RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/AHG/W/15
23septembre 1997
DUCOMMERCE(97-3838)
Original: espagnol Comité despratiques antidumping
Groupe detravail spécial dela
miseenoeuvre del'Accord
CHRONOLOGIE DELAPROCEDURE D'ENQUETE, RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS ETREGLE DUDROIT MOINDRE
(PARAGRAPHE 3DEL'AEROGRAMME WTO/AIR/643)
Renseignements fournis parleMexique
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du8septembre 1997.
_______________
Observations duMexique surlesquestions soulevées àlaréunion
duGroupe detravail spécial des29et30avril
quirestaient àexaminer
Suite auxengagements prisparlesparties àladernière réunion duGroupe detravail spécial
delamiseenoeuvre del'Accord relevant duComité despratiques antidumping, quis'esttenue les
29et30avril1997,leMexiqueprésenteci-aprèsdesobservationsfondéessursonexpérienceconcernant
lesdiverses questions laissées ensuspens àcetteréunion (renseignements considérés comme étantde
natureconfidentielle,réunionsaveclesparties,établissementdedroitsmoindresquelamargededumping
ettableau delachronologie desenquêtes antidumping).
Ontrouveradoncdanslespagesquisuiventdesobservationssurlesrenseignementsconfidentiels,
lesréunions entre l'autorité chargée del'enquête etlesparties, etl'établissement dedroits moindres
quelamarge dedumping, etuntableau delachronologie delaprocédure d'enquête antidumping au
Mexique.
I. RENSEIGNEMENTS CONSIDERES COMME ETANT DENATURE CONFIDENTIELLE
ENVERTU DELALEGISLATION MEXICAINE
Lanotion derenseignements confidentiels contenue àl'article 6.5del'Accord antidumping
estreprise etdéveloppée danslaLoisurlecommerce extérieur, quicontient uneclassification beaucoup
pluscomplète quecelledel'Accord, etprécise enoutrel'accès àcertains degrés deladite classification.1
1Sachant leproblème quiseposeauxparties àuneenquête antidumping dufaitqued'autres parties fournissent
desrenseignements considérés comme confidentiels auxquels ellesn'ontpasaccès pourdéfendre leurs intérêts
demanière satisfaisante leMexique, comme d'autres pays, amisenplace unmécanisme quiprévoit quecertaines
personnes (enparticulier lesreprésentants légaux desentreprises ouleurs conseillers économiques) peuvent avoir
accès àcertainsrenseignementsconfidentiels;c'estpourquoiilestpréciséclairementdanslaclassificationprésentée
ci-après silesdivers renseignements peuvent êtremisàladisposition desreprésentants desentreprises.G/ADP/AHG/W/15
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Lesarticles 149,150,151et154duRèglement d'application delaLoisurlecommerce extérieur
définissent comme suitlesrenseignements quisontdenature confidentielle ausensdel'article 6.5
del'Accord antidumping:
Article 149duRèglement d'application:
i) lesprocédés deproduction relatifs àlamarchandise considérée (produit soumis
àenquête);
ii) lescoûts deproduction etl'identification descomposants;
iii) lescoûts dedistribution;
iv) lesconditions etmodalités devente, exception faitedesoffres publiques;
v) lesprixdevente pratiqués pourchaque transaction etchaque produit, saufles
éléments entrant dansleurcalcul telsquelesdates devente etdedistribution
duproduit,ainsiqueletransportsicelui-cisefaitsuivantdesitinérairespublics;
vi) ladescription destypes particuliers d'acheteurs, desdistributeurs oudes
fournisseurs;
vii) lecaséchéant, lechiffre exact delamarge dediscrimination enmatière de
prixcorrespondant àtelleoutellevente;
viii) lemontant desajustements proposés parlapartie intéressée autitredes
conditions etmodalités devente etdescharges fiscales; et
ix) touteautre information propre àl'entreprise considérée, dontlarévélation ou
ladiffusion aupublic risque denuire àlacompétitivité del'entreprise.
Lesreprésentants légaux desentreprises participantes ouleursconseillers peuvent avoir accès
àcesrenseignements sousréserve desatisfaire àcertaines conditions.2
Quant auxrenseignements évoqués danslesparagraphes quisuivent, enraison deleurnature,
ilspeuvent uniquement êtremisàladisposition del'autorité chargée del'enquête, cequisignifie
qu'aucune partie nepeutyavoir accès.
Selon l'article 150,lesrenseignements relevant d'unsecret commercial sontréputés êtredes
informations dontladivulgation risque d'occasionner àlapersonne quilespossède undommage grave
etirréversible, d'ordre financier outouchant aupatrimoine net,etquipeuvent comprendre desformules
secrètes oudesprocédés ayant unevaleur commerciale, nonbrevetés etconnus uniquement d'ungroupe
restreint depersonnes quilesutilisent pourproduire unproduit marchand.
L'article 151précise quelenomdespersonnes physiques oumorales auprès desquelles les
renseignements pertinents ontétéobtenus parlapartie quilesfournit n'estconnu quedu
Secrétariat.
2Pour avoir accès àcesrenseignements, cespersonnes doivent satisfaire àcertaines conditions énoncées à
l'article 159duRèglement d'application, etnotamment s'engager àrespecter lecaractère confidentiel des
renseignements suivant lesconditions établies parleSecrétariatG/ADP/AHG/W/15
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Enfin, l'article 154prévoit quesontconsidérées comme secret d'Etatlesinformations contenues
danslescommunications entre gouvernements quiontuncaractère confidentiel (données, statistiques
etdocuments relatifs àlasécurité nationale etauxactivités revêtant uneimportance stratégique pour
ledéveloppement scientifique ettechnologique dupays); ilenvademême desinformations dontla
divulgation estinterdite parlesloisetd'autres dispositions juridiques ainsiqueparlesconventions
ettraités internationaux auxquels leMexique estpartie.
II. OBSERVATIONSCONCERNANTL'APPLICATIONDELAREGLEDUDROITMOINDRE
L'exposé ci-après n'estpasunexposé delapratique duMexique danscedomaine, maisesquisse
desprincipes généraux quiparaissent utiles pourtenter d'élaborer uneapproche commune enlamatière.
L'application d'undroit inférieur àlamarge peutêtrefondée surdiverses approches, dont
lessuivantes:
- l'approche exogène, fondée surdesprixinternationaux unitaires;
- l'approche endogène, fondée surlescoûts oulesprixàlaproduction.
A. Approche exogène, fondée surdesprixinternationaux unitaires
Cette approche suppose l'établissement d'unlienentre lesprixàl'exportation quisontdes
prixdedumping etlesprixduproduit national etentre cesprixetunprixinternational nonfaussé
quiserait retenu comme prixderéférence pourcalculer leniveau desprixquidevrait prévaloir sur
lemarché national enl'absence dedistorsions duesaudumping. Uncertain nombre deparamètres
etderègles fondamentales peuvent êtreprisencompte àcetégard.
L'élément-clé decetteapproche consiste àétablir unprixinternational nonfaussé, quiestle
prixquidevrait êtreceluidesproduits nationaux etdesproduits importés enconcurrence surlemarché
enl'absence dedistorsions duesaudumping. Ceprixpourrait enfaitêtreconsidéré comme le"prix
d'objectif" desproducteurs nationaux etl'approche fondée surleséléments exogènes àlabranche de
productionnationalel'undesdeuxmoyensdel'obtenir,lesecondétantl'approchefondéesurleséléments
endogènes àlabranche deproduction nationale.
Dans lamesure oùl'ondispose derenseignements suffisants àcettefin,leprixd'objectif de
labranche deproduction nationale doitêtreleprixobtenu ensefondant surl'approche exogène,
c'est-à-dire surlabased'unprixinternational nonfaussé. Théoriquement, enl'absence dedumping,
lesprixdelabranche deproduction nationale dansuneéconomie ouverte sontlesprixnonfaussés
duconcurrent international réeloupotentiel leplusproche, quinecorrespondent pasnécessairement
àlavaleur normale danslepaysexportateur quifaitl'objet del'enquête.
Selon cetteapproche, lorsqu 'ilestétabli queleprixinternational nonfaussé estégalàlavaleur
normale, ledroit doitêtreégalàlamarge dedumping. Dans lecasinverse, c'est-à-dire sileprix
international nonfaussé estégalauprixàl'exportation, ledumping necause pasdedommage etil
n'yapaslieud'instituer undroitantidumping.
Dans cesconditions, undroitmoindre àlamarge dedumping établie nepeutêtreappliqué
quelorsque leprixinternational nonfaussé sesitueentre lavaleur normale etleprixàl'exportation,
auquel casilyalieud'instituer undroitsuffisant pouramener leprixàl'exportation quiestunprix
dedumping auniveau duprixinternational. Telétaitlecasdansl'affaire concernant l'importation
detripoliphosphates desoude enprovenance d'Espagne, danslaquelle l'autorité mexicaine aappliqué
larègle dudroitmoindre ensefondant surunprixinternational deréférence.G/ADP/AHG/W/15
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Pourlesproduits manufacturés pourlesquels iln'existe pasderéférences internationales fiables,
leprixinternational peutêtrecalculé àpartir duprixàl'exportation moyen desmêmes catégories de
produits provenant d'entreprises oudepaysquineselivrent pasaudumping ouquinesontpasimpliqués
dansl'enquête. C'estainsi quedansl'enquête surlesimportations depéroxyde d'hydrogène en
provenance desEtats-Unis, l'autorité mexicaine aappliqué larègle dudroit moindre ensefondant
surlesprixdesimportations deproduits d'uneentreprise américaine quinepratiquait pasledumping.
B. Approche endogène, fondée surlescoûts ouprixàlaproduction
Lorsqu 'onnedispose pasderenseignements ouquecesrenseignements nesontpassuffisants
pourquel'onpuisse considérer unprixinternational nonfaussé comme leprixd'objectif delabranche
deproduction nationale, onpeutrecourir àl'approche endogène, quiconsiste àfixerunprixd'objectif
surlabasedesrenseignements communiqués parlabranche deproduction nationale, notamment en
cequiconcerne lescoûts etbénéfices desproducteurs nationaux, oudesprixintérieurs avant quene
seproduise laconcurrence déloyale. Cesrenseignements permettent detenter d'établir unniveau de
prixquigarantisse auxfabricants nationaux desbénéfices raisonnables.
Comme pourlaméthode quiprécède, ilestprocédé àunecomparaison entre lesdivers prix
obtenus danslecadre del'enquête etleprixd'objectif. Sileprixd'objectif estégalàlavaleur normale,
ledroit institué estégalàlamarge dedumping établie; sileprixd'objectif estégalauprixà
l'exportation del'exportateur soumis àl'enquête, ceprixn'estpasàl'origine dudommage, etiln'est
doncpasinstitué dedroit. Dernière hypothèse, ilestétabli queleprixd'objectif sesitueentrelavaleur
normale etleprixàl'exportation, etledroitinstitué doitêtresuffisant pouramener leprixàl'exportation
quiestunprixdedumping auniveau duprixd'objectif établi.
C'estlaméthode quiaétéutilisée parl'autorité mexicaine chargée del'enquête dansl'affaire
concernant lesimportations deconnecteurs pourcâbles téléphoniques enprovenance desEtats-Unis
etl'affaire concernant lesimportations d'acide sulfurique enprovenance duJapon. Dans lepremier
cas,larègle dudroitmoindre aétéappliquée ensefondant surlesprixdelabranche deproduction
nationale avant ladistorsion dumarché dueaudumping. Dans lesecond, l'application delarègle
dudroitmoindre étaitfondée surlecoûtmoyen pondéré deproduction dedeuxfabricants nationaux
étrangers àl'enquête.G/ADP/AHG/W/15
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