. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS34/13
8 mars 2001
(01-1178)
Original:  anglais
TURQUIE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE PRODUITS
TEXTILES ET DE VÊTEMENTS
Procédures convenues entre l'Inde et la Turquie au titre des articles 21 et 22
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 8 mars 2001, adressée par la Mission permanente de
l'Inde et la Mission permanente de la Turquie au Président de l'Organe de règlement des différends,
est distribuée à la demande de ces délégations.
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L'Inde et la Turquie informent l'Organe de règlement des différends qu'elles sont arrivées à un
accord sur les "Procédures convenues entre l'Inde et la Turquie au titre des articles 21 et 22 duMémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
(Mémorandum d'accord) en ce qui concerne la suite donnée au différend Turquie – Restrictions à
l'importation de produits textiles et de vêtements  (WT/DS34)", lesquelles sont reproduites ci-après.
Nous vous demandons de convoquer une réunion extraordinaire de l'ORD le 20 mars 2001
pour prendre note de cet accord.
Pour l'Inde Pour la Turquie
s) S.E. M. l'Ambassadeur S. Narayanan
Représentant permanent
Mission permanente de l'Indes) S.E. M. l'Ambassadeur Oguz Demiralp
Représentant permanent
Mission permanente de la TurquieWT/DS34/13
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Procédures convenues entre l'Inde et la Turquie au titre des articles 21 et 22
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends en ce qui
concerne la suite donnée au différend Turquie – Restrictions à
l'importation de produits textiles et de vêtements  (WT/DS34)
Les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans ce différend ont été adoptés par
l'Organe de règlement des différends (ORD) le 19 novembre 1999.
Le 7 janvier 2000, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, l'Inde et la
Turquie se sont mises d'accord sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et
décisions de l'ORD (WT/DS34/10).  Selon les termes de cet accord, le processus de mise en œuvredevait être achevé pour le 19 février 2001.
L'Inde et la Turquie (les parties) sont convenues des procédures suivantes:
1. Les parties conviennent de tenir des consultations dans les 30 jours suivant la date du présent
accord pour discuter du respect des recommandations de l'ORD par la Turquie.
2. Si l'Inde décide par la suite, à un quelconque moment, de demander l'autorisation de
suspendre des concessions conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, la Turquie
n'affirmera pas que l'Inde ne peut pas obtenir l'autorisation de l'ORD parce que sa demande a été
présentée en dehors du délai de 30 jours spécifié dans la première phrase de l'article 22:6.
3. Si l'Inde devait, à un quelconque moment, considérer que la situation décrite à l'article 21:5
du Mémorandum d'accord existe, elle engagera une procédure au titre de l'article 21:5 avant toute
procédure au titre de l'article 22.  Les parties coopéreront afin de permettre au Groupe spécial établi
au titre de l'article 21:5 et à l'Organe d'appel, le cas échéant, de distribuer leur rapport dans un délai
mutuellement convenu.
4. Si, sur la base des résultats de la procédure au titre de l'article 21:5, l'Inde décide d'engager
une procédure au titre de l'article 22, la Turquie n'affirmera pas que l'Inde ne peut pas obtenir
l'autorisation de l'ORD parce que sa demande a été présentée en dehors du délai de 30 jours spécifié
dans la première phrase de l'article 22:6.
Genève, le 8 mars 2001
Pour l'Inde Pour la Turquie
s) S.E. M. l'Ambassadeur S. Narayanan
Représentant permanent
Mission permanente de l'Indes) S.E. M. l'Ambassadeur Oguz Demiralp
Représentant permanent
Mission permanente de la Turquie
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