ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/95
5 mai 2003
(03-2379)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
ÉLÉMENTS D'UN ACCORD SUR LES SUBVENTIONS
DANS LE SECTEUR DE L'ACIER
Observations des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 2 mai 2003.
_______________
Les États-Unis présentent le document ci-joint pour l'information des autres délégations
Membres de l'OMC qui participent au Groupe de négociation sur les règles.  Celles-ci se souviendront
que le Groupe de haut niveau de l'OCDE sur l'acier, dans son communiqué de décembre 2002, avait
demandé la mise en route de travaux sur "les éléments d'un accord visant à réduire ou à éliminer lessubventions qui ont des effets de distorsion sur les échanges d'acier" (TN/RL/W/24).  En application
de cette décision, le Secrétariat de l'OCDE a établi, pour examen et commentaire par tous les
participants au processus, une liste de questions et propositions concernant les 17 éléments proposés
d'un accord sur les subventions au secteur de l'acier.  En réponse, les États-Unis ont, comme d'autres
participants, soumis les observations ci-après, traitant de chacun des éléments proposés.
Conformément à notre objectif, qui est de tenir le Groupe de négociation sur les règles
pleinement informé des travaux réalisés à l'OCDE, nous présentons ces observations, qui expriment
les réflexions initiales des États-Unis sur l'orientation, la portée et la nature d'un accord sur les
subventions dans le secteur de l'acier.  Comme i ndiqué dans l'introduction de notre communication à
l'OCDE, nos remarques doivent être interprétées non comme l'expression des positions officielles des
États-Unis ni comme des propositions de négocia tion, mais plutôt comme un commentaire visant à
encourager la poursuite de la réflexion et les échanges de vues entre participants.  Elles ne doivent pas
non plus être considérées comme reflétant nécessairement les vues d'autres participants au processus
de l'OCDE sur les éléments d'un éventuel accord dans le secteur de l'acier.TN/RL/W/95
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Introduction
À la suite de la décision des participants au Processus de haut niveau de l'OCDE sur l'acier
d'ouvrir des discussions sur un accord international concernant les subventions au secteur de l'acier, le
Secrétariat de l'OCDE a diffusé pour examen et réac tions une liste de questions et propositions portant
sur les éléments possibles d'un tel accord.  Les États-Unis ont étudié attentivement les 17 éléments
identifiés par le Secrétariat de l'OCDE et présentent ci-dessous ses premières réflexions sur ces
éléments.
Nos hauts fonctionnaires ont préconisé que les travaux sur ces questions soient menés à bien
rapidement.  Cela dit, les États-Unis considèrent les questions et commentaires utiles du Secrétariat,
ainsi que les réactions des participants, comme n'étant nécessairement que le point de départ de nosdiscussions.  Nous engageons les autres participants à interpréter les commentaires présentés ci-après
non comme l'expression de la position officielle des États-Unis ou comme des propositions de
négociation, mais plutôt comme des observations visant essentiellement à alimenter un échange
constructif et à faire avancer la réflexion.  Nous nous proposons d'étudier les commentaires des autres
participants dans le même esprit et espérons engager des débats constructifs lors de la réunion duGroupe d'étude des disciplines les 24 et 25 février.
1. Calendrier et lieux:  Élaboration des éléments identifiés à l'OCDE, l'objectif étant
d'incorporer les résultats de ces travaux dans le cadre de l'OMC à une date appropriée.
Achèvement des travaux en 2003.
Position des États-Unis
RÉSUMÉ:  Les États-Unis sont favorables à l'établissement d'un calendrier ambitieux au sein
du Groupe d'étude des disciplines pour arrêter les éléments d'un accord sur les subventions dans lesecteur de l'acier dont on puisse envisager l'incorporation aux règles de l'OMC.  Nous souhaiterions
que ces travaux soient achevés aussitôt que possible en 2003, de préférence avant la prochaine
Réunion ministérielle de l'OMC, qui doit se tenir à Cancún (Mexique) en septembre 2003.
DÉVELOPPEMENT:  Les États-Unis considèrent qu'il est à la fois souhaitable et possible de
progresser rapidement dans l'élaboration des éléments d'un accord qui renforce sensiblement les
disciplines internationales visant les subventions qui ont un effet de distorsion sur les échangesd'acier.  Cela est souhaitable, en raison de la nécessité urgente d'apporter une réponse efficace au
problème persistant des subventions dans le secteur de l'acier, de la dynamique qui s'est créée dans le
cadre du Processus de haut niveau, ainsi que de l'occasion qu'offrent les négociations en cours à
l'OMC.  Cela est possible, car il existe entre les participants d'importants éléments d'accord sur la
forme et les orientations fondamentales d'un accord, nonobstant les divergences qui pourraientapparaître sur certains points de détail.  À cet égard, il convient de déployer le maximum d'efforts
pour parvenir à un consensus sur les éléments proposés, mais si le consensus ne pouvait être obtenu
sur certains éléments, cela ne devrait pas empêcher la mise au point d'un schéma d'accord aussi
détaillé que possible.  Au minimum, en pareil cas, les travaux devraient conduire à identifier les
principales options à envisager pour l'élément sur lequel un consensus n'a pu jusqu'ici être obtenu.
Nous estimons en outre qu'il importe d'élaborer ces éléments dans la perspective de leur mise
en œuvre finale dans le cadre de l'OMC.  Cela devrait avoir pour effet de renforcer au maximum leur
compatibilité avec les règles et principes fondamentaux de l'OMC et nous permettrait de nous
concentrer initialement et essentiellement sur le fond, éventuellement en remettant à plus tardcertaines questions de mise en œuvre et d'application.  Mais cela ne conduirait pas à résoudre
définitivement ou à écarter à jamais des questions importantes, comme celle de savoir s'il convient
d'ajouter un accord sectoriel aux instruments de l'OMC ou s'il serait possible de conclure un accord
séparé au cas où nous ne parviendrions pas à intégrer immédiatement les résultats de nos travaux dansTN/RL/W/95
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le cadre de l'OMC.  Notre tâche devrait être de mettre au point les éléments d'un accord propres à
apporter une solution aux problèmes de l'acier;  à un stade ultérieur, et dans une enceinte appropriée, il
pourrait être décidé si, sous quelle forme et quand ce s éléments pourraient être repris par l'OMC et,
dans l'affirmative, quelle serait leur application (application générale ou à des secteurs spécifiques, par
exemple).
2. Nature : L'objectif serait de travailler à un accord sur les subventions formel, contraignant et
exécutoire.
Position des États-Unis
RÉSUMÉ:  Les États-Unis souscrivent à l'idée que l'accord doit être formel, contraignant et
exécutoire.
DÉVELOPPEMENT:  Seul un accord contraignant et exécutoire peut apporter la certitude
nécessaire pour traiter efficacement les problèmes de subventions qui ont contrarié et faussé
l'ajustement de l'industrie sidérurgique à l'échelle mondiale.  Ce point est essentiel pour obtenir laconfiance des gouvernements comme des industries concernées.  C'est aussi en partie la raison pour
laquelle il est à la fois logique et souhaitable d'intégrer les résultats des travaux dans le cadre de
l'OMC, compte tenu de l'efficacité et du professionnalisme qui caractérise les règles et procédures de
règlement des différends de cette organisation.  L'intégration à l'OMC n'est évidemment pas le seul
moyen de donner corps à cet élément, mais c'est sans doute l'un des plus efficaces et des plus aisés àmettre en œuvre dont nous disposions.
Le caractère contraignant de l'accord doit s'appliquer à tous les niveaux d'administration sous
la juridiction de chaque État signataire et aux mesures répondant à la définition des subventions visées
qui sont accordées par des entités à capitaux publics ou contrôlées par l'État, ainsi que par des entitésqui en ont été chargées par les autorités gouvernementales, que les fonds soient ou non d'origine
publique.  Sur ce point, les participants voudront peut-être envisager l'adoption d'une norme de fait
explicite en vertu de laquelle il serait possible de présenter des éléments de preuve indiquant
l'implication du gouvernement dans la fourniture de subventions par des entités non
gouvernementales.
Nos réflexions initiales sur la question de la mise en œuvre sont exposées plus loin, à propos
du point 9.  Il n'est cependant pas inutile de signaler ici que, bien que nous recommandions
l'intégration de nos travaux dans le cadre de l'OMC, nous n'excluons pas la prise en considération de
modalités d'exécution autres que les procédures et règles habituelles de règlement des différends de
l'OMC, ou complémentaires de celles-ci.  De fait, nombre d'accords de l'OMC renferment des règles
"spéciales et additionnelles" concernant le règlement des différends qui sont prises en compte dans lesprocédures de règlement lorsque ces accords sont en cause.
3. Champ d'application:  L'accord pourrait s'appliquer aux subventions et autres aides
accordées aux fabricants de produits sidérurgiques définis dans les rubriques 7206 à 7306
des listes tarifaires du Système harmonisé.
Position des États-Unis
RÉSUMÉ:  Les États-Unis acceptent généralement l'idée que l'accord doit s'appliquer aux
subventions accordées aux fabricants des produits sidérurgiques définis aux rubriques 7206 à 7306des listes tarifaires du Système harmonisé.TN/RL/W/95
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DÉVELOPPEMENT:  Les rubriques 7206 à 7306 des listes tarifaires du Système harmonisé
couvrent globalement la gamme de produits qui nous intéressent, mais excluent certains produits qu'il
était envisagé d'inclure dans le projet d'accord multilatéral sur l'acier.  Nous pensons qu'il pourrait être
utile d'examiner pour quelles raisons il avait été proposé d'inclure ces produits dans le projet d'accord
multilatéral et si les mêmes raisons s'appliquent dans le cas présent.
Mais plus généralement, dans la mesure où nous envisageons des règles et disciplines
sectorielles, l'examen des questions relatives au champ d'application doit tenir compte des
bénéficiaires des subventions (producteurs et exportateurs, par exemple) tout autant que de la gamme
de produits.  Eu égard aux objectifs fondamentaux de l'accord ainsi qu'à la nature et à la portée des
disciplines envisagées (voir plus loin), il nous fa ut examiner quel traitement au titre de l'accord il
pourrait y avoir lieu d'appliquer aux subventions qui ne sont pas expressément liées à la production ouà l'exportation d'un produit ou sont exclusivement liées à la production/exportation d'un produit non
visé, lorsque ces subventions sont néanmoins accordées à un producteur ou exportateur d'un produit
visé.  Dans un ordre d'idées voisin, il pourrait être nécessaire de prévoir certaines règles permettant
d'identifier et de traiter des produits subventionnés ayant subi une modification ou une transformation
mineure ou superficielle dans le but apparent d'échapper aux disciplines de l'accord.
4. Portée des subventions visées (et nature des disciplines):  L'accord pourrait s'appliquer aux
subventions spécifiques à l'industrie sidérurgique, ainsi qu'aux subventions génériques
lorsque l'industrie sidérurgique ou une entreprise sidérurgique en serait bénéficiaire.  Ou
bien toutes les subventions génériques pourraient être interdites dans le cas de l'acier.
Toutes les subventions et autres aides pourraient être interdites, à l'exception de celles qui
seraient expressément autorisées.
Ou bien, pour élaborer une solution qui s'intégrerait à l'Accord de l'OMC sur les subventions,
toutes les subventions pourraient être interdites, à l'exception de celles pour lesquelles il
aurait été démontré qu'elles n'exercent pas d'effet dommageable ou ne causent pas de
préjudice grave aux industries des participants, et de celles qui auraient été expressément
autorisées.
Position des États-Unis
RÉSUMÉ:  Les États-Unis estiment que la règle de base à inclure dans l'accord doit être une
interdiction générale de toutes les subventions qui sont spécifiques, de droit ou de fait, à l'industrie
sidérurgique, en prévoyant des exceptions pour certaines formes d'assistance limitativement définies
propres à faciliter la fermeture permanente de capacités inefficientes (et pour les exceptions
concernant certaines pratiques particulières prévues à l'Annexe I de l'Accord de l'OMC sur lessubventions).
DÉVELOPPEMENT:  Au point de départ, les États-Unis considèrent que nous devons
prendre pour base de nos travaux la définition d'une subvention figurant à l'article premier de l'Accord
de l'OMC sur les subventions et la notion de spécificité énoncée à l'article 2 de cet instrument.  Celaaurait évidemment l'avantage de faciliter l'intégration des résultats de nos travaux dans le cadre de
l'OMC à un stade ultérieur.  En outre, ce qui est tout aussi important, ces définitions fournissent des
paramètres utiles et largement acceptables aux fins d'identifier les pratiques de subvention qui
conduisent généralement à fausser les échanges et de les distinguer des mesures qui n'ont pas le même
effet.
Nous pensons avec d'autres que la manière la plus efficace de fixer une discipline concrète et
aisément applicable serait probablement d'énoncer une règle générale interdisant les subventions
visées, puis d'élaborer des exceptions à cette règle, rédigées avec soin, uniquement pour lesTN/RL/W/95
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subventions particulières que les participants souhaiteraient autoriser.  Toutefois, sur le point de savoir
quelles subventions devraient être incluses, nous ne sommes pas d'avis que le champ d'application
doit être étendu aux subventions qui ne sont pas spécifiques à l'industrie sidérurgique (c'est-à-dire aux
subventions qui sont authentiquement "ouvertes à tous").  Il est vrai que cela compliquerait
l'identification des subventions prohibées, mais nous considérons que la distinction entre subventionsnon spécifiques et subventions spécifiques à la sidérurgie se justifie sur le plan économique comme
sur celui de la politique générale, et que ses avantages l'emportent sur d'autres complications qui
pourraient apparaître si pratiquement toutes les subventions dont bénéficie le secteur de l'acier étaient
prohibées.
Par conséquent, dans un cadre de ce type, les subventions qui sont accordées, en droit ou en
fait, à tout ou partie de l'industrie sidérurgique relevant de la juridiction de l'autorité qui offre cessubventions seraient totalement prohibées.  Les subventions qui, en droit ou en fait, sont ouvertes à un
éventail plus large, mais limité, d'entreprises ou de secteurs bénéficiaires relevant de la juridiction de
l'autorité qui offre ces subventions ne seraient prohibées que pour autant que leurs bénéficiaires
seraient des entreprises sidérurgiques.  Par contre, les subventions qui ne sont pas "spécifiques" à tout
ou partie de l'industrie sidérurgique, même si des entreprises sidérurgiques s'en trouvent bénéficiairesau même titre que nombre d'autres entreprises diverses – autrement dit, les subventions "ouvertes à
tous" – ne seraient pas interdites ni visées de quelque autre manière par les disciplines de l'accord.
Par exemple, cette règle autoriserait (au moins en théorie) les producteurs d'acier à utiliser les
infrastructures générales que les pouvoirs publics mettent à la disposition des agents économiques ou
de tirer parti de certaines dispositions fiscales de caractère neutre, comme les crédits d'impôt pourinvestissements ou activités de R-D, qui ont été adoptées à l'intention de toutes les entreprises du
secteur productif dans le but de stimuler la croissance économique générale.
1
En ce qui concerne la question des "autres aides", le Groupe d'étude des disciplines s'est
plusieurs fois référé à cette expression au cours de ses travaux, mais nous ne sommes pas encore
parvenus à une définition précise et généralement acceptable des mesures qu'elle recouvre.  Cela
étant, nous ne devons pas nécessairement supposer que toutes les autres aides seraient assimilables àune subvention telle que définie par l'OMC.  En conséquence, outre l'interdiction générale des
mesures correspondant à la définition d'une "subvention spécifique" donnée par l'OMC, il serait
peut-être opportun d'envisager la possibilité d'établir une liste de mesures et pratiques précises dont
nous serions collectivement convenus qu'elles ont un effet de distorsion sur les échanges et qui
seraient en conséquence prohibées.  Cette liste serait considérée comme faisant partie de l'accordglobal sur les subventions, mais nous pourrions au besoin nous pencher sur la question de savoir si ces
mesures constituent, à strictement parler, des subven tions au sens de l'accord envisagé et de l'Accord
de l'OMC sur les subventions, si cette précision s'avérait nécessaire pour rassurer certains participants.
5. Portée des aides autorisées:  On pourrait envisager d'autoriser les types d'aide suivants:
- Certaines aides en faveur des travailleurs licenciés et à la retraite touchés par les
fermetures définitives de capacités
- Certaines aides, limitées dans le temps, destinées à faciliter la privatisation
d'installations appartenant à l'État
- Certaines aides liées à la protection de l'environnement
- Certaines aides en faveur d'activités de recherche et de développement
                                                     
1 Aucun élément de ce cadre conceptuel ne vise à por ter atteinte aux termes de l'Annexe I de l'Accord
de l'OMC sur les subventions, qui énonce des règles précises définissant certains types de pratiques de
subvention à l'exportation ainsi que des "exceptions" visant d'autres pratiques.TN/RL/W/95
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Position des États-Unis
RÉSUMÉ:  Les États-Unis pourraient envisager de soutenir certaines exceptions à
l'interdiction soigneusement circonscrites, afin de permettre aux gouvernements d'accorder des aideslimitées à des entreprises sidérurgiques, pour les aider à supporter certains coûts de démantèlement,
de main-d'œuvre et de remise en état de l'environnement directement liés à la fermeture permanente
de capacités.
DÉVELOPPEMENT:  Compte tenu de l'important volet de capacités sidérurgiques
excédentaires ou inefficientes qui existe à l'échelle mondiale, les États-Unis sont disposés à étudier un
accord qui autorise les gouvernements à offrir des subventions limitées et strictement réglementées,propres à faciliter la fermeture effective de ces capacités.  Pour être acceptables, ces exceptions
devraient être étroitement structurées afin d'éviter le subventionnement indirect d'activités productives
et réduire au maximum de nouvelles distorsions des ma rchés internationaux de l'acier.  Pour atteindre
cet objectif, il conviendrait de limiter les types de coûts de fermeture susceptibles de bénéficier de ces
aides ainsi que la proportion de ces coûts que la subvention pourrait couvrir, et de prévoir unesurveillance multilatérale pour vérifier le respect des termes et conditions de l'assistance, y compris en
ce qui concerne la cession de l'installation devant faire l'objet d'une fermeture.  L'inobservation de ces
termes et conditions pourrait être sanctionnée par l'obligation de rembourser la subvention et/ou par le
retrait de concessions commerciales consenties par d'autres parties.
L'éventail des aides autorisées devrait être limité aux seules formes d'assistance qui favorisent
directement et effectivement les réductions de capacités.  Nous ne pensons donc pas qu'il faille
autoriser les subventions expressément destinées à faciliter la privatisation d'installations appartenant
à l'État ou à soutenir les activités de recherche-développement.  Cependant, dans la mesure où la
privatisation doit être encouragée, nous pourrions envisager d'en faire une obligation pour qu'uneentreprise d'État puisse bénéficier des aides autorisées à la fermeture de capacités.  Cela éviterait la
pratique regrettable de certains gouvernements qui utilisent les subventions dans le seul but de rendre
des installations inefficientes plus attractives aux investisseurs privés, sans pour autant réduire les
incitations aux fermetures d'installations et au désengagement de l'État vis-à-vis de la sidérurgie.
Enfin, il convient de faire observer que le fait qu'une subvention soit "autorisée" ne signifie
pas ipso facto  que cette subvention ne puisse conduire à l'imposition d'un droit compensateur en
application de la législation pertinente ni fonder une action devant un organe de règlement multilatéral
des différends.  C'est là une question distincte qui devra être traitée à part, et la stipulation de
conditions destinées à limiter les aides aux coûts spécifiques de fermeture n'exclut pas
automatiquement la possibilité que ces aides exercent un effet de distorsion.  Les États-Unis estiment
que les droits des parties à éliminer ou compenser les effets de subventions qui faussent les échanges– sous réserve, évidemment, des termes et conditions que les règles de l'OMC imposent à l'exercice de
ces droits – ne peuvent ou ne doivent être trop aisément écartés.  En outre, le fait que les aides
autorisées puissent être contestées devant l'OMC ou donner lieu à droits compensateurs pourrait
contribuer à ce que ces exceptions ne fassent pas l'objet d'abus ou ne favorisent pas indûment de
nouvelles distorsions sur le marché international de l'acier.TN/RL/W/95
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6. Traitement spécial et différencié:  Faudrait-il envisager l'octroi d'un traitement spécial et
différencié pour les économies en transition et/ou en développement et, dans l'affirmative, ce
traitement devrait-il être différent de celui qui est déjà prévu par les accords de l'OMC?
Position des États-Unis
RÉSUMÉ:  Avant d'étudier la possibilité d'un traitement spécial et différencié, les États-Unis
estiment qu'il importe de fixer d'abord le cadre fondamental des règles et disciplines, d'examiner
ensuite si une partie a une difficulté légitime à s'y conformer en raison de contraintes réelles liées à
son sous-développement ou au processus de transition d'une économie planifiée vers une économie de
marché.
DÉVELOPPEMENT:  Les États-Unis comprennent l'importance que de nombreux
participants attachent au principe du "traitement spécial et différencié", et nous sommes certainement
d'avis qu'un accord sur les subventions dans le secteur de l'acier doit être compatible avec les
politiques qui encouragent un sain développement économ ique et les réformes allant dans le sens de
l'économie de marché.  À cet égard, il convient de noter que l'objectif fondamental de l'accord- l'élimination de pratiquement toutes les subventions susceptibles d'engendrer des distorsions dans le
secteur de l'acier – sert les intérêts des pays en développement comme des économies en transition,
aussi bien du point de vue des producteurs ou vendeurs désireux d'affronter le marché sur un pied
d'égalité que de celui des gouvernements soucieux de soutenir la croissance économique sans fausser
l'affectation interne des ressources ni surcharger le budget de l'État.
Les États-Unis considèrent en conséquence que nos efforts doivent d'abord viser à parvenir à
un ensemble ambitieux et applicable de disciplines régissant les subventions spécifiques à l'industrie
sidérurgique.  Une fois ce travail de base accompli, nous serons mieux à même d'apprécier les besoins
comme les contraintes des pays en développement et en transition et de déterminer si et comment ilserait possible d'y répondre d'une manière compatible avec les objectifs fondamentaux de l'accord.
7. Besoins des économies en développement:  En dehors du traitement spécial et différencié,
comment pourrait-on ou devrait-on prendre en compte les besoins des économies en
développement?
Position des États-Unis
RÉSUMÉ:  Les États-Unis considèrent qu'il est difficile de répondre dans l'abstrait à cette
question.  Il faudrait d'abord appréhender et comprendre les besoins particuliers qui sont ressentis
comme étant en cause dans le contexte spécifique de l'industrie sidérurgie et des règles et disciplines
qui seront élaborées.
DÉVELOPPEMENT:  Les États-Unis participeraient volontiers à un débat sur les besoins
spécifiques des économies en développement, mais celui-ci, pour être significatif, doit se concentrer
sur les besoins concrets de pays précis qui se font jour dans le secteur de l'acier en rapport avec les
règles et disciplines à l'examen.  Nous notons à ce sujet que le Groupe de travail sur les capacités a étéchargé d'évaluer la faisabilité des options de nature à faciliter les fermetures d'installations, travail qui
pourrait fournir le moyen d'identifier certains besoins des pays en développement et en transition et
d'y apporter une réponse.
8. Notification préalable: Les participants pourraient être tenus de notifier aux autres
participants leur intention d'accorder ou de modifier des subventions autorisées au secteur de
l'acier, et pourraient s'engager à s'abstenir de donner effet à des subventions nouvelles ou
modifiées jusqu'à ce que les autres participants en aient reçu notification et se soient vu offrir
la possibilité de procéder à des consultations.TN/RL/W/95
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Position des États-Unis
RÉSUMÉ:  Les États-Unis estiment qu'il ne serait ni utile ni commode d'instituer une
obligation combinée de notification/consultation qui serait applicable avant l'introduction d'unesubvention autorisée.
DÉVELOPPEMENT:  Nous comprenons les motivations de ceux qui proposent qu'une
subvention, pour être reconnue comme légitimement autorisée, doit d'abord être notifiée et examinée
par les autres parties et éventuellement faire l'objet de consultations.  Mais nous craignons qu'une telle
disposition, qui semble séduisante dans l'abstrait, ne s'avère rapidement inapplicable dans la réalité.
En effet, il apparaîtra que les dispositions constitutionnelles et législatives sont sensiblementdifférentes d'une partie à l'autre, et il pourrait être très difficile de les harmoniser au moyen de
procédures multilatérales distinctes lorsqu'on considère qu'un tel arrangement aurait, entre autres
effets, celui de différer l'entrée en vigueur de textes législatifs dûment promulgués.  Au mieux, une
telle disposition pourrait nécessiter des modifications des systèmes juridiques nationaux bien plus
profondes et radicales qu'on ne l'imaginerait au départ.  En outre, compte tenu du nombre de partiesqui, espère-t-on, deviendront signataires de l'accord, une telle obligation de notification préalable et
d'approbation pourrait rapidement se révéler difficile à contrôler.  Ces considérations d'efficience
prennent encore plus de poids lorsqu'on tient compte du fait que la question posée est de savoir non
pas si la mesure considérée peut ou non donner lieu à une action, comme c'est le cas pour les règles de
notification préalable de l'Accord de l'OMC sur les subventions concernant les subventions"admissibles" (qui, en fait, n'ont jamais été invoquées dans la pratique), mais bien plutôt si la
subvention est autorisée ou prohibée.  Une disposition de ce type peut être relativement efficace dans
une structure constitutionnelle impliquant un degré déjà important d'intégration économique, politique
et juridique, ce qui ne sera pas le cas pour le futur accord sur les subventions dans le secteur de l'acier.
Si les délais pour les notifications et l'exercice des droits de consultation sont un point
important, la qualité de la notification, c'est-à-dire le fait qu'elle permette aux autres parties de
comprendre clairement le fonctionnement et les effets de la subvention, est tout autant sinon plus
importante.  Nous estimons donc qu'il serait plus utile de nous appliquer à ce que les notifications
faites après l'introduction d'une subvention soient pleinement informatives plutôt que d'exiger une
notification préalable à sa mise en application.  (Dans de nombreuses situations, il peut même être
impossible de comprendre clairement l'effet et le fonctionnement d'une subvention tant que celle-cin'a pas été mise en place.)  L'obligation de notifier promptement une subvention après son
introduction doit être prévue, de même que des notifications annuelles complètes de toutes les
subventions autorisées au secteur de l'acier décidées par une partie.  En outre, le droit de consultation
doit pouvoir être exercé à tout moment, que ce soit pour clarifier des rapports sur les subventions à
l'examen ou pour signaler les préoccupations que suscitent des subventions déjà en vigueur.
9. Mise en œuvre des principes, des règles et des mesures correctrices:  La mise en œuvre de
l'accord pourrait être assurée dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de
l'OMC.
Outre celles qui sont actuellement prévues par les accords de l'OMC, peut-on envisager le
recours à d'autres mesures correctrices ou d'exécution (comme le remboursement) dans les
cas où des participants auraient accordé des subventions interdites à des entreprises
sidérurgiques?TN/RL/W/95
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Position des États-Unis
RÉSUMÉ:  Les États-Unis sont d'une manière générale favorables au recours aux procédures
de règlement des différends de l'OMC mais souhaitent encourager un débat entre participants sur desinstruments supplémentaires d'exécution.
DÉVELOPPEMENT:
Subventions prohibées:  En ce qui concerne l'exécution de tout nouvel accord régissant les
subventions dans le secteur de l'acier, notre objectif premier est de faire en sorte que des procédures
rapides et efficaces soient disponibles pour traiter tout recours à des subventions prohibées.  Nousdevons viser à établir des règles strictes et efficaces qui, à la fois, dissuadent les gouvernements de
contrevenir à leurs engagements et remédient aux effets de distorsion provoqués par des subventions
prohibées jusqu'à ce que leur élimination puisse être obtenue.
a) Procédures de l'OMC:  Pour un certain nombre de raisons, les États-Unis
reconnaissent que les procédures et règles habituelles de règlement des différends de
l'OMC constituent un modèle séduisant en matière d'exécution.  Toutefois, comme
c'est le cas aujourd'hui des subventions prohibées aux termes de l'Accord de l'OMC
sur les subventions, la procédure doit être rapide et ne pas exiger de faire la preuve
qu'une subvention prohibée a causé un effet commercial dommageable ou d'établir letype d'effet dommageable qu'elle a causé.  La seule question à examiner est celle de
savoir si une mesure accordée ou maintenue par un signataire répond à la définition
d'une mesure prohibée énoncée dans l'accord.
Nous pourrions envisager d'élaborer des instruments d'exécution spécifiques pour
guider les travaux d'un groupe spécial de règlement des différends dès lors que
l'existence d'une subvention prohibée a été constatée.  Outre l'élimination de la
subvention en question, l'idée d'une disposition imposant le "remboursement" de la
subvention, suggérée dans la question du Secrétariat, a déjà été mise en œuvre dans
une certaine mesure dans des affaires relatives à des subventions qui ont été traitées
par l'Organe de règlement des différends, comme le différend concernant certaines
subventions accordées à l'industrie australienne du cuir pour automobiles.
b) Autres mesures:  Les développements qui précèdent portent sur les modifications qui
pourraient être apportées à l'application actuelle du mécanisme de règlement des
différends de l'OMC dans le cas de subventions prohibées dans le secteur de l'acier,
mais, comme nous l'avons indiqué, les États-Unis estiment qu'il serait par ailleursjudicieux d'envisager d'autres options complémentaires de ce mécanisme, comme des
consultations internationales précoces, des procédures nationales d'application de
droits compensateurs ou d'autres mesures, en particulier lorsque les subventions en
cause sont des subventions prohibées.  Il pourrait même être utile d'envisager en ce
cas la possibilité de procédures accélérées et/ou de sanctions renforcées, eu égard àl'importance des obligations internationales existantes et compte tenu du fait que
l'élimination rapide de la subvention prohibée doit être le premier résultat recherché.
Quoi qu'il en soit, l'interaction de sanctions nationales et internationales ne doit pas
conduire à l'imposition d'une double peine.
Subventions autorisées:  S'il est déterminé qu'une subvention qui, au regard des termes et
conditions énoncés dans l'accord, est considérée comme admissible, cause ou menace de causer un
effet commercial défavorable, le signataire ayant accordé la subvention pourrait toujours être mis dans
l'obligation de retirer ou d'ajuster celle-ci afin d'éliminer cet effet défavorable.  Pour autant qu'il estTN/RL/W/95
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reconnu que des subventions autorisées peuvent donner lieu à une action dans le cadre du mécanisme
de règlement des différends de l'OMC, celles-ci doivent aussi pouvoir faire l'objet de droits
compensateurs en application de la législation nationale en la matière.
Il pourrait aussi être envisagé de prévoir des procédures accélérées pour sanctionner
l'inexécution des mesures concernant des subventions prohibées ou autorisées, mais susceptibles de
fonder une action, qui auraient été recommandées à l'issue d'un processus de règlement des différends.
10. Surveillance:  On pourrait envisager de confier à un groupe le soin de superviser,
d'examiner, et de coordonner les initiatives concernant des subventions dans le secteur de
l'acier et d'examiner les "notifications préalables".  Ce groupe pourrait être constitué
d'experts de la sidérurgie ainsi que de fonctionnaires gouvernementaux et d'autres expertsextérieurs.
Position des États-Unis
RÉSUMÉ:  Les États-Unis sont favorables à la création d'un comité composé de toutes les
parties qui serait chargé de superviser la mise en œuvre de l'accord et servirait de lieu de dialogue
pour clarifier et traiter les questions relatives à l'application et aux objectifs de l'accord.
DÉVELOPPEMENT:  Il nous paraît nécessaire de prévoir un comité des parties qui assurerait
la supervision de la mise en œuvre des nouvelles disciplines et offrirait un cadre pour l'examen desquestions et préoccupation d'intérêt mutuel concernant l'application de l'accord et la réalisation de ses
objectifs.  Si ces règles et disciplines nouvelles sont, en fin de compte, intégrées à un accord de
l'OMC plus large, comme l'Accord sur les subventions, la mise en place d'un comité irait
probablement de soi.  Si l'accord demeurait un instrument sectoriel isolé, il conviendrait de créer un
comité à qui, eu égard aux circonstances, pourraient être confiées des responsabilités supplémentairesprésentant un intérêt ou un avantage particulier pour le secteur de l'acier.  D'une manière générale, ce
comité devrait servir de cadre à l'examen multilatéral des modifications apportées aux législations
nationales pour les mettre en conformité avec les obligations de l'accord et des notifications de
subventions entrant dans le champ d'application de l'accord.  (Cependant, pour les raisons exposées
plus haut, nous ne sommes pas favorables à ce que ce comité examine aucune sorte de "notification
préalable" de subventions.)
Nous estimons que le comité doit avoir un caractère intergouvernemental, et exclure
normalement la participation directe de parties extérieures.  Du fait que l'accord serait formel et
juridiquement contraignant, c'est à bon droit qu'il appartiendrait aux gouvernements d'en assurer
l'administration effective.  En outre, dans la mesure où le bon fonctionnement du comité ou de ses
éventuels organes subsidiaires impliquerait la diffusion, l'examen ou la discussion d'informationsconsidérées par les parties comme sensibles (y compris à l'occasion de l'examen des notifications ou
de l'instruction d'un différend), la participation à part entière de toute entité non gouvernementale
pourrait compliquer ou gêner ses travaux.  Pour ces raisons, bien que nous tenions pour essentiel que
le comité ait la possibilité d'organiser – avec les précautions appropriées – des réunions ad hoc avec
des parties extérieures (y compris des représentants de la sidérurgie) afin de bénéficier de leurs avisou de leurs compétences, la qualité de "membre" de plein droit du comité doit être réservée aux seuls
gouvernements.TN/RL/W/95
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11. Masse critique de participants:  Quelles sont les économies qui devraient participer à
l'accord pour qu'il puisse être acceptable/viable?
Position des États-Unis
RÉSUMÉ:  Les États-Unis jugent essentiel que tous les principaux pays producteurs d'acier
participent à l'accord.
DÉVELOPPEMENT:  Pour autant que nos travaux conduiront à un accord manifestement
favorable aux intérêts de tous les pays qui produisent un volume significatif d'acier, nous espérons et
escomptons que ceux-ci y deviendront tous parties.  En outre, du fait que le fonctionnement d'un tel
accord ne sera pleinement efficace que lorsque tous les principaux pays producteurs d'acier en serontsignataires, nous avons collectivement le plus grand intérêt à ce que tous ceux qui ont participé au
Processus à haut niveau restent associés à ses résultats.  Nous reconnaissons que certains participants
au Processus à haut niveau ne sont pas encore Membres de l'OMC, mais ils y ont le statut
d'observateurs et ont entrepris de négocier un accord  d'accession.  Si le moment de leur accession est
difficile à prévoir, nous ne savons pas non plus à quelle date des disciplines renforcées régissant lessubventions dans le secteur de l'acier pourront entrer en vigueur.  Enfin, nous ne pensons pas qu'il y
ait des obstacles insurmontables à ce que tous les participants au Processus de l'OCDE sur l'acier
puissent devenir parties à l'ensemble final de disciplines que nous préparons.
Quant aux conséquences de cette question du point de vue de l'OMC, la plupart des accords
de l'OMC sont des éléments d'un engagement uniqu e.  Néanmoins, certains accords qui sont en
grande partie un héritage de la période du Tokyo Round, antérieure à l'institution de l'OMC, sont
encore des accords plurilatéraux, n'ayant été signés que par un sous-ensemble des Membres de
l'OMC.  Par ailleurs, certains accords spéciaux relatifs à l'accès aux marchés négociés depuis
l'instauration de l'OMC ne sont entrés en vigueur que lorsqu'une "masse critique" de participants,représentant un pourcentage minimum de la production ou du commerce mondial en sont devenus
parties.  L'Accord sur les technologies de l'info rmation négocié en 1996 à la Réunion ministérielle de
Singapour en est un exemple, auquel un nombre croissant de Membres ont adhéré au fil du temps.
Dans la mesure où l'une des justifications de ces "modèles plurilatéraux" est qu'il existe généralement
un avantage spécial réciproque que seule l'adhésion peut conférer, il pourrait nous être utile
d'envisager la possibilité d'accorder certains avantages réciproques dont les parties non signataires
seraient exclues.  Il faudrait évidemment que les dispositions en question soient compatibles avec lesrègles de l'OMC visant à assurer le respect général du principe de non-discrimination.  Lorsque le
Groupe de travail sur les capacités entreprendra l'étude des options destinées à faciliter les fermetures
d'installations, il serait sans doute souhaitable que celui-ci, ainsi que le Groupe d'étude des disciplines
examinent les incidences des conclusions de l'étude sur la question ici traitée.
12. Programmes existants:  Pendant combien de temps les programmes en place seraient-ils
autorisés à le rester une fois que l'accord sera entré en vigueur?
Position des États-Unis
RÉSUMÉ:  Les États-Unis soutiennent l'idée d'accorder aux parties un délai raisonnable mais
pas trop prolongé pour mettre un terme à leurs programmes non conformes aux dispositions de
l'accord.  Nous considérons en outre qu'il conviendrait d'examiner la portée d'une éventuelle clause de
maintien des droits acquis pour telle ou telle subventi on accordée avant l'entrée en vigueur de l'accord,
mais au titre de laquelle des versements sont encore effectués ou pourraient l'être dans l'avenir.
DÉVELOPPEMENT:  Nous souhaitons sans doute tous que les subventions qui exercent un
effet de distorsion soient immédiatement supprimées, eu  égard en particulier à l'histoire et à l'ampleur
du problème dans le secteur de l'acier, mais nous devons être réalistes et tenir compte du tempsTN/RL/W/95
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nécessaire pour abroger des textes législatifs et révoquer des décrets dans le respect des exigences de
la bonne gestion des affaires publiques et des procédures prévues par la loi.  En conséquence, les
parties devraient disposer d'un délai raisonnable à compter de l'entrée en vigueur de l'accord pour
mettre leurs programmes de subventions en conformité avec leurs obligations concernant les mesures
prohibées.
L'Accord de l'OMC sur les subventions donne aux Membres de l'OMC un délai de trois ans
pour supprimer ou modifier les programmes de subventions qui seraient interdits aux termes de
l'Accord, mais ne prévoit qu'un délai de 90 jours pour que les Membres notifient les mesures
prohibées.  Aux fins d'un accord sur les subventions dans le secteur de l'acier, nous tendrons
probablement à raccourcir le délai accordé pour la mise en conformité, mais à allonger légèrement le
délai de notification.  Un autre exemple qui pourrait être éclairant est celui du Mémorandum d'accordsur le règlement des différends, dans lequel la durée normale du "délai raisonnable" pour se mettre en
conformité avec la décision défavorable d'un groupe spécial est de 15 mois à compter de la date
d'adoption de la décision finale.  D'un côté, nous pouvons d'ores et déjà nous faire une idée de la
portée des interdictions qu'un accord est susceptible de renfermer et pouvons immédiatement nous
mettre au travail dans nos propres juridictions avec cet objectif à l'esprit.  De l'autre, nous neconnaîtrons les contours précis des mesures prohibées qu'après la conclusion d'un accord.  Le délai à
retenir doit tenir compte à la fois de ces deux réalités, et devrait probablement ne pas être supérieur à
18 mois.
Quant aux subventions individuelles ou "paquets" de subventions accordés avant la date
d'entrée en vigueur de l'accord et pouvant donner lieu à des versements postérieurement à cette date,
ce type de situation ne semble pas se prêter aisément à des arrangements transitoires de réduction
progressive.  Il pourrait être approprié d'envisager en ce cas une sorte de clause de maintien des droits
acquis, assortie de prescriptions strictes en matière de notification et de surveillance pour garantir que
les conditions d'octroi sont pleinement transparen tes et que les subventions ne sont ni prorogées ni
augmentées.
13. Durée de l’accord:  Comment faudrait-il préciser la durée de l'accord?  Faudrait-il prévoir
des clauses de révision périodique?
Position des États-Unis
RÉSUMÉ:  Les États-Unis sont d'avis que l'accord ne doit pas spécifier de date d'expiration.DÉVELOPPEMENT:  Compte tenu du caractère persistant des problèmes qui ont conduit à
l'élaboration de l'accord, nous ne voyons pas la nécessité d'en spécifier la durée.  Les disciplines qu'il
instaurerait ne perdront pas leur raison d'être dans l'avenir prévisible et ne sont pas incompatibles avecl'orientation générale que devraient prendre les disciplines multilatérales en matière de subventions.  Il
pourrait cependant être utile de prévoir des dispositions qui offriraient automatiquement aux parties la
possibilité d'évaluer périodiquement le bon fonctionnement de l'accord.
14. Adhésion et retrait:  Comment traiter les demandes d'adhésion et de retrait?
Position des États-Unis
RÉSUMÉ:  Les États-Unis considèrent que les dispositions relatives à l'adhésion et au retrait,
quelle que soit la formulation qui leur sera donnée, doivent tenir compte du fait que le fonctionnementde l'accord est lié, au moins en partie, à la participation de la plupart, sinon de la totalité, des
principaux pays producteurs mondiaux d'acier.TN/RL/W/95
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DÉVELOPPEMENT:  Les États-Unis n'ont pas actuellement de vues arrêtées sur cette
question et tendraient à recommander que le Groupe d'étude des disciplines fasse appel aux bons
offices du Secrétariat pour recueillir des informations sur la formulation donnée à ces dispositions
dans d'autres instruments du commerce international.  Le seul point qui nous paraît à ce stade mériter
une attention particulière serait les circonstances dans lesquelles l'accord en son ensemble pourraitcesser d'exister par suite du retrait d'une ou plusieurs des parties.
15. Institutions multilatérales:  Comment conviendrait-il de traiter la question de l'aide accordée
à la sidérurgie par des institutions multilatérales?
Position des États-Unis
RÉSUMÉ:  Les États-Unis ne pensent pas qu'il soit possible ou approprié qu'un accord de
cette nature régisse les activités des institutions financières internationales ou institue des obligations
qui influeraient sur ces activités.  Mais nous sommes favorables à une intensification des contacts et
de la coordination entre les participants au Processus à haut niveau de l'OCDE – étayée par un
engagement collectif volontaire – pour s'opposer au recours aux financements de ces institutions auxfins d'accroître les capacités mondiales de production d'acier.
DÉVELOPPEMENT:  L'accord que nous envisageons imposerait des disciplines concernant
les subventions et certaines autres aides offertes par les gouvernements signataires (ou d'autres
autorités concernées placées sous leur juridiction) à des entreprises ou des branches de productionrelevant également de leur juridiction.  De ce fait, nous ne pensons pas que l'accord puisse ou doive
traiter des financements ou des activités des institutions financières internationales.  Il n'en reste pas
moins que le Groupe d'étude des disciplines a mis à jour et souligné le problème qui risque parfois de
se poser lorsque ces institutions fournissent des aides au développement qui aggravent le problème
des excédents de capacités mondiales.  Cela étant, nous continuons de croire que, dans le cadre d'unedémarche distincte, les participants au Processus à haut niveau de l'OCDE pourraient utilement se
demander dans quelle mesure ils pourraient s'engager collectivement à ne pas soutenir les recours à
ces financements quand ceux-ci conduiraient à une expansion inappropriée des capacités.  En
particulier, cette démarche pourrait déboucher sur l'annonce de "l'engagement politique" de tous les
participants au Processus de ne pas approuver ces financements.  Ces engagements, bien que non
contraignants sur le plan juridique, pourraient néanmoins constituer un signal public et un point
d'appui utiles pour assurer plus de rigueur dans les flux d'aide internationale au développement allantà des projets sidérurgiques.
16. Incitations et problèmes des "profiteurs":  Y a-t-il besoin d'incitations pour mobiliser un
soutien suffisant en faveur d'un accord sur les subventions?
Que serait-il possible de faire au sujet des profiteurs (c'est-à-dire les pays qui n'adhéreraient
pas à l'accord et qui seraient donc libres d'accorder un éventail plus large d'aides publiques
à leur industrie sidérurgique)?
Position des États-Unis
Les États-Unis reconnaissent qu'il s'agit là de problèmes réels qu'ils continuent d'étudier.
Dans une certaine mesure, les vues que nous avons exprimées à propos des points 11 ("Masse critique
de participants") et 14 ("Accession et retrait") peuvent aussi s'appliquer ici, mais il conviendrait
d'approfondir la réflexion et le débat, en gardant à l'esprit le rôle des obligations multilatéralesexistantes des participants.TN/RL/W/95
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17. Rôle de l'industrie:  Quel rôle l’industrie sidérurgique pourrait-elle jouer dans l'élaboration,
la mise en œuvre, la surveillance et l'exécution d'un accord sur les subventions?
Position des États-Unis
RÉSUMÉ:  Les États-Unis estiment qu'il convient de déployer des efforts particuliers pour
déterminer le rôle que l'industrie doit être appelée à tenir dans ces domaines, dans le respect des
disciplines antitrust et de la nature fondamentalement intergouvernementale de l'accord envisagé.
DÉVELOPPEMENT:  À certains égards, nous avons déjà traité de cette question à propos du
point 10 ("Surveillance").  Comme nous l'avons déclaré dès le début du Processus à haut niveau, nous
considérons que la contribution et le soutien de l'industrie ont été et continueront d'être vitaux pour lesuccès de nos efforts.  En conséquence, nous persisterons à solliciter les avis des représentants de
notre propre industrie et continuons de penser qu'il sera important d'offrir aux représentants de la
branche la possibilité de nous fournir, à nous collectivement, leurs apports à mesure qu'avanceront nos
travaux sur un accord.  Une fois que nous aurons une idée plus précise des contours de l'accord, nous
serons en meilleure position pour nous prononcer sur la façon dont l'industrie sidérurgique pourraitcontribuer à sa mise en œuvre effective.  Nous devrons trouver les moyens concrets de tirer parti de
ses compétences et de son expérience sans mettre en péril les points importants qui nous préoccupent
en matière de confidentialité et de lutte antitrust.
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