ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/N/70
29 avril 1998
(98-1723)
Conseil du commerce des services Original:  français
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3
DE L'ACCORD GENERAL SUR LE
COMMERCE DES SERVICES
La Suisse a adressé au Conseil du commerce des services la notification ci-jointe
conformément à ses obligations au titre du paragraphe 3 de l'article III de l'AGCS.
_______________S/C/N/70
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NOTIFICATION
1. Membre(s) adressant la notification.  Il conviendrait d'indiquer, le cas échéant, l'autorité ou
le gouvernement sous-central ou les or ganismes non gouvernementaux concernés:
SUISSE
/g120 Mesure fédérale
/g111 Mesure prise par le(s) canton(s) suivant(s):
/g111 Mesure prise par:
2. Notification au titre de l'article:
/g120 Article III, paragraphe 3, AGCS (transparence)
/g111 Article VII, paragraphe 4, AGCS (reconnaissance)
3. Date d'entrée en vigueur:  Durée:
01.02.1997 indéterminée
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:  Commission fédérale des banques
5. Description complète de la mesure1 indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le
commerce des services (par exemple, restrictions/mesures de libéralisation) et l'incidencede la mesure sur les engagements énoncées dans la liste du Membre et dans sa liste
d'exemptions de l'article II (NPF), le cas échéant:
Mesure: Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
(RS. 954.1)
Description: Régulation des conditions d'établissement et d'exercice de l'activité
boursière, du commerce des valeurs mobilières, de la publicité des
participations dans des sociétés cotées et des offres publiques
d'acquisition.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:  Aucun
7. Le texte peut être obtenu auprès:
/g120 Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3003 Berne,
tél.:  ++ 41 31 322 39 51, fax:  ++ 41 31 322 39 75
/g111 Autres sources (adresse, téléfax et téléphone d'un autre organisme)
                                                     
1 Y compris les accors internationaux, les mesures de reconnaissance ou d'autres types.S/C/N/70
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NOTIFICATION
1. Membre(s) adressant la notification.  Il conviendrait d'indiquer, le cas échéant, l'autorité ou le
gouvernement sous-central ou les orga nismes non gouvernementaux concernés:
SUISSE
/g120 Mesure fédérale
/g111 Mesure prise par le(s) canton(s) suivant(s):
/g111 Mesure prise par:
2. Notification au titre de l'article:
/g120 Article III, paragraphe 3, AGCS (transparence)
/g111 Article VII, paragraphe 4, AGCS (reconnaissance)
3. Date d'entrée en vigueur:  Durée:
01.02.1997 indéterminée
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:  Commission fédérale des banques
5. Description complète de la mesure1  indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le
commerce des services (par exemple, restrictions/mesures de libéralisation) et l'incidence de
la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre et dans sa liste d'exemptionsde l'article II (NPF), le cas échéant:
Mesure: Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
(RS 954.11), adoptée par le Conseil fédéral le 02.12.1996.
Description: Ordonnance générale d'application de la loi fédérale sur les bourses et le
commerce des valeurs mobilières.  Conditions d'autorisation des bourses etdispositions relatives à leur organisation.  Conditions d'octroi de
l'autorisation d'exercice de l'activité de négociant en valeurs mobilières,
désormais soumise à surveillance.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:  Aucun
7. Le texte peut être obtenu auprès:
/g120 Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3003 Berne,
tél.:  ++ 41 31 322 39 51, fax:  ++ 41 31 322 39 75
/g111 Autres sources (adresse, téléfax et téléphone d'un autre organisme)
                                                     
1 Y compris les accords internationaux, les me sures de reconnaissance ou d'autres types.S/C/N/70
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NOTIFICATION
1. Membre(s) adressant la notification.  Il conviendrait d'indiquer, le cas échéant, l'autorité ou le
gouvernement sous-central ou les orga nismes non gouvernementaux concernés:
SUISSE
/g120 Mesure fédérale
/g111 Mesure prise par le(s) canton(s) suivant(s):
/g111 Mesure prise par:
2. Notification au titre de l'article:
/g120 Article III, paragraphe 3, AGCS (transparence)
/g111 Article VII, paragraphe 4, AGCS (reconnaissance)
3. Date d'entrée en vigueur:  Durée:
01.02.1997 indéterminée
4. Organisme responsable de l'application de la mesure:  Commission fédérale des banques
5. Description complète de la mesure1 indiquant les modes de fourniture visés, l'effet sur le
commerce des services (par exemple, restrictions/mesures de libéralisation) et l'incidence de
la mesure sur les engagements énoncés dans la liste du Membre et dans sa liste d'exemptions
de l'article II (NPF), le cas échéant:
Mesure: Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les bourses et le
commerce des valeurs mobilières
Description: Conditions à respecter par les négociants en valeurs mobilières dans la tenue
de leur journal, la déclaration obligatoire des transactions effectuées et le
rapport de révision.
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant:  Aucun
7. Le texte  peut être obtenu auprès:
/g120 Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3003 Berne,
tél.:  ++ 41 31 322 39 51, fax:  ++ 41 31 322 39 75
/g111 Autres sources (adresse, téléfax et téléphone d'un autre organisme)
__________
                                                     
1 Y compris les accords internationaux, les me sures de reconnaissance ou d'autres types.