ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/1/KOR/2
27 avril 2001
(01-2126)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
NOTIFICATION SELON L'ARTICLE 22:2 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN
ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
CORÉE
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après
datée de 20 avril 2001.
_______________
En conformité avec l'article 22:2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, je voudrais par les présentes notifier la Loi
révisée sur les douanes et tous ses sous-règlements concernant l'évaluation en douane, qui sont entrésen vigueur le 1
er janvier 2001.  Comme cette notification englobe tous les règlements nationaux, elle
remplace les notifications antérieures effectuées en vertu du GATT de 1947 ou des textes de l'OMC.
_______________
LOI DOUANIÈRE
Article 15 (Valeur en douane)
La valeur en douane est la valeur ou quantité des marchandises importées.
Article 18 (Taux de change pour l'évaluation)
Lorsque le prix exprimé en monnaie étrangère est converti en monnaie nationale pour la
détermination de la valeur en douane, le Commissaire du Service des douanes fixera le taux en
prenant la moyenne des taux de change des ventes effectuées durant la semaine antérieure à lasemaine au cours de laquelle tombe la date indiquée à l'article 17 (pour les marchandises introduites
sur un chantier de construction sous douane, la date de la déclaration d'importation).
Article 27 (Déclaration de valeur)
1. Au moment de produire une déclaration d'importation, la personne redevable des droits fera
une déclaration sur la valeur des marchandises concernées (ci-après la "déclaration de valeur") au
receveur des douanes, selon ce que prévoit le Décret présidentiel.  Toutefois, si cela est jugé
nécessaire pour accélérer le dédouanement, la déclaration de valeur pourra être produite avant que ne
soit faite la déclaration d'importation des marchandises, en conformité avec le Décret présidentiel.G/VAL/N/1/KOR/2
Page 2
2. La déclaration de valeur sera accompagnée de données (ci-après les "données d'évaluation")
se rapportant au calcul de la valeur en douane, en conformité avec le Décret présidentiel.
3. S'agissant des marchandises définies par l'Ordonnance du Ministère des finances et de
l'économie comme marchandises pour lesquelles l'établissement de la valeur en douane n'est pas jugédifficile, la déclaration de valeur pourra être omise.
Article 28 (Déclaration de valeur provisoire)
1. Lorsqu'est faite une déclaration de valeur, et s'il s'agit du cas où la valeur à déclarer n'est pas
définitive et qui est prescrit en tant que tel par le Décret présidentiel, la valeur provisoire peut être
déclarée comme valeur.  Dans ce cas, la méthode de déclaration et autres matières requises serontprécisées par le Décret présidentiel.
2. Lorsque la personne redevable des droits a fait une déclaration de valeur en se fondant sur la
valeur provisoire selon le paragraphe 1, il doit déclarer au receveur des douanes, à l'intérieur de la
période précisée par le Décret présidentiel, la valeur définitive des marchandises concernées.
3. Le receveur des douanes doit, après réception de la déclaration selon le paragraphe 2,
percevoir ou rembourser la différence entre les droits payés en fonction de la valeur provisoire et les
droits calculés en fonction de la valeur définitive, conformément au décret présidentiel.
Article 29 (Rapport sur l'étude des prix)
Le Ministre des finances et de l'économie ou le Commissaire du Service des douanes peut, s'il
le juge nécessaire pour déterminer la valeur en douane, demander aux importateurs et exportateurs,
aux associations économiques et autres personnes concernées de présenter les données requises pourle calcul de la valeur en douane.  Les personnes ainsi sollicitées doivent alors se conformer à la
demande à moins qu'elles n'aient de bonnes raisons de s'en dispenser.
Article 30 (Principes à suivre pour la détermination de la valeur en douane)
1. La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le
prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises vendues pour l'exportation à destination dela Corée, après ajustement par ajout des sommes relevant des rubriques ci-après:  toutefois, l'ajout des
sommes ci-après sera fondé sur des données objectives et quantifiables et, si telles données n'existent
pas, la valeur en douane sera calculée non pas selon les dispositions du présent article, mais selon
celles des articles 31 à 35.
1) les commissions et frais de courtage engagés par l'acheteur, à l'exception des commissions
d'achat;
2) le coût des contenants traités comme ne faisant qu'un avec les marchandises concernées, et le
coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les matériaux, qui est engagé
par l'acheteur;
3) lorsque les produits et services mentionnés dans le Décret présidentiel sont fournis
directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la
production et de la vente pour l'exportation des marchandises concernées, la valeur de ces
produits et services ou le coût ainsi réduit;
4) les redevances et les droits de licence payés pour l'utilisation de brevets, de modèles d'utilité,
de dessins et modèles, de marques de fabrique ou de commerce ou autres droits semblables, et
calculés selon les dispositions du Décret présidentiel;
5) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des
marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur;  etG/VAL/N/1/KOR/2
Page 3
6) le coût du transport et de l'assurance et les frais apparentés engagés pour le transport des
marchandises importées jusqu'au port d'importation, calculés selon les dispositions du Décret
présidentiel.  Toutefois, les frais en question peuvent, en totalité ou en partie, être exclus dans
le cas des marchandises prescrites par l'Ordonnance du Ministère des finances et de
l'économie.
2. "Le prix effectivement payé ou à payer par l'acheteur", mentionné au paragraphe 1, est le
montant total payé ou devant être payé par l'acheteur pour les marchandises importées, et ce prix
comprend le montant que l'acheteur déduit du prix des marchandises importées afin de compenser une
dette du vendeur, la somme représentant la remise de dette consentie par l'acheteur au vendeur, et les
autres paiements indirects.  Toutefois, le prix s'entend de la somme obtenue après déduction des
éléments suivants, à condition qu'ils soient distincts de la somme totale payée ou à payer.
1) les frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, de réparation,
d'entretien ou d'assistance technique, entrepris après l'importation en ce qui concerne les
marchandises à évaluer;
2) le coût du transport et de l'assurance et les coûts apparentés engagés pour le transport des
marchandises importées concernées, après leur arrivée au port d'importation;
3) les taxes, telles que les droits de douane, et les autres impositions publiques perçues en Corée
sur les marchandises importées;  et
4) les intérêts pour paiement différé sur les marchandises importées concernées, dans le cas
d'une importation avec paiement différé.
3. La valeur en douane des marchandises concernées ne sera pas la valeur transactionnelle
mentionnée au paragraphe 1, mais fera l'objet des dispositions des articles 31 à 35, dans les cas
suivants:
1) lorsque des restrictions s'appliquent à la cession ou à l'utilisation des marchandises, sauf les
cas définis par le Décret présidentiel;
2) lorsque la vente ou le prix des marchandises concernées fait l'objet d'une condition ou
considération pour laquelle une valeur ne peut être établie;
3) lorsqu'une partie du produit de la revente, cession ou utilisation, après importation, des
marchandises concernées revient directement ou indirectement au vendeur, sauf lorsqu'un
ajustement approprié peut être effectué en conformité avec les dispositions du paragraphe 1;et
4) lorsqu'il existe une relation spéciale entre l' acheteur et le vendeur (ci-après la "relation
spéciale") selon ce que prévoit le Décret présidentiel, et que la relation a influé sur le prix des
marchandises concernées.
4. Lorsque la personne redevable des droits a fait une déclaration de valeur en se servant de la
valeur transactionnelle, conformément aux dispositions du paragraphe 1, et lorsqu'il est difficile de
l'accepter comme valeur en douane pour diverses raisons, par exemple la différence importante qu'elle
présente par rapport aux valeurs transactionnelles de marchandises identiques ou similaires, selon ce
que prévoit le Décret présidentiel, le recevoir des douanes peut demander à la personne redevable desdroits de produire des données prouvant la véracité de la valeur déclarée, en conformité avec le Décret
présidentiel.
5. Lorsque la personne redevable des droits ne produit pas les données requises selon le
paragraphe 4, ou lorsqu'il est difficile d'accepter la valeur déclarée comme valeur en douane sur laseule base des données produites par la personne redevable des droits, le receveur des douanes doit
établir la valeur en douane non au moyen des méthodes prévues par les paragraphes 1 et 2, mais au
moyen des méthodes prévues par les articles 31 à 35.  Dans ce cas, le receveur des douanes doitG/VAL/N/1/KOR/2
Page 4
notifier à la personne redevable des droits les raisons pour lesquelles la valeur déclarée ne peut être
acceptée comme valeur en douane, ainsi que la décision relative à la valeur en douane.
Article 31 (Détermination de la valeur en douane d'après la valeur transactionnelle de
marchandises identiques)
1. Si la valeur en douane ne peut être déterminée par application de la méthode prévue par
l'article 30, elle sera déterminée d'après la valeur transactionnelle de marchandises identiques qui a été
acceptée comme valeur en douane et qui répond aux conditions énoncées dans les alinéas suivants:
1) les marchandises identiques concernées sont produites dans le même pays que les
marchandises à évaluer et elles sont importées par expédition à la date d'expédition desmarchandises à évaluer ou durant une période, antérieure ou postérieure à la date d'expédition,
au cours de laquelle les conditions du marché ou les pratiques commerciales ne présentent
aucun changement pouvant modifier le prix;  et
2) les marchandises identiques doivent s'apparenter en tous points aux marchandises à évaluer,
pour ce qui est notamment du niveau commercial, de la quantité négociée, de la distance et dumode de transport, et des ajustements seront effectués pour tenir compte des différences entre
elles, s'il en existe.
2. Si deux ou plusieurs valeurs transactionnelles de marchandises identiques sont constatées
dans l'application des dispositions du paragraphe 1, la valeur en douane sera déterminée d'après lavaleur de marchandises présentant le plus de similitude avec les marchandises à évaluer, pour ce qui
est des producteurs, de la date de transaction, du niveau commercial, de la quantité négociée, etc.
(éléments ci-après appelés "contenu transactionnel, etc.") et, lorsqu'il existe deux ou plusieurs
marchandises dont le contenu transactionnel, etc., est le même et que les valeurs de ces marchandises
diffèrent les unes des autres, la valeur en douane sera déterminée selon la valeur la plus faible.
Article 32 (Détermination de la valeur en douane d'après la valeur transactionnelle de
marchandises similaires)
1. Si la valeur en douane ne peut être déterminée d'après les dispositions des articles 30 et 31,
elle sera déterminée d'après la valeur transactionnelle de marchandises similaires qui a été acceptée
comme valeur en douane et qui répond aux conditions énoncées dans les alinéas de l'article 31,paragraphe 1.
2. Si deux ou plusieurs valeurs transactionnelles de marchandises similaires sont constatées dans
l'application des dispositions du paragraphe 1, la valeur en douane sera déterminée d'après la valeur
des marchandises présentant le plus de similitude au chapitre du contenu transactionnel, etc., et,lorsqu'il existe deux ou plusieurs marchandises dont le contenu transactionnel, etc., est le même et que
les valeurs de ces marchandises diffèrent les unes des autres, la valeur en douane sera déterminée
d'après la valeur la plus faible.
Article 33 (Détermination de la valeur en douane d'après le prix de vente sur le marché
intérieur)
1. Si la valeur en douane ne peut être déterminée d'après les dispositions des articles 30 à 32, la
valeur en douane sera la somme indiquée à l'alinéa 1), moins les sommes indiquées aux alinéas 2)
à 4).  Toutefois, si la personne redevable des droits le demande, les dispositions de l'article 34 serontappliquées.
1) la somme calculée d'après le prix unitaire intérieur auquel les marchandises concernées ou des
marchandises identiques ou similaires sont vendues, en l'état où elles sont importées, selon laG/VAL/N/1/KOR/2
Page 5
quantité globale la plus élevée, à la date ou vers la date de la déclaration d'importation des
marchandises concernées, à des personnes qui n'ont aucune relation spéciale;
2) les commissions habituellement versées ou qu'il est convenu de verser relativement à des
ventes sur le marché intérieur, ou les ajouts habituellement effectués pour le bénéfice et les
frais généraux relativement aux ventes sur le marché intérieur de marchandises importées dela même espèce ou de la même nature;
3) le coût habituel du transport et de l'assurance et autres coûts apparentés engagés sur le marché
intérieur après l'arrivée des marchandises concernées au port d'importation;  et
4) les taxes et autres impositions publiques payées ou à payer pour l'importation et la vente sur le
marché intérieur des marchandises concernées.
2. Si ni les marchandises importées ni des marchandises identiques ou similaires n'ont été
vendues sur le marché intérieur en l'état où elles ont été importées, alors, à la demande de la personne
redevable des droits, la valeur en douane sera la somme calculée en fonction du prix unitaire auquel
les marchandises importées, après ouvraison ou transformation ultérieure, sont vendues selon la
quantité globale la plus élevée à des personnes qui n'ont aucune relation spéciale, sous réserve de la
déduction des sommes indiquées ci-après:
1) les sommes indiquées dans les alinéas 2) à 4) du paragraphe 1;  et
2) la valeur ajoutée par ouvraison ou transformation intérieure.
Article 34 (Détermination de la valeur en douane d'après la valeur calculée)
Si la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions des articles 30
à 33, elle sera déterminée d'après la valeur représentant la somme des éléments suivants:
1) le coût ou la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en œuvre
pour produire les marchandises importées;
2) un montant pour les bénéfices et frais généraux , égal à celui qui entre généralement dans les
ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à
évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation vers la
Corée;
3) le coût du transport et de l'assurance et les coûts apparentés engagés pour le transport des
marchandises importées vers le port d'importati on, qui sont calculés selon les dispositions de
l'alinéa 6) du paragraphe 1 de l'article 30.
Article 35 (Détermination de la valeur en douane par des moyens raisonnables)
Si la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions des articles 30
à 34, elle sera déterminée, dans les conditions définies par le Décret présidentiel, par des moyens
raisonnables compatibles avec les principes énoncés aux articles 30 à 34.
Article 36 (Notification de la méthode de détermination de la valeur en douane, etc.)
Le receveur des douanes doit, sur réception de la demande écrite de la personne redevable des
droits, notifier à celui-ci par écrit la méthode de détermination de la valeur en douane, la valeur en
douane et la base du calcul.
Article 37 (Décision préalable sur la valeur en douane)
1. Si la personne qui doit présenter une déclaration de valeur selon les dispositions du
paragraphe 1 de l'article 38 entretient des doutes sur les éléments suivants qui forment la base de la
détermination de la valeur en douane, elle peut demander au Commissaire du Service des douanes ouG/VAL/N/1/KOR/2
Page 6
au receveur des douanes de l'examiner au préalable, en présentant avant la déclaration de valeur les
documents prescrits par le Décret présidentiel:
1) le montant indiqué dans les alinéas du paragraphe 1 de l'article 30, ou le montant devant être
ajouté ou déduit selon le paragraphe 2 dudit article dans le calcul du prix effectivement payéou à payer pour les marchandises importées;
2) la question de savoir si elle répond ou non aux conditions énoncées dans les alinéas du
paragraphe 3 de l'article 30;  et
3) les autres matières importantes qui servent à déterminer la valeur en douane et qui sont
définies par le Décret présidentiel.
2. Le Commissaire du Service des douanes ou le receveur des douanes doit, sur réception d'une
demande selon le paragraphe 1, examiner cette demande et communiquer au requérant dans un délai
d'un mois une décision préalable concernant la valeur en douane (ci-après la "décision préalable").
3. Lorsque la personne redevable des droits a fait une déclaration de paiement de droits en se
fondant sur la décision préalable, et dans la mesure où il n'est autre que le requérant mentionné auparagraphe 1, et pour autant que les marchandises dont l'importation est déclarée, ainsi que la
déclaration de valeur de telles marchandises, correspondent au contenu de la décision préalable, alors
le receveur des douanes doit établir la valeur en douane en conformité avec le contenu de la décision
préalable, sauf s'il existe une raison spéciale prévue par le Décret présidentiel.
DÉCRET D'APPLICATION DE LA LOI DOUANIÈRE
(Décret présidentiel)
Article 15 (Déclaration de valeur)
1. Quiconque souhaite faire une déclaration de valeur selon ce que prévoit le paragraphe 1 de
l'article 27 de la loi doit présenter au receveur des douanes un document renfermant les points
suivants:  toutefois, lorsque la même espèce de marchandises est importée fréquemment et qu'il n'y a
aucun montant à ajouter au prix effectivement payé ou à payer pour des marchandises vendues pour
l'exportation vers la Corée, outre le coût du transport et de l'assurance jusqu'au port d'importation, ou
que le Commissaire du Service des douanes juge que la détermination de la valeur en douane ne
présente aucune difficulté, alors les documents en question peuvent, en totalité ou en partie, ne pasêtre présentés.
1) les matières se rapportant à la transaction en vue de l'importation;  et
2) les matières se rapportant au détail du calcul de la valeur en douane.
2. Quiconque souhaite faire la déclaration de valeur avant la date de déclaration d'importation de
marchandises selon les dispositions du paragraphe 1 de l'article 27 de la loi doit présenter au receveur
des douanes une déclaration écrite indiquant le motif de son intention, ainsi que les matières indiquées
aux alinéas du paragraphe 1.
3. Les données d'évaluation à présenter au moment où est faite la déclaration de valeur selon le
paragraphe 2 de l'article 27 de la loi sont les suivantes;  toutefois, lorsque le receveur des douanes
juge que la détermination de la valeur en douane ne présente aucune difficulté eu égard au contenu
transactionnel des marchandises concernées, à la méthode de détermination de la valeur en douane,
etc., une partie des données peut être dispensée de présentation:
1) la facture;
2) le contrat écrit attestant la transaction;
3) la preuve littérale indiquant les montants des diverses charges et les bases de leur calcul;G/VAL/N/1/KOR/2
Page 7
4) les autres documents nécessaires pour établir les détails de la déclaration de valeur.
Article 16 (Déclaration de valeur provisoire, etc.)
1. Au paragraphe 1 de l'article 28 de la loi, les mots "cas où la valeur à déclarer n'est pas
définitive et qui est prescrit en tant que tel par le Décret présidentiel" s'entendent de l'un des cas
suivants:
1) lorsque la pratique commerciale est celle selon laquelle la valeur des marchandises (limitées à
celles que prévoit l'Ordonnance du Ministère des finances et de l'économie) est déterminée à
l'expiration d'une certaine période à compter de la date de la transaction, et lorsque cette
valeur n'a pas été déterminée à la date de la déclaration d'importation;
2) lorsqu'il est constaté, à la faveur des documents mentionnés au paragraphe 2, que le montant à
ajuster selon les sous-alinéas du paragraphe 1 de l'article 30 de la loi pouvait être déterminé à
l'expiration d'une certaine période à compter de la date de la déclaration d'importation;  ou
3) lorsque le receveur des douanes admet qu'une déclaration de valeur provisoire est inévitable
au vu de la teneur du contrat ou de la nature de la transaction.
2. Quiconque souhaite faire la déclaration de valeur en se servant d'une valeur provisoire selon
le paragraphe 1 doit présenter au receveur des douanes une déclaration écrite indiquant les matières
suivantes, accompagnée des documents prévus par les alinéas du paragraphe 3 de l'article 15:
1) les matières énoncées dans les alinéas du paragraphe 1 de l'article 15;
2) les détails de la transaction;
3) la raison pour laquelle il est impossible de déterminer la valeur en douane;
4) la valeur provisoire et le mode de détermination de la valeur provisoire;  et
5) la date prévue à laquelle la valeur en douane sera déterminée.
3. Quiconque a fait la déclaration de valeur en se servant d'une valeur provisoire doit déclarer la
valeur définitive (ci-après appelée dans le présent article "valeur définitive") au cours de la période
fixée par le receveur des douanes.
4. Si l'on juge qu'il existe une raison rendant impossible la détermination de la valeur, par
exemple une modification des détails du marché conclu entre l'acheteur et le vendeur, alors à lademande de la personne redevable des droits, le receveur des douanes pourra proroger la période de
déclaration fixée par lui aux termes du paragraphe 3;  toutefois, la période allant du jour de la
déclaration de valeur provisoire au jour de la déclaration de valeur définitive ne pourra dépasser
deux ans.
5. Quiconque souhaite déclarer la valeur définitive en application du paragraphe 2 de l'article 28
de la loi doit présenter au receveur des douanes une déclaration écrite faisant état des matières
suivantes, accompagnée des données indiquées dans les alinéas 3) et 4) du paragraphe 3 de
l'article 15:
1) le numéro de la déclaration de valeur provisoire ou le numéro de la déclaration d'importation,
et la date de chaque déclaration;
2) les descriptions des marchandises et la date d'acceptation de la déclaration d'importation;  et
3) la valeur provisoire et la valeur définitive, et la différence entre les deux.
6. Au moment de la perception ou du remboursement  de la différence entre le montant des droits
déclaré et payé au titre de la valeur provisoire et celui qui est calculé au titre de la valeur définitive
selon le paragraphe 3 de l'article 28 de la loi, les dispositions de l'article 33, des paragraphes 2 à 4 de
l'article 34 et des articles 50 à 55 seront applicables.G/VAL/N/1/KOR/2
Page 8
Article 17 (Champ de l'expression "marchandises vendues pour l'exportation à destination de la
Corée")
L'expression "marchandises vendues pour l'exportation à destination de la Corée", qui
apparaît au paragraphe 1 de l'article 30 de la loi, ne comprend pas les marchandises suivantes:
1) les marchandises importées sans frais;
2) les marchandises importées en consignation dont les prix de vente sont fixés au moyen
d'enchères, etc., après l'importation;
3) les marchandises importées en vue de leur vente en Corée sous la responsabilité de
l'exportateur;
4) les marchandises importées par des succursales qui ne sont pas des personnes juridiques
indépendantes;
5) les marchandises importées sous le régime d'un contrat de location ou de crédit-bail;
6) les marchandises louées gratuitement;  et
7) les marchandises importées en vue de leur destruction en Corée, tels que les déchets
industriels, etc., le coût étant supporté par l'exportateur.
Article 18 (Champ des produits et services fournis sans frais ou à coût réduit)
Dans l'alinéa 3) du paragraphe 1 de l'article 30 de la loi, les mots "produits et services
mentionnés dans le Décret présidentiel" s'entendent de l'un quelconque des services ou produitssuivants fournis directement ou indirectement par l'acheteur:
1) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises
importées;
2) outils, moules, matrices et objets similaires utilisés pour la production des marchandises
importées, selon ce que prévoit l'Ordonnance du Ministère des finances et de l'économie;
3) matières consommées dans la production des marchandises importées;
4) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs qu'en Corée
et nécessaires pour la production des marchandises importées.
Article 19 (Calcul des redevances et droits de licence)
1. L'expression "droits semblables", à l'alinéa 4) du paragraphe 1 de l'article 30 de la loi, désigne
l'un des éléments suivants:
1) les droits reconnus par la loi, tels les droits d'auteur;  et
2) toute méthode de production et de vente, et autre information technique ou managériale, etc.,
utile pour les activités commerciales, qui ne figure pas parmi les droits reconnus par la loi,
mais qui a une valeur économique et dont le caractère confidentiel est préservé au prix
d'efforts considérables (ci-après les "secrets d'affaires").
2. Le paiement afférent à l'utilisation de brevets, de modèles d'utilité, de dessins ou modèles, de
marques de commerce ou de fabrique et autres droits semblables et qui doit être ajouté au prix
effectivement payé ou à payer pour les marchandises concernées selon le paragraphe 1 de l'article 30
de la loi (à l'exclusion de toute imposition applicable au droit de reproduire en Corée des idées
spécifiques ou une création spécifique à l'aide des marchandises importées incorporant lesdites idées
ou ladite création, l'imposition étant ci-après appelée "redevance et droit de licence") sera le montantse rapportant aux marchandises concernées, et il sera payé directement ou indirectement par l'acheteur
à titre de condition de vente des marchandises concernées.G/VAL/N/1/KOR/2
Page 9
3. En application des dispositions du paragraphe 2, la redevance et le droit de licence seront
réputés se rapporter aux marchandises concernées dans l'un quelconque des cas suivants:
1) si la redevance et le droit de licence sont payés pour les droits de brevet, lorsque les
marchandises importées figurent parmi ce qui suit:a) inventions brevetées;
b) marchandises produites à la faveur d'un brevet relatif à une méthode;
c) parties, matières premières ou composants de marchandises qui doivent être produites
en vertu du brevet en Corée et dans lesquelles la totalité ou une partie du brevet est
réalisée;  et
d) équipements, machines et appareils (y compris les parties et autres présentant leurs
principales caractéristiques) dont la conception convient à la réalisation du brevetrelatif à une méthode;
2) si la redevance et le droit de licence sont payés pour les droits de dessins ou modèles, lorsque
les marchandises importées sont les marchandises qui expriment les dessins ou modèles,
parties ou composants de marchandises qui doivent être produites en Corée à la faveur des
droits de dessins ou modèles et dans lesquelles est incorporée la totalité ou une partie desdessins ou modèles;
3) si la redevance et le droit de licence sont payés pour les droits de marque, lorsque la marque
de commerce est attachée aux marchandises importées, ou qu'elle y est attachée après une
légère transformation, par exemple, dilution, mélange, classement, simple montage, nouveau
conditionnement, etc.;
4) si la redevance et le droit de licence sont payés pour les droits d'auteur, lorsque les
marchandises importées renferment des mots, des mélodies, des images, des logiciels
d'ordinateur, etc.;
5) si la redevance et le droit de licence sont payés pour les droits de modèles d'utilité et les
secrets d'affaires, lorsque les droits et secrets en question se rapportent aux marchandisesimportées en application des dispositions de l'alinéa 1);  et
6) si la redevance et le droit de licence sont payés pour d'autres droits, lorsque les droits en
question se rapportent aux marchandises importées en application des dispositions des
alinéas 1) à 5) concernant les droits les plus  semblables par nature aux droits en question.
4. En application des dispositions du paragraphe 2, la redevance et le droit de licence payés pour
les logiciels d'ordinateur ne sont pas réputés se rapporter aux bandes et disques magnétiques, auxdisques audionumériques et aux marchandises simila ires (limitées à celles figurant au n° 8524 des
listes tarifaires) portant des logiciels d'ordinateur.
5. En application des dispositions du paragraphe 2, la redevance et le droit de licence seront
réputés être payés en tant que condition de vente des marchandises, dans l'un quelconque des cassuivants:
1) lorsque l'acheteur paie la redevance et le droit de licence au vendeur pour l'achat des
marchandises importées;
2) lorsque l'acheteur paie la redevance et le droit de licence à une personne autre que le vendeur
pour l'achat des marchandises importées au titre d'un accord conclu entre l'acheteur et le
vendeur des marchandises importées;  et
3) lorsque l'acheteur a, pour l'achat des marchandises importées, le vendeur utilise les droits de
brevet, etc., après avoir obtenu l'autorisation d'une personne autre que le vendeur pour
l'utilisation de tels droits de brevet, etc., et il paie la redevance et le droit de licence à unepersonne autre que le vendeur.G/VAL/N/1/KOR/2
Page 10
6. Les matières détaillées autres que celles mentionnées aux alinéas 1 à 4, qui sont nécessaires
pour le calcul de la redevance et du droit de licence, seront déterminées par le Commissaire du
Service des douanes.
Article 20 (Détermination du coût du transport, etc.)
1. Le coût du transport et de l'assurance mentionné à l'alinéa 6 du paragraphe 1 de l'article 30 de
la loi sera calculé d'après les états du coût du transport et de l'assurance délivrés par l'entrepreneur
concerné, ou d'après les documents en tenant lieu.
2. S'il est impossible de calculer le coût du transport et de l'assurance selon le paragraphe 1, il
sera alors calculé selon les conditions définies par le Commissaire du Service des douanes, comptetenu de la distance et du mode de transport.
3. Si les marchandises définies par le Commissaire du Service des douanes sont transportées par
avion, le coût du transport et de l'assurance sera calculé comme si telles marchandises avaient été
transportées au moyen d'une méthode générale de transport autre que la voie aérienne.
4. Si le coût du transport des marchandises, dans l'un quelconque des cas suivants, est
notablement différent des coûts pratiqués ordinairement, le coût ordinaire de transport que
déterminera le Commissaire du Service des douanes, compte tenu de la distance et du mode de
transport, pourra constituer le coût du transport de telles marchandises:
1) marchandises transportées au moyen d'un navire ou d'un avion appartenant à l'importateur;
2) marchandises transportées en vertu d'un contrat d'affrètement maritime indiquant
expressément le coût du transport et la quantité embarquée (y compris le cas où la quantité
réellement embarquée est inférieure à la quantité stipulée);  et
3) marchandises transportées selon d'autres conditions spéciales.
5. Le coût mentionné dans la première phrase de l'alinéa 6) du paragraphe 1 de l'article 30 de la
loi sera le coût engagé par l'acheteur avant que ne débutent les activités de déchargement des
marchandises importées au port d'importation.
6. L'expression "autres paiements indirects", au paragraphe 2 de l'article 30 de la loi, comprend
les montants suivants:
1) le montant payé à un tiers par l'acheteur à la demande du vendeur pour le prix de l'importation
ou d'une partie de l'importation;
2) si l'acheteur, et non le vendeur ou un tiers, a conclu un contrat de garantie dans le cadre d'une
transaction et que le montant correspondant a été escompté ou que la totalité ou une partie des
coûts de ce contrat de garantie a été payée séparément, le montant ainsi escompté ou payé;
3) les frais de formation ou d'éducation à l'étranger payés par l'acheteur comme condition de
l'opération d'importation;  et
4) les frais financiers et autres qui sont généralement engagés par le vendeur, mais payés par
l'acheteur.
7. Pour que les intérêts pour paiement différé sur les marchandises importées soient déduits du
montant total payé ou à payer par l'acheteur en application de l'alinéa 4) du paragraphe 2 de
l'article 30, ils doivent répondre aux conditions suivantes:
1) les intérêts pour paiement différé sont séparés du montant effectivement payé ou à payer pour
les marchandises importées;
2) un accord écrit de financement confirme le fait;  etG/VAL/N/1/KOR/2
Page 11
3) les marchandises sont effectivement vendues au prix déclaré, et le taux d'intérêt demandé ne
dépasse pas pour cette transaction le niveau qui a cours dans le pays où le financement est
consenti et à l'époque où il est consenti.
Article 21 (Champ de l'expression "restriction s applicables à la cession ou à l'utilisation")
Les marchandises dont la cession ou l'utilisation est restreinte en application de l'alinéa 1) du
paragraphe 3 de l'article 30 de la loi englobent les cas suivants:
1) utilisation des marchandises uniquement à des fins spéciales telles que:  expositions, œuvres
de bienfaisance, éducation, etc.;
2) vente ou location des marchandises uniquement à certaines personnes;  et3) autres limites qui influent sensiblement sur la valeur des marchandises concernées.
Article 22 (Restriction qui ne modifie pas la valeur transactionnelle)
1. Les mots "les cas définis par le Décret présidentiel", à l'alinéa 1) du paragraphe 3 de
l'article 30 de la loi, s'entendent des restrictions énoncées dans les alinéas suivants:
1) restriction imposée ou requise par la législation de la Corée ou par la cession en conformité de
ladite législation;
2) restriction quant à la région où les marchandises importées peuvent être vendues;  et3) autres restrictions, reconnues par le receveur des douanes, qui ne modifient pas sensiblement
la valeur des marchandises importées.
2. Les cas qui font l'objet d'une condition ou considération pour laquelle une valeur ne peut être
déterminée, en application de l'alinéa 2) du paragraphe 3 de l'article 30 de la loi, comprennent les cassuivants:
1) le prix des marchandises concernées est établi à condition que l'acheteur achète aussi d'autres
marchandises en des quantités déterminées au vendeur;
2) le prix des marchandises concernées dépend du prix auquel l'acheteur vend d'autres
marchandises au vendeur;  et
3) le prix des marchandises concernées est établi à condition que le vendeur reçoive une quantité
déterminée de produits finis pour les produits semi-finis fournis par le vendeur à l'acheteur.
Article 23 (Champ de l'expression "relation spéciale, etc.")
1. La "relation spéciale entre l'acheteur et le vendeur selon ce que prévoit le Décret présidentiel",
à l'alinéa 4) du paragraphe 3 de l'article 30 de la loi, s'entend de l'un quelconque des cas suivants:
1) si l'un fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, et
réciproquement;
2) s'ils ont juridiquement la qualité d'associés;3) si l'un est l'employeur de l'autre;
4) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient, directement ou indirectement,
5 pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'un et de l'autre;
5) si l'un d'eux contrôle l'autre, directement ou indirectement, de telle sorte que l'un est
juridiquement ou effectivement en position d'exercer une direction ou un contrôle sur l'autre;
6) si tous deux sont directement ou indirectement contrôlés par une tierce personne;
7) si, ensemble, ils contrôlent, directement ou indirectement, une tierce personne;  ou
8) s'ils sont membres de la même famille, relevant de l'un quelconque des alinéas 1 à 8 de
l'article 20 du Décret d'application de la Loi nationale de base sur les impôts.G/VAL/N/1/KOR/2
Page 12
2. Lorsque l'acheteur et le vendeur ont la relation spéciale mentionnée au paragraphe 1, et si le
prix des marchandises concernées tombe dans l'un quelconque des cas suivants, alors cette relation
spéciale ne sera pas réputée avoir influé sur le prix des marchandises concernées:
1) le prix a été déterminé d'après une méthode de détermination des prix qui est utilisée
habituellement entre un acheteur et un vendeur n'ayant pas de relation spéciale;
2) le prix a été déterminé d'après une méthode conforme à la pratique normale de détermination
des prix dans le secteur industriel concerné;  et
3) le prix se rapproche du prix mentionné dans l'un quelconque des sous-alinéas suivants, selon
ce que prévoit l'Ordonnance du Ministère des finances et de l'économie:
a) la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires exportées vers un
acheteur en Corée qui n'a pas de relation spéciale;  et
b) la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires qui est déterminée en
application des dispositions des articles 33 et 34 de la loi.
3. Dans la comparaison du prix des marchandises concernées avec le prix mentionné à l'alinéa 3)
du paragraphe 2, le niveau commercial et la quantité négociée des marchandises concernées, ainsi queles différences des matières mentionnées au paragraphe 1 de l'article 30 de la loi, etc., seront pris en
compte.
4. Quiconque souhaite l'application des dispositions du paragraphe 2 doit présenter les
documents nécessaires pour prouver la déclaration de valeur lorsqu'il fait une déclaration de valeurselon les conditions fixées par le Commissaire du Service des douanes.
Article 24 (Champ de l'expression "v aleur en douane inacceptable", etc.)
1. Les cas "où il est difficile d'accepter une déclaration de valeur comme valeur en douane ...
selon ce que prévoit le Décret présidentiel", au paragraphe 4 de l'article 30 de la loi, s'entendent de
l'un des cas suivants:
1) lorsqu'il y a un écart important entre la valeur déclarée par la personne redevable des droits et
la valeur de marchandises identiques ou similaires;
2) lorsque des changements importants sont apportés à la valeur déclarée, même si les
marchandises sont importées continuellement du même fournisseur;
3) lorsqu'il y a un écart important entre la valeur déclarée et la valeur transactionnelle officielle
dans le cas de marchandises telles que le pétrole brut, les minéraux, les céréales, etc., dont la
valeur transactionnelle internationale est publiquement annoncée;
4) lorsque la personne redevable des droits change le vendeur et qu'il y a un écart important
entre la valeur déclarée et la valeur antérieure;  et
5) lorsqu'il existe des raisons comparables aux alinéas 1) à 4), selon les conditions définies par
l'Ordonnance du Ministère des finances et de l'économie.
2. Lorsque le receveur des douanes demande des données selon le paragraphe 4 de l'article 30 de
la loi, la demande doit être faite par écrit, être motivée et indiquer le délai de présentation desdonnées.
Article 25 (Champ de l'expression "marchandises identiques")
L'expression "marchandises identiques", au paragraphe 1 de l'article 31 de la loi, s'entend des
marchandises qui sont produites dans les pays où les marchandises importées concernées sont
produites, et qui sont les mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, de la qualité
et la réputation auprès des consommateurs (y compris les marchandises semblables en tous points si
ce n'est les différences mineures d'apparence).G/VAL/N/1/KOR/2
Page 13
Article 26 (Champ de l'expression "marchandises similaires")
L'expression "marchandises similaires", au paragraphe 1 de l'article 32 de la loi, s'entend des
marchandises qui sont produites dans les pays où les marchandises importées concernées sont
produites et qui présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables,ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être commercialement interchangeables.
Article 27 (Prix de vente sur le marché intérieur de marchandises importées, etc.)
1. L'expression "prix unitaire intérieur", à l'alinéa 1) du paragraphe 1 de l'article 33 de la loi,
désigne le prix unitaire de marchandises devant être vendues au premier niveau commercial après
l'importation;  toutefois, dans l'un quelconque des cas suivants, le prix de vente ne sera pas réputé leprix unitaire intérieur:
1) lorsque l'acheteur au premier niveau commercial n'a, selon ce que prévoit le paragraphe 1 de
l'article 23, aucune relation spéciale avec le vendeur ou l'exportateur;  ou
2) lorsque l'acheteur au premier niveau commercial fournit au vendeur ou à l'exportateur les
produits et services mentionnés dans les alinéas de l'article 18, sans frais ou à coût réduit, en
ce qui a trait à la production ou à la négociation des marchandises importées.
2. En application des dispositions de l'alinéa 1) du paragraphe 1 de l'article 33 de la loi, le prix
unitaire auquel des marchandises sont vendues à l'époque de la déclaration d'importation sera le prixde vente au cours de la période durant laquelle il n'y a presque aucune variation de prix par rapport au
prix à la date de la déclaration d'importation, compte tenu de l'espèce et de la nature des marchandises
concernées;  mais le prix auquel telles marchandises sont vendues après 90 jours à compter de la
déclaration d'importation est exclu.
3. Les mots "marchandises importées de la même espèce ou de la même nature", à l'alinéa 2) du
paragraphe 1 de l'article 33 de la loi, désignent des marchandises qui sont produites dans une industrie
particulière ou un secteur industriel particulier dans lequel les marchandises importées sont
fabriquées, et qui appartiennent généralement à la même catégorie que les marchandises importées (y
compris les marchandises identiques ou similaires).
4. Les bénéfices et les frais généraux mentionnés à l'alinéa 2) du paragraphe 1 de l'article 33 de
la loi seront considérés globalement et calculés d'après le rapport financier présenté par la personne
redevable des droits, rapport qui sera préparé selon les principes de comptabilité généralement admis;
toutefois, le bénéfice et les frais généraux seront ajustés, en conformité avec l'Ordonnance du
Ministère des finances et de l'économie, dans l'un quelconque des cas suivants:
1) si les profits et les frais généraux calculés d'après le rapport financier soumis par la personne
redevable des droits ne tombent pas dans les catégories des bénéfices et des frais généraux qui
sont généralement engagés dans le secteur d'activité auquel appartiennent les marchandises
concernées, et qui sont calculés en conformité avec ce que détermine le Commissaire du
Service des douanes;  et
2) si la personne redevable des droits néglige de présenter les bénéfices et les frais généraux.
Article 28 (Coût ou valeur engagé dans le montage ou la transformation des marchandises)
Le coût ou la valeur des opérations de fabrication ou autres, selon ce que prévoit l'alinéa 1) de
l'article 34 de la loi, comprend le coût indiqué à l'alinéa 2) du paragraphe 1 de l'article 30 de la loi et,
lorsque le producteur supporte les coûts de travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, de plans et
de croquis exécutés en Corée, ces coûts seront inclus.G/VAL/N/1/KOR/2
Page 14
Article 29 (Détermination de la valeur par des moyens raisonnables)
1. La détermination de la valeur en douane d'après les dispositions de l'article 35 de la loi se fera
à titre prioritaire au moyen des méthodes suivantes:
1) en application des dispositions des articles 31 ou 32 de la loi, la méthode consistant à
interpréter et à appliquer avec souplesse les exigences de l'alinéa 1) du paragraphe 1 de
l'article 31 de la loi;
2) en application des dispositions de l'article 33 de la loi, la méthode consistant à interpréter et à
appliquer avec souplesse la règle selon laquelle les marchandises importées devraient être
vendues en l'état où elles sont importées;
3) la méthode selon laquelle la valeur en douane déterminée d'après la valeur en douane de
marchandises identiques ou similaires, qui a été reconnue comme valeur en douane selon les
articles 33 ou 34 de la loi;  et
4) la méthode dans laquelle les dispositions du paragraphe 2 de l'article 27 ne sont pas
appliquées.
2. La détermination de la valeur en douane selon l'article 35 de la loi ne devrait reposer sur
aucun des prix suivants:
1) le prix de vente sur le marché intérieur de marchandises produites en Corée;
2) la valeur déterminée en conformité avec les critères selon lesquels la valeur en douane devrait
être la plus élevée de plusieurs valeurs;
3) le prix de vente sur le marché intérieur du pays d'exportation;
4) les valeurs déterminées, pour des marchandises identiques ou similaires, sur la base du coût
de production, au moyen d'une méthode autre que celle prévue par l'article 34 de la loi;
5) le prix des marchandises pour exportation à destination d'un pays autre que la Corée;6) la valeur en douane type minimale établie à l'avance pour certaines marchandises importées;
et
7) les valeurs arbitraires ou fictives.
3. Le Commissaire du Service des douanes peut régler le détail des matières nécessaires pour la
détermination de la valeur en douane, telles que les données de base, le mode de calcul du montant et
autres aspects nécessaires pour la détermination de la valeur en douane des marchandises suivantes:
1) les marchandises détériorées ou endommagées avant une déclaration d'importation;
2) les effets personnels de voyageurs et d'équipages, les articles postaux, les marchandises
expédiées en consignation et les marchandises non accompagnées;
3) les marchandises importées sujettes à une tenure à bail;4) les marchandises d'occasion;
5) les marchandises considérées comme marchandises étrangères en vertu de l'article 188 de la
loi;
6) les marchandises illégales;  et
7) les autres marchandises qui, selon l'avis du Commissaire du Service des douanes, pourraient
entraîner une confusion dans la détermination de la valeur en douane.
Article 30 (Application du taux des valeurs à ajouter ou à déduire)
1. Dans l'application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 30 ou des paragraphes 1 ou 2
de l'article 33 de la loi à des marchandises importées fréquemment au cours d'une période prolongée,
et si cela est jugé nécessaire pour la commodité des personnes redevables des droits ainsi que pour la
rapidité du dédouanement, le Commissaire du Service des douanes ou le receveur des douanes pourraG/VAL/N/1/KOR/2
Page 15
déterminer et appliquer un taux des valeurs à ajouter ou à déduire selon le taux reconnu
habituellement pour les marchandises concernées.
2. Le taux des valeurs à ajouter ou à déduire mentionné au paragraphe 1 n'est applicable que
lorsque la personne redevable des droits en fait la demande.
Article 31 (Décision préalable sur la valeur en douane)
1. Quiconque souhaite demander une décision préalable sur la valeur en douane en application
du paragraphe 1 de l'article 37 de la loi doit présenter au Commissaire du Service des douanes ou au
receveur des douanes une demande indiquant les parties contractantes, l'entrepôt de dédouanement,
les détails de la demande, etc., accompagnée des documents suivants:
1) le contrat de base concernant la relation commerciale (contrat d'investissement, contrat de
représentation, contrat de service technique, contrat d'introduction de technologie, etc.);
2) le plan d'entreprise se rapportant aux marchandises importées;
3) le contrat d'approvisionnement relatif aux marchandises importées;4) les documents de base servant à établir le prix des marchandises importées;  et
5) les autres documents de référence nécessaires pour déterminer la valeur en douane.
2. Si le Commissaire du Service des douanes ou le receveur des douanes juge que la demande et
les documents présentés en vertu du paragraphe 1 ne permettent pas l'examen de la valeur en douane,il peut exiger une révision et une rectification dans un délai déterminé.
3. Lorsque le Commissaire du Service des douanes ou le receveur des douanes a rendu une
décision préalable sur la valeur en douane, il doit remettre au demandeur, conformément aux
dispositions du paragraphe 2 de l'article 37 de la loi, une décision écrite préalable sur la valeur endouane et la notifier au receveur des douanes chargé du dédouanement.
4. À l'alinéa 3) du paragraphe 1 de l'article 37 de la loi, les mots "matières importantes qui
servent à déterminer la valeur en douane et qui sont définies par le Décret présidentiel" s'entendent de
l'un quelconque des alinéas suivants:
1) la question de savoir si les conditions prévues par le paragraphe 1 de l'article 31 de la loi sont
ou non remplies;  et
2) la question de savoir si la valeur en douane est conforme aux moyens raisonnables dont il est
question à l'article 35 de la loi.
5. Au paragraphe 3 de l'article 37 de la loi, les mots "raison spéciale prévue par le Décret
présidentiel" désignent l'un quelconque des cas suivants:
1) lorsque le contenu de la décision préalable est modifié par suite d'une nouvelle législation;
2) lorsque la relation commerciale et les détails qui forment la base de la décision préalable sont
modifiés;  et
3) lorsqu'une erreur est commise dans la décision préalable parce que le demandeur a présenté
de faux documents ou négligé de présenter des documents.G/VAL/N/1/KOR/2
Page 16
RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI DOUANIÈRE
(Ordonnance du Ministre des finances et de l'économie)
Article 2 (Omission de déclaration de valeur)
1. Les marchandises qui peuvent être soustraites à la déclaration de valeur selon les dispositions
du paragraphe 3 de l'article 27 de la loi sont les suivantes:
1) les marchandises importées par le gouvernement central ou une administration locale;
2) les marchandises visées par des marchés publics;
3) les marchandises importées par les institutions financées par l'État en vertu de la Loi
fondamentale sur la gestion des institutions financées par l'État;
4) les marchandises pour lesquelles le taux de droit appliqué en vertu des dispositions de
l'article 50 de la loi est nul;
5) les machines et leurs composantes et matières importées pour utilisation dans l'industrie du
matériel de défense;  mais l'importation de ces marchandises doit être confirmée ou
recommandée par le chef de l'organisme compétent du gouvernement central;
6) les matières premières destinées à l'exportation;
7) les marchandises importées par des instituts de recherche désignés, en vertu des dispositions
des lois qui constituent ces instituts de recherche.
2. Les marchandises relevant de l'un quelconque des alinéas suivants sont exclues de celles qui
sont dispensées d'une déclaration de valeur selon le paragraphe 1.
1) les marchandises pour lesquelles les montants indiqués dans les dispositions des alinéas 1)
à 5) du paragraphe 1 de l'article 30 de la loi doivent être ajoutés à leur valeur en douane;
2) les marchandises sur lesquelles des droits de douane sont imposés et perçus par le receveur
des douanes en vertu des dispositions de l'article 39 de la loi;
3) les marchandises relevant des alinéas du paragraphe 1 de l'article 16 du décret d'application de
la Loi douanière (le "décret");
4) les marchandises relevant des alinéas 3) à 5) du paragraphe 1 de l'article 8.
Article 3 (Marchandises soumises à déclaration de valeur provisoire)
Les mots "celles que prévoit l'Ordonnance du Ministère des finances et de l'économie", à
l'alinéa 1) du paragraphe 1 de l'article 16 du décret, désignent le pétrole brut, les céréales, les
minéraux et autres produits primaires semblables.
Article 4 (Marchandises et services fournis sans frais ou à coût réduit)
1. Les mots "marchandises selon ce que prévoit l'Ordonnance du Ministère des finances et de
l'économie", à l'alinéa 2) de l'article 18 du décret, désignent les machines et outils directement utilisés
dans la production des marchandises importées concernées, y compris le montage, la transformation,
le remodelage, etc.
2. Les travaux d'ingénierie nécessaires pour la production des marchandises importées selon ce
que prévoit l'alinéa 4) de l'article 18 du décret désignent l'ingénierie qui est déjà développée, y
compris les brevets et le savoir-faire, ainsi que l'ingénierie nouvelle.G/VAL/N/1/KOR/2
Page 17
3. Les valeurs des marchandises et services désignés dans chacun des alinéas de l'article 18 sont
déterminées selon le montant apparaissant dans les alinéas suivants:
1) lorsque les marchandises et services concernés sont fournis par l'acheteur qui les a obtenus,
par achat ou location, d'une personne qui n'a aucune relation spéciale au sens du paragraphe 1de l'article 23 du décret:  le montant du coût engagé dans l'achat ou la location de ces
marchandises et services, auquel s'ajoute le coût de leur transport au lieu de production;
2) lorsque les marchandises et services concernés sont produits et fournis par l'acheteur:  le
montant du coût de production, auquel s'ajoute le coût de leur transport au lieu de production
des marchandises importées;
3) lorsque les marchandises et services concernés sont fournis par l'acheteur qui les a obtenus,
par achat ou location, d'une personne qui a une relation spéciale au sens du paragraphe 1 del'article 23 du décret:  le montant du coût calculé de la manière prescrite par le Commissaire
du Service des douanes, auquel s'ajoute le coût de leur transport au lieu de production des
marchandises importées;
4) lorsque des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, nécessaires pour
la production des marchandises importées (travaux appelés ci-après dans le présent alinéa"travaux d'ingénierie, etc.") se rapportent à la fois à des marchandises importées et à des
marchandises d'origine nationale:  la valeur des travaux d'ingénierie, etc., attribuée aux
marchandises importées qui sont produites à l'aide de ces travaux d'ingénierie, etc.
Article 5 (Valeur des marchandises non modifiée par la relation spéciale)
1. Les mots "le prix selon ce que prévoit l'Ordonnance du Ministère des finances et de
l'économie", à l'alinéa 3) du paragraphe 2 de l'article 23 du décret, désignent le cas où la différence
entre le prix à l'importation et la valeur figurant dans chacune des rubriques de l'alinéa 3) du
paragraphe 2 de l'article 23 du décret (ci-après appelée "valeur comparable") n'est pas supérieure à10 pour cent de la valeur comparable;  mais, lorsque le prix à l'importation est jugé raisonnable par le
receveur des douanes, eu égard aux caractéristiques des marchandises, au contenu transactionnel, aux
pratiques transactionnelles, etc., même lorsque le prix est supérieur à 110 pour cent de la valeur
comparable, il est réputé voisin de la valeur comparable et, lorsque le prix est jugé déraisonnable,
quand bien même il ne dépasserait pas 110 pour cent de la valeur comparable, il n'est pas réputé
voisin de la valeur comparable.
2. Les valeurs comparables ne seront utilisées qu'aux fins de la comparaison et ne seront pas
déterminées comme valeurs en douane.
Article 6 (Norme d'acceptation des bénéfices et des frais généraux présentés par la personne
redevable des droits)
1. Lorsque la proportion des bénéfices et des frais généraux calculée d'après le rapport
comptable présenté par la personne redevable des droits en vertu des dispositions de l'alinéa 1) du
paragraphe 4 de l'article 27 du décret dépasse 120 pour cent de la proportion ordinaire calculée selon
les directives du Commissaire du Service des douanes (proportion ci-après appelée "proportioncomparable"), le montant représentant 120 pour cent de la proportion comparable est accepté comme
bénéfices et frais généraux et, lorsque la personne redevable des droits n'a pas présenté de bénéfices et
de frais généraux en conformité avec l'alinéa 2 du paragraphe 4 de l'article 27 du décret, le montant
représentant la proportion comparable est accepté en tant que bénéfices et frais généraux.
2. Lorsque la personne redevable des droits décide que l'application de la proportion comparable
est déraisonnable en raison des caractéristiques de l'entreprise concernée, d'une classification
inadéquate, etc., il peut présenter au Commissaire du Service des douanes, par l'entremise du receveur
des douanes qui a dédouané ou dédouanera les marchandises importées, une demande en vue deG/VAL/N/1/KOR/2
Page 18
l'acceptation des bénéfices et des frais généraux qu'il a l'intention d'appliquer aux marchandises
importées.  Dans ce cas, le Commissaire du Service des douanes, après examen des documents
présentés par la personne redevable des droits, et examen des documents provenant d'industries et
d'organisations apparentées, peut calculer les bénéfices et les frais généraux en vue de leur seule
application aux marchandises importées par la personne redevable des droits qui a présenté lademande.
Article 7 (Détermination de la valeur en douane par des moyens raisonnables)
1. Les mots "la méthode consistant à interpréter et à appliquer avec souplesse les exigences de
l'alinéa 1) du paragraphe 1 de l'article 31 de la loi", à l'alinéa 1) du paragraphe 1 de l'article 29 du
décret, désignent la méthode indiquée dans chacun des alinéas suivants:
1) une méthode élargissant à d'autres pays producteurs les règles de localisation à observer dans
le pays producteur des marchandises concernées, pour l'interprétation et l'application de telles
règles;
2) une méthode faisant passer à 90 jours avant ou après la date d'expédition les règles
temporelles à respecter à la date d'expédition des marchandises concernées ou vers cette date,
pour l'interprétation et l'application de telles règles.
2. Les mots "la méthode consistant à interpréter et à appliquer avec souplesse la règle selon
laquelle les marchandises importées devraient être vendues en l'état où elles sont importées", àl'alinéa 2) du paragraphe 1 de l'article 29 du décret, désignent la méthode consistant à déterminer la
valeur en douane selon les dispositions du paragraphe 2 de l'article 33 de la loi, même lorsque la
personne redevable des droits n'en fait pas la demande.
3. Les mots "la méthode dans laquelle les dispositions du paragraphe 2 de l'article 27 ne sont pas
appliquées", à l'alinéa 4) du paragraphe 1 de l'article 29 du décret, désignent la méthode consistant à
appliquer le prix de vente dans un délai de 180 jours après la déclaration d'importation.
AVIS D'ÉVALUATION EN DOUANE
(Arrêté n° 2000-46 sur l'administratio n douanière, le 30 décemb re 2000)
Chapitre 1:  Dispositions généralesArticle 1-1 (Objet)
Le présent avis énonce les directives nécessaires pour l'application des dispositions de la Loi
douanière , du Décret d'application de la Loi douanière  et du Règlement d'application de la Loi
douanière  (ci-après appelés respectivement "la loi", "le décret" et "le règlement"), ainsi que l' Accord
sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(ci-après appelé "l'Accord"), dans la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées.
Article 1-2 (Définitions)
Les expressions employées dans le présent avis sont définies comme il suit:
1) La "première méthode" désigne la méthode de détermination de la valeur en douane d'après la
valeur transactionnelle des marchandises concernées.
2) Les mots "deuxième méthode" désignent la méthode de détermination de la valeur en douane
d'après la valeur transactionnelle des marchandises identiques.G/VAL/N/1/KOR/2
Page 19
3) Les mots "troisième méthode" désignent la méthode de détermination de la valeur en douane
d'après la valeur transactionnelle des marchandises similaires.
4) Les mots "quatrième méthode" désignent la méthode de détermination de la valeur en douane
d'après le prix de vente sur le marché intérieur.
5) Les mots "cinquième méthode" désignent la méthode de détermination de la valeur en douane
d'après la valeur calculée.
6) Les mots "sixième méthode" désignent la méthode de détermination de la valeur en douane
par des moyens raisonnables.
Article 1-3 (Monnaie de base pour la détermination de la valeur en douane)
La valeur en douane sera déterminée d'après la monnaie indiquée dans la facture.  Toutefois,
si des données pertinentes confirment que la monnaie indiquée dans la facture diffère de la monnaie
réelle de transaction, la valeur en douane sera déterminée d'après la monnaie utilisée dans la
transaction effective.
Article 1-4 (Taux de change pour le droit de douane)
1. Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi, le Commissaire du Service des
douanes déterminera le taux de change à appliquer pour le droit de douane en faisant la moyenne des
cours vendeurs par virement télégraphique appliqués aux clients par les principaux banquiers
cambistes du lundi au samedi de la semaine précédente.  Dans ce cas, le taux de change sera calculéau même nombre de décimales que le taux de change appliqué par les banquiers cambistes, mais il
sera arrondi à la décimale la plus proche du dernier chiffre.  Le cours vendeur spécial appliqué aux
petites transactions par les banquiers cambistes ne pourra servir à déterminer le taux de change pour le
droit de douane.
2. Si le prix est libellé dans une monnaie étrangère à l'égard de laquelle n'a été déterminé aucun
taux de change pour le droit de douane, il sera converti en monnaie nationale par utilisation de la
valeur moyenne du dollar EU calculée d'après les dispositions du paragraphe 1, par rapport au pair du
FMI fixé la semaine précédente par le FMI pour cette monnaie étrangère contre le dollar EU.  Si le
pair du FMI pour la monnaie étrangère contre le dollar EU est inexistant, la monnaie étrangère sera
convertie en monnaie nationale selon le cours évalué par la Banque des opérations de change de
Corée.
Article 1-5 (Prix effectivement payé ou à payer)
1. Le prix effectivement payé ou à payer, au sens du paragraphe 1 de l'article 30 de la loi,
comprend ce qui suit:
1) le montant payé par l'acheteur au vendeur par lettre de crédit, etc.;
2) le montant de la dette du vendeur compensé par l'acheteur à titre de paiement des
marchandises importées;
3) le montant payé par l'acheteur à un tiers au nom du vendeur en règlement de la dette du
vendeur envers le tiers;
4) lorsque l'acheteur verse à un tiers une partie du prix des marchandises importées
conformément à la demande du vendeur, le montant payé, ou, lorsque des marchandises ou
services sont fournis pour la même raison, le prix de telles marchandises ou le coût de tels
services;
5) le montant pris en charge par l'acheteur comme condition de la vente au titre des coûts de la
garantie souscrite par le vendeur ou par un tiers;
6) les autres paiements directs ou indirects effectués par l'acheteur comme conditions de la
transaction portant sur les marchandises importées;  toutefois, les coûts d'activités entreprisesG/VAL/N/1/KOR/2
Page 20
par l'acheteur de sa propre initiative, autres que les activités indiquées dans les alinéas du
paragraphe 1 de l'article 30 de la loi, sont exclus de la valeur en douane même s'ils pourraient
être considérés comme un avantage pour le vendeur.
2. Si des marchandises importées sont soumises à la déclaration de valeur provisoire mentionnée
au paragraphe 1 de l'article 28 de la loi, alors le prix effectivement payé ou à payer sera le montant à
payer au moment où la valeur déclarée est arrêtée définitivement conformément au contrat
d'importation des marchandises.
Chapitre 2:  Règles d'exclusion de la valeur transactionnelle
Article 2-1  <supprimé>
Article 2-2 (Produit ultérieur)
1. Les mots "produit de la revente, cession ou utilisation, après importation, des marchandises",
à l'alinéa 3) du paragraphe 3 de l'article 30 de la loi, désignent les bénéfices ou les frais de location,les salaires au titre de l'ouvraison, etc., qui résultent de la revente, de l'utilisation, etc., des
marchandises importées concernées.  Toutefois, les paiements tels que les dividendes, qui ne sont pas
directement rattachés aux marchandises importées, ne sont pas inclus.
2. Si le paiement des activités de promotion des ventes, telles que la publicité, qui sont
entreprises par l'acheteur pour son propre compte n'est pas une condition de vente des marchandises
en question, ce paiement n'est pas inclus dans le produit ultérieur stipulé à l'alinéa 3 du paragraphe 3
de l'article 30 de la loi.
Article 2-3 (Relation spéciale)
La valeur indiquée dans chacune des rubriques de l'alinéa 3) du paragraphe 2 de l'article 23 du
décret ne pourra servir comme valeur en douane, mais seulement à des fins de comparaison.
Article 2-4 (Cas de doute raisonnable)
1. Lorsque le receveur des douanes a demandé à la personne redevable des droits de produire
des données prouvant la véracité de la valeur déclarée, dans les cas prévus par les alinéas du
paragraphe 1 de l'article 24 du décret, alors si les données demandées ne sont pas produites, ou s'il est
difficile d'accepter la valeur déclarée sur la seule base des données ainsi produites, la valeur en douane
sera déterminée au moyen des méthodes deux à six.
2. La demande écrite de données qui est mentionnée au paragraphe 2 de l'article 24 du décret
indiquera les raisons en détail, et le délai de présentation des données sera de 15 jours.  Toutefois, si la
personne redevable des droits demande la prorogation du délai de présentation des données, pour une
raison qui ne dépend pas de lui, le receveur des douanes déterminera alors une période raisonnable
compte tenu de la raison invoquée.
3. Le receveur des douanes doit, dans un délai de 60 jours, examiner les données produites
conformément au paragraphe 2.  S'il est difficile d'accepter la valeur déclarée au vu des données
produites, ou si les données demandées ne sont pas produites, le receveur des douanes doit notifier à
la personne redevable des droits les raisons de la non-acceptation de la valeur déclarée et les détails dela valeur en douane déterminée.G/VAL/N/1/KOR/2
Page 21
Chapitre 3:  Éléments additionnels
Article 3-1 (Définitions de commissions, etc.)
Les "commissions et frais de courtage" mentionnés à l'alinéa 1) du paragraphe 1 de l'article 30
de la loi sont les suivants:
1) "commission" désigne la redevance payée par l'acheteur ou le vendeur à un mandataire au
titre de services fournis pour la vente ou l'achat au nom du vendeur ou de l'acheteur;
2) "frais de courtage" désigne la redevance payée par le vendeur et l'acheteur à un mandataire
qui sert d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur ou qui leur recommande une transaction;
3) "commission d'achat" désigne la redevance payée par l'acheteur à son mandataire pour les
services qu'il a exécutés à l'étranger, en tant que mandataire de l'acheteur, en vue de l'achat
des marchandises concernées.  Ces services peuvent consister à trouver des fournisseurs, à
communiquer au vendeur les exigences de l'acheteur, à recueillir des échantillons, à inspecter
les marchandises et dans certains cas à prendre des dispositions pour l'assurance, le transport,
l'entreposage et la livraison des marchandises.
Article 3-2 (Coût de l'assistance à la production)
1. Les mots "production des marchandises concernées", à l'alinéa 3) du paragraphe 1 de
l'article 30 de la loi, désignent les activités de production des marchandises ou autres activités ajoutantune valeur aux marchandises, telles que les activités de culture, de fabrication, d'extraction, de
collectage, de transformation, de montage, etc.
2. <supprimé>
3. <supprimé>
4. Les mots "coût calculé selon les directives du Commissaire du Service des douanes", à
l'alinéa 3) du paragraphe 3 de l'article 4 du décret, désignent ce qui suit, selon le cas:
1) lorsqu'une personne n'ayant aucune relation spéciale a acheté ou loué des marchandises, le
coût de l'achat ou de la location;
2) lorsqu'une personne n'ayant aucune relation spéciale n'a pas acheté ou loué de marchandises,
la somme des coûts de production, des bénéfices et des frais généraux.
Article 3-3 (Méthode d'addition)
Lorsque le coût de l'assistance à la production est ajouté au prix effectivement payé ou à
payer selon ce que prévoit l'article 18 du décret, l'une des méthodes suivantes d'addition sera utilisée:
1) si la personne redevable des droits souhaite acquitter par paiement unique le droit sur le coût
de l'assistance à la production, le montant total du coût de l'assistance à la production seraajouté à la valeur déclarée pour la première expédition;
2) si la personne redevable des droits souhaite acquitter le droit sur le coût de l'assistance à la
production uniquement pour le montant attribué aux marchandises importées concernées, le
montant en monnaie étrangère du coût de l'assistance à la production attribué aux
marchandises importées concernées, en pourcentage du montant total de l'importation qui seraeffectuée grâce à cette assistance à la production, sera ajouté à la valeur déclarée pour les
marchandises importées concernées;
3) si des services, y compris des travaux d'ingénierie, etc., se rapportent à la fois à des
marchandises importées et à des marchandises d'origine nationale, le montant que l'on obtientG/VAL/N/1/KOR/2
Page 22
en multipliant les coûts des services, y compris des travaux d'ingénierie, etc., par le rapport
des marchandises importées produites à l'aide de tels services, y compris les travaux
d'ingénierie, etc., à la valeur transactionnelle de l'ensemble des marchandises produites à
l'aide de tels services, y compris les travaux d'ingénierie (montant ci-après appelé "montant
ajusté") sera ajouté à la valeur déclarée pour les marchandises importées;
4) si des services, y compris des travaux d'ingénierie, etc., se rapportent à la fois à des
marchandises importées et à des marchandises d'origine nationale et que les marchandises
importées sont importées séparément, étant rattachées à divers genres de marchandises,
chaque montant ajusté attribué à la valeur transactionnelle de chaque marchandise importée
sera ajouté.  La méthode d'imputation consistera à calculer d'abord le taux des valeurs à
ajouter, puis à multiplier ce taux par chaque valeur transactionnelle des marchandises
importées;
5) le taux des valeurs à ajouter mentionné à l'alinéa 4) sera le rapport du montant ajusté au prix
total des marchandises importées produites à l'aide des services, y compris les travaux
d'ingénierie, etc.;
6) le prix de marchandises à utiliser pour le calcul du montant ajusté sera le prix effectivement
payé ou à payer pour les marchandises importées et le prix, à l'exclusion de la TVA, demarchandises d'origine nationale.
Article 3-4 (Calcul des redevances et droits de licence)
Les méthodes de calcul des redevances et droits de licence déterminées par le Commissaire
du Service des douanes conformément au paragraphe 6 de l'article 19 du décret sont les suivantes:
1) si les marchandises importées sont des produits finis (y compris des produits qui subissent
après leur importation des opérations mineures d'assemblage, de mélange, de dilution, de tri,
de transformation ou de nouveau conditionnement), le montant total des redevances et droitsde licence payés relativement aux marchandises sera ajouté;
2) si les droits en question ne se rapportent qu'aux marchandises importées, alors, même si les
marchandises importées doivent être utilisées comme parties, matières premières ou
composantes, etc. (ci-après les "parties importées, etc.") des marchandises devant être
produites au niveau national, le plein montant des redevances ou droits de licence payés pour
les droits sera ajouté.  Toutefois, si les redevances ou les droits de licence englobent le
paiement d'activités de production ou autres activités entreprises en Corée qui ne sont pasrattachées à des parties importées, le montant des redevances ou droits de licence que l'on
obtient en multipliant le rapport du prix des parties importées, etc., au prix des produits finis
(coût de fabrication moins les droits) par le montant intégral des redevances ou droits de
licence sera ajouté;
3) si les marchandises importées sont des équipements, des machines ou des installations (y
compris des parties, etc., qui ont les caractéristiques essentielles) créés pour donner effet à des
procédés brevetés, le plein montant des redevances ou droits de licence payés pour les
marchandises importées sera ajouté.  Toutefois, si les redevances ou droits de licence sont
payés pour un procédé global de production ou de fabrication en vue de produits finis
déterminés et que les marchandises importées sont des équipements, etc., nécessaires pourdonner effet à une partie de ces procédés, le montant des redevances ou droits de licence que
l'on obtiendra en multipliant le rapport du prix des équipements importés au prix total de tous
les équipements par le montant intégral des redevances ou droits de licence sera ajouté;
4) si les marchandises pour lesquelles des redevances ou droits de licence sont payés sont
importées fréquemment durant une période prolongée, le montant ajusté et le taux des valeursà ajouter pour imputation des redevances ou droits de licence seront calculés selon les
rubriques suivantes:G/VAL/N/1/KOR/2
Page 23
a) si les marchandises importées relèvent des dispositions de l'alinéa 2),
montant ajusté =  redevance totale payée
x     prix des marchandises importées concernées
prix des produits finis (à l'exclusion des taxes)
taux des valeurs à ajouter (%) = montant ajusté x 100
prix des marchandises importées concernées
b) si les marchandises importées relèvent des dispositions de l'alinéa 3),
montant ajusté = redevance totale payée
x     prix des équipements importés
prix total de tous les équipements
taux des valeurs à ajouter (%) =  montant ajusté x 100
prix des équipements importés
Article 3-5 (Coût du transport, etc.)
1. Les mots "au port d'importation", à l'alinéa 6) du paragraphe 1 de l'article 30 et à l'alinéa 3) de
l'article 34 de la loi, et les mots "arrivée au port d'importation", à l'alinéa 2) du paragraphe 2 del'article 30 de la loi, désignent la date et l'endroit auxquels les marchandises importées concernées
sont arrivées au port d'importation, et la fin des préparatifs en vue du déchargement du navire.
2. Les méthodes de calcul du coût du transport déterminées par le Commissaire du Service des
douanes conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 20 du décret seront les suivantes:
1) si les marchandises importées, telles que navires et embarcations, sont arrivées par leur propre
navigation, le coût du transport sera le coût total effectivement consacré au transport, tel le
coût du combustible depuis le port de départ jusqu'au port d'importation, le coût des repas de
l'équipage, les salaires et les allocations versés à l'équipage, les coûts engagés pour dépêcher
les marins et autres frais;
2) si les marchandises importées sont transportées sans frais ou par les propres moyens de
transport de l'importateur ou par un transporteur qui est apparenté à l'importateur, le coût du
transport sera le prix du transport habituellement demandé par les transporteurs normaux
selon le barème des taux de fret;
3) si les marchandises importées sont transportées par navire affrété, le coût du transport sera la
somme effectivement payée en vertu du contrat d'affrètement en question, y compris les fraisde retour d'un navire vide;
4) si diverses marchandises sont transportées à la faveur d'allers et retours multiples en vertu
d'un seul contrat d'affrètement (affrètement à temps), ou si diverses marchandises sont
transportées en vertu d'un seul contrat de transport sujet au paiement d'une somme forfaitaire
(affrètement au voyage), le coût du transport sera le prix du transport attribué auxmarchandises importées en fonction du poids.  Toutefois, lorsque le poids des marchandises
importées n'est pas connu ou lorsque la méthode d'imputation fondée sur le poids est jugée
nettement déraisonnable, le coût du transport sera le prix du transport attribué en fonction de
la valeur;
5) si le coût de rénovation du navire ou du matériel de transport maritime est payé par l'acheteur
en vue du transport des marchandises importées, le coût du transport englobera le coût en
question;G/VAL/N/1/KOR/2
Page 24
6) si le prix du transport des marchandises importées concernées englobe des frais de
déchargement au port d'importation qui sont indiqués séparément, les frais de déchargement
ne seront pas inclus dans la valeur en douane;
7) les surestaries payées par l'acheteur au port d'expédition seront ajoutées à la valeur en douane
et la prime de célérité versée au port d'expédition ne sera pas, si elle est remboursée, comprisedans la valeur en douane, mais le montant de cette prime doit être confirmée au moment du
dédouanement de l'importation et, dans le cas d'une déclaration de valeur provisoire, elle doit
être déduite de la valeur en douane sur la base de documents attestant le montant et présentés
au plus tard à la date de déclaration de valeur définitive.  Toutefois, lorsque le lieu des
surestaries et le lieu de la prime de célérité ne peuvent être distingués en raison des conditions
du contrat de transport en question, lesquelles n'indiquent que les estaries totales autorisées,
sans préciser le port d'expédition ou le port d'importation, la moitié des estaries totalesautorisées seront considérées comme estaries autorisées au port d'expédition, et l'autre moitié
au port d'importation.  Ainsi, les surestaries payées par l'acheteur au transporteur seront
ajoutées à la valeur en douane, et la prime de célérité remboursée sera déduite de la valeur en
douane;
8) les surestaries payées au port d'importation ne seront pas ajoutées à la valeur en douane, et la
prime de célérité payée au port d'importation ne sera pas déduite de la valeur en douane;
9) lorsque le prix du transport international et le prix du transport intérieur sont distingués dans
le contrat de transport porte à porte par conteneur, le prix du transport engagé après l'arrivée
des marchandises au port d'importation ne sera pas inclus dans la valeur en douane;
10) si le paiement pour location de conteneur est effectué séparément du prix du transport, les
frais de location de conteneur seront inclus dans la valeur en douane.
Article 3-6 (Prime d'assurance)
1 La prime d'assurance sera incluse dans la valeur en douane uniquement lorsque les
marchandises importées sont effectivement assurées.
2. La prime d'assurance sera calculée d'après le relevé de prime d'assurance ou un document
équivalent délivré par l'émetteur comme le prévoit le paragraphe 1 de l'article 20 du décret.  Toutefois,
dans le cas d'un contrat d'assurance générale, la prime d'assurance sera calculée selon l'une des
méthodes suivantes:
1) si un relevé de prime d'assurance délivré par l'émetteur est présenté au moment de la
déclaration d'importation, la prime d'assurance sera fondée sur le relevé;
2) si les détails de la police d'assurance (notamment tarif d'assurance, prime d'assurance, etc.)
sont énoncés dans la licence d'importation, la prime d'assurance sera calculée en conséquence
et il ne sera pas nécessaire de présenter le relevé de prime d'assurance au moment de ladéclaration d'importation;
3) si la prime d'assurance ne peut être calculée d'après un relevé de prime d'assurance ou d'après
une licence d'importation, la prime d'assurance sera déclarée à titre provisoire d'après un
relevé d'assurance estimative délivré par l'assureur.  Dans ce cas, la prime d'assurance devra
être déclarée définitivement dès qu'aura été fixée la prime d'assurance effective.
3. Lorsque des marchandises doivent au départ être expédiées par des moyens de transport
généraux autres que l'avion, mais que les marchandises sont effectivement expédiées par avion pour
telle ou telle raison, par exemple un retard dans la production, qui n'est pas imputable à l'importateur,
et cela aux frais de l'exportateur pour ce qui est du changement de moyen de transport, la primed'assurance applicable aux marchandises concernées sera la prime d'assurance calculée d'après le tarif
d'assurance des moyens de transport généraux, appliqué habituellement par les assureurs,
conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 20 du décret.G/VAL/N/1/KOR/2
Page 25
Article 3-7 (Cas spéciaux de détermination des coûts de fret pour les marchandises importées
par voie aérienne)
Conformément au paragraphe 3 de l'article 20 du décret, les coûts de fret des moyens de
transport généraux autres que l'avion seront appliqués aux marchandises importées par voie aériennequi relèvent de l'un des alinéas suivants:
1) échantillons commerciaux, articles publicitaires, ainsi que les matières premières de tels
produits introduits sans frais en Corée, dont la valeur en douane totale à l'exclusion des coûts
de transport et d'assurance est d'au plus 200 000 won;
2) matières premières destinées à la fabrication ou à la transformation de biens d'exportation
devant servir à l'acquisition de devises, qui sont introduites en Corée sans frais et que lereceveur des douanes juge nécessaires pour l'exécution du contrat d'exportation;
3) lorsque des marchandises importées ou exportées qui diffèrent de celles du contrat ou qui
présentent des problèmes durant la période de garantie sont réimportées sans frais après avoir
été réparées à l'étranger ou en vue de leur réparation en Corée, ces marchandises dont la
valeur en douane totale, à l'exclusion du fret et de la prime d'assurance est d'au plus200 000 won, et certaines marchandises importées sans frais en vue de leur entretien, de leur
réparation ou de leur remplacement;
4) négatifs de pellicules photographiques, bandes enregistrées et tous autres matériels de presse
semblables introduits en Corée par des entreprises de journalisme ou de télédiffusion ou par
des agences de presse;
5) marchandises devant être reçues par un résident coréen, devant servir à des fins privées et
dont la valeur en douane, à l'exclusion du fret et de la prime d'assurance, est d'au plus
200 000 won;
6) biens d'équipement ménager non accompagnés qui sont introduits par quiconque envisage
d'établir sa résidence en Corée (y compris les personnes qui résideront en Corée pendant aumoins deux ans ou les personnes qui résideront en Corée pendant au moins un an,
accompagnées par leurs familles, à l'exception des personnes qui reviennent en Corée après
une absence temporaire), et dont la valeur en dou ane totale, à l'exclusion du fret et de la prime
d'assurance, est d'au plus 500 000 won;
7) marchandises non accompagnées utilisées par quiconque revient en Corée après avoir
séjourné à l'étranger pendant plus de six mois (à l'exclusion des membres d'équipage entrant
en Corée par bateau ou par avion), dont la valeur en douane totale, à l'exclusion du fret et dela prime d'assurance, est d'au plus 500 000 won;
8) marchandises qui devaient être à l'origine expédiées par des moyens de transport généraux
autres que l'avion, mais qui sont effectivement expédiées par avion pour des raisons, par
exemple un retard de production, qui ne sont pas imputables à l'importateur, et cela aux frais
de l'exportateur en ce qui a trait au prix du moyen de transport;
9) provisions d'aéronefs introduites par un transporteur aérien par ses propres moyens de
transport, et biens fongibles et fournitures de bureau envoyés sans frais par le siège social ou
la succursale situés à l'étranger pour être utilisés dans les activités de transport en question.
2. Le coût du transport des marchandises énumérées aux alinéas 1) à 7) du paragraphe 1 sera
calculé d'après les tarifs appliqués en Corée aux colis postaux de surface.  Si le poids des
marchandises concernées dépasse le poids maximal indiqué dans le tarif du courrier de surface pour
les colis, le coût du transport sera la somme du taux applicable au poids maximal et du taux applicable
au poids dépassant le poids maximal indiqué sur le tarif.  Toutefois, si le taux des colis postaux de
surface est supérieur au coût effectif du transport aérien, celui-ci sera appliqué.
3. Le coût du transport des marchandises énumérées aux alinéas 8) et 9) du paragraphe 1 sera
calculé d'après les tarifs de transport maritime habituellement appliqués par les transporteursG/VAL/N/1/KOR/2
Page 26
maritimes.  Cependant, si le taux applicable est plus élevé que le coût effectif du transport aérien,
celui-ci sera appliqué.
Article 3-8 (Taux de fret des marchandises transportées selon des conditions spéciales)
Les mots "le coût ordinaire de transport que déterminera le Commissaire du Service des
douanes", au paragraphe 4 de l'article 20 du décret, désignent le taux de fret habituellement reconnu
comme nécessaire pour le transport vers le port d'importation, eu égard au genre, au volume et aux
modalités de transport (c'est-à-dire mode et circuit de transport) des marchandises concernées.
Toutefois, lorsqu'un taux de fret est décidé en vertu d'un contrat d'affrètement au voyage qui précise le
taux de fret et la quantité à charger, mais si la quantité chargée est inférieure à la quantité convenue, le
taux de fret effectivement payé conformément au marché sera utilisé comme taux de fret habituel.
Article 3-9 (Détermination de taux des valeurs à ajouter ou à déduire)
1. Tout importateur qui souhaite l'application d'un taux ordinaire des valeurs à ajouter (ou à
déduire) aux marchandises importées fréquemment pendant une période prolongée en conformité avecle paragraphe 2 de l'article 30 du décret doit présenter au Commissaire du Service des douanes ou au
receveur des douanes le formulaire de l'annexe 9 accompagné des documents suivants:
1) relevé d'importation des marchandises concernées pour les 12 mois antérieurs;
2) documents indiqués dans les alinéas du paragraphe 1 de l'article 31 du décret;3) prix de vente sur le marché intérieur, bénéfices et frais généraux des marchandises concernées
pour les 12 mois antérieurs (uniquement pour l'application de taux de valeurs à déduire).
2. Dans le calcul des taux des valeurs à ajouter ou à déduire selon le paragraphe 1 de l'article 30
du décret, le Commissaire du Service des douanes ou le receveur des douanes donne à l'importateurune occasion suffisante d'exprimer son avis, et les taux des valeurs à ajouter ou à déduire seront
recalculés en principe chaque année.
3. Le Commissaire du Service des douanes ou le receveur des douanes examinera la demande
mentionnée au paragraphe 1 et, en se servant de la formule de l'annexe 10, il notifiera dans un délai de
21 jours au demandeur et au receveur des douanes responsables du dédouanement prévu la décision
concernant le taux des valeurs à ajouter (ou à déduire).  Toutefois, le présent paragraphe ne s'appliquepas lorsque le calcul de taux usuels des valeurs à ajouter ou à déduire est difficile.
4. Les taux des valeurs à ajouter ou à déduire seront calculés à la deuxième décimale et arrondis
selon le chiffre de la troisième décimale.
5. Les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent aussi au calcul des taux des valeurs à ajouter
mentionnés aux articles 3-3, 3-4 et 7-2.
6. Si la personne redevable des droits déclare la valeur en douane en se fondant sur les taux des
valeurs à ajouter (ou à déduire) déterminés selon le paragraphe 3, la valeur déclarée sera considéréecomme la valeur en douane définitive.
Chapitre 4:  Détermination de la valeur en doua ne lorsque la valeur transactionnelle n'est pas
acceptable
Article 4-1 (Détermination de la valeur en douane  selon la deuxième et la troisième méthodes)
1. L'expression "date d'expédition" mentionnée à l'alinéa 1) du paragraphe 1 de l'article 31 de la
loi s'entend de la date d'expédition des marchandises importées en vue de leur transport depuis le paysG/VAL/N/1/KOR/2
Page 27
d'exportation et à destination de la Corée, et la date sera confirmée par connaissement, factures
commerciales, etc.
2. L'ajustement au titre de la différence de prix, qui est prévu à l'alinéa 2) du paragraphe 1 de
l'article 31 de la loi, se fera de la façon suivante:
1) lorsque le niveau commercial est différent, l'ajustement est effectué à raison de l'écart de prix
pour chaque niveau généralement accepté dans le pays d'exportation;
2) lorsque la quantité transactionnelle est différente, l'ajustement est effectué compte tenu de
l'information de référence, telle que remise sur quantité, etc., si telle information existe;
3) lorsque la distance de transport est différente, l'ajustement est effectué en calculant la
différence de prix au prorata de la distance;
4) lorsque le mode de transport est différent, l'ajustement est effectué à raison de la différence de
prix généralement appliquée à chaque mode de transport.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus s'appliquent également au paragraphe 1 de
l'article 32 de la loi.
Article 4-2 (Détermination de la valeur en douane selon la quatrième méthode)
1. Les marchandises en question, les marchandises identiques et les marchandises similaires
seront appliquées en ordre séquentiel au moment de la détermination de la valeur en douane selon lesdispositions de l'article 33 de la loi.
2. L'expression "autres coûts apparentés", à l'alinéa 3) du paragraphe 1 de l'article 33 de la loi,
désigne les coûts engagés relativement à l'importation et à la vente intérieure des marchandises
concernées, des marchandises identiques ou des marchandises similaires.
3. <supprimé>4. <supprimé>5. Lorsque les marchandises pour lesquelles la valeur en douane est déterminée selon la
quatrième méthode sont importées fréquemment pendant une période prolongée, et si la personneredevable des droits demande l'application du taux des valeurs à déduire des prix de vente sur le
marché intérieur pour une période donnée, alors, au lieu de calculer les coûts déductibles pour chaque
unité de la déclaration d'importation, le Commissaire du Service des douanes peut calculer et
appliquer le taux des valeurs à déduire en conformité avec l'article 30 du décret.
6. La demande d'application du taux des valeurs à déduire selon le paragraphe 5, ainsi que la
méthode de calcul de ce taux, se feront en conformité avec l'article 3-9.
Article 4-3 (Détermination de la valeur en douane selon la cinquième méthode)
Les coûts mentionnés à l'alinéa 1) de l'article 34 de la loi seront calculés d'après les données
se rapportant à la production, par exemple les pièces comptables, fournies par le producteur des
marchandises concernées.
Article 4-4 (Détermination de la valeur en douane selon la sixième méthode)
Lorsque la valeur en douane est déterminée en conformité avec les dispositions du
paragraphe 1 de l'article 29 du décret, les valeurs en douane précédemment établies seront pleinement
utilisées.G/VAL/N/1/KOR/2
Page 28
Chapitre 5:  Détermination de la valeu r en douane de marchandises spéciales
Article 5-1 (Principes de l'évaluation en douane de marchandises spéciales)
1. La valeur en douane de marchandises spéciales dont parle le paragraphe 3 de l'article 29 du
décret sera déterminée par application des méthodes une à six, en ordre séquentiel.
2. Lorsque la sixième méthode est appliquée en conformité avec le paragraphe 1, la valeur en
douane est déterminée par application des méthodes indiquées aux articles 5-2 à 5-11.
Article 5-2 (Valeur en douane de marchandises dégradées ou endommagées)
1. Conformément à l'alinéa 1) du paragraphe 3 de l'article 29 du décret, la valeur en douane de
marchandises importées qui sont dégradées ou endommagées avant la déclaration d'importation sera
déterminée à l'aide des méthodes suivantes, en ordre séquentiel:
1) la première méthode ne sera pas appliquée puisque le prix effectivement payé ou à payer ne
vise pas des marchandises dégradées ou endommagées.  Toutefois, si une partie seulement
des marchandises a été dégradée ou endommagée et que les marchandises restantes sont
normales, la valeur en douane de la partie normale sera calculée à l'aide de la première
méthode;
2) lorsque la valeur transactionnelle des marchandises identiques aux marchandises dégradées
ou endommagées en question existe, la deuxième méthode sera utilisée pour déterminer la
valeur en douane.  Dans ce cas, même si ces marchandises ne sont pas produites dans le pays
où les marchandises à évaluer ont été produites, la valeur en douane peut être déterminée à
l'aide de la deuxième méthode;
3) lorsque la valeur transactionnelle des marchandises similaires aux marchandises dégradées ou
endommagées en question existe, la troisième méthode sera utilisée pour déterminer la valeur
en douane.  Dans ce cas, même si ces marchandises ne sont pas produites dans le pays où les
marchandises à évaluer ont été produites, la valeur en douane peut être déterminée à l'aide de
la troisième méthode;
4) lorsque les marchandises dégradées ou endommagées sont vendues en Corée et que le prix de
vente de telles marchandises sur le marché intérieur répond aux conditions d'application de la
quatrième méthode, la quatrième méthode sera utilisée pour déterminer la valeur en douane.Dans ce cas, la règle selon laquelle les marchandises doivent être vendues en l'état où elles ont
été importées, et la règle selon laquelle les marchandises doivent être vendues dans un délai
de 90 jours après l'importation, peuvent être appliquées avec souplesse;
5) lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée selon l'une des méthodes prévues par les
alinéas 1) à 4), elle sera déterminée d'après le prix des marchandises non dégradées ouendommagées.  Dans ce cas, la base de la valeur transactionnelle des marchandises non
dégradées ou endommagées comprend le prix renégocié entre l'acheteur et le vendeur en
raison de la dégradation ou de l'endommagement, le cas échéant, le prix évalué par un
organisme d'évaluation agréé qui n'est pas apparenté à l'acheteur ou au vendeur, le prix
reflétant les frais de réparation ou de remplacement ou l'indemnité obtenue de la compagnied'assurance, etc.
2. La base de dépréciation de la valeur de marchandises dégradées ou endommagées déterminée
par le Commissaire du Service des douanes selon les dispositions du paragraphe 2 de l'article 118 du
décret sera sujette au paragraphe 1, et la base de dépréciation de la valeur de marchandises usagéessera sujette à la méthode indiquée dans les dispositions du paragraphe 1 de l'article 5-5.G/VAL/N/1/KOR/2
Page 29
Article 5-3 (Valeur en douane des bagages de voyageurs, etc.)
1. Conformément à l'alinéa 2) du paragraphe 3 de l'article 29 du décret, un receveur des douanes
déterminera la valeur en douane des effets personnels des voyageurs et équipage, des articles postaux,
des marchandises en consignation et des marchandises non accompagnées (ci-après les "bagages desvoyageurs, etc."), d'après les prix suivants:
1) le prix indiqué par le déclarant, uniquement lorsque le receveur des douanes juge le prix
raisonnable;
2) le tableau de prix revu par le Commissaire du Service des douanes;
3) les prix normaux à l'étranger revus objectivement (par exemple le livre bleu, etc.);
4) la valeur en douane convertie par application du taux de conversion au prix de gros, pratiqué
sur le marché intérieur, des marchandises concernées ou de marchandises identiques ou
similaires;
5) le prix évalué par un organisme d'évaluation agréé de la Corée.
2. Le taux de conversion mentionné à l'alinéa 4) du paragraphe 1 désigne le taux utilisé pour
calculer la valeur en douane par déduction des bénéfices et des frais de vente, des taxes à l'importation
et autres frais liés aux importations, du prix de gros pratiqué sur le marché intérieur, et ce taux est
calculé selon l'une des méthodes suivantes:
A. Marchandises dont les prix à l'importation constituent l'assiette des droits de douane et dont le
prix de gros pratiqué sur le marché intérieur englobe une taxe sur la valeur ajoutée (droit
ad valorem )
i) lorsque le prix de référence pour droits d'accise spéciaux n'a pas été établi
a) valeur en douane =                 PG
1,485 + 1,1D + 1,1S(1+D)(1+E+F)
b) taux de conversion =                1
1,485 + 1,1D + 1,1S(1+D)(1+E+F)
ii) lorsque le prix de référence pour droits d'accise spéciaux a été établia) valeur en douane =  PG + 1,1S·PR(1+E+F)
1,485 + 1,1D + 1,1S(1+D)(1+E+F)
b) taux de conversion =  PG + 1,1S·PR(1+E+F)
PG[1,485 + 1,1D + 1,1S(1+D)(1+E+F)]
B. Marchandises dont les prix à l'importation constituent l'assiette des droits de douane et dont le
prix de gros pratiqué sur le marché intérieur ne comprend pas une taxe sur la valeur ajoutée(droit ad valorem )
i) lorsque le prix de référence pour droits d'accise spéciaux n'a pas été établia) valeur en douane =            PG
1,35 + D + S(1+D)(1+E+F)
b) taux de conversion =            1
1,35 + D + S(1+D)(1+E+F)G/VAL/N/1/KOR/2
Page 30
ii) lorsque le prix de référence pour droits d'accise spéciaux a été établi
a) valeur en douane = PG + S·PR(1+E+F)
1,35 + D + S(1+D)(1+E+F)
b) taux de conversion = GP + S·PR(1+E+F)
PG[1,35 + D + S(1+D)(1+E+F)]
C. Marchandises dont le volume d'importation constitue l'assiette des droits de douane et dont le
prix de gros sur le marché intérieur comprend une taxe sur la valeur ajoutée (droit spécifique)
i) lorsque le prix de référence pour droits d'accise spéciaux n'a pas été établia) valeur en douane = PG1,1D'Q[1+S(1+E+F)]
1,485 + 1,1S(1+E+F)
b) taux de conversion = PG1,1D'Q[1+S(1+E+F)]
PG[1,485 + 1,1S(1+E+F)]
ii) lorsque le prix de référence pour droits d'accise spéciaux a été établi
valeur en douane = PG1,1D'Q[1+S(1+E+F)] + 1,1S ·PR(1+E+F)
1,485 + 1,1S(1+E+F)
taux de conversion = PG1,1D'Q[1+S(1+E+F)] + 1,1S ·PR(1+E+F)
PG[1,485 + 1,1S(1+E+F)]
D. Marchandises dont le volume d'importation constitue l'assiette des droits de douane et dont le
prix de gros pratiqué sur le marché intérieur ne comprend pas une taxe sur la valeur ajoutée
(droit spécifique)
i) lorsque le prix de référence pour droits d'accise spéciaux n'a pas été établia) valeur en douane = PGD'Q [1+S(1+E+F)]
1,35 + S(1+E+F)
b) taux de conversion = PGD'Q [1+S(1+E+F)]
PG[1,35 + S(1+E+F)]
ii) lorsque le prix de référence pour droits d'accise spéciaux a été établi
a) valeur en douane = PGD'Q[1+S(1+E+F)] + S ·PR(1+E+F)
1,35 + S(1+E+F)
b) taux de conversion = PGD'Q[1+S(1+E+F)] + S ·PR(1+E+F)
PG[1,35 + S(1+E+F)]
où
PG = prix de gros pratiqué sur le marché intérieurD' = droit spécifique (droit spécifique effectivement appliqué au moment de la formation
du prix de gros pratiqué sur le marché intérieur)
E = taux de la taxe d'éducation
Q = quantité unitaireG/VAL/N/1/KOR/2
Page 31
D = taux du droit de douane (taux du droit de douane effectivement appliqué au moment
de la formation du prix de gros pratiqué sur le marché antérieur)
S = taux des droits spéciaux d'accise, taux de la taxe sur les alcools, taux de la taxe sur les
transports
F = taux de la taxe spéciale sur l'agriculture et les pêchesPR = prix de référence pour les droits spéciaux d'accise
3. Les exemples de taux de conversion (pour les marchandises sujettes à un droit ad valorem  et à
des droits spéciaux d'accise, mais qui n'ont pas de prix de référence et ne sont pas soumises à la taxe
sur l'agriculture et les pêches et à la taxe sur les transports) calculés en conformité avec les
dispositions du paragraphe 2 apparaissent dans les tableaux 1-1 et 1-2.
Article 5-4 (Valeur en douane de marchandises louées ou acquises en crédit-bail)
1. Lorsque la valeur en douane de marchandises louées ou acquises en crédit-bail est déterminée
à l'aide de la sixième méthode en conformité avec les dispositions de l'alinéa 3) du paragraphe 3 de
l'article 29 du décret, les prix suivants seront appliqués en ordre séquentiel dans la détermination de lavaleur en douane:
1) un prix des marchandises louées ou acquises en crédit-bail qui constitue l'assiette du calcul de
la location ou du crédit-bail;
2) un prix de catalogue qui est publié lorsque les marchandises louées ou acquises en crédit-bail,
les marchandises identiques ou les marchandises similaires sont exportées vers la Corée (dans
le cas de marchandises usagées, le prix déterminé en conformité avec les dispositions de
l'article 5-5);
3) un prix calculé d'après la location estimative totale pour la durée de vie intégrale des
marchandises en question.
2. En conformité avec les dispositions de l'alinéa 3) du paragraphe 1, la valeur en douane sera
déterminée à l'aide de l'une des méthodes suivantes.  Toutefois, cette disposition ne s'appliquera pas si
le receveur des douanes juge que l'application d'une durée de vie uniforme est déraisonnable.
1) un prix converti à la valeur courante à partir de la location estimative totale à payer au cours
de la durée de vie intégrale des marchandises importées concernées constituera l'assiette de lavaleur en douane.  Si les frais engagés pour maintenir et utiliser les marchandises en question
dans un état normal après leur importation sont inclus dans les charges locatives, ces frais
seront déduits de la location estimative totale;
2) si l'importateur paie séparément, d'une manière régulière ou non, les redevances ou droits de
brevet, etc., ainsi que d'autres coûts, autres qu'à titre de redevances de location ou decrédit-bail, comme condition de vente des marchandises concernées, ces paiements seront
considérés comme des paiements de location;
3) le taux d'intérêt à appliquer dans la conversion à la valeur courante sera celui du contrat de
crédit-bail en question.  Toutefois, si aucun taux d'intérêt n'est indiqué dans le contrat ou si le
taux d'intérêt stipulé dépasse 11 pour cent, alors le taux de 11 pour cent sera appliqué commetaux d'intérêt annuel;
4) lorsque l'importateur a une option d'acheter les marchandises importées selon le contrat de
crédit-bail, la valeur en douane sera déterminée d'après la somme de la location estimative
totale à payer jusqu'à ce qu'il puisse exercer l'option d'achat et de la valeur courante du
montant à payer lorsque l'option sera exercée.G/VAL/N/1/KOR/2
Page 32
Article 5-5 (Valeur en douane de marchandises usagées)
1. Lorsque la sixième méthode est appliquée aux marchandises usagées en conformité avec les
dispositions de l'alinéa 4) du paragraphe 3 de l'article 29 du décret, la valeur en douane sera
déterminée d'après l'un des prix suivants:
1) un prix calculé d'après une valeur expertisée par un organisme national agréé d'évaluation;
2) un prix calculé par application du taux de conversion à un prix de gros pratiqué sur le marché
intérieur;
3) un prix calculé sur la base de la dépréciation de valeur des marchandises usagées.
2. La base de la dépréciation de valeur mentionnée à l'alinéa 3) du paragraphe 1 reposera sur
l'assiette par article comme l'indiquent les alinéas suivants:
1) pour les équipements et installations de base, la durée de vie normale des actifs par secteur
industriel, et la table des valeurs résiduelles selon la méthode du taux fixe de la Table des
durées de vie d'actifs, prévue dans le règlement d'application de la Loi sur l'impôt dessociétés, seront utilisées;
2) pour les voitures de tourisme et les camions, la norme de la table 2 sera utilisée, pour les
motocyclettes, la norme de la table 3 sera utilisée et, pour les équipements de construction, la
norme de la table 4 sera utilisée.
3. Le taux dégressif applicable au calcul de la valeur en douane de marchandises dépréciées
pour cause d'utilisation sera appliqué mensuellement.  Dans ce cas, une durée de 15 jours ou moins ne
sera pas considérée comme un mois, mais une durée de 16 jours ou plus sera considérée comme
un mois.
Article 5-6 (Valeur en douane de marchandises introduites en Corée depuis une usine sous
contrôle douanier)
1. La valeur en douane de marchandises introduites en Corée depuis une usine sous contrôle
douanier selon les dispositions de l'article 188 (Imposition de droits de douane sur des produits finis)
de la loi sera déterminée d'après les dispositions des articles 30 à 35 (les méthodes une à six) de la loi.
2. La valeur en douane de marchandises produites à l'aide de marchandises étrangères et de
marchandises nationales avec l'approbation du rece veur des douanes, selon les dispositions de
l'article 188 (Imposition de droits de douane sur des produits finis) de la loi, sera calculée en
multipliant le prix déterminé conformément au paragraphe 1 par le rapport du prix des marchandises
étrangères à la somme des prix des marchandises étrangères et nationales.  Les prix des marchandisesétrangères et nationales seront fondés sur les méthodes indiquées dans les alinéas suivants:
1) le prix des marchandises étrangères utilisées dans la production des marchandises concernées
sera déterminé par les méthodes indiquées dans les articles 30 à 35 de la loi;
2) le prix des marchandises nationales utilisées dans la production des marchandises concernées
sera le prix d'achat à l'usine sous contrôle douanier en question.  Toutefois, lorsque l'acheteur
et le vendeur ont la relation spéciale mentionnée aux alinéas du paragraphe 1 de l'article 23 du
décret ou ont fourni les assistances à la production indiquées dans les alinéas de l'article 18 du
décret, le prix de vente sur le marché intérieur de marchandises identiques ou similaires (prix
de vente sur le marché intérieur du même niveau que les marchandises en question introduitesdepuis l'usine sous contrôle douanier) constituera le prix d'achat;
3) les prix mentionnés dans les alinéas 1) et 2) ci-dessus seront vérifiés lorsque l'utilisation des
marchandises sera déclarée conformément au paragraphe 1 de l'article 186 de la loi, et ces
prix seront déterminés en won à ce moment-là.G/VAL/N/1/KOR/2
Page 33
3. La valeur en douane des marchandises soumises à l'imposition de droits de douane selon
l'article 189 (Imposition de droits de douane sur des matières premières) de la loi sera déterminée
d'après les méthodes indiquées dans les articles 30 à 35 (les méthodes une à six) de la loi.
Article 5-7 (Valeur en douane de marchandise s introduites en Corée depuis une zone franche)
Selon les dispositions de l'alinéa 7) du paragraphe 3 de l'article 29 du décret, la valeur en
douane de marchandises introduites en Corée depuis une zone franche sera déterminée d'après les
méthodes mentionnées dans les articles 30 à 35 (les méthodes une à six) de la loi, en vertu desquelles
la zone franche est considérée comme le pays d'exportation.
Article 5-8 (Valeur en douane de marchandises réimportées après réparation ou transformation
à l'étranger)
La valeur en douane de marchandises réimportées après réparation ou transformation à
l'étranger (sauf les marchandises qui ont été temporairement exportées à des fins d'inspection ou
d'exposition) conformément aux dispositions de l'alinéa 2) du paragraphe 1 de l'article 101 de la loisera la somme du prix des marchandises exportées pour réparation ou transformation et des coûts
énumérés ci-après:
1) frais de transport et prime d'assurance engagés pour le transport des marchandises en question
vers le pays où la réparation ou la transformation est effectuée;
2) frais de déchargement engagés dans le pays où la réparation ou la transformation est
effectuée, et les autres dépenses entraînées par la livraison des marchandises au réparateur ou
au transformateur;
3) frais engagés pour la réparation ou la transformation;
4) frais de transport, de chargement et autres engagés après réparation ou transformation dans le
pays de la réparation ou de la transformation, jusqu'à ce que les marchandises en question
soient chargées;
5) frais de transport, prime d'assurance et tous autres frais engagés depuis le port d'expédition du
pays où la réparation ou la transformation est effectuée jusqu'au port d'importation.
Article 5-9 (Valeur en douane de navires réparés, etc.)
Les frais payés pour la réparation ou le remplacement de pièces d'un navire seront confirmés
par l'un quelconque des documents suivants:
1) relevé de paiement délivré par une banque cambiste;
2) autorisation de réparation et d'utilisation d'une monnaie étrangère délivrée par le ministre
compétent;
3) certificat énumérant les détails de la réparation ou de la transformation, délivré par une
mission à l'étranger;
4) tout autre document que le receveur des douanes juge raisonnable.
Article 5-10 (Valeur en douane de marchandises importées depuis une exposition sous contrôle
douanier)
1. Conformément à l'alinéa 7) du paragraphe 3 de l'article 29 du décret, la valeur en douane de
marchandises importées depuis une exposition sous contrôle douanier sera déterminée d'après lesméthodes indiquées dans les articles 30 à 35 (les méthodes une à six) de la loi.
2. La valeur en douane des marchandises importées après l'exécution de travaux de réparation
dans une zone sous contrôle douanier conformément à l'article 158 de la loi comprendra la valeurG/VAL/N/1/KOR/2
Page 34
ajoutée aux marchandises par suite des travaux de réparation (coût des réparations, qu'il s'agisse des
matières, des salaires, des redevances d'équipement, etc.).
Article 5-11 (Valeur en douane de marchandises illégales)
La valeur en douane des marchandises illégales, mentionnée à l'alinéa 6) du paragraphe 3 de
l'article 29 du décret, sera déterminée d'après l'un des alinéas suivants:
1) lorsque des marchandises importées normales sont déclarées illégales, la valeur en douane
sera déterminée selon les dispositions des articles 30 à 35 de la loi.  Dans ce cas, la
déclaration de valeur que la personne redevable des droits aurait dû faire conformément au
paragraphe 1 de l'article 15 du décret sera déterminée d'après les conclusions de l'enquête surl'infraction douanière;
2) lorsque des marchandises relevant des alinéas 1) à 5) et 7) du paragraphe 3 de l'article 29 du
décret sont déclarées illégales, la valeur en douane sera déterminée selon les dispositions des
articles 5-2 à 5-10.
Article 5-12 (Valeur estimative et valeur en do uane de marchandises destinées à une vente aux
enchères)
Conformément au paragraphe 7 de l'article 222 du décret, la valeur estimative et la valeur en
douane de marchandises dont la durée d'entreposage a expiré sera déterminée d'après l'une desméthodes suivantes:
1) lorsque les marchandises importées sont réglées de la manière habituelle et que la valeur
transactionnelle des marchandises existe, la valeur en douane sera déterminée d'après les
dispositions des articles 30 à 35 (les méthodes une à six) de la loi, et la valeur estimative pourvente aux enchères comprendra les taxes, telles que le droit de douane et la taxe sur la valeur
ajoutée;
2) lorsque les marchandises destinées à une vente aux enchères sont des bagages de voyageurs,
etc., la valeur en douane sera déterminée d'après les dispositions de l'article 5-3, et la valeur
estimative comprendra les taxes, telles que le droit de douane et la taxe sur la valeur ajoutée;
3) lorsque les marchandises destinées à la vente aux enchères sont dégradées ou endommagées
ou si leur valeur s'est dépréciée en raison de leur utilisation, la valeur en douane seradéterminée au moyen de la base de la dépréciation de valeur des marchandises usagées qui est
prévue au paragraphe 2 de l'article 5-5 (lorsque le prix calculé selon ces dispositions est
considéré comme déraisonnable, un prix calculé en multipliant le taux de conversion par le
prix de gros raisonnable pratiqué sur le marché intérieur), et la valeur estimative comprendra
les taxes, telles que le droit de douane et la taxe sur la valeur ajoutée;
4) lorsque les marchandises sont vendues aux enchères à condition qu'elles soient exportées, la
valeur estimative sera calculée en déduisant les taxes, les frais de transport et la prime
d'assurance de la valeur estimative déterminée d'après les dispositions des alinéas 1) à 3)
ci-dessus;
5) si le directeur des douanes juge inapproprié ou déraisonnable le calcul d'une valeur en douane
et d'une valeur d'enchère estimative, ces valeurs pourront être redéterminées par d'autres
moyens raisonnables.
Article 5-13 (Valeur en douane de cargaisons en vrac importées dont la quantité est
excédentaire ou déficitaire au moment du dédouanement)
Lorsqu'une cargaison en vrac importée est jugée d'une quantité excédentaire ou déficitaire au
moment du dédouanement, la valeur en douane sera déterminée d'après les alinéas suivants:G/VAL/N/1/KOR/2
Page 35
1) lorsque le contrat montre que la cargaison en vrac importée est vendue selon un prix unitaire,
la valeur en douane sera le prix effectivement payé ou à payer d'après les clauses de révision
du prix insérées dans le contrat;
2) lorsque la cargaison en vrac importée est vendue selon un prix forfaitaire pour la quantité
totale, la valeur en douane sera le paiement total effectivement payé ou à payer.
Article 5-14 (Valeur en douane de marchandises aliénées)
1. Lorsque les marchandises en question sont vendues en vertu des dispositions de la Directive
applicable à la vente de biens excédentaires de l'Armée des États-Unis, le prix de vente de ces
marchandises sera la valeur en douane.  Toutefois, lorsque diverses marchandises sont vendues dans
la même opération et que leurs prix respectifs ne sont pas distingués, la valeur en douane de chaquemarchandise sera établie par imputation du prix de vente d'après le prix de gros, sur le marché
intérieur, de marchandises identiques aux marchandises en question.
2. Lorsque les marchandises, vendues à la condition qu'elles soient exportées, sont déclarées
pour importation et qu'elles ne sont pas exportées, la valeur en douane sera la somme du prix de vente,du bénéfice normal de l'importateur, des frais de transport et de la prime d'assurance.  Toutefois,
lorsque diverses marchandises sont vendues dans la même opération et que leurs prix respectifs ne
sont pas distingués, les dispositions du paragraphe 1 sont également appliquées, sous réserve des
aménagements de circonstances, pour la détermination de la valeur en douane de ces marchandises,
laquelle comprend le prix de vente, le bénéfice normal de l'importateur, les frais de transport et laprime d'assurance.
Chapitre 6:  Déclaration de valeur
Article 6-1 (Déclaration de valeur)
1. La déclaration de valeur selon le paragraphe 1 de l'article 15 du décret sera effectuée au
moyen de la formule de déclaration de valeur (formule de l'annexe 1).
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, la déclaration de valeur pourra être omise dans
l'un quelconque des cas suivants:
1) pour les marchandises à l'égard desquelles la déclaration d'importation est omise au titre de
l'Avis sur les directives de dédouanement des importations, celles qui font l'objet d'une
déclaration simplifiée, ou celles qui sont envoyées comme cargaison spéciale pour
dédouanement par marchandise, ou déclaration simplifiée, la présentation d'une déclaration de
valeur sera omise;
2) la déclaration de valeur des marchandises sujettes à dispense de l'approbation d'importation,
autres que les marchandises décrites dans l'alinéa 3), peut être remplacée par la déclaration
des motifs de dispense de l'approbation d'importation et la déclaration de valeur (formule de
l'annexe 4).  Même si ces marchandises ne sont pas sujettes à déclaration volontaire et à
paiement, les cases de la formule qui sont destinées à la déclaration du prix doivent êtreremplies, si les données existent.
Article 6-2 (Déclaration de valeur provisoire)
1. Une déclaration de valeur provisoire sera effectuée par présentation de la formule de
déclaration de valeur visée au paragraphe 1 de l'article 6-1 (formule de l'annexe 1).
2. Dès réception de la déclaration de valeur provisoire, le receveur des douanes consignera le
contenu de la déclaration dans le grand livre de déclaration de valeur provisoire (formule deG/VAL/N/1/KOR/2
Page 36
l'annexe 6) et, au moment de traiter la déclaration d'importation, le receveur des douanes décidera de
la période de la déclaration de valeur définitive, ne dépassant pas deux ans, en se fondant sur les
données de la déclaration de prix escompté faite par la personne redevable des droits, et il l'inscrira
dans les cases à l'usage des douanes figurant sur la déclaration d'importation et le certificat de
déclaration d'importation.
Article 6-3 (Méthode de la déclaration de valeur provisoire)
1. Quiconque doit importer des marchandises relevant des dispositions des alinéas du
paragraphe 1 de l'article 16 du décret peut déclarer la valeur provisoire selon l'une des méthodes
suivantes:
1) si les marchandises relèvent de l'alinéa 1) du paragraphe 1 de l'article 16 du décret, le prix que
l'importateur s'est engagé à payer à titre provisoire en vertu du contrat provisoire peut être
déclaré comme valeur provisoire;
2) si le montant additionnel tel que les redevances et le produit ultérieur des marchandises
relevant de l'alinéa 2) du paragraphe 1 de l'article 16 du décret est fixé comme résultat desventes, etc., après l'importation, le montant calculé à l'aide des méthodes suivantes en ordre
séquentiel peut être déclaré comme montant additionnel provisoire:
a) le paiement escompté calculé d'après les prévisions de vente ou de production
figurant dans le plan d'importation ou le plan d'entreprise.  Toutefois, lorsque les
marchandises importées sont importées pendant une période prolongée, et lorsque letaux des valeurs à ajouter fixé pour les marchandises importées en vertu du même
contrat durant l'année antérieure ou la période antérieure est connu, le montant
additionnel provisoire peut être calculé en utilisant le taux comme taux des valeurs à
ajouter provisoire;
b) lorsque le paiement a été effectué pour des marchandises identiques ou similaires
durant l'année antérieure, le paiement estimatif calculé à l'aide de la formule suivante:
paiement estimatif = (revenu moyen (chiffre d'affaires) durant l'année antérieure
x taux de paiement des redevances) x période du contrat;
3) si les frais de transport ou la prime d'assurance des marchandises relevant de l'alinéa 2) du
paragraphe 1 de l'article 16 du décret sont fixés d'après la quantité des marchandises
importées effectivement transportées durant une unité de temps spécifique (par exemple
contrat global pour le transport ou l'assurance), le paiement escompté indiqué dans l'étatprovisoire délivré par le transporteur ou l'assureur concerné, ou autre document semblable,
peut être déclaré comme montant additionnel provisoire.
2. Dans l'application de l'alinéa 2) a) du paragraphe 1, la méthode détaillée de calcul du montant
additionnel provisoire suivra celles des articles 3-3 ou 3-4.
3. Les paragraphes 1 et 2 s'appliqueront à la détermination de la valeur provisoire de
marchandises mentionnée au paragraphe 2 de l'article 1-5.
Article 6-4 (Déclaration de valeur définitive)
1. Lorsque la personne redevable des droits apprend que la valeur des marchandises concernées
a été fixée après qu'il a déclaré une valeur provisoire selon ce que prévoit l'article 6-2, il déclarera la
valeur définitive en présentant la formule de déclaration de valeur définitive (formule de l'annexe 7) et
les données d'évaluation prévues aux alinéas 3) et 4) du paragraphe 3 de l'article 15 du décret (ci-aprèsla "déclaration de valeur définitive"), et cela dans le délai indiqué par le receveur des douanes.
2. Dès réception de la déclaration de valeur définitive prévue au paragraphe 1, le receveur des
douanes percevra ou remboursera la différence de droits entre la valeur provisoire et la valeurG/VAL/N/1/KOR/2
Page 37
définitive, selon les dispositions du paragraphe 6 de l'article 16 du décret, et il portera cette mention
dans le grand livre de la déclaration de valeur provisoire.
3. Quiconque souhaite la prorogation de la période de déclaration de valeur définitive selon ce
que prévoit le paragraphe 4 de l'article 16 du décret devra présenter au receveur des douanes, troisjours avant la date d'expiration, deux exemplaires de la demande de prorogation de la période de
déclaration de valeur définitive (formule de l'annexe 8).
4. Dès réception de la demande de prorogation de la période de déclaration de valeur définitive,
le receveur des douanes prorogera la période d'un maximum de deux ans à compter de la date de la
déclaration d'importation des marchandises importées concernées, et il remettra au demandeur un
exemplaire de la demande de prorogation de la période de déclaration de valeur définitive (formule del'annexe 8).
5. Si une personne qui a fait une déclaration de valeur provisoire néglige de déclarer la valeur
définitive à l'intérieur de la période de déclaration de valeur définitive, le receveur des douanes doit
signaler ce fait au Commissaire du Service des douanes.
Article 6-5 (Examen préalable de la légalité de la réévaluation de la valeur en douane)
1. Si un receveur des douanes est sur le point de réévaluer, dans l'un des cas suivants, la décision
concernant la valeur en douane, il doit présenter au Commissaire du Service des douanes l'opinionécrite concernant la réévaluation, accompagnée des autres documents connexes:
1) lorsque le contenu de la transaction, c'est-à-dire la base de la détermination de la valeur en
douane, est complexe, tel le cas d'une entreprise à capitaux étrangers;
2) lorsqu'il s'agit d'un nouveau genre de transaction ou que la pratique d'évaluation n'est pas
encore établie.
2. Le Commissaire du Service des douanes notifiera dans un délai d'un mois au receveur des
douanes la décision concernant la légalité de l'opinion écrite sur la réévaluation.
Chapitre 7:  Demande de décision préalable sur la valeur en douane
Article 7-1 (Demande de décision préalable)
1. La demande de décision préalable sur la valeur en douane selon les dispositions du
paragraphe 1 de l'article 31 du décret sera effectuée au moyen de la demande de décision préalable sur
la valeur en douane, c'est-à-dire la formule de l'annexe 11.
2. Dès réception de la demande de décision préalable sur la valeur en douane selon le
paragraphe 1 de l'article 31 du décret, le Commissaire du Service des douanes ou le receveur des
douanes examinera le contenu de la demande et les documents qui l'accompagnent, et il consignera le
contenu de la demande dans le grand livre des demandes de décision préalable sur la valeur endouane, c'est-à-dire la formule de l'annexe 12.
Article 7-2 (Dépôt et examen d'une décisi on préalable sur la valeur en douane)
1. Selon le paragraphe 2 de l'article 37 de la loi, lorsque le Commissaire du Service des douanes
ou le receveur des douanes termine une décision préalable sur la valeur en douane, il délivrera une
Décision préalable sur la valeur en douane en se servant de la formule de l'annexe 13 et il en
informera également le receveur des douanes compétent.  Dans ce cas, si le Commissaire du Service
des douanes ou le receveur des douanes juge qu'une période de validation de la décision préalable surG/VAL/N/1/KOR/2
Page 38
la valeur en douane est nécessaire en raison des caractéristiques spéciales de l'examen, il pourra
préciser une telle période de validation.
2. Si le Commissaire du Service des douanes ou le receveur des douanes exige une révision ou
une rectification selon les dispositions du paragraphe 2 de l'article 31 du décret, il en fera la demandedans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande, en accordant dix jours pour la
révision ou la rectification.
3. Le Commissaire du Service des douanes ou le receveur des douanes peut retourner la
demande de décision préalable dans l'un des cas suivants:
1) les marchandises sont déclarées pour l'importation avant que ne soit délivrée la décision
préalable;
2) le document n'est pas révisé ou rectifié à l'intérieur de la période indiquée au paragraphe 2
pour la révision ou la rectification.
Additif (date de prise d'effet)
Le présent avis prendra effet le 1
er janvier 2001.G/VAL/N/1/KOR/2
Page 39
Tableau 1-1 Exemple de taux de conversion
(C)
(S) (E)0123456789 1 0 1 3 1 5 1 8 2 0 2 5 3 0 5 0
0 0 673 668 664 659 654 649 645 640 636 631 627 614 606 594 587 568 551 491
5 10 647 642 637 633 628 624 619 615 610 606 602 589 582 570 563 545 528 470
7 30 631 626 621 611 612 608 603 599 595 591 586 574 567 555 548 530 514 458
10 30 614 610 605 600 596 592 581 583 579 575 571 559 551 540 533 516 500 445
10,5 30 612 601 602 598 593 589 585 580 576 512 568 556 549 538 530 513 491 442
14 30 593 589 584 580 576 571 567 563 559 555 551 539 532 521 514 497 482 428
15 30 588 584 579 575 511 567 562 558 554 550 546 535 521 516 510 493 418 424
20 30 565 560 556 552 548 543 539 535 531 521 524 513 505 495 488 412 457 406
21 30 560 556 551 547 543 539 535 531 521 523 519 508 501 491 484 468 453 402
25 30 543 538 534 530 526 522 518 514 510 501 503 492 485 415 469 453 439 389
30 30 522 518 514 510 506 502 499 495 491 481 484 473 467 457 450 435 421 373
*30 10 541 537 533 529 525 521 517 513 509 505 501 491 484 474 467 452 437 388
*35 10 524 520 516 512 508 504 500 496 493 489 485 475 468 458 452 437 423 374
*40 10 508 504 500 496 492 488 484 481 471 474 410 460 453 444 437 423 409 362
*45 10 493 489 485 481 477 474 470 466 463 459 456 446 439 430 424 410 396 351
*50 10 478 475 471 467 463 460 456 453 449 446 442 433 426 411 411 397 384 340
*70 10 429 425 422 418 415 412 408 405 402 399 396 381 381 373 367 355 343 303
*80 30 380 377 314 311 368 365 362 359 356 353 350 342 337 330 325 313 303 267
*100 30 343 340 337 334 332 329 326 323 321 318 316 308 304 291 292 282 272 239
*130 30 299 296 294 291 289 286 284 282 279 277 275 268 264 258 254 245 236 207
Tableau 1-2 Exemple de taux de conversion
0 0 741 735 730 725 719 714 709 704 699 694 690 676 667 654 645 625 606 541
*5 10 712 706 701 696 691 686 681 676 671 667 662 648 640 627 619 599 581 517
7 30 694 689 684 679 674 669 664 659 654 650 645 632 623 611 603 584 566 503
10 30 676 671 666 661 656 651 646 641 637 632 628 615 606 594 586 567 550 489
10,5 30 673 668 663 658 653 648 643 639 634 629 625 612 604 591 583 565 547 487
14 30 65 648 643 638 633 628 624 619 615 610 606 593 585 573 565 547 530 471
15 30 647 642 637 633 628 623 619 614 610 605 601 588 580 568 561 542 525 467
20 30 621 616 612 607 602 598 593 589 585 580 576 564 556 544 537 519 503 446
21 30 616 611 607 602 597 593 588 584 580 576 571 559 551 540 533 515 499 443
25 30 597 592 588 583 579 574 570 566 561 557 553 541 534 523 515 498 483 428
30 30 575 570 566 561 557 553 548 544 540 536 532 521 513 502 496 479 464 411
*30 10 595 591 586 581 577 573 568 564 560 556 552 540 532 521 514 497 481 426
*35 10 576 572 567 563 559 554 550 546 542 538 534 522 515 504 497 480 465 412
*40 10 559 554 550 545 541 537 533 529 525 521 517 506 499 488 481 465 450 398
*45 10 542 538 533 529 525 521 517 513 509 505 501 490 483 473 466 451 436 386
*50 10 526 522 518 514 510 506 502 498 494 490 487 476 469 459 452 437 423 374
*70 10 472 468 464 460 456 453 449 446 442 439 435 426 419 410 404 390 377 333
*80 30 418 415 411 408 405 401 398 395 392 389 386 377 371 363 357 345 333 293
*100 30 377 374 371 368 365 362 359 356 353 350 347 339 334 326 322 310 299 263
*130 30 329 326 323 320 318 315 312 310 307 305 302 295 290 284 279 269 260 228
Note
1. [Tableau 1-1] Il s'agit d'un exemple de taux de conversion pour des marchandises soumises à un droit
ad valorem  et à un droit spécial d'accise qui ne comportent pas de prix de référence et dont le prix sur le marché
intérieur englobe la taxe sur la valeur ajoutée.
[Tableau 1-2] Il s'agit d'un exemple de taux de conversion pour des marchandises soumises à un droit
ad valorem  et à un droit spécial d'accise qui ne comportent pas de prix de référence et dont le prix sur le marché
intérieur ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée.
2. Les taux comportant le signe * s'a ppliquent aux boissons alcooliques.
3. D:  taux du droit de douane E:  taux de la taxe d'éducation    S: droit spécial d'acciseG/VAL/N/1/KOR/2
Page 40
[Formule de l'annexe 1]
Déclaration de valeur
1. Numéro de la déclaration d'importation: 2. Date d'expédition:
3. S'agissant du prix transactionnel  (indiquer oui ou non dans l'espace blanc)
 Des restrictions s'appliquent-elles à la cession ou à l'utilisation des marchandises importées?     Le prix des marchandises importées est-il influencé par des conditions ou circonstances
dont la valeur ne peut être déterminée?    
 Une partie des bénéfices résultant de la cession ou de l'utilisation des marchandises
importées est-elle donnée au vendeur?    
 La relation spéciale avec l'exportateur a-t-elle influencé le prix?    
4. S'agissant de marchés touchant les importations  (indiquer oui ou non dans l'espace blanc)
 contrat de représentation exclusive         contrat d'approvisionnement à long terme    
 importation selon contrat unique à exécution échel onnée         contrat occasionnel    
 première transaction         relation spéciale avec l'exportateur [   ]
5. Paiement
 paiement préalable à la déclaration d'importation
n° d'opération bancaire (n° de référence)   ________
 paiement après déclaration d'importation
n° de facture  ________6. Paiement séparé
montant ________
nom de la banque             banque           succursale
n° de certificat     ________date du paiement  ________
7. Méthode employée pour dé terminer la valeur en douane
8. Calcul de la valeur en douane ()
 montant effectivement payé (A) Total partiel  ________
montant facturé ________rabais ________montant venant en compensation de la dette de
l'exportateur ________
montant remboursé par l'acheteur pour la dettedu vendeur ________montant des autres paiements indirects ________
 coûts ajoutés (B)          Total partiel  ________
commission  ________        Frais de courtage
coût des contenants ________
coût de l'emballage ________coût de l'assistance à la production ________coût des redevances ________bénéfice après importation ________coût de l'assurance ________        Frais de transport
coût lié au transport ________
 coûts déduits (C)            Total partiel  ________
coût du transport après importation ________coût d'installation et d'assemblageaprès importation ________
taxes et autres impositions perçues au
niveau intérieur ________intérêts sur paiement différé ________
 valeur en douane (A+B-C) ________9. En cas de déclaration de valeur provisoire
 déclaration de valeur provisoire n°________
 taux des valeurs à ajouter
provisoire  ________
 montant à ajouter provisoirement  ________
 date de liquidation de valeur     ________
 période du contrat pour l'opération
d'importation concernée    ________
 motifs de la déclaration de valeur
provisoire (O, N)commission              
frais de courtage         
coût des contenants    coût d'emballage      coût des matières       coût de l'assistance à la production       coût des redevances     
bénéfices après importation             
coût de l'assurance       frais de transport           coût lié au transport      autres                           
raisons pour autres      G/VAL/N/1/KOR/2
Page 41
[Formule de l'annexe 4]
Motifs de dispense de l'approbation d'importation
et déclaration de valeur
Motifs de dispense de l'approbation d'importation
1. importateur (expéditeur)
nom de la société:nom de l'importateur (expéditeur):
   adresse:
n° d'immatriculation de l'entreprise:(n° d'identification)marque d'identification du dédouanement:2. relation avec l'émetteur
relation transactionnelle générale    □
bureau principal ou succursale/partenariat  □
relation spéciale   □
famille/parents     □
autres (       )
3. utilisation des importations
échantillons □        publicité □ réparation □ substituts □ donations □
production/fabrication □    autres (                    )
4. raisons de l'importation (décrire en détail)
Déclaration de valeur
Avec contrepartie Sans contrepartie 5. Le paiement a-t-il été effectué?
Montant du paiement (         )
Mode de paiement
remise de fonds □
règlement direct en
espèces □
autres (         )Mode de détermination de la valeur
prix comparable □
tarif □
autres (         )
6. Prix des marchandises
(               )7. montant à ajouter
coût du transport (          )coût de l'assurance (       )
autre montant (       )8. valeur en douane (6+7)
(               )
Je certifie l'exactitude de la déclaration ci-dessus.
200   .      .      .
déclarant qualité (        ) nom ( ) n° de tél. (   )G/VAL/N/1/KOR/2
Page 42
[Formule de l'annexe 6]
Grand livre de déclaration de valeur provisoire
Valeur déclarée Conclusions de l'examen N°
d'imma-
triculationDate de
la décla-
rationN° de la
déclaration
d'importatio nPersonne
redevable
des droits
(dénomi-nation de
la société)Marchan-
dises
importéesValeur
provisoireValeur
définitiveTaux des
valeurs à
ajouter
provisoireTaux des
valeurs à
ajouter
définitifPériode
visée par la
déclaration
de valeur
définitiveProrogation
de la valeur
visée par la
déclarationPerception Rembour-
sementAutres
infor-
mations
+G/VAL/N/1/KOR/2
Page 43
[Formule de l'annexe 7]
Formule de déclaration de valeur définitive
 n° de la déclaration 
d'importation
(date de la déclaration) marchandises importées
 date d'acceptation de la
déclaration période de la déclaration
de valeur définitive
 valeur provisoire  taux des valeurs à 
ajouter provisoire
 valeur définitive  taux des valeurs à 
ajouter définitif
 écart entre les valeurs
(-) écart entre les taux de 
valeurs à ajouter
(-)
 calcul de la valeur définitive/du taux des valeurs à ajouter définitif
Je déclare par les présentes une valeur définitive aux termes des dispositions du paragraphe 2 de l'article 28de la Loi douanière et aux termes du paragraphe 5 de l'article 16 du décret d'application de la loi.
Date
Déclarant            (sceau)
Documents
annexés1. facture (         ) 2. contrats (         )
3. documents attestant divers coûts, et autres pièces ayant servi à effectuer
le calcul (         )
4. autres attestations (         )
 Lorsque les documents ci-dessus n'existent pas, leur présentation n'est pas 
impérative.G/VAL/N/1/KOR/2
Page 44
[Formule de l'annexe 8]
Demande de prorogation de la période de déclaration de valeur définitive
n o m  d e  
la société représentant Demandeur
 adresse (n° de tél.)
 date de la 
déclaration d'importation n° de la déclaration 
d'importation marchandises 
importées quantité  valeur déclarée à titre 
provisoire (taux des valeurs 
à ajouter provisoire)
 receveur des 
douanes responsable période de la 
déclaration originale prorogation souhaitée   prorogation acceptée
(à remplir par les douanes)
 motifs de la demande de prorogation
Je demande par les présentes la prorogation de lapériode de déclaration de valeur définitive auxtermes des dispositions du paragraphe 4 del'article 16 du décret d'application de la Loi
douanière.
Date de la demande
Demandeur              (sceau)Cette demande a été acceptée en vertu des
dispositions du paragraphe 4 de l'article 16 du décretd'application de la Loi douanière.
Date de l'acceptation
Receveur des douanes          (sceau)G/VAL/N/1/KOR/2
Page 45
[Tableau 2]
Valeur de dépréciation des véhicu les de tourisme et des camions
(Unité:  %)
Temps écoulé Plus de
6 moisPlus de
1 anPlus de
2 ansPlus de
3 ansPlus de
4 ansPlus de
5 ansPlus de
6 ansPlus de
7 ansPlus de
8 ansPlus de
9 ansPlus de
10 ans
Véhicules detourismecamions93,3 88 76,6 64,8 52,9 42,5 33,7 26,1 19,4 14,2 10
[Tableau 3]
Valeur de dépréciatio n des motocyclettes
Kilométrage Plus de 500 km Plus de 5 000 km Plus de 10 000 km
Valeur résiduelle 95% 87% 80%
[Tableau 4]
i) Valeur de dépréciation des équipements de construction
(Unité:  %)
Temps écoulé
Période de
dépréciatio nMoins de
6 moisPlus de
6 moisPlus de
1 anPlus de
2 ansPlus de
3 ansPlus de
4 ansPlus de
5 ansPlus de
6 ansPlus de
7 ans
5 ans
6 ans
7 ans95,1
95,8
96,490,1
91,6
92,880,1
83,1
85,464,2
69,2
72,951,4
57,4
62,341,2
47,7
53,233,0
39,6
45,433,0
38,0 33,0G/VAL/N/1/KOR/2
Page 46
[Formule de l'annexe 9]
Demande de taux des valeurs à ajouter (ou à déduire)
n o m  d e  l a  
société représentant Demandeur
 adresse      (n° de tél.)
 marchandises importées  importation des 
marchandises pour les derniers 12 mois durée du contrat 
d'importation receveur des douanes 
responsable prévu
nombre de cas:valeur(\):
 facteurs appliqués redevance (    )         coût des travaux d'ingénierie (    )
bénéfices après importation (    ) autres (    )
 demande de taux des valeurs
à ajouter/à déduiretaux des valeurs à ajouter provisoire (définitif)
taux des valeurs à déduire provisoire (définitif)
 contenu de l'opération d'importation
 méthode de détermination de la valeur
Je demande par les présentes au Commissaire du Service des douanes ou au receveur des douanes le taux desvaleurs à ajouter (ou à déduire), aux termes des dispositions de l'article 30 du décret d'application de la Loidouanière.
Date de la demande
Nom du demandeur              (sceau)
Documents
annexés1. relevé d'importation des marchandises concernées pour les 12 mois antérieurs
2. contrat de base se rapportant à l'opération (contrat de transfert de technologie, etc.)
3. plan d'entreprise concernant les importations4. contrat d'approvisionnement pour les importations5. autres pièces utilisées pour déterminer la valeur6. relevés du prix de vente sur le marché intérieur, des bénéfices et des frais généraux des 
marchandises importées concernés, pour les 12 mois antérieurs.G/VAL/N/1/KOR/2
Page 47
[Formule de l'annexe 10]
Détermination du taux des valeurs à ajouter (ou à déduire)
 nom de la 
société représentant Demandeur
 adresse (n° de tél.)
 marchandises à importer  receveur des douanes
responsable prévu montant ajusté  taux des valeurs à 
ajouter ou à déduire
 contenu de l'opération d'importation
 détails du calcul du taux des valeurs à ajouter (ou à déduire)
 période applicable
 Tout changement survenu dans la relation ou dans le contenu de l'opération qui a conduit à la détermination
ci-dessus devrait être immédiatement déclaré.
Je détermine par les présentes le taux des valeurs à ajouter (ou à déduire), aux termes des dispositions del'article 30 du décret d'application de la Loi douanière.
Date de délivrance
Commissaire du Service des douanes/receveur des douanesG/VAL/N/1/KOR/2
Page 48
[Formule de l'annexe 11]
Demande de décision préala ble sur la valeur en douane
 nom de la 
société représentant Demandeur
 adresse     (n° de tél.)
 marchandises à importer
 période prévue d'importation  receveur des douanes 
responsable prévu
Montant à ajouter selon chaque alinéa du paragraphe 1 de l'article 30
de la Loi douanière
Montant à ajouter à la somme effectivement payée, ou à déduire de lasomme effectivement payée, selon ce que prévoit le paragraphe 2 de
l'article 30 de la Loi douanière
Les conditions mentionnées au paragraphe 3 de l'article 30 de la Loi
douanière sont-elles remplies de telle sorte que la valeur en douanepuisse être la valeur transactionnelle?
Les exigences applicables aux marchandises identiques, en nature et enqualité, qui sont mentionnées au paragraphe 1 de l'article 31 de la Loidouanière sont-elles remplies? Contenu de 
la demande
Les moyens raisonnables mentionnés à l'article 35 de la Loi douanière
peuvent-ils être appliqués?
 description de la transaction et des méthodes utilisées pour déterminer le prix à l'importation
Je demande par les présentes au Commissaire du Service des douanes/au receveur des douanes une décisionpréalable sur la valeur en douane, en application du paragraphe 1 de l'article 37 de la Loi douanière et duparagraphe 1 de l'article 31 du décret d'application de la loi.
Date de la demande
Demandeur                (sceau)
Documents annexés:G/VAL/N/1/KOR/2
Page 49
[Formule de l'annexe 12]
Grand livre des demandes de décision préalable sur la valeur en douane
N° d'imma-
triculationDate de
l'imma-
triculationDemandeur
(dénominatio n
sociale)Marchandises
visées par
l'examenContenu
de la
demandePériode
sujette à
rectificationConclusions
de l'examenDate de
délivrancePériode
applicableReceveur
des
douanes
responsable
prévuAutres
informationsG/VAL/N/1/KOR/2
Page 50
[Formule de l'annexe 13]
Décision préalable su r la valeur en douane
 nom de la 
société représentant Demandeur
 adresse (n° de tél.)
 marchandises à importer
 période prévue d'importation  receveur des douanes 
responsable prévu
 description de la transaction et de la méthode utilisée pour déterminer le prix
 résultat de la décision préalable sur la valeur en douane
 période d'application
 Tout changement se rapportant à la relation ou au contenu de la transaction qui a conduit à la décision 
ci-dessus devrait être signalé au Commissaire du Service des douanes ou au receveur des douanes qui est à l'origine de la décision préalable.
Je délivre par les présentes une décision préalable sur la valeur en douane, en application du paragraphe 2 del'article 37 de la Loi douanière, et du paragraphe 3 de l'article 31 du décret d'application de la loi.
Date de délivrance
Commissaire du Service des douanes/receveur des douanes
Documents annexés:
__________