ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/400/Rev.1
18 juin 2003
(03-3259)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
L'ARTICLE 27:3 B), LA RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC
ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE,
ET LA PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS
Communication de la Suisse
Révision
Le présent document est une version révisée de la communication de la Suisse distribuée
précédemment sous la cote IP/C/W/400.  Il contient, en annexe, les propositions de la Suisse en ce qui
concerne la déclaration de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les
demandes de brevet, qui ont été distribuées en tant que document PCT/R/WG/4/13 de l'OMPI à la
quatrième session du Groupe de travail sur la réforme du Traité de coopération en matière de brevets
qui s'est tenue du 19 au 23 mai 2003.
_______________
RÉSUMÉ
La présente communication de la Suisse complète sa communication du 15 juin 20011 sur le
réexamen de l'article 27:3 b) et traite des problèmes cités au paragraphe 19 de la Déclarationministérielle de Doha.  À titre de mesure concrète et pratique, la Suisse présente des propositions
concernant la déclaration de la source des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels dans les
demandes de brevet.
I. UNE APPROCHE ÉQUITABLE ET ÉQUILIBRÉE
En ce qui concerne les problèmes abordés dans cette communication, la Suisse considère qu'il
y a lieu d'adopter une approche équitable et équilibrée.  D'une part, la Suisse est favorable à la
protection efficace des innovations biotechnologiques par les droits de propriété intellectuelle, en
particulier par les brevets.  Elle considère que le libellé actuel de l'article 27:3 b) offre une solution
équilibrée, qui tient compte des intérêts et besoins de tous les Membres de l'OMC.  D'autre part, uneapproche équitable et équilibrée exige que des solutions effectives, efficaces et pratiques soient
apportées en temps opportun aux problèmes qui se posent dans le contexte de l'accès aux ressources
génétiques et aux savoirs traditionnels, et du partage juste et équitable des avantages découlant de leur
utilisation.
                                                     
1 Voir le document IP/C/W/284.IP/C/W/400/Rev.1
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II. LES PROPOSITIONS CONCERNANT LA DÉCLARATION DE LA SOURCE DES
RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET DES SAVOIRS TRADITIONNELS DANS LES
DEMANDES DE BREVET
La Suisse propose d'autoriser expressément les lois nationales sur les brevets à exiger que la
source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels soit déclarée dans les demandes de
brevet.  Plus précisément, elle propose de modifier le Règlement d'exécution du Traité de coopération
en matière de brevets (PCT) de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) de
manière à donner expressément aux Parties contractantes du PCT la possibilité d'exiger des déposants,
au moment de l'entrée de la demande internationale dans la phase nationale de la procédure du PCT
ou après, qu'ils déclarent la source des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels lorsqu'une
invention repose sur de tels savoirs ou ressources ou qu'elle les utilise.  En outre, la Suisse propose dedonner aux déposants la possibilité de satisfaire à cette exigence soit au moment du dépôt de la
demande internationale, soit ultérieurement pendant la phase internationale.  Lorsqu'une demande
internationale ne contient pas la déclaration requise, la loi nationale pourra prévoir que, dans la phase
nationale, le traitement de la demande est suspendu jusqu'à ce que le déposant ait remis la déclaration
requise.
Par renvoi, la modification que la Suisse propose d'apporter au PCT s'appliquerait aussi au
Traité de l'OMPI sur le droit des brevets (PLT).  En conséquence, les Parties contractantes du PLT
auraient la faculté d'exiger, dans leurs lois internes sur les brevets, que les déposants déclarent la
source des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels dans les demandes nationales de brevet.
Sur la base du PLT, la loi nationale pourra prévoir que la validité des brevets délivrés est remise encause par le défaut de déclaration de la source ou par une fausse déclaration de la source, en cas
d'intention frauduleuse.
Ces propositions s'inscrivent dans le contexte plus large des efforts que déploient divers
organismes internationaux en matière d'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels et
de partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation, y compris en particulier laConvention sur la diversité biolog ique (CDB), l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture (FAO), le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux
ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (Comité intergouvernemental) de
l'OMPI et le Conseil des ADPIC.  Nos propositions visent à renforcer la coopération entre ces
organismes internationaux, ainsi que le soutien mutuel des instruments internationaux applicables.
III. LE PRIVILÈGE DE L'AGRICULTEUR
Du point de vue de la Suisse, le libellé actuel de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC permet
au législateur national d'introduire le privilège de l'agriculteur dans la loi sur les brevets.  Dans la
révision en cours de la Loi fédérale suisse sur les brevets d'invention (LPI), il est prévu d'introduire ce
privilège de l'agriculteur dans le droit suisse.
IV. LA PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS
De l'avis de la Suisse, le Comité intergouvernemental de l'OMPI est l'instance internationale à
qui il appartient au premier chef de traiter des questions de propriété intellectuelle liées à la protection
des savoirs traditionnels.  Les travaux du Conseil des ADPIC sur ces questions devraient s'inspirer de
ceux du Comité intergouvernemental de l'OMPI.  Cette démarche contribuera à éviter les doublesemplois dans les activités et les résultats.
Au seuil des discussions sur la protection des savoirs traditionnels, il est nécessaire d'établir
une définition, au moins provisoire, des termes "savoirs traditionnels" et de déterminer les objectifs de
cette protection.  C'est seulement lorsque ces deux questions absolument fondamentales auront étéIP/C/W/400/Rev.1
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éclaircies que l'on pourra centrer le débat et obtenir les résultats nécessaires à une protection efficace
des savoirs traditionnels.
En ce qui concerne les mesures concrètes de protection des savoirs traditionnels, la Suisse
considère que la base de données internationale qu'elle a proposée et décrite en détail dans sa
communication du 15 juin 2001 est d'une importance cruciale.
V. LES RELATIONS ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR
LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
La Suisse est, de manière générale, d'avis que les relations entre le régime commercial établi
par l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux (AEM) devraient être régies par les
principes suivants:  absence de hiérarchie, soutien et respect mutuels.  Pour ce qui est de l'Accord sur
les ADPIC et de la CDB, elle considère donc que ces instruments peuvent et doivent être mis enœuvre sans conflit, et qu'il n'est donc pas nécessaire de modifier les dispositions de l'un ou de l'autre.IP/C/W/400/Rev.1
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TABLE DES MATIÈRES
Page
GÉNÉRAL ITÉS.................................................................................................................... .................5
I. UNE APPROCHE ÉQUITA BLE ET ÉQUI LIBRÉE ...........................................................5
II. LES PROPOSITIONS DE LA SUISSE CONCERNANT LA DÉCLARATION
DE LA SOURCE DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET DES SAVOIRS
TRADITIONNELS DANS LES DEMANDES DE BREVET DÉPOSÉES EN
VERTU DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS
(PCT) DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉINTELLECTUELLE (OMPI) .................................................................................................6
1) Généra lités.................................................................................................................. ....6
2) Résumé des propositi ons de la Suisse ............................................................................7
3) Application des propositions, par renvoi, au traité de l'OMPI sur le droit des
brevets (P LT) .................................................................................................................7
4) Évaluation des propositio ns de la Suisse........................................................................8
5) Établissement d'une liste d'organism es gouvernementaux compétents pour
recevoir des informations  sur la dé claration...................................................................8
III. LA POSITION DE LA SUISSE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES
MESURES DE TRANSPARENCE PROPOSÉES EN DROIT DES BREVETS:
LA PREUVE DANS LES DEMANDES DE BREVET DU CONSENTEMENT
PRÉALABLE DONNÉ EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET DU PARTAGEJUSTE ET ÉQUITABL E DES AVANT AGES ......................................................................8
1) Preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause.............................9
2) Preuve du partage juste et équitable des avantages......................................................10
IV. LE PRIVILÈGE DE  L'AGRICU LTEUR.............................................................................12
V. LA PROTECTION DES S AVOIRS TRADITI ONNELS ...................................................12
1) Organismes internationaux compétents pour étudier les questions liées à la
propriété intellectuelle que pose la protection des savoir s traditio nnels ......................12
2) Deux questions fondamentales:  une définition provisoire de l'expression
"savoirs traditionnels" et les objectifs de leur  protection .............................................13
3) La détermination de l'état de la technique:  passerelle internationale pour les
savoirs trad itionnels .....................................................................................................13
VI. LA RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION
SUR LA DIVERSI TÉ BIOLOGIQUE..................................................................................14IP/C/W/400/Rev.1
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GÉNÉRALITÉS
1. La Suisse a exprimé son point de vue sur le réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) danssa communication du 15 juin 2001
2, et dans plusieurs interventions orales qu'elle a faites au Conseil
des ADPIC.  La présente communication développe le po int de vue de la Suisse sur l'article 27:3 b), et
traite des problèmes cités au paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha, à savoir la
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Co nvention sur la diversité biologique (CDB), la
protection des savoirs traditionnels et les autres faits nouveaux pertinents.  À titre de mesure pratiquefavorisant une approche équitable et équilibrée, la Suisse présente des propositions concernant la
déclaration de la source des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels dans les demandes de
brevet, lorsqu'une invention repose sur de tels savoirs ou ressources ou qu'elle les utilise.
I. UNE APPROCHE ÉQUITABLE ET ÉQUILIBRÉE
2. En ce qui concerne les problèmes abordés dans cette communication, la Suisse considère qu'il
y a lieu d'adopter une approche équitable et équilibrée.  D'une part, la Suisse est favorable à la
protection efficace des innovations biotechnologiques par les droits de propriété intellectuelle, en
particulier par les brevets.  Comme elle le disait dans sa communication du 15 juin 2001, elle
considère que le libellé actuel de l'article 27:3 b) offre une solution équilibrée, qui tient compte desintérêts et besoins de tous les Membres, qu'ils soient en développement ou développés.  La Suisse
appuie donc le libellé actuel de l'article 27:3 b), ainsi que le niveau de protection existant pour les
inventions biotechnologiques, et la souplesse qui est laissée aux Membres à cet égard.
3. D'autre part, une approche équitable et équilibrée exige que des solutions effectives, efficaces
et pratiques soient apportées en temps opportun aux problèmes qui se posent dans le contexte de
l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels et du partage juste et équitable desavantages découlant de leur utilisation.  Vu la complexité et la multiplicité des questions à régler à cet
égard, le fait qu'on les examine ne devrait pas laisser supposer que des réponses satisfaisantes seront
trouvées à toutes les questions en même temps et au sein d'un même organisme.  En outre, compte
tenu de la diversité des mécanismes, mesures et institutions compétentes qui pourraient jouer un rôle
dans la recherche de solutions appropriées, il sera it peut-être bon d'adopter une approche pragmatique
et progressive.  C'est pourquoi la Suisse appuie activement les efforts qui sont faits dans ce sens dans
divers organismes internationaux, y compris la CDB, l'Organisation des Nations Unies pourl'alimentation et l'agriculture (FAO), le Comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle
relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (Comité
intergouvernemental) de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et le Conseildes ADPIC.
                                                     
2 Voir le document IP/C/W/284.IP/C/W/400/Rev.1
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II. LES PROPOSITIONS DE LA SUISSE CONCERNANT LA DÉCLARATION DE LA
SOURCE DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET DES SAVOIRS TRADITIONNELS
DANS LES DEMANDES DE BREVET DÉPOSÉES EN VERTU DU TRAITÉ DE
COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) DE L'ORGANISATION
MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (OMPI)3
1) GÉNÉRALITÉS
4. Les organisations internationales que nous venons de mentionner s'occupent depuis un certain
temps de la nécessité et de la mise en œuvre de mesures propres à accroître la transparence dans le
contexte de l'accès aux ressources génétiques ou aux savoirs traditionnels et du partage des avantagesdécoulant de leur utilisation, en particulier en ce qui concerne les obligations des utilisateurs de
ressources génétiques et de savoirs traditionnels (ci-après "mesures de transparence").  Certaines des
propositions qui ont été faites touchent au droit des brevets et concernent notamment:
- la déclaration de la source des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels;- la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause par l'autorité
compétente du pays d'origine de la ressource génétique;  et
- la preuve du partage juste et équitable des avantages,
dans les demandes de brevets, lorsqu'une invention repose sur de tels savoirs ou ressources ou qu'elle
les utilise.
4
5. La Suisse considère que les mesures de transparence sont un élément important de l'approche
équitable et équilibrée qu'il convient d'adopter à l'égard des problèmes abordés dans cette
communication.  C'est pourquoi elle a examiné en détail les différentes solutions qui existent à cet
égard, ainsi que leurs modalités et incidences possibles.  Sur la base de ces considérations, la Suisse a
présenté au Groupe de travail sur la réforme du PCT, à sa quatrième session, tenue du 19 au23 mai 2003, les propositions qui sont résumées ci-après.
6. En présentant ces propositions, la Suisse entend poursuivre sa participation active et
constructive aux débats sur les problèmes qui se posent dans le contexte de l'accès aux ressourcesgénétiques et aux savoirs traditionnels et du partage juste et équitable des avantages résultant de leur
utilisation.  Ces propositions témoignent clairement de  la volonté de la Suisse de trouver des solutions
à des problèmes qui sont importants pour les pays en développement.  Aux yeux de la Suisse, ces
propositions offrent une solution simple et pratique qui pourrait être introduite rapidement sans qu'il
soit nécessaire d'apporter de grandes modifications aux dispositions des accords internationauxpertinents.  En outre, le fait que les mesures de transparence proposées ne nécessitent pas de
modifications de l'Accord sur les ADPIC démontre, une fois de plus, la souplesse qu'offre cet
instrument.
                                                     
3 On trouvera dans l'annexe de la présente communication une description plus détaillée de ces
propositions.
4 Voir le paragraphe 10 de la communication présentée par le Brésil au nom du Brésil, de la Chine, de
Cuba, de l'Équateur, de l'Inde, du Pakistan, de la République dominicaine, de la Thaïlande, du Venezuela, de laZambie et du Zimbabwe (document IP/C/W/356).  Pour des propositions analogues, voir les notes 37 à 39 du
document IP/C/W/368.IP/C/W/400/Rev.1
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2) RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS DE LA SUISSE
7. La Suisse propose de permettre aux lois nationales sur les brevets d'exiger que la source des
ressources génétiques et des savoirs traditionnels soit déclarée dans les demandes de brevet.  Plusprécisément, elle propose de modifier le règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de
brevets (PCT), de manière à donner expressément aux Parties contractantes du PCT la possibilité
d'exiger que le déposant, lorsque la demande internationale entre dans la phase nationale de la
procédure PCT ou après, déclare la source des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels
lorsque son invention repose sur de tels savoirs ou ressources ou les utilise.
5  En outre, la Suisse
propose de donner au déposant la possibilité de satisfaire à cette exigence au moment du dépôt de la
demande internationale de brevet, ou ultérieurement, pendant la phase internationale.6  Dans le cas où
la demande internationale de brevet ne contient pas la déclaration requise, la loi nationale pourra
prévoir que, dans la phase nationale, le traitement de la demande est suspendu jusqu'à ce que le
déposant ait remis la déclaration requise.
3) APPLICATION DES PROPOSITIONS , PAR RENVOI , AU TRAITÉ DE L 'OMPI SUR LE DROIT DES
BREVETS (PLT)
8. En ce qui concerne les " conditions relatives à la forme ou au contenu de la demande ",
l'article 6.1 du PLT renvoie aux dispositions du PCT, en particulier aux Règles 4.1 et 51 bis de son
Règlement d'exécution.  Par ce renvoi au PCT dans l'article 6.1 du PLT, la Règle 51 bis.1g) qu'il est
proposé d'ajouter au PCT s'appliquerait également au PLT.  Les Parties contractantes du PLT auraient
ainsi la faculté d'instaurer dans leurs lois nationales sur les brevets une obligation de déclaration
s'appliquant aux demandes nationales de brevets.  Sur la base de l'article 10 du PLT, la loi nationale
sur les brevets peut prévoir que la validité d'un brevet délivré est remise en cause si la source n'est pasdéclarée ou l'est faussement, lorsque cela est dû à une "intention frauduleuse".  Ce pourrait être le cas,par exemple, si le déposant déclarait, dans l'intention de nuire, que la source n'est pas connue.
                                                     
5 Le texte proposé pour le nouveau sous-alinéa g) de la Règle 51 bis.1 du Règlement d'exécution du
PCT aurait le texte suivant:
"g) La législation nationale applicable par l'office désigné peut, conformément à l'article 27,
exiger que le déposant:
i) déclare la source d'une ressource génétique déterminée à laquelle l'inventeur a eu accès,
si une invention est directement fondée sur cette ressource;  si cette source n'est pas
connue, il en sera fait état;
ii) déclare la source des savoirs, des inno vations et des pratiques des communautés
autochtones et locales utiles pour la conservation et l'utilisation durable de la diversitébiologique, si l'inventeur sait qu'une invention est directement fondée sur ces
connaissances, ces innovations et ces pratiques;  si cette source n'est pas connue, il en
est fait état."
6 Le nouveau sous-alinéa vi) proposé pour la Règle 4.17 du Règlement d'exécution des PCT aurait le
texte suivant:
"vi) une déclaration, visée à la Règle 51 bis.1 g), relative à la source d'une ressource génétique et de
savoirs, innovations et pratiques déterminés de communautés autochtones et locales utiles
pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique."IP/C/W/400/Rev.1
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4) ÉVALUATION DES PROPOSITIONS DE LA SUISSE
9. Les propositions faites par la Suisse permettront aux Parties aux arrangements internationaux
pertinents, y compris l'Accord sur les ADPIC, le PCT, le PLT, la CDB et le Traité international de la
FAO, de s'acquitter des obligations qui découlent pour elles de ces instruments.  Cela vaut en
particulier pour les articles 27:1 et 62:1 de l'Acco rd sur les ADPIC, ainsi qu e pour les articles 8 j),
15.4, 15.5, 15.7 et 16.5 de la CDB.  Ces propositions offrent le moyen de garantir que les
arrangements internationaux en matière de propriété intellectuelle et la CDB puissent être mis en
œuvre de manière à se renforcer mutuellement.  En outre, elles permettront aux Parties contractantesde la CDB de mettre en œuvre les dispositions des "Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux
ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation"
(Lignes directrices de Bonn), en particulier leur paragraphe 16 d), ainsi que le paragraphe 46 de la
Décision VI/10 et le paragraphe 1 de la section C de  la Décision VI/24 adoptées par la Conférence des
Parties à sa sixième réunion.  Enfin, la possibilité d'exiger la déclaration de la source facilitera aussil'appréciation de l'état de la technique en ce qui concerne les savoirs traditionnels, car elle simplifiera
la consultation des bases de données sur les savoirs traditionnels qui commencent à se multiplier aux
niveaux local, régional et national.
10. La mise en œuvre dans la législation nationale des propositions présentées par la Suisse
pourra nécessiter une coopération et une assistance juridiques et techniques aux pays en
développement et aux pays les moins avancés.  Il en ira de même d'autres mesures introduites au
niveau national en matière de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles, par exemple
la création et la gestion de bases de données sur les savoirs traditionnels.  Dans de nombreux cas, lamise en œuvre de lois et mesures nationales concernant les ressources génétiques et les savoirs
traditionnels ne sera possible que si les institutions nationales sont renforcées et si des partenariats
sont établis entre le secteur public et le secteur privé.  La Suisse invite donc les organismes
internationaux appropriés à apporter aux gouvernements, sur leur demande, cette coopération et cette
assistance.
5) É
TABLISSEMENT D 'UNE LISTE D 'ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX COMPÉTENTS POUR
RECEVOIR DES INFORMATIONS SUR LA DÉCLARATION
11. La mesure de transparence proposée pourrait être encore renforcée par l'établissement d'une
liste d'organismes gouvernementaux compétents pour recevoir les informations sur les demandes debrevet qui contiennent une déclaration de la source des ressources génétiques ou savoirs traditionnels.
Pour être plus facile à consulter, cette liste pourrait être publiée sur Internet.  Les offices de brevet
recevant des demandes contenant la déclaration pourraient informer l'organisme gouvernemental
compétent que son État a été indiqué comme source.  Cette information pourrait être fournie dans une
lettre type adressée à l'organisme gouvernemental compétent.  La Suisse invite l'OMPI, encollaboration étroite avec la CDB, à examiner plus avant la possibilité d'établir une telle listed'organismes gouvernementaux compétents.
III. LA POSITION DE LA SUISSE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES MESURES
DE TRANSPARENCE PROPOSÉES EN DROIT DES BREVETS:  LA PREUVE
DANS LES DEMANDES DE BREVET DU CONSENTEMENT PRÉALABLE DONNÉ
EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET DU PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DESAVANTAGES
12. Dans les débats sur les mesures de transparence, il a été proposé d'imposer aux déposants
- outre l'obligation de divulguer la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels - cellede fournir la preuve:  1) du consentement préalable donné en connaissance de cause par le pays quiIP/C/W/400/Rev.1
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fournit les ressources génétiques;  et 2) du partage juste et équitable des avantages.7  E n  c e  q u i
concerne ces propositions, le point de vue de la Suisse est le suivant:
1) PREUVE DU CONSENTEMENT PRÉALABLE DONNÉ EN CONNAISSANCE DE CAUSE
13. L'article 15.5 de la CDB dispose que "l'accès aux ressources génétiques est soumis au
consentement préalable donné en connaissance de cause de la Partie contractante qui fournit lesdites
ressources, sauf décision contraire de cette Partie".  Ainsi, les Parties contractantes peuvent décider
que le consentement préalable en connaissance de cause n'est pas requis selon leur loi nationale.  En
outre, la CDB laisse aux Parties contractantes la faculté de définir les éléments et modalités de leur
régime national de consentement préalable.  Les Lignes directrices de Bonn, dans leursparagraphes 24 à 40, contiennent des dispositions plus détaillées sur ce point:  selon le paragraphe 25,
elles sont conçues pour aider les Parties contractantes à mettre en place un régime national de
consentement préalable donné en connaissance de cause.  Certaines Parties contractantes de la CDB
ont déjà adopté des lois nationales sur le consentement préalable, d'autres ne l'ont pas fait.  On peut
s'attendre à ce que les régimes existants et futurs en matière de consentement préalable donné enconnaissance de cause diffèrent sensiblement d'un pays à l'autre, certains pouvant prévoir que ce
consentement n'est pas du tout nécessaire ou qu'il ne l'est que dans certains cas, tandis que d'autres
pourraient en énoncer en détail les éléments et modalités.
14. Des mesures de transparence ont été réclamées pour permettre aux Parties contractantes de la
CDB de vérifier si leur régime national de consentement préalable en connaissance de cause a été
respecté.  Dans ce contexte, le Brésil propose qu'il soit exigé " de tout demandeur d'un brevet portant
sur du matériel biologique ou des savoirs traditionnels, comme condition à l'obtention des droits de
brevet:  […] ii) qu'il apporte la preuve du consentement préalable donné en connaissance de causepar le biais de l'approbation par les autorités conformément aux régimes nationaux pertinents ".
7
Selon cette proposition, la production de la preuve requise serait une condition de l'acquisition des
droits de brevet.  Les administrations des brevets auraient ainsi à vérifier si les éléments de preuve
produits sont corrects et si le régime national de consentement préalable a été respecté.  Or, pour
plusieurs raisons pratiques, elles ne sont pas en mesure de procéder à cette vérification:
- Cette tâche ne relève pas des fonctions de ces administrations, qui n'ont pas non plus
les compétences juridiques et techniques nécessaires pour établir si les éléments de
preuve fournis sont corrects.
- Ces administrations seraient obligées de faire des recherches pour lesquelles elles
devraient avoir accès aux diverses législations nationales sur le consentement
préalable en connaissance de cause, et elles devraient se familiariser avec chaque
système national chaque fois que serait présentée une demande de brevet contenant
de tels éléments de preuve, ce qui ferait peser sur elles une lourde charge
administrative.
- Il paraît douteux qu'elles puissent faire cette vérification avec le degré nécessaire de
certitude juridique.
- L'obligation de fournir la preuve du consentement préalable en connaissance de cause
dans les demandes de brevet pose aussi des problèmes en ce qui concerne lesressources génétiques qui relèvent du Traité international de la FAO sur les
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.  Ce traité ne prévoit
                                                     
7 Voir le paragraphe 10 de la communication présentée par le Brésil au nom du Brésil, de la Chine, de
Cuba, de l'Équateur, de l'Inde, du Pakistan, de la République dominicaine, de la Thaïlande, du Venezuela, de la
Zambie et du Zimbabwe (document IP/C/W/356).IP/C/W/400/Rev.1
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pas l'obligation d'obtenir le consentement préalable en connaissance de cause de la
Partie contractante qui fournit les ressources phytogénétiques.  Si cette obligation
était introduite, elle s'appliquerait donc aux ressources génétiques relevant de la CDB,
mais pas aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture relevant
du traité international de la FAO.  Les administrations des brevets devraient ainsi nonseulement vérifier si les preuves produites sont correctes, mais aussi si les ressources
génétiques en question ont été obtenues selon les dispositions de la CDB, ou selon
celles du traité de la FAO.
15. En conséquence, c'est la Partie contractante qui fournit les ressources génétiques
conformément à l'article 15.5 de la CDB qui sera le mieux à même de vérifier si les régimes nationaux
applicables au consentement préalable donné en connaissance de cause ont été respectés.  Pour
simplifier cette tâche, la Suisse a proposé, à la quatrième session du Groupe de travail sur la réforme
du PCT, d'autoriser expressément les lois nationales sur les brevets à exiger que la source desressources génétiques et des savoirs traditionnels soit déclarée dans les demandes de brevet.  En outre,
elle a proposé d'envisager l'établissement d'une liste d'organismes gouvernementaux qui pourraient
être informés par les offices qui reçoivent une demande de brevet contenant une telle déclaration.  La
déclaration et les informations correspondantes permettront aux Parties contractantes qui fournissent
les ressources génétiques de vérifier si le déposant s'est conformé aux prescriptions et procédures durégime national relatif au consentement préalable en connaissance de cause.  Il n'est donc ni
nécessaire ni possible d'exiger dans les demandes de brevet, en plus de la déclaration de la source des
ressources génétiques, la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause.  C'est ce
que reconnaît le paragraphe 1 de la section C de la Décision VI/24 adoptée à la sixième réunion de la
Conférence des Parties de la CDB, où il est dit que la déclaration de la source des ressourcesgénétiques dans les demandes d'octroi de droit de propriété intellectuelle est une " contribution
possible au suivi du respect du consentement préalable donné en connaissance de cause et des
conditions convenues d'un commun accord sur la base desquelles l'accès à ces ressources a été
accordé ".  La solution proposée par la Suisse est également conforme à l'article 62:1 de l'Accord sur
les ADPIC, aux termes duquel " [l]es Membres pourront exiger, comme condition de l'acquisition ou
du maintien de droits de propriété intellectuelle […] que soient respectées des procédures et
formalités raisonnables ".
2) P
REUVE DU PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES
16. Selon l'article 15.7 de la CDB, le partage des avantages résultant de l'utilisation des ressources
génétiques doit s'effectuer selon des modalités mutuellement convenues.  De manière générale, ces
modalités mutuellement convenues seront énoncées dans un contrat conclu entre le fournisseur etl'utilisateur des ressources génétiques en question.  Les relations entre le fournisseur et l'utilisateur
sont donc de nature purement contractuelle, et la responsabilité de l'exécution du contrat en question
appartient aux parties contractantes concernées.
17. Pour simplifier la tâche de ces parties contractantes s'agissant de vérifier si l'autre partie
s'acquitte de ses obligations en matière de partage des avantages, et d'obtenir l'exécution desdites
obligations, des mesures de transparence appropriées peuvent être utiles.  À cet égard, le Brésilpropose d'exiger du déposant " d'un brevet portant sur du matériel biologique ou des savoirs
traditionnels, comme condition à l'obtention des droits de brevet:  […] iii) qu'il apporte la preuve du
partage juste et équitable des avantages conformément aux régimes nationaux pertinents ".
8
                                                     
8 Voir le paragraphe 10 de la communication présentée par le Brésil au nom du Brésil, de la Chine, de
Cuba, de l'Équateur, de l'Inde, du Pakistan, de la République dominicaine, de la Thaïlande, du Venezuela, de la
Zambie et du Zimbabwe (document IP/C/W/356).IP/C/W/400/Rev.1
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18. Cette proposition ne précise pas si le déposant doit prouver que les avantages ont
effectivement été partagés d'une manière juste et équitable ou seulement que, dans les "modalités
convenues" d'un commun accord, il est prévu que les avantages seront partagés à l'avenir
conformément aux régimes nationaux pertinents.  Dans le premier cas, il faut considérer que des
avantages ne peuvent être partagés que lorsqu'ils se matérialisent, c'est-à-dire lorsqu'un produit estcommercialisé.
9  Or, au moment où la demande de brevet est déposée devant l'office, le succès
commercial de l'invention est généralement incertain, et il n'y a pas encore eu d'avantages pécuniaires.
En outre, tous les brevets demandés ne seront pas délivrés, et une grande partie de ceux qui le seront
ne feront jamais l'objet d'une commercialisation.  Dans la plupart des cas, le déposant ne sera donc pas
en mesure de prouver que les avantages ont effectivement été partagés de manière juste et équitable
au moment où il dépose sa demande.  Dans le second cas, l'exigence proposée serait satisfaite par la
production d'une copie du contrat conclu entre le fournisseur et l'utilisateur des ressources génétiques.
19. Dans un cas comme dans l'autre se posent les problèmes pratiques et juridiques suivants:
selon la proposition brésilienne, la production de la preuve serait une condition de l'acquisition des
droits de brevet.  C'est donc l'administration des brevets qui aurait à vérifier si les éléments de preuve
fournis sont corrects, et si le partage des avantages est "juste et équitable" et conforme au " régime
national pertinent ".  Ces administrations, cependant, sont généralement mal équipées pour déterminer
si les éléments de preuve produits sont corrects.  Le partage des avantages se fait selon des conditionsconvenues d'un commun accord entre le fournisseur et l'utilisateur des ressources génétiques ou des
savoirs traditionnels, c'est-à-dire par exemple entre un organe d'État et une université ou une société
privée, et ces conditions peuvent varier, notamment en ce qui concerne la forme des avantages
partagés, les échéances, etc.  Dans de nombreux cas, ces conditions restent secrètes et l'administration
des brevets n'y a donc pas accès.  En outre, ce qui doit être considéré comme "juste et équitable" nepeut être déterminé qu'au cas par cas
10 et, du fait de l'autonomie de la volonté en matière contractuelle,
c'est avant tout aux parties au contrat contenant les stipulations sur le partage des avantages qu'il
appartiendra de le faire:  toute intervention de l'administration des brevets à cet égard empiéteraitindûment sur l'autonomie des parties.
20. Pour éviter ces problèmes pratiques et juridiques, la Suisse a proposé, à la quatrième session
du Groupe de travail sur la réforme du PCT, d'autoriser expressément les lois nationales sur les
brevets à exiger la déclaration de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans
les demandes de brevet.  En outre, elle a proposé d'envisager l'établissement d'une liste desorganismes gouvernementaux qui pourraient être informés par l'office recevant une demande de
brevet contenant une telle déclaration.  De l'avis de la Suisse, la déclaration de la source et les
informations correspondantes permettront aux parties à un contrat sur l'accès et le partage des
avantages de vérifier si le cocontractant s'acquitte des obligations qui découlent pour lui du contrat,
facilitant et simplifiant ainsi l'exécution de ces obligations.  Si les déposants étaient en outre tenus deproduire la preuve du partage juste et équitable des avantages dans la demande de brevet, cela les
obligerait à fournir deux ou trois fois plus d'informations sans grande utilité pour les parties au contrat
régissant l'accès et le partage des avantages pour les ressources génétiques.  En outre, l'imposition de
cette exigence supplémentaire serait vraisemblablement contraire à l'article 62:1 de l'Accord sur les
ADPIC, qui n'autorise que des " procédures et formalités raisonnables ".
                                                     
9 Cela est dit expressément dans l'article 13.2 d) ii) du Traité international de la FAO.
10 C'est ce que reconnaissent les Lignes directrices de Bonn, qui disposent, au paragraphe 45, que "[l]es
conditions convenues d'un commun accord pourraient comprendre les conditions, les obligations, lesprocédures, les types, l'échéancier, la distribution et les mécanismes relatifs aux avantages à partager.  Elles
varieront selon ce qui est considéré comme juste et équitable à la lumière des circonstances".IP/C/W/400/Rev.1
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IV. LE PRIVILÈGE DE L'AGRICULTEUR
21. Comme nous l'avons dit plus haut, la Suisse considère que, en ce qui concerne les questions
abordées dans cette communication, il y a lieu d'adopt er une approche équitable et équilibrée.  Un
moyen possible d'y parvenir concerne ce que l'on appelle le "privilège de l'agriculteur".  À l'occasionde la révision en cours de la Loi fédérale suisse sur les brevets d'invention, il est prévu d'instaurer leprivilège de l'agriculteur dans la législation sur les brevets.
22. Selon l'article 30 de l'Accord sur les ADP IC, "les Membres pourront prévoir des exceptions
limitées aux droits exclusifs conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte demanière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes du titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers".  De l'avis de la Suisse, le
privilège de l'agriculteur prévu dans le projet de loi révisée sur les brevets d'invention est couvert par
cette disposition.  Il n'est donc absolument pas nécessaire de modifier le libellé de l'Accord sur les
ADPIC pour permettre au législateur national d'introdui re le privilège de l'agriculteur dans les lois
nationales sur les brevets.
V. LA PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS
23. De l'avis de la Suisse, la mise en place de mécanismes et mesures efficaces et rapides pour
protéger les savoirs traditionnels est un autre élément important de l'approche juste et équilibrée
préconisée ci-dessus.  À cet égard, la Suisse se félicite du mandat donné par le paragraphe 19 de la
Déclaration ministérielle de Doha au Conseil des ADPIC d'examiner la question des savoirs
traditionnels dans le cadre de son programme de travail.
1) O
RGANISMES INTERNATIONAUX COMPÉTENTS POUR ÉTUDIER LES QUESTIONS LIÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUE POSE LA PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS
24. Divers organismes internationaux étudient la protection des savoirs traditionnels:  c'est
notamment le cas du Comité intergouvernemental  de l'OMPI, du Conseil des ADPIC, du Groupe de
travail spécial intersessions à composition non limitée chargé d'examiner l'application de l'article 8 j)
et des dispositions connexes de la CDB, de la CNUCED et de divers autres organes des
Nations Unies.  En ce qui concerne les questions qui ont trait à la propriété intellectuelle, la Suisse estd'avis qu'elles devraient être examinées par les organismes internationaux compétents en cettematière, autrement dit le Comité intergouvernemental de l'OMPI et le Conseil des ADPIC.
25. Le Comité intergouvernemental de l'OMPI a été créé par l'Assemblée générale de l'OMPI au
cours de l'automne 2000, et il a jusqu'ici tenu quatre sessions, la cinquième étant prévue pourjuillet 2003.  Depuis sa création, le Comité intergouvernemental a réussi à faire avancer sensiblement
les discussions sur la protection des savoirs traditionnels.  Il a décidé d'entreprendre un certain nombre
de tâches qui aideront à clarifier les problèmes et à faire progresser la protection effective et efficace
des savoirs traditionnels.  Le Comité intergouvernemental étant un organe plus technique que
politique, il semble le plus indiqué pour traiter des nombreux problèmes techniques que soulève enmatière de propriété intellectuelle le débat sur la protection des savoirs traditionnels.
26. Selon la Suisse, le Comité intergouvernemental est donc l'organisme international compétent
au premier chef pour régler les questions de propriété intellectuelle que pose la protection des savoirs
traditionnels.  Le Conseil des ADPIC aurait intérêt s'inspirer de ses travaux sur ces questions, ce quicontribuera à éviter des doubles emplois dans les efforts et les résultats.
27. Cela dit, la Suisse contribuera activement aux débats du Conseil des ADPIC sur les questions
de propriété intellectuelle que soulève la protection des savoirs traditionnels – à savoir les questions
qui, selon les autres Membres, ne sont pas examinées par le Comité intergouvernemental ou ne le sontIP/C/W/400/Rev.1
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pas de manière adéquate, et que ces Membres souhaitent traiter au sein du Conseil des ADPIC, ainsi
que les questions qui sont directement liées à l'Accord sur les ADPIC.
2) DEUX QUESTIONS FONDAMENTALES :  UNE DÉFINITION PROVISOIRE DE L 'EXPRESSION
"SAVOIRS TRADITIONNELS " ET LES OBJECTIFS DE LEUR PROTECTION
28. Au seuil des débats sur la protection des savoirs traditionnels, il faut préciser deux points
absolument fondamentaux.  Premièrement, il faut établir une définition, au moins provisoire, de
l'expression "savoirs traditionnels" et deuxièmement, il faut déterminer les objectifs de la protection
de ces savoirs traditionnels.  C'est seulement lorsque ces questions auront été éclaircies que l'onpourra centrer les débats et obtenir les résultats nécessaires à la protection efficace des savoirstraditionnels.
29. C'est pourquoi la Suisse a proposé au sein de différents organismes internationaux, en
particulier le Comité intergouvernemental de l'OMPI et la CDB, d'approfondir ces deux questions.Sur la base d'une proposition suisse, la Conférence des Parties de la CDB, au paragraphe 34 a) de la
Décision VI/10, a demandé au Groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée
chargé d'examiner l'application de l'article 8 j) et des dispositions connexes, lorsqu'il examinera la
question des systèmes sui generis  de protection des connaissances traditionnelles, de clarifier la
terminologie pertinente.  En outre, la Suisse a proposé que le Comité intergouvernemental de l'OMPIétablisse au moins une définition provisoire de l'expression "savoirs traditionnels".  La Suisse se
félicite donc de la décision prise par le Comité intergouvernemental de poursuivre, à ses prochaines
sessions, ses travaux sur les termes opérationnels et les définitions.  À la demande de la Suisse, le
secrétariat de l'OMPI rédigera en outre un document présentant les objectifs possibles de la protection
des savoirs traditionnels.
3) LA DÉTERMINATION DE L 'ÉTAT DE LA TECHNIQUE :  PASSERELLE INTERNATIONALE POUR LES
SAVOIRS TRADITIONNELS
30. Dans le passé, le public a eu connaissance de plusieurs cas dans lesquels des brevets avaient
été accordés pour des inventions qui reposaient sur des savoirs traditionnels ou les utilisaient, et qui ne
satisfaisaient pas aux critères de la nouveauté ou de l'activité inventive.  De manière générale, la
délivrance de "mauvais" brevets comme ceux-là peut être imputée au fait que les administrations des
brevets n'ont pas accès à l'état de la technique concernant ces savoirs.  Souvent, les savoirs
traditionnels ne sont transmis que sous forme orale et ne sont donc pas documentés par écrit;  or, lesadministrations de brevets n'ont parfois pas du tout accès à l'information orale.  Ou, si ces savoirs sont
documentés par écrit, ils peuvent l'être dans des langues que ces administrations ne connaissent pas.
En conséquence, même en faisant tout leur possible, ces administrations peuvent ne pas avoir accès àl'état de la technique concernant les savoirs traditionnels.
31. Un des moyens d'améliorer sensiblement cette situation consiste à recueillir les savoirs
traditionnels dans des bases de données.  Les offices de brevet pourraient consulter ces bases de
données lorsqu'ils examinent des demandes de brevet dans les cas où les savoirs traditionnels peuvent
constituer un élément de l'état de la technique.  Divers gouvernements, communautés locales et
indigènes et organisations non gouvernementales (ONG) se sont employés à constituer de telles basesde données aux niveaux local, régional et national.  On peut citer à titre d'exemples:  en Chine, la base
de données sur les brevets de médecine chinoise traditionnelle;  en Inde, la base de données sur le
patrimoine de santé ("Health Heritage Database") et la bibliothèque numérique des savoirs
traditionnels;  au Venezuela la base de données "Biozulua" et aux États-Unis, la base de données
"StoryBase" des tribus tulalip de l'État de Washington.
32. Le nombre de ces bases de données est certainement appelé à augmenter et,
vraisemblablement, elles auront des structures différentes et conserveront les savoirs traditionnels
sous des formes et des formats différents.  Mais une trop grande diversité dans les structures et lesIP/C/W/400/Rev.1
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contenus entravera sérieusement l'accès des offices de brevet à ces bases de données et l'efficacité de
la recherche sur l'état de la technique.  Pour éviter ces problèmes, il faudrait parvenir à un minimum
d'harmonisation de ces structures et contenus.  Cela permettrait aussi de donner accès aux bases de
données locales, régionales ou nationales sur les savoirs traditionnels par une passerelle internationale
qui serait gérée par l'OMPI, comme la Suisse l'avait proposé au Conseil des ADPIC dans sacommunication du 15 juin 2001.
11
VI. LA RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR
LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
33. La Suisse considère que l'Accord sur les ADPIC et la CDB se renforcent mutuellement.12  Ces
deux accords peuvent être mis en œuvre sans conflit, et ils devraient donc l'être.  En conséquence, il
n'est nullement besoin de modifier les dispositions de l'un ou l'autre de ces instruments.
34. Certains affirment parfois que l'Accord sur les ADPIC et la CDB, actuellement, ne se
renforcent pas mutuellement, et qu'il est donc nécessaire de leur apporter des modifications.13
D'aucuns soutiennent que ces modifications devraient être apportées à l'Accord sur les ADPIC.Cependant, une telle approche signifierait que la CD B a la primauté sur l'Accord sur les ADPIC.  La
Suisse ne voit pas ce qui peut justifier une telle hiérarchie entre les deux instruments, ni dans la CDB,
ni dans l'Accord sur les ADPIC, et considère au contraire que ces deux instruments se renforcentmutuellement.
35. Pour dissiper toute incertitude qui pourrait néanmoins exister en ce qui concerne les relations
entre les règles de l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux (AEM), la Suisse propose
que ces relations soient clarifiées par une décision interprétative qu'adopteraient les Membres del'OMC.  La Suisse rappelle les propositions qu'elle a soumises au Comité de l'OMC sur le commerce
et l'environnement (CTE), y compris à sa session ex traordinaire, sur ces relations.  Si elles étaient
adoptées, ces propositions fourniraient des orientations aux organes de règlement des différends encas de conflit entre les règles de l'OMC et celles des AEM.
36. Le soutien mutuel entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC peut être renforcé par
l'introduction, dans le cadre de la mise en œuvre de chacun de ces accords, de mesures et mécanismes
appropriés pour faire avancer les objectifs de l'autre.  C'est par exemple ce qui se passera si l'on
instaure l'obligation de déclarer, dans les demandes de brevet, la source des ressources génétiques ou
des savoirs, innovations et pratiques des communaut és indigènes et locales qui incarnent des modes
de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durables de la diversité
biologique lorsque l'invention est fondée sur ces ressources ou savoirs, innovations et pratiques, ou
qu'elle les utilise, comme l'a proposé la Suisse dans la partie II de la présente communication.  Une
telle déclaration, tout en ayant pour effet de promouvoir les objectifs de la CDB, n'est pas interdite par
l'Accord sur les ADPIC.
                                                     
11 Voir le document IP/C/W/284, paragraphes 16 à 19.  À sa troisième session, en juin 2002, le Comité
intergouvernemental de l'OMPI a examiné le document WIPO/GRTKF/IC/3/6, intitulé "Inventaire des bases de
données existantes en ligne contenant des documents sur le s savoirs traditionnels", qui, entre autres, traite de la
structure des bases de données.  La Suisse note avec une grande satisfaction que le Comité intergouvernementala décidé de poursuivre l'examen de la question des bases de données sur les savoirs traditionnels, y compris lapossibilité d'harmoniser les structures et contenus de ces bases de données, ainsi que l'idée d'une passerelle
internationale pour les savoirs traditionnels.
12 Voir aussi les documents WT/CTE/W/139, WT/CTE/W/168 et TN/TE/W/4, qui présentent le point
de vue de la Suisse sur les relations entre les règles de l'Organisation mondiale du commerce et les accords
environnementaux multilatéraux (AEM) en général.
13 Voir le document IP/C/W/356.IP/C/W/400/Rev.1
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ANNEXE
Texte d'une communication de la Suisse au Bureau international de l'OMPI, distribué
en tant que document PCT/R/WG/4/13 de l'OMPI à la quatrième session
du Groupe de travail sur la réforme du Traité de coopération
en matière de brevets qui s'est tenue
du 19 au 23 mai 2003
PROPOSITIONS DE LA SUISSE EN CE QUI CONCERNE LA DÉCLARATION
DE LA SOURCE DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET DES SAVOIRS
TRADITIONNELS DANS LES DEMANDES DE BREVET
RÉSUMÉ
Le présent document contient les propositions de la Suisse concernant la déclaration de la
source des ressources génétiques et des savoirs, des innovations et des pratiques des communautésautochtones et locales (savoirs traditionnels), dans les demandes de brevet, dans le cas où une
invention est directement basée sur de telles ressources ou savoirs traditionnels.  Ces propositions
s'inscrivent dans le contexte plus large des efforts entrepris dans divers fora internationaux au sujet de
l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels et du partage juste et équitable des
avantages découlant de leur exploitation.  Il s'agit en particulier de la Convention sur la DiversitéBiologique (CDB), de l'Organisation pour l' alimentation et l'agri culture (FAO), du "Comité
intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs
traditionnels et au folklore" (Comité intergouvernemental) de l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle (OMPI) et du Conseil sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (Conseil des ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  Lespropositions ont pour but de renforcer la coopération entre ces fora internationaux et le support mutuel
des accords internationaux applicables.
En ce qui concerne les questions sous-jacentes, la Suisse est d'avis qu'une approche équitable
et équilibrée doit être suivie:  d'une part, la Suisse est en faveur d'une protection efficace des
innovations biotechnologiques par les droits de propriété intellectuelle, en particulier par les brevets.
D'autre part, une approche équitable et équilibrée nécessite des solutions efficaces, concrètes,
pratiques et intervenant dans un délai opportun.  Diverses approches sont actuellement discutées auniveau international, dont la réalisation de mesures augmentant la transparence dans le contexte de
l'accès et du partage des avantages, en particulier en relation avec les obligations des utilisateurs des
ressources génétiques et/ou savoirs traditionnels (mesures de transparence).  La Suisse a considéré en
détail les options disponibles et les modalités possibles, ainsi que les conséquences de telles mesures
de transparence.  À l'appui de ces considérations, la Suisse soumet les propositions suivantes:
La Suisse propose de permettre explicitement à la législation nationale sur les brevets d'exiger
que la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels soit déclarée dans les demandes de
brevet.  Plus particulièrement, la Suisse propose de modifier le Règlement d'exécution du Traité de
coopération en matière de brevets (PCT) afin de donner explicitement la possibilité aux parties
contractantes du PCT d'exiger des déposants de demandes de brevet lors de l'entrée du dépôtinternational en phase nationale de la procédure du PCT, ou après, de déclarer la source des
ressources génétiques et/ou savoirs traditionnels, dans le cas où une invention est directement basée
sur de telles ressources ou savoirs.  De plus, la Suisse propose de laisser aux déposants la possibilité
de satisfaire à cette exigence déjà au moment du dépôt de la demande internationale de brevet ou
ultérieurement, au cours de la phase internationale.  Pour le cas où une demande internationale deIP/C/W/400/Rev.1
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brevet ne contiendrait pas la déclaration requise, la loi nationale pourrait prévoir sa suspension en
phase nationale, aussi longtemps que le déposant du brevet n'aura pas fourni la déclaration exigée.
La modification proposée du PCT s'appliquerait explicitement aussi au Traité sur le droit des
brevets (PLT).  Par conséquent, les parties contractantes du PLT auraient la possibilité d'exiger dans
leur loi nationale sur les brevets la déclaration de la source des ressources génétiques et/ou des savoirstraditionnels dans les demandes nationales de brevet.  D'après le PLT, la loi nationale peut prévoir que
la validité des brevets délivrés sera affectée par l'absence de déclaration ou par une déclaration
incorrecte de la source, si ces manquements relèvent d'une intention frauduleuse.
Aux yeux de la Suisse, les modifications qu'il est proposé d'apporter dans le Règlement
d'exécution du PCT constituent une solution simple et pratique aux questions relatives à l'accès aux
ressources génétiques et aux savoirs traditionnels et au partage juste et équitable des avantages
découlant de leur exploitation.  Ces modifications pourraient être introduites dans un délai convenableet ne requerraient pas de changements excessifs dans les dispositions des accords internationaux
pertinents.IP/C/W/400/Rev.1
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PROPOSITIONS DE LA SUISSE EN CE QUI CONCERNE LA DÉCLARATION
DE LA SOURCE DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET DES SAVOIRS
TRADITIONNELS DANS LES DEMANDES DE BREVET
TABLE DES MATIÈRES
I. VUE D'EN SEMBLE............................................................................................................... 18
II. UNE APPROCHE ÉQUITAB LE ET HARMONIEUSE ....................................................18
III. FAITS NOUVEAUX AU NI VEAU INTERNAT IONAL ....................................................19
IV. CADRE JURIDIQUE IN TERNATIONAL ACTUEL ........................................................21
1) Traité de coopération en matière de brev ets (PCT)...................................................................21
2) Traité sur le dro it des brevet s (PLT) ........................................................................................ .22
3) Accord sur les ADPIC......................................................................................................... ......22
4) Convention sur la divers ité biologique (CDB)..........................................................................23
5) Traité international de la FAO sur les ressources phytogénétiques pour
l'alimentation et l'agriculture (tra ité international de la FAO) ..................................................23
V. PROPOSITIONS DE LA SUISSE CONCERNANT LA DÉCLARATION DE
LA SOURCE DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET DES SAVOIRSTRADITIONNELS DANS LES DE MANDES DE BREVET.............................................24
1) Proposition de modification de la règle 51 bis.1 du Règlement d'exécution du PCT ................24
2) Proposition de modification de la règle 4.17 du Règlement d'exécution du PCT.....................26
3) Effet des propositions relatives au  PLT présentées par la Suisse..............................................27
VI. ÉTABLISSEMENT D'UNE LISTE D'ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX
COMPÉTENTS POUR RECEVOIR DES INFORMATIONS SUR LA
DÉCLARAT ION.................................................................................................................... .27
VII. CONCL USIONS ................................................................................................................ .....28IP/C/W/400/Rev.1
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I. VUE D'ENSEMBLE
1. Le présent document contient des propositions de la Suisse en ce qui concerne la déclaration
de la source des ressources génétiques et des savoirs, innovations et pratiques des communautés
autochtones et locales (savoirs traditionnels) dans les demandes de brevet lorsque l'invention est
directement fondée sur ces ressources ou savoirs traditionnels.
2. La deuxième partie présente dans ses grandes lignes la façon dont il faudrait, selon la Suisse,
aborder les questions de fond (voir les paragraphes 3 et 4).  La troisième partie résume les faits
nouveaux intervenus au niveau international qui sont importants dans l'optique de l'adoption de
mesures de transparence en droit des brevets (voir les paragraphes 5 à 11), et la quatrième partie
contient une synthèse du cadre juridique international actuel ayant une incidence sur la forme, la
structure et le contenu de ces mesures (voir les paragraphes 12 à 19).  La cinquième partie présente les
propositions de la Suisse en ce qui concerne la déclaration de la source des ressources génétiques etdes savoirs traditionnels dans les demandes de brevet (voir les paragraphes 20 à 29):  la Suisse
propose de modifier les règles 51 bis.1 et 4.17 du Règlement d'exécution du Traité de coopération en
matière de brevets (PCT) pour que les législations nationales sur les brevets puissent expressément
exiger une déclaration de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les
demandes internationales de brevet lorsque l'invention est directement fondée sur ces ressources ouces savoirs.  Ces modifications s'appliqueraient explicitement aussi aux demandes nationales de
brevet qui sont conformes aux dispositions du Traité  sur le droit des brevets (PLT).  Enfin, dans la
sixième partie, la Suisse invite l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à
envisager, en collaboration étroite avec la Convention sur la diversité biologique, l'établissement d'une
liste d'organismes gouvernementaux chargés de recevoir les informations sur les demandes de brevetcontenant une déclaration de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels (voir les
paragraphes 30 à 32).
II. UNE APPROCHE ÉQUITABLE ET HARMONIEUSE
3. En ce qui concerne les questions traitées dans le présent document, la Suisse estime qu'il faut
opter pour une approche équitable et harmonieuse.  D'une part, la Suisse est favorable à une protectionefficace des innovations biotechnologiques par les droits de propriété intellectuelle, les brevets en
particulier.  D'autre part, une approche équitable et harmonieuse nécessite que des solutions efficaces,
pratiques et opportunes soient apportées aux problèmes liés à l'accès aux ressources génétiques et aux
savoirs traditionnels et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.  C'est
la raison pour laquelle la Suisse appuie activement les efforts déployés dans ce sens dans diverses
instances internationales, y compris la CDB
1, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et
l'agriculture (FAO), le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative auxressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI
2 et le Conseil des aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC).3
                                                     
1 La Suisse a soumis à la CDB un document intitulé "Projet de lignes directrices sur l'accès aux
ressources génétiques et sur le partage des avantages", qui a largement inspiré les délibérations ayant conduit àl'adoption des Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux re ssources génétiques et le partage juste et équitable
des avantages résultant de leur utilisation à la sixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur
la diversité biologique, tenue en avril 2002.  À cette même réunion de la Conférence des Parties, la Suisse a enoutre présenté une étude sur la certification des activ ités de bioprospection (voir Lyle Glowka, Towards a
Certification System for Bioprospecting Activities (document UNEP/CBD/COP/6/CH/RPT);  ce document se
trouve à l'adresse suivante:  http://www.biodiv.org/doc%neetings/cop/eop-06lotherleop-06-eh-rpt-en.pdf .
2 Pendant les réunions de ce comité, la Suisse a proposé plusieurs mesures et solutions pratiques et
concrètes en rapport avec les questions inscrites à l'ordre du jour du comité.  En outre, la Suisse a appuyé uneIP/C/W/400/Rev.1
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4. Une question fondamentale que ces instances internationales ont abordée est la nécessité de
mettre en œuvre des mesures permettant d'accroître la transparence en ce qui concerne l'accès aux
ressources génétiques et aux savoirs traditionnels et le partage des avantages découlant de leur
utilisation, en particulier sous l'angle des obligations des utilisateurs de ressources génétiques et de
savoirs traditionnels (ou "mesures de transparence").  Ces mesures, qui permettront de renforcer lacomplémentarité des accords internationaux applicables, ne pourront être mises en œuvre avec succès
que si toutes les instances internationales pertinentes coordonnent étroitement leurs efforts et font tout
leur possible pour parvenir à des résultats cohérents.  La Suisse estime que les mesures de
transparence constituent une composante importante de l'approche équitable et harmonieuse évoquée
précédemment.  C'est la raison pour laquelle elle a examiné de façon approfondie les différentes
options possibles en ce qui concerne ces mesures et leurs éventuelles modalités de mise en œuvre et
incidences.  À partir de cet examen, la Suisse a élaboré des propositions sur la déclaration de la sourcedes ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet, qui figurent dans
la cinquième partie ci-dessous.
III. FAITS NOUVEAUX AU NIVEAU INTERNATIONAL
5. Lorsqu'on examine la question des mesures de transparence dans le cadre du droit des brevets,
il faut tenir compte des faits nouveaux intervenus au sein de plusieurs instances internationales.  Aunombre de ceux qui revêtent un caractère essentiel, on peut citer les suivants:
6. Le PLT, adopté le 1
er juin 2000 à l'issue d'une conférence diplomatique convoquée par
l'OMPI, vise à harmoniser certaines conditions de forme énoncées dans les législations nationales sur
les brevets en ce qui concerne l'acquisition et le maintien en vigueur des brevets.  Il contient
notamment des dispositions sur les conditions de forme auxquelles les déposants doivent satisfairedans leurs demandes de brevet et limite la liberté de ses Parties contractantes en ce qui concerne
l'introduction de conditions supplémentaires dans leur législation nationale sur les brevets.
7. La 31
ème session de la Conférence de la FAO a adopté le 3 novembre 2001 le Traité
international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.  Ce traité contient
notamment des dispositions sur l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation etl'agriculture et sur le partage des avantages découlant de leur utilisation.
8. La Déclaration ministérielle de Doha, adoptée le 14 novembre 2001, prévoit dans son
paragraphe 19 que le Conseil des ADPIC a pour instruction "dans la poursuite de son programme de
travail, y compris au titre du réexamen de l'article 27:3.b), de l'examen de la mise en œuvre de
l'Accord sur les ADPIC au titre de l'article 71:1 et des travaux prévus conformément au paragraphe 12
de la présente déclaration, d'examiner, entre autres choses, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et
la Convention sur la diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels et du folklore et autresfaits nouveaux pertinents relevés par les Membres conformément à l'article 71:1."
9. La sixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique
s'est tenue en avril 2002.  Elle a notamment adopté les Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux
ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation
(ci-après dénommées "Lignes directrices de Bonn").  En vertu de son premier paragraphe, cetinstrument volontaire peut "fournir des éléments pour la mise au point et l'élaboration de mesures
                                                                                                                                                                    
proposition tendant à ce que l'OMPI fournisse davantage de moyens financiers pour que les communautés
autochtones et locales participent davantage aux réunions à venir du comité.
3 La Suisse a notamment proposé la création d'une base de données internationale pour les savoirs
traditionnels (voir les paragraphes 16 à 19 du document IP/C/W/284).IP/C/W/400/Rev.1
Page 20
législatives, administratives ou de politique générale sur l'accès et le partage des avantages eu égard
en particulier aux dispositions des articles 8 j), 10 c), 15, 16 et 19, ainsi que de contrats et autres
arrangements à des conditions convenues d'un commun accord pour l'accès et le partage des
avantages".  En ce qui concerne les mesures de transparence, les Lignes directrices de Bonn prévoient
ce qui suit dans leur paragraphe 16 d):
"Les Parties contractantes ayant sous leur juridiction des utilisateurs de ressources génétiques
devraient prendre les mesures législatives, administratives ou de politique générale
appropriées selon qu'il conviendra, afin de favoriser le respect du consentement préalable
donné en connaissance de cause de la Partie contractante fournissant ces ressources ainsi que
des conditions convenues d'un commun accord auxquelles l'accès a été accordé.  Ces pays
devraient envisager notamment les mesures suivantes:
[...]ii) Mesures visant à encourager la divulgation du pays d'origine des ressources
génétiques, l'origine des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles des
communautés autochtones et locales dans les demandes de droits de propriété intellectuelle
[.]"
4
10. Le comité intergouvernemental de l'OMPI a décidé, à sa troisième session tenue en juin 2002,
de procéder à l'étude technique mentionnée dans le paragraphe 4 de la section C de la décision VI/24,
adoptée pendant la sixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité
biologique.  Dans ce paragraphe, l'OMPI est invitée
"à établir une étude technique, et à en communiquer les résultats à la Conférence des Parties à
sa septième réunion, au sujet des méthodes compatibles avec les obligations découlant destraités administrés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour requérir la
divulgation dans les demandes d'obtention de brevets, concernant notamment:
a) les ressources génétiques utilisées dans la réalisation des inventions revendiquées;
b) le pays d'origine des ressources génétiques utilisées dans les inventions revendiquées;
                                                     
4 Les décisions ci-après adoptées à la sixième réunion de la Conférence des Parties évoquent aussi la
divulgation de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet.Dans le premier paragraphe de la section C de la d écision VI/24 (intitulée "Accès et partage des avantages
associés aux ressources génétiques"), la Conférence des Parties
"invite les Parties et les gouvernements à encourag er la divulgation du pays d'origine des ressources
génétiques dans les demandes d'octroi de droits de propriété intellectuelle quand l'objet de la demande
concerne ou utilise des ressources génétiques dans son développement, en tant que contributionpossible au suivi du respect du consentement pr éalable donné en connaissance de cause et des
conditions convenues d'un commun accord sur la base desquelles l'accès à ces ressources a étéaccordé[.]"
En outre, dans le paragraphe 46 de la décision VI/10 (intitulée "Article 8 j) et dispositions connexes"),
la Conférence des Parties
"invite les Parties et les gouvernements à encourag er la divulgation de l'origine des connaissances,
innovations et pratiques traditionnelles des communautés autochtones et locales présentant un intérêtpour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans les demandes d'attribution dedroits de propriété intellectuelle lorsque l'objet des demandes concerne ces connaissances ou repose sur
elles[.]"IP/C/W/400/Rev.1
Page 21
c) les connaissances, innovations et pratiques traditionnelles associées, utilisées dans la
réalisation des inventions revendiquées;
d) la source des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles associées;
e) la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause [.]"
11. Le plan d'application adopté par le Sommet mondial sur le développement durable, tenu en
août/septembre 2002, demande aux États, dans son paragraphe 42 o), de "négocier dans le contexte de
la Convention sur la diversité biologique, compte étant tenu des principes directeurs de Bonn, un
régime international propre à promouvoir et à assurer un partage juste et équitable des bénéfices
découlant de l'utilisation des ressources génétiques".  L'Assemblée générale des Nations Unies, dans
le paragraphe 8 de la résolution A/Res/57/269 adoptée à sa 57ème session, invite la Conférence des
Parties à la Convention sur la diversité biologique "à prendre les mesures voulues à cet égard".  Il est
prévu que la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique étudiera la questiond'un régime international à sa septième réunion qui se tiendra en avril 2004.
IV. CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL ACTUEL
12. S'agissant de la question des mesures d'amélioration de la transparence dans le cadre du droit
des brevets, les dispositions de plusieurs arrangements internationaux doivent être prises en
considération.  II s'agit en particulier du PCT, du PLT (une fois qu'il sera entré en vigueur), del'Accord sur les ADPIC, de la CDB et du traité international de la FAO (une fois qu'il sera entré en
vigueur).
1) Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
13. Le PCT met en place un système centralisé largement utilisé pour la réception des demandes
internationales de brevet et la recherche se rapportant à ces demandes.  Selon l'article 27.1, "[A]ucune
législation nationale ne peut exiger que la demande internationale satisfasse, quant à sa forme ou son
contenu, à des exigences différentes de celles qui sont prévues dans le présent traité et dans le
règlement d'exécution ou à des exigences supplémentaires".  À cet égard, les règles 4.1 et 51 bis.1 du
règlement d'exécution du PCT revêtent une importance particulière:
• La règle 4.1 énumère les éléments que doit et peut comporter la requête d'une demande
internationale.  Selon la règle 4.1 c) iii), la requête peut contenir des "déclarations prévues à la
règle 4.17".  La règle 4.17 porte sur certaines déclarations qui sont exigées par les législations
nationales conformément à la règle 51 bis a).  La règle 4.17 autorise les déposants à faire
figurer dans la requête certaines déclarations correspondant aux éléments mentionnés dans larègle 51 bis.1 a) i) à v), pour lesquelles les offices désignés peuvent exiger des preuves ou des
documents.  Selon la règle 4.18 a), "[L]a requête ne doit pas contenir des éléments autres que
ceux qui sont mentionnés aux règles 4.1 à 4.17 [...]";  en outre, la règle 4.18 b) exige que
l'office récepteur biffe d'office les éléments supplémentaires.
• Dans son texte actuel, la règle 51 bis.1 indique dans ses sous-alinéas a) à f) un certain nombre
d'éléments à l'égard desquels le déposant peut être tenu de fournir des documents ou des
justifications en vertu de la législation nationale applicable par l'office désigné.  Cette règle
indique clairement, à l'intention des déposants et des offices désignés, que le déposant peut
être tenu de fournir ces éléments en vertu de la législation nationale applicable par l'office
désigné.
14. Dans son texte actuel, la règle 4 du Règlement d'exécution du PCT n'exige pas la
communication de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandesIP/C/W/400/Rev.1
Page 22
internationales de brevet.  Par ailleurs, en vertu de la règle 4, les déposants d'une demande
internationale de brevet ne peuvent pas inclure volontairement ce type d'information dans le cadre de
la procédure du PCT, sauf dans le mémoire descript if, c'est-à-dire la description de l'invention.  En
outre, la règle 51 bis.1, telle qu'elle est actuellement rédigée, ne mentionne pas expressément la
possibilité pour les offices désignés d'exiger du déposant qu'il fournisse des informations sur la sourcedes ressources génétiques et des savoirs traditionnels en vertu de la législation nationale applicable
par l'office désigné.
2) Traité sur le droit des brevets (PLT)
15. L'article 6.1) du PLT, qui traite de la forme et du contenu des demandes nationales de brevet,
contient les dispositions suivantes:
"[S]auf disposition contraire du présent traité, aucune Partie contractante ne peut exiger
qu'une demande remplisse, quant à sa forme ou à en contenu, des conditions différentes
i) des conditions relatives à la forme ou au contenu qui sont prévues en ce qui concerne
les demandes internationales déposées en vertu du Traité de coopération en matière
de brevets;
ii) des conditions relatives à la forme ou au contenu qui, en vertu du Traité de
coopération en matière de brevets, peuvent être requises par l'office d'un État partie
audit traité, ou par l'office agissant pour cet État, une fois engagé le traitement ou
l'examen de la demande internationale en vertu de l'article 23 ou 40 de ce traité;  ...
ou des conditions qui s'y ajouteraient."
À cet égard, les règles 4.1 et 51 bis.1 du Règlement d'exécution du PCT revêtent une importance
particulière.
16. L'article 10 du PLT prévoit que "[l]'inobservation d'une ou plusieurs des conditions de forme
relatives à une demande, énoncées aux articles 6.1) [...] ne peut pas constituer un motif de révocation
ou d'annulation du brevet, dans sa totalité ou en partie, sauf lorsque l'inobservation de la condition de
forme résulte d'une intention frauduleuse".  La validité des brevets délivrés n'est donc pas remise encause si le déposant de la demande de brevet n'observe pas les conditions de forme énumérées à
l'article 6.1).  Il est seulement dérogé à cette règle générale lorsque l'inobservation de la condition de
forme résulte d'une intention frauduleuse.  Toutefois, l'article 10 du PLT ne s'applique que lorsqu'un
brevet est délivré, mais il ne s'applique pas à la procédure de délivrance d'un brevet national en tant
que telle.  L'article 10 n'empêche donc pas les Parties contractantes du PLT de prévoir des sanctions
pour inobservation des conditions de forme avant la délivrance d'un brevet (voir l'article 6.8 du PLT).
3) Accord sur les ADPIC
17. L'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC n'autorise comme seules conditions de brevetabilité
quant au fond que 1) la nouveauté, 2) l'activité inventive ou la non-évidence et 3) l'application
industrielle ou l'utilité.  Il est donc interdit aux membres d'imposer, sur le fond, des conditions de
brevetabilité différentes ou supplémentaires.  En outre, selon l'article 29, les déposants d'une demandede brevet doivent divulguer "l'invention d'une ma nière suffisamment claire et complète pour qu'une
personne du métier puisse l'exécuter [...]".  Enfin, selon l'article 62.1, seules sont autorisées des
"procédures et formalités raisonnables"
5, ce qui exclut que les États membres imposent aux déposants
                                                     
5 L'article 62:1 de l'Accord sur les ADPIC précise que "[L]es membres pourront exiger, comme
condition de l'acquisition ou du maintien des droits de propriété intellectuelle prévus aux sections 2 à 6 de laIP/C/W/400/Rev.1
Page 23
de demandes de brevet des procédures et des formalités qui ne soient pas raisonnables au sens de
l'article 62:1.
4) Convention sur la diversité biologique (CDB)
18. En ce qui concerne l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels et le partage
des avantages découlant de leur utilisation, les articles 8 j)6, 10 c), 15.4, 15.57, 15.78 et 16.59 de la
CDB présentent un intérêt particulier.  La CDB ne prescrit pas de mesure précise que les Parties
contractantes devraient introduire dans leur législation nationale pour favoriser la transparence.  Ces
mesures sont traitées plus en détail dans les Lignes directrices de Bonn et dans deux décisions
adoptées à la sixième réunion de la Conférence des Parties:  le paragraphe 6 d) des Lignes directrices
de Bonn10 ainsi que le paragraphe 46 de la décision VI/10 et le paragraphe 1 de la section C de la
décision VI/2411 mentionnent tous la divulgation de la source des ressources génétiques et des savoirs
traditionnels dans les demandes de brevet.
5) Traité international de la FAO sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et
l'agriculture (traité international de la FAO)
19. En ce qui concerne l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture
et le partage des avantages découlant de leur utilisation, les articles 12.2, 12.3 b), 12.4, 12.5 et 13.2 du
traité international de la FAO présentent un intérêt particulier.  Ce traité prévoit une mesure précise
visant à améliorer la transparence, c'est-à-dire un accord type de transfert de matériel (ATM) convenu
au niveau international.  Cette mesure n'a toutefois aucun lien avec le système international des droits
de propriété intellectuelle.
                                                                                                                                                                    
partie II, que soient respectées des procédures et form alités raisonnables.  Ces procédures et formalités seront
compatibles avec les dispositions du présent accord."
6 En vertu de l'article 8 j) de la CDB, chaque Partie  contractante "respecte, préserve et maintient les
connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie
traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et en
favorise l'application sur une plus grande échelle, av ec l'accord et la participation des dépositaires de ces
connaissances, innovations et pratiques et encourage le partage équitable des avantages découlant de l'utilisationde ces connaissances, innovations et pratiques".
7 Il est précisé à l'article 15.5 de la CDB que "[L']accès aux ressources génétiques est soumis au
consentement préalable donné en connaissance de cause de  la Partie contractante qui fournit lesdites ressources,
sauf décision contraire de cette Partie."
8 En vertu de l'article 15.7 de la CDB, "[C]haque Partie contractante prend les mesures législatives,
administratives ou de politique générale appropriées, [...] pour assurer le partage juste et équitable des résultatsde la recherche et de la mise en valeur ainsi que des avantages résultant de l'utilisation commerciale et autre desressources génétiques avec la Partie contractante qui fournit ces ressources.  Ce partage s'effectue selon desmodalités mutuellement convenues."
9 Selon l'article 16.5 de la CDB, en rapport avec l'accès  à la technologie et le transfert de technologie,
"[L]es Parties contractantes, reconnaissant que les brevet s et autres droits de propriété intellectuelle peuvent
avoir une influence sur l'application de la Convention, coopèrent à cet égard sans préjudice des législationsnationales et du droit international pour assurer que ces droits s'exercent à l'appui et non à l'encontre de sesobjectifs."
10 Voir le paragraphe 9 ci-dessus.
11 Voir la note de bas de page 4 ci-dessus.IP/C/W/400/Rev.1
Page 24
V. PROPOSITIONS DE LA SUISSE CONCERNANT LA DÉCLARATION DE LA
SOURCE DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET DES SAVOIRS TRADITIONNELS
DANS LES DEMANDES DE BREVET
20. Compte tenu des éléments nouveaux intervenus au niveau international évoqués dans les
paragraphes qui précèdent, ainsi que des dispositions applicables des accords internationauxpertinents, la Suisse a examiné de façon approfondie les différentes options possibles en matière de
mesures de transparence, ainsi qu'en ce qui concerne les modalités de ces mesures et leurs incidences
éventuelles.  Cet examen a été effectué en fonction des principes suivants.  Premièrement, toute
mesure de ce genre devrait permettre d'atteindre la transparence souhaitée de façon efficace.
Deuxièmement, toute mesure visant à améliorer la transparence devrait garantir la certitude juridique,
être facile à appliquer et ne pas entraîner de tâches et de dépenses administratives inutiles pour les
déposants de demandes de brevet et les administrations chargées des brevets.  Troisièmement, lesmesures devraient laisser aux États une liberté aussi grande que possible, et leur permettre d'adopter,
au niveau national, des solutions qui tiennent compte des besoins et des intérêts nationaux.
Quatrièmement, la mesure de transparence devrait se conjuguer aux obligations existantes découlant
des accords internationaux pertinents.  À partir de là, la Suisse présente les propositions ci-après à la
quatrième session du Groupe de travail sur la réforme du PCT.
1) Proposition de modification de la règle 51bis.1 du règlement d'exécution du PCT
21. La Suisse propose d'introduire un nouveau sous-alinéa g) dans la règle 51 bis.1 du Règlement
d'exécution du PCT dont le texte serait le suivant
"g) La législation nationale applicable par l'office désigné peut, conformément à
l'article 27, exiger que le déposant
i) déclare la source d'une ressource génétique déterminée à laquelle l'inventeur a eu
accès, si une invention est directement fondée sur cette ressource;  si cette source n'est
pas connue, il en sera fait état;
ii) déclare la source des savoirs, des innovations et des pratiques des communautés
autochtones et locales utiles pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique, si l'inventeur sait qu'une invention est directement fondée sur ces
connaissances, ces innovations et ces pratiques;  si cette source n'est pas connue, il en
est fait état."
22. Les termes utilisés dans cette proposition appellent les observations suivantes:
• Premièrement, c'est le terme relativement général "source" qui a été utilisé dans la
proposition.  Ce terme doit être compris dans son sens le plus large possible:  il couvre non
seulement d'autres termes utilisés dans ce contexte tels que "origine", "origine
géographique"
12 "pays d'origine des ressources génétiques"13 ou "Partie contractante qui
fournit les ressources génétiques"14, mais aussi toute autre source telle que les publications
                                                     
12 Ce terme est utilisé au 27ème considérant de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du
Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
13 Ce terme est utilisé à l'article 15.3 de la CDB.  Il est défini à l'article 2 de cette convention comme
"tout pays qui possède ces ressources génétiques dans des conditions in situ ".
14 Cette expression est utilisée dans les articles 15.5 et  15.7 de la CDB.  L'article 2 de la CDB définit le
terme "pays fournisseur des ressources génétiques" comme "tout pays qui fournit des ressources génétiquesIP/C/W/400/Rev.1
Page 25
dans des revues ou des livres scientifiques15, les bases de données sur les savoirs traditionnels
ou les collections ex situ de ressources génétiques.  Le choix d'un terme aussi large
contribuera à éviter les difficultés et les incertitudes qui pourraient être associées à d'autres
termes utilisés dans ce contexte.  En outre, le mot "source" permet d'indiquer si la ressource
génétique en question a été obtenue dans le cadre du système multilatéral créé en vertu detraité international de la FAO ou selon des conditions convenues d'un commun accord en
vertu de la CDB.  Cela a son importance étant donné que les règles du traité international de
la FAO quant à l'accès aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture
ainsi que le partage des avantages découlant de leur utilisation diffèrent des règles
correspondantes de la CDB.  En outre, le terme "source" permet de déclarer en particulier la
région, la communauté ou la personne physique qui a fourni les savoirs, les innovations et les
pratiques.  Enfin, si les ressources génétiques ou les savoirs traditionnels ont plusieurssources, il peut en être fait état.  Tel peut par exemple être le cas pour des savoirs traditionnels
d'une communauté locale qui sont décrits dans une revue scientifique.  La déclaration de la
source secondaire, "revue scientifique", serait insuffisante en l'occurrence;  il faudra aussi
déclarer la communauté locale comme source première.
• Deuxièmement, le terme "ressource génétique" a été utilisé dans la proposition de préférence
à des termes tels que "matière biologique"
16 dans un souci d'homogénéité avec la CDB et le
traité international de la FAO.  L'article 2 de la CDB définit le terme "ressources génétiques"
comme "le matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle" et le terme "matériel
génétique" comme "le matériel d'origine végétal, animal, microbienne ou autre, contenant des
unités fonctionnelles de l'hérédité".  Ces définitions sont en harmonie avec les définitions desexpressions "ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture"
17 et "matériel
génétique"18 dans l'article 2 du traité international de la FAO.
• Troisièmement, la proposition contient les termes "des savoirs, des innovations et des
pratiques des communautés autochtones et locales utiles pour la conservation et l'utilisation
durable de la diversité biologique" au lieu de l'expression "savoirs traditionnels".  L'objectif
est d'assurer la cohérence avec l'article 8 j) de la CDB et d'éviter des difficultés que pourrait
soulever l'utilisation de l'expression "savoirs traditionnels", pour laquelle il n'existe
actuellement aucune définition internationalement reconnue.19  La proposition visant à faire
                                                                                                                                                                    
récoltées auprès de sources in situ , y compris les populations d'espèces sauvages ou domestiquées, ou prélevées
auprès de sources ex situ , qu'elles soient ou non originaires de ce pays".
15 Cela peut être le cas, par exemple, lorsque le s savoirs, les innovations et les pratiques de
communautés autochtones et locales ont été trouvés dans une revue scientifique.
16 Ce terme est utilisé au 27ème considérant de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du
Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
17 L'article 2 du traité international de la FAO définit l'expression "ressources phytogénétiques pour
l'alimentation et l'agriculture" comme "le matériel génétique d'origine végétale ayant une valeur effective oupotentielle pour l'alimentation et l'agriculture".
18 L'article 2 du traité international de la FAO définit l'expression "matériel génétique" comme "le
matériel d'origine végétale, y compris le matériel de reproduction et de multiplication végétative, contenant desunités fonctionnelles de l'hérédité".
19 La définition ci-après de l'expression "savoirs traditionnels", par exemple, semble beaucoup trop
générale aux fins du nouveau sous-alinéa g) qu'il est proposé d'inclure dans la règle 51 bis.1.  Cette expression
est définie comme englobant "les œuvres littéraires, artis tiques ou scientifiques traditionnelles ou fondées sur la
tradition;  les interprétations et exécutions;  les inve ntions;  les découvertes scientifiques;  les dessins etIP/C/W/400/Rev.1
Page 26
figurer la source des savoirs, des innovations et des pratiques des communautés autochtones
et locales concernant le droit des brevets, il va de soi que l'accent sera mis sur les aspects
techniques de ces savoirs, innovations et pratiques.
23. La règle 51 bis.1 g) ne s'appliquerait que si la législation nationale d'une Partie contractante du
PCT exigeait que les déposants qui déposent une demande internationale de brevet déclarent la sourcedes ressources génétiques et des savoirs, innovations et pratiques dans leur demande.  C'est donc au
législateur national qu'il appartient de décider si une telle déclaration est nécessaire ou non.  Si une
demande ne contient pas la déclaration requise, la législation nationale peut prévoir que le traitement
de cette demande sera suspendu tant que le déposant n'aura pas fourni la déclaration en question;  la
législation nationale peut aussi prévoir que le défaut de déclaration sera sans incidence sur le
traitement des demandes.
20
24. Il ressort clairement du texte proposé, "si une invention est directement fondée sur", que la
condition est remplie si une invention utilise directement la ressource génétique ou les savoirs, les
innovations et les pratiques.
25. Les déposants ne pourront déclarer la source des ressources génétiques et des savoirs, des
innovations et des pratiques que s'ils disposent effectivement des informations relatives à cette source.
Toutefois, les déposants qui ne disposent pas de ces informations ne devraient être libérés d'aucuneobligation.  C'est pourquoi il est proposé que les déposants peuvent être tenus de déclarer que la
source ne leur est pas connue.  Par conséquent, si une invention remplie les conditions énoncées dans
la nouvelle règle 51 bis g), le texte proposé permettrait expressément au législateur national d'exiger
des déposants qu'ils déclarent la source de la ressource génétique ou des savoirs, des innovations et
des pratiques ou qu'ils déclarent que cette source ne leur est pas connue.
2) Proposition de modification de la règle 4.17 du Règlement d'exécution du PCT
26. En complément du nouveau sous-alinéa g) de la règle 51 bis.1, la Suisse propose d'introduire
un nouveau sous-alinéa vi) dans la règle 4.17 du Règlement d'exécution du PCT, dont le texte pourrait
être le suivant:
"vi) une déclaration, visée à la règle 51 bis.1 g), relative à la source d'une ressource
génétique et de savoirs, innovations et pratiques déterminés de communautés autochtones et
locales utiles pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique".
27. Cette proposition donnerait aux déposants de demandes de brevet la possibilité de satisfaire à
l'exigence imposée par la législation nationale relative aux brevets en ce qui concerne la fourniture
d'une déclaration conformément à la nouvelle règle 51 bis.1 g) proposée au moment du dépôt de la
demande internationale de brevet ou ultérieurement pe ndant la phase internationale.  Cela simplifierait
                                                                                                                                                                    
modèles;  les marques;  les noms et les symboles;  les informations non divulguées;  et toutes les autres
innovations et créations traditionnelles ou fondées sur la tr adition qui sont le fruit de l'activité intellectuelle dans
le domaine industriel, scientifique, littéraire ou artistique" (voir le paragraphe 13 du documentWIPO/GRTKF/IC/Q.2 intitulé "Questionnaire sur les pratiq ues et clauses contractuelles relatives à la propriété
intellectuelle, à l'accès aux ressources génétiques et au partage des avantages").
20 Cela est par exemple le cas en ce qui concerne la  directive de l'Union eur opéenne sur la protection
juridique des inventions biotechnologiques;  Le 27ème considérant de cette directive est ainsi rédigé:
"considérant que, si une invention porte sur une matière biologique d'origine végétale ou animale ou utilise unetelle matière, la demande de brevet devrait, le cas échéant, comporter une information concernant le lieugéographique d'origine de cette matière, si celui-ci est connu;  que ceci est sans préjudice de l'examen des
demandes de brevet et de la validité des droits résultant des brevets délivrés [.]".IP/C/W/400/Rev.1
Page 27
encore les procédures relatives à la déclaration de la source des ressources génétiques et des savoirs,
innovations et pratiques, en ce qui concerne les demandes internationales de brevet.
28. Le texte correspondant des instructions administratives devrait être modifié en conséquence
en relation avec ce type de déclaration.
3) Effet des propositions relatives au PLT présentées par la Suisse
29. En ce qui concerne les conditions relatives à la forme ou au contenu de la demande,
l'article 6.1) du PLT mentionne les dispositions du PCT, en particulier les règles 4.1 et 51 bis du
Règlement d'exécution du PCT.  Compte tenu de cette mention du PCT dans l'article 6.1 du PLT, la
nouvelle règle 51 bis.1 g) qu'il est proposé d'introduire dans le PCT s'appliquerait aussi au PLT.  Les
Parties contractantes du PLT pourraient donc exiger dans leur législation nationale relative aux
brevets la fourniture d'une déclaration en relation avec les demandes nationales de brevet.  Comptetenu de l'article 10 du PLT, la législation nationale relative aux brevets peut prévoir que la validité
d'un brevet délivré est remise en cause si la source n'est pas déclarée ou l'est incorrectement, et si ces
manquements relèvent d'une "intention frauduleuse".  Cela pourrait être le cas si le déposant déclare,
dans l'intention de nuire, que la source n'est pas connue.
VI. ÉTABLISSEMENT D'UNE LISTE D'ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX
COMPÉTENTS POUR RECEVOIR DES INFORMATIONS SUR LA
DÉCLARATION
30. Plusieurs facteurs nuisent à l'efficacité de l'obligation proposée de déclarer la source d'une
ressource génétique et de savoirs, d'innovations et de pratiques dans les demandes de brevet.  Si la
source d'une ressource génétique et de savoirs, d'innovations et de pratiques est simplement déclaréedans les demandes de brevet, les États et les autres parties intéressées qui souhaitent vérifier s'ils sont
mentionnés dans ces demandes devront passer en revue le grand nombre de demandes de brevet
déposées chaque année dans le monde entier.  En outre, certains offices de brevet ne publient pas du
tout les demandes de brevet ou ne les publient qu'après l'expiration d'un délai déterminé;  par ailleurs,
il peut s'écouler plusieurs années entre la date du dépôt d'une demande de brevet et la délivrance d'unbrevet et sa publication.  Par conséquent, si les demandes de brevet ne sont pas publiées, la
déclaration de la source ne sera accessible publiquement qu'une fois le brevet délivré et publié.
31. Cette situation pourrait changer si l'office qui reçoit une demande de brevet contenant une
déclaration de la source d'une ressource génétique ou des savoirs, des innovations et des pratiques,
informait un organisme gouvernemental de l'État in diqué comme source de la déclaration en question.
Il semblerait que le correspondant national pour l'accès et le partage des avantages, dont le rôle est
indiqué au paragraphe 13 des Lignes directrices de Bonn, serait particulièrement bien placé pourexécuter cette tâche.  La Suisse invite donc l'OMPI à envisager, en étroite collaboration avec la CDB,
la création d'une liste d'organismes gouvernementaux compétents pour recevoir ce type d'information.
Cette liste pourrait être mise à disposition par l'intermédiaire de l'OMPI et du Centre d'échange de la
CDB.  Les États souhaitant recevoir ce type d'information pourraient indiquer l'organisme
gouvernemental compétent, qui serait ensuite intégré dans la liste proposée.
32. Les informations contenues dans la déclaration pourraient être fournies dans une lettre type
envoyée à l'organisme gouvernemental compétent de l' État indiqué dans la demande de brevet.  Cette
lettre informerait cet organisme que l'État en question a été indiqué dans la déclaration comme source
de la ressource génétique ou des savoirs, des innovations et des pratiques et contiendrait le nom et
l'adresse du déposant de la demande de brevet.IP/C/W/400/Rev.1
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VII. CONCLUSIONS
33. Les propositions présentées par la Suisse permettraient expressément aux Parties
contractantes des arrangements internationaux pertinen ts, parmi lesquels le PCT, le PLT, l'Accord sur
les ADPIC, la CDB et le traité international de la FAO de remplir leurs obligations respectives.  Cela
vaut en particulier pour l'article 27.1 du PCT, qui exclut toute exigence supplémentaire en ce quiconcerne la forme et le contenu des demandes internationales de brevet, l'article 6.1 du PLT, qui
interdit des conditions supplémentaires quant à la forme et au contenu des demandes nationales de
brevet, les articles 27:1 et 62:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui excluent respectivement des conditions
supplémentaires de brevetabilité et des procédures et des formalités qui ne seraient pas raisonnables,
ainsi que les articles 8 j), 15.4, 15.5, 15.7 et 16.5 de la CDB.
34. Les propositions présentées par la Suisse fournissent en outre le moyen de garantir que les
arrangements internationaux pertinents portant sur la propriété intellectuelle, la CDB et le traitéinternational de la FAO puissent être mis en œuvre de façon complémentaire.  En outre, les
propositions permettront aux Parties contractantes de la CDB de mettre en œuvre les dispositions des
Lignes directrices de Bonn, en particulier leur paragraphe 16 d), ainsi que le paragraphe 46 de la
décision VI/10 et le paragraphe 1 de la section C de la décision VI/24 adoptés par la Conférence des
parties à sa sixième réunion.
35. Il a été demandé que soient prises des mesures visant à améliorer la transparence pour
permettre aux Parties contractantes de la CDB de vérifier si leur système national de consentement
préalable donné en connaissance de cause a été respecté et si les avantages qui en découlent sont
partagés de manière juste et équitable.  Du point de vue de la Suisse, la Partie contractante qui fournit
les ressources génétiques conformément à l'article 16.5 de la CDB est tout indiquée pour exécuter ce
travail.  Afin de lui faciliter la tâche, la Suisse propose de permettre explicitement aux législations
nationales relatives aux brevets d'exiger que soit déclarée la source des ressources génétiques dans les
demandes de brevet.
21  En outre, la Suisse invite l'OMPI à envisager, en étroite collaboration avec la
CDB, la création d'une liste d'organismes gouvernementaux qui seraient habilités à recevoir des
informations sur les demandes de brevet contenant une déclaration de la source.  La divulgation et lesinformations connexes permettraient à la Partie contractante qui fournit les ressources génétiques de
vérifier si le déposant a respecté les conditions et les procédures de son système national de
consentement préalable donné en connaissance de cause et si des dispositions ont été prises en vue
d'un partage juste et équitable des avantages.
__________
                                                     
21 Cela est reconnu dans le paragraphe 1 de la section C de la décision VI/24 adoptée par la Conférence
des Parties de la CDB à leur sixième réunion, selo n laquelle la divulgation de la source des ressources
génétiques dans les demandes d'octroi de droits de propriété intellectuelle constitue une "contribution possibleau suivi du respect du consentement préalable donné en  connaissance de cause et des conditions convenues d'un
commun accord sur la base desquelles l'accès à ces ressources a été accordé".