RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/11/Add.6
21octobre 1996
DUCOMMERCE(96-4434)
Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DESETATS-UNIS
Réponse auquestionnaire surlesmarchés publics deservices
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande deladélégation desEtats-Unis.
L'annexe II(mentionnée àlapage12,question 12b))seradistribuée àunedateultérieure.
_______________
I. REGIMES EXISTANTS DEPASSATION DESMARCHES
Dans lescasoùlerégime depassation desmarchés d'unMembre estdifférent pourlesentités
dugouvernement central, lesentités desgouvernements sous-centraux etd'autres entités, telles que
lesentreprises publiques (parexemple, lesservices publics), ilserait utilequecesdifférences soient
précisées souschacune desrubriques indiquées ci-après.
Définition
1. Quelle estladéfinition desmarchés publics quiestutilisée pourremplir cequestionnaire?
Onentend généralement parmarchés lesachats effectués directement auprofit desentités
publiques etpour leurusage. LaLoisurlapolitique duBureau desmarchés fédéraux (OFPP)
(41USC 403)définit lesmarchés comme suit:
Leterme "marchés" englobe toutes lesétapes duprocessus d'acquisition debiensoudeservices,
depuis l'inventaire desbesoins jusqu'àl'exécution ducontrat etlaclôture delaprocédure.
D'unemanière générale, lesmarchés necomprennent paslesaccords noncontractuels outoute
forme d'aidepublique, notamment lesaccords decoopération, lesdons, lesprêts, lesapports encapital,
lesgaranties, lesincitations fiscales, lafourniture parlespouvoirs publics debiens etdeservices à
despersonnes ouàdesautorités publiques quinesontpasexpressément visées danslesannexes des
Etats-Unis àl'Accord del'OMC surlesmarchés publics (AMP) niauchapitre 10del'ALENA.
Onentend parmarchés publics ausenslarge lesachats effectués parlesautorités fédérales,
lesautorités desEtats etlesautorités municipales. Cependant, lesystème américain depassation des
marchés n'estpascentralisé, sicen'estpourlesagences fédérales américaines. Lesréponses données
auquestionnaire fontgénéralement référence auxmarchés passés parlesagences fédérales.S/WPGR/W/11/Add.6
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Structure administrative
2. Comment sontadministrées lesactivités dans ledomaine desmarchés publics? Jusqu 'à
quelpoint cesactivités sont-elles centralisées? Prière d'indiquer l'identité detousorganismes
centraux depassation desmarchés etleurs responsabilités respectives.
Prière desereporter àlaréponse àlaquestion 3a)ci-après quitraite desrèglements relatifs
auxachats fédéraux (FAR). Bienqu'enmatière depassation desmarchés, lesagences fédérales soient
soumisesaumêmecadredeloisetrèglements,ellespassentgénéralementleursmarchésindividuellement,
saufdanslescasoùellessonttenues delefaireparlecanal del'Administration desservices généraux
(GSA) oudel'Agence delalogistique dedéfense (DLA).
Loisetréglementations envigueur
3.a)Prière d'indiquer leslois,règlements, règles, directives, décrets, décisions etautres mesures
régissant lesmarchés publics. Quel enestlechamp d'application? Enparticulier, prière de
mentionner lesexemptions quipourraient exister. Prière d'indiquer succinctement lecontenu
dechacune decesmesures.
LesTitres 10et41duCode desEtats-Unis regroupent unensemble deloisenapplication
desquelles lesFARontétépris. Lesloisdefinances etd'habilitation votées parleCongrès etsignées
parlePrésident peuvent, année après année, ajouter denouveaux textes debaseetdenouvelles règles.
LeSystème desFAR codifie etrendpubliques despolitiques etprocédures uniformes pour
lesachats effectués partoutes lesagences fédérales (entités dugouvernement central). Cesystème
comprend lesFARproprement dits,quiconstituent ledocument juridique fondamental, etlesrèglements
enmatière d'achat propres àchaque agence, quimettent enoeuvre oucomplètent lesdispositions des
FAR. LesFAR n'autorisent paslesagences àprendre desrèglements quireprennent, paraphrasent
ouréécrivent inutilement leurs dispositions; ilsleurpermettent deneprendre quelesrèglements
nécessaires pourappliquer enleurseinlespolitiques etprocédures qu'ilspréconisent; enfin, ilsassurent
coordination, simplicité etuniformité dansleprocessus desachats fédéraux.
OnpeutconsulterleTitre41duCodedesEtats-UnisetlesFARsurInternetàl'adressesuivante:
http://www.findlaw.com.
Lesagences fédérales reçoivent chaque année duCongrès unedotation. Laloidefinances
précise lesprogrammes quelesagences sontautorisées àfinancer etlemontant (endollars) desdépenses
permises. Elles sonttenues danscertains casdepasser pardescentrales d'approvisionnement pour
seprocurer desbiens oudesservices. Unexemple enestdonné parlessources d'approvisionnement
engrosquesontlaGSA oulaDLA. Voirl'annexe 1pourlalistedesloisapplicables.
Leslois41USC 253c)et10USC 2304 c)-Autre qu'avecmiseenconcurrence ouverte et
totale -autorisent, danscertaines conditions, lapassation demarchés sansmiseenconcurrence ouverte
ettotale. Ilenestainsidanslescassuivants:
1) unesource responsable unique etaucun autre service oufourniture nepeutrépondre
auxbesoins del'agence;
2) urgence inhabituelle etpressante;
3) capacités demobilisation industrielle, d'ingénierie, dedéveloppement ouderecherche,
ouservices despécialistes;S/WPGR/W/11/Add.6
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4) accord international;
5) autorisé ouimposé deparlaloi,parexemple, branche d'activité nationale pourles
aveugles etlespersonnes gravement handicapées; industries carcérales fédérales
(UNICOR); service public d'impression etdereliure;
6) sécurité nationale; et
7) intérêtgénéral,lequelestrarementinvoquéparcequ'ilexigeunenotificationauCongrès
aumoins 30jours avant l'attribution dumarché.
Enoutre, leDépartement deladéfense (DOD), enparticulier, esttenudeseprocurer certaines
fournituresauprèsd'entreprisesnationales,ainsiqu'ilestprécisédanslesloisdefinancesetd'habilitation
annuelles. Parmi cesfournitures figurent notamment lestextiles, lesproduits alimentaires, lesmétaux
spéciaux, lesoutils àmain, lesinstruments demesure, etc.,quisonténumérés danslesrèglements
relatifs auxachats effectués parleDépartement deladéfense (DFAR) etquinesontpassoumis aux
obligations contractées parlesEtats-Unis envertu del'Accord del'OMC surlesmarchés publics et
duchapitre 10del'ALENA.
b) Lerégime depassation desmarchés fait-il unedistinction entre marchés defournitures
etmarchés deservices? Dans l'affirmative, dequelle manière lesrègles s'appliquent-elles dans
lecasdemarchés combinés comportant àlafoisdesfournitures etdesservices?
Enrèglegénérale, lesEtats-Unis nefontpasdedistinction, dupoint devuedelatransparence
etdelaconcurrence, entre marchés defournitures etmarchés deservices. Lesmêmes règlements
enmatière detransparence s'appliquent àtouslestypes demarchés énumérés plushaut. Voirlaréponse
àlaquestion 3a)ci-dessus.
IlyadefaitauxEtats-Unis desrègles particulières pourlesservices, lestravaux deconstruction,
lesgrands systèmes, lesservices publics, lesachats d'unevaleur inférieure à100000dollars ainsi
quepourl'acquisition d'articles commerciaux, quisonténoncées dansdesdispositions spécifiques des
règlements relatifs auxachats fédéraux (FAR), maismême cesrègles s'inscrivent danslecadre général
desprocédures etprescriptions visant àgarantir latransparence etlaconcurrence.
Lesdispositions desFARs'appliquent, enrèglegénérale, auxmarchés combinés, encore qu'il
puisse exister, parexemple, desrègles additionnelles particulières applicables àcertains services.
Procédures depassation desmarchés appliquées
4.a)Quelles procédures sontsuivies dans leprocessus depassation desmarchés?
Lesprocédures depassation desmarchés pourraient différer selon quelesinvitations
àsoumissionner sontouvertes ounon.Ondistingue généralement aumoins troisgrandes catégories
deprocédures: i)laprocédure d'appel d'offres publique ououverte, selon laquelle toutes lesparties
intéressées peuvent soumissionner; ii)laprocédure d'appel d'offres sélective ourestreinte, selon
laquelle laparticipation estlimitée àuncertain nombre defournisseurs sélectionnés, seuls ces
fournisseurs étant invités àsoumissionner; iii)lecontrat privé oumarché degréàgré,selon
lequell'autoritéadjudicatrices'adresseàdesfournisseursindividuellement,etparfoisunfournisseur
unique seulement.S/WPGR/W/11/Add.6
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Larègle générale estcelledelamiseenconcurrence ouverte ettotale, maisdanscertaines
circonstances, l'appel d'offres sélectif ouàunfournisseur unique estpermis. Voirlaréponse àla
question 3b)ci-dessus.
Ilestprincipalement reconnu àdeuxprocédures depassation desmarchés, selon ledegré de
complexité desbiens etdesservices misenadjudication. Ilexiste desprocédures simplifiées pour
lesmarchés dontlavaleur devrait êtreinférieure à100000dollars etdesprocédures denégociation
oud'offres souspliscellé pourlesmarchés dontlavaleur devrait êtresupérieure à100000dollars.
Quelle quesoitlaprocédure suivie, l'accent estmissurlatransparence toutaulongduprocessus de
passation. Lesprocédures sontprévisibles. LaLoisurlaconcurrence danslapassation desmarchés
(CICA) exige quelescritères d'adjudication soient explicités dansl'appel d'offres. Sil'agence modifie
lescritères sansenaviser lessoumissionnaires, lapassation dumarché peutêtrecontestée. Lesdélais
pourlaprésentation desoffres sontlesmêmes pourtouslessoumissionnaires. Lorsque lemarché
estpassé surlabaseduprixetd'autres facteurs, lessoumissionnaires nonretenus peuvent demander
parécritdesprécisions auresponsable delapassation desmarchés. Sileprixestleseulfacteur pris
encompte dans ladécision, lesoumissionnaire nonretenu estinformé parécrit dunombre de
soumissionnaires, dunombre depropositions etduprixcontractuel totaldeséléments dumarché.
Lesspécifications techniques doivent, deparlaloi,êtregénéralement exemptes detoutes
conditions restrictives afindelaisser jouer aumaximum laconcurrence entre lessoumissionnaires
potentiels. L'ordre depréférence concernant lesspécifications estlesuivant:
1) normes facultatives;
2) désignations desarticles commerciaux danslescasd'achats d'articles commerciaux;
3) désignations officielles desproduits énoncées principalement dupoint devuedes
fonctions àremplir oudespropriétés d'emploi requises;
4) désignations officielles desproduits énoncées principalement dupoint devuedela
matière, delafinition, destolérances, descaractéristiques defonctionnement, des
composants etautres prescriptions relatives àlaconception.
Lesavisd'appel d'offres contiennent généralement desspécifications détaillées (bien quela
tendance soitdepuis peuàl'acquisition d'articles commerciaux) etindiquent lespoints decontact où
l'onpeut obtenir desinformations plusdétaillées. LeCommerce Business Daily (CBD) où
l'administrationfédéralepublielaplupartdesesavisd'appeld'offres,comprenddesnotificationsinitiales
del'intentiondepasserdesmarchésdefournituresetdeservices.Ledossierd'appeld'offresproprement
ditindique lesprescriptions spéciales etcontient desrenseignements surlecahier descharges. Le
CBD nedonne qu'unebrève description etindique si,pourunmarché donné, unespécification est
fondée surlespropriétés d'emploi ousurlaconception.
Enoutre, silemarché estcomplexe, lesresponsables delapassation desmarchés peuvent établir
unprojet dedemande deproposition (RFP) etl'envoyer auxfournisseurs intéressés pourobservation.
Touslesfournisseurs intéressés peuvent présenter leursobservations. Auvudesobservations reçues,
leRFPpeutêtremodifié. Silamodification intervient après quel'appel d'offres aétélancé, celui-ci
faitl'objet d'unrectificatif.
b) Dans quelles circonstances desprocédures différentes sont-elles utilisées? Parexemple,
silaméthode utilisée dépend delavaleur dumarché, lesvaleurs deseuildevraient êtreindiquées.
Lesrègles etprincipes généraux sontexposés danslaréponse àlaquestion 4a)ci-dessus.
LesFARdonne auxresponsables delapassation desmarchés desindications trèsdétaillées pourgarantir
latransparence etlaconcurrence. Cesprocédures s'appliquent engénéral àtouslesmarchés d'uneS/WPGR/W/11/Add.6
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valeur supérieure à2500dollars, maisellessontsimplifiées pourlesmarchés d'unevaleur inférieure
à100000dollars.
c) Quels sontlesdélais pour laprésentation dessoumissions?
Enrèglegénérale, unavisdoitêtrepublié dansleCBD 15jours avant lelancement del'appel
d'offres etlesdélais pourprésenter lessoumissions sontaumoins de30jours. Lesdélais sontcependant
fonction delacomplexité dumarché. Enconséquence, pourcertains marchés, ilssontsupérieurs à
30jours. Enoutre, lesdélais prescrits ontétérécemment réduits pourlesachats deproduits standard
etilsleseront àl'avenir pourlesmarchés passés électroniquement. Lesmodes depassation desmarchés
évoluant enparticulier dufaitdel'adoption denouvelles technologies etdel'élimination deprescriptions
propres auxpouvoirs publics, lesdélais nécessaires pourménager lapossibilité depasser desmarchés
dansdesconditions deconcurrence diminueront probablement.
Publicité concernant lesinvitations àsoumissionner
5.a)Dequelle manière lesmarchés envisagés sont-ils rendus publics? Lesinvitations à
soumissionner sont-elles rendues publiques? Dans l'affirmative, dansquelles publications etdans
quelles langues?
Deux lois,15USC 637c)et41USC 416,exigent lapublication d'unavisdansleCBD. Un
règlement aétéprisenapplication deceslois,le"Récapitulatif desdispositions àprendre concernant
lesprojets demarchés" et(48CFR 15.201). Ilya12exceptions àl'obligation depublier unavis.
Elles sonténumérées danslasous-partie 5202 du48CFR 1.Enoutre, sil'entité dugouvernement
fédéral lejugebon,lesinvitations àsoumissionner peuvent êtrerendues publiques dansdesbulletins
périodiques, parvoied'annonces danslesjournaux, dansdesrevues spécialisées, desmagazines ou
autres moyens decommunication. L'administration fédérale envisage deplusenplusd'utiliser des
moyens électroniques depublication, cequipermettrait d'élargir considérablement l'accès aux
informations relatives auxpossibilités demarchés. LaLoide1994surlasimplification desprocédures
depassationdesmarchésfédéraux(FASA)exigeexpressémentlamiseenplaced'unsystèmeélectronique
àl'échelledel'administration.Enoutre,certainesagencescommelaNASApassentleursappelsd'offres
surInternet.
b) L'ampleur etlaforme delapublicité diffèrent-elles selon lesprocédures d'appel d'offres
utilisées et/ou selon lavaleur dumarché?
Lesprescriptions enmatière depublication sontmoins rigoureuses pourlesmarchés d'une
valeur inférieure auseuilde100000dollars, fixépourlespetits achats.
c) Quels sontlesdétails dumarché envisagé quisontnormalement rendus publics? Y-a-t-il
unensemble minimum derenseignements qu'ilfautrendre publics? Dans l'affirmative, prière
defournir desprécisions.
Lesdétails pourraient comprendre l'indication duservice àacheter, desdates d'ouverture
etdeclôture dessoumissions, desconditions departicipation, del'entité contractante, dupoint
d'information, desplans depassation desmarchés, durésultat del'adjudication -avis
d'adjudication dumarché, etc.
Toutes lesinformations nécessaires concernant lemarché figurent dansl'avispublié dansle
CBD etsontprécisées dansle48CFR 5207. L'avispassé dansleCBD indique, entreautres, l'adresse
duservice quipasse lemarché, l'objet, lenuméro envisagé del'appel d'offres, lesdélais prévus pour
laprésentation dessoumissions, lepoint decontact/le responsable delapassation desmarchés etlaS/WPGR/W/11/Add.6
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désignation desbiens ouservices. Ladésignation desfournitures ouservices doitêtreclaire etconcise
etnepaslimiter inutilement laconcurrence. Elledoitpermettre àunsoumissionnaire potentiel de
décider enconnaissance decause s'ildoitdemander ounoncommunication dudossier d'appel d'offres.
d) Ladocumentation complète relative àl'appel d'offres est-elle obtenue contre paiement?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions etd'indiquer comment cepaiement estfixé.
Lesdossiers d'appel d'offres sontcommuniqués gratuitement àquiconque souhaite faireune
offre. Enrevanche, l'abonnement auCBD oul'accès àunpanneau d'affichage électronique n'estpas
gratuit.
e) Desmoyens électroniques sont-ils utilisés pourannoncer lespossibilités demarchés? Quelle
estlanature dessystèmes quisontenplace? Desdispositions différentes enmatière depassation
desmarchés sont-elles applicables auxmarchés annoncés decettemanière? Dans l'affirmative,
prière defournir desprécisions.
Lesavisd'appel d'offres sontnonseulement publiés dansleCBD, ainsi qu'iladéjàété
mentionné, ilssontaussiindiqués suruntableau d'affichage électronique. Certaines agences, comme
laNASA, ontdespages d'accueil surInternet etpassent desavisàcessites. Lapaged'accueil de
laNASA, parexemple, estmaintenant reliée àcelledel'APEC.
Enoctobre 1993, lePrésident Clinton aenvoyé unmémorandum àtoutes lesagences fédérales
lesenjoignant desimplifier leurs procédures depassation desmarchés enrecourant au"commerce
électronique".L'élémentcentralducommerceélectroniqueestl'EDI(échangededonnéescommerciales
informatisées).
L'utilisation del'EDIpermet auxentités d'établir, derecevoir etdetraiter desdonnées avec
unminimum d'intervention humaine. Lesréseaux EDIseront àmême d'actualiser automatiquement
lesstocks, defacturer lesclients, derégler lesfournisseurs, defaire connaître lesbesoins de
l'administration fédérale etd'effectuer biend'autres tâches quidemandent aujourd 'huibeaucoup de
temps, depersonnel etdepapiers. Onestime quelapassation électronique desmarchés pourrait réduire
lescoûts desachats fédéraux de10pourcentd'icià1997 etlesdélais delivraison d'untiers.
Pourmettre enoeuvre l'EDI, laFASA préconise l'établissement, dansundélaidecinqans,
d'unréseau pourlesachats auniveau fédéral (FACNET), àl'échelle del'administration fédérale.
Ceréseau permettra àtoute entreprise équipée d'unordinateur personnel departiciper auprocessus
depassation desmarchés. Lesagences ontd'autant plusintérêt àutiliser rapidement lenouveau système
que,tantqu'ellesneseseront pasdotées desmoyens leurpermettant d'utiliser FACNET pendant la
phase transitoire, ellesnepourront pasutiliser lanouvelle procédure d'achatsimplifiée pourlesmarchés
d'unevaleur supérieure à50000dollars. End'autres termes, ellesdoivent auminimum êtreenmesure
dediffuser largement leursavisd'appel d'offres etderecevoir desréponses àcesappels d'offres ainsi
quelesdemandes derenseignements yrelatives.
Après le31décembre 1999, lesagences nepourront pasutiliser laprocédure d'achatsimplifiée
pourlesmarchés d'unevaleur supérieure à50000dollars siellesnesontpasdotées desmoyens leur
permettant d'utiliser pleinement FACNET. End'autres termes, uneagence doitêtreenmesure de
passer, aumoyen del'EDI,75pourcentouplusdesesmarchés d'unevaleur supérieure à2500dollars,
maisinférieure à100000dollars. Lorsque lecommerce électronique serapleinement utilisé àl'échelle
del'administration fédérale, lesagences neseront plustenues depublier desavisdemarchés dans
leCBD pourtouslesmarchés d'unevaleur inférieure à250000dollars quisontpassés parvoie
électronique.S/WPGR/W/11/Add.6
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Prescriptions énoncées concernant lesfournisseurs potentiels
6.a)Existe-t-il desprescriptions enmatière d'enregistrement, derésidence ouautres concernant
lesfournisseurs potentiels?
D'unemanière générale, lesEtats-Unis n'appliquent pasdeprescriptions enmatière
d'enregistrement, derésidence ouautres concernant lesfournisseurs potentiels. Cependant,
l'administration peut, pourunmarché particulier, exiger del'entrepreneur qu'ilsoitàunecertaine
distance dulieud'exécution ducontrat. Cette condition quifigure dansl'appel d'offres etquis'applique
àtouslessoumissionnaires, nerépond qu'àunbesoin légitime del'entité contractante d'avoir
l'entrepreneur àproximité immédiate. Enoutre, pourdesmarchés sensibles, lesentrepreneurs peuvent
sevoirexiger deshabilitations desécurité appropriées, quelesfournisseurs étrangers peuvent obtenir.
b) Quelle estlanature detoutes conditions departicipation exigées desfournisseurs, par
exemple garanties financières, réputation commerciale etqualifications techniques? Lesconditions
departicipation varient-elles selon lanature duprocessus depassation et/ou lavaleur dumarché
envisagé?
Leresponsable delapassation desmarchés doitdéterminer silessoumissionnaires sontdes
candidats "sérieux". Ildoit,pourcefaire, évaluer lescapacités financière, technique etenmatière
degestion del'entrepreneur afindevoirs'ilseraàmême desatisfaire auxmodalités dumarché.
c) Existe-t-il deslistes defournisseurs agréés? Dans l'affirmative, quelles sontlesprocédures
permettant devérifier lacapacité desentreprises quidemandent àfigurer surleslistes de
soumissionnaires? Leslistes defournisseurs agréés, s'ilenexiste, sont-elles régulièrement
revues/mises àjour?
Enrèglegénérale, lesentités dugouvernement fédéral n'utilisent pasdelistes defournisseurs
qualifiés. Dansdescasexceptionnels, toutefois, uneentité fédérale peutétablir unelistedefournisseurs,
maisseulement après queledirecteur del'entité aprésenté parécritunexposé desmotifs expliquant
lescirconstances justifiant l'utilisation d'unetelleliste. Conformément àl'Accord del'OMC surles
marchés publics, lesfournisseurs étrangers potentiels depaysdésignés peuvent êtreinscrits surdes
listes defournisseurs. Enoutre, laPartie 9desFAR prévoit lapossibilité d'établir deslistes de
soumissionnaires qualifiés (QBLs), defabricants qualifiés (QMLs) etdeproduits qualifiés (QPLs).
Lesentités doivent expressément établir, preuves àl'appui, lanécessité d'établir detelles listes ettous
lesfournisseurs intéressés doivent avoir lapossibilité d'yfigurer.
Critères d'évaluation desoffres etd'adjudication
7.a)Quels sontlescritères quisontprisenconsidération pour l'adjudication desmarchés?
Lescritères pour l'adjudication desmarchés sont-ils communiqués àl'avance auxfournisseurs
potentiels?
Parexemple, ilpourrait êtreindiqué silecritère estcelui durapport qualité/prix etsi
descritères autres queleprixsontprisenconsidération.
Lescritères d'adjudication enfacteurs d'évaluation sontindiqués àlasection "m"del'appel
d'offres quiestannoncé dansleCBD.S/WPGR/W/11/Add.6
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b) Lapassation desmarchés est-elle soumise àdesdispositions relatives auxopérations de
compensation, parexemple prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale,
prescriptions relatives autransfert detechnologies etprescriptions enmatière d'échanges
compensés?
Lesmarchés passés parlesagences fédérales nesontpasassortis d'opérations decompensation.
Cependant ilpeutyavoir certaines prescriptions imposant l'achat deproduits américains, desmarchés
réservés etd'autres restrictions. Voirlaréponse àlaquestion c)ci-après.
c) Lapréférence est-elle donnée àdesentreprises ougroupes d'entreprises particuliers?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine nationale: D'unefaçongénérale, la
Loide1993visant l'achat deproduits américains exige quel'administration achète desproduits finals
américains. LeDécret présidentiel n10582 du17décembre 1954 metenapplication lapréférence
prévue parlaloiendisposant queleprixoffert àlavente d'unproduit d'origine nationale est
déraisonnable etqu'unmarché peutêtrepassé pourunproduit étranger siceprixdépasse de6pour
centceluiduproduit étranger. Enoutre, leDécret présidentiel autorise lesagences fédérales àutiliser
uncertain tauxpourdéterminer queleprixoffert àlavente d'unproduit d'origine nationale estexcessif.
Parexemple, untauxde12pourcentestutilisé pardenombreuses agences civiles pourdéterminer
sileprixoffert parunepetite entreprise estdéraisonnable. Enrègle générale, lesagences fédérales
autres queleDépartement deladéfense utilisent àceteffetcomme facteur d'évaluation untauxde
6oude12pourcent. LeDépartement deladéfense retient, quant àlui,untauxde50pourcent.
LePrésident adécidé, comme l'yautorisait laLoide1979surlesaccords commerciaux (TAA),
desupprimer lespréférences prévues parlaLoivisant l'achat deproduits américains pourlesmarchés
relevant desobligations contractées parlesEtats-Unis auniveau international. LePrésident ausédes
pouvoirs queluiconférait cetteloipourmettre enoeuvre lesobligations découlant del'Accord del'OMC
surlesmarchés publics, del'ALENA, del'Accord delibre-échange entre lesEtats-Unis etIsraël et
del'Accord del'OMC surlesaéronefs civils, ainsiquepoursupprimer lespréférences nationales pour
lesmarchés passés auprès decertains autres pays. Enoutre, laLoivisant l'achat deproduits américains
nes'applique pasauxmarchés deservices niauxmarchés passés parlesgouvernements desEtats et
lesadministrations locales encore quedenombreuses autorités infrafédérales appliquent leurpropre
politique depréférences enmatière demarchés publics. Cependant, certains secteurs deservices, en
particulier celui destransports, peuvent êtresoumis àdesprescriptions imposant lerecours àdes
fournisseurs nationaux, comme parexemple celles quisonténoncées danslesloisimposant lapréférence
auxnavires souspavillon américain ouauxcompagnies aériennes américaines (Cargo Preference Act
etFlyAmerican Act).
Outre laLoivisant l'achat deproduits américains, lesloisd'habilitation etdefinances, en
particulier concernant leDépartement deladéfense, peuvent exiger quedesmarchés soient passés
auprès defournisseurs nationaux, ainsiqu'ilestditdanslaréponse àlaquestion 3b)ci-dessus.
Préférences enfaveur despetites etmoyennes entreprises: Lesentreprises moyennes ne
bénéficient d'aucune préférence. LaLoisurlespetites entreprises exige quedesmarchés, quelle qu'en
soitl'importance, soient réservés auxpetites entreprises lorsqu 'ilyaraisonnablement lieudepenser
quedesoffres seront obtenues d'aumoins deuxpetites entreprises etquelesmarchés seront attribués
auxjustes prixdumarché, c'estcequel'onappelle la"règle desdeux".
Achats prohibés: Envertu delaTAA, lesmarchés fédéraux defournitures quisontviséspar
l'Accord del'OMC surlesmarchés publics nepeuvent pasporter surdesproduits depaysquele
Président n'apasexempté del'application delaLoivisant l'achat deproduits américains. CetteS/WPGR/W/11/Add.6
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disposition viseàencourager lesMembres del'OMC àaccéder àl'Accord del'OMC surlesmarchés
publics. Cette prohibition affecte chaque année desmarchés d'unevaleur comprise entre 20et
30milliards dedollars. Lesamendements àlaTAA repris danslaLoide1994 surlesAccords du
Cycle d'Uruguay (URAA) permettent auPrésident delever laprohibition etd'appliquer àlaplace
lespréférences prévues parlaLoivisant l'achat deproduits américains auxpaysquin'ontpassigné
l'Accord del'OMC surlesmarchés publics, maisquisontconvenus d'appliquer desprocédures de
passation desmarchés équivalentes quilaissent jouer laconcurrence etdesmesures efficaces delutte
contre lacorruption. LePrésident n'apasencore faitusage decepouvoir. Cette prohibition ne
s'applique pasauxservices visés parl'Accord del'OMC surlesmarchés publics.
d) Lescritères enmatière depassation desmarchés diffèrent-ils selon lesecteur ouledomaine
del'économie?
Enrègle générale, lescritères nediffèrent passelon lesecteur ouledomaine del'économie.
Cependant, lorsqu 'ilyaunmarché réservé àunerégion àexcédent demain-d 'oeuvre, l'emplacement
géographique estprécisé.
e) Quelle estlamarge dechoix oud'appréciation laissée àl'autorité contractante? Dequoi
l'éventuelle marge d'appréciation laissée àl'autorité contractante dépend-elle?
Lamarge dechoix oud'appréciation pourrait êtrefonction i)dupoids relatif/de
l'importance relative dechaque critère d'adjudication; ii)desmarges depréférence éventuelles
auregard decritères spécifiques etiii)desvaleurs deseuiléventuelles au-delà desquelles ilya
obligatoirement renvoi àunéchelon supérieur del'autorité contractante. Lamarge d'appréciation
laissée àl'autorité contractante pourrait varier selon qu'ilestrecouru i)àl'adjudication
automatique, lemarché étant attribué surlabasedecritères déterminés àl'avance, soitlesimple
critère duprix, soitcelui duprixetd'autres critères; ii)àuneprocédure d'adjudication
discrétionnaire, quiimplique l'acceptation del'offre laplusavantageuse, l'attribution dumarché
étant fondée surplusieurs critères dontcertains sontdéterminés àl'avance maisqui,engénéral,
laissent àl'autorité adjudicatrice unepossibilité dechoix; ouiii)aumarché négocié, l'autorité
adjudicatrice négociant librement avecleoulesfournisseurs potentiels lesconditions dumarché.
Lesmarchés sonttoujours attribués surlabasedecritères spécifiés dansl'appel d'offres. Ces
critères peuvent êtrepondérés defaçonàobtenir lemeilleur rapport qualité/prix. Lespréférences
queprévoit laLoivisant l'achat deproduits américains sontdécrites àl'alinéa c)ci-dessus. Les
procédures négociées nesontgénéralement utilisées quepoursélectionner unfournisseur parmi un
certain nombre deconcurrents.
Divulgation desoffres reçuesetdesadjudications
8.a)Dequelle manière lessoumissions sont-elles reçues,enregistrées etouvertes?
Lesplisscellés sontouverts enpublic. Cependant, danslecasdesmarchés négociés, lesprix
sonttenus secrets jusqu'àcequelemarché soitpassé. Cela tientaucaractère confidentiel des
informations concernant lesprix. Enoutre, silesprixétaient connus, ilpourrait enrésulter, pour
l'entrepreneur retenu, unavantage indusursesconcurrents. L'intégrité dusystème depassation des
marchés risquerait d'enêtreaffectée. Enconséquence, lesprixnesontdivulgués publiquement que
lorsdel'ouverture desplisscellés.
b) Lesentités sont-elles tenues derendre publics lesdétails desmarchés adjugés et/ou d'aviser
lessoumissionnaires nonretenus?S/WPGR/W/11/Add.6
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Leresponsabledelapassationdesmarchésinformel'adjudicataireparécritouélectroniquement,
dansdesdélais raisonnables, deladécision deluiattribuer lemarché. Dans lestroisjours suivant
l'adjudication, ilavise parécritouélectroniquement chaque soumissionnaire dontl'offreaétéjugée
inacceptable oun'apasétéretenue. Enoutre, unavispostérieur àl'adjudication doitêtrepublié dans
leCBD.
c) Lesentités sont-elles tenues derendre publiques, oudecommuniquer auxsoumissionnaires
nonretenus, lesraisons pertinentes pour lesquelles leursoumission aétérejetée?
Lorsqu'unmarchéestadjugésurlabased'offresconcurrentielles,unsoumissionnaireestinformé
desraisons duchoix del'adjudicataire etdel'attribution dumarché, siunedemande qu'ilprésente
parécritàceteffetparvient àl'agence concernée danslestroisjours suivant ladateàlaquelle ila
reçul'avisd'adjudication. Lorsque celaestpossible, ilestrépondu auxdemandes d'informations reçues
plusdetroisjours après quel'avisd'adjudication estparvenu ausoumissionnaire. Cependant, lefait
derépondre àcesdemandes d'informations tardives n'apaspoureffetdeproroger ledélaipendant
lequel unsoumissionnaire peutdemander lasuspension del'exécution ducontrat, carilnes'agitpas
d'unecommunication d'informations requise ausensdelaPartie 33desFAR. Dans toute lamesure
dupossible, ildoitêtrerépondu auxdemandes écrites d'informations danslescinqjours suivant leur
réception. Ilpeutêtrerépondu oralement, parécrit, pardesmoyens électroniques oudetoute autre
façonjugée acceptable parleresponsable delapassation desmarchés, auxdemandes d'informations
émanant desadjudicataires etdessoumissionnaires nonretenus.
Lesréponses auxdemandes d'informations doivent auminimum contenir cequisuit:
1)l'évaluation parl'entité desfaiblesses etdesinsuffisantes importantes del'offredusoumissionnaire,
lecaséchéant; 2)leprixglobal ouuneévaluation ducoûttotaletlanotation technique, lecaséchéant,
del'adjudicataire etdusoumissionnaire quiaprésenté lademande d'informations; 3)leclassement
général detouslessoumissionnaires, siunclassement aétéfaitparl'agence aucours duprocessus
desélection desfournisseurs; 4)unrésumé desraisons justifiant l'attribution dumarché; 5)dans
lescasd'achats d'articles commerciaux, lamarque etlemodèle del'article devant êtrelivrés par
l'adjudicataire; et6)desréponses raisonnables auxquestions pertinentes posées quant àl'observation
effective desprocédures desélection indiquées dansl'appel d'offres, desrèglements applicables et
autres textes debasefaisant autorité. L'offre dusoumissionnaire quiaprésenté unedemande
d'informations etcelles desautres soumissionnaires, nefontpasl'objet d'unecomparaison point par
point.
Traitement accordé auxservices et/ou auxfournisseurs nationaux etétrangers
9. Quels sontleslois,règlements, procédures oupratiques envertu desquels lesservices et/ou
lesfournisseurs nationaux bénéficient d'untraitement plusfavorable queceluiaccordé auxservices
et/ou auxfournisseurs étrangers, oulesservices et/ou lesfournisseurs d'unMembre bénéficient
d'untraitement plusfavorable queceuxd'unautre Membre? Prière d'indiquer dequelle manière
untraitement plusfavorable estéventuellement accordé. Prière d'indiquer également ladéfinition
pratique duterme "national" s'agissant desservices etdesfournisseurs nationaux.
Ladéfinition duterme "national", s'agissant desproduits, s'appuie engénéral surlarègle
d'origine énoncée danslaLoivisant l'achat deproduits américains, quiexige queplusde50pour
centdescomposants duproduit soient fabriqués auxEtats-Unis etqueleproduit lui-même lesoit
également. Bienqu'ilnesoitleplussouvent pasnécessaire dedéterminer l'origine nationale ence
quiconcerne lesservices, notamment lestravaux degénie civil, laLoivisant l'achat deproduits
américains donne desservices deconstruction unedéfinition quiprend encompte lastructure ducapital,
lanationalité desdirecteurs etlelieud'enregistrement.S/WPGR/W/11/Add.6
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Ontrouvera danslaréponse àlaquestion 7c)ci-dessus desinformations concernant leslois,
règlements, procédures oupratiques quiaccordent auxbiens, auxservices, auxtravaux degénie civil
et/ouauxfournisseurs nationaux untraitement plusfavorable queceluiaccordé auxbiens, auxservices,
auxtravaux degénie civilet/ou auxfournisseurs étrangers.
Ontrouvera danslaréponse àlaquestion 7c)ci-dessus desinformations concernant leslois,
règlements, procédures oupratiques quiaccordent auxbiens, auxservices, auxtravaux degénie civil
et/ou auxfournisseurs d'unpaysuntraitement plusfavorable qu'àceuxd'unautrepays(parexemple,
envertu d'accords régionaux).
Procédures pourentendre etexaminer lesplaintes/recours
10. Quelles sontlesprocédures, s'ilenexiste, auxquelles peuvent avoir recours lesparties,
nationales etétrangères, pour déposer desplaintes contre l'adjudication d'unmarché? Prière
defournir desrenseignements détaillés.
Lesrenseignements détaillés pourraient comprendre lesindications suivantes:
- statut institutionnel: ilpourrait êtreindiqué silescontestations sontsoumises à
unejuridiction administrative, àuntribunal ouàtoutautre organe d'examen;
- délais pour déposer desplaintes/introduire unrecours;
- typederéparation quipeutêtreéventuellement accordé.
Ilya,àchaque étape delapassation desmarchés, desprocédures auxquelles lesfournisseurs
potentiels, nationaux etétrangers peuvent recourir pourdéposer desplaintes. Cesprocédures valent
pourtoutes lesagences fédérales. Unepartie intéressée peutcontester: a)unappel d'offres outoute
autre invitation àsoumissionner émanant d'uneagence pourunmarché portant surdesbiens oudes
services; b)l'annulation del'appel d'offres oudetouteautreinvitation; c)l'attribution oul'attribution
envisagée d'unmarché; d)laclôture oul'annulation delaprocédure depassation d'unmarché s'il
estallégué, dansl'objection présentée parécrit, quelaclôture oul'annulation estfondée entoutou
partie surdesirrégularités dansl'attribution dumarché.
Lapartie intéressée peutintroduire unrecours auprès d'uneagence duCongrès, laCour des
comptes(GAO),quiestchargéeducontrôlegénéraldesactivitésdesagencesfédérales.LaGAOformule
unerecommandation dansles125jours suivant l'introduction durecours, oudansles65jours dans
lecasd'uneprocédure accélérée. Ellepeutsuspendre leprocessus depassation pendant qu'elleinstruit
uneaffaire afinquelesintérêts desfournisseurs nesoient paslésés.
Pourcequiestdesquestions litigieuses quesoulève l'attribution d'unmarché, l'entrepreneur
etl'entité dugouvernement fédéral sontincités àrégler cesquestions d'uncommun accord -autre
solution possible derèglement desdifférends. Unentrepreneur aaussilafaculté d'introduire unrecours
gracieux auprès duresponsable delapassation desmarchés, unrecours hiérarchique auprès dela
Commission d'appel enmatière demarchés del'agence ouunrecours contentieux auprès duTribunal
fédéral desrequêtes.S/WPGR/W/11/Add.6
Page12
II. PARTICIPATION ADES ACCORDS PLURILATERAUX, REGIONAUX ET/OU
BILATERAUX
11. LeMembre est-ilpartie àdesaccords plurilatéraux, régionaux et/oubilatéraux comportant
desdispositionsrelativesauxmarchéspublics?Dansl'affirmative,prièred'indiquerlesdispositions
pertinentes.
LesEtats-Unis sontsignataires del'Accord del'OMC surlesmarchés publics, del'ALENA
etdel'Accord delibre-échange entre lesEtats-Unis etIsraël.
III. IMPORTANCE ECONOMIQUE DESMARCHES DESERVICES
12.a)Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) surlenombre etlavaleur desmarchés
deservices:
- àlafoisglobalement etparsecteur;
- parorigine desservices etdesfournisseurs.
Afind'accroître lacomparabilité desdonnées communiquées, lesMembres peuvent choisir
defournir desstatistiques ensefondant surlaclassification sectorielle desservices reproduite dans
ledocument MTN/GNS/W/120 (daté du10juillet 1991) auniveau d'agrégation approprié.
b) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) sur:
- lapartdesmarchés deservices dans l'ensemble desmarchés;
- lapartdesmarchés dechaque service dans laproduction intérieure totale dece
service;
- lapartdesmarchés dechaque service danslaconsommation intérieure totale de
ceservice.
Laconsommation intérieure totale s'entend delasomme delaconsommation publique etprivée
oudelasomme delaproduction nationale etdesimportations nettes (c'est-à-dire importations moins
exportations) duservice enquestion.
L'annexe IIdonne pourl'exercice 1995, desinformations succinctes surlesmarchés passés
parl'administration fédérale desEtats-Unis.S/WPGR/W/11/Add.6
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ANNEXE 1
Loisrelatives àlapassation desmarchés
Objet etdispositions applicables Intitulé/description Applicabilité
Ethique
Article 27delaLoisurlapolitique
duBureau desmarchés fédéraux
(41USC 423), telquemodifié par
l'article 814delaLoid'habilitation
enmatière dedéfense nationale
(exercice 90/91), Loigénérale
n101-189 etarticle 815delaLoi
d'habilitation enmatière dedéfense
nationale (1991), Loigénérale
n101-510Intégrité delaprocédure de
passation desmarchés
18USC 201, 10USC 201,
10USC 2207, 5USC 7353, et
Parties 735et2635 duCFRInterdiction del'offre oude
l'acceptation d'unpaiement illicite
18USC 208 Interdit àunfonctionnaire américain
deprendre partpersonnellement et
demanière importante àtoute affaire
susceptible d'affecter lesintérêts
financiers d'unepersonne
quelconque.
18USC 207 Restrictions quant auxactivités que
peuvent exercer lesanciens
fonctionnaires américains. Interdit
certaines activités auxanciens
fonctionnaires, notamment de
représenter unentrepreneur devant
l'Administration américaine pour des
questions serapportant àunmarché
dontilssesontoccupés lorsqu 'ils
étaient encore fonctionnaires.
41USC 51-58 Loicontre lescommissions occultes;
dissuade lessous-traitants deverser
descommissions (etles
entrepreneurs d'enaccepter) afin
d'obtenir indûment untraitement
favorable enrelation avec des
marchés ouderémunérer l'octroi
d'unteltraitement.Certaines dispositions
nes'appliquent pas
auxmarchés d'une
valeur inférieure à
100000dollars.
10USC 2306 b)et41USC 254a) Restrictions concernant lespactes
"dequota litis"S'applique aux
marchés d'unevaleur
supérieure à
100000dollars.S/WPGR/W/11/Add.6
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Objet etdispositions applicables Intitulé/description Applicabilité
31USC 1352 Interdit aubénéficiaire d'unmarché
fédéral depayer avec descrédits
affectés unepersonne pour
influencer outenter d'influencer un
employé d'uneagence ouun
membre duCongrès enrelation avec
l'attribution d'unmarché fédéral.
Transparence/ouverture
10USC 2304 et41USC 253 Obligation deconcurrence ouverte et
totale; sousréserve decertaines
exceptions, lesresponsables dela
passation desmarchés doivent
favoriser etassurer uneconcurrence
ouverte ettotale lorsqu 'ilslancent
desappels d'offres etattribuent les
marchés.
Article 30delaLoisurlapolitique
duBureau desmarchés fédéraux
(OFPP) (41USC 426)Passation électronique desmarchés
-Précise lapolitique etles
procédures àsuivre pour
l'établissement etl'utilisation du
réseau pour lesachats auniveau
fédéral (FACNET). FACNET estle
moyen àutiliser depréférence pour
lancer desappels d'offres etrecevoir
desoffres deprixetpour passer des
avispour desmarchés publics d'une
valeur comprise entre 2500et
100000dollars.Achats dontlavaleur
estcomprise entre
2500
et100000dollars.
15USC 637e)etLoisurlapolitique
duBureau desmarchés fédéraux
(41USC 416)Obligation dediffuser des
informations surtoute décision qui
conduirait àl'attribution d'un
marché.
Titre VIIdelaLoide1994 surla
simplification desprocédures de
passation desmarchés fédéraux (Loi
générale n103-355)Achat d'articles commerciaux
-Préférence donnée par
l'Administration américaine àl'achat
d'articles commerciaux oud'articles
nonsusceptibles dedéveloppement,
quand ilenexiste, pour répondre à
sesbesoins.
10USC 2306 a)et41USC 254b)
-Loisurlavérité dans les
négociationsObligations etexceptions concernant
lescoûts etl'établissement desprix.
Impose également desrestrictions
quant auxbénéfices pour différents
types demarchés.S/WPGR/W/11/Add.6
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Objet etdispositions applicables Intitulé/description Applicabilité
31USC 1341 Passation demarchés pluriannuelle
-Uneloispéciale estnécessaire
pour qu'uneagence puisse prendre
desengagements financiers qui
excèdent lescrédits quiluisont
alloués chaque année parleCongrès.
Domaine socio-économique
Loisurlespetites entreprises
(15USC 631etsuivants), Loisurla
passation desmarchés militaires
(10USC 2302 etsuivants), Loisur
lesservices administratifs etlesbiens
fédéraux (41USC 2520), etDécret
présidentiel n12138 -Programmes
concernant lespetites entreprisesCesdispositions sontégalement
connues souslenomdeRègle des
deux -Desmarchés, quelle qu'en
soitl'importance, doivent être
réservés auxpetites entreprises
lorsqu 'ilyaraisonnablement lieude
penser quedesoffres seront
obtenues d'aumoins deux petites
entreprises etquelesmarchés seront
attribués auxjustes prixdumarché.
Politique n4Brelative aupersonnel
deladéfense nationale, 23mai1980
(44CFR 331), Règlement du
Département américain dutravail
(20CFR 654, Sous-Partie A),etLoi
surlespetites entreprises
(15USC 644d),e)etf))
-Problèmes desrégions àexcédent
demain-d 'oeuvreAide auxrégions àexcédent de
main-d 'oeuvre auxEtats-Unis et
dans leurs territoires etpossessionsS'applique aux
marchés d'unevaleur
supérieure à
100000dollars.
18USC 4082 c)2)-Travail carcéral LeMinistre delajustice autorise,
dans certaines circonstances, les
détenus fédéraux àtravailler contre
rémunération pour lacommunauté.
40USC 327-333 -Loisurladurée
contractuelle dutravail etlesnormes
desécuritéExige que,dans certains contrats,
soitinsérée uneclause précisant
qu'aucun travailleur nonqualifié ou
manuel effectuant unepartie du
travail prévu dans lecontrat nedoit
êtreforcé ouautorisé àtravailler
plusde40heures parsemaine, à
moins quesesheures
supplémentaires nesoient payées une
foisetdemie lesalaire debase.S/WPGR/W/11/Add.6
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Objet etdispositions applicables Intitulé/description Applicabilité
40USC 276a-276a-7 LoiDavis Bacon -Exige queles
contrats d'unevaleur supérieure à
2000dollars auxquels
l'Administration américaine est
partie etquiprévoient la
construction, latransformation oula
réfection d'édifices publics oula
réalisation detravaux degénie civil
auxEtats-Unis comportent une
clause auxtermes delaquelle aucun
travailleur nonqualifié oumanuel
directement affecté auchantier ne
doitpercevoir unsalaire inférieur
auxsalaires courants fixés parle
Secrétaire d'Etatautravail.Marchés d'unevaleur
supérieure à
2000dollars.
41USC 35-45 LoiWalsh-Healy surlescontrats
publics -Dispose quelescontrats
pour lafabrication oulafourniture
debiens d'unevaleur supérieure à
10000dollars doivent êtrepassés
avec desfabricants oudes
distributeurs ordinaires debiens
fabriqués ouutilisés pour l'exécution
ducontrat. Ilexiste desdérogations
légales etréglementaires, par
exemple pour lesdenrées
périssables, lesarticles
commerciaux, lesfournitures
fabriquées endehors desEtats-Unis.
Décret présidentiel n11246, telque
modifié -Egalité deschances devant
l'emploi