. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/THA/162 
26 novembre 2004 
 (04-5164) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Office thaïlandais de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires (FDA thaïlandais) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Additifs alimentaires 
(ICS 67.220.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Notification of the Ministry of 
Public Health (MOPH) No. 281, B. E. 2547 (2004), entitled "Food Additives"   (Notification 
n° 281 de 2004 (2547 È.B.) du Ministère de la santé publique (MOPH) concernant les additifs alimentaires) - 4 pages, disponible en thaï 
6. Teneur:   Le texte notifié vise à modifier les m esures relatives aux colorants alimentaires, 
aux aromatisants et aux autres additifs alim entaires afin de les rendre conformes aux 
prescriptions actuelles en matière d'innocuité des produits alimentaires et d'améliorer la 
protection des consommateurs.  Les notifica tions n° 21 (2522 È.B.), n° 38 (2522 È.B.), 
n° 55 (2524 È.B.), n° 66 (2525 È.B.), n° 84 (2527 È.B.) et n° 119 (2532 È.B.) du MOPH ont 
été abrogées et remplacées par ce qui suit:  
1) Les additifs alimentaires sont d es "aliments contrôlés spécifiques". 
2) On entend par additif alimentaire un produ it qui n'est habituellement ni un aliment 
ni un constituant alimentaire essentiel, que lle que soit sa valeur nutritive, mais qui 
est ajouté aux aliments à d'autres fins, y compris les produits tels que des 
déshydratants qui sont ajoutés dans les emballages des aliments. 
3) Les prescriptions en matière de qualité ou les prescriptions types qui ont trait aux 
additifs alimentaires ainsi que les méthod es d'analyse y afférentes doivent être 
conformes aux Normes consultatives Codex d'identité et de pureté des additifs 
alimentaires ou à toute autre méthode approuvée par le FDA thaïlandais. G/TBT/N/THA/162 
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4) L'utilisation d'additifs alimentaires doit être conforme à la Norme générale Codex 
pour les additifs alimentaires. 
5) L'utilisation d'additifs alimentaires da ns des conditions autres que celles énoncées 
au point 4) ci-dessus et autorisés par le F DA thaïlandais avant la date d'entrée en 
vigueur de la présente notification doit être  modifiée conformément à cette dernière 
au plus tard un (1) an après cette date.  
6) Tout producteur ou impor tateur d'additifs alimentaires destinés à la vente doit 
respecter la notification du MOPH con cernant les méthodes de production, les 
équipements et le stockage des produits alimentaires. 
7) Le conditionnement des additifs alimentair es doit être conforme à la notification du 
MOPH concernant le conditionnement des produits alimentaires. 
8) L'étiquetage des additifs alimentaires do it être conforme à la notification du MOPH 
concernant l'étiquetage des produits alimentaires. 
9) Les documents officiels sur l'enregist rement des recettes, des étiquettes ou des 
numéros de série pour produit alimentaire publiés avant la date d'entrée en vigueur 
de la présente notification continuent d' être appliqués s'ils sont conformes aux 
dispositions de celle-ci;  dans le cas cont raire, ils demeurent valides pendant un (1) 
an après cette date. 
10) La présente notification entrera en vigueur après avoir été notifiée au Journal 
officiel. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   - 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:  18 août 2004  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour suivant la notification au Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après la date de la 
notification aux Membres de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
 
 National Bureau of Agriculture Commodity and Food Standards (ACFS )  Division of Agriculture Commodity and Food Standards Policy  3 Ratchadamnern-Nok Road 
 Bangkok 10200 
 Thaïlande    Téléphone:  (662) 629-8970  Téléfax:  (662) 629-8978 
 Site Web:     www.acfs.go.th 
 Courrier électronique: sps@acfs.go.th