. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NLD/60 
27 février 2004 
 
 (04-0875) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère des transports et des travaux publics 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
Point d'information national – Point d'info rmation OTC de la Commission européenne 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Le projet de décret 
renferme des règles de sécurité appli cables aux navires de mer naviguant sous 
pavillon néerlandais.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Decree regulating the safety and 
certification of sea-going ships (2004 Shipping Decree)   Décret portant règles relatives à la 
sécurité et à la certification de navires de mer (Décret pris en exécution de la loi sur les sinistres maritimes de 2004) 
6. Teneur:   Le projet de décret vise la modernisa tion de la réglementation existante relative à 
la sécurité des navires de mer.  La modernisa tion vise avant tout la création d'un cadre légal 
permettant la mise en application efficace d es différentes évolutions internationales et 
européennes dans le domaine de la navigati on maritime.  Actuellement, la sécurité des 
navires de mer est régie par le Décret pris en exécution de la loi sur les sinistres maritimes 
de 1965 qui sera remplacée par le décret notifié.  Tout comme le Décret pris en exécution de 
la loi sur les sinistres maritimes de 1965, le nouv eau décret renferme de s règles de sécurité 
applicables aux navires de mer et des dispositions relatives à la certification des navires de mer en matière de sécurité.   
 Les règles de sécurité applicables aux navires de mer renfermées dans le projet de 
décret et les dispositions correspondantes ayant trait à la certification de navires de mer ont principalement été extraites de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie 
humaine en mer (Convention SOLAS de 1974) et de la Convention internationale sur les 
lignes de charge (Load Line 1966) ou basées sur des résolutions de l'Organisation maritime 
internationale (OMI).  Conformément à la politique qui forme la base du Décret pris en 
exécution de la loi sur les sinistres maritimes de 1965, les règles de sécurité internationales 
sont également applicables aux navir es non concernés par la convention. G/TBT/N/NLD/60 
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   Des règles techniques figurent notamment dans les chapitres 3 et 4 du projet de 
décret.  Les dispositions relatives à la certification des navires, ayant trait à ces règles, figurent au chapitre 2 du projet de décret.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
projet de décret vise principalement la mise  en application d'obligations internationales 
imposées en vertu de la Convention SOLAS de 1974 et de la Convention Load Line de 
1966.  Les règles techniques renfermées dans le  projet de décret, qui s'appliquent sans 
distinction à l'ensemble des navires de me r construits aux Pays-Bas ou à l'étranger et 
naviguant sous pavillon néerla ndais, sont nécessaires pour perm ettre une protection efficace 
de la sécurité publique et de la santé et vie humaines.  Par ailleurs, les règles techniques 
renfermées dans le projet de décret sont proportionnelles aux objectifs visés par ces règles. 
 
 Le projet de décret ne renferme pas de  dispositions de reconnaissance mutuelle des 
certificats.  En vertu de conventions interna tionales, les certificats délivrés pour un navire 
perdent leur validité lorsque le navire cha nge de nationalité.  P our cette raison, une 
reconnaissance de certificats délivrés par des États du pavillon précédents est impossible.  Par ailleurs, le transfert de navires entre l es registres nationaux à l'intérieur de l'UE est 
d'ores et déjà régi par le règlement (CEE) N° 613/91.
 
 
 Le décret prévoit la compétence de définir par arrêté ministériel des normes d'autorisation applicables à l'équipement du navire.  Dans la mesure où ces normes 
d'autorisation ne visent pas la mise en app lication de directives européennes (directive 
96/98/CE relative aux équipements marins et directive 1999/5/CE concernant les 
équipements radio et les é quipements terminaux de tél écommunication), le règlement 
concerné renfermera une disposition de rec onnaissance mutuelle relative aux équipements 
fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre et respectant des normes d'autorisation équivalentes.  Le règlem ent concerné sera notifié séparément. 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:  1er juin 2004 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2004 
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er mai 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: