RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  GPA/W/268 
30 June 2003 
 (03-3450) 
Committee on Government Procurement Original:   English/ 
 French 
 
 
 
MODIFICATION TO APPENDIX I OF SWITZERLAND 
 
Notification from Switzerland under Article XXIV:6(a)1 of the GPA  
 
 
  The following communication from the Permanent Mission of Switzerland was received on 23 June 2003, with the request that it be circulat ed to the Parties to the Agreement on Government 
Procurement (1994). 
 
_______________ 
 
   I am writing to you concerning a modifi cation to Appendix I of the Agreement on 
Government Procurement (GPA), which follows th e results of consultations between Hong Kong, 
China and Switzerland.  Article XXIV of the GPA cont ains the provisions on its entry into force and it 
is in conformity with paragraph 6(a) of Article XXIV that I hereby inform you of a modification to 
the Swiss General Notes in Appendix I of the GPA.  
 The proposed modification is based on the results of consultations between Hong Kong, 
China and the Swiss Confederation referring to pr ocurement of public authorities and public bodies at 
the level of the cities and districts.   On 6 December 2002, Switzerland transmitted to the Secretariat a notification under Article XXIV:6(a) of the GPA referring to Swit zerland's agreement to liberalize procurement of 
public authorities and public bodies at the level of  the cities and districts with the European 
Community, Norway, Iceland and Liechtenstein by adding in the GPA a new point 3 in Annex 2 of Appendix I under the list of entities.  Switzerland has also added a new alinea under General Note 1 
as the new point 3 in Annex 2 of Appendix I does not apply to other Members.  
 On 10 January 2003, Hong Kong, China tran smitted to the Secretariat a communication 
registering reservations on the Swiss notification.  
                                                     
 
1 Article XXIV:6(a) provides that "if the rectificati ons, transfers or other modifications are of a purely 
formal or minor nature, they shall become effective provided there is no objection within 30 days.  In other 
cases, the Chairman of the Committee shall promptly convene a meeting of the Committee.  The Committee 
shall consider the proposal and any cl aim for compensatory adjustments, with a view to maintaining a balance 
of rights and obligations and a comparable level of mutu ally agreed coverage provided in this Agreement prior 
to such notification.  In the event of agreement not be ing reached, the matter may be pursued in accordance with 
the provisions contained in Article XXII". GPA/W/268 
Page 2  
 
 On the basis of bilateral consultations and as discussed at the meeting of the Committee on 
Government Procurement on 6 Febr uary 2003, Switzerland has accepted, after compliance of internal 
procedures, to extend the liberalization of procur ement of public authorities and public bodies at the 
level of the cities and districts to Hong Kong, Chin a and Hong Kong, China has, on this basis, lifted 
reservations on the Swiss notification of 12 D ecember 2002.  Accordingly, Switzerland proposes 
deleting the reference to "Hong Kong, China" fro m the second alinea under General Note 1 of 
Appendix I.   Attachment A to this document contains the proposed modification to the General Notes in 
red-line/strikeout form an d Attachment B contains the revised Ge neral Notes after acceptance of the 
proposed modifications.
2 
                                                      
2 Both attachments are in the original language only.  GPA/W/268 
 Page 3 
 
 
 
ANNEX 
 
MODIFICATION TO SWITZERLAND'S APPENDIX I TO THE  
AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT 
 
   Pursuant to Article XXIV, pa ragraph 6(a) of the Agreement on Government Procurement, the 
Government of Switzerland submits to the Comm ittee on Government Procurement the following 
modification to the Swis s General Notes in Appendix I of the Agreement: 
 - delete the reference to "Hong Kong, China"  from the second alinea in the Swiss General 
Note 1.  After deletion, the alinea will read: 
 
 "en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées au chiffre 3 de l'Annexe 2 
aux fournisseurs de produits et de services des Etat s-Unis d'Amérique;  d'Israël;  du Japon;  de 
la Corée;  de Singapour;  et d'Aruba". 
  GPA/W/268 
Page 4  
APPENDIX I SWITZERLAND  GENERAL 
NOTES French Page 1/2
 
 
7 February 2003 (WT/Let/437) ATTACHMENT A 
 
NOTES GENERALES ET DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS  
DE L’ARTICLE III 
 1. La Suisse n’étendra pas le bénéfi ce des dispositions du présent accord: 
 
 - en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l’Annexe 2 aux 
fournisseurs de produits et de services du Canada; 
  - en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées au chiffre 3 de 
l'Annexe 2 aux fournisseurs de produits et de services des Etats-Unis d'Amérique;  
d'Israël;  du Japon;  de la Corée;  de Hong Kong, Chine;
 de Singapour;  et d'Aruba; 
  - en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l’Annexe 3 dans les 
secteurs suivants; 
 
  - eau: aux fournisseurs de produits et  de services du Canada, des Etats-Unis 
d’Amérique et du Singapour; 
   - électricité: aux fournisseurs de pr oduits et de services du Canada, du Japon et 
du Singapour; 
 
  - aéroports: aux fournisseurs de produits et  de services du Canada, de la Corée et 
des Etats-Unis d’Amérique; 
   - ports: aux fournisseurs de produits et de services du Canada;   
  - transports urbains: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, 
d’Israël, du Japon, de la Corée et des Etats-Unis d’Amérique; 
  tant qu'elle n'aura pas consta té que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses un 
accès comparable et effectif aux marchés considérés; 
 
 - aux fournisseurs de services des Parties qui n’incluent pas, dans le urs propres listes, les 
marchés de services passés par les entités me ntionnées aux Annexes 1 à 3 et concernant 
les catégories de services vi sées aux Annexes 4 et 5. 
 2. Les dispositions de l’Articl e XX ne sont pas applicables a ux fournisseurs de produits et de 
services des pays suivants: 
  - Israël, Japon et Corée en ce qui concerne les recours intentés co ntre l'adjudication de 
marchés par les organismes ment ionnés à l’Annexe 2,  chiffre 2, tant que la Suisse n’a 
pas constaté que ces pays ont complété la  liste des entités des gouvernements sous-
centraux; 
  - Japon, Corée et Etats-Unis d’Amérique en ce qui concerne les recours intentés contre 
l'adjudication de marchés à un fournisseur de produits ou de services d'autres Parties au GPA/W/268 
Page 5 
 
APPENDIX I SWITZERLAND  GENERAL 
NOTES French Page 2/2
 
 
7 February 2003 (WT/Let/437) présent accord, lorsque ledit fournisseur est une entreprise petite ou moyenne au sens 
du droit suisse, tant que la Sui sse n’aura pas constaté que ces  pays n'appliquent plus de 
mesures discriminatoires pour favoriser ce rtaines petites entreprises nationales ou 
certaines entreprises nationales détenues par les minorités; 
  - Israël, Japon et Corée en ce qui concerne le s recours intentés cont re l'adjudication par 
des entités suisses de marchés dont la valeur est inférieure au seuil appliqué à la même 
catégorie de marchés par lesdites Parties. 
 3. Tant que la Suisse n’aura pas constaté que les Parties concernées assurent l’accès de leurs 
marchés aux fournisseurs suisses de produits et de services suisses, elle n’étendra pas le 
bénéfice des dispositions du présent accord aux four nisseurs de produits et de services des pays 
suivants: 
 
 - Canada, en ce qui concerne les marché s portant sur les produits relevant des n ° 36, 70 et 
74 de la FSC (machines indus trielles spéciales; matériel  d'informatique général, 
logiciel, fournitures et matéri el auxiliaire (sauf 7010:  Conf igurations d'équipement de 
traitement automatique des données);  machin es de bureau, matériel de bureaumatique 
et d'informatique de bureau; 
 
 - Canada, en ce qui concerne les marché s portant sur les produits relevant du n ° 58 de la 
FSC (matériel de communications, matériel de détection des radiatio ns et d'émission de 
rayonnement cohérent) et Etats-Unis d’Amér ique en ce qui concerne les équipements 
de contrôle du trafic aérien; 
 
 - Corée et Israël en ce qui concerne les marchés passés par les entités énumérées à 
l’Annexe 3, chiffre 2 pour les produits relevant des n ° 8504, 8535, 8537 et 8544 du SH 
(transformateurs électriques, pris es de courant, interrupteurs et  câbles isolés); Israël, en 
ce qui concerne les pr oduits relevant des n ° 8501, 8536 et 902830 du SH; 
 
 - Canada et Etats-Unis d’Amérique en ce qui concerne les marchés de fournitures et de 
services entrant dans le cadre de marché s qui, tout en étant passés par une entité 
relevant du champ d’a pplication du présent accord, ne s ont pas eux-mêmes soumis à ce 
dernier. 
 
4. Le présent accord n’est pas applicable aux marchés passés en vertu:   - d’un accord international et portant sur la  réalisation ou l’expoitation en commun d’un 
ouvrage par les Etats signataires; 
 
 - de la procédure spécifique d’une organisation internationale. 
 5. Le présent accord n’est pas applicable aux ma rchés de produits agricoles passés en application 
de programmes de soutien à l'agriculture  ou de programmes d'aide alimentaire. 
 
6. Les engagements pris par la Suisse dans le do maine des services au titre du présent accord sont 
limités aux engagements initiaux spécifiés dans l’o ffre finale suisse présentée dans le cadre de 
l’Accord général sur le  commerce des services. GPA/W/268 
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APPENDIX I SWITZERLAND  GENERAL 
NOTES French Page 1/2
 
 
… 2003 (WT/Let/…) ATTACHMENT B 
 
NOTES GENERALES ET DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS  
DE L’ARTICLE III 
 1. La Suisse n’étendra pas le bénéfi ce des dispositions du présent accord: 
 
 - en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l’Annexe 2 aux 
fournisseurs de produits et de services du Canada; 
  - en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées au chiffre 3 de 
l'Annexe 2 aux fournisseurs de produits et de services des Etats-Unis d'Amérique;  
d'Israël;  du Japon;  de la Cor ée;  de Singapour;  et d'Aruba; 
  - en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l’Annexe 3 dans les 
secteurs suivants; 
 
  - eau: aux fournisseurs de produits et  de services du Canada, des Etats-Unis 
d’Amérique et du Singapour; 
   - électricité: aux fournisseurs de pr oduits et de services du Canada, du Japon et 
du Singapour; 
 
  - aéroports: aux fournisseurs de produits et  de services du Canada, de la Corée et 
des Etats-Unis d’Amérique; 
   - ports: aux fournisseurs de produits et de services du Canada;   
  - transports urbains: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, 
d’Israël, du Japon, de la Corée et des Etats-Unis d’Amérique; 
  tant qu'elle n'aura pas consta té que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses un 
accès comparable et effectif aux marchés considérés; 
 
 - aux fournisseurs de services des Parties qui n’incluent pas, dans le urs propres listes, les 
marchés de services passés par les entités me ntionnées aux Annexes 1 à 3 et concernant 
les catégories de services vi sées aux Annexes 4 et 5. 
 2. Les dispositions de l’Articl e XX ne sont pas applicables a ux fournisseurs de produits et de 
services des pays suivants: 
  - Israël, Japon et Corée en ce qui concerne les recours intentés co ntre l'adjudication de 
marchés par les organismes ment ionnés à l’Annexe 2,  chiffre 2, tant que la Suisse n’a 
pas constaté que ces pays ont complété la  liste des entités des gouvernements sous-
centraux; 
  - Japon, Corée et Etats-Unis d’Amérique en ce qui concerne les recours intentés contre 
l'adjudication de marchés à un fournisseur de produits ou de services d'autres Parties au GPA/W/268 
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APPENDIX I SWITZERLAND  GENERAL 
NOTES French Page 2/2
 
 
… 2003 (WT/Let/…) présent accord, lorsque ledit fournisseur est une entreprise petite ou moyenne au sens 
du droit suisse, tant que la Sui sse n’aura pas constaté que ces  pays n'appliquent plus de 
mesures discriminatoires pour favoriser ce rtaines petites entreprises nationales ou 
certaines entreprises nationales détenues par les minorités; 
  - Israël, Japon et Corée en ce qui concerne le s recours intentés cont re l'adjudication par 
des entités suisses de marchés dont la valeur est inférieure au seuil appliqué à la même 
catégorie de marchés par lesdites Parties. 
 3. Tant que la Suisse n’aura pas constaté que les Parties concernées assurent l’accès de leurs 
marchés aux fournisseurs suisses de produits et de services suisses, elle n’étendra pas le 
bénéfice des dispositions du présent accord aux four nisseurs de produits et de services des pays 
suivants: 
 
 - Canada, en ce qui concerne les marché s portant sur les produits relevant des n ° 36, 70 et 
74 de la FSC (machines indus trielles spéciales; matériel  d'informatique général, 
logiciel, fournitures et matéri el auxiliaire (sauf 7010:  Conf igurations d'équipement de 
traitement automatique des données);  machin es de bureau, matériel de bureaumatique 
et d'informatique de bureau; 
 
 - Canada, en ce qui concerne les marché s portant sur les produits relevant du n ° 58 de la 
FSC (matériel de communications, matériel de détection des radiatio ns et d'émission de 
rayonnement cohérent) et Etats-Unis d’Amér ique en ce qui concerne les équipements 
de contrôle du trafic aérien; 
 
 - Corée et Israël en ce qui concerne les marchés passés par les entités énumérées à 
l’Annexe 3, chiffre 2 pour les produits relevant des n ° 8504, 8535, 8537 et 8544 du SH 
(transformateurs électriques, pris es de courant, interrupteurs et  câbles isolés); Israël, en 
ce qui concerne les pr oduits relevant des n ° 8501, 8536 et 902830 du SH; 
 
 - Canada et Etats-Unis d’Amérique en ce qui concerne les marchés de fournitures et de 
services entrant dans le cadre de marché s qui, tout en étant passés par une entité 
relevant du champ d’a pplication du présent accord, ne s ont pas eux-mêmes soumis à ce 
dernier. 
 
4. Le présent accord n’est pas applicable aux marchés passés en vertu: 
  - d’un accord international et portant sur la  réalisation ou l’expoitation en commun d’un 
ouvrage par les Etats signataires; 
  - de la procédure spécifique d’une organisation internationale. 
 5. Le présent accord n’est pas applicable aux ma rchés de produits agricoles passés en application 
de programmes de soutien à l'agriculture  ou de programmes d'aide alimentaire. 
 
6. Les engagements pris par la Suisse dans le do maine des services au titre du présent accord sont 
limités aux engagements initiaux spécifiés dans l’o ffre finale suisse présentée dans le cadre de 
l’Accord général sur le  commerce des services. 
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