./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.98.271
28 mai 1998
(98-2230)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Administration fédérale des routes (15)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:           
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:           
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Remorques et semi-remorques (SH 87.16)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Parties et accessoires nécessaires
pour la sécurité d'utilisation;  pare-chocs arrière et protection arrière contre les chocs(6 pages, en anglais)
6. Teneur:  L'Administration propose de modifier la réglementation fédérale en matière de
sécurité concernant les véhicules de transport routier (FMCSR) en prescrivant que certaines
remorques et semi-remorques d'un poids total en charge de 4 536 kg (10 000 livres) ou plus
fabriquées le 26 janvier 1998 ou après cette date soient équipées de pare-chocs arrière
satisfaisant aux prescriptions de la Norme fédérale de sécurité concernant les véhicules
automobiles (FMVSS) n° 223.  Ces pare-chocs arrière seraient installés de façon à ce que laremorque ou la semi-remorque satisfasse aux exigences de la norme FMVSS n° 224 en
matière de protection contre les chocs arrière.  Cette procédure vise à faire en sorte que les
exigences de la FMCSR en matière de protection contre les chocs arrière soient compatibles
avec celles des FMVSS, et à améliorer la sécurité d'utilisation des véhicules à moteur
commerciaux en réduisant le nombre de cas de pénétration dans l'habitacle lors de
l'encastrement de voitures ayant percuté l'arrière d'une remorque.  En ce qui concerne les
remorques fabriquées avant le 26 janvier 1998, l'Administration ne propose pas d'obliger lestransporteurs à installer un pare-chocs arrière conforme aux prescriptions de la norme
FMVSS n° 223.  Toutefois, les transporteurs utilisant de telles remorques seraient tenus de
continuer à respecter les prescriptions actuelles de l'Administration en matière de pare-chocs
arrière et de protection contre les chocs arrière.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Sécurité
8. Documents pertinents:  63 FR 26759, 14 mai 1998;  49 CFR Partie 393.  Publication dans le
Federal Register après adoption.G/TBT/Notif.98.271
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9. Date projetée pour l'adoption:  A déterminer
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  A déterminer
10. Date limite pour la présentation des observations:  13 juillet 1998
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] ou
adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme: