RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SAU/10
14novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4827)
Original: anglais
GROUPE DETRAVAIL DEL'ACCESSION DEL'ARABIE SAOUDITE
Communication duRoyaume d'Arabie saoudite
Lesréponses del'Arabie saoudite auxquestions posées parlesMembres etlesdéclarations
faites parlesreprésentants del'Arabie saoudite àladeuxième réunion duGroupe detravail du
6novembre 1996 sontreproduites ci-après.
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ADPIC
Question 1
Queprévoit l'Arabie saoudite pour améliorer l'efficacité desmoyens defaire respecter
ledroit d'auteur, enparticulier concernant leslogiciels?
Réponse
Desamendes élevées, pouvant atteindre 20000riyals saoudiens, peuvent êtreinfligées. Une
dispositionpermetdefermerlesétablissementscontrevenantàlalégislationpouruneduréeallantjusqu'à
troismois. Legouvernement amisenplace unprogramme deformation desfonctionnaires avecdes
cours donnés parl'OMPI etparlegouvernement desEtats-Unis. L'Arabie saoudite apprécierait de
recevoir uneassistance technique d'autres donateurs danscedomaine.
Question 2
Quefaites-vous pour accélérer l'octroi desbrevets?
Réponse
LaLoisurlesbrevets n'existe quedepuis 1989 etnosefforts pouraméliorer lesmoyens de
protéger lesbrevets sepoursuivent. Descompétences nouvelles étaient nécessaires àlafoispour
l'examen desdemandes etl'application desmesures deprotection desbrevets. Malgré desdifficultés
budgétaires, legouvernement aconsidéré quecesecteur étaitprioritaire etluiaaffecté d'importantes
ressources supplémentaires. Ladélégation saoudienne recommandera auxautorités compétentes
d'approuver l'ouverture decrédits supplémentaires pourcesecteur.WT/ACC/SAU/10
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Question 3
Quefaites-vous pour protéger laradiodiffusion dedonnées parsatellite?
Réponse
Laréception dedonnées radiodiffusées parsatellite estactuellement illégale enArabie saoudite.
Danscedomaine,ilfallaitpréserverdesvaleursreligieusesetsociales(l'articleXXa)duGATTcontient
unedisposition àceteffetdanslecadre ducommerce desmarchandises). Dessignaux émisparplusieurs
satellites étaient reçusdanstoutleRoyaume. Laquestion delaprotection dudroitd'auteur estplutôt
duressort desgouvernements desEtats d'oùlessignaux sontémisquedugouvernement saoudien.
Legouvernementestentraind'examinerdiversessolutions,notammentlacréationd'unsystème
dediffusion parcâble. Comme ils'agitd'unetechnologie nouvelle, ellen'estpasexpressément visée
parlalégislation, maisilestimplicitement possible quedesplaintes éventuelles soient examinées.
Question 4
Protégez-vous lesmarques "notoirement connues", même siellesnesontpasenregistrées?
Réponse
Oui. Voirlaréponse 8dudocument WT/ACC/SAU/6/Add.3.
Question 5
Qu'envisagez-vous defaire pour mettre votre régime enconformité aveclesobligations
quevousavezsouscrites autitredelaConvention universelle surledroit d'auteur àlasuitedes
modifications apportées àcette Convention?
Réponse
Lalégislation saoudienne estmiseenconformité avectoutes lesmodifications apportées aux
accords internationaux desquels l'Arabie saoudite estsignataire. Lesministères compétents prendront
lesmesures nécessaires pourquel'Arabie saoudite respecte sesengagements internationaux.
Question 6
Encequiconcerne l'examen encours delalégislation existante, quand pourrons-nous
obtenir desrenseignements détaillés etquand prévoyez-vous d'achever cetexamen?
Réponse
Lalégislation existante estactuellement examinée paruncomité d'experts quiétablira entemps
voulu sidesmodifications doivent yêtreapportées. Cesmodifications devront, lecaséchéant, être
examinées tantparleConseil desMinistres queparleConseil consultatif. Siellessontapprouvées
parleConseil desMinistres, ellesseront ensuite ratifiées parDécret royal.WT/ACC/SAU/10
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Question 7
Quand l'Arabie saoudite va-t-elle adhérer auxConventions deBerne, Rome, Paris et
Madrid?
Réponse
L'Arabie saoudite croitsavoir qu'elleaural'obligation derespecter lesnormes del'Accord
surlesADPIC encequiconcerne leniveau deprotection etlesmoyens defairerespecter lesdroits
depropriété intellectuelle, mais quel'adhésion àdesconventions internationales surlapropriété
intellectuelle n'estpasunecondition del'accession àl'OMC.
Question 8
Encequiconcerne ledroit d'auteur etlesdroits connexes, accordez-vous letraitement
national auxdétenteurs dedroits étrangers? Pouvez-vous confirmer qu'iln'yaaucune exception
s'appliquant auxétrangers quant àlaprotection dudroit d'auteur?
Réponse
Laréponse auxdeuxquestions estoui.
Question 9
Pouvez-vousexpliquerl'incidencedelachariasurlesmarquesdefabriqueoudecommerce?
Réponse
Pourdesraisons demoralité etd'ordre public, certains signes islamiques nepeuvent pasêtre
utilisés comme marques niêtrelégalement protégés àcetitre. Lesexceptions prévues dansl'Accord
surlesADPIC concernant lamoralité etl'ordre public sontsimilaires àcelles quifigurent à
l'article XXa)duGATT, lequel prévoit des"dérogations" analogues pour lecommerce des
marchandises.
Toute notre législation doitêtreconforme àlaLoisuprême delacharia, maislacharia netraite
pasdelaquestion desmarques defabrique oudecommerce entantquetelle.
Question 10
Comment définissez-vous l'expression "notoirement connues" s'agissant desmarques de
fabrique oudecommerce?
Réponse
L'Arabie saoudite considère qu'unemarque est"notoirement connue" sielleestconsidérée
comme telledanssonpaysd'origine.
Question 11
Encequiconcerne lesindications géographiques, lalégislation saoudienne offre-t-elle une
protection contre laconcurrence déloyale, comme leprévoit laConvention deParis?WT/ACC/SAU/10
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Réponse
Oui. Voirlaréponse 9dudocument WT/ACC/SAU/6/Add.3.
Question 12
Quand vospartenaires commerciaux pourront-ils connaître endétail votre projet deloi
surlesdessins etmodèles industriels etvosdispositions surlesrenseignements nondivulgués?
Dans quels délais envisagez-vous d'adopter cesrègles?
Réponse
Leprojet deloiestrédigé etl'onaveillé àcequ'ilsoitconforme auxnormes internationales.
L'accession àl'OMC n'exigera quedesmodifications mineures.
Question 13
Encequiconcerne lesbrevets, nous aimerions avoir desprécisions surlesmotifs pour
lesquels unbrevet peutêtrerefusé etsurlerégime envigueur pour laprotection desobtentions
végétales. Quelles sontlesexceptions? Existe-t-il uneprocédure derévision judiciaire encas
derefus dedélivrer unbrevet?
Réponse
L'invention estrejetée siellenerépond pasauxconditions figurant auxarticles 4,8et9de
laLoisurlesbrevets.
Pourlesobtentions, voirlaréponse 16dudocument WT/ACC/SAU/6/Add.3.
Oui,ilexiste uneprocédure derévision judiciaire encasderefus dedélivrer unbrevet
(articles 49et55delaLoisurlesbrevets).
Question 14
Encequiconcerne lesmoyens defairerespecter lesdroits depropriété intellectuelle, nous
aimerions obtenir deséclaircissements surlesmesures correctives administratives etjuridiques.
Réponse
L'Arabiesaouditeadéjàfournidesrenseignementstrèscompletssurlesmoyensdefairerespecter
lesdroits depropriété intellectuelle. Voirenparticulier lasection 4dudocument WT/ACC/SAU/5.
MIC
Question 15
Apropos duparagraphe 22dudocument WT/ACC/SAU/4, prière defournir des
renseignements surd'autres aspects delaprivatisation, enparticulier pour cequiestdela
participation d'investisseurs étrangers àceprocessus.WT/ACC/SAU/10
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Réponse
Voirlesréponses 5à11dudocument WT/ACC/SAU/8.
Question 16
Surquelles bases lesindustries deremplacement desimportations sont-elles choisies dans
lecadre duSixième Plandedéveloppement?
Réponse
EnArabie saoudite, laplanification estindicative encesensquecePlannefixequedesobjectifs.
Afind'accroître lacontribution dusecteur industriel auPIB,leSixième Plandedéveloppement appelle
àsatisfaire lademande locale debiens deconsommation etdebiens d'équipement endéveloppant des
industries deremplacement desimportations économiquement viables. Voirlapage226dudocument
surleSixième Plandedéveloppement.
Question 17
Aucours desdiscussions oudesnégociations portant surdesprojets d'investissement avant
ouaprès établissement, lesinvestisseurs étrangers sont-ils informés desconditions auxquelles ils
peuvent bénéficier deprimes, desubventions, d'abattements fiscaux, d'autorisations, d'unaccès
àdesinfrastructures oud'autres avantages?
Dans quelles circonstances peut-on bénéficier d'uneréduction desdroits dedouane etdes
taxes perçussurlesimportations desbiens etdesservices?
Réponse
Oui,lesinvestisseurs étrangers sontinformés desconditions auxquelles ilspeuvent bénéficier
d'incitations àl'investissement.
Lesremises dedroits dedouane sontaccordées àtoutes lesentreprises, qu'ellessoient étrangères
ounationales.
Lescoentreprises peuvent bénéficier d'uneexonération del'impôt surlesbénéfices sila
participation saoudienne aucapital estde25pourcentaumoins.
Question 18
Dans ledocument WT/ACC/SAU/5, ilestditqueledroit autravail estconsidéré comme
faisant partie desdroits ducitoyen saoudien etqu'ilexiste certaines prescriptions relatives àla
proportion d'employés saoudiens. Quelles sontlesautres conditions quelesinvestisseurs doivent
remplir pour obtenir uneautorisation oubénéficier d'incitations àl'investissement? Les
investisseurs sont-ils tenus d'utiliser unecertaine quantité ouproportion d'intrants d'origine
nationale, parexemple? Laquantité oulavaleur desintrants quipeuvent êtreutilisés dans le
processus deproduction fait-elle l'objet derestrictions? Lesinvestisseurs doivent-ils s'engager
àatteindre uncertain niveau d'exportations, parexemple?WT/ACC/SAU/10
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Réponse
Lesinvestisseurs nesontpastenus d'utiliser unecertaine quantité ouproportion d'intrants
d'origine nationale etiln'yapasderestrictions quant àlaquantité ouàlavaleur desintrants quipeuvent
êtreutilisés dansleprocessus deproduction. Lesinvestisseurs nesontpasnonplustenus des'engager
àatteindre uncertain niveau d'exportations.
Question 19
L'Arabie saoudite est-elle disposée às'engager ànotifier etàabroger toute mesure qui
contreviendrait auxdispositions del'Accord surlesMIC?
Réponse
Oui,l'Arabie saoudite serait prête às'engager ànepasutiliser desMICincompatibles avec
lesdispositions del'Accord surlesMIC. Enfait,ellen'applique aucune MICprohibée. Nous serions
prêts àprésenter unenotification àceteffet.
Question 20
Quelles mesures l'Arabie saoudite a-t-elle prises ouprendra-t-elle pour faireensorte que
lesautorités infranationales aient connaissance desdispositions del'Accord surlesMIC, qu'elles
puissent déterminer quelles sontlesmesures nonconformes àl'Accord etfassent lenécessaire
àceteffet, etqu'ellesnotifient etéliminent cesmesures? L'Arabie saoudite pourra-t-elle identifier
lestextes quiseréfèrent àdesMIC appliquées auniveau intrafédéral?
Réponse
Iln'yapasdeMICintrafédérale. L'Arabie saoudite estunEtatcentralisé danslequel iln'existe
pasdegouvernements intrafédéraux.
LeMinistèredel'industrieetdel'électricitépublieradesdécisionsetdesdirectivesministérielles
pourfaireensorte quetoutes lesautorités aient connaissance desobligations souscrites autitrede
l'Accord surlesMIC. L'Arabie saoudite n'applique pasdemesures nonconformes àl'Accord. Si
l'onconstatait quecertaines mesures sontincompatibles avecl'Accord, ellesseraient soitmises en
conformité avecl'Accord soitabolies.
Question 21
IlexisteenArabiesaouditeunsystèmedeparrainagequientraveleséchangescommerciaux.
Queprévoit defaire l'Arabie saoudite pour mettre finàcesystème oupour lemodifier?
Réponse
LeRoyaume d'Arabie saoudite aunepolitique trèslibérale concernant lestravailleurs étrangers
etlesmouvements despersonnes physiques quiserendent danslepaysàdesfinscommerciales. Le
nombre detravailleurs etdecadres étrangers d'origines diverses estsupérieur à4millions. Le
pourcentage detravailleurs étrangers parrapport àlapopulation estl'undesplusélevés aumonde.
Iln'existe aucune restriction concernant lerapatriement desrevenus destravailleurs étrangers.
Contrairement àcertains pays, l'Arabie saoudite n'exige pasquelestravailleurs étrangers dépensent
unepartie deleurs revenus surplace.WT/ACC/SAU/10
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Lesystème deparrainage, entantquecondition nécessaire àl'obtention d'unvisa,estjustifié
parlefaitquedeux desprincipaux lieux saints del'Islam setrouvent enArabie saoudite. Des
Musulmans dumonde entier s'yrendent chaque année parmillions pourleHadj(pèlerinage) oul'Umra.
Nous savons parexpérience quecertains restent illégalement danslepayspourtravailler ouexercer
uneactivité commerciale. Afind'empêcher unafflux detravailleurs étrangers sanscontrat detravail
etd'hommes d'affaires sansmotif légitime, onajugénécessaire d'instaurer lesystème deparrainage
qui,enfait,facilite lavenue destravailleurs etdeshommes d'affaires plusqu'ilnelacomplique.
Lestravailleurs etlesprofessionnels étrangers venant travailler enArabie saoudite n'ontaucune
difficulté pourobtenir unvisas'ilsontuncontrat detravail etsilademande devisaestappuyée par
leurfutur employeur.
Demême, leshommes d'affaires venant enArabie saoudite obtiennent unvisasansdifficulté
silademande estparrainée parunesociété dontlesiège setrouve enArabie saoudite, qu'ellesoit
saoudienne ouétrangère, aveclaquelle ilsdoivent traiter uneaffaire, négocier uncontrat, étudier la
création d'unecoentreprise ouformer unecoentreprise. Leshommes d'affaires quiserendent enArabie
saoudite pourlapremière foisetquin'ontpasencore d'interlocuteur localdoivent êtreparrainés par
laChambre decommerce etd'industrie desvilles saoudiennes danslesquelles ilsserendront, étant
donné quecelle-ci seravraisemblablement leurpremier intermédiaire.
L'Arabie saoudite pense quecettepratique neviole aucune desrègles duGATT/de l'OMC.