ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS261/7 
14 janvier 2004 
 
 (04-0106) 
 Original:   espagnol 
  
 
URUGUAY – RÉGIME FISCAL APPLIQUÉ 
À CERTAINS PRODUITS 
 
Notification de la solution convenue d'un commun accord
 
 
 
 La communication ci-après, da tée du 8 janvier 2004, adressée par les délégations du Chili et 
de l'Uruguay au Président de l'Or gane de règlement des différends, est distribuée conformément au 
paragraphe 6 de l'article 3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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  Le 19 mai 2003, un groupe spécial a été établi pour examiner le différend Uruguay – Régime 
fiscal appliqué à certains produits  (DS261).  La composition de ce groupe spécial a été arrêtée le 
4 juillet, mais ses travaux ont été suspendus, à pa rtir du 14 août, à la demande conjointe des deux 
parties afin de chercher une solution positive et bilatérale au différend. 
  La République du Chili et la République oriental e de l'Uruguay ont le plaisir de vous informer 
que le 16 décembre 2003, les Ministres des rela tions extérieures des deux pays ont signé un accord 
pour le règlement du différend "Ur uguay – Régime fiscal appliqué à certains produits" soumis à 
l'OMC , accord dont copie est jointe à la présente. 
  Cet accord représente une solution convenue d'un commun accord au sens des paragraphes 5 
et 6 de l'article 3 du Mémorandum d'accord sur l es règles et procédures régissant le règlement des 
différends.  En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir faire distribuer aux Membres de 
l'OMC la présente notification ainsi que l'accord qui y est joint.   
 
 Je saisis cette occasion pour remercier le Groupe sp écial et le Secrétariat de leur bienveillance 
et des travaux qu'ils ont menés, et vous prie d'agré er les assurances de notre très haute considération. 
  
 
  
(signé) 
Mathias Francke Schnarbach 
Chargé d'affaires a.i. 
Mission permanente du Chili  
auprès de l'OMC (signé) 
Carlos Pérez del Castillo 
Ambassadeur 
Représentant permanent de l'Uruguay 
auprès de l'OMC 
 WT/DS261/7 
Page 2  
 
  ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY 
ET LA RÉPUBLIQUE DU CHILI POUR LE RÈGLEMENT DU 
DIFFÉREND "URUGUAY – RÉGIME FISCAL APPLIQUÉ 
À CERTAINS PRODUITS" SOUMIS À L'OMC 
 
 
 La République orientale de l'Uruguay et la République du Chili convi ennent de conclure 
l'accord ci-après dans le cadre des règles de l'Or ganisation mondiale du commerce en ce qui concerne 
le différend "Uruguay – Régime fiscal appliqué à certains produits" soumis par le Chili à cette 
organisation, sous la cote WT/DS261; 
 
 
Article premier 
 
 La République orientale de l'Uruguay s'engage à faire en sorte que le régime d'imposition et 
de liquidation de l'impôt spécifique interne appliqué  aux cigarettes originaires de la République du 
Chili soit toujours mis en œuvre dans le plein respect des principes et obligations de la nation la plus 
favorisée et du traitement national découlant de leur s engagements internationaux, et en particulier 
des principes, règles et notes interp rétatives concernant les articles I
er et III du GATT de 1994. 
  
Article 2 
 
 L'engagement pris n'empêche pas la Républi que orientale de l'Uruguay de modifier ledit 
régime d'imposition et de liquidation en vigueur, à condition que la modification soit conforme aux 
principes et obligations de la nation la plus favorisée et du traitement national susmentionnés. 
 
 
Article 3 
 
 Le présent accord est sans préjudice du droit de la République du Chili de contester à nouveau 
à l'avenir le régime de l'impôt spécifique interne de la République  orientale de l'Uruguay, quel que 
soit le produit imposé et quelle que soit la ou les causes.  Il est également sans préjudice des 
allégations et éléments de fait et  de droit invoqués dans la demande  de consultations (WT/DS261/1) et 
la demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS261/4) présentées par la République du Chili à l'Organisation mondiale du commerce.  
 
Article 4 
 
 La République du Chili s'engage à mettre immé diatement un terme à la procédure de groupe 
spécial issue de la plainte déposée contre la  République orientale de l'Uruguay auprès de 
l'Organisation mondiale du commerce le 26 juin au  sujet du "Régime fiscal appliqué à certains 
produits (WT/DS261)" une fois achevées les formal ités de signature du présent accord.  Cela devra 
nécessairement se concrétiser par une notification conjointe des deux pays présentée formellement au Secrétariat de l'Organe de règlement des différe nds de l'OMC et au Président du Groupe spécial 
chargé du différend, notification dans laquelle il devra être spéci fié que les deux parties sont 
parvenues à un règlement mutuellement satisfaisant de ce différend et à laquelle sera joint le présent 
accord en tant que preuve de ce règlement et de ses modalités. 
   WT/DS261/7 
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 Article 5 
 
 Si le nouveau délai de suspension des trav aux du Groupe spécial de l'OMC convenu le 
12 octobre 2003 vient à échéance avant la conclusion de  la procédure visée dans l'article précédent, la 
République du Chili s'engage à convenir avec la Répub lique orientale de l'Uruguay d'une troisième et 
dernière suspension, pour un délai maximum de 90 jours. 
  
Article 6 
 
 Le présent accord entrera en vigueur à compter de ce jour. 
  Conclu à Montevideo le seize décembre de ux mille trois en deux exemplaires faisant 
également foi.  
 
     Pour la République orientale Pour la République   de l'Uruguay du Chili 
 
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