ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/54/Suppl.1
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0677)
Commerce desservices
MALTE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
____________________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 2et3
dudocument GATS/SC/54.GATS/SC/54/Suppl.1
Page2MALTE
LISTES D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
1. Encequiconcerne lesengagements relatifs aumode 3),conformément àlalégislation surlecontrôle deschanges, lesnon-résidents souhaitant fournir des
services parlebiais del'immatriculation d'unesociété locale peuvent lefaire avec l'autorisation préalable delaBanque centrale deMalte. Lessociétés dans
lesquelles despersonnes morales ouphysiques non-résidentes ontuneparticipation doivent êtredotées d'uncapital-actions de10000liresmaltaises dont
50pour centdoitêtreversé. Lesfonds versés autitredelapartenpourcentage ducapital social détenue parlesnon-résidents doivent venir del'étranger.
Lessociétés dans lesquelles desnon-résidents ontuneparticipation doivent présenter unedemande depermis auMinistère desfinances pour pouvoir acquérir
deslocaux, conformément àlalégislation pertinente.
2. Encequiconcerne lesengagements relatifs aumode 4),lesprescriptions établies dans lalégislation etlaréglementation maltaises concernant l'admission, le
séjour, l'acquisition debiens immobiliers, letravail etlasécurité sociale continueront des'appliquer, ycompris lesrèglements concernant ladurée duséjour,
lessalaires minimaux etlesconventions collectives. L'octroi despermis d'admission, detravail etderésidence estlaissé àladiscrétion despouvoirs publics
maltais.
3. Encequiconcerne lesengagements relatifs auxmodes 1)et2),lalégislation surlecontrôle deschanges autorise unrésident àtransférer àl'étranger chaque
année jusqu 'à5000liresmaltaises pour desinvestissements deportefeuille. Pour lesmontants dépassant 5000liresmaltaises, uneautorisation desautorités
ducontrôle deschanges estnécessaire.
4. Lesrésidents peuvent emprunter àl'étranger sansl'autorisation desautorités ducontrôle deschanges sil'emprunt porte surunepériode dépassant trois ans.
Cesemprunts doivent cependant êtreenregistrés auprès delaBanque centrale.
A. Services d'assurance
a)Services
d'assurance-vie,
assurance accidents
etassurance maladie1) Pasdelimitation encequiconcerne
l'assurance etlaréassurance destransports
maritimes, destransports aériens et
d'autres modes detransport
2) Néant1) Néant
2) NéantGATS/SC/54/Suppl.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Services d'assurance
autre quesurlavie,
notamment
assurance incendie,
assurance maritime,
assurance aérienne
etassurance d'autres
modes detransport,
assurance des
véhicules
automobiles3) Peut êtresubordonné àunexamen des
besoins économiques
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)Réassurance et
rétrocession
d)Services auxiliaires
del'assurance, y
compris services de
courtage etd'agence1) Nonconsolidé, saufpour lecourtage
2) Nonconsolidé
3) Peut êtresubordonné àunexamen des
besoins économiques
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B. Services bancaires et
autres services financiers
(àl'exclusion de
l'assurance)1) Néant
2) Néant1) Néant
2) NéantGATS/SC/54/Suppl.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
a)Acceptation de
dépôts etd'autres
fonds remboursables
dupublic
b)Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation,
crédit hypothécaire,
affacturage et
financement de
transactions
commerciales3) Lesétablissements decrédit etautres
établissements financiers àcapitaux
étrangers peuvent opérer souslaforme
d'unesuccursale oud'unefiliale locale.
L'autorisation peutêtresubordonnée àun
examen desbesoins économiques.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1. Fourniture ettransfert
d'informations
financières, ettraitement
dedonnées financières et
logiciels yrelatifs, par
lesfournisseurs d'autres
services financiers1) Nonconsolidé, saufencequiconcerne la
fourniture d'informations financières par
desfournisseurs internationaux
2) Nonconsolidé, saufencequiconcerne la
fourniture d'informations financières par
desfournisseurs internationaux
3) Nonconsolidé1) Nonconsolidé, saufencequiconcerne la
fourniture d'informations financières par
desfournisseurs internationaux
2) Nonconsolidé, saufencequiconcerne la
fourniture d'informations financières par
desfournisseurs internationaux
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"