ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/RO/N/34
13 juin 2001
(01-2924)
Comité des règles d'origine Original:  anglais
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE
A. RÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES
1. L'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine dispose que chaque Membre communiquera
au Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application générale
concernant les règles d'origine applicables à cette date.  Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera
connu.  Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuéesaux Membres par celui-ci.
2. L'article 5:2 de l'Accord sur les règles d'origine dispose que, pendant la période visée à
l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine qui, aux fins de cet article, comprendront
toute règle d'origine visée au paragraphe 1 et non communiquée au Secrétariat, feront paraître un avisà cet effet au moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière
que les parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle
d'origine ou d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  Dans ces circonstances exceptionnelles,
ledit Membre publiera la règle modifiée ou nouvelle aussitôt que possible.
3. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la série
G/RO/N/-.  La nouvelle notification ci-après a été reçue
1:
ESTONIE
(Notification en anglais)
§ 24 de la Loi douanière (Règlement n° 34 publié au Riigi Teataja  (Journal officiel), partie I,
n° 13, 31 janvier 2001).
B. RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES
1. Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais, y
compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisionsjudiciaires et administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles
applicables à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre concerné.  Les
Membres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils auront
apportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils
                                                     
1 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/RO/N/34
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auront introduites.  Des listes des informations reçu es et pouvant être consultées au Secrétariat seront
distribuées aux Membres par celui-ci.
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la série
G/RO/N/-.  Les nouvelles notifications ci-après ont été reçues2:
BURUNDI
(Notification en français)
Le Burundi n'a pas de règles d'origine préférentielles.
ESTONIE
(Notification en anglais)
§ 24 de la Loi douanière.  Publication officielle au Riigi Teataja  (Journal officiel), partie I,
n° 86, 22 novembre 1999.
L'Estonie est membre du système du cumul européen de l'origine (voir le
document G/RO/N/23).  Les accords et accords de libre-échange ci-après entrent dans le cadre dusystème du cumul européen:
- Accord européen entre les Communautés européennes et la République d'Estonie;
- Accord de libre-échange entre la République d'Estonie et l'AELE;
- Accord de libre-échange entre la Républi que d'Estonie et la République tchèque;
- Accord de libre-échange entre la Républi que d'Estonie et la République slovaque;
- Accord de libre-échange entre la République d'Estonie et la République de Slovénie;
- Accord de libre-échange entre la République d'Estonie, la République de Lettonie et
la République de Lituanie;
- Accord de libre-échange entre la République d'Estonie et la République de Turquie;- Accord de libre-échange entre la République d'Estonie et la République de Pologne;
- Accord de libre-échange entre la République d'Estonie et la République de Hongrie.
Ces accords contiennent des règles d'origine identiques.  À titre d'exemple, les règles d'origine
préférentielles de l'Accord de libre-échange entre la République d'Estonie, la République de Lettonie
et la République de Lituanie sont communiquées.  Le Protocole A relatif à la définition de la notion de
"produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative est publié au Riigi Teataja
(Journal officiel), partie II, n° 14 à 16, 16 mai 1997.
Accord de libre-échange entre la République d'Estonie et l'Ukraine.  Le Protocole A relatif à
la définition des produits originaires et aux méthodes de coopération administrative est publié au
Riigi Teataja  (Journal officiel), partie II, n° 40, 15 novembre 1995.
Accord de libre-échange entre le gouvernement de la République d'Estonie et le
gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Iles Féroé.  Le Protocole 2 relatif à la
définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative est
publié au Riigi Teataja  (Journal officiel), partie II, n° 42 à 48, 12 novembre 1998.
Amendements aux protocoles relatifs à la définition des produits originaires et aux méthodes
de coopération administrative applicables à titre provisoire à compter du 1
er janvier 1999.
                                                     
2 Les notifications peuvent êtres consultées au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/RO/N/34
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L'Ordonnance du gouvernement estonien n° 1288-k, du 29 décembre 1998, est publiée au
Riigi Teataja  (Journal officiel), partie I, n° 1, 7 janvier 1999.
Ces amendements sont mis en œuvre dans les accords de libre-échange de l'Estonie entrant
dans le cadre du système du cumul européen.  Comme les amendements aux ALE susmentionnés sontidentiques, seuls les amendements à l'ALE entre l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie sont
communiqués à titre d'exemple.
Amendements aux protocoles relatifs à la définition des produits originaires et aux méthodes
de coopération administrative applicables à titre provisoire à compter du 1
er janvier 2000.
L'Ordonnance du gouvernement estonien n° 1422-k, du 28 décembre 1999, est publiée au
Riigi Teataja  (Journal officiel), partie II, n° 1, du 25 janvier 2000.
Ces amendements sont mis en œuvre dans les accords de libre-échange de l'Estonie entrant
dans le cadre du système du cumul européen.  Comme les amendements aux ALE susmentionnés sont
identiques, seuls les amendements à l'ALE entre l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie sont
communiqués à titre d'exemple.
Amendements aux protocoles relatifs à la définition des produits originaires et aux méthodes
de coopération administrative applicables à titre provisoire à compter du 1er janvier 2001.
L'Ordonnance du gouvernement estonien n° 1079-k, du 20 décembre 2000, est publiée au
Riigi Teataja  (Journal officiel), partie II, n° 1, 3 janvier 2001.
Ces amendements sont mis en œuvre dans les accords de libre-échange de l'Estonie entrant
dans le cadre du système du cumul européen.  Comme les amendements aux ALE susmentionnés sont
identiques, seuls les amendements à l'ALE entre l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie sont
communiqués à titre d'exemple.
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