RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/114
11 avril 2001
(01-1871)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en œuvre de l'AccordOriginal:  anglais
LISTE DE QUESTIONS POSÉES PAR LES MEMBRES SUR L'APPLICATION
DE LA RÈGLE DU DROIT MOINDRE ET LA PRISE EN
CONSIDÉRATION DE L'INTÉRÊT PUBLIC
Réponses des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 9 avril 2001.
_______________
On trouvera ci-après les réponses des CE aux questions que les autres Membres ont posées
sur l'intérêt public et dont le Secrétariat a établi la liste dans le document G/ADP/AHG/W/107 du
7 mars 2001.
Les dispositions pertinentes relatives au critère de l'intérêt public figurent essentiellement aux
articles 7, 9 et 21 du règlement antidumping de base des CE.  L'évaluation de l'intérêt public se fonde
sur une appréciation des différents intérêts en jeu dans l'ensemble de la Communauté, au moyen de
l'analyse de l'incidence économique probable de l'application ou de la non-application de mesures surles agents économiques dans la Communauté.
Cette évaluation vise donc essentiellement les agents susceptibles d'être directement touchés
par ces mesures, c'est-à-dire généralement ceux qui se trouvent un cran plus haut et un cran plus bas
que le produit visé par l'enquête dans la chaîne de production/consommation.  En plus de la situationde ces agents, les CE examinent également la situation des agents dans les CE qui peuvent prouver
l'existence d'un lien objectif entre leurs activités et le produit considéré.  Tous ces agents sont par la
suite qualifiés "parties intéressées".
Question 1
Les utilisateurs industriels et les organisations de consommateurs ont-ils le droit
d'examiner et de copier la version non confidentielle de tous les documents présentés par les
parties à l'enquête?  (Cette question concerne uniquement les Membres qui ne tiennent pas de
dossier public de tous les documents se rapportant à l'enquête.)
Réponse
S'ils ont la qualité de parties intéressées, ils peuvent comme toutes les parties intéressées,
examiner et, dans la mesure où cela est possible dans la pratique, copier la version non confidentielle
des documents à toute étape de l'enquête après l'ouverture de celle-ci.G/ADP/AHG/W/114
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Question 2
À quelle étape de l'enquête les utilisateu rs industriels et les organisations de
consommateurs ont-ils la possibilité de fournir des renseignements?  Ont-ils le droit d'être
entendus de même que de soumettre des renseignements par écrit?
Réponse
Conformément à la législation antidumping des CE, s'ils ont la qualité de parties intéressées et
s'ils se sont fait connaître dans le délai indiqué dans l'avis d'ouverture de l'enquête antidumping, ils
peuvent fournir des renseignements aux fins de l'application du critère de l'intérêt public dans les CE
et aussi demander à être entendus comme toute autre partie intéressée.  De plus, pour faciliter lacollecte des renseignements, les CE, dans le cadre de la partie de l'enquête portant sur l'intérêt
communautaire, adoptent également une approche proactive:  elles se mettent en rapport avec toutes
les parties connues pour être concernées et avec les associations compétentes et/ou leur font parvenir
des questionnaires.  Le délai dans lequel ces parties intéressées doivent fournir les renseignements est
le même que celui fixé pour la détermination de l'existence d'un dommage et d'un dumping,c'est-à-dire dans les 40 jours qui suivent l'ouverture de l'enquête.
En outre, comme toutes les autres parties intéressées, ils peuvent également formuler des
observations sur l'application des droits antidumping provisoires imposés dans le mois qui suit
l'application de ces mesures.
Ces observations, ou des résumés non confidentiels appropriés de celles-ci, seront également
mises à la disposition de toutes les autres parties intéressées qui seront habilitées à y répondre.
Question 3
Y a-t-il des Membres qui ont mis sur pied une procédure de vérification des
renseignements factuels présentés par ces parties?
Réponse
Dans la mesure où ils sont étayés par des éléments de preuve concrets et, de façon générale,
dans la mesure où ils sont pertinents, les renseignements présentés par les parties intéressées sont
vérifiés par les CE comme c'est le cas des autres aspects de l'enquête.
Question 4
Les Membres dont le régime antidumping ne comprend pas  de clause relative à  l'intérêt
public ménagent-ils aussi aux utilisateurs industriels et aux organisations de consommateurs la
possibilité de communiquer des renseignements et dans quelle mesure, le cas échéant, les vues
de ceux-ci ont-elles un impact sur les déterminations des autorités?
Réponse
Sans objet.  La législation antidumping des CE comprend une clause relative à l'intérêt public.
Question 5
Dans quelle mesure les Membres dont le régime antidumping comprend une clause
relative à l'intérêt public tiennent-ils compte des renseignements et des observations
communiqués par les utilisateurs industriels et les organisations de consommateurs pour établirG/ADP/AHG/W/114
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leurs déterminations finales?  Il pourrait être utile de donner des exemples de cas précis où ces
observations ont véritablement eu un impact sur la détermination finale.
Réponse
Les renseignements présentés par les parties intéressées sont pris en considération aussi bien à
l'étape des mesures provisoires qu'à l'étape des mesures définitives.  Ils ne seront pris en considération
que lorsqu'ils sont étayés par des éléments de preuve concrets qui fondent leur validité.  Cela étant, il
sera procédé à une évaluation globale de l'incidence probable de l'application ou de la non-application
de mesures sur les parties intéressées dans la Communauté.  Conformément au droit et à la pratique
communautaires, une attention particulière est accordée à la nécessité d'éliminer les effets de
distorsion des échanges d'un dumping préjudiciable et de restaurer une concurrence effective.Compte tenu de ces considérations, les mesures peuvent ne pas être appliquées lorsqu'il est clairement
possible de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté d'appliquer de telles mesures.
L'évaluation de l'intérêt public dans les CE était la principale raison ou l'une des raisons pour
lesquelles la procédure a été close sans qu'aucune mesure ne soit appliquée dans les affaires suivantes:systèmes de lecture optique à laser
1, sacs à main en matières synthétiques2, colophane3, oxyde
tungstique et acide tungstique4, et au ferrosilicium.5  L'analyse de ces affaires montre qu'il n'a pas été
jugé que l'application de mesures antidumping était dans l'intérêt des CE, a) lorsqu'il était fort peu
probable que la branche de production communautaire bénéficie de ces mesures ou b) que les effets
économiques défavorables de ces mesures sur les parties intéressées auraient été disproportionnés parrapport à leurs effets positifs.
Question 6
Les Membres qui ménagent aux utilisateurs industriels la possibilité de communiquer
des observations comptent-ils les fournisseurs de matières premières parmi les parties qui
peuvent aussi fournir des renseignements pertinents aux autorités?
Réponse
Ainsi qu'il est mentionné plus haut, si un fournisseur a la qualité de partie intéressée, il peut
fournir des renseignements pertinents et aussi prendre part à la procédure, c'est-à-dire qu'il peutdemander à être entendu, à prendre connaissance des observations formulées par d'autres parties
intéressées et à y répondre, et à obtenir la divulgation de renseignements.
Question 7
Fait-on une distinction entre la déterminat ion préliminaire et la détermination finale
pour ce qui est de la pertinence des renseignements fournis par les utilisateurs ou les
consommateurs?
                                                     
1 J.O. L 18 du 23 janvier 1999, page 62.
2 J.O. L 208 du 2 août 1997, page 31.
3 J.O. L 41 du 12 février 1994, page 50.
4 J.O. L 87 du 21 mars 1998, page 24.
5 J.O. L 84 du 23 mars 2001, page 36.G/ADP/AHG/W/114
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Réponse
Ainsi qu'il est mentionné plus haut dans la réponse à la question 5, aucune distinction n'est
faite entre la détermination préliminaire et la détermination finale pour ce qui est de la pertinence des
renseignements fournis par les parties intéressées.  En d'autres termes, conformément à la législationdes CE, l'intérêt public est en jeu tant à l'étape des mesures provisoires qu'à l'étape des mesures
définitives des enquêtes antidumping.
Question 8
De quelle manière les autres Membres prenne nt-ils en compte la "pertinence" des
communications des consommateurs et des utilisateurs en aval?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse des CE à la question 5.
Question 9
Les autorités chargées de la concurrence ont-elles la possibilité et/ou l'obligation de
présenter des documents au nom des consommate urs et des branches de production en aval?
Réponse
La législation antidumping des CE ne contient aucune disposition particulière autorisant ou
obligeant les autorités chargées de la concurrence à présenter des documents au nom des
consommateurs et des branches de production en aval au cours d'une enquête.  Toutefois, celles-cipeuvent parfois intervenir dans une enquête antidumping.  Elles peuvent notamment le faire lorsqu'il
existe un lien avec des enquêtes en cours ou achevées menées par des autorités chargées de la
concurrence ou lorsque l'application de mesures antidumping pourrait avoir des répercussions
importantes sur les conditions de concurrence dans les CE.
Question 10
Les observations de ces groupes peuven t-elles conduire à l'abaissement des droits
antidumping?
Réponse
Selon la législation et la pratique des CE, les considérations relatives à l'intérêt public en tant
que telles et, en particulier, les considérations présentées par ces groupes n'ont aucune incidence sur le
niveau des mesures antidumping.  Les conséquences possibles de l'application du critère de l'intérêt
public seraient soit l'application, soit la non-application de mesures antidumping.
En fait, le niveau des mesures antidumping est subordonné à l'application de la règle du droit
moindre.
Questions 11 et 13
La définition de l'intérêt public ne relève-t-elle pas de l'exercice de la souveraineté?  Un
État souverain n'est-il pas en droit de déterminer  que la mise en œuvre de lois antidumping est
la meilleure solution pour son économie?G/ADP/AHG/W/114
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Réponse
Les CE estiment que les décisions relatives au critère de l'intérêt public de même que les
décisions relatives aux autres critères qui entrent en ligne de compte dans une enquête antidumping
(c'est-à-dire l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité) sont le résultat del'application de la loi.
Question 12
L'intérêt public ne peut-il pas se trouver dans la mise en œuvre de lois antidumping?
Réponse
Prière de se reporter à la réponse des CE à la question 5 ci-dessus.  Selon la pratique
communautaire, l'évaluation peut également déboucher sur la conclusion claire qu'il est dans l'intérêt
des CE de mettre en œuvre les lois antidumping au moyen de l'application de mesures.
Question 14
La prise en considération de témoignages relatifs à l'intérêt public permet-elle aux
producteurs et aux employés des branches de production dont il est allégué qu'elles sont
touchées par des pratiques de dumping d'apporter leur témoignage?
Réponse
Selon la législation antidumping des CE, les producteurs nationaux sont considérés comme
des parties intéressées et ont donc le droit de fournir des renseignements, etc., pourvu qu'ils seconforment aux différentes prescriptions de forme.  En ce qui concerne les employés de la branche de
production nationale, il n'est pas arrivé jusqu'à maintenant qu'ils veuillent participer à une enquête
antidumping, sans doute parce qu'ils estimaient que leurs employeurs avaient déjà suffisamment
défendu leur situation dans leurs communications.  Quoi qu'il en soit, les communications des
employés comme celles de toutes les autres parties intéressées devraient être étayées par des éléments
de preuve concrets qui fondent la validité de leurs allégations.
Question 15
Dans quelle mesure l'évaluation de l'intérêt public  est-elle affectée par le fait que le droit
est inférieur à la marge de dumping?
Réponse
Comme il est mentionné plus haut, les CE appliquent la règle du droit moindre.  Toutefois,
l'application de cette règle est indépendante de l'évaluation de l'intérêt public dans les CE.
Question 16
En ce qui concerne les calculs du droit moindre, les autorités chargées de la concurrence
sont-elles autorisées à prendre part au processus et, dans l'affirmative, dans quelle mesure le
sont-elles?G/ADP/AHG/W/114
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Réponse
La législation antidumping des CE ne contient aucune disposition particulière concernant
l'intervention des autorités chargées de la concurrence dans le contexte du calcul du droit moindre.
Quoi qu'il en soit, il ressort de la pratique communautaire qu'il n'a jamais paru opportun aux autoritéschargées de la concurrence d'intervenir dans les enquêtes antidumping dans ce contexte.
Question 17
Les importateurs visés par l'enquête sont-ils autorisés à représenter les consommateurs
en aval et, dans l'affirmative, dans quelle mesure le sont-ils?
Réponse
Conformément à la législation antidumping des CE, les importateurs et les associations qui
les représentent sont également considérés comme des parties intéressées.  Ils sont visés par les
mêmes règles de procédure que les autres parties et en retirent les mêmes avantages.
Les importateurs ne sont pas autorisés à représenter les consommateurs en aval en vertu de la
législation antidumping des CE.  Toutefois, s'ils f ournissent des renseignements dont le bien-fondé est
établi concernant l'incidence probable de mesures sur la situation des consommateurs, ces
renseignements seront pris en considération dans le cadre de l'évaluation de l'intérêt public dansles CE.
Comme il est mentionné plus haut, les organisations de consommateurs sont évidemment
habilitées à intervenir directement en tant que parties intéressées à l'étape de l'enquête qui concerne
l'intérêt public si elles démontrent l'existence d'un lien objectif entre le produit considéré et leursactivités.
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