ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/264
10 juillet 2001
(01-3424)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
EXPORTATION DE FARINE DE POISSON VERS L'UNION EUROPÉENNE
Communication du Chili
Introduction1. En réaction à l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine dans les pays de l'Union
européenne, qui a provoqué une crise interne et beaucoup inquiété les consommateurs européens, la
Commission européenne a édicté une série de décisions et de règlements dans le but de prévenir,
contrôler et éradiquer les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).
2. Le Chili reconnaît qu'il est nécessaire, pour combattre le phénomène, d'établir des normes
strictes reposant sur des fondements scientifiques et des analyses de risque, étant donné les menaces
pour la santé animale et la sécurité des consommateurs.  Cependant, la mise en œuvre des décisions
mentionnées ci-après est jugée discriminatoire et dépourvue de fondement scientifique, car ces
décisions touchent directement l'utilisation et la commercialisation de farine de poisson, secteurd'activités vital pour l'économie chilienne, alors qu'il n'existe pas de preuve scientifique que ce produit
soit une cause d'infection par les EST.
Décisions de l'UE qui touchent les exportations de farine de poisson
3. Il s'agit de la Décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines
mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de
protéines animales dans l'alimentation des animaux, et de la Décision 2001/9/CE de la Commissiondu 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en œuvre de la
Décision 2000/766/CE.
4. Ces décisions, à caractère temporaire, ont été prorogées à titre de mesure transitoire car le
Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la
prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles,examiné le 19 juin 2001 au Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne, a été renvoyé
à la Commission faute de majorité nécessaire à son approbation.
5. L'article premier, paragraphe 2, de la mesure transitoire signale que l'article 7, paragraphes 2,
3 et 4 du Règlement (CE) n° 999/2001 n'est pas applicable à un État membre avant l'entrée en vigueur
de la décision déterminant le statut au regard de  l'ESB de cet État membre, ni avant l'application
effective dans cet État membre des dispositions de la Communauté sur l'alimentation des animaux en
rapport avec les EST.
6. Pendant cette période de transition l'annexe XI, chapitre C, qui concerne les interdictions
relatives à l'alimentation des animaux sera applicable, prorogeant ainsi les Décisions 2000/766/CE
et 2001/9/CE, lesquelles interdisent l'alimentation des ruminants par des farines animales, y compris
les farines de poisson, et obligent les établissements produisant des aliments pour animaux à disposer
de plus d'une ligne de production.G/SPS/GEN/264
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Arguments invoqués au regard des devoirs et obligations établis par l'Accord de l'OMC sur les
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
• L'interdiction de l'utilisation des farines de poisson dans l'alimentation des ruminants
est dépourvue de fondement scientifique et contrevient à l'article 2:2 de l'Accord SPS
car ces farines n'ont aucun rapport avec le risque d'infection des animaux par le prionde l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
• Pour établir son niveau approprié de protection, l'Union européenne ne prévoit pas
d'analyse de risque reposant sur une base scientifique et applique une mesure delimitation des risques sans rapport avec la cause véritable de la contamination des
animaux et de la maladie qui s'ensuit.
• À ce jour, les enquêtes effectuées n'ont permis d'établir de lien de causalité que pour
les farines de viande et d'os.  La procédure appliquée n'est pas compatible avec
l'article 5 de l'Accord SPS de l'OMC.
• La mesure appliquée interdit l'alimentation des animaux par des farines de poisson,
produit considéré à l'échelle internationale comme la base idéale du régime desanimaux de ferme au vu de ses caractéristiques alimentaires et nutritives reconnues.
• Les farines de poisson contiennent des acides aminés essentiels, indispensables à la
croissance, au développement et à la fertilité, des acides gras oméga 3, descompléments énergétiques et des protéines dont la concentration est comprise entre
64 pour cent et 80 pour cent, des vitamines A, B, B12 et D, ainsi que des sels
minéraux.
• L'industrie des farines et des huiles de poisson de notre pays réunit les conditions
nécessaires à l'exploitation viable des ressources renouvelables et garantit l'innocuitéde ses produits pour la santé humaine et animale, avec un avantage supplémentaire:
ces produits présentent un très faible taux de dioxine par rapport aux farines produites
à l'aide de poissons de la mer du Nord.
• Les unités de production transforment exclusivement les prises de la flotte de pêche et
sont éloignées des sources de pollution industrielle et de contamination par les êtreshumains et les animaux terrestres.
7. Étant donné que ce n'est pas la première fois que l'Union européenne applique aux farines de
poisson des restrictions injustifiées et dépourvues de fondement scientifique (le cas précédentconcernait les échantillonnages pour la salmonelle) et que ces restrictions n'ont pas été étendues aux
farines végétales, notre pays juge discriminatoires les mesures actuellement en vigueur.
8. Nous proposons à l'Union européenne d'examiner la directive "balai", qui range les farines de
poisson dans la même catégorie de risques que les farines d'animaux terrestres, afin d'établir une
catégorie à part pour les farines issues des produits de la mer et d'éviter les problèmes à répétition dusà une classification inadéquate qui ne correspond pas à la véritable nature de ces farines ni au risque
effectif de contamination qu'elles présentent.
9. Eu égard à ce qui précède, nous demandons que les protéines issues des produits de la mer
telles que les farines de poisson soient expressément exemptées du champ de la nouvelle
réglementation portant prorogation de la Décision  2000/766/CE du Conseil relative à certainesmesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation deG/SPS/GEN/264
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protéines animales dans l'alimentation des animaux et de la Décision 2001/9/CE de la Commission
relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en œuvre de la Décision 2000/766/CE,
l'interdiction ne devant être maintenue que pour les farines de viande et d'os d'animaux terrestres
ruminants.
10. Parallèlement aux démarches visant à faire autoriser l'utilisation des farines de poisson pour
l'alimentation des ruminants, nous demandons l'assouplissement du point 6 de l'annexe I de la
Décision 2001/9/CE, afin que soit permise l'utilisati on effective des farines de poisson dans tous les
aliments pour animaux, par l'agrément des établissements disposant d'une seule ligne de production à
condition que cette ligne soit nettoyée après chaque cycle de fabrication de différents aliments
destinés à des animaux terrestres tels que les volailles, les espèces porcines, etc.
11. En vertu de l'article 7 de l'Accord SPS, le Chili et le Pérou ont effectué des consultations
auprès du Comité vétérinaire permanent de la Commission européenne et de différents pays del'Union européenne concernant l'incompatibilité de la décision en question.
12. De plus, nous entendons signaler que le Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen
et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines
encéphalopathies spongiformes transmissibles est paru au Journal officiel des Communautés
européennes en date du 31 mai 2001.  L'article 7 de ce règlement, qui concerne les "interdictions enmatière d'alimentation des animaux", exclut les farines de poisson de son champ d'application.
13. Néanmoins, la Commission a prorogé indéfi niment la Décision 2000/766/CE du Conseil
relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles
et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux, maintenant ainsi les
restrictions à l'alimentation des ruminants par des farines de poisson et l'obligation, pour lesétablissements produisant des aliments pour animaux, de disposer de plus d'une ligne de production.
14. Pour toutes les raisons exposées ici, les autorités sanitaires et le gouvernement du Chili
demandent à la Commission l'application rapide du Règlement (CE) n° 999/2001 qui permet
l'utilisation de la farine de poisson dans l'alimentation des ruminants et proposent, tandis que ce
règlement entre en vigueur, l'assouplissement des exigences imposées aux établissements producteursd'aliments, qui permettrait l'utilisation de farine de poisson dans les usines produisant des aliments
pour différentes espèces et ne disposant que d'une seule ligne de production, pourvu qu'il soit procédé
dans ces usines à un nettoyage complet entre chaque cycle de production.
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