. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS213/1
G/L/416G/SCM/D38/1
20 novembre 2000
(00-4923)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – DROITS COMPENSATEURS SUR CERTAINS PRODUITS
PLATS EN ACIER AU CARBONE TRAITÉ CONTRE LA CORROSION
EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
La communication ci-après, datée du 10 no vembre 2000, adressée par la Délégation
permanente de la Commission européenne à la Mission permanente des États-Unis et au Président de
l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandumd'accord sur le règlement des différends.
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Les Communautés européennes ont l'honneur d'adresser aux États-Unis d'Amérique une
demande de consultations au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends (ci-après dénommé le Mémorandum d'accord), de
l'article XXII:1 du GATT de 1994 et de l'article 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SMC).
La présente demande concerne les droits compensateurs imposés par les États-Unis sur
certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion ("acier traité contre la corrosion"),
affaire portant aux États-Unis le numéro de dossier C-428-817.  Elle porte en particulier sur les
résultats finals d'un réexamen complet à terme de la mesure susmentionnée, engagé par le
Département du commerce des États-Unis (DOC) et publié dans le Federal Register  n° 65 FR 47407
du 2 août 2000.
Dans la décision susmentionnée, le DOC a constaté qu'il serait probable que la subvention
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire subsisterait ou se reproduirait si l'ordonnance portant
imposition d'un droit compensateur était révoquée.  Les Communautés européennes considèrent que
cette constatation est incompatible avec les obligations qui incombent aux États-Unis en vertu del'Accord SMC et, en particulier, qu'elle est contraire aux articles 10, 11.9 et 21 (21.3 notamment)
dudit accord.
Le DOC a appliqué cette mesure compensatoire pour la première fois en 1993, avant l'entrée
en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Le taux du droit compensateur initialement imposé, qui est
essentiellement fondé sur des subventions octroyées de manière ponctuelle, était de 0,60 pour cent.
Compte tenu des dispositions de l'article 11.9 de l'Accord SMC, il n'aurait pas été possible d'appliquer
cette mesure correspondant à moins de 1 pour cent ad valorem  si l'enquête avait été régie par
l'Accord SMC.  Dans le réexamen à terme, le DOC  a constaté que le subventionnement continuerait à
un taux de 0,54 pour cent.  Ce taux est calculé d'après les mêmes subventions ponctuelles que cellesdont l'existence a été constatée dans l'enquête initiale, à l'exception de certains programmes qui ont étéWT/DS213/1
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exclus;  il n'a pas été constaté que de nouvelles subventions avaient été octroyées ni que le montant de
la subvention augmenterait.
Comme le taux visé par l'enquête initiale, ce taux de subvention serait considéré comme
de minimis  dans une nouvelle enquête et l'enquête doit être immédiatement close au titre de
l'article 11.9 de l'Accord SMC si le montant de la subvention est inférieur à 1 pour cent ad valorem .
Les Communautés européennes considèrent que l'article 11.9 s'applique également aux réexamens à
terme des mesures compensatoires.  Ceux-ci ont le même effet qu'une nouvelle enquête;  ils
permettent de réimposer des droits compensateurs et de les maintenir pour une nouvelle période de
cinq ans.  À cet égard, ces examens sont fondamentalement différents de l'évaluation rétrospective dudroit mentionnée dans la note de bas de page 52 de l'Accord SMC (les "réexamens administratifs"
suivant la pratique des États-Unis), dans laquelle le DOC applique un seuil de minimis  de 0,5 pour
cent, seuil qu'il paraît avoir utilisé à tort dans la présente affaire.
En vertu de l'article 21.3 de l'Accord SMC, les droits compensateurs doivent être supprimés
dans un délai de cinq ans à moins que les autorités chargées de l'enquête ne déterminent qu'il est
probable que leur suppression fera (sera la cause du fait) que, entre autres choses le subventionnement
subsistera ou se reproduira.  Il appartient donc au DOC de faire une démonstration positive à cet effet.
En réalité, il n'a pas fait cette démonstration;  il a seulement constaté que les subventions d'un montant
inférieur au niveau de minimis  prévu à l'article 11.9 subsisteraient.  Les Communautés européennes
considèrent que l'existence d'un niveau de subvention qui entraînerait automatiquement la clôture
d'une nouvelle enquête ne peut suffire à justifier l'application de mesures compensatoires pendant cinq
années supplémentaires dans le cadre d'un réexamen à terme, à moins qu'il ne puisse être démontré
sur la base d'éléments de preuve positifs qu'il est probable que le montant de la subvention
augmentera.
En l'espèce, aucune augmentation n'est possible étant donné que les subventions alléguées
sont ponctuelles et antérieures à la constatation initiale.  De fait, compte tenu de la méthode du "solde
décroissant" appliquée par le DOC, il est probable que le montant de la subvention a diminué
sensiblement depuis 1993 et continuera de diminuer.
Nous attendons votre réponse à la présente demande et nous espérons qu'une date
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations.
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