ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/ZAF/2 
G/SCM/Q1/ZAF/2 2 avril 2004 
 
 
(04-1504) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES au sujet 
 
de la notification de l'AFRIQUE DU SUD1 
 
  La communication ci-après, datée du 31 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne.  
 
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A. Loi sur l'administration du commerce international n° 71 de 2002   
 
1. Article 32 6) (voir également l'article 10.1 c) du Règlement antidumping
):  L'Afrique du Sud 
pourrait-elle préciser dans quelles circonstan ces, autres que celles où l'exportateur et 
l'importateur ou une tierce partie sont liés, elle considérerait que  l'on ne peut se fonder sur le 
prix à l'exportation, à la lumière de l'article 2.3 de l'Accord antidumping? 
 
2. Articles 39-40, 42-45 :  Les dispositions relatives aux citati ons, témoins, perquisitions, et les 
sanctions correspondantes prévues dans le chapitr e 5 s'appliquent-elles aussi à la procédure 
antidumping;  dans l'affirmative, à quelles parties? 
 
B. Loi sur les douanes et l'accise n° 91 de 1964 
 
1. L'article 57A  dispose que, lorsque la Commission pub liera un avis annonçant qu'elle étudie 
l'imposition éventuelle d'un droit antidumping, le Commissaire devra  imposer un paiement 
provisoire.  L'Afrique du Sud pourrait-elle e xpliquer quel est le lien entre l'apparente 
automaticité de l'imposition de droits provisoires en cas d'ouverture d'une enquête et l'article 7 
de l'Accord antidumping?  À cet égard, on note également que l'article 33 du Règlement 
antidumping n'englobe pas, semble-t-il, toutes les dispositions de l'article 7 de l'Accord 
antidumping.  
 
C. Règlement antidumping – Avis n° 3197 de 2003 
 1. Article premier
:  La définition des parties liées semble inclure des situations dans lesquelles il 
est difficile de déterminer s'il existe une relati on de contrôle entre les parties concernées et si 
cette relation est de nature à influer sur le comportement des parties.  L'Afrique du Sud 
pourrait-elle préciser, à cet égard, si la définition des parties liées s'applique aussi dans le 
                                                      
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 contexte de l'article 4 de l'Accord antidumping, en  particulier à la lumière de la note de bas de 
page 11 de l'Accord?  Comment sont interprét ées les dispositions des alinéas h) "la conduite 
des deux parties semble démontrer qu'elles sont liées"et j) "s'il existe entre les deux parties 
des rapports, de toute autre nature, susceptibles de les empêcher de négocier sur une base 
purement commerciale"?  
 2. L'article 2.6
 dispose que la Commission ne tiendr a pas compte des renseignements 
confidentiels qu'elles n'aura pas acceptés comme tels.  La Commission se servirait-elle de ces renseignements même s'il peut être démontré, de sources appropriées, que les renseignements 
sont corrects, conformément à l'article 6.5.2 de l'Accord antidumping? 
 3. Article 3.3
:  L'Afrique du Sud appliquerait-elle, conf ormément à l'article 5.6 de l'Accord 
antidumping, la disposition relative à l'ouvertur e d'une enquête à l'initiative des autorités 
uniquement dans des circonstances spéciales? 
 
4. Article 8.2 a ):  L'Afrique du Sud pourrait-elle préciser si les ventes à des prix inférieurs aux 
coûts seront quand même prises en considération si  les prix permettent de couvrir les frais 
dans un délai raisonnable, conf ormément à l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping?  
 5. Article 8.2 c
):  Qu'entend l'Afrique du Sud par d es ventes qui "ne représentent pas des 
quantités commerciales", toujours à la lumière de l'article 2.2.1 de l'Accord antidumping? 
 6. Article 8.11
:  L'Afrique du Sud pourrait-elle indiquer si les frais d'une entreprise seraient 
automatiquement rejetés s'ils n'étaient p as fondés sur une utilisation traditionnelle par 
l'entreprise ou si, traditionnellement, une entr eprise n'a pas utilisé la répartition des frais? 
 
7. Article 8.12 a) et b) ii), article 8.13 a) et b ):  Veuillez indiquer si ces dispositions font 
référence aux données de l'expor tateur ou du producteur fa isant l'objet de l'enquête. 
 8. Article 8.13 c
):  Veuillez indiquer comment cette disposition s'accorde avec l'article 2.2.2 ii) 
de l'Accord antidumping. 
 
9. Article 8.12 d ):  Veuillez indiquer si un plafond de bé néfices est appliqué conformément à 
l'article 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping.  
 10. Existe-t-il des dispositions relatives à la conversion de monnaies conformément à 
l'article 2.4.1 de l'Accord antidumping? 
 11. L'article 12.2
 traite d'une situation où différents produ its sont visés par une enquête.  S'agit-il 
de cas où différents types/modèles de produits sont concernés ou de cas où différents produits 
sont concernés (lecteurs de CD et lecteurs de DVD, par exemple)? 
 
12. Article 13.1 :  Les autorités chargées des enquêtes en Afrique du Sud examineraient-elles 
aussi, dans le cadre de la détermination de  l'existence d'un dommage, s'il y a eu un 
accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping, conformément à l'article 3.2 de l'Accord antidumping? 
 
13. Article 14.2 d
):  À cet égard, l'autorité chargée de l' enquête examinerait-elle également si la 
demande de nouvelles importations augmen terait probablement, conformément à 
l'article 3.7 iii) de l'Accord antidumping? 
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 14. L'Afrique du Sud pourrait-e lle confirmer que, dans les ca s visés aux articles 12.3 et 16.2,  la 
demande sera rejetée et l'enquête close dans l es moindres délais, conformément à l'article 5.8 
de l'Accord antidumping? 
 
15. Articles 29.5 et 32.4 :  Ces dispositions seraient-elles appliquées à la lumière de l'Annexe II de 
l'Accord antidumping, et en particulier des points 2 à 5? 
 16. Article 32.3
:  L'Afrique du Sud a-t-elle déjà appliqué  cette disposition, qui permet d'effectuer 
les recherches intéressant les exportateurs coopé rants séparément de celles qui concernent les 
exportateurs non coopérants?  Comment cel a fonctionne-t-il dans la pratique? 
 17. Article 36
:  L'Afrique du Sud pourrait-elle confirme r que, s'agissant des mesures provisoires, 
les délais maximaux prévus à l'article 7. 4 de l'Accord antidumping sont respectés? 
 
18. Les utilisateurs industriels et les organisati ons de consommateurs ont-ils la possibilité de 
fournir des renseignements au cours des enquêt es antidumping, conformément à l'article 6.12 
de l'Accord antidumping? 
 19. Article 39.1
:  En cas d'acceptation d'un engagement en matière de prix, l'autorité sud-africaine 
chargée de l'enquête mènerait-elle néanmoin s l'enquête à son terme à la demande de 
l'exportateur, conformément à l'article 8.4 de l'Accord antidumping? 
 20. Article 60.7 c
):  L'Afrique du Sud pourrait-elle indi quer de façon plus détaillée dans quelles 
circonstances cette disposition s'applique?  S'a ppliquerait-elle si un droit antidumping était 
imposé après le lancement d'un appel d'offres ma is avant l'attribution du marché?  Quelles 
conséquences cela aurait-il sur l'a ppel d'offres dans la pratique? 
 21. Article 65
:  Les délais relatifs aux remboursements prévus à l'article 9.3.2 de l'Accord 
antidumping sont-ils appliqués? 
 22. L'accès aux dossiers non confidentiels est-il gara nti conformément à l'article 6.4 de l'Accord 
antidumping? 
 23. L'Afrique du Sud pourrait-elle indiquer si ce rtaines dispositions de l'Accord antidumping, 
qu'elle n'a pas incorporées de manière explic ite dans son Règlement antidumping, sont 
directement appliquées (articles 9.2, 9.4, 10.4, 10.6-10.8, 12.2-1 2.3, par exemple)? 
 
24. L'Afrique du Sud pourrait-elle indiquer de mani ère générale dans quelle  mesure le Règlement 
antidumping s'applique à la SACU  ou au territoire sud-africain? 
  
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