RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG50/2/Add.3
WT/REG51/2/Add.3WT/REG52/2/Add.3
19 mai 1999
(99-2018)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET
LA HONGRIE, SERVICES;  ACCORD EUROPÉEN ENTRE LES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LA POLOGNE,
SERVICES;  ET ACCORD EUROPÉEN ENTRE
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LA
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, SERVICES
Communication conjointe des Parties
Addendum
Le présent document reproduit les questions additionnelles adressées aux Parties et les
réponses fournies conjointement par ces dernières.
_______________
1. Quels sont les secteurs qui ne seront pas couverts à la fin de la période de transition?  En
particulier, quel statut les secteurs des services financiers, des télécommunications de base et des
services juridiques auront-ils à la fin de la période de transition?  Les services publics sont-ils
exclus du champ d'application des Accords européens avec la Hongrie, la Pologne et la
République slovaque?
Dans un souci de clarté et de synthèse, nous indiquons dans une annexe à la présente
communication la situation dans laquelle se trouveront tous les secteurs à la fin de la période de
transition, par mode de fourniture, en Hongrie, en République slovaque et en Pologne.
Les services mentionnés ci-dessus entreront dans le champ d'application des Accords
européens avec la Pologne et avec la République slovaque pour tous les modes de fourniture.  Ce sera
le cas également pour la Hongrie, à l'exception des services juridiques concernant l'établissement.
Ceux-ci seront exclus à la fin de la période de transition, sauf pour ce qui est des activités de conseil
en gestion d'affaires comportant des aspects juridiques, qui seront incluses.
Les services publics ne sont pas exclus comme tels du champ d'application des Accords
européens avec la Hongrie, la Pologne et la République slovaque.  Bien entendu, la libéralisation se
fera à des rythmes différents selon les services publics et les pays concernés.  Il convient de noter qu'il
existe déjà dans ces secteurs une présence étrangère notable et en progression sous formed'investissements directs.
2. Depuis l'entrée en vigueur des Accords, quelles mesures les Conseils d'association ont-ils
prises en vue de libéraliser les secteurs exclus, ou les secteurs assujettis à une période de
transition de dix ans?  La libéralisation de l'un ou l'autre de ces secteurs fait-elle actuellement
l'objet de discussions continues et avancées?WT/REG50/2/Add.3
WT/REG51/2/Add.3
WT/REG52/2/Add.3
Page 2
La réponse devrait traiter spécifiquement des télécommunications de base, des services
financiers, des services contractuels, des services juridiques étrangers et des transports, ycompris le cabotage maritime.
Des initiatives ont déjà été prises et des négociations ont eu lieu entre les parties en vue
d'inclure certains services de transport (navigation intérieure, transport routier, notamment), et de
libéraliser plus rapidement les services financiers, le mouvement des personnes physiques et les
télécommunications de base, ou en vue de conclure des accords séparés (transport aérien).
3. Quel lien y a-t-il entre la notion "dans l'exercice du pouvoir gouvernemental"
(article 1:3 b) de l'AGCS) et les activités d'entités qui seraient visées par l'article 55 du Traité
instituant la CE?
L'article 55 du Traité (article 45 du Traité d'Amsterdam consolidé) prévoit que "sont
exceptées de l'application des dispositions du présent chapitre [sur le droit d'établissement], en ce qui
concerne l'État membre intéressé, les activités participant dans cet État, même à titre occasionnel, à
l'exercice de l'autorité publique".
Les Accords européens conclus avec la Hongrie, la Pologne et la République slovaque
contiennent une disposition similaire:  "la libéralisation ne s'applique pas aux activités qui, sur le
territoire de chaque partie, sont, fût-ce à titre occasionnel, liées à l'exercice de l'autorité publique"
(articles 53.2 des Accords avec la Hongrie et la Pologne et 54.2 de l'Accord avec la République
slovaque).
Ces dispositions sont semblables à celles de l'article 1:3 b) de l'AGCS, lequel exclut de son
champ d'application les services "fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental".
L'interprétation des dispositions du Traité instituant la CE et des Accords européens relève de
la compétence de la Cour européenne de justice et des mécanismes de règlement des différends prévus
par les Accords européens respectifs (voir l'article 107 des Accords avec la Hongrie et la République
slovaque et l'article 105 de l'Accord avec la Pologne).  À cet égard, la Cour européenne de justice adans plusieurs cas rendu des décisions en se fondant sur l'article 55 auquel elle a alors donné une
interprétation restrictive.
Plus précisément, le 21 juin 1974, dans l'affaire 2/74 Reyners c. Belgique  (Rec. 1974,
page 631, paragraphe 45) la Cour de justice a décidé que la dérogation prévue par l'article 55 ne doit
s'appliquer qu'aux activités qui sont en elles-mêmes directement et spécifiquement participantes à
l'exercice de l'autorité publique et elle concluait, en conséquence, que l'exercice de la profession
d'avocat en Belgique ne relevait pas du champ d'application de l'article 55.
Il n'existe dans la jurisprudence de la Cour européenne de justice aucun exemple où la Cour
ait jugé qu'une activité relevait du champ d'application de l'article 55.  Toutefois, la Cour a décidé que
les activités suivantes n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 55:
- les entreprises privées de sécurité et le personnel privé de sécurité en Espagne  (Arrêt de la
Cour (cinquième Chambre) du 29 octobre 1998, Commission des Communa utés européennes
c. Royaume d'Espagne , affaire C-114/97, Rec. 1998);WT/REG50/2/Add.3
WT/REG51/2/Add.3
WT/REG52/2/Add.3
Page 3
- l'activité d'intermédiaire entre demandes et offres d'emploi en Italie (Arrêt de la Cour
(sixième Chambre) du 11 décembre 1997, Job Centre coop. arl., affaire C-55/96, Rec. 1997,
page I-7119);
- la concession de systèmes d'informatisation de la loterie italienne (Arrêt de la Cour du
26 avril 1994, Commission des Communautés européennes c. République italienne ,
affaire C-272/91, Rec. 1994, page I-1409);
- les activités de commissaires agréés auprès de compagnies d'assurance et d'associations
privées de prévoyance en Belgique (Arrêt de la Cour (cinquième Chambre) du 13 juillet 1993,Adrianus Thijssen c. Controledienst voor de verzekeringen , affaire C-42/92, Rec. 1993,
page I-4047);
- le recrutement de dirigeants d'entreprises par des consultants en personnel en Allemagne
(Arrêt de la Cour (sixième Chambre) du 23 avril 1991, Klaus Höfner et Fritz Elser c.
Macrotron GmbH , affaire C-41/90, Rec. 1991, page I-1979);
- les activités d'experts en accidents de la circulation en Grèce (Arrêt de la Cour du
10 décembre 1991, Commission des Communautés européennes c. République hellénique ,
affaire C-306/89, Rec. 1991, page I-5863);
- les activités concernant la conception, la programmation et l'exploitation des systèmes de
traitement des données pour les autorités publiques en Italie (Arrêt de la Cour du
5 décembre 1989, Commission des Communautés européennes c. République italienne ,
affaire C-3/88, Rec. 1989, page 4035);
- la création d'écoles privées en Grèce (Ordonnance de la Cour du 15 mars 1988, Commission
des Communautés européennes c. République hellénique , affaire 147/86, Rec. 1988,
page 1637).
Quoi qu'il en soit, selon l'interprétation que fait la Communauté de l'AGCS, l'article 55 ne
saurait être invoqué afin de nier à des pays tiers des droits découlant de l'AGCS.WT/REG50/2/Add.3
WT/REG51/2/Add.3
WT/REG52/2/Add.3
Page 4
Libéralisation des secteurs de services entre la Hongrie, la Pologne et la République slovaque,
d'une part, et les Communautés européennes, d'autre part, à la fin de la période
de transition prévue par les Accords européens
Secteur1Modes 1 et 2
Commerce transfrontières
et consommation à
l'étrangerMode 3
Établissement2Mode 4
Mouvement des
personnes physiques3
Services fournis aux entreprises Couverts Couvert, sauf les services
juridiques en Hongrie (à
l'exception des activités de
conseil en gestion d'affaires
comportant des aspects
juridiques, qui seront
couvertes)Couvert
Services de communication Couverts Couvert Couvert
Services de construction Couverts Couvert Couvert
Services de distribution Couverts Couvert Couvert
Services d'éducation Couverts Couvert Couvert
Services relatifs à l'environnement Couverts Couvert Couvert
Services financiers Couverts Couvert Couvert
Services de santé Couverts Couvert Couvert
Services relatifs au tourisme Couverts Couvert Couvert
Services culturels Couverts Couvert Couvert
Services de transport3Le transport maritime
international est couvert.  La
libéralisation du transport
aérien et de la navigation
intérieure fera l'objet
d'accords séparésCouvert, à l'exception des
services de cabotage
maritime et du transport
fluvialExclu
Autres services Couverts Couvert, sauf en Hongrie en
ce qui concerne les services
afférents à l'agriculture, la
sylviculture et la pêche ou se
rapportant à leurs produits et
l'organisation de jeux, de
paris, de loteries et d'activités
similaires, qui seront exclusCouvert
Note 1: La libéralisation ne s'étend pas aux activités qui, sur le territoire de chacune des Parties, participent, même à titre
occasi onnel, à l'exercice de l'autorité publique.  Cela s'applique à tous les modes de fourniture et à tous les secteurs
de services.  La libéralisation de tous les modes de fourniture s'applique dans les limites justifiées par des raisons
d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
Note 2: Le droit d'acquérir, de louer et de vendre des biens fonciers et, en ce qui a trait aux ressources naturelles, aux terre s
agricoles et à la sylviculture, le droit de louer pour une longue durée, sont entièrement libéralisés, à condition qu'ils
soient directement nécessaires à l'exercice des activités économiques pour lesquelles la société communautaires'est établie.  Les mêmes droits devront être accordés aux ressortissants de la Communauté qui se sont établis enqualité de travailleurs indépendants, au plus tard à la fin de la période de transition.  Ils ne s'étendent pas à
l'établissement à des fins d'opérations et d'activités d'agent se rapportant aux biens immobiliers et aux ressources
naturelles.
Note 3: Pour une description exacte de la libéralisation du mode 4, voir les articles afférents des Accords européens.
__________