RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/32 
20 février 2003 
 (03-1086) 
Groupe de travail de 
l'accession de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
 
 On trouvera ci-joint une liste récapitulativ e des observations, propositions et demandes de 
renseignements ou d'éclaircissements complémentaires relatives aux sujets traités dans le projet de 
rapport révisé du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Ru ssie à l'OMC (document 
WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1) qui ont été examinées par le Groupe de travail lors des sessions 
formelles et informelles de janvier 2003.  Sont également présentées des observations, propositions et 
demandes de renseignements ou d'éclaircissements relatives aux sujets que le Groupe de travail 
abordera après les sessions forme lles et informelles de mars 2003. 
  WT/ACC/SPEC/RUS/32 
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Paragraphe n° Commentaire 
8-10 ÉCONOMIE, POLITI QUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR 
Politiques économiques 
- Politiques budgétaire et monétaire 
11-26 - Régime des changes et des paiements 
11-26 Questions concernant l'approbation du FMI   
Selon le rapport du FMI (Rapport n° 02/74): "R estrictions concernant le paiement anticipé 
d'importations (restriction de change).  Les autorités ne permettent pas de procéder 
librement à tous les paiements anticipés exigés au titre de contrats d'importation.  
Approbation des fonds refusée".  La Fédération de Russie pourrait-elle expliquer si le FMI 
approuve les réglementations suivantes? 
1. Limitation de la période comprise entre le paiement anticipé et le dédouanement 
2. Obligation faite aux importateurs russes de procéder à un dépôt en roubles 
équivalent au montant du paiement anticipé effectué en devise étrangère. 
Questions spécifiques sur le projet de loi rel atif à la réglementation et au contrôle des 
changes  
1. Limitation de la période comprise entre le paiement anticipé et le dédouanement   
Une fois la loi entrée en vigueur, les transactions pour lesquelles la période comprise entre le 
paiement anticipé et le dédouanement sera supérieure à 180 jours seront-elles soumises à des 
restrictions uniquement dans les trois situations exceptionnelles mentionnées en page 8 du 
document "WT/ACC/SPEC/RUS/29"?  Ces trois cas mis à part, les sociétés pourront-elles effectuer des transactions sans la permission de la BCR? 
Concernant les transactions pour lesquelles la période comprise entre le paiement anticipé et 
le dédouanement est inférieure ou égale à 180 j ours, n'existe-t-il pas d'autres restrictions? 
2) Obligation faite aux importateurs russes de déposer en roubles l'équivalent du 
montant du paiement anticipé effectué en devise étrangère  
Une fois la loi entrée en vigueur, l'obligation fa ite aux importateurs russes de procéder à un 
dépôt en roubles (de 20 pour cent du paiement anticipé) s'appliquera-t-elle uniquement, 
lorsque les transactions pour lesquelles la période comprise entre le paiement anticipé et le 
dédouanement est inférieure ou égale à 180 jours, aux trois situations exceptionnelles 
mentionnées en page 8 du document "WT/ACC/SPEC/RUS/29"? 
Quand cette réglementation sera-t-elle abrogée? 
3) Obligation faite aux exportateurs de biens de Russie de convertir un certain 
pourcentage (compris entre 50 pour cent et 30 pour cent, selon le projet de loi) de 
leurs recettes en devises en monnaie nationale  
Quand cette réglementation sera-t-elle abrogée?  WT/ACC/SPEC/RUS/32 
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Paragraphe n° Commentaire 
11-26 Nous notons avec satisfaction les informations nouvelles transmises par la Fédération de 
Russie concernant le projet de loi fédéral "sur le contrôle et la réglementation des changes".  L'intégration de ces éléments "proposés" aux él éments "existants" du système de change de 
la Russie soulève toutefois des incertitudes quant à la question de savoir quelles dispositions 
seront applicables au moment de l'accession. 
Nous suggérons que, en temps voulu, la totalité de cette section du rapport soit à nouveau 
rédigée suivant les suggestions contenues dans les observations générales du document WT/ACC/SPEC/RUS/29, c'est-à-dire en indiquant clairement quelles seront les dispositions 
remplacées par la nouvelle législation et quel les seront celles qui demeureront inchangées. 
Nous nous félicitons de la déclaration faite en  réponse par la Russie selon laquelle, en vertu 
du projet de loi, les transactions de change courantes seront "libres" .  À cet égard, nous 
souhaitons que soit précisé, dans le cas de paiements anticipés d'importations, si la 
proposition consistant à contraindre les résidents à déposer le règlement sur un compte dans les 180 jours remplacera la rest riction actuelle de 90 jours. 
- Quelles dispositions couvriront les cas où l'exécution du contrat n'interviendra pas 
dans ce délai? 
- En page 12, la Russie indique qu'"il est tout à fait possible" de proroger le délai 
actuel au-delà de 90 jours moyennant une autorisation de la BCR.  Nous nous 
rangeons à l'avis formulé par les Membres au paragraphe 23 (page 6 du document WT/ACC/SPEC/RUS/29) selon lequel les difficultés d'obtention de cette 
approbation imposeraient aux importateurs des charges supplémentaires inutiles 
(Article III du GATT de 1994) et que cette disposition doit donc être supprimée. 
Concernant la proposition de ce ssion obligatoire des recettes issu es des exportations (jusqu'à 
30 pour cent des recettes), nous exprimons notre désaccord total sur l'allégation de la Russie 
selon laquelle une telle disposition ne constitu erait pas une violation de l'article III ni de 
l'article XI du GATT de 1994. 
- Indépendamment de la question de savoir si les exportateurs peuvent acquérir des 
devises étrangères sur le marché intérieur, cette réglementation leur impose 
d'aliéner leurs devises étrangères puis de les racheter, ce qui engendre des charges 
(telles que les pertes de change et les ma rges de conversion) et équivaut ainsi à 
protéger les produits nationaux (article III). 
- Par sa nature même, cette réglementation constitue une restriction imposée tant à 
l'importation qu'à l'exportation de biens (article XI). 
La Russie n'a pas abordé les questions soulevées au paragraphe 12 (page 5 du document 
WT/ACC/SPEC/RUS/29) par l'incompatibilité avec les prescriptions de l'OMC résultant de 
l'obligation de déposer l'équivalent des devi ses étrangères acquises en vue du paiement 
anticipé des importations.  Nous attendons une réponse complète sur ce point ainsi que sur 
d'autres questions en suspens. WT/ACC/SPEC/RUS/32 
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Paragraphe n° Commentaire 
40-52 - Politiques des prix 
51 Comme indiqué au paragraphe 51 du projet de rapport:  "les traités internationaux revêtent 
un caractère contraignant sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie".  Nonobstant, nous continuons à enregistrer des violations des engagements pris par la 
Fédération de Russie en vertu d'accords bilatéra ux et multilatéraux relatifs aux échanges de 
biens et de services.  Il importe par conséquent que la Fédération de Russie s'engage 
clairement sur une observation stricte des dispositions des traités internationaux, cet 
engagement devant être consigné dans le projet de rapport. 
 De même, nous souhaitons des éclaircissements de la part de la Fédération de Russie sur la 
question suivante:  au cas où la législation nationale de la Russie contiendrait des 
dispositions différentes de celles stipulées par les traités internationaux auxquels la Russie a 
adhéré, pourrait-on faire valoir la primauté juridique des traités internationaux sur le droit national sans devoir en référer à la décision d'un tribunal?  Dans la négative, quelles seraient 
précisément les procédures à suivre? 
48-58 Notre délégation déplore le retrait du paragraphe 72 du document RUS/25, qui traite de la 
coordination des relations internationales et liens économiques avec l'étranger des collectivités territoriales de la Fédération de Russie.  Nous demandons au Secrétariat de 
réintroduire ce paragraphe dans le document actuel conjointement avec la question posée par 
notre délégation sur ce même thème et dont il est fait état dans le document RUS/25/Add.1.   
Notre délégation souhaite réaffirmer que les dispositions du droit de la Fédération de Russie 
sur la coordination des relations internationales et liens économiques avec l'étranger des 
collectivités territoriales de la Fédération de Russie sont constamment violées par lesdites collectivités territoriales.  En conséquence, il convient que la Fédération de Russie nous 
explique comment elle entend faire observer  pleinement le droit par ses collectivités 
territoriales.  Nous demandons également que la Fédération de Russie s'engage clairement à ce que ses entités fédérales ou infrafédérales agi ssent en stricte conformité avec le droit 
susmentionné et qu'ils respectent intégralement la législation et les intérêts des pays 
partenaires. 
48-49 Nous demeurons préoccupés par les dernière s informations émanant de la délégation russe, 
d'où il ressort que la possibilité de pratiques de prix discriminatoires en matière de fret 
ferroviaire demeure. 
Nous souhaiterions savoir quel est le délai prévu par de la deuxième phase de l'unification 
tarifaire, tel qu'indiqué au paragraphe 49. 
55-65 CADRE POUR L'ÉLA BORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
Pouvoirs exécutif, législat if et judiciaire de l'État 
Entités gouvernementales chargées d'élabo rer et de mettre en œuvre les politiques 
touchant au commerce extérieur 
Délimitation des compétence s entre les autorités centrales et sous-centrales 
55-65 Les nouvelles informations fournies dans ce tte section s'avèrent utile s.  Nous encourageons 
la Russie à étudier à fond les questions soulevées par les Membres quant aux procédures de 
recours dans d'autres aspects du régime commerc ial de la Russie et la méthode que la Russie 
entend mettre en œuvre pour garantir que des mesures soient prises à l'encontre de 
l'application non uniforme de s mesures liées au commerce.  WT/ACC/SPEC/RUS/32 
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Paragraphe n° Commentaire 
98-99 - Autres droits et impositions 
99 La Russie doit confirmer que les "autres droits et impositions" appliqués aux importations 
seront consolidés à zéro dans sa liste conc ernant l'accès au marché des marchandises. 
98-99 Le paragraphe 297 indique:  "En ce qui concer ne les copies illégales, le détenteur des droits 
pouvait demander leur saisie.  … Concernant la pratique de la Cour supérieure d'arbitrage, 
celle-ci avait rendu une décision sur la confiscation et la destruction dans les cas où le 
détenteur des droits n'avait pas demandé que les produits lui soient remis."  À cet égard, 
nous souhaitons que vous nous précisiez si cette disposition se rapporte aux films et aux 
phonogrammes ou aux marchandises produites en violation des droits des détenteurs des marques de fabrique ou de commerce, ou à l'ensemble des articles susmentionnés.  Dans 
l'hypothèse où cette disposition concernerait également les films et les phonogrammes, 
quelles modalités permettraient au détenteur de ces marques d'utiliser ou de vendre ces articles?  De telles modalités sont-elles stipulées dans un document juridique ou relèvent-
elles d'une appréciation discrétionnaire du détenteur du droit? 
98-99 Fédération de Russie : 
Au paragraphe 102, nous suggérons de rempl acer l'expression "selon le nouveau projet de 
Code des douanes" par "selon le projet de ré daction du chapitre 25.1 "Droits de douane et 
redevances douanières" de la Partie II du Code fiscal de la Fédération de Russie et la 
nouvelle version du projet du Code des douanes de la Fédération de Russie", ce qui serait le reflet exact de la structure de la législation de la Fédération de Russie afférente aux taxes et 
autres prélèvements et du contenu des projets de lois susmentionnés soumis à la Douma par 
le gouvernement de la Fédération de Russie. 
98-99 Fédération de Russie : 
Les consulats russes n'exigent pas de documents consulaires (qu'il s'agisse de factures 
consulaires ou de certificats consulaires) ni de visas consulaires pour autoriser des 
opérations d'importation ou d'exportation.  De plus, il n'a été institué aucune redevance 
consulaire spéciale liée à l'exportation ou à l'importation de biens ou de services. 
Les activités des consulats sont régies par de s dispositions du droit international acceptées 
dans le monde entier (en particulier par la Convention de Vienne de 1963). 
Il convient donc d'exclure du projet de rapport les questions ayant trait aux droits 
consulaires, étant donné qu'ils ne sont liés ni à l'importation, ni à l'exportation. 
100-107 - Redevances et impositions pour services rendus 
100-107 Le tableau 12, qui concerne les redevances perçues à des fins consulaires, répertorie un 
certain nombre de droits consulaires susceptible s d'affecter les échanges, en particulier:  
1) les droits de certification et de légalisation de documents, 2) les droits de légalisation de 
contrats soumis à évaluation, 3) les droits de légalisation de signature, 4) les droits consulaires perçus sur les navires et les aéron efs, notamment ceux rela tifs aux certificats de 
chargement et de déchargement, la légalisation de  divers certificats et de diverses demandes, 
y compris ceux ou celles concernant les marchandises, et les droits perçus en contrepartie de la légalisation de certificats sanitaires.  La Russie doit répondre aux questions déjà posées 
afin a) soit d'apporter la preuve qu'en réalité ces redevances ne sont en aucune façon liées au 
commerce et de ce fait ne relèvent pas des pres criptions édictées à l' article VIII du GATT, 
b) soit de préciser quelles mesures elle prend pour garantir que de telles redevances soient 
perçues sur une base non discriminatoire et conformément aux prescriptions de l'OMC. WT/ACC/SPEC/RUS/32 
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Paragraphe n° Commentaire 
100-107 Le texte de cette section doit être actualis é afin d'apporter des compléments d'informations 
sur les redevances douanières unifiées: 
- Les redevances douanières unifiées doivent-elles remplacer tous les autres droits de 
douane à l'importation, à l'exception des escortes douanières, ou, dans la négative, quels 
autres droits de douane subsisteront? 
- Qu'en est-il de la législation qui fixera le montant de cette redevance et qui la 
régira?  Une réglementation complémentaire se ra-t-elle nécessaire en vue d'appliquer cette 
redevance? 
- Quels biens et/ou quels pays exportateurs seront soumis  à cette redevance ou en 
seront exemptés? 
- Quel en sera le fondement juridique et à quel niveau sera-t-elle perçue? 
- À quoi seront affectées les recettes? 
- Quel lien y aura-t-il entre les recettes colle ctées et le coût des prestations au titre 
desquelles la redevance sera appliquée? 
- Comment la Russie garantira-t-elle que les recettes ainsi collectées seront affectées 
exclusivement à de telles prestations et qu'aucune de ces recettes ne sera utilisée aux fins de dédouanement d'importations ou d'exportations exemptées? 
103-107 - Droit de timbre, droits perçus par l'État et droits consulaires   
Paragraphes 104-6:  Les explications de la Russie doivent être développées davantage afin 
de distinguer les droits de timbre des droits perçus par l'État du point de vue de leur finalité, de leur incidence et de leur application.  De même, la Russie doit répondre aux questions qui 
lui sont posées par les membres du Groupe de travail et indiquer sans ambiguïté si les 
documents douaniers sont, ou ne sont pas, considérés comme des "données d'état civil" ou des "autres actions juridiquement significatives effectuées par les services statistiques de 
l'état civil”, c'est-à-dire assujettis au droit de  timbre ou à des droits perçus par l'État.   
Paragraphes 106-7:  La Russie doit répondre aux questions posées par les membres visant à 
déterminer dans quelle mesure des droits consulaires sont appliqués au paiement de services 
afférents à des documents d'importation ou d'exportation, quels documents soumis à ces droits sont liés au commerce et si l'acquittement de tels droits lors d'importations et 
d'exportations est facultatif ou obligatoire. 
Tableaux 
10-13 - Il importe que les tableaux 10 à 13 soient complets.  Si ce n'est pas le cas, il 
convient de les compléter. 
- Le cadre juridique s'appliquant aux mesures citées dans les "notes" 1 et 3 du 
tableau répertoriant les droits consulaires a-t-il été levé? 
103-104 Fédération de Russie : 
Au lieu de "droit de timbre", mentionné aux paragraphes 103 et 104 et au tableau 11, il 
convient de lire:  "droit perçu par l'État".  WT/ACC/SPEC/RUS/32 
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Paragraphe n° Commentaire 
100-110 - Redevances et impositions pour services rendus 
99-100 Notre délégation exprime sa préoccupation quant à la stratégie à deux niveaux appliquée par 
la Fédération de Russie en matière de percep tion de droits consulaires.  En effet, 
contrairement à ce qui se passe pour nos ressortissants, la Fédération de Russie accorde des 
privilèges à des groupes spécifiques de population en se fondant sur leur origine ethnique et 
leur lieu d'origine et les exempte du paiement de certaines redevances consulaires.  C'est 
ainsi que nos ressortissants des régions d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud sont 
considérés/traités comme des ressortissants russe s.  Notre délégation insiste fermement pour 
qu'en matière de redevances consulaires la Fédération de Russie applique des mesures 
uniformes à tous nos ressortissants et reno nce à sa pratique actuelle avant d'accéder à 
l'OMC. 
111-116 Application de taxe s intérieures à l'importation 
- Droits d'accise 
111-116 Au paragraphe 115, un membre soulevait la question de l'assiette des droits d'accise à 
l'importation, laquelle comprend la valeur en douane majorée du total des droits de douanes 
et autres taxes exigibles, alors que l'assiette  desdits droits d'accise visant les produits 
d'origine nationale inclut uniquement la valeur réelle.  Ce membre soulevait également la 
question des conséquences induites par cette pratique  au regard du traitement national.  Il ne 
semble pas que la délégation russe se soit employée à résoudre ces problèmes, aussi l'invitons-nous à nous fournir une réponse. 
142-150 - Évaluation en douane 
142-150 Il convient d'actualiser cette section afin d'expliquer comment les dispositions du projet de 
Code des douanes et du projet de rédaction du chapitre 25.1 de la partie II du Code fiscal 
permettront à la Russie de se conformer aux Accords de l'OMC, une fois ceux-ci adoptés. 
- Veuillez indiquer quelles modifications de vront être apportées aux réglementations 
en vigueur et quelles autres réglementations devront être adoptées en vue de 
parvenir à une mise en œuvre complète du nouveau régime d'évaluation en douane. 
- Le projet de rapport doit également tenir compte des demandes formulées par les 
membres concernant les engagements d'appliquer les deux décisions de l'OMD en matière d'évaluation. 
- Veuillez inclure dans le texte révisé du rapport du Groupe de travail des 
explications sur la nécessité de recour ir à la "technique spéciale de contrôle 
douanier" visant à empêcher la fraude en  matière d'évaluation commerciale, ainsi 
que sur les modalités d'application de cette technique.  Que faut-il entendre 
précisément par "technique spéciale"?  Co mment est-elle mise en œuvre?  La 
Russie entend-elle encore y recourir à l'avenir?  
- Veuillez fournir, par position tarifaire du SH, la liste des produits actuellement 
soumis à ladite "technique spéciale", par exemple le verre plat. 
- Veuillez expliquer quel sort est réservé, dans le système douanier russe, au droit 
d'importer des marchandises et de les déposer en entrepôt sous douane. WT/ACC/SPEC/RUS/32 
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Paragraphe n° Commentaire 
 -  Veuillez fournir des explications sur l'application de la pratique consistant à 
recourir à la valeur de la transaction dans des opérations impliquant des parties tierces et sur la nécessité d'intégrer les notes interprétatives à la législation russe 
afférente à l'évaluation en douane.  Ve uillez également répondre aux questions 
spécifiques concernant la détermination d'une valeur en douane fondée sur la valeur 
d'une transaction, la valeur de marchandis es identiques, une valeur ainsi déduite et 
la méthode de substitution.   
151-158 - Règles d'origine 
151-158 Un certain nombre de questions précises portant sur les règles d'origine ont été posées en 
mai 2002, et nous n'avons pas reçu de réponses à ces questions.  Nous invitons la Russie à y 
répondre sans tarder. 
151-158 Compte tenu des éléments fournis par la délégation russe au cours de la réunion de 
décembre 2002, il convient de modifier le paragr aphe 153, du fait que le projet de code 
fiscal devrait supprimer l'obligation faite à l'e xpéditeur de présenter une déclaration écrite.  
Nous demandons une confirmation et un engagement de la délégation russe sur ce point. 
151-158 Veuillez fournir des explications précises et actualisées sur les nouvelles dispositions 
relatives aux règles d'origine en regard des obligations résultant des Accords de l'OMC, par exemple sur les dispositions prévues par le no uveau Code des douanes, ainsi que sur la 
raison d'être de toute réglem entation afférente à leur mise  en œuvre, en accordant une 
attention particulière aux exigences de l'article 2 h) et de l'Annexe II, paragraphe 3 d) de l'Accord sur les règles d'origine. 
Les règles préférentielles d'origine de la  Russie applicables en vertu d'accords de 
libre-échange avec la CEI et la Yougoslavie ou d'accords similaires reflètent-elles les règles 
provisoires reprises à l'Annexe II de l'Accord de l'OMC?  Veuillez fournir des passages 
précis des textes juridiques. 
151-158 En principe, le pays d'origine est le plus souvent mentionné sur les documents commerciaux 
ou sur les factures.  Un certificat d'origine n'est pas nécessaire normalement, sauf en vue 
d'appliquer un régime préférentiel.  Au paragraphe 152, de même qu'au paragraphe 163 du 
document précédent, le verbe "pouvoir" est empl oyé, par exemple:  "pouvaient demander la 
présentation d'un certificat d'origine" ou "l'ob ligation de présenter un certificat d'origine 
pouvait être levée".   
Nos exportateurs sont confrontés à des incertitudes du fait que les pratiques peuvent 
s'avérer obscures et entraîner l'application de droits de douane élevés (le double des taux 
NPF).  Cela signifie également qu'en pratique un exportateur doit présenter un certificat 
d'origine y compris lorsque, en l'absence de régime préférentiel, un tel certificat s'avère 
inutile et que l'origine est mentionnée sur les documents remis pour le dédouanement.  Il 
devra être mis un terme à ce manque de clarté et aux contraintes bureaucratiques inutiles 
d'ici l'accession à l'OMC.  Il convient d'abord d' en savoir plus sur la pratique qui a cours.  WT/ACC/SPEC/RUS/32 
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Paragraphe n° Commentaire 
152-156 1. Notre délégation souhaite réaffirmer l'importance des problèmes mentionnés au 
paragraphe 153 concernant la réglementation douanière et la simplification des mesures de contrôle aux frontières, ains i que la nécessité de placer toutes ces 
incohérences sous la protection juridique de l'OMC. 
Nous déplorons que, plutôt que de comprendre le problème soulevé par ce membre, la 
Fédération de Russie tente de s'y soustraire, alors même que cette question revêt une 
importance extrême et engendre des conséquences économiques graves pour l'économie nationale du membre en question.  Les problèmes exposés au paragraphe 153 du projet de 
rapport ne sont donc toujours pas résolus et restent d'actualité.  Nous attendons par 
conséquent de la Fédération de Russie qu'elle s'engage à s'opposer aux flux illégaux de produits de contrebande sortant de son territoire.  De même, nous insistons fermement 
auprès de la partie russe afin qu'elle s upprime, avant son accession à l'OMC, toutes 
formalités douanières qui constituent des obstacles occultes aux échanges ainsi que les principales mesures introduisant des distorsions dans les échanges. 
2. Notre délégation souhaite réaffirmer que les dispositions des décrets n° 961-r du 
4 octobre 2001 et n° 1002 du 19 octobre 2001 du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie vont à l'encontre de la Constitution de la Fédération de Russie 
et, en l'espèce à l'encontre de l'article 15, lequel stipule que "si un traité 
international auquel la Fédération de Russie  a adhéré prévoit des règles différentes 
de celles énoncées par le droit national de la Fédération de Russie, les règles du 
traité international s'appliquent".   
Il convient de signaler que les deux décrets du Comité d'État des douanes susmentionnés 
enfreignent les dispositio ns de l'accord bilatéral conclu en tre nous-mêmes et la Fédération de 
Russie au sujet des points de contrôle douanier. 
En conséquence, notre délégation demande instamment à la Fédération de Russie de mettre 
un terme à ces divergences et de veiller à ce que ses actes législatifs soient conformes aux 
prescriptions du traité international en question. 
152 Nous faisons référence, au paragraphe 152, aux contingents par pays et aux "autres 
méthodes de réglementation des activités économiques extérieures". 
- Nous demandons que soient consignées dans le projet de rapport les explications 
sur les circonstances dans lesquelles ces deux mesures sont appliquées. 
159-163 et 
200-201 - Autres formalités douanières 
200-201 Veuillez identifier et décrire toutes autres mesures à l' exportation similaires à celles décrites 
dans ces paragraphes. 
163 La Russie doit répondre aux demandes des membres du Groupe de travail et s'engager à 
résoudre le problème posé par les restrictions  d'accès au marché russe occasionnées par des 
fermetures et des ouvertures sélectives  de points de passage aux frontières. 
159 et 
200-201 Nous demeurons préoccupés par le fonctionnement des points de contrôle douanier qui, 
périodiquement, sont subitement fermés à certains produits pour des motifs divers.  
L'incertitude qui pèse sur le fonctionnement des points de contrôle douanier limite considérablement l'accès au marché de certains produits.  Nous souhaitons que la partie 
russe s'engage à mettre ses pratiques en conformité avec les règles de l'OMC. WT/ACC/SPEC/RUS/32 
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Paragraphe n° Commentaire 
209-225 Règlements techniques et normes, y comp ris les mesures à l'importation prises à la 
frontière - Obstacles techniques au commerce 
209-225  Sous la section IV du document portant sur les "mesures administratives de base nécessaires 
pour exercer une activité dans le domaine des médicaments", il ne ressort pas clairement qui, 
du Ministère de la santé ou du Gosstandard de Russie délivre le certificat de conformité des 
médicaments, à moins que les deux n'interviennent, ni quelles sont leurs compétences 
respectives.  Des compléments d'informations sur lesdites compétences respectives seraient utiles. 
Par ailleurs, il est mentionné que le coût d'obtention d'un certificat de conformité est 
convenu entre un demandeur et un organisme de certification.  Compte tenu des articles I et VIII du GATT ainsi que de l'article 5.2.5 de l'Accord OTC, nous émettons de sérieux doutes 
quant à la conformité de la méthode de fixation de la redevance exigée pour un certificat de 
conformité avec les règles de l'OMC. 
Selon le paragraphe 209 , le Gosstandard de Russie intervient tant dans le domaine 
réglementaire qu'au plan commercial.  Un tel amalgame de responsabilités s'avère 
problématique du point de vue de l'impartialité et de l'indépendance du Gosstandard.  Est-il envisagé de dissocier certaines fonctions du Gosstandard?  Qui, à l'avenir, sera responsable 
du fonctionnement d'un système d'accréditation fiable en Russie?  
Le paragraphe 212  indique que la Résolution gouvernementale n° 287 du 29 avril 2002 
réduit considérablement la liste des produits  soumis à certification obligatoire.  Nous 
demandons qu'une liste actualisée soit annexée au projet de rapport.  D'autres révisions de 
cette liste sont-elles prévues dans un proche avenir? 
Le paragraphe 214  se réfère en principe à la liste des produits dont la conformité peut être 
attestée par une déclaration de conformité.  Nous ne comprenons pas pourquoi la Fédération 
de Russie fait également état de la procédure de  certification obligatoire à cet égard.  Nous 
posons donc la question:  qu'est-ce qui différencierait cette liste de celle mentionnée au 
paragraphe 212 ci-dessus?  Il serait particulièrement utile que la Fédération de Russie puisse répertorier et expliquer sur un document distinct les procédures d'évaluation de conformité 
qui doivent être suivies, pour quels types de produits et comment se présentent ces 
procédures.  Il importe qu'un tel document répertorie l'ensemble des procédures d'évaluation de conformité prévues par le droit russe, de la  certification obligatoire  à la déclaration de 
conformité émise par un fournisseur. 
Est également mentionnée au paragraphe 214 la reconnaissance de certificats émis dans le 
pays (étranger) fournisseur.  Une telle reconnai ssance intervient lorsque le pays fournisseur 
a conclu un accord interétatique ou lorsque ce pays participe à un système de certification 
international auquel la Fédération de Russie a adhéré.  Nous aimerions savoir à quels systèmes internationaux de certification la Fédération de Russie adhère actuellement.  Est-il 
prévu que la Russie adhère à d'au tres systèmes de certification? 
Le paragraphe 214  fait également référence à la Commission d'appel du Gosstandard.  
Sachant que le Gosstandard intervient lui-même dans de nombreuses prestations sur 
lesquelles la Commission d'appel est appelée à se prononcer, nous aimerions savoir quelles 
dispositions garantissent l'indépendance et l'impartialité entre le Gosstandard et la Commission d'appel.   WT/ACC/SPEC/RUS/32 
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Paragraphe n° Commentaire 
 Le paragraphe 215  mentionne le projet de loi fédéral "sur les règlements techniques".  Le 
18 novembre 2002, des questions écrites ont été adressées à la mission russe à Genève sur ce projet de loi.  À ce jour, aucune réponse ne nous est parvenue.  La délégation russe 
pourrait-elle nous indiquer dans quel délai nous pouvons espérer recevoir des réponses et 
des commentaires à notre lettre? 
Il est indiqué au paragraphe 217  que, globalement, le degré d'harmonisation des normes 
intérieures avec les normes internationales avoisine actuellement les 35 pour cent.  Existe-t-il une raison particulière qui expliquerait que seulement 35 pour cent des normes 
intérieures sont harmonisées avec les normes internationales?  Nous souhaitons savoir si 
l'harmonisation des normes d'État avec les normes internationales se situe en dessous de la barre des 35 pour cent dans certains secteurs de produits.  Dans l'affirmative, de quels 
secteurs s'agit-il? 
Les commentaires fournis par la Russie dans le document SPEC/RUS/29 indiquent que plus 
de 50 pour cent des normes d'État sont déjà harmonisées avec les normes internationales et 
que le degré global d'harmonisation des normes intérieures avec les normes internationales 
atteint actuellement 35 pour cent.  Quelle diffé rence y a-t-il entre les normes intérieures et 
les normes d'État?  Combien de catégories de normes avez-vous, normes d'État mises à part? 
Conc.:  Loi 
fédérale 
n° 27 1. Remarque d'ordre général  
La traduction anglaise de la loi fédérale relative aux "dispositions cadres de la 
réglementation technique en Fédération de Russie" contient plusieurs termes et définitions qui ne semblent pas correspondre à la terminologie convenue en vertu de l'Accord OTC de 
l'OMC (ci-après:  Accord OTC).  La Fédération de Russie est invitée à faire plus largement 
usage de la terminologie acceptée au niveau  mondial et des définitions harmonisées à 
l'échelle internationale (voir ISO Guide 2). 
2. Préparation, adoption et application des réglementations techniques des organes 
gouvernementaux (centraux/locaux ) 
- L'article 3 de la loi relative à la réglementation technique pose les principes de la 
réglementation technique au sein de la Fédération de Russie.  L'un de ces principes est la "compatibilité de la réglementation technique avec le bon fonctionnement de 
l'économie nationale, l'état des infrastructures techniques et le niveau de 
développement technologique atteint".  Cet article ne fait aucunement allusion à la compatibilité des prescriptions techniques nationales avec les normes harmonisées 
au niveau international.  Nous souhaitons savoir pourquoi le principe de la 
compatibilité des réglementations tec hniques nationales avec les normes 
internationales, tel que défini par l'article 2.4 de l'Accord OTC de l'OMC, est ignoré 
par l'article 3 de la loi russe rela tive à la réglementation technique. 
 
- Dans le même domaine, l'article 9, paragraphe 10, stipule qu'au cas où la 
réglementation technique ne serait pas conforme aux intérêts de l'économie 
nationale, le gouvernement de la Fédération de Russie serait autorisé à annuler ladite réglementation ou à la modifier afin de la rendre compatible avec les intérêts 
de l'économie nationale.  En cas de conflit entre une norm e internationale 
harmonisée et les intérêts de l'économie nationale, sur quelles bases le gouvernement de la Fédération de Russie fondera-t-il sa décision?  Aux termes des 
principes adoptés, la protection des intérêts de l'économie nationale ne constitue 
pas, en règle générale, un motif valable permettant de s'écarter des normes 
internationales (voir article 2.4 et 2.2 de l'Accord OTC de l'OMC). WT/ACC/SPEC/RUS/32 
Page 12  
 
Paragraphe n° Commentaire 
 - L'article 11 de la loi relative aux "d ispositions cadres de la réglementation 
technique en Fédération de Russie" traite  de l'adoption et de l'application des 
réglementations techniques en cas de situation d'urgence.  Néanmoins, l'article 2.10 
de l'Accord OTC exige une consultation appropriée des États membres et des 
parties intéressées y compris dans les situations où des réglementations techniques 
doivent être adoptées rapidement.  Le droit russe prévoit-il les procédures de 
consultation adéquates entre les parties pr enantes lors de situations d'urgence 
(éventuellement à l'issue de l'adoption de la réglementation)?3. Procédures 
d'évaluation de conformité  
- L'article 20, paragraphe 1, établit tout d' abord un distinguo entre la confirmation de 
conformité obligatoire et spontanée.  Nous souhaitons vivement obtenir des 
précisions sur l'examen de la liste des produits soumis à certification obligatoire.  
Nous tenons à dire une nouvelle fois que les listes communiquées dans le passé étaient trop longues.  La certification ob ligatoire ne doit être exigée que pour des 
produits présentant un potentiel de dangerosité important. 
- Par ailleurs, l'article 20, paragraphe 3, définit les deux modalités de confirmation de 
conformité obligatoires:  la déclaration de conformité du fournisseur et la 
certification obligatoire.  Quel sont les critères permettant de déterminer si un 
produit relève du régime de la déclaration de conformité du fournisseur ou de la certification obligatoire? 
- Concernant la déclaration de conformité du fournisseur (article 24), nous craignons 
que le projet de loi russe introduise des obstacles inutiles au commerce.  En premier lieu, nous souhaitons savoir dans quels cas  la déclaration de conformité étayée par 
des justificatifs propres doit être accomp agnée de justificatifs ou de certificats 
émanant d'un tiers (article 24, paragraphe 3).  D'après ce que nous croyons comprendre, l'intervention d'organismes d'évaluation de la conformité ne 
s'imposerait que dans des cas exceptionnels.  Nous proposons donc que 
l'intervention de laboratoires d'essais accr édités ou d'organismes de certification ne 
soit exigée que pour des produits présentant un potentiel de dangerosité élevé.  En 
second lieu, selon l'article 24, paragraphe 6, la déclaration de conformité du fournisseur doit être enregistrée auprès de l'organe exécutif fédéral en charge de la 
réglementation technique.  Nous considérons qu'une telle exigence ne s'impose pas.  
Aux fins de surveillance du marché, le dépôt de la déclaration de conformité du fournisseur doit être autorisé sur le lieu de livraison des produits.  Il s'agit 
normalement du site du fabricant ou du di stributeur, mais en aucun cas, comme 
l'exige le droit russe, du lieu où les autorités sont basées. 
Nous sommes d'avis que la procédure de déclaration de conformité du fournisseur envisagée 
dans le projet de loi russe est trop complexe et qu'elle n'est conforme ni à l'objectif recherché 
et admis au plan international, ni à la finalité d'une déclaration de conformité émise par un fournisseur, à savoir de faire reposer sur le fabricant lui-même la responsabilité principale.  
La Fédération de Russie doit par conséquent modifier la procédure envisagée relative à la 
déclaration de conformité du fournisseur afin de déléguer davantage de responsabilités au fabricant en matière d'évaluation de la conformité. 
- L'article 22 traite du marquage de conformité volontaire.  Quelles garanties le 
gouvernement russe peut-il fournir que l'introduction de ces marques de conformité 
volontaires n'aura pas pour effet d'introdui re une discrimination au détriment de 
produits étrangers et en faveur de produits nationaux?   WT/ACC/SPEC/RUS/32 
 Page 13 
 
 
Paragraphe n° Commentaire 
 -  L'article 30 traite de la reconnaissance des résultats de l'évaluation de conformité.  
L'article 6.1 de l'Accord OTC de l'OMC fait obligation aux États membres, dans 
des circonstances clairement définies, d'accepter les conclusions des procédures 
d'évaluation de conformité réalisées da ns d'autres États membres, y compris 
lorsque ces procédures diffèrent de leurs propres procédures.  Selon l'article 30 de 
la loi russe, la reconnaissance de l'évaluati on de conformité au sein de la Fédération 
de Russie n'est possible qu'en vertu de traités internationaux couvrant ce domaine et signés par la Fédération de Russie.  Nous voudrions savoir si la reconnaissance des 
résultats de l'évaluation de conformité es t également possible, en l'absence d'accord 
bilatéral spécifique conclu avec la Fédération de Russie.  À cet égard, nous souhaitons poser les questions suivantes: 
- Un laboratoire d'essais étranger peut-il agir en qualité de sous-traitant d'un 
organisme de certification russe?  Quelles conditions préalables devraient alors être remplies? 
- Dans quelles cas des organismes de certification étrangers peuvent-ils 
émettre des certificats destinés au marché russe?  Une accréditation obtenue dans un pays étranger suffirait- elle si ce pays était engagé dans 
une collaboration internationale en matière d'accréditation (par exemple 
ILAC, IAF, EA)? 
- Des versions précédentes de la loi relative à la réglementation technique 
prévoyaient des clauses visant à garantir l'indépendance des rapports entre les 
organismes d'accréditation et de certification et leur l'impartialité.  Ces clauses ont 
disparu de la dernière rédaction de la loi.  Nous aimerions en connaître les motifs.  
À cet égard, nous souhaitons savoir si de tels problèmes d'indépendance et 
d'impartialité ont été ou non résolus au Gosstandard. 
209-225 a) Selon l'explication fournie par la partie russe lors de la dernière réunion du groupe 
de travail, une fois la loi fédérale "relative à la réglementation technique" (ci-après 
désignée "loi cadre") entrée en vigueur , chaque réglementa tion technique sera 
réexaminée à l'issue d'une période transitoire de sept ans.  À propos de ce 
réexamen, veuillez nous indiquer quelle en sera l'"autorité responsable" et selon 
quel "calendrier" ce réexamen  interviendra pour chaque réglementation technique 
(y compris pour les "Réglementations et normes sanitaires interétatiques"). 
 Nous apprécierions en outre que la Russ ie puisse actualiser le document intitulé 
"Programme de mesures interministérielles vi sant à garantir la conformité parfaite 
avec les prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce et de l'Accord de l'OMC sur l' application de mesures sanitaires et 
phytosanitaires de 2002 à 2005 (Job n° 4930)", document que la Russie a soumis au 
Secrétariat de l'OMC en juin 2002. 
 b) Concernant l'article 6 "Finalités des réglementations techniques" de la loi cadre, il 
est cité parmi les objectifs la "protection des biens de l'État et des biens municipaux".  Veuillez expliquer en quoi cet objectif est conforme aux objectifs 
spécifiés à l'article 2.2 de l'Accord OTC, lesquels sont fondés. 
c) Les "Règlements et normes sanitaires interétatiques" actuelles de la Russie 
comprennent 12 catégories d'évaluation de  la conformité à la réglementation 
technique, dont celles relatives au bruit,  aux vibrations (générales/locales), aux 
infrasons, etc.  Nous n'avons toutefois jamais rencontré de cas où les membres 
actuels de l'OMC auraient retenu de telles catégories en vue d'évaluer la conformité 
de produits électroniques à des réglementations techniques. WT/ACC/SPEC/RUS/32 
Page 14  
 
Paragraphe n° Commentaire 
  C'est pourquoi nous nous interrogeons quant à la justification de l'adoption en tant 
que réglementation technique de ces catég ories pour les produits électroniques.  
Veuillez expliciter ce que renferment les "Règlements et normes sanitaires 
interétatiques" et préciser ce qui justifie d'imposer cette réglementation technique, 
en étayant votre réponse par des élém ents probants tels que des données 
scientifiques, techniques, etc. 
 d)  La Russie a également expliqué que le s règlements techniques et le système de 
normalisation de l'UE seraient en grande  partie appliqués dans la Fédération de 
Russie.  Devons nous comprendre que l'appellation "produits soumis au "régime 
russe de la déclaration de conformité du fournisseur"" couvrira des produits tels que "récepteurs de télévision", "équipements  audiophoniques" et "ordinateurs 
personnels et leurs périphériques", selon les règlements techniques et les normes de 
l'UE? 
e)  Une fois la loi cadre entrée en vigueur, les procédures d'obtention d'une 
certification de conformité à la réglemen tation technique seront-elles modifiées ou 
non?  Dans l'affirmative, quelle sorte de modification des procédures est envisagée? 
209-225 La réponse de la Russie à cette section est particulièrement longue et reprend de larges 
extraits du projet de rapport du Groupe de travail.  Nous demandons à la Russie de 
reformuler cette section en se conformant dans  ses réponses à la structure des questions et 
points soulevés par les membres, afin de permettre l'identification des problèmes en suspens. 
226-245 - Mesures sanitai res et phytosanitaires 
226-245 Commentaires d'ordre général   
Le document WT/ACC/SPEC/RUS/29 comporte des commentaires ainsi que des demandes 
de compléments d'informations fondés et  parfaitement justifiés.  La Russie a 
malheureusement omis d'y apporter des réponses claires. 
La réponse russe reprend pour l'essentiel le projet de rapport du Groupe de travail 
WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1 et apporte peu d'éléments nouveaux.  La majorité des 
questions soulevées demeure donc sans réponse.  La présentation des diverses procédures et autorités impliquées dans l'autorisation d'impo rtation de marchandises en vertu des mesures 
SPS reste confuse et les éclaircissement s nécessaires font toujours défaut. 
 Considérations générales sur le s autorisations d'importation 
L'"enregistrement par l'État" semble constitu er un élément essentiel des autorisations 
d'importation, encore que son contenu exact demeure flou.  Néanmoins, la Russie indique 
désormais que l'"enregistrement par l'État" n' interviendrait qu'à partir de 2006 (page 40, 
paragraphe 1).  Cela signifie-t-il qu'à chaque fois qu'il est fait mention d'"enregistrement par 
l'État", les dispositions ne seraient applicables qu'à compter de 2006 ? 
La relation entre l'enregistrement par l'État  et les permis d'importation émis par le 
Vétérinaire en chef (Ministère de l'agriculture) demeure incertaine .  La Russie explique que 
Le Ministère de la santé, conjointement avec le  Ministère de l'agriculture, est responsable de 
l'enregistrement par l'État des produits alimentaires d'origine animale importés.  Parallèlement, la Russie indique que la permission du Vétérinaire en chef (Ministère de 
l'agriculture) est exigée pour toutes importations de produits d'origine animale (article 14 de 
la loi fédérale sur les services vétérinaires n° 4979-1 du 14 mai 1993).  Le Ministère de 
l'agriculture est-il compétent uniquement en matière de santé animale ou intervient-il 
également en matière de santé publique vétérinaire ?  WT/ACC/SPEC/RUS/32 
 Page 15 
 
 
Paragraphe n° Commentaire 
 En conclusion, il apparaît que l'autorisation d'importation de produits alimentaires d'origine 
animale fait l'objet d'une double procédure administrative, puisqu'il est exigé un enregistrement par l'État et un permis d'im portation.  Cette situation est susceptible 
d'engendrer un obstacle administratif au commerce.  Nous prions par conséquent la Russie 
d'éclaircir ce point . 
 Importations d'animaux vivants et  de produits d'origine animale 
La Russie a fourni un nouveau descriptif du régime d'autorisation des importations 
d'animaux vivants et de produits d'origine animale (page 44 du document WT/ACC/SPEC/RUS/29). 
En ce qui concerne la liste des "produits contrôlés" (paragraphe 2), il est fait référence à la 
Résolution gouvernementale n° 830 du 29 octobre 1992.  Cela est en contradiction avec les déclarations précédentes, qui i ndiquent que la liste des "marchandises soumises à contrôle" 
est reprise dans la lettre du Département vétérinaire n° 13-8-01/3009 du 16 mai 2000.  Quoi 
qu'il en soit, si la liste des produits correspond à celle présentée dans le document 
WT/ACC/SPEC/RUS/21/Rev.1 (document de référence 10), elle est immense .  Elle 
comprend en effet des articles pour lesquels il n'y a pas besoin de procéder à des contrôles 
vétérinaires, par exemple des produits exclusivement d'origine végétale.  Certains produits repris sur cette liste apparaissent égalemen t sur la liste des marchandises soumises à 
quarantaine et à contrôle phytosanitaire (document de référence 11) du même document, ce 
qui montre que les contrôles se chevauchent parfois.  Nous avons dressé la liste des produits soumis à inspection vétérinaire à la frontière lo rs de leur importation dans l'UE.  Cette liste 
est issue de la Décision de la Commission 2002/349/EC.
1  Nous invitons la Russie à étudier 
cette décision.  
 Au paragraphe 3, la Russie indique que les conditions d'importation que les pays 
exportateurs doivent remplir sont exposées dans  les "prescriptions vétérinaires concernant 
les importations en Fédération de Russie d'animaux approuvées par le Département 
vétérinaire le 23 décembre 1999", lettre n° 13-8-01.  Nous relevons toutefois qu'au deuxième 
paragraphe de la page 42 la Russie indique que cette lettre ne s'applique qu'aux importations 
depuis des pays n'ayant pas conclu d'accords bila téraux avec la Russie.  Il est demandé à la 
Russie de clarifier ce point et de produire la traduction de cette lettre . 
Au paragraphe 4, la Russie indique que les "produits finis d'origine animale ayant subi un 
traitement thermique" ne requièrent pas d'autorisation d'importation délivrée par le Vétérinaire en chef.  En revanche, le paragraphe 6 indique que "les importations de produits 
finis sont gérées par le vétérinaire en chef insp ecteur de la région à sa seule appréciation".  Il 
est demandé à la Russie de clarifier la définition d'un "produit fini"
 et de spécifier quelles 
règles s'appliquent à son importation.  Qu'e st ce qui garantit que les services régionaux 
appliquent aux importations de "produits finis" des mesures SPS uniformes ? 
Au paragraphe 5, il est mentionné que les services vétérinaires régionaux donnent suite à la 
demande d'un importateur à condition que ce dernier soit en mesure d'assurer des conditions 
adéquates de stockage et de traitement des produits.  Il est demandé à la Russie de préciser 
sur la base de quels critères ces conditions  sont évaluées et comment est garantie 
l'application de critères uniformes, dans les différentes régions, pour les produits importés et 
les produits nationaux . 
                                                      
1 JO L 121, 8.5.2002, page 6. WT/ACC/SPEC/RUS/32 
Page 16  
 
Paragraphe n° Commentaire 
 Au paragraphe 6, il est mentionné que lors de l'examen de la demande soumise par les 
services régionaux, le Vétérinaire en chef tient compte des conditions épizootiques dans le pays d'exportation pour décider d'autoriser ou d'interdire l'importation.  En général, un 
dispositif prévoyant des permis  d'importation individuels, sans aller nécessairement à 
l'encontre de l'Accord sur les mesures SPS, risque d'aboutir à des décisions opaques, 
incohérentes, fluctuantes et discriminatoires.  Il est par conséquent demandé à la Russie de 
préciser si les critères (les prescriptions à l'importation) d'octroi de permis d'importation ont  
valeur d'actes législatifs contraignants et sont appliqués de manière uniforme à tous les 
demandeurs .  En outre, les amendements aux prescriptions applicables aux importations 
doivent faire l'objet d'une notification préalable, conformément à l'Accord SPS.  
 Au paragraphe 9, la Russie indique que les prescriptions relatives aux importations de 
produits d'origine animale ont été modifiées en  1999 afin de s'appuyer sur des arguments 
scientifiques et de refléter les recommandations de l'OIE.  Ceci contredit les renseignements 
transmis dans la note informelle du 17 juin 2002 (Programme interministériel visant à garantir la conformité avec les Accords OTC et  SPS), dont les points 1. 3.5 et 1.3.6 indiquent 
que les mesures SPS devront être alignées sur les directives internationales et s'appuyer sur 
des arguments scientifiques d'ici 2005 seulement.  Il est demandé à la Russie de clarifier ce 
point .  
 Lois cadres  
La situation du cadre juridique demeure impr écise.  La Russie indique qu'après l'entrée en 
vigueur de la loi fédérale n° 184-FZ du  27 décembre 2002 "r elative aux principes 
fondamentaux de la réglementation technique en Fédération de Russie" toutes les 
prescriptions de l'Accord SPS de l'OMC deviendront obligatoires (page 44, paragraphe 2).  Il paraît peu probable que cette loi prévale sur les lois cadres verticales qui régissent l'art 
vétérinaire et la santé publique. 
En effet, dans la note informelle du 17 juin  2002 (Programme interministériel visant à 
garantir la conformité avec les Accords OTC et SPS) il est mentionné aux points 1.3.2 et 
1.3.9 que des amendements doivent également être apportés à la Loi fédérale sur la 
protection sanitaire et épidémiologique de la po pulation (n° 52-FZ du 30 mars 1999) et à la 
Loi fédérale sur les services vétérinaires (n° 4979-1 du 14 mai 1993).  Il est demandé à la 
Russie d'expliciter les amendements prévus  et en particulier de préciser dans quelle mesure 
ils assureront la confor mité avec l'Accord SPS. 
 Inspecteurs russes permanents au sein de l'UE  
Nous maintenons notre position quant à l'inspec tion obligatoire, par les services vétérinaires 
russes dans les pays d'exportation, préalablement à l'expédition de viande fraîche:  cette 
prescription n'est pas conforme à l'Accord SPS .  Nous invitons par conséquent la Russie à 
abolir ce dispositif et à s'en remettre aux certificats signés par les autorités des pays 
d'exportation, et ce au plus tard lors de l'accession à l'OMC. 
La Russie n'a pas traité cette question dans la réponse fournie dans le document 
WT/ACC/SPEC/RUS/29, en dépit de la demande spécifique qui avait été formulée.   WT/ACC/SPEC/RUS/32 
 Page 17 
 
 
Paragraphe n° Commentaire 
 Au paragraphe 237 du projet de rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/RUS/25, 
Rev.1), la Russie insiste sur le fait que ce dispositif est parfaitement conforme au Code de santé des animaux défini par l'OIE.  Cette a ffirmation est inexacte puisque le chapitre 1.2.2 
de ce code, relatif aux procédures de certifica tion, ne reconnaît pas de dispositif en vertu 
duquel des fonctionnaires du pays d'importation signeraient des certificats d'exportation dans 
le pays d'exportation.  Au contraire, l'article 1.2.2.3 du Code stipule clairement que "les 
vétérinaires procédant aux certifications doivent être autorisés par l'administration vétérinaire du pays d'exportation  à signer les certificats vétérinaires internationaux". 
226-245 Le document WT/ACC/SPEC/RUS/29 contient ce qui ressemble à une révision du chapitre 
sur les mesures SPS du rapport du Groupe de travail.  Nous notons avec satisfaction les 
renseignements nouveaux qui nous ont été communiqués, mais les questions suivantes demeurent en suspens: 
Beaucoup de questions soulevées par les membres dans le projet précédent sont restées sans 
réponse. 
- Des renseignements sont fournis à propos de la nouvelle législation sur les mesures 
SPS sans qu'il soit précisé de manière satisfaisante quels aspects du régime actuel 
seront redondants ni lesquels resteront en vigueur.  
  Ces renseignements ne contribuent pas au suivi, par le Groupe de travail, des 
questions en suspens ni, en définitive, à leur résolution, pas plus qu'ils ne 
permettent de s'orienter vers la rédaction d'engagements écrits consignés dans le 
rapport du Groupe de travail. 
Selon nous, les étapes nécessair es pour faire progresser ce pr ocessus sont les suivantes: 
- La Russie doit restructurer et développer les informations fournies dans le 
document WT/ACC/SPEC/RUS/29 en présentant des réponses spécifiques en 
regard de chaque commentaire et/ou question formulés par les membres. 
- Une nouvelle rédaction de ce chapitre du projet de  rapport s'impose afin: 
- de mettre en évidence les questions en  suspens et d'expliquer clairement 
comment la législation nouvelle de la Russie entend résoudre ces questions dans le domaine des mesures SPS et des OTC ; 
 - de formuler des engagements en vue de résoudre les problèmes. 
Chapitre du rapport du Groupe de travail sur les mesures SPS 
- En l'état actuel, la présente section du pr ojet de rapport constitue un descriptif du 
cadre juridique des mesures SPS adoptées pa r la Russie ainsi que du droit et des 
réglementations dans lesquelles elles s'insc rivent.  Elle contient également quelques 
précisions sur les prescriptions applicables à l'exportation de produits vers le 
marché russe. 
- On y relève un certain nombre de problèmes et d'insuffisances auxquels il importe 
de remédier.  Les membres se sont efforcés de rectifier ces lacunes, mais du fait des 
réponses insuffisantes fournies par la Russie,  les progrès réalisés dans la résolution 
des questions en suspens sont peu nombreux. WT/ACC/SPEC/RUS/32 
Page 18  
 
Paragraphe n° Commentaire 
226-245 -  Un certain nombre d'aspects du projet doivent être abordés en vue de faire 
progresser ce volet de l'accession et d'iden tifier les engagements appropriés.  Les 
renseignements transmis à propos de la nouvelle législation sur les mesures SPS 
sont utiles.  Néanmoins, nous n'y trouvons pas la démarche adéquate qui 
permettrait à la Russie de mettre son dispos itif en conformité avec les points clés de 
l'Accord SPS. 
- On trouvera ci-dessous la liste (non exhaustive) des points clés qui, selon nous, 
doivent être repris dans des paragraphes supplémentaires du rapport.  Nous 
demandons à la Russie d'apporter une répo nse complète à chacune de ces questions 
et d'expliquer comment elle entend les résoudre.  Dans l'optique de discussions futures sur les mesures SPS, nous nous réservons le droit de développer davantage 
ce texte à mesure que le projet évolue. 
 Droits fondamentaux et obligations 
- L'une des dispositions essentielles de l'ar ticle 2 de l'Accord sur les mesures SPS 
prévoit de n'appliquer de telles mesures que pour autant qu'elles s'avèrent 
nécessaires à la protection de l'homme, des animaux, des végétaux ou de la santé.  
La Russie dresse une liste d'exigences de certification multiples à l'exportation de produits d'origine animale vers son territoire sans expliquer suffisamment ce qui 
justifie le recours à ces différents niveaux de certification pour protéger l'homme, 
les animaux, les végétaux et la santé. 
- Les membres déplorent les mesures discriminatoires appliquées par la Russie, 
notamment celles consistant à imposer aux importations des prescriptions plus 
contraignantes que celles affectant la production nationale, en dépit de conditions similaires ou identiques.  C'est ainsi que pour certains produits importés, les règles 
d'évaluation des tests et de la conformité sont plus rigoureuses que celles 
appliquées à un produit national, bien que les risques pour les végétaux, les 
animaux ou l'homme soient similaires.  Il s'agit là de restrictions déguisées au 
commerce international (article 2:3 de l'Accord SPS).  En matière de produits laitiers, par exemple, la Russie exige des pays exportateurs de certifier que ces 
produits sont exempts de certaines maladies répandues sur son propre territoire (et 
qui ont fait l'objet d'une notif ication auprès de l'OIE). 
 Transparence 
En l'état, le projet de rapport n'indique pas comment la Russie respecte les diverses 
prescriptions de l'Accord SPS relatives à la tr ansparence et la notification des mesures.  Les 
membres déplorent les délais trop brefs dans lesquels les mesures nouvelles ou révisées sont 
notifiées, ce qui en réalité ne laisse pas le temps aux producteurs des pays d'exportation de 
s'adapter aux conditions nouvelles. 
Reconnaissance de l'innocuité 
Le projet de rapport ignore les préoccupations exprimées par les membres quant au 
non-respect de l'article 6 de l'Accord SPS,  concernant l'importation de certains produits 
d'origine animale.  En particulier, la Russie continue à conditionner l'exportation de certains 
produits à des tests de dépistage de maladies qui ne sont pas répandues sur le territoire du 
pays membre exportateur.  Ainsi, concernant la  laine, la Russie exige un enregistrement au 
niveau national et la surveillance permanente du cycle de production de laine dans les 
territoires de certains membres, en dépit de l'absence de maladies susceptibles de contaminer 
le produit.    WT/ACC/SPEC/RUS/32 
 Page 19 
 
 
Paragraphe n° Commentaire 
 Évaluation des risques 
Le projet de rapport ne répond pas aux préoccupations des membres, quant au fait que la 
Russie ne fasse pas en sorte que les mesures SPS soient fondées sur une évaluation réelle 
des risques pour l'homme, les animaux et les végétaux, tenant compte des techniques 
d'évaluation mises au point par les organisations internationales concernées.  Ainsi, 
concernant les exportations de poissons, la Russie exige que les produits sortant des 
poissonneries ne contiennent aucun agent de conservation.  Cette prescription va à l'encontre du fait qu'il est d'usage, dans le monde entier, de conserver les crevettes dans le sel et qu'il 
s'agit d'une norme internationale. 
Équivalence 
Les membres déplorent que l'absence d'une politique et d'actions adéquates permettant à la 
Russie de reconnaître que les mesures SPS adop tées par les autres membres assurent un 
niveau de protection sanitaire et phytosanitaire équivalent à celui de la Russie.  Les membres déplorent en particulier que la Russie exige un accès plus fréquent aux établissements des 
pays exportateurs membres en vue d'effectuer de s inspections et des tests, alors qu'elle se 
montre peu disposée, en définitive, à reco nnaître l'équivalence des mesures SPS adoptées 
par ces pays membres. 
Dispositions en matière de transit 
Le projet de rapport n'aborde pas la question des membres relative au non-respect par la 
Russie des règles de l'OMC concernant le co mmerce de transit.  En particulier, en 
conditionnant le transit de biens destinés à la Russie via des pays tiers à l'obtention d'un 
"permis" et d'un accord sur l'itinéraire emprunté,  la Russie ne respecte pas les articles V 3) 
ni V 1) du GATT de 1994.  Nous demandons en outre à la Russie de fournir le détail des 
critères d'octroi de ces "permis" afin de vérifi er leur conformité avec l'Accord de l'OMC sur 
les procédures de licences d'importation. 
Licences d'importation 
Il semble qu'en matière d'importation de produits d'origine animale, l'octroi par la Russie de 
licences d'importation soit en quelque sorte sélectif.  L'application d'un tel régime préoccupe 
les membres, qui se demandent si la Russie resp ecte la clause de l'Accord de l'OMC sur les 
licences d'importation et les autres articles du GATT y afférents.  La Russie exige en 
particulier que les importateurs apportent la preuve qu'ils disposent d'installations leur 
permettant de stocker/traiter des produits impor tés tels que la viande.  Or, il n'apparaît pas 
clairement que les mêmes prescriptions s'appliquent aux acheteurs de biens produits localement, comme l'exig e l'article III du GATT.  
 Autres questions 
Changement du statut de l'acheteur :  Les membres déplorent les procédures russes 
appliquées en cas de changement de destinataire d'un envoi, lesquelles entraînent la remise en cause par les autorités russes  des certificats vétérinaires.  Ces pratiques ne respectent pas 
les dispositions de l'Accord de l'OMC en la matière.  Cette question ainsi que l'ensemble des 
procédures concernées devront être abordées dans le rapport du Groupe de travail.  WT/ACC/SPEC/RUS/32 
Page 20  
 
Paragraphe n° Commentaire 
268-271 - Marchés publics 
268-271 Fédération de Russie : 
Les principaux objectifs du projet de loi fédérale "sur la passation de commandes en vue de 
la livraison de produits, de travaux et de services pour les besoins des collectivités 
publiques" sont de: 
- systématiser la législation de la Fédération de Russie relative aux marchés publics, 
élaborer un cadre reposant sur des actes ju ridiques normatifs visant à réglementer le 
droit civil et les procédures afférentes aux marchés publics ; 
- garantir la transparence des mécanismes des marchés publics;   stimuler une 
concurrence saine et un emploi efficace des crédits budgétaires; 
- éliminer les lacunes dans la réglementation qui encouragent les malversations en 
réglementant plus rigoureusement les procédures des marchés publics; 
- mettre la législation russe des marchés publics en conformité avec le droit 
international, tirer parti de l'expérience pratique d'États étrangers en matière de réglementation des marchés publics et mettre  en œuvre les actes réglementaires et 
juridiques des organisations internationales. 
Le projet de loi fédérale: - lève les limitations qui interdisaient de faire appel à des étrangers pour la fourniture 
de biens destinés aux collectivités publ iques et systématise la procédure de 
participation desdits fournisseurs étrangers aux appels d'offres; 
- autorise l'intervention d'intermédiaires dans les appels d'offres et la fourniture de 
biens couvrant les besoins des collectivités publiques; 
- établit une distinction claire entre les mét hodes impliquant ou n'impliquant pas le 
recours à un appel d'offre (approvisionnements auprès d'une source unique); 
- étend les pouvoirs de l'autorité exécutive en matière de contrôle du respect de la 
procédure d'attribution de marché; 
- introduit un mécanisme de traitement des appels d'offres;   
- définit des critères généralement reconnus permettant d'évaluer les appels d'offres 
et de sélectionner les adjudicataires; 
- assure la protection des droits et des intérêts légitimes des personnes concernées en 
matière de passation de commandes destinées  à couvrir les besoins des collectivités 
publiques; 
- couvre tous les approvisionnements et toutes les livraisons sur le territoire de la 
Fédération de Russie financés sur le budget fédéral de la Fédération de Russie et sur les budgets régionaux, ainsi que hors crédits budgétaires de la Fédération de 
Russie et des régions de la Fédération de Russie.  WT/ACC/SPEC/RUS/32 
 Page 21 
 
 
Paragraphe n° Commentaire 
272-275 - Réglementation du commerce de transit 
272-275 Notre délégation tient à exprimer ses reme rciements au Secrétariat pour sa transcription 
fidèle des questions de cette section.  Nous  remercions également la Fédération de Russie 
pour sa réponse.  Il convient néanmoins de souligner que cette réponse n'est pas suffisante et 
doit être développée afin de prendre en compte les points particuliers soulevés par les 
membres. 
 De nouveau, notre délégation prie la Fédéra tion de Russie de fournir une réponse détaillée 
aux questions de cette section encore en suspens, concernant notamment:  le transit des 
marchandises à double usage, les circonstan ces qui pourraient amener la Fédération de 
Russie à s'opposer au transit des exportations d'autres pays via son territoire, etc.   
Nous apprécierions également que la Fédération de Russie nous éclaire quant aux raisons 
justifiant la distinction qui consiste à qualifier ou non d'envois humanitaires des envois de marchandises identiques, en fonction des destinataires (selon qu'il s'agisse ou non 
d'établissements publics).  C'est en effet ce que prévoit le décret n° 1055 du 
6 novembre 2001 du Comité d'État des douanes de la Fédération de Russie.  Si, par exemple, des vêtements ou d'autres marchandises sont destinés à des établissements financés sur le 
budget de l'État, ils sont considérés comme envois humanitaires;  en revanche, si les mêmes 
catégories de marchandises sont destinées à des organisations qui ne bénéficient pas d'un tel financement, le caractère humanitaire de ces envois n'est pas reconnu.  Ces dispositions 
s'appliquent-elles à des envois humanitaires de stinés à d'autres pays et transitant via le 
territoire de la Fédération de Russie?  
285-287 RÉGIME COMMERCIAL DE  LA PROPRIÉTÉ IN TELLECTUELLE (ADPIC)
Généralités 
285-304 L'Accord sur les ADPIC laisse aux membres une certaine latitude quant aux mesures à 
mettre en œuvre.  Ainsi l'article 27 3) prévo it que certains articles ne sont pas brevetables. 
- Dans quels cas la Russie excl ura-t-elle la brevetabilité? 
La Russie s'est exprimée sur les dispositions légales qui seront introduites en vue de lutter 
contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle.  Néanmoins, ces dispositions ne 
porteront effet que dans la mesure où les détenteurs de droits intellectuels et le public 
auront été informés de l'existence du dispositif afférent aux droits de propriété intellectuelle.  
- Nous demandons à la Russie de nous informer sur les actions que les autorités 
russes ont entreprises en vue de sensibiliser le public, les autorités judiciaires, les 
établissements éducatifs et de recherche ainsi que les milieux industriels et des affaires en matière de droits de propriété intellectuelle. 
Les membres de l'OMC sont tenus de respecter  les dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
qui protègent les brevets de leurs industries  pharmaceutiques pendan t 20 ans.  Nous 
attendons de la Russie qu'une telle protec tion de brevets couvre une période d'au moins 
20 ans. 
- La protection des brevets de l'industrie ph armaceutique russe s'étendra-t-elle sur 
au moins 20 ans?  WT/ACC/SPEC/RUS/32 
Page 22  
 
Paragraphe n° Commentaire 
285-287 Fédération de Russie : 
Conformément aux amendements apportés par la loi fédérale n° 22-FZ du 7 février 2003 
"modifiant et complétant la loi sur les brevets de la Fédération de Russie", ne sont plus 
considérés comme brevetables:  les végétaux, les animaux, les schémas de configuration de 
circuits intégrés et les solutions contraires à l' intérêt public et aux principes humanitaires et 
moraux.  Cet amendement est en tous points conforme aux prescriptions des paragraphes 2 
et 3 de l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC. 
Actuellement la Russie insiste fortement au tr avers des médias sur les droits de propriété 
intellectuelle et informe les citoyens, les autorités judiciaires et les milieux professionnels de 
ces droits.  Des actions de formation ont lieu régulièrement sous les auspices (ou avec la participation) de l'organisme Rospatent af in d'actualiser les connaissances et les 
compétences des experts de ce domaine.  D'autres manifestations sont également organisées 
en vue d'encourager les inventions (conférences, séminaires).  Le site Web officiel de Rospatent présente les actes juridiques fondam entaux, les activités de cet organisme ainsi 
que d'autres informations.  
 Témoignant de l'attention que les autorités en charge de la réglementation portent à la 
sensibilisation du public aux droits de propriété intellectuelle, une réunion spéciale du gouvernement de la Fédération de Russie s'est tenue le 3 octobre 2002.  Cette réunion était 
consacrée aux moyens permettant de favoriser le commerce licite de produits incorporant 
des composants couverts par des droits de propriété intellectuelle ainsi qu'à la protection du marché grand public russe contre la diffusion de marchandises contrefaites.  À cette 
occasion, un certain nombre de décisions importa ntes ont été prises.  Elles concernent des 
mesures destinées à améliorer et à coordonner  les efforts des autorités compétentes en 
matière de prévention et de lutte contre les in fractions aux droits de propriété intellectuelle 
et visent à sensibiliser davantage le public sur les actions entreprises.  C'est ainsi que le 
Ministère de la presse, de la radio et télédi ffusion et des médias a été chargé de couvrir 
toutes les actions engagées en matière de lutte contre ce type d'infractions. 
En vertu de la loi sur les brevets, telle qu'amendée par la loi fédérale n° 22-FZ du 
7 février 2003 "modifiant et complétant la loi sur les brevets de la Fédération de Russie", la 
durée de validité des brevets portant sur tous types d'inventions, sans exception, est de 
20 ans à compter de la date de la demande.  Cette disposition est conforme à l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC.  La nouvelle loi prévo it des cas où cette durée peut être prorogée.  
La durée de validité d'un brevet couvrant un médicament, un pesticide ou un produit 
agrochimique dont l'utilisation requiert une autorisation officielle peut, à la demande du détenteur du brevet, être renouvelée par l'auto rité exécutive fédérale en charge de la 
propriété intellectuelle, et ce pour une durée équi valant à la période comprise entre la date 
de demande du brevet et la date de la première autorisation d'utilisation minorée de cinq ans.  La durée dudit renouvellement ne peut excéder cinq ans.  WT/ACC/SPEC/RUS/32 
 Page 23 
 
 
Paragraphe n° Commentaire 
285 Fédération de Russie :   
Le représentant de la Fédération de Russie a dit que le système national de protection des 
droits de propriété intellectuelle était conforme aux normes internationales de base adoptées 
dans ce domaine, y compris les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Le cadre 
de la politique de la Fédération de Russie en matière de propriété intellectuelle était 
déterminé par la Constitution fédérale (clause 1 de l'article 44) qui garantissait, en 
particulier, la liberté de création dans le s domaines littéraire, artistique, scientifique, 
technique et autres domaines d'activité créa tive, et qui instaurait la protection de ces 
activités.  La mise en œuvre de ces droits co nstitutionnels était soutenue par l'ensemble du 
système législatif russe en vigueur.  Un cert ain nombre d'accords internationaux signés par 
la Fédération de Russie faisaient partie intégrante de ce système.  Il a également fait savoir 
que le nouveau Code de procédure d'arbitrage (Loi fédérale n° 95-FZ du 24 juillet 2002 sur 
le Code de procédure d'arbitrag e) entrerait en vigueur le [1er septembre 2002].  Le projet de 
loi modifiant la Loi sur le brevets prévoyait que les végétaux, les animaux, les schémas de 
configuration de circuits intégrés et les décisions  qui seraient contraires à l'intérêt public et 
aux principes humanitaires et mora ux ne pourraient être brevetables.  
286 Fédération de Russie : 
Il a indiqué que la Fédération de Russie acco rdait le traitement national aux personnes 
morales et physiques des pays qui avaient signé des traités prévoyant ce traitement 
(notamment la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, la Convention universelle sur le droit d'auteur et la Convention de Berne pour la protection des 
œuvres littéraires et artistiques), à la fois dir ectement en application de ces conventions (la 
clause 4 de l'article 15 de la Constitution de la Fédération de Russie établissait que les accords internationaux étaient directement app licables et avaient la primauté juridique) 
conformément aux obligations contractées en vertu de ces traités et conformément aux 
dispositions applicables des textes législatifs de la Fédération de Russie (en particulier, les 
articles 36 et 37 de la Loi fédérale n° 3517-1 FZ du 23 septembre 1992 sur les brevets, les 
articles 47 et 48 de la Loi fédérale n° 3520-FZ du 23 septembre 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de servi ce et les appellations d'origine, l'article 3, 
l'article 5:1 et l'article 35:4 de la Loi fédérale  n° 5351-1 FZ du 9 juillet 1993 sur le droit 
d'auteur et les droits connexes, l'article  7 de la Loi fédérale n° 3523-1 FZ du 
23 septembre 1992 sur la protection juridique des programmes d'ordinateurs et des bases de 
données, et les articles 13 et 14 de la Loi fédérale n° 3526-1 FZ du 23 septembre 1992 sur la 
protection juridique des schémas de configuration de circuits intégrés).  L'application du traitement de la nation la plus favorisée (soumise à des exemptions concernant certaines 
préférences accordées par la Fédération de Russie en vertu de certains traités, notamment 
ceux conclus avec les pays de la CEI) sur la propriété intellectuelle était en outre prévue dans le cadre des traités conclus avec l'Union euro péenne et la Suisse.  En tant que partie à 
la Convention sur le brevet eurasien, la Fédé ration de Russie n'accordait aucun avantage ou 
privilège aux autres parties à cette convention.  Toute partie à cette convention qui utilisait la procédure qui y était établie pouvait obtenir le s avantages découlant du statut de partie sur 
le territoire de tout signataire. 
287 Fédération de Russie : 
Commentant certains aspects précis des travaux législatifs en cours dans le domaine des 
ADPIC et en réponse à des questions spécifiques des membres, le représentant de la 
Fédération de Russie a donné le s renseignements ci-après:   WT/ACC/SPEC/RUS/32 
Page 24  
 
Paragraphe n° Commentaire 
288 - Droit d'auteur et droits connexes 
288 Fédération de Russie : 
Dans l'ensemble, les dispositions de la législation russe sur le droit d'auteur (y compris celles 
qui concernent la protection des programmes d'ordinateur et des bases de données) étaient 
conformes aux dispositions de la Convention de Berne pour la protection des œuvres 
littéraires et artistiques (y compris l'article 6 bis) et aux dispositions pertinentes de l'Accord 
de l'OMC sur les ADPIC.  La législation russe  protégeait en particulier non seulement les 
droits personnels non exclusifs des auteurs, tels  que les droits de paternité, d'intituler, de 
publier, de protéger la réputation de l'auteur, mais aussi le droit de propriété des auteurs qui 
pouvait être acquis par héritage.  Le droit d'auteur était donc protégé au cours de la vie de 
l'auteur et pendant 50 ans après son décès.  Dans certains cas établis par la loi, la durée de la 
protection était calculée en fonctio n d'autres dates (par exemple à partir de la date du décès 
du dernier coauteur dans le cas des ouvrages en collaboration).  Le projet de loi soumis à 
l'examen de la Douma proposait une prolongation de la durée de protection jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur.  En même temps, suite à la déclaration faite par le gouvernement 
de la Fédération de Russie lorsque celle-ci éta it devenue partie à la Convention de Berne, les 
dispositions de cette dernière ne s'appliquaie nt pas aux œuvres littéra ires et artistiques qui 
étaient tombées dans le domaine public au moment de l'entrée en vigueur de cette 
convention en Fédération de Russie.  En vertu de  l'article 28 de la Loi fédérale n° 3531-1 FZ 
du 9 juillet 1993 sur le droit d'auteur et les droits connexes, les œuvres pour lesquelles la durée de protection du droit d'auteur avait pris fin, ainsi que les œuvres qui n'avaient jamais 
été protégées en Fédération de Russie, étaien t considérées comme étant tombées dans le 
domaine public.  Les autorités russes avaient l'intention d'apporter de nouvelles modifications à cette loi afin de la mettre en pleine conformité avec les prescriptions 
pertinentes de la Convention de Berne et de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.   
289 - Marques de fabrique ou de commerce 
289 Fédération de Russie : 
Dans l'ensemble, les dispositions de la législation russe concernant la protection des 
marques de fabrique ou de commerce et des marques de service étaient conformes aux 
dispositions de la Convention de Paris pour la pr otection de la propriété industrielle et aux 
dispositions pertinentes de l'Accord de l' OMC sur les ADPIC, à l'exception de celles 
régissant la protection des marques notoirement connues pour des marchandises non 
homogènes.  Des ajouts tenant compte de ces dispositions de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC figuraient dans le projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les 
marques de service et les appellations d'origine présenté à la Douma.  La législation russe en 
vigueur prévoyait la protection des marques no toirement connues.  Le  fondement juridique 
était constitué par les articles 2 et 7 de la Loi fédérale n° 3520-FZ du 23 septembre 1992 sur 
les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellations d'origine 
ainsi que par le Règlement sur la reconnaissance d'une marque de fabrique ou de commerce à titre de marque notoirement connue en Fédération de Russie.  La législation n'imposait pas 
l'enregistrement des marques notoirement connues.  Néanmoins, toute demande de 
reconnaissance d'une marque de fabrique ou  de commerce à titre de marque notoirement 
connue devrait être faite auprès d'une autorité  compétente, à savoir la Chambre supérieure 
des brevets de Rospatent.  Cette procédure d'octroi de la protection était pleinement 
conforme à la Convention de Paris.  Les di spositions de la législation pénal et civil 
applicables aux marques de fabrique ou de  commerce "ordinaires"  étaient également 
applicables aux marques notoirement connues.  Les mesures correctives incluaient la 
reconnaissance des droits, la prévention des infractions, le dédommagement et la 
responsabilité pénale et administrative.  WT/ACC/SPEC/RUS/32 
 Page 25 
 
 
Paragraphe n° Commentaire 
290-291 - Indications géographiques 
290 Fédération de Russie : 
Avant 1992, la protection des indications géographiques en Russie reposait principalement 
sur la conception selon laquelle toute indica tion géographique fausse constituait une forme 
de concurrence déloyale ou une violation des droits des consommateurs (ce qui était du 
ressort, respectivement, des organismes antitr ust – antimonopole – et des tribunaux).  
Depuis 1992, une importante catégorie d'indications géographiques – les appellations 
d'origine – faisait l'objet d'une protection particulière fondée sur l'enregistrement de l'appellation d'origine selon la procédure établie dans la Loi fédérale n° 3520-FZ du 
23 septembre 1992 sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et 
les appellations d'origine.  La protection des indications géographiques était prévue par l'article 6 de cette loi,  qui interdisait d'en registrer des marques de fabrique ou de commerce 
comprenant des indications sur le site de production des marchandises, ainsi que des 
marques de fabrique ou de commerce contenant des indications fausses ou susceptibles d'induire le consommateur en erreur quant à l'identité du producteur des marchandises.  La 
protection de l'appellation d'origine s'appliquait à tous types de produits, tant alimentaires 
que manufacturés.  Selon l'article 47 de cette mê me loi, le droit d'enregistrer une appellation 
d'origine en Fédération de Russie était acco rdé aux personnes physiques et morales 
appartenant à des États qui donnaient des droits similaires aux personnes physiques et 
morales de nationalité russe. 
291 Fédération de Russie : 
Dans l'ensemble, les dispositions en vertu desquelles les indications géographiques étaient 
protégées en Fédération de Ru ssie étaient conformes à la Co nvention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle et aux dispositions pertinentes de l'Accord de l'OMC 
sur les ADPIC.  Le projet de loi portant modi fication de la Loi fédérale n° 3520-FZ sur les 
marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellations d'origine 
instituerait une protection non seulement pour  l'appellation des produits dûment enregistrés 
en Fédération de Russie mais aussi pour les indications géographiques des vins et spiritueux, 
conformément aux dispositions de l'Article 23:3 de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Cette protection additionnelle ne s'étendait à aucun autre produit. WT/ACC/SPEC/RUS/32 
Page 26  
 
Paragraphe n° Commentaire 
292 - Inventions et dessins et modèles industriels 
292 Fédération de Russie : 
Dans l'ensemble, les dispositions de la Loi fédérale n° 3517-FZ du 23 septembre 1992, dite 
"Loi de la Fédération de Russie sur les brevets, concernant la protection des inventions et 
des dessins et modèles industriels" étaient conformes à la Convention de Paris et aux 
dispositions pertinentes de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Les amendements à la Loi de 
la Fédération de Russie sur les brevets prenaient en compte les dispositions de l'article 31 de 
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC en étendant la portée des dispositions actuelles sur le "régime des licences obligatoires".  Cette loi interdisait l'octroi de brevets pour les 
obtentions végétales, les races animales et les inventions qui violeraient des intérêts sociaux 
ou des principes humanitaires et moraux.  Cet amendement correspondait à l'article 27:3 de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Selon la loi modifiée sur les brevets en vigueur, la durée 
de validité des brevets pour tous les types d'inventions était de 20 ans à compter de la date 
de présentation de la demande.  Ce délai était conforme aux dispositions pertinentes de l'article 33 de l'Accord de l' OMC sur les ADPIC.  De plus, la loi modifiée prévoyait la 
possibilité de prolonger ce délai pour certains articles tels que les produits pharmaceutiques 
(médicaments), les pesticides et les produits chimiques destinés à l'agriculture si leur utilisation reposait sur l'approbation d'un organisme d'État habilité à cet effet.  En pareil cas, 
le délai général de 20 ans pouvait être prorogé de cinq ans au maximum. 
293 - Protection des obtentions végétales et des races animales 
293 Fédération de Russie : 
Les obtentions végétales et les races animales ét aient protégées en vertu de la Loi fédérale 
n° 5605-1 FZ du 6 août 1993 sur les produits de  sélection.  Les dispositions de cette loi 
étaient, de l'avis de la Fédération de Russie,  conformes à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC 
et à la Convention de l'UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions végétales), dont la Fédération de Russie était devenue membre en 1998. 
294 - Schémas de configuration de circuits intégrés 
294 Fédération de Russie : 
Les schémas de configuration de circuits intégrés  étaient protégés en vertu de la Loi fédérale 
n° 3526-1 du 23 septembre 1992 sur la protection juridique des schémas de configuration de 
circuits intégrés.  En général, les dispositions de cette loi étaient conformes aux dispositions 
du Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés (Traité de 
Washington), bien que la Fédéra tion de Russie n'ait pas adhéré à cet accord.  De plus, la loi 
fédérale n° 82-FZ du 9 juillet 2002 "portant modification de la Loi sur la protection 
juridique des schémas de configuration et des circuits intégrés" prévoit des dispositions visant une mise en conformité avec l'Accord de  l'OMC, qui s'ajoutent à celles du Traité de 
Washington.    WT/ACC/SPEC/RUS/32 
 Page 27 
 
 
Paragraphe n° Commentaire 
295 - Protection des renseignements non divulgués, y compris les secrets 
commerciaux et les données d'essais 
295 Fédération de Russie : 
La protection des renseignements non divulgués, telle qu'elle était prévue à la section 7 de 
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, était assurée dans la législation russe par l'article 139 du 
Code civil.  Cet article établissait, en partic ulier, la protection juridique des renseignements 
non divulgués qui constituaient des secrets officiels ou commerciaux.  En outre, 
l'acquisition, l'utilisation ou la divulgation de re nseignements scientifiques, techniques, de 
production ou commerciaux, y compris les secrets commerciaux, sans le consentement du 
détenteur, étaient interdites en vertu de l'article 10 de la Loi fédérale n° 948-1 du 
23 mars 1991 sur la concurrence et la limitation de l'activité monopolistique sur les marchés des produits de base.  Les dispositions des lois mentionnées ci-dessus interdisaient 
l'utilisation de renseignements non divulgués sa ns le consentement du détenteur des droits.  
Toutes ces dispositions étaient applicables à la protection des renseignements confidentiels (non divulgués) concernant les produits ph armaceutiques et agrochimiques contenant de 
nouvelles substances chimiques.  De l'avis du Ministère de la santé de la Fédération de 
Russie, le délai de six ans était suffisant pour protéger les renseignements non divulgués obtenus au cours d'essais cliniques de nouveaux médicaments.  Au cas où la protection de 
renseignements non divulgués pourrait mettre en danger la santé ou la vie humaines, ces 
renseignements pourraient être publiés avant l'expiration de ce délai. 
296-297 - Moyens de faire respecter les droits 
 - Mesures pénales 
296 Fédération de Russie : 
Depuis 1999, il existait un département spécial pour les délits à l'encontre de la propriété 
intellectuelle, rattaché à la Division principale  de criminalité économique du Ministère de 
l'intérieur (et de ses départements régionaux).  S'agissant des sanctions pénales, le Code 
pénal du 13 juin 1996 comprenait trois articles qui traitaient spécifiquement de la propriété 
intellectuelle:  l'article 146 (violation du droit d'auteur et des droits connexes), l'article 147 
(violation des brevets) et l'article 180 (violation des marques de fabrique ou de commerce).  
Bien que les atteintes au droit d'auteur soient passibles d'amendes et de peines d'emprisonnement, aucune peine d'emprisonnement n'avait été prévue pour les atteintes aux 
autres droits de propriété in tellectuelle avant décembre 2001, lorsqu'un nouveau paragraphe 
a été ajouté au Code pénal, prévoyant une responsabilité en cas d'utilisation illégale de marques de fabrique ou de commerce.  Outre les amendes, ce paragraphe prévoyait des 
sanctions allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.  Les législateurs poursuivaient leur 
travail sur le Code pénal, dans le dess ein général d'élargir encore le champ des 
responsabilités. 
Le 13 juin 2002, le projet de loi fédérale "portant modification de l'article 146 du Code pénal 
de la Fédération de Russie" a été adopté en deuxième lecture par la Douma de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie.  Le projet de loi propose de qualifier la part objective du 
corpus delicti  considéré en introduisant la notion de "proportion importante" au lieu de 
"préjudice important", la première fixant l'ame nde à 200 fois le salaire minimum.  Il est 
également proposé de retenir une responsabilité aggravée passible d'une peine pouvant aller 
jusqu'à six ans d'emprisonnement, assortie ou non de la confiscation du bien.  L'abandon du 
critère d'évaluation "préjudice important" permettra d'une part, d'unifier les critères de protection des droits constitutionnels des compositeurs et interprètes et, d'autre part, de 
renforcer l'efficacité du dispositif répr essif applicable en cas d'infraction.  WT/ACC/SPEC/RUS/32 
Page 28  
 
Paragraphe n° Commentaire 
297 Fédération de Russie : 
Les atteintes à la propriété intellectuelle n'étant pas considérées comme des délits "graves", 
les organes chargés de faire respecter les droits  avaient invoqué, lorsque cela était approprié, 
d'autres articles du Code pénal, traitant par exemple de la contrebande, de la fraude au 
détriment du consommateur, etc.  On comptait 720 cas de violation de la propriété 
intellectuelle pour l'année 1997, 950 cas pour 1998, 1 300 cas pour 1999, 2 000 cas pour 
2000, dont 1 117 concernant des violations du droit d'auteur et des droits connexes.  En 1999, 125 manufactures clande stines avaient été fermées et 30 millions de contrefaçons 
avaient été confisquées.  En 20 00, 334 manufactures avaient ét é fermées et 50 millions de 
contrefaçons avaient été confisquées.  Les articles 146, 147 et 180 du Code pénal ne stipulaient pas directement la confiscation des produits illicites et du matériel et de 
l'équipement utilisés pour leur fabrication.  N éanmoins, la confiscation de ces produits et 
équipements à titre de preuve matérielle était un e pratique courante.  En ce qui concerne les 
copies illégales, le détenteur des droits pouvait demander leur saisie.  Pour les équipements, 
la décision incombait au tribunal.  Concernant la pratique de la Cour supérieure d'arbitrage, 
celle-ci avait rendu une décision sur la confiscation et la destruction dans les cas où le détenteur des droits n'avait pas demandé que les produits lui soient remis.  Si le tribunal ne 
se prononçait pas sur la confiscation de prod uits illicites dans le cadre d'une procédure 
civile, le détenteur des droits pouvait faire recours. 
Conformément au projet de nouveau Code des douanes de la Fédération de Russie, la 
protection des droits de propriété intellectuelle peut être assurée par les autorités douanières 
sur demande écrite du détendeur d'un droit.  La ré tention, à la frontière de la Fédération de 
Russie, de marchandises dont il est reconnu qu'elles constituent des contrefaçons peut 
intervenir dans le cadre d'une procédure douanière et sous le contrôle des douanes.  Ce 
projet a fait l'objet d'une discussion au sein des comités de la Douma de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie.  Destiné à la protection des droits de propriété 
intellectuelle par les autorités douanières, ce projet n'a fait l'objet d'aucun amendement qui 
ne soit conforme à l'Accord sur les ADPIC.  
298  - Procédure pénale 
298 Fédération de Russie : 
Selon la législation en vigueur, il n'incombait pas aux organes chargés de faire respecter les 
droits de découvrir et d'identifier les infractions pénales.  Étant donné que les atteintes à la propriété intellectuelle relevaient de la catégorie des accusations privées, la procédure 
pénale ne pouvait être engagée si un détenteur de droits n'avait pas porté plainte.  
Conformément au Code de procédure pénale, la durée de l'enquête était initialement de 
dix jours, et de 30 jours pour la décision finale dans les cas complexes.  En principe, la 
déclaration selon laquelle les produits étaient contrefaits était effectuée par le détenteur des 
droits.  L'expertise officielle pouvait être effectuée par le Centre d'expertise du Ministère de l'intérieur.  À la demande d'un organe antitrust ou d'un organe chargé de faire respecter les 
lois et sur ordre du tribunal compétent, les experts de l'organisme Rospatent donnaient leur 
avis en ce qui concerne une marque de fabri que ou de commerce, une invention ou une autre 
question ayant trait à la propriété intellectuelle.  La décision était alors prise par l'enquêteur, 
le procureur ou le tribunal en fonction des résu ltats de l'expertise.  L'examen engagé par les 
organes chargés de l'application de la loi était gratuit.   WT/ACC/SPEC/RUS/32 
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Paragraphe n° Commentaire 
299  - Mesures administratives 
299 Fédération de Russie : 
Un nouveau Code des infractions administratives était en vigueur depuis le 1er juillet 2002.  
Les articles 7.12, 7.28 et 14.10 de ce Code établissaient la responsabilité en cas d'atteinte au 
droit d'auteur et droits connexes, aux droits liés aux inventions, aux dessins industriels et 
modèles utiles, aux marques de services et aux appellations d'origine.  Outre les amendes, 
les sanctions administratives comprenaient la co nfiscation des produits contrefaits.  De plus, 
la législation antimonopole prévoyait certaines sanctions qui étaient administrées directement par le Ministère chargé de la po litique antimonopole et du soutien de l'esprit 
d'entreprise.  Toute entité commerciale dont les droits de propriété intellectuelle étaient 
violés par une autre entité commerciale pouvait demander au Ministère d'engager une procédure à l'encontre de l'auteur de l'infraction.  Le Ministère pouvait rendre une décision 
imposant des amendes, exigeant certaines actions ou interdisant les actes d'infraction.  La 
procédure prenait d'ordinaire un à deux mois et, dans les cas complexes, entre trois et six mois.   
300-301 - Mesures à la frontière 
300 Fédération de Russie : 
L'article 10 du Code des douanes plaçait la protection de la propriété intellectuelle sous la 
compétence du Service des douanes.  Depuis 19 98, le Comité d'État des douanes acceptait 
les demandes présentées par des détenteurs de droits pour que soient prises des mesures 
douanières.  Les documents ci-après devaient être présentés:  confirmation des droits de 
propriété intellectuelle, procuration (si nécessaire) et renseignements concernant l'infraction (description des marchandises) ainsi que tout renseignement supplémentaire dont disposait 
le détenteur des droits.  Le Code des infractions administratives, en vigueur depuis le 
1
er juillet 2002, établissait la responsabilité administrative en cas d'importation de 
marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.  
301 Fédération de Russie : 
Pour l'heure, le Code des douanes ne permetta it pas aux douanes d'agir en pleine conformité 
avec toutes les dispositions de l'Accord de  l'OMC sur les ADPIC pour ce qui est de 
renseigner le détenteur des droits en tant que partie tierce et de lui donner la possibilité 
d'inspecter les marchandises saisies et d'en prélever des échantillons.  Le projet de nouveau Code des douanes comprenait une nouvelle secti on traitant de la protection de la propriété 
intellectuelle, où ces questions étaient effec tivement abordées.  Lorsque des marchandises 
étaient saisies, le Service des douanes disposait de dix jours ouvrables pour les inspecter en totalité.  Une attention particulière étai t accordée aux marchandises signalées par le 
détenteur des droits.  Ce délai pouvait être prorogé de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils.  
Conformément à la pratique existante, si, au cours de cette période, une atteinte à la propriété intellectuelle était confirmée, le Se rvice des douanes transférait les preuves à la 
police et au ministère public et, depuis le 1
er juillet 2002, établissait également un protocole 
pour les sanctions administratives.  Le détenteur des droits pouvait alors engager une procédure civile auprès du tribunal.  S'agissant de la possibilité d'obtenir du Service des 
douanes des renseignements sur l'entreprise qui avait commis l'infraction, sur son histoire et 
sur ses activités, le projet de nouveau Code des douanes prévoyait qu e ces renseignements 
seraient disponibles en ce qui concerne les importateurs ainsi que les marchandises 
importées.  WT/ACC/SPEC/RUS/32 
Page 30  
 
Paragraphe n° Commentaire 
302-303 - Mesures correctives  et procédures, au civil 
302 Fédération de Russie : 
La Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie avait élaboré un projet de Code de 
procédure d'arbitrage qui était en  cours d'examen à la Douma.  Ce projet prenait en compte 
l'évolution récente, sur le plan international, de l'organisation et de l'administration de la 
justice économique et établissait de nouveaux mécanismes essentiels pour une application 
efficace des Accords de l'OMC.  Par exemple,  ces mécanismes prévoyaient des mesures 
conservatoires préalables qui faciliteraient l'a pplication des dispositions de la section 3 de 
l'article 44 de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Le projet de Code comprenait une section 
actualisée concernant l'examen des différends économiques avec participation d'une partie 
étrangère, qui introduisait l'application du principe de réciprocité dans l'exécution des ordonnances et des sentences des tribunaux, le traitement national pour les participants 
étrangers en ce qui concerne la procédure, ainsi que l'abandon du principe d'immunité 
absolue.  Les mesures correctiv es prévues par le Code civil comprenaient la confirmation 
des droits, l'interdiction des actes portant atteinte aux droits, l'imposition d'amendes, 
l'indemnisation du détenteur des droits pour les dommages causés, l'indemnisation pour les 
gains perçus par l'auteur de l' infraction et l'indemnisation réglementaire.  Ces deux dernières 
mesures n'étaient prévues qu'en ce qui concerne le droit d'auteur.  
303 Fédération de Russie : 
En ce qui concerne les plaintes en dommages et  intérêts et l'estimation des dommages, le 
droit civil admettait le principe général du recouvrement intégral.  Le montant des dommages et intérêts était calculé conformément aux principes généraux du Code civil, sur 
la base du prix des marchandises authentiques correspondantes, ajusté pour tenir compte des 
dommages effectifs et du manque à gagner du détenteur des droits.  Concernant l'indemnisation réglementaire, celle-ci était d'abord définie par le plaignant, auquel 
incombait la charge de la preuve du dommage causé, sans qu'il doive en calculer le montant.  
Le tribunal procédait ensuite à une estimation sur la base de la nature de l'infraction, des 
gains perçus par l'auteur de celle-ci, etc.  La décision finale concernant le montant de 
l'indemnisation incombait au tribunal.  En ce qui  concerne les mesures provisoires au titre de 
l'article 75 du Code de procédure d'arbitrage, le tribunal pouvait donner un ordre 
d'injonction préalable sur requête du plaignant.  Ces mesures devaient avoir pour but de 
garantir son droit.  Les mesures provisoir es comprenaient l'interdiction des actes 
d'infraction, le gel des avoirs, y compris les comptes en banque, la saisie de documents et 
autres preuves.  Le juge chargé de l'affair e était tenu de rendre une décision le jour qui 
suivait l'introduction de la requête en l'abse nce des représentants des parties.  Selon la 
législation en vigueur, toute demande de prise de mesures provisoires pouvait être introduite 
après le début de la procédure civile.  Toutefois, le projet de modification du Code de 
procédure d'arbitrage prévoya it la possibilité d'obtenir des mesures provisoires avant le 
dépôt de la plainte.  
305-326 RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES 
Politiques affectant le commerce des services 
305-326 Ce texte a subi quelques remaniements impo rtants;  la référence aux monopoles naturels a 
en particulier disparu.  Nous y voyons l'illustration que la question des monopoles constitue par essence une entrave à l'accès au marc hé qui fait partie des négociations devant 
déboucher sur des engagements spécifiques.  Il importe néanmoins de faire figurer, dans le 
rapport du Groupe de travail, quelques références précises au cadre réglementaire 
régissant les monopoles.  WT/ACC/SPEC/RUS/32 
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Paragraphe n° Commentaire 
 Nous nous référons à certains des commentaires que nous formulions à propos des 
monopoles lors de la réunion multilatérale sur les services qui s'est tenue le 1er novembre. 
- Deux thèmes concernaient les monopoles naturels, à savoir: 
- les monopoles naturels pris comme argument permettant de s'opposer à l'accès au 
marché, et 
- les réglementations des monopoles naturels ainsi que la question de savoir si 
certaines d'entre elles étaient contraires aux dispositions de l'AGCS ou étaient visées par l'AGCS, notamment l'article VIII, qui traite des monopoles et des 
prestataires de services en position d'exclusivité, et l'article IX, qui traite des 
pratiques commerciales.  Nous reconnaissons que ces articles sont relativement limités. 
- Concernant le 1
er point:  Nous rejetons l'argument selon lequel, dans certains 
secteurs dominés par de soi-disant monopoles naturels, il est impossible ou extrêmement difficile d'élargir l'accès au ma rché.  Dans le secteur de l'énergie, 
l'unique monopole naturel où les coûts marginaux décroissent serait celui des 
réseaux de transport/distribution (gazoducs,  lignes de transport d'électricité et 
lignes de distribution), autrement dit les lignes et non le transport proprement dit.  
Il en va de même dans les télécommunicatio ns et dans certains domaines du secteur 
des transports (les services liés aux ports,  aux terminaux, etc.  sont "dissociés" et, 
par nature, ne relèvent pas du monopole) .  En matière de monopoles naturels 
résultant des infrastructures, il importe de  s'assurer que les co nditions d'accès tant 
des producteurs que des consommateurs ne soient pas discriminatoires et que des modalités transparentes et objectives, telles que celles définies, par exemple, dans 
le document de référence sur les télécommunications, soient appliquées. 
- Concernant le 2
ème point:  Pour savoir si les réglementations antimonopoles 
risquent de ne pas être conformes à l'AGCS, il convient d'examiner l'article II, 
relatif au traitement NPF, l'article XVI et l'article XVII en particulier. 
306 Si des mesures de sauvegarde doivent être prises, elles doivent être conformes à l'AGCS, 
qu'elles concernent des secteurs naissants ou d'autres activités. 
307 La Russie a l'intention de continuer d'accorder à des prestataires de services nationaux des 
subventions qui, pour l'essentiel, profitent à de grandes sociétés telles que Rostelekom, 
Ingostrakh, Aeroflot, etc.   
- Nous demandons que figurent dans cette section du projet de rapport des 
informations précises sur les types de subventions actuellement octroyées et sur leur 
montant, un exposé des intentions de la Russie dans les domaines ne bénéficiant actuellement d'aucune subvention et l'engagement par la Russie d'éliminer progressivement 
son dispositif subventionnel.   
- Nous demandons que soient inclues dans cette section des réponses complètes aux 
questions soulevées par les membres. 
Nous relevons qu'un certain nombre de questions doivent encore faire l'objet de discussions 
multilatérales élargies, et nous nous réservons le droit de demander de nouvelles modifications à cette section en fonction des résultats.  
320 Nous présumons que les mesures auxquelles  il est fait référence revêtent un caractère 
prudentiel ou sont liées à la balance des paiements, et qu'elles sont conformes à l'AGCS.   WT/ACC/SPEC/RUS/32 
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Paragraphe n° Commentaire 
321-324 Les paragraphes 321 à 324 demeurent inchangés et ne reflètent pas les discussions 
multilatérales sur les services.  Par conséquent, nous réitérons ici certains de nos commentaires. 
321 L'argument du service public ne peut pas être utilisé  à des fins protectionnistes ou dans des 
domaines où la notion de service est limitée et ne répond pas à la définition du service 
public en général.  En matière d'environneme nt notamment, il n'est pas question de limiter 
la faculté qu'ont les pouvoirs publics locaux ou d'autres collectivités territoriales de décider 
s'ils opéreront directement ou s'ils sous-traiteront à des opérateurs privés, via des appels d'offres les prestations telles que épuration des eaux usées ou traitement des ordures 
ménagères.  Il n'est pas non plus question de limiter les droits des pouvoirs publics pour ce 
qui est de définir et de mettre en œuvre des politiques environnementales à l'échelon national.  En matière de services publics, il est possible de prendre des engagements tout en 
opérant une distinction entre d'une part des travaux régis par des textes réglementaires, 
exécutés pour le compte des pouvoirs publics et délégués par eux, et d'autre part des 
prestations à caractère commercial.  En conséq uence, nous invitons vivement la délégation 
russe à approfondir cette question. 
322 - Dans le domaine culturel, si l'on compare le  projet de rapport du Groupe de 
travail et l'offre de services  russe, il apparaît que le texte du rapport  semble tout à fait ouvert quant à la mise en place des autorisations, alors que la proposition 
russe semble se limiter à l'enseignement.  Le texte élaboré par le Groupe de travail 
ne peut s'en tenir à ces généralités, car il pourrait en résulter un traitement national restrictif.  Nous souhaitons que nous soit confirmé que, là où des 
engagements précis sont pris, aucune nouvelle  restriction (articles XVI et Art XVII) 
pour des considérations culturelles ne surgira. 
- Concernant les territoires naturels faisant l'objet d'une protection spéciale, nous 
considérons que les réglementations visant à protéger ces territoires doivent être 
les mêmes pour tous et qu'en conséquence elles sont couvertes par l'AGCS (les 
articles applicables sont le préambule et l'article VI sur la réglementation 
nationale ainsi que l'article XIV b)). 
 Notre délégation reste très préoccupée à propos du maintien, par la Fédération de Russie, 
d'un régime discriminatoire concernant la four niture de services sur le marché russe des 
services par nos ressortissants résidant dans différentes régions de notre pays, selon les 
modes de fourniture "présence commerciale" et "mouvement des personnes physiques".  Nous prions instamment la Fédération de Russie de procéder, avant son accession, aux 
ajustements nécessaires afin d'éviter ce traiteme nt discriminatoire et permettre à tous nos 
ressortissants de fournir des services sur le marché russe sur un pied d'égalité. 
327-330 TRANSPARENCE 
- Publication d'informations sur le commerce 
327-330 Il est essentiel pour les négociants désireux d'importer et d'exporter que les réglementations 
douanières et décrets douaniers soient publiés.  Or, nous croyons comprendre que le 
problème se pose fréquemment pour les importateurs. 
- Nous croyons comprendre qu'il existe plus de 4 500 réglementations et 
"instructions" douanières.  Même s'il s'avère qu'une publication existe quelque part, 
les négociants ont du mal à y accéder, et le Comité d'État des douanes ne communique pas ces textes aux importateurs (ni aux ambassades) sur demande.  
Cette information doit être consignée dans le rapport du Groupe de travail.  WT/ACC/SPEC/RUS/32 
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Paragraphe n° Commentaire 
 -  La Russie doit préciser comment elle ente nd résoudre ce problème, à savoir la 
nécessite d'améliorer et de systématiser  l'accessibilité aux documents douaniers et 
de simplifier le système actuel de réglementations douanières dans son projet de 
code des douanes. 
Il existe un autre problème, de plus grande am pleur:  celui de la transparence sur le plan 
opérationnel.  Cela est devenu évident, par exemple, dans le domaine des 
télécommunications et de l'énergie, où le marché peut être manipulé, le contrôle n'étant pas très poussé, par les principaux acteurs.   
329 Une faute de frappe cruciale s'est glissée dans l'avant-dernière phrase.  Il faut lire dans les 
"trois" jours et non dans "les" jours. 
330 Il serait utile de disposer d'informations sur les éléments de ce paragraphe.  Ainsi, la Russie 
peut-elle identifier la/les publication(s) à laque lle (auxquelles) il est fait référence dans ce 
paragraphe?  Nous relevons qu'il est fait expressément mention des prescriptions du GATT 
de 1994 et de l'AGCS, mais que les exigences  de transparence de l'Accord sur les ADPIC 
sont passées sous silence.  La Russie doit se prononcer sur ce point. 
331 Notifications 
331 Ce texte est-il acceptable par la Russie?  Quelles mesures la Russie prend-elle pour 
développer les notifications initiales prescrites?  
 
__________