RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/RUS/45/Rev.1
15 janvier 2002
(02-0184)
Groupe de travail de l'accession
de la Fédération de RussieOriginal:  anglais
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
Mise en œuvre du Programme des travaux législatifs dans différents domaines concernant
les réformes économiques et/ou les règles et disciplines de l'OMC
Révision
(Sur la base, entre autres choses, de la Résolution n° 1072-p du 26 juillet 2000 du gouvernement
de la Fédération de Russie, "Plan d'action du gouvernement de la Fédération de Russie dans le
domaine de la politique sociale et de la m odernisation de l'économie pour 2000-2001" et de
la Résolution n° 1054-p du 8 août 2001 du gouvernement de la Fédération de Russie,
"Plan d'action concernant la mise en conformité de la législation russe avec
les prescriptions de l'OMC")
La Mission permanente de la Fédération de Russie a communiqué les informations suivantes
sur la mise en œuvre du Programme des travaux législatifs dans différents domaines concernant les
réformes économiques et/ou les règles et disciplines de l'OMC, en demandant qu'elles soient
distribuées aux membres du Groupe de travail.1
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1 Ce document annule et remplace les informa tions contenues dans le document WT/ACC/RUS/45.WT/ACC/RUS/45/Rev.1
Page 2Mise en œuvre du Programme des travaux législatifs dans différents domaines concernant les réformes économiques et/ou les règle s et disciplines de l'OMC
(Sur la base, entre autres choses, de la Résolution n° 1072-p du 26 juillet 2000 du gouvernement de la Fédération de Russie, "P lan d'action du
gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de la politique sociale et de la mode rnisation de l'économie pour 2000- 2001" et
de la Résolution n° 1054-p du 8 août 2001 du gouvernement de la Fédération de Russie, "Plan d'action concernant la mise en
conformité de la législation russe  avec les prescriptions de l'OMC")
Type de document Contenu des mesures État
LÉGISLATION INTÉRIEURE DE NATURE HORIZONTALE, PRINCIPA LES ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES EN COURS
Loi fédérale sur les valeurs et
l'activité boursièreRègles essentielles sur la formation des marchés, y compris les mécanismes de change, pour empêcher
la création de monopoles et une distorsion des prix du marché.Le projet de loi est parachevé pour
être présenté en deuxième lecture àla Douma.
Loi fédérale sur les adjonctions etles modifications au Code
d'aménagement urbain de la
Fédération de Russie
(Ce projet était auparavant
intitulé:  Loi fédérale sur les
adjonctions et les modifications à
la Loi fédérale sur les activitésd'investissement sous forme dedépenses d'équipement)Simplification de la procédure d'obtention des autorisations et les documents concernant les projets
d'investissement.Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Loi fédérale sur l'enregistrementdes organisations par l'ÉtatÉtablissement d'une procédure de notification de type "guichet unique" pour l'enregistrement des
organisations, ainsi que des règles de surveillance et de la responsabilité des fondateurs quant à la
conformité des informations déclarées.  Constitution d'un registre unique de personnes morales.La Loi n° 129-FZ a été adoptée le
8 août 2001.
Loi fédérale sur les adjonctions etles modifications à la Loi fédéralesur l'octroi de licences pourcertains types d'activitéÉtablissement d'une seule liste restrictive des types d'activité soumis à licence.  Réduction du nombre de
types d'activité soumis à licence, réglementation et simplification de la procédure unique d'octroi deslicences dans le territoire de la Fédération de Russie, et interdiction de la pratique des renvois à d'autres
lois.La Loi n° 128-FZ a été adoptée le
8 août 2001.
Loi fédérale sur les adjonctions etles modifications à la Loi fédéralesur les banques et l'activitébancaireDétermination de la structure des organismes de crédit et de leurs méthodes comptables. La Loi n° 82-FZ a été adoptée le
19 juin 2001.
Loi fédérale sur les adjonctions etles modifications à la Loi fédéralesur la cessation de paiement(faillite) des organismes de créditDétermination des droits des créanciers. La Loi n° 116-FZ a été adoptée le
7 août 2001.WT/ACC/RUS/45/Rev.1
Page 3Type de document Contenu des mesures État
Loi fédérale sur le transfert de
propriété de biens en faveur de la
Fédération de Russie
(nationalisation)Établissement de la réglementation concernant les procédures de nationalisation des biens. Le projet de loi est renvoyé aux
ministères fédéraux pour êtreparachevé.
Loi fédérale sur la privatisationdes biens de l'État et des biensmunicipaux
(Ce projet était auparavant
intitulé:  Loi fédérale sur lesadjonctions et les modifications àla Loi fédérale sur la privatisation
des biens de l'État et les principes
de la privatisation des biensmunicipaux)Établissement de la procédure de privatisation des biens de l'État et des biens municipaux.  Le principe
fondamental de ce projet de loi est de rendre les pr océdures de privatisation ouvertes et transparentes.Le projet de loi doit encore être
signé par le Président.
Décret présidentiel sur la mise enœuvre des droits sur les terrainsdes propriétaires de biensimmobiliersÉtablissement de la procédure de transfert des terrains sur lesquels sont situés des bâtiments aux
propriétaires de ces bâtiments.Il a été mis fin aux travaux
concernant le projet de décretprésidentiel en raison de l'adoptiondu Code foncier.
Loi fédérale sur la protection desdroits (des entrepreneursindividuels) pendant ledéroulement du contrôle de l'ÉtatIntroduction de la transparence et de la prévisibilité dans les règles relatives à la conduite du contrôle de
l'État au cours des inspections d'une entreprise.La Loi n° 134-FZ a été adoptée le
8 août 2001.
Loi fédérale sur les adjonctions etles modifications au Code civil dela Fédération de RussieMise en œuvre du principe fondamental de l'indivisibilité des droits relatifs à un bien immobilier. La Loi n° 45-FZ a été adoptée le
16 avril 2001.
Code civil de la Fédération deRussie, Partie IIIÉtablissement des normes applicables du droit international privé, y compris détermination de la
nationalité du droit applicable.La Loi n° 146-FZ a été adoptée le
26 novembre 2001.
Code fiscal de la Fédération deRussie, Partie IIChapitre 25:  "Impôts sur les bénéfices".
Chapitre 27:  "Redevances et droits de douane" , y compris procédures d'évaluation en douane.
Chapitre 26:  "Droits perçus par l'État".Le chapitre 25 a été adopté le
6 août 2001 (n° 110-FZ).
Le projet de chapitre 27 suit la
procédure de coordination avec les
ministères fédéraux.
Le chapitre 26 est parachevé pour
être présenté en deuxième lecture àla Douma.WT/ACC/RUS/45/Rev.1
Page 4Type de document Contenu des mesures État
Code foncier de la Fédération de
RussieIntroduction des principes essentiels et obligatoires de la réglementation des régimes fonciers, statut
juridique de l'utilisation des terres.Le Code foncier n° 136-FZ a été
adopté le 25 octobre 2001.
Code de procédure d'arbitrage de
la Fédération de RussieÉtablissement des principes visant à régler les diff érends entre les agents économiques et les organes
gouvernementaux.Le Code est parachevé pour être
présenté en deuxième lecture à laDouma.
Code du travail de la Fédérationde RussieIntroduction des principes essentiels et obligatoires de la réglementation des relations du travail. Le Code du travail a été ad opté le
30 décembre 2001 (n° 197-FZ).
Loi fédérale sur les adjonctions etles modifications à la Loi fédéralesur la réglementation et lecontrôle des changesLibéralisation du système de réglementation et de contrôle des changes. Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Loi fédérale sur les modifications
des lois fédérales spécifiques
concernant les questions liées aucontrôle des changesRéduction du volume des ventes obligatoires des recettes en devises que les résidents tirent de
l'exportation de marchandises (travaux, services, résultats d'une activité intellectuelle) à 50 pour cent.La Loi n° 130-FZ a été adoptée le
8 août 2001.
Loi fédérale sur les adjonctions etles modifications à la Loi de la
Fédération de Russie sur l'emploi
de la population dans laFédération de RussieIntroduction de modifications dans le mécanisme fi nancier, augmentation de l'efficacité des mécanismes
de garantie de l'emploi de la popu lation dans la Fédération de Russie.Le projet de loi est présenté à la
Douma.
Résolution du gouvernement surle programme de réforme
structurelle du transport
ferroviaire
Loi fédérale sur les modifications
de la Loi fédérale sur le transportferroviaire fédéral
Loi fédérale sur les modifications
de la Loi fédérale sur lesmonopoles naturels1. Établissement de la base juridique de la réforme du transport ferroviaire, amélioration des
conditions de fret ferroviaire et responsabilité en cas de violation des conditions contractuelles.
2. Établissement de la base juridique de la réforme structurelle du transport ferroviaire fédéral.
3. Établissement de la base juridique de la réforme structurelle du transport ferroviaire fédéral.La Résolution n° 384 du
gouvernement a été adoptée le
18 mai 2001.
Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Le projet de loi suit la procédure de
coordination avec les ministèresfédéraux.
Loi fédérale sur l'immunité del'ÉtatDéfinition de la portée de l'immunité juridictionnelle des États étrangers et de la Fédération de Russie. Le projet de loi suit la procédure de
coordination avec les ministères
fédéraux.WT/ACC/RUS/45/Rev.1
Page 5Type de document Contenu des mesures État
Loi fédérale sur la lutte contre la
légalisation des bénéfices réalisésde façon délictueuseÉtablissement de principes visant à lutter contre le blanchiment d'argent. La Loi n° 115-FZ a été adoptée le
7 août 2001.
Résolution du gouvernement surcertaines questions concernant laréglementation de l'importationtemporaire d'aéronefs defabrication étrangèreAbrogation de la Résolution du gouvernement n° 716 du 7 juillet 1998 sur les mesures additionnelles
d'aide publique à l'aviation civile russe.La Résolution n° 574 du
gouvernement a été adoptée le2 août 2001.
COMMERCE DES MARCHANDISES
Loi fédérale sur les adjonctions etmodifications à la Loi fédérale surla réglementation par l'État desactivités de commerce extérieurMise en conformité des principes de la réglementation par l'État des activités économiques extérieures
avec ceux qui sont établis par l'OMC et largement utilisés par ses Membres.Le projet de loi suit la procédure de
coordination avec les ministèresfédéraux.
Loi fédérale sur les mesures desauvegarde, les mesuresantidumping et les mesurescompensatoires visantl'importation de produits
(Ce projet de loi était auparavant
intitulé:  Loi fédérale sur lesadjonctions et les modifications à
la Loi fédérale sur la protection
des intérêts économiques de laFédération de Russie dans lecommerce extérieur demarchandises)Mise en conformité avec les règles et principes de l'OMC sur la mise en œuvre de mesures antidumping,
des sauvegardes et des mesures compensatoires.Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Loi fédérale sur les licences
d'exportation et d'importation
dans la Fédération de RussieMise en conformité des régimes de licences d'exportation et d'importation avec les règles et principes de
l'OMC.Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Loi fédérale sur les adjonctions etles modifications au Codedouanier de la Fédération deRussieNouvelle version du Code douanier de la Fédération de Russie.  Mise en conformité des procédures
douanières avec les règles de l'OMC.Le projet de loi est présenté à la
Douma.
Loi fédérale sur les achats et leslivraisons de produits pour lesbesoins de l'ÉtatÉtablissement des principes essentiels de passation des marchés publics, fondés sur une approche
concurrentielle, ainsi que des procédures de passation des marchés publics.Le projet de loi est présenté au
gouvernement.WT/ACC/RUS/45/Rev.1
Page 6Type de document Contenu des mesures État
Loi fédérale sur les adjonctions et
les modifications à la Loi fédérale
sur la réglementation par l'État de
la production et de la vented'alcool éthylique et de produitsalcooliquesMise en conformité du régime de licences pour le commerce de l'alcool avec les prescriptions de
l'OMC.Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Loi fédérale sur les adjonctions etles modifications à la Loi fédérale
sur les redevances pour la
délivrance de licences et le droitde fabriquer et de vendre del'alcool éthylique et des produitsalcooliquesMise en conformité du système des redevances perçues pour la délivrance de licences avec les
prescriptions de l'OMC.Le projet de loi est parachevé pour
être présenté en deuxième lecture àla Douma.
Décret présidentiel surl'approbation de la liste des agentsde maladies (pathogènes)humaines, animales et végétales,des formes génétiquement
modifiées, des toxines, des
équipements et des technologiesdont l'exportation est réglementéeÉnumération des produits, des équipements et des technologies qui incluent des agents de maladies
(pathogènes) humaines, animales et végétales, des formes génétiquement modifiées et des toxines dontl'exportation est soumise à un contrôle et modalités de ce contrôle.Le Décret présidentiel n° 1004 a
été adopté le 8 août 2001.
Résolution du gouvernement sur
l'approbation des réglementationsde la procédure de contrôle des
activités économiques extérieures
concernant des agents de maladies(pathogènes) humaines, animaleset végétales, des formesgénétiquement modifiées, des
toxines, des équipements et des
technologiesÉtablissement des procédures concernant l'enregist rement national de certains produits potentiellement
dangereux pour la santé.La Résolution n° 634 du
gouvernement a été adoptée le29 août 2001.
Décret présidentiel sur lesprocédures d'importation etd'exportation de métaux précieuxet de pierres précieusesPrévoit que l'importation de métaux précieux dans la Fédération de Russie est effectuée par des
personnes morales et physiques et n'est soumise à au cune restriction quantitative ni formalité de licence.Le Décret présidentiel n° 742 a été
adopté le 21 juin 2001.
Résolution du gouvernement surl'abolition du régime de licencespour l'importation de sucre blancdans la Fédération de RussieAbolition du régime de licences pour l'importation de sucre blanc dans la Fédération de Russie. La Résolution du gouvernement
n° 560 a été adoptée le26 juillet 2001.WT/ACC/RUS/45/Rev.1
Page 7Type de document Contenu des mesures État
ACCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Loi fédérale sur le fondement des
règlements techniques, la
normalisation et la confirmationde la conformité
(Remplace les anciens projets de
loi sur la normalisation et sur les
adjonctions et les modifications àla Loi fédérale sur lanormalisation, sur les mesurestechniques dans le commerce, sur
la confirmation de la conformité
des produits et des services avecles prescriptions normatives)Projet de loi général sur les mesures relevant des Accords OTC et SPS;  établit expressément le système
relatif aux règlements techniques, aux normes et à la confirmation de la conformité.Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
Loi fédérale sur l'aide d'État Établissement des règles et procédures en matière de subventionnement. Le projet de loi suit la pr océdure de
coordination avec les ministères
fédéraux.
ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)
Loi fédérale sur l'assurance
médicale et sociale obligatoiredans la Fédération de RussieCréation d'un système unique d'assurances médicale et sociale.  Amélioration de l'efficacité du système,
élargissement du mécanisme de mobilisation des ressources financières pour la population active et non
active, définition des pouvoirs de surveillance au niveau fédéral et des procédures d'octroi de licences et
de réglementation.Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Loi fédérale sur les organismesnon commerciaux spécialisés del'État ou des municipalités
(Ce projet était auparavant
intitulé:  Loi fédérale sur lagarantie de l'indépendanceéconomique et la plus grande
diversité des formes
organisationnelles des entreprisessociales)Prévoit l'indépendance économique et une plus grande diversité des formes organisationnelles et
juridiques des organismes médicaux, éducatifs et culturels.Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Loi fédérale sur les adjonctions etmodifications à la Loi fédérale sur
l'assurance sociale obligatoire
contre les accidents du travail etles maladies professionnellesMise à jour du mécanisme de l'assurance sociale obligatoire contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles.Le projet de loi suit la procédure de
coordination avec les ministèresfédéraux.WT/ACC/RUS/45/Rev.1
Page 8Type de document Contenu des mesures État
Loi fédérale sur les garanties de
remboursement des dépôtsbancaires des citoyensRenforcement de la concurrence sur le marché de s services bancaires, établissement de conditions
d'égalité pour encourager les comptes personnels.  Élaboration des textes législatifs concernant lefonctionnement des systèmes de garanties pour les dépôts bancaires.Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Lois fédérales sur les adjonctionset les modifications à la Loi de laFédération de Russie surl'organisation des activitésd'assurance dans la Fédération de
Russie et sur l'inspection des
assurances par l'État, sur lesmodalités de l'assuranceobligatoire sur le territoire de laFédération de RussieAmélioration du cadre juridique des opérations des acteurs du marché des services d'assurance,
prescriptions concernant les qualifications professi onnelles des directeurs de compagnies d'assurance,
responsabilité accrue des fondateurs (actionnaires, participants) pour toutes actions amenant à lacessation de paiement d'un assureur.  Élaboration de projets de loi sur la surveillance par l'État desassurances et l'organisation des activités d'assurance.Les projets de loi sont renvoyés
aux ministères fédéraux pour êtreparachevés.
Loi fédérale sur les adjonctions etles modifications à la Loi fédéralesur les caisses de retraite nongouvernementalesAdoption de prescriptions uniformes concernant la gestion des actifs des fonds d'investissement, des
caisses de retraite non gouvernementales et des compagnies d'assurance.Le projet de loi est présenté au
gouvernement.
Lois fédérales sur l'assurance
responsabilité civile obligatoire
des propriétaires de véhicules àmoteur et sur l'assuranceresponsabilité civile obligatoiredes organismes exploitant desunités de production dangereusesCréation du cadre juridique de l'assurance obligatoire en Russie, sur la base de la libre concurrence, et
abrogation simultanée des textes législatifs faisant double emploi.Les projets de loi ont été adoptés en
première lecture à la Douma.
Loi fédérale sur les informationsd'initiéAmélioration du cadre juridique des activités des professionnels du marché des titres. Le projet de loi est présenté à la
Douma.
Loi fédérale sur les garantieshypothécairesAmélioration du cadre juridique des activités des professionnels du marché des titres. Le projet de loi élaboré par les
députés est parachevé pour être
présenté en première lecture à la
Douma.
Loi fédérale sur les adjonctions et
les modifications à la Loi fédéralesur le marché des titres et sur lesadjonctions à la Loi fédérale surles organismes non commerciauxAmélioration du cadre juridique des activités des professionnels du marché des titres (enregistrement
des obligations et de l'activité des conseillers en placements).Le projet de loi a été adopté en
deuxième lecture à la Douma.
Loi fédérale sur les activitésd'auditRéglementation  des activités des organismes d'audit. La Loi n° 119-FZ a été adoptée le
7 août 2001.WT/ACC/RUS/45/Rev.1
Page 9Type de document Contenu des mesures État
Loi fédérale sur les fonds
d'investissementLa Loi établit la base juridique régissant la création et l'ac tivité des fonds d'investissement. La Loi n° 156-FZ a été adoptée le
29 novembre 2001.
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE (ADPIC)
Loi fédérale sur les adjonctions etles modifications de la Loi sur lesbrevets de la Fédération de RussieAmélioration de la réglementation dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle
et des résultats de l'activité intellectuelle.Le projet de loi a été adopté en
première lecture à la Douma.
Loi fédérale sur les adjonctions etles modifications à la Loi de laFédération de Russie sur la
protection juridique des
programmes informatiques et desbases de donnéesAmélioration de la réglementation dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle
et des résultats de l'activité intellectuelle.Le projet de loi a été adopté en
première lecture à la Douma.
Loi fédérale sur les adjonctions etles modifications à la Loi de la
Fédération de Russie sur la
protection juridique des schémasde configuration des circuitsintégrésAmélioration de la réglementation dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle
et des résultats de l'activité intellectuelle.Le projet de loi a été adopté en
première lecture à la Douma.
Loi fédérale sur les adjonctions et
les modifications à la Loi de la
Fédération de Russie sur lesmarques de fabrique ou decommerce, les marques deservices et les appellationsd'origineAmélioration de la réglementation dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle
et des résultats de l'activité intellectuelle.Le projet de loi a été adopté en
première lecture à la Douma.
Loi fédérale sur les adjonctions etles modifications à la Loi de laFédération de Russie sur le droitd'auteur et les droits connexesAmélioration de la réglementation dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle
et des résultats de l'activité intellectuelle.Le projet de loi élaboré par un
député est discuté dans les Comitésde la Douma.
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