ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/474
24 novembre 2003
(03-6237)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Renseignements demandés à l'annexe 1A
Communication de la Chine
La délégation de la Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
21 novembre 2003.
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2. Politique économique2.1 Non-discrimination
a) Abrogation et suspension de toutes les lois , tous les règlements et toutes autres mesures
relatives au traitement national
Pour répondre aux besoins de son accession à l'OMC, le gouvernement chinois a lancé un
programme massif d'adoption, de modification et d'abrogation de lois, règlements et règles,
dispositions et mesures administratives concernant ou affectant le commerce des marchandises, le
commerce des services, les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ainsi que lagarantie de la transparence et de l'application uniforme du régime commercial.  Des travaux connexes
se poursuivent depuis lors.  Ainsi, des lois, des règlements et des mesures contenant des dispositions
sur le traitement national incompatibles avec l'OMC ont été modifiés ou abrogés.  La Loi sur les
licences administratives et la Réglementation sur la certification et l'accréditation ont été adoptées en
2003.  Par ailleurs, la modification de la Loi sur le commerce extérieur, du Règlement sur les droitsd'exportation et d'importation et du Règlement sur les règles d'origine applicables aux produits
importés et exportés se poursuit à un bon rythme.
b) Abrogation ou modification, de manière à garantir pleinement le traitement national
prévu par le GATT, des lois, règlements et autres mesures régissant la vente, la mise envente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation sur le marché intérieur, des
services et produits suivants:  services après-vente, produits pharmaceutiques,
cigarettes, spiritueux, produits chimiques, chaudières et récipients sous pression
(s'agissant des produits pharmaceutiques, des produits chimiques et des spiritueux, la
Chine se réserve le droit de recourir à une pé riode de transition d'un an à compter de la
date d'accession afin de modifier ou d'abroger la législation applicable en la matière)
1
S'agissant des cigarettes, le Décret n° 2 de la Régie nationale du monopole du tabac a été
modifié, et l'article 25 des Mesures relatives à l'administration de la licence pour la vente de tabac a
                                                     
1 Des renseignements concernant le service après-vente, les produits pharmaceutiques, les chaudières et
les récipients sous pression avaient été communiqués lors du dernier examen transitoire.G/C/W/474
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été modifié par la Circulaire de la Régie nationale du monopole du tabac relative aux questions
concernant l'application des mesures régissant l'administration de la licence pour la vente de tabac
(n° 435-2003), en vertu de laquelle les personnes ou les entités qui se lancent dans la vente au détail
de cigarettes étrangères ne sont plus obligées d'obtenir une licence pour la vente de tabacs particuliers.
Les entreprises et les personnes qui acquièrent la licence conformément à ces dispositions peuventvendre au détail des cigarettes nationales et étrangères à compter du 1
er janvier 2004.
S'agissant des vins, les Mesures relatives à l'administration du marché intérieur en ce qui
concerne les vins importés sont en cours de modification.  Les changements portent principalement
sur les prescriptions relatives au contrôle douanier, à la création et à la gestion des entreprises de
distribution, et à l'identification des autorités compétentes dans différents domaines, etc.  Ces
modifications tiendront compte des lois et réglementations pertinentes, ainsi que du principe dutraitement national.  Les prescriptions modifiées relatives à la création et au fonctionnement des
entreprises de distribution de vins importés seront plus clairement définies, et le traitement national
sera accordé en ce qui concerne les critères et les procédures de licences s'appliquant à la distribution
et à la vente des diverses catégories de vins.  Ces Mesures modifiées devraient normalement être
publiées au cours du premier semestre de l'année prochaine.
S'agissant des produits chimiques, la Chine a mis en œuvre les engagements pris au moment
de son accession en matière d'administration environnementale des produits chimiques.  Le
1
er novembre 2002, le Conseil d'État a, par la "Décision relative à l'annulation de la première série de
projets soumis à approbation administrative", annulé les procédures d'enregistrement des importationsinitiales de produits chimiques.  Actuellement, l'Administration nationale de protection de
l'environnement révise la version initiale des Dispositions sur l'administration environnementale des
importations initiales de produits chimiques et des importations et des exportations de produits
chimiques toxiques.  Par ailleurs, des Mesures relatives à l'administration environnementale de
nouveaux produits chimiques ont été adoptées, qui tiennent pleinement compte du principe dutraitement national et des pratiques internationales en matière d'administration environnementale des
produits chimiques.  Dans un souci de transparence, l'Administration nationale de protection de
l'environnement avait publié le projet de Mesures et tenu dûment compte des observations formulées
par les producteurs chinois et étrangers de produits chimiques.
IV. Politiques affectant le commerce des marchandises
4.5. Restrictions à l'exportation
a) Toutes restrictions à l'exportation par le biais d'un régime de licences non automatiques
ou d'autres moyens justifiés pour tel ou tel produit en vertu de l'Accord sur l'OMC ou
du Protocole
1) Le 1
er janvier 2003, la Chine a supprimé les contingents d'exportation appliqués à l'ail
(exporté vers la Corée) et au sucre.  La licence d'exportation générale est maintenue aux fins de
contrôle des exportations d'ail.  À ce jour, des mesures d'administration des exportations sont
appliquées aux produits de base suivants:  les bovins vivants, les porcins vivants, les poulets vivants,la viande de  bœuf, de porc, et de poulet, l'ail, le thé, le blé, le maïs, le riz, les racines de réglisse et
leurs produits, les iris chinois et leurs produits, la bauxite, la magnésie calcinée (frittée), le talc en
poudre, le fluospar (en poudre), la terre rare, les minerais de zinc, les minerais d'étain, les minerais de
tungstène, les minerais d'antimoine, le charbon, le coke, le pétrole brut, les produits du pétrole
transformé, la cire de paraffine, les oxydes d'antimoine, le corindon artificiel, le paratungstated'ammonium, les trioxydes de tungstène, l'oxyde de tungstène bleu, l'acide tungsténique et les
tungstates, la poudre de tungstène et ses produits, l'eau lourde, le carbure de silicium, les matériaux
qui appauvrissent l'ozonosphère, les produits chimiques faisant l'objet d'une supervision, les produits
chimiques utilisés pour produire du poison, les bois sciés, la soie de cocon, les tissus écrus, le coton,G/C/W/474
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l'argent, le platine (exportation dans le cadre du trafic de perfectionnement actif), les feuilles en acier
au carbone de taille fixe (vers les États-Unis), le zi nc et l'alliage de zinc, l'étain et l'alliage d'étain,
l'antimoine (y compris alliage d'antimoine) et ses produits, les motocycles et les moteurs de
motocycles, les ventilateurs électriques, les ordinateurs, les bicyclettes.  Ces mesures administratives
ont fait l'objet d'une notification à l'OMC.
4.9 Entités commerciales d'État
a) Suppression progressive du commerce d'État dans le domaine de la soie, par
l'augmentation et l'extension des droits de commercialisation, qui seront accordés à
toutes les personnes physiques au plus tard le 1er janvier 2005
La Chine a progressivement libéralisé le droit de commercialisation de la soie depuis le début
de 2002.  Le nombre d'entreprises se livrant à l'exportation de la soie est passé de 43 en 2001 à 145 à
ce jour.  La Chine supprimera la restriction concernant le droit de commercialisation de la soie brute
au plus tard le 1er janvier 2005, comme elle s'y est engagée.
b) Accès à la fourniture de matières premières dans le secteur des textiles à des conditions
non moins favorables que celles qui sont acco rdées aux utilisateurs nationaux et accès
non entravé à la fourniture de matières premières tel qu'il est accordé en vertu des
arrangements existants
L'accès à la fourniture de matières premières dans le secteur des textiles reste depuis
l'accession aux mêmes conditions pour les utilisateurs étrangers et pour les utilisateurs nationaux, et
n'a pas été entravé dans ce domaine.
c) Accroissements progressifs de l'accès des entreprises commerciales non étatiques au
commerce d'engrais et de pétrole et utilisation complète des quantités disponibles pour
les importations réalisées par des entités commerciales non étatiques
Dans les circonstances actuelles, la Chine n'ayant pas encore assoupli le droit de
commercialisation et le droit de distribution dans le pays des engrais et des produits pétroliers, de
manière à respecter l'engagement pris et à progressivement promouvoir l'expansion des entreprises
commerciales non étatiques à cet égard, la Chine procède à un enregistrement des entreprisescommerciales non étatiques qui pratiqueront le co mmerce des engrais et des produits pétroliers.  La
procédure d'enregistrement est automatique et transparente, et les listes des entreprises enregistrées
sont publiées.
Les taux d'utilisation des contingents d'importation en 2002 sont les suivants:  92,5 pour cent
pour le pétrole transformé, 100 pour cent pour le pétrole brut, 60,7 pour cent pour l'urée, 86,8 pour
cent pour le phosphate diammonique, et 99,4 pour cent pour le KPK.  En 2002, l'ex-Commission
d'État pour l'économie et le commerce a attribué un contingent tarifaire à l'importation pour les
engrais et des contingents pour les produits pétroliers réservés aux entreprises commerciales non
étatiques pour 2003.  Cependant, il est difficile d'évaluer les résultats effectifs à l'importation desentreprises commerciales non étatiques car les entreprises commerciales d'État peuvent aussi
s'occuper du contingent d'importation des entreprises commerciales non étatiques.G/C/W/474
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4.10 Marchés publics
a) Lois, règlements et procédures
La Loi de la République populaire de Chine sur la passation des marchés a été adoptée le
29 juin 2002 et a pris effet le 1er janvier 2003.  Les règles d'application de cette loi sont en cours de
rédaction.
b) Passation transparente des marchés et application du principe NPF
Pour garantir la transparence des marchés publics, les autorités compétentes du gouvernement
chinois ont pris une série de mesures.
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