ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/374/Add.2
14 octobre 2002
(02-5549)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Réponses de la Chine aux questions de la Corée,
du Japon et des États-Unis
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente, datée du 16 septembre 2002, la
République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat une copie des réponses suivantes auxquestions posées par la Corée, le Japon et les États-Unis et distribuées dans les documents
IP/C/W/380, IP/C/W/362/Add.1 et IP /C/W/365/Add.1, respectivement.
_______________
CORÉE
Le délai dont nous avons disposé pour répondre aux questions (la Chine ayant reçu les
questions de la Corée le 13 septembre 2002) ne nous a pas permis de fournir une réponse à toutes lesquestions;  les réponses ci-après correspondent à la majeure partie des questions posées.  La Chine
communiquera dans les plus brefs délais les réponses aux questions restantes afin de faciliter l'examen
de la législation chinoise au Conseil des ADPIC.
A. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
1. L'article 10 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que les noms
géographiques étrangers notoirement connus du public ne peuvent être utilisés comme des
marques de fabrique ou de commerce mais uniquement comme des marques de certification.
Cela signifie-t-il que les noms géographiques enregistrés comme des marques de certification
présentent un caractère distinctif?  En outre, le s marques de certification accordent-elles aux
indications géographiques le type de protection vi sé à l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC?
[Pas de réponse reçue]
2. Comment la Loi sur les marques de fabrique  ou de commerce de la Chine met-elle en
œuvre l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC?
Au titre des articles 16 et 28 de la nouvelle Loi sur les marques de fabrique et de commerce,
l'Office des marques, qui est l'organisme d'enregist rement des marques en Chine, doit refuser d'office
une demande d'enregistrement de marque qui contient une indication géographique.  La condition
énoncée au paragraphe 2 de l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC est pleinement respectée dans la
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce en ce sens que cette dernière permet à l'Office desIP/C/W/374/Add.2
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marques d'agir d'office et aux parties intéressées de demander à l'Office d'agir au titre des articles 30
ou 41.
3. En ce qui concerne l'article 13 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, en
quoi les expressions "susceptible d'entraîner un risque de confusion" et "susceptible d'induirele public en erreur" diffèrent-elles l'une de l'autre?  Comment cette disposition est-elle mise en
application?
[Pas de réponse reçue]
4. Pour ce qui est des conditions de reconnaissance des marques notoirement connues
visées à l'article 14 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, faut-il que les
marques de fabrique ou de commerce soient connues à la fois des consommateurs et des secteurspertinents?  Ou bien suffirait-il qu'elles soient connues de ces derniers seulement?
[Pas de réponse reçue]
5. L'article 44 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dispose que
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce est radié lorsque celle-ci n'a pas étéutilisée pendant trois années consécutives.  La Chine reconnaît-elle des circonstances
indépendantes de la volonté du titulaire de la marque qui peuvent constituer un obstacle à
l'usage de la marque?  Ces circonstances pourraient-elles être considérées comme des raisons
valables justifiant le non-usage, comme le dispose l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans
quelles situations la Chine considérerait-elle que l'usage d'une marque de fabrique ou decommerce par une autre personne répond aux exigences applicables à un usage de la marque
aux fins du maintien de l'enregistrement?
[Pas de réponse reçue]
B. B
REVETS
6. Veuillez préciser le sens de l'expression "application pratique" ("practical
applicability") à l'article 22 de la Loi sur les brevets, et en quoi elle se distingue de
"l'application industrielle"?
Selon l'article 22 de la Loi sur les brevets, "l'application pratique signifie qu'une invention ou
un modèle d'utilité peut être créé et utilisé, et peut produire des résultats effectifs".  En outre, selon les
directives en matière d'examen promulguées par l'Office national de la propriété intellectuelle,
"l'application pratique signifie qu'une invention ou un modèle d'utilité peut être créé et utilisé dansl'industrie, et peut produire des résultats effectifs" et "le terme "industrie" s'entend de l'agriculture, de
la sylviculture, de l'aquaculture, de l'élevage, des transports, ainsi que des secteurs relatifs à la culture
et aux sports, aux biens de consommation, aux instruments médicaux, etc.".  En conséquence,
l'expression "application pratique" indiquée à l'article 22 de la Loi sur les brevets est identique en
substance à l'expression "application industrielle".
7. La Chine accorde-t-elle une protection par brevet aux inventions dans tous les domaines
techniques?  Si des exceptions sont prévues, prière de les indiquer et d'expliquer en quoi elles
sont conformes à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.
Voir la réponse à la question n° 1 posée par la Suisse.
8. Prière de donner des précisions sur la protection dont bénéficient les micro-organismes
au titre de la Loi sur les brevets.IP/C/W/374/Add.2
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La Loi sur les brevets et son Règlement d'application n'excluent pas les micro-organismes de
la protection conférée par un brevet.  En co nséquence, toute invention concernant des
micro-organismes peut faire l'objet d'une protection conférée par un brevet tant qu'elle satisfait aux
prescriptions prévues dans la Loi sur les brevets et son Règlement d'application.
9. Prière d'indiquer en détail les conditions dans lesquelles il peut être délivré une licence
obligatoire en Chine.
1) Les dispositions suivantes de la Loi sur les brevets de la République populaire de
Chine et de son Règlement d'application sont pertinentes en ce qui concerne la
compatibilité avec l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC:
L'article 48 de la Loi sur les brevets dispose ce qui suit:  "Lorsqu'une entité qui est qualifiée
pour exploiter l'invention ou le modèle d'utilité a demandé au titulaire du brevet ou du modèle
d'utilité l'autorisation de l'exploiter à des conditions raisonnables, et que ses efforts n'ont pas
abouti dans un délai raisonnable, le service de l'administration des brevets relevant du Conseil
d'État peut, sur la demande de cette entité, ac corder une licence obligatoire d'exploitation du
brevet d'invention ou du modèle d'utilité".
L'article 49 de la Loi sur les brevets dispose ce qui suit: "En cas d'urgence nationale ou de
circonstances exceptionnelles, ou si l'intérêt public l'exige, le service de l'administration des
brevets relevant du Conseil d'État peut accorder une licence obligatoire d'exploitation du
brevet d'invention ou du modèle d'utilité".
Le paragraphe 2 de l'article  72 du Règlement d'application de la Loi sur les brevets dispose ce
qui suit:  "Toute entité demandant une licence obligatoire doit présenter au service de
l'administration des brevets relevant du Conseil d'État une demande de licence obligatoire, en
indiquer les raisons et joindre en deux exemplaires tous les documents de certificationpertinents".
Le paragraphe 3 de l'article 72 du Règlement d'application de la Loi sur les brevets dispose ce
qui suit:  "Le service de l'administration des brevets relevant du Conseil d'État enverra un
exemplaire de la demande de licence obligatoire au titulaire du brevet, qui présentera ses
observations dans le délai indiqué par le service susmentionné.  Si aucune réponse n'est
donnée dans le délai imparti, ledit service peut prendre une décision concernant la licenceobligatoire".
Le paragraphe 1 de l'article 52 de la Loi sur les brevets dispose ce qui suit: "La décision par
laquelle le service d'administration des brevets relevant du Conseil d'État accorde une licence
d'exploitation obligatoire est notifiée sans tarder au titulaire du brevet concerné, et elle estenregistrée et publiée".
2) Les dispositions suivantes de la Loi sur les brevets et de son Règlement d'application
sont pertinentes en ce qui concerne la compatibilité avec l'article 31 c) et f) de
l'Accord sur les ADPIC:
Le paragraphe 4 de l'article 72 du Règlement d'application de la Loi sur les brevets dispose ce
qui suit: "La décision par laquelle le service de l'administration des brevets relevant du
Conseil d'État accorde une licence obligatoire d'exploitation limite l'exploitation de la licence
essentiellement à l'approvisionnement du marché national.  Lorsque l'invention-création surlaquelle porte la licence obligatoire a trait à la technologie des semi-conducteurs,
l'exploitation de la licence est limitée à l'usage public non commercial ou à la rectification
d'une pratique jugée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative".IP/C/W/374/Add.2
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3) Les dispositions suivantes de la Loi sur les brevets et de son Règlement d'application
sont pertinentes en ce qui concerne la compatibilité avec l'article 31 h) de l'Accord sur
les ADPIC:
L'article 54 de la Loi sur les brevets dispose ce qui suit: "L'entité ou la personne physique à
qui est accordée une licence obligatoire d'exploitation paie au titulaire du brevet une
redevance d'exploitation raisonnable, dont le montant est fixé en consultation entre les deux
parties.  À défaut d'accord entre les parties, le service de l'administration des brevets relevant
du Conseil d'État tranche".
10. Veuillez indiquer en quoi l'article 63 de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 30
de l'Accord sur les ADPIC.
Les exceptions concernant les droits exclusifs conférés par un brevet sont énoncées à
l'article 63 de la Loi sur les brevets.  Ces dispositions sont indéniablement conformes à l'article 30 de
l'Accord sur les ADPIC.  La teneur de l'alinéa 1) de l'article 63 de la Loi sur les brevets concerne le
principe de l'épuisement des droits de brevet.  Ce principe est généralement accepté par tous les pays;les dispositions de l'alinéa 2) visent le droit d'antériorité, qui est aussi généralement accepté par la
plupart des pays;  la disposition énoncée à l'alinéa 3) est une exception aux droits de brevet fondée sur
l'article 5 ter de la Convention de Paris;  la disposition énoncée à l'alinéa 4) est conforme à la pratique
généralement acceptée selon laquelle l'utilisation non commerciale d'une invention brevetée ne porte
pas atteinte aux droits du titulaire du brevet.  Ces exceptions ne portent pas atteinte de manièreinjustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes
du titulaire du brevet et sont pleinement conformes à l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC.
À notre connaissance, les limitations imposées aux droits de brevet prévues à l'article 96 de la
Loi sur les brevets de la République de Corée, dont la dernière modification date du 3 février 2001,sont identiques en substance aux exceptions énoncées à l'article 63 de la Loi sur les brevets.
11. En ce qui concerne la charge de la preuve, prière de préciser comment la Chine met en
œuvre l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.
Le paragraphe 2 de l'article 57 de la Loi sur les brevets dispose ce qui suit: "Lorsqu'un
différend concernant une atteinte aux droits a trait à un brevet d'invention accordé pour le procédé de
fabrication d'un nouveau produit, toute entité ou personne physique qui fabrique un produit identiquedoit apporter la preuve que le procédé utilisé dans la fabrication de son produit est différent du
procédé breveté".  Cette disposition est conforme à l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.
C. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS ET CONCURRENCE DÉLOYALE
12. La législation chinoise prévoit-elle une durée de protection définie pour les
renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer cette durée.
En ce qui concerne les renseignements non divulgués visés à l'article 39 3), l'article 35 des
Dispositions d'application de la Loi sur le contrôle des médicaments de la République populaire de
Chine dispose que dans un délai de six ans suivant la date à laquelle un fabricant ou un distributeur a
reçu l'approbation pour la commercialisation d' un produit pharmaceutique qui comporte des entités
chimiques nouvelles, si un second déposant demande une autorisation de commercialisation en
utilisant lesdites données non divulguées sans la permission du premier déposant, l'autorité
compétente chargée du contrôle des médicaments n'accordera pas l'autorisation de commercialisation,
sauf si le second déposant communique ses propres données.IP/C/W/374/Add.2
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S'agissant des renseignements non divulgués visés à l'article 39 2) de la Loi contre la
concurrence déloyale de la République populaire de Chine et dans les Dispositions relatives à
l'interdiction de porter atteinte aux secrets commerciaux, la durée de la protection des secrets
commerciaux n'est pas limitée dans le temps.
13. Prière d'indiquer comment la Chine protège les données communiquées aux fins
d'approbation de la commercialisation contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le
commerce, comme le prescrit l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.
Il est actuellement difficile de définir la notion de "renseignements non divulgués" et pas
seulement en Chine.  En général, la protection des données non divulguées au titre de l'article 39:3 de
l'Accord sur les ADPIC peut comprendre deux étapes.  Premièrement, avant l'approbation de
l'autorisation de commercialisation, l'ensemble des données non divulguées présentées à l'autoritéchinoise chargée du contrôle des médicaments ne sera pas divulgué.  Deuxièmement, après
l'approbation de l'autorisation de commercialisa tion d'un produit pharmaceutique qui comporte des
entités chimiques nouvelles, l'ensemble des données non divulguées ne sera pas divulgué, sauf les
spécifications de produits destinées au contrôle de la qualité et les encarts destinés aux patients et aux
médecins.  Plus de plus amples détails, veuill ez vous reporter à l'article 35 des Dispositions
d'application de la Loi sur le contrôle des médicaments de la République populaire de Chine.
L'article 35 des Dispositions d'application de la Loi sur le contrôle des médicaments dispose
que le gouvernement protégera, contre l'exploitation déloyale dans le commerce, les données non
divulguées résultant d'essais et d'autres données non divulguées qui ont été rassemblées etcommuniquées par le fabricant ou le distributeur pour étayer les demandes d'approbation de
commercialisation pour des produits pharmaceutiques qui comportent des entités chimiques
nouvelles.  Dans un délai de six ans suivant la date à laquelle un fabricant ou un distributeur a reçu
l'approbation de commercialisation d'un produit phar maceutique qui comporte  des en tités chim iques
nouvelles, si un second déposant demande une auto risation de commercialisation en utilisant lesdites
données non divulguées sans la permission du premier déposant, l'autorité compétente chargée du
contrôle des médicaments n'accordera pas l'autorisation de commercialisation, sauf si le second
déposant communique ses propres données.  L'autorité susmentionnée ne divulguera pas lesdites
données, sauf si a) la divulgation des données en question est nécessaire pour protéger le public ou
b) des mesures sont prises pour s'assurer que les données sont protégées contre l'exploitation déloyale
dans le commerce.
14. Prière d'expliquer en quoi le sens d'"utilité" ("practicality") (à l'article 10 de la Loi sur
la prévention de la concurrence déloyale) es t comparable à celui de "valeur commerciale" (à
l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC).
[Pas de réponse reçue]
D. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS
15. Prière d'indiquer les organismes chargés de la protection des schémas de configuration
de circuits intégrés.
L'Office national de la propriété intellectuelle est chargé de l'enregistrement des schémas de
configuration.
16. Combien de schémas de configuration ont-ils été enregistrés à ce jour en Chine au titre
du "Règlement sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés"?IP/C/W/374/Add.2
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À ce jour, 113 schémas de configuration ont été enregistrés en Chine au titre du Règlement
sur la protection des schémas de configuration de circuits intégrés.
E. LISTE DE QUESTIONS
17. Prière d'indiquer en détail le contenu du Règlement de la Cour suprême populaire
concernant les éléments de preuve dans la procédure civile, promulgué le 1er avril 2002.
[Pas de réponse reçue]
18. Est-il possible de demander une injonction au titre de l'article 44 de l'Accord sur les
ADPIC à l'encontre d'une personne ayant porté atteinte à des droits de propriété intellectuelle,
même si elle est en mesure de prouver qu'elle n'avait pas connaissance de l'atteinte en question?
[Pas de réponse reçue]
19. Prière de préciser si, dans le cadre de l'enquête ou de la collecte des éléments de preuve,
le tribunal populaire est habilité à ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit
de l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou
services portant atteinte aux droits et de leurs circuits de distribution.
[Pas de réponse reçue]
20. Quel est le pourcentage approximatif de demandes de mesures provisoires déclarées par
les tribunaux populaires?
[Pas de réponse reçue]
21. Le paragraphe 2 de l'article 53 de l'Accord sur les ADPIC a-t-il été intégré dans la
réglementation nationale?
[Pas de réponse reçue]
22. Prière d'indiquer en détail les types d'atteinte  aux droits de propriété intellectuelle et, le
cas échéant, les sanctions pénales prévues par la législation pertinente.
[Pas de réponse reçue]
23. Au paragraphe 15 de la "Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits" de la Chine, il est indiqué que les autori tés douanières suspendent la mise en circulation
des marchandises de marque contrefaite et des marchandises pirates portant atteinte au droit
d'auteur, et que les détenteurs de droits peuvent demander aux autorités douanières la
suspension de toute exportation et importation de marchandises portant atteinte au droit de
marque de fabrique ou de commerce et au droit d'auteur.  Lorsque la mise en circulation est
suspendue en raison d'une présomption d'atteinte au droit de marque de fabrique ou de
commerce et au droit d'auteur, qui est habilité à demander la suspension de la mise encirculation pour le compte des détenteurs des droits?
[Pas de réponse reçue]IP/C/W/374/Add.2
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24. Au paragraphe 16 5) de la "Liste de questio ns concernant les moyens de faire respecter
les droits" de la Chine, il est indiqué, au sujet de l'indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises que "si le tribunal ou toute autre autorité administrative
compétente ne constate aucune infraction, les douanes verseront au tribunal, sur la demande du
tribunal ou de l'autorité compétente, la caution déposée par le détenteur de droits pourdédommager la partie concernée des pertes occasionnées par la requête injustifiée".  Dans ces
cas, quel est le montant du dédommagement versé en réparation du préjudice résultant du
dépôt d'une caution et de la rétention injustifiée de marchandises, conformément à l'article 55
de l'Accord sur les ADPIC?
[Pas de réponse reçue]IP/C/W/374/Add.2
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JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR
1. En vertu de l'article 11 bis de la Convention de Berne, les auteurs jouissent de droits
exclusifs de radiodiffusion.  Toutefois, les articles 42 et 43 de la Loi sur le droit d'auteur ne
confèrent pas de tels droits.  Veuillez expliquer en quoi les articles 42 et 43 de la Loi sur le droit
d'auteur sont compatibles avec l'article 11 bis de la Convention de Berne.
Selon l'article 11 bis 2) de la Convention de Berne, les pays de l'Union ont le droit de régler
les conditions  ...  Les conditions énoncées aux  articles 42 et 43 de la Loi sur le droit d'auteur relèvent
effectivement de ce cas.
2. Veuillez expliquer les critères détaillés concernant la "portée justifiable" dont il est fait
mention à l'article 22 7) de la Loi sur le droit d'auteur.
Le principe du triple critère énoncé à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC a été repris à
l'article 21 du Règlement d'application, récemment révisé, de la Loi sur le droit d'auteur .  En d'autres
termes, si l'utilisation a dépassé les limites prescrites, elle est  en principe contraire à l'article 23 de laLoi sur le droit d'auteur.
3. Concernant l'article 22 9) de la Loi sur le droit d'auteur, veuillez expliquer pourquoi les
exécutions à but non lucratif ne sont pas exemptées des redevances de droit d'auteur.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 2.
4. Veuillez préciser le sens du membre de phrase "le détenteur du droit d'auteur a déclaré
qu'une telle exploitation n'est pas autorisée", qui figure à l'article 39 3) de la Loi sur le droit
d'auteur.
L'article 39 3) énonce une limitation au droit d'auteur, à savoir la "licence légale".  En règle
générale, le détenteur du droit ne jouit d'aucun droit d'interdiction au titre des dispositions concernant
la licence légale.  La Loi sur le droit d'auteur accorde cependant un droit d'interdiction au détenteur du
droit.  L'article susmentionné n'est donc pas contraire à l'article 5 de la Convention de Berne incorporé
dans l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que l'exercice et la jouissance des droits ne
sont subordonnés à aucune formalité.
5. Concernant les articles 42 et 43 de la Loi sur le droit d'auteur, en l'absence d'un accord
sur la rémunération, une procédure judiciaire peut être nécessaire pour déterminer le montant
de la rémunération.  Veuillez indiquer quelle autorité gouvernementale est compétente à cet
égard.
Le Règlement concernant la rémunération versée aux organismes de radiodiffusion devrait
être défini par le Conseil d'État.
6. Concernant les articles 42 et 43 de la Loi sur le droit d'auteur, veuillez indiquer où en
est la création du barème de rémunération des organismes de radiodiffusion.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 5.IP/C/W/374/Add.2
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7. Quelle est la différence entre "une œuvre cinématographique à laquelle sont assimilées
les œuvres exprimées par un procédé analogue au procédé cinématographique" (article 10 7)) et
un "enregistrement vidéo" (article 46 8))?
Une œuvre cinématographique fait l'objet d'un droit d'auteur et un enregistrement vidéo fait
l'objet de droits voisins.
8. Concernant l'article 41 de la Loi sur le droi t d'auteur, veuillez expliquer pourquoi il
n'est pas accordé aux producteurs de phonogrammes le droit à une seule rémunération
équitable pour l'utilisation des phonogrammes aux fins de leur radiodiffusion.
Parce que l'article 14 de l'Accord sur le s ADPIC ne prévoit pas un tel droit pour les
producteurs de phonogrammes.
9. Concernant l'article 50 de la Loi sur le droit d'auteur, il semble impossible de "rendre
une décision dans un délai de 48 heures".  Ve uillez expliquer comment ces dispositions sont
appliquées en citant des exemples concrets.
Cet article est conforme au Code de procédure civile.
10. Veuillez indiquer où en est l'élaboration du nouveau règlement d'application de la Loi
sur le droit d'auteur.  Veuillez confirmer que les règlements d'application des traités
internationaux relatifs au droit d'auteur ont été abrogés.  Veuillez expliquer pourquoi le
gouvernement chinois n'a pas communiqué ces règlements aux fins de l'examen.
Après l'entrée en vigueur du Règlement d'application de la Loi sur le droit d'auteur, les
dispositions des autres règlements qui sont contraires à celles du nouveau Règlement devraient être
abrogées .  Le gouvernement chinois a déjà communiqué le texte de ce règlement au Conseil des
ADPIC.
11. Veuillez confirmer que l'on pourrait comprendre que l'interprétation judiciaire donnée
par la Cour suprême du peuple est fondée sur la compétence attribuée à cet organe et qu'en
substance, l'interprétation judiciaire se rapporte davantage à l'amendement des lois et
réglementations qu'à l'exercice du pouvoir judiciaire.  Nous saurions gré au gouvernement
chinois de nous fournir des renseignements sur l'interprétation judiciaire.
L'interprétation judiciaire est fondée sur la compétence attribuée à la Cour suprême du peuple.
Nous vous communiquerons les renseignements pertinents dès que nous les aurons obtenus.
12. Veuillez indiquer où en est l'engagement pr is par le gouvernement chinois au moment
de son accession à l'OMC, selon lequel "l'autorité administrative de "la Chine"
recommanderait à l'autorité judiciaire d'apport er les ajustements nécessaires pour abaisser [l]e
seuil [de déclenchement d'une procédure pénale] de manière à répondre [aux] préoccupations
[exprimées]".  (WT/ACC/CHN/49, paragraphe 304).
Conformément au paragraphe 305 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine,
le gouvernement chinois a déjà recommandé à la Cour suprême du peuple de réviser l'interprétation
judiciaire concernant les atteintes au droit d'auteur dans le domaine pénal.
B. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
13. On peut considérer que les procédures admi nistratives sont celles qui sont les plus
efficaces pour ce qui est de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Cela étant, pourIP/C/W/374/Add.2
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engager une telle procédure, les détenteurs de droits doivent communiquer l'identité des
contrevenants, l'emplacement des usines produisant des marchandises pirates et le montant du
dommage causé.  En outre, il est non seulement difficile mais aussi coûteux d'établir la preuve
de ce qui précède.  Veuillez expliquer en quoi les conditions susmentionnées sont compatibles
avec l'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que "[l]es procédures destinées à fairerespecter les droits de propriété intellectuelle ne seront pas inutilement complexes ou
coûteuses".
L'article 11.4 de la Loi sur le droit d'auteur dispose ce qui suit:  "en l'absence d'une preuve
établissant le contraire, le citoyen, l'entité juridique ou un autre organe dont le nom est mentionné en
rapport avec une œuvre sera censé être l'auteur de l'œuvre".  Cela signifie qu'en l'absence de la preuve
du contraire, le détenteur d'un droit dont le nom est mentionné en rapport avec une œuvre peut
prouver sa paternité en engageant une procédure devant un tribunal populaire .  En cas
d'incompatibilité entre la Loi sur le droit d'aute ur et la réglementation ou mesure pertinente, les
dispositions de la Loi sur le droit d'auteur primeront.
14. Selon la Notification du 17 décembre 1998 de la Cour suprême du peuple concernant les
atteintes au droit d'auteur, la portée de la sanction pénale prévue à l'article 217 du Code pénalest extrêmement limitée.  Veuillez expliquer en quoi cette notification est compatible avec
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que "[l]es Membres prévoiront des
procédures pénales et des peines applicables au moins pour les actes de piratage portant atteinte
à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale".
L'article 217 du Code pénal est conforme à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.
15. Veuillez expliquer le sens du membre de phrase "lorsque l'acte porte également
préjudice à l'intérêt public", qui figure à l'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur.  Qui est
habilité à déterminer l'existence d'une telle situation et quels critères seraient appliqués? Cette
procédure exige-t-elle qu'une demande soit déposée par la personne lésée? Aux termes del'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur, "l'acte constitutif d'une infraction" sera poursuivi.
Veuillez expliquer en détail quels types d'actes "sont constitutifs d'un infraction" ainsi qu'il est
prévu à l'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur.  Quelles dispositions du Code pénal seraient
appliquées à de tels actes?  Existe-t-il des critères détaillés qui permettent de décider si la police
doit diligenter l'affaire? Veuillez expliquer en quoi l'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur est
compatible avec l'article 41:2 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que "[l]es procédures
destinées à faire respecter les droits de propriét é intellectuelle seront loyales et équitables"?
Le membre de phrase "lorsque l'acte porte également préjudice à l'intérêt public" qui figure à
l'article 47 de la Loi sur le droit d'auteur signifie que les activités indiquées à l'article 47 devraient être
sanctionnées dans le cadre d'une procédure administrative si elles portent préjudice à l'intérêt public,
par exemple, une mesure corrective concernant les intérêts d'autres personnes en matière de propriété,
la destruction du système social et économique.  L'administration chargée du droit d'auteur et lestribunaux populaires sont habilités à déterminer le type d'activité qui "porte atteinte à l'intérêt public".
Cette procédure n'exige pas qu'une demande soit déposée par la personne lésée.
Selon les dispositions de l'article 47, la responsabilité pénale sera déterminée en vertu du
Code pénal et non de la Loi sur le droit d'auteur.  Quiconque commet un acte portant atteinte à desdroits prévu à l'article 47 peut être assujetti à la responsabilité civile .  En outre, l'administration
chargée du droit d'auteur peut mener une enquête au sujet de cette personne et la sanctionner si l'acte
portant atteinte à des droits qu'elle a commis porte également préjudice à l'intérêt public.  Toutefois,
elle ne fera l'objet d'une enquête que si son acte constitue un délit.IP/C/W/374/Add.2
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ÉTATS-UNIS
A. DROIT D 'AUTEUR
1. La création non autorisée d'une copie d'une œuvre protégée par un droit d'auteur dans
la mémoire temporaire d'un ordinateur en Chine porte-t-elle atteinte au droit de reproductionprévu à l'article 10 5) de la Loi sur le droit d'auteur?
Il n'existe aucune expression comme "mémoire temporaire" ni à l'article 10 5) de la Loi sur le
droit d'auteur ni dans la Convention de Berne et l'Accord sur les ADPIC.
2. Comment les activités autorisées, sans la  permission du détenteur d'un droit, par
l'article 17 du Règlement sur la protection des logiciels d'ordinateur sont-elles conformes à
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC?
Les activités autorisées par l'article 17 du Règlement sur la protection des logiciels
d'ordinateur 1) constituent un cas spécial;  2) ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de
l'œuvre;  3) ne causent pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.  Cet
article est donc conforme à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
3. Veuillez fournir une copie de la demande présentée par le Conseil d'État à la Cour
suprême du peuple visant un abaissement des seuils de déclenchement des poursuites pénales
pour les atteintes au droit d'auteur et de toute réponse de la Cour suprême du peuple à cette
demande.
Selon le paragraphe 305 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, le
gouvernement chinois a déjà recommandé à la Cour suprême du peuple de réviser l'interprétation
judiciaire concernant les atteintes au droit d'auteur dans le domaine pénal.
4. En ce qui concerne la réponse à la question ci-dessus, veuillez indiquer quelles mesures
le Conseil d'État prendra maintenant pour abaisser les seuils de déclenchement des poursuitespénales dans les affaires de droit d'auteur, par exemple:
a) demander une interprétation à l'Assemblée nationale du peuple;
b) réviser les directives précédentes concernant les poursuites pénales;
c) demander que le Parquet de la Cour suprême du peuple, le Ministère de la
sécurité publique et  la Cour suprême du peuple (SPC) formulent une nouvelle
interprétation révisée concernant les se uils de déclenchement des poursuites
pénales avec l'aide de l'Administratio n nationale du droit d'auteur (NCAC).
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 3.
5. Veuillez fournir une copie de toute autre interprétation des dispositions du Code pénal
relatives au droit d'auteur établie par d'autres organismes tels que le Ministère de la sécurité
publique, l'Administration nationale du droit d'auteur et le Parquet de la Cour suprême dupeuple.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 3.
6. Concernant la licence obligatoire pour les manuels scolaires prévue à l'article 23 de la
Loi sur le droit d'auteur:IP/C/W/374/Add.2
Page 12
a) L'article 23 s'applique-t-il aux œuvres créées avant l'entrée en vigueur de la
disposition? Dans la négative, quelle est la date d'entrée en vigueur de
l'article 23?
b) Quelle procédure le détenteur d'un droit doit-il suivre pour faire la déclaration
préalable requise selon laquelle les utilisations autorisées au titre de l'article 23ne sont pas permises? Comment cette procédure est-elle compatible avec
l'article 5 de la Convention de Berne incorporé dans l'article 9 de l'Accord sur
les ADPIC, qui dispose que l'exercice et la jouissance des droits ne sont
subordonnés à aucune formalité?
c) Si l'article 23 s'applique aux œuvres créées avant la date d'entrée en vigueur de
la disposition, comment est-il possible pour le détenteur d'un droit de faire une
déclaration préalable selon laquelle les utilisations autorisées au titre del'article 23 ne sont pas permises? Comment cette procédure est-elle compatible
avec l'article 5 de la Convention de Berne incorporé dans l'article 9 de l'Accord
sur les ADPIC, qui dispose que l'exercice et la jouissance des droits ne sont
subordonnés à aucune formalité?
d) Des limites sont-elles appliquées quant à la taille et au fond des parties d'œuvres
qui peuvent être utilisées en vertu de l'article 23?  Dans l'affirmative, quels
critères seront appliqués pour déterminer si une utilisation particulière a
dépassé ces limites?
a) L'article 23 s'applique aussi aux œuvres créées avant l'entrée en vigueur de la
disposition si leur durée de protection n'a pas expiré.
b) S'il n'autorise pas une telle utilisation, le détenteur d'un droit n'est tenu que de rendre
sa déclaration publique.  L'article 23 énonce une limitation au droit d'auteur, à savoir
la "licence légale".  En règle générale, le détenteur du droit ne jouit d'aucun droit
d'interdiction au titre des dispositions concernant la licence légale.  La Loi sur le droit
d'auteur accorde cependant un droit d'interdiction au détenteur du droit.  L'articlesusmentionné n'est donc pas contraire à l'article 5 de la Convention de Berne
incorporé dans l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que l'exercice et la
jouissance des droits ne sont subordonnés à aucune formalité.
c) Veuillez vous reporter à la réponse donnée au point b).
d) Un certain nombre de limites sont appliquées quant à la taille ou au fond des parties
d'œuvres qui peuvent être utilisées en vertu de l'article 23, qui prévoit par exemple
que cette disposition ne s'applique qu'aux passages d'une œuvre, aux œuvreslittéraires ou musicales brèves, ou à des œuvres d'art ou œuvres photographiques
isolées.  Par ailleurs, le principe du triple critère énoncé à l'article 13 de l'Accord sur
les ADPIC a été repris à l'article 21 du Règlement d'application, récemment révisé, de
la Loi sur le droit d'auteur.  En d'autres termes, si l'utilisation a dépassé les limites
prescrites, elle est en principe contraire à l'article 23 de la Loi sur le droit d'auteur.
B. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
7. Compte tenu de la révision de la Loi sur les marques, comment la Chine assurera-t-elle
un traitement équitable et non discriminatoire des marques étrangères notoirement connues
pendant:IP/C/W/374/Add.2
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a) le processus d'enregistrement des marques;
b) l'application des mesures administratives par l'Office chinois des marques ainsi
que par d'autres organismes, notamment l'Administration pour le contrôle de la
qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ);
c) l'application des mesures pénales, y compris dans les cas où les organismes
administratifs renvoient des affaires aux juridictions pénales?
Conformément aux principes du traitement national énoncés dans la Convention de Paris, la
Chine accordera une protection identique aux marques notoirement connues nationales et étrangères
dans les procédures d'enregistrement, de réexamen et de décision en matière de marques, les
procédures d'application des mesures administratives et les procédures de renvoi des affaires, par les
organismes administratifs, aux juridictions pénales.
8. Quels règlements [fagui] ou règles ministérielles [guizhang] appliqués par l'Office des
marques ou d'autres organismes seront révisés suite à l'intention de la Chine d'accorder le
traitement national aux marques étrangères notoirement connues?
Comme la protection des marques notoirement c onnues est expressément définie dans la Loi
sur les marques de fabrique et de commerce, récemment révisée, et son Règlement d'application, lesRègles provisoires concernant l'administration et la détermination des marques notoirement connues
promulguées et publiées en 1996 par l'Administra tion d'État pour l'industrie et le commerce
(guizhang) sont actuellement révisées en conséquence.
9. S'agissant de la question ci-dessus, la Chine révisera-t-elle la directive d'avril 2001
concernant les mesures pénales, qui a abaissé les seuils de déclenchement des poursuites pénales
pour les marques étrangères notoirement connues, afin de reconnaître que ces seuils devraient
être abaissés pour toutes les marques notoirement connues, ou bien les marques notoirement
connues seront-elles divisées en différentes catégories?
Concernant l'abaissement des seuils de déclenchement, le gouvernement chinois a fait
parvenir par écrit des observations et suggestions aux autorités judiciaires qui s'occupent de cette
question.  Ce qui est certain, c'est que les nouvelles dispositions concernant les seuils en question
seront pleinement conformes au principe du traitement national.
10. Veuillez fournir la liste des marques notoirement connues qui sont mieux défendues par
les organismes nationaux, provinciaux et locaux responsables de l'application des mesures
administratives et pénales.
Une collaboration entre les organismes administratifs et judiciaires locaux s'occupant des
marques de fabrique ou de commerce et les or ganismes gouvernementaux connexes au niveau
national sera nécessaire pour dresser la liste des marques notoirement connues.  Il est reconnu
qu'aucun des organismes précités n'a, à ce jour, établi des statistiques complètes à l'échelle
interrégionale ou interdépartementale.  La liste mentionnée dans cette question n'est donc pas encoredisponible.  À notre connaissance cependant, l'Of fice des marques de l'Administration d'État pour
l'industrie et le commerce a mis en œuvre un projet pour collecter des renseignements en la matière.
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