RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/BOP/R/31
30juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3218)
Comité desrestrictions appliquées àdesfins
debalance despaiements
RAPPORT SUR LESCONSULTATIONS AVEC LATUNISIE
1. LeComité desrestrictions appliquées àdesfinsdebalance despaiements del'OMC s'estréuni
les23et24juinpourreprendre sesconsultations aveclegouvernement tunisien. Laconsultation s'est
tenue souslaprésidence deM.P.R.Jenkins (Royaume-Uni), conformément aumandat duComité,
enapplication del'article XVIII:B, paragraphe 12b),duGATT de1994etduMémorandum d'accord
surlesdispositions duGATT de1994 relatives àlabalance despaiements. LeFonds monétaire
international étaitinvité àyparticiper conformément àl'article XV:2 duGATT de1994.
2. LeComité disposait desdocuments suivants:
WT/BOP/R/14 Rapport surlesconsultations de1996 aveclaTunisie
WT/BOP/G/2 Document debasefourni parlaTunisie
WT/BOP/S/2 Document detravail établi parleSecrétariat
FMI: Tunisia, Selected Issues, 9mai1997
Exposé introductif dureprésentant delaTunisie
3. L'exposé introductif dureprésentant delaTunisie estreproduit àl'annexe I.
Déclaration dureprésentant duFonds monétaire international
4. Ladéclaration dureprésentant duFonds monétaire international estreproduite àl'annexe II.
Débats duComité
i) Problèmes etperspectives d'évolution delabalance despaiements; autres mesures propres
àrétablir l'équilibre
5. Lesmembres ontrelevé l'amélioration desrésultats économiques etdelasituation extérieure
etontnotéquelesréserves avaient maintenant tendance àaugmenter. Ilsontexprimé leurconfiance
envers lapolitique macro-économique prudente suivie parlaTunisie etsesréformes structurelles qui
devraient setraduire parunepoursuite delaréduction dudéficit courant. Undesmembres pensait
quelejugement portésurlesperspectives delabalance despaiements étaitpeut-être contestable, compte
tenudelacomposition desréserves. Certains membres ontinvité laTunisie àcesser deseprévaloir
del'article XVIII:B.WT/BOP/R/31
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ii) Modalités eteffets desrestrictions
6. LeComité aaccueilli avecsatisfaction leplandedémantèlement présenté parlegouvernement
tunisien, quicomprend quatre étapes delibéralisation, échelonnées du1erjuillet 1997 au
31décembre 2000 (WT/BOP/N/25, 3juillet 1997). Toutefois, lesavisdifféraient quant àladurée
decedémantèlement. Certains membres ontsuggéré qu'ilfaudrait éliminer lesrestrictions quantitatives
immédiatement oudumoins dansdesdélais plusrapprochés; d'autres jugeaient laproposition dela
Tunisie acceptable. Onafaitobserver que,parlepassé, lasuppression desrestrictions quantitatives
avaiteuunimpact positif surlabalance despaiements, quelesrestrictions sectorielles n'étaient pas
lemoyen leplusefficace deprotéger laposition extérieure etquelesmesures fondées surlesprix
étaient plusappropriées. LaTunisie aétéinvitée àfournir uncomplément d'information surles
modalités derépartition descontingents d'importation, surlesarrangements préférentiels susceptibles
d'avoir uneinfluence surlarépartition etsurlevolume desimportations devéhicules automobiles.
Lesréponses seront distribuées sousforme d'unaddendum auprésent rapport.
Réponses dureprésentant delaTunisie
7. Lereprésentant delaTunisie, toutensouscrivant audiagnostic duFMI, afaitobserver que
lecaractère erratique delacroissance etleralentissement del'investissement privé rendaient plus
difficiles l'assainissement budgétaire etlaréalisation desautres objectifs duIXème Plan de
développement. Ilasignalé quelesrestrictions quisubsistaient encequiconcerne l'importation de
véhicules automobiles étaient unrésidu laissé parleprocessus delibéralisation entrepris en1987.
Ilafaitvaloir queleniveau élevé desdroits etl'existence d'arrangements préférentiels excluaient
probablement delestransformer enmesures fondées surlesprix. Néanmoins, ilaoffert deramener
detroisansetdemi àtrois anslapériode dedémantèlement enavançantladernière étape au
1erjuillet 2000.
Conclusions
8. LeComité afélicité lesautorités tunisiennes pourleurpolitique macro-économique judicieuse
quiavaitentraîné uneamélioration delasituation extérieure. Laposition delabalance despaiements
s'étaitaméliorée aucours des12derniers mois(leniveau desréserves atteignant l'équivalent de3,2mois
d'importation) etiln'yavaitapparemment aucune menace d'unebaisse importante desréserves, mais
lesopinions divergeaient quant audegré deprécarité oudestabilité delasituation. D'après leFMI,
lesperspectives étaient encourageantes.
9. Toutenreconnaissant quelesrestrictions quisubsistaient avaient uncaractère résiduel, certains
membres ontsouligné quelesmesures sectorielles n'étaient pasconformes auxdispositions du
Mémorandum d'accord etn'étaient pasnonpluslebonmoyen derésoudre unproblème debalance
despaiements.
10. Après cetéchange devues, laTunisie s'estengagée àéliminer lesrestrictions restantes en
quatre étapes, du1erjuillet 1997 au1erjuillet 2000, enappliquant leplanexposé dansundocument
présenté auComité. LeComité ainvité laTunisie àaccélérer lamiseenoeuvre deceplansiles
circonstances lepermettent etadécidé, surcettebase, demettre unterme àlaconsultation.
11. LeComité recommande queleConseil général considère qu'enrespectant sonplande
démantèlement desrestrictions laTunisie s'estconformée àsesobligations envertu duGATT de1994.
Silabalance despaiements étaitànouveau menacée durant cettepériode, laTunisie pourrait invoquer
ànouveau l'article XVIII:B.WT/BOP/R/31
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ANNEXE I
Déclaration dureprésentant delaTunisie
Monsieur lePrésident,
Monsieur leReprésentant duFonds monétaire international,
Mesdames etMessieurs,
Jevoudrais, enpremier lieu,vousdirecombien jesuisheureux devousvoirprésider notre
Comité. Nuldoute quesousvotre conduite avisée cesconsultations seront menées àbonport.
Ilmeplaît également d'adresser meshommages auxmembres duComité etmesvifs
remerciements auSecrétariat pourletravail accompli etlaqualité durapport soumis.
Comme àl'accoutumée, laTunisie seprêtedebonne foiàcetexercice avecréalisme etsérénité
etaccorde unintérêt aussi bienauprocessus deconsultation qu'auxdélibérations duComité.
Jevoudrais maintenant vousprésenter lesmembres deladélégation tunisienne, quiévidemment
seront àl'entière disposition duComité pour fournir toutéclaircissement ettoutcomplément
d'information.
Jecommencerai par:
- M.Abdelmajid TRIKI, Directeur général duMinistère dudéveloppement économique;
- Mme Babya CHIHI, Directeur général auMinistère desfinances;
- Mme Khadija CHAHLOUL, Directeur auMinistère ducommerce;
- M.Karim ELGHARBI, Directeur auMinistère ducommerce;
- Mme Jamila HAMZA, Directeur àlaBanque centrale deTunisie;
- M.Hafedh BEN ROMDHANE, Ministère desaffaires étrangères;
- M.Chiheb MEGHIRBI, Ministère del'industrie;
- MM. BAATI etSNOUSSI, mescollaborateurs àlamission.
Monsieur lePrésident,
Depuis sonaccession aunombre desparties contractantes enjuin1990, enpleine phase de
négociation del'Uruguay Round, laTunisie afaitdegrandes avancées surlavoiedelalibéralisation.
Cette libéralisation s'estparticulièrement accélérée durant lestroisdernières années.
Cesefforts témoignent d'uneréelle volonté politique, manifestée auplushautniveau dela
hiérarchie del'Etat, derelever lesdéfis d'ouverture etd'intégration del'économie dupaysdans
l'économie mondiale. Ilestlerésultat d'unchoix irréversible deréhabiliter lesmécanismes demarché
etdedoterlesecteur privéd'unecapacité réelle deproduction, decommercialisation etd'investissement.
LaTunisie, prudente etferme comme toujours, aparcouru unlongchemin maispoursuit son
oeuvre d'intégration d'unemanière méthodique, progressive etsansprécipitation. L'objectif prioritaire
assigné consiste àarticuler leprocessus dedéveloppement autour dedeuxaxesmajeurs, àsavoir conférer
ànotre économie lesconditions structurelles d'unecroissance régulière etassurer définitivement son
ancrage dansl'économie mondiale.
Certes, latâcheestrude, maisledéfiestàlamesure denosattentes. Lesperformances réalisées
notamment auniveau delacroissance etducommerce extérieur nousouvrent delarges perspectivesWT/BOP/R/31
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etnousconfortent dansnoschoix. LaTunisie, fortedesesconvictions etdesesacquis, asuamortir
lesincidents deparcours etredresser lasituation malgré l'exiguïté dumarché national, lesdifficultés
ducontexte concurrentiel mondial etlepeudediversification denoséchanges.
J'aivouludanscetteintroductionreplacerl'évolutiondel'économietunisiennedanssonvéritable
contexte historique afindemieux apprécier lesperformances etlesréalisations, maissurtout demieux
saisir lescontraintes. Cesperformances del'économie tunisienne nousautorisent lesplusgrandes
ambitions maisnousincitent également àdavantage d'efforts, depersévérance etd'attention.
Nous sommes fiersquelalogique departicipation engagée àtouslesniveaux aitprislepas
surlalogique d'assistance etnousaitpermis deréaliser desprogrès enpréservant lacohésion sociale
etenpréservant globalement leséquilibres économiques.
Monsieur lePrésident,
Depuis nosdernières consultations, lesengagements quenousavons prisdevant leComité
ontétéhonorés. Lalistedesproduits encore soumis àdesrestrictions pourraison debalance des
paiements aétécommuniquée ausecrétariat. Nous avons également notifié l'élimination totale,
conformément aucalendrier convenu, delamajoration provisoire destaux, objet deladérogation
accordée le17janvier 1994 concernant lestauxconsolidés modifiés parlesdroits complémentaires
provisoires (DCP). Comme convenu, leDCP pourlesproduits concernés aététotalement supprimé
au31décembre 1996.
Leplanderestructuration misenplace depuis desannées afranchi, aujourd 'hui,unnouveau
palier marqué parlerenforcement desréformes structurelles etlégislatives dansdivers domaines
économiques etfinanciers, conformément ànosengagements àl'OMC etenprévision delamiseen
oeuvre del'Accord d'association signé avecl'Union européenne.
LaTunisie aégalement achevé lalibéralisation totale desproduits agricoles etagro-alimentaires
dontlestauxsontentièrement consolidés. Aussi, envertu del'Accord surl'agriculture, laTunisie
aprocédé àl'ouverture decontingents tarifaires.
Sursalancée, laTunisie a,demanière autonome etunilatérale, supprimé totalement en1997
lesdroits dedouane surlesbiens d'équipement enprovenance detouslespays. Cette décision traduit
l'effort soutenu consenti parmonpays enmatière delibéralisation commerciale etd'intégration
économique.
L'effort deréforme atouché également lesystème fiscal etlesinvestissements, ainsiquele
processus deprivatisation, dontlerythme aconnu, en1996, uneaccélération soutenue.
Pour gagner leparid'intégration, etoutre lamise enplace dedivers programmes de
diversification del'économie, depénétration denouveaux marchés, depromotion desexportations,
demodernisation desmécanismes d'intervention commerciale, deconsolidation desréformes etde
maîtrise dudéficit budgétaire etdesindicateurs deladette, laTunisie ainitié, àpartir de1996, un
vaste programme demiseàniveau desonéconomie touchant touslesopérateurs nationaux etdont
lapremière phase s'achèvera enl'an2000.
L'objectifassignéàceprogrammeestlamodernisationetl'adaptationdesentreprisestunisiennes
aucontexte concurrentiel actuel. L'entreprise tunisienne estdésormais appelée àêtrecompétitive sur
lesmarchés extérieurs, traditionnels ounouveaux, etnotamment àpouvoir affronter laconcurrence
étrangère sursonpropre marché.WT/BOP/R/31
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Monsieur lePrésident,
Lesefforts quelaTunisie adéployés, avec méthode etmesure, pour gagner leparide
l'intégration adonné desrésultats tangibles. Cependant, mesautorités nepeuvent éluder lapersistance
decertaines contraintes etcertaines difficultés dontilimporte decontenir leseffets. Lasituation des
paiements extérieurs constitue l'undesprincipaux volets auquel uneattention particulière estaccordée.
Endépitdesaméliorations enregistrées, notrebalance despaiements courants continue àaccuser
undéficit d'ordre structurel etàfairel'objet depressions multiples.
Auniveaudelabalancecommerciale,siuneévolutionmodéréedesimportationsétaitenregistrée
en1996, letauxdecroissance desexportations asubiunebaisse nette. Laconjonction deplusieurs
facteurs explique cetétat. Nous pouvons citer, àtitred'exemple, larégression desventes decertains
produits traditionnels telsquel'huiled'olive, lesdattes etlesagrumes, cequiaaccentué lespressions
surlabalance alimentaire quiatoujours accusé undéficit chronique.
Toutefois, l'autosuffisance alimentaire resteunobjectif stratégique. Lamiseenplace d'un
pland'ajustement structurel agricole répond àungrand souci derestructuration etdedynamisation
decesecteur.
Acetégard, ilconvient designaler quelaTunisie figure surlalistedespaysendéveloppement
importateurs netsdeproduits alimentaires, bénéficiaires potentiels desmesures prévues parlaDécision
ministérielle adoptée àMarrakech àceteffet.
D'autres secteurs présentant despotentialités d'exportation, comme lesindustries électriques
etmécaniques, lesbiens d'équipement, lestextiles etlesmatières premières etdemi-produits ontconnu,
en1996, unrendement d'exportation nettement inférieur àlamoyenne.
Surunautreplanetmalgré lesefforts dediversification, uneforteconcentration géographique
continue àcaractériser lastructure denoséchanges. Labalance commerciale resteégalement déficitaire
parrapport àbonnombre denospartenaires.
Outre cesfacteurs, ilyalieudesouligner lefardeau duservice deladetteetletransfert négatif
desressources, quiendépitd'unemaîtrise desindicateurs del'endettement, constituent dansunelarge
mesure d'autres facteurs d'accentuation despressions surleséquilibres globaux denotre paysetaccroît
sesbesoins definancement.
Monsieur lePrésident,
Letableau succinct quejeviens debrosser démontre lafragilité, lesrisques d'instabilité et
lecaractère structurel déficitaire denotrebalance despaiements courants. Unevigilance àtouteépreuve
etuneattention detouslesinstants doivent êtrederigueur.
Alafaveurd'unebonnegestion,cescontraintesn'ontpasglobalementaltéréninotreprogramme
delibéralisation ninotre approche réaliste quiestàlafoisévolutive etprogressive.
Leprocessus delibéralisation estactuellement àunstade trèsavancé. Sadernière phase se
déroule dansuncontexte deprécarité delabalance despaiements. Ainsi, seullesecteur automobile
restesoumis àdesmesures derestrictions, exceptés biensûrlesproduits seprévalant desexceptions
générales del'article XXduGATT.WT/BOP/R/31
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Ausujetdecesrestrictions, ilestopportun demettre l'accent surtroiséléments:
- D'abord, cesrestrictions sont"résiduelles" etconstituent ladernière étape denotre
processus delibéralisation. Leurmaintien revêt uncaractère provisoire pendant une
période transitoire nécessaire àlalibéralisation intégrale desimportations.
- Ensuite, cesrestrictions nesontpaseninfraction aveclesdispositions pertinentes
duGATT, notamment leparagraphe 3duMémorandum d'accord relatif àlabalance
despaiements puisque laTunisie n'apasintroduit demesures restrictives nouvelles
maistented'enéliminer d'autres, anciennes.
- Enfin, cesrestrictions n'ontpasdemobile protectionniste puisque laTunisie nedispose
pasd'industrie automobile niétablie ninaissante.
Monsieur lePrésident,
Nous nevoulons niavoir encore unediscussion idéologique surcettequestion nidévelopper
desarguments catégoriques pourlemaintien decesrestrictions eninvoquant l'article XVIII:B, mais
nousdéfendons unchoix dedémantèlement approprié tenant compte denoscontraintes etdenosintérêts.
Tout processus dedémantèlement requiert forcément unepériode plusoumoins longue
d'ajustement. L'hypothèse d'unelibéralisation brusque n'estnicrédible niréaliste. Notre démarche
procède d'unestratégie d'intégration graduelle, stable etdurable. Nous voulons êtretransparents et
volontaires sanspourautant précipiter lemouvement nibrûler lesétapes. J'espère sincèrement que
leComité seraenmesure d'apprécier lesfondements denotre position àleurjustevaleur.
Pourcela,comptant surl'esprit decompréhension etlesensdemodération dontleComité
s'esttoujours prévalu, mongouvernement voussoumet unéchéancier s'étalant surunepériode dequatre
anspourledémantèlement desrestrictions quantitatives quicontinuent d'êtreappliquées àl'égard du
secteur automobile. Cecalendrier dedémantèlement quicommence le1erjuillet 1997comprend quatre
étapes. Unenotification auSecrétariat sanctionnera chacune decesétapes.
Pourcettedernière phase delibéralisation, nousestimons qu'ilestnécessaire decontinuer sur
lamême voie, notamment auvudessacrifices consentis etdesrésultats obtenus parlaTunisie. D'où
notre attente légitime d'untraitement souple etadapté.
Sinotre foidanslesystème commercial multilatéral incarné parl'OMC estinébranlable, nous
considérons quelesorganes del'OMC, dontceComité, sedoivent dansl'intérêt detousdeveiller
àl'universalité dusystème commercial mondial enoeuvrant enfaveur del'intégration deséconomies
endéveloppement, dontlanôtre, dansl'économie mondiale.
Monsieur lePrésident,
Enfin, jenevoudrais pasconclure sansrendre unhommage ausoutien, toujours vérifié, des
Membres del'OMC etdesinstances internationales, notamment leFonds monétaire international et
laBanque mondiale, etsansvousréitérer laferme détermination delaTunisie àpoursuivre leprocessus
delibéralisation etl'oeuvre d'intégration avecautant deconviction quederéalisme entenant compte
deseséquilibres globaux aussi bienextérieurs qu'intérieurs.
Merci devotre attention.WT/BOP/R/31
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ANNEXE II
Déclaration dureprésentant duFMI
1. LaTunisie s'estlancée dansunprogramme d'ajustement macro-économique etderéforme
structurelle ilyadéjàplusieurs années etabénéficié d'unappui duFonds entre1986et1992. Depuis,
danslecadre delasurveillance exercée parcelui-ci, lesfonctionnaires duFonds ontcontinué detravailler
enétroite collaboration aveclesautorités pourexaminer leurpolitique économique etfinancière et
fournir uneassistance technique.
Evolution récente del'économie
2. Durant lapériode duVIIIème Plandedéveloppement (1992-1996), laTunisie apoursuivi une
politique macro-économique prudente etmisenoeuvre d'ambitieuses réformes structurelles. La
croissance réelle duPIBaétéde4,5pourcentenmoyenne etaétédueprincipalement àl'expansion
delaproduction manufacturière (5,3pourcent)etdesservices (5,4pourcent). Lesindicateurs sociaux
ontcontinué des'améliorer, grâce àl'importance accordée parlegouvernement àlasantéetàl'éducation
danslecadre desdépenses publiques, etlesdéséquilibres financiers sesontréduits. Letauxd'inflation
esttombé àmoins de5pourcentparanenmoyenne etladetteextérieure aétéramenée de55pour
centduPIBen1991 à52pourcenten1996. Letauxdecroissance réeldesexportations aétéde
4pourcentparanenmoyenne etlapartdelaTunisie danslesexportations mondiales estrestée à
peuprèsstable. Letauxdechômage s'eststabilisé à15ou16pourcent. En1993, laTunisie a
supprimé toutes lesrestrictions visant lespaiements ettransferts internationaux autitredesopérations
courantes, sauflerégime detauxdechange multiples quiaétémaintenu enraison desgaranties de
change accordées avant août1988 auxbanques dedéveloppement. Cerégime disparaîtra
automatiquement enl'an2000, lorsque lesderniers engagements seront arrivés àéchéance.
3. En1996, lePIBréelaprogressé de6,9pourcent, principalement grâce àunenettereprise
delaproduction agricole (30pourcent)après deuxansdesécheresse etàl'accélération delacroissance
delaproductiond'énergieetdel'activitétouristique.Letauxd'augmentationdesprixàlaconsommation
esttombé à3,7pourcenten1996, notamment sousl'effetd'uneoffreabondante deproduits agricoles.
Toutefois, cechiffre sous-estime peut-être lespressions inflationnistes, carlesautorités ontrenoncé
àrelever comme prévu certains prixadministrés (produits pétroliers) ouontrepoussé ceshausses jusqu'à
lafindel'année (aliments subventionnés).
4. Ledéficit courant esttombé à3pourcentduPIBen1996, cequiestdûàuneamélioration
delabalance commerciale etdelabalance desservices. Levolume desexportations areculé de2,4pour
cent,carlademande despaysvoisins s'estfortement contractée etlessécheresses récentes ontpénalisé
certaines cultures d'exportation, enparticulier laproduction d'huiled'olive. Levolume desimportations
aaussidiminué, principalement enraison delabaisse desimportations deproduits alimentaires etdu
fléchissement desexportations deproduits àforte intensité d'intrants importés comme lestextiles.
Après avoir stagné en1995, lesrecettes touristiques etlesenvois defonds destravailleurs émigrés
ontconsidérablement augmenté. Letotaldel'investissement étranger direct adiminué enraison de
l'achèvement degrands projets dansledomaine del'énergie, maisl'investissement étranger dansles
autres secteurs alégèrement augmenté. L'accroissement desemprunts publics surlesmarchés des
capitaux aplusquecompensé labaisse temporaire desdonsetlabalance globale adégagé unexcédent
de384millions dedollars EU(1,4pourcentduPIB), grâce àquoilesréserves dechange officielles
ontatteint l'équivalent de3,2moisd'importations enfind'année. D'après lesdonnées préliminaires,
lesexportations (exprimées endollars) ontaugmenté de4,6pourcentdurant lesquatre premiers mois
de1997parrapport auxquatre premiers moisde1996; lesimportations ontdiminué de1,5pourcent
etledéficit commercial s'estencore réduit. Enraison desfacteurs saisonniers etducalendrier desWT/BOP/R/31
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emprunts extérieurs, lesréserves officielles sonttombées àl'équivalent de2,5mois d'importations
(surlabasedelamoyenne desimportations dupremier trimestre) àlafindemars 1997, maiselles
nereprésentaient que2,0mois d'importations enmars 1996.
5. Malgré lanette reprise del'économie, ledéficit consolidé desadministrations centrales (à
l'exclusion desdonsmaisycompris lessubventions alimentaires extrabudgétaires etlescomptes de
lasécurité sociale) aatteint 4,7pour centduPIB, contre 4,4pour centen1995, cequiestdû
principalement àdesbaisses dedroits dedouane, décidées notamment danslecadre del'Accord
d'association avecl'Union européenne. Lesdépenses ontétéplusélevées queprévu carlecoûtdes
subventions alimentaires (2,2pourcentduPIB)adépassé lesestimations.
6. En1996, lapolitique monétaire etlapolitique decrédit ontéténettement plusexpansionnistes
queprévu etlamasse monétaire ausenslarge (M2) aaugmenté de13,7pourcent. Bienquel'Etat
aitcontinué derembourser descrédits bancaires, cequiaeuuneffetdecontraction, lecrédit total
àl'économie aaugmenté de14,6pourcent. Lescrédits bancaires auxorganismes parapublics (Office
descéréales etOffice national del'huile), liésauxarriérés del'Etatautitredessubventions alimentaires
extrabudgétaires, ontétéassumés parlaBanque centrale àlafinde1996. Cefacteur, s'ajoutant à
lasuppression desréserves obligatoires exceptionnelles liéesauxprêtsquelesbanques étaient tenues
d'accorder àdessecteurs prioritaires, aentraîné uneforteaugmentation delabasemonétaire enfin
d'année. Encequiconcerne lapolitique desrevenus, unnouvel accord salarial triennal conclu entre
l'association desemployeurs etlessyndicats prévoit unerevalorisation moyenne d'environ 5pourcent
parande1997 à1999. Lesautorités continuent àstabiliser letauxdechange effectif réeldudinar
pardesinterventions surlemarché deschanges.
7. Lesréformes structurelles ontprogressé dansplusieurs domaines en1996. Pour cequiest
delalibéralisation ducommerce extérieur, lesdroits d'importation suruncertain nombre debiens
d'équipement ontétésupprimés, lesdroits d'importation temporaires ontétéréduits etlesdernières
obligations delicences visant lesimportations deproduits agricoles ontétélevées. Toutefois, comme
laréduction desdroits aconcerné essentiellement lesbiens d'équipement etlesintrants, ilestprobable
queletauxeffectif deprotection aaugmenté; deslicences d'importation sonttoujours exigées pour
lesautomobiles etquelques autres produits manufacturés. Lerégime del'investissement étranger a
étélibéralisé etlesnon-nationaux peuvent désormais acquérir jusqu'à49pourcentducapital des
entreprises tunisiennes sansautorisation préalable.
8. Dans lesecteur financier, l'élimination destauxd'intérêt etderefinancement préférentiels et
del'obligation deprêter auxsecteurs prioritaires, décidée àlafinde1996, aparachevé lalibéralisation
destauxdecrédit, bienquelestauxdesdépôts àcourtterme soient toujours réglementés. Laconstitution
denouvelles provisions pourlesprêts douteux apermis auxbanques demieux respecter lesnormes
prudentielles. Lecodedutravail aétérévisé, cequifacilite l'emploi àtemps partiel etlaconclusion
decontrats dedurée déterminée etassouplit laréglementation dutemps detravail; enoutre, les
procédures delicenciement ontétéabrégées etlaréglementation relative àl'embauche aétéallégée.
Lesprixadministrés desproduits alimentaires subventionnés etleprixdel'eaud'irrigation ontété
relevés, maisparcontre l'ajustement desprixdesproduits énergétiques quiétaitprévu n'apaseulieu.
Lesautorités ontaccéléré laprivatisation etentrepris destravaux préparatoires envuedel'octroi de
concessions ausecteur privépourlafourniture decertaines infrastructures etdecertains services publics.
LeIXème Plandedéveloppement économique
9. Pour lesannées àvenir, lesautorités ontl'intention deplacer laTunisie surlavoied'une
croissance durable etplusrapide, toutenrelevant ledéfidel'intégration dansl'économie mondiale.
Lastratégie formulée dansleprojet deIXème Plandedéveloppement économique pour1997-2001
prévoit untauxdecroissance moyen de6pourcentparan,uneréduction dutauxd'inflation quineWT/BOP/R/31
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devrait pasdépasser 3,5pourcenten2001etunebaisse régulière dudéficit courant, quidevrait tomber
àquelque 2,2pour centduPIB,tandis quelesréserves endevises devraient rester supérieures à
3mois d'importations. Pourmettre enoeuvre cettestratégie, lesautorités comptent enparticulier sur
uneaccélération desexportations deproduits manufacturiers etdel'expansion dusecteur touristique,
letauxdecroissance annuel (envolume) desexportations devant atteindre environ 8pourcentpar
ancontre 5pourcentsurlapériode 1992-1996. Lesréformes structurelles devraient stimuler les
investissements étrangers directs, cequipermettrait deramener ladetteextérieure àquelque 40pour
centduPIB.
10. Pouratteindre lesobjectifs duIXème Plandedéveloppement économique, laTunisie devra
renforcer sapolitique macro-économique etadopter unestratégie audacieuse deréforme structurelle.
Afindemaîtriser lespressions quis'exercent surlecompte courant enraison delalibéralisation du
commerceextérieur,elleal'intentiondecontinuerd'appliquerunepolitiquemacro-économiqueprudente
plutôt quederecourir àdesrestrictions commerciales etàdesrestrictions dechange.
11. Pourassurer lastabilité macro-économique, lesautorités tablent surunaccroissement dutaux
d'épargne intérieure correspondant àplusde4pourcentduPIBquidevrait résulter principalement
d'uneaugmentationprogressivedel'épargneconsolidéedesadministrationscentrales,jusqu'àconcurrence
deplusde3pourcent. Elles ontl'intention demaintenir àunniveau constant lapartdesrecettes
fiscales danslePIBenrenfor çantlaTVA etlesautres impôts intérieurs pourcompenser laperte de
recettes douanières consécutive audémantèlement desdroits dedouane décidé danslecadre del'Accord
d'association avecl'UE.LeFonds afourni uneassistance technique pourrenforcer lafiscalité directe
etindirecte, l'administration del'impôt etlerégime tarifaire. Lesdépenses courantes doivent diminuer
d'unmontant équivalant à3,7pourcentduPIBentre 1997 et2001, principalement aumoyen d'une
réforme delafonction publique etdessubventions alimentaires. L'assainissement desfinances publiques
permettra auxautorités monétaires deréorienter lecrédit verslesecteur privé toutencontinuant
d'appliquer unepolitique monétaire prudente. Lesautorités ontl'intention desuivre deprèslapolitique
dechange pourl'adapter enfonction desévénements extérieurs etd'uneéventuelle variation dutaux
d'équilibre réel.
12. Comme lesobjectifs decroissance duplanimpliquent undoublement dutauxdecroissance
delaproductivité, laTunisie devra intensifier laréforme structurelle d'ensemble. Lalibéralisation
ducommerce extérieur danslecadre del'Accord d'association, quiprévoit l'élimination progressive
detouslesobstacles tarifaires etnontarifaires auximportations deproduits nonagricoles enprovenance
del'UEsurunepériode de12ans,ainsiquel'harmonisation desrèglements liésaucommerce extérieur,
estunélément important duprocessus d'intégration delaTunisie dansl'économie mondiale. Pour
éviter ledétournement deséchanges etmaximiser lesgainsdebien-être, lalibéralisation desimportations
devra êtreétendue àd'autres pays. Lapoursuite delaréduction desdroits surlesimportations de
produits finisaidera àéviter unaccroissement provisoire delaprotection effective quiaffaiblirait les
incitations àl'ajustement.
13. D'autres réformes structurelles seront indispensables pourpermettre auxentrepreneurs tunisiens
desoutenir uneconcurrence plusintense àlongterme etpourstimuler l'investissement étranger direct.
Afind'élargir lechamp d'activité dusecteur privé, legouvernement al'intention del'associer davantage
àlafourniture deservices publics etd'accélérer laprivatisation. Ilpourrait recourir plussouvent à
desoffres publiques pouraccélérer lavente desentreprises dusecteur public etélargir leprocessus
deprivatisation àdessecteurs-clés comme labanque etlestélécommunications. L'élimination des
rigidités desmarchés desbiens etfacteurs, notamment lecontrôle desprixetlaréglementation des
licenciements, doitêtrecomplétée parunassouplissement desdernières restrictions quiconcernent
l'investissement.WT/BOP/R/31
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14. Pourcompléter lesprogrès remarquables réalisés cesdernières années enmatière deréforme
dusecteur financier, lesautorités pourraient notamment, afinderenforcer lesystème financier etde
préparer l'instauration delaconvertibilité intégrale pourlesopérations encapital, supprimer lesderniers
contrôles surlestauxdesdépôts, inciter lesbanques commerciales àprendre lesmesures nécessaires
poursatisfaireauxnormesdecapitaletpromouvoirlemarchésecondairedesempruntspublicsenmettant
enplace dessystèmes derèglement efficaces.
Perspectives pour1997
15. Lesperspectives pour1997 sontfavorables. Acondition quelesmesures d'assainissement
budgétaire soient suffisamment renforcées àbrève échéance, defaçonàlimiter ledéficit à2,9pour
centduPIBen1997comme prévu, etquelapolitique monétaire soitinfléchie defaçonàéponger les
liquiditésexcédentaires,lesobjectifsdugouvernement-croissanceréelled'environ6pourcent,inflation
inférieure à4pourcentetdéficit courant d'environ 3pourcentduPIB-n'ontriend'irréaliste.
16. Lesperspectives delabalance despaiements enparticulier sontencourageantes. D'après les
projections, lesexportations etlesimportations devraient croître de5à6pourcententermes réels.
Lacroissance desexportations dépend principalement delareprise delademande d'importation de
l'Europe ainsiquedelaproduction d'huile d'olive. Lesrecettes touristiques devraient augmenter
d'environ 6,8pourcentendollars, cequiestàpeuprèslerythme decroissance dutourisme mondial.
L'accélération prévue desimportations seraprincipalement dueàunecroissance plusrapide de
l'investissement privé. Sileniveau desdonsetdesfluxdecapitaux restedumême ordre qu'en1996,
laTunisie devrait pouvoir contenir ledéficit courant danslalimite de3pourcentduPIBtouten
stabilisant sesréserves àunniveau équivalent à3,2mois d'importations.
17. Enconclusion, leFonds félicite lesautorités tunisiennes d'avoir préservé lastabilité
macro-économique toutenpoursuivant laréforme structurelle. Ilapprouve lastratégie àmoyen terme
duIXème Plandedéveloppement économique, quiconsiste àfavoriser l'instauration d'uneéconomie
demarché ouverte, tiréeparlesecteur privé, toutenconsolidant lastabilité macro-économique. Cette
stratégie devrait aussicontribuer àl'intégration dumarché desbiens etservices etdumarché financier
delaTunisie dansl'économie mondiale. Acetégard, leFonds encourage lesautorités àéliminer sans
tarder lesdernières restrictions quantitatives appliquées àdesfinsdebalance despaiements.