RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/15 
12 juillet 2000 
 (00-2846) 
Groupe de travail de l'accession 
de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Communication de S.E. M. William Rossier ,  
Président du Groupe de travail  
 
 
Vous vous rappellerez qu'à la clôture de la réuni on du Groupe de travail du 25 mai 2000, j'ai 
annoncé ma décision de quitter mes fonctions de Prési dent du Groupe de travail pour assumer d'autres 
responsabilités.  Au terme de cinq années de travau x intensifs, j'estime qu'il est de mon devoir de 
partager avec vous le bilan que je fais des tr avaux du Groupe de travail et de vous présenter mes 
recommandations pour l'avancement ra pide de cette importante accession. 
À cette fin, j'ai personnellement pris la respon sabilité d'élaborer l'aperçu que vous trouverez 
ci-joint.  Cet aperçu vise à donner aux Membres un e vue générale, sinon complète, des travaux du 
Groupe de travail depuis la premiè re réunion de juillet 1995 jusqu'à la  dernière réunion de mai 2000.  
Pour faciliter l'examen, j'ai organisé la présente note selon la structure de l'Aide-mémoire sur le 
régime de commerce extérieur, sur lequel tout futu r rapport du Groupe de travail doit être basé.  Le 
présent aperçu constitue en quelque sorte une liste récapitulative annotée des questions sur lesquelles 
j'estime que les prochains travaux devraient se concen trer.  En effet, mon objectif est de faciliter le 
travail à venir sur l'élaboration d'un cadre descriptif exact et so lide des instruments de commerce 
extérieur de la Fédération de Russie et des m esures pour lesquelles des engagements ayant force 
exécutoire peuvent être convenus. 
Ces engagements sont essentiellement liés à des lo is ou règlements d'application.  Tous les 
membres du Groupe de travail ont accueilli favor ablement les vastes changements apportés au 
programme législatif.  Toutefois, ces changements entrepris ou à venir devront être explicités 
davantage et transposés en plans d'action détaill és décrivant chacune des mesures législatives et 
exécutives en cours ou proposées, de telle sorte que la Fédération de Russie soit en mesure, à son 
accession, de mettre en œuvre et de faire respecter les Accords de l'OMC.  À mes yeux, ces 
engagements sont liés à la fois au régime général du commerce et à ses éléments spécifiques.  Dans la catégorie générale, je pense par exemple aux questions suivantes: 
- l'autorité fédérale chargée d'assurer le r espect des Accords de l'OMC sur le territoire 
de la Fédération de Russie; 
 
- les prescriptions de transparence dans le cadre de l'OMC;  - les prescriptions de l'OMC en matière de révision judiciaire;  
- le droit des particuliers et des entreprises de faire du commerce. 
 
Dans la catégorie des éléments spécifiques du régime  de commerce extérieur de la Russie, il reste de 
nombreux domaines à examiner, à éclaircir et dont il faudra convenir multilatéralement.  En réalité, 
ces domaines doivent aussi être abordés d'urgence pour que les négociations bilatérales sur l'accès aux WT/ACC/SPEC/RUS/15 
Page 2  
 
 marchés pour les marchandises et les services progressent harmonieusement.  J'ai souligné bon 
nombre de ces domaines dans l'aperçu ci-joint.  
J'estime que cet aperçu arrive à point nommé  parce que, pour plusie urs raisons importantes 
que j'ai mentionnées dans mes remarques finales le  25 mai 2000, notre dernière réunion a marqué un 
tournant dans la présente accession.  Si le pro cessus de réforme lié à l'OMC de la Fédération de 
Russie avance dans les prochains mois selon le pr ogramme prévu, la prochaine réunion du Groupe de 
travail pourrait être le début d'une nouvelle étape accé lérée.  J'espère sincèrement qu'il en sera ainsi. 
Mais l'aperçu que je donne ci-après ne défin it pas seulement les domai nes et les sujets sur 
lesquels des travaux supplémentaires sont claire ment nécessaires.  Je souhaite qu'il aide aussi à 
identifier les liens qui existent entre les divers aspects du processus d'accession.  J'ai déjà souligné la 
nécessité d'un cadre légal ayant force exécutoir e dans la Fédération de Russie comme condition 
essentielle pour accomplir des progrès significatifs dans les négociations sur l'accès aux marchés.  Cet élément n'est évidemment pas propre à la présente a ccession, mais se trouve en fait au cœur de tous 
les processus d'accession.  Mais là encore, comme je  l'ai dit précédemment, s'agissant de la Fédération 
de Russie, en raison de la comple xité de la législation en vigue ur et des programmes législatifs 
intensifs envisagés, il est crucial que les membr es du Groupe de travail aient un panorama complet 
des moyens qu'entendent adopter les autorit és russes pour la mise en œuvre des engagements 
contractés dans le cadre de l'OMC. 
À notre dernière réunion, nous avons engagé le processus.  Ma première recommandation
 est 
que l'examen de l'évolution de la législation se pour suive d'une manière de plus en plus focalisée, ce 
qui implique notamment, dans tous les cas où c'est possible, la communication aux membres du 
Groupe de travail des projets de textes législatif s accompagnés d'indications précises, dans chaque 
cas, sur les calendriers prévus pour la mi se en vigueur des lois et règlements. 
J'aimerais également souligner la nécessité de  poursuivre les travaux techniques intensifs sur 
un certain nombre de sujets d'impor tance particulière pour la créati on du cadre solide dans lequel les 
engagements bilatéraux en matière d'accès aux marc hés, de même que les conditions multilatérales 
d'accession de la Russie, pourront être fructueus ement négociés.  Par conséquent, ma deuxième 
recommandation  est de poursuivre ces travaux dans la perspective d'arriver à une perception 
multilatérale commune permettant d'avancer de ma nière constructive.  Je pense ici aux travaux 
techniques touchant un certain nombre de domai nes, tels que les subventions, l'agriculture, 
l'évaluation en douane, les normes techniques et les droits de propriété intellectuelle. 
J'en arrive à ma troisième recommandation.   Dès cette année, il est nécessaire d'intensifier les 
négociations bilatérales relatives à l'accès aux marchés pour les marchandises et les services.  La liste 
concernant les services proposée par la Fédération de  Russie fournit au Groupe de travail tous les 
éléments nécessaires au progrès des négociations. 
Ces réflexions sont le résultat du travail d'él aboration de l'aperçu ci-joint.  De manière 
générale, j'ai le sentiment que ce processus d'accession se déroule en parallèle avec le processus de 
réforme économique de la Russie, chacun soutenant et ai dant l'autre.  J'en ai eu la confirmation lors 
d'une récente visite que j'ai effectuée à Moscou en juin  cette année.  Au cours de cette visite, j'ai eu 
l'occasion d'avoir des discussions de fond avec les autorités gouvernemental es, des membres de la 
Douma et des représentants du monde des affaires  russe.  Tous m'ont confirmé que l'accession à 
l'Organisation mondiale du commerce demeure une gra nde priorité pour la Fédération de Russie.  On 
m'a également indiqué que le gouvern ement de la Russie était disposé à intensifier le processus de 
négociation dans les mois à venir.  WT/ACC/SPEC/RUS/15 
 Page 3 
 
 
 Pour terminer, je souhaite souligner à nouveau que la note ci-jointe est le reflet de mes 
propres vues et qu'elle ne préjuge en rien des pos itions des membres du Groupe de travail ou de la 
Fédération de Russie sur l'une ou l'autre des questions traitées. 
Permettez-moi de vous remercier encore une fois de votre appui  et de votre collaboration et 
de vous souhaiter à tous plein succès. 
 
_______________ 
 WT/ACC/SPEC/RUS/15 
Page 4  
 
 APPENDICE 1 
 
État des travaux du Groupe de travail de  l'accession de la Fédération de Russie
 
à l'Organisation mondiale du commerce:  Aperçu établi par le Président  
 
 
Introduction 
 
1. Comme les membres du Groupe de travail s' en souviendront, le gouvernement de la 
Fédération de Russie a demandé d'accéder à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  
(GATT de 1947) en juin 1993.  À sa réunion du 8 juillet 1993, le Conseil des Représentants du GATT 
a constitué un Groupe de travail chargé d'examiner  la demande du gouvernemen t de la Fédération de 
Russie d'accéder à l'Accord général au titre de l'ar ticle XXXIII.  Suivant la Décision ministérielle du 
14 avril 1994 sur l'acceptation de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) et l'acceptation dudit accord et suivant la Décision du 31 mai 1994 du Comité 
préparatoire de l'OMC, le Groupe de travail a fait l'examen de la dema nde du gouvernement de la 
Fédération de Russie en vue de deve nir Membre de l'OMC.  À la suite de l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC le 1er janvier 1995, et suivant la Décisi on adoptée par le Conseil général le 
31 janvier 1995, le Groupe de travail du GATT de 1947 s'est transformé en un Groupe de travail de 
l'accession à l'OMC au titre de l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  Ma 
présidence, dont avait pris acte à l'origine le  Conseil des Représentants du GATT en 1993, a été 
confirmée par le Conseil général de l'OMC à la mê me réunion.  Le mandat et la composition actuelle 
du Groupe de travail figurent dans le document WT/ACC/RUS/1/Rev.7. 
2. Sous ma présidence, le Groupe de travail a tenu dix réunions de juillet 1995 à mai 2000.  
L'aperçu qui suit dresse le bilan que je fais des travau x réalisés jusqu'ici par le Groupe de travail.  Ce 
bilan vous est distribué sous mon en tière responsabilité à titre de Préside nt sortant, dans l'espoir qu'il 
sera un instrument utile pour la planification des travaux à venir. 
Documentation 
 
3. La dernière liste des docum ents fournis au Groupe de travail figure dans le 
document WT/ACC/RUS/11/Rev.10. 
Déclarations d'ordre général 
 4. En rappelant l'historique de la demande d' accession de la Fédération de Russie, il a été 
constaté que la Fédération de Ru ssie avait eu le statut d'obser vateur auprès du GATT de 1947 depuis 
janvier 1992 et, en cette qualité, avait été témoin de la conclusion réussie du Cycle d'Uruguay et avait 
suivi sa mise en œuvre.  Plus récemment, la Fédération de Russie avait entrepris un processus de 
réforme économique qui comportait une libérali sation importante de son régime de commerce 
extérieur et l'adoption de lois et de règlements  fondés sur les prescriptions de l'OMC.  De plus, 
conséquence des efforts concertés du gouvernement pour encourager l'esprit d'entreprise, faciliter 
l'investissement étranger et accélérer la privatisati on des biens de l'État, l'économie de la Fédération 
de Russie s'était orientée vers un degré accru de stabilité.  Le gouvernement a déployé des efforts 
importants pour juguler l'inflation et réduire le déficit budgétaire.  Comme il avait poursuivi des 
politiques commerciales fondées sur l es principes du GATT, le fait de ne pas être Membre de plein 
droit à l'Organisation mondiale du commerce cons tituait une lacune majeure de la politique 
commerciale de la Fédération de Russie et demeur ait, par conséquent un objectif prioritaire du 
gouvernement russe.   WT/ACC/SPEC/RUS/15 
 Page 5 
 
 
 5. Le Groupe de travail a accueilli favorablement la demande d'accession de la Fédération de 
Russie et souligné l'importance d'achever rapideme nt le processus d'accession dans des conditions 
mutuellement profitables à la fois à la Fédération de Russie et aux Membres de l'OMC.  S'agissant des 
aspects multilatéraux des conditions d'accession de la Fédération de Russie, l'un des points d'intérêt 
centraux était l'examen de la législation liée à l'OMC et le processus en cours de réforme législative 
visant l'adoption de la nouvelle infrastructure requi se par les Accords de l'OMC en matière juridique, 
administrative et en matière de moyens visant à faire respecter les droits. 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
 
Politique budgétaire et fiscale 
 6. Au cours des échanges sur la politique budgétair e et fiscale, on a constamment souligné 
l'importance de politiques fiscales cohérentes et é quilibrées pour augmenter le degré de prévisibilité 
du régime fiscal et de l'investissement étranger da ns la Fédération de Russie.  Des renseignements ont 
été demandés sur l'évolution du régime fiscal, notamment sur les incitations fiscales visant à 
encourager l'investissement étra nger.  Les membres du Groupe de travail ont également manifesté le 
souhait de recevoir des renseignements sur le nouveau programme économique élaboré par le 
gouvernement russe. 
7. Les autorités russes ont fait observer que les politi ques budgétaires et fiscales faisaient l'objet 
d'une réforme eu égard aux prescriptions de l'OMC.   À ce sujet (voir également le paragraphe 22 
ci-dessous "Application de taxes intérieures aux im portations"), il a aussi été signalé que, dans la 
perspective du processus d'accession, la Fédération de Russie avait pris des mesures en vue de 
réformer ses régimes de droits d'accise et de TVA pour qu'ils soient conformes aux prescriptions de 
l'OMC.  Il a toutefois été reconnu qu'il fallait encore  unifier les divers régimes de TVA actuellement 
administrés par la Fédération de Russie en regard de s pays de la CEI dont les produits étaient frappés 
par la TVA au moment de l'exportation et de tous les autres partenaires commerciaux dont les 
produits étaient frappés par la TVA au moment de leur  vente en Russie.  La législation prévue en ce 
domaine, y compris les projets de textes dans la  mesure du possible, demanderait un examen plus 
approfondi de la part du Groupe de travail. 
Régime de change et système de paiements 
 
8. En réponse aux questions soulevées au cours des débats sur le régime de change de la 
Fédération de Russie, les autorités russes ont confir mé que la Fédération de Russie, en qualité de 
membre du Fonds monétaire inte rnational depuis 1992, suivait les règles monétaires reconnues à 
l'échelle mondiale.  Après la crise du rouble en août 1998, certaines mesures ont été introduites pour 
éviter que la dévaluation du rouble ne cause une infl ation excessive.  Le Groupe de travail considérait 
qu'il fallait obtenir davantage de renseignements su r la situation actuelle et les pratiques en ce 
domaine.  Des renseignements ont également été sollicit és sur le contrôle des changes en vigueur dans 
le passé et actuellement et sur toute évolution prévue à cet égard. 
Régime en matière d'investissement 
 
9. Au cours de l'examen du régime d'investissement  de la Fédération de Russie, il a été constaté 
que les dispositions juridiques fondamentales touchant  les investisseurs étrangers figuraient dans la 
Constitution de la Fédération de Russie, dans le Code civil et dans la Loi fédérale n ° 160 du 
9 juillet 1999 sur l'investissement étranger.  Des que stions ont également été soulevées sur le projet de 
loi en cours d'élaboration en 2000 qui restreindra it ou interdirait l'investissement étranger dans 
certains secteurs de l'économie.  La Loi sur l' investissement étranger assurait aux investisseurs 
étrangers le traitement national, des incitations potentielles et une vaste gamme de garanties.  Des 
restrictions sur l'investissement étranger pouvaient  être justifiées pour des raisons de protection de WT/ACC/SPEC/RUS/15 
Page 6  
 
 l'ordre constitutionnel, de moralité publ ique, de santé publique, de droits et intérêts légitimes d'autres 
personnes, de défense nationale et de sécurité de l'État.  Il pouvait aussi y avoir des restrictions à 
caractère économique général.  Par exemple, selon la  Loi sur les accords de partage de la production, 
toute décision relative à l'accès des investisseurs étrangers à des sites de ressources naturelles devait être prise concurremment avec la décision rela tive à l'appel d'offres correspondant.  En outre, 
l'investisseur étranger adjudicataire pouvait toujours êt re écarté si le service fédéral de sécurité le 
recommandait.  Les membres du Groupe de travail ont  fait ressortir l'importance d'établir un cadre 
transparent et prévisible pour l'investissement et noté l'effet potentiellement négatif de restrictions 
sectorielles à l'investissement étranger sur l'accè s aux marchés des marchandises et des services. 
10. En outre, dans le cadre du régime en vigueur da ns la Fédération de Russie, des incitations à 
l'investissement pouvaient être introduites si on les jugeait dans l'intérêt du développement social et 
économique de la Fédération de Russi e.  Par exemple, les lois fédéra les sur la taxe sur la valeur 
ajoutée, sur le tarif douanier et sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises et organisations accordaient aux investisseurs étrangers diverses incitations à l'inv estissement.  Il y a eu des échanges à ce sujet et 
de nombreuses questions attendent des réponses concer nant les détails de ces dispositions.  Certains 
membres ont demandé des éclaircissements supplém entaires sur le régime d'investissement, 
particulièrement sur le programme de promotion de l' investissement de la Fédération de Russie et sur 
le traitement qu'il accorde aux investisseurs étrange rs, dans la perspective de convenir d'engagements 
multilatéraux applicables en ce domaine. 
Privatisation des entreprises d'État 
 
11. Le Groupe de travail s'est également penché su r l'avancement du programme de privatisation 
de la Fédération de Russie et sur l'intention, le  cas échéant, de conserver certaines entreprises ou 
secteurs sous la propriété de l'État.  Les au torités russes ont rappelé que les dispositions 
fondamentales du programme de privatisation des entreprises d'État prévoyaient ce qui suit:  "Les investisseurs étrangers ne peuvent participer à la privatisation des établissements de commerce, de 
restauration collective et de services aux consommateur s ainsi que des petites entr eprises de l'industrie, 
de la construction et du transport automobile que pa r décision des autorités locales ou des organismes 
dûment autorisés par elles."  Les décisions relatives à l'inclusion d'autres secteurs étaient prises par le 
gouvernement de la Fédération de Russie ou, de temp s à autre, par les gouvernements des républiques 
au sein de la Fédération de Russie.  Un certa in nombre de questions des membres du Groupe de 
travail ont visé en particulier les dispositions en matière de faillite ou de dissolution d'entreprise dans 
la législation russe.  Un rapport détaillé a été de mandé sur les entreprises ru sses demeurées sous le 
contrôle du gouvernement, sur la nature des produits qu'elles consommaient, exportaient ou 
distribuaient et sur les plans pour ce qui est de me ner à terme le programme de privatisation.  Des 
échanges et de nombreuses questions ont égalemen t porté sur le programme de privatisation de 
l'agriculture.  À cet égard, les au torités russes ont signalé que les fermes d'État avaient été privatisées 
par la voie d'un transfert gratuit aux anciens salariés,  sur le fondement de l'article 12 de la Constitution 
de la Fédération de Russie. 
12. Il a été confirmé que le gouvernement russe était disposé à fournir d'autres renseignements sur 
les programmes de privatisation.  Il a été soulig né que, pour assurer une pleine transparence, la 
Fédération de Russie devrait tenir les Membres de l'OMC régulièrement informés de la progression de 
la privatisation et fournir des rapports périodi ques sur l'évolution des questions de réforme 
économique liées aux obligations contractées dans le  cadre de l'OMC.  Ces renseignements devraient 
décrire le mode de réalisation des privatisations et l'importance relative pour le pays des branches 
d'activité appartenant à l'État pour en ce qui a trait à l'emploi et aux échanges commerciaux.  Je tiens à 
signaler à cet égard la position de la Fédération de Ru ssie, qui juge que la priv atisation ne devrait pas 
faire partie des conditions d'accession à l'OMC à convenir, alors que certains membres du Groupe de 
travail insistent sur la nécessité de conve nir d'engagements multilatéraux appropriés.  WT/ACC/SPEC/RUS/15 
 Page 7 
 
 
 Politique des prix 
 
13. Le Groupe de travail s'est également penché sur les progrès de la Fédération de Russie en 
matière de libéralisation des prix et sur l'étendue des contrôles de prix encore en vigueur sur les 
produits et les services.  Les autorités russes ont fait observer que la politique des prix dans la 
Fédération de Russie visait à étendre le régime des prix du marché libre.  La seule exception 
d'importance à cette politique était la fixation des prix  dans le cas des monopoles naturels.  En effet, le 
gouvernement de la Fédération de Russie réglementait les prix des biens et des services fournis par les 
monopoles naturels, dont les prix du gaz naturel, de l'énergie électrique et thermique, du pompage, du 
transport et du stockage du pétrole, du transp ort ferroviaire ainsi que des produits achetés 
exclusivement ou principalement par l'État (matérie l de défense, métaux et alliages précieux).  Les 
organismes publics fédéraux approuvaient et contrôla ient également les prix fixes de toutes sortes de 
métaux précieux.  Des prix fixes étaient égalemen t établis pour certains services postaux et certains 
services de communications électroniques, de même que pour le transport ferroviaire ou autre, sauf 
dans les cas où des groupes de transporteurs étai ent en concurrence (par exemple les services de 
transport aérien, routier et fluvial).  Des or ganismes relevant d'organismes publics régionaux 
réglementaient les prix des produits et services de mandés par les monopoles naturels locaux.  Il a été 
indiqué en outre que les produits et services faisant l'objet d'un contrôle d es prix par l'État ou les 
changements touchant le contrôle des prix actuel seraient énumérés dans les journaux officiels de la 
Fédération de Russie. 
14. Au terme de cet échange, le sentiment géné ral était qu'il fallait obtenir davantage de 
renseignements sur l'évolution de la libéralisation des prix dans la Fédé ration de Russie, en particulier  
sur les dispositions concernant les impositions à la  frontière et les conditions selon lesquelles le 
pouvoir de contrôler les prix s'ex erçait dans les faits aux divers  niveaux administratifs.  Des 
renseignements étaient spécialement souhaités sur le fonctionnement actuel du contrôle des prix 
(c'est-à-dire si les prix étaient fixés par législa tion ou s'il existait un contrôle des marges bénéficiaires 
ou des limites imposées aux augmentations de prix, et  à quel point de vente ils intervenaient pour les 
produits nationaux et importés) en vue de parven ir à la conclusion d'engagements multilatéraux 
applicables dans ce domaine. 
Politique en matière de concurrence 
 
15. Le Groupe de travail a entrepris un examen déta illé de la politique de la Fédération de Russie 
en matière de concurrence, notamment des dispositions  de la législation sur la politique en matière de 
concurrence et sur la portée des pouvoirs du Minist ère de la Fédération de Russie de la politique 
antimonopole et du soutien aux entreprises pour ce qui est de la réglementati on de la concurrence 
dans la Fédération de Russie.  Les autorités russes ont décrit le cadre de la politique favorable à la 
concurrence élaboré par le gouvernement ainsi que l es lois-clés régissant la politique en matière de 
concurrence, notamment:  la Loi fédérale du 22 ma rs 1991 sur la concurrence et la restriction de 
l'activité monopolistique sur les marchés des produ its de base (modifiée le 24 juin 1992 et le 
25 mai 1995) et la Loi fédérale du 7 février 1992 su r la protection des droits des consommateurs 
(modifiée le 2 juin 1993).  La législation russe a introduit des contrôles sur les cartels, l'abus de 
position dominante, la concentration économique, les fusions et les acquisitions.  La législation a 
également traité de la concurrence et de la public ité déloyales.  Le Ministère responsable était le 
Ministère de la Fédération de Russie de la politi que antimonopole et du soutien aux entreprises.  Le 
Groupe de travail a considéré que des renseigne ments supplémentaires et des échanges précis 
s'imposaient sur le sujet. WT/ACC/SPEC/RUS/15 
Page 8  
 
 CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
 
16. La structure juridique et exécutive de la Fédé ration de Russie a fait l'objet d'échanges poussés, 
axés sur la hiérarchie des instruments législatif s, la division des pouvoirs et les compétences du 
gouvernement fédéral et des gouvernements sous-f édéraux.  Ont également été examinées les 
conséquences possibles pour la politique en matière  de commerce extérieur de la récente décision 
présidentielle instituant sept régions administratives couvrant l'ensemble du terr itoire de la Fédération 
de Russie.  Les autorités russes ont confirmé que  les activités de commerce extérieur dans la 
Fédération de Russie étaient régies par la Constitution de  la Fédération de Russie, les lois fédérales et 
les autres textes normatifs de la Fédération de Russie, par les principes et les règles du droit 
international généralement reconnus et par les tra ités internationaux auxquels la Fédération de Russie 
est partie.  La Loi fédérale n ° 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation des activités de 
commerce extérieur a notamment confié aux autorit és fédérales la responsabilité d'élaborer la notion 
et la stratégie de développement des relations commer ciales extérieures et les principes de base de la 
politique de commerce extérieur, en vue d'assurer la sécurité économique et la protection de la 
souveraineté économique et des intérêts économiques de la Fédération de Ru ssie, de même que des 
intérêts économiques des collectivités territoriales de  la Fédération de Russie dans la conclusion de 
traités internationaux dans la s phère des relations économiques extérieures.  L'article 72 de la 
Constitution prévoyait une coordination entre les autor ités fédérales et régionales dans le domaine des 
relations internationales et des relations économ iques extérieures et ac cordait aux collectivités 
territoriales le droit de défendre leurs propres intérê ts dans ce domaine.  La  Loi fédérale n° 4-FZ du 
2 décembre 1998 sur la coordination des relations  internationales et des relations économiques 
extérieures des collectivités territoriales de la Fédé ration de Russie conférait entre autres aux régions 
le droit de négocier et de conclure des accord s avec leurs partenaires en matière de relations 
internationales et de relations éc onomiques extérieures.  Ces accords ne peuvent toutefois pas être 
contraires à la législation fédérale  et aux engagements internationa ux souscrits par la Fédération de 
Russie.  La loi prescrit aux entités sous-fédérales de notifier aux autorités fédérales compétentes leur 
intention, le cas échéant, d'entreprendre des négocia tions avec les entités étrangères.  Elle établit 
également une procédure d'approbation préalable par le gouvernement fédéral des accords passés par 
les autorités sous-fédérales.  Les accords conclus par les collectivités territoriales de la Fédération de 
Russie ne doivent pas être considérés comme des tr aités internationaux valides pour la Fédération de 
Russie.  Il a été signalé que l'engagement multilatéra l généralement exigé à cet égard était de garantir 
que les mesures incompatibles avec l'OMC seraient annulées dans tous les cas. 
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
 Droits commerciaux 
 17. Sous ce thème, les échanges ont été centrés sur la  liberté des ressortissants russes et étrangers 
de se livrer à des activités économiques à l'étranger et  dans le pays.  Les autorités russes ont fait 
observer que le monopole antérieur de l'État sur le commerce extérieur av ait été supprimé par le 
Décret présidentiel de la Fédération de Russie n ° 213 du 15 novembre 1991 sur la libéralisation des 
activités économiques extérieures sur le territoire de la Fédération de Russie;  selon ce décret, toutes 
les entreprises étaient habilitées à pratiquer des ac tivités économiques extérieures, quelle que soit leur 
forme de propriété.  Le Décret autorisait en effet toutes les entreprises enregistrées dans la Fédération 
de Russie à se livrer à des activités économiques exté rieures, indépendamment de leur régime de 
propriété et sans permission spéciale.  Les droits commerciaux sur le territoire de la Fédération de 
Russie avaient été libéralisés davantage par l'adoption, le 13 octobre 1995, de la Loi fédérale sur la 
réglementation des activités de commerce extérieur.  Des questions détaillées ont été posées sur les 
effets de la mise en œuvre de cette loi.  Il a ég alement été jugé qu'un examen des relations entre les 
droits commerciaux et les prescriptions en matière de  licences d'importation était justifié dans le cadre 
de ce thème.  Il faudrait également mentionner les pr escriptions antérieures visant l'enregistrement des  WT/ACC/SPEC/RUS/15 
 Page 9 
 
 
 contrats d'importation et d'expor tation.  Les prescriptions actuelles en matière d'immatriculation 
commerciale devaient aussi être prises en compte .  Il a en outre été not é qu'un engagement était 
nécessaire dans ce domaine. 
Négociations sur l'accès aux marchés 
 
18. Comme les débats du Groupe de travail avançaient, la Fédération de Russie a mis à la 
disposition des membres du Groupe de travail, en mars 1998, son offre initiale concernant l'accès aux 
marchés pour les marchandises.  Des préoccupations ont été exprimées tant sur la méthode utilisée 
pour le dépôt de l'offre initiale que sur le niveau des consolidations proposées qui y figuraient.  On a 
mentionné l'absence de taux de droits effectiv ement appliqués correspondants et la longueur des 
étapes de mise en œuvre progressive proposées.  À la suite de contacts b ilatéraux initiaux, la 
Fédération de Russie a fourni la lis te des taux de droits effectivement appliqués à ce moment et elle a 
également déposé en février 2000 une offre révi sée concernant l'accès aux marchés pour les 
marchandises.  Les contacts bilaté raux se poursuivent sur cette base. 
1. Réglementation des importations 
 
Tarif douanier  
19. Au cours des échanges sur ce point, les autorit és russes ont fourni des renseignements sur les 
mesures qui seraient prises pour assurer la conform ité du tarif douanier de la Russie avec le Système 
harmonisé administré par l'Organisation mondiale de s douanes (OMD).  Les détails du tarif douanier 
actuel pour les importations figuraient da ns la Résolution du gouvernement russe n ° 1560 du 
27 décembre 1996.  Les discussions ont été axées sur les majorations des taux de droits appliqués à 
certains articles, notamment les ta ux des droits saisonniers sur les pr oduits agricoles, le sucre par 
exemple, introduites par les autorités russes au cour s des derniers mois.  Les membres du Groupe de 
travail ont aussi dit vouloir recevoir des renseignement s sur le projet de Code douanier étudié par la 
Douma en 2000. 
Autres droits et impositions 
 
20. Les travaux sur ce point ont abouti à la confirmation par les autorités russes que tous les droits 
et impositions autres que les droits de douane propr ement dits visés à l'article II b) du GATT de 1994 
seraient consolidés dans la liste de la Fédération de Russie concernant les marchandises.  Le niveau 
précis de la consolidation restait à établir.  Se lon les membres du Groupe de travail, il fallait une 
description factuelle plus exhaustive des droits et impositions appliqués actuellement dans la 
Fédération de Russie, autres que les droits de douane proprement d its, pour convenir d'un engagement 
multilatéral dans ce domaine. 
Redevances et impositions pour services rendus 
 
21. En réponse aux demandes en ce sens, les au torités russes ont accepté de présenter des 
renseignements détaillés sur les redevances et impositions pour services rendus aux importateurs de 
manière à permettre au Groupe de travail d'en treprendre des échanges poussés sur cette question. 
Application de taxes intérieures aux importations 
 
22. Voir le paragraphe 7 ci-dessus. WT/ACC/SPEC/RUS/15 
Page 10  
 
  Droits d'accise 
 
23. Les débats sur ce point se sont concentrés sur l' application différenciée des droits d'accise aux 
importations en provenance des pays n'appartenant p as ou appartenant à la CEI.  Des renseignements 
ont également été demandés et des questions posées sur l'application d es droits d'accise à des produits 
nationaux et importés déterminés, notamment les boiss ons alcooliques, et sur la compatibilité de la 
pratique actuelle avec les obligations en matière de  traitement national contractées dans le cadre de 
l'OMC.  Par la suite, le représentant de la Fédéra tion de Russie a informé le Groupe de travail que les 
préoccupations soulevées au sujet de l'applicati on différenciée des taxes indirectes à l'importation 
seraient dissipées en 2000 au moment de la mise en  vigueur du nouveau Code fiscal.  Les échanges 
ont également révélé que la Loi fédérale sur les dr oits d'accise, entrée en vigueur le 10 janvier 1997, 
avait unifié les taux de droits d'accise sur les produ its importés et nationaux, à l'exception des bijoux, 
de l'essence et des véhicules automobiles, qui demeuraient frappés par des taux ad valorem .  
Cependant, la formule utilisée pour le calcul des droits  d'accise faisait en sorte que le montant prélevé 
sur les importations et sur les produits nationaux comparables était identique.  Le projet de loi prévu 
dans ce domaine devrait être exam iné par le Groupe de travail. 
 Taxe sur la valeur ajoutée 
 
24. D'autres débats ont porté sur l'application de la  taxe sur la valeur ajoutée, notamment sur les 
exemptions afférentes à certains produits et usagers, sur l'égalité de traitement des produits importés et 
nationaux et sur le calcul de la TVA pour les vé hicules automobiles.  Les autorités russes ont 
confirmé que la TVA serait appliquée uniformém ent à toutes les importations, y compris celles 
provenant des pays de la CEI, à compter de 2000.  La législation envisagée dans ce domaine devrait 
également être soumise à l'examen du Groupe de travail. 
Restrictions quantitatives à l'i mportation, y compris prohibitions, contingents et régimes de 
licences 
 25. Au cours des échanges sur le régime de licences d'importation de la Fédération de Russie, les 
autorités russes ont informé le Groupe de tr avail que la Résolution du gouvernement n ° 1299 du 
31 octobre 1996 avait établi un nouveau  cadre d'application des licences d'importation.  Les autorités 
russes considéraient que le nouveau régime était pleinement compatible avec les dispositions 
pertinentes du GATT de 1994 et avec l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Le 
Groupe de travail s'est dit préoccupé de ce que, da ns certaines circonstances, les conditions de vente 
des produits importés demeuraient non conformes a ux prescriptions de traite ment national prévues 
dans le cadre de l'OMC.  La prohibition récente de l'importation de boissons alcooliques, notamment 
celle qui était prévue da ns la Loi fédérale n ° 61-FZ du 31 mars 1999 sur l'interdiction temporaire 
d'importer de l'alcool éthylique (applicable jusqu'au 1
er janvier 2002), ainsi que des restrictions 
similaires sur d'autres marchandises importées ont aussi  fait l'objet de discussions et des questions ont 
été soulevées sur le fondement juridique et la dur ée de ces mesures.  Les autorités russes ont continué 
d'insister sur le caractère provisoire de ces mesures.  Le Groupe de travail considérait que des 
éclaircissements supplémentaires s'imposaient, en par ticulier sur les restrictions et prescriptions en 
matière de licences jugées non justifiées au regard des dispositions de l'OMC, en vue de parvenir à la 
prise d'engagements multilatéraux dans ce domaine. 
Évaluation en douane 
 
26. S'agissant des échanges sur le régime d'évalua tion en douane appliqué par la Fédération de 
Russie, ils se sont déroulés sur plusieurs réunions  et ont été axés sur les dispositions législatives 
actuelles et à venir ainsi que sur leur compatib ilité avec les règles de l'OMC, notamment avec 
l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'artic le VII du GATT de 1994.  Les autorités russes ont 
expliqué que les pratiques d'évaluation en douane en vigueur en Russie étaient régies par la Loi  WT/ACC/SPEC/RUS/15 
 Page 11 
 
 
 fédérale n ° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le tarif douanier et  par la Résolution du gouvernement de la 
Fédération de Russie n ° 856 du 5 novembre 1992 sur la procédure d'évaluation en douane des produits 
importés sur le territoire de la Fédération de Russie,  adoptée conformément à l'article 12 de cette loi.  
La Loi sur le tarif douanier définissait des règles à appliquer pour l'évaluation en douane qui étaient 
conformes aux dispositions de l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, 
et contenait notamment des dispositions sur les méthodes à utiliser pour déterminer la valeur 
transactionnelle des marchandises importées.  Il a ét é signalé que des mesures législatives étaient 
prévues par les autorités russes en cette matière et  qu'il était important que les travaux techniques 
informels se poursuivent en vue d' en arriver à des engagements a ppropriés, convenus sur une base 
multilatérale, au sujet de la conformité du système russe aux prescriptions de l'OMC.  Il a également 
été souligné que des progrès dans cette sphère étaient essentiels à la poursuite de négociations 
significatives sur l'accès aux marchés. 
Autres formalités douanières 
 27. Les travaux se sont concentrés sur la questi on des formalités douanières ayant cours dans la 
Fédération de Russie et sur leur conformité aux dis positions de l'OMC.  À cet égard, les représentants 
russes ont déclaré que les formalités douanières pratiquées dans la Fédération de Russie étaient conformes aux règles reconnues à l'échelle internationa le et qu'elles s'appuyaient sur la Convention de 
Kyoto.  La Fédération de Russie était membre de  l'Organisation mondiale des douanes depuis 1990.  
Le Groupe de travail a été informé que les redevanc es de dédouanement étaient actuellement établies 
au taux fixe de 0,15 pour cent de la valeur en douane.  Des droits de 0,002-0,004 écu par kg, plus 
3 écus par véhicule, s'appliquaient dans le cas où d es entrepôts étaient utilisés.  Les recettes provenant 
de ces droits étaient affectées exclusivement à l'amélioration du fonctionnement des services 
douaniers fournis.  Des modalités étaient à l'étude pour la mise en place d'un système de perception 
des droits harmonisé avec les prescriptions de l'OM C.  Les autorités russes ont déclaré qu'il faudrait 
ménager une période de transition pour mettre en œuvre le nouveau système.  Pour sa part, le Groupe 
de travail estimait que des plans d'action détaillé s étaient nécessaires pour que les membres puissent 
faire l'examen de toute demande visant les périod es de transition.  De plus, il a été dit que les 
redevances pour opérations douanières devaient, dans chaque cas, refl éter le coût des services rendus, 
selon les règles de l'OMC. 
Inspection avant expédition 
 
28. Au cours des échanges sur ce point, le représenta nt de la Fédération de Russie a déclaré que 
son gouvernement n'engageait pas actuellement de so ciétés privées pour effectuer l'inspection avant 
expédition.  Le Groupe de travail était d'avis qu' il fallait établir claireme nt la responsabilité du 
gouvernement russe pour ce qui est du respect des dispositions de l'OMC par toute entité engagée 
pour procéder à l'inspection avant expédition.  L' objectif est de convenir d' engagements multilatéraux 
applicables dans ce domaine. 
Règles d'origine 
 
29. Le débat a été concentré sur les dispositions de la Loi fédérale sur le tarif douanier, qui fixe 
les règles d'origine des produits importés dans la  Fédération de Russie.  Les autorités russes ont 
déclaré que les règles étaient conçues pour faciliter l'identification du pays d'origine selon les critères 
définis dans la Loi.  Le Groupe de travail a fait un examen détaillé des divers critères régissant la 
détermination de l'origine, des formalités liées à la  délivrance du certificat exigé et des circonstances 
dans lesquelles les autorités douanières pourraient refuser  de traiter une déclara tion en douane dans le 
cas où l'origine est contestée.  D'autres trava ux techniques ont été jugés nécessaires pour avoir une 
compréhension plus précise de toute incompatibilité possible du système actuel avec les règles de 
l'OMC.  L'objectif visé est que les dispositions relatives aux règles d'origine soient en place au 
moment de l'accession. WT/ACC/SPEC/RUS/15 
Page 12  
 
 Régimes antidumping, des droits co mpensateurs et des sauvegardes 
 
30. Le Groupe de travail a été in formé que la Loi fédérale n ° 63-FZ sur les mesures de protection 
des intérêts économiques de la Fédération de Russi e dans le cadre des échanges de marchandises avec 
l'étranger avait été adoptée le 14 avril 1998.  La Loi établissait les procédures visant la demande et 
l'imposition de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de droits compensateurs ainsi que 
toutes les autres règles concernant les exportations et les importations prévues dans les règles 
applicables du GATT de 1994, notamment les mesures prises à des fins de balance des paiements.  
Les échanges ont été centrés sur la conformité de la Loi avec les prescriptions de l'Accord de l'OMC 
relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, de l'Accord sur les sauve gardes et des autres dispositions des articles I
er, XII 
et XX du GATT de 1994.  Les autorités russes ont info rmé le Groupe de travail que la loi devait être 
modifiée en 2000 en vue d'assurer sa compatibilit é avec les règles et disciplines de l'OMC.  Le 
Groupe de travail a fait valoir l'importance de poursu ivre les travaux techniqu es informels, y compris 
l'examen de tout projet législatif pertinent à veni r, en vue d'en arriver à une évaluation multilatérale 
commune de la conformité du système russe proposé aux prescriptions de l'OMC. 
2. Réglementation des exportations 
 Restrictions à l'exportation  
31. Sur ce point, le travail a été axé sur la libérali sation continue des restrictions à l'exportation, 
des licences et des droits d'exportation en cours dans  la Fédération de Russie.  Les autorités russes ont 
expliqué que la libéralisation de  l'exportation avait été menée par la voie d'un certain nombre de 
résolutions du gouvernement:  la Résolution du gouvernement n ° 300 du 21 mars 1996;  la Résolution 
du gouvernement n ° 479 du 1
er avril 1996;  la Résolution du gouvernement n ° 413 du 11 avril 1996;  
et la Résolution du gouvernement n ° 1299 du 31 octobre 1996. 
32. Pendant les échanges ultérieurs, les autor ités russes ont soutenu que les contingents 
d'exportation encore en place étaient mis en œuvre au titre des obligations internationales de la 
Fédération de Russie et qu'ils étaient en conform ité avec les dispositions correspondantes de l'OMC.  
La Groupe de travail a souligné, cependant, que l es contrôles à l'exportation demeuraient un sujet de 
préoccupation important.  D'autres éclaircissements  étaient nécessaires sur les modalités destinées à 
donner effet aux mesures actuellement appliquées.  Il est nécessaire également d'obtenir des 
renseignements et des éclaircissements sur l'introdu ction, en 1999, de droits d'exportation sur une 
vaste gamme de produits. 
Subventionnement des exportations 
 
33. Le Groupe de travail a cherché à obtenir des renseignements sur les pratiques de 
subventionnement des exportations, y compris par vo ie fiscale.  Des renseignements détaillés ont été 
présentés sur les pratiques de subventionnement régi onales (voir aussi le paragraphe 34 ci-dessous). 
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises 
 Politique industrielle, y compris po litiques en matière de subventions 
 
34. En ce qui concerne ce point, le Groupe de travail s'est essentiellement penché sur les 
renseignements détaillés communiqués par la Fédérati on de Russie sur les subventions, les incitations 
fiscales liées aux exportations et, en particulier, sur le détail d es renseignements concernant les 
programmes de subventionnement ré gionaux.  Le Groupe de travail s'est livré à un examen minutieux 
des diverses catégories de subventions, notamment les transferts directs de f onds prélevés sur le budget  WT/ACC/SPEC/RUS/15 
 Page 13 
 
 
 fédéral;  les prêts budgétaires;  les paiements différés au budget fédéral (liés principalement au 
subventionnement du secteur de l'énergie);  les cr édits d'impôt à l'investissement;  les formes 
spécifiques d'aide fédérale;  les subventions aux ré gions;  et le financement de programmes d'État 
spécifiques. 
35. Au cours des travaux sur ce point, le Groupe de  travail a fait observer qu'il fallait obtenir des 
renseignements plus précis et détaillés sur les s ubventions, et revenir su r la catégorisation des 
subventions accordées à certaines branches de pr oduction et sur l'absence des données statistiques 
nécessaires pour évaluer pleinement l'effet du subventionnement sur le commerce. 
Obstacles techniques au commerce 
 
36. Les échanges relatifs à ce point ont été détaill és et se sont poursuivis pendant plusieurs 
réunions.  Des préoccupations importantes ont été fo rmulées touchant le fonctionnement actuel du 
système d'OTC de la Fédération de Russie.  On a demandé à la Fédération de Russie d'indiquer les 
moyens précis par lesquels elle entendait se confor mer aux disciplines de l'OMC en ce domaine et on 
l'a invitée à présenter au Groupe de travail d es mises à jour régulières sur les nouveaux projets 
législatifs pertinents.  Les débats se sont égal ement concentrés sur le passage du système russe d'OTC 
à un système reflétant plus pleinement les normes et pratiques internationales.  Au cours des 
discussions, les autorités russes ont fait savoir que l'au torité fédérale responsable des questions d'OTC 
était le Comité d'État de la Fédération de Russie pour  la normalisation, la métrologie et la certification 
("Gosstandart" de Russie).  Des échanges ont eu lieu sur les travaux du Gosstandart, sur 
l'harmonisation progressive des normes russes avec les normes de l'ISO et de la CEI, sur la nécessité 
de simplifier les prescriptions en matière d'évaluation de la conformité selon les principes de la 
proportionnalité et de la moindre restriction au commerce, ainsi que sur le fonctionnement du point 
d'information de la Fédération de Russie, récemment créé.  Le Groupe de travail a fait valoir que la 
poursuite des travaux techniques informels s'impos ait pour parvenir à une évaluation multilatérale 
commune de la conformité du système russe proposé aux prescriptions de l'OMC, en vue de convenir 
d'engagements multilatéraux applicables. 
Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
37. S'agissant des mesures sanitaires et phytosanita ires, les échanges se sont concentrés sur les 
prescriptions de certification sanitaire applicable s aux produits alimentair es importés ainsi qu'à 
certains types de produits industriels et ménagers .  Les autorités russes ont signalé que l'agence 
responsable était le Ministère de la santé de la  Fédération de Russie (Service de la surveillance 
sanitaire et épidémiologique, appelé "Gossanepidna dzor").  Les prescriptions en matière d'innocuité, 
de valeur nutritionnelle et d' étiquetage des produits figuraient dans le Règlement n ° 5061-89 du 
1er août 1989 du Ministère de la santé sur les prescr iptions médicales et biologiques pour la qualité des 
produits alimentaires et de leurs composants, qui avait été révisé en profondeur pour prendre en 
compte les dispositions relevant des organisations internationales compétentes, soit la Commission du 
Codex Alimentarius de la FAO/OM S.  La procédure de certificati on sanitaire était établie dans le 
Règlement n ° 1 du 5 janvier 1993 de Gossanepidnadzor sur la procédure relative à la délivrance des 
certificats sanitaires pour les produits.  Ce règlement av ait été élaboré dans le cadre des lois suivantes 
de la Fédération de Russie:  la Loi n ° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et 
épidémiologique de la population;  la Loi n ° 2-FZ du 9 janvier 1996 sur la protection des droits des 
consommateurs;   les Principes fondamentaux de la  législation de la Fédération de Russie sur la 
protection de la santé n ° 5487-1 du 22 juillet 1993;  la Loi n ° 5151-1 du 10 juin 1993 sur la 
certification des produits et services;  et la Loi n ° 2060-1 du 19 décembre 1991 sur la protection de 
l'environnement. WT/ACC/SPEC/RUS/15 
Page 14  
 
 38. Des questions ont été posées sur la prescripti on voulant que les im portations d'animaux 
vivants et de produits d'origine animale fassent l'objet d'un contrôle vétérinaire.  L'organisme 
responsable était le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation (Service du contrôle vétérinaire).  
Les discussions ont été axées sur le processus de délivrance du permis d'importation et du certificat sanitaire (par la suite aboli en 1998), conformé ment à la Loi de la Fédération de Russie du 
14 mai 1993 sur le contrôle vétérinaire.  En outre , l'importation d'animaux ou de produits d'origine 
animale exigeait également un certificat vétérinaire délivré par le pays expor tateur, reconnu par le 
Service du contrôle vétérinaire.  Le Groupe de tr avail a fait valoir l'importance de poursuivre les 
travaux techniques informels sur les mesures sa nitaires et phytosanitaires pour arriver à une 
évaluation multilatérale commune de la conformité du système russe proposé aux prescriptions de 
l'OMC, en vue de pouvoir convenir d' engagements multilatéraux applicables. 
Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (MIC) 
 
39. Sous cette rubrique, le représentant de la Fé dération de Russie a soutenu que la législation 
russe en vigueur ne comportait pas de mesures conc ernant les investissements et liées au commerce 
qui soient incompatibles avec les prescriptions de l' Accord sur les MIC.  Des questions ont néanmoins 
été soulevées, en particulier sur le caractère éven tuellement discriminatoire de certaines dispositions 
en vigueur, principalement dans la Loi fédérale sur les accords de partage de la production, sur la 
mesure dans laquelle la Russie entendait veiller à ce  que l'Accord sur les MIC soit respecté aussi au 
niveau sous-fédéral et sur les dispositions liant la  renonciation aux droits de  douane sur les aéronefs 
importés à l'achat/crédit-bail d'aéronefs  équivalents produits en Russie.  Il a été noté que certains faits 
nouveaux récents exigeraient un nouvel examen de  la question par le Groupe de travail. 
Entreprises d'État 
 
40. Sur ce point, il a été constaté qu'une partie importante de l'économie de la Fédération de 
Russie demeurait sous la propriété de l'État et avait fait l'objet de monopoles d'État.  Au titre de 
l'article XVII du GATT de 1994, la Fédération de Russie a été invitée à no tifier les activités et 
monopoles commerciaux de fait ou de droit de toute en treprise d'État jouissant d'un soutien sélectif ou 
soumise à l'intervention de l'État.  En réponse, la Fédération de Russie a info rmé le Groupe de travail 
que cinq entités dans la Fédération de Russie répondaie nt actuellement à la définition des entreprises 
d'État selon les dispositions de l'OMC.  Ces entités ét aient limitées aux secteurs de l'énergie (trois) et 
des diamants naturels bruts (deux).  Outre les ci nq entreprises notifiées, aucune autre entité, a-t-on 
soutenu, ne jouissait de droits commerciaux spéciaux ou exclusifs dans la Fédé ration de Russie.  Les 
autorités russes avaient l'intention de mettre en œ uvre d'autres réformes dans ces secteurs et ont 
confirmé que toute activité commerciale actuelle ou éventuelle d'entreprises d'État et d'autres 
entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclus ifs serait en toutes circonstances menée en pleine 
conformité avec les dispositions des Accords de l' OMC.  La Fédération de Russie continuerait de 
notifier toute entreprise tombant dans le champ d'application de l'article XVII du GATT de 1994. 
41. Au cours des échanges sur les activités et les privilèges possibles d'UES de Russie et de 
Gazprom, les autorités de la Fédération de Russie ont déclaré que ces deux entreprises exerçaient leur activité en fonction de considérations d'ordre co mmercial au sens des dispositions pertinentes de 
l'OMC.  Rosugol n'était plus une entreprise commerc iale d'État et ses fonctions de réglementation 
avaient été transférées au Ministère fédéral des co mbustibles et de l'énergie alors que ses fonctions 
économiques et commerciales l'avaien t été à des sociétés par actions qui obéissaient aux principes du 
marché.  D'autres échanges ont permis d'examiner le rôle de l'Office fédéra l pour la réglementation du 
marché des produits alimentaires (aboli ultérieureme nt en 1998), notamment son rôle de surveillance 
des marchés des produits agricoles, de promotion de  la concurrence, d'organisation des achats de 
produits de base sur le marché agricole et de clie nt de l'État (organisme acheteur) pour constituer la 
réserve alimentaire actuelle du gouvernement russe.  WT/ACC/SPEC/RUS/15 
 Page 15 
 
 
 42. Des préoccupations ont néanmoins été exprimées  quant au fait que jusqu'ici, seuls des 
ajustements partiels avaient été apportés au ca dre réglementaire des marchés publics (se reporter 
également au paragraphe 44 ci-dessous ).  Le Groupe de travail a fait va loir l'importance de poursuivre 
les travaux pour parvenir à une meilleure compréhension des activités de ces entités et à une évaluation multilatérale commune de  la conformité des pratiques russes dans ce domaine avec les 
prescriptions de l'OMC, en vue de conveni r d'engagements multilatéraux applicables. 
Zones franches, secteurs économiques spéciaux 
 
43. Au cours des travaux sur ce point, les autorit és russes ont signalé que la législation russe 
prévoyait l'établissement de zones franches, mais que ces zones n'avaient pas joué un rôle important 
dans le régime de commerce de la  Fédération de Russie.  S'agissa nt des zones économiques spéciales, 
aux termes de l'article 7 de la Loi fédérale concer nant la zone économique spéciale de la région de 
Kaliningrad, toutes les marchandises (y compris les produits agricoles) importées dans la région de 
Kaliningrad entraient en franchise.  Mais si ces marchandises étaient par la suite exportées vers 
d'autres régions de la Fédération de Russie, les dr oits de douane à l'importation étaient payables en 
totalité, sauf pour les marchandises transformées et réputées avoir été transformées dans la région de 
Kaliningrad.  Le Groupe de travail demeurait préocc upé par la difficulté d'évaluer les effets réels ou 
potentiels de distorsion sur le commerce des prati ques actuelles ayant trait au fonctionnement de ces 
zones franches ou zones économiques spéciales. 
Marchés publics 
 
44. Sous cette rubrique, le Groupe de travail a exam iné les intentions de la Fédération de Russie 
au sujet de son adhésion à l'Accord sur les marc hés publics.  Le représentant de la Fédération de 
Russie a fait observer que la Fédération de Russie n'envisageait pas d'adhérer à l'Accord sur les 
marchés publics.  Les membres du Groupe de trav ail sont demeurés dési reux de poursuivre les 
négociations en cette matière et ont cherché à parven ir à une solution mutuellement satisfaisante.  Les 
autorités russes ont fait savoir que les marchés publics étaient régis par le Code civil, par la Loi 
fédérale sur les achats de produits pour les besoins de l'État, par la Loi fédérale n ° 97-FZ du 
6 mai 1999 sur les appels d'offres pour les marchés de  produits, de travaux et de services destinés aux 
besoins de l'État et par un certain nombre de décret s présidentiels et de résolutions du gouvernement.  
De plus, le 8 avril 1997, avait été adopté le Dé cret présidentiel de la Fédération de Russie n ° 305 sur 
les mesures prioritair es visant à éviter la corruption et à réduire des dépenses budgétaires dans 
l'organisation des marchés publics de produits.  Les échanges ont été axés sur le processus d'appel 
d'offres, l'examen des soumissions, la notification de l' adjudication, la responsabilité en cas de perte et le 
processus de recours contre la décision de l'or ganisme d'examen (voir également les observations 
figurant au paragraphe 42 ci-dessus).  Certains me mbres du Groupe de travail estimaient que d'autres 
renseignements étaient nécessaires pour expliciter les pratiques actuelles en vue d'en arriver à un 
engagement dans ce domaine. 
Commerce en transit 
 
45. Sur ce point, le Groupe de travail a centré son examen sur les conditions de traitement des 
marchandises en transit sur le territoire de la Fédé ration de Russie, en particulier sur les formalités 
documentaires et administratives et leur cohérence d'une région à l'autre de la Fédération de Russie, 
sur l'application de droits différenc iés aux produits et transporteurs des pays de la CEI et des pays 
n'appartenant pas à la CEI ainsi que sur les difficu ltés liées au remboursement à la fin du transit des 
droits versés en garantie. WT/ACC/SPEC/RUS/15 
Page 16  
 
 Politiques agricoles 
 
46. Ce point a fait l'objet de brefs échanges dans le s réunions officielles du Groupe de travail.  Il a 
été convenu que les travaux techniques supplémentaires  devaient se tenir dans un cadre plurilatéral 
informel avec les membres intéressés du Groupe de  travail, en vue de convenir d'une méthodologie 
commune sur laquelle des engagements multila téraux applicables pourraient s'appuyer. 
Commerce des aéronefs civils 
 
47. Les débats sur ce point ont été concentrés sur la  question de l'adhésion de la Fédération de 
Russie à l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils au moment de l'accession à l'OMC, sans 
exceptions ni périodes de transition.  Certains memb res étaient d'avis que des éclaircissements et des 
renseignements supplémentaires s'imposaient si l'on voulait convenir d'un engagement dans ce 
domaine. 
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) 
 
48. Les échanges sur ce sujet se sont poursuivis au cours de plusieurs réuni ons.  Plus précisément, 
les travaux ont été axés sur les détails de la législa tion relative à la protection des droits de propriété 
intellectuelle et aux moyens de faire respecter ces dr oits dans la Fédération de Russie ainsi que sur la 
compatibilité de la législation avec les prescriptions  de l'Accord sur les ADP IC.  Des débats poussés 
ont porté sur les relations entre le régime fédé ral actuel de protection d es droits de propriété 
intellectuelle et les normes de base international es dans ce domaine, entre autres les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC. 
49. Les autorités russes ont déclaré que l'orientation générale de la politique  de la Fédération de 
Russie en matière de propriété intellectuelle était déterminée par la Constitution de la Fédération de 
Russie (clause 1 de l'article 44), qui garantissait à toute personne la liberté  de création littéraire, 
artistique, scientifique, technique et autre activité créatr ice, ainsi que d'instruction, et disposait que la 
propriété intellectuelle était protégée par la loi.  La Fédération de Russie étendait le traitement 
national aux personnes physiques et morales des pays  parties à des accords prévoyant ce traitement.  
L'application du traitement de la nation la plus favorisée en matière de propriété intellectuelle (sous 
réserve d'exceptions relatives à de s avantages conférés par la Fédération de Russie au titre de certains 
accords, dont certains avec des pays de la CEI) ét ait prévue dans le cadre de plusieurs accords 
bilatéraux. 
50. Il a été observé qu'il y avait des lacunes spécifiques dans le cadre législatif actuel de la 
Fédération de Russie dans ce domaine.  Les échanges ont porté essentiellement sur les aspects suivants:  le droit d'auteur et les droits connexes (en particulier les prescriptions de la Convention de 
Berne et de la Convention de Rome);  les mar ques de fabrique ou de commerce, y compris les 
marques de service;  les indications géographiqu es, y compris les appellations d'origine;  les 
inventions et les dessins et modèles industriels;  la protection des variétés végétales et des races 
animales;  les schémas de confi guration de circuits intégrés;  la protection des renseignements non 
divulgués et les moyens de faire respecter l'ensemble  de ces droits.  Le Groupe de travail a demandé 
des renseignements sur les moyens précis par lesque ls la Fédération de Russie entendait se conformer 
aux disciplines de l'OMC en cette matière.  En outre, la nécessité de continuer d'obtenir des 
renseignements sur l'évolution de la législation, not amment sur les projets de loi prévus pour mettre 
en œuvre les normes des ADPIC dans la Fédération de Russie, a été soulignée.  WT/ACC/SPEC/RUS/15 
 Page 17 
 
 
 POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DE SERVICES 
 
51. Les délibérations sur cette question ont été cons idérablement retardées parce que le Groupe de 
travail n'avait pas à sa disposition les renseignement s systémiques nécessaires.  En fin de compte, en 
octobre 1999, la Fédération de Russie a mis à la  disposition des membres du Groupe de travail une 
offre concernant l'accès aux marchés pour les servi ces, et l'examen préliminaire en a débuté à la 
réunion de mai 2000.  Des préoccupations ont été exprimées au sujet du grand nombre de limitations 
horizontales sur l'accès aux marchés et du nombre pr oposé d'exemptions NPF figurant dans l'offre. 
TRANSPARENCE 
 
Publication de renseignements sur le commerce 
 
52. Sur ce point, le Groupe de travail s'est penché sur la manière dont les lois et d'autres décisions 
concernant le commerce des marchandises et des services étaient rendues accessibles au public, en 
particulier dans le contexte de l'article X du GATT de 1994.  Le gouvernement russe a adopté une 
législation imposant la publication au Journal officiel , dans les moindres délais, de toutes les lois et de 
tous les instruments juridiques normatifs ayant tra it au commerce et prévoyant qu'aucune loi ou règle 
en matière de commerce international ne prendrait ef fet avant cette publication.  Le Groupe de travail 
a estimé que des éclaircissements supplémentaires étai ent nécessaires en vue d'établir les engagements 
multilatéraux applicables prescrits par les Accords de l'OMC. 
Notification 
 53. Sous cette rubrique, les autorités russes ont c onfirmé que la Fédération de Russie fournirait 
toutes les notifications exigées au titre des Accords de l'OMC.  Il a été estimé qu'un engagement multilatéral applicable s'imposait dans ce domaine. 
ACCORDS COMMERCIAUX 
 54. Au cours des échanges sur ce point, le Groupe de travail s'est concentré sur les accords 
préférentiels de la Fédération de Russie, en particu lier avec les pays de l'ancienne Union soviétique.  
Il a été observé que la Fédération de Russie avait actuellement des accords bilatéraux de commerce et de coopération économique avec 138 pays.  De ce nombre, 126 comportaient des dispositions 
concernant le traitement NPF.  L'article 3 de l'Accord de partenariat et de coopération avec les 
Communautés européennes prévoyait la création éventu elle d'une zone de libre -échange.  Des accords 
bilatéraux de libre-échange avec d'autres pays de la  CEI, autorisant l'importation en franchise sur le 
territoire douanier de la Fédération de Russie de t ous les produits (y compris les produits agricoles) 
ayant un pays de la CEI comme pays d'origine,  étaient à l'étude.  Des accords de libre-échange 
s'appliquaient également aux relations entre la Fé dération de Russie et trois républiques, celles de 
l'Ouzbékistan, du Turkménistan et du Tadjikistan.  
55. L'examen des accords cadres conclus entre la Fédé ration de Russie et le Bélarus, le Kazakstan 
et la République kirghize en 1995-1996 prévoyant la constitution progressive d'une union douanière a 
également commencé.  Les autor ités russes ont fait savoir que la fo rmation de cette union douanière 
en était encore à l'étape initiale alors que le co mmerce avec ces pays se pra tiquait dans les conditions 
d'un régime de libre-échange, sans limitations ni rest rictions.  Le Groupe de tr avail était d'avis dans 
son ensemble qu'il fallait obtenir davantage de rensei gnements sur cette question, particulièrement en 
raison des négociations bilatérales en  cours sur l'accès aux marchés. WT/ACC/SPEC/RUS/15 
Page 18  
 
 Prochaines étapes 
 
56. Enfin, à la réunion du Groupe de travail du 25 ma i 2000, la dernière que j'ai eu l'honneur de 
présider, il a été convenu que le Groupe de travail se réunirait informellement en octobre pour faire le 
bilan des progrès accomplis pour ce qui est du parachèv ement des textes législatifs-clés, notamment le 
Code douanier et le Code fiscal.  À cette réunion info rmelle, le Groupe de travail arrêterait également 
l'ordre du jour et la date de la prochaine réunion formelle, qui devrait se tenir avant la fin de 2000. 
57. En marge de la réunion d'octobre, il conviendra it de procéder à un grand nombre d'entretiens 
bilatéraux et plurilatéraux sur l'accès aux marchés et  d'autres sujets, dans la perspective de mieux 
cibler et orienter la prochaine ré union formelle du Groupe de travail. 
__________