ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/299
6 août 1999
(99-3336)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Assistance technique
Communication du Kenya au nom du Groupe africain
La Mission permanente du Kenya a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 juillet 1999.
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I. GÉNÉRALITÉS
1. Les Membres de l'OMC sont liés par un engage ment permanent, conformément au préambule
de l'Accord instituant l'OMC - faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et enparticulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce
international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique.
2. Le Groupe africain est fermement convaincu que la participation accrue des pays en
développement, et en particulier des PMA, au commerce international devrait demeurer l'un des
domaines prioritaires de l'OMC.  Elle devrait également constituer l'un des principaux objectifs des
activités d'assistance technique de l'Organisation.
3. Les activités d'assistance technique menées par l'OMC visent notamment à aider les
bénéficiaires à s'intégrer pleinement au système commercial multilatéral, ainsi qu'à renforcer et à
accroître les capacités institutionnelles et humaines en vue d'une participation appropriée à ce
système.  Ces objectifs sont énoncés dans les "Lignes directrices pour la coopération technique de
l'OMC" qui ont été adoptées par le Comité du commerce et du développement (document
WT/COMTD/8, daté du 16 octobre 1996).
4. Par ailleurs, lors de la première Conférence ministérielle de l'OMC, les Membres se sont
engagés à améliorer la mise à disposition d'une assistance technique, engagement qui a été réitéré à la
deuxième Conférence ministérielle.  Les pays en développement sont donc en droit d'attendre que
l'assistance technique réponde véritablement à leurs besoins, soit de qualité, se traduise par des
résultats concrets et ait le plus d'effets positifs possible sur leurs courants d'échanges.
5. Les activités d'assistance technique de l'OMC ont été marquées par un certain nombre de faits
positifs ces dernières années, à savoir:
a) une augmentation de leur nombre;
b) une augmentation de leur nombre en Afrique et dans les PMA;WT/GC/W/299
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c) une augmentation des ressources extrabudgétaires consacrées à l'assistance technique
au cours de la période 1995-1998;  et
d) la tendance à privilégier aujourd'hui les missions techniques et les services de conseil
plutôt que les séminaires de caractère général.
6. Toutefois, les activités d'assistance technique de l'OMC sont également confrontées à un
certain nombre de difficultés.
7. Malgré le degré élevé de priorité accordé aux activités d'assistance technique dans le cadre de
l'OMC, le budget ordinaire qui leur est consacré demeure au même niveau insignifiant que lors de la
création de l'Organisation, à savoir 741 000 francs suisses, soit environ 0,5 pour cent du budget total
qui est approximativement de 127 millions de francs suisses.
8. Les contributions extrabudgétaires émanant d'un petit nombre de Membres généreux de
l'OMC, qui incidemment ne sont pas eux-même s d'importants partenaires commerciaux, ont été
utilisées pour répondre aux demandes d'assistance technique des pays en développement, en
particulier des PMA, ainsi que des économies en transition.  Le Groupe africain tient à saisir cette
occasion pour exprimer sa gratitude à ces Membres.
9. Il n'en reste pas moins que 80 pour cent environ des activités d'assistance technique en 1998
ont été financées par des contributions extrabudgétaires.  Cela crée d'importantes incertitudes et rend
la gestion de l'assistance technique extrêmement complexe, d'autant plus que le Secrétariat doit se
conformer à diverses conditions et lignes directrices établies par les pays donateurs pour l'utilisation
de ces fonds.
10. En outre, la situation financière actuelle est extrêmement préoccupante.  Le Secrétariat a
indiqué qu'il avait déjà engagé la totalité des fonds mis à sa disposition.  En réalité, il rejette déjà des
demandes d'assistance technique depuis plusieurs semaines.  Le Secrétariat a ajouté qu'il continuerait
à agir de la sorte jusqu'à la fin de l'année, à moins que des fonds supplémentaires ne lui parviennent.
Il a également précisé que, dans ces circonstances, il était extrêmement difficile d'établir des plansvalables, même à court terme, compte tenu du fait en particulier que 90 pour cent des dépenses
projetées pour 1999 devaient normalement être finan cées par des dons qui sont fonction de la situation
financière et des priorités de chaque Membre qui verse une contribution.
11. Cette situation intervient à un moment où les pays en développement Membres de l'OMC se
trouvent confrontés à de nombreux problèmes, et notamment:
a) à des difficultés liées à la mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay qui ont été
soulevées par les pays en développement lors de la préparation de la troisièmeConférence ministérielle;
b) à des difficultés rencontrées par les pays en développement pour s'acquitter de leurs
obligations en matière de notification;
c) au fait qu'un certain nombre de périodes de transition doivent prendre fin dans
quelques mois, en particulier pour ce qui est des ADPIC et de l'évaluation en douane;
d) à la préparation des futures négociations et aux tâches liées au programme de travail
élargi de l'OMC découlant de la Conférence ministérielle de Singapour, qui appellentune intensification des activités d'assistance technique;WT/GC/W/299
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e) à un accroissement des besoins d'assistance technique des PMA et des pays en
développement ayant engagé le processus d'accession.
12. À ce stade, le Groupe africain tient à réitérer qu'il est fermement convaincu que l'assistance
technique n'est pas le remède à toutes les difficultés liées à la mise en œuvre des Accords du Cycled'Uruguay et que, en dépit de son importance, elle n'est qu'un des moyens dont les pays en
développement ont besoin pour atteindre leurs objectifs commerciaux, notamment une meilleure
intégration au système commercial multilatéral.
13. Il faut également reconnaître que la capacité de nombreux pays en développement de
s'acquitter des obligations qu'ils ont contractées dans le cadre de l'OMC dépend de l'adéquation et de
l'efficacité de l'assistance technique.
14. C'est avec une grande inquiétude que le Groupe africain observe l'augmentation des besoins
d'assistance technique des pays en développement au sein du système commercial multilatéral alors
que les ressources humaines et financières sont insuffisantes.
II. PROPOSITION
15. La présente proposition vise à traiter deux questions:
a) le renforcement des activités d'assistance technique de l'OMC;
b) les aspects financiers de ces activités.
16. Le Groupe africain souhaite faire la proposition suivante:
a) Les Membres de l'OMC devraient réaffirmer leur attachement à l'assistance technique
en tant qu'activité centrale de l'OMC.  L'assistance technique devrait être fournie
d'une manière qui permette réellement d'atteindre les objectifs convenus
antérieurement.
b) Les pays développés Membres de l'OMC, et en particulier les principaux partenaires
commerciaux, devraient indiquer qu'ils s'engagent fermement à fournir des ressources
extrabudgétaires suffisantes pour l'assistance technique.  L'objectif devrait être
d'accroître les fonds mis à disposition à ce titre de 50 pour cent (par rapport au total
des dépenses prévues pour 1999, qui est d'environ 9,4 millions de francs suisses) d'ici
au début des futures négociations.  Ces fonds seront utilisés pour faire face à
l'accroissement des besoins des pays en développement et des PMA au sein du
système commercial multilatéral.  Il faudrait également accroître à nouveau lesressources consacrées à l'assistance technique de 50 pour cent d'ici à la fin du
processus de négociations, ce qui porterait alors le total des dépenses budgétaires
affectées à l'assistance technique à 20 millions de francs suisses environ.
c) Une part croissante de l'assistance technique devrait être financée par le budget
ordinaire.  L'objectif devrait être de satisfaire les besoins d'assistance technique
actuels (environ 9,4 millions de francs suisses) par le budget ordinaire en augmentant
les crédits nécessaires du même montant chaque année, et ce pendant trois ans.
d) En outre, tout excédent dans le budget de l'OMC devrait être affecté aux activités
d'assistance technique.WT/GC/W/299
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e) Il faudrait accroître considérablement les ressources humaines dont dispose le
Secrétariat pour fournir une assistance technique, tout particulièrement à la Division
de la coopération technique.
f) Il faudrait accorder une attention particulière au renforcement de l'assistance dans le
domaine du règlement des différends ainsi qu'à une meilleure utilisation des
technologies de l'information pour divers aspects liés aux activités d'assistance
technique.
g) Les Membres de l'OMC devraient indiquer qu'ils s'engagent fermement à convenir
d'un plan d'action pour les activités d'assistance technique afin de vaincre les
difficultés rencontrées par les pays en développement dans la mise en œuvre desAccords du Cycle d'Uruguay, qui peuvent être surmontées grâce à l'assistance
technique.  Par ailleurs, les futurs accords devraient comporter un plan d'action
concernant les activités d'assistance technique liées aux besoins des pays en
développement pour sa mise en œuvre.
h) La situation commerciale et la diminution de la part de l'Afrique et des PMA dans le
commerce mondial ont été une source d'importantes préoccupations pour tous les
Membres de l'OMC.  D'où la nécessité de continuer à accorder la priorité aux besoins
d'assistance technique des pays africains, des PMA et des autres Membres de l'OMC à
faible revenu, compte tenu du fait en particulier qu'ils sont les pays les moins intégrésau système commercial multilatéral.
i) Les Membres de l'OMC devraient procéder chaque année à un examen critique des
activités d'assistance technique au sein du Conseil général lors d'"une journée de
réflexion" consacrée à cette question.  Cet examen serait effectué sur la base derapports et recommandations des organes subsidiaires de l'OMC (en particulier du
Comité du commerce et du développement et du Comité du budget) concernant leur
examen des questions liées aux activités d'assistance technique.  Le Secrétariat serait
également chargé d'établir un rapport détaillé sur ces activités, qui porterait
notamment sur les difficultés rencontrées et les moyens pouvant permettre de les
surmonter.  Le Groupe africain estime que cela permettrait d'avoir une approche plus
cohérente de l'assistance technique à l'OMC et de faire en sorte que cette assistancesoit mieux adaptée aux besoins des pays en développement.  L'examen pourrait porter
sur les points suivants, entre autres:
- la planification des activités d'assistance technique;
- le financement de l'assistance technique;
- l'amélioration des méthodes de surveillance et d'évaluation;
- la coordination de l'assistance technique avec celle que fournissent d'autres
organisations, en particulier les organisations sous-régionales.
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