ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/358
9 juillet 2002
(02-3804)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L'ACCORD
SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE
Deuxième communication des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat, le 25 juin 2002, la
deuxième communication ci-après, qui a été distribuée à titre préliminaire pour la réunion du Conseil
du 25 au 27 juin 2002.
_______________
I. INTRODUCTION
1. Nous sommes fermement résolus à aider les pays qui sont confrontés à des crises dans le
domaine de la santé publique à trouver des solutions réelles et globales à ces situations.  À ce titre,
nous appuyons l'utilisation par les Membres de l'OMC de toute la flexibilité de l'Accord sur les
ADPIC pour les aider dans ces situations d'urgence à donner à leurs ressortissants accès aux
médicaments à des prix abordables.
2. Comme preuve concrète de notre engagement , nous présentons aujourd'hui une deuxième
communication de fond pour contribuer au dialogue qui a lieu au Conseil des ADPIC en vue
d'accomplir le mandat énoncé au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPICet la santé publique.  Dans notre communication du 14 mars dernier, nous avons exposé un certain
nombre de solutions possibles pour corriger la situation décrite au paragraphe 6.  Dans la présente
communication, nous précisons les idées que nous avons proposées en mars dans le but de contribuer
à l'accomplissement du mandat confié dans la Déclaration au Conseil des ADPIC, qui est de trouver
une solution rapide à ce problème, et de faire rapport au Conseil général avant la fin de 2002.
3. Nous trouvons encourageant le fait que d'autres Membres ont présenté des contributions de
fond en vue de favoriser la réalisation de cet objectif commun et apprécions les échanges que nous
avons eus avec les Membres et la collaboration dont ils ont fait montre au cours de l'élaboration de la
présente communication.  Nous nous félicitons qu'un consensus semble se dégager parmi les
Membres de l'OMC au sujet de quelques-uns des éléments clés d'une solution, y compris certains quenous avons identifiés dans notre communication de mars comme étant particulièrement intéressants.
Bien que les problèmes n'aient pas tous été réglés, étant donné l'approche constructive adoptée par de
nombreux Membres, nous ne voyons pas pourquoi nous ne pourrions pas trouver une solution rapide
d'ici à la fin de l'année.  Nous serions vivement préoccupés par toute suggestion visant à ce que les
Membres acceptent le non-respect de ce délai.
4. Dans le présent document, nous décrivons les aspects fondamentaux d'une solution rapide,
réaliste, transparente, durable et juridiquement sûre.IP/C/W/358
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II. NATURE DU PROBLÈME
5. À Doha, les Ministres ont reconnu la gravité des problèmes de santé publique qui touchent
l'Afrique et d'autres pays en développement et pays  les moins avancés en particulier ceux qui résultent
du VIH/SIDA, du paludisme, de la tuberculose et d'autres épidémies.
6. Au paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la
santé publique, il est reconnu que les Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication
insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à
recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC pour
résoudre ces problèmes de santé.
7. Les situations dans lesquelles cette difficulté pourrait survenir et où une solution fondée sur
l'Accord sur les ADPIC pourrait être nécessaire sont probablement limitées.  Cependant, compte tenu
de la gravité des problèmes de santé auxquels doivent faire face certains pays en développement etpays les moins avancés, nous reconnaissons que les conséquences pourraient être sérieuses pour ceux
qui se trouvent dans cette situation.  D'abord, des difficultés seraient attendues uniquement dans les
cas où le détenteur du brevet n'a pas fourni le produit pharmaceutique en question en application
d'accords commerciaux normaux ou dans le cadre de programmes de rabais, de dons ou d'autres
programmes d'aide.  Par ailleurs, on ne peut s'attendre qu'une solution fondée sur l'Accord sur lesADPIC soit efficace que dans la mesure où les Membres ont ou obtiennent les ressources nécessaires
pour acheter les produits pharmaceutiques suivant les modalités fixées dans une licence obligatoire
compatible avec l'Accord, y compris le versement d'une rémunération suffisante au détenteur du
brevet en question.
8. De plus, lorsque aucun brevet n'existe pour les produits pharmaceutiques nécessaires sur le
territoire du Membre, celui-ci n'a pas à accorder de licences obligatoires pour obtenir les produits
pharmaceutiques en question sur son marché.  Si des brevets existent, le Membre dispose déjà de la
flexibilité prévue par l'Accord sur les ADPIC pour accorder des licences obligatoires.  Par ailleurs, les
Membres de l'OMC sont libres, dans le cadre d'une licence obligatoire, d'importer le produit d'un
fabricant se trouvant dans un autre pays, pour autant que le produit pharmaceutique en question ne faitpas l'objet d'un brevet dans cet autre pays.  Si un brevet existe dans l'autre pays, une licence
obligatoire devra aussi être délivrée dans ce pays avant que les médicaments puissent être exportés.
Cependant, nous notons qu'il y a des pays en développement possédant les capacités techniques
nécessaires pour fabriquer des produits pharmaceutiques qui ne sont pas tenus de fournir la protection
par les brevets avant 2005.  Par conséquent, la solution rapide que le Conseil des ADPIC doit trouver
s'appliquera aux situations qui se produiront au plus tôt le 1
er janvier 2005.
9. Des difficultés pourraient donc survenir lorsqu'un pays ayant des capacités de fabrication
insuffisantes et aux prises avec de graves problèmes de santé cherche à importer un produit
pharmaceutique dont il a besoin en s'adressant à un fabricant Membre de l'OMC où un brevet existe
pour ce produit.  En pareil cas, l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC ne permettrait pas
actuellement à ce Membre de l'OMC d'accorder une licence obligatoire à son fabricant pour qu'il
produise le médicament uniquement à des fins d'exportation vers le pays ayant des capacités defabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique.  C'est cette situation
que le Conseil des ADPIC doit corriger.  Les Memb res ont suggéré à cette fin diverses solutions:
moratoire, dérogation, amendement ou interprétation.
III. PORTÉE DE LA SOLUTION PROPOSÉE DANS LA DÉCLARATION DE DOHA
10. Il ressort clairement du paragraphe 1 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et
la santé publique que les problèmes de santé publique visés par la Déclaration sont ceux qui touchent
gravement de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, en particulier ceux quiIP/C/W/358
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résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies.  Par conséquent, pour
déterminer l'ampleur des problèmes que la solution doit chercher à corriger, nous encourageons les
Membres à réaffirmer la Déclaration de Doha:
en reconnaissant  à nouveau la gravité des problèmes de santé publique qui
touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, enparticulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et
d'autres épidémies.
11. Il est évident que la solution rapide mentionnée au paragraphe 6 de la Déclaration vise à
avantager les pays en développement Membres et pays les moins avancés Membres ayant des
capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique.  En
conséquence, nous encourageons les Membres à réaffirmer la Déclaration:
en reconnaissant  que certains de ces Membres ont des capacités de fabrication
insuffisantes ou n'en disposent pas dans le secteur pharmaceutique et pourraient
avoir des difficultés à recourir de manière effective aux dispositions relatives aux
licences obligatoires de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) pour répondre
à ces graves préoccupations en matière de santé publique.
12. Toutefois, le critère de la capacité énoncé au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha n'a pas
été défini.  Afin d'éviter les différends une fois qu'une solution sera adoptée, les Membres devraient
établir une procédure visant à préciser quels pays en développement Membres peuvent être considérés
comme des pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur
pharmaceutique ou, à tout le moins, les facteurs à prendre en compte.  Il nous semble que tous lesMembres les moins avancés sont des pays ayant des capacités insuffisantes dans le secteur
pharmaceutique.
13. Le Secrétariat de l'OMC a fourni des données sur la capacité dans le secteur pharmaceutique
de certains Membres de l'OMC.  Nous évaluons actuellement ces données pour déterminer dans
quelle mesure elles peuvent aider les Membres à voir exactement ce qu'est une capacité de fabricationinsuffisante ou inexistante dans le secteur pharmaceutique.
IV. SITUATIONS À RÉGLER PAR LE BIAIS DES EXPORTATIONS
14. Nous avons proposé un texte introductif définissant l'ampleur des problèmes que la solution
doit régler et précisant les Membres auxquels elle est destinée.  En nous inspirant à nouveau du texte
de la Déclaration de Doha, nous devrions ensuite déterminer la situation qui déclenchera le recours à
la solution.
15. Manifestement, la Déclaration de Doha visait à répondre aux besoins des Membres en
développement et des Membres les moins avancés.  En conséquence, il semblerait indiqué que la
solution se limite à ces Membres.  Ne pas procéder ainsi reviendrait à compromettre les possibilités
que les Membres en développement et les Membres les moins avancés pourraient avoir grâce à cette
solution d'accroître leur capacité de production dans le secteur pharmaceutique en approvisionnant
d'autres Membres en développement ou Membres les moins avancés.  Si la solution était étendue auxproducteurs des pays développés, les producteurs des Membres en développement et des Membres les
moins avancés n'auraient peut-être guère l'occasion de fournir des produits pharmaceutiques dans le
cadre de ce mécanisme.  En conséquence, quel que soit le mécanisme finalement adopté pour mettre
en œuvre la solution, nous devrions examiner les cas dans lesquels les pays en développement
Membres ayant des capacités dans le secteur pharmaceutique pourraient être dégagés des restrictionsénoncées à l'article 31 f) pour pouvoir exporter des produits pharmaceutiques vers d'autres pays enIP/C/W/358
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développement ou pays les moins avancés ayant des capacités de fabrication insuffisantes dans ce
secteur.  Conformément à la Déclaration de Doha, les pays les moins avancés ont obtenu une nouvelle
période de transition, jusqu'en 2016, pour les obligations relatives aux produits pharmaceutiques et ne
sont donc pas liés par l'article 31 f) avant cette date.
16. À notre avis, il serait souhaitable qu'au moment d'envisager une exception à l'article 31 f), les
Membres:
conviennent qu'un mécanisme1 fonctionnera de manière à permettre aux pays en
développement  Membres2 ayant des capacités de fabrication suffisantes dans le
secteur pharmaceutique d'exporter les produits pharmaceutiques nécessaires
vers un pays en développement ou un pays au nombre des pays les moins
avancés qui:
est touché par un problème de santé publique, en particulier les
problèmes qui résultent du VIH/SIDA, du paludisme, de la tuberculose
et d'autres épidémies;  et
a "une capacité de fabrication insuff isante ou n'en dispose pas dans le
secteur pharmaceutique".
17. Quand bien même d'autres approches pourraient être intéressantes, certains Membres
s'accordent à penser que l'on pourrait partir du cadre de flexibilité établi à l'article 31 de l'Accord sur
les ADPIC pour trouver une solution.  Il semblerait qu'un consensus existe depuis le début de ces
discussions, sur le point suivant:  si un brevet existe sur le territoire du pays en développement
Membre qui cherche à importer un médicament, le Membre pourrait délivrer une licence obligatoire
pour autoriser cette importation.
18. Par conséquent, en plus des éléments exposés ci-dessus, nous estimons qu'il serait approprié
que les Membres précisent qu'un pays en développement Membre cherchant à importer un produit
pharmaceutique nécessaire qui est breveté dans son territoire:
a autorisé, conformément aux dispositions de l'article 31 a) à l) de
l'Accord sur les ADPIC, l'utilisation du brevet.3
19. Cependant, certains se sont inquiété de savoir comment cette solution s'appliquerait aux
Membres cherchant à importer les médicaments dont ils ont besoin lorsque ceux-ci ne sont pas
brevetés sur leur territoire.  Pour répondre à cette préoccupation particulière, nous recommandons
que, lorsque le produit pharmaceutique nécessaire n'est pas breveté sur le territoire, les Membres
devraient préciser que le pays importateur:
                                                     
1 La nature juridique exacte du mécanisme reste à déterminer.  Il pourrait s'agir d'un moratoire sur le
règlement des différends ou d'une dérogation concernant l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC pour certainspays, ou d'une interprétation ou d'un amendement.
2 Les Membres les moins avancés ont jusqu'à 2016 pour se conformer aux obligations relatives aux
produits pharmaceutiques.
3 Il est également entendu que, si, conformément à l'article 31, le Membre importateur doit une
rémunération au détenteur du droit, le montant correspondant pourrait tenir compte de toute rémunération verséeau détenteur du droit dans le cadre de la licence délivrée au pays Membre qui exporte le produit.IP/C/W/358
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a demandé à un Membre en développement ou Membre au nombre des
pays les moins avancés de fabriquer et d'exporter le produit
pharmaceutique nécessaire vers son territoire.
V. TRANSPARENCE
20. Tous les Membres reconnaissent la nécessité d'une solution transparente et efficace fondée sur
les règles de l'OMC, qui assurerait une sécurité aux Membres visés au paragraphe 6.  Lorsque nous
élaborerons une telle solution, nous devrons veiller à ce qu'elle donne aux Membres la possibilité de
régler les graves problèmes de santé auxquels sont exposés les Membres en développement et les
Membres les moins avancés ayant une capacité insuffisante dans le secteur pharmaceutique, y
compris par des offres améliorées d'approvisionnement du pays qui a besoin des produits de la part
des détenteurs de brevet.  À cette fin, nous recommandons que les Membres qui se prévalent de cette
proposition informent le Conseil des ADPIC des actions menées dans le cadre de ce mécanisme.  Celarenforcera la transparence et permettra aux autres Membres de s'assurer que les médicaments exportés
atteignent effectivement le pays visé et ne sont pas détournés vers d'autres marchés.  Les Membres
pourraient:
convenir qu'au moment d'autoriser cette utilisation ou de faire cette demande,
les Membres concernés qui cherchent à importer le produit pharmaceutiquenécessaire informeront le Conseil des ADPIC et lui fourniront des
renseignements permettant aux Membres intéressés de réagir le plus rapidement
possible.  Convenir que le Conseil des ADPIC examinera de façon suivie le
fonctionnement et l'efficacité de cette mesure.
VI. ÉLÉMENTS CONCERNANT LES MEMBRES EXPORTATEURS
21. Après avoir abordé les facteurs que les Membres devraient prendre en compte pour définir les
situations qui devraient exister dans le pays cherchant à importer des produits dans le cadre de cette
solution, nous devrions nous demander quelles mesures le pays en développement Membre
exportateur devrait prendre en réponse à une demande émanant d'un pays en développement ou d'un
pays au nombre des pays les moins avancés ayant une capacité insuffisante dans le secteurpharmaceutique.
22. Là encore, au moment d'envisager une exception à l'article 31 f), les Membres devraient:
convenir que les pays en développement Membres qui cherchent à exporter des
produits pharmaceutiques nécessaires dans le cadre de ce mécanisme:
autoriseront l'utilisation du brevet conformément à chaque disposition
de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, à l'exception de l'article 31 f), y
compris en avisant le détenteur du droit conformément à l'article 31 b).
23. Tous les Membres de l'OMC devraient s'attendre que le Membre exportateur s'assurera que
les médicaments produits sur son territoire ne sont pas détournés du Membre auquel ils sont destinés,
soit vers d'autres marchés soit vers le marché intérieur du Membre exportateur.
24. Par conséquent, nous jugerions également raisonnable que les Membres conviennent que le
pays exportateur:
veille aussi à ce que la totalité de la production soit exportée vers le Membre qui
fait la demande.IP/C/W/358
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VII. ÉLÉMENTS CONCERNANT TOUS LES MEMBRES
25. Après avoir examiné la portée de la solution et les éléments à prendre en compte pour
déterminer les situations pouvant donner lieu à l'application de celle-ci tant dans les Membres
importateurs que dans les Membres exportateurs, nous devrions nous demander comment les
Membres qui ne participent pas directement à la mise en œuvre de la solution dans un cas donnépeuvent contribuer au bon fonctionnement du mécanisme en général.
26. Nous estimons que le Conseil des ADPIC doit, dans le cadre de toute solution, affirmer
l'engagement de tous les Membres de prendre les mesures nécessaires pour empêcher le détournement
des produits pharmaceutiques pertinents vers leurs marchés, afin que les médicaments atteignent les
pauvres auxquels ils sont destinés.  Conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de
l'Accord sur les ADPIC, tous les Membres de l'OMC devraient veiller à ce qu'il existe des moyens
permettant d'empêcher que les produits pharmaceutiques mis à disposition dans le cadre de cemécanisme ne soient détournés des marchés auxquels ils sont destinés.
27. L'Accord sur les ADPIC exige déjà que les Membres prévoient les moyens nécessaires au
détenteur du droit pour empêcher l'entrée ou la vente de tels produits contrefaits.  Ainsi, l'article 28
exige que les détenteurs de droits soient en mesure d'empêcher cette entrée ou cette vente lorsqu'un
brevet valide existe.  De plus, l'article 44:1 exige que les Membres de l'OMC prennent des mesures àla frontière pour empêcher l'introduction de marchandises importées contrefaites dans les circuits
commerciaux.  L'article 44:1 est ainsi libellé:  " Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à
une partie de cesser de porter atteinte à un droit, entre autres choses afin d'empêcher l'introduction
dans les circuits commerciaux relevant de leur co mpétence de marchandises importées qui impliquent
une atteinte au droit de propriété intellectuelle, immédiatement après le dédouanement de cesmarchandises. "
28. En conséquence, nous estimons qu'il serait approprié, pour que la bonne mise en œuvre de la
solution profite à ceux qui en ont le plus besoin, que les Membres:
conviennent que tous les Membres s'assureront, conformément aux obligations
qui leur incombent en vertu de l'Accord sur les ADPIC, que des moyens sontprévus pour empêcher que les produits pharmaceutiques mis à disposition dans
le cadre de ce mécanisme ne soient détournés des marchés auxquels ils sont
destinés.
VIII.  MÉCANISME À UTILISER POUR DONNER EFFET À LA SOLUTION
Article 31
29. Bien que chaque option suggérée par les Membres présente un certain intérêt, nous estimons à
ce stade qu'un moratoire concernant le règlement des différends ou une dérogation à l'obligation
énoncée à l'article 31 f) de l'Accord sur les ADP IC permettra plus vraisemblablement d'arriver à une
solution rapide, réaliste, transparente, durable et juridiquement sûre.  Un moratoire ou une dérogation
à l'obligation énoncée à l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC peut présenter plusieurs avantages
par rapport aux autres options suggérées par les Membres.  D'abord, il est beaucoup plus facile etrapide d'arriver à un accord sur un moratoire ou une dérogation qu'à un accord sur un amendement de
l'Accord sur les ADPIC, lequel nécessiterait l'acceptation formelle des Membres, ce qui demanderait
un délai supplémentaire.  L'élaboration d'un amendement que tous les Membres pourraient accepter
reporterait la mise en œuvre de la "solution rapide" au-delà de la date limite convenue.  Et si un
amendement était adopté, il pourrait se révéler inefficace ou très préjudiciable en pratique.  Un nouvelamendement serait alors nécessaire pour corriger cette situation.  Enfin, si un pays commence à
produire pour l'exportation en se fondant sur une interprétation faisant autorité ou sur un amendement,IP/C/W/358
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ses actions pourraient être contestées au motif qu'elles sont incompatibles avec l'interprétation ou
l'amendement en question.  Étant donné qu'un pays ne pourrait bénéficier d'une sécurité juridique
totale qu'à la fin d'une procédure de règlement des différends, situation que nous aimerions éviter,
nous craignons qu'une interprétation ou un amendement ne puisse pas offrir la sécurité juridique que
recherchent bon nombre des Membres de l'OMC.
30. En revanche, un moratoire ou une dérogation (et les actions menées dans ce cadre) serait
approuvé à l'avance, et le pays de fabrication aurait ainsi la certitude que sa production et ses
exportations du produit au titre de la dérogation ne peuvent pas être contestées.
Article 30
31. Certains Membres ont suggéré de recourir à une interprétation faisant autorité de l'article 30
de l'Accord sur les ADPIC.  Celui-ci permet aux Membres de prévoir des exceptions limitées auxdroits conférés par un brevet, " à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de manière injustifiée
à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du
titulaire du brevet, compte tenu des intérêts légitimes des tiers ".  Cette disposition vise les exceptions
déjà prévues dans les lois qui étaient en vigueur dans de nombreux pays au moment où l'Accord sur
les ADPIC a été négocié, par exemple des situations comme l'utilisation expérimentale noncommerciale, l'utilisation à bord de navires temporairement sur le territoire d'un Membre et les droits
des utilisateurs antérieurs.  Interpréter l'article 30 de façon que les Membres puissent modifier leurs
lois sur les brevets pour permettre l'octroi de licences obligatoires autorisant leurs fabricants à
produire et à exporter des produits pharmaceutiques brevetés vers d'autres pays d'une part porterait
atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale d'un brevet et d'autre part causerait un préjudiceinjustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet.  Les exceptions limitées aux droits conférés par
un brevet qu'autorise l'article 30 n'exigent pas une décision gouvernementale dans tous les cas.
L'article 30 ne contient aucune prescription exigeant la notification de l'utilisation au titulaire du
brevet, l'établissement de conditions et modalités particulières, l'expiration si les circonstances
changent ni le versement d'une rémunération audit titulaire du brevet.  Il est possible de traiter defaçon satisfaisante les intérêts légitimes des tiers en l'occurrence les personnes qui sont confrontées à
des crises dans le domaine de la santé dans d'autres pays, en ayant recours à un moratoire concernant
le règlement des différends ou à une dérogation au titre de l'article 31 f).
Résumé
32. Sous réserve de certaines sauvegardes, les pays en développement Membres ayant des
capacités de fabrication suffisantes dans le secteur pharmaceutique devraient être autorisés à exporterdes produits pharmaceutiques vers un pays en développement ou un pays au nombre des pays les
moins avancés qui sont touchés par des problèmes de santé publique, en particulier ceux qui résultent
du VIH/SIDA, du paludisme, de la tuberculose et d'autres épidémies.  Dans les cas où il existe des
brevets dans le pays exportateur, celui-ci se conformerait à chaque disposition de l'article 31 de
l'Accord sur les ADPIC, à l'exception de l'article 31 f).  De plus, le pays exportateur devrait veiller àce que la totalité de la production relevant de la licence obligatoire soit exportée vers le Membre qui
en fait la demande.  Tous les Membres s'engagent, conformément aux obligations qui leur incombent
actuellement en vertu de l'Accord sur les ADPIC, à empêcher que les produits pharmaceutiques mis à
disposition dans le cadre de ce mécanisme soient détournés des marchés auxquels ils sont destinés.
Enfin, le Conseil des ADPIC recevra des renseignements et examinera si la solution est mise en œuvredans l'intérêt des Membres pour lesquels elle a été conçue.
33. Malgré les vues exprimées ci-dessus, nous sommes toujours disposés à examiner toute
solution proposée au sujet de l'article 31 qui soit rapide, réaliste, transparente et durable et offre une
sécurité juridique.IP/C/W/358
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34. Nous comptons bien, d'ici à la prochaine réunion du Conseil des ADPIC, être prêts à
présenter, pour contribuer à cet effort, d'autres communications de fond qui donneront encore plus de
détails au sujet des éléments clés d'une solution et du mécanisme qui en permettra la mise en œuvre
rapide, d'ici à la fin de l'année.
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