ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/6 
14 juillet 2004 
 
 (04-3027) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SPÉCIFICITÉ 
 
Communication du Canada
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 mai 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(04)/54), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
 
 
I. QUESTION 
1. Le concept de "spécificité" est un des éléments clés de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires de l'OMC (Accord SMC).  Il est gé néralement reconnu depuis maintenant 
près de 20 ans que ce concept important mériterait d' être précisé pour ce qui est de son application.
1  
Un examen des nombreuses interprétations de ce tte prescription et les multiples litiges qu'elle a causés 
au plan national pendant cette période renforcent la nécessité d'établir certains contrôles en ce qui 
concerne le pouvoir discrétionnaire dont les autorités chargées des enquêtes jouissent pour 
l'appliquer.2  Étant donné que toutes les mesures correctiv es au titre de l'Accord SMC exigent une 
constatation de spécificité, il serait u tile de clarifier encore ce concept. 
2. Les amendements proposés ici visent à établir un équilibre entre la nécessité de définir des 
critères clairs et objectifs pour l'application de l'arti cle 2 de l'Accord SMC et la nécessité de conserver 
la flexibilité nécessaire pour traiter des faits différe nts dans des affaires différentes.  On estime que 
ces amendements rendraient le critère de spécificité pl us clair et plus prévisible.  À cet égard, la 
discussion ci-après n'a pas pour objet de dresser une lis te exhaustive des questions pertinentes.  Le 
présent document est simplement destiné à encourag er une discussion technique sur l'obligation de 
spécificité.  Le Canada se réserve le droit de présenter d'autres idées à ce sujet. 
                                                      
1 "Projet de directives pour l'application du conc ept de spécificité dans le calcul du montant d'une 
subvention autre qu'une subvention à l'ex portation", SCM/W/89 (25 avril 1985). 
 
2 Voir par exemple:  J.H. Bello, & A.F. Holm er, "US Trade Law and Policy Series #12:  The 
Specificity Dialogue Continues", (19 88) 22:2 International Lawyer, 563;  J.C. Lowe & D. Mason, Jr., "Recent 
Highlights in Commerce's Application of the ‘Specificity Test’ Under Countervailing Duty Law" (1994) 864 PLI/Corp 39;  J.A. Ragosta & H.M. Shanker, "Specificity of Subsidy Benefits in US Department of 
Commerce Countervailing Duty Determinations",  (1994) 25 Law & Pol'y Int'l Bus 639. 
 TN/RL/GEN/6 
Page 2  
 
 II. PRINCIPES GÉNÉRAUX 
3. L'objet de l'obligation de spécificité énoncée à l'article 1.2 de l'Accord SMC est de faire en 
sorte que les disciplines prévues dans l'Accord ne  couvrent que les subventions destinées à certaines 
entités ou activités de production, c'est-à-dire l es subventions qui vont à certaines entités et non à 
d'autres.  Le Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'exportation a expliqué ce qui suit: 
"[S]'il est clair que l'objet et le but de l' Accord sont de soumettre à des disciplines les 
subventions qui faussent les échanges, cet objet et ce but ne peuvent que concerner les "subventions" telles qu'elles sont  définies  dans l'Accord.  Cette définition, qui 
inclut les notions de "contribution financiè re", "avantage" et "spécificité", a été 
rédigée dans le but exprès de faire en sorte que les interventions des pouvoirs publics 
sur le marché n'entrent pas toutes dans le champ d'application de l'Accord" (italique 
dans l'original)
3; 
III. CERTAINS CONCEPTS NÉCESSITANT UNE CLARIFICATION 
A. "ENTREPRISE ", "BRANCHE DE PRODUCTION " ET "GROUPE " 
4. L'expression "entreprise ou ... branche de production ou ... groupe d'entreprises ou de 
branches de production" pour lesquels la spécificité  doit être établie, correspond à un champ d'analyse 
extrêmement vaste.  Pourtant, il n'y a pas d'indicati on claire dans l'Accord SMC sur le sens des termes 
"entreprise" et "branche de production", ni sur la faço n dont les différents groupements sont délimités.  
Ce manque de clarté se traduit par des incertitudes dans l'application du critère de spécificité.   
5. Tout récemment, le Groupe spécial États-Unis – Bois de construction résineux IV  a dû 
déterminer si les programmes de gestion forestière du Canada ét aient spécifiques à un groupe de 
branches de production.  Il a noté ce qui suit: 
"L'Accord SMC ne définit pas ce qu'est une "branche de production" et ne comporte 
aucune autre règle permettant de savoir que lles entreprises pourraient être considérées 
comme formant une branche de production aux fins de l'article 2 de l'Accord SMC ni 
concernant la question de savoir si un gr oupe de branches de production doit produire 
certains produits similaires pour être considéré comme un "groupe"."4 
6. Le Groupe spécial a ensuite identifié certain es "branches de production" suivant ses propres 
termes et déterminé qu'elles constituaient un "groupe  limité" sans recourir  à un quelconque critère 
objectif.5  De meilleures indications quant à l'identification et à l'évaluation des branches de 
                                                      
3 États-Unis – Mesures traitant les restri ctions à l'exportation comme des subventions , rapport du 
Groupe spécial, WT/DS194/R, adopté le 23 août 2001, paragraphe 8.63.  Voir aussi Indonésie – Certaines 
mesures affectant l'industrie automobile , rapport du Groupe spécial, WT/DS54/R, WT/DS55/R, WT/DS59/R, 
WT/DS64/R, adopté le 23 juillet 1998, paragraphe 14.155, et États-Unis – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , rapport du Groupe 
spécial, WT/DS257/R, adopté le 17 février 2004, paragraphe 7.116 ("L'article 2 de l'Accord SMC concerne la 
distorsion que crée une subvention qui, en droit ou en fait, n'est pas généralement disponible."). 
 
4 États-Unis – Bois de construction résineux IV, supra note 3, paragraphe 7.119. 
 
5 Ibid., paragraphe 7.121:  
 
"Nous considérons que les "branches de production de produits ligneux" ne constituent tout au 
plus qu'un seul groupe limité de branches de production – l'industrie de la pâte à papier, l'industrie du  TN/RL/GEN/6 
 Page 3 
 
 
 production aux fins de la spécificité  aideraient tant les autorités chargées des enquêtes que les groupes 
spéciaux chargés du règlement des différends dans le cadre de l' OMC et constitueraient pour les 
Membres une règle plus claire et plus prévisible. 
B. SPÉCIFICITÉ DE FACTO  
7. Il serait utile également de clarifier deux aspects du critère de spécificité de facto . 
8. Premièrement, le poids des qua tre facteurs de spécificité de facto  énoncés à l'article 2.1 c) de 
l'Accord SMC devrait être rendu plus  explicite.  En d'autres termes, dans les cas où une subvention est 
généralement disponible de jure  et où les pouvoirs publics exercent leur pouvoir discrétionnaire d'une 
manière neutre et objective, toute utilisation pa r un nombre limité de certaines entreprises, toute 
utilisation dominante ou tout octroi de montants de subvention disproporti onnés pendant une certaine 
période peuvent s'expliquer uniquement par des circ onstances liées à une situation.  Par exemple, 
toute "utilisation dominante par certaines entrep rises" pendant une période donnée peut résulter 
uniquement du fait que ces entreprises ont été les premières à réagir. 
9. Deuxièmement, il n'y a actuellement pas d'i ndication claire dans l'Accord SMC sur 
l'application particulière de l' un quelconque des quatre facteurs énoncés à l'article 2.1 c).  On peut 
mentionner à ce sujet l'application du facteur "montants de subvention disproportionnés".  Une 
application de ce facteur sur la base d'une comparais on stricte des montants de subvention, en termes 
absolus, qui vont aux bénéficiaires admissibles ne tie nt pas compte du fait que les décaissements en 
faveur de telle ou telle entreprise ou branche de  production peuvent être plus ou moins importants 
selon la taille relative de l'entreprise ou de la  branche de production dans un secteur donné de 
l'économie.  Par exemple, une constatation selon laquelle il y a "octroi à certaines entreprises de 
montants de subvention disproportionnés" serait ju stifiée s'il est constaté qu'un groupe donné de 
branches de production agricoles, qui représente 30 pour cent de la valeur de la production agricole 
totale, a reçu 70 pour cent des montants de subventi on disponibles.  Toutefois, une telle constatation 
ne serait pas justifiée si le groupe de branches de production en question a reçu 30 pour cent des 
montants de subvention disponibles. 
IV. AMENDEMENTS PROPOSÉS 
A. "ENTREPRISE ", "BRANCHE DE PRODUCTION " ET "GROUPE " 
Amendement 1 
 
10. Il est proposé que l'expression " conformément à la classifica tion internationale type par 
industrie et " soit ajoutée à l'article 2.4 de l'Accord SMC.  La disposition amendée se lirait comme suit: 
"Toute détermination de spécificité en vert u des dispositions du présent article se fera 
conformément à la classification in ternationale type par industrie et  sera clairement 
étayée par des éléments de preuve positifs." 
11. L'adjonction servirait à désigner des classifications objectives courantes, à savoir la 
Classification internationale type par industr ie de toutes les branches d'activité économiques  (CITI) 
de l'ONU.6  La CITI, telle qu'elle est périodiquement révisée, se prête bien à une analyse de 
                                                                                                                                                                     
papier, le secteur du bois d'œuvre et le secteur de nouvelle ouvraison du bois d'œuvre – selon toute 
définition du terme "limité"." 
 
6 Actuellement CITI Rev.3.1, ESA/STAT/SER.M/4/Rev.3.1. 
 TN/RL/GEN/6 
Page 4  
 
 spécificité:  elle identifie et désigne déjà objec tivement les branches de production, qu'elle regroupe à 
divers niveaux d'agrégation;  elle existe depuis presque aussi longtemps que le GATT;  elle est 
largement reconnue au plan interna tional;  et elle est déjà utilisée par l'OMC pour l'établissement des 
statistiques du commerce mondial.  En effet, la CI TI constitue l'interprétation internationale la plus 
utilisée des concepts de "branche de production" et d'"entreprise".
7  
12. La raison d'être de cet amende ment est qu'il exigerait des au torités nationales chargées des 
enquêtes qu'elles demandent et évaluent les éléments  de preuve sur la dis ponibilité ou l'utilisation 
d'une subvention en termes de c odes et d'agrégations de branches de production établis.  En 
conséquence, elle exigerait de ces autorités, ai nsi que des groupes spéciaux chargés du règlement des 
différends dans le cadre de l' OMC qu'ils fassent des constatations factuelles qui seraient plus 
clairement fondées sur des normes inte rnationales largement acceptées.   
B. SPÉCIFICITÉ DE FACTO  
Amendement 2 
 
13. Il est proposé que l'Accord confirme expressément  que la simple existence de l'un quelconque 
des quatre facteurs n'établit pas automatiquement la spécificité, c'est-à-dir e qu'une constatation de 
spécificité qui ne tient pas compte de la totalité des faits d'une cause donnée ne serait pas défendable.  
En conséquence, la phrase ci-après devrait être ajoutée entre les deuxième et troisième phrases de l'article 2.1 c):  "Ces facteurs seront évalués sur la  base de la totalité des faits, et un seul ni même 
plusieurs de ces facteurs ne cons titueront pas nécessairement une base de jugement déterminante."  La 
disposition amendée se lirait donc comme suit: 
"c) Si, nonobstant toute apparence de non-sp écificité résultant de  l'application des 
principes énoncés aux alinéas a) et b), il y a des raisons de croire que la subvention peut en fait être spécifique, d'autres facteurs pourront être pris en considération.  Ces 
facteurs sont les suivants:  utilisation d'un  programme de subventions par un nombre 
limité de certaines entreprises, utilisation dom inante par certaines entreprises, octroi à 
certaines entreprises de montants de subve ntion disproportionnés, et manière dont 
l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la 
décision d'accorder une subvention.  Ces fa cteurs seront évalués sur la base de la 
totalité des faits, et un seul ni même plus ieurs de ces facteurs ne constitueront pas 
nécessairement une base de jugement déterminante .  Dans l'application du présent 
alinéa, il sera tenu compte de l'import ance de la diversification des activités 
économiques dans la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention, ainsi que de la 
période pendant laquelle le programme  de subventions a été appliqué." 
14. Cet amendement confirmerait que l'analyse de facto  suppose une évaluation de tous les faits 
d'une cause donnée.  Il serait reconnu que des circ onstances liées à la situation sur lesquelles les 
autorités accordant la subvention n'exercent aucun contrôle pourraient expliquer la structure de 
l'utilisation ou de la répartition d'une s ubvention qui est par ailleurs non spécifique de jure  au titre des 
alinéas a) et b).  Un tel amendement empêcherait donc expressément toute automaticité arbitraire dans 
l'application des facteurs énoncés à l'alinéa c), par exemple, dans le cas où une autorité chargée de 
l'enquête détermine la spécificité de facto  uniquement sur la base de l'existence d'un des facteurs 
énumérés, nonobstant toute explica tion raisonnable de l'existence de ce facteur ou de tout autre 
élément prouvant la non-spécificité. 
                                                      
7 ESA/STAT/SER.M/4/Rev.3.1, paragraphe 15 ("branche de production"), et paragraphes 53 à 57 
("entreprise"). 
  TN/RL/GEN/6 
 Page 5 
 
 
 Amendement 3 
 
15. Il est proposé qu'une note de bas de page soit ajoutée à la fin de l'expression "octroi à 
certaines entreprises de montants de subvention dispr oportionnés" à l'article 2.1 c) qui exigerait que la 
disproportion soit déterminée par rapport à un critère  objectif pertinent, comme l'importance relative 
des branches de production bénéficiaires, du point de  vue de la valeur de la production, dans la 
juridiction de l'autorité qui accorde la subvention. 
16. Cet amendement préciserait que, si  la répartition des montants de subvention peut apparaître 
disproportionnée lorsqu'elle est considérée en term es absolus (c'est-à-dire comparaison stricte des 
montants de subvention entre les branches de pr oduction bénéficiaires pendant une période donnée), 
cette répartition peut en fait être proportionnée pa rce que les montants reçus par les branches de 
production en question étaient proportionnels à leur part de la valeur de  la production du secteur 
économique pertinent. 
__________