RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/ECU/3
19 avril 1999
(99-1567)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
concernant la notification de l'ÉQUATEUR2
La Mission permanente de l'Équateur a fait parvenir la communication ci-après, datée du
7 avril 1999.
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Question 1
La définition de l'expression "mesure de sauvegarde" donnée au Titre II de la
législation de l'Équateur précise qu'une mesure de sauvegarde peut être prise lorsque les
importations "ont augmenté ou augmenteront".   L'article XIX du GATT de 1994 et l'article 2:1
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes ne se rapportent qu'aux "quantités accrues".
L'Équateur envisage-t-il de prendre une mesure de sauvegarde s'il estime que les importations
risquent de s'accroître alors que cela n'a pas encore été le cas?  Prière d'expliquer en quoi le
terme "augmenteront" est compatible avec l'expression "quantités accrues" de l'article XIX et
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.
Réponse
Indépendamment de la définition des mesures de sauvegarde, qui apparaît dans l'article 3 de la
Décision n° 0003, l'autorité équatorienne administrante n'appliquera une mesure de sauvegarde que sielle a établi que les importations du produit qui fait l'objet de l'enquête ont augmenté, comme le dit
l'article 54, ce qui est conforme aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et à l'Accord sur
les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce.
Question 2
L'article 56 de la législation de l'Équateur dispose que "l'examen de la question d'un
dommage grave ou d'une menace de dommage grave portera sur une période correspondant
aux importations du produit similaire qui auront été effectuées au cours des douze (12) derniers
mois pour lesquels des renseignements seront disponibles."  Il dispose en outre que l'autoritéadministrante peut étendre cette période de façon à inclure les importations effectuées après
l'ouverture de l'enquête.  Cela signifie-t-il que l'Équateur examinera uniquement  l'évolution des
importations et de la branche de production sur une période de 12 mois afin de déterminer si les
                                                     
1 G/SG/Q1/ECU/2.
2 G/SG/N/1/ECU/2/Suppl.1.G/SG/Q1/ECU/3
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importations se sont accrues et si une branche de production a subi un dommage grave ou une
menace de dommage grave?  Prière d'expliquer comment une enquête limitée à l'examen de
données couvrant les 12 derniers mois peut fournir des renseignements suffisants pour étayer
une constatation selon laquelle l'accroissement des importations cause ou menace de causer un
dommage grave et une mesure de sauvegarde d'une durée pouvant atteindre quatre ans estjustifiée.
Réponse
Dans la dernière partie de l'article 56 de la susmentionnée Décision n° 0003, il est stipulé que
la période de 12 mois peut être modifiée, ce qui permet à l'autorité de prendre en considération une
période d'analyse des importations portant sur les quatre années précédentes et ce qu'il en est del'année en cours, ce qui est conforme au contenu du dernier paragraphe de l'article 60 de ladite
décision.
Question 3
L'article 3 de l'Accord sur les sauvegardes établit un certain nombre de procédures que
doivent suivre les autorités nationales compéten tes pour mener une enquête, y compris en ce qui
concerne la publication d'un avis, l'opportunité pour les importateurs, les exportateurs et les
autres parties intéressées de présenter des éléments de preuve et leurs vues, ainsi que la
publication d'un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées sur les points defait et de droits pertinents.  L'article 3 porte également sur la question du traitement
confidentiel de certains renseignements obtenus au cours de l'enquête.  L'Équateur a-t-il établi
des procédures conformes à ses obligations au regard de l'article 3 pour les enquêtes en matière
de sauvegardes et, si tel est le cas, ont-elles été notifiées au Comité des sauvegardes?  Si
l'Équateur n'a pas établi de telles procédures, quand prévoit-il de le faire et quand seront-ellesnotifiées au Comité?  L'Équateur envisagera-t-il d'appliquer une mesure de sauvegarde en
l'absence de procédures publiées et dûment notifiées?
Réponse
L'article 64 de la Décision n° 0003 permet d' appliquer en matière de sauvegardes ce que
prévoient les articles 21 à 26 qui se réfèrent à la présentation, à la réception, à l'évaluation et àl'acceptation de la demande, à l'ouverture de l'enquête, aux consultations, publications, notifications et
formulaires.
De même, l'article 65 dispose que sont appliquées, en matière de sauvegardes, les dispositions
des articles 28 à 35 qui ont trait à la constitution du dossier, l'élaboration et l'application de mesuresprovisoires, les délais impartis pour l'enquête, l'accès au dossier, les éléments de preuve et
renseignements demandés ou fournis, les renseignements confidentiels, les réunions techniques
d'information et les audiences à des fins d'explication.
De toute manière, l'Équateur n'applique pas de mesure de sauvegarde sans publication
préalable ni sans donner la possibilité aux parties intéressées de présenter leur argumentation et leur
point de vue.
Question 4
En ce qui concerne les mesures correctives, qui, selon la législation équatorienne,
décidera de la mesure corrective à appliquer et  suivant quelles procédures?  Quels facteurs
seront pris en considération pour déterminer l'ampleur et la durée de la mesure et quelles
limites seront appliquées s'agissant des mesures autorisées par la législation équatorienne?G/SG/Q1/ECU/3
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Réponse
Les articles 69, 70 et 71 de la Décision n° 0003 décrivent la procédure que suit l'autorité
équatorienne pour ce qui est des conditions d'application d'une mesure définitive de sauvegarde,l'application et le maintien en vigueur de la mesure et le réexamen de la mesure.
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