RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/CHE/3
10juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2695)
Original: français Comité del'agriculture
NOTIFICATION
Le17juin1996, ladélégation suisse afaitparvenir auSecrétariat lanotification ci-après
concernant l'administration descontingents tarifaires (tableau MA:1) pourl'année civile 1996.
_______________
SUISSE
LetableauMA:1esttransmisdanssonintégralitépourdesraisonsdetransparenceetdelisibilité;
lesmodifications matérielles intervenues parrapport àlanotification suisse G/AG/N/CHE/1 pourle
deuxième semestre de1995 sontprésentées en"gras" (voir contingents tarifaires n05et06,ainsi
que23et25,points b)iii),attribution auximportateurs). Lesdifférences denumérotations tarifaires
proviennent dufaitquelanotification G/AG/N/CHE/1 comprenait lespositions contenues danslaListe
deconcessions LIXSuisse -Liechtenstein, alorsquelaprésente notification sebasesurlesnuméros
tarifaires delaListe codifiée surfeuillets mobiles (LFM) Suisse -Liechtenstein notifiée le
22novembre 1995, comprenant lesadaptations auSH1996.G/AG/N/CHE/3
Page2Tableau MA:1 ACCES AUX MARCHES: SUISSE -LIECHTENSTEIN
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1996
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché: engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
A. Remarques générales concernant latroisième colonne
b) Attribution auximportateurs: Enl'absence deremarques auxchiffres ii),iii)etiv),lesdispositions applicables sontlessuivantes:
ii) unpermis d'importation général (PGI) estrequis pourlesimportations effectuées danslecadre d'uncontingent tarifaire. Cepermis, délivré
automatiquement, sertàdesfinsstatistiques. L'assujetti aucontrôle douanier esttenud'indiquer lenuméro duPGIdans ladéclaration de
douane. LePGIestincessible etsadurée n'estgénéralement paslimitée. Desparts decontingents nesontattribuées qu'auxpersonnes,
maisons decommerce etorganisations (indépendamment delanationalité) quia)sontétablies surleterritoire douanier suisse, b)importent
àtitreprofessionnel danslabranche considérée etc)offrent lagarantie qu'ellesremplissent lesconditions ets'acquittent descharges liées à
l'utilisation desparts decontingents, lecaséchéant. Lesproducteurs dedenrées agricoles etleurs organismes demise envaleur n'onten
règle générale pasdroit àl'attribution decontingents tarifaires, lorsqu 'ilssontprotégés parlescharges liées àl'attribution descontingents;
iii) sil'importation autauxducontingent estautorisée àcondition quel'importateur prenne encharge uneproportion prescrite deproduits
indigènes, l'importateur quiremplit cette condition peutimporter autauxducontingent même silecontingent tarifaire estépuisé;
iv) lesparts decontingents sontincessibles. Elles sontgénéralement attribuées pour unedurée limitée.
B. Base légale etrèglements
Feuille fédérale du27juin1995 etsuivantes.
C. Abréviations
DIE Division desimportations etdesexportations del'Office fédéral desaffaires économiques extérieures
OFAG Office fédéral del'agriculture
CCF Société coopérative suisse descéréales etmatières fourragères
RFA Régie fédérale desalcoolsG/AG/N/CHE/3
Page3Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dans
ladésignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
(d'après laSection I-B
(ouI-A)delaPartie I
delaListe)(d'après laSection I-B(ouI-A)
delaPartie IdelaListe)
1 2 3
1) Chevaux, ânes, mulets
etbardots, vivants0101.1110 0101.2091
0101.1991a) Attribution auxpays fournisseurs: Néant
b) Attribution auximportateurs: i)OFAG; ii)brevet commercial etchiffre d'affaires
minimum pour lesimportateurs professionnels, dans certains cas,affiliation obligatoire de
particuliers àuneorganisation desports équestres; iii)répartition enfonction desachats de
chevaux suisses auprès d'entreprises commerciales oudeparticuliers. Lessportifs actifs etles
éleveurs obtiennent également desparts decontingents conformément auxcritères d'attribution
del'organisation àlaquelle ilssontaffiliés. Lesponeys dontlahauteur augarrot nedépasse
pas1,35 metceux faisant partie d'effets dedéménagement sontattribués selon lesystème du
furetàmesure; iv)lesparts decontingents sontgénéralement attribuées pour trois mois. Sur
demande, ladurée devalidité peutêtreprolongée parl'OFAG. Toutes lesparts decontingents
attribuées perdent leurvalidité àlafindel'année civile.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: 750unités pour lesmaisons commerciales, 950unités pour les
autres (base annuelle). Jusqu 'àunehauteur augarrot de1,48 m=1/2unité; àpartir d'une
hauteur augarrot de1,48 m=1unité.G/AG/N/CHE/3
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2) Animaux del'espèce
bovine, vivants0102.1010 0102.9091 a) Attribution auxpays fournisseurs: Néant
b) Attribution auximportateurs: i)OFAG; ii)ontdroit àdesparts decontingents les
personnes, entreprises etorganisations quiimportent desanimaux destinés: a)àl'amélioration
del'élevage indigène; b)auxcroisements d'amélioration (reproducteurs); c)auxcroisements
industriels (reproducteurs); d)àlarecherche scientifique; e)àlapréservation desraces
autochtones menacées dedisparition; iii)lescontingents tarifaires sontrépartis selon lesystème
dufuretàmesure. Lapartdecontingent attribuée àunimportateur nedoitpasdépasser
5pour centducontingent tarifaire parannée civile; iv)lesparts decontingents attribuées
doivent êtreépuisées dans undélai de90jours. Surdemande, cedélai peutêtreprolongé par
l'OFAG. Toutes lesparts decontingents attribuées perdent leurvalidité àlafindel'année
civile.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: Néant
3) Animaux del'espèce
porcine, vivants0103.1010 0103.9210
0103.9110a) Attribution auxpays fournisseurs: Néant
b) Attribution auximportateurs: i)OFAG; ii)ontdroit àdesparts decontingents les
personnes, entreprises etorganisations quiimportent desanimaux destinés: a)àl'amélioration
del'élevage indigène; b)auxcroisements d'amélioration (reproducteurs); c)auxcroisements
industriels (reproducteurs); d)àlarecherche scientifique; e)àlapréservation desraces
autochtones menacées dedisparition; iii)lescontingents tarifaires sontrépartis selon lesystème
dufuretàmesure. Lapartdecontingent attribuée àunimportateur nedoitpasdépasser
5pour centducontingent tarifaire parannée civile; iv)lesparts decontingents attribuées
doivent êtreépuisées dans undélai de90jours. Surdemande, cedélai peutêtreprolongé par
l'OFAG. Toutes lesparts decontingents attribuées perdent leurvalidité àlafindel'année
civile.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: NéantG/AG/N/CHE/3
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4) Animaux desespèces
ovine etcaprine,
vivants0104.1010 0104.2010 a) Attribution auxpays fournisseurs: Néant
b) Attribution auximportateurs: i)OFAG; ii)ontdroit àdesparts decontingents les
personnes, entreprises etorganisations quiimportent desanimaux destinés: a)àl'amélioration
del'élevage indigène; b)auxcroisements d'amélioration (reproducteurs); c)auxcroisements
industriels (reproducteurs); d)àlarecherche scientifique; e)àlapréservation desraces
autochtones menacées dedisparition; iii)lescontingents tarifaires sontrépartis selon lesystème
dufuretàmesure. Lapartdecontingent attribuée àunimportateur nedoitpasdépasser
5pour centducontingent tarifaire parannée civile; iv)lesparts decontingents attribuées
doivent êtreépuisées dans undélai de90jours. Surdemande, cedélai peutêtreprolongé par
l'OFAG. Toutes lesparts decontingents attribuées perdent leurvalidité àlafindel'année
civile.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: Néant
5) Animaux deboucherie;
viandes essentiellement
produites surlabasede
fourrages grossiers0101.1911 0204.4210
0102.9011 0204.4310
0104.1020 0204.5010
0104.2020 0205.0010
0201.1011 0206.1011
0201.1091 0206.1021
0201.2011 0206.1091
0201.2091 0206.2110
0201.3011 0206.2210
0201.3091 0206.2910
0202.1011 0206.3091
0202.1091 0206.4191
0202.2011 0206.4991
0202.2091 0206.8010
0202.3011 0206.9010
0202.3091 0210.2010
0204.1010 0210.9011
0204.2110 1602.1010
0204.2210 1602.2071
0204.2310 1602.5011
0204.3010 1602.5091
0204.4110 1602.9011a) Attribution auxpays fournisseurs: 0201: Etats-Unis 300tonnes (base annuelle);
0210.2010: Italie 170tonnes (base annuelle).
b) Attribution auximportateurs: i)OFAG; ii)ontdroit àdesparts decontingents les
entreprises quiopèrent surlemarché delaviande entantqueboucheries, fabricants ou
marchands deviande; iii)a)lesparts deviande desanimaux del'espèce bovine ainsi quecelles
d'abats sontréparties enfonction desabattages etdesachats effectués dans lepays l'année
précédente; b)viande desanimaux desespèces ovine etcaprine: lesproduits suisses sont
répartis après coup entre lesimportateurs, enproportion deleurs importations; c)lesparts de
viande del'espèce chevaline (0101.1911 et0205.0010) sontattribuées enfonction desachats de
poulains deboucherie suisses pendant uneannée; d)autres viandes: lesparts decontingents
deviande séchée (0210.2010) etdeconserves deviande deboeuf (1602.5011/5091) sont
réparties, àraison de80pour centenfonction desimportations effectives etpour 20pour
centparventes auxenchères; iv)a)lesparts decontingents sontnotifiées tousles14jours,
compte tenudelasituation surlemarché; elles sontgénéralement attribuées pour unmois
(abats jusqu 'àtrois mois). Surdemande, ladurée devalidité peutêtreprolongée parl'OFAG;
b)lesparts decontingents sontgénéralement attribuées pour trois mois. Surdemande, ladurée
devalidité peutêtreprolongée parl'OFAG; c)lesparts decontingents sontgénéralement
attribuées pour trois mois. Surdemande, ladurée devalidité peutêtreprolongée parl'OFAG;
d)lesparts decontingents sontgénéralement attribuées pour trois mois. Surdemande, la
durée devalidité peutêtreprolongée parl'OFAG.G/AG/N/CHE/3
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c) Autres arrangements enmatière d'accès: 2000tonnes deviande deboeuf desnuméros
dutarif0201.2091, 0201.3091, 0202.2091, 0202.3091, 0206.1011, 0206.2110 (base annuelle),
dont784tonnes dehighquality beef(base annuelle: cette quantité augmentera partranches
annuelles égales pour atteindre 1200tonnes enl'an2000; cesimportations requièrent un
certificat deconformité issuparl'autorité compétente despays exportateurs); 4500tonnes de
viande demouton desnuméros dutarif0204.1010/4310 (base annuelle); 4000tonnes de
viande decheval dunuméro dutarif0205.0010 (base annuelle).
d) Autres renseignements: Néant.
6) Animaux deboucherie;
viandes essentiellement
produites surlabasede
fourrages concentrés0103.9120 0207.3511
0103.9220 0207.3591
0203.1191 0207.3691
0203.1291 0209.0011
0203.1981 0210.1191
0203.2191 0210.1291
0203.2291 0210.1991
0203.2981 0210.9012
0207.1110 0210.9031
0207.1210 0210.9041
0207.1311 0210.9051
0207.1321 0210.9061
0207.1481 0210.9071
0207.1491 0210.9081
0207.2410 1601.0011
0207.2510 1601.0021
0207.2611 1601.0031
0207.2621 1602.3110
0207.2781 1602.3210
0207.2791 1602.3910
0207.3211 1602.4111
0207.3291 1602.4191
0207.3311 1602.4210
0207.3391 1602.4910a) Attribution auxpays fournisseurs: 0210.1191, 1991 (jambon séché): Italie 480tonnes;
ex1601.0011 (salami/mortadelle): Italie 2645tonnes; ex1601.0011 (charcuterie): France
115tonnes; 1602 (plats cuisinés): France 80tonnes; 1602.4111, ex4210 (jambon enboîtes):
Pays-Bas etBelgique-Luxembourg 150tonnes.
b) Attribution auximportateurs: i)a)viande deporc: OFAG; b)volaille etcharcuterie:
DIE; ii)a)ontdroit àdesparts decontingents lesentreprises quiopèrent surlemarché dela
viande entantqueboucheries, fabricants etmarchands deviande; b)ontdroit àdesparts de
contingents lesentreprises quiopèrent surlemarché delaviande entantqueboucheries,
fabricants etmarchands deviande; iii)a)lesparts deviande desanimaux del'espèce porcine
sontattribuées enfonction desabattages etdesachats effectués dans lepays l'année précédente;
b)lesvolumes d'importation devolaille sontattribués enfonction desachats demarchandise
dans lepays; c)autres viandes: lesparts decontingents deproduits àbase dejambon et
deconserves dejambon (0210.1191/1991, 1602.4111/4910) sontréparties, àraison de
80pour centenfonction desimportations effectives etpour 20pour centparventes aux
enchères; d)autres viandes: lesparts decontingents sont, enrègle générale, attribuées, à
raison de80pour centenfonction desimportations effectives etpour 20pour centpar
ventes auxenchères; iv)a)lesparts decontingents sontnotifiées mensuellement; elles sont
généralement attribuées pour unmois. Surdemande, ladurée devalidité peutêtreprolongée
parl'OFAG; b)lesparts decontingents sontgénéralement attribuées pour uneannée. Sur
demande, ladurée devalidité peutêtreprolongée parl'OFAG; c)lesparts decontingents sont
généralement attribuées pour trois mois. Surdemande, ladurée devalidité peutêtreprolongée
parl'OFAG; d)lesparts decontingents sontgénéralement attribuées pour uneannée. Sur
demande, ladurée devalidité peutêtreprolongée parl'OFAG.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: Néant.G/AG/N/CHE/3
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7) Produits laitiers en
équivalents delait0401.1010 0404.9099
0401.2010 0405.1011
0401.3010 0405.1091
0401.3020 0405.2010
0402.1000 0405.9010
0402.2111 0406.1010
0402.2120 0406.1020
0402.2911 0406.1090
0402.2920 0406.2010
0402.9110 0406.2090
0402.9120 0406.3010
0402.9910 0406.3090
0402.9920 0406.4010
0403.1020 0406.4021
0403.1091 0406.4029
0403.9031 0406.4081
0403.9039 0406.4089
0403.9041 0406.9011
0403.9051 0406.9019
0403.9061 0406.9021
0403.9069 0406.9031
0403.9071 0406.9039
0403.9091 0406.9051
0404.1000 0406.9059
0404.9011 0406.9060
0404.9019 0406.9091
0404.9081 0406.9099a) Attribution auxpays fournisseurs: 0406.9051, 9059: CE/AELE 2624tonnes;
0401.1010, 2010: desimportations dans lecadre ducontingent tarifaire jusqu 'àconcurrence de
60000litres parjournesontadmises quepour lelaitfraisprovenant deszones franches Pays
deGexetHaute-Savoie.
b) Attribution auximportateurs: i)DIE(àl'exception dubeurre); ii)seule laBUTYRA
(Centrale suisse duravitaillement enbeurre) aledroit d'importer dubeurre dans lecadre du
contingent tarifaire; iii)a)uneattribution decontingent individuelle estrequise pour lapoudre
delaitentier (0402.2111, 2911). Ellesefonde surlesachats demarchandise effectués pendant
l'année encours; b)lesparts decontingents deproduits laitiers desnuméros dutarif
0403.1091, 9041, 9051, 9091 et0404.9081 et0405.2010, 9010 sontréparties selon lesystème
dufuretàmesure. Lesimportations autauxducontingent sontlimitées à200tonnes par
année civile pour lesproduits mentionnés; c)lesautres produits laitiers peuvent êtreimportés
autauxducontingent sanslimitation quantitative; iv)lesparts decontingents sont
généralement attribuées pour uneannée civile.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: Néant.G/AG/N/CHE/3
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8) Caséines acides 3501.1010 3501.9010 a) Attribution auxpays fournisseurs: Néant
b) Attribution auximportateurs: i)DIE; ii)-;iii)lesparts decontingents sontattribuées en
fonction desachats decaséines acides suisses; iv)lesparts decontingents sontgénéralement
attribuées pour uneannée civile.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: Néant
9) Oeufs encoquille 0407.0010 a) Attribution auxpays fournisseurs: Néant
b) Attribution auximportateurs: i)DIE; ii)entreprises ducommerce desoeufs etde
l'industrie detransformation desoeufs; iii)a)oeufs deconsommation etoeufs destinés àla
transformation: lesayants droit àdesparts decontingents quiimportent desoeufs encoquille
doivent préalablement prendre encharge, àdesprixdéterminés, desoeufs suisses provenant
d'exploitations paysannes. Lebarème deprise encharge estactuellement fixéà40unités
d'oeufs suisses pour 100unités d'oeufs importés; b)autres oeufs: système dufuretàmesure;
iv)-
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: Néant
10) Produits d'oeufs séchés 0408.1110 3502.1110
0408.9110a) Attribution auxpays fournisseurs: Néant
b) Attribution auximportateurs: i)DIE; ii)entreprises ducommerce desoeufs etde
l'industrie detransformation desoeufs; iii)lesproduits peuvent êtreimportés autauxdu
contingent sanslimitation quantitative; iv)-
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: NéantG/AG/N/CHE/3
Page91 2 3
11) Produits d'oeufs autres
queséchés0408.1910 3502.1910
0408.9910a) Attribution auxpays fournisseurs: Néant
b) Attribution auximportateurs: i)DIE; ii)entreprises ducommerce desoeufs etde
l'industrie detransformation desoeufs; iii)lesproduits peuvent êtreimportés autauxdu
contingent sanslimitation quantitative; iv)-
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: Néant
12) Sperme detaureaux 0511.1010 a) Attribution auxpays fournisseurs: Néant
b) Attribution auximportateurs: i)OFAG; ii)ontdroit àdesparts decontingents les
organisations d'élevage etd'insémination reconnues parledroit suisse ainsi queleséleveurs et
lesgroupes d'éleveurs domiciliés surleterritoire douanier suisse quiparticipent àun
programme d'élevage suisse; iii)lesparts decontingents sontattribuées selon lesystème dufur
etàmesure;iv) lesparts decontingents doivent êtreépuisées dans undélai de90jours. Sur
demande, cedélai peutêtreprolongé parl'OFAG. Toutes lesparts decontingents attribuées
perdent leurvalidité àlafindel'année civile.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: Néant
13) Fleurs coupées 0603.1031 0603.1051
0603.1041 0603.1059a) Attribution auxpays fournisseurs: Néant
b) Attribution auximportateurs: i)DIE; ii)-;iii)lesparts decontingents sontattribuées à
raison de30pour centsurlabasedesachats etàraison de70pour centenfonction des
importations effectuées aucours del'année précédente (système delapartdemarché);
iv)lesparts decontingents sontattribuées pour uneannée civile etpartranches
périodiques. Leur utilisation estlimitée dans letemps.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: NéantG/AG/N/CHE/3
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14) Pommes deterre de
semence etdetable,
produits depommes de
terre0701.1010 2004.1091
0701.9010 2004.9028
0710.1010 2004.9051
0710.9021 2005.2021
0712.9021 2005.2022
1105.1011 2005.2092
1105.2011 2005.2093
2001.9031 2005.9021
2004.1011 2005.9051a) Attribution auxpays fournisseurs: Néant
b) Attribution auximportateurs: i)RFA; ii)-;iii)lesparts decontingents sontattribuées
surlabasedesachats depommes deterre desemence, depommes deterre detable etde
pommes deterre destinées àlatransformation effectués aucours del'année précédente (système
delapartdemarché); iv)lesparts decontingents sontattribuées pour unmois aumaximum.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: Néant
15) Légumes 0702.0010 0704.1091
0702.0011 0704.2010
0702.0020 0704.2011
0702.0021 0704.9011
0702.0030 0704.9018
0702.0031 0704.9020
0702.0090 0704.9021
0702.0091 0704.9030
0703.1011 0704.9031
0703.1013 0704.9040
0703.1020 0704.9041
0703.1021 0704.9050
0703.1030 0704.9051a) Attribution auxpays fournisseurs: Néant
b) Attribution auximportateurs: i)DIE; ii)-;iii)lesparts decontingents sontattribuées
surlabasedesimportations précédentes, desachats et/ou delaquantité demandée (système de
lapartdemarché); iv)l'attribution departs esteffectuée pour uneannée civile. Ellepeutêtre
liéeàdescharges afind'éviter que,pour chaque période etchaque produit, lesimportations au
tauxducontingent, effectuées dans lecadre ducontingent, n'excèdent lademande surle
marché. Lesparts decontingents sontattribuées partranches périodiques. Leur utilisation est
limitée dans letemps.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: NéantG/AG/N/CHE/3
Page111 2 3
0703.1031 0704.9060
0703.1040 0704.9061
0703.1041 0704.9063
0703.1050 0704.9064
0703.1051 0704.9070
0703.1060 0704.9071
0703.1061 0704.9080
0703.1070 0704.9081
0703.1071 0705.1111
0703.9010 0705.1118
0703.9011 0705.1120
0703.9020 0705.1121
0703.9021 0705.1191
0703.9090 0705.1198
0704.1010 0705.1910
0704.1011 0705.1911
0704.1020 0705.1920
0704.1021 0705.1921
0704.1090 0705.1930
0705.1931 0706.9021
0705.1940 0706.9028
0705.1941 0706.9030
0705.1950 0706.9031
0705.1951 0706.9040
0705.1990 0706.9041
0705.1991 0706.9050
0705.2110 0706.9051
0705.2111 0706.9060
0705.2910 0706.9061
0705.2911 0707.00901
0705.2920 0707.0010
1 Persil àgrosse racine.G/AG/N/CHE/3
Page121 2 3
0705.2921 0707.0011
0705.2930 0707.0020
0705.2931 0707.0021
0705.2940 0707.0030
0705.2941 0707.0031
0705.2950 0707.0040
0705.2951 0707.0041
0705.2960 0707.0050
0705.2961 0708.1010
0705.2970 0708.1011
0705.2971 0708.1020
0706.1010 0708.1021
0706.1011 0708.2010
0706.1020 0708.2021
0706.1021 0708.2028
0706.1030 0708.2031
0706.1031 0708.2038
0706.9011 0708.2041
0706.9018 0708.2048
0708.2091 0709.7010
0708.2098 0709.7011
0708.9080 0709.7090
0708.9081 0709.9011
0709.1010 0709.9018
0709.1011 0709.9020
0709.2010 0709.9021
0709.2011 0709.9030
0709.2090 0709.9031
0709.3010 0709.9040
0709.3011 0709.9041
0709.4010 0709.9050
0709.4011 0709.9051
0709.4020 0709.9060G/AG/N/CHE/3
Page131 2 3
0709.4021 0709.9061
0709.4090 0709.9070
0709.4091 0709.9071
0709.6011 0709.9080
0709.6012 0709.9099
0709.6090
16) Légumes congelés 0710.2110 0710.8011
0710.2291 0710.9011
0710.3011a) Attribution auxpays fournisseurs: Néant
b) Attribution auximportateurs: i)DIE; ii)-;iii)20pour centdesparts decontingents
sontattribuées aumoins touslestrois ans,àraison de65pour centsurlabasedesachats, età
raison de35pour centsurlabasedesimportations autauxhorscontingent (système delapart
demarché); iv)-
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: Néant
17) Pommes, poires et
coings frais0808.1021 0808.2021
0808.1022 0808.2022
0808.1031 0808.2031
0808.1032 0808.2032a) Attribution auxpays fournisseurs: Néant
b) Attribution auximportateurs: i)DIE; ii)-;iii)lesparts decontingents sontattribuées
surlabasedesimportations précédentes, desachats et/ou delaquantité demandée (système de
lapartdemarché); iv)l'attribution departs decontingent esteffectuée pour uneannée civile.
Ellepeutêtreliéeàdescharges afind'éviter que,pour chaque période etchaque produit, les
importations autauxducontingent, effectuées dans lecadre ducontingent, n'excèdent la
demande surlemarché. Lesparts decontingents sontattribuées partranches périodiques.
Leur utilisation estlimitée dans letemps.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: NéantG/AG/N/CHE/3
Page141 2 3
18) Abricots, cerises,
prunes etprunelles,
frais0809.1011 0809.4012
0809.1018 0809.4013
0809.1091 0809.4015
0809.1098 0809.4092
0809.2010 0809.4093
0809.2011 0809.4095a) Attribution auxpays fournisseurs: Néant
b) Attribution auximportateurs: i)DIE; ii)-;iii)lesparts decontingents sontattribuées
surlabasedesimportations précédentes, desachats et/ou delaquantité demandée (système de
lapartdemarché); iv)l'attribution departs decontingent esteffectuée pour uneannée civile.
Ellepeutêtreliéeàdescharges afind'éviter que,pour chaque période etchaque produit, les
importations autauxducontingent, effectuées dans lecadre ducontingent, n'excèdent la
demande surlemarché. Lesparts decontingents sontattribuées partranches périodiques.
Leur utilisation estlimitée dans letemps.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: Néant
19) Autres fruits, frais 0810.1010 0810.2021
0810.1011 0810.2030
0810.2010 0810.3010
0810.2011 0810.3011
0810.2020 0810.3020a) Attribution auxpays fournisseurs: Néant
b) Attribution auximportateurs: i)DIE; ii)-;iii)les parts decontingents sontattribuées sur
labasedesachats et/ou delaquantité demandée (système delapartdemarché);
iv)l'attribution departs peutêtreliéeàdescharges afind'éviter que,pour chaque période et
chaque produit, lesimportations autauxducontingent, effectuées dans lecadre ducontingent,
n'excèdent lademande surlemarché. Lesparts decontingents sontattribuées pour uneannée
civile etpartranches périodiques. Leur utilisation estlimitée dans letemps.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: Néant
20) Fruits àcidre 0808.1011 ex0808.2011 a) Attribution auxpays fournisseurs: Néant
b) Attribution auximportateurs: i)RFA; ii)lesparts decontingents sontattribuées aux
personnes, maisons decommerce etorganisations établies surleterritoire douanier suisse, qui
exercent àtitreprofessionnel l'activité d'importation, decommerce oudetransformation de
fruits àcidre etdeproduits defruits; iii)lesparts decontingents sontattribuées surlabase
d'unappel d'offres public; iv)lesparts decontingents sontattribuées pour cinqmois.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: NéantG/AG/N/CHE/3
Page151 2 3
21) Produits defruits à
pépins2009.7018 2009.9041
2009.7021 2009.9051
2009.7031 2009.9071
2009.8028 2009.9081
2009.8031 2202.9021
2009.8041 2202.9051
2009.9011 2202.9071
2009.9031 2206.0011a) Attribution auxpays fournisseurs: Néant
b) Attribution auximportateurs: i)RFA; ii)lesparts decontingents sontattribuées aux
personnes, maisons decommerce etorganisations établies surleterritoire douanier suisse, qui
exercent àtitreprofessionnel l'activité d'importation, decommerce oudetransformation de
fruits àcidre etdeproduits defruits; iii)lesparts decontingents sontattribuées surlabase
d'unappel d'offres public; iv)lesparts decontingents sontattribuées pour cinqmois.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: Néant
22) Raisin pour le
pressurage etjusde
raisin0806.1021 2009.6031
2009.6018 2202.9018
2009.6021 2202.9041a) Attribution auxpays fournisseurs: Néant
b) Attribution auximportateurs: i)DIE; ii)permis pour l'exercice ducommerce desvins;
iii)lesimportations sontautorisées autauxducontingent sanslimitation quantitative; iv)-
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: Néant
23) Vinblanc enbouteilles 2204.2121 a) Attribution auxpays fournisseurs: Néant
b) Attribution auximportateurs: i)DIE; ii)permis pour l'exercice ducommerce desvins;
iii)libre importation autaux ducontingent jusqu 'àépuisement ducontingent, c'est-à-dire
répartition dans l'ordre chronologique desimportations effectives. (Système dufuretà
mesure); iv)-
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: géréavec lecontingent tarifaire (25)"Vin blanc envracà
l'exclusion devinsindustriels". Lesparts decontingents peuvent êtreutilisées pour lesproduits
desdeux contingents.G/AG/N/CHE/3
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24) Vinrouge àl'exclusion
devinsindustriels2204.2131 2204.2931
2204.2141 2204.2932a) Attribution auxpays fournisseurs: Néant
b) Attribution auximportateurs: i)DIE; ii)permis pour l'exercice ducommerce des
vins;iii) système dufuretàmesure; iv)-
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: Néant
25) Vinblanc envracà
l'exclusion devins
industriels2204.2921 2204.2922 a) Attribution auxpays fournisseurs: 2204.29: CE30600hl.
b) Attribution auximportateurs: i)DIE; ii)permis pour l'exercice ducommerce desvins;
iii)système dufuretàmesure; iv)-
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: géréavec lecontingent tarifaire (23)"Vin blanc enbouteilles".
Lesparts decontingents peuvent êtreutilisées pour lesproduits desdeux contingents.
26) Blédur,nondénaturé 1001.1031 a) Attribution auxpays fournisseurs: Néant
b) Attribution auximportateurs: i)CCF; ii)autorisation d'importation limitée auxmembres
delaCCF; iii)lesimportations sontautorisées autauxducontingent sanslimitation
quantitative; iv)-
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: NéantG/AG/N/CHE/3
Page171 2 3
27) Céréales panifiables,
autres céréales et
produits dérivés,
susceptibles d'être
utilisés pour
l'alimentation humaine1001.9031 1008.2021
1002.0031 1008.9021
1007.0021 1008.9051
1008.1021a) Attribution auxpays fournisseurs: Néant
b) Attribution auximportateurs: i)CCF; ii)autorisation d'importation limitée auxmembres
delaCCF; iii)lesimportations sontautorisées autauxducontingent sanslimitation
quantitative. Toutefois, unbarème pluriannuel deprise encharge de15pour cent
d'importations pour 85pour centd'achats dans lepays doitêtrerespecté; iv)-
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: Néant
28) Céréales secondaires
destinées à
l'alimentation humaine1003.0061 1005.9021
1004.0031a) Attribution auxpays fournisseurs: Néant
b) Attribution auximportateurs: i)CCF; ii)autorisation d'importation limitée auxmoulins
spéciaux quimettent envaleur lesmarchandises importées etsontmembres delaCCF;
iii)système dufuretàmesure; iv)-
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Néant
d) Autres renseignements: Néant