ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/76/Add.4
21 octobre 2002
(02-5758)
Comité de l'évaluation en douane
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION ET DE PRÉSENTATION
DE RAPPORTS APPLICABLES AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT
MEMBRES CONFORMÉMENT AUX DÉCISIONS ADOPTÉES
PAR LE COMITÉ EN VERTU DES PARAGRAPHES 1 OU 2
DE L'ANNEXE III DE L'ACCORD
Note du Secrétariat
Addendum
À sa réunion du 12 avril 2000, le Comité est convenu que le Secrétariat établirait une note de
référence énumérant les diverses prescriptions en matière de notification et de présentation de rapports
applicables aux Membres qui bénéficient d'une prorogation de délai pour l'application de l'Accord ou
de réserves leur permettant de maintenir un système de valeurs minimales, comme il est indiqué dans
les décisions respectives.  Le tableau ci-après reprend toutes les décisions encore en vigueur ainsiprises par le Comité ou le Conseil général;  les décisions venues à expiration ne figurent plus dans
cette version du tableau.
Membre
et
décisionDurée de la
prorogation ou de la
réserve concernant les
valeurs minimalesDates auxquelles les
rapports d'activité relatifs
aux  prorogations
devraient être
présentés consignésDates auxquelles les
méthodes et critères pour
la détermination des
valeurs minimales
devraient être
communiqués
Colombie, réserveconcernant les valeursminimales, G/VAL/2630.4.2000-
30.4.2001 (Annexe I)30.4.2002 (Annexe II)30.4.2003 (Annexe III)La Colombie présentera à
chaque réunion formelle unrapport sur l'état d'avancementde la mise en œuvre desvaleurs minimales pour les
produits énumérésPour le 3 juillet 2000, la
Colombie notifiera auComité les sources dedonnées, méthodologies,critères et autres
renseignements pertinents
utilisés pour déterminer lesvaleurs minimales pour lesproduits énumérés.
Côte d'Ivoire, réserveconcernant les valeurs
minimales, WT/L/4751.7.2001-1/1/2003 s.o. Pour le 1
er juillet 2002, la
Côte d'Ivoire publiera et
mettra à la disposition du
public les sources dedonnées, méthodologies,méthodes, critères et autresrenseignements pertinentsutilisés pour déterminer les
valeurs minimales pour les
produits énumérés.G/VAL/W/76/Add.4
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Membre
et
décisionDurée de la
prorogation ou de la
réserve concernant les
valeurs minimalesDates auxquelles les
rapports d'activité relatifs
aux  prorogations
devraient être
présentés consignésDates auxquelles les
méthodes et critères pour
la détermination des
valeurs minimales
devraient être
communiqués
El Salvador, réserveconcernant les valeursminimales, WT/L/4767.3.2002-
7.3.2003 (Annexe 1)7.3.2005 (Annexe 2)s.o. Pour le
30 septembre 2002,El Salvador publiera et
mettra à la disposition du
public les sources dedonnées, méthodologies,méthodes, critères et autresrenseignements pertinentsutilisés pour déterminer les
valeurs minimales pour les
produits énumérés.
Gabon, réserveconcernant les valeursminimales, G/VAL/141.1.2000-1.1.2003 Le Gabon présentera, à chaque
réunion formelle, un rapportsur l'état d'avancement de lamise en œuvre des valeursminimales pour les produits
énumérés dans le document
G/VAL/W/38s.o.
Guatemala,
prorogation, réserveconcernant les valeursminimales G/VAL/4321.11.2001-21.11.2002
et21.11.2001-21.5.2003et
21.11.2001-21.11.2004Pour le 21 novembre 2002 et
le 21 novembre 2003, leGuatemala présentera unrapport sur l'état d'avancement
de la mise en œuvre des
valeurs minimales pour lesproduits énumérés ci-dessuss.o.
Haïti, prorogation,
WT/L/439, 30.1.2003-WT/L/43931.1.2001-30.1.2003 Pour le 31 mars 2002 et le
31 octobre 2002, Haïtiprésentera un rapport sur lesprogrès accomplis dans la
réalisation du programme de
travail et sur l'étatd'avancement de la mise enœuvre de l'Accord ainsi quedes modalités et conditions dela dérogations.o.
Honduras, réserve
concernant les valeurs
minimales,G/VAL/15 et Corr.11.1.2000-1.1.2003 et
1.1.2000-1.1.2002
respectivement pour lesproduits énumérés dansla DécisionLe Honduras présentera, à
chaque réunion formelle, un
rapport sur l'état d'avancementde la mise en œuvre desvaleurs minimales pour lesproduits énumérés dans le
document
G/VAL/W/44/Rev.1s.o.G/VAL/W/76/Add.4
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Membre
et
décisionDurée de la
prorogation ou de la
réserve concernant les
valeurs minimalesDates auxquelles les
rapports d'activité relatifs
aux  prorogations
devraient être
présentés consignésDates auxquelles les
méthodes et critères pour
la détermination des
valeurs minimales
devraient être
communiqués
Jamaïque, réserveconcernant les valeursminimales, G/VAL/409.3.2001-10.3.2003 Pour le 10 mars 2002, la
Jamaïque présentera unrapport sur l'état d'avancement
de la mise en œuvre des
valeurs minimales déterminéesofficiellement pour lesproduits désignéss.o.
Madagascar, réserve
concernant les valeursminimales, WT/L/40818.7.2001-17.11.2003 s.o. s.o.
Nicaragua, réserve
concernant les valeurs
minimales, G/VAL/253.9.2000-3.9.2002 et
3.9.2000-3.9.2003
respectivement pour lesproduits telsqu'énumérés dans laDécisionPour le 31 mars 2001, le
20 septembre 2001, le
31 mars 2002, le30 septembre 2002, le31 mars 2003, le Nicaraguaprésentera un rapport sur l'étatd'avancement de la mise en
œuvre des valeurs minimales
pour les produits énumérésPour le 3 septembre 2000,
le Nicaragua publiera et
mettra à la disposition dupublic les méthodologies,critères et autresrenseignements pertinentsutilisés pour déterminer les
valeurs minimales pour les
produits énumérés.
Républiquedominicaine, réserveconcernant les valeursminimales, WT/L/4421.7.2001-1.7.2003 s.o. Pour le 30 novembre 2001,
la République dominicainepubliera et mettra à ladisposition du public les
sources de données,
méthodologies, méthodes,critères et autresrenseignements pertinentsutilisés pour déterminer lesvaleurs minimales pour les
produits énumérés.
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