ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/100
2 avril 2001
(01-1643)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'OCDE
On trouvera ci-après la déclaration faite par l'observateur de l'OCDE à la réunion des 7 et
8 mars 2001.
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Résumé des travaux de l'OCDE relatifs aux problèmes posés
par l'analyse des politiques d'investissement
1. Après l'examen réussi des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises
multinationales , qui a fait l'objet d'un exposé au Groupe de travail des liens entre commerce et
investissement l'an dernier [WT/WGTI/W/93], le Comité de l'OCDE chargé de l'investissement
international et des entreprises multinationales (le CIME) n'a eu de cesse de compléter ces travaux par
l'analyse d'autres questions. À cette fin, il a créé trois groupes de travail spéciaux autour des thèmes
suivants:  "Les avantages et l'incidence économique s de l'IED", "L'IED et les nouvelles technologies"
et "Une concurrence fondée sur les politiques pour attirer l'IED".
2. Au nombre des questions concernant les avantages et l'incidence économiques de l'IED que le
groupe spécial a indiqué souhaiter examiner, se trouve la nécessité de mettre plus précisément enévidence les avantages et les coûts de l'IED pour les pays d'origine et, particulièrement, les pays
d'accueil, que ce soit en termes d'incidence macro-économique (croissance économique, lutte contre la
pauvreté, emploi, balance des paiements ou exportations) ou d'éléments de preuve microéconomiques
dans des domaines comme le transfert de technologie, la compétitivité, la productivité des entreprises,
les impacts environnementaux, l'amélioration du capital humain et les normes en matière degouvernement d'entreprise.  Dans ce registre, il serait légitime de se poser la question suivante:
qu'est-ce que les gouvernements des pays d'origine et d'accueil ont fait pour maximiser les bénéfices
nets de l'IED?  En outre, on obtiendrait une meilleure compréhension de cette question en se
demandant si les différences de perception  concernant les activités en matière d'IED déployées dans
les pays développés et en développement affectent les comportements en matière d'investissement, etcomment.  Un examen complet de ces questions pourrait englober l'examen du comportement de
différentes entreprises.
3. Le groupe chargé de l'IED et des nouvelles technologies s'intéresse tout particulièrement à
l'examen de l'importance de phénomènes aussi récents que l'importance croissante, au niveau des
entreprises, des actifs incorporels tels que le capital humain et le savoir-faire, qui sont dus auchangement technique.  Un autre phénomène susceptible de mériter examen est le paradoxe apparent
présenté par la société plurinationale, dont l'apparition est facilitée par l'évolution technologique que
connaissent les échanges de données et d'informations qui en complique en même temps la gestion.
De plus, quels sont les effets macro-économiques de  ces changements qualitatifs sur la manière dontWT/WGTI/W/100
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les entreprises peuvent déployer leurs activités en matière de flux d'IED et de stratégie?  Comment
diffuser les gains apportés par cette innovation?
4. Enfin, le groupe spécial sur la concurrence fondée sur les politiques pour attirer l'IED a fait
savoir qu'il souhaitait se concentrer, au début, sur deux aspects de cette question:  les incitations
financières et la "concurrence fondée sur les règles", dans la mesure où ils concernent les normesenvironnementales et celles du travail en particulier.  (Bien entendu, les incitations fiscales ne
sauraient être passées sous silence et l'OCDE intégrera à la recherche des compétences dans ce
domaine également.)
5. Les travaux concernant ce dernier projet s'inspireront d'une étude récemment publiée à ce
sujet par le Centre de développement de l'OC DE.  Une annexe, ci-après, comportant un résumé
analytique, des constatations et des conclusions, donne de plus amples détails sur sa teneur.  Image
des liens entretenus par le Centre de développement, un certain nombre de particuliers et d'institutionsde pays en développement ont contribué à cette analyse et fait des observations.
6. Les points forts de l'étude qui intéressent les travaux du groupe spécial chargé de la
concurrence fondée sur les politiques pour attirer l'IED sont notamment les suivants:  la première
partie de l'étude se penche sur le débat autour de la concurrence fondée sur les incitations et de la
concurrence fondée sur les règles, y compris sur les hypothèses du "jeu à somme positive" et du "jeu àsomme négative".  Parmi les résultats auxquels elle arrive, à cet égard, il n'est guère surprenant de
constater que la concurrence pour attirer l'IED fondée sur les incitations est un phénomène mondial
qui en outre risque de gagner en importance à mesure que d'autres obstacles à l'IED tombent et que les
gouvernements en perçoivent de mieux en mieux les avantages. La concurrence pour attirer l'IED est
toutefois plus intense dans certaines industries que dans d'autres.
7. Plusieurs exemples examinés viennent aussi bien des pays développés que des pays en
développement. Sans être un examen complet de tous les programmes, l'étude se fait l'écho des
résultats de la CNUCED selon lesquels les pays développés tendent à compter sur les incitations
financières plutôt que fiscales.  La prudence est cependant de mise, dans l'interprétation des résultats,
pour ce qui est de tirer des conclusions relatives aux incitations à l'investissement, étant donnéqu'entre autres problèmes il est difficile de mesurer les coûts et avantages de l'IED, et notamment les
avantages nets pour l'économie d'accueil.  Enfin, même si l'étude n'apporte pas la preuve que l'on
assiste à un recul généralisé des normes de travail et d'environnement, le recours massif aux
incitations à l'investissement, dans les pays développés comme dans les pays en développement, ne
joue pas en faveur de la transparence et de la responsabilité des autorités à l'égard du public.  Pour la
plupart des industries, dans la plupart des pa ys, de bons paramètres économiques et politiques
fondamentaux continuent d'être la meilleure incitation à l'investissement qui soit, y compris en ce quiconcerne les dispositions prises en matière d'infrastructures et le bon fonctionnement du marché, tant
au niveau des intrants que de la production.
8. On pourrait ajouter qu'il est nécessaire de faire plus de recherches sur ces questions et d'autres
qui leur sont liées, y compris sur l'efficacité des incitations à l'investissement, qu'elles soient
financières ou réglementaires, tâche pour laquelle le groupe spécial de l'OCDE a exprimé son intérêt.Il est également évident que puisque l'OCDE intensifie son analyse des thèmes dévolus aux trois
groupes spéciaux, l'Organisation devra consulter largement les pays en développement, y compris des
organisations comme l'OMC, la CNUCED et de s groupements régionaux. L'OCDE se réjouit de le
faire à chaque fois que des occasions de dialogue constructif se présenteront.WT/WGTI/W/100
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ANNEXE
Résumé analytique et informations complémentaires
Centre de Développement de l’OCDE
CONCURRENCE DES POLITIQUES
ET
INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS
Une étude de la concurrence entre les gouvernements pour attirer les IDE
par
Charles P. Oman
mars 2000WT/WGTI/W/100
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Table des matières
Remerciements
PréfaceRésumé analytiqueChapitre 1 Le phénomène et le débat
Deux interprétations
L’hypothèse du jeu à somme positive
L’hypothèse du jeu à somme négative
Concurrence fondée sur les incitations et concurrence fondée sur les règles
Chapitre 2 La concurrence fondée sur les incitations
Le rapport de la CNUCED
I. La concurrence fondée sur les incitations dans les pays en développement
Brésil
Argentine
Malaisie
Singapour
ChineInde
II. La concurrence fondée sur les incitations dans les pays de l’OCDE :  vue d’ensemble
États-Unis
Europe de l’Ouest
Canada
III. Récapitulation des données d’observation
Chapitre 3 La concurrence fondée sur les règles
I. Les normes d’environnement
II. Les normes du travail et les zones franches d’exportation
III. Des politiques plus efficaces fondées sur les règles pour attirer les IDE
Les accords d’intégration régionalePrivatisation et nécessité d’une politique de concurrence
Responsabilité et gouvernance fondée sur les règles
Chapitre 4 Conclusions
La concurrence s’intensifie-t-elle ?Les effets de la concurrence par l’action des pouvoirs publics
Les effets sur les décisions d’investissement
Effets sur l’élaboration de la politique
Les effets économiques
Un jeu à somme positive ou à somme négative ?
Implications à tirer pour l’action des pouvoirs publics
En résumé
BibliographieWT/WGTI/W/100
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Remerciements
Le Centre de Développement et l’auteur tiennent à remercier tout particulièrement les
participants à la réunion d’experts sur le thème Concurrence des politiques et investissements directsétrangers, qui s’est tenue au Centre en novembre 1998, pour les observations utiles qu’ils ont
formulées sur l’avant-projet de cette étude. Ils tiennent également à remercier les personnes dont les
noms suivent, et dont les analyses sur des pays ou des régions déterminés ont servi de base à la
présente étude:
– John Bachtler et son équipe du Centre de recherche sur les politiques européennes
de l’Université de Strathclyde (Europe)
– Jaime Campos, Directeur exécutif, Fundación Invertir (Argentine)
– Edward K. Y. Chen, Recteur, Lignan College, Hong-Kong (Chine)
– Chia Siow Yue, Directeur, Institute of Southeast Asian Studies (Singapour)
– Jack Donahue, Professeur, John F. Kennedy  School, Université de Harvard (États-Unis)
– Hu Angang, Académie chinoise des sciences (Chine)– Weng-Jeng Kuo et Shin-Horng Chen, Institut de recherche économique de Chung-Hua
(Taipei chinois)
– Michael Mortimore et Wilson Peres, Commission économique des Nations unies
pour l’Amérique latine et les Caraïbes (Bassin des Caraïbes)
– Pedro Noyola et Enrique Espinosa , SAI Droit et économie (Mexique)
– André et Françoy Raynauld (Canada)
– Sieh Lee Mei Ling, Professeur, Université de Malaya (Malaisie)
– R. Venkatesan et ses collègues du Conseil national de la recherche économique
appliquée (Inde)
– Pedro da Motta Veiga et Roberto Iglesias (Brésil).
Le Centre de Développement et l’auteur sont également reconnaissants à Dale Weigel,
Directeur général du Service-conseil pour l’investissement étranger (Groupe de la Banque mondiale),
Ann Houtman, Chef des aides d’État à la Commi ssion des communautés européennes, et à André
Raynauld, Professeur d’économie émérite à l’Université de Montréal, pour les commentaires détaillés
qu’il ont émis au sujet du manuscrit, ainsi qu’à leurs collègues du Secrétariat du Comité consultatif
sur les syndicats, et aux Directions de l’OCDE de  l’Environnement, de l’Éducation, de l’Emploi, du
Travail et des Affaires sociales, et des Affaires financières, fiscales et des entreprises pour leurs
observations et leur contribution à cette étude (dont la responsabilité reste au demeurant celle du
Centre de Développement).
L’auteur remercie également Gauri Sikiri pour son précieux travail de recherche, ainsi que
Teresa Wells et Sandra Lloyd, qui se sont occupées de la dactylographie du manuscrit.WT/WGTI/W/100
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Préface
La mondialisation pose de nombreux problèmes aux décideurs des pays en développement et
des économies émergentes tout comme à ceux des pays Membres de l’OCDE. A mesure que les paysen développement et les économies émergentes adoptent des politiques plus ouvertes et axées sur le
marché, et qu’ils cherchent plus activement à attirer les investissements directs étrangers, jugés vitaux
pour leur permettre de mieux affronter la concurrence mondiale, ils risquent en particulier
d’enclencher ou de renforcer un processus de concurrence planétaire dans ce domaine dont les effets
seraient préjudiciables. Ce qui est particulièrement préoccupant, c’est que cette concurrence risque
d’entraîner les gouvernements dans une « guerre de surenchères », qui poussera les subventions à
l’investissement vers des niveaux exorbitants et conduira à reléguer au second rang les mesurespubliques nécessaires pour protéger l’environnement ou les droits et les conditions d’emploi des
travailleurs.
Cette étude a pour objet d’examiner ces problèmes et de fournir des éléments d’appréciation
sur les conséquences que pourraient avoir, pour les pays en développement et les économiesémergentes, une concurrence planétaire entre les gouvernements pour attirer les IDE. Elle montre que,
si cette concurrence est générale et qu’elle peut être particulièrement vive dans certains secteurs
d’activité ou pour des projets d’investissement déterminés, globalement, la concurrence pour les
investissements réels à long terme des entreprises a des effets à la fois positifs et négatifs, et qu’il est
important de ne pas en exagérer les effets nets, dans quelque sens que ce soit. Il est bien évidemmentdifficile d’obtenir des données fiables, notamment sur les subventions versées aux investisseurs (ni les
gouvernements qui accordent ces subventions, ni les investisseurs qui les reçoivent ne sont disposés à
communiquer ce genre de renseignements), de sorte que toute conclusion dans ce domaine ne peut
être qu’indicative. Quoi qu’il en soit, les effets les plus préjudiciables proviennent apparemment, non
pas du coût financier direct des subventions à l’investissement, ou de l’assouplissement des normesd’environnement ou d’emploi, mais plutôt du manque de transparence de la politique et de l’absence
de responsabilisation que le processus de concurrence pour attirer les IDE tend à engendrer. Cette
opacité et cette irresponsabilité ouvrent la porte à la corruption et à la prévarication et favorisent les
comportements de recherche de rente, ce qui peut grandement entraver le développement de marchés
concurrentiels et l’élaboration d’une politique économique rationnelle – deux processus qui sont
d’une importance cruciale pour le développement lui-même.
Pour ce qui est de l’action des pouvoirs publics, l’étude montre combien il est important
d’encourager les pays à abandonner les mesures fondées sur des incitations pour attirer les IDE et à se
tourner plutôt vers des outils de concurrence fondés sur des règles qui n’affaiblissent pas les normes
d’environnement et d’emploi. Elle préconise l’adoption de règles nationales et internationales (ces
dernières s’appliquant au niveau régional, et éventuellement multilatéral), qui permettent d’instaurerun cadre de référence plus stable, plus prévisible et plus transparent pour les investisseurs et pour les
pays. Ces règles devraient aider les gouvernements à résoudre collectivement le « dilemme du
prisonnier » inhérent à la concurrence des politiques, et le problème des bénéficiaires indus (free
rider) qui lui est associé. Elles devraient également conduire à adopter des politiques qui permettent
d’accroître la productivité dans les pays en développement et les économies émergentes, de façon àpromouvoir un développement durable et de meilleures conditions de travail dans ces pays.WT/WGTI/W/100
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Entreprise dans le cadre des activités du Centre de Développement sur la mondialisation, cette
étude montre que la mondialisation pose des pr oblèmes d’envergure aux décideurs des pays en
développement comme à ceux des pays Membres de l’OCDE. Il est donc important que les
gouvernements de ces deux groupes de pays oeuvrent de concert pour trouver une solution à ces
problèmes. Promouvoir un ensemble de règles stables, prévisibles et transparentes pour accroître lesflux d’IDE vers les pays en développement représente un grand pas dans cette direction.
Ulrich Hiemenz
Directeur
Centre de Développement de l’OCDE
octobre 1999WT/WGTI/W/100
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Résumé analytique
La mondialisation, et en particulier les efforts déployés depuis quelques années par les pays
en développement et les économies émergentes pour séduire les investisseurs étrangers conduisent lesdécideurs à craindre que l’intensification de la concurrence à laquelle se livrent les gouvernements
pour attirer les IDE n’ait des effets indésirables.  Ils redoutent surtout que les « guerres de surenchères
» planétaires pour attirer ces investissements n’engendrent une spirale incontrôlée à la hausse des «
incitations à l’investissement », qui grèverait les finances publiques tout en introduisant des
distorsions dans la répartition de l’investissement réel, ou qu’elles n’entraînent des pressions qui
conduiraient à faire passer au second plan les normes de protection de l’environnement ou les droits
des travailleurs (dans le cadre de ce que l’on a pu appeler « la course au bas de l’échelle »).
Toutefois, l’intensification de la concurrence que se livrent les pays pour attirer les IDE
pourrait aussi avoir des effets bénéfiques. Elle peut, entre autres, inciter les gouvernements à renforcer
les « fondamentaux » de l’économie (par exemple, en adoptant une politique visant à accroître l’offre
d’équipements d’infrastructure modernes et de main-d’oeuvre qualifiée, à renforcer la stabilité macro-économique et politique, et à améliorer les perspectives de croissance à long terme), autant d’éléments
qui favorisent le développement économique — presque indépendamment de l’impact qu’une telle
politique peut avoir sur les flux d’IDE proprement dits. Cette concurrence peut aussi avoir pour effet
d’accroître l’offre mondiale d’IDE, dans l’intérêt des investisseurs et des économies d’accueil.
En outre, on ne connaît pas le degré effectif de la concurrence mondiale pour attirer les IDE
et, si tout indique que cette concurrence est générale et qu’elle est aussi bien le fait d’administrations
infranationales que nationales tant dans les pays de l’OCDE que dans les pays en développement et
les économies émergentes, il est difficile de savoir si cette concurrence va s’intensifier dans les années
à venir.
C’est sur cette toile de fond que cette étude aborde trois séries de questions : i) dans quelle
mesure les gouvernements — les administrations nationales et infranationales des pays Membres de
l’OCDE et des pays non membres — se font-ils réellement concurrence pour attirer les IDE? dans
quelle mesure cette concurrence s’intensifie-t-elle, ou va-t-elle s’intensifier? et quels sont les
principaux instruments de politique économique et financière ou les principaux moyens qu’utilisent
les gouvernements pour inciter les investisseurs étrangers à venir chez eux plutôt que chez le voisin?ii) quels sont les effets de cette concurrence — sur les flux d’IDE, de façon plus générale sur
l’élaboration de la politique, et sur l’économie?  iii) quelles sont les conséquences à en tirer au plan de
l’action des pouvoirs publics?  L’étude traite ces diverses questions dans la double perspective des
objectifs que représentent la promotion du développement économique et social dans les pays en
développement et les économies émergentes, et le renforcement des relations entre ces économies etles pays Membres de l’OCDE.
Le chapitre 1 décrit les données du problème et les questions conceptuelles, ainsi que les
hypothèses de travail qui servent de trame à l’étude. Les chapitres 2 et 3 présentent les faits. Le
chapitre 2 examine les incitations financières et fiscales offertes par les gouvernements pour attirer lesIDE (« concurrence fondée sur les incitations »), tandis que le chapitre 3 examine les moyens « fondés
sur des règles » — tels que les normes d’environnement et d’emploi, les zones franches pour
l’industrie d’exportation, les accords internationaux d’intégration régionale, la privatisation des
entreprises publiques et le renforcement des systèmes judiciaires. Le chapitre 4 conclut par une
présentation des conclusions générales et des enseignements à tirer au plan de l’action.
Ces conclusions et ces enseignements peuvent être récapitulés comme suit :WT/WGTI/W/100
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— La concurrence fondée sur les incitations est un phénomène mondial : tous les gouvernements
du monde, qu’ils appartiennent ou non à la zone de l’OCDE, y recourent, que ce soit au
niveau des administrations nationales ou au niveau des administrations infranationales.
— Comme les obstacles à l’investissement international ont diminué depuis une vingtaine
d’années, la concurrence revêt une importance accrue.
— La concurrence fondée sur les incitations peut être intense, mais les éléments d’appréciation,
insuffisants pour tirer autre chose que des conclusions indicatives, donnent à penser que la
concurrence n’est en général intense que dans certains secteurs d’activité (comme
l’automobile) et pour certains projets d’investissement (les grands projets en particulier) et
que, dans certaines branches, elle n’est intense que pendant des périodes particulières.
— La concurrence fondée sur les incitations est surtout intrarégionale, étant donné que les
investissements réels que les administrations nationales et infranationales cherchent à attirer
sont ceux que les investisseurs ont l’intention d’effectuer dans une région donnée.
— Si l’observation des faits ne permet pas de conclure catégoriquement que les gouvernements
s’acheminent inexorablement vers des guerres de surenchère pour attirer les IDE, le dilemme
du prisonnier qui sous-tend cette concurrence crée un risque permanent de recours à des «
guerres » de ce genre.
— Les données relatives au coût financier ou budgétaire direct par emploi des incitations offertes
aux investisseurs de l’industrie automobile montrent que ce coût est du même ordre de
grandeur dans les pays de l’OCDE et dans les pays en développement et les économies
émergentes (il dépasse souvent les 100 000 dollars).
— Pour les effets des incitations sur les décisions relatives à la localisation des investissements
réels, en particulier pour les grands projets d’investissement nouveaux, les éléments
d’appréciation confirment que la décision est normalement un processus en deux étapes (ou
en plusieurs étapes), dans le cadre duquel les investisseurs dressent d’abord une liste
restreinte de sites acceptables sur la base des paramètres économiques et politiques
fondamentaux des divers sites possibles, la plupart du temps sans tenir compte des incitations
fiscales et financières offertes par les gouvernements d’accueil potentiels ; ce n’est qu’ensuit e,
lorsqu’ils ont établi la liste restreinte sur la base des fondamentaux de l’investissement qu’ils
examinent — et souvent sollicitent — les mesures d’incitation dont ils peuvent bénéficier en
opposant parfois les gouvernements candidats les uns aux autres à ce stade de la décision
d’implantation. Les incitations, ainsi que toute autre mesure discrétionnaire dont dispose une
administration pour attirer les IDE peuvent donc jouer un rôle décisif dans la localisation d’uninvestissement, malgré l’importance bien plus grande que les investisseurs attachent
globalement aux fondamentaux.
— Il ne semble guère établi que l’intensification de la concurrence mondiale pour attirer les IDE
que l’on observe depuis une vingtaine d’années ait contribué de manière significative àl’expansion notable des IDE mondiaux enregistrée pendant cette période. Au contraire, toute
relation de cause à effet entre les deux phénomènes paraît plutôt jouer en sens inverse : l’offre
mondiale d’IDE ayant sensiblement augmenté, les gouvernements ont intensifié leurs efforts
pour obtenir « leur part » du gâteau. (Plusieurs facteurs favorisent le développement des IDE,
notamment le marché unique européen et les Accords de Maastricht et d’autresregroupements régionaux comme l’ALENA, ainsi que le mouvement mondial de
libéralisation de la politique économique et de déréglementation des marchés, et la
mondialisation de l’activité des entreprises et de la concurrence.)WT/WGTI/W/100
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— Même en l’absence de guerres de surenchère pour les IDE, les distorsions induites par les
incitations — qui tendent à pénaliser les petites entreprises, les entreprises locales (de fact o,
mais rarement de jur e) et les entreprises travaillant dans des secteurs ou des types d’activité
qui ne sont pas ciblés — peuvent être importantes.
— Il peut être contre-productif pour un gouvernement d’offrir des incitations coûteuses à
l’investissement si les fondamentaux des sites d’investissement qu’il peut offrir ne répondent
pas aux critères de base réels à long terme des investisseurs, parce que ces incitations — outre
les distorsions qu’elles introduisent inévitablement — vont en général attirer des investisseurs
« indésirables ». Elles tendent aussi à rendre le processus plus général d’élaboration de la
politique économique plus vulnérable aux comportements de recherche de rentes, et
éventuellement à la corruption, ce qui peut être extrêmement coûteux. Ce phénomène peutmême se généraliser et devenir profondément destructeur pour l’économie, la démocratie et la
construction d’un État moderne, et donc pour le processus même du développement.
— L’usage sans discernement des incitations à l’investissement et d’autres mesures
discrétionnaires pour attirer les IDE peut avoir un effet négatif sur les investissements de cetype, entre autres parce que les investisseurs considèrent en général que les programmes et les
politiques d’incitations ne sont pas viables.
— Parmi les gouvernements qui attirent le plus d’IDE, on trouve souvent les gouvernements qui
satisfont aux critères de bonne gouvernance (critères qui incluent des finances publiquessaines car cela donne de la crédibilité aux programmes d’incitation aux yeux des
investisseurs, et de la légitimité aux yeux des électeurs, ces programmes ayant ainsi plus de
chance d’être considérés comme viables).
— L’observation des faits ne permet guère de confirmer l’hypothèse selon laquelle
l’intensification de la concurrence pour attirer les IDE pousserait les gouvernements à
s’efforcer d’accroître sensiblement l’offre locale d’infrastructure et de main-d’oeuvre
qualifiée ; on ne peut rejeter l’hypothèse que les incitations tendent à réduire plutôt qu’à
augmenter les ressources publiques consacrées à la formation de capital humain génératrice
de gains de productivité et à l’offre d’infrastructures modernes.
— Qu’elles soient ou non une résultante de la concurrence pour attirer les IDE, les politiques
visant à accroître l’offre locale de capital humain et d’infrastructures modernes peuven t, si
elles sont efficaces, être quand même un outil puissant pour attirer les investisseurs étrangers
— et promouvoir le développement économique — dans la mesure où les autres
fondamentaux sont satisfaisants.
— Si les gouvernements « justifient » souvent les mesures d’incitation à l’investissement en
disant qu’elles sont indispensables pour encourager les entreprises à investir dans les régions
les plus défavorisées, ces mesures sont en fait d’une efficacité limitée sur ce plan (bien qu’il y
ait des exceptions) et, parfois, elles conduisent au contraire à creuser les disparités.
— La concurrence entre les administrations infranationales pour attirer les IDE est « activée »
par un processus plus large de réforme de l’élaboration de la politique, qui englobe la réforme
du cadre réglementaire, la privatisation et la libéralisation des politiques commerciales et
d’investissement, processus qu’elle renforce à son tour. Outre qu’il contribue à renforcer le
jeu du marché, ce processus incite en général les administrations infranationales à semoderniser et à mieux s’organiser pour devenir plus flexibles afin d’accroître la compétitivité
des économies sur lesquelles elles exercent leur autorité.WT/WGTI/W/100
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— Dans bien des cas, les investisseurs choisissent de s’implanter là où la stratégie d’incitation
s’inscrit dans un processus plus large de mobilisation autour d’un projet de réforme sociale et
politique dans le cadre duquel le gouvernement redéfinit son rôle, abandonnant les structures
rigides et les relations exclusives avec des groupes d’intérêt établis au profit d’une plus
grande transparence, d’une plus grande démocratie et d’une plus grande concurrence par lejeu du marché.  Ce processus a pour effet d’exposer davantage les entreprises locales et
étrangères du marché domestique à la concurrence internationale et, de ce fait même, il se
trouve renforcé.
— La concurrence par la promotion des investissements soulève la délicate question des moyens
à prendre pour responsabiliser les fonctionnaires, en particulier ceux qui sont chargés de
négocier les mesures d’incitation discrétionnaires, et elle montre que les gouvernementsdoivent être en mesure de surveiller l’utilisation qu’ils font de leurs propres mesures
d’incitation. Ce suivi pourrait ensuite servir de base à l’instauration d’une coopération entre
les gouvernements pour que la concurrence pour les IDE ne conduise pas à une politique de
chacun pour soi et à des guerres de surenchère.
— L’observation des faits ne permet guère de vérifier la version dure de la « course au bas de
l’échelle » pour ce qui est de la défense des normes du travail et d’environnement au niveau
des pouvoirs publics. Mais les données ne permettent pas de déterminer dans quelle mesure la
concurrence pour attirer les IDE empêche de porter ces normes à un niveau optimal du point
de vue social, et la « course au bas de l’échelle » — ou tout au moins les pressions exercéespour que ces normes soient révisées à la baisse — est un risque permanent. Les données
d’expérience montrent en même temps que la concurrence pour attirer les IDE peut exercer
des pressions à la hausse sur ces normes, en particulier au niveau des collectivités locales.
— Les décideurs doivent demeurer vigilants, et s’assurer que la concurrence pour attirer les IDE
n’entraîne pas un assouplissement des normes du travail et d’environnement, mais qu’elle
contribue plutôt à les améliorer. A cet égard, il serait de l’intérêt des gouvernements et des
sociétés qui les composent de renforcer la coordination internationale des politiques
concernant les normes d’environnement, et éventuellement les normes fondamentales du
travail.
— Les accords internationaux d’intégration régionale peuvent être un instrument très efficace à
la fois pour attirer les IDE (qui exigent des accords régionaux relativement ouvert s) et pour
renforcer la coopération entre gouvernements afin de limiter les effets négatifs éventuels de la
concurrence par les mesures d’incitations et de contenir en particulier les pressions à la baisse
qui s’exercent sur les normes du travail et d’environnement, ainsi que la coûteuse politique du
chacun pour soi et les guerres de surenchère.
— Aux pays en développement et aux économies émergentes qui, faute de ressources
financières, sont souvent obligés de recourir massivement aux incitations fiscales pour attirer
les IDE, il est important de souligner qu’ils auraient intérêt à abandonner les mesures
discrétionnaires au profit d’instruments fondés sur des règles — des règles nationales et
internationales qui permettent de préserver ou de renforcer les normes d’environnement et
d’emploi, et d’instaurer un environnement de stabilité, de prévisibilité et de transparence pour
les décideurs comme pour les investisseurs. Une stratégie systématiquement fondée sur un
ensemble de règles, qui suppose entre autres un système judiciaire fort et indépendant, peut
aussi être le gage de la transparence de la politique des pouvoirs publics, élémentindispensable pour décourager les comportements de recherche de rente, qui peuvent être
extrêmement préjudiciables au développement.WT/WGTI/W/100
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— Le dilemme du prisonnier inhérent à la concurrence pour attirer les IDE crée un risque
permanent de guerres de surenchères guidées par la politique du chacun pour soi et de révision à la
baisse des normes d’environnement et d’emploi , risque que les gouvernements nationaux sont
incapables de maîtriser totalement en l’absence d’une coordination internationale des politiques.
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