ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/HKG/3
7 octobre 1999
(99-4208)
Comité des licences d'importation
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord
sur les procédures de licences d'importation
HONG KONG, CHINE
La Mission permanente de Hong Kong, Chine a fait parvenir au Secrétariat la notification2
ci-après, datée du 30 septembre 1999.
_______________
                                                     
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.
2 La réponse ci-jointe remplace la notification co ntenue dans le document G/LIC/N/3/HKG/2 daté du
16 octobre 1998.G/LIC/N/3/HKG/3
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Table des matières
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1. Département du commerce 3
A. Textiles 3
B. Armes et munitions, matériel de transmission radioélectrique,
explosifs et autres produits stratégiques 5
C. Riz, viandes et volailles congelées, pesticides, produits
pharmaceutiques et médicaments, substances radioactives
et appareils d'irradiation, substances appauvrissant la couched'ozone, marchandises en provenance d'Iraq et diamants en
provenance d'Angola 8
2. Département des douanes et accises 15
A. Produits passibles de droits 15
B. Produits chimiques réglementés 17
C. Véhicules à conduite à gauche et moteurs hors-bord de plus
de 111,9 kilowatts (150 chevaux-vapeur) 19
D. Matériel de matriçage et de réplication des disques optiques 20
3. Département des travaux publics 22
Sable 22
4. Département de l'agriculture et des pêches 24
A. Végétaux, ravageurs des végétaux et sol 24
B. Animaux et végétaux des espèces menacées d'extinction 26
C. Animaux vivants 28
5. Département de la protection de l'environnement 30
Déchets 30G/LIC/N/3/HKG/3
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1. Département du commerce
1.A Régime de licences d'importation applicable aux textiles
Description succincte du régime
1. La Région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) applique un régime de licences
d'importation pour tous les textiles, quelle qu'en soit la provenance.  Ce régime joue le rôle d'un
système de surveillance qui vient renforcer le système de réglementation des exportations de textiles.
C'est le Département du commerce qui est chargé de l'appliquer.  Les importateurs de textiles doivent
déposer une demande de licence, pour chaque expédition, avant de procéder à l'importation effective
des marchandises, sauf s'ils sont inscrits dans le cadre du système d'enregistrement des négociants entextiles et donc dispensés de cette formalité.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences vise l'importation de tous les produits textiles.3. Le régime s'applique à tous les textiles quelle qu'en soit la provenance.4. Le régime de licences d'importation applicable aux textiles n'a pas pour but de restreindre la
quantité ou la valeur des importations, mais joue le rôle d'un système de surveillance venant renforcerle système de réglementation des exportations de textiles établi par Hong Kong.  Les négociants ont
toutefois la possibilité d'opter pour le système d'en registrement des négociants en textiles dans le
cadre duquel ils doivent seulement présenter des notifications qu'ils remplissent eux-mêmes, au lieu
des licences délivrées par le Département du commerce, pour pouvoir importer leurs marchandises.
5. Le régime de licences est imposé par disposition législative et relève de l'Ordonnance sur les
importations et les exportations, chapitre 60, qui prévoit également que les négociants en textiles
inscrits au registre sont exemptés de certaines formalités en matière de licences.  La législation ne
laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.
Celui-ci ne peut pas être abrogé sans l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a) Un importateur doit faire en sorte d'obtenir une licence dans les 28 jours précédant
l'importation des marchandises, mais pas plus tôt, étant donné qu'une licenced'importation de textiles n'est valable que 28 jours.  Dans des circonstances normales,
une demande de licences d'importation présentée dans ces délais au Département du
commerce est approuvée deux jours ouvrables francs après la date de réception de la
demande.  Les demandes de licences d'importation spéciales (textiles) présentées dans
les formulaires 8b, 8c et 8
e (annexe I3) sont approuvées immédiatement dans des
circonstances normales.  Les demandes tardives, c'est-à-dire celles déposées après
l'arrivée des marchandises en question, peuvent être agréées rétrospectivement à
certaines conditions.
Au moment de l'importation effective, un négociant en textiles inscrit dans le cadre
du système d'enregistrement des négociants en textiles peut présenter, au lieu d'une
                                                     
3 Ces documents peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/HKG/3
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licence, une notification d'importation ou une notification de transbordement (si les
marchandises sont à transborder) qu'il aura remplie lui-même.
b) Une licence peut être délivrée rapidement si cette procédure est justifiée.
c) Les demandes de licences peuvent être déposées à n'importe quelle période de
l'année.
d) Le Département du commerce est le seul organisme administratif habilité à examiner
les demandes de licences pour l'importation de textiles et à les agréer.
8. Une demande de licence d'importation est habituellement agréée si elle satisfait aux critères
ordinaires.  Dans le cas où une licence est refusée, les raisons sont communiquées à l'intéressé qui
peut former un recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK, en écrivant au Secrétaire général
chargé de l'administration du gouvernement de la RASHK.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence pour l'importation de
textiles.  Tout importateur, exportateur, fabricant, transporteur ou transitaire peut demander à être
inscrit dans le cadre du système d'enregistrement des négociants en textiles.  Le droit d'inscription est
actuellement de 2 825 dollars de Hong Kong par an.
En ce qui concerne le formulaire 8b (annexe I) de la licence spéciale (textiles) applicable aux
importations de vêtements finis, fabriqués à partir d'éléments tricotés en forme originaires de
Hong Kong et assemblés à l'étranger pour être exportés vers les États-Unis, les demandeurs doivent
d'abord immatriculer leur entreprise auprès du Département du commerce, selon une procédurespéciale, sous l'appellation d'atelier fabriquant des éléments tricotés en forme et/ou confectionnant des
articles de bonneterie en vue de leur exportation vers les États-Unis.  Un droit d'immatriculation
annuel de 3 003 dollars de Hong Kong doit être acquitté.
Il n'existe aucune liste publiée des importateurs agréés.
Documents et autres formalités à remplir lors d'une demande de licence
10. Dans sa demande de licence pour l'importation de textiles, l'importateur doit fournir des
renseignements sur lui-même, sur l'exportateur étranger et sur la cargaison.
Des exemples de formulaires 7 de licence d'importation (textiles), de formulaires 8b, 8c et 8e
de licences d'importation spéciales (textiles), de notification d'importation (textiles) et de notification
de transbordement (textiles) figurent à l'annexe I.
Aucun document supplémentaire n'est à fournir pour les demandes de licences (formulaire 7)
présentées avant l'importation effective des marchandises.  En ce qui concerne les licencesd'importation spéciales, l'importateur doit présenter la licence d'exportation spéciale requise ou un
certificat d'origine à l'appui de sa demande de licence.
11. Lors de l'importation effective, l'importateur doit présenter une licence d'importation de
textiles valable ou une notification d'importation ou de transbordement préalablement complétée.
12. Le droit perçu pour un formulaire 7 de licence d'importation (textiles) est de 40 dollars de
Hong Kong et il s'élève actuellement à 43 dollars de Hong Kong pour un formulaire 8b, 8c ou 8
e deG/LIC/N/3/HKG/3
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licence d'importation spéciale.  Il doit être acquitté sous la forme d'un timbre ou d'un tampon apposé
sur le formulaire de demande.  Il n'est perçu aucun droit sur les notifications.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence pour l'importation de textiles est de 28 jours à compter de la
date de délivrance.  Elle ne peut pas être prolongée.  Le requérant doit demander l'annulation de la
licence périmée et présenter une nouvelle demande.
15. Une licence qui n'a pas été utilisée durant sa période de validité doit être annulée dans les
14 jours suivant son expiration.  De la même façon, en cas de chargement incomplet, l'importateur
doit demander que sa licence soit modifiée dans les 14 jours suivant la date d'importation des
marchandises.  Le Département du commerce peut prendre des sanctions dans le cadre de la loi ou sur
le plan administratif au cas où l'importateur ne signalerait pas un chargement incomplet ou n'utiliserait
pas ses licences.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Non.
19. Aucun contrôle des changes.
1.B Importation d'armes et de munitions, de matériel de transmission radioélectrique,
d'explosifs et d'autres produits stratégiques
Description succincte du système
1. La réglementation des importations d'armes et de munitions, de matériel de transmission
radioélectrique, d'explosifs et d'autres produits stratégiques relève en premier lieu du Département du
commerce.  Néanmoins, plusieurs autres départements participent également au système de
réglementation des importations de produits relevant de leurs compétences respectives.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Il est nécessaire d'obtenir une licence pour importer des armes et des munitions;  du matériel
de transmission radioélectrique;  des explosifs et d'autres produits stratégiques.  Parmi ceux-ci
figurent les matières premières nucléaires, les installations nucléaires et le matériel nucléaire;  les
ordinateurs numériques à grande vitesse;  les dispositifs de mémoires à semi-conducteurs composés,les systèmes complexes de télé communication sur fibres optiques monomodes;  les précurseurs et
équipements utilisés dans la fabrication d'armes chimiques;  certains agents biologiques, les
organismes pathogènes pour les végétaux, et le matériel de fabrication connexe;  les équipements et
les produits utilisés dans les armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
3. Le régime de licences s'applique aux marchandises susmentionnées, quelle qu'en soit l'origine
ou la provenance.G/LIC/N/3/HKG/3
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4. Le régime de licences d'importation appliqué aux produits stratégiques n'a pas pour but de
restreindre la quantité ou la valeur des importations.  En fait, il sert à surveiller l'accès de la RASHK
aux produits de haute technologie et également à protéger cet accès.  Une autre méthode a été
envisagée, mais pas adoptée, étant donné que le régime de licences actuel est considéré comme
satisfaisant.
5. Le régime de licences d'importation constitue une obligation légale qui est exécutée par
l'application des ordonnances et des instruments législatifs prévus dans les Lois de Hong Kong (voir
ci-après).  La législation en vigueur ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à
soumettre au régime de licences.  Toute modification ayant par exemple pour effet d'assujettir un
nouveau produit à ce régime ou de l'en exempter exige l'approbation du législatif.
Produits Ordonnance applicable
Armes et munitions Ordonnance sur les armes à feu et les
munitions, chapitre 238
Matériel de transmission radioélectrique Articles 8 et 9 de l'Ordonnance sur les
télécommunications, chapitre 106
Explosifs Règlement général sur les marchandises
dangereuses, chapitre 295
Produits stratégiques Règlement sur les importations et les
exportations (produits stratégiques), pris en
vertu de l'Ordonnance sur les importations et
les exportations, chapitre 60
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Les demandes de licences doivent être présentées avant l'importation pour laisser au
Département du commerce le temps de les examiner, soit au moins trois jours
ouvrables francs pour les demandes visant des produits stratégiques, et aux services
responsables le temps de délivrer le visa préalable:
i) Police de Hong Kong (armes et munitions):  pour une autorisation de port
d'arme limitée, il faut normalement compter deux jours ouvrables (remise en
main propre) ou dix jours ouvrables (envoi par la poste), alors que l'obtention
d'une licence d'armurier nécessitera entre six et 12 mois.
ii) Administration des télécommunications (pour le matériel de transmission
radioélectrique):  une licence de détaillant peut être obtenue dans un délai de
cinq jours ouvrables et une licence d'importation en un jour ouvrable franc.
iii) Département de la marine (pour le transbordement direct d'explosifs d'un
navire à un autre):  48 heures avant l'arrivée des marchandises.
iv) Département des travaux publics (apposition d'un visa sur les demandes de
licences d'importation d'explosifs):  immédiate.
b) Les licences d'importation peuvent être obtenues dans un délai plus court, sur
demande, lorsque des raisons suffisantes le justifient.  Pour des produits stratégiquesG/LIC/N/3/HKG/3
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importés sans licence par inadvertance, il peut être envisagé de délivrer une licence
d'importation avec effet rétroactif à condition que les documents suivants soient
fournis:
i) une lettre indiquant les raisons pour lesquelles la demande de licence n'a pas
été déposée plus tôt.  Il faut préciser si la compagnie de transport terrestre,
maritime ou aérien a déjà livré les marchandises;
ii) si l'importateur n'a pas pris livraison des marchandises, une confirmation par
écrit du transporteur ou de l'agent de fret;  et
iii) le connaissement ou la lettre de transport aérien.
c) Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande que dans des cas
exceptionnels, lorsque le requérant peut donner une explication valable ou fournir des
justificatifs à l'appui de sa demande.  Les demandes de licences ou l'importation
peuvent être effectuées à  n'importe quelle période de l'année.
d) En temps normal, le Département du commerce ne transmet pas les demandes à
d'autres organes administratifs pour approbation ou information.  S'agissant des
demandes concernant des armes, des munitions, du matériel de transmission
radioélectrique ou  des explosifs, l'importateur doit également s'adresser à l'organecompétent (voir paragraphe 7 a)) pour faire viser l'importation ou obtenir
l'autorisation de posséder les produits en question.
8. Une demande de licence peut être rejetée lorsque des sanctions commerciales internationales
sont appliquées à l'encontre du pays exportateur.  La ou les raisons du rejet peuvent êtrecommuniquées à l'intéressé qui dispose d'un droit de recours auprès du chef de l'exécutif de
la RASHK, lequel peut confirmer, modifier ou révoquer la décision du Directeur général du
commerce.  Le recours doit être formé auprès du Secrétaire général chargé de l'administration dans les
14 jours suivant la date à laquelle l'importateur a été informé de la décision, ou dans un délai plus long
que le chef de l'exécutif peut accorder dans certains cas au moyen d'un avis écrit.  Le droit de recours
auprès du chef de l'exécutif est prévu par la loi.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute entreprise ou institution peut demander des licences d'importation, sauf dans les cas
particuliers où cette possibilité lui est refusée pour faute professionnelle ou pour d'autres motifs.
Pour prévenir les interférences, les importateurs ou exportateurs de matériel de transmission
radioélectrique doivent obtenir une autorisation de  l'Administration des télécommunications, sauf s'ils
détiennent une "licence de détaillant" délivrée par l'Administration des télécommunications les
autorisant à en faire le négoce dans le cadre d'une activité commerciale ou économique.
Documents et autres formalités à remplir lors d'une demande de licence
10. Une formule type figure à l'annexe II.4  Les catalogues ou les spécifications techniques des
produits pour lesquels une licence a été demandée doivent être présentés avec la demande aux fins de
classification technique.  Lorsqu'une demande tardive porte sur des produits stratégiques, lesdocuments mentionnés aux alinéas i) à iii) du paragraphe 7 b) doivent également être fournis.
                                                     
4 Ce document peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/HKG/3
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11. Seule la licence d'importation est exigée lors de l'importation effective.
12. Aucun droit de licence n'est perçu.13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence d'importation pour des produits stratégiques est de six mois
à compter de la date de délivrance.  En principe, elle ne peut pas être prolongée.
15. Non.  Néanmoins, les importateurs doiv ent remettre au Département du commerce une
licence non utilisée, pour annulation.
16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La délivrance d'une licence d'importation pour les produits stratégiques est normalement
subordonnée aux conditions suivantes:  "Réexportation permise uniquement aux termes d'une licence
d'exportation délivrée par le Département".  Et, "Les marchandises ne doivent pas être utilisées pour
fabriquer des armes nucléaires, biologiques ou chimiques ou des missiles porteurs de ces armes".
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.19. Aucun contrôle des changes.
1.C Réglementation des importations de riz, de viandes et de volailles congelées, de
pesticides, de produits pharmaceutiques et de médicaments, de substances radioactives
et d'appareils d'irradiation, de substances appauvrissant la couche d'ozone, de
marchandises en provenance d'Iraq et de diamants en provenance d'Angola
Description succincte du système
1. Des licences sont exigées pour l'importation de riz, de viandes et de volailles congelées, de
pesticides, de produits pharmaceutiques et de médicaments, de substances radioactives, d'appareils
d'irradiation et de substances appauvrissant la couche d'ozone.  L'importation de marchandises en
provenance d'Iraq est interdite, à  l'exception de l'importation de pétrole et de produits pétroliers par
une personne habilitée à l'effectuer par le Comité institué par le Conseil de sécurité des Nations Uniesdans la Résolution n° 661.  L'importation de diamants en provenance d'Angola est interdite
conformément à la Résolution n° 1173 de ce même Conseil de sécurité.  Ces mesures de contrôle sont
appliquées pour des raisons de sécurité, de prot ection de la santé ou de l'environnement ou pour
exécuter des obligations internationales contractées par la RASHK.  C'est le Département du
commerce qui est principalement chargé de l'application de ce système de contrôle.  En vertu d'unedélégation du Département de la protection de l'environnement, il délivre des licences pour
l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone.  Les licences pour l'importation de
pesticides sont délivrées par le Département de l'agriculture et des pêches en vertu d'une délégation du
Département du commerce.  Néanmoins, le visa d'au tres départements peut être exigé pour certains
des produits avant la délivrance d'une licence d'importation.G/LIC/N/3/HKG/3
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Objet et champ d'application du système de contrôle des importations
2. Le régime de licences ou le système de contrôle des importations vise les objectifs suivants:
Produits Objet
a) Riz, viandes et volailles congelées Constitution d'un stock de réserve pour les
situations d'urgence
b) Pesticides Protection de la santé publiquec) Produits pharmaceutiques et Protection de la santé publique
médicaments
d) Substances radioactives et Protection de la santé publique
appareils d'irradiation
e) Substances appauvrissant la couche Protection de l'environnement
d'ozone
f) Toutes les marchandises importées Sanctions commerciales internationales
d'Iraq (à l'exception du pétroleet des produits pétroliers, dans
des circonstances déterminées)
g) Diamants importés d'Angola Sanctions commerciales internationales
(à moins qu'ils soient accompagnésd'un certificat d'origine particulier)
3. Le système s'applique aux produits de toutes provenances, à l'exception de ceux mentionnés
aux points e), f) et g) du paragraphe 2 ci-dessus.  En ce qui concerne les produits du point e), toutes
les importations de substances appauvrissant la couche d'ozone en provenance des pays qui ne sont
pas parties au Protocole de Montréal sont interdites.  Seules sont autorisées, depuis le 1
er janvier 1995
et le 1er janvier 1996 respectivement, les importations de bromure de méthyle et
d'hydrochlorofluorocarbures en provenance des pays signataires du Protocole de Montréal et qui sont
destinées à la consommation locale.  Le bromure de méthyle ne peut être importé qu'à des fins
phytosanitaires ou pour des applications avant expédition.  Pour les produits du point f), toutes les
importations en provenance d'Iraq sont interdites au titre du Règlement sur les sanctions des
Nations Unies (Iraq) pris en vertu de l'Ordonnance sur les sanctions des Nations Unies.  Pour lesdiamants du point g), les importations en provenance d'Angola sont interdites au titre du Règlement
sur les sanctions des Nations Unies (Angola) pris en vertu de l'ordonnance susmentionnée.
4. Le régime de licences n'a pas pour principal but de restreindre la quantité ou la valeur des
importations;  il répond aux objectifs énoncés au paragraphe 2 ci-dessus.  Néanmoins, lesimportations de riz et de substances appauvrissant la couche d'ozone font l'objet d'une limitation
quantitative afin d'assurer:
a) (pour le riz) un approvisionnement régulier et suffisant ainsi
qu'un stock de réserve pour les situationsd'urgence;G/LIC/N/3/HKG/3
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b) (pour les substances
appauvrissant la couche d'ozone)que la quantité de ces substances utilisée pour la
consommation locale n'excède pas les niveaux
convenus dans le Protocole de Montréal
relativement aux substances qui appauvrissent la
couche d'ozone.
5. Le régime de licences d'importation constitue une obligation légale qui est exécutée par
l'application des ordonnances et des instruments législatifs prévus dans les Lois de Hong Kong, Chine
(voir ci-après).  Les instruments législatifs ne laissent pas à l'administration la faculté de choisir les
produits à soumettre au régime de licences.  Toute modification ayant par exemple pour effetd'assujettir un nouveau produit à ce régime ou de l'en exempter exige l'accord du pouvoir législatif.
Produits
Ordonnance applicable
a) Riz Ordonnance sur les produits de réserve, chapitre 296
b) Viandes et volailles
congeléesOrdonnance sur les produits de réserve, chapitre 296
c) Pesticides Ordonnance sur les pesticides, chapitre 133
Règlement général sur les importations et les
exportations, Ordonnance sur les importations et les
exportations, chapitre 60
d) Produits pharmaceutiques
et médicamentsOrdonnance sur les produits pharmaceutiques et les
poisons, chapitre 138
Règlement général sur les importations et les
exportations, Ordonnance sur les importations et les
exportations, chapitre 60
e) Substances appauvrissant
 la couche d'ozoneOrdonnance sur la protection de la couche d'ozone,
chapitre 403
f) Substances radioactives et
appareils d'irradiationRèglement concernant les importations (radiations)
(interdiction)
Ordonnance sur les importations et les exportations,
chapitre 60
Modalités d'application
6. Seules les importations de riz et de substances appauvrissant la couche d'ozone destinées à la
consommation locale sont soumises à des restrictions quantitatives:
A. Riz
I. Le Département du commerce répond à toute demande de renseignements sur le
régime de licences d'importation pour le riz, y compris sur la répartition des
contingents et les formalités de dépôt des demandes de licences.
II. Le volume des contingents est calculé de façon à correspondre à la demande dont le
niveau est réévalué chaque semestre.
III. Les licences pour l'importation de riz destiné à la consommation locale sont délivrées
aux importateurs de riz inscrits, dont aucun n'est un producteur national de riz.  PourG/LIC/N/3/HKG/3
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assurer à la RASHK un approvisionnement suffisant en riz, les importateurs sont
obligés d'importer des quantités de riz correspondant aux contingents qui leur ont été
attribués;  il ne reste donc aucun reliquat non utilisé des attributions.  Les noms des
importateurs sont communiqués sur demande.  Ces renseignements sont également
donnés aux gouvernements et aux organismes de promotion des exportations des paysexportateurs qui en font la demande.
IV. Après que le contingent semestriel de riz a été annoncé, les demandes de licences
peuvent être déposées immédiatement jusqu' à épuisement du contingent semestriel du
demandeur.
V. Les licences d'importation pour le riz sont délivrées dans un délai de un jour ouvrable
franc.
VI. Les importateurs peuvent se faire délivrer une licence immédiatement avant le début
du semestre.  En conséquence, ils peuvent utiliser le semestre entier pour importer du
riz.
VII. Le Département du commerce est le seul organisme habilité à délivrer des licences
pour l'importation de riz.
VIII. Les licences sont délivrées uniquement aux importateurs inscrits.  Normalement, rien
n'est prévu pour les nouveaux importateurs.
IX. Sans objet.X. Lorsqu'il s'agit de l'importation de produits destinés à la réexportation, cas pour lequel
aucun contingent n'est fixé, les licences sont délivrées à la condition que les
marchandises soient exportées.
B. Substances appauvrissant la couche d'ozone
I. L'invitation à demander un contingent est publiée au Journal officiel et dans la presse.
En outre, les importateurs potentiels reçoivent une lettre les invitant à présenter unedemande.  Les candidats retenus sont informés du volume qui leur a été attribué.  Les
régimes de licences et de contingentement sont décrits dans des brochures mises
gratuitement à la disposition du public.  Des renseignements sur le volume total des
contingents sont donnés dans le communiqué de presse et peuvent être fournis sur
demande.
II. Le volume des contingents est fixé pour l'année.  Des licences sont délivrées aux
entreprises immatriculées pour chaque expédition.
III. Les pouvoirs publics surveillent étroitement l'utilisation des contingents et des
licences.  Le reliquat non utilisé des attributions n'est pas ajouté aux contingents de la
période de réglementation suivante parce qu'un niveau maximum est fixé pour chaque
période.  Une liste des détenteurs de contingents est disponible sur demande.
IV. Les demandes de licences peuvent être déposées à tout moment.  Néanmoins, les
demandes concernant l'importation d'hydrochl orofluorocarbures (HCFC) destinés à la
consommation locale ne sont prises en considération que si les demandeurs disposent
de contingents suffisants pour la période de réglementation considérée.  Avec une
licence valable, un importateur peut importer du bromure de méthyle à conditionG/LIC/N/3/HKG/3
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d'avoir obtenu une licence phytosanitaire du Département de l'agriculture et des
pêches;  cette substance ne peut être importée qu'à des fins phytosanitaires ou que
pour des applications avant expédition.
V. En principe, les licences d'importation sont délivrées dans un délai de deux jours
ouvrables francs.
VI. La période de réglementation actuelle pour les substances appauvrissant la couche
d'ozone va du 1er janvier au 31 décembre 1999.  Pour faciliter les importations au
début de la période suivante, le Département du commerce délivrera les licences une
semaine avant la fin de la période en cours.
VII. Les importateurs ne doivent s'adresser qu'au Département du commerce pour se faire
inscrire et demander et obtenir des licences.
VIII. Les contingents sont attribués aux importateurs en fonction des résultats qu'ils ont
obtenus au cours de la période de réglementation précédente.  Pour les HCFC, descontingents "libres", administrés en deux étapes, sont attribués durant la période de
réglementation pour tenir compte des nouveaux importateurs/utilisateurs ou de
l'accroissement de la demande d'importation.  En outre, un système de points qui tient
compte des importations effectuées précédemment par chaque importateur, de leur
propension à utiliser du matériel de récupération, ainsi que de la demande locale deHCFC destinés à remplacer les CFC, le halon et le trichloroéthane, est utilisé pour
déterminer le volume à attribuer aux demandeurs.  Les nouveaux importateurs
peuvent également obtenir des contingents si les détenteurs actuels acceptent de
procéder à un transfert.
IX-X. Sans objet.
XI. Lorsqu'il s'agit de l'importation de produits destinés à la réexportation, cas pour lequel
aucun contingent n'est fixé, la licence d'importation et la licence d'exportation sont
délivrées en même temps, à la condition que les marchandises soient exportées
pendant la durée de validité de la licence d'importation.
7. a) La demande de licence doit être déposée assez longtemps avant l'importation, de
façon à tenir compte du délai nécessaire pour son examen par le Département du
commerce (dans le cas des pesticides, par le Département de l'agriculture et des
pêches), qui est d'un jour ouvrable franc pour les produits des points 2 a), b), c) et d)
ci-dessus), ainsi que des délais nécessaires au département qui délivre un visapréalable (voir le point d) ci-dessous):
Département délivrant le visa
Délai de traitement
Département de la santé par délégation de l'Office
des produits pharmaceutiques et des poisons (pour
les produits pharmaceutiques et les médicaments)Un jour ouvrable
b) Dans des cas exceptionnels, une licence peut être accordée immédiatement sur
demande.
c) Les demandes de licences ou l'importation peuvent être effectuées à n'importe quelle
période de l'année.G/LIC/N/3/HKG/3
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d) Comme il est indiqué à l'alinéa a) ci-dessus, les licences pour l'importation de
produits pharmaceutiques et de médicaments doivent être visées par le Département
de la santé, par délégation de l'Office des produits pharmaceutiques et des poisons.
Pour ce faire, l'importateur doit s'adresser lui-même au Département.
8. En temps normal, une demande de licence est en général agréée si elle satisfait aux critères
ordinaires.  En cas de rejet de la demande, les raisons sont communiquées à l'intéressé qui dispose
d'un droit de recours auprès du chef de l'exécutif de la RASHK.  Ce dernier peut confirmer, modifier
ou révoquer la décision du Directeur général du commerce.  Le droit de recours auprès du chef de
l'exécutif est prévu par la loi.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. a) En ce qui concerne le riz, les viandes et les volailles congelées (destinés à la
consommation locale), une société doit être inscrite au Département du commerce
avant de pouvoir demander une licence.  Sauf pour le riz, toutes les entreprises
commerciales peuvent se faire inscrire.  Pour le moment, aucun droit d'inscriptionn'est perçu.  Une liste à jour des importateurs inscrits est mise à la disposition du
public par le Département du commerce moyennant 5 dollars de Hong Kong.
b) S'agissant des substances appauvrissant la couche d'ozone, toute société qui désire en
importer doit être inscrite au Département du commerce avant de pouvoir demanderune licence.  Toutes les sociétés peuvent se faire inscrire moyennant paiement d'un
droit de 2 790 dollars de Hong Kong.  Une liste des importateurs inscrits peut être
obtenue sur demande.
c) Pour les produits pharmaceutiques, seuls les produits qui sont homologués auprès de
l'Office des produits pharmaceutiques et des poisons peuvent être importés pour être
vendus ou distribués au niveau local.  La société importatrice doit être en possession
d'une licence commerciale délivrée par l'Office avant de pouvoir demander une
licence d'importation.  Toutes les entreprises faisant le commerce de produits
pharmaceutiques et de médicaments peuvent demander une licence commerciale,
pour laquelle il est perçu un droit qui peut aller de 520 à 1 435 dollars de Hong Kong
selon le type de licence.  Aucune liste des importateurs agréés n'est publiée.
d) Pour les pesticides, la société importatrice doit être en possession d'une licence
phytosanitaire délivrée par le Département de l'agriculture et des pêches avant de
pouvoir demander une licence d'importation, sauf dans le cas où le pesticide est
importé avec un connaissement direct valable.  Dans ces conditions, aucune licencephytosanitaire n'est exigée.  Toutes les entreprises désirant faire le commerce de
pesticides peuvent demander une licence phytosanitaire.  Il est perçu pour cette
licence un droit qui peut aller de 520 à 1 435 dollars de Hong Kong selon le type de
licence.  Il n'existe aucune liste publiée des importateurs agréés.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements à donner se rapportent à l'importateur, à l'importation et aux produits à
importer.  Certains documents sont également exigés à l'appui de la demande de licence pour
l'importation des produits suivants:G/LIC/N/3/HKG/3
Page 14
Produits Document
a) Riz destiné à la consommation locale,
sous réserve d'une limite quantitativeContrat d'achat
b) Viandes et volailles congelées Certificat sanitaire délivré par l'autorité
compétente du pays exportateur ouautorisation préalable du Département de
la santé
c) Substances radioactives et appareils
d'irradiationCopies des licences concernant les
substances radioactives ou les appareils
d'irradiation, selon le cas, délivrées par leService de radiologie du Département de
la santé
d) Produits pharmaceutiques Visa de l'Office des produits
pharmaceutiques et des poisons
e) Pesticides Licence phytosanitaire délivré e par le
Département de l'agriculture et des pêches
autorisant l'importateur à faire le
commerce des pesticides ou
connaissement direct valable
11. La licence d'importation est le seul document exigé par le gouvernement de la RASHK lors de
l'importation effective.
12. Aucun droit n'est perçu lors du dépôt d'une demande de licence d'importation,  sauf s'il s'agit
de l'importation de substances appauvrissant la couche d'ozone, auquel cas un droit de 910 dollars de
Hong Kong est d'application.  Le prix des formules de demande de licence d'importation est de
26 dollars de Hong Kong par bloc pour les produits autres que les textiles et de 34 dollars deHong Kong par bloc pour les substances appauvrissant la couche d'ozone.  Chaque bloc contient
environ 20  formules.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence est de 28 jours pour les substances appauvrissant la couche
d'ozone, de six semaines pour le riz et la plupart des viandes et volailles congelées, de deux semaines
pour les viandes et volailles congelées en provenance de certains pays non munies de certificatssanitaires valables et de six mois pour les autres produits énumérés au paragraphe 2.  Elle peut être
prolongée par le Directeur général du commerce si la demande est justifiée.
15. Non.  Néanmoins, les importateurs doiven t faire annuler ou modifier les licences.
16. Les licences ne sont pas cessibles.G/LIC/N/3/HKG/3
Page 15
17. a) Hormis les conditions de délivrance des licences qui sont indiquées au dos de la
licence d'importation (des formules types de licence d'importation de riz et de
substances appauvrissant la couche d'ozone figurent aux annexes II5 et III5,
respectivement), les conditions énoncées à l'annexe IV5 sont applicables aux
importations de riz et de substances appauvrissant la couche d'ozone qui sont
soumises à des restrictions quantitatives.
b) Hormis les conditions de délivrance des licences qui sont indiquées sur la licence
d'importation (voir l'annexe II), les conditions énoncées à l'annexe V5 sont
applicables aux importations de viandes et de volailles congelées qui ne sont passoumises à des restrictions quantitatives.
Autres formalités
18. Non.
19. Aucun contrôle des changes.
2. Département des douanes et accises
2.A Régime de licences d'importation applicable aux produits passibles de droits
Description succincte du régime
1. L'importation de produits passibles de droits (tabacs, boissons alcooliques, alcool méthylique,
hydrocarbures) est réglementée au moyen de la délivrance i) de licences aux importateurs et ii) de
permis pour l'enlèvement des marchandises.  L'importateur doit être détenteur d'une licence délivréepar le Département des douanes et accises avant de pouvoir demander un permis d'enlèvement pour
l'importation et l'enlèvement de produits passibles de droits.  Ce régime de licences a pour but de
protéger le droit d'accise frappant les produits passibles de droits et de percevoir celui-ci.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le permis d'enlèvement est délivré aux importateurs ayant obtenu une licence du
Département des douanes et accises;  il a pour objet de réglementer l'importation et la circulation des
produits passibles de droits.
3. Le régime s'applique aux produits passibles de droits, quelle qu'en soit la provenance hors de
la RASHK.
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais
à protéger et à percevoir le droit d'accise frappant les produits passibles de droits.  Le régime actuel
étant jugé satisfaisant, aucune autre méthode n'a été envisagée.
5. La licence et le permis sont imposés par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur
les produits passibles de droits, chapitre 109.  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté
de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Toute modification du régime nécessite
l'approbation du législatif.
                                                     
5 Ces documents peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/HKG/3
Page 16
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) L'importateur détenteur d'une licence doit présenter sa demande de permis
d'enlèvement assez longtemps avant l'importation, compte tenu du délai d'examen.
Pour l'obtention d'une licence, le délai normal est de 14 jours ouvrables.  Pour la
délivrance d'un permis d'enlèvement à un importateur déjà détenteur d'une licence, le
délai est de deux jours ouvrables.
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande en raison du délai
qu'exige son examen.
c) Les demandes de licences ou l'importation peuvent être effectuées à n'importe quelle
période de l'année.
d) Oui, la licence d'importation et le permis d'enlèvement sont délivrés uniquement par
le Département des douanes et accises.  Il n'est pas nécessaire que les demandes
soient transmises à d'autres départements ou organismes pour être visées, notées ou
approuvées.  Pour obtenir sa licence d'importation ou son permis d'enlèvement,
l'importateur doit s'adresser uniquement au Département des douanes et accises.
8. Un importateur obtiendra en principe sa licence si sa demande satisfait aux critères ordinaires.
En cas de rejet de la demande, les raisons sont communiquées à l'intéressé qui peut former un recours
auprès de la Commission des recours administratifs contre la décision du Directeur des douanes et
accises.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence au Département
des douanes et accises.
Documents et autres formalités à remplir lors d'une demande de licence
10. Pour présenter une demande de licence, un importateur doit fournir des renseignements sur
lui-même et sur les locaux agréé s qu'il se propose d'utiliser.  Pour une demande de permis
d'enlèvement, l'importateur doit fournir les documents commerciaux relatifs aux produits passibles de
droits.  Des formules types de demande, de licence et de permis d'enlèvement figurent aux
annexes VI, VII et VIII respectivement.6
11. Un permis d'enlèvement est exigé lors de l'importation effective des produits passibles dedroits.  Dans le cas des boissons alcooliques, un certificat d'âge peut également être demandé.
12. La redevance administrative à acquitter pour une licence d'importation est de 1 060 dollars de
Hong Kong par an, tandis que la délivrance du permis d'enlèvement est gratuite.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
                                                     
6 Ces documents peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/HKG/3
Page 17
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence pour l'importation de produits passibles de droits est valable un an et peut être
renouvelée chaque année sur demande.
15. Non.
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.19. Aucun contrôle des changes.
2.B Régime de licences d'importation applicable aux produits chimiques réglementés
(concerne les substances répertoriées dans les listes 1 et 2 de l'Ordonnance sur les
produits chimiques réglementés, chapitre 145 uniquement)
Description succincte du régime
1. L'importation de produits chimiques réglementés est subordonnée à l'obtention i) d'une
licence et ii) d'une autorisation d'importer.  L'importateur doit avoir obtenu une licence délivrée par le
Département des douanes et accises avant de pouvoir demander une autorisation d'importer des
produits chimiques réglementés, et cela pour chacune des expéditions.  La réglementation vise àempêcher que ces produits chimiques ne soient détournés pour fabriquer illégalement des stupéfiants
ou des psychotropes.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Une autorisation d'importer est délivrée aux importateurs ayant obtenu une licence du
Département des douanes et accises afin de contrôler l'importation des produits chimiquesréglementés.
3. Le régime s'applique aux produits chimiques réglementés, quelle qu'en soit la provenance
hors de la RASHK.
4. Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des
importations, mais à empêcher que des produits chimiques réglementés ne soient détournés pour
fabriquer illégalement des drogues dangereuses.  Le régime de licences actuel étant jugé satisfaisant,
aucune autre méthode n'a été envisagée.
5. La licence est imposée par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur les produits
chimiques réglementés, chapitre 145.  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de
choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Toute modification du régime exige
l'approbation du législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.G/LIC/N/3/HKG/3
Page 18
7. a) L'importateur doit présenter sa demande de licence et d'autorisation d'importer assez
longtemps avant l'importation, compte tenu du délai d'examen.  Pour l'obtention d'une
licence, le délai normal est de 14 jours.  Pour la délivrance d'une autorisation
d'importer à un importateur déjà détenteur d'une licence, le délai est de quatre jours
ouvrables.
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande en raison du délai
nécessaire à son examen.
c) Les demandes de licences ou l'importation peuvent être effectuées à n'importe quelle
période de l'année.
d) Oui, la licence et l'autorisation d'importer sont délivrées par le Département des
douanes et accises.  Il n'est pas nécessaire que les demandes soient transmises à
d'autres départements ou organismes pour être visées, notées ou approuvées.
L'importateur n'a qu'à présenter au Département des douanes et accises une demande
de licence et d'autorisation d'importer pour chaque importation ultérieure de produitschimiques réglementés.
8. Normalement, des licences sont accordées sur demande aux sociétés bien établies, aux
établissements d'enseignement et aux établissements scientifiques.   En cas de rejet de la demande, les
raisons sont communiquées à l'intéressé qui peut former un recours auprès de la Commission desrecours administratifs contre la décision prise par le Directeur des douanes et accises.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Tout importateur peut demander une licence d'importation conformément à l'Ordonnance sur
les produits chimiques réglementé s, chapitre 145.
Documents et autres formalités à remplir lors d'une demande de licence
10. Dans sa demande de licence, le demandeur est tenu de fournir au Département des douanes et
accises des renseignements sur lui-même et des détails sur sa société et d'indiquer son adresse
professionnelle ainsi que l'endroit où seront entreposés les produits chimiques réglementés.  Pour unedemande d'autorisation d'importer, il doit fournir les documents commerciaux relatifs à l'importation
des produits chimiques réglementés.  Des formules types de demande de licence et d'autorisation
d'importer figurent aux annexes IX et X, respectivement.
7
11. L'autorisation d'importer est le seul document requis lors de l'importation effective,conformément à l'Ordonnance sur les produits chimiques réglementés.  S'agissant des importations
d'éphédrine, de pseudo-éphédrine, d'ergométrine et d'ergotamine, il faut aussi une licence
d'importation, conformément à l'Ordonnance sur les importations et les exportations, chapitre 60.
12. La redevance administrative perçue pour une licence s'élève à 790 dollars de Hong Kong par
an;  l'autorisation d'importer est délivrée gratuitement.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence est valable un an et peut être renouvelée chaque année sur demande.
                                                     
7 Ces documents peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/HKG/3
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15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation.  Le détenteur doit néanmoins
rendre sa licence et son autorisation d'importer s'il est nécessaire de les modifier ou de les annuler.
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.
19. Aucun contrôle des changes.
2.C Régime de licences d'importation applicable aux véhicules à conduite à gauche et aux
moteurs hors-bord de plus de 111,9 kilowatts (150 chevaux-vapeur)
Description succincte du régime
1. L'importation de véhicules à conduite à gauche et de moteurs hors-bord est réglementée au
moyen de la délivrance de licences d'importation pour chaque expédition de ces deux types d'articles.
Le régime de licences a pour but de lutter contre les activités de contrebande portant sur des véhiculesà conduite à gauche et d'empêcher l'utilisation de moteurs hors-bord d'une puissance élevée dans le
cadre de ces activités illicites.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime s'applique à l'importation de véhicules à conduite à gauche et de moteurs hors-bord
de plus de 111,9 kilowatts (150 chevaux-vapeur).
3. Le régime s'applique aux produits de toutes provenances hors de la RASHK.4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais
à soumettre au contrôle du gouvernement l'importation de véhicules à conduite à gauche et de moteurshors-bord pour éviter que ces articles ne soient l'objet d'activités de contrebande.
5. La licence est imposée par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur les
importations et les exportations (chapitre 60).  Le gouvernement ne peut pas abroger le régime de
licences sans l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) L'importateur doit présenter sa demande de licence avant l'importation, compte tenu
du délai d'examen.  Dans des conditions normales, une licence d'importation est
délivrée dans un délai de 14 heures ouvrables.
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande.c) Les demandes de licences et/ou l'importation peuvent être effectuées à n'importe
quelle période de l'année.G/LIC/N/3/HKG/3
Page 20
d) L'examen des demandes de licences est mené à bien par un seul organisme
administratif.
8. Toute demande de licence est agréée si elle satisfait aux critères ordinaires.  En cas de rejet de
la demande, les raisons sont communiquées à l'intéressé qui peut former un recours auprès du chef del'exécutif de la RASHK contre la décision de rejet de la licence.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.Documents et formalités à remplir lors d'une demande de licence
10. Dans sa demande de licence, le demandeur est tenu de fournir au Département des douanes et
accises des renseignements sur lui-même et sur sa société, ainsi que de donner des précisions relatives
à l'arrivage des marchandises, etc.  Il doit également fournir les pièces justificatives nécessaires.  Des
formules types de demandes de licences figurent à l'annexe XI.8
11. La licence d'importation est le seul document requis lors de l'importation effective.
12. Il n'est perçu ni droit, ni redevance administrative pour la licence.
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence est valable six mois et ne peut pas être renouvelée à son expiration.15. Non.16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative.
19. Aucun contrôle des changes.
2.D Régime de licences d'importation applicable au matériel de matriçage et de réplication
des disque optiques
Description succincte du régime
1. L'importation de matériel de matriçage et de réplication de disques optiques est réglementée
au moyen de la délivrance de licences d'importation pour chaque expédition de ces deux types
d'articles.  Le régime de licences a pour but de veiller à l'application d'un régime solide de protection
des droits de propriété intellectuelle au sein de la RASHK.
                                                     
8 Ces documents peuvent être consultés au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/HKG/3
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Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime s'applique à l'importation de matériel de matriçage et de réplication de disques
optiques.
3. Le régime s'applique aux produits de toutes provenances hors de la RASHK.
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais
à éviter l'utilisation de matériel de matriçage et de réplication de disques optiques pour des activités
portant atteinte au droit d'auteur.
5. La licence est imposée par disposition législative en vertu de l'Ordonnance sur les
importations et les exportations (chapitre 60).  Le gouvernement ne peut pas abroger le régime de
licences sans l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a) L'importateur doit présenter sa demande de licence avant l'importation, compte tenu
du délai d'examen.  Dans des conditions normales, une licence d'importation est
délivrée dans un délai de deux jours ouvrables.
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande.c) Les demandes de licences et/ou l'importation peuvent être effectuées à n'importe
quelle période de l'année.
d) L'examen des demandes de licences est mené à bien par un seul organisme
administratif.
8. Toute demande de licence est agréée si elle satisfait aux critères ordinaires.  En cas de rejet de
la demande, les raisons sont communiquées à l'intéressé qui peut former un recours auprès du chef de
l'exécutif de la RASHK contre la décision de rejet de la licence.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.
Documents et formalités à remplir lors d'une demande de licence
10. Dans sa demande de licence, le demandeur est tenu de fournir au Département des douanes et
accises des renseignements sur lui-même et sur sa société, ainsi que de donner des précisions relatives
à l'arrivage des marchandises, etc.  Il doit également fournir les pièces justificatives nécessaires.  Uneformule type de demande de licence figure à l'annexe XI.
9
11. La licence d'importation est le seul document requis.
12. Il n'est perçu ni droit, ni redevance administrative pour la licence.
                                                     
9 Ce document peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/HKG/3
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13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence n'est valable que pour une seule expédition.15. Non.16. Les licences ne sont pas cessibles.17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative.
19. Aucun contrôle des changes.
3. Département des travaux publics
Réglementation des importations de sable
Description succincte du régime
1. Un permis est exigé pour le transport de sable dans la RASHK conformément à l'Ordonnance
sur le sable.  Ce régime de permis vise à protéger les plages et les fonds marins de la RASHK.  Les
permis sont délivrés par le Département des travaux publics.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Des permis délivrés par le Département des travaux publics sont exigés lorsque la quantité de
sable importée excède 100 kg.
3. Le régime s'applique au sable naturel importé, quelle qu'en soit la provenance.  Le sable traité
ou lavé n'est pas visé par l'ordonnance.
4. Le régime de permis ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais à
mettre en place un mécanisme permettant de protéger les plages et les fonds marins de la RASHK.
5. Le régime de permis est imposé par disposition législative en vertu de l'article 3 de
l'Ordonnance sur le sable, chapitre 147.  Toute modification du régime de permis exige l'accord du
législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a) Les permis d'importation de sable sont délivrés sur présentation d'une demande écrite.
La demande doit être présentée assez longtemps avant l'importation compte tenu dudélai requis pour son examen, qui est de deux jours.
b) Exceptionnellement, un permis peut être accordé immédiatement sur présentation
d'une demande écrite.G/LIC/N/3/HKG/3
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c) Les demandes de permis peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année.
d) Le Département des travaux publics est le seul organisme administratif habilité à
traiter et à approuver les demandes de permis.
8. Toute demande de permis est agréée si elle satisfait aux critères ordinaires.  En cas de rejet,
les raisons sont communiquées à l'intéressé.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un permis
9. Toute personne ou société d'importation peut demander un permis d'importation de sable.
Aucun droit d'inscription n'est perçu.  La liste des importateurs n'est pas publiée.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis
10. Les renseignements à fournir portent sur la provenance, la quantité et la destination des
importations;  il faut joindre les documents délivrés par l'autorité compétente homologuant les navires
ou véhicules utilisés pour l'exportation de sable (voir l'annexe XII).10
11. Un permis de circulation ou de navigation en cours de validité doit être produit au moment de
l'importation effective.
12. Aucun droit n'est perçu pour la délivrance d'un permis d'importation de sable.13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.
Conditions attachées à la délivrance des permis
14. La durée de validité d'un permis est de six mois.  Elle peut être prolongée sur demande,
auquel cas un nouveau permis sera délivré.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'un permis.
16. Les permis sont délivrés pour un véhicule ou un navire donné qui peut être utilisé par
différents importateurs.
17. La délivrance d'un permis n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Préalablement à l'importation, les barges de la République populaire de Chine qui transportent
par voie fluviale du sable importé de Chine continentale doivent avoir été enregistrées par un agent
maritime local auprès de la Section de surveillance des ports du Département de l'immigration.
19. Aucun contrôle des changes.
                                                     
10 Ce document peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/HKG/3
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4. Département de l'agriculture et des pêches
4.A Réglementation des importations de végéta ux, de ravageurs des végétaux et de sol
Description succincte du régime
1. Des licences d'importation, avec certificats phytosanitaires à l'appui, sont nécessaires pour
importer des végétaux.  Des autorisations préalables sont exigées pour l'importation de ravageurs des
végétaux et de sol.
Les prescriptions phytosanitaires sont énoncées dans l'Ordonnance sur les végétaux
(importation et lutte contre les ravageurs), chapitre 207, qui est appliqué par le Département del'agriculture et des pêches.  Tous les principes et  les procédures suivis sont fondés sur l'Accord de
protection phytosanitaire pour la région Asie-Pacifique et sur la Convention internationale pour la
protection des végétaux.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Pour importer des végétaux, il est nécessaire d'obtenir une licence d'importation de végétaux
délivrée par le Département de l'agriculture et des pêches.  On entend par "végétaux" le bois d'œuvre,
les arbres, les arbustes, les feuilles, les racines, les fleurs, les fruits, les tubercules, les bulbes, les
racines tubéreuses, les porte-greffes, les boutures, les marcottes, les drageons, les semences et toutepartie d'un végétal destiné ou non à être cultivé, planté ou reproduit ou à partir de laquelle d'autres
végétaux peuvent être cultivés, plantés ou reproduits.
En ce qui concerne l'importation de ravageurs des végétaux ou de sol, il est nécessaire
d'obtenir une autorisation écrite du Directeur de l'agriculture et des pêches.  On entend par "ravageurdes végétaux" les bactéries, les champignons, les virus, les mycoplasmes, les mycoplasmes des
plantes, les algues, les viroïdes ou les autres plantes ainsi que les invertébrés qui peuvent être
nuisibles aux végétaux ou avoir sur eux un effet destructeur.  On entend par "sol" la terre, le sable,
l'argile et la tourbe.
3. Une licence d'importation de végétaux et une autorisation écrite sont nécessaires pour les
végétaux de toutes provenances hors de la RASHK.  La seule exception concerne les végétauximportés de Chine continentale, qui sont exemptés de licences d'importation.
4. Ni la licence d'importation de végétaux ni l'autorisation écrite ne visent à restreindre la
quantité ou la valeur des importations.  Elles ont pour seul objet d'établir un système de protection
phytosanitaire efficace, de façon à empêcher la prolifération des ravageurs, conformément auxrecommandations énoncées dans l'Accord de protection phytosanitaire pour la région Asie-Pacifique.
5. La licence d'importation de végétaux et l'autorisation écrite sont des instruments légaux
relevant de l'Ordonnance sur les végétaux (importation et lutte contre les ravageurs), chapitre 207.  La
législation ne laisse pas à l'administration la faculté de désigner les végétaux qui sont soumis aurégime de licences.  Le gouvernement de la RASHK ne peut pas abroger celui-ci sans l'accord du
législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.G/LIC/N/3/HKG/3
Page 25
7. a) La demande de licence d'importation de végétaux ou d'autorisation écrite doit être
déposée préalablement à l'importation.  Il faut prévoir deux jours ouvrables francs
pour l'examen de la demande.
b) Seule la licence d'importation de végétaux, et non l'autorisation écrite, peut être
accordée immédiatement sur demande dans des circonstances exceptionnelles, si le
besoin s'en fait vraiment sentir.
c) Les demandes d'importation peuvent être déposées à n'importe quelle période de
l'année.
d) Les licences d'importation de végétaux et les autorisations écrites sont du ressort du
Département de l'agriculture et des pêches.  Aucun autre organisme administratif
n'intervient.
8. Toute demande de licence d'importation de végétaux ou d'autorisation écrite est agréée si elle
satisfait aux critères ordinaires.  Les raisons d'un rejet sont toujours communiquées à l'intéressé quipeut former un recours en écrivant au chef de l'ex écutif de la RASHK dans les 14 jours suivant la date
à laquelle il a été informé de la décision.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence d'importation de
végétaux ou une autorisation écrite sans aucune condition préalable.
Documents et autres formalités à remplir lors d'une demande de licence
10. Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule type de demande de licence
d'importation de végétaux, qui figure à l'annexe XIII.11  Pour obtenir une autorisation écrite, il faut en
outre justifier l'importation par écrit.
11. Lors de l'importation effective, tous les végétaux mentionnés sur la première liste (Partie I)
concernant les végétaux et les différentes espèces de cotonnier doivent être accompagnés d'une
licence d'importation de végétaux, d'un certificat phytosanitaire valable et d'un certificat defumigation/désinfection délivré par le pays exportateur, faute de quoi la cargaison sera saisie et
détruite.  Pour tous les végétaux, les seuls documents exigés sont la licence d'importation de végétaux
et le certificat phytosanitaire.
Lors de l'importation effective de ravageurs des végétaux ou de sol, il faut produire
l'autorisation écrite et d'autres documents, habituellement le certificat phytosanitaire et le certificat de
fumigation/désinfection auxquels est subordonnée l'autorisation écrite, conformément aux conditions
particulières énoncées sur celle-ci.
12. Il n'est perçu aucun droit pour la licence d'importation de végétaux et l'autorisation écrite.13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité de la licence d'importation de végétaux et de l'autorisation écrite est de
deux mois.
                                                     
11 Ce document peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/HKG/3
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15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence d'importation de
végétaux ou d'une autorisation écrite.
16. Ni la licence d'importation de végétaux ni l'autorisation écrite ne sont cessibles.17. a) Sans objet.
b) La délivrance d'une licence d'importation de végétaux et d'une autorisation écrite peut
être subordonnée à des prescriptions phytosanitaires spéciales reposant sur les
principes et les procédures qui sont recommandés par la Commission de protection
des végétaux d'Asie et du Pacifique.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
4.B Régime de licences d'importation applicab le aux animaux et aux végétaux d'espèces
menacées d'extinction
Description succincte du régime
1. L'obtention d'une licence est nécessaire pour pouvoir importer des animaux et des végétaux
d'espèces menacées d'extinction, qu'ils soient vivants, morts, empaillés ou qu'il s'agisse de parties ou
de produits dérivés desdits animaux ou végétaux.  Le régime de licences vise principalement àprotéger les espèces menacées d'extinction et à empêcher leur surexploitation, conformément à la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction (CITES).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Une licence d'importation délivrée par le Département de l'agriculture et des pêches est exigée
pour l'importation d'animaux et de végétaux inscrits aux annexes I et II de la CITES (y compris toute
partie ou tout produit obtenu à partir de l'animal ou de la plante, facilement identifiables) et des
médicaments contenant ou réputés contenir des ingrédients provenant de tigres ou de rhinocéros.  Une
licence d'importation n'est pas exigée pour l'importation d'espèces inscrites à l'annexe III de la CITES,
sous réserve de la présentation d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine valables.
3. Le régime de licences d'importation s'applique aux négociants ainsi qu'aux particuliers qui
importent ces produits, quelle qu'en soit la provenance.
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais
à protéger les espèces menacées d'extinction et à en empêcher la surexploitation.
5. Le régime de licences est appliqué conformément au chapitre 187 des Lois de Hong Kong
donnant effet aux dispositions de la CITES.  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de
choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Toute modification du régime requiert l'accorddu législatif.G/LIC/N/3/HKG/3
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Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) La demande de licence doit être déposée bien avant l'importation (au moins cinq jours
ouvrables avant ou plus suivant la complexité du cas).  Cependant, la délivrance d'une
licence n'étant pas automatique, l'expédition ne doit pas être effectuée avant
l'obtention de la licence.
b) En principe, une licence d'importation ne peut pas être accordée immédiatement sur
demande.
c) Les demandes de licences ou l'importation peuvent être effectuées à n'importe quelle
période de l'année.
d) Le Département de l'agriculture et des pêches est le seul organisme compétent en
matière d'espèces menacées d'extinction, mais toute demande de licence d'importationdoit être accompagnée d'un permis d'exportation CITES délivré par le pays
exportateur.
De plus, le secrétariat de la CITES ou l'organisme chargé de faire respecter les dispositions de
la CITES dans le pays exportateur peut être consulté  au sujet de certaines demandes.
8. La politique en matière de licences suit de près la lettre et l'esprit de la CITES.  Tout
demandeur jugeant injuste le refus d'une licence peut former un recours en saisissant le chef de
l'exécutif de la RASHK.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Espèces menacées d'extinction:  toute personne se conformant aux prescriptions de la CITES
peut demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule type de demande figurant à
l'annexe XIV.12  En ce qui concerne les spécimens vivants, les mesures de contrôle et les prescriptions
prévues pour l'importation d'animaux et de végétaux vivants sont également d'application.
11. Une licence d'importation délivrée par le Département de l'agriculture et des pêches et
accompagnée de l'original du permis d'exportation CITES délivré par le pays exportateur sont exigés
lors de l'importation effective.
12. Les droits de licence s'établissent actuellement comme suit:
a) Licence d'importation pour les animaux vivants
(par espèce) 420 dollars de Hong Kong
b) Licence d'importation pour des parties d'animaux
ou de végétaux (par espèce) 140 dollars de Hong Kong
13. Non.
                                                     
12 Ce document peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/HKG/3
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Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La durée de validité d'une licence d'importation est en principe de six mois ou moins.  Elle
peut être prolongée à condition que le détenteur de la licence présente une demande et fournisse unejustification satisfaisante au Directeur de l'agriculture et des pêches avant son expiration.
15. Non.16. Les licences ne sont pas cessibles.17. Oui.Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
4.C Contrôle des importations d'animaux vivants
Description succincte du régime
1. Un permis spécial est exigé pour tous les animaux et oiseaux vivants importés dans la
RASHK.  Ce permis doit être obtenu au préalable auprès du Département de l'agriculture et des
pêches avant l'expédition des animaux/oiseaux vers la RASHK.  Il doit être pleinement satisfait aux
termes et conditions du permis.  Ces animaux ou oiseaux doivent être expédiés à la RASHK sous lecouvert d'un manifeste.  Le régime vise à protéger la santé publique et la santé des animaux, à garantir
la sécurité publique et le bien-être des animaux et à empêcher les actes de cruauté envers ces derniers.
Objet et champ d'application du régime
2. Un permis spécial délivré par le Département de l'agriculture et des pêches est exigé pour
pouvoir importer des animaux ou des oiseaux.
3. Le régime s'applique de façon générale à toute personne introduisant dans la RASHK un
animal ou un oiseau.  D'autres règles peuvent s' appliquer aux oiseaux non couverts par la CITES
importés directement de Chine continentale.
4. Le permis spécial ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations, mais à
protéger la santé publique ainsi que la santé et le bien-être des animaux.
5. Le régime est appliqué conformément au chapitre 139 et/ou au chapitre 421, en parallèle avec
le chapitre 169 des Lois de Hong Kong.  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté dechoisir les produits à soumettre au régime.  Toute modification du régime requiert l'accord du
législatif.
Modalités d'application
6. Sans objet.7. a) La demande de permis spécial doit être déposée bien avant l'importation (au moins
cinq jours ouvrables).  Cependant, la délivrance d'un permis spécial n'étant pasG/LIC/N/3/HKG/3
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automatique, l'importation ne doit pas être effectuée avant l'obtention de celui-ci.  Le
demandeur peut, après réception du permis, avoir besoin de temps pour satisfaire aux
termes et aux conditions du permis, et devrait en tenir compte.
b) Selon les circonstances, un permis spécial peut être accordé, moyennant le paiement
du droit prévu.
c) Les demandes de permis spécial ou l'importation peuvent être effectuées à n'importe
quelle période de l'année.
d) Le Département de l'agriculture et des pêches est le seul organisme habilité à délivrer
des permis spéciaux, lesquels ne sont délivrés que si toutes les conditions ont étéremplies.
8. Une demande peut être rejetée si elle ne répond pas aux critères ordinaires.  Le demandeur
peut alors former un recours auprès de la Commission des recours administratifs.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un permis spécial
9. Toute personne peut demander un permis.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis spécial
10. Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule type de demande figurant à
l'annexe XV.13
11. Le permis spécial et les autres documents précisés dans les termes/conditions du permis ainsique les documents requis par toute autre législation.
12. Le barème des droits actuellement perçus pour les permis spéciaux se trouve à
l'annexe XVI.
13
13. Le droit doit être acquitté au moment du dépôt de la demande.
Conditions attachées à la délivrance des permis spéciaux
14. La durée de validité d'un permis spécial est de trois mois.  La durée de validité des permis
accordés à ceux qui importent régulièrement dans la RASHK des animaux destinés à la
consommation en provenance de Chine continentale est de six mois.  La durée de validité des permispeut être prolongée de un mois sur demande et mo yennant un droit de 140 dollars de Hong Kong.
15. Non.16. Les permis ne sont pas cessibles.17. Oui, selon le type d'animal et le pays d'origine.Autres formalités
18. Non.
                                                     
13 Ce document peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/HKG/3
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19. Sans objet.
5. Département de la protection de l'environnement
Réglementation des importations de déchets
Description succincte du régime
1. L'importation de déchets dans la RASHK est réglementée au moyen d'un régime de permis
administré par le Département de la protection de l'environnement.  Ce régime garantit une gestion
écologiquement rationnelle des déchets dans la RASH K.  Ses prescriptions sont liées à celles de la
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leurélimination.
Objet et champ d'application du régime de permis
2. Il faut un permis pour importer des déchets, sauf s'il s'agit de déchets non contaminé s qui
doivent être recyclés ou réemploy és et qui sont mentionnés sur la liste 6 de l'Ordonnance sur
l'élimination des déchets.
3. Le régime s'applique aux déchets de toutes origines et de toutes provenances en dehors de la
RASHK.
4. À l'exception de ce que prévoit la Convention de Bâle, le régime ne vise pas à restreindre la
quantité ni la valeur des importations.  Il sert à garantir qu'il ne sera procédé à aucune expédition de
déchets sans le consentement préalable de tous les territoires  concernés.  Il facilite la poursuite des
échanges légitimes tout en empêchant les expéditions illégales.  Le régime permet à la RASHKd'exécuter ses obligations internationales dans le cadre de la Convention de Bâle.
5. Le régime de permis est imposé par disposition législative et relève de l'Ordonnance sur
l'élimination des déchets, chapitre 354 des Lois de Hong Kong.  La législation ne laisse pas à
l'administration la faculté de désigner les déchets soumis au régime.  L'accord du législatif serait
requis si un quelconque changement devait être apporté au régime actuel.
Modalités d'application
6. Sans objet.
7. a) Les demandes de permis doivent être présentées avant l'importation.  Le délai
d'examen varie selon les cas et dépend principalement du temps que mettent les
autorités compétentes des territoires exportateurs pour faire connaître leurs réactions
et de la question de savoir si la formule de demande est dûment remplie et
accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.  Il est souhaitable que les
intéressés déposent leurs demandes au moins 90 jours avant la date d'expédition, afinque les autorités compétentes disposent du temps voulu pour faire connaître leur
réponse.
b) Non.  Aux termes de la Convention de Bâle, il faut obtenir le consentement de tous
les territoires concernés avant l'expédition;  il est impossible de délivrer un permissans connaître l'avis des territoires concernés.
c) Les demandes de permis peuvent être déposées à n'importe quelle période de l'année.G/LIC/N/3/HKG/3
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d) Le Département de la protection de l'environnement est le seul organisme
administratif habilité à traiter et à approuver les demandes de permis d'importation de
déchets.
8. Normalement, un permis est accordé si la demande répond aux critères ordinaires énoncés
dans l'Ordonnance sur l'élimination des déchets (par exemple, si l'expédition de déchets envisagée est
conforme à l'esprit et aux prescriptions de la Convention de Bâle).  En cas de rejet d'une demande de
permis, les raisons sont communiquées à l'intéressé, qui peut faire appel devant la Commission de
recours créée par l'Ordonnance sur l'élimination des déchets.  Quoi qu'il en soit, il convient de noter
que, conformément aux dernières prescriptions de la Convention de Bâle, la RASHK interdit depuis le
28 décembre 1998 l'importation de déchets dangereux en provenance des pays développés, y compris
le Liechtenstein et les pays membres de l'Organisation de coopération et de développementéconomiques (OCDE) et des Communautés européennes.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un permis
9. Toute entreprise ou institution peut demander un permis d'importation de déchets.  Toutefois,
le demandeur doit être normalement l'éliminateur ou l'importateur des déchets.  Il n'existe aucune liste
publiée des importateurs agréés.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les renseignements à fournir sont indiqués dans la formule type de demande figurant à
l'annexe XVII.14
11. Lors de l'importation effective, les déchets doivent être accompagnés du permis et d'un
document de mouvement faisant état en détail des expéditions.
12. Un droit de 11 500 ou de 18 680 dollars de Hong Kong par demande est perçu selon que le
permis demandé concerne une seule ou plusieurs expéditions.  Un permis d'expéditions multiples est
valable jusqu'à un an s'il s'agit d'expéditions répétées de déchets de même type et de même
provenance destinés au même éliminateur ou au même récupérateur.
13. Le demandeur doit verser au gouvernement de la RASHK une caution ou une garantie
financière.  Le montant de la caution ou de la garantie financière est fixé  au cas par cas.  Celle-ci doit
permettre à l'autorité chargée de la gestion des déchets de se dédommager si elle devait procéder  à
une saisie ou encore éliminer ou se débarrasser autrement des déchets d'une manière écologiquement
rationnelle parce que la livraison n'a pas pu être effectuée comme prévu.  Le caution ou la garantie
financière sera restituée au demandeur une fois qu'auront été remplies toutes les conditions del'expédition, y compris l'élimination définitive ou le recyclage des déchets.
Conditions attachées à la délivrance des permis
14. Il existe deux types de permis:  le permis pour expédition unique et le permis pour
expéditions multiples.  Comme son nom l'indique, le premier est valable pour une seule expédition;  le
second est valable jusqu'à un an s'il s'agit d'expéditions répétées de déchets de même type et de même
provenance destinés au même éliminateur ou au même récupérateur.  La durée de validité d'un permis
ne peut pas être prolongée.  Une nouvelle demande doit être présentée si l'importateur souhaite
poursuivre ses activités au-delà de la durée de validité du permis.
15. Non.
                                                     
14 Ce document peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).G/LIC/N/3/HKG/3
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16. Les permis ne sont pas cessibles.
17. Oui.
Autres formalités
18. Non.
19. Sans objet.
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