RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPDR/M/7
19 septembre 2000
(00-3771)
Groupe de travail de la réglementation intérieure
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 12 JUILLET 2000
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu le 12 juillet 2000 une réunion dont
l'ordre du jour est reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/1347.  Tout d'abord, les Membres ont fait
rapport sur les consultations qu'ils avaient tenues avec les organisations professionnelles nationales;  il
a également été question des consultations tenues par le Secrétariat avec les organisations
professionnelles internationales.  Le Groupe de travail a ensuite examiné les concepts concernant
l'élaboration de disciplines réglementaires pour l'ensemble des services.  Dans ce contexte, lesMembres ont présenté leurs observations sur la liste de questions à l'examen établie par le Secrétariat,
et ont décidé de réviser et d'allonger la liste récapitulative dans la perspective d'un nouvel examen des
questions de fond.
a) Élaboration de disciplines générales pour les services professionnels
2. Le Président a noté que, faute de temps, les Membres n'avaient pas pu continuer à rendre
compte à la réunion précédente des consultations qu'ils avaient eues avec leurs organisations
professionnelles nationales au sujet de l'applicabilité à d'autres professions des disciplines relatives
aux services comptables.  En conséquence, les délégations ont demandé que cette question figure en
première place à l'ordre du jour de la réunion suivante.  D'une manière générale, les Membres avaient
déjà fait savoir que les premières réactions avaient été plutôt positives.
3. Depuis le dernier débat sur les services professionnels, des rapports sur les consultations
nationales ont été distribués par plusieurs délégations, à savoir:  Hong Kong, Chine, dans le document
S/WPDR/W/3, daté du 26 avril;  l'Uruguay dans trois documents, jobs n° 3062, 3063 et 3064, tous
datés du 17 mai;  les Communautés européennes dans le document S/WPDR/W/5, daté du 17 mai;  le
Japon dans le document S/WPDR/W/6, daté du 18 mai;  la Pologne dans le document S/WPDR/W/7,
daté du 22 mai;  et l'Australie dans le job n° 3262, daté du 25 mai.
4. Le débat s'est déroulé de manière informelle, en commençant par la présentation de leurs
rapports écrits par les délégations qui ont ensuite présenté leurs rapports oraux sur les consultations
tenues à l'échelon national.  Récapitulant le débat, le Président a observé que neuf délégations avaient
pris la parole, dont six avaient fait le point sur les progrès de leurs consultations.  Il a noté que, d'unemanière générale, on semblait considérer que les disciplines relatives aux services comptablespouvaient convenir à d'autres professions, mais qu'il fallait attendre un peu et avoir davantage de
réponses pour confirmer cette impression.
5. Le Président a noté en outre que les méthodes utilisées pour la consultation différaient
quelque peu selon les Membres, et qu'une délégation au moins avait tenu des consultations avec les
organes de réglementation et avec les associations professionnelles.  Certaines délégations avaientdéclaré qu'elles souhaitaient commencer à travailler sur une série de "disciplines centrales" pour les
services professionnels, tandis que d'autres jugeaient cette initiative prématurée.  Les Membres ontS/WPDR/M/7
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également signalé que certaines professions souhaitaient des disciplines additionnelles spécifiques à
leur secteur.
6. En ce qui concerne la question des consultations menées parallèlement par le Secrétariat avec
les organisations internationales de services professionnels, le Président a noté que deux Membres
avaient suggéré que des organisations supplémentaires soient ajoutées à la compilation du Secrétariat.
Les propositions de l'Uruguay ont été présentées dans un document informel (job n° 3065), daté du
17 mai, et la compilation révisée du Secrétariat a été distribuée en tant que job n° 2139/Rev.1, daté du
18 mai.  Ont suivi des suggestions additionnelles de la Pologne, distribuées en tant que job n° 3482,
daté du 6 juin, ainsi qu'une nouvelle révision de la compilation du Secrétariat, distribuée en tant que
job n° 2139/Rev.2, daté du 10 juillet.  Il était encore possible de faire des ajouts aux listes.
7. À la réunion du mois d'avril, les Membres avaient exprimé des opinions divergentes sur le
point de savoir si les organisations régionales devaient être incluses dans la compilation duSecrétariat.  Une délégation a souhaité que les processus de consultations internes soient achevés
avant que le Secrétariat ne prenne contact avec les organisations internationales.  Une autre délégation
avait suggéré que des consultations initiales aient lieu avec quatre organisations:  l'Union
internationale des architectes, la Fédération internationale des ingénieurs-conseils, la Fédération
mondiale des associations d'ingénieurs et l'Association internationale du barreau.  Faute de temps,toutefois, l'examen de cette suggestion a dû être reporté.
8. Le Président a déclaré qu'à son avis des consultations avec les organisations régionales
n'avaient de sens que si l'on craignait que les organisations internationales de services professionnels
ne rendent pas compte ou pas entièrement des opinions régionales.  À cela s'ajoutaient certaines
contraintes liées au temps disponible, aux ressources et même à l'équité (si, par exemple,quelques-unes mais pas la totalité des organisations régionales d'une profession donnée étaient
consultées).  Il a souligné que, techniquement parlant, les consultations nationales avaient été menées
à bien par les Membres, dans les délais initialement convenus, à savoir pour décembre 1999, et que,
par conséquent, on pouvait considérer que le Secrétariat disposait d'une certaine latitude pour
consulter les organisations internationales approuvées par les Membres.
9. Une fois que les Membres eurent présenté leurs observations de manière informelle, le
Président a récapitulé en déclarant qu'il ne serait toujours pas possible de prendre une décision sur la
question des consultations avec les organisations internationales de services professionnels.  Le délaiinitialement autorisé par les Membres pour les consultations nationales avait expiré, mais les réponses
reçues étaient relativement peu nombreuses et leur nombre n'était pas suffisant pour qu'une décision
soit prise.  Les consultations internationales pourraient se dérouler parallèlement aux consultations
nationales, mais certaines délégations avaient formulé des inquiétudes à ce sujet.
10. Le Président a conclu l'examen de ce poin t en déclarant que, comme l'avaient suggéré
plusieurs délégations, les Membres devraient s'efforcer d'arrêter la liste définitive des organisations
internationales que le Secrétariat devrait consulter en vue de la prochaine réunion du Groupe de
travail de la réglementation intérieure, prévue pour le début du mois d'octobre, et faire de leur mieux
pour achever les consultations nationales dans l'intervalle.
b) Examen des concepts concernant l'élaboration de disciplines réglementaires
11. La deuxième grande question inscrite à l'ordre du jour était l'examen des concepts concernant
l'élaboration de disciplines réglementaires.  Le Président a rappelé que les interventions des Membres
à la réunion précédente avaient porté essentiellement sur la communication des États-Unis concernant
la transparence, qui avait été présentée à l'avant-dernière réunion, puis mise en distribution générale
sous la cote S/WPDR/W/4, et datée du 3 mai.  La plupart des délégations qui ont pris la parole ontS/WPDR/M/7
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relevé certains points de désaccord avec la teneur du document des États-Unis, mais ces désaccords ne
semblaient pas insurmontables.
12. L'une des principales questions examinées au cours du débat a été celle de savoir s'il fallait
autoriser des observations préalables sur les réglementations envisagées.  Certaines délégations ont
déclaré que les constitutions interdisaient souvent l'intervention extérieure dans le processus législatifnational.  Les États-Unis ont répondu qu'il s'agissait d'offrir l'occasion de formuler des observations
sur les réglementations, mais pas d'intervenir directement dans le processus législatif.  À cette
question se rattachait celle du surcroît de travail administratif, en particulier pour les administrations
locales ou régionales, que pourrait entraîner le renforcement des prescriptions de l'AGCS relatives à la
transparence.  On ne voyait pas très clairement quelle était l'intention des États-Unis à cet égard, mais
il est ressorti du débat que ces prescriptions prendraient probablement la forme d'avis publiés au
Journal officiel, plutôt que de notifications additionnelles adressées à l'OMC ou directement auxfournisseurs de services concernés.
13. À la suite des débats soutenus qui, à la dernière réunion, ont été consacrés aux concepts
concernant l'élaboration des disciplines réglementaires, le Secrétariat a été invité à dresser une liste
récapitulative des principales questions à examiner.  Le projet de liste a été distribué en tant que
job n° 4103, daté du 23 juin. À la demande du Président, le Secrétariat
 a présenté le projet de liste
récapitulative, et noté qu'il s'agissait d'une simple énumération des questions soulevées lors du débat,
sans tentative pour structurer ou limiter le débat dont elles feront l'objet ultérieurement.
14. L'examen du projet de liste récapitulative et  des concepts concernant l'élaboration des
disciplines réglementaires s'est déroulé de manière informelle.  Le Président a résumé le débat et
déclaré que ce dernier avait été très utile.  Le projet de liste avait dans l'ensemble été bien accueilli, et
serait utile pour les travaux futurs.  Plusieurs délégations ont estimé que certaines questions appelaient
des éclaircissements ou devaient être approfondies, et le Secrétariat a pris note des observations en
question.  On a demandé notamment d'ajouter un point sur les exemples des types de problèmes à
examiner dans le cadre de la discipline de l'article VI:4, d'examiner la terminologie relative aux
critères de nécessité et celle relative aux concepts connexes figurant dans d'autres Accords de l'OMC,et d'envisager d'énumérer les "objectifs non légitimes" au lieu de chercher à définir des objectifs
légitimes dans le contexte du critère de nécessité.
15. En conclusion, le Président a demandé au Secrétariat de remanier la liste récapitulative des
questions à l'examen, en se fondant sur les observations formulées, pour la fin du mois de juillet.
Notant que l'examen des questions de fond en était toujours au stade préliminaire, il a encouragé les
Membres à soumettre des documents supplémentaires concernant les questions mentionnées dans la
liste.  Afin de laisser suffisamment au Groupe de travail de temps pour examiner ces questions, il asuggéré - et les Membres ont accepté - qu'une réunion informelle d'une demi-journée se tienne
immédiatement avant la prochaine réunion.
16. Après les conclusions du Président, le délégué du Canada
 a demandé à déclarer formellement
que le Canada appuyait le consensus général selon lequel, si une liste d'objectifs légitimes devait être
élaborée, il s'agirait seulement d'une énumération indicative et non exhaustive.  À cet égard, a-t-ildéclaré, il appartenait exclusivement à chaque gouvernement de déterminer ce qui constituait un
objectif légitime.  Le délégué a également déclaré que les Membres devaient ajouter à la liste
récapitulative un point concernant les types de problèmes de réglementation à prendre en compte dans
les disciplines qui seraient créées.S/WPDR/M/7
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c) Demande de statut d'observateur présentée par l'Association internationale des superviseurs
de l'assurance
17. Le Président a indiqué qu'aux réunions précédentes le Groupe de travail avait pris note de la
demande de statut d'observateur qu'il avait reçue de l'Association internationale des superviseurs de
l'assurance, et que cette demande était reproduite dans le document portant le n° de job 779, daté du
10 février 2000.
18. La délégation des Communautés européennes a déclaré qu'il fallait établir des passerelles en
direction de la communauté internationale des organes de réglementation, et qu'à ce titre elles
appuyaient cette demande de statut d'observateur.  Le délégué de la Malaisie a noté qu'il s'agissait
d'une question systémique et que, par conséquent, en toute logique, les Membres devaient attendreune décision du Conseil général à ce sujet.
19. En conséquence, les Membres sont convenus une fois encore de revenir à cette question à la
réunion suivante.
d) Date de la réunion suivante
20. Le Président a rappelé que les Membres avaient demandé au Conseil du commerce des
services que les réunions des organes subsidiaires et celles du Conseil se tiennent à des dates
rapprochées.  En conséquence, le Président a proposé que la date de la réunion suivante - qui durerait
une journée entière - soit fixée provisoirement au 2 octobre 2000.
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