RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/M/15
3 mai 1999
(99-1785)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 31 MARS 1999
Président:  M. Otto Th. Genee (Pays-Bas)
1. Le Comité des obstacles techniques au commerce a tenu sa seizième réunion le 31 mars 1999.
2. L'ordre du jour ci-après, publié sous la cote WTO/AIR/1045/Rev.1, a été adopté:
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I. Demandes de statut d'observateur auprès du Comité présentées par l'Office
international de la vigne et du vin (OIV), la Coopération internationale pour
l'agrément des laboratoires d'essai (ILA C) et l'Organisation des Nations Unies
pour le développement industriel (ONUDI) ...........................................................................2
II. Exposés sur la mise en œuvre et  l'administration de l'Accord ................................................2
III. Quatrième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de
l'Accord OTC conforméme nt à l'arti cle 15.3 ..........................................................................8
IV. Quatrième examen annuel du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption
et l'application des normes figurant à l'annexe 3 de l'Accord, conformément à
la décision ministérielle sur l'examen de la publication du centre d'informationISO/CEI (répertoire relatif au Code de la normalisation de l'Accord OTC de
l'OMC – Quatrième édition 1999) ..........................................................................................8
V. Propositions se rapportant à la réunion sur les procédures d'échange de
renseign ements................................................................................................................. .......8
VI. Préparation de la séance d'information sur les procédures d'évaluation de
la conf ormité.................................................................................................................. .........9
VII. Programme de travail résultant du premier examen triennal du fonctionnement
et de la mise en œuvre de l'A ccord conformément  à l'arti cle 15.4........................................10
A. Fonctionnement et mise en œuvre des procédures de notification
au titre des articles 2, 3, 5 et 7 .................................................................................11
B. Acceptation, mise en œuvre et fonctionnement du Code de pratique
pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes par les
organismes à activ ité norma tive...............................................................................11
C. Normes, guides et recomm andations inte rnationaux ...............................................14G/TBT/M/15
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D. Assistance technique au titre de l'ar ticle 11 .............................................................23
E. Traitement spécial et différenc ié au titre de l'article  12...........................................23
VIII. Facilitation des échanges en rapport avec l'Accord, à la demande du Conseil
du commerce des ma rchandises............................................................................................23
IX. Autres questions............................................................................................................ ........25
X. Élection du Bureau........................................................................................................... .....25
I. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU COMITÉ PRÉSENTÉES
PAR L'OFFICE INTERNATIONAL DE LA VIGNE ET DU VIN (OIV), LA
COOPÉRATION INTERNATIONALE POUR L'AGRÉMENT DES LABORATOIRES
D'ESSAI (ILAC) ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LE
DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL (ONUDI)
3. Le Président a indiqué que les consultations informelles sur les demandes de statut
d'observateur présentées par l'OIV ET l'ILAC prendraient encore du temps.
4. La représentante de la Thaïlande a soutenu la demande de l'ILAC, faisant valoir qu'il s'agissait
d'un organisme international comptant des membres dans le monde entier, notamment en Thaïlande.
Ses travaux, qui avaient trait à l'agrément des laboratoires, étayaient les dispositions de l'Accord OTCsur l'évaluation de la conformité et pouvaient ouvrir la voie aux accords de reconnaissance mutuelle
(ARM) prévus à l'article 6.  Ses activités contribuaient au développement et au renforcement de
l'infrastructure technique de ses membres, qui étaient également Membres de l'OMC.
5. Le Comité est convenu de revenir à ces deux demandes lors de sa prochaine réunion.
6. Le Comité a décidé d'accorder à l'ONUD I le statut d'observateur à titre ad hoc , en attendant
un accord définitif sur l'application des lignes directrices concernant le statut d'observateur des
organisations internationales intergouvernementales auprès de l'OMC.
II. EXPOSÉS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD
7. La représentante des États-Unis s'est félicitée de la décision prise le 29 mars 1999 par le
Conseil "Transports" de l'Union européenne de reporter l'adoption de la règle de non-adjonction visant
les avions insonorisés et dont le moteur a été remplacé.  Bien que les autorités américaines aient
décidé de continuer à travailler de manière bilatérale avec l'UE pour essayer de résoudre lesproblèmes auxquels celle-ci se heurte, les États-Unis étaient opposés au projet de règlement pour les
raisons suivantes:  il constituait une norme de conception et non de fonctionnement;  il semblait
opérer une discrimination sans fondement scientifique à l'égard des transporteurs aériens non
membres de l'Union européenne et des avions usagés, des moteurs et des dispositifs d'insonorisation
provenant de sources extérieures à l'Union européenne et il s'écartait des normes internationales enmatière de bruit fixées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) dans la
Convention de Chicago, à laquelle les États membres de l'UE avaient adhéré.
1  La proposition de l'UE
constituerait une restriction pour les avions non immatriculés dans l'UE qui répondaient aux normes
de l'OACI.
                                                     
1 Le Président du Conseil de l'OACI, M. Kotaite, a fait remarquer, dans une lettre adressée récemment
au Président du Conseil de l'UE, que ce projet de règlement ne respectait pas les normes de l'OACI.G/TBT/M/15
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8. L'intervenante a rappelé qu'elle avait appelé l'attention du Comité sur cette question
(G/TBT/W/101) à la réunion de novembre 1998, demandant aux CE si elles avaient l'intention de faire
une notification conformément à l'Accord et pour quelles raisons elles ne s'en tenaient pas aux normes
de l'OACI.  Elle avait aussi demandé les études scie ntifiques sur lesquelles était fondée la proposition
de norme.  Le 23 février 1999, la Commission avait notifié au Comité (G/TBT/Notif.99.75) laposition adoptée par le Conseil le 16 novembre 1998 (et publiée au Journal officiel du
23 décembre 1998).  La notification indiquait que la date d'adoption proposée était le 29 mars et que
les observations devaient être soumises avant le 20 avril 1999, mais cette date avait par la suite été
remplacée par celle du 20 mars.  La durée du délai prévu pour présenter des observations était
préoccupante.
9. L'intervenante a une nouvelle fois demandé des réponses aux questions qu'elle avait posées à
la précédente réunion:  quelles étaient les études scientifiques et l'analyse coût-avantages démontrantque la norme de conception proposée par l'UE permettrait de réduire efficacement le bruit des
aéroports?  Si ces études existaient, l'UE pouvait-elle les communiquer rapidement au Comité afin
qu'elles puissent être examinées par les autorités américaines et par les autres Membres susceptibles
d'être affectés par la proposition de règlement de l'UE?  Les avions constituaient des biens négociés et
exploités à l'échelle internationale, qui représentaient des centaines de milliards de dollars et il était, àson avis, indispensable que leur exploitation réponde à des normes internationales, et que l'on ne
laisse pas un pays ou une région adopter un règlement avec un minimum de préavis.  Bien que les
États-Unis soient favorables aux mesures de protec tion de l'environnement et de réduction du bruit et
pensent que tout pays peut fixer des normes environnementales plus élevées que les normes
internationales, tous doivent respecter leurs oblig ations découlant des accords internationaux.  Elle a
réaffirmé que les restrictions que le règlement sur les dispositifs d'insonorisation imposerait à
l'exploitation des avions paraissaient incompatibles avec les obligations de l'UE découlant de l'Accord
OTC et des accords bilatéraux conclus entre les États membres de l'UE et les États-Unis dans le
domaine de l'aéronautique.
10. Le représentant des Communautés européennes a confirmé qu'une décision avait été prise de
reporter l'adoption du règlement pour pouvoir prolonger les consultations bilatérales entre les autorités
des CE et celles des États-Unis.
11. Il a appelé l'attention sur le document G/TBT/W/104 (Réponse de la Commission européenne
aux commentaires des États-Unis (G/TBT/W/94) et du Canada concernant la notification n° 97.766)
relatif au Règlement (CE) n° 1139/98 du Conseil concernant l'étiquetage de certaines denrées
alimentaires produites à partir d'organismes géné tiquement modifiés (OGM).  En ce qui concernait le
choix du critère définissant le concept d'équivalence aux fins d'étiquetage, il a souligné que l'approcheretenue dans le Règlement (CE) n° 1139/98 était fondée sur le concept d'"équivalence" mis en place
dans le cadre de l'article 8 du règlement relatif aux nouveaux aliments et de l'article 2 du Règlement
(CE) n° 1813/97.  Sur la base d'une évaluation scie ntifique, l'Union européenne était convaincue que
la présence, dans les aliments et ingrédients alimentaires, d'ADN ou de protéine résultant d'une
modification génétique était le critère qui permettait le mieux de distinguer un produit dérivé d'OGMd'un produit "conventionnel".  Il en résultait que la denrée alimentaire ou l'ingrédient alimentaire
n'était plus considéré comme équivalent aux fins d'étiquetage à l'aliment ou ingrédient alimentaire
classique.
12. L'intervenant a dit que l'UE avait retenu le principe de l'établissement d'une liste "négative"
d'aliments ou d'ingrédients alimentaires pour lesquels aucune incertitude n'existait quant à l'absencede traces et qui étaient considérés comme équivalents au sens du règlement et n'étaient donc pas
soumis à l'obligation d'étiquetage.  L'établissement d'une telle liste devait s'effectuer sur la base d'une
évaluation scientifique et, à cette fin, ses autorités avaient engagé une procédure de consultation
auprès du Comité scientifique de l'alimentation humaine, conformément à l'article 2, paragraphe 2, duG/TBT/M/15
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Règlement (CE) n° 1139/98.  Dès que celui-ci aurait donné son avis, ses autorités prendraient les
mesures nécessaires afin d'établir cette liste.
13. En ce qui concernait les méthodes d'analyse, l'intervenant a fait remarquer que la fixation d'un
seuil de détection nécessitait la validation préalable de méthodes d'analyses de détection.  Ses
autorités, ainsi que les États membres de l'Union européenne, avaient lancé plusieurs initiatives à cettefin.  Il reconnaissait que des méthodes ou moyens permettaient déjà de détecter la présence d'ADN ou
de protéine et on pouvait donc espérer obtenir des résultats rapidement quant à l'existence de
méthodes harmonisées, mais leur validation prendrait du temps.  Ses autorités participaient activement
aux travaux menés en la matière à l'échelle internationale, et les résultats obtenus à ce niveau seraient
pris en considération.
14. Elles examinaient la possibilité de fixer un seuil de minimis  de traces d'ADN ou de protéine
en dessous duquel l'étiquetage ne serait pas requis (lorsqu'une contamination accidentelle des denréesalimentaires par de l'ADN ou des protéines ne pouvait être exclue).  La fixation d'une valeur
maximale apparaissait cependant difficile à ce stade.  Ses autorités poursuivaient l'examen de la
question mais n'étaient pas encore en mesure d'apporter de plus amples informations.
15. L'intervenant a informé le Comité que le règlement était entré en vigueur le
1
er septembre 1998 et imposait, de façon non discriminatoire, une obligation d'étiquetage pour tout
aliment ou ingrédient alimentaire présentant des traces d'ADN ou de protéine.  L'étiquetage était
destiné au consommateur final.  Il a souligné que ce règlement s'appliquait sans préjudice du droit des
opérateurs d'inclure des allégations volontaires sur l'étiquetage de leurs produits, à condition que
celles-ci soient conformes aux dispositions de la Directive 79/112/CEE qui stipulait que de telles
indications ne devaient pas être de nature à induire le consommateur en erreur.
16. L'Union européenne avait mis en place une formule standard d'étiquetage afin de faciliter le
choix et l'information des consommateurs et pour éviter des divergences d'interprétation et des
incertitudes juridiques pour les opérateurs.  L'indication devait être libellée dans les termes suivants:
"produit à partir de soja génétiquement modifié" ou "produit à partir de maïs génétiquement modifié"
ou "contient des ingrédients fabriqués à partir de soja/maïs génétiquement modifié", selon le cas.  Laformule devait apparaître dans la liste des ingrédients, entre parenthèses, immédiatement après le nom
de l'ingrédient concerné.  Cette disposition, qui avait été adoptée sur la base de l'article 2, point a),
deuxième alinéa, du Règlement (CE) n° 1813/97, prévoyait que l'étiquetage devait indiquer les
caractéristiques ou les propriétés modifiées de l'aliment (composition, valeur nutritive, effets
nutritionnels ou usage auquel il était destiné) ainsi que la méthode selon laquelle cette caractéristique
ou propriété avait été obtenue.  La mention qu'un aliment ou ingrédient alimentaire était obtenu à
partir de "soja ou de maïs génétiquement modifié", par exemple, indiquait quelle était lacaractéristique de l'aliment modifiée (composition) et par quelle méthode (génétique) elle avait été
obtenue.
17. La représentante des États-Unis a accueilli favorablement la réponse des CE et a demandé que
soient communiquées rapidement la liste dressée par la Commission des produits contenant des OGM
dont l'importation était autorisée et les méthodes qu'employait l'Union européenne pour identifier etcertifier les produits.  Sa délégation demeurait néanmoins préoccupée par les problèmes d'application
concrète que posait ce règlement, ainsi que par le fait que, pour l'Union européenne, les aliments et
produits alimentaires contenant de l'ADN ou une protéine résultant d'une modification génétique
n'étaient plus considérés comme l'"équivalent" de produits classiques.  Elle estimait que, en termes
scientifiques, la seule présence de protéine ou d'ADN résultant d'une modification génétique nesuffisait pas à établir qu'un aliment n'était plus équivalent à son homologue classique quant à sa
composition, sa valeur nutritive, ses effets nutritionnels ou l'usage auquel il était destiné.G/TBT/M/15
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18. L'intervenante a rappelé que les CE avaient assuré au Comité qu'elles dresseraient la liste des
produits contenant des OGM qui ne nécessitaient pas d'étiquetage.  Pourtant, six mois s'étaient écoulés
depuis l'entrée en vigueur du règlement et aucune liste n'avait encore été communiquée.  Sans cette
liste, les exportations américaines devaient être certifiées quant au fait qu'elles contenaient ou non des
aliments génétiquement modifiés et devaient soit être soumises à des tests, soit gardées séparément etd'une manière qui puisse être attestée, entre l'exploitation agricole et le port étranger.  L'absence de
méthodes d'analyse et d'un seuil de minimis pour rechercher l'ADN ou une protéine résultant d'une
modification génétique rendait impossible la certification des exportations américaines de produits
exempts d'OGM à destination de l'Union européenne.  Le manque d'orientations dans ce domaine
faisait que la directive de l'Union européenne sur l'étiquetage était inapplicable et source de confusion
et qu'elle désorganisait pour rien les échanges commerciaux.
19. Les CE avançaient l'argument que le Règlement (CE) n° 1139/98 était fondé sur des raisons
scientifiques et qu'il existait un critère scientifique différent pour évaluer l'équivalence aux fins
d'étiquetage.  L'intervenante ne pouvait cependant pas y souscrire.  Elle accueillait volontiers tout
élément scientifique tendant à montrer que la présence de protéine ou d'ADN résultant d'une
modification génétique suffisait à établir qu'un aliment n'était plus équivalent à son homologue
classique (en termes de composition, de valeur nutritive ou d'effets nutritionnels ou de l'usage auquelil était destiné), bien qu'elle ne fût pas d'accord avec cette idée.  Elle a informé le Comité que la
délégation américaine n'était pas convaincue et a demandé à l'UE de fournir davantage de
renseignements.
20. Pour le représentant du Canada, il était à craindre que le Règlement (CE) n° 1139/98 sur
l'étiquetage des OGM ne perturbe les échanges.  Il a rappelé que sa délégation avait fait des
commentaires détaillés à ce sujet aux trois dernières réunions du Comité.  Les préoccupations du
Canada tenaient au bien-fondé d'une identification des protéines et de l'ADN résultant d'une
modification génétique grâce à un système d'étiquetage obligatoire, à la capacité de ce système
d'étiquetage de fournir aux consommateurs des informations pertinentes sur les aliments et ingrédients
alimentaires génétiquement modifiés, et aux difficultés de garantir l'application et le respect de cesprocédures.  Il a remercié les CE pour leur réponse (G/TBT/W/104) tout en estimant qu'elle ne
satisfaisait pas pleinement sa délégation et a demandé des éclaircissements supplémentaires.
21. L'intervenant a noté que, dans leur réponse, les CE indiquaient que l'étiquetage renseignerait
les consommateurs sur la composition d'un aliment en mentionnant que les caractéristiques de celui-ci
étaient modifiées.  Il voulait savoir comment la mention "produit à partir de soja génétiquement
modifié" pouvait renseigner sur la composition ou les caractéristiques d'un aliment.  Dans le cas du
soja, la nouvelle caractéristique du produit autorisé était la tolérance au glyphosate.  Or, cetteinformation n'apparaîtrait pas sur l'étiquette.  Il se demandait quel genre d'utilité les consommateurs
pouvaient tirer de quelques mots sur la composition qualitative et quantitative d'aliments dont on avait
déjà établi l'innocuité.  Le Canada était certes partisan de l'idée d'informer les consommateurs de
manière précise et compréhensible sur la biotechnologie et les aliments génétiquement modifiés, mais
lui-même se demandait comment un outil de production compliqué et technique tel que labiotechnologie pouvait être expliqué sur une étiquette en quelques mots.
22. L'intervenant a rappelé que sa délégation avait, à la réunion du Comité de septembre 1998,
pris acte du commentaire des CE selon lequel "la connaissance de l'origine OGM ou non de l'aliment
ou de l'ingrédient alimentaire n'impliquait pas dans chaque cas le recours à des tests".  Il a de nouveau
demandé quelle était "la connaissance scientifique et technique des caractéristiques de l'aliment" ou"l'information documentaire" qui, pour les CE, suffirait à déterminer si un aliment ou un ingrédient
alimentaire était issu d'une modification génétique.  La Commission avait prévu d'établir des
méthodes de détection qui seraient validées au niveau international et les CE avaient reconnu que
cette validation prendrait du temps.  Il estimait pour sa part qu'il était important d'effectuer cetteG/TBT/M/15
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validation avant de procéder à des essais de ce type et a demandé à être tenu au courant des actions
des CE à ce sujet.
23. La question des méthodes de détection commençait à affecter les entreprises canadiennes et la
presse rapportait que des entreprises des CE avaient soumis des produits transformés canadiens à des
tests et les avaient rejetés après avoir déterminé qu'ils contenaient des OGM.  L'intervenant admettaitque ces pratiques de marché n'étaient pas forcément une conséquence directe du règlement des CE sur
l'étiquetage, mais elles mettaient en lumière les problèmes qui pouvaient survenir en l'absence de
méthodes d'essai validées au niveau international.
24. Le représentant des Communautés européennes a pris note des questions évoquées par les
États-Unis et le Canada et a dit qu'il en parlerait à ses autorités.
25. La représentante des États-Unis soutenait les objectifs du projet de Directive des CE (DG XI
– Environnement) visant à réduire les déchets et les effets sur l'environnement de la mise au rebut de
matériel électrique et électronique, mais elle craignait que l'obligation de reprise du matériel en fin de
vie prévue par le dispositif proposé ne contienne de s dispositions qui auraient des effets défavorables
sur le commerce et ne constituent un obstacle inutile.  Ses craintes portaient sur l'interdiction de
certains matériels pour lesquels il pourrait ne pas y avoir de solution de remplacement valable d'ici à
2004, la teneur minimale fixée en matériaux recyclés et les contraintes imposées pour la reprise dematériel en fin de vie.  Elle a demandé des éclaircissements sur les motifs de la réglementation
proposée et sur son rapport avec les objectifs communautaires dans le domaine de l'environnement et
de la santé, afin de pouvoir évaluer si cette réglementation était compatible avec les obligations du
commerce international.
26. L'intervenante a fait remarquer que le plan d'action proposé serait contraignant, en particulier
pour les producteurs étrangers n'ayant pas une présence matérielle en Europe.  L'application
rétroactive de ces obligations, qui rendait les fabricants financièrement responsables des mises au
rebut passées, risquait d'imposer aux fabricants des charges financières et administratives.  Elle a
signalé que le projet de directive devait être réexaminé et a vivement convié les CE à collaborer avec
toutes les parties intéressées pour arriver à satisfaire à ses objectifs environnementaux d'une manièreéconomiquement efficace.  Les CE ne notifieraient pas leurs propositions avant d'avoir réalisé un
consensus parmi les États Membres et, d'ici là, le temps requis pour soumettre des observations sur le
projet aurait diminué.  Elle a appelé l'attention des autres Membres sur cette proposition, pensant
qu'ils partageaient peut-être ses inquiétudes.
27. Le représentant des Communautés européennes a pris acte des préoccupations exprimées par
les États-Unis et dit qu'il en ferait part à ses autorités.
28. Il a appelé l'attention sur le document G/TBT/W/107, intitulé "Réponse de la Commission
européenne aux observations de l'Indonésie concernant la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil portant modification de la Directive 92/23/CEE du Conseil relative aux
pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage"
(G/TBT/Notif.98.343).  Il a indiqué que les prescriptions relatives au terrain d'essai, à la piste d'essai
et au revêtement de la piste d'essai, décrites au point 2.1 de l'Appendice 1 de la propositionsusmentionnée correspondaient à celles de la Directive 70/157/CEE (modifiée) concernant les essais
d'émission sonore et à celles du Règlement n° 51 de la CEE/ONU.  Aux fins de la réception CE, les
essais concernant le niveau des émissions sonores et les essais portant sur le bruit de roulement des
pneumatiques relevaient de la compétence des services techniques désignés par les États membres de
l'Union européenne et étaient réalisés sur des terrains d'essais mis à disposition par ceux-ci.
29. La demande de réception CE d'un pneumatique devait être soumise par le fabricant de
pneumatiques, conformément aux dispositions de l'article 3 de la Directive-cadre 70/156/CEE,G/TBT/M/15
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modifiée par la Directive 92/53/CEE (qui prévoit que  "Toute demande de réception d'un véhicule est
introduite par le constructeur auprès des autorités compétentes en matière de réception d'un État
Membre").  La Directive-cadre 70/156/CEE modifiée définissait le "fabricant" comme étant "la
personne ou l'organisme responsable devant les autorités compétentes, en matière de réception, de
tous les aspects du processus de réception et de la conformité de la production, cette personne ou cetorganisme ne devant pas nécessairement intervenir directement à toutes les étapes de la construction
du véhicule, du système, du composant ou de l'entité technique soumis à réception".  L'intervenant ne
pensait pas que la proposition figurant dans le  document COM(97)680 final 97/0348(COD) créerait
des obstacles techniques au commerce.
30. Le représentant de l'Indonésie a remercié l'intervenant pour ses commentaires et en a pris
bonne note pour les transmettre à sa capitale.
31. Le représentant des Communautés européennes a rappelé les commentaires formulés à la
réunion précédente par l'Égypte au sujet des obligations d'étiquetage de la viande et des textiles
(G/TBT/M/14).  Il a réaffirmé qu'il jugeait préoccupante la mesure inutilement excessive prévue par le
Décret égyptien n° 1/1998 concernant l'étiquetage des textiles et a demandé de nouvelles explications.
Quant à l'étiquetage de la viande, il a dit qu'il y reviendrait ultérieurement.
32. Il a fait part de difficultés concernant les obligations d'étiquetage liées à la circulaire n° 12 de
l'Égypte qui réintroduisait et remettait en vigueur des prescriptions remontant à 1991 et restées
inappliquées.  Le problème était que cette circulaire imposait de l'obligation d'étiqueter chaque unité
ou emballage individuel, ce qui n'était pas pratique dans certains cas.
33. La représentante des États-Unis a noté que les exigences d'étiquetage de l'Égypte avaient
augmenté et entraînaient une hausse des coûts de production pour les fournisseurs américains.  En ce
qui concernait l'étiquetage de la viande, ces prescriptions réduisaient les débouchés commerciaux du
foie de bœuf, de la viande et de la volaille, en particulier pour les petits producteurs.  Elle a demandé à
l'Égypte un complément d'information.
34. La représentante de l'Égypte a rappelé que ses autorités avaient répondu aux questions des CE
sur les nouvelles prescriptions égyptiennes en matière d'étiquetage et de textiles, et elle a demandé au
représentant des Communautés de soumettre par télécopie les autres questions ou observations
spécifiques qu'il avait à formuler.  Elle a pris note des préoccupations exprimées et dit qu'elle
demanderait des précisions à sa capitale.
35. Le représentant de la Suisse a informé le Comité qu'un ARM sur les procédures d'évaluation
de la conformité avait été signé par son gouverne ment et le gouvernement canadien en décembre 1998
et qu'il entrerait en vigueur le 1er mai 1999.  Sa délégation était en train de préparer une notification,
conformément à l'article 10.7.
36. La représentante des États-Unis s'est félicitée des informations fournies par la Suisse.  Elle a
rappelé que sa délégation avait notifié l'ARM conclu entre les États-Unis et la Communauté
européenne (G/TBT/Notif.10.7/Add.20).  Elle a fait remarquer qu'aucune notification de ce type
n'avait été faite en 1998 et a invité les autres Membres à respecter leurs obligations au titre de
l'article 10.7.
37. Le Comité a pris note de ces déclarations.G/TBT/M/15
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III. QUATRIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD OTC CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.3
38. Le Comité a achevé son Quatrième examen annuel à partir de la documentation de base
contenue dans le document G/TBT/7.
IV. QUATRIÈME EXAMEN ANNUEL DU CODE DE PRATIQUE POUR
L'ÉLABORATION, L'ADOPTION ET L'APPLICATION DES NORMES FIGURANT
À L'ANNEXE 3 DE L'ACCORD, CONFORMÉMENT À LA DÉCISION
MINISTÉRIELLE SUR L'EXAMEN DE LA PUBLICATION DU CENTRE
D'INFORMATION ISO/CEI (RÉPERTOIRE RELATIF AU CODE DE LA
NORMALISATION DE L'ACCORD OTC DE L'OMC – QUATRIÈME ÉDITION
1999)
39. Le Président a appelé l'attention sur les documents G/TBT/CS/1/Add.3 et G/TBT/CS/2/Rev.5
et sur la quatrième édition du Répertoire relatif au code de la normalisation de l'Accord OTC de
l'OMC établi par le Centre d'information ISO/CEI, qui contiennent les informations reçues en vertu
des paragraphes C et J du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes.
Il a informé le Comité qu'au 19 février 1999 106 organismes à activité normative de 76 pays Membres
avaient accepté le Code (y compris l'Institut tchèque de normalisation).
40. Le Comité a achevé son Quatrième examen annuel du Code de pratique pour l'élaboration,
l'adoption et l'application des normes.
V. PROPOSITIONS SE RAPPORTANT À LA RÉUNION SUR LES PROCÉDURES
D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
41. Le Président a appelé l'attention sur les documents G/TBT/W/89-90 et 100, qui contiennent
des propositions des États-Unis et du Canada se rapportant à la réunion du 14 septembre 1998 sur les
procédures d'échange de renseignements.  Il a rappelé que le Comité avait discuté de ces propositions
à sa dernière réunion, le 20 novembre 1998 (G/TBT/M/14).  À la réunion informelle du 22 janvier
dernier, le Comité avait demandé au Secrétariat de faire une synthèse des propositions ne donnant lieu
à aucune contestation en tenant compte des discussions du 20 novembre (G/TBT/SPEC/10- annexe 1).  Ces propositions se rapportaient à la liste des points d'information, aux décisions et
recommandations du Comité sur les procédures de notification et aux brochures concernant les points
d'information.
42. Les représentants du Brésil et de l'Équateur
 ont accepté les propositions contenues dans le
document G/TBT/SPEC/10.
43. Le représentant du Chili a proposé d'ajouter la  recommandation ci-après pour permettre une
diffusion rapide des notifications:  "Il est recommandé de transmettre les notifications par courrier
électronique au Répertoire central des notifications (RCN) de l'OMC, à l'adresse suivante:
crn@wto.org."
44. Le Président a informé le Comité que "Word 97" était la mise en forme utilisée par le RCN de
l'OMC.
45. Le Comité a approuvé les propositions du Canada, du Chili et des États-Unis et donné son
accord pour qu'elles figurent dans le document G/TBT/1/Rev.6.
46. Le représentant du Canada a signalé que les propositions contenues dans le document
G/TBT/SPEC/10 étaient un sous-ensemble des propositions faites par sa délégation et celle desG/TBT/M/15
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États-Unis.  Il a rappelé que des observations favorables avaient été recueillies au sujet de la
proposition canadienne, libellée dans les termes suivants:  "les Membres voudront peut-être étudier la
possibilité d'élaborer d'un commun accord des normes de service volontaires qui établiraient des
délais acceptables pour accuser réception des demandes de renseignements techniques et y répondre "
(paragraphe 7 du document G/TBT/W/100).  Sa délégation avait l'intention de diffuser les normes deservice adoptées par le point d'information canadien et il reviendrait à la proposition le moment venu.
47. La représentante des États-Unis a relevé qu'il restait encore à examiner trois propositions
américaines.  Celle concernant la mise en distribution générale des documents avait été discutée par le
Conseil général au niveau horizontal et la décision devait être prise à ce niveau.  En ce qui concernait
les propositions selon lesquelles " les Membres pouvaient effectuer de leur propre initiative des
traductions non officielles des règles proposées disponibles (qu'il s'agisse des traductions de leurs
propres propositions ou de celles d'un autre Membre) et pourraient informer le Secrétariat del'existence, de la langue et de l'emplacement de la traduction sur Internet.  L'OMC pourrait fournir
tous ces renseignements (notification, existence,  langue et emplacement) aux Membres de l'OMC en
général au moyen des systèmes électroniques accessibles depuis la page d'accueil du site de l'OMC ",
et "pour faciliter la compréhension de la portée des projets de règlement, les Membres pouvaient
souhaiter envoyer sur Internet leurs commentaires sur ces projets et communiquer leur adresse surInternet aux autres Membres de la liste des points d'information nationaux " (paragraphes 5 et 7 du
document G/TBT/W/90), elle envisageait d'en discuter à titre informel avec les délégations intéressées
avant la réunion suivante, et y reviendrait.
48. Le représentant du Mexique a dit qu'il faudrait plus de temps pour examiner les dernières
propositions.
49. Le Président a suggéré que le Comité revienne plus tard aux propositions en suspens du
Canada et des États-Unis pour donner aux délégations un délai de réflexion supplémentaire.
50. Il a rappelé qu'à sa dernière réunion le Comité avait demandé au Secrétariat de faire une étude
sur les moyens électroniques dont disposaient les points d'information nationaux.  L'enquête pourrait
être utile pour déterminer les mesures à prendre afin de faciliter la transmission électronique desdocuments entre les Membres et pourrait, entre autres, permettre de mieux cibler l'assistance
technique et la formation.  Il a informé le Comité que des questionnaires avaient été envoyés, en
janvier 1999, aux points d'information nationaux de 89 Membres (énumérés dans le document
G/TBT/ENQ/13) et que des réponses avaient été reçues de 51 points d'information dans 47 pays
Membres.  Les résultats de l'enquête figuraient dans le document G/TBT/W/105 et le Secrétariat, qui
avait depuis reçu d'autres informations, s'apprêtait à publier un additif à ce document.
51. Pour la représentante des États-Unis, l'étude montrait que les Membres étaient nombreux à
disposer de moyens de transmission électronique de l'information et que l'utilisation de l'électronique
pouvait améliorer le fonctionnement des points d'information et leurs capacités de coopération.  Les
résultats permettaient aussi de déterminer les besoins spécifiques d'assistance technique en la matière
et il fallait encourager les points d'information qui n'avaient pas répondu à communiquer les
renseignements demandés.
52. Le Comité a pris note de ces déclarations.
VI. PRÉPARATION DE LA SÉANCE D'INFORMATION SUR LES PROCÉDURES
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
53. Le Président a rappelé que le Comité, à sa réunion informelle du 22 janvier, était convenu
d'organiser une séance d'information sur l'évaluation de la conformité.  Un projet de programme avait
été élaboré par le Secrétariat (G/TBT/SPEC/12).  Compte tenu de consultations informelles et desG/TBT/M/15
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suggestions faites par les délégations intéressées, il a proposé que la manifestation prenne la forme
d'un Colloque de l'OMC sur les procédures d'évaluation de la conformité, qui constituerait un forum
de discussion pour différents organismes.  Les débats resteraient liés aux travaux du Comité et à la
question de savoir comment les procédures d'évaluation de la conformité pouvaient faciliter le
commerce international ou l'entraver, mais c'était au Comité qu'il appartiendrait de décider de tenircompte ou non des débats et d'établir comment il le ferait.  Des experts nationaux interviendraient
comme rapporteurs et modérateurs et le Président rédigerait, sous sa propre responsabilité, un compte
rendu analytique non contraignant du Colloque, en se basant sur le texte des rapporteurs.
54. La représentante de la Thaïlande a suggéré que, comme pour la quatrième séance, les
Membres à désigner soient choisis parmi des régions différentes afin d'assurer une représentation
équitable.
55. Les représentants de la Malaisie et du Panama  ont souscrit au point de vue de la Thaïlande et
se sont félicités des propositions du Président, qui tenaient compte des préoccupations exprimées.
56. Le représentant de l'Australie a informé le Comité que sa délégation avait l'intention de
diffuser, en temps voulu pour le Colloque, un document de travail portant sur les principes
d'évaluation de la conformité.
57. Le Comité est convenu d'organiser, les 8 et 9 juin 1999, un Colloque de l'OMC sur les
procédures d'évaluation de la conformité, suivant le programme proposé par le Président.  Les
orateurs seraient choisis par le Président et le Secrétaire, qui tiendraient compte du fait que la
représentation devait être équilibrée.
58. Le Président a demandé aux Membres d'aider à financer la participation des intervenants de
pays en développement.
VII. PROGRAMME DE TRAVAIL RÉSULTANT DU PREMIER EXAMEN TRIENNAL
DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.4
59. Le Président a rappelé qu'à sa réunion informelle du 22 janvier dernier le Comité était
convenu de poursuivre son programme de travail du Premier examen triennal par une "approche par
groupe de questions", afin de faciliter des discussions ciblées aux réunions du Comité
(G/TBT/SPEC/9).
60. Le Comité a arrêté son programme de travail pour l'année 1999 de la façon suivante:  à sa
réunion de mars, le Comité ferait porter ses travaux sur i) le point B (Fonctionnement et mise en
œuvre des procédures de notification au titre des articles 2, 3, 5 et 7), ii) le point C (Acceptation, mise
en œuvre et fonctionnement du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des
normes par les institutions ou organismes à activité normative) et le point D (Normes, guides etrecommandations internationaux);  à sa réunion de juin, il traiterait le point F (Procédures d'évaluation
de la conformité) et, à sa dernière réunion, le point A (Mise en œuvre et administration de l'Accord
par les Membres conformément à l'article 15.2) et le point E (Élaboration, adoption et application de
règlements techniques).  Il a été décidé que, lors de chaque réunion, le point G (Assistance technique
au titre de l'article 11) et le point H (Traitement spécial et différencié au titre de l'article 12) seraientexaminés et qu'un délai serait accordé aux Membres, s'ils le souhaitaient, pour revenir à un point
quelconque du programme de travail, y compris le point I (Autres éléments).
61. Le Président a rappelé que, lors de la dernière réunion informelle, le Comité avait demandé au
Secrétariat de dresser l'inventaire des communications présentées par les délégations sur le
programme de travail pour faciliter le débat.  Il a appelé l'attention sur le document G/TBT/SPEC/11,G/TBT/M/15
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qui contenait une synthèse des 20 notes et propositions présentées par les délégations depuis le début
de 1998, en disant qu'il devait s'agir d'un document non limitatif auquel viendraient s'ajouter de
nouvelles communications.  Il a invité les délégations à utiliser ce document comme base de travail et
s'est dit convaincu qu'il aiderait à mieux centrer les débats dans le cadre de l'approche par groupe de
questions suivie par le Comité.
A. FONCTIONNEMENT ET MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES DE NOTIFICATION AU TITRE DES
ARTICLES 2, 3, 5 ET 7
62. Le Président a signalé que les documents G/TBT/W/76 et Add.1 contenaient une "liste des
pays dans lesquels les institutions publiques locales, situées directement au-dessous du gouvernement
central, étaient habilitées à adopter des règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la
conformité".  Il a invité les Membres concernés qui n'avaient pas encore communiqué ces
renseignements à le faire.  Une fois complète, cette liste donnerait au Comité une meilleure idée de lamise en œuvre des procédures de notification prévues aux articles 3 et 7.  Il a ensuite attiré l'attention
sur les documents G/TBT/W/84 et 93 (communications de la Thaïlande et de l'Inde), qui décrivent
l'expérience de ces pays dans la mise en œuvre des dispositions de l'Accord relatives aux notifications.
63. Le représentant de l'Inde a déclaré, à propos du document G/TBT/W/93, qu'il s'agissait d'une
note factuelle établie par l'Office indien de normalisat ion (BIS).  Il a invité les Membres à faire part de
leurs réactions au point 4 du document, qui suggérait de "porter le délai de présentation des
observations de 60 à 90 jours en raison du temps nécessaire pour que les notifications arrivent
jusqu'aux organismes invités à présenter leurs observations".  Il a aussi appelé des observations sur les
deux questions figurant au dernier paragraphe de la communication, à savoir:  "Le système de
notification national des pays développés comprend-il toutes les organisations du pays qui s'occupentde la mise en œuvre des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité?" et
"Les organismes de normalisation des pays développés ont-ils tous accepté le Code de pratique et
satisfont-ils aux obligations en matière de notification?"  Il a précisé que ces questions reflétaient les
inquiétudes suscitées par la multiplication des organismes de normalisation dans les pays développés.
64. La représentante de la Thaïlande a appelé l'attention sur le principe de la transparence, énoncé
à l'article 2.9 dans les termes suivants:  "Chaque fois qu'il n'existera pas de normes internationales
pertinentes, ou que la teneur technique d'un règlement technique projeté ne sera pas conforme à celle
des normes internationales pertinentes, et si le règlement technique peut avoir un effet notable sur le
commerce d'autres Membres, les Membres notifieront aux autres Membres ...".  Elle a souligné qu'il
importait de notifier les projets de règlements techniques ayant des répercussions commerciales pour
les autres Membres, de manière à leur ménager la possibilité de présenter des observations.  Elle
trouvait cependant qu'un délai de 60 jours pour présenter des observations était court pour des projetsde règlements techniques car ceux-ci devaient être transmis pour avis à de nombreuses autorités.
65. Le Comité a pris note de ces déclarations.
B. ACCEPTATION , MISE EN ŒUVRE ET FONCTIONNEMENT DU CODE DE PRATIQUE POUR
L'ÉLABORATION , L'ADOPTION ET L 'APPLICATION DES NORMES PAR LES ORGANISMES À
ACTIVITÉ NORMATIVE
66. Le Président a signalé au Comité qu'une liste des organismes à activité normative ressortissant
des pays Membres (G/TBT/W/92) avait été dressée à partir des renseignements communiqués par les
Membres afin d'améliorer la transparence, l'acceptation et le respect du Code de pratique (annexe 3 de
l'Accord).  Il a invité les délégations à transmettre les informations pertinentes au Secrétariat.  Les
documents G/TBT/W/74 et Add.1 contenaient une proposition des CE relative au paragraphe J duCode, dont le Comité avait débattu au cours des deux dernières réunions.G/TBT/M/15
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67. Le représentant des Communautés européennes a présenté une nouvelle version de la
proposition, rédigée de la façon suivante:  "La communication des programmes de travail des
organismes à activité normative par Internet serait une autre possibilité de se conformer aux
obligations énoncées au paragraphe J.  Il resterait néanmoins toujours possible d'obtenir sur demande
un exemplaire sur papier de ces programmes."
68. La représentante de l'Égypte a suggéré d'ajouter le membre de phrase ci-après à la fin de la
dernière phrase de la proposition des CE:  "conformément au paragraphe P du Code de pratique
(annexe 3 de l'Accord)".
69. Le Comité a approuvé la proposition des CE modi fiée par l'Égypte et décidé de l'inclure dans
le document G/TBT/1/Rev.6.
70. Le Président a signalé au Comité les documents G/TBT/W/60 et 82 (communications de la
Colombie et de la Thaïlande présentant leur expérience nationale et contenant des propositions
concernant le Code), ainsi que les documents G/TBT/W/71, 83, 88 et 89 (contributions du Canada, de
la Thaïlande, de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie concernant l'équivalence des normes).
71. Le représentant du Chili a attiré l'attention sur le document G/TBT/W/60, qui contenait une
étude de cas de la floriculture colombienne sous l'angle des labels écologiques privés.  Il constatait les
problèmes que posaient les programmes de certification de différents organismes nongouvernementaux et estimait qu'il s'agissait d'une question importante pouvant affecter les courants
d'échanges.  Le document colombien suggérait comme solution possible d'appliquer le Code de
pratique aux labels écologiques libres.  Le Code était ouvert aux organismes à activité normative non
gouvernementaux qui pouvaient y souscrire librement.  L'intervenant a proposé d'améliorer
l'acceptation et l'application du Code et a invité le  Comité à poursuivre l'examen de la proposition
colombienne.
72. Le représentant du Canada a rappelé que sa délégation avait été la première à préconiser la
notification de tous les programmes d'attribution de labels écologiques, qu'ils soient privés, publics,
libres ou non.  Il estimait qu'en améliorant la transparence prévue par l'Accord, en particulier les
dispositions du Code de pratique relatives aux notifications, on pouvait réduire le protectionnismedéguisé.
73. La représentante de la Nouvelle-Zélande a appelé l'attention sur la note de sa délégation
relative à l'équivalence des normes (G/TBT/W/88), dont l'idée générale était de faire ressortir les
avantages que l'on pouvait attendre de la reconnaissance comme équivalentes de normes nationales
facultatives.  Elle a rappelé que le Comité avait eu des discussions à propos de cette note et signalé
que celle-ci contenait la recommandation d'ajouter une nouvelle disposition dans le Code de pratique,
qui serait rédigée de la façon suivante:  "L'organisme à activité normative envisagera de manièrepositive d'accepter comme équivalentes les normes des autres Membres de l'OMC, même si ces
normes diffèrent des leurs, à condition d'avoir la certitude que ces normes remplissent de manière
adéquate les objectifs de leurs propres normes."  Elle a invité les délégations à formuler d'autres
observations et dit que, si elle était approuvée par le Comité, la recommandation pourrait figurer dans
le document G/TBT/1/Rev.5.
74. Le représentant de l'Australie a soutenu la recommandation de la Nouvelle-Zélande sur
l'équivalence des normes.  En ce qui concernait le Code de pratique, il a rappelé son importance et a
vivement engagé les autres Membres à encourager les organismes à activité normative de leur
territoire à y adhérer.  Il a informé le Comité qu'en 1998 deux nouveaux organismes australiens à
activité normative avaient notifié leur acceptation du Code.G/TBT/M/15
Page 13
75. Le représentant du Canada a rappelé que sa délégation avait fait des commentaires sur la note
de la Nouvelle-Zélande relative à l'équivalence des normes et a réaffirmé son soutien à la notion
d'équivalence de normes facultatives, idée nouvelle qui était apparue depuis l'Examen triennal.  Sa
délégation pourrait présenter, à la prochaine réunion du Comité, d'autres vues encore quant à la
manière de mettre en œuvre le principe de l'équivalence pour les normes facultatives.  Le Canadaespérait que cet exercice aurait pour résultat d'inclure, dans le Code de pratique, une notion de
l'équivalence analogue à celle que prévoyait l'article 2.7 pour les règlements techniques.  Il a invité les
autres Membres à réfléchir à cette idée et à cette notion.
76. Le représentant des Communautés européennes a trouvé la notion d'équivalence intéressante,
mais assez limitée dans son application pratique.  C'était une notion valable pour les normes de
fonctionnement plutôt que pour les normes de conception.  Il ne fallait pas laisser l'équivalence saper
le développement des normes internationales.  En revanche, il voyait un moyen raisonnable de réduireles obstacles non tarifaires au commerce dans le fait d'approuver un produit selon une norme unique,
de le certifier une seule fois et de l'accepter partout.  Il s'est dit intéressé par d'autres discussions ou
notes à venir sur ce sujet et a indiqué que sa délégation envisagerait de rédiger un document.
77. Le représentant du Chili a dit que l'application de normes internationales devait être la
principale voie d'accès à l'équivalence.  Il a réaffirmé l'importance de la participation des Membres
aux travaux de normalisation internationale et à l'adoption de normes internationales, comme le
spécifie l'article 2.4 et 2.6 de l'Accord.
78. La représentante des États-Unis s'est associée à ce point de vue.  Elle trouvait intéressants les
commentaires des CE sur l'équivalence et a relevé que, dans leur note sur la facilitation des échanges
(G/C/W/136), celles-ci avaient mis l'accent sur la reconnaissance de l'équivalence de normesexistantes.  Elle avait peine à se représenter comment cette notion pouvait être mise en œuvre
pratiquement et était curieuse de lire d'autres notes à ce sujet et d'avoir plus de renseignements
concrets des délégations sur leur expérience.
79. La représentante de la Thaïlande a réaffirmé qu'il importait de reconnaître l'équivalence des
règlements techniques, comme le prescrivait l'article 2.7 de l'Accord.  En ce qui concernait la notion
d'équivalence des normes facultatives, elle a suggéré qu'il serait peut-être utile de faire une note
décrivant l'expérience des Membres quant à la manière de mettre concrètement en application cette
idée.
80. L'intervenante a appelé l'attention sur le paragraphe L du Code de pratique qui prévoyait que
les organismes à activité normative ménageraient "une période de 60 jours au moins aux parties
intéressées du ressort territorial d'un Membre pour présenter leurs observations au sujet du projet de
norme".  Si le but du Code était d'assurer la transparence, l'expérience thaïlandaise montrait qu'undélai de 60 jours pour la présentation des observations n'était peut-être pas nécessaire et ralentissait
l'élaboration des normes.  Le Comité pourrait envisager de ramener le délai de présentation des
observations prévu au paragraphe L du Code à " 30 jours au moins".  Par le passé, l'organisme
thaïlandais de normalisation avait fixé un délai de 60 jours pour la présentation d'observations
concernant les projets de normes thaïlandaises.  Avec l'expérience, cet organisme avait constaté quedeux ou trois semaines suffisaient pour examiner les observations sur les projets de normes
thaïlandaises;  c'était la raison pour laquelle la Thaïlande avait décidé de ramener le délai de 60 jours à
30 jours, afin d'accélérer l'établissement des normes.  Cependant, lorsqu'il avait accepté le Code de
pratique, l'organisme thaïlandais de normalisation avait dû de nouveau fixer à 60 jours le délai de
présentation des observations, conformément au Code .  L'intervenante estimait que, pour l'élaboration
des normes nationales, un délai de 30 jours serait suffisant.
81. La représentante des États-Unis a estimé que, dans la réalité des faits, les normes facultatives
devaient être élaborées plus rapidement pour répondre aux besoins du marché et qu'un délai deG/TBT/M/15
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60 jours pour les observations pouvait s'avérer gênant dans certains cas.  Les normes différaient des
règlements techniques et étaient moins susceptibles de nécessiter des mesures d'exception pour des
problèmes urgents de sécurité, de santé, ou de protection de l'environnement.  Il fallait aussi faire une
distinction entre les dispositions de l'Accord concernant les règlements techniques obligatoires et le
Code de pratique.  Au moment de signer le Code, les organismes à activité normative de son paysavaient soulevé des objections à propos du délai de 60 jours prévu pour les observations.  Elle avait
informé ces organismes que le Comité recommandait un délai de 60 jours pour les projets de
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité visés aux articles 2 et 5 et elle
leur avait indiqué qu'une certaine souplesse était prévue à cet égard.  Il importait d'établir des
procédures ménageant la possibilité de formuler des observations sur les normes, mais l'on pouvait
envisager que, dans l'intérêt du marché, les normes directrices soient élaborées plus rapidement.  Elle
trouvait la proposition thaïlandaise intéressante et souhaitait y revenir.
82. Le représentant de l'Inde a réaffirmé les objectifs et les disciplines du Code de pratique.  Il a
dit que, même facultatives, les normes pouvaient constituer des obstacles au commerce.  Les
obligations de transparence et le délai de présentation des observations étaient des éléments
importants du Code que les organismes à activité normative devaient respecter.  Sa délégation
étudierait la proposition de la Thaïlande.  Toutefois, les raisons exposées par sa représentante nejustifiaient pas, à son avis, de réduire radicalement à 30 jours le délai de présentation des
observations.  Le Code prévoyait une marge de manœuvre, soit que "cette période pouvait toutefois
être raccourcie au cas où des problèmes urgents de sécurité, de santé ou de protection de
l'environnement se posaient ou menaçaient de se poser".
83. Le représentant du Japon a dit que sa délégation étudierait la proposition thaïlandaise.  Il a
toutefois objecté au raccourcissement de la périod e prévue pour les observations, particulièrement en
ce qui concernait les travaux de certains organismes régionaux à activité normative qui avaient
accepté le Code de pratique et avaient une forte influence sur l'établissement des normes
internationales.
84. Le représentant des Communautés européennes a dit que sa délégation reviendrait sur la
proposition de la Thaïlande.  Il a toutefois appelé l'attention sur la situation compliquée de l'Union
européenne et sur le nombre de pays et d'organismes à activité normative participant au processus
d'élaboration des normes.
85. Le Comité a pris note de ces déclarations.
C. NORMES , GUIDES ET RECOMMANDATIONS INTERNATIONAUX
86. Le Président a rappelé qu'une séance d'information des organismes participant à l'élaboration
des normes internationales avait été organisée, le 19 novembre 1998, pour faire mieux connaître le
rôle des normes internationales dans l'Accord.  Cette séance avait pour but d'inciter ces organismes à
tenir compte des discussions sur les normes internationales en cours au sein du Comité et de
sensibiliser les Membres à leurs activités.  À sa précédente réunion, le Comité avait demandé au
Secrétariat d'établir un document de synthèse à partir des informations communiquées par ces
organismes à la séance d'information (document G/TBT/W/106).  Le Président a appelé l'attention surles deux propositions présentées par les États-Unis (G/TBT/W/75) et les CE (G/TBT/W/87) au sujet
des normes internationales et de leur transparence.  D'autres communications avaient été faites par la
Colombie (G/TBT/W/60), le Canada (G/TBT/W/61), la Thaïlande (G/TBT/W/81) et l'Australie
(G/TBT/W/99), qui rapportaient leur expérience nationale dans l'utilisation des normes, guides et
recommandations internationaux.
87. Le représentant du Japon s'est félicité des notes des CE et des États-Unis.  En ce qui
concernait la première (G/TBT/W/87), il a demandé de quelle manière les organismes régionauxG/TBT/M/15
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pouvaient contribuer à l'activité normative internationale, comme l'indiquait le point I.6 iii).  Il a
demandé qu'on lui donne des exemples concrets de cadre législatif qui favorise des mesures
d'incitation à utiliser des normes internationales, comme l'indiquait le point II.7 i), ainsi que des
informations complémentaires sur la manière d'empêcher l'apparition d'organismes internationaux
concurrents.
88. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que, si la représentation dans les
organismes internationaux à activité normative était nationale (comme le voulait l'Accord), la
coopération régionale pouvait apporter une contribution aux travaux techniques au niveau
international.  Il a donné l'exemple de l'ETSI, organisme régional européen dont les membres étaient
des acteurs économiques concernés et qui contribuait directement aux travaux de l'UIT.  Les
organismes régionaux de l'Union européenne avaient intérêt à internationaliser leurs travaux et c'était
la raison pour laquelle il fallait trouver un mécanisme permettant de coordonner les contributions desdélégations nationales et régionales.  L'Union européenne avait un mécanisme répondant à ce besoin
et qui intervenait dans tous les cas où la coordination s'imposait, tantôt à titre ponctuel, tantôt de
manière plus systématique.  Ce mécanisme était largement tributaire de la bonne volonté des parties
prenantes.
89. Pour ce qui était du cadre législatif propre à encourager l'utilisation des normes
internationales, l'intervenant a expliqué que, pl utôt qu'une réglementation technique détaillée, on
pouvait élaborer des règles de nature plus générale qui seraient complétées par des normes conservant,
elles, leur caractère facultatif.  En d'autres termes, les normes proprement dites conféreraient une
présomption de conformité à la réglementation technique sans être rendues obligatoires.  L'intervenant
a mentionné un autre arrangement auquel on avait recours en Europe et qui consistait à proposer lestravaux menés au niveau régional aux organismes internationaux pour qu'ils les utilisent, s'ils le
souhaitaient.  Des arrangements de ce type étaient faits pour répondre à des demandes émanant de
partenaires commerciaux de l'Europe et ils allaient dans le sens de l'engagement constant de l'Europe
en faveur de l'action internationale.  Parallèlement, les normes internationales étaient utilisées au
niveau régional (les normes de l'ISO et de la CEI, par exemple, étaient reprises sans changement parle CEN et le CENELEC).
90. Le représentant des Communautés européennes avait compris, lors de la dernière séance
d'information, que l'OCDE et la CEE/ONU s'attachaient à éviter les normes internationales
concurrentes.  Il a rappelé qu'il fallait prévenir la création de normes contradictoires par les
organismes internationaux et le chevauchement des travaux.  C'était aux membres de ces organismes
qu'il incombait d'y veiller, cette tâche ne pouvant être laissée aux secrétariats des organisations
internationales.  Il était parfois difficile d'éviter des querelles de compétence entre les secrétariats et,en Europe, par exemple, on constatait occasionnellement des désaccords entre le CEN et le
CENELEC.
91. Pour ce qui était de savoir quels organismes se qualifiaient pour être des organismes
internationaux, c'était une question à laquelle il était difficile de répondre.  La note des CE présentait
des points de vue différents sur ce qui constituait une norme internationale et, par défaut, unorganisme international à activité normative.
92. Le représentant du Chili a accueilli avec intérêt la note des CE mais a posé la question de la
finalité du débat.  Il reconnaissait qu'il y avait des chevauchements de tâches entre organismes
nationaux à activité normative mais ne voyait pas comment cela pouvait être évité.  Il a demandé aux
CE de préciser le lien entre l'utilisation de normes internationales et la mise en place d'un cadrelégislatif permettant d'étayer les règlements obligatoires par des normes facultatives.  De plus, il ne
voyait pas comment des normes régionales et des normes internationales pouvaient entrer en
concurrence.  Il pensait que les organismes régionaux facilitaient la participation des organismes
nationaux au niveau international, ce qui comportait à la fois des coûts et des avantages.G/TBT/M/15
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93. Le Président a expliqué que la question des normes internationales était étudiée dans le cadre
du programme de travail de l'examen triennal.  Différentes propositions avaient été faites à ce sujet.
La proposition des CE allait plus loin que celle des États-Unis en recommandant la création d'une
sorte de code de procédure formel que devraient respecter les organismes internationaux.  Il a fait
remarquer qu'il y avait des points communs entre les deux notes, en particulier sur le chapitre de latransparence et celui des procédures d'échange de renseignements.  Quoi qu'il en soit, c'était au
Comité qu'il appartenait de décider comment traiter ces questions.
94. La représentante des États-Unis a dit que ce débat, qui se déroulait autour de divers aspects de
la normalisation internationale, visait à dégager une communauté de vues au sein du Comité.  Elle a
expliqué que, pour les États-Unis, l'objectif du débat était de dégager le point de vue du Comité
(c'est-à-dire une recommandation ou une décision du Comité) sur la manière dont les organismes
internationaux élaborant des normes pourraient mettre en place des procédures qui permettent à toutesles parties intéressées d'avoir le temps et la possibilité de contribuer à l'élaboration de ces normes.
L'idée fondamentale était la transparence.  Les propositions des États-Unis et des CE avaient à cet
égard beaucoup de points communs.
95. La proposition américaine reposait sur le fait que l'Accord, qui mettait surtout l'accent sur la
nécessité d'utiliser les normes internationales, ne contenait aucune obligation quant à la manière dontles organismes internationaux devaient mener leurs travaux.  L'intervenante reconnaissait que l'OMC
ne pouvait contraindre ces organismes que dans une mesure limitée.  L'objectif n'était donc pas de les
réglementer, mais de fixer des normes de résultat ou de définir d'une façon ou d'une autre ce que
devait être un bon processus de normalisation pour les organismes revendiquant un statut
international.  La proposition américaine était ce ntrée sur les obligations de l'Accord, qui étaient
contraignantes pour les Membres.  À cet égard, elle indiquait que, bien que l'Accord (article 9.3)
invite les Membres à ne se fonder sur des systèmes internationaux d'évaluation de la conformité que
dans la mesure où ces systèmes se conformaient aux dispositions des articles 5 et 6, il ne contenait pas
de disposition correspondante en ce qui concernait les organismes internationaux à activité normative.
96. L'intervenante soutenait les principes d'efficacit é, de transparence, d'équilibre des intérêts, de
responsabilité, d'impartialité internationale et de consensus exposés dans la note des CE.  Elle
reconnaissait cependant que cette note abordait un certain nombre d'idées qui semblaient aller au-delà
des questions d'équité et de transparence des procédures, sujet de la note des États-Unis, et elle était
disposée à faire des observations détaillées à ce propos.  Les CE cherchaient à élaborer un code qui
serait contraignant pour les organismes internationaux et elle voulait savoir quelle souplesse cette
proposition offrait, de manière à pouvoir trouver un terrain d'entente.  Elle invitait les autres
délégations à présenter leurs commentaires sur la proposition américaine et leurs suggestions sur lamanière de traiter les propositions des États-Unis et de l'Union européenne.
97. À propos du document de synthèse sur la séance d'information (G/TBT/W/106), elle a fait
remarquer que les organismes élaborant des normes internationales et les approches qu'ils suivaient
étaient divers.  Elle était frappée par les différences dans la façon dont étaient engagés les travaux de
ces organismes - dans certains cas à l'initiative de leur secrétariat, dans d'autres à celle des entreprisesou des pouvoirs publics.  Elle constatait que, dans leur note, les CE tendaient à établir une distinction
entre normes nationales et normes internationales, mais qu'elles ne faisaient pas de distinction entre
les différents types d'organismes internationaux à activité normative, qu'ils soient
intergouvernementaux ou privés.  Il était vrai que l'Accord n'en faisait pas non plus et ne distinguait
que les différents types de prescriptions techniques, obligatoires ou facultatives.  Pourtant, à son avis,il était aussi logique d'opérer une distinction entre les différents types d'organismes.  Les organismes
intergouvernementaux tendaient plutôt à coordonner les aspects réglementaires, tandis que les
organismes établissant des normes facultatives réagissaient aux besoins du marché.  L'obligation que
l'Accord imposait aux Membres d'utiliser les normes in ternationales et de participer à leur élaboration
était la même, quels que soient les organismes qui les produisaient.G/TBT/M/15
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98. Le représentant du Canada a commenté la première partie de la note des CE, intitulée "La
distinction entre normes nationales et normes internationales", et a réaffirmé que sa délégation était
bien décidée à préconiser l'utilisation des normes internationales, bien qu'il y eût de nombreuses
raisons légitimes de ne pas le faire (dont l'Accord tenait compte).  Il n'avait guère envie de se lancer
dans des questions de définition, ni surtout d'entreprendre de définir les termes "normeinternationale".  Il a rappelé que, pendant l'examen triennal, cela avait été un sujet de discorde et qu'on
n'avait pas pu trancher.  Il y avait des différences dans la façon dont l'ISO et l'Accord OTC
définissaient les normes internationales et une discussion à ce sujet serait stérile.
99. Cependant, on ne pouvait nier que l'apparition de nouveaux types de normes avait créé une
incertitude quant à leur statut international.  Il y avait les normes des consortiums, élaborées en dehors
des organismes internationaux à activité normative et qui devenaient pourtant, de facto , des normes
internationales, et les normes de gestion (par exemple ISO 14 000 ou 9 000).  Il serait utile que leSecrétariat établisse un document énumérant les types de normes actuellement en usage au niveau
international que les membres du Comité puissent étudier pour se mettre d'accord sur ce qui
constituait en fait une norme internationale.  L'intervenant a noté que certains organismes régionaux
établissaient des normes internationales (par exemple l'OCDE et la CEE/ONU).  De ce fait, le Comité
devait se faire une idée plus précise des organismes participant à l'élaboration des normesinternationales et de ce que l'on pouvait entendre par norme internationale dans le cadre de l'Accord.
De plus, la participation à ces organismes devait être définie.  Il s'agissait par exemple de savoir si la
participation à des organismes internationaux à activité normative devait ou non se limiter
exclusivement aux délégations nationales.
100. Dans la deuxième partie de leur note, intitulée "Normalisation internationale et commerce",
les CE demandaient qu'il y ait davantage d'incitations à utiliser les normes internationales, y compris
un engagement au niveau politique, une plus grande transparence en ce qui concernait l'application du
Code de pratique et une coordination efficace entre les organismes régionaux et nationaux de
normalisation.  Le Canada, qui soutenait ces objectifs, encourageait les Membres de l'OMC à
expliquer pour quelles raisons ils utilisaient ou n'utilisaient pas les normes internationales, et pourquoiils s'écartaient des normes existantes.
101. En ce qui concernait la troisième partie de la note, qui suggérait de codifier (voire d'annexer
au Code de pratique) les disciplines que devraient respecter les organismes internationaux à activité
normative, l'intervenant a fait remarquer qu'il fallait étudier de quelle manière on pouvait procéder.
L'influence grandissante des organismes internationaux à activité normative sur les domaines d'action
des pouvoirs publics exigeait que soient respectés les principes de l'intégralité, de la transparence et de
la responsabilité.  Pour que les questions traitées dans le cadre du Comité reflètent les idées desparties intéressées, il a invité les Membres à engager le dialogue sur ces questions avec leurs
organismes internes de normalisation et de réglementation.
102. Le Président a déclaré que le Secrétariat serait dans l'impossibilité de produire le type de
document que la délégation canadienne demandait car le Comité n'avait pas arrêté ce qui constituait
une norme internationale.
103. Le représentant de l'Inde a suggéré de centrer le débat à propos des normes internationales sur
les points suivants:  i) définition des termes "nor me internationale" et "organisme international à
activité normative";  ii) pratiques suivies par les organismes internationaux à activité normative;  et
iii) encouragement à utiliser les normes internationales.  Il partageait les vues de la délégation
canadienne sur la multiplication des normes internationales, mais estimait qu'il faudrait que le Comitése fasse une idée de ce qu'était une norme internationale.  Il n'avait pas d'objection à présenter quant à
la première partie de la note des CE, où il était dit que les normes devaient être non discriminatoires et
que l'adhésion aux organismes internationaux devait être possible à des conditions uniformes.  Il
estimait cependant qu'il fallait valoriser le rôle des pays en développement, d'autant plus qu'il n'étaitG/TBT/M/15
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pas envisageable à sons sens que les normes internationales soient conçues uniquement par les pays
développés, sauf dans le cas où le commerce se limitait à ces pays.  La note des CE ne mentionnait
pas le rôle des pays en développement dans l'élaboration des normes internationales.
104. L'intervenant a expliqué que, comme il y avait pléthore d'organismes qui établissaient des
normes internationales, il serait peut-être judicieux de chercher à déterminer quels étaient les pluscompétents dans un secteur déterminé.  Il serait aussi nécessaire de voir comment étaient composés
ces organismes.  Il devait y avoir des moyens de vérifier l'exactitude du fait revendiqué par certains
d'être des organismes internationaux.  Nombreux étaient ceux qui s'autoproclamaient tels.  Les
organismes internationaux à activité normative devaient être soumis aux mêmes obligations de suivre
les procédures du Code de pratique.
105. La représentante des États-Unis a remercié l'Inde pour ses commentaires et, en particulier,
ceux concernant l'autoproclamation de certains organismes internationaux de normalisation et la
nécessité d'amener ceux-ci à respecter les principes du Code de pratique.
106. Le paragraphe 5 de la note des CE signalait que la normalisation avait progressé plus
rapidement dans certains secteurs que dans d'autres.  Elle se demandait si cela résultait d'une faiblesse
dans les procédures de l'organisme ayant élaboré les normes, qui n'avait pas fait en sorte que le point
de vue de toutes les parties intéressées soit pris en considération, ou était le reflet des forces dumarché.  Dans leur note, les CE accordaient de l'importance au principe de l'impartialité internationale
et il serait difficile d'accuser ceux qui utilisaient des documents élaborés de cette manière de créer des
obstacles au commerce.
107. Au paragraphe 6 ii) de leur note, les CE suggéraient que l'OMC contrôle le statut national,
régional ou international dont se réclamaient les organismes de normalisation.  Du point de vue de ladélégation américaine, ce qui faisait qu'une norme était vraiment internationale était le fait qu'elle ait
été élaborée dans des conditions de transparence et d'impartialité, et le fait qu'elle soit acceptée
de facto  par le marché mondial.  Celui-ci, a précisé l'intervenante, comprenait aussi les autorités
réglementaires.  Lorsque les autorités chargées de la réglementation constataient que certaines
organisations respectaient le principe de l'impartialité ou travaillaient de façon cohérente dans le cadrede l'infrastructure technique réglementaire de leur ressort, elles pouvaient faire référence à leurs
travaux en conséquence.  Elles pouvaient s'entendre pour référencer ensemble une norme ou un
ensemble de normes de façon à favoriser l'harmonisation des réglementations au niveau régional et
mondial.  En l'absence d'une telle harmonisation, l'innovation en matière de produits et de
technologie, de même que la croissance économique, pouvaient être touchées.  Il valait mieux laisser
le marché répondre à la question de savoir si c'était les organisations internationales qui élaboreraient
les meilleures normes en vertu du principe "à chaque pays une voix".
108. L'intervenante a indiqué que les CE affirmaient dans leur note (paragraphe 6 iii)) que la
clause G du Code de pratique préconisait la participation à l'activité normative internationale sur une
base nationale.  Sa délégation trouvait cependant un sens quelque peu différent à cette disposition:
son objectif était que la représentation nationale soit le résultat d'un processus interne associant toutes
les parties intéressés et qu'elle se traduise par une prise de position commune dans l'arèneinternationale.  Elle reconnaissait que cet objectif pouvait être atteint au moyen d'un processus de
coordination et de représentation internes, par l'intermédiaire des délégations nationales, mais elle ne
pensait pas que l'OMC devait empêcher d'autres mécanismes de parvenir à ce résultat (à condition
qu'ils soient à la fois transparents et impartiaux).  À cet égard, elle a souligné l'importance des
procédures internes de consultation des parties intéressées.  Elle a contesté l'interprétation quedonnaient les CE de la clause G, à savoir que "d'une manière générale, on estime que les participants
aux activités normatives internationales doivent être des délégations nationales, c'est-à-dire des
délégations des organismes nationaux à activité normative ou leurs représentants".  Elle se demandait
si, au moment où ce paragraphe avait été rédigé, l'idée était que les autorités ou les services chargés deG/TBT/M/15
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la réglementation conduisent les délégations nationales auprès des organismes internationaux à
activité normative et que les normes internationales soient adoptées par les autorités chargées de la
réglementation.
109. Elle a rappelé que le Japon avait posé une question analogue à propos de ce que les CE
avaient écrit dans leur note sur le fait que les organismes régionaux à activité normative contribuentdirectement à la normalisation internationale, et a demandé si cela ne risquait pas de faire double
emploi aux niveaux national et régional.  À la  page 13 du document SPEC/11, l'Australie disait
craindre le vote par blocs et soulignait qu'il fallait veiller à l'intégralité du processus.  Aux
paragraphes 4 et 5 du même document, la Thaïlande soulignait l'importance de procédures équitables
pour que les normes puissent être adoptées par les pays en développement.  L'intervenante souhaitait
faire comprendre au Comité que ces considérations allaient au-delà des questions soulevées dans le
document des CE et au-delà de la question fondamentale de l'équité des procédures.  Elles entraînaientle Comité dans un débat d'un autre niveau, qui pouvait devenir plus difficile à maîtriser s'il ne restait
pas lié aux dispositions de l'Accord.
110. Le représentant du Japon a souligné l'importance de l'impartialité dans l'élaboration des
normes internationales et soutenu que la contribution d'organismes régionaux à activité normative
n'empêchait pas cette impartialité.
111. La représentante de la Thaïlande a expliqué qu'aux termes de l'Accord OTC les Membres
étaient dans l'obligation d'utiliser les normes, guides ou recommandations internationaux et qu'il
importait donc d'examiner comment on pouvait les élaborer de manière transparente.  Elle estimait
que l'élaboration de normes internationales devait être transparente, depuis l'établissement des
programmes de travail jusqu'à la fin du processus.  L'important était surtout de prendre enconsidération les commentaires des Membres afin de concilier les points de vue divergents et de
parvenir à un consensus.  Tout en réagissant positivement à la proposition des États-Unis,
l'intervenante pensait qu'il fallait un mécanisme pour garantir l'application par les Membres.  Quant à
la manière de définir les "normes internationales", elle a cité l'exemple de l'Accord SPS dans lequel
trois organismes internationaux seulement ont été expressément nommés.  Une approche semblablepourrait être retenue pour l'Accord OTC.
112. Le Président a expliqué que cela avait été possible pour l'Accord SPS du fait de sa portée plus
limitée.
113. Le représentant de l'Australie a indiqué, au sujet de la proposition des États-Unis, que d'après
le paragraphe 1 les Membres devaient faire en sorte que les institutions de leur gouvernement central
n'utilisent les normes internationales que dans la mesure où ces normes étaient conformes aux
dispositions de l'article 2.  Cette formulation pouvait inciter à s'en remettre aux normes nationalesplutôt qu'aux normes internationales, et ne concordait pas avec ce qui s'était dit lors de l'examen
triennal.  À son avis, il s'agissait surtout de trouver le moyen d'amener les organismes internationaux à
activité normative à se régler sur les impératifs du marché mondial.  À cette fin, on pourrait remanier
la proposition dans le sens de l'article 2 pour indiquer que les Membres doivent appliquer les normes
internationales dans toute la mesure possible.
114. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit qu'elle estimait, comme la Thaïlande, que la
transparence dans l'élaboration des normes internationales était une question fondamentale pour le
Comité.  Sa délégation soutenait les principes qui sous-tendaient les propositions des États-Unis et des
CE, mais celles-ci lui posaient plusieurs problèmes.  Le premier, dont l'Australie avait aussi parlé,
était l'ambiguïté du paragraphe 1 de la proposition américaine, qui pouvait être interprété dans le sensd'une restriction de l'utilisation des normes internationales par les organismes du gouvernement
central, sauf dans les circonstances où l'article 2 s'appliquait.  Cela n'avait sans doute pas été dans
l'intention des États-Unis.  L'intervenante souhaitait que le Comité trouve un terrain d'entente, parG/TBT/M/15
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exemple sur la question de la transparence, et concentre ses travaux sur cette question pour pouvoir
avancer.
115. Le représentant de la Corée a dit partager les préoccupations de la Nouvelle-Zélande au sujet
du premier paragraphe de la proposition des États-Unis, mais souscrire au reste de la proposition.  Il
était très important que le Comité discute des principes, des procédures ou des orientations quedevraient suivre les organismes internationaux à activité normative, même s'il n'était pas en mesure de
régir leurs activités.
116. La proposition des CE visait à rendre plus responsables les organismes internationaux à
activité normative.  Cependant, même si la Communauté mentionnait le devoir d'impartialité
internationale, il ressortait clairement de la présentation de l'ISO (figurant dans le document de
synthèse du Secrétariat) que les pays en développement ne pouvaient pas participer suffisamment aux
travaux.  La raison en était qu'il existait de nombreuses formes d'adhésion et que les structures desorganismes internationaux de normalisation étaient complexes.  L'ISO, par exemple, avait
2 700 organes subsidiaires.  Ainsi, même si la transparence pouvait être assurée dans les procédures, il
était concrètement difficile pour les petits pays d'être activement associés à toutes les étapes de la
prise de décisions et de participer aux travaux des différentes organisations.
117. Le représentant des Communautés européennes a précisé que, si la participation des pays en
développement n'était pas mentionnée explicitement dans la proposition des CE, elle n'avait pas été
omise délibérément.  Il s'agissait d'une question importante et qui devait être examinée plus à fond.
Quant à la question de la reconnaissance de facto  des normes, soulevée par les États-Unis et le
Canada, et à celle des consortiums qui se développaient dans certains secteurs en évolution rapide, il
fallait être prudent et ne pas faire peser l'Accord OTC du côté d'acteurs économiques en positiondominante.  Il convenait par conséquent d'insister sur la participation d'intéressés de tous les horizons,
comme les délégations coréenne, japonaise, néo-zélandaise et thaïlandaise s'y étaient déclarées
favorables.
118. L'intervenant a expliqué que l'objectif poursuivi dans la proposition des CE n'était pas
d'affaiblir l'Accord OTC mais plutôt de s'assurer que l'engagement d'utiliser les normes internationalesavait pour contrepartie le respect de règles de responsabilité.  Les CE avaient une approche différente
de celle contenue dans la proposition américaine, laquelle débutait par un préambule très ferme, déjà
commenté par l'Australie et la Nouvelle-Zélande.  Rédigée dans un style normatif, elle semblait
proposer un ensemble de dispositions dont l'exécuti on incomberait au Comité.  La proposition des CE,
en revanche, allait plutôt dans le sens d'un ensemble de principes que les organismes internationaux
pourraient s'efforcer de respecter.
119. Les représentants des gouvernements ne pouvaient en effet contrôler l'activité des organismes
de normalisation privés, même si ceux-ci avaient accepté de leur propre chef le Code de pratique.  Les
procédures prévues par le Code se prêtaient à être appliquées par les organismes internationaux
élaborant des normes (ou des documents ayant le caractère de normes).  Les dispositions de l'Accord
étant ce qu'elles étaient, les organismes nationaux à activité normative qui avaient accepté le Code
devaient respecter un ensemble de règles auxquelles n'étaient pas astreints les organismesinternationaux, ce qui avantageait indûment ces derniers.  Sans s'occuper dans un premier temps,
peut-être, du problème de savoir ce qui constituait une norme internationale, le Comité pourrait mettre
au point un ensemble de principes auxquels pourraient se soumettre les organismes se disant
internationaux.
120. Le Président a demandé des éclaircissements sur les remarques des CE concernant la fixation
de principes plutôt que de règles.  En effet, d'après sa lecture de la proposition des CE, celle-ci allait
plus loin que la simple définition de principes.  À la page 12 du document SPEC/11 (paragraphe 5), il
était écrit qu'une mise en œuvre effective nécessiterait un suivi et une collaboration des organesG/TBT/M/15
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compétents au sein de l'OMC.  En outre, à la fin du paragraphe 7, la proposition semblait suggérer que
l'OMC exercerait une forme ou une autre de surveillance de l'application.  Le Président se demandait
s'il s'agissait là seulement de principes.
121. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que, dans le document de son
institution, les termes "la mise en œuvre effective devra faire l'objet d'un suivi et d'une collaboration
des organes compétents au sein de l'OMC" faisaient référence à la création de mesures d'incitation à
l'utilisation des normes internationales par les Membres de l'OMC, comme l'indiquait le passage à la
fin de la partie II, page 3, de la note.  Cependant, pour ce qui était des activités et de la supervision des
organismes internationaux à activité normative, mentionnées dans la partie III, à la page 3, il pensait
qu'il s'agissait de règles que les organismes à activité normative s'appliqueraient à eux-mêmes.  C'était
donc un ensemble de principes qui était proposé, et non un système rigide, à moins qu'un consensus
ne se dégage pour une telle solution.
122. Le représentant du Canada a réagi aux commentaires des CE en précisant que la délégation
canadienne n'avait pas pour objectif de privilégier les normes de facto  des consortiums.  Il fallait
pourtant que le Comité reconnaisse la réalité du marché, à savoir que ces normes existaient et qu'elles
étaient utilisées.  Du fait de la mondialisation, certains acteurs étaient en position dominante sur le
marché et tout ce que le Comité pouvait dire ou faire ne changerait rien à cela.  De plus, il fallait serendre à l'évidence qu'il y avait beaucoup de norm es sur le marché, qui étaient internationales ou
étaient utilisées à l'échelle internationale sans avoir la bénédiction des grands organismes
internationaux à activité normative.  Actuellement, on ne savait pas bien si les normes de gestion ou
les normes des consortiums relevaient de l'Accord;  mais ignorer leur existence reviendrait à nier que
le Comité ait une influence positive sur la facilitation des échanges.
123. La représentante du Brésil a fait valoir que les problèmes auxquels se heurtaient les pays en
développement en participant aux travaux des organismes internationaux à activité normative ne
pouvaient pas toujours être imputés au processus par lequel s'élaboraient les normes.  Ils venaient
aussi de la dynamique du développement technologique, du manque de crédits, etc.  Sa délégation
accueillait favorablement la proposition des États-Unis, surtout du fait qu'elle n'avait pas pour objectifde réglementer les organismes internationaux de normalisation mais de les discipliner.  Parmi les
points forts de cette proposition, il y avait le fait qu'elle contenait des éléments sur lesquels les
Membres de l'OMC s'étaient déjà mis d'accord à l'échelon multilatéral.  Pour les pays en
développement, l'hypothèse la plus pessimiste serait l'absence de normes internationales.  Si l'on
pouvait dire, aujourd'hui, du processus de normalisation qu'il était injuste, la situation serait encore
pire si, en l'absence de normes internationales, des normes unilatérales s'imposaient.
124. Le représentant du Chili a rappelé que l'objet principal du débat était de trouver un moyen
d'améliorer la qualité des normes internationales.  Les remarques du Brésil, de l'Inde et de la Corée
laissaient penser qu'une transparence accrue et une participation plus nombreuse étaient un bien pour
les pays en développement et la proposition des CE, comme celle des États-Unis, allait dans ce sens.
Le Chili était d'accord pour reconnaître que la transparence était importante et qu'elle pouvait
conduire à élargir la participation, mais que ce n'était pas systématiquement le cas.  Il ne s'agissait pasd'un problème nord-sud divisant les pays développés et  les pays en développement, mais plutôt de la
distinction qui s'opérait entre les normes qui étaient largement observées et celles qui ne l'étaient pas
et qui ne pouvaient pas, par conséquent, être considérées comme internationales.
125. Le représentant de la Malaisie a fait bon accueil à la communication des États-Unis qui visait
une plus grande transparence.  En revanche, il a demandé des éclaircissements sur une phrase de la
note des CE (point v), page 3) concernant les mesures d'incitation à utiliser les normes internationales,
à savoir la suivante:  "Afin d'offrir transparence et  certitude, il faut poursuivre la mise au point d'un
mécanisme permettant aux organismes d'être acceptés par l'ensemble des signataires de l'Accord de
l'OMC en tant qu'organismes internationaux à activité normative."G/TBT/M/15
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126. Le représentant des Communautés européennes a expliqué que, dans cette partie de la note,
les CE tentaient de cerner ce qui constituait une norme internationale et que c'était l'objet du présent
débat.  Il s'agissait d'une question controversée mais qu'il importait de régler puisque l'Accord
préconisait d'utiliser ce type de normes.
127. Le représentant de la Malaisie a remercié pour cette réponse, mais, trouvant qu'elle ne
répondait pas à sa question, il a indiqué qu'il reviendrait là-dessus ultérieurement.
128. Le représentant du CCI trouvait que les pays en développement avaient à l'égard des normes
internationales une attitude passive et indifférente et qu'ils n'avaient pas récolté les avantages qui
résultaient de l'utilisation des normes internationales en termes de facilitation des échanges et de
transfert de technologie, par exemple.  Selon lui, cette indifférence provenait d'un manque
d'information sur les normes, du peu de transparence de la normalisation internationale et du manque
de moyens dont ces pays disposaient pour y participer.  C'est pourquoi il estimait que les propositionsde l'Union européenne et des États-Unis constituaient un pas en avant important, qui pouvait accroître
les avantages que les pays en développement pouvaient retirer des normes internationales.
129. La représentante des États-Unis a pris acte des préoccupations exprimées par l'Australie et la
Nouvelle-Zélande à propos du paragraphe 1 de la proposition américaine et a expliqué que l'intention
n'avait pas été de créer un tel malentendu.  Il ne lui avait pourtant pas semblé que le débat avait atteintle stade où la proposition pouvait être révisée.  Les États-Unis envisageraient de supprimer le texte qui
avait posé problème et d'apporter d'autres modifications rédactionnelles, et ils reprendraient les
suggestions formulées par l'Australie.  Des remarques précises n'avaient été faites qu'au sujet du
paragraphe 1 de la proposition, mais le reste du document avait été généralement approuvé.  Elle a
demandé au Président s'il serait déjà utile que les États-Unis présentent une proposition révisée.
130. Le Président a déclaré qu'il était peut-être trop tôt pour une version révisée, mais que c'était
aux États-Unis de décider.  De nombreuses questions avaient été soulevées à cette réunion et il pensait
qu'il faudrait du temps aux délégations pour s'en pénétrer.  On avait parlé des propositions des CE et
des États-Unis, mais d'autres idées encore avaient été émises, par exemple sur la participation des
pays en développement.  Il demandait instamment aux délégations de bien préciser quel était le butauquel devaient en fin de compte aboutir les discussions, sans perdre de vue qu'il fallait encourager
l'utilisation des normes internationales.  Il fallait arriver à une communauté de vues sur ce qui
constituait une norme internationale.  Il pensait que le Comité était dans l'ensemble d'accord pour
traiter de la question de la transparence et de celle de la prise des décisions au sein des organismes
internationaux de normalisation.  Le document de synthèse élaboré par le Secrétariat sur la séance
d'information avec les organismes internationaux à activité normative (G/TBT/W/106) montrait quels
mécanismes étaient prévus dans ces organismes pour assurer la transparence.  Les délégationsdevaient, comme l'indiquait l'examen triennal, faire connaître au Comité les raisons pour lesquelles
elles n'utilisaient pas les normes internationales.  Sans ces renseignements, on ne pourrait pas
progresser.  Le Président a suggéré que le Comité revienne à cette question lors de sa prochaine
réunion.
131. La représentante des États-Unis a indiqué que des discussions avaient actuellement lieu au
Conseil général pour préparer la réunion ministérielle de Seattle.  Plusieurs délégations avaient, au
cours de ces discussions, mis en relief les questions ayant trait aux activités du Comité OTC.  La
délégation des États-Unis avait fait de même et indiqué qu'elle espérait voir se dessiner un accord au
sein du Comité sur la transparence des normes intern ationales.  L'intervenante craignait d'avoir fait se
prolonger le débat du Comité sur cette question et d'avoir enfreint une des obligations fondamentalesde l'Accord, à laquelle sa délégation était solidement attachée.  Si l'on pouvait débattre longuement de
la transparence et d'autres questions ayant trait aux normes internationales, il importait de signaler au
monde extérieur que le Comité avait avancé dans la connaissance de ce sujet.  Pour sa part, elleG/TBT/M/15
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continuerait de travailler avec les autres délégations pour trouver des terrains d'entente et mettrait par
écrit des commentaires pour la prochaine réunion.
132. Le Comité a pris note de ces déclarations.
D. ASSISTANCE TECHNIQUE AU TITRE DE L 'ARTICLE 11
133. Le Président a appelé l'attention sur une communication de l'Inde publiée sous la cote
G/TBT/W/93, qui contenait des suggestions sur l'assistance technique concernant les notifications et
les procédures d'échange de renseignements.
134. L'observateur de la FAO a informé le Comité des activités d'assistance technique de cette
organisation concernant le Cycle d'Uruguay (annexe 2) afin que les délégations puissent en informer
leurs autorités et participer aux manifestations organisées.
135. Le Comité a pris note de ces déclarations.
E. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ AU TITRE DE L 'ARTICLE 12
136. Le Président a appelé l'attention sur le document publié sous la cote G/TBT/W/103, élaboré
par le Secrétariat auquel le Comité avait demandé de faire le point sur les obstacles techniques à
l'accès aux marchés que créent, pour les fournisseurs des pays en développement, particulièrement les
petites et moyennes entreprises, les normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la
conformité (G/TBT/5).
137. Le Comité a pris note de cette déclaration.
VIII.  FACILITATION DES ÉCHANGES EN RAPPORT AVEC L'ACCORD, À LA
DEMANDE DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
138. Le Président a rappelé qu'à sa dernière réunion le Comité avait tenu, sur la demande du
Conseil du commerce des marchandises, un débat sur la facilitation des échanges en rapport avec
l'Accord OTC.  Comme convenu par le Comité, il avait transmis au Président du CCM une note sur la
facilitation des échanges et l'Accord OTC.
139. Le représentant des Communautés européennes a appelé l'attention sur le document
G/C/W/136, présenté par sa délégation au Conseil du commerce des marchandises.  Aux pages 4 à 6
du document, on trouvait le point de vue des CE sur la facilitation des échanges en rapport avecl'Accord OTC.  Bien que l'Accord ait pour objectif de faciliter les courants d'échange, il s'attachait
surtout à faire en sorte que les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la
conformité ne deviennent pas des obstacles non nécessaires ou déguisés au commerce.  L'intervenant
a rappelé qu'en examinant l'Accord sa délégation et  d'autres Membres s'étaient intéressés à l'idée de
développer encore, d'une manière plus dynamique, le volet de facilitation des échanges contenu dans
l'Accord.  Sa délégation estimait que le Comité devrait renforcer son rôle en stipulant le recours à la
normalisation internationale et à la reconnaissance de l'équivalence de normes existantes lorsquel'harmonisation internationale des normes n'avançait pas assez rapidement.  Il devrait soutenir
activement la déréglementation et les bonnes pratiques réglementaires, notamment par le recours à la
déclaration de conformité du fournisseur lorsque l'évaluation par une tierce partie n'était pas
absolument nécessaire.  L'étoffement de l'Accord dans ces directions faciliterait les choses pour les
commerçants, en rendant les procédures plus prévisible s et plus transparentes et en réduisant les coûts
et les délais pour accéder aux marchés.G/TBT/M/15
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140. La délégation des Communautés européennes proposait de simplifier les procédures
commerciales par l'électronique.  Afin de profiter au maximum des avantages de l'automatisation,
celle-ci devait être introduite dans tous les aspects de l'interface commerce-pouvoirs publics, y
compris ceux de la réglementation et des douanes.  Pour ce qui était des questions liées à l'Accord
OTC, le but ultime devait être que les Membres donnent la possibilité aux commerçants d'avoir accèspar des moyens électroniques à l'information sur les normes et les prescriptions réglementaires, et
d'utiliser l'échange électronique de données pour l'évaluation de la conformité et de la réglementation.
Les renseignements transmis par voie électronique aux douanes et aux autres administrations avant
l'arrivée des marchandises devaient comprendre les données nécessaires sur la conformité des
produits.  Cela accélérerait le processus réglementaire, améliorerait la transparence et permettrait de
libérer plus rapidement les marchandises importées soumises à des prescriptions réglementaires.
141. L'intervenant a signalé que le manque de coordination entre les différentes administrations
intervenant dans l'importation et l'exportation et l'obligation qui en découlait de soumettre les
cargaisons à des contrôles multiples effectués à des moments et en des lieux différents avaient été
cités par les commerçants comme une source de préoccupation majeure.  Il estimait qu'il était
essentiel de rationaliser les formalités que comportaient ces contrôles pour améliorer les flux
commerciaux et que cela serait facilité par l'échange informatisé de renseignements entre lescommerçants et les pouvoirs publics et entre les divers services de l'État.
142. La délégation des CE suggérait, pour rationaliser les contrôles officiels effectués par les
différentes administrations:  i) que la présentation de données ou d'autres renseignements requis à
l'exportation ou à l'importation n'ait lieu qu'une seule fois et devant une seule administration
(normalement le service des douanes ou un serv ice du ministère du commerce) qui se chargerait
ensuite de les transmettre aux autres administrations concernées, la coordination entre les autres
services prenant alors le relais;  ii) que les marchandises entrant dans un pays soient soumises, s'il le
fallait, à une seule intervention, normalement du service des douanes pour le compte des autres
administrations.  Celles-ci veilleraient à coordonner les contrôles et à les déléguer au service des
douanes de manière à ce que toutes les vérifications puissent être effectuées en une fois et en un lieu.Les services chargés des contrôles sanitaires et des contrôles de sécurité et d'environnement des
marchandises à leur entrée dans les ports seraient intégrés dans ces procédures coordonnées.
143. Selon l'intervenant, une procédure à étape unique aurait notamment pour avantages de réduire
les retards et les coûts, de faire mieux respecter la procédure et d'améliorer la coopération, de faciliter
l'alignement des réseaux informatiques des commerçants sur les services destinataires, d'optimiser
l'utilisation des ressources et du personnel des administrations et d'améliorer le niveau et les résultats
des contrôles.  En conclusion, les propositions des CE tiendraient compte des besoins des pays endéveloppement.  Il a invité les autres délégations à faire connaître leur avis et a indiqué que les
discussions sur ces propositions auraient principalement lieu au sein du CCM.
144. Le représentant du Japon estimait, comme le représentant des CE, qu'il fallait réduire le coût
des procédures réglementaires pour les entreprises.  Selon lui, cependant, ce n'était pas le nombre de
formalités qui importait;  encourager l'utilisation des moyens électroniques était une meilleure façond'aborder le problème.
145. Le représentant du Canada pensait lui aussi que la facilitation des échanges pouvait offrir des
avantages aux pouvoirs publics en termes d'efficacité et de recettes, et aux PME et aux autres
commerçants en termes d'économies et d'échanges plus harmonieux.  L'approche suivie par sa
délégation en matière de facilitation des échanges consistait à chercher de quelle manière l'OMCpouvait améliorer les choses et combler les lacunes avec les règles dont elle disposait.  À cet égard,
l'Accord OTC était l'un des instruments destinés à faciliter les échanges.  Les décisions que le Comité
avait prises à la présente réunion allaient dans le sens de cette facilitation.  La note des CE était laG/TBT/M/15
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bienvenue, en particulier pour ce qui était du point concernant la reconnaissance de l'équivalence de
normes existantes.
146. La représentante des États-Unis a remercié le Canada pour ses remarques.  Elle s'inquiétait
toutefois de savoir comment les travaux menées au sein du CCM sur la facilitation des échanges
pouvaient être coordonnés avec ceux du Comité OTC, en particulier les sujets dont le Comitédébattait alors - les normes internationales et l'équivalence -, et lui être transmis.  Elle invitait les CE à
aborder ces questions dans le cadre du Comité et a demandé aux délégations de faire savoir au Comité
si des discussions avaient lieu dans d'autres comités sur des questions touchant aux obstacles
techniques au commerce.
147. Le représentant du Chili a dit que la facilitation des échanges était une question importante et
a remercié les CE pour les informations communiquées.  Il pensait toutefois que toutes les questions
ayant trait à l'Accord OTC devaient être traitées par le Comité OTC ou que les renseignementspertinents devaient lui être transmis de sorte qu'il puisse tenir compte des travaux menés par d'autres
comités et assurer une approche cohérente.
148. Le Président a dit que la facilitation des échanges resterait à l'ordre du jour du Comité.
149. Le Comité a pris note de ces déclarations.
IX. AUTRES QUESTIONS
150. Le représentant du Chili a annoncé au Comité que le point d'information du Chili avait été
transféré au Département du commerce extérieur, Ministère de l'économie, et que c'était la Direction
générale des relations économiques internationales, au Ministère des affaires étrangères, qui était
chargée de coordonner les négociations commerciales internationales sur le chapitre OTC
(G/TBT/2/Add.16/Supp.1).
151. Le Comité a pris note de cette déclaration.
X. ÉLECTION DU BUREAU
152. Le Comité a élu M. Mohan Kumar (Inde) au poste de Président pour 1999.
153. Le Président a suggéré que la prochaine réunion du Comité se tienne dans la semaine du
7 juin 1999, en même temps que le Colloque sur les procédures d'évaluation de la conformité.G/TBT/M/15
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ANNEXE 1
PROPOSITIONS RELATIVES À LA RÉUNION DU 14 SEPTEMBRE 1998
SUR LES PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
A. Proposition concernant la liste des points d'information (document G/TBT/ENQ/)
1. Toute adresse électronique de points d'inform ation devrait être communiquée en vue de son
incorporation au document G/TBT/ENQ/.
B. Propositions concernant le point III du document G/TBT/1/Rev.5 (Procédures de
notification)
2. Paragraphe 1 (Mode de présentation et directives), Décisions, point iii), page 12
- Remplacer "Article 2.10.1:  règlement technique adopté ..." par " Article 2.10.1:  règlement
technique adopté pour des problèmes urgents ... ".
- Remplacer "Article 3.2:  règlement technique projeté ou adopté  ..." par " Article 3.2:
règlements techniques projetés ou règlements techniques adoptés pour des problèmes urgents ... ".
- Remplacer "Article 5.7.1:  procédures d'évaluation de la conformité adoptées  ..." par
"Article 5.7.1:  procédures d'évaluation de la c onformité adoptées pour des problèmes urgents ... ".
- Remplacer "Article 7.2:  procédures d'évaluation de la conformité projetées ou adoptées ..."
par " Article 7.2:  procédures d'évaluation de la conformité projetées ou procédures d'évaluation de la
conformité adoptées pour des problèmes urgents ... ".
3. Paragraphe 4 (Traduction de documents relatifs aux notifications et adresse de l'organisme
chargé de les fournir), Décision c), page 17
"Les membres indiqueront, à la rubrique 11 de la formule de notification à l'OMC des
obstacles techniques au commerce, l'adresse exacte, le cas échéant l'adresse électronique,  les numéros
de téléphone et de téléfax de l'organisme chargé de fournir les documents pertinents, si cet organisme
n'est pas le point d'information."
4. Point v) du tableau de la page 13
Texte actuel:  "Intitulé du règlement technique ou des procédures d'évaluation de la
conformité projetés ou adoptés.  Nombre de pages du texte notifié.  Langue(s) dans laquelle (ou
lesquelles) les textes notifiés sont disponibles."
À remplacer par le texte suivant:  " Intitulé du règlement technique proposé ou adopté ou de la
procédure d'évaluation de la conformité qui est notifiée.  Nombre de pages du texte notifié.
Langue(s) dans laquelle (ou lesquelles) les textes notifiés sont disponibles.  Si une traduction du
document est envisagée, il convient de l'indiquer.  Si un résumé traduit est disponible, il convient
aussi de l'indiquer. "G/TBT/M/15
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5. Paragraphe 5 (Traitement des demandes de documentation), page 17
Recommandation b):
"il devrait être donné suite à toute demande de documentation dans un délai de cinq jours
ouvrables, si possible.  En cas de retard prévu dans  la communication de la documentation, l'auteur de
la demande devrait en être informé , ainsi que de la date approximative à laquelle les documents
pourront être communiqués. "
6. Nouvelles recommandations c) et d) à la fin du paragraphe 5, page 17
"c) les demandes de documentation par courrier électronique devraient comprendre le
nom, l'organisation, l'adresse, les numéros de téléphone et de téléfax, et l'adresse électronique;
d) la fourniture de la documentation sous forme électronique est encouragée et les
demandes devraient préciser si la version électronique est souhaitée."
C. Propositions concernant le point IV du document G/TBT/1/Rev.5 (Procédures d'échange
de renseignements)
7. Paragraphe 2 (Brochures relatives aux points d'information), Recommandation b) i), page 19
Remplacer "Objectif, nom et adresse du (des) point(s) d'information OMC sur les obstacles
techniques au commerce" par " Objectif, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de téléfax, et, le
cas échéant, adresse électronique et adresse Internet du (des) point(s) d'information OMC sur lesobstacles techniques au commerce ".G/TBT/M/15
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ANNEXE 2
ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE DE LA FAO
La FAO met actuellement au point un programme-cadre de formation sur le Cycle d'Uruguay
qui devrait être achevé en 1999.  Ce programme aura pour but de renforcer les capacités nationales en
ce qui concerne les questions relevant de l'OMC de façon à ce que les pays soient mieux à même de
s'acquitter de leurs obligations et de profiter des avantages découlant de l'Accord sur l'OMC dans sa
forme actuelle et qu'ils soient mieux préparés à participer au prochain cycle de négociations
multilatérales.
Le programme de formation portera sur les Accords du Cycle d'Uruguay actuels et leurs
incidences sur l'agriculture et le commerce, sur les questions nouvelles et les thèmes qui seront
abordés dans les négociations à venir, sur les questions d'intérêt régional et subrégional et sur les
sources d'information concernant les Accords du Cycle d'Uruguay.
La mise en œuvre du programme-cadre dans sa totalité se traduira par l'organisation et la
réalisation de 15 cours subrégionaux de formation qui intéresseront l'Afrique, l'Asie et leProche-Orient, l'Europe et l'Amérique latine.  Le programme de formation sera élaboré en tenant
compte des formations assurées dans ce domaine par d'autres institutions internationales et de
l'assistance technique et de la formation plus spécifiques dispensées de manière individualisée par la
FAO à des pays membres.  Dans chaque cours seront abordés des thèmes généraux se rapportant au
commerce des produits agricoles et à l'OMC et il y aura en parallèle trois sessions de trois jourschacune consacrées à l'Accord sur l'agriculture,  l'Accord sur les ADPIC, l'Accord SPS et l'Accord
OTC.
La FAO continue par ailleurs, au moyen de s on programme ordinaire et de son programme de
coopération technique, à dispenser des conseils et une assistance techniques pour renforcer la
participation aux travaux du Codex, dans le cadre de la formation en matière d'hygiène alimentaire dusystème HACCP d'analyse des risques au point criti que et de l'analyse des risques, et à répondre à
d'autres besoins de développement des capacités dans le domaine du contrôle des aliments.
La FAO organise, en collaboration avec l'OMS et l'OMC, une conférence
intergouvernementale sur le commerce international des denrées alimentaires au-delà de l'an 2000 qui
aura lieu du 11 au 15 octobre 1999 à Melbourne, en Australie.  Le but de la conférence est d'associer
pleinement les gouvernements des pays membres aux activités actuelles ou envisagées concernant le
Codex Alimentarius et l'OMC.  L'un des objectifs de la conférence sera de renforcer la capacité despays en développement de tirer parti des avantages découlant de la signature des Accords du Cycle
d'Uruguay et de s'acquitter de leurs obligations.  La conférence traitera également des incidences des
questions de qualité et d'innocuité alimentaires sur le commerce, la santé et le développement aux
niveaux national et international.  Elle examinera les réactions à la précédente conférence organisée
en 1991 par la FAO et l'OMS sur les normes alimentaires, les substances chimiques dans les alimentset le commerce des denrées alimentaires, et les mesures prises par ces deux organisations,
conjointement avec l'OMC, pour aider les gouvernements membres à s'acquitter de leurs obligations
en vertu des Accords SPS et OTC.  Cet examen impliquera l'analyse détaillée des procédures Codex,
SPS et OTC et des perspectives de changement dans ces domaines.  Mené dans le contexte d'une
conférence internationale, cet examen devrait aboutir à la formulation de recommandations cohérentessur les moyens de promouvoir la qualité et l'innocuité des aliments faisant l'objet d'un commerce
national et international en se fondant sur une approche scientifique.  La brochure sur cette conférence
a été communiquée aux membres du Comité.
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