RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q/IRL/1
24octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4444)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS SUR LEDROIT D'AUTEUR
ETLESDROITS CONNEXES
Irlande1
Leprésent document contient lesquestions posées àladélégation irlandaise etlesréponses
qu'elleafournies danslecadre del'examen deslégislations surledroitd'auteur etlesdroits voisins
auquel leConseil aprocédé àsaréunion du22au25juillet 1996.2
_______________
Réponses auxquestions posées parlesEtats-Unis
1. Prière d'expliquer sietcomment laloiirlandaise protège lesoeuvres, lesphonogrammes
etlesreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC, etsietcomment
elleleuraccorde uneprotection surlabasedutraitement national, comme l'exigent l'article 3
del'Accord surlesADPIC (d'unemanière générale, pour cequiconcerne ledroit d'auteur et
lesdroitsvoisins)etl'article9:1del'Accord(quiincorporel'article51)delaConventiondeBerne).
Enparticulier, prière d'expliquer comment letraitement national estaccordé encequiconcerne
larépartition delarémunération pour copie privée prévue parlesdispositions pertinentes dela
loiirlandaise.
L'Irlande assure laprotection desoeuvres etphonogrammes parlesLoisde1963 etde1987
surledroit d'auteur etcelledesreprésentations ouexécutions parlaLoide1968 surlaprotection
desartistes interprètes ouexécutants.
L'article 43delaLoide1963surledroitd'auteur confère augouvernement irlandais lepouvoir
d'étendre àd'autres payslesavantages desloisirlandaises surledroit d'auteur. L'article 12dela
Loide1968surlaprotection desartistes interprètes ouexécutants luiconfère despouvoirs analogues
encequiconcerne lesreprésentations ouexécutions.
Ledroitirlandais assure, notamment, laprotection surlabasedutraitement national desoeuvres
etphonogrammes desautres Membres del'OMC parleDécret de1996 surledroit d'auteur (Pays
étrangers) (S.I.n36de1996); laprotection surlabasedutraitement national, desreprésentations
ouexécutions estassurée parleDécret de1996 portant modification duDécret surlaprotection des
1Lanotification desloisetréglementations relatives audroit d'auteur etauxdroits connexes autitrede
l'article 63:2del'Accord présentée parladélégation del'Irlande aétédistribuée souslescotes IP/N/1/IRL/1
etIP/N/1/IRL/C/1.
2Lecompte rendu decette réunion aétédistribué souslacoteIP/C/M/8.IP/Q/IRL/1
Page2
artistesinterprètesouexécutants(Paysétrangers)(S.I.n39de1996).Cesdécretsétendentlaprotection
conférée parlesLoisde1963 etde1987 surledroitd'auteur etparlaLoide1968 surlaprotection
desartistes interprètes ouexécutants auxpays quiontratifié l'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce, faitàMarrakech le15avril1994, ouquiyontaccédé.
Cependant, l'Irlande n'apasencore accédé àcertains desarticles 1à21delaConvention de
Berne. L'ActedeParisde1971aapporté desamendements àcetteConvention encequiconcerne 1)les
traductions detextes officiels, 2)laprotection desoeuvres d'architecture, 3)lesdroits moraux des
auteurs, 4)lesoeuvres anonymes oupseudonymes, 5)lapropriété desdroits surlesoeuvres
cinématographiqueset6)lareconnaissancedesorganismesétablispourprotégerlesdroitssurlesoeuvres
nonpubliées dontl'identité del'auteur estinconnue. LesLoisde1963etde1987surledroitd'auteur
necontiennent aucune disposition surcesaspects visésparl'ActedeParis. Toutefois, legouvernement
irlandais procède, actuellement, àunerévision enprofondeur desalégislation surledroit d'auteur
ettravaille activement àlapréparation d'unnouveau projet deloisurledroitd'auteur quicouvrira
toutes lesobligations internationales del'Irlande.
Laloiirlandaise neprévoit pasleversement deredevances pourlescopies établies àdesfins
privées. Toutefois, ils'agitlàd'unautre domaine quenousétudions attentivement danslecadre de
lapréparation denotre nouvelle loipluscomplète surledroitd'auteur.
2. L'Irlande applique-t-elle la"règle deladurée pluscourte" auxphonogrammes etaux
représentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC? Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vouslejustifiez auregard del'article 4del'Accord surlesADPIC.
LeRèglement de1995relatif auxCommunautés européennes (Durée delaprotection dudroit
d'auteur) (S.I.n158de1995) prévoit unedurée deprotection de50anspourlesphonogrammes
conformément àlaDirective duConseil n93/98/CEE surl'harmonisation desdurées deprotection
dudroitd'auteur etdecertains droits connexes. LaLoide1968surlaprotection desartistes interprètes
ouexécutants interdit laréalisation d'enregistrements sonores, defilms etd'émissions radiodiffusées
nonautorisés àpartir dereprésentations oud'exécutions.
L'article 43delaLoide1963surledroitd'auteur confère augouvernement irlandais lepouvoir
d'étendre àd'autres payslesavantages decetteloi.L'article 12delaLoide1968 surlaprotection
desartistes interprètes ouexécutants luiconfère despouvoirs analogues encequiconcerne les
représentations ouexécutions. Ledroitirlandais assure, notamment, laprotection desphonogrammes
desautres Membres del'OMC parleDécret de1996surledroitd'auteur (Pays étrangers) (S.I.n36
de1996) etcelledesreprésentations ouexécutions parleDécret de1996portant modification duDécret
surlaprotection desartistes interprètes ouexécutants (Pays étrangers) (S.I.n39de1996). Cesdécrets
étendent laprotection dudroit d'auteur auxpaysquiontratifié l'Accord deMarrakech instituant
l'Organisation mondiale ducommerce, faitàMarrakech le15avril1994, ouquiyontaccédé.
3. Prière d'expliquer sietcomment l'Irlande accorde uneprotection contre lareproduction
àlafoisdirecte etindirecte dephonogrammes, comme l'exige l'article 14:2del'Accord surles
ADPIC, ycompris partransmission numérique dans lecadre deservices interactifs .
L'article 17delaLoide1963surledroitd'auteur assure uneprotection contre lareproduction
àlafoisdirecte etindirecte dephonogrammes.
Cependant, l'article 13delaLoide1963 surledroit d'auteur prévoit certaines exceptions
particulières encequiconcerne lesenregistrements d'oeuvres musicales. Ils'agitlàd'undomaine
quifaitl'objetd'unexamen attentif danslecadre delapréparation delanouvelle législation irlandaise
surledroitd'auteur.Cettenouvellelégislationcouvriratouteslesobligationsinternationalesdel'Irlande.IP/Q/IRL/1
Page3
L'article 43delaLoide1963surledroitd'auteur confère augouvernement irlandais lepouvoir
d'étendre àd'autres payslesavantages decetteloi.LeDécret de1996 surledroitd'auteur (Pays
étrangers) (S.I.n36de1996) (quiassure, notamment, laprotection desphonogrammes) étend la
protection dudroitd'auteur auxpaysquiontratifié l'Accord deMarrakech instituant l'Organisation
mondiale ducommerce, faitàMarrakech le15avril1994, ouquiyontaccédé.
Latransmission digitale danslecadre deservices interactifs nefaisait paspartie desnégociations
quionteulieulorsdel'établissement del'Accord surlesADPIC.
[Question complémentaire]
LesdispositionsdelaLoiirlandaisesurledroitd'auteurconcernantledroitdereproduction
desphonogrammes visent-elles aussi lesreproductions faites àpartir d'uneémission radiodiffusée
oud'unetransmission numérique?
L'article 174)delaLoide1963surledroitd'auteur spécifie expressément quels sontlesactes
interdits enmatière d'enregistrements sonores. Cesactesinterdits comprennent lareproduction àpartir
d'uneémission radiodiffusée, ainsi, ànotre avis,qu'àpartir d'unetransmission numérique. Toutefois,
encequiconcerne lestransmissions numériques, laquestion estlaissée àl'interprétation destribunaux
etiln'yapaseujusqu'icidejurisprudence àcesujet.
4. Prière d'expliquer sietcomment l'Irlande accorde uneprotection rétroactive totale aux
oeuvres, phonogrammes etreprésentations ouexécutions d'oeuvres desautres Membres del'OMC,
comme l'exige l'article 18delaConvention deBerne, incorporé parl'article 9:1del'Accord sur
lesADPIC, etl'article 14:6del'Accord, etd'indiquer ladateàlaquelle remonte cetteprotection
encequiconcerne chacune decescatégories d'objet.
L'Irlande assure uneprotection rétroactive totale auxoeuvres, phonogrammes etreprésentations
ouexécutions.
L'article 174delaPartie VIdelaLoide1927 surlaprotection delapropriété industrielle
etcommerciale -Protection desdroits d'auteurs existants -dispose, notamment, que:
"1) L'abrogation delaLoide1911 surledroitd'auteur parlaprésente loinedoit,sauf
disposition contraire expresse, niajouter nidéroger nirienchanger auxdroits d'auteurs
ouàtoutautre droitacquis avant le6décembre 1921, envertu delaLoide1911 ou
detoutrèglement yrelatif."
LaLoide1963 surledroitd'auteur introduit unenouvelle disposition encequiconcerne le
droitd'auteur etlesquestions connexes.
L'article 38delaPartie VIIIdelaLoide1963 surledroitd'auteur dispose que:
"1) Saufstipulation expressément contraire delaprésente annexe, lesdispositions dela
présente loisontapplicables encequiconcerne leschoses existant lorsdelamiseen
vigueur desdites dispositions comme encequiconcerne leschoses venant àexistence
postérieurement àcettemiseenvigueur.
2) Aux finsdetoute référence, dans laprésente annexe, àdesoeuvres, àdes
enregistrementssonoresouàdesfilmscinématographiquesfaitsavantlamiseenvigueur
d'unedisposition delaprésente loi,uneoeuvre, unenregistrement ouunfilmdontIP/Q/IRL/1
Page4
laconfection s'estétendue surunecertaine période neseront pasconsidérés comme
ayant étéfaitsainsi, àmoins queleurconfection n'aitétéachevée avant lamiseen
vigueur deladite disposition."
LaLoide1968 surlaprotection desartistes interprètes ouexécutants interdit laréalisation
d'enregistrementssonores,defilmsoud'émissionsradiodiffuséesnonautorisésàpartirdereprésentations
oud'exécutions.
L'article 43delaLoide1963surledroitd'auteur confère augouvernement irlandais lepouvoir
d'étendre àd'autres payslesavantages decetteloi;l'article 12delaLoide1968 surlaprotection
desartistes interprètes ouexécutants luiconfère despouvoirs analogues encequiconcerne les
représentations ouexécutions. LeDécret de1996 surledroitd'auteur (Pays étrangers) (S.I.n36
de1996) (quiassure, notamment, laprotection desoeuvres etphonogrammes) etleDécret de1996
portant modification duDécret surlaprotection desartistes interprètes ouexécutants (Pays étrangers)
(S.I.n39de1996) (quiassure laprotection desreprésentations ouexécutions) étendent cetteprotection
auxpaysquiontratifié l'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce, fait
àMarrakech le15avril1994, ouquiyontaccédé.
[Question complémentaire]
i) Veuillez préciser quelles sontlesexceptions àlaprotection rétroactive prévues au
paragraphe 1)del'article 38delaPartie VIIIdelaLoiirlandaise surledroit
d'auteur.
ii) LaLoide1968 surlaprotection desartistes interprètes ouexécutants
s'applique-t-elle auxreprésentations ouexécutions antérieures et,sic'estlecas,
àcompter dequelle date?
Lesexceptions àlaprotection rétroactive visées auparagraphe 1del'article 38delaPartie VIII
delaLoiirlandaise surledroitd'auteur sonténumérées danslapremière annexe delaloi,quiconcerne
lesdispositions transitoires. (Vous trouverez ci-joint unecopie decettepremière annexe.)
i) Ilappartient auxtribunaux d'interpréter cesdispositions et,ànotre connaissance, les
tribunaux irlandais n'ontpasencore rendu dedécision surcesdispositions transitoires.
Jusqu 'àcequ'unetellejurisprudence existe, l'interprétation ducontenu précis deces
dispositions demeurera ensuspens.
ii) LaLoide1968 surlaprotection desartistes interprètes ouexécutants nes'applique
pasauxreprésentations ouexécutions antérieures.
5. Onnevoitpastrèsbiensilesprogrammes d'ordinateur sontprotégés entantqu'oeuvres
littéraires autitredel'article 8delaLoisurledroit d'auteur, nisilescompilations dedonnées
reproduites sursupport exploitable parmachine sontprotégées. Prière d'expliquer sietcomment
lesprogrammes d'ordinateur etlesbases dedonnées etautres compilations sontprotégés envertu
delaloiirlandaise.
Endroitirlandais, lesprogrammes d'ordinateur sontprotégés entantqu'oeuvres littéraires.
LaDirective duConseil n91/250/CEE quiassure laprotection desprogrammes d'ordinateur entant
qu'oeuvres littéraires aétéincorporée dansledroit irlandais parleRèglement de1993 relatif aux
Communautés européennes (Protection juridique desprogrammes d'ordinateur) (S.I.n26de1993).IP/Q/IRL/1
Page5
Cette protection desprogrammes d'ordinateur entantqu'oeuvres littéraires découle aussi du
Décret de1996 surledroitd'auteur (Pays étrangers) (S.I.n36de1996), quiétend laprotection du
droitd'auteur auxpaysquiontratifié l'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce, faitle15avril1994, ouquiyontaccédé.
L'article 21)delaLoide1963 surledroitd'auteur définit les"oeuvres littéraires" comme
comprenant également toute compilation outouttableau écrit. Lesactes prohibés, envertu dela
protection dudroitd'auteur encequiconcerne lesoeuvres littéraires, dramatiques oumusicales, sont
énumérés àl'article 86)delaloi.
Ilresteencore àdonner effet, dansledroitirlandais, àlaDirective n96/9/CE duParlement
européen etduConseil concernant laprotection juridique desbases dedonnées. Celaserafaitdans
lecadre denotre nouvelle Loisurledroitd'auteur actuellement enpréparation.
6. Prière d'indiquer etd'expliquer ladisposition delaloiirlandaise quiprévoit undroit de
location pour lesproducteurs d'enregistrements sonores, d'oeuvres cinématographiques etde
programmes d'ordinateur, comme l'exigent lesarticles 11et14:4del'Accord surlesADPIC.
Iln'existe, pourlemoment, aucune disposition delaloiirlandaise prévoyant undroitdelocation
pour lesproducteurs d'enregistrements sonores, d'oeuvres cinématographiques etdeprogrammes
d'ordinateur.
Ils'agitlàencore d'undomaine quiestattentivement examiné danslecadre delarévision
générale actuelle denotre législation surledroitd'auteur etdelapréparation denotre nouvelle Loi
surledroitd'auteur. Enfait,ilestprévu dedonner effet, danscettenouvelle législation, àlaDirective
duConseil del'Union européenne du19novembre 1992 relative audroitdelocation etdeprêtetà
certains droits voisins dudroitd'auteur dansledomaine delapropriété intellectuelle.
[Question complémentaire d'ordre général]
Enréponse auxquestions 1,3et6,l'Irlande aindiqué qu'elleétaitentrain d'examiner
attentivement certains aspects desalégislation dans lecadre delapréparation d'unenouvelle
loipluscomplète surledroit d'auteur quidonnerait pleinement effet àtoutes sesobligations
internationales. Veuillez préciser quelles sontleséchéances prévues pour l'adoption decette
nouvelle législation et,encequiconcerne chacun desaspects évoqués dans lesréponses aux
questions ci-dessus, fournir toutrenseignement disponible surleschangements quiseront apportés
àlaloiirlandaise.
i) Encequiconcerne leséchéances prévues pourl'adoption delanouvelle législation
irlandaise, l'Irlande estactuellement entrainderédiger lesdifférents titres duprojet
deloipour leRédacteur parlementaire, quipréparera ensuite unprojet detexte
approprié. Nous avons l'intention determiner larédaction decesdifférents titres et
delessoumettre auRédacteur parlementaire d'icilafindel'année. Unprojet deloi
seraensuite déposé devant leParlement aussitôt quepossible. Desressources
supplémentaires ontétéaffectées àcettetâche etl'Irlande considère cettequestion
comme prioritaire.
ii) Encequiconcerne leschangements quiseront apportés àlaloiirlandaise, iln'estpas
possible dedonner desindications précises surcequeseraletextefinal, étantdonné
queleprojet devra d'abord êtresoumis auParlement. Cependant, ilseratenucompte,
dansceprojet, delanécessité denousconformer ànosobligations internationales.