ORGANISATION MONDIALE WT/DS67/3
10mars 1997
DUCOMMERCE(97-1013)
Original: anglais
ROYAUME-UNI -CLASSEMENT TARIFAIRE DECERTAINS
MATERIELS INFORMATIQUES
Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du7mars 1997, adressée parlaMission permanente des
Etats-Unis auPrésident del'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée àlademande decette
délégation.
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Dans lalistedeconcessions tarifaires annexée auGATT de1994 ("Listes desCE"), le
gouvernement duRoyaume-Uni aconsolidé letauxdedroitsurlesmachines automatiques detraitement
del'information etleurs unités, quirelèvent delacatégorie 8471. Avant 1995, lesimportations au
Royaume-Uni dematériel deréseau local("LAN") etdetoustypesd'ordinateurs personnels (PC)étaient
assujetties auxdroits applicables auxmachines automatiques detraitement del'information dela
catégorie 8471.
Depuis1995,lesautoritésdouanièresduRoyaume-Uniappliquentauximportationsdedifférents
types dematériel deréseau localetdePCmultimédia etleursparties desdroits plusélevés queceux
fixésdanslesListes desCE. Cerelèvement destauxestdûaufaitquelematériel deréseau local
relevant delacatégorie 8471 (machines automatiques detraitement del'information) aétéreclassé
danslacatégorie 8517 (appareils detélécommunication) etquelesPCmultimédia relevant dela
catégorie8471ontétéreclassésdansd'autrescatégoriesassujettiesàdesdroitsplusélevés.Parexemple,
lesPCmunis d'unlecteur deCD-ROM ontétéreclassés pourêtrepassibles desdroits correspondant
àlacatégorie 8521 (appareils vidéo), etlesPCpourvus decartes desyntonisation vidéo oudecartes
àcircuits imprimés permettant desfonctions detélévision ontétéreclassés pourêtrepassibles desdroits
correspondant àlacatégorie 8528 (télévisions).
LesEtats-Unis considèrent qu'enprenant cesmesures, leRoyaume-Uni aporté lesdroits sur
lesproduits visés au-delà destauxconsolidés etaaccordé aucommerce desEtats-Unis untraitement
moins favorable queceluiquiestprévu danslesListes desCE,contrevenant ainsiauxobligations qui
luiincombent envertu del'article IIduGATT de1994. Enoutre, l'application decesmesures par
leRoyaume-Uni annule oucompromet, ausensdel'article XXIII:1 duGATT, desavantages résultant
pourlesEtats-Unis directement ouindirectement duGATT de1994.
Dansunecommunicationdatéedu14février1997(WT/DS67/1),legouvernementdesEtats-Unis
ademandé l'ouverture deconsultations aveclegouvernement duRoyaume-Uni ausujetdecesmesures,
conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement
desdifférends etàl'article XXII:1 duGATT de1994. Le24février 1997, leRoyaume-Uni ainvité
lesEtats-Unis àseréférer àunelettre datée dumême jour,danslaquelle lesCommunautés européennes
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lesinformaient officiellement quelesconsultations demandées n'auraient paslieu. Legouvernement
duRoyaume-Uni ayant refusé deseprêter àdesconsultations etlesparties ayant décidé, paraccord
mutuel, qu'iln'yaurait pasdeconsultations, lesEtats-Unis passent directement àlademande
d'établissement d'ungroupe spécial autitredel'article 4:3duMémorandum d'accord.
Enconséquence, lesEtats-Unis ontl'honneur dedemander l'établissement d'ungroupe spécial
chargé d'examiner lesmesures prises parleRoyaume-Uni etdotédumandat typeénoncé àl'article 7
duMémorandum d'accord.
LesEtats-Unis souhaitent queleurdemande soitinscrite àl'ordre dujourdelaréunion que
l'Organe derèglement desdifférends doittenirle20mars 1997.