RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG31/4
5juin1997
DUCOMMERCE(97-2353)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LECANADA ETISRAEL
Communication desParties
LesParties àl’Accord ontfaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après.
_______________
I. Renseignements généraux surl’Accord
1. Membres, dates delasignature, ratification etentrée envigueur
LesParties àl’Accord sontlegouvernement del’Etatd’Israël etlegouvernement canadien.
L’Accord viseleterritoire auquel lesloisdouanières d’Israël etduCanada sontrespectivement
applicables.
L’Accord aétésigné le31juillet 1996. LeCanada etIsraël ontprésenté unecommunication
conjointe auComité desaccords commerciaux régionaux le7octobre 1996, danslaquelle ilsontinformé
lesMembres delasignature del’Accord etenontbrièvement indiqué lateneur.
L’Accord aétératifié parlesorganes législatifs respectifs desParties àlafindedécembre 1996.
Ilestentré envigueur le1erjanvier 1997, etaéténotifié auConseil ducommerce desmarchandises
le13janvier 1997, conformément àl’article XXIV:7 a)duGATT de1994.
2. Type d’accord
L’Accord créeunezonedelibre-échange ausensdeladéfinition donnée àl’article XXIV:8 b)
duGATT de1994.
3. Portée
L’Accordcouvretousleséchangesdeproduitsindustriels(chapitres25à97duSH),etl’essentiel
deséchanges deproduits agricoles (chapitres 1à24duSH). Lesproduits visés sontlesproduits
originaires duCanada oud’Israël conformément auxrègles d’origine énoncées dansl’Accord.
Lesproduits deschapitres 1à24duSHquisontexclus sontceuxquinesontpasénumérés
àl’annexe 2.1.2A pourleCanada etàl’annexe 2.1.2B pourIsraël.
L’article 11:5del’Accord dispose que,danslesdeuxansquisuivront l’entrée envigueur de
l’Accord, lesParties engageront denouvelles discussions envuedepousser plusavant lalibéralisation
deleurs échanges parl'élimination d'autres droits dedouane etlalevée d'autres obstacles àleur
commerce bilatéral.WT/REG31/4
Page2
Ensemble deséchanges visés parl’Accord:
Canada
Echanges visés Total deséchanges %deséchanges visés
1994 172millions deCan$ 180,9 millions deCan$ 95
1995 227,3 millions deCan$ 236,4 millions deCan$ 96
1996 254,2 millions deCan$ 262,9 millions deCan$ 96
Israël
Importations enprovenance duCanada
Totales Visées parl'Accord delibre-échange
1994 188196596$EU 186577816$EU
1995 228324980$EU 225846145$EU
1996 246530184$EU 241154712$EU
4. Données commerciales
Lesdonnées commerciales seront communiquées prochainement.
II. Dispositions commerciales
1. Restrictions àl’importation
a) Droits dedouane etimpositions
Comme leprescrit l’article 2:1del’Accord, lesdroits dedouane perçussurtoutes les
marchandisesoriginairesénuméréesdansleschapitres25à97duSHserontéliminésle1erjanvier1997,
àl’exception dedeuxproduits pourlesquels lesdroits doivent êtreprogressivement éliminés surune
période detroisans,etdesproduits relevant desnuméros 3501et3502duSHquinesontpassoumis
àl’engagement delibéralisation. Dans lecasdesproduits agricoles (chapitres 1à24duSH), des
concessions spécifiques, souslaforme dedroits préférentiels et/oudecontingents tarifaires, concernant
unevastegamme deproduits sonténumérées àl’annexe 2.1.2A (Canada) etàl’annexe 2.1.2B (Israël)
del’Accord.
b) Restrictions quantitatives
L’article 4:4del’Accord interdit toutes restrictions quantitatives àl’importation detoute
marchandise enprovenance del’autrePartie, saufsiellessontconformes auxdroits etobligations des
Parties découlant del’article XIduGATT de1994. Quelques exceptions sonténumérées àl’annexe 4.1
del’Accord.WT/REG31/4
Page3
2. Restrictions àl’exportation
a) Droits dedouane etimpositions
L’article 4:7del’Accord interdit l’institution detoutdroit, toutetaxeoutouteautreimposition
àl’exportation detoute marchandise del’autre Partie, àmoins qu’ilsnesoient également appliqués
lorsquecettemarchandiseestdestinéeàlaconsommationintérieure.Quelquesexceptionssonténumérées
àl’annexe 4.1del’Accord.
b) Restrictions quantitatives
L’article 4:4del’Accord interdit toutes restrictions àl’exportation detoute marchandise de
l’autrePartie, saufsiellessontconformes auxdroits etobligations desParties découlant del’article XI
duGATT de1994. Quelques exceptions sonténumérées àl’annexe 4.1del’Accord.
3. Règles d’origine
Desrègles d’origine détaillées sontdéfinies auchapitre 3del’Accord. Engénéral, l’origine
estconférée lorsque:
- lamarchandise estentièrement obtenue ouproduite surleterritoire d’unePartie;
- chacune desmatières nonoriginaires utilisées danslaproduction delamarchandise
subitunchangement declassification tarifaire applicable énoncé danslarèglespécifique
concernant cettemarchandise (détaillée àl’annexe 3.1), etlamarchandise satisfait à
touteautreprescription applicable énoncée danscetterègle, parsuitedelaproduction
effectuée entièrement surleterritoire d’uneoudesdeuxParties;
- lamarchandise estentièrement produite surleterritoire d’uneoudesdeux Parties
exclusivement àpartir dematières originaires; ou
- d’autres circonstances particulières prévues auchapitre 3surviennent.
Afindetenircompte ducasoùlesdeuxParties ontconclu unaccord delibre-échange avec
unpaystiers-enl'occurrence, lesEtats-Unis -l’Accord prévoit desrègles spécifiques: i)pourconférer
l’origine auxintrants provenant decepaystierslorsqu 'ilsservent àproduire auCanada desmarchandises
destinées àêtreexportées versIsraël etàproduire enIsraël desmarchandises destinées àêtreexportées
versleCanada; etii)pour autoriser destransformations mineures demarchandises parailleurs
originaires quisontentransit danscepaystiers.Lesdispositions relatives auxtransformations mineures
seront promulguées unefoisquecertaines procédures administratives seront mises enplace parles
deuxParties.
D'unemanière générale, lesrègles d’origine détaillées figurant auchapitre 3del’Accord ont
étéconçuesdefaçonàrefléter aussifidèlement quepossible lescourants d’échanges actuels, ainsique
lastructure etledegré d'ouverture deséconomies canadienne etisraélienne. Lechapitre 5del’Accord
contient aussi unesérie dedispositions visant àfaciliter lesprocédures douanières, ycompris la
certification d’origine, ainsi quel’administration etl’application deladétermination del’origine.
L’Accord institue également unGroupe detravail surlesrègles d’origine etautres questions d’accès
auxmarchés denature douanière poursuperviser lamiseenoeuvre desdispositions del’Accord et
établir unecoopération afind’assurer l’administration efficace desesdispositions douanières. Lesrègles
d’origine seront réexaminées dansdeux ansenvued’éventuelles améliorations afindelibéraliser
davantage lecommerce bilatéral.WT/REG31/4
Page4
4. Normes
4.1 Obstacles techniques aucommerce
L’article 4:2del’Accord dispose quecedomaine desrelations desParties serarégiparl’Accord
surlesobstacles techniques aucommerce.
Etant donné quelesParties sesontengagées àrenforcer leurs obligations mutuelles dansce
domaine, elless'efforceront deconclure unaccord dereconnaissance mutuelle portant sur
l’évaluation delaconformité.
4.2 Mesures sanitaires etphytosanitaires
L’article 4:3del’Accord dispose quecedomaine desrelations desParties serarégiparl’Accord
surl’application desmesures sanitaires etphytosanitaires.
5. Sauvegardes
a) Mesures d’urgence bilatérales
L’article 4:5del’Accord prévoit qu’unePartie pourra, jusqu’au1erjuillet 1999, appliquer
desmesures desauvegarde àl’importation d’unproduit enprovenance del’autre Partie sicedernier
cause unpréjudice grave àlabranche deproduction nationale.
b) Mesures d’urgence globales
Toute mesure desauvegarde globale priseparunePartie nes’appliquerait àl’autre Partie que
dansdesconditions rigoureusement définies: lorsque lesimportations enprovenance del’autrePartie
comptent pourunepartsubstantielle desimportations totales (normalement siellefigure parmi lescinq
principaux fournisseurs destroisdernières années) etlorsque lesimportations contribuent demanière
importante aupréjudice grave ouàlamenace depréjudice grave (compte tenudesconstatations des
autorités compétentes chargées del’enquête).
Iln’yapasdesauvegardes concernant l’agriculture niconcernant labalance despaiements.
6. Mesures antidumping etmesures compensatoires
Cedomaine estrégiparlesdroits etobligations découlant desAccords del’OMC. UnePartie
peutappliquer desdroits antidumping etdesdroits compensateurs auxmarchandises importées en
provenance del’autrePartie conformément àl’Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires
etàl’Accord surlamiseenoeuvre del’article VIdel’Accord général surlestarifs douaniers etle
commerce de1994.
7. Subventions
Cedomaine estrégiparlesdroits etobligations découlant desAccords del’OMC.
8. Dispositions sectorielles
L’Accord necontient pasdedispositions sectorielles.WT/REG31/4
Page5
9. Politique enmatière deconcurrence, monopoles etentreprises d’Etat
L’article 7:1del’Accord impose auxParties l'obligation d’adopter unelégislation surla
concurrence etdecoopérer afindepromouvoir uneapplication efficace decettelégislation dansla
zonedelibre-échange.
L’article7:2et7:3del’Accordimposedesdisciplinesrégissantlecomportementdesmonopoles
-privés oupublics -etdesentreprises d’Etatafinderemédier auxactions anticoncurrentielles etau
traitement discriminatoire.
III. Dispositions générales del’Accord
1. Exceptions etréserves
Lesexceptions prévues àl’article XXduGATT de1994 sontincorporées parréférence à
l’Accord.
L’Accord contient également unedisposition relative àlasécurité nationale.
Lesmesures touchant auxindustries culturelles échappent auxdispositions del’Accord, sauf
pourcequiestdel’élimination desdroits dedouane.
2. Accession
L’Accord necontient pasdedisposition concernant l’accession.
3. Dispositions relatives aurèglement desdifférends
L’Accord prévoit uneprocédure contraignante derèglement desdifférends pourtraiter detoute
situation ausujetdelaquelle ilestprétendu qu'ilyaincompatibilité aveclesobligations découlant
del’Accord ouquedesavantages sontannulés oucompromis. Siundifférend serapporte àdes
obligations découlant desAccords del’OMC etduprésent accord, laPartie plaignante doitchoisir
desaisir del’affaire uneinstance àl’exclusion detoute autre. L’Accord prévoit unepériode de
consultation de30jours avant qu’unePartie puisse demander quelaCommission seréunisse pour
examiner l’affaire. Siledifférend n’estpasrésolu dansundélaide30jours après quelaCommission
s’estréunie, ungroupe spécial d’experts estétabli àlademande delaPartie plaignante. LeGroupe
spécial communique sesconstatations danslestroismoissuivant saconstitution. LaPartie plaignante
peutprendre desmesures derétorsion encasdenon-application d’uneconstatation, ousiaucune
compensation n’aétéconvenue.
4. Rapports avecd’autres accords commerciaux
L’Accord incorpore parréférence certaines dispositions duGATT de1994, àsavoir les
articles III,XIetXX.
L’Accorddisposequelesdroitsetobligationsrelatifsàcertainesquestionssontrégisparl’accord
pertinent del’OMC, c’est-à-dire quelesmesures liéesauxnormes sontrégies parl’Accord del’OMC
surlesobstacles techniques aucommerce, lesmesures sanitaires etphytosanitaires parl’Accord de
l’OMC surl’application desmesures sanitaires etphytosanitaires, lesmarchés publics parl’Accord
del’OMCsurlesmarchéspublics,lessubventionsetlesmesurescompensatoiresparl’Accorddel’OMC
surlessubventions etlesmesures compensatoires, lesmesures antidumping parl’Accord surlamiseWT/REG31/4
Page6
enoeuvre del’article VIduGATT de1994, etlesquestions debalance despaiements parle
Mémorandum d’accord surlesdispositions duGATT de1994 relatives àlabalance despaiements.
Comme ilestindiqué danslasection II.3ci-dessus, certaines règles d’origine ontétéconçues
pourtenircompte ducasoùlesdeuxParties ontconclu unaccord delibre-échange avecunpaystiers.
Enoutre, comme ilestindiqué danslasection III.3ci-dessus, lorsqu ’undifférend serapporte
àdesobligations découlant desAccords del’OMC etduprésent accord, laPartie plaignante doitchoisir
l'instance auprès delaquelle elledemandera réparation.
5. Cadre institutionnel
L’Accord institue uneCommission ducommerce canado-israélien quiseréunit aumoins une
foisl’anafindesuperviser lamiseenoeuvre del’Accord. LaCommission secompose depersonnes
ayant rangdeministre oudepersonnes désignées parleministre.
Auxtermes del'article 8:4,chaque Partie doitdésigner unpointdecontact central pourfaciliter
lacommunication.
IV. Autres dispositions
S’agissant desmarchés publics, auxtermes del’article 6:2del’Accord, lesParties s’efforceront
denégocier unelibéralisation ultérieure del’accès desfournisseurs del’autre Partie àleurs marchés
publics.
L’Accord necontient pasdedisciplines spécifiques pourlecommerce desservices. Toutefois,
l’article 4:8del’Accord prévoit quelesParties faciliteront àtitreréciproque l’admission temporaire
desgensd'affaires. Lesdroits etobligations àcetégard continuent d’êtrerégisparl’Accord del’OMC
surlecommerce desservices etparl’annexe surlemouvement despersonnes physiques fournissant
desservices relevant del’Accord.
S’agissant delapropriété intellectuelle, l’article 9:1del’Accord dispose quelesdroits et
obligations desParties danscedomaine sontrégis parl’Accord del’OMC surlesaspects desdroits
depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce.