RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/49
24 septembre 2001
(01-4524)
Conseil général
RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE
AU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
Le Président du Comité de l'évaluation en douane a fait parvenir au Président du Conseil
général la communication suivante datée du 14 septembre 2001.
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En référence à la lettre du 2 août 2001 dans laquelle vous renvoyez la question relative à la
mise en œuvre indiquée au tiret 56 du document JOB (01)/112, afin que je tienne des consultations et
fasse des suggestions sur une façon de procéder appropriée, je joins le compte rendu de ces
consultations.
Faute de consensus, je ne peux que présenter un résumé factuel de mes consultations.  Je crois
néanmoins qu'il donne une image exacte de la situation actuelle en ce qui concerne le tiret 56 et
j'espère qu'il vous aidera à poursuivre vos travaux sur les questions relatives à la mise en œuvre.
_______________
Rapport du Président du Comité de l'évaluation en douane
1. À la suite de la session extraordinaire du Conseil général du 15 décembre 2000, au cours de
laquelle le Président du Comité de l'évaluation en douane avait rendu compte de l'examen par le
Comité des trois premières propositions de l'Inde (G/VAL/36), le Président du Conseil général a eu le10 avril 2001 des consultations informelles, durant lesquelles les trois premières propositions plus
trois propositions supplémentaires ont été débattues.  Le représentant de l'Inde a donné des précisions
sur les propositions, et des questions additionnelles ont été posées.  Les consultations n'ont cependant
pas abouti, et il a été décidé d'examiner plus avant ces questions.
2. À la suite de nouvelles consultations, le Président du Conseil général et le Directeur général
ont distribué le 13 juillet 2001, sous leur propre responsabilité, un document énonçant les éléments sur
lesquels ils pensaient qu'un premier accord pouvait être réalisé et proposant que certaines questions
soient renvoyées devant les organes subsidiaires pour examen (JOB(01)/112).  Conformément à la
numérotation des tirets employée dans un document présenté par l'Uruguay, l'Argentine, le Maroc, la
Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse et la Thaïlande, le tiret 56 (portant sur l'ancien tiret 1 dudocument G/VAL/36), consacré à l'évaluation en douane, était libellé comme suit:
""Le Conseil général devrait charger le Comité de l'évaluation en douane de poursuivre ses
travaux visant à traiter les questions et besoins identifiés spécifiquement par les Membres
pour ce qui est d'assurer la mise en œuvre ap propriée de l'Accord et, en particulier, les
préoccupations relatives à la fraude.  À cet égard, le Conseil général charge le ComitéWT/GC/49
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d'entreprendre une étude, et de présenter un rapport, qui comprendront l'identification des
méthodes pratiques disponibles, et de l'assistance technique appropriée requise, pour répondre
à ces préoccupations.  L'étude devrait, entre autres choses, évaluer l'utilisation possible, pour
traiter la fraude, de mécanismes tels que des arrangements de coopération multilatéraux ou
bilatéraux, la Décision de Marrakech en la matière et l'application des instruments de l'OMDou autres instruments internationaux pertinents."
Assistance technique renforcée:  le texte dont est saisi le Comité de l'évaluation devrait être
convenu rapidement et mentionné dans un ensemb le de décisions concernant la mise en œuvre
qui seraient prises rapidement par le Conseil général."
3. Au cours d'une réunion informelle tenue par le Conseil général les 30 et 31 juillet 2001, les
Membres sont convenus que les questions en suspens liées à la mise en œuvre, figurant dans le
document JOB(01)/112, devraient être renvoyées devant les organes compétents de l'OMC ou leur
président pour qu'ils les examinent et rendent compte de cet examen.  Au sujet de l'évaluation en
douane, les Membres sont convenus du mandat suivant:
"Que le Président du Conseil général demande au Président du Comité de l'évaluation en
douane de tenir des consultations sur la base du rapport publié sous la cote G/VAL/36, afin de
suggérer au Président du Conseil général, d'ici au 15 septembre, une façon de procéder
appropriée."
4. Le 6 août 2001, j'ai distribué une télécopie résumant la discussion qui avait eu lieu au Comité
sur la proposition (tiret 1 du document G/VAL/36) et sollicitant des observations et des suggestions
sur des solutions qui pourraient convenir, afin de m'aider à élaborer le rapport.  J'ai reçu cinq
réponses, de la Colombie, de Hong Kong, Chine, du Japon, de la Thaïlande et de Singapour, qui ont
été distribuées à tous les Membres.
5. J'ai ensuite convoqué une réunion informelle du Comité le 10 septembre 2001, à laquelle j'ai
présenté quatre solutions possibles qui avaient été proposées à différents moments au sujet des
questions relatives à la mise en œuvre.  Ces solutions sont les suivantes:
- Proposition de l'Inde (tiret 1 du document G/VAL/36)
"Une solution multilatérale permettant aux administrations des douanes des pays importateurs
de demander et d'obtenir des renseignements sur les valeurs à l'exportation dans un délai
déterminé, dans les cas douteux, sera incluse dans l'Accord."
- Texte du Président et du Directeur général (tiret 56 du document JOB(01)/112)
"Le Conseil général devrait charger le Comité de l'évaluation en douane de poursuivre ses
travaux visant à traiter les questions et besoins identifiés spécifiquement par les Membres
pour ce qui est d'assurer la mise en œuvre ap propriée de l'Accord et, en particulier, les
préoccupations relatives à la fraude.  À cet égard, le Conseil général charge le Comitéd'entreprendre une étude, et de présenter un rapport, qui comprendront l'identification des
méthodes pratiques disponibles, et de l'assistance technique appropriée requise, pour répondre
à ces préoccupations.  L'étude devrait, entre autres choses, évaluer l'utilisation possible, pour
traiter la fraude, de mécanismes tels que des arrangements de coopération multilatéraux ou
bilatéraux, la Décision de Marrakech en la matière et l'application des instruments de l'OMDou autres instruments internationaux pertinents."
- Autre texte du groupe partageant les mêmes idées
"Conformément au paragraphe 2 de la Décision de 1994 sur les cas où l'administration des
douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, lesMembres conviennent que, lorsque l'administration des douanes d'un pays importateur a desWT/GC/49
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doutes raisonnables sur la véracité ou l'exactitude de la valeur déclarée, l'administration des
douanes du pays exportateur communiquera sur demande et dans les moindres délais des
renseignements sur la valeur à l'exportation déclarée par l'exportateur."
- Texte Pettigrew
"Les Ministres conviennent que, lorsque l'administration des douanes d'un Membre
importateur a des motifs raisonnables de douter de l'exactitude de la valeur déclarée, elle peut
demander l'assistance de l'administration des douanes d'un Membre exportateur en ce qui
concerne la valeur de la marchandise importée.  Dans ce cas, le membre exportateur offrira,
conformément à ses lois et règlements intérieurs, sa coopération et son assistance dans
l'enquête sur une fraude éventuelle."
6. À cette réunion, l'Inde a précisé que sa position incluait à la fois sa proposition et le
paragraphe intitulé "Autre texte du groupe partageant les mêmes idées".  Deux Membres ont accueilli
favorablement cette position.  Tous les Membres ont reconnu que le problème de la fraude était bien
réel.  Toutefois, la majorité des Membres qui se sont exprimés et ont présenté des observations écrites
ont estimé que ce problème exigeait une solution concrète.  Ils ont soutenu le texte susmentionné duPrésident et du Directeur général, car il permettrait d'étudier plus avant le problème, afin de trouver
une solution concrète.  Certains de ces Membres ont ajouté qu'ils souhaiteraient quelques
éclaircissements supplémentaires sur les travaux que le Comité effectuerait, le calendrier et les
résultats concrets, mais qu'ils pourraient accepter le texte du Président et du Directeur général comme
solution concrète.  Un Membre a dit que ce texte ne contenait pas tous les éléments nécessaires,contrairement au texte du groupe partageant les mêmes idées.  Il a été convenu que je poursuivrais les
consultations sur cette question, afin d'élaborer un autre texte.
7. À la suite de cette réunion, deux Membres, l'Inde et la Norvège, ont présenté chacun une
proposition destinée à combler l'écart et à trouver un consensus.  Distribuées à tous les Membres au
moyen d'une télécopie datée du 13 septembre, ces propositions ont été débattues lors d'une réunioninformelle le 14 septembre.  Leur texte est reproduit ci-après:
Proposition de l'Inde
"Suite à la Décision de 1994 sur les cas où l'administration des douanes a des raisons
de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée , les Membres sont convenus
que,
si, après avoir reçu des renseignements complémentaires, ou en l'absence de réponse,
de la part de l'importateur visé au paragraphe 1, l'administration des douanes d'un pays
importateur a toujours des doutes raisonnables sur la véracité ou l'exactitude de la valeur
déclarée, elle peut aussi demander à l'administration des douanes du pays exportateur de lui
donner des renseignements sur la valeur à l'exportation déclarée par l'exportateur.L'administration des douanes du pays exportateur communiquera ces renseignements dans les
moindres délais, s'ils sont disponibles.
Les autorités douanières du pays exportateur ne sont pas tenues de vérifier
l'exactitude de la valeur à l'exportation déclarée par l'exportateur à cette fin.  Ce
renseignement sera aussi traité comme strictement confidentiel par les autorités concernées,conformément aux prescriptions de l'article 10 de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994.  Il ne sera utilisé par les autorités que pour vérifier la véracité
ou l'exactitude de la valeur déclarée par l'importateur."WT/GC/49
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Proposition de la Norvège
"Reconnaissant les préoccupations légitimes exprimées par les administrations des
douanes de plusieurs/certains Membres importateurs quant à l'exactitude de la valeur déclarée,
le Comité de l'évaluation en douane devrait être chargé d'identifier les moyens concretsdisponibles pour y répondre.  Cela devrait comprendre, entre autres choses, l'identification des
moyens de solliciter l'aide des Membres exportateurs et l'assistance technique appropriée
nécessaire, ainsi qu'à une évaluation des mécanismes tels que les arrangements en matière de
coopération multilatéraux ou bilatéraux, les décisions de Marrakech sur la question et
l'application des instruments pertinents de l'OMD ou d'autres instruments internationaux.  Un
rapport contenant des recommandations devrait être présenté au Conseil général pour la fin
de 2002 au plus tard."
8. Plusieurs Membres ont accueilli favorablement la proposition de l'Inde, car elle allait au-delà
du texte du groupe partageant les mêmes idées pour répondre à des préoccupations qu'ils avaient
mentionnées précédemment.  Ils ont donc soutenu cette proposition.  Quelques Membres ont dit qu'il
leur fallait plus de temps pour étudier les propositions et leurs incidences.  Toutefois, de nombreuxautres ont réitéré les préoccupations qu'ils avaient exprimées antérieurement, considérant que la
proposition de l'Inde ne réglait pas ces questions techniques, à savoir la vérification des valeurs à
l'exportation, la confidentialité des renseignements faisant l'objet de procédures juridiques, le
changement apporté à la charge de la preuve telle qu'elle était actuellement prévue dans l'Accord, et le
fait que la législation nationale de nombreux Membres ne permettait pas la divulgation de telsrenseignements.  Ils ont de nouveau insisté sur la nécessité d'une solution concrète.  Les partisans de
la proposition indienne ont dit qu'à leur avis, le deuxième paragraphe de cette proposition répondait de
façon satisfaisante à ces préoccupations.  Il offrira it une solution immédiate au problème urgent de la
fraude, qui n'avait pas besoin d'être analysé davantage au Comité.  Deux Membres ont estimé que le
fait même que les discussions reviennent sans cesse sur les aspects techniques indiquait qu'il fallaitpoursuivre l'examen technique de cette question.
9. Les nombreux Membres qui se sont prononcés en faveur du texte du Président et du Directeur
général ont dit qu'ils étaient également disposés à accepter la proposition norvégienne comme une
façon de procéder appropriée que le Président du Comité pourrait proposer au Président du Conseil
général.  Cette proposition reconnaissait la légitimité des préoccupations de ses partisans, permettrait
de déterminer des solutions concrètes et des recommandations, et prévoyait une date pour la remise du
rapport.  Toutefois, les partisans de la proposition indienne ont relevé que celle-ci contenait deséléments positifs permettant de répondre aux préoccupations, y compris au sujet de la confidentialité
et de la vérification des données.  Ils ont considéré que ce qu'il fallait à présent, c'était la volonté
politique d'accepter une décision sur cette question.
10. Tous ont reconnu que la lutte contre la fraude soulevait de véritables difficultés.  On est donc
conscient du problème.  Toutefois, des divergences notables subsistent sur la solution qui conviendraitentre les partisans de la proposition indienne du 13 septembre et les nombreux autres Membres qui
soutiennent le texte du Président et du Directeur général ou la variante de ce texte proposée par la
Norvège.  Je ne suis donc pas en mesure de dire que mes consultations ont abouti à un consensus ni de
suggérer une façon de procéder appropriée au sujet de la question dont j'ai été saisi par le Président du
Conseil général.
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