RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/181
23 juin 2000
(00-2566)
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses de Malte aux questions posées par le Japon et les États-Unis
Par une communication de sa Délégation permanente datée du 29 mai 2000, Malte a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par le Japon et les États-Unis et
distribuées respectivement dans les documents IP/C/W/173 et IP/C/W/174.
_______________
JAPON
A. DROIT D 'AUTEUR
1. Prière d'expliquer comment sont protégés les œuvres, les phonogrammes, les représentations
ou exécutions et les émissions d'autres Membres de l'OMC au titre de la Loi sur le droit d'auteur et
les droits voisins de Malte (ci-après dénommée "Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins").
Prière de décrire les dispositions de cette Loi qui prévoient le traitement national et le traitement de
la nation la plus favorisée comme l'exigent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC ainsi que
l'article 9:1 de ce dernier, qui reprend l'article5 1) de la Convention de Berne.
La protection du droit d'auteur est automatiquement acquise, autrement dit l'enregistrement
n'est pas impératif, aucune disposition à cet effet n'étant prévue.
La Loi sur le droit d'auteur de Malte qui couvre la protection des droits voisins pour les
artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes deradiodiffusion ainsi que la protection du droit sui generis relatif aux bases de données et aux
topographies de produits semi-conducteurs comprend les paragraphes suivants:
"4 1) Le droit d'auteur sera conféré par le présent article à toute œuvre susceptible de jouir
du droit d'auteur, dont l'auteur et, dans le cas d' une œuvre de copaternité, tout coauteur est, au
moment de la création de l'œuvre:
a) un individu qui est citoyen, domicilié ou résidant en permanence sur le
territoire de Malte ou d'un État où le droit d'auteur est protégé par un accord
international dont Malte est partie;
b) un ensemble de personnes ou un partenariat commercial constitué, prouvé,
enregistré et acquis jouissant d'une personnalité juridique en vertu de la
législation de Malte ou d'un État où le droit d'auteur est protégé par un accord
international dont Malte est partie;IP/C/W/181
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"5 1) Le droit d'auteur sera conféré par le présent article à toute œuvre susceptible de jouir
du droit d'auteur dont la création ou la première édition aura lieu sur le territoire de Malte ou
d'un État où de telles œuvres sont protégées par un accord international dont Malte est partie
et qui n'aura pas fait l'objet du droit d'auteur conféré par l'article 4 de cette Loi."
22. "Les droits voisins conférés par cette Partie s'appliqueront exclusivement aux œuvres:
a) dont l'artiste interprète ou exécutant, le producteur de phonogrammes ou
l'organisme de radiodiffusion est:
i) un individu qui est citoyen, domicilié ou résidant en permanence sur
le territoire de Malte ou d'un État où de telles œuvres sont protégéespar un accord international dont Malte est partie;
ii) un ensemble de personnes ou un partenariat commercial constitué,
prouvé, enregistré et acquis jouissant d'une personnalité juridique en
vertu de la législation de Malte ou d'un État où de telles œuvres sontprotégées par un accord international dont Malte est partie;  ou
b) communiquées au public sur le territoire de Malte ou d'un État dans lequel de
telles œuvres sont protégées par des droits voisins en vertu d'un accord
international dont Malte est partie."
"29. Le droit conféré par le présent article s'appliquera exclusivement à une base de
données:
a) dont le créateur ou le détenteur du droit est, au moment où la base de données
est créée:
i) un individu qui est citoyen, domicilié ou résidant en permanence sur
le territoire de Malte ou d'un État où un droit sui generis  relatif aux
bases de données est protégé par un accord international dont Malte
est partie;
ii) un ensemble de personnes ou un partenariat commercial constitué,
prouvé, enregistré et acquis jouissant d'une personnalité juridique en
vertu des lois du territoire de Malte ou d'un État où un droit
sui generis  relatif aux bases de données est protégé par un accord
international dont Malte est partie;  ou
b) dont la création ou la première édition est offerte au public sur le territoire de
Malte ou d'un État où un tel droit sui generis  relatif aux bases de données est
protégé par un accord international dont Malte est partie".
"36. Le droit conféré par l'article 32 s'appliquera en faveur d'un créateur ou de son
successeur en titre qui sera un individu, citoyen, domicilié ou résidant en permanence sur le
territoire de Malte ou d'un État où un droit sui generis  sur les topographies des produits
semi-conducteurs conféré par l'article 32 est protégé par un accord international dont Malte
est partie."
2.  Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée qui sont éventuellement prévues dans la Loi sur
le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/181
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Malte accorde aux non-ressortissants la protection qui résulte des accords internationaux,
comme expliqué dans les paragraphes ci-dessus.
3.  Prière d'indiquer si et comment Malte assure la protection rétroactive des œuvres, des
phonogrammes, des représentations ou exécutions d'autres Membres de l'OMC, comme le prévoientles articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC qui reprennent, mutatis mutandis, l'article 18
de la Convention de Berne.  Veuillez préciser la date à partir de laquelle cette protection est accordée
pour chaque catégorie d'objet.
Malte se conforme à l'article 70.2 de l'Accord sur les ADPIC en vertu de l'article 60 2) a) et
60 2) b):
"2) a) Pour ce qui est d'une fixation de leur exécution sur un phonogramme, les droits qui
habilitent les artistes interprètes ou exécutants à empêcher la fixation de leur exécution non
fixée qui aura eu lieu avant la mise en vigueur de cette Loi et la reproduction de cette fixation
lorsque ces actes seront entrepris sans leur autorisation ainsi que ceux qui les habilitent à
empêcher la radiodiffusion par le moyen des ondes radioélectriques et la communication aupublic de leur exécution directe lorsque ces actes seront entrepris sans leur autorisation, seront
protégés par cette Loi pour une durée de cinquante ans à compter de la fin de l'année civile de
la réalisation, pourvu que ces droits soient exercés par l'intermédiaire d'une société de gestion
collective."
"b) Le droit dont jouissent les producteurs d'enregistrements sonores exécutés avant la
date de mise en vigueur de cette loi d'autoriser ou d'interdire la location de tels
enregistrements sonores sera protégé par cette loi pour une durée de 50 ans à compter de la fin
de l'année civile de la réalisation, pourvu que ces droits soient exercés par l'intermédiaire
d'une société de gestion collective."
4.  Veuillez préciser si la protection des "programmes d'ordinateur" prévue par la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins vise les programmes exprimés tant en code source qu'en code objet,
comme le requiert l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces programmes d'ordinateur sont-ils
protégés en tant qu'œuvres littéraires conformément aux dispositions de l'article 2 1) de la
Convention de Berne?
La législation de Malte couvre les programmes d'ordinateur exprimés tant en code source
qu'en code objet puisque l'expression englobe les programmes d'ordinateur quel que soit leur mode ou
forme d'expression.  Ils sont protégés au titre d'œuvres littéraires au sens d'"œuvre littéraire" donné à
l'article 2 1).
5.  Veuillez préciser si "base de données" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins englobe les compilations de données sur support exploitable par machine.  Et veuillez
expliquer comment cette loi est conforme à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC à cet égard.
L'expression "base de données" au sens de la législation de Malte englobe la compilation de
données sur support exploitable par machine puisqu'on peut accéder à la base de données par support
électronique ou autre.
6.  Prière d'indiquer quelles sont les mesures correctives ordonnées par les autorités judiciaires
en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les injonctions, lesdommages-intérêts, le recouvrement des frais, la destruction ou autre mise à l'écart des marchandises
en cause et des matériaux ou instruments ayant servi à leur fabrication.  Prière d'indiquer les critères
et le mode de calcul s'appliquant au montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires
ordonnent au contrevenant de payer au détenteur du droit.IP/C/W/181
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Injonctions:
Les autorités judiciaires seront habilitées à décerner un ordre judiciaire conservatoire à tout
défendeur actuel ou futur impliqué dans une affaire judiciaire et un ordre exécutif à une partie
perdante suite à un jugement définitif.  Les ordres conservatoires comprennent:
i) l'ordre d'injonction prohibitive auquel on peut faire recours pour empêcher un
individu d'effectuer un acte portant atteinte au droit du requérant;
ii) la saisie-arrêt qui bloque les biens du défendeur aux mains de parties tierces;iii) l'ordre de saisie des biens du défendeur;  etiv) l'ordre de description permettant de dresser l'inventaire des biens aux mains du
défendeur.
L'ordre de saisie et la saisie-arrêt peuvent également être ordonnés au titre d'ordres exécutifs
qui peuvent aussi inclure l'ordre d'expulsion de biens immobiliers et l'ordre in factum , ordonnant
l'incarcération de la personne jusqu'à l'exécution d'un acte ordonné par un jugement au cas où il n'y
aurait aucun autre moyen d'exécution.
L'autorité judiciaire est habilit ée à ordonner des ordres conservatoires sans que l'autre partie
soit entendue.
Avant d'ordonner de telles injonctions, les autorités judiciaires sont également habilitées à
exiger du requérant qu'il fournisse tout élément de preuve afin d'acquérir de prime abord la conviction
qu'il est le détenteur du droit et qu'atteinte est portée à son droit ou qu'un tel acte est imminent.  Dansle cas d'ordres d'injonction prohibitive dont l'ordonnance conservatoire est requise sans que l'autre
partie ne soit entendue, il est expressément stipulé dans la législation que l'autorité judiciaire sera
habilitée à imposer toutes les conditions qu'elle jugera opportunes dans l'ordonnance d'un tel ordre
(article 873 7) du Code d'organisation et de procédure civile - COCP).
Une partie contre laquelle un acte conservatoire a été ordonné, qui invoquerait des motifs
valides, pourra exiger que l'autorité judiciaire ordonne à la partie requérant l'ordre de fournir desgaranties de paiement de dommages-intérêts et de toute autre pénalité que l'autorité judiciaire pourra
imposer si les poursuites étaient jugées abusives (article 838A, COCP).
De surcroît, une personne contre laquelle un ordre conservatoire a été ordonné peut exiger la
révocation d'un tel ordre sur requête de l'autorité judiciaire s'il a été montré qu'en la circonstance il neserait ni raisonnable, ni nécessaire, ni justifiable de maintenir tout ou partie de l'ordre en vigueur ou
au cas où un ordre aurait été indûment obtenu (articles 836 et 837 COCP).  Un avis d'ordre devra être
remis à toute personne contre laquelle un ordre sera décerné.
Les autorités judiciaires seront habilitées à exiger du requérant qu'il fournisse toute autre
information nécessaire à l'identification des biens avant d'ordonner l'exécution des ordres
conservatoires.
La partie requérant un ordre conservatoire est tenue d'intenter l'action au regard de la plainte
déclarée dans cet ordre à la première opportunité, autrement dit soit dans les quatre jours ouvrablesfaisant suite à la remise de l'ordre à cette personne, à un avocat ou à un fondé de pouvoir légal la
représentant sur la requête de l'avis d'exécution de l'ordre, soit dans les douze jours faisant suite à son
ordonnance, faute de quoi les effets du mandat cesseront (articles 843, 847, 850 et 875 COCP).IP/C/W/181
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Au cas où le requérant n'intenterait aucune action au regard de la plainte déclarée dans l'ordre
ou si, sur requête de rescision de l'ordre conservatoire déposée par le défendeur, la personne requérant
l'ordre ne parvenait pas à prouver le bien-fondé de l'ordre conservatoire ou s'il était prouvé que la
plainte du requérant était futile, calomnieuse ou abusive, la personne requérant l'ordre pourra être
condamnée, à la requête du défendeur, à verser les dommages-intérêts susceptibles d'être entraînés parl'intimation de cet ordre.  L'autorité judiciaire sera en outre habilitée à condamner le requérant à verser
une pénalité à la personne contre laquelle un ordre conservatoire a été ordonné abusivement
(article 836 COCP).
Dommages-intérêts et recouvrement des frais:
En vertu de la législation de Malte, les dommages-intérêts comprennent tant la perte de
bénéfices que la perte de revenus.  Les frais encourus en raison de tiers et les honoraires des avocats
sont également recouvrables conformément au jugement de l'autorité judiciaire.
En vertu du projet de Loi sur les brevets, 2000, toute personne qui exploite une invention
faisant l'objet d'un brevet ou d'une demande de brevet sera responsable à peine de dommages-intérêtsenvers le titulaire du brevet ou de la demande de brevet ou le concessionnaire.  Le droit de poursuivre
en dommages-intérêts sera sans préjudice du droit de cette personne de demander l'ordonnance de tout
ordre conservatoire comme le prévoit le Code d'or ganisation et de procédure civile (articles 47 1)
et 2)).
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2000, au cas où une personne porterait atteinte au
droit d'auteur, aux droits voisins ou aux droits sui generis  relatifs à une œuvre, cette personne sera
astreinte, sur action du titulaire du droit d'auteur ou du détenteur du droit, par la première Chambre du
tribunal civil, à verser des dommages-intérêts ou une amende qui sera déterminée conformément au
barème des amendes devant être établi par le ministre et de restituer tous les bénéfices dérivés del'acte portant atteinte au droit d'auteur, aux droits voisins ou aux droits sui generis .
Au cas où le défendeur convaincrait l'autorité judiciaire qu'au moment de l'acte portant
atteinte au droit il n'était pas conscient et qu'on ne pouvait pas alors s'attendre à ce qu'il soit conscient
qu'un droit d'auteur, des droits voisins ou des droits sui generis subsistaient dans l'œuvre à laquelle
l'action se rapporte, l'autorité judiciaire ne l'astreindra pas à restituer les bénéfices.
La première Chambre du tribunal civil sera habilitée, dans une action contre tout acte portant
atteinte au droit d'auteur, aux droits voisins ou aux droits sui generis  se rapportant à toutes les
circonstances et en particulier à la flagrance de l'acte en cause et à tout bénéfice accumulé par le
défendeur en raison de cet acte, à allouer les dommages-intérêts supplémentaires que le jugement de
l'affaire pourra requérir (articles 43 1) et  2)).
Suite à une action de l'auteur ou de ses successeurs, la première Chambre du tribunal civil
astreindra toute personne jugée responsable d'un acte qui porterait atteinte aux droits moraux, à verser
une amende et des dommages-intérêts devant être déterminés conformément au barème des amendes
établi par le ministre.
En vertu du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce, 2000, le propriétaire
d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée pourra intenter une action contre un acte
portant atteinte à ladite marque sur ordonnance d'assignation à déposer auprès de la première
Chambre du tribunal civil.  Lors d'une action pour atteinte à un droit, toutes les mesures correctivesapplicables concernant l'acte portant atteinte à tout autre droit de propriété seront offertes au requérant
(articles 14 1) et  2)).IP/C/W/181
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En vertu du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce, 2000:
Au cas où une personne serait jugée coupable d'avoir contrefait une marque de fabrique ou de
commerce enregistrée, l'autorité judiciaire pourra statuer par ordonnance exigeant que la personne:
a) fasse effacer, retirer ou oblitérer le signe fautif de tous les biens, tout le matériel ou
articles en cause, en sa possession, sa garde ou sous son contrôle;  ou
b) s'il n'est pas raisonnablement pratique d'effacer, de retirer ou d'oblitérer le signe
fautif, d'assurer la destruction des marchandises, du matériel ou des articles en cause
(article 15 1) a) et  b)).
En cas de non respect d'un ordre spécifié ci-dessus, ou si l'autorité judiciaire juge qu'il est
probable qu'un tel ordre ne sera pas respecté, l'autorité judiciaire sera habilitée à ordonner que les
marchandises, le matériel ou les articles en cause soient remis à la personne que l'autorité judiciaire
pourra designer pour effacement, retrait ou oblitération du signe fautif, ou pour destruction, selon le
cas.  (Article 15 2))
Le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée pourra déposer à
l'autorité judiciaire une requête d'ordre de remise, à lui-même ou à toute autre personne que l'autorité
judiciaire pourra designer, de l'ensemble des marchandises, matériel ou articles en cause en sa
possession, sa garde ou sous son contrôle au cours d'une affaire.  (Article 16 1))
Aucune demande ne pourra être déposée suite à une période de six ans et aucune ordonnance
ne sera prise à moins que l'autorité judiciaire ne prenne également une ordonnance ou qu'il semble
qu'elle ait de bonnes raisons de le faire.  La personne à laquelle l'ensemble des marchandises, matériel
ou articles en cause sera remis conformément à une ordonnance les gardera dans l'attente d'unedécision prise par l'autorité judiciaire. (Article 16 2) et 3))
Au cas où les marchandises, matériel ou articles en cause auraient été remis conformément à
une ordonnance, toute partie intéressée sera habilitée à saisir la justice sur ordonnance d'assignation:
a) pour toute ordonnance de destruction ou de transfert des marchandises confisquées à
la personne jugée opportune par l'autorité judiciaire;  ou
b) pour toute décision de non délivrance de l'ordonnance.Lors de l'examen de sa décision, l'autorité judiciaire jugera si d'autres sanctions dans le cadre
d'une action intentée contre un acte portant atteinte à une marque de fabrique ou de commerceenregistrée seraient adéquates pour compenser le propriétaire et tout concessionnaire afin de protéger
leurs intérêts.  (Article 19 a) b) et c))
En vertu du projet de loi sur les brevets de 2000:
L'autorité judiciaire sera habilitée sur requête du requérant à ordonner que l'outillage et les
moyens ou équipements industriels utilisés enfreignant le brevet, les marchandises en cause et les
matériaux ou instruments ayant servi à leur fabrication, soient entièrement ou partiellement confisqués
et remis au titulaire du brevet.  (Article 47 3)).
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 2000:
L'autorité judiciaire sera habilitée à ordonner que toutes les marchandises en cause dont le
défendeur est toujours en possession soient remises au requérant.IP/C/W/181
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L'autorité judiciaire ordonnera la destruction de  toutes les marchandises en cause restant en la
possession du défendeur, si elle acquiert avec une certitude suffisante la conviction que le tort causé à
l'auteur justifie une telle mesure.  Cette disposition ne s'appliquera pas au cas où la marchandise en
cause serait un édifice.  (Article 44 2) et  3))
Calcul des dommages-intérêts:
Comme énoncé ci-dessus, en vertu de la législation de Malte, le terme "dommages-intérêts"
couvre le damnum emergens et le lucrum cessans  liquidés par l'autorité judiciaire dans chaque cas
particulier.
7.  Veuillez préciser les titres et les dispositions des lois et règlements prévoyant la suspension
de la mise en libre circulation des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur, comme le requiert l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez
indiquer les types de droits de propriété intellectuelle auxquels peut s'appliquer cette suspension sur
demande du détenteur d'un droit.
L'intitulé de la loi qui prévoit la suspension de la mise en libre circulation des marchandises
de marque contrefaites, y compris les marchandises portant atteinte aux marques de fabrique ou de
commerce et les marchandises pirates qui comprennent les marchandises portant atteinte au droit
d'auteur, est le suivant:  "Loi sur les droits de propriété intellectuelle (mesures transfrontières), 2000".
Cette législation prévoit tant les mesures et les dispositions de la suspension de la mise en
libre circulation (ou de la détention) des marchandises soupçonnées de porter atteinte au droit de
propriété intellectuelle au cas où une demande d'action des autorités douanières aurait été reçue.  Des
dispositions ont également été prises pour que les douanes intentent une action d'office et suspendent
la mise en libre circulation des marchandises au cas où les marchandises seraient détectées par lesdouanes avant la réception de la demande mentionnée au préalable afin de donner au détenteur du
droit la possibilité de soumettre la demande requise.
Une fois cette demande reçue et acceptée par les douanes, les marchandises seront suspendues
pendant la durée stipulée afin que le détenteur du droit puisse initier des poursuites judiciaires contre
la personne responsable de l'acte portant atteinte à cette législation.
Les droits de propriété intellectuelle protégés par cette législation sont les droits auxquels
portent atteinte les marchandises de marque contrefaites, y compris les marchandises portant atteinte
aux marques de fabrique ou de commerce et leurs emballages, les marchandises pirates, y compris les
marchandises portant atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins et aux droits de modèle, les
marchandises portant atteinte au brevet au titre de la législation de Malte et les matériels etinstruments, dont l'usage prédominant est destiné à la fabrication de marchandises portant atteinte aux
droits de propriété intellectuelle.
8.  Prière d'indiquer la nature et le montant des sanctions pénales prévues pour atteinte aux
droits de propriété intellectuelle, y compris les peines d'emprisonnement et les amendes.  Enparticulier, les infractions ne font-elles l'objet de poursuites que dans les cas où la partie lésée a
officiellement porté plainte?  Prière d'expli quer également si les sanctions sont conformes à
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose qu'elles doivent être suffisantes pour être
dissuasives et en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.IP/C/W/181
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Les actes portant atteinte droits d'auteurs sont passibles de peine d'emprisonnement pouvant
aller jusqu'à un an et/ou d'une amende équivalant à environ 13 000 dollars EU.  Cette sanction
s'applique à la fraude commune, la fraude commerciale et la détention illégale de marchandises.  Afin
de faire diminuer la demande de faux, il est prévu de lancer une campagne sociale de marketing dans
un proche avenir pour sensibiliser le public à cette déviance.  Étant donné que la confiscation descorps de l'infraction à Malte est conséquente à la peine pour délit, les sanctions ci-dessus semblent
être conformes à l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/181
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ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
A. GÉNÉRALITÉS
1.  Prière de décrire, en ce qui concerne chacune des formes de propriété intellectuelle couvertes
par l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés de plantes, les dispositions relativesau traitement national et au traitement de la nation la plus favorisée pour les ressortissants des autres
Membres de l'OMC.
La Loi sur le droit d'auteur de Malte qui couvre la protection des droits voisins pour les
artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de
radiodiffusion ainsi que la protection du droit sui generis relatif aux bases de données et aux
topographies de produits semi-conducteurs comprend les paragraphes suivants:
"4 1) Le droit d'auteur sera conféré par le présent article à toute œuvre susceptible de jouir
du droit d'auteur, dont l'auteur et, dans le cas d' une œuvre de copaternité, tout coauteur est, au
moment de la création de l'œuvre:
a) un individu qui est citoyen, domicilié ou résidant en permanence sur le
territoire de Malte ou d'un État où le droit d'auteur est protégé par un accord
international dont Malte est partie;
b) un ensemble de personnes ou un partenariat commercial constitué, prouvé,
enregistré et acquis jouissant d'une personnalité juridique en vertu de la
législation de Malte ou d'un État où le droit d'auteur est protégé par un accord
international dont Malte est partie;
"5 1) Le droit d'auteur sera conféré par le présent article à toute œuvre susceptible de jouir
du droit d'auteur dont la création ou la première édition aura lieu sur le territoire de Malte ou
d'un État où de telles œuvres sont protégées par un accord international dont Malte est partie
et qui n'aura pas fait l'objet du droit d'auteur conféré par l'article 4 de cette loi."
22.  "Les droits voisins conférés par cette Partie s'appliqueront exclusivement aux œuvres:
a) dont l'artiste interprète ou exécutant, le producteur de phonogrammes ou
l'organisme de radiodiffusion est:
i) un individu qui est citoyen, domicilié ou résidant en permanence sur
le territoire de Malte ou d'un État où de telles œuvres sont protégées
par un accord international dont Malte est partie;
ii) un ensemble de personnes ou un partenariat commercial constitué,
prouvé, enregistré et acquis jouissant d'une personnalité juridique en
vertu de la législation de Malte ou d'un État où de telles œuvres sont
protégées par un accord international dont Malte est partie;  ou
b) communiquées au public sur le territoire de Malte ou d'un État dans lequel de
telles œuvres sont protégées par des droits voisins en vertu d'un accord
international dont Malte est partie".
"29.  Le droit conféré par le présent article s'appliquera exclusivement à une base de
données:IP/C/W/181
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a) dont le créateur ou le détenteur du droit est, au moment où la base de données
est créée:
:
i) un individu qui est citoyen, domicilié ou résidant en permanence sur
le territoire de Malte ou d'un État où un droit sui generis  relatif aux
bases de données est protégé par un accord international dont Malte
est partie;
ii) un ensemble de personnes ou un partenariat commercial constitué,
prouvé, enregistré et acquis jouissant d'une personnalité juridique en
vertu des lois du territoire de Malte ou d'un État où un droit
sui generis  relatif aux bases de données est protégé par un accord
international dont Malte est partie;  ou
b) dont la création ou la première édition est offerte au public sur le territoire de
Malte ou d'un État où un tel droit sui generis  relatif aux bases de données est
protégé par un accord international dont Malte est partie".
"36. Le droit conféré par l'article 32 s'appliquera en la faveur d'un créateur ou de son
successeur en titre qui sera un individu, citoyen, domicilié ou résidant en permanence sur le
territoire de Malte ou d'un État où un droit sui generis  sur les topographies des produits
semi-conducteurs conféré par l'article 32 est protégé par un accord international dont Malteest partie."
La Loi sur les brevets de Malte qui protège également les indications géographiques ne
présente aucune disposition qui désavantage les ressortissants du territoire ou les ressortissants
d'autres pays.  En outre, l'article 33 1) stipule ce qui suit:  "une personne qui a dûment rempli unedemande de protection de marque de fabrique ou de commerce dans un pays qui est Membre de
l'Organisation mondiale du commerce ou partie à la Convention de Paris, ci-après dénommée dans
cette loi demande relative à la Convention , ou son successeur en titre a un droit de priorité aux fins de
l'enregistrement de ladite marque de fabrique ou de commerce au titre de cette loi pour tout ou partie
des marchandises ou services pour lesquels une demande a été déposée pendant une période de six
mois à compter de la date de dépôt de la première demande de ce type".
La Loi sur les brevets de Malte qui protège également les variétés de plantes ne présente
aucune disposition qui désavantage les ressortissants du territoire ou les ressortissants d'autres
territoires.  En outre, à l'article 22 1), il est stipulé ce qui suit:  "conformément à la Convention de
Paris pour la protection de la propriété intellectuelle, la demande pourra contenir une déclaration
revendiquant la priorité d'une ou de plusieurs demandes nationales, régionales ou internationalesantérieures déposées par le requérant ou son prédécesseur en titre dans ou pour tout État partie à ladite
Convention de l'Organisation mondiale du commerce ou pour tout État avec lequel Malte a conclu un
accord international de protection mutuelle d'inventions".
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2.  Prière d'expliquer si et comment la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de Malte est
conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article au titre duquel les Membres sont tenus de se
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971), hormis l'article 6bis, puisqu'au
titre de l'Accord sur les ADPIC les Membres n'ont ni droits ni obligations en ce qui concerne les
droits conférés par ce dernier article ?
La nouvelle Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de Malte se conforme à l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC dans la mesure où elle reprend les articles 1er à 21 de la Convention de Berne.IP/C/W/181
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En réalité, elle reprend également l'article 6 bis puisqu'elle prévoit la protection des droits moraux.
Elle est plus détaillée que la Convention de Berne et se fonde sur "l'acquis communautaire" européen
dans ce domaine.
3.  Prière d'expliquer comment la Loi sur le droit d'auteur de Malte protège les programmes
d'ordinateur au titre d'œuvres littéraires et les compilations de données au titre de l'article 10 de
l'Accord sur les ADPIC ?
La définition de ce qui constitue une œuvre littéraire qui figure à l'article 2 1) englobe entre
autres les programmes d'ordinateur.  Par conséquent les programmes d'ordinateur jouissent de la
même protection que celle accordée aux œuvres littéraires.
"Les compilations de données" sont protégées par l'article 3 qui prévoit que la base de
données pourra jouir du droit d'auteur, pourvu qu'elle ait un caractère original, ait été écrite,
enregistrée, fixée ou réduite d'une autre manière à une forme matérielle.  Une base de données
ne pourra pas jouir du droit d'auteur à moins qu'en raison de la sélection ou de l'organisation
de son contenu, elle constitue la création intellectuelle de l'auteur.  En outre, l'article 25prévoit ce qui suit:  "le créateur d'une base de données qui peut prouver que l'obtention, la
vérification ou la présentation du contenu de la base de données a donné lieu qualitativement
ou quantitativement à des investissements substantiels, jouira, quelle que soit l'éligibilité de
cette base de données ou de son contenu, de la protection conférée par le droit d'auteur ou par
tout autre droit, du droit d'autoriser ou d'interdire les actes d'extraction ou le réemploi et toutou partie substantielle de son contenu, que celui-ci soit évalué qualitativement ou
quantitativement".
4.  L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC protège les droits de location relatifs aux programmes
d'ordinateur et œuvres cinématogr aphiques.  Prière de citer la disposition conforme à cet article dans
la Loi sur le droit d'auteur de Malte.
Les droits de location relatifs entre autres aux œuvres audiovisuelles et littéraires (qui
englobent les programmes d'ordinateur) sont énoncés à l'article 7 b) de la Loi sur le droit d'auteur.
5. Prière d'indiquer la durée et les conditions de protection prévues par la Loi sur le droit
d'auteur de Malte pour ce qui est d'une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une œuvre d'artet, d'autre part, prière de citer la disposition pertinente de ladite loi.
L'article 4 2) stipule que "les conditions de la protection du droit d'auteur conférée par le
présent article seront calculées conformément au tableau suivant:
  TABLEAU
    Date d'expiration du droit d'auteur Type d'œuvre
Soixante-dix ans à compter de la fin de
l'année au cours de laquelle a lieu le décèsde l'auteur, quelle que soit la date, si
l'œuvre est légalement du domaine public.i) Œuvres littéraires, musicales
ou artistiques et base dedonnées.IP/C/W/181
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Soixante-dix ans à compter de la fin de
l'année au cours de laquelle a lieu le décès
de la dernière des personnes suivantes:  le
principal metteur en scène, l'auteur du
scénario, l'auteur du dialogue et lecompositeur de la musique spécifiquement
créée pour accompagner l'œuvre
audiovisuelle.ii) Œuvres audiovisuelles
Cette disposition est agrémentée de ce qui suit:
Article 4 3):  "Dans le cas d'une œuvre littéraire, musicale ou artistique anonyme ou
pseudonyme, ou dans le cas d'une œuvre collective, le droit d'auteur relatif à l'œuvre subsistera jusqu'à
la fin de l'expiration des 70 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle elle a légalement
été introduite au domaine public ou à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'œuvre a été
créée si celle-ci n'est pas du domaine public:
Pourvu que, si le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute quant à l'identité ou si
l'identité de l'auteur devient notoirement connue durant la période à laquelle il est fait référence au
paragraphe précédent de cette subdivision ou dans le cas d'œuvres collectives réalisées par un groupe
de personnes, si les personnes naturelles qui ont créé l'œuvre sont individuellement identifiables dans
les versions de l'œuvre diffusée au public, les conditions de la protection du droit d'auteur serontcalculées conformément à la disposition de l'alinéa  i) de la dernière subdivision précédente."
Article 4 5):  "Dans le cas d'une personne qui pour la première fois publie licitement ou
communique licitement au public une œuvre inédite au préalable et dont la protection du droit
d'auteur a expiré, cette personne jouira d'une protection équivalente aux droits économiques couvertspar le droit d'auteur mais limitée à une durée de 25 ans à compter du moment où l'œuvre aura été
publiée licitement ou communiquée licitement au public pour la première fois."
Article 4 6):  "Si une œuvre est publiée en volumes, parties, tranches, numéros ou épisodes et
que cette œuvre est protégée à compter du moment où l'œuvre a licitement été introduite au domaine
public, la durée de protection sera individuellement effective pour chaque unité de ce type."
6.  Prière d'expliquer la protection qu'offre la Loi sur le droit d'auteur de Malte aux artistes
interprètes ou exécutants et d'indiquer la durée et les conditions de protection.
Malte assure la protection des artistes interprètes ou exécutants à la Partie IV:  droits voisins
de sa Loi sur le droit d'auteur.
Au titre de l'article 13:  "Les artistes interprètes ou exécutants auront le droit exclusif
d'autoriser ou d'interdire à Malte l'exécution de chacun des actes suivants:
a) la fixation de leurs performances;b) la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente par tout moyen et sous
toute forme que ce soit de tout ou partie d'une fixation de leur exécution;
c) la location ou le prêt de leurs exécutions fixées;d) la distribution des exécutions originales fixées sur phonogrammes et leurs copies;IP/C/W/181
Page 13
e) l'introduction au public de la fixation de leurs exécutions, par ondes électriques ou
radioélectriques en sorte que les membres du public pourront y accéder à un endroit
ou à un moment de leur propre choix.
f) la diffusion et la communication au public de leurs exécutions, hormis si l'exécution
est elle-même déjà une exécution diffusée ou est constituée d'une fixation."
En outre, l'article 14 stipule ce qui suit:  "les droits conférés au titre du présent article seront
d'une durée de 50 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la fixation de l'exécution a
été licitement publiée pour la première fois ou licitement communiquée pour la première fois au
public, selon la date qui se présentera en premier ou, en l'absence de telle publication ou
communication au public, à compter de la fin de l'année au cours de laquelle elle a été exécutée pourla première fois."
En dernier lieu, l'article 23 accorde également aux artistes interprètes ou exécutants des droits
moraux.
7.  L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les producteurs de phonogrammes
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  L'article 14:2 dispose que les producteurs de phonogrammes jouissent du droit
d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public des originaux ou des copies de leurs
phonogrammes.  Prière de décrire en détail comment la Loi sur le droit d'auteur de Malte appliqueces obligations.
La Loi sur le droit d'auteur de Malte exécute ces obligations au titre de l'article 15 qui stipule
ce qui suit:
"Pour ce qui est de leurs enregistrements sonores, les producteurs d'enregistrements et, pour
ce qui est de l'original et des copies de leurs œuvres audiovisuelles, les producteurs des premières
fixations d'œuvres audiovisuelles auront le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire:
a) tout ou partie de la reproduction directe ou indirecte, provisoire ou permanente par
tout moyen ou sous toute forme que ce soit;
b) la location ou le prêt;
c) la distribution;d) la mise à la disposition du public par ondes électriques ou radioélectriques en sorte
que les membres du public pourront y accéder à un endroit ou à un moment de leur
propre choix."
C. M
ARQUES DE FABRIQUES OU DE COMMERCE
8.  L'article 4 2) c) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de Malte exclut
l'enregistrement d'une marque consistant exclusivement d'une forme qui accorde une valeur
substantielle aux marchandises.  Prière d'expliquer le sens de cet article et d'en clarifier l'intention et
la portée par des exemples.
Une forme représentera une valeur substantielle si elle ajoute au produit qu'elle doit mettre en
valeur, de sorte que le produit devient accessoire et que l'achat est exclusivement effectué pour la
forme, par exemple:  un conteneur élaboré, voire coûteux, pour une certaine quantité de thé.IP/C/W/181
Page 14
On pourra noter que l'article 4  2) exclut une marque de fabrique ou de commerce de
l'enregistrement si elle consiste "exclusivement" en une forme accordant une valeur substantielle aux
marchandises.  Si la forme présente des traits distinctifs, elle sera de prime abord enregistrable.
9.  L'article 4 4) exclut l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce si ou dans la
mesure où son usage est interdit sur le territoire de Malte.  Prière de clarifier l'intention et la portée
de cet article par des exemples.
On pourrait notamment citer comme exemples les marques contraires aux bonnes mœurs, les
images violentes ou les marques qui pourraient être régies par la réglementation sur l'étiquetage.
10.  Prière d'expliquer comment interpréter la disposition de l'article 6 4) de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce de Malte et de clarifier la portée et l'intention de cet article par
des exemples.
L'article 6  4) a) se rapporte en particulier à l'article 32 du Code de commerce de Malte qui
interdit l'emploi d'une marque de fabrique ou de commerce qui pourrait porter à confusion avec uneautre marque de fabrique ou de commerce déjà utilisée, que celle-ci soit ou non déjà enregistrée.
L'article 6  4) b) se rapporte au cas où une marque de fabrique ou de commerce, bien que non
enregistrée en tant que telle, jouit de la protection que lui accorde le droit d'auteur ou le modèle
déposé.
11.  L'article 11 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de Malte stipule qu'il n'est
pas porté atteinte à une marque de fabrique ou de commerce enregistrée par l'usage d'une autre
marque de fabrique ou de commerce relative à des marchandises ou des services pour lesquels cette
dernière est enregistrée.  Prière d'expliquer comment il pourrait être possible que deux marques defabrique ou de commerce identiques ou similaires soient enregistrées pour des marchandises ou des
services similaires au regard des dispositions de l'article 6 de la loi.
Une telle situation peut se produire dans deux cas:
i) L'article 6  5) prévoit que "les dispositions de cet article n'empêchent
aucunement l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce si letitulaire précédent de la marque de fabrique ou de commerce ou le détenteur
d'un droit précédent consent à l'enregistrement".  Une fois ce droit enregistré,
elle ne sera pas jugée porter atteinte à ce droit.
ii) L'article 8 prévoit que l'Office de la propriété industrielle sera habilité à
changer de pratique et à autoriser une marque malgré l'existence de motifs de
refus par rapport à une autorisation en cours ce qui pourrait entraîner
l'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce similaires ou
identiques pour des marchandises ou des services identiques ou similaires.
Manifestement, ceci serait soumis à des procédures d'invalidité au titre del'article 43  3) et 43  4).
12.  Prière d'expliquer si la Loi sur le droit d'auteur de Malte présume une probabilité de
confusion si une marque identique est utilisée pour des marchandises ou des services identiques sans
l'autorisation du titulaire de la marque de fabrique ou de commerce enregistrée.
L'article 10  1) stipule ce qui suit:  "une personne porte atteinte à une marque de fabrique ou de
commerce enregistrée si elle l'utilise au cours d'une affaire un signe identique à la marque de fabriqueIP/C/W/181
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ou de commerce pour ce qui est des marchandises et services identiques à ceux pour lesquels la
marque est enregistrée.  "Il n'est nul besoin de prouver la probabilité de confusion dans de tels cas.
13.  Prière d'expliquer comment la législation de Malte, outre l'article 6 4) de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce, prévoit la protection des marques de fabrique ou de commerce
et des marques de service notoirement connues, en indiquant les dispositions pertinentes de la
législation.
Outre l'article 6  4), l'article 50  2) prévoit ce qui suit:  "le titulaire de la marque de fabrique ou
de commerce autorisé à jouir de la protection que lui accorde la Convention de Paris au titre de
marque de fabrique ou de commerce notoirement connue est habilité à limiter par injonction l'emploi
sur le territoire de Malte d'une marque de fabrique ou de commerce, ou la partie essentielle qui estidentique ou similaire à cette marque pour ce qui est de marchandises ou de services identiques ou
similaires, s'il est probable que son usage porte à confusion."
14.  Prière d'expliquer comment la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce de Malte se
conforme à la disposition relative à l'usage au titre de l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC.
L'article 42  1) stipule ce qui suit:  "l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce
peut être révoqué pour l'un des motifs suivants:
a) si dans une période de cinq ans à compter de la date de signature de la procédure
d'enregistrement, elle n'a pas été mise à usage authentique à Malte par le titulaire avec
son consentement pour ce qui est des marchandises et des services pour lesquels elle
est enregistrée et qu'un tel non-usage n'est aucunement justifié;  et
b) si un tel usage a été suspendu pendant une période ininterrompue de cinq ans et qu'un
tel non-usage n'est aucunement justifié.
L'article 42  2) stipule ce qui suit:  " l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce dans
une forme qui diffère de la forme sous laquelle elle a été enregistrée est autorisé pourvu que les
éléments de la forme qui sont modifiés ne changent pas le caractère distinctif de la marque de fabrique
ou de commerce, et l'usage sur le territoire de Malte comprend l'affectation de la marque de fabrique
ou de commerce aux marchandises ou à l'emballage de marchandises sur le territoire de Malteexclusivement à des fins d'exportation."
En outre, l'article 42  3) énonce ce qui suit:  "l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de
commerce ne sera pas révoqué pour le motif mentionné aux alinéas  a) et b) du paragraphe 1) si
l'usage auquel il est fait référence dans ces alinéas a commencé ou a repris après l'expiration des cinqans et avant que la demande de révocation ne soit déposée:
Pourvu qu'il soit fait abstraction de tout commencement ou de toute reprise d'usage suite à
l'expiration de la période des cinq ans, mais dans une période de trois mois avant le dépôt de la
demande, à moins que les préparations de commencement ou de reprise n'aient été entamées avantque le titulaire ne soit devenu conscient de la probabilité du dépôt d'une telle demande".
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
15.  Si, outre les dispositions de l'annexe 1 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
de Malte relative aux marques collectives et de certification, d'autres lois ou réglementationsprévoient également la reconnaissance et la protection des indications géographiques, prière de
décrire les dispositions de ces lois ou réglementations et prière de fournir des citations, le cas
échéant.IP/C/W/181
Page 16
Non pertinent.
16.  En déterminant si on doit accorder la reconnaissance à une indication géographique, quels
critères faut-il prendre en compte ?
Du fait que la protection d'une indication géographique peut être mise en vigueur par le biais
de l'enregistrement d'une marque collective ou de certification, l'Office fondera sa décision sur les
motifs absolus et relatifs de refus énoncés respectivement aux articles 4 et 6 de la Loi sur les marques
de fabrique ou de commerce.  Manifestement, l'article 4  c), qui exclut de l'enregistrement les marques
de fabrique ou de commerce qui consistent exclusivement de signes ou d'indications qui peuvent
servir à désigner l'origine géographique, n'est pas pris en compte.
En outre, le déposant doit indiquer comment on peut attribuer la qualité, la réputation ou toute
autre caractéristique à l'origine de l'indication géographique.
17.  Prière de décrire la manière dont le degré supérieur de protection requis pour les vins et
spiritueux au titre de l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est prévu et prière de donner desexemples de tels produits et de la loi qui les protège.
L'article 4  1) c) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, 2000, exclut de
l'enregistrement "les marques de fabrique ou de commerce qui consistent exclusivement de signes ou
d'indications qui peuvent servir, dans le commerce, à designer le type, la qualité, le but prévu, lavaleur, l'origine géographique, le moment de la production de la marchandise ou de la prestation de
service ou d'autres caractéristiques des marchandises ou des services".
En outre, l'article 4  3) b) exclut une marque de fabrique ou de commerce de l'enregistrement
si elle est "d'une telle nature à tromper le public ou qu'il est probable que le public soit trompé quant àla nature, la qualité ou l'origine géographique des marchandises ou du service ou de toute autre
manière".
En dernier lieu, l'article 43 prévoit que toute personne est habilitée à requérir par ordonnance
d'assignation pour comparution devant la prem ière Chambre du tribunal civil qu'une marque de
fabrique ou de commerce, qui a été enregistrée en violation des articles susmentionnés, soit invalidée.
18.  Prière de décrire les moyens juridiques accordés par la législation de Malte, autre que sa Loi
sur les marques de fabrique ou de commerce, pour habiliter les parties intéressées à assurer la
protection requise par les articles 22 et 23 et prière de citer les dispositions pertinentes de la
législation.
La Loi sur les désignations industrielles et commerciales, 1986, intègre les dispositions
suivantes:  -
Article 3  1):  "toute personne qui, au cours d'une négociation ou d'une opération ou d'un
affaire commerciale:
a) applique une désignation industrielle ou commerciale fausse à une
marchandise;  ou
b) fournit ou offre de fournir toutes marchandises auxquelles une désignation
industrielle ou commerciale fausse est appliquée sera coupable d'une offense
conformément aux dispositions de cette loi".IP/C/W/181
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Article 4  1):  "Une désignation industrielle commerciale est une indication, directe ou
indirecte, et par un quelconque moyen, de ce qui suit pour ce qui est d'une marchandise ou de
toute partie de marchandise, c'est-à-dire:
h) le lieu ou la date de fabrication, de production, de transformation ou de
remise à neuf".
Article 17:  "Si une désignation industrielle ou commerciale fausse est appliquée à une
marchandise en dehors du territoire de Malte et que l'indication fausse ou que l'une des
fausses indications, données ou pouvant passer pour données, est par conséquent une
indication du lieu de fabrication, de production de transformation ou de remise à neuf des
marchandises ou de toute partie de ces marchandises, les marchandises ne seront pasimportées sur le territoire de Malte".
E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
19.  Prière de décrire la procédure qui doit être suivie pour obtenir la protection des dessins ou
modèles industriels, en citant les dispositions de la législation de Malte et prière de décrire la naturede la protection fournie et toute limitation éventuelle relative à cette législation.
La protection des dessins ou modèles est prévue au titre des articles 65 à 79 de l'Ordonnance
sur la propriété industrielle  (protection), 1899.
L'article 71 stipule ce qui suit:  "une demande d'enregistrement d'un nouveau dessin ou
modèle de fabrication sera déposée auprès du Chef des services financiers.  Elle sera signée par
l'inventeur ou par son fondé de pouvoir attitré et contiendra:
a) le prénom, le patronyme, le lieu de naissance et de résidence du déposant ou de son
fondé de pouvoir, le cas échéant;
 b) une désignation industrielle ou commerciale du dessin ou du modèle, indiquant
brièvement, mais avec précision, ses caractéristiques principales;  et
 c) une indication de la catégorie de marchandises ou de substances auxquelles le
déposant a l'intention d'appliquer le nouveau dessin ou modèle".
L'article 72 dispose de ce qui suit:  "chaque demande doit être accompagnée du:
 a) dessin, outre les modèles que le déposant considère utiles pour la bonne
compréhension de son invention;
 b) les honoraires dus conformément à l'annexe ci-jointe pour ce qui est de
l'enregistrement du nouveau dessin ou modèle;
 c) en cas de procuration, la procuration sous l'une des formes stipulées à l'alinéa d) de
l'article 10;
 d) une liste de la documentation et des documents présentés."
L'article 73 stipule ce qui suit:  " Le déposant fournira au Chef des services financiers les
tracés et dessins qui suffiront, de l'avis du Chef des services financiers, à lui permettre d'identifier le
nouveau dessin ou modèle".IP/C/W/181
Page 18
L'enregistrement d'un dessin ou d'un modèle de fabrication accorde à son titulaire le droit
exclusif de reproduire ce dessin ou ce modèle et d'appliquer ce dessin ou ce modèle par quelque
moyen ou processus que ce soit à tout article de fabrication ou à toute autre substance, matérielle ou
artificielle ou partiellement naturelle ou artificielle, que le dessin ou le modèle soit applicable au
motif, à la forme, à la configuration où à la décoration de cet article.  (Articles 67 à 68)
Pour être enregistré un dessin doit être nouveau et sera protégé pendant cinq ans à compter de
la date de l'enregistrement qui pourra être prolongée pour une durée supplémentaire de cinq ans à la
requête du titulaire.  Le Chef des services financiers sera en outre, à la requête du titulaire, habilité à
prolonger la protection d'une durée supplémentaire de cinq ans.
20.  Prière de décrire la procédure qui doit être suivie pour obtenir la protection des dessins et
modèles de textiles et prière de citer les dispositions de la loi au titre desquelles cette protection est
prévue.
L'enregistrement des dessins et modèles est simple et relativement peu coûteux sur le
territoire de Malte.
Il n'existe aucune disposition spécifique aux dessins et modèles de textiles et par conséquent
la réponse à la question 19 s'applique.
F. BREVETS
21.  Hormis la disposition qui traite des inventions qui seraient contraires à l'ordre ou à la
moralité publique, l'article 4 6) de la Loi sur les brevets de Malte habilite le ministre à réglementer
pour modifier les dispositions du paragraphe 4 5), qui  interdisent l'accord de brevet dans certaines
circonstances.  De telles réglementations ont-elle été publiées et, le cas échéant, prière d'expliquer en
détail les modifications que ces réglementations apportent.
Aucune réglementation n'a à été promulguée à ce jour.
22.  L'article 27 de la Loi sur le brevets de Malte accorde aux titulaires de brevets les droits
requis par l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC.  Cet article autorise également les titulaires de
brevets à arrêter les parties qui incitent les autres à commettre des actes portant atteinte à un droit.
Prière de décrire les critères susceptibles d'aider un juge à déterminer qu'une telle incitation au délits'est produite ou qu'il est probable qu'une telle incitation se produise.
Il s'agit d'un nouveau droit et, à ce jour, aucune jurisprudence n'existe.
23.  L'article 39 1) habilite la première Chambre du  tribunal civil, à donner des instructions au
Chef des services financiers pour qu'il accorde une licence obligatoire si l'invention brevetée n'est pas
"exploitée" ou suffisamment "exploitée".  Le par agraphe  3) stipule expressément que l'importation ne
justifie pas la non-exploitation sur le territoire  de Malte.  Prière d'exp liquer comment Malte assure
par ailleurs la jouissance des droits de brevets sans discrimination quant au lieu de fabrication du
produit, comme en dispose l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC.
La phrase:  " L'importation ne constituera pas une telle circonstance" a été retirée de la Loi sur
les brevets.
24.  Prière d'indiquer comment, en accordant toute licence obligatoire au titre de la Loi sur les
brevets de Malte, chaque critère de l'article 31 est rempli et prière de citer les dispositions pertinentes
de la loi ou des réglementations qui en assurent le respect.IP/C/W/181
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Les critères de l'article 31 sont remplis par les articles 39 à 40 de la Loi sur les brevets qui a
été amendée comme suit:
"39. 1) La première Chambre du tribunal civil,  sera habilitée, sur ordonnance d'assignation
déposée par toute personne qui fait preuve de sa capacité à exploiter l'invention brevetée surle territoire de Malte, suite à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date du
dépôt de la requête de brevet ou de trois ans à compter de l'accord du brevet, selon la date la
plus tardive, ordonner au Chef des services financiers d'accorder une licence non exclusive,
non volontaire si l'invention brevetée n'est pas exploitée ou insuffisamment exploitée sur le
territoire de Malte.
 2) L'octroi d'une licence non volontaire se fera sous réserve du paiement de la rémunération
équitable du titulaire du brevet que la première Chambre du tribunal civil sera habilitée à
déterminer et pourra être autorisé si, avant un tel usage, l'utilisateur proposé s'est efforcé
d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit conformément à des termes et fonctions
commerciales raisonnables et si de tels efforts n'ont pas été couronnés de succès pendant une
durée raisonnable.
 3) Nonobstant le paragraphe 1), une licence non volontaire ne sera pas accordée si l'autorité
judiciaire a la conviction qu'il existe des circonstances justifiant la non exploitation ou
l'insuffisance de l'exploitation de l'invention brevetée sur le territoire de Malte.
 4) En décidant d'accorder ou non une licence non volontaire, l'autorité judiciaire accordera
tant au titulaire du brevet qu'à la personne requérant la licence non volontaire une opportunité
adéquate de présenter leurs arguments.
 5) Toute licence non volontaire sera révoquée lorsque les circonstances qui ont mené à son
octroi cesseront d'exister, compte tenu des intérêts légitimes du titulaire de brevet et du
concessionnaire.  L'existence continue de ces circonstances sera passée en revue à la requête
du titulaire du brevet par ordonnance d'assignation de comparution devant la première
Chambre du tribunal civil.
 6) L'alinéa a) du paragraphe 3 de l'article 27 de cette loi sera interprété au sens où, si le
produit breveté est commercialisé par un concessionnaire conformément à une licence nonvolontaire, on ne jugera pas que ce produit aura été commercialisé avec le consentement
exprès du titulaire du brevet.
 7) La portée et la durée de l'utilisation d'une licence non volontaire se limiteront aux fins
auxquelles elle aura été accordée et cette utilisation sera:
a) non exclusive;b) incessible, sauf dans la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce qui en
a la jouissance;
c) résiliée si et lorsque les circonstances qui y ont mené cessent d'exister;  etd) principalement destinée à l'approvisionnement du marché intérieur.
 8) Au cas où une licence non volontaire est délivrée pour permettre l'exploitation d'un brevet
("le second brevet") qui ne peut pas être exploité sans porter atteinte à un autre brevet ("le
premier brevet"), les conditions suivantes seront applicables:IP/C/W/181
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i) l'invention revendiquée dans le second brevet supposera un progrès technique
important d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention
revendiquée dans le premier brevet;
ii) le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à des
conditions raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le second
brevet;  et
iii) l'utilisation autorisée par rapport au premier brevet sera incessible, sauf si le
second brevet est également cédé.
"40 1) Si la sécurité nationale ou la sécurité du public le requiert, le ministre chargé de la
protection de la propriété industrielle sera habilité à autoriser, même sans l'accord du titulaire
du brevet ou de la demande de brevet, par avis publié en bonne et due forme, une agence du
gouvernement ou une personne désignée dans ledit avis à faire, utiliser ou vendre une
invention à laquelle se rapporte un brevet ou une demande de brevet, sous réserve du
paiement d'une rémunération équitable au titulaire du brevet ou de la demande de brevet.
 2) Les conditions stipulées dans l'article 39, paragraphes 7 et 8, s'appliquent également en ce
qui concerne une autorisation accordée par le ministre au titre de cet article.
 3) Toute décision prise par le ministre au titre de cet article pourra faire l'objet d'une
procédure de recours par ordonnance d'assign ation de comparution devant la première
Chambre du tribunal civil.
25.  L'article 44 1) de la Loi sur les brevets établit les conditions en vertu desquelles le Chef des
services financiers est habilité à invalider un brevet, mais l'article autorise en outre le Chef desservices financiers à invalider un brevet "pour un autre motif".  Prière d'expliquer l'intention de cette
dernière autorité et de clarifier la portée de cette disposition par des exemples.
L'article 44  1) stipule que le Chef des services financiers est habilité, à la demande d'une
partie tierce ou, hormis au cas dont il est faire référence à l'alinéa c) de cet article, de son propre chef,
à invalider tout ou partie d'un brevet, en raison de l'un des motifs suivants et qu'il ne sera pas habilité à
ce faire en raison de tout autre motif.
26. Prière d'expliquer s'il existe tout moyen prévu par la législation de Malte de prolonger la
durée d'un brevet et, le cas échéant, de donner des re nseignements sur de telles prolongations et les
conditions qui les créent.
La nouvelle législation sur les brevets ne prévoit aucunement de prolonger la durée d'un
brevet.  Celle-ci est fixée à 20 ans.
27.  L'article 49 de la Loi sur les brevets autorise une partie intéressée à requérir, en intentant des
procédures contre le détenteur du droit, que la  première Chambre du tribunal civil déclare que
l'exécution d'un acte spécifique ne constitue pas une atteinte au brevet.  Prière d'expliquer s'il est
nécessaire du déposant qu'il fasse preuve de la probabilité de croire que le détenteur du droit
pourrait le poursuivre en justice pour acte portant at teinte à ce droit, avant que la première Chambre
du tribunal civil ne consente à prendre en considération la requête de jugement déclaratoire.
Il n'est pas nécessaire de démontrer que cette probabilité existe.IP/C/W/181
Page 21
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION DE CIRCUITS INTÉGRÉS
28. Quelles sont les dispositions de la législation de Malte qui prévoient la protection des
schémas de configuration des circuits intégrés (d ésignés par l'expression "schémas de configuration"
dans l'Accord sur les ADPIC) qui sont enregistré s ou ont été commercialement exploités partout dans
le monde comme le souligne l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC.  Prière de citer ces lois.
La protection des schémas de configuration des circuits intégrés est prévue au titre de:- la Partie VIII - Droit sui generis  concernant la topographie des produits
semi-conducteurs de la Loi sur le droit d' auteur de Malte (n° XIII) de 2000, articles
32 à 41;  et
- la Partie IX - Articles 42 à 44 sur les actes portant atteinte à un droit.
29.  Veuillez décrire en détail la portée de la protection prévue pour les schémas de configuration
par ces lois.
L'article 32 stipule ce qui suit:  "Les créateurs de topographies de produits semi-conducteurs
et leurs successeurs en titre jouiront du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire sur le territoire de
Malte la reproduction de la topographie et l'exploitation commerciale ou l'importation à des fins
d'exploitation commerciale de la topographie ou d'un produit semi-conducteur fabriqué en utilisant la
topographie".
L'article 33 prévoit ce qui suit:  "Le droit conféré par l'article 32 n'empêchera pas de:a) reproduire une topographie à titre privé à des fins non lucratives;
b) reproduire, afin d'analyser, d'évaluer ou d'enseigner, les méthodes, systèmes ou
techniques incarnés dans la topographie ou la topographie elle-même."
L'article 35 revendique ce qui suit:  "Le droit conféré par l'article 32 de la présente loi
s'appliquera seulement en ce qui concerne les topographies de produits semi-conducteurs qui résultent
des efforts intellectuels propres du créateur et ne sont pas communs dans l'industrie des
semi-conducteurs, mais ne s'étendra pas à tout  concept, méthode, système, technique et/ou
information encodée incarnés dans la topographie:
Pourvu que, si la topographie de produits semi-conducteurs consiste en éléments qui sont
communs dans l'industrie des semi-conducteurs, elle ne soit protégée que dans la mesure où la
combinaison de tels éléments, pris comme un tout, remplit les conditions susmentionnées".
L'article 41 précise ce qui suit:  "on n'empêchera pas une personne ou son successeur en titre
se portant acquéreur d'un produit semi-conducteur d'exploiter commercialement ce produit si, au
moment de cette acquisition, cette personne n'était pas consciente et ne pouvait pas être
raisonnablement consciente qu'un droit sui generis  conféré par l'article 32 subsistait pour cette œuvre.
Pourvu que, sur action du détenteur du droit ou de ses successeurs en titre, la première
Chambre du tribunal civil  ordonne que cette personne verse la compensation adéquate au requérant au
regard des actes qu'elle aura commis après être devenue consciente ou avoir acquis des raisons
raisonnables de croire que le semi-conducteur était protégé par un tel droit sui generis ".
30.  Quelle durée de protection est prévue pour les schémas de configuration ?IP/C/W/181
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L'article 40 stipule ce qui suit:  "Le droit conféré au titre de l'article 32 subsistera pendant une
durée de dix ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la topographie des produits
semi-conducteurs a été commercialisée pour la première fois partout dans le monde ou pour une durée
de quinze ans à compter de la première fixation ou du premier encodage de la topographie des
produits semi-conducteurs si elle n'a pas été commercialement exploitée".
H. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
31.  Prière de décrire en détail comment la législation de Malte prévoit la protection des
renseignements secrets non divulgués au sens de l'article 39.2 de l'Accord sur les ADPIC et prière de
fournir des citations concernant les dispositions législatives pertinentes.
La divulgation non autorisée de renseignements secrets est une offense criminelle au titre de
l'article 257 du Code pénal en vertu de la Loi sur le secret professionnel, 1994.
L'article 35 du Code de commerce interdit également la subordination des personnes
employées dans les activités ou les affaires commerciales d'un concurrent afin de connaître ou
d'exploiter ses clients et les copies des dispositions pertinentes de la législation sont ci-jointes.
L'article 37 du même code établit qu'une telle conduite est passible de poursuites au civil et
d'autres sanctions.
En vertu du projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce de 2000, les agents de
marques de fabrique ou de commerce enregistrées jouissent du secret professionnel au même titre
qu'un avocat (article 70).
32.  Prière de décrire en détail la manière de se prémunir de la divulgation des données de test
relatives aux produits pharmaceutiques et agro-chimiques qui sont soumises pour obtenirl'approbation de commercialisation sur le territoire de Malte et prière de citer les dispositions
pertinentes de la législation
1.
Les données soumises pour obtenir l'approbati on de commercialisation sont protégées contre
la divulgation dans le cadre de la Loi sur le secret professionnel et de l'article 257 du Code pénal.
Les réglementations de la fonction publique, y compris sa déontologie, interdisent aux
employés du gouvernement de révéler les informations reçues dans l'exercice de leurs fonctions.
La divulgation de tels renseignements par un  ministère du gouvernement ou par un organisme
établi par la loi constituerait également une violation du principe général que le gouvernement doit
agir de manière impartiale et qu'il ne doit pas abuser des pouvoirs qui lui sont impartis.  Ces principessont repris à l'article 469A du Code d'organisation et de procédure civile sur le droit de révision
judiciaire.
La perte de biens sans compensation est également interdite au titre de l'article 37 de la
Constitution.
La Loi sur la Convention européenne de 1987 incorpore la Convention européenne sur les
droits de l'homme dans la législation de Malte couvrant ainsi le droit de vie privée et le droit de
jouissance paisible des possessions protégées par la convention dans la législation de Malte.
                                                     
1 La réponse à cette question a été amendée comme suit par voie d'une communication de la Mission
permanente de Malte datée du 23 juin 2000.IP/C/W/181
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33.  Les autres déposants d'accords de commercialisation de leurs propres versions de produits
pharmaceutiques ou agro-chimiques préalablement agré ées sont-ils autorisés à se fonder sur des
données soumises par le déposant préalable?  Le cas échéant, quelle est la durée d'exclusivité
accordée au premier déposant avant que d'autres déposants puissent s'appuyer sur de telles données?
Chaque produit est examiné de son propre droit et il n'est pas permis de s'appuyer sur les
données soumises par des déposants préalables.
I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
Dispositions générales
34.  Prière d'expliquer si la législation de Malte prévoit une action effective contre toute atteinte
portée aux droits de propriété intellectuelle comme le requiert l'article 4:1 de l'Accord sur les
ADPIC.
La législation de Malte prévoit d'engager des procédures effectives contre toute atteinte portée
aux droits de propriété intellectuelle comme on peut le déduire des réponses apportées auxquestions 35 à 58 posées par les États-Unis.
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
35.  L'article 42:4 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité de recours devant les instances
judiciaires concernant les décisions administratives finales et au moins les aspects légaux de
décisions judiciaires initiales sur le fond de tout  acte portant atteinte aux droits de propriété
intellectuelle.  Prière d'expliquer si la législation de Malte dispose d'un tel mécanisme.
En vertu du système juridique maltais, toutes les décisions prises par les autorités
administratives (y compris les ministères du gouvernement, les autorités locales et tout organisme
industriel établi par la loi) sont assujetties à la révision judiciaire conformément à l'article 469 A du
Code d'organisation et de procédure civile.  Au cas où une loi prévoirait un mode spécifique de
contestation ou d'obtention de réparations devant un tribunal concernant un type particulier d'acte
administratif, la loi spécifique sera alors applicable.
Dans le domaine de la propriété intellectuelle, la position est la suivante:
Droit d'auteur:
L'action  concernant tout acte portant atteinte au droit d'auteur est une action civile qui doit
être déposée à la première Chambre du tribunal civil par le titulaire du droit d'auteur.
Un Conseil du droit d'auteur, qui doit être présidé par un juge ou un magistrat retraité ou par
une personne ayant pratiqué le droit sur le territoire de Malte comme avocat pendant une période de
sept ans, sera habilité à statuer sur les affaires où il est présumé qu'il y a eu refus déraisonnable
d'accord de licence concernant la retransmission par câble ou la rediffusion, s'il est présumé que desconditions déraisonnables ont été imposées.  Les décisions prises par le Conseil du droit d'auteur sont
susceptibles de recours devant une instance d'appel (article 49 de la Loi sur le droit d'auteur de 2000).
Brevets:
En vertu du projet de loi sur les brevets de 2000, les décisions prises par le Chef des services
financiers, qui consiste à refuser l'accord d'un brevet ou à refuser une demande de rétablissement deIP/C/W/181
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droits ou toute autre requête du déposant ou du propriétaire d'un brevet, sont susceptibles de recours
devant l'instance d'appel (article 58 du projet de loi sur les brevets de 2000).
Les décisions prises par le ministre concernant  l'exploitation d'un brevet faisant l'objet d'une
rémunération équitable sans le consentement de son détenteur au nom de la sécurité nationale ou de lasécurité du public, sont susceptibles de recours devant la première Chambre du tribunal civil  et
l'instance d'appel (section 39).
L'accord d'un brevet à une personne qui n'y est pas autorisée peut être contesté devant la
première Chambre du tribunal civil  où l'affectation judiciaire d'un brevet à une personne qui y a droit
peut être ordonnée (article 32).
Les recours connaissent aussi bien des questions de droit que des questions de fait.
Marque de fabrique ou de commerce:
Dans le projet de Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, 2000:Toutes les décisions du Chef des services financiers sont susceptibles de recours devant
l'instance d'appel (article 64).  Le ministre a le pouvoir d'exempter certaines catégories d'actes commis
par le Chef des services financiers susceptibles de recours au titre de cet article à l'ouverture des
conclusions.
36.  Prière d'élaborer sur les procédures de dépôt et de recours relatives à la propriété
intellectuelle .
Les affaires sont déposées à la greffe du tribunal où le déposant est contraint de verser des
honoraires de greffe qui sont relativement modérés.  Les conclusions doivent été contresignées par un
avocat.
Le défendeur est alors notifié des conclusions et de la date de la première audience du dossier.
On accorde également au défendeur le temps de déposer sa défense qui, dans la plupart des
procédures (c'est-à-dire celles déposées sur ordonna nce d'assignation), est d'une durée de 20 jours.
Il peut être fait appel des décisions de la première Chambre du tribunal civil devant la Cour
d'appel en déposant une demande au greffe.
On notifie alors le défendeur de la demande et il dispose de 20 jours pour y répondre.  La
réponse, ou le laps de temps autorisé pour ce faire, clôt la phase des conclusions.  Le recours faitensuite l'objet d'une audience suivie d'un jugement.  Les périodes de dépôt des conclusions peuvent
être réduites en cas d'urgence.
Affaires relatives aux actes portant atteinte aux droits
37.  Prière de décrire les procédures de protection des renseignements confidentiels dans les
actes portant atteinte à la propriété intellectuelle.
L'autorité judiciaire est habilitée à déterminer à sa discrétion si un témoin peut ne pas être
contraint de témoigner sur les faits ou les documents dont la divulgation serait préjudiciable à l'intérêtpublic (article 590 du Code d'organisation et de procédure civile).IP/C/W/181
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La divulgation de documents qui portent préjudice aux relations internationales de Malte ou
qui divulgueraient toute information communiquée en  confidence, entre autres par l'autorité d'un
organisme d'un gouvernement étranger au gouver nement de Malte, est également inadmissible.
La même règle s'applique aux faits et documents dont la divulgation porterait préjudice à la
mise en vigueur ou à l'administration en bonne et due forme du droit dans une instance particulière
(article 637 du Code d'organisation et de procédure civile).
Il incombe à l'autorité judiciaire de statuer sur la pertinence d'un document ou d'un
témoignage aux procédures (article 558 du COCP) et de décider de l'intérêt de la partie qui demande
la présentation d'un document, compte tenu de la nature du dossier et de la nature du document dont la
représentation est requise (article 638 du COCP).
Si, en vertu d'une loi particulière, les informations du type contenu dans un document en la
possession ou sous contrôle du gouvernement pouvaient être révélées par les personnes auxquelles
une telle loi s'applique (par exemple article 257 du Code pénal et Loi sur le secret professionnel), un
tel document pourra ne pas été demandé comme pièce à conviction et on pourra ne pas interroger lestémoins susceptibles d'en révéler le contenu (articles 590 et 637 du COCP).
Au cas où elles révéleraient des renseignements secrets (au titre de l'article 257 du Code pénal
et de la Loi sur le secret professionnel), les personnes qui commettent une offense criminelle ne
peuvent pas être contraintes de révéler de tels renseignements secrets au cours d'un litige, hormis surordonnance du tribunal conformément à une disposition expresse de la loi aux fins spécifiques pour
lesquelles cette disposition a été mise en vigueur (article 9 de la Loi sur le secret professionnel).
Le juge est également autorisé à ordonner que les procédures aient lieu à huis clos et que
l'accès aux dossiers soit restreint exclusivement aux parties.
38.  L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC autorise les juges à ordonner la présentation de
preuves nécessaires pour étayer  la revendication d'une partie, si cette partie s'est avérée incapable
d'obtenir de telles preuves de la part de la partie opposante.  Prière d'expliquer les dispositions de la
législation ou des réglementations de Malte qui prévoient cette autorisation.
Les témoins peuvent être cités à comparaître pour témoigner ou présenter tout livre, document
ou autre appartenant aux parties en présence ou à la charge ou à la garde de tels témoins ou que le
témoin est tenu de présenter au nom de la loi (articles 569 et 570 du COCP).
Il est également licite d'exiger la présentation de documents qui sont en la possession d'autres
personnes si la partie demandant la présentation de ces documents prouve que la production de telsdocuments par l'autre partie présente un intérêt lors de l'action.
La présentation de documents appartenant aux personnes qui ne sont pas impliquées dans
l'action peut également être requise si la personne possédant de tels documents ne démontre pas
qu'elle a des raisons spéciales de ne pas présenter ces documents (article 637 du COCP).
39.  L'article 44:1 de l'Accord sur les ADPIC autorise les juges à enjoindre à un défendeur,
hormis le gouvernement, de ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Prière de
citer les dispositions de la législation ou des réglementations de Malte qui prévoient la même
autorisation.
Les autorités judiciaires ont le pouvoir de décerner un ordre d'injonction prohibitive pour
empêcher une personne de faire tout ce qui est stipulé sur cet ordre et qui est susceptible d'êtreIP/C/W/181
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préjudiciable à la personne requérant l'ordre (article 873 du COCP).  Un tel ordre doit être suivi par un
procès pour faire valoir le droit du requérant.
En vertu du projet de loi sur les marques de fabrique et de commerce, 2000, le propriétaire
d'une telle marque de fabrique ou de commerce pourra déposer à l'autorité judiciaire une requête
d'ordre de remise, à lui-même ou à toute autre personne que l'autorité judiciaire pourra designer, detoutes les marchandises, le matériel ou les articles portant atteinte à un droit qu'une personne a en sa
possession ou sous son contrôle au cours d'une affaire (article 16  1)).
40.  Quelles sont les dispositions de la législation et des réglementations de Malte qui autorisent
les juges à ordonner le paiement des dommages financiers adéquats pour compenser le dommage
infligé par l'acte portant atteinte comme décrit à l'article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC ?
Au titre de la législation de Malte, les dommages-intérêts englobent aussi bien les bénéfices
que la perte de revenus.  Les frais encourus en raison de la faute d'autres parties et les honoraires des
avocats sont également recouvrables conformément au jugement de l'autorité judiciaire.
Prescriptions spéciales - Brevets
Toute personne qui exploite une invention faisant l'objet d'un brevet ou d'une demande de
brevet sera redevable de dommages-intérêts envers le titulaire du brevet ou de la demande de brevet
ou le concessionnaire.  Le droit de poursuivre en dommages-intérêts sera sans préjudice du droit de
cette personne de demander l'ordonnance de tout ordre conservatoire comme le prévoit le Coded'organisation et de procédure civile (articles 47  1) et  2)).
Prescriptions spéciales - Droit d'auteur
Au cas où une personne porterait atteinte au droit d'auteur, aux droits voisins ou aux droits
sui generis  relatifs à une œuvre, cette personne sera astreinte, sur action du titulaire du droit d'auteur
ou du détenteur du droit, par la première Chambre du tribunal civil, à verser des dommages-intérêts
ou une amende qui sera déterminée conformément au barème des amendes devant être établi par le
ministre et de restituer tous les bénéfices dérivés de l'acte portant atteinte au droit d'auteur, aux droits
voisins ou aux droits sui generis .
Au cas où le défendeur convaincrait l'autorité judiciaire qu'au moment de l'acte portant
atteinte au droit il n'était pas conscient et qu'on ne pouvait pas alors s'attendre à ce qu'il soit conscient
qu'un droit d'auteur, des droits voisins ou des droits sui generis subsistaient pour l'œuvre à laquelle
l'action se rapporte, l'autorité judiciaire ne l'astreindra pas à restituer les bénéfices.
La première Chambre du tribunal civil sera habilitée, dans une action contre tout acte portant
atteinte au droit d'auteur, aux droits voisins ou aux droits sui generis  se rapportant à toutes les
circonstances et en particulier à la flagrance de l'acte en cause et à tout bénéfice accumulé par le
défendeur en raison de cet acte, à allouer les dommages-intérêts supplémentaires que le jugement de
l'affaire pourra requérir.  (Articles 43  1) et  2))
Suite à une action de l'auteur ou de ses successeurs, la première Chambre du tribunal civil
astreindra toute personne jugée responsable d'un acte qui porterait atteinte aux droits moraux, à verser
une amende et des dommages-intérêts devant être déterminés conformément au barème des amendes
établi par le ministre.
41.  L'article 45:2 de l'Accord sur les ADPIC autorise les autorités judiciaires à ordonner au
contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage que celui-ci aura subi et le recouvrement des bénéfices et/ou des dommages-intérêtsIP/C/W/181
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préétablis.  Prière de citer les dispositions de la législation ou des réglementations de Malte qui
prévoient la même autorisation.
Prière de se reporter à la réponse à la question 40.
42.  L'article 46 de l'Accord sur les ADPIC prévoit des mesures correctives supplémentaires, y
compris la saisie des marchandises en cause et la destruction de tous les matériaux et instruments
ayant servi dans la création des marchandises en cause.  Prière de citer les dispositions de la
législation ou des réglementations de Malte prévoyant la même autorisation .
Au cas où une personne serait jugée coupable d'avoir contrefait une marque de fabrique ou de
commerce enregistrée, l'autorité judiciaire pourra statuer par ordonnance exigeant que la personne:
a) fasse effacer, retirer ou oblitérer le signe fautif de tous les biens, tout le matériel ou
articles en cause, en sa possession, sa garde ou sous son contrôle;  ou
b) s'il n'est pas raisonnablement pratique d'effacer, de retirer ou d'oblitérer le signe
fautif, d'assurer la destruction des marchandises, du matériel ou des articles en cause.
(Article 15  1) a) et  b))
En cas de non-respect d'un ordre spécifié ci-dessus, ou si l'autorité judiciaire juge qu'il est
probable qu'un tel ordre ne sera pas respecté, l'autorité judiciaire sera habilitée à ordonner que lesmarchandises, le matériel ou les articles en cause soient remis à la personne que l'autorité judiciaire
pourra designer pour effacement, retrait ou oblitération du signe fautif, ou pour destruction, selon le
cas.  (Article 15  2))
Le propriétaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée pourra déposer à
l'autorité judiciaire une requête d'ordre de remise, à lui-même ou à toute autre personne que l'autorité
judiciaire pourra designer, l'ensemble des marchandises, matériel ou articles en cause en sa
possession, sa garde ou sous son contrôle au cours d'une affaire.  (Article 16  1))
Aucune demande ne pourra être déposée après six ans et aucune ordonnance ne sera prise à
moins que l'autorité judiciaire ne prenne également une ordonnance ou qu'il semble qu'elle ait de
bonnes raisons de le faire.  La personne à laquelle l'ensemble des marchandises, matériel ou articlesen cause sera remis conformément à une ordonnance les gardera dans l'attente d'une décision prise par
l'autorité judiciaire.  (Article 16  2) et  3))
Au cas où les marchandises, matériel ou articles en cause auraient été remis conformément à
une ordonnance, toute partie intéressée sera habilitée à saisir la justice sur ordonnance d'assignation:
a) pour toute ordonnance de destruction ou de transfert des marchandises confisquées à
la personne jugée opportune par l'autorité judiciaire;  ou
b) pour toute décision de non-délivrance de l'ordonnance.
Lors de l'examen de sa décision, l'autorité judiciaire jugera si d'autres sanctions dans le cadre
d'une action intentée contre un acte portant atteinte à une marque de fabrique ou de commerce
enregistrée seraient adéquates pour compenser le propriétaire et tout titulaire d'une licence afin de
protéger leurs intérêts.  (Article 19  a) b) et c))IP/C/W/181
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Brevets
L'autorité judiciaire sera habilitée sur demande du requérant à ordonner que l'outillage et les
moyens ou équipements industriels utilisés en infraction des droits conférés par un brevet, les
marchandises en cause et les matériaux ou instruments ayant servi à leur fabrication, soiententièrement ou partiellement confisqués et remis au titulaire du brevet (article 47  3)).
De surcroît, l'autorité judiciaire sera habilitée à ordonner que toutes les marchandises en
cause, dont le défendeur est toujours en possession, soient remises au requérant.
L'autorité judiciaire ordonnera la destruction de  toutes les marchandises en cause restant en la
possession du défendeur, si elle acquiert avec une certitude suffisante la conviction que le tort causé àl'auteur justifie une telle mesure.  Cette disposition ne s'appliquera pas au cas où la marchandise en
cause serait un édifice.  (Article 44  2) et  3))
43.  Selon l'article 48.1 de l'Accord sur les ADPIC, les autorités judiciaires sont autorisées à
accorder un dédommagement adéquat à un défe ndeur, y compris en cas d'abus commis par le
requérant.  Prière de citer la disposition correspondante dans la législation ou les réglementations de
Malte.
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce prévoit que toute personne lésée par des
menaces de poursuite en contrefaçon sans motif sera habilitée, par le biais d'une ordonnanced'assignation devant le tribunal civil, à revendiquer des dommages-intérêts pour toute perte qu'elle
aura pu subir du fait de ces menaces.  (Article 20  2) c)).
En outre, en général un défendeur indûment enjoint pourra demander la révocation de tous les
ordres conservatoires lui ayant été décernés.  Il sera également habilité à exiger des dommages, desfrais judiciaires et une condamnation du requérant au paiement d'une pénalité si les revendications de
ce dernier sont jugées futiles, calomnieuses ou abusives.  Les frais judiciaires seront alloués à un
défendeur qui obtiendrait gain de cause dans une affaire.
Mesures provisoires
44.  Prière d'expliquer en détail comment la législation et les réglementations de Malte appliquent
l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC .
Pour ce qui est du paragraphe 1 de l'article 50, les autorités judiciaires sont habilitées à
empêcher, à la requête de la partie intéressée, qu'un acte portant atteinte à un droit de propriété
intellectuelle ne soit commis en décernant des ordres provisoires de saisie, des saisies-arrêts ou desordres d'injonction prohibitive.
Les marchandises soupçonnées d'être des marchandises portant atteinte à un droit peuvent
également être saisies et placées sous l'autorité du tribunal de première instance (Court of Magistrates)
qui agira en tant que tribunal d'enquête criminelle jusqu'à ce qu'il soit déterminé si
Article 50.2 - L'autorité judiciaire est habilitée à ordonner des ordres conservatoires sans que
l'autre partie ne soit entendue.
Article 50.3 -  Les autorités judiciaires sont également habilitées à exiger du requérant qu'il
fournisse tout élément de preuve afin d'acquérir de prime abord la conviction qu'il est le détenteur du
droit et qu'atteinte est portée à son droit ou qu'un tel acte est imminent.  Dans le cas d'ordres
d'injonction prohibitive dont l'ordonnance conservatoire est requise sans que l'autre partie ne soit
entendue, il est expressément stipulé dans la législation que l'autorité judiciaire sera habilitée àIP/C/W/181
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imposer toutes les conditions qu'elle jugera opportunes dans l'ordonnance d'un tel ordre (article 873  7)
du Code d'organisation et de procédure civile - COCP).  Une partie contre laquelle un acte
conservatoire a été ordonné, qui invoquerait des motifs valides, pourra exiger que l'autorité judiciaire
ordonne à la partie requérant l'ordre de fournir des garanties de paiement de dommages-intérêts et de
toute autre pénalité que l'autorité judiciaire pourra imposer si les poursuites étaient jugées abusives.(Article 838A, COCP)
Article 50.4 - Une personne contre laquelle un ordre conservatoire a été ordonné peut exiger
la révocation d'un tel ordre sur requête de l'autorité judiciaire s'il a été montré qu'en la circonstance il
ne serait ni raisonnable, ni nécessaire, ni justifiable de maintenir tout ou partie de l'ordre en vigueur
ou au cas où un ordre aurait été indûment obtenu.  (Articles 836 et 837 COCP)  Un avis d'ordre devra
être remis à toute personne contre laquelle un ordre sera décerné.
Article 50.5 - Les autorités judiciaires seront habilitées à exiger du requérant qu'il fournisse
toute autre information nécessaire à l'identification des biens avant d'ordonner l'exécution des ordres
conservatoires.
Article 50.6 - La partie requérant un ordre conservatoire est tenue d'intenter l'action au regard
de la plainte déclarée dans l'ordre à la première opportunité, autrement dit soit dans les quatre jours
ouvrables faisant suite à la remise de l'ordre à cette personne, à un avocat ou à un fondé de pouvoir
légal la représentant sur la requête de l'avis d'exécution de l'ordre, soit dans les douze jours faisant
suite à son ordonnance, faute de quoi les effets du mandat cesseront.  (Articles 843, 847, 850 et 875COCP)
Article 50.7 - Au cas où le requérant n'intenterait aucune action au regard de la plainte
déclarée dans l'ordre ou si, sur requête de rescision de l'ordre conservatoire déposée par le défendeur,
la personne requérant l'ordre ne parvenait pas à prouver le bien-fondé de l'ordre conservatoire ou s'ilétait prouvé que la plainte du requérant était futile, calomnieuse ou abusive, la personne requérant
l'ordre pourra être condamnée, à la requête du défendeur, à verser les dommages-intérêts susceptibles
d'être entraînés par l'intimation de cet ordre.  L'autorité judiciaire sera en outre habilitée à condamner
le requérant à verser une pénalité à la personne contre laquelle un ordre conservatoire a été ordonné
abusivement (article 836 COCP).
Article 50.8 - Les ordres provisoires ne peuvent être décernés par les autorités judiciaires et
les autorités administratives n'ont aucun pouvoir parallèle ou similaire à cet égard.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
45.  L'article 51 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les pays adoptent des procédures
permettant au détenteur d'un droit de demander la suspension de la mise en libre circulation des
marchandises de marque de fabrique ou de commerce contrefaites et des œuvres dont le droit
d'auteur est piraté.  L'article 5 3) a) ii) stipule que, pour ce qui est du droit d'auteur ou des droits
voisins, le déposant doit apporter la preuve justifiant du statut de détenteur du droit.  Prière
d'expliquer en détail, en illustrant par des exemples quel type de preuve serait jugé remplir ce critère.
Les mesures à la frontière sont régies par la Loi sur les mesures transfrontières (n° VIII) de
2000.
Il conviendra tout d'abord de relever que, dans les cas se rapportant au droit d'auteur et aux
droits voisins, la preuve de la paternité ou du statut de la personne au titre de détenteur de droit doit
être fournie lorsque l'œuvre en question n'a pas été enregistrée ou si aucune demande d'enregistrement
de ce type n'a été faite à cet égard.  Dans de tels cas, on pourra tenir compte de toute preuve que
l'œuvre peut jouir de la protection du droit d'auteur, accompagnée de la preuve que cette œuvre n'a pasIP/C/W/181
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déjà été publiée et est couverte par un droit d'auteur sur le territoire de Malte ou dans un État où de
telles œuvres sont protégées au titre d'un accord international dont Malte est partie.
46.  L'article 11 de la loi se rapportant à l'importation de marchandises portant atteinte à un droit
prévoit de soumettre de telles importations à des amendes.  Prière d'expliquer à qui ces amendes sontredevables si celles-ci ne sont pas redevables à la partie lésée et à qui, au titre de l'article 5 7), sont
imputés les frais administratifs des procédures.  Prière d'en donner la raison.
Toutes les amendes infligées par les autorités judiciaires dont redevables au gouvernement.
Les frais administratifs indiqués à l'article 5  7) de la législation sont à payer au Département des
douanes concernant les frais qui se rapportent au traitement de la demande proprement dite et non à la
procédure judiciaire engagée par le détenteur du droit.
Procédures pénales
47.  L'article 11 2) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce stipule que les
procédures couvertes par cet article doivent être menées conformément aux dispositions du Codepénal.  Prière de décrire le fonctionnement de cette procédure à cet égard.
Il est présumé que l'auteur se réfère au Titre II (articles 112 et 113) de la Loi sur la propriété
intellectuelle (Protection), chapitre 29 du Recueil des lois de Malte.  Toute demande de désignation
industrielle fausse et l'usage de marques de fabrique ou de commerce sans la licence requise peuventrelever des critères de la fraude commerciale et industrielle définis dans les articles 298, 301 et 304 du
Code pénal, chapitre 9 du Recueil des lois de Malte.
La police est habilitée à intenter une action en justice d'office à cet égard, c'est-à-dire sans que
la partie lésée n'ait porté plainte.  Une personne jugée coupable de porter atteinte aux dispositions dela loi susmentionnée peut être passible d'une peine de prison de quatre mois à un an.  Le procureur
général peut accorder son consentement pour que le procès soit entendu sommairement.  Les
procédures sommaires sont entendues au tribunal de première instance agissant à titre de tribunal
pénal.  Normalement, les témoignages concernant les affaires pénales passibles de peines de plus de
six mois de prison doivent tout d'abord être entendus par le tribunal de première instance en tant que
tribunal d'enquête criminelle.
48. Prière d'expliquer si les procédures, prévues à l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC,
s'appliquent pour mettre un terme à la réexportation de marchandises soupçonnées porter atteinte à
un droit d'auteur ou à une marque .
La réexportation de marchandises qui ont été placées dans l'une des situations mentionnées à
l'article 4 de la Loi sur les mesures transfrontières et sont soupçonnées de porter atteinte à un droit
d'auteur ou à une marque ne sera pas permise si le détenteur du droit a déposé une demande d'action
valable des autorités douanières et si des procédures judiciaires ont été engagées.
La réexportation peut toutefois être autorisée si:- aucune demande valide n'a été reçue durant la période prescrite concernant les
marchandises en question;
- une demande valide a été reçue mais qu'aucune procédure judiciaire n'a été engagée;- des procédures judiciaires ont été engagées;  et- l'autorité judiciaire a jugé que le droit de propriété intellectuelle n'a pas été violé.IP/C/W/181
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49.  L'article 57 dispose que les autorités compétentes sont habilitées à autoriser le détenteur de
droit à inspecter les marchandises détenues afin de démontrer le bien-fondé des revendications.
Prière d'expliquer comment la législation de Malte accorde aux détenteurs de droits l'opportunité
d'inspecter les marchandises suspectes qui ont été détenues par les autorités douanières.
L'article 7  3) de la Loi sur les mesures transfrontières stipule que les douanes doivent offrir au
déposant (qui doit être le détenteur du droit au sens de la législation) l'opportunité d'inspecter les
marchandises dont la mise en libre circulation a été suspendue ou qui ont été détenues.
50.  L'article 57 établit également que, si la décision de fond favorise le détenteur de droit, les
autorités compétentes sont habilitées à donner au détenteur de droit des informations concernant
l'importateur, le destinataire ou l'expéditeur.  Si les autorités compétentes de Malte peuvent fournirdes renseignements concernant l'importateur, le destinataire ou l'expéditeur, au détenteur du droit,
prière d'expliquer comment les renseignements concernant le nom et l'adresse de l'expéditeur, de
l'importateur et du destinataire et comment les quantités de marchandises sont fournies au déposant
une fois qu'un jugement positif de contrefaçon est rendu, par exemple les autorités fournissent-elle
des renseignements automatiquement ou sur soumission d'une requête écrite du détenteur, etc.?Prière de citer la législation ou les réglementations accordant cette autorité.
L'article 8  2) de la Loi sur les mesures transfrontières, sous l'intitulé "Dispositions applicables
aux marchandises jugées porter atteinte au droit de propriété intellectuelle", prévoit que les douanes
informeront le détenteur du droit en question, sur requête, du nom et de l'adresse de l'expéditeur, del'importateur ou de l'exportateur et du fabricant des marchandises et de la quantité de marchandises en
cause.
51.  L'article 58 spécifie les procédures à suivre lorsque les autorités compétentes sont habilitées
à agir d'office.  Prière d'expliquer si les autorités compétentes de Malte sont habilitées à agir d'officeet, le cas échéant, prière d'identifier les domaines de propriété intellectuelle soumis à l'action d'office.
Au cas où des marchandises soupçonnées de porter atteinte à la propriété intellectuelle ont été
détectées avant que le détenteur de droit n'ait déposé ou approuvé une demande, l'article 6 de la Loi
sur les mesures transfrontières prévoit que le Département des douanes sera habilité à suspendre la
mise en libre circulation des marchandises en question (ou à les détenir) pendant cinq jours ouvrables
afin de permettre au détenteur de droit de déposer une requête d'action par les douanes.
Les domaines relatifs à la propriété intellectuelle couverts par l'action d'office sont les mêmes
domaines qui sont couverts par cette législation, à savoir les marchandises contrefaites, y compris les
marchandises portant atteinte aux marques de fabrique ou de commerce et leur conditionnement, les
marchandises pirates, y compris les marchandises portant atteinte au droit d'auteur et aux droitsvoisins et aux droits de dessin et de modèle, les marchandises portant atteinte au brevet au titre de la
loi de Malte et les matériaux et instruments dont l'usage principal est destiné à la fabrication de
marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
L'usage de fausse propriété intellectuelle dans l'exécution de délits se rapportant à la fraude
commerciale et industrielle peut être soumis à des poursuites d'office au titre des articles 298, 301 et
304 du Code pénal.  Sinon, au titre de la Loi sur la propriété industrielle (Protection), les plaignants
seront habilités à chercher réparation auprès de la Cour civile.  La police est seule habilitée à intenter
une action pénale en cas d'actes portant atteinte aux droits d'auteur sur la plainte de la partie lésée
(article 298B du Code pénal).  Les actes portant atteinte aux autres droits de propriété intellectuelle nerelèvent pas du domaine du droit pénal.
52.  L'article 59 identifie les mesures correctives prévues, y compris la destruction ou la mise à
l'écart des marchandises en cause en dehors des circuits commerciaux.  Prière d'expliquer ce que laIP/C/W/181
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loi de Malte autorise concernant la mise à l'écart  des marchandises en cause, autrement dit, la loi
prévoit-elle la destruction, la mise à l'écart ou les deux procédures.  Prière de citer la législation ou
les réglementations prévoyant cette autorité.
L'article 8  1) de la Loi sur les mesures transfrontières prévoit, une fois que les marchandises
ont été jugées porter atteinte au droit de propriété intellectuelle, que l'autorité judiciaire ordonnera aux
douanes de mettre à l'écart les marchandises à l'extérieur des circuits commerciaux, de sorte qu'elles
ne pourront pas léser le détenteur du droit, ou de les détruire.
L'autorité judiciaire sera également habilitée à prendre toute autre mesure ou à ordonner aux
douanes de prendre les mesures requises pour priver effectivement la personne coupable de tout
bénéfice économique connexe à la transaction.
Toutefois, la législation stipule également que la Cour prendra dûment en compte la nécessité
de proportionnalité entre la gravité de l'acte portant atteinte et les mesures correctives ordonnées ainsi
que les intérêts des tierces parties.
Procédures pénales
53.  L'article 61 de l'Accord sur les ADPIC requi ert que les Membres disposent des procédures
pénales et de pénalités, y compris des peines de prison et/ou des amendes pécuniaires dissuasives, au
moins dans le cas de contrefaçon délibérée de marque de fabrique ou de commerce et d'actes portantatteinte au droit d'auteur à l'échelle commerciale.  Prière de décrire les dispositions de la loi de
Malte qui remplissent cette obligation et prière de fournir les citations légales pertinentes .
La contrefaçon des marques de fabrique ou de commerce aux fins de fraude commerciale et
industrielle peut être passible de quatre mois à un an de prison.  Les actes portant atteinte au droitd'auteur, poursuivis en justice par la police sur plainte de la partie lésée, sont passibles d'une amende
de 5 000 Lm (soit environ 13 000 dollars EU) et/ou d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an
(article 298B du Code pénal).
54.  L'article 61 dispose également que les mesures correctives dans les cas appropriés
comprennent la confiscation et la destruction de marchandises en cause et de tout matériel ou
équipement dont l'usage principal est destiné à un tel délit.  Prière d'expliquer les dispositions deslois de Malte qui prévoient de telles mesures correctives et prière de décrire les circonstances dans
lesquelles ces mesures correctives seraient imposées.  Prière de fournir des citations légales .
La confiscation par les tribunaux de tous les articles utilisés dans l'exécution d'un délit est une
conséquence directe de la punition de ces délits.  (Article 23 du Code pénal)
55.  L'article 61 indique également que les Membres prévoiront des procédures pénales et des
peines applicables pour les actes portant délibérément atteinte à d'autres formes de propriété
intellectuelle.  Prière de décrire toutes les dispositions de la législation de Malte qui prévoient de
telles procédures et mesures correctives.  Prière de fournir les citations légales .
À Malte, on ne peut intenter d'action en correctionnelle qu'en ce qui concerne la violation des
droits de propriété intellectuelle, dans les cas de violation du droit d'auteur.  (Article 298B du Code
pénal)
56.  Prière de fournir des renseignements statistiques concernant la mise en vigueur du droit
d'auteur civil, de la marque de fabrique ou de commerce, de l'indication géographique, du dessin ou
modèle industriel, du brevet de configuration de s circuits intégrés et du secret commercial pour
chacune des années suivantes:  1996, 1997, 1998 et 1999, y compris le nombre de dossiers déposés,IP/C/W/181
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d'injonctions ordonnées, de produits en cause saisis, d'équipement en cause saisi, d'affaires résolues
(y compris les règlements) et le montant des réparations allouées.
57.  Prière de fournir des renseignement statistiques concernant les sanctions pénales contre le
piratage du droit d'auteur et la contrefaçon des marques de fabrique ou de commerce pour les annéessuivantes:  1996, 1997, 1998 et 1999, y compris le nombre de raids, de poursuites, de convictions,
d'amendes et/ou de peines de prison (et si les amendes ont été payées et les peine de prison
effectivement purgées ou assorties de sursis) et t out autre renseignement établissant que le système
pénal opère efficacement pour décourager le piratage du droit d'auteur et la contrefaçon des marques
de fabrique ou de commerce.
Réponse aux questions 56 et 57:
Année
Nombre
de raidsNombre de
poursuitesNombre de
convictions2Amendes/Peines de prison3
1996 Non
pertinent8 2 Dispense conditionnelle de peine
d'une durée de un an18 mois de prison avec suspension
de trois ans.
1997 Non
pertinent9 1 1 an de prison avec suspension de
deux ans et amende de 1 000 Lm.
1998 37 22 14 12 affaires pénalisées à raison
d'une somme totale de plus de
8 000 Lm.
Trois affaires:  un mois de prison
avec suspension de un an.
Quatre mois de prison avec
suspension de un an.
12 mois de prison avec suspension
de deux ans (également
dédommagement de la partie
lésée).
1999 33 13 3 Deux affaires sous dispense
conditionnelle de peine de sixmois.
Deux affaires pénalisées à raison
d'une somme totale de 1 000 Lm.
Six mois de prison avec
suspension de deux ans.
On ne constate aucune tendance distincte concernant les principales régions où les affaires se
rapportant à la propriété intellectuelle se sont produites.
                                                     
2 Certaines affaires ne sont pas sous révision judiciaire.
3 Dans toutes les affaires jugées, l'autorité judiciaire a ordonné la confiscation des biens saisis.IP/C/W/181
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Les personnes ayant comparu à titre d'accusés devant les tribunaux de magistrats étaient
originaires de diverses régions de Malte.  Aucune femme n'a été accusée d'acte portant atteinte au
droit d'auteur.  Aucune statistique exacte n'est tenue concernant les moyens de faire respecter les
droits.  Toutefois, divers services de police organisent des inspections surprises à raison d'une
inspection hebdomadaire d'un endroit particulier.  La police ne garde pas de statistiques concernant lespeines ou les politiques de choix des peines adoptées par les tribunaux.  Toutefois, les personnes
jugées coupables d'actes portant atteinte au droit d'auteur  sont en général condamnées à des sanctions
pécuniaires allant de 1 000 dollars EU à 1 500 dollars EU.
En 1998 une personne a été condamnée à deux ans de prison et à une amende de
2 300 dollars EU après voir été jugée coupable d'actes portant atteinte au droit d'auteur et de fraude
commerciale concernant des médias optiques.  Cette personne a saisi l'instance d'appel pénale et sapeine a été muée en une amende de 1 300 dollars EU.
Les dossiers susmentionnés avaient trait aux actes portant atteinte au droit d'auteur relatifs aux
médias optiques, aux textiles et aux livres.  Toutefois, parmi les affaires susmentionnées, 20 avaient
trait aux médias optiques.  Le Département de police ne garde aucune statistique concernant lesactions civiles et les procédures civiles.
58. Prière de décrire les initiatives prévues pour améliorer les moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle sur le territoire de Malte, surtout les initiatives se rapportant à
l'application du droit pénal.
Plusieurs nouvelles initiatives sont planifiées pour améliorer les droits de propriété
intellectuelle sur le territoire de Malte.  Il existe une recommandation pour l'organisation de colloques
pour les îlotiers concernant l'identification des articles faux.  Ceci sans aucun doute améliorera la
procédure de mise en vigueur.  Les membres de l'unité de la police affectée aux délits économiquesassiste de temps à autre à des conférences et colloques à l'étranger à ce propos.  Le lancement d'une
campagne sociale de marketing, parrainée par des entités publiques et privées, est prévu dans un futur
proche pour davantage sensibiliser le public aux droits de propriété intellectuelle.
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