ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/9/ECU/1 
17 mars 2004 
 
 (04-1189) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
RENSEIGNEMENTS À NOTIFIER AU COMITÉ LORSQU'UNE 
ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES EST 
CLOSE SANS QU'UNE MESURE SOIT IMPOSÉE 
 
ÉQUATEUR 
 
(Pneumatiques en caoutchouc
) 
   La communication ci-après, datée du 5 mars 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
 1. Conformément à la décision adoptée par le  Comité des sauvegardes à sa réunion du 
6 mai 1996, l'Équateur notifie que ses autorités compétentes ont clôturé une enquête en matière de 
sauvegardes concernant les pneumatiques en  caoutchouc relevant des sous-positions 
NANDINA 4011.10.00 et 4011.20.00 sans qu'une mesure de sauvegarde soit adoptée. 
2. La présente notification est faite conformément  au mode de présentation suggéré pour les 
notifications au titre de l'Accord sur les sauve gardes qui figure dans le document G/SG/2 du 
1
er juillet 1996. 
1. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête 
 Les produits ayant fait l'objet de l'enquête sont les pneumatiques en caoutchouc des types 
utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures de type familial ["break" ou "station 
wagon"] et les voitures de course) relevant de  la sous-position NANDINA 4011.10.00, des types 
utilisés pour autobus ou camions relevant de la  sous-position NANDINA 4011.20.00, ainsi qu'il est 
indiqué dans le tarif nati onal d'importation établi suivant le Système harmonisé. 
 
2. Indiquer le document de l'OMC contenant la notification de l'ouverture de l'enquête 
 Document G/SG/N/6/ECU/7, du 17 décembre 2003. 
 3. Indiquer la date à laquelle il a été mis fin à l'enquête 
 27 janvier 2004. 
 G/SG/N/9/ECU/1 
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 4. Indiquer la (les) raison(s) de la clôture de l'e nquête (par exemple retrait de la demande;  
détermination négative de l'existence d' un dommage;  détermination négative de 
l'existence d'un lien de causalité, etc.) 
 L'autorité chargée de l'enquête n'a pas pu dé terminer l'existence d' éléments de preuve 
manifestes montrant que les importations de produits similaires provenant de l'extérieur causaient ou 
menaçaient de causer un dommage grave à la bran che de production nationale, c'est-à-dire qu'il 
n'existerait pas de lien de causalité.  Par conséque nt, l'autorité chargée de l'enquête n'a pas trouvé 
d'éléments justifiant l'applica tion d'une mesure de sauvegarde au x importations de pneumatiques en 
caoutchouc relevant des sous-pos itions 4011.10.00 et 4011.20.00. 
 5. Donner la référence de l'avis au public concernant la clôture de l'enquête (titre du 
Journal officiel du Membre auteur de la notification, date et numéro de la page à laquelle l'avis est reproduit dans le journal) 
 Journal officiel n° 278 du 20 février 2004, pages 19 à 21. 
 6. Donner tout autre renseignement que le Membre auteur de la notification juge pertinent 
 Une copie de la publication su smentionnée est jointe ci-après. 
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 N° 237 
 
LE CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT 
  
 Considérant: 
  Que M. Patrick Cazals, en qualité de Président-D irecteur général de la Compañía Ecuatoriana 
del Caucho SA (ERCO SA), domiciliée à la Paname ricana Norte Km. 2,8, à Cuenca – Équateur, a 
demandé, par une communication du 4 août 2003, l'ouverture d'une enquête visant à imposer une 
mesure de sauvegarde provisoire dans le cadre juridique de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC), équivalente au droit du Tarif extérieur commun, applicable aux importations des produits 
relevant de la position NANDINA 40.11, sous-positi ons 4011.10.00, 4011.20.00 et 4011.69.00, à 
savoir un droit ad valorem  de 15 pour cent, pendant une période de deux cents (200) jours;  et qu'il 
demande également l'application d'une mesure de  sauvegarde définitive sous forme d'un droit de 
douane spécifique de 0,50 dollar EU/kg (50 cents de dollar par kilogramme ) aux importations des 
produits relevant de la position NANDINA 40. 11, sous-positions 4011.10.00, 4011.20.00 
et 4011.69.00 pour une période de quatre (4) ans;   Que le Sous-Secrétariat au commerce extérieur et à l'intégration du Ministère du commerce extérieur, de l'industrialisation, de la pêche et de  la concurrence (MICIP) a, par sa Décision n° 03-053, 
publiée au Journal officiel n° 202 du 31 octobre 2003, ouvert une enquête visant à déterminer si 
l'accroissement massif des importations de pneumat iques en caoutchouc rele vant des sous-positions 
NANDINA 4011.10.00 et 4011.20.00 cause un dommage grave à la branche de production nationale;   Que l'enquête a été menée conformément aux di spositions de l'Accord sur les sauvegardes de 
l'Organisation mondiale du commerce, de la Loi sur le commerce extérieur et l'investissement (LEXI), 
ainsi qu'aux dispositions du Décret n° 3497, prom ulgué dans le Journal officiel n° 744 du 
14 janvier 2003, qui codifie la législation du Minist ère du commerce extérieur, de l'industrialisation, 
de la pêche et de la concurrence, et énonce les règl es et procédures relatives à l'application de mesures 
permettant de prévenir et de contrebalancer les effets négatifs provoqués par les pratiques déloyales 
pour le commerce ou par l'accroissement des importa tions à des conditions te lles qu'elles causent ou 
menacent de causer un dommage grave à la production nationale; 
  Que la période visée par l'enquête comprend les années 2000, 2001, 2002 et les mois écoulés 
de l'année 2003, conformément a ux dispositions de l'article 345, qua trième alinéa, du Texte unifié de 
la législation du Ministère du commerce extérieur, de l'industrialisation, de la pêche et de la 
concurrence, et comme le prévoit la Décision n° 03-053 du 31 octobre 2003 portant ouverture de 
l'enquête;   Que l'article 163 de la Constituti on de la République dispose que les règles contenues dans les 
traités et conventions internationales, une fois que ceux-ci ont été promulgués dans le Journal officiel, 
font partie intégrante du régime juridique du pays et, en outre, ont hiérarchiquement préséance sur les 
lois et autres règles de moindre hiérarchie; 
  Que l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, le GATT de 1994 et l'Accord 
sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du  commerce ont été promulgués dans le Journal 
officiel n° 977, Supplément du 28 juin 1996, et font  donc partie intégrante du régime juridique de la 
République de l'Équateur; 
  Que le Sous-Secrétariat au commerce extérieur et  à l'intégration du MICIP, par l'intermédiaire 
de la Direction des opérations commerciales, est une autorité compétente pleinement légitime pour 
mener l'enquête; G/SG/N/9/ECU/1 
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 Que la Compañia Ecuatoriana del Caucho, E RCO SA est l'unique entreprise de l'Équateur 
fabriquant les produits ayant fait l'objet de l'e nquête, les pneumatiques en  caoutchouc, et qu'elle 
représente donc 100 pour cent de la branche de production nationale; 
 
 Que les produits importés, objets de la présente  enquête, sont similaires et/ou directement 
concurrents des produits fabriqués pa r la branche de production locale; 
  Que la branche de production des pneumatiques en caoutchouc fabrique différents types de 
pneus:  les pneus ordinaires et les pneus radiaux.  À cet égard, en ce qui concerne la sous-position 
4011.10.00 (qui recouvre les pneus pour voitures et camionnettes), la branche de production nationale 
produit des pneus ordinaires mais ne fabrique pas t outes les dimensions de pneus radiaux nécessaires.  
En outre, en ce qui concerne les pneumatiques rele vant de la sous-position 4011.20.00 (pneus pour 
camions et autobus), elle ne fabrique pas de pne us radiaux mais uniquement des pneus ordinaires; 
 
 Que, pendant la période visée par l'enquête, la  demande sur le marché intérieur excédait la 
production nationale et qu'il était donc nécessaire de recourir aux importations pour satisfaire ladite 
demande;   Que le volume des importations de produits re levant de la sous-position 4011.10.00 destinées 
au marché équatorien, pour la période visée pa r l'enquête, a augmenté de 14 pour cent entre 2000 
et 2001, enregistrant une variation négative de 6 po ur cent entre 2001 et 2002 et une variation nulle 
entre 2002 et 2003.  L'évolution du volume des im portations de produits relevant de la 
sous-position 4011.20.00 a été irrégu lière, le taux de variation augmen tant de 26 pour cent entre 2000 
et 2001, diminuant toutefois de 21 pour cent entre 2001 et 2002, pour enregistrer en fin de compte un 
accroissement de 6 pour cent entre 2002 et 2003; 
 
 Que, afin de répondre à la demande nationale, la branche de production équatorienne importe 
également des pneus dont elle n'est pas le fabricant,  si bien que les importations de produits relevant 
de la sous-position 4011.10.00 ont représenté, en volume, 31 pour cent de la totalité des importations 
destinées au marché national en 2000, 27 pour cent, 5 pour cent et 5 pour cent en 2001, 2002 et 2003, 
respectivement.  Par ailleurs, les importations de pr oduits relevant de la s ous-position 4011.20.00 ont 
représenté, en volume, 13 pour cent, 8 pour cent,  5 pour cent et 2 pour cent de la totalité des 
importations destinées au marché équatorien en 2000, 2001, 2002 et 2003, respectivement; 
  Que, durant la première année visée par l'enquê te, ERCO SA était une entreprise importatrice 
détenant des parts importantes du marché des prod uits relevant des deux sous-positions, qui ont 
progressivement diminué au cours des années suiv antes de la période visée par l'enquête, ce que 
confirment les rapports annuels de la société.  Cela démontre que le problème auquel ERCO est 
confronté réside en grande partie  dans la concurrence à laquelle se s importations doive nt faire face du 
fait des importations réalisées par d'autres personnes physiques ou morales, et non nécessairement du fait de la production nationale;  
 Que les exportations de produits relevant  de la sous-position 4011.10.00 se sont 
progressivement réduites, au point d'enregistrer une  diminution moyenne totale de 11 pour cent pour 
la période visée par l'enquête, avec une évolution stab le, présentant une tendance à la baisse, à la fin 
de la période visée par l'enquête.  Pendant ce temp s, les exportations de produits relevant de la 
sous-position 4011.20.00 ont accusé une variation mo yenne de 15 pour cent entre 2000 et 2003, avec 
une évolution irrégulière; 
  G/SG/N/9/ECU/1 
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  Que la production nationale de produits releva nt de la sous-position 4011.10.00 a présenté 
une évolution régulière avec une tendance à la haus se, la croissance moyenne, au cours de la période 
visée par l'enquête, s'établissant à 2 pour cent.  Au  contraire, la production nationale de produits 
relevant de la sous-position 4 011.20.00 a présenté une diminuti on progressive, enregistrant une 
croissance négative de 17 pour cent entre 2000 et 2003.  En ce qui concerne les produits relevant de la 
sous-position 4011.10.00, la part de  la production nationale totale exportée a été de 48 pour cent, 
44 pour cent, 40 pour cent en 2000, 2001, 2002, respectivement, et on estime que 31 pour cent seront exportés en 2003;  c'est-à-dire que la production nati onale destinée au marché  intérieur a représenté 
52 pour cent, 56 pour cent, 60 pour cent et 69 pour cent au cours de la période visée par l'enquête.  En 
ce qui concerne les produits relevant de la sous- position 4011.20.00, la part de la production totale 
exportée est de 36 pour cent, 27 pour cent, 32 pour cent en 2000, 2001 et 2002 et on estime que 
82 pour cent de la production nationale seront e xportés en 2003, ce qui signifie que la production 
nationale destinée au marché intérieur a représenté 64 pour cent, 73 pour cent, 68 pour cent et 18 pour 
cent au cours de la période visée par l'enquête;  
 Que la branche de production nationale, en ce qui concerne les deux sous-positions, détient 
une part importante du marché équatorien et que les importations présentent une tendance à la 
concurrence sur le marché national.  Cette tendance peut être due au fait que l'entreprise nationale 
produit des pneus ordinaires et quelques pneus radiaux relevant de la sous-pos ition 4011.10.00, tandis 
que, en ce qui concerne la sous-position 4011.20.00,  les importations gagnent  des parts de marché, 
cette évolution pouvant être due au fait que la br anche de production nationale ne fabrique pas de 
pneus radiaux mais des pneus ordinaires; 
  Que le volume des ventes de produits relevant  de la sous-position 4011.10.00 sur le marché 
intérieur a diminué, enregistrant une variation moye nne négative de 3 pour cent au cours de la période 
visée par l'enquête.  De la même manière, le volume des ventes de produits relevant de la 
sous-position 4011.20.00 a diminué , enregistrant une variation moyenne négative de 14 pour cent 
pour la période visée par l'enquête;   Que les recettes de l'entreprise provenant des ventes ont baissé, enregistrant une variation 
moyenne négative de 6 pour cent entre 2000 et 2003.   Le rapport annuel 2002 d'ERCO SA signale que 
la réduction des ventes au cours de l'année visée est due à la réduction d es ventes de pneumatiques 
importés par l'entreprise, ce qui signifie que la diminution des recettes ne résulterait pas de la chute de 
la production nationale mais du fait que les pneus importés par d'autres entreprises évinceraient ceux 
qu'ERCO importe;   Que ce qui précède expliquerait l'augmentation des stocks de produits relevant des deux 
sous-positions tarifaires;  en effet, pour la s ous-position 4011.10.00, la va riation moyenne positive des 
stocks atteint 268 pour cent et, en ce qui concerne la sous-position 4011.20.0 0, 249 pour cent pour la 
période visée par l'enquête, les stocks étant évalués en volume (poids – kilogrammes); 
  Que, en ce qui concerne le niveau de l'emploi , le nombre d'employés de l'entreprise s'élevait à 
627, 659, 653 et 578 en 2000, 2001, 2002 et au c ours des sept premiers mois de l'année 2003, 
respectivement.  Ces chiffres montrent que le ni veau moyen de l'emploi est demeuré relativement 
stable, mais que la réduction du nombre d'employés en 2003 pourrait résulter de la diminution de la 
production des produits releva nt des deux sous-positions; 
  Que le nombre d'heures ouvrées entre 2000 et 2002 est également demeuré stable;  on estime 
toutefois qu'en 2003 il y a eu une diminution signifi cative atteignant 40 pour cent et, pour la période 
visée par l'enquête, on enregistre une variation négative de 13 pour cent; 
  Que les salaires ont augmenté de 13 pour cent en moyenne au cours de la période visée par l'enquête, ce qui pourrait être considéré comme une évolution normale; G/SG/N/9/ECU/1 
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 Que l'autorité chargée de l'enquête a effectué  une analyse exhaustive des renseignements et 
des arguments présentés par les parties intéressées et est parvenue à déterminer que la détérioration de la branche de production nationa le pouvait provenir de l'environn ement macro-économique difficile 
auquel l'Équateur avait été confronté pendant la  période visée par l'enquête et pouvait être la 
conséquence de l'augmentation de la concurrence en matière de pr ix, de qualité et de variété des 
produits importés présentant de meilleures caractéristiques technologiques;   Qu'il faut prendre en compte la situation des consommateurs finaux,  en particulier des 
transporteurs poids lourds, qui se trouveraient gênés par l'imposition d'une  mesure de sauvegarde 
puisqu'ils n'auraient pas la possibilité d'avoir accès à des pneus radiaux à des prix compétitifs, bien 
qu'ils ne soient pas produits dans le pays;   Que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas pu déterminer l'existence d'éléments de preuve 
manifestes montrant que les importations de produits similaires provenant de l'extérieur causent ou 
menacent de causer un dommage grave à la br anche de production nationale, c'est-à-dire qu'il 
n'existerait pas de lien de causalité;  ce qui signifie que l'autorité chargée de l'enquête n'a pas trouvé 
d'éléments qui justifient l'application d'une mesu re de sauvegarde aux impor tations de pneumatiques 
en caoutchouc relevant des sous- positions 4011.10.00 et 4011.20.00; 
  Que les mesures de sauvegarde constituen t des mesures commerciales correctives 
exceptionnelles, autorisées par l'Organisation mondi ale du commerce uniquement dans des conditions 
extrêmes et des circonstances imprévues, qui doi vent être appliquées comme moyen de défense 
nécessaire, bien que transitoire, par les membres, face à des distorsions graves et imprévues causées 
par l'accroissement significatif du volume des impo rtations de produits similaires ou directement 
concurrents des produits locaux; 
 
 Que le Conseil du commerce extérieur et de l' investissement (COMEXI), lors de sa réunion 
qui s'est tenue le 27 janvier 2004, a pris c onnaissance du rapport n° 2004-001 DOC-MICIP élaboré 
par le Sous-Secrétariat au commerce extérieur et à l' intégration par l'intermédia ire de la Direction des 
opérations commerciales du MICIP, relatif à la de mande présentée par la Compañia Ecuatoriana del 
Caucho SA, ERCO SA en vue de l' application d'une mesure de sauve garde, rapport qu'il a adopté, et 
 
 En vertu des dispositions énoncées à l'artic le 11 i) de la Loi sur le commerce et 
l'investissement,   Décide de ce qui suit: 
 
 Article premier – Rejeter la demande présent ée par la Compañia Ecuatoriana del Caucho SA, 
ERCO SA en vue de l'applicati on d'une mesure de sauvegarde aux importations de pneumatiques en 
caoutchouc relevant des positions:   4011.10.00 – des types utilisés pour les voitures de  tourisme (y compris les voitures de type 
familial ["break" ou "station wagon"] et les voitures de course) et 4011.20.00 – des types utilisés pour 
autobus ou camions, car il n'existe  pas d'éléments de preuve mani festes permettant de déterminer 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave à la branche de production 
nationale découlant des importations de produ its similaires provenant de l'extérieur. 
 
 Article 2 – Conformément au deuxième alinéa de l'article 316 du Titre XVIII du Texte unifié 
de la législation du MICIP, l'autorité chargée de l' enquête notifiera la présente décision au Comité des 
sauvegardes de l'OMC.   G/SG/N/9/ECU/1 
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  La présente décision a été adoptée par le Conse il du commerce extérieur et de l'investissement 
(COMEXI) à la réunion qu'il a tenue le mardi 27 janvier 2004.   Signature:  Cristian Espinosa Cañizares, Sous-Secrétaire au commerce extérieur et à l'intégration, Secrétaire du COMEXI. 
 
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