RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/ISR/2
21mars 1997
DUCOMMERCE(97-1176)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Questions delaCOMMUNAUTE EUROPEENNE concernant lanouvelle
notification complète d'ISRAEL1
Ladélégation permanente delaCommunauté européenne afaitparvenir auSecrétariat la
communication ci-après, datée du12mars 1997.
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Le26octobre1996,Israëlaprésentélanotificationdesesprogrammesdesubventionsàl'OMC,
conformément àl'article XVI:1 duGATT de1994 etàl'article 25del'Accord del'OMC surles
subventions.
Acetégard, laCommunauté aimerait avoirdeséclaircissements suruncertain nombre depoints
concernant lesprogrammes notifiés.
Parailleurs, laCommunauté possède desrenseignements surdivers programmes desubventions
quin'ontpaséténotifiés àl'OMC bienqueleurnotification semble nécessaire auregard del'article 25.2
del'Accord surlessubventions.
I. PROGRAMMES DESUBVENTIONS NOTIFIES
a) Aides àlarecherche-développement
Israël indique queceprogramme prévoit dessubventions ausensdel'article 8.2a)
del'Accord SMC. Israël pourrait-il indiquer lescritères àremplir conformément à
l'article 8.2a)?Cescritères sont-ils consignés danslalégislation? Ceprogramme
a-t-ilété(ousera-t-il) notifié autitredel'article 8del'Accord SMC?
b) Programme "Magnet"
Israël indique queceprogramme prévoit dessubventions ausensdel'article 8.2a)
del'Accord SMC. Israël pourrait-il indiquer lescritères àremplir conformément à
l'article 8.2a)?Cescritères sont-ils consignés danslalégislation? Ceprogramme
a-t-ilété(ousera-t-il) notifié autitredel'article 8del'Accord SMC?
1G/SCM/N/3/ISR-G/SCM/N/16/ISR.G/SCM/Q2/ISR/2
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c) Programme d'aideauxentreprises nouvelles
Israël indique queceprogramme prévoit dessubventions ausensdel'article 8.2a)
del'Accord SMC. Israël pourrait-il indiquer lescritères àremplir conformément à
l'article 8.2a)?Cescritères sont-ils consignés danslalégislation? Ceprogramme
a-t-ilété(ousera-t-il) notifié autitredel'article 8del'Accord SMC?
Israël pourrait-il donner unaperçudessecteurs industriels quiontbénéficié destrois
programmes deR-D?
d) Fonds d'aideàlacommercialisation
Ceprogramme semble êtresubordonné auxrésultats àl'exportation. Israël pourrait-il
diresiceprogramme estcompatible avecl'article 3.1a)del'Accord SMC etexpliquer
pourquoi ilesttoujours envigueur?
e) Réduction desrisques écologiques
Israël indique queceprogramme prévoit dessubventions ausensdel'article 8.2c)
del'Accord SMC. Israël pourrait-il indiquer lescritères àremplir conformément à
l'article 8.2c)?Cescritères sont-ils consignés danslalégislation? Ceprogramme
a-t-ilété(ousera-t-il) notifié autitredel'article 8del'Accord SMC?
f) Fonds pourlalibéralisation desimportations
Ceprogramme viseàaider lesentreprises israéliennes àseprotéger contre la
concurrence accrue desimportations. Ilsemble subordonner lessubventions à
l'utilisation deproduits nationaux depréférence àdesproduits importés. Israël
pourrait-il indiquer lescritères àremplir pourenbénéficier etexpliquer comment les
entreprises sontsélectionnées?
Israël pourrait-il indiquer enquoiceprogramme estcompatible avecl'article 3.1b)
del'Accord SMC etexpliquer pourquoi ilesttoujours envigueur?
g) Encouragement desinvestissements productifs
- Ceprogramme comporte plusieurs incitations distinctes etdifférents critères
d'attribution dessubventions. LaCommunauté demande unenotification
distincte pourchaque programme, parexemple incitations fiscales, allocations,
garanties surdesprêts, etc.
- Israël indique queceprogramme prévoit dessubventions ausens de
l'article 8.2b)del'Accord SMC. Israël pourrait-il indiquer lescritères à
remplir conformément àl'article 8.2b)?Cescritères sont-ils consignés dans
lalégislation? Ceprogramme a-t-ilété(ousera-t-il) notifié autitredel'article 8
del'Accord SMC?
II. PROGRAMMES ADDITIONNELS NON NOTIFIES AL'OMC
Uncertain nombre deprogrammes quisemblent devoir êtrenotifiés autitredel'article 25
nel'ontpasété.LaCommunauté estime quelesprogrammes décrits ci-après sontunecontributionG/SCM/Q2/ISR/2
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financière quiconfère unavantage àlabranche deproduction nationale. Deplus, ils'agitdetoute
évidence deprogrammes spécifiques (touchant àunsecteur spécifique ousubordonnés auxrésultats
àl'exportation). Outre deséclaircissements surlesquestions précises posées, laCommunauté aimerait
savoir pourquoi cesprogrammes n'ontpaséténotifiés àl'OMC etdemande àIsraël, lecaséchéant,
deprésenter unenotification autitredel'article 25,suivant lemode deprésentation type.
1. Incitations danslecadre delaLoisurl'investissement productif
LaCommunauté aconstaté que,danslecadre delaLoisurl'investissement productif, uncertain
nombre d'incitations additionnelles proposées nesontpascouvertes parlanotification. Siuneentreprise
sevoitaccorder lestatut d'entreprise agréée, ellepeutbénéficier desavantages additionnels suivants:
- exemption fiscale totale pendant dixanssiellerenonce audroit derecevoir des
allocations;
- exemption del'impôt foncier;
- tauxd'imposition réduits surlerevenu provenant delavente debiens immobiliers;
- amortissement accéléré;
- subventions salariales.
2. Prise departicipation
Enjuin1992, legouvernement israélien aétabli Yozma Venture Capital Ltd., fonds
d'investissement quisubventionne desprojets d'investissement. Cedernier investit dansdesentreprises
àvocation exportatrice axées surlatechnologie jusqu'àconcurrence de2millions dedollars EUet
détient aumaximum 49pourcentdesactions.
3. Financement àl'exportation
Israël offredesprêts àdestauxd'intérêt préférentiels pourfinancer laproduction destinée à
l'exportation, ycompris l'importation dematières premières etdecomposants.
4. Zone delibre-échange d'Eilat
Afind'attirer lesinvestissements danslazoned'Eilat, plusieurs subventions sontaccordées
auxentreprises situées danscettezone:
- exemption delataxeàlavaleur ajoutée;
- remboursement jusqu'àconcurrence de20pourcentdessalaires bruts versés aux
employés.
5. Zones portuaires franches
Leszonesportuairesd'Eilat,AshdodetHaïfasontdeszonesfranchesoffrantplusieursincitations
auxentreprises quiysontétablies:
- exemption detouslesimpôts surlerevenu pendant septans;G/SCM/Q2/ISR/2
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- taxeréduite de15pourcentsurlesdividendes versés;
- exemption del'impôt surlesplus-values;
- exemption del'impôt foncier.
6. Zone franche industrielle d'exportation
Fondement juridique: Loidu20juin1994 surlazonefranche industrielle d'exportation.