ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Suppl.1
21 juin 2001
(01-3095)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR LES
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication de la République tchèque
Supplément
La délégation de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après
au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
_________________
I. INTRODUCTION
1. En application de l'article 15.2 de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au
commerce et conformément aux déclarations précédentes de sa délégation (G/TBT/2, en date du
8 novembre 1995), la République tchèque présente les autres mesures adoptées en vue de satisfaire
aux obligations qui lui incombent au titre de cet accord dans le domaine des règlements techniques, dela normalisation et des procédures d'évaluation de la conformité.
II. MESURES RÉGLEMENTAIRES
2. La République tchèque a adopté des mesures réglementaires pour répondre à une
préoccupation légitime (menace contre la santé publique et/ou la sécurité des personnes, des biens et
de l'environnement), en prenant en compte le fait qu'en tant que pays candidat à l'entrée dans l'UE ellea élaboré un système de lois intégralement compatible avec le système européen, conformément aux
dispositions de l'article 75 de l'Accord établissant une association entre la République tchèque et la
Communauté et ses États membres.  La République tchèque, en tant que signataire de l'Accord de
l'OMC, a rempli ses obligations en éliminant les obstacles techniques au commerce et en facilitant les
conditions du commerce.
3. L'adoption de la Loi n° 22/1997, Recueil des lois, sur les prescriptions techniques applicables
aux produits et les modifications à certaines Lois, qui a pris effet le 1
er septembre 1997, a été une des
grandes étapes pour la mise sur le marché des produits industriels.  Sa modification ultérieure par la
Loi n° 71/2000, Recueil des lois, a constitué une autre étape vers la complète compatibilité avec la
législation appropriée de la Communauté (Loi n° 22/1997, Recueil des lois).
4. La Loi n° 22/1997, Recueil des lois, énonce la méthode d'établissement des prescriptions
techniques des produits susceptibles de causer des préoccupations légitimes concernant leur
dangerosité, les droits et obligations des personnes qui mettent sur le marché ou distribuent ces
produits, et les droits et obligations des personnes chargées de préparer et de faire appliquer les
normes tchèques et les essais dans la sphère réglementée.G/TBT/2/Suppl.1
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5. La Loi n° 22/1997, Recueil des lois, déclare sans aucune équivoque que les normes tchèques
ne sont pas obligatoires.  Elles peuvent néanmoins être utilisées comme instrument de présomption de
conformité avec les exigences définies par la législation appropriée.  Cette loi précise aussi les
procédures d'évaluation de la conformité par une tierce partie et de désignation d'une personne morale
(organe autorisé) chargée des mesures portant sur l'évaluation de la conformité des produits.  La Loicrée donc un cadre juridique pour l'adoption de la Directive "nouvelles approches" de la CE sous la
forme d'un ensemble de décrets gouvernementaux d'application de la loi.  Jusqu'à présent, les décrets
gouvernementaux adoptés donnent les prescriptions techniques des appareils électriques à basse
tension, de la compatibilité électromagnétique des produits, des machines, des jouets, des
équipements de protection individuelle, des appareils simples de pression, des équipements et
systèmes de protection conçus pour utilisation en atmosphères potentiellement explosives, des
appareils à gaz, des matériaux de construction, des appareils médicaux, des ascenseurs, des chaudièresà eau chaude, des appareils sous pression, des impl ants médicaux actifs, des équipements hertziens et
des équipements terminaux de télécommunication, et des instruments de pesage non automatiques.
Le nombre des produits assujettis à une évaluation obligatoire de la conformité par une tierce partie a
sensiblement diminué et le principe de l'évaluation de la conformité par les fabricants ou les
importateurs dans des conditions spécifiques (auto-évaluation) a été largement introduit.
6. La Loi n° 258/2000, Recueil des lois, sur la protection de la santé publique a été adoptée;  elle
répond à des préoccupations sanitaires spécifiques et régit la mise sur le marché de produits relevant
de la compétence du Ministère de la santé, dont les articles utilisés par les enfants de moins de trois
ans, les produits cosmétiques, les matériels et articles devant entrer en contact avec les produits
alimentaires.  Ces produits sont donc réglementés par les décrets d'application appropriés de la loi.
7. Certains secteurs sont réglementés par des lois spécifiques.  Pour les produits alimentaires, la
Loi n° 110/1997, Recueil des lois, sur les produits alimentaires et les produits du tabac a été adoptée
et subséquemment modifiée par la Loi n° 306/2000, Recueil des lois.  Le Ministère de l'agriculture et
le Ministère de la santé ont adopté un nombre de décrets d'application de cette loi couvrant à la fois
ses aspects horizontaux (par exemple l'étiquetage) et les prescriptions d'un certain nombre de produitsindividuels devant être réglementés (comme le thé, le café, le lait, les produits laitiers, etc.).  À la suite
des modifications apportées à cette loi, tout le secteur est sous le régime des essais volontaires,
exception faite des produits alimentaires pour bébés et des nouveaux produits alimentaires que le
Ministère de la santé doit approuver avant de les laisser mettre sur le marché (approbation préalable à
la mise sur le marché).
8. Dans le domaine des véhicules automobiles, la République tchèque suit les règles convenues
au niveau intergouvernemental pour les conditions te chniques des véhicules.  D'une manière générale,
la fabrication des véhicules automobiles est couverte par l'Accord de 1958 adopté dans le cadre de la
Commission économique pour l'Europe de l'ONU, modifié par la Révision 2 qui a pris effet le
16 octobre 1995.  La République tchèque a activement participé aux travaux du Groupe de travail de
la fabrication des véhicules (WP 29), récemment rebaptisé Forum mondial pour l'harmonisation de la
réglementation des véhicules.  Une nouvelle Loi, n° 56/2001, Recueil des lois, sur les conditionsd'exploitation des véhicules sur les routes, va entrer en vigueur le 1
er juillet 2001.  En vue de sa mise
en application, le Ministère de l'industrie et du commerce prépare un décret qui se fonde sur les
règlements mentionnés ci-dessus et sur la législation communautaire appropriée.  Les règlements
nationaux restant pour l'approbation des véhicules seront alors supprimés.
9. Le secteur des télécommunications est réglementé par la Loi n° 151/2000, Recueil des lois,
sur les télécommunications et par deux décrets d'application.  Les spécifications techniques du
matériel de radio et des équipements terminaux de télécommunication sont définies dans le Décret
gouvernemental n° 426/2000, Recueil des lois, d'application de la Loi n° 22/1997, Recueil des lois.
Le décret est une transposition de la Directive communautaire n° 99/5/EC.  La mise sur le marché des
produits de ce secteur a également été alignée sur la législation communautaire.G/TBT/2/Suppl.1
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10. Dans les autres secteurs, la Loi n° 157/1998, Recueil des lois, modifiée par les Lois
n° 352/1999, 132/2000 et 258/2000, Recueil des lois, régit les produits et les préparations chimiques,
la Loi n° 156/1998, Recueil des lois, modifiée par la Loi n° 308/2000, les engrais, la Loi n° 79/1997,
Recueil des lois, modifiée par la Loi n° 149/2000, Recueil des lois, les produits pharmaceutiques, la
Loi n° 153/2000, Recueil des lois, les produits et organismes génétiquement modifiés, et la Loi n°123/2000 les appareils médicaux.  Toutes sont alignées sur la législation communautaire.
III. MÉTROLOGIE
11. De nombreux changements ont été introduits dans la législation et l'infrastructure de la
métrologie.  La Loi n° 505/1990, Recueil des lois, concernant la métrologie a été modifiée par la Loi
n° 119/2000, Recueil des lois, pour rendre possible la transposition de la législation communautaire
appropriée dans la législation nationale.  Les décrets d'application du Ministère de l'industrie et du
commerce ont été publiés, notamment sur l'uniformité et l'exactitude des instruments de mesure et desmesures, sur les instruments de mesure spécifiques pour les vérifications et approbations obligatoires,
pour les unités de mesure et leur marquage et sur les méthodes de fabrication de certains produits
préemballés marqués du symbole "e".  De nombreux décrets portent sur divers types d'instruments de
mesure.  La préparation des sept derniers décrets se poursuit de manière à ce que toutes les directives
communautaires concernant la métrologie soient incorporées dans la législation tchèque d'ici à 2001.
12. La Direction tchèque des normes, de la métrologie et des essais (COSMT) est l'organe
gouvernemental responsable dans le domaine de la métrologie.  L'Institut tchèque de métrologie
(CMI), qui est le principal organisme spécialisé de métrologie, est un organe exécutif.
13. La République tchèque est membre de la Convention métrique et de l'Organisation
internationale de métrologie légale.  En 1999, elle a signé, en tant que membre de la Conventionmétrique, la Reconnaissance mutuelle des normes nationales de mesure et des certificats de calibrage
et de mesure accordés par les instituts nationaux de métrologie qui est un des outils d'élimination des
obstacles au commerce entre les pays membres de la Convention.  Les spécialistes du CMI ont
participé à des comités techniques et/ou des groupes de travail de diverses organisations
internationales de métrologie (OIML, EURO MET, WELMEC):  les laboratoires du CMI ont
également participé à des essais comparatifs inter-laboratoires organisés dans diverses disciplines de
mesures par le Bureau des poids et mesures (BIPM) ainsi qu'à des essais comparatifs régionaux
organisés par les organisations internationa les EUROMET et EA.  COSMT est membre de
l'organisation non gouvernementale internationa le WELMEC, qui a pour mission d'harmoniser la
législation dans le domaine de la métrologie.
IV. NORMALISATION TECHNIQUE
14. En application de la Loi n° 22/1997, Recueil des lois, le gouvernement garantit l'élaboration
et la publication des normes.  Les dépenses encour ues lors de l'élaboration de normes préparées à la
demande d'un ministère ou d'un organisme du gouv ernement central ainsi que les coûts liés à
l'adhésion aux organisations internationales et européennes de normalisation sont pris en charge par
l'État.  Le Ministère de l'industrie et du commerce a demandé à l'Institut tchèque des normes (CSNI)
de prendre en charge l'élaboration et la publication des normes tchèques.
15. Les normes tchèques protégées par le symbole "CSN" ne sont pas obligatoires.  Néanmoins,
en application de l'article 2.4 de l'Accord sur les OTC, les ministères intéressés sont tenus d'utiliser les
normes internationales comme base de leurs projets de règlements techniques.  La notification par la
République tchèque de son acceptation du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes a été publiée dans le docum ent G/TBT/CS/N/8 en date du 26 juillet 1995.  Tout
projet de norme est examiné avec toute personne qui se présente à l'endroit et pendant la période deG/TBT/2/Suppl.1
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temps spécifiés dans l'annonce publiée au début de l' élaboration de la norme ou qui soumet par écrit son
avis sur le projet de norme pendant la période de temps spécifiée dans l'annonce.
16. La Loi n° 22/1997, Recueil des lois, donne une nouvelle définition de norme tchèque
harmonisée.  Une norme devient norme harmonisée lorsqu'elle transpose intégralement une norme
harmonisée européenne adoptée par les organisations européennes de normalisation – CEN,CENELEC et ETSI.  Le cas échéant, afin de sati sfaire aux prescriptions techniques des produits
indiqués dans un décret gouvernemental publié dans le cadre de cette loi, le COSMT peut spécifier
aux fins de l'évaluation de la conformité d'autres normes ou documents techniques d'organisations
internationales dont les décisions ont été publiées dans le Journal officiel du COSMT (ISO, CEI,
ISO/CEI, CEE/ONU, Codex Alimentarius) ou des normes nationales.  Ces normes sont désignées
sous le nom de normes spécifiées.  La conformité avec une norme harmonisée ou spécifiée et, dans les
cas d'accords internationaux, avec une norme étrangère est reconnue comme conformité avec lesprescriptions du décret gouvernemental relatif à la norme.  Les normes européennes et internationales
sont appliquées en permanence.  Le Journal officiel du COSMT publie en temps voulu toutes les
informations appropriées sur les projets de normes en préparation, sur les normes approuvées ainsi
que sur leurs modifications et leur retrait.  L'uniformité et la cohérence des normes entre elles et avec
la législation en vigueur sont assurées et les préoccupations légitimes sont protégées.  Dans laRépublique tchèque, la majorité – plus de 90 pour cent – de l'augmentation annuelle des normes vient
de l'intégration et de la mise en œuvre des normes européennes et internationales dans le système du
CSN.
17. Le CNSI, organe national de normalisation, représ ente la République tchèque auprès de l'ISO,
du CEI et de l'ETSI depuis 1993;  il est membre à part entière du CEN depuis le mois d'avril 1997 etdu CENELEC depuis le mois d'octobre de la même année.
V. ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES PRODUITS
18. L'évaluation de la conformité des produits, lorsque la législation prévoit la participation
obligatoire d'une tierce partie, est effectuée par les personnes habilitées désignées par le COSMT en
application de la Loi n° 22/1997, Recueil des lois, modifiée par la Loi n° 71/2000, Recueil des lois.L'habilitation des personnes se fait selon les mêmes modalités que dans l'UE.  À l'heure actuelle, on
compte 31 organes habilités à pratiquer des évaluations de la conformité dans la République tchèque,
au moins un par secteur.  Les procédures d'évaluation de la conformité dans ces secteurs sont alignées
sur celles utilisées par les corps notifiés des États membres de l'UE.
19. La participation des organes tchèques d'évaluation de la conformité aux structures
européennes est une des grandes conditions préalables à l'intégration des structures d'essai tchèques
dans le système européen.  Elle implique, entre autres, la participation des organes habilités auxréunions des groupes de coordination et la représentation de l'Association tchèque des laboratoires de
mesure, d'essais et d'analyse (CZECHOLAB) aupr ès de l'organisation européenne EUROLAB.  La
participation du Comité tchèque pour l'évaluation de la conformité, comme membre à part entière, à
l'Organisation européenne pour l'évaluation de la  conformité (EOTC)  est également importante au
plan de l'intégration de la République tchèque dans les structures européennes.
20. La participation de la République tchèque aux systèmes européens et internationaux de
certification a contribué à la vérification systématique des compétences du personnel et de l'exactitude
du matériel des divers organismes individuels intéressés.
21. Les organismes habilités les plus importants participent aux activités des systèmes
internationaux de certification.  Par exemple, l'Institut d'essais électrotechniques est membre denombreux systèmes de certification des produits électrotechniques tels que IECEE-méthode OC,
CCA, CCA-EMC, ENEC, EMEDCA, KEYMARK, EEPCA et CEE/ONU pour l'homologation desG/TBT/2/Suppl.1
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accessoires de véhicules automobiles dans le cadr e des règles du CEE/ONU.  L'Institut technique et
de construction de Prague est membre de l'Union européenne des approbations techniques de
construction (UEAtc) et a le statut d'observateur auprès de l'Organisation européenne des
approbations techniques (EOTA).  Le Laboratoire d'État des machines agricoles, agro-industrielles et
forestières est responsable des codes de normalisation pour les essais des tracteurs agricoles etforestiers dans le cadre du système de l'OCDE.  Les essais des conditionnements destinés à
l'empaquetage et au transport des produits dangereux conformément aux règlements internationaux de
transport par voie ferrée, route, voie aérienne ou maritime (ADR, RID, IATA-DGR et IMDG) sont
réalisés par le Centre d'information sur le condi tionnement et les essais mécaniques et par l'Institut
d'essai de génie mécanique.
VI. ACCRÉDITATION
22. Par décision du Ministère de l'industrie et du commerce, l'Institut tchèque d'accréditation
(CAI), société de service public, a été désigné pour accorder des certificats d'accréditation en
application de la Loi n° 22/1997, Recueil des lois.  Dans le cadre du système en vigueur dans la
République tchèque, c'est l'organe exécutif qui garantit l'accréditation des laboratoires d'essai, des
laboratoires de calibrage, des organes de certification des produits, des systèmes de qualité, des EMS
et du personnel, des organes d'inspection, des auditeurs environnementaux pour le programme EMASet pour les fournisseurs de programmes de vérification.
23. Le CAI est membre des organisations internationa les EA, ILAC et IAF.  Il est signataire de
l'accord multilatéral de l'EA sur la reconnaissance mutuelle des résultats d'accréditation dans les
domaines des essais, du calibrage et de la certific ation (1998), y compris EMS (2000), signataire de
l'accord multilatéral de l'IAF sur la  reconnaissance mutuelle des résultats d'accréditation dans ledomaine de la certification des systèmes de qualité selon les normes ISO série 9000 (1999) et
signataire de l'accord multilatéral de l'ILAC sur la reconnaissance mutuelle des résultats
d'accréditation dans les domaines des essais et du calibrage (2000).
VII. SURVEILLANCE DU MARCHÉ
24. La responsabilité de déterminer la conformité d'un produit aux normes appropriées de la
réglementation technique ou la conformité entre l'étiquetage et le produit incombe à un organe de
surveillance du marché.  En application de la Loi n° 22/1997, Recueil des lois, l'Inspection tchèque du
commerce (ou tout organe désigné par décret spécial) détermine si une déclaration de conformité a été
accordée pour les produits mis sur le marché, ou si le produit a été étiqueté conformément à une
méthode précise, ou si les documents requis ont été accordés ou sont attachés au produit, et si les
propriétés des produits mis sur le marché correspondent aux prescriptions techniques appropriées.
L'Inspection tchèque du commerce a été créée et fonctionne en application de la Loi n° 64/1986,Recueil des lois, telle que modifiée.  D'autres organes de surveillance ont été créés en application
d'autres lois:  l'Inspection des produits agricoles et alimentaires, le Service de l'hygiène,
l'Administration vétérinaire d'État, l'Institut de contrôle des médicaments, l'Institut pour le contrôle
par l'État des médicaments et produits immunolog iques vétérinaires, et l'Inspection tchèque de
l'environnement.
VIII.  ACCORDS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE
25. L'objet de ces accords est d'éliminer les obstacles techniques au commerce en simplifiant les
procédures administratives de mise sur le marché des produits, procédures qui sont fixées pour les
évaluations de conformité ou les certifications des parties contractantes.  Ils s'appliquent aux produits
industriels originaires des parties contractantes, qui font l'objet d'un commerce entre les fabricants etles commerçants de la République tchèque et de l'autre partie contractante, et qui ont fait l'objet d'une
demande d'évaluation de la conformité de la part d'une des parties contractantes ("préoccupationG/TBT/2/Suppl.1
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légitime").  L'organe habilité peut reconnaître les résultats des essais réalisés à l'étranger, lorsque les
rapports entre les parties ne sont pas contractuels, si le niveau de protection correspondant aux
prescriptions des règlements techniques appropriés est garanti identique à celui de la partie
légitimement préoccupée.
26. Le Protocole à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour
l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels ("PECA") est un des dispositifs
internationaux les plus importants pour l'élimination des obstacles techniques au commerce au niveau
régional.
27. Comparé aux accords "classiques" de reconnaissance mutuelle, le PECA est un outil spécial
parce qu'il se fonde sur le principe d'harmonisation de la législation nationale de la République
tchèque et de la législation des communautés, en application de l'Accord européen.  Ce principeamène l'élimination de la duplication des procédures de mise sur le marché dans le territoire d'une
partie contractante d'un produit de l'autre partie.  Le PECA va prendre effet à compter du
1
er juillet 2001.  Des accords parallèles au PECA sont en cours de négociations avec les pays de
l'Espace économique européen, de l'AELE, la Suisse et  la Hongrie.  Ils devraient entrer en vigueur au
début de 2002.
LISTE INDICATIVE DES PROJETS D'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE
Partie Partie Secteurs Accord
concluValide à
compter duType de
reconnaissance
Républiquetchèque(COSMT)République
slovaque(COSMT)Sauf produits alimentaires, produits
du tabac, produits cosmétiques etproduits de constructionoui 01-09-1997
(31-03-1993)CERT
ACC
République
tchèque
(Ministèredel'industrieet ducommerce)République
slovaque
(MVRR)Produits de construction Oui 25-05-1999 CERT
ACC
République
tchèque
(COSMT)République de
Slovénie
(SMIS)Matériel électrique, machines,
appareils médicaux, jouets,
équipement de protection
individuelle, produits deconstructionOui 23-02-1996 ACC
République
tchèque(COSMT)République de
Pologne(PCBC)Compatibilité électromagnétique,
machines, jouets, équipement deprotection individuelle, produitssélectionnés,  équipement sous
pression, équipements et systèmes
de protection conçus pour utilisationen atmosphères potentiellementexplosives, appareils à gaz, produitsde constructionOui 27-01-1997
au 10-03-2001– un nouvel
accord est en
préparationACC
République
tchèque
(COSMT)Fédération russe
(GOS-
STANDART)Non spécifiés Oui 15-04-1999
(04-12-1994)ACC
République
tchèque(COSMT)Ukraine
(DĚRŽ-
STANDART)Non spécifiés Oui 04-12-1996 ACCG/TBT/2/Suppl.1
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Partie Partie Secteurs Accord
concluValide à
compter duType de
reconnaissance
RépubliquetchèqueUE Machines, appareils à basse tension,
compatibilité électromagnétique,
équipements et systèmes de
protection conçus pour utilisation enatmosphères potentiellementexplosives, appareils à gaz,équipement de protectionindividuelle, ascenseurs, appareils
sous pression, chaudières à eau
chaude, bonnes pratiques defabrication (BPF) des médicaments àusage humainNon 01-07-2001 PECA:
Reconnaissance
mutuelle des
Résultats desévaluations deconformité
RépubliquetchèqueEEE-AELE Machines, appareils à basse tension,
compatibilité électromagnétique,équipements et systèmes de
protection conçus pour utilisation en
atmosphères potentiellementexplosives, appareils à gaz,équipement de protectionindividuelle, ascenseurs, appareilssous pression, chaudières à eau
chaude, bonnes pratiques de
fabrication (BPF) des médicaments àusage humainNon Sera signé
d'ici à la finde 2001Accord parallèle
au PECAReconnaissance
mutuelle des
Résultats desévaluations deconformité
RépubliquetchèqueConfédération
suisseMachines, équipement de protection
individuelle,  appareils à bassetension,  compatibilitéélectromagnétique, équipements et
systèmes de protection conçus pour
utilisation en atmosphèrespotentiellement explosives, appareilsà gaz,Non Sera signé
d'ici à la finde 2001Accord parallèle
au PECAReconnaissancemutuelle des
Résultats des
évaluations deconformité
RépubliquetchèqueRépublique de
HongrieMachines, appareils à basse tension,
compatibilité électromagnétique,chaudières à eau chaude, appareils à
gazNon Sera signé
d'ici à la finde 2001Accord parallèle
au PECAReconnaissance
mutuelle des
Résultats desévaluations deconformité
Note: ACC – acceptation des résultats des essais.
CERT – reconnaissance des certificats.
IX. DIVERS
28. Comme le dit le document G/TBT/2, le COSMT est autorisé à mettre en application l'Accord
de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et à établir un point d'information OMC/OTC.
La Loi n° 22/1997 dispose également que le COSMT, en tant que centre de renseignements, fournit,
dans le cadre des prescriptions des accords internationaux, des notifications concernant les projets de
règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de la conformité aux pays étrangers et
reçoit des informations concernant les projets semblables en provenance des pays étrangers.  Le pointd'information remplit les conditions de l'article 10.1.  Au niveau national, il assure la diffusion des
notifications et informations fournies par le secrétariat du Comité des obstacles techniques auG/TBT/2/Suppl.1
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commerce aux organes officiels appropriés et aux ONG.  Il fournit des informations et les projets de
règlements techniques aux autres Membres à l'Accord à leur demande.  Toutes les notifications
(donnant le nom du Membre faisant la notification, l'agence responsable, les produits couverts, le titre,
le nombre de pages et la langue du document notifié) sont publiées chaque mois en anglais et en
tchèque dans le Journal officiel du COSMT.  Des renseignements sur les opérations du COSMT, lesnotifications et les projets de règlements techniques sont affichés sur le site Web www.unmz.cz.
29. L'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du Point d'information de la République
tchèque sont les suivants:
Czech Office for Standards, Metrology and Testing
Gorazdova 24
P.O. Box 49
128 01 Praha 2
E-mail: wto.tbt@unmz.cz
Téléphone.: + 420 2 24907 135
Téléfax: + 420 2 24907 131
Personne à contacter:  Libuše Romanovská, PhD
30. Les réformes de la République tchèque en matière de réglementation ont été présentées à la
réunion de l'OCDE.  Dans le domaine de la réglementation technique et des normes, elles ont été
évaluées dans le cadre du chapitre 4, élargissement de l'ouverture du marché par le biais de réformesde la réglementation.  La réunion du groupe de travail du comité du commerce de l'OCDE qui s'est
tenue à Paris en janvier 2001 a conclu que la République tchèque satisfaisait les prescriptions de
l'OCDE dans ce domaine et avait fait des progrès considérables au plan de l'adoption des normes
internationales.  Ce que confirme le projet de rapport final de l'OCDE sur l'environnement
réglementaire en République tchèque.
31. Cette année, l'OMC procède à l'examen de la politique commerciale de la République
tchèque, qui comprend également une évaluation des normes et règlements techniques dans l'optique
des obstacles techniques au commerce.
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