RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
19juin1997
DUCOMMERCE(97-2530)
Groupe detravail del'accession Original: anglais
del'Ukraine
ACCESSION DEL'UKRAINE
Communication del'Ukraine
Révision
LeMinistère desrelations économiques extérieures etducommerce del'Ukraine afaitparvenir
auSecrétariat lamiseàjourci-après delalisted'engagements spécifiques danslesecteur desservices.
_______________WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
Page2UKRAINE -LISTE D'ENGAGEMENTS CONCERNANT LESSERVICES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
ENSEMBLE DES SECTEURS
INCLUS DANS LALISTEPrésence depersonnes physiques
Nonconsolidé, saufpour lesmesures concernant
l'entrée etleséjour temporaires, dans lecadre de
"transferts internes", depersonnes physiques à
condition quelefournisseur deservices soitune
entité juridique etquelespersonnes concernées
aient étésesemployés ousespartenaires (mais
sanscontrôler l'entreprise) pendant uneannée au
moins avant letransfert; letransfert doit
s'effectuer versunétablissement (succursale ou
filiale) del'entité enquestion exerçant
effectivement desactivités économiques similaires
surleterritoire ukrainien. Ces"transferts
internes" s'appliquent auxcatégories depersonnes
suivantes:Subventions
3)4) Nonconsolidé encequiconcerne les
subventions
-personnes occupant unposte deniveau élevé
dans uneentité juridique quiassurent
essentiellement ladirection del'établissement
entravaillant souslasupervision générale ou
enrecevant desdirectives principalement du
conseil d'administration oudesactionnaires de
l'entreprise oudeleuréquivalent etqui,
notamment:
-dirigent l'établissement ouundépartement
ouunesubdivision del'établissement;WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
-supervisent etcontrôlent letravail d'autres
personnes employées àdestâches de
supervision, d'encadrement oudegestion;
-sontautorisées personnellement àengager
ouàlicencier d'autres personnes ouà
recommander l'engagement oule
licenciement d'autres personnes oud'autres
mesures administratives.
-personnes travaillant pour uneentité juridique
etdétenant unsavoir-faire particulier essentiel
pour leservice, lesinstallations derecherche,
lestechniques oulagestion del'établissement.
Ilpeutêtretenucompte pour évaluer ce
savoir-faire nonseulement desconnaissances
intéressant spécifiquement l'établissement,
mais aussi dudegré d'expertise enrelation
avec untypedetravail oud'activité exigeant
descompétences techniques spécifiques, y
compris laqualité demembre d'uneprofession
accréditée.
Enrègle générale, lepermis detravail estdélivré
pour unan.Ilpeutêtreprorogé.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
II.ENGAGEMENTS SPECIFIQUES PAR SECTEUR
1.SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A.Services juridiques
Services deconseils juridiques et
dereprésentation endroit pénal
CPC 861111)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Seuls lesressortissants/les avocats ukrainiens
seront habilités àfournir cesservices3)Néant
4)Seuls lesressortissants/les avocats ukrainiens
seront habilités àfournir cesservices4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deconseils juridiques et
dereprésentation enprocédures
judiciaires dans d'autres
domaines dudroit queledroit
pénal
CPC 861191)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deconseils juridiques et
dereprésentation enprocédures
réglementaires
CPC 8612
CPC 861201)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)NéantWT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services dedocumentation etde
certification juridiques
CPC 8613
CPC 861301)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Autres services deconseils et
d'information juridiques, autres
quelesservices denotaire
CPC 8619
CPC 861901)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services denotaire 1)Néant 1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Seuls lesressortissants/les notaires ukrainiens
seront habilités àfournir cesservices3)Néant
4)Seuls lesressortissants/les notaires ukrainiens
seront habilités àfournir cesservices4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services comptables
CPC 862, 86212, 86219, 86213,
862201)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'audit
CPC 862111)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Uniquement pour lespersonnes morales dirigées
parunauditeur denationalité ukrainienne3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deconseil fiscal
CPC 8631)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'architecture
CPC 86711)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)NéantWT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'ingénierie
CPC 86721)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services intégrés d'ingénierie
CPC 86731)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'aménagement urbain
etd'architecture paysagère
CPC 86741)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services médicaux etdentaires
CPC 93121)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services vétérinaires
CPC 9321)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
B.Services informatiques et
services connexes
Services deconsultations en
matière d'installations des
matériels informatiques
CPC 8411)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services deréalisation de
logiciels
CPC 8421)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services detraitement de
données
CPC 8431)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services debasededonnées
CPC 8441)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'entretien etde
réparation demachines etde
matériel debureau, ycompris
lesordinateurs
CPC 8451)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)NéantWT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C.Autres services fournis aux
entreprises
Services depublicité
CPC 8711)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'études demarché et
desondages
CPC 8641)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deconseil engestion
CPC 8651)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services photographiques (à
l'exclusion delaphotographie
aérienne)
CPC 8751)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'essais etd'analyses
techniques pour lacertification
desproduits oudesservices
CPC 86761)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Agrément requis dans lecadre dusystème
national decertification UkrCEPRO oud'un
système decertification international ounational
compétent, lorsqu 'unaccord dereconnaissance
mutuelle descertificats aétéconclu.3)Néant, saufcomme indiqué pour l'accès aux
marchés
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services connexes auxservices
deconsultation enmatière de
gestion
CPC 8661)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services annexes auxindustries
manufacturières, consultation en
matière degestion
CPC 884(partie) +
CPC 885(partie)1)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services demaintenance etde
réparation dematériel (à
l'exclusion desnavires pour la
navigation maritime, aéronefs ou
autres matériels detransport)
CPC 633*+8861 à88661)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deconditionnement
CPC 8761)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services detraduction et
d'interprétation
CPC 879051)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services deconception
spécialisés
CPC 879071)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services contractuels
CPC 979091)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.SERVICES DE
COMMUNICATION
1.Services postaux
CPC 75111)Nonconsolidé
2)Néant
3)a)Investissement étranger limité à49pour cent
b)Monopole desentreprises d'Etatpour les
transferts monétaires etl'acheminement des
lettres jusqu 'à20grammes etdescartes
postales1)Néant
2)Néant
3)Néant, saufcomme indiqué pour l'accès aux
marchés
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2.Services decourrier (sans
accès auréseau d'utilisation
générale)1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3.Services detélécommunication
Lesengagements contenus dans laprésente listesontsubordonnés auxconditions générales ci-après:
i)Ledroit defournir toutservice decommunication estconféré parunelicence; celle-ci estdélivrée selon uneprocédure obéissant auxprincipes de
transparence, d'objectivité etdenon-discrimination.
ii)Lalicence conférant ledroit defournir desservices detélécommunication estdélivrée, conformément àlaloiukrainienne envigueur, auxseules entreprises
dans lesquelles l'investissement étranger nedépasse pas49pour cent.
iii)Lematériel connecté auxréseaux publics ouayant accès àcesréseaux doitêtrehomologué etcertifié conforme àlalégislation envigueur enUkraine.
Leslicences autorisant àfournir desservices decommunication nécessitant l'octroi defréquences sontdélivrées sousréserve desbandes defréquences
disponibles etdelacompatibilité électromagnétique dumatériel utilisé.
a)Services detéléphonie
vocale
CPC 75211)Seulement parl'intermédiaire duréseau
d'opérateurs publics
2)Nonconsolidé1)Nonconsolidé
2)Nonconsolidé
3)Nonconsolidé 3)Néant
4)Nonconsolidé 4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets
CPC 7523**1)Interdiction decontourner leréseau public
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent.
Seulement parl'intermédiaire desinstallations du
réseau dumonopole public.1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)Services detransmission de
données avec commutation
decircuits
CPC 7523**1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)Services detélex
CPC 7523**1)Interdiction decontourner leréseau public
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent.
Seulement parl'intermédiaire desinstallations du
réseau dumonopole public
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e)Services detélégraphe
CPC 75221)Interdiction decontourner leréseau public
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent.
Seulement parl'intermédiaire desinstallations du
réseau dumonopole public
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f)Services detélécopie
CPC 7521**+7529**1)Interdiction decontourner leréseau public
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent.
Seulement parl'intermédiaire desinstallations du
réseau dumonopole public
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
g)Services parcircuits loués
privés
CPC 7522**+7523**1)Interdiction decontourner leréseau public
2)Néant
3)Fourniture réservée auxopérateurs appartenant à
100pour centàl'Etat
4)Nonconsolidé1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
h)Services decourrier
électroniques
CPC 7523**1)Interdiction decontourner leréseau public
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent.
Seulement parl'intermédiaire desinstallations du
réseau dumonopole public
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
i)Services d'audiomessagerie
téléphonique
CPC 7523**1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
j)Services directs de
recherche d'informations
permanente etdeserveur de
basededonnées
CPC 7523**1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
k)Services d'échange
électronique dedonnées
(EED)
CPC 7523**1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
Page19Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
l)Services àvaleur ajoutée de
télécopie, ycompris
enregistrement et
retransmission et
enregistrement etrecherche
CPC 7523**1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
m)Services deconversion de
codes etdeprotocoles1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
n)Services detraitement
direct del'information et/ou
dedonnées (ycompris
traitement detransactions)
CPC 843**1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
o)Autres services:
-Services etsystèmes de
communications mobiles1)Interdiction decontourner leréseau public
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent,
accès limité àunopérateur NMT-450 neutre du
point devuetechnologique, deux opérateurs
GSM-900 neutres dupoint devuetechnologique.
Selon ladisponibilité desfréquences également
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-PCN 1800MHz 1)Interdiction decontourner leréseau public
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent.
Selon ladisponibilité desfréquences également
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
-Services deradiorecherche 1)Interdiction decontourner leréseau public
2)Néant1)Néant
2)NéantWT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
Page21Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)Investissement étranger limité à49pour cent.
Deux opérateurs ERMES, unopérateur RDS au
niveau national afindelimiter laconcurrence.
Système POCSAG auniveau régional (oblast),
pasplusdetroisopérateurs. Selon la
disponibilité desfréquences également
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3.SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGENIERIE
CONNEXES
1.Travaux d'entreprises
générales deconstruction de
bâtiments
CPC 5121)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
Page22Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
2.Travaux d'entreprises
générales deconstruction
d'ouvrages degénie civil
CPC 5131)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3.Travaux depose
d'installations etde
montage
CPC 514+5161)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
4.Travaux d'achèvement des
bâtiments etdefinition
CPC 5171)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
Page23Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4.SERVICES DE
DISTRIBUTION
Services decourtage
CPC 6211)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services decommerce degros
CPC 6221)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services decommerce dedétail
CPC 631+6321)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
Page24Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Franchisage
CPC 89291)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
5.SERVICES
D'EDUCATION
Services d'enseignement
primaire àfinancement privé
CPC 921(partie)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'enseignement
secondaire àfinancement privé
CPC 922(partie)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
Page25Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services d'enseignement
supérieur
CPC 923(partie)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
6.SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
Services d'assainissement
CPC 94011)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services d'enlèvement des
ordures
CPC 94021)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
Page26Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services devoirie etservices
analogues
CPC 94031)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services depurification desgaz
brûlés
CPC 94041)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services delutte contre lebruit
CPC 94051)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
Page27Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7.SERVICES FINANCIERS
Tous lesservices d'assurance et
relatifs àl'assurance
i)a)Services d'assurance surla
vie1)Nonconsolidé
2)Néant1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Participation totale despersonnes physiques et
morales étrangères aucapital autorisé limitée à
49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Services d'assurance autre
quesurlavie1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Participation totale despersonnes physiques et
morales étrangères aucapital autorisé limitée à
49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
ii)Services deréassurance et
derétrocession1)Nonconsoldé
2)Néant1)Nonconsolidé
2)NéantWT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
Page28Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)Participation totale despersonnes physiques et
morales étrangères aucapital autorisé limitée à
49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
iii)Services d'intermédiation
d'assurance, parexemple
services decourtage et
d'agence1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Services decourtage aunomd'assureurs
étrangers surleterritoire ukrainien interdits.
Peuvent êtreautorisés uniquement pour lavente
depolices encasd'assurance obligatoire1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
iv)Services auxiliaires de
l'assurance (services de
consultation, services
actuariels, services de
calcul desrisques etservice
derèglement dessinistres)1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
Page29Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Services bancaires etautres
services financiers (àl'exclusion
del'assurance)
Laparticipation étrangère dans le
système bancaire ukrainien ne
doitpasdépasser 15pour centde
l'ensemble ducapital des
banques. L'implantation de
succursales debanques
étrangères estinterdite.
v)Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Seulement àcondition qu'uneinstitution
financière oubancaire àcapital étranger soit
constituée ensociété enUkraine13)Succursales debanques étrangères non
autorisées
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
1L'expression banque constituée ensociété enUkraine s'entend ci-après d'unebanque enregistrée surleterritoire ukrainien etexerçantsesactivités conformément à
lalicence délivrée parlaBanque centrale d'Ukraine.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
Page30Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
vi)Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage et
financement detransactions
commerciales1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
vii)Crédits-bails 1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
viii)Tous services derèglement
etdetransferts monétaires,
ycompris cartes decrédit,
depaiement etsimilaires,
chèques devoyage eteffets
financiers1)Néant
2)Néant
3)Seulement parl'intermédiaire debanques
constituées ensociété enUkraine1)Néant
2)Néant
3)Lesbanques étrangères nesontpas
autorisées àexercer uneactivité
commerciale surleterritoire ukrainien.
Elles peuvent ouvrir desbureaux de
représentation quin'ontpasledroit
d'exercer desactivités bancaires.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
Page31Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
ix)Garanties etengagements 1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
x)Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients, dans unebourse,
sur:
b)devises 1)Néant 1)Néant
2)Néant 2)Néant
3)Seulement parl'intermédiaire debanques
constituées ensociété enUkraine3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
Page32Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
c)produits dérivés, y
compris, mais pas
uniquement,
instruments àterme et
options1)Néant
2)Néant
3)Seulement parl'intermédiaire debanques
constituées ensociété enUkraine
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)instruments dumarché
deschanges etdu
marché monétaire, y
compris swaps et
accords detauxàterme1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
e)valeurs mobilières
négociables1)Néant
2)Néant
3)Seulement parl'intermédiaire debanques
constituées ensociété enUkraine1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
Page33Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
f)autres instruments
négociables, ycompris
métal1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
xi)Participation àdes
émissions detouttypede
valeurs mobilières, y
compris garantie et
placement enqualité
d'agent (dans lepublic ouà
titreprivé) etprestation de
services relatifs àces
émissions1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Autorisé pour lesentités juridiques dontles
opérations neportent quesurdesvaleurs
mobilières etlesbanques commerciales
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
xii)Courtage monétaire 1)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Courtage monétaire autorisé par
l'intermédiaire debanques ukrainiennes, ou
moyennant lacréation debanques àcapital
mixte etdefiliales àcapital étranger
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
Page34Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
xiii)Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie oude
portefeuille, toutes formes
degestion d'investissement
collectif, gestion defonds
depension, services de
dépositaire etservices
fiduciaires1)Néant
2)Néant
3)Nonconsolidé pour lagestion deportefeuille, la
gestion defonds depension, lesservices de
dépositaire etlesservices fiduciaires
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
xiv)Services derèglement etde
compensation afférents à
desactifs financiers, y
compris valeurs mobilières,
produits dérivés etautres
instruments négociables1)Néant
2)Néant
3)Seulement parl'intermédiaire debanques
constituées ensociété enUkraine
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
xv)Fourniture ettransfert
d'informations financières,
ettraitement dedonnées
financières etlogiciels y
relatifs, parlesfournisseurs
d'autres services financiers1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
xvi)Services deconseil etautres
services financiers
auxiliaires àtoutes les
activités, ycompris cotede
crédit etanalyse financière,
recherche etconseil en
investissements eten
placements etconseil en
matière d'acquisitions, de
restructurations etde
stratégies d'entreprises1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
8.SERVICES DESANTE ET
SERVICES SOCIAUX
Services sociaux
CPC 933(partie)1)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant 3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
Page36Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
9.SERVICES RELATIFS AU
TOURISME ETAUX
VOYAGES
1.Services d'hôtellerie etde
restauration
CPC 641-6431)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2.Services d'agences de
voyages etd'organisateurs
touristiques
CPC 74711)Néant
2)Néant
3)Néant1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
3.Services deguides
touristiques
CPC 74721)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
Page37Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
10.SERVICES RECREATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
1.Services despectacles (y
compris pièces dethéâtre,
orchestres etcirques)
CPC 96191)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
2.Services desbibliothèques,
archives, musées etautres
services culturels
CPC 9631)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
11.SERVICES DE
TRANSPORT
B.Services detransport par
lesvoies navigables
intérieures
a)Transports devoyageurs et
demarchandises (à
l'exclusion ducabotage)
CPC 7221, 72221)Nonconsolidé
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
b)Location denavires avec
équipage
CPC 72131)Néant
2)Néant1)Néant
2)Néant
3)Seulement parl'intermédiaire d'agences, de
bureaux dereprésentation (bureaux)3)Seulement parl'intermédiaire d'agences, de
bureaux dereprésentation (bureaux)
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
C.Services detransport aérien
Vente etcommercialisation de
services detransports aériens1)Néant
2)Néant1)Néant
2)NéantWT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
Page39Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
E.Services detransport
ferroviaire
Maintenance etréparation du
matériel detransports
ferroviaires
CPC 8868**1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
F.Services detransport routier
a)Transports devoyageurs (à
l'exclusion ducabotage)
CPC 7121 +71221)Nonconsolidé
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
Page40Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Transports demarchandises
(àl'exclusion ducabotage)
CPC 71231)Nonconsolidé
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
c)Location devéhicules
commerciaux avec
chauffeur
CPC 71241)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
d)Maintenance etréparation
dumatériel detransport
routier
CPC 6112 +88671)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.WT/ACC/SPEC/UKR/2/Rev.2
Page41Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
e)Services annexes des
transports routiers
CPC 7441)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
H.Services annexes et
auxiliaires detousles
modes detransport
Services d'entreposage etde
magasinage
CPC 7421)Nonconsolidé*
2)Néant1)Nonconsolidé*
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
Services demanutention des
marchandises
CPC 7411)Néant
2)Néant
3)Investissement étranger limité à49pour cent
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"
*Parmanque defaisabilité technique.