RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/KEN/6
12 mars 2002
(02-1255)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Réponses aux questions de l'Australie1, de la Suisse2,
des Communautés européennes3, du Japon4
et des États-Unis5
La Mission permanente du Kenya a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 mars 2002.
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Conformément au paragraphe 10.6 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à
la mise en œuvre figurant dans le document WT /MIN/(01)17, et se référant au document G/SCM/39
adopté à la quatrième Conférence ministérielle, le gouvernement de la République du Kenya a réservé
son droit de recourir aux procédures énoncées dans le document G/SCM/39 en ce qui concerne la
période de transition au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
Les programmes du Kenya qui relèvent des procédures énoncées dans le document
G/SCM/39 sont au nombre de trois.  Ils concernent respectivement:
- les zones franches industrielles d'exportation;- le programme de promotion des exportations relevant du Règlement sur les droits de
douane et d'accise;
- le régime de fabrication sous douane.
                                                     
1 G/SCM/Q3/KEN/1.
2 G/SCM/Q3/KEN/2.
3 G/SCM/Q3/KEN/3.
4 G/SCM/Q3/KEN/4.
5 G/SCM/Q3/KEN/5.G/SCM/Q3/KEN/6
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JUSTIFICATION DE LA DEMANDE DU KENYA
Les résultats de l'économie kenyane ont été décevants et les objectifs de croissance n'ont pas
été atteints.  En termes réels, la croissance globale s'est ralentie jusqu'à enregistrer un taux négatif de
-0,3 pour cent en 2000, contre 1,4 pour cent en 1999, 1,8 pour cent en 1998 et 2,3 pour cent en 1997.
Ces résultats sont très nettement en deçà de l'objectif de croissance initial, fixé à 2,3 pour
cent.
Le secteur manufacturier arrive en deuxième position en ce qui concerne la part dans le
revenu national.  Sa contribution au PIB est d'environ 13,2 pour cent.  Il a enregistré une croissance de
1 pour cent en 1999, mais ce taux est tombé à -1,5 pour cent en 2000.  Ses résultats sont demeurésinsuffisants du fait, entre autres facteurs, d'une forte concurrence étrangère.
Le revenu par habitant a diminué, tombant en termes nominaux de 350 dollars EU en 1980 à
280 dollars EU en 1999, soit une baisse de près de 20 pour cent sur une période de 20 ans.
L'économie n'a pas généré un nombre suffisant d'emplois pour donner du travail à tous les Kenyans àla recherche d'un emploi, ce qui a eu pour effet d'accroître les niveaux de pauvreté.  Près de 56 pour
cent de la population, soit 15 millions de perso nnes, vivent aujourd'hui au-dessous du seuil de
pauvreté, contre 45 pour cent au milieu des années 90 et 30 pour cent au début des années 70.
En ce qui concerne le volume des échanges, la part du Kenya dans le commerce mondial
d'exportation des marchandises n'a guère été remarquable.  Selon les calculs de l'OMC présentés à
l'Appendice 3 du document G/SCM/38, la part du Kenya dans les exportations mondiales s'est établie
à 0,03 pour cent durant la période 1998-2000.  Ce pourcentage satisfait aux critères requis pour être en
droit de proroger des programmes de subventions.
Les programmes relatifs aux zones franches industrielles d'exportation et au régime de
fabrication sous douane et le programme de promotion des exportations encouragent des entreprises à
forte intensité de main-d'œuvre à s'établir au Kenya pour produire à destination du marché
d'exportation, ce qui, outre un apport de devises, a pour effet de créer des emplois.  Si les mesures
d'incitation en leur faveur sont réduites ou supprimées, ces entreprises risquent d'être relocalisées dans
d'autres pays, avec pour conséquences une aggravation du chômage et, partant, de la pauvreté.
RÉSUMÉ
Le défi qu'il s'agit à présent de relever est d'accroître la part de l'investissement privé brut
pour la porter à 25 pour cent au moins du PIB.  Des efforts délibérés sont donc nécessaires pour
stimuler l'épargne intérieure de façon à encourager  l'investissement.  Le gouvernement a dû ainsi se
fixer des objectifs beaucoup plus ambitieux en ce qui concerne l'investissement étranger, propre à
favoriser le transfert de technologies, lequel stimulera l'investissement local et, par voie de
conséquence, la croissance économique.  Pour les réaliser, le Kenya souhaite maintenir les
programmes d'exportation actuellement mis en œuvre.
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE L'UE
Le Kenya souhaite apporter les réponses ci-après aux six questions des Communautés
européennes concernant la demande qu'il a présentée au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires:G/SCM/Q3/KEN/6
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Question n° 1
Veuillez indiquer à quelle date les programmes ont été mis en application.
Réponse
Le programme relatif au régime de fabrication sous douane a été mis en application le
16 juillet 1998, avec pour unique objectif de créer des emplois en développant les industries axées sur
l'exportation.  Le programme relatif aux zones franches industrielles d'exportation a été établi le
23 novembre 1990 au titre du chapitre 517 des Lois du Kenya, et le programme de promotion des
exportations a été lancé en 1990.
Question n° 2
Veuillez indiquer si les programmes prévoien t d'autres formes de subventions, outre
l'exonération des droits d'importation et des taxes intérieures.
Réponse
Les programmes ne prévoient l'exonération des droits d'importation et des taxes intérieures
que pour les intrants importés utilisés pour produire des biens d'exportation.
Question n° 3
Les programmes imposent-ils comme condition l'utilisation de produits nationaux?
Réponse
Non.  Aucun des trois projets n'impose comme condition spécifique l'utilisation de produits
nationaux.  L'utilisation d'éléments d'origine locale est encouragée, mais non obligatoire.
Question n° 4
Veuillez indiquer le taux d'exonération des droits d'importation ou des taxes intérieures
au 1er septembre 2001.
Réponse
Le programme prévoit une dérogation pour tous les droits d'importation.  Le taux appliqué est
donc nul.
Question n° 5
Veuillez indiquer, le cas échéant, les modifications apportées aux programmes depuis le
1er septembre 2001 et, en particulier, toute modification du taux d'exonération ou du champ
d'application des programmes, par exemple, en termes de produits, de localisation, etc.
Réponse
Deux sites additionnels, le premier à Mombasa (Mombasa/bloc/I/394) et le second à Nairobi
(LR.209/7698) ont été déclarés zones franches industrielles d'exportation à compter du
1er septembre 2001.G/SCM/Q3/KEN/6
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Question n° 6
Veuillez indiquer, pour chaque programme,  le nombre d'entreprises bénéficiaires au
1er septembre 2001.
Réponse
Près de 600 entreprises étaient bénéficiaires des différents programmes au 1er septembre 2001.
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