ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/W/33
17 décembre 1998
(98-5090)
Comité des accords commerciaux régionaux
CALENDRIER RELATIF À LA PRÉSENTATION DES RAPPORTS
BIENNAUX SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS
COMMERCIAUX RÉGIONAUX1
Note du Secrétariat
1. Conformément au point 1 b) de son mandat, le Comité des accords commerciaux régionaux a
adopté, le 20 février 1998, des recommandations à l'intention du Conseil du commerce des
marchandises, figurant dans le document WT/REG/ 4, sur la question de savoir comment procéder à
l'établissement des rapports requis sur le fonctionnement des accords commerciaux régionaux.  Cesrecommandations ont été approuvées par le Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du
30 novembre 1998 (document G/L/286).
2. Conformément au paragraphe 4 du document G/L/286, "un calendrier à jour relatif à la
présentation des rapports biennaux" doit être présenté périodiquement au Conseil du commerce des
marchandises et au Comité des accords commerciaux régionaux.
3. La méthode générale d'établissement du calendrier relatif à la présentation des rapports requis
au paragraphe 11 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994
serait la suivante
2:
a) En règle générale, les premiers rapports sur le fonctionnement d'un accord
commercial régional devraient être présentés deux ans après l'adoption du rapport sur
l'examen de l'accord (ou d'un élargissement).  Ensuite, des rapports périodiques
seraient présentés tous les deux ans.
b) Les parties aux accords commerciaux régionaux qui avaient été examinés (par des
groupes de travail du GATT) avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et qui
sont actuellement en vigueur présenteraient un rapport sur le fonctionnement de
l'accord correspondant au cours de 1999.  Ensuite, des rapports périodiques seraient
présentés tous les deux ans.
4. Le calendrier relatif à la présentation des rapports requis concernant 24 accords commerciaux
régionaux auxquels s'appliquerait le paragraphe 3 b) ci-dessus figure à l'annexe 1.
5. L'annexe 2 contient les références de documents et les dates pertinentes concernant les
renseignements communiqués au GATT au sujet de ces 24 accords commerciaux régionaux.
                                                     
1 À sa réunion du 2 décembre 1998, le Comité des accords commerciaux régionaux a pris note du
"Calendrier relatif à la présentation des rapports biennaux sur le fonctionnement des accords commerciauxrégionaux".
2 C'est-à-dire "les unions douanières et les entités constitutives des zones de libre-échange feront
rapport périodiquement ... sur le fonc tionnement de l'accord considéré".WT/REG/W/33
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ANNEXE 1
Calendrier relatif à la présentation des rapports biennaux sur
les accords commerciaux régionaux3 en 1999
Rapports devant être présentés le 15 mai 1999  (10)
Accord Australie/Papouasie-Nouvelle-Guinée (PATCRA)
Accord commercial de rapprochement économi que Australie/Nouvelle-Zélande (ACREANZ)
AELE/République slovaqueAELE/République tchèque
AELE/Turquie
Association européenne de libre-échange (AELE)
Communauté et Marché commun des Caraïbes (CARICOM)
États-Unis/IsraëlMarché commun d'Amérique centrale (MCAC)
Union douanière tchèque-slovaque
Rapports devant être présentés le 15 octobre 1999  (14)
Communautés européennes (CE)/Algérie
CE/Chypre
CE/Égypte
CE/Islande
CE/IsraëlCE/Jordanie
CE/Liban
CE/Malte
CE/Maroc
CE/Norvège
CE/Certains pays et territoires non européens II (PTOM II)
CE/Suisse et LiechtensteinCE/Syrie
CE/Tunisie
                                                     
3 Accords commerciaux régionaux visés au paragraphe 3 b) ci-dessus.WT/REG/W/33
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ANNEXE 2
Documentation sur les accords commerciaux régionaux pertinente
Accords Rapport d'examen Dernier rapport périodique
Référence Date Référence Période visée
Australie/Nouvelle-Zélande – ACREANZ S31/188 02.10.84 L/6460 1986-1988
Australie/Papouasie-Nouvelle-Guinée – PATCRA S24/68 11.11.77 L/4848 Jusqu'à 1978
Communauté et Marché commun des Caraïbes S24/74 02.03.77 L/5671 1979-1982
Marché commun d'Amérique centrale S10/104 23.11.61 L/5938 1983-1985
République tchèque/République slovaque L/7501 15.07.94 --- ---
Association européenne de libre-échange (AELE) S9/72 04.06.60 L/5946 1983-85
AELE/République tchèque L/7570 08.12.94 --- ---
AELE/République slovaque L/7570 08.12.94 --- ---
AELE/Turquie S40/52 17.12.93 --- ---
États-Unis/Israël S34/64 14.05.87 --- ---
Communautés européennes (CE)/Algérie S24/87 11.11.77 L/5674 1979-1981
CE/Chypre S21/103 21.06.74 L/6313 1984-1987
CE/Égypte S25/121 17.05.78 L/5674 1979-1981
CE/Islande S20/174 19.10.73 L/6116 1983-1985
CE/Israël S23/61 15.07.76 L/5910 1982
CE/Jordanie S25/146 17.05.78 L/5674 1979-1981
CE/Liban S25/156 17.05.78 L/5674 1979-1981
CE/Malte S19/97 29.05.72 L/6314 1984-1987
CE/Maroc S24/96 11.11.77 L/5674 1979-1981
CE/Norvège S21/90 28.03.74 L/6117 1983-1985
CE/Certains pays et territoires non européens – PTOM II S18/155 09.11.71 L/4047 1969-1972
CE/Suisse et Liechtenstein S20/216 19.10.73 L/6120 1983-1985
CE/Syrie S25/136 17.05.78 L/5674 1979-1981
CE/Tunisie S24/105 11.11.77 L/5674 1979-1981
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