. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/295
29 juin 2000
(00-2690)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant lanotification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):Protection de la santé publique
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Loi sur la protection de la santé
publique (73 pages, en tchèque)
6. Teneur:   La loi notifiée fixe les droits et les obligations des personnes physiques et
juridiques en matière de protection de la santé publique et établit une structure de soutien et
de gestion pour les organismes chargés de la protection de la santé publique tout endéterminant le champ de leurs activités et l'étendue de leurs pouvoirs.
La loi vise à réglementer les aspects suivants:
• les conditions de vie et de travail, en renforçant les prescriptions en matière
d'hygiène pour l'eau et les produits en contact direct avec l'eau, les substances
chimiques, les technologies de traitement de l'eau, les piscines et les saunas;
• un ensemble de conditions applicables à l'éducation et au divertissement des enfants
et des tout-petits;
• des prescriptions en matière d'hygiène applicables à l'exploitation d'installations
sanitaires pour les établissements de soins préventifs et de travail social;
• des prescriptions en matière d'hygiène applicables à l'exécution d'activités de nature
épidémiologique;
• des prescriptions en matière d'hygiène s'appliquant aux articles destinés à une
utilisation normale tels que les produits appelés à être en contact avec la nourriture,
les jouets, les cosmétiques, et les produits destinés aux enfants de moins de troisans, à l'exception des jouets et des aliments;
• la protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants;
• la protection de la santé au travail;G/TBT/Notif.00/295
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• la prévention des maladies infectieuses par la vaccination et la coopération entre les
organismes chargés de la protection de la santé publique et les établissements de
soins préventifs;
• la désinfection, la désinsectisation et la désinfestation à des fins de protection;
• le rôle de la fonction publique dans le domaine de la protection de la santé
publique – les tâches, les droits et les obligations des organes publics en matière de
protection de la santé publique (Ministère de la santé, responsables de la santé
publique des régions et districts, Ministère de la défense, Ministère de l'intérieur);
• la réglementation en matière de protection de la santé publique;
• les peines imposées et les procédures administratives;
• l'adoption de mesures en cas de circonstances extraordinaires.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection de la santé publique
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2001
10. Date limite pour la présentation des observations:   25 août 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:wto.tbt@biskup.unmz.cz