ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/106/CAN 
28 janvier 2004 
 
 (04-0299) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
 
CANADA 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2003.   
 G/SCM/N/106/CAN 
Page 2  
Membre présentant le rapport:  CANADA 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES MESURES PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2003  
 
    MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES   
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires  Droit 
définitif Engagement en 
matière de prix Absence de 
subvention-
nement Absence de 
dommage Retrait 
du 
recours Autres Volume  
des échanges Importations 
subventionnées  
en % de la 
consommation  
intérieure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
  Date Date Date Date Date Date Date Date   
Tôles d'acier 
au carbone laminées à 
chaud
 07.05.03 
Réexamen 
intérimaire   28.11.03 
Maintien de 
l'Ordonnance 
Note 1         Inde 
Fils en aciers 
inoxydables  21.11.03          
Indonésie  Tôles d'acier 
au carbone laminées à chaud 07.05.03 
Réexamen 
intérimaire  28.11.03 
Maintien de 
l'Ordonnance 
Note 1
        
Thaïlande  Tôles d'acier 
au carbone 
laminées à chaud
 07.05.03 
Réexamen 
intérimaire   28.11.03 
Maintien de 
l'Ordonnance 
Note 1         
 
SYMBOLES ET INDICATIONS 
 
Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la  date de la détermination prél iminaire de l'existence d'un su bventionnement jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien du 
commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé à la  branche de production canadienne (120 jours au maximum à comp ter de la publication de l'avis annonçant la  détermination préliminaire).  Le montant 
estimé de la subvention est normale ment exprimé en valeur unitaire. 
 Droit définitif (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de  la date de clôture du réexamen de l'exis tence d'un dommage;  soit de la date de 
clôture du réexamen du montant de la subvention dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait une constatat ion de l'existence d'un dommage. 
 Volume total des échanges (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf indi cation contraire, sur les données statistiques relatives à la d ernière période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête pour 
laquelle des renseigneme nts sont disponibles. 
 CF:  Confidentiel.  Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou résultats d'un calcul qui, s'il était explic ité, entraînerait la divulgation de  renseignements confidentiels. 
 
n.d.:  Renseignements non disponibles 
 
R:  Ce symbole a été utilisé dans le cadre du r éexamen d'une mesure compensatoire en vigueur. 
  
  G/SCM/N/106/CAN
 Page 3Le symbole R(1)  renvoie au réexamen administratif du montant de la subve ntion correspondant à une mesure compensatoire en vigueur. 
 
Le symbole R(2)  renvoie au réexamen à l'extinction d'une mesure compensatoire en vigueur, en vue de déterminer si  elle devrait être maintenue.  
 
NOTES: 
 
Note 1 
Suite à une demande de réexamen des ordonnances prises par le Tribunal canadien du commerce extérieur au sujet de certaines tôl es d'acier au carbone laminées à chaud, le Tribunal a engagé un réexamen intérimaire le 
7 mai 2003. Il a indiqué qu'il prendrait une décision quant à un ame ndement éventuel de ses ordonnances au plus tard le 26 juin  2003. 
 
Le 13 juin 2003, le Commissaire de l'Agence des douanes et du re venu a ouvert une enquête sur le dumping allégué de certaines t ôles d'acier au carbone laminées à chaud en provenance de la Bulgarie, de la République 
tchèque et de la Roumanie.  Puis, le 16 juin 2003, le Tribunal a ouvert une enquête préliminaire en matière de dommage pour dét erminer si les éléments de pre uve montraient de manière rais onnable que le dumping des tôles 
d'acier au carbone en question causait un dommage ou un retard important, ou menaçait de  causer un dommage important à la branc he de production canadienne. Étant donné que le Tribunal allait examiner, dans l'enquête 
préliminaire, des questions similaires à celles qui étaient soulevées  dans le réexamen intérimaire, il a décidé de suspendre ce  réexamen.  Le Tribunal a par la suite repris s on réexamen intérimaire et, le 28 novembre 2003, il a 
conclu que l'ordonnance ne devrait pas être amendée. 
 G/SCM/N/106/CAN 
Page 4  
 
 MESURES COMPENSATOIRES EN  VIGUEUR AU 31.12.03 
 
PAYS  PRODUIT  DATE DE LA 
CONSTATATION  
Brésil Barres rondes en aci er inoxydable 27.10.00 
Communautés européennes Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) 
Danemark Jambon en boîte 07.08.84 (16.03.90) (21.03.95) 
(20.03.00) 
Inde Monuments funéraires 20.07.94 (19.07.99) 
 Tôles d'acier au carbone laminées à 
chaud 27.06.00 
 Feuilles d'acier au carbone laminées à 
chaud 17.08.01 
 Barres rondes en acier  inoxydable 27.10.00 
Indonésie Tôles d'acier au carbone laminées à 
chaud 27.06.00 
Pays-Bas Jambon en boîte 07.08.84 (16.03.90) (21.03.95) 
(20.03.00) 
Thaïlande Tôles d'acier au carbone laminées à 
chaud 27.06.00 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si la constatation de l'existence d'un dommage a fait 
l'objet d'un réexamen et a été confirmée. 
 
 
ANNULATION DE MESURES COMPENSATOIRES 
 
du 1er juillet au 31 décembre 2003 
 
PAYS  PRODUIT  DATE D'ANNULATION  
 NÉANT  
 
__________