. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGPA/W/218
10 octobre 2002
(02-5482)
Comité des marchés publics Original:  anglais
COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE
Le Bureau des affaires économiques et commerciales de Hong Kong a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 7 octobre 2002, en demandant qu'elle soit distribuée
au Comité des marchés publics.
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À propos des modifications à l'Annexe 1 de  l'Appendice I proposées par le Canada et
diffusées sous la cote GPA/W/203 le 12 septembre 2002, Hong Kong, Chine souhaite demander les
éclaircissements et renseignements suivants.
1. D'après le document GPA/W/203, les modifications proposées découlent d'une réorganisation
des opérations gouvernementales dans laquelle le s organismes ont parfois changé de nom, ont été
scindés ou fusionnés, et leurs fonctions ont parfois été transférées à d'autres organismes.  Nous serions
reconnaissants au Canada de bien vouloir indiquer quand cette réorganisation est intervenue et s'il
s'agit d'une opération unique qui ne se renouvellera pas.  Nous souhaiterions aussi que le Canada
donne des renseignements plus détaillés sur cette réorganisation des opérations gouvernementales.
2. Nous constatons que les entités suivantes ont été dissoutes ou ont cessé d'exister:
Entités dissoutes:
a) Conseil des sciences du Canada (point 21);
b) Commission canadienne sur la détermination de la peine (point 53);
c) Conseil économique du Canada (point 77);  et
d) Office de stabilisation des prix agricoles (point 89).
Entités ayant cessé d'exister:
a) Commission d'enquête sur l'écrasement d'un avion d'Air Ontario à Dryden (Ontario)
(point 55);
b) Commission d'enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour
améliorer la performance athlétique (point 56);
c) Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis (point 83);
d) Commission royale sur le transport des voyageurs au Canada (point 84);
e) Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction (point 85);  et
f) Commission royale sur l'avenir du secteur riverain de Toronto (point 86).
Nous aimerions savoir s'il y a une différence entre les entités "dissoutes" et les entités "ayant cessé
d'exister", et comment les fonctions de l'entité initiale sont exercées après sa dissolution ou sa
cessation d'activité.  Nous serions reconnaissants au Canada de fournir la liste des entités, le casGPA/W/218
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échéant, qui ont repris à leur compte les activités de passation de marchés de celles qui ont été
dissoutes ou ont cessé d'exister.
3. Nous serions reconnaissants au Canada de préciser si les modifications proposées vont
modifier aussi le champ d'application mutuellement convenu prévu à l'Accord.
4. Nous avons les observations et questions suivantes à formuler plus particulièrement
concernant certaines entités:
a) La description du Ministère des pêches et des océans dans la pièce jointe 2 (point 15)
est différente de celle qui figure dans la pièce jointe 1 (point 17).  En particulier, la
mention "sauf pour les fonctions de la Garde côtière canadienne" est omise dans la
pièce jointe 1.  Le Canada peut-il nous confirmer quelle est la description qui est
exacte?
b) Nous constatons que l'application des considérations de sécurité nationale à la Garde
côtière canadienne n'est pas mentionnée dans la description initiale du Ministère des
pêches et des océans alors que cette application est spécifiée dans la description
initiale et dans la description révisée du Ministère des transports (point 43).  Prière dedonner des explications.
c) Le nom des entités suivantes dans la pièce jointe 1 est différent de celui de l'Annexe 1
existante de l'Appendice I concernant le Canada:
• Point 6:  "La Commission canadienne de l'emploi et de l'immigration" est
appelée "Commission de l'emploi et de l'immigration" dans l'Annexe 1
existante de l'Appendice I.
• Point 44:  Le titre anglais du "Treasury Board Secretariat and the Office of
the Comptroller General" est orthographié "Treasury Board Secretariat and
the Office of the Controller General" dans l'Annexe 1 existante de
l'Appendice I.
• Point 78:  Le titre anglais du "Public Service Staff Relations Office" figure
sous l'appellation "Public Service Staff Relations Board" dans l'Annexe 1 de
l'Appendice I.
• Point 91:  Le titre anglais du "Canadian Centre for Occupational Health and
Safety Board" figure sous l'appellation "Canadian Centre for Occupational
Health and Safety" dans l'Annexe 1 existante de l'Appendice I.
d) Le titre du point 64 dans la pièce jointe 1 ("Commissariats à l'information et à la
protection de la vie privée") est différent de celui du point 55 de la pièce jointe 2
("Bureaux des Commissaires du Canada à l'information et à la protection de la vie
privée").
Nous serions reconnaissants au Canada de bien vouloir fournir les éclaircissements et
renseignements demandés ci-dessus, afin de faciliter l'examen par les autres Parties des modifications
proposées.
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