RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG138/M/1
4 décembre 2002
(02-6680)
Comité des accords commerciaux régionaux
Trente-troisième sessionOriginal:  anglais
EXAMEN DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, SERVICES
Note sur la réunion du 12 novembre 2002
Président:  M. B.G. Chidyausiku (Zimbabwe)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1955.
2. Sous le point B.V de l'ordre du jour de sa trente-troisième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux ("le Comité") a procédé à la première séance d'examen des aspects del'Espace économique européen relatifs aux services.  Les points suivants ont été abordés:
A. O
BSERVATIONS GÉNÉRALES
B. S ECTION I – RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
C. S ECTION II – DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE
A. OBSERVATIONS GÉNÉRALES
3. Le Président a indiqué qu'il s'agissait du premier examen du volet relatif aux services de
l'Espace économique européen.  L'Accord avait été signé le 2 mai 1992 et était entré en vigueur le
1er janvier 1994.  Il avait été notifié à l'OMC le 10 octobre 1996 sous la cote S/C/N/28, et le texte de
l'Accord figurait dans le docum ent WT/REG138/1.  Avant de donner la parole aux parties pour des
observations générales, le Président a rappelé que la décision de soumettre cet accord à l'examen du
Comité avait été prise le 23 mars 2001 par le Conseil du commerce des services et distribuée sous lacote S/C/M/52.  Il a proposé de procéder à cet examen en demandant tout d'abord aux parties, puis
aux autres Membres, de faire part de leurs observations générales, et de passer ensuite aux aspects
spécifiques de l'Accord en utilisant le modèle de présentation type reproduit dans le document
WT/REG138/2 pour guider le débat.
4. La représentante des Communautés européennes (CE) a indiqué que l'Espace économique
européen (EEE) était un accord d'intégration économique concernant le commerce des services entre
les Communautés européennes et leurs États membres et le Royaume de Norvège, la République
d'Islande et la Principauté de Liechtenstein.  Outre le commerce des services, l'Accord comportait une
zone de libre-échange pour le commerce des marchandises sur la base des accords existant entre lesparties.  Il créait également un espace économique intégré et homogène fondé sur les quatre libertés,
c'est-à-dire la libre circulation des marchandises, des services, de la main-d'œuvre et des capitaux, et
prévoyait un régime commun en matière de concurrence et d'aides publiques, une harmonisation de la
réglementation et une coopération étroite dans les autres domaines pertinents.  La déléguée a expliqué
que l'EEE était fondé sur les principes et la terminologie du Marché unique, de sorte qu'il était parfoisdifficile d'établir des comparaisons directes avec la terminologie de l'AGC S, notamment les quatre
modes de fourniture.  L'Accord couvrait néanmoins l'ensemble des services.  Aucun des modes de
fourniture n'en était exclu.  En fait, comme il contenait des dispositions très complètes portant sur tous
les aspects des relations économiques, tous les modes étaient entièrement couverts.  La couvertureWT/REG138/M/1
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sectorielle, universelle, englobait toutes les activités de services, les seules exceptions étant celles
prévues aux articles 32 et 33, l'équivalent de celles prévues aux articles correspondants de l'AGCS.
De l'avis des parties, l'EEE satisfais ait aux autres critères pertinents de l'article V de l'AGCS par le fait
qu'il prévoyait l'absence de mesures discriminatoires ou l'élimination des mesures discriminatoires
existantes et qu'il interdisait les nouvelles mesures discriminatoires ou les mesures plusdiscriminatoires.  Il ne relevait pas le niveau général des obstacles au commerce des services à l'égard
des Membres de l'OMC qui n'étaient pas parties à l'Accord et n'établissait aucune discrimination à
l'encontre des fournisseurs de services d'autres Membres établis sur le territoire de l'une des parties,
pour autant qu'ils y aient leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal
établissement.  Ainsi, la clause de non-refus d'accorder des avantages contenue à l'article V:6 de
l'AGCS était respectée.  La déléguée des CE espérait que cette présentation permettrait aux Membres
de se faire une idée plus précise du contenu de l'Accord, ajoutant que sa délégation était disposée àrépondre à leurs questions.
5. Le représentant de la Norvège, prenant la parole au nom de la Norvège, du Liechtenstein et de
l'Islande, a déclaré que les CE étaient un partenaire largement dominant dans les échanges
commerciaux des États membres de l'EEE, qui étai ent aussi parties à l'A ssociation européenne de
libre-échange (AELE).  L'EEE prévoyait une large intégration économique entre les CE et leurs États
membres et les États membres de l'AELE et de l'EEE, non seulement dans le domaine des services,
mais en ce qui concernait les relations économiques en général.  En fait, le volet de l'Accord relatif
aux marchandises serait examiné sous le point C à l'ordre du jour du Comité (Présentation de rapports
sur le fonctionnement des accords).  L'EEE était un accord dynamique en ce sens qu'il prévoyait unalignement progressif sur les règles communautaire s dans toute une série de domaines.  Une de ses
particularités était le système de double pilier: les institutions  indépendantes de l'AELE étaient
chargées de veiller à la mise en œuvre de l'acquis communautaire intéressant l'EEE dans les États
membres de l'AELE et de l'EEE.  Ce n'était un secret pour personne que les CE avaient mieux réussi
leur développement que l'AELE, ce qui affectait la tai lle des deux piliers de l'Accord;  mais la
structure de l'Accord fonctionnait très bien et les parties à l'AELE et l'EEE appréciaient la coopération
avec les CE.  Elles avaient beaucoup appris de leur  appartenance à l'EEE, et cette expérience leur était
très utile pour les activités à l'OMC, particulièrement en ce qui concernait les services.  Les États
membres de l'AELE et de l'EEE estimaient que l'on pouvait considérer l'Accord sur l'EEE comme un
modèle de respect des règles de l'AGCS.
B. S
ECTION I – R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L 'ACCORD
6. La représentante de l'Australie a dit que l'Accord semblait être complet et porter sur tous les
secteurs et les quatre modes de fourniture.  Elle souhaitait examiner les annexes IX à XI qui
contenaient des dispositions spécifiques sur la libre prestation de services et se demandait si elles
pouvaient être consultées sur Internet.
7. Se référant à la note de bas de page 4 du document WT/REG138/1, où il était dit que la
référence à la Confédération helvétique avait été supprimée en vertu du protocole d'adaptation, le
représentant du Japon a demandé si le traitement accordé à la Suisse par l'EEE était le même que celui
qui était accordé à tous les autres Membres de l'OMC, étant donné que la Suisse n'était pas membre del'EEE.  En second lieu,  étant donné les relations particulières qui existaient entre la Suisse et leLiechtenstein, il demandait s'il y avait des dispositions que l'EEE accordait au Liechtenstein sans les
accorder à la Suisse.
8. En réponse à la question posée par le représentant du Japon sur la suppression de la
Confédération helvétique dans la note de bas de page 4 de l'Accord sur l'EEE, la représentante desCommunautés européennes a indiqué qu'il avait été dans l'intention de la Confédération helvétique
d'adhérer à l'EEE, mais que cela n'avait pas abouti à la suite des procédures internes à la Suisse et quel'Accord avait ensuite été adapté.  En ce qui concernait les autres questions, elle était d'accord pour yWT/REG138/M/1
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répondre par écrit.  La représentante du Liechtenstein a expliqué que son pays avait un accord d'union
douanière avec la Suisse qui portait sur le commerce des marchandises.  Il n'y avait eu jusque-là que
des accords minimes dans le secteur des services, par exemple sur les services de poste et de
télécommunication, dont certains avaient été abrogés au cours de l'année écoulée.  Lorsque le
Liechtenstein avait adhéré à l'EEE, il avait dû libéraliser son secteur des postes et des
télécommunications et le traité avec la Suisse avait été abrogé.  Il existait un petit accord sur la
circulation des personnes.  La déléguée a ajout é que la Convention AELE actualisée, entrée en
vigueur le 1er juin 2002, portait maintenant sur des aspects plus nombreux du commerce des services
entre le Liechtenstein et la Suisse.
C. SECTION II – D ISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE
9. La représentante des États-Unis se demandait si l'article 32 de l'EEE,  où il était dit que les
dispositions sur le droit d'établissement ne devraient pas s'appliquer aux "activités participant dans
cette partie contractante, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique", était plus large
ou moins large que la disposition de l'AGCS sur l'exclusion des services fournis dans l'exercice du
pouvoir gouvernemental et si les parties pouvaien t donner des exemples de telles activités.  Sa
seconde question portait sur l'article 34, qui disait que "Les sociétés constituées en conformité de lalégislation d'un État membre de la CE ou d'un État  de l'AELE et ayant leur siège statutaire, leur
administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur du territoire des parties
contractantes sont assimilées, pour l'application des dispositions du présent chapitre, aux personnes
physiques ressortissantes des États membres de la CE  ou des États de l'AELE".  Elle se demandait si
cette disposition s'appliquait aux sociétés ou entreprises qui avaient été constituées conformément audroit d'un État membre des CE ou d'un État de l'AELE et exerçaient des activités significatives dans
cet État, et quels droits avaient les sociétés ou entreprises visées par l'article 34 au titre des
dispositions de l'EEE qui ne relevaient pas de la Partie III, chapitre 2
10. Le représentant de la Corée a demandé une explication du mécanisme de sauvegarde de l'EEE
mentionné dans le document établi selon le modèle de présentation, WT/REG138/2, où il est dit, à la
dernière phrase, que "Ces dispositions n'ont été appliquées qu'à l'égard de marchandises et du
mouvement de personnes".  Étant donné que les articles 112 et 114 du texte légal de l'EEE ne
contenaient pas ces limitations ou restrictions, l'intervenant se demandait si cette mention décrivait un
état de fait ou s'il s'agissait d'une explication du texte légal.  Puisque les mesures de sauvegarde
faisaient actuellement l'objet de discussions dans le cadre des règles de l'AGCS, il serait utile pour les
Membres de passer en revue le texte de l'Accord et l'expérience des membres de l'EEE concernantl'application de mécanismes de sauvegarde dans le domaine des services.  L'intervenant a demandé si
les membres de l'EEE avaient appliqué le mécanisme de sauvegarde et, dans l'affirmative, de quelle
nature était la mesure et quel était le domaine concerné.
11. En réponse à la question sur les mesures de sauvegarde d'urgence, la représentante des
Communautés européennes a dit qu'elle avait fait état, dans sa présentation, de la pratique effective et
de l'expérience acquise à ce jour.  Dans un document présenté au Groupe de travail des règles del'AGCS, les CE avaient souligné la difficulté d'appliquer des mesures de sauvegarde d'urgence dans
différents modes de fourniture, et avaient fait remarquer, en effet, que le mode 4 était peut-être celui
auquel il était le plus facile d'appliquer le mécanisme.  L'expérience acquise avait montré qu'il n'étaitnécessaire d'appliquer des mesures de sauvegarde qu'au mode 4, pour les services, et sa délégation ne
voyait pas de raison que cela change dans un avenir prévisible.  Elle s'efforcerait de donner des
informations supplémentaires sur ce point.WT/REG138/M/1
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12. Le Président a dit que le premier examen de l'Accord sur l'EEE relatif aux services avait
permis au Comité de préciser un certain nombre de points mais que plusieurs questions restaient en
suspens.  Il a invité les délégations à soumettre leurs questions au Secrétariat avant le
22 novembre 2002 et les parties à y répondre avant le 10 janvier 2003.
13. Le Comité a pris acte des observations formulées.
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