RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/M/2
9 mai 2000
(00-1908)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaire
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 14 AVRIL 2000
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu sa deuxième session extraordinaire sur les
négociations le 14 avril 2000.  L'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogrammeWTO/AIR/1279.  Le Président a proposé de le modifier pour y ajouter le point E intitulé "Autres
questions relatives aux négociations au titre de l'article XIX de l'AGCS".  Le temps faisant défaut, lepoint D de l'ordre du jour, intitulé "Travaux des organes subsidiaires – rapports des présidents", a été
reporté à la session extraordinaire suivante.
2. Le Conseil en est ainsi convenu.
A. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES
3. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente, le Conseil était convenu que l'"évaluation
du commerce des services" serait un point permanent de l'ordre du jour des sessions extraordinaires.
Les débats au titre de ce point avaient alors été plutôt courts en raison de contraintes de temps.  Il aajouté qu'à une réunion antérieure, le Conseil avait eu un débat préliminaire sur un document présenté
peu de temps avant la réunion par la Norvège et intitulé "Liberalization of trade in producer services
- the impact on developing countries".  Il a alors invité les délégations à formuler des observations sur
ce document ainsi que sur les autres documents présentés dans le cadre de l'évaluation du commerce.
4. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré que le document présenté par la Norvège et
l'Afrique du Sud avait été très enrichissant et qu'il renfermait des idées utiles pour les pays tant en
développement que développés, dont il faudrait tenir compte dans le contexte des négociationsprescrites.  Il a fait valoir que les pays en développement auraient beaucoup à gagner de
l'établissement d'un cadre réglementaire solide et transparent, mais qu'il importait également de veiller
à ce que s'installe la concurrence dans les secteurs de services libéralisés.  Il a ajouté que les situations
vécues par les pays et présentées dans le document s'étaient avérées particulièrement utiles.  La Suisse
a indiqué qu'il était important que les pays en développement bénéficient également de la
libéralisation des services.  Son représentant a fait remarquer que, selon un document produit par la
CNUCED, il faudrait sensibiliser ces pays à la contribution du secteur des services au développement,
en particulier des services d'infrastructures, de santé et d'éducation, et les amener à considérer que la
croissance des services est un moteur de développement et non un frein.
5. La représentante du Venezuela estimait que le document de la Banque mondiale rédigé par
Aaditya Mattoo donnait un aperçu très utile de l'incidence de la libéralisation des services sur les pays
en développement et en particulier sur les gains à tirer éventuellement de l'ouverture des secteurs
présentant un intérêt pour les pays en développement du point de vue des exportations et de la plus
grande libéralisation des services dont la fourniture est assurée par le quatrième mode.  Elle a
encouragé à la fois les pays développés et en développement Membres à analyser les conclusions dudocument à la lumière de l'exercice d'évaluation. Le représentant du Pakistan a dit que le
gouvernement de son pays procédait à l'évaluation du commerce des services en accord avec lesecteur privé et qu'il devrait revenir sur cette question à la réunion suivante.  Il s'est déclaré satisfait deS/CSS/M/2
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tous les documents présentés en prévision de l'exercice d'évaluation et en particulier de celui de la
Banque mondiale qui avait été rédigé par Aaditya Mattoo.  Il a fait remarquer que même si les pays en
développement ne jouissaient d'aucun avantage comparatif dans le commerce des services, pour bon
nombre d'entre eux l'exportation de services était le seul moyen de diversifier leurs exportations.  Il a
fait valoir que les pays en développement avaient fait de gros efforts pour libéraliser les services, maisqu'ils en avaient retiré peu, en particulier au titre du mode quatre, où les engagements étaient encore
très rares et soumis à de nombreuses limitations.  En outre, l'article IV n'avait pas vraiment été encore
appliqué.  Il a ajouté que les pays en développement en étaient déçus et qu'il ne leur serait possible de
prendre d'autres engagements en matière de libéralisation qu'à condition que les pays développés se
conforment aux obligations qu'ils avaient contractées au titre de l'AGCS à l'égard des pays en
développement.  En général, a-t-il soutenu, ces derniers devaient être convaincus que les objectifs de
l'AGCS étaient compatibles avec leurs propres objectifs de développement.  C'est pourquoi, a-t-ilsouligné, il était important que l'évaluation du commerce des services soit constructive.
6. Le Japon a indiqué que le document de la Norvège renfermait des idées très intéressantes qui
seraient très utiles pour les négociations.  Il a fait valoir que le commerce des services, en particulier
des services d'infrastructure, serait susceptible d'amé liorer aussi l'avantage comparatif dans le secteur
manufacturier.  Le représentant de la République dominicaine appuyait l'intervention du Pakistan, en
particulier en ce qui concernait la libéralisation des services assurés par le quatrième mode de
fourniture.  Il a proposé que le Secrétariat regroupe tous les renseignements relatifs à l'exercice
d'évaluation, notamment les documents et les textes distribués au Conseil, ainsi que les données
pertinentes provenant des rapports sur l'examen des politiques commerciales, et il a avancé l'idée
d'étoffer le document de la CNUCED pour y englober d'autres secteurs.  Il a souligné l'importance que
revêtait l'exercice d'évaluation pour les pays en développement et il a insisté pour que ce point
demeure à l'ordre du jour de la session extraordinai re.  L'Inde a indiqué que les statistiques sur le
commerce des services étaient importantes pour l'exercice d'évaluation.  Elle a signalé certaines
sources d'information possibles, telles que le FMI,  la CNUCED et les banques centrales de certains
Membres.  En outre, a-t-elle ajouté, le Secrétariat pourrait essayer de mettre à profit les expériences decertains pays en demandant à des associations industrielles nationales, telles que la CSI (Coalition of
Services Industries (Regroupement des industries de services)) aux États-Unis ou l'ESF (European
Services Forum (Forum européen des services)) en Europe, de partager les statistiques qu'elles
pourraient avoir compilées sur le commerce des services.
7. Le représentant des États-Unis estimait comme l'Inde qu'il était important de recueillir des
statistiques et il a précisé que les États-Unis et le Canada avaient compilé sur le commerce des
services des données qu'ils étaient disposés à partager avec les autres Membres.  Il a ajouté que sadélégation avait préparé une liste de documents présentant un intérêt pour l'exercice d'évaluation et il
a invité les autres délégations à suivre son exemple.  Il convenait qu'il serait utile que le Secrétariat
compile tous les documents et les textes pertinents en la matière.  Le  Panama a fait remarquer que les
Membres devraient tous contribuer à l'évaluation, mais que certains d'entre eux, dont les ressourcesétaient insuffisantes, avaient besoin de l'aide du Secrétariat.  À cet égard, a-t-il précisé, il serait utileque ce dernier compile des statistiques à jour sur le commerce des services.  La représentante du
Guatemala, intervenant aussi au nom du Nicaragua
, s'est déclarée satisfaite de tous les documents
présentés jusqu'alors dans le contexte de l'exercice d'évaluation.  Elle a dit qu'il serait utile que leSecrétariat compile tous les documents et les textes présentés à cette occasion, ainsi que les
renseignements pertinents provenant des rapports sur l'examen des politiques commerciales et d'autresdonnées sur les statistiques.  Elle a également proposé que la CNUCED contribue à la compilation de
données et de statistiques en puisant dans sa base de données MAST (mesures touchant le commerce
des services).  El Salvador a appuyé certaines des interventions précédentes, notamment celles de la
République dominicaine et de l'Inde.
8. Le représentant des Communautés européennes a précisé qu'il ne pouvait s'exprimer au nom
de l'ESF, mais il a invité le Secrétariat à prendre contact avec le Forum pour obtenir des statistiques.
Il a aussi proposé aux Membres de mettre à leur disposition les statistiques sur les services compiléesS/CSS/M/2
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par EUROSTAT.  Le représentant de l'Égypte appuy ait l'intervention faite au titre de ce point par le
Pakistan, l'Inde et la République dominicaine et il a dit que puisque l'exercice d'évaluation faisait
intégralement partie des négociations au titre de l'article XIX, il devrait figurer à l'ordre du jour de la
session extraordinaire pendant toute la durée des négociations.  Il a proposé que le Conseil établisse
un programme de travail dans le but de compiler toutes les données et les statistiques disponibles surle commerce des services.  Cuba a appuyé, entre autres, les interventions du Pakistan, de la
République dominicaine et de l'Inde, et elle a ajouté qu'il serait souhaitable, grâce à l'aide desSecrétariats de l'OMC et de la CNUCED, de cherch er à compiler toutes les données et les statistiques
disponibles sur le commerce des services.
9. Le Président convenait que le Secrétariat pourrait entrer en communication avec les sources
mentionnées par les délégations pour obtenir des données plus à jour.  Il a dit que rien ne s'opposait à
ce que l'exercice d'évaluation soit un point permanent de l'ordre du jour de la session extraordinaire,mais il a précisé que si c'était le cas, le temps manquerait pour préparer un débat constructif sur
l'évaluation.  Si ce point était inscrit plus régulièrement à l'ordre du jour, il pourrait susciter davantage
d'intérêt et donner lieu à des débats plus circonscrits.  Il a proposé que les délégations prennent note
de toutes les déclarations et reviennent sur ce point à la session extraordinaire suivante du Conseil.
10. Le Conseil en a pris note.
B. SERVICES DE TOURISME
11. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion ordinaire du Conseil, la délégation de la
République dominicaine avait présenté en son nom et en celui des délégations d'El Salvador et du
Honduras un document sur les services de touris me (S/C/W/127 et Corr.1).  Cette communication
avait suscité un intérêt considérable et renfermait plusieurs propositions destinées à être examinées
dans le contexte du nouveau cycle de négociations sur les services.  Plusieurs délégations avaient fait
savoir qu'elles n'avaient pas encore terminé l'examen des propositions et il avait été convenu que le
Conseil reprendrait les débats sur cette communication, en principe à sa session extraordinaire
suivante.  L'intervenant a alors invité les délégations à formuler d'autres observations sur le document.
12. La représentante de la Norvège a accueilli l'initiative avec satisfaction et elle a indiqué que le
moment était bien choisi pour s'intéresser à la libéralisation du secteur du tourisme qui recelait un
grand potentiel pour les pays en développement.  Elle a fait savoir au Conseil que son pays effectuait
des travaux sur la classification du tourisme et elle a ajouté que l'une des premières étapes de l'analyse
du secteur pourrait consister à débattre des questions de classification et de groupes au Comité des
engagements spécifiques.  Le représentant du Pérou a indiqué qu'il appuyait d'emblée les dispositions
relatives à la concurrence énoncées dans la proposition, et il a fait observer que la concurrence était
indispensable pour garantir un véritable accès au marché et préserver les avantages de la libéralisation
du secteur des services de tourisme.  Il a ajouté que la proposition renfermait certains renseignements
utiles sur la classification, mais que la question des groupes devait être examinée plus en détail.
13. Le représentant de la Suisse a relevé que le tourisme était un secteur important dont la
libéralisation recelait un grand potentiel.  Il a dit que la proposition était intéressante, mais que les
groupes définis dans le document étaient probablement trop larges et que les Membres voudraient
peut-être examiner si les groupes favoriseraient ou non une plus grande libéralisation.  Il a aussi
exprimé des doutes au sujet des dispositions relatives à la concurrence.  Le Canada a souligné
l'importance du secteur du tourisme et il a indiqué qu'il fallait effectuer certaines autres analyses pourconnaître les problèmes spécifiques auxquels étaient confrontés les fournisseurs de services detourisme.  Son représentant a fait valoir que l'élaboration de groupes, de listes modèles et de
documents de référence pouvait représenter des solutions aux problèmes décrits dans le document.  Il
a ajouté que les questions de classification étaient importantes dans ce secteur et que sa délégation
appuyait les travaux effectués à ce sujet au Comité des engagements spécifiques.S/CSS/M/2
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14. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité de la proposition et il a fait part
de son intérêt pour les concepts des groupes et des sauvegardes en matière de concurrence.  Il a dit
que sa délégation établissait un document sur le concept des groupes et qu'elle avait déjà présenté un
projet à ce sujet au Comité des engagements spécifiques.  Il a précisé que d'autres travaux devraient
être effectués sur les sauvegardes en matière de concurrence, quoique le concept était intéressant etpouvait s'appliquer à plusieurs secteurs.  Il a proposé que le débat sur la proposition soit divisé en
deux parties :  l'une sur les groupes et l'autre sur les sauvegardes en matière de concurrence.  Le
représentant du Brésil a accueilli avec satisfaction la proposition sur le tourisme, qui était un secteur
particulièrement important pour son pays.  Il a aussi noté avec intérêt que les Communautéseuropéennes établissaient un document sur les groupes, mais il a ajouté que sa délégation avait des
doutes au sujet de la signification de ce concept, lequel devait être clarifié davantage.  Le Ja pon a
déclaré que la proposition était intéressante, quoique le groupe retenu pour le tourisme était peut-être
trop large et que l'opportunité de mettre en place de s sauvegardes dans ce domaine méritait plus ample
réflexion.  Son représentant convenait comme d'autres délégations que la question des groupes devrait
être traitée au Comité des engagements spécifiques.  Il a relevé que la proposition faisait aussi
mention de la protection des consommateurs, qui était une question plus générale au titre de l'AGCS.
15. Le représentant de la République dominicaine, intervenant aussi au nom d'El Salvador  et du
Honduras, a indiqué que la proposition sur le tourisme devait faire l'objet de négociations et qu'il
s'agissait d'une question à examiner en session extraordinaire.  Il a relevé que l'une des difficultés
posées par l'organisation des travaux pouvait découler du fait que les négociations avaient débuté en
l'absence de lignes directrices, quoique, a-t-il fait remarquer, la proposition portait principalement sur
la réglementation.  Il a souligné l'importance des dispositions favorables à la concurrence, parce quedes experts avaient reconnu que les pratiques anticoncurrentielles étaient des obstacles importants à la
libéralisation des services de tourisme.  Il a déclaré que la proposition visait à rendre compatibles les
politiques des Membres de l'OMC dans le secteur du tourisme et à créer un environnement
concurrentiel favorable à l'expansion du tourisme.  Il a ajouté qu'il pourrait à ce propos s'avérer utile
d'organiser un séminaire pour que le secteur privé puisse aussi apporter sa contribution.  Sri Lanka a
entièrement souscrit à la proposition sur le tourisme, lequel était à son avis une branche d'activité
essentielle dans les pays en développement.  Son représentant a fait valoir qu'il conviendrait de porter
une attention particulière au secteur du tourisme dans les négociations et que l'adoption d'une annexe
pourrait faciliter les engagements dans ce domaine.  La représentante du Guatemala a également
appuyé la proposition sur le tourisme et a déclaré que l'idée d'élaborer une annexe était excellente.Elle s'est félicitée de l'accent mis sur les principes favorables à la concurrence et elle était d'accord
pour que soit organisé un séminaire auquel participerait aussi le secteur privé, ainsi que l'avaientsuggéré d'autres délégations.  Elle s'est également déclarée favorable à l'idée de poursuivre le débat
sur cette question à la session extraordinaire, mais elle a souligné qu'il fallait s'entendre sur les lignes
directrices et les procédures pour les négociations.
16. Le Maroc a remercié les délégations qui avaient présenté la proposition et il convenait qu'il
était opportun de porter une attention particulière au tourisme.  Il a fait remarquer que son pays
jouissait d'un avantage concurrentiel dans le secteur des services de tourisme et il a exprimé l'avis
qu'une annexe pourrait faciliter une plus grande libéralisation du secteur.  Maurice convenait aussi
qu'il était opportun de porter une attention particulière au secteur du tourisme qui, à son avis, revêtaitune importance stratégique.  L'intervenant a ajouté que d'autres travaux sur les groupes s'imposaient
car il était important de clarifier la signification de ce concept.  À cet égard, il a dit qu'il attendait avecbeaucoup d'intérêt de prendre connaissance du document que les Communautés européennes avaient
offert de présenter.  La Bolivie a exprimé sa reconnaissance à la République dominicaine pour avoir
présenté la proposition et a appuyé son intervention.  Son représentant a fait valoir que pour assurerune libéralisation significative des services de tourisme, il était important de se pencher sur des
questions touchant d'autres secteurs connexes.
17. Le représentant du Mexique a dit qu'il y avait eu un peu plus tôt la même semaine un
intéressant échange de vues sur la question des groupes au Comité des engagements spécifiques etS/CSS/M/2
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qu'il était à son avis important de s'interroger sur la signification et les incidences juridiques d'une
telle approche.  Au sujet des groupes, il a ajouté que sa délégation attendait avec beaucoup d'intérêt de
prendre connaissance du document que les Communautés européennes avaient offert de présenter.
Concernant la proposition sur le tourisme, il a déclaré qu'il fallait y apporter certaines modifications et
que sa délégation avait certaines réserves à son sujet, car elle préjugeait de la question del'établissement de priorités sectorielles, ce qui était prématuré.  Cuba a fait savoir qu'elle appuyait la
proposition sur le tourisme, qui mettait l'accent sur un secteur important pour les pays endéveloppement.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a jugé que la proposition sur le tourisme était
utile.  Concernant la question des groupes, qui avait aussi été soulevée au Comité des engagementsspécifiques, il a fait valoir que la tenue d'un débat plus général s'imposait, mais que sa délégation se
déclarait préoccupée par le risque de fragmentation des services d'infrastructure essentiels.
18. Le Président a relevé que la proposition sur le tourisme avait incité les délégations à avancer
diverses suggestions sur l'organisation des travaux dans ce domaine, dont l'organisation d'un
séminaire, des travaux sur les groupes et la participation d'experts.  Aussi a-t-il proposé d'examiner à
la session extraordinaire suivante comment organiser les travaux dans ces domaines.  Il a invité le
Conseil à prendre note des déclarations et à revenir sur ce point à sa session extraordinaire suivante.
19. Le Conseil en a pris note.
C. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION
20. Le Président a indiqué qu'il serait utile d'établir un calendrier provisoire des réunions à tenir
d'ici à la fin de 2000.  Il a précisé qu'un calendrier faciliterait la bonne organisation des travaux du
Conseil et qu'il permettrait aussi aux délégations et aux gouvernements de se préparer de manière àavoir des réunions constructives.  Selon lui, il ressortait clairement des discussions précédentes et des
consultations qu'il avait eues avec plusieurs délégations que l'on s'entendait généralement pour que se
tiennent dans la même semaine les réunions des organes subsidiaires et les sessions extraordinaires du
Conseil et former ainsi des "Semaines de services".  La session extraordinaire se tiendrait à la fin de
ces semaines.  Il a fait savoir que l'on convenait généralement que les autres réunions extraordinairesdu Conseil sur les examens des exemptions de l'obligation NPF et sur le transport aérien devraient se
tenir peu de temps avant ou après les Semaines des services.  Pour le reste de l'année, il a proposé le
calendrier provisoire suivant qui s'articulerait autour de quatre groupes de réunions:
• La semaine du 22 mai, la session extraordinaire se tiendrait le vendredi 26 mai.  La
première moitié de la réunion extraordinaire sur l'examen des exemptions de
l'obligation NPF se déroulerait les 29 et 30 mai.
• La semaine du 10 juillet, la session extraordinaire se tiendrait le vendredi 14 juillet.
La seconde moitié de la réunion extraordinaire sur l'examen des exemptions de
l'obligation NPF se déroulerait pendant cette période.
• La semaine du 2 octobre, la session extraordinaire se tiendrait le vendredi 6 octobre.
La première réunion sur l'examen du transport aérien se tiendrait les 28 et29 septembre.
• La semaine du 4 décembre, la session extraordinaire se tiendrait le vendredi
8 décembre.  La seconde réunion sur l'examen du transport aérien se tiendrait le30 novembre et le 1
er décembre.
21. Les délégations du Mexique et du Brésil  ont appuyé la proposition du Président sur le
calendrier des réunions.  Le représentant de Hong Kong, Chine a soutenu la proposition du Président,
mais il a suggéré que pendant les Semaines des services les réunions du Conseil des services débutentS/CSS/M/2
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le jeudi après-midi afin de pouvoir consacrer davantage de temps à la session extraordinaire du
lendemain.  L'Australie a appuyé la proposition de Hong Kong, Chine .
22. Le Conseil en est ainsi convenu.
D. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS
23. Le temps faisant défaut, le Président a proposé que le Conseil passe au point E de l'ordre du
jour et remette ce point à la prochaine session extraordinaire.
E. AUTRES QUESTIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE
L'ARTICLE XIX DE L'AGCS
24. Le représentant de Singapour, intervenant aussi au nom de l'Australie , a présenté une
communication conjointe intitulée "Éléments d'une première phase proposée pour les négociations sur
les services prescrites au titre de l'article XIX de l'AGCS" qui était reproduite sous la cote S/CSS/W/1.
Il a dit que puisque, à ce stade, il n'y avait pas encore de lignes directrices et de procédures pour les
négociations, il importait d'organiser les travaux à venir.  Il a souligné que la proposition renfermait
un "guide" possible pour la première phase des négociations, dont une date cible pour la présentation
des propositions, mais que ce guide était distinct des lignes directrices et des procédures pour lesnégociations et qu'il ne s'y substituait pas.  Il a ajouté que la communication présentait certains thèmes
devant être examinés pendant la session extraordinaire et traités dans les propositions.  Selon les
auteurs de la communication, les lignes directrices et les procédures pour les négociations pourraient
également faire l'objet d'un débat à la session extraordinaire.
25. Le représentant de l'Argentine, intervenan t au nom des membres du MERCOSUR (Argentine,
Brésil, Paraguay et Uruguay), a présenté une proposition du MERCOSUR sur les "Éléments d'une
première phase proposée pour les négociations sur les services prescrites au titre de l'article XIX de
l'AGCS", qui était reproduite sous la cote S/CSS/W/2.  Il a dit que le document se fondait sur la
proposition de l'Australie et de Singapour, et qu'il traitait de la nécessité d'établir un programme de
travail pour le reste de l'année sans préjudice de l'élaboration immédiate des lignes directrices et desprocédures pour les négociations.
26. Le représentant des Philippines, intervenant aussi au nom de l'Indonésie
, de la Malaisie , de la
Thaïlande et du Brunei Darussalam, a souligné l'importance capitale que les délégations qu'il
représentait attachaient à l'inclusion et à l'examen des lignes directrices et des procédures pour les
négociations dans le contexte des négociations prescr ites au titre de l'article XIX.  Il a dit que ces
délégations estimaient qu'avant de considérer les éléments qui pourraient permettre de libéraliser
progressivement et de plus en plus le commerce des services, il était absolument impérieux derésoudre à priori la question des lignes directrices et des procédures pour les négociations.  Il a fait
valoir que le mandat de négocier était subordonné à la satisfaction d'une condition juridique préalable,
à savoir l'établissement de lignes directrices et de procédures pour les négociations, tel que stipulé au
paragraphe 3 de l'article XIX, et il a déploré le fait que les débats semblaient s'orienter vers les
travaux à effectuer dans le contexte des négociations prescrites et que la question préliminaire deslignes directrices pour les négociations semblait avoir été mise de côté.
27. Il a souligné que quelle que soit l'approche retenue pour les négociations prescrites, il fallait
dans un premier temps se pencher sur les éléments à inclure dans les lignes directrices et les
procédures.  Aussi a-t-il proposé que le processus d'établissement de lignes directrices et de
procédures pour les négociations soit fondé sur les conclusions pouvant être tirées de l'évaluation ducommerce des services à laquelle procédait le Conseil, tel qu'indiqué au paragraphe 3 de l'article XIX,
de manière à veiller à ce que les négociations prescrites prennent pleinement en compte la situation
tout à fait particulière des pays en développement.  Concernant le "projet de  Seattle" ains i qu'il était
convenu de l'appeler, il a fait remarquer qu'il n'y avait jamais eu d'entente formelle à ce sujet, et que leS/CSS/M/2
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Conseil devrait éviter de fonder l'établissement des lignes directrices et des procédures pour les
négociations prescrites sur ce projet de texte.
28. Il était d'accord pour que se tiennent quatre autres sessions extraordinaires dans l'année en
cours, peu de temps avant ou après les réunions ordinaires du Conseil du commerce des services et
des organes subsidiaires, ainsi que l'avait proposé le Président.  Il a fait valoir à ce propos qu'iln'acceptait pas l'idée qu'il n'y aurait aucune différence entre les travaux courants des réunions
ordinaires du Conseil ou de ses organes subsidiaires et les travaux des sessions extraordinaires sur les
négociations prescrites.  Il a soutenu que le Conseil pouvait, lors de ses sessions extraordinaires et
dans des circonstances appropriées, tenir compte des travaux qu'il effectuait ou qu'effectuaient ses
organes subsidiaires pendant leurs réunions ordinaires, mais qu'il ne s'agissait pas d'une règle
générale, en particulier du fait que les travaux courants des organes responsables des services ne se
déroulaient pas dans le cadre des négociations prescrites.  Il a pris note des documents présentés parSingapour et l'Australie, et par le  MERCOSUR, et il a constaté qu'ils renfermaient plusieurs éléments,
qui auraient pu faire l'objet d'un examen positif.  Sa délégation reviendrait cependant sur ce point en
temps opportun, a-t-il ajouté.
29. La représentante de l'Australie a dit que l'objectif premier des propositions était de chercher à
obtenir une certaine communauté de vues et une sorte d'entente au sujet d'un programme de travail
pour les quelques mois à venir et que ce programme de travail n'exclurait pas l'établissement de lignes
directrices et de procédures pour les négociations.  Elle a précisé que sa délégation avait toujours été
au cours des derniers mois l'un des grands partisans de l'élaboration dans les meilleurs délais des
lignes directrices et des procédures pour les négociations, mais qu'à cette étape-ci, à l'instar de
nombreux autres pays, l'Australie avait besoin d'un calendrier qu'elle transmettrait à son industrie pourque le secteur privé puisse participer le plus possible au processus.  C'est pourquoi elle invitait les
Membres à examiner favorablement les deux propositions et à trouver un terrain d'entente.
30. La République dominicaine appuyait la proposition du MERCOSUR et elle partageait l'avis
des Philippines qui s'inquiétaient du fait que les négociations avaient commencé en l'absence de lignes
directrices et de procédures alors que celles-ci devraient être un point permanent de l'ordre du jour de
la session extraordinaire.  Le représentant de la Suisse a indiqué qu'il n'y avait aucune obligation
juridique concernant l'élaboration des lignes directrices et des procédures pour les négociations.  Ilappuyait entièrement le compromis proposé par l' Australie, Singapour et le MERCOSUR, lequel
consistait à s'entendre sur un programme de travail pour la première phase des négociations et à
revenir sur la question des lignes directrices en mars 2001.  Il a également présenté certaines
propositions spécifiques de modification du texte du MERCOSUR.  Le Chili a remercié les
délégations qui avaient fait des propositions pour la première phase des négociations et il a dit
qu'avant que ces propositions ne soient présentées, sa délégation s'inquiétait déjà du fait que d'autres
négociations prescrites progressaient plus rapidement que celles des services.  Son représentant a fait
quelques suggestions spécifiques de modification du texte de la proposition du MERCOSUR.
31. Le représentant de la Hongrie, intervenant aussi au nom de la Bulgarie, de la République
tchèque, de la Lettonie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie, a déclaré
qu'il ne faisait aucun doute que, conformément à l'article XIX:3, les Membres avaient l'obligation
d'établir des lignes directrices et des procédures pour les négociations qui avaient déjà débuté.  Il a
soutenu qu'il n'y avait aucun besoin pressant ni obligation juridique de commencer à élaborer les
lignes directrices à cette étape-ci, même s'il reconnaissait que leur établissement était une condition
préalable à la tenue de négociations concrètes sur l'accès aux marchés.  Il a ajouté qu'une fois que lesMembres se lanceraient dans l'élaboration des lignes directrices, ils n'auraient pas besoin de partir de
zéro, mais pourraient s'appuyer sur le texte de Seattle.  Dans l'intervalle, toutefois, il estimait qu'il
fallait disposer d'une certaine structure et orientation de base pour effectuer les travaux à accomplir
d'ici à la fin de l'année, et il a précisé que, de l'avis des délégations au nom desquelles il intervenait, le
fait de s'entendre sur un "guide" permettrait de faire un pas dans la bonne direction.  Il a à ce proposindiqué qu'il appuyait la proposition de l'Australie et de Singapour.  Selon lui, l'échéance duS/CSS/M/2
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31 décembre 2000 pour la présentation des propositions et celle de mars 2001 pour faire le point
étaient acceptables, à condition qu'il soit clair qu'il y aurait quand même moyen de présenter des
propositions par la suite.  Il a aussi formulé quelques observations au sujet du libellé de la proposition
du MERCOSUR, qu'il a remises par écrit au Secrétariat.
32. Le représentant de l'Égypte a relevé que les propositions faisaient ressortir certaines questions
importantes pour les pays en développement, et  s'il appuyait la proposition du MERCOSUR, il a tenu
à préciser que tout guide éventuel ne devrait pas se substituer aux lignes directrices et procédures
détaillées pour les négociations.  Le Japon a accueilli les propositions avec satisfaction et il a insisté
sur le besoin d'établir des lignes directrices et des procédures pour les négociations.  Comme d'autresintervenants, il a proposé certaines modifications  spécifiques à apporter au texte du MERCOSUR.  Le
Pakistan a repris entièrement à son compte la déclaration des Philippines.  La délégation de la
Norvège appuyait la proposition faite par l'Australie et Singapour pour la première phase, mais elle a
formulé certaines observations sur le texte du MERCOSUR.  L'Équateur était favorable à la
proposition du MERCOSUR, même si, a-t-il précisé, le guide ne devrait pas remplacer les lignes
directrices et les procédures pour les négociations.
33. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a déclaré qu'un accord était intervenu pour la
première phase des négociations sur l'agriculture et il espérait donc qu'une entente similaire serait
conclue à la réunion en cours dans le cas des négociations sur les services.  Il a accueilli les
propositions avec satisfaction et il a indiqué qu'il fallait faire preuve de souplesse pour ce qui était du
libellé.  Il a formulé des observations sur les deux textes et il a ajouté que, de l'avis de sa délégation, il
n'était pas nécessaire d'inclure un délai qu'il conviendrait de s'efforcer au maximum de respecter pour
les travaux du Comité des engagements spécifiques et qu'il aurait été souhaitable de parvenir à uneentente avant mars 2001 sur les lignes directrices et les procédures pour les négociations.  Le
représentant de Hong Kong, Chine a accueilli avec satisfaction les deux documents qui, selon lui,
étaient utiles pour établir le cadre des travaux du Conseil au cours de l'année à venir.  Il a indiqué qu'ilfallait s'entendre sur les lignes directrices et les procédures pour les négociations, mais qu'il était aussi
important que les Membres trouvent le moyen de régler cette question sans bloquer les travaux de lasession extraordinaire.  Il a formulé une observation sur le libellé des propositions et il s'est réservé le
droit de revenir plus tard sur ce point pour présenter des observations plus détaillées.
34. Le représentant de la Corée a indiqué qu'il était généralement d'accord avec les deux
documents et il a proposé d'apporter deux changements à leur libellé.  Le représentant des
Communautés européennes a relevé que les deux propositions constituaient des arrangements
provisoires et qu'elles étaient suffisamment souples pour permettre aux Membres de mettre sur le tapisles questions qu'ils jugeaient importantes.  Il a ajouté que les travaux d'élaboration des lignesdirectrices devraient débuter dans les meilleurs délais.  Comme la Nouvelle-Zélande, il avait des
réserves au sujet du délai qu'il conviendrait de s'efforcer au maximum de respecter pour les travaux du
Comité des engagements spécifiques qui figurait dans les deux propositions.  Le Venezuela a indiqué
que les propositions étaient une heureuse initiative car il fallait que le déroulement futur desnégociations soit dans une certaine mesure clair et prévisible.  Son représentant s'est déclaré satisfaitde l'échéance de décembre 2000 pour la présentation des propositions.  Les États-Unis se sont félicités
du débat au titre de ce point et ils ont fait part de leur ouverture en général face aux propositions.Leur représentant a signalé qu'il faudrait peut-être élaborer plus d'une série de lignes directrices pour
les négociations et que ces propositions visaient peut-être à en établir une première série provisoire.
Le représentant de la Turquie a accueilli avec satisfaction les documents à l'égard desquels il a
exprimé son appui général.
35. Le représentant de l'Argentine, qui répondait aussi au nom d'autres membres du MERCOSUR
à certaines observations formulées au sujet de leur document, a précisé que la proposition du
MERCOSUR ne visait aucunement à remplacer les trav aux d'élaboration des lignes directrices et des
procédures pour les négociations, mais qu'elle constituait un compromis en vue d'organiser les travauxd'ici à la fin de l'année en cours.  Il convenait que le processus de demandes et d'offres ne pouvaitS/CSS/M/2
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débuter sans qu'il n'y ait entente sur les lignes directrices et les procédures pour les négociations.  Il a
remercié les délégations pour les observations qu'elles avaient formulées sur le projet et il a proposé
d'apporter certaines modifications à celui-ci pour tenir compte des suggestions faites au cours de la
réunion.
36. Le Canada a accueilli avec satisfaction les deux propositions, qui représentaient d'utiles
contributions à la définition d'un "guide".  Son représentant convenait avec Hong Kong, Chine du fait
qu'il était nécessaire de s'entendre sur les lignes directrices et les procédures pour les négociations,
mais qu'il était aussi important que les Membres trouvent le moyen de régler cette question sans
bloquer les travaux de la session extraordinaire.  Le représentant de la Malaisie a répété et fait
ressortir la question soulevée précédemment par les Philippines, à savoir que, conformément àl'article XIX:3, l'établissement des lignes directrices et des procédures pour les négociations était une
condition juridique préalable au début des négociations.  La représentante du  Guatemala s'est félicitée
des propositions, mais elle a fait valoir que les travaux d'élaboration des lignes directrices et des
procédures devraient débuter dans les meilleurs délais.  Elle était également d'accord avec l'échéance
de décembre 2000 pour la présentation des propositions, à condition qu'il soit clair qu'il y aurait
moyen de présenter des propositions par la suite.
37. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation n'avait pas eu le temps de réagir en détail aux
propositions et il a demandé à toutes les délégations concernées de distribuer par écrit les observations
qui avaient été formulées sur le texte des propositions pendant la réunion en cours.  Lorsque toutes les
observations auraient été reçues, a-t-il proposé, le Président pourrait tenir des consultations
informelles dans le but de finaliser le document à la session extraordinaire suivante.  Il convenait qu'il
était important de commencer dans les meilleurs délais à élaborer les lignes directrices et lesprocédures pour les négociations, mais il a fait remarquer qu'en l'absence de ces lignes directrices et
procédures, les seuls travaux qui seraient bloqués seraient le processus de demandes et d'offres
concernant les engagements spécifiques.  Le représentant du Mexique a déclaré que sa délégation était
favorable à bon nombre des éléments inclus dans les propositions et que les Membres devraient avoirla possibilité de présenter toutes les propositions qui leur sembleraient appropriées d'ici à l'échéancede décembre afin d'aboutir à un compromis sur lequel rallier le consensus en mars.  Il a ajouté que le
rapport des organes subsidiaires à la session extraordinaire devrait être factuel et que dans les
négociations la priorité devrait être accordée aux travaux sur les règles.
38. Le représentant de Singapour a dit que puisqu'il n'était pas possible de parvenir à un
consensus sur le "guide" à la réunion en cours, le Président pourrait tenir des consultations informelles
de manière à présenter un texte à l'approbation des délégations au début de la réunion suivante.  Il
convenait avec d'autres délégations qu'il ne faudrait pas confondre le "guide" avec les lignesdirectrices et les procédures pour les négociations ni considérer celui-là comme un substitut à
celles-ci, mais il a fait valoir que la nécessité de disposer de lignes directrices et de procédures pour
les négociations ne devrait pas empêcher les Membres d'examiner les thèmes exposés dans les
propositions d'établissement d'un "guide".  Il a aussi demandé aux délégations de distribuer par écrit
les observations formulées sur les propositions.
39. La représentante de l'Australie convenait avec d'autres délégations qu'un certain consensus se
dégageait autour des principaux éléments des deux propositions, lesquelles pouvaient être considérées
comme étant assez proches si ce n'était d'une ou deux différences.  Concernant la partie du texte du
MERCOSUR portant sur les règles, elle a dit qu'elle était toujours favorable à l'accélération des
travaux dans ces domaines, mais qu'elle ne voulait pas être liée par l'obligation de les parachever d'icià la fin des dix mois suivants environ car sa délégation estimait probable que d'autres questions de
réglementation intérieure et les règles de l'AGCS seraient mises sur le tapis et qu'il faudrait davantage
de temps pour les résoudre.  Elle a proposé que le Président cherche à établir un nouveau texte qui
reprendrait les éléments communs aux deux propositions et reproduirait les observations formulées
par les délégations pendant la réunion en cours.  À cet égard, elle convenait avec d'autres délégationsqu'il serait utile que les délégations distribuent par écrit les observations qu'elles avaient formulées surS/CSS/M/2
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les propositions.  Elle espérait qu'il serait ainsi possible de parvenir à un consensus sur cette question
dès le début de la session extraordinaire suivante, de manière à ne pas avoir à débattre encore
longuement de questions de procédures.
40. Le Président a fait remarquer que le débat avait montré qu'il y avait des similitudes entre les
deux propositions et entre les observations formulées par les délégations.  Il a relevé que certaines
délégations avaient formulé des observations de fond sur les propositions, alors que d'autres s'étaient
réservé le droit de le faire plus tard.  Il a demandé au Secrétariat d'établir un document non officiel qui
reprendrait les deux propositions ainsi que les observations formulées pendant la réunion.  Les
Membres devraient ensuite distribuer leurs observations par écrit et, compte tenu des commentaires
reçus, ils tiendraient des consultations informelles dans le but de finaliser un texte d'ici au début de la
session extraordinaire suivante.  Le représentant du Brésil était favorable à la proposition du Président
et il a offert de coopérer avec le Secrétariat à l'établissement du nouveau projet.  La Malaisie était
aussi favorable aux propositions du Président, à condition qu'il soit clair que le nouveau document
prendrait également en compte les avis exprimés dans la salle et qui ne figuraient pas dans les deux
propositions.
41. Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites à ce sujet et
revienne sur ce point au début de la session extraordinaire suivante.
42. Le Conseil en a pris note.
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