ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/89
27 août 1998
(98-3327)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA SUISSE
La Mission permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 juillet 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Les pratiques anticoncurrentielles et le commerce:  incidences
des principes fondamentaux
I. INTRODUCTION
1. Depuis juillet 1997, le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence centre essentiellement ses travaux sur la relation entre les objectifs, les principes, les
concepts, la portée et les instruments de la politique commerciale et de la politique de la concurrence.
Un premier inventaire des instruments existants a été présenté et divers exemples de pratiques
anticoncurrentielles influant directement sur le commerce ont été analysés.
2. L'analyse montre que les pratiques commerciales anticoncurrentielles peuvent, dans certaines
circonstances, restreindre l'accès au marché.  Les accords horizontaux portant sur la fixation des prix,les soumissions concertées ou le partage des marché s ont révélé les exemples les plus manifestes.  De
tels accords peuvent fausser la concurrence et aussi affecter le commerce international.  Les
restrictions verticales, au même titre que les fusions, peuvent également avoir des répercussions sur le
commerce international et l'entraver, selon la nature de la pratique et les particularités de la situation.
3. Compte tenu des incidences que peuvent avoir certaines pratiques anticoncurrentielles sur
l'accès au marché international et sur les échanges , on s'est interrogé sur la possibilité d'utiliser, dans
ce contexte, les règles fondamentales applicables aux relations commerciales internationales et
notamment les principes fondamentaux de l'OMC.  Le présent document contient quelques réflexions
préliminaires sur la pertinence de deux principes fondamentaux de l'OMC:  le traitement national et la
transparence.  Le choix de ces deux principes a été motivé par la récente procédure de règlement desdifférends de l'OMC relative à des mesures affectant la concurrence (Kodak contre Fuji
1), qui
concernait en majeure partie la compatibilité de plusieurs mesures japonaises avec ces deux principes.
Toutefois, ce choix n'exclut pas une réflexi on sur d'autres principes du système commercial
international, notamment la non-discrimination et le traitement NPF.  Nous voulons ici analyser
l'applicabilité du traitement national et de la transparence aux mesures affectant la concurrence et tirerquelques conclusions préliminaires sur la pertinence de ces principes face à de tels problèmes.
                                                     
1 Japon - Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques destinés aux consommateurs,
rapport du Groupe spécial (WT/DS44/R), 31 mars 1998 ("affaire Kodak contre Fuji").WT/WGTCP/W/89
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II. TRAITEMENT NATIONAL
4. L'article III du GATT de 1994 dispos e que le traitement accordé à un produit importé ne doit
pas être moins favorable que celui accordé aux produits similaires d'origine nationale, dans
l'application de toutes les lois, réglementations et prescriptions influant, entre autres, sur leur
transport,  leur distribution et leur vente sur le marché intérieur.  Cette disposition a joué un rôlefondamental dans l'élimination de tout un éventail d'obstacles à l'accès au marché.  Dans la pratique
du GATT et de l'OMC, elle a été interprétée dans un sens large.  En ce qui concerne l'impact des
pratiques anticoncurrentielles sur le commerce inte rnational, l'application du principe du traitement
national soulève plusieurs questions.
5. La première question est celle de savoir si une pratique anticoncurrentielle peut-être
considérée comme une mesure, au sens de l'article III du GATT de 1994, c'est-à-dire comme une des
"lois, règlements ou prescriptions" visés par l'obligation d'appliquer le traitement national.  Dans denombreux cas, les pratiques anticoncurrentielles sont des mesures mises en œuvre par les entreprises
et non par les États, et sembleraient donc exclues du champ d'application de l'article III du GATT
de 1994.
6. Lorsqu'une mesure anticoncurrentielle correspond à la définition d'une mesure officielle, on
est fondé à examiner si elle viole le principe de traitement national.  À cet égard, il est intéressant deremarquer que dans l'affaire Kodak contre Fuji, le Groupe spécial a estimé que trois des huit mesures
concernant la distribution correspondaient en fait à des mesures officielles au sens de l'article III
du GATT de 1994.  Le Groupe spécial a jugé, toutefois, qu'aucune de ces mesures ne violait les
obligations découlant de cet article, car il a constaté qu'elles n'étaient pas discriminatoires, ni dans leur
intention, ni dans leur application.
III. TRANSPARENCE
7. Le principe de la transparence figurant à l'article X du GATT de 1994 veut que les lois,
règlements, décisions judiciaires et règles administratives d'application générale, qui affectent, entre
autres, la vente, la distribution et le transport de produits soient publiés de manière à permettre aux
pouvoirs publics et aux commerçants d'en avoir connaiss ance.  Le but de ce principe est de garantir la
transparence des mesures officielles relatives au commerce.
8. En matière de concurrence, ce principe est également pertinent.  Les conditions de la
concurrence internationale peuvent être fortement affectées par des mesures officielles influant sur la
concurrence, qu'il s'agisse de lois, de règlements, de règles administratives ou d'autres décisions des
pouvoirs publics.  À cet égard, il convient de se demander si la transparence ne devrait pas porter
également sur des décisions d'application restreinte, c'est-à-dire des mesures qui, à première vue, ne
semblaient pas être "d'application générale".
9. Le principe de la transparence, dans les questions relatives à la concurrence qui influent sur
l'accès au marché international, semble d'autant plus important que les mesures prises par les États
peuvent non seulement influencer les conditions de la concurrence pour l'accès à un marché donné
mais même les déterminer.  Ici encore, le rapport du Groupe spécial dans l'affaire Kodak contre Fuji
montre la difficulté d'évaluer les possibilités d'accès à un marché, lorsque les décisions pertinentes etles mesures d'exécution ne sont pas publiées.
IV. INCIDENCE DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES SUR DIFFÉRENTS
MARCHÉS
10. Il semble exister deux cas de figure fondamentalement différents pour ce qui est de
l'applicabilité des principes de base de l'OMC aux incidences des pratiques anticoncurrentielles:  a) ilWT/WGTCP/W/89
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n'existe pas de droit de la concurrence ou ce droit n'est pas appliqué sur le marché affecté par une
pratique anticoncurrentielle, ou encore le secteur affecté par une pratique anticoncurrentielle bénéficie
d'une dérogation, et b) il existe un droit de la concurrence qui est intégralement appliqué.
a) Cas où aucune loi sur la concurrence n'est appliquée11. Cette situation est celle de nombre de pays en développement.  Lorsqu'il n'existe pas
d'autorité de la concurrence ou qu'aucune mesure d'exécution n'est appliquée, il convient de se
demander si le recours à des principes fondamentaux tels que le traitement national et la transparence
pourrait aider à combler le vide.  Par exemple, le principe du traitement national pourrait-il modifier
les effets d'une entente à l'exportation pratiquant le partage du marché dans différents pays en
développement?  Pourrait-on y recourir pour influencer le comportement des entreprises participant à
une telle entente?
12. Des mesures étatiques influençant la concurrence peuvent être prises, même en l'absence de
lois sur la concurrence appliquées en tant que telles.  En pareil cas, la transparence serait utile,
notamment si l'accès au marché est également affecté par ces mesures.
b) Cas où il existe un droit de la concurrence intégralement appliqué13. Le rôle du traitement national et de la transparence dans les cas où un droit de la concurrence
est appliqué diffère quelque peu de celui décrit au paragraphe a).  Deux aspects du traitement
national  semblent pertinents à cet égard:  un aspect de fond et un aspect procédural.  Quant au fond, il
faut se demander si les mêmes règles doivent être appliquées à la concurrence nationale et à la
concurrence "transnationale", autrement dit si le droit national de la concurrence devrait aussis'appliquer à un comportement anticoncurrentiel ayant une incidence à l'extérieur des frontières.  Pour
ce qui est de la procédure, la question est de déterminer si les entreprises étrangères ont les mêmes
droits que les entreprises nationales dans le cadre d'une procédure.  Il est particulièrement souhaitable
que les mêmes moyens soient mis à disposition des entreprises tant nationales qu'étrangères si la
procédure porte également sur l'accès au marché.
14. Dans le cas b), le principe de la transparence  semble particulièrement important en ce qui
concerne l'application du droit de la concurrence.  Dans la plupart des pays dotés d'un droit de la
concurrence, on considère que ce droit devrait être aussi simple que possible, et compréhensible à la
lumière de la pratique.  La transparence peut donc impliquer la publication des lignes directrices et
des principes d'application, de bulletins d'informations, de lettres de confort et/ou consultatives, ou
encore d'exemptions individuelles ou collectives, selon la juridiction concernée.  La question est de
savoir quelles devraient être les limites de cette transparence.  Doit-elle se limiter aux décisions deportée générale ou doit-elle aussi s'appliquer à des décisions comportant un raisonnement qui pourrait
faire précédent?  Dans ce contexte, il faut aussi se demander si une disposition sur la transparence
relative à la politique de la concurrence devrait s'appliquer aussi aux mesures commerciales qui ont un
effet sur la concurrence.
V. CONCLUSION
15. À titre de conclusion préliminaire, on peut dire que, de manière générale, il serait possible
d'appliquer des principes fondamentaux de l'OMC, tels que le traitement national et la transparence,
aux questions de concurrence.  L'application de tels principes pourrait être pertinente dans les cas où
un droit de la concurrence existe et est appliqué.  Dans le cas contraire, leur utilité est moins évidente
et devrait être étudiée plus à fond.
16. Si une analyse plus fouillée de la pertinence des deux principes fondamentaux de l'OMC que
sont le traitement national et la transparence dans le contexte de la politique de la concurrence venait àWT/WGTCP/W/89
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conclure que ces principes devraient être appliqués en pareil cas, ceux-ci, tels qu'ils sont formulés
dans les articles III et X du GATT de 1994, devraient être adaptés aux besoins spécifiques de la
politique de la concurrence, comme on l'a fait pour les services dans l'AGCS ou pour la propriété
intellectuelle dans l'Accord sur les ADPIC.
17. Nous souhaitons connaître les vues des délégations sur la pertinence des principes du
traitement national et de la transparence dans le cadre de la politique de la concurrence, ainsi que sur
leurs incidences éventuelles sur les questions de concurrence affectant l'accès aux marchés.
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