. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/185
4 octobre 2002
(02-5346)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE
POPULAIRE DE CHINE
Communication des États-Unis
1. Les États-Unis se félicitent de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce (OTC), et notamment de la présentation en temps voulu, au titre de
l'article 15.2 de la communication concernant la mise en œuvre (G/TBT/2/Add.65), de la création d'un
point d'information et de la publication de ses procédures de travail, de la désignation d'un organismechargé des notifications et de la participation de la Chine aux réunions du Comité OTC.  Les
États-Unis se félicitent d'avoir l'occasion de mieux comprendre la manière dont la Chine met en
œuvre les obligations qui découlent pour elle de l'Accord OTC et souhaitent obtenir des informations
concernant les préoccupations/questions ci-après:
II. NOTIFICATIONS ET PUBLICATIONS
2. Dans la communication qu'elle a présentée au titre de l'article 15.2, la Chine indique que les
règlements techniques et autres notifications seront publiés soit dans la Gazette du Ministère du
commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC) soit dans le Bulletin de l'AQSIQ.
Les États-Unis ont cependant du mal à admettre que ce soit la pratique suivie par la Chine et font
observer qu'aucune des notifications de projet de règlement communiquées jusqu'à présent par la
Chine ne fait spécifiquement référence à la publication d'un avis soit dans la Gazette du MOFTEC soit
dans le Bulletin de l'AQSIQ (par exemple rubrique 8:  documents pertinents).  On trouve souvent aucontraire dans cette rubrique la mention "Avis public ... numéro de référence encore indéterminé".
Étant entendu que, conformément à l'Accord OTC (article 2.9), les Membres "... feront paraître dans
une publication ... un avis", la Chine pourrait-elle préciser comment elle respecte, ou prévoit de
respecter, cette obligation.
3. Dans plusieurs notifications de la Chine figuraient des dates d'adoption ou d'entrée en vigueur
qui ne semblaient pas donner véritablement aux parties intéressées des autres Membres l'occasion de
formuler des observations car les autorités chinoises n'auraient pas le temps de prendre ces
observations en considération avant d'adopter la proposition.  Nous avons encore fait part récemment
de cette préoccupation à propos de la notificat ion G/TBT/N/CHN/5 (communiquée le 25 juillet 2002)
concernant la norme nationale intitulée "Teneur maximale en arsenic, cadmium, plomb, chrome etmercure pour les engrais".  Les États-Unis sont très préoccupés par cette proposition et s'interrogent
notamment sur sa base scientifique et sa raison d'être.  Le droit de formuler des observations prévu par
l'Accord OTC est important car il donne la possibilité d'éviter la création d'obstacles non nécessaires
au commerce international.  Il semblerait que cette possibilité ait été refusée aux Membres de l'OMC
étant donné que la notification donne le 20 septembre 2002 comme date limite pour la présentationdes observations et le 30 septembre 2002 comme date d'adoption du règlement final.  Il serait utile
que la Chine précise les procédures qu'elle a mises en place, ou qu'elle compte mettre en place, pour
veiller à ce que les autorités élaborant des règlements prévoient véritablement la possibilité de prendre
en considération les observations communiquées.G/TBT/W/185
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4. À notre connaissance, il existe 90 projets de normes relatives à l'hygiène des produits
alimentaires sur le site du Ministère de la santé ( www.moh.gov.cn ) au sujet desquels des observations
peuvent être présentées d'ici au 25 octobre 2002.  Ces normes n'ont pas été notifiées à l'OMC.  La
Chine peut-elle confirmer qu'elles n'ont pas été notifiées parce que ces normes, une fois adoptées,
seront facultatives?  Si ces normes sont obligatoires, quand la Chine compte-t-elle les notifier àl'OMC?
III. NORMES INTERNATIONALES
5. En 2002, la Chine a promulgué des " Mesures administratives concernant l'adoption des
normes internationales " en vertu desquelles les seules normes internationales appliquées par la Chine
seraient celles promulguées par l'ISO, la CEI et l'UIT.  L'Accord OTC ne prévoit pas que les Membres
doivent se limiter à utiliser les normes promulguées par des entités données, pas plus qu'il ne contient
une liste d'entités jugées appropriées aux fins de mettre en œuvre ses dispositions.  Le Comité OTC aen revanche défini des principes qui devraient guider les Membres dans leur participation aux travaux
des organismes internationaux ainsi que dans leur utilisation des normes, recommandations et
directives établies par ces organismes (G/TBT/1/Rev.8 (IX)).  C'est aux Membres de l'OMC (et non
aux organismes internationaux eux-mêmes) qu'il incombe de mettre en œuvre la décision du Comité
OTC.  Les États-Unis craignent que cette mesure ne limite l'aptitude de la Chine à respecter sesobligations au regard de l'OMC et ne l'empêche de  choisir la meilleure norme existante, efficace et
appropriée pour réaliser un objectif légitime.  Nous avons donné des exemples illustrant ce problème
dans les observations que nous avons formulées en réponse à des notifications spécifiques.  La Chine
prévoit-elle de régler ce problème?  Si rien n'est fait, la Chine pourrait-elle expliquer pourquoi elle
limite ses options à seulement trois organismes à activité normative alors que d'autres organismesélaborent des normes internationales qui pourraient être pertinentes, efficaces et appropriées comme
base des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité de la Chine?
IV. CERTIFICATION
6. Les États-Unis sont conscients des efforts entrepris par la Chine pour mettre en place un
administrateur unique (la Commission réglementaire nationale pour la certification et l'accréditation,
CNCA) et une marque unique "Certification obligatoire en Chine (CCC)", telle qu'elle l'a signalé dans
sa publication du 3 décembre 2001 " Règles de gestion pour la certification obligatoire des produits
(AQSIQ, Ordonnance n° 5) " et son " Premier catalogue des (132) produits assujettis à la certification
obligatoire ".  Des observations et des questions détaillées ont été communiquées à la Chine.  Les
États-Unis souhaiteraient obtenir un complément d'information concernant l'utilisation de la marque
CCC.  Il serait par exemple utile d'avoir des renseignements sur les critères que la Chine appliquera
pour déterminer si d'autres produits seront soumis à certification ou pourront être retirés de la liste.En outre, les États-Unis croient comprendre que des renseignements concernant les organismes agréés
d'essais et de certification sont donnés en chinois sur le site Web de l'AQSIQ et qu'il est prévu de
fournir également certaines informations en anglais.  Les informations sur les procédures concernant
la reconnaissance des organismes d'évaluation de la conformité et les procédures reconnues
seront-elles disponibles en anglais sur le site Web de l'AQSIQ?  Quelles mesures la Chine a-t-elle
prises (ou prévoit-elle de prendre) pour éliminer les prescriptions relatives à l'évaluation de la
conformité qui font double emploi (par exemple entr e la marque CCC et le Ministère de l'industrie de
l'information, ou entre la marque CCC et le Ministère de la santé/l'Administration nationale pour les
médicaments)?
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