RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/M/39
21 mai 2003
(03-1663)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 18 et 19 février 2003
Président:  M. l'Ambassadeur Eduardo Pérez Motta (Mexique)
Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la
réunion du Conseil des ADPIC tenue les 18 et 19 février 2003.
Sommaire: Page
A. N OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................7
B. S UITE DONNÉE AUX EXAMENS DÉJÀ EFFECTUÉS .........................................................................8
C. P ARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA
SANTÉ PUBLIQUE .......................................................................................................................10
D. R ÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B) ...............................................................20
E. R ELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ
BIOLOGIQUE ..............................................................................................................................2 3
F. P ROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE .................................................30
G. E XAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE
L'ARTICLE  71:1.......................................................................................................................... 31
H. M ISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2..........................................................................................32
I. P LAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE
SITUATION ............................................................................................................................... ..36
J. C OMMERCE ÉLECTRONIQUE ......................................................................................................41
K. E XAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2.........................................41
L. C OOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................42
M. R ENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ...............43
N. S TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES .....................................................................................................43IP/C/M/39
Page 2
1. Soumettant l'ordre du jour pour adoption, le Président a fait observer que l'ordre du jour
proposé (WTO/AIR/2026) ne comportait pas de points relatifs aux questions de mise en œuvre en
suspens relevant des ADPIC, qui figuraient à l'ordre du jour du Conseil l'année dernière.  Il a rappelé
qu'à sa réunion des 4 et 5 février 2003 le Comité  des négociations commerciales ("CNC") avait
débattu de la question de savoir comment poursuivre les travaux sur les questions de mise en œuvreen suspens, conformément au paragraphe 12 b) de la Déclaration ministérielle de Doha.  Lors de cette
réunion, le Président du CNC avait rappelé aux délégations les remarques qu'il avait faites pour
conclure la réunion de décembre du CNC, au cours de laquelle il avait fait part de son intention de
tenir des consultations informelles.  Le Président du CNC avait déclaré qu'il avait décidé de solliciter
l'aide des Présidents des huit organes subsidiaires, les invitant à prendre part, en tant qu'"amis du
Président du CNC", aux consultations qu'il mènerait.  Il avait souligné qu'il ne s'agissait pas de
renvoyer les questions aux organes respectivement compétents et qu'il avait cru comprendre que lesMembres étaient d'accord sur le fait que ces organes ne devraient pas entreprendre de nouveaux
travaux sur les questions découlant du paragraphe 12 b) tant que ses consultations se poursuivraient.
Les Présidents des huit organes subsidiaires devaient recevoir l'aide des quatre directeurs généraux
adjoints et présenter un rapport au Président du CNC, de sorte à lui permettre de faire rapport à son
tour à la réunion du CNC prévue les 4 et 5 mars.  Le CNC avait pris note de la déclaration de sonPrésident.
2. Le Président a informé le Conseil qu'il avait déjà engagé ses consultations sur ces questions,
en tant qu'"ami du Président du CNC".  Il a proposé que, dès que le Conseil aurait terminé ses travaux
sur les points inscrits à l'ordre du jour, le nouveau Président qui devait être élu à la fin de la réunion
formelle mène, en sa qualité d'"ami du Président du CNC", des consultations ouvertes sur lesquestions de mise en œuvre en suspens.  Eu égard au processus en cours dans le cadre du CNC, il
avait donc été proposé que le Conseil n'entreprenne pas de nouveaux travaux sur les questions
découlant du paragraphe 12 b) à la présente réunion formelle.
3. Le Président a fait remarquer que l'ordre du jour proposé comprenait les points relatifs au
"Réexamen des dispositions de l'article 27:3 b)", à la "Relation entre l'Accord sur les ADPIC et laConvention sur la diversité biologique" et à la "Prot ection des savoirs traditionnels et du folklore".  En
effet, le mandat du Conseil en ce qui concerne ces questions ne reposait pas uniquement sur le
paragraphe 12 b) de la Déclaration de Doha, mais aussi sur le paragraphe 19 de cette déclaration, ainsi
que sur le programme incorporé de l'Accord sur les ADPIC.  Il était cependant proposé au
paragraphe 3 de l'aérogramme qui reproduisait l'ordre du jour que ces points, à savoir les points D, E
et F de l'ordre du jour proposé, n'incluent pas l'examen des questions de mise en œuvre en suspens
liées à ces points, étant donné que des travaux étaient en cours dans le cadre du CNC à cet égard.
4. Le représentant de la Bulgarie a demandé de plus amples éclaircissements concernant
l'exclusion des questions de mise en œuvre en suspens de l'ordre du jour.  Les raisons n'étaient pas
claires, d'autant plus que certaines de ces questions avaient été inscrites à l'ordre du jour proposé,
même si l'on pouvait penser qu'elles l'avaient été sur la base d'un autre mandat.  L'orateur craignait
que, si le Conseil convenait de suspendre ses travaux sur ces questions alors que les discussions auniveau du CNC seraient limitées à des questions de procédure, le résultat ne revienne dans la pratique
à l'option 2.  Il ne pouvait donc accepter la suspension des travaux sur ces questions pour les motifs
invoqués par le Président.  Il était néanmoin s disposé à examiner d'autres motifs éventuels
d'exclusion, par exemple le fait que le Conseil ne pouvait débattre de ces questions car le délai avait
expiré.  Si le Conseil en décidait ainsi, le même principe devrait alors s'appliquer aux autres domainesde travail de l'OMC.  Enfin, l'intervenant a dit qu'il n'y avait eu jusqu'à présent aucun accord, que ce
soit au niveau du CNC ou du Conseil des ADPIC, en vue de suspendre les travaux sur les questions de
mise en œuvre en suspens.
5. Le représentant de la Suisse a déclaré que sa délégation ne pourrait accepter l'ordre du jour
que si l'on expliquait d'abord clairement pourquoi certaines des questions de mise en œuvre enIP/C/M/39
Page 3
suspens étaient supprimées, alors que d'autres demeuraient à l'ordre du jour du Conseil.  Il partageait à
cet égard les préoccupations exprimées par la Bulgarie.  Lors de la réunion de décembre 2002 du
CNC, les Membres avaient fait part de leur désir de voir toutes les questions de mise en œuvre en
suspens traitées de la même manière aux fins de déterminer la procédure à suivre à leur sujet.  À la fin
de la réunion du CNC de février 2003, le Président du CNC avait conclu que les travaux des organescompétents devraient être suspendus jusqu'à nouvel ordre, en attendant que le CNC ne prenne une
décision.  Il n'avait cependant été nullement conclu ou convenu que certaines questions de mise en
œuvre devraient être supprimées de l'ordre du jour des organes compétents, alors que d'autres
continueraient d'y figurer.  Une telle approche pourrait entraîner un traitement différencié des diverses
questions de mise en œuvre en suspens liées aux ADPIC et préjugerait des résultats des consultations
en cours au niveau du CNC.
6. Le Président a renvoyé les Membres aux explications qu'il avait données précédemment
concernant les points D, E et F.1  Il a déclaré que les diverses questions de mise en œuvre en suspens
liées aux ADPIC ne faisaient aucunement l'objet d'un traitement discriminatoire.  Les points en cause
relevaient de mandats additionnels fondés sur la Déclaration de Doha et le programme incorporé de
l'Accord sur les ADPIC.  L'intention était d'exclure de l'examen de ces trois points toute question liée
à leur mise en œuvre, l'ensemble des questions de mise en œuvre en suspens devant être débattues lorsd'une réunion informelle qui aurait lieu à l'issue de la réunion formelle.
7. Le représentant des Communautés européennes a remercié le Président de ses explications,
ajoutant qu'il appréciait que le Président ait précisé au début de la réunion que la question de
l'extension de la protection des indications géographiques devrait désormais être traitée au niveau du
CNC.  Il a déclaré qu'il trouvait cette façon de procéder satisfaisante et qu'il espérait qu'une décisionserait prise rapidement en vue de négocier efficacement cette question et, si la demande en était faite,
d'autres questions liées à la mise en œuvre.  S'il acceptait néanmoins que l'examen de l'extension de la
protection des indications géographiques soit exclu de l'ordre du jour, cela ne signifiait pas pour
autant qu'il était d'accord pour que cette question soit totalement exclue des discussions.  En réalité,
après avoir entendu les explications du Président, il pensait que telle n'était certainement pasl'intention du Conseil, ni de qui que ce soit.
8. La délégation des CE avait elle aussi vivement intérêt à ce que toutes les questions de mise en
œuvre soient traitées de la même manière.  À cet égard, l'orateur comprenait les remarques faites par
la Bulgarie et la Suisse.  On pouvait en effet se demander si le projet d'ordre du jour garantissait
véritablement une égalité de traitement, et si les points D et G relatifs aux examens des articles 27:3 b)
et 71:1 étaient suffisamment larges pour permettre un examen des questions liées à la CDB et à la
protection des savoirs traditionnels et du folklore.  Eu égard, cependant, aux éclaircissements apportés
par le Président, l'orateur était prêt à travailler sur la base de l'ordre du jour proposé, étant entendu que
toutes les délégations tenaient au principe de l'égalité de traitement et que le CNC représentait
l'enceinte appropriée pour examiner tant les questions de procédure que de fond en ce qui concerne
l'extension de la protection des indications géographiques et, le cas échéant, d'autres questions de mise
en œuvre si la demande en était faite.
9. La représentante des États-Unis a déclaré que le traitement différencié des questions de mise
en œuvre qui recoupaient des points inscrits à l'ordre du jour ordinaire du Conseil découlait du
paragraphe 19 de la Déclaration de Doha.  Ces points figuraient à l'ordre du jour proposé en vertu du
paragraphe 19, et non parce qu'il s'agissait de questions de mise en œuvre.  Il y avait certains
chevauchements avec des propositions de mise en œuvre reproduites dans le document JOB(02)/152mais, compte tenu de la déclaration faite par le Président du CNC, ces propositions ne devraient pas
figurer à l'ordre du jour.  La délégation des États-Unis avait cependant toujours affirmé, même au sein
                                                     
1 Voir le paragraphe 4 ci-dessus.IP/C/M/39
Page 4
du CNC, qu'elle pouvait faire preuve d'une grande souplesse.  S'agissant de certaines questions, les
travaux devraient être poursuivis par les organes compétents.  La délégation américaine était prête à
accepter à ce stade que des mesures appropriées soient prises par le CNC en vue de permettre au
Conseil des ADPIC de poursuivre les discussions sur la proposition de mise en œuvre relative à
l'extension de la protection des indications géographiques.  Les Membres s'en remettaient au Présidentdu CNC pour déterminer les mesures qui seraient appropriées, non seulement pour cette question,
mais pour toutes les autres questions de mise en œu vre dont le Conseil des ADPIC et d'autres organes
étaient saisis.  L'intervenante était prête à se rallier à l'approche du Président, sans préjuger de l'action
appropriée dont déciderait le CNC.  Pour l'heure,  le CNC n'était pas en mesure de s'engager sur le
fond tant qu'un consensus n'aurait pas été dégagé sur l'approche à suivre.
10. Le Président a réaffirmé que les questions de mise en œuvre en suspens liées aux ADPIC ne
faisaient l'objet d'aucun traitement différencié.  L'ordre du jour comportait certaines questions qui
étaient également définies comme des questions de mise en œuvre en vertu des mandats distincts
énoncés au paragraphe 19 et du programme incorporé.  Il a rappelé qu'avant la première réunion
formelle qu'il avait tenue en 2002, le Conseil avait débattu de la manière dont il devait structurer son
ordre du jour.  Étant donné que certaines questions relevaient de deux ou trois mandats, la question
s'était posée de savoir si chacune de ces questions devrait être examinée dans le cadre de chaquemandat, même si cela impliquait une répétition, ou si elle devait être examinée une seule fois, en
tenant compte de tous les mandats pertinents.  Le Conseil était tombé d'accord sur cette dernière
approche.
11. S'agissant de l'exclusion de certaines questions de mise en œuvre de l'ordre du jour, le
représentant de la Bulgarie supposait que le Conseil était d'accord pour imputer cette exclusion au
principe général selon lequel, lorsqu'un délai avait expiré, l'organe concerné devait soit obtenir
l'autorisation de poursuivre dans le cadre du mandat en question, soit obtenir un nouveau mandat d'un
organe supérieur tel que le CNC.  L'orateur pourrait accepter l'ordre du jour proposé sur cette base.  Si
telle était l'approche générale, sa délégation s'y tiendrait également dans d'autres organes.  Il était déjà
arrivé que des mandats soient prolongés, par exemple dans les domaines des règles d'origine, dutraitement spécial et différencié et du réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  L'orateur a aussi fait remarquer que le délai concernant les modalités sur l'agriculture était
fixé au 31 mars 2003.
12. S'agissant des raisons motivant l'inscription de certains points à l'ordre du jour, il a dit que
l'extension de la protection des indications géographiques relevait d'un deuxième mandat, énoncé au
paragraphe 18, qui était analogue à celui que prévoyait le paragraphe 19 en ce qui concerne
l'article 27:3 b).  Si les points en question étaient inscrits à l'ordre du jour parce qu'ils relevaient deplusieurs mandats, la question de l'extension devrait alors elle aussi y figurer sur la base du
paragraphe 18.
13. La représentante des États-Unis a dit qu'il ne s'agissait pas d'établir une discrimination entre
les différentes questions de mise en œuvre.  Selon elle, le paragraphe 18 n'était pas comparable au
paragraphe 19 car il prévoyait explicitement que les questions liées à l'extension de la protection desindications géographiques seraient traitées  par le Conseil des ADPIC, conformément au
paragraphe 12 de la Déclaration.  Le paragraphe 12 précisait à son tour comment les deux catégories
de propositions de mise en œuvre devraient être traitées:  l'une en vertu du paragraphe 12 a), les
questions ayant déjà commencé d'être traitées dans le cadre des négociations en cours, et l'autre en
vertu du paragraphe 12 b), portant sur toutes ces questions de mise en œuvre.  Manifestement, laquestion de l'extension de la protection des indications géographiques relevait du paragraphe 12 b) car
elle avait déjà fait l'objet de discussions au sein du CNC ainsi que de consultations dans le cadre des
débats découlant du paragraphe 12 b).  Par ailleurs, le paragraphe 19 prévoyait un programme de
travail spécifique concernant les questions en jeu, que le Conseil des ADPIC suivait d'ailleurs.  Le
paragraphe 19 indiquait que ces questions seraient examinées dans le cadre du programme de travailIP/C/M/39
Page 5
du Conseil et des travaux prévus conformément au paragraphe 12.  Voilà qui donnait une idée du
chevauchement des travaux et, à cet égard, le Président avait déclaré très clairement que ces aspects
ne seraient pas examinés à la présente réunion.
14. S'agissant de l'ensemble des questions de mise en œuvre, la représentante des États-Unis
pensait que chacune d'entre elles devrait être traitée individuellement et que chacune pourrait appelerune action différente.  Tant que le Président du CNC n'aurait pas fourni d'indications sur l'action
appropriée, sa délégation ne serait pas en mesure de prendre position sur le fond d'aucune de ces
questions.  Si certains Membres souhaitaient débattre de l'extension de la protection des indications
géographiques, la poursuite des travaux par l'organe compétent sous la surveillance renforcée du CNC
pourrait être une solution.
15. Le Président a dit que le paragraphe 18, qui renvoyait au paragraphe 12, ne chargeait pas
spécifiquement le Conseil d'examiner la questi on de l'extension de la protection des indications
géographiques.  Il a proposé à nouveau que le Président du Conseil poursuive les consultations, en
tant qu'"ami du Président du CNC", sur la manière de poursuivre les travaux sur l'extension de la
protection des indications géographiques et d'autres questions de mise en œuvre en suspens liées aux
ADPIC.  L'ordre du jour proposé ne signifiait pas que la question de l'extension serait supprimée, il
s'agissait simplement d'un problème de procédure.
16. Le représentant de la Bulgarie a reconnu qu'il s'agissait d'une question de procédure.  Il
craignait néanmoins que si le Conseil n'examinait pas la question de l'extension de la protection des
indications géographiques sur le fond, et si les États-Unis refusaient un débat de fond au niveau du
CNC, les Membres perdraient du temps à discuter du mandat au lieu de s'atteler au véritable
problème.  La Bulgarie, comme de nombreuses autres délégations, souhaitait que toutes les questionsde mise en œuvre en suspens soient traitées selon les mêmes procédures.  L'orateur a ajouté que le
paragraphe 19 contenait exactement la même référence au paragraphe 12 que le paragraphe 18.
17. L'intervenant a dit qu'il ne semblait pas y avoir de désaccord sur le principe général selon
lequel l'inscription d'un point à l'ordre du jour n'était pas proposée si le délai pertinent était arrivé à
expiration.  Il a répété qu'il était disposé à se rallier à cette approche mais qu'il invoquerait le mêmeargument dans d'autres organes, y compris au sein  du Comité de l'agriculture.  Si la question de
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique n'avait pas été exclue de l'ordre du jour alors que le délai
fixé avait expiré, cela était probablement dû au fait qu'il existait un accord tacite à cet effet, alors que
ce n'était pas le cas pour les autres questions.  Un point ne pouvait être supprimé de l'ordre du jour que
pour deux raisons:  premièrement, en vertu du principe général susmentionné et, deuxièmement, en
vertu d'un accord à cet effet.  La délégation de la Bulgarie ne pouvait accepter une proposition visant à
exclure les points concernés de l'ordre du jour.
18. Le Président a fait observer que le paragraphe 19 ne renvoyait pas au paragraphe 12
exclusivement.  S'agissant de l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, il a rappelé qu'à sa réunion
du 20 décembre 2002 le Conseil général était convenu que le Conseil des ADPIC reprendrait ses
travaux sur la question dès le début de 2003 et qu'il lui présenterait un rapport à sa réunion suivante.
19. Le représentant de la Suisse a dit que le Conseil avait décidé l'an dernier de traiter séparément
les points E et F, en regroupant les mandats pertinents, plutôt que de les traiter dans le cadre des
points de l'ordre du jour relatifs au réexamen de l'article 27:3 b) et à l'examen au titre de l'article 71:1
afin d'éviter les répétitions.  Néanmoins, il pensait que si ces points figuraient aujourd'hui isolément à
l'ordre du jour, c'est parce qu'ils étaient considérés comme des questions de mise en œuvre.  L'orateur
souscrivait pleinement à la déclaration faite par les Communautés européennes selon laquelle lesquestions de mise en œuvre devraient toutes être traitées de la même manière et que toutes étaient
actuellement traitées au niveau du CNC, qui devait décider de la procédure à suivre, les travaux deIP/C/M/39
Page 6
fond étant pour l'instant interrompus.  Il a ajouté que sa délégation était prête à suivre cette approche,
dans ces conditions précises.
20. La représentante des États-Unis a déclaré que le Conseil ne devrait pas préjuger de l'action
appropriée que déciderait le CNC sur les diverses questions de mise en œuvre, que ce soit au niveau
de la procédure ou du fond.  Renvoyant à une déclaration qu'elle avait faite antérieurement, elle a ditque l'idée selon laquelle une discussion de fond au CNC était nécessaire préjugerait du processus
mené par le Président de cet organe.  Elle attendait avec impatience de connaître les résultats des
consultations qui avaient été menées par le Président du Conseil des ADPIC et de celles que mènerait
son successeur, ainsi que les propositions que ferait le Président du CNC au CNC même.
21. Le représentant de l'Australie a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour à titre provisoire
et qu'il revienne à la présente discussion à la lumière des consultations que le successeur du Président
tiendrait une fois que le Conseil aurait terminé ses travaux sur les points de fond inscrits à l'ordre dujour.
22. Le Président a dit que toutes les questions de mise en œuvre en suspens avaient le même
statut et que le Conseil ne saurait préjuger de l'action appropriée dont déciderait le CNC pour chacune
d'entre elles.  Certains Membres souhaitaient que le CNC adopte une action horizontale portant sur
l'ensemble des questions, alors que d'autres préféraient que chaque question fasse individuellementl'objet d'une décision distincte.  Aborder au Conseil les questions de mise en œuvre en suspens liées
aux ADPIC en l'état actuel des choses reviendrait à leur appliquer un traitement discriminatoire.  Or,
une telle décision appartenait au CNC, et non au Conseil des ADPIC.
23. Le représentant de la Bulgarie s'est déclaré rassuré par la déclaration des États-Unis selon
laquelle le Conseil ne saurait préjuger des discussions, tant sur la forme que sur le fond, qui auraient
lieu au CNC.  Il n'était cependant pas d'accord avec l'idée selon laquelle un débat de fond au niveau du
CNC préjugerait de l'option que choisiraient les Membres car il souhaitait pour sa part que la première
option soit étudiée en même temps que les autres.  Il a répété que, d'après lui, le paragraphe 18
contenait un mandat différent en ce qui concerne l'extension de la protection des indications
géographiques, tout comme le paragraphe 19 contenait un mandat différent pour certaines autresquestions de mise en œuvre.  Eu égard aux commentaires formulés par la délégation des États-Unis, il
a précisé qu'il vaudrait peut-être mieux inscrire à l'ordre du jour les questions mentionnées au
paragraphe 19 sous la forme sous laquelle elles se présentaient avant Doha, de sorte à indiquer
clairement qu'elles y figuraient sur une autre base.  L'intervenant était prêt à accepter la proposition de
l'Australie sous réserve d'un accord sur les conséquences des délais, question qu'il avait soulignée
précédemment.
24. Le représentant de l'Argentine a déclaré qu'il pouvait en principe accepter l'ordre du jour
proposé, mais qu'il n'était pas prêt à le faire sur la base de quelque accord que ce soit.  Si telle ou telle
délégation souhaitait adopter l'ordre du jour sur la base d'un accord particulier, cet accord ne lierait
pas pour autant les autres délégations.
25. La représentante des États-Unis a dit qu'elle maintenait son interprétation des paragraphes 18
et 19.  En adoptant l'ordre du jour proposé, le Conseil ne préjugerait pas de l'interprétation de la
Déclaration de Doha ou de tout autre accord.
26. Le représentant de la Bulgarie a répété qu'il ne pouvait accepter l'ordre du jour que sur la base
du principe général relatif aux délais sur lequel il avait attiré l'attention précédemment, et étant
entendu que cela ne préjugerait pas des résultats des discussions du CNC concernant les options
proposées.
27. Le Président a proposé que le Conseil adopte l'ordre du jour tel que proposé.IP/C/M/39
Page 7
28. Le Conseil en est ainsi convenu.
29. La représentante des États-Unis, faisant référence à la déclaration de la Bulgarie, a dit qu'elle
partageait le point de vue de l'Argentine selon lequel, même si les délégations avaient exprimé leur
point de vue, l'ordre du jour n'avait pas été adopté sur la base de l'approche d'une délégation en
particulier.  Le représentant de la Bulgarie s'est demandé sur quelle base certaines questions avaient
été exclues de l'ordre du jour, si ce n'était sur la base du principe général qu'il avait mis en lumière.  Il
n'y avait eu aucun accord, en effet, en vue de les exclure.  Le Président a proposé que les délégations
s'entretiennent de ces divergences d'interprétation en marge de la réunion.
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD
i) Notifications au titre de l'article 63:2
- Notifications adressées par des Membres pour lesquels la période de transition
prévue à l'article 65:2 ou 65:3 a expiré le 1er janvier 2000 ou qui ont accédé à l'OMC
après cette date
30. Le Président a déclaré que la dernière version de la note du Secrétariat présentant l'état des
notifications reçues de ces Membres jusqu'à présent avait été distribuée sous couvert du document
JOB(02)/162.  Cette note montrait quels Membres, parmi les Membres en question, avaient fait
parvenir des notifications au 14 novembre 2002.  Comme il l'avait déjà mentionné à la réunion duConseil de novembre, le Conseil avait reçu depuis cette date une notification des lois et
réglementations du Guyana, ainsi que des réponses à la Liste de questions concernant les moyens de
faire respecter les droits de l'Argentine.  Depuis cette réunion, la Tunisie avait complété sa notification
initiale.  Sur les 79 Membres concernés, six n'avaient pas encore soumis de notification concernant
leur législation de mise en œuvre, à savoir l'Égypte, la Papouasie-Nouvelle-Guinée,Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, le Swaziland et les Émirats arabes unis.  Les
notifications présentées par un certain nombre d'autres Membres étaient incomplètes.  Rappelant
qu'aux termes de l'article 63:2 de l'Accord, les notifications des lois et réglementations visées devaient
être en principe soumises au 1
er janvier 2000, le Président a exhorté ces Membres à fournir les
documents manquants dans les plus brefs délais.  Il a proposé que la présidence écrive aux délégationsvisées, qui n'étaient pas représentées à la présente ré union, afin de leur rappeler qu'elles ne s'étaient
pas acquittées de leurs obligations de notification.
31. Le Conseil en est ainsi convenu.
- Notifications adressées par d'autres Membres et notifications d'amendements
apportés à des lois notifiées antérieurement
32. Le Président a informé le Conseil que, depuis sa dernière réunion, l'Allemagne, Hong Kong,
Chine, le Pérou, la République slovaque et la Suède avaient fait parvenir des notifications concernant
soit de nouvelles lois, soit des amendements apportés à des lois notifiées antérieurement.  Ces
notifications seraient mises à disposition dans la série de documents IP/N/1/-.
ii) Notifications au titre des articles 1:3 et 3:1
33. Le Président a informé le Conseil que, depuis la dernière réunion, le Danemark avait présenté
une notification au titre de l'article 1:3 de l'Accord sur les ADPIC concernant les critères
d'admissibilité à la protection applicables aux producteurs de phonogrammes en vertu de l'article 5.3
de la Convention de Rome;  dans le même temps, il avait retiré une notification antérieure concernant
la même question.  Cette notification avait été distribuée sous la cote IP/N/2/DNK/2.IP/C/M/39
Page 8
iii) Notifications au titre de l'article 69
34. Le Président a informé le Conseil que, depuis la dernière réunion, la Grenade avait notifié son
nouveau point de contact au titre de l'article 69 de l'Accord.  Cette notification avait été distribuée
sous couvert du document IP/N/3/Rev.6/Add.4.  Les Membres ayant notifié leurs points de contact au
titre de l'article 69 étaient désormais au nombre de 117.
B. SUITE DONNÉE AUX EXAMENS DÉJÀ EFFECTUÉS
35. Revenant à la suite donnée à l'examen normal de la législation chinoise d'application de
l'Accord sur les ADPIC, auquel le Conseil avait procédé à sa réunion de septembre 2002 en même
temps qu'à l'examen prévu dans le cadre du mécanisme d'examen provisoire relevant du Protocole
d'accession de la Chine, le Président a dit que la Chine avait désormais répondu à la plupart des
questions en suspens qui lui avaient été adressées.  Une question demeurait cependant sans réponse, àsavoir la question n° 14 posée par la délégation de la Corée.
36. La représentante de la Chine a fait savoir que sa délégation vérifierait si une réponse avait été
fournie à cette question et que, si tel n'était pas le cas, elle le ferait dès que possible.
37. Le représentant du Japon a remercié la Chine d'avoir fourni des réponses, qu'elle venait juste
de recevoir, aux questions complémentaires que sa délégation avait posées.  Il a dit qu'il était
cependant regrettable que ces réponses aient été soumises après l'expiration du délai fixé à la réuniondu Conseil de septembre.  Étant donné que sa délégation n'avait pas eu suffisamment de temps pour
les étudier, l'intervenant se réservait le droit de soumettre d'autres questions complémentaires s'y
rapportant.  Il avait cru comprendre que des règlements étaient actuellement en cours d'élaboration,
notamment sur la détermination et la protection des marques notoirement connues.  Il a invité la Chine
à notifier ces règlements dès qu'ils auraient été adoptés.  Il s'est aussi réservé le droit de poser desquestions concernant ces règlements et réglementations qui auraient été notifiés.
38. Le Président a indiqué que les délégations avaient toujours la possibilité de revenir à tout
moment sur toute question qui découlait d'un examen.
39. Le Président a rappelé que, pour faire suite à une demande formulée par le Conseil à sa
réunion de novembre, le Secrétariat avait mis à jour sa note informelle faisant la liste de tous les
renseignements encore manquants dont le Conseil avait besoin pour mener à bien les examens qu'il
avait déjà entrepris (JOB(03)/29).  Le tableau annexé à la note dressait la liste des Membres dont le
Conseil avait commencé à examiner la législation à ses réunions d'avril, juin et novembre 2001, et de
mars et juin 2002, mais pour lesquels l'examen n'était pas encore terminé.  Il répertoriait également
tous les renseignements manquants.  Par ailleurs, la note indiquait également les Membres pour
lesquels l'examen avait déjà été supprimé de l'ordre du jour du Conseil, mais auxquels d'autres
questions avaient été posées.  Les Membres dont le Conseil avait commencé à examiner la législationentre avril 2001 et juin 2002 et pour lesquels l'examen n'était pas encore terminé étaient désormais au
nombre de 19, à savoir le Brésil, le Cameroun, le Congo, Cuba, l'Égypte, les Fidji, la Grenade, le
Kenya, Maurice, la Moldova, le Nigéria, le Pakistan, les Philippines, le Qatar, Saint-Kitts-et-Nevis,
Saint-Vincent-et-les Grenadines, le Suriname, le Swaziland et le Zimbabwe.
40. Le représentant du Cameroun a déclaré que sa délégation avait rencontré quelques difficultés
en ce qui concerne les notifications requises en ve rtu de l'Accord sur les ADPIC.  Elle avait demandé
une assistance technique à certains de ses amis, en particulier l'OMPI et les Communautés
européennes, mais attendait toujours cette aide qui lui permettrait de mettre à jour ses notifications.
41. La représentante de Cuba a rappelé qu'à la réunion du Conseil de novembre 2002 sa
délégation avait fourni des renseignements concernant les réponses qu'elle avait apportées auxIP/C/M/39
Page 9
questions qui lui avaient été posées sur la protection des indications géographiques.  Elle devait
encore répondre aux questions relatives à la nouvelle législation sur les dessins et modèles industriels
et les inventions, qui devait être adoptée et publiée prochainement.  La législation sur les circuits
intégrés et les variétés végétales ne serait pas adoptée aussi rapidement que sa délégation l'avait
espéré.  L'oratrice avait néanmoins l'espoir qu'elle serait en mesure de répondre à toutes les questionssur les dessins et modèles industriels, les inventions et questions connexes au cours du premier
semestre.
42. Le représentant de l'Égypte a dit qu'il espérait fournir à la prochaine réunion du Conseil les
réponses aux questions en suspens.
43. Le représentant du Kenya a dit qu'il espérait être en mesure de répondre à la question
supplémentaire qui lui avait été soumise d'ici à la prochaine réunion du Conseil.
44. Le représentant du Nigéria a dit que les réponses aux questions en suspens étaient prêtes et
qu'il les présenterait bientôt.
45. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation avait fourni, comme elle l'avait promis à la
dernière réunion du Conseil, des réponses aux questions en suspens, précisant qu'elle avait l'intention
de soumettre les réponses aux deux questions complémentaires restantes posées par la Suisse d'ici à la
prochaine réunion du Conseil.
46. Le représentant des Philippines a dit que sa délégation venait de recevoir la dernière série de
questions qui lui avait été soumise et qu'elle y répondrait dès que possible.
47. Le représentant du Qatar a dit que les services du ministère compétent de l'État du Qatar
répondraient prochainement aux questions en suspens.
48. Le représentant du Zimbabwe a dit que sa délégation fournirait les réponses aux questions en
suspens dès qu'elles seraient prêtes.
49. Le représentant des Communautés européennes a remercié toutes les délégations qui avaient
fourni des réponses aux questions complémentaires que sa délégation avait posées.  Elle les étudierait
attentivement et poserait si nécessaire d'autres questions complémentaires.  S'agissant des
notifications de lois et réglementations et des réponses aux questions en suspens, l'orateur a faitobserver que le Conseil avait largement dépassé le délai de 2000.  Il attendait toujours un nombre
considérable de notifications, et 15 des 19 Membres pour lesquels des questions étaient toujours en
suspens n'avaient toujours pas répondu à toutes les questions que sa délégation leur avait posées.
L'intervenant a encouragé les délégations visées à fournir les documents manquants dès que possible
afin que la suite donnée aux examens déjà entrepris puisse être menée à terme.
50. Le Président s'est dit préoccupé par le fait que le Conseil n'ait pas progressé en ce qui
concerne la suite à donner aux examens déjà effectués depuis sa réunion de novembre/décembre.
Cette situation était peut-être imputable au bref délai qui avait séparé les deux réunions ainsi qu'aux
vacances.  Il a fait observer que les pays auraient suffisamment de temps d'ici à la prochaine réunion
du Conseil, prévue du 3 au 5 juin, pour répondre aux questions restantes.  Il espérait que les Membres
qui n'avaient pas suffisamment de ressources solliciteraient une assistance technique qui leur
permettrait de répondre aux questions en suspens.
51. Il a dit que la note du Secrétariat répertoriait également cinq Membres, à savoir l'Argentine, la
Dominique, le Gabon, le Ghana et le Guyana, pour lesquels l'examen avait déjà été supprimé de
l'ordre du jour du Conseil, étant entendu que toute délégation qui le souhaitait pourrait revenir à toutIP/C/M/39
Page 10
moment sur toute question découlant de cet examen.  À cet égard, des questions avaient été posées
concernant la législation d'application de l'Accord de ces pays.
52. La représentante de l'Argentine a indiqué que sa délégation avait reçu des questions
additionnelles il y a moins de dix jours et que ces questions avaient été transmises aux autorités
compétentes.
53. Le représentant du Gabon a dit que sa délégation avait fourni un effort considérable pour
répondre aux questions qui lui avaient été adressées.  Les réponses aux autres questions
complémentaires seraient soumises au Conseil dès que possible.
54. Le Président a proposé que le Conseil demande au Secrétariat de mettre à jour sa note sur les
examens en suspens et qu'il prenne contact avec les Membres dont les examens n'étaient toujours pas
terminés avant la prochaine réunion du Conseil.
55. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée
par le Président et de revenir à cette question à sa prochaine réunion.
56. Le représentant de l'Australie a dit que les délégations qui avaient du mal à présenter des
notifications et à répondre aux questions qui leur étaient posées par d'autres délégations sur la mise en
œuvre des dispositions existantes de l'Accord sur les ADPIC pourraient assister à la Session
extraordinaire du Conseil des ADPIC suivante, censée examiner les nouvelles obligations dont lesMembres devraient s'acquitter.  Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'il n'était
pas opportun de soulever cette question dans l'enceinte du Conseil des ADPIC.  Le Président a invité
les délégations à respecter l'ordre du jour du Conseil pour lui permettre de traiter des diverses
questions dans le cadre des points appropriés de l'ordre du jour.
C. PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ
PUBLIQUE
57. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 20 décembre 2002 le Conseil général était convenu
que le Conseil des ADPIC devrait reprendre ses travaux sur ce point de l'ordre du jour dès le mois de
janvier afin de résoudre les questions qui restaient en suspens dans le texte qu'il avait distribué le
16 décembre 2002 (JOB(02)/217) et d'en faire rapport au Conseil général pour lui permettre deprendre une décision concernant la solution à apporter au problème identifié au paragraphe 6 de la
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADP IC et la santé publique (ci-après dénommée "la
Déclaration") à sa première réunion en 2003.
58. Le Président a indiqué qu'après avoir entendu le rapport qu'il avait soumis à sa réunion du
10 février 2003 concernant les progrès de ses consultations, le Conseil général était convenu de
suspendre les discussions sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration et, si nécessaire, de
revenir à cette question lors d'une nouvelle réunion.  Le Président a appelé l'attention du Conseil surde nouveaux documents, l'un soumis par les États- Unis (IP/C/W/396/Corr.1), le deuxième par les
Communautés européennes et leurs États membres (JOB(03)/9), et le troisième par le Japon
(JOB(03)/19).  Il avait le regret d'informer le Conseil que, malgré les consultations qu'il avait menées
sur ce sujet, il n'était pas en mesure de faire de nouvelles propositions qui permettraient de modifier
son texte du 16 décembre 2002 à la satisfaction de toutes les délégations.  Il encourageait donc lesMembres qui avaient des idées nouvelles à ce sujet à les partager avec les autres délégations.
59. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il regrettait de ne pas être en mesure
de faire de nouvelles propositions ou de soumettre de nouvelles idées, mais il s'est dit satisfait que la
proposition de sa délégation du 7 janvier 2003, distribuée sous la cote JOB(03)/9, ait au moins
contribué à relancer les discussions sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique cette année.  Il aIP/C/M/39
Page 11
réaffirmé que sa délégation était souple et qu'elle appuierait toute solution qui conviendrait aux pays
en développement et qui préserverait l'esprit et l'intégrité de la Déclaration et du texte du Président du
16 décembre 2002.  Selon lui, il était désormais essentiel que les autres délégations fassent part de
leur position sur ce texte.
60. Le représentant du Japon a dit que sa délégation avait présenté ses idées dans sa
communication du 5 février 2003, distribuée sous la cote JOB(03)/19, et qu'elle n'avait pas de
nouvelles propositions à faire.  Il a précisé qu'elle était consciente de la gravité du problème et qu'elle
appelait vivement de ses vœux une solution multilatérale dès que possible.  Il a confirmé qu'elle était
prête à participer à toute discussion qui serait nécessaire pour parvenir à une solution convenue d'un
commun accord.  Il a indiqué que si certains Membres le souhaitaient, sa délégation pourrait
développer les idées qu'elle avait présentées dans le document JOB(03)/19.  Enfin, l'orateur a dit qu'il
appréciait vivement les efforts déployés par le Président, ajoutant que même si les Membres n'étaientpas encore parvenus à un consensus, il demeurait convaincu qu'une solution serait finalement dégagée
grâce au travail accompli par le Président sortant.
61. Le représentant du Kenya s'est dit déçu que le Conseil n'ait pas encore réussi à trouver une
solution au problème mentionné au paragraphe 6 de la Déclaration.  Il espérait que les Membres
parviendraient bientôt à une solution multilatérale pour le problème que les Ministres avaient identifiéà Doha.  Il a répété que chaque pays devait être libre de déterminer les motifs pour lesquels des
licences obligatoires pouvaient être délivrées en vertu de sa législation, ainsi que les conditions de
cette délivrance, en tenant compte de ses propres besoins et de sa propre situation.  Il a dit que toute
proposition qui irait à l'encontre de ce principe creuserait le fossé entre les délégations au lieu de le
combler.  Il a souligné l'importance de trouver une solution de toute urgence car des vies, quipourraient être sauvées si une solution était mise en place, étaient sacrifiées.  Il a invité instamment le
nouveau Président à intensifier ses consultations sur cette question, précisant que le Kenya était prêt à
y participer.  Il a proposé que ces consultations soient axées sur l'approche régionale présentée par le
Groupe africain pour répondre au problème auquel se heurtait l'Afrique, approche énoncée au
paragraphe 6 du texte du 16 décembre.  Il a dit que l'Afrique appelait de ses vœux une solution quipermettrait aux pays du continent de se doter d'une capacité de fabrication nationale et dans le cadre
de laquelle les accords commerciaux régionaux pourraient être assimilés au marché intérieur.
62. Le représentant du Lesotho a dit qu'il avait espéré qu'une solution puisse être trouvée au
problème énoncé au paragraphe 6 de la Déclaration avant la fin du mandat du Président actuel.  Selon
lui, il s'agissait d'un domaine dans lequel l'OMC, qui était accusée depuis longtemps de manquer
d'humanité, pourrait prouver aux détracteurs du système commercial multilatéral qu'ils avaient tort.  Il
souhaitait souligner l'importance que sa délégation accordait aux directives et aux délais formulés auxConférences ministérielles, indépendamment des prérogatives dont jouissait le Conseil général dans
les intervalles qui séparaient ces conférences.  Il a ajouté que, si les délais n'étaient pas respectés,
l'élan politique imprimé par les Conférences ministérielles pourrait s'évanouir dans l'intervalle.
63. Le représentant du Chili a dit qu'il regrettait qu'il n'ait pas été possible de parvenir à une
solution sur cette question très délicate avant la fin du mandat du Président actuel.  Il a fait part de la
gratitude de sa délégation aux nombreuses délégations et groupes qui avaient déployé des efforts au
cours des dernières semaines afin de parvenir à une solution qui permettrait au seul membre du
Conseil qui n'adhérait toujours pas au consensus de se rallier au texte du 16 décembre 2002.
64. Le représentant de l'Égypte a souligné que la solution qui serait retenue devrait reposer sur le
problème identifié au paragraphe 6 de la Déclaration et qu'elle ne devrait pas restreindre la flexibilité
que l'Accord sur les ADPIC ménageait aux Membres, flexibilité renforcée par la Déclaration.
L'orateur a affirmé que sa délégation était prête à travailler avec le Président et d'autres Membres pour
parvenir au résultat souhaité dans un avenir proche.IP/C/M/39
Page 12
65. Le représentant du Nigéria a dit que sa délégation considérait que le texte du
16 décembre 2002 représentait un compromis, qu'elle était prête à accepter.  Il a souligné l'importance
que sa délégation attachait au respect de la Déclaration, insistant sur la nécessité de parvenir
rapidement à une solution.  Il a dit qu'elle était favorable à une solution multilatérale qui permettrait
de résoudre les problèmes des pays qui avaient une capacité de fabrication insuffisante ou qui n'endisposaient pas dans le secteur pharmaceutique.  Sa délégation était prête à prendre une part active
aux efforts qui seraient encore déployés pour trouver une solution.
66. Le représentant de la Hongrie a rappelé que sa délégation avait accepté le texte du
16 décembre 2002 qui, selon elle, était fondamentalement équilibré et offrait une solution
multilatérale réalisable.  C'est pour cette raison qu'elle avait appuyé le texte dans son intégralité et que
sa position n'avait pas changé depuis lors.  L'orateur a dit que l'OMC devait trouver une solution
multilatérale dès que possible car elle ne pouvait simplement pas se permettre d'échouer dans cedomaine.
67. L'intervenant a dit que si sa délégation se félicitait de l'annonce de moratoires unilatéraux,
gestes politiques qui témoignaient de l'importance que les gouvernements accordaient à l'élaboration
d'une solution durable pour s'acquitter du mandat convenu à Doha, il doutait que ces moratoires
puissent offrir une solution ne serait-ce que provisoire, étant donné que des engagements politiques decette nature, pris par les pouvoirs publics, n'avaient pas d'incidence sur les droits des détenteurs
individuels d'engager des procédures judiciaires au niveau national.  L'orateur a affirmé que la
Hongrie n'engagerait pas elle non plus de procédures de règlement des différends à l'OMC en ce qui
concerne le problème énoncé au paragraphe 6 de la Déclaration.  Il regrettait que sa délégation n'ait
pas d'idées nouvelles qui permettraient de rapprocher les positions.  Cependant, elle souhaitaitsignaler qu'elle était disposée à appuyer toute solution acceptable pour les pays en développement qui
préserverait la Déclaration et le texte du 16 décembre 2002.  L'orateur s'est dit prêt à participer à
toutes consultations menées à cette fin.
68. Le représentant de la Thaïlande s'est dit sérieusement préoccupé par le problème de santé
publique décrit au paragraphe 6 de la Déclaration, que la plupart des Membres souhaitaient résoudre
sur une base consensuelle.  Il a affirmé que sa délégation continuait d'appuyer le texte du Président du
16 décembre 2002 qui, selon lui, tenait suffisamment compte des considérations humanitaires ainsi
que des objectifs de l'Accord sur les ADPIC.  Il a indiqué que sa délégation avait reçu des demandes
de diverses institutions à but non lucratif et organisations caritatives concernant des patients souffrant
du VIH ou d'autres maladies graves, l'invitant à appuyer le texte du Président du 16 décembre 2002.
Sa délégation encourageait donc le Président à exhorter les Membres à trouver une solution rapide,
conformément au paragraphe 6 de la Déclaration.  L' orateur a dit que, tant que la solution au problème
énoncé au paragraphe 6 envisagée dans le texte du Président du 16 décembre 2002 ne serait pas mise
en œuvre, les Membres ne seraient pas dégagés de leurs obligations sociales et humanitaires aux yeux
du public.
69. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que, de l'avis de sa délégation, le Président avait
réussi à trouver, avec le texte du 16 décembre 2002, une solution à laquelle la majorité des Membres
pouvaient se rallier, et que seul un ou deux pays n'avaient pas accepté ce texte.  Il a affirmé que sa
délégation avait essayé et continuerait d'essayer de faire en sorte que ceux qui n'adhéraient pas au
consensus se rallient à la majorité et participent à une solution multilatérale.  Elle considérait que le
texte du 16 décembre représentait une solution délicatement équilibrée, dans le cadre de laquelle
chaque pays devait faire des concessions, et elle estimait que ce texte offrait la meilleure solution àlaquelle il était possible de parvenir à l'OMC.
70. L'intervenant a exprimé sa gratitude aux Membres qui avaient consenti des efforts pour rallier
au consensus les Membres qui étaient toujours réticents, en particulier les Communautés européennes
et le Japon.  Il a également fait référence à une déclaration informelle du Président.  Il a précisé,IP/C/M/39
Page 13
cependant, que les propositions émises tendaient à compromettre à la fois l'esprit et la lettre de la
Déclaration, en particulier en ce qui concerne les maladies visées.  Sa délégation avait étudié
attentivement cette déclaration informelle du Président, mais pensait qu'elle aurait pour effet de
restreindre les conditions dans lesquelles certains pays, en particulier les pays les moins avancés
dépourvus de capacité de fabrication, pourraient recourir au mécanisme.  Elle pensait donc que cesefforts n'avaient pas été très utiles pour trouver une solution.
71. Le véritable problème sur lequel il convenait de se concentrer tenait au fait que les quelques
rares pays qui n'avaient pas appuyé le texte du 16 décembre s'étaient abstenus essentiellement parce
qu'ils avaient subi la pression de l'industrie pharmaceutique.  Par la suite, l'Afrique du Sud avait
engagé des contacts avec ce secteur et l'avait exhorté à suivre les États-Unis et à se rallier au
consensus et à participer au système multilatéral.  L'orateur a indiqué que, pour sa délégation, il
s'agissait du meilleur consensus auquel il était possible de parvenir et qu'un blocage à ce niveau àl'OMC pourrait entamer l'Accord sur les ADPIC lui-même.  Il a rappelé aux Membres la déclaration
faite par le Saint-Siège le 20 décembre 2002 selon la quelle l'Accord sur les ADP IC représentait en fait
un contrat social aux termes duquel chacun avait des droits et des obligations.  Il a ajouté que le
secteur pharmaceutique, lui aussi, avait l'obligation de participer à ce contrat.  Sa délégation proposait
donc, comme elle l'avait déjà fait, de geler le texte du 16 décembre et de ne plus débattre de cettequestion tant que le secteur pharmaceutique n'aurait pas été persuadé de se rallier au consensus.  Pour
sa délégation, il s'agissait là de la seule manière de progresser, sinon les Membres risqueraient de
saper complètement l'ensemble du texte.
72. Le représentant de la Bulgarie a souscrit aux propos des délégations qui pensaient que le texte
du 16 décembre était le mieux équilibré et probablement le meilleur texte auquel il était possible de
parvenir, et que s'il n'était pas adopté, cela ne tenait pas au texte lui-même, mais à la façon dont
certains acteurs économiques le percevaient.  Il a déclaré que sa délégation continuait de l'appuyer et
qu'elle était favorable à une solution multilatérale et permanente.
73. La représentante de la République tchèque a dit que sa délégation appréciait les efforts
déployés par le Président pour trouver une solution acceptable pour un problème qui revêtait une
grande importance pour les pays qui avaient une capacité de fabrication insuffisante dans le secteur
pharmaceutique.  Elle a également exprimé sa gratitude aux Membres qui s'étaient efforcés, après la
réunion de décembre du Conseil général, d'aider le Conseil à sortir de l'impasse.  Elle a souligné que
sa délégation était déçue que les Membres n'aient pas approuvé par consensus à la fin de 2002 le texte
qui permettrait de résoudre le problème énoncé au paragraphe 6 de la Déclaration.  Elle était
cependant convaincue que les discussions aboutiraient à une conclusion positive et pensait qu'il était
possible de dissiper les dernières préoccupations de certains Membres en faisant preuve de la volontépolitique et de la souplesse nécessaires et en multipliant les efforts.  L'oratrice s'est ralliée aux orateurs
précédents, affirmant que, pour sa délégation, le texte du 16 décembre correspondait pleinement à
l'esprit de la Déclaration et reflétait un bon équilibre de tous les intérêts en jeu.  Elle a précisé que le
texte proposait une solution multilatérale et un mécanisme qui pourrait garantir l'accès aux
médicaments aux pays qui en avaient besoin, sans compromettre la recherche-développement portantsur des médicaments nouveaux et plus efficaces et sans permettre d'utilisation abusive du système.  Sa
délégation continuait de penser que le texte du 16 décembre permettrait de sortir de l'impasse et de
préserver l'image de l'Organisation.
74. La représentante des États-Unis a confirmé que sa délégation était toujours intéressée par un
consensus mais que, comme les Membres le savaient, tout consensus impliquait que les parties
s'aident mutuellement dans les domaines présentant un intérêt vital car c'est ainsi que l'on pouvait
consolider un consensus.  Elle a dit que sa délégation avait fait part de ses préoccupations lors de
nombreuses réunions et qu'elle appréciait les efforts déployés par un certain nombre d'autres
délégations qui avaient tenté d'y répondre.  Elle a assuré au Conseil que sa délégation demeurait
attachée à une solution multilatérale.  Elle a rappelé que celle-ci avait présenté sa solution intérimaire,IP/C/M/39
Page 14
qu'elle considérait effectivement comme étant intérimaire, et que certains bénéficiaires avaient déjà
exprimé leur soutien.
75. Le représentant du Taipei chinois a déclaré que sa délégation regrettait profondément que
malgré les efforts acharnés et la persévérance continue des Membres, un consensus n'ait toujours pas
pu être dégagé en ce qui concerne la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration.  Elle espéraitsincèrement qu'aucun Membre ne serait jamais dans l'obligation de recourir au mécanisme proposé.
Elle mesurait par ailleurs pleinement la nécessité de trouver une solution rapide et exhortait les
Membres à faire tout ce qui était en leur pouvoir pour s'acquitter de ce mandat, notamment en invitant
des entités privées ou juridiques ou des entreprises de premier plan du secteur pharmaceutique à
prendre conscience qu'il existait des catastrophes sanitaires et à contribuer par tous les moyens
juridiques à réduire la gravité de ces catastrophes qui touchaient l'humanité entière.
76. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation considérait que l'adoption de la Déclaration
était décisive dans l'histoire de l'OMC et qu'elle attachait une grande importance aux discussions sur
la mise en œuvre du paragraphe 6.  Elle pensait que la question revêtait une importance cruciale pour
les pays en développement et c'est pour cette raison qu'elle avait cherché à s'engager et à participer de
manière active et constructive aux discussions.  L'orateur a dit qu'au fil des débats qui avaient eu lieu
l'an dernier, sa délégation s'était considérablement éloignée des options qu'elle privilégiait.  Il arappelé qu'elle avait en effet consenti un grand nombre de concessions et qu'à la fin du mois de
décembre, après quelques semaines de consultations et de négociations très intenses, elle avait déclaré
lors d'une réunion ouverte du Conseil des ADPIC qu'elle était désormais en mesure de se rallier à un
consensus sur le document présenté par le Président le 16 décembre 2002 en tant que solution de
compromis.
77. L'orateur a rappelé qu'au cours de ces discussions, sa délégation n'avait cessé également de
répéter qu'elle ne pourrait accepter qu'une solution qui serait conforme à l'esprit et à la lettre de la
Déclaration.  Étant donné que le paragraphe 6 en faisait partie intégrante, toute solution au problème
identifié dans ce paragraphe devait respecter l'intégrité de la Déclaration dans son ensemble.
L'intervenant a dit que sa délégation ne pouvait accepter une solution qui équivaudrait à réinterpréterou reformuler d'autres parties de la Déclaration et qu'elle n'avait pas changé d'avis depuis.  Il a
réaffirmé l'engagement de sa délégation, eu égard à l'importance considérable qu'elle attachait au
problème en jeu, en faveur d'une solution multilatérale et permanente qui s'inscrirait dans le cadre du
mandat confié par les Ministres à Doha.
78. Le représentant du Maroc, intervenant au nom du Groupe africain, a remercié les délégations
des États-Unis, des Communautés européennes et du Japon de leurs initiatives récentes, que sa
délégation jugeait courageuses car elles tendaient à multiplier les efforts pour dégager un consensus àla lumière de la Déclaration.  Il a réaffirmé que le Groupe africain souhaitait que les Membres
trouvent une solution multilatérale et permanente sur le plan juridique, qui devrait pouvoir être
facilement mise en œuvre dans la pratique.  Il a indiqué que le texte du Président du 16 décembre était
toujours acceptable aux yeux du Groupe africain dans la mesure où il présentait le meilleur équilibre
et compromis possible.  Il a souligné que le Groupe africain tenait particulièrement à résoudre ceproblème fondamental qui, selon lui, revêtait la plus grande importance dans le contexte des
négociations du Cycle de Doha pour le développement.  Il a ajouté que tous les autres Membres du
Groupe africain se joignaient à lui pour insister sur l'urgence du problème, le nombre de vies
humaines sacrifiées étant très élevé.  Il appelait donc les Membres à parvenir à un consensus sur le
texte du 16 décembre et à trouver une solution acceptable.  Enfin, il a déclaré que le Groupe africaindemeurait disposé à travailler avec le Président sortant jusqu'à la fin de son mandat, ainsi qu'avec son
successeur, afin de trouver rapidement une solutio n aux préoccupations du Groupe africain, qui était
le plus touché par ce problème.IP/C/M/39
Page 15
79. Le représentant du Paraguay a souligné l'importance que sa délégation attachait aux questions
en jeu compte tenu de leur dimension humanitaire et s'est rallié aux délégations qui avaient remercié
le Président sortant de ses efforts.  Lui aussi a appuyé le texte du 16 décembre qui, selon lui, pourrait
permettre aux Membres d'aboutir à un consensus et qui offrait la solution ayant le plus de chances
d'être acceptée.  Il a affirmé que sa délégation était attachée à une solution permanente et multilatéraledu problème.
80. La représentante de la République slovaque a dit qu'elle appelait de ses vœux une solution
multilatérale et permanente.  Elle a dit qu'à l'instar d'autres délégations sa délégation demeurait
convaincue que le texte du 16 décembre était la meilleure solution et la plus équilibrée.
81. Le représentant des Communautés européennes a réaffirmé l'attachement de sa délégation en
faveur d'une solution multilatérale dans ce contexte.  Il souhaitait cependant faire une brève
déclaration concernant le moratoire que sa délégation, ainsi que d'autres, avait annoncé dans ledocument JOB(03)/9.  Il a affirmé qu'un moratoire pourrait être perçu comme un signal positif en soi,
qui indiquerait que toutes les délégations souhaitaient œuvrer en faveur d'une solution positive.  Il a
ajouté, cependant, que sa délégation entendait souligner qu'elle n'avait pris cette décision qu'avec
réticence car elle ne la considérait certainement pas comme un pas en direction d'une future solution
viable au problème que le Conseil essayait de résoudre.  Elle estimait que le moratoire visaitdavantage à sauver la face et n'aurait peut-être pas l'impact pratique nécessaire que sa délégation
souhaitait pour ce genre de solution.  L'orateur a expliqué qu'en se prononçant en faveur d'un
moratoire, les délégations faisaient simplement comprendre qu'elles n'engageraient pas de procédures
de règlement des différends à l'encontre de Membres qui produisaient exclusivement à des fins
d'exportation.  Cela ne signifiait pas cependant que les Membres qui avaient la capacité de produire àdes fins d'exportation prendraient les mesures législatives nécessaires au niveau national pour pouvoir
agir.  Par conséquent, l'idée d'un moratoire risquait de demeurer purement théorique et de ne pas être
encadrée comme il se doit sur le plan juridique au niveau national.  La délégation des CE considérait
donc que cette option présentait sur le fond une valeur très limitée et continuait pour sa part à œuvrer
en faveur de l'élaboration d'une solution multilatérale aussi rapidement que possible.  Elle nesouhaitait certainement pas prolonger le moratoire ou donner à penser qu'il s'agissait d'une solution
viable applicable à plus long terme.
82. Faisant référence aux observations formulées par le représentant de l'Afrique du Sud, qui
avait dit que les propositions faites après Noël pouvaient compromettre l'esprit de la Déclaration,
l'intervenant a déclaré que telle n'avait certainement pas été l'intention de sa délégation lorsqu'elle
avait soumis la proposition contenue dans le document JOB(03)/9.  Cette proposition entendait
respecter l'esprit de la Déclaration.  L'intervenant a dit que, d'après sa délégation, elle ne s'écartaitaucunement de ce texte fondamental.
83. S'agissant de la marche à suivre, l'orateur s'est dit d'accord avec la suggestion du représentant
de l'Afrique du Sud visant à maintenir le texte du 16 décembre en l'état et à travailler sur cette base
afin de trouver une solution très rapidement.  Enfin, il a dit qu'il espérait que le Conseil continuerait
de travailler dans un esprit d'indépendance et qu'il ne se laisserait pas influencer à l'avenir par desgroupes de pression lorsqu'il prendrait des décisions.
84. Le représentant de la Suisse a rendu hommage aux efforts continus déployés par le Président,
le Secrétariat et d'autres délégations en vue de dégager un consensus.  Il regrettait qu'un consensus
concernant une solution au problème énoncé au paragraphe 6 n'ait pas été possible à la fin de l'année
dernière.  De l'avis de sa délégation, les pays pauvres qui avaient des capacités de fabricationinsuffisantes ou qui n'en disposaient pas dans le secteur pharmaceutique devraient, s'ils n'avaient pas
d'autre choix, pouvoir recourir de manière effective aux licences obligatoires afin de résoudre les
problèmes de santé publique résultant de maladi es épidémiques telles que celles qui étaient
mentionnées dans la Déclaration.  L'intervenant a indiqué que sa délégation restait très désireuse deIP/C/M/39
Page 16
trouver une solution à ce problème.  C'est pour confirmer cet engagement et pour envoyer un signal
clair aux pays qui avaient besoin d'une "solution découlant du paragraphe 6" que la Suisse, comme
d'autres Membres, avait annoncé à la fin de l'année dernière qu'elle s'abstiendrait, à titre provisoire
mais avec effet immédiat, d'engager des procédures de règlement des différends à l'OMC à l'encontre
de pays qui exportaient des médicaments brevetés vers des pays en développement sur la base delicences obligatoires accordées pour aider ces pays à lutter contre les épidémies.  Il a précisé que cette
mesure devrait rester en vigueur tant qu'une solution multilatérale n'aurait pas été arrêtée par les
Membres et que, par conséquent, il considérait aussi qu'il s'agissait d'un engagement en faveur d'un
consensus multilatéral.
85. L'intervenant a fait savoir qu'au cours de la semaine précédente, l'entreprise pharmaceutique
suisse Roche avait annoncé qu'elle reverrait sa politique de fixation des prix dans le cadre de
l'initiative en faveur de l'accélération de l'accès à la prise en charge du VIH/SIDA, réduisant le prix deses médicaments contre le SIDA de 85 pour cent pour tous les pays d'Afrique subsaharienne et les
pays les moins avancés et vendant ainsi ces produits à un prix inférieur au coût de revient.  Il a ajouté
que sa délégation considérait que cette mesure était très encourageante pour aider les pays en
développement pauvres confrontés aux problèmes du SIDA à accéder effectivement à des
médicaments à un prix abordable.
86. S'agissant de la tâche dont devait s'acquitter le Conseil, l'orateur reconnaissait que le Président
et les délégations avaient encore beaucoup de travail à faire pour trouver une solution au problème
énoncé au paragraphe 6 de la Déclaration.  Étant donné que le Conseil avait été très près d'un
consensus, sa délégation demeurait convaincue qu'il parviendrait à rapprocher les positions et à
trouver un accord sur la question qui continuait de poser problème dans le texte du Président du16 décembre.  En fait, sa délégation avait eu l'impression à la fin de l'année dernière qu'un consensus
se dégageait parmi les Membres même sur la portée de la solution.  D'après l'orateur, le désaccord
semblait porter davantage sur la forme et la formulation que sur le fond.  Il a indiqué que sa
délégation avait déduit des discussions qui avaient eu lieu entre les Membres qu'ils étaient en principe
d'accord sur le fait que toute solution découlant du paragraphe 6, pour autant qu'elle soit conforme àl'esprit de la Déclaration de Doha, ne devrait pas porter sur toutes les maladies, ni sur tous les
médicaments ou problèmes de santé.  D'après lui, il semblait y avoir un consensus sur le fait que ce
qui devait être visé par la solution transparaissait déjà dans le texte et l'esprit du paragraphe 1 de la
Déclaration.  Il en concluait que le Conseil avait désormais pour tâche de trouver une formulation
permettant de traduire ce consensus avec suffisamment de clarté et, dans le même temps, avec la
souplesse nécessaire, en respectant l'intégrité de la Déclaration de Doha.  Il a ajouté que sa délégation
s'engageait à continuer d'œuvrer en faveur d'une solution avec le Président sortant, si les délais lepermettaient ou, si nécessaire, avec le prochain Président.
87. La représentante des États-Unis a dit que toutes les délégations du Conseil représentaient des
mandants et que même les gouvernements indépendants étaient sans doute chargés dans cette enceinte
de représenter des intérêts et d'œuvrer pour trouver des solutions.  Elle a dit que pour parvenir à un
consensus, il était indubitablement nécessaire de faire des concessions.  Or, il convenait encore detrouver des solutions pour les domaines qui posaient problème.  Elle a ajouté que le moratoire
représentait une mesure provisoire qui participait de l'objectif ultime en faveur duquel toutes les
délégations s'étaient engagées, à savoir trouver une solution rapide et multilatérale pour cet aspect de
la Déclaration.  Elle a souligné que la Déclaration en soi demeurait toujours valable et que ce n'était
qu'un paragraphe, soit un seul aspect, qui était en jeu et auquel les Membres travaillaient depuisplusieurs mois.  Elle a remercié les délégations qui avaient fait part de leur appréciation pour la
solution provisoire présentée par sa délégation, ajoutant que celle-ci entendait axer tout
particulièrement ses efforts sur les pays en développement qui avaient indiqué qu'ils étaient prêts à
prendre en considération la position de la délégation des États-Unis.IP/C/M/39
Page 17
88. Le représentant du Pakistan s'est dit déçu qu'une solution n'ait pas été encore trouvée malgré
la flexibilité considérable dont faisaient preuve tant les pays en développement que les pays
développés.  Il pensait que le texte du 16 décembre avait été accepté en tant que solution de
compromis équilibré.  Pour sa délégation, le fait qu'aucune solution n'ait été encore trouvée traduisait
l'échec des Membres dans leur ensemble et le signal que le Conseil craignait de donner au mondeextérieur avait en fait déjà été transmis.  L'orateur a affirmé que sa délégation demeurait attachée à
l'élaboration d'une solution multilatérale à ce problème et qu'elle œuvrerait avec le Président à cette
fin.
89. Le représentant d'Israël a dit que, pour sa délégation, le texte du 16 décembre était une
réussite.  Il reconnaissait qu'il était nécessaire de trouver une solution qui résoudrait les problèmes
décrits au paragraphe 6 de la Déclaration et regrettait qu'un consensus n'ait pas encore pu être dégagé.
Sa délégation continuait d'appuyer le texte du 16 décembre et espérait qu'une solution multilatéralepourrait bientôt faire l'objet d'un accord.  Elle conti nuerait de travailler de manière constructive, tant
avec le Président sortant qu'avec son successeur ainsi qu'avec toutes les autres parties prenantes afin
de parvenir à un consensus attendu depuis longtemps.
90. Le représentant de l'Inde a déclaré que le texte du 16 décembre traduisait un équilibre des
intérêts et que sa délégation espérait qu'il serait enfin retenu comme solution.  Il s'est rallié à la
déclaration de la représentante des États-Unis, qui avait affirmé que la Déclaration était toujours
valable.  Sa délégation souscrirait pour sa part à toute position qui serait pleinement conforme à la
Déclaration et qui n'entraînerait aucune restriction ou réinterprétation de la Déclaration.
91. Le représentant du Canada s'est associé aux orateurs précédents pour se déclarer déçu que le
Conseil ne soit pas encore parvenu à un consensus.  Comme d'autres, sa délégation demeurait attachée
à l'élaboration d'une solution multilatérale.  L'intervenant a affirmé que, comme sa délégation l'avait
déjà dit lors de réunions informelles au cours de ces dernières semaines, tant qu'une solution
multilatérale n'aurait pas été arrêtée, elle n'engagerait pas de procédures de règlement des différends à
l'encontre des pays qui prendraient des mesures pour aider un pays pauvre ayant des capacités de
fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique et ayant besoin demédicaments pour remédier à une crise de santé publique, telle que celle qui résultait du VIH/SIDA
ou d'autres épidémies.  Ce faisant, sa délégation reconnaissait pleinement les limitations d'une telle
mesure provisoire.  L'orateur a souligné que cet engagement n'entamait aucunement la détermination
de sa délégation à œuvrer en faveur d'une solution multilatérale et à étudier dans un esprit d'ouverture
toute nouvelle proposition.  Sa délégation espérait que si tous les Membres faisaient montre de
créativité et de flexibilité, un consensus pourrait être dégagé et une solution pourrait être trouvée.
92. Le représentant de la Turquie a indiqué que sa délégation continuait de penser que le texte du
Président du 16 décembre représentait un compromis soigneusement équilibré, le meilleur auquel
puisse parvenir le Conseil pour trouver une solution multilatérale au problème en jeu.  Sa délégation a
fait part à nouveau de son soutien en faveur de ce texte et a dit espérer qu'un consensus pourrait être
dégagé au Conseil sur cette base dès que possible, afin de sauver la face et de préserver la crédibilité
de l'OMC aux yeux du monde extérieur.
93. La représentante de la Norvège s'est ralliée aux autres délégations pour appuyer le texte du
16 décembre.  Sa délégation continuait de penser qu'il s'agissait d'une bonne base en vue d'un
consensus et espérait que les Membres qui n'étaient pas encore à même de s'y rallier pourraient le
faire très prochainement.
94. Le représentant de la Chine a souligné l'importance de parvenir à une solution multilatérale,
stable et permanente dès que possible.  C'était dans l'intérêt des pays en développement Membres et
important pour des raisons sociales et humanitaires ainsi qu'à des fins de renforcement de la
confiance.  L'orateur a réaffirmé l'importance de respecter la Déclaration afin de garantir des progrèsIP/C/M/39
Page 18
réguliers en ce qui concerne le Programme de Doha pour le développement et la crédibilité de l'OMC.
Sa délégation était prête à continuer de coopérer avec le prochain Président et d'autres Membres de
l'OMC sur la base du texte du 16 décembre.
95. Le représentant de la Corée a remercié les délégations des Communautés européennes et du
Japon des propositions qu'elles avaient faites pour essayer de rapprocher les Membres et de parvenir à
une solution multilatérale.  Il a indiqué que les enjeux étaient élevés pour tous les Membres et que le
problème de la santé publique s'était révélé assez complexe.  Sa délégation soulignait l'importance de
procéder à une analyse rétrospective des discussions:  lorsque celles-ci avaient commencé il y a deux
ans, les Membres étaient alors d'accord sur la nécessité de progresser en tirant parti au maximum de la
flexibilité ménagée par l'Accord sur les ADPIC, cet accord représentant ainsi une composante
essentielle de la solution.
96. L'intervenant a dit que la Déclaration était formulée de manière ambiguë et qu'elle donnerait
probablement lieu à des interprétations différentes selon les préoccupations et les perspectives des
Membres.  C'est la raison pour laquelle les Membres souhaitaient faire en sorte que la solution
multilatérale qui serait retenue réponde non seulement à leurs préoccupations immédiates, mais qu'elle
serve également leurs intérêts à long terme sur le plan de la santé publique.
97. La représentante de Panama a reconnu l'importance du travail effectué par le Président pour
parvenir à un consensus sur le paragraphe 6 de la Déclaration.  Elle a confirmé que sa délégation
poursuivrait ses efforts en vue d'aboutir à une solution rapide de ce problème avec le prochain
Président.  Elle a présenté à nouveau le point de vue de sa délégation selon lequel toute décision qui
serait prise dans ce domaine devrait préserver l'esprit du paragraphe 6 de la Déclaration et répondre
également aux préoccupations exprimées par les Membres pendant les discussions.  Les Membresdevraient donc tendre à trouver un équilibre entre toutes les préoccupations formulées pendant les
débats.
98. La représentante de Cuba a dit que, malgré le mécontentement qu'elle avait exprimé par
rapport à certains points lors des réunions précédentes, sa délégation continuait de penser que le texte
du 16 décembre fournissait la base d'une solution de compromis que sa délégation avait appuyée.  Àl'instar des orateurs précédents, l'intervenante ap préciait les efforts déployés par le Président pour
rédiger un texte acceptable pour tous les Membres, malgré les nombreuses différences qui les
caractérisaient.  Une telle solution ne devrait cependant pas avoir d'incidence sur la Déclaration
arrêtée par les Ministres à Doha, ni sur les principes et objectifs énoncés dans l'Accord sur les ADPIC.
L'oratrice a dit que c'étaient ces principes et objectifs qui avaient contribué dans une large mesure à
édifier la confiance que les Membres avaient en l'OMC et qui avaient suscité une attente logique, à
savoir que le système de propriété intellectuelle devrait tendre à un équilibre équitable, non seulemententre les intérêts de ceux qui généraient et de ceux qui utilisaient ces connaissances, mais aussi entre
des nations dont le niveau de développement économique présentait des différences considérables.
Cependant, il n'existait apparemment toujours pas de mécanisme qui fasse primer le droit à la vie et à
la santé sur les intérêts d'une minorité revendiquant ses droits de propriété intellectuelle, malgré la
quasi-unanimité manifeste de l'ensemble des Membres, à une ou deux exceptions près.  L'oratrice a ditque cette minorité réussissait à exercer une influence sur les pouvoirs publics et les décideurs
politiques.  Elle a ajouté que la communauté des nations réunie au sein de ce Conseil avait le devoir
de ne pas oublier que le système multilatéral qui rassemblait les Membres impliquait non seulement
des droits, mais aussi des compromis nécessaires, un Membre devant faire siens les problèmes des
autres, et ces compromis devant se traduire non pas par des mots, mais par des actions.
99. Le représentant du Bangladesh, intervenant au nom du groupe des PMA, a dit que même si le
Conseil n'avait pas encore réussi à prendre une décision, il était convaincu que le Président avait
permis aux Membres de parvenir très près d'un accord.  Il a indiqué que le groupe des PMA souhaitait
une solution multilatérale aux termes de laquelle la référence faite aux autres épidémies auIP/C/M/39
Page 19
paragraphe 1 de la Déclaration était censée traduire la nature exemplative de la liste des problèmes de
santé publique.  Il a souligné que c'était aux gouvernements qu'il appartenait de déclarer l'existence de
problèmes de santé publique et de déterminer les motifs autorisant la délivrance de licences
obligatoires.  Il a ajouté que tous les Membres avaient reconnu la gravité des problèmes de santé
publique qui touchaient de nombreux pays en développement et pays les moins avancés et qu'il étaitdonc tout à fait logique de mettre en place un mécanisme qui répondrait à ces problèmes.  Il a répété
que les Ministres avaient réaffirmé à Doha que l'Accord sur les ADPIC devrait être interprété et mis
en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de protéger la santé publique.  Enfin, il a
déclaré que le groupe des PMA appuyait le texte du 16 décembre et a invité instamment les Membres
à adopter la décision qu'il contenait.
100. La représentante de l'Indonésie a dit que sa délégation regrettait que les Membres ne soient
pas encore parvenus à un consensus sur une solution multilatérale appropriée pour résoudre le
problème énoncé au paragraphe 6 de la Déclaration.  Sa délégation reconnaissait que le texte du
16 décembre représentait un compromis, même s'il n'offrait pas la meilleure solution possible.  Elle a
ajouté que sa délégation avait encore des doutes quant à la possibilité d'appliquer dans la pratique la
solution proposée dans la mesure où les conditions et les éléments nécessaires pour sa mise en œuvre
étaient très nombreux.  Reconnaissant, cependant, l'importance et l'urgence des problèmes de santépublique, elle demeurait prête à faire preuve de souplesse en ce qui concerne toute idée susceptible de
rapprocher les positions des Membres, pour autant que ces idées ne portent pas atteinte à ce qui avait
déjà été convenu dans le cadre de la Déclaration.
101. La représentante de la Malaisie s'est ralliée aux autres délégations qui s'étaient déclarées
déçues que le Conseil ne soit pas encore parvenu à un consensus.  Elle a dit que sa délégation se
demandait elle aussi si les conditions rigoureuses prévues par le texte du 16 décembre pourraient
permettre une mise en œuvre facile de la solution.  Elle était cependant disposée à la mettre à
l'épreuve dans la mesure où le texte comportait des dispositions implicites en vue d'un réexamen au
cas où les Membres rencontreraient des difficultés de mise en œuvre.  L'oratrice a rappelé que le texte
contenait un certain nombre de dispositions approfondies et complexes relatives à la transparenceainsi que des sauvegardes, incorporées pour garantir une utilisation appropriée de la solution.  De
même, elle a dit que l'octroi de deux licences obligatoires dépendrait dans une très large mesure de la
bonne volonté du pays fournisseur.  Elle a ajouté que sa délégation continuait d'avoir des doutes quant
à la nécessité d'introduire une annexe sur l'évaluation des capacités de fabrication, étant donné qu'il
apparaissait clairement que toute solution relevant du paragraphe 6 s'appliquerait aux pays ayant une
capacité de fabrication insuffisante ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique.
102. Sa délégation craignait que les propositions faites récemment pour parvenir à un consensus
n'aient pour effet d'édulcorer la Déclaration ainsi que les flexibilités ménagées par l'Accord sur les
ADPIC, qui y étaient énumérées.  Elle a souligné que  les efforts déployés pour parvenir à une solution
relevant du paragraphe 6 ne devraient pas entraîner une réinterprétation ou un affaiblissement de ces
flexibilités et qu'ils devraient tendre à remédier au fait que certains Membres pouvaient avoir recours
de manière effective aux licences obligatoires alors que d'autres ne le pouvaient pas.  Sa délégations'engageait à continuer d'œuvrer avec le Président sortant et le prochain Président, ainsi qu'avec
d'autres Membres, afin de parvenir dès que possible à une solution multilatérale.
103. La représentante de la Jamaïque a souscrit aux propos des délégations qui déploraient
profondément que le Conseil n'ait pas pu respecter le délai fixé par les Ministres pour trouver une
solution rapide aux problèmes auxquels se heurtaient des pays tels que la Jamaïque, qui avaient descapacités de fabrication insuffisantes ou qui n'en disposaient pas dans le secteur pharmaceutique, ni
présenter un rapport au Conseil général avant la fin de 2002.  Sa délégation reconnaissait que les vues
des pays divergeaient et elle espérait que ces divergences seraient bientôt aplanies.  Elle voulait
féliciter le Président pour le texte du 16 décembre qui, d'après elle, représentait la meilleure solution
de compromis.  À l'instar de nombreuses autres délégations, cependant, la Jamaïque n'était pasIP/C/M/39
Page 20
pleinement satisfaite de ce texte.  Par exemple, elle n'était pas satisfaite de la formulation actuelle du
paragraphe 6 i) du texte, qui imposait une restriction aux pays bénéficiant de l'octroi d'une licence
obligatoire dans le cadre d'un accord commercial régional.  Elle craignait tout particulièrement que les
petits pays en développement, ayant des capacités de fabrication limitées ou n'en disposant pas dans le
secteur pharmaceutique, ne bénéficient pas de cette disposition.  Elle pensait toutefois que le texteoffrait la garantie juridique que les Membres pourraient accorder des licences obligatoires pour
l'exportation de produits pharmaceutiques indispensables vers des pays tels que la Jamaïque, qui
avaient des capacités de fabrication insuffisantes ou qui n'en disposaient pas.  L'oratrice a dit que sa
délégation appuyait l'appel lancé par de nombreuses délégations selon lequel la liste des maladies
visées ne devrait pas être limitée et devrait être conforme à la Déclaration.  Sa délégation pensait en
outre que les droits et obligations des Membres de déterminer ce qui constituait une situation
d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ne devraient en aucun cas êtrecompromis.  Elle espérait que le texte serait adopté rapidement.
104. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation continuait de penser que le texte
du 16 décembre reflétait un équilibre délicat et qu'elle était prête à continuer de travailler en vue de
trouver dès que possible une solution multilatérale permanente.
105. Le représentant des Philippines s'est rallié aux autres délégations pour souligner qu'en tant
que Membre actuellement en dehors du consensus, les Philippines réaffirmaient leur engagement à
travailler de manière constructive, tant avec le Président sortant qu'avec le prochain Président, ainsi
qu'avec d'autres Membres pour parvenir à un consensus sur la solution.  L'orateur était d'accord avec
d'autres sur le fait que la meilleure option consistait à maintenir le texte du 16 décembre comme base
de travail.
106. L'orateur a dit que sa délégation continuait de penser que le texte devrait répondre aux
préoccupations fondamentales en ce qui concerne les sauvegardes contre le détournement des
échanges, les capacités de fabrication nationales et d'autres préoccupations exprimées par les pays en
développement.  Ce faisant, il convenait de préserver le consensus naissant que le Président avait mis
tant de soin à dégager et, ce qui était encore plus important, de ne pas mettre à mal l'Accord sur lesADPIC lui-même, bien que sa délégation n'ait pas d'idées nouvelles à soumettre.  Sa délégation
estimait cependant qu'avec un minimum d'efforts de la part de certaines parties, il serait possible de
répondre à ces préoccupations sans toucher aux éléments fondamentaux du texte du 16 décembre.
L'intervenant a réaffirmé le ferme engagement de sa délégation à œuvrer avec le Président ainsi que
les autres Membres pour trouver rapidement une solution au problème décrit au paragraphe 6,
conformément aux instructions données par les Ministres.
107. Le Président a proposé de faire rapport sur la situation concernant toute question au Président
du Conseil général et de laisser à son successeur le soin de décider de nouvelles consultations.
108. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée
par le Président.
D. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B)
109. Le Président a fait observer que le Conseil était chargé de mandats, qui se recoupaient en
partie, concernant trois points de l'ordre du jour, à savoir:  le "Réexamen des dispositions de
l'article 27:3 b)", la "Relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité
biologique" et la "Protection des savoirs traditionnels et du folklore".  Ces mandats étaient fondés
respectivement sur le paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha et le programme
incorporé de l'Accord sur les ADPIC, et sur le paragraphe 12 b) de la Déclaration.  Eu égard auprocessus en cours dans le contexte du CNC sur les questions de mise en œuvre en suspens liées aux
ADPIC, le Conseil était convenu de ne pas travailler à ces questions de mise en œuvre à la présenteIP/C/M/39
Page 21
réunion.  Le Président a donc demandé que l'examen par le Conseil de ces trois questions n'englobe
pas les questions de mise en œuvre en suspens y relatives.
110. Il a rappelé qu'à sa réunion de mars 2002 le Conseil avait exhorté un plus grand nombre de
Membres à fournir avant le 1er juin 2002 des réponses au questionnaire sur la mise en œuvre de
l'article 27:3 b).  Le Secrétariat avait publié un aérogramme, WTO/AIR/1756, le 26 mars 2002 afin derappeler aux Membres que le Conseil les avait invités à fournir ces renseignements.  Le Président a
informé le Conseil que depuis lors le Secrétariat avait reçu des réponses et des compléments de
réponses de sept Membres;  aucun renseignement nouveau n'avait été reçu depuis la réunion du
Conseil de septembre 2002.  Conformément à la demande formulée par le Conseil, le Secrétariat avait
distribué un tableau synoptique mis à jour récapitulant les renseignements contenus dans ces réponses,
tableau reproduit dans le document IP/C/W/273/Rev.1.
111. Le représentant du Zimbabwe a déclaré que sa délégation était préoccupée par l'absence de
progrès dans le processus de réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, qui avait
commencé en 1999.  Il a indiqué que le mandat découlant de la Déclaration ministérielle de Doha était
clair et qu'il devrait être traité en priorité.  Il espérait que ce mandat inciterait les Membres à travailler
de concert afin de mener à bien ce processus de réexamen de manière satisfaisante.  Sans préjudice de
la position qu'elle avait adoptée dans plusieurs propositions, il a indiqué que sa délégation étaitconvaincue que l'une des tâches fondamentales à laquelle le Conseil devait s'atteler d'urgence
consistait à élucider les distinctions établies artificiellement dans l'article 27:3 b) entre les végétaux,
les animaux et les micro-organismes, d'une part, et entre les procédés essentiellement biologiques et
les procédés non biologiques et microbiologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, d'autre part.
Renvoyant à la communication soumise par le Kenya au nom du Groupe africain en 1999, il a déclaréque le processus de réexamen devrait permettre d'établir que les végétaux et les animaux, ainsi que les
micro-organismes et tous les autres organismes vi vants et leurs parties, ne pouvaient pas faire l'objet
de brevets et que les procédés naturels d'obtention de végétaux, d'animaux et autres organismes
vivants ne pouvaient pas être non plus brevetés.  Sa délégation pensait que la définition scientifique
des "micro-organismes" n'englobait que les bactéries, les champignons, les algues, les protozoaires etles virus.  Si les végétaux, les animaux et leurs parties étaient exclus de la brevetabilité, les
micro-organismes et autres matériels biologiques qu e l'on trouvait à l'état naturel, y compris les gènes
et les cellules, devraient eux aussi en être exclus.  La distinction établie entre les végétaux et les
animaux, ainsi que les micro-organismes, les gènes et les cellules n'avait aucun fondement juridique
ou scientifique.  L'orateur a dit que si l'article 27:3 b) excluait de la brevetabilité les procédés
essentiellement biologiques, il n'excluait pas les procédés microbiologiques ou non biologiques, et
que cette distinction ne se justifiait pas sur le plan scientifique non plus.  Étant donné qu'il n'y avaitaucune raison de considérer les matériels microbiologiques comme des matériels autres que
biologiques, les procédés microbiologiques ne devraient pas être brevetables non plus.
112. Par ailleurs, l'orateur a indiqué qu'aux termes de la Déclaration de Doha le Conseil des
ADPIC devrait, dans son processus de réexamen, être guidé par les objectifs et principes énoncés aux
articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC et tenir compte de la dimension développement.  Il estimaitdonc que le processus de réexamen devrait s'inscrire dans la perspective plus large des besoins et
attentes des pays en développement Membres en matière de développement socioéconomique.  Il a
relevé que les progrès accomplis dans le domaine de la biotechnologie et de la génomique entraînaient
une course aux brevets portant sur les gènes, les cellules et les séquences d'ADN.  Selon lui, de tels
brevets pouvaient conduire à un transfert de revenus des pays en développement vers les paysdéveloppés et, en dernier ressort, à la marginalisation d'entreprises plus petites et de pays moins
avancés sur le plan technologique.  Or, une telle situation serait contraire aux principes et objectifs de
l'Accord sur les ADPIC tels qu'énoncés aux articles 7 et 8.  L'intervenant a dit que les systèmes de
brevets, conçus à l'origine pour garantir une protection limitée dans le temps aux inventions
mécaniques, établissaient une distinction très claire entre les simples découvertes et les inventions.  Ilen découlait en toute logique que les matériels biologiques existant à l'état naturel ne pouvaientIP/C/M/39
Page 22
représenter que des découvertes, et non des inventions.  La délivrance de brevets portant sur des
découvertes telles que les gènes, les cellules, les séquences d'ADN, etc. aurait pour effet de vider de
leur sens les principes de base du droit des brevets, qui distinguait les inventions des découvertes.  De
tels brevets allaient également à l'encontre des critères essentiels régissant le droit des brevets, à
savoir la nouveauté, le caractère non évident, la reproductibilité et l'épuisement des droits.  Ilspourraient étouffer la recherche scientifique et l'i nnovation en permettant de breveter ce qui constituait
essentiellement des outils de recherche de base, plutôt que des produits finals.  Ils avaient dans une
large mesure pour objet d'empêcher la concurrence et de favoriser un contrôle monopolistique de ces
découvertes.  Ils auraient également des conséquences graves sur la protection de la santé publique et
la nutrition.  L'orateur pensait donc que les dispositions de l'article 27:3 b), telles qu'elles étaient
actuellement rédigées, n'empêchaient pas l'utilisation abusive des systèmes de brevets.  Elles avaient
en fait servi à justifier ce genre de distorsion des systèmes de brevets.  C'est pour ces raisons que leséclaircissements apportés ci-dessus permettraient de résoudre ces problèmes.
113. Le représentant des États-Unis a déclaré qu'en ce qui concerne le processus de réexamen des
dispositions de l'article 27:3 b), il invitait instamment les pays en développement Membres et les
Membres en transition vers une économie de marché à soumettre à l'OMC des renseignements sur la
manière dont ils avaient mis en œuvre ces dispositions.  Selon lui, ce n'est qu'avec ces renseignementsque le Conseil pourrait dresser un tableau plus comp let de la mise en œuvre de l'Accord sur les
ADPIC dans son ensemble, ainsi que de l'article 27:3 b) en particulier.  D'après sa délégation,
l'article 27:3 b) ménageait une flexibilité considérable aux Membres de l'OMC en prévoyant une
exception à la règle énoncée à l'article 27:1 selon laquelle un brevet pourrait être obtenu pour toute
invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition que cetteinvention réponde aux critères de brevetabilité.  Les Membres étaient libres d'exclure de la
brevetabilité les végétaux et les animaux, ainsi que les procédés essentiellement biologiques
d'obtention de végétaux et d'animaux.  Du même coup, ceux qui choisissaient de le faire pouvaient
protéger ces inventions par brevets.  L'orateur a dit que la législation américaine sur les brevets
n'excluait pas de la brevetabilité les inventions liées à des végétaux et des animaux pour autantqu'elles soient nouvelles, utiles et non évidentes.  Il était persuadé que cette protection stimulait en fait
le secteur américain de la biotechnologie.  Les Membres qui décidaient d'invoquer l'exception permise
par l'article 27:3 b) devaient veiller ce faisant à ce que la protection puisse être néanmoins accordée
aux micro-organismes et procédés non biologiques et microbiologiques qui remplissaient les critères
de brevetabilité.  Si un Membre choisissait de ne pas protéger les variétés végétales en vertu de sa
législation sur les brevets, il devait mettre en place un système sui generis  efficace afin d'établir les
droits sur les variétés végétales.  Les Membres étaient libres d'appliquer les deux systèmes, ce quefaisaient les États-Unis.  L'intervenant pensait que les règles de protection prévues par l'UPOV de
1991 étaient appropriées pour élaborer un système sui generis  efficace de protection des obtentions
végétales.  Le respect de ces règles contribuerait à assurer un système de protection des variétés
végétales dans le monde plus uniforme.
114. L'orateur a dit que les États-Unis étaient fermement convaincus que les systèmes de brevets
incitaient les entreprises les meilleures et les plus brillantes à investir dans la
recherche-développement de produits et de procédés qui amélioraient la vie des êtres humains.
Renvoyant à la communication des États-Unis du 29 octobre 1999 (IP/C/W/162), il a dit que l'effet
d'incitation induit par le système des brevets au cours des 20 dernières années avait permis de mettre
au point une multitude d'inventions dans le secteur de la biotechnologie agricole, contribuant ainsi àaméliorer les rendements pour les agriculteurs, à réduire leur dépendance aux pesticides chimiques et
aux herbicides et à améliorer le niveau nutritionnel des produits alimentaires qu'ils produisaient.
S'agissant de la biotechnologie pharmaceutique, des centaines d'outils extrêmement précis permettant
de diagnostiquer et de traiter des maladies et autres affections physiques avaient été mis au point au
cours de ces dernières années, et d'autres étaient en cours d'élaboration.  L'orateur pensait que sans
l'incitation produite par le système des brevets, les investissements qui avaient permis ces
changements n'auraient pas pu être réalisés car les entreprises et les particuliers n'auraient pas étéIP/C/M/39
Page 23
disposés à investir leurs ressources, tant physiques que financières, à de telles fins.  C'est pour cette
raison que les États-Unis ne souhaitaient en aucun cas exclure de la brevetabilité les végétaux, les
animaux ou les micro-organismes en tant que tels dans la législation américaine.
115. Répondant à l'intervention des États-Unis sur la flexibilité ménagée par l'article 27:3 b), le
représentant du Zimbabwe a déclaré que cette flexibilité permettait aux Membres d'exclure de la
brevetabilité les végétaux et les animaux, mais qu'elle lui permettait aussi de breveter des formes de
vie.  Selon lui, tant que certains Membres pourraient délivrer des brevets portant sur des végétaux et
des animaux, le fait que d'autres choisissent au contraire de les exclure ne servirait pas à grand-chose.
Il a ajouté que la brevetabilité des formes de vie était étroitement liée à des considérations éthiques.  Il
a dit que si 90 pour cent des ressources biologiques se trouvaient dans les pays en développement et
qu'au moins 50 pour cent des produits pharmaceutiques étaient mis au point à l'aide de ces ressources,
70 pour cent des brevets étaient accordés à des entreprises de pays développés.  Il a indiqué que s'ilétait vrai qu'un pays avait des droits souverains sur ses ressources naturelles, il ne pouvait pas faire
respecter ces droits au-delà des frontières nationales du fait de la mobilité des ressources génétiques.
E. R
ELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ
BIOLOGIQUE
116. La représentante du Pérou a fait part au Conseil des résultats de la deuxième réunion des pays
riches en diversité biologique partageant les mêmes vues, qui s'était tenue dans la Vallée de
l'Urubamba, à Cusco, le 29 novembre 2002.  Elle a indiqué que plus de 70 pour cent des richesses en
biodiversité de la planète étaient concentrées dans ce groupe de pays, qui comprenait la Bolivie, le
Brésil, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, l'Inde, l'Indonésie, le Kenya, la Malaisie, le
Mexique, le Pérou, les Philippines, l'Afrique du Sud et le Venezuela.  Ce groupe avait été créé pourmettre en place un mécanisme de consultation et de coopération destiné à promouvoir des priorités et
des intérêts communs dans le domaine de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité
biologique.  Lors de cette réunion, les discussions avaient été axées sur l'accès aux ressources
génétiques, la protection des savoirs traditionnels et les droits de propriété intellectuelle.  Il avait été
expressément pris note à cette réunion des ré sultats du Sommet mondial sur le développement
durable, et en particulier de la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable et du Plan
d'action adopté le 4 septembre 2002.  Les pays Membres soulignaient que l'adoption des "Lignes
directrices de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages
résultant de leur utilisation", au cours de la sixième réunion de la Conférence des Parties à la
Convention sur la diversité biologique, représentait une première étape utile dans un processus
évolutif de mise au point de régimes d'accès et de partage des avantages.  Ils reconnaissaient
également la pertinence des instruments nationaux destinés à aider ces pays en développement àréglementer l'accès aux ressources génétiques, le partage des avantages et les savoirs traditionnels,
ainsi que des instruments sous-régionaux et régionaux conçus aux mêmes fins, y compris, entre
autres, les décisions de la Communauté andine n° 391 et 486, la législation modèle africaine (OUA)
pour la protection des droits des communautés locales, des agriculteurs et des obtenteurs et pour les
règles d'accès aux ressources biologiques.
117. L'intervenante a en outre informé le Conseil qu'au cours des discussions, les Ministres et les
délégués avaient souligné l'importance du lien existant entre la diversité culturelle et la diversité
biologique, qui constituait l'un des aspects les plus pertinents du patrimoine des pays riches en
diversité biologique.  Ils avaient insisté sur la nécessité de promouvoir la bioprospection et la
biotechnologie d'une manière qui soit compatible avec l'utilisation durable des ressources biologiqueset conforme aux lois et politiques nationales, de sorte à prévenir la biopiraterie et l'accès illicite aux
ressources génétiques et aux savoirs traditionnels.  Ils avaient décidé de continuer de promouvoir
l'élaboration d'un régime sui generis  de protection des savoirs traditionnels fondés sur les droits de
propriété intellectuelle et d'autres instruments et mécanismes, ainsi que de promouvoir la conservation
in situ  des ressources biologiques.IP/C/M/39
Page 24
118. L'oratrice a indiqué que les pays riches en diversité biologique partageant les mêmes vues
avaient arrêté le programme d'action suivant:  faire comprendre la nécessité d'élaborer une stratégie et
un plan d'action prévoyant des cibles, des objectifs, des activités et des moyens, y compris financiers,
et coordonner et renforcer les actions en vue de réaliser les objectifs fixés;  consolider et/ou établir un
mécanisme de coopération et d'échange de renseignements entre les pays riches en biodiversité,notamment en procédant à des études de cas et en entreprenant des projets portant par exemple sur les
régimes juridiques applicables dans chaque pays en matière de droits de propriété sur les ressources
génétiques et les savoirs traditionnels et promouvoir la coopération et l'échange de renseignements, le
transfert de technologie et le renforcement des capacités dans les pays riches en diversité biologique,
ainsi que l'échange d'expériences réussies dans le domaine de l'application des lois et des
réglementations;  renforcer les processus nationaux et régionaux en vue d'intégrer dans les politiques
et réglementations nationales les éléments contenus dans la Déclaration de Cusco, en particulier en cequi concerne les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les droits de propriété intellectuelle;
promouvoir la tenue de discussions préalables et le consensus entre les pays riches en diversité
biologique partageant les mêmes vues, afin de leur permettre de présenter des propositions conjointes
dans les organisations internationales;  créer un groupe de travail ad hoc , ouvert à tous les pays riches
en diversité biologique partageant les mêmes vues, dans la perspective de soumettre une proposition à
la prochaine réunion du Groupe prévue en 2003, qui prévoirait des mécanismes permettant de garantir
le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation de la biodiversité et des savoirs
traditionnels qui lui sont associés;  et inviter instamment la Conférence des Parties à la Convention sur
la diversité biologique à engager dans les plus brefs délais des négociations dans le cadre de la
Convention en vue d'instaurer un régime internatio nal destiné à promouvoir et préserver le partage
équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, comme l'avaient demandé
les participants au Sommet mondial sur le développement durable.
119. S'agissant de la proposition concernant des mécanismes, qui devrait être soumise à la
prochaine réunion du Groupe en 2003, l'oratrice a précisé que ces mécanismes devraient tenir compte
notamment de la nécessité de reconnaître les droits souverains des pays d'origine sur leurs propresressources biologiques, y compris les ressources génétiques;  de la nécessité de garantir une protection
complète des droits des communautés autochtones et locales sur leurs savoirs traditionnels, de sorte
qu'il ne soit pas possible d'accéder à leur patrimoine et de l'utiliser sans leur consentement ou sans
prévoir de dispositions appropriées en matière de partage des avantages;  de la nécessité de produire,
avant que des brevets ne soient délivrés, la preuve du consentement préalable donné en connaissance
de cause du pays d'origine des ressources génétiques, ainsi que la preuve de la provenance juridique
des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels utilisés dans une invention ou faisant partiede cette invention;  de la nécessité d'étudier et d'accélérer l'élaboration de dispositions multilatérales
dans le cadre de la Déclaration de Cusco;  et d'inviter le Programme des Nations Unies pour
l'environnement (PNUE) et d'autres organisations à appuyer les activités entreprises dans le cadre de
la Déclaration.
120. Le représentant de la Norvège a rappelé qu'à la réunion du Conseil de novembre 2002, sa
délégation avait indiqué qu'une disposition, qui obligerait des Membres, ou leur permettrait d'obliger
les déposants d'une demande de brevet, à divulguer l'origine des matériels biologiques faisant partie
d'une invention, pourrait être ajoutée à l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC.  Si le déposant d'une
demande de brevet ne révélait pas la véritable origine pour une raison quelconque, il pourrait être
soumis à des sanctions, telles qu'une augmentation des taxes, pour autant que ces sanctions soientraisonnables au regard de l'article 62:1 de l'Accord sur les ADPIC.  La non-divulgation ne devrait
cependant pas entraîner le rejet de la demande de brevet.  L'orateur a souligné que, dans le contexte du
droit sur les brevets, toute mesure visant à favoriser les objectifs de la CDB devrait éviter d'imposer
des charges inutiles à l'office des brevets chargé de tr aiter les demandes.  Selon lui, l'office des brevets
n'était pas tenu, aux termes de l'article 29, de vérifier ou de passer au crible des renseignementsconcernant, par exemple, la véritable origine des matériels biologiques.  Si, toutefois, ces
renseignements suscitaient des doutes quant à la question de savoir si l'invention répondait bien auxIP/C/M/39
Page 25
critères de brevetabilité, il devrait alors entreprendre un examen plus approfondi.  Il pourrait par
exemple être contraint de le faire si les renseignements soumis donnaient à penser que l'invention
n'était peut-être pas nouvelle, ou qu'elle n'impliquait pas d'activité inventive, car elle reposait en
grande partie sur des savoirs traditionnels.
121. L'orateur a ensuite informé les Membres que depuis la réunion du Conseil de septembre 2002
le gouvernement norvégien avait fait part de son intention de proposer certains amendements à sa
législation nationale sur les brevets.  En vertu de l'un des amendements prévus, les demandes de
brevets d'invention portant sur des matériels biologiques devraient comporter des renseignements sur
l'origine géographique du matériel.  Même si le déposant n'avait pas connaissance de la véritable
origine, il serait tenu de déclarer la dernière source auprès de laquelle il aurait en fait acquis le
matériel biologique.  Certes, le non-respect de cette obligation n'aurait pas d'incidence sur la décision
de l'office des brevets d'accepter ou de rejeter la demande.  Néanmoins, une fausse déclaration sur lavéritable origine pourrait, si elle était faite délibérément, être passible de sanctions en vertu du code
pénal norvégien.  L'intervenant a conclu en expliquant que ces amendements permettraient, au niveau
national ou international, une mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC compatible avec les
dispositions de la CDB et accroîtraient en même temps la transparence du processus d'acquisition de
ressources génétiques qui, à son tour, contribuerait dans une grande mesure à instaurer la confiancedans ce domaine.
122. Le représentant de l'Inde a dit que la communication présentée par sa délégation et d'autres
pays en développement Membres (IP/C/W/356) proposait que les déposants d'une demande de brevet
aient l'obligation de divulguer l'origine géographique des ressources biologiques et des savoirs
traditionnels sur lesquels reposait l'invention.  Les déposants devaient également avoir obtenu leconsentement préalable donné en connaissance de cause du détenteur des savoirs traditionnels et
prévu un mécanisme approprié de partage des avantages, conformément aux régimes nationaux
applicables.  Répondant à l'argument avancé par certains Membres selon lequel les déposants d'une
demande de brevet divulgueraient volontairement l'origine géographique des ressources biologiques et
des savoirs traditionnels qui leur étaient associés si cette divulgation était nécessaire pour l'évaluationde l'état de la technique, l'orateur a indiqué que, de l'avis de sa délégation, le déposant devrait être
tenu, aux fins de la détermination de l'état de la technique, de divulguer les renseignements
nécessaires sur l'origine géographique.  Il a expliqué que le système des brevets permettait le
détournement des savoirs traditionnels car des brevets pouvaient être accordés pour des savoirs
traditionnels existants ainsi que des produits et procédés nouveaux fondés sur ces savoirs.  Pour faire
en sorte que les savoirs traditionnels ne figurent pas dans les revendications d'une invention reposant
sur des savoirs traditionnels, il convenait d'interpréter ou de définir les concepts de nouveauté etd'activité inventive au sens des articles 27 et 29 de l'Accord sur les ADPIC comme incluant la
publication et l'utilisation antérieures dans le monde.
123. Par ailleurs, l'orateur a indiqué que bien que l'obligation de divulgation n'ait pas été imposée
lorsque le système des brevets avait été créé, la nature et la teneur de cette obligation de divulgation
dans les demandes de brevets avaient évolué par nécessité.  Il a fait observer qu'à chaque étape dudéveloppement d'une technologie nouvelle, l'obligation de divulgation avait changé afin de garantir la
crédibilité du système des brevets.  Dans le cas des inventions liées à des savoirs traditionnels, il a
précisé que l'office des brevets devait connaître l'origine des matériels ainsi que le nom et d'autres
renseignements concernant le détenteur des savoirs traditionnels associés pour déterminer l'état de la
technique.  Les langues locales, ainsi que la manière dont l'invention était décrite, comprise et réaliséeétaient également importantes pour que l'office des brevets puisse déterminer l'état de la technique.
Ces renseignements revêtaient une importance encore plus grande dans les cas où les savoirs
traditionnels utilisés dans une invention nouvelle n'étaient pas documentés, qu'ils reposaient sur la
tradition orale ou qu'ils étaient documentés dans des langues locales.  Ces renseignements étaient
nécessaires aussi pour que l'on puisse s'opposer efficacement à la demande de brevet en vued'empêcher que des savoirs traditionnels ne soient brevetés et pour établir que l'invention n'était pasIP/C/M/39
Page 26
nouvelle et qu'elle n'impliquait pas d'activité inventive.  Une telle divulgation était également
nécessaire pour permettre à une personne d'approfondir les recherches sur la nouvelle invention.
124. L'intervenant a donc conclu que pour maintenir la crédibilité du système des brevets, il
importait que les renseignements relatifs à l'origine géographique des savoirs traditionnels figurent
dans la demande de brevet.  Demander que la divulgation de ces renseignements soit obligatoiren'était pas nouveau ou ne représentait pas une condition supplémentaire;  c'était indispensable lorsque
des produits ou des procédés nouveaux résultaient d'une technologie nouvelle conjuguée à un système
de savoirs différent, tout aussi crédible et durable.  Même si l'obligation de divulgation était
considérée comme une obligation supplémentaire, l'intervenant a dit qu'elle avait été introduite dans le
système des brevets afin de préserver l'équilibre entre l'objectif consistant à stimuler l'innovation et
l'objectif consistant à faciliter le progrès technologique et industriel.  Par conséquent, dans le contexte
de la biotechnologie et de son interaction avec les savoirs traditionnels, il était on ne peut plus logiqueque les Membres de l'OMC introduisent une obligation de divulgation afin de préserver la crédibilité
du système des brevets.
125. Le représentant du Brésil a dit que l'Accord sur les ADPIC et la CDB devraient être mis en
œuvre de manière à se renforcer mutuellement.  Sa délégation continuait de penser que si l'on ne
traitait pas la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB ou si l'on ne prenait pasde mesures efficaces pour prévenir d'éventuels conflits entre les objectifs de ces deux accords, ils
pourraient en pâtir tous les deux.  Elle avait connaissance de plusieurs cas, survenus ces dernières
années, de biopiraterie et de détournement de savo irs traditionnels.  Il était donc urgent d'adopter des
mesures en vue de prévenir la biopiraterie et le détournement des savoirs traditionnels.
126. L'intervenant a déclaré que l'obligation de divulgation dans le contexte des demandes de
brevets, y compris l'obligation de produire la preuve du consentement préalable donné en
connaissance de cause et du partage juste et équitable des avantages en vertu du régime national du
pays d'origine, jouerait un rôle important pour prévenir la biopiraterie et le détournement.  Il a fait
observer que certains Membres avaient préconisé une approche fondée uniquement sur des contrats
bilatéraux négociés à titre privé.  Il pensait cependant qu'une telle approche ne suffirait pas.  Il aexpliqué qu'une solution globale et internationale était nécessaire, de sorte que les pays en
développement, en tant que victimes de la biopiraterie, ne soient pas contraints de consacrer leurs
ressources nationales précieuses à des procédures judiciaires coûteuses en vue de faire annuler des
brevets qui comportaient des ressources génétiques et des savoirs traditionnels obtenus de manière
illicite.  Selon lui, la solution consistait à modi fier l'Accord sur les ADPIC afin d'y intégrer les
dispositions fondamentales de la CDB.
127. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation serait prête à étudier
l'introduction d'obligations de divulgation autonomes au niveau national.  Il pensait que l'obligation de
divulgation ne devrait pas influer sur la brevetabilité de droit ou de fait.  Il partageait le point de vue
du représentant du Brésil sur le fait que la CDB et l'Accord sur les ADPIC devraient se renforcer
mutuellement et souhaitait réfléchir à la manière de mettre en œuvre ce principe dans la pratique.
Renvoyant à la communication soumise par plusieur s pays en développement (IP/C/W/356), il a
indiqué que sa délégation pouvait accepter que la question d'un amendement de l'Accord sur les
ADPIC en vue d'introduire des obligations de divulg ation soit inscrite au programme de négociations
futures.  Sa délégation était prête également à traiter de la même manière toutes les questions liées à la
mise en œuvre.  Il a répété, cependant, que malgré la souplesse dont elle pouvait faire preuve sur cette
question, sa délégation estimait que les obligations de divulgation ne devraient pas avoir d'incidencesur la brevetabilité elle-même.
128. Le représentant des États-Unis a dit que s'agissant des propositions faites par plusieurs
délégations concernant l'obligation pour les déposants d'une demande de brevet de divulguer l'origine
des matériels biologiques, sa délégation partageait les préoccupations de ces délégations concernant laIP/C/M/39
Page 27
biopiraterie, mais elle ne pensait pas que la solution proposée soit productive.  Elle voyait certes
l'intérêt des obligations traditionnelles de divulgation prévues dans les systèmes de brevets,
nécessaires pour permettre au public d'utiliser l'invention et pour aider les examinateurs de brevets à
effectuer des recherches liées à l'invention.  L'obligation de divulgation envisagée, cependant, pouvait
dissuader les déposants de demander d'entrée de jeu un brevet pour leurs inventions et pourraitdécourager l'innovation.
129. L'orateur a rappelé que les États-Unis avai ent soumis un document (IP/C/W/257) en 2001
dans lequel ils analysaient chacune des dispositions de la CDB susceptible d'avoir un lien avec la
propriété intellectuelle.  Ils y montraient aussi de manière assez détaillée comment un système de
contrats, prévu dans la législation nationale, permettrait efficacement de garantir l'accès aux
ressources génétiques et le partage des avantages, y compris le transfert de technologie.  Il a rappelé
également qu'à la réunion du Conseil de mars 2002, les États-Unis avaient présenté un autre document(IP/C/W/341), qui décrivait les méthodes appliquées par l'Institut national du cancer des États-Unis
(NCI) pour collecter du matériel génétique et voir s'il pourrait entrer dans des applications
thérapeutiques liées au cancer et au VIH/SIDA.  Ce document reproduisait à titre d'exemples de
contrats, des lettres de prélèvement et des mémorandums d'accord que le NCI avait conclus avec les
agences ou organismes compétents des pays dans lesquels il collectait du matériel végétal.  L'orateur adit que tous ces renseignements avaient également été présentés au Comité intergouvernemental de
l'OMPI de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au
folklore.  L'OMPI s'efforçait actuellement de recueillir d'autres exemples de dispositions
contractuelles sur l'accès et le partage des avantages dans le domaine de la propriété intellectuelle et
des ressources génétiques par le biais d'un questionnaire distribué récemment.  Une fois terminée etcommuniquée aux membres du Comité intergouvernemental, cette étude représenterait une source
d'expérience importante dans ce domaine et permettrait à ceux qui étaient moins expérimentés de s'en
remettre aux dispositions législatives qui avaient résisté à l'épreuve du temps.  L'intervenant pensait
que cet échange de renseignements réduirait dans une grande mesure toute éventuelle inégalité de
conditions.  Il invitait donc instamment les Membres qui souhaitaient réglementer l'accès à leursressources génétiques à envisager sérieusement d'adopter un régime d'accès fondé sur de tels systèmes
contractuels associés à des systèmes de visas pour les étrangers qui souhaitaient collecter du matériel.
130. L'orateur a ajouté que ces systèmes pourraient être facilement utilisés pour garantir l'accès et
le partage des avantages aux nationaux et résidents, ainsi qu'aux étrangers.  Ces systèmes contractuels
volontaires devraient résulter de négociations dans la mesure où les ressources génétiques fournies et
les parties en jeu seraient différentes et que des négociations pourraient permettre la flexibilité
nécessaire pour tenir compte de ces différences.  Le système contractuel présenterait des avantagespour les deux parties puisqu'il établirait les droits et obligations des parties avant que l'accès ne soit
accordé.  Il pourrait obliger les parties obtenant un accès aux ressources génétiques à fournir un
inventaire des matériels collectés, à présenter des rapports sur les progrès de la
recherche-développement fondée sur ces matériels et sur toute invention mise au point, à indiquer
dans toute demande de brevet déposée concernant une invention reposant sur ces matériels le contratet l'origine du matériel génétique et à garantir le partage des avantages résultant de toute
commercialisation des produits dérivés du matériel génétique, conformément aux clauses du contrat.
Il pourrait garantir un partage des avantages en cas de commercialisation des résultats de la
recherche-développement fondée sur les matériels auxquels l'accès avait été accordé, que ces résultats
fassent ou non l'objet d'un brevet.  L'intervenant a aussi fait observer que le système contractuelpourrait préciser le mode de règlement des éventuels différends pouvant survenir dans le cadre du
contrat, ainsi que le for applicable.  Il a ajouté qu'il existait déjà un certain nombre d'accords
internationaux qui portaient sur la reconnaissance mutuelle et l'exécution des décisions en matière de
contrats.
131. Aucun de ces avantages ne serait possible si les lois sur les brevets comportaient une
obligation de divulguer l'origine des ressources génétiques liées à la recherche-développementIP/C/M/39
Page 28
concernant une invention revendiquée dans un brevet.  Une telle obligation imposerait en effet une
charge aux déposants utilisant le matériel génétique comme base de recherche-développement,
indépendamment de l'origine du matériel ou de son importance pour le résultat final.  Même si la
partie qui ne divulguait pas les renseignements pertinents sur l'origine des ressources génétiques était
identifiée et que son brevet était annulé ou privé d'effets, les détenteurs originaux de ces ressourcesgénétiques ne bénéficieraient pas pour autant du partage des avantages.  Si, en revanche, une
procédure engagée pour rupture de contrat aboutissait, le tribunal pourrait ordonner des mesures
particulières ou le paiement de dommages-intérêts.  Pour conclure, l'orateur a recommandé que les
Membres examinent objectivement les arguments présentés dans ces deux documents ainsi que les
mémorandums d'accord et lettres de prélèvement de l'Institut national du cancer des États-Unis
fournis comme exemples et qu'ils réfléchissent à la manière dont ils pourraient intégrer un système
analogue dans leurs propres législation et pratiques en vue de garantir l'accès aux ressourcesgénétiques.
132. La représentante de la Chine a déclaré que deux questions se posaient en ce qui concerne la
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB:  savoir, premièrement, si l'Accord sur les ADPIC
était conforme à la CDB et, deuxièmement, déterminer comment les deux accords pouvaient se
renforcer mutuellement.  S'agissant de la première question, les vues des Membres pouvaient, selonelle, être classées comme suit.  Tout d'abord, comme l'avaient proposé le Pérou, le Brésil, la Chine,
l'Inde et d'autres pays en développement, l'Accord sur les ADPIC et la CDB devraient se renforcer
mutuellement et promouvoir l'utilisation durable des ressources.  Des conflits pourraient cependant
surgir entre les deux accords au niveau de la mise en œuvre.  Ensuite, comme les Communautés
européennes l'avaient dit dans leur communication (IP/C/W/383), même s'il n'existait pas de conflitentre la CDB et l'Accord sur les ADPIC sur le plan juridique, il serait erroné de mettre un terme à
toutes les discussions sous prétexte qu'en l'absence d'incompatibilité juridique, la mise en œuvre des
deux accords ne pouvait poser de problèmes.  Dans la mesure où il existait une interaction
considérable entre ces deux instruments, ils pourraient et devraient au contraire être mis en œuvre de
manière à se renforcer mutuellement.  Troisièmement, les États-Unis laissaient entendre dans leurcommunication (IP/C/W/257) que les objectifs des deux accords, bien que différents, n'étaient pas
contradictoires.  Des discussions sérieuses sur leurs dispositions respectives pourraient aider les
Membres de l'OMC qui étaient parties à la CDB à s'acquitter des obligations qui leur incombaient en
vertu de ces deux instruments, l'accent étant mis sur la complémentarité de leurs dispositions.  D'après
la délégation chinoise, bien que ces trois positions diffèrent quelque peu, les Membres semblaient
considérer que les objectifs des deux accords n'étaient pas conflictuels et qu'ils devraient être mis en
œuvre de manière à se renforcer mutuellement et à se compléter.
133. S'agissant de la seconde question, les positions des Membres pouvaient, selon l'oratrice, être
classées comme suit.  Premièrement, certains pays en développement Membres proposaient que
l'Accord sur les ADPIC soit amendé de sorte que les Membres soient tenus d'exiger de tout
demandeur d'un brevet, comme condition à l'obtention du  brevet:  i) qu'il divulgue la source et le pays
d'origine de la ressource biologique et des savoirs traditionnels qui y sont associés utilisés dansl'invention;  ii) qu'il apporte la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause par
le biais de l'approbation par les autorités conformément aux régimes nationaux pertinents;  et iii) qu'il
apporte la preuve du partage juste et équitable des avantages conformément au régime national du
pays d'origine.  Deuxièmement, les Communautés européennes considéraient que la réglementation
nationale en matière d'accès et de partage des avantages conforme à la CDB était essentielle pourgarantir la sécurité juridique de toutes les parties en jeu et pour protéger le droit des fournisseurs de
ressources génétiques.  Les détails pourraient ensuite être fixés par contrats.  La législation, les
mesures politiques et les contrats représentaient des instruments complémentaires permettant une mise
en œuvre équitable de la CDB.  Les Communautés européennes proposaient également des
prescriptions en matière de divulgation autonomes, qui permettraient aux Membres de suivre, auniveau mondial, toutes les demandes de brevets liées à des ressources génétiques.  Elles avaient
indiqué clairement que ces prescriptions devraient se limiter aux renseignements sur l'origineIP/C/M/39
Page 29
géographique des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention et qu'elles
ne devraient pas faire office, de fait ou de droit, de critères de forme ou de fond supplémentaires en ce
qui concerne la brevetabilité.  Les conséquences juridiques du non-respect de l'obligation imposée
devraient être déterminées par des instruments autres que les lois sur les brevets.  Troisièmement,
comme le proposaient les États-Unis (IP/C/W/257), la collecte de renseignements et la création debases de données structurées et consultables contenant tous les savoirs, innovations et pratiques des
communautés autochtones et locales qui incarnaient des modes de  vie traditionnels étaient
importantes pour l'utilisation durable de la diversité biologique.  D'après ce que l'oratrice avait
compris, les États-Unis pensaient que les Membres avaient des droits souverains sur leurs ressources
naturelles et qu'ils étaient chargés de déterminer l'accès à leurs ressources génétiques conformément à
leur législation nationale.  L'accès aux ressources génétiques était soumis au consentement préalable
donné en connaissance de cause des parties contractantes fournissant les ressources, sauf si elles endécidaient autrement.  D'après l'oratrice, les États-Unis pensaient que le moyen le plus efficace de
garantir un accès aux ressources génétiques et de faire en sorte que les avantages découlant de leur
utilisation soient partagés de manière juste et éq uitable consisterait à prévoir des contrats entre ceux
qui fournissaient l'accès aux ressources et ceux à qui cet accès était accordé.  Ces systèmes de contrats
pourraient prévoir une obligation pour la partie à qui l'accès était accordé de mentionner le contratdans la demande de brevet qu'elle déposait pour une invention utilisant les ressources génétiques
obtenues.
134. L'oratrice a poursuivi en indiquant que bien que les opinions des Membres divergent quant à
la manière de mettre en œuvre les deux accords de sorte qu'ils se renforcent mutuellement et se
complètent, ils reconnaissaient les droits souverains des pays sur leurs ressources naturelles, ycompris sur les savoirs, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales qui
incarnaient des modes de vie traditionnels.  Ils étaient d'accord avec le principe du consentement
préalable donné en connaissance de cause par l'État d'origine en vue de l'accès à ces ressources.  Ils
convenaient également qu'il faudrait prévoir un système permettant de garantir un partage juste et
équitable des avantages dans le cadre des régimes réglementaires nationaux, que ce soit par le biais delois administratives nationales, de lois sur les contrats et sur les secrets d'affaires, ou par les deux
combinés.
135. S'agissant de la proposition des CE, l'oratrice se demandait quelles seraient les conséquences
juridiques en cas de violation de l'obligation de divulgation en vertu des lois d'application de la CDB
pertinentes;  s'agirait-il d'une compensation monétaire civile, en sus du partage des bénéfices, ou d'une
sanction pénale;  les Membres devraient-ils accorder un brevet si l'invention avait porté atteinte au
droit de peuples autochtones sur leurs ressources génétiques;  et serait-il raisonnable de maintenir unbrevet obtenu par biopiraterie?  S'agissant de la  proposition des États-Unis, elle se demandait quel
mécanisme juridique pourrait garantir le consentement préalable donné en connaissance de cause par
le biais de l'approbation des États concernés et quelles seraient les conséquences juridiques d'une
exploitation effectuée en dehors de tout contrat, mais conforme à ces exigences juridiques.  Elle se
demandait aussi comment cette obligation de divulgation pourrait être pleinement mise en œuvre surla seule base de contrats privés.  Elle croyait comprendre que les États-Unis reconnaissaient qu'il était
possible que quelques personnes puissent ignorer les prescriptions de la loi, tout comme certaines
personnes contrefaisaient des marques ou pirataient des œuvres protégées par le droit d'auteur, mais
qu'ils considéraient que cette éventualité ne diminuait pas la valeur d'un système contractuel qui
s'appliquerait à la grande majorité des personnes souhaitant obtenir un accès à des ressources.L'oratrice a indiqué que si des sanctions étaient prévues pour remédier aux atteintes portées à une
marque ou à un droit d'auteur, par exemple la révocation du droit lui-même, ces sanctions ne devraient
pas être fixées dans le contrat.
136. Ainsi, selon l'intervenante, seul un amendement de l'Accord sur les ADPIC pourrait permettre
que cet accord et la CDB soient mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement et à secompléter.  Elle a ajouté que la Déclaration de Doha accordait une place importante à la dimensionIP/C/M/39
Page 30
développement et qu'elle réaffirmait l'objectif du développement durable.  L'intervenante pensait donc
que les discussions sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et la protection des savoirs
traditionnels et du folklore devraient s'inspirer de ces principes.
137. Le représentant du Japon a dit que l'Accord sur les ADPIC et la CDB fixaient des objectifs
différents et ne s'excluaient pas mutuellement.  La mise en œuvre de ces deux instruments ne pouvait
pas être conflictuelle.  Renvoyant aux discussions intenses qui avaient eu lieu au sein du Comité
permanent du droit des brevets de l'OMPI, en novembre 2002, il a indiqué que, sur proposition de la
République dominicaine, du Brésil et d'autres Membres, le Comité permanent était convenu d'intégrer
les questions liées à la CDB dans le projet de traité sur le droit des brevets entre crochets.  Le Comité
permanent avait aussi décidé que les discussions de fond sur ce sujet seraient repoussées.  Par
conséquent, compte tenu des discussions à l'OMPI, l'orateur pensait qu'il était opportun d'examiner
cette question avec soin et prudence.  S'agissant des obligations de divulgation concernant l'originedes ressources génétiques et le consentement préalable donné en connaissance de cause, il a dit
qu'elles ne pouvaient pas être considérées comme faisant partie des prescriptions en matière de
divulgation énoncées à l'article 29:1 de l'Accord sur les ADPIC, eu égard à la nature des
renseignements et à la pratique des offices de brevets.  Il pensait donc qu'il n'était pas approprié
d'introduire dans l'Accord sur les ADPIC des obligations supplémentaires pour les déposants d'unedemande de brevet et d'exiger qu'ils divulguent de tels renseignements dans leur demande.
138. La représentante de la Malaisie a remercié la délégation du Pérou des renseignements qu'elle
avait fournis au Conseil sur les activités menées récemment par le groupe des pays riches en diversité
biologique dont la Malaisie faisait partie.  Elle a précisé que ces renseignements mettaient en exergue
l'importance que les membres du groupe attachaient à la protection des ressources génétiques et dessavoirs traditionnels.  Elle a indiqué que ce groupe tenait à veiller à ce que la CDB puisse être
pleinement mise en œuvre afin de promouvoir la protection des ressources génétiques et de garantir le
partage des avantages avec le détenteur de ces ressources.  Elle a fait observer que l'obligation de
divulguer l'origine des ressources génétiques dans les demandes de brevets et le lien établi avec le
partage des avantages prévu dans la CDB déplacerait l'accent sur les dispositions de l'Accord sur lesADPIC relatives aux brevets, en particulier sur les critères de brevetabilité.  Elle a indiqué, cependant,
que la CDB pourrait être mise en œuvre sans qu'il n' en résulte de conflit avec l'Accord sur les ADPIC.
Il s'agissait en fait de savoir si l'Accord sur les ADPIC devait être amendé à cette fin.  L'oratrice a
ajouté que le Conseil devait tenir compte de la mise en œuvre des obligations de divulgation et de
partage des avantages au niveau national et évaluer l'efficacité de cette mise en œuvre avant d'aller
plus loin.  Faisant référence à la proposition de la Norvège, elle a fait observer qu'une fausse
déclaration pourrait être passible d'amendes ou d'autres sanctions, mais qu'elle n'aurait pas d'incidencesur la décision d'accepter ou de rejeter la demande de brevet.  Elle se demandait dans ce cas si cette
proposition permettrait de parvenir au résultat escompté, à savoir garantir la divulgation requise.
Renvoyant à l'intervention de la Chine sur les questions juridiques liées aux obligations de divulgation
et le respect de la CDB, elle a indiqué que les Membres pourraient débattre de ces questions au sein
du Conseil des ADPIC.
F. P
ROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE
139. Le représentant de l'Australie a dit qu'il accordait une grande importance à la question de la
protection des savoirs traditionnels.  Renvoyant à la communication soumise par sa délégation au
Conseil en octobre 2001 (IP/C/W/310), il a préc isé que cette communication présentait quelques
expériences faites par l'Australie en matière de protection des savoirs traditionnels.  Elle faisaitégalement mention d'une série d'études de cas concernant l'Australie effectuées par l'OMPI en
2000-2001.  Ces études de cas illustraient concrètement la manière dont un détenteur de savoirs
traditionnels ou une communauté autochtone ou locale utilisait le régime national de protection de la
propriété intellectuelle pour protéger ses savoirs traditionnels.  Le document expliquait également
qu'il était possible de faire un meilleur usage non seulement des droits de propriété intellectuelleIP/C/M/39
Page 31
existants, mais aussi du patrimoine, des secrets d'affaires et du droit des contrats pour protéger les
savoirs traditionnels.
140. L'intervenant a ajouté que, pour sa délégation, il serait intéressant d'étudier la protection des
savoirs traditionnels par le canal du Comité intergouvernemental de l'OMPI de la propriété
intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore, qui était l'undes organes qui avaient mené des travaux utiles dans ce domaine.  Il a indiqué que les Membres
s'accordaient à reconnaître qu'une solution unique ne saurait répondre à toutes les préoccupations et
tous les objectifs qui sous-tendaient les appels en faveur d'une protection des savoirs traditionnels et
du folklore.  Les mesures requises pour empêcher le détournement des savoirs traditionnels ne
seraient peut-être pas les mêmes que celles qui étaient nécessaires pour permettre la
commercialisation des savoirs traditionnels.  L'orateur a fait observer que les travaux menés à l'OMPI
visaient à mettre au point des outils pratiques pour répondre aux préoccupations dans ce domaine.  Parexemple, une sorte de trousse à outils avait été conçue pour aider les peuples autochtones à mieux
documenter leurs savoirs traditionnels, que ce soit à des fins de conservation ou de commercialisation.
L'intervenant a dit que sa délégation appuierait la poursuite d'activités de coopération technique à
l'OMPI concernant la protection juridique du folklore, ainsi que l'élaboration d'un guide pratique sur
la protection juridique des expressions culturelles traditionnelles.  Il a relevé qu'un certain nombre deMembres avaient fourni une assistance technique aux pays qui avaient pris des mesures soit au niveau
national, soit au niveau régional, pour protéger les savoirs traditionnels.  Par exemple, la Commission
du Pacifique Sud, le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique et l'UNESCO avaient élaboré, avec
l'assistance technique de l'OMPI et de l'Australie, une loi type relative à la protection des savoirs
traditionnels et des expressions de la culture, adaptée aux besoins spécifiques des pays insulaires duPacifique.  L'intervenant a indiqué que ce projet de loi type représentait seulement un type d'approche
en matière de protection des savoirs traditionnels.  D'autres pays, qui envisageaient d'élaborer une
législation sur la protection des savoirs traditionnels, pourraient adopter des approches différentes afin
de tenir compte des conditions qui leur étaient propres.
141. Pour conclure, l'orateur a dit que sa délégation attendait avec impatience que les discussions
se poursuivent sur la question de la protection des savoirs traditionnels dans la mesure où les positions
étaient très différentes, même au sein du groupe des pays riches en diversité biologique.  Cette
question gagnerait à faire l'objet de discussions techniques plus approfondies au sein du Conseil des
ADPIC et d'autres organisations internationales compétentes.
142. Le Conseil a pris note des déclarations faites.
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1
143. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil de mars 2002 son prédécesseur avait relevé
qu'un grand nombre de suggestions portant sur les questions devant être étudiées dans le cadre de
l'examen au titre de l'article 71:1 avaient été faites avant la Conférence ministérielle de Doha, mais
que certaines d'entre elles recoupaient d'autres questions qui figuraient à l'ordre du jour du Conseil
d'après Doha.  Pour décider de la manière d'organiser ses travaux, le Conseil avait invité les Membres
à faire part de leurs idées concernant les questions qui devraient être abordées sous ce point de l'ordredu jour d'ici à la réunion de juin 2002, sans préjudice de leur droit de soumettre d'autres idées
ultérieurement.  Au jour d'aujourd'hui, aucun Membre n'avait fait de suggestions.
144. Le représentant des États-Unis a déclaré que l'Accord sur les ADPIC fonctionnait bien et que
sa mise en œuvre aidait les Membres de l'OMC à instaurer sur leurs territoires un climat propice à la
créativité, à l'innovation et à l'investissement.  Pour renforcer davantage la transparence, il a priéinstamment les pays qui ne l'avaient pas encore fait de notifier au Conseil des ADPIC leur législation
en matière de propriété intellectuelle.  Il a indiqué que les progrès technologiques, en particulier en ce
qui concerne Internet, avaient incité un grand nombre de Membres de l'OMC à accepter les traités deIP/C/M/39
Page 32
l'OMPI sur Internet.  Il a également exhorté les Membres qui n'avaient pas encore adhéré à ces traités
à envisager de le faire.
145. Le Conseil a pris note des déclarations faites.
H. MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2
146. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de septembre 2002, le Conseil avait invité les pays
développés Membres à soumettre des renseignements sur la manière dont ils mettaient en œuvre
l'article 66:2 pour la réunion du Conseil de novembre.  Étant donné que certains de ces rapports
avaient été remis juste avant la réunion du Conseil de novembre et décembre, ou pendant la réunion
même, il avait indiqué alors qu'il donnerait aux délégations la possibilité de faire également des
commentaires à la présente réunion.  Depuis lors, la République tchèque avait fait parvenir d'autres
renseignements (IP/C/W/388/Add.8).  Le Conseil avait en outre reçu une communication des
Communautés européennes et de leurs États membres intitulée "Document de réflexion sur le transfertde technologie vers les pays en développement et les pays les moins avancés" (IP/C/W/398).  Une fois
que ces rapports et autres communications reçus des pays développés Membres auraient été examinés,
le Président avait l'intention d'inviter le Conseil des ADPIC à concentrer ses efforts sur la tâche que
les Ministres lui avaient confiée à Doha, à savoir mettre en place un mécanisme visant à assurer la
surveillance et la pleine mise en œuvre des obligations découlant de l'article 66:2.
147. Présentant son document de réflexion, le re présentant des Communautés européennes a dit
qu'à la Conférence ministérielle de Doha les Membres avaient souligné l'importance du transfert de
technologie pour le développement et avaient décidé  de créer un Groupe de travail du commerce et du
transfert de technologie et de demander la mise en place au sein du Conseil des ADPIC d'un
mécanisme de surveillance sur la mise en œuvre de l'article 66:2.  Désireuse de contribuer activementà ces deux exercices, la délégation des CE avait déjà soumis une communication au groupe de travail
(WT/WGTTT/1 du 10 juin 2002) et présentait aujourd'hui un document de réflexion axé plus
spécifiquement sur l'article 66:2.  Ce document expliquait les choix opérés par les Communautés
européennes au moment où elles avaient notifié leur mise en œuvre de l'article 66:2, conformément,
notamment, aux engagements pris à Doha.  Ces deux documents étaient complémentaires et relevaientd'une même ambition, à savoir permettre aux Communautés européennes d'honorer leurs
engagements, et ce dans un souci de cohérence avec les autres politiques, en tenant compte des
travaux menés par le groupe de travail horizontal et dans la perspective du développement durable,
étant entendu que l'objectif final était d'aider les pays concernés à "se doter d'une base technologique
solide et viable".
148. La méthode retenue par les Communautés européennes était fondée sur trois composantes:
i) examiner la définition de la technologie et la manière dont elle pourrait effectivement aider lesPMA à améliorer leur bien-être économique et social;  ii) examiner les problèmes pratiques qui se
posaient;  en raison du peu de données disponibles sur les PMA, les Communautés européennes
avaient utilisé en partie les travaux effectués sur les pays en développement et avaient essayé
d'imaginer les problèmes spécifiques rencontrés par les opérateurs économiques dans les PMA;  iii) en
tirer des pistes de réflexion pour la mise en œuvre de l'article 66:2, le présent document représentantune première contribution.
149. Il convenait de se demander ce que l'on entendait par technologie.  Dans le contexte des
ADPIC, on pouvait décider de se limiter aux seuls aspects des droits de propriété intellectuelle.  Dans
ce cas, il s'agirait des technologies brevetées, et le transfert se mesurerait aisément en examinant les
octrois de licences.  On pouvait dire en ce sens que le système des brevets permettait d'assurer ladiffusion du savoir.  La délégation des CE pensait cependant que ce serait une façon très restrictive de
traiter la question du développement technologique et que les rédacteurs de l'article 66:2 avaient
certainement eu d'autres ambitions.  Les Communautés européennes étaient donc parties d'uneIP/C/M/39
Page 33
définition plus complète, utilisée parfois par les Nations Unies:  les ressources techniques
("technoware"), c'est-à-dire les biens de production et les machines;  les ressources humaines
("humanware"), c'est-à-dire le savoir-faire;  les ressources informationnelles  ("infoware"), c'est-à-dire
le savoir pur et la connaissance théorique;  et les ressources organisationnelles  ("orgaware"),
c'est-à-dire la capacité de faire fonctionner une technologie dans un environnement donné.  L'analyseet l'expérience montraient évidemment que le savoir-faire était essentiel pour intégrer les nouvelles
technologies dans l'appareil de production.  Ces questions étaient étudiées de manière plus détaillée
dans le document de réflexion.
150. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que la deuxième question
importante était celle des canaux de transfert.  Il apparaissait clairement que le secteur privé était le
principal détenteur de technologies, même si le savoir-faire acquis par les autorités publiques dans
leur domaine de compétences ne devait pas être négligé.  Les machines et les biens intermédiairespouvaient être importés de façon indépendante ou bien accompagner un investissement étranger direct
(IED).  L'information et le savoir étaient de plus en plus accessibles, essentiellement grâce aux bases
de données sur les brevets, mais les PMA pouvaient encore rencontrer beaucoup de difficultés, en
raison notamment d'un faible taux d'accès à Internet.  Le savoir-faire et l'orgaware, eux, étaient
rarement codifiés et les PMA les acquéraient généralement en association avec une autre opération:sous-traitance, investissement étranger, programme commun de recherche et formation.  Dans le cadre
des partenariats commerciaux, l'IED semblait présenter le potentiel le plus important dans la mesure
où il s'agissait d'une opération susceptible de transférer un ensemble combinant les quatre dimensions
évoquées plus haut.  L'investisseur avait un intérêt direct à former le personnel local, à moderniser les
installations et à assurer la pérennité de son investissement.
151. Il convenait de se demander en outre comment accroître les transferts.  Les options possibles
consistaient à:  i) encourager les partenariats commerciaux lorsqu'ils s'accompagnaient de transferts
comprenant les quatre dimensions;  ii) fournir l'assistance d'experts nécessaire pour identifier les
technologies adaptées au contexte local, pour identifier les bons partenaires et rédiger des contrats
complexes;  et iii) améliorer la capacité d'absorption des PMA par la coopération technique audéveloppement.  Dans ce contexte, les droits de propriété intellectuelle jouaient un rôle important,
notamment pour la création d'un environnement juridique qui inciterait les entreprises des pays
développés à transférer la technologie et pour diffus er du savoir.  Si nombre d'inventions très utiles
étaient tombées dans le domaine public, les brevets n'expliquaient pas à eux seuls le problème de
l'écart technologique.  C'est pour cette raison que la communication des CE se fondait délibérément
sur une perspective plus large et plus complète, englobant par exemple les programmes communs de
recherche, la fourniture de conseils et d'expertise, les programmes d'aide à l'investissement et la miseen contact des partenaires du Nord et du Sud.
152. Pour résumer, l'intervenant a dit que la contribution des CE démontrait clairement que si le
Conseil limitait la question du transfert de technologie aux seuls aspects liés aux droits de propriété
intellectuelle, il ne progresserait pas beaucoup dans ses discussions.  Selon lui, il convenait
d'examiner la question dans un contexte plus large et de tenir compte d'autres facteurs, comme ceuxqu'il venait d'énumérer.  Enfin, il a dit qu'il avait l'espoir que le document de réflexion pourrait servir
de base à de plus amples discussions sur ce sujet.
153. Le représentant du Bangladesh a déclaré que la mise en œuvre de l'article 66:2 revêtait la plus
grande importance pour les PMA.  Les pays en développement, et en particulier les PMA, avaient
contracté des responsabilités coûteuses dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 66:2 étaitl'une des quelques dispositions des Accords du Cycle d'Uruguay qui permettaient aux PMA de
consolider leurs économies et, partant, qui les aidaient à se conformer aux dispositions de l'Accord sur
les ADPIC.  C'est par le truchement de l'article 66:2 que les PMA pourraient bénéficier du transfert de
technologie approprié et se doter d'une base technologique solide et viable.  Les Ministres avaient
chargé à cette fin les Membres à Doha de mettre en place un mécanisme visant à garantir laIP/C/M/39
Page 34
surveillance et la pleine mise en œuvre des obligations imposées par l'article 66:2.  Cet article faisait
clairement mention des incitations qui devaient être offertes par les pays développés à leurs
entreprises afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les PMA.  Il était donc
essentiel que le mécanisme que le Conseil mettrait au point donne un aperçu du régime d'incitations
qui serait mis en place pour remplir les obligations énoncées à l'article 66:2, en particulier en ce quiconcerne le cadre législatif, politique et réglementaire.  Il était nécessaire d'examiner ces incitations
afin d'étudier leur fonctionnement et d'évaluer le urs résultats, l'objectif étant de satisfaire aux
exigences de l'Accord sur les ADPIC et aux instructions données par les Ministres à Doha.
154. Remerciant les pays développés Membres qui avaient soumis leurs rapports sur la mise en
œuvre de l'article 66:2, l'orateur a fait observer qu'un grand nombre d'entre eux n'avaient été mis à
disposition que récemment et que sa délégation aurait besoin d'un délai raisonnable pour analyser les
renseignements qu'ils contenaient.  Le type et la nature de ces rapports étaient essentiels pour garantirla surveillance et la pleine mise en œuvre de l'article 66:2.  Aux termes du mandat défini à Doha, ils
devraient être axés sur le fonctionnement dans la pratique des incitations offertes par les pays
développés à leurs entreprises en vue du transfert de technologie.  Ils devraient donc contenir des
renseignements sur les incitations spécifiques offertes aux entreprises et institutions pour le transfert
de technologie vers les PMA.  D'une manière générale, les communications présentées par les paysdéveloppés contenaient des renseignements sur l'a ssistance au développement fournie dans un cadre
bilatéral, régional et multilatéral, sur les programmes d'aide, l'assistance technique et les activités de
renforcement des capacités.  L'orateur a dit qu'il appréciait les formes de soutien très diverses
accordées par les pays développés Membres aux PMA pour les aider à accélérer leur développement
socioéconomique.  Eu égard, cependant, à la présentation de ces renseignements, il était extrêmementdifficile d'identifier les activités qui répondaient  spécifiquement aux exigences de l'Accord sur les
ADPIC.  Les rapports devraient donc être précis et conformes au mandat assigné à ce conseil.
155. Certains des pays développés Membres considéraient le transfert de technologie comme
faisant partie intégrante d'un processus global de croissance et de développement.  Il apparaissait
également que, pour beaucoup, une économie de marché efficace et ouverte favorisait le transfert detechnologie.  Les PMA avaient entrepris en coopération avec les institutions de Bretton Woods de
vastes réformes pour développer leurs économies.  Une discussion sur ces questions était inutile aux
fins de l'exercice découlant de l'article 66:2 et détournerait les Membres du contexte de l'Accord de la
et de la nécessité de le mettre en œuvre de manière autonome.  L'orateur a ajouté que, sur un plan
conceptuel, les Membres conviendraient que les imperfections du marché n'encourageraient pas le
transfert de technologie vers les PMA dans des conditions normales.  C'est la raison pour laquelle des
mesures spéciales s'imposaient pour le transfert de technologie, conformément aux dispositions del'article 66:2.  Les incitations offertes par les pays développés pourraient être décisives pour le
transfert de technologie, notamment le transfert assuré par les entreprises privées.
156. Pour conclure, l'intervenant a dit que le groupe des PMA étudiait actuellement les
renseignements fournis jusqu'à présent et était ouvert à toute suggestion ou recommandation
concernant la mise en œuvre des dispositions de l'article 66:2.  Le groupe des PMA attendait duConseil qu'il soit précis et qu'il concentre son attention sur la lettre et l'esprit de l'Accord sur les
ADPIC, ainsi que sur les instructions données par les Ministres à Doha.
157. Le représentant de la Zambie a rappelé qu'à la dernière réunion du Conseil il avait proposé
trois ou quatre amendements au projet de décision sur la mise en œuvre de l'article 66:2 que le
Président avait distribués lors de cette réunion.  Sa délégation, en tant que point de contact pour lesPMA en ce qui concerne les ADPIC, avait consulté certains partenaires commerciaux sur cette
question.  L'intervenant avait eu l'impression que les États-Unis avaient réagi de manière positive à
ses propositions.  Il entendait consulter d'autres délégations, y compris celle des Communautés
européennes, en vue de parvenir prochainement à une décision finale.IP/C/M/39
Page 35
158. La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation s'était engagée dans un esprit
positif dans des consultations avec les PMA concernant les idées formulées par la Zambie au sujet du
texte du Président.  Elle espérait que lorsque les PMA auraient terminé leurs consultations, le Conseil
serait en mesure de débattre de ces idées ainsi que du projet de décision du Président.
159. Le représentant des Communautés européennes a dit que certaines des préoccupations que sa
délégation avait exprimées par le passé tenaient uniquement à la rédaction et il pensait qu'elles
pourraient être dissipées très prochainement.
160. Le Président a proposé que le Conseil revienne à cette question ultérieurement au cours de la
présente réunion et qu'entre-temps il mène de son côté des consultations informelles afin de pouvoir
soumettre au Conseil un projet de décision sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les
ADPIC.
161. À la suite de ces consultations, le Président a déclaré qu'il avait le plaisir de distribuer aux
Membres un projet de décision sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Ce
projet de décision reposait sur le texte qu'il avait distribué dans le document JOB(02)/195 du
26 novembre 2002, avec quelques modifications des paragraphes 2, 3 d) et 4, ainsi qu'un nouvel
alinéa 3 a).  S'agissant du paragraphe 1, il a proposé que la première série de nouveaux rapports
annuels détaillés devant être présentés en vertu de la décision proposée soit soumise à la fin de 2003.Il a souligné également que nombre de Membres avaient déjà présenté des rapports détaillés et il
escomptait que ces rapports soient mis à jour et révisés à la lumière de cette proposition, si elle était
retenue.  Il a proposé que le Conseil adopte le projet de décision sur cette base.
162. Le Conseil en est ainsi convenu.
2
163. Le représentant de la Zambie, intervenant au nom du groupe des PMA, a remercié le
Président et toutes les délégations d'avoir travaillé dans un esprit très positif avec le groupe des PMA
sur ce dossier, ainsi que le Secrétariat du précieux soutien qu'il avait accordé aux Membres depuis le
début des négociations il y a trois ans.  Il s'est dit satisfait du fait que le Conseil des ADPIC se soit
acquitté de deux tâches confiées à Doha concernant les PMA, à savoir la prolongation récente des
périodes de transition ainsi que d'une dérogation concernant les produits pharmaceutiques, et lanouvelle décision sur la mise en œuvre de l'article 66:2.
164. Le Président a déclaré qu'il se félicitait aussi que le Conseil ait adopté deux décisions
importantes concernant les PMA, à savoir une décision relative au paragraphe 7 de la Déclaration de
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé pub lique et une décision sur la mise en œuvre de
l'article 66:2.  Lui aussi a tenu, à l'instar de la Zambie, à remercier le Secrétariat d'avoir aidé le
Conseil à dégager des idées nouvelles et à trouver un terrain d'entente.  Il était également
reconnaissant à toutes les délégations qui avaient pris part aux négociations.
165. La représentante des États-Unis a dit qu'elle espérait que cette décision faciliterait la mise en
œuvre effective de l'article 66:2.  Elle a précisé que sa délégation appliquait déjà cette disposition et
qu'elle pensait que la décision contribuerait à améliorer encore la mise en œuvre de l'article 66:2.
Faisant référence au paragraphe 2 de la décision, elle espérait qu'au cours des futurs examens les
bénéficiaires feraient part de leurs expériences, ce qui permettrait à sa délégation de mieux évaluerl'efficacité et la qualité des résultats.  Elle a fait en outre observer que le paragraphe 4 contenait une
disposition relative au réexamen des arrangements en vue de leur amélioration.  Elle pensait que s'il
était un domaine dans lequel il serait possible d'améliorer l'examen, c'était celui de la surveillance des
                                                     
2 La décision sur la "Mise en œuvre de l'article  66:2 de l'Accord sur les ADPIC" a été distribuée
ultérieurement sous couvert du document IP/C/28.IP/C/M/39
Page 36
résultats de cette décision pour des pays bénéficiaires donnés.  Enfin, elle a félicité les PMA, et en
particulier M. Edward Chisanga de la Zambie, avec qui elle avait personnellement travaillé en 1999
lorsqu'il avait soumis des idées concernant l'article 66:2.
I. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE
SITUATION
166. Le Président a rappelé qu'à Doha la Conférence ministérielle avait adopté une décision sur les
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17).  Le paragraphe 11.1 de la
Décision stipulait que "[l]e Conseil des ADPIC est chargé de poursuivre son examen de la portée et
des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de
l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à la cinquième session de la
Conférence ministérielle.  Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de
telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC".  Le Président a également rappelé qu'à sa réunionde septembre 2002 le Conseil avait fixé comme échéance pour la présentation de propositions
spécifiques de délégations la première réunion du Conseil de 2003.  Ce délai n'excluait pas,
cependant, que des communications soient soumises avant ou après en vue de trouver un terrain
d'entente.  Depuis lors, le Conseil avait reçu une seule proposition spécifique portant sur une
recommandation que le Conseil pourrait adresser à la Conférence ministérielle de Cancún.  Cetteproposition, présentée par le Pérou à la dernière réunion du Conseil, avait été distribuée sous couvert
du document IP/C/W/385.  Les questions soulevées par les délégations lors du débat de fond consacré
à ce point de l'ordre du jour au début des discussions avaient été récapitulées dans une note du
Secrétariat, distribuée avant la réunion du Conseil de juin 2002 dans le document IP/C/W/349.  Les
discussions ultérieures s'étaient fondées sur l'ordr e du jour annoté qui avait été distribué avant cette
réunion dans le document JOB(02)/66, qui énumérait un certain nombre de questions que les
Membres souhaiteraient peut-être aborder.  Pour résumer, le Président a déclaré que le Conseil devrait
bientôt se mettre d'accord sur la recommandation qu'il avait été chargé de faire à la Conférence
ministérielle de Cancún.  Depuis que le Conseil avait fixé la date à laquelle des propositions
spécifiques devaient être soumises sur cette question, le Secrétariat avait reçu une seule proposition.Le Président a invité les Membres à faire part de leurs commentaires sur deux questions, à savoir
comment le Conseil devrait procéder sur ce sujet et, deuxièmement, quel devrait être, d'après les
délégations, le contenu de la recommandation du Conseil à la Conférence ministérielle.
167. La représentante du Pérou a rappelé que sa délégation ainsi que 13 autres pays en
développement avaient soumis le document IP/C/W/385 en septembre 2002, proposant que le Conseil
des ADPIC recommande à la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC, qui devait se tenir à
Cancún, que l'article XXIII:1 b) et c) du GATT de 1994 soit déclaré inapplicable à l'Accord sur lesADPIC.  Le Pérou et les autres coauteurs de cette proposition estimaient qu'il s'agissait d'une question
extrêmement importante au sujet de laquelle une décision devrait être adoptée à Cancún pour que le
mandat assigné par les Ministres à Doha puisse être exécuté.  L'oratrice a présenté à nouveau le point
de vue des coauteurs du document selon lequel l'application de plaintes en situation de non-violation
et de plaintes motivées par une autre situation n'était pas nécessaire, pas souhaitable et impossible.L'application de la notion de plaintes en situation de non-violation et de plaintes motivées par une
autre situation n'était pas nécessaire pour protéger le délicat équilibre des droits et obligations propres
à l'Accord sur les ADPIC parce que ceux-ci transparaissaient dans le Préambule et dans les principales
obligations et flexibilités prévues dans l'Accord.  L'article premier de l'Accord sur les ADPIC
disposait clairement que les Membres de l'OMC n'avaient pas l'obligation d'assurer une protectionplus large que celle qui était prévue.  Les plaintes en situation de non-violation et les plaintes
motivées par une autre situation n'étaient pas non plus nécessaires pour protéger les engagements en
matière d'accès aux marchés prévus dans le GATT de 1994 et l'AGCS, ou toute autre concession
contractée dans le cadre du Cycle d'Uruguay, dans la mesure où ceux-ci étaient protégés d'une
manière adéquate par ces accords ou d'autres accords mentionnés à l'Annexe 1.IP/C/M/39
Page 37
168. Les droits et obligations énoncés dans l'Accord sur les ADPIC seraient mieux mis en œuvre
par l'application de bonne foi des dispositions de l'Accord, conformément aux principes établis du
droit international public reconnus par l'Organe d'appel, et il n'était pas nécessaire de recourir à la
notion, juridiquement imprécise, de plaintes en situation de non-violation et de plaintes motivées par
une autre situation.  L'intervenante considérait que tous les avantages négociés et découlant del'Accord sur les ADPIC s'appliquaient automatiqueme nt puisqu'ils étaient énoncés explicitement dans
les dispositions de l'Accord, qui prévoyait des règles spécifiques ainsi que des moyens de faire
respecter ces règles.  En tout état de cause, si l'on souhaitait débattre des avantages, il conviendrait de
traiter les questions liées à la dimension développement et au transfert de technologie étant donné
qu'il s'agissait des seuls avantages qui n'étaient pas imposés par des dispositions contraignantes.
169. L'intervenante a invité les Membres qui étaien t favorables au maintien de cette voie de
recours dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC à donner à sa délégation des exemples concrets desituations dans lesquelles une application de bonne foi des dispositions de l'Accord ne suffirait pas
pour réaliser ses objectifs.  Elle pensait que de tels exemples concrets éclaireraient grandement les
discussions du Conseil.
170. Le Pérou et les autres coauteurs estimaient également que l'application des plaintes en
situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation n'était pas souhaitable dans
le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  Comme ils l'expliquaient dans leur proposition, l'application
de ces plaintes introduirait une incohérence entre les différents Accords de l'OMC en permettant que
ce qu'un Membre de l'OMC était convenu d'accepter dans une partie de l'engagement unique (par
exemple dans le cadre du GATT ou de l'AGCS) soit remis en question au motif que cela pourrait
annuler ou compromettre des avantages accordés dans un autre domaine (par exemple celui desADPIC).  Selon eux, cette voie de recours pourrait étendre le champ d'application de l'Accord sur les
ADPIC et instaurer une incertitude juridique telle qu'elle affaiblirait l'autorité de réglementation et
porterait atteinte à des droits souverains en exposant à une remise en question toute mesure qui
affecterait la propriété intellectuelle et qui n'aurait pas été prévue lors du Cycle d'Uruguay.  Ils
considéraient aussi qu'il pourrait limiter le recours à la flexibilité propre à l'Accord sur les ADPICpour réaliser les objectifs relatifs à la santé publique, à la nutrition, à la protection de l'environnement
et de la biodiversité, au transfert de technologie et à d'autres questions d'intérêt public dans des
secteurs d'une importance vitale pour le développ ement socioéconomique, culturel et technologique.
171. L'oratrice a dit aussi que la proposition dont le Pérou était l'un des coauteurs soulevait
d'autres préoccupations et qu'elle souhaiterait obtenir de la part de ceux qui défendaient ces concepts
une explication sur la question de savoir pourquoi cette voie de recours était souhaitable et comment
ses effets indésirables pourraient être évités.  Elle était d'avis que l'application de plaintes en situationde non-violation et de plaintes motivées par une autre situation était impossible dans le cadre de
l'Accord sur les ADPIC pour toute une série de raisons énoncées dans la proposition.  Autoriser, en
particulier, l'application de la notion de recour s en situation de non-violation et dans une autre
situation – ainsi que le droit de remettre en question des mesures qui, en principe, étaient compatibles
avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC – pourrait introduire un déséquilibre dans larépartition des responsabilités entre les Membres de l'OMC, d'une part, et les groupes spéciaux et
l'Organe d'appel, d'autre part.
172. L'intervenante a indiqué qu'elle apprécierait que les Membres qui étaient favorables à cette
voie de recours fournissent des éléments tendant à démontrer qu'elle permettrait de promouvoir les
objectifs fondamentaux de l'Accord sur les ADPIC et du système commercial multilatéral.  Enl'absence de tels éléments de preuve, elle était d'avis que l'introduction de plaintes en situation de
non-violation et de plaintes motivées par une autre situation n'était toujours pas nécessaire et était
incompatible avec les intérêts des Membres de l'OMC.  Les avantages découlant de l'Accord sur les
ADPIC pourraient être protégés d'une manière adéqua te par le texte même de l'Accord, conformément
aux principes du droit international, et sans introduire la notion juridiquement incertaine de plaintes enIP/C/M/39
Page 38
situation de non-violation et de plaintes motivées par une autre situation.  Elle affirmait qu'il était à la
fois nécessaire et souhaitable de convenir que ces pl aintes n'étaient pas applicables à l'Accord sur les
ADPIC.
173. Si les partisans de cette voie de recours ne pouvaient déterminer clairement la nécessité
d'introduire ce type de plaintes dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, ils devraient au moins établirque le champ d'application de ces plaintes n'élargirait pas la portée de l'Accord.  Elle pensait
néanmoins que la meilleure solution, c'est-à-dire celle qui conférerait la plus grande sécurité juridique
et prévisibilité au système commercial multilatéral, était celle qui était énoncée dans la proposition
dont le Pérou était l'un des coauteurs.
174. Pour conclure, l'intervenante a dit que pour toutes les raisons énoncées ci-dessus, le Pérou
demeurait convaincu que l'application de cette voie de  recours n'était pas nécessaire, qu'elle n'était pas
souhaitable et impossible dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  Le Pérou priait doncinstamment le Conseil de recommander à la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC, qui se
tiendrait à Cancún, d'établir que l'article XXIII:1 b) et c) du GATT de 1994 n'était pas applicable à
l'Accord sur les ADPIC.
175. La représentante de la République tchèque s'est ralliée aux délégations qui étaient d'avis que
les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation étaient
incompatibles avec l'Accord sur les ADPIC.  Elle était consciente que cette question était délicate et
difficile.  Eu égard à sa complexité, elle ne pensait pas que tous les aspects pertinents avaient été
suffisamment débattus.  Une grande incertitude demeurait en ce qui concerne l'application de ces
plaintes dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  Par conséquent, le débat sur la portée et les
modalités des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situationdevrait être poursuivi pour déterminer si l'application de ces plaintes serait appropriée dans le contexte
de l'Accord sur les ADPIC, qui représentait non pas un accord sur l'accès aux marchés, mais un traité
établissant des règles minimales de protection des droits de propriété intellectuelle.  Qui plus est,
même la possibilité d'une telle application ne présenterait aucun avantage pour les Membres ou
n'aurait d'incidence positive sur leurs échanges réciproques.  Au contraire, elle serait sourced'incertitude juridique et d'imprévisibilité.
176. D'après l'oratrice, le document IP/C/W/385, appuyé par de nombreux Membres, fournissait
une très bonne base de discussion et permettrait d'adopter une recommandation à l'adresse de la
cinquième Conférence ministérielle de Cancún.  Il approfondissait un grand nombre des arguments
présentés également dans le document IP/C/W/191, qui avait été soumis par plusieurs délégations, y
compris celle de la République tchèque.  L'intervenante a proposé que la recommandation qui serait
adressée à la Conférence ministérielle, qui devrait être approuvée par consensus, soit fondée sur ledocument IP/C/W/385.  D'après sa délégation, tant que le Conseil n'aurait pas mené à bien les
discussions sur la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation, ou tant qu'une
proposition consensuelle destinée à la Conférence ministérielle n'aurait pas été présentée, les plaintes
en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne devraient pas être
applicables à l'Accord sur les ADPIC.
177. Le représentant de la Malaisie, intervenant au nom du groupe ANASE, a déclaré que les pays
de l'ANASE se félicitaient des remarques faites par les délégations du Pé rou et de la République
tchèque selon lesquelles rien ne justifiait l'application des plaintes en situation de non-violation et des
plaintes motivées par une autre situation, et que celles-ci ne devraient pas pouvoir être appliquées à
l'Accord sur les ADPIC.  Les notions de plaintes en situation de non-violation et de plaintes motivéespar une autre situation n'avaient pas été mises à l'épreuve et étaient considérées comme extrêmement
complexes et difficiles.  Personne ne s'était attelé à cette tâche pendant le Cycle d'Uruguay, ni pendant
les sept années de mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, ce qui ne faisait que confirmer la
complexité de ces questions.  Tous les Membres devraient conclure que le Conseil des ADPIC devraitIP/C/M/39
Page 39
recommander à la Conférence ministérielle d'établir que les plaintes en situation de non-violation et
les plaintes motivées par une autre situation n'étaient pas applicables à l'Accord sur les ADPIC.
178. La représentante de l'Égypte a souscrit aux remarques du Pérou, en particulier en ce qui
concerne l'importance de recommander à la cinquième Conférence ministérielle d'établir que les
plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne devraient pasêtre applicables à l'Accord sur les ADPIC.  D'après sa délégation, l'application de ces plaintes
accroîtrait l'incertitude juridique et les Membres auraient ainsi plus de mal à s'appuyer sur le texte de
l'Accord pour définir leurs droits et obligations.  Étant donné que les dispositions relatives à la
non-violation étaient toujours entourées d'ambiguïté et qu'elles risquaient d'être utilisées de manière
abusive tant par les groupes spéciaux pour résoudre des différends en vertu de ces dispositions, que
par le système de l'OMC dans son ensemble, elle pensait qu'il n'était pas opportun d'introduire ce type
de plaintes dans le mécanisme de règlement des différends liés aux ADPIC.  Les différends dans cedomaine étaient en effet tout à fait différents de ceux qui relevaient du GATT ou de l'AGCS parce
qu'en tant que droits négatifs, les droits de propriété intellectuelle n'autorisaient l'engagement de
procédures qu'en cas d'atteinte commise par des tiers.  Les droits de propriété intellectuelle en soi ne
conféraient pas de droits positifs tels que celui de produire ou de commercialiser un produit.
179. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation était l'un des coauteurs du document
IP/C/W/385, qui avait été distribué au Conseil des ADPIC en septembre 2002.  À cet égard, sa
délégation s'associait pleinement à la déclaration faite par la délégation du Pérou.  Le Brésil était
fermement convaincu que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une
autre situation n'avaient aucunement lieu d'être appliquées dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC
pour les nombreuses raisons exposées dans ce document.  L'orateur a déclaré que la perspective d'uneapplication des plaintes en situation de non-violation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC
soulevait un certain nombre de préoccupations d'ordre systémique, à la fois pour l'Accord lui même et
pour le système commercial multilatéral.  Comme l'expliquaient les auteurs du document
IP/C/W/385, l'application à l'Accord sur les ADPIC  de ce type de plaintes pourrait notamment
introduire une incohérence entre les Accords de l'OMC, bouleverser l'équilibre des droits etobligations énoncés dans l'Accord sur les ADPIC, af faiblir l'autorité de réglementation et limiter la
flexibilité propre à l'Accord, notamment.  C'est pour toutes ces raisons que l'intervenant pensait qu'il
était très important que le Conseil des ADPIC recommande à la cinquième Conférence ministérielle
d'établir que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation
ne devraient pas être applicables dans le contexte des ADPIC.  Il a demandé également aux Membres
qui souhaitaient conserver le droit d'appliquer ces mesures dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC
de donner des exemples de situations dans lesquelles, selon eux, une application de bonne foi desdispositions de l'Accord sur les ADPIC ne serait pas suffisante pour réaliser les objectifs de l'Accord.
Il pensait que si les Membres qui défendaient cette position pouvaient expliquer plus en détail leurs
préoccupations, le Conseil serait peut-être à même d'avoir un débat plus intéressant.
180. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il n'avait pas grand-chose à ajouter
aux discussions qui avaient déjà eu lieu.  Sa délégation avait déjà, deux ou trois ans auparavant, fait
part de ses craintes concernant le fait que l'application des plaintes en situation de non-violation
pourrait entraîner un manque de clarté et introduire l'incertitude.  Les Communautés européennes
fondaient leur position sur le fait que l'Accord sur les ADPIC n'était pas un accord portant sur l'accès
aux marchés et qu'il n'était pas lié à des concessions tarifaires, ce qui le différenciait
fondamentalement de l'AGCS.  Leurs conclusions reposaient aussi sur un souci de cohérence entre lesavantages découlant de ces accords et ce qui pouvait être fait dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.
L'orateur a ajouté qu'il était d'accord avec un grand nombre des arguments avancés dans le document
IP/C/W/385, soumis par un certain nombre de pays en développement.
181. S'agissant de la procédure que le Conseil devrait suivre sur cette question, l'intervenant
pensait que les Membres avaient le choix entre trois possibilités:  i) recommander la pleine applicationIP/C/M/39
Page 40
des plaintes en situation de non-violation à l'Accord sur les ADPIC;  cette option semblait, cependant,
recueillir un soutien très limité;  ii) prolonger la période d'examen de la portée et des modalités;  et
iii) clore ce chapitre et convenir de ne pas appliquer les plaintes en situation de non-violation à
l'Accord sur les ADPIC;  cette option serait conf orme à la suggestion faite par un certain nombre de
pays en développement.
182. Pour conclure, l'intervenant a déclaré que sa délégation souhaitait poursuivre l'examen de la
portée et des modalités, questions auxquelles elle réfléchissait toujours.  Elle ne pourrait en effet pas
prendre de décision avant la prochaine réunion formelle du Conseil de juin sur l'option, parmi les
deux dernières citées, qui serait la plus pertinente pour la suite des travaux.
183. Le représentant des États-Unis a dit que, selon lui, le moratoire concernant les plaintes en
situation de non-violation était prolongé jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle pour permettre
aux Membres de soumettre des propositions sur la portée et les modalités.  Aucune propositionn'ayant été faite, sa délégation pensait que le moratoire devrait prendre fin à la cinquième Conférence
ministérielle et qu'il devrait être recommandé que les plaintes en situation de non-violation devaient
s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC comme aux autres Accords de l'OMC.  L'orateur a ajouté que les
pratiques utilisées par le passé au GATT et à l'OMC, ainsi que les dispositions de l'article 26 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, fournissaient suffisamment d'orientations auxparties à d'éventuels différends, aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel.
184. La représentante de la Chine s'est ralliée aux remarques faites par le Pérou au nom de 13 pays
en développement sur les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre
situation et a appuyé le document IP/C/W/385.  Le s plaintes en situation de non-violation et les
plaintes motivées par une autre situation constituaient un mécanisme permettant de garantir lesavantages découlant de négociations bilatérales sur les concessions.  Les plaintes en situation de
non-violation avaient été créées pour préserver juridiquement l'équilibre des intérêts de chaque partie
contractante, en particulier au regard des concessions faites.  Mais même dans ce contexte, ces
plaintes avaient été appliquées dans trois cas seulement.  L'Accord sur les ADPIC établissait pour sa
part des règles minimales pour les lois de propriété intellectuelle des Membres de l'OMC.  Lesdifférences par rapport aux négociations fondées sur des concessions dans le domaine du GATT ou de
l'AGCS étaient considérables.  L'Accord sur les ADPIC présentait en soi un équilibre de droits et
d'obligations.  S'agissant de l'application des plaintes motivées par une autre situation, il n'existait pas
de précédent, même dans le cadre du GATT et de l'AGCS.  Les plaintes en situation de non-violation
et les plaintes motivées par une autre situation pourraient soulever des préoccupations systémiques si
elles étaient appliquées à l'Accord sur les ADPIC.  La délégation chinoise pensait donc que le Conseil
devrait recommander à la cinquième Conférence ministérielle d'établir que les plaintes en situation denon-violation et les plaintes motivées par une autre situation n'étaient pas applicables à l'Accord sur
les ADPIC.
185. En tant que coauteur du document IP/C/W/385, le représentant de l'Inde s'est pleinement
associé à la déclaration du Pérou et s'est déclaré favorable à ce qu'il soit recommandé à la cinquième
Conférence ministérielle d'établir que les plaintes en situation de non-violation et les plaintesmotivées par une autre situation n'étaient pas applicables à l'Accord sur les ADPIC.
186. Le représentant de l'Australie a dit qu'il appuyait certains des arguments valables avancés par
un certain nombre de Membres, y compris le Pérou et d'autres pays en développement, concernant
l'absence de justification pour l'application des plaintes en situation de non-violation dans le contexte
des ADPIC.  Il était favorable à un examen plus approfondi de ces questions complexes,conformément au mandat de Doha, en vue d'étudi er un grand nombre des arguments qui avaient été
présentés par certains Membres au cours des discussions jusqu'à présent, en particulier les éléments
liés à l'incertitude juridique.  L'orateur a appelé l'attention des Membres sur une communication queIP/C/M/39
Page 41
l'Australie avait présentée sur ce sujet en septembre 2002.  Cette communication ne présentait pas une
position formelle, mais entendait faciliter l'examen des questions essentielles.
187. Le représentant du Nigéria s'est rallié à la déclaration du Pérou et s'est déclaré favorable à ce
qu'il soit recommandé à la cinquième Conférence ministérielle d'établir que les plaintes en situation de
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation n'étaient pas applicables à l'Accord surles ADPIC.
188. Le Président a rappelé aux délégations que le Conseil n'avait plus qu'une réunion formelle
pour se mettre d'accord dans les délais sur les recommandations qu'il adresserait à la Conférence
ministérielle de Cancún, conformément au paragraphe 11.1 de la Décision sur les questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre.  Il a donc exhorté les Membres à faire un effort pour parvenir
à une décision concernant le rapport qui devrait être adressé aux Ministres à Cancún.
189. Le Conseil a pris note des déclarations.
J. COMMERCE ÉLECTRONIQUE
190. Le Président a dit que les Membres n'avaient fait parvenir aucune communication sur ce point
de l'ordre du jour.  Il a rappelé qu'à la réunion de mars 2002 le Secrétariat avait été invité à mettre à
jour sa note d'information factuelle sur la propriété intellectuelle et le commerce électronique,
distribuée en février 1999 dans le document IP/C/W/128.  Le représentant du Secrétariat a informé le
Conseil qu'en raison de la charge de travail considérable à laquelle il devait faire face et du manque de
personnel, il avait fallu repousser la mise à jour de la note d'information.
191. Le représentant des États-Unis a dit que dans tous les systèmes de propriété intellectuelle
l'application des dispositions de l'Accord sur les ADPIC à l'environnement numérique était nécessaire
et devrait être encouragée.  Les États-Unis continuaient d'appuyer la déclaration faite par l'Australiedans sa communication du 7 décembre 2000 (IP/C/W/233) selon laquelle l'utilisation accrue des
techniques de commerce électronique n'exigeait pas la création d'une série parallèle et entièrement
nouvelle de normes et de principes de propriété intellectuelle dans le cadre de l'OMC.  Le vol de
matériels protégés par le droit d'auteur par le biais d'Internet était largement répandu et de plus en plus
courant.  Ce qui était simplement préjudiciable pour un créateur hors ligne avait des effetsd é v a s t a t e u r s  e n  l i g n e .   L e s  É t a t s - U n i s  s e  f é l i c i t a i e n t  v i v e m e n t  q u e  l e  Tr a i t é  d e  l ' O M PI  s u r  l e  d r o i t
d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes soient entrés
en vigueur et recueillent un nombre d'adhésions croissant.  Ces traités, souvent appelés "traités
Internet", établissaient des normes internationale s destinées à empêcher l'accès et l'utilisation sans
autorisation d'œuvres créatives sur Internet ou d'autres réseaux numériques.  Bien qu'il soit trop tôt, en
l'état actuel des choses, pour étudier d'autres questions de propriété intellectuelle émergentes liées au
commerce électronique en vue de déterminer s'il serait approprié d'élaborer des normessupplémentaires pour ces questions, la proposition de ce pays visant à étudier les possibilités d'établir
un lien entre les traités Internet de l'OMPI et l'Accord sur les ADPIC était intéressante.  Les
États-Unis appuyaient fermement la proposition de l'Australie visant à encourager les Membres à
envisager de revoir leurs lois nationales pour les aligner sur les traités de l'OMPI.
192. Le Conseil a pris note des déclarations.
K. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2
193. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de mars 2002 le Conseil avait prié instamment les
Membres qui n'avaient pas répondu à la Liste de questions contenue dans le document IP/C/13 et
Add.1 à le faire si possible avant la présente réunion.  Le Secrétariat avait publié un aérogrammeIP/C/M/39
Page 42
(WTO/AIR/1756), le 26 mars 2002, qui rappelait aux membres du Conseil qu'ils devaient fournir ces
renseignements.  Depuis la réunion du Conseil de novembre 2002, le Secrétariat avait reçu de
nouvelles réponses de la Slovénie, qu'il avait distribuées dans l'addendum 27 du document
IP/C/W/117.  Au jour d'aujourd'hui, le Conseil avait reçu des réponses à la Liste de questions de
44 Membres.  À l'exception des six plus récentes, ces réponses avaient été résumées dans une note duSecrétariat contenue dans le document IP/C/W/253.
194. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'aux deux dernières réunions du
Conseil sa délégation avait dit qu'un débat mieux structuré était nécessaire concernant ce point de
l'ordre du jour.  Nombreuses étaient les délégations qui semblaient ne pas comprendre certains aspects
du régime de protection des indications géographiques prévu par l'Accord sur les ADPIC et qui se
posaient un certain nombre de questions sur la manière dont d'autres Membres s'acquittaient de leurs
obligations à cet égard.  L'orateur pensait qu'il faudrait répondre aux interrogations de ces délégations.C'est dans ce but que sa délégation avait demandé à la dernière réunion du Conseil aux autres
Membres de soumettre des propositions sur la manière de mener les travaux sur ce point de l'ordre du
jour.  Aucune proposition n'avait été faite jusqu'à présent.  L'intervenant se demandait si le Président
avait à ce stade des idées nouvelles sur la poursuite de ce débat.
195. Le Président a déclaré que l'OMC était une organisation dirigée par ses Membres et a
encouragé ceux-ci à réfléchir à la manière dont ils souhaiteraient traiter ce sujet.
196. Le représentant des États-Unis a dit que pendant les discussions du Conseil sur l'article 23:4,
sa délégation avait déjà indiqué que, selon elle, le Conseil devrait suivre la proposition faite par
l'Australie visant à "parcourir" les dispositions re latives aux indications géographiques paragraphe par
paragraphe.  Si les pays en développement Membres répondaient à la Liste de questions sur lesindications géographiques, le Conseil aurait un aperçu plus complet de la manière dont les différents
Membres s'acquittaient de leurs obligations dans ce domaine, ce qui rendrait les discussions plus
pertinentes.  La délégation des États-Unis était en particulier intéressée de savoir comment les pays
permettaient aux ressortissants d'autres Membres de faire protéger leurs indications géographiques
étant donné que, comme sa délégation l'avait déjà fait observer au Conseil, les Membres de l'OMCn'assuraient pas tous une telle protection.
197. Le représentant de l'Australie a dit que son pays appelait lui aussi de ses vœux des discussions
plus approfondies sur ce point de l'ordre du jour.  Les Membres souhaiteraient peut-être procéder à un
examen de fond des intérêts que les dispositions relatives aux indications géographiques tendaient à
promouvoir et à équilibrer.  À cet égard, l'Australi e avait proposé précédemment que les débats soient
mieux structurés.  La délégation australienne avait beaucoup de questions concernant les indications
géographiques et considérait qu'il serait utile d'organiser des débats productifs, mieux structurés,éventuellement dans le sens proposé par les Communautés européennes.  Une discussion plus
générale ne permettait manifestement pas en effet d'aller au cœur du problème.  L'intervenant
souhaiterait connaître l'opinion des autres Membres sur la manière dont le Conseil pourrait rendre ces
discussions plus productives.
198. Le Président a répondu qu'il ferait part à son successeur de l'intérêt manifesté par certaines
délégations en faveur d'un débat mieux structuré sur ce point de l'ordre du jour et qu'il lui demanderait
de consulter les Membres sur leur position à cet égard.
199. Le Conseil a pris note des déclarations.
L. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS
200. Le Président a rappelé que les Secrétariats de l'OMPI et de l'OMC avaient lancé le
14 juin 2001 une Initiative conjointe concernant la coopération technique en faveur des pays les moinsIP/C/M/39
Page 43
avancés.  Depuis cette date, le Secrétariat de l'OMC tenait le Conseil informé de la mise en œuvre de
cette initiative.
201. Le représentant du Secrétariat a expliqué que dans le cadre de l'Initiative conjointe, les deux
institutions avaient organisé un atelier régional conjoint, en coopération avec le gouvernement du
Bangladesh, à l'intention des PMA de la région Asie-Pacifique, qui s'était tenu du 11 au14 décembre 2002 à Dhaka, au Bangladesh.  Il a remercié le gouvernement de ce pays d'avoir
accueilli cet atelier, ainsi que M. l'Ambassadeur Toufiq Ali de sa participation active à cet événement,
qui avait grandement contribué à son succès.  L'Initiative conjointe comportait deux étapes:
premièrement, l'organisation d'ateliers régionaux et, deuxièmement, d'autres activités spécifiques
destinées à répondre aux besoins de pays particuliers.  À cet égard, l'orateur a informé le Conseil que
l'OMPI et l'OMC tiendraient, du 18 au 25 mars, deux séminaires nationaux en coopération avec les
autorités nationales du Bénin et du Mali.
202. La représentante de l'OMPI s'est ralliée au Secrétariat de l'OMC pour remercier le
gouvernement et l'Ambassadeur du Bangladesh de leur participation à l'organisation de l'atelier
régional conjoint OMC-OMPI.  Elle a indiqué que les deux organisations avaient invité l'OMS à se
faire représenter à la réunion du Bangladesh, comme elles l'avaient fait pour le séminaire régional
conjoint tenu en Tanzanie.  Malheureusement, l'OMS n'avait pas pu envoyer de représentant cettefois-là.  L'oratrice a également informé le Conseil qu'un grand nombre de rapports extrêmement
positifs avaient été reçus des participants aux réunions conjointes OMPI-OMC.  Elle a relevé que cela
dénotait l'importance des activités de ce type menées par les deux organisations et a remercié les
Membres qui avaient fait part de leur satisfaction.  Les deux organisations étaient ainsi encouragées à
tenir d'autres réunions de ce genre à l'avenir et à réaffirmer leur engagement dans ce sens.
203. Le Conseil a pris note des déclarations.
M. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC
204. Le Président a indiqué que l'Arménie était devenue le 5 février 2003 le 145ème Membre de
l'OMC.  Au paragraphe 197 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la République
d'Arménie (WT/ACC/ARM/23), le représentant de  l'Arménie avait déclaré que "[l]e gouvernement
arménien appliquerait les dispositions de l'Accord  sur les ADPIC au plus tard à la date de son
accession à l'OMC, sans demander à bénéficier d'une période de transition".  Cet engagement avait été
incorporé dans le paragraphe 2 du Protocole d'accession de la République d'Arménie à l'OMC
(WT/L/506).
N. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
INTERGOUVERNEMENTALES
205. Le Président a indiqué que la liste des 16 demandes en souffrance présentées par d'autres
organisations intergouvernementales pour obtenir le  statut d'observateur auprès du Conseil des
ADPIC était reproduite dans le document IP/C/W/52/Rev.10.  Il a rappelé qu'à la réunion du Conseil
de juin 2002, il avait proposé, à la suite de consultations, que le Conseil accorde le statut d'observateur
à l'ARIPO, à l'OAPI et au CCG sur une base ad hoc , c'est-à-dire sous réserve d'un réexamen à la
lumière de toute nouvelle indication du Conseil généra l concernant l'octroi du statut d'observateur à
d'autres organisations intergouvernementales.  À ce moment, cependant, les délégations n'étaient pas
toutes prêtes à prendre une décision sur cette question, et la situation n'avait pas changé aux réunions
de septembre et de novembre.  Le Président a demandé aux délégations si leur position avait évolué
en ce qui concerne les demandes en suspens présentées par ces trois organisations ou par toute autre
organisation.IP/C/M/39
Page 44
206. La représentante de l'Égypte a dit que la position de son pays sur cette question demeurait la
même.  Sa délégation ne s'opposait pas à l'octroi du  statut d'observateur à aucune des organisations
concernées, mais elle ne pouvait pas appuyer une décision sélective.
207. Le Conseil a pris note des déclarations.
O. AUTRES QUESTIONS
208. Aucune autre question n'a été soulevée sous ce point de l'ordre du jour.
P. ÉLECTION DU PRÉSIDENT
209. Le Président a déclaré qu'à sa réunion du 10 février 2003 le Conseil général avait pris acte du
consensus concernant la liste de noms proposés pour la présidence des organes de l'OMC.  Sur la base
de cet accord, il a proposé que le Conseil des ADPIC élise par acclamation
S.E. M. l'Ambassadeur Vanu Gopala Menon de Singapour Président du Conseil pour l'année à venir.
210. Le Conseil en est ainsi convenu.
__________