WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/G/5
7 July 2003
(03-3631)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the Ordinance on the Use of the Designation
"Swiss" for Watches (consolidation version, status as at 1 July 1995), which replaces the previously
circulated texts (see document IP /N/1/CHE/G/1 ), notified by Switzerland under Article 63.2 of the
Agreement (see document IP/N/1/CHE/2).
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient le texte1 de l’Ordonnance réglant l’utilisation du nom « Suisse »
pour les montres (version consolidée, état au 1er juillet 1995), qui remplace les textes distribués
antérieurement (voir le document IP/N/1/CHE/G/1), notifié par la Suisse au titre de l'article 63:2 de
l'Accord (voir le document IP/N/1/CHE/2).
Consejo de los Aspectos de los Derechos de PropiedadIntelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto
1 de la Orden relativa a la utilización del
nombre "Suiza" para los relojes (versión refundida al 1º de julio de 1995), que reemplaza a los textos
distribuidos anteriormente (véase el documento IP/N /1/CHE/G/1), que Suiza ha notificado en virtud
del párrafo 2 del artículo 63 del Acue rdo (véase el documento IP/N/1/CHE/2).
                                                     
1 In French only./En français seulement./En francés solamente.IP/N/1/CHE/G/5
Page 2
Ordonnance   232.119
réglant l'utilisati on du nom «Suisse»
pour les montres
du 23 décembre 1971 (Etat le 1er juillet 1995)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 5 de la loi du 28 août 1992 1) sur la protection des marques (LMP),2)
arrête:
Article premier Définition de la montre
1 Sont considérés comme mont res, les appareils à mesure r le temps dont le mouvement
ne dépasse pas 50 mm de larg eur, de longueur ou de diamètre ou dont l'épaisseur,
mesurée avec la platine et le s ponts, ne dépasse pas 12 mm.
2 En ce qui concerne la largeur, la long ueur ou le diamètre, seules les dimensions
techniquement nécessaires sont  prises en considération.
Art. 1 a 3) Définition de la montre suisse
Est considérée comme montre suisse la montre
a. Dont le mouvement est suisse;b. Dont le mouvement est emboîté en Suisse etc. Dont le contrôle final par le fabricant a lieu en Suisse.
Art. 2 Définition du mouvement suisse 
1 Est considéré comme mouvem ent suisse le mouvement:
a. Qui a été assemblé en Suisse;b. Qui a été contrôlé par le fabricant en Suisse etc. Qui est de fabrication suisse pour 50 pou r cent au moins de la valeur de toutes
    les pièces constitutives, mais sans le coût de  l'assemblage.
4)
2 Pour le calcul de la valeur des pièces constitutives de fabrication suisse selon le 1er
alinéa, lettre c ci-dessus, les règles suivantes s'appliquent:
a. Le coût du cadran et des aiguilles n'est pris en considération que lorsqu'ils sont    posés en Suisse;b. Le coût de l'assemblage peut être pris en considér ation lorsqu'une procédure de
    certification prévue par un traité international garantit que, par suite d'une    étroite coopération i ndustrielle, il y a équivalence de qualité entre les pièces
    constitutives étrangères et les pièces constitutives suisses.
RO 1971 1915
1) RS 232.11
2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er avril 1993 (RO 1993 312).
3) Introduit par le ch. I de l'O du 27 mai 1992, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RO 1992 1229).
4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 mai 1992, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RO 1992 1229).IP/N/1/CHE/G/5
Page 3
Art. 3 1) Condition d'utilisation du nom suisse
1 Le nom «Suisse», les indications telles que «suisse», «produit suisse», «fabriqué
en Suisse», «qualité suisse» ou d'autres dénominations qui contiennent le nom«Suisse» ou qui peuvent être confondues avec celui-ci ne doivent être utilisées que
pour des montres ou de s mouvements suisses.
2 Si la montre n'est pas suisse, les dénominations figurant au 1
er alinéa peuvent
néanmoins être apposées sur des mouvement s suisses à condition qu'elles ne soient
pas visibles de l'ache teur de la montre.
3 La mention «mouvement suisse» peut être  apposée sur les montres qui contiennent
un mouvement suisse. Le mot «mouvement» devr a figurer en toutes lettres, identiques
dans leurs types, dimensions et couleu rs à ceux de la dénomination «suisse».
4 Les 1er et 3e alinéas s'appliquent même lorsque ces dénominations sont utilisées
soit en traduction (en particulier «Swiss », «Swiss Made», «Swiss Movement»), soit
avec l'indication de la provenance véritabl e de la montre, soit avec l'adjonction de
mots tels que «genre», «type», «façon» ou d'autres combinaisons de mots.5 L'utilisation comprend, outre l'apposition de  ces indications sur les montres ou leur
emballage:
a. La vente, la mise en vente ou en circ ulation de montres munies d'une telle
       indication;b.   L'apposition sur des enseignes, annonces , prospectus, factures, lettres ou papiers
      de commerce.
Art. 4 
2) Apposition de l'indication de provenance
a. Sur les boîtes de montres
1 Est considérée comme suisse la boîte de montre qui a s ubi en Suisse une opération
essentielle de fabrica tion au moins (à savoir l'étampage ou le tournage ou le polissage),
qui a été montée et contrôlée en Suisse et dont 50 pour cent au moins du coût
de fabrication (valeur de la matière exclue) sont représenté s par les opérations effectuées
en Suisse.2 Les dénominations figurant à l'article 3, 1
er et 4e alinéas, ne peuvent être apposées
que sur les boîtes destinées à habiller de s montres répondant aux critères définis à
l'article 1a.3)
3 La mention «boîte suisse», ou sa tr aduction, peut être apposée sur des boîtes
suisses destinées à habiller des montres qui ne sont pas des montres suisses au sensde l'article 1a. Lorsque  la mention est appliquée à l'extérieur de la boîte, l'indication
de provenance de la montre ou du mouvement  doit figurer de manière visible sur la
montre.
3)
4 et 5 ...4)
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 mai 1992, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RO 1992 1229).
Voir aussi la disp. fin. de cette modification, à la fin de la présente ordonnance.
2) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1620).
3) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 mars 1995, en vigueur depuis le 1er mai 1995 (RO 1995 1218).
4) Abrogés par le ch. I de l'O du 29 mars 1995 (RO 1995 1218).IP/N/1/CHE/G/5
Page 4
Art. 5 1) b. Sur les cadrans des montres
1 Les dénominations figurant à l'article 3, 1er et 4e alinéas, ne peuvent être apposées
que sur des cadrans destinés à des montre s répondant aux critères définis à l'article
1a. ...2)
2 La mention «cadran suisse», ou sa traduc tion, peut être apposée au dos des cadrans
suisses destinés à habiller des montres qui ne sont pas des montres suisses au sensde l'article 1a.
Art. 6 
3) c. Sur d'autres pièces détachées de la montre
1 Les dénominations figurant à l'article 3, 1er et 4e alinéas, ne peuvent être apposées
que sur des pièces détachées destinées à des montres répondant aux critères définis
à l'article 1a.2 Les ébauches suisses exportées ainsi que les mouvements fa briqués à partir de
telles ébauches peuvent porte r la mention «Swiss parts».
Art. 7 
4) Echantillons et collections d'échantillons
Nonobstant l'article 3, 2e alinéa, et les articles 4 à 6, les boîtes, cadrans, mouvements
et autres pièces détachées peuvent porte r des indications de provenance suisses
lorsqu'ils:1)
a. Sont exportés séparément sous forme d'échantillons ou de
      collections  d'échantillons;b. Sont fabriqués en Suisse et
c. Ne sont pas destinés à la vente.
Art. 8 
5) Dispositions pénales
Les contraventions aux prescriptions de  la présente ordonnance tombent sous le
coup des dispositions pénales de la LMP.
Art. 9 6) Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1972.
Disposition finale de la modification du 27 mai 1992 7)
Les entreprises qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente modification, ont
déjà utilisé licitement et durablement l'une des dénominations protégées au sens del'article 3, 1
er et 4e alinéas, sont en droit d'en poursuivre l'utilisation cinq ans après
l'entrée en vigueur de la présente modifi cation, même si l'emboîtage et le contrôle
final par le fabricant ont lieu à l'étranger.
1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 mai 1992, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RO 1992 1229).
2) Phrase abrogée par le ch. I de l'O du 29 mars 1995 (RO 1995 1218).
3) Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 1978 (RO 1978 1620). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O
du 29 mars 1995, en vigueur depuis le 1er mai 1995 (RO 1995 1218).
4) Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1620).
5) Anciennement art. 6. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er avril 1993
(RO 1993 312).
6) Anciennement art. 7
7) RO 1992 1229
__________