. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/USA/49
17 juillet 2003
(03-3878)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
(FDA)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Acides gras trans (domaine 67 de l'ICS)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   "Food Labeling: Trans Fatty
Acids in Nutrition Labeling; Consumer Research to Consider Nutrient Content Claims and
Health Claims and Possible Footnote or Disclosure Statements;  Final Rule and Proposed
Rule"   (Étiquetage des produits alimentaires: acides gras trans et étiquetage nutritionnel.
Étude de marché sur les allégations nutritionnelles, les allégations de santé et les mentions
pouvant figurer au bas des étiquettes ou autres indications.  Règle finale et proposition de
règle) – 73 pages, en anglais
6. Teneur:   Règle finale – le FDA modifie sa réglementation relative à l'étiquetage
nutritionnel afin que les acides gras trans sont indiqués dans l'étiquetage nutritionnel des
produits alimentaires traditionnels et des compléments alimentaires dans un texte distinct,placé directement sous la mention relative aux acides gras saturés.  Le FDA retire la
proposition de prescription visant à inclure la mention suivante au bas de l'étiquette: " Intake
of trans fat should be as low as possible" (l'ingestion de graisses trans devrait être réduite au
minimum).  Les parties de la proposition de règle portant sur la définition des allégations
nutritionnelles sont retirées.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Saisir l'importance de la quantité d'acides gras trans dans le cadre d'un régime alimentaire
journalier
8. Documents pertinents:   68 Federal Register  (FR) 41433, 11 juillet 2003;  Title 21 Code of
Federal Regulations (CFR) Part 101 , G/TBT/99.607, et G/TBT/N/USA/28 datés du
5 décembre 2002G/TBT/N/USA/49
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9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }1er janvier 2006
10. Date limite pour la présentation des observations:   n.d.
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  ou
Dr. Julie Schrimpf, FDA-CFSAN, HFS-800, 5100 Paint Branch Parkway, College Park,
MD 20740.  Le texte intégral est accessible sur internet à l'adresse :
http://www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohrms/index.cfm  (DOCKET No. 94P-0036 )