. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS160/23
26 juin 2003
(03-3400)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS-UNIS
SUR LE DROIT D'AUTEUR
Notification d'un arrangement temporaire mutuellement satisfaisant
La communication ci-après, datée du 23 juin 2003, adressée par la Mission permanente des
États-Unis et la Délégation permanente de la Commission européenne au Président de l'Organe de
règlement des différends, est distribuée à la demande de ces délégations.
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Les États-Unis d'Amérique et les Communautés européennes souhaitent notifier à l'Organe de
règlement des différends l'arrangement temporaire mutuellement satisfaisant ci-joint conclu dans le
différend États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur (WT/DS160).
Prière de faire distribuer la présente notification et la pièce qui y est jointe aux membres de
l'Organe de règlement des différends.WT/DS160/23
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Arrangement temporaire mutuellement satisfaisant
États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis  sur le droit d'auteur (WT/DS160)
Sur la base des éléments suivants:
• Le rapport de groupe spécial adopté dans l'affaire WT/DS160 États-Unis – Article 110 5) de
la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur , et la recommandation de l'Organe de règlement
des différends ("ORD") qui en est résultée, demandant aux États-Unis de mettre
l'article 110 5) B) de leur Loi sur le droit d'auteur en conformité avec l'Accord sur les ADPIC,
• L'article 22 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends  ("Mémorandum d'accord"), qui dispose, entre autres choses, que "l'ORD continuera
de tenir sous surveillance la mise en œuvre des recommandations ou décisions adoptées, y
compris dans les cas où une compensation aura été octroyée ou dans les cas où desconcessions ou d'autres obligations auront été suspendues, mais où des recommandations de
mettre une mesure en conformité avec les accords visés n'auront pas été mises en œuvre",
• L'arbitrage concernant le niveau des avantages annulés ou compromis auquel il a été procédé
au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord, et la décision des arbitres qui en est résultée
(WT/DS160/ARB25/1),
• La nature particulière des avantages qui sont annulés ou compromis en raison de
l'article 110 5) B),
Les États-Unis et les Communautés européennes ont conclu l'arrangement temporaire ci-après:1. Les États-Unis procéderont à un versement unique d'un montant de 3,3 millions de dollars EU
(le "Versement") à un fonds qui sera créé par les sociétés de gestion des droits d'exécution
dans les Communautés européennes pour l'octroi d'une assistance générale à leurs membres et
la promotion des droits des auteurs (le "Fonds").
2. Le Versement fait office d'arrangement temporaire mutuellement satisfaisant concernant le
différend, pour la période de trois ans commençant le 21 décembre 2001.  Au moins 45 jours
avant la fin de cette période, si le différend n'a pas été réglé d'ici là, les parties engageront des
consultations en vue de parvenir à un règlement final.
3. Sauf s'il en est convenu autrement, à tout moment après la fin de la période de trois ans visée
au paragraphe 2, ou dans le cas où les États-Unis ne procéderaient pas au Versement dans un
délai de 45 jours à compter de la date à laquelle les Communautés européennes leur aurontnotifié par écrit que le Fonds a été établi, les CE pourront demander que la procédure
d'arbitrage engagée au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord soit réactivée.
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