. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/102
14 janvier 2003
(03-0171)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
PROROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC DE
LA PÉRIODE DE TRANSITION PRÉVUE À L'ARTICLE 27.2 B) POUR
L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
THAÏLANDE
Programme du Conseil des investissements
Décision du 19 décembre 2002
Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"),
Sur la base  des dispositions de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires ("l'Accord SMC") relatives à la prorogation de la période de transition au titre del'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour l'élimination des subventions à l'exportation,
Tenant compte de  la demande et des autres renseignements notifiés présentés par la Thaïlande
au Comité
1 pour le Programme du Conseil des investissements ("le programme"), au cours des
consultations qui se sont tenues entre la Thaïlande et le Comité conformément à l'article 27.4 de
l'Accord SMC,
Prenant note avec satisfaction  des efforts faits par la Thaïlande au cours de l'examen effectué
par le Comité, pour décrire et clarifier les dispositions du programme,
Considérant  aux fins de la présente décision que la Thaïlande est un pays en développement
Membre qui remplit les conditions requises pour demander une prorogation conformément à
l'article 27.4 de l'Accord SMC,
Considérant  qu'une prorogation de la période de transition pour le programme est justifiée
compte tenu des besoins de la Thaïlande en matière d'économie, de finances et de développement,
Prenant note de  la déclaration de la Thaïlande selon laquelle sa demande de prorogation pour
le programme ne concerne que l'exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés relevant dudit
programme,
                                                     
1 Les renseignements notifiés sur la base desquels la présente décision est prise figurent dans les
documents G/SCM/N/74/THA, G/SCM/N/71/THA, G/SC M/Q3/THA/1 à G/SCM/Q3/THA/17 et Suppl.1.  On
trouvera une description succincte du programme dans le document G/SCM/Q3/THA/17.G/SCM/102
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Notant que  la Thaïlande s'engage
i) à ne pas approuver de nouveaux projets prévoyant des subventions à l'exportation au
titre du programme et à ne pas modifier le programme pour le rendre plus favorable,
y compris en ce qui concerne la portée, le champ d'application et l'importance desavantages, au cours de la période de prorogation et du délai final de deux ans
mentionné dans la dernière phrase de l'article 27.4 de l'Accord SMC, par rapport au
niveau des avantages existants indiqués dans les renseignements notifiés concernant
le programme
2,
ii) à faire de son mieux pour présenter dès que possible, mais le 15 avril 2003 au plus
tard, pour examen à la réunion du Comité prévue au printemps 2003, tous lesrenseignements additionnels mentionnés dans le document G/SCM/Q3/THA/18,
iii) non seulement à fournir les renseignements mentionnés au point ii), mais aussi à
assurer une transparence adéquate quant au fonctionnement du programme, chaque
année au cours de la période mentionnée au point i), y compris en ce qui concerne lamise en oeuvre de l'engagement de statu quo et l'élimination des subventions à
l'exportation relevant du programme, au moyen de notifications concernant le
programme présentées selon le modèle convenu pour les notifications de subventions
au titre de l'article 25 de l'Accord SMC et pour examen par le Comité;
Accorde  à la Thaïlande, au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC et sous réserve des
modalités énoncées ci-après, une prorogation, jusqu'au 31 décembre 2003, de la période de transition,
au titre de l'article 27.2 b) de l'Accord SMC, pour l'élimination des subventions à l'exportation prenant
la forme d'exonérations de l'impôt sur le revenu des sociétés et relevant du programme.
Comme il est prévu  dans la dernière phrase de l'article 27.4 de l'Accord SMC, la Thaïlande
disposera du délai final de deux ans à compter de la fin du dernier délai autorisé pour supprimer les
subventions à l'exportation relevant du programme.
Il est entendu que  la prorogation accordée est sans préjudice de la position de tout Membre
autre que la Thaïlande concernant les renseignements notifiés.
2
La présente décision  n'affecte pas les droits juridiques des Membres pour ce qui est de toutes
autres obligations de la Thaïlande au titre de l'Accord SMC, qui peuvent s'appliquer au programme.
Au nombre de ces autres obligations, il est reconnu que le programme reste soumis à l'article 3.1 b) de
l'Accord SMC, qui prohibe les subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs
autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.
La présente décision  n'affecte aucun droit, obligation ni engagement résultant pour les
Membres de tout autre Accord de l'OMC, en ce qui concerne le programme;  et elle est sans préjudice
de la relation existante et future entre l'Accord SMC et tout autre Accord de l'OMC, et n'a aucune
valeur de précédent à toute autre fin.
__________
                                                     
2 Note de bas de page 1, supra .