ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/176
30 avril 1999
(99-1779)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Commerce et environnement
Communication de la Norvège
La Mission permanente de la Norvège a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 29 avril 1999.
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I. INTRODUCTION
1. À la suite des travaux analytiques effectués par l'OMC et d'autres organisations
internationales, toutes les parties semblent s'accorder à reconnaître que, pour promouvoir l'objectif dedéveloppement durable, il faut définir les politiques en matière de commerce et d'environnement de
manière qu'elles se renforcent mutuellement et soient juridiquement compatibles.  La tâche qui nous
incombe est de traduire cette concordance de vues par des mesures concrètes dans différents domaines
dont s'occupe l'OMC.
2. Le premier défi à relever consiste à déterminer la manière dont les considérations
environnementales pourraient être prises en compte dans les domaines qui feront l'objet de
négociations à compter de l'an 2000 (comme l'agriculture et les services), sans perdre de vue que lapolitique de l'environnement en soi demeure la responsabilité des gouvernements et des organisations
internationales de protection de l'environnement.
II. COMMENT PRENDRE EN COMPTE LES CONSIDÉRATIONS
ENVIRONNEMENTALES  DANS CHACUN DES DOMAINES DES
NÉGOCIATIONS
3. Il convient d'identifier les effets tant positifs que négatifs de la libéralisation en vue de
déterminer si, ou dans quelle mesure, la suppression de certaines restrictions ou distorsions des
échanges aurait une incidence positive nette sur l'environnement.  Il faudrait également examiner les
conséquences spécifiques de la libéralisation pour le commerce et l'environnement dans les différents
domaines de négociations, car cela aiderait à déterminer les secteurs dans lesquels la libéralisation deséchanges présente des avantages à la fois pour l'économie et l'environnement et ceux dans lesquels tel
n'est pas le cas.  Il convient de noter que le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) a
effectué d'utiles analyses à cet égard.
4. Il faudrait aussi effectuer des études d'impact sur l'environnement des projets de dispositions
et/ou d'accords commerciaux parallèlement aux négociations sur les règles et disciplines.  Un soutienéconomique et technique devrait être apporté aux pays ayant des difficultés à réaliser ces études au
niveau national.WT/GC/W/176
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5. Les études d'impact sur l'environnement devraient être effectuées au début du processus de
négociation et/ou vers la fin du processus, lorsque les projets d'accords seront disponibles.
6. Il est entendu qu'il appartient aux autorités nationales de réaliser ces études.  Toutefois, de
nombreux pays étant confrontés à des problèmes de capacité, il serait utile, aussi bien dans le cadre
des négociations sur l'accès aux marchés que dans celui des négociations sur l'élaboration de règles,d'encourager les participants à procéder au plan multilatéral à des échanges de vues et de données
d'expérience sur la base de leurs études.  Pour faire en sorte que les questions horizontales, comme les
préoccupations des pays en développement et certains aspects concernant les accords
environnementaux multilatéraux (AEM) soient dûment prises en compte, d'autres organisations
internationales, dont le PNUE, la FAO et la CNUCED , devraient être invitées à assister aux réunions
des organes de négociation et à apporter leur contribution.
III. THÈMES DE NÉGOCIATION POSSIBLES À L'INTERFACE DU COMMERCE ET
DE L'ENVIRONNEMENT
Accords environnementaux multilatéraux (AEM)
7. On s'accorde à reconnaître que la coopération internationale, en particulier lorsqu'elle revêt la
forme d'AEM, constitue le meilleur moyen de régler les problèmes d'environnement mondiaux et
transfrontières et, partant, de réduire le risque que les pays n'appliquent des restrictions commercialesde manière unilatérale.  En outre, le fait que les mécanismes commerciaux prévus dans les AEM aient
été négociés et adoptés au plan multilatéral et que la plupart des parties à ces accords soient également
Membres de l'OMC constitue une solide assurance contre le protectionnisme.
8. Les mesures commerciales peuvent parfois jouer un rôle efficace dans la promotion des
objectifs d'un AEM.  Ces mesures font généralement partie d'un ensemble de mesuresgouvernementales plus vaste comprenant une aide financière et une assistance technologique.  Nous
devons veiller à ce que le système commercial offre la souplesse nécessaire aux décideurs dans le
domaine de l'environnement ainsi qu'une certaine prévisibilité pour tous les agents en ce qui concerne
l'utilisation des mécanismes commerciaux prévus dans les AEM.
Programmes d'éco-étiquetage facultatifs
9. Il est essentiel que le système commercial encourage l'adoption de mesures d'incitation à la
production et à l'utilisation de services et produits respectueux de l'environnement.  Recourir à des
programmes d'éco-étiquetage reposant sur une approche fondée sur le cycle de vie constitue l'un des
moyens d'influer sur les structures de la production et de la consommation.  Ces programmes se sont
révélés présenter un potentiel considérable, bien qu'ils n'aient été que récemment mis en place.  Les
consommateurs attachant de plus en plus d'importance au respect de l'environnement, l'éco-étiquetage
pourrait par ailleurs créer de nouvelles possibilités commerciales tant dans les pays développés quedans les pays en développement.  La transparence des critères écologiques auxquels un produit devra
satisfaire pour se voir attribuer un éco-label déterminé et la possibilité, pour les parties intéressées,
d'apporter leur contribution à l'élaboration de ces critères dans les premières phases du processus sont
d'importants moyens de garantir que l'éco-étiquetage n'est pas utilisé à des fins protectionnistes.  Il
convient de noter que la plupart des programmes d'éco-étiquetage facultatifs reposent sur uneapproche fondée sur le cycle de vie et que nombre d'entre eux ont été mis en place sans intervention
des pouvoirs publics.  Ces facteurs devraient être pris en considération dans l'étude des approches qu'il
conviendrait que l'OMC adopte, y compris sous une forme juridiquement contraignante, pour des
programmes d'éco-étiquetage facultatifs.  Certaines organisations internationales, en particulier le
PNUE et l'ISO, devraient être invitées à assister aux réunions des organes de négociation et à apporter
leur contribution.WT/GC/W/176
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IV. ÉLÉMENTS CONCERNANT LE COMMERCE ET L'ENVIRONNEMENT QU'IL
EST PROPOSÉ D'INSÉRER DANS LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE
SEATTLE
Objectifs/principes généraux régissant tous les domaines des négociations:
- Il convient d'accroître la faculté d'adaptation du système de l'OMC par la prise en
compte des considérations environnementales et un renforcement de la coopération
entre l'OMC et les autres organisations internationales afin de promouvoir le
développement durable.
- Il convient d'examiner et/ou de réexaminer les effets sur le développement durable
d'une libéralisation plus poussée et/ou des projets d'accords.
- Il convient, lorsqu'il y a lieu, d'inviter certaines organisations internationales telles
que le PNUE, la FAO, la CNUCED et l'ISO à assister aux réunions des organes de
négociation et à apporter leur contribution.
Thèmes distincts pouvant faire l'objet de négociations:
Prise en compte dans le système de l'OMC de mécanismes commerciaux prévus dans les
accords environnementaux multilatéraux (AEM) et des programmes d'éco-étiquetage
facultatifs.
- Le but des négociations pour ces deux thèmes devrait être de clarifier les dispositions
actuelles de l'OMC et d'élaborer de nouvelles disciplines.
10. En outre, la Déclaration ministérielle devrait faire référence à l'objectif de développement
durable, y compris aux principes en matière d'environnement et de développement qui figurent dans la
Déclaration de Rio, et en particulier au principe de précaution, au principe pollueur-payeur et au droit
au développement.
11. Les préoccupations des pays en développement dans le domaine du commerce et de
l'environnement doivent également être prises en compte.  La Norvège s'attend à ce que le principe du
traitement différencié et plus favorable des pays en développement soit traité séparément dans la
Déclaration ministérielle.
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