ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/239
24 juillet 2003
(03-3974)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA MALAISIE
Le texte ci-après est la version définitive d'une déclaration reçue de la Mission permanente de
la Malaisie, qui a été distribuée sous forme préliminaire pour la réunion du Groupe de travail des 26 et27 mai 2003.
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Je voudrais commencer par saisir cette occasion de féliciter le Secrétariat d'avoir commandé à
M. Simon Evenett cette étude très utile.  Je tiens aussi à remercier mes collègues qui nous ont déjà fait
part de certaines de leurs idées au sujet de la question traitée aujourd'hui, idées auxquelles nous
souscrivons en partie.
La Malaisie reconnaît qu'une politique de la concurrence a pour objectif d'assurer l'efficience
du marché.  On est de plus en plus conscient de la nécessité de mettre en place un contrôle
réglementaire des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et des multinationales, car ces
pratiques ont non seulement pour effet de gonfler les prix des biens et des services qu'achète le
consommateur mais aussi des effets néfastes sur l'environnement commercial.  Il faut faire des efforts
concertés pour lutter contre leurs effets sur les pays en développement.  L'objectif premier d'une
politique ou loi nationale concernant la concurrence est d'accroître l'efficience du marché et
d'améliorer le bien-être des consommateurs.
Nous souhaiterions souligner une fois de plus nos préoccupations au sujet de l'application des
principes fondamentaux de l'OMC à la politique de la concurrence.  En vertu du paragraphe 25 de la
Déclaration ministérielle de Doha, la suite des travaux du Groupe sera "centrée sur la clarification de
ce qui suit:  principes fondamentaux, y compris transparence, non-discrimination et équité au plan de
la procédure, et dispositions relatives aux ententes injustifiables;  modalités d'une coopération
volontaire;  et soutien en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la
concurrence dans les pays en développement au moyen du renforcement des capacités.  Il sera
pleinement tenu compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés
participants et une flexibilité appropriée sera prévue pour y répondre".  Le Groupe de travail est doncchargé de clarifier les éléments ci-dessus et non de parler négociations.
Si l'on devait convenir que les principes fondamentaux proposés qui ont été examinés par le
Groupe de travail sont applicables, il faudrait que ces principes, comme l'obligation de transparence,
n'imposent pas un fardeau additionnel aux pays en développement.  S'agissant du principe de lanon-discrimination, le Groupe doit examiner comment il pourrait être appliqué aux règles régissant la
concurrence:  il faut en particulier examiner les incidences des principes de non-discrimination –
 principe de la nation la plus favorisée (NPF) et traitement national – dans le cadre d'un accord de
coopération.
En ce qui concerne l'équité au plan de la procédure, la Malaisie pense que chaque Membre
devrait avoir le droit de concevoir, de mettre en œuvre et de préserver son propre système visant àWT/WGTCP/W/239
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assurer la régularité des procédures, conformément aux contre-pouvoirs inhérents à sa structure
juridique.
La Malaisie pense qu'il faudrait attacher davantage d'importance au traitement spécial et
différencié et en tenir dûment compte.  Les pays en développement ont absolument besoind'exemptions, y compris éventuellement d'exemptions sectorielles, pour appuyer leurs efforts de
développement économique.  La marge de manœuvre  indispensable pour atteindre les objectifs du
développement et notamment la possibilité d'appliquer des mesures de discrimination positive doit
faire partie intégrante de la structure de tout accord.  Les obligations de transparence devraient être
mises en œuvre progressivement, en tenant compte des besoins du développement, car les besoins de
traitement spécial et différencié sont variables et parfois très spécifiques.
Les arguments en faveur de pourparlers multilatéraux et d'un consensus sur les ententes
injustifiables sont plus solides.  Les ententes injustifiables n'ont aucune place dans aucun pays, quel
que soit son niveau de développement.  Il serait donc plus opportun que le Groupe de travail
concentre ses efforts sur l'examen des pratiques anticoncurrentielles et en particulier de celles liées
aux ententes injustifiables.  La Malaisie considère que les ententes injustifiables sont un phénomèneissu des pays développés qui a indûment gonflé les coûts des pays en développement.  En outre, nous
faisons observer qu'il n'y a pour le moment pas de définition généralement acceptée de ce qu'est une
entente injustifiable.  L'OCDE a bien formulé une définition, mais nous avons besoin d'une définition
claire et précise des ententes injustifiables.
Comme les ententes injustifiables ont un énorme coût, la Malaisie pense qu'il faudrait
entreprendre une action concertée pour lutter contre ce genre de pratiques.  Toutefois, la plupart, voire
la totalité des pays en développement, y compris des pays qui ont adopté une loi sur la concurrence
ces dernières années, n'ont pas assez d'expérience et de capacités pour lutter contre les pratiques
anticoncurrentielles.  Un groupe de travail tel le nôtre devrait examiner cette question plus à fond.  Àcet égard, il faut explorer les modalités d'une coopération volontaire et leurs effets sur les pays en
développement.  Les débats sur les ententes injustifiables ne doivent pas préjuger de la forme que
prendra l'accord en définitive;  celui-ci pourrait être multilatéral, régional ou bilatéral.  À notre avis, la
coopération au moyen d'un cadre multilatéral n'est pas nécessairement la seule manière appropriée et
efficace de lutter contre les ententes injustifiables.
Au stade actuel, il faut aussi renforcer les capacités d'élaborer des lois efficaces et d'autres
moyens de lutter contre les ententes injustifiables par le biais de la coopération.  La coopération
bilatérale et régionale entre les autorités responsables de la concurrence, dans le but de résoudre les
problèmes liés aux ententes injustifiables, s'est déjà révélée bénéfique.  À notre avis, la coopération
bilatérale devrait être un point de départ pour la coopération volontaire et une étape du renforcement
des capacités.
Le renforcement des capacités et l'assistance technique aux pays en développement ne doivent
pas être limités dans le temps.  Les pays qui ont une loi sur la concurrence et une autorité compétente
depuis longtemps peuvent s'appuyer sur des décennies, voire un siècle, d'expérience de l'application
du droit et de la politique de la concurrence.  En revanche, de nombreux pays en développement,comme la Malaisie, n'ont pas de politique et de loi globale concernant la concurrence.  Le processus
de démarrage soulève de nombreux problèmes et la manœuvre est extrêmement délicate.  Les
capacités sont très limitées car les pouvoirs publics et les entreprises doivent s'adapter à un nouvel
environnement commercial.  Il faut que la communauté internationale continue de donner la priorité à
la fourniture d'une assistance technique aux pays en développement.
Pour l'heure, nous pensons que des négociations sur des questions liées au droit de la
concurrence ne font pas partie du programme de Doha.  Le droit et la politique de la concurrence à
l'échelon national ne sont pas nécessairement une considération majeure pour les pays enWT/WGTCP/W/239
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développement.  Leur priorité nationale et l'insuffisance de leurs capacités peuvent les obliger à
affecter leurs maigres ressources à la mise en œuvre d'autres politiques de développement économique
plus importantes pour eux.  Parmi les mesures envisagées, il y a notamment la réforme de la
réglementation visant à promouvoir la concurrence au niveau national.
Il faudrait laisser aux pays en développement le temps et la flexibilité nécessaires pour mettre
en œuvre une politique de la concurrence.  Comme l'ont fait observer certains Membres, il est
prématuré de penser que tous les Membres de l'OMC adopteront un jour ou l'autre une loi sur la
concurrence.  Dans la mise en œuvre d'une politique de la concurrence, il y a des questions telles que
les exemptions et exceptions concernant certaines parties de l'économie nationale qui exigent un débat
et des recherches plus approfondis av ant qu'on puisse formuler des conclusions.
Nous devons aussi clarifier les principes fondamentaux et les modalités d'une coopération
volontaire.  Il importe que les délibérations du Groupe ne perdent pas de vue les besoins spéciaux des
pays en développement.  Diverses idées et suggestions ont certes été avancées, mais le Groupe n'est
pas encore parvenu à une décision concrète qu'on pourrait considérer comme faisant l'objet d'un
consensus.  La Malaisie ne veut pas se retrouver prisonnière d'un accord dans lequel tout n'est pasencore très clair et qui pourrait contenir des règles et disciplines dont l'application risque de
compromettre le succès des efforts visant à créer des industries nationales capables de faire face à la
mondialisation.
La Malaisie est en train d'élaborer une politique de la concurrence et une loi sur les pratiques
commerciales loyales et a besoin d'une assistance internationale à cet effet.
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