. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/65
12 octobre 1999
(99-4295)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  cyfluthrine
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au Règlement sur les
aliments et drogues (1143 – cyfluthrine) (pages 2925-2928)
5. Teneur:  En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l’Agence de réglementation de
la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada a approuvé une demande d’homologation
de la cyfluthrine comme insecticide pour lutter contre la mouche des cornes, le pou piqueur
et le pou suceur chez les bovins de boucherie et les bovins laitiers (y compris les animauxen lactation), et comme bouillie de pulvérisation pour les surfaces en général dans les
bâtiments d’élevage, y compris les poulaillers; elle est également utilisée comme traitement
localisé, dans les fentes et les fissures pour combattre le large spectre des insectes rampants
et volants et ceux qui attaquent le bois sur les surfaces intérieures des établissements de
transformation des aliments et des aliments pour animaux, les habitations, les
établissements, les véhicules et les chenils.  La présente modification proposée au
Règlement établirait des limites maximales de résidus (LMR) en vertu de la Loi sur lesaliments et drogues pour les résidus de cyfluthrine, résultant de cette utilisation, dans les
matières grasses du lait (lait entier), les matières grasses de bovin, de chèvre, de porc, de
cheval, de volaille et de mouton, le lait, la viande et les sous-produits de viande de bovin, de
chèvre, de porc, de cheval, de volaille et de mouton, et les oeufs, de manière à permettre la
vente d’aliments contenant ces résidus.
Après avoir examiné toutes les données disponibles, l’ARLA a déterminé que des LMR de
15 parties par million (p.p.m.) pour la cyfluthrine dans les matières grasses du lait (lait
entier), de 5 p.p.m. dans les matières grasses de bovin, de chèvre, de porc, de chaval, de
volaille et de mouton, de 0,5 p.p.m. dans le lait, de 0,4 p.p.m. dans la viande et les sous-
produits de viande de bovin, de chèvre, de porc, de cheval, de volaille et de mouton, et 0,01p.p.m. dans les oeufs ne poseraient pas de risque inacceptable pour la santé de la population.
Ces nouvelles LMR sont harmonisées avec celles établies par l’Environmental Protection
Agency des États-UnisG/SPS/N/CAN/65
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6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [   ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [     ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Même
seuil de tolérance aux É.-U. Le CODEX recommande à l'échelle internationale une limite de
0,01 ppm pour le lait de bovins, qui est inférieure à la LMR canadienne proposée. Cette
limite ne constituera donc pas une source d’irritation pour les importateurs.
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 2 octobre 1999; anglais et français
9. Date projetée pour l’adoption:  non cité
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  non cité
11. Date limite pour la présentation des observations:  1 décembre 1999
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: