WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
  
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org 
  
 
 
 
Referencia:   WLI/100         14 de marzo de  2003  
 
  
 
 
ACUERDO SOBRE CONTRATACIÓN PÚBLICA  
HECHO EN MARRAKECH EL 15 DE ABRIL DE 1994 
 
CERTIFICACIÓN DE MODIFICACIONES DEL ACUERDO  
 
ENVÍO DE COPIAS AUTENTICADAS DE LAS PÁGINAS SUSTITUTIVAS 
 
DEL SISTEMA DE HOJAS AMOVIBLES PARA LOS APÉNDICES QUE  
CONTIENEN LAS MODIFICACIONES CERTIFICADAS  
DEL ACUERDO  
 
  Tengo el honor de remitirle adjuntas copias au tenticadas de las páginas su stitutivas 1/2 y 2/2 
del Anexo 2 y 1/2 y 2/2 de las Notas Generales del Apéndice I que contienen las modificaciones 
especificadas.  
 Las modificaciones corresponden a Suiza  y surten efecto a partir del 7 de febrero de 2003 . 
  
 
  
 
  
 
 
 
 
     Supachai Panitchpakdi 
     D i r e c t o r  G e n e r a l  
  
 
  
 
  
 
  
 
  
0 3 - 1 4 6 8           W T / L e t / 4 3 7   
 
 
ACUERDO SOBRE CONTRATACIÓN PÚBLICA 
HECHO EN MARRAKECH EL 15 DE ABRIL DE 1994 
 
CERTIFICACIÓN DE MODIFICACIONES DEL ACUERDO 
  
 Certifico por la presente que las modificaciones del Anexo 2 y de las Notas Generales del 
Apéndice I del Acuerdo sobre Contrata ción Pública (1994) referentes a Suiza  que se notificaron al 
Comité de Contratación Pública (GPA/W/225) en virtud del procedimiento previsto en el párrafo 6 del 
artículo XXIV surten efecto desde el 7 de febrero de 2003 . 
 
 De conformidad con la Decisión adoptada por el Comité de Contratación Pública el 4 de junio 
de 1996 sobre el establecimiento de un sistema de hojas amovibles con efectos jurídicos para 
actualizar periódicamente los Apéndices del Acuerdo sobre Contratación Pública (GPA/M/2) y los 
procedimientos para las modificaciones del sistema de hojas amovibles (GPA/M/5), las modificaciones figuran en las páginas sustitutivas  del sistema de hojas amovibles que se adjuntan a 
la presente.  En consecuencia, las páginas adjuntas  sustituyen a las páginas ½ y 2/2 del Anexo 2 y ½ 
y 2/2 de las Notas Generales del Apéndice I de Suiza  en el sistema de hojas amovibles de los 
Apéndices, con sujeción a las Decisiones antes mencionadas. 
 
 La presente notificación se efectúa de conformidad con el párrafo 14 del artículo XXIV del Acuerdo. 
  
 La presente Certificación será depositada en poder del Director General de la Organización Mundial del Comercio, quien remitirá sin dilación una copia autenticada a cada Parte en el Acuerdo 
sobre Contratación Pública.  La certificación será registrada de conformidad con las disposiciones del 
Artículo 102 de la Carta de las Naciones Unidas.  
 Hecha en Ginebra el diez de marzo de dos mil tres. 
 
 
  
 
  Supachai Panitchpakdi 
 
  
Copia autenticada: 
  
 
  
 
 Director General 
  
APPENDIX I SWITZERLAND  ANNEX 2 French Page 1/2
 
7 February 2003 (WT/Let/437)  ANNEXE 2 
 
Entités des gouvernements sous-centraux1 qui passent des marchés 
conformément aux dispos itions du présent accord  
 
 
Fournitures  Valeur de seuil:  200 000 DTS 
 Services  (spécifiés à l’Annexe 4)  Valeur de seuil:  200 000 DTS 
 
Services de construction  (spécifiés à l’Annexe 5)  Valeur de seuil:  5 000 000 DTS 
 
 
Liste des entités
2 
 1. Les autorités publiques cantonales 
 2. Les organismes de droit public établis au niveau cantonal n’ayant pas un caractère 
commercial ou industriel 
 
3. Les autorités et organismes publics du  niveau des districts et des communes 
  Liste des cantons suisses : 
 
Appenzell (Rhodes Intérieures/Extérieures) 
 Argovie  Bâle (Ville/Campagne)  
Berne 
 Fribourg  Glaris 
 
Genève  Grisons  Jura 
 
Neuchâtel  Lucerne
                                                     
 
1 C’est-à-dire les gouvernements cantonaux selon la terminologie suisse  
2 Pour autant que les cantons passent des marchés de pr oduits de défense dans le cadre d’une délégation de 
compétence du Département militaire fédéral: voir liste des matériels civils de la défense et de la protection civile en annexe  
  
APPENDIX I SWITZERLAND  ANNEX 2 French Page 2/2
 
7 February 2003 (WT/Let/437)   
Schaffhouse  Schwyz 
 
Soleure  St Gall  
Tessin 
 Thurgovie  Vaud  
Valais 
 Unterwald (Nidwald/Obwald)  Uri 
 
Zoug  Zurich  
 
 
Note relative à l’Annexe 2  
 
Le présent accord ne s’applique pa s aux marchés passés par des entités mentionnées dans cette annexe et 
portant sur des activités dans les secteurs de l’ eau potable, de l’énergie,  des transports ou des 
télécommunications. 
  APPENDIX I SWITZERLAND  GENERAL 
NOTES French Page 1/2
 
7 February 2003 (WT/Let/437) NOTES GENERALES ET DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS  
DE L’ARTICLE III 
  
1. La Suisse n’étendra pas le bénéfi ce des dispositions du présent accord: 
  - en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l’Annexe 2 aux 
fournisseurs de produits et de services du Canada; 
 
 - en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées au chiffre 3 de 
l'Annexe 2 aux fournisseurs de produits et de services des Etats-Unis d'Amérique;  
d'Israël;  du Japon;  de la Corée;  de H ong Kong, Chine;  de Singapour;  et d'Aruba; 
  - en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l’Annexe 3 dans les 
secteurs suivants; 
 
  - eau: aux fournisseurs de produits et  de services du Canada, des Etats-Unis 
d’Amérique et du Singapour; 
   - électricité: aux fournisseurs de pr oduits et de services du Canada, du Japon et 
du Singapour; 
   - aéroports: aux fournisseurs de produits et  de services du Canada, de la Corée et 
des Etats-Unis d’Amérique; 
   - ports: aux fournisseurs de produits et de services du Canada;  
 
  - transports urbains: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, 
d’Israël, du Japon, de la Corée et des Etats-Unis d’Amérique; 
  tant qu'elle n'aura pas constaté que les Partie s concernées assurent aux entreprises suisses un 
accès comparable et effectif aux marchés considérés; 
  - aux fournisseurs de services des Parties qui n’incluent pas, dans le urs propres listes, les 
marchés de services passés par les entités me ntionnées aux Annexes 1 à 3 et concernant 
les catégories de services vi sées aux Annexes 4 et 5. 
 
2. Les dispositions de l’Article  XX ne sont pas applicables a ux fournisseurs de produits et de 
services des pays suivants: 
  - Israël, Japon et Corée en ce qui concerne les recours intentés co ntre l'adjudication de 
marchés par les organismes ment ionnés à l’Annexe 2,  chiffre 2, tant que la Suisse n’a 
pas constaté que ces pays ont complété la  liste des entités des gouvernements sous-
centraux; 
  - Japon, Corée et Etats-Unis d’Amérique en ce qui concerne les recours intentés contre 
l'adjudication de marchés à un fournisseur de produits ou de services d'autres Parties au 
présent accord, lorsque ledit fournisseur est une entreprise petite ou moyenne au sens 
du droit suisse, tant que la Sui sse n’aura pas constaté que ces  pays n'appliquent plus de 
mesures discriminatoires pour favoriser ce rtaines petites entreprises nationales ou 
certaines entreprises nationales détenues par les minorités; 
  - Israël, Japon et Corée en ce qui concerne le s recours intentés cont re l'adjudication par 
des entités suisses de marchés don’t la valeur est inférieure au seu il appliqué à la même 
catégorie de marchés par lesdites Parties. 
  
APPENDIX I SWITZERLAND  ANNEX 2 French Page 2/2
 
7 February 2003 (WT/Let/437)  3. Tant que la Suisse n’aura pa s constaté que les Part ies concernées assurent l’accès de leurs 
marchés aux fournisseurs suisses de produits et de services suisses, elle n’étendra pas le 
bénéfice des dispositions du présent accord aux four nisseurs de produits et de services des pays 
suivants: 
 
 - Canada, en ce qui concerne les marché s portant sur les produits relevant des n ° 36, 70 et 
74 de la FSC (machines i ndustrielles spéciales; matériel  d'informatique général, 
logiciel, fournitures et matériel  auxiliaire (sauf 7010:  Conf igurations d'équipement de 
traitement automatique des données);  machines de bureau, matériel  de bureaumatique 
et d'informatique de bureau; 
 
 - Canada, en ce qui concerne les marché s portant sur les produits relevant du n ° 58 de la 
FSC ( matériel  de communications, matériel  de détection des radia tions et d'émission de 
rayonnement cohérent) et Etats-Unis d’Amér ique en ce qui concerne les équipements 
de contrôle du trafic aérien; 
  - Corée et Israël en ce qui concerne les marchés passés par les entités énumérées à 
l’Annexe 3, chiffre 2 pour les produits relevant des n ° 8504, 8535, 8537 et 8544 du SH 
(transformateurs électriques, pris es de courant, interrupteurs et  câbles isolés); Israël, en 
ce qui concerne les pr oduits relevant des n ° 8501, 8536 et 902830 du SH; 
 
 - Canada et Etats-Unis d’Amérique en ce qui concerne les marchés de fournitures et de 
services entrant dans le cadre de marché s qui, tout en étant passés par une entité 
relevant du champ d’a pplication du présent accord, ne s ont pas eux-mêmes soumis à ce 
dernier. 
 4. Le présent accord n’est pas applicable aux marchés passés en vertu: 
 
 - d’un accord international et portant sur la  réalisation ou l’expoitation en commun d’un 
ouvrage par les Etats signataires; 
  - de la procédure spécifique d’une organisation internationale. 
 
5. Le présent accord n’est pas applicable aux marc hés de produits agricoles passés en application 
de programmes de soutien à l'agriculture  ou de programmes d'aide alimentaire. 
 6. Les engagements pris par la Su isse dans le domaine des services  au titre du présent accord sont 
limités aux engagements initiaux spécifiés dans l’o ffre finale suisse présentée dans le cadre de 
l’Accord général sur le  commerce des services. 
 
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