RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/G/30
20octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4557)
Original: anglais/ français
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
UNION EUROPEENNE
Rapport del'Union européenne
Conformément àl'Accord établissant leMécanisme d'examen despolitiques commerciales
(Annexe 3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce), ladéclaration
depolitique générale présentée parl'Union européenne estreproduite ci-après.
Note: Leprésent rapport estundocument àdiffusion restreinte quinedoitpasêtrecommuniqué à
lapresse avant lafindelaréunion del'Organe d'examen despolitiques commerciales portant surl'Union
européenne.Union européenne WT/TPR/G/30
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TABLE DESMATIERES
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I. INTRODUCTION .................................... 5
II. PRINCIPAUX DEVELOPPEMENTS DANS L'UEDEPUIS
LEDERNIER EXAMEN ............................... 5
III. LEMARCHE UNIQUE ................................ 6
IV L'UEETL'OMC .................................... 7
V. ORIENTATIONS POLITIQUES FUTURES ................... 10Union européenne WT/TPR/G/30
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I. INTRODUCTION
1. Ceciestlepremier examen intermédiaire delapolitique commerciale del'Union européenne
danslecadre desdispositions révisées duMécanisme d’examen despolitiques commerciales (MEPC).
2. Depuis ledernier examen delapolitique commerciale del'UE,beaucoup dedébats onteu
lieuauseindel’UEsurlesquestions relatives àlacroissance économique, àlacréation d'emplois
etàlacompétitivité internationale. Cedébat surlaglobalisation del’économie mondiale aprisune
importance accrue parmi lessujets d’intérêt public étantdonné quelacompétitivité, dansuneéconomie
globalisée, estperçued’unemanière différente parlesdivers protagonistes delasociété.
3. Cecontexte estimportant pourleprocessus d'examen delapolitique commerciale del'OMC.
Comme touslessecteurs delapolitique économique, lapolitique commerciale estunmoyen destiné
àfournir laprospérité économique auxindividus etàlasociété ainsiquelesoutien économique quel
quesoitleniveau desmesures sociales quelessociétés considèrent comme approprié. Lesautorités
publiques ontcherché àmettre envaleur lesbienfaits d’uneplusgrande intégration mondiale, enfaisant
remarquer quepourl’Union européenne lesexportations extracommunautaires représentent déjà9pour
centduPIBdel’UEet10pourcentdumarché del'emploi (approximativement lePIBdesPays-Bas,
del'Autriche, delaFinlande etduPortugal).
4. Pour l'UEetpourlesgouvernements européens, cedébat areprésenté, aucours desdeux
dernières années, unaspect important delapolitique économique àlafoisinterne etexterne. Enmême
temps, l'UEs’estengagée àfairefaceauxconséquences del'élargissement, àlapréparation d’autres
élargissements futurs etàl'introduction del'euroainsiqu’àlaconsolidation desnombreux aspects
desesrelations économiques extérieures. Dans chacun decessecteurs d'activité, notre approche a
reflété unengagement fondamental àuneéconomie demarché ouverte etdynamique, soutenant les
niveaux appropriés desmesures deprotection sociale ainsiqueledéveloppement durable.
5. Lerégimelibéraldeséchangesmultilatéraux,concrétisédemanièreprépondérantedansl'Accord
del'OMC, estunpoint d’ancrage central pourlesdimensions externes deceplusvaste programme.
Lesystème desrègles del'OMC, lesengagements d'accès aumarché, lamiseenapplication deces
engagements parlemécanisme derèglement desdifférends ainsiquel’engagement denégociations
etdelibéralisations futures prévu parleprogramme detravail implicite, fournissent uncadre extérieur
pourl'adoption etlamiseenoeuvre despolitiques économiques, comme notre propre programme de
marché intérieur fournit, demanière similaire, unsystème derègles, unmoyen d'application etsurtout
uncadre continu dedéveloppement dumarché intérieur del'Union européenne. L’UErespecte son
engagement vis-à-vis del’objectif fondamental del’OMC visant unelibéralisation multilatérale
progressive, basée surleprincipe delanon-discrimination.
II. PRINCIPAUX DEVELOPPEMENTS DANS L'UEDEPUIS LEDERNIER EXAMEN
6. Aucours desdeuxdernières années, cetteoptique extensive aétédéveloppée danslesprincipaux
cassuivants:
a) Lesconséquences économiques etcommerciales del'élargissement del'UEàlaSuède,
laFinlande etl'Autriche endatedu1erjanvier 1995. Cette étape aétésignificative
àlafoisdupoint devueinterne -étantdonné l’intégration auseindumarché unique
detroiséconomies importantes -ainsiqueparlefaitd’avoir changé leprofil externe
del'Union européenne auseindel'OMC. Lestroisnouveaux Etats membres ont,
notamment, adopté dèsledébut letarifcommercial commun delaCommunauté etWT/TPR/G/30 Examen despolitiques commerciales
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lemécanisme decompensation del'article XXIV:6 duGATT de1994 aétéconclu
rapidement etdefaçonsatisfaisante, danslerespect totaldesrègles del’OMC.
b) Alafinde1995, l'étape finale del'union douanière aveclaTurquie estentrée en
vigueur. Ils’agitd’uneréalisation importante, quiconcrétise uneambition partagée
parl'UEetlaTurquie depuis ledébut desannées 1960. Ilresteuncertain nombre
dedispositions transitoires limitées pourcertains produits industriels etlesprogrès
dansledomaine delalibéralisation agricole, bienquepluslents, sontnéanmoins
significatifs.
c) Pluslargement, lamanière detravailler ensemble aveclespartenaires d’Europe centrale
etorientale, pourquil'adhésion àl'UEestuneaspiration partagée, adéveloppé au
cours desdeux dernières années unprocessus varié etcomplet decoopération,
d'assistance technique etd'intégration économique réelle, sefondant surlesaccords
européens quel'UEaavecchacun desdixpaysconcernés.
7. Récemment, laCommission aémissonavissurlescandidatures d'adhésion desdixpartenaires
d’Europe centrale etdel’Est.LaCommission arecommandé l’ouverture desnégociations d'adhésion
aveclaPologne, laRépublique tchèque, laHongrie, laSlovénie etl'Estonie. Encequiconcerne la
Roumanie, laSlovaquie, laLettonie, laLituanie etlaBulgarie, laCommission estd’avisqueles
négociations devraient s’ouvrir dèsquecespayssatisferont auxconditions définies parleConseil
européen deCopenhague. Ilestprévu queleConseil européen, lorsdesaréunion dedécembre à
Luxembourg, prendra lesdécisions nécessaires surl’ensemble duprocessus d’élargissement.
8. LesavisdelaCommission fontpartie del'Agenda 2000, document quidéfinit lepoint devue
delaCommission surledéveloppement del’Union entenant compte àlafoisdesfuturs élargissements
etdesdéfisduXXIe siècle. Cespropositions, actuellement àl’examen auseindel'UE,sontdestinées
àprévoir unnouveau regard versl'extérieur etunprogramme detravail ouvert, basésurlesobjectifs
del'élargissement etdelaréforme substantielle dessecteurs-clés delapolitique del’UE.Celainclut
despropositions pourlaréforme del'agriculture, dufinancement dudéveloppement régional etdes
dispositions budgétaires pourlapériode 2000-2006.
9. Auseindel'UE,leprocessus consistant àconsolider l'interface entre lemarché intérieur et
lesystème del'OMC acontinué. En1995 et1996, l'UEamisenplace leprojet "Douane 2000",
visant àrenforcer lamachine institutionnelle del'Union européenne auseindel'Organisation douanière
mondiale etdel'OMC, ainsi qu’àfournir lesoutien institutionnel ettechnique approprié pour la
coopération entrelaCommission etlesadministrations desEtatsmembres surl’ensemble desprocédures
douanières.
III. LEMARCHE UNIQUE
10. Alafinde1996, lepremier examen complet delamiseenoeuvre dumarché unique aété
achevé parlaCommission. Lerésultat amontré queleprogramme demarché unique aétéefficace
enprévoyant l'intégration despolitiques économiques del'Union européenne. Enmême temps, il
aégalement misenévidence uncertain nombre desecteurs oùdavantage detravail doitêtreentrepris
afindes'assurer quetouslesbénéfices delaréalisation dumarché unique ontétéconcrétisés. Cela
aétéreflété dansunpland'action surlemarché unique, adopté parleConseil européen d’Amsterdam
enjuin1997. Demanière encourageante pourleMEPC, larévision dumarché unique aégalement
montré quelespaystiersfournisseurs debiens, deservices etd'investissements auseindel'UEavaient
profité delaréalisation dumarché unique aumême niveau quelespersonnes etlessociétés del'UE.Union européenne WT/TPR/G/30
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11. Dans lecontexte dumarché intérieur, ilyaeuégalement desdéveloppements importants en
matière depolitique économique. L'adoption en1994duLivre blanc intitulé "Croissance, compétitivité,
l'emploi: lesdéfisetlespistes pourentrer dansleXXIe siècle" aconstitué unepièce centrale pour
uneréflexion politique supplémentaire surunesériedequestions micro-économiques.
12. Lesmesures préparatoires àl'introduction del'euro, telles queprévues dansleTraité de
Maastricht, ontcontinué àêtreadoptées. Ceprocessus ajouéunrôleimportant dansladéfinition
depolitiques macro-économiques auseindel'UEetaaidéaudéveloppement d’unpluslargeprocessus
dereconversion del’économie etdespolitiques économiques.
IV. L'UEETL'OMC
13. Dans lecontexte del'OMC, alorsquelaConférence ministérielle deSingapour, laconclusion
del'Accord surlestechnologies del’information (ATI) etl'Accord surlestélécommunications debase
onttousconstitué desétapes culminantes decesdeuxdernières années, ilestimportant derappeler
queleprocessus demiseenoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay aégalement représenté unepartie
importante del’activité del'Union européenne aucours decette même période. Latâche aété
compliquée parlefaitquelamiseenoeuvre acoïncidé avecl'élargissement etaveclamiseenoeuvre
desréformes delapolitique agricole commune del'Union européenne.
14. Enmême temps, denouvelles mesures pouraborder leproblème desbarrières àl’accès au
marché danslespaystiersontétémises enplace, suiteàl'adoption d'unenouvelle stratégie d'accès
aumarché etd’unrèglement enmatière d’entraves auxéchanges commerciaux. Lastratégie d'accès
aumarché adoptée parleConseil desministres del'Union européenne estexplicitement destinée à
fournir unearticulation claire etefficace entre lesrelations multilatérales delaCommunauté etson
approche desquestions bilatérales d'accès aumarché avecdespartenaires commerciaux danslecadre
pluslarge del'OMC. Cesinitiatives doivent êtrevuesdanslecontexte del'engagement fondamental
del'Union européenne ausystème derèglement desdifférends del'OMC etdel'inquiétude profonde
del'Union européenne parrapport àl'utilisation demesures unilatérales pour régler desconflits
commerciaux.
15. L'UEacontinué àjouer unrôleactifdanslestravaux del’Organe derèglement desdifférends
del'OMC (ORD). L'UEvoitlafortehausse dunombre d'affaires introduites danslesystème del'OMC
comme unsigne quelemécanisme derèglement desdifférends arencontré lesattentes desMembres
consistant àfournir unmoyen efficace derèglement desconflits commerciaux. Cela contribue
sensiblementàlalibéralisationdeséchangesetàlamiseenoeuvredesengagementsduCycled'Uruguay.
Enmême temps, unnombre significatif d'affaires présentées devant lesystème derèglement des
différends aété,àunmoment donné delaprocédure, réglé àl’amiable. Ils’agitd’unaspect positif,
indiquant quelesmembres n'ontpasperdu devuelebutdumécanisme derèglement desdifférends,
quiconsiste àtrouver dessolutions mutuellement acceptables pourlespartenaires etcompatibles avec
lesaccordsconcernés,suggérantquelesaméliorationsausystèmederèglementdesdifférends,convenues
àlafinduCycle d'Uruguay ontatteint leurobjectif. L'UEestradicalement engagée àsoutenir et
àaméliorer l'efficacité etlacrédibilité dumécanisme derèglement desdifférends.
16. Touscesdéveloppements ontétéàlabasedelapréparation delaCommunauté àlaConférence
ministérielle del'OMC àSingapour endécembre 1996. Outre sonapproche desquestions d'accès
aumarché, l'UEaégalement adopté despolitiques relatives aucommerce etàl'environnement, à
l'investissement etàlaconcurrence, etajetélesbases internes pourlanégociation, couronnée desuccès,
del'Accord surlestechnologies del'information, quiaeulieuàSingapour.WT/TPR/G/30 Examen despolitiques commerciales
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17. Enmatière d'investissements, l'UEconsidère approprié quelegroupe del'OMC surles
investissements puisse élargir ledomaine d'étude déjàcouvert cesdernières années parl'Accord
multilatéralconcernantlesinvestissements.L'obtentiondeconditionséquilibréespourlesinvestissements
étrangers seraunfondement important pouruneintégration accrue del'économie mondiale etpour
ledéveloppement deséchanges danslesannées àvenir.
18. Enmatière d'environnement, l'UEs’étaitfixée desobjectifs ambitieux pourleComité du
commerce etdel'environnement (CTE) del'OMC, danslaperspective delaConférence deSingapour.
Malheureusement, iln’apasétépossible deconcrétiser lesprogrès importants quel'UEavaitespéré
réaliser surcettequestion. Néanmoins, l'UEcontinuera àsoutenir cedossier auseindel'OMC et
dansd'autres forums multilatéraux aucours desannées àvenir. L'UEestconvaincue quecesujet
estunélément central del'objectif pluslarge dudéveloppement durable.
19. Encequiconcerne laconcurrence, l'UEconsidère comme important dedévelopper lestravaux
dugroupe del'OMC surcettequestion, établi suiteàlaConférence deSingapour, pouranalyser jusqu’à
quelpoint lesconditions deconcurrence peuvent soutenir efficacement l'accès aumarché dansune
économie mondiale deplusenplusintégrée.
20. Enmatière decommerce etnormes detravail, l’UEestime quelacroissance économique et
ledéveloppement favorisé paruneaugmentation delalibéralisation ducommerce contribuent àla
promotion desnormes fondamentales dutravail. L’UErejette l’usage desnormes dutravail àdes
finsprotectionnistes etconvient quel’avantage comparatif despays, enparticulier despays en
développement àbassalaires, nedoitenaucune façonêtreremis enquestion. Comme convenu à
Singapour, letravail pourpromouvoir lesnormes fondamentales dutravail doitsepoursuivre.
21. L'ATIadoptéàSingapouretactuellementenvigueuraétésoutenuparl'UEdepuissaconception.
Lespremièresconcessionstarifairessesontmaintenantproduites.Grâceàl'ATI,l'industrieseraassurée
del'accès sansrestriction àl'équipement destechnologies del’information -nonseulement pourceux
quiutilisent lescomposantes électroniques dansleurfabrication maisaussi ceuxdesindustries hors
technologie del’information ouceuxdusecteur desservices qui,pourrester concurrentiels, ontbesoin
d’avoiraccès àl'étatdesconnaissances enmatière desystèmes informatiques etdelogiciel, globalement
àdesprixconcurrentiels. L'industrie destechnologies del’information peutaccélérer sonévolution
verslaproduction globale surunebaseplusrationnelle sachant quelestarifs (quiagissent comme les
taxes intérieures) sontsupprimés. Enregardant au-delà desrésultats déjàacquis, l'UEespère que
d’autres payss’associeront àl’ATI. L’UEcontribue aussiactivement àlarévision delalistedesproduits
couverts parl’accord etàl’extension àd’autres sujets, telqueprévu àl’annexe deladéclaration de
Singapour surlecommerce desproduits destechnologies del’information.
22. Laconclusionen1997del'Accorddel'OMCsurlestélécommunicationsdebaseétaitégalement
uneextension importante desrègles internationales etuneouverture àdenouveaux marchés pourl'UE.
Leprocessusdelibéralisationinterneàl'Unioneuropéennedesonpropremarchédestélécommunications
estbienavancé etseracomplété le1erjanvier 1998, lamême datequel'entrée envigueur del'Accord
del'OMC. Aladateconvenue, nous serons enmesure deconfirmer que,comme prévu dansle
quatrième protocole, touslesengagements prisontétémisenoeuvre danslesrèglements internes
correspondants.
23. ASingapour, l'UEasoutenu lesefforts visant àfaireprogresser lepland'action enfaveur
despayslesmoins avancés (PMA) enprofitant d’uneréunion dehautniveau surl'aideauxPMA,
quidoitavoir lieuàGenève àlafind'octobre, comme moyen pourfocaliser desefforts supplémentaires
pourunemeilleure intégration despayslesmoins avancés dansl'économie mondiale etdanslesystème
ducommerce multilatéral. L'UEadécidé dequelle manière améliorer l'accès desproduits desPMAUnion européenne WT/TPR/G/30
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àsonpropre marché enfaisant recours àsonsystème SGPetelleréfléchit actuellement aumeilleur
moyen dedévelopper lespossibilités d'accès aumarché poursespartenaires ACP, après expiration
en2000del’actuelle Convention deLomé. L'UErestesoucieuse dufaitquelespayslesmoins avancés
n'aientpasbénéficié pleinement delamiseenoeuvre del'Accord del'OMC etsoient deplusenplus
marginalisés surlethéâtre del'économie mondiale. Cette situation restera unepriorité pourlestravaux
futurs del’UE,toutens’assurant qu’auprogramme detravail del’OMC, lesmesures d’intégration
progressive despayslesmoins avancés gardent leurniveau d’importance. Parmi lesmoyens disponibles
pouralléger cesproblèmes onpeutciterunemeilleure coordination del’assistance technique enmatière
decommerce etunesimplification desrègles d’origine, maisaussi unengagement plusétendu dela
partdesMembres del’OMC d’opérer pouruneréduction destarifs concernant lesproduits PMA,
comparable àcelleoctroyée parl’UE.Comme mesure pratique destinée àaméliorer l’accès aumarché
auxPMA, l’UEoffrira, àpartir du1erjanvier 1998, àtouslesPMA lesmêmes conditions d’accès
prévues parlaConvention deLomé.
24. L’UEaadopté uneposition trèsavancée vis-à-vis destravaux actuellement encours àl’OMC
dansdesdomaines telsquelafacilitation deséchanges, lesnormes internationales etlespratiques visées
parlesaccords surlesobstacles techniques aucommerce, surlesrègles d’origine ainsiqueparles
délibérations duConseil desADPIC.
25. Lapolitique del'Union européenne enfaveur desaccords commerciaux régionaux préférentiels
acontinué àévoluer, après lacréation duComité del'OMC desaccords commerciaux régionaux au
début de1996. Parce qu’elleestconvaincue qu’ilfautsoutenir lesystème commercial multilatéral
etassurer lacompatibilité totale entrecelle-ci etlespolitiques régionales, l'UEestundéfenseur résolu
dutravail duCACR, ycompris dutravail systémique surl'interaction entre lesaccords commerciaux
régionaux préférentiels etlesdroits etobligations découlant desAccords del'OMC (notamment la
question desavoir sicesdroits etobligations devraient êtreclarifiés). Encequiconcerne sespropres
accords préférentiels, l'UEaadopté desorientations claires quidonnent lapriorité auxengagements
etauxmandats existants etquifondent surceprincipe lesnégociations futures desnouveaux accords
préférentiels. Leslignes directrices del’UEassurent également quetoutenouvelle proposition d’accord
préférentiel seraévaluée surlabased’unelisteindicative decritères, permettant uneanalyse attentive
etcohérente basée surlecasparcas,entenant compte desobligations multilatérales.
26. L'UEaégalement produit beaucoup d'efforts dansledéveloppement desdialogues régionaux
importants concernant lesquestions depolitique commerciale aveclesEtats-Unis etleCanada, ainsi
qu’avecdespartenaires asiatiques, méditerranéens etlatino-américains. Lesrelations aveclesEtats-Unis
etleCanada ontétémarquées parlelancement en1995dunouvel agenda transatlantique (NTA) avec
lesEtats-Unis, etlasignature deladéclaration commune etdupland'action UE-Canada en
décembre 1996. Cesaccords ontfourni labasepourunenouvelle èredecollaboration plusétroite
entrel'UE,lesEtats-Unis etleCanada, permettant unepriseenconsidération plusefficace delapolitique
extérieure, despréoccupations globales etautres problèmes économiques.
27. Encequiconcerne lesEtats-Unis, leNTA confirme l’engagement mutuel del’UEetdes
Etats-Unis derenforcer lesystème commercial multilatéral; ilacontribué àjeterlesfondements de
l'ATIetdel'Accord surlestélécommunications debasedel'OMC. Sanspréjudice decetengagement,
l'UEetlesEtats-Unis travaillent, auseinduprocessus dunouveau marché transatlantique cité,à
l’identification etàlaréduction desobstacles auxéchanges etauxinvestissements, souvent enréponse
auxinitiatives dumonde desaffaires. L'accord récent surlareconnaissance mutuelle del'évaluation
deconformité estunbonexemple deceteffort. Avec leCanada aussi, lepland'action aproduit ses
premiers fruits aveclesaccords surlareconnaissance mutuelle del'évaluation deconformité, surla
coopération douanière etsurl'assistance mutuelle. Desentretiens ontétéachevés surlesaccords de
coopération enmatière deconcurrence etd’équivalence vétérinaire.WT/TPR/G/30 Examen despolitiques commerciales
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28. Avec lespartenaires asiatiques, l'importance croissante pourlacoopération entre l'UEetla
région asiatique entière aétédémontrée parlacréation en1996 delaRéunion Asie-Europe (ASEM)
commeforumpermanentpourladiscussionsurlesquestionspolitiquesetéconomiques.Dansledomaine
ducommerce, l’ASEM viseàaméliorer lesopportunités économiques etd'investissements pourles
deuxpartenairesàtraversdesmécanismestelsquelepland’actionpourlapromotiondesinvestissements,
récemment adopté, lepland'action d'aideauxéchanges etuneinitiative decoopération enmatière
douanière. LesliensUE-ASEAN ontégalement étérenforcés parl’Accord ministériel de1997relatif
àunprogramme visant une"nouvelle dynamique" desrelations UE-ASEAN dansdivers domaines,
ycompris lesecteur économique.
29. Pourl’UE,l’importancedel’Amériquelatineestégalementgrandissante.Aucoursdesdernières
années leséchanges commerciaux entre cesdeuxrégions ontaugmenté demanière significative. En
décembre 1995aétéconclu unaccord-cadre decoopération UE-MERCOSUR. Unaccord semblable
aétéconclu enjuin1996avecleChili, tandis qu’unaccord économique etdecoopération aétéparaphé
enjuillet 1997 entre l’UEetleMexique. Cesaccords assurent unecoopération renforcée àtravers
unvaste éventail d’activités politiques, économiques etcommerciales. Durant lapériode enquestion,
unenouvelle génération d’accords euro-méditerranéens bilatéraux ontégalement étéconclus entre la
Communautéetuncertainnombredepartenairesdelarégionméditerranéenne.Cesaccordsgarantissent
lalibéralisation deséchanges danslecadre général delacoopération politique etéconomique; ils
représententunepremièreétapedel’achèvementdelafuturezonedelibre-échangeeuro-méditerranéenne.
30. L'UEresteattachée audéveloppement del’Accord surlespratiques depassation desmarchés
publics etàl’élargissement àlafoisdunombre desmembres etduchamp d’application del'accord.
Parailleurs, l'UEajouéunrôleactifdanslaconduite destravaux d’ungroupe chargé d’étudier la
transparence danslesprocédures desmarchés publics ainsiquedansletravail surlemarché desservices.
Dansuneperspective d’avenir, l'UEconsidère lesmarchés publics, dansunsystème économique global
pluslarge, comme unsecteur important pourunelibéralisation ultérieure quis’appuie surlesrésultats
destravaux encours.
V. ORIENTATIONS POLITIQUES FUTURES
31. Enregardant verslefutur, unepartie essentielle del’approche del'Union européenne enmatière
depolitique commerciale extérieure estreprésentée parsonengagement enfaveur d’unelibéralisation
accrue ducommerce multilatéral, fondée surlesystème OMC. Ceciestetcontinuera àêtrereflété
deplusieurs manières:
a) l'Union européenne s’estengagée àpromouvoir plusdelibéralisation, enaccord avec
cequiadéjàétéexprimé lorsdelacréation del'OMC (cf.leprogramme detravail
implicite); encequiconcerne lesdécisions supplémentaires prises àSingapour pour
inclure lesaspects d'investissements, deconcurrence etdemarchés publics dansle
programme detravail del'OMC, l'UEestclairement favorable aurespect ducalendrier
convenu pouraborder cesquestions etattend avecintérêt deprendre unepartactive
etconstructive dans ceprocessus; demanière similaire, l’UEentend contribuer
positivement etactivement auxinitiatives ultérieures concernant larévision desobjectifs
etdel’étendue del’ATI;
b) faireprogresser lestravaux relatifs àlafacilitation deséchanges (ycompris lesquestions
liéesauxnormes etauxrèglements, auxrègles d’origine, auxprocédures douanières
etaucommerce del’électronique);Union européenne WT/TPR/G/30
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c) continuer àjouer unrôleprépondérant dansl’accession denouveaux Membres de
l’OMC, dans lerespect totaldesrègles del’OMC etsurlabased’engagements
significatifs enmatière d’accès auxmarchés;
d) etassurer quelaquestion del’accès aumarché traditionnel soitmaintenue aupremier
rangdestravaux futurs del’OMC.
32. Pourl'UE,unengagementpolitiquepartagéenfaveurdelaconclusionréussiedecesnégociations
ainsiqu'unemiseenoeuvre complète desengagements contractés restel’objectif leplusimportant.
Lesystème del'OMC etunrégime multilatéral d’échanges plusétendu continueront àsedévelopper
uniquement avecl'appui sansréserve desMembres del'OMC, àlafoisdansleurs comportements
vis-à-vis desautres quedanslamanière d’expliquer àleurs propres électeurs lesbénéfices réelsetà
longterme delalibération deséchanges. Lesgouvernements nedoivent pasatténuer lesvéritables
défisetlesdifficultés quepeutengendrer lechangement del’économie, maisenmême temps ilsne
doivent paspermettre queledébat surlesquestions économiques soitconduit entermes sectoriels ou
deprotection renforcée desdroits acquis, ennefournissant pasdevision claire desbénéfices globaux
etmutuels quidécoulent d’unelibéralisation générale etpluslarge.
33. Leprocessus d'adhésions, leprogramme detravail implicite ainsiqueleprogramme detravail
del'OMC fournissent uneoccasion incomparable pouraugmenter lalibéralisation etlaparticipation
detouslespaysàl'économie mondiale. L'UEestd’avisqu’aborder cettetâche d'unemanière complète
etglobale estuneexigence évidente. Bienquebeaucoup aitdéjàétéréalisé depuis lacréation del'OMC,
telquel'ATIetlesnégociations surlestélécommunications ainsiqueletravail encours surlesservices
financiers etautres sujets, ilyafinalement unelimite auprogrès quipeutêtreaccompli surunebase
spécifique ousectorielle. Lesdifficultés d’accès aumarché etlesdéfisdelaréglementation sontmieux
abordés globalement, permettant àtouslesparticipants detenircompte demanière lapluslargepossible
deleurintérêt économique etautres préoccupations. Saisir cetteopportunité seralapremière tâche
desMembres del'OMC pourlenouveau millénaire.