RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/OMN/18
31 août 1999
(99-3589)
Groupe de travail de l'accession du Sultanat d'Oman Original:  anglais
ACCESSION DU SULTANAT D'OMAN
Questions et réponses supplémentaires
Le Ministère du commerce et de l'industrie du Sultanat d'Oman a fait parvenir au Secrétariat
les réponses additionnelles aux questions présentées après la réunion tenue par le Groupe de travail le7 mai 1999, en demandant qu'elles soient distribuées aux membres du Groupe de travail.  Les
questions et réponses sont reproduites ci-après.
_______________
TABLE DES MATIÈRES
Page Question
n° n°
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET
COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiquesa) Grandes orientations 3 1-2b) Politique monétaire et politique budgétaire 3 3d) Politiques en matière d'investissement étranger
et intérieur 4 4-5
e) Politiques en matière de concurrence 4 6III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION
DES POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE
EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES 5 7
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires,
arbitraux et administratifs 5 8-10
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE
DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importationsa) Prescriptions en matière d'enregistrement pour
effectuer des opérations d'importation 6 11-15
b) Caractéristiques du tarif national 9 16-18WT/ACC/OMN/18
Page 2
d) Autres droits et impositions,  avec indication des
éventuelles impositions pour services rendus 10 19
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris
prohibitions, contingents et régimes de licences 10 20
h) Évaluation en douane 11 21-23
i) Autres formalités douanières 14 24
m-o) Régime antidumping, régime des droits compensateurs
et régime des sauvegardes 14 25
2. Réglementation des exportations
e) Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris
prohibitions, contingents et régimes de licences 15 26-27
f) Politique de financement, de subventionnement et
de promotion des exportations 15 28
3. Politiques intérieures affectant le commerce des
marchandises
a) Politique industrielle, y compris politiques en
matière de subventions 16 29-30
b-c) Règlements techniques et normes, y compris
mesures prises à la frontière à l'égard des importations
Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris
mesures prises à l'égard des importations 16 31-41
e) Pratiques en matière de commerce d'État 20 42-45l) Pratiques en matière de marchés publics 21 464. Politiques affectant le commerce extérieur des
produits agricoles 21 47
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
1. Généralités 22 48-49VI. COMMERCE DES SERVICES
1. Généralités 22 50-56
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS
COMMERCIALES ET ÉCONOMIQUES AVEC
LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le
commerce extérieur des marchandises et le commerce
des services 25 57
2. Accords d'intégration économique, d'union
douanière et de libre-échange 25 58-59WT/ACC/OMN/18
Page 3
II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR
2. Politiques économiques
a) Grandes orientations
Question 1.  
Nous aimerions qu'il soit fait mention dans le  rapport du Groupe de travail, au paragraphe 18
par exemple, de la taille relative de la produc tion des entreprises d'État par rapport au PIB et
au volume des échanges commerciaux de l'Oman, avec et sans le secteur pétrolier.
Réponse:
L'Oman ne possède pas ces renseignements pour le moment, mais la taille de cette production
est négligeable.
Question 2.  
L'Oman pourrait-il développer la description donnée au paragraphe 22 en nommant la loi
habilitante et en exposant ses intentions en matière de contrôles futurs des prix?
Réponse:
Il n'y a rien à ajouter au paragraphe 22.
b) Politique monétaire et politique budgétaire
Question 3.  
Le paragraphe 10 du document WT/ACC/SPEC/OMN/6 devrait être modifié pour rendre
compte du fait que le code des impôts de l'Oman a récemment été révisé dans l'optique de
réduire la discrimination dont faisait l'objet l'investissement étranger.
Réponse:
Le code des impôts a récemment été révisé et ses principales caractéristiques sont les
suivantes: a) dans le cas des entreprises sans participation étrangère, le revenu imposable de moins de30 000 rials est exempté d'impôts, et les revenus supérieurs à ce montant sont imposés à 12 pour cent;
b) dans le cas des sociétés anonymes publiques omanaises et des sociétés omanaises combinant des
capitaux nationaux et des capitaux étrangers et dont la participation omanaise représente 51 pour cent
ou plus, le revenu supérieur à 30 000 rials est imposé à 12 pour cent également; c) dans le cas des
sociétés à capitaux mixtes dont la participation omanaise est inférieure à 51 pour cent, la tranche derevenus entre 30 000 et 100 000 rials est imposée à 15 pour cent, la tranche 100 000 à 150 000 rials
est imposée à 20 pour cent et les revenus supérieurs à 150 000 rials le sont à 25 pour cent.  La révision
dont fait l'objet le code des impôts vise à en réduire davantage le caractère discriminatoire.WT/ACC/OMN/18
Page 4
d) Politiques en matière d'investissement étranger et intérieur
Question 4.  
L'Oman devrait doter son régime d'investissement d'une grande transparence, en publiant par
exemple les lois et règlements nouveaux ou modi fiés, en laissant un intervalle raisonnable entre
l'adoption et la promulgation des lois et règlements se rapportant au régime d'investissement.
Il y a également lieu d'espérer que l'Oman désignera une direction ou un organisme
gouvernemental comme point d'information sur l'investissement.  De plus, les autorités
omanaises devraient définir le plus explicitement possible les conditions selon lesquelles
l'investissement étranger est permis ou interdit.
Réponse:
Le Centre omanais de promotion de l'invest issement et de développement des exportations
(OCIPED) assume cette fonction.
Question 5.  
Il y aurait lieu de modifier le paragraphe 16 du document WT/ACC/SPEC/OMN/6 pour faire
état du fait que l'Oman a récemment modifié sa législation en matière d'investissement de
manière à autoriser des niveaux plus élevés d'investissement étranger direct dans certainssecteurs sans l'assentiment du Ministère.  Nous sommes d'avis que l'Oman devrait relever
davantage le niveau de l'apport étranger auto risé, afin de permettre les investissements à
capitaux entièrement étrangers.
Réponse:
La Loi sur l'investissement étranger sera modifiée d 'ici le mois de décembre 2000 au plus
tard.
e) Politiques en matière de concurrence
Question 6.  
Étant donné que le Sultanat ne dispose pas de loi portant expressément sur la concurrence,
comment réagit-il aux monopoles, aux semi -monopoles et aux autres pratiques
anticoncurrentielles qui exercent un effet restrictif sur les activités commerciales?  L'Oman
entend-il promulguer des lois et règlements sur la concurrence?
Réponse:
Les pratiques commerciales restrictives n'ont pas posé de problème jusqu'ici, mais l'Oman
envisage la possibilité de prendre des règlements en matière de concurrence.WT/ACC/OMN/18
Page 5
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE
COMMERCE DES SERVICES
Question 7.  
Nous aimerions que le projet de rapport du Groupe de travail traite des textes législatifs
omanais qui assurent le respect des prescription s en matière de transparence de l'article X du
GATT et des autres dispositions des Accords de l'OMC, y compris la prescription selon laquelle
toutes les lois et tous les autres textes législatifs concernant le commerce doivent être publiés au
Journal officiel dans les moindres délais et qu'aucune loi, réglementation, etc., concernant le
commerce international ne doit entrer en vigueur avant d'avoir été publiée.  Le rapport devrait
également signaler que l'Oman a confirmé qu'il appliquerait intégralement l'article X du GATTde 1994, l'article III de l'AGCS et les autres p rescriptions en matière de  transparence prévues
par les dispositions des Accords de l'OMC relatives à la notification et à la publication.  Nous
comptons également voir intégrer au projet de rapport du Groupe de travail et au protocole un
engagement formulé en ces termes:
"Le représentant de l'Oman a dit qu'au plus tard à l'entrée en vigueur du Protocole
d'accession, l'Oman présenterait toutes les notifications initiales prescrites par les
Accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC.   Tout règlement d'application des lois
adoptées pour mettre en œuvre un Accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC qui
pourrait être promulgué ultérieurement serait également conforme aux prescriptionsdudit accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement."
Réponse:
Le Sultanat confirme qu 'il s'engage à appliquer intégralement l'article X du GATT de 1994,
l'article III de l'AGCS et les autres prescriptions en matière de transparence prévues par les
dispositions des Accords de l'OMC relatives à la notification et à la publication. Nous acceptons le
paragraphe proposé.
6. Description des tribunaux ou procédures judiciaires, arbitraux et administratifs
Question 8.  
S'agissant du droit de faire appel des décisions gouvernementales, l'Oman semble avoir conclu
que le Tribunal de commerce actuel ne remplit probablement pas toutes les prescriptions du
GATT de 1994 et de l'Accord sur l'OMC en la matière et qu'une nouvelle loi serait promulguée
sous peu.  Nous aimerions connaître l'état d'avancement de la situation.
Réponse:
La Loi sur le Tribunal de commerce est en cours de révision et la loi modificative devrait être
promulguée d 'ici le mois de décembre 1999 au plus tard.
Question 9.  
Aux questions 5-8 posées dans le docume nt WT/ACC/OMN/14, le représentant de l'Oman
répond que la Loi fondamentale prévoit le droit d'appel devant des organes judiciaires contre
toute décision administrative et que des lois ré gissant spécifiquement le droit d'appel contre les
décisions gouvernementales prévu dans les Accords de l'OMC, et en particulier à l'article X du
GATT de 1994, "seront promulguées prochainement". Nous aimerions qu'il soit intégré auWT/ACC/OMN/18
Page 6
paragraphe 29 du document WT/ACC/SPEC/OMN/6 une description de la façon dont l'Oman
procédera pour instituer ces organes.
L'Oman pourrait-il donner une idée de la date à laquelle le projet de loi, de décret, de règlement
ou de décision à cet égard sera présenté au Groupe de travail pour examen?
Réponse:
Le projet de loi sera présenté au Groupe de travail au plus tard à la fin de septembre 1999.
Question 10.  
Le Tribunal de commerce aura-t-il un rôle à jouer dans l'application de ces dispositions de
l'OMC?
Réponse:
Oui, le Tribunal de commerce interviendra dans l'application de ces dispositions de l'OMC.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Réglementation des importations
a) Prescriptions en matière d'enregistrement pour effectuer des opérations d'importation
Question 11.  
Nous constatons qu'à l'annexe du document WT/ACC/SPEC/OMN/6, le tableau 1 indique que
les boissons alcooliques et bières  "peuvent être importées par les importateurs enregistrés dans
les limites des permis délivrés par la PRO (Police royale de l'Oman)".   Cela pourrait être
assimilé à une forme de régime de permis d'activité.  L'Oman pourrait-il expliquer comment
une personne morale ou physique pourrait obtenir le permis nécessaire pour importer des
boissons alcooliques, les critères qui seraient appliqués et la durée de validité du permis?
Réponse:
Seules les entreprises qui ont inscrit l'importation des boissons alcooliques dans leurs activités
commerciales sont admissibles à un permis. Ce permis, valable pour un an, doit être obtenu auprès de
la Police royale de l'Oman avant l'exercice de toute activité d'importation.
Question 12.  
L'Oman maintient-il d'autres pres criptions en matière de licences?
Réponse:
Non, l'Oman ne maintient aucune autre prescription en matière de licences.
Question 13.  
Nous savons gré à l'Oman d'avoir traité dans les détails et avec exhaustivité du droit d'exercer
des activités commerciales et du rôle des agents commerciaux dans ses réponses auxquestions 9-23 du document WT/ACC/OMN/14 et aux paragraphes 30-33 du documentWT/ACC/OMN/18
Page 7
WT/ACC/SPEC/OMN/6.  Nous constatons toutefois que la confirmation énoncée au
paragraphe 33 contredit la réponse donnée à la question 11 du document WT/ACC/OMN/14, où
il est précisé qu'"il est illégal pour des ressortissants étrangers de s'adonner au commerce".
Nous voudrions que l'Oman clarifie ce point.  De plus, nous souhaiterions que l'Oman nous
fournisse des renseignements qui alimenteraient la discussion sur la question de la délivrance depermis d'activité en matière d'importation et d'exportation en Oman, des boissons alcooliques
plus particulièrement.
Réponse:
Les deux réponses ne sont pas contradictoires.  Voici comment se présente la situation:
Les personnes morales et physiques sont autorisées à exercer des activités d'importation et de
distribution de marchandises si elles sont inscrites au Registre du commerce.  Comme il a été expliqué
précédemment en réponse à diverses questions, les entreprises peuvent exercer des activités
d'importation si ces activités sont prévues dans leurs statuts.  Quant aux personnes physiques, les
sujets omanais peuvent se faire inscrire au Registre du commerce, mais non les ressortissantsétrangers.  Puisque les personnes physiques étrangères ne peuvent s'inscrire au Registre du commerce
et que seules les personnes physiques ayant obtenu leur enregistrement sont autorisées à exercer des
activités d'importation, les personnes physiques étrangères ne peuvent donc pas se livrer à des
activités d'importation ou d'exportation.
Question 14.  
Nous aimerions voir élaborer un engagement satisfaisant au sujet du droit d'exercer des
activités commerciales en Oman.  Nous proposons, comme point de départ, de reformuler le
paragraphe 33 et d'y intégrer un engagement additionnel, formulé dans ces termes:
"33. Le représentant de l'Oman a confirmé que les personnes physiques ou morales
étrangères souhaitant exercer des activités d'importation ou d'exportation de
marchandises ne faisaient pas l'objet de prescriptions d'enregistrement spéciales, sauf
dans les limites du permis mentionné au tableau 1 et dans les limites prévues par les
Accords de l'OMC.  Le permis d'activité en question ne limitait pas la participation
étrangère, car il visait aussi bien les entreprises omanaises que les entreprises
étrangères.  Il a aussi confirmé que l'aptitude des personnes physiques ou morales à
importer ou à exporter des marchandises n'était pas restreinte en fonction de leur
domaine d'activité ni des caractéristiques de  leur enregistrement et qu'elles pouvaient
facilement modifier celui-ci en vue de prat iquer le commerce extérieur.  Il a en outre
confirmé que les entreprises souhaitant exercer des activités de commerce extérieur nefaisaient pas l'objet de restrictions quant au montant du capital ou à la nationalité, et
que les critères de l'inscription au Re gistre du commerce étaient publiés au Journal
officiel et s'appliquaient généralement à tous sans discrimination.
33bis. Le représentant de l'Oman a confirmé qu'à compter de la date de son accession,
l'Oman maintiendrait le droit des person nes morales et physiques étrangères et
nationales de pratiquer le commerce international sans discrimination et veillerait à ce
que ses lois et règlements se rapportant au droit de faire le commerce des marchandises
et tous les frais, impositions ou taxes perçus relativement à ces droits soient entièrement
conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris au titre desarticles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'il appliquerait lesdits
règlements et lois conformément à ces obligations.  Le Groupe de travail a pris note de
cet engagement."WT/ACC/OMN/18
Page 8
Réponse:
Nous acceptons la nouvelle formulation du paragraphe 33.  Nous ne sommes toutefois pas
d'accord avec la version proposée du paragraphe 33 bis étant donné la situation décrite ci-dessus
relativement aux personnes physiques étrangères.
Question 15.  
Nous souhaiterions que l'Oman fournisse des précisions sur les points suivants, afin qu'il soit
possible de déterminer si le processus d'approbation des demandes d'inscription des activités
d'importation au Registre du commerce doit être conforme aux dispositions de l'article III:4 du
GATT:
Prière de veiller à ce que le rapport du Groupe de travail mentionne que les agents
commerciaux ne sont pas assujettis à des lois ou règlements pouvant influer sur la décision
d'importer pour des considérations purement commerciales.
Prière de fournir des précisions sur les critères sur lesquels se fonde le Ministre du commerce et
de l'industrie pour approuver ou rejeter les demandes d'inscription au Registre du commerce.
Par ailleurs, prière de fournir des précisions sur "les formalités requises au titre de la Loi sur
les sociétés commerciales et de la Loi sur l' investissement étranger" que doivent remplir les
sociétés par actions et les entreprises assujettie s à la Loi sur l'investissement étranger avant de
présenter une demande d'inscription au Registre du commerce.
Réponse:
L'Oman confirme que les agents commerciaux ne sont pas assujettis à des lois ou règlements
pouvant influer sur la décision d'importer pour des considérations purement commerciales.
Les critères en question sont expliqués dans les détails dans la réponse à la question 53 du
document WT/ACC/OMN/5, laquelle se lit comme suit:
"Pour exercer des activités commerciales dans le Sultanat, une personne morale doit présenter
au Ministère du commerce et de l'industrie une dema nde d'enregistrement en due forme ainsi que ses
Statuts, et les documents identifiant les partenaires ou administrateurs de la société.  Les sociétés par
actions et les sociétés soumises à la Loi sur l'inve stissement étranger doivent avoir rempli les formalités
requises au titre de la Loi sur les sociétés par actions et de la Loi sur l'investissement étranger,
respectivement, avant de présenter leur demande d'inscription au Registre du commerce.
Une société inscrite au Registre du commerce peut exercer des activités d'importation et
distribuer des produits importés dans le Sultanat, si l'importation et la distribution de produits importés
sont inscrites dans ses Statuts.
Pour qu'une personne physique puisse être in scrite au Registre du commerce comme seule
propriétaire, elle doit être de nationalité omanaise , avoir 18 ans ou plus, avoir son centre d'activité dans
le Sultanat, ne pas avoir de casier judiciaire et ne pas avoir été déclarée en faillite."WT/ACC/OMN/18
Page 9
b) Caractéristiques du tarif national
Question 16.  
Ainsi que l'a expliqué la délégation omanaise, le Sultanat a  augmenté les droits prélevés à
l'importation de nombreux produits (notamment les articles de luxe) au début de 1999 afin decompenser la réduction des recettes gouvernementales qu'a causée la chute du prix du pétrole
brut.  La délégation omanaise pourrait-elle fournir au Groupe de travail une liste actualisée des
droits effectivement appliqués, basée dans la mesure du possible sur le Système harmonisé
qu'utilise actuellement l'Oman (SH-96 selon le projet de rapport, paragraphe 34), de manière
qu'il soit possible de comparer les droits effectivement appliqués et les droits consolidés
proposés?  La délégation omanaise pourrait-elle  également  fournir l'information nécessaire
pour mettre à jour les paragraphes 35 et 36 du projet de rapport (documentWT/ACC/SPEC/OMN/6)?
Réponse:
Les taux effectivement appliqués qui avaient été majorés au début de 1999 font actuellement
l'objet d'un examen et ils seront révisés à la baisse pour bon nombre de produits.  La liste des taux
actuellement en vigueur sera communiquée au Groupe de travail.
Question 17.  
Nous aimerions savoir quelle est la moyenne pondérée des droits NPF la plus récente depuis la
majoration des droits de douane effectuée en 1998.
Réponse:
Les taux effectivement appliqués qui avaient été majorés au début de 1999 font actuellement
l'objet d'un examen et ils seront révisés à la baisse pour bon nombre de produits.  C'est pourquoi la
moyenne pondérée des droits n'a pas encore été déterminée.
Question 18.  
Nous aimerions avoir des éclaircissements au sujet de la réponse fournie à la question 66 du
document WT/ACC/OMN/5.  D'après l'Aide-mémoire et les réponses données par la suite, "tous
les produits importés pour les besoins de l'État sont exemptés de droits".  En est-il de même
pour les achats effectués par l'Office public des entrepôts et des réserves alimentaires qui sont
destinés à constituer les réserves stratégiques de l'Oman? L'Oman pourrait-il fournir des
renseignements détaillés sur les achats de produits agricoles par l'État et préciser s'ils sontpassibles de droits?
Réponse:
Les achats effectués par l'Office public des entrepôts et des réserves alimentaires sont
assujettis à un droit nul.  L'État n'achète aucun produit agricole.WT/ACC/OMN/18
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d) Autres droits et impositions,  avec indicati on des éventuelles impositions pour services
rendus
Question 19.  
Nous savons gré à l'Oman pour sa réponse à la question 31 au sujet du prélèvement d'autres
droits et impositions sur les importations et lui demandons de convenir de l'ajout du texte
suivant:
"Le représentant de l'Oman a déclaré que l'Oman ne percevait pas sur les importations
d'autres droits ou impositions que les droits de douane proprement dits et les redevances
pour services rendus.  Toutes redevances de cette nature perçues sur les importations
après l'accession le seraient conformément aux dispositions de l'OMC.  Il a en outreconfirmé que l'Oman n'inscrirait pas d'autres redevances dans sa liste d'engagements
concernant l'accès au marché des biens établie au titre de l'article II:1 b) du GATT
de 1994, consolidant ces redevances à zéro."
Nous souhaiterions également voir reformuler le paragraphe 41 dans les termes suivants:
"41. Le représentant de l'Oman a confirmé que les redevances que percevait la
Société des services portuaires et toutes les autres impositions perçues sur les
importations seraient conformes aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC et
plus particulièrement aux articles VIII et X du GATT de 1994.    Des renseignements
concernant l'application et le niveau de ces impositions et redevances, les recettes
recouvrées ainsi que leur utilisation seraient fournis sur demande aux Membres de
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."
Réponse:
Nous acceptons le paragraphe proposé.
Nous acceptons le paragraphe 41 tel que formulé.
e) Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes
de licences
Question 20.  
Nous savons gré à l'Oman de nous avoir distribué la liste de ses interdictions et restrictions
actuelles et autorisées qui sont appliquées au x importations et aux exportations, par position
tarifaire, au tableau 2 de l'annexe au document WT/ACC/SPEC/OMN/6.  Nous souhaiterionsexaminer la loi, le décret ou le règlement en vertu duquel sont mises en œuvre les dispositions de
l'Accord sur les procédures de licences d'import ation pour ce qui est de l'application de ces
restrictions.  Nous savons aussi gré à l'Oman de s'être engagé à mettre fin aux restrictions
quantitatives non conformes aux règles de l'OMC signalées au paragraphe 46, et ce, dès son
accession.  Nous souhaiterions que cet engagement figure dans le protocole, c'est-à-dire que leparagraphe 46 soit reformulé comme suit:
"46. Le représentant de l'Oman a confirmé que, à compter de la date de son
accession, le Sultanat n'établirait, ne rétablirait ni n'appliquerait aucune restriction
quantitative aux importations ni aucune autre mesure non tarifaire telle qu'un régimede licences, des contingents, des interdictions et autres restrictions ayant un effet
équivalent qui ne pourrait être justifiée au regard des règles de l'OMC.  Le représentantWT/ACC/OMN/18
Page 11
de l'Oman a déclaré que, dès son accession, le Sultanat mettrait fin à la prohibition à
l'importation de produits pétroliers et aux restrictions quantitatives dont faisaient
l'objet les fruits et légumes, les œufs, le lait frais et le lait de longue conservation.
L'Oman ne soumettrait pas à restrictions l'importation de fruits et de légumes, sauf
dans la mesure où le permettaient les dispos itions des Accords de l'OMC.  Il s'engageait
également à ne pas établir de nouveaux contingents d'importation.  Le Groupe de
travail a pris note de ces engagements."
Réponse:
Les règlements de mise en œuvre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation
seront présentés au Groupe de travail pour examen.  Nous convenons du paragraphe 46 ainsireformulé.
h) Évaluation en douane
Question 21.  
Le représentant de l'Oman explique au paragraphe 47 du document WT/ACC/SPEC/OMN/6
que si la valeur transactionnelle n'est pas acceptée par les autorités douanières omanaises, la
valeur des marchandises importées est alors déterminée sur la base du prix de facture de
marchandises identiques ou similaires importées à une date antérieure.
Sur quels textes législatifs les autorités douani ères omanaises fondent-elles leur décision relative
au prix de facture?  Déterminent-elles ce prix selon leur bon jugement et sans fondement
législatif?  Si la valeur de référence n'est ni publiée ni déterminée par voie législative, comment
peuvent-elles prendre des décisions cohérentes?
La nouvelle Loi sur l'évaluation en douane, qui devrait être promulguée par voie de Décret
royal en décembre 2000, est-elle pleinement conforme à l'Accord de l'OMC?  Autrement dit,
avons-nous raison de croire que l'Oman n'aura pas recours à une période transitoire pour
mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane?
Réponse:
Les valeurs sont déterminées à la lumière des pratiques en vigueur, et les autorités douanières
s'efforcent de rendre des décisions cohérentes.
La nouvelle Loi sur l'évaluation en douane sera promulguée par voie de Décret royal d 'ici le
mois de décembre 1999 au plus tard.
Question 22.  
Nous avons examiné le projet de loi sur l'évaluation en douane que l'Oman nous a présenté dans
le document WT/ACC/OMN/15.   Le texte est très exhaustif, et nous croyons que le régimeomanais sera bientôt en tous points conforme au x dispositions de l'OMC.  L'Oman pourrait-il
indiquer quel est actuellement le calendrier prévu pour la mise en œuvre des règles de
l'évaluation en douane de l'OMC?
Nous ne sommes pas disposés à convenir avec le Sultanat d'arrangements transitoires pour la
mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane après son accession.  Nous
souhaitons que l'Oman modifie le calendrier présenté au paragraphe 50 du documentWT/ACC/OMN/18
Page 12
WT/ACC/SPEC/OMN/6 et qu'il intègre à cette section du projet de rapport du Groupe de
travail un engagement qui serait formulé dans ces termes:
"Le représentant de l'Oman a donné aux membres du Groupe de travail l'assurance que
la Loi sur l'évaluation en douane serait ap pliquée en pleine conformité de l'Accord de
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  L'Oman ne
maintiendrait aucune mesure concernant l'évaluation en douane qui irait à l'encontre
des règles de l'OMC au moment de son accession ni n'en instaurerait dans l'avenir.
L'Oman ne recourait pas à des mesures telles que les prix minimums, les prix de
référence ou les barèmes de prix dans son calcul de la valeur en douane ou lors de la
vérification des factures.
Le représentant de l'Oman a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays
appliquerait intégralement les dispositions des instruments de l'OMC concernant
l'évaluation en douane, y compris, outre l'Acc ord sur la mise en œuvre de l'article VII
du GATT de 1994, les dispositions relatives au traitement des montants des intérêts lors
de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et à l'évaluationdes supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des
données.  Conformément à ces dernières dispositions, seul le coût du support
informatique proprement dit serait pris en compte pour la valeur en douane.  Il a dit
que son pays n'aurait recours à aucun prix de référence ou barème d'évaluation
uniforme pour calculer la valeur en douane des marchandises importées ou y appliquerdes droits et taxes et que toutes les méthodes d'évaluation employées étaient strictement
conformes aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII
du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."
Réponse:
La nouvelle loi sur l'évaluation en douane sera promulguée d 'ici le mois de décembre 1999 au
plus tard.  Nous acceptons la formulation pr oposée du paragraphe sur l'évaluation en douane.
Question 23.  
Nous applaudissons les efforts qu'a déployés l'Om an pour mettre en œuvre l'Accord de l'OMC
sur l'évaluation en douane.  L'Oman a accompli beaucoup en ce sens.  Nous considérons que la
mise en œuvre dudit Accord est sur le point d' être terminée.  Voici ce que nous avons observé à
l'examen du projet de loi sur les douanes et du Décret régissant les douanes:
- L'Oman n'a pas encore mis en œuvre le paragraphe 8 de la Note relative à l'article 5 des
Notes interprétatives contenues dans l'annexe I de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation
en douane, qui traite de la déduction des impôts locaux.
- La disposition de l'article 21 du projet de loi sur les douanes qui porte sur le calcul du
montant des redevances ou droits de licence n'est pas conforme à l'Accord de l'OMC surl'évaluation en douane.  Ce n'est pas la mé thode employée pour calculer la redevance ou
le droit de licence qui détermine s'il y a lieu de rajuster le prix effectivement payé ou à
payer.  Pour rajuster un prix afin de tenir compte de redevances ou de droits de licence,
il faut remplir les conditions énoncées à l'article 8:1 c) et à la Note relative à l'article 8
des Notes interprétatives figurant à l'annexe I de l'Accord sur l'évaluation en douane.
Cette disposition devrait être supprimée.
- La disposition de l'article 15 du Décret régissant les douanes qui porte sur le
rajustement visant à tenir compte de redevances ou de droits de douane n'est pasWT/ACC/OMN/18
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conforme non plus à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Un rajustement au
titre de l'article 8:1 c) pour tenir compte d'une redevance ou d'un droit de licence n'est
possible que lorsque la valeur des marchandises importées est déterminée en fonction
d'une valeur transactionnelle au sens de l'article 1 de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane.  Le rajustement d'un prix pour tenir compte d'une redevance oud'un droit de licence n'est pas conforme à l'article 8:1 c) de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane s'il est effectué selon les méthodes d'évaluation autres que la
première, c'est-à-dire selon la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou
similaires, selon la méthode déductive, selon la valeur calculée ou selon les autres
méthodes décrites à l'article 7, ainsi que l'établit l'article 15 du Décret régissant les
douanes.  Cette disposition devrait être supprimée.
- L'Oman ne semble pas avoir mis en œuvre l'article 12 de l'Accord qui porte sur la
transparence.
- Nous observons que l'Oman s'est doté d'une  disposition relative au règlement des
différends conformément à l'article 13 de son projet de loi sur les douanes.  Nousaimerions confirmation que la disposition concernant le règlement des différends
contenue dans la législation omanaise prévoit le droit de faire appel devant une instance
judiciaire prévu à l'article 11 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.
- Nous observons que le projet de loi sur les douanes et le Décret régissant les douanes ne
renvoient ni à la Décision 4.1 sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels
destinés à des équipements de traitement des données ni à la Décision relative au
traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des
marchandises importées, prises par le Comité de l'évaluation en douane.
- Nous constatons que le chapitre 8 du Décret régissant les douanes établit une procédure
pour l'utilisation d'un formulaire de déclaration de la valeur.  Comme vous le savez,
nous ne sommes pas en faveur de l'établissement et de l'utilisation de déclarations de la
valeur.
Les déclarations ci-après font suite aux observat ions que l'Oman a inscrites en italique dans le
texte de son projet de loi sur les douanes:
- Dispositions de l'article 1.1 c) et d) du projet de loi sur les douanes.  L'Oman envisage
d'ajouter une disposition selon laquelle les marchandises identiques ou similaires ne
seront considérées comme étant identiques ou similaires que si elles sont produites dans
le même pays que les marchandises faisant l'objet d'une évaluation.  Nous estimons quecet ajout est inutile puisque les dispositions de l'article 1.1 c) et d) du projet de loi sur les
douanes énoncent déjà que les marchandises identiques ou similaires doivent être
"produites dans le même pays."
- Concernant la question "insérer l'article 7 de l'Accord [de l'OMC sur l'évaluation en
douane] ici?" posée à la page 17 du projet de loi omanaise sur les douanes, nous
estimons que cela est inutile puisque l'Oman a indiqué qu'il mettait en œuvre l'article 7
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane à la page 8, à l'article 2.3 et 2.4 de son
projet de loi sur les douanes.
Réponse:
Vos observations ont été examinées et seront prises en considération.WT/ACC/OMN/18
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i) Autres formalités douanières
Question 24.  
Au paragraphe 53 du document WT/ACC/SPEC/OMN/6, l'Oman déclare que "le Sultanat
remplirait ses obligations au titre de l'Accord sur les règles d'origine à compter de sonaccession".  Nous voudrions que l'Oman s'engage à mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur les
règles d'origine, en ces termes:
"53. Un membre a formulé le souhait que l'Oman mette en œuvre les dispositions de
l'OMC sur les règles d'origine dans le cadre de son régime de commerce extérieur.  Le
représentant de l'Oman a répondu que le Sultanat remplirait ses obligations au titre de
l'Accord sur les règles d'origine à compter de son accession, et qu'il instituerait à cettefin des règlements assurant le respect des formalités prévues dans l'Accord.  S'agissant
des règles d'origine préférentielles et non préférentielles, l'Oman veillerait à ce que toute
nouvelle loi soit conforme aux prescriptions de l'article 2 h) et de l'annexe II,
paragraphe 3 d) voulant que soient fournies sur demande des appréciations de l'origine
de la marchandise importée et énonçant les conditions dans lesquelles elles doivent êtreeffectuées.
53bis. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Règlement établissant les règles
d'origine omanaises serait adopté d'ici la date de l'accession.  Il a confirmé qu'à compter
de la date de l'accession, les règles d'origine omanaises seraient pleinement conformes à
l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Le Groupe de travail a pris note de cetengagement."
Réponse:
Nous acceptons le paragraphe 53 et le paragraphe 53 bis tels que formulés par ce Membre.
m-o) Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes
Question 25.  
Donnant suite aux questions 27 et 28 et 46-48 du document WT/ACC/OMN/14 qui se rapportent
à la Loi sur l'organisation et la promotion de l'industrie, l'Oman déclare qu'"une révision de laloi est en cours pour la mettre en conformité avec les règles de l'OMC.  La révision/modification
sera achevée avant l'accession de l'Oman à l'OMC.  Le Groupe de travail sera informé quand le
projet de révision sera prêt".  Nous aimerions que l'Oman ajoute ce texte à la liste des
instruments législatifs soumis à examen pendant que l'Oman harmonise sa législation nationale
avec les instruments de l'OMC, et qu'il donne une idée du délai qu'il lui faudra pour supprimerles mesures que prévoit cette loi et qui sont incompatibles avec les règles de l'OMC.  Nous
sommes en faveur de l'engagement énoncé au paragraphe 59 du document
WT/ACC/SPEC/OMN/6 et selon lequel l'Oman n' appliquera des mesures de sauvegarde, des
mesures antidumping ou des droits compensateurs que lorsqu'il aura adopté des lois conformes
aux dispositions de l'OMC.  Nous lui recomma ndons d'ajouter le membre de phrase "et notifiée
à l'OMC".
Réponse:
La Loi sur l'organisation et la promotion de l'industrie sera révisée/modifiée au plus tard en
octobre 1999.  Nous convenons d'ajouter la phrase "et notifiée à l'OMC".WT/ACC/OMN/18
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2. Réglementation des exportations
e) Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions, contingents et régimes
de licences
Question 26.  
Le paragraphe 62 du document WT/ACC/SPEC/OMN/6 signale que "certains produits de la
catégorie des textiles et des vêtements faisaient l'objet d'une autolimitation des exportations au
titre d'accords bilatéraux avec les États-Unis et le Canada".  Au titre d'un accord bilatéral
conclu avec les États-Unis, l'Oman délivrera des "visas" d'exportation pour chaque expédition
de textiles et de vêtements destinée aux États-Unis.  Dans ce dossier d'accession, nous devrons
nous pencher sur la compatibilité des dispositions  de cet accord bilatéral avec les obligations de
l'Oman dans le cadre de l'OMC.
Réponse:
Nous convenons de nous pencher sur l'accord bilatéral sur les textiles et les vêtements.
Toutefois, il y a lieu de signaler que l'Oman n'a contracté aucune obligation à cet égard dans le cadrede l'OMC.  Cette obligation incombe aux pays qui imposent des restrictions quantitatives.
Question 27.  
S'agissant du paragraphe 63 du document WT/ACC/SPEC/OMN/6, nous souhaiterions que
l'Oman indique quand et comment il entend rendre son interdiction d'exporter les plants de
dattiers conforme à l'article XI du GATT et qu'il prenne un engagement en ce sens:
"63 bis.  Le représentant de l'Oman a confirmé que toute prescription relative aux
contrôles à l'exportation qui serait maintenue au moment de l'accession seraitpleinement conforme aux dispositions des Accords de l'OMC, dont celles des articles XI,
XVII, XX et XXI du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet
engagement."
Réponse:
Nous convenons de la formulation proposée du paragraphe 63 bis.
f) Politique de financement, de subventionnement et de promotion des exportations
Question 28.  
Nous réservons notre avis sur les programmes de subventionnement décrits dans les documents
WT/ACC/OMN/14 et WT/ACC/SPEC/OMN/6, en attendant de les examiner de plus près.
Réponse:
Nous prenons note de vos réserves.WT/ACC/OMN/18
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3. Politiques intérieures affectant le commerce des marchandises
a) Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions
Question 29.  
En ce qui concerne la question 47, le Fonds de capi tal-risque a-t-il été établi?  Sur quelle période
sera-t-il mis en œuvre?  Prière de fournir des détails sur le genre de prêts qui sont envisagés.
Nous prions l'Oman de clarifier sa réponse à la question 48.  L'Oman a déclaré que "le
remplacement des importations n'est qu'un objectif indicatif de la politique économique".
Comment le gouvernement de l'Oman encourage-t-il implicitement le remplacement des
importations?
Réponse:
Le Fonds de capital-risque n'a pas été établi.  Le remplacement des importations était en
vogue dans les années 70 et début 80.  Le Sultanat d'Oman n'a pas de politique de remplacement des
importations à l'heure actuelle;  il encourage une croissance axée sur les exportations.
Question 30.  
Nous souhaitons que le projet de rapport du Groupe de travail contienne une déclaration
formulée dans ces termes:
"73 bis.  Le représentant de l'Oman a confirmé que tout programme de subvention serait
administré conformément à l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires et que
toute l'information sur les programmes soumis à l'obligation de notification serait notifiée au
Comité des subventions et des mesures compensatoires au titre de l'article 25 de l'Accord dès
l'entrée en vigueur du Protocole d'accession de l'Oman.  Le Groupe de travail a pris note de cetengagement."
Réponse:
Nous acceptons le paragraphe 73 bis tel que formulé.
b) Règlements techniques et normes, y compris mesures prises à la frontière à l'égard des
importations
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris mesures prises à l'égard des
importations
Question 31.  
Quels obstacles pourraient entraver la publication des projets de normes et l'acceptation des
observations formulées par le public?  Quels obstacles pourraient gêner la publication prompte
des normes omanaises après leur adoption?
Réponse:
Nous ne prévoyons devoir affronter aucun obstacle.WT/ACC/OMN/18
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Question 32.  
Ni les réponses données dans le document WT/ACC/OMN/14 ni la description contenue dans le
document WT/ACC/SPEC/OMN/6 ne répondent co nvenablement aux questions que nous avons
posées au sujet des OTC et des mesures SPS.  Il n'y est pas non plus fait état des efforts quel'Oman a mis en œuvre pour se conformer à ces règles.  Nous souhaitons que les éléments du
projet de rapport du Groupe de travail traitent en  plus de détails de ces questions et demandons
à l'Oman de nous donner des réponses plus précises.  Nous attendons toujours les documents
que nous a promis le Sultanat pour déterminer s'il a atteint son objectif d'harmoniser ses
obstacles techniques au commerce et ses mesures sanitaires et phytosanitaires avec les normes
de l'OMC.  Nous souhaitons qu'il établisse des régimes conformes aux règles de l'OMC dont les
dispositions de fond et les procédures seront fondées en droit en mettant l'accent sur lesquestions relatives à l'accès au marché, et ce, dès son accession.
Prière de fournir la liste des importations soumises à une approbation ou à une certification
obligatoire fondée sur les prescriptions te chniques et sanitaires/phytosanitaires.
Nous souhaiterions pouvoir confirmer que l'Oman se conforme à ces Accords.  Étant donné les
incidences que la mise en œuvre de ces Accords pourrait avoir sur l'accès au marché, nous ne
pouvons envisager d'établir le texte final du protocole avant d'être convaincus que l'Oman
réglera ces questions selon les règles de l'OMC.
S'agissant des normes, nous aimerions que l'Oman nous communique la liste des dispositions
qu'il a prises pour réaliser l'objectif visé, compte tenu des prescriptions de l'Accord OTC
(peut-être au moyen de la liste de questions précédemment fournie).
Réponse:
Un projet de décret ministériel traitant de tous les aspects de l'Accord OTC (y compris les
points mentionnés dans la liste de questions) a déjà été rédigé en arabe.  La version anglaise en sera
présentée au Groupe de travail sous peu.
Question 33.  
L'Oman a fait remarquer dans le document WT/ACC/OMN/12 que la Direction générale des
spécifications et des mesures (DGSM) était en train d'examiner si les lois et procédures
omanaises étaient conformes aux dispositions de  l'Accord OTC, et il a signalé que cet examen
serait terminé en décembre 1998 au plus tard et que les résultats préliminaires en seraient
communiqués au Groupe de travail.
Il serait des plus utile que l'Oman communique sans tarder les résultats de l'étude de la DGSM
au Groupe de travail pour que celui-ci puisse mener à bonne fin son examen de la conformité du
régime OTC omanais avec l'Accord de l'OMC en la matière.
Réponse:
La DGSM a mené une étude interne informelle et les résultats ont été pris en compte dans le
Décret ministériel.
Question 34.  
L'Oman signale également dans son Plan d'acti on que les travaux relatifs à l'élaboration d'un
projet de décret ministériel en vue de la mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniquesWT/ACC/OMN/18
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au commerce débuteront en janvier 1999 et que le projet de décret ministériel sera arrêté en
juin 1999 au plus tard.   Le document WT/ACC/OMN/12 renferme une liste utile des points dont
traitera le Décret.
Il serait utile que l'Oman communique le projet de décret ministériel au Groupe de travail de
manière à permette aux Membres de mieux dé terminer en quoi les mesures qu'il entend
prendre rendront son régime OTC conforme aux dispositions de l'OMC.
Réponse:
Le projet de décret ministériel a déjà été rédigé en arabe.  Sa traduction vers l'anglais est en
cours.  Dès que la version anglaise du projet de dé cret sera prête, elle sera présentée au Groupe de
travail.
Question 35.  
Le Plan d'action indique qu'un point d'information sur les OTC serait instauré au sein de la
DGSM en mars 1999 au plus tard.  Nous souhaiterions que l'Oman fasse le point sur
l'avancement de ce projet.
Réponse:
Le point d'information en question a déjà été instauré au sein de la DGSM.
Question 36.  
Nous prions également l'Oman de nous communiquer son projet de règlement applicable au
programme de labels de qualité.
Réponse:
Le projet de règlement applicable au programme de labels de qualité a déjà été élaboré en
arabe.  La version anglaise en sera présentée au Groupe de travail dans un avenir prochain.
Question 37.  
L'Oman devrait s'inspirer de la liste des points mentionnés à la question 70 du
document WT/ACC/OMN/14 pour prendre les mesures spécifiques nécessaires à la mise en
œuvre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.  Nous prions l'Oman defaire le point sur les mesures qu'il a prises ju squ'ici dans cette optique et de répondre d'une
manière plus concrète à la question 70.
Réponse:
Le Plan d'action présenté dans le doc ument WT/ACC/OMN/12 confirme que le cadre
réglementaire omanais des OTC n'est pas entièrement conforme aux diverses prescriptions de
l'Accord OTC.  Comme il est indiqué dans le Plan d'action, l'Oman y remédiera en promulguant un
décret approprié avant son accession à l'OMC.  Nous sommes heureux et reconnaissants des offres
d'assistance technique.
Il n'y a rien à ajouter à la réponse précédente, hors que le projet de décret ministériel a déjà
été établi.WT/ACC/OMN/18
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Question 38.  
S'agissant des mesures sanitaires et phytosanitaires, les observations que nous avons faites sur
les efforts que l'Oman a déployés jusqu'ici pour mettre en œuvre l'Accord OTC s'appliquent
tout autant à l'Accord SPS.  L'Oman doit se doter des institutions requises et les rendreopérationnelles avant la fin des négociations.  Prière de fournir comme promis l'évaluation des
lois et procédures relatives aux mesures SPS correspondant à celle dont il est question dans le
document WT/ACC/OMN/12 à l'égard de l'Accord OTC.
Réponse:
Un plan d'action sur les SPS, semblable à celui qui porte sur les OTC, a déjà été présenté au
Groupe de travail.
Question 39.  
Veuillez faire le point sur les efforts spécifiques qu'a déployés jusqu'ici l'Oman pour mettre en
œuvre les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les SPS (peut-être au moyen de la liste de
questions précédemment fournie).
Réponse:
L'élaboration du projet de décret ministériel sur les SPS va bon train et le texte en sera
présenté au Groupe de travail dans un proche avenir.
Question 40.  
Dans sa réponse à la question 74 du document WT/ACC/OMN/14, l'Oman évite d'admettre que
ses prescriptions actuelles sur la durée de cons ervation sont contraires aux dispositions des
Accords SPS et OTC, selon lesquelles toute pres cription en la matière doit être fondée sur des
données scientifiques.  Ces prescriptions constituent des obstacles à l'importation qui sont
incompatibles avec les dispositions de l'OMC.  Veillez indiquer comment l'Oman entend réviser
ses prescriptions sur la durée de conservation pour respecter les prescriptions de fond de
l'Accord SPS.
Réponse:
Il n'y a rien à ajouter à la réponse à la question 74, qui est très détaillée et n'appelle pas
d'explications additionnelles.
Question 41.  
Nous avons fourni à l'Oman des listes de questions pour l'aider à remplir les prescriptions de
ces deux Accords.  Nous souhaiterions qu'il nous décrive par écrit les efforts qu'il a faits pour yarriver, y compris la liste des projets de loi et me sures spécifiques qu'il a pris ou qu'il se propose
de prendre pour mettre ces Accords en œuvre.
Nous souhaitons que l'Oman s'engage dans son protocole d'accession à honorer toutes les
obligations qui découleront des Accords de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires etphytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce dès son accession, sans recourir à
une période de transition.  Nous ne sommes pas disposés à conclure ces négociations avant que
le système de l'OMC ne soit pleinement instauré par voie législative et que ces Accords ne soient
mis en œuvre.WT/ACC/OMN/18
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Réponse:
L'Oman s'engage à remplir toutes les obligations découlant des Accords OTC et SPS dès son
accession, sans recourir à une période de transition.
e) Pratiques en matière de commerce d'État
Question 42.  
Les réponses fournies aux questions 32 et 33 du document WT/ACC/OMN/14 et la réticence
dont fait preuve l'Oman à ouvrir les services portuaires à la concurrence donnent à penser que
l'Administration portuaire est une entreprise commerciale d'État.  L'Oman notifiera-t-ill'Administration portuaire comme une entreprise d'État et appliquera-t-il les dispositions de
l'article VIII de l'AGCS à cet égard?
Réponse:
L'Administration portuaire ne fera pas l'objet d'une notification en tant qu'entreprise
commerciale d'État au sens de l'article XVII du GATT de 1994 puisque l'Administration portuaire ne
se livre pas à l'importation ou à l'exportation de marchandises.
L'Oman accepte toutefois d'appliquer les dispositions de l'article VIII de l'AGCS à
l'Administration portuaire.
Question 43.  
L'Office public des entrepôts et réserves alimentaires mis à part, d'autres entreprises
achètent-elles des denrées destinées à constituer les réserves stratégiques de l'Oman?
Réponse:
Aucune autre entreprise n'achète des denrées destinées à constituer les réserves stratégiques
de l'Oman.
Question 44.  
En réponse à la question 217 du document WT/ACC/OMN/5, l'Oman a déclaré qu'il fournirait
des renseignements sur la Petroleum Development Oman (PDO) et l'Oman Refinery Company
(ORC) sous forme de réponses au questionnaire sur le commerce d'État.  L'Oman a-t-il fourni
cette information?  Dans la négative, pourrait-il le faire maintenant?
Réponse:
L'Oman a déjà présenté l'information sur la PDO et l'ORC à l'annexe 6 du document
WT/ACC/OMN/6/Add.1.
Question 45.  
Bien que l'Oman prétende le contraire, nous  estimons que les grandes entreprises d'État
omanaises qui se livrent au commerce des produits agricoles et pétroliers fonctionnent comme
des entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII et du Mémorandum d'accord yafférent.  Nous voudrions des précisions supplémentaires pour évaluer cette question et laWT/ACC/OMN/18
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promesse qu'a donnée l'Oman de fournir de l'information sur les activités commerciales de ces
organismes.  Pour ce qui est de l'OPCPA et de  toute autre entité gouvernementale identifiée,
nous voudrions voir figurer dans le protocole un engagement formulé dans ces termes:
"88. Un membre a formulé le souhait que l'Oman prononce une déclaration sur la
nature de l'OPCPA et que celui-ci fasse l'objet d'une notification en tant qu'entreprise
commerciale d'État s'il exerçait toujours ses activités à la clôture des négociations
d'accession de l'Oman.  Le représentant de l'Oman a confirmé que son gouvernement
avait établi que les activités commerciales de l'OPCPA étaient visées par les dispositions
de l'article XVII du GATT de 1994.  Il était prévu de privatiser l'OPCPA et, dans
l'éventualité où celui-ci serait encore en acti vité au moment où le Sultanat adhérerait à
l'OMC, il ferait l'objet d'une notification en tant qu'entreprise commerciale d'État.L'intervenant a aussi confirmé que l'Oman él iminerait toutes restrictions des échanges
ou autres mesures incompatibles avec l'OMC appliquées par l'OPCPA.  [L'Oman
devrait faire des assurances semblables pour ce qui est de l'Administration portuaire et
de toute autre entreprise commerciale d'État.]
88bis. Le représentant de l'Oman a confirmé que son gouvernement avait l'intention de
ne plus exercer, à terme, d'activités de commerce d'État et a confirmé par ailleurs que,
dès son accession à l'OMC, l'Oman se conformerait aux dispositions de l'article XVII du
GATT de 1994, du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article et de
l'article VIII de l'AGCS portant sur le commerce d'État, en accordant une attentionparticulière aux dispositions relatives à la notification, à la non-discrimination et à
l'application de considérations commerciales dans les transactions commerciales.  Le
Groupe de travail a pris note de ces engagements."
Réponse:
Nous acceptons les paragraphes 88 et 88 bis tels que formulés par ce Membre.
l) Pratiques en matière de marchés publics
Question 46.  
Nous tenons toujours à ce que le Sultanat s'engage à participer à l'Accord sur les marchés
publics, à savoir à ce qu'il s'engage à obtenir le statut d'observateur relativement à l'Accord dès
son accession à l'OMC et à entamer des négociations en vue de son accession en communiquant
une liste d'entités dès ce moment.  L'Oman a-t-il examiné la possibilité de s'associer à l'Accord à
titre d'observateur ou de Membre?  Qu'entend faire l'Oman à cet égard?
Réponse:
L'Oman obtiendra le statut d'observateur relativement à l'Accord sur les marchés publics dès
son accession à l'OMC.  Il participerait aux débats du Groupe de travail de la transparence des
marchés publics et adhérerait à tout arrangement multilatéral que concluraient les Membres de l'OMC.
4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles
Question 47.  
Le gouvernement de l'Oman applique-t-il des poli tiques de remplacement direct ou indirect des
importations des produits agricoles?  Dans la négative, de quelle manière l'Oman atteint-il cetobjectif dans le secteur agricole?WT/ACC/OMN/18
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Réponse:
Non.  L'Oman n'applique pas de politique de remplacement direct ou indirect des importations
de produits agricoles.  La politique de remplacement des importations prend uniquement la forme d'unprélèvement de droits de douane.
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Généralités
Question 48.  
Étant donné que l'Oman doit mettre sur pied un régime de brevets avant d'accéder à l'OMC,
veuillez faire le point sur la situation.
Réponse:
Le régime de brevets unifié du CCG est en vigueur depuis mai 1999 et l'Oman s'y conforme
depuis la publication du Décret ministériel de septembre 1993.
Question 49.  
Veuillez décrire les dispositions que l'Oman a pris es pour réviser sa législation sur la propriété
intellectuelle et pour mettre en œuvre l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.
Réponse:
Les projets de loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les dessins et modèles
industriels, la protection des indications géographiques et les schémas de configuration des circuits
intégrés ont déjà été élaborés et communiqués au Groupe de travail (voir le document
WT/ACC/OMN/17 en date du 17 août 1999).  L'élabor ation des modifications à la Loi sur le droit
d'auteur vont bon train et le texte en sera présenté au Groupe de travail dans un proche avenir.
VI. COMMERCE DES SERVICES
1. Généralités
Question 50.  
S'agissant des services professionnels, nous avons décelé un écart entre le document "Éléments
d'un projet de rapport" du 8 mars 1999 (WT/ACC/SPEC/OMN/6) et la dernière offre de
services présentée en décembre 1998.  Ainsi, il est expliqué dans le premier que les juristesétrangers ne sont habilités à fournir des services juridiques concernant la pratique du droit de
leur pays et du droit international dans le Sultanat qu'à condition de former une coentreprise
avec un cabinet omanais.  Toutefois, le second document ne fait pas mention de cette condition.
Doit-on comprendre qu'un juriste étranger est autorisé à fournir des services juridiques
concernant la pratique du droit de son pays et du droit international sans former decoentreprise avec un cabinet omanais?WT/ACC/OMN/18
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Réponse:
Il n'y a pas de contradiction entre les deux documents.  Selon l'offre omanaise concernant les
services, les juristes étrangers peuvent fournir des services juridiques concernant la pratique du droit
de leur pays et du droit international seulement s'ils ont formé une coentreprise avec des avocatsomanais.
Question 51.  
S'agissant des exemptions NPF, nous procédons à l'analyse de l'offre de l'Oman de supprimer
toutes les exemptions NPF après la mise en œuvre de l'Accord d'union économique des pays
du CCG.  Par conséquent, l'Oman pourrait être ultérieurement prié de fournir des précisions etdes renseignements supplémentaires.
Réponse:
Nous prenons note de vos observations.
Question 52.  
Nous savons gré à l'Oman pour sa réponse à la question 107 du document WT/ACC/OMN/14,
qui portait sur les conditions de l'obtention d'un permis de travail.  Nous observons que laportée des engagements en mode 4 que prendra l'Oman est plus vaste que ce que prévoient les
procédures ministérielles actuelles, en ce sens que le mode 4 concerne le mouvement des
personnes physiques, que ce soit ou non dans le cadre des activités d'une entreprise établie en
Oman.  Nous signalons également que nous demeurons préoccupés par les incidences de la
politique d'omanisation sur les engagements conc ernant les services et poursuivrons l'examen
de cette question dans le cadre des négociations bilatérales.  La question 113 se rapporte aux
services de "représentation commerciale".  Quels types de services l'Oman envisage-t-il
d'inclure dans cette catégorie?
Réponse:
Les services de représentation s'entendent des services de représentation commerciale.
Question 53.  
Selon le paragraphe 31 du document WT/ACC/SPEC/OMN/6, ""représentant commercial"
s'entendait d'une personne physique ou morale qui pratique ou s'emploie à promouvoir la venteet la distribution de marchandises ou fournit de s services en qualité d'agent, de représentant ou
d'intermédiaire du fabricant ou du fournisseur.  Seules les personnes physiques de nationalité
omanaise et les personnes morales appartenant pour au moins 51 pour cent à des Omanais
pouvaient être retenues comme représentants commerciaux".
Cette définition semble contredire la déclaration faite au paragraphe 111 selon laquelle "tous les
services fournis aux entreprises étaient assujettis à des limitations touchant la présence
commerciale (participation étrangère maximale de 65 pour cent) et le mouvement des personnes
physiques".  L'Oman pourrait-il clarifier cette contradiction apparente?WT/ACC/OMN/18
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Réponse:
Le paragraphe 111 du document WT/ACC/SPEC/OMN/6 ne rend pas correctement la
position de l'Oman relativement à la participation étrangère.  La participation étrangère est plafonnée
à 65 pour cent pour la plupart des services fournis aux entreprises, et à 49 pour cent pour certains.
Cela dit, l'Oman ne prend pas d'engagement relativement aux services de représentation
commerciale, et les restrictions horizontales ou sectorielles n'ont donc rien à voir ici.
Question 54.  
Le paragraphe 110 du document WT/ACC/SPEC/OMN/6 dit qu"'il n'y avait pas de limitations
concernant le nombre de fournisseurs étrangers de  services, la valeur totale des transactions ou
avoirs en rapport avec les services, le nombre total d'opérations de services ou la quantité totale
de services produits, sauf dans les secteurs rés ervés à l'État".  L'Oman pourrait-il expliquer en
quoi cela concorde avec la situation des services bancaires décrite au paragraphe 112, où il est
précisé que chaque banque ne peut ouvrir que quatre succursales dans le Sultanat?
Réponse:
Le cas des banques, qu'elles soient nationales ou étrangères, a été clairement expliqué en
réponse à la question 44 du document WT/ACC/OMN/6.  Il pourrait en être fait état dans le projet derapport.
Question 55.  
Le paragraphe 111 du document WT/ACC/SPEC/OMN/6 précise que "l'Oman n'appliquait pas
de restrictions à la fourniture transfrontières ni à la consommation à l'étranger".  Dans ce cas,
pourquoi l'Oman laisse-t-il le mode 1 pour ce s ecteur de services comme étant "non consolidé"
dans son offre concernant l'accès au marché des s ervices?  Si l'Oman maintient des limitations
empêchant les fournisseurs de services étrangers d'offrir leurs services en Oman s'ils n'y
assurent pas une présence commerciale de sorte qu'il lui est impossible de prendre un
engagement, nous lui saurions gré de nous donner des éclaircissements.
Réponse:
Les engagements ne doivent pas forcément être pris à la lumière de la situation du moment.
Quoi qu'il en soit, pour la plupart des secteurs et sous-secteurs de services inclus dans les listes de
l'Oman, la fourniture en mode 1 n'est assujettie à aucune limitation.  Le mode 1 n'est non consolidéque pour les sous-secteurs des services bancaires et des télécommunications.
Question 56.  
Le paragraphe 112 du document WT/ACC/SPEC/OMN/6 dit que "les maisons étrangères
pouvaient être agréées par la Bourse en formant des coentreprises avec des sociétés omanaises".
Cette prescription jette un éclairage complètement nouveau sur l'offre omanaise concernant les
services relatifs aux valeurs mobilières et n'y est pas mentionnée.  Nous souhaiterions que
l'Oman éclaircisse ce point et qu'il confirme la portée de son offre concernant les services.
Réponse:
La restriction horizontale relative à la participation étrangère s'applique aux services inscrits
sur la Liste, dont les services relatifs aux valeurs mobilières.  D'après l'offre de l'Oman, lesWT/ACC/OMN/18
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fournisseurs de services étrangers, les services relatifs aux valeurs mobilières y compris, ne peuvent
établir une présence commerciale dans le Sultanat qu'en formant des coentreprises avec des Omanais.
Leur participation au capital est limitée de la manière décrite dans la partie sur les restrictions
horizontales.
VII. BASE INSTITUTIONNELLE DES RELATIONS COMMERCIALES ET
ÉCONOMIQUES AVEC LES PAYS TIERS
1. Accords bilatéraux ou plurilatéraux concernant le commerce extérieur des
marchandises et le commerce des services
Question 57.  
Nous tenons toujours à ce que l'Oman s'engage à adhérer à l'Accord de l'OMC sur le commerce
des aéronefs civils dès son accession et qu'il applique des droits de douane "nuls" sur les
aéronefs civils et les parties et pièces d'aéronefs civils, comme le prévoit l'Accord.
Réponse:
L'Oman ne voit aucun intérêt à adhérer à l'Accord sur le commerce des aéronefs civils.
2. Accords d'intégration économique, d'union douanière et de libre-échange
Question 58.  
Prière de fournir les documents expliquant la manière dont procède l'Oman pour mettre en
œuvre ses réductions tarifaires dans le cadre de l'Accord prévoyant l'établissement d'une zone
arabe de libre-échange dans les dix ans à compter du 1er janvier 1998.  L'Oman a-t-il réduit de
10 pour cent de plus le 1er janvier 1999 les droits frappant les importations provenant des autres
membres de la Ligue arabe qui sont parties à cet accord?
Réponse:
L'Oman a réduit ses droits de 10 pour cent de plus le 1er janvier 1999.
Question 59.  
S'agissant de la question 113 du document WT/ ACC/OMN/14, qui portait sur les activités visées
par l'Accord du CCG, l'Oman énumère dans sa réponse une liste de certains secteurs qui ne
font pas l'objet d'une libéralisation.  Cette liste est-elle exhaustive?  Dans la négative, quels
autres secteurs visés dans le document W/120 sont exclus de cet Accord?  Quels modes de
fourniture sont ou ne sont pas visés?
Réponse:
En principe, tous les secteurs et sous-secteurs des services doivent faire l'objet d'une libéralisation
dans le cadre de l'Accord d'union économique du CCG.  Cependant, pour le moment, les secteursénumérés en réponse à la question 113 ne sont pas encore libéralisés.
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