RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/58/Add.2
18 avril 2000
(00-1580)
Comité de l'évaluation en douane Original:  français
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
CONCERNANT LE PARAGRAPHE 1 DE  L'ANNEXE III DE  L'ACCORD SUR
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Addendum
La Mission permanente de la Mauritanie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 7 avril 2000.
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En complément de la lettre susmentionnée, la Mission permanente a l'honneur de vous faire
parvenir, ci-joint, un argumentaire plus détaillé relatif à la demande de prorogation de la période
transitoire sollicitée par la Mauritanie pour l'a pplication de l'Accord sur l'évaluation en douane.G/VAL/W/58/Add.2
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Argumentaire de la République islamique de Mauritanie, suite à sa demande de prorogation
de la période transitoire dont elle bénéficie dans le cade de l'Accord OMC sur l'évaluation en douane
Les recette douanières prélevées sur les importations constituent à peu près la moitié des
recettes budgétaires en Mauritanie.  Toute mesure de quelque nature qu'elle soit ayant trait à cettequestion doit être prise avec la plus grande vigilance possible afin de ne pas entraver les objectifs
budgétaires fixés par l'Etat et compromettre les efforts de développement économique.
La mise en place effective de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'Article VII de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord de l'OMC) sur l'évaluation en douane
aura sans doute un impact négatif sur les recettes en douane et ce pour plusieurs raisons:
- le caractère libéral de la méthode d'évaluation fera que la protection faite par le code
d'évaluation actuel contre la sous-facturation et les pratiques frauduleuses sera
moindre.
- la possibilité pour la douane de contester la valeur transactionnelle serait limitée, elle
devra assimiler et maîtriser de nouveaux outils afin d'être efficace.
Eu égard à ces considérations, la mise en oeuvre de l'Article VII du GATT nécessite un
environnement favorable afin de limiter au maximum le risque des conséquences négatives sur
l'équilibre budgétaire de l'Etat et sur le processus en cours du développement du secteur privé.
Aussi la période additionnelle de trois ans est demandée dans le but de:
1. Achever la législation y afférente et mettre en place des mécanismes et procédures
administratifs nécessaires;
2. Mettre en place la structure adéquate à la formation du personnel de l'administration des
douanes;
3. Accélérer la mise en oeuvre du programme déjà entamé de réorganisation de l'administration
des douanes et de modernisation de ses équipements afin de faire face aux défis de la
mondialisation;
4. Assurer l'information et la formation du milieu d'affaires afin de le faire évoluer d'un système
d'encadrement administratif de la valeur vers un système où ses acteurs seront de véritables
partenaires de l'administration des douanes.
Ainsi la dérogation permettrait à la Mauritanie de ne pas appliquer pour une période
supplémentaire de trois ans le système d'évaluation des marchandises importées tel que prévu par
l'Accord.
Cette période sera mise à profit pour:- mettre en place avec l'assistance de nos partenaires au développement un programme
de formation qui visera le personnel des douanes, les administrations du commerce
ainsi que les acteurs du commerce international.
- finaliser la révision de l'Article 26 du Code des douanes afin d'y incorporer les
nouvelles règles prévues par l'Accord sur l'évaluation en douane;G/VAL/W/58/Add.2
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- préserver les finances publiques en s'assurant que le nouveau système ne les altérerait
nullement.
- assurer la garantie de la qualité des produits importés afin de préserver la sécurité et
la santé des consommateurs;
- limiter les effets néfastes des importations faisant l'objet de sous-facturation sur les
secteurs nationaux naissants de production.
A toutes ces considérations, il faut ajouter la nécessité de préserver nos finances publiques et
nos intérêts fiscaux en vue de consolider les résultats encourageants salués par tous nos partenaires au
développement.
L'évaluation en douane n'est pas aisée pour un pays comme le notre dont l'administration des
douanes devra être dotée d'un personnel bien formé et d'infrastructures de qualité afin de pouvoir
gérer convenablement tous les aspects techniques liés à l'application de l'Accord.
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