RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/M/34 
11 novembre 2004 
 
 (04-4796) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 28 SEPTEMBRE 2004 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est ré uni le 28 septembre 2004.  L'ordre du jour de 
la réunion a été distribué sous la cote WTO/AIR/2387.   Les participants n'ayant proposé aucun point à 
examiner au titre des "Autres questions", l'ordre du jour a été adopté
 tel que proposé dans 
l'aérogramme. 
A. QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
2. Le Président  a dit qu'il allait structurer le débat sur les questions de classification en 
quatre parties:  premièrement, le représentant de l'OCDE ferait un exposé sur les services juridiques;  
deuxièmement, le Comité reviendr ait sur l'examen de la propositi on indonésienne concernant la 
classification des services relatifs à l'énergie;  troisièmement, le Président inviterait les Membres à s'exprimer au sujet de toute autre question en rapport avec la classification;  et, quatrièmement, il demanderait au Comité de débattre dans un cadre informel les questions de classification dans 
deux sous-secteurs des services aux entreprises, à savoir le conseil de gestion et les services 
informatiques et services connexes. 
3. Le Président a rappelé que le Comité ava it envisagé d'inviter l'OCDE à sa réunion pour 
présenter un document intitulé " Gérer les négociations menées sur la  base des demandes et offres au 
titre de l'AGCS:  le cas des services juridiques " (JOB(04)/77), mais qu'à sa précédente réunion il 
n'avait pas pu s'accorder sur le cadre qui serait le plus opportun pour une telle présentation.  Suite à 
des consultations informelles, le Président avait informé les délégations pa r télécopie qu'apparemment 
les Membres préféreraient que le document soit examiné dans le cadre du Comité.  L'exposé serait fait au titre du point "Questions de classification", ma is il porterait sur l'ensemble du document et pas 
seulement sur les questions de classification. 
4. Le représentant de l'OCDE
 a dit que l'étude sur les services ju ridiques faisait partie d'un projet 
conjoint OCDE/CNUCED visant à aider les Me mbres de l'OMC à conduire un processus de 
négociation par échange de demandes et d'offres en  précisant quelques-unes des questions complexes 
que cela soulevait.  Le projet portait sur cinq secteurs:  énergie et construction (CNUCED) et services d'assurance, services juridiques et services environnementaux (OCDE). 
5. Abordant le fond de son exposé, l'intervenant a dit que, durant la dernière décennie, le secteur 
des services juridiques avait connu une forte croissan ce liée à l'expansion du commerce mondial et au 
développement de nouveaux aspects du droit, en partic ulier dans les domaines du droit des entreprises 
et du commerce international.  Il y avait eu de  nombreuses concentrations qui avaient donné naissance 
à des cabinets d'avocats multinationa ux.  Ces cabinets étaient pour la plupart basés dans quelques pays 
anglophones, mais il y en avait au ssi dans d'autres pays d'Europe  et d'Asie.  Naturellement, ils 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l’OMC. S/CSC/M/34 
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 employaient de nombreux juristes de différentes nati onalités.  Ainsi, le deuxième cabinet d'avocats du 
monde, Baker & McKenzie, avait des juristes de 60 pa ys.  Toutefois, on ne disposait guère de données 
sur la nationalité des juristes.  Apparemment, le commerce international de services juridiques avait 
crû plus rapidement que les services juridiques en géné ral.  La fourniture en modes 3 et 4 devenait de 
plus en plus importante pour les cabinets d'avocats, car leurs clients demandaie nt des conseils portant 
sur plusieurs pays à la fois et un service intégré e nglobant tous les aspects d'une transaction.  Pour 
répondre à cette demande, les avocats essayaient souven t de créer leur propre réseau international en 
établissant une présence commerciale pour s'attacher les services d'une équipe de juristes connaissant 
le droit de nombreux pays, y compris les pays d'origine,  et les pratiques pertinentes pour leur clientèle.  
Néanmoins, le commerce des services juridiques ét ait encore entravé par divers obstacles, en 
particulier pour les modes 3 et 4. 
6. Les Membres avaient fait plusieurs propositions , plus ou moins ambitieuses, pour améliorer 
l'actuelle classification de l'AGCS.  L'une des propositions consisterait à formuler une définition 
commune de la profession de conseiller juridique ét ranger, à savoir des avocats qui ne souhaitaient 
pas pratiquer le droit du pays d'accueil, et une dé finition commune du droit international.  Une autre 
suggestion consistait à créer des sous-secteurs par prof ession:  avocats et magistrats;  conseil juridique 
pour les transactions commerciales;  et participa tion au gouvernement d'entreprise, médiation, 
arbitrage et représentation de groupes d'intérêt.  Plus récemment, il avait été proposé d'ajouter 
12 sous-catégories en fonction du domaine du droit et de la nature du service et en faisant une 
distinction entre le conseil et la représentation et entre le droit du pays d'accueil, le droit du pays 
d'origine, le droit de pays tiers et le droit intern ational.  Plusieurs Membres de l'OMC avaient fait des 
distinctions similaires pour formul er leurs engagements dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Enfin, il 
avait aussi été suggéré de ne pas modifier la cl assification actuelle et de s'attaquer plutôt aux 
limitations subsistant dans les colonnes accès aux marchés et traitement national. 
7. Outre 19 des 20 Membres qui avaient accédé à l'OMC après le Cycle d'Uruguay, 45 Membres 
(les Communautés européennes et leurs États memb res étant comptés pour un Membre) avaient pris 
des engagements durant le Cycle d'Uruguay.  Au début des négociations en cours, trois Membres 
avaient fait des propositions concernant les services juridiques et quatre autres Membres avaient fait 
des propositions concernant les services professionnels  en général.  Trois offres initiales proposaient 
de nouveaux engagements dans ce sous-secteur et onze proposaient des modifications d'engagements 
existants.  Ces modifications étaient notamment  la suppression des limitations visant l'accès aux 
marchés et le traitement national, telles que  les exigences de nationa lité ou de domicile, ou 
l'élargissement des engagements à d'autres servi ces que ceux pour lesquels  il existait déjà des 
engagements. 
8. L'étude de l'OCDE montrait que la libérali sation du commerce des services juridiques avait 
apporté des avantages non négligeables.  Les juri stes étaient indispensables pour les transactions 
commerciales et, sans leur participation, il sera it impossible de faire des opérations de commerce 
international de façon sûre et prévisible.  Les ser vices juridiques étaient en conséquence de plus en 
plus considérés comme un élément de l'infrastruct ure générale nécessaire pour le commerce.  La 
libéralisation intensifierait la concurrence sur le marché intérieur, ce qui améliorerait la qualité des 
services juridiques et ferait baisser leur coût pour l es clients.  Comme l'essentiel des clients de juristes 
étrangers étaient des entreprises, l'existence d'un  environnement garanti et prévisible pour la 
fourniture de services juridiques pouvait contribue r à attirer des investissements et à créer des 
débouchés sur le marché local;  la présence d'étra ngers associés à des avocats locaux ou employant 
des juristes locaux pouvait faciliter le transfert de c onnaissance et de savoir-faire, ce qui contribuerait 
à renforcer la profession et pourrait même débouche r sur des possibilités d'exporter des services 
juridiques.  En outre, la libéralisation du comme rce des services pouvait apporter des avantages non 
économiques, tels que la possibilité de s'inspir er des pratiques d'autr es Membres en matière 
d'administration de la justice.  S/CSC/M/34 
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 9. La principale considération qui  était à l'origine de bon nombre des restrictions du commerce 
de services juridiques paraissait être la volonté de pr otéger la fonction publique des avocats.  C'est 
pourquoi les limitations visaient à faire en sorte que les services juridiques ne soient fournis que par 
des personnes ayant la connaissan ce nécessaire des règles et des pratiques locales, d'où les 
prescriptions de nationalité et de résidence.  Le re fus de reconnaître la qualité d'avocat à des avocats 
étrangers et l'interdiction faite aux nationaux de s'associer avec de s avocats non reconnus avaient pour 
but de protéger les clients et de garantir la qualité  des services.  En outre, la réglementation visait à 
obliger les avocats à rendre des comptes et à être re sponsables à l'égard de leurs clients au moyen de 
dispositions relatives à la forme juridique des cabinets d'avocats et à la résidence.  Enfin, l'obligation 
de résidence visait aussi à garantir la pr oximité et la disponibilité des avocats. 
10. La nécessité de protéger l'intérêt public était évidente en raison de la tâche essentielle des 
avocats, c'est-à-dire leur contribution à l'administrati on de la justice.  Dans le cadre des réformes, il 
fallait tenir compte de la légitimité de l'État et de s objectifs de politique publique.  La question était de 
savoir dans quelle mesure ces objectifs étaient serv is par les mesures employées ou s'il serait possible 
de les servir mieux ou aussi bien avec des dispositifs restreignant moins le commerce international.  À 
cet égard, l'obligation de nationalité était contestable :  si un étranger était disposé à faire le nécessaire 
pour acquérir ou démontrer la connaissance requise du pa ys, le degré de protection des intérêts des 
clients serait le même.  Pour ce qui est des obliga tions de résidence, même si elles étaient plus 
justifiables en tant que moyen de protéger les c lients, on pouvait envisager d'autres approches.  La 
demande de services juridiques fournis à l'étrang er était essentiellement une demande émanant 
d'entreprises qui, dans la plupart des cas, étaien t capables de se protéger efficacement au moyen 
d'arrangements contractuels comportant des dispositi ons en matière d'assurance, d'indemnisation et de 
règlement des différends.  Le fait d' autoriser l'association et l'embauc he d'avocats locaux ne semblait 
guère présenter de risques pour les clients tant que les avocats locaux fournissaient tous les conseils 
relatifs au droit local pour le compte du cabinet étra nger.  Au contraire, ce genre de restriction pourrait 
bien réduire les possibilités offertes aux juristes loca ux et limiter le transfert de connaissance et de 
savoir-faire.  Une réglementation plus ciblée serait préférable.  Par exemple, le contrôle de la 
connaissance du droit national serait mieux assuré au  moyen d'un processus de qualification équitable 
et transparent, et il faudrait que le droit de pra tiquer le droit du pays d'accueil soit fondé sur les 
connaissances et les aptitudes et non sur des critères de  nationalité.  On pouvait garantir la protection 
des clients et la proximité des juristes au moyen de mesures restreignant moins le commerce que les obligations de résidence, par exemple la collabor ation avec des juristes locaux ou l'obligation de 
constituer des cautions ou de contracter une assuran ce.  Si l'on craignait que la constitution en société 
entraîne une dilution de la responsabilité professi onnelle, on pouvait envisager des formules telles que 
les sociétés de personnes qui préservaient la responsabilité  individuelle des avocats envers les clients.  
Il faudrait aussi créer des cadres pour faciliter le renforcement des capacités nationales, par exemple 
en encourageant le transfert de connaissance et de savoir-faire et en exigeant la collaboration avec des 
juristes locaux. 
11. Certains pays craignaient que la libéralisa tion du commerce des services juridiques menace 
leurs juristes.  La libéralisation du commerce, qu' il s'agisse de biens ou de services, avait certes 
presque toujours des effets de redistribution, mais il importait de ne pas oublier que ses avantages 
compenseraient son coût.  Une des particularités du sous-secteur des services juridiques était que la 
présence de fournisseurs étrangers aurait probablement moins d'impact sur les fournisseurs locaux que 
dans d'autres sous-secteurs:  premièrement, les avoc ats locaux restaient compétitifs en raison de leur 
familiarité avec le droit national et deuxièmement les cabinets étrangers souhaitaient généralement 
embaucher des avocats locaux pour pouvoir offrir des services concernant le droit national.  La 
libéralisation des services juridiques pouvait être très bénéfique, mais il fallait procéder de façon 
graduelle, ordonnée et transparente, afin que les pouvoirs publics aient le temps de mettre en place un 
cadre réglementaire approprié et que les ju ristes du pays d'accueil puissent se préparer à 
l'intensification de la concurren ce.  L'AGCS se prêtait bien à une telle approche en ménageant aux 
Membres une grande liberté en ce qui concerne l es conditions de la libéralisation.  Dans les S/CSC/M/34 
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 négociations en cours, les Membres pouvaient réser ver certains services juridiques, tels que la 
pratique du droit national ou la repr ésentation d'entreprises étrangères, à des nationaux.  C'est dans cet 
esprit que certains Membres avaien t proposé l'idée d'un agrément limité des conseillers juridiques 
étrangers, ce qui signifiait que ceux-ci  n'auraient pas besoin de se qualifier pour la pratique du droit du 
pays d'accueil, mais pourraient obtenir l'autorisation de pratiquer le droit des pays dans lesquels ils 
étaient qualifiés.  Cette formule pourrait être co mplétée par la possibilité de s'associer avec des 
avocats du pays d'accueil ou d'en embaucher.  Les cabinets d'avocats pourraient ainsi répondre à la 
demande des clients qui souhaitaient un service in tégré portant sur tous les aspects de leurs 
transactions. 
12. D'autres Membres avaient proposé que l'on prenne des engagements visant tous les services 
juridiques, étant entendu que la pratique du dr oit du pays d'accueil serait réservée aux avocats 
qualifiés.  Les Membres pourraient aussi limiter l'accès des fournisseurs étrangers ou mettre en place 
un dispositif discriminatoire à leur égard, mais  devaient veiller à créer un cadre réglementaire 
approprié qui serve efficacement les objectifs de politique publique.  Les pays en développement 
pourraient en outre inscrire des limitations dans le  but de renforcer les capacités nationales par le 
transfert de connaissance et de savoir-faire.  Cette possi bilité existait en vertu des articles IV et XIX.  
En pareil cas, il faudrait veiller à ne pas adopter une  politique trop rigide, qui risquerait de dissuader 
le commerce et l'investissement et donc d'entraver  le développement de la profession.  Les Membres 
pourraient aussi s'engager à l'avance sur des mesur es de libéralisation supplémentaires qui donneraient 
à leurs juristes le temps de s'adapter.  Enfin, ils  pouvaient maintenir toute mesure non discriminatoire 
définissant les critères à satisfaire pour pratiquer le droit du pays d'accueil, sans qu'il soit nécessaire 
de les inscrire sur une liste, même s'il pourra it être utile d'en dresser une liste au titre de 
l'article XVIII. 
13. L'insuffisance des capacités de réglementation ét ait un problème pour de nombreux pays en 
développement, ce qui déterminait la nature et le rythme  de la libéralisation.  L'assistance technique et 
le renforcement des capacités ét aient donc un aspect important des négociations relatives à l'AGCS.  
Pour conclure, l'intervenant a dit que la liste des questions de l'annexe 1 du document pourrait être un 
cadre utile pour aider les Membres à formuler leurs demandes et offres.  Cette liste était divisée en deux parties, les questions liées à l'AGCS et les autres questions. 
14. Le représentant du Canada
 a dit que les services juridiques étaient une des priorités du Canada 
dans le cadre des négociations en cours à l'OMC.  Ces dernières années, les cabinets d'avocats avaient 
pris une orientation de plus en plus internationale pour s'adapter au développement des besoins de 
leurs clients à l'échelle mondiale.  Le document de l'OCDE était utile pour les négociateurs chargés de 
l'AGCS;  en particulier, les questions de l'anne xe 1 pourraient les aider à gérer le processus de 
demandes et d'offres.  L'intervenant a dema ndé des précisions au sujet de ces questions. 
15. Le représentant de la République de Corée  a dit que le document de l'OCDE pourrait être très 
utile à de nombreux Membres.  Les avantages et l'évolution de la libéralisation des échanges de 
services juridiques reflétaient les caractéristiques de la fourniture internationale de tels services.  
Toutefois, plusieurs aspects pourraient préoccuper l es Membres et, en conséquence, la délégation de 
l'intervenant souhaitait un complément d'examen.  En  particulier, il fallait s' interroger sur l'argument 
selon lequel les exigences de résidence et de nati onalité inscrites sur les listes de nombreux Membres 
seraient plus restrictives que nécessaire s pour atteindre les objectifs fixés. 
16. Les prescriptions de nationalité pouvaient être  dans une certaine mesure considérées comme 
une restriction des échanges et l'on ne voyait p as très bien pourquoi elles seraient essentielles pour 
garantir un niveau de capacités ou de connaissa nces suffisant.  Toutefois, la délégation de 
l'intervenant pensait qu'il fallait absolument exiger une  certaine durée de résidence afin de protéger les 
clients, même compte tenu des progrès de l'informatiq ue.  Cela valait en particulier pour les pays dont 
le marché des services juridiques n'était pas encore ouvert et où l es avocats ou cabinets d'avocats  S/CSC/M/34 
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 étrangers n'avaient pas pu établir leur réputation et leur crédibilité.  Le fait de laisser pratiquer des 
avocats étrangers sans obligation de résidence pouvait êt re contraire aux intérêts des clients.  Pour des 
motifs d'intérêt général, la Corée appliquait d es exigences similaires aux avocats coréens, en 
interdisant la fourniture de services juridiques en  l'absence d'un avocat et l'établissement de 
succursales dans différentes régions, sauf dans le cas des grandes sociétés d'avocats.  Les formules 
proposées dans le document de l'OCDE pour remplacer l' exigence de résidence, telles que l'assurance, 
les mécanismes de règlement des différends et l'indemnisation, étaient toutes des mesures ex post  qui 
ne pourraient pas remplacer cette cond ition essentielle pour l'intérêt général. 
17. Dans son document, l'OCDE affirmait que l'ouverture du marché des services juridiques 
pourrait apporter différents avantages, tels que l'am élioration de la qualité des services, la baisse des 
honoraires et l'encouragement de l'investissement étranger.  C'étaient les arguments couramment 
employés par les pays qui préconisaient l'ouverture des marchés.  Toutefois, on avait besoin de preuves concrètes des effets de la  libéralisation.  Le document me ntionnait une étude quantitative faite 
par Nguyen-Hong au sujet du coût des restrictions  (encadré 1) que l'intervenant ne trouvait pas 
convaincante, car il n'y avait pas de relation démontrée entre les effets des restri ctions sur le coût des 
services d'ingénierie et leurs effets sur le coût des services juridiques.  En outr e, l'encadré 1 n'indiquait 
pas clairement quel modèle économétrique avait été employé.  L'intervenant doutait que cela suffise 
pour affirmer que les restrictions accroissaient sens iblement le coût des services juridiques.  Bon 
nombre des avantages découlant de l'amélioration de l'accès aux marchés ne se concrétiseraient qu'après un certain temps, comme il était dit au para graphe 50 du document.  C'était un aspect qu'il ne 
fallait pas négliger.  On n'avait toujours pas de ré ponse à certaines questions essentielles, telles que le 
coût initial de la libéralisation du marché des se rvices juridiques, et l'intervenant se demandait 
combien de temps il faudrait jusqu'à ce que ses avantages compensent ce coût.  Il était indispensable de faire des analyses objectives fondées sur des situations  réelles.  Certains pays avaient constaté que 
les effets négatifs de l'ouverture des marchés, tels  que la hausse des prix nécessaire pour couvrir le 
coût de la création d'une association, étaient s upérieurs aux gains résultant, par exemple, de 
l'augmentation de l'investissement étranger direct .  La délégation coréenne  pensait donc qu'il était 
indispensable de ménager aux Membres une période  de transition pour qu'ils puissent s'adapter aux 
transformations résultant de la libéralisation.  Il fallait libéraliser progressivement pour pouvoir 
maximiser les effets positifs de la libéralisation.  Bien qu'elle ait eu beaucoup de mal à convaincre les 
parties prenantes nationales de la nécessité de la libéralisation, la Corée avait présenté une offre 
initiale qui ouvrirait son marché des services juridiques pour la première fois et faisait de gros efforts 
pour l'ouvrir progressivement sur la base de cette proposition. 
18. Pour conclure, l'intervenant a dit que le doc ument de l'OCDE contenait certainement des 
informations utiles pour la plupart des Membres,  y compris la Corée, en ce qui concerne les 
négociations sur les services juridiques.  Toutefoi s, comme il ne semblait porter que sur les aspects 
positifs de l'ouverture des marchés, il faudrait étudier  davantage, sur la base d'une analyse empirique 
rigoureuse, les effets négatifs et les moyens de les limiter. 
19. Le représentant du Taipei chinois
 a dit qu'il souscrivait à des nombreux aspects de l'exposé 
fait par le représentant de l'OCDE, notamment en ce qui concerne les effets positifs du commerce des 
services juridiques sur l'économie et l'importance cr oissante des modes 3 et 4.  Pour ce qui est des 
exigences de nationalité, le Taipei chinois n'inte rdisait pas aux juristes étrangers de passer les 
examens nécessaires pour être qualifiés.  L'interven ant pensait qu'en effet il n'y avait pas de lien 
évident entre la nationalité de l'avocat et la qua lité du service fourni.  La qualité du service dépendait 
de la formation juridique de l'avocat, attestée par le s résultats d'examens, et de son expérience, mais 
pas de la durée de son séjour dans le pays d'accueil.   En conséquence, le Taipei chinois demandait aux 
Membres de supprimer l'obligation de résidence dans  le cadre des négociations en cours.  En ce qui 
concerne la réglementation intérieure, l'intervenan t considérait que les disciplines employées dans le 
secteur de la comptabilité n'étaient pas un bon modèle pour les services juridiques.  Contrairement aux 
services juridiques, les services comptables étai ent harmonisés au niveau international depuis S/CSC/M/34 
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 longtemps grâce aux efforts de la Fédération intern ationale des experts-comptables (IFAC) et de son 
Comité des normes comptables internationales (IASC).  En revanche, les services juridiques s'inscrivaient dans un cadre nationa l qui était en grande partie déte rminé par la tradition juridique, le 
niveau de développement économique et la culture de chaque pays. 
20. L'intervenant a dit que les Membres avaient em ployé différentes méthodes pour établir la liste 
de leurs engagements concernant les conseillers juri diques étrangers.  Selon lui,  la méthode consistant 
à subdiviser les services juridiques et à prendre d es engagements dans la colonne sectorielle était la 
plus adaptée.  En réponse à la demande de transpar ence de l'OCDE, il a dit que le Taipei chinois avait 
affiché le texte de sa loi sur les avocats sur le site du Ministère de la justice.  Ce site permettait aussi à 
des avocats étrangers de s'informer. 
21. En ce qui concerne la classification, l'interven ant souscrivait à la proposition de l'Australie 
qui, à son avis, serait un excellent moyen d'analyser systématiquement les questions liées à la classification des services juridiques.  La classifica tion détaillée suggérée par l'Australie se fondait sur 
la forme réelle que pouvaient prendre les services ju ridiques et tenait compte de la réglementation de 
chaque Membre.  Elle permettrait donc  d'accroître l'efficacité des négocia tions tout en laissant plus de 
flexibilité aux Membres. 
22. Répondant aux observations faites par les Membres, le représentant de l'OCDE
 a dit que les 
mesures indiquées dans l'annexe 1 avaient été réparti es par mode de fourniture et qu'il était en outre 
spécifié si ces mesures étaient sect orielles ou horizontales.  La liste comportait aussi des mesures qui 
concernaient plutôt les négociations sur la ré glementation nationale.  Plusieurs de ces mesures 
pouvaient faire obstacle au commerce, en particulier dans une profession telle que  le conseil juridique.  
La liste comportait aussi des questions qui n'entrai ent pas dans le cadre de l'AGCS.  En réponse aux 
observations faites par le représentant de la Corée au sujet de l'obligation de résidence, l'orateur a dit 
que le document de l'OCDE ne visait pas à empêcher  les pays de prendre les mesures justifiées par 
leur situation particulière.  Il proposait plusieurs solutions de rech ange, moins restrictives pour le 
commerce, qui pourraient être employées soit pour remp lacer l'obligation de rési dence, soit plus tard.  
Un représentant avait dit qu'il fallait des preuves plus rigoureuses des avantages apportés par la 
libéralisation, ce à quoi l'orateur a répondu que les r echerches en cours ne faisaient que commencer.  
L'étude mentionnée dans le docum ent se fondait sur un indicateur du degré d'ouverture de différents 
pays pour les professions d'avocat, de comptable, d' ingénieur et d'architecte.  Sur la base de cet 
indicateur, on avait fait une analyse économétrique de la marge.  Cette analyse avait été faite 
uniquement pour la profession d'ingénieur.  Toutefois,  comme l'indicateur du degré de restriction était 
particulièrement élevé pour la profession de juriste, il était plausible de penser que les effets de la 
libéralisation seraient similaires dans cette dernière , puisque dans certains cas on avait observé des 
écarts d'honoraires pouvant atteindre 15 pour cent.  L' orateur a rappelé que le document mentionnait 
aussi les aléas de la libéralisation et préconisait une approche graduelle dans ce rtains cas, soulignant 
que l'architecture de l'AGCS se prêtait bien à une libéralisation progressive. 
23. Le représentant de l'Australie  a répété que selon sa délégation l'idée d'une autorisation 
d'exercer limitée était un moyen efficace de faire progresser la libéralisation des services juridiques.  Il espérait que le groupe des amis informels pourrait s'entendre sur les questions de classification.  La 
contribution de l'OCDE serait très utile à cet égard. 
24. Le représentant de Singapour
 a dit que les classifications employées durant les négociations 
en cours devaient être un outil pour faciliter l' établissement des listes d'engagements et non un 
obstacle.  Il a souscrit à la classification proposée pa r l'Australie, qui structurait les services juridiques 
selon la juridiction (droit du pays d'origine, dro it du pays d'accueil, droit d'un pays tiers, droit 
international) et la nature du service, c'est-à-dire la représentation ou le conseil.  Durant le Cycle 
d'Uruguay, un grand nombre de Membres avaien t pris des engagements en faisant de telles 
distinctions.  S/CSC/M/34 
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 25. Le représentant de la Suisse  a souligné que les services juridiques pouvaient être considérés 
comme une infrastructure dans la mesure où ils cont ribuaient à l'efficience globale de l'économie.  Il 
pensait lui aussi que la demande de conseils portant sur plusieurs juridictions et de services juridiques 
intégrés était en augmentation.  Il avait jugé intér essant le point de vue de l'OCDE au sujet des liens 
entre l'augmentation de la demande de services juridiques portant sur plusieurs juridictions et de 
services intégrés et de l'insertion de nouvelles sous-c atégories dans la colonne sectorielle.  À son avis, 
il ne serait pas forcément utile de modifier la classi fication et de créer de nouvelles sous-catégories.  
L' AGCS était un cadre assez flexible pour que l es Membres puissent faire des offres significatives. 
26. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que selon sa délégation, l'annexe 1 contenait des 
questions utiles, qui pourraient même s'appliquer à des services autres que les services juridiques.  La 
Nouvelle-Zélande avait tiré des conclu sions similaires à celles de l'OCDE  au sujet des avantages de la 
libéralisation du commerce des services juridiques.  Faisant observer que les grands cabinets d'avocats 
internationaux employaient de nombreux avocats qua lifiés pour pratiquer dans différentes juridictions, 
l'intervenant se demandait si ces avocats conserveraient  l'autorisation de pratiquer dans leur juridiction 
d'origine de façon à pouvoir fournir des services de représentation ou s'ils devaient se limiter au rôle 
de conseil. 
27. La représentante des États-Unis  a dit que le document de l'OCDE donnait des renseignements 
utiles sur la nature des obstacles au commerce de s services juridiques et sur les avantages qu'on 
pouvait escompter de la libéralisation.  Ce pour rait être un document de référence utile pour 
l'élaboration des propositions de négoc iations et pour l'examen des ques tions de classification tout au 
long des négociations.  La délégation des États-Un is avait trouvé particulièrement intéressante 
l'annexe 4, qui donnait la liste des engagements pr is dans le Cycle d'Uruguay en ce qui concerne les 
services juridiques, pour le pays d'origine ou le pays d'accueil ou pour le droit international.  Il était 
difficile de tirer des conclusions d'une analyse qui ne portait que sur l'étendue mais non sur la 
substance des engagements, mais le  tableau indiquait un moyen d'analyser leur équilibre global.  En 
outre, il pourrait être utile pour évaluer les term inologies proposées par l'Australie et dans la 
résolution de l'Association internationale du barreau. 
28. Le représentant du Brésil  a dit que le document de l'OCDE apportait une contribution utile 
aux négociations, car il résumait très bien ce qui s'ét ait passé jusqu'à présent et cernait les différences 
entre les demandeurs en matière de services juridiques.  Il avait lu avec intérê t dans le paragraphe 69 
qu'un grand nombre de Membres n'étaient pas favorab les à une obligation de consultation préalable.  
La liste des questions de l'annexe 1 comportait des éléments très intéressants pour les pays en 
développement, notamment afin de décider s'il convenait de prendre des engagements en matière de 
services juridiques.  L'intervenant a demandé plus de précisions au sujet de l'a nnexe 2 et en particulier 
de la colonne concernant les avocats exerçant en dehor s de leur pays d'origine.  Il serait intéressant de 
savoir quel pourcentage de ces avocats étaient nati onaux du pays où le cabinet avait ouvert un bureau 
et combien d'entre eux étaient basés dans des pays  développés et dans des pays en développement. 
29. En réponse à la question posée par le représentant  de la Suisse, le représentant de l'OCDE  a 
dit que les cabinets d'avocats cherchaient à répondre à la demande de conseils portant sur plusieurs 
juridictions en employant des avocats autorisés à exercer dans ces différentes juridictions ou en 
s'associant avec de tels avocats.  Les restric tions visant l'association avec des avocats locaux ou 
l'embauche d'avocats locaux étaient donc souvent un obstacle majeur.  À propos de la question de la 
Nouvelle-Zélande, bien qu'il ne soit pas très familia risé avec la pratique d es sociétés d'avocats, 
l'orateur a dit qu'à son avis les avocats qui étai ent autorisés à fournir des services de représentation 
seraient désavantagés par le fait qu'ils travaillent po ur un cabinet étranger.  Quant à la question du 
Brésil, on ne disposait pas de données suffisamment détaillées pour y répondre. 
30. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation avait présenté une proposition relative 
aux disciplines afin de faire avancer les négociatio ns dans le cadre du Groupe de travail sur la S/CSC/M/34 
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 réglementation intérieure.  Cette proposition s'a ppuyait sur le principe, déjà employé dans la 
profession comptable, de la consultation et des observa tions préalables.  Elle était encore à l'étude et 
l'intervenante espérait que le Groupe de trava il pourrait examiner les moyens de prendre des 
engagements avant observations sans obligatio n de moyens, de répondre aux préoccupations 
concernant la charge administrativ e et de régler le problème du manque  de capacités et des contraintes 
techniques. 
31. Le Président
 a remercié le représentant de l'OCDE de  son exposé.  Il a rappelé qu'à sa réunion 
de juin le Comité avait examiné la résolution de l'Association internationale du barreau proposant une 
terminologie des services juridiques (JOB(04)/17).  Depuis, le Secrétariat avait reçu une lettre de cette association qui commentait les objectifs de cette résolution, question que le Comité avait examinée à 
sa dernière réunion.  Le Président a proposé de distri buer le texte de cette lettre en tant que document 
de séance pour information. 
32. Il en a été ainsi convenu
. 
33. Le représentant de l'Australie  a dit que plusieurs des questions soulevées par la résolution de 
l'Association internationale du barreau étaient touj ours en suspens.  Il a suggéré qu'on invite cette 
association à assister à la prochaine réunion du Comi té pour fournir des précisions.  Les délégations 
du Japon  et de la Suisse  ont appuyé cette suggestion. 
34. Le Président  a proposé que le Comité invite l'Associ ation internationale du barreau à répondre 
aux questions des Membres concernant sa résolution. 
35. Il en a été ainsi convenu . 
36. Passant aux autres questions de classification, le Président  a rappelé que le Comité avait 
examiné la proposition de l'Indonésie concernant la  classification des services relatifs à l'énergie 
(S/CSC/W/42) à ses trois dernières réunions.  Durant ces réunions, les représentants avaient fait des observations sur le fond de la proposition et posé des questions à la délégation indonésienne. 
37. Le représentant de l'Indonésie
 a informé les délégations que sa délégation était en train de 
réviser sa proposition en tenant compte des observati ons et suggestions faites aux réunions du Comité 
de décembre 2003 et de mars et juin 2004.  La proposition révisée serait distribuée avant la prochaine 
réunion.  Revenant sur une question posée par le Koweït à la précédente réunion, il a dit que la 
proposition révisée distinguait les services relatifs à l'énergie sur la base de la chronologie des 
différentes activités.  La délégation indonésienne av ait ajouté à la liste les campagnes de gravimétrie 
(section 1A.1.4.2), les campagnes de mesures magné tiques (section 1A.1.4.3) et l'interprétation des 
données sismiques (section 1A.1.4.1.3).  L'intervenant a remercié la délégation de la Chine de la liste 
des questions qu'elle avait communiquée.  Il n'ava it pas eu le temps de préparer ses réponses pour la 
présente réunion. 
38. Le représentant du Japon  a rappelé que sa délégation, conjointement avec celles du Chili et 
des États-Unis, avait proposé un "Guide pour l'inscr iption dans les listes des engagements sur les 
services énergétiques pris dans le cadre de l'OM C" (JOB(03)/89), qui abordait certaines questions 
sous un autre angle que la proposition de l'Indonésie.  À propos de la section 2. 7.1 de cette dernière, il 
a fait observer que, dans le document W/120, la rubr ique CPC 7131 ne concerna it que le transport par 
pipeline et qu'il conviendrait probablement que cet te section respecte cette limite.  Le transport du 
charbon (section 2.7.3) devrait plutôt être inclus à la section des autres services de distribution ou de 
transport.  À la section 2.7.4, l'Indonésie suggérait que  le transport et la distribution de l'électricité 
soient inclus dans la catégorie des services annexes de la distribution d'énergie.  Selon la délégation 
japonaise, ce service n'entrait pas dans la rubri que CPC 887 et il faudrait donc créer une rubrique à 
part.  Elle pensait en outre qu'il pourrait être  nécessaire de créer des subdivisions pour les  S/CSC/M/34 
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 sections 3.1.2 (commerce en gros d'électricité, de g az de ville, de vapeur et d'eau chaude) et 3.2.2 
(vente au détail d'électricité, de gaz, de vapeur et d'eau chaude).  Enfin, la section 2.2.2 (liquéfaction 
et regazéification) lui paraissait plutôt désigner une activité manufacturière. 
39. Le Président  a dit que le Comité attendrait la ré vision de la proposition indonésienne pour 
l'examiner à la prochaine réunion.  Il a rappelé que la plupart des Membres avaient considéré qu'il 
serait plus facile d'échanger des vues en matière de classification dans un cadre informel.  Compte 
tenu des souhaits des délégations intéressées, il a suggéré d'examiner dans un cadre informel les 
services consultatifs et les services informatiques et se rvices connexes.  Il rédigerait un résumé de cet 
échange de vues, en préservant l'anonymat des délégations, qui serait distribué sous sa propre 
responsabilité en tant que document de travail sans cote. 
40. Il en a été ainsi convenu . 
B. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
41. Le Président  a dit que le Comité disposait de  deux nouvelles communications, l'une 
récemment présentée par la délégation de Hong  Kong, Chine et contenant des observations 
supplémentaires au sujet des questions liées à l'ét ablissement des listes (JOB(04)/133) et l'autre 
rédigée par le Secrétariat sur la demande du Comité  et contenant une liste des documents qui avaient 
été distribués durant les débats sur la révision d es Lignes directrices pour l'établissement des listes 
(JOB(04)/97).  La liste indiquait, dans l'ordre chronologique, les références des documents tant 
formels qu'informels qui avaient été communiqués duran t le processus de révision par les Membres, le 
Président ou le Secrétariat.  La semaine précédente , la délégation de Hong Kong, Chine avait présenté 
une communication.  Le Président a rappelé que le Comité devait encore examiner plusieurs autres 
documents, notamment les deux communications du Brésil (JOB(03)/189 et JOB(04)/12), qui 
contenaient des questions préliminaires au sujet de plusieurs offres initiales, une communication de 
Hong Kong, Chine au sujet des quest ions relatives à l'établissement des listes (JOB(04)/81) et les 
observations sur ces questions faites par le Taipei chinois (JOB(04)/82). 
42. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que la nouvelle comm unication de sa délégation 
visait à faire avancer le débat et appelait l'atte ntion sur les ambiguïtés et pièges que les Membres 
pourraient éviter lorsqu'ils inscrivaient de nouveaux enga gements.  Il n'avait pas l'intention de rouvrir 
le débat sur les Lignes directrices pour  l'établissement des lis tes, mais plutôt de faire en sorte qu'elles 
restent les principes fondamentaux des engagements et qu'elles facilitent une interprétation commune 
de leurs modalités d'application.  Le Comité  avait examiné d'importantes questions liées à 
l'établissement des listes durant sa session extraord inaire de la veille en se fondant sur une 
communication de la Suisse concernant la nécessité d'assurer la transparence et la certitude juridique 
des listes.  De nombreux éléments de ce document étaient en rapport avec les travaux en cours dans le cadre du Comité.  La nouvelle communication de Hong Kong, Chine tenait compte des observations 
faites par les autres délégations.  L'intervenant s ouhaitait que le débat sur les questions relatives à 
l'établissement des liste s se fasse sur deux fronts;  première ment, la poursuite de l'examen des 
questions que sa délégation et d'autres avaient s oulevées, c'est-à-dire les questions horizontales et 
générales.  À cet égard, il lui paraissait utile de stru cturer le débat en reprenant la structure des Lignes 
directrices.  Deuxièmement, il fallait étudier à part  l'examen du besoin économique, car certaines des 
questions qu'il soulevait, même si elles entr aient dans le champ des compétences du Comité, 
pourraient sortir du cadre de l'établissement de s listes.  La note d'information du Secrétariat 
(S/CSS/W/118) indiquait quels étaient les Membres qui  avaient inscrit un tel examen sur leur liste et 
contenait plusieurs observations appelant la réflexio n.  Elle aiderait les Membres à avoir un débat de 
fond sur l'examen du besoin économique.  La délégation de l'intervenante avait l'intention de faire des 
suggestions plus précises lors des prochaines réunions. S/CSC/M/34 
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 43. La représentante du Taipei chinois
 pensait, elle aussi, que de nombreuses questions relatives à 
l'établissement des listes exigeaient une interp rétation commune des modalités d'application des 
Lignes directrices.  À titre préliminaire, elle a dit,  au sujet de la question n° 1 de la dernière 
communication de Hong Kong, Chine, qu'il faudrait inte rpréter de façon différente le sens des mots 
"néant" et "non consolidé" dans la partie sectoriell e.  L'avis du Groupe spécial chargé de l'affaire 
Mexico Telecom  pourrait fournir des indications pour répondre aux questions soulevées au point 2.  Il 
pourrait aussi être utile d'approfondir le débat au sujet des questions n° 4 (engagements additionnels) 
et n° 5 (examen du besoin économique). 
44. La représentante de la Corée  pensait, comme la délégation de Hong Kong, Chine, qu'il n'était 
pas souhaitable de chercher à réviser les Lignes di rectrices pour l'établissement des listes.  Les 
délégations feraient mieux de se concentrer sur la meilleure manière de les appliquer pour établir leurs 
nouvelles listes.  Dans la perspective de l'étab lissement d'offres révisées, il pourrait être utile 
d'examiner la possibilité d'introduire dans les list es des éléments propres à accroître la transparence 
même si, à strictement parler, ces éléments n'étaient pas exigés.  L'intervenante  était aussi en faveur 
d'une poursuite du débat visant à préciser la teneur des examens du besoin économique et les critères 
employés à cet effet. 
45. Le représentant de la Suisse  a dit qu'il était indispensable de clarifier les aspects techniques 
pour pouvoir établir des offres améliorées d'ici à mai 2005.  En ce qui concerne les questions 
soulevées par Hong Kong, Chine, sa délégation était à peu près d'accord avec les observations faites 
par la délégation du Taipei chinois sur les questi ons n° 13 et n° 7 à 10.  Elle souhaiterait qu'on 
approfondisse le débat au sujet des questions n° 5 et  6.  Pour faire avancer les choses, il a suggéré 
qu'on se concentre sur les solutions plutôt que sur le s problèmes et a dit qu'il appuyait la suggestion 
faite par la délégation de Hong Kong, Chine en ce qu i concerne l'utilisation de la structure des Lignes 
directrices. 
46. Le représentant de la Thaïlande  a dit qu'il était en faveur d'un débat sur les examens du besoin 
économique, qu'il serait souhaitable d'inscrire à l'ordre du jour. 
47. Le représentant des Philippines  a dit qu'il lui semblait très u tile d'examiner les questions 
soulevées par Hong Kong, Chine et qu'il pensait auss i qu'il n'y avait pas lieu de réviser les Lignes 
directrices.  Toutefois, si certains paragraphes des Lignes directrices n'étaient pas assez clairs, il 
conviendrait d'en discuter sans à priori.  L'intervenan t était aussi en faveur d'un débat plus ciblé sur les 
examens du besoin économique. 
48. Le représentant de Hong Kong, Chine  pensait, comme le représentant de la Suisse, qu'il fallait 
se concentrer sur la recherche de solutions.  Sa délégation avait distribué un document de séance qui 
contenait des questions relatives à l'offre initiale du Brésil.  Il l'avait distribué pour mieux cadrer ces 
questions.  Il ne visait pas particulièrement le Br ésil, et d'ailleurs le représentant du Brésil avait 
approuvé cette approche.  Bon nombre des questions  soulevées s'appliquaient aussi à d'autres offres 
initiales et il serait utile pour les Membres d'avoir un débat sur les questions horizontales et générales.  
À propos de l'observation faite par le représentant  des Philippines, l'intervenant a dit que les 
problèmes avaient surgi non à cause de la teneur d es Lignes directrices, mais à cause de la manière 
dont les Membres les appliquaient. 
49. Le représentant du Brésil  a dit que certaines des questions que sa délégation avait adressées à 
d'autres délégations avaient été examinées sur le plan  bilatéral.  Il a souligné la nécessité d'approfondir 
le débat pour promouvoir la clarté, la comparabilité et  la certitude des listes.  Les questions adressées 
par la délégation de Hong Kong, Chine à sa délé gation étaient arrivées trop tard pour qu'il puisse y 
répondre à la présente réunion.  Néanmoins, à propos de la question n° 9, il pouvait confirmer que les 
mots manquants avaient été omis par erreur.  Sa délé gation était en train d'établir une nouvelle liste de 
questions adressées aux États-Unis, au Canada, aux CE, au Japon et à Hong Kong, Chine, pour  S/CSC/M/34 
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 examen en novembre.  Il s'agissait de clarifier les questions que soulevaient l'établissement des listes 
et la classification dans les négoc iations en cours et l'intervenant espérait qu'à l'approche du délai de 
mai fixé pour la présentation des offres révisées le s Membres accéléreraient l'allure.  Si certains 
Membres avaient des préoccupations ou des difficultés qui les empêchaient de participer à un débat formel, il espérait que la discussion pourrait se fair e de façon informelle, du moins sur le plan 
bilatéral. 
50. Le représentant du Guatemala
 a suggéré que les Membres qui avaient répondu sur le plan 
bilatéral aux questions du Brésil fassent connaître leurs réponses aux autres Membres. 
51. Le représentant de Hong Kong, Chine  s'est félicité que le Brésil soit disposé à examiner les 
questions relatives à l'établissement des listes, car ce la contribuerait à préciser les offres et serait utile 
pour l'établissement des offres révisées .  Il attendait avec intérêt la suite des travaux dans le cadre du 
Comité. 
52. La représentante des États-Unis  a dit que sa délégation ava it répondu directement à celle du 
Brésil et continuerait de le faire pour toute autre question qui pourrait lui être posée.  Il convenait 
certes d'examiner les questions générales soulevées par l'établissement des listes dans le cadre du 
Comité, mais pas les questions spécifiques concer nant les offres initiales de tel ou tel Membre. 
53. Le Président  a suggéré que les Membres prennent note des déclarations et que le Comité 
reprenne le débat à sa prochaine réunion.  Il alla it réfléchir aux observations faites à propos de la 
meilleure manière de traiter ce point de l'ordre du jour. 
54. Il en a été ainsi convenu . 
C. AUTRES QUESTIONS  
55. Aucune question n'ayant été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président  a 
suggéré que, conformément à l'usage consistant à regrouper les réunions des organes subsidiaires à 
des dates proches de celles des réunions du Conseil,  la prochaine réunion formelle du Comité se 
tiendrait en même temps que la prochaine réunion de l'ensemble des organes qui s'occupaient des 
services. 
56. Il en a été ainsi convenu . 
 
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