ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/IND/3
G/SG/N/9/IND/2
27 janvier 1999
(99-0308)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 b) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE
ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST CLOSE
SANS QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE
INDE
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 janvier 1999.
_______________
Veuillez vous référer à la communication de l'Inde datée du 6 mai 1998 et distribuée sous la
cote G/SG/N/6/IND/5 en tant que document de l'OMC daté du 12 mai 1998, relative à l'avis
d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concernant les importations en Inde de panneaux
durs de haute densité.  Le Directeur général (Sauvegardes) a maintenant achevé ladite enquête.  Une
copie de la notification SG/INV/1/98, en date du 12 novembre 1998, qui contient les constatations
finales du Directeur général (Sauvegardes), est jointe à la présente communication.
TABLE DES MATIÈRES
         Page
A. P ROCÉDURE .............................................................................................................................2
B. V UES DES PRODUCTEURS NATIONAUX ....................................................................................4
C. V UES DES EXPORTATEURS ......................................................................................................8
D. V UES DES IMPORTATEURS .....................................................................................................10
E. C ONSTATATIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ..........................................................................14
F. C ONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS ................................................................................21G/SG/N/8/IND/3
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DIRECTOR-GENERAL (SAFEGUARDS)
5TH FLOOR, DRUM SHAPE BUILDING
I.P. BHAWAN, I.P. ESTATE
NEW DELHI - 110002
NOTIFICATION
SG/INV/1/98
12 novembre 1998
Objet: Enquête en matière de sauvegardes concernant les importations en Inde de panneaux
durs (panneaux de fibres de haute densité) – Constatations finales
1. Eu égard à la Loi de 1975 sur le tarif douanier et au Règlement de 1997 relatif au tarif
douanier (Détermination et imposition d'un droit de sauvegarde).
A. PROCÉDURE
2. L'avis d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes concernant les importations en
Inde de panneaux de fibres durs a été rendu public le 24 avril 1998 à la suite d'une requête déposée
par l'Association indienne des fabricants de panneaux de fibres.  Il a été publié le même jour au
Journal officiel, supplément spécial, partie II, section 3, alinéa i).  Une copie de l'avis a été envoyée à
toutes les parties intéressées connues, à savoir:
Association
Association indienne des fabricants de panneaux de fibres
c/o Jolly Boards Ltd., Mumbai - 400020
Producteurs nationaux
i) The Western India Plywoods Ltd., Kannur – 670010
ii) Jolly Boards Ltd., Mumbai – 400020
iii) National Boards Ltd., Bangalore (usine à Panikhaiti, Guwahati – 781026)
Importateurs
i) Sri Durga Enterprises, Chennai – 600012
ii) Rainbow Exports, Ghandhidham – 370201
iii) Balaji Timber & Plywood, Chennai – 600007
iv) Team Traders, Chennai – 600003v) Jai Mirror Industry, Chennai – 600112
vi) Indomal Marketing P. Ltd., Chennai – 600007
vii) Sri Krishan Timber Traders, Chennai – 600112
viii) Mahaveer Agencies, Chennai – 600003
ix) Indo Thai Enterprises, Chennai – 600040x) Gautam Glass, Hyderabad
xi) Fibre Foils Ltd., Mumbai – 400093
xii) Hindustan Electro Graphites Ltd., Bhopal – 462016G/SG/N/8/IND/3
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Exportateurs
i) Agrolines Co. Ltd., Thaïlande
ii) Thai Cane Board Co. Ltd., Thaïlandeiii) Metro Fibre Co. Ltd., Bangkok
iv) Masonite Africa Ltd., Afrique du Sud
3. Une copie de l'avis a également été adressée aux gouvernements des pays exportateurs par
l'intermédiaire de leur ambassade à New Delhi:
a) Thaïlande
b) Afrique du Sudc) Malaisie
d) Italie
e) Pakistan
4. Le même jour, un questionnaire a été envoyé aux producteurs nationaux, aux importateurs et
aux exportateurs susmentionnés qui devaient faire parvenir leur réponse avant le 7 juin 1998.  Les
parties ci-après ont répondu à l'avis et au questionnaire:
Producteurs nationaux
i) Western India Plywoods, Kannur
ii) Jolly Boards Ltd., Mumbai
iii) National Boards Ltd., Bangalore
Importateurs
i) Sri Durga Enterprises, Chennai – 600112
ii) Indo Thai Enterprises, Chennai – 600040
Exportateurs
i) Agrolines Co. Ltd., Bangkok, Thaïlande
5. Les entreprises suivantes ont également répondu à l'avis:
a) Mahaveer Mirror Industries, Chennai – 600003
b) System Building Technologists, New Delhi
c) Sejpal and Others, Mumbai – 400057
6. Pour vérifier les renseignements jugés nécessaires à l'enquête, une équipe de fonctionnaires
s'est rendue dans les locaux des sociétés suivantes:  National Boards Ltd., Guwahati;  Jolly Boards
Ltd., Mumbai;  Western India Plywoods Ltd., Kannur;  Mahaveer Mirror Industries, Chennai et Indo
Thai Enterprises, Chennai.  Le résultat de la vérification a été communiqué aux parties intéressées.
7. En outre, une audience publique a eu lieu le 25 septembre 1998.  Toutes les parties intéressées
en ont été avisées le 28 août 1998.  Il leur a été demandé de communiquer par écrit les renseignements
qu'elles ont présentés à l'audience publique de façon à ce qu'ils parviennent au bureau du Directeur
général (Sauvegardes) au plus tard le 6 octobre 1998, et de s'y procurer des copies des
communications écrites des autres parties le 7 octobre 1998.  Il leur a également été demandé de
présenter leurs éventuelles objections pour le 26 octobre 1998.G/SG/N/8/IND/3
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B. VUES DES PRODUCTEURS NATIONAUX
8. Les principales observations des producteurs nationaux étaient les suivantes:
a) National Boards Limited, Bangalore
i) National Boards fabrique des panneaux durs, aussi appelés panneaux de fibres de haute
densité (catégorie A), correspondant à des sp écifications ou désignations diverses, par
pressage à sec, en conformité avec les normes ISI (IS 1658-1977).  Son usine de Panikhaiti
(Guwahati) produit des panneaux durs standard, pour lesquels la société possède la licence
industrielle requise.
ii) Ce produit a de nombreux usages:  revêtement de murs et de plafonds, fabrication de
panneaux divers, de cloisons, de meubles, d' ardoises, de tableaux, de panneaux arrière de
postes de télévision et de radio, de garnitures intérieures pour caravanes, automobiles et
wagons, de parements de portes, d'ouvrages d'exposition, etc.
iii) La société ne fabrique et ne vend que des panneaux durs de catégorie A.
iv) Comme les panneaux importés de catégorie B ou C ne se distinguent pas des panneaux de
catégorie A, les consommateurs remplacent ces derniers par les panneaux importés.
v) Les produits importés et les produits de National Boards sont les mêmes.
vi) En raison de la baisse de la production et de la diminution des bénéfices causées par les
importations massives effectuées entre mai et juillet 1997, National Boards a dû licencier des
employés et suspendre ses activités pendant plusieurs jours.  Le nombre de journées de travail
perdues s'est élevé au total à 24 824, y compris le personnel contractuel.
vii) Le chiffre d'affaires a fortement diminué en raison de la sous-cotation des prix par les
exportateurs.  Le prix de vente, qui était de 10 426 roupies par tonne, droit d'accise compris,
en avril-juin 1997, est tombé à 10 151 roupies par tonne en janvier-mars 1998 et il continue
de baisser depuis.
viii) Les stocks ont augmenté, passant de 814 tonnes en 1996-1997 à 1 473 tonnes en 1997-1998,
ce qui est attribué exclusivement à l'accroissement des importations.
ix) Pendant l'année 1997-1998, les importations de panneaux durs ont brusquement augmenté si
bien que National Boards a perdu le tiers de sa part du marché intérieur.
x) Non seulement de grandes quantités de panneaux sont importées en Inde, mais encore leur
prix débarqué est allé en diminuant, pour s'établir entre 91,22 roupies et 83,91 roupies la
feuille, droits de douane compris.  Ce prix est inférieur aux prix départ usine de National
Boards, ce qui l'oblige à abaisser encore plus ses prix pour rester sur le marché.
xi) Dans le cadre du plan d'ajustement, National Boards envisage d'installer une coupeuse à
bambous;  ce qui lui permettra d'utiliser le bambou comme matière première à la place du
bois pour atteindre un objectif de productio n optimal de 14 000 tonnes par an pour une
capacité installée de 15 000 tonnes par an.
xii) La société a remplacé le phénol par du cardanol (15 pour cent), ce qui réduira le coût de
production de 50 roupies par tonne.G/SG/N/8/IND/3
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b) Western India Plywoods Ltd., Kannur
i) Western India Plywoods fabrique des panneaux durs (également appelés panneaux de fibres
de haute densité) de désignations diverses, par pressage à sec, en conformité avec la
norme BIS 1658 de 1977.  La société fabrique aussi du contreplaqué, du bois densifié, desmeubles, des matières plastiques renforcées à la fibre de verre et des résines et monomères
DAP.
ii) Les panneaux durs qu'elle fabrique sont utilisés dans l'industrie automobile comme garnitures
intérieures de portières et dans l'industrie du bâtiment comme cloisons ou plafonds;  ils sont
aussi utilisés dans l'industrie de la chaussure, pour l'ameublement, etc.  La société traite
directement avec les utilisateurs industriels car leurs besoins sont très spécifiques et varientd'une commande à l'autre.  Depuis sa création, elle fournit des panneaux à Maruti et à d'autres
constructeurs automobiles et elle doit se conformer à des spécifications très rigoureuses,
souvent plus strictes que les normes ASTM ou BSS.
iii) Son chiffre d'affaires a fortement diminué en raison de la sous-cotation des prix par les
producteurs étrangers.  Le prix de vente est passé de 14 804,34 r oupies la tonne en
octobre-décembre 1997 à 13 981,39 roupies la tonne en janvier-mars 1998.
iv) Les stocks ont augmenté, passant de 1 336 tonnes en 1996-1997 à 2 776 tonnes en 1997-1998.
v) Pendant l'exercice 1997-1998, les importations de panneaux durs ont brusquement augmenté,
absorbant le tiers de sa part de marché.
vi) Non seulement de grandes quantités de panneaux durs sont importées en Inde, mais encore
leur prix débarqué est allé en diminuant, pour s'établir entre 91,22 roupies et 83,91 roupies lafeuille, droits de douane compris.  Ce prix est inférieur aux prix départ usine de Western India
Plywoods.
vii) Au niveau international, il existe trois catégories de panneaux durs (A, B et C), mais la société
ne fabrique que la catégorie A.
viii) La plupart des panneaux durs importés en Inde sont de catégorie B ou C et sont des chutes.
Ils ressemblent à ses propres produits, sans distinction possible.  Les clients les utilisent à la
place de ses produits, ce qui lui cause un dommage grave.
ix) Dans le cadre du plan d'ajustement, la société a entrepris un effort de modernisation d'un coût
de 630 millions de roupies pour porter la capacité de 24 700 tonnes à 34 000 tonnes par an.L'importation massive de produits meilleur marché a sérieusement compromis son plan de
modernisation et d'accroissement de la capacité.  Elle compte fabriquer en deux ans des
panneaux durs qui concurrenceront par leur prix les panneaux importés et elle est sûre que les
fabricants implantés en Thaïlande ne pourront pas atteindre les normes de qualité de
l'industrie automobile.
x) La société a achevé son projet de remplacement et de modernisation et la production
industrielle a débuté le 14 mars 1998 dans ses nouvelles installations fournies par Sunds De
Fibrator.  AB Suède, qui est considéré comme l'un des principaux fournisseurs mondiaux de
machines pour la fabrication de panneaux durs.  La modernisation de l'usine a entraîné uneéconomie d'intrants considérable et une nette amélioration de la qualité des produits.G/SG/N/8/IND/3
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c) Jolly Boards Ltd., Mumbai
i) Jolly Boards fabrique des panneaux durs, des panneaux isolants et des carreaux de plafond.
ii) Les panneaux durs importés sont les mêmes que les panneaux durs (à une face lisse) fabriqués
par Jolly Boards.
iii) Le chiffre d'affaires a fortement diminué en raison de la sous-cotation des prix par les
exportateurs.  Le prix de vente est passé de 14 924 roupies par tonne, droit d'accise compris,
en octobre 1997, à 13 592 par tonne en janvier 1998 et à 12 376 r oupies par tonne en
mars 1998.  La tendance à la baisse se poursuit.  Les ventes de panneaux durs ont été
affectées par les importations à bas prix en provenance d'Asie du Sud-Est, en particulier deThaïlande où les exportateurs ont pu réduire leurs prix de moitié grâce à l'avantage conféré
par la dévaluation du baht.  Jolly Boards a dû abaisser ses prix de 20 pour cent pour s'aligner
sur les producteurs thaïlandais et réduire sa production pour éviter l'augmentation des stocks
due aux importations massives.
iv) Les stocks ont augmenté, passant de 120 tonnes en 1996-1997 à 650 tonnes en 1997-1998.
v) Pendant l'exercice 1997-1998, les importations de panneaux durs ont brusquement augmenté,
si bien que la société a perdu un tiers de sa part de marché au profit des importateurs.
vi) Non seulement de grandes quantités de panneaux durs sont importées en Inde, mais encore
leur prix débarqué est allé en diminuant, pour s'établir entre 91,22 roupies et 83,91 roupies la
feuille, droits de douane compris.  Ce prix est inférieur aux prix sortie usine de Jolly Boards.
vii) Au niveau international, il existe trois catégories de panneaux durs (A, B et C), mais la société
ne fabrique que la catégorie A.
viii) La plupart des panneaux importés en Inde sont de catégorie B ou C et sont des chutes.  Les
panneaux importés ressemblent aux produits de Jolly Boards, sans distinction possible.  Ses
clients les utilisent à la place de ses produits, ce qui lui cause un dommage grave.
ix) Le prix des panneaux durs importés de Thaïlande est inférieur de 50 pour cent au prix des
produits indiens, même avec le droit de douane de 35 pour cent.  Outre l'avantage conféré par
la dévaluation de la monnaie thaïlandaise, la Thaïlande a quatre usines de panneaux durs dont
la production mensuelle est de 17 000 tonnes, alors que la capacité des fabricants indiens est
de 4 000 tonnes par mois.  Cette énorme capacité, utilisée de façon optimale, et la faiblesse de
la demande intérieure, ont obligé les producteurs thaïlandais à vendre des prix très bas, avecun profit très faible, ce qui porte préjudice aux fabricants indiens.
x) Dans le cadre du plan d'ajustement, Jolly Boards entend augmenter sa capacité de
30 000 tonnes pour un coût total de 150 millions de roupies, en installant une usine à Sangli
(Maharashtra).  Cette usine, qui est pratiquement achevée, utilisera comme matière premièrenon plus du bois de chauffage mais de la bagasse
 pour la fabrication de panneaux durs, afin
de réduire le coût de production.
d) Association indienne des fabricants de panneaux de fibres
i) L'affirmation de l'importateur selon laquelle les panneaux durs fabriqués par National Boards
ne sont pas des "panneaux durs" est inexacte.  Que ces panneaux soient lisses sur une face ou
sur deux, ce sont toujours des panneaux durs.  Il existe deux procédés de fabrication, l'un par
voie humide et l'autre par voie sèche.  WIP et JBL utilisent le procédé humide, et NationalG/SG/N/8/IND/3
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Boards le procédé à sec, qui est le plus récent et qui est supérieur au procédé humide, car ce
dernier pose des problèmes de pollution en raison des effluents.  La licence attribuée à
National Boards Ltd. porte sur la fabrication de panneaux durs.  Le droit d'accise que cette
société acquitte depuis des années s'applique à la catégorie des panneaux durs.  De plus, danstous les documents des États, du gouvernement central ou des autorités municipales, ce
produit est appelé "panneaux durs" aux fins de l'impôt sur le chiffre d'affaires et des autres
prélèvements.  C'est aussi la désignation figurant sur le certificat de l'ISI.
ii) Les importateurs ont déclaré que les panneaux durs fabriqués par National Boards Ltd.
servent uniquement à la fabrication d'ardoises, ce qui est faux.  Les ventes de National Boards
aux fabricants d'ardoises représentent à peine 15 ou 20 pour cent de ses ventes totales.  Lereste est destiné à la fabrication de pupitres, de tablettes, de stratifiés, de cadres, etc.
iii) Les panneaux durs importés de Thaïlande concurrencent sérieusement les panneaux fabriqués
par National Boards dans toutes leurs applications à l'exception de la fabrication d'ardoises,
qui représente à peine 15 à 20 pour cent des ventes de cette société, qui est la plus touchée parles importations massives.
iv) En raison d'une différence d'interprétation de certains éléments et d'une différence d'opinion
sur la ventilation des coûts entre diverses rubriques du fait de la fabrication de plusieurs
produits dans le cas de WIP, les fonctionnaires de la Direction générale (Sauvegardes) ontnoté que les coûts de WIP et de National Boards avaient été quelque peu surestimés.
v) Lorsque les importations massives ont commencé, les producteurs indiens ont vu leurs stocks
augmenter et ont été obligés de réduire leur production.  Bien que le droit de douane ait été
majoré de 10 pour cent dans le budget, il y a encore, après cela, une différence entre le prixdébarqué des panneaux importés et le prix des panneaux fabriqués localement, qui est de
28 pour cent pour les panneaux de 8' x 4' x 3 mm, de 41 pour cent pour les panneaux de
2' x 4' x 3 mm et de plus de 100 pour cent pour les panneaux de rebut.  Non seulement le prix
débarqué des panneaux durs importés, sous quelque forme qu'ils se présentent, que ce soit des
panneaux de catégorie B ou C, des panneaux de rebut, des chutes ou des déchets, est inférieur
au prix des panneaux durs de fabrication locale, mais encore l'écart entre les deux est
considérable.  S'il persiste, il sera totalement impossible à l'industrie locale de soutenir laconcurrence des différents types de panneaux importés en Inde.
vi) Le fait que l'utilisation de la capacité a diminué dans le cas de WIP est dû uniquement aux
importations massives.  Malgré cette diminution, le fait que les stocks des producteurs locaux
ont augmenté proportionnellement aux quantités importées montre clairement qu'il y a unecorrélation entre les importations et la baisse du taux d'utilisation de la capacité et des ventes
de la branche de production locale.
vii) L'Association indienne des fabricants de panneaux de fibres n'a jamais dit que les panneaux
durs de 8' x 4' sont utilisés exclusivement dans l'industrie automobile.  En fait, en Inde, laplupart des utilisateurs de panneaux durs achètent des panneaux de 8' x 4' et de 6' x 4' qu'ils
coupent ensuite en fonction de leurs besoins.
viii) Il est faux de dire que le secteur automobile n'a pas utilisé de panneaux durs importés.  Mayur
Industries et Auto Interiors Pvt. Ltd., qui sont  les deux principaux fournisseurs de l'industrie
automobile, ont importé plusieurs fois des panneaux durs destinés uniquement à ce secteur.
ix) Contrairement au dire des importateurs, il n'y a jamais eu de pénurie de panneaux durs.  Leur
fabrication est un processus continu et les usines doivent fermer une fois par an pour la
maintenance et l'inspection des chaudières, ce qui peut perturber l'approvisionnement duG/SG/N/8/IND/3
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marché.  Mais, pendant ces périodes, WIP et JBL ont toujours pris soin d'assurer la
distribution libre et équitable de leurs produits à tous leurs revendeurs habituels, sur la base
des quantités qui leur étaient normalement livrées avant, et ils n'ont jamais laissé aucun
revendeur occasionnel profiter de la situation.  La prétendue pénurie de panneaux durs n'estqu'un prétexte pour justifier l'importation facile de chutes et de panneaux de rebut.
x) Le prix des panneaux de 2' x 4' n'a jamais été proportionnel à celui des panneaux de 8' x 4' et
il a toujours été inférieur au prix des panneaux de dimensions standard, comme le montrent
les chiffres fournis par la société Agrolines elle-même, selon lesquels le prix des panneaux de
8' x 4' est de 1,45 dollar, alors que celui des panneaux de 2' x 4' est de 0,33 cent, ce qui
équivaut à 1,32 dollar pour un panneau de 8' x 4'.  La sous-cotation des prix des panneaux
durs de catégorie B ou C, des chutes, des panneaux de rebut et des déchets est en train de tuer
l'industrie locale.  Les utilisateurs indiens ont toujours acheté des panneaux de 8' x 4' et de
6' x 4' de fabrication locale, qu'ils coupent en fonction de leurs besoins.  Les prix des
panneaux importés sont ridiculement bas, ce qui ruine l'industrie locale et, pour qu'elle
survive, il faut endiguer ces importations.  Aujourd'hui encore, les panneaux durs de8' x 4' x 3 mm sont importés au prix de 1,20 à 1,45 dollar la feuille.
C. V
UES DES EXPORTATEURS
9. Les principales observations des exportateurs étaient les suivantes.
Agrolines Company
i) Agrolines Company, Thailand, filiale du Groupe Sun Hua Seng (SHS) créée en 1992,
fabrique des panneaux durs de qualité destinés au marché intérieur et à l'exportation.
ii) De 1992 à 1996, 90 pour cent de sa production était destinée au marché intérieur.  Le reste
était exporté vers des pays comme l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Fidji, le Japon et la
Papouasie-Nouvelle-Guinée.
iii) En raison des difficultés économiques causées par la crise financière, la demande locale a
diminué et, en plus des pays précités, l'entreprise a trouvé de nouveaux débouchés à
l'exportation, tels que Taiwan, Hong Kong Chine, Sri Lanka, les îles de Micronésie, Brunéi et
l'Inde.
iv) Les panneaux durs exportés par Agrolines relèvent de la position n° 4411.11 du SH
(n° 441111005) - Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses d'une masse
volumique excédant 800 kg/m3, de dimensions et de spécifications diverses.  Ces panneaux
durs sont utilisés comme matériau de construction, pour la fabrication de meubles ou
d'emballages;  ils sont utilisés aussi dans l'industrie pour la fabrication de stratifiés et de
composants audio.
v) La société a une capacité de 48 000 tonnes par an;  sa production a été de 37 492 tonnes
en 1996, 42 777 en 1997 et 44 932 en 1998, soit une utilisation de la capacité de 78,11 pourcent, 89,10 pour cent et 93,61 pour cent, respectivement.G/SG/N/8/IND/3
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vi) Les coûts de production des feuilles de 4' x 8' x 3 mm étaient les suivants:
1996 63,39 baht
1997 43,00 baht
1998 38,03 baht1999 38,03 baht (prévisions)
vii) Les prix de vente unitaires à l'exportation des panneaux durs de 1 220  x 2 440 x 3 mm
(8' x 4' x 3 mm) étaient les suivants:
1996 2,96 dollars
1997 2,10 dollars
1998 1,80 dollar
viii) Agrolines a deux agents en Inde:  Sri Durga Enterprises, Chennai – 600012, et
Kelbro Corporation, Chennai – 600010.
ix) Le prix c.a.f. des panneaux durs exportés par Agrolines a diminué par suite de la forte baisse
du taux de change du baht par rapport au dollar depuis la fin de 1997.  Cette situation,
survenue entre le deuxième semestre de 1997 et le premier semestre de 1998, était un
phénomène économique naturel obéissant aux lois du marché;  ce n'était pas la conséquence
de conditions artificielles ou d'une intervention du gouvernement du pays exportateur visant à
protéger les entreprises exportatrices.
x) La baisse des prix était due à certains facteurs économiques et il était normal qu'Agrolines
suive la politique générale des prix adoptée par les entreprises thaïlandaises et par celles des
autres pays de la région.  De plus, le prix des panneaux durs vendus en Thaïlande a toujours
été inférieur à celui des panneaux exportés en Inde.
xi) Il n'y a aucune limitation technique particulière ni aucune progressivité des coûts dans la
fabrication de feuilles de 4' x 2', mais les fabricants préfèrent généralement produire des
panneaux de 8' x 4' pour des raisons évidentes, comme la commodité de fabrication et
d'expédition, l'avantage sur le plan des coûts, etc.  En général, le prix de vente des panneaux
plus petits, de 4' x 2', fournis par Agrolines est directement proportionnel à celui de panneaux
de 8' x 4' et, dans la plupart des cas, il est même comparativement plus élevé.  Les fabricants
indiens ne sont donc pas du tout désavantagés à cet égard.
xii) Il est vrai que les prix à l'importation des panneaux durs vendus par Agrolines ont
régulièrement diminué au cours de l'année écoulée.  Ils ont beaucoup fluctué pendant cette
période car différents matériaux de qualité inférieure ont pu être vendus sur le marché indien,
en particulier en raison de la forte demande saisonnière de tablettes et de cadres pour
photographies au premier trimestre de 1998, par comparaison avec certains produits locaux
disponibles sur le marché.  Agrolines a en effet fourni pendant cette période une grandequantité de panneaux de catégorie B ou C et de panneaux de rebut car les panneaux présentant
des défauts étaient jugés acceptables par le marché indien en raison de leur rapport
qualité-prix.
xiii) Actuellement, les prix sont de l'ordre de 1,70 à 1,75 dollar la feuille (8' x 4').  Il est évident
qu'ils se sont stabilisés dans une certaine mesure à un niveau plus élevé qu'en début d'année.Étant donné l'appréciation du baht par rapport au dollar et l'amélioration générale de la
situation économique en Thaïlande, il n'y a pas de raison de penser que les prix vont encore
baisser dans l'immédiat et, partant, il ne semble pas du tout justifié d'imposer une mesure de
sauvegarde.G/SG/N/8/IND/3
G/SG/N/9/IND/2
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xiv) C'était dans l'intérêt des utilisateurs finals des différents produits en question que le
gouvernement indien avait assoupli les cond itions d'importation et abaissé les droits de
douane au début du processus de libéralisation, en 1991-1992.  Cette décision avait été prise
délibérément pour conduire le pays vers une économie de marché capable à elle seule decorriger les déséquilibres de l'économie protégée qui existait alors.  Le gouvernement espérait
que cela contribuerait à terme à l'amélioration de la qualité des produits indiens et à
l'accroissement de la capacité, ce qui procurerait au pays des recettes d'exportation
substantielles.
xv) Dans le budget de 1998-1999, le gouvernement indien a majoré de 10 pour cent le droit de
douane de base sur les panneaux durs et les panneaux MDF.  L'effet global en cascade decette augmentation est estimé à 14 pour cent environ.  En raison du relèvement du droit de
douane et du renchérissement des importations dû à la dépréciation de la roupie indienne par
rapport au dollar, le prix à l'importation des panneaux durs a augmenté de 27 à 28 pour cent
l'an passé.
xvi) Au lieu d'augmenter encore le droit de douane sur les panneaux durs importés, il faudrait
envisager de le ramener à son niveau d'avant 1998, dans l'intérêt des utilisateurs finals de ce
produit en Inde, qui appartiennent pour la plupart à la couche la plus défavorisée de la
population.
D. V
UES DES IMPORTATEURS
10. Les principales observations des importateurs/utilisateurs étaient les suivantes:
a) Mahaveer Mirror Industries, Chennai - 600003
i) La requête de l'Association indienne des fabricants de panneaux de fibres est totalement
équivoque car elle vise à tirer profit des conditions monopolistiques créées par les producteursnationaux.  L'importation de panneaux durs était donc un moyen de lutter contre leur
comportement monopolistique et abusif.
ii) Les panneaux durs fabriqués par National Boards Ltd. (NBL) ne peuvent pas être considérés
comme similaires aux panneaux importés.  Les données sur l'utilisation de la capacité de NBL
et d'autres facteurs concernant cette société qui ont été communiqués pour justifier
l'imposition d'un droit de sauvegarde ne sont pas pertinents.
iii) La qualité des panneaux durs importés est inférieure à celle des panneaux fabriqués par
Western India Plywoods, mais équivalente à celle des produits de Jolly Boards.  Aucun
produit similaire au produit de NBL n'est importé.
iv) Toutes les catégories de panneaux durs ne peuvent pas être appelées panneaux de fibres de
haute densité:  il y a dans les panneaux durs de nombreuses substances étrangères qui ne se
trouvent pas dans les panneaux de fibres de haute ou moyenne densité.
v) La qualité des panneaux durs importés est telle que l'industrie automobile a refusé de les
utiliser en raison de leur perméabilité, par comparaison avec les produits de fabrication locale.
vi) Les producteurs nationaux ont gonflé les chiffres des importations en y incluant toutes sortes
de panneaux, tels que les panneaux de fibres de haute et de moyenne densité et les panneaux
de masonite.G/SG/N/8/IND/3
G/SG/N/9/IND/2
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vii) Les chiffres relatifs aux importations de panneaux durs sont basés sur des prévisions et non
sur des résultats effectifs.  Le volume de ces importations est très faible par rapport au volume
total de la production nationale.
viii) Les panneaux durs fabriqués par Jolly Boards et Western India Plywoods sont des produits
différents du point de vue de leurs spécifications, comme le montre l'écart entre leurs prix de
vente.
ix) Les fabricants nationaux ne devraient pas s'opposer à l'importation de matériaux dont ils
savent qu'ils sont de catégories B et C, puisque eux-mêmes prétendent qu'ils ne fabriquent que
des panneaux de catégorie A.
x) Les producteurs nationaux, Western India Plywoods et Jolly Boards, se sont entendus pour
exercer un monopole et maintenir des prix élev és.  Leur production de panneaux durs n'a
augmenté que de 193 tonnes entre 1994-1995 et 1996-1997, ce qui prouve qu'ils ne tenaient
aucun compte de l'augmentation de la demande, et qu'ils préféraient relever les prix àintervalles réguliers.
xi) Les producteurs nationaux ont mal calculé le prix débarqué des panneaux durs importés car
ils n'ont pas pris en compte les frais de chargement et de douane, les commissions bancaires,
les coûts et le fret, et les redevances portuaires, qui représentent un supplément d'environ10 pour cent à ajouter pour obtenir le prix débarqué correct.  De plus, pour faire en sorte que
le prix débarqué soit faible, ils ont pris en compte dans leurs calculs les panneaux durs
découpés et hors dimension au lieu des seuls panneaux de dimensions standard.
xii) Il n'y a pas eu sous-cotation des prix;  la baisse des prix est due à l'arrivée de nouveaux
fournisseurs et à la concurrence qu'ils se livrent à l'étranger.
xiii) Les chiffres relatifs aux coûts de production indiqués par les producteurs nationaux prêtent à
confusion.  Il est exagéré de dire que le coût des ventes des panneaux durs de fabrication
locale est de 13 910 roupies la tonne.  Il faudrait en effet déduire l'amortissement et les
charges d'intérêt car les installations ont 30 ou 40 ans, les réserves accumulées sont tout à fait
satisfaisantes et les producteurs (WIP et JB) ont enregistré des bénéfices importants pendantla période considérée.  Quant aux travaux de réparation et de maintenance qui ont pu être
effectués, ils n'influent pas sur le coût de production.
xiv) Le producteur national WIP exportait auparavant  le tiers de sa production.  Si l'utilisation de
la capacité a diminué, c'est à cause de la contraction des exportations.  L'arrêt de la productionet les licenciements qui ont suivi sont dus à d'autres facteurs externes,
et non aux importations.
xv) L'accroissement de la capacité ne réduira pas les coûts de production, mais permettra
d'optimiser l'utilisation de la capacité.  Le budget de 1998-1999 entraîne une augmentation de12,12 pour cent du prix débarqué des panneaux durs  importés.  Avant l'adoption de ce budget,
le coût des importations était de 13 834 roupies la tonne, ce qui est presque équivalent au coût
des ventes des producteurs nationaux.
xvi) Du fait de l'application d'un droit additionnel de 8 pour cent sur toutes les importations et du
relèvement du droit de douane de base de 30 à 40 pour cent, il n'y a pas lieu de demander
l'imposition d'un droit de sauvegarde égale à 42,66 pour cent du prix débarqué, droits de
douane compris, car les importations ne peuvent affecter ni le prix ni le volume des ventes des
producteurs nationaux.G/SG/N/8/IND/3
G/SG/N/9/IND/2
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xvii) Il n'est pas vrai que les panneaux durs importés fournis par la société thaïlandaise Thai
Plywood (qui serait une entreprise publique) sont similaires aux panneaux durs fabriqués par
National Boards Ltd. (Guwahati).  Les panneaux de bangna fabriqués par Thai Plywood ont
une face lisse et une face finie.  Ils ne sont pas similaires aux panneaux fabriqués par NationalBoards Ltd., mais ils sont similaires à ceux de Western India Plywoods et de Jolly Boards
Ltd.
xviii) Western India Plywoods et Jolly Boards Ltd. sont les seuls fabricants locaux de panneaux
durs en Inde.
xix) Les produits de NBL ne servent pas à fabrique r des écritoires, parce que ce sont des panneaux
à deux faces lisses sur lesquels le contre-collage ne donne pas de bons résultats.  De même,
dans le cas des cadres pour photographies fabriqués avec les panneaux de NBL, les photos ont
tendance à glisser après la fixation des panneaux, parce que leur surface n'est pas parfaitement
plane et qu'il n'y a pas de finition sur une face .  Dans ces deux cas, les produits de NBL ne
sont utilisés qu'en dernier recours.
xx) Les produits de NBL, qui sont obtenus par pressage à sec, ne sont pas concurrencés par les
panneaux durs importés de Thaïlande car aucune usine en Thaïlande ne fabrique des
panneaux durs par ce procédé.  On ne peut donc pas dire que des panneaux durs à deux faces
lisses sont importés de Thaïlande.
xxi) Les fabricants locaux ont déclaré qu'ils optaient pour le projet d'expansion de 50 000  tonnes.
Celui-ci aurait été autorisé par le gouvernement et les institutions financières sur la base
d'études adéquates et de projections fiables concernant la demande intérieure, qu'ils ont
eux-mêmes établies.  Si cela est vrai, l'importation en Inde de quelque 10 000  tonnes nedevrait pas les alarmer.
xxii) Dans le budget central publié le 2 juin 1998, le droit de douane sur les importations de
panneaux durs, de panneaux MDF et de panneaux de particules est majoré de 10 pour cent, ce
qui entraîne une augmentation globale de 11 pour cent.  En conséquence, il n'est plus du tout
rentable d'importer des panneaux durs, d'autant que la roupie s'est dépréciée d'environ 8 pour
cent par rapport au dollar.  Le renchérissement des importations a obligé les importateurs àcesser d'importer ces produits.  Seules les marchandises commandées avant l'adoption du
budget ont été livrées.  La société Kitply Industries Ltd. est la seule à avoir importé des
panneaux durs depuis l'adoption du budget car elle avait des engagements envers ses
fournisseurs étrangers.
xxiii) Les producteurs nationaux ont abaissé leur prix de moins de 10 pour cent, non pas à cause des
importations, mais en raison de la récession générale.
xxiv) Si l'utilisation de la capacité des usines locales a augmenté, on ne comprend pas pourquoi il y
aurait eu des licenciements, comme cela est allégué par les producteurs nationaux dans leurdemande.
xxv) Le prix de vente des panneaux durs importés est supérieur au prix de vente des panneaux durs
fabriqués dans le pays.
xxvi) Avant de commencer à importer, les distributeurs devaient littéralement supplier les
producteurs nationaux de leur fournir les quantités dont ils avaient besoin.  Les producteurs ne
fournissaient pas plus de 50 feuilles à la fois alors qu'on leur en demandait 300 à 400.  Les
producteurs nationaux ont profité de la situation monopolistique qu'ils ont créée en
n'augmentant pas la production, mais en majorant les prix quand la demande a augmenté.G/SG/N/8/IND/3
G/SG/N/9/IND/2
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L'importation de panneaux durs a permis de remédier à la pénurie créée par les producteurs
nationaux.
b) Sri Durga Enterprises, Chennai - 600012
Cet importateur a exprimé des vues identiques à celles de Mahaveer Mirror Industries.
c) Indo Thai Enterprises, Chennai - 600040
i) Le calcul du prix débarqué des panneaux durs importés est faux et il ne tient pas compte des
coûts et du fret.
ii) Pour l'importation de 4 800 feuilles de panneaux durs de catégorie B, le coût et le fret et les
frais de chargement et de déchargement sont de l'ordre de 16 000 à 18 000 r oupies par tonne,
soit 3,75 roupies par feuille.
iii) Le calcul du prix débarqué est purement artificiel.  En général, les importateurs cherchent à se
prémunir contre les fluctuations du marché;  un prix arbitraire exprimé en dollars est donctrop vague et il peut même induire en erreur.
iv) L'imposition d'un droit de sauvegarde proposée par les producteurs nationaux n'est pas dans
l'intérêt des consommateurs.  Elle entraînerait la formation de cartels.  Si un droit de
sauvegarde était imposé, cela relèverait de la Loi sur les monopoles et les pratiquescommerciales restrictives.
v) Le jugement de la Cour suprême concernant les industries utilisatrices de contreplaqué dans
l'ensemble du pays, et en particulier dans le nord-est, devrait être pris en considération avant
d'imposer un droit de sauvegarde.
vi) Les entreprises nationales peuvent jouer un rôle centralisateur ou d'intermédiaire, ou bien
elles peuvent s'entendre avec les pays exportateurs au niveau bilatéral.
vii) Les panneaux durs de catégorie B importés et les panneaux durs fabriqués par les producteurs
nationaux sont similaires;  ils sont interchangeables.
d) System Building Technologists (SBT), New Delhi - 110019 et
e) Sejpal & Others, Mumbai - 400057
i) Ces sociétés importent des panneaux de fibres de bois densifiés pour la fabrication de volets
de porte relevant des positions n° 4411.11 et n° 4411.19 de la Loi douanière de 1975.
ii) Les produits importés se présentent sous la forme non pas de simples feuilles, mais de
planches moulées destinées spécialement à la fabrication de volets de porte finis.  Ces
produits ne sont pas fabriqués dans le pays.
iii) Compte tenu des avantages écologiques considérables, le gouvernement indien a exempté de
droits de douane les panneaux de fibres de bois densifiés importés pour les fabricants de
volets de porte en activité.
iv) Les panneaux de fibres de bois densifiés moulés destinés à la fabrication de volets de porte
sont une catégorie de matériau différente des feuilles.G/SG/N/8/IND/3
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v) Il n'est pas nécessaire de prendre en considération les panneaux de fibres de bois densifiés
dans l'examen de la requête présentée par les producteurs nationaux de panneaux durs en vue
de l'imposition d'un droit de sauvegarde.
E. CONSTATATIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
11. J'ai examiné attentivement le dossier et les réponses présentées par les producteurs nationaux,
les importateurs et les exportateurs de panneaux durs.  Leurs observations et les diverses questions
qu'elles soulèvent sont traitées selon qu'il convient dans les présentes constatations.
a) Produits faisant l'objet de l'enquête
i) Les produits faisant l'objet de la présente enquête sont les panneaux durs d'une masse
volumique excédant 0,8 g/cm3, qui sont généralement classés dans les sous-positions
n° 4411.11 et n° 4411.19 de la première annexe de la Loi de 1975 sur le tarif douanier, et dans
les positions 44111100 et 44111900 de la Nomenclature commerciale indienne.  Les
panneaux durs se présentent sous la forme de feuilles fabriquées à partir de fibres de matières
lignocellulosiques agglomérées par feutrage et par l'effet de leurs propriétés adhésives
propres.  Ils peuvent être obtenus par pressage humide ou par pressage à sec.  Dans le procédé
humide, les fibres extraites de plaquettes de Nilghiri et d'Ainwood sont diluées dans de l'eau
puis amenées par pompage dans la machine de conformation, à un degré de dilution plus
élevé.  Des liants chimiques, notamment de la paraffine ou des résines, sont ajoutés pour
conférer aux panneaux des propriétés particulières, une qualité uniforme et une résistance
élevée à l'humidité.   La pâte est introduite par un dispositif doseur dans la machine àconformer où elle est formée en une nappe continue;  le matériau est ensuite découpé en
feuilles pour transformation ultérieure.  Dans le procédé à sec, les plaquettes sont brièvement
soumises à une haute pression de vapeur à l'intérieur d'un cylindre d'acier, d'où elles sont
expulsées rapidement par un clapet.  En raison de la brusque baisse de pression, elles se
fragmentent en touffes de fibres et en fibres.  Les fibres séchées sont ensuite projetées par unesoufflerie dans la machine à conformer.  Une résine appropriée est alors ajoutée puis le
matériau formé est découpé en feuilles qui sont pressées à chaud à forte pression.  Il existe
trois catégories de panneaux durs (A, B et C).  Les panneaux sont utilisés pour la décoration
intérieure, la fabrication de cadres, de meubles et de garnitures pour portières d'automobiles,
ainsi que pour l'emballage et la fabrication de tambours.  Les producteurs nationaux
fabriquent uniquement des panneaux durs de caté gorie A.  Les panneaux durs sont également
classés dans les positions 44112900 et 44119900 de la Nomenclature commerciale indienne.
ii) Les producteurs nationaux fabriquent des panneaux durs par pressage humide et par pressage
à sec, selon les normes ISI (IS 1658-1977).  Le s dimensions courantes sont généralement de
8' x 4' x 3 mm et de 6' x 4' x 3 mm, mais elles peuvent varier à la demande du client.  Selon
les spécifications, on distingue généralement trois catégories de panneaux de fibres enfonction du procédé de fabrication et des propriétés mécaniques et physiques en découlant, à
savoir:  les panneaux mi-durs, les panneaux durs standard et les panneaux durs trempés.  Les
produits visés par l'enquête appartiennent à la catégorie des panneaux durs standard, définis
comme étant des panneaux de construction de structure homogène, d'une masse volumique
supérieure à 0,8 g/cm
3.
iii) Outre les panneaux durs standard, des planches de fibres de bois densifiées sont également
importées pour la fabrication de volets de portes.  Elles relèvent des positions n° 4411.11 et
n° 4411.19 définies dans la Loi de 1997 sur le tarif douanier.  Il s'agit non pas de simples
feuilles, mais de planches moulées spécialement destinées à la fabrication de volets de portes.Il paraît que ces planches ne sont pas fabriquées en Inde.  Les chiffres communiqués par les
producteurs nationaux ne tiennent pas compte du volume des importations éventuelles de cesG/SG/N/8/IND/3
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produits.  Ceux-ci ne sont pas donc pas visés par la présente procédure.  Les panneaux de
masonite ne le sont pas non plus.
iv) La classification des produits considérés, c'est-à-dire les panneaux durs, dans le cadre de la
Loi de 1975 sur le tarif douanier ou de la Nomenclature commerciale indienne n'est
mentionnée que pour des raisons de commodité et n'a aucune influence sur la définition des
produits faisant l'objet de la présente enquête.
b) Branche de production nationale
La requête a été présentée par l'Association indienne des fabricants de panneaux de fibres
pour le compte des producteurs nationaux de pannea ux durs.  Ceux-ci sont au nombre de trois et ils
assurent la totalité de la production nationale de panneaux durs.  Ce sont:  Western India Plywoods
Ltd., Kannur (WIP), Jolly Boards Ltd. (JBL), Mumb ai et National Boards  Ltd. (NBL), Bangalore.
Tous les trois sont membres de l'Association.  NBL fabrique des panneaux durs (à deux faces lisses)
par pressage à sec, tandis JBL et WIP fabriquent des panneaux durs (à une face lisse et une face finie)
par pressage humide.  Nous considérons donc que la demande a été présentée par la branche deproduction nationale.
c) Accroissement des importations
Jusqu'en 1994-1995, l'Inde n'importait pas de panneaux durs.  Depuis 1995, elle en importe de
Thaïlande, d'Afrique du Sud, d'Italie et du Pakistan.  Le droit d'importation sur les panneaux durs étaitde 65 pour cent en 1994-1995, de 50 pour cent en 1995-1996 et de 35 pour cent en 1996-1997 et en
1997-1998.  Il a été majoré de 10 points de pourcentage dans le budget de 1998-1999.  D'après les
déclarations des producteurs nationaux, le volume des importations de panneaux durs était de
141,57 tonnes en 1995-1996, 839,14 tonnes en 1996-1997 et 11 227 tonnes en 1997-1998.  Les
demandeurs ont affirmé que ces chiffres n'étaient que partiels, car les données sur les importations depanneaux durs passant par les ports de Vizag, de Kandla et par port sec/ICD ne sont pas disponibles
pour la période considérée.  Les données de la Direction générale de l'information commerciale et des
statistiques (DGCIS) ont trait aux importations de tous les types de panneaux de construction, y
compris les panneaux durs.  Les importateurs ont affirmé que les statistiques citées par les producteurs
nationaux concernant les importations de panneaux durs semblaient englober toutes sortes de
panneaux durs, y compris certaines variétés spéciales de panneaux de fibres et de panneaux mi-durs,
mais ils n'ont pas étayé cette affirmation et ils n'ont fourni aucune statistique authentique sur lesimportations de panneaux durs en Inde pendant les périodes considérées.  Ils ont utilisé les données
fournies par les producteurs nationaux et les ont modifiées en excluant les quantités importées par
certaines entreprises qui, à leur avis, n'importaient pas des panneaux durs similaires aux panneaux
fabriqués par la branche de production nationale.  Toutefois, aux fins de l'enquête, les chiffres des
importations communiqués par les demandeurs ont été vérifiés et corrigés pour exclure les produitsautres que les panneaux durs.
En conséquence, les importations et la production nationale de panneaux durs entre
1995-1996 et 1997-1998 se présentent comme suit:G/SG/N/8/IND/3
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AnnéeProduction nationale
(en tonnes)Importations
(en tonnes)Importations en pourcentage de
la production nationale
1995-1996 43 738 136,55 0,31
1996-1997 45 808 1 734,18 3,78
1997-1998 30 858 9 749,50 23,86
Il ressort de ce tableau que les importations ont augmenté en valeur absolue, passant de
136,55 tonnes en 1995-1996 à 9 749,50 tonnes en 1997-1998, soit une progression d'environ
7,04 pour cent.  En pourcentage de la production intérieure, elles sont passées, pendant cette période,
de 0,31 pour cent à 23,86 pour cent.  Elles ont donc augmenté à la fois en valeur absolue et par
rapport à la production nationale.
d) Dommage
Le tableau ci-dessous présente des données de fait concernant différents paramètres qui
influent sur la situation des producteurs nationaux:
AnnéeCapacité installée
(en tonnes)Production
(en tonnes)Utilisation de la
capacité
(en pourcentage)Ventes
(en tonnes)Stock final
(en tonnes)
1995-1996 57 250 43 738 76,04 44 644 1 637
1996-1997 57 250 45 808 80,01 45 175 2 270
1997-1998 57 250 40 858 71,37 38 229 4 899
Il ressort de ce tableau que la production nationale, qui était passée de 43 738  t onnes en
1995-1996 à 45 808 tonnes en 1996-1997, est tombée à 40 858 tonnes en 1997-1998, soit une baissede 10,8 pour cent.  L'utilisation de la capacité, qui était passée de 76,4 pour cent en 1995-1996 à
80 pour cent en 1996-1997, est tombée à 71,37 pour cent en 1997-1998.  Les ventes intérieures, qui
avaient également progressé, passant de 44 644 tonnes en 1995-1996 à 45 175 tonnes en 1996-1997,
sont tombées à 38 229 tonnes en 1997-1998, soit une baisse de 15,37 pour cent, qui a entraîné une
augmentation considérable du stock final, lequel a atteint 4 899 tonnes en 1997-1998, contre
2 270 tonnes en 1996-1997.  Les producteurs nationaux n'ont pu continuer à vendre qu'en abaissant
leurs prix.  NBL a ramené son prix de vente moyen (droit d'accise central compris) de 10 426 roupies
la tonne en avril-juin 1997 à 10 151 roupies la tonne en janvier-mars 1998.  De même, WIP a ramené
son prix de vente moyen de 14 804 roupies la tonne en octobre-décembre 1997 à 13 981 roupies la
tonne en janvier-mars 1998 et Jolly Boards l'a ramené de 14 924 r oupies la tonne en octobre 1997 à
13 592 roupies la tonne en janvier 1998 et à 12 376 roupies la tonne en mars 1998.
La branche de production nationale a aussi perdu des emplois.  National Boards a perdu à lui
seul 24 824 journées de travail en 1997-1998 et Jolly Boards en a perdu 3 540.  Au total, la branche de
production nationale a perdu cette année-là 28 364 journées de travail.
On constate donc que la branche de production nationale a subi une dégradation générale
notable de sa situation, donc un dommage grave.
e) Lien de causalité
Bien que l'on ait constaté que la branche de production nationale a subi une dégradation
générale notable de sa situation, il faut analyser la cause de cette dégradation.  La branche deproduction nationale se compose de trois fabricants:  National Boards Limited (NBL), Western IndiaG/SG/N/8/IND/3
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Plywoods Limited (WIP) et Jolly Boards Limited (JBL).  Leur capacité installée est respectivement de
15 000 tonnes, 24 700 tonnes et 17 550 tonnes par an.  La branche de production a donc une capacité
installée totale de 57 250 tonnes par an.  La production et l'utilisation de la capacité, qui ont culminé à
45 808 tonnes et 80,01 pour cent respectivement en 1996-1997, sont tombées à 40 858 tonnes et71,37 pour cent respectivement en 1997-1998.  Dans le même temps, la consommation intérieure
apparente (ventes intérieures plus importations) a légèrement augmenté, passant de 46 909  tonnes en
1996-1997 à 47 979 tonnes en 1997-1998, soit une progression d'environ 2,28 pour cent.  La part des
producteurs nationaux dans la consommation intérieure apparente a cependant diminué, passant de
45 175 tonnes en 1996-1997 à 38 229 tonnes en 1997-1998, soit une perte de 6 946 tonnes.  Pendant
cette même période, les importations sont passées de 1 734,18 t onnes à 9 749,50 tonnes soit une
augmentation de 8 015,32 tonnes, se substituant ainsi aux ventes intérieures.  À cet égard, lesproducteurs nationaux ont déclaré que les importations de chutes, c'est-à-dire de panneaux de
dimensions inférieures à 8' x 4' x 3 mm ou 6' x 4' x 3 mm et mesurant généralement 2' x 4' x 3 mm,
dont le prix était inférieur à celui des panneaux de dimensions standard, c'est-à-dire 8' x 4' x 3 mm,
ont remplacé les panneaux de catégorie A qu'ils fabri quaient.  Les chutes de 2' x 4' x 3 mm étaient
importées en Inde à un prix c.a.f. moyen de 15,81 roupies la pièce (63,24 roupies pour les panneauxde 8' x 4' x 3 mm) en 1997-1998, alors que le prix c.a.f. moyen était de 79,68 roupies la feuille de
8' x 4' x 3 mm et de 58,48 roupies la feuille de 6' x 4' x 3 mm (77,97 roupies pour les panneaux de
8' x 4' x 3 mm).
Le prix des panneaux durs importés en Inde a diminué en 1997-1998.  Pour les feuilles de
8' x 4' x 3 mm, il est passé de 2,4 dollars (86,24 roupies) la feuille en juillet 1997 à environ 2,3 dollars
(83,72 roupies) la feuille entre août et novembre 1997.  Il a encore baissé par la suite jusqu'en
mars 1998, passant à 2 dollars (72,80 roupies), 1,9 dollar (75,06 roupies) et 1,7 dollar (67,57 roupies)
la feuille.  Le prix des chutes (2' x 4' x 3 mm) a lui aussi diminué, passant de 17,66 r oupies la pi èce en
octobre 1997 à environ 13,65 roupies la pièce en février-mars 1998.
Il a été allégué que la qualité des produits de NBL laissait à désirer.  On note à cet égard que
les panneaux durs fabriqués par pressage à sec sont généralement de meilleure qualité que ceux qui le
sont par pressage humide et se vendent plus cher sur le marché international.  NBL utilise le procédé à
sec, et, pourtant, ses produits sont les moins chers sur le marché intérieur, ce qui tient peut-être à leur
qualité.  Aucun problème de qualité n'a été signalé dans  le cas de produits de WIP et de JBL.  Il a été
dit au contraire que les panneaux produits par WIP sont de meilleure qualité que les panneauximportés et que ceux de JBL sont de qualité comparable.
Il convient de souligner ici que les panneaux fabriqués par NBL ont deux faces lisses tandis
que ceux de WIP et de JBL ont une face lisse et une face finie.  Les fabricants d'ardoises utilisent des
panneaux à deux faces lisses et, d'après les producteurs nationaux, 20 pour cent environ des produitsde NBL sont utilisés dans cette branche.  Le reste est utilisé à d'autres fins pour lesquelles il faut des
panneaux durs ayant une face lisse et une face finie, ce qui est généralement le cas des panneaux
importés.  L'industrie automobile utilise en général des panneaux à une face finie en feuilles de
8' x 4' x 3 mm ou de 6' x 4' x 3 mm.  Les feuilles de ces dimensions ont aussi d'autres usages et elles
ont toujours été utilisées sur le marché indien.  Toutefois, elles ont été remplacées par les chutesimportées de 2' x 4' x 3 mm pour des usages autres que ceux de l'industrie automobile.  Les panneaux
durs importés ont donc concurrencé et remplacé les produits de WIP et JBL, mais aussi ceux de NBL.
On peut noter en outre que la société Mangalam Timbers fabriquait encore, il y a deux ans, des
panneaux de fibres de moyenne densité de 9 à 12 mm d'épaisseur pour l'exportation.  Ses ventes ayant
légèrement diminué, elle s'est tournée vers le marché intérieur et a empiété sur la part de marché deNBL en réduisant l'épaisseur à 3 mm.  L'Associ ation a reconnu que Mangalam Timbers vend environ
2 500 tonnes de panneaux MDF par an.  Comme ces panneaux ont deux faces lisses et sont de
meilleure qualité que les panneaux durs (à deux faces lisses), ils ont remplacé dans une certaine
mesure les produits de NBL.  L'analyse des résultats montre que les ventes de NBL (10 650 tonnes)
représentaient 23,57 pour cent des ventes intérieures totales (45 175 tonnes) et 2 2,7 pour cent de laG/SG/N/8/IND/3
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consommation apparente totale (46 909 tonnes).  Elles ont diminué de 3 996 tonnes en 1997-1998,
alors que pour l'ensemble de la branche de production nationale la perte a été d'environ 6 946 tonnes.
Il convient maintenant d'examiner séparément les résultats des trois producteurs nationaux.
La production, l'utilisation de la capacité et les ventes de JBL ont augmenté en 1997-1998 par rapport
à 1995-1996 et 1996-1997.  La production a atteint 12 864 tonnes (contre 11 898 tonnes
en 1996-1997), l'utilisation de la capacité a été de 73,3 pour cent (contre 67,79 pour cent
en 1996-1997) et les ventes se sont élevées à 12 334 tonnes (11 852 tonnes en 1996-1997).  En
revanche, la production de WIP a diminué d'envi ron 2 661 tonnes (11,4 pour cent) en 1997-1998 par
rapport à 1996-1997 et, parallèlement, l'utilisation de sa capacité est tombée à 83,73 pour cent, contre
94,5 pour cent en 1996-1997.  Les ventes de WIP ont elles aussi diminué, passant de 22 673 tonnesen 1996-1997 à 19 919 tonnes en 1997-1998, soit une baisse de 2 754 t onnes ( 12,14 pour cent).  Le
producteur le plus touché a été NBL, dont la produ ction est tombée de 10 568 tonnes en 1996-1997 à
7 313 tonnes en 1997-1998, soit une perte de 3 255 tonnes (30,8 pour cent), l'utilisation de sa capacité
passant pendant cette période de 70,45 pour cent à 48,75 pour cent.  Ses ventes ont elles aussi reculé
en 1997-1998, tombant à 6 654 tonnes contre 10 650 tonnes l'année précédente, soit une perte de3 996 tonnes (37,5 pour cent).
Il ressort de ce qui précède qu'en 1997-1998 JBL (qui représente 30,66 pour cent de la
capacité nationale totale) a augmenté sa production, l'utilisation de sa capacité et ses ventes par
rapport à 1996-1997.  Ses bénéfices ont diminué, mais ils représentaient encore, en 1997-1998,5,9 pour cent du chiffre d'affaires, contre 16,1 pour cent en 1995-1996 et 7 pour cent en 1996-1997.
WIP (qui dispose de 43,14 pour cent de la capacité nationale totale) a également réalisé des bénéfices,
qui représentaient 8,3 pour cent du chiffre d'affaires en 1995-1996, 8,5 pour cent en 1996-1997 et
7,9 pour cent en 1997-1998.  On note en outre que ses produits sont les plus chers sur le marché
intérieur.  Il est admis qu'ils sont de meilleure qualité et qu'ils sont généralement destinés à l'industrieautomobile.  WIP a pour objectif de fabriquer un panneau de qualité supérieure pour l'industrie
automobile qui ne peut pas être remplacé par les panneaux importés.
Quant à NBL (qui ne dispose que de 26,2 pour cent de la capacité nationale totale), il
fabrique, comme cela a été dit précédemment, des panneaux durs à deux faces lisses par pressage à
sec, alors que les panneaux durs importés ont généralement une face lisse et une face finie.  Bien que
ses produits soient utilisés pour la fabrication d'ardoises, une grande partie de sa production estdestinée aux mêmes usages que les produits des autres fabricants.  En raison de leur qualité inférieure,
les produits de NBL sont les moins chers.  C'est le seul producteur qui enregistre des pertes parce que
son coût de production est élevé par rapport à son chiffre d'affaires.  Mais NBL souffre aussi des
effets de plusieurs autres facteurs comme la qualité inférieure de ses produits et une localisation
défavorable.
Il a été dit en outre que les producteurs nationaux ne répondaient pas à la demande intérieure
et fournissaient les produits en trop petite quantité.  On note à cet égard que leur capacité installée
était au total de 57 250 tonnes par an alors que la consommation intérieure totale était de l'ordre de
47 000 à 48 000 tonnes par an.  Au cours des trois dernières années, le taux d'utilisation de la capacitéétait d'environ 102 pour cent pour WIP, 73 pour cent pour JBL et 70 pour cent pour NBL.  Leur
production totale aurait donc pu être d'environ 48 500 tonnes (24 700 x 102 pour
cent + 17 550 x 73 pour cent + 15 000 x 70 pour cent).  Les producteurs ont, cependant, expliqué que,
pendant la fermeture des usines pour cause de maintenance, etc., il se pouvait que le marché ait connu
une pénurie temporaire.  On note à cet égard que leurs stocks ont augmenté, passant de 2 270 tonnesen 1996-1997 à 4 899 tonnes en 1997-1998.  Il n'y a donc pas lieu de dire que les producteurs
nationaux ne pouvaient pas satisfaire à la demande intérieure.G/SG/N/8/IND/3
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Il ressort de l'analyse qui précède que, si la sous-cotation des prix intérieurs due à
l'importation de panneaux durs à des prix toujours plus bas était l'une des principales causes, d'autres
facteurs ont également causé un dommage grave à la branche de production nationale.
f) Plan d'ajustement
Pendant l'année 1997-1998, environ 90 pour cent des importations sont venues de Thaïlande.
Les producteurs nationaux ont déclaré qu'il y a en Thaïlande quatre usines de panneaux durs dont la
production totale est de 17 000 tonnes par mois, alors qu'en Inde la capacité est de 4 000 tonnes par
mois.  Pour comparer les coûts variables des producteurs thaïlandais et des producteurs indiens, ils ont
présenté les données suivantes:
Poste Coût en Thaïlande
(en roupies)Coût en Inde
(en roupies)
i) Matières premières, "déchets de bois" 800/tonne 1 200-1 300/tonne
ii) Électricité 2/unité 4/unité
iii) Combustible 200/tonne 600/tonne
Compte tenu de ces désavantages, les producteurs nationaux ont présenté chacun un plan
d'ajustement, pour faire face à la concurrence des importations provenant de Thaïlande.
JBL envisage de porter sa capacité de 17 550 tonnes à 47 550 tonnes moyennant une dépense
totale de 150 millions de roupies dont 8 millions ont déjà été dépensés.  Par cette expansion, il compte
réaliser des économies d'échelle.  Il prévoit aussi d'utiliser exclusivement de la bagasse au lieu desdéchets de bois pour la fabrication de panneaux durs.  Cela entraînera une économie de combustible
car la bagasse contient un tiers de moelle et de déchets qui peuvent servir à produire de l'énergie.  JBL
envisage en outre de réduire les coûts de l'électricité et de la main-d'œuvre en déplaçant son usine de
Mumbai à Sangli pour profiter des avantages qu'il y a à s'installer dans une région reculée.  De plus, il
semble que JBL compte bénéficier d'une exemption du droit d'accise central sur les panneaux dursfabriqués à partir de bagasse.
WIP a également un plan d'expansion ambitieux:  il prévoit de doubler sa capacité pour un
coût total de 800 à 850 millions de roupies dont près de 600 millions ont déjà été dépensés.  Il entend
réduire ses coûts de production en réalisant des économies d'échelle, en automatisant la production, enéconomisant l'énergie et en améliorant la qualité.  Il prévoit de produire dans deux ans un panneau qui
concurrencera par son prix les panneaux importés et qui sera de qualité supérieure afin de répondre
aux exigences de l'industrie automobile, excluant ainsi les panneaux durs importés.
NBL prévoit quant à lui d'installer une déchiqueteuse à bambou, ce qui entraînera une
réduction du coût de production, une meilleure disponibilité de la matière première et une
augmentation du rendement du bois par rapport au produit fini.  NBL a remplacé le phénol par du
cardanol (15 pour cent).  Tous ces efforts devraient réduire les coûts de production d'environ 15 pour
cent.
Il ressort de ce qui précède que JBL est déjà en train de se restructurer et de réduire ainsi ses
coûts de production.  De plus, la fabrication des panneaux durs à partir de la bagasse peut lui
permettre de bénéficier d'une exonération du droit d'accise sur ce produit, ce qui serait un avantage
supplémentaire.
Le produit de WIP est celui dont le prix est le plus élevé sur le marché intérieur et il est admis
qu'il est de meilleure qualité et qu'il est généralement destiné à l'industrie automobile.  Dans son planG/SG/N/8/IND/3
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d'ajustement, WIP a expressément indiqué que ses coûts ne diminueraient pas en 1998-1999 mais au
contraire qu'ils augmenteraient en raison des intérêts et de l'amortissement.  Ensuite, ils reviendront à
leur niveau actuel.  Ce plan de restructuration ne se traduira donc pas par une amélioration de la
compétitivité sur le plan des coûts par rapport aux produits importés actuellement.  WIP a cependantindiqué qu'il a pour objectif de fabriquer un panneau de qualité supérieure pour l'industrie automobile
qui ne pourra pas être remplacé par les panneaux durs importés.  L'imposition d'un droit de
sauvegarde est donc sans conséquence pour WIP.
En ce qui concerne NBL, son produit est celui qui se vend le moins cher, comme cela a été dit
précédemment.  C'est le seul producteur qui enregistre des pertes parce que son coût de production est
élevé par rapport à son chiffre d'affaires.  NBL souffre des effets de plusieurs autres facteurs, commela qualité inférieure de ses produits et une localisation défavorable, mais il faut noter qu'il n'a pas
présenté un plan de restructuration détaillé et viable qui lui permettrait de fabriquer des produits de
qualité à un prix compétitif pour soutenir la concurrence des importations dans un délai déterminé.
En fait, NBL a déclaré que, malgré ses bonnes intentions, il ne pouvait faire accepter aucun plan
d'expansion important en raison de l'agitation politique et de la violence.  Le manque de matièrespremières avait limité l'accroissement de sa capacité;  de plus, les commandes dans son usine de
Guwahati étaient vétustes et leur remplacement coûterait très cher.
g) Intérêt public
Les panneaux durs sont utilisés pour diverses applications comme l'ameublement, les cadres
pour photographies, etc.  On note que ces utilisations font vivre de nombreuses personnes dans
l'ensemble du pays.  Ces personnes constituent un groupe important d'utilisateurs de panneaux durs,
mais aucune observation n'a été formulée en leur nom, peut-être parce que ce n'est pas un groupe
organisé.  L'imposition d'un droit de sauvegarde sur les panneaux durs importés serait contraire à leur
intérêt.  Or, l'imposition d'un droit de sauvegarde ne peut être justifiée que si elle est dans l'intérêtpublic.  L'expression "intérêt public" a un sens très large et englobe le bien-être social en général
compte tenu des intérêts de la communauté dans son ensemble, y compris ceux des petits utilisateurs
de panneaux durs.  Les producteurs nationaux n'ont présenté aucun plan de restructuration
convaincant et viable qui permettrait à la branche de production nationale de fournir un produit
comparable à un prix compétitif.  Il ne serait donc pas dans l'intérêt public de recommander
l'imposition d'un droit de sauvegarde sur les panneaux durs importés.
h) Part des différents pays exportateurs
D'après les renseignements dont on dispose, la part des différents pays exportateurs dans les
importations indiennes de panneaux durs était la suivante:
1997-1998
Pays
Quantité %
Thaïlande 8 722,59 89,46
Afrique du Sud 328,36 3,36
Autres 698,55 7,18
Total 9 749,50 100,00G/SG/N/8/IND/3
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F. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
12. Comme cela a été dit précédemment, les producteurs nationaux de panneaux durs ont subi une
dégradation générale notable de leur situation;  ils ont donc subi un dommage grave causé
principalement par l'accroissement des importations de panneaux durs.  Mais ils n'ont présenté aucunplan de restructuration convaincant et viable qui permettrait à la branche de production nationale de
fournir un produit comparable à un prix compétitif.  De plus, les plans de restructuration des
producteurs nationaux ne justifient pas l'imposition d'un droit de sauvegarde car cela pourrait avoir
pour seul effet d'accroître les bénéfices ou de réduire les pertes de certains d'entre eux.  L'application
d'un droit de sauvegarde a pour but de prévenir ou de réparer un dommage grave causé à la branche de
production nationale pour lui permettre d'opérer un ajustement positif à la concurrence des produits
importés en quantités accrues.  Il semble que, dans le cas présent, cela ne répondrait pas pleinement àcet objectif et ne serait pas dans l'intérêt général.
À la lumière de l'analyse qui précède et compte tenu du fait que le gouvernement indien a déjà
augmenté de 10 points de pourcentage le droit d'importation à compter du 2 juin 1998 et que le niveau
de protection des producteurs nationaux de panneaux durs est passé de 35 pour cent à 45 pour cent, il
n'est pas recommandé de relever le niveau de protection de 45 pour cent ad valorem  en imposant un
droit de sauvegarde sur les panneaux durs importés en Inde.
(R.K. Gupta)
Directeur général (Sauvegardes)
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