. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99/608
10 décembre 1999
(99-5403)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de
l'environnement
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:   P o i n t
national d'information
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Bois traité (préservé) à la créosote
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement énonçant les règles
applicables au bois traité à la créosote (Règlement sur le bois traité à la créosote pris en
application de la Loi sur les substances nocives pour l'environnement) (désignation en
néerlandais:  Wms)
6. Teneur:   Le Règlement vise à interdire l'importation, le commerce et l'utilisation de bois
traité à la créosote pour les applications dans lesquelles le bois risque d'entrer en contact
avec l'eau de surface, l'eau souterraine ou le sol.  L'importation, le commerce et l'utilisation
de bois traité à la créosote ne demeureront permis que dans les applications suivantes:
a) utilisation à l'extérieur et non en contact direct avec le sol ou l'eau;
b) utilisation dans le secteur agricole, à condition que le bois ne soit pas destiné à être
travaillé dans les lieux réservés à l'élevage de bovins ou de volailles ou dans les
établissements servant au stockage d'aliments ou de fourrages, à l'exception du bois
en contact direct avec le sol ou l'eau;
c) utilisation comme traverses de chemin de fer.
Le Règlement complète la décision prise par l'Office des pesticides (désignation en
néerlandais:  CTB) en application de la Loi de 1962 sur les pesticides.  Toutefois, le champ
d'application de la Loi de 1962 se limite à la commercialisation des pesticides et à leur
utilisation aux Pays-Bas.  La loi ne s'applique pas à l'importation de produits traités aux
pesticides (en l'occurrence l'importation de bois traité à la créosote), d'où la nécessité d'une
loi additionnelle.G/TBT/Notif.99/608
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Ces prescriptions visent à interdire l'importation aux Pays-Bas de bois traité à la créosote
lorsque le bois est destiné à servir dans des ouvrages de génie hydraulique et est en contact
direct avec l'eau souterraine ou le sol et sert effectivement à cette fin.  D'ailleurs, à la
lumière des évaluations de risque, le CTB a conclu que dans ces applications, l'utilisation dubois traité à la créosote a des effets inacceptables pour l'environnement.  Cette décision est
fondée sur la Directive 98/8/CE.  Le Règlement a pour effet de mettre un frein à la pollution
des eaux de surface et souterraines et du sol aux Pays-Bas par le bois traité à la créosote.
8. Documents pertinents:           
a) Loi sur les substances dangereuses pour l'environnement (article 24)
b) Loi sur les substances dangereuses pour l'environnement (article 31)
c) Voir la notification présentée par le CTB de sa décision du 9 juin 1999
conformément à l'article 18 de la Directive sur les produits biocides
(Directive 98/8/CE).
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }1er janvier 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 décembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: