ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/422
30 septembre 2002
(02-5227)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
FACILITATION DES ÉCHANGES DANS LE CADRE DE L'OMC
– RENFORCEMENT DES RÈGLES DE L'OMC CONCERNANT
L'ARTICLE V DU GATT SUR LA LIBERTÉ
DE TRANSIT
Communication des Communautés européennes
La Mission permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 30 septembre 2002.
_______________
1. Introduction
1. Les travaux consacrés par l'OMC à la facilitation des échanges ces trois dernières années ont
permis de réunir une masse importante de données prouvant les avantages qu'il y a à simplifier les
procédures d'importation et d'exportation et à assurer la transparence des règlements relatifs au
commerce.
2. Dans le cadre des travaux sur la facilitation des échanges au titre du Programme de Doha pour
le développement, les CE ont déjà présenté des communications concernant les articles VIII et X du
GATT.  Dans la présente communication, les CE abordent le troisième volet du mandat de Doha
relatif à la facilitation des échanges:  l'article V du GATT sur la liberté de transit.  Il convient de noterque même s'il est possible d'examiner indépendamment les articles V, VIII et X, ils sont en fait
étroitement liés.  Plusieurs des mesures proposées par les CE et d'autres délégations pour renforcer les
articles VIII et X pourraient être également appliquées aux opérations de transit (car le transit suppose
une forme spécifique de traitement douanier).  Par exemple, les propositions, présentées dans le
contexte de l'article VIII du GATT, concernant l'application de normes internationales, lasimplification ou la réduction au minimum des documents commerciaux ou la clarification de la
portée et de l'incidence des redevances et impositions admissibles
1 sont également pertinentes dans le
cas des opérations et des procédures de transit.
3. D'autres propositions déjà présentées dans le contexte des discussions sur les articles VIII et
X du GATT sont aussi susceptibles d'avoir indirectement pour effet d'améliorer les conditions dutransit.  Ce serait le cas, par exemple, des propositions concernant l'amélioration de la transparence de
la réglementation douanière, la tenue de consultations régulières sur les opérations douanières
2 avec
les parties intéressées, le recours à la technologie de l'information dans la mesure du possible pour
                                                     
1 Propositions formulées par les CE dans leur communication concernant l'article VIII du GATT
(document G/C/W/394 du 12 juillet 2002).
2 Propositions formulées par les CE dans leur communication concernant l'article X du GATT
(document G/C/W/363 du 12 avril 2002).G/C/W/422
Page 2
l'application des procédures douanières, ou l'adoption de systèmes d'évaluation des risques pour
améliorer les contrôles des expéditions passant aux frontières internationales.  Les propositions visant
à améliorer la qualité et le volume de l'assistance technique liée au commerce sont aussi, de toute
évidence, pertinentes pour ce qui est du transit, lorsque les Membres n'ont pas l'infrastructure
nationale suffisante.
4. Il faut donc, lorsque l'on examine l'article V, rester attentif à la cohérence avec les
dispositions des articles VIII et X du GATT et aux différentes propositions déjà faites pour les
clarifier ou les améliorer.
2. Importance du transit en tant qu'élém ent de la facilitation des échanges
5. Au cours des discussions qui se sont déroulées au Symposium de l'OMC sur la facilitation des
échanges en 1998, lors d'autres réunions internationales, telles que la récente conférence de la
CEE/ONU, et au sein du Conseil du commerce de s marchandises proprement dit, de nombreux
gouvernements et secteurs économiques se sont déclarés favorables à l'examen du transit à l'OMC.
Les négociants souhaitent en priorité des régimes de transit internationaux simples et transparents qui
correspondent aux méthodes commerciales reposant sur les flux tendus et aux chaînes
d'approvisionnement multinationales intégrées auxquelles le monde entier a recours.  On assiste à une
croissance du volume des opérations de transit parallèlement à celle des échanges internationaux.  Ilest donc d'autant plus indispensable d'examiner ou d'améliorer le transit et d'assurer une cohérence et
une coordination entre les mesures prises dans les différentes instances internationales qui traitent de
questions liées au transit.
6. Parallèlement, les Membres doivent faire en sorte que toutes les mesures prises pour
simplifier les opérations de transit ou, en fait, toutes les autres procédures douanières maintiennent leniveau des fonctions nécessaires de contrôle ou les améliorent.  Il serait inacceptable que d'importants
objectifs d'intérêt public concernant, par exemple, la santé, la sécurité, l'environnement, la prévention
de la fraude ou la sécurité nationale soient d'une quelconque manière compromis par la facilitation du
transit.  Au contraire, il faudrait chercher à développer un lien vertueux entre une facilitation accrue,
un plus grand respect de leurs obligations par les négociants et des contrôles améliorés.  Lors de lapoursuite des discussions sur l'article V et toutes améliorations qui pourraient y être apportées, il
faudrait donc donner toute son importance à la nécessité de faire en sorte que ces objectifs soient
atteints et que les exceptions prévues à cet égard aux articles XX et XXI soient pleinement applicables
et pertinentes et soient donc prises en considération.
7. La facilité du transit présente, pour des raisons évidentes, un grand intérêt pour les Membres
de l'OMC sans littoral, dont beaucoup sont des pays en développement.  Ils sont, par définition, plus
dépendants du transit pour accéder aux marchés.  Ils doivent généralement recourir aux possibilités detransit par les pays voisins, par la route, par voie ferrée ou par bateau.  Un certain nombre de ces
Membres ont souligné, à plusieurs reprises, le fait que les dépenses occasionnées par le transit ou les
possibilités insuffisantes de transit constituaient un obstacle important au développement de leur
potentiel commercial (en ce qui concerne tant les importations que les exportations).  Une étude
récente de la Banque mondiale
3 a mis en lumière – et quantifié – la manière dont les coûts des
transports et du transit auxquels les pays sans littoral doivent faire face, quelle que soit la distance que
leurs exportations doivent parcourir, peuvent nuire sensiblement à leurs résultats commerciaux et à
leur croissance économique globale.  Le transit est donc une question essentielle pour ces Membres.
                                                     
3 N. Limão et A. Venables (2000), " Infrastructure, Geographical Disadvantage, Transport Costs and
Trade", polycopié, Banque mondiale.G/C/W/422
Page 3
8. Cependant, les discussions qui ont eu lieu jusqu'à présent ont montré aussi que la facilitation
du transit n'intéressait pas seulement les Membres de l'OMC sans littoral.  Les négociants de tous les
Membres de l'OMC, pour lesquels le moyen le plus rentable d'exporter des marchandises vers leurdestination finale consiste forcément à traverser le territoire d'un autre Membre de l'OMC, ont
évidemment intérêt à ce que la liberté de transit soit garantie.
9. La facilitation du transit intéresse aussi les pays de transit proprement dits, pour ce qui est
d'assurer, d'une manière générale, des relations harmonieuses avec les pays voisins (par exemple, en
tant que point d'entrée pour les pays sans littoral), et parce qu'il s'agit d'un élément essentiel de
l'intégration économique et de l'expansion du commerce au niveau régional.  Il est moins probable que
cette intégration et l'accroissement des échanges qui en découle se réalisent en l'absence d'un régime
de transit convenu.  Plusieurs études de la Banque  mondiale, de l'ONU et d'autres organisations ont
souligné les effets bénéfiques de la facilitation du transit sur l'économie des pays de transit.  Lesopérations de transit sur tout le territoire d'un Membre peuvent aussi contribuer à l'activité
économique et à l'entretien de réseaux d'infrastructure modernes qui fonctionnent bien.
10. L'utilité de créer de bonnes conditions de transit est attestée par les différents accords en
matière de transit qui ont été conclus au niveau régional ou bilatéral, par exemple la Convention TIR,
placée sous les auspices de la CEE/ONU, la Convention relative à un régime de transit commun entrel'UE, l'EEE et les pays de Visegrad, ou l'Accord-cadre de l'ANASE sur la facilitation du transit des
marchandises.  L'étude susmentionnée de la Banque  mondiale quantifie les avantages commerciaux et
économiques retirés par les pays qui appliquent entre eux des régimes de transit efficaces.
3. Éléments essentiels de l'article V du GATT
Outre les obligations fondamentales en matière de non-discrimination, l'article V énonce
plusieurs dispositions importantes visant à assurer, d'une manière compatible avec d'autres grands
objectifs d'intérêt public, la fluidité des courants d'échanges par-delà les frontières aux fins du transit.
En particulier:
• Il contient une définition large du "trafic en transit" qui comprend non seulement les
marchandises transportées, mais aussi les navires ou autres moyens de transport.
Cette disposition est susceptible d'avoir de profondes incidences car elle prévoit que
les Membres de l'OMC prennent l'engagement d'assurer des conditions satisfaisantes
de transit à travers leur territoire aux autres Membres de l'OMC (article V:1).
• Il prévoit que les Membres de l'OMC sont tenus, d'une manière générale, de faciliter
le transit au lieu de se contenter de le tolérer, en les obligeant à accorder la liberté de
transit à travers leurs territoires pour le trafic en transit à destination ou enprovenance du territoire d'autres parties contractantes empruntant les voies les plus
commodes pour le transit international (article V:2).
• Il souligne le principe de non-discrimination dans le contexte du transit en disposant
qu'il ne devrait pas y avoir, pour le trafic en transit, de discrimination fondée surl'origine du transit ou le mode de transit (article V:2).
• Il énonce l'obligation des parties de garantir que le transit ne sera pas soumis à des
délais ou à des restrictions inutiles, et limite les impositions qui peuvent être
appliquées en ce qui concerne le transit (article V:3).
• Il souligne que les redevances devraient correspondre aux services rendus et que tous
les droits et règlements concernant le transit devront être raisonnables, eu égard aux
conditions du trafic en transit (article V:3 et V:4).G/C/W/422
Page 4
• Il fait ressortir l'importance de l'octroi, par les Membres de l'OMC, du traitement NPF
en ce qui concerne tous les droits, règlements et formalités relatifs au transit(article V:5).
• Il souligne l'importance du respect du principe de non-discrimination entre les
produits transportés en transit et ceux qui sont importés directement (article V:6).
4. Problèmes actuels liés au transit
Les obligations fondamentales énoncées à l'article V visent à assurer des conditions optimales
de transit mais on relève, sur le terrain, des indications selon lesquelles la liberté réelle du transit est
souvent inexistante ou compromise.  Les conditions du commerce international et les impératifs du
transit ont évolué depuis la rédaction initiale de l'article V à la fin des années 40, et des observations
formulées par des milieux d'affaires, des organisations internationales et des Membres de l'OMC, en
particulier des pays en développement, laissent entendre qu'il existe un certain nombre d'obstacles et
d'insuffisances concernant le transit.
4  Les consultations que les CE ont eues elles-mêmes avec des
milieux d'affaires tant européens que non européens ont également mis en lumière plusieurs domainesdans lesquels les opérations de transit seraient, à leur avis, susceptibles d'être améliorées par une plus
grande clarification ou un renforcement des dispositions de l'article V du GATT.
Sans que cela préjuge de la question de savoir si l'OMC, d'une manière générale, ou
l'article V, en particulier, représente dans tous les cas le cadre approprié pour la recherche desolutions, les problèmes identifiés sont, entre autres, les suivants:
a) Des exigences non normalisées en matière de documentation ainsi qu'une
documentation et des vérifications matérielles excessives concernant les
marchandises, les véhicules et les navires en transit, malgré la disposition del'article V du GATT visant à les éviter.
b) La non-application d'instruments internationaux, régionaux ou bilatéraux relatifs au
transit, tels que le système TIR.
c) Des prescriptions douanières plus (trop) coûteuses pour les marchandises en transit
que pour les marchandises importées qui parviennent à leur destination finale.
d) Des restrictions injustifiables appliquées aux navires ou aux véhicules en transit ou à
leurs conducteurs ou pilotes, et des restrictions injustifiées à l'admission des
transporteurs étrangers.
e) Des restrictions injustifiables concernant la nature des produits dont le transit est
autorisé.
f) Des mesures équivalant à des restrictions du transit, en ce sens que des éléments du
régime de transit sont appliqués de manière à restreindre l'accès des transporteurs
étrangers aux possibilités de transit.  Il s'agit, par exemple, de la difficulté de
récupérer au point de sortie des garanties versées en espèces au point d'entrée; de
l'imposition de garanties disproportionnées par rapport aux enjeux financiers de
                                                     
4 SYMPOSIUM DE L'OMC SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES, 9-10 mars 1998, Rapport
du Secrétariat de l'OMC (G/C/W/115) et Forum international sur la facilitation des échanges:  29 et
30 mai 2002.  Pour obtenir de plus amples informations, voir:
http://www.unece.org/trade/forums/forum02/index.htm .G/C/W/422
Page 5
l'expédition; de l'impossibilité, dans laquelle se trouvent des transporteurs,
d'entreprendre une opération de transit sans être résident dans le pays de transit; ou de
prescriptions injustifiées applicables aux marchandises à transporter sous escorte.
g) Le fait que des pays de transit ne soient pas disposés à coopérer avec des pays
exportateurs ou importateurs, ou refusent de le faire, par exemple pour créer descouloirs régionaux de transit bénéficiant de l'appui d'autorités régionales en matière
de transit.
h) Une infrastructure insuffisante qui empêche certains Membres – surtout les pays en
développement Membres sans littoral – de participer efficacement au commerce
international, et un besoin concomitant d'assistance technique et d'investissements
pour développer une infrastructure nationale.  Il convient de noter que le Sommet
mondial pour le développement durable tenu à Johannesburg a également soulignéqu'il était important de favoriser le développement des infrastructures de transport.
La mise en œuvre de cet engagement revêtira une grande importance pour
l'amélioration des arrangements en matière de transit en faveur des Membres sans
littoral et d'autres Membres .
Sans préjudice de la portée juridique précise de l'article V du GATT, les CE concluent, à titre
préliminaire, qu'il est probablement possible de clarifier et de renforcer les dispositions de cet article
pour mieux faciliter le commerce international, et que le mandat de Doha offre une occasion
importante à cet égard.  Là encore, il faut souligner que, dans le cadre de ces travaux, le droit des
Membres de l'OMC de continuer à viser des objectifs légitimes d'intérêt public (y compris ceux
spécifiés aux articles XX et XXI du GATT) ne doit être compromis en aucune manière.
5. Propositions visant à clarifier et à améliorer l'article V du GATT
Compte tenu de ce qui précède, les CE invitent les Membres de l'OMC à examiner les
questions ci-après, qui présenteraient un intérêt pour toute clarification ou amélioration éventuelle des
dispositions de l'article V.
A. Assurer la non-discrimination entre les modes de transport dans le cadre des procédures de
transit
L'article V du GATT dispose que le traitement du trafic en transit ne devrait faire l'objet
d'aucune discrimination, quel que soit le mode de transport (transports routiers, ferroviaires, fluviaux,
aériens, etc.).  Toutefois, il est tout naturel qu'il soit, dans la plupart des pays, plus aisé de transporterdes marchandises en recourant à certains modes de transport déterminés, du fait du comportement
commercial normal et des choix légitimes opérés par les différents pays (en matière d'environnement,
de santé et de sûreté, par exemple) dans le cadre de leur politique des transports.  Nous estimons donc
qu'il vaut la peine d'examiner plus avant comment la règle de non-discrimination entre les différents
modes de transit est appliquée, dans la pratique, dans le cadre des procédures de transit et desprescriptions relatives à la documentation et aux renseignements, en tenant compte de la flexibilité
dont les Membres ont besoin pour opérer leurs choix dans les domaines de la politique des transports
et d'autres politiques.  Il convient de noter qu'outre les modes "classiques" de transit, tels que le transit
par les voies aériennes, routières, ferroviaires, maritimes ou fluviales, le transport de pétrole et de gaz,
par exemple, ainsi que d'autres produits par oléoduc ou gazoduc ou d'autres moyens peut égalementrelever du transit.  Les Membres de l'OMC souhaiteront peut-être chercher à déterminer si la liberté de
transit est effective dans le cas de ces produits et s'il existe un besoin ou des possibilités de réexaminer
l'article V du GATT pour tenir compte de la nature spéciale de cette forme de transit.G/C/W/422
Page 6
B. Assurer la non-discrimination entre les différents transporteurs dans le cadre des procédures
de transit
Comme il est indiqué plus haut, des Membres de l'OMC ont mentionné des problèmes précis
concernant le refus d'autoriser des opérations de transit de transporteurs étrangers.  Il s'agit, parexemple, du refus d'autorités frontalières de délivrer des autorisations et des certificats relatifs au
véhicule utilisé par les entreprises de transport routier d'un pays pour transporter des marchandises en
transit à travers le territoire d'un autre pays afin de parvenir à un port côtier;  du refus d'admission
opposé aux conducteurs d'un pays qui effectuent une opération de transit;  ou du refus d'autoriser les
opérations de transit des transporteurs qui ne sont pas établis dans le pays où le transit a lieu.  Si elles
ne résultent pas des exceptions susmentionnées autorisées par le GATT, ces restrictions peuvent être
contraires à l'article V:2 du GATT, auquel cas il est peut-être nécessaire d'examiner les moyens degarantir une mise en œuvre intégrale et loyale de cette disposition.  Il serait peut-être possible de
formuler quelques indications sur les mesures qui seraient ou ne seraient pas considérées comme
compatibles avec l'article V:2 du GATT.  Cependant, dans la mesure où toute mesure de ce type est
appliquée comme une restriction injustifiée visant les services fournis (notion plus vaste que le transit
au sens strict), qu'il s'agisse de la fourniture transfrontières ou de la présence commercialed'opérateurs étrangers, il serait plus opportun de soulever cette question dans le contexte de l'AGCS.
Au stade actuel, les CE souhaitent simplement signaler la nécessité de mieux clarifier les rapports
entre la liberté de transit pour les véhicules et navires des pays tiers garantie par l'article V du GATT
et le fait qu'en vertu de l'AGCS, le droit de fourni r un service de transport sur ou à travers le territoire
d'un pays tiers dépend d'engagements spécifiques pris par ce pays tiers.  Il serait utile que lesMembres examinent de manière plus approfondie ces rapports afin de faire en sorte que les travaux
actuellement menés dans le cadre de l'AGCS (y compris l'établissement des listes d'engagements dans
le secteur des transports) et ceux du Conseil du commerce des marchandises concernant l'article V
soient au moins compatibles.  Il pourrait être utile d'appeler l'attention du Conseil du commerce des
services sur cette question.
C. Assurer la non-discrimination entre les types d'expédition
Certains Membres de l'OMC se sont plaints que la liberté de transit leur était refusée pour le
transport de certaines marchandises (généralement réglementées), des transporteurs locaux obtenant le
droit exclusif de les transporter à travers le territoire de transit, malgré des garanties de sécurité/sûreté
données par le Membre exportateur ou importateur.  Dans ces cas, il est important de distinguer si cesmesures sont appliquées pour des raisons légitimes de protection du public, du type susmentionné, ou
simplement pour favoriser des opérateurs nationaux.  Il faut reconnaître que certains types de
marchandises feront toujours l'objet de dispositions spéciales ou peuvent être même exclues
totalement du transit.  La solution ne consiste donc pas à accorder une liberté totale de transit pour
toutes les expéditions:  cela ne sera pas possible, ni même souhaitable.  Toutefois, les Membres de
l'OMC pourraient examiner la nécessité que les pays publient, à titre individuel, une liste de ces
produits "sensibles" et que soit renforcée l'obligation, incombant aux Membres de l'OMC, d'assurer la
compatibilité du traitement appliqué à ces produits et aux opérateurs, de manière que lorsque le transit
de marchandises n'est autorisé que sous réserve de prescriptions exceptionnelles en matière de
garanties, ces prescriptions soient proportionnées et appliquées uniformément.
D. Facilitation du transit par la simplification des prescriptions relatives à la documentation et
aux renseignements et des procédures appliquées aux fins du transit
Dans une communication distincte sur l'article VIII du GATT qu'elles ont présentée à l'OMC5,
les CE ont formulé des propositions relatives à la simplification générale de la documentation requise
                                                     
5 Voir la note de bas de page 1 ci-dessus.G/C/W/422
Page 7
pour l'importation et l'exportation et à la modernisation des procédures douanières.  D'autres Membres
de l'OMC ont présenté des propositions similaires.  Certaines d'entre elles peuvent s'appliquer
automatiquement au transit mais ce ne serait pas, par définition, le cas de celles qui sont limitées aux
importations et aux exportations.  Il serait donc nécessaire de déterminer seulement les prescriptions
additionnelles concernant spécifiquement le transit qui devraient s'appliquer.  Cependant, lesMembres pourraient envisager, en tant qu'objectif général, des dispositions visant à réduire au
minimum et à harmoniser le mieux possible la portée et la nature des documents et des
renseignements à présenter uniquement dans le cas des marchandises en transit.  Il conviendrait,
semble-t-il, que toutes règles spécifiques à cet égard disposent d'abord que les prescriptions et
procédures appliquées au trafic en transit devraient être sensiblement moins coûteuses que celles qui
s'appliquent aux marchandises importées ou, le cas échéant, exportées.
Les CE considèrent improbable qu'un ensemble commun de renseignements concernant le
transit puisse faire l'objet d'un accord applicable à tous les Membres de l'OMC, compte tenu du grand
nombre d'accords de transit qui comprennent des dispositions propres relatives aux renseignements.
Le moyen le plus efficace de procéder consistera à adopter une règle qui dispose que les
renseignements requis pour le transit et toutes autres procédures appliquées doivent être:
a) fondés sur des normes internationales, lorsqu'elles existent (ce qui est comparable à
ce que l'UE a proposé dans sa communication sur l'article VIII);
b) réduits au minimum et viser un objectif légitime;
c) fondés sur la présomption qu'ils doivent être moins détaillés et moins coûteux que
dans le cas de l'importation.
En ce qui concerne les procédures inutiles, un certain nombre d'exemples, cités par des
Membres de l'OMC ou d'autres parties intéressées, de procédures et de prescriptions apparemment
excessives figurent au point 4 ci-dessus.  Outre ces exemples, il peut exister également des
prescriptions et des procédures excessivement lourdes ou inefficaces en matière de déclaration sur les
expéditions, ou des formes d'interventions douanières injustifiées.  Il serait utile d'entendre d'autres
Membres s'exprimer sur les problèmes rencontrés qui pourraient être résolus par un renforcement des
engagements au titre de l'article V du GATT.  En identifiant ces "problèmes" des transporteurs, il
faudra bien entendu distinguer les procédures nécessaires à la réalisation d'un objectif légitime decontrôle de celles qui sont injustifiées.
E. Redevances, droits et cautionnements relatifs au transit
L'article V:4 du GATT dispose que toutes les redevances et tous les droits devront être
"raisonnables".  Il serait utile de définir plus clairement cette notion et de prévoir que des redevances
ne devraient être perçues qu'à l'occasion de la fourniture de services légitimes nécessaires pour assurer
le transit efficace des marchandises.  Les Membres de l'OMC pourraient envisager de dresser une liste
indicative de ces services légitimes.  Les travaux futurs consacrés à cette question devraient tenir
compte du fait que les droits ou redevances pourraient être justifiés non seulement par des servicesspécifiques fournis directement à l'occasion de la circulation des marchandises, mais aussi par des
services qui profitent d'une manière plus générale aux transporteurs, par exemple les services
découlant de l'utilisation d'eaux portuaires et de la maintenance d'infrastructures, dont des autorités
publiques sont chargées.  Il apparaît que la disposition en question viserait aussi les redevances
excessives perçues pour le survol de l'espace aérien des Membres de l'OMC, dans la mesure où cesopérations relèvent de l'article V:7.
En ce qui concerne les cautionnements, il serait utile d'adopter, compte tenu des problèmes
énoncés au point 4 h) ci-dessus, des disciplines applicables au niveau, à la nature et à la gestion desG/C/W/422
Page 8
cautionnements ou dépôts exigés des opérateurs de transit, afin de faire en sorte que de telles
prescriptions n'exercent pas un effet inhibiteur sur le commerce.
Dans leur communication sur l'article VIII du GATT concernant les redevances et impositions
se rapportant à l'importation et à l'exportation, les CE ont fait, pour préciser ces droits, un certainnombre de propositions qui pourraient constitu er un bon point de départ pour l'élaboration de
dispositions parallèles applicables aux redevances et impositions se rapportant au transit.
F. Instruments ou arrangements régionaux relatifs au transit
Dans bien des cas, les solutions aux problèmes de transit ne peuvent être trouvées que dans le
cadre d'une coopération régionale car c'est au niveau régional qu'un grand nombre de problèmes liés àdes obstacles inutiles au transit se posent.
Même si le texte actuel de l'article V impose seulement aux Membres de l'OMC d'appliquer
des mesures nationales en matière de transit et ne prescrit ou n'encourage pas la formation de zones de
transit plus vastes comprenant plusieurs pays, certains Membres de l'OMC ont répondu au besoin defaciliter le transit en passant des accords de transit internationaux ou régionaux.  De ce fait, il existe
un certain nombre d'instruments internationaux ou régionaux en matière de transit (y compris la
Convention TIR, la Convention européenne relativ e à un régime de transit commun, l'Accord-cadre
de l'ANASE sur la facilitation du transit des marchandises ainsi que des instruments en vigueur
conclus dans le cadre des Nations Unies et ayant trait au transit).
Comme le transit n'est actuellement pas assez pris en considération au niveau régional, il
faudrait examiner quelles nouvelles mesures devraient être prises dans le cadre de l'article V du
GATT.  Les Membres pourraient réfléchir au point de  savoir s'il serait utile, dans le cadre de cet
article, de favoriser l'établissement de régimes de transit régionaux et de donner des orientations surleurs principaux éléments.   Ils pourraient aussi envisager des dispositions qui encouragent à adhérer
aux instruments internationaux relatifs au transit douanier ou à tenir compte des normes énoncées
dans ces instruments lors de l'élaboration des instruments bilatéraux ou régionaux.  Les CE seraient
disposées à poursuivre ultérieurement l'examen de cette question si les Membres de l'OMC y sont
favorables.
6. Traitement spécial et différencié
Les premiers bénéficiaires d'une amélioration des conditions de transit seront ceux qui
souffrent actuellement le plus de l'absence de conditions appropriées, c'est-à-dire les pays qui ont des
problèmes d'infrastructure ou ne sont pas parties à des arrangements régionaux en matière de transit
qui fonctionnent bien, ainsi qu'un grand nombre de pays en développement et de pays comptant parmiles moins avancés, en particulier des pays sans littoral.  Les petites et moyennes entreprises des pays
en développement ont aussi de grandes chances de bénéficier d'un renforcement des dispositions
relatives au transit.  Souvent, les PME ne disposent pas des ressources et des économies d'échelle
nécessaires, pour tirer profit d'options de rechange en matière de transports, auxquelles les grandes
entreprises peuvent avoir recours.
Au titre de leurs propres programmes d'aide au développement, les CE ont fait de
l'amélioration des conditions de transit une priorité, souvent dans le cadre d'efforts plus vastes visant à
accroître les capacités commerciales régionales.  Les travaux qu'elles ont menés avec les pays ACP
dans le cadre de l'Accord de Cotonou sont un bon exemple à cet égard.  Dans ce cas, l'UE encourageune plus grande intégration des économies régionales (avec lesquelles elle négociera ensuite, région
par région, des accords de libre-échange) dont un facteur essentiel – surtout en Afrique – est
l'établissement de régimes et de couloirs de transit pleinement opérationnels au sein des différents
groupements régionaux.  Les CE seront disposées à communiquer des précisions sur ces travaux auxG/C/W/422
Page 9
autres Membres de l'OMC et à d'autres organismes intergouvernementaux afin d'améliorer la
coordination et la cohérence des efforts.
En ce qui concerne les travaux menés à l'OMC, les CE ont proposé, dans leur communication
récente sur l'article VIII du GATT6, plusieurs moyens d'intégrer et d'appliquer le principe du
traitement spécial et différencié dans le cadre de tous engagements pris à l'avenir au titre de la
facilitation des échanges dans le cadre de l'OMC.  Dans cette communication, elles ont proposé que le
traitement spécial et différencié dans le domaine de la facilitation des échanges englobe:
• une différenciation possible des engagements, notamment en faveur des pays les
moins avancés, mais peut-être aussi d'autres pays en développement Membres qui ontdes besoins spécifiques ou des difficultés spécifiques à mettre en œuvre des
engagements qui peuvent impliquer une importante mobilisation de ressources;
• le recours à des périodes de transition afin de permettre une mise en œuvre
progressive des résultats, à un rythme et d'une manière adaptés aux besoins des pays
en développement Membres;
• et des mesures qui visent à améliorer la qualité, le volume et la coordination de
l'assistance technique, afin de rendre meilleures les conditions de transit des pays en
développement, y compris au moyen d'une coopération plus systématique entre les
organismes donateurs et les Membres bénéficiaires, tout en faisant intervenir, le cas
échéant, le secteur privé.
Le but de ce traitement serait, là encore, d'encourager la mise en œuvre progressive de tous
les engagements d'une manière qui corresponde le mieux à la capacité, au niveau de développement et
aux besoins commerciaux de chaque Membre, de faire en sorte que l'assistance technique parvienne
effectivement aux Membres qui en ont le plus besoin et, d'une manière plus générale, d'assurer une
cohérence entre de futures règles de l'OMC et l'adaptation de l'assistance destinée à favoriser leur
mise en œuvre.
Les CE se féliciteraient d'une poursuite de la discussion sur la meilleure manière dont les
travaux futurs de l'OMC sur la facilitation des échanges et le transit pourraient répondre aux besoins
et à l'intérêt des pays en développement Membres, dont plusieurs attachent une grande importance à
cet aspect du programme de travail de Doha relatif à la facilitation des échanges.
7. Conclusion
Ce sont là quelques réflexions initiales sur la manière dont l'article V du GATT pourrait être
clarifié, et l'UE envisage avec intérêt d'en discuter avec les autres Membres de l'OMC.
__________
                                                     
6 Voir la note de bas de page 1 ci-dessus.