./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.99.442
1er septembre 1999
(99-3628)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicaments et des produits
alimentaires (32)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Étiquetage des produits alimentaires
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Étiquetage des produits
alimentaires:  revendications de vertus sanitaires;  protéines de soja et maladies
coronariennes (6 pages)
6. Teneur:   L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires publie le
document notifié en tant que nouvelle version d'une disposition de sa proposition de règle
du 10 novembre 1998 relative à l'étiquetage des produits alimentaires (revendications de
vertus sanitaires;  protéines de soja et maladies coronariennes).  Dans cette proposition,
l'Office faisait part à titre préliminaire de son intention d'appliquer une méthode d'analysespécifique pour déterminer la teneur en protéines de soja aux fins de l'évaluation du respect
des critères pertinents.  Il a été soutenu dans des observations concernant cette proposition
que cette méthode est inadaptée pour un grand nombre de produits.  Par conséquent, l'Office
propose dans le texte notifié une autre procédure, fondée sur une mesure de la teneur totale
en protéines, qui exigera des fabricants, dans certaines circonstances, qu'ils conservent des
archives concernant la quantité de protéines de soja présente dans leurs produits et qu'ils
ouvrent ces archives pour inspection et pour copie aux fonctionnaires des servicescompétents qui en feront la demande.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Évaluer si les aliments renferment une quantité suffisante de protéines de soja pour pouvoir
donner lieu à la revendication de vertu sanitaire en question.
8. Documents pertinents:  64 FR 45932, 23 août 1999;  21 CFR partie 101 et
G/TBT/Notif.98.587 du 9 décembre 1998.  Publication dans le Federal Register  après
adoption.
9. Date projetée pour l'adoption:  L'Office de contrôle propose de donner effet à ce texte dès
la publication dans le Federal Register  d'une règle finale fondée sur cette proposition.
Date projetée pour l'entrée en vigueur:      G/TBT/Notif.99.442
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10. Date limite pour la présentation des observations:   22 septembre 1999
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Texte également disponible à l'adresse Internet ci-après:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html