. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS291/24 
WT/DS292/18 
WT/DS293/18 
5 mars 2004 
 (04-0987) 
  
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT  
L'APPROBATION ET LA COMMERCIALISATION  
DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES 
 
Constitution du Groupe spécial établi à la demande
 
des États-Unis, du Canada et de l'Agriculture  
 
Note du Secrétariat  
  
1. À sa réunion du 29 août 2003, l'Organe de règl ement des différends (ORD) a établi un groupe 
spécial unique comme l'avaient demandé les États-Un is dans le document WT/DS291/23, le Canada 
dans le document WT/DS292/17 et l'Argentine dans le document WT/DS 293/17, conformément à 
l'article 9 du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends (WT/DSB/M/155). 
2. À cette réunion, les parties au différend sont  convenues également que le Groupe spécial 
serait doté du mandat type.  Ce mandat est donc le suivant: 
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
États-Unis dans le document WT/DS291/ 23, par le Canada dans le document 
WT/DS292/17 et par l'Argentine dans le  document WT/DS293/17, la question portée 
devant l'ORD par les États-Unis, le Canada et l'Argentine dans ces documents;  faire 
des constatations propres à aider l'ORD à fo rmuler des recommandations ou à statuer 
sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords." 
 
3. Le 23 février 2004, les États-Unis, le Canada et l'Argentine ont demandé au Directeur général, 
en vertu de l'article 8:7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, de déterminer la 
composition du Groupe spécial.  L'article 8:7 est ainsi libellé: 
"Si un accord sur la composition du Groupe sp écial n'intervient pas dans un délai de 
20 jours après la date d'établissement du gr oupe, le Directeur général, à la demande 
de l'une ou l'autre des parties et en cons ultation avec le Président de l'ORD et le 
Président du Comité ou Conseil compéten t, déterminera la composition du Groupe 
spécial en désignant les personnes qui lui pa raissent les plus indiquées, conformément 
aux règles ou procédures spéciales ou additio nnelles pertinentes de l'accord visé ou 
des accords visés qui sont invoqués dans le di fférend, après avoir consulté les parties 
au différend.  Le Président de l'ORD in formera les Membres de la composition du 
Groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura 
reçu une telle demande." 
4. En conséquence, le 4 mars 2004, le Direct eur général a donné au Groupe spécial la 
composition suivante: 
 Président: M. Christian Häberli 
 
 Membres: M. Mohan Kumar 
   M. Akio Shimizu WT/DS291/24 
WT/DS292/18 WT/DS293/18 
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5. L'Argentine (en ce qui concerne les plaintes des États-Unis et du Canada), l'Australie, le 
Brésil, le Canada (en ce qui concerne les plaintes des États-Unis et de l'Argentine), le Chili, la Chine, 
la Colombie, El Salvador, les États-Unis (en ce qui concerne les plaintes du Canada et de l'Argentine), 
le Honduras, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, le  Pérou, le Taipei chinois, la 
Thaïlande et l'Uruguay ont réservé leurs droits de pa rticiper aux travaux du Groupe spécial en qualité 
de tierces parties. 
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