ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/432
23 novembre 2001
(01-5996)
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Décision du 10 novembre 2001
La Conférence ministérielle,
Eu égard au  paragraphe 2 de l'article XII et au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce et aux Procédures de prise de décisions au
titre des articles IX et XII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
convenues par le Conseil général (WT/L/93),
Prenant acte  de la demande d'accession à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce datée du 7 décembre 1995 prés entée par la République populaire de Chine,
Prenant note  des résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession
de la République populaire de Chine à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce et ayant établi un Protocole d'accession de la République populaire de Chine,
Décide ce qui suit:
La République populaire de Chine pourra accéder à l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités et aux conditions énoncées dans leProtocole annexé à la présente décision.WT/L/432
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PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE
POPULAIRE DE CHINE
Préambule
L'Organisation mondiale du commerce (l'"OMC"), eu égard à l'approbation de la Conférence
ministérielle de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l' OMC"), et la République populaire de Chine
(la "Chine"),
Rappelant  que la Chine était une partie contractante originelle à l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1947,
Prenant note du fait que la Chine est signataire de l'Acte final reprenant les résultats des
négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay,
Prenant note  du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine à l'Accord sur l'OMC
qui figure dans le document WT/ACC/CHN/ 49 (le "rapport du Groupe de travail"),
Eu égard  aux résultats des négociations concernant le statut de Membre de l'OMC de la
Chine,
Conviennent  de ce qui suit:
Partie I – Dispositions générales
1. Généralités
1. Dès son accession, la Chine accèdera à l'Accord  sur l'OMC conformément à l'article XII dudit
accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel la Chine accèdera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été
rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur
avant la date d'accession.  Le présent protocole, qui comprendra les engagements mentionnés au
paragraphe 342 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires du présent protocole, les obligations découlant des Accords
commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours
d'une période commençant au moment de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par
la Chine comme si elle avait accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur.
4. La Chine pourra maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de l'article II de
l'Accord général sur le commerce des services (l '"AGCS") pour autant que cette mesure soit inscrite
sur la Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II, qui est annexée au présent protocole,
et qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des
obligations énoncées à l'article II.WT/L/432
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2. Administration du régime de commerce
A) Administration uniforme
1. Les dispositions de l'Accord sur l'OMC et du présent protocole s'appliqueront à l'ensemble du
territoire douanier de la Chine, y compris aux régions de commerce frontalier et aux zones autonomes
peuplées par des minorités, aux zones économiques spéciales, aux villes côtières ouvertes, aux zonesde développement économique et technologique et autres régions où sont établis des régimes spéciaux
en matière de droits de douane, de taxes et de réglementations (collectivement dénommées "régions
économiques spéciales").
2. La Chine appliquera et administrera d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable toutes
les lois, tous les règlements et toutes les autres mesures du gouvernement central ainsi que les
règlements locaux et les règles et autres mesures locales édictés ou appliqués à l'échelon infrarégional
(collectivement dénommés "lois, règlements et autres mesures") qui visent ou qui affectent lecommerce des marchandises, les services, les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce ("ADPIC") ou le contrôle des changes.
3. Les règlements locaux et les règles et autres mesures locales des autorités locales chinoises à
l'échelon infranational se conformeront aux obligatio ns contractées en vertu de l'Accord sur l'OMC et
du présent protocole.
4. La Chine mettra en place un mécanisme qui permette aux personnes physiques et aux
entreprises de signaler à l'attention des autorités nationales les cas d'application non uniforme du
régime de commerce.
B) Régions économiques spéciales
1. La Chine notifiera à l'OMC toutes les lois, tous les règlements et toutes les autres mesures
pertinents se rapportant à ses régions économiques spéciales, en établissant la liste de ces régions
qu'elle désignera par leur nom et en indiquant les frontières géographiques qui les délimitent.  Elle
notifiera à l'OMC dans les moindres délais, mais en tout état de cause dans les 60 jours, tout
agrandissement ou toute modification de ses régions économiques spéciales, y compris les lois,
règlements et autres mesures s'y rapportant.
2. La Chine appliquera aux produits importés, y compris aux éléments physiquement incorporés
dans ces produits, introduits dans les autres parties de son territoire douanier à partir des régions
économiques spéciales, toutes taxes, impositions et mesures affectant les importations, y compris les
restrictions à l'importation et les droits de douane et impositions douanières, qui sont normalement
appliqués aux importations dans les autres parties de son territoire douanier.
3. Sauf dispositions contraires du présent protocole, lorsque des arrangements préférentiels
seront offerts aux entreprises implantées dans ces régions économiques spéciales, les dispositions del'Accord sur l'OMC relatives à la non-discriminati on et au traitement national seront pleinement
respectées.
C) Transparence
1. La Chine s'engage à ce que seuls soient appliqués les lois, règlements et autres mesures visant
ou affectant le commerce des marchandises, les services, les ADPIC ou le contrôle des changes quisont publiés et dont les autres Membres de l'OMC, les personnes physiques et les entreprises peuvent
avoir facilement connaissance.  En outre, elle portera à la connaissance des autres Membres de
l'OMC, si demande lui en est faite, toutes lois, tous règlements et toutes autres mesures qui visent ouWT/L/432
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qui affectent le commerce des marchandises, les services, les ADPIC ou le contrôle des changes avant
que de telles mesures ne soient mises en œuvre ou appliquées.  Dans les situations d'urgence, les lois,
règlements et autres mesures seront portés à leur connaissance au plus tard au moment où ils seront
mis en œuvre ou appliqués.
2. La Chine créera un journal officiel ou désignera un organe officiel où seront publiés toutes
lois, tous règlements et toutes autres mesures qui visent ou qui affectent le commerce des
marchandises, les services, les ADPIC ou le contrôle des changes et, après la publication de ses lois,
règlements ou autres mesures dans cet organe, elle ménagera aux autorités compétentes un délai
raisonnable pour présenter des observations avant que de telles mesures ne soient mises en œuvre,
sauf en ce qui concerne les lois, règlements et autres mesures touchant à la sécurité nationale, les
mesures spécifiques fixant les taux de change ou déterminant la politique monétaire et autres mesures
dont la publication ferait obstacle à l'application des lois.  Elle fera paraître régulièrement cettepublication et en mettra des exemplaires de tous les numéros à la disposition des personnes physiques
et des entreprises.
3. La Chine établira ou désignera un point d'information où, à la demande d'une personne
physique, d'une entreprise ou d'un Membre de l'OMC, tous renseignements relatifs aux mesures qui
doivent être publiées en vertu du paragraphe 2 C) 1 du présent protocole pourront être obtenus.  Desréponses aux demandes de renseignements seront en général fournies dans les 30 jours suivant la
réception d'une demande.  Dans des cas exceptionnels , des réponses pourront être fournies dans les
45 jours suivant la réception d'une demande.  Il sera donné par écrit à la partie intéressée notification
du retard et des raisons de ce retard.  Les réponses données aux Membres de l'OMC seront complètes
et représenteront l'expression officielle des vues du gouvernement chinois.  Des renseignementsexacts et fiables seront fournis aux personnes physiques et aux entreprises.
D) Révision judiciaire
1. La Chine établira, ou désignera, et maintiendra des tribunaux, des points de contact et des
procédures afin de réviser dans les moindres délais toutes mesures administratives se rapportant à la
mise en œuvre des lois, règlements et décisions judiciaires et administratives d'application généralevisés à l'article X:1 du GATT de 1994, à l'article VI de l'AGCS et par les dispositions pertinentes de
l'Accord sur les ADPIC.  Ces tribunaux seront im partiaux et indépendants de l'organe chargé de
l'application des décisions administratives et n'auront aucun intérêt substantiel dans l'issue des
procédures.
2. Les procédures de révision prévoiront, notamment, la possibilité pour les personnes physiques
ou les entreprises affectées par une mesure administrative sujette à révision de faire appel sans que
cela entraîne une pénalité.  Si le premier droit d'appel est ouvert devant un organe administratif, il seradans tous les cas possible de choisir de faire appel de la décision devant un organe judiciaire.
Notification de la décision rendue en appel sera faite à l'appelant et les raisons de la décision seront
exposées par écrit.  L'appelant sera également informé de tout droit éventuel à un appel ultérieur.
3. Non-discrimination
Sauf dispositions contraires du présent protocole, les personnes physiques et les entreprises
étrangères et les entreprises financées par des capitaux étrangers ne seront pas soumises à un
traitement moins favorable que le traitement accordé à d'autres personnes physiques et entreprises en
ce qui concerne:
a) l'achat d'intrants et de biens et services nécessaires à la production de marchandises et les
conditions de production, de commercialisation ou de vente de leurs marchandises sur lemarché intérieur et à l'exportation;  etWT/L/432
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b) le prix et l'offre des biens et services fournis par les autorités nationales et infranationales et
les entreprises publiques ou d'État, dans des secteurs tels que les transports, l'énergie, les
télécommunications de base, d'autres secteurs d'utilité publique et les facteurs de production.
4. Arrangements commerciaux spéciaux
Dès son accession, la Chine éliminera ou rendra conformes à l'Accord sur l'OMC tous les
arrangements commerciaux spéciaux, y compris les accords de troc, conclus avec des pays tiers et des
territoires douaniers distincts, qui ne sont pas conformes à l'Accord sur l'OMC.
5. Droit de commercer
1. Sans préjudice de son droit de réglementer les échanges d'une manière compatible avec
l'Accord sur l'OMC, la Chine libéralisera progressivement l'accès au droit de commercer et son
étendue, de manière que, dans les trois ans à compter de son accession, toutes les entreprises en Chine
aient le droit de faire le commerce de toutes marchandises sur l'ensemble du territoire douanierchinois, à l'exception de celles dont la liste figure à l'annexe 2A et qui continuent de faire l'objet d'un
commerce d'État conformément au présent protocol e.  Ce droit de commercer s'entendra du droit
d'importer et d'exporter des marchandises.  Toutes ces marchandises se verront accorder le traitement
national conformément à l'article III du GATT de 1994, en particulier le paragraphe 4 dudit article, en
ce qui concerne la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de cesmarchandises sur le marché intérieur, y compris leur accès direct aux utilisateurs finals.  Pour ce qui
est des marchandises dont la liste figure à l'annexe 2B, la Chine supprimera progressivement la
limitation de l'octroi de droits de commercialisation conformément au calendrier indiqué dans cette
annexe.  Elle accomplira toutes les procédures législatives nécessaires pour mettre en œuvre ces
dispositions pendant la période de transition.
2. Sauf dispositions contraires du présent protocole, toutes les personnes physiques et
entreprises étrangères, y compris celles sans participation chinoise ou non enregistrées en Chine, ne
seront pas soumises à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux entreprises en
Chine en ce qui concerne le droit de commercer.
6. Commerce d'État
1. La Chine fera en sorte que les procédures en matière d'achat à l'importation des entreprises
commerciales d'État soient pleinement transparen tes et conformes à l'Accord sur l'OMC, et elle
s'abstiendra de prendre toute mesure susceptible d'influencer ou d'orienter les entreprises
commerciales d'État quant à la quantité, la valeur ou le pays d'origine des marchandises achetées ou
vendues, sauf si cela est conforme à l'Accord sur l'OMC.
2. Dans la notification qu'elle présentera conformément au GATT de 1994 et au Mémorandum
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, la Chine fournira aussi desrenseignements complets sur les mécanismes de fixation des prix de ses entreprises commerciales
d'État en ce qui concerne les marchandises d'exportation.
7. Mesures non tarifaires
1. La Chine appliquera le calendrier prévu pour l'élimination échelonnée des mesures
mentionnées à l'annexe 3.  Au cours des périodes spécifiées à l'annexe 3, la protection accordée parles mesures mentionnées dans cette annexe ne sera pas accrue ni élargie pour ce qui est de son
ampleur, de sa portée ou de sa durée, et il ne sera pas appliqué de nouvelles mesures, sauf si elles sont
conformes aux dispositions de l'Accord sur l'OMC.WT/L/432
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2. Pour mettre en œuvre les dispositions des articles III et XI du GATT de 1994 et de l'Accord
sur l'agriculture, la Chine éliminera et n'introduira, ne rétablira ni n'appliquera de mesures non
tarifaires qui ne peuvent pas être justifiées au regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC.  En ce
qui concerne toutes les mesures non tarifaires, qu'elles soient ou non mentionnées à l'annexe 3, qui
seront appliquées après la date d'accession, d'une manière compatible avec l'Accord sur l'OMC ou leprésent protocole, la Chine attribuera et administrera d'une façon générale ces mesures en stricte
conformité avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC, y compris le GATT de 1994 et l'article XIII
dudit GATT, ainsi que de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, notamment les
prescriptions en matière de notification.
3. Dès son accession, la Chine se conformera à l'Accord sur les MIC, sans recourir aux
dispositions de l'article 5 dudit accord.  Elle éliminera et cessera d'appliquer les prescriptions relatives
à l'équilibrage des échanges et des opérations en devises, les prescriptions relatives à la teneur enéléments d'origine nationale et les prescriptions relatives aux exportations ou les prescriptions de
résultat auxquelles donnent effet des lois, règlements ou autres mesures.  En outre, la Chine
n'appliquera pas les dispositions de contrats imposant de telles prescriptions.  Sans préjudice des
dispositions pertinentes du présent protocole, elle fera en sorte que l'octroi des licences d'importation,
des contingents, des contingents tarifaires ou de tous autres moyens d'autoriser les importations, et dudroit d'importer ou d'investir pour les autorités nationales et infranationales ne soit pas subordonné à
l'existence de fournisseurs nationaux concurrents de tels produits ni à des prescriptions de résultat de
quelque nature que ce soit, par exemple en matière d'éléments d'origine nationale, de compensations,
de transfert de technologie, de résultats à l'exportation ou d'activités de recherche et développement en
Chine.
4. Des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation et des prescriptions en matière
de licences affectant les importations et les exportations ne seront imposées et appliquées que par les
autorités nationales ou par les autorités infranationales avec l'autorisation des autorités nationales.
Les mesures de ce genre qui ne sont pas imposées par les autorités nationales ou par les autorités
infranationales avec l'autorisation des autorités nationales ne seront pas mises en œuvre ni appliquées.
8. Régime de licences d'importation et d'exportation
1. Pour mettre en œuvre l'Accord sur l'OMC et les dispositions de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation, la Chine s'engage à prendre les mesures ci-après afin de faciliter la mise en
conformité avec ces accords:
a) La Chine publiera régulièrement ce qui suit dans le journal officiel visé au paragraphe 2 C) 2
du présent protocole:
- la liste, par produit, de toutes les organisations y compris celles auxquelles les
autorités nationales ont délégué un tel pouvoir, qui sont chargées d'autoriser ou
d'approuver les importations ou les exportations, que ce soit en délivrant une licence
ou par une autre autorisation;
- les procédures à accomplir et les critères à remplir pour obtenir de telles licences
d'importation ou d'exportation ou autres autorisations, et les conditions qui doiventêtre réunies pour décider si elles devraient être délivrées;
- une liste de tous les produits, par numéro du tarif, qui sont soumis à des prescriptions
en matière d'appel d'offres, y compris des renseignements sur les produits soumis à de
telles prescriptions et sur toutes modifications, conformément à l'Accord sur les
procédures de licences d'importation;WT/L/432
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- une liste de toutes les marchandises et technologies dont l'importation ou l'exportation
font l'objet de restrictions ou sont prohib ées;  ces marchandises seront également
notifiées au Comité des licences d'importation;
- toutes modifications apportées à la liste des marchandises et technologies dont
l'importation ou l'exportation font l'objet de restrictions ou sont prohibées.
Des exemplaires de ces communications établies dans une ou plusieurs langues officielles de
l'OMC seront remis à l'OMC pour distribution à ses Membres et pour présentation au Comité
des licences d'importation dans les 75 jours suivant chaque publication.
b) La Chine notifiera à l'OMC toutes les prescriptions en matière de licences et de contingents
qui resteront en vigueur après son accession, lesquelles seront énumérées séparément par
ligne tarifaire du SH avec indication des quantités associées à la restriction, le cas échéant, et
des raisons justifiant le maintien de la restriction ou de la date à laquelle il est prévu d'ymettre fin.
c) La Chine communiquera au Comité des licences d'importation la notification relative à ses
procédures de licences d'importation.  Elle présentera chaque année au Comité un rapport sur
ses procédures de licences d'importation automatiques en expliquant les circonstances qui
sont à l'origine de ces prescriptions et en justifiant la nécessité de leur maintien.  Ce rapportfournira aussi les renseignements énumérés à l'article 3 de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation.
d) La Chine délivrera des licences d'importation pour une durée de validité minimum de
six mois, sauf dans les cas où ce sera impossible en raison de circonstances exceptionnelles.
En pareil cas, elle notifiera dans les moindres délais au Comité des licences d'importation lescirconstances exceptionnelles qui exigent que la durée de validité de la licence soit plus
courte.
2. Sauf dispositions contraires du présent protocole, les personnes physiques et les entreprises
étrangères et les entreprises financées par des capitaux étrangers ne seront pas soumises à un
traitement moins favorable que le traitement accordé à d'autres personnes physiques et entreprises ence qui concerne la répartition des licences d'importation et d'exportation et des contingents.
9. Contrôle des prix
1. Sous réserve du paragraphe 2 ci-après, la Chine permettra que les prix des biens et des
services échangés soient, dans tous les secteurs, déterminés par le marché, et les pratiques de fixation
des prix à plusieurs niveaux pour ces biens et services seront éliminées.
2. Les biens et services dont la liste figure à l'annexe 4 pourront être soumis à un contrôle des
prix qui soit compatible avec l'Accord sur l'OM C, en particulier l'article III du GATT de 1994 et
l'Annexe 2, paragraphes 3 et 4, de l'Accord sur l'agriculture.  Sauf dans des circonstances
exceptionnelles, et sous réserve de notification à l'OMC, le contrôle des prix ne sera pas étendu à des
biens ou services autres que ceux énumérés à l'annexe 4, et la Chine fera tout son possible pour le
réduire et l'éliminer.
3. La Chine publiera au journal officiel la liste des biens et services soumis au système de
fixation des prix par l'État et les modifications qui y seront apportées.WT/L/432
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10. Subventions
1. La Chine notifiera à l'OMC toute subvention au sens de l'article premier de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord SMC"), accordée ou maintenue sur son
territoire, structurée par produit, y compris les subventions définies à l'article 3 de l'Accord SMC.  Les
informations fournies devraient être aussi précises  que possible et être présentées en suivant les
indications données dans le questionnaire sur les subventions ainsi qu'il est prévu à l'article 25 de
l'Accord SMC.
2. Aux fins d'application des articles 1.2 et 2 de l'Accord SMC, les subventions accordées à des
entreprises publiques seront considérées comme étant spécifiques si, entre autres choses, les
entreprises publiques sont les bénéficiaires dominantes de ces subventions ou si elles en reçoivent des
montants disproportionnés.
3. Dès son accession, la Chine éliminera tous les programmes de subventions entrant dans le
champ d'application de l'article 3 de l'Accord SMC.
11. Taxes et impositions perçues à l'importation et à l'exportation
1. La Chine fera en sorte que les redevances ou impositions douanières appliquées ou
administrées par les autorités nationales ou infranationales soient conformes au GATT de 1994.
2. La Chine fera en sorte que les taxes et impositions intérieures, y compris les taxes sur la
valeur ajoutée, appliquées ou administrées par les autorités nationales ou infranationales, soient
conformes au GATT de 1994.
3. La Chine éliminera toutes les taxes et impositions appliquées à l'exportation, sauf dispositions
contraires de l'annexe 6 du présent protocole ou si ces taxes et impositions sont appliquées en
conformité avec les dispositions de l'article VIII du GATT de 1994.
4. Les personnes physiques et les entreprises étrangères et les entreprises financées par des
capitaux étrangers ne seront pas soumises, dès l'accession de la Chine, à un traitement moins
favorable que le traitement accordé à d'autres pe rsonnes physiques et entreprises en ce qui concerne
les ajustements fiscaux à la frontière.
12. Agriculture
1. La Chine mettra en œuvre les dispositions énoncées dans sa Liste de concessions et
d'engagements concernant les marchandises et, ainsi qu'il est expressément prévu dans le présent
protocole, celles de l'Accord sur l'agriculture.  À cet égard, la Chine ne maintiendra ni n'introduira de
subventions à l'exportation des produits agricoles.
2. Dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire, la Chine notifiera les transferts fiscaux et
autres entre entreprises publiques du secteur agricole (qu'elles soient nationales ou infranationales) et
autres entreprises qui fonctionnent comme des entreprises commerciales d'État dans le secteuragricole.
13. Obstacles techniques au commerce
1. La Chine publiera au journal officiel tous les critères, qu'ils soient formels ou informels, qui
constituent la base d'un règlement technique, d'une norme ou d'une procédure d'évaluation de la
conformité.WT/L/432
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2. Dès son accession, la Chine rendra conformes à l'Accord OTC tous les règlements techniques,
normes et procédures d'évaluation de la conformité.
3. La Chine n'appliquera des procédures d'évaluation de la conformité aux produits importés que
pour déterminer la conformité avec des règlements techniques et des normes qui sont compatibles
avec les dispositions du présent protocole et de l'Accord sur l'OMC.  Les organismes d'évaluation dela conformité ne détermineront la conformité de produits importés avec les clauses commerciales de
contrats que s'ils y sont autorisés par les parties à de tels contrats.  La Chine fera en sorte que cette
inspection des produits pour s'assurer de leur conformité avec les clauses commerciales de contrats
n'ait pas d'incidence sur le dédouanement ni sur la délivrance de licences d'importation pour ces
produits.
4. a) Dès son accession, la Chine fera en sorte que les mêmes règlements techniques,
normes et procédures d'évaluation de la conformité s'appliquent à la fois aux produits importés et auxproduits d'origine nationale.  Afin que la transition à partir du système actuel se fasse sans heurt, elle
fera en sorte que, dès son accession, tous les organismes et services de certification et d'attestation de
sécurité et de qualité soient autorisés à mener ces activités à la fois pour les produits importés et pour
les produits d'origine nationale et que, un an après son accession, tous les organismes et services
d'évaluation de la conformité soient autorisés à procéder à l'évaluation de la conformité à la fois pourles produits importés et pour les produits d'origine nationale.  Le choix de l'organisme ou du service
sera laissé à l'appréciation du requérant.  Pour les produits importés et les produits d'origine nationale,
tous les organismes et services délivreront la même marque et percevront la même redevance.  Ils
prévoiront également la même durée pour les procédur es et les mêmes procédures de plainte.  Les
produits importés ne seront pas soumis à plus d'une évaluation de la conformité.  La Chine publiera etmettra à la disposition des autres Membres de l'OMC, des personnes physiques et des entreprises des
renseignements complets sur les fonctions respectives de ses organismes et services d'évaluation de la
conformité.
b) Dix-huit mois au plus tard après son accession, la Chine assignera leurs fonctions
respectives à ses organismes d'évaluation de la conformité uniquement sur la base du champ destravaux et du type de produit sans tenir compte de l'origine d'un produit.  Les fonctions respectives qui
seront assignées aux organismes chinois d'évaluation de la conformité seront notifiées au Comité
OTC 12 mois après l'accession.
14. Mesures sanitaires et phytosanitaires
La Chine notifiera à l'OMC toutes lois, tous règlements et toutes autres mesures se rapportant
à ses mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris les produits visés et les normes, directives et
recommandations internationales pertinentes dans les 30 jours suivant son accession.
15. Comparabilité des prix pour déterminer l'existence de subventions et d'un dumping
L'article VI du GATT de 1994, l'Accord sur la mi se en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 (l'"Accord antidumping") et l'Accord SMC
seront d'application dans les procédures concernant des importations d'origine chinoise sur le territoire
d'un Membre de l'OMC, conformément à ce qui suit:
a) Pour déterminer la comparabilité des prix au titre de l'article VI du GATT de 1994 et
de l'Accord antidumping, le Membre de l'OMC importateur utilisera les prix ou les
coûts chinois pour la branche de production faisant l'objet de l'enquête ou une
méthode qui ne sera pas fondée sur une stricte comparaison avec les prix ou les coûts
intérieurs en Chine sur la base des règles suivantes:WT/L/432
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i) si les producteurs faisant l'objet de l'enquête peuvent démontrer clairement
que les conditions d'une économie de marché existent dans la branche de
production du produit similaire en ce qui concerne la fabrication, la
production et la vente de ce produit, le Membre de l'OMC importateur
utilisera les prix ou les coûts chinois pour la branche de production faisantl'objet de l'enquête pour déterminer la comparabilité des prix;
ii) le Membre de l'OMC importateur pourra utiliser une méthode qui ne sera pas
fondée sur une stricte comparaison avec les prix ou les coûts intérieurs en
Chine si les producteurs faisant l'objet de l'enquête ne peuvent pas démontrer
clairement que les conditions d'une économie de marché existent dans la
branche de production du produit similaire en ce qui concerne la fabrication,
la production et la vente de ce produit.
b) Dans les procédures au titre des Parties II, III et V de l'Accord SMC, s'agissant des
subventions décrites à l'article 14 a), 14 b), 14 c) et 14 d), les dispositions pertinentes
de l'Accord SMC seront d'application;  toutefois, si l'application de ces dispositions
soulève des difficultés particulières, le Membre de l'OMC importateur pourra alors
utiliser pour identifier et mesurer l'avantage procuré par la subvention des méthodesqui tiennent compte du fait que les conditions existant en Chine peuvent ne pas
toujours être utilisées comme points de référence appropriés.  Pour appliquer ces
méthodes, dans les cas où cela sera possible, le Membre de l'OMC importateur
devrait ajuster ces conditions avant d'envisager d'utiliser des conditions existant hors
de Chine.
c) Le Membre de l'OMC importateur notifiera au Comité des pratiques antidumping les
méthodes utilisées conformément à l'alinéa a) et notifiera au Comité des subventions
et des mesures compensatoires les méthodes utilisées conformément à l'alinéa b).
d) Dès que la Chine aura établi, conformément au droit national du Membre de l'OMC
importateur, qu'elle est une économie de marché, les dispositions de l'alinéa a) serontabrogées, à condition que le droit national du Membre importateur énonce les critères
d'une économie de marché à la date d'accession.  En tout état de cause, les
dispositions de l'alinéa a) ii) arriveront à expiration 15 ans après la date d'accession.
En outre, au cas où la Chine établirait, conformément au droit national du Membre de
l'OMC importateur, que les conditions d'une économie de marché existent dans une
branche de production ou un secteur particulier, les dispositions de l'alinéa a) relatives
à une économie qui n'est pas une économie de marché ne s'appliqueront plus à cettebranche de production ou à ce secteur.
16. Mécanisme de sauvegarde transitoire par produit
1. Dans les cas où des produits d'origine chinoise sont importés sur le territoire d'un Membre de
l'OMC en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer
une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de produits similaires ou directementconcurrents, le Membre de l'OMC ainsi affecté pourra demander l'ouverture de consultations avec la
Chine en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante, y compris pour déterminer si le
Membre de l'OMC affecté devrait demander à appliquer une mesure au titre de l'Accord sur les
sauvegardes.  Toute demande de ce genre sera notifiée immédiatement au Comité des sauvegardes.
2. Si, au cours de ces consultations bilatérales, il est convenu que des importations d'origine
chinoise constituent une telle cause et qu'une mesure est nécessaire, la Chine prendra une telle mesureWT/L/432
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à l'effet de prévenir ou de réparer la désorganisation du marché.  Toute mesure de ce genre sera
notifiée immédiatement au Comité des sauvegardes.
3. Si les consultations n'aboutissent pas à un accord entre la Chine et le Membre de l'OMC
concerné dans les 60 jours suivant la réception d'une demande d'ouverture de consultations, il sera
loisible au Membre de l'OMC affecté, en ce qui concerne ces produits, de retirer des concessions oude limiter d'une autre manière les importations, mais seulement dans la mesure nécessaire pour
prévenir ou réparer cette désorganisation du marché.  Toute mesure de ce genre sera notifiée
immédiatement au Comité des sauvegardes.
4. Il y aura désorganisation du marché toutes les fois que les importations d'un article, similaire
ou directement concurrent par rapport à un article produit par la branche de production nationale,
s'accroissent rapidement, en termes absolus ou relatifs, de manière à être une cause significative de
dommage important ou de menace de dommage important pour la branche de production nationale.Pour déterminer s'il existe une désorganisation du marché, le Membre de l'OMC affecté prendra en
considération des facteurs objectifs, y compris le volume des importations, l'effet des importations sur
les prix des articles similaires ou directement concurrents, et l'effet de ces importations sur la branche
de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.
5. Avant l'application d'une mesure en vertu du paragraphe 3, le Membre de l'OMC qui prendra
une telle mesure publiera un avis destiné à informer raisonnablement toutes les parties intéressées et
ménagera aux importateurs, aux exportateurs et aux autres parties intéressées des possibilités
adéquates de présenter leurs vues et des éléments de preuve sur l'opportunité de la mesure projetée et
sur le point de savoir si elle serait dans l'intérêt public.  Le Membre de l'OMC donnera notification par
écrit de la décision d'appliquer une mesure, y compris les raisons de cette mesure ainsi que sa portéeet sa durée.
6. Un Membre de l'OMC n'appliquera une mesure en vertu de la présente section que pendant la
période nécessaire pour prévenir ou réparer la désorganisation du marché.  Si une mesure est prise par
suite d'un accroissement relatif du niveau des importations, la Chine aura le droit de suspendre
l'application au commerce du Membre de l'OMC qui applique cette mesure de concessions oud'obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994, si une telle mesure reste en
vigueur plus de deux ans.  Toutefois, si une mesure est prise par suite d'un accroissement absolu des
importations, la Chine aura le droit de suspendre l'application au commerce du Membre de l'OMC qui
applique cette mesure de concessions ou d'obligations substantiellement équivalentes résultant du
GATT de 1994, si une telle mesure reste en vigueur plus de trois ans.  Toute mesure de ce genre prise
par la Chine sera notifiée immédiatement au Comité des sauvegardes.
7. Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer,
le Membre de l'OMC ainsi affecté pourra prendre une mesure de sauvegarde provisoire après qu'il
aura été déterminé à titre préliminaire que les importations ont causé ou menacé de causer une
désorganisation du marché.  En pareil cas, la notification des mesures prises au Comité des
sauvegardes et une demande d'ouverture de consultations bilatérales seront présentées immédiatement
après.  La durée de la mesure provisoire ne dépassera pas 200 jours;  pendant cette période, il serasatisfait aux prescriptions pertinentes énoncées aux paragraphes 1, 2 et 5.  La durée de toute mesure
provisoire sera décomptée de la période prévue au paragraphe 6.
8. S'il considère qu'une mesure prise au titre des paragraphes 2, 3 ou 7 cause ou menace de
causer des détournements de trafic importants sur son marché, un Membre de l'OMC pourra
demander l'ouverture de consultations avec la Chine et/ou le Membre de l'OMC concerné.  Cesconsultations seront tenues dans les 30 jours suivant la notification de la demande au Comité des
sauvegardes.  Si ces consultations n'aboutissent pas à un accord entre la Chine et le ou les Membres
de l'OMC concernés dans les 60 jours suivant la notification, il sera loisible au Membre de l'OMC quiWT/L/432
Page 12
a demandé l'ouverture de consultations, en ce qui concerne ce produit, de retirer des concessions
accordées ou de limiter d'une autre manière les importations en provenance de la Chine, dans la
mesure nécessaire pour prévenir ou réparer ces détournements.  Une telle mesure sera notifiée
immédiatement au Comité des sauvegardes.
9. Il sera mis fin à l'application de la présente section 12 ans après la date d'accession.
17. Réserves formulées par des Membres de l'OMC
Toutes les prohibitions, restrictions quantitatives et autres mesures maintenues par des
Membres de l'OMC à l'encontre des importations en provenance de la Chine d'une manière
incompatible avec l'Accord de l'OMC sont énumérées à l'annexe 7.  Toutes ces prohibitions,
restrictions quantitatives et autres mesures seront progressivement éliminées ou traitées selon les
modalités et conformément aux calendriers mutuellement convenus qui sont spécifiés dans ladite
annexe.
18. Mécanisme d'examen transitoire
1. Les organes subsidiaires1 de l'OMC dont le mandat couvre les engagements de la Chine au
titre de l'Accord sur l'OMC ou du présent protocole examineront, dans un délai d'un an à compter de
l'accession et conformément au paragraphe 4 ci-après, selon qu'il conviendra compte tenu de leur
mandat, la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions y relatives duprésent protocole.  Avant cet examen, la Chine fournira des renseignements pertinents, y compris
ceux spécifiés à l'annexe 1A, à chaque organe subsidiaire.  Elle pourra également soulever des
questions relatives à toutes réserves formulées au titre de la section 17 ou à tous autres engagements
spécifiques contractés par d'autres Membres dans le cadre du présent protocole au sein des organes
subsidiaires qui ont un mandat correspondant.  Chaque organe subsidiaire présentera dans lesmoindres délais un rapport sur les résultats de cet examen au Conseil compétent établi en vertu du
paragraphe 5 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC, le cas échéant, lequel présentera de même dans les
moindres délais un rapport au Conseil général.
2. Dans un délai d'un an à compter de l'accession et conformément au paragraphe 4 ci-après, le
Conseil général examinera la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions duprésent protocole.  Il procédera à cet examen conformément au cadre défini à l'annexe 1B et à la
lumière des résultats de tout examen mené en application du paragraphe 1.  La Chine pourra
également soulever des questions relatives à toutes réserves formulées au titre de la section 17 ou à
tous autres engagements spécifiques contractés par d'autres Membres dans le cadre du présent
protocole.  Le Conseil général pourra adresser des recommandations à la Chine et à d'autres Membres
sur ces points.
3. L'examen de questions en application de la présente section sera sans préjudice des droits et
obligations de tout Membre, dont la Chine, au  titre de l'Accord sur l'OMC ou de tout Accord
commercial plurilatéral et n'empêchera pas le reco urs aux dispositions relatives aux consultations ou à
d'autres dispositions de l'Accord sur l'OMC ou du présent protocole, ou ne sera pas une condition
préalable à ce recours.
                                                     
1 Conseil du commerce des marchandises, Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce, Conseil du commerce des services, Comité des restrictions appliquées à des fins debalance des paiements, Comité de l'accès aux marchés (couvrant également l'ATI), Comité de l'agriculture,Comité des mesures sanitaires et phy tosanitaires, Comité des obstacles techniques au commerce, Comité des
subventions et des mesures compensatoires, Comité des pratiques antidumping, Comité de l'évaluation endouane, Comité des règles d'origine, Comité des licen ces d'importation, Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerce, Comité des sauvegardes, Comité du commerce des services financiers.WT/L/432
Page 13
4. L'examen prévu aux paragraphes 1 et 2 aura lieu après l'accession chaque année pendant huit
ans.  Il y aura par la suite un examen final en 2010 ou à une date plus rapprochée arrêtée par le
Conseil général.
Partie II – Listes
1. Les listes annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions et d'engagements
annexée au GATT de 1994 et la Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS de la Chine.  Les
concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est
spécifié dans les parties pertinentes des Listes.
2. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'accession.
Partie III - Dispositions finales
1. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de la Chine, par voie de signature ou
autrement, jusqu'au 1er janvier 2002.
2. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été
accepté.
3. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général
remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à la Chine une copie certifiéeconforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par la Chine
conformément au paragraphe 1 de la Partie III de ce protocole.
4. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
Fait à Doha, le dix novembre deux mille un en un seul exemplaire, en langues française,
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser ne
faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues.WT/L/432
Page 14
ANNEXE 1A
RENSEIGNEMENTS2 DEVANT ÊTRE FOURNIS PAR LA CHINE DANS
LE CADRE DU MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE
La Chine est priée de fournir des renseignements concernant les domaines ci-après,
conformément à l'article 18:1 du Protocole d'accession.  Les renseignements demandés devraient être
fournis chaque année, sauf si la Chine et les Membres conviennent qu'ils ne sont plus nécessaires aux
fins de l'examen.
I. DONNÉES ÉCONOMIQUES
a) Statistiques disponibles les plus récentes relatives aux importations et aux exportations, en
valeur et en volume, par pays fournisseur, au niveau des positions à huit chiffres du SH
b) Données relatives aux opérations courantes dans le domaine des services, par source et par
destination, conformément aux prescriptions en matière de statistiques du FMI
c) Données concernant les opérations en capital relatives à l'investissement étranger direct et à
l'investissement direct à l'étranger, par source et par destination, conformément aux
prescriptions en matière de statistiques du FMI
d) Valeur des recettes douanières, taxes non tarifaires et autres impositions à la frontière, perçues
exclusivement sur les importations, par produit ou de la manière la plus détaillée possible,
mais au moins par position du SH (à quatre chiffres) lors de la mise en route d'un mécanisme
d'examen
e) Valeur des droits/taxes à l'exportation, par produit
f) Volume des échanges faisant l'objet d'exemption de droits, par produit ou de la manière la
plus détaillée possible, mais au moins par position du SH (à quatre chiffres), lors de la mise
en route du mécanisme d'examen
g) Valeur des commissions, majorations et autres charges appliquées aux importations soumises
à un régime de commerce d'État ou de commerce déterminé mis en œuvre par le biais de
règlements ou de directives émanant du gouvernement, le cas échéant
h) Parts des importations et des exportations correspondant aux activités commerciales des
entreprises d'État
i) Programmes annuels de développement économique, programmes quinquennaux de la Chine
et tous programmes ou politiques industriels ou sectoriels (y compris les programmes
concernant l'investissement, les exportations, les importations, la production, les prix ou
autres objectifs, le cas échéant) adoptés par les entités du gouvernement central et desautorités infranationales
                                                     
2 Ces "renseignements" sont différents de ceux qui sont exigés en vertu des prescriptions générales en
matière de notification pour les Membres de l'OMC.  Pour éviter tout chevauchement, il est entendu que lesMembres considéreront comme satisfaisant aux prescr iptions en matière de renseignements énoncées à
l'annexe 1 les renseignements fournis chaque année par la Chine aux autres organes de l'OMC.WT/L/432
Page 15
j) Recettes annuelles issues de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et renseignements séparés sur
les importations et les produits nationaux ainsi que sur le remboursement de la TVA
II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE
1. Non-discrimination (à notifier au Conseil du commerce des marchandises)
a) Abrogation et suspension de toutes les lois, tous les règlements et toutes autres mesures
relatives au traitement national qui sont incompatibles avec l'OMC
b) Abrogation ou modification, de manière à garantir pleinement le traitement national prévu par
le GATT, des lois, règlements et autres mesures régissant la vente, la mise en vente, l'achat, le
transport, la distribution ou l'utilisation sur le marché intérieur, des services et produits
suivants:  services après-vente, produits pharmaceutiques, cigarettes, spiritueux, produits
chimiques, chaudières et récipients sous pression (s'agissant des produits pharmaceutiques,des produits chimiques et des spiritueux, la Chine se réserve le droit de recourir à une période
de transition d'un an à compter de la date d'accession afin de modifier ou d'abroger la
législation applicable en la matière)
2. Change et paiements (à notifier au Comité des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements)
a) Renseignements sur les mesures de change conformément aux prescriptions de l'article VIII:5
des Statuts du FMI et autres renseignements du même ordre relatifs aux mesures de change de
la Chine qui sont jugés nécessaires dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire
3. Régime d'investissement (à notifier au Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerce)
a) Révisions achevées des directives en matière d'investissement conformément à l'Accord sur
l'OMC
4. Politiques en matière de prix (à notifier au Comité des subventions et des mesures
compensatoires)
a) Application des mesures existantes de contrôle des prix ou de toute autre mesure de contrôle
des prix et justification de leur utilisation
b) Mécanismes de fixation des prix utilisés par les entreprises commerciales d'État chinoises
pour les produits exportés
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
1. Structure et pouvoirs de l'État/Pouvoir des autorités infranationales/Administration
uniforme (à notifier au Conseil général)
a) Révision ou promulgation de lois, règlements et autres mesures intérieurs se rapportant aux
engagements contractés par la Chine dans le cadre de l'Accord sur l'OMC et du Protocole, y
compris ceux des autorités infranationales, qui ont été promulgués depuis l'accession ou
depuis la précédente réunion de l'organe compétent dans le cadre du mécanisme d'examen
transitoireWT/L/432
Page 16
b) Création et mise en œuvre (dès l'accession) du mécanisme prévu à la section 2 A),
paragraphe 4 du Protocole selon lequel les personnes physiques et les entreprises peuvent
signaler à l'attention des autorités nationales les cas d'application non uniforme du régime de
commerce.
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
1. Contingents tarifaires (à notifier au Comité de l'accès aux marchés)
a) Administration transparente, prévisible, uniforme, équitable et non discriminatoire des
contingents tarifaires, suivant des délais et procédures et prescriptions administratives
clairement spécifiés, et preuves de l'existence d'une politique nationale d'attribution (et de
réattribution) compatible, à savoir:
i) indication du volume/de la valeur du contingent ou du contingent tarifaire ouvert;
ii) contingent réattribué ou contingent tarifaire demandé;
iii) volume/valeur visés par les demandes d'attribution ou de réattribution rejetées;
iv) taux d'utilisation du contingent ou contingent tarifaire;
v) pour les contingents tarifaires, volume des marchandises admises au taux hors
contingent;  et
vi) délai nécessaire à l'octroi d'un contingent ou à l'attribution d'un contingent tarifaire.
2. Mesures non tarifaires y compris les restrictions quantitatives à l'importation (à notifier
au Comité de l'accès aux marchés)
a) Introduction, rétablissement ou application de toutes mesures non tarifaires autres que les
mesures énumérées dans l'annexe 3 du Protocole et suppression des mesures non tarifaires
b) Mise en œuvre du calendrier d'élimination échelonnée des mesures énumérées à l'annexe 3
c) Attribution ou réattribution des contingents conformément aux prescriptions de l'OMC,
notamment de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, en fonction des critères
établis dans le Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine (le "Rapport")
d) Les licences de distribution, contingents, contingents tarifaires ou tous autres moyens de
soumettre à approbation les importations ne sont pas subordonnés aux conditions établies à la
section 7, paragraphe 3 du Protocole
3. Licences d'importation (à notifier au Comité des licences d'importation)
a) Mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et de
l'Accord de l'OMC par l'application des mesures énoncées à la section 8 du Protocole, ycompris indication du délai nécessaire à l'octroi d'une licence d'importation
4. Évaluation en douane (à notifier au Comité de l'évaluation en douane)
a) Utilisation des méthodes d'évaluation autres que la valeur transactionnelle déclaréeWT/L/432
Page 17
5. Restrictions à l'exportation (à notifier au Conseil du commerce des marchandises)
a) Toutes restrictions à l'exportation par le biais d'un régime de licences non automatiques ou
d'autres moyens, justifiées pour tel ou tel produit en vertu de l'Accord sur l'OMC ou duProtocole
6. Sauvegardes (à notifier au Comité des sauvegardes)
a) Mise en œuvre du Règlement de la Chine sur les sauvegardes
7. Obstacles techniques au commerce (à notifier au Comité des obstacles techniques au
commerce)
a) Notification de l'acceptation du Code de pratique au plus tard quatre mois après l'accession de
la Chine
b) Examen périodique des normes existantes des organismes publics de normalisation et
harmonisation de ces dernières avec les normes internationales pertinentes, selon qu'il
convient
c) Révision des normes nationales, locales et sectorielles à caractère facultatif actuelles, afin de
les harmoniser avec les normes internationales
d) Utilisation des termes "règlements techniques" et "normes" au sens de l'Accord OTC dans les
notifications de la Chine au titre de l'Accord OTC, y compris celles qui relèvent de
l'article 15.2 dudit accord et les publications mentionnées dans l'Accord, ainsi que dans les
modifications des mesures existantes
e) Réexamen des règlements techniques tous les cinq ans afin de garantir que les normes
internationales sont utilisées conformément à l'article 2.4 de l'Accord et adoption des normes
internationales comme base des règlements techniques dans le cadre des notifications au titre
de l'article 15.2 de l'Accord
f) Rapport de situation sur l'augmentation, de 10 pour cent en cinq ans, du recours aux normes
internationales comme base des règlements techniques
g) Mise en place de procédures pour la mise en œuvre de l'article 2.7 de l'Accord
h) Communication, dans les notifications de la Chine au titre de l'article 15.2 de l'Accord, d'une
liste des organes gouvernementaux et non g ouvernementaux locaux compétents qui sont
autorisés à adopter des règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité
i) Mise à jour permanente des renseignements sur les organismes d'évaluation de la conformité
qui sont reconnus par la Chine
j) Promulgation et mise en œuvre d'une nouvelle loi et des règlements pertinents relatifs à
l'évaluation et au contrôle des produits chimiques pour la protection de l'environnement qui
garantiraient un traitement national intégral et une totale conformité avec les pratiques
internationales dans le délai d'un an à compter de l'accession de la Chine, suivant les
conditions énoncées au paragraphe 3 t) du rapport du Groupe de travail des OTCWT/L/432
Page 18
k) Renseignements indiquant si, un an après l'accession, tous les organismes et agences
d'évaluation de la conformité sont autorisés à effectuer l'évaluation de la conformité des
produits importés et des produits nationaux et s'ils répondent aux conditions définies à la
section 13, alinéa 4 a) du Protocole
l) Attribution des responsabilités respectives aux organismes chinois d'évaluation de la
conformité exclusivement en fonction du champ d'activité et du type de produit,
indépendamment de l'origine du produit, au plus tard 18 mois après l'accession
m) Modification au Comité OTC, 12 mois après l'accession, des responsabilités respectives
attribuées aux organismes chinois d'évaluation de la conformité
8. Mesures concernant les investissements et liées au commerce (à notifier au Comité des
mesures concernant l'investissement et liées au commerce)
a) Élimination et cessation de l'application des prescriptions concernant l'équilibrage des
échanges et des opérations en devises, la teneur en éléments d'origine locale et les
compensations au titre de résultats à l'exportation, et le transfert de technologie, qui sontmises en vigueur par le biais de lois, de règlements ou d'autres mesures
b) Modifications tendant à supprimer toutes les mesures applicables aux producteurs de
véhicules automobiles qui comportent des restrictions concernant les catégories, types ou
modèles de véhicules dont la production est autorisée (les mesures doivent être totalementsupprimées deux ans après l'accession)
c) Extension des limites dans lesquelles les investissements dans la fabrication de véhicules
automobiles pourraient être approuvés par les autorités provinciales aux niveaux indiqués
dans le Rapport
9. Entités commerciales d'État (à notifier au Conseil du commerce des marchandises)
a) Suppression progressive du commerce d'État dans le domaine de la soie, par l'augmentation et
l'extension des droits de commercialisation, qui seront accordés à toutes les personnes
physiques au plus tard le 1
er janvier 2005
b) Accès à la fourniture de matières premières dans le secteur des textiles à des conditions non
moins favorables que celles qui sont accordées aux utilisateurs nationaux et accès non entravéà la fourniture de matières premières tel qu'il est accordé en vertu des arrangements existants
c) Accroissements progressifs de l'accès des entreprises commerciales non étatiques au
commerce d'engrais et de pétrole et utilisation complète des quantités disponibles pour les
importations réalisées par des entités commerciales non étatiques
10. Marchés publics (à notifier au Conseil du commerce des marchandises)
a) Lois, règlements et procédures
b) Passation transparente des marchés publics et application du principe NPFWT/L/432
Page 19
V. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES (à notifier au Conseil
du commerce des services)
a) Listes mises à jour régulièrement de toutes les lois, tous les règlements, toutes les directives
administratives et autres mesures affectant le commerce dans chaque secteur ou sous-secteur
de services indiquant, dans chaque cas, le ou les secteurs de services visés, la date depublication et la date d'entrée en vigueur
b) Procédures et conditions d'octroi de licences appliquées par la Chine, le cas échéant, aux
fournisseurs de services nationaux et étrangers, mesures permettant le libre choix des
partenaires et liste des accords de transport visés par des exceptions au régime NPF
c) Listes mises à jour régulièrement des autorités, à tous les échelons de gouvernement (y
compris les organismes bénéficiant d'une délégation de pouvoirs) qui sont chargés d'adopter
et de mettre en œuvre les lois, règlements, directives administratives et autres mesures
affectant le commerce des services et de recevoir les appels concernant ces instruments
d) Indépendance des autorités chargées de la réglementation à l'égard des fournisseurs de
services
e) Fournisseurs étrangers et nationaux opérant dans des secteurs pour lesquels des engagements
spécifiques ont été souscrits avec indication de la situation des demandes de licence portant
sur des secteurs et des sous-secteurs (acceptées, en cours, rejetées)
VI. ASPECTS DU RÉGIME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU
COMMERCE (à notifier au conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce)
a) Modifier la législation sur les droits d'auteur, les marques de fabrique ou de commerce et les
brevets, ainsi que des règlements d'application pertinents portant sur les différents domaines
de l'Accord sur les ADPIC pour rendre ces mesures pleinement conformes à l'Accord,
appliquer pleinement l'Accord et protéger les renseignements non divulgués
b) Renforcer la mise en œuvre des DPI en appliquant des sanctions administratives plus
efficaces comme il est décrit dans le Rapport
VII. QUESTIONS SPÉCIFIQUES SOULEVÉES DANS LE CADRE DU MÉCANISME
D'EXAMEN TRANSITOIRE (à notifier au Conseil général ou à l'organe subsidiaire
compétent)
a) Réponse aux questions spécifiques soulevées dans le cadre du mécanisme d'examen
transitoire émanant du Conseil général ou d'un organe subsidiaireWT/L/432
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ANNEXE 1B
QUESTIONS DEVANT ÊTRE TRAITÉES PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL
CONFORMÉMENT À LA SECTION 18, ARTICLE 2, DU
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA CHINE
- Examen des rapports et des questions mentionnés à la section 18, article 1, du Protocole
d'accession de la Chine.
- Développement des échanges de la Chine avec les Membres de l'OMC et d'autres partenaires
commerciaux, y compris en ce qui concerne le volume, l'orientation et la structure deséchanges.
- Évolution récente et questions transectorielles relatives au régime de commerce de la Chine.
Le règlement intérieur du Conseil général de l'OMC sera d'application sauf indication
contraire.  La Chine communiquera tous les renseignements et tous les documents se rapportant à
l'examen au plus tard 30 jours avant la date de ce dernier.WT/L/432
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ANNEXE 2A1
PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME DE COMMERCE D'ÉTAT (IMPORTATION)
Produits N° N° du SH Désignation des produitsEntreprises commerciales
d'État
1 10011000 Froment (blé) dur
2 10019010 Semences de froment (blé) et de méteil, à
l'exclusion du froment (blé) dur
3 10019090 Froment (blé) et méteil, à l'exclusion des
semences et du froment (blé) dur
4 11010000 Farines de froment (blé) ou de méteil
5 11031100 Gruaux et semoules de froment (blé)
6 11032100 Agglomérés sous forme de pellets de froment
(blé)
7 10051000 Semences de maïs
8 10059000 Maïs (à l'exclusion des semences)
9 11022000 Farine de maïs
10 11031300 Gruaux et semoules de maïs
11 11042300 Autres grains de maïs travaillés (par exemple,
mondés, perlés, tranchés ou concassés)
12 10061010 Riz en paille (riz paddy), destiné à
l'ensemencement
13 10061090 Riz en paille (riz paddy) (à l'exclusion des
semences)
14 10062000 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)
15 10063000 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé
16 10064000 Riz en brisures
17 11023000 Farine de rizCÉRÉALES
18 11031400 Gruaux et semoules de rizChina National Cereals, Oil &
Foodstuff Import and Export Co.
19 15071000 Huile de soja brute, même dégommée, mais non
chimiquement modifiée
20 15079000 Huile de soja et ses fractions, raffinées, mais non
chimiquement modifiées
21 15111000 Huile de palme brute, mais non chimiquement
modifiée
22 15119000 Huile de palme et ses fractions, raffinées, mais
non chimiquement modifiées
23 15141010 Huiles de navette ou de colza brutes, mais non
chimiquement modifiées
24 15149000 Huile de moutarde brute, mais non chimiquement
modifiéeHUILES
VÉGÉTALES
25 15141090 Huiles de navette, de colza ou de moutarde et
leurs fractions, raffinées, mais non chimiquementmodifiées1. China National Cereals, Oil
& Foodstuff Import and
Export Co.
2. China National Native
Products and Animal By-
products Import & ExportCo.
3. China Resources Co.
4. China Nam Kwong National
Import & Export Co.
5. China Liangfeng Cereals
Import & Export Co.
6. China Cereals, Oil &
Foodstuff Co. (Group)WT/L/432
Page 22
Produits N° N° du SH Désignation des produitsEntreprises commerciales
d'État
26 17011100 Sucres de canne bruts, à l'état solide, sans
addition d'aromatisants ou de colorants
27 17011200 Sucres de betterave bruts, à l'état solide, sans
addition d'aromatisants ou de colorants
28 17019100 Sucres de canne ou de betterave et saccharose
chimiquement pur, à l'état solide, additionnésd'aromatisants ou de colorants
29 17019910 Sucre cristallisé
30 17019920 Sucre superfinSUCRES
31 17019990 Sucres de canne ou de betterave et saccharose
chimiquement pur, à l'état solide, sans additiond'aromatisants ou de colorants, à l'exclusion dusucre cristallisé, du sucre superfin et du sucrebrut1. China National Cereals, Oil
& Foodstuff Import andExport Co.
2. China Export Commodities
Base Construction Co.
3. China Overseas Trade Co.4. China Sugar & Wine Co.
(Group)
5. China Commerce Foreign
Trade Co.
32 24011010 Tabacs séchés en séchoir à l'air chaud (flue
cured) non écotés
33 24011090 Tabacs autres que flue cured, non écotés
34 24012010 Tabacs flue cured, partiellement ou totalement
écotés
35 24012090 Tabacs autres que flue cured, partiellement ou
totalement écotés
36 24013000 Déchets de tabac
37 24021000 Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et
cigarillos, contenant du tabac
38 24022000 Cigarettes contenant du tabac
39 24029000 Cigares (y compris ceux à bouts coupés),
cigarillos, cigarettes, etc., en succédanés de tabac
40 24031000 Tabac à fumer, même contenant des succédanés
de tabac en toute proportion
41 24039100 Tabacs homogénéisés ou "reconstitués"
42 24039900 Tabacs et succédanés de tabacs, fabriqués, n.d.a.;
extraits et sauces de tabac
43 48131000 Papier à cigarettes en cahiers ou en tubes
44 48132000 Papier à cigarettes en rouleaux d'une largeur
n'excédant pas 5 cm
45 48139000 Papier à cigarettes, n.d.a.
46 55020010 Câbles de filaments de diacétate de cellulose3
47 56012210 Filtres de cigarettes de matières textiles
synthétiques ou artificielles
48 84781000 Machines et appareils pour la préparation ou la
transformation du tabac, n.d.a.TABACS
49 84789000 Parties des machines et appareils pour la
préparation ou la transformation du tabac, n.d.a.China National Tobacco Import
& Export Co.
                                                     
3 Ne sont visés que les câbles de filaments de diacétate de cellulose utilisés dans la production de
cigarettes.WT/L/432
Page 23
Produits N° N° du SH Désignation des produitsEntreprises commerciales
d'État
HUILES
BRUTES50 27090000 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux
bitumineux
51 27100011 Essences pour moteur et essences d'aviation
52 27100013 Naphte
53 27100023 Kérosène d'aviation
54 27100024 Kérosène de lampe
55 27100031 Gazole léger
56 27100033 Fuel-oils n° 5 à n° 7 (Code national)HUILES
TRAITÉES
57 27100039 Gazoles et leurs préparations et autres fuel oils,
n.d.a.1. China National Chemical
Import & Export Co.
2. China International United
Petroleum & Chemicals Co.
3. China National United Oil
Co.
4. Zhuhai Zhenrong Company
58 31021000 Urée, même en solution aqueuse
59 31022100 Sulfate d'ammonium
60 31022900 Sels doubles et mélanges de sulfate d'ammonium
et de nitrate d'ammonium
61 31023000 Nitrate d'ammonium, même en solution aqueuse
62 31024000 Mélanges de nitrate d'ammonium et de carbonate
de calcium ou d'autres matières inorganiquesdépourvues de pouvoir fertilisant
63 31025000 Nitrate de sodium
64 31026000 Sels doubles et mélanges de nitrate de calcium et
de nitrate d'ammonium
65 31027000 Cyanamide calcique
66 31028000 Mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en
solutions aqueuses ou ammoniacales
67 31029000 Engrais minéraux ou chimiques, azotés, n.d.a., y
compris les mélanges non visés dans les
sous-positions précédentes
68 31031000 Superphosphates
69 31032000 Scories de déphosphoration
70 31039000 Engrais minéraux ou chimiques phosphatés,
n.d.a.
71 31041000 Carnallite, sylvinite et autres sels de potassium
naturels bruts
72 31042000 Chlorure de potassium
73 31043000 Sulfate de potassium
74 31049000 Engrais minéraux ou chimiques potassiques,
n.d.a.ENGRAIS
CHIMIQUES
75 31051000 Produits du chapitre 31 présentés soit en tablettes
ou formes similaires, soit en emballages d'unpoids brut n'excédant pas 10 kg1. China National Chemical
Import & Export Co.
2. China National Agricultural
Means of Production Group
Co.
76 31052000 Engrais minéraux ou chimiques contenant les
trois éléments fertilisan ts:  azote, phosphore et
potassiumWT/L/432
Page 24
Produits N° N° du SH Désignation des produitsEntreprises commerciales
d'État
77 31053000 Hydrogénoorthophosphate de diammonium
(phosphate diammonique)
78 31054000 Dihydrogénoorthophosphate d'ammonium
(phosphate monoammonique), même en mélangeavec de l'hydrogénoorthophosphate dediammonium (phosphate diammonique)
79 31055100 Engrais minéraux ou chimiques contenant des
nitrates et des phosphates
80 31055900 Engrais minéraux ou chimiques contenant les
deux éléments fertilisants :  azote et phosphore
81 31056000 Engrais minéraux ou chimiques contenant du
phosphore et du potassium, n.d.a.
82 31059000 Engrais minéraux ou chimiques, n.d.a.
83 52010000 Coton, non cardé ni peigné
COTON84 52030000 Coton, cardé ou peigné1. China National Textiles
Import & Export Co.
2. Beijing Jiuda Textiles Group
Co.
3. Tianjing Textiles Industry
Supply and Marketing Co.
4. Shanghai Textiles Raw
Materials Co.
Produit et SH 2000Volume correspondant aux négociants
privés au moment
de l'accession2Croissance annuelle du volume
du commerce
non étatique3
Huile traitée1
(SH 27.10)4 millions de tonnes 15%
Huile brute
(SH 27.09)7,2 millions de tonnes 15%
1 Ne comprend pas le GPL, qui relève de la position 27.11 du SH et n'a pas été notifié par la Chine comme étant
soumis au régime de commerce d'État.  Le contingent d' importation actuel (16,58 millions de tonnes, qui augmente de
15 pour cent par an) sera supprimé le 1er janvier 2004.
2 Importations devant être effectuées conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les procédures de
licences d'importation.
3 Ce taux de croissance sera applicable pour une période de dix ans après l'accession, au terme de laquelle il sera
réexaminé avec les Membres intéressés.  En attendant l'issue des discussions au titre de l'examen, le volume disponible pour
les importateurs privés à cette date augmentera chaque année en fonction de la croissance moyenne des importations totales
du produit concerné au cours des dix années précédentes.
Toutefois, en ce qui concerne l'huile traitée, un examen sera effectué avec les Membres intéressés d'ici à 2004 en vue
de déterminer si le taux de croissance doit être ajusté au vu de l'évolution des volumes des échanges.WT/L/432
Page 25
ANNEXE 2A2
PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME DE COMMERCE D'ÉTAT (EXPORTATION)
Produits N° N° du SH Désignation des produitsEntreprises commerciales
d'État
1 09021010 Thé vert aromatisé  (non fermenté) présenté en
emballages immédiats d'un contenu n'excédant pas 3 kg
2 09021090 Thé vert non aromatisé (non fermenté) présenté en
emballages immédiats d'un contenu n'excédant pas 3 kg
3 09022010 Thé vert aromatisé  (non fermenté) présenté en
emballages immédiats d'un contenu excédant 3 kgTHÉ
4 09022090 Thé vert non aromatisé  (non fermenté) présenté en
emballages immédiats d'un contenu excédant 3 kgChina National Native Products
and Animal By-Products Import& Export Co.
5 10061010 Riz en paille (riz paddy) destiné à l'ensemencement
6 10061090 Riz en paille (riz paddy) (à l'exclusion des semences)
7 10062000 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)
8 10063000 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacéRIZ
9 10064000 Riz en brisures
10 10051000 Semences de maïs
11 10059000 Maïs (à l'exclusion des semences)MAÏS
12 11042300 Autres grains de maïs travaillés (par exemple, mondés,
perlés, tranchés ou concassés)
13 12010010 Fèves de soja destinées à l'ensemencement
14 12010091 Fèves de soja jaune, non destinées à l'ensemencement,
même concassées
15 12010092 Fèves de soja noir, non destinées à l'ensemencement,
même concassées
16 12010093 Fèves de soja vert, non destinées à l'ensemencement,
même concasséesFÈVES DE SOJA
17 12010099 Fèves de soja n.d.a., non destinées à l'ensemencement,
même concassées1. China National Cereals Oil
and Foodstuffs Import &Export Co.
2. Jilin Grain Import &
Export Co. Ltd.
18 26110000 Minerais de tungstène et leurs concentrés
19 26209010 Cendres et résidus contenant principalement du
tungstène ou des composés de tungstèneMINERAIS DE
TUNGSTÈNE
20 26209090 Cendres et résidus contenant d'autres métaux ou
composés de métaux, n.d.a.
21 28418010 Paratungstate d'ammonium PARATUNGSTATES
D'AMMONIUM 22 28418040 Métatungstates d'ammonium
23 28259011 Acide tungstique
24 28259012 Trioxydes de tungstène
25 28259019 Oxydes et hydroxydes de tungstène, n.d.a.
26 28418020 Tungstate de sodium
27 28418030 Tungstate de calcium
28 28499020 Carbures de tungstène, de constitution chimique définie
ou non
29 81011000 Poudres de tungstènePRODUITS DU
TUNGSTATE
30 81019100 Tungstène sous forme brute (y compris les barres
simplement frittées);  déchets et débris de tungstène1. China National Metals and
Minerals Import & Export
Co.
2. China National Non-
ferrous Import & ExportCo.
3. China Rare Earth and
Metal Group Co.
4. China National Chemical
Import & Export Co.
31 27011100 Anthracite, non aggloméré, même pulvérisé
32 27011210 Houille à coke bitumineuse, non agglomérée, même
pulvérisée
33 27011290 Autres houilles bitumineuses, autres qu'à coke, non
agglomérées, même pulvérisées
34 27011900 Houilles n.d.a., non agglomérées, même pulvériséesHOUILLE
35 27021000 Lignites, non agglomérés, même pulvérisés1. China National Coal
Industry Import & Export
Co.
2. China National Metals and
Minerals Import & ExportCo.
3. Shanxi Coal Import &
Export Group Co.
4. Shenhua Group Ltd.WT/L/432
Page 26
Produits N° N° du SH Désignation des produitsEntreprises commerciales
d'État
HUILES BRUTES 36 27090000 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux
37 27100011 Essences pour moteur et essences d'aviation
38 27100013 Naphte
39 27100019 Distillats d'essence n.d.a. et leurs préparations
40 27100023 Kérosène d'aviation
41 27100024 Kérosène de lampe
42 27100029 Distillats de kérosène n.d.a. et leurs préparations
43 27100031 Gazole léger
44 27100033 Fuel-oils n° 5 à n° 7 (Code national)
45 27100039 Gazoles et leurs préparations et autres fuel-oils, n.d.a.
46 27100053 Graisses lubrifiantes
47 27100054 Huiles lubrifiantes
48 27100059 Huiles lourdes et leurs préparations, n.d.a.HUILES TRAITÉES
49 27111100 Gaz naturel liquéfié1. China National Chemical
Import & Export Co.
2. China International United
Petroleum & Chemicals
Co.
3. China National United Oil
Co.
50 50010010 Cocons de vers à soie du mûrier
51 50010090 Cocons de vers à soie propres au dévidage (autres que
les cocons de vers à soie du mûrier)
52 50020011 Soie de filature obtenue par jet de vapeur, dévidage
industriel, non moulinée
53 50020012 Soie de filature obtenue par jet de vapeur, dévidage
artisanal, non moulinée
54 50020013 Soie de filature obtenue par jet de vapeur, douppion,
non moulinée
55 50020019 Soies grèges de filature obtenues par jet de vapeur
(autres que dévidage industriel, dévidage artisanal et
douppion), non moulinées
56 50020020 Soie tussah grège, non moulinée
57 50020090 Autres soies grèges, n.d.a., non moulinées
58 50031000 Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables,
les déchets de fils et les effilochés), non cardés nipeignés
59 50039000 Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables,
les déchets de fils et les effilochés), cardés ou peignés
60 50040000 Fils de soie (autres que les fils de déchets de soie) non
conditionnés pour la vente au détail
61 50050010 Fils de déchets de bourre de soie non conditionnés pour
la vente au détailSOIE
62 50050090 Autres fils de déchets de soie (autres que de bourre de
soie) non conditionnés pour la vente au détail
63 50071010 Tissus de bourrette écrus (décrués ou non) ou blanchis
64 50072011 Tissus écrus (décrués ou non) ou blanchis, contenant au
moins 85% en poids de soie du ver à soie du mûrier
65 50072021 Tissus de soie tussah écrus (décrués ou non) ou
blanchis, contenant au moins 85% en poids de soie
tussahSOIE ÉCRUE
66 50072031 Tissus de déchets de soie écrus (décrués ou non) ou
blanchis, contenant au moins 85% en poids de soie
tussahChina National Silk Import &
Export Co.
67 52010000 Coton, non cardé ni peignéCOTON68 52030000 Coton, cardé ou peigné
69 52041100 Fils à coudre de coton, contenant au moins 85% en
poids de coton, non conditionnés pour la vente au détail
70 52051100 Fils de coton simples en fibres non peignées, contenant
au moins 85% en poids de coton, non conditionnés pourla vente au détail, n'excédant pas 14 numéros métriques
71 52051200 Fils de coton simples en fibres non peignées, contenant
au moins 85% en poids de coton, non conditionnés pourla vente au détail, excédant 14 numéros métriques mais
n'excédant pas 43 numéros métriquesFILS DE COTON,
contenant au moins 85%
en poids de coton*
72 52051300 Fils de coton simples en fibres non peignées, contenant
au moins 85% en poids de coton, non conditionnés pour
la vente au détail, excédant 43 numéros métriques mais
n'excédant pas 52 numéros métriques1. China National Textiles
Import & Export Co.
2. Qingdao Textiles United
Import & Export Co.
3. Beijing No.2 Cotton Mill
4. Beijing No.3 Cotton Mill
5. Tianjin No.1 Cotton Mill6. Shanghai Shenda. Co. Ltd.
7. Shanghai Huashen Textiles
and Dying Co. (Group)
8. Dalian Huanqiu Textiles
Group Co.
9. Shijiazhuang Changshan
Textiles Group
10. Luoyang Cotton Mill
Henan ProvinceWT/L/432
Page 27
Produits N° N° du SH Désignation des produitsEntreprises commerciales
d'État
73 52051400 Fils de coton simples en fibres non peignées, contenant
au moins 85% en poids de coton, non conditionnés pourla vente au détail, excédant 52 numéros métriques mais
n'excédant pas 80 numéros métriques
74 52051500 Fils de coton simples en fibres non peignées, contenant
au moins 85% en poids de coton, non conditionnés pour
la vente au détail, excédant 80 numéros métriques
75 52052100 Fils de coton simples, en fibres peignées, contenant au
moins 85% en poids de coton, non conditionnés pour la
vente au détail, n'excédant pas 14 numéros métriques
76 52052200 Fils de coton simples, en fibres peignées, contenant au
moins 85% en poids de coton, non conditionnés pour lavente au détail, excédant 14 numéros métriques mais
n'excédant pas 43 numéros métriques
77 52052300 Fils de coton simples, en fibres peignées, contenant au
moins 85% en poids de coton, non conditionnés pour la
vente au détail, excédant 43 numéros métriques mais
n'excédant pas 52 numéros métriques
78 52052400 Fils de coton simples, en fibres peignées, contenant au
moins 85% en poids de coton, non conditionnés pour la
vente au détail, excédant 52 numéros métriques mais
n'excédant pas 80 numéros métriques
79 52052600 Fils de coton simples, en fibres peignées, contenant au
moins 85% en poids de coton, non conditionnés pour la
vente au détail, excédant 80 numéros métriques maisn'excédant pas 94 numéros métriques
80 52053100 Fils de coton retors ou câblés, en fibres non peignées,
contenant au moins 85% en poids de coton, n'excédantpas 14 numéros métriques
81 52053200 Fils de coton retors ou câblés, en fibres non peignées,
contenant au moins 85% en poids de coton, non
conditionnés pour la vente au détail, excédant14 numéros métriques mais n'excédant pas 43 numéros
métriques
82 52053300 Fils de coton retors ou câblés, en fibres non peignées,
contenant au moins 85% en poids de coton, non
conditionnés pour la vente au détail, excédant
43 numéros métriques mais n'excédant pas 52 numérosmétriques
83 52053400 Fils de coton retors ou câblés, en fibres non peignées,
contenant au moins 85% en poids de coton, non
conditionnés pour la vente au détail, excédant
52 numéros métriques mais n'excédant pas 80 numéros
métriques
84 52053500 Fils de coton câblés, en fibres non peignées, contenant
au moins 85% en poids de coton, non conditionnés pour
la vente au détail, excédant 80 numéros métriques
85 52054100 Fils de coton retors ou câblés, en fibres peignées,
contenant au moins 85% en poids de coton, non
conditionnés pour la vente au détail, n'excédant pas
14 numéros métriques
86 52054200 Fils de coton retors ou câblés, en fibres peignées,
contenant au moins 85% en poids de coton, non
conditionnés pour la vente au détail, excédant
14 numéros métriques mais n'excédant pas 43 numérosmétriquesFILS DE COTON,
contenant au moins 85%
en poids de coton*
87 52054300 Fils de coton retors ou câblés, en fibres peignées,
contenant au moins 85% en poids de coton, nonconditionnés pour la vente au détail, excédant
43 numéros métriques mais n'excédant pas 52 numéros
métriquesWT/L/432
Page 28
Produits N° N° du SH Désignation des produitsEntreprises commerciales
d'État
88 52054400 Fils de coton retors ou câblés, en fibres peignées,
contenant au moins 85% en poids de coton, nonconditionnés pour la vente au détail, excédant
52 numéros métriques mais n'excédant pas 80 numéros
métriques
89 52054600 Fils de coton retors ou câblés, en fibres peignées,
contenant au moins 85% en poids de coton, non
conditionnés pour la vente au détail, excédant80 numéros métriques mais n'excédant pas 94 numéros
métriques
90 52071000 Fils de coton (autres que les fils à coudre), conditionnés
pour la vente au détail, contenant au moins 85% enpoids de coton
91 52041900 Fils à coudre de coton, contenant moins de 85% en
poids de coton, non conditionnés pour la vente au détail
92 52061100 Fils de coton simples en fibres non peignées, contenant
moins de 85% en poids de coton, non conditionnés pourla vente au détail, n'excédant pas 14 numéros métriques
93 52061200 Fils de coton simples en fibres non peignées, contenant
moins de 85% en poids de coton, non conditionnés pour
la vente au détail, excédant 14 numéros métriques maisn'excédant pas 43 numéros métriques
94 52061300 Fils de coton simples en fibres non peignées, contenant
moins de 85% en poids de coton, non conditionnés pourla vente au détail, excédant 43 numéros métriques mais
n'excédant pas 52 numéros métriques
95 52061400 Fils de coton simples en fibres non peignées, contenant
moins de 85% en poids de coton, non conditionnés pourla vente au détail, excédant 52 numéros métriques mais
n'excédant pas 80 numéros métriques
96 52061500 Fils de coton simples en fibres non peignées, contenant
moins de 85% en poids de coton, non conditionnés pour
la vente au détail, excédant 80 numéros métriques
97 52062100 Fils de coton simples en fibres peignées, contenant
moins de 85% en poids de coton, non conditionnés pour
la vente au détail, n'excédant pas 14 numéros métriques
98 52062200 Fils de coton simples en fibres peignées, contenant
moins de 85% en poids de coton, non conditionnés pourla vente au détail, excédant 14 numéros métriques mais
n'excédant pas 43 numéros métriques
99 52062300 Fils de coton simples en fibres peignées, contenant
moins de 85% en poids de coton, non conditionnés pour
la vente au détail, excédant 43 numéros métriques mais
n'excédant pas 52 numéros métriques
100 52062400 Fils de coton simples en fibres peignées, contenant
moins de 85% en poids de coton, non conditionnés pour
la vente au détail, excédant 52 numéros métriques mais
n'excédant pas 80 numéros métriques
101 52062500 Fils de coton simples en fibres peignées, contenant
moins de 85% en poids de coton, non conditionnés pour
la vente au détail, excédant 80 numéros métriques
102 52063100 Fils de coton retors ou câblés en fibres non peignées,
contenant moins de 85% en poids de coton, non
conditionnés pour la vente au détail, n'excédant pas14 numéros métriquesFILS DE COTON,
contenant moins de 85%
en poids de coton*
103 52063200 Fils de coton retors ou câblés en fibres non peignées,
contenant moins de 85% en poids de coton, non
conditionnés pour la vente au détail, excédant14 numéros métriques mais n'excédant pas 43 numéros
métriques11. Songyue Textiles Industry
Group, Henan Province
12. Dezhou Cotton Mill
13. Wuxi No.1 Cotton Mill14. Puxin Textiles Mill, Hubei
Province
15. Northwest No.1 Cotton
Mill
16. Chengdu Jiuxing Textiles
Group Co.
17. Suzhou Sulun Textiles
Joint Company (Group)
18. Northwest No.7 Cotton
Mill
19. Xiangmian Group Co.,
Hubei Province
20. Handan Lihua Textiles
Group Co.
104 52063300 Fils de coton retors ou câblés en fibres non peignées,
contenant moins de 85% en poids de coton, non
conditionnés pour la vente au détail, excédant
43 numéros métriques mais n'excédant pas 52 numérosmétriquesWT/L/432
Page 29
Produits N° N° du SH Désignation des produitsEntreprises commerciales
d'État
105 52063400 Fils de coton retors ou câblés en fibres non peignées,
contenant moins de 85% en poids de coton, non
conditionnés pour la vente au détail, excédant52 numéros métriques mais n'excédant pas 80 numéros
métriques
106 52063500 Fils de coton retors ou câblés en fibres non peignées,
contenant moins de 85% en poids de coton, nonconditionnés pour la vente au détail, excédant
80 numéros métriques
107 52064100 Fils de coton retors ou câblés en fibres peignées,
contenant moins de 85% en poids de coton, non
conditionnés pour la vente au détail, n'excédant pas
14 numéros métriques
108 52064200 Fils de coton retors ou câblés en fibres peignées,
contenant moins de 85% en poids de coton, non
conditionnés pour la vente au détail, excédant
14 numéros métriques mais n'excédant pas 43 numérosmétriques
109 52064300 Fils de coton retors ou câblés en fibres peignées,
contenant moins de 85% en poids de coton, non
conditionnés pour la vente au détail, excédant
43 numéros métriques mais n'excédant pas 52 numérosmétriques
110 52064400 Fils de coton retors ou câblés en fibres peignées,
contenant moins de 85% en poids de coton, nonconditionnés pour la vente au détail, excédant
52 numéros métriques mais n'excédant pas 80 numéros
métriques
111 52064500 Fils de coton retors ou câblés en fibres peignées,
contenant moins de 85% en poids de coton, non
conditionnés pour la vente au détail, excédant
80 numéros métriques
112 52079000 Fils de coton (autres que les fils à coudre), conditionnés
pour la vente au détail, contenant moins de 85% en
poids de coton
113 52081100 Tissus de coton à armure toile écrus, contenant au
moins 85% en poids de coton, d'un poids n'excédant pas
100g/m221. Xinjiang Textiles
Industry Co. (Group)
22. Anqing  Textiles Mill
23. Jinan No.2 Cotton Mill24. Tianjin No.2 Cotton Mill
25. Jinhua Textiles Mill,
Shanxi Province
26. Jinwei Group Co.,
Zhejiang Province
27. Northwest No.5 Cotton
Mill
28. Baoding No.1 Cotton
Mill
29. Liaoyang Textiles Mill
30. Changchun textiles Mill31. Huaxin Cotton Mill,
Henan Province
32. Baotou Textiles Mill33. Ninbo Hefeng textiles
Group Co.
34. Northwest No.4 Cotton
Mill
35. Xinjiang Shihezi Bayi
Cotton Mill
114 52081200 Tissus de coton à armure toile écrus, contenant au
moins 85% en poids de coton, d'un poids excédant
100g/m2 mais n'excédant pas 200g/m2
115 52081300 Tissus de coton écrus à armure sergé, dont le rapport
d'armure n'excède pas 4, contenant au moins 85% en
poids de coton, d'un poids n'excédant pas 200g/m2
116 52081900 Tissus de coton écrus, n.d.a., contenant au moins 85%
en poids de coton, d'un poids n'excédant pas 200g/m2
117 52091100 Tissus de coton à armure toile écrus, contenant au
moins 85% en poids de coton, d'un poids excédant200g/m
2
118 52091200 Tissus de coton écrus à armure sergé, dont le rapport
d'armure n'excède pas 4, contenant au moins 85% en
poids de coton, d'un poids excédant 200g/m2TISSUS DE COTON,
contenant au moins 85%
en poids de coton*
119 52091900 Tissus de coton écrus, contenant au moins 85% en poids
de coton, d'un poids excédant 200g/m2, n.d.a.
120 52101100 Tissus de coton à armure toile écrus, contenant moins
de 85% en poids de coton, mélangés principalement ouuniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles,
d'un poids n'excédant pas 200g/m
2
                                                     
* Chacune des 35 entreprises commerciales d'État indiquées en regard des "fils de coton, contenant au moins 85% en poids de
coton", "fils de coton, contenant moins de 85% en poids de coton", "tissus de coton, contenant au moins 85% en poids de coton",  "tissus de
coton, contenant moins de 85% en poids de coton" peut faire le commerce des produits des n° 69 à 125.WT/L/432
Page 30
Produits N° N° du SH Désignation des produitsEntreprises commerciales
d'État
121 52101200 Tissus de coton écrus à armure sergé, dont le rapport
d'armure n'excède pas 4, contenant moins de 85% enpoids de coton, mélangés principalement ou uniquement
avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids
n'excédant pas 200g/m
2
122 52101900 Tissus de coton écrus, n.d.a., contenant moins de 85%
en poids de coton, mélangés principalement ou
uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles,d'un poids n'excédant pas 200g/m
2
123 52111100 Tissus de coton à armure toile écrus, contenant moins
de 85% en poids de coton, mélangés principalement ou
uniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles,
d'un poids excédant 200g/m2
124 52111200 Tissus de coton écrus à armure sergé, dont le rapport
d'armure n'excède pas 4, contenant moins de 85% enpoids de coton, mélangés principalement ou uniquement
avec des fibres synthétiques ou artificielles, d'un poids
excédant 200g/m
2
125 52111900 Tissus de coton écrus, n.d.a., contenant moins de 85%
en poids de coton, mélangés principalement ouuniquement avec des fibres synthétiques ou artificielles,
d'un poids excédant 200g/m
2
126 26171010 Antimoine brut MINERAI
D'ANTIMOINE 127 26171090 Minerais d'antimoine et leurs concentrés, à l'exclusion
de l'antimoine brut
OXYDES
D'ANTIMOINE128 28258000 Oxydes d'antimoine
129 81100020 Antimoine sous forme brute
130 81100030 Déchets et débris d'antimoine;  poudres d'antimoineOUVRAGES EN
ANTIMOINE131 81100090 Antimoine et ouvrages en antimoine, n.d.a.1. China National Metals and
Minerals Import & Export
Co.
2. China National Non-ferrous
Import & Export Co.
3. China Rare Earth and Metal
Group Co.
132 71061000 Argent en poudre
133 71069100 Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent
platiné) sous formes brutes ARGENT
134 71069200 Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent
platiné) sous formes mi-ouvrées n.d.a.1. China Banknote Printing
and Minting Corporation
2. China Cooper Lead Zinc
GroupWT/L/432
Page 31
ANNEXE 2B
PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME DE COMMERCE DÉTERMINÉ
Produits N° N° du SH Désignation des produitsProgramme de
libéralisation
1 40011000 Latex de caoutchouc naturel, sous formes primaires ou en
plaques, feuilles ou bandes
2 40012100 Feuilles fumées de caoutchouc naturel
3 40012200 Caoutchoucs techniquement spécifiés, sous formes primaires
ou en plaques, feuilles ou bandesCAOUTCHOUC
NATUREL
4 40012900 Caoutchoucs naturels, sous formes primaires ou en plaques,
feuilles ou bandes, n.d.a.Libéralisation dans un délai
de trois ans après l'accession
5 44020000 Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix),
même aggloméré
6 44031000 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, traités avec
une peinture, de la créosote ou d'autres agents de conservation
7 44032000 Bois de conifères bruts, même écorcés, désaubiérés ou
équarris, à l'exclusion des bois traités avec des agents de
conservation
8 44034910 Bois de teck bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris, à
l'exclusion des bois traités avec des agents de conservation
9 44034990 Bois tropicaux désignés, bruts, n.d.a., même écorcés,
désaubiérés ou équarris, à l'exclusion des bois traités avec desagents de conservation
10 44039100 Bois de chêne ( Quercus  spp.), brut, même écorcés, désaubiérés
ou équarris, à l'exclusion des bois traités avec des agents deconservation
11 44039200 Bois de hêtre ( Fagus  spp.), brut, même écorcés, désaubiérés ou
équarris, à l'exclusion des bois traités avec des agents de
conservation
12 44039910 Bois de "nan-mu" ( Phoebe ), brut, même écorcés, désaubiérés
ou équarris, à l'exclusion des bois traités avec des agents de
conservation
13 44039920 Bois de camphrier, brut, même écorcés, désaubiérés ou
équarris, à l'exclusion des bois traités avec des agents de
conservation
14 44039930 Bois de rose, brut, même écorcés, désaubiérés ou équarris, à
l'exclusion des bois traités avec des agents de conservation
15 44039940 Bois de "kiri" ( Paulownia ), brut, même écorcés, désaubiérés
ou équarris, à l'exclusion des bois traités avec des agents deconservation
16 44039990 Autres bois, n.d.a., bruts, même écorcés, désaubiérés ou
équarris, à l'exclusion des bois traités avec des agents de
conservation
17 44041000 Bois feuillards, échalas fendus;  pieux et piquets en bois,
appointés, non sciés longitudinalement;  bois simplement
dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés niautrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outils
ou similaires; bois en éclisses, lames, rubans et similaires, de
conifères
18 44042000 Bois feuillards, échalas fendus;  pieux et piquets en bois,
appointés, non sciés longitudinalement;  bois simplement
dégrossis ou arrondis, mais non tournés ni courbés ni
autrement travaillés, pour cannes, parapluies, manches d'outilsou similaires; bois en éclisses, lames, rubans et similaires,
autres que de conifères
19 44050000 Laine (paille) de bois;  farine de bois
20 44061000 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires, non
imprégnéesBOIS D'ŒUVRE
21 44069000 Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires, imprégnéesLibéralisation dans un délai
de trois ans après l'accession
22 44071000 Bois de conifères sciés ou dédossés longitudinalement,
tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par
jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 mmWT/L/432
Page 32
Produits N° N° du SH Désignation des produitsProgramme de
libéralisation
23 44072400 Bois Virola, mahogany ( Swietenia  spp.), imbuia et balsa, sciés
ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, mêmerabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur
excédant 6 mm
24 44072500 Bois dark red meranti, light red meranti et meranti bakau, sciés
ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même
rabotés, poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur
excédant 6 mm
25 44072600 Bois white lauan, white meranti, white seraya, yelow meranti
et alan, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou
déroulés, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale,d'une épaisseur excédant 6 mm
26 44072910 Bois de teck sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou
déroulés, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale,
d'une épaisseur excédant 6 mm
27 44072990 Bois tropicaux désignés n.d.a., sciés ou dédossés
longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés,
poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant6 mm
28 44079100 Bois de chêne ( Quercus  spp.), sciés ou dédossés
longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés,
poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant6 mm
29 44079200 Bois de hêtre ( Fagus  spp.), sciés ou dédossés
longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés,poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant
6 mm
30 44079910 Bois de nan-mu, de camphrier ou de rose, sciés ou dédossés
longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés,poncés ou collés par jointure digitale, d'une épaisseur excédant
6 mm
31 44079920 Bois de paulownia sciés ou dédossés longitudinalement,
tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par
jointure digitale, d'une épaisseur excédant 6 mm
32 44079990 Bois n.d.a. sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou
déroulés, même rabotés, poncés ou collés par jointure digitale,
d'une épaisseur excédant 6 mm
33 44121300 Bois contreplaqués constitués exclusivement de feuilles de
bois dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6 mm, ayantau moins un pli extérieur en bois tropicaux désignés
34 44121400 Bois contreplaqués constitués exclusivement de feuilles de
bois dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6 mm, ayantau moins un pli extérieur en bois autres que de conifèresBOIS
CONTREPLAQUÉS
35 44121900 Bois contreplaqués constitués exclusivement de feuilles de
bois dont chacune a une épaisseur n'excédant pas 6 mm, n.d.a.Libéralisation dans un délai
de trois ans après l'accession
36 51011100 Laines de tonte, en suint, non cardées ni peignées
37 51011900 Laines en suint (autres que de tonte), non cardées ni peignées
38 51012100 Laines de tonte dégraissées, non carbonisées, non cardées ni
peignées
39 51012900 Laines dégraissées (autres que de tonte), non carbonisées, non
cardées ni peignées
40 51013000 Laines carbonisées, non cardées ni peignées
41 51031010 Blouses de laine, à l'exclusion des effilochés
42 51051000 Laine cardée
43 51052100 Laine peignée en vracLAINE
44 51052900 Laine peignée (à l'exclusion de la laine peignée en vrac)Libéralisation dans un délai
de trois ans après l'accession
45 54023910 Fils de filaments synthétiques texturés de polypropylène, non
conditionnés pour la vente au détail
46 54023990 Fils de filaments synthétiques texturés, n.d.a., non
conditionnés pour la vente au détailFIBRES
ACRYLIQUES47 54024910 Fils synthétiques simples de polypropylène, d'une torsion
n'excédant pas 50 tours/m, non conditionnés pour la vente au
détailLibéralisation dans un délai
de trois ans après l'accession
48 54024920 Fils synthétiques simples de polyuréthane, d'une torsion
n'excédant pas 50 tours/m, non conditionnés pour la vente au
détailWT/L/432
Page 33
Produits N° N° du SH Désignation des produitsProgramme de
libéralisation
49 54024990 Fils synthétiques simples, n.d.a., d'une torsion n'excédant pas
50 tours/m, non conditionnés pour la vente au détail
50 54025910 Fils synthétiques simples de polypropylène, d'une torsion
excédant 50 tours/m, non conditionnés pour la vente au détail
51 54025990 Fils synthétiques simples, n.d.a., d'une torsion excédant
50 tours/m, non conditionnés pour la vente au détail
52 54026910 Fils retors ou câblés de polypropylène, non conditionnés pour
la vente au détail
53 54026920 Fils retors ou câblés de polyuréthane, non conditionnés pour la
vente au détail
54 54026990 Fils synthétiques retors ou câblés, n.d.a., non conditionnés
pour la vente au détail
55 55013000 Câbles de filaments synthétiques, acryliques ou modacryliques
56 55033000 Fibres synthétiques discontinues, acryliques ou modacryliques,
non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la
filature
57 55063000 Fibres synthétiques discontinues, acryliques ou modacryliques,
cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature
58 55093100 Fils simples, contenant au moins 85% en poids de fibres
discontinues acryliques ou modacryliques, non conditionnés
pour la vente au détail
59 55093200 Fils retors ou câblés, contenant au moins 85% en poids de
fibres discontinues acryliques ou modacryliques, non
conditionnés pour la vente au détail
60 55096100 Fils, contenant moins de 85% en poids de fibres discontinues
acryliques ou modacryliques, mélangés principalement ou
uniquement avec de la laine ou des poils fins, non conditionnéspour la vente au détail
61 55096200 Fils, contenant moins de 85% en poids de fibres discontinues
acryliques ou modacryliques, mélangés principalement ou
uniquement avec du coton, non conditionnés pour la vente audétailFIBRES
ACRYLIQUES
62 55096900 Fils, contenant moins de 85% en poids de fibres discontinues
acryliques ou modacryliques, n.d.a., non conditionnés pour lavente au détailLibéralisation dans un délai
de trois ans après l'accession
63 72081000 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, enroulés,
non plaqués ni revêtus, d'une largeur de 600 mm ou plus,
simplement laminés à chaud, présentant des motifs en relief
64 72082500 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, enroulés,
non plaqués ni revêtus, d'une largeur de 600 mm ou plus,
simplement laminés à chaud, décapés, d'une épaisseur de4,75 mm ou plus
65 72082600 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, enroulés,
non plaqués ni revêtus, d'une largeur de 600 mm ou plus,simplement laminés à chaud, décapés, d'une épaisseur de
3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm
66 72082700 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, enroulés,
non plaqués ni revêtus, d'une largeur de 600 mm ou plus,simplement laminés à chaud, décapés, d'une épaisseur
inférieure à 3 mm
67 72083600 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, enroulés,
non plaqués ni revêtus, d'une largeur de 600 mm ou plus,
simplement laminés à chaud, n.d.a., d'une épaisseur de 10 mm
ou plus
68 72083700 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, enroulés,
non plaqués ni revêtus, d'une largeur de 600 mm ou plus,
simplement laminés à chaud, n.d.a., d'une épaisseur de
4,75 mm ou plus mais inférieure à 10 mmACIER
69 72083800 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, enroulés,
non plaqués ni revêtus, d'une largeur de 600 mm ou plus,
simplement laminés à chaud, n.d.a., d'une épaisseur de 3 mmou plus mais inférieure à 4,75 mmLibéralisation dans un délai
de trois ans après l'accession
70 72083900 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, enroulés,
non plaqués ni revêtus, d'une largeur de 600 mm ou plus,
simplement laminés à chaud, n.d.a., d'une épaisseur inférieureà 3 mmWT/L/432
Page 34
Produits N° N° du SH Désignation des produitsProgramme de
libéralisation
71 72084000 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, non
enroulés, non plaqués ni revêtus, d'une largeur de 600 mm ouplus, simplement laminés à chaud, présentant des motifs en
relief
72 72085100 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, non
enroulés, non plaqués ni revêtus, d'une largeur de 600 mm ou
plus, simplement laminés à chaud, n.d.a., d'une épaisseur de
10 mm ou plus
73 72085200 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, non
enroulés, non plaqués ni revêtus, d'une largeur de 600 mm ou
plus, simplement laminés à chaud, n.d.a., d'une épaisseur de4,75 mm ou plus mais inférieure à 10 mm
74 72085300 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, non
enroulés, non plaqués ni revêtus, d'une largeur de 600 mm ou
plus, simplement laminés à chaud, n.d.a., d'une épaisseur de3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm
75 72085400 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, non
enroulés, non plaqués ni revêtus, d'une largeur de 600 mm ouplus, simplement laminés à chaud, n.d.a., d'une épaisseur
inférieure à 3 mm
76 72089000 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, non
plaqués ni revêtus, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à
chaud, n.d.a.
77 72091500 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, enroulés,
non plaqués ni revêtus, d'une largeur de 600 mm ou plus,simplement laminés à froid, d'une épaisseur de 3 mm ou plus
78 72091600 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, enroulés,
non plaqués ni revêtus, d'une largeur de 600 mm ou plus,simplement laminés à froid, d'une épaisseur de plus de 1 mm
mais inférieure à 3 mm
79 72091700 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, enroulés,
non plaqués ni revêtus, d'une largeur de 600 mm ou plus,simplement laminés à froid, d'une épaisseur de 0,5 mm ou plus
mais n'excédant pas 1 mm
80 72091800 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, enroulés,
non plaqués ni revêtus, d'une largeur de 600 mm ou plus,
simplement laminés à froid, d'une épaisseur inférieure à
0,5 mm
81 72092500 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, non
enroulés, non plaqués ni revêtus, d'une largeur de 600 mm ou
plus, simplement laminés à froid, d'une épaisseur de 3 mm ou
plus
82 72092600 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, non
enroulés, non plaqués ni revêtus, d'une largeur de 600 mm ou
plus, simplement laminés à froid, d'une épaisseur de plus de1 mm mais inférieure à 3 mm
83 72092700 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, non
enroulés, non plaqués ni revêtus, d'une largeur de 600 mm ou
plus, simplement laminés à froid, d'une épaisseur de 0,5 mmou plus mais n'excédant pas 1 mm
84 72092800 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, non
enroulés, non plaqués ni revêtus, d'une largeur de 600 mm ouplus, simplement laminés à froid, d'une épaisseur inférieure à
0,5 mm
85 72099000 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, non
enroulés, non plaqués ni revêtus, d'une largeur de 600 mm ou
plus, laminés à froid, n.d.a.
86 72101100 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, étamés,
d'une largeur de 600 mm ou plus, d'une épaisseur de 0,5 mmou plus
87 72101200 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, étamés,
d'une largeur de 600 mm ou plus, d'une épaisseur inférieure à0,5 mm
88 72102000 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, plombés,
d'une largeur de 600 mm ou plus, y compris le fer terne
89 72103000 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une
largeur de 600 mm ou plus, zingués électrolytiquementWT/L/432
Page 35
Produits N° N° du SH Désignation des produitsProgramme de
libéralisation
90 72104100 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une
largeur de 600 mm ou plus, ondulés, zingués, n.d.a.
91 72104900 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une
largeur de 600 mm ou plus, zingués, n.d.a.
92 72105000 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une
largeur de 600 mm ou plus, revêtus d'oxydes de chrome ou de
chrome et oxydes de chrome
93 72106100 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une
largeur de 600 mm ou plus, revêtus d'alliages d'aluminium etde zinc
94 72106900 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une
largeur de 600 mm ou plus, revêtus d'aluminium, n.d.a.
95 72107000 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une
largeur de 600 mm ou plus, peints ou revêtus de matières
plastiques
96 72109000 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une
largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus, n.d.a.
97 72111300 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, non
enroulés, non plaqués ni revêtus, laminés sur les 4 faces ou en
cannelures fermées, d'une largeur excédant 150 mm maisinférieure à 600 mm, d'une épaisseur de 4 mm ou plus, ne
présentant pas de motifs en relief, simplement laminés à chaud
98 72111400 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés,
simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, d'unelargeur inférieure à 600 mm, d'une épaisseur de 4,75 mm ou
plus, n.d.a.
99 72111900 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés,
simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, d'une
largeur inférieure à 600 mm, n.d.a.
100 72112300 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une
largeur inférieure à 600 mm, simplement laminés à froid,contenant en poids moins de 0,25% de carbone
101 72112900 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une
largeur inférieure à 600 mm, simplement laminés à froid,contenant en poids 0,25% ou plus de carbone
102 72119000 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une
largeur inférieure à 600 mm, n.d.a.
103 72121000 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une
largeur inférieure à 600 mm, étamés
104 72122000 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une
largeur inférieure à 600 mm, zingués électrolytiquement
105 72123000 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une
largeur inférieure à 600 mm, zingués, n.d.a.
106 72124000 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une
largeur inférieure à 600 mm, peints, plaqués ou revêtus dematières plastiques
107 72125000 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une
largeur inférieure à 600 mm, plaqués ou revêtus, n.d.a.
108 72126000 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une
largeur inférieure à 600 mm, plaqués
109 72131000 Fil machine en fer ou en aciers non alliés, comportant des
indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du
laminage
110 72132000 Fil machine en fer ou en aciers non alliés, en aciers de
décolletage
111 72139100 Fil machine en fer ou en aciers non alliés, de section circulaire
d'un diamètre inférieur à 14 mm, n.d.a.
112 72139900 Fil machine en fer ou en aciers non alliés, n.d.a.
113 72141000 Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées,
n.d.a.WT/L/432
Page 36
Produits N° N° du SH Désignation des produitsProgramme de
libéralisation
114 72142000 Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées,
laminées ou filées à chaud, comportant des indentations,bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou
ayant subi une torsion après laminage, n.d.a.
115 72143000 Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées,
laminées ou filées à chaud (y compris celles ayant subi une
torsion après laminage), en aciers de décolletage, n.d.a.
116 72149100 Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées,
laminées ou filées à chaud (y compris celles ayant subi une
torsion après laminage), de section transversale rectangulaire,
n.d.a.
117 72149900 Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées,
laminées ou filées à chaud (y compris celles ayant subi une
torsion après laminage), n.d.a.
118 72151000 Barres en aciers de décolletage, simplement obtenues ou
parachevées à froid, n.d.a.
119 72155000 Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement obtenues ou
parachevées à froid, n.d.a.
120 72159000 Barres en fer ou en aciers non alliés, n.d.a.
121 72161010 Profilés en fer ou en aciers non alliés, en H, simplement
laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de moins de 80 mm
122 72161090 Profilés en fer ou en aciers non alliés, en U ou en I,
simplement laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de moinsde 80 mm
123 72162100 Profilés en fer ou en aciers non alliés, en L, simplement
laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de moins de 80 mm
124 72162200 Profilés en fer ou en aciers non alliés, en T, simplement
laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de moins de 80 mm
125 72163100 Profilés en fer ou en aciers non alliés, en U, simplement
laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de 80 mm ou plus
126 72163200 Profilés en fer ou en aciers non alliés, en I, simplement
laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de 80 mm ou plus
127 72163300 Profilés en fer ou en aciers non alliés, en H, simplement
laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de 80 mm ou plus
128 72164010 Profilés en fer ou en aciers non alliés, en L, simplement
laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de 80 mm ou plus
129 72164020 Profilés en fer ou en aciers non alliés, en T, simplement
laminés ou filés à chaud, d'une hauteur de 80 mm ou plus
130 72165010 Profilés en fer ou en aciers non alliés, en Z, simplement
laminés ou filés à chaud
131 72165090 Profilés en fer ou en aciers non alliés, simplement laminés ou
filés à chaud, n.d.a.
132 72166100 Profilés en fer ou en aciers non alliés, simplement laminés ou
filés à chaud, obtenus à partir de produits laminés plats
133 72166900 Profilés en fer ou en aciers non alliés, simplement obtenus ou
parachevés à froid, n.d.a.
134 72169100 Profilés en fer ou en aciers non alliés, obtenus ou parachevés à
froid à partir de produits laminés froids, n.d.a.
135 72169900 Profilés en fer ou en aciers non alliés, obtenus ou parachevés à
froid, n.d.a.
136 72171000 Fils en fer ou en aciers non alliés, non revêtus, même polis
137 72172000 Fils en fer ou en aciers non alliés, zingués
138 72173000 Fils en fer ou en aciers non alliés, revêtus d'autres métaux
communs
139 72179000 Fils en fer ou en aciers non alliés, n.d.a.
140 72181000 Aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires
141 72189100 Demi-produits en aciers inoxydables, de section transversale
rectangulaire
142 72189900 Demi-produits en aciers inoxydables, n.d.a.
143 72191100 Produits laminés plats, en aciers inoxydables, d'une largeur de
600 mm ou plus, simplement laminés à chaud, enroulés, d'une
épaisseur excédant 10 mm
144 72191200 Produits laminés plats, en aciers inoxydables, d'une largeur de
600 mm ou plus, simplement laminés à chaud, enroulés, d'une
épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas 10 mmWT/L/432
Page 37
Produits N° N° du SH Désignation des produitsProgramme de
libéralisation
145 72191300 Produits laminés plats, en aciers inoxydables, d'une largeur de
600 mm ou plus, simplement laminés à chaud, enroulés, d'uneépaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm
146 72191400 Produits laminés plats, en aciers inoxydables, d'une largeur de
600 mm ou plus, simplement laminés à chaud, enroulés, d'uneépaisseur inférieure à 3 mm
147 72192100 Produits laminés plats, en aciers inoxydables, d'une largeur de
600 mm ou plus, simplement laminés à chaud, non enroulés,d'une épaisseur excédant 10 mm
148 72192200 Produits laminés plats, en aciers inoxydables, d'une largeur de
600 mm ou plus, simplement laminés à chaud, non enroulés,
d'une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n'excédant pas10 mm
149 72192300 Produits laminés plats, en aciers inoxydables, d'une largeur de
600 mm ou plus, simplement laminés à chaud, non enroulés,d'une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm
150 72192400 Produits laminés plats, en aciers inoxydables, d'une largeur de
600 mm ou plus, simplement laminés à chaud, non enroulés,
d'une épaisseur inférieure à 3 mm
151 72193100 Produits laminés plats, en aciers inoxydables, d'une largeur de
600 mm ou plus, simplement laminés à froid, d'une épaisseur
de 4,75 mm ou plus
152 72193200 Produits laminés plats, en aciers inoxydables, d'une largeur de
600 mm ou plus, simplement laminés à froid, d'une épaisseur
de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm
153 72193300 Produits laminés plats, en aciers inoxydables, d'une largeur de
600 mm ou plus, simplement laminés à froid, d'une épaisseur
de 1 mm ou plus mais inférieure à 3 mm
154 72193400 Produits laminés plats, en aciers inoxydables, d'une largeur de
600 mm ou plus, simplement laminés à froid, d'une épaisseur
de 0,5 mm ou plus mais inférieure à 1 mm
155 72193500 Produits laminés plats, en aciers inoxydables, d'une largeur de
600 mm ou plus, simplement laminés à froid, d'une épaisseurinférieure à 0,5 mm
156 72199000 Produits laminés plats, en aciers inoxydables, d'une largeur de
600 mm ou plus, n.d.a.
157 72201100 Produits laminés plats, en aciers inoxydables, d'une largeur
inférieure à 600 mm, simplement laminés à chaud, d'une
épaisseur de 4,75 mm ou plus
158 72201200 Produits laminés plats, en aciers inoxydables, d'une largeur
inférieure à 600 mm, simplement laminés à chaud, d'une
épaisseur inférieure à 4,75 mm
159 72202000 Produits laminés plats, en aciers inoxydables, d'une largeur
inférieure à 600 mm, simplement laminés à froid
160 72209000 Produits laminés plats, en aciers inoxydables, d'une largeur
inférieure à 600 mm, n.d.a.
161 72210000 Fil machine en aciers inoxydables
162 72221100 Barres en aciers inoxydables, simplement laminées ou filées à
chaud, de section circulaire, n.d.a.
163 72221900 Barres en aciers inoxydables, simplement laminées ou filées à
chaud, n.d.a.
164 72222000 Barres en aciers inoxydables, simplement obtenues ou
parachevées à froid
165 72223000 Barres en aciers inoxydables, n.d.a.
166 72224000 Profilés en aciers inoxydables
167 72230000 Fils en aciers inoxydables
168 72241000 Aciers alliés autres qu'inoxydables en lingots ou autres formes
primaires
169 72249010 Pièces fabriquées à partir d'ébauches de forge, chaque pièce
ayant un poids de 10 t ou plus, en aciers alliés autresqu'inoxydables
170 72249090 Demi-produits en aciers alliés autres qu'inoxydables, n.d.a.
171 72251100 Produits laminés plats en aciers au silicium dits
"magnétiques", d'une largeur de 600 mm ou plus, à grainsorientésWT/L/432
Page 38
Produits N° N° du SH Désignation des produitsProgramme de
libéralisation
172 72251900 Produits laminés plats, en aciers au silicium dits
"magnétiques", d'une largeur de 600 mm ou plus, n.d.a.
173 72252000 Produits laminés plats en aciers à coupe rapide, d'une largeur
de 600 mm ou plus
174 72253000 Produits laminés plats, en aciers alliés (autres qu'inoxydables,
au silicium dits "magnétiques" ou à coupe rapide) enroulés,
simplement laminés à chaud, d'une largeur de 600 mm ou plus
175 72254000 Produits laminés plats, en aciers alliés (autres qu'inoxydables,
au silicium dits "magnétiques" ou à coupe rapide), simplementlaminés à chaud, d'une largeur de 600 mm ou plus, n.d.a.
176 72255000 Produits laminés plats, en aciers alliés (autres qu'inoxydables,
au silicium dits "magnétiques" ou à coupe rapide), simplement
laminés à froid, d'une largeur de 600 mm ou plus
177 72259100 Produits laminés plats, en aciers alliés (autres qu'inoxydables,
au silicium dits "magnétiques" ou à coupe rapide), n.d.a., d'une
largeur de 600 mm ou plus, zingués électrolytiquement
178 72259200 Produits laminés plats, en aciers alliés (autres qu'inoxydables,
au silicium dits "magnétiques" ou à coupe rapide), n.d.a., d'une
largeur de 600 mm ou plus, autrement zingués
179 72259900 Produits laminés plats, en aciers alliés, d'une largeur de
600 mm ou plus, n.d.a.
180 72261100 Produits laminés plats, en aciers au silicium dits
"magnétiques", d'une largeur inférieure à 600 mm, à grainsorientés
181 72261900 Produits laminés plats, en aciers au silicium dits
"magnétiques", d'une largeur inférieure à 600 mm, n.d.a.
182 72262000 Produits laminés plats, en aciers à coupe rapide, d'une largeur
inférieure à 600 mm
183 72269100 Produits laminés plats, en aciers alliés (autres qu'inoxydables,
au silicium dits "magnétiques" ou à coupe rapide), simplement
laminés à chaud, d'une largeur inférieure à 600 mm, n.d.a.
184 72269200 Produits laminés plats en aciers alliés (autres qu'inoxydables,
au silicium dits "magnétiques" ou à coupe rapide), simplement
laminés à froid, d'une largeur inférieure à 600 mm
185 72269300 Produits laminés plats en aciers alliés (autres qu'inoxydables,
au silicium dits "magnétiques" ou à coupe rapide), n.d.a., d'une
largeur inférieure à 600 mm, zingués électrolytiquement
186 72269400 Produits laminés plats en aciers alliés (autres qu'inoxydables,
au silicium dits "magnétiques" ou à coupe rapide), n.d.a., d'une
largeur inférieure à 600 mm, autrement zingués
187 72269900 Produits laminés plats en aciers alliés, d'une largeur inférieure
à 600 mm, n.d.a.
188 72271000 Fil machine en aciers à coupe rapide
189 72272000 Fil machine en aciers silicomanganeux
190 72279000 Fil machine en aciers alliés autres qu'inoxydables, n.d.a.
191 72281000 Barres en aciers à coupe rapide, n.d.a.
192 72282000 Barres en aciers silicomanganeux, n.d.a.
193 72283000 Barres en aciers alliés autres qu'inoxydables, simplement
laminées ou filées à chaud, n.d.a.
194 72284000 Barres en aciers alliés autres qu'inoxydables, simplement
forgées
195 72285000 Barres en aciers alliés autres qu'inoxydables, simplement
obtenues ou parachevées à froid
196 72286000 Barres en aciers alliés autres qu'inoxydables, n.d.a.
197 72287010 Profilés de pièces de chenilles, en aciers alliés autres
qu'inoxydables
198 72287090 Profilés en aciers alliés autres qu'inoxydables, n.d.a.
199 72288000 Barres creuses pour le forage, en aciers alliés ou non alliés
200 72291000 Fils en aciers à coupe rapide
201 72292000 Fils en aciers silicomanganeux
202 72299000 Fils en aciers alliés, n.d.a.
203 73011000 Palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites
d'éléments assemblés
204 73012000 Profilés obtenus par soudage, en fer ou en acier
205 73021000 Rails en fer ou en acierWT/L/432
Page 39
Produits N° N° du SH Désignation des produitsProgramme de
libéralisation
206 73022000 Traverses en fer ou en acier
207 73023000 Aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres
éléments de croisement ou de changement de voies, en fer ou
en acier
208 73024000 Éclisses et selles d'assise, en fer ou en acier
209 73029000 Éléments de voies ferrées, en fer ou en acier, n.d.a.
210 73030010 Tubes et tuyaux en fonte, de section circulaire, d'un diamètre
intérieur de 500 mm ou plus
211 73030090 Tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte, n.d.a.
212 73041000 Tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, des types
utilisés pour oléoducs ou gazoducs
213 73042100 Tiges de forage, en fer ou en acier, sans soudure, des types
utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz
214 73042900 Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production et tiges de
forage, en fer ou en acier, sans soudure, des types utilisés pourl'extraction du pétrole ou du gaz
215 73043110 Tubes et tuyaux pour chaudières, en fer ou en acier, sans
soudure, de section circulaire, étirés ou laminés à froid
216 73043120 Tubes et tuyaux de cuvelage et tiges de forage utilisés en
géologie, en fer ou en acier, sans soudure, de section
circulaire, étirés ou laminés à froid
217 73043190 Tubes et tuyaux, en fer ou en acier, sans soudure, de section
circulaire, étirés ou laminés à froid, n.d.a.
218 73043910 Tubes et tuyaux pour chaudières, en fer ou en acier, sans
soudure, de section circulaire
219 73043920 Tubes et tuyaux de cuvelage et tiges de forage, utilisés en
géologie, en fer ou en acier, sans soudure, de section circulaire
220 73043990 Tubes et tuyaux, en fer ou en acier, sans soudure, de section
circulaire, n.d.a.
221 73044190 Tubes et tuyaux en aciers inoxydables, sans soudure, de
section circulaire, étirés ou laminés à froid, n.d.a.
222 73044910 Tubes et tuyaux pour chaudières, en aciers inoxydables, sans
soudure, de section circulaire, autres qu'étirés ou laminés àfroid
223 73044990 Tubes et tuyaux en aciers inoxydables, sans soudure, de
section circulaire, autres qu'étirés ou laminés à froid, n.d.a.
224 73045110 Tubes et tuyaux pour chaudières, en aciers alliés autres
qu'inoxydables, sans soudure, de section circulaire, étirés ou
laminés à froid
225 73045120 Tubes et tuyaux de cuvelage et tiges de forage, utilisés en
géologie, en aciers alliés autres qu'inoxydables, sans soudure,de section circulaire, étirés ou laminés à froid
226 73045190 Tubes et tuyaux en aciers alliés autres qu'inoxydables, sans
soudure, de section circulaire, étirés ou laminés à froid, n.d.a.
227 73045910 Tubes et tuyaux pour chaudières, en aciers alliés autres
qu'inoxydables, sans soudure, de section circulaire, autres
qu'étirés ou laminés à froid
228 73045920 Tubes et tuyaux de cuvelage et tiges de forage, utilisés en
géologie, en aciers alliés autres qu'inoxydables, sans soudure,
de section circulaire, autres qu'étirés ou laminés à froid
229 73045990 Tubes et tuyaux en aciers alliés autres qu'inoxydables, sans
soudure, de section circulaire, autres qu'étirés ou laminés à
froid, n.d.a.
230 73049000 Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier, sans
soudure, n.d.a.
231 73051100 Tubes et tuyaux pour oléoducs ou gazoducs, en fer ou en acier,
de section circulaire, d'un diamètre extérieur excédant
406,4 mm, soudés longitudinalement à l'arc immergé
232 73051200 Tubes et tuyaux pour oléoducs ou gazoducs, en fer ou en acier,
de section circulaire, d'un diamètre extérieur excédant
406,4 mm, soudés longitudinalement, n.d.a.
233 73051900 Tubes et tuyaux pour oléoducs ou gazoducs, en fer ou en acier,
de section circulaire, d'un diamètre extérieur excédant
406,4 mm, n.d.a.WT/L/432
Page 40
Produits N° N° du SH Désignation des produitsProgramme de
libéralisation
234 73052000 Tubes et tuyaux de cuvelage utilisés pour l'extraction du
pétrole ou du gaz, en fer ou en acier, de section circulaire, d'undiamètre extérieur excédant 406,4 mm, n.d.a.
235 73053100 Tubes et tuyaux, en fer ou en acier, soudés longitudinalement,
de section circulaire, d'un diamètre extérieur excédant406,4 mm, n.d.a.
236 73053900 Tubes et tuyaux, en fer ou en acier, soudés non
longitudinalement, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm
237 73059000 Tubes et tuyaux, en fer ou en acier, rivés, agrafés ou à bords
simplement rapprochés, d'un diamètre extérieur excédant
406,4 mm, n.d.a.
238 73061000 Tubes et tuyaux pour oléoducs ou gazoducs, en fer ou en acier,
soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement rapprochés, n.d.a.
239 73062000 Tubes et tuyaux de cuvelage utilisés pour l'extraction du
pétrole ou du gaz, en fer ou en acier, soudés, rivés, agrafés ou
à bords simplement rapprochés, n.d.a.
240 73063000 Tubes et tuyaux, en fer ou en acier non alliés, soudés, de
section circulaire, n.d.a.
241 73064000 Tubes et tuyaux, en aciers inoxydables, soudés, de section
circulaire, n.d.a.
242 73065000 Tubes et tuyaux, en aciers alliés autres qu'inoxydables, soudés,
de section circulaire, n.d.a.
243 73066000 Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier, soudés, de
section autre que circulaire, n.d.a.
244 73069000 Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier, soudés,
rivés, agrafés ou à bords simplement rapprochés, n.d.a.
245 73121000 Torons et câbles, en fer ou en acier, non isolés pour l'électricitéWT/L/432
Page 41
ANNEXE 3
MESURES NON TARIFAIRES DEVANT ÊTRE SUPPRIMÉES
PROGRESSIVEMENT
Tableau 1
Produits soumis à des licences d'importation, à des contingents
d'importation et à des appels d'offres à l'importation
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
1 17011100 Sucres de canne bruts, à l'état solide,
sans adjonction d'aromatisants ou decolorantsLQ D è s
l'accession
2 17011200 Sucres de betterave bruts, à l'état solide,
sans adjonction d'aromatisants ou decolorantsLQ D è s
l'accession
3 17019910 Sucre cristallisé L Q Dès
l'accession
4 17019920 Sucre superfin L Q Dès
l'accession
5 24011010 Tabacs séchés en séchoir à l'air chaud
(flue cured), non écotésLQ D è s
l'accession
6 24011090 Tabacs autres que flue cured, non écotés L Q Dès
l'accession
7 24012010 Tabacs flue cured, partiellement ou
totalement écotésLQ D è s
l'accession
8 24012090 Tabacs autres que flue cured,
partiellement ou totalement écotésLQ Dès
l'accession
9 24013000 Déchets de tabac L Q Dès
l'accession
10 24029000 Cigares (y compris ceux à bouts
coupés), cigarillos et cigarettes, ensuccédanés de tabacLQ Dès
l'accession
11 24039100 Tabacs "homogénéisés" ou
"reconstitués"LQ D è s
l'accession
12 27100011 Essences pour moteur et essences
d'aviationL Q 2004 1
13 27100013 Naphte L Q 2004 1
14 27100019 Distillats d'essence n.d.a. et leurs
préparationsL Q 2004 1
15 27100023 Kérosène d'aviation L Q 2004 1
16 27100024 Kérosène de lampe L Q 2004 1
17 27100031 Gazoles légers L Q 2004 1
18 27100033 Fuel-oils n° 5 à n° 7 (Code national) L Q 2004 1
19 27100039 Gazoles et leurs prép arations et autres
fuel-oils, n.d.a.L Q 2004 1
20 28371110 Cyanure de sodium L Q 2002 2
21 31021000 Urée, même en solution acqueuse L Q Dès
l'accession
22 31022100 Sulfate d'ammonium L Q 2002 3WT/L/432
Page 42
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
23 31022900 Sels doubles et mélanges de sulfate
d'ammonium et de nitrate d'ammoniumL Q 2002 3
24 31023000 Nitrate d'ammonium, même en solution
aqueuseL Q 2002 3
25 31024000 Mélanges de nitrate d'ammonium et de
carbonate de calcium ou d'autresmatières inorganiques dépourvues depouvoir fertilisantL Q 2002 3
26 31025000 Nitrate de sodium L Q Dès
l'accession
27 31026000 Sels doubles et mélanges de nitrate de
calcium et de nitrate d'ammoniumLQ Dès
l'accession
28 31027000 Cyanamide calcique L Q Dès
l'accession
29 31028000 Mélanges d'urée et de nitrate
d'ammonium en solutions aqueuses ouammoniacalesL Q 2002 3
30 31029000 Engrais minéraux ou chimiques, azotés,
n.d.a., y compris les mélanges non visésdans les sous-positions précédentesL Q 2002 3
31 31031000 Superphosphates L Q 2002 3
32 31032000 Scories de déphosphoration L Q 2002 3
33 31039000 Engrais minéraux ou chimiques,
phosphatés, n.d.a.L Q 2002 3
34 31041000 Carnallite, sylvinite et autres sels de
potassium naturels brutsLQ D è s
l'accession
35 31042000 Chlorure de potassium L Q Dès
l'accession
36 31043000 Sulfate de potassium L Q 2002 3
37 31049000 Engrais minéraux ou chimiques,
potassiques, n.d.a.LQ D è s
l'accession
38 31051000 Produits du chapitre 31 présentés soit en
tablettes ou formes similaires, soit en
emballages d'un poids brut n'excédantpas 10 kgL Q 2002 3
39 31052000 Engrais minéraux ou chimiques
contenant les trois éléments fertilisants:azote, phosphore et potassiumLQ D è s
l'accession
40 31053000 Hydrogénoorthophosphate de
diammonium (phosphate diammonique)LQ Dès
l'accession
41 31054000 Hydrogénoorthophosphate d'ammonium
(phosphate diammonique)L Q 2002 3
42 31055100 Engrais minéraux ou chimiques
contenant des nitrates et des phosphatesL Q 2002 3
43 31055900 Engrais minéraux ou chimiques
contenant les deux éléments fertilisants:azote et phosphore, n.d.a.L Q 2002 3
44 31056000 Engrais minéraux ou chimiques
contenant du phosphore et du potassium,n.d.a.L Q 2002 3WT/L/432
Page 43
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
45 31059000 Engrais minéraux ou chimiques, n.d.a. L Q 2002 3
46 39076011 Polyéthylène téréphtalate en galettes ou
copeaux, d'un indice de viscosité élevéLQ D è s
l'accession
47 39076019 Galettes ou copeaux de polyéthylène
téréphtalate, n.d.a.LQ D è s
l'accession
48 40011000 Caoutchouc naturel sous formes
primaires ou en plaques, feuilles oubandesL Q 2004 4
49 40012100 Feuilles fumées de caoutchouc naturel L Q 2004 4
50 40012200 Caoutchoucs techniquement spécifiés,
sous formes primaires ou en plaques,feuilles ou bandesL Q 2004 4
51 40012900 Caoutchoucs naturels, sous formes
primaires, ou en plaques, feuilles oubandes, n.d.a.L Q 2004 4
52 40111000 Pneumatiques neufs, en caoutchouc des
types utilisés pour les voitures detourismeL Q 2004 5
53 40112000 Pneumatiques neufs, en caoutchouc des
types utilisés pour au tobus ou camionsL Q 2004 5
54 40119100 Pneumatiques neufs, en caoutchouc,
n.d.a., à crampons, à chevrons ousimilairesL Q 2002 5
55 40121010 Pneumatiques rechapés en caoutchouc,
des types utilisés pour les véhiculesautomobilesL Q 2002 5
56 40122010 Pneumatiques usagés en caoutchouc des
types utilisés pour les véhiculesautomobilesL Q 2002 5
57 40129020 Bandages pleins ou creux
(mi-plein, etc.) des types utilisés pour lesvéhicules automobilesLQ Dès
l'accession
58 40131000 Chambres à air en caoutchouc, des types
utilisés pour les voitures de tourisme, les
autobus ou les camionsLQ D è s
l'accession
59 51011100 Laines de tonte en suint, non cardées ni
peignéesLQ D è s
l'accession
60 51011900 Laines en suint (à l'exclusion des laines
de tonte), non cardées ni peignéesLQ D è s
l'accession
61 51012100 Laines de tonte dégraissées, non
carbonisées, non cardées ni peignéesLQ D è s
l'accession
62 51012900 Laines dégraissées (à l'exclusion des
laines de tonte), non carbonisées, noncardées ni peignéesLQ D è s
l'accession
63 51013000 Laines carbonisées, non cardées ni
peignéesLQ D è s
l'accession
64 51031010 Déchets de laine, à l'exclusion des
effilochésLQ D è s
l'accession
65 51051000 Laine cardée L Q Dès
l'accessionWT/L/432
Page 44
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
66 51052100 Laine peignée en vrac L Q Dès
l'accession
67 51052900 Laine peignée (à l'exclusion de la laine
peignée en vrac)LQ D è s
l'accession
68 52010000 Coton, non cardé, ni peigné L Q Dès
l'accession
69 52030000 Coton, cardé ou peigné L Q Dès
l'accession
70 54022000 Fils à haute ténacité de polyesters L Q Dès
l'accession
71 54023310 Filaments élastiques de polyesters, non
conditionnés pour la vente au détailLQ D è s
l'accession
72 54023390 Fils texturés de polyesters, n.d.a., non
conditionnés pour la vente au détailLQ D è s
l'accession
73 54023990 Fils de filaments synthétiques texturés,
n.d.a., non conditionnés pour la vente audétailLQ Dès
l'accession
74 54024200 Fils simples de polyesters, partiellement
orientés, d'une torsion n'excédant pas
50 tours par mètre, non conditionnéspour la vente au détailLQ D è s
l'accession
75 54024300 Fils simples de polyesters, n.d.a., d'une
torsion n'excédant pas 50 tours parmètre, non conditionnés pour la vente audétailLQ D è s
l'accession
76 54024990 Fils synthétiques simples, n.d.a., d'une
torsion n'excédant pas 50 tours parmètre, non conditionnés pour la vente audétailLQ D è s
l'accession
77 54025200 Fils simples de polyesters, d'une
torsion excédant 50 tours par mètre, nonconditionnés pour la vente au détailLQ Dès
l'accession
78 54025990 Fils synthétiques simples, n.d.a., d'une
torsion excédant 50 tours par mètre, nonconditionnés pour la vente au détailLQ D è s
l'accession
79 54026200 Fils retors ou câblés de polyesters, non
conditionnés pour la vente au détailLQ D è s
l'accession
80 54026990 Fils retors ou câblés, n.d.a., non
conditionnés pour la vente au détailLQ D è s
l'accession
81 54033310 Fils simples de diacétate de cellulose,
non conditionnés pour la vente au détailLQ Dès
l'accession
82 54041000 Monofilaments synthétiques de
67 décitex ou plus et dont la plus grande
dimension de la coupe transversale
n'excède pas 1 mmLQ D è s
l'accession
83 55012000 Câbles de filaments synthétiques de
polyestersLQ D è s
l'accession
84 55013000 Câbles de filaments synthétiques
acryliques ou modacryliquesLQ D è s
l'accession
85 55020010 Câbles de filaments de diacétate de
celluloseLQ D è s
l'accessionWT/L/432
Page 45
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
86 55032000 Fibres synthétiques discontinues de
polyesters, non cardées ni peignées niautrement transformées pour la filatureLQ Dès
l'accession
87 55033000 Fibres synthétiques discontinues
acryliques ou modacryliques, non
cardées ni peignées ni autrementtransformées pour la filatureLQ D è s
l'accession
88 55062000 Fibres synthétiques discontinues de
polyesters, cardées, peignées ouautrement transformées pour la filatureLQ D è s
l'accession
89 55063000 Fibres synthétiques discontinues
acryliques ou modacryliques, cardées,peignées ou autrement transforméespour la filatureLQ Dès
l'accession
90 55092100 Fils simples, contenant au moins 85% en
poids de fibres discontinues depolyester, non conditionnés pour lavente au détailLQ Dès
l'accession
91 55092200 Fils retors ou câblés, contenant au moins
85% en poids de fibres discontinues de
polyester, non conditionnés pour la
vente au détailLQ D è s
l'accession
92 55093100 Fils simples, contenant au moins 85% en
poids de fibres discontinues acryliquesou modacryliques, non conditionnéspour la vente au détailLQ D è s
l'accession
93 55093200 Fils retors ou câblés, contenant au moins
85% en poids de fibres discontinuesacryliques ou modacryliques, nonconditionnés pour la vente au détailLQ D è s
l'accession
94 55095100 Fils, contenant moins de 85% en poids
de fibres discontinues de polyester,mélangées principalement ouuniquement avec des fibres artificiellesdiscontinues, non conditionnés pour lavente au détailLQ Dès
l'accession
95 55095200 Fils, contenant moins de 85% en poids
de fibres discontinues de polyester,mélangées principalement ouuniquement avec de la laine ou des poilsfins, non conditionnés pour la vente audétailLQ Dès
l'accession
96 55095300 Fils, contenant moins de 85% en poids
de fibres discontinues de polyester,mélangées principalement ouuniquement avec du coton, nonconditionnés pour la vente au détailLQ D è s
l'accession
97 55095900 Fils, contenant moins de 85% en poids
de fibres discontinues de polyester,n.d.a., non conditionnés pour la vente audétailLQ D è s
l'accessionWT/L/432
Page 46
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
98 55096100 Fils, contenant moins de 85% en poids
de fibres discontinues acryliques oumodacryliques, mélangéesprincipalement ou uniquement avec dela laine ou des poils fins, nonconditionnés pour la vente au détailLQ Dès
l'accession
99 55096200 Fils, contenant moins de 85% en poids
de fibres discontinues acryliques oumodacryliques, mélangéesprincipalement ou uniquement avec du
coton, non conditionnés pour la vente au
détailLQ D è s
l'accession
100 55096900 Fils, contenant moins de 85% en poids
de fibres discontinues acryliques oumodacryliques, n.d.a., non conditionnéspour la vente au détailLQ D è s
l'accession
101 84073100 Moteurs à piston alternatif des types
utilisés pour la propulsion des véhiculesdu chapitre 87, d'une cylindréen'excédant pas 50 cm
3L Q 2003 6
102 84073200 Moteurs à piston alternatif des types
utilisés pour la propulsion des véhiculesdu chapitre 87, d'une cylindrée excédant50 cm
3 mais n'excédant pas 250 cm3L Q 2003 6
103 84073300 Moteurs à piston alternatif des types
utilisés pour la propulsion des véhicules
du chapitre 87, d'une cylindrée excédant250 cm
3 mais n'excédant pas 1 000 cm3L Q 2003 6
104 84079090 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à
allumage par étincelles (moteurs àexplosion), non dénommés ni comprisailleursL Q 2003 7
105 84082010 Moteurs à piston, à allumage par
compression (moteur diesel ousemi-diesel), pour la propulsion desvéhicules du chapitre 87, d'une
puissance de 132,39 kW (180 H.P.) ou
plusL Q 2003 7
106 84082090 Moteurs à piston, à allumage par
compression (moteur diesel ousemi-diesel), pour la propulsion des
véhicules du chapitre 87, d'une
puissance inférieure à 132,39 kW (180H.P.)L Q 2003 7
107 84089092 Moteurs à piston, à allumage par
compression (moteur diesel ou
semi-diesel), non dénommés ni compris
ailleurs, d'une puissance excédant14 kW mais inférieure à 132,39 kW(180 H.P.)T 2004WT/L/432
Page 47
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
108 84143011 Compresseurs pour réfrigérateurs ou
congélateurs-conservateurs, à moteur,dont la puissance du moteur n'excèdepas 0,4 kWLQ Dès
l'accession
109 84143012 Compresseurs pour réfrigérateurs ou
congélateurs-conservateurs, à moteur,dont la puissance du moteur excède0,4 kW mais n'excède pas 5 kWLQ Dès
l'accession
110 84143013 Compresseurs pour machines et
appareils pour le conditionnement de
l'air, à moteur, dont la puissance du
moteur excède 0,4 kW mais n'excèdepas 5 kWLQ D è s
l'accession
111 84143019 Compresseurs des types utilisés dans les
équipements frigorifiques, à moteur, nondénommés ni compris ailleursLQ D è s
l'accession
112 84143090 Compresseurs des types utilisés dans les
équipements frigorifiques, non alimentéspar un moteurLQ D è s
l'accession
113 84145930 Ventilateurs centrifuges T Dès
l'accession
114 84151000 Machines et appareils pour le
conditionnement de l'air, du type muralou pour fenêtres, formant un seul corpsL Q 2002 8
115 84152000 Machines et appareils pour le
conditionnement de l'air, utilisés pour leconfort des personnes dans les véhiculesautomobilesL Q 2002 7
116 84158110 Machines et appareils pour le
conditionnement de l'air, avec dispositif
de réfrigération et soupape d'inversion
du cycle thermique, d'une puissance deréfrigération horaire n'excédant pas4 000 KcalLQ D è s
l'accession
117 84158210 Machines et appareils pour le
conditionnement de l'air, avec soupape
d'inversion du cycle thermique, d'unepuissance de réfrigération horairen'excédant pas 4 000 Kcal, n.d.a.LQ D è s
l'accession
118 84181010 Combinaisons de réfrigérateurs et de
congélateurs-conservateurs munis de
portes extérieures séparées, d'unecapacité excédant 500 litresLQ D è s
l'accession
119 84181020 Combinaisons de réfrigérateurs et de
congélateurs-conservateurs munis de
portes extérieures séparées, d'une
capacité excédant 200 litres maisn'excédant pas 500 litresLQ D è s
l'accession
120 84181030 Combinaisons de réfrigérateurs et de
congélateurs-conservateurs munis deportes extérieures séparées, d'unecapacité n'excédant pas 200 litresLQ D è s
l'accessionWT/L/432
Page 48
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
121 84182110 Réfrigérateurs de type ménager, à
compression, d'une capacité excédant150 litresLQ Dès
l'accession
122 84182120 Réfrigérateurs de type ménager, à
compression, d'une capacité excédant
50 litres mais n'excédant pas 150 litresLQ D è s
l'accession
123 84182130 Réfrigérateurs de type ménager, à
compression, d'une capacité n'excédantpas 50 litresLQ D è s
l'accession
124 84182200 Réfrigérateurs de type ménager, à
absorption, électriquesLQ Dès
l'accession
125 84183010 Meubles congélateurs-conservateurs du
type coffre, d'une température deréfrigération de -40° C ou moins, d'unecapacité n'excédant pas 800 litresLQ D è s
l'accession
126 84183021 Meubles congélateurs-conservateurs du
type coffre, d'une température deréfrigération supérieure à -40° C, d'unecapacité excédant 500 litres maisn'excédant pas 800 litresLQ Dès
l'accession
127 84183029 Meubles congélateurs-conservateurs du
type coffre, d'une température deréfrigération supérieure à -40° C, d'unecapacité n'excédant pas 500 litresLQ Dès
l'accession
128 84184010 Meubles congélateurs-conservateurs du
type  armoire, d'une température deréfrigération de -40° C ou moins, d'unecapacité n'excédant pas 900 litresLQ Dès
l'accession
129 84184021 Meubles congélateurs-conservateurs du
type  armoire, d'une température de
réfrigération supérieure à -40° C, d'une
capacité excédant 500 litres maisn'excédant pas 900 litresLQ D è s
l'accession
130 84184029 Meubles congélateurs-conservateurs du
type  armoire, d'une température de
réfrigération supérieure à -40° C, d'une
capacité n'excédant pas 500 litresLQ D è s
l'accession
131 84185000 Coffres, armoires, vitrines, comptoirs et
meubles similaires, pour la productiondu froid, n.d.a.LQ D è s
l'accession
132 84254990 Crics et vérins, non dénommés ni
compris ailleursT Dès
l'accession
133 84261910 Ponts roulants pour le chargement des
naviresTD è s
l'accession
134 84261921 Ponts roulants à grappins pour le
déchargement des naviresT Dès
l'accession
135 84261929 Autres ponts roulants pour le
déchargement des naviresTD è s
l'accession
136 84263000 Grues sur portiques T Dès
l'accessionWT/L/432
Page 49
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
137 84264110 Grues montées sur roues T Dès
l'accession
138 84264190 Machines et appareils autopropulsés sur
pneumatiques, munis d'une grue, nondénommés ni compris ailleursTD è s
l'accession
139 84281010 Ascenseurs et monte-charges destinés au
transport des personnesT 2002
140 84284000 Escaliers mécaniques et trottoirs roulants T Dès
l'accession
141 84291110 Bouteurs (bulldozers) et bouteurs biais
(angledozers), à chenilles, avec moteurd'une puissance excédant 235,36 kW(320 H.P.)T 2004
142 84294011 Rouleaux compresseurs à vibrations,
autopropulsés, d'un tonnage en lourd de
18 t ou plusT 2002
143 84294019 Rouleaux compresseurs autopropulsés,
non dénommés ni compris ailleursT 2004
144 84305020 Pelles excavatrices, autopropulsées T Dès
l'accession
145 84381000 Machines et appareils pour la
boulangerie, la pâtisserie, la biscuiterieou pour la fabrication des pâtesalimentairesTD è s
l'accession
146 84391000 Machines et appareils pour la fabrication
de la pâte de matières fibreusescellulosiquesT 2002
147 84392000 Machines et appareils pour la fabrication
du papier ou du cartonT 2002
148 84393000 Machines et appareils pour le finissage
du papier ou du cartonT 2002
149 84413090 Machines pour la fabrication de boîtes,
caisses, tubes, tambours ou contenantssimilaires, en pâte à papier, papier ou
carton, autrement que par moulage, non
dénommées ni comprises ailleursTD è s
l'accession
150 84414000 Machines à mouler les articles en pâte à
papier, papier ou cartonTD è s
l'accession
151 84431910 Machines et appareils à imprimer, offset,
alimentés en feuillesT 2004
152 84431990 Machines et appareils à imprimer, offset,
non dénommés ni compris ailleursT 2004
153 84435912 Machines et appareils à imprimer par
sérigraphie, à presses à platineTD è s
l'accession
154 84451110 Cardes, pour les fibres de type coton T Dès
l'accession
155 84451120 Cardes, pour les fibres de type laine T Dès
l'accession
156 84451200 Peigneuses T Dès
l'accessionWT/L/432
Page 50
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
157 84452020 Machines pour la filature, à rotor L Q Dès
l'accession
158 84454010 Machines à bobiner automatiques T Dès
l'accession
159 84459010 Ourdissoirs T Dès
l'accession
160 84463020 Métiers à tisser à rapières, pour tissus
d'une largeur excédant 30 cmTD è s
l'accession
161 84463030 Métiers à rouleau porteur, pour tissus
d'une largeur excédant 30 cmTD è s
l'accession
162 84501200 Machines à laver le linge, d'une capacité
exprimée en poids de linge secn'excédant pas 10 kg, même avecdispositif de séchageLQ D è s
l'accession
163 84501900 Machines à laver le linge, d'une capacité
exprimée en poids de linge secn'excédant pas 10 kg, non dénommées nicomprises ailleurs, même avec dispositifde séchageLQ Dès
l'accession
164 84522110 Machines à coudre automatiques, des
types utilisés pour les coutures plates,autres que les machines à coudre lesfeuillets du n° 8440T Dès
l'accession
165 84522190 Machines à coudre automatiques, autres
que celles des types utilisés pour les
coutures plates et que les machines àcoudre les feuillets du n° 8440TD è s
l'accession
166 84542010 Équipement d'affinage, autres que les
convertisseurs, pour métallurgie, aciérieou fonderieTD è s
l'accession
167 84543010 Machines à couler sous pression, à
chambre froideT Dès
l'accession
168 84563010 Machines-outils travaillant par
enlèvement de toute matière, à
commande numérique, opérant par
électro-érosionT 2004
169 84569910 Machines de découpe par jet de plasma,
travaillant par enlèvement de toutematièreT 2004
170 84569990 Machines-outils travaillant par
enlèvement de toute matière, opérant parprocédé électrochimique, par faisceauxd'électrons ou par faisceaux ioniques,non dénommées ni comprises ailleursT 2004
171 84571010 Centres d'usinage, verticaux, pour le
travail des métauxT 2004
172 84571020 Centres d'usinage, horizontaux, pour le
travail des métauxT 2004
173 84571030 Centres d'usinage, genre raboteuse, pour
le travail des métauxT 2004WT/L/432
Page 51
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
174 84571090 Centres d'usinage, non dénommés ni
compris ailleurs, pour le travail desmétauxT 2004
175 84581100 Tours horizontaux (y compris les centres
de tournage) travaillant par enlèvement
de métal, à commande numériqueT 2004
176 84621090 Machines (y compris les presses) à
forger ou à estamper, moutons,marteaux-pilons et martinets, àcommande autre que numérique, pour letravail des métauxT 2002
177 84659600 Machines à fendre, à trancher ou à
dérouler pour le travail du bois, du liège,de l'os, du caoutchouc durci, desmatières plastiques dures ou matièresdures similairesTD è s
l'accession
178 84714991 Machines de traitement pour systèmes
de contrôle décentralisés, se présentantsous forme de systèmesT 2004
179 84742010 Machines et appareils à concasser,
broyer ou pulvériser les terres, pierres,
minéraux ou autres matières minéralessolides (y compris les poudres et lespâtes), à roues dentéesTD è s
l'accession
180 84742090 Machines et appareils à concasser,
broyer ou pulvériser les terres, pierres,
minéraux ou autres matières minéralessolides (y compris les poudres et lespâtes), autres qu'à roues dentéesTD è s
l'accession
181 84743100 Bétonnières et appareils à gâcher le
cimentT 2004
182 84775900 Machines et appareils à mouler ou à
former, pour le travail du caoutchouc oudes matières plastiques, ou pour lafabrication de produits en ces matières,non dénommés ni compris ailleursT 2002
183 84781000 Machines et appareils pour la
préparation ou la transformation dutabac, non dénommés ni compris ailleursT 2002
184 84789000 Parties des machines et appareils pour la
préparation ou la transformation du
tabac, non dénommées ni comprisesailleursTD è s
l'accession
185 84791021 Machines pour l'étendage du béton
bitumineuxT 2002
186 84791022 Machines pour la dispersion de
stabilisantT 2002
187 84804100 Moules pour le moulage par injection ou
par compression des métaux ou descarbures métalliquesT 2002WT/L/432
Page 52
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
188 84807100 Moules pour le moulage par injection ou
par compression du caoutchouc ou desmatières plastiquesT 2002
189 84834020 Réducteurs de vitesse à engrenages
planétairesTD è s
l'accession
190 85042320 Transformateurs à diélectrique liquide,
d'une puissance de 400 MVA ou plusT 2004
191 85172100 Fac-similés T 2002
192 85175090 Appareils, pour la télécommunication
par courant porteur, non dénommés ni
compris ailleursTD è s
l'accession
193 85184000 Amplificateurs électriques
d'audiofréquenceT 2002
194 85199910 Lecteurs de disques compacts, audio,
n'incorporant pas de dispositif
d'enregistrement du sonLQ D è s
l'accession
195 85203210 Appareils d'enregistrement du son,
incorporant un dispositifd'enregistrement du son, numériques, à
cassettes, non dénommés ni compris
ailleursLQ D è s
l'accession
196 85203290 Appareils d'enregistrement du son,
incorporant un dispositifd'enregistrement du son, numériques,
autres qu'à cassettes, non dénommés ni
compris ailleursLQ D è s
l'accession
197 85203300 Appareils d'enregistrement du son,
incorporant un dispositif de reproductiondu son, à cassettes, non dénommés nicompris ailleursLQ D è s
l'accession
198 85203910 Appareils d'enregistrement du son,
incorporant un dispositif de reproductiondu son, à bobines, non dénommés nicompris ailleursLQ Dès
l'accession
199 85203990 Appareils d'enregistrement du son,
incorporant un dispositif de reproductiondu son, non dénommés ni comprisailleursLQ Dès
l'accession
200 85209000 Appareils d'enregistrement du son,
n'incorporant pas de dispositif de
reproduction du son, non dénommés nicompris ailleurs;  autres appareilsd'enregistrement du son, mêmeincorporant un dispositif de reproductiondu son, non dénommés ni comprisailleursLQ D è s
l'accession
201 85211011 Appareils d'enregistrement ou de
reproduction vidéophoniques à bandesmagnétiques, haut de gamme, mêmeincorporant un récepteur de signauxvidéophoniquesL Q 2002 9WT/L/432
Page 53
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
202 85211019 Appareils d'enregistrement
vidéophonique à bandes magnétiques,même incorporant un récepteur designaux vidéophoniques, non dénommésni compris ailleursL Q 2002 9
203 85211020 Appareils de reproduction
vidéophonique à bandes magnétiques,même incorporant un récepteur designaux vidéophoniquesL Q 2002 9
204 85219010 Lecteur de disques compacts vidéo
fonctionnant au laser, même incorporant
un récepteur de signaux vidéophoniquesL Q 2002 10
205 85219090 Appareils d'enregistrement ou de
reproduction vidéophoniques, mêmeincorporant un récepteur de signaux
vidéophoniques, non dénommés ni
compris ailleursL Q 2002 10
206 85229021 Mécanismes d'entraînement des
appareils d'enregistrement ou dereproduction, magnétiques, à cassettes,même incorporant une tête magnétiqueL Q 2002 11
207 85229030 Parties et accessoires reconnaissables
comme étant exclusivement ouprincipalement destinés aux appareilsd'enregistrement ou de reproduction
vidéophoniques, non dénommés ni
compris ailleursL Q 2002 9
208 85252011 Stations satellites terrestres pour la
télévision, même incorporant un appareild'enregistrement ou de reproduction dusonT 2004
209 85252019 Stations satellites terrestres autres que
pour la télévision, même incorporant unappareil d'enregistrement ou dereproduction du sonT Dès
l'accession
210 85252022 Combinés radiotéléphoniques, y compris
installés sur véhicules, mêmeincorporant un appareil d'enregistrementou de reproduction du sonT 2002
211 85252029 Autres équipements de communication
mobiles, incorporant un appareil de
réception, même incorporant un appareil
d'enregistrement ou de reproduction duson, non dénommés ni compris ailleursT 2002
212 85252092 Station de base de communication
mobile, même incorporant un appareil
d'enregistrement ou de reproduction du
sonT 2002
213 85252093 Équipements de communication sans fil
pour abonnés, même incorporant unappareil d'enregistrement ou dereproduction du sonT 2002WT/L/432
Page 54
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
214 85173013 Systèmes d'appareils de commutation, à
commande par programme, numériques,pour la communication mobileT 2002
215 85173091 Systèmes d'appareils de commutation,
analogiques, pour la communication
mobileT 2002
216 85253010 Caméras de télévision, pour des usages
spéciauxL Q 2002 9
217 85253091 Caméras de télévision, autres que pour
des usages spéciaux, haut de gammeL Q 2002 9
218 85253099 Caméras de télévision, non dénommées
ni comprises ailleursL Q 2002 9
219 85254010 Appareils de prise de vues fixes vidéo et
autres caméscopes, pour des usagesspéciauxL Q 2002 9
220 85254020 Appareils de prise de vues, de type
ménagerL Q 2002 9
221 85254030 Appareils de prise de vues fixes vidéo
avec stockage d'images numériquesL Q 2002 9
222 85254090 Appareils de prise de vues fixes vidéo et
autres caméscopes, non dénommés nicompris ailleursL Q 2002 9
223 85271200 Radiocassettes de poche, pouvant
fonctionner sans source d'énergie
extérieure, y compris les appareils
pouvant recevoir également laradiotéléphonie ou la radiotélégraphie,même combinées à un appareild'horlogerie sous une même enveloppeLQ D è s
l'accession
224 85271300 Appareils récepteurs de radiodiffusion
combinés à un appareil d'enregistrementou de reproduction du son, pouvantfonctionner sans source d'énergieextérieure, y compris les appareils
pouvant recevoir également la
radiotéléphonie ou la radiotélégraphie,n.d.a.LQ Dès
l'accession
225 85271900 Appareils récepteurs de radiodiffusion
pouvant fonctionner sans sourced'énergie extérieure, même combinés à
un appareil d'horlogerie sous une même
enveloppe, n.d.a.LQ D è s
l'accession
226 85272100 Appareils récepteurs de radiodiffusion
combinés à un appareil d'enregistrementou de reproduction du son, ne pouvant
fonctionner qu'avec une source d'énergie
extérieure, du type utilisé dans lesvéhicules automobiles, y compris lesappareils pouvant recevoir également laradiotéléphonie ou la radiotélégraphieLQ D è s
l'accessionWT/L/432
Page 55
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
227 85272900 Appareils récepteurs de radiodiffusion
ne pouvant fonctionner qu'avec unesource d'énergie extérieure, du typeutilisé dans les véhicules automobiles, ycompris les appareils pouvant recevoir
également la radiotéléphonie ou la
radiotélégraphie, n.d.a.LQ Dès
l'accession
228 85273100 Appareils récepteurs de radiodiffusion
combinés à un appareil d'enregistrementou de reproduction du son, ne pouvant
fonctionner qu'avec une source d'énergie
extérieure, y compris les appareilspouvant recevoir également laradiotéléphonie ou la radiotélégraphie,n.d.a.LQ D è s
l'accession
229 85273200 Appareils récepteurs de radiodiffusion,
non combinés à un appareild'enregistrement ou de reproduction duson, mais combinés à un appareild'horlogerie, n.d.a., y compris lesappareils pouvant recevoir également laradiotéléphonie ou la radiotélégraphieLQ Dès
l'accession
230 85273900 Appareils récepteurs de radiodiffusion,
ne pouvant fonctionner qu'avec unesource d'énergie extérieure, y comprisles appareils pouvant recevoir également
la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie,
non dénommés ni compris ailleursLQ Dès
l'accession
231 85279010 Appareils récepteurs de téléappel T 2002
232 85281210 Appareils récepteurs de télévision par
satellite, en couleurs, même incorporant
un appareil récepteur de radiodiffusion
ou un appareil d'enregistrement ou dereproduction du son ou des imagesT 2004
233 85281291 Appareils récepteurs de télévision, en
couleurs, dont la diagonale de l'écrann'excède pas 42 cmLQ D è s
l'accession
234 85281292 Appareils récepteurs de télévision, en
couleurs, même incorporant un appareilrécepteur de radiodiffusion ou unappareil d'enregistrement ou dereproduction du son ou des images, dont
la diagonale de l'écran excède 42 cm
mais n'excède pas 52 cmLQ Dès
l'accession
235 85281293 Appareils récepteurs de télévision, en
couleurs, même incorporant un appareilrécepteur de radiodiffusion ou un
appareil d'enregistrement ou de
reproduction du son ou des images, dontla diagonale de l'écran excède 52 cmL Q 2002 12
236 85282100 Moniteurs vidéo en couleurs L Q 2002 12
237 85283010 Projecteurs vidéo en couleurs L Q 2002 12WT/L/432
Page 56
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
238 85291020 Antennes et réflecteurs d'antennes de
tous types et parties reconnaissablescomme étant utilisées conjointementavec ces articles, pour récepteurs deradiodiffusion et leurs combinés etrécepteurs de télévisionT 2002
239 85291090 Antennes et réflecteurs d'antennes de
tous types et parties reconnaissablescomme étant utilisées conjointementavec ces articles, pour appareils des
n° 8525 à 8528, non dénommés ni
compris ailleursT 2004
240 85299091 Sélecteurs de canaux haute fréquence,
reconnaissables comme étantexclusivement ou principalementdestinés à des récepteurs de télévisionT 2004
241 85311090 Avertisseurs électriques pour la
protection contre le vol ou l'incendie etappareils similaires, non dénommés nicompris ailleursT 2002
242 85352900 Disjoncteurs pour une tension excédant
72,5 kVT 2004
243 85401100 Tubes cathodiques pour récepteurs de
télévision, y compris les tubes pourmoniteurs vidéo, en couleursL Q 2002 12
244 85404000 Tubes de visualisation des données
graphiques, en couleurs, avec un écranphosphorique d'espacement à pointsinférieur à 0,4 mmL Q 2002 12
245 85445910 Câbles électriques (y compris les câbles
coaxiaux), non munis de pièces de
connexion, pour tensions excédant 80 Vmais n'excédant pas 1 000 VTD è s
l'accession
246 85447000 Câbles de fibres optiques, constitués de
fibres gainées individuellement, même
comportant des conducteurs électriques
ou munis de pièces de connexionTD è s
l'accession
247 86040099 Véhicules pour l'entretien ou le service
des voies ferrées, même autopropulsés,non dénommés ni compris ailleursTD è s
l'accession
248 87012000 Tracteurs routiers pour semi-remorques,
à l'exclusion des chariots-tracteurs dun° 8709L Q 2004 7
249 87019000 Tracteurs non dénommés ni compris
ailleurs, à l'exclusion deschariots-tracteurs du n° 8709TD è s
l'accession
250 87021020 Véhicules automobiles pour le transport
de dix personnes ou plus (chauffeurinclus), à moteur à piston à allumage parcompression (diesel et semi-diesel) pourle transport des personnes dans lesaérodromesL Q 2004 7WT/L/432
Page 57
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
251 87021091 Véhicules automobiles non dénommés
ni compris ailleurs, à moteur à piston àallumage par compression (diesel etsemi-diesel), comportant 30 placesassises ou plus (chauffeur inclus)L Q 2004 7
252 87021092 Véhicules automobiles non dénommés
ni compris ailleurs, à moteur à piston àallumage par compression (diesel etsemi-diesel), comportant 20 placesassises ou plus mais n'excédant pas29 places assises (chauffeur inclus)L Q 2005 7
253 87021093 Véhicules automobiles non dénommés
ni compris ailleurs, à moteur à piston àallumage par compression (diesel etsemi-diesel), comportant dix places
assises ou plus mais n'excédant pas
19 places assises (chauffeur inclus)L Q 2005 7
254 87029010 Véhicules automobiles non dénommés
ni compris ailleurs, comportant30 places assises ou plus (chauffeurinclus)L Q 2004 7
255 87029020 Véhicules automobiles non dénommés
ni compris ailleurs, comportant20 places assises ou plus maisn'excédant pas 29 places assises(chauffeur inclus)L Q 2005 7
256 87029030 Véhicules automobiles non dénommés
ni compris ailleurs, comportant dixplaces assises ou plus mais n'excédantpas 19 places assises (chauffeur inclus)L Q 2005 7
257 87031000 Véhicules spécialement conçus pour se
déplacer sur la neige;  véhicules
spéciaux pour le transport de personnessur les terrains de golf et véhiculessimilairesLQ D è s
l'accession
258 87032130 Voitures de tourisme, à moteur à piston
alternatif à allumage par étincelles, d'une
cylindrée n'excédant pas 1 000 cm3L Q 2005 7
259 87032190 Voitures non dénommées ni comprises
ailleurs, à moteur à piston alternatif àallumage par étincelles, d'une cylindréen'excédant pas 1 000 cm
3L Q 2005 7
260 87032230 Voitures de tourisme, à moteur à piston
alternatif à allumage par étincelles, d'unecylindrée excédant 1 000 cm
3 mais
n'excédant pas 1 500 cm3L Q 2005 7
261 87032240 Véhicules tout-terrain (quatre roues
motrices), à moteur à piston alternatif àallumage par étincelles, d'une cylindréeexcédant 1 000 cm
3 mais n'excédant pas
1 500 cm3L Q 2005 7WT/L/432
Page 58
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
262 87032250 Voitures du type "break" (neuf places
assises ou moins), à moteur à pistonalternatif à allumage par étincelles, d'unecylindrée excédant 1 000 cm
3 mais
n'excédant pas 1 500 cm3L Q 2005 7
263 87032290 Véhicules non dénommés ni compris
ailleurs, à moteur à piston alternatif àallumage par étincelles, d'une cylindréeexcédant 1 000 cm
3 mais n'excédant pas
1 500 cm3L Q 2005 7
264 87032314 Voitures de tourisme, à moteur à piston
alternatif à allumage par étincelles, d'unecylindrée excédant 1 500 cm
3 mais
n'excédant pas 2 500 cm3L Q 2005 7
265 87032315 Véhicules tout-terrain (quatre roues
motrices), à moteur à piston alternatif à
allumage par étincelles, d'une cylindréeexcédant 1 500 cm
3 mais n'excédant pas
2 500 cm3L Q 2005 7
266 87032316 Voitures du type "break" (neuf places
assises ou moins), à moteur à piston
alternatif à allumage par étincelles, d'unecylindrée excédant 1 500 cm
3 mais
n'excédant pas 2 500 cm3L Q 2005 7
267 87032319 Véhicules non dénommés ni compris
ailleurs, à moteur à piston alternatif à
allumage par étincelles, d'une cylindréeexcédant 1 500 cm
3 mais n'excédant pas
2 500 cm3L Q 2005 7
268 87032334 Voitures de tourisme, à moteur à piston
alternatif à allumage par étincelles, d'une
cylindrée excédant 2 500 cm3 mais
n'excédant pas 3 000 cm3L Q 2005 7
269 87032335 Véhicules tout-terrain (quatre roues
motrices), à moteur à piston alternatif àallumage par étincelles, d'une cylindrée
excédant 2 500 cm
3 mais n'excédant pas
3 000 cm3L Q 2005 7
270 87032336 Voitures du type "break" (neuf places
assises ou moins), à moteur à pistonalternatif à allumage par étincelles, d'une
cylindrée excédant 2 500 cm
3 mais
n'excédant pas 3 000 cm3L Q 2005 7
271 87032339 Véhicules non dénommés ni compris
ailleurs, à moteur à piston alternatif àallumage par étincelles, d'une cylindrée
excédant 2 500 cm
3 mais n'excédant pas
3 000 cm3L Q 2005 7
272 87032430 Voitures de tourisme, à moteur à piston
alternatif à allumage par étincelles, d'unecylindrée excédant 3 000 cm
3L Q 2005 7WT/L/432
Page 59
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
273 87032440 Véhicules tout-terrain (quatre roues
motrices), à moteur à piston alternatif àallumage par étincelles, d'une cylindréeexcédant 3 000 cm
3L Q 2005 7
274 87032450 Voitures du type "break" (neuf places
assises ou moins), à moteur à pistonalternatif à allumage par étincelles, d'unecylindrée excédant 3 000 cm
3L Q 2005 7
275 87032490 Véhicules non dénommés ni compris
ailleurs, à moteur à piston alternatif à
allumage par étincelles, d'une cylindrée
excédant 3 000 cm3L Q 2005 7
276 87033130 Voitures de tourisme, à moteur à piston
à allumage par compression (diesel ousemi-diesel), d'une cylindrée n'excédantpas 1 500 cm
3L Q 2005 7
277 87033140 Véhicules tout-terrain (quatre roues
motrices), à moteur à piston à allumagepar compression (diesel ou semi-diesel),d'une cylindrée n'excédant pas1 500 cm
3L Q 2005 7
278 87033150 Voitures du type "break" (neuf places
assises ou moins), à moteur à piston àallumage par compression (diesel ousemi-diesel), d'une cylindrée n'excédantpas 1 500 cm
3L Q 2005 7
279 87033190 Véhicules non dénommés ni compris
ailleurs, à moteur à piston à allumagepar compression (diesel ou semi-diesel),d'une cylindrée n'excédant pas1 500 cm
3L Q 2005 7
280 87033230 Voitures de tourisme, à moteur à piston
à allumage par compression (diesel ousemi-diesel), d'une cylindrée excédant1 500 cm
3 mais n'excédant pas
2 500 cm3L Q 2005 7
281 87033240 Véhicules tout-terrain (quatre roues
motrices), à moteur à piston à allumagepar compression (diesel ou semi-diesel),d'une cylindrée excédant 1 500 cm
3 mais
n'excédant pas 2 500 cm3L Q 2005 7
282 87033250 Voitures du type "break" (neuf places
assises ou moins), à moteur à piston àallumage par compression (diesel ousemi-diesel), d'une cylindrée excédant1 500 cm
3 mais n'excédant pas
2 500 cm3L Q 2005 7
283 87033290 Véhicules non dénommés ni compris
ailleurs, à moteur à piston à allumagepar compression (diesel ou semi-diesel),d'une cylindrée excédant 1 500 cm
3 mais
n'excédant pas 2 500 cm3L Q 2005 7WT/L/432
Page 60
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
284 87033330 Voitures de tourisme, à moteur à piston
à allumage par compression (diesel ousemi-diesel), d'une cylindrée excédant2 500 cm
3L Q 2005 7
285 87033340 Véhicules tout-terrain (quatre roues
motrices), à moteur à piston à allumagepar compression (diesel ou semi-diesel),d'une cylindrée excédant 2 500 cm
3L Q 2005 7
286 87033350 Voitures du type "break" (neuf places
assises ou moins), à moteur à piston à
allumage par compression (diesel ou
semi-diesel), d'une cylindrée excédant2 500 cm
3L Q 2005 7
287 87033390 Véhicules non dénommés ni compris
ailleurs, à moteur à piston à allumage
par compression (diesel ou semi-diesel),
d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais
n'excédant pas 2 500 cm3L Q 2005 7
288 87039000 Voitures de tourisme et autres véhicules
automobiles principalement conçus pour
le transport de personnes, non
dénommés ni compris ailleurs, ycompris les voitures du type "break" etles voitures de courseL Q 2005 7
289 87041030 Tombereaux automoteurs électriques
pour le transport de marchandises,
conçus pour être utilisés en dehors duréseau routierT 2004
290 87042100 Véhicules automobiles pour le transport
de marchandises, à moteur à piston àallumage par compression (diesel ou
semi-diesel), d'un poids en charge
maximal n'excédant pas 5 t, à l'exclusiondes tombereaux automoteurs utilisés endehors du réseau routierL Q 2004 7
291 87042230 Véhicules automobiles pour le transport
de marchandises, à moteur à piston à
allumage par compression (diesel ousemi-diesel), d'un poids en chargemaximal de 5 t ou plus mais n'excédantpas 14 t, à l'exclusion des tombereauxautomoteurs utilisés en dehors du réseauroutierL Q 2004 7
292 87042240 Véhicules automobiles pour le transport
de marchandises, à moteur à piston àallumage par compression (diesel ousemi-diesel), d'un poids en charge
maximal de 14 t ou plus mais n'excédant
pas 20 t, à l'exclusion des tombereauxautomoteurs utilisés en dehors du réseauroutierL Q 2004 7WT/L/432
Page 61
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
293 87042300 Véhicules automobiles pour le transport
de marchandises, à moteur à piston àallumage par compression (diesel ousemi-diesel), d'un poids en chargemaximal excédant 20 t, à l'exclusion des
tombereaux automoteurs utilisés en
dehors du réseau routierL Q 2004 7
294 87043100 Véhicules automobiles pour le transport
de marchandises, à moteur à pistonalternatif à allumage par étincelles, d'un
poids en charge maximal n'excédant pas
5 t, à l'exclusion des tombereauxautomoteurs utilisés en dehors du réseauroutierL Q 2004 7
295 87043230 Véhicules automobiles pour le transport
de marchandises, à moteur à piston
alternatif à allumage par étincelles, d'unpoids en charge maximal excédant 5 tmais n'excédant pas 8 t, à l'exclusion destombereaux automoteurs utilisés endehors du réseau routierL Q 2002 7
296 87043240 Véhicules automobiles pour le transport
de marchandises, à moteur à pistonalternatif à allumage par étincelles, d'unpoids en charge maximal excédant 8 t, àl'exclusion des tombereaux automoteursutilisés en dehors du réseau routierL Q 2002 7
297 87049000 Véhicules automobiles pour le transport
de marchandises, non dénommés nicompris ailleursL Q 2002 7
298 87051021 Camions-grues routiers, d'une capacité
de levage de 50 t ou moinsL Q 2004 13
299 87051022 Camions-grues routiers, d'une capacité
de levage excédant 50 t mais n'excédantpas 100 tL Q 2004 13
300 87051023 Camions-grues routiers, d'une capacité
de levage excédant 100 tL Q 2004 13
301 87051091 Camions-grues non dénommés ni
compris ailleurs, d'une capacité delevage de 50 t ou moinsL Q 2004 13
302 87051092 Camions-grues non dénommés ni
compris ailleurs, d'une capacité de
levage excédant 50 t mais n'excédant pas100 tL Q 2004 13
303 87051093 Camions-grues non dénommés ni
compris ailleurs, d'une capacité delevage excédant 100 tL Q 2004 13
304 87052000 Derricks automobiles pour le sondage ou
le forageL Q 2002 7
305 87053010 Voitures de lutte contre l'incendie,
munies d'une échelle à crochetsL Q 2002 7WT/L/432
Page 62
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
306 87053090 Voitures de lutte contre l'incendie, non
dénommées ni comprises ailleursL Q 2002 7
307 87054000 Camions-bétonnières L Q 2002 7
308 87059020 Camions radiologiques L Q 2002 7
309 87059030 Moniteurs automobiles pour l'étude de
l'environnementL Q 2002 7
310 87059040 Voitures chirurgicales L Q 2002 7
311 87059051 Alimentations électriques pour les
avions au sol (fréquence = 400 Hz)L Q 2002 7
312 87059059 Groupes électrogènes automobiles, non
dénommés ni compris ailleursL Q 2002 7
313 87059060 Véhicules automobiles de ravitaillement,
de conditionnement de l'air et dedégivrage, utilisés pour les avionsL Q 2002 7
314 87059070 Véhicules de déneigement utilisés pour
les rues ou les pistes des terrainsd'aviationL Q 2002 7
315 87059080 Camions pour sondage des puits de
pétrole, chariots pour concassage et
chariots pour mélanger le sableL Q 2002 7
316 87059090 Véhicules à usages spéciaux, non
dénommés ni compris ailleurs, autresque ceux principalement conçus pour le
transport de personnes ou de
marchandisesL Q 2002 7
317 87060040 Châssis équipés de leur moteur, pour les
camions-gruesL Q 2004 13
318 87071000 Carrosseries des véhicules du n° 8703 L Q 2004 7
319 87111000 Motocycles (y compris les
cyclomoteurs)  et cycles équipés d'unmoteur auxiliaire, à moteur à pistonalternatif, d'une cylindrée n'excédant pas50 cm
3L Q 2004 6
320 87112000 Motocycles (y compris les
cyclomoteurs)  et cycles équipés d'unmoteur auxiliaire, à moteur à pistonalternatif, d'une cylindrée excédant50 cm
3 mais n'excédant pas 250 cm3L Q 2004 6
321 87113010 Motocycles (y compris les
cyclomoteurs)  et cycles équipés d'unmoteur auxiliaire, à moteur à pistonalternatif, d'une cylindrée excédant250 cm
3 mais n'excédant pas 400 cm3L Q 2004 6
322 87113020 Motocycles (y compris les
cyclomoteurs)  et cycles équipés d'unmoteur auxiliaire, à moteur à pistonalternatif, d'une cylindrée excédant400 cm
3 mais n'excédant pas 500 cm3L Q 2004 6WT/L/432
Page 63
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
323 87114000 Motocycles (y compris les
cyclomoteurs)  et cycles équipés d'unmoteur auxiliaire, à moteur à pistonalternatif, d'une cylindrée excédant500 cm
3 mais n'excédant pas 800 cm3L Q 2004 6
324 87115000 Motocycles (y compris les
cyclomoteurs)  et cycles équipés d'unmoteur auxiliaire, à moteur à pistonalternatif, d'une cylindrée excédant800 cm
3L Q 2004 6
325 87119000 Motocycles (y compris les
cyclomoteurs)  et cycles équipés d'unmoteur auxiliaire, à moteur à pistonalternatif, non dénommés ni comprisailleurs;  side-carsL Q 2004 6
326 87141900 Parties  et accessoires des motocycles (y
compris les cyclomoteurs), à l'exclusiondes sellesL Q 2004 6
327 89012011 Bateaux-citernes pour le transport de
pétrole raffiné, dont la capacité dechargement n'excède pas 100 000 tT 2004
328 89012012 Bateaux-citernes pour le transport de
pétrole raffiné, dont la capacité dechargement excède 100 000 t maisn'excède pas 300 000 tT 2004
329 89012013 Bateaux-citernes pour le transport de
pétrole raffiné, dont la capacité dechargement excède 300 000 tT 2004
330 89012021 Bateaux-citernes pour le transport de
pétrole brut, dont la capacité dechargement n'excède pas 150 000 tT 2004
331 89012022 Bateaux-citernes pour le transport de
pétrole brut, dont la capacité dechargement excède 150 000 t maisn'excède pas 300 000 tT 2004
332 89012023 Bateaux-citernes pour le transport de
pétrole brut, dont la capacité dechargement excède 300 000 tT 2004
333 89012031 Transporteurs de gaz de pétrole liquéfié,
d'un volume de 20 000 m3 ou moinsT 2004
334 89012032 Transporteurs de gaz de pétrole liquéfié,
d'un volume de plus de 20 000 m3T 2004
335 89012041 Transporteurs de gaz naturel liquéfié,
d'un volume de 20 000 m3 ou moinsT 2004
336 89012042 Transporteurs de gaz naturel liquéfié,
d'un volume de plus de 20 000 m3T 2004
337 89012090 Bateaux-citernes, non dénommés ni
compris ailleursT 2004
338 89013000 Bateaux frigorifiques, autres que ceux
du n° 8901.20TD è s
l'accessionWT/L/432
Page 64
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
339 89019021 Navires porte-conteneurs à moteur,
pouvant transporter des conteneursnormalisés de 6 000 t ou moinsT 2004
340 89019022 Navires porte-conteneurs à moteur,
pouvant transporter des conteneurs
normalisés de plus de 6 000 tT 2004
341 89019031 Transporteurs rouliers à moteur, d'une
capacité de chargement de 2 000 t oumoinsT 2004
342 89019032 Transporteurs rouliers à moteur, d'une
capacité de chargement de plus de2 000 tT 2004
343 89019041 Vraquiers à moteur, d'une capacité de
chargement n'excédant pas 150 000 tT 2004
344 89019042 Vraquiers à moteur, d'une capacité de
chargement excédant 150 000 t maisn'excédant pas 300 000 tT 2004
345 89019043 Vraquiers à moteur, d'une capacité de
chargement excédant 300 000 tT 2004
346 89019050 Bateaux à moteur à usages multiples T 2004
347 89019080 Bateaux à moteur pour le transport de
marchandises et bateaux à moteurconçus à la fois pour le transport depersonnes et de marchandises, nondénommés ni compris ailleursT 2004
348 89020010 Bateaux de pêche, navires-usines et
autres bateaux pour le traitement ou lamise en conserve des produits de lapêche, à moteurTD è s
l'accession
349 89040000 Remorqueurs et bateaux-pousseurs T 2004
350 89051000 Bateaux-dragueurs T 2004
351 90061010 Scanneurs électroniques en couleurs
utilisés pour la préparation des clichésou cylindres d'impressionLQ D è s
l'accession
352 90065100 Appareils photographiques à visée à
travers l'objectif, pour pellicules enrouleaux d'une largeur n'excédant pas35 mmL Q 2003 14
353 90065200 Appareils photographiques pour
pellicules en rouleaux d'une largeurinférieure à 35 mm, non dénommés nicompris ailleursL Q 2003 14
354 90065300 Appareils photographiques pour
pellicules en rouleaux d'une largeur de
35 mm, non dénommés ni compris
ailleursL Q 2003 14
355 90065900 Appareils photographiques non
dénommés ni compris ailleursL Q 2003 14
356 90083010 Projecteurs d'images fixes
orthographiques, autres quecinématographiquesT Dès
l'accessionWT/L/432
Page 65
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
357 90121000 Microscopes autres qu'optiques;
diffractographesLQ Dès
l'accession
358 90158000 Instruments de géodésie, de topographie,
d'arpentage, de nivellement,
d'hydrographie, d'océanographie,
d'hydrologie, de météorologie ou degéophysique, à l'exclusion desboussoles, non dénommés ni comprisailleursTD è s
l'accession
359 90181210 Équipement de diagnostic à ultrasons B T Dès
l'accession
360 90181291 Appareils de diagnostic
chromatoscopiques à ultrasonsTD è s
l'accession
361 90184910 Fauteuils de dentistes incorporant des
équipements dentairesTD è s
l'accession
362 90189090 Instruments et appareils pour la
médecine ou l'art vétérinaire, n.d.a.T Dès
l'accession
363 90221300 Appareils à rayons X, à usage dentaire T Dès
l'accession
364 90221400 Appareils à rayons X, à usage médical,
chirurgical ou vétérinaire, nondénommés ni compris ailleursT Dès
l'accession
365 90221990 Appareils à rayons X , non dénommés ni
compris ailleurs, autres qu'à usagemédicalTD è s
l'accession
366 90222100 Appareils utilisant les radiations alpha,
bêta ou gamma, y compris les appareilsde radiophotographie ou deradiothérapie, à usage médical,chirurgical, dentaire ou vétérinaireTD è s
l'accession
367 90278090 Instruments et appareils pour essais de
viscosité, de porosité, de dilatation, detension superficielle ou similaires oupour mesures calorimétriques,
acoustiques ou photométriques;
instruments et appareils pour analysesphysiques ou chimiques, n.d.a.T Dès
l'accession
368 90301000 Instruments et appareils pour la mesure
ou la détection des radiations ionisantesTD è s
l'accession
369 90304010 Fréquencemètres numériques, d'une
gamme de fréquence inférieure à12,4 GHzT Dès
l'accession
370 90318010 Appareils optiques de
télécommunication;  instruments à fibresoptiques pour la mesure de performanceTD è s
l'accession
371 90311000 Machines à équilibrer les pièces
mécaniquesT 2004WT/L/432
Page 66
N°
d'ordreN° du SH Désignation des produits L Q T Élimination
progressiveCatégorie
contingentaire
372 91011100 Montres-bracelets fonctionnant
électriquement, à affichage mécaniqueseulement, même incorporant uncompteur de temps, avec boîte enmétaux précieux ou en plaqués oudoublés de métaux précieuxL Q 2003 15
373 91012100 Montres-bracelets autres que celles
fonctionnant électriquement, àremontage automatique, mêmeincorporant un compteur de temps, avec
boîte en métaux précieux ou en plaqués
ou doublés de métaux précieuxL Q 2003 15
374 91012900 Montres-bracelets autres que celles
fonctionnant électriquement, nondénommés ni compris ailleurs, même
incorporant un compteur de temps, avec
boîte en métaux précieux ou en plaquésou doublés de métaux précieuxL Q 2003 15
375 91021100 Montres-bracelets fonctionnant
électriquement, à affichage mécaniqueseulement, même incorporant un
compteur de temps, autres que celles du
n° 9101L Q 2003 15
376 91022100 Montres-bracelets autres que celles
fonctionnant électriquement, àremontage automatique, même
incorporant un compteur de temps,
autres que celles du n° 9101L Q 2003 15
377 91022900 Montres-bracelets autres que celles
fonctionnant électriquement, nondénommés ni compris ailleurs, même
incorporant un compteur de temps,
autres que celles du n° 9101L Q 2003 15
Notes:
1. "L" signifie "licence d'importation";
"Q" signifie "contingent d'importation";  et"T" signifie "prescriptions spécifiques concernant les appels d'offres à l'importation pour les machines
et produits électroniques".
2. Les mesures non tarifaires seront supprimées le 1
er janvier de chaque année civile, comme il est indiqué
dans la colonne "Élimination progressive".
3. Les produits visés par l'Accord sur le commerce des aéronefs civils ne sont soumis à aucune des
mesures non tarifaires spécifiées dans le présent document.WT/L/432
Page 67
Tableau 2
Contingent par produit
(Volume/valeur du contingent initial et taux de croissance annuel)
Catégorie contingentaire Produits visés
(numéro d'ordre du
tableau 1)Unité Volume/valeur
du contingent
initialTaux de
croissance
annuel
1 Huile traitée 12-19 Millions de tonnes
métriques16,58 15%
2 Cyanure de sodium 20 Millions de tonnes
métriques0,018 15%
3 Engrais chimiques 22-25, 29-33, 36, 38,
41-45Millions de tonnes
métriques8,9 15%
4 Caoutchouc naturel 48-51 Millions de tonnes
métriques0,429 15%
5 Pneumatiques en
caoutchouc des types
utilisés pour les voituresde tourisme52-56 Millions de pièces 0,81 15%
6 Motocycles et leurs parties
principales101-103, 319-326 Millions de
dollars EU286 15%
7Véhicules automobiles et
leurs parties principales104-106, 115, 248, 250-
256, 258-288, 290-297,304-316, 318Millions de
dollars EU6000 15%
8 Appareils de
conditionnement de l'air etcompresseurs114 Millions de
dollars EU286 15%
9Appareils d'enregistrement
et leurs parties principales201-203, 207, 216-222 Millions de
dollars EU293 15%
10 Appareils à bandes
magnétiques
d'enregistrement audio et
vidéo204, 205 M illions de
dollars EU38 15%
11 Appareils d'enregistrement
et mécanismesd'entraînement206 Millions de
dollars EU387 15%
12Téléviseurs en couleurs et
sélecteurs de canaux detélévision235-237, 243, 244 Millions de
dollars EU325 15%
13 Camions-grues et châ ssis 298-303, 31 7 Millions de
dollars EU88 15%
14 Appareils photographiques 352-355 Millions de
dollars EU14 15%
15 Montres-bracelet s 372-377 M illions de
dollars EU33 15%WT/L/432
Page 68
Tableau 3
Produits soumis uniquement à des licences d'importation
N° N° du SH Désignation des produits L Élimination
progressive
1 10011000 Froment (blé) dur L Dès l'accession
2 10019010 Semences de froment (blé) et de méteil, à l'exclusion du froment
(blé) durL Dès l'accession
3 10019090 Froment (blé) et méteil, à l'exclusion des semences et du froment
(blé) durL Dès l'accession
4 10059000 Maïs (à l'exclusion des semences) L Dès l'accession
5 10061010 Riz en paille (riz paddy), destiné à l'ensemencement L Dès l'accession
6 10061090 Riz en paille (riz paddy) (à l'exclusion des semences) L Dès l'accession
7 10062000 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) L Dès l'accession
8 10063000 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé L Dès l'accession
9 10064000 Riz en brisures L Dès l'accession
10 15071000 Huile de soja brute, même dégommée, mais non chimiquement
modifiéeL Dès l'accession
11 15079000 Huile de soja et ses fractions, raffinées, mais non chimiquement
modifiéesL Dès l'accession
12 15081000 Huile d'arachide brute, mais non chimiquement modifiée L Dès l'accession
13 15089000 Huile d'arachide (à l'exclusion de l'huile brute) et ses fractions,
raffinée, mais non chimiquement modifiéeL Dès l'accession
14 15111000 Huile de palme brute, mais non chimiquement modifiée L Dès l'accession
15 15119000 Huile de palme brute et ses fractions, raffinées, mais non
chimiquement modifiéesL Dès l'accession
16 15121100 Huiles de tournesol ou de carthame brutes, mais non chimiquement
modifiéesL Dès l'accession
17 15122100 Huile de coton brute, même dépourvue de gossypol, mais non
chimiquement modifiéeL Dès l'accession
18 15122900 Huile de coton et ses fractions, raffinée, mais non chimiquement
modifiéeL Dès l'accession
19 15141010 Huiles de navette ou de colza brutes, mais non chimiquement
modifiéesL Dès l'accession
20 15141090 Huile de moutarde brute, mais non chimiquement modifiée L Dès l'accession
21 15149000 Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions,
raffinées, mais non chimiquement modifiéesL Dès l'accession
22 15152100 Huile de maïs brute, mais non chimiquement modifiée L Dès l'accession
23 15155000 Huile de sésame et ses fractions, même raffinée, mais non
chimiquement modifiéeL Dès l'accession
24 22051000 Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide plantes ou
de substances aromatiques, en récipients d'une contenance
n'excédant pas 2 litresL Dès l'accession
25 22059000 Vermouths et autres vins de raisins frais, préparés à l'aide de plantes
ou de substances aromatiques, en récipients d'une contenanceexcédant 2 litresL Dès l'accession
26 22071000 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de
80% vol ou plusL Dès l'accession
27 22082000 Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisin L Dès l'accession
28 22083000 Whiskies L Dès l'accessionWT/L/432
Page 69
N° N° du SH Désignation des produits L Élimination
progressive
29 22084000 Rhum et tafia L Dès l'accession
30 22085000 Gin et genièvre L Dès l'accession
31 22087000 Liqueurs L Dès l'accession
32 22089000 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de
moins de 80% vol.;  boissons spiritueuses, n.d.a.L Dès l'accession
33 37013090 Plaques photographiques, planes, sensibilisées, non impressionnées,
en autres matières que le papier, le carton ou les textiles, dont ladimension d'au moins un côté excède 255 mmL Dès l'accession
34 37019100 Plaques et films plans, photographiques, en couleurs, non
impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou lestextiles, dont la dimension d'aucun côté n'excède 255 mmL Dès l'accession
35 37023100 Pellicules photographiques en rouleaux non impressionnées, non
perforées, pour la photographie en couleurs, en autres matières quele papier, le carton ou les textiles, d'une largeur n'excédant pas105 mmL Dès l'accession
36 37024100 Pellicules photographiques en  rouleaux, pour la photographie en
couleurs, non impressionnées, non perforées, en autres matières quele papier, le carton ou les textiles, d'une largeur excédant 610 mm etd'une longueur excédant 200 mL Dès l'accession
37 37024390 Pellicules photographiques en rouleaux, non impressionnées, non
perforées, d'une largeur excédant 610 mm et d'une longueurn'excédant pas 200 m, en autres matières que le papier, le carton oules textiles, n.d.a.L Dès l'accession
38 37024490 Pellicules photographiques en rouleaux, non impressionnées, non
perforées, d'une largeur excédant 105 mm mais n'excédant pas
610 mm, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles,n.d.a.L Dès l'accession
39 37025100 Pellicules photographiques en  rouleaux pour la photographie en
couleurs, non impressionnées, d'une largeur n'excédant pas 16 mm et
d'une longueur n'excédant pas 14 m, en autres matières que le
papier, le carton ou les textiles, n.d.a.L Dès l'accession
40 37025200 Pellicules photographiques en  rouleaux pour la photographie en
couleurs, non impressionnées, d'une largeur n'excédant pas 16 mm etd'une longueur excédant 14 m, en autres matières que le papier, lecarton ou les textiles, n.d.a.L Dès l'accession
41 37025410 Pellicules photographiques en  rouleaux pour la photographie en
couleurs, autres que pour diapositives, non impressionnées, d'unelargeur de 35 mm et d'une longueur n'excédant pas 2 m, en autresmatières que le papier, le carton ou les textilesL Dès l'accession
42 37025490 Pellicules photographiques en rouleaux pour la photographie en
couleurs, autres que pour diapositives, non impressionnées, d'unelargeur excédant 16 mm mais inférieure à 35 mm, et d'une longueurexcédant 2 m mais n'excédant pas 30 m, en autres matières que lepapier, le carton ou les textilesL Dès l'accession
43 37025590 Pellicules photographiques en rouleaux pour la photographie en
couleurs, non impressionnées, d'une largeur excédant 16 mm maisn'excédant pas 35 mm et d'une longueur excédant 30 m, à l'exclusiondes films cinématographiquesL Dès l'accessionWT/L/432
Page 70
N° N° du SH Désignation des produits L Élimination
progressive
44 37025690 Pellicules photographiques en rouleaux pour la photographie en
couleurs, non impressionnées, d'une largeur excédant 35 mm, enautres matières que le papier, le car ton ou les textiles, à l'exclusion
des films cinématographiquesL Dès l'accession
45 37029100 Pellicules photographiques en rouleaux pour la photographie
monochrome, non impressionnées, d'une largeur n'excédant pas16 mm et d'une longueur n'excédant pas 14 m, , en autres matièresque le papier, le carton ou les textilesL Dès l'accession
46 37031010 Papiers et cartons photographiques en rouleaux, sensibilisés, non
impressionnés, d'une largeur excédant 610 mmL Dès l'accession
47 37032010 Papiers et cartons pour la photographie en couleurs, sensibilisés, non
impressionnés, d'une largeur n'excédant pas 610 mmL Dès l'accessionWT/L/432
Page 71
ANNEXE 4
PRODUITS ET SERVICES SOUMIS À DES CONTRÔLES DES PRIX
Produits dont les prix sont fixés par l'État
N° Produits N° SH Désignation des produits
24011010 Tabacs séchés en séchoir à l'air chaud (flue-cured), non écotés
24011090 Tabacs autres que ceux séchés en séchoir à l'air chaud
(flue-cured), non écotés
24012010 Tabacs séchés en séchoirs à l'air chaud (flue-cured),
partiellement ou totalement écotés1
TABACS
24012090 Tabacs autres que ceux séchés en séchoirs à l'air chaud
(flue-cured), partiellement ou totalement écotés
2 SEL DE CUISINE 25010010 Sel, même en solution aqueuse ou additionnés d'agents
antiagglomérants ou d'agents assurant une bonne fluidité
3 GAZ NATUREL 27112100 Gaz naturel à l'état gazeux
30011000 Glandes et autres organes, à l'état desséché, même pulvérisés
30012000 Extraits de glandes ou d'autres organes ou de leurs sécrétions
30019010 Héparine et ses sels
30019090 Substances humaines ou animales préparées à des fins
thérapeutiques ou prophylactiques, n.d.a.
30021000 Antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques
modifiés, même obtenus par voie biotechnologique
30022000 Vaccins pour la médecine humaine
30023000 Vaccins pour la médecine vétérinaire
30029010 Saxitoxine
30029020 Ricitoxine
30029090 Sang humain, sang animal préparé en vue d'usages
thérapeutiques, prophylactiques ou de diagnostic;  autrestoxines, cultures de micro-organismes (à l'exclusion deslevures) et produits similaires, n.d.a.
30041011 Médicaments contenant de l'ampicilline, constitués par des
produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins
thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme dedoses ou conditionnés pour la vente au détail
30041012 Médicaments contenant de l'amoxycilline, constitués par des
produits mélangés ou non mélangés, préparés à des finsthérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme dedoses ou conditionnés pour la vente au détail
30041013 Médicaments contenant des pénicillines V, constitués par des
produits mélangés ou non mélangés, préparés à des finsthérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme dedoses ou conditionnés pour la vente au détail4PRODUITS
PHARMACEUTIQUES
30041019 Médicaments contenant des pénicillines, n.d.a., constitués par
des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins
thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de
doses ou conditionnés pour la vente au détailWT/L/432
Page 72
N° Produits N° SH Désignation des produits
30041090 Médicaments contenant des pénicillines ou des dérivés de ces
produits n.d.a., ou des streptomycines ou des dérivés de cesproduits, constitués par des produits mélangés ou nonmélangés, préparés à des fins thérapeutiques ouprophylactiques, présentés sous forme de doses ou conditionnéspour la vente au détail
30042011 Médicaments contenant de la céfotaxime, constitués par des
produits mélangés ou non mélangés, préparés à des finsthérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme dedoses ou conditionnés pour la vente au détail
30042012 Médicaments contenant de la ceftazidime, constitués par des
produits mélangés ou non mélangés, préparés à des finsthérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme dedoses ou conditionnés pour la vente au détail
30042013 Médicaments contenant de la céfoxitine, constitués par des
produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins
thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme dedoses ou conditionnés pour la vente au détail
30042014 Médicaments contenant du ceftézole, constitués par des
produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins
thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme dedoses ou conditionnés pour la vente au détail
30042015 Médicaments contenant du céfaclor, constitués par des produits
mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques
ou prophylactiques, présentés sous forme de doses ou
conditionnés pour la vente au détail
30042016 Médicaments contenant de la céfuroxime, constitués par des
produits mélangés ou non mélangés, préparés à des finsthérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme dedoses ou conditionnés pour la vente au détail
30042017 Médicaments contenant de la ceftriaxone, constitués par des
produits mélangés ou non mélangés, préparés à des finsthérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme dedoses ou conditionnés pour la vente au détail
30042018 Médicaments contenant de la céfopérazone, constitués par des
produits mélangés ou non mélangés, préparés à des finsthérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme dedoses ou conditionnés pour la vente au détail
30042019 Médicaments contenant d'autres céphamycines, constitués par
des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des finsthérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme dedoses ou conditionnés pour la vente au détail, n.d.a.
30042090 Médicaments contenant d'autres antibiotiques, constitués par
des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des finsthérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme dedoses ou conditionnés pour la vente au détail, n.d.a.
30043100 Médicaments contenant de l'insuline, constitués par des
produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins
thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme dedoses ou conditionnés pour la vente au détailWT/L/432
Page 73
N° Produits N° SH Désignation des produits
30043200 Médicaments contenant des hormones cortico-surrénales,
constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparésà des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sousforme de doses ou conditionnés pour la vente au détail
30043900 Médicaments contenant d'autres hormones, constitués par des
produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins
thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme dedoses ou conditionnés pour la vente au détail, n.d.a.
30044010 Médicaments contenant de la quinine ou ses sels, mais ne
contenant ni antibiotiques, ni produits du n° 29.37, constitués
par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins
thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme dedoses ou conditionnés pour la vente au détail
30044090 Médicaments contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne
contenant ni hormones, ni autres produits du n° 29.37, ni
antibiotiques, constitués par des produits mélangés ou non
mélangés, présentés sous forme de doses ou conditionnés pourla vente au détail, n.d.a.
30045000 Autres médicaments contenant des vitamines ou d'autres
produits du n° 29.36, constitués par des produits mélangés ou
non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou
prophylactiques, présentés sous forme de doses ou conditionnéspour la vente au détail
30049010 Médicaments contenant des sulfamides, constitués par des
produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins
thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de
doses ou conditionnés pour la vente au détail, n.d.a.
30049020 Médicaments contenant du dicarboxylate de biphényl,
constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés
à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous
forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail, n.d.a.
30049053 Bai Yao  constitué par des produits mélangés ou non mélangés,
préparé à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentésous forme de doses ou conditionné pour la vente au détail
30049059 Médicaments du type chinois constitués par des produits
mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiquesou prophylactiques, présentés sous forme de doses ouconditionnés pour la vente au détail, n.d.a.
30049090 Médicaments constitués par des produits mélangés ou non
mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ouprophylactiques, présentés sous forme de doses ou conditionnéspour la vente au détail, n.d.a.
30051010 Sparadraps, imprégnés ou recouverts de substances
pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des
fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires
30063000 Préparations opacifiantes pour examens radiographiques;
réactifs de diagnostic conçus pour être employés sur le patient
30066000 Préparations chimiques contraceptives à base d'hormones ou de
spermicides
40141000 PréservatifsWT/L/432
Page 74
Produits dont les prix indicatifs sont fixés par le gouvernement
N° Produits N° SH Désignation des produits
10011000 Froment (blé) dur
10019010 Semences de froment (blé) et de méteil, à l'exclusion du froment
(blé) dur
10019090 Froment (blé) et méteil, à l'exclusion des semences et du froment
(blé) dur
10051000 Semences de maïs
10059000 Maïs (à l'exclusion des semences)
10061010 Riz en paille (riz paddy), destiné à l'ensemencement
10061090 Riz en paille (riz paddy) (à l'exclusion des semences)
10062000 Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)
10063000 Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé
12010010 Fèves de soja destinées à l'ensemencement
12010091 Fèves de soja jaune, non destinées à l'ensemencement, même
concassées
12010092 Fèves de soja noir, non destinées à l'ensemencement, même
concassées
12010093 Fèves de soja vert, non destinées à l'ensemencement, même
concassées1C É R É A L E S
12010099 Fèves de soja n.d.a., non destinées à l'ensemencement, même
concassées
15071000 Huile de soja brute, même dégommée, mais non chimiquement
modifiée
15079000 Huile de soja et ses fractions, raffinées, mais non chimiquement
modifiées
15141010 Huiles de navette ou de colza brutes, mais non chimiquement
modifiées2HUILES
VÉGÉTALES
15141090 Huile de moutarde brute, mais non chimiquement modifiée
27100011 Essences pour moteur et essences d'aviation
27100013 Naphte
27100023 Kérosène d'aviation
27100024 Kérosène de lampe
27100031 Gazole léger
27100033 Fuel-oils n° 5 à n° 7 (Code national)3 HUILES TRAITÉES
27100039 Gazoles et leurs préparations et autres fuel-oils, n.d.a.
4 ENGRAIS 31021000 Urée, même en solution aqueuse
50010010 Cocons de vers à soie du mûrier 5 COCONS DE VER
À SOIE 50010090 Autres cocons de vers à soie propres au dévidage
6 COTON 52010000 Coton, non cardé ni peignéWT/L/432
Page 75
Services publics dont les prix sont fixés par le gouvernement
Numéro CPC Services publics
1 1720 Prix du gaz fourni aux ménages
2 1800 Prix de l'eau courante
3 1710 Prix de l'électricité
4 1730 Prix du chauffage
5 1800 Prix de l'eau d'irrigation
Secteurs de services soumis à la fixation des prix par le gouvernement
Numéro CPC Service Notes
1 7511
751275217522Redevances pour
services postaux etservices detélécommunicationY compris les redevances pour services
postaux et pour services nationaux etinterprovinciaux de télécommunication
2 964 Droits d'entrée pour les
sites touristiquesConcernent des vestiges historiques
importants et des paysages naturels protégés
3 921  922  923 Redevances pour
services d'éducation
Secteurs de services faisant l'objet de prix indicatifs fixés par le gouvernement
Numéro CPC Service Notes
1 7214  745**
7317111  7112  7437131  7139Redevances pour
services de transportY compris les transports ferroviaires de
voyageurs et de marchandises, le transportaérien de marchandises, les servicesportuaires, et les transports par conduites
2 861   862
8671  8672Redevances pour
services professionnelsY compris les services d'architecture et
d'ingénierie, les services juridiques, lesservices d'évaluation d'actifs, les services
d'authentification et d'arbitrage, les opérations
notariales et les services d'inspection
3 621 Redevances pour
services de courtageConcernent la rémunération des représentants
de marques commerciales, des agents desservices de taxation de la publicité et desagents des services d'appels d'offres
4 81339** Redevances pour
services de règlements,
de compensations et detransferts bancairesConcernent les règlements, compensations et
transferts libellés en renminbi, les frais de
transaction et les frais de siège du Marchénational des valeurs, ainsi que les frais desiège pour le Centre chinois des changes
5 82101 Prix de vente et frais de
location desappartements résidentiels
6 931 Services de santé
Notes:
1. Les positions de la CPC sont aussi indiquées pour les secteurs de services dont les prix sont fixés par
l'État qui figurent dans la présente annexe, conformément au document du GATT MTN.GNS/W/120,
du 10 juillet 1991, qui contient la classification sectorielle des services aux fins des négociations sur les
services du Cycle d'Uruguay.
2. La fixation des prix par le gouvernement dans les secteurs de services qui figurent dans la Liste
d'engagements spécifiques de la Chine se fera d'une manière conforme à l'article VI de l'AGCS et au
document de référence sur les télécommunications de base.WT/L/432
Page 76
ANNEXE 5A
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE XXV DE
L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES
I. SUBVENTIONS DU BUDGET CENTRAL OCTROYÉES À CERTAINES
ENTREPRISES PUBLIQUES QUI SUBISSENT DES PERTES
1. Titre du programme de subventions
Subventions octroyées à certaines entreprises publiques qui subissent des pertes.
2. Période sur laquelle porte la notification
1990-1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir la restructuration des entreprises publiques qui subissent des pertes et préserver
l'emploi en encourageant la rationalisation, en maintenant une production stable et enappliquant des mesures de protection sociale (pour compenser l'absence d'un système de
sécurité sociale).
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide inscrite au budget.
6. Forme de la subvention
Don et remise d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée à des entreprises publiques qui subissent des pertes graves, soit en
raison du prix imposé des produits qu'elles produisent, soit en raison du coût croissant de
l'exploitation des ressources.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Unité:  100 millions de RMB
Secteur/Année 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998
Industrie métallurgique 1,16 1,46 1,35 3,13 4,07 3,02 5,04 10,96 8,36
Industrie des métaux
ferreux0,63 0,86 1,28 1,51 5,80 5,86 4,78 6,58 4,65
Industrie mécanique 3,80 5,07 14, 61 3,98 14,09 8,34 9,67 11,17 8,38
Industrie charbonnière 55,86 66,70 70,14 49,80 47,19 12,13 13,21 16,83 14,85
Industrie pétrolière 42,53 54,36 52,89 28,08 0,00 0,00 0,00 6,78 3,28
Industrie chimique 3,83 4,03 3,70 4,11 6,90 3,47 4,26 5,32 4,96
Industrie textile 1,90 2,39 2,07 3,09 2,65 3,38 6,97 16,41 15,36
Industrie légère 6,65 7,88 6,31 9,30 3,99 1,52 2,63 6,82 2,35
Industrie du tabac 0,00 0,00 0,00 0,00 12,00 8,62 9,26 10,25 8,83
Total des neuf secteurs 116,36 142,75 152,35 103,00 96,69 46,34 55,92 91,12 71,02
Autres secteurs 1,65 1,94 1,99 1,53 1,24 0,42 1,28 4,62 3,67
Total 118,01 144,69 154,34 104,53 97,93 46,76 57,2 95,74 74,69WT/L/432
Page 77
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention
1949-2000.
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
II. SUBVENTIONS DES BUDGETS LOCAUX OCTROYÉES AUX ENTREPRISES
PUBLIQUES QUI SUBISSENT DES PERTES
1. Titre du programme de subventions
Subventions octroyées à certaines entreprises publiques qui subissent des pertes.
2. Période sur laquelle porte la notification
1990-1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir la restructuration des entreprises publiques qui subissent des pertes et préserver
l'emploi en encourageant la rationalisation, en maintenant une production stable et en
appliquant des mesures de protection sociale (pour compenser l'absence d'un système de
sécurité sociale).
4. Fondement et législation
Ministère des finances et autorités locales.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide inscrite au budget local.
6. Forme de la subvention
Don et remise d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée à des entreprises publiques qui subissent des pertes graves, soit en
raison du prix imposé des produits qu'elles produisent, soit en raison du coût croissant de
l'exploitation des ressources et de la re structuration des entreprises publiques.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Unité:  100 millions de RMB
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998
Beijing 57,69 59,28 63,26 63,11
Tianjin 9,23 8,79 7,29 7,29
Hebei 6,84 5,89 4,76 4,91
Shanxi 5,52 6,05 5,42 5,75
Mongolie
intérieure3,53 2,77 2,22 2,29
Liaoning 18,02 17,10 16,63 13,14
Jilin 6,07 5,88 5,75 4,02
Heilongjiang 11,77 7,07 5,21 4,47
Shanghai 44,95 45,50 45,88 45,94
Jiangsu 11,75 10,46 8,81 9,15WT/L/432
Page 78
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998
Zhejiang 25,06 30,10 34,79 37,85
Anhui 4,17 7,11 6,69 5,41
Fujian 2,53 1,40 1,05 0,78
Jiangxi 0,67 0,65 0,52 0,50
Shandong 8,48 8,12 6,37 4,92
Henan 4,27 3,80 3,66 2,66
Hubei 11,60 10,99 10,92 9,83
Hunan 4,57 5,16 4,23 5,18
Guangdong 17,52 17,35 15,39 13,60
Guangxi 2,22 2,01 1,60 1,33
Hainan 0,70 0,43 0,32 0,61
Chongqing 3,18 1,93
Sichuan 5,99 6,37 2,01 1,89
Guizhou 1,48 1,55 2,25 1,46
Yunnan 7,51 7,82 6,49 3,22
Tibet 0,87 1,16 1,19 1,18
Shaanxi 4,67 4,46 4,66 4,09
Gansu 0,47 0,22 0,18 0,56
Qinghai 0,91 0,96 0,51 0,44
Ningxia 0,18 0,16 0,20 0,19
Xingjiang 1,74 1,54 1,27 1,08
Total 460,87 365,55 290,62 306,76 268,29 281,01 280,20 272,75 258,81
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention
1949-2000.
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
III. PRIORITÉ POUR L'OBTENTION DE PRÊTS ET DE DEVISES EN FONCTION DES
RÉSULTATS À L'EXPORTATION
1. Titre du programme de subventions
Priorité pour l'obtention de prêts et de devises en fonction des résultats à l'exportation.
2. Période sur laquelle porte la notification
1994-1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir l'exportation d'automobiles.
4. Fondement et législation
Commission d'État du plan.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Circulaire du Conseil d'État sur la politique industrielle relative aux automobiles.
6. Forme de la subvention
Priorité pour l'obtention de prêts et de devises.WT/L/432
Page 79
7. À qui et comment la subvention est accordée
La priorité est donnée:
1) Aux entreprises de production automobile dont l'exportation de véhicules entiers a
atteint le pourcentage du volume des ventes indiqué dans le tableau ci-dessous:
Types de véhicule Catégorie Pourcentage
M1 3%
M2 5% Véhicules pour le transport des personnes
M3 8%
N1 5%Véhicules pour le transport des marchandisesN2, N3 4%
Motocycles L 10%
et
2) Aux entreprises produisant des composants d'automobiles et de motocycles dont les
exportations représentent 10 pour cent de leurs ventes annuelles totales.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Zéro, car aucune entreprise n'a atteint à ce jour le niveau permettant d'obtenir la priorité.
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention
La Chine s'engage à éliminer cette mesure d'ici l'an 2000.
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Aucune.
IV. TAUX DE DROITS PRÉFÉRENTIELS EN FONCTION DU TAUX DE
LOCALISATION DE LA PRODUCTION AUTOMOBILE
1. Titre du programme de subventions
Taux de droits préférentiels en fonction du taux de localisation de la production automobile.
2. Période sur laquelle porte la notification
1994-1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir le processus de localisation de l'industrie automobile chinoise.
4. Fondement et législation
Commission d'État du plan.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Circulaire du Conseil d'État sur la politique industrielle relative aux automobiles.
6. Forme de la subvention
Taux de droits préférentiels.WT/L/432
Page 80
7. À qui et comment la subvention est accordée
Les taux de droits préférentiels sont accordés aux entreprises automobiles dont la localisation
atteint:
1) un taux de 40 pour cent, 60 pour cent ou 80 pour cent pour les produits qui
incorporent des techniques importées dans des véhicules entiers de la catégorie M;
2) un taux de 50 pour cent, 70 pour cent ou 90 pour cent pour les produits qui
incorporent des techniques importées dans des véhicules entiers des catégories N et
L;  et
3) un taux de 50 pour cent, 70 pour cent ou 90 pour cent pour les produits qui
incorporent des techniques importées dans des assemblages et composants essentiels
d'automobiles et de motocycles.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Non disponible.
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention
La Chine s'engage à éliminer progressivement cette mesure d'ici l'an 2000.
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Les effets sur le commerce sont négligeables.
V. POLITIQUES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ZONES ÉCONOMIQUES
SPÉCIALES (À L'EXCLUSION DE LA RÉGION DE PUDONG À SHANGHAI)
1. Titre du programme de subventions
Politiques préférentielles d'impôt sur le revenu en faveur des entreprises à participation
étrangère dans les zones économiques spéciales de Shenzhen, Zhuhai, Shantou, Xiamen et
Hainan.
2. Période sur laquelle porte la notification
De 1984 à ce jour.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir le développement régional et absorber l'investissement étranger.
4. Fondement et législation
Administration fiscale nationale et autorités fiscales locales.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Avant 1991, Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les
coentreprises à capitaux chinois et étrangers et Loi de la République populaire de Chine surl'impôt sur le revenu pour les entreprises étrangères.
Après 1991, Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les
entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères.
6. Forme de la subvention
Application d'un taux préférentiel d'impôt sur le revenu et exonération de l'impôt sur le
revenu.WT/L/432
Page 81
7. À qui et comment la subvention est accordée
1) Les entreprises à participation étrangère établies dans les zones économiques
spéciales et les entreprises étrangères qui participent à la production et à des activités
commerciales dans les zones économiques spéciales bénéficient d'un taux préférentiel
d'impôt sur le revenu de 15 pour cent.
2) Les entreprises de production à participation étrangère établies dans les vieux
quartiers des villes où se situent les zones économiques spéciales bénéficient d'un
taux préférentiel d'impôt sur le revenu de 24 pour cent;  pour les projets à forte
composante technologique, les projets dans lesquels l'investissement étranger dépasse
30 millions de dollars EU avec un long délai de remboursement, et les projets
relevant des secteurs encouragés par l'État, tels que l'énergie, les transports, etc., letaux préférentiel d'impôt sur le revenu peut être encore ramené à 15 pour cent.
3) Les entreprises des secteurs des services dans lesquelles la participation étrangère est
supérieure à 5 millions de dollars EU et dont la durée d'activité dépasse dix ans sont
exonérées de l'impôt sur le revenu pendant la première année et bénéficient d'uneréduction de 50 pour cent du même impôt pendant les deuxième et troisième années,
sur demande approuvée par les autorités fiscales locales.  L'année de base est la
première année au cours de laquelle les entreprises dégageront un bénéfice.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Le taux préférentiel d'impôt sur le revenu appliqué est de 24 ou de 15 pour cent.
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention
1984-
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
VI. POLITIQUES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ZONES DE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TECHNOLOGIQUE
1. Titre du programme de subventions
Politiques préférentielles d'impôt sur le revenu en faveur des entreprises à participation
étrangère dans les zones de développement économique et technologique de Dalian,
Qinhuangdao, Tianjin, Yantai, Qingdao, Lianyungang, Nantong, Ningbo, Fuzhou,
Guangzhou, Zhanjiang, Shanghai (Minhang, Hongqiao, Caohejing), Beihai, Shenyang,
Wenzhou, Harbin, Changchun, Hangzhou, Wuhan, Chongqing, Wuhu, Xiaoshan, Huizhou,Nansha, Kunshan, Rongqiao, We ihai, Yingkou et Dongshan.
2. Période sur laquelle porte la notification
De 1984 à ce jour.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Accélérer l'ouverture de la région et absorber l'investissement étranger.
4. Fondement et législation
Administration fiscale nationale et autorités fiscales locales.WT/L/432
Page 82
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Avant 1991, Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les
coentreprises à capitaux chinois et étrangers et Loi de la République populaire de Chine sur
l'impôt sur le revenu pour les entreprises étrangères.
Après 1991, Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour lesentreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères.
6. Forme de la subvention
Application d'un taux préférentiel d'impôt sur le revenu et exonération de l'impôt sur le
revenu.
7. À qui et comment la subvention est accordée
1) Les entreprises de production à participation étrangère établies dans les zones de
développement économique et technologiq ue bénéficient d'un taux préférentiel
d'impôt sur le revenu de 15 pour cent.
2) Les entreprises de production à participation étrangère établies dans les vieux
quartiers des villes où se situent les zones de développement économique et
technologique bénéficient d'un taux préférentiel d'impôt sur le revenu de 24 pour
cent;  pour les projets à forte composante technologique, les projets dans lesquels
l'investissement étranger dépasse 30 millions de dollars EU avec un long délai de
remboursement, et les projets relevant des secteurs encouragés par l'État, tels quel'énergie, les transports, etc., le taux préférentiel d'impôt sur le revenu peut être
encore ramené à 15 pour cent.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Le taux préférentiel d'impôt sur le revenu appliqué est de 24 ou de 15 pour cent.
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention
1984-
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
VII. POLITIQUES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DE LA ZONE ÉCONOMIQUE
SPÉCIALE DE LA RÉGION DE PUDONG À SHANGHAI
1. Titre du programme de subventions
Politiques préférentielles d'impôt sur le revenu en faveur des entreprises à participation
étrangère dans la zone économique spéciale de la région de Pudong à Shanghai.
2. Période sur laquelle porte la notification
De 1991 à ce jour.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Accélérer l'ouverture de la région et absorber l'investissement étranger.
4. Fondement et législation
Administration fiscale nationale et autorités fiscales locales.WT/L/432
Page 83
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises à
participation étrangère et les entreprises étrangères.
6. Forme de la subvention
Application d'un taux préférentiel d'impôt sur le revenu et exonération de l'impôt sur le
revenu.
7. À qui et comment la subvention est accordée
1) Les entreprises de production à participation étrangère établies dans la zone
économique spéciale de la région de Pudong à Shanghai et les entreprises à
participation étrangère qui y sont établies pour participer à la constructiond'infrastructures bénéficient d'un taux préférentiel d'impôt sur le revenu de 15 pour
cent.
2) Les entreprises à participation étrangère établies dans la zone économique spéciale de
la région de Pudong à Shanghai qui participent à des projets de construction dans lesdomaines de l'énergie et des transports tels que des aéroports, des ports, des voies
ferrées, des centrales électriques, etc., et dont la durée d'activité dépasse 15 ans sont
exonérées de l'impôt sur le revenu pendant les cinq premières années et bénéficient
d'une réduction de 50 pour cent du même impôt de la sixième à la dixième année.
L'année de base est la première année au cours de laquelle les entreprises dégagerontun bénéfice.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Le taux préférentiel d'impôt sur le revenu appliqué est de 15 pour cent.
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention
1991-
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
VIII.  POLITIQUES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES À
PARTICIPATION ÉTRANGÈRE
1. Titre du programme de subventions
Politiques préférentielles d'impôt sur le revenu en faveur des entreprises à participation
étrangère en Chine.
2. Période sur laquelle porte la notification
De 1985 à ce jour.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Absorber l'investissement étranger et développer la coopération économique.
4. Fondement et législation
Administration fiscale nationale et autorités fiscales locales.WT/L/432
Page 84
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Avant 1991, Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les
coentreprises à capitaux chinois et étrangers et Loi de la République populaire de Chine sur
l'impôt sur le revenu pour les entreprises étrangères.
Après 1991, Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour lesentreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères.
6. Forme de la subvention
Application d'un taux préférentiel d'impôt sur le revenu et exonération de l'impôt sur le
revenu.
7. À qui et comment la subvention est accordée
1) Les entreprises de production à participation étrangère dont la durée d'activité dépasse
dix ans sont exonérées de l'impôt sur le revenu pendant les deux premières années et
bénéficient d'une réduction de 50 pour cent du même impôt de la troisième à la
cinquième année.  L'année de base est la première année au cours de laquelle les
entreprises dégageront un bénéfice.
2) Les coentreprises sino-étrangères qui participent à la construction de ports, de quais et
de postes d'amarrage bénéficient d'un taux préférentiel d'impôt sur le revenu de
15 pour cent;  les entreprises dont la durée d'activité dépasse 15 ans sont exonérées de
l'impôt sur le revenu pendant les cinq premières années et bénéficient d'une réductionde 50 pour cent du même impôt de la sixième à la dixième année.  L'année de base est
la première année au cours de laquelle les entreprises dégageront un bénéfice.
3) Les entreprises de technologie de pointe à participation étrangère, si les technologies
qu'elles possèdent ou fournissent sont encore considérées comme des technologies depointe au moment où la période initiale d'exonération ou de réduction de l'impôt sur
le revenu prend fin, peuvent continuer à bénéficier d'une réduction de 50 pour cent de
l'impôt sur le revenu pendant encore trois ans.
4) Les entreprises à participation étrangère actives dans les domaines de l'agriculture, de
la sylviculture et de l'élevage, et les entreprises à participation étrangère établies dans
des régions isolées dont le niveau de développement économique est moins élevépeuvent continuer à bénéficier d'une réduction de 15 à 30 pour cent de l'impôt sur le
revenu pendant encore dix ans après la fin de la période initiale d'exonération et de
réduction, sur demande approuvée par les autorités fiscales locales.
5) En ce qui concerne les entreprises à participation étrangère des branches de
production et des secteurs dans lesquels l'investissement étranger est encouragé par
l'État, les autorités provinciales peuvent décider de réduire la part locale de l'impôt
sur le revenu ou d'en accorder l'exonération.
6) En ce qui concerne les bénéfices des investisseurs étrangers qui sont réinvestis dans
les entreprises en vue d'augmenter le capital déclaré ou de créer de nouvelles
entreprises dont la durée d'activité dépasse cinq ans, les versements effectués au titre
de l'impôt sur le revenu  pour les bénéfices réinvestis sont remboursés à raison de
40 pour cent, sur demande approuvée par les autorités fiscales locales.  Lorsque le
réinvestissement sert à la création ou à l'expansion d'entreprises de technologie depointe, ou que les bénéfices proviennent d'entreprises à participation étrangère dans la
zone économique spéciale de Hainan et sont réinvestis dans des projets
d'infrastructure ou de développement agricole dans cette même zone économiqueWT/L/432
Page 85
spéciale, l'impôt sur le revenu acquitté pour le réinvestissement est remboursé à
100 pour cent.
7) En ce qui concerne les dividendes, intérêts, loyers, droits de franchise et autres
formes de revenu obtenus par des investisseurs étrangers qui n'ont pasd'établissements commerciaux en Chine, un ta ux préférentiel d'impôt sur le revenu de
20 pour cent est appliqué, sauf pour les bénéfices des investisseurs étrangers
provenant d'entreprises dans lesquelles ils ont investi en Chine, qui bénéficient d'une
exonération à 100 pour cent de l'impôt sur le revenu.  S'agissant des droits de
franchise provenant de la fourniture d'une technologie particulière pour la recherche
scientifique, le développement du secteur énergétique, le développement des
transports, l'agriculture, la sylviculture et l'élevage, un taux préférentiel d'impôt sur lerevenu de 10 pour cent peut être appliqué, sur demande approuvée par les autorités
fiscales locales;  lorsqu'il s'agit d'une technologie de pointe ou qui est fournie à des
conditions favorables, une exonération de l'impôt sur le revenu peut être accordée.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Le taux préférentiel d'impôt sur le revenu appliqué est de 20, 15 ou 10 pour cent.
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention
1985-
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
IX. PRÊTS OCTROYÉS PAR LES BANQUES SPÉCIALISÉES D'ÉTAT
1. Titre du programme de subventions
Prêts des banques spécialisées d'État (la Ban que d'État pour le développement, la Banque
chinoise pour les exportations et les importations et la Banque chinoise pour le
développement agricole).
2. Période sur laquelle porte la notification
Pour la Banque d'État pour le développement:  1994-1996.
Pour la Banque chinoise pour les exportations et les importations:  1991-1995.
Pour la Banque chinoise pour le développement agricole:  1994-1996.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ajuster la structure des investissements.
4. Fondement et législation
La Chine compte trois banques spécialisées d'État:  la Banque d'État pour le développement,
la Banque chinoise pour les exportations et les importations et la Banque chinoise pour le
développement agricole.  Ces trois banques spécialisées d'État constituent leur capital enplaçant des bons du Trésor auprès des banques commerciales et sur le marché.  En règle
générale, le budget de l'État ne fournit aucune bonification d'intérêt aux banques spécialisées
d'État.  Les taux d'intérêt des banques spécialisées d'État sont habituellement identiques à
ceux du marché.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aucune.WT/L/432
Page 86
6. Forme de la subvention
Prêts.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Les prêts consentis par la Banque d'État pour le développement sont principalement destinés à
la construction d'infrastructures dans les domaines de l'énergie, des transports, des
télécommunications, de la protection des eaux et de la mise en valeur des ressources dans les
régions centrales et occidentales de la Chine, ainsi qu'à la modernisation technologique de
certaines entreprises.
Les prêts consentis par la Banque chinoise pour les exportations et les importations sont
principalement destinés à garantir les crédits à l'exportation accordés par les banques
commerciales, une petite partie étant des crédits à l'exportation directs.
Les prêts consentis par la Banque chinoise pour le développement agricole sont
principalement destinés à l'achat et au stockage de produits agricoles et produits accessoires, à
la construction dans le domaine de la sylviculture et au développement de la protection des
eaux.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Pour la Banque d'État pour le développement, 200 milliards de RMB, dont 9,6 pour cent sont
destinés au secteur manufacturier.
Pour la Banque chinoise pour les exportations et les importations, crédit à l'exportation de
21 milliards de RMB (essentiellement des crédits fournisseurs).
Pour la Banque chinoise pour le développement agricole, 500 milliards de RMB.
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention
1991-
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
X. SUBVENTIONS FINANCIÈRES POUR LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ
1. Titre du programme de subventions
Subventions financières pour la lutte contre la pauvreté.
2. Période sur laquelle porte la notification
Pour l'attribution directe de fonds:  de 1991 à ce jour.
Pour les prêts en faveur de la lutte contre la pauvreté:  de 1994 à ce jour.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Lutter contre la pauvreté.
4. Fondement et législation
Pour l'attribution directe de fonds, la Commissi on d'État du plan et le Ministère des finances.
Pour les prêts en faveur de la lutte contre la pauvreté, la Banque chinoise pour le
développement agricole.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide inscrite au budget.WT/L/432
Page 87
6. Forme de la subvention
Crédits directs et octroi de prêts en faveur de la lutte contre la pauvreté.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions sont accordées aux régions de la Chine dans lesquelles le revenu annuel par
habitant est inférieur à 400 RMB.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Pour les crédits directs imputés sur le budget central, le total des subventions accordées entre
1991 et 2000 est de 103,6 milliards de RMB (18,3 milliards entre 1991 et 1995, 4 milliards en
1996, 15,2 milliards en 1997, 17,8 milliards en 1998, 24,3 milliards en 1999 et 24 milliardsprévus pour l'an 2000).
Pour les prêts en faveur de la lutte contre la pauvreté, 30 milliards de RMB.
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention
1991-
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
XI. FONDS POUR LA MODERNISATION, LA RECHERCHE ET LE
DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUES
1. Titre du programme de subventions
Fonds pour la modernisation, la recherche et le développement technologiques.
2. Période sur laquelle porte la notification
1991-1998
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager la recherche scientifique et le développement de technologies et promouvoir
l'application de la science et de la technologie dans les régions rurales.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Circulaire n° 99 (1987) du Conseil d'État.
6. Forme de la subvention
Dons et prêts.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Aux instituts de recherche scientifique et à certaines entreprises.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
301,9 milliards de RMB (18,1 milliards en 1991, 22,3 milliards en 1992, 42,1 milliards en
1993, 41,5 milliards en 1994, 49,5 milliards en 1995, 52,6 milliards en 1996, 64,3 milliards en1997 et 64,1 milliards en 1998).WT/L/432
Page 88
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention
1991-
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
XII. FONDS DE CONSTRUCTION D'INFRASTRUCTURES POUR LES PROJETS DE
PROTECTION DES EAUX DESTINÉES À L'AGRICULTURE ET LES PROJETS DE
PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS
1. Titre du programme de subventions
Fonds de construction d'infrastructures pour les projets de protection des eaux destinées à
l'agriculture.
2. Période sur laquelle porte la notification
1991-1999
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Améliorer les systèmes d'irrigation agricole et les installations de protection contre les
inondations.
4. Fondement et législation
Ministère des finances et Bureau provincial des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide inscrite au budget.
6. Forme de la subvention
Don.
7. À qui et comment la subvention est accordée
À des projets d'infrastructure clés dans le domaine de la protection des eaux et de la protection
contre les inondations.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
35,5 milliards de RMB (7,5 milliards en 1991, 8,5 milliards en 1992, 9,5 milliards en 1993,
10 milliards en 1994, 11 milliards en 1995, 14,1 milliards en 1996, 15,9 milliards en 1997,
20,89 milliards en 1998 et 21,36 milliards en 1999).
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention
1991-
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
XIII.  REMBOURSEMENT DES DROITS DE DOUANE ET DES TAXES POUR LES
PRODUITS EXPORTÉS
1. Titre du programme de subventions
Remboursement des droits de douane pour les éléments importés de produits exportés, et
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits exportés.WT/L/432
Page 89
2. Période sur laquelle porte la notification
De 1985 à ce jour.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Alléger les charges fiscales et tarifaires trop lourdes pour les entreprises exportatrices.
4. Fondement et législation
Pour le remboursement des droits de douane, les autorités fiscales et douanières;  pour le
remboursement des taxes, les autorités fiscales.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Circulaire n° 43 (1985) du Conseil d'État.
6. Forme de la subvention
Remboursement des droits de douane et des taxes.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Les matières premières, les pièces détachées, les assemblages et les matériaux d'emballage
importés aux fins de transformation et d'assemblage pour des clients étrangers ou en vue de la
fabrication de produits destinés à l'exportation sont exonérés des droits de douane, ou, dans le
cas où les droits de douane ont déjà été acquittés, les droits perçus sont remboursés en
fonction des quantités de produits finals exportés.
Pour les produits agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée officielle de 10 pour cent,
le taux de remboursement est de 3 pour cent.
Pour les produits industriels assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée officielle de 17 pour cent
et dont les matières premières sont des produits agricoles, le taux de remboursement est de
6 pour cent.
Pour les autres produits assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée officielle de 17 pour cent, le
taux de remboursement est de 9 pour cent.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Aucune donnée statistique spécifique n'est disponible.
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention
1985-
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
XIV. RÉDUCTION ET EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE ET DROITS
D'IMPORTATION POUR LES ENTREPRISES
1. Titre du programme de subventions
Réduction et exonération des droits de douane et droits d'importation pour les entreprises.
2. Période sur laquelle porte la notification
1985-2000.WT/L/432
Page 90
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Attirer les investissements étrangers, encourager la modernisation technologique des
entreprises nationales et promouvoir des formes de commerce telles que le commerce
frontalier, le trafic de perfectionnement, les opérations de compensation, etc.
4. Fondement et législation
Autorités fiscales et douanières.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Règlement de la République populaire de Chine sur les droits d'exportation et d'importation.
6. Forme de la subvention
Réduction et exonération des droits de douane et droits d'importation.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La Chine a adopté un nouveau système de taxation le 1er avril 1997.  Dans ce nouveau
système, toutes les entreprises et institutions nationales sont assujetties à des droits de douaneet droits d'importation, appliqués au taux officiel, à l'exception des quelques cas ci-après pour
lesquels la réduction et l'exonération des droits de douane et droits d'importation restent
d'application:
1) les marchandises importées pour les ambassades et les bureaux des organisations
internationales en Chine, les donations de gouvernements étrangers et d'organisations
internationales, et les marchandises importées par des diplomates chinois, des
étudiants chinois étudiant à l'étranger, entre autres, pour leur consommation
personnelle;
2) les importations de la région de développement économique de Yangpu dans la
province de Hainan, qui est une zone sous douane;
3) les équipements et matériels importés pendant la période allant de 1996 à 2000 pour
le forage et l'exploitation du pétrole et du gaz naturel;
4) les aéronefs importés par les compagnies aériennes civiles nationales pendant la
période allant de 1996 à 2000;
5) les pièces détachées de voitures, pour lesquelles la réduction et l'exonération des
droits de douane et droits d'importation sont subordonnées au taux de localisation;
6) les matériels importés pour la construction d'aéronefs en Chine.
La réduction et l'exonération des droits de douane et droits d'importation applicables
avant le 1
er avril 1996 aux équipements et matériels importés pour les entreprises à
participation étrangère, les projets de modernisation technologique et de constructiond'infrastructures en Chine, les zones économiques spéciales et les zones de
développement économique et technologique , ainsi que pour le commerce frontalier,
le trafic de perfectionnement et les opérations de compensation, prennent fin, sauf
dans le cas de la période de transition ci-après:
1) pour les entreprises à participation étrangère dont l'investissement total est
inférieur à 30 millions de dollars EU et a été approuvé avant le 1
er avril 1996, la
réduction et l'exonération des droits de douane et droits d'importation sur les
équipements et matériels importés restent applicables pendant la période de transitionWT/L/432
Page 91
allant jusqu'au 31 décembre 1996;  pour les entreprises dont l'investissement total est
supérieur à 30 millions de dollars EU, la période de transition se termine le
31 décembre 1997;
2) pour les projets industriels dans les domaines tels que l'énergie, les transports,
ou l'industrie métallurgique, et dont l'investissement total est supérieur à 50 millions
de RMB, et pour les projets de modernisation technologique dans les industries
manufacturières dans lesquels l'investissement total est supérieur à 30 millions de
RMB et qui ont été approuvés avant le 1er avril 1996, les droits de douane et droits
d'importation à acquitter pour l'importation d'équipements sont réduits de 50 pour
cent pendant la période de transition allant jusqu'au 31 décembre 1997;
3) les marchandises importées dans les cinq zones économiques spéciales de
Shenzhen, Zhuhai, Shantou, Xiamen et Hainan, ainsi que celles qui sont importées
dans la zone de Pudong à Shanghai et la zone de développement industriel de Suzhou,
sont assujetties à partir du 1er avril 1996 à des droits de douane et droits d'importation
appliqués aux taux officiels.  Cependant, les droits de douane et droits d'importationseront remboursés pendant la période de transition allant de 1996 à 2000, selon un
montant décroissant chaque année.  Le remboursement prendra fin après l'an 2000.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Aucune donnée statistique spécifique n'est disponible.
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention
1985-2000.
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
XV. FOURNITURE D'INTRANTS À DES PRIX PEU ÉLEVÉS POUR DES SECTEURS
INDUSTRIELS SPÉCIAUX
1. Titre du programme de subventions
Fixation de prix peu élevés par l'État pour un certain pourcentage du volume de charbon
destiné à la production d'électricité et pour un certain pourcentage du volume de pétrole brut.
2. Période sur laquelle porte la notification
De 1987 à ce jour.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'État fixe les prix pour un certain pourcentage d'intrants industriels afin de maintenir la
stabilité du niveau général des prix.
4. Fondement et législation
La réforme du système de planification économique de la Chine a d'abord commencé par la
réforme du système de fixation des prix;  aujourd'hui, les prix de 95 pour cent des produits et
services en Chine sont déjà déterminés par le jeu du marché.  Le régime des prix fixés par
l'État ne subsiste que pour un certain pourcentage de produits essentiels, afin de maintenir la
capacité du gouvernement de modifier le niveau général des prix en cas d'urgence.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la fixation des prix.WT/L/432
Page 92
6. Forme de la subvention
Fixation de prix peu élevés par l'État pour les intrants de certains secteurs industriels.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Le régime des prix fixés par l'État concernait 37 pour cent du volume de charbon en 1995 et
70 pour cent de la production des gisements de pétrole terrestres, les prix des 30 pour cent
restants ainsi que ceux du pétrole produit en mer étant déterminés par le marché.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Aucune donnée statistique spécifique disponible.
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention
1987-
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
XVI. SUBVENTIONNEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES DU SECTEUR
FORESTIER
1. Titre du programme de subventions
Subventionnement du secteur forestier.
2. Période sur laquelle porte la notification
De 1994 à ce jour.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager la pleine utilisation des ressources forestières.
4. Fondement et législation
Administration fiscale nationale et autorités fiscales locales.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la taxe sur la valeur ajoutée.
6. Forme de la subvention
Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Le montant perçu de la taxe sur la valeur ajoutée est remboursé à certaines entreprises du
secteur forestier lorsque leurs produits impliquent l'utilisation de ressources en bois d'œuvre
peu exploitées.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Aucune donnée statistique spécifique n'est disponible, la quantité étant minime.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1994-WT/L/432
Page 93
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
XVII.  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL AU TITRE DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS
POUR LES ENTREPRISES DE HAUTE TECHNICITÉ
1. Titre du programme de subventions
Traitement préférentiel au titre de l'impôt sur les revenus pour les entreprises de haute
technicité.
2. Période sur laquelle porte la notification
De 1994 à ce jour.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Accélérer le développement des secteurs de haute technicité.
4. Fondement et législation
Administration fiscale nationale et autorités fiscales locales.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des
sociétés.
6. Forme de la subvention
Réduction et exonération de l'impôt sur le revenu.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Pour les entreprises de haute technicité des zones de développement des technologies de
pointe agréées par le Conseil d'État, le taux de l'impôt sur le revenu appliqué est ramené à
15 pour cent;  les entreprises de haute technicité nouvellement créées sont exonérées de
l'impôt sur le revenu pendant les deux premières années suivant le début de leurs activités.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Aucune donnée statistique spécifique n'est disponible.
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention
1994-
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
XVIII.  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL AU TITRE DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS EN
FAVEUR DES ENTREPRISES UTILISANT DES DÉCHETS
1. Titre du programme de subventions
Traitement préférentiel au titre de l'impôt sur les revenus en faveur des entreprises utilisant
des déchets.
2. Période sur laquelle porte la notification
De 1993 à ce jour.WT/L/432
Page 94
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager le recyclage des ressources.
4. Fondement et législation
Administration fiscale nationale et autorités fiscales locales.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des
sociétés.
6. Forme de la subvention
Réduction et exonération de l'impôt sur le revenu.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Les entreprises utilisant des gaz résiduaires, des eaux usées et des déchets solides en tant
qu'intrants de production principaux bénéficient d'une réduction de l'impôt sur le revenu ou en
sont exonérées pendant cinq ans.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Aucune donnée statistique spécifique n'est disponible.
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention
1993-
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
XIX. TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL AU TITRE DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS EN
FAVEUR DES ENTREPRISES DES RÉGIONS TOUCHÉES PAR LA PAUVRETÉ
1. Titre du programme de subventions
Traitement préférentiel au titre de l'impôt sur les revenus en faveur des entreprises des régions
touchées par la pauvreté.
2. Période sur laquelle porte la notification
De 1993 à ce jour.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Lutter contre la pauvreté.
4. Fondement et législation
Administration fiscale nationale et autorités fiscales locales.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des
sociétés.
6. Forme de la subvention
Réduction et exonération de l'impôt sur le revenu.WT/L/432
Page 95
7. À qui et comment la subvention est accordée
Les entreprises nouvellement établies dans les régions isolées, les régions touchées par la
pauvreté ou les régions peuplées par des groupes ethniques bénéficient d'une réduction de
l'impôt sur le revenu ou en sont exonérées pendant trois ans.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Aucune donnée statistique spécifique n'est disponible.
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention
1993-
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
XX. TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL AU TITRE DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS EN
FAVEUR DES ENTREPRISES PRATIQUANT LE TRANSFERT DETECHNOLOGIES
1. Titre du programme de subventions
Traitement préférentiel au titre de l'impôt sur les revenus en faveur des entreprises pratiquant
le transfert de technologies.
2. Période sur laquelle porte la notification
De 1993 à ce jour.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager le transfert et le développement de technologies.
4. Fondement et législation
Administration fiscale nationale et autorités fiscales locales.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des
sociétés.
6. Forme de la subvention
Réduction et exonération de l'impôt sur le revenu.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Les entreprises dont le revenu provient du transfert de technologies ou de la fourniture de
services y relatifs tels que le conseil, la formation, etc., dans le domaine technologique sont
exonérées de l'impôt sur le revenu lorsque leur revenu annuel net est inférieur à
300 000 RMB;  cependant, lorsque leur revenu dépasse 300 000 RMB, l'impôt sur le revenu
est perçu normalement sur le montant au-delà de la limite de 300 000 RMB.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Aucune donnée statistique spécifique n'est disponible.
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
1993-WT/L/432
Page 96
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
XXI. TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL AU TITRE DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS EN
FAVEUR DES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR DES CATASTROPHES
1. Titre du programme de subventions
Traitement préférentiel au titre de l'impôt sur les revenus en faveur des entreprises touchées
par des catastrophes.
2. Période sur laquelle porte la notification
De 1993 à ce jour.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Atténuer les pertes provoquées par des catastrophes.
4. Fondement et législation
Administration fiscale nationale et autorités fiscales locales.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des
sociétés.
6. Forme de la subvention
Réduction et exonération de l'impôt sur le revenu.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Les entreprises victimes d'une catastrophe telle qu'un incendie, une inondation, une tornade,
un tremblement de terre, etc., sont exonérées de l'impôt sur le revenu pendant un an, sur
demande approuvée par les autorités fiscales locales.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Aucune donnée statistique spécifique n'est disponible.
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention
1993-
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
XXII.  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL AU TITRE DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS EN
FAVEUR DES ENTREPRISES QUI OFFRENT DES EMPLOIS AUX CHÔMEURS
1. Titre du programme de subventions
Traitement préférentiel au titre de l'impôt sur les revenus en faveur des entreprises qui offrent
des emplois aux chômeurs.
2. Période sur laquelle porte la notification
De 1993 à ce jour.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Augmenter les possibilités d'emploi.WT/L/432
Page 97
4. Fondement et législation
Administration fiscale nationale et autorités fiscales locales.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des
sociétés.
6. Forme de la subvention
Réduction et exonération de l'impôt sur le revenu.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Les entreprises communales nouvellement établies, si le nombre de nouveaux emplois
qu'elles offrent pendant une année déterminée représente plus de 60 pour cent de leur effectif
total, sont exonérées de l'impôt sur le revenu pendant une période de trois ans, sur demande
approuvée par les autorités fiscales locales.  Pendant la dernière année de cette période de
trois ans, si les entreprises offrent à nouveau 30 pour cent de nouveaux emplois, ellesbénéficient d'une réduction de 50 pour cent de l'impôt sur le revenu pendant encore deux ans,
sur demande approuvée par les autorités fiscales locales.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Aucune donnée statistique spécifique n'est disponible.
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention
1993-
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
XXIII.  DONNÉES STATISTIQUES CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE L'IMPÔT SUR
LE REVENU ACCORDÉES AUX ENTREPRISES COMME IL EST INDIQUÉ DANS
LES NOTIFICATIONS XVII, XVIII, XIX, XX, XXI ET XXII
Unité:  10 000 RMB
1995 1996 1997
Beijing 19 424 17 492 33 156
Tianjin 12 793 6 945 632
Hebei 184 50 5
Shanxi 11 216 1 519 1 465
Mongolie intérieure 2525 445 129
Liaoning 665 477 8 515
Jilin 130 1 170 791
Heilongjiang 1 218 734 1 345
Shanghai 41 960 110 207 63 659
Jiangsu 1 343 1 369 9
Zhejiang 41 710 42 220 61 045
Anhui 14 285 17 490 23 939
Fujian 2 563 12 953 15 183
Jiangxi 28 2 0
Shandong 11 586 3 737 4 277
Henan 192 918 221
Hubei 494 994 12 230WT/L/432
Page 98
1995 1996 1997
Hunan 7 019 12 179 11 915
Guangdong 10 835 165 52
Guangxi 9 013 6 211 7 716
Hainan 1 194 1 371 300
Chongqing 230
Sichuan 3 548 3 777 998
Guizhou 647 2 006 3 259
Yunnan 9 027 6 418 6 563
Tibet 506 1 173 228
Shaanxi 7 320 4 228 1 230
Gansu 7 519 251 1 073
Qinghai 357 378 1 815
Ningxia 532 465 2 309
Xingjiang 6 633 2 812 1 354
Total 226 466 260 156 265 643
XXIV.  EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE ET DE LA TVA POUR LES
TECHNOLOGIES ET ÉQUIPEMENTS IMPORTÉS PAR DES INVESTISSEURS
INVESTISSANT DANS LES RÉGIONS SOUTENUES PAR LE GOUVERNEMENT
1. Titre du programme de subventions
Exonération des droits de douane et de la TVA pour les technologies et équipements importés
par des investisseurs investissant dans les régions industrielles soutenues par l'État.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998-2000.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Réduire le coût de l'investissement induit par les importations de technologies et
d'équipements en provenance de l'étranger, afin d'attirer les investissements étrangers directs
et de promouvoir l'investissement national.
4. Fondement et législation
Conseil d'État.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Circulaire n° 37(1997) du Conseil d'État.
6. Forme de la subvention
Exonération des droits de douane et de la TVA pour les importations de technologies et
d'équipements.
7. À qui et comment la subvention est accordée
Les importations de technologies et d'équipements effectuées par des investisseurs étrangers
qui investissent dans les régions industrielles soutenues par l'État au sens des "Répertoires des
branches de production pour l'investissement étranger direct" (publication conjointe de la
SDPC, de la SETC et du MOFTEC) peuvent êt re exonérées des droits de douane et de
la TVA.
Les importations de technologies et d'équipements effectuées par des investisseurs nationaux
qui investissent dans les régions industrielles soutenues par l'État au sens des "Répertoires des
priorités actuelles pour les secteurs industriels, produits et technologies soutenus par l'État"WT/L/432
Page 99
(publication de la Commission d'État pour la  planification du développement) peuvent être
exonérées des droits de douane et de la TVA.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Aucune donnée statistique spécifique n'est disponible.
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention
1998-2000.
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Les subventions visant à encourager l'importation de technologies et d'équipements, aucun
volume d'importation spécifique n'a été calculé.WT/L/432
Page 100
ANNEXE 5B
SUBVENTIONS DEVANT ÊTRE ÉLIMINÉES PROGRESSIVEMENT
I. SUBVENTIONS OCTROYÉES À CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES QUI
SUBISSENT DES PERTES
1. Titre du programme de subventions
Subventions octroyées à certaines entreprises publiques qui subissent des pertes.
2. Période sur laquelle porte la notification
1990-1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir l'ajustement structurel des entreprises publiques qui subissent des pertes, en
particulier celles de l'industrie charbonnière et du secteur des forages pétroliers, tout enpréservant l'emploi en encourageant la rationalisation, en maintenant une production stable et
en appliquant des mesures de protection.
4. Fondement et législation
Ministère des finances.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Aide inscrite au budget.
6. Forme de la subvention
Don et remise d'impôt.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée à des entreprises publiques qui subissent des pertes graves, soit en
raison du prix imposé des produits qu'elles produisent, soit en raison du coût croissant de
l'exploitation des ressources.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subventionWT/L/432
Page 101
Unité:  100 millions de RMB
Secteur/Année 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998
Industrie
métallurgique1,16 1,46 1,35 3,13 4,07 3,02 5,04 10,96 8,36
Industrie des métaux
ferreux0,63 0,86 1,28 1,51 5,80 5,86 4,78 6,58 4,65
Industrie mécanique 3,80 5,07 14, 61 3,98 14,09 8,34 9,67 11,17 8,38
Industrie
charbonnière55,86 66,70 70,14 49,80 47,19 12,13 13,21 16,83 14,85
Industrie pétrolière 42,53 54,36 52,89 28,08 0,00 0,00 0,00 6,78 3,28
Industrie chimique 3,83 4,03 3,70 4,11 6,90 3,47 4,26 5,32 4,96
Industrie textile 1,90 2,39 2,07 3,09 2,65 3,38 6,97 16,41 15,36
Industrie légère 6,65 7,88 6,31 9,30 3,99 1,52 2,63 6,82 2,35
Industrie du tabac 0,00 0,00 0,00 0,00 12,00 8,62 9,26 10,25 8,83
Total pour les neuf
secteurs116,36 142,75 152,35 103,00 96,69 46,34 55,92 91,12 71,02
Autres secteurs 1,65 1,94 1,99 1,53 1,24 0,42 1,28 4,62 3,67
Total 118,01 144,69 154,34 104,53 97,93 46,76 57,2 95,74 74,69
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention
1949-2000.
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Non disponible.
II. PRIORITÉ POUR L'OBTENTION DE PRÊTS ET DE DEVISES EN FONCTION DES
RÉSULTATS À L'EXPORTATION
1. Titre du programme de subventions
Priorité pour l'obtention de prêts et de devises en fonction des résultats à l'exportation.
2. Période sur laquelle porte la notification
1994-1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir l'exportation d'automobiles.
4. Fondement et législation
Commission d'État du plan.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Circulaire du Conseil d'État sur la politique industrielle relative aux automobiles.
6. Forme de la subvention
Priorité pour l'obtention de prêts et de devises.
7. À qui et comment la subvention est accordée
La priorité est donnée:WT/L/432
Page 102
1) Aux entreprises de production automobile dont l'exportation de véhicules entiers a
atteint le pourcentage du volume des ventes indiqué dans le tableau ci-dessous:
Types de véhicule Catégorie Pourcentage
M1 3%
M2 5% Véhicules pour le transport des personnes
M3 8%
N1 5%Véhicules pour le transport des marchandisesN2, N3 4%
Motocycles L 10%
et
2) Aux entreprises produisant des composants d'automobiles et de motocycles dont les
exportations représentent 10 pour cent de leurs ventes annuelles totales.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Zéro, car aucune entreprise n'a atteint à ce jour le niveau permettant d'obtenir la priorité.
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention
La Chine s'engage à éliminer cette mesure d'ici l'an 2000.
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Aucune.
III. TAUX DE DROITS PRÉFÉRENTI ELS EN FONCTION DU TAUX DE
LOCALISATION DE LA PRODUCTION AUTOMOBILE
1. Titre du programme de subventions
Taux de droits préférentiels en fonction du taux de localisation de la production automobile.
2. Période sur laquelle porte la notification
1994-1999.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir le processus de localisation de l'industrie automobile chinoise.
4. Fondement et législation
Commission d'État du plan.
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée
Circulaire du Conseil d'État sur la politique industrielle relative aux automobiles.
6. Forme de la subvention
Taux de droits préférentiels.WT/L/432
Page 103
7. À qui et comment la subvention est accordée
Les taux de droits préférentiels sont accordés aux entreprises automobiles dont la localisation
atteint:
1) un taux de 40 pour cent, 60 pour cent ou 80 pour cent pour les produits qui
incorporent des techniques importées dans des véhicules entiers de la catégorie M;
2) un taux de 50 pour cent, 70 pour cent ou 90 pour cent pour les produits qui
incorporent des techniques importées dans des véhicules entiers des catégories N et
L;  et
3) un taux de 50 pour cent, 70 pour cent ou 90 pour cent pour les produits qui
incorporent des techniques importées dans des assemblages et composants essentiels
d'automobiles et de motocycles.
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou
montant annuel budgétisé de la subvention
Non disponible.
9. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention
La Chine s'engage à éliminer progressivement cette mesure d'ici l'an 2000.
10. Données statistiques permettant d'évaluer le s effets de la subvention sur le commerce
Les effets sur le commerce sont négligeables.WT/L/432
Page 104
ANNEXE 6
PRODUITS SOUMIS À DE S DROITS D'EXPORTATION
N° N° SH Désignation des produits Droits
d'exportation (%)
1 03019210 Alevins vivants d'anguilles 20,0
2 05061000 Osséine et os acidulés 40,0
3 05069010 Poudres et déchets d'os 40,0
4 05069090 Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais
non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés, à l'exclusion
de l'osséine et des os acidulés40,0
5 26070000 Minerais de plomb et leurs concentrés 30,0
6 26080000 Minerais de zinc et leurs concentrés 30,0
7 26090000 Minerais d'étain et leurs concentrés 50,0
8 26110000 Minerais de tungstène et leurs concentrés 20,0
9 26159000 Minerais de niobium, de tantale ou de vanadium et leurs
concentrés30,0
10 26171010 Antimoine brut 20,0
11 28047010 Phosphore jaune (phosphore blanc) 20,0
12 28047090 Phosphore, n.d.a. 20,0
13 28269000 Fluorosilicates, fluoroaluminates et sels complexes de fluor,
n.d.a.30,0
14 29022000 Benzène 40,0
15 41031010 Peaux de chèvre en plaques (fraîches, ou salées, séchées,
chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannéesni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ourefendues20,0
16 72011000 Fontes brutes non alliées contenant en poids moins de 0,5% de
phosphore, en gueuses, saumons ou autres formes primaires20,0
17 72012000 Fontes brutes non alliées c ontenant en poids plus de 0,5% de
phosphore, en gueuses, saumons ou autres formes primaires20,0
18 72015000 Fontes alliées et fontes spiegel en gueuses, saumons ou autres
formes primaires20,0
19 72021100 Ferromanganèse contenant en poids plus de 2% de carbone 20,0
20 72021900 Ferromanganèse, n.d.a. 20,0
21 72022100 Ferrosilicium contenant en poi ds plus de 55% de silicium 25,0
22 72022900 Ferrosilicium, n.d.a. 25,0
23 72023000 Ferro-silic o-manganèse 20,0
24 72024100 Ferrochrome contenant en poids plus de 4% de carbone 40,0
25 72024900 Ferrochrome, n.d.a. 40,0
26 72041000 Déchets et débris de fonte 40,0
27 72042100 Déchets et débris d'aciers inoxydables 40,0
28 72042900 Déchets et débris d'aciers allié s, autres que d'aciers inoxydables 40,0
29 72043000 Déchets et débris de fer et d'acier étamés 40,0
30 72044100 Déchets et débris de fonte, n.d.a., provenant de tournures,
frisons, copeaux, meulures, sciures, limailles et chutesd'estampage ou de découpage, même en paquets40,0
31 72044900 Déchets et débris de fonte, de  fer ou d'acier (ferrailles), n.d.a. 40,0WT/L/432
Page 105
N° N° SH Désignation des produits Droits
d'exportation (%)
32 72045000 Déchets lingotés en fer ou en acier 40,0
33 74020000 Cuivre non affiné;  anodes en cuivre pour affinage
électrolytique30,0
34 74031100 Cathodes et sections de cathodes en cuivre affiné, sous forme
brute30,0
35 74031200 Barres à fil ( wire-bars ) de cuivre affiné, sous forme brute 30,0
36 74031300 Billettes de cuivre affiné, sous forme brute 30,0
37 74031900 Cuivre affiné, sous forme brute, n.d.a. 30,0
38 74032100 Alliages à base de cuivre-zinc (laiton), sous forme brute 30,0
39 74032200 Alliages à base de cuivre-étain (bronze), sous forme brute 30,0
40 74032300 Alliages à base de cuivre-nickel (cupronickel) ou de
cuivre-nickel-zinc (maillechort), sous forme brute30,0
41 74032900 Alliages de cuivre sous forme brute (à l'exception des alliages
mères du n° 7405)30,0
42 74040000 Déchets et débris de cuivre et d'alliages de cuivre 30,0
43 74071000 Barres et profilés en cuivre affiné 30,0
44 74072100 Barres et profilés en alliages à base de cuivre-zinc 30,0
45 74072200 Barres et profilés en alliages à base de cuivre-nickel ou de
cuivre-nickel-zinc30,0
46 74072900 Barres et profilés en alliages de cuivre, n.d.a. 30,0
47 74081100 Fils en cuivre affiné dont la plus grande dimension de la
section transversale excède 6 mm30,0
48 74081900 Fils en cuivre affiné dont la plus grande dimension de la
section transversale n'excède pas 6 mm30,0
49 74082100 Fils en alliages à base de cuivre-zinc 30,0
50 74082200 Fils en alliages à base de cuivre-nickel ou de cuivre-nickel-zinc 30,0
51 74082900 Fils en alliages de cuivre n.d.a. 30,0
52 74091100 Tôles et bandes d'une épaisseur excédant 0,15 mm, en cuivre
affiné, enroulées30,0
53 74091900 Tôles et bandes d'une épaisseur excédant 0,15 mm, en cuivre
affiné, non enroulées30,0
54 74092100 Tôles et bandes d'une épaisseur excédant 0,15 mm, en alliages
à base de cuivre-zinc, enroulées30,0
55 74092900 Tôles et bandes d'une épaisseur excédant 0,15 mm, en alliages
à base de cuivre-zinc, non enroulées30,0
56 74093100 Tôles et bandes d'une épaisseur excédant 0,15 mm, en alliages
à base de cuivre-étain, enroulées30,0
57 74093900 Tôles et bandes d'une épaisseur excédant 0,15 mm, en alliages
à base de cuivre-étain, non enroulées30,0
58 74094000 Tôles et bandes d'une épaisseur excédant 0,15 mm, en alliages
à base de cuivre-nickel ou de cuivre-nickel-zinc30,0
59 74099000 Tôles et bandes d'une épaisseur excédant 0,15 mm, en alliages
de cuivre n.d.a.30,0
60 75021000 Nickel sous forme brute, non allié 40,0
61 75022000 Alliages de nickel sous forme brute 40,0
62 75089010 Anodes pour nickelage 40,0
63 76011000 Aluminium sous forme brute, non allié 30,0
64 76012000 Alliages d'aluminium sous forme brute 30,0WT/L/432
Page 106
N° N° SH Désignation des produits Droits
d'exportation (%)
65 76020000 Déchets et débris d'aluminium 30,0
66 76041000 Barres et profilés en aluminium non allié 20,0
67 76042100 Profilés creux en alliages d'aluminium 20,0
68 76042900 Barres et profilés (à l'exclusion de profilés creux) en alliages
d'aluminium20,0
69 76051100 Fils en aluminium non allié, dont la plus grande dimension de
la section transversale excède 7 mm20,0
70 76051900 Fils en aluminium non allié, dont la plus grande dimension de
la section transversale n'excède pas 7 mm20,0
71 76052100 Fils en alliages d'aluminium, dont la plus grande dimension de
la section transversale excède 7 mm20,0
72 76052900 Fils en alliages d'aluminium, dont la plus grande dimension de
la section transversale n'excède pas 7 mm20,0
73 76061120 Tôles et bandes de forme carrée ou rectangulaire, en aluminium
non allié, d'une épaisseur de 0,30 mm ou plus mais n'excédant
pas 0,36 mm20,0
74 76061190 Tôles et bandes de forme carrée ou rectangulaire, en aluminium
non allié, d'une épaisseur excédant 0,2 mm mais inférieure à0,3 mm20,0
75 76061220 Tôles et bandes de forme carrée ou rectangulaire, en alliages
d'aluminium, d'une épaisseur excédant 0,2 mm mais inférieureà 0,28 mm20,0
76 76061230 Tôles et bandes de forme carrée ou rectangulaire, en alliages
d'aluminium, d'une épaisseur de 0,28 mm ou plus mais
n'excédant pas 0,35 mm20,0
77 76061240 Tôles et bandes de forme carrée ou rectangulaire, en alliages
d'aluminium, d'une épaisseur excédant 0,35 mm20,0
78 76069100 Tôles et bandes en aluminium non allié, d'une épaisseur
excédant 0,2 mm, n.d.a.20,0
79 76069200 Tôles et bandes en alliages d'aluminium, d'une épaisseur
excédant 0,2 mm, n.d.a.20,0
80 79011100 Zinc non allié, sous forme brute, contenant en poids 99,99% ou
plus de zinc20,0
81 79011200 Zinc non allié sous forme brute, contenant en poids moins de
99,99% de zinc20,0
82 79012000 Alliages de zinc sous forme brute 20,0
83 81100020 Antimoine sous forme brute 20,0
84 81100030 Déchets et débris d'antimoine;  poudres d'antimoine 20,0
Note: La Chine a confirmé que les taux de droits indiqués dans cette annexe sont des niveaux maximaux qui
ne seront pas dépassés.  Elle a aussi confirmé qu'elle n'augmenterait pas les taux appliqués
actuellement, sauf circonstances exceptionnelles.  Si de telles circonstances survenaient, la Chineconsulterait les Membres affectés avant d'augmenter les droits appliqués afin de parvenir à une solution
mutuellement acceptable.WT/L/432
Page 107
ANNEXE 7
RÉSERVES FORMULÉES PAR DES MEMBRES DE L'OMC
Argentine :  Restrictions appliquées aux importations en provenance de Chine
L'Argentine a l'intention de maintenir après l'accession de la Chine des restrictions visant
certains produits originaires de Chine, tels que les textiles et vêtements, les chaussures non destinées à
la pratique d'une activité sportive et les jouets, comme indiqué ci-après:
Produit Code SH
Textiles et vêtements 51.11; 51.12; 51.13; 52.08; 52.09; 52.10; 52.11; 52.12; 53.09; 53.10;
53.11; 54.07; 54.08; 55.12; 55.13; 55.14; 55.15; 55.16; 56.02; 56.03;
57.01; 57.02; 57.03; 57.04; 57.05; 58.01; 58.02; 58.03; 58.04; 58.05;58.06; 58.07; 58.08; 58.09; 58.10; 58.11; 59.03; 60.01; 60.02; 61.01;61.02; 61.03; 61.04; 61.05; 61.06; 61.07; 61.08; 61.09; 61.10; 61.11;61.12; 61.13; 61.14; 61.15; 61.16; 61.17; 62.01; 62.02; 62.03; 62.04;62.05; 62.06; 62.07; 62.08; 62.09; 62.10; 62.11; 62.12; 62.13; 62.14;
62.15; 62.16; 62.17; 63.01; 63.02; 63.03; 63.04; 63.05; 63.06; 63.07;
63.08; 63.09; 63.10
Chaussures non destinées à la
pratique d'une activité sportive64.01;  64.02;  64.03;  64.04;  64.05
Jouets 95.02;  95.03
Contingents (Résolution n° 862/1999) :  à supprimer d'ici au 31 juillet 2002.
Droits spécifiques :  ils seront éliminés progressivement selon la méthode suivante:
1. Le niveau de base des droits spécifiques sera le niveau en vigueur au moment de
l'accession de la Chine et l'équivalent ad valorem  de chaque droit spécifique appliqué
à chaque position tarifaire.
2. La période de transition sera de cinq ans à compter de la date de l'accession de la
Chine, après laquelle un droit ad valorem  de 35 pour cent sera d'application.
3. Les droits de plus de 35 pour cent seront éliminés progressivement de la manière
suivante:
- Première année :  réduction de 10 pour cent de la tranche qui dépasse 35 pour
cent
- Deuxième année :  réduction de 20 pour cent
- Troisième année :  réduction de 40 pour cent
- Quatrième année :  réduction de 60 pour cent
- Cinquième année :  réduction de 80 pour cent
- Sixième année :  à partir du 1er janvier de la sixième année, un taux plafond de
35 pour cent pour l'équivalent ad valorem  des droits d'importation spécifiques
minimaux sera d'application.WT/L/432
Page 108
Communautés européennes :  Calendrier d'élimination progressive des contingents applicables aux
produits industriels (autres que les textiles)
Produit Code
SH/NC2001 2002 2003 2004 2005
ex 6402 993augmentation
de 5%augmentation
de 5%augmentation
de 10%augmentation
de 15%proposition
d'élimination
6403 51
6403 59augmentation
de 5%augmentation
de 10%augmentation
de 15%augmentation
de 15%proposition
d'élimination
ex 6403 912
ex 6403 992augmentation
de 5%augmentation
de 5%augmentation
de 10%augmentation
de 15%proposition
d'élimination
ex 6404 114augmentation
de 5%augmentation
de 5%augmentation
de 10%augmentation
de 15%proposition
d'éliminationChaussures relevantdes codes SH/NC
6404 19 10 augmentation
de 5%augmentation
de 5%augmentation
de 10%augmentation
de 15%proposition
d'élimination
Vaisselle et articlespour le service de la
table ou de lacuisine, en
porcelaine6911 10 augmentation
de 15%augmentation
de 15%augmentation
de 15%augmentation
de 15%proposition
d'élimination
Vaisselle et articlespour le service de la
table ou de lacuisine, en
céramique6912 00 augmentation
de 15%augmentation
de 15%augmentation
de 15%augmentation
de 15%proposition
d'élimination
                                                     
3 À l'exclusion des chaussures à technologie spéciale:  chaussures d'un prix c.a.f. à la paire égal ou
supérieur à 9 écus, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, noninjectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus auxmouvements verticaux ou latéraux, et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets
hermétiques renfermant soit des gaz ou des fluides, des composants mécaniques absorbant ou neutralisant leschocs ou des matériaux tels que les polymères à basse densité.
4 À l'exclusion:
a) des chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, ayant une semelle non
injectée, et qui sont ou peuvent être munies de pointes, de crampons, d'attaches, de barres oude dispositifs similaires;
b) des chaussures à technologie spéciale:  chaussures  d'un prix c.a.f. à la paire égal ou supérieur à
9 écus, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches,
non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir leschocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux, et pourvues de caractéristiques techniquestelles que des coussinets hermétiques renfermant soit des gaz ou des fluides, des composantsmécaniques absorbant ou neutralisant les chocs ou des matériaux tels que les polymères àbasse densité.WT/L/432
Page 109
Hongrie :  Restrictions quantitatives appliquées aux importations en provenance de Chine
La Hongrie s'engage à éliminer progressivement ces restrictions d'ici à 2005.  Les niveaux de
limitation sont fondés sur les données relatives aux importations de 1999.  La croissance annuelle des
contingents et les cœfficients de report et d'utilisation anticipée dans le cas des textiles et desvêtements sont indiqués dans la notification.
Augmentation des contingents en pourcentage Produit SH Importations en
provenance de
Chine en 19992001 2002 2003 2004 2005
6401 71 000 paires 5 5 10 15 proposition
d'éliminationChaussures relevantdes codes SH
6402 10 625 000 paires 5 5 10 15 proposition
d'élimination
6403 600 000 paires 5 5 10 15 proposition
d'élimination
6404 4 450 000 paires 5 5 10 15 proposition
d'élimination
6405 2 140 000 paires 5 5 10 15 proposition
d'élimination
Vêtements de
dessusTaux de flexibilité:10%, sur lesquels
l'utilisation
anticipée ne doitpas représenter plus
de 5%4203, ex 4303,
ex 4304, 6101,6102, 6103,6104, 6106,
6110, 6112,
6113, 6114,6201, 6202,6203, 6204,
6206, 6210,
621115 900 000 dollars 6 6 6 6proposition
d'élimination
Autres vêtements etarticles de prêt àporter
Taux de flexibilité:
10%, sur lesquelsl'utilisationanticipée ne doit
pas représenter plus
de 5%ex 4303,
ex 4304, 6117,6213, 6214,
6215, 6301,
6302, 6304,6306, 6307,
94044 570 000 dollars 6 6 6 6proposition
d'élimination
Mexique :  Mesures antidumping appliquées aux importations en provenance de Chine
Nonobstant toute autre disposition du présent Protocole, pendant les six années qui suivront
l'accession de la Chine, les mesures actuellement appliquées par le Mexique et dont la liste figure
ci-après ne seront soumises ni aux dispositi ons de l'Accord sur l'OMC ni aux dispositions
antidumping du présent Protocole.
Produit Classification tarifaire
Bicyclettes 8712.00.01
8712.00.02
8712.00.03
8712.00.048712.00.99
Chaussures et leurs parties 56 lignes tarifaires classées sous les positions suivantes:
6401, 6402, 6403, 6404, 6405
Cadenas en laiton 8301.10.01WT/L/432
Page 110
Produit Classification tarifaire
Voitures d'enfants 8715.00.01
Serrures à bouton ou à poignée 8301.40.01
Raccords en fer malléable 7307.19.02
7307.19.03
7307.19.997307.99.99
Briquets de poche, à gaz, non rechargeables 9613.10.01
Fluorite 2529.22.01
Furazolidone 2934.90.01
Outils 48 lignes tarifaires classées sous les positions suivantes:
8201, 8203, 8204, 8205, 8206
Textiles (filés et tissus en fibres artificielles ou
synthétiques)403 lignes tarifaires classées  sous les positions suivantes:
3005
5204, 5205, 5206, 5207, 5208, 5209, 5210, 5211, 5212, 5307,
5308, 5309, 5310, 5311
5401, 5402, 5404, 5407, 5408, 5501, 5506, 5508, 5509, 5510,
5511, 5512, 5513, 5514, 5515, 5516
5803, 5911
Jouets 21 lignes tarifaires classées sous les positions suivantes:
9501, 9502, 9503, 9504, 9505, 9506
Crayons 9609.10.01
Jantes et chambres à air pour bicyclettes 4011.50.01 4013.20.01
Machines, appareils et matériels électriques et leurs
parties78 lignes tarifaires classées sous les positions suivantes:
8501, 8502, 8503, 8504, 8506, 8507, 8509, 8511, 8512, 8513,8515, 8516, 8517, 8518, 8519, 8520, 8523, 8525, 8527, 8529,
8531, 8532, 8533, 8536, 8537, 8544
Parathion méthyl 3808.10.99
Vêtements 415 lignes tarifaires clas sées sous les positions suivantes:
6101, 6102, 6103, 6104, 6105, 6106, 6107, 6108, 6109, 6110,6111, 6112, 6113, 6114, 6115, 6116, 6117, 6201, 6202, 6203,6204, 6205, 6206, 6207, 6208, 6209, 6210, 6211, 6212, 6213,
6214, 6215, 6216, 6217, 6301, 6302, 6303, 6304, 6305, 6306,
6307, 6308, 6309, 6310,
Produits chimiques organiques 258 lignes tarifaires classées sous les positions suivantes:
2901, 2902, 2903, 2904, 2905, 2906, 2907, 2909, 2910, 2911,2912, 2914, 2915, 2916, 2917, 2918, 2919, 2920, 2921, 2922,
2923, 2924, 2925, 2926, 2927
Vaisselle ou articles en porcelaine et vaisselle ou
articles en céramique6911.10.01
6912.00.01
Valves en fer et en acier 8481.20.01
8481.20.04
8481.20.99
8481.30.048481.30.998481.80.04
8481.80.18
8481.80.208481.80.24
Bougies 3406.00.01WT/L/432
Page 111
Pologne :  Mesures antidumping et mesures de sauvegarde appliquées aux importations en provenance
de Chine
La Pologne a l'intention de maintenir en application les mesures énumérées ci-dessous après
l'accession de la Chine.
1. Droits antidumping:
PCN 9613 10 00 0 (briquets de poche, à gaz, non rechargeables)PCN 9613 20 90 0 (briquets de poche, à gaz, rechargeables, avec d'autres systèmes
d'allumage)
Ces mesures seront mises en conformité avec l'Accord sur l'OMC
5 d'ici à la fin de 2002.
2. Mesures de sauvegarde:
PCN 6402 (autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière
plastique)
PCN 6403 (chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel
ou reconstitué et dessus en cuir naturel)
PCN 6404 (chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel
ou reconstitué et dessus en matières textiles)
PCN 6405 (autres chaussures)PCN 8516 40 10 0 (fers à repasser électriques, à vapeur)PCN 8516 40 90 0 (fers à repasser électriques, autres)Ces mesures seront progressivement éliminées d'ici la fin de 2004.
République slovaque :  Restrictions quantitatives appliquées aux importations en provenance de
Chine
La République slovaque a achevé les négociations bilatérales avec la Chine au sujet des
restrictions quantitatives visant les importations de chaussures relevant des codes SH/CN 6401, 6402,6403, 6404 et 6405.
Calendrier d'élimination progressive des contingents appliqués
par la République slovaque aux chaussures
Code SH/CN 2001 2002 2003 2004 2005
6401 à 6405 augmentation
de 15%augmentation
de 15%augmentation
de 15%augmentation
de 15%proposition
d'élimination
                                                     
5 Accord sur l'OMC tel qu'il est défini dans le Protocole d'accession de la Chine, Section 1,
paragraphe 2.WT/L/432
Page 112
Turquie :  Restrictions quantitatives visant les produits autres que les textiles appliquées aux
importations en provenance de Chine
La Turquie applique des restrictions quantitatives aux produits indiqués ci-dessous.  Elle
s'engage à éliminer ces restrictions d'ici au 1er janvier 2005.
Code CN Désignation des produits Contingent (2000)
1) 6402.99 Chaussures 110 000 paires
6403.51)
6403.59)Chaussures 26 826 paires
1)
1)6403.91)
6403.99)Chaussures 185 742 paires
2) 6404.11.00.00.00 Chaussures 754 350 paires
6404.19.10.00.11)
6404.19.10.00.12)
6404.19.10.00.13)Chaussures 472 300 paires
6911.10 Vaisselle et articles pour le service de la table ou de la
cuisine en porcelaine15 225 kg
6912.00 Vaisselle et articles pour le service de la table ou de la
cuisine en céramique, autres qu'en porcelaine45 675 kg
1) À l'exclusion des chaussures à technologie spéciale:  chaussures d'un prix c.a.f. à la paire égal ou
supérieur à 11,5 dollars, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches,non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux
mouvements verticaux ou latéraux, et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets
hermétiques renfermant soit des gaz ou des fluides, des composants mécaniques absorbant ou neutralisant leschocs ou des matériaux tels que les polymères à basse densité.
2) À l'exclusion:
a) des chaussures conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, ayant une semelle non
injectée et qui sont ou peuvent être munies de point es, de crampons, d'attaches, de barres ou de dispositifs
similaires;
b) chaussures à technologie spéciale:  chaussures d'un prix c.a.f. à la paire égal ou supérieur à
11,5 dollars, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée,fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements
verticaux ou latéraux, et pourvues de caractéristique s techniques telles que des coussinets hermétiques
renfermant soit des gaz ou des fluides, des composants mécaniques absorbant ou neutralisant les chocs ou desmatériaux tels que les polymères à basse densité.WT/L/432
Page 113
ANNEXE 8
LISTE CLII - RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Seul le texte anglais fait foi
(Distribuée sous les cotes WT/ACC/ CHN/49/Add.1 et WT/MIN(01)/3/Add.1)WT/L/432
Page 114
ANNEXE 9
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II
Seul le texte anglais fait foi.
(Distribuées sous les cotes WT/A CC/CHN/49/Add.2 et WT/MIN(01)/3/Add.2)
__________