ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/LVA/1
12 mars 1999
(99-1002)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DE SAUVEGARDE
LETTONIE
La Mission permanente de la Lettonie a fait parv enir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 mars 1999.
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Loi sur les mesures de sauvegarde
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier – Définitions
Aux fins de la présente loi, on entend par:
1. Produit :  tout produit du commerce visé par le Système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises adopté et approuvé en vertu de la Loi sur la Convention internationalesur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
2. Produits similaires ou directement concurrents :  des produits ayant des caractéristiques et
des composantes matérielles similaires leur permettant de remplir les mêmes fonctions et d'être
interchangeables.
3. Importation :  l'entrée de marchandises à l'intérieur des frontières de la République de
Lettonie après leur mise en libre circulation.
4. Contingent d'importation :  une restriction à la valeur ou à la quantité de marchandises qui
peuvent être importées au cours d'une période donnée.
5. Branche de production nationale :  l'ensemble des producteurs de produits similaires ou
directement concurrents en activité sur le territoire de la République de Lettonie ou de ceux dont lesproductions additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion
majeure de la production nationale totale de ces produits.
6. Dommage grave :  une dégradation générale notable de la situation d'une branche de production
nationale en raison des importations.G/SG/N/1/LVA/1
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7. Menace de dommage grave :  l'imminence évidente d'un dommage grave.
8. Renseignements confidentiels :  des renseignements à usage restreint dont la divulgation
pourrait causer un préjudice aux droits et aux intérêts de la personne concernée.
9. Comité des sauvegardes de l'OMC :  le Comité des sauvegardes établi au titre de l'article 13
de l'Accord sur les sauvegardes à l'Annexe 1A de l' Accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce.
Article 2 – Objet de la Loi
La Loi a pour objet d'établir la procédure d'application de mesures de sauvegarde dans le cas
où, par suite d'une enquête, il est établi qu'un produit est importé dans des quantités tellement accrues,
dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace
de causer un dommage grave à la branche de production nationale.
Article 3 – Autorités responsables
Le Cabinet des Ministres, sur proposition du Ministre de l'économie, forme la Commission
nationale des sauvegardes (ci-après dénommée Commission) sous la surveillance du Ministère de
l'économie, et approuve ses statuts.  Le but premier de la Commission est de juger de la nécessité
d'appliquer des mesures de sauvegarde appropriées à une situation spécifique.  La Commission est
autorisée à demander et à recevoir des renseignements d'autres organes de l'administration publique etdes producteurs nationaux du produit faisant l'objet de l'enquête.
Chapitre II
Procédure d'enquête
Article 4 – Lancement de l'enquête
Une enquête en vue de déterminer si un accroissement des importations du produit considéré
a causé ou menace de causer un dommage grave est ouverte à l'initiative de la Commission, qui se
fonde sur les renseignements complets à sa disposition ou sur une demande écrite (ci-après dénommée
demande) formée par un ou plusieurs producteurs nationaux ou par une association de producteurs ou
encore agissant au nom de la branche de production nationale.
Article 5 – Contenu de la demande
La demande doit comporter des renseignements complets sur les tendances en matière
d'importation et sur les facteurs afférents à la performance de la branche de production nationale
concernée (par exemple, des variations du niveau des ventes ou de la production, ou des aides non
autorisées de l'État ou d'organisations internationales à des exportateurs ou à des producteurs qui
entravent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence) et doit justifier l'allégation qu'en raison de
l'accroissement des importations d'un produit, un dommage grave a été ou menace d'être causé de
façon imminente à la branche de production nationale concernée.
Article 6 – Ouverture de l'enquête
1. Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, la Commission:
i) décide s'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une
enquête et publie, le cas échéant, sa décision d'ouvrir l'enquête au journal officiel
"Latvijas Vestnesis";G/SG/N/1/LVA/1
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ii) informe par écrit toutes les parties concernées (exportateurs, importateurs,
producteurs locaux, associations de producteurs ou de négociants locaux et autorités
compétentes respectives du ou des pays exportateurs) de l'ouverture de l'enquête;
iii) dans le cas où elle rejette la demande, informe par écrit le requérant des motifs du
refus dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
2. La Commission notifie immédiatement la dé cision d'ouvrir une enquête au Comité des
sauvegardes de l'OMC et au Conseil d'association si l'enquête concerne un État membre de la
Communauté européenne.
3. La procédure d'enquête est établie en conformité avec le règlement du Cabinet des Ministres
sur la procédure de dépôt et d'examen de la demande, sur les relations mutuelles des organes
responsables et sur la procédure d'application des mesures de sauvegarde et autres questions.
Article 7 – Fin de l'enquête
La procédure prend fin si l'enquête démontre qu'il n'existe pas de dommage grave ou de
menace de dommage grave ou encore que le dommage grave n'a pas été causé par l'accroissement des
importations du produit considéré.
Article 8 – Durée de l'enquête
L'enquête est menée à terme dans un délai de neuf mois à compter de la date de réception de
la demande.  Dans les cas exceptionnels, la Commission peut prolonger la durée de l'enquête de deux
mois.
Article 9 – Renseignements disponibles au cours de l'enquête
1. La Commission est habilitée à recueillir les renseignements nécessaires auprès des
producteurs du produit faisant l'objet de l'enquête, du Département national de la statistique de laLettonie ou d'autres organismes gouvernementaux.
2. Tous les renseignements de nature confidentielle ou qui sont fournis à titre confidentiel ne
sont utilisés qu'aux fins de l'enquête.  Ces renseignements ne sont pas divulgués sans l'autorisation de
la partie qui les a fournis.
3. Les parties qui fournissent des renseignements confidentiels en fournissent un résumé non
confidentiel.  Si les parties indiquent que ces renseignements ne peuvent pas être résumés, elles
doivent exposer les raisons pour lesquelles un résumé ne peut pas être fourni.
4. Si la Commission estime qu'une demande de traite ment confidentiel n'est pas justifiée, et si la
partie concernée ne veut pas rendre les renseignements publics ni en autoriser la divulgation en termes
généraux ou sous forme de résumé, la Commission peut ne pas tenir compte des renseignements en
question dans la détermination du dommage grave ou de la menace d'un dommage grave, sauf s'il peut
lui être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sontcorrects.
Article 10 – Transparence de l'enquête
L'enquête comprend la publication d'un avis destiné à informer raisonnablement toutes les
parties intéressées, ainsi que des auditions publiques ou autres moyens appropriés par lesquels les
importateurs, les exportateurs et les autres parties intéressées peuvent présenter des éléments de preuveG/SG/N/1/LVA/1
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et leurs vues et, notamment, avoir la possibilité de  répondre aux exposés d'autres parties et de faire
connaître leurs vues, entre autres choses, sur le poi nt de savoir si l'application d'une mesure de
sauvegarde serait ou non dans l'intérêt public.
Article 11 – Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave
1. La Commission, en vue de déterminer si un accroissement des importations du produit en
cause a causé ou menace de causer un dommage grave, évalue et prend en considération tous les
facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de cette branche de
production, en particulier:
i) le rythme d'accroissement des importations du produit et leur accroissement en
volume, en termes absolus et relatifs;
ii) la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues du produit
considéré;
iii) l'influence des importations sur la branche de production nationale, compte tenu des
facteurs économiques suivants:  les variations du niveau des ventes, la production, laproductivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi.
2. La détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
causé par un accroissement des importations du produit considéré n'intervient pas à moins que
l'enquête ne démontre, sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existence du lien de causalité entre
l'accroissement des importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage
grave.  Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement des importations causent ou menacent de
causer un dommage grave à la branche de production nationale en même temps, ce dommage ne peutêtre imputé à un accroissement des importations du produit concerné.
Chapitre III
Mesures de sauvegarde
Article 12 – Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. La Commission établit un rapport des résultats de l'enquête et indique si l'accroissement des
importations du produit considéré cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de
production nationale.  La Commission notifie immé diatement le rapport à l'OMC et le publie au
journal officiel "Latvijas Vestnesis".
2. Si la Commission déclenche l'application de mesures de sauvegarde, le Cabinet des Ministres
décide quel organe responsable sera chargé d'établir un projet de loi sur l'application des mesures desauvegarde appropriées.  La Commission publie sans délai un rapport détaillé sur la nécessité des
mesures de sauvegarde, exposant les constatations et les conclusions motivées auxquelles elle est
arrivée et les raisons d'intérêt public.
Article 13 – Principe d'application des mesures de sauvegarde
Les mesures de sauvegarde s'appliquent aux importations du produit considéré sans égard au
pays d'origine, sauf pour les pays mentionnés à l'article 23 de la présente loi.G/SG/N/1/LVA/1
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Article 14 – Mesures de sauvegarde
1. Dans la période et seulement dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage
grave et faciliter l'ajustement, la Saeima peut établir les mesures de sauvegarde suivantes:
i) l'établissement d'un contingent d'importation;
ii) la majoration des droits de douane.
2. La Commission notifie l'application des mesures de sauvegarde spécifiques adoptées au
Comité des sauvegardes de l'OMC et au Conseil d'association si ces mesures touchent des États
membres de la Communauté européenne.
Article 15 – Application de mesures de sauvegarde provisoires
Dans le cas où la Commission décide qu'il y a des circonstances critiques (soit des
circonstances où tout délai causerait à la branche de production nationale un tort difficile à réparer) etdétermine à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un
accroissement des importations des produits considérés a causé ou menace de causer un dommage
grave, la Saeima peut décider d'appliquer des mesures provisoires sans attendre la fin de la procédure
d'enquête.  La Commission notifie l'application des mesures provisoires au Comité des sauvegardes de
l'OMC et au Conseil d'association si les mesures provisoires touchent un pays membre de laCommunauté européenne.
Article 16 – Mesure provisoire
La mesure provisoire prend la forme d'une majoration des droits de douane existants.  Sa
durée d'application ne peut dépasser 200 jours.
Article 17 – Application d'autres mesures
Des mesures de protection du marché intérieur non mentionnées dans la présente loi peuvent
être appliquées dans les seuls cas où elles n'entrent pas en conflit avec les obligations internationales
de la Lettonie.
Article 18 – Remboursement des droits de douane
Si l'enquête établit que les importations des produits faisant l'objet de l'enquête ne causent pas
ou ne menacent pas de causer de dommage grave, les sommes perçues en raison de la majoration des
droits de douane sont remboursées dans les moindr es délais conformément aux dispositions de la
présente loi.
Chapitre IV
Durée des mesures de sauvegarde
Article 19 – Durée des mesures de sauvegarde
1. La période d'application d'une mesure de sauvegarde ne dépasse pas quatre ans, à moins qu'en
fonction des résultats de l'enquête cette période soit prorogée.
2. Si, au terme de quatre ans, il est établi que l'application d'une mesure de sauvegarde doit être
prorogée, une nouvelle enquête est nécessaire pour déterminer de nouveau si l'accroissement des
importations du produit considéré cause ou menace de causer un dommage grave à la branche deG/SG/N/1/LVA/1
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production nationale.  En cas de prorogation de l'application d'une mesure de sauvegarde, la nouvelle
mesure ne peut être plus restrictive que la mesure initiale à la fin de la période initiale d'application.
3. Dans le cas où la période d'application d'une mesure de sauvegarde dépasse un an, cette
mesure est progressivement libéralisée à intervalles réguliers pendant la période d'application.
Article 20 – Libéralisation ou suppression des mesures de sauvegarde
Si la Commission établit que, en l'espèce, les circonstances ayant causé l'application d'une
mesure de sauvegarde ont changé ou disparu, la Saeima peut libéraliser ou supprimer l'application de
cette mesure.
Article 21 – Période d'application totale des mesures de sauvegarde
La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde, y compris la période d'application
de toute mesure provisoire et toute prorogation éventuelle de la période d'application, ne peut dépasser
huit ans.
Article 22 – Application répétée des mesures de sauvegarde
1. Aucune mesure de sauvegarde ne peut être de nouveau appliquée aux importations d'un
produit qui a fait l'objet d'une telle mesure pendant une période égale à celle durant laquelle cette
mesure a été antérieurement appliquée, à condition que la période de non-application soit d'au moins
deux ans.
2. Une mesure de sauvegarde d'une durée de 180 jours ou moins peut être appliquée de nouveau
si un an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction de la mesure visant l'importation du
produit concerné et si cette mesure n'a pas été appliquée plus de deux fois au cours de la période de
cinq ans ayant précédé immédiatement l'introduction de la mesure.
Article 23 – Application des mesures de sauvegarde à l'égard des pays en développement
1. Des mesures de sauvegarde ne sont pas appliquées à l'égard de produits originaires d'un pays
en développement Membre de l'Organisation mondiale du commerce tant que la part de ce pays dans
les importations du produit considéré en Lettonie ne dépasse pas 3 pour cent.
2. Des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées aux importations de pays en
développement si la part de chacun dans les importations est inférieure à 3 pour cent mais qu'ilscontribuent collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations totales à destination du territoire
de la Lettonie.
3. Si une mesure de sauvegarde n'est pas appliquée aux importations des pays en développement
au titre de la présente disposition, la Commission le notifie immédiatement au Comité des
sauvegardes de l'OMC.
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