RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.30
12février 1997
DUCOMMERCE(97-0529)
Original: espagnol Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DELAREPUBLIQUE DOMINICAINE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Révision
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande delaRépublique dominicaine.
_______________
Enapplication delaDéclaration ministérielle deSingapour etafindecontribuer àlaréussite
desnégociationssurlestélécommunicationsdebase,laRépubliquedominicaineprésentel'offreci-jointe.
LaRépublique dominicaine seréserve ledroit demodifier sonoffre, d'yapporter des
modifications decaractère technique etd'encorriger toutes erreurs, omissions ouinexactitudes.
1. Questions réglementaires
L'organe deréglementation destélécommunications, quiestprésentement laDirection générale
destélécommunications (DGT), estspécifiquement chargé delasupervision ducadre réglementaire
decesecteur, ycompris l'élaboration etl'application desrèglements. Sacompétence estnationale
etilestdistinct detoutfournisseur privé deservices detélécommunication. Toutefois, ilassure la
gestiondirected'unepartieduréseautéléphoniquerural.Danslecadred'unegestionindirecte,plusieurs
exploitants privés aubénéfice d'uneconcession fournissent desservices detélécommunication debase
aunomdel'Etat.
Toutéquipement terminal ouautreéquipement fabriqué àl'étranger reliéauréseau téléphonique
public aveccommutation devra êtrehomologué auregard desnormes applicables danslaZone de
numérotage mondial 1.L'organe deréglementation pourra exiger despreuves del'homologation.
Toute référence faitedansl'offreauxconditions quiseront assurées enmatière d'interconnexion
aveclefournisseur principal seraconsidérée comme valable pourtouslesfournisseurs titulaires d'une
concession pourlafourniture deservices.
2. Notes surl'établissement deslistes d'engagements
Saufindication contraire danslacolonne dessecteurs, lesservices detélécommunication de
baseénumérés danscettecolonne:
a) comprennent lesservices locaux, àgrande distance etinternationaux, publics ounon
publics;S/GBT/W/1/Add.30
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b) peuvent êtrefournis parlamiseàdisposition d'installations ouparrevente; et
c) peuvent êtrefournis enutilisant n'importe quelmoyen technologique (parexemple,
câble1,moyens radioélectriques, satellite).
Saufindication contraire danslacolonne dessecteurs, lesous-secteur g),"services decircuits
loués privés", donne auxfournisseurs deservices lapossibilité devendre oudelouer n'importe quel
typedecapacité deréseau auxfinsdelafourniture desservices énumérés ausujet detoutautre
sous-secteur desservices detélécommunication debase,cequicomprend lacapacité deréseau decâble,
deréseau àsatellite etderéseaux poursystèmes hertziens.
1Ycompris touslestypes decâbles.S/GBT/W/1/Add.30
Page3REPUBLIQUE DOMINICAINE -PROJET D'OFFRE DELIBERALISATION DES TELECOMMUNICATIONS DEBASE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
2.C SERVICES DE
TELECOMMUNICATION
a) Services detéléphonie
vocale
(CPC 7521)1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéFigurent dans l'annexe
b) Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets (CPC 7523)
c) Services detransmission de
données avec commutation
decircuits (CPC 7523)
d) Services detélex
(CPC 7523)
e) Services detélégraphe
(CPC 7522)
f) Services detélécopie
(CPC 7521 et7529)
g) Services decircuits loués
privés
(CPC 7522 et7523)3) Lesconditions ci-après doivent être
remplies:
a) domiciliation surleterritoire
dominicain;
b) constitution comme
personne morale en
République dominicaine; et
c) obtention d'uneconcession
délivrée parl'Exécutif, par
l'intermédiaire del'organe
deréglementation des
télécommunications,
présentement laDirection
générale des
télécommunications (DGT)3) NonconsolidéS/GBT/W/1/Add.30
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
o) Autres services:
-Services deconnexion
etd'interconnexion
(CPC 7543 et7525)
-Services de
radiorecherche
(CPC 75291)
-Services de
télécommunications
mobiles avec les
navires etair/sol
(CPC 75299)4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"
dans laListe d'engagements
concernant lesservices présentée par
laRépublique dominicaine dans le
cadre duCycle d'Uruguay
(GATS/SC/28)4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux" dans
laListe d'engagements concernant les
services présentée parlaRépublique
dominicaine dans lecadre duCycle
d'Uruguay (GATS/SC/28)S/GBT/W/1/Add.30
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DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seulsou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.S/GBT/W/1/Add.30
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.S/GBT/W/1/Add.30
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3. Service universel
ToutMembre aledroit dedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.