RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.1
28juin1996
DUCOMMERCE(96-2491)
Original: anglais Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DELATHAILANDE
Réponse auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaThaïlande.
_____________
I. GENERALITES
1. Quels sontlestitres professionnels desprofessionnels comptables dans votre pays? Ces
titres professionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
Lesprofessionnels comptables ontletitredeCertified Public Accountant (CPA).
Cetitreestprotégé parlaloi.
2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dansvotre pays: parlaloi,
pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
Parlaloi.
3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lesnoms dessociétés
professionnelles, qu'ellessoient nationales ouétrangères?
Non, iln'yenapas.
4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pour laprofession decomptable
dansvotre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions (veuillez préciser)?
L'organisation professionnelle estl'Institut desexperts-comptables agrées etdesauditeurs de
Thaïlande.
C'estunorganisme privé.
5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Comment, selon
lesestimations, serépartissent-ils entre lescatégories suivantes:
- personnes exerçantàtitrelibéral;
- personnes exerçantdans desentreprises industrielles oucommerciales;
- personnes exerçantdans lesecteur public;S/WPPS/W/7/Add.1
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- personnes exerçantdans l'enseignement;
- personnes sansemploi (retraités, etc.);
- autres.
L'Institut compte environ 3500membres.
Onnedispose pasdedonnées statistiques surleurrépartition.
6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
Contrôle légaldescomptes
Contrôle desfusions
Contrôle desapports ennature
Audit dusecteur public
Comptabilité
Liquidation-règlement judiciaire
Conseil fiscal
Représentation fiscale
Conseil eninvestissement
Conseil
Expertise judiciaire enmatière comptable
7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dans votre pays?
Lecontrôle légaldescomptes
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes (veuillez
préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison d'uneprohibition
totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme incompatibles ous'excluant
réciproquement n'estpasautorisé?
Seules lesactivités d'audit sontréservées parlaloiauxprofessionnels comptables.
Ilestinterdit auxauditeurs d'exercer toute autre activité quiserait incompatible avecleurs
fonctions ouenentraverait lelibreexercice.
II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dans votre paysencequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique et
lesexamens professionnels? Précisez lenombre d'années requises pour chaque élément etles
différences selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, fiscalité, etc.).
Lesqualifications requises pourexercer laprofession d'expert-comptable agréé (CPA) sont
lessuivantes:
1. Formation: Ilfautêtretitulaire d'undiplôme oud'uncertificat d'expertise-comptable
reconnu parleConseil desurveillance despratiques d'audit comme étant aumoins
équivalent àlalicence.S/WPPS/W/ 7/Add.1
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2. Expérience: Uneexpérience del'audit d'unanetaumoins 1000heures d'exercice
sontexigées.
3. Examen deCPA: Ilporte surlescinqmatières suivantes:
1) principes comptables;
2) audit 1;
3) audit 2;
4) informatisation delacomptabilité etdel'audit;
5) législation régissant laprofession.
10. Ya-t-ildesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum, diplôme outitreparticulier, études antérieures, affiliation àuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroits, autres (veuillez préciser)?
Ilfaut:
- êtretitulaire d'unelicence d'expertise-comptable;
- avoir unand'expérience;
- avoir passé l'examen deCPA;
- avoir 20ansrévolus;
- êtreuncitoyen thaïlandais;
- êtreunepersonne dehaute moralité;
- n'avoir jamais étécondamné àunepeine d'emprisonnement dansdesaffaires risquant
dejeterlediscrédit surlaprofession, selon leConseil desurveillance despratiques
d'audit;
- nesouffrir d'aucun trouble psychique oumental;
- n'avoir aucune autre activité quiserait incompatible aveclafonction d'audit ouen
entraverait lelibreexercice.
- acquitter desdroits.
11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, économie, déontologie, informatique, autres (veuillez préciser)?
Lesmatières auprogramme sontlessuivantes:
- comptabilité financière (trois cours)
- comptabilité (uncours)
- comptabilité analytique (uncours)
- audit (uncours)
- fiscalité (uncours)
III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelles activités existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.
Ilexiste desnormes comptables etdesnormes d'audit.
Leurprincipal objectif estd'établir deslignes directrices pourlaprofession, surlabasedes
normes internationales.S/WPPS/W/7/Add.1
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13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pour lesclients, etc.)?
Lesnormes sontélaborées parl'Institut desexperts-comptables agréés etdesauditeurs de
Thaïlande quilessoumet auConseil desurveillance despratiques d'audit pourapprobation.
Encasdenon-respectdesnormes,leConseildesurveillancepeutprendrelessanctionssuivantes:
- avertissement;
- suspension del'agrément;
- révocation del'agrément.
Lesconséquences dunon-respect desnormes pourleclient sontdéterminées parlaLoisur
laprofession comptable.
14. Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC (Normes etrecommandations
internationales enmatière deformation, Normes internationales d'audit) etl'IASC (Normes
comptables internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dansvotre pays? Dans l'affirmative,
veuillez préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.
L'Institut desexperts-comptables agréés etdesauditeurs deThaïlande seconforme auxnormes
internationales.
15. Pour quelles activités existe-t-il uncodededéontologie particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
Ilexiste uncodededéontologie pourlesauditeurs.
Sesprincipaux objectifs sontlessuivants:
- faireensortequelescontrôleurss'acquittentdeleursfonctionsdanslerespectdevaleurs
etdenormes éthiques élevées;
- établir lesrègles deconduite delaprofession;
- protéger l'intérêt général.
16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation ducodededéontologie parunprofessionnel ouunesociété?
Réponse
LeCode dedéontologie estétabli parleBureau desurveillance despratiques d'audit etpar
l'Institut desexperts-comptables agréés etdesauditeurs.
LeBureau desurveillance despratiques d'audit ensurveille l'application.
17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
Oui,ilyena.S/WPPS/W/ 7/Add.1
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18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveaux plancher/plafond
imposés, barèmes indicatifs, etc.)?
Non, saufpourlafixation deshonoraires conditionnels.
IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, quelles sontdans votre pays les
prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?
- Enregistrement auprès duMinistère ducommerce (Bureau desurveillance despratiques
d'audit)
- Absence decondamnation pénale
- Ageminimum
20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.
Pourpouvoir s'affilier àl'Institut desexperts-comptables agréés etdesauditeurs, ilfautêtre
titulaire d'unelicence d'expertise-comptable.
21. Ya-t-il desprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?
Iln'existe pasactuellement deréglementation enlamatière.
22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbienlaprocédure d'agrément?
Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes physiques etlessociétés
professionnelles.
Unedemande d'agrément peutêtredéposée àtoutmoment dansl'année.
Laprocédure d'agrément dureaumoins deuxoutroisans.
Lessociétés professionnelles nesontpasassujetties àuneprocédure d'agrément.
23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner des
précisions. Queltypededocumentation estnécessaire/accepté? Lesdocuments émisdansd'autres
payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.
Lesprescriptions enmatière d'agrément nes'appliquent qu'aucontrôle légaldescomptes.
Ilfautposséder untitredeformation etuntitredefonction.
Lestitres deformation délivrés àl'étranger sontacceptés.S/WPPS/W/7/Add.1
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24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
LeBureau desurveillance despratiques d'audit alepouvoir d'annuler l'agrément.
V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres paysàcesujet?
Iln'existe pasactuellement deréglementation relative àlareconnaissance mutuelle des
qualifications.
Aucun accord bilatéral n'aétéconclu avecd'autres pays.
Lesprofessionnels comptables étrangers n'ontpasledroitd'exercer enThaïlande.
26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles dansvotre paysetleurs homologues dansd'autres pays? Dans
l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords; danslanégative,
veuillez endonner laraison.
Voirlaréponse àlaquestion 25.
27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger peuvent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen localcomplet ourecevoir uneformation locale pendant plusde12mois?
Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité réglementée est-elle
toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescasdanslesquels iln'enestpas
ainsi.
Voirlaréponse àlaquestion 25.
28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisés àexercer dansleurpaysd'origine? Certaines activités (réglementées) peuvent-elles être
menées souscouvert d'unagrément étranger?
Voirlaréponse àlaquestion 25.
VI. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PRESENCE
COMMERCIALE
29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
société decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.
Lesrestrictions sontlessuivantes:
- laparticipation étrangère estlimitée à49pourcentducapital social;
- lesassociés ouactionnaires étrangers doivent représenter moins delamoitié dunombre
totald'associés oud'actionnaires;S/WPPS/W/ 7/Add.1
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- lepartenaire étranger nepeutêtreassocié oudirecteur dansunesociété encommandite
simple oudansunesociété àresponsabilité limitée.
30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation au
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalifications locales? Veuillez donner desprécisions.
Voirlaréponse àlaquestion 25.
31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés? Veuillez donner desprécisions.
Oui,plusdelamoitié desassociés ouactionnaires d'unepersonne morale doivent êtrede
nationalité thaïlandaise. L'associé ouledirecteur d'unesociété encommandite simple oud'unesociété
àresponsabilité limitée doitégalement êtrethaïlandais.
32. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlafacultédessociétésprofessionnellesétablieslocalement
d'instaurer desrelations internationales (participation àunréseau international, association avec
dessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.
Non, iln'yenapas.
33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?
Non, iln'yenapas.
VII. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ADMISSION ETLESEJOUR TEMPORAIRE DES
PERSONNESPHYSIQUESAUXFINSDELAFOURNITUREDESERVICESCOMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.
Lesétrangers n'ontpasledroitd'exercer laprofession d'expert-comptable oud'auditeur.
35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaires desprofessionnels
auxfinsdelafourniture deservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
Voirlaréponse àlaquestion 34.
36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.
Voirlaréponse àlaquestion 34.S/WPPS/W/7/Add.1
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VIII. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/résidence est-elle imposée pour exercer certaines
activités, commencer uneformation, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.
Oui,lanationalité estunecondition:
- pourobtenir unagrément;
- pourdevenir membre del'Institut desexperts-comptables agréés etdesauditeurs.
38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pourexercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'ilfautentendre par
établissement, résidence, etc.lecaséchéant. L'établissement professionnel dans plusieurs pays
est-il possible?
Iln'existe actuellement aucune réglementation enlamatière.