ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/65
14 août 2002
(02-4435)
Conseil général
8 et 31 juillet 2002Original:  anglais
DÉCLARATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Point 14 de l'ordre du jour
La déclaration ci-après, prononcée par la délégation des Communautés européennes au titre
du point 14 à la réunion du Conseil général des 8 et 31 juillet, est distribuée à la demande de cette
délégation.
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Nous arrivons aujourd'hui au terme de plusieurs mois de discussions intensives au sujet de la
mise en œuvre de l'ATV.  Je voudrais remercier M. l'Ambassadeur Superamaniam pour tous les
efforts qu'il a déployés afin de tenter d'établir un rapport que tous les Membres pourraient accepter.Au-delà des divergences de vues, j'aimerais insister sur un élément crucial:  le processus d'intégration
du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre des règles normales de l'OMC dure depuis
maintenant sept ans et demi et tous les Membres sont absolument résolus à mettre pleinement et
fidèlement en œuvre l'ATV.  Cela comporte un élément majeur et définitif:  l'ATV lui-même cessera
d'exister à compter du 1
er janvier 2005, et pour de bon.  On ne peut pas revenir là-dessus.
En outre, comme le rapport sur la deuxième étape du processus d'intégration l'a indiqué, tous
les pays respectaient leurs engagements;  malgré quelques désaccords sur certaines questions, les
choses sont globalement sur la bonne voie.
C'est dans ce contexte que nous devrions examiner les questions soulevées concernant ce
secteur aujourd'hui.  Compte tenu de cela, nous souhaitons souligner plusieurs points.
Premièrement, en ce qui concerne le respect de leurs obligations au regard de l'ATV, les
Membres "appliquant des restrictions" ont procédé prudemment mais fidèlement à l'intégration
des produits conformément à l'ATV  lors de chacune des différentes étapes et, en conséquence,
51 pour cent (du volume en 1990) de leurs importations sont maintenant libéralisées et assujetties auxrègles normales de l'OMC.  Dans le cas de l' UE, 82 contingents ont été supprimés au cours des
deuxième et troisième étapes de l'intégration.  Nous n'avons pas utilisé une seule fois le mécanisme de
sauvegarde temporaire prévu à l'article 6 de l'ATV et, en fait, nous notons avec satisfaction que ce
mécanisme est moins utilisé et est presque tombé en désuétude.
Deuxièmement, les faits montrent que l'ATV a fait une différence lorsqu'il a été appliqué
aux exportations des Membres "soumis à des limitations" dans la réalité .  Dans le cas de l'UE, les
importations en provenance de tous les pays Membres de l'OMC visés par un ou plusieurs contingents
ont augmenté de 58 pour cent entre 1994 et 2001.  Les importations par l'UE de produits contingentés
en provenance de ces mêmes pays Membres de l'OMC ont en fait augmenté plus rapidement, de
66 pour cent sur la même période.  Cette croissance est non seulement supérieure à celle des
importations totales de textiles et de vêtements en provenance de ces pays mais aussi supérieure deWT/GC/65
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4 points de pourcentage à celle des importations totales de textiles et de vêtements en provenance de
tous les pays.  Ces assez bons résultats des exportations de produits contingentés vers l'UE peuvent
s'expliquer essentiellement par la combinaison de deux facteurs:
- D'une part, les contingents appliqués par l'UE à l'égard des Membres de l'OMC ont
été relevés régulièrement:  leur volume aura presque doublé entre 1994 et 2004, et
cela s'explique aussi par les dispositions de l'ATV relatives à la majoration des taux
de croissance.
- D'autre part, la plupart des contingents de l'UE ne sont pas beaucoup utilisés et ne
constituent donc souvent pas une grande restriction à l'importation:  en 2001, sur un
total de 299 contingents appliqués à l'égard de pays Membres de l'OMC, seuls 40 ontété utilisés à 95 pour cent ou plus, soit juste 13,4 pour cent de leur nombre total.
De plus, les importations totales de textiles et de vêtements contingentés de l'UE ont
représenté au cours de ces dernières années une part toujours faible des importations de textiles et de
vêtements totales:  entre 23 et 25 pour cent seulement, sur un montant total des importations qui aatteint 72,2 milliards d'euros en 2001, soit un tiers de la consommation totale de produits textiles et de
vêtements dans l'UE.
Un autre facteur explique les assez bons résultats des fournisseurs non membres de l'UE - et
en particulier ceux des pays en développement, qui sont de loin nos principaux fournisseurs;  il s'agitdes droits de douane faibles et de l'absence d'obstacles techniques au commerce .  Les droits de
douane moyens appliqués par l'UE à l'importation dans le secteur sont parmi les plus bas du monde
(9 pour cent), et il n'y a pas de crêtes tarifaires (les droits maximums ne dépassent pas 12 pour cent).
En outre, l'UE n'applique aucun contingent à l'égard des pays les moins avancés, qui bénéficient d'une
exemption totale de droits, c'est-à-dire de droits nuls, pour les textiles et les vêtements.  Quelque40 pour cent de nos importations, provenant pour l'essentiel des pays en développement, entrent en
franchise de droits.  Il faut également ajouter que plus d'un tiers des importations de l'UE en
provenance des pays en développement bénéficie d'une réduction des droits dans le cadre du
schéma SGP.  Plus de 90 pour cent des augmentations annuelles des importations de l'UE dans ce
secteur sont le fait des pays en développement.  L'UE a un marché intérieur intégré sans obstacles
techniques ni administratifs à l'importation de textiles et de vêtements.
L'industrie textile et vestimentaire de l'UE a été durement touchée par l'ouverture régulière du
marché dans ce secteur.  En 1995, elle comptait 132 162 entreprises et employait
2 549 100 personnes;  en 2001, 112 968 entreprises et 2 117 200 personnes (soit une chute de 17 et
20 pour cent respectivement, pour l'essentiel dans les zones connaissant des difficultés liées au déclin
de l'activité industrielle dans l'UE).
Dans le présent exposé, nous devons évoquer la façon dont ces données sur la conformité
soutiennent la comparaison avec celles des autres Membres de l'OMC , en particulier ceux qui
nous pressent d'en faire plus.  Quelle que soit la façon dont nous évaluons la situation, nous observons
que nos importations dans ce secteur sont sans commune mesure avec les niveaux extrêmementfaibles de celles de bon nombre des pays qui insistent le plus pour que l'UE et d'autres pays
libéralisent plus vite leurs marchés en allant au-delà de leurs obligations au regard de l'ATV.  Un coup
d'œil au document G/C/W/402 montre que les importa tions de vêtements de plusieurs de ces pays - en
provenance non seulement de l'UE mais aussi de certains d'entre eux - sont très faibles - voire
négligeables, et sont généralement très modestes en ce qui concerne les textiles.
L'UE a demandé au Secrétariat de l'OMC de préparer un document comparant les taux de
droits appliqués et consolidés par les Membres (G/C/W/406).  Sa lecture permettra à tous de
déterminer qui fournit quel accès aux marchés à qui.  Comparés à ceux des pays dits "exportateurs",WT/GC/65
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les droits de douane de l'UE sont très inférieurs:  ses droits moyens de 9 pour cent - identiques à ceux
qu'elle applique - contrastent avec des droits consolidés à des niveaux beaucoup plus élevés ou pas
consolidés du tout;  il n'est pas rare que les taux consolidés moyens de ces pays soient de 20 pour
cent, voire 30 pour cent environ, certains atteignant même 35 pour cent.  Ce document contient
certains chiffres consternants, comme quelques consolidations à 100 pour cent ou plus, sans parler dela forte proportion de lignes tarifaires non consolidées par certains pays ou de l'existence fréquente de
droits spécifiques.  Cela montre que, pendant les sept ans et demi d'existence de l'ATV, on s'est
beaucoup plus intéressé à l'ouverture des marchés de pays et entités comme l'UE qu'aux nombreux
pays qui retirent déjà les plus grands avantages de leurs exportations vers d'autres pays, lesquelles
rencontrent de moins en moins d'obstacles.
Qu'advient-il alors de la demande de "rééquilibrage" de l'ATV qui figure aux
paragraphes 4.4 et 4.5 de la Décision ministérielle de Doha sur la mise en œuvre?   J e  m e
pencherai ici sur la proposition contenue au paragraphe 4.5 étant donné qu'en ce qui concerne le
paragraphe 4.4, l'UE applique déjà la méthodologie la plus favorable disponible pour les importations
en provenance des petits fournisseurs.
Nous croyons comprendre que les Membres soumis à des limitations aimeraient avoir un
accès accru aux marchés tels que l'UE.  Mais deux problèmes importants se posent ici.  Le premier est
que nous ne voyons aucunement la nécessité d'un rééquilibrage:  aucune attente déçue ne peut être
alléguée étant donné qu'il n'a pas été prouvé que l'UE n'a pas respecté ses obligations au regard de
l'ATV.  Les propositions en vue d'une modification des calculs au titre des dispositions relatives à lamajoration des coefficients de croissance des contingents établiraient un nouvel engagement qui ne
figurait pas dans l'ATV, lequel a prévu des calculs très précis pour cette majoration.  Dans notre cas,
cela nous obligerait à modifier la législation actuelle, vu que l'augmentation des contingents ne peut
avoir lieu que dans le cadre de la mise en œuvre d'accords ou de textes juridiques autonomes que nous
devrions dûment justifier.
C'est ce deuxième critère qui n'est pas non plus respecté.  Il nous serait extrêmement difficile
de justifier l'octroi d'une concession à un certain nombre de pays qui, bien souvent, n'ont pas ouvert de
façon significative leurs marchés des textiles et des vêtements, afin de permettre aux importations de
satisfaire la demande de nombreux produits concernant lesquels l'UE est compétitive et pour lesquels
beaucoup de ces pays ont un bon marché potentiel.  Il nous serait aussi très difficile de justifier une
concession qui, en fait, bénéficierait surtout - pour plus de la moitié - à des pays qui, n'étant pasMembres de l'OMC au moment de la négociation de l'ATV, ne peuvent donc pas faire valoir d'attentes
légitimes en ce qui concerne sa mise en œuvre.
Pour conclure, je ferai une dernière remarque.  L'ATV a pour objectif de mettre fin à 30 ans
de contingentement des textiles et des vêtements.  C'était un instrument très subtilement équilibré quiconstituait une des pierres angulaires de l'OMC.  L'UE a contribué à l'ajustement dans le secteur,
rendu nécessaire par une ouverture constante du marché.  Malheureusement, il ne nous semble pas
que beaucoup d'autres pays prennent réellement des mesures pour faire en sorte qu'il y ait égalité de
conditions dans le commerce des textiles dans le monde entier et cela nous inquiète, car l'UE est le
premier exportateur mondial de textiles et le deuxième exportateur de textiles et de vêtementscombinés, et nous estimons que le commerce des textiles ne devrait pas être une question unilatérale.
De ce point de vue, tout en réaffirmant une nouvelle fois notre attachement à la fin du système de
contingents en 2005, nous ne pensons pas qu'il soit très avantageux de maintenir ce qui constitue
d'une certaine façon une relecture de l'ATV et d'essayer sans cesse d'en faire plus que ce qu'il prévoit
effectivement et que tous les Membres de l'OMC ont accepté.
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