. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/HUN/1
15 mai 2002
(02-2701)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE HONGRIE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable :  Ministère des affaires économiques
Département de la politique du logement
Budapest, V. ker.Honvéd u. 13-15.
H-1880
Téléphone: (361) 235 4693
Téléfax: (361) 235 4434
Courrier électronique: istvan.drjuhasz@gmv.gov.hu
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Tous les produits de construction de la NCCD (chapitres 25, 32, 38, 44, 46, 68, 69, 70, et
chapitres 72 à 80)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Joint Decree …./2002. (….)
FVM-GM-KöViM of the Minister of Agricult ure and Rural Development, the Minister of
Economic Affairs and the Minister of Transport and Water Management on the detailed
rules on the technical requirements and the attestation of conformity of construction
products, as well as their placing on the market and their use  (Décret conjoint ..../2002. (....)
FVM-GM-KöViM du Ministre de l'agriculture et du développement rural, du Ministre des
affaires économiques et du Ministre des transports et de la gestion de l'eau énonçant lesrègles détaillées concernant les prescriptions techniques et l'attestation de conformité des
produits de construction, ainsi que leur mise sur le marché et leur utilisation) (disponible en
hongrois, 28 pages)
6. Teneur:   Règles détaillées concernant les prescriptions techniques et l'attestation de
conformité des produits de construction, ainsi que leur mise sur le marché et leur utilisationG/TBT/N/HUN/1
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Ce
décret conjoint vise à harmoniser certaines directives CE dans le domaine des produits de
construction dans le cadre du programme national d'harmonisation de la législation en
Hongrie.  Le programme est fondé sur l'Acco rd européen entre la Hongrie et la CE.
8. Documents pertinents:   Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États
membres concernant les produits de construction;
Décision 94/23/CE de la Commission, du 17 janvier 1994, relative aux règles de procédure
communes pour les agréments techniques européens (ATE);
Décision 97/571/CE de la Commission, du 22 juillet 1997, relative au modèle général
d'agrément technique européen pour les produits de construction.
9. Date projetée pour l'adoption:  31 mai 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  30 juillet 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   24 mai 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Ministry of Economic Affairs
Hungarian Notification Center
Budapest,
Honvéd u. 13-15.
H-1880
Téléphone: +361 374 2867
Téléfax: +361 312 4664
Courrier électronique: notification@gmv.gov.hu