ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/396
16 juillet 2002
(02-3931)
Conseil du commerce des marchandises
EXAMEN MAJEUR DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES
TEXTILES ET LES VÊTEMENTS (ATV) PENDANT LA DEUXIÈME
ÉTAPE DU PROCESSUS D'INTÉGRATION
Projet de rapport
1. Dans l'exercice de son mandat qui est de surveiller la mise en œuvre de l'Accord sur les
textiles et les vêtements (ATV), le Conseil du commerce des marchandises est tenu, au titre de
l'article 8:11, de procéder à un examen majeur avant la fin de chaque étape du processus d'intégration.
La deuxième étape, qui a commencé le 1er janvier 1998, s'est achevée le 31 décembre 2001, d'où la
nécessité d'effectuer le deuxième examen majeur avant la fin de 2001.
2. L'article 8:11 de l'ATV dispose aussi que, au moins cinq mois avant la fin de chaque étape,
l'Organe de supervision des textiles (OSpT) transmettra un rapport général sur la mise en œuvre de
l'Accord pendant l'étape considérée.  Pour l'exam en en cours, l'OSpT a communiqué son rapport dans
le document G/L/459, daté du 31 juillet 2001.  Par ailleurs, des renseignements statistiques de base
concernant le commerce des textiles et des vêtements ont été préparés par le Secrétariat à la demandede l'OSpT et distribués dans le document G/L/474.
3. Le Conseil a commencé son examen à une réunion convoquée à cette fin le
27 septembre 2001, faisant porter son attention sur les finalités et objectifs de l'examen, l'organisation
du travail et l'établissement d'un calendrier.  Le Conseil a pris note des renseignements substantiels
figurant dans le rapport général de l'OSpT et a estimé qu'ils constitueraient une contribution utile à
l'examen.
4. Il a été convenu que le processus d'examen serait structuré autour de trois grandes rubriques
comprenant plusieurs sujets spécifiques, à savoir:
a) Processus d'intégration et autres questions connexes (article 2)
- Programmes d'intégration des Membres
- Augmentation des coefficients de croissance des contingents
- Article 2:1 - Notification des restrictions quantitatives- Article 2:4 - Aucune nouvelle restriction, sauf en application de l'ATV ou du GATT
de 1994
- Article 2:10 - Intégration anticipée
- Article 2:15 - Élimination des restrictions
- Article 2:11 et 2:17 - Dispositions administratives
b) Utilisation du mécanisme de sauvegarde transitoire (article 6)G/C/W/396
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c) Autres articles de l'ATV
- Article 5 - Contournement des restrictions par le jeu de la réexpédition, des fausses
déclarations, etc.
- Article 7 - Respect des règles et disciplines du GATT de 1994 de manière à parvenir
à une amélioration de l'accès aux marchés, à assurer l'application des politiques en
rapport avec l'instauration de conditions commerciales justes et équitables (mesures
antidumping, mesures compensatoires et propriété intellectuelle), à éviter une
discrimination à l'égard des textiles dans les politiques commerciales générales
- Traitement spécial et différencié dans l'ATV
- Dispositions relatives aux nouveaux venus et aux petits fournisseurs
(articles 1:2 et 2:18)
- Disposition relative aux Membres exportateurs producteurs de coton
(article 1:4)
- Disposition relative aux coefficients de croissance pour les petits fournisseurs
(article 2:18)
- Dispositions relatives aux PMA (note de bas de page relative à l'article 1:2 et
article 2:18)
- Article 1:5 - Ajustement industriel autonome
- Article 1:6 - Droits et obligations résultant pour les Membres de l'Accord sur l'OMC
et des accords commerciaux multilatéraux
- Article 3 - Traitement des restrictions quantitatives autres que celles qui sont
maintenues au titre de l'AMF (article 2)
- Article 4 - Modification des règles, procédures, etc. (par exemple, règles d'origine)
- Article 8 - Fonctions de l'OSpT
5. Il a également été décidé que ces sujets seraient abordés aux réunions du Conseil des 17 et
26 octobre 2001.  Les rapports sur les trois réunions tenues par le Conseil pour procéder à l'examen
figurent dans les documents G/C/M/51, 52 et 56.
6. Pendant les débats sur les divers thèmes, le représentant de l'Uruguay, au nom des membres
du Bureau international des textiles et des vêtements (BITV) qui sont aussi Membres de l'OMC ou
observateurs auprès de l'Organisation (ci-après dénommés les Membres du BITV), a présenté des
documents comportant des évaluations et des analyses des questions examinées.  Ces documents ont
été distribués sous les cotes G/C/W/304 et 325.  En outre, les Membres du BITV ont formulé uncertain nombre de propositions en vue de leur adoption par le Conseil, propositions qu'ils jugeaient
nécessaires pour rétablir l'équilibre des droits qu'ils tiennent de l'Accord.  Ces propositions ont été
distribuées dans le document G/C/W/339.
7. À la réunion du 17 octobre 2001 (G/C/M/52), les Membres du BITV et d'autres Membres en
développement ont souligné que, lors des négociations du Cycle d'Uruguay, ils avaient espéré réaliserdes gains significatifs dans le domaine des textiles et des vêtements.  Il s'agissait d'un domaine où ils
jouissaient d'un avantage compétitif et les concessions qu'ils avaient dû accorder dans d'autres
domaines ne seraient justifiées que s'ils obtenaient des avantages significatifs dans les domaines des
textiles et de l'agriculture.  Par conséquent, ils ont souligné l'importance qu'ils attachaient à ce
deuxième examen, non seulement en raison de la portée du commerce des textiles et des vêtementspour les pays en développement et les pays les moins avancés Membres, mais aussi parce qu'il avait
lieu à un moment critique, à savoir trois ans seulement avant l'expiration du processus de transition et
alors que les programmes d'intégration complets avaient été notifiés par les Membres.  Du point de
vue des Membres du BITV et d'autres Membres en développement, l'objectif de l'examen majeur était
d'évaluer les résultats obtenus par les Membres, d'examiner les progrès réalisés par rapport auxobjectifs et de faire un bilan.  Cela devait permettre au Conseil de déterminer si le processus
d'intégration était en voie d'atteindre son objectif premier, à savoir la réintégration du secteur des
textiles et des vêtements dans le cadre des règles normales du GATT de 1994 d'ici à 2005, de prévenirG/C/W/396
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tous les problèmes qui pourraient surgir durant le processus de mise en œuvre et de prendre, au
besoin, les mesures correctives nécessaires pour faire en sorte que l'équilibre des droits et obligations
ne soit pas compromis, conformément au mandat du Conseil au titre de l'article 8:12.
8. Les mêmes Membres ont fait valoir que l'objectif de l'ATV était effectivement de libéraliser
le commerce des textiles et des vêtements par une intégration progressive et que son but essentiel étaitl'élimination des contingents par la mise en œuvre du processus d'intégration.  Ils s'inquiétaient
beaucoup de ce que peu de progrès avaient été accomplis dans ce sens, comme le montrait la
documentation présentée au Conseil.  En fait, les programmes d'intégration des Membres qui
maintenaient des restrictions avaient privilégié l'intégration des filés, tissus et articles confectionnés à
faible valeur ajoutée, n'incluant que très peu de vêtements;  de plus, la majeure partie des contingents
demeurait en place.  À cet égard, même après la troisième étape de l'intégration, le nombre de
contingents qui resteraient en place serait en effet de 701 sur 757 dans le cas des États-Unis, de 164sur 219 dans celui de la Communauté européenne et de 241 sur 295 dans celui du Canada.  Les
progrès avaient donc été limités et ils n'avaient pas procuré aux Membres en développement
exportateurs les avantages escomptés.  Par conséquent, l'examen du processus d'intégration devrait
surtout déterminer si des progrès avaient été accomplis sur la voie d'une élimination progressive réelle
du régime des contingents.  Le caractère progressif du processus, c'est-à-dire l'élimination progressivegraduelle des restrictions contingentaires pendant la période transitoire et non simplement à la fin de
cette période, était une condition nécessaire et inhérente à la pleine mise en œuvre.  Lesdits Membres
ont aussi souligné que, bien que l'article 1:5 de l'ATV dispose que les Membres devraient permettre
un ajustement continu et autonome, ainsi qu'une concurrence accrue sur leurs marchés, les Membres
qui maintenaient des restrictions avaient en fait empêché qu'il en soit ainsi.
9. Selon eux, un autre aspect clé du processus d'intégration était celui de l'augmentation des
coefficients de croissance des contingents annuels.  Dans ce domaine, l'application de coefficients de
croissance plus élevés ne pouvait pas être considérée comme remplaçant l'intégration effective des
produits.  Par ailleurs, la majoration effective des coefficients de croissance n'avait pas entraîné
d'amélioration réelle de l'accès aux marchés, puisque, en moyenne, les coefficients de croissanceeffectifs appliqués avant l'ATV étaient faibles.  Sur la base de la moyenne des coefficients de
croissance pendant la période antérieure à l'ATV, l'augmentation moyenne de l'accès au cours des
deux premières étapes de la mise en œuvre de l'ATV n'avait été que de 0,73 pour cent par an dans la
CE, de 1,03 pour cent aux États-Unis et de 1,22 pour cent au Canada.  De ce fait, les contingents
continuaient d'avoir un effet restrictif.
10. Toujours à cet égard, les Membres du BITV et d'autres Membres en développement ont
estimé que les dispositions de l'ATV en faveur des petits fournisseurs, des pays les moins avancésMembres et des Membres exportateurs producteurs de coton n'avaient pas été pleinement mises en
œuvre par certains Membres qui maintenaient des restrictions.
11. D'après les Membres en question, les prétendues augmentations des importations sur les
marchés des Membres maintenant des restrictions ne pouvaient pas être attribuées à la mise en œuvre
de l'ATV.  Ils ont poursuivi en soulignant qu'elles n'étaient pas pertinentes pour juger du respect desobligations au titre de l'Accord ni pour justifier une éventuelle violation de ces obligations.  La
période de dix ans et la progressivité du processus ne s'excluaient pas mutuellement;  elles allaient de
pair.  Enfin, l'Accord ne prévoyait pas que les restri ctions contingentaires devaient être éliminées à la
fin des dix ans seulement.
12. En somme, ce groupe de Membres a fait valoir qu'une évaluation objective de la situation
permettrait de conclure que l'équilibre des droits et obligations établi par l'ATV avait été compromis
au détriment des Membres en développement exportateurs.  Il fondait cette conclusion sur des
exemples de violation de certaines obligations.  Dans certains cas, la mise en œuvre des dispositions
de l'ATV par les Membres maintenant des restrictions ne s'était pas effectuée conformément à l'objet
et au but de l'Accord.  Dans d'autres cas encore, il n'avait pas été donné tout leur sens et plein effetG/C/W/396
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aux dispositions de l'ATV.  Par conséquent, il faudrait, dans le cadre de l'examen majeur, procéder à
une évaluation générale qui déboucherait sur des recommandations claires, ce qui devrait permettre
aux Membres qui maintenaient des restrictions de mettre pleinement et fidèlement en œuvre l'ATV.
Ce groupe de Membres proposait donc que le Conseil adopte des décisions en application du mandat
autonome qui lui est confié à l'article 8:12, à savoir rétablir l'équilibre des droits et obligations prévuspar l'Accord.
13. Les Membres développés maintenant des restrictions considéraient que les différences entre
leurs positions et celles des pays en développement pouvaient être attribuées aux divergences de vues
concernant ce à quoi on pouvait s'attendre pendant la durée d'application de l'ATV.  Selon eux, le but
ultime de l'Accord était la pleine intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre des
règles et disciplines du GATT de 1994 d'ici au 1
er janvier 2005 et l'élimination de toutes les
restrictions incompatibles avec le  GATT qui en résu lterait d'ici à cette même date.  Ils appuyaient
pleinement la mise en œuvre de l'ATV et la réalisation effective de son objectif, qui était la pleine
intégration.  Ils ont rappelé à cet égard que l'ATV comportait trois variables ayant fait l'objet de
négociations, à savoir la durée de la période transitoire, les produits visés et les coefficients de
croissance accélérée.  La période de dix ans et les coefficients de croissance accélérée avaient été
acceptés par les Membres développés dans le cadre d'un ensemble négocié comprenant le champ desproduits visés ainsi que des produits non soumis à restriction.
14. Selon ces mêmes Membres, l'ATV prévoyait une période transitoire de dix ans pour permettre
aux branches de production de s'adapter à la pleine intégration du secteur des textiles et des
vêtements.  Les modalités de la transition étaient définies dans l'ATV.  Elles prévoyaient trois étapes
d'intégration au cours desquelles des volumes minimaux d'importations devaient être intégrés.  Parailleurs, les produits intégrés à chaque étape devaient englober des produits des quatre groupes
énumérés à l'article 2.  Cela mis à part, l'ATV laissait le Membre importateur entièrement libre de
choisir les produits textiles et les vêtements, soumis ou non à restrictions, qui devaient être intégrés à
une étape donnée au cours de la période transitoire.  Les dispositions relatives à la majoration des
coefficients de croissance concernant les produits restant soumis à restriction pendant la périodetransitoire étaient un autre élément clé.  Ces dispositions définissaient clairement les augmentations
des coefficients de croissance afin de faciliter l'ouverture des marchés intérieurs.  Lors de l'examen du
processus d'intégration mis en œuvre par les Membres maintenant des restrictions et de l'évaluation de
la mise en œuvre de l'ATV, il fallait examiner l' effet combiné sur l'accès aux marchés de l'intégration
des produits et des dispositions relatives à la majoration des coefficients de croissance.
15. Les Membres développés en question estimaient que les augmentations des coefficients de
croissance étaient un aspect inhérent du processus conduisant à la pleine intégration et que, par leureffet cumulatif, elles avaient permis d'accroître les possibilités d'accès aux marchés.  À partir d'un
coefficient de croissance antérieur à l'ATV de 6 pour cent, les dispositions dudit accord relatives à la
majoration des coefficients de croissance conduiraient à un relèvement de 19 pour cent des niveaux
des contingents en 2002.  En fait, les importations des Membres développés maintenant des
restrictions avaient fortement augmenté pendant la période au cours de laquelle des contingentsavaient été appliqués.  Aux États-Unis, la part du marché revenant aux vêtements importés avait
rapidement augmenté et, en revanche, le secteur américain des vêtements s'était fortement contracté à
partir de 1994.  Dans la CE, les importations avaient augmenté de 54 pour cent entre 1995 et 2000 et
essentiellement en provenance des pays en développement.  Au Canada, les importations totales de
vêtements avaient progressé de 71 pour cent depuis 1994 et celles en provenance des pays endéveloppement s'étaient accrues de 79 pour cent entre 1995 et 2000.  Il fallait aussi tenir compte du
fait que, pendant la période transitoire, un certain nombre de contingents avaient été éliminés - y
compris pour certains produits essentiels comme les chemisiers et blouses pour femmes, fillettes et
enfants - dont certains par l'application de l'article 2:15.  Invoquant ledit article, la Norvège avait aboli
les dernières restrictions contingentaires qu'elle maintenait à compter du 1
er janvier 2001, soit quatre
ans avant l'échéance convenue, et le Canada avait également appliqué cette disposition.  En ce qui
concerne l'application anticipée des coefficients de croissance dans le cas des petits fournisseurs et desG/C/W/396
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Membres les moins avancés, les Membres maintenant des restrictions visés estimaient que la méthode
qu'ils avaient utilisée était compatible avec les dispositions de l'ATV.
16. S'agissant de l'ajustement industriel autonome, les Membres développés maintenant des
restrictions considéraient que ce processus avançait bien et devrait permettre un déroulement
harmonieux des dernières étapes de la réintégration comme en témoignaient la baisse de l'emploi,l'augmentation des importations et celle de la part de marché des Membres en développement, ainsi
que les changements intervenus dans la production et les produits.  Il a par ailleurs été fait observer
que les obligations énoncées à l'article 1:5 s'appliquaient tant aux Membres développés qu'aux
Membres en développement, bien que de manière différente.
17. Eu égard à ces considérations, les Membres en question estimaient que le processus de mise
en œuvre de l'ATV était en bonne voie, qu'il progressait aussi rapidement que prévu et que la pleine
intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre des règles et disciplines du GATT de1994 -  avec la suppression des contingents qui en résulterait - serait réalisée d'ici à la fin de la période
transitoire de dix ans.  En outre, si des Membres estimaient que leurs intérêts n'étaient pas respectés
pendant la mise en œuvre de l'ATV, ils devaient utiliser le mécanisme que renfermait l'Accord pour
traiter ces problèmes.
18. À sa réunion du 17 octobre 2001, outre le fonctionnement du processus d'intégration, le
Conseil a étudié d'autres questions qui avaient été identifiées à la précédente réunion parmi lesquelles
on peut citer l'introduction de nouvelles restrictions (article 2:4), l'intégration anticipée (article 2:10),
l'élimination des restrictions (article 2:15), les dispositions administratives (article 2:11 et 2:17) ainsi
que l'utilisation du mécanisme de sauvegarde transitoire (article 6).
19. En ce qui concerne le contournement des restrictions visé à l'article 5 de l'ATV, un Membre
développé maintenant des restrictions estimait qu'il s'agissait là d'un problème grave et persistant qui
soulevait des difficultés majeures.  Des enquêtes avaient régulièrement montré l'existence d'un taux
élevé d'activités de contournement dans plusieurs pays Membres qui avaient été utilisés comme points
de réexpédition.  Il était contraire à l'esprit et à la lettre de l'ATV de ne pas s'attaquer efficacement au
problème du contournement et la branche de production de ce Membre s'était ressentie de ceproblème.  Les Membres du BITV ont indiqué qu'ils ne toléraient pas le contournement des
restrictions et avaient étendu la coopération conformément aux prescriptions de l'ATV.  Citant les
chiffres tirés des enquêtes menées par les autorités douanières du Membre concerné, ils ont fait
observer que les allégations concernant l'existence d'un contournement généralisé n'étaient pas étayées
par les faits et qu'elles étaient fortement exagérées.  Au contraire, les mesures que le Membre
importateur avait mises en place pour résoudre le problème perçu étaient disproportionnées.  En
imposant des obligations supplémentaires en matière de documents, ces mesures empêchaient quel'accès dont les Membres soumis à restriction pouvaient bénéficier au titre de l'ATV ne soit mis à
profit.
20. Se référant à l'article 7:1 a) de l'ATV sur l'amélioration de l'accès aux marchés pour les
produits textiles et les vêtements, les Membres développés maintenant des restrictions ont estimé que
cette disposition n'avait pas donné de résultat perceptible.  Alors qu'elle prévoyait une amélioration del'accès aux marchés au moyen de mesures telles que l'abaissement et la consolidation des droits de
douane, l'abaissement ou l'élimination des obstacles non tarifaires et la facilitation des formalités
douanières et administratives et des formalités de licence, les marchés de nombreux Membres en
développement nécessitaient un plus large accès pour les exportations de produits textiles et de
vêtements.  Selon les Membres du BITV et d'autres Membres en développement, tous les Membres,qu'ils soient développés ou en développement, mettaient en œuvre les engagements spécifiques qu'ils
avaient pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay c onformément à leurs listes de concessions.  Ils ont
mentionné le rapport de l'OSpT où il était dit qu'aucune notification de non-respect des engagements
spécifiques en matière d'accès aux marchés pris par suite du Cycle d'Uruguay n'avait été présentée.  Il
ne semblait donc pas y avoir de problème et, en fait, plusieurs Membres en développement avaientG/C/W/396
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adopté des mesures de libéralisation autonomes de leurs marchés.  Ils ont souligné que tout nouvel
abaissement ou toute nouvelle consolidation des droits de douane relevait de futures négociations.
21. À la réunion du 26 octobre 2001 (G/C/M/56), l'examen s'est poursuivi avec l'analyse d'autres
articles et dispositions de l'ATV concernant notamment le traitement spécial et différencié,
l'ajustement industriel autonome (article 1:5), les droits et obligations résultant pour les Membres del'Accord sur l'OMC et des accords commerciaux multilatéraux (article 1:6), les modifications des
règles et procédures (article 4) et les fonctions de l'OSpT (article 8).  À cette réunion, les Membres ont
également présenté leurs observations et évaluations générales concernant le processus de mise en
œuvre.
22. Sur la base des discussions, qui sont consignées en détail dans les rapports des réunions, le
Conseil a pris note d'un certain nombre de considérations et est arrivé à certaines conclusions:
• réaffirmation par tous les Membres de leur engagement à l'égard de la mise en œuvre
intégrale et fidèle de l'ATV d'ici au 1
er janvier 2005;
• importance de la pleine intégration de ce secteur dans le cadre des règles et
disciplines de l'OMC d'ici au 1er janvier 2005 compte tenu de la portée du commerce
des produits textiles et des vêtements en tant que source importante d'emplois et de
recettes d'exportation pour les économies de nombreux Membres, en particulier celles
des pays en développement et pays les moins avancés Membres;
• tendance à moins appliquer le mécanisme de sauvegarde transitoire enregistrée
pendant la deuxième étape; les Membres pouvaient certes se prévaloir des
dispositions en matière de sauvegarde de l'ATV pendant les dernières années, mais
tous étaient invités à appliquer le mécanisme de sauvegarde transitoire avec la plus
grande modération possible, en conformité avec les dispositions de l'article 6 et de lamise en œuvre effective du processus d'intégration résultant de l'Accord;
• vues exprimées par les Membres au sujet de la mise en œuvre des dispositions de
l'ATV en faveur des petits fournisseurs, des nouveaux venus, des Membres
exportateurs producteurs de coton et des pays les moins avancés Membres et
réaffirmation de l'importance de la mise en œuvre pleine et entière de ces
dispositions;
• vues exprimées par les Membres au sujet des problèmes posés par le contournement
de l'ATV;  réaffirmation de l'importance d'une coopération totale pour traiter ces
problèmes conformément aux dispositions de l'article 5;  accent mis sur la nécessité
de trouver des solutions adaptées à l'ampleur du problème;
• rappel des dispositions de l'article 7 et demande faite à tous les Membres, dans le
cadre du processus d'intégration et compte tenu des engagements spécifiques pris par
suite du Cycle d'Uruguay, de prendre des mesures pour se conformer aux règles et
disciplines du GATT de 1994 de manière à parvenir, entre autres choses, à une
amélioration de l'accès aux marchés;
• satisfaction exprimée au sujet du rapport général établi par l'OSpT sur la mise en
œuvre de l'ATV pendant la deuxième étape et accent mis sur le fait qu'il estnécessaire que l'OSpT continue à superviser la mise en œuvre de l'ATV pendant la
troisième étape;G/C/W/396
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• nécessité de maintenir une totale transparence dans tous les aspects du processus de
mise en œuvre et de faciliter l'examen par l'OSpT de toutes les mesures prises au titre
de l'ATV et demande faite à tous les Membres de s'acquitter complètement et en
temps voulu de leurs obligations en matière de notification au titre de l'ATV;
• importance du rôle du Conseil consistant à superviser et à évaluer régulièrement,
conformément à l'article IV:5 de l'Accord sur l'OMC et à l'article 8 de l'ATV, le
fonctionnement de l'Accord dont la mise en œuvre est supervisée par l'OSpT;
• ajustement industriel continu et autonome et concurrence accrue sur les marchés à
prévoir par les Membres afin de faciliter l'intégration du secteur des textiles et des
vêtements dans le cadre du GATT de 1994 et demande faite aux Membres d'adresser
périodiquement des renseignements à l'OSpT sur les faits pertinents intervenus dansce domaine.
23. Sur plusieurs autres questions examinées par le Conseil, les positions adoptées et les
interprétations faites par des groupes de Membres divergeaient de manière substantielle et, par
conséquent, il n'a pas été possible de s'accorder sur des conclusions.  Les vues des Membres sontexposées en détail dans les documents G/C/M/52 et 56 et résumées ci-dessous.
24. En ce qui concerne l'article 6:1, des Membres du BITV et d'autres Membres en
développement ont signalé qu'à plusieurs reprises lors de la deuxième étape du processus de mise en
œuvre de l'ATV, un Membre maintenant des restrictions avait éliminé des restrictions contingentaires
à l'importation de textiles et de vêtements en provenance de certains pays non Membres de l'OMC
tout en maintenant de telles restrictions à l'égard des Membres de l'OMC.  Cela était incompatibleavec les obligations incombant du Membre visé au titre du GATT de 1994 et en particulier des
articles I
er et XIII et, par conséquent, compromettait les droits des Membres de l'OMC dont les
exportations étaient soumises à des restrictions contingentaires.  Les intervenants ont souligné que
l'article 1:6 de l'ATV disposait ce qui suit:  "Sauf disposition contraire du présent Accord, celui-ci
n'affectera pas les droits et obligations résultant pour les Membres de l'Accord sur l'OMC et desAccords commerciaux multilatéraux";  par conséquent, les règles du GATT de 1994 s'appliquaient, à
moins que l'ATV ne renferme une règle différente, ce qui en l'occurrence n'était pas le cas.  Les pays
développés, qui maintenaient des restrictions, ont signalé que l'ATV constituait manifestement une
exception au principe NPF, puisqu'il permettait d'éliminer de manière discriminatoire les restrictions
visant les Membres de l'OMC.  Par conséquent, on ne pouvait pas faire valoir qu'il n'était pas possiblede procéder de la même manière lorsqu'il s'agissait de pays non Membres.  De plus, l'ATV n'imposait
pas d'accorder un traitement similaire aux pays Membres et aux pays non Membres de l'OMC.
25. S'agissant de l'article 2:4, les Membres du BITV ont évoqué deux cas précis dans lesquels ils
estimaient qu'il n'avait pas été satisfait aux obligations au titre de cet article.  Dans le premier cas, qui
concernait la mise en œuvre d'une union douanière, un Membre avait appliqué des restrictions
supplémentaires aux importations de textiles et de vêtements en provenance de plusieurs pays.  Ces
restrictions n'avaient pas été notifiées à l'OspT.  Un groupe spécial chargé du règlement du différendet l'Organe d'appel avaient constaté que ces restrictions n'étaient pas autorisées en vertu de
l'article XXIV du GATT et qu'elles étaient incompatibles avec les obligations contractées par le
Membre au titre de l'article 2:4 de l'ATV.  En outre, le Membre en question avait mis en œuvre les
recommandations du Groupe spécial sur cette question et était arrivé à une solution mutuellement
satisfaisante avec un autre Membre, tout en maintenant les restrictions appliquées aux autres pays.  Enréponse, il a été dit que la mise en œuvre de l'union douanière portait sur tous les aspects de la
politique commerciale et nécessitait la mise en place d'une politique commerciale commune. Ces
restrictions n'étaient qu'un élément de cet accord général qui comportait aussi des aspects positifs,parmi lesquels un abaissement considérable des droits de douane.G/C/W/396
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26. Le deuxième cas se rapportant à l'article 2:4 concernait une restriction imposée par un
Membre développé aux exportations de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou
artificielles en provenance d'un autre Membre.  Les Membres concernés n'avaient pas notifié cette
restriction à l'OspT, ni la disposition de l'ATV permettant de justifier l'application de cette restriction.
L'OspT avait ensuite constaté que l'ATV ne renfermait aucune disposition justifiant l'application decette restriction mais, malgré cela, la restriction demeurait en place.  Selon les Membres du BITV,
l'introduction de cette restriction revenait à entraver la réalisation des objectifs de l'ATV et empêchait
l'OSpT de s'acquitter pleinement de son mandat, qui consistait à examiner la conformité de toutes
mesures avec les dispositions de l'ATV.  Ils ont rappelé que l'OspT avait déjà noté que la restriction
en question n'était pas non plus justifiée au titre de l'article 4 de l'ATV.  Sur ce point, les Membres
concernés ont fait valoir que l'arrangement de limitation des exportations de vêtements de dessous de
coton et de fibres synthétiques ou artificielles était un accord mutuellement satisfaisant.  Le paysMembre maintenant la restriction a estimé que sa mesure était compatible avec l'article 4 de l'ATV,
qui autorisait l'introduction de modifications concernant les restrictions appliquées au titre de l'ATV
étant entendu que les modifications ne devraient pas rompre l'équilibre des droits et obligationsrésultant de l'Accord.
27. Les Membres du BITV ont évoqué l'article 2:11 et 2:17 et se sont dits préoccupés par le fait
qu'un Membre appliquant des restrictions n'avait pas notifié l'élimination des dispositions en matière
de visa pour les produits devant être intégrés au cours de la troisième étape, ce qui constitue une
violation de l'article 2:11.  En réponse, le Membre concerné a dit que les dispositions de l'ATV
n'exigeaient pas la notification préalable de l'élimination de la prescription en matière de visa;  cesdispositions administratives devaient être convenues entre les Membres concernés.  Le Conseil a noté
que le Membre concerné avait ensuite annoncé sa décision de ne pas demander de visa pour les
produits intégrés.
28. Les Membres du BITV ainsi que d'autres Membres en développement ont évoqué des
situations où l'accès avait été compromis en raison de modifications des règles d'origine et de
certaines formalités administratives connexes.  Le Membre maintenant les restrictions avait
fondamentalement modifié ses règles d'origine relatives aux produits textiles et aux vêtements, avec
effet à compter de juillet 1996, pour des raisons de politique commerciale et ces modifications, qui
avaient désorganisé l'utilisation des possibilités existantes d'accès au marché au titre de l'ATVviolaient aussi l'obligation contractée par ce Membre au titre de l'article 7:1 c).  Il a été dit que les
modifications des règles d'origine ne se justifiaient ni en vertu de l'ATV ni en vertu de l'Accord sur les
règles d'origine.  Elles avaient compromis et rompu l'équilibre des droits que les autres Membres
tenaient de l'ATV.  Lorsque des ajustements ont été apportés par la suite, les règles antérieures à
l'ATV n'avaient pas été rétablies dans le cas de certains produits dont l'exportation présentait unintérêt particulier pour les Membres en développement.  L'attention a aussi été appelée sur la
modification apportée à la définition des produits en coton à partir de mai 2000 qui a eu pour effet
d'élargir la gamme des produits en coton soumis à des restrictions et la question a été posée de savoir
si des consultations avaient été tenues avec les Membres concernés sur cette question.  De son côté, le
Membre visé a dit que, selon son interprétation de l'article 4, il était clair que les modifications dugenre de celle qu'il avait effectuée en 1996 étaient permises par l'Accord dans la mesure où elles ne
rompaient pas l'équilibre des droits et obligations qui existait avant l'introduction de la modification.
Il avait consulté tous les Membres qui lui avaient fait part de leurs préoccupations à ce sujet, y
compris les Membres exportateurs producteurs de coton et des ententes avaient été conclues avec
certains.
29. Les Membres du BITV et d'autres Membres en développement ont également évoqué
l'utilisation d'enquêtes et de mesures antidumping sur des produits déjà soumis à des restrictions, qui
avaient beaucoup nui aux exportations de certains pays en développement.  L'équilibre des droits et
obligations avait été compromis parce que les mesures antidumping prises dans ce secteur annulaientles possibilités d'accès au marché, certes insuffisantes, ouvertes par le jeu de l'intégration et des
coefficients de croissance.  D'après ces Membres, ces actions, en perturbant l'utilisation desG/C/W/396
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possibilités d'accès, avaient fait obstacle à la réalisation des objectifs de l'ATV.  Ils ont signalé que
plusieurs aspects de la méthodologie à laquelle le Membre concerné avait eu recours pour déterminer
l'existence d'un dumping avaient depuis été condamnés par le Groupe spécial chargé de la question et
l'Organe d'appel.  En réponse, le Membre maintenant les restrictions a répété qu'il appliquait la
législation antidumping d'une manière totaleme nt transparente conformément aux obligations
contractées dans le cadre de l'OMC.
30. À la quatrième Conférence ministérielle, vers la fin de la deuxième étape du processus
d'intégration, une Décision sur les questions et préoccupations relatives à la mise en œuvre
(WT/MIN(01)/17) a été adoptée qui contient une section portant sur certains des sujets débattus dansle cadre de l'examen majeur.
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__________
                                                     
1 "4. Accord sur les textiles et les vêtements
Réaffirme l'attachement à la mise en œuvre complète et fidèle de l'Accord sur les textiles et les
vêtements, et convient:
4.1 que les dispositions de l'Accord concernant l'intégration anticipée de produits et
l'élimination des restrictions contingentaires devraient être effectivement utilisées.
4.2 que les Membres feront preuve d'une attention particulière avant d'ouvrir des
enquêtes en rapport avec des mesures correctives antidumping concernant les
exportations de textiles et de vêtements des pays en développement antérieurement
soumises à des restrictions quantitatives au titre de l'Accord pendant une période dedeux ans suivant la pleine intégration de cet accord dans le cadre de l'OMC.
4.3 que sans préjudice de leurs droits et obligations, les Membres notifieront tous
changements apportés à leurs règles d'origine concernant les produits qui relèvent du
champ d'application de l'Accord au Comité des règles d'origine qui pourra décider de
les examiner.
Demande au Conseil du commerce des marchandises d'examiner les propositions ci-après:
4.4 que lorsqu'ils calculeront les niveaux des contingents ouverts aux petits fournisseurs
pour les dernières années de l'Accord, les Membres appliqueront la méthodologie laplus favorable disponible en ce qui concerne ces Membres au titre des dispositions
relatives à la majoration du coefficient de croissance dès le début de la période de
mise en œuvre;  accorderont le même traitement aux pays les moins avancés;  et,lorsque cela est possible, élimineront les re strictions contingentaires à l'importation
pour ce qui est de ces Membres;
4.5 que les Membres calculeront les niveaux des contingents pour les dernières années de
l'Accord en ce qui concerne les autres Membres soumis à des limitations comme si la
mise en œuvre de la disposition relative à la majoration du coefficient de croissance
pour l'étape 3 avait été avancée au 1
er janvier 2000;
et de formuler des recommandations au Conseil général d'ici au 31 juillet 2002 en vue d'une
action appropriée."