. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/25
20 août 2001
(01-4048)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [      ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Le projet de règlement comporte des précisions concernant le système d'accréditation des
intermédiaires, des entreprises de traitement du fumier et des exportateurs de fumier décrit
dans le projet de décret sur l'accréditation des intermédiaires, des entreprises de traitement
du fumier et des exportateurs de fumier au titre de la Loi sur les engrais.  Le système
d'accréditation prévoit que le fumier doit être exporté via un moyen de transport équipé d'un
système de surveillance par satellite.  L'article 2 du projet de règlement énonce lesexigences auxquelles le système de surveillance par satellite doit satisfaire.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Article 2 du projet de règlement
sur l'accréditation des intermédiaires, des entreprises de traitement du fumier et des
exportateurs de fumier au titre de la Loi sur les engrais.
6. Teneur:   Le projet de règlement concerne la mise en œuvre du programme de contrats de
vente de fumier défini dans la Loi sur les engrais.  Ce programme prévoit que le volume de
fumier pouvant être produit dans une exploitation d'élevage est fonction des possibilités
d'épandage et de vente du fumier.  Pour trouver des débouchés, une exploitation d'élevage
peut conclure des contrats de vente de fumier avec une autre exploitation ou unintermédiaire accrédité, une entreprise de traitement accréditée ou un exportateur accrédité.
Si une exploitation d'élevage conclut un accord de vente de fumier avec une entreprise de
traitement accréditée ou un exportateur accrédité, le fumier, après traitement ou sans avoir
subi de traitement, selon les cas, doit être vendu hors des Pays-Bas sur la base d'accords
conclus avec des acheteurs établis à l'étranger.  Afin de garantir la vente effective etvérifiable du fumier hors des Pays-Bas, des prescriptions couvrent le transport physique du
fumier jusqu'aux acheteurs établis à l'étranger.  Ces prescriptions s'appliquent à l'exportationG/TBT/N/NLD/25
Page 2
de fumier depuis les Pays-Bas et non à l'importation de fumier aux Pays-Bas.  Des
intermédiaires, entreprises de traitement et exportateurs de fumier étrangers peuvent
également être accrédités moyennant l'application des conditions correspondantes.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   Un
programme de contrats de vente de fumier a été mis en place par suite de la réception par les
Pays-Bas d'une notification de la Commission concernant le respect des obligations
énoncées dans la Directive sur les nitrates, et par suite de la publication par la Commission
d'un avis motivé le 3 août 1999.  La loi, qui, entre autres, vise à mettre en place unprogramme de contrats de vente de fumier, a été notifiée, de même que le projet de décret
sur l'accréditation des intermédiaires, des entreprises de traitement du fumier et des
exportateurs de fumier (Loi sur les engrais).
8. Documents pertinents:   Projet de décret sur l'accréditation des intermédiaires, des
entreprises de traitement du fumier et des exportateurs de fumier au titre de la Loi sur les
engrais.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }Dès que possible
10. Date limite pour la présentation des observations:   29 octobre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: