ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/SVN
12 janvier 1999
(99-0074)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelles notifications complètes présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
SLOVENIE
La Mission permanente de la Slovénie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 18 décembre 1998.
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TABLE DES MATIÈRES
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Introduction et rema rques générales ............................................................................................ ............3
PREMIÈRE PARTIE:  ACTIVITÉ S ÉCONOMIQUES NO N AGRICO LES ........................................3
Crédits budgétaires affectés aux subv entions et à l'ai de en 1996-1997 ...................................................3
La Société slovène de développement (SSD) ...................................................................................... ....4
A. Restructuration de l'i ndustrie sidé rurgique .................................................................................6
B. Aide à l'industrie papetière ................................................................................................. ........7
C. Restructuration des mines.................................................................................................... .......7
D. Restructuration du secteur manufacturier et dévelopement technologique de
l'indus trie.................................................................................................................... .................7
E. Mesures de soutie n liées à l'emploi.......................................................................................... ...9
F. Aide aux petites et moyennes entrepri ses et assistance po stprivatis ation.................................11
G. Société slovène d'exportation (SEC).........................................................................................1 1
H. Subventions aux services de transport ......................................................................................13
I. Le Fonds pour la protec tion de l'envi ronnement.......................................................................13
J. Le Fonds de développement régional et de conservation de l'habitat en milieu rural ..............13
DEUXIÈME PARTIE:  AGRICUL TURE ............................................................................................15
1. Subventions à l'élev age...................................................................................................... .....15
2. Aides à l' élevage............................................................................................................ .........15G/SCM/N/38/SVN
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3. Cofinancement de l'élevage................................................................................................... .16
4. Développement de la production semencière et subventions pour
l'achat de semences et de plants d'espèces cultivées ..............................................................16
5. Activités spécialisées dans le dom aine de la produ ction végé tale..........................................17
6. Cofinancement de cen tres d'horti culture ................................................................................17
7. Cofinancement de centres expérimentaux de  fruiticulture et de  vitiviniculture.....................17
8. Banque de gènes pou r l'agricu lture.........................................................................................18
9. Bonification d'intérêts sur les prêts destinés au financement de la
production co urante............................................................................................................ ....18
10. Modifications structurelles dans  le secteur agro alimenta ire...................................................18
11. Restructuration et développeme nt du secteur de  la pêche......................................................19
12. Programme d'aménag ement fore stier .....................................................................................19
13. Développement régional et mise en  valeur des terr es agricoles .............................................20
14. Protection contre la grêle.................................................................................................. ......20
15. La recherche dans les secteurs ag ricole, sylvicole et  alimentaire...........................................20
16. Soutien des services de promotion et de commercialisation dans les
secteurs agricole et alimen taire ..............................................................................................2 1
17. Aide à l'éducation dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture
et de l'a limenta tion........................................................................................................... .......21
18. Mise au point de systèmes  d'informati on agricole..................................................................22
19. Orientation, éducation et format ion en matière d' agriculture .................................................22G/SCM/N/38/SVN
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Introduction et remarques générales
Le présent rapport traite des subventions et des aides publiques pratiquées en 1997.  Il est
centré sur les modifications des politiques et des programmes survenues par rapport à la période ayant
fait l'objet du rapport précédent.  Il contient d'autres informations pertinentes, utiles aux fins de
transparence.
Un important fait nouveau survenu en 1997 a été l'introduction dans la procédure
parlementaire de la Loi mettant fin à la transformation du régime de propriété et à la privatisation des
entreprises placées sous le contrôle de la Société slovène de développement.  Cette loi a été
finalement adoptée le 16 avril 1998.  Les effets juridiques de cette législation, qui s'ajoute à la Loi sur
la Société slovène de développement (précédemment appelée Fonds de développement), ont été que
les sociétés non encore privatisées sont devenues la propriété de la Société slovène de développement,parrainée par l'État.
Sur le fond, le présent rapport reprend le plan qui avait été suivi pour la première notification
complète de la Slovénie (G/SCM/N/3/SVN) du 22 octobre 1996.
Les montants figurant dans le présent rapport sont exprimés en tolars slovènes (Slt).  Au
31 décembre 1997, le taux de change était de 169,13 Slt pour 1 dollar EU.
Les informations fournies dans le présent rapport le sont dans un but de transparence et ne
préjugent en rien de la nature juridique des programmes d'assistance du gouvernement.
PREMIÈRE PARTIE: ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES NON AGRICOLES
La présente section traite des programmes d'ajustement structurel lancés par le gouvernement
et par ses institutions au moyen de dépenses budgétaires et autres formes d'assistance, dans le butessentiel d'adopter de nouveaux objectifs de développement dans des secteurs de production
déterminés et de promouvoir une restructuration efficace des sociétés admises à en bénéficier se
trouvant dans une étape difficile de transition et d'ajustement.  Un des objectifs-clés est de soutenir
l'emploi et la création de nouv eaux emplois et, d'une manière gé nérale, d'offrir un environnement
stable à la croissance économique grâce à l'investissement et en améliorant les niveaux de productivitéet la compétitivité internationale.
Crédits budgétaires affectés aux subventions et à l'aide en 1996-1997
(en milliers de tolars slovènes – Slt)
1996 1997 Indice
Subventions et transferts
9.2 Agriculture 6 937 629 10 958 442 157,9
9.3 Restructuration de l'industrie 1 814 739 2 041 697 112,5
9.4 Développement technologique 1 280 959 1 157 914 168,5
9.5 Autres transferts 14 142 021 14 158 636 100,11
Total 24 175348 28 316 689 117,13
Investissements
13.5 Énergie 3 121 333 2 639 100 84,6
13.6 Agriculture 1 065 048 1 033 294 97,0
13.10 Zones démographiquement fragiles 1 035 402 1 218 338 117,6
Total 5 221783 4 890 732 93,6
La Société slovène de développement (SSD)G/SCM/N/38/SVN
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Il s'agit d'une entité nouvelle, qui a remplacé le Fonds de développement et le Fonds de
développement technologique  mentionnés dans le précédent rapport.  La SSD a également intégré
l'actif et le passif de l'organisme chargé de la restructuration des banques et institutions d'épargne.
La Loi sur la Société slovène de développement et le Programme de restructuration des
entreprises a été adoptée le 30 juin 1997 et publiée dans le Journal officiel n° 39/97-2141.  La loi
définit comme suit les principaux objectifs de la SSD:  financement de projets;  restructuration de
sociétés commerciales, sur la base de programmes approuvés et participation à des projets de
sauvegarde et d'accroissement de l'emploi;  cofinancement du développement technologique;  gestion
des avoirs et des valeurs provenant de la vente des entreprises et de leur restructuration;  autres tâches
autorisées par la loi.  L'administration et l'élaboration des politiques de la SSD sont confiées à un
Conseil des projets et à un Conseil d'administration.  Les activités de la SSD sont supervisées par leMinistère des finances et le Ministère des affaires économiques.
La SSD est conçue comme une société de capitaux régie par les règles applicables aux
sociétés opérant de manière commerciale;  elle répond, sur ses propres avoirs, des obligations
résultant de ses opérations.  La mise de fonds initiale a été de 4 milliards de Slt.  Un montantsupplémentaire de 3 milliards de Slt en fonds opérationnels, provenant du budget, a été versé dans le
courant de 1997.  Actuellement, le gouvernement de la Slovénie est l'unique actionnaire.  Aux termes
de la loi, sa part totale ne peut être inférieure à 59 pour  cent.
La raison d'être principale de la SSD est la complète restructuration d'entreprises avant ou
immédiatement après privatisation dans des buts de développement, ce qui est une différence
appréciable par rapport au précédent Fonds de développement .  Les fonds peuvent être répartis par
adjudication publique.  Les principaux moyens d'assistance sont:  les prêts, les garanties de prêts, les
dépenses d'équipement, la gestion directe par objectifs préétablis.
Les opérations de la SSD reposent sur plusieurs fondements juridiques.  Elles concernent:
1. L'absorption du Fonds de développement
En 1997, la SSD a repris 52 entreprises de l'ancien Fonds de développement .  Au cours de
l'année, elle a vendu cinq entreprises employant 1 097 personnes.  Les 47 autres entreprises emploient
11 174 personnes.
À la fin de 1997, la SSD avait transféré aux entreprises placées sous son administration
directe les fonds ci-après:
- 138,54 millions de DM sous forme de prêts à court terme;
- 175,07 millions de DM sous forme de prêts à long terme;
- 81,91 millions de DM sous forme de garanties de prêts;
- 4,71 milliards de Slt sous forme d'annulations de dettes;
- 1,62 milliard de Slt sous forme d'augmentations de capital.
Les pertes totales des entreprises placées sous l'administration directe du Fonds de
développement et de la Société slovène de développement ont été ramenées de 675 millions de DM
en 1992 à 221,5 millions de DM à la fin de 1997.G/SCM/N/38/SVN
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2. Activités héritées du précédent Fonds de développement technologique
Ce programme, qui a été exécuté par adjudication publique, visait les petites et moyennes
entreprises.  La SSD a reçu 48 demandes.  Son Conseil des projets a approuvé 22 programmes, pour
une valeur nominale de 2,7 milliards de Slt.
3. Transfert ex lege  de propriété et administration d'entreprises
Ce chapitre englobe la propriété partielle et la gestion des avoirs non privatisés des
entreprises, ou la gestion par contrat d'entreprises clientes qui nécessitent une assistance d'experts,
notamment des entreprises dans lesquelles la SSD a d'importants intérêts ou des moyens de contrôle.
Les entreprises peuvent être transférées à la SSD pour les raisons ci-après:- absence de première ou de seconde approbation par l'Organisme chargé de la
privatisation et de la transformation du régime de propriété (dans les cas où la date
butoir légale fixée pour obtenir une approbation n'a pas été respectée);
- nécessité légale de protéger les avoirs d'une entreprise d'un usage abusif, en attendant
que les conditions fixées pour sa privatisation définitive soient remplies;
- par contrat, à des conditions fixées d'un commun accord.
Dans les cas ci-dessus, la SSD peut devenir propriétaire du solde des avoirs non privatisés ou
de l'ensemble de l'entreprise.  Les entreprises deviennent donc partiellement ou totalement la propriété
de l'État, dans le seul but de protéger leur s avoirs et de faciliter leur privatisation.
4. Activités découlant du Programme gouvernemental de restructuration des entreprises
En 1997, le gouvernement de la Slovénie a émis des obligations pour une valeur nette de
1,8 milliard de Slt pour cofinancer les programmes de restructuration du secteur industriel.  Ces
obligations ont été transférées au compte de la SSD en vue de leur écoulement par adjudication.
L'appel d'offres s'est ouvert le 31 décembre 1997, la date de clôture étant fixée au 20 février 1998.Les obligations peuvent être utilisées de la manière suivante:
- achat à prix réduit des encours des dettes des entreprises;
- achat des dettes d'entreprises à valeur de parité;
- acquisition de parts et d'autres avoirs à la valeur du marché.
5. Autres activités
La SSD administre le passif hérité de l'Organisme chargé de la restructuration des banques et
institutions d'épargne.  Par contrat, elle conduit des activités de recouvrement des avoirs perdus lors
de l'éclatement de l'ex-Yougoslavie.  À ce jour, elle a signé des contrats avec 184 entreprises dont les
créances s'élèvent à 19 milliards de Slt, et a recouvré 158 millions de Slt.G/SCM/N/38/SVN
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Portefeuille d'entreprises de la SSD au 31 décembre 1997
Nombre
d'entreprisesNombre d'employés Fondements juridiques Observations
47 11 174 Report de 1992 Toutes les entreprises sont sous
administration judiciaire
10 1 220 Restructuration régionale de
l'industrie
68 1 626 Report du Fonds de
développement technologique
111 Non disponible Programme d'aide existant
précédemment, administré pardiverses autres institutionsTransfert de parts et d'encours de
dettes
39 1 576 Report ex lege provenant de
l'Organisme de privatisationContentieux non liquidé
7 1 958 Ex lege Audit inachevé d'entreprises
sœurs se trouvant à l'étranger
7 630 Ex lege Approbation de privatisation en
attente
4 1 811 En vertu de la Loi sur la fin de la
privatisationClause spéciale
2 192 Ex lege Procédures de dénationalisation
incomplètes
A. Restructuration de l'industrie sidérurgique
Objectifs généraux
Aide financière fournie dans le cadre du programme gouvernemental de redressement
économique du secteur sidérurgique en vue de sa privatisation.  La Loi sur la privatisation de laCompagnie sidérurgique slovène a été adoptée le 20 février 1998.
Forme de la subvention
Il existait deux formes de subvention de la CSS, société de portefeuille détenue à 99,9 pour
cent par le gouvernement de Slovénie, à savoir le s remboursements de crédits à long terme et les
versements d'intérêts sur les obligations émises par le gouvernement de Slovénie pour la remise en
état de l'industrie sidérurgique.
Fondements juridiques
- Loi sur le remboursement des crédits destinés au capital d'exploitation et aux
investissements de la Compagnie sidérurgi que slovène (Journal officiel n° 70/1994).
- Loi sur les garanties accordées par la République de Slovénie pour l'émission
d'obligations destinées au redressement de la Compagnie sidérurgique slovène
(Journal officiel n° 55/92).G/SCM/N/38/SVN
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Montant de la subvention
Les versements correspondant aux remboursements de crédits se sont élevés à
709 038 407 Slt (7,6 millions de DM).
Les versements des intérêts courus sur les émissions d'obligations se sont élevés à
19,9 millions de DM en 1997.  Cet engagement a été prolongé jusqu'en 2002, par montants annuels
égaux.
B. Aide à l'industrie papetière
L'industrie papetière a été entièrement privatisée.  Ce programme a été suspendu.
C. Restructuration des mines
Objectif général
Fermeture de mines;  financement d'opérations de fermeture et programmes liés à l'emploi,
remise en état de l'environnement, etc.
Couverture
Les programmes couvrent la fermeture de mines de charbon, de mercure, de zinc et de plomb
et d'uranium.
Forme de la subvention
- Prise en charge des coûts directs.
Montant total
1 050 000 000 Slt et
1 690 000 000 Slt (subventions pour les mines de charbon)
D. Restructuration du secteur manufacturier et développement technologique de
l'industrie
Objectifs généraux
Par comparaison avec la première notification complète sur les subventions, les programmes
d'aide aux entreprises compris dans cette rubrique générale ont été plus clairement focalisés.  L'aide
fournie à des projets non directement liés à des produits avait pour objectif principal de stimuler la
compétitivité des entreprises, de promouvoir les compétences en matière de gestion et de préserverl'emploi.
Projet de renouveau industriel
Dépenses budgétaires totales:  166 491 436 SltG/SCM/N/38/SVN
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Projets subsidiaires
- projet pilote de "commercialisation compétitive des produits";  68 526 316 Slt
- création d'un centre de promotion de la mode et des compétences en matière de
gestion;  7 065 120 Slt
- cofinancement de la formation en matière de gestion des entreprises;  90 000 000 Slt.
Subventionnement des taux d'intérêt afférant aux crédits pour la sauvegarde de l'emploi
Dépenses budgétaires totales:  794 595 919 Slt.Le financement a été alloué aux entreprises par la voie d'un appel d'offres paru dans le Journal
officiel n° 10/97.
Les entreprises, pour pouvoir introduire des demandes recevables, ont été invitées à mettre en
évidence le lien qui existait entre une amélioration de leurs liquidités financières et l'emploi, et à
démontrer que leurs programmes de restructuration reposaient sur des bases économiques saines.
Ont été approuvées 76 demandes émanant d'entreprises opérant dans les secteurs ci-après:
- transformation de minerais non métallifères
- production de machines-outils et d'outillages électriques
- production de produits finis dérivés du bois- production de filets et de textiles
- traitement du cuir et production d'articles en cuir.
Prêts à des conditions de faveur financés par les recettes de la privatisation
Le montant total des crédits approuvés a été de 2 006 293 892 Slt.
Les prêts ont été accordés à 56 entreprises (80 demandes ont été reçues).
Fondement juridique
- Loi sur l'utilisation des fonds résultant de la Loi sur la transformation du régime de
propriété des entreprises et Décret sur les critères applicables aux dépenses
d'investissement et à l'octroi de prêts à des entreprises commerciales aux fins d'aide à
l'économie.
Garanties de prêts par l'État et garanties pour la restructuration des prêts commerciauxFondement juridique
- Loi sur les critères et procédures d'émission de garanties de prêts et de garanties des
engagements des entreprises liés à des crédits, Journal officiel n° 21/95 et n° 18/96;
- Loi sur les garanties accordées par la République de Slovénie aux entreprises
commerciales pour le refinancement de crédits (Journal officiel n° 69/94, 13/95
et 5/96).
Vingt-quatre entreprises ont fait une demande de garanties de prêts, dont neuf seulement ont
pu satisfaire aux critères légaux.  Le potentiel de garanties a été utilisé à moins de 60 pour cent.  Le
potentiel de garanties concernant le refinancement des prêts a été utilisé à moins de 27 pour cent.  Six
entreprises seulement ont satisfait aux critères légaux.  Le potentiel de garanties a été évalué àG/SCM/N/38/SVN
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5 340 254 073 Slt.  Des garanties ont été fournies par des banques commerciales jusqu'à concurrence
de 80 pour cent de la dette restructurée.  Le potentiel de garanties total mis de côté a été de
20 milliards de Slt pour l'exercice financier de 1997.
Les entreprises remplissant les conditions voulues opéraient dans les secteurs ci-après:
- construction;
- transport;
- outillage;
- matériel électro-optique;
- produits finis;
- production de filets synthétiques.
Autres formes d'aide aux entreprises
1. Subventions pour l'harmonisation des règlements techniques et l'adaptation des normes avec
celles en vigueur dans les pays membres des Communautés européennes.
Dépenses budgétaires totales:  11 882 500 Slt.
2. Subventions pour la mise en œuvre de la Convention internationale relative à la production de
produits chimiques.  Dépenses budgétaires totales:  1 811 503 Slt.
3. Conversion à une production exempte d'amiante.
Fondement juridique
- Loi sur l'interdiction de la production et du commerce de produits contenant de
l'amiante (Journal officiel n° 56/96).
Dépenses budgétaires
- 650 000 000 Slt pour l'achat de nouvelles technologies permettant une production
sans amiante;
- 449 371 574 Slt pour des programmes liés à l'emploi.
Subventions pour la mise au point de nouvelles technologies
(Programmes administrés par le Ministère de la science et de la technologie)
Les subventions allouées pour la mise au point de nouvelles technologies au sein des
entreprises se sont élevées à 2 158 000 000 Slt.  Les éléments de base de ce programme ainsi que ses
objectifs généraux et ses modalités d'exécution n'ont pas été modifiés depuis 1995.
E. Mesures de soutien liées à l'emploi
Objectifs généraux
En 1997, des politiques actives en faveur de l'emploi ont continué d'être appliquées sous
forme de subventions directes aux entreprises, de programmes de développement des entreprises, et
d'une aide financière fournie à des particuliers, pr incipalement pour renforcer l'emploi ou sauvegarder
un niveau d'emploi déterminé.G/SCM/N/38/SVN
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Programmes
- Subventions à des employeurs pour la création de nouveaux emplois;
- financement partiel du coût du développement technologique et du recyclage, d'améliorations
en matière d'organisation ou de programmes de mise au point de nouveaux produits associés àde nouvelles possibilités d'emploi;
- cofinancement de nouveaux emplois au sein d'en treprises en cours de restructuration dans des
secteurs de l'économie à fort coefficient de main-d'œuvre;
- remboursement des contributions de sécurité sociale à des employeurs employant certaines
catégories de personnes, pour l'adaptation des lieux de travail et la formation des handicapés;
- aide à des travailleurs autonomes;- cofinancement de programmes de réduction de personnel;
- financement de travaux publics.
Dépenses liées à des programmes et mesures spécifiques
1. Concernant les subventions directes  à des employeurs , 269 420 000 Slt ont été dépensés pour
financer l'emploi de 2 093 personnes sous-employées.
2. Concernant les subventions pour la main-d'œuvre excédentaire dans des entreprises
publiques  (la Compagnie sidérurgique slovène et les Chemins de fer slovènes;
276 435 000 Slt ont été dépensés pour l'emploi de 3 695 personnes.
3. Concernant les subventions à des entreprises en cours de restructuration , 847 609 000 Slt ont
été dépensés, au profit de 22 253 employés.
4. L'aide fournie dans le cadre du projet gouvernemental de revitalisation des entreprises et de
réalisation des réductions de personnel a intéressé 12 662 employés et s'est élevée à
1 222 588 000 Slt.
5. L'aide à la restructuration d'entreprises relevant de la gestion de la Société slovène de
développement:  55 332 000 Slt.
6. L'aide au travail autonome a intéressé 6 603 chômeurs, dont 1 263 ont reçu une aide
financière d'un montant de 625 913 000 Slt.
7. Le cofinancement de stages et autres formes de renforcement de l'emploi ont intéressé
1 489 stagiaires pour un coût de 232 631 000 Slt.   Le renforcement des plans d'emploi dans
les entreprises a coûté 682 378 000 Slt.
8. La formation et l'emploi d'handicapés ont intéressé 7 621 personnes, pour un coût total de
1 190 362 000 Slt.
9. Les activités de formation et de requalification ont intéressé 18 059 personnes, pour un coût
global de 1 097 874 000 Slt.
10. Les travaux publics organisés pour les chômeurs longue durée ont intéressé 5 354 personnes,
pour un coût de 1 812 690 000 Slt.G/SCM/N/38/SVN
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En 1997, les dépenses relatives à tous les programmes liés à l'emploi exécutés sous les
auspices du Ministère du travail, de la famille et des affaires sociales se sont élevées à
8 313 232 000 Slt.  Ce chiffre comprend les remboursements de contributions de sécurité sociale aux
employeurs.
Tous les programmes font l'objet d'un examen annuel.
F. Aide aux petites et moyennes entreprises et assistance postprivatisation
Les fondements juridiques de l'aide accordée aux petites entreprises en 1997 sont restés
identiques à ceux qui sont décrits dans le document G/SCM/N/16/SVN-G/SCM/N/25/SVN.  L'agent
principal en a été le Fonds pour le développement des petites entreprises , administré par le Ministère
des affaires économiques.  Ce fonds a soumissionné 2,1 milliards de Slt de crédits à long terme, et800 millions de Slt de crédits à court terme.
Sur la base de 124 demandes approuvées émanant d'entreprises opérant dans les domaines de
la production, des services et du commerce, 2 133 638 000 Slt ont été alloués à des prêts à long terme
et à court terme.
Une nouvelle institution gouvernementale (le  Ministère des petites entreprises et du tourisme )
a commencé à opérer en qualité d'organe responsable du renforcement de la croissance et du
développement des petites entreprises moyennant la bonification des taux d'intérêt, l'octroi de prêts,
de garanties de prêts et le cofinancement de services.  En 1997, cet organisme a eu à sa disposition500 millions de Slt pour promouvoir le développement régional  en participant à la création de centres
locaux de promotion des entreprises.  Le Ministère a subventionné les coûts d'acquisition de certificats
ISO 9000 et ISO 14000.
G. Société slovène d'exportation (SEC)
La Société slovène d'exportation de Ljubljana a été créée en octobre 1992 en vertu de la Loi
sur la Société d'assurance et de financement à l'exportation de Slovénie  (Journal officiel de la
République de Slovénie, n° 32/92, 37/95, 34/96, 31 /97).  La République de Slovénie en est
l'actionnaire majoritaire, tandis que des banques, des compagnies d'assurance, la Chambre
économique slovène et diverses autres entreprises détiennent une minorité des parts.
La SEC assure, pour le compte de l'État, les crédits à l'exportation et les investissements à
l'étranger contre les risques non commerciaux et les crédits à l'exportation à moyen terme contre les
risques commerciaux.  Pour son propre compte, elle assure les crédits à l'exportation à court terme et
offre des garanties et des cautions de bonne fin.  En tant qu'agent de l'État, elle exécute le programme
de bonification d'intérêts et s'acquitte d'autres tâches autorisées.
La République de Slovénie, aux termes de la loi, garantit les engagements de la SEC au cas
où ceux-ci dépasseraient son capital de garantie et le capital réuni pour le financement de ses activités.
Pour couvrir cette garantie, le gouvernement lui consacre une part annuelle du budget.  Quant aux
bonifications d'intérêts concernant les crédits à l'exportation, une commission interministérielle en
fixe les conditions et les critères.  Elle approuve les opérations de financement de la SEC quidépassent 50 pour cent du capital de garantie, et les polices d'assurance qui dépassent 10 pour cent de
ce capital.G/SCM/N/38/SVN
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Résultats de la SEC en 1997
Bénéfices: 679 000 dollars EU
Capital souscrit: 54,2 millions de dollars EU
Réserves: 3,9 millions de dollars EU
Nombre d'actionnaires: 92Nombre de polices: 373
Montant assuré: 387,6 millions de dollars EU
Couverture de l'assurance à l'exportation
par rapport au total des exportations de
Slovénie: 4,1 pour cent
Taux de croissance des primes perçues: 25 pour cent
Primes perçues: 1,5 million de dollars EUSinistres: 352 157 dollars EU (assurance des risques
commerciaux à  court terme)
En 1997, la SEC a coopéré avec 27 banques et 444 entreprises exportatrices.  Elle a approuvé
783 demandes de refinancement de crédits à l'exportation.  La valeur du refinancement a crû de34 pour cent en 1997, pour atteindre 212,2 millions de dollars EU.
Le montant total des garanties émises en 1997 s'est élevé à 10,5 millions de dollars EU pour
70 demandes approuvées.  Des garanties pour fonds de roulement ont été accordées, pour le compte
du gouvernement, sur la base de 16 demandes (approuvées) présentées par des exportateurs, pour unevaleur équivalant à 4,1 milliards de Slt.
Pour le compte du gouvernement, la SEC a fourni les services ci-après:
- Assurance de crédits à l'exportation contre des risques non commerciaux et des risques
commerciaux à court terme.  Quelques chiffres:
- 45 polices d'assurance;
- 219 contrats d'assurance;
- montant assuré:  387,6 millions de dollars EU;- part des opérations à haut risque:  17,5 pour cent.
Le total des engagements dans le secteur de l'assurance contre les risques non commerciaux et
les risques commerciaux à moyen terme était, à la fin de 1997, de 167,9 millions de dollars EU.
- Bonifications d'intérêts :  la SEC a reçu 600 millions de Slt sur le budget de l'État et a réparti
ces fonds sous la forme de bonifications d'intérêts pour des crédits à l'exportation refinancés, exprimésen Slt.
- Garanties pour le financement de fonds de roulement :
- 16 demandes approuvées;
- valeur totale des garanties:  4,1 milliards de Slt.
Pour son propre compte, la SEC a fourni les services ci-après:
- Assurance de crédits à l'exportation contre des risques commerciaux à court terme (limitée à
180 jours):
- 109 contrats, aux taux de prime commerciaux;
- montant assuré:  244,6 millions de dollars EU;G/SCM/N/38/SVN
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- engagements totaux au 31 décembre 1997:  101,8 millions de dollars EU.
- Refinancement de crédits à l'exportation :
- 787 demandes ont été introduites, dont 783 ont été approuvées;  769 de ces demandes
émanaient d'entreprises industrielles;
- montant total:  212,2 millions de dollars EU.
- Garanties de services :
- 70 garanties émises, pour un montant total de 10,5 millions de dollars EU.
H. Subventions aux services de transport
Le Ministère des transports et des communications a accordé 654 063 583 Slt de subventions
(calculées par unité de transport) aux Chemins de fer slovènes pour le transport ferroviaire de
conteneurs.
I. Le Fonds pour la protection de l'environnement
Ce Fonds est un organisme financier à but non lucratif chargé de financer les investissements
dans le domaine de la protection de l'environnement.  Il a été créé en 1994 et est devenu pleinement
opérationnel en 1995.  C'est une entité juridique publique organisée comme une société par actions,
dont actuellement la République de Slovénie est le seul actionnaire.
L'objectif principal du Fonds est d'accorder des prêts à taux réduits pour des activités
d'investissement dans le domaine de la protec tion de l'environnement (traitement des eaux usées,
gestion des déchets solides, lutte contre la pollution atmosphérique, etc.), sur son propre capital et au
moyen d'autres ressources.  Les principales ressources du Fonds en 1997 ont été les recettes de laprivatisation, les remboursements de prêts, un prêt de  la BIRD et diverses autres sources.  Le Fonds
accorde des prêts dans le cadre de procédures d'adjudication à des fins définies comme prioritaires
dans la Loi sur la protection de l'environnement et dans le futur programme national de protection de
l'environnement.  Le Fonds peut financer jusqu'à 60 pour cent de la valeur de projets respectueux de
l'environnement.  En 1997, il a accordé et financé de nouveaux prêts pour un montant total de2 664 000 000 Slt.
J. Le Fonds de développement régional et de conservation de l'habitat en milieu rural
Ce Fonds a été créé en 1995 avec les recettes de la privatisation.  Il est devenu opérationnel
en 1996 et fonctionne suivant les principes d'une société à responsabilité limitée, dont le
gouvernement de Slovénie est le seul actionnaire.  C'est un organisme financier qui a pour objectif
principal d'aider les petites entreprises et les agriculteurs dans des zones démographiquement fragilesdéfinies par la loi.  Les fondements juridiques de ce type d'aide régionale sont:
- La Loi sur la promotion du développement des zones démographiquement fragiles
dans la République de Slovénie (Journal officiel n° 48/90 et 12/92).
- Le Décret sur les zones définies comme démographiquement fragiles dans la
République de Slovénie pour la période 1997-1999 (Journal officiel n° 45/97
et 47/97).
Actuellement, il existe 146 communautés désignées comme démographiquement fragiles.G/SCM/N/38/SVN
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Le capital initial du Fonds est de 3,8 milliards de Slt.  En 1997, le gouvernement a ajouté
1,7 milliard de Slt à ce capital initial.  Des financements provenant d'autres sources indépendantes se
sont élevés à 327 millions de Slt.
En 1997, le Fonds a reçu 611 demandes concernant des investissements divers pour une
valeur totale de 15,2 milliards de Slt.  Il a approuvé 270 demandes et a déboursé 1,3 milliard de Sltsous forme de prêts, dont 53 prêts pour des structures, 21 pour des projets liés au tourisme local,
25 pour des équipements mécaniques, 23 pour l'introduction de productions nouvelles, 24 pour des
activités de réorientation en faveur de l'agriculture, 32 pour des activités complémentaires sur les
exploitations, 20 pour des achats de terres, 21 pour des caves viticoles et des vignobles, 18 pour des
infrastructures et sept sous forme de garanties de prêts.G/SCM/N/38/SVN
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DEUXIÈME PARTIE:  AGRICULTURE
Note:
La présente section de la notification donne un aperçu du financement accordé par la
République de Slovénie à l'appui de l'agriculture en 1997.  Les fondements juridiques, le contenu desprogrammes de soutien ainsi que leurs objectifs généraux n'ont pas été sensiblement modifiés par
rapport à la première notification complète de la Slovénie concernant ses mesures de soutien à
l'agriculture en 1996.
Les renseignements fournis ici le sont à des fins de transparence et ne préjugent en rien de la
nature juridique des mesures de soutien.
1. Subventions à l'élevage
1. Titre du programme de subvention
Subventions à l'élevage.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Montant de la subvention
Objectif Montant total en Slt
Renouvellement du cheptel de vaches reproductrices 130 299 000
Animaux reproducteurs – porcins 106 127 600
Renouvellement du cheptel de poulinières 8 115 000
Animaux reproducteurs – ovins et caprins 15 306 600
Apiculture 4 080 350
Aide à la collecte du lait dans les régions montagneuses
reculées25 142 696
Montant total 289 071 246
4. Durée de la subvention
Des programmes annuels sont proposés sur la base des orientations à long terme.
2. Aides à l'élevage
1. Titre du programme de subvention
Aides à l'élevage.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.G/SCM/N/38/SVN
Page 16
3. Montant de la subvention
Objectif Montant total en Slt
Indemnisation des coûts de production 1 368 639 425
Incitation à l'engraissement des bovins 603 825 358
Montant total 1 972 464 783
4. Durée de la subvention
Des programmes annuels sont proposés sur la base des orientations à long terme.
3. Cofinancement de l'élevage
1. Titre du programme de subvention
Cofinancement de l'élevage.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Montant de la subvention
Objectif Montant total en Slt
Développement de l'élevage des chevaux 15 000 000
Services d'experts de la production animale 443 559 714
Services de contrôle 915 999 896
Montant total 1 374 559 610
4. Durée de la subvention
Des programmes annuels sont proposés sur la base des orientations à long terme.
4. Développement de la production semencière et subventions pour l'achat de semences et
de plants d'espèces cultivées
1. Titre du programme de subvention
Développement de la production semencière et subventions pour l'achat de semences et de
plants d'espèces cultivées.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Montant de la subvention
Montant total: 393 481 133 Slt.
4. Durée de la subvention
Les aides ne sont pas limitées dans le temps.G/SCM/N/38/SVN
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5. Activités spécialisées dans le domaine de la production végétale
1. Titre du programme de subvention
Activités spécialisées dans le domaine de la production végétale.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Montant de la subvention
Montant total: 176 000 000 Slt.
4. Durée de la subvention
L'aide est accordée sur la base du programme annuel de travail adopté et approuvé par le
Ministère de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation.
6. Cofinancement de centres d'horticulture
1. Titre du programme de subvention
Cofinancement de centres d'horticulture.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Montant de la subvention
Montant total: 18 500 000 Slt.
4. Durée de la subvention
Le programme est financé depuis 1991, l'aide est versée deux fois par an.
7. Cofinancement de centres expérimentaux de  fruiticulture et de vitiviniculture
1. Titre du programme de subvention
Cofinancement de centres expérimentaux de fruiticulture et de vitiviniculture.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Montant de la subvention
Montant total: 154 672 000 Slt.G/SCM/N/38/SVN
Page 18
4. Durée de la subvention
Les programmes se poursuivent depuis 1990.  Les aides sont versées mensuellement pour
l'année en cours.
8. Banque de gènes pour l'agriculture
1. Titre du programme de subvention
Banque de gènes pour l'agriculture.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Montant de la subvention
Montant total: 27 693 000 Slt.
4. Durée de la subvention
Le programme relatif à la Banque de gènes est financé chaque année.  L'aide est versée une
fois par an.
9. Bonification d'intérêts sur les prêts destinés au financement de la production courante
1. Titre du programme de subvention
Bonification d'intérêts sur les prêts destinés  au financement de la production courante.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Montant de la subvention
Montant total: 578 703 000 Slt.
4. Durée de la subvention
Les aides ne sont pas limitées dans le temps.
10. Modifications structurelles dans le secteur agroalimentaire
1. Titre du programme de subvention
Modifications structurelles dans le secteur agroalimentaire.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.G/SCM/N/38/SVN
Page 19
3. Montant de la subvention
Montant total: 1 458 400 382 Slt.
4. Durée de la subvention
Des programmes annuels sont proposés sur la base des orientations à long terme.
11. Restructuration et développement du secteur de la pêche
1. Titre du programme de subvention
Restructuration et développement du secteur de la pêche.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Montant de la subvention
Objectif Montant total en Slt
Captures de poisson bleu 28 616 000
Mariculture et restructuration 39 974 856
Pisciculture 2 600 000
Montant total 71 190 856
4. Durée de la subvention
Les programmes ont été commencés en 1994 et complétés en 1995;  ils ne comportent aucune
limitation dans le temps.
12. Programme d'aménagement forestier
1. Titre du programme de subvention
Programme d'aménagement forestier.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Montant de la subvention
Objectif Montant total en Slt
Régénération des forêts 41 485 360
Entretien des forêts 74 405 000
Conservation des forêts 129 556 231
Entretien des routes forestières 108 532 000
Dommages (gelées, incendies) 99 997 255
Montant total 495 461 206G/SCM/N/38/SVN
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4. Durée de la subvention
Les programmes ne sont pas limités dans le temps.
13. Développement régional et mise en valeur des terres agricoles
1. Titre du programme de subvention
Développement régional et mise en valeur des terres agricoles.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Montant de la subvention
Objectif Montant total en Slt
Développement intégré des zones rurales 86 790 724
Opérations de mise en valeur des terres agricoles 561 696 336
Montant total 648 487 060
4. Durée de la subvention
Différente pour chaque programme.  Des progra mmes annuels sont proposés sur la base des
orientations à long terme.
14. Protection contre la grêle
1. Titre du programme de subvention
Protection contre la grêle.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Montant de la subvention
Montant total: 3 006 003 Slt.
4. Durée de la subvention
N'est pas limitée dans le temps.
15. La recherche dans les secteurs agricole, sylvicole et alimentaire
1. Titre du programme de subvention
La recherche dans les secteurs agricole, sylvicole et alimentaire.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.G/SCM/N/38/SVN
Page 21
3. Montant de la subvention
Programme Montant total en Slt
Agriculture 174 995 426
Sylviculture 72 082 012
Montant total 247 077 438
4. Durée de la subvention
Les projets sont annoncés pour une période allant de un à trois ans, avec possibilité de
prolongation.
16. Soutien des services de promotion et de commercialisation dans les secteurs agricole et
alimentaire
1. Titre du programme de subvention
Aide au service de promotion et de commercialisation dans les secteurs agricole et
alimentaire.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Montant de la subvention
Montant total: 2 409 650 871 Slt.
4. Durée de la subvention
Des programmes annuels sont proposés sur la base des orientations à long terme.
17. Aide à l'éducation dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture et de
l'alimentation
1. Titre du programme de subvention
Aide à l'éducation dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture et de l'alimentation.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Montant de la subvention
Montant total: 58 133 879 Slt.
4. Durée de la subvention
Des projets annuels sont proposés par les concepteurs de programme sur la base des
orientations à long terme des écoles et des secteurs.G/SCM/N/38/SVN
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18. Mise au point de systèmes d'information agricole
1. Titre du programme de subvention
Mise au point de systèmes d'information agricole.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Montant de la subvention
Objectif Montant total en Slt
Surveillance de la pollution dans le secteur de
l'agriculture14 250 950
Systèmes d'information agricole 7 385 000
Montant total 21 635 950
4. Durée de la subvention
Tous les programmes durent plusieurs années et se déroulent suivant le plan de mise en
œuvre.
19. Orientation, éducation et formation en matière d'agriculture
1. Titre du programme de subvention
Orientation, éducation et formation en matière d'agriculture.
2. Période sur laquelle porte la notification
1997.
3. Montant de la subvention
Montant total: 1 531 975 867 Slt.
4. Durée de la subvention
La durée de validité du programme n'est pas limitée dans le temps.
__________