ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/26
18 mai 2000
(00-2029)
COLOMBIE – RÉSERVE AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE III
DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE DE 1994
Décision
La décision ci-après concernant la réserve de la Colombie au titre du paragraphe 2 de
l'Annexe III de l'Accord a été adoptée par le Comité de l'évaluation en douane le 10 mai 2000.1
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Tenant compte de la demande de réserve présentée par la Colombie au titre du paragraphe 2
de l'Annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane);
Notant:
- que la Colombie est partie contractante à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(Accord sur l'évaluation en douane) et a invoqué le paragraphe 1 de l'article 20 duditaccord le 30 avril 1995, et devrait donc appliquer ses dispositions à compter du
30 avril 2000;
- que la Colombie a déployé des efforts considérables pour appliquer intégralement les
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane et qu'à tous autres égards ellemettra pleinement en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane à compter du
30 avril 2000;
- que la Colombie a présenté sa demande à bon droit dans les documents
G/VAL/W/53/Add.1 et G/VAL/W/53/Add.2 et qu'elle a l'intention de faire cetteréserve sur une base limitée et à titre transitoire;
- que la Colombie mettra en œuvre et appliquera le 1
er janvier 2001 le paragraphe  2 de
la décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données2;
                                                     
1 Voir le document G/VAL/M/14, à paraître.
2 G/VAL/5.G/VAL/26
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- que la Colombie n'utilise pas, et ne prévoit pas d'utiliser, des services d'inspection
avant expédition aux fins de l'évaluation en douane;
- que cette réserve visant à maintenir des valeurs minimales ne s'appliquera qu'aux
produits énumérés dans l'Annexe I, l'Annexe II et l'Annexe III, et que la Colombie a
indiqué qu'il s'agirait de sa seule demande en vue de maintenir des valeurs minimales;
le Comité décide que, conformément au paragraphe 2 de l'Annexe III de l'Accord et au paragraphe 1
de la Décision ministérielle sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations
effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs, adoptée par le Comité en
mai 1995, la Colombie pourra continuer d'utiliser les valeurs minimales officiellement établies
jusqu'au 30 avril 2001 pour l'évaluation en douane des marchandises énumérées à l'Annexe I, jusqu'au30 avril 2002 pour les marchandises énumérées à l'Annexe II et jusqu'au 30 avril 2003 pour les
marchandises énumérées dans l'Annexe III, conformément aux modalités et conditions ci-après:
1. la Colombie présentera,  à chaque réunion du Comité, un rapport sur l'état de la mise en
œuvre des valeurs minimales officiellement établi es pour les produits énumérés aux Annexes I, II
et III;
2. la Colombie n'appliquera pas de valeurs minimales à des produits additionnels;3. le 3 juillet 2000, la Colombie notifiera au Comité de l'évaluation en douane les sources de
données, méthodologies et autres renseignements pertinents utilisés pour déterminer les valeurs
minimales pour les produits énumérés dans les annexes jointes;
4. la Colombie notifiera au Comité de l'évaluation en douane tous amendements ou
modifications des sources de données, méthodologies et autres renseignements pertinentssusmentionnés 30 jours avant la mise en œuvre de  ces modifications et n'appliquera celles-ci aux
importations admises sur son territoire douanier qu'au terme du délai de notification de 30 jours;
5. la présente Décision s'applique sans préjudice des droits et obligations de la Colombie au titre
des Accords de l'OMC, en particulier de ses droits et obligations au titre de l'Accord sur l'évaluation
en douane.G/VAL/26
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Annexe I
Produits pour lesquels des valeurs minimales sont autorisées jusqu'au 30 avril 2001
5208.12 5208.19 5208.22 5208.29
5208.31 5208.32 5208.33 5208.39
5208.42 5208.43 5208.49 5208.51
5208.52 5208.59 5209.12 5209.31
5209.32 5209.39 5209.41 5209.42
5209.51 5209.59 5210.21 5210.31
5210.39 5210.41 5210.49 5210.59
5211.31 5211.32 5211.39 5211.415211.42 5211.43 5211.49 5211.51
5211.59 5212.13 5212.14 5212.23
5212.24
6403.59
8701.20 8702.10 8703.22 8703.238703.24 8704.23 8705.40
Annexe II
Produits pour lesquels des valeurs minimales sont autorisées jusqu'au 30 avril 2002
0202.10 0207.32 0405.10 0405.90
0406.20 0406.30 0406.90 1001.90
1205.00 1504.20 1507.90 1514.101514.90 2009.11 2304.00
6401.10 6401.92 6401.99 6402.19
6402.20 6402.91 6402.99 6403.19
6403.51 6403.91 6403.99 6404.11
6404.19 6404.20 6405.10 6405.20
6405.90
Annexe III
Produits pour lesquels des valeurs minimales sont autorisées jusqu'au 30 avril 2003
0203.29 0207.11 0207.12 0207.14
0207.24 0207.25 0402.21 0406.10
0713.31 0713.32 0713.33 0713.39
1001.10 1003.00 1005.90 1006.101006.30 1007.00 1101.00 1201.00
1206.00 1208.10 1502.00 1507.10
1508.10 1511.10 1511.90 1512.11
1512.19 1512.21 1512.29 1513.11
1513.19 1515.11 1515.21 1515.291701.11 1701.99
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