ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/95/Suppl.1
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1434)
Commerce desservices Original: anglais
BRUNEI DARUSSALAM
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint complète lasection relative auxservices detélécommunication quifigure aux
pages 9à12dudocument GATS/SC/95.GATS/SC/95/Suppl.1
Page2BRUNEI DARUSSALAM -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services detélécommunication Voir l'annexe
1. Services locaux
a) Services publics de
téléphonie vocale à
commutation1) Sous réserve d'arrangements
commerciaux avec leoules
exploitant(s) titulaire(s) d'unelicence
2) Nonconsolidé
3) Sous réserve del'octroi d'unelicence
parl'organe réglementaire approprié et
conformément àlaLoisurlessociétés
duBrunéi Darussalam.
Lesservices publics locaux de
téléphonie vocale àcommutation sont
fournis exclusivement parJTB, quiest
unorganisme public.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Lapériode d'exclusivité
pour lesservices publics
locaux detéléphonie
vocale àcommutation sera
prolongée pour unedurée
dedixansauplusaprès la
privatisation deJTB. Le
gouvernement procédera à
uneréévaluation pour
savoir s'ilconvient
d'autoriser des
fournisseurs
supplémentaires de
services decetypeà
l'expiration decette
période.
2. Services internationaux
a) Services publics de
téléphonie vocale à
commutation1) Sous réserve d'arrangements
commerciaux avec leoules
exploitant(s) titulaire(s) d'unelicence
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéLapériode d'exclusivité
pour lesdeux exploitants
prendra finen2010. Le
gouvernement procédera à
uneréévaluation pour
savoir s'ilconvientGATS/SC/95/Suppl.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Sous réserve del'octroi d'unelicence
parl'organe réglementaire approprié et
conformément àlaLoisurlessociétés
duBrunéi Darussalam.
Lesservices publics internationaux de
téléphonie vocale àcommutation sont
fournis exclusivement parJTB
(organisme public) etDSTCom (société
privée).3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"d'autoriser des
fournisseurs
supplémentaires de
services decetypeaprès
cette date.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3. Services mobiles
a) Services publics de
téléphonie mobile cellulaire1) Sous réserve d'arrangements
commerciaux avec leoules
exploitant(s) titulaire(s) d'unelicence
2) Nonconsolidé
3) Sous réserve del'octroi d'unelicence
parl'organe réglementaire approprié et
conformément àlaLoisurlessociétés
duBrunéi Darussalam.
Lesservices publics detéléphonie
mobile cellulaire assurés àl'aidedes
techniques AMPS etGSM sontfournis
exclusivement parDSTCom.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Legouvernement étudiera
en2010 lapossibilité de
délivrer unelicence pour
lafourniture deservices
publics detéléphonie
mobile cellulaire àl'aide
detechniques autres que
lestechniques AMPS et
GSM sil'intérêt public et
lesconditions
économiques lejustifient.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué
sous"Engagements horizontaux"4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"GATS/SC/95/Suppl.1
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ANNEXE
DOCUMENT DEREFERENCE
Objet
Leprésent document contient desdéfinitions etdesprincipes concernant lecadre réglementaire
pourlesservices detélécommunication debase.
Définitions
Leterme utilisateurs désigne lesconsommateurs etlesfournisseurs deservices.
L'expression installations essentielles désigne lesinstallations d'unréseau ouservice public
detransport destélécommunications
a) quisontfourniesexclusivementouessentiellementparunseulfournisseurouunnombre
limité defournisseurs; et
b) qu'iln'estpaspossible deremplacer d'unpoint devueéconomique outechnique pour
fournir unservice.
Unfournisseur principal estunfournisseur quialacapacité d'influer demanière importante
surlesmodalités delaparticipation (encequiconcerne leprixetl'offre) surunmarché donné de
services detélécommunication debaseparsuite:
a) ducontrôle qu'ilexerce surdesinstallations essentielles; ou
b) del'utilisation desaposition surlemarché.
1. Sauvegardes enmatière deconcurrence
1.1 Prévention despratiques anticoncurrentielles danslestélécommunications
Desmesures appropriées seront appliquées envued'empêcher desfournisseurs qui,seuls ou
ensemble, sontunfournisseur principal, d'adopter oudemaintenir despratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Lespratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent enparticulier:
a) àpratiquer unsubventionnement croisé anticoncurrentiel;
b) àutiliser desrenseignements obtenus auprès deconcurrents d'unemanière quidonne
desrésultats anticoncurrentiels; et
c) ànepasmettre àladisposition desautres fournisseurs deservices entemps opportun
lesrenseignements techniques surlesinstallations essentielles etlesrenseignements
commercialement pertinents quileursontnécessaires pourfournir desservices.GATS/SC/95/Suppl.1
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2. Interconnexion
2.1 Laprésente section traite desliaisons aveclesfournisseurs deréseaux ouservices publics de
transport destélécommunications permettant auxutilisateurs relevant d'unfournisseur decommuniquer
aveclesutilisateurs relevant d'unautrefournisseur etd'avoir accès àdesservices fournis parunautre
fournisseur, danslescasoùdesengagements spécifiques sontsouscrits.
2.2 Interconnexion àassurer
L'interconnexion avecunfournisseur principal seraassurée àtoutpoint duréseau oùcelasera
techniquement possible. Cette interconnexion estassurée:
a) suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes etspécifications
techniques) etàdestarifs nondiscriminatoires etsaqualité estnonmoins favorable
quecellequiestprévuepourlesservicessimilairesduditfournisseuroupourlesservices
similaires desfournisseurs deservices nonaffiliés oupourdesfiliales ouautres sociétés
affiliées;
b) entemps opportun, suivant desmodalités, àdesconditions (ycompris lesnormes et
spécifications techniques) etmoyennant destaxes fondées surlescoûts quisoient
transparentes, raisonnables, compte tenudelafaisabilité économique, etsuffisamment
détaillées pourquelefournisseur n'aitpasàpayer pourdeséléments ouinstallations
duréseau dontiln'apasbesoin pourleservice àfournir; et
c) surdemande, àdespoints enplusdespoints determinaison duréseau accessibles à
lamajorité desutilisateurs, moyennant destarifs quireflètent lecoûtdelaconstruction
desinstallations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès dupublic auxprocédures concernant lesnégociations enmatière d'interconnexion
Lepublic auraaccès auxprocédures applicables pouruneinterconnexion avecunfournisseur
principal.
2.4 Transparence desarrangements enmatière d'interconnexion
Ilestfaitensortequ'unfournisseur principal mette àladisposition dupublic soitsesaccords
d'interconnexion soituneoffre d'interconnexion deréférence.
2.5 Interconnexion: règlement desdifférends
Unfournisseurdeservicesdemandantl'interconnexionavecunfournisseurprincipalaurarecours,
soit:
a) àtoutmoment, soit
b) après undélairaisonnable quiauraétérendu public,
àunorganeinterneindépendant,quipeutêtrel'organeréglementairementionnéauparagraphe5ci-après
pourrégler lesdifférends concernant lesmodalités, conditions ettaxes d'interconnexion pertinentes
dansundélairaisonnable, danslamesure oùcelles-ci n'ontpasétéétablies aupréalable.GATS/SC/95/Suppl.1
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3. Service universel
ToutMembre aledroitdedéfinir letyped'obligation enmatière deservice universel qu'il
souhaite maintenir. Cesobligations neseront pasconsidérées comme étant anticoncurrentielles en
soi,àcondition qu'ellessoient administrées demanière transparente, nondiscriminatoire etneutre
dupoint devuedelaconcurrence etqu'ellesnesoient pasplusrigoureuses qu'iln'estnécessaire pour
letypedeservice universel défini parleMembre.
4. Accès dupublic auxcritères enmatière delicences
Lorsqu 'unelicence seranécessaire, lepublic auraaccès auxinformations suivantes:
a) touslescritères enmatière delicences etledélai normalement requis pourqu'une
décision soitprise ausujetd'unedemande delicence; et
b) lesmodalités etconditions deslicences individuelles.
Lesraisons durefus d'unelicence seront communiquées aurequérant surdemande.
5. Indépendance desorganes réglementaires
L'organe réglementaire estdistinct detoutfournisseur deservices detélécommunication de
baseetnerelève pasd'untelfournisseur. Lesdécisions desorganes réglementaires etlesprocédures
qu'ilsutilisent seront impartiales àl'égard detouslesparticipants surlemarché.
6. Répartition etutilisation desressources limitées
Toutes lesprocédures concernant l'attribution etl'utilisation desressources limitées, ycompris
lesfréquences, lesnuméros etlesservitudes, seront mises enoeuvre demanière objective, opportune,
transparente etnondiscriminatoire. Lesrenseignements surlasituation courante desbandes de
fréquences attribuées seront misàladisposition dupublic, maisiln'estpasobligatoire d'indiquer de
manière détaillée lesfréquences attribuées pourdesutilisations spécifiques relevant del'Etat.