. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/99 
10 Mai 2004 
 (04-2076) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/ 
 français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.: +1 613 238 3222, Fax.: +1 613 569 7808, Courriel: info@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Cigarettes (ICS : 13.220.40, 65. 160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur le 
potentiel d'allumage des cigarettes (pages 1386-1403; anglais et français) Modification proposée au Règlement sur les ra pports relatifs au tabac (pages 1404-1407 
anglais et français) 
6. Teneur:   Le ministère de la Santé envisage d'im poser une norme obligeant les fabricants à 
réduire la capacité de leurs cigarettes à mettr e le feu aux meubles rembourrés, aux matelas 
et à la literie afin de réduire le nombre de décès et de lésions reliés aux incendies. 
Le règlement prévu exigerait qu'à partir du 1er octobre 2005, toutes les cigarettes fabriquées 
ou importées au Canada ne brûlent sur toute leur  longueur au plus que 25 p. 100 du temps 
lors d'essais répétés 40 fois avec 10 couches de papier-filtre Whatman nº 2 tel qu'il est stipulé à la norme ASTM E2187-02b Standard Test Method for Measuring the Ignition 
Strength of Cigarettes . Cette norme de rendement détermine un objectif mais laisse aux 
fabricants la liberté d'utiliser le procédé de fabrication ou la conception technique de leur 
choix pour atteindre cet objectif.  
De plus, pour donner suite aux préoccupations de  l'industrie au sujet d'une augmentation 
possible de la toxicité des cigarettes, les modifications projetées au Règlement sur les 
rapports relatifs au tabac  obligeraient les fabricants et les importateurs à effectuer des 
essais annuels de toxicité sur les marques de cigarettes vendues au Canada, avant et après 
l'entrée en vigueur de la norme  sur le potentiel d'allumage. Les fabricants et les importateurs 
seraient tenus de soumettre les résultats de ces essais au ministère de la Santé annuellement. G/TBT/N/CAN/99 
Page 2  
 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 1 mai 2004 
9. Date projetée pour l'adoption:   non établie 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   non établie, à l'exclusion de l'article 3 du 
Règlement modifiant le Règlement sur les rapports relatifs au tabac  qui entre en vigueur le 
26 juin 2004 ou, si elle est postérieure, à la  date d'enregistrement du présent règlement. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   15 juillet 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte 
réglementaire peut être téléchargée à:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2004/20040501/pdf/g1-13818.pdf