ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS279/1
G/L/600G/AG/GEN/57
G/LIC/D/36
G/SPS/GEN/367
G/TBT/D/26
9 janvier 2003
(03-0076)
Original:  anglais
INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION MAINTENUES DANS LE CADRE
DE LA POLITIQUE D'EXP0RTATION ET D'IMPORTATION 2002-2007
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 23 décembre 2002, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne à la Mission permanente de l'Inde et au Président del'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Au nom des Communautés européennes, j'ai l'honneur de demander l'ouverture de
consultations avec l'Inde conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture, à
l'article 6 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation,  à l'article 11 de l'Accord sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires et à l'article 14 de l'Accord sur les obstacles techniques aucommerce, au sujet des restrictions à l'importation maintenues par l'Inde dans le cadre de sa politique
d'exportation et d'importation, 2002-2007.
Les Communautés européennes considèrent que ces restrictions à l'importation peuvent
contrevenir, en particulier mais pas nécessairement exclusivement, aux dispositions ci-après
de l'OMC:
- Articles III, X et  XI du GATT de 1994;
- Article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture;
- Articles premier, 2 et 3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation;
- Articles 2, 3, 5, 7 et 8 de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires;  et
- Article 2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce,
et qu'elles ne peuvent pas être justifiées au regard de l'article XX ou XXI du GATT de 1994.
Tout en se réservant le droit de revenir au cours des consultations sur tout produit faisant
l'objet des restrictions indiquées en détail par l'Inde dans sa politique d'exportation et d'importation,
2002-2007, les Communautés européennes demandent des éclaircissements concernant les restrictions
à l'importation applicables aux produits énumérés dans la liste jointe à la présente demande, ainsi queles justifications de ces restrictions.
J'attends votre réponse à la demande des Communautés européennes et espère qu'une date
mutuellement acceptable pourra être fixée pour ces consultations.WT/DS279/1, G/L/600,
G/AG/GEN/57, G/LIC/D/36,
G/SPS/GEN/367, G/TBT/D/26
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INDE – PRODUITS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS
QUI PRÉOCCUPENT LES CE
(DÉCEMBRE 2002)
Code SH 2002 Désignation des produits RQ
AbréviationJustification selon la notification
présentée à l'OMC
010110.00 Chevaux vivants, reproducteurs de
race pureNAL A-XX b)
010110.10 Chevaux vivants NAL A-XX b)
010310.00 Animaux vivants de l'espèce porcine,
reproducteurs de race pureNAL A-XX b)
010511.00 Coqs et poules, d'un poids n'excédant
pas 185 g, autres que de deuxièmegénérationNAL A-XX b)
010512.00 Dindes et dindons, vivants, d'un poids
n'excédant pas 185 g, autres que dedeuxième générationNAL A-XX b)
010519.00 Autres NAL A-XX b)
040700.10 Œufs à couver de poules et de canes NAL A-XX b)
040700.20 Œufs de poules et de canes, autres
qu'à couverNAL A-XX b)
040700.90 Autres NAL A-XX b)
050400.10 Boyaux de bovins, à usage
d'enveloppe naturelle pour alimentsP/NAL Les produits provenant d'espèces
protégées au titre de la Loi de 1972sur la protection des espècesnaturelles sont interdits.  D'autresproduits font l'objet de restrictions:
A-XX b)
050400.20 Boyaux d'ovins et de caprins et
boyaux d'autres animaux, à usage
d'enveloppe naturelle pour alimentsP/NAL Les produits provenant d'espèces
protégées au titre de la Loi de 1972sur la protection des espèces
naturelles sont interdits.  D'autres
produits font l'objet de restrictions:A-XX b)
050400.39 Autres boyaux, autres qu'à usage
d'enveloppe naturelle pour alimentsP/NAL Les produits provenant d'espèces
protégées au titre de la Loi de 1972sur la protection des espècesnaturelles sont interdits.  D'autresproduits font l'objet de restrictions:
A-XX b)
050400.49 Autres vessies et estomacs P/NAL Les produits provenant d'espèces
protégées au titre de la Loi de 1972
sur la protection des espèces
naturelles sont interdits.  D'autresproduits font l'objet de restrictions:A-XX b)WT/DS279/1, G/L/600,
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AbréviationJustification selon la notification
présentée à l'OMC
051110.10 Sperme de taureaux P/NAL Les produits provenant d'espèces
protégées au titre de la Loi de 1972sur la protection des espècesnaturelles sont interdits.  D'autres
produits font l'objet de restrictions:
A-XX b).
051199.19 Autres tendons P/NAL Les produits provenant d'espèces
protégées au titre de la Loi de 1972
sur la protection des espècesnaturelles sont interdits.  D'autresproduits font l'objet de restrictions:
A-XX b).
051199.99 Autres P/NAL Les produits provenant d'espèces
protégées au titre de la Loi de 1972sur la protection des espèces
naturelles sont interdits.  D'autres
produits font l'objet de restrictions:A-XX b).
060220.10 Arbres et arbustes à fruits comestibles,
greffés ou nonNAL P-XX b)
070110.00 Pommes de terre de semence, à l'état
frais ou réfrigéréAL P-XX b)
070190.00 Pommes de terre, à l'état frais ou
réfrigéré, autresNAL P-XX b)
070320.30 Aulx, à l'état frais ou réfrigéré NAL P-XX b)
091099.11 Graines de céleris NAL P-XX b)
091099.12 Graines de fenugrec NAL P-XX b)
121140.00 Paille de pavot NAL H-XX b)
121190.32 Enveloppe de psyllium NAL H-XX b)
121190.13 Graines de psyllium NAL H-XX b)
121190.60 Vinca rosea NAL H-XX b)
230110.10 Poudres et agglomérés sous forme de
pellets, de viandes (même d'autoclave)NAL A-XX b)
230110.90 Autres (y compris les cretons) NAL A-XX b)
251512.10 Marbres, en blocs NAL C-XX g)
251512.20 Marbres, en plaques NAL C-XX g)
251611.00 Granit, brut ou dégrossi NAL C-XX g)
251612.00 Granit, simplement débité, par sciage
ou autrement, en blocs ou en plaques
de forme carrée ou rectangulaireNAL C-XX g)
292090.30 Tris (2, 3 di-bromo propyl) phosphate NAL SEC-XXI b)
292090.90 Crocidolite NAL SEC-XXI b)
293090.80 Isothiocyanate d'allyle NAL SEC-XXI b)
293359.40 1-amino-4-methyl piperazine NAL SEC-XXI b)WT/DS279/1, G/L/600,
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AbréviationJustification selon la notification
présentée à l'OMC
294110.10 Pénicilline et ses sels NAL H-XX b)
294110.50 6-APA NAL H-XX b)
294190.11 Rifampicine NAL H-XX b)
294190.12 3 formyl Rifa S.V NAL H-XX b)
294190.13 Rifa S/Rifa S sodium NAL H-XX b)
294190.14 1-amino-4-methyl piperazine NAL H-XX b)
300310.00 Médicaments contenant des
pénicillines ou des dérivés de cesproduits, à structure d'acidepénicillanique, ou des streptomycines
ou des dérivés de ces produits, mais ni
présentés sous formes de doses, niconditionnés pour la vente au détailNAL H-XX b)
300410.10 Pénicilline NAL H-XX b)
300420.92 Rifampicine NAL H-XX b)
300650.00 Trousses et boîtes de pharmacie
garnies, pour soins de première
urgenceNAL H-XX b)
310100.91 Fumier NAL H-XX b)
310100.92 Excréments d'animaux NAL H-XX b)
340490.31 Biphényles polybromés NAL H-XX b)
340490.32 Biphényles polychlorés NAL H-XX b)
340490.33 Terphényles polychlorés NAL H-XX b)
360410.00 Articles pour feux d'artifice NAL H-XX b)
360490.10 Dispositifs de signalisation pour la
navigationNAL H-XX b)
360490.90 Autres NAL H-XX b)
360500.10 Allumettes de sécurité NAL H-XX b) ou SEC-XXI b)
360500.90 Autres allumettes NAL H-XX b) ou SEC-XXI b)
360690.10 Préparations combustibles NAL H-XX b) ou SEC-XXI b)
360690.91 Ferrocérium sous toutes formes NAL H-XX b) ou SEC-XXI b)
360690.92 Alliages pyrophoriques sous toutes
formesNAL H-XX b) ou SEC-XXI b)
370610.11 Films long métrage d'une largeur de
35 mm ou plus, entièrement en noir et
blanc, d'une longueur n'excédant pas 4
000 mètresAL/NAL LR-XX d)
370610.12 Films long métrage d'une largeur de
35 mm ou plus, entièrement en noir et
blanc, d'une longueur excédant 4 000mètresAL/NAL LR-XX d)WT/DS279/1, G/L/600,
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G/SPS/GEN/367, G/TBT/D/26
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AbréviationJustification selon la notification
présentée à l'OMC
370610.13 Films long métrage, d'une largeur de
35 mm ou plus, entièrement oupartiellement en couleur, d'une
longueur n'excédant pas 4 000 mètresAL/NAL LR-XX d)
370610.14 Films long métrage, d'une largeur de
35 mm ou plus, entièrement oupartiellement en couleur, d'une
longueur excédant 4 000 mètresAL/NAL LR-XX d)
370690.11 Autres films long métrage,
entièrement en noir et blanc, d'une
longueur n'excédant pas 4 000 mètresAL/NAL LR-XX d)
370690.12 Autres films long métrage,
entièrement en noir et blanc, d'une
longueur excédant 4 000 mètresAL/NAL LR-XX d)
370690.13 Autres films long métrage,
entièrement ou partiellement en
couleur, d'une longueur n'excédant pas4 000 mètresAL/NAL LR-XX d)
370690.14 Autres films long métrage,
entièrement ou partiellement encouleur, d'une longueur excédant 4000 mètresAL/NAL LR-XX d)
370610.20 Films et extraits documentaires
certifiés en tant que tels par l'Officecentral de la certification des filmsAL/NAL LR-XX d)
370610.20 Films et extraits documentaires
certifiés en tant que tels par l'Officecentral de la certification des filmsAL/NAL LR-XX d)
370610.51 Décalcomanies ou transferts, y
compris logos, destinés exclusivementà un usage récréatif pour les enfantsAL/NAL LR-XX d)
370690.51 Autres films pour enfants:
Décalcomanies ou transferts, ycompris logos, destinés exclusivement
à un usage récréatif pour les enfantsAL/NAL LR-XX d)
370690.20 Films documentaires AL/NAL LR-XX d).
370690.20 Autres films et extraits documentaires
certifiés en tant que tels par l'Officecentral de la certification des filmsNon indiqué
Probablement comme ci-dessus
370690.41 Entièrement en noir et blanc Non indiqué
370690.42 Entièrement ou partiellement en
couleurNon indiqué
370610.41 Entièrement en noir et blanc Non indiqué
370610.42 Entièrement ou partiellement en
couleurNon indiquéWT/DS279/1, G/L/600,
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AbréviationJustification selon la notification
présentée à l'OMC
370610.92 Positifs intermédiaires, négatifs
exposés, contretypes négatifs etépreuves non destinés à être montrées
au publicNon indiqué
370610.99 Autres AL/NAL LR-XX d).
480100.10 Papier journal satiné AL Importations autres que par des
utilisateurs enregistrés:  LR-XX d)
480100.90 Autre papier journal AL Importations autres que par des
utilisateurs enregistrés:  LR-XX d)
710812.00 Or, sous autres formes brutes SIL Au-XX c).
711890.00 Autres monnaies NAL LR-XX d).
720429.10 Cartouches vides ou déchargées, de
tout calibre et de toute tailleNAL SEC-XXI b)
852439.20 Autres films vidéo NAL LR-XX d).
852510.10 Appareils d'émission pour la
radiodiffusionNAL LR-XX d) ou SEC-XXI b)
852510.20 Appareils d'émission pour la
télévisionNAL LR-XX d) ou SEC-XXI b)
852510.90 Autres NAL LR-XX d) ou SEC-XXI b)
852520.15 Équipement de radiocommunication
maritimeNAL LR-XX d) ou SEC-XXI b)
852520.19 Autres NAL LR-XX d) ou SEC-XXI b)
852520.92 Autre équipement de communication
par satelliteNAL LR-XX d) ou SEC-XXI b)
852520.99 Autres NAL LR-XX d) ou SEC-XXI b)
852910.11 Antennes et réflecteurs d'antennes de
tous types;  parties reconnaissables
comme étant utilisées conjointement
avec ces articles.  Antennesparaboliques pour équipement debrouillage de communicationsNAL LR-XX d).
852910.22 Autres antennes pour équipement de
brouillage de communicationsNAL LR-XX d).
852990.20 Autres, pour équipement de brouillage
de communicationsNAL LR-XX d).
880220.00 Avions et autres véhicules aériens,
d'un poids à vide n'excédant pas 2 000
kgAL/NAL Les véhicules aériens, y compris les
hélicoptères, peuvent être importés
sans licence par les importateursremplissant les conditions indiquéesdans un avis public.  D'autresproduits font l'objet de restrictions:
H-XX b) ou LR-XX d).WT/DS279/1, G/L/600,
G/AG/GEN/57, G/LIC/D/36,
G/SPS/GEN/367, G/TBT/D/26
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AbréviationJustification selon la notification
présentée à l'OMC
880230.00 Avions et autres véhicules aériens,
d'un poids à vide excédant 2 000 kg
mais n'excédant pas 15 000 kgAL/NAL Les véhicules aériens, y compris les
hélicoptères, peuvent être importéssans licence par les importateursremplissant les conditions indiquées
dans un avis public.  D'autres
produits font l'objet de restrictions:H-XX b) ou LR-XX d).
880240.00 Avions et autres véhicules aériens,
d'un poids à vide excédant 15 000 kgAL/NAL Les véhicules aériens, y compris les
hélicoptères, peuvent être importéssans licence par les importateursremplissant les conditions indiquéesdans un avis public.  D'autres
produits font l'objet de restrictions:
H-XX b) ou LR-XX d).
970500.10 Animaux, y compris oiseaux,
empaillés;  ouvrages taxidermiquesNAL Possible au titre de l'article 3 1) du
Décret de 1993 sur le commerce
extérieur (Exemption del'application de règles dans certainscas).
970500.90 Autres NAL Possible au titre de l'article 3 1) du
Décret de 1993 sur le commerceextérieur (Exemption del'application de règles dans certains
cas).
970600.00 Objets d'antiquité ayant plus de 100
ans d'âgeNAL Possible au titre de l'article 3 1) du
Décret de 1993 sur le commerceextérieur (Exemption de
l'application de règles dans certains
cas).
__________