RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/M/19
3 février 2003
(03-0674)
Comité des marchés publics
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 8 OCTOBRE 2002
Président:  M. Jan Peter Mout (Pays-Bas)
1. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
A. Élection du Président pour le reste de 2002
B. Modifications aux Appendices de l'AccordC. Accessions:
i) Demandes:
-E s t o n i e- Lettonie- Taipei chinois- Panama- Bulgarie
- Slovénie
- Albanie-M o l d o v a- Jordanie- République kirghize
-G é o r g i e
- Lituanie
ii) Autres Membres ayant récemment accédé à l'OMCiii) Simplification du processus d'accession
D. Examen des législations d'application nationales
E. Négociations au titre de l'article XXIV:7GPA/M/19
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F. Autres questions:
i) Révision de la décision relative aux Pro cédures de distribution et de mise en
distribution générale des documents
ii) Réponse à la lettre du Président du Comité du commerce et du développementiii) Lettre du Président du Comité aux Membres de l'OMC ayant le statut
d'observateur au Comité
iv) Lettre du Président du Comité aux Membres de l'OMC
G. Rapport annuelH. Date de la réunion suivante
A. É
LECTION DU PRÉSIDENT POUR LE RESTE DE 2002
2. Suite à la démission du Président pour 2002, M. Martin Loken, à compter du 2 août 2002, le
Comité a élu M. Jan Peter Mout des Pays-Bas Président pour le reste de 2002.
B. MODIFICATIONS AUX APPENDICES DE L 'ACCORD
i) Modifications apportées par le Japon à l'Annexe 3 de l'Appendice I
3. Le Président a dit que les modifications que le Japon avait proposé d'apporter à l'Annexe 3 de
l'Appendice I dans le document GPA/W/196 avaient pris effet le 27 juin 2002.  Le document
contenant la certification de ces modifications avait été distribué sous la cote WT/Let/425.  Cedocument avait ensuite été révisé et diffusé sous la cote WT/Let/425/Rev.1 pour signaler une erreur
technique dans la date d'entrée en vigueur des modifications.
ii) Modifications apportées par Singapour aux Appendices I, II, III et IV
4. Le Président a dit que les modifications que Singapour avait proposé d'apporter aux
Appendices I, II, III et IV dans le document GPA/W/200 avaient pris effet le 11 août 2002
(WT/Let/429).
iii) Modifications à l'Annexe 2 de l'Appendice I proposées par les États-Unis
5. Le Président a dit que les États-Unis avaient proposé d'apporter des modifications à
l'Annexe 2 de l'Appendice I, dans le do cument GPA/W/208 daté du 16 septembre 2002.1
iv) Modifications à l'Annexe 1 de l'Appendice I proposées par le Canada
6. Le Président a dit que le Canada avait envoyé une communication datée du
12 septembre 2002 (GPA/W/203) dans laquelle il proposait d'apporter des modifications à l'Annexe 1
de l'Appendice I.  Dans une communication datée du 7 octobre 2002, Hong Kong, Chine, avait
                                                     
1 Ces modifications étaient entrées en vigueur le 16 octobre 2002 (WT/Let/431).GPA/M/19
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demandé des éclaircissements et des renseignements plus détaillés au sujet des modifications
proposées (GPA/W/218).2
v) Modifications à l'Annexe 3 de l'Appendice I proposées par la Corée
7. Le Président a dit que, dans une notification datée du 11 septembre 2002 (GPA/W/207), la
Corée avait proposé d'apporter des modifications à l'Annexe 3 de l'Appendice I visant à retirer Korea
Telecom (KT) de cette annexe au motif que le contrôle ou l'influence que le gouvernement exerçait
sur cette entité avait été éliminé de manière effective.  Les États-Unis, la Communauté européenne et
le Canada avaient envoyé des communications indiquant qu'ils s'opposaient à ce que les modifications
proposées prennent effet et demandant un délai supplémentaire pour étudier ces modifications et
obtenir des éclaircissements à leur sujet (GPA/W/210, 214 et 217 respectivement).
8. Le représentant de la Corée a dit qu'en août 2002 KT avait annoncé que sa privatisation,
engagée en 1993, était achevée.  KT n'était plus une en treprise d'État et tous ses droits et obligations
en tant qu'entreprise publique s'étaient éteints.  Avec la vente en mai 2002 des parts de capital que
l'État détenait encore, aucune administration ou institution publique coréenne ne détenait d'actions de
KT.  Désormais, KT appartenait intégralement au secteur privé et opérait donc en tant que société
entièrement privée tant du point de vue juridique que pratique.  KT était donc habilitée à passer desmarchés en tenant compte uniquement de considérations commerciales.  Étant gérée entièrement par
ses actionnaires privés, dont 49 pour cent étaient des investisseurs étrangers, KT ne subissait aucune
forme de contrôle ou d'influence de la part du gouvernement, tant du point de vue juridique que
pratique.  Avant sa privatisation, KT était soumise à la fois à la Loi sur le commerce et à la Loi de
privatisation.  Or, avec la vente des parts restantes de l'État, elle était devenue une société entièrementprivée à laquelle la Loi de privatisation n'était plus applicable et qui était soumise uniquement à la Loi
sur le commerce.  La Corée avait récemment tenu des consultations bilatérales avec les États-Unis et
la Communauté européenne et elle était prête à en avoir d'autres afin d'accélérer le processus de
modification.  Les Parties qui continuaient de s'opposer aux modifications proposées devraient
spécifier leurs préoccupations ou leurs questions par écrit le plus rapidement possible.
9. Concernant la confirmation demandée par le Ca nada (GPA/W/217) au sujet de l'application
du traitement national et des obligations NPF prévus  dans le GATT et l'AGCS "à toutes les mesures
que le gouvernement coréen prendrait concernant des achats par KT", le représentant de la Corée a
redit que, comme la société avait été entièrement privatisée au début de l'année, elle prenait ses
décisions commerciales, y compris ses décisions d'achat sans subir aucune forme de contrôle ou
d'influence de la part du gouvernement.  Le gouvernement coréen n'avait donc aucun moyen juridique
ou autre d'intervenir dans les décisions d'achat de KT car cette société était habilitée à prendre desdécisions en la matière en tenant compte uniquement de considérations commerciales.
3
10. La représentante des États-Unis a noté que sa délégation avait eu des entretiens bilatéraux
approfondis avec la Corée et que celle-ci lui avait fourni une somme considérable d'informations.
Toutefois, les États-Unis auraient probablement quelques autres questions à lui poser.  Le représentant
de la Communauté européenne a dit que sa délégation avait eu des entretiens bilatéraux avec la Corée
et qu'elle lui communiquerait de nouvelles questions dans les meilleurs délais.4
                                                     
2 Les réponses du Canada aux questions posées par Hong Kong, Chine, ont été distribuées ensuite dans
le document GPA/W/229.
3 Cette réponse a été distribuée ultérieurement dans le document GPA/W/222.
4 Ces questions ont été distribuées ultérieurement dans le document GPA/W/244.GPA/M/19
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11. Le représentant de la Corée a dit que l'assujettissement d'une entité privée aux règles de
procédure de l'Accord ne se justifiait pas.  L'A ccord n'avait pas pour objet de soumettre à discipline
les décisions d'achat d'entités privées qui prenaient leurs décisions commerciales en tenant compte
uniquement de considérations commerciales sans subir aucune forme de contrôle ou d'influence de la
part du gouvernement.
vi) Modifications proposées par le Japon au sujet de NTT
12. Le Président a rappelé, au sujet de la modification que le Japon a proposé d'apporter à son
Annexe 3 de l'Appendice I et a notifiée sous couvert du document GPA/W/91, que des consultations
avaient eu lieu entre le Japon et les délégations des États-Unis, de la Communauté européenne et du
Canada sur la base des questions posées au Japon par ces délégations (GPA/W/97, GPA/W/99,
GPA/W/100 et GPA/W/100/Add.1) et des rép onses communiquées par le Japon (GPA/W/104,
GPA/W/104/Add.1, GPA/W/107 et  GPA/W/108).  Les réponses du Japon aux questions
additionnelles posées par le Canada avaient été distribuées sous la cote GPA/W/199.  Les États-Unis
avaient retiré leur objection aux modifications proposées par le Japon le 19 octobre 2001
(GPA/W/166), et le Canada le 1er octobre 2002 (GPA/W/211).
13. La représentante du Canada a dit que son pays avait retiré son objection après avoir évalué la
situation particulière de NTT Communications et que cela était sans préjudice de la position du
Canada en toutes autres circonstances (GPA/W/213).
14. La représentante du Japon a dit que la Communauté européenne était dorénavant la seule
Partie s'opposant au retrait proposé.  Le Japon avait demandé à la Communauté européenne de
communiquer des observations écrites avant la réunion en cours mais elle n'avait pas été en mesure dele faire du fait de son propre processus de consultations internes.  La Communauté européenne ne
perdrait aucun des avantages commerciaux résultant de l'Accord du fait du retrait de NTT
Communications de l'Annexe 3 de l'Appendice I concernant le Japon parce que les biens et les
services ou les fournisseurs de la Communauté européenne ne subiraient aucun traitement
discriminatoire dans les marchés effectifs de NTT Communications.  NTT Communications restaitattachée à une politique de marchés ouverts, équitables et non discriminatoires, et, concrètement,
s'était procuré des produits de télécommunications auprès de plusieurs fournisseurs étrangers de
divers pays, y compris de pays de la Communauté européenne.  Elle espérait donc que la
Communauté européenne retirerait son objection aux modifications proposées.
15. Le représentant de la Communauté européenne a dit que, pour le moment, la Communauté
européenne maintenait son objection au retrait de NTT Communications et qu'elle adresserait une
confirmation écrite de sa position au Japon dans un avenir proche.
vii) Modifications proposées par le Japon au sujet des sociétés de chemins de fer
16. Le Président a dit, au sujet des modifications à l'Annexe 3 de l'Appendice I concernant ce
pays proposées par la délégation du Japon dans les documents GPA/W/144, 145 et 146 datés du
29 août 2001, que les délégations des États-Unis, du Ca nada et de la Communauté européenne avaient
adressé des communications (GPA/W/151, 155 et 156 respectivement) dans lesquelles elles
demandaient des éclaircissements et formulaient des objections concernant le retrait envisagé des trois
sociétés de chemins de fer japonaises, à savoir l'East Japan Railway Company, la Central Japan
Railway Company et la West Japan Railway Company (sociétés des chemins de fer japonais de l'Est,
du Centre et de l'Ouest, respectivement), du champ d'application de l'Accord.  Les communicationsprésentées par le Japon pour apporter des éclaircissements sur les modifications proposées avaient été
distribuées sous les cotes GPA/W/152, et GPA/W/ 179.  La Communauté européenne et les États-Unis
avaient présenté des questions additionnelles en 2001 (documents GPA/W/164 et 165,
respectivement).  Les réponses du Japon à ces questions figuraient respectivement dans les documents
GPA/W/180 et GPA/W/181.  En 2002, les délégati ons des États-Unis et de la CommunautéGPA/M/19
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européenne avaient présenté de nouvelles questions sous les cotes GPA/W/204 et 205
respectivement.5  Une question additionnelle posée par le Canada au sujet de la Central Japan Railway
Company et de la West Japan Railway Company avait été distribuée sous la cote GPA/W/212.6
17. La représentante du Japon a dit que sa délégation avait eu avec les délégations du Canada, de
la Communauté européenne et des États-Unis une série de réunions bilatérales qui avaient donné lieu
à des échanges fournis de questions et de réponses.  Le Japon estimait que les trois Parties qui avaient
soulevé des objections avaient procédé à une évaluation satisfaisante de la proposition.  La délégation
japonaise espérait que le Japon pourrait conclure un accord mutuel avec les trois Parties intéressées
aussi rapidement que possible au sujet de sa proposition de retrait des trois sociétés de chemins de fer
conformément à l'article XXIV:6 b) de l'Accord.  Le Japon a demandé aux trois Parties qui avaient
formulé des objections de donner suite à cette question sans tarder.
18. Le représentant de la Communauté européenne a dit que sa délégation était en train d'étudier
les réponses reçues du Japon et qu'elle espérait traiter rapidement la question.7
19. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation examinerait de près les réponses du
Japon à ses questions.  Dans l'intervalle, les États-Unis maintenaient leur objection.
20. La représentante du Canada a dit que, dans une communication datée du 1er octobre 2002, le
Canada avait retiré son objection à la modificati on de l'Appendice I de l'Accord pour ce qui était de
l'East Japan Railway Company (GPA/W/211).  Le Canada menait des consultations avec le Japon au
sujet de la West Japan Railway Company et de la Central Japan Railway Company respectivement.
viii) Modifications proposées par les États-Unis pour tenir compte de l'évolution récente
de la structure administrative du gouvernement fédéral
21. Le Président a dit, au sujet des modifications proposées par les États-Unis concernant
l'Appendice I et mentionnées dans le document  GPA/W/153 daté du 25 septembre 2001, que les
délégations du Canada, de la Communauté européenne et du Japon avaient présenté des
communications (figurant respectivement dans les documents GPA/W/167, GPA/W/163 et
GPA/W/162, respectivement), afin de demander de s renseignements complémentaires aux États-Unis
à propos de la notification GPA/W/153 et de faire objection à l'entrée en vigueur des modifications
proposées à l'expiration du délai de 30 jours.  Les réponses des États-Unis aux questions posées par
les trois Parties avaient été distribuées sous les cotes GPA/W/183 à 185, respectivement.  De
nouvelles questions avaient été posées par le Japon (GPA/W/195) et la Communauté européenne
(GPA/W/216).8
22. Le Président a dit que le Comité reviendrait sur cette question à sa réunion suivante.
                                                     
5 Les réponses du Japon à ces questions ont été distribuées ultérieurement dans les documents
GPA/W/233 et 234, respectivement.
6 Les réponses du Japon à ces questions ont été distribuées ultérieurement dans le document
GPA/W/235.
7 Les questions additionnelles présentées par la Communauté européenne ont été distribuées
ultérieurement dans le document GPA/W/245.
8 Les réponses des États-Unis aux questions posées par la Communauté européenne ont été distribuées
ultérieurement dans le document GPA/W/243.GPA/M/19
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C. ACCESSIONS
i) Demandes
-E s t o n i e
23. Le Président a dit que les questions posées par les États-Unis au sujet des réponses fournies
par l'Estonie dans le document GPA/W/190/Rev.1 av aient été distribuées sous couvert du document
GPA/W/202 daté du 22 août 2002.  Les réponses de l'Estonie à ces questions avaient été distribuées
sous la cote GPA/W/215.  Comme convenu à la réunion de mai 2002, de nouvelles consultations
plurilatérales avaient eu lieu entre les Parties intéressées et l'Estonie le 8 octobre 2002.  Lors de ces
consultations, les Parties avaient été informées que l'Estonie aurait besoin de temps pour évaluer
l'impact sur son accession des modifications qu'elle allait apporter à sa législation.  Il semblait enoutre que plusieurs questions restaient à résoudre dans ses consultations bilatérales avec la
Communauté européenne.
24. Le représentant de l'Estonie a dit que, depuis la réunion de mai 2002, l'Estonie avait eu des
consultations bilatérales avec la Communauté européenne et des échanges d'informations avec le
Canada.
- Lettonie
25. Le Président a dit que, comme convenu à la réunion de mai 2002, de nouvelles consultations
plurilatérales avaient eu lieu entre les Parties intéressées et la Lettonie le 8 octobre 2002.  Lors de ces
consultations, le Comité avait été informé que la Lettonie procéderait à certains ajustements de salégislation et qu'elle poursuivait en outre ses consultations bilatérales avec la Communauté
européenne.
26. Le représentant de la Lettonie a dit que son pays avait tenu des consultations bilatérales avec
la Communauté européenne au cours desquelles plusieurs questions avaient été soulevées concernant
les ajustements à apporter à sa législation nationale, tant au niveau du droit fondamental que desdispositions réglementaires.  Du fait des élections récentes tenues en Lettonie, il était très difficile de
fixer un calendrier précis pour les modifications législatives.
- Taipei chinois
27. Le Président a dit que son prédécesseur avait eu des consultations informelles avec les Parties
intéressées à la mi-juillet 2002 pour faire le point des consultations bilatérales qu'elles avaient eues
avec la délégation du Taipei chinois concernant les questions de fond et de présentation que posaitencore l'offre de ce pays.
28. Le représentant du Taipei chinois a dit que les consultations bilatérales avec la Communauté
européenne et le Japon étaient conclues.  Les consultations bilatérales avec Israël et Singapour se
poursuivaient.  Sa délégation espérait que le processus d'accession du Taipei chinois pourrait
s'accélérer moyennant une plus grande flexibilité.
29. Le représentant de la Communauté européenne a confirmé que sa délégation avait conclu les
négociations sur les questions de fond et qu'elle espérait que le Taipei chinois pourrait accéder à
l'Accord dans un avenir proche.
30. Le représentant de Singapour a dit que sa délégation poursuivait les consultations bilatérales
avec la délégation du Taipei chinois.  Singapour souhaitait également que le Taipei chinois accède
rapidement à l'Accord.  Dans le même temps, toutefois, les Parties devaient reconnaître la nécessité de
prendre également en compte les préoccupations et les considérations de différentes Parties au coursGPA/M/19
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du processus d'accession.  Il a confirmé qu'il restait un certain nombre de questions à éclaircir.
Singapour attendait avec intérêt une réponse constructive du Taipei chinois propre à résoudre les
questions en suspens.
31. La représentante du Japon a confirmé que son pays avait achevé ses consultations bilatérales
avec le Taipei chinois le 7 octobre 2002.  Le Japon espérait que le Taipei chinois deviendrait bientôt
Partie à l'Accord après avoir réglé toutes les questions restantes avec les autres Parties.
32. Le représentant d'Israël a dit que la conclusion des négociations bilatérales entre le
Taipei chinois et le Japon et la Communauté européenne constituait un progrès.  De manière générale,
Israël estimait que l'accession de nouvelles Parties à l'Accord était fondamentale pour l'Accord et
constituait un jalon important pour les Membres ayant récemment accédé à l'OMC.  En octobre 2002,
Israël avait eu des consultations bilatérales de fond avec le Taipei chinois qui pourraient déboucher
sur un accord mutuel dans un proche avenir.  Il espérait que cet accord pourrait être accepté par lesautorités et les branches de production israéliennes et, parallèlement, qu'il pourrait être appuyé par les
Parties à l'Accord.
33. Pour conclure au sujet de ce point, le Président a noté que les Parties avaient bien progressé
dans leurs consultations avec le Taipei chinois et que, bien que les travaux ne soient pas terminés, il
espérait que le processus d'accession du Taipei chinois s'achèverait sous peu.  Il a encouragé lesdélégations qui avaient encore des questions à régler à s'efforcer de progresser autant que possible
dans leurs consultations avec la délégation du Taipei chinois.  Le Président était disponible pour des
consultations et offrait ses bons offices pour faciliter le processus.
- Panama
34. Le Président a rappelé qu'à la réunion de mai 2002 le Comité avait décidé de tenir des
consultations plurilatérales avec le Panama avant la réunion en cours.  Le Secrétariat avait été informé
par la délégation panaméenne qu'il ne devait pas participer aux consultations plurilatérales
programmées pour le 8 octobre 2002.
- Bulgarie
35. La représentante de la Bulgarie a dit que sa délégation espérait être en mesure de fournir sous
peu des informations supplémentaires détaillées au sujet des amendements à la législation nationale
sur les marchés publics.  À la réunion plurilatérale tenue en février 2002 au sujet de l'accession de la
Bulgarie à l'Accord, sa délégation avait demandé que les Parties donnent des renseignements sur les
possibilités d'exportation vers leurs marchés, afin que la Bulgarie puisse évaluer ses capacités
d'exportation existantes et potentielles.  Cette demande avait été faite conformément à la Décision surl'accession à l'Accord sur les marchés publics de 1994 adoptée à Marrakech et au Protocole
d'accession de la Bulgarie à l'OMC.  Elle avait été réitérée depuis au Comité des marchés publics, lors
de contacts bilatéraux avec les Parties à l'Accord, à l'Atelier sur l'accession à l'Accord sur les marchés
publics et également dans le cadre de la prépar ation du Plan d'assistance technique du Secrétariat
pour 2003.  À ce jour, les Parties n'avaient pas fourni les renseignements demandés.  La Bulgarieattendait toujours qu'on lui communique ces informations, qui faciliteraient son accession à l'Accord.
Sa délégation était prête à collaborer avec les Parties à la réalisation de cet objectif.
36. La représentante du Canada a dit que sa délégation avait une autre question additionnelle à
soumettre à la Bulgarie.9  La représentante des États-Unis a dit qu'elle avait plusieurs questions
complémentaires qu'elle communiquerait sous peu.
                                                     
9 Cette question a été distribuée ultérieurement dans le document GPA/W/219.GPA/M/19
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- Slovénie
37. Le représentant de la Slovénie a dit que son gouvernement jugeait important que le Parlement
adopte les amendements à la législation avant que la Slovénie ne présente son offre.  Ces
amendements porteraient entre autres choses sur la définition des entités slovènes.  Cela permettrait dese faire une idée plus exacte des entités qui seraient énumérées dans l'offre de la Slovénie.
- Albanie
38. Le Président a dit que l'Albanie avait reçu des questions de la Communauté européenne
(GPA/SPEC/26), de Hong Kong, Chine (GPA/W/169), de la Suisse (GPA/W/174), du Canada
(GPA/W/178) et des États-Unis (GPA/W/209).10
- Moldova
39. Le Président a dit que les questions reçues de Hong Kong, Chine  avaient été distribuées sous
la cote GPA/W/206.
- Jordanie
40. Le représentant de la Jordanie a dit qu'une étude des incidences de l'accession à l'Accord
s'appuyant sur des données statistiques recueillies pour la période allant de 1997 à 2000 avait pris fin
en août 2002.  Parallèlement, l'Association des ingé nieurs et l'Association des entrepreneurs, toutes
deux des institutions du secteur privé, avaient aussi présenté une étude d'impact concernant leurs
secteurs respectifs.  Les deux études avaient été examinées et analysées par un comité nationalcomposé de membres des secteurs public et privé.  Ce Comité serait chargé d'élaborer une offre
initiale concernant les entités après coordination avec diverses parties prenantes.  Une fois achevée,
l'offre initiale concernant les entités serait présentée au cabinet du Premier Ministre pour approbation
finale.  Pour ce qui était de la modernisation du système de marchés publics, il a indiqué que le projet
de législation relative aux marchés publics devait revêtir la forme d'un décret;  que la Direction desappels d'offres gouvernementaux et le Département des approvisionnements généraux resteraient des
entités indépendantes et qu'il serait créé un comité des marchés publics de haut niveau, relevant du
Cabinet du Premier Ministre.
41. Les représentants des États-Unis, d'Israël
, du Canada  et de la Communauté européenne  ont
constaté les progrès favorables accomplis par la Jordanie dans son processus d'accession et dit qu'ils
espéraient recevoir l'offre initiale de la Jordanie concernant les entités avant la fin de 2002.
- République kirghize
42. Le Président a dit que les réponses de la République kirghize à la liste de questions avaient été
distribuées sous couvert du document GPA/W/197 daté du 10 juin 2002.  D'autres questions soulevées
par la délégation des États-Unis avaient été distribuées dans le document GPA/W/201.  Le
représentant de la Communauté européenne a dit que sa délégation communiquerait prochainementdes questions à la République kirghize.
                                                     
10 Les réponses de l'Albanie aux questions posées par la Communauté européenne;  Hong Kong, Chine;
la Suisse;  et le Canada ont été distribuées ultérieurement dans les documents GPA/W/238 à 241,respectivement.GPA/M/19
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- Géorgie
43. Le Président a dit qu'aucun fait nouveau n'était intervenu en ce qui concerne l'accession de la
Géorgie depuis la réunion de mai 2002.11  Le représentant du Canada a dit que sa délégation poserait
des questions à la Géorgie à brève échéance.12
- Lituanie
44. Le Président a dit qu'aucun fait nouveau n'était intervenu en ce qui concerne l'accession de la
Lituanie depuis la réunion de mai 2002.
ii) Autres Membres ayant récemment accédé à l'OMC
- Oman
45. Le Président a dit qu'aucun fait nouveau n'avait été signalé en ce qui concerne l'accession
d'Oman à l'Accord depuis la réunion de février 2002.
- Croatie
46. Le Président a dit qu'aucun fait nouveau n'avait été signalé en ce qui concerne l'accession de
la Croatie à l'Accord depuis la réunion de février 2002.
- Chine
47. Le représentant de la Chine a dit qu'une nouvelle législation sur les marchés publics avait été
adoptée en juin 2002 et serait promulguée le 1er janvier 2003.
- Mongolie
48. Le Président a dit qu'aucun fait nouveau n'avait été signalé en ce qui concerne l'accession de
la Mongolie à l'Accord depuis la réunion de septembre 2001.
iii) Simplification du processus d'accession
49. Le Président a dit que, comme convenu à la réunion de mai 2002, le Comité avait tenu des
consultations informelles sur la simplification du processus d'accession, au cours desquelles les
Parties avaient eu des échanges de vues sur la manière d'améliorer et d'accélérer les procédures pour
les pays accédants, notamment les pays à économie de transition et les pays en développement.  Il
avait été décidé de réexaminer un certain nombre de suggestions faites dans ce contexte à la réunionsuivante du Comité.  Les questions soulevées à la réunion informelle pourraient servir de point de
départ aux discussions futures sur ce thème.
50. Le Comité est convenu de réexaminer la question des accessions à sa réunion suivante.
                                                     
11 La Géorgie a présenté sa demande d'accession dans une communication datée du 8 octobre 2002
(GPA/71).
12 Ces questions ont été distribuées ultérieurement dans le document GPA/W/220, daté du
6 novembre 2002.GPA/M/19
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D. EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES D 'APPLICATION
51. Le Président a dit que l'Islande avait récemment notifié sa législation d'application (GPA/69).
Conformément aux procédures adoptées pour l'examen de la législation d'application, le Comité est
convenu que les délégations qui souhaitaient poser des questions à l'Islande devraient le faire avant le
16 décembre 200213, et que l'Islande devrait communiquer ses réponses avant le 16 février 2003.
52. Le Président a rappelé qu'à la réunion de mai 2002 la délégation du Royaume des Pays-Bas
pour le compte d'Aruba avait été invitée à présenter une notification sur la législation d'application
conformément aux dispositions énoncées dans le  document GPA/1/Add.1.  Le représentant des
Pays-Bas a dit que les autorités d'Aruba l'avaient informé de l'absence de progrès à cet égard.
E. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XXIV :7
53. Le Président a rendu compte de la réunion informelle qui s'était tenue le 7 octobre 2002 sur
les négociations au titre de l'article XXIV:7.  Le Groupe avait poursuivi son examen de l'Accord
article par article, sur la base des propositions présentées par diverses délégations et reprises dans la
note du Secrétariat intitulée "Changements de li bellé suggérés pour l'Accord de 1994", datée du
23 septembre 2002 (job n° 7423).  Les délégations avaient aussi à leur disposition une note informelle
de la Corée concernant des amendements à l'article XXIV:6 b) (job n° 5669);  une note informelle du
Japon proposant des amendements à plusieurs articles (job n° 6846);  une note informelle duTaipei chinois suggérant de changer le libellé de divers articles de l'Accord (job n° 7872); une note
informelle de la Norvège relative à des amendements à l'article VII (job n° 7935);  une note
explicative du Japon sur sa proposition concernant l'article XXIV:6 b) distribuée au préalable sous
couvert du job n° 6846 (job n° 7823);  et une note explicative du Japon relative à sa proposition
concernant l'article I:2 sur les contrats de construction-exploitation-transfert (CET) ou contratséquivalents également distribuée au préalable dans le job n° 6846 (job n° 7790).  En outre, le Groupe
en réunion informelle était saisi d'une note du Secrétariat faisant la synthèse des discussions menées
sur les questions de la catégorie 1 du programme de travail (job n° 7496);  d'un ordre du jour annoté
relatif aux questions de la catégorie 2 (job n° 7478) et d'un ordre du jour annoté relatif aux questions
de la catégorie 3 (job n° 7448).  Le Groupe avait eu un débat approfondi sur les questions de lacatégorie 2, procédures de passation des marchés, spécifications techniques et définitions s'y
rapportant, et sur les questions de la catégorie 3, information et examen concernant les obligations des
entités, information et examen concernant les obligations des Parties, application, institutions et
rapports statistiques.  Il était aussi revenu brièvement sur les questions de la catégorie 1 relatives aux
principes fondamentaux, au champ d'application et à la portée et aux définitions s'y rapportant, aux
exceptions, aux pays en développement et aux accessions.  Le Groupe avait également examiné les
éléments 2 et 3 de son programme de travail, relatifs à l'extension de la portée de l'Accord et àl'élimination des mesures discriminatoires.  Les dé légations canadienne et japonaise l'avaient informé
qu'elles seraient bientôt en mesure de proposer des idées sur les approches possibles concernant les
négociations dans ces domaines, comme le prévoyait la décision relative au calendrier et au
programme de travail de février 2002.
14  Pour ce qui était des documents afférents aux travaux de la
réunion en cours, le Président avait suggéré que le Secrétariat soit de nouveau invité à mettre à jour letexte présenté en deux colonnes intitulé "Changem ents de libellé suggérés pour l'Accord de 1994"
compte tenu des propositions soumises récemment, des observations détaillées exprimées et des
éclaircissements demandés à la réunion en cours
15;  à mettre à jour la note relative aux débats sur les
questions de la catégorie 1 du programme de travail;  et d'élaborer des notes relatives aux débats sur
                                                     
13 Aucune question n'avait été communiquée à l'Islande à la date de publication du présent document.
14 La communication du Japon a été distribuée ultérieurement dans le job n° 8223.
15 Cette note a été distribuée ultérieurement dans le job n° 8957.GPA/M/19
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les questions des catégories 2 et 3, sur la base des réponses aux questions soulevées dans les ordres du
jour annotés en rapport avec chacune de ces catégories données par les délégations à la réunion en
cours.16  Le programme de travail incitait les délégations à présenter toutes leurs propositions
concernant l'examen du texte de l'Accord pour le 1er septembre 2002 au plus tard.  La délégation
norvégienne avait prévu de présenter sous peu une note informelle sur la note de l'Accord relative àl'aide liée et le Japon une communication sur la passation des marchés par voie électronique.
Plusieurs délégations s'étaient réservé le droit de faire de nouvelles propositions ou de réagir aux
propositions futures.  S'agissant des étapes suivantes, le Président a rappelé que le Comité avait décidé
à la réunion de février 2002 qu'il tiendrait quatre réunions informelles en 2002 et proposé la semaine
du 9 décembre 2002 pour la quatrième réunion informelle de l'année.
17  Pour ce qui était des travaux
sur le texte de l'Accord, le Président a rappelé qu'il avait été envisagé à la réunion de février de
commencer les travaux à la quatrième réunion de 2002 sur la base d'un texte du Président. Toutefois,plusieurs délégations avaient indiqué qu'elles entendaient travailler activement et en collaboration les
semaines suivantes sur les questions des catégories 1 et 2 afin de concilier les vues.  Étant donné le
très grand nombre de propositions en suspens et le fait que de nombreuses divergences de vues
subsistaient, dont certaines étaient plus importantes  que d'autres, le Président avait encouragé ces
initiatives.  Il importait que les délégations soient en mesure de partager les fruits de cet effortsupplémentaire bien avant la réunion suivante afin que celle-ci soit constructive.  Pour ce qui était de
la catégorie 3, le Président avait dit qu'il se proposait d'établir un texte à soumettre à l'examen du
Groupe sur tous les éléments autres que ceux qui avaient trait à l'article XXIV:6, lesquels devaient
manifestement faire l'objet de plus amples discussi ons.  S'agissant des éléments 2 et 3 du programme
de travail, il avait invité les délégations à présenter avant la réunion suivante, en plus des documentsannoncés par les délégations du Canada et du Japon, leurs idées sur les approches possibles
concernant les négociations dans ces domaines.  Enfin, au sujet du calendrier des réunions pour 2003,
il avait donné à entendre qu'il serait nécessaire d'activer le processus et d'opter pour diverses formules,
en plus des réunions informelles du Groupe, si le Comité voulait qu'un accord provisoire se fasse sur
le texte avant la Conférence ministérielle de Cancún en septembre, comme le Comité en était convenuprécédemment.  Il avait dit que les délégations devraient pouvoir se rendre disponibles dans des délais
relativement brefs et, parfois, pour des consultations de longue durée.  Toutefois, il avait jugé utile, si
le Secrétariat comptait programmer au moins trois réunions pour le Comité avant Cancún, de les
coordonner comme d'habitude avec les réunions du Groupe de travail de la transparence des marchés
publics, et avait proposé que le Comité réexamine cette réunion à sa séance suivante.
54. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation ne voyait pas d'objection en principe à ce
que le Comité fasse une large place aux questions des catégories 1 et 2 pour essayer de concilier les
vues et de faire avancer les travaux.  Pour ce qui était de la catégorie 3, il a demandé que l'on précise
s'il était effectivement envisagé de débattre de l'article XXIV:6 aux réunions de 2003, puisqu'il fallait
manifestement examiner cet article de manière plus approfondie.  Le Président a jugé important que la
réunion suivante soit axée sur les catégories 1 et 2 car, sinon, le débat risquait de se disperser.  Il anoté que certains progrès avaient été faits à cette réunion informelle sur la question del'article XXIV:6, notamment grâce aux communications présentées par les délégations de la Corée et
du Japon (jobs n° 5669 et 7823, respectivement).  Observant qu'il s'agissait là de l'une des questions
difficiles à traiter, il a incité les délégations à poursuivre leurs travaux dans ce domaine et à en
reprendre l'examen en 2003.
55. Le Président a dit qu'à la réunion suivante, le Groupe devrait s'efforcer de dresser une liste des
questions plus fondamentales à examiner plus avant.  Il a encouragé les délégations à accorder toute
l'attention voulue aux questions qui pourraient figurer sur cette liste.
                                                     
16 Ces communications ont été distribuées ultérieurement dans les jobs n° 7496/Rev.1, 9018 et 9034,
respectivement.
17 Cette réunion a ensuite été reportée à février 2003.GPA/M/19
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56. Le Comité est convenu de procéder comme l'avait suggéré le Président.
F. AUTRES QUESTIONS
i) Révision de la Décision relative aux procédures de distribution et de mise en
distribution générale des documents
57. Le Président a dit qu'à la réunion de mai 2002 il avait été décidé que le Comité mettrait à jour
sa Décision sur la distribution et la mise en distribution générale des documents (GPA/1/Add.2) afin
de prendre en compte les procédures de l'OMC adoptées le 14 mai 2002 (WT/L/452).  À l'issue de
brefs échanges, le Comité a adopté sa Décision révisée sur la base d'un projet de texte distribué par le
Secrétariat (GPA/72).
ii) Réponse à la lettre du Président du Comité du commerce et du développement
58. Le Président a appelé l'attention sur la réponse qu'il avait envoyée au nom du Comité à une
lettre du Président du Comité du commerce et du développement demandant que ce dernier soit tenu
informé des discussions ou des faits nouveaux relatifs au traitement spécial et différencié qui avaient
lieu au Comité des marchés publics.
iii) Lettre du Président du Comité aux Membres de l'OMC ayant le statut d'observateur
au Comité
59. Le Président a dit que, comme convenu à la réunion de mai 2002, il avait écrit une lettre au
nom du Comité aux Membres de l'OMC ayant le statut d'observateur au Comité pour les inviter à
apporter des contributions écrites sur la manière d'améliorer les dispositions et les décisionspertinentes relatives aux pays en développement et aux accessions.
iv) Lettre du Président du Comité aux Membres de l'OMC
60. Le représentant d'Israël, appuyé par le représentant de la Communauté européenne
, a suggéré
que le Président envoie une lettre à tous les Membres de l'OMC les informant des négociations sur
l'article XXIV:7 et les encourageant à obtenir le statut d'observateur au Comité.  Depuis le début de
l'examen, le climat avait changé à l'OMC du fait de la mise en place du  Cycle du développement de
Doha et il se pouvait que d'autres Membres de l'OMC souhaitent prendre part à ce processus.
61. Après une brève discussion, le Comité est convenu que le Président écrirait une lettre à tous
les Membres de l'OMC afin de les mettre au courant des négociations sur l'article XXIV:7 et de les
inviter à envoyer toutes les contributions qu'ils pourraient avoir à présenter concernant ce processus.
G. RAPPORT ANNUEL
62. Le Comité a examiné son rapport au Conseil général sur la base d'un projet de texte établi par
le Secrétariat, qui a été révisé compte tenu des observations formulées par les délégations et adopté
par la suite (GPA/73).
H. DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE
63. Le Comité est convenu de tenir sa réunion suivante au début de 2003.18
__________
                                                     
18 La date de la réunion a été fixée ultérieurement au 6 février 2003.