RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/SPEC/22
20 septembre 2002
(02-5040)
Comité de l'accès aux marchés
PROJET
RAPPORT (2002) DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS
1. Depuis le dernier réexamen, le Comité de l'accès aux marchés a tenu trois réunions formelles
(15 mars, 12 juin et [23 septembre] 2002) et dix réunions informelles (11 décembre 2001, 14 janvier,
31 janvier, 18 février, 26 avril, 16 mai, 28 mai, 6 juin, 12 juin et 26 juillet 2002).  Les comptes rendus
des réunions formelles figurent dans les docume nts G/MA/M/31 à [G/MA/M/33].  En outre, deux
rapports périodiques donnant un aperçu des questions examinées au Comité et contenant des
renseignements factuels sur les demandes de dérogations et de prorogation de dérogations aux fins del'introduction des modifications du SH96 et de la tr ansposition des listes dans le Système harmonisé
sont reproduits dans les docume nts G/MA/114 et  [G/MA/116].
2. À sa réunion du 12 juin 2002, le Comité a pris note de la nomination de M. Phoho Setipa
(Lesotho) à la présidence du Comité pour l'année en cours et l'a élu par acclamation.  Lors de cette
réunion, le Comité a élu M. Trevor Matheson (Nouvelle-Zélande) Vice-Président pour l'année encours.
A. T
RANSPOSITION DES LISTES DE CONCESSIONS DANS LE SYSTÈME HARMONISÉ (SH)
3. Le Comité a pris note du fait que [deux] Membres bénéficiaient d'une dérogation pour la
transposition de leurs listes dans le Système harmonisé.
B. I NTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH96 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS
4. Le 13 décembre 1995, des dérogations individuelles, groupées dans une seule décision pour
des raisons opérationnelles, ont été accordées à plusieurs Membres pour l'introduction des
modifications du SH96 (WT/L/124 + Corr.1).  Ces dérogations ont été prorogées par des décisions
successives du Conseil général jusqu'au 30 avril 2002 (WT/L/400).  Le Comité est convenu en 2001
que ce serait la dernière dérogation SH96 accordée sur une base collective mais que celan'empêcherait aucun Membre de demander une dérogation sur une base individuelle.  À cet égard, à
ses réunions formelles du 15 mars et du [23 septembre 2002], le Comité a pris note des demandes
individuelles de dérogations visant à procéder à d'éventuelles consultations/négociations au titre de
l'article XXVIII à la suite de l'introduction des modifications du SH96 dans les tarifs nationaux, et les
a approuvées.
5. À ses réunions formelles, le Comité a examiné la situation liée à la communication de la
documentation concernant le SH96 telle qu'elle est exposée dans les documents G/MA/TAR/2/Rev.27
à 29.  À sa réunion du 23 septembre 2002, le Comité a noté que les communications de [...] Membres,
qu'ils aient ou non demandé une prorogation de dérogations, demeuraient en suspens en raison de la
poursuite de consultations et/ou de négociations.G/MA/SPEC/22
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6. Poursuivant la pratique établie en 2000, le Comité est convenu de tenir des réunions
informelles consacrées à l'examen de la situation en ce qui concerne le SH96 sur la base de la liste
informelle établie par le Secrétariat.  Ces réunions se sont tenues le 26 avril et le 26 juillet 2002.
C. I NTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH2002 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS
7. À la réunion du Comité du 15 mars 2002, la Présidente a fait rapport sur les consultations
auxquelles elle avait procédé à propos du projet de décision intitulé "Introduction des modifications
du Système harmonisé 2002 dans les Listes de con cessions tarifaires de l'OMC" (G/MA/W/29).  Le
Comité a approuvé le projet de décision ainsi que la déclaration de la Présidente au sujet de l'égalité
de traitement des Membres qui demanderaient ultérieurement une dérogation.  À sa réunion du
12 juin 2002, le Comité est convenu de transmettre la demande de dérogation de la Roumanie
(G/L/553) et le projet de décision portant octroi  de dérogation y relatif (G/C/W/383) au Conseil du
commerce des marchandises pour approbation.  La demande avait été présentée en relation avec
l'introduction des modifications du SH2002 en Roumanie le 1er janvier 2002.
8. À ses réunions formelles, le Comité a pris note du document G/MA/TAR/4 et de ses deux
révisions contenant des renseignements sur les documents distribués en relation avec les procédures
visant à introduire des modifications du SH2002 dans les Listes de concessions.  À la réunion duComité du 12 juin 2002, la Présidente a fait rapport sur la première session informelle spécifique,
tenue le 26 avril 2002, destinée à entreprendre un réexamen multilatéral des modifications proposées
au SH2002 de certains Membres.
D. B
ASES DE DONNÉES
9. S'agissant des modalités et du fonctionnement de la Base de données intégrée (BDI), le
Comité a examiné, à ses réunions formelles, l'état  des communications destinées à la BDI sur la base
des documents G/MA/IDB/2/Rev.13 à 15.  Le Secrétar iat a fait oralement rapport sur la situation
concernant la BDI - diffusion, utilisation des renseignements, assistance technique, situation des
communications et situation en matière de développement du logiciel (outils pour l'établissement desrapports destinés à la BDI et fonction d'analyse via Internet).  Certains Membres ont souligné
l'importance de la BDI et ont instamment invité les Membres à se conformer aux prescriptions de
notification de la BDI.
10. À ses réunions formelles, le Comité a pris note des rapports du Secrétariat sur l'état
d'avancement du projet de base de données sur les listes tarifaires codifiées, qui faisaient également le
point de la situation pour les fichiers LTC, concernant à la fois les engagements tarifaires et les
engagements dans le secteur de l'agriculture des Membres.  L'état d'avancement de l'élaboration delogiciels pour les fonctions de diffusion et d'analyse a également été exposé.  Certains Membres ont
souligné l'importance de la base de données LTC et ont invité instamment les Membres concernés à se
conformer aux prescriptions de notification de la BDI.
11. À sa réunion du 12 juin 2002, le Comité a adopté la politique de diffusion de la BDI et de la
base de données LTC (G/MA/115).  À la même réunion, le Comité est également convenu de mettreen marche la base de données LTC étant entendu que le Secrétariat continuerait à faire rapport sur
l'état des communications à la base de données LTC.  Cette prescription de faire rapport a été jugée
nécessaire, étant donné qu'un Membre devait encore faire une communication et que des questions
subsistaient sur deux autres listes.G/MA/SPEC/22
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E. Q UESTIONS DE MISE EN ŒUVRE
1) Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre:  Sens à donner à l'expression "intérêt
substantiel" au paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT de 1994 (paragraphe 1.2 du
document WT/MIN(01)/17)
12. À sa réunion du 15 mars 2002, le Comité a accepté la proposition de la Présidente tendant à
ce que le Secrétariat élabore un document indiquant de manière concrète comment "l'intérêt
substantiel" serait pris en compte si la proposition de la Corée (annexe II du document WT/GC/50)
était retenue.  La Présidente a souligné que ce document avait pour seul but d'aider le Comité au cours
de ses premiers travaux sur la question et qu'il ne préjugeait en rien de la position des délégations.
13. À la réunion du Comité du 12 juin 2002, la Présidente a fait rapport sur les travaux réalisés à
ce jour par le Comité dans le cadre des réunions informelles sur le sens à donner à l'expression "intérêt
substantiel" au paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT de 1994.  Le Comité est convenu que le
Secrétariat procéderait à des études de cas supplémentaires en se fondant sur la proposition de
Sainte-Lucie distribuée dans le document G/MA/W/30.  L'Équateur a indiqué que sa délégation ne
voyait pas d'objection à ce que des études supplémentaires soient entreprises mais s'opposait à ce quedes conclusions en soient tirées, la jurisprudence de l'OMC ayant déjà interprété l'article XIII:2 d).  La
déclaration de l'Équateur a été distribuée sous la cote G/MA/W/32.
2) Questions de mise en œuvre en suspens soulevées par les Membres:  Tiret 99 du
JOB(01)/152/Rev.1 – Mesures visant à assurer une redistribution des droits de négociateur en
faveur de Membres exportateurs petits et moyens dans les négociations commerciales
14. Cette question de mise en œuvre, transmise au Comité par le Conseil du commerce des
marchandises, a été examinée par le Comité pour la première fois à sa réunion formelle du
12 juin 2002.  À la suite des discussions qui ont eu lieu à cette réunion, la Présidente est convenue de
tenir des consultations formelles sur:  1) la façon de renvoyer cette question devant le Conseil ducommerce des marchandises, le Conseil général ou le Comité des négociations commerciales étant
donné qu'elle n'était pas limitée à l'article XXVIII mais de nature beaucoup plus large, englobant à la
fois les services et les marchandises;  2) l'examen de l'aspect accès aux marchés de cette question sur
la base d'un document d'information établi par le Secrétariat.
F. S
ITUATION CONCERNANT LES NOTIFICATIONS DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET LA
NOTIFICATION INVERSE DES MESURES NON TARIFAIRES
15. Le Comité a examiné la situation concernant les notifications présentées conformément à la
"Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives" et à la "Décision sur la
notification inverse des mesures non tarifaires", sur la base des documents du Secrétariat
G/MA/NTM/QR/1/Add.8 et  G/MA/NTM/W/3/Rev.1, respectivement.
G. P ARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
- M ÉCANISME D 'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
16. À sa réunion du 12 juin 2002, le Comité est convenu, au sujet du Mécanisme d'examen
transitoire concernant la Chine, que l'examen serait effectué à la réunion du Comité du
23 septembre 2002.
H. A UTRES ACTIVITÉS
17. À sa réunion du 15 mars 2002, le Comité a pris note du document G/MA/TAR/3/Rev.7, qui
contient la documentation tarifaire la plus récente dont dispose le Secrétariat.  Les délégations ont étéG/MA/SPEC/22
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invitées à fournir des copies de leurs tarifs nationaux à la bibliothèque tarifaire et à indiquer au
Secrétariat si elles souhaitaient que les données qu'elles fournissaient dans le cadre de la BDI ou du
Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) soient également disponibles à la
bibliothèque tarifaire.  La Présidente a également informé le Comité qu'elle avait reçu une lettre du
Président du Comité du commerce et du développement lui demandant de lui donner des indicationssur tout débat ou autres faits concernant le traitement spécial et différencié qui auraient lieu au Comité
durant le premier semestre 2002.  Elle préciserait dans sa réponse au Président du Comité du
commerce et du développement que de nombreuses activités d'assistance technique étaient en cours,
notamment dans le cadre de la BDI.  À cette réunion, les États-Unis ont exprimé des préoccupations
concernant certaines pratiques commerciales de la Chine et de l'Égypte.
18. À la réunion du Comité du 12 juin 2002, le Japon s'est plaint de l'utilisation par la Chine de
droits spécifiques sur certains produits photographiques et cinématographiques, ce qui, selon le Japon,contrevenait aux engagements ad valorem  consolidés de la Chine.  Les États-Unis ont attiré l'attention
du Comité sur ce qui, selon les États-Unis, semblait être une application discriminatoire par la Chine
de la TVA aux importations d'engrais.  Les États-Unis, soutenus par le Canada, se sont plaints que
l'allocation par la Chine de contingents tarifaires pour les engrais pour 2002 était retardée de plusieurs
mois et semblait toujours incomplète.  Le Canada, sous le point Autres questions, a soulevé unproblème en liaison avec l'application par la Chine de droits variables sur le papier journal.  La Chine
a répondu que des consultations étaient en cours avec les Membres concernés dans les capitales.
19. [À la réunion du Comité du 23 septembre 2002, l'Équateur a soulevé certaines questions
concernant les nouveaux droits de péage du Canal de Panama.]
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