RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/43
1er octobre 1998
(98-3792)
Organe d’examen des politiques commerciales Original: français
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
MALI
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par le
gouvernement du Mali est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le
Mali.Mali WT/TPR/G/43
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TABLE DES MATIERES
I. INTRODUCT ION ................................................................................................................4
II. CADRE MACRO-ÉCO NOMIQUE....................................................................................4
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES ......................................................5
1) O BJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ..................................................5
2) O BJECTIFS SECTORIELS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE . ..............................................6
i) Domaine agr icole......................................................................................................6
ii) En ergie..................................................................................................................... .6
iii) Industrie.................................................................................................................. ..7
iv) Les se rvices ...............................................................................................................7
3) D ESCRIPTION GÉNÉRALE DU RÉGIME D 'IMPORTATION ET D 'EXPORTATION ....................9
i) Importat ions.............................................................................................................9
ii) Exporta tions .............................................................................................................9
4) C ADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ............................................................................9
i) Lois et règlements régissant la mise en oeuvre de la politique commerciale......9
ii) Mécanisme de formulation et d'examen de la politique commerciale ..............10
iii) Accords commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux..........................10
5) M ISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE .........................................................12
i) Les mesures de politique commerciale appliquées au Mali se résument comme
suit :......................................................................................................................... 12
ii) Programme en vigueur concernant la libéralisation du commerce ..................12
iii) Problèmes sur les marchés intérieur et extérieurs..............................................13
IV. CONCLUSION .................................................................................................................. .14WT/TPR/G/43 Examen des politiques commerciales
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I. INTRODUCTION
1. La République du Mali est un pays sans littoral (sans débouchés maritimes), jouxtant à l'est le
Niger, au sud-est le Burkina Faso, au sud la Côte d'Ivoire et la Guinée Conakry, à l'ouest le Sénégal,
au nord-ouest la Mauritanie et au nord l'Algérie.  Son étendue est de 1.241.328 km2 pour un pourtour
de 7000 km et une population estimée en 1996 à 9 millions d'habitants, soit une densité de plus de 7
hbts/km2 et un croît de 3,35% par an.  Son climat est désertique au Nord, Sahélien au Centre et à
l'Ouest et Soudanien au Sud.  Le territoire est divisé en 8 région (Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou,
Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal) et un District (Bamako), coiffés chacun par un Gouverneur.
II. CADRE MACRO-ÉCONOMIQUE
2. Le pays a en 1996 un revenu national par habitant de l'ordre de 157 090 francs CFA soit
environ 300 dollars EU ce qui le range dans la catégorie des Pays les moins avancés (PMA).
3. En ce qui concerne l'économie malienne, elle se caractérise par une forte prédominance du
secteur primaire avec 44,39% du PIB en 1996.  Les secteurs secondaire et tertiaire ont respectivement
représenté pour la même période, 13,79% et 41,83% du PIB.
4. L'économie malienne marquée par un secteur informel en prolifération reste confrontée à
plusieurs contraintes dont l'enclavement, les aléas climatiques, la détérioration des termes del'échange, l'insuffisance des infrastructures et de crédit à l'économie.
5. La vie économique du Mali a été marquée au cours des premières années de l'indépendance
(1960-1980) par le rôle prépondérant de l'Etat ce qui a entraîné un certain nombre de déséquilibres
économiques financiers et sociaux.
6. Dans le souci d'améliorer sa situation économique, le Mali s'est engagé à partir des
années 1980, dans un vaste programme de reformes économiques en collaboration avec ses
partenaires au développement afin de parvenir à:
- une meilleure allocation des ressources nationales;
- une rémunération plus équitable de l'effort de production;
- une adaptation de la politique commerciale au contexte économique nouveau dont
l'un des premiers jalons importants fut, en 1984 l'adhésion du Mali à l'Union
Monétaire Ouest Africaine (UMOA);
- Les axes importants de ce programme restent la libéralisation de l'économie et la
promotion du secteur privé à travers le désengagement de l'Etat, l'amélioration de
l'environnement économique et du cadre législatif et réglementaire;
- La mise en oeuvre de ce programme a été rendue aisée avec l'instauration d'un régime
de démocratie pluraliste et d'un Etat de droit à partir de 1991;
- Ainsi l'exécution du programme 92-95 a permis d'enregistrer des progrès
économiques et sociaux significatifs à travers la mise en oeuvre de politiques
adoptées sur la base de la recherche d'un large consensus (implication du secteur
privé, des ONG, des Associations, etc... ) et dans le cadre du Pacte National
(instauration de la paix dans le Septentrion malien).
7. En effet les objectifs macro-économiques ont été globalement atteints:  la croissance du PIB a
été d'environ 3% par an en 1992-94 et de 6% en 1995;  l'inflation mesurée sur la base du déflateur du
PIB, a été limitée à 2% par an en 1992-93 et a été contenue après la dévaluation à 33,2% en 1994 et
à 12,7% en 1995 - le déficit extérieur courant, hors transferts officiels, a été contenu à 18,2% du PIB
en 1994 puis ramené à 15,2% en 1995.  Le déficit budgétaire global a été réduit de 13,7% du PIBMali WT/TPR/G/43
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à 10,5% au cours de la même période.  La politique de crédit est restée prudente.  La dévaluation de
janvier 1994 a contribué au développement des exportations qui sont passées de 98,9 milliards de
francs CFA en 1993 à 157,2 milliards en 1994 soit 82% d'augmentation.
8. La consolidation de ces performances économiques s'est poursuivie dans le cadre du nouveau
programme économique financier qui couvre les années 1996-98.  Ce programme a reçu l'appui du
FMI dans le cadre d'un accord au titre de la Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR) et, de la
Banque mondiale sous la forme d'un Prêt d'appui à la gestion économique (PAGE) ainsi que celui
d'autres bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux.  Ce programme vise notamment à:
- assurer la viabilité financière du pays;
- promouvoir une croissance économique durable;
- réduire la pauvreté dans le but de rehausser le niveau de vie de la population à long
terme.
9. La stratégie de reforme pour la période 1997-99, outre la poursuite du l'équilibre budgétaire,
place la mise en valeur des ressources humaines et la maîtrise de la croissance démographique aucentre des efforts de développement du Gouvernement et accorde une importance toute particulière
aux reformes structurelles indispensables pour donner davantage de souplesse à l'économie et
diversifier la production et les exportations.
10. La mise en oeuvre de cette stratégie devrait permettre au Mali de:
- réaliser un taux de croissance du PIB réel de l'ordre de 5% par an (contre 4%
en 1996) sur la période 1997-98;
- ramener l'inflation sur la base du déflateur du PIB à un niveau de 2,5% à partir
de 1998 (contre 6,5% en 1996);
- réduire le déficit extérieur courant de la balance de paiement (hors transfert officiel) à
moins de 9% du PIB d'ici 1999;
- réduire davantage le déficit global du budget qui était de 8% en 1996;
- minimiser davantage la participation de l'Etat dans les entreprises publiques.
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES
1) O
BJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
11. La politique commerciale est essentiellement fondée sur les grandes orientations données à
l'économie malienne par les différentes réformes en cours et dans lesquelles est assigné au commerce
et au secteur privé un rôle de moteur de la croissance économique, de par les effets motivants etincitateurs qu'ils peuvent induire sur la production et la productivité.
12. En matière de politique commerciale, le Gouvernement s'est fixé les objectifs généraux
suivants:
- assainir le marché intérieur;
- sécuriser l'approvisionnement correct et régulier du pays en biens de consommation et
en biens d'équipement;
- assurer un écoulement permanent des produits nationaux tant à l'intérieur qu'à
l'extérieur;
- diversifier la production et les exportations;
- accroître les exportations à un taux moyen de 15% par an durant les cinq prochaines
années;WT/TPR/G/43 Examen des politiques commerciales
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- améliorer le fonctionnement des tribunaux de commerce.
2) OBJECTIFS SECTORIELS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE .
i) Domaine agricole
13. L'importance de l'agriculture dans l'économie malienne occupant plus de 80% de la
population fait du secteur un élément essentiel du programme de réformes.
14. Le Gouvernement au niveau du secteur agricole vise à:
- assurer l'autosuffisance alimentaire;
- renforcer la compétitivité et la productivité du secteur;
- dégager un surplus de commercialisation;
- diversifier la production ;
- développer et valoriser les produits agricoles exportables.
15. Dans ce cadre, le gouvernement a adopté les mesures et actions suivantes:
- la restructuration du Département du développement rural et de l'environnement;
- le désengagement progressif de l'Etat du secteur agricole;
- l'incitation à organiser des associations villageoises (qui se regroupent en coopérative
de commercialisation et de distribution);
- la libéralisation des prix et de la commercialisation des produits agricoles;
- la redéfinition des missions de l'OPAM (Office des produits agricoles du Mali) qui
s'occupe désormais seulement du ravitaillement des zones déficitaires et de la gestion
du stock national de sécurité;
- amélioration des procédures de contrôle de la qualité des produits agricoles.
ii) Energie
16. En matière énergétique, le Gouvernement entend:
- réhabiliter et accroître le réseau de distribution d'eau et d'électricité pour un
développement rapide et durable du secteur;
- utiliser au mieux les ressources renouvelables,
- encourager les économies d'échelle;
- promouvoir la gestion des réseaux d'adduction d'eau dans les centres ruraux et
semi-urbains;
- maîtriser les coûts de production pour servir moins cher les industriels et les ménages.
- assainir le sous-secteur pétrolier.
17. Certaines actions et mesures sont nécessaires pour réaliser ces objectifs dont:
- le rétablissement de la viabilité financière de l'EDM (Energie du Mali);
- la préparation et l'adoption d'un nouveau cadre institutionnel;
- la gestion séparée de l'eau et de l'électricité;
- la gestion décentralisée de l'hydraulique rurale;
- l'interconnexion avec le réseau électrique de la République de Côte d'Ivoire;
- mise en oeuvre du barrage de Manantali (dans le cadre de l'Organisation pour la mise
en valeur du fleuve Sénégal regroupant le Mali, la Mauritanie le Sénégal) au niveau
du volet énergétique;
- la rationalisation de notre approvisionnement en produits pétroliers.Mali WT/TPR/G/43
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iii) Industrie
18. Dans ce secteur les objectifs visés concernent entre autres:
- la création, l'extension et la modernisation des infrastructures industrielles en vue
d'accroître la part du secteur industriel dans le PIB qui était de 16% en 1995;
- l'encouragement de l'investissement dans les industries exportatrices et dans les
secteurs économiques employant les matières premières et autres produits locaux;
- le transfert des technologies nécessaires et adaptées;
- la mobilisation de l'épargne nationale ainsi que l'apport de capitaux venant de
l'extérieur;
- la réalisation des investissements dans les régions les moins avancées du pays.
19. Les stratégies adoptées portent sur certaines actions et mesures.  Il s'agit de:
- favoriser la reprise des entreprises publiques en difficulté par des entrepreneurs
privés;
- la création des zones franches;- l'établissement d'un système incitatif plus neutre reflétant les coûts d'opportunités des
ressources de l'économie;
- l'institution d'un Guichet unique pour les formalités administratives de création
d'entreprises;
- l'allégement de la fiscalité sur les intrants, les biens d'équipement, et les matières
premières;
- le principe de déduction sur les produits exportés;
- la suspension des droits et taxes à l'exportation.
iv) Les services
a) Services financiers
20. Le gouvernement vise à ce niveau l'accroissement de l'efficacité du système bancaire (sept
établissements de crédit) et l'amélioration de l'intermédiation financière.
21. Les stratégies et mesures adoptées portent entre autres sur:
- le respect des ratios prudentiels;
- la mise en oeuvre des réformes des instruments du marché financier régional ( Bourse
régionale des valeurs);
- préparation et adoption du plan d'action pour le renforcement du secteur financier, y
compris le développement des institutions financières décentralisés (micro finance).
b) Secteur des transports et Communications
22. Le Mali étant un pays continental, le gouvernement va mettre l'accent sur le développement et
l'entretien des infrastructures du pays ainsi que sur l'accroissement de l'efficacité des couloirs de
transports internationaux.
23. En vue de réaliser ses objectifs, des actions et mesures sont prises, ou envisagées:
- Reformes institutionnelles (révision du code de la route, réglementation des transports
de produits dangereux et de charges hors gabarit);WT/TPR/G/43 Examen des politiques commerciales
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- allocation de crédits budgétaires adéquats à l'entretien des routes;
- l'inventaire des pistes rurales;
- Poursuite de la restructuration de la Régie des chemins de fer du Mali;
- Application des dispositions communautaires, régionales et internationales en matière
de transport et de communications;
- signature de convention avec certains pays sur l'implantation et l'utilisation des
entrepôts du Mali à l'extérieur;
- l'extension du réseau téléphonique national et rationalisation du coût des services de
télécommunication pour les usagers.
c) Tourisme
24. Les objectifs visés dans ce secteur sont les suivants:
- la promotion de l'aménagement et de l'équipement de zone touristique;
- la sauvegarde du milieu naturel, des sites et monuments  touristiques, des parcs et
réserves de faune et de flore;
- l'amélioration du développement et de la promotion des activités touristiques.
25. Dans ce cadre le gouvernement a pris certaines mesures telles que:
- la restructuration du commissariat au Tourisme qui devient l'Office Malien du
Tourisme et de l'Hôtellerie (OMA-THO);
- l'incitation du secteur privé à mettre en place des infrastructures touristiques et
hôtelières et à dynamiser les Agences de voyage.
d) Domaine de l'artisanat
26. Le Gouvernement  entend faire assumer au secteur de l'artisanat un rôle important dans le
développement économique et culturel du pays à travers la sauvegarde des métiers artisanaux, une
transformation qualitative dans le mode de production et d'organisation et une meilleure utilisation de
toutes les potentialités du secteur.
27. Pour ce faire certaines actions ont abouti à:
- l'organisation du secteur;
- la formation des artisans;- la mise en place d'infrastructure technique et financière;
- la promotion des exportations des produits artisanaux.
e) Secteur des mines
28. Le potentiel minier du Mali est important et le Gouvernement vise à:
- améliorer la production des produits d'exportation notamment l'or et le diamant;
- développer des produits de substitution à l'importation (intrants agricoles, les
matériaux de construction etc...);
- rechercher et développer les matières énergétique (produits de substitution au bois,
d'autres sources énergétiques).Mali WT/TPR/G/43
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3) DESCRIPTION GÉNÉRALE DU RÉGIME D 'IMPORTATION ET D 'EXPORTATION
29. les réformes économiques entreprises avec les partenaires au développement ont abouti à
l'adoption des mesures libérales et tarifaires incitatives dans le domaine commercial.
30. Le Commerce extérieur du Mali est régi par le Décret n°89-194/P-RM du 15 juin 1989
portant réglementation du commerce extérieur qui prévoit deux régimes économiques que sont le
régime de la liberté ou le régime commun et le régime de la prohibition ou régime d'exception.
31. Les procédures du commerce extérieur sont basées sur un système d'enregistrement
automatique matérialisé par des "Intentions d'importation" et des "Intentions d'exportation" effectué
ou niveau d'un Guichet unique.  Les intentions d'importation et d'exportation sont délivrées de façonautomatique.
i) Importations
32. Les procédures d'importation ont été simplifiées et facilitées.  Les Intentions d'importation ont
remplacé les licences et certificats d'importation dans le cadre de la libéralisation du commerce et cela
depuis 1989.  Les importations sont soumises à l'inspection avant expédition à travers la Sociétégénérale de surveillance (SGS).
33. La SGS intervient dans chaque opération d'importation dont la valeur f.o.b. est au moins égale
à 3.000.000 francs CFA et délivre après vérification une attestation qui sera jointe à l'intention
d'importation pour le dédouanement.
34. L'Article 23 du Décret 89-194/P-RM stipule que pour des raisons de sécurité ou de morale
publique, de défense des intérêts des consommateurs, de protection de la propriété industrielle ou
commerciale, de protection de l'origine ou d'autr es considérations d'ordre politique, économique ou
social le Ministre chargé du commerce peut fixer des conditions particulières à l'importation de
certains produits.
ii) Exportations
35. Toute exportation à caractère commercial est effectuée sous le couvert d'un document intitulé
"Intention d'exportation" délivré automatiquement par les services de la Direction nationale desaffaires économiques sans restriction sur les quantités et les valeurs.
36. Le Ministre chargé du commerce peut fixer par arrêté, les conditions dans lesquelles certaines
opérations d'exportations pourraient être effectuées.
4) C
ADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
i) Lois et règlements régissant la mise en oeuvre de la politique commerciale.
37. la constitution est la loi fondamentale de la République.
38. L'Assemblée nationale vote des lois qui peuvent être initiées par le Gouvernement (projet de
loi) ou proposées par le Parlement.
39. Le Président de la République est investi du pouvoir de négocier et de conclure les accords
internationaux qui seront ratifiés selon les cas par l'Assemblée nationale.  le Président peut déléguerce pouvoir à un ministre ou à un membre de l'exécutif.WT/TPR/G/43 Examen des politiques commerciales
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40. La politique commerciale s'inscrit en droite ligne des grandes orientations politiques
économiques adoptées par le Gouvernement.
41. La Loi n°92-002 du 21 août 1992 portant Code de commerce, couvre plusieurs domaines à
savoir:
- les activités commerciales;
- les prestations de service;- règlements des différends commerciaux;
- les sociétés et entreprises;
- le secteur financier et bancaire;
- la concurrence;
- l'inspection des marchandises.
42. Cette loi est complétée par celles portant codes des douanes, des impôts, des investissements,
le code minier et la réglementation des changes etc.
ii) Mécanisme de formulation et d'examen de la politique commerciale
43. L'élaboration de politique commerciale relève de l'Administration et du secteur privé.
44. Son exécution est surtout assurée par le Ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
et par le Ministère des finances.
45. Les autres Ministères selon leurs compétences sont impliqués dans l'élaboration et la mise en
oeuvre de la politique commerciale.
46. Le secteur privé est largement associé à l'élaboration et à la conduite de la politique
commerciale par le canal de Chambre de commerce et d'industrie du Mali, de certaines fédérations
(des employeurs, des artisanats), de la Chambre d'agriculture, des groupements et associations
d'exportateurs et de consommateurs, des professions libérales, etc.
iii) Accords commerciaux bilatéraux , régionaux et multilatéraux.
a) Accords bilatéraux
47. Les échanges du Mali dans le cadre bilatéral sont régis par des accords commerciaux dont les
plus récents lient le Mali à l'Algérie, l'Egypte, la Libye, d'autres accords restent d'application par
contre certains doivent être actualisés et de nouveaux accords à négocier.  Ces accords, dans le but depromouvoir les relations commerciales, s'articulent autour de certains points tels que:
- traitement de la clause de la Nation la plus favorisée (clause NPF);
- paiement en devise librement convertible;
- participation réciproque aux manifestations commerciales;
- création de cadre de concertation.
48. Le Mali a aussi jeté les bases pour la promotion, la sécurisation et la garantie offertes aux
investisseurs d'autres pays par le biais d'accord relatif à la protection et à la garantie des
investissements.  Ces accords lient le Mali à la Tunisie, l'Algérie, l'Afrique du Sud , l'Egypte et
d'autres accords du type sont en négociation avec le Canada, le Maroc.Mali WT/TPR/G/43
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b) Accords régionaux
49. Ces accords visent à favoriser les échanges intra-communautaires et à attirer les investisseurs
étrangers qui vont bénéficier d'un marché plus élargi.
50. Le Mali est membre signataire de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA)
et de la Communauté économique des Etat s de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO).
51. La CEDEAO a adopté le schéma de libéralisation des échanges, tandis que l'UEMOA, en plus
de la monnaie unique, entend instituer une Union douanière et un Tarif extérieur commun.
52. Le Mali est signataire de la Convention de Lomé IV entre l'Union européenne et 71 pays ACP
(Afrique, Caraibes - Pacifique).  Cette Convention fa it bénéficier aux produits originaires du Mali, des
concessions tarifaires et non tarifaires sur le marché communautaire sauf pour les produits agricoles
auxquels la politique agricole commune s'applique.
53. Le Mali est également signataire du traité de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique
du droit des affaires (OHADA).
54. Le Mali est également membre de la BOAD, Banque ouest-africaine de développement, de la
Banque centrale des Etas de l'Afrique de l'ouest, de l'Organisation de la conférence islamique.
c) Accords multilatéraux
55. Le Mali dès son indépendance a pratiqué de facto certaines règles du GATT pour en être
partie contractante le 11 janvier 1993.
56. Il est membre originel de l'OMC à partir du 31 mai 1995.  En effet, l'Ambassadeur du Mali au
Maroc, ayant reçu plein pouvoir a signé au nom du Mali les Accords du Cycle d'Uruguay.  Le Mali a
pris des engagements au titre de tous les accords de l'OMC à l'exception des accords plurilatéraux.  Le
Mali, faisant partie des Pays les moins avancés, soutient les objectifs économiques et sociaux de
développement durable que s'est assignés l'OMC et fonde un réel espoir dans la concrétisation des
actions et mesures prises en faveur des pays en développement et particulièrement les PMA en vue de
faciliter leur intégration dans l'économie mondiale.
57. Le Mali est membre de l'Organisation des Nations Unies et de ses institutions.  Il est aussi
membre du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale.
d) Autres accords et arrangements
58. Le Mali fait partie des bénéficiaires des avantages non réciproques liés au Système généralisé
de préférences (SGP) et accordés par les pays industrialisés (les produits originaux concernés et
exportés entrent en franchise ou à des taux préférentiels de droits de douane dans ces pays).  Le Maliest membre du Fonds commun des produits de base.WT/TPR/G/43 Examen des politiques commerciales
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5) MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
i) Les mesures de politique commerciale appliquées au Mali se résument comme suit :
a) Droits de douane
59. Les réformes tarifaires entamées dans le cadre du libéralisme économique avaient pour
objectifs:
- de simplifier, d'alléger le système de droits et taxes;
- de rationaliser le système de protection de la production locale.
60. Dans ce cadre certaines actions et mesures ont été prises dont:
- la suspension des droits et taxes à l'exportation;
- l'application du Système Harmonisé (SH);
- l'octroi d'avantages fiscaux à l'importation des biens d'équipement, des matières
premières et des intrants.  La réforme a aussi permis le regroupement des droits et
taxes dont les plus importants sont:
* le Droit de Douane (DD):  0-5%
* le Droit fiscal à l'importation (DEI):  0 - 15 - 30%
* le Prélèvement communautaire de solidarité (PCS) 1%
- la Contribution pour prestation de service (CPS):  5%
- la Taxe sur valeur ajoutée (TVA):  10 - 17%
61. La base taxable est la valeur c.a.f. frontière des marchandises (la valeur d'application relève
de la Définition de Bruxelles).
62. En ce qui concerne le dépôt de déclarations, les documents exigés sont:
- facture fournisseur;
- Intention d'importation ou d'exportation;- attestation de vérification SGS pour les importations;
- certificat d'origine;
- certificats sanitaire et phytosanitaire.
63. Il faut signaler l'institution prochaine du Tarif extérieur commun (TEC) au sein de l'UEMOA.
b) Inspection avant expédition64. Le Mali a établi un contrat d'inspection avant expédition avec la Société générale de
surveillance (SGS) depuis 1989 et qui a été renouvelé en 1995.
65. La SGS est chargée de vérifier avant expédition, la qualité, la quantité, le prix, le chapitre
douanier des marchandises à l'importation dont la valeur f.o.b. atteint 3 millions de francs CFA.
66. Une attestation est délivrée par la SGS après chaque opération de vérification et qui sera
jointe au titre d'importation pour le dédouanement.
ii) Programme en vigueur concernant la libéralisation du commerce
67. Au lendemain de notre accession à l'indépendance, le Mali s'était donné une orientation
économique de type dirigiste, dans laquelle l'Etat devenait le principal opérateur économique tantMali WT/TPR/G/43
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dans les transactions de commerce extérieur que dans la commercialisation de la production agricole
et dans la distribution des produits de première nécessité et de grande consommation.
68. A partir de 1980, suite à des constats d'une persistance et d'une amplification d'un certain
nombre de déséquilibres économiques et sociaux, le gouvernement s'est engagé dans un vasteprogramme de réformes économiques en collaboration avec ses partenaires au développement.  Ces
réformes ont introduit progressivement le Mali dans un système d'économie libérale, dans lequel le
secteur privé doit jouer un rôle moteur de la croissance économique.
69. Ainsi, la refonte de la politique commerciale s'articule autour des points ci-après:
- désengagement de l'Etat du secteur agricole et des activités économiques;
- ouverture de la campagne de commercialisation aux négociants privés;
- institution de la liberté des prix et de la concurrence;
- libéralisation du commerce (pas de contingentement ni de restrictions à l'importation
et à l'exportation);
- simplification, facilitation et allégement des procédures du commerce extérieur;- adaptation de nos lois et règlements au nouvel environnement économique et
restructuration des structures d'encadrement du secteur privé en vue de promouvoir
l'initiative privée.
iii) Problèmes sur les marchés intérieur et extérieurs
a) Marché intérieur
70. L'insuffisance de l'offre sur le marché intérieur résulte de plusieurs facteurs dont les
principaux sont:
- les aléas climatiques pour un pays essentiellement agro-pastoral;
- les mauvaises performances des décennies 60 et 70;
- l'insuffisance des infrastructures de base;
- le retard technologique;
- le manque de professionalisme de nos opérateurs économiques et l'inadaptation des
structures de formation aux besoins;
- l'inexistence de crédit et de garantie à l'exportation;
- l'état obsolète des outils de production;
- faiblesse ou inexistence du marketing;
- la non utilisation des technologies de l'information (Internet CD-ROM, disquettes...)
et problème d'accès aux sources d'information.
b) Marchés extérieurs
71. Nos importations restent dominées par les groupes de biens intermédiaires et de biens
d'équipement ainsi que le groupe des hydrocarbures pour lesquels les factures restent liées à des
pressions dont ces produits peuvent faire l'objet.
72. Les produits maliens bénéficient ou peuvent bénéficier du traitement préférentiel à travers le
Système généralisé de préférence (SGS) ou la Convention de Lomé quand bien même tous les
produits ne sont pas concernés.
73. Certains obstacles freinent l'expansion de nos e xportations et qui ont pour noms:  restrictions
quantitatives, normes ou d'autres réglementations rigoureuses.WT/TPR/G/43 Examen des politiques commerciales
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74. La balance commerciale du Mali est déficitaire et de surcroît déficitaire dans le cadre de nos
échanges intra-communautaires au sein de l'UEMOA ou de la CEDEAO.
75. La réalisation des objectifs communautaires doit profiter à tous les pays mais faut-il que les
règles communautaires soient appliquées rigoureusement et que soient créées des conditions de
complémentarité entre les entreprises sous-régionales.
IV. CONCLUSION
76. Les programmes de réformes économiques entamés au Mali à partir des années 1980, visent
la libéralisation économique et l'émergence d'un secteur privé dynamique.  Le Gouvernement du Mali
entend maintenir, poursuivre et consolider ce processus libéral à travers l'adaptation des textes
législatifs et réglementaires, et des structures des promotions, conformes aux contextes économiques
national, sous-régional et international.
77. Aussi l'Etat a instauré un processus démocratique , l'Etat de droit et la bonne gouvernance en
vue de la poursuite et du renforcement des réformes structurelles pour une croissance et un
développement économiques durables.
78. Le Mali est très actif et continuera de l'être, pour l'animation des intégrations sous-régionales
(UEMOA, CEDEAO) et entend assumer ses obligations dans le cadre du système commercialmultilatéral.
79. Cependant, le niveau de développement du Mali, ses besoins économiques et sociaux
spécifiques limitent l'expression de cette volonté d'ouverture.
80. La poursuite et le renforcement de la prise en charge des besoins d'assistance technique du
Mali, par la Communauté internationale, permettront à l'Etat malien de lever certaines contraintes de
production et de promotion et du coup faciliteront son insertion dans l'économie mondiale dont la
tendance est à la globalisation.
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