RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/W/7/Add.14
16août1996
DUCOMMERCE(96-3228)
Original: français Groupe detravail desservices professionnels
COMMUNICATION DUROYAUME DUMAROC
Réponse auquestionnaire surlesecteur desservices comptables
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande duRoyaume duMaroc.
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I. GENERALITES
1. Quels sontlestitres professionnels desprofessionnels comptables dans votre pays? Ces
titres professionnels sont-ils protégés? Veuillez préciser comment.
Lestitres professionnels comptables protégés sont:
- letitred'expert-comptable;
- letitredecomptable agréé.
Leportillégal decestitres expose sesauteurs àdessanctions civiles etpénales.
2. Comment lesecteur desservices comptables est-il réglementé dansvotre pays: parlaloi,
pardesrègles propres àlaprofession ouparunecombinaison desdeux?
Lesecteur desservices comptables estréglementé pardestextes d'ordre législatif et
réglementaire.
3. Ya-t-il dans votre pays desdispositions visant àprotéger lesnoms dessociétés
professionnelles, qu'ellessoient nationales ouétrangères?
Lesnoms dessociétés professionnelles nationales ouétrangères sontprotégés parledroit
commercial etpardestextes spécifiques relatifs àl'Ordre desexperts-comptables.
4. Quelles sontlesorganisations professionnelles dansvotre pays? Sont-elles reconnues par
laloicomme desorganismes deréglementation oudediscipline pour laprofession decomptable
dansvotre pays, oucesfonctions sont-elles exercées pard'autres institutions (veuillez préciser)?
L'organisation professionnelle existant actuellement estl'Ordre desexperts-comptables. C'est
unepersonne morale dedroitpublic quiveille surl'organisation etlerespect delalégislation régissant
laprofession d'expert-comptable.S/WPPS/W/7/Add.14
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Ilexiste également plusieurs associations dedroit privé àbutnonlucratif regroupant des
experts-comptables oudescomptables quiagissent pourdesobjectifs professionnels etpourladéfense
desintérêts deleurs membres.
5. Combien demembres cesorganisations professionnelles comptent-elles? Comment, selon
lesestimations, serépartissent-ils entre lescatégories suivantes:
- personnes exerçantàtitrelibéral
- personnes exerçantdans desentreprises industrielles oucommerciales
- personnes exerçantdans lesecteur public
- personnes exerçantdans l'enseignement
- personnes sansemploi (retraités, etc.)
- autres.
Leseffectifs delaprofession serépartissent comme suit:
- experts-comptables membres del'Ordre exerçantàtitrelibéral: 200;
- comptables agréés exerçantàtitrelibéral: 103;
- autres comptables exerçantlaprofession libérale: prèsde500;
- comptables exerçantdanslesentreprises privées: 6000(estimation);
- comptables exerçantdanslesecteur public: 3000(estimation);
- comptables exerçantdansl'enseignement: 400(estimation);
- personnes sansemploi: chiffre insignifiant.
6. Quelle estlagamme desactivités régulièrement exercées parlesprofessionnels comptables
dans votre pays?
Lagamme desactivités régulièrement exercées est:
- contrôle légaldescomptes: commissariat auxcomptes;
- audit etcertification descomptes desentreprises publiques etprivées;
- commissariat auxapports;
- tenue delacomptabilité;
- conseil fiscal;
- conseil juridique;
- organisation;
- conseil eninvestissement;
- expertise judiciaire enmatière comptable.
7. Lesquelles decesactivités sontréglementées dans votre pays?
Lesactivités réglementées sont:
- contrôle légaldescomptes: commissariat auxcomptes;
- audit etcertification descomptes.
8. Lesquelles decesactivités sont, dans votre pays, réservées parlaloiauxprofessionnels
comptables, exercées tantpardesprofessionnels comptables quepard'autres personnes (veuillez
préciser), voire interdites auxprofessionnels comptables, parexemple enraison d'uneprohibition
totale oudufaitquelecumul decertaines activités considérées comme incompatibles ous'excluant
réciproquement n'estpasautorisé?S/WPPS/W/7/Add.14
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Lesactivités réservées parlaloiauxmembres del'Ordre desexperts-comptables sont:
- l'audit etlacertification descomptes;
- lecommissariat auxcomptes.
Lesmembres del'Ordre peuvent également exercer, aumême titrequed'autres professionnels,
lesactivités suivantes:
- lecommissariat auxapports;
- l'analyse etl'organisation dessystèmes comptables;
- latenue delacomptabilité;
- lesconseils etavisd'ordre juridique, fiscal, économique, financier etorganisationnel
serapportant àlaviedesentreprises etdesorganismes.
Unmembre del'Ordre nepeutexercer toute activité outoutactedenature àporter atteinte
àsonindépendance (emploi salarié, actedecommerce oud'intermédiation, mandat dedirigeant de
société àobjet commercial, mandat commercial, etc.).
II. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DEQUALIFICATIONS
9. Quelles sontlesprescriptions enmatière dequalifications pour l'exercice decesactivités
dans votre paysencequiconcerne leniveau d'études universitaires/supérieures, lapratique et
lesexamens professionnels? Précisez lenombre d'années requises pour chaque élément etles
différences selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, fiscalité, etc.).
Prescriptions enmatière dequalification pourl'exercice delaprofession:
- L'expert-comptable doitêtretitulaire dudiplôme national d'expert-comptable oude
toutautre diplôme reconnu équivalent.
Lecycled'études etdeformation envuedel'obtention dudiplôme national d'expert-comptable
comporte desépreuves donnant lieuàladélivrance detroiscertificats, unstage professionnel etune
soutenance demémoire. Ilestouvert auxcandidats titulaires d'unelicence ensciences économiques
(option gestion ouéconomie del'entreprise) oud'undiplôme équivalent quiontréussi unconcours
d'entrée danslecycle.
Ladurée totale desétudes, après leconcours, permettant ladélivrance descertificats estde
troisansaumoins. Lestage professionnel, effectué concomitamment auxétudes, estd'unedurée de
troisansaccomplis dansuncabinet d'expert-comptable.
- Lecomptable agréé
Pour êtreinscrit surlalistedescomptables agréés, ilfaudrait êtretitulaire d'undiplôme
équivalant àlalicence enéconomie ouengestion desentreprises etdisposer d'uneexpérience
professionnelle dansledomaine comptable supérieure àcinqans.
10. Ya-t-ildesconditions préalables àremplir pourcommencer laformation professionnelle:
âgeminimum, diplôme outitreparticulier, études antérieures, affiliation àuneorganisation
professionnelle, acquittement dedroits, autres (veuillez préciser)?
Conditions pourcommencer laformation professionnelle:S/WPPS/W/7/Add.14
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Pourcommencer laformation professionnelle, unexpert-comptable stagiaire doitavoir réussi
leconcours d'accès aucycle deformation d'expert-comptable etavoir étérecruté parunmaître de
stage dirigeant uncabinet d'expert-comptable.
11. Quelles sontlesmatières devant figurer auprogramme deformation: comptabilité, audit,
fiscalité, droit commun, économie, déontologie, informatique, autres (veuillez préciser)?
Leprogramme deformation comporte lesmatières suivantes: comptabilité, audit, droitdes
affaires, fiscalité, mathématiques financières, économie etgestion del'entreprise, environnement de
l'entreprise, évaluation desentreprises, déontologie, normes comptables nationales etinternationales.
III. NORMES TECHNIQUES ETDEONTOLOGIE
12. Pour quelles activités existe-t-il des normes nationales (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez préciser leurs principaux objectifs.
Lesnormes nationales existent enmatière depréparation etd'établissement descomptes et
desétatsfinanciers annuels. Cette normalisation permet lacomparabilité desinformations financières
dansletemps etdansl'espace etdesagrégations àunniveau sectoriel ounational. Elleaégalement
desincidences surleplanjuridique (patrimoine, distribution desdividendes, droits descréanciers et
destiers, etc.).
13. Quelle organisation ouinstitution élabore cesnormes etensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'unnon-respect desnormes (pour leprofessionnel, pour lesclients, etc.)?
L'institution chargée del'élaboration desnormes comptables estleConseil national dela
comptabilité, organisme interministériel etinterprofessionnel de50membres, présidé parle
Premier Ministre.
Lasurveillancedel'applicationdesnormesestduressortdesexperts-comptablesetdesauditeurs.
L'administration fiscale etlestribunaux apprécient également larégularité descomptes àtravers la
bonne application desnormes comptables.
Dessanctions civiles, pénales etfiscales peuvent êtreprononcées àl'encontre desprofessionnels
comptables etdesdirigeants desentreprises quin'appliquent paslaréglementation comptable.
14. Lesnormes internationales élaborées parl'IFAC (Normes etrecommandations
internationales enmatière deformation, Normes internationales d'audit) etl'IASC (Normes
comptables internationales) sont-elles reconnues ouutilisées dansvotre pays? Dans l'affirmative,
veuillez préciser comment. Dans lanégative, veuillez indiquer pourquoi.
Lesnormes IASC ontservi desupport principal àl'élaboration desnormes nationales. Les
normes marocaines sontenconformité totale aveclesnormes IASC.
Lesnormes IFAC sontutilisées parlesprofessionnels comptables marocains comme référence
enl'absence denormes nationales enlamatière.
15. Pour quelles activités existe-t-il uncodededéontologie particulier (audit, comptabilité,
liquidation-redressement judiciaire, autres)? Veuillez indiquer sesprincipaux objectifs.
Unprojet decodedéontologique vientd'êtremisaupoint parl'Ordre desexperts-comptables.
Ilviseàinstaurer desrègles d'éthique, dediscipline etdemoralité auseindelaprofession.S/WPPS/W/7/Add.14
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16. Quelle organisation ouinstitution élabore cecodeetensurveille l'application? Quelles
sontlesconséquences d'uneviolation ducodededéontologie parunprofessionnel ouunesociété?
L'Ordre desexperts-comptables élabore lecodededéontologie etsurveille sonapplication.
Unprofessionnel ouunesociété quinerespecte paslecodepourra êtresanctionné parunavertissement,
unblâme, uneradiation provisoire oudéfinitive.
17. Ya-t-il desrestrictions enmatière decommercialisation, dedémarchage oudepublicité?
Lesmembres del'Ordre doivent s'interdire toutdémarchage oupublicité personnelle ainsi
quel'accomplissement detoutactecommercial.
18. Ya-t-il desrestrictions concernant lafixation deshonoraires (niveaux plancher/plafond
imposés, barèmes indicatifs, etc.)?
Iln'existe pasderestrictions concernant lafixation deshonoraires.
IV. PRESCRIPTIONS ETPROCEDURES ENMATIERE D'AGREMENT
19. Outre lesprescriptions enmatière dequalifications, quelles sontdans votre pays les
prescriptions enmatière d'agrément pour lespersonnes physiques?
Prescriptions pourêtreinscrit àl'Ordre desexperts-comptables:
- êtredenationalité marocaine ouressortissant d'unEtatétranger ayant conclu avecle
Maroc uneconvention autorisant lesressortissants dechaque Etatàexercer surle
territoire del'autre laprofession d'expert-comptable;
- êtreâgéde20ansrévolus etjouirdesesdroits civils;
- êtreensituation régulière auvudesloisrelatives auxservices civiletmilitaire;
- êtretitulairedudiplômenationald'expert-comptableoud'undiplômereconnuéquivalent
parl'administration;
- nepasavoir étécondamné àunepeine privative deliberté pourdesfaitscontraires
àl'honneur, àlaprobité ouauxbonnes moeurs;
- souscrire uneassurance deresponsabilité civile.
20. Ya-t-ildesconditionsàremplirpourpouvoirs'affilieràl'organisationouauxorganisations
professionnelles pertinentes? Veuillez donner desprécisions.
Prescriptions pourêtreinscrit surlalistedescomptables agréés:
- êtredenationalité marocaine;
- jouirdesesdroits civils;
- êtreensituation régulière auvudesloisrelatives auxservices civiletmilitaire;
- êtretitulaire delalicence ensciences économiques (option gestion ouéconomie de
l'entreprise) oud'undiplôme équivalent;
- nepasavoir étécondamné àunepeine privative deliberté pourdesfaitscontraires
àl'honneur, àlaprobité ouauxbonnes moeurs;
- avoir exercé auMaroc, depuis cinqansaumoins, laprofession comptable avec
compétence etdanslerespect desusages delaprofession.
21. Ya-t-il desprescriptions spécifiques enmatière d'agrément pour lessociétés
professionnelles?S/WPPS/W/7/Add.14
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Conditions spécifiques auxsociétés professionnelles inscrites àl'Ordre desexperts-comptables:
- avoir pourobjet exclusif l'exercice delaprofession d'expert-comptable;
- justifier quelestroisquarts aumoins deleurs actions ouparts sociales sontdétenus
pardesexperts-comptables inscrits autableau del'Ordre;
- choisir leurs dirigeants parmi lesassociés experts-comptables;
- avoir, s'ils'agitdesociétés paractions, desactions souslaforme nominative;
- subordonner l'admission detoutnouvel associé àl'accord préalable soitduconseil
d'administration soitdespropriétaires departs;
- n'êtresousladépendance même indirecte d'aucune personne physique oumorale.
Lesassociés restent responsables individuellement desactesqu'ilssignent (rapport d'auditet
decommissariat auxcomptes...).
22. Unedemande d'agrément peut-elle êtredéposée àtoutmoment dans l'année ouya-t-il
desdates àrespecter? Combien detemps faut-il pour mener àbienlaprocédure d'agrément?
Veuillez donner desprécisions encasdedifférences entre lespersonnes physiques etlessociétés
professionnelles.
Unedemande d'admission àl'Ordre desexperts-comptables peutêtredéposée àtoutmoment
del'année. Siledossier estconforme, l'admission peutêtreprononcée auboutdequelques jours.
L'inscription surlalistedescomptables agréés estouverte annuellement. Lescandidatures
sontdéposées avant finseptembre. Lalisteestpubliée auBulletin officiel avant finnovembre.
23. Ya-t-ildesdifférences surleplandesprescriptions et/ou procédures enmatière d'agrément
selon lesactivités visées (audit, liquidation-redressement judiciaire, etc.)? Veuillez donner des
précisions. Queltypededocumentation estnécessaire/accepté? Lesdocuments émisdansd'autres
payssont-ils acceptables? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasdedifférence surleplandesprescriptions pourcertaines activités. Unmembre
del'Ordre peutexercer toutes lesactivités prévues parlaloiinstituant leditordre.
24. Quesepasse-t-il lorsque lapersonne physique oulasociété professionnelle nerespecte
pluslesconditions régissant l'agrément?
Lorsqu 'unepersonne nerespecte pluslesconditions régissant l'inscription, elledoitêtreradiée
del'Ordre desexperts-comptables oudelalistedescomptables agréés.
V. RECONNAISSANCE DESQUALIFICATIONS
25. Lesqualificationsobtenuesparlesprofessionnelsétrangersdansunautrepayspeuvent-elles
êtreprises encompte? Desaccords bilatéraux ont-ils étéconclus avecd'autres paysàcesujet?
Lesqualifications obtenues parlesprofessionnels étrangers dansunautre payspeuvent être
prises encompte danslecadre d'accords bilatéraux deréciprocité. Aucun accord bilatéral n'aencore
étéconclu àcesujet.
26. Existe-t-il desaccords dereconnaissance automatique oudereconnaissance mutuelle entre
lesorganisations professionnelles dansvotre paysetleurs homologues dansd'autres pays? Dans
l'affirmative, veuillez indiquer lesprincipales caractéristiques decesaccords; danslanégative,
veuillez endonner laraison.S/WPPS/W/7/Add.14
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Iln'existe pasdereconnaissance mutuelle automatique entrelesorganisations professionnelles
dupaysetleurs homologues dansd'autres pays. Cette reconnaissance exige l'existence d'unaccord
bilatéral deréciprocité entre lesEtats.
27. Lorsque lesqualifications acquises àl'étranger peuvent êtreprises encompte, l'intéressé
doit-il passer unexamen local complet ourecevoir uneformation locale pendant plusdedouze
mois? Veuillez donner desprécisions. Lapratique d'uneactivité decomptabilité réglementée
est-elle toujours subordonnée àunagrément local? Veuillez préciser lescasdanslesquels iln'en
estpasainsi.
Unprofessionnelmarocaintitulaired'undiplômeétrangerreconnuéquivalentparl'administration
audiplôme national d'expert-comptable peutêtreadmis àexercer laprofession d'expert-comptable
auMaroc. Pourlesétrangers, ilfaudrait, enplus, unaccord bilatéral deréciprocité.
Toutefois, lesprofessionnels étrangers installés auMaroc avant le3février 1993ontétéinscrits
àl'Ordre desexperts-comptables, àtitredemesure transitoire etexceptionnelle liéeàlaconstitution
del'Ordre.
28. Quellessontlesprescriptionsenmatièred'agrémentapplicablesauxprofessionnelsétrangers
autorisés àexercer dansleurpaysd'origine? Certaines activités (réglementées) peuvent-elles être
menées souscouvert d'unagrément étranger?
Lesexperts-comptables étrangers autorisés àexercer dansleurpaysd'origine nepeuvent exercer
auMaroc ques'ilyaunaccord bilatéral deréciprocité. L'agrément étranger n'estpasprisen
considération.
VI. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ETABLISSEMENT D'UNE PRESENCE
COMMERCIALE
29. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlaformequepeutprendrel'établissement("partnership",
société decapitaux, autres)? Veuillez donner desprécisions.
Unesociété, même àcapitaux exclusivement étrangers, peuts'installer librement auMaroc.
30. Ya-t-il desrestrictions concernant l'investissement étranger direct etlaparticipation en
capital social, ycompris desrestrictions s'appliquant auxpersonnes physiques ousociétés
professionnelles n'ayant pasdequalifications locales? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasderestrictions deportée générale concernant l'investissement étranger direct ou
letauxdeparticipation aucapital social. Concernant lessociétés membres del'Ordre, ellesdoivent
sesoumettre auxconditions mentionnées auparagraphe 21ci-dessus.
31. Ya-t-il uneobligation derecruter surplace unnombre ouunpourcentage minimum de
directeurs, cadres ouemployés (veuillez donner desprécisions)?
Iln'yapasderestrictions particulières pourrecruter unnombre ouunpourcentage minimum
dedirecteurs, cadres ouemployés.
32. Ya-t-ildesrestrictionsconcernantlafacultédessociétésprofessionnellesétablieslocalement
d'instaurer desrelations internationales (participation àunréseau international, association avec
dessociétés étrangères, etc.)? Veuillez donner desprécisions.S/WPPS/W/7/Add.14
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Iln'existe pasderestrictions particulières concernant lesrelations dessociétés professionnelles
avecdesorganismes étrangers sousréserve decequiestindiqué auparagraphe 21ci-dessus.
33. Ya-t-il desrestrictions concernant l'utilisation denoms internationaux ouétrangers par
lessociétés professionnelles?
Iln'yapasderestrictions particulières concernant l'utilisation denoms internationaux ou
étrangers.
VII. REGLEMENTATIONS REGISSANT L'ADMISSION ETLESEJOUR TEMPORAIRE DES
PERSONNESPHYSIQUESAUXFINSDELAFOURNITUREDESERVICESCOMPTABLES
34. L'admission etleséjour desprofessionnels sont-ils subordonnés àuneanalyse desbesoins
dumarché dutravail ousoumis àtoute autre restriction? Veuillez donner desprécisions.
L'admission etleséjour desprofessionnels temporaires nesontpassubordonnés àuneanalyse
desbesoins dumarché dutravail.
35. Ya-t-il uneprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaire desprofessionnels
auxfinsdelafourniture deservices comptables? Veuillez donner desprécisions.
Iln'yapasdeprocédure facilitant l'admission etleséjour temporaire desprofessionnels aux
finsdelafourniture desservices comptables.
36. Ya-t-il desrestrictions concernant l'embauche deprofessionnels locaux pardessociétés
etdesprofessionnels étrangers? Veuillez donner desprécisions.
Iln'existe pasderestrictions particulières concernant l'embauche desprofessionnels locaux
pardessociétés etdesprofessionnels étrangers.
VIII. PRESCRIPTIONS ENMATIERE DENATIONALITE/RESIDENCE
37. Unecondition concernant lanationalité/résidence est-elle imposée pour exercer certaines
activités, commencer uneformation, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez donner desprécisions.
L'inscription d'unétranger àl'Ordre desexperts-comptables estsubordonnée àl'existence d'un
accord bilatéral deréciprocité etàladétention d'unecarte deséjour auMaroc, sousréserve des
conditions mentionnées auparagraphe 19ci-dessus.
L'inscription surlalistedescomptables agréés estréservée auxpersonnes denationalité
marocaine.
38. Unecondition concernant l'établissement, larésidence préalable oularésidence est-elle
imposée pourexercer certaines activités, obtenir l'agrément, devenir membre d'uneorganisation
professionnelle, etc.? Veuillez indiquer lesconditions applicables etcequ'ilfautentendre par
établissement, résidence, etc.,lecaséchéant. L'établissement professionnel dansplusieurs pays
est-il possible?
Sousréserve decequiestmentionné auparagraphe 37ci-dessus, unprofessionnel inscrit à
l'Ordre desexperts-comptables marocain peut, éventuellement, exercer dansunautre pays.