RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4 
27 avril 2004 
 
 (04-1884) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Offre d'engagements spécifiques concernant les services  
 
Révision  
   Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a fait parvenir au Secrétariat une 
offre révisée d'engagements spécifiques concernant les services, en demandant qu'elle soit distribuée 
aux membres du Groupe de travail. 
 
_______________ 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4 
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
A. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS INCLUS 
DANS LA PRÉSENTE LISTE  3) Sauf indication contraire concernant des 
secteurs ou sous-secteurs spécifiques de 
la présente liste, les entreprises 
étrangères sont autorisées à établir une présence commerciale au Viet Nam en 
vertu de la Loi sur l'investissement 
étranger au Viet Nam, sous forme de 
contrats de coopération commerciale
1, de 
coentreprises et d'entreprises à capitaux entièrement étrangers. 
 
Les bureaux de représentation des fournisseurs de services étrangers sont 
autorisés à s'établir au Viet Nam mais ne 
doivent pas exercer directement d'activité lucrative.
2 
 
Sauf indication contraire concernant des secteurs ou sous-secteurs spécifiques de la 
présente liste, l'établissement de succursales 
est non consolidé.  
 
 
Les conditions relatives au régime de 
propriété, au fonctionnement et au champ d'activité, telles qu'elles sont énoncées dans 
les licences établissant ou autorisant 
l'exploitation ou la fourniture de services par 
un fournisseur de services étranger existant ou 
dans les accords pertinents établis avant la date de l'accession, ne seront pas rendues plus 
restrictives qu'elles ne le sont à la date de 
l'accession du Viet Nam à l'OMC. 3) Non consolidé, sauf indication contraire 
concernant chaque secteur ou sous-secteur 
de la présente liste.   
 
Non consolidé pour les subventions 
accordées aux fournisseurs de services 
vietnamiens.  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
 
  
                                                      
1 Un contrat de coopération commerciale s'entend d'un document, signé par deux parties ou plus, établissant les responsabilités des parties et la répartition des résultats 
commerciaux entre celles-ci, en vue d'investissements et de la conduite d'activités commerciales au Viet Nam sans qu'une entité  juridique ne soit créée. 
 
2 Un bureau de représentation est un service rattaché à une entreprise étrangère, qui es t créé conformément au  droit vietnamien aux fins de la recherche et de 
l'exploitation de possibilités commerciales et touristiques mais qui n'est pas autorisé à exercer directement des activités luc ratives.  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4
 Page 3Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 
Les entreprises à participation étrangère 
directe sont autorisées par les autorités 
vietnamiennes compétentes à louer les terrains pour conduire leurs projets d'investissement.  
La période de location des terrains correspond 
à la durée d'activité de ces entreprises et sera précisée dans leur autorisation 
d'investissement.
 
 La participation d'investisseurs étrangers au 
capital social est autorisée sous la forme d'une acquisition d'actions d'entreprises 
vietnamiennes comme le prévoit la Loi sur la 
promotion de l'investissement intérieur.  La part totale détenue par des investisseurs 
étrangers dans chaque entreprise ne peut 
dépasser 30 pour cent du  capital social de 
celle-ci.   
 
 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour 
temporaire des personnes physiques 
entrant dans l'une des catégories suivantes: 
 
a) Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société 
 
- Le personnel d'encadrement, les 
dirigeants et les spécialistes, tels que 
définis ci-après, dont les postes ne peuvent pas être occupés par des 
Vietnamiens, qui sont employés par une 
entreprise étrangère ayant établi une présence commerciale sur le territoire 
vietnamien et qui sont transférés 
temporairement à l'intérieur de la société, sont admis dans le pays et obtiennent un 
permis de séjour pour une période  
 
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la colonne relative à l'accès aux marchés 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4 
Page 4 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
initiale de trois ans qui pourra être 
prorogée en fonction de la durée 
d'activité de ces entités au Viet Nam.  
 
- Le personnel d'encadrement, les 
dirigeants et les spécialistes, tels que 
définis ci-après, dont les postes ne peuvent pas être occupés par des 
Vietnamiens et qui sont employés hors 
du territoire vietnamien par une 
entreprise étrangère ayant établi une 
présence commerciale sur le territoire vietnamien en vue de participer aux 
activités de ladite entreprise étrangère au 
Viet Nam, sont admis dans le pays et obtiennent un permis de séjour 
correspondant à la durée du contrat de 
travail considéré ou pour une période initiale de trois ans si celle-ci est plus 
courte que la durée du contrat, période 
qui pourra être prorogée en fonction du contrat de travail qu'ils ont conclu avec 
ladite entité.
 
 
- Le personnel d'encadrement et  les 
dirigeants sont les personnes qui ont 
essentiellement pour tâche de diriger la gestion des entreprises étrangères ayant 
établi une présence commerciale au 
Viet Nam, auxquelles le conseil 
d'administration ou les actionnaires de 
l'entreprise ou leur équivalent n'adressent que des indications ou directives de 
caractère général, ce qui inclut les 
personnes qui dirigent l'établissement ou un de ses départements ou services, qui 
supervisent et contrôlent le travail 
d'autres superviseurs, professionnels ou cadres et qui sont habilitées 
personnellement à recruter et à licencier  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4
 Page 5Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
ou à recommander le recrutement ou le 
licenciement de personnel, ou à prendre 
d'autres décisions concernant le 
personnel, et qui n'exécutent pas directement des tâches concernant la 
fourniture effective des services de 
l'établissement.
 
 
- Les spécialistes sont les personnes 
physiques qui possèdent des 
compétences commerciales, techniques 
ou professionnelles, et qui ont la charge d'un volet particulier des activités liées à 
une présence commerciale au Viet Nam.  
Les compétences sont évaluées au vu de l'expérience professionnelle du 
requérant, de ses qualifications et de son 
aptitude à occuper le poste en question.  
 
 
b) Vendeurs de services – personnes non 
établies sur le territoire vietnamien et ne recevant aucune rémunération de sources 
sises au Viet Nam, dont les activités 
consistent à représenter un fournisseur afin de négocier la prestation de ses 
services, lorsque:  i) lesdits services ne 
sont pas fournis directement au grand public;  et ii) le vendeur des services ne 
les fournit pas directement.  Le séjour de 
ces personnes est limité à 90 jours.
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
I. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
1. Services professionnels 
a) Services juridiques (CPC 861, à 
l'exclusion de la pratique du 
droit vietnamien)  1) Néant 
2) Néant 
3) Les organisations d'avocats étrangères 
sont autorisées à établir une présence au 
Viet Nam sous les formes suivantes: 
 
- succursales d'organisation d'avocats 
étrangères; 
- cabinets d'avocats étrangers3; 
- partenariats entre des organisations 
d'avocats étrangères et des sociétés 
d'avocats vietnamiennes. 
 
 Les présences commerciales des 
organisations d'avocats étrangères sont autorisées à fournir de s conseils en droit 
vietnamien si les av ocats concernés sont 
diplômés d'une faculté de droit vietnamienne et satisfont aux 
prescriptions applicables à leurs 
homologues vietnamiens. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que les avocats des 
présences commerciales des organisations 
d'avocats étrangères exerçant au Viet Nam 
ne sont pas autorisés à participer à une procédure juridique en qualité de 
défenseurs ou de représentants de leurs 
clients devant les tribunaux vietnamiens. 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 
 
                                                      
3 Un cabinet d'avocats étranger est une or ganisation d'avocats en exercice établie au Viet Nam par une ou plusieurs organisation s d'avocats étrangères.  Les cabinets 
d'avocats étrangers sont eux-mêmes responsables de leurs activités devant la loi vietnamienne. 
  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4
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Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
b) Services comptables, d'audit et 
de tenue de livres (CPC 862)  1) Néant 2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que: 
  Pour que la licence soit accordée, la 
présence commerciale des entreprises 
étrangères doit comp ter au moins cinq 
personnes titulaires d'un certificat de 
pratique comptable et d'un certificat 
d'auditeur délivrés par le Ministère des 
finances, et ayant pratiqué au Viet Nam 
pendant plus d'un an. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que:  
 Pendant un an à compter de la date de 
l'accession, la délivrance des licences 
s'effectuera au cas par cas.  Le nombre 
des fournisseurs de services sera fixé par le Ministère des finances en fonction des 
besoins et des perspectives de 
développement du marché vietnamien.
4 
 
 Pendant un an à compter de la date de 
l'accession, les entreprises fournissant des services de conseil fiscal à 
participation étrangère ne seront 
autorisées à fournir des services qu'à des entreprises à participation étrangère et 
que pour des projets à financement 
étranger au Viet Nam. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
                                                      
4 Les principaux critères comprennent le nombre et l'activité des entreprises sur le marché et leur incidence sur la stabilité d u marché et de l'économie. 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4 
Page 8 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671)  
 1) Néant 
 
 
  
 
  
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que: 
 
 Pendant deux ans à compter de la date 
d'établissement et d'entrée en activité, les 
entreprises à participation entièrement 
étrangère ne peuvent fournir des services qu'à des entreprises à participation 
étrangère au Viet Nam. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant, si ce n'est que le service doit être 
authentifié par un architecte titulaire d'un 
certificat de pratique approprié et qui 
travaille dans un bureau d'architectes vietnamien ayant le statut de personne 
morale et se conformant aux lois et 
réglementations vietnamiennes pertinentes. 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que les architectes 
étrangers travaillant dans des entreprises à 
participation étrangère doivent être titulaires d'un certificat de pratique 
professionnelle délivré ou reconnu par le 
gouvernement vietnamien. 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 
 
  
 
  
 
3) Les entreprises étrangères 
doivent avoir le statut de 
personne morale dans un Membre de l'OMC.
 
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672)  
 
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673)  
 1) Néant 
  
 
  
 
  
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que:  
 Pendant deux ans à compter de la date 
d'établissement et d'entrée en activité, les entreprises à participation entièrement 
étrangère ne peuvent fournir des services 
qu'à des entreprises à participation étrangère au Viet Nam. 
 
 1) Néant, si ce n'est que le service doit être 
authentifié par un ingénieur professionnel titulaire d'un certificat de pratique 
approprié et qui travaille dans une 
organisation vietnamienne fournissant des services d'ingénierie, disposant du statut 
de personne morale et se conformant aux 
lois et réglementations vietnamiennes pertinentes. 
2) Néant 
3) Les entreprises à participation étrangère 
ne sont pas autorisées à fournir les 
services relatifs aux études 
topographiques, géotechniques, hydrogéologiques et environnementales ni 
aux étude techniques concernant la 
planification du développement urbain et rural et la planification du développement 
sectoriel, sauf autorisation expresse du 
gouvernement vietnamien.    
  
 
  
 
  
 
3) Les entreprises étrangères 
doivent avoir le statut de 
personne morale dans un 
Membre de l'OMC.
  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4
 Page 9Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 
 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 Les ingénieurs étrangers travaillant dans 
des entreprises à participation étrangère 
doivent être titulaires d'un certificat de pratique professionnelle délivré ou 
reconnu par le gouvernement vietnamien. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 
g) Services d'aménagement urbain 
et services d'architecture paysagère (CPC 8674)
 
 1) Néant 
  
 
  
 
 2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que: 
 
 Deux ans après la date de l'accession, des 
sociétés à participation entièrement étrangère peuvent être établies.   
 
 Pendant deux ans à compter de la date 
d'établissement et d'entrée en activité, les 
entreprises à participation entièrement 
étrangère ne peuvent fournir des services qu'à des entreprises à participation 
étrangère au Viet Nam. 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant, si ce n'est que le service doit être 
authentifié par un architecte titulaire d'un certificat de pratique approprié et qui 
travaille dans une étude d'architectes 
vietnamienne disposant du statut de personne morale et se conformant aux lois 
et réglementations vietnamiennes 
pertinentes. 
2) Néant 
3) Les architectes étrangers travaillant dans 
des entreprises à participation étrangère 
doivent être titulaires d'un certificat de 
pratique professionnelle délivré ou reconnu par le gouvernement vietnamien. 
 
 Dans certains domaines, en fonction de la 
réglementation édictée par le 
gouvernement vietnamien pour des raisons 
de sécurité nationale et de stabilité sociale, il est possible que les investisseurs 
étrangers ne soient pas autorisés à fournir 
ce service.   
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
    
 
  
 
  
3) Les entreprises étrangères 
doivent avoir le statut de 
personne morale dans un 
Membre de l'OMC.
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
i) Services vétérinaires  
(CPC 932)5 
 1) Néant 
2) Néant 
3) L'accès est accordé aux personnes 
physiques exclusivement aux fins de la pratique professionnelle privée et sur 
autorisation des autorités vétérinaires.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
2. Services informatique s et services connexes   
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que:  
 Pendant deux ans à compter de la date 
d'établissement et d'entrée en activité, les entreprises à participation entièrement 
étrangère ne peuvent fournir des services 
qu'à des entreprises à participation étrangère au Viet Nam. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
3. Services de recherche et développement  
a) Services de R&D en sciences 
naturelles (CPC 851)  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
6. Autres services fournis aux entreprises  
a) Services de publicité (CPC 871, 
à l'exclusion de la publicité 
pour les vins/spiritueux et les cigarettes)
 1) Néant 
2) Néant 
3) Dès l'accession, les investisseurs 
étrangers pourront établir une 
coentreprise ou conc lure un contrat de 
coopération commerciale avec des partenaires vietnamiens légalement 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
   
                                                      
5 À l'exclusion de la conservation de souches de micro-organismes à usage vétérinaire. 
  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4
 Page 11Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
autorisés à fournir des services de 
publicité.   
 
 La participation étrangère est plafonnée 
à 49 pour cent du capital social de la 
coentreprise.  Un an après la date de 
l'accession, ce plafond sera porté à 51 pour cent.  Cinq ans après la date de 
l'accession, ce plafond sera supprimé. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
b) Services d'études de marché et 
de sondages (CPC 864, à l'exclusion de la sous-classe 
86402)
 
 1) Néant 
2) Néant 3) Uniquement dans le cadre d'une 
coentreprise ou d'un contrat de 
coopération commerciale.  La participation étrangère est plafonnée à 
49 pour cent du capital social de la 
coentreprise.  Un an après la date de 
l'accession, ce plafond sera porté à 
51 pour cent.  Trois ans après la date de l'accession, les entreprises à capital 
entièrement étranger seront autorisées.
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 2) Néant 3) Néant 
 
  
 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865)  1) Néant 2) Néant 
3) Uniquement dans le cadre d'une 
coentreprise ou d'un contrat de 
coopération commerciale.  Un an après 
la date de l'accession, les entreprises à capital entièrement étranger seront 
autorisées. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
f) Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse et à la 
sylviculture (CPC 881)6 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé, si ce n'est que: 
  Trois ans après la date de l'accession, 
seules des coentreprises dans lesquelles 
la participation étrangère ne dépasse pas 50 pour cent seront autorisées. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
h) Services annexes aux industries 
extractives (à l'exclusion du 
pétrole et du gaz) (CPC 883)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé, si ce n'est que:    
 Cinq ans après la date de l'accession, 
seules des coentreprises dans lesquelles la participation étrangère ne dépasse pas 
50 pour cent seront autorisées. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé  
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 
i) Services annexes aux industries 
manufacturières  (CPC 884 et 885)
 1) Néant 2) Néant 3) Non consolidé, si ce n'est que: 
 
 Trois ans après la date de l'accession, 
seules des coentreprises dans lesquelles 
la participation étrangère ne dépasse pas 
50 pour cent seront autorisées.  Cinq ans 
après, ce plafond sera supprimé. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
 
  
 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 
                                                      
6 À l'exclusion des services liés aux études, à l'évaluation et à l'exploitation des forêts naturelles, y compris l'exploitation  des bois, la chasse et le piégeage des animaux 
des espèces sauvages, rares et précieuses, la photographie aérienne, l'ensemencement aé rien, la pulvérisati on et le saupoudrage  aériens de produits chimiques et l'utilisation de 
végétaux microbiens et de ressources génétiques animales dans l'agriculture. 
  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4
 Page 13Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
n) Entretien et réparation de 
matériel (à l'exclusion des 
navires pour la navigation 
maritime, aéronefs et autres véhicules et matériels de 
transport) (CPC 633)
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé, si ce n'est que: 
  Trois ans après la date de l'accession, 
seules des coentreprises dans lesquelles 
la participation étrangère ne dépasse pas 50 pour seront autorisées.  Cinq ans 
après, ce plafond sera supprimé. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 2) Néant 
3) Non consolidé 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
II. SERVICES DE COMMUNICATION 
3. Services de télécommunication  
Les engagements ci-après sont conformes aux documents intitulés "Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les tél écommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) 
et "Limitations concernant  l'accès aux marchés qui ont trait à la  disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3) 
 
Services de télécommunication de 
base 
 
a) Services de téléphonie vocale  
(CPC 7521) 
 
 1) La fourniture de services est 
subordonnée à la conclusion d'arrangements commerciaux avec des 
fournisseurs vietnamiens de services et 
de réseaux internationaux de téléphonie vocale vietnamiens titulaires d'une 
licence. 
2) Néant 3) Pendant les deux ans suivant la date de 
l'accession, un contrat de coopération 
commerciale avec des partenaires 
vietnamiens autorisés à fournir des 
services de téléphonie vocale peut être établi. 
 
 Deux ans après la date de l'accession, 
l'établissement de coentreprises avec des 
fournisseurs de services de téléphonie 
mobile titulaires de licences est autorisée.  La participation étrangère est 
plafonnée à 49 pour ce nt du capital social 
de la coentreprise.  
 1) Néant   
 
  
 
2) Néant 3) Néant 
 
 
 
  
 
  
 
  
 
 Le Viet Nam souscrit aux 
obligations énoncées dans le document de référence ci-joint  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4 
Page 14 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets (CPC 7523**)
 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits (CPC 7523**)
 
d) Services de télex 
(CPC 7523**)  
e) Services de télégraphie 
(CPC 7523**)  
f) Services de télécopie  
(CPC 7521** + 7529**)  
g) Services de circuits loués 
privés (CPC 7522** + 7523**)
 
o) Autres  Services assurés par des 
moyens radioélectriques, y 
compris: 
 
- Téléphonie mobile (fournis 
par des installations terrestres et des satellites) 
- Services de transmission 
de données (fournis par des installations terrestres et 
des satellites) 
- Services de recherche de 
personnes 
- Services de 
communications personnelles 
- Services à canaux partagés 1) La fourniture de ces services est 
subordonnée à la conclusion d'arrangements commerciaux avec des 
fournisseurs vietnamiens de services et 
de réseaux internationaux titulaires de licences pour la fourniture des services 
énumérés aux points b) à o).   
2) Néant 3) Dès l'accession, l'établissement de 
contrats de coopération commerciale ou 
de coentreprises avec des fournisseurs de services vietnamiens, qui sont titulaires 
de licences pour la fourniture des 
services énumérés aux points b) à o) est autorisé.  La participation étrangère est 
plafonnée à 49 pour ce nt du capital social 
de la coentreprise. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant   
 
  
 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
  
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4
 Page 15Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services à valeur ajoutée  
 
h) Services de courrier 
électronique (CPC 7523**) 
i) Services d'audiomessagerie 
téléphonique (CPC 7523**) 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et 
de serveur de bases de données  
(CPC 7523**) 
k) Services d'échange 
électronique de données (EED) (CPC 7523**) 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y compris enregistrement et 
retransmission et 
enregistrement et recherche (CPC 7523**) 
m) Services de conversion de 
codes et de protocoles 
n) Services de traitement direct de 
l'information et de données (y 
compris le traitement de transactions) (CPC 843**)
 1) La fourniture de ces services est 
subordonnée à la conclusion 
d'arrangements commerciaux avec des 
fournisseurs de services et de réseaux internationaux titulaires de licences pour 
la fourniture des services énumérés aux 
points h) à n). 
2) Néant 
3) Dès l'accession, l'établissement de 
contrats de coopération commerciale ou 
de coentreprises avec des fournisseurs de 
services vietnamiens, qui sont titulaires de licences pour la fourniture des 
services énumérés aux points h) à n) sera 
autorisé.  La participation étrangère est plafonnée à 50 pour ce nt du capital social 
de la coentreprise. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 
 
 
  
 
 2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
4. Services audiovisuels  
a) Services de production et de 
distribution de films 
cinématographiques ou de 
bandes vidéo (CPC 96112, à 
l'exclusion des bandes vidéo)  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Uniquement dans le cadre de contrats de 
coopération commerciale ou de 
coentreprises avec des partenaires 
vietnamiens autorisés à fournir ces services au Viet Nam.  La participation 
étrangère est plafonnée à 49 pour cent du 
capital social de la coentreprise.  Trois ans après la date de l'accession, ce 
plafond sera porté à 51 pour cent. 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4 
Page 16 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Le contenu de tous les films produits doit 
être soumis à la censure des autorités 
vietnamiennes compétentes. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services de distribution de 
films  cinématographiques 
(CPC 96113, à l'exclusion des 
bandes vidéo) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Uniquement dans le cadre de contrats de 
coopération commerciale ou de 
coentreprises avec des partenaires vietnamiens autorisés à fournir ces 
services au Viet Nam.  La participation 
étrangère est plafonnée à 49 pour cent du 
capital social de la coentreprise.  Trois 
ans après la date de l'accession, ce 
plafond sera porté à 51 pour cent. 
 
 Le contenu de tous les films distribués 
doit être soumis à la censure des autorités 
vietnamiennes compétentes. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
 
 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 3) Le nombre des films 
cinématographiques importés 
annuellement ne peut dépasser les deux tiers du nombre des 
films produits dans le pays. 
 
b) Services de projection de films 
cinématographiques 
(CPC 96121)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Uniquement dans le cadre de contrats de 
coopération commerciale ou de 
coentreprises avec des partenaires 
vietnamiens autorisés à fournir ces services au Viet Nam.  La participation 
étrangère est plafonnée à 49 pour cent du 
capital social.  Trois ans après la date de l'accession, ce plafond sera porté à 
51 pour cent. 
  Le contenu de tous les films projetés doit 
être soumis à la censure des autorités 
vietnamiennes compétentes. 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 
  
 
  
 
  
 
 
  
 
3) Chaque année, le nombre de 
films étrangers projetés par 
chaque salle de cinéma peut 
représenter les deux tiers du nombre total des films 
projetés.   
  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Les services devraient être fournis 
parallèlement aux investissements dans 
la construction de cinémas. 
  Les maisons de la culture vietnamiennes,  
les lieux de projection publique de films, 
les clubs et sociétés de cinéma pour le public et les équipes de projection 
mobiles ne sont pas autorisés à passer 
des contrats de coopération commerciale 
ou à créer des coentreprises avec des 
fournisseurs de services étrangers.   
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 
  
 
  
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 
e) Services d'enregistrement 
sonore  1) Non consolidé 2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé 2) Néant 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
    
 
III. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
1. Travaux généraux de 
construction de bâtiments 
(CPC 512) 
2. Travaux généraux de 
construction d'ouvrages de 
génie civil (CPC 513) 
3. Travaux de pose d'installations 
et d'assemblage (CPC 514, 
516) 
4. Travaux d'achèvement et de 
finition des bâtiments 
(CPC 517) 
5. Autres services (CPC 511, 515, 
518) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que: 
  Pendant deux ans à compter de la date 
d'établissement et d'entrée en activité, les 
entreprises à participation entièrement étrangère ne peuvent fournir des services 
qu'à des entreprises à participation 
étrangère et que pour des projets à financement étranger au Viet Nam. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
3) Les entreprises étrangères 
doivent avoir le statut de personne morale dans un 
Membre de l'OMC.
 
                                                      
* Car techniquement irréalisable. 
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
IV. SERVICES DE DISTRIBUTION  
Mesures applicables à tous les sous-secteurs des services de distribution : 
 
1. Le pétrole et les dérivés du pétrole, les engrais, les insec ticides, les vins/spiritueux et autres boissons alcooliques, les  cigarettes et cigares, les médicaments, les métaux 
précieux et pierres précieuses, les explosifs, le riz et la farine de blé sont exclus des engagements. 
2. L'annexe 1 de la présente liste énonce les autres restricti ons concernant les droits de distribution et indique les modalité s de leur élimination progressive.   
1. Services de courtage, à 
l'exclusion des services de 
courtage pour personnes 
morales étrangères (CPC 621) 
2. Services de commerce de gros 
(CPC 622) 
3. Services de commerce de détail 
(CPC 631 + 632) 
4. Services de franchisage 
(CPC 8929, sous réserve de 
l'élaboration de lois et de 
règlements sur les services de franchisage) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Dès l'accession, l'établissement de 
coentreprises avec des partenaires 
vietnamiens dans lesquelles la 
participation étrangère ne dépasse pas 49 pour cent sera autorisée.  Trois ans 
après la date de l'accession, ce plafond 
sera porté à 51 pour cent.  Cinq ans après la date de l'accession, ce plafond sera 
supprimé. 
  L'établissement de points de vente pour 
les services de commerce de détail 
(au-delà du premier) sera examiné au cas par cas.
7 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
                                                      
7 Les principaux critères comprennent le nombre des fournisseurs étrangers présents dans une zone géographique déterminée, la st abilité du marché et la portée 
géographique. 
  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
V. SERVICES D'ÉDUCATION 
 
Uniquement dans les domaines des techniques, des sciences naturelles et de la technologie. 
3. Services d'enseignement 
supérieur  (CPC 923) 
4. Enseignement pour adultes 
(CPC 924) 
5. Autres services d'éducation 
(CPC 929, y compris 
l'enseignement de l'anglais)
 1) Non consolidé 2) Néant 3) Uniquement dans le cadre de 
coentreprises 
  Trois ans après la date de l'accession, la 
création d'établissements d'enseignement 
à participation entièrement étrangère sera autorisée. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé 2) Néant 3) Les enseignants étrangers qui souhaitent 
travailler dans des établissements 
d'enseignement à participation étrangère devront avoir au moins cinq ans 
d'expérience de l'enseignement et leurs 
qualifications devront être reconnues par l'autorité compétente.   
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 La teneur du programme d'enseignement doit être approuvée par le Ministère vietnamien de 
l'éducation et de la formation.  
 
VII. SERVICES FINANCIERS  
1. Tous les services d'assurance et 
relatifs à l'assurance 
 
a) Services d'assurance sur la vie, 
l'accident et la maladie (à 
l'exclusion des services d'assurance maladie)
 
b) Services d'assurance autres que 
sur la vie 
c) Services de réassurance et de 
rétrocession 
d) Services auxiliaires de 
l'assurance (à l'exclusion des 
services de courtage en 
assurances) 
 1) Néant, pour ce qui suit: 
 
- services d'assurance fournis à des 
entreprises à participation étrangères, à 
des étrangers travaillant au Viet Nam; 
- services de réassurance; - services d'assurance pour le transport 
international; 
- services de courtage d'assurance et de 
réassurance; 
- service de conseils, de liquidation des 
sinistres et d'évaluation du risque. 
2) Néant 
3) Dès l'accession, des coentreprises avec 
des partenaires vietnamiens autorisés à fournir des services d'assurance pourront 
être autorisées.  La participation 
étrangère sera plafonnée à 50 pour cent du capital social de la coentreprise. 
 
 Un an après la date de l'accession, les 
sociétés à participation entièrement 
étrangère pourront être autorisées. 
 1) Néant 
 
 
 
 
  
 
  
 
 2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Les compagnies d'assurance à 
participation entièrement étrangère ne 
seront pas autorisées à opérer dans le 
domaine des assurances obligatoires, ce qui inclut l'assurance aux tiers pour les 
véhicules automobiles, l'assurance des 
constructions et installations, l'assurance des projets pétroliers et gaziers et 
l'assurance des projets et travaux de 
construction présentant un risque élevé 
pour la sécurité publique et 
l'environnement.  Deux ans après la date de l'accession, cette limitation sera 
supprimée. 
  Les compagnies d'assurance à 
participation étrangère doivent être 
réassurées auprès de la Société vietnamienne de réassurance pour une 
part minimale de 20 pour cent des 
engagements contractés.  Un an après la date de l'accession, cette limitation sera 
supprimée.  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
2. Services bancaires et autres services financiers 
 
1. Les engagements concernant les services bancaires et autres services financiers sont pris conformément aux lois et réglement ations pertinentes promulguées par les 
autorités compétentes du Viet Nam afin d'assurer la conformité à l'article VI de l'AGCS et au paragraphe 2 a) de l'Annexe sur l es services financiers.   
2. La portée des activités et les types de services fournis par les établissements de crédit des différentes formes spécifiées ci-après font l'objet des lois et réglementations 
vietnamiennes pertinentes.   
a) Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds remboursables du public 
b) Prêts de tout type, y compris, 
entre autres, crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions commerciales
 
c) Crédit-bail  
d) Tous services de règlement et 
de transferts monétaires, y 
compris cartes de crédit, de 
paiement et similaires, chèques 
de voyage et traites  
e) Garanties et engagements  
h) Courtage monétaire  
i) Gestion d'actifs, par exemple 
gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de 
gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds de pensions, services de 
dépositaire et services 
fiduciaires
 
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des 
actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits 
dérivés et autres instruments 
négociables
 
k) Services de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires 1) Non consolidé, sauf les services 
d'information financière B(k) et B(l) 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que:   
 a) Les établissements de crédit étrangers ne 
sont autorisés à établir une présence 
commerciale au Viet Nam que sous les formes suivantes:
 
  i) S'agissant des banques 
commerciales étrangères:  bureau 
de représentation, succursale de 
banque commerciale étrangère, 
banque commerciale constituée en 
coentreprise à participation étrangère plafonnée à 50 pour cent 
du capital social, société de 
crédit-bail constituée en coentreprise, société de crédit-bail à 
participation entièrement étrangère, 
société financière constituée en coentreprise et société financière à 
participation entièrement étrangère.  
Cinq ans après la date de l'accession, les filiales de banques à 
participation entièrement étrangère 
seront autorisées.
 
 
 ii) S'agissant des sociétés financières 
étrangères:  bureau de représentation, société financière 
constituée en coentreprise, société 
financière à participation 1) Non consolidé, sauf B(k) et B(l) 
 2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que: 
 a) Les conditions d'établissement et d'entrée 
en activité au Viet Nam sont les suivantes:  
les succursales de banques étrangères, les banques constituées en coentreprise, les 
filiales de banques à participation 
entièrement étrangère, les sociétés financières à participation entièrement 
étrangère, les sociétés financières 
constituées en coentreprise, les sociétés de 
crédit-bail à participation entièrement 
étrangère et les sociétés de crédit-bail constituées en coentreprise doivent 
demander des licences. 
 
b) Les conditions d'établissement d'une 
succursale de banque étrangère au 
Viet Nam sont les suivantes: 
- la banque mère possède au total plus de 
20 milliards de dollars EU d'actifs à la fin 
de l'année précédant la demande;  
- la banque mère doit verser un capital 
minimal de 15 millions de dollars EU; 
- la banque mère doit donner une caution 
par écrit, par laquelle elle s'engage à 
assumer l'ensemble des responsabilités et 
engagements de sa succursale au Viet Nam. 
 
   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
de toutes les activités 
énumérées sous les points a) à 
k) à l'exclusion du point f), y 
compris cote de crédit et analyse financière, recherche et 
conseil en investissements et en 
placements et conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies 
d'entreprises
 
l) Fourniture et transfert 
d'informations financières, et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services 
financiers
 
 entièrement étrangère, société de 
crédit-bail constituée en 
coentreprise et société de crédit-bail 
à participation entièrement étrangère.
 
  iii) S'agissant des sociétés de 
crédit-bail étrangères:  bureau de 
représentation, société de 
crédit-bail constituée en 
coentreprise et société de crédit-bail 
à participation entièrement étrangère. 
 
c) Pendant quatre ans à compter de la date 
de l'accession, le Viet Nam peut limiter 
le droit d'une succursale de banque 
étrangère d'accepter, de la part de personnes morales vietnamiennes avec 
lesquelles la banque n'a pas de relation 
de crédit, des dépôts en dông représentant plus d'une certaine part de 
son capital versé, en fonction du 
calendrier ci-après: 
 
1
ère année:  600 pour  cent du capital 
social versé 2
ème année:  700 pour  cent du capital 
social versé 
3ème année:  900 pour  cent du capital 
social versé 
4ème année:  traitement national 
complet 
 
 Pendant six ans à compter de la date de 
l'accession, le Viet Nam peut limiter le 
droit d'une succursale de banque 
étrangère à accepter, de la part de personnes physiques vietnamiennes avec 
lesquelles la banque n'a pas de relations c) Les conditions d'établissement d'une 
banque constituée en coentreprise ou d'une 
filiale bancaire à capital entièrement 
étranger sont les suivantes: 
- la banque mère possède au total plus de 
10 milliards de dollars EU d'actifs à la fin 
de l'année précédant la demande;
 
- le capital social minimal de la banque 
constituée en coentreprise doit être d'au 
moins 10 millions de dollars EU. 
 
d) Les conditions d'établissement des 
sociétés financières à participation entièrement étrangère, des sociétés 
financières constituées en coentreprise, 
des sociétés de crédit-bail à participation entièrement étrangère et des sociétés de 
crédit-bail constituées en coentreprise sont 
les suivantes: 
- l'établissement de crédit étranger possède 
au total plus de 10 milliards de dollars EU 
d'actifs à la fin de l'année précédant la demande;
 
- son capital social minimal est de 
5 millions de dollars EU; 
- les investisseurs doivent avoir réalisé des 
bénéfices pendant au moins trois années 
consécutives préalablement à la demande.  
 
 
 
 
  
 
  
 
   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
de crédit, des dépôts en dông 
représentant plus d'une certaine part de 
son capital versé, en fonction du 
calendrier ci-après: 
 
1ère année:  500 pour  cent du capital 
social versé 2
ème année:  650 pour  cent du capital 
social versé 
3ème année:  800 pour  cent du capital 
social versé 
4ème année:  900 pour  cent du capital 
social versé 
5ème année:  1 000 pour cent du 
capital social versé 6
ème année:  traitement national 
complet 
 d) Participation au capital 
 
i) Le Viet Nam peut limiter la 
participation des établissements de 
crédit étrangers au capital des 
banques d'État vietnamiennes transformées en sociétés par 
actions. 
 
ii) La part totale détenue par des 
établissements et des personnes 
physiques étrangers dans chaque 
banque commerciale vietnamienne 
constituée en sociétés par actions est plafonnée à 30 pour cent du 
capital social de la banque. 
 e) Une succursale de banque étrangère: 
 
- n'est pas autorisée à ouvrir d'autres 
points de transactions en dehors de son 
siège central;  
 
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
- n'est pas autorisée à installer des guichets 
automatiques (GAB) ailleurs qu'à son 
siège central tant que les banques 
vietnamiennes ne sont pas autorisées à le faire; 
- est autorisée à se raccorder au réseau des 
guichets automatiques sous réserve de l'approbation de la Banque du Viet Nam 
 
f) Quatre ans après la date de l'accession, 
les établissements de crédit étrangers 
sont autorisés à délivrer des cartes de crédit sur la base du traitement national. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 
  
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 
Titres  
 
f) Opérations pour compte propre 
ou pour compte de clients, que 
ce soit dans une bourse, sur un 
marché hors cote ou autre, sur:  
 
- instruments du marché 
monétaire (chèques, effets, certificats de dépôt, etc.) 
- opérations de change; 
- produits dérivés, y compris 
instruments à terme et options; 
- instruments du marché des 
changes et du marché monétaire, y compris swaps, 
accords de taux à terme, etc. 
- valeurs mobilières négociables; - autres instruments et actifs 
financiers négociables, y 
compris métal
 1) Non consolidé 2) Néant 
3) Les fournisseurs de services liés aux 
valeurs mobilières étrangères non 
bancaires ne seront autorisés à établir 
que des bureaux de représentation au Viet Nam.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
g) Participation à des émissions de 
tout type de valeurs mobilières, 
y compris garantie et placement 
en qualité d'agent et prestation de services relatifs à ces 
émissions.
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Dès l'accession, les fournisseurs de 
services liés aux valeurs mobilières étrangères non bancaires ne seront 
autorisés à établir que des bureaux de 
représentation au Viet Nam. 
 
 Cinq ans après la date de l'accession, 
l'établissement de coentreprises avec des 
partenaires vietnamiens dans lesquelles 
la participation étrangère est plafonnée à 49 pour cent du capital sera autorisé. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
VIII. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX  
1. Services hospitaliers 
(CPC 9311) 
2. Services médicaux et dentaires 
(CPC 9312) 1) Néant 
2) Néant 
3) Dès Les fournisseurs de services 
étrangers sont autorisés à fournir des services par l'établissement d'hôpitaux à 
participation entièrement étrangère, de 
coentreprises avec des partenaires vietnamiens ou dans le cadre de contrats 
de coopération commerciale.   
  Le capital investi aux fins d'une présence 
commerciale dans les services 
hospitaliers doit être au minimum de 
20 millions de dollars EU pour un 
hôpital, de 2 millions de dollars EU pour une polyclinique et de 1 million de 
dollars EU pour un établissement 
spécialisé. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4 
Page 26 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
IX. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES 
1. Services d'hôtellerie et de 
restauration, y compris 
 
- Services d'hébergement 
(CPC 64110) 
- Services de restauration 
(CPC 642) et de vente de boissons (CPC 643) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que les services 
devraient être fournis parallèlement à l'investissement dans la construction de 
l'hôtel.  L'hôtel doit être d'une catégorie 
égale ou supérieure à trois étoiles, selon les normes vietnamiennes de classement 
des hôtels.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
2. Services d'agences de voyages 
et d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Les entreprises étrangères prestatrices de 
services sont autorisées à fournir des 
services dans le cadre de coentreprises 
avec des partenaires vietnamiens dans lesquelles la participation étrangère est 
plafonnée à 51 pour cent du capital.  
Trois ans après la date de l'accession, ce plafond sera supprimé.
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, si ce n'est que les guides 
touristiques travaillant dans les entreprises 
à participation étrangère seront des 
citoyens vietnamiens.  Les entreprises étrangères prestatrices de services ne 
peuvent fournir des services que pour 
l'entrée dans le pays.  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
X. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS 
1. Services de spectacles  
(y compris théâtre, orchestres et cirques) (CPC 9619) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Non consolidé, si ce n'est que cinq ans 
après la date de l'accession, des 
coentreprises dans lesquelles la 
participation étrangère ne dépasse pas 
49 pour cent seront autorisées.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
5. autres  
- Services relatifs aux jeux 
électroniques (CPC 964**) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Uniquement dans le cadre de contrats de 
coopération commerciale ou de 
coentreprises avec des partenaires 
vietnamiens spécifique ment autorisés à 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 
   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4
 Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
fournir ces services.  La participation 
étrangère est plafonnée à 49 pour cent du 
capital social des coentreprises. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 
XI. SERVICES DE TRANSPORT  
1. Services de transport maritime 
a) Transport de voyageurs (à 
l'exception du cabotage) 
(CPC 7211)  
b) Transport de marchandises (à 
l'exclusion du cabotage) 
(CPC 7212)  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Dès l'accession, les entreprises de 
transport maritime étrangères ne pourront établir que des bureaux de 
représentation au Viet Nam.  Trois ans 
après la date de l'accession, les fournisseurs de services étrangers seront 
autorisés à établir des coentreprises dans 
lesquelles la participation étrangère sera plafonnée à 49 pour cent du capital 
social total. 
 
 Les marins étrangers peuvent être 
autorisés à travailler sur des navires battant pavillon vietnamien (ou 
immatriculés au Viet Nam) détenus par 
des coentreprises établies au Viet Nam mais ils ne doivent pas représenter plus 
d'un tiers des effectifs à bord des navires.  
Le capitaine ou le second doit être un citoyen vietnamien. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 2) Néant 
3) Non consolidé 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 Les services portuaires ci-après sont offerts aux fournisseurs de 
services de transport maritime 
international à des conditions raisonnables et non 
discriminatoires: 
 1. Pilotage 
2. Remorquage et traction 
3. Embarquement de provisions, 
de combustibles et d'eau 
4. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de 
déballastage 
5. Services techniques portuaires 6. Aides à la navigation 
7. Services opérationnels à terre, 
indispensables à l'exploitation des navires, notamment 
communications, services 
d'eau et d'électricité 
8. Installations pour réparations 
en cas d'urgence 
9. Services d'ancrage et 
d'accostage  
 WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4 
Page 28 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
2. Services de transport PAR les voies navigables intérieures  
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7221)  
b) Transport de marchandises 
(CPC 7222)  
 
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Dès l'accession, les fournisseurs de 
services étrangers seront autorisés à fournir des services uniquement par 
l'établissement de coentreprises avec des 
partenaires vietnamiens dans lesquelles la participation étrangère serait 
plafonnée à 49 pour cent du capital 
social total. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
3. Services de transport aérien  
- Vente et commercialisation de 
services liés au transport aérien  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Les compagnies aériennes des pays 
ayant signé des accords bilatéraux en 
matière d'aviation avec le Viet Nam sont 
autorisées à fournir des services au 
Viet Nam par l'intermédiaire de leurs 
bureaux de vente de billets ou de leurs agences au Viet Nam. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
- Systèmes informatisés de 
réservation  1) Néant, si ce n'est que les fournisseurs de 
services étrangers doivent utiliser le réseau public de télécommunication géré 
par l'administration vietnamienne des 
télécommunications. 
2) Néant, sauf comme indiqué pour le 
mode 1 
3) Néant, sauf comme indiqué pour le 
mode 1 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant   
 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4
 Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de pers onnes physiques  
Secteurs et sous-secteurs  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
d) Maintenance et réparation 
d'aéronefs (CPC 8868**)  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Dès l'accession, deux coentreprises dans 
lesquelles la participation étrangère sera plafonnée à 40 pour cent du capital 
seront autorisées. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Néant 2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
5. Services de tr ansport ferroviaire  
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7111)  
b) Transport de marchandises 
(CPC 7112)  
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. Services de transport routier 
a) Transport de voyageurs 
(CPC 7121+7122) 
b) Transport de marchandises 
(CPC 7123)  
 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Dès l'accession, les fournisseurs de 
services étrangers seront autorisés à 
fournir des services de transport de 
voyageurs et de marchandises dans le cadre de contrats de coopération 
commerciale ou de coentreprises où la 
participation étrangère sera plafonnée à 49 pour cent du capital,  tous les 
conducteurs devant être des citoyens 
vietnamiens.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé 2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
8. Services annexes et auxiliaires de tous les modes  de transport  
a) Services de stockage et 
d'entreposage (CPC 742)  
b) Services des agences de 
transport de marchandises 
(CPC 748)  
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Les fournisseurs de services étrangers 
sont autorisés à fournir des services par 
l'établissement de coentreprises avec des partenaires vietnamiens dans lesquelles 
la participation étrangère est plafonnée à 
49 pour cent du capital.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4 
Page 30  
 
 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
  
Objet  
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.    
Définitions
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.   
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications 
 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:  
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
  b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
  Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionneme nt croisé anticoncurrentiel;   
 
 b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. Interconnexion  
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4 
 Page 31 
 
 
 communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.  2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:  
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
  a) à tout moment;  soit  
b) après un délai raisonnable qui aura été re ndu public à un organe interne indépendant, 
qui peut être l'organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 ci-après pour régler 
les différends concernant les modalités,  conditions et taxe s d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable, dans  la mesure où celles-ci n'ont pas été 
établies au préalable. 
 3. Service universel
 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4 
Page 32  
 
  
4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant, sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
  L'organe réglementaire est distinct de tout  fournisseur de services de télécommunication de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État. 
 
  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4
 Page 33 
LISTE DES EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF ) 
 
Secteurs ou sous-secteurs  Description de la mesure (applicable au 
secteur), y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent 
nécessaire l'exemption 
de l'obligation NPF  
Tous secteurs 
Présence commerciale  Mesures étendant le tr aitement préférentiel 
conformément à des accords bilatéraux en 
matière d'investissement.  Tous pays ayant conclu avec 
le Viet Nam des accords 
bilatéraux en matière 
d'investissement  Indéterminée  Encourager l'investissement au Viet Nam
 
Services audiovisuels  - Production, distribution et 
projection d'œuvres 
cinématographiques et de programmes de télévision
 Mesures fondées sur des accords-cadres de gouvernement à gouvernement et des accords 
plurilatéraux concernant la coproduction 
d'œuvres audiovisuelles, qui octroient le traitement national aux œuvres 
audiovisuelles visées par ces accords, en 
particulier pour ce qui est de la distribution et de l'accès à un financement
 Tous les pays avec lesquels une coopération culturelle 
peut être souhaitable
 Indéterminée  Le but de ces accords est de 
promouvoir les liens 
culturels entre les pays 
concernés et de préserver l'identité culturelle nationale
 
Services de transport maritime 
 
- transport routier interne  
de marchandises 
- stockage et entreposage  
de marchandises 
- parc à conteneurs  Ces trois sous-secteurs font l'objet d'un 
traitement préférentiel dans le cadre de 
l'accord maritime conclu entre le Viet Nam et Singapour
 République de Singapour  Dix ans  Accord bilatéral  
  WT/ACC/SPEC/VNM/2/Rev.4 
Page 34  
 
 ANNEXE 1  
 
Périodes d'élimination progressive des restrictions concernant les importations  
en vue de la revente et les droits de distribution  
  
Aux fins de la présente annexe, les périodes d'élim ination progressive des restrictions concernant les 
importations en vue de la revente et les droits de  distribution débuteront à la date de l'accession. 
 
Note:  NC = Non consolidé.  
Désignation  Numéro du SH Période d'élimination 
progressive relative aux 
droits de distribution  
(années) 
Animaux vivants 0102, 0103, 0105, 0106 NC 
Sucres de canne ou de betterave 1701 NC 
Aliments et préparations alimentaires pour animaux 2302, 2309 4 
Ciments et ciments non pulvérisés dits 
"clinkers" 2523 6 
Pneus (à l'exclusion des pneus 
d'avions) 4011 (à l'exclusion de 401130) 4 
Papiers 4801, 4802, 4804, 4807, 4810, 4820, 4823 6 
Livres et journaux 4901-4903, 4907, 4909-4911 NC 
Verre pour la construction 7004, 7005, 7016 5 
Fer et acier 7208-7217, 7303-7306 4 
Machines pour l'impression 8442, 8443 NC 
Dispositifs de radiodiffusion, sans fil 
et audiovisuels 8524-8526 NC 
8701-8709, 8711, 8714 6 Tracteurs, véhicules automobiles, 
voitures, motocyclettes 8716 4 
Fibres optiques et faisceaux de fibres 
optiques 9001 4 
Timbres postaux 9704 NC 
 
__________