RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/KGZ/1/Add.1
IP/Q2/KGZ/1/Add.1
IP/Q3/KGZ/1/Add.1IP/Q4/KGZ/1/Add.1
17 mai 2000
(00-2006)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
Addendum
Le présent document reprend les réponses fournies par la République kirghize, dans une
communication datée du 24 avril 2000, aux questions complémentaires datées du 21 mars 20001 que
les États-Unis avaient présentées à sa Mission permanente.
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1. La réponse de la République kirghize à la question n° 52 des États-Unis indique que les
critères établissant si une marque de fabrique ou de commerce est notoirement connue sontfixés par le Conseil des ministres de la République kirghize et qu'ils seront définis dans un
projet de règlement en préparation.  L'élaboration de ce règlement est-elle achevée?  Dans
l'affirmative, veuillez indiquer les critères qu'il retient et fournir une copie de ce règlement à
l'OMC, conformément à l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC.
En vertu de l'article 5 de la Loi de la République kirghize sur les marques de fabrique et de
commerce, les marques de services et les appellations d'origine, les critères de notoriété des marques
de fabrique ou de commerce sont fixés par le gouv ernement de la République kirghize.  Le projet de
règlement qui définira ces critères n'est pas encore arrêté.  Pour l'instant, il a été communiqué aux
ministères et organismes concernés, en vue de recueillir leurs observations.  À réception de ces
dernières, il sera transmis au gouvernement pour approbation.
2. Dans la description de la façon dont la République kirghize protège les données
communiquées aux fins d'obte nir l'approbation de la commercialisation de produits
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture, il est dit qu'une fois
communiquées, les données  qui remplissent les conditions én oncées ci-dessus (concernant les
renseignements non divulgués) sont protégées co ntre toute exploitation déloyale dans le commerce
et contre toute divulgation.
3  Veuillez expliquer en détail ce qu'il faut entendre dans ce contexte
par "exploitation déloyale dans le commerce", en indiquant contre quels actes et de quelle façon
les données sont protégées.
                                                     
1 Document IP/C/W/151/Add.1.
2 Document IP/Q2/KGZ/1, page 14.
3 Document IP/Q3/KGZ/1, page 17.IP/Q/KGZ/1/Add.1, IP/Q2/KGZ/1/Add.1,
IP/Q3/KGZ/1/Add.1, IP/Q4/KGZ/1/Add.1
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La Loi de la République kirghize sur les secrets commerciaux (ci-après dénommée "la Loi")
dispose que la divulgation non autorisée d'un secret commercial sera considérée comme un acte
intentionnel:
− commis par les employés d'une entité économique en possession des données constituant
un secret commercial, ou
− commis par les personnes physiques ou morales qui ont accès aux renseignements
commerciaux, ou
− celles qui ont acquis illégalement des renseignements constituant un secret commercial,
ayant entraîné la divulgation prématurée, l'utilisat ion et la distribution incontrôlées de ce secret
commercial, ce qui porte atteinte aux droits de l'entité économique.
Par conséquent, en vertu de la Loi, l'acquisition illégale par un tiers de renseignements
commerciaux jusqu'alors inconnus de lui, à l'égard desquels le détenteur a pris les mesures de
protection appropriées, constitue une atteinte au droi t attaché à un secret commercial.  La violation de
la législation sur les secrets commerciaux expose à des poursuites civiles, administratives et pénales.
Au civil, la procédure générale destinée à faire respecter les droits sera appliquée en cas de
violation des droits attachés à un secret commercial.  Cette procédure est appliquée dans le cadre
général du droit judiciaire (responsabilité).  La protection de ces droits est assurée au moyen de la
reconnaissance du droit attaché à un secret commercial, de la revendication visant au rétablissementdes conditions qui existaient avant l'atteinte au droit et de la cessation des actes qui portent atteinte à
ce droit ou menacent d'y porter atteinte, de la demande d'indemnisation des dommages subis, et par
les autres moyens spécifiés à l'article 11 du Code civil de la République kirghize.
Le principe de la responsabilité administrative en cas de divulgation d'un secret commercial
est posé à l'article 314 du Code de la responsabilité administrative de la République kirghize.  La
sanction infligée à l'administration lorsqu'elle a commis une telle violation sera une amende.
Les articles 193 et 194 du Code pénal de la République kirghize retiennent deux corps du
délit concernant l'acquisition illégale et la divulgation non autorisée des renseignements constituant unsecret commercial.
Les actes suivants sont punis d'une sanction pénale:
− la collecte, aux fins de les divulguer ou les exploiter, de données constituant un secret
commercial, réalisée par des méthodes illégales, notamment le vol de documents, la
corruption des personnes possédant le secret commercial ou celle de leur famille ou la
menace auxdites personnes et à leurs familles, l'interception de renseignements au cours
de leur acheminement, la pénétration illégale dans un système ou un réseau informatique,
l'usage illégal de dispositifs particuliers (article 193 du Code pénal);
− la divulgation ou l'utilisation illégale d'un secret commercial, sans le consentement de son
titulaire, par une personne qui connaît ce secret du fait de son activité professionnelle ou
d'une activité liée à son emploi, ayant entraîné un préjudice considérable (article 194 duCode pénal).IP/Q/KGZ/1/Add.1, IP/Q2/KGZ/1/Add.1,
IP/Q3/KGZ/1/Add.1, IP/Q4/KGZ/1/Add.1
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3. La réponse reprise dans la question complémentaire 2 précise que seules les données qui
satisfont aux critères prévus pour les renseignements non divulgués sont protégées contre
l'exploitation déloyale dans le commerce.  L'article 39:3 prescrit que "d'autres données", dont
l'établissement demande un effort considérab le, doivent également être protégées contre
l'exploitation déloyale dans le commerce.  Prière de décrire la manière dont la
République kirghize protège ces "autres données".
Les données communiquées aux fins d'obtenir l'autorisation/l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de  produits chimiques pour l'agriculture sont
protégées contre toute exploitation déloyale dans le commerce et contre toute divulgation si elles
remplissent les conditions énoncées à l'égard des données constituant un secret commercial.  Par
conséquent, la protection décrite dans la réponse fournie à la question complémentaire 2 visepleinement les données communiquées en vue d'obtenir l'autorisation de commercialiser les produits
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture.
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