ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/COMTD/39
24 juillet 2002
(02-4099)
Comité du commerce et du développement
APPLICATION DE L'ARTICLE XVIII, SECTION C, DU GATT DE 1994
Note d'information
I. CONTEXTE
1. La présente note, établie sous la supervision du Président du Comité du commerce et du
développement (CCD), vise à fournir des renseignements de caractère général sur la manière dont
l'article XVIII:C a été appliqué depuis la création de l'OMC.  Elle ne porte pas sur la pratique suivie
dans le cadre du GATT de 1947.
II. DISPOSITIONS PERTINENTES ET ATTRIBUTION DES FONCTIONS EN
RELATION AVEC L'ARTICLE XVIII:C DU GATT DE 1994
2. L'article XVIII:14 dispose, entre autres choses, que "la partie contractante en cause notifiera
aux PARTIES CONTRACTANTES les difficultés spéciales qu'elle rencontre (...);  elle indiquera la
mesure précise affectant les importations qu'elle se propose d'instituer pour remédier à de telles
difficultés".  Ni l'Accord sur l'OMC, ni l'artic le XVIII du GATT de 1994, ni la Décision de 1979 sur
les mesures de sauvegarde à des fins de développement1 ne fournissent autrement d'indications
particulières concernant la notification de ces mesures.
3. Il n'a pas été désigné d'organe auquel adresser les notifications au titre de l'article XV III:C.
Le Conseil du commerce des marchandises (CCM), qui agit "sous la conduite générale du Conseil
général", est chargé de la "supervis[ion]" [du] fonctionnement des Accords commerciaux
multilatéraux figurant à l'Annexe 1A".2  Cela comprend le GATT de 1994 dont l'article XV III:C fait
partie.  Le CCD est pour sa part chargé, conformément à son mandat, d'"examiner toutes questions quipourraient se poser concernant l'application des dispositions spéciales des Accords commerciaux
multilatéraux et des Décisions ministérielles connexes en faveur des pays en développement
Membres, ou le recours à ces dispositions, et [de] faire rapport au Conseil général pour que celui-ci
prenne les mesures appropriées".
3
4. À la dernière réunion que le CCD a tenue en 1995, le Président du Comité "a rappelé que le
CCD devait s'occuper des prescriptions en matière de notification de l'article XVIII:A, C et D, de la
Partie IV et de la Clause d'habilitation" et a suggéré qu'à sa première réunion de 1996, le Comité
aborde les prescriptions en matière de notification dans l'espoir que les débats "permettraient de
déterminer quelles obligations de notification relevaient du CCD et de décider si des formules types
                                                     
1 Décision du 28 novembre 1979, L/4897.
2 Article IV:5 de l'Accord sur l'OMC.
3 WT/L/46, 23 février 1995.WT/COMTD/39
Page 2
de notification étaient nécessaires".4  Il ne semble pas qu'à l'époque la question ait été étudiée plus
avant au Comité.  La question de l'article XVIII a été soulevée à nouveau à la 40ème session du CCD,
tenue le 25 avril 2002, dans le contexte des questions de mise en œuvre en suspens.5  Il est indiqué au
tiret 3 du JOB(01)/152/Rev.1 que:
"Un examen complet de l'article XVIII sera entrepris pour faire en sorte qu'il favorise
la réalisation de l'objectif initial consistant à faciliter le développement progressif des
économies des pays en développement et pour leur permettre d'exécuter des
programmes et des politiques de développement économique destinés à relever le
niveau de vie général de leur population."
5. Dans ce contexte, il a également été rappelé qu'il était indiqué au tiret 1 du
JOB(01)/152/Rev.1 que "seul le Comité de la balance des paiements sera habilité à examiner la
justification globale des mesures prises à des fins de balance des paiements" et que ledit comitéexaminait la section B de l'article XVIII et ferait rapport au Conseil général à la fin de l'année.
III. CADRE POUR LE RECOURS SPÉCIFIQUE AUX DISPOSITIONS DE
L'ARTICLE XVIII:C
6. Les dispositions de l'article XVIII:C du GATT de 1994 ont été invoquées à trois occasions
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
1. Malaisie - Polypropylène et polyéthylène (1995)
7. La Malaisie a présenté une notification conformément à l'article XVIII:C et à la Décision
de 1979 sur les "mesures de sauvegarde à des fins de développement"
6 après que Singapour a
demandé l'ouverture de consultations au titre de l'article XXIII:1 du GATT de 1994 sur les mesures
prises par la Malaisie.7  Cette notification a été distribuée dans la série de documents WT/L
("Documents généraux").
8. La Malaisie avait fait valoir que cette question présentait une dimension développement et
devrait relever de la compétence du CCD.  Des consultations informelles avaient été menées par le
Président du CCM, étant entendu qu'en autorisant le Président à procéder à ces consultations, "le
Conseil du commerce des marchandises demanderait en fait à la Malaisie de se prêter à desconsultations au sujet de sa notification au titre de l'article XVIII, paragraphe 15, sans préjudice du
résultat des consultations informelles".  Il semble qu'aucune autre délégation que la Malaisie n'ait
soulevé la question du cadre de discussion approprié.  La Malaisie a par la suite modifié sa
notification.  Le Président du CCM a alors indiqué qu'il n'était plus nécessaire de poursuivre les
consultations et qu'il "estim[ait] que la notification par ce pays au titre de l'article XVIII:C n'avait plus
de raison d'être et était, par conséquent, sans objet".
8
                                                     
4 WT/COMTD/M/4, paragraphe 57.  Voir également le document WT/COMTD/M/3, 23 octobre 1995,
paragraphe 7.
5 JOB(01)/152/Rev.1 du 27 octobre 2001.
6 WT/L/32.
7 WT/DS1/1.
8 G/C/M/3, paragraphe 3.3.WT/COMTD/39
Page 3
2. Colombie - Importations de sel (1998)
9. La Colombie a présenté au CCD une notification au titre de l'article XVIII:C concernant les
mesures qu'elle projetait d'appliquer à l'importation de sel.9
10. Un pays a soulevé la question au CCM, demandant à ce dernier de prévoir la tenue de
consultations multilatérales conformément au paragraphe 16 de l'article XVIII et l'ouverture deconsultations bilatérales conformément au paragraphe 18.
10  La Colombie a fait observer que la
notification avait été présentée au CCD et, "de ce fait, qu'il conviendrait d'apporter toute précision sur
les questions soulevées par les Membres de l'OMC ou d'y répondre dans cette enceinte".  Elle était
disposée à fournir de plus amples détails et précisions à quiconque en ferait la demande, soit
bilatéralement, soit dans le cadre du CCD.11  Le CCM a pris note des déclarations faites par plusieurs
délégations, le Président ayant fait observer que "rien n'empêchait une délégation de demander
l'inscription d'un point à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil".12
11. Il semble que l'on ne soit pas revenu davantage sur la question, ni dans le cadre du Comité, ni
dans celui du Conseil du commerce des marchandises.
3. Bangladesh - Poussins, œufs, boîtes en carton et sel (2002)
12. Le Bangladesh a adressé une lettre au Directeur général de l'OMC le 21 décembre 2001 dans
laquelle il indiquait qu'il projetait d'invoquer la section C de l'article XVIII du GATT de 1994 et laDécision du 28 novembre 1979 sur les mesures de sauvegarde à des fins de développement pour ce
qui concerne certaines mesures affectant les poussins, les œufs, les boîtes en carton et le sel.
13  Le
Directeur général a renvoyé la question au Conseil du commerce des marchandises, d'où la
notification du 16 janvier 2002.  L'ouverture de consultations a été demandée.
13. Le 2 mai 2002, le Conseil du commerce des marchandises est convenu d'inviter le Bangladesh
à entrer en consultations avec lui conformément au paragraphe 16 de l'article XVIII.  Il en a été ainsi
convenu, étant entendu que cette procédure serait sans préjudice de toute décision que les Membres
pourraient prendre quant à l'identification de l'organe de l'OMC qui serait compétent pour traiter des
questions relatives à l'article XVIII:C.14
__________
                                                     
9 WT/COMTD/N/8, 30 avril 1998 et Corr. 1.
10 G/L/248 et G/C/M/35, paragraphe 2.2.
11 G/C/M/35, paragraphe 2.3 et 2.6.
12 Ibid., paragraphe 2.11.
13 Voir le document G/C/7.
14 G/C/M/60.