ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/353
S/C/W/126
11 octobre 1999
(99-4263)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Négociations de l'OMC sur le commerce des services
Communication de l'Australie
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 1er octobre 1999.
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1. Les points suivants concernant les services revêtent une importance majeure pour la
Déclaration de la troisième Conférence ministérielle de l'OMC.
2. Les Ministres confirment le mandat déjà contenu dans le texte de l'Accord général sur le
commerce des services, en vue d'un nouveau cycle de négociations sur les services.
Objectifs
3. Ainsi qu'il est indiqué à l'article XIX de l'AGCS, l'objectif des négociations est d'élever
progressivement le niveau de libéralisation du commerce des services.  Ces négociations devront viser
à réduire ou à éliminer les mesures ayant pour effet d'empêcher, de limiter ou d'entraver l'accès
effectif aux marchés.
4. Les négociations devront être axées sur les moyens de réaliser des gains substantiels,
équitables et durables en matière d'accès aux marchés dans l'ensemble du vaste secteur des services en
relevant le niveau général des engagements spécifiques pris par les Membres.
Portée5. Afin de parvenir à la libéralisation et à la croissance les plus élevées possibles dans le
domaine du commerce des services, les Ministres décident que les négociations porteront sur les
12 secteurs des services et sur les quatre modes de fourniture.  Par principe, aucun secteur ne sera
exclu des négociations.
Pays en développement
6. Dans la poursuite de ces objectifs, les Ministres notent que le processus de libéralisation devra
tenir dûment compte des objectifs de politique nationale et du niveau de développement des différents
Membres.
7. Au cours des négociations, une flexibilité appropriée sera ménagée aux pays en
développement Membres pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types deWT/GC/W/353
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transaction, et élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur
développement.  La structure des négociations devra par ailleurs refléter les engagements pris à
l'égard des pays en développement qui sont énoncés à l'article IV de l'AGCS.  Dans les négociations
sur les modes de fourniture, une attention particulière sera accordée aux intérêts et aux préoccupationsdes pays en développement en rapport avec l'application du mode 4, le mouvement des personnes
physiques.
Libéralisation autonome
8. Les lignes directrices pour les négociations établiront les modalités du traitement de la
libéralisation entreprise de façon autonome par les Membres depuis la conclusion du Cycle
d'Uruguay.
Transparence
9. On facilitera l'accroissement du niveau général des engagements spécifiques en faisant en
sorte que les listes annexées à l'AGCS reflètent pleinement et clairement la portée des engagements
pris par les Membres et en insistant sur le principe de la transparence en tant que principes directeursdes négociations.  Les listes elles-mêmes seront simplifiées et clarifiées afin d'être plus faciles à
comprendre, en particulier pour les entreprises.
Exemptions de l'obligation NPF
10. Afin d'accroître la transparence, les Ministres s'engagent à réduire aussi rapidement que
possible la portée et la durée de l'application de toutes les exemptions de l'obligation NPF restantes.
Sauvegardes, subventions et marchés publics
11. Eu égard aux règles de l'AGCS, les négociations prescrites sur les sauvegardes, les
subventions et les marchés publics se poursuivront, mais avec des délais stricts, et dans le but dedéterminer si des règles pratiques dans ces domaines peuvent être appliquées au commerce des
services.
12. En outre, ces négociations prévoient des travaux sur les aspects des règles de l'AGCS qui sont
incomplets, à condition que de tels travaux soient nécessaires pour concrétiser les engagements en
matière d'accès aux marchés.
Approches concernant les négociations13. Les Ministres s'engagent à recourir à toutes les techniques de négociation existantes pour
parvenir à la libéralisation du commerce des services la plus élevée possible, en complétant la
procédure de demandes et d'offres par d'autres procédures et modalités, afin d'améliorer l'efficacité,
d'accroître la transparence et d'obtenir des résultats plus substantiels.
Réglementations intérieures
14. La première étape des travaux dans ce domaine consistera à mener rapidement à bien
l'examen en cours de l'article VI de l'AGCS.  Cet examen visera à son tour à faire en sorte que les
réglementations intérieures imposées dans le secteur des services satisfassent précisément à un critère
de nécessité (c'est-à-dire que les réglementations en question doivent être les moins restrictivespossibles pour le commerce) et qu'elles contribuent à la réalisation d'un objectif de politique générale
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Neutralité du point de vue technologique
15. Les Ministres réaffirment le principe de la neutralité du point de vue technologique qui
s'applique aux engagements pris en vertu de l'AGCS.
Statu quo
16. Les Ministres s'engagent à maintenir, pendant la durée des négociations, le statu quo en ce qui
concerne l'introduction dans le domaine des services de nouvelles mesures ayant des effets de
restriction des échanges.
Plan de négociation17. Les Ministres conviennent d'établir un organe de négociation sur les services, qui collaborera
avec les organes existants et, le cas échéant, avec d'autres groupes sectoriels.  Les décisions
concernant la création de groupes sectoriels seront prises avant le commencement des négociations.
18. Il sera important d'établir un calendrier pour l'achèvement des négociations sur les services
afin que les travaux soient rapidement menés à bien.  Cette tâche sera facilitée par la fixation derepères pour l'avancement des négociations.  Ces repères devraient être les suivants:
- Milieu de 2000:  présentation finale des propositions de négociation en vue d'une
libéralisation accrue, y compris des propositions fondées sur une procédure de
demandes et d'offres et des offres reposant sur des formules de négociation.
- Fin de 2001:  négociation et mise au point définitive des arrangements en vue d'une
libéralisation accrue du commerce des services;  présentation de listes d'engagements
et de concessions compatibles avec les cadres convenus.  Les progrès réalisés seront
examinés à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC.
- Fin de 2002:  achèvement des négociations, y compris la mise au point définitive des
textes juridiques et la présentation de listes d'engagements.
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