RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CAN/11
G/SCM/Q1/CAN/11
27 avril 2001
(01-2144)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1
concernant la notification du CANADA2
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 26 avril 2001.
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Les questions posées par les États-Unis portent sur les dispositions de l'article 45 de la Loi sur
les mesures spéciales d'importation  et leur interaction avec d'autres dispositions de cette loi, le
Règlement sur les mesures spéciales d'importation  et les Règles du Tribunal canadien du commerce
extérieur .  Une certaine connaissance du contexte s'impose pour comprendre ces interactions.
Une enquête au titre de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation porte sur
la question de savoir si les marchandises qui ont fait l'objet d'un dumping ou d'un subventionnement
causent un dommage à une branche de production nationale.  La portée de l'enquête se limite aux
questions du dommage et du lien de causalité concernant le dumping ou le subventionnement dontl'existence a été constatée.  En conséquence, les "parties intéressées" à une telle enquête sont celles
qui ont un intérêt dans ces questions et peuvent fournir des renseignements pertinents à leur sujet.
Par ailleurs, l'article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation porte sur les enquêtes
en matière d'intérêt public qui, dans le contexte d'un produit visé par une enquête et des conclusionssur l'existence d'un dommage au titre des articles 42 et 43 de cette loi, permettent aux autorités
canadiennes de prendre en considération l'intérêt public général dans l'administration de la loi
antidumping et de la loi sur les subventions et les mesures compensatoires.  En tant que telle, la loi
canadienne va au-delà des obligations prévues dans l'Accord antidumping en permettant qu'il soit
procédé à une enquête sur la question de savoir s'il faut réduire ou éliminer les droits antidumpingpour des raisons d'intérêt public général.  Ces questions d'intérêt public pourraient être des
préoccupations touchant à la politique de la concurrence, les incidences économiques générales sur les
utilisateurs en aval, les questions relatives aux soins de santé ou les intérêts des consommateurs.  Ce
processus offre à un grand nombre de diverses personnes intéressées, notamment celles qui sont
concernées par les exportations, la possibilité d'être entendues.
                                                     
1 G/ADP/Q1/CAN/10-G/SCM/Q1/CAN/10.
2 G/ADP/N/1/CAN/3/Add.1;  G/SCM/N/1/CAN/3/Add.1.G/ADP/Q1/CAN/11
G/SCM/Q1/CAN/11
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Question 1
S'agissant du nouvel article 41 du Règlement sur les mesures spéciales d'importation
(page 41 de la notification), le gouvernement d'un pays dont les marchandises font l'objet d'uneenquête peut-il être considéré comme une "personne intéressée"?  Si tel n'est pas le cas,
comment cela peut-il être compatible avec les dispositions de l'article 6.11 ii) de l'Accord
antidumping?
Réponse
En ce qui concerne l'applicabilité de l'article 6.11 de l'Accord antidumping, le Canada note
que l'article 41 du Règlement sur les mesures spéciales d'importation  concerne les enquêtes en
matière d'intérêt public, qui ne sont pas, bien entendu, une procédure prescrite par l'Accord
antidumping.  Néanmoins, le Canada a choisi de prévoir dans sa loi une procédure en matière d'intérêt
public distincte qui permet aux autorités, le cas échéant, de mener une enquête sur la question de
savoir s'il convient d'éliminer ou de réduire les droits antidumping pour des raisons d'intérêt public.
D'après le paragraphe 41 a), la définition de "personne intéressée" inclut toute personne qui
"se livre à la production,  à l'achat, à la vente, à l'exportation ou à l'importation de marchandises
faisant l'objet d'une enquête ".  D'après le paragraphe 41 c), elle inclut toute personne qui " agit au nom
de toute personne visée aux alinéas a) ou b) ".  Alors qu'il n'y a aucune référence spécifique aux
gouvernements, cet alinéa permettrait au Tribunal canadien du commerce extérieur, organisme quasi
judiciaire indépendant, légalement constitué en cour d'archives, d'entendre les représentants dûment
autorisés de gouvernements étrangers dont les exportations sont soumises à enquête.
Question 2
a) Le nouvel article 2 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur
(page 44 de la notification) contient une nouvelle définition de "partie
intéressée", applicable aux enquêtes menées en vertu de l'article 45 de la Loi sur
les mesures spéciales d'importation (entre autres dispositions).  Tel que modifié,
l'article 45 (page 14 de la notification) n'utilise pas l'expression "partie
intéressée", mais l'expression "personne intéressée".  Les deux termes sont-ils
équivalents?
b) La définition d'une "partie intéressée" aux fins d'une enquête menée en vertu de
l'article 45, conformément au nouvel article 2 des Règles du Tribunal canadien
du commerce extérieur, n'est pas la même que la définition d'une "personneintéressée" aux fins d'une enquête menée en vertu de l'article 45, conformément
au nouvel article 41 des Règles sur les mesures spéciales d'importation.  Quelle
est la raison de cette divergence?  Quelle est la réglementation qui prévaut?
Réponse
Ces deux expressions ne sont pas censées être équivalentes.  L'expression "personne
intéressée" est censée avoir une acception un peu plus large que celle des termes "partie intéressée",
qui sont définis aux fins des enquêtes sur l'existence d'un dommage menées au titre de l'article 42 de
la Loi sur les mesures spéciales d'importation dans des affaires antidumping et relatives auxsubventions et mesures compensatoires.  Comme indiqué ci-dessus, la portée et le but d'une enquête
menée au titre de l'article 42 ne sont pas les mêmes que ceux d'une enquête en matière d'intérêt public,
prévue par l'article 45 de la même loi, et le nombre des différentes personnes qui peuvent avoir un
intérêt dans la première procédure est un peu plus limité que dans le cas de la seconde.  Ces deux
enquêtes sont effectuées à des moments différents et parfois avec des participants différents.G/ADP/Q1/CAN/11
G/SCM/Q1/CAN/11
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La définition de l'expression "parties intéressées" donnée à l'article 2 des Règles du Tribunal
canadien du commerce extérieur complète celle de l'expression "personne intéressée" figurant à
l'article 41 du Règlement sur les mesures spéciales d'importation.  La définition, plus large, despersonnes intéressées comprend notamment les personnes qui se livrent à la production ou à la vente
de produits utilisés pour la production de marchandises similaires ou de produits qui utilisent les
marchandises similaires comme intrants pour la production d'autres marchandises, ainsi que les
associations de consommateurs au Canada.  Ces groupes, tout en étant libres de présenter des
communications au Tribunal canadien du commerce extérieur sur des questions relatives au dommage
et au lien de causalité dans le cadre d'une enquête sur l'existence d'un dommage menée au titre de
l'article 42, à condition de prouver qu'ils sont des parties intéressées, ne sont habituellement pasreprésentés dans les enquêtes sur l'existence d'un dommage.  L'article 41 du Règlement sur les
mesures spéciales d'importation autorise et invite spécifiquement ces groupes à présenter des
communications dans les enquêtes en matière d'intérêt public menées au titre de l'article 45.
L'article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation est cité dans la définition de
l'expression "partie intéressée" figurant dans le Règlement du Tribunal canadien du commerce
extérieur, de sorte qu'il n'y a pas lieu de penser que les personnes et groupes définis comme étant des
parties intéressées ne sont pas autorisés à participer à une enquête en matière d'intérêt public si
celle-ci est effectuée après une enquête sur l'existence d'un dommage menée au titre de l'article 42.
Toutes les personnes ou tous les groupes qui avaient qualité pour être des personnes intéressées dansune enquête sur l'existence d'un dommage menée au titre de l'article 42 peuvent donc être aussi une
partie intéressée dans une enquête en matière d'intérêt public menée au titre de l'article 45.
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