ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/3/MEX
21novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4949)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Notifications présentées conformément àl'article XVI:1 duGATT
de1994 etàl'article 25del'Accord surlessubventions
etlesmesures compensatoires
MEXIQUE
LaMission permanente duMexique afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du18octobre 1996.
_______________
Enapplicationdesdispositionsdel'articleXVI:1duGATTde1994etdel'article25del'Accord
surlessubventions etlesmesures compensatoires, j'ail'honneur:
a) devousfairesavoir qu'àl'exception duprogramme viséàl'alinéa b)ci-dessous et
decertains programmes concernant l'agriculture, leMexique considère qu'aucune
mesure devant êtrenotifiée conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994 età
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires n'estappliquée surson
territoire, et
b) denotifier leProgramme d'importation temporaire envuedelafabrication d'articles
d'exportation (PITEX). Ontrouvera enannexe lesrenseignements requis.
Nous tenons àsouligner quelaprésente notification nepréjuge enrienlestatut depaysen
développement Membre del'OMC duMexique nisesdroits àcetitre,etquelesprogrammes relatifs
àl'agriculture seront notifiés àl'OMC devant leComité del'agriculture.G/SCM/N/3/MEX
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PROGRAMME D'IMPORTATION TEMPORAIRE DEPRODUITS ENVUE
DELAFABRICATION DEPRODUITS D'EXPORTATION
1. Titre duprogramme desubventions, s'ilyalieu,oubrève description oudésignation dela
subvention
Programme d'importation temporaire demarchandises envuedelafabrication d'articles
d'exportation (PITEX).
2. Période surlaquelle porte lanotification
Juin1995-mai 1996.
3. Objectif général et/ou objet delasubvention
Ceprogramme aétéinstitué envuedestimuler lesexportations desentreprises manufacturières
mexicaines etapourobjetderembourser auxexportateurs lesdroits dedouane afférents àl'importation
temporairedecombustibles,lubrifiants,matériauxauxiliaires,réfectionsetmatériel,machinesetmatériel,
instruments, moules etoutillage durable, appareils, matériel etaccessoires derecherche, desécurité,
decontrôledelaqualité,decommunication,deformation,d'informatique,etc.,incorporésàdesproduits
d'exportation, oudeproduits réexpédiés àl'étranger dansl'étatdanslequel ilsontétéimportés.
4. Fondement etlégislation (ycompris l'indication desdispositions légales envertu desquelles
lasubvention estaccordée)
Leprogramme estrégiparle"Décret portant institution dedroits d'importation aux
exportateurs", publié auJournal officiel du11mai1995.
5. Forme delasubvention (don, prêt,avantage fiscal, etc.)
Rembourser auxexportateurs ledroit afférent àl'importation temporaire descombustibles,
lubrifiants, matériaux auxiliaires, réfections etmatériel, machines etmatériel, instruments, moules
etoutillage durable, appareils, matériel etaccessoires derecherche, desécurité, decontrôle delaqualité,
decommunication, deformation, d'informatique, etc.,incorporés àdesproduits d'exportation, ou
deproduits réexpédiés àl'étranger enl'état.
6. Aquietcomment lasubvention estaccordée (indiquer sielleestaccordée auxproducteurs,
auxexportateurs ouàd'autres personnes; parquelmécanisme; s'ils'agitd'unesomme fixe
parunitéoud'unesomme variable; danscedernier cas,indiquer comment elleestdéterminée)
Lespersonnes physiques oumorales mexicaines établies danslepays, quieffectuent des
exportations demarchandises, peuvent demander àbénéficier d'unprogramme d'importation temporaire
envuedelafabrication deproduits d'exportation sileursexportations représentent aumoins 10pour
centdeleurs ventes totales oul'équivalent de500000dollars EUparan.
Aceteffet, lesexportateurs sontclassés endeuxcatégories:
a) lesexportateurs directs, àsavoir lespersonnes établies auMexique quiréexportent
desproduits dansl'étatdanslequel ilsontétéimportés ouquiexportent desproduits
danslafabrication desquels entrent desintrants importés;G/SCM/N/3/MEX
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b) lesexportateurs indirects, àsavoir lesfournisseurs d'intrants quientrent dans la
fabrication deproduits destinés êtrevendus àl'étranger pardesentreprises inscrites
auRegistre national del'industrie detransformation endouane ("maquiladora"), les
entreprisesquiparticipentauProgrammePITEX,lesentreprisesdecommerceextérieur,
ouparuntiersenpossession d'unelettre degarantie solidaire etquiprésente des
demandes d'exportation définitive.
Trois catégories différentes deproduits peuvent êtreimportées danslecadre deceprogramme:
i)combustibles, lubrifiants, matériaux auxiliaires, réfections etmatériel; ii)machines etmatériel,
instruments,moulesetoutillagedurableetiii)appareils,matérieletaccessoiresderecherche,desécurité,
decontrôle delaqualité, decommunication, deformation d'informatique, etc.
Pour obtenir leremboursement desdroits considérés, lesexportateurs doivent présenter au
Ministère ducommerce etdudéveloppement industriel unedemande accompagnée dedivers documents
parmi lesquels desdocuments contenant desrenseignements, unecopie desdemandes d'importation
etd'exportation, lafacture devente, etc.
Lemontant desdroits d'importation remboursés àl'exportateur estcalculé delafaçonsuivante:
a) endivisant lemontant enmonnaie nationale acquitté autitredesdroits d'importation
parlecours àlavente dupesoparrapport audollar desEtats-Unis d'Amérique àla
dateoùlepaiement aétéeffectué;
b) enmultipliant lechiffre obtenu parlecours àlavente dudollar desEtats-Unis
d'Amérique àladateàlaquelle leremboursement estautorisé. Onobtient lemontant
enmonnaie locale quidoitêtreversé àl'exportateur autitreduremboursement des
droits d'importation.
Parailleurs, silesintrants oulesproduits réexportés parl'exportateur direct ouindirect sont
réimportés ultérieurement danslepays, l'exportateur doitreverser lasomme quiluiaétéremboursée
autitredesdroits d'importation, faute dequoiilestpassible d'unesurtaxe.
7. Montant unitaire delasubvention ou,danslescasoùcelan'estpaspossible, montant total
oumontant annuel budgétisé delasubvention (avec indication, sipossible, dumontant unitaire
moyen delasubvention del'année précédente). Dans lescasoùiln'estpaspossible defournir
desrenseignements surlemontant unitaire delasubvention (pour l'année surlaquelle porte
lanotification, pourl'année précédente, oupourlesdeux), donner uneexplication circonstanciée
Iln'estpaspossible d'obtenir lemontant unitaire nilemontant totaloulemontant annuel
budgétisé deceprogramme, carleMinistère desfinances etducrédit public (quitientlesregistres)
rassemble deschiffres généraux, etnonspécifiques, etl'onrisquerait demélanger leschiffres concernant
lesprogrammes PITEX etleschiffres concernant lesimportations temporaires effectuées endehors
duPITEX.
8. Durée delasubvention et/ou toutautre délaienrapport aveccettesubvention, ycompris la
datedesoninstitution/de samiseenapplication
Cette subvention n'estaccordée quepourl'importation temporaire d'intrants destinés àla
fabrication duproduit d'exportation. Ladurée delasubvention estdoncindéfinie.G/SCM/N/3/MEX
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9. Données statistiques permettant d'évaluer leseffets delasubvention surlecommerce. Lanature
spécifique decesdonnées etlecadre statistique sontlaissés àl'appréciation duMembre auteur
delanotification. Cependant, danslamesure dupossible, etpourautant quecelaserapertinent
et/ou déterminable, ilestsouhaitable quecesrenseignements comprennent desstatistiques de
laproduction, delaconsommation, desimportations etdesexportations du(des) produit(s)
oudu(des) secteur(s) subventionné(s)
Pourlesraisons exposées souslepoint 7,lesrenseignements demandés souscepoint n'étant
pasdisponibles nepeuvent pasêtreprésentés.G/SCM/N/3/MEX
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DECRET INSTITUANT LEPROGRAMME D'IMPORTATION TEMPORAIRE
ENVUE DELAFABRICATION D'ARTICLES D'EXPORTATION,
MODIFICATIONS ETADJONCTIONS
CONSIDERANT
QueleDécret publié auJournal officiel du3mai1990 prévoyait lamise enoeuvre de
programmes d'importation temporaire envuedelafabrication d'articles d'exportation (PITEX) dont
l'exécution amontré qu'ilétaitopportun demodifier lesprocédures afind'offrir desfacilités
administratives additionnelles;
Qu'ilestnécessaire desimplifier lesprocédures decommerce extérieur defaçonquele
fournisseur del'exportateur aitaccès auxmêmes avantages quel'exportateur final; et
Qu'ilestnécessaire d'offrir desfacilités administratives defaçonàpermettre auxpetites et
moyennes entreprises dedevenir desfournisseurs d'intrants destinés àêtreexportés pardesentreprises
admises àmettre enoeuvre desprogrammes d'encouragement desexportations, ilestdécrété cequi
suit:
DECRET INSTITUANT LEPROGRAMME D'IMPORTATION TEMPORAIRE
ENVUE DELAFABRICATION D'ARTICLES D'EXPORTATION,
MODIFICATIONS ETADJONCTIONS
Article premier (modifié)
Ilestétabli unProgramme d'importation temporaire envuedelafabrication d'articles
d'exportation administré parleMinistère ducommerce etdudéveloppement industriel.
Article 2(alinéa iii)modifié; alinéa viii)ajouté)
Auxfinsduprésent décret:
i) Leterme "Ministère" s'entend duMinistère ducommerce etdudéveloppement
industriel.
ii) Leterme "exportateurs" s'entend despersonnes physiques oumorales établies dans
lepaysquifabriquent desproduits autres quedesproduits pétroliers, quieffectuent
directement ouindirectement desexportations.
iii) L'expression "exportateurs indirects" s'entend desfournisseurs d'intrants quidoivent
êtreincorporés auxproduits destinés àêtrevendus àl'étranger pardesentreprises
inscrites auRegistre national del'industrie detransformation endouane (maquiladora),
desentreprises autorisées àparticiper auProgramme d'importation temporaire envue
delafabrication d'articles d'exportation, oudesentreprises decommerce extérieur
agréées.
iv) Leterme "programme" s'entend duProgramme d'importation temporaire envuede
lafabrication d'articles d'exportation.G/SCM/N/3/MEX
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v) Leterme "installations" s'entend debâtiments industriels quisecaractérisent par
l'existence d'installations deproduction matériellement indépendantes dureste de
l'entreprise.
vi) L'expression "projet d'exportation spécifique" s'entend delafabrication d'unproduit
différent desautres produits fabriqués parl'entreprise.
vii) Leterme "freintes" s'entend desrésidus desproduits importés àtitretemporaire, qui
nepeuvent pasêtreincorporés auxproduits obtenus, ainsi quedelapartie deces
produits quiseperdouquiestconsommée aucours duprocessus defabrication.
viii) "Attestation d'exportation", s'entend dudocument attestant qu'ilaétéprocédé àdes
exportations indirectes, émanant desentreprises inscrites auRegistre national de
l'industrie detransformation endouane, desentreprises admises àmettre enoeuvre
unprogramme oudesentreprises decommerce extérieur, conforme aumodèle mis
aupoint àceteffetparleMinistère desfinances etducrédit public etpublié dansla
Décision instituant lesrègles fiscales générales applicables aucommerce extérieur.
Article 3
Lesexportateurspeuventobtenirl'autorisationdemettreenoeuvreunprogrammeleurconférant
lesdroits consacrés parleprésent décret.
Article 4
Lesentreprises decommerce extérieur enregistrées agréées parleMinistère peuvent adhérer
àdesprogrammes visésparleprésent décret envuedelaréalisation deprojets d'exportation spécifiques.
Article 5
Leprogramme ouvre droitàl'importation temporaire desproduits ci-après:
i) matières premières, pièces détachées etcomposants destinés àêtreincorporés
intégralement àdesproduits d'exportation,
ii) emballages, conditionnement, conteneurs etcaisses pourremorques, destinés àcontenir
intégralement desproduits d'exportation,
iii) combustibles, lubrifiants, matériaux auxiliaires, réfections etmatériel, sontconsommés
aucours duprocessus defabrication duproduit d'exportation,
iv) machines, matériel, instruments, moules etoutillage durable entrant dansleprocessus
defabrication etmatériel destiné aumaniement dematériaux ayant unliendirect avec
lesproduits d'exportation, et
v) appareils, matériel etaccessoires derecherche, desécurité industrielle, decontrôle
delaqualité, decommunication, deformation depersonnel, d'informatique, de
prévention etdecontrôle delapollution, etautres éléments analogues enrapport avec
lafabrication desproduits d'exportation.G/SCM/N/3/MEX
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Article 6
LeMinistère autorise lamise enoeuvre desprogrammes visés dansleprésent décret par
l'intermédiaire delaDirection générale desservices liésaucommerce extérieur oudesesbureaux
régionaux etfédéraux:
i) Sontautorisés àimporter lesmarchandises visées auxalinéas i),ii)etiii)del'article 5
duprésent décret lesexportateurs dontlemontant desventes annuelles àl'étranger
estsupérieur à500000dollars EUouleuréquivalent end'autres devises oudontla
partdesventes àl'étranger danslesventes totales estde10pourcentaumoins.
ii) Sontautorisés àimporter lesmarchandises visées auxalinéas iv)etv)del'article 5
duprésent décret lesexportateurs dontlapartannuelle desventes àl'étranger dans
lesventes totales estde80pourcentminimum.
Lespourcentages indiqués dansleprésent article peuvent s'appliquer également auxinstallations
ouauxprojetsd'exportationspécifiques,auxquelscasleprogrammenevautquepourlesditesinstallations
oulesdits projets.
S'agissant desprogrammes autorisés autitred'unprojet d'exportation spécifique, lavaleur
desexportations duproduit viséparleprogramme doitatteindre auminimum, àlafindeladeuxième
année d'exécution duprogramme, unmontant équivalent àceluidesimportations desproduits visés
auxalinéas iv)etv)del'article 5duprésent décret.
Article 7(abrogé)
Article 8(abrogé)
Article 9(modifié)
Dans lesdécisions duMinistère concernant l'autorisation demiseenoeuvre d'unprogramme,
ilestfaitétatdupourcentage defreintes déclaré parlebénéficiaire duprogramme, lequel doit
correspondre effectivement auxnormes enlamatière, etquipeutêtredéduit desimportations effectuées
àtitretemporaire.
LeMinistère desfinances etducrédit public peutvérifier laquantité defreintes déclarée et
doitinformer leMinistère, lecaséchéant, desajustements àapporter aupourcentage indiqué dans
leprogramme.
Lesproduits visésàl'alinéa iii)del'article 5duprésent décret sontconsidérés intégralement
comme desfreintes etlebénéficiaire duprogramme n'apasàdémontrer qu'ilssontréexportés, aussi
longtempsqu'ilpeutattesterqu'ilsontétéimportésdansdesquantitésetpourdesmontantscorrespondant
effectivement auxnormes enlamatière. Lesurplus estsoumis àdestaxes, droits compensateurs, droits
etautres mesures pertinentes envertu delalégislation applicable enl'espèce.
Article 10(modifié)
Lebénéficiaire d'unprogramme peutuserdesfacilités prévues danslesdispositions enmatière
douanière pourexporter etimporter cesproduits parlesdivers postes dedouane dupays, sousune
ouplusieurs rubriques. Ilpeutégalement utiliser laméthode "premier entré premier sorti" afinde
faciliter ledédouanement desmarchandises.G/SCM/N/3/MEX
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Article 10A(disposition additionnelle)
Lesproduits dédouanés paruneentreprise admise àmettre enoeuvre unprogramme, une
entreprise inscrite auregistre national del'industrie detransformation endouane, oudesentreprises
decommerce extérieur, sontconsidérés comme ayant étéexportés définitivement surprésentation de
l'attestation d'exportation correspondante émanant del'entreprise considérée.
L'attestation d'exportation nedoitpasêtreaccompagnée d'unedemande d'importation ou
d'exportation;enrevanchelesmarchandisesviséesparcedocumentdoiventêtreintégralementexportées,
directement ouindirectement.
Article 11(deuxième paragraphe modifié)
Lesexportateurs quiprocèdent àl'importation temporaire deproduits envertuduprésent décret
nesontpastenus d'êtrepropriétaires desdits produits.
LeMinistère peutautoriser despersonnes autres quelebénéficiaire d'unprogramme àprocéder
àdesopérations detransformation oud'ouvraison complémentaires s'ilsremplissent lesconditions
prévues dansleprogramme.
Ilpeutégalement autoriser lavente, lacession oulalocation àuntiersdesproduits visésaux
alinéas iv)etv)del'article 5duprésent décret souscouvert d'uncontrat pertinent sousréserve que
lesproduits soient destinés àl'ouvraison desproduits d'exportation etqu'ilsremplissent lesconditions
énoncées àl'alinéa ii)del'article 6duprésent décret; lalettre degarantie solidaire concernant les
crédits d'impôt auxquels pourrait ouvrir droit cette opération pourra êtredemandée àceteffet,
conformément auxdispositions del'article 26viii)duCode desimpôts.
LeMinistère doit,danslesdeuxcas,notifier lesautorisations enquestion auMinistère des
finances etducrédit public.
Article 12(modifié)
Lebénéficiaire d'unprogramme peutobtenir l'autorisation demodifier lerégime d'importation
desproduits visés auxalinéas iv)etv)del'article 5etprendre encompte ledroitdedouane, letaux
dechange etlavaleur decesproduits àladateduchangement derégime, conformément auxdispositions
delaLoidouanière.
Article 13(troisième paragraphe modifié)
Lavente surlemarché intérieur deproduits fabriqués àl'aidedemarchandises importées au
titredesprogrammes peutêtreautorisée àconcurrence de80pourcentdelavaleur desexportations
visées parleprogramme effectuées parl'entreprise. Cette autorisation estsubordonnée àl'existence
d'unsolde positif dedevises danslecadre duprogramme.
LeMinistère accorde, lecaséchéant, uneautorisation préalable d'importation définitive des
produits considérés sousréserve dupaiement desdroits d'importation applicables pourlespositions
tarifaires correspondant auxintrants importés incorporés auxproduits visés parladite autorisation.
Silesintrantsimportésdanslecadreduprogrammefontl'objetd'untraitementdefaveurnégocié
aveclepaysdeprovenance autitred'accords ettraités commerciaux conclus parleMexique, ledroit
préférentiel correspondant estapplicable àcondition quelebénéficiaire soitenpossession ducertificat
d'origine correspondant.G/SCM/N/3/MEX
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Article 14(abrogé)
Article 15
LeSecrétariat peutautoriser lesentreprises visées parleDécret relatif àl'encouragement et
aufonctionnement del'industrie detransformation endouane publié auJournal officiel du
22décembre 1989àsevoirappliquer lesdispositions duprésent décret pourdesinstallations ouprojets
distinctsdeceuxquisontadmisàbénéficierdecerégime,ouàconditionqu'ellesrenoncentexpressément
auxavantages conférés parleditdécret. Dans lesecond cas,leMinistère desfinances etducrédit
public etleMinistère peuvent, dansleslimites deleurs compétences, définir lesconditions, délais
etgaranties touchant lerespect desengagements quelesentreprises pourraient avoir prisenmatière
douanière, fiscale, cambiaire ouautre, enleurqualité d'entreprises detransformation endouane.
Article 16
Lesimportations effectuées àtitretemporaire etlesexportations autitreduprogramme ne
sontpasassujetties àl'obtention d'autorisations préalables oud'autorisations administratives quelles
qu'ellessoient, àmoins quelesprogrammes nerecouvrent desmarchandises soumises àdetelles
conditions pourdesraisons tenant àlasécurité nationale, desraisons sanitaires, phytosanitaires ou
écologiques. Entoutétatdecause, lanon-exigence d'obtention d'uneautorisation préalable oude
toute autre forme d'autorisation visée dans leprésent article nepréjuge pasdurespect d'autres
dispositions juridiques applicables.
Article 17
Tantquelesprogrammes sontencours, lesexportateurs peuvent endemander l'élargissement
oulamodification auxfinsdel'adjonction deproduits d'importation oud'exportation nonvisés à
l'origine, enexposant lesmotifs deleurdemande.
LeMinistère communique auMinistère desfinances etducrédit public lesconditions qui
s'attachentàl'approbationduprogramme,samodificationousonélargissement,dansundélaimaximum
detroisjours ouvrables àcompter deladated'approbation.
Article 18
Lesbureaux régionaux etfédéraux decoordination duMinistère sonthabilités àautoriser la
miseenoeuvre deprogrammes danslerespect desrègles arrêtées enl'espèce.
Article 19
Lespersonnes quisouhaitent obtenir uneautorisation demiseenoeuvre demodification ou
d'élargissement d'unprogramme doivent présenter auMinistère unedemande remplissant lesconditions
requises selon lemodèle misaupoint àceteffet.
Article 20(paragraphe premier etalinéa iii)modifiés, alinéa vi)ajouté)
L'autorisation concernant leprogramme comporte leséléments suivants:
i) Champ d'application etdurée duprogramme.
ii) Produits d'exportation etd'importation temporaire visés parleprogramme.G/SCM/N/3/MEX
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iii) Période pendant laquelle lesproduits importés àtitretemporaire demeureront dans
lepays.
iv) Partdesfreintes etdespertes ettraitement tarifaire correspondant.
v) Engagements etobligations.
vi) Durée duprogramme conformément auxengagements contractés parleMexique dans
lecadre d'accords ettraités internationaux.
Article 21(modifié)
Lebénéficiaire d'unprogramme doit,auplustardledernier jourouvrable d'avril, présenter
auMinistère unrapport annuel destransactions decommerce extérieur qu'ilaeffectuées autitredu
programme, selon lesinstructions arrêtées àceteffet.
Laprésentation decerapport n'exempte paslesbénéficiaires del'obligation desesoumettre
àuncontrôle desstocks, comme ilestditdanslaLoidouanière, nideteniràladisposition duMinistère
desfinances etducrédit public ladocumentation correspondante pourlapériode prévue dansleCode
desimpôts.
Article 22
Encasdenon-respect parlesexportateurs duprésent décret oudesmodalités fixées dansle
programme pourlequel uneautorisation leuraétéaccordée, leMinistère desfinances etducrédit public
etleMinistèrepeuvent,dansleslimitesdeleurscompétences,annulerleprogrammeconsidéréetimposer
lesamendes requises conformément auxdispositions pertinentes.
Article 23
LeMinistère desfinances etducrédit public etleMinistère sonthabilités àpromulguer les
dispositions nécessaires àl'application duprésent décret, dansleslimites deleurs compétences.
Publié auJournal officiel du3mai1990 etdu11mai1995.