. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/255
3 mai 2001
(01-2271)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE LA HONGRIE
Par communication datée du 3 avril 2001, la Mission permanente de la Hongrie a fait parvenir
au Secrétariat la proposition ci-après concernant l'établissement d'un système multilatéral denotification et d'enregistrement des indications géographiques.
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INCORPORATION DES ÉLÉMENTS ÉVOQUÉS PAR LA HONGRIE DANS LE
DOCUMENT IP/C/W/234 DANS LA PROPOSITION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES CONCERNANT
L'ÉTABLISSEMENT D'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL DE
NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT
DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. La Hongrie a présenté en décembre 2000 une communication (IP/C/W/234) concernant la
procédure d'opposition/de contestation dans le système multilatéral de notification et d'enregistrement
des indications géographiques, en vue d'appuyer et d'approfondir l'approche préconisée par les
Communautés européennes et leurs États membre s (IP/C/W/107/Rev.1).  La Hongrie continue de
penser qu'en prévoyant la mise en place d'un mécanisme adéquat d'enregistrement en plus d'un
système de notification, la proposition des Communautés européennes et de leurs États membres est la
seule, jusqu'à présent, à traduire correctement les dispositions de l'article 23:4.
2. La Hongrie maintient la position exprimée dans le document IP/C/W/234, à savoir qu'il
devrait exister un mécanisme multilatéral permettant de contester l'enregistrement d'une indication
géographique notifiée et que les décisions issues d'une procédure de contestation ayant abouti
devraient, le cas échéant, être appliquées erga omnes .
3. La Hongrie se félicite des réactions positives manifestées par de nombreux Membres de
l'OMC au sujet de ces éléments, ainsi que de leur incorporation dans la proposition des CE.  À la
lumière de ces observations, elle a décidé de soumettre la présente communication pour proposer un
projet de texte (figurant en annexe) qui incorpore dans la proposition révisée des Communautés
européennes et de leurs États membres les points soulevés dans le document IP/C/W/234.  La Hongrie
estime que ce texte, qui est plus clair, constituera une contribution utile et elle espère qu'il feraavancer les négociations prescrites sur la mise en place du système multilatéral de notification et
d'enregistrement des indications géographiques.IP/C/W/255
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ANNEXE
Le texte ci-après a pour objet d'incorporer les points soulevés dans la communication de la
Hongrie (IP/C/W/234) dans la proposition des Comm unautés européennes et de leurs États membres
(IP/C/W/107/Rev.1) sur l'établissement du système multilatéral de notification et d'enregistrement des
indications géographiques.
a. Les deux phrases suivantes seraient ajoutées à la fin du paragraphe C2:
"Si ces négociations bilatérales n'aboutissent pas à des résultats mutuellement satisfaisants
dans le délai de 18 mois, le différend résultant de la contestation sera réglé par un arbitragemultilatéral.  La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante sur les parties."
b. La partie D se lirait comme suit:"1. Les indications géographiques notifiées et publiées, qui n'ont pas été contestées, seront
enregistrées dans un délai de 18 mois à compter de la date de la publication.
2. Tant qu'une procédure de contestation engagée en relation avec l'enregistrement multilatéral
d'une indication géographique donnée n'aura pas été réglée conformément aux dispositions du
paragraphe C2, l'indication géographique notifiée ne sera pas enregistrée.
3. Les indications géographiques contestées avec succès en vertu de l'article 22:1 ou de
l'article 22:4 de l'Accord sur les ADPIC ne seront pas enregistrées.
4. Les indications géographiques contestées avec succès en vertu de l'article 24:4, de
l'article 24:5 ou de l'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC seront  enregistrées et il sera fait
mention dans l'enregistrement de la procédure de contestation ayant abouti.
5. Les Membres participants ne refuseront pas d'accorder la protection des indications
géographiques enregistrées.  Une procédure de contestation, engagée en vertu de l'article 24:4,
de l'article 24:5 ou de l'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC et qui aura abouti, justifiera le
refus de protection uniquement à l'égard du Membre ou des Membres qui auront contestéavec succès l'enregistrement.
6. Les Membres participants faciliteront la protection d'une indication géographique donnée, en
prévoyant les moyens juridiques permettant aux parties d'utiliser l'enregistrement comme
présomption du droit à la protection de l'indication géographique.
7. L'obligation de protéger une indication géog raphique donnée sera suspendue si l'indication
géographique n'est pas ou n'est plus protégée dans son pays d'origine, ou si elle est tombée en
désuétude dans ledit pays.
8. Le Secrétariat publiera les indications géographiques enregistrées et en informera les
Membres."
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