RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.15
31janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0402)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DEL'INDONESIE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande del'Indonésie.
_______________
L'Indonésie aleplaisir deprésenter ci-après sonprojet d'offresurlestélécommunications de
base.
L'Indonésie seréserve ledroitdemodifier laprésente offreconditionnelle àtoutmoment avant
lafindesnégociations surlestélécommunications debase.
L'Indonésie seréserve aussi ledroitd'apporter àl'offre desmodifications etcorrections de
caractère technique.S/GBT/W/1/Add.15
Page2INDONESIE -PROJET D'OFFRE SUR LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Tous lessous-secteurs i)Lefournisseur
étranger deservices
doitêtreun
exploitant deniveau
mondial possédant
unegrande
expérience
internationale.
ii)Unmécanisme
d'homologation du
matériel aétémis
enplace.
iii)Lestarifs des
services de
télécommunication
debasesontétablis
parle
gouvernement.
Services locaux:
Services téléphoniques publics à
commutation (7521)
Services publics detransmission
dedonnées avec commutation
decircuits (7523**)1)Néant
2)Néant
3)Lesservices locaux sontfournis
exclusivement parPTTelkom etparcinq
exploitants participant àdesprojets
régionaux d'opérations communes.1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)NéantL'exclusivité pour les
services locaux prendra
finen2011. Le
gouvernement procédera
àuneréévaluation pour
savoir s'ilconvient
d'autoriser des
fournisseurs additionnels
decesservices après
cette date.S/GBT/W/1/Add.15
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Services detéléconférence
(75292)Forme juridique requise:
-coentreprise,
-opération commune, ou
-contrat degestion
Laparticipation étrangère aucapital est
limitée à35pour cent.
4)Lenombre despersonnes physiques
employées àlagestion etcomme experts
techniques dans unecoentreprise estlimité
à20.4)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services àgrande distance:
Services téléphoniques publics à
commutation (7521)
Services publics detransmission
dedonnées avec commutation
decircuits (7523**)
Services detéléconférence
(75292)1)Néant
2)Néant
3)Lesservices àgrande distance sontfournis
exclusivement parPTTelkom.
Forme juridique requise:
-coentreprise,
-opération commune, ou
-contrat degestion
Laparticipation étrangère aucapital est
limitée à35pour cent.1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)NéantL'exclusivité pour les
services àgrande
distance prendra finen
2006. Legouvernement
procédera àune
réévaluation pour savoir
s'ilconvient d'autoriser
desfournisseurs
additionnels deces
services après cette date.
4)Lenombre despersonnes physiques
employées àlagestion etcomme experts
techniques dans unecoentreprise estlimité
à20.4)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"S/GBT/W/1/Add.15
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Services internationaux:
Services téléphoniques publics à
commutation (7521)
Services publics detransmission
dedonnées avec commutation
decircuits (7523**)
Services detéléconférence
(75292)1)Uniquement parlebiais desréseaux de
PTIndosat etdePTSatelindo. Les
rétroappels nesontpasautorisés.
2)Lesrétroappels nesontpasautorisés.
3)Lesservices internationaux sontfournis
exclusivement parPTIndosat et
PTSatelindo (duopole).
Forme juridique requise:
-coentreprise,
-opération commune, ou
-contrat degestion
Laparticipation étrangère aucapital est
limitée à35pour cent.1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)NéantL'exclusivité pour les
services internationaux
prendra finen2005. Le
gouvernement procédera
àuneréévaluation pour
savoir s'ilconvient
d'autoriser des
fournisseurs additionnels
decesservices après
cette date.
4)Lenombre despersonnes physiques
employées àlagestion etcomme experts
techniques estlimité à20.4)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services publics detransmission
dedonnées avec commutation
parpaquets (7523**)
-X.251)Uniquement parlebiais desréseaux de
PTIndosat etdePTSatelindo
2)Néant1)Nonconsolidé
2)NonconsolidéS/GBT/W/1/Add.15
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
-Répétition detrame
-Services locaux
-Services àgrande
distance nationaux
-Services internationaux3)Trois fournisseurs deservices opèrent
actuellement sansexclusivité.
Forme juridique requise:
-coentreprise, ou
-opération commune
Laparticipation étrangère aucapital est
limitée à35pour cent.
4)Lenombre despersonnes physiques
employées àlagestion etcomme experts
techniques estlimité à20.3)Néant
4)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services detélex 1)Uniquement parlebiais desréseaux de
PTIndosat etPTSatelindo
2)Néant
3)Forme juridique requise:
-coentreprise, ou
-opération commune
Laparticipation étrangère aucapital est
limitée à35pour cent.
4)Lenombre despersonnes physiques
employées àlagestion etcomme experts
techniques estlimité à20.1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lefournisseur étranger deservices doit
êtreunexploitant deniveau mondial.
4)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"S/GBT/W/1/Add.15
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Services detélégraphe 1)Uniquement parlebiais desréseaux de
PTIndosat etdePTSatelindo.
2)Néant
3)Forme juridique requise:
-coentreprise, ou
-opération commune
Laparticipation étrangère aucapital est
limitée à35pour cent.
4)Lenombre despersonnes physiques
employées àlagestion etcomme experts
techniques estlimité à20.1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lefournisseur étranger deservices doit
êtreunexploitant deniveau mondial.
4)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services nationaux:
Services téléphoniques
cellulaires mobiles (75213)1)Néant
2)Néant
3)Cesservices sontactuellement fournis par
septexploitants.
Forme juridique requise: coentreprise
Lesnouveaux exploitants sontchoisis en
fonction deladisponibilité desfréquences et
desbesoins économiques.
Laparticipation étrangère aucapital est
limitée à35pour cent.1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)NéantS/GBT/W/1/Add.15
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
4)Lenombre despersonnes physiques
employées àlagestion etcomme experts
techniques dans unecoentreprise estlimité à
20.4)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services nationaux:
Services mobiles cellulaires de
communication personnelle1)Néant
2)Néant1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Lesnouveaux exploitants sontadmis
uniquement dans lecadre d'unecoentreprise
créée avec unesociété d'Etat.3)Néant
Lesnouveaux exploitants sontchoisis en
fonction deladisponibilité desfréquences et
desbesoins économiques.
Laparticipation étrangère aucapital est
limitée à35pour cent.
4)Lenombre despersonnes physiques
employées àlagestion etcomme experts
techniques dans unecoentreprise estlimité
à20.4)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services d'accès àInternet 1)Jusqu 'en2005, lesservices d'accès
internationaux seront assurés uniquement par
lebiais desréseaux dePTIndosat etde
PTSatelindo.1)Nonconsolidé
2)Néant 2)Nonconsolidé
3)Plusde30licences ontétédélivrées 3)NéantS/GBT/W/1/Add.15
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Forme juridique requise:
-coentreprise, ou
-opération commune
Laparticipation étrangère aucapital est
limitée à35pour cent.
4)Lenombre despersonnes physiques
employées àlagestion etcomme experts
techniques estlimité à20.4)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"
Services nationaux:
Services régionaux etnationaux
deradiorecherche (75291)1)Néant
2)Néant1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Ilyaactuellement dixexploitants nationaux
etplusde70exploitants locaux.3)Néant
L'admission desnouveaux exploitants est
subordonnée àladisponibilité des
fréquences, auxbesoins économiques etau
critère del'intérêt public.
Forme juridique requise:
-coentreprise, ou
-opération commune
Laparticipation étrangère aucapital est
limitée à35pour cent.
4)Lenombre despersonnes physiques
employées àlagestion etcomme experts
techniques estlimité à20.4)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"S/GBT/W/1/Add.15
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Services nationaux:
Cabines téléphoniques publiques
àprépaiement1)Néant
2)Néant
3)Leséquipements terminaux pour cabines
téléphoniques publiques àprépaiement sont
actuellement fournis etgérés parplusieurs
sociétés locales.
Forme juridique requise:
-coentreprise,
-opération commune, ou
-contrat degestion1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Néant-Larépartition des
recettes entre les
exploitants des
cabines
téléphoniques et
PTTelkom estfixée
parlegouvernement
Laparticipation étrangère aucapital est
limitée à35pour cent.
4)Lenombre despersonnes physiques
employées àlagestion etcomme experts
techniques estlimité à20.4)Comme indiqué sous"Engagements
horizontaux"S/GBT/W/1/Add.15
Page10MESURES HORIZONTALES
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Définitions:
"Directeur": unepersonne ouungroupe depersonnes chargées parlesactionnaires d'uneentité fournissant desservices dediriger l'entreprise etd'enassurer la
supervision générale, etquisontlégalement tenus dereprésenter l'entreprise devant lestribunaux etàd'autres égards.
"Cadre dedirection": cadre supérieur d'unfournisseur deservices quiaessentiellement pour tâche dediriger, souslasupervision générale ouladirection
principale duconseil d'administration, l'entreprise ouundépartement ouservice del'entreprise, desuperviser oudecontrôler letravail d'autres superviseurs,
professionnels oucadres, etquiesthabilité àrecruter etàlicencier, ouàrecommander lerecrutement etlelicenciement depersonnel ainsi qued'autres décisions
enlamatière.
"Expert technique/conseiller": personne employée parunfournisseur deservices quipossède, àunniveau élevé oumoyen i)desqualifications relatives àuntype
detravail oud'activité exigeant desconnaissances techniques particulières, ouii)desconnaissances essentielles ouexclusives concernant leservice, lematériel de
recherche, lestechniques oulagestion.
"Opération commune": association decaractère temporaire entre uneouplusieurs entreprises étrangères etuneouplusieurs entreprises indonésiennes pour la
réalisation d'un/une oudeplusieurs projets/activités commerciales sansqu'unenouvelle entité juridique soitconstituée endroit indonésien.
"Coentreprise": entité juridique constituée endroit indonésien etdomiciliée enIndonésie dans lecadre d'unecoopération entre dessociétés àcapitaux étrangers et
dessociétés àcapitaux indonésiens (sociétés nationales).
"Contrat degestion": contrat conclu endroit indonésien dans lecadre d'unecoopération temporaire enmatière degestion entre dessociétés àcapitaux indonésiens
(sociétés nationales) etdessociétés àcapitaux étrangers.