99-0108 À SUIVRECOMMUNIQUÉ
DE PRESSE
EMBARGO:  NE PAS PUBLIER AVANT
1300 HEURES GMT LE 22 JANVIER 1999
PRESS/TPRB/100
13 janvier 1999
L'ARGENTINE RÉALISE DES ÉCONOMIES GRÂCE À SES RÉFORMES
ÉCONOMIQUES, MAIS LA LIBÉRALISATION MULTILATÉRALE
LUI PERMETTRA D'EN RÉALISER ENCORE PLUS
Les réformes économiques et les programmes de restructuration mis en œuvre avec grand
succès depuis le début des années 90 ont permis à l'Argentine de doubler son revenu par habitant en
moins de dix ans et de maintenir l'inflation en dessous de 1 pour cent depuis 1997.  La libéralisation
du commerce, la déréglementation, la privatisation et plusieurs initiatives d'intégration régionale ont
également contribué à accroître les possibilités d'accès aux marchés pour les partenaires commerciauxde l'Argentine.
Le nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de
l'Argentine souligne que celle-ci a consolidé ses mesures autonomes de réforme de la politique
commerciale et des politiques connexes et a continué de chercher à s'intégrer davantage à l'économiemondiale grâce à l'achèvement et à la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay.  Elle a
également participé à des initiatives régionales dans le cadre du MERCOSUR
1 et d'autres accords
régionaux.  Le rapport du Secrétariat relève qu'en conséquence l'Argentine est devenue un marché
plus ouvert et plus sûr pour ses partenaires commerciaux régionaux et autres.  La concurrence devrait
s'intensifier davantage en 1999 à la suite de l'élimination de la protection tarifaire accordée auximportations de produits sensibles en provenan ce des autres pays du MERCOSUR, tels que les
matières plastiques, les vêtements et le fer.  Le rapport du Secrétariat souligne toutefois que, même si
le gouvernement s'est généralement refusé à céder aux pressions exercées par certains secteurs pour
revenir sur la libéralisation, le recours à des mesures antidumping et à d'autres pratiques commerciales
restrictives ainsi que les fréquents rajustements des taux des taxes commerciales pourraient inquiéterun certain nombre de partenaires commerciaux de l'Argentine.
                                                     
1 MERCOSUR – Le Marché commun du Sud regroupe l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay.PRESS/TPRB/100
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À SUIVRELe nouveau rapport du Secrétariat et le rapport du gouvernement de l'Argentine serviront de
base pour les débats que tiendront les membres de l'Organe d'examen des politiques commerciales del'OMC, les 20 et 22 janvier 1999.
L'Argentine s'est remise rapidement des effets de la crise financière mexicaine de 1994, à la
suite de laquelle elle s'est empressée d'accélérer la restructuration de son secteur financier.
Cependant, elle doit maintenant faire face à la crise asiatique et aux effets de celle-ci sur les pays del'Amérique du Sud.  Pour aider l'Argentine à y parvenir et pour lui permettre de poursuivre les
réformes financières et budgétaires, la Banqu e mondiale a approuvé en novembre 1998 deux prêts
spéciaux totalisant 3 milliards de dollars EU.  Le rapport du Secrétariat indique que, pour
l'année 1998, la croissance du PIB en Argentine devrait être de l'ordre de 5 pour cent.  Pour 1999,
cependant, on s'attend à une baisse de croissance, celle-ci s'établira probablement à 4,8 pour cent, soit
un niveau similaire à celui de 1996, à cause notamment de l'incidence de la crise financière sur le
commerce.
Au cours du premier semestre de 1998, le déficit extérieur courant de l'Argentine s'est creusé
de 57 pour cent sous l'effet d'une accentuation du déficit de la balance commerciale, les importations
augmentant trois fois plus vite que les exportations, et de la stagnation des entrées de capitaux au titre
de l'investissement étranger direct.  La faible croissance des exportations s'explique par la baisse desprix mondiaux des produits de base ainsi que par le recul des exportations de viande de bœuf dû à la
hausse des prix intérieurs. Les exportations à de stination de l'Europe, du Japon et de l'Amérique du
Nord ont augmenté, tandis que les exportations vers le reste du monde stagnaient.  Les importations
en provenance des pays de l'Union européenne, du MERCOSUR et de l'Accord de libre-échange
nord-américain (ALENA) ont augmenté et la part de l'Asie dans le total des importations a enregistréune croissance significative pour s'établir à 15 pour cent.
Le rapport du Secrétariat souligne que, si les échanges au sein du MERCOSUR ont progressé
plus rapidement, le commerce avec les pays tiers s'est aussi fortement développé.  Dans l'ensemble, le
rapport fait valoir que le réseau de traités de libre-échange liant les pays d'Amérique latine témoignede la volonté de ces derniers de poursuivre une ouverture plus grande des marchés.
À titre de membre du MERCOSUR, l'Argentine a adapté son tarif douanier afin de l'aligner
progressivement sur le tarif extérieur commun (TEC) du MERCOSUR; il devra en résulter, comme
l'indique le rapport du Secrétariat, un abaissement du taux moyen des droits NPF, qui tombera de13,5 pour cent, en 1998, à 11,1 pour cent, en 2006. Le rapport souligne toutefois que le processus
d'alignement du tarif douanier sur le TEC a inversé la tendance précédente à la diminution de la
progressivité des droits de douane, qui est maintenant plus prononcée dans la quasi-totalité des
secteurs.  Cette nouvelle teneur de la progressivité des droits de douane fausse l'affectation des
ressources du fait qu'elle assure un taux effectif de protection nettement supérieur à certaines
industries de transformation, notamment à l'industrie automobile.
Le rapport du Secrétariat indique également que, sous l'effet de pressions budgétaires
récurrentes, l'Argentine a dû opérer de fréquents ajustements des droits de douane et de la taxe de
statistique.  En 1998, par exemple, afin de compenser l'abaissement du taux de la taxe de statistique
(imposée aux importations en provenance de pays non membres du MERCOSUR), le taux moyen des
droits NPF effectivement appliqués a été majoré par suite d'une augmentation de 3 points depourcentage des droits de douane touchant la plupart des marchandises.
Alors que l'Argentine a réduit ses crêtes des taux ad valorem  effectivement appliqués aux
importations de véhicules pour le transport des passagers, il est difficile de calculer le niveau précis
des droits imposés dans le cas de certains types de voitures, du sucre, des textiles, des vêtements etdes chaussures en raison de l'existence de mesures tarifaires additionnelles ou alternatives.PRESS/TPRB/100
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À SUIVRELe rapport du Secrétariat précise que l'Argentine a fortement recouru aux mesures
antidumping, principalement à l'endroit des importations en provenance du Brésil, de la Chine et del'Union européenne.  De plus, un petit nombre de mesures visant des produits spécifiques ont touché
les importations de sucre, d'automobiles, de textile s, de vêtements et de chaussures.  L'Argentine
applique également certaines mesures à l'exportation, notamment des taxes à l'exportation visant un
petit nombre de produits non transformés et des licences d'exportation utilisées pour administrer les
contingents tarifaires en vigueur à l'entrée de certains marchés.  Le rapport précise que l'Argentinedevrait, d'ici 2003, rendre conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC toutes les mesures qui
sont considérées comme des subventions à l'exportation prohibées.
Toujours selon le rapport du Secrétariat, l'Argentine a considérablement réduit la participation
de l'État dans l'économie grâce à un vaste programme de privatisation et de déréglementation.  Elle a
également supprimé le traitement préférentiel accordé aux soumissionnaires nationaux dans les
marchés publics, amélioré l'application de la législation en matière de concurrence et renforcé laprotection des droits de propriété intellectuelle en adoptant de nouvelles dispositions pour protéger les
logiciels.
Le rapport du Secrétariat révèle par ailleurs que, d'un point de vue sectoriel, la croissance est
due essentiellement au secteur des marchandises et, en particulier, à l'agriculture.  Dans le secteuragricole, l'État a réduit son aide, qui est maintenant modérée et consiste principalement en mesures à
la frontière, en allégements fiscaux, en crédits bo nifiés et en rééchelonnements des emprunts.  Alors
qu'en 1998, la protection offerte à ce secteur par les droits nominaux était de 9,5 pour cent, le rapport
indique qu'à la suite de la mise en œuvre du tarif extérieur commun, la protection tarifaire dont
bénéficie le secteur sera abaissée d'un tiers.  Dans le cas des produits industriels, la protectiondemeurera élevée.
Le secteur des industries extractives et le secteur de l'énergie ont connu une croissance rapide
induite par la réforme qui a transformé l'Argentine en un pays exportateur de pétrole et de gaz.  Dans
le secteur manufacturier, la protection assurée par des droits nominaux s'établissant à 13,8 pour centen 1998 est légèrement supérieure à la moyenne et devrait être abaissée à 11,4 pour cent d'ici à 2001.
Incriminée dans un différend soumis à l'OMC concernant les mesures de sauvegarde appliquées aux
chaussures, l'Argentine a modifié celles-ci en novembre 1998.
Dans le secteur automobile, des mesures de protection complexes demeurent en vigueur;
elles comprennent notamment des crêtes tarifaires élevées pour les véhicules entièrement montés, des
restrictions quantitatives, des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux et des
prescriptions en matière de résultats à l'exportation.  Depuis la fin de 1998, les effets du
ralentissement de la demande d'exportations sur certains marchés (en particulier, au Brésil) sont
devenus plus manifestes et la croissance de la production, des exportations et des ventes intérieures a
progressivement fléchi.
Les réformes économiques ont produit des changements marqués dans le secteur des services.
Le désengagement de l'État dans la plupart des activités a favorisé l'accroissement de l'offre de
services à des tarifs très concurrentiels.  La restructuration et la consolidation du secteur financier se
sont grandement intensifiées après la crise mexicaine.  Les banques étrangères sont autorisées à
exercer leurs activités sur les mêmes bases que les banques nationales.  L'Argentine a participé auxnégociations relatives aux services financiers, aux services de transport maritime et aux services de
télécommunication de base, mais n'a exprimé aucun intérêt quant à son adhésion à l'Accord sur les
technologies de l'information.PRESS/TPRB/100
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À SUIVREDepuis le dernier examen effectué en 1992, l'Argentine a consolidé ses mesures autonomes de
réforme de la politique commerciale et des politiques connexes et a continué d'élargir leur portée, touten cherchant à s'intégrer davantage à l'économie mondiale, grâce à l'achèvement et à la mise en œuvre
des résultats du Cycle d'Uruguay, et également à l'économie infrarégionale, grâce au MERCOSUR et
à d'autres accords bilatéraux.  On peut lire dans le rapport du Secrétariat qu'en conséquence,
l'Argentine est devenue un marché plus ouvert et plus sûr pour ses partenaires commerciaux.
Toutefois, malgré les résultats des négociations du Cycle d'Uruguay, les exportations argentines deproduits agricoles font face à des obstacles ou à une concurrence déloyale sur certains marchés.  À cet
égard, les réformes de même que l'intégration régionale réalisées par l'Argentine sont une incitation
pour le système de l'OMC à poursuivre la libéralisation multilatérale en entreprenant un nouveau
cycle de négociations commerciales.
Notes à l'intention des journalistes
Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi qu'un énoncé de politique générale présenté par le
gouvernement de l'Argentine seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de
l'OMC (OEPC) les 20 et 22 janvier 1999.  L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué
dans le cadre de l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et
pratiques commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements quipeuvent avoir une incidence sur le système commercial mondial.  Le rapport du Secrétariat porte sur
tous les aspects de la politique commerciale de l'Argentine, y compris les lois et réglementations
nationales, le cadre institutionnel et les politiques commerciales par mesure et par secteur.  Depuis
que l'Accord sur l'OMC est entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des
services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussiétudiés.
Au présent communiqué de presse sont joints les observations récapitulatives contenues dans
le rapport du Secrétariat et un résumé de l'énoncé de politique générale du gouvernement (sans les
tableaux ni les graphiques).  Les journalistes peuvent se procurer les textes complets de ces deuxrapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC (téléphone: 41 22 739 5019).  Les rapports
sont également à la disposition des journalistes à la salle de presse du site Internet de l'OMC
(www.wto.org).  Le rapport du Secrétariat, l'énoncé de politique générale du gouvernement, un
compte rendu des débats de l'OEPC et les remarques finales formulées par le Président seront publiés
sous forme de livre cartonné en temps opportun et pourront être obtenus auprès du Secrétariat del'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays et
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (1993 et 1998), Argentine (1992), Australie (1989, 1994 et
1998), Autriche (1992), Bangladesh (1992), Bénin (1997), Bolivie (1993), Botswana (1998), Brésil
(1992 et 1996), Burkina Faso (1998), Camer oun (1995), Canada (1990, 1992, 1994, 1996 et 1998),
Chili (1991 et 1997), Chypre (1997), Colombie (1990 et 1996), Communautés européennes (1991,1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de (1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire (1995), Égypte
(1992), El Salvador (1996), États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997), Finlande (1992),
Ghana (1992), Hong Kong (1990, 1994 et 1998), H ongrie (1991 et 1998), Îles Salomon (1998), Inde
(1993 et 1998), Indonésie (1991, 1994 et 1998), Islande (1994), Israël (1994), Jamaïque (1998), Japon
(1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie (1993 et 1997),Mali (1998), Maroc (1989 et 1996), Maurice (1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998),
Nigéria (1991 et 1998), Norvège ( 1991 et 1996), Nouvelle-Zélande (1990 et 1996), Ouganda (1995),
Pakistan (1995), Paraguay (1997), Pérou (1994 ), Philippines (1993), Pologne (1993), République
dominicaine (1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992),
Sénégal (1994), Singapour (1992 et 1996), Sri Lank a (1995), Suède (1990 et 1994), Suisse (1991 et
1996), Swaziland (1998), Thaïlande (1991 et 1995) , Trinité-et-Tobago (1998), Tunisie (1994),
Turquie (1994 et 1998), Uruguay (1992 et 1998), Venezuela (1996), Zambie (1996) et Zimbabwe
(1994).PRESS/TPRB/100
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ARGENTINE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives
Environnement économique
Depuis le début des années 90, l'Argentine a réalisé des progrès remarquables dans la
poursuite de son processus de réforme et de restructuration de l'économie. Les disciplines
macro-économiques instituées dans le cadre du Plan de convertibilité de 1991, conjuguées à des
initiatives intégrées en matière de libéralisation des échanges, de déréglementation, de privatisation
ainsi que de renforcement de l'intégration régionale, ont permis de doubler le revenu réel par habitant
depuis 1990 et de stabiliser les prix (au cours des deux dernières années, le taux d'inflation a étéinférieur à 1 pour cent).  Grâce à ces changements fondamentaux, l'Argentine a pu se remettre
rapidement des effets de la crise financière mexicaine de 1994, non sans avoir cependant été obligée
d'apporter des ajustements majeurs dans le secteur bancaire.  Le chômage demeure relativement élevé,
mais le marché du travail montre certains signes d'amélioration.  Les finances publiques se sont
nettement redressées par suite de l'ampleur des réformes de la fiscalité et de l'élimination de plusieursmesures d'aide fiscale à divers secteurs de l'économie.  Pourtant, sous l'effet de pressions budgétaires
récurrentes, il a fallu opérer de fréquents ajustements des droits de douane et de la taxe de statistique;
les réformes continuent sur leur lancée, mais ces ajustements des politiques laissent planer certaines
incertitudes sur les régimes du commerce extérieur et de l'investissement.  Jusqu'à présent, peu
d'indices semblent indiquer que la crise asiatique a eu des effets sérieux sur l'économie argentine, et leprogramme de réforme, notamment dans le secteur bancaire après la crise financière de 1995,
témoigne de la grande capacité d'adaptation de l'économie;  celle-ci ne serait cependant pas à l'abri
d'un ralentissement de l'activité économique au niveau mondial qui aurait inévitablement certaines
retombées en Argentine.
Le repli de l'inflation est en grande partie dû au régime de caisse d'émission, qui a empêché la
monétisation des déficits budgétaires, mais a fait porter le fardeau de la régulation macro-économique
à la politique budgétaire.  À l'origine, le régime de parité fixe a nui à la compétitivité de l'Argentine
sur les marchés étrangers, mais ces effets se sont atténués en raison principalement du recul de
l'inflation et de l'accroissement de la productivité engendrés par le programme de réforme.  Le comptecourant et le commerce des marchandises ont continué d'accuser des déficits, mais ceux-ci ont été
maintenus à des niveaux contrôlables et, au milieu de 1998, les réserves extérieures avaient atteint des
niveaux records (représentant l'équivalent de huit mois d'importations).  Bien que la dette extérieure
ait augmenté, celle du secteur public non financier a baissé en termes relatifs;  l'Argentine a dû lancer
davantage d'émissions d'obligations et de titres d'emprunt publics.
En raison de l'évolution du climat économique, de l'envergure du programme de privatisation
et des diverses améliorations apportées au cadre de réglementation des investissements, l'Argentine
est devenue un important point de destination de l'investissement étranger direct.  D'autres
transformations de l'économie argentine en ont résulté, ce qui a accru les gains de productivité.
Les réformes se sont également traduites par une modification de la composition des
échanges:  le développement de secteurs tournés vers l'exportation a eu pour effet d'accroître les
importations de produits liés à l'investissement, alors que les exportations de produits agricoles et
agro-alimentaires perdaient de leur importance.  Depuis la création du MERCOSUR, le Brésil est
devenu le principal marché d'exportation de l'Argentine.  L'Union européenne, le Brésil et les
États-Unis demeurent d'importants fournisseurs de l'Argentine, mais les importations en provenancede l'Asie de l'Est et du Sud ont diminué.PRESS/TPRB/100
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À SUIVRECadre de la politique commerciale
Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, l'Argentine a consolidé ses mesures
autonomes de réforme de la politique commerciale et des politiques connexes et a continué d'élargir
leur portée, tout en cherchant à s'intégrer davantage, non seulement à l'économie mondiale, grâce à
l'achèvement et à la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay, mais également à l'économie
infrarégionale, par le biais du MERCOSUR et d'autres accords bilatéraux.  En conséquence,l'Argentine est devenue un marché plus ouvert et plus sûr pour ses partenaires commerciaux.  Si les
échanges avec le MERCOSUR ont progressé plus rapidement, le commerce avec les pays tiers s'est
aussi fortement développé.  La concurrence devrait s'intensifier davantage sur le marché argentin car
les mesures de protection tarifaire des importations de produits sensibles originaires d'autres pays du
MERCOSUR doivent être en grande partie levées d' ici à la fin de 1998.  Dans l'avenir immédiat, cela
pourrait nécessiter d'autres ajustements, en particulier dans des secteurs comme ceux du sucre et des
véhicules automobiles où l'établissement de régimes communs ne s'était toujours pas concrétisé  aumoment de l'établissement du présent rapport.  Les négociations engagées dans le cadre du
MERCOSUR pour libéraliser le commerce des services, et dont le cadre avait été convenu en
décembre 1997, pourraient avoir une incidence positive sur l'économie argentine.  L'augmentation du
nombre de traités de libre-échange en Amérique latine devrait élargir le marché régional, mais
l'exclusion des produits "sensibles" risque de limiter les retombées positives de la meilleureaffectation des ressources dans la sous-région.
Parmi les initiatives extrarégionales les plus importantes figure la création de la Zone de
libre-échange des Amériques dont les négociations ont été lancées au second Sommet des Amériques,
tenu au Chili en 1998, et qui devraient être conclues d'ici à 2005. Les membres du MERCOSUR et del'Union européenne sont également convenus d'un cadre pour la négociation d'un accord d'association
que complèterait à long terme un accord de libre-échange.  Ces initiatives régionales témoignent de la
volonté de l'Argentine et du MERCOSUR de poursuivr e l'ouverture toujours plus grande des marchés;
elles incitent aussi le système de l'OMC à tenir les négociations prévues sur l'agriculture et les
services, à mettre en oeuvre le programme incorporé et, peut-être, à lancer un nouveau cycle completde négociations multilatérales pour intensifier la libéralisation des échanges au niveau multilatéral.
Depuis le dernier examen, l'Argentine a entrepris une vaste réforme de son cadre législatif,
par suite de l'adoption d'une nouvelle Constitution et  de la nécessité d'y incorporer les engagements
commerciaux contractés aux niveaux régional et multilatéral.  Afin de mettre en œuvre lesengagements souscrits dans le cadre de l'OMC, il a fallu adopter une nouvelle législation dans
plusieurs domaines, notamment sur les fourchettes de prix (1996), l'inspection avant expédition
(1997), les brevets (1995/96), l'exclusivité des données, la protection des dessins et modèles
industriels et des modèles d'utilité (1996), et les normes sanitaires et phytosanitaires (1997).  Des
règlements prévus dans le cadre du MERCOSUR ont été adoptés dans des secteurs tels que
l'investissement, les mesures antidumping, les sauvegardes, les normes sanitaires et phytosanitaires, la
protection de la concurrence et les marques de fabrique ou de commerce.  Dans le même contexte, ilest envisagé d'apporter d'autres réformes à la législation en ce qui concerne le dédouanement, les
normes, les marchés publics, les mesures antidumping, les taxes à l'exportation, les brevets et le droit
d'auteur, la politique de la concurrence, les marques de fabrique ou de commerce et le droit d'auteur,
la pêche, les hydrocarbures et les services.  En outre, l'Argentine a de sa propre initiative adopté une
nouvelle législation sur la défense des droits des consommateurs (1993, 1997).
L'Argentine a satisfait aux prescriptions régulières de notification des législations dans le
cadre du GATT/de l'OMC et elle a répondu aux questi onnaires périodiques sur divers domaines.  Elle
pourrait cependant améliorer encore plus la transparence de son régime de commerce extérieur si elle
communiquait en temps opportun toutes les mesures commerciales affectant le fonctionnement duGATT de 1994 qu'elle adopte.  Ainsi, une série de mesures n'a pas encore été communiquée à l'OMC,
notamment les prélèvements variables à l'importation de sucre, les ajustements de taux de la taxe de
statistique, le relèvement des droits de douane ad valorem sur les chaussures (1997) et sur la plupartPRESS/TPRB/100
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À SUIVREdes positions tarifaires (1998), les fourchettes de prix (1996), les contingents à l'importation de
certains articles en papier (période 1993/94), les subventions "miroirs" à l'exportation (période1992/93) et les zones franches et régimes fiscaux similaires.  Ce n'est que dans le cadre du Mécanisme
de règlement des différends que des renseignements ont été communiqués sur le régime des droits
spécifiques minimaux (textiles, vêtements, chaussures).
Évolution de la politique commerciale
Depuis le dernier examen, l'Argentine a adapté son tarif douanier afin de s'aligner
progressivement sur le Tarif extérieur commun (T EC) du MERCOSUR;  il devra en résulter un léger
abaissement du taux moyen des droits NPF, qui tombera de 13,5 pour cent en 1998 à 11,1 pour cent
en 2006.  Le recours à d'autres formes de protection à la frontière a été limité à quelques instruments
et secteurs.
En vertu du TEC, l'ancienne structure de base à quatre niveaux des droits effectivement
appliqués est transformée en un régime plus disper sé comptant onze niveaux et comportant des taux
communs de 0, 2 ,4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18 et 20 pour cent;  en 1998, le taux moyen des droits NPF
effectivement appliqués a été majoré de 3 points de pourcentage afin de compenser l'abaissement du
taux de la taxe de statistique (voir ci-après);  cette augmentation ne sera en vigueur que jusqu'en 2000.Les crêtes des taux ad valorem effectivement appliqués, qui font exception à la structure tarifaire de
base, ont été ramenés à 33 pour cent et s'appliquent aux importations de véhicules pour le transport de
passagers.  Il est cependant difficile de calculer le niveau précis des droits imposés sur certains types
de voitures, le sucre, les textiles, les vêtements et  les chaussures en raison de l'existence de mesures
paratarifaires additionnelles ou alternatives.  Le processus d'alignement du tarif douanier sur le TEC ainversé la tendance précédente à la diminution de la progressivité des droits de douane qui est
maintenant plus prononcée dans la quasi-totalité des secteurs.
Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, les engagements contraignants ont été considérablement
étendus pour couvrir l'ensemble du tarif douanier;  le taux plafond a été ramené de 140 pour cent à35 pour cent, ce qui signifie qu'un écart moyen de plus de 20 pour cent sépare les taux consolidés des
taux effectivement appliqués.  Les consolidations de  l'Argentine sont sujettes à dérogation en vertu du
GATT de 1994.  Les dispositions relatives aux exemptions ou concessions tarifaires applicables aux
intrants importés ont été révisées dans le but de favoriser le développement sectoriel et/ou régional et
de remédier à la pénurie d'intrants au sein du  MERCOSUR.  Aucune entente n'est jusqu'à présent
intervenue sur un quelconque calendrier de mise en œuvre d'un mécanisme commun d'admission en
régime de faveur dans le cadre du MERCOSUR.
Malgré la libéralisation des échanges, et par suite de la croissance du commerce et des
mesures mises en œuvre pour améliorer le système de perception des taxes à l'importation, la part des
taxes commerciales dans les recettes fiscales totales s'est accrue ces dernières années, inversant la
tendance observée lors de l'examen précédent.  Le taux de la taxe de statistique, qui s'applique auximportations originaires de pays non membres du MERCOSUR, a souvent fluctué au gré de
l'évolution de la situation budgétaire;  en 1998, le taux ad valorem a été ramené à 0,5 pour cent et il a
été proposé de fixer des montants maximaux.  Un régime d'inspection avant expédition a été adopté
en 1997, mais certains intrants des industries de l'automobile, de l'électronique et des
télécommunications sont exemptés de ces prescriptions.  En 1996, des fourchettes de prix ont étéétablies pour contrôler les pratiques de facturation de certains produits.  Depuis le début des
années 90, la TVA et l'impôt sur les bénéfices doivent être payés à l'avance dans le cas des
importations.  Il semble que les taux maximaux des redevances imposées au titre de la manutention
des conteneurs établissent une distinction entre les importations et les exportations.PRESS/TPRB/100
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À SUIVREDepuis le dernier examen des politiques commerciales, aucune nouvelle prohibition à
l'importation n'a été instaurée pour des raisons commerciales.  Concernant les mesures de protectionspéciales, l'Argentine a fortement recouru aux mesures antidumping, principalement à l'endroit des
importations originaires du Brésil, de la Chine et de l'Union européenne;  il y a cependant eu ces
dernières années un moindre recours aux mesures provisoires.  Des mesures compensatoires et des
mesures de sauvegarde ont été appliquées dans quelques cas.  Certaines mesures visant des produits
spécifiques ont touché les importations de sucre, d'automobiles, de textiles, de vêtements et dechaussures.
Les prohibitions à l'exportation établies pour des raisons commerciales ont été éliminées.  Les
taxes à l'exportation, qui ne visent maintenant que quelques produits non transformés, sont appliquées
pour garantir un approvisionnement aux industries nationales de transformation et pour répondre à la
progressivité des droits de douane sur les marchés d'exportation.  Les taxes à l'exportation qui visent
les produits bruts dérivés des bovins doivent être abolies d'ici à la fin de 1999.  Des licencesd'exportation ont été utilisées pour administrer les contingents tarifaires maintenus à l'entrée de
certains marchés, tels que le sucre et le boeuf aux États-Unis, divers viandes et fromages dans l'Union
européenne et les produits textiles et les vêtements.
Les exportations effectuées dans le cadre de projets clés en main et à partir des ports de la
Patagonie ont bénéficié d'une assistance directe;  le programme d'aide visant les ports patagoniens
devrait être éliminé d'ici à 2005.  Le système de ristourne s'applique maintenant à la quasi-totalité des
produits exportés, notamment la plupart des produits agricoles;  les taux maximaux des ristournes ont
été réduits de moitié en raison des contraintes budgétaires.  Les prêts bonifiés au financement des
exportations sont réservés aux petits et moyens producteurs de biens d'équipement qui répondent àcertains critères d'admissibilité régionaux.  En outre, depuis 1994, la législation prévoyant
l'établissement de zones franches exempte les exploitants du paiement des droits de douane et de
toutes les taxes intérieures ainsi que des taxes sur les services publics de base (comme les
télécommunications, le gaz, l'électricité, l'eau et les services d'assainissement). D'ici à 2003,
l'Argentine devrait rendre conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC toutes les mesuresconsidérées comme des subventions à l'exportation prohibées.
Le vaste programme de privatisation, de franchisage et de déréglementation a
considérablement réduit la participation de l'État  dans l'économie.  Les soumissionnaires nationaux ne
jouissent plus de la préférence dans les marchés publics et les dispositions qui subsistent dans le casdu matériel de télécommunication ne s'appliquent plus en pratique.  Compte tenu de la concentration
de plus en plus grande du marché, l'application de la législation en matière de concurrence a été plus
efficace ces dernières années.  La défense des droits des consommateurs et l'arbitrage des différends
ont revêtu une importance croissante, en particulier dans le cas des tarifs pratiqués par certains
services publics.
La restructuration et la diversification ainsi que les projets de développement régional,
scientifique et technologique ont été encouragés grâce à l'existence aux niveaux national et/ou
régional d'un réseau complexe de mesures d'aide fiscale, de crédit, de financement direct et
d'assistance technique.  L'assistance a revêtu une forme différente selon le secteur d'activité et la taille
des entreprises bénéficiaires.  La coordination de plusieurs mesures d'incitation fédérales et régionales
a été améliorée depuis 1994.
D'importantes mesures législatives ont récemment été prises pour renforcer la protection des
droits de propriété intellectuelle attachés aux brevets et aux modèles d'utilité, ce qui devrait faciliter la
mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC d'ici à la fin de la période de transition;  il
n'en demeure pas moins que des progrès doivent être réalisés au niveau de l'application des mesuresvisant à lutter contre le piratage des logiciels et des bandes vidéo.PRESS/TPRB/100
Page 10
À SUIVREÉvolution des politiques sectorielles
L'État a réduit son aide aux secteurs de l'agriculture, de l'élevage, de la sylviculture et de la
pêche, qui est maintenant modérée et qui consiste  essentiellement en mesures à la frontière, en
allégements fiscaux, en crédits bonifiés et en rééc helonnements des emprunts.  La protection offerte à
ces secteurs par les droits nominaux se situe à 9,5 pour cent en 1998, soit en deçà de la moyenne
globale.  Les mesures générales de libéralisation ont permis d'atténuer la tendance défavorable à cesecteur.  Ce processus sera cependant en partie inversé suite à la mise en œuvre intégrale du TEC en
vertu duquel la protection tarifaire dont bénéficie le secteur sera abaissée d'un tiers alors que la
protection dont jouit le secteur industriel demeurera élevée comme cela était le cas avec la politique
antérieure de remplacement des importations.  Ce changement d'orientation ne sera qu'en partie
compensé par les incitations fiscales, sous forme de reports des impôts à payer et d'allégements
fiscaux explicites, qui ont été mises en place pour favoriser l'ajustement structurel et les nouveaux
investissements.  Des crédits bonifiés sont accordés à des fins de développement régional.
Certains secteurs bénéficient d'une aide supérieure à la moyenne.  Ainsi, en plus du droit
ad valorem de 23 pour cent qui frappe les importations de sucre, des prélèvements variables à
l'importation sont en vigueur depuis 1992.  La production de tabac bénéficie d'un mécanisme de
soutien des prix, qui a été examiné par le Comité de l'agriculture de l'OMC en novembre 1997.  Danscertaines provinces, les producteurs de tabac peuvent également se prévaloir de facilités spéciales
d'amortissement de leurs créances.  Dans les engage ments qu'elle a souscrits dans le cadre de l'OMC,
l'Argentine ne s'est prévalue d'aucun mécanisme de tarification, contingent tarifaire ou clause de
sauvegarde spéciale et elle n'a notifié aucune subvention intérieure ou à l'exportation qui ferait l'objet
d'engagements de réduction (si ce n'est que le soutien des prix du tabac, qui devait à l'origine êtrede minimis , fait maintenant l'objet de tels engagements).
Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, l'Argentine a obtenu un accès amélioré aux marchés
américains et européens pour plusieurs produits agricoles; certains facteurs n'ont cependant pas
permis de tirer pleinement parti de ces nouveaux débouchés dans le cas de quelques produits etmarchés.  Dans le secteur de la viande, un effort particulier a été fourni en vue de se conformer aux
prescriptions sanitaires applicables aux exportations, ce qui a contribué à la réouverture de certains
marchés d'exportation du boeuf.
Compte tenu de l'expansion rapide du secteur de la pêche, l'accent a été mis sur la
rationalisation des opérations des navires étrangers et sur la limitation de la surpêche de certaines
espèces.  Dans la sylviculture, les incitations fiscales ont été remplacées par des subventions directes
au reboisement et à l'émondage.
Le secteur des industries extractives et de l'énergie a connu une croissance rapide induite par
la réforme qui a transformé l'Argentine en un pays exportateur de pétrole et de gaz;  d'ici à la fin du
siècle, les projets d'exploitation minière en cours pourraient également dégager des excédents pourl'exportation.  Les industries extractives ont bénéficié de la mise en place d'une série de mesures
intéressantes d'aide à l'investissement, dont des allégements fiscaux; des efforts ont également été
fournis pour coordonner au niveau fédéral les incitations et les procédures mises en place par les
provinces.  L'État a réduit sa participation dans la prospection pétrolière, l'industrie des produits
pétrochimiques, la production et distribution d'électricité, et la distribution de gaz.
Dans le cadre du programme de réforme, la concentration s'est accentuée dans les industries
manufacturières et a donné naissance à de grands conglomérats, mais les réformes se sont traduites
par d'importants gains de la productivité du travail.  Les industries manufacturières sont protégées par
des droits nominaux qui s'établissent à 13,8 pour cent en 1998 (y compris la hausse de 3 points depourcentage visant à compenser l'abaissement du taux de la taxe de statistique), ce qui est légèrement
supérieur à la moyenne, mais ils devraient tomber à 11,4 pour cent d'ici à 2001.  Depuis 1993, les
producteurs nationaux de textiles, de vêtements et de chaussures sont protégés par des droitsPRESS/TPRB/100
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À SUIVREspécifiques minimaux;  en 1997, les droits frappant les chaussures ont été abolis, mais des
sauvegardes du même genre ont été mises en place, tandis que les droits ad valorem  frappant ces
produits étaient simultanément majorés.  Auparavant, le secteur manufacturier bénéficiait de
programmes d'aide spécifique tels que le régime de spécialisation industrielle et les allégements
fiscaux à l'achat de biens d'équipement, mais les contraintes budgétaires ont nécessité l'abandon de ces
programmes qui sont maintenant remplacés par de nouveaux contrats.
Dans le secteur de l'automobile, la libéralisation sur une base NPF a été limitée, mais
l'assouplissement récent des politiques a contribué à accroître la production et les échanges tout en
abaissant les prix au détail des automobiles.  Des mesures de protection complexes, associées à la
gestion d'un accord commercial avec le Brésil, demeurent en vigueur; elles comprennent des crêtes
tarifaires élevées pour les véhicules entièrement montés (et dans certains cas, une surtaxe), des
restrictions quantitatives, des prescriptions relatives à la teneur en produits nationaux et des
prescriptions en matière de résultats à l'exportation.  Sous l'effet conjugué des droits élevés quifrappent les véhicules automobiles et de l'admission en régime de faveur des pièces et éléments, la
valeur ajoutée par l'industrie nationale bénéficie d'un taux effectif de protection bien supérieur à ceux
dont jouissent tous les autres secteurs de l'économie.  En vertu des dispositions transitoires de
l'Accord sur les mesures concernant les investis sements et liées au commerce, les prescriptions
relatives à la teneur en produits nationaux et celles en matière de résultats à l'exportation devraient enprincipe être éliminées d'ici à l'an 2000 au moment de la mise en place d'un Régime commun de
l'automobile dans le cadre du MERCOSUR.
Les réformes économiques ont produit des changements marqués dans le secteur des services;
le désengagement de l'État dans la plupart des activités a favorisé l'accroissement de l'offre de services
à des tarifs très concurrentiels.  Le commerce est au premier rang des activités de services, mais les
voyages et le transport sont les principales composantes du commerce des services.  La restructuration
et la consolidation du secteur financier se sont grandement intensifiées après la crise mexicaine;  les
banques étrangères sont autorisées à exercer leurs activités sur les mêmes bases que les banques
nationales.  La suspension provisoire de l'établissement de nouvelles compagnies d'assurance devaitêtre éliminée d'ici à octobre 1998 et les taxes sur les frais d'assurance doivent être progressivement
abaissées.  Dans le secteur des télécommunications, la concurrence s'accentue en raison de l'admission
progressive d'un plus grand nombre d'opérateurs, et les tarifs des services de télécommunication de
base diminuent.  Les réformes ont permis d'assurer plus efficacement et à moindre coût le transport de
voyageurs et de marchandises ainsi que la manutention des marchandises;  les droits de cabotage etles accords bilatéraux de partage des cargaisons continuent cependant d'avoir cours dans le secteur des
services de transport maritime.   La transmission par satellite d'émissions de radiodiffusion fait l'objet
d'une exemption au traitement NPF dans le cadre de l'OMC, tandis que des mesures fiscales et
d'autres mesures administratives ont été mises en place pour appuyer l'industrie cinématographique
nationale.
Les engagements souscrits par l'Argentine dans le cadre de l'Accord général sur le commerce
des services (AGCS) couvrent un grand nombre de secteurs.  La prestation de services de
communications fixes par satellite géostationnaire, qui est assujettie à la réciprocité, a été exemptée
du traitement NPF tel que prévu à l'article II de l'AGCS;  aucune exemption au traitement préférentiel
n'a été accordée dans le cadre des accords sur les services audiovisuels, cinématographiques et de
transport.  L'Argentine a participé aux négociations sur les services financiers, les services detransport maritime et les services de télécommunication de base, mais n'a exprimé aucun intérêt pour
la signature de l'Accord sur les technologies de l'information.
Politique commerciale et partenaires commerciaux
Lors du dernier examen, en 1992, les grandes réformes de l'économie argentine venaient tout
juste d'être lancées.  Au cours des six dernières années, ces réformes ont touché la quasi-totalité des
secteurs d'activité, transformant radicalement la vie économique du pays.  Le gouvernement s'estPRESS/TPRB/100
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À SUIVREgénéralement refusé à céder aux pressions exercées par certains secteurs pour revenir sur la
libéralisation, quoique le recours à des mesures antidumping et à d'autres pratiques commerciales
restrictives ainsi que les fréquents rajustements des taux des taxes commerciales incitent à la
vigilance, tant à cause de leurs effets sur l'accès au marché que pour la menace qu'ils laissent peser sur
le processus de réforme.  Du point de vue des partenaires commerciaux de l'Argentine, l'ouverture du
marché au cours de la dernière décennie a été renforcée par l'amélioration des garanties d'accès
qu'offrent les engagements commerciaux élargis contractés par l'Argentine au niveau multilatéral.Jusqu'à présent, les engagements régionaux ont dans une grande partie complété les réformes
intérieures et les engagements multilatéraux, et, si les échanges commerciaux au sein de la région ont
progressé plus rapidement, le commerce avec les pays tiers s'est aussi ressenti favorablement de la
plus grande ouverture des marchés et de la stabilité économique dans la région.  La progressivité des
droits de douane dans le cadre du TEC du MERCOSUR continue cependant de fausser l'affectation
des ressources, d'offrir une protection effective supérieure à la moyenne à certaines industries de
transformation, en particulier le secteur automobile.  Malgré les résultats des négociations du Cycled'Uruguay, les exportations argentines de produits agricoles font face à des obstacles ou à une
concurrence déloyale sur certains marchés.  À cet égard, les réformes mêmes de l'Argentine et son
intégration à l'économie régionale poussent le système de l'OMC à encourager la libéralisation
multilatérale en tenant un nouveau cycle de négociations où pourraient être pris en compte les intérêts
des participants dans l'éventail complet des questions en jeu.PRESS/TPRB/100
Page 13
À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
ARGENTINE
Rapport du gouvernement
A. I NTRODUCTION
Pendant la période écoulée depuis le dernier examen de la politique commerciale de la
République argentine (1992), le pays a renforcé la  stabilité des prix, a mis en œuvre un processus
accéléré de réformes et a continué à améliorer ses relations extérieures, en commençant par le
domaine de la politique commerciale.
En Argentine, les marchés sont totalement libres, les prix sont uniquement fixés par les
interactions de l'offre et de la demande, la règle du traitement national est pleinement appliquée, le
marché des changes et le transfert des capitaux sont libres, les investissements étrangers ne sont
soumis à aucune restriction et les dispositions relatives au traitement national sont pleinement en
vigueur.  L'autonomie de la Banque centrale et la discipline financière de plus en plus rigoureuses'ajoutent à la déréglementation des marchés des produits et des services et à une politique
commerciale ne comportant aucun obstacle non tarifaire.  En bref, le processus de réforme de l'État et
de privatisation se poursuit.
Le présent rapport expose brièvement ces différents points.
B. P
OLITIQUES DE STABILISATION ET RÉFORMES STRUCTURELLES DE L 'ÉCONOMIE ARGENTINE
AU COURS DES ANNÉES  90
2.1 LE LANCEMENT DU PROGRAMME ÉCONOMIQUE ACTUEL
Des décennies d'étatisation des activités économiques assortie de déficits financiers croissants
et d'un degré extrême de protectionnisme ont été les causes fondamentales de la chute du revenu par
habitant et de l'augmentation des taux de pauvreté.  Les mauvais choix économiques ont également
provoqué une fuite massive des capitaux et des niveaux croissants d'endettement et d'inflation jusqu'àl'hyperinflation de la fin des années 80.
Immédiatement après l'entrée en fonction du Président Carlos S. Menem, le processus de
profondes réformes structurelles et de stabilisation des prix a commencé avec l'adoption en 1989 par
le congrès de la nation de deux lois fondamentales:  i) la Loi sur la réforme de l'État, qui a permis de
mettre en œuvre un large programme de privatisations, lequel s'est, par la suite, élargi aux servicesrelatifs au gaz et à l'électricité et aux sociétés de distribution correspondantes ainsi qu'aux entreprisesde télécommunications, de chemins de fer, d'aviation, d'hydrocarbures, etc. et ii) la Loi sur les
mesures économiques d'urgence, qui a permis d'entreprendre un programme de déréglementation
concernant un large éventail d'activités, notamment les régimes d'investissement étranger, les marchés
des capitaux, les marchés nationaux de biens et de services et les organismes publics chargés de la
réglementation.  Les dispositions relatives aux taux d'intérêt, au contrôle des changes, aux prix et auxsalaires ont également été abrogées.
La Loi sur la convertibilité, adoptée par le Congrès national en avril 1991, a apporté une
contribution fondamentale au renforcement de la stratégie de stabilisation des prix.  Conformément à
cette loi, la base monétaire doit être étayée par des réserves de devises et d'or.  De son côté, le taux dechange a été fixé à 1 peso par dollar des États-Unis.  Cette loi implique un engagement, de la part du
gouvernement et du congrès, à maintenir une stricte discipline financière.  En vertu du principe dePRESS/TPRB/100
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À SUIVREconvertibilité, les ajustements économiques s'opèrent grâce au mécanisme des prix et des salaires, ce
qui a obligé à mettre en œuvre des mesures propres à assurer la concurrence dans ces domaines.
Parmi les autres lois et instruments importants pour le renforcement de la stabilité
macro-économique et la poursuite du processus de réformes structurelles, il convient de citer:
- l'autonomie de la Banque centrale grâce à une nouvelle charte organique;
- une nouvelle politique fiscale beaucoup plus simple et plus efficace;
- le renforcement et la restructuration de la dette publique intérieure et extérieure;
- la réduction des obstacles au commerce extérieur et l'intégration du MERCOSUR;
- la refonte du système de sécurité sociale sur la base d'une administration privée des
fonds.
De 1991 à 1994, l'Argentine a connu une période où tous les indicateurs économiques étaient
au beau fixe mais les problèmes financiers internationaux survenus à la fin de 1994 y ont mis un
terme.  L'augmentation des prix à la consommation est tombée de 1 343 pour cent en 1990 à
seulement 3,9 pour cent en 1994, et le PIB s'est accru à un taux moyen de 8,5 pour cent grâce à
l'augmentation rapide des investissements et du commerce extérieur (graphiques 1 et 2).
2.2 COMMENT LA CRISE FINANCIÈRE DE 1995 A ÉTÉ SURMONTÉE
L'accélération de la croissance économique grâce à ces réformes s'est trouvée menacée par la
crise de confiance qui, à la fin de 1994, a été provoquée par la dévaluation du peso mexicain.  La
répercussion visible de ce phénomène en Argentine a été la baisse brutale des dépôts bancaires qui aentraîné une diminution des fonds disponibles pour le crédit et une augmentation des taux d'intérêt.
Les autorités ont décidé d'affronter ces problèmes en recourant encore davantage à la stratégie
de stabilisation et de réforme structurelle.  Sauf en ce qui concerne les programmes sociaux, les
dépenses publiques ont été ramenées à des niveaux pouvant être financés par les ressources propres etles prêts des organismes financiers internationaux.  Parmi les mesures fiscales et financières qui ont
été mises en œuvre pour faire face à la crise, il convient de signaler:  i) un accroissement de 3 points
de pourcentage de la taxe sur la valeur ajoutée, ii) la création d'un fonds de dépôt pour financer les
processus de fusion et d'absorption d'organismes bancaires, et iii) la création d'autres fonds de dépôt
pour privatiser les banques provinciales.
Vers la fin de 1995, les primes de risque lié aux pays en tant que débiteur et la marge des taux
d'intérêt intérieurs avaient beaucoup baissé (graphique 3).  Toutefois, le gouvernement a continué à
travailler, à titre de précaution, à un deuxième train de mesures visant à renforcer la solvabilité du
système financier, notamment l'ouverture à l'investissement étranger du secteur des services financiers
et la création d'une ligne de crédit conditionnelle (Contingent Repo Facility) de la Banque centrale de
la République d'Argentine (BCRA) avec des organismes financiers étrangers pouvant aller jusqu'à6,1 milliards de dollars des États-Unis en liquidités.  En décembre dernier, cette ligne de crédit a été
accrue de 1,3 milliard de dollars des États-Unis.
Ces mesures et d'autres ont renforcé le système financier en permettant notamment:
i) l'acquisition de diverses banques privées nationales par des banques étrangères très solides si bienque les organismes étrangers en sont venus à eux tous à contrôler 59,4 pour cent du total des dépôts
des entités privées, ii) la réduction du nombre d'organismes bancaires de 168 avant la crise à 96
actuellement et iii) la privatisation de 19 des 29 banques publiques provinciales.
2.3 LE RENFORCEMENT DU PROGRAMME
Après être passé en 1995 par un processus d'ajustement, on est revenu à partir de 1996 à la
croissance, avec une augmentation de l'ordre de 4,8 pour cent cette année-là et de 8,6 pour cent enPRESS/TPRB/100
Page 15
À SUIVRE1997.  Cette expansion a été de plus en plus impul sée par l'accroissement de l'investissement, qui
après avoir augmenté de 8,8 pour cent en 1996, s'est accru de 26,5 pour cent en 1997.
Du fait de ce grand dynamisme de la production, le taux de chômage est passé d'un pic de
18,4 pour cent en mai 1995 à 13,7 pour cent en octobre 1997 (dernière mesure effectuée par
l'INDEC).  En 1997, les taux de pauvreté ont recommencé à diminuer.  Il est intéressant de souligner
qu'alors qu'en octobre 1989, le pourcentage des foyers qui se trouvaient au-dessous du seuil depauvreté était de 38,3 pour cent dans le Grand Buenos Aires, il avait été réduit à 19 pour cent en
octobre 1997.
La crise des marchés mondiaux provoquée par les problèmes survenus en Asie du Sud-Est au
cours des derniers mois de 1997 a fait craindre que ce processus d'expansion de l'économie ne
s'interrompe à nouveau. Toutefois, huit mois se sont maintenant écoulés depuis et les premières
craintes se sont dissipées.  Il importe de remarquer que, si les marchés des actions et dans unemoindre mesure ceux des obligations ont été affectés par l'effet de contagion suscité par cette crise, le
comportement global des dépôts dans les organismes financiers et des réserves internationales brutes
montre que le programme de réformes est solide et inspire confiance.  Ainsi, les dépôts ont atteint en
mai dernier un niveau supérieur à 74 milliards de pesos (dollars), soit 12,3 pour cent de plus qu'avant
la crise en Asie du Sud-Est et 61,1 pour cent de plus qu'avant la crise mexicaine.
Les apports particulièrement substantiels de capitaux privés, qui ont dépassé 6 milliards de
dollars en 1997, ont permis de financer le déficit des paiements courants et d'accumuler des réserves.
La réouverture du marché international des crédits, une fois surmontée la crise des changes au
Mexique, avait permis de fixer des échéances plus lointaines pour les nouvelles émissionsgénératrices de dette publique de sorte que le délai moyen est passé de trois ans en 1994 à dix ans
en 1997.  En ce qui concerne le coût du financement, il convient de signaler, qu'au milieu de 1997, on
était parvenu à réduire la marge moyenne des taux d'intérêt à moins de 200 points de base au-dessus
de ceux des titres qui ne font courir aucun risque et si les événements survenus en Asie du Sud-Est ont
provoqué un renchérissement, on se rapproche prog ressivement depuis quelques mois des minimaux
antérieurs (graphique 3).
Sur le plan fiscal, des progrès importants ont été enregistrés.  A la fin de 1996, on a adopté un
train de mesures qui, parallèlement à l'augmentation du niveau d'activité et au progrès de la lutte
contre la fraude fiscale, ont entraîné un accroissement de 13 pour cent du produit de l'impôt.  Unmaximum historique de 48,588 milliards de pesos a ainsi été atteint en 1997 et ce chiffre est porté à
plus de 52 milliards de dollars si l'on tient compte des apports aux sociétés de gestion des caisses de
retraite auxquels l'État a renoncé lorsqu'il a mis en œuvre la réforme du système de prévoyance
en 1994.  Du fait de ce meilleur recouvrement des impôts et de la compression des dépenses, il a été
possible de réduire le déficit du budget national qui est passé de 6 milliards de pesos en 1996 à moins
de 4,3 milliards en 1997.  Actuellement, on est en passe de se conformer à l'Accord conclu avec le
Fonds monétaire international en février de cette année au titre du mécanisme élargi de financementsuivant lequel le déficit consolidé de l'État doit être inférieur en 1998 à 3,5 milliards de dollars, soit
environ 1 pour cent du PIB.
Le gouvernement national continue à travailler à de nouveaux programmes de réforme
structurelle et de renforcement de la stabilisation, notamment:   i) une modernisation de la politiquefiscale, ii) des mesures supplémentaires visant à accroître la flexibilité sur le marché de l'emploi, iii) la
privatisation des avoirs publics résiduels tels que les actions d'YPF, quelques services de
communication et la Banque hypothécaire nationale, et iv) un strict contrôle des dépenses publiques.
Le gouvernement considère que tout cela est absolument nécessaire pour maintenir et mieux ancrer
l'ouverture de l'économie vers l'extérieur.
En résumé, les importantes mesures de stabilisation et de réforme structurelle mises en œuvre
par le Président Menem et son équipe ont éliminé l'inflation et, si l'on atteint cette année un taux dePRESS/TPRB/100
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À SUIVREcroissance économique de 5,8 pour cent comme le prévoit actuellement le budget national, le PIB se
sera accru depuis 1990 à un rythme moyen de 6 pour cent par an au cours d'une période où il a fallusurmonter deux graves crises financières d'origine extérieure.
C. L
A POLITIQUE COMMERCIALE DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE
Depuis le premier examen de la politique commerciale (1992), la République argentine a
approfondi le programme de réforme structurelle entrepris à la fin de la décennie précédente,
particulièrement dans le domaine de l'ouverture et de libéralisation des échanges.  Si notre pays a mis
en œuvre vers la fin de la précédente décennie (1988) un programme tendant à réduire les droits de
douane et à supprimer les obstacles au commerce, ce programme a été résolument renforcé sous la
présidence actuelle, aussi bien de façon unilatérale que dans le cadre de différentes négociations
régionales et multilatérales pleinement conformes aux obligations découlant de la participation
au GATT et à l'Organisation mondiale du commerce.
La forte augmentation en volume du commerce extérieur a constitué l'un des fondements du
processus de croissance évoqué plus haut.  Entre 1990 et 1997, les exportations de produits ont doublé
de valeur (passant de 12,3 milliards de dollars des États-Unis à 25,5 milliards), soit un taux moyen
annuel de 10,9 pour cent (bien au-dessus du taux de croissance de 6,7 pour cent du commercemondial).  Pour leur part, les importations sont passées de 4,1 milliards de dollars des États-Unis
en 1990 à 30,4 milliards de dollars en 1997, ce qui fait de l'Argentine un des pays où les importations
se sont le plus accrues ces dernières années (voir Communiqué de presse n° 98 de
l'OMC - Appendice - tableau 2).  Ainsi, après des décennies de développement tourné vers l'intérieur,
l'importance relative des courants d'échanges internationaux et la part de notre pays dans ces échangesse sont considérablement accrues.
Depuis 1991, le MERCOSUR est devenu une référence incontournable dans les négociations
internationales.  À partir de là, il est aussi devenu progressivement un pôle de référence pour tous les
pays d'Amérique du Sud.  En dépit des difficultés normalement inhérentes au processus d'intégration,c'est aujourd'hui, grâce à une conception judicieuse du régionalisme, un des principaux outils dont nos
pays disposent pour affronter les défis de la mondialisation de l'économie.  Afin d'illustrer cela, il
convient de signaler que les courants d'échanges entre les pays Membres se sont multipliés par cinq
depuis le début de la décennie et que le marché régional est maintenant considéré par les acteurs
économiques comme une réalité permanente et stratégique.  Ces faits constituent un des principauxfacteurs d'attraction pour les investissements.  Les importations du MERCOSUR en dehors de la zone
qu'il couvre se sont également accrues rapidement.
L'ouverture de notre économie à l'investissement étranger direct (IED), dont les flux ont
quadruplé entre 1990 et 1997, ce qui nous situe parmi les principaux pays en développement
destinataires de cet investissement, est un autre pilier des réformes.  À la fin de 1996, le montant total
des flux d'investissement étranger direct (depuis 1990) dépassait 22,4 milliards de dollars, plaçantl'Argentine au troisième rang des pays en développement destinataires d'IED, après la Malaisie et le
Mexique.  Si le processus de privatisation a largement contribué durant les premières années de la
décennie à susciter ces flux, l'achèvement (vers 1993/94) de ce processus en ce qui concerne les
décisions de fond à prendre n'a non seulement pas entraîné une diminution de cet investissement, mais
lui a au contraire donné un nouvel élan, et l'on s'accorde à penser qu'au cours des prochaines années,son importance relative dans l'économie nationale tendra à croître encore plus.
3.1 LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
La politique commerciale de l'Argentine comporte un processus de libéralisation autonome, la
participation au processus d'intégration régionale du MERCOSUR et une participation pleine et active
au système commercial multilatéral.PRESS/TPRB/100
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À SUIVREL'objectif central de la politique commerciale est l'intégration de l'économie nationale dans le
cadre des relations économiques internationales.  À cette fin, l'ouverture et la libéralisation desimportations et des exportations ont été et continuent à être, avec le traitement de l'investissement
étranger, les axes déterminants de la période considérée.
L'ouverture de l'économie est un élément des réformes structurelles qui ont été étendues et
renforcées depuis que le plan relatif à la convertibilité a commencé à être mis en œuvre.  Cetteouverture consiste essentiellement à éliminer tout obstacle à l'exportation et à l'importation des
produits et des services et à faire en sorte que les capitaux puissent entrer et sortir librement.  La
capacité à soutenir la concurrence au niveau mondial et régional a constitué l'objectif de la
restructuration de la production de biens et de la fourniture de services que la réforme structurelle de
l'État argentin a facilité.
La libéralisation autonome a commencé à la fin des années 80 avec la réduction unilatérale
des droits d'importation et la suppression progressive de divers mécanismes qui faisaient directement
ou indirectement obstacle aux opérations d'importation et d'exportation de produits.  Ainsi, on a
éliminé en 1991, notamment en appliquant le Décret n° 2284/91 sur la déréglementation économique,
un ensemble d'instruments d'intervention de l'État dans le commerce extérieur qui constituaient des
obstacles non tarifaires aux importations et aux exportations.
Des progrès appréciables ont également été faits, parallèlement à ce processus d'ouverture
autonome, en ce qui concerne l'intégration sous -régionale dans le MERCOSUR.  Le processus
d'intégration commencé en 1991 s'est approfondi avec la signature du Protocole d'Ouro Preto en
décembre 1994 et avec la mise en œuvre de l'union douanière.  En partant du MERCOSUR, desaccords commerciaux ont été signés avec le Chili et la Bolivie et des négociations engagées avec la
communauté andine.
Le MERCOSUR a aussi conclu un accord-cadre avec l'Union européenne.  Il participe
également de manière active à la mise en place de la ZLEA et s'efforce d'accroître ses relations avecd'autres régions géographiques, en particulier avec l'Asie du Sud-Est.
La réaffirmation de la pleine compatibilité de la politique commerciale de l'Argentine avec les
règles du système commercial multilatéral est essentielle pour garantir une intégration effective de
l'économie nationale au marché mondial, sans contradictions ni retours en arrière.
À cet égard, le MERCOSUR, en s'employant à faire en sorte que les économies restent
ouvertes à la concurrence extérieure, cherche, comme l'OMC, à garantir la croissance grâce à des
accords mutuellement avantageux tendant à éliminer le traitement discriminatoire dans le commerce
international et à réduire substantiellement les droits de douane et les autres obstacles à l'échange de
produits et de services.
3.2 LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE DANS LE MERCOSUR
L'intégration régionale est un outil adapté à la promotion de la spécialisation dans un espace
économique déterminé et élargit le marché et les avantages qu'il comporte.
L'espace économique élargi correspond à une population de 200 millions de personnes, à un
PIB de 1 250 milliards de dollars et à une superficie de 12 millions de km
2, les quatre pays
représentant 70 pour cent de la superficie totale de l'Amérique du Sud et comptant 64 pour cent de sa
population.
Le MERCOSUR se fonde sur la stratégie de renforcement de la démocratie dans la région, sur
la transformation de la production et sur l'insertion compétitive dans l'économie mondiale.
Contrairement aux autres systèmes d'intégration imaginés dans le passé, le MERCOSUR n'a pas étéPRESS/TPRB/100
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À SUIVREconçu comme un processus fermé sur lui-même mais comme un instrument propre à faire en sorte que
ses États membres soient mieux à même de rechercher activement des débouchés sur les marchésinternationaux.  Le MERCOSUR est donc en premier lieu une plate-forme permettant de se rattacher
au reste du monde (objectif final), et non de créer un marché intérieur isolé (instrument) afin de
maximiser les avantages de la libéralisation intrarégionale dans un contexte de régionalisme ouvert.
Les principaux indicateurs de l'évolution du commerce montrent que l'on parvient à ouvrir les
économies à la concurrence extérieure de manière que l'affectation des ressources corresponde à des
prix étroitement liés à ceux du marché mondial.
Le MERCOSUR a été créé le 26 mars 1991 par le Traité d'Asunción pour répondre à la
mondialisation croissante de l'économie internationale et il s'inscrit dans le cadre de la tendance à
l'ouverture commerciale que l'on retrouve dans tout l'hémisphère américain.  Il a deux objectifs:
1) établir un marché commun avec une libre circulation des biens, des services et des facteurs deproduction entre ses pays membres et 2) faciliter l'insertion d'entreprises compétitives dans l'économie
mondiale.
La réunion du Conseil du marché commun (organisme qui assure la direction politique du
MERCOSUR), tenue en décembre 1994 à Ouro Preto (B résil), a décidé que la période de transition
était terminée, a fixé comme objectifs de la nouv elle étape du MERCOSUR la conclusion de l'union
douanière et la mise en place du marché commun, et a créé le dispositif institutionnel actuellement en
place.
L'union douanière a pris effet le 1
er janvier 1995 avec l'entrée en vigueur du tarif douanier
commun et de la politique commerciale commune du MERCOSUR, reflétant la volonté politique des
États parties de libéraliser les courants d'échanges en offrant un espace économique élargi et des
règles du jeu transparentes aux investisseurs de la zone et du reste du monde.
Conformément à l'article 5 du Traité d'Asunci ón, la fonction du tarif douanier commun est de
promouvoir la compétitivité des États parties sur le marché extérieur grâce à des réductions tarifaires
et à des marges étroites.
La structure du tarif douanier commun distingue onze niveaux et comprend des taux
progressifs de 2 points de pourcentage chacun s'échelonnant entre zéro et 20 pour cent, avec desexceptions qui convergeront vers le tarif commun à partir de niveaux supérieurs ou inférieurs à
celui-ci, dans des délais qui différeront selon les produits et les pays en question.
Les exceptions générales autorisées concernent  300 produits (399 pour le Paraguay) et seront
éliminées en 2001, sauf en ce qui concerne le Paraguay pour lequel le délai est prolongé
jusqu'en 2006.
S'agissant des biens d'équipement, l'Argentine et le Brésil parviendront progressivement au
tarif douanier commun de 14 pour cent en 2001 (l'Argentine à partir de 10 pour cent en 1995 et le
Brésil à partir de 20/24 pour cent la même année).  Le Paraguay et l'Uruguay disposent de cinq années
supplémentaires pour achever leur convergence.
En ce qui concerne le matériel informatique et de télécommunications, un niveau de 16 pour
cent a été établi et sera atteint grâce à un régime de convergence en 2006.
Les produits du secteur automobile sont soumis à des régimes particuliers conformément à la
Décision 29/94 du Conseil du marché commun qui prévoit que le régime commun sera atteint le1
er janvier 2000.  La Décision 19/94 du Conseil du marché commun s'applique, pour sa part, au
secteur du sucre qui sera libéralisé à partir du 1er janvier 2001.PRESS/TPRB/100
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À SUIVREL'union douanière sera achevée en 2001 (2006 pour les exceptions susmentionnées) après une
période de six ans au cours de laquelle les exceptions convergeront vers les niveaux définis d'uncommun accord.
La zone de libre-échange qui a été établie en pratique le 31 décembre 1994 et le processus de
mise en place de l'union douanière engagé le 1
er janvier 1995 ont pour fonction de garantir la
concurrence entre les secteurs productifs et de services des États parties.  À cet égard, le tarif douaniercommun respecte l'objectif de promotion d'une meilleure affectation des ressources grâce aux prix
internationaux issus du processus d'ouverture.
La politique commerciale commune que l'on a commencé à élaborer et à mettre en vigueur à
partir du 1
er janvier 1995 est fondamentale pour atteindre les objectifs visés à travers la mise en place
de l'union douanière.  Les instruments de cette politique commune englobent tout un ensemble de
questions relatives au commerce des produits comme celles des droits d'importation, des règlesd'origine, des normes et disciplines commerciales, des barrières non tarifaires, des instruments de
défense commerciale, etc.
Afin d'harmoniser les politiques commerciales, il a été décidé de créer une commission du
commerce (CCM) dont les principaux domaines de compétence ont été définis.  Il lui appartient desuperviser le fonctionnement des instruments de la politique commerciale commune et de recevoir les
réclamations concernant le commerce.  Elle est chargée, en particulier, des questions relatives au tarif
douanier commun, à la nomenclature et aux règles administratives relatives au commerce, au régime
de mise en place finale, au régime d'origine, aux zones franches, à l'élimination et à l'harmonisation
des barrières non tarifaires, au code des douanes, aux règles d'harmonisation des incitations àl'exportation, et aux règles qui ont trait aux pratiques déloyales, aux mesures de sauvegarde et à la
défense de la concurrence.
Les objectifs à court terme qui ont été défi nis dans le "Plan d'action du MERCOSUR 2000"
approuvé le 7 décembre 1995 se rapportent aux tâches nécessaires pour approfondir et renforcer leprocessus d'intégration.  Sur le plan intérieu r, le MERCOSUR doit envisager le renforcement de
l'union douanière - englobant tous les secteurs et tous les produits - en éliminant tous les obstacles à la
libre circulation des biens et en progressant dans la définition d'une politique commune pour le
secteur des services et des marchés publics avant négociation au niveau de l'hémisphère et au niveau
international.  À cet égard, le Protocole des services a été adopté en décembre 1997 par décision duConseil du marché commun et on négocie actuellement les engagements initiaux en vertu de cet
accord.  On a également créé un groupe spécial des marchés publics en vue d'élaborer un régime
commun pour le MERCOSUR.  En 1997 et 1998, les travaux relatifs à l'élimination des barrières non
tarifaires et à l'harmonisation des normes nationales ont été intensifiés.
3.3 LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE ET LA POLITIQUE DE RELATIONS EXTÉRIEURES
DU MERCOSUR
Du fait de sa dynamique initiale, le ME RCOSUR a maintenant une image politique et
économique sur la scène régionale et internationale.  Pour être compétitif dans le cadre de l'économie
internationale, il a engagé un processus de négociation visant à libéraliser le commerce dans le cadre
de l'ALADI, en établissant la ZLEA, à l'OMC et avec l'UE.  Des conversations ont également étéengagées avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), l'Australie, la
Nouvelle-Zélande, la Chine, le Japon, la Russie et les pays d'Afrique australe.
3.3.1 LE MERCOSUR ET L'OMC
En ce qui concerne l'OMC, les États parties au MERCOSUR souhaitent une libéralisation
progressive des échanges et le renforcement institutionnel du système commercial multilatéral.PRESS/TPRB/100
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À SUIVREDans la réaffirmation du lien entre régionalisme et système commercial multilatéral, la
ratification des engagements contractés par les États parties au MERCOSUR lors du Cycle d'Uruguay,achevée  en avril 1994, témoigne de la volonté d'atteindre les objectifs définis aux niveaux régional et
multilatéral.  Les États parties consolideront toutes les positions d'importation de marchandises avec
un plafond tarifaire modéré qui définit la limite maximale du niveau de protection autorisé.  Le tarif
douanier commun envisage un droit d'importation maximum de 20 pour cent.  Il est conforme à la
position soutenue au niveau multilatéral suivant laquelle l'intégration régionale représente unecontribution positive à la libéralisation et au dével oppement des échanges de produits et de services.
3.3.2 LE MERCOSUR ET L'ALADI
En 1994 et 1995, des négociations ont été engagées avec tous les pays membres de l'ALADI
liés à un État partie au MERCOSUR par un accord  bilatéral au titre duquel sont accordées des
préférences commerciales sur un certain nombre de produits.
À la suite de ces négociations, des accords de libre-échange ont été conclus avec le Chili et la
Bolivie en juin et en décembre 1996, respectivement.  Les deux accords prévoient la constitution
d'une zone de libre-échange dans un délai de dix ans grâce à un programme de libéralisation des droits
de douane pour les produits originaires des États parties et à l'application de disciplines commerciales.
Le MERCOSUR conduit des négociations avec le s autres membres de l'ALADI en vue de
multilatéraliser les préférences commerciales des accords bilatéraux conclus par chaque pays
participant au MERCOSUR et par les pays qui constituent l'ALADI.  Dans ce contexte, un
accord-cadre a été signé avec la Communauté andine en avril 1998.  L'accord prévoit l'achèvementd'une première étape de la négociation le 30 septembre 1998 et le début de la négociation d'un accord
de libre-échange qui s'achèvera le 31 décembre 1999.
3.3.3 LE MERCOSUR ET LA ZLEA
La République argentine est toujours active au sein de la ZLEA.  Mais son rôle s'est trouvé
renforcé par l'accroissement continuel de la tâche de coordination qui lui incombe dans le cadre du
MERCOSUR, compte tenu de la volonté et de la nécessité d'agir en tant que bloc dans les
négociations à l'échelle de l'hémisphère.  Ainsi, le MERCOSUR a facilité la discussion d'idées et de
propositions grâce à la présentation formelle de documents sur des questions sensibles telles que lecontenu, le calendrier et les modalités des négociations.  À cet égard, dans le cadre du MERCOSUR
et vis-à-vis des pays du continent américain, l'Argentine a maintenu une attitude constructive afin de
favoriser l'obtention au sein de la ZLEA de résultats profitables à toutes les parties.  De cette manière,
on est parvenu à lancer officiellement les négociations au Sommet panaméricain de Santiago du Chili,
en avril 1998, et les groupes de négociation ont commencé à travailler en septembre.
3.3.4 LE MERCOSUR ET L'UNION EUROPÉENNE
L'établissement de relations avec l'Union européenne a suivi l'entrée en vigueur du Traité
d'Asunción et un accord de coopération institutionnelle a été signé le 20 mai 1992.
Les relations entre les deux unions douanières sont allées en s'approfondissant jusqu'en 1994
et ont ainsi permis de définir un programme de travail sur les progrès de la libéralisation des échanges
commerciaux réciproques.  En décembre 1995, un accord-cadre interrégional de coopération a été
signé en vue de mettre en place les conditions de la création de l'Association interrégionale de
libre-échange.  À cet égard, les activités menées jusqu'au premier semestre de 1998 se sont
concentrées sur l'élaboration d'un état des lieux relatif aux caractéristiques des relations commercialesdans les deux blocs régionaux, qui couvre les domaines des produits, des services et des disciplines
commerciales.PRESS/TPRB/100
Page 21
À SUIVRE3.4 LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE DANS LE SYSTÈME COMMERCIAL
MULTILATÉRAL
3.4.1 LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE ET LE CYCLE D'URUGUAY
Sur le plan multilatéral, l'Argentine a participé activement aux négociations du Cycle
d'Uruguay, guidée par le souci de parvenir à des résultats concrets en termes d'accès effectif auxmarchés et d'élaboration d'un nouveau cadre de règles multilatérales, plus large et plus perfectionné
que celui qui régissait les échanges lorsque le GATT était en vigueur.
Du point de vue de l'Argentine, la finalité ultime du Cycle d'Uruguay était le renforcement
d'un système commercial multilatéral, avec des règles uniques, mondiales, équitables, non
discriminatoires et capables d'assurer la pleine participation de tous les membres du système, en
maintenant un équilibre entre les divers intérêts commerciaux qui constituent globalement unprogramme indivisible de négociation.
L'Argentine a la ferme conviction que la nouvelle structure du système commercial
multilatéral définie par les dispositions fondamentales de l'Organisation mondiale du commerce
contribuera à favoriser le bien-être économique général.
Constituant dès lors qu'ils ont été adoptés des traités internationaux , les résultats du Cycle
d'Uruguay ont été incorporés à l'ordre constitutionnel de la nation et priment sur les lois internes.
Notre pays ne saurait donc se soustraire à son engagement de les respecter, ce qui garantit un degré
élevé de sécurité juridique à tous les membres du système.
L'Argentine applique de façon cohérente et complète les engagements résultant du Cycle
d'Uruguay dans tous les domaines qui ont fait l'objet de négociations.  La politique commerciale a
évolué de manière autonome dans la même direction, étant entendu que le renforcement du système
multilatéral permettra une meilleure insertion dans l'économie internationale.
En même temps, cette insertion et l'adhésion aux engagements qui en découlent offrent une
protection propre à garantir et à assurer le processus de transformation interne.  Celui-ci, à son tour, a
sa dynamique propre, nécessaire pour améliorer la réponse de l'économie nationale aux demandes
d'un environnement international toujours plus ouvert à la concurrence du fait de la libéralisationcommerciale et de la mondialisation de l'économie.
Dans ce contexte de libéralisation multilatérale menée à bien et conclue par le Cycle
d'Uruguay, l'Argentine a fourni une contribution importante à l'amélioration de l'accès aux marchés en
consolidant ad valorem  tous ses droits d'importation de produits et une liste appréciable de
concessions en matière de services, une des plus ouvertes qui aient été présentées lors des
négociations sur les services du Cycle d'Uruguay.  Cet apport sera bientôt sensiblement amélioré avecl'entrée en vigueur des engagements correspondants aux télécommunications de base, qui couvrent un
large domaine d'activités, dans un marché en expansion et avec une pleine liberté pour les
investissements étrangers.
3.4.2 PERSPECTIVES
La deuxième Conférence ministérielle, tenue en mai 1998 à Genève, a posé un jalon
significatif en confirmant le maintien de l'élan acquis dans le processus de libéralisation commercial
multilatéral engagé pendant le Cycle d'Uruguay et ratifié par la première Conférence ministérielle qui
a eu lieu à Singapour à la fin de 1996.PRESS/TPRB/100
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À SUIVRELe processus qui s'engage jusqu'à la prochaine session extraordinaire que tiendra le Conseil
général en septembre 1998 doit créer les conditions et mettre au point les modalités voulues pour quela troisième Conférence ministérielle lance sans retard un vaste programme global de négociations qui
conduira sans aucun doute à de nouvelles et plus larges perspectives de production, d'emplois et de
commerce pour tous les Membres de l'OMC.
Il faut parvenir à traiter toutes les questions, sans exclusion d'aucune sorte;  il faut aussi que
l'ouverture de nouveaux domaines de négociations respectent deux conditions que nous jugeons
fondamentales:  le consensus et l'équilibre .
Le consensus  assure une application effective des accords tandis que l' équilibre  permet que
les concessions mutuelles au niveau des objectifs aident les Membres à s'entendre.  Tout le contraire
de ce qui se passe dans les négociations sectorielles qui, nécessairement biaisées par définition, ne
profitent en fin de compte qu'à un nombre limité de Membres.  Il ne convient donc pas que certainesquestions soient traitées isolément et/ou à la hâte:  elles doivent absolument faire partie de la
négociation globale sur un pied d'égalité avec les autres points figurant à leur ordre du jour.
Notre pays estime que le travail de révision prévu dans les accords existants et dans les
décisions adoptées à Singapour doit se poursuivre de manière constructive mais en respectant lesordres du jour définis et sans créer des priorités avantageuses ou artificielles pour un Membre ou un
groupe de Membres ou en ce qui concerne des questions particulières.  Personne ne doit rester exclu
ni obtenir prématurément des avantages sectoriels.  Aucune négociation sujette à un mandat ne doit
être l'otage d'autres décisions, faute de quoi on aboutirait à accroître le coût des droits et obligations
qui ont déjà donné lieu dans le passé à négociations et accords.
Dans le domaine de l' agriculture , l'Argentine continuera, en se concertant avec ses partenaires
commerciaux qui ont la même position qu'elle, à encourager les instances multilatérales à pousser
plus avant la libéralisation des échanges.
Il convient de faire en sorte que les futures négociations sur l'agriculture commencent au
moment prévu par l'Accord et d'éviter qu'elles ne provoquent des conflits inutiles afin d'arriver à la
troisième Conférence ministérielle, à la fin de 1999 au plus tard, sans aucun contretemps d'aucune
sorte.
Elles doivent également englober tout le secteur agricole et être constructives, ce qui suppose
qu'aucune question légitime liée au processus de réforme engagé lors du Cycle d'Uruguay ne pourra
être exclue.
Dans les autres domaines susceptibles d'être abordés au niveau multilatéral, notre pays est
ouvert au débat et aux discussions formelles sur des questions déjà inscrites à l'ordre du jour et sur de
nouveaux points.
En ce qui concerne le régionalisme, il reste encore beaucoup à faire pour compléter et étoffer
l'interaction entre régionalisme et système commercial multilatéral.  L'articulation du régionalisme
avec les règles multilatérales est fondamentale pour assurer une plus grande solidité au
fonctionnement de l'OMC.  De plus, c'est grâce à l'Organisation mondiale du commerce que lesdifférents processus lancés pourront être intégrés.
S'agissant de la notion de développement durable, il importe de faire en sorte que le
commerce et l'environnement se renforcent mutuellement.  Il est fondamental de commencer par les
cas où les avantages peuvent être doubles, autrement dit d'adopter les mesures qui, tout en libéralisantles échanges, permettent aussi d'obtenir un environnement plus agréable.  L'élimination des
subventions qui, comme c'est le cas pour l'agriculture, introduisent des distorsions dans les prix
internationaux, est un exemple concret de la façon d ont le Principe 16 de la Déclaration de Rio peutPRESS/TPRB/100
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être mis en œuvre, étant donné qu'à partir de prix "trompeurs", il est impossible de prendre des
décisions adaptées aux exigences de l'environnement.  Néanmoins, nous devons éviter que laprotection de celui-ci serve de justification à d'an ciennes et nouvelles méthodes d'aide à la production.
L'Argentine considère que le système de règlement des différends est un des piliers de l'OMC
qui, en général, répond de façon satisfaisante aux attentes des Membres et dont il suffit d'affiner le
fonctionnement, ce qui peut inclure l'adaptation de quelques-unes de ses dispositions grâce à uneinterprétation complémentaire de certaines de ses règles.  Cet aménagement ne sera complet que si
l'on accroît la représentativité et l'équilibre des services juridiques du Secrétariat en recrutant des
fonctionnaires suffisamment formés aux différents systèmes ou écoles juridiques qui coexistent dans
le monde.  Le processus d'universalisation de l' OMC qui a suivi l'achèvement du Cycle d'Uruguay et
qui s'enrichit constamment avec l'adhésion de nouveaux membres doit également se refléter dans cette
meilleure représentation des différents courants de la pensée juridique universelle.
Il importe aussi de renforcer la coopération technique dans ce domaine car la défense
d'intérêts commerciaux spécifiques exige de plus en plus des connaissances juridiques spécialisées,
actualisées et affinées, ce qui rend de plus en plus nécessaire la formation des ressources humaines
voulues.
La création d'un mécanisme de règlement des différends fondé sur les principes d'équité, de
célérité de la procédure, d'efficacité et d'acceptation mutuelle par les États impliqués dans une
controverse est une des principales contributi ons du Cycle d'Uruguay au système commercial
multilatéral.
Toutefois, son importance en tant qu'outil de base de l'OMC ne doit pas occulter le fait
fondamental que, dans ce système, une contestation est une exception  au principe du bon
fonctionnement des disciplines arrêtées d'un commun accord.  L'OMC doit regarder vers l'avant et ne
pas laisser sa propre existence dépendre du mécanisme de règlement des différends car on ne pourra
construire l'avenir sur la base des litiges .  Plus on parviendra à élargir le consensus et plus on
avancera sur la voie de la libéralisation, moins il sera nécessaire de recourir au règlement des
différends pour assurer une pleine adhésion aux principes du système commercial multilatéral.
3.4.3 CONCLUSIONS
En ce qui concerne l'avenir, le fonctionnement de l'économie argentine est lié au renforcement
des disciplines internationales qui permettent de progresser sur la voie du libre-échange.  Les réformes
structurelles de l'économie nationale ont suscité un accroissement très important des liens entre notre
économie et le reste du monde.  Cependant, la part du commerce extérieur dans le produit brut reste
limitée (inférieure à 10 pour cent aussi bien pour les exportations que pour les importations) et
l'apport des investissements étrangers à la formation brute de capital demeure relativement faible.
C'est un des faits qui témoignent du potentiel important de notre économie dans le domaine ducommerce extérieur et des investissements.
C'est pourquoi, afin d'atteindre des objectifs de croissance et de développement de l'économie
nationale, il faut améliorer - quantitativement et qualitativement - l'insertion de l'Argentine dans
l'économie mondiale.  Notre pays continuera donc à apporter une contribution constructive auxnégociations qui ont lieu dans le cadre de l'OMC, avec la ferme intention de s'assurer qu'elles tiennent
compte comme il convient des intérêts nationaux et régionaux.
FIN