ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/96
5 mai 2003
(03-2387)
Comité du budget, des finances et de l'administration
FONDS DE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE D'APPEL
À la réunion du Comité du 21 mars 2003, la délégation de l'Allemagne a communiqué une
liste de questions écrites au Secrétariat au sujet du Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel et
demandé que les réponses soient présentées au Comité.  On trouvera ci-après les réponses du
Secrétariat.
1. Le financement du Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel est-il assuré
exclusivement par les montants excédentaires provenant du budget de l'exercice précédent ou y
a-t-il d'autres sources de financement et, dans l'affirmative, lesquelles?
On rappellera que le Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel a été établi pour financer
les dépenses variables associées au nombre d'appels soumis à l'Organe d'appel et que le financement
initial a été assuré par l'inscription d'une dépense extraordinaire de 2 500 000 FS au budget de 1996.
Ensuite, les reconstitutions du Fonds ont été financées sur le compte d'excédent:  i) en 1997:
1 500 000 FS sur l'excédent de 1996, ii) en 1999:  2 200 044 FS sur l'excédent de 1998, iii) en 2000:
1 627 110 FS sur l'excédent de 1999, et iv) en 2001:  1 800 000 FS sur l'excédent de 2000.
2. Comment l'excédent budgétaire a-t-il évolué depuis 1995?
L'évolution de l'excédent1 global depuis 1995 est la suivante:
Exercice FS
1995 néant
1996 10 127 4561997 néant
1998 6 485 316
1999 1 627 110
2000 3 400 497
2001 néant
                                                     
1 L'excédent budgétaire n'est qu'un des éléments qui font partie du compte d'excédent.WT/BFA/W/96
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3. Comment le montant du Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel et les besoins
financiers ont-ils évolué depuis 1995?
Exercice Montant du Fonds en début
d'exercice FSDépenses FS
1997 2 500 000 1 102 769
1998 2 930 487 1 730 338
1999 1 228 730 1 561 052
2000 1 874 662 1 643 618
2001 1 886 192 2 007 102
2002 1 711 018 1 268 973
2003 476 805 302 832 (jusqu'au 31.03.03)
N.B.: On trouvera dans le tableau ci-joint (annexe 1) des renseignements complets au sujet de la
situation financière du Fonds depuis sa création en 1997 jusqu'au 31 mars 2003.
4. Les dépenses variables de l'Organe d'appel figurent dans le projet de budget annuel.
Que faut-il comprendre lorsqu'il est dit que le financement actuel du Fonds de fonctionnement
de l'Organe d'appel ne couvre pas les besoins fi nanciers jusqu'à la fin de l'exercice considéré?
Le Fonds n'est-il reconstitué que dans la limite des excédents budgétaires disponibles ou l'est-il
lorsque le nombre de différends augmente de façon disproportionnée?  Dans ce dernier cas
- c'est-à-dire s'il y a augmentation imprévue du nombre de différends soumis à l'OMC - lefinancement du Fonds dans le cadre du budget ordinaire de l'OMC peut-il empêcher les
difficultés financières?
Par ailleurs, le Ministère fédéral des finances croit comprendre que, grâce à
l'intégration du Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel dans le budget ordinaire de
l'OMC, les ressources financières provenant des excédents budgétaires qui seront libérées
retourneront aux États Membres, par exemple par imputation sur les contributions mises à leur
charge.
Il convient de rappeler que, dans ses prévisions budgétaires pour 2003, le Directeur général a
proposé qu'un montant de 1,7 million de FS serve à reconstituer le Fonds de fonctionnement de
l'Organe d'appel en 2003.  Pendant les discussions qui ont eu lieu par la suite au sujet des propositions
budgétaires, ce montant a été supprimé.  Le rapport  du Comité (WT/BFA/63, note de bas de page 4)
indique ce qui suit:  "Les besoins du Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel en 2003 seraient
examinés à intervalles réguliers et d'autres sources de financement envisagées le cas échéant."
Comme le montre le tableau ci-joint, à part le financement initial du Fonds de fonctionnement
de l'Organe d'appel, les reconstitutions ont été assurées exclusivement par le compte d'excédent.
Lorsque la reconstitution proposée, d'un montant de 1,7 million de FS pour 2003, a été retirée du
budget recommandé au Conseil général, la situation du compte d'excédent pour 2002 n'était pas
encore connue, mais un éventuel excédent n'était pas exclu.  Les comptes définitifs, qui sont en cours
de vérification, ne font cependant pas apparaître un excédent global.
Jusqu'ici, les reconstitutions du Fonds de fonctionnement de l'Organe appel ont été assurées
par le compte d'excédent, en fonction des montants disponibles à ce titre, d'une part, et des niveaux
estimatifs des dépenses, d'autre part.  On s'est efforcé de doter le Fonds des ressources nécessaires
pour faire face à ce qui est au bout du compte un niveau de dépenses variables, qui tient à la nature duprocessus de règlement des différends.  Pour les exercices 1997 à 2002, les dépenses annuelles ont
varié de 1,1 million de FS au minimum à 2,0 millions  de FS au maximum, le montant moyen étant de
1,6 million de FS.WT/BFA/W/96
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Rien ne garantit de manière absolue que le financement du Fonds de fonctionnement de
l'Organe d'appel sur le budget ordinaire permettrait de faire face à l'explosion du nombre d'appels
soumis à l'Organe d'appel de l'OMC.  Néanmoins, le financement des groupes spéciaux chargés du
règlement des différends - première étape du processus de règlement des différends - qui a toujours
été assuré par le budget ordinaire, n'a pas posé de problème notable dans le passé.  Il n'y a aucuneraison de penser que des estimations assez précises ne peuvent pas être faites.
Il convient également de rappeler que l'article 29 du Règlement financier de l'OMC (voir
l'extrait du chapitre VII du Règlement financier à l'annexe 2) pourrait être utilisé, avec l'approbation
du Conseil général, dans des circonstances exceptionnelles.
La décision concernant un éventuel solde positif du compte d'excédent à la fin de l'exercice
budgétaire est prise par le Conseil général, sur la base d'une proposition du Directeur général et d'une
recommandation du Comité du budget, des finances et de l'administration.  Comme il ressort du
chapitre VI du Règlement financier de l'OMC (voir l'annexe 3), l'une des utilisations possibles d'un
solde positif (crédit) du compte d'excédent est l'"inscription en tant que recettes dans le budget de la
deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'excédent est enregistré, ce qui permet de réduireles contributions des Membres".WT/BFA/W/96
Page 4ANNEXE 1
FONDS DE FONCTIONNEMENT  DE L'ORGANE D'APPEL
SITUATION AU 31 MARS 2003
1997 FS 1998 FS
Financement initial12 500 000 Solde initial 2 930 487
Dépenses (1 102 769) Dépenses (1 730 338)
Intérêts accumulés 33 256 Intérêts accumulés 28 581
Reconstitution21 500 000 Reconstitution               -
Solde au 31 décembre 1997 2 930 487 Solde au 31 décembre 1998 1 228 730
1999 FS 2000 FS
Solde initial 1 228 730 Solde initial 1 874 662
Dépenses (1 561 052) Dépenses (1 643 618)
Intérêts accumulés 6 940 Intérêts accumulés 28 038
Reconstitution32 200 044 Reconstitution31 627 110
Solde au 31 décembre 1999 1 874 662 Solde au 31 décembre 2000 1 886 192
2001 FS 2002 FS
Solde initial 1 886 192 Solde initial 1 711 018
Dépenses (2 007 102) Dépenses (1 268 973)
Intérêts accumulés 31 928 Intérêts accumulés 34 760
Reconstitution51 800 000 Reconstitution            -
Solde au 31 décembre 2001 1 711 018 Solde au 31 décembre 2002 476 805
2003 FS
Solde initial 476 805
Dépenses (302 832)
Intérêts accumulés          -
Reconstitution            -
Solde au 31 mars 2003 173 973
1 Assuré par l'inscription d'une dépense extraordinaire au budget de 1996.
2 Transfert de l'excédent de 1996.
3 Transfert de 1998.
4 Transfert de 1999.
5 Transfert de 2000.WT/BFA/W/96
Page 5Dépenses FS
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003
Interprètes 18 545 9 966 2 389 20 494 7 995 52 480 0
Sténographes 56 402 185 504 93 373 48 333 64 457 24 974 61 261
Personnel temporaire 44 365 140 173 83 006 125 983 142 960 149 445 393
Frais de voyage et indemnités journalières de
subsistance des Membres 404 457 614 327 528 988 682 104 804 205 491 258 179 599
Honoraires des Membres* 579 000 763 200 844 200 748 800 963 600 539 400 59 400
Rapports/Divers 7 322 8 669 16 342 259 0
Services postaux                       9 846        9 096        9 235        7 543       11 157        2 179
1 102 769 1 730 338 1 561 052 1 643 618 2 007 102 1 268 973 302 832
Journées de travail des Membres 1 249 1 162 1 229 1 248 1 617 884 99
* Pour 2003, les honoraires des Membres comprennent les dépenses jusqu'au 28 février 2003.WT/BFA/W/96
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ANNEXE 2
RÈGLEMENT FINANCIER DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
CHAPITRE VII.  FONDS DE ROULEMENT
Article 27
Le Fonds de roulement est constitué par:a) les avances évaluées versées par les Membres.  Ces sommes sont portées au crédit des
Membres qui les versent;
b) toutes sommes que le Conseil général peut y faire verser de temps à autre.  Ces
sommes sont portées au crédit de l'Organisation.
Article 28
Tout gouvernement accédant à l'OMC verse une avance au Fonds conformément au barème
des contributions applicable au budget de l'année de son accession.  L'avance minimale au Fonds de
roulement est de 0,5 pour cent du capital du Fonds pour les pays ou territoires douaniers distincts dont
la part dans le commerce total des Membres est égale ou inférieure à 0,5 pour cent.
Article 29
Le Directeur général est autorisé à prélever sur le Fonds de roulement à titre d'avances:a) les sommes qui peuvent être nécessaires à l'exécution du budget lorsque les
contributions n'ont pas encore été recouvrées;
b) dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'autorisation préalable du
Conseil général, les sommes qui peuvent être nécessaires pour financer des
engagements concernant des dépenses extraordinaires.
Article 30
Les sommes prélevées à titre d'avances en vertu de l'article 29 a) sont remboursées au Fonds
de roulement dès que les recettes provenant des contributions sont disponibles à cette fin.  Les
sommes prélevées à titre d'avances en vertu de l'article 29 b) sont remboursées au Fonds de roulement
par l'ouverture d'un crédit approprié dans le budget pour l'exercice suivant le plus proche possible.
Article 31
Le Conseil général peut libérer la totalité ou une partie des sommes constituant le Fonds de
roulement, et les sommes ainsi libérées, dans la mesure où elles proviennent de montants versés auFonds au titre de l'article 27 a), sont remboursées en francs suisses aux Membres qui ont contribué au
Fonds, en proportion de leurs parts respectives.WT/BFA/W/96
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Article 32
Sous réserve d'une décision du Conseil général, les pays ou territoires douaniers distincts qui,
pour quelque raison que ce soit, cessent d'être Me mbres de l'OMC ont droit au remboursement du
montant total en francs suisses de la part qu'ils ont versée au Fonds de roulement au titre de
l'article 27 a).
Article 33
Les intérêts rapportés par le Fonds de roulement sont ajoutés au Fonds de roulement et portés
au crédit de l'Organisation au titre de l'article 27 b).WT/BFA/W/96
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ANNEXE 3
REGLEMENT FINANCIER DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
CHAPITRE VI.  COMPTE D'EXCÉDENT
Article 26
1. Les excédents budgétaires sont virés sur le compte d'excédent en attendant une décision du
Conseil général sur leur utilisation.
2. Les augmentations et diminutions de la provis ion pour arriérés de contributions se font au
moyen du compte d'excédent.
3. Si, à la fin d'un exercice, le compte d'excédent se solde par un crédit , le Directeur général fait
des propositions au Comité du budget, des finances et de l'administration au sujet de son utilisation
qui peut revêtir les formes suivantes:
i) inscription en tant que recettes dans le budget de la deuxième année suivant celle au
cours de laquelle l'excédent est enregistré, ce qui permet de réduire les contributions
des Membres;
ii) virement au Fonds de roulement;  ouiii) affectation à toute autre fin décidée par le Conseil général.
4. Un déficit  du compte d'excédent à la fin d'un exercice est couvert, dans la mesure du possible,
par un virement du Fonds de roulement.  Toute partie du déficit qui ne serait pas couverte après levirement du Fonds de roulement fait l'objet d'un crédit approprié dans le budget pour l'exercice
suivant le plus proche possible.
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