. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS237/1
G/L/472G/SPS/GEN/276
G/LIC/D/33
G/AG/GEN/48
S/L/101
10 septembre 2001
(01-4237)
Original:  anglais
TURQUIE – CERTAINES PROCÉDURES D'IMPORTATION
VISANT LES FRUITS FRAIS
Demande de consultations présentée par l'Équateur
La communication ci-après, da tée du 31 août 2001, adressée par la Mission permanente de
l'Équateur à la Mission permanente de la Turquie et au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le
gouvernement turc, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends, à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 11 de l'Accord sur l'application des mesures
sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), à l'arti cle 6 de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation, à l'article 19 de l'Accord sur l'agricult ure et à l'article XXII:1 de l'Accord général sur le
commerce des services (AGCS).
La présente demande concerne certaines procédures d'importation visant les fruits frais et, en
particulier, les bananes.  Cette procédure exige la délivrance, par le Ministère turc de l'agriculture,d'un document connu sous le nom de "Kontrol Belgesi".  Elle est établie au titre du "Communiqué sur
la normalisation dans le commerce extérieur", publié au Journal officiel n° 24271 le
25 décembre 2000 par le Sous-Secrétariat au commerce extérieur (annexe 1 du Communiqué).
Le gouvernement équatorien estime que cette procédure, telle qu'elle est appliquée par les
autorités turques, constitue un obstacle aux échanges incompatible avec les obligations découlant pour
la Turquie du GATT de 1994, de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires,
de l'Accord sur les procédures de licences d'importa tion, de l'Accord sur l'agriculture et de l'AGCS.
Le gouvernement équatorien considère en particulier que les dispositions des Accords de
l'OMC avec lesquelles il apparaît que la procédure de "Kontrol Belgesi" appliquée par la Turquie est
incompatible incluent les suivantes:
1. articles II, III, VIII, X et XI du GATT de 1994;WT/DS237/1, G/L/472,
G/SPS/GEN/276, G/LIC/D/33,
G/AG/GEN/48, S/L/101
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2. articles 2:3 et 8 et Annexes B et C de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires;
3. paragraphes 2, 3, 5 et 6 de l'article premier de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation;
4. article 4 de l'Accord sur l'agriculture;  et5. articles VI et XVII de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).
J'attends la réponse de la Turquie à cette demande étant donné que l'Équateur est disposé à
envisager avec elle des dates mutuellement acceptables pour ouvrir les consultations à Genève en vue
d'éclaircir les faits et de parvenir à une solution mutuellement convenue.
Le gouvernement équatorien se réserve le droit de soulever d'autres points de fait ou de droit
liés à la mesure susmentionnée au cours des consultations ou dans le cadre de toute autre action
ultérieure au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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