RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/M/21
26 juillet 1999
(99-3131)
Comité du commerce et de l'environnement
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 29 ET 30 JUIN 1999
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) s'est réuni les 29 et 30 juin 1999 sous
la présidence de M. l'Ambassadeur István Major (Hongrie).  L'ordre du jour figurant dans
l'aérogramme WTO/AIR/1116 a été adopté.
Octroi du statut d'observateur à des organisations intergouvernementales internationales
2. Il a été convenu d'accorder le statut d'observateur à la Convention-cadre des Nations Unies
sur les changements climatiques et à la Commission internationale pour la conservation des thonidés
de l'Atlantique.
Points 1 et 5 Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui
relèvent d'AEM;  et rapports entre les mécanismes de règlement des différends du
système commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les AEM
3. Au regard de la prochaine Conférence ministérielle, à Seattle, la représentante du Canada a
rappelé la position de sa délégation au sujet de la clarification des rapports entre les dispositions du
système commercial multilatéral et les mesures commerciales prises en application d'AEM.  Comme
le Canada l'avait soutenu lors de réunions précédentes du CCE et à l'occasion du Symposium de haut
niveau sur le commerce et l'environnement, il serait utile que l'OMC adopte une approche fondée sur"des principes et des critères" en ce qui concerne les accords environnementaux multilatéraux, en vue
d'aider les groupes spéciaux de l'OMC à évaluer les mesures commerciales incorporées dans des AEM
de même que les négociateurs d'AEM à l'échelle internationale qui envisageraient d'y intégrer des
mesures commerciales.  Le Canada avait appliqué chez lui une telle approche fondée sur "des
principes et des critères" et estimait qu'elle l'avait aidé à structurer le débat interministériel et à établirune politique uniforme.  Il ne fallait cependant pas oublier que chaque AEM ou accord
environnemental régional obéissait à une dynamique différente en matière de négociation.
4. L'intervenante a présenté un exposé chronologique pour expliquer l'"approche fondée sur des
principes et des critères", passant en revue les critères que les négociateurs d'AEM pouvaient
appliquer en vue de déterminer s'il convenait d'incorporer des mesures commerciales dans des accordsenvironnementaux.  Les critères proposés par le Canada étaient les suivants:  i) que les mesures
commerciales ne soient retenues que lorsqu'elles étaient efficaces et qu'il n'existait pas d'autres
mesures efficaces pour atteindre l'objectif environnemental, ou lorsque les autres mesures seraient
inefficaces si elles n'étaient pas associées à des mesures commerciales incorporées dans l'AEM;
ii) que les mesures commerciales n'entraînent pas plus de restrictions du commerce qu'il n'étaitnécessaire pour atteindre l'objectif environnemental;  et iii) que les mesures commerciales ne
constituent pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable.WT/CTE/M/21
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5. Pour ce qui était d'un AEM existant, en cas de contestation devant l'OMC (ce qui ne s'était pas
encore produit et risquait peu de se produire dans l'avenir), le Canada avait fait valoir qu'un groupe
spécial de l'OMC pourrait tenir compte, pour qualifier les AEM et déterminer les rapports entre les
mesures commerciales des AEM et les règles de l'OMC, des principes suivants:  i) l'AEM était-il
ouvert à tous les pays?  ii) l'AEM suscitait-il une large adhésion?  iii) les dispositions autorisantexpressément des mesures commerciales étaient-elles rédigées aussi précisément que possible?  iv) le
commerce avec les non-parties était-il autorisé sur les mêmes bases que le commerce avec les parties
si les non-parties assuraient une protection de l'environnement équivalant à celle prescrite par l'AEM?
et v) les négociateurs avaient-ils pris expressément en considération les critères de l'OMC applicables
à l'utilisation de mesures commerciales relevant d'AEM?
6. De l'avis du Canada, l'OMC pourrait envisager d'entreprendre des travaux en vue de fournir
des lignes directrices aux groupes spéciaux de l'OMC et aux négociateurs d'AEM concernant lesrapports entre les mesures commerciales prévues dans les AEM et les règles de l'OMC.  Une telle
approche n'impliquait pas la modification de l'article XX du GATT, mais plutôt une forme
quelconque de déclaration ministérielle ou de déclaration d'interprétation.
7. Dans le débat sur le point 5, le Canada a une fois de plus fait ressortir le rôle nettement
distinct que jouaient les mécanismes de règlement des différends dans les AEM, comparativement auxAccords de l'OMC.  Selon ce que le Canada avait constaté, les parties à des AEM déjà en vigueur et
les pays engagés dans des négociations relatives à de nouveaux AEM n'accordaient pas une
importance particulière aux dispositions touchant le règlement des différends principalement en raison
de l'absence d'antécédents de tels différends et de la faible probabilité qu'il en soit autrement dans un
proche avenir.  En conséquence, le Canada continuait de préconiser la mise en place dans les AEM demécanismes d'exécution des obligations qui soient forts et efficaces et était d'avis que plusieurs
facteurs devaient entrer en ligne de compte à cette fin.  Il fallait notamment répertorier les cas
potentiels d'inobservation, déterminer les cas d'inexécution et leurs conséquences, effectuer une
surveillance et déterminer si le problème était corrigé, et enfin prévoir une procédure d'examen
automatique pour déceler les cas futurs d'inobservation.  L'objectif de tout mécanisme d'exécutiondevrait être de remédier aux problèmes d'inobservation en favorisant la coopération et la facilitation.
La procédure d'examen devrait porter tout particulièrement sur la réalisation de l'objectif
environnemental propre à chaque AEM.
8. Comme il l'avait déjà déclaré, le Canada était d'avis qu'il serait utile pour le CCE que les
Secrétariats d'AEM appliquant des procédures d'examen le tiennent au courant de l'évolution et du
fonctionnement de ces dernières, y compris des mesures prises pour aider les pays en développement
et les économies en transition à exécuter leurs obligations.
9. Le représentant de la Norvège a fait observer qu'il ressortait de la séance d'information
informelle du matin avec certains Secrétariats d'AEM que, dans plusieurs cas, les mesures
commerciales appliquées ou qu'il était envisagé d'appliquer en vertu d'AEM étaient axées sur l'atteinte
d'objectifs environnementaux.  En tant que gardienne du système commercial, l'OMC était
évidemment concernée par ce genre de pratique.
10. La Norvège – dans le contexte de la préparation de la Conférence ministérielle de 1999 –
avait fait parvenir au Conseil général une communication sur le commerce et l'environnement.  Dans
cette communication (WT/GC/W/176), elle proposait notamment qu'une place spécifique soit faite,
dans le système de l'OMC, aux mécanismes commerciaux prévus dans les AEM.  Le but des
négociations à ce sujet devrait être de clarifier les dispositions actuelles de l'OMC et d'élaborer denouvelles disciplines.
11. Dans le cadre du processus de grande envergure entrepris pour déterminer ses positions au
sujet des liens entre les AEM et les règles de l'OMC, la Norvège avait posé un certain nombre deWT/CTE/M/21
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principes, notamment les suivants:  i) la solution la plus efficace aux problèmes environnementaux
mondiaux ou transfrontières résidait dans la coopération internationale et les règles multilatérales, en
particulier dans les accords environnementaux multilatéraux.  De tels accords réduisaient le risque que
des pays adoptent sans leur consentement des mesures ayant des effets sur d'autres pays (mesures
unilatérales ou extraterritoriales);  ii) vraisemblablement, la politique environnementale continueraitd'être formulée au sein des organisations environnementales internationales concernées ainsi qu'au
niveau national, et non pas au sein de l'OMC;  iii) il importait que les règles de l'OMC et les accords
environnementaux restent au même niveau, sans hiérarchisation.  Il faudrait à cette fin veiller à ce que
les deux ensembles de règles se renforcent mutuellement et soient compatibles juridiquement, tout en
contribuant au développement durable;  iv) des mesures commerciales ne pourraient être prises à des
fins de protection environnementale en application d'un accord environnemental que si l'accord en
question contenait des dispositions spécifiques prévoyant de telles mesures commerciales;  v) ilfaudrait éviter que le recours à des dispositions touchant le commerce intégrées à un accord
environnemental ne constitue une forme de discrimination arbitraire ou injustifiée ou une restriction
déguisée au commerce international à l'encontre des non-parties à l'accord en question;  vi) si des
non-parties à un AEM se conformaient aux obligations énoncées dans l'accord environnemental, elles
ne devraient pas faire l'objet d'un traitement moins favorable que les parties à l'accord en question.Ces principes émanaient de consultations menées auprès des parties intéressées en Norvège.  Ils
étaient mis en avant à titre de contribution aux travaux de l'OMC sur cette question.
12. Le représentant du Japon a dit partager le point de vue selon lequel la coopération
multilatérale était essentielle à la résolution des problèmes environnementaux mondiaux.  Il convenait
également de favoriser une approche multilatérale pour empêcher un pays donné d'appliquer unemesure liée au commerce sans avoir obtenu l'assentiment des autres pays concernés.  La détermination
des rapports entre les mesures touchant le commerce contenues dans les AEM et l'OMC devrait
faciliter les choses.  Le Japon se réjouissait de l'adoption lors de la Réunion ministérielle du G-8 du
Communiqué qui abondait dans ce sens et qui reconnaissait clairement l'importance de la question.
13. Le commerce n'était qu'un des nombreux facteurs à l'origine des problèmes
environnementaux.  En conséquence, toute tentative visant à faire des mesures commerciales la seule
solution possible à la crise environnementale donnerait lieu à une discrimination injustifiée ou à un
protectionnisme déguisé, c'est-à-dire sous couvert de protection de l'environnement.  Le Japon
insistait sur la nécessité de maintenir l'équilibre entre les deux aspects lors des débats sur les rapports
entre les mesures relevant d'AEM et l'OMC.
14. Dans cette optique, le Japon avait étudié diverses options possibles, notamment le réexamen
périodique de l'article XX du GATT, y compris lors du Symposium de haut niveau sur le commerce etl'environnement qui s'était tenu en mars.  Le Japon poursuivait sa réflexion au sujet des vues
exprimées par d'autres Membres lors du Symposium, sans oublier les propositions avancées par le
Canada et la Norvège.
15. Le représentant des Communautés européennes a dit que l'échange de vues qui avait eu lieu
lors du Symposium de mars confirmait l'importance de la question des AEM.  Les CE restaient
convaincues de la nécessité de faire une place, dans le cadre de l'OMC, aux mesures commerciales
appliquées en vertu d'AEM.  Les CE étaient d'avis que les AEM représentaient le meilleur moyen qui
s'offrait pour s'attaquer aux problèmes environnementaux internationaux, et le fait que toute mesure
commerciale pouvant être intégrée dans de tels accords devait faire l'objet de négociations et d'un
consensus dans un contexte multilatéral était la garantie la plus efficace contre les risques d'abusprotectionniste ou de discrimination injustifiée.
16. Cette question devait être abordée sous un angle plus constructif et moins conflictuel que par
le passé.  Il était dans l'intérêt de tous les pays de tenter de résoudre les problèmes environnementaux
mondiaux ou transfrontières au moyen d'accords multilatéraux qui soient à la fois forts et efficaces.WT/CTE/M/21
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Les négociations relatives à la biosécurité qui avaient eu lieu à Carthagène avaient confirmé que les
pays en développement étaient particulièrement vulnérables à certains risques environnementaux liés
au commerce, à cause de leur capacité restreinte au chapitre de la surveillance et de la vérification de
la conformité.  L'établissement d'instruments internationaux efficaces axés sur la prévention de tels
risques était donc particulièrement important dans le cas des pays en développement.  Toutefois, dansles délibérations du CCE sur la question des AEM, les Membres n'avaient pas suffisamment pris cet
élément en considération.  De fait, il semblerait que la position exprimée par de nombreux pays en
développement au sein du CCE soit nettement à l'opposé de celle adoptée dans les négociations
environnementales multilatérales, en particulier dans le cas de la biosécurité et des déchets.
17. Les débats du CCE au sujet des AEM avaient eu certains effets positifs.  Ainsi, les rapports
entre les AEM et les règles de l'OMC faisaient maintenant l'objet d'un examen plus systématique et
plus approfondi dans le cadre des négociations environnementales.  Toutefois, certaines des optionsproposées étaient inappropriées.  Des propositions avaient été formulées en vue de l'incorporation de
nouvelles dispositions dans les AEM (notamment dans le Protocole sur la biosécurité et dans le
Protocole relatif aux polluants organiques persistants) – soit les clauses dites "dérogatoires" –
stipulant que les accords environnementaux n'avaient pas d'incidence sur les obligations découlant
d'accords internationaux actuels.  Les CE s'élevaient contre ces propositions, estimant non seulementqu'elles étaient inutiles, mais aussi qu'elles pouvaient affaiblir l'efficacité juridique des AEM.  De
plus, elles laissaient entendre que les AEM seraient subordonnés à d'autres accords internationaux ou
dissociés de ces accords.  De l'avis des CE, d'autres solutions s'offraient pour ce qui était de clarifier
les rapports entre les AEM et les Accords de l'OMC.  Le renforcement mutuel et l'uniformité
devraient constituer le principe directeur fondamental dans ce domaine.
18. Lors d'une réunion précédente, la Communauté avait fait l'éloge de la nouvelle analyse de la
jurisprudence de l'OMC sur l'article XX du GATT distribuée par le Secrétariat.  Elle avait à cette
occasion formulé un certain nombre d'observations préliminaires sur le rapport de l'Organe d'appel
dans le dossier crevettes-tortues.  Ce rapport confirmait l'évolution positive d'affaires antérieures.
Les CE se félicitaient des critères interprétatifs utilisés par l'Organe d'appel.  En particulier:i) l'interprétation faite de l'exception au titre de l'alinéa g) montrait qu'il existait une importante marge
de manœuvre justifiant que des mesures environnementales soient prises au titre de l'article XX du
GATT;  ii) l'accent de plus en plus grand mis sur les prescriptions énoncées dans le texte introductif
de l'article XX du GATT était attribuable à une interprétation plus logique de cet article;  iii) les
références dans le rapport sur les crevettes-tortues à plusieurs instruments des lois environnementales
internationales étaient encourageantes. Il était sans conteste souhaitable d'éviter que les Accords de
l'OMC soient interprétés isolément des autres branches du droit international.
19. L'Organe d'appel reconnaissait clairement qu'il ne serait pas légitime d'appliquer des
restrictions commerciales fondées sur le programme de réglementation d'un pays exportateur, mais il
ouvrait tout de même la porte à de telles restrictions, à condition qu'elles soient fondées sur un accord
multilatéral de portée plus générale.  Certaines des déclarations du rapport pouvaient être interprétées
comme voulant dire qu'il serait possible d'adopter des mesures visant à garantir que les bienseffectivement importés satisfassent aux prescriptions, y compris celles relatives aux PMP, imposées
unilatéralement par le pays importateur (comme les mesures rendant l'accès au marché conditionnel
au respect de ces prescriptions de la part des fournisseurs étrangers).  Il serait utile de pousser plus
loin l'étude de cette question, en tenant compte à la fois des avantages environnementaux potentiels et
des effets possibles de distorsion des échanges.
20. Le représentant de l'Inde a objecté que le débat sur la question des AEM n'avait pas lieu
d'être.  Il s'agissait d'un problème qui n'avait pas besoin d'être réglé.  L'OMC devrait s'occuper des
problèmes plus pragmatiques, au fur et à mesure qu'ils se posaient.  Il a demandé si les personnes qui
étaient intervenues plus tôt pouvaient donner un exemple d'un AEM qui n'avait pas été conclu à cause
de l'OMC.  Les exposés faits par les représentants de plusieurs Secrétariats d'AEM lors de la séanceWT/CTE/M/21
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informelle du matin révélaient que les AEM en question fonctionnaient de façon efficace sans
l'intervention de l'OMC.
21. En réponse aux observations formulées plus tôt par les CE, le représentant de l'Inde a fait
valoir que les pays en développement avaient demandé que des mesures commerciales soient
intégrées au Protocole sur la biosécurité dans le cadre d'un ensemble de concessions commerciales, cequi n'avait rien de contradictoire en soi.
22. L'article XX permettait que les mesures nécessaires à la protection de l'environnement soient
prises dans le cadre d'AEM.  De toute évidence, il n'y avait pas lieu de modifier l'article XX du
GATT.  Le problème tenait au fait que le texte introductif de l'article était utilisé pour affaiblir les
principes énoncés dans l'article même et que les pays en développement utilisaient les AEM pour
donner une orientation protectionniste à l'OMC.
23. À propos de la proposition de la Norvège, l'intervenant a dit qu'il était contradictoire
d'affirmer qu'une mesure commerciale ne constituait pas une discrimination arbitraire ou injustifiée
dans la mesure où elle était prise en application d'un AEM, alors que cela serait le cas à la lumière de
ce qui venait d'être dit.  Il était donc importa nt de définir de façon précise ce qu'était un AEM.
24. En réalité, faire une place à un AEM signifiait qu'un pays donné prenait une mesure
commerciale dans certaines conditions soigneusement définies.  Tant que cela était à juste titreinterprété comme une action unilatérale prise par un pays donné dans certaines conditions définies de
façon spécifique, on pourrait difficilement établir une règle générale sur la question.  C'est pourquoi
l'OMC devait examiner chaque cas individuellement et appliquer les dispositions de l'article XX.
L'OMC avait déjà approuvé des AEM;  il n'y avait donc pas lieu de chercher à leur faire une autre
place dans le cadre des règles de l'OMC.
25. L'intervenant pressait les Membres de clarifier ce qu'ils entendaient par "faire une place".
Cette expression faisait-elle référence à l'article XX ou à autre chose?  Pour ce qui était de
l'article XX, leurs préoccupations étaient-elles liées aux principes ou au texte introductif?  En réponse
aux commentaires du représentant des CE concernant la décision de l'OMC dans le différend sur les
crevettes-tortues, le représentant de l'Inde a fait remarquer que le rapport de l'Organe d'appel avait étéadopté à la suite d'un consensus négatif;  il n'y avait pas eu d'autre option.  Les pays en développement
éprouvaient de solides inquiétudes au sujet de la théorie d'interprétation évolutive qu'avait appliquée
l'Organe d'appel.  Il appartenait aux Membres de l'OMC d'interpréter ce genre d'affaire, mais, dans
celle des crevettes-tortues, c'était l'Organe d'appel qui l'avait fait.
26. Il a également exprimé des doutes au sujet de l'objet même du débat.  Si une majorité de
Membres concluaient ensemble un AEM, cela serait-il considéré contraire aux règles de l'OMC?
Dans la négative, il n'y avait pas lieu de débattre davantage la question.  Le CCE devait se pencher surd'autres problèmes, comme celui de l'étiquetage, un problème commercial bien réel auquel se
heurtaient toujours les pays en développement.  C'étaient là des problèmes de la vie réelle.  Les AEM
n'étaient pas un problème.
27. Le représentant du Brésil a dit souscrire à la déclaration de l'Inde.  Il n'était pas nécessaire de
modifier l'article XX.  Jusqu'ici, il n'était jamais arrivé qu'un AEM ne voit pas le jour à cause de
l'OMC, et ce malgré le fait que les règles de l'OMC étaient parfois incompatibles avec les mesures
commerciales prévues par des AEM.  Comme il ressortait des échanges informels du matin avec
certains Secrétariats d'AEM tels que la CITES, les mesures commerciales prises par certains pays
auraient pu donner lieu à des différends entre les parties, mais cela ne s'était jamais produit parce que
toutes ces mesures étaient convenues au niveau multilatéral.  Certaines mesures  étaient contraires auxrègles de l'OMC en raison du recours à des interdictions et de la discrimination exercée, mais il
s'agissait de pratiques nécessaires.  On pourrait même affirmer que moins les espèces concernéesWT/CTE/M/21
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avaient de liens avec le commerce, plus le consensus était grand, et vice versa.  Ces questions étaient
adéquatement prises en compte dans le cadre de la CITES.  Il n'était donc pas nécessaire de s'y arrêter
au sein de l'OMC.
28. Réagissant aux commentaires des CE sur la "c lause dérogatoire" et les AEM, l'intervenant
était d'avis que celle-ci n'avait pas de lien avec l'article XX.  Il était plus important de se pencher surles mesures commerciales visant à empêcher le dumping de déchets dangereux et l'exportation de
produits fabriqués interdits sur le marché intérieur par les pays développés dans les pays en
développement.  Certaines mesures, même parfois incompatibles avec les règles de l'OMC, s'étaient
révélées très efficaces dans la prévention de telles pratiques.
29. L'intervenant a ajouté que l'OMC devait s'attaquer à des cas concrets tels que ceux relatifs aux
hormones, aux bananes et aux subventions de l' industrie aéronautique, et non pas aux problèmes
futurs, potentiels ou éventuels.
30. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il était prêt à réfléchir, l'esprit ouvert, au sujet
des opinions exprimées par d'autres délégations sur les rapports entre l'OMC et les AEM.  Le point de
vue de l'Inde selon lequel il s'agissait d'un faux problème était intéressant.  La question n'était
peut-être pas les AEM, mais les actions unilatérales, comme en témoignaient les récents différends
portés devant l'OMC.
31. Les relations entre les Membres de l'OMC collectivement et individuellement étaient
clairement définies par l'Accord sur l'OMC.  Les AEM ne devaient pas permettre de se dérober à un
engagement contracté au sein de l'OMC.  C'était ce qui devrait servir de principe directeur éventuel
sur la question.  Deuxièmement, il ne faudrait pas estomper la ligne de démarcation entre l'OMC et
les AEM.  Il s'agissait d'ensembles distincts d'accords juridiques et d'obligations contractuelles.Même s'il pouvait exister un certain chevauchement entre les membres des organisations concernées,
la composition des membres de chacune n'était pas identique.  Leurs objectifs étaient différents, de
même que les moyens utilisés pour les atteindre.
32. L'intervenant a ajouté que le principe NPF (article premier du GATT) ainsi que le mécanisme
de règlement des différends à palier unique constituaient les piliers de l'OMC.  Il faudrait éviter toutenouvelle mesure qui pourrait créer de l'incertitude ou un mécanisme de règlement des différends à
palier double ou à paliers multiples.  À cet égard et en réponse à la proposition du Canada visant
l'adoption d'une approche fondée sur "des principes et des critères", le représentant de Hong Kong,
Chine a rappelé que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC reposait uniquement sur les
Accords de l'OMC.  Il ne semblait pas possible qu'un groupe spécial de l'OMC ait à tenir compte de
principes et de critères dépassant les limites de ces accords.  Si la principale préoccupation était la
discrimination injustifiée ou arbitraire, la question était prise en compte de manière adéquate dans letexte introductif de l'articl e XX, comme l'avait souligné le représen tant de l'Inde.  Selon l'intervenant,
la proposition du Canada n'apportait aucune nouvelle valeur ajoutée aux procédures de règlement des
différends, en particulier du point de vue des critères.  Pour ce qui était des principes, il n'était pas
clair comment ceux énoncés par le Canada pourraient être appliqués à l'OMC.
33. Si le Canada et la Norvège souhaitaient mettre en place à l'OMC de nouveaux ensembles de
droits et d'obligations, l'intervenant s'est dit prêt à en débattre, encore fallait-il qu'ils soient clairement
présentés en tant que tels, et pas de façon déguisée.  Pour le moment, la proposition n'était pas claire
et il fallait que les intentions véritables soient mieux spécifiées.
34. Le représentant de la Corée a déclaré que sa délégation non plus n'avait pas d'opinion arrêtée
sur ces questions.  Il semblait que tous s'entendaient pour dire que les mesures commerciales prévues
dans les AEM posaient problème lorsque les pays recouraient unilatéralement à ces mesures.  Malgré
le fait que l'OMC pouvait faire une place aux mesures commerciales prévues par les AEM, il restaitWT/CTE/M/21
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nécessaire d'éliminer les causes de contradictions possibles.  Il fallait clarifier davantage jusqu'à quel
point et à quelles conditions les règles de l'OMC pourraient faire une place aux mesures commerciales
appliquées en vertu d'AEM, et ce pour les raisons suivantes:  i) tous les Membres de l'OMC tireraient
avantage d'une définition plus nette des règles permettant de faire la distinction entre les mesures
commerciales légitimes prévues en application de véritables AEM et les mesures unilatérales visant àrégler des problèmes environnementaux hors du ressort de l'État importateur;  ii) dans l'intérêt des
pays exportateurs, en particulier des pays en développement qui avaient une probabilité plus grande
de se heurter à des restrictions à l'importation compte tenu des délais normaux de règlement des
différends, il était important de définir des lignes directrices claires afin de régler les éventuels
conflits;  iii) des règles plus claires à l'OMC pourraient améliorer la prévisibilité de négociations
futures, réduisant ainsi les risques de contradiction entre les Accords de l'OMC et les AEM.
35. Le représentant de la Suisse partageait les préoccupations exprimées par de nombreuses
autres délégations.  Il fallait se féliciter de voir qu'on était de plus en plus sensible au fait que les AEM
devaient aussi tenir compte des aspects liés au commerce dans leur poursuite d'objectifs
environnementaux.  En outre, le recours à des mesures commerciales dans le cadre d'AEM était non
seulement tout naturel, mais aussi le moyen le plus sûr d'atteindre ces mêmes objectifs.  Même si les
mesures relatives au commerce prévues dans les AEM n'étaient généralement pas incompatibles avecles règles et les principes de l'OMC, l'évolution de la situation entraînait un risque croissant de conflit.
Il était donc nécessaire de clarifier davantage les rapports entre les règles de l'OMC et les règles
établies par les AEM.
36. Trois méthodes de base pouvaient être utilisées pour clarifier ces rapports:  i) les Secrétariats
d'AEM concernés pourraient adopter des règles en vue d'une telle clarification;  ii) les groupesspéciaux de l'OMC et d'autres instances et juridictions pourraient élaborer de telles règles;  iii) les
Membres de l'OMC pourraient adopter une règle en vue de clarifier ces rapports dans le cadre de
l'OMC.  La Suisse estimait que seule la troisième option était acceptable.
37. Premièrement, non seulement la clarification des rapports dans le cadre des AEM comportait
le risque que des règles inacceptables d'un point de vue commercial soient adoptées, mais elleconstituait également une pratique inefficiente, chaque Secrétariat d'AEM ayant à déterminer les
rapports entre ses règles et les règles de l'OMC.  Deuxièmement, la clarification des rapports entre
l'OMC et les AEM était une question trop important e et trop politique pour qu'elle soit uniquement
déléguée à un groupe "technique", étant admis qu'une telle délégation pouvait donner des résultats
acceptables.  De plus, rien ne garantissait que les décisions des divers groupes spéciaux, instances et
juridictions en cause concorderaient.  Par conséquent, afin qu'il soit clair, transparent et prévisible, le
lien entre l'OMC et les AEM devait être clarifié dans le cadre de l'OMC.
38. En ce moment, le débat relatif à la détermination, dans le cadre de l'OMC, des rapports entre
l'OMC et les AEM portait essentiellement sur les possibilités suivantes:  i) la modification de
l'article XX;   ii) l'introduction d'une "clause de cohérence", par exemple sous la forme d'un
"Mémorandum d'accord sur les Accords de l'OMC concernant les rapports entre les dispositions du
système commercial multilatéral et les mesures commerciales relevant d'accords environnementauxmultilatéraux", lequel pourrait être adopté lors d'une conférence ministérielle.  La modification de
l'article XX susciterait la controverse et comportera it le risque qu'il faille réexaminer l'article XX dans
son ensemble, alors qu'il était le résultat équilibré de longues négociations.  Il s'agissait d'un
désavantage important de cette option.  De surcroît, il ne semblait nullement nécessaire de changer les
règles de l'OMC en créant une nouvelle exception à l'application des règles et des principes de l'OMC.Il fallait plutôt clarifier le lien entre les règles de l'OMC et d'autres règles et principes, qui risquaient
un jour de devenir incompatibles.  Pour ces motifs, la Suisse préférait la solution consistant à fournir
des lignes directrices sur le traitement des contradictions possibles pour clarifier les rapports entre les
règles et les principes de l'OMC et les AEM, par l'adoption d'une "clause de cohérence" interprétative.WT/CTE/M/21
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39. L'intervenant a rappelé que les incompatibilités pouvant causer problème entre l'OMC et
les AEM demeureraient l'exception:  l'OMC et les AEM s'intéressaient à des questions différentes et
avaient des préoccupations et des objectifs différents.  Pour cette raison, le principe premier devrait
être que chaque organisation était responsable des questions relevant de sa principale compétence.
L'OMC devrait se concentrer avant tout sur les questions qui touchaient au commerce et éviter des'aventurer dans l'adoption de règles visant spécifiquement à protéger l'environnement;  à l'inverse, la
protection de l'environnement devrait être au centre des activités des Secrétariats d'AEM.  En
conséquence, dans la plupart des cas, pour déterminer lesquelles, des règles de l'OMC ou des règles
des AEM, régissaient une situation donnée, il suffisait d'adopter l'approche du "centre de gravité":  si
le problème en cause avait trait au premier chef à la protection de l'environnement, les règles
des AEM devraient s'appliquer;  si ce problème intéressait avant tout les aspects commerciaux, les
règles de l'OMC devraient alors être appliquées.
40. La Suisse a donc suggéré que le principe suivant régisse les rapports entre l'OMC et les AEM:
i) que les règles de l'OMC régissent les questions de commerce et que les règles des AEM
s'appliquent aux questions environnementales;  ii) les mesures environnementales adoptées dans
un AEM devraient être considérées comme légitimes et nécessaires du point de vue de l'OMC;  il ne
devrait pas être possible de contester leur légitimité ou leur nécessité dans le cadre de l'OMC.Toutefois, l'OMC devrait se préoccuper du fait que de telles mesures puissent donner lieu à une
discrimination arbitraire ou à un avantage commercial (protectionnisme déguisé).  Si tel était le cas,
un Membre devrait pouvoir contester la mesure en question dans le cadre de l'OMC en invoquant ces
motifs.
41. Enfin, il faudrait déterminer si tous les AEM devraient bénéficier d'une telle "immunité
d'examen approfondi", c'est-à-dire si toutes les mesures commerciales liées à la protection de
l'environnement qui seraient intégrées à un AEM devraient être considérées comme légitimes et
nécessaires.  On était en droit de se demander si l'OMC était la bonne instance pour décider
qu'un AEM prévoyait des mesures légitimes et nécessaires et, par conséquent, qu'un examen
approfondi de la part de l'OMC n'était pas nécessaire.  Le critère pertinent à appliquer devrait être uncritère objectif tel que la représentation adéquate et l'ouverture de l'AEM à tous les pays concernés.
42. L'intervenant a recommandé que les débats futurs sur la question tiennent compte des diverses
propositions concrètes qui avaient été faites, comme celle de la note informelle de la Suisse datée du
20 mai 1996.  La Suisse était disposée à retourner à sa proposition et à poursuivre la discussion sur les
rapports entre l'OMC et les AEM, sur une base tant informelle que formelle.
43. Le représentant du Venezuela appuyait le maintien de la coopération et du dialogue entre les
Secrétariats d'AEM et l'OMC parce qu'ils faisaient en sorte que les questions environnementales
soient abordées dans un contexte international.  Il n'y avait pas lieu de réexaminer les règles de l'OMC
puisqu'elles accordaient aux pays la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de mesures nationales de
protection de l'environnement.  Le Venezuela estimait que le Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends constituait un mécanisme efficace de règlement des problèmes environnementaux
soumis à l'attention de l'OMC, mais qu'il ne devait pas servir à traiter des préoccupations de natureessentiellement environnementale.
44. Le Venezuela était favorable à une coordination entre l'OMC et les AEM et jugeait nécessaire
qu'on encourage les transferts de technologies vers les pays en développement, grâce à une plus
grande disponibilité du financement.  Il faudrait offrir une tribune nationale aux ONG du domaine de
l'environnement et leur donner voix au chapitre dans les symposiums internationaux et autresenceintes de ce genre, afin qu'elles puissent partager leur expérience et présenter leurs propositions en
vue de protéger l'environnement.  Le Venezuela n'était pas contre l'idée qu'un pays puisse se servir
d'un AEM pour appliquer des mesures commerciales qui n'avaient pas directement pour but la
protection de ses entreprises ou l'application extraterritoriale de ses lois environnementales.WT/CTE/M/21
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45. Le représentant de l'Australie a déclaré que les AEM et l'OMC devraient pouvoir coexister sur
une base constructive et que les pays devraient veiller à ce qu'ils soient en mesure de satisfaire
entièrement aux obligations découlant des deux ensembles d'accords.  Il restait encore beaucoup à
faire pour améliorer la coordination des politiques.  Les séances d'information avec les AEM, comme
celle tenue ce matin, contribuaient à améliorer un tel processus.  Ces séances ainsi que les autres typesde débats au sein du CCE favorisaient une meilleure compréhension des enjeux et amélioraient les
échanges d'information entre les responsables de l'environnement et du commerce.  Des efforts
constants devaient être déployés pour garantir une meilleure coordination et coopération entre les
responsables au niveau national et pour faire en sorte que les délégations qui participaient aux
négociations internationales soient en mesure de bien représenter les positions de leur gouvernement.
46. Le représentant des États-Unis a signalé que les règles de l'OMC offraient déjà une marge de
manœuvre considérable pour ce qui était d'accommoder les mesures commerciales et autres mesures
touchant le commerce appliquées en vertu d'AEM.  À certaines occasions lors de débats antérieurs au
sujet des rapports entre les AEM et l'OMC, l'OMC avait tenté de fournir aux Secrétariats d'AEM des
lignes directrices à suivre.  Des suggestions avaient été formulées concernant des critères à appliquer,
fondés notamment sur des notions comme l'efficacité.
47. Dans son rapport concernant le différend sur l'essence mettant en cause les États-Unis, le
Groupe spécial avait soutenu que l'article XX g) devait être interprété comme exigeant qu'une mesure
soit efficace.  L'Organe d'appel était pour sa part parvenu à la conclusion que cet argument n'était pas
fondé et qu'une telle exigence n'était pas contenue dans l'article.  En outre, d'un point de vue pratique,
les gouvernements et les institutions internationales ne devraient pas essayer des solutions sans être
assurés qu'elles puissent résoudre le problème en cause.
48. Certains délégués avaient proposé, aux fins d'éviter les problèmes avec les AEM, la
négociation d'un ensemble clair de règles de conduite ayant pour objet d'assurer la conformité aux
principes de l'OMC.  Le représentant des États-Unis s'est montré circonspect à l'égard d'une approche
qu'on pourrait juger trop simpliste.  Le meilleur moyen de garantir l'harmonie entre l'OMC et
les AEM consistait à accroître les échanges entre l'OMC et les responsables de l'environnementparticipant à la négociation de ces accords.  Il n'y avait pas de solutions faciles ou de marche à suivre
détaillée pour résoudre ces problèmes.  Il souscrivait à la préoccupation du représentant de
Hong Kong, Chine, au sujet de la nécessité d'éviter que les AEM permettent de se dérober aux règles
de l'OMC.  Ce genre de choses arrivait principalement en raison du manque de coopération entre les
responsables du commerce et de l'environnement, dont les ensembles de priorités étaient différents.
49. Dans la Convention de Vienne, la "clause dérogatoire" était reconnue comme une façon pour
les parties à un accord de clarifier leurs intentions par rapport à d'autres accords et on y avait eurecours dans maints accords, notamment dans la Convention sur la désertification.  Il ne s'agissait pas
de nouveaux instruments conçus pour amoindrir les AEM;  ils étaient issus du droit international.  Si
toutes les parties à une négociation s'entendaient clairement sur l'absence d'intention de conflit, elles
pourraient décider d'un commun accord de l'énoncer dans une clause dérogatoire.  C'était là un moyen
efficace d'empêcher les pays de modifier leurs intentions à une étape ultérieure de la négociation oude la mise en œuvre.  Il pourrait empêcher les différends de survenir et d'être portés devant l'OMC.
Les désaccords exprimés pendant les négociations relatives au Protocole sur la biosécurité
témoignaient clairement de la nécessité d'adopter une clause dérogatoire pour clarifier les paramètres
de base.
50. Commentant le document du Secrétariat distribué sous la cote WT/CTE/W/117 qui portait sur
le projet de Protocole sur la biosécurité, l'interven ant a signalé l'effort fait en vue de distinguer les
articles touchant au commerce de ceux n'y touchant pas.  Compte tenu de l'incidence potentielle du
Protocole, il a prié le Secrétariat de bien vouloir en distribuer le texte intégral.WT/CTE/M/21
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51. Le représentant du Costa Rica se ralliait aux points de vue exprimés par l'Inde, le Brésil et le
Venezuela voulant qu'il existait déjà des rapports harmonieux entre les règles de l'OMC et les AEM.
Les problèmes environnementaux devaient être résolus au moyen des AEM et non pas par
l'intermédiaire de l'OMC.  Il n'était pas nécessaire d'apporter des modifications à l'article XX, lequel
était d'application suffisamment large pour permettre que certaines mesures commerciales soientprises dans le but de protéger l'environnement.  Aucune des affaires d'ordre environnemental soumises
à l'examen de groupes spéciaux de l'OMC n'avait trait à des mesures commerciales négociées dans
des AEM, mais plutôt à des mesures prises unilatéralement.  Le débat devait porter sur ces problèmes
concrets, et non pas sur des cas hypothétiques susceptibles de se produire dans l'avenir.
52. Le représentant de l'Égypte ne voyait pas la nécessité de clarifier davantage sur le plan
juridique les rapports entre les règles de l'OMC et les mesures commerciales prises en vertu d'accords
environnementaux multilatéraux (AEM).  L'article XX du GATT était une disposition ayant force deloi qui tenait compte des rapports concrets entre les politiques commerciales et environnementales, de
sorte qu'il estimait inutile d'aller au-delà des dispositions actuelles de l'OMC pour faire une place aux
mesures commerciales prises en application d'AEM.  Les Membres de l'OMC disposaient d'une marge
de manœuvre considérable pour recourir à des mesures commerciales à des fins de protection de
l'environnement dans le respect des règles de l'OMC, y compris dans les limites d'application del'article XX.  Par ailleurs, il était peu probable que les parties à un AEM s'opposent à des mesures
commerciales prises en vertu de cet accord, car cela serait contraire à l'obligation contractée dans ce
cadre.  À ce jour, aucun différend relatif au GATT ou à d'autres Accords de l'OMC ne mettait en
cause des mesures commerciales appliquées conformément à un AEM.  L'Égypte s'objectait vivement
contre toute tentative de modifier ou de remanier l'article XX.  Dans sa forme actuelle, il répondait àun large éventail de préoccupations environnementales, telles que la conservation des ressources
naturelles, la protection des organismes vivants et la protection du patrimoine commun comme la
couche d'ozone.
53. De surcroît, les modifications proposées ouvriraient sans doute la porte à des éléments de
controverse qui risqueraient de susciter la méfiance et donc d'affaiblir le système commercialmultilatéral en lui faisant assumer des fonctions non conformes à l'objet de sa création et non prévues
dans son mandat.  De plus, l'OMC n'avait pas les compétences techniques internes nécessaires dans ce
domaine qui lui permettraient de s'acquitter convenablement de ce genre de fonctions.
54. Le représentant des Communautés européennes a déclaré qu'il était prêt à écouter les autres
Membres et à essayer de tenir compte de leurs demandes.  Il s'est dit toutefois déçu d'une si forte
opposition à des questions qui préoccupaient les CE au premier chef.  L'intervenant ne souscrivait pas
à l'opinion selon laquelle l'OMC ne devait traiter que de vrais problèmes et questions et estimaitqu'elle avait un rôle beaucoup plus grand à jouer.  Ainsi, l'OMC avait été mise en place pour succéder
à l'ancien GATT, pour promouvoir la concertation dans l'élaboration des politiques dans le domaine
des relations économiques internationales, ce qui débordait les limites des négociations touchant
l'accès aux marchés et était aussi bien réel.  La clarification des principes des AEM constituerait une
protection contre les mesures unilatérales, et il ne fallait surtout pas y voir de motifs ultérieurs ou unprétexte pour le protectionnisme.
55. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé que sa délégation avait défendu à plusieurs
reprises lors de réunions précédentes du CCE sa position à l'égard des points 1 et 5.  Pour la
Nouvelle-Zélande, il valait mieux prévenir que guérir.  En effet, il fallait prévenir toute contradiction
qui pourrait survenir entre les travaux des organes responsables des AEM et les règles de l'OMC.  Ilfallait que le principe de cohérence guide les activités de ces organes et celles de l'OMC.  Divers
mécanismes tels que la clause dérogatoire constituaient un moyen efficace d'atteindre un tel objectif,
car ils contribuaient à clarifier les choses.  Il était également nécessaire d'établir un ensemble clair de
règles sur la conformité et les mécanismes de règlement des différends afin de décourager toute
interprétation erronée ou trop large des règles, source de conflits qui pouvaient être évités.WT/CTE/M/21
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56. La représentante du Chili a dit qu'elle était ouverte aux suggestions du Canada et de la
Norvège.  Un besoin d'uniformité et de cohérence entre les divers acteurs dans ce domaine se faisait
sentir, en particulier une meilleure coordination avec les pays qui n'avaient pas les ressources
suffisantes.
57. Le représentant de Hong Kong, Chine a mis en garde contre l'utilisation du principe de
cohérence dans le contexte de l'OMC et des AEM, parce que cela risquait de mener à l'inclusion
d'autres questions litigieuses telles que les normes du travail.
58. Le représentant de la Norvège jugeait complexe le débat sur les AEM qui se tenait au sein de
l'OMC et voyait qu'il donnait parfois lieu à des malentendus.  Faisant référence aux domaines de
conflits potentiels signalés par certains Membres, la Norvège était aussi d'avis que les désaccords
étaient inévitables, sauf si l'on clarifiait davantage les mesures commerciales prises en application
d'AEM.  C'est pourquoi la Norvège suggérait, entre autres solutions, que le paragraphe introductif del'article XX traite des mesures commerciales prises en vertu d'AEM.  L'intervenant doutait que l'OMC
puisse se limiter à des cas spécifiques, comme certains Membres l'avaient suggéré.  Le renforcement
des disciplines de l'OMC, en vue d'une plus grande clarté juridique, devrait figurer parmi les tâches
prioritaires à l'horizon de l'Organisation.
59. Le représentant du Maroc a dit qu'il était temps de remplir le mandat découlant de l'Accord de
Marrakech.  Dans le cadre de négociations, il fallait trouver une solution mutuellement acceptable
pour ce qui était des AEM:  faire en sorte que les mesures prises en vertu d'AEM soient compatibles
avec les règles de l'OMC.  Plusieurs propositions avaient été avancées lors de réunions antérieures
du CCE, dont la possibilité que tous les accords environnementaux soient notifiés à l'OMC.  Or, si l'on
voulait trouver une véritable solution, il fallait des critères nettement définis qui tiennent compte desintérêts de toutes les parties.
60. Des mesures avaient déjà été adoptées par consensus dans le cadre d'AEM et ratifiées par
toutes les parties, notamment dans la Convention de Bâle.  Pour certains Membres de l'OMC, ces
mesures étaient trop restrictives, comme la disposition relative aux déchets, qui était jugée
discriminatoire.  Pour d'autres, il s'agissait d'une contribution décisive à la cause du développementdurable.  Dans cet esprit, la résolution de ces problèmes exigeait une approche mondiale.  Certaines
dispositions d'AEM, c'était le cas de la CITES, prévoyaient le recours à des contingents qui
pénalisaient certains pays, notamment la restriction des contingents d'exportation d'ivoire.  Il fallait
élaborer des stratégies pour dédommager ces pays, et fournir une assistance technique pour les aider à
se conformer aux normes fixées par les AEM tels que le Protocole de Montréal.  Seule une approche
mondiale et équilibrée permettrait d'atteindre un tel objectif, une approche qui tiendrait compte des
besoins et des priorités des pays développés et des pays en développement.
61. Le représentant du Mexique a souligné que l'OMC était une organisation commerciale.  Des
mesures étaient dans certains cas imposées sous le prétexte de protéger l'environnement, alors qu'en
fait, il s'agissait de mesures commerciales d'AEM.  Les décisions de l'OMC dans ces cas portaient sur
les aspects commerciaux de ces mesures.  Aucune des propositions recommandées jusqu'ici ne
semblait suffisamment concrète pour apporter une solution aux questions en jeu.  Compte tenu dumandat restreint du CCE, l'intervenant a proposé que l'on poursuive le débat jusqu'à ce qu'une solution
optimale puisse être trouvée.
62. Le représentant du Canada a dit que l'OMC devait être une organisation proactive qui
favorisait l'existence d'un environnement juridique basé sur des règles et sur la prévisibilité.  C'est
dans cette optique que devait être examinée l'approche fondée sur les critères et les principes proposéepar le Canada.  Il était essentiel d'harmoniser la formulation des politiques commerciales et
environnementales et de promouvoir la coordinati on entre les ministres nationaux du commerce et de
l'environnement, afin de relever les défis imposés par la nature transsectorielle de ces questions.WT/CTE/M/21
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Quoique le CCE ait joué un rôle utile en sensibilisant les responsables du commerce aux
préoccupations environnementales, les responsables ministériels de l'environnement avaient été
relativement peu nombreux à participer aux réunions  du CCE.  Le manque de compréhension entre les
responsables du commerce et de l'environnement menait souvent à des conflits dans le cadre
des AEM, comme en témoignaient les exemples cités précédemment au sujet de la Convention deBâle et du Protocole sur la biosécurité.  La contribution du Canada lors du Symposium de haut niveau,
en mars, avait pris la forme d'un parrainage des délégations de pays en développement.
63. Le représentant du Guatemala estimait que les AEM étaient importants pour l'atteinte
d'objectifs spécifiques visant à protéger l'environnement.  Il appartenait aux parties à un AEM de
déterminer si oui ou non des mesures commerciales appliquées en vertu de cet AEM étaient valides.
Diverses institutions avaient été créées pour veiller à la mise en œuvre des dispositions des AEM.  Il
ne fallait pas toutes les mettre dans le même panier, mais bien les distinguer et les différencier enfonction de leur but spécifique.  Les responsables du commerce et les responsables de l'environnement
devaient coordonner leurs efforts.  Le Guatemala souscrivait à la nécessité de poursuivre le débat en
vue de résoudre ces ensembles complexes de questions.
64. Le Président a mis fin au débat au sujet des rapports entre les AEM et l'OMC en disant qu'il
était plutôt complexe et que les Membres défendaient des positions différentes.  On pouvait d'ores et
déjà dégager l'élément d'un petit dénominateur commun.  Des efforts seraient nécessaires en vue d'une
coexistence harmonieuse avec les Secrétariats d'AEM, et la séance d'information qui s'était tenue
avant la réunion avait constitué un pas en avant dans cette direction.  Au niveau national, une
meilleure coordination entre les responsables des politiques commerciales et environnementales était
absolument nécessaire.  Des efforts constructifs devraient être déployés afin de relever le défi del'harmonisation des points de vue divergents lors des débats à venir.
Point 7 Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur
65. Le représentant du Maroc a fait mention des notifications concernant les produits interdits sur
le marché intérieur, pratique qui avait été mise en application de 1983 à 1990, où elle semblait avoir
été suspendue.  Conformément à l'Accord de 198 4, qui en appelait à la transparence, le Maroc
demandait au Secrétariat de réactiver le processus de présentation de notifications.  Ces notifications
fourniraient des renseignements utiles sur les lois et règlements intérieurs régissant la production et le
commerce de produits et de biens et révéleraient si des produits faisaient l'objet de certaines
interdictions, par exemple les produits pharmaceutiques périmés, les engrais et les produits chimiques
dangereux servant à la fabrication de jouets ou de substances radioactives.  Cela constituerait un
complément à l'objectif de transparence globale auquel tous les Membres avaient décidé de souscriredepuis l'Accord de Marrakech.  Les pays en développement seraient aussi mieux en mesure d'adapter
leurs lois et réglementations et de renforcer leur capacité humaine et institutionnelle.
66. Le représentant des États-Unis a allégué que le processus de notification n'avait jamais été
interrompu.
67. Le représentant du Maroc a fait remarquer que, même si les parties contractantes n'avaient
jamais mis un terme au processus, il avait pris fin naturellement puisque aucune notification n'avait
été reçue depuis 1990.  Compte tenu de l'importance de la question, il faudrait de nouveau demander
aux parties contractantes de notifier leurs exportations de produits interdits sur le marché intérieur.
68. Le représentant de l'Égypte s'est rangé du côté du représentant du Maroc et a insisté sur
l'importance pour les pays de notifier à l'OMC les mesures qu'ils prenaient à l'égard des produits
interdits sur le marché intérieur, en particulier dans le cas des produits pharmaceutiques et des déchets
dangereux.WT/CTE/M/21
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69. Le représentant de l'Uruguay a mis en doute la nécessité de notifications distinctes pour les
produits interdits sur le marché intérieur, compte tenu des dispositions en vigueur dans les
Accords SPS et OTC.  Toute législation adoptée au niveau national pour interdire des déchets
dangereux ou des produits chimiques devrait faire l'objet d'une notification, peut-être selon un modèle
de présentation spécial.
70. Le représentant du Maroc a dit que les critères étaient déterminés dans le cadre des
Accords OTC et SPS.  Les produits interdits sur le marché intérieur étaient des produits interdits au
niveau national ou réglementés pour des raisons de santé et de sécurité.  Il était important de passer en
revue les législations nationales et de prévoir des dispositions en vue de notifier à l'OMC les produits
dangereux frappés d'interdictions.
71. Le Président a exprimé sa gratitude au représentant du Maroc pour avoir rappelé l'existence
de la prescription de notification, qui était une question importante.  Il a donc rappelé aux Membres de
s'acquitter de leur obligation de fournir périodiquement des renseignements sur leurs politiques
nationales en matière de produits interdits sur le marché intérieur, au moyen de notifications.
Point 8 D ispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
72. Le représentant de la Malaisie, au nom de l'ANASE, a exposé ses vues sur les rapports entre
les droits de propriété intellectuelle et la conservation de la diversité biologique, dont il avait été
question lors de réunions précédentes du CCE.  Au nom de l'ANASE, l'intervenant a demandé
instamment au Secrétariat d'établir une note qui examinerait les synergies entre la Convention sur la
diversité biologique (CDB) et l'Accord sur les ADP IC.  Reconnaissant que le Secrétariat avait déjà
rédigé deux notes sur les aspects légalistes, l'intervenant estimait néanmoins nécessaire que soient
examinées les synergies entre les deux accords, av ec des études de cas mettant l'accent sur l'option
sui generis  de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  La note devrait explorer les façons dont les
pays pourraient mettre en pratique le système sui generis :  par l'intermédiaire de l'UPOV ou par
d'autres moyens.  Une telle information serait très utile aux pays en développement et autres Membresde l'OMC.
73. Le représentant des États-Unis a déclaré que les documents factuels établis par le Secrétariat
avaient été très instructifs.  Il accueillait cependant avec circonspection l'idée de cette note sur les
synergies entre les deux accords et a demandé au représentant de la Malaisie d'être plus précis.
74. Le représentant des Communautés européennes a dit appuyer la demande de la Malaisie
concernant l'établissement d'une note et a précisé qu'il avait toujours considéré qu'il fallait faire
ressortir les synergies potentielles entre la CDB et  l'Accord sur les ADPIC.  Le Conseil des ministres
des CE avait récemment été saisi de cette question et il avait demandé à la délégation des CE d'aller
de l'avant dans ce domaine.  C'est pourquoi les CE accueillaient favorablement tout appui que pourrait
leur fournir le Secrétariat, comme ce serait le cas avec un tel document.
75. Le représentant de la Malaisie, au nom de l'ANASE, a demandé au Secrétariat d'établir une
note objective et factuelle à partir d'études de cas f ondées sur des preuves empiriques.  Celle-ci devrait
avoir pour thème central le système sui generis  et tenter de déterminer s'il n'y avait qu'une seule
méthode possible, comme l'UPOV semblait le croire, ou s'il existait d'autres moyens de mise en
œuvre.
76. Le représentant du Guatemala s'est dit favorable à la demande d'établissement d'une note
présentée par la Malaisie et a pressé le Secrétariat d'en distribuer la version espagnole dans les plus
brefs délais, afin que le sujet puisse être débattu en toute connaissance de cause lors de la réunion
d'octobre.WT/CTE/M/21
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77. Le Président a conclu que le Secrétariat établirait une note factuelle sur les rapports entre
la CDB et l'Accord sur les ADPIC, en particulier l'article 27:3 b).  L'étude devrait être prête avant la
prochaine réunion du CCE, en octobre.
Autres points
Point 3b Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les
prescriptions établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux
produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage
78. Le Président a présenté le document WT/CTE/W/114, communication de l'Organisation
internationale de normalisation (ISO) qui faisait le point sur ses activités récentes dans le domaine de
la normalisation internationale de l'étiquetage environnemental, en réponse à la demande adressée par
les CE lors de la dernière réunion du CCE.
79. Le représentant des Communautés européennes accueillait avec satisfaction la communication
de l'ISO et se réjouissait de constater que celle-ci appliquait maintenant des considérations ayant trait
au cycle de vie dans ses programmes d'étiquetage  environnemental de la série de normes ISO 14024,
objectif que s'était fixé la Communauté.  L'étiquetage environnemental figurait parmi les trois
priorités des CE dans le programme de travail établi en prévision de la Conférence ministérielle de
Seattle, conformément à la communication présentée au CCE.  L'intervenant se demandait si les
normes de la série 14024 offraient des règles claires et non discriminatoires au sujet des procédés.
80. Le représentant de l'ISO a expliqué que la communication reproduisait la définition convenue
des programmes d'écoétiquetage de type I, souvent également désignés sous le terme de programmes
d'étiquetage environnemental, et qu'elle fournissait quelques données de base sur la teneur et
l'utilisation de la norme ISO 14024:1999 - Marquages et déclarations environnementaux - Étiquetage
environnemental de type I - Principes et méthodes .  Dans le cadre de ces programmes, les fabricants
obtenaient une licence pour utiliser, sur leurs produits, une marque appartenant à un organismeindépendant, pour montrer que ces produits ét aient préférables pour l'environnement.  La
communication présentait également une définition des programmes de type II de l'ISO - Label
environnemental de type II - Autodéclaration environnementale.  Cette définition faisait l'objet d'une
dernière vérification de consensus et devrait être confirmée à l'échéance du scrutin le 27 juillet 1999.
Conformément aux débats ayant eu lieu lors de la récente série de réunions du Comité technique
ISO/TC 207, Management environnemental , qui s'étaient tenues à Séoul, en Corée, du 31 mai au
6 juin 1999, cette définition devrait être adoptée et elle avait suscité un intérêt considérable.  Environ500 délégués de 54 pays avaient participé aux réunions de Séoul, la moitié venant de pays en
développement.  Les travaux de normalisation du Comité technique ISO/TC 207 progressaient
également assez bien, même s'il n'y avait pas encore consensus au sujet de la définition des
programmes de type III de l'ISO, Étiquetage environnemental de type III:  labels et déclarations .  Le
représentant de l'ISO a ajouté que, parmi les résolutions intéressant le CCE, il y avait la RésolutionISO/TC 207 23/1999 concernant la participation des pays en développement.  Le Président du Comité
ISO/TC 207 devait veiller à ce que les Membres qui n'avaient pas eu la possibilité de participer aux
diverses réunions soient consultés et puissent ainsi fournir des observations écrites accompagnées des
justifications ou explications nécessaires, qui seraient transmises au moment opportun.
81. Pour ce qui était de la coopération avec les pays en développement, l'ISO avait organisé
depuis le début de l'année sept ateliers régionaux (deux en Afrique;  un au Moyen-Orient;  un en Asie,
en collaboration avec l'OMC et le CCI;  un en Amérique latine et deux dans les pays baltes).  Dernier
point mais non le moindre, la réunion de Séoul avait permis d'établir que les normes ISO 14001 et
ISO 9001 étaient pour l'essentiel compatibles.WT/CTE/M/21
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Point 4 Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et
des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le
commerce
82. Le Président a attiré l'attention sur la note du Secrétariat traitant de la base de données sur
l'environnement distribuée sous la cote WT/CTE/W/118.  On y trouvait la liste de toutes les
notifications liées à l'environnement ou contenant des références à l'environnement.  Comme la note
venait d'être distribuée, les Membres pourraient avoir besoin de plus de temps pour l'examiner.  Ils
pourraient formuler ultérieurement leurs observations à son sujet.
Point 6 Effets des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les
pays en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages
environnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges
83. Le Président a présenté deux communications, la première de la Nouvelle-Zélande
(WT/CTE/W/121) et l'autre de l'Islande (WT/CTE/W/111), faisant l'examen des avantages de
l'élimination des subventions dans le secteur de la pêche qui causaient une distorsion des échanges etdes dommages environnementaux.
84. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait ressortir les principaux points de la
communication de sa délégation après avoir déclaré que les pêches continuaient de faire face à une
crise importante à l'échelle mondiale en raison de la surexploitation.  La cause immédiate de cette
situation était l'exploitation des ressources halieutiqu es bien au-delà de leur équilibre durable.  Les
causes profondes étaient à la fois la capacité de pêche excessive et les transferts gouvernementaux,
lesquels avaient encouragé des investissements et des efforts excessifs, et l'absence de programmes
adéquats de gestion.  Il ne s'agissait pas uni quement d'un problème environnemental:  le problème
avait plusieurs autres dimensions.  Comme les pays en développement étaient à l'origine de plus de la
moitié du commerce mondial de poisson et de produits de la pêche, les subventions dans ce secteuravaient aussi des répercussions sur le développement et le commerce.  C'était donc un problème qui
intéressait l'OMC.
85. La communication de la Nouvelle-Zélande soulig nait que, selon la FAO, entre 30 et 40 pour
cent de la capacité de production actuelle de ressources halieutiques dans le monde faisait peser une
menace sur la durabilité de ces ressources.  À moins que l'on agisse sans plus attendre, les stocks de
poissons continueraient de s'épuiser et la viabilité des industries de la pêche et des collectivités qui en
dépendaient serait de plus en plus compromise.  En conséquence, la Nouvelle-Zélande pressait lesMembres de se pencher plus à fond sur la question, au sein du CCE et dans le cadre de la Conférence
ministérielle de Seattle.
86. L'ampleur même des subventions accordées dans le secteur de la pêche expliquait pourquoi la
pression exercée sur les stocks était devenue si forte.  Selon une étude récente de la Banque mondiale,
entre 14 et 20 milliards de dollars EU de subventions étaient accordés chaque année au secteur de lapêche, dont au moins la moitié par les seuls pays de l'OCDE.
1  Ces subventions représentaient
entre 20 et 25 pour cent des recettes du secteur.
                                                     
1 Selon des études antérieures menées par la FAO, les niveaux de subventions seraient probablement
encore plus élevés.WT/CTE/M/21
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87. En soulevant cette question, la Nouvelle-Zélande ne visait pas à remettre en question les
subventions qui pouvaient se révéler "bonnes" pour l'environnement ou d'effet neutre sur le
commerce.  L'intervenant a fait état d'une analyse récente de la Banque mondiale selon laquelle les
subventions environnementales représentaient près de 5 pour cent des subventions totales dont
bénéficiait le secteur de la pêche dans le monde.  Mis à part ces subventions, il était urgent de sepréoccuper des subventions qui aggravaient nettement le problème de la surcapacité, compte tenu de
leurs lourdes conséquences dans les domaines du commerce, de l'environnement et du
développement.
88. Comme le poisson était une denrée qui faisait l'objet d'un commerce considérable, la nature et
l'ampleur des subventions dans ce secteur n'étaient pas sans effets pour le système commercial
multilatéral, compte tenu des distorsions notables des échanges auxquelles elles donnaient lieu.  Les
pays en développement contribuaient pour moitié à la valeur annuelle (50 milliards de dollars EU) ducommerce mondial des produits de la pêche et, en 1996, ils avaient réalisé un excédent net de l'ordre
de 17 milliards de dollars EU.  En subventionnant la pêche, les nations riches restreignaient la
capacité des pays en développement de développer leurs propres pêcheries durables et de bénéficier
d'un accès complet aux marchés et de prix courants réels.
89. Ces dernières années, la question des subventions en faveur du secteur de la pêche avait
suscité une attention et une préoccupation croissantes dans les diverses enceintes multilatérales et
régionales concernées.  La question avait aussi retenu considérablement l'attention au sein du CCE
en 1997, comme en témoignaient les rapports des réunions.  En 1998, le Secrétariat avait produit, à la
demande du Comité, une note détaillée qui décrivait les règles pertinentes de l'OMC et qui présentait
une vue d'ensemble des subventions dans le secteur de la pêche notifiées au titre de l'article 25 del'Accord SMC.
90. Une large place avait été accordée à la question des subventions dans le secteur de la pêche et
à leur incidence sur le commerce, le développement et l'environnement lors des symposiums de haut
niveau sur le commerce et l'environnement et sur le commerce et le développement qui s'étaient tenus
en mars 1999.  La Nouvelle-Zélande, ainsi que l'Australie, les Philippines, l'Islande et les États-Unisfaisaient partie d'un groupe de pays qui avait publié une déclaration conjointe en vue de l'élimination
des subventions qui étaient nuisibles pour l'environnement et qui créaient des distorsions du
commerce.  D'autres organisations tant gouverneme ntales que non gouvernementales avaient adhéré à
la cause lors de ces deux réunions.
91. Le problème de la surpêche était une question qui avait été examinée de près dans de
nombreuses autres enceintes internationales, dont la FAO, la CDD, l'OCDE, le PNUE, la CNUCED et
l'APEC.  À ce propos, la Nouvelle-Zélande attendait av ec un très vif intérêt le point que ferait la FAO
sur le travail important qu'elle avait accompli ces derniers mois et dont le couronnement était
l'adoption d'un Plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche.  Ce plan constituait
un cadre convenu pour des mesures aux niveaux national, régional et multilatéral visant à assurer un
équilibre durable entre les capacités de pêche et les ressources disponibles.  La partie III énonçait les
mesures devant être mises en œuvre, y compris:  l'élaboration par les États d'un plan national degestion de la capacité de pêche et, le cas échéant, de réduction de leur capacité de pêche afin d'établir
un équilibre durable entre celle-ci et les ressources disponibles;  la suppression progressive de tous les
facteurs, y compris les subventions et incitations économiques qui contribuaient directement ou
indirectement à l'accumulation d'une capacité de pêche excessive;  la participation à des accordsWT/CTE/M/21
Page 17
internationaux relatifs à la gestion de la capacit é de pêche, en particulier l'Accord FAO en vue de
l'application des mesures2 et l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons.3
92. Compte tenu des effets sur le commerce, le développement et l'environnement des
subventions à la pêche, il était nettement du ressort de l'OMC de jouer un rôle constructif dans la
recherche de solutions à ce problème, en complément  des travaux de la FAO et d'autres organisations.
La valeur du commerce des produits de la pêche, l'importance des interventions à effets de distorsion
sur les échanges dans ce secteur et leur incidence sur l'environnement mondial étaient autant de
facteurs qui justifiaient un examen approprié de la question par le CCE et par les autres organes
concernés au sein de l'OMC.
93. L'OMC ne pouvait supplanter les travaux des autres organisations internationales et
régionales qui avaient pour mandat spécifique de s'occuper des questions de conservation et de
gestion durable des pêcheries.  Cependant, l'OMC, avec le concours des experts que ces organisationspourraient mettre à sa disposition, était l'instance la mieux placée pour examiner les mesures à effets
de distorsion sur le commerce reconnues pour avoir également des effets néfastes sur l'environnement.
La Nouvelle-Zélande recommandait qu'en ce qui concernait la question des subventions, l'OMC
pourrait donner à ses travaux les orientations suivantes:  i) le CCE pourrait inviter la FAO à lui fournir
des renseignements sur la mise en œuvre de son Plan d'action et d'autres actions visant à remédier auproblème de la surcapacité dans le secteur de la pêche.  Il était prévu dans le Plan que la FAO
fournirait régulièrement des informations sur son application.  Les Membres pourraient aussi aviser
directement le Comité de leurs démarches dans ce domaine;  ii) d'autres études et analyses sur la mise
en œuvre des disciplines actuelles de l'OMC applicables aux subventions préjudiciables au secteur de
la pêche pourraient être entreprises.  Des questions avaient été soulevées au sujet de la transparence etde l'efficacité des notifications prévues à l'article 25 de l'Accord SMC.  Les Membres pourraient se
pencher sur la mesure dans laquelle ces obligations étaient respectées et déterminer si elles étaient
suffisantes pour garantir la déclaration transparente des subventions de la pêche qui aggravaient le
problème de la surcapacité et de la surpêche;  iii) il conviendrait également d'examiner dans un
contexte plus large la question de l'adéquation des disciplines actuelles de l'OMC.  De tels travauxdevraient viser à déterminer si les Membres mettaient en œuvre de façon efficace les dispositions en
vigueur et s'il n'y aurait pas lieu de prendre d'autres mesures en vue de la réduction et de l'élimination
progressives des subventions de la pêche qui contribuaient à la surcapacité.
94. L'observateur de la FAO a abordé la question de la prolifération des moyens d'exploitation et
de la surcapitalisation dans les pêcheries mondiales.  Le problème était fondamentalement celui de la
présence de trop nombreux bateaux de pêche ou d'une capacité de capture excessive dans un nombre
croissant de pêcheries.  La surcapacité était en grande partie responsable de la dégradation desressources halieutiques, de la dissipation du potentiel de production alimentaire et d'un important
gaspillage économique.  Elle tenait plus spécialement à un excès de moyens d'exploitation et à la
surpêche des stocks de poissons ayant le plus de valeur.  Le caractère mondial de la situation se
reflétait dans la stagnation relative des captures des principales espèces marines depuis la fin des
années 80.  Les données de référence fournies par la FAO indiquaient que, en ce qui concernel'ensemble des grandes pêcheries marines, 35 pour cent d'entre elles faisaient l'objet d'une grave
surexploitation, 25 pour cent étaient pleinement exploitées et 40 pour cent offraient encore des
                                                     
2 Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales
de conservation et de gestion.
3 Accord visant à favoriser l'application des dispositions de la Convention sur le droit de la mer des
Nations Unies relatives à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands
migrateurs.WT/CTE/M/21
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possibilités de développement.  Les stocks démersaux et d'autres stocks particulièrement prisés étaient
généralement les plus affectés.
95. L'excédent de capacité résultait essentiellement de la tendance généralisée à la
surcapitalisation et à la surpêche dans les situations de libre accès.  La surcapitalisation dans les
pêches mondiales était aussi le résultat progressif de divers facteurs connexes de portée plus généraletels que:  i) la rentabilité durable des activités de pêche, due au fait que le progrès technique et
l'inélasticité relative des prix avaient largemen t compensé la diminution des rendements dans les
pêcheries surexploitées;  ii) l'effet que l'extension des zones maritimes relevant de la juridiction
nationale avait eu sur les stratégies d'investissement privées et publiques et l'effet des politiques
connexes de "nationalisation", généralement accompagnées d'importants programmes de
subventionnement;  iii) la mobilité relative de la capacité des captures, qui avait permis la réallocation
des capitaux excessifs entre les pêcheries, aussi bien à l'intérieur des zones relevant de la juridictionnationale qu'en haute mer;  iv) le caractère changeant de l'industrie de la pêche, qui était de plus en
plus concurrentielle et disposait d'un fort coefficient de capital, tandis que les marchés intéressaient
maintenant surtout des produits faisant l'objet d'un commerce international; enfin, et avant tout,
v) l'échec de l'aménagement des pêcheries en général et, plus particulièrement, des méthodes
d'aménagement communément utilisées, telles que la capture totale autorisée (CTA) et autresméthodes visant essentiellement à réglementer les captures plutôt que la capacité d'exploitation
elle-même.
96. En 1997, le Comité des pêches (COFI) de la FAO avait recommandé que  la FAO organise
une consultation technique en vue de préciser les questions relatives à la surcapacité de pêche et de
préparer des lignes d'orientation.  Les travaux entrepris par la FAO à cette fin
 4 avaient mené à
l'établissement du Plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche, adopté par le
COFI en février 1999.  La question avait été étudiée de façon plus poussée lors de la Réunion
ministérielle de la FAO sur les pêches, tenue en mars 1999, où les ministres avaient déclaré attacher
"un rang de priorité élevé à la mise en œuvre des plans d'action internationaux pour la gestion de la
capacité de pêche … et à la mise en place, dans le cadre des plans nationaux, de mesures visant àparvenir à un équilibre entre la capacité de pêche et les ressources halieutiques disponibles ".
5  Le
Plan d'action international (PAI) avait été élaboré dans le cadre du Code de conduite pour une pêche
responsable et il constituait un élément de la conservation et de la gestion durable de la pêche.
97. L'objectif immédiat du PAI était d'inviter "les États et les organisations régionales des pêches,
dans le cadre de leurs compétences respectives et conformément au droit international, à mettre en
place dans le monde entier de préférence avant 2003, mais pas plus tard qu'en 2005, une gestion
efficace, équitable et transparente de la capacité de pêche."  Il était en outre précisé dans le PAI que,notamment, les États et les organisations régionales des pêches qui se heurtaient à un problème de
surcapacité risquant de compromettre à terme la dura bilité devraient s'efforcer initialement de limiter
au niveau actuel, puis de réduire progressivement, la capacité de pêche appliquée aux pêcheries
menacées.  En revanche, lorsque la durabilité à long terme était assurée, les États et les organisations
régionales des pêches devaient avant tout faire preuve de prudence.
                                                     
4 Les rapports suivants fournissent des renseignements additionnels:
Rapport du Groupe de travail technique sur la gestion de la capacité de pêche, La Jolla (États-Unis),
15-18 avril 1998.  Rapport FAO sur les pêches n° 586.
Rapport de la Consultation sur la gestion des capacités de pêche, l'aménagement des pêcheries de
requins et la capture accessoire d'oiseaux de mer dans  les pêches à la palangre, Rome, 26-30 octobre 1998.
Rapport FAO sur les pêches n° 593.
5 La Déclaration de Rome sur l'application du Code de conduite pour une pêche responsable.  Adoptée
par la Réunion ministérielle FAO sur les pêches;  Rome, 10-11 mars 1999.WT/CTE/M/21
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98. Le PAI n'avait aucun caractère contraignant et était fondé sur un certain nombre de principes
fondamentaux du Code de conduite et sur d'autres grands principes, tels que:  une mise en œuvre en
trois phases:  i) évaluation et diagnostic;  ii) adoption de mesures préliminaires de contrôle;
iii) ajustement périodique de ces mesures d'évaluation et de diagnostic, la priorité devant être accordée
à la gestion de la capacité de pêche appliquée aux pêcheries victimes d'une surpêche incontestable.Le PAI énonçait un certain nombre de mesures urgentes, présentées ci-dessous en fonction des
sections de la partie principale du document:  évaluation et suivi de la capacité de pêche;  préparation
et application des plans nationaux;  considérations internationales;  et mesures immédiates concernant
certaines grandes pêches internationales nécessitant une intervention d'urgence.
99. S'agissant de l'évaluation et du suivi de la capacité de pêche, le PAI recommandait notamment
que les États:  i) soutiennent la recherche et les efforts concertés pour mieux comprendre, dans leurs
aspects essentiels, les questions liées à la mesure et au suivi de la capacité de pêche;  ii) effectuentdans les deux prochaines années une première évaluation de la capacité de pêche ainsi qu'un
recensement systématique des pêches nécessitant des mesures urgentes au niveau national, au niveau
régional et, en collaboration avec la FAO, au niveau  mondial;  et iii) créent des registres appropriés
des navires de pêche et appuient la mise en place par la FAO d'un registre international des navires de
pêche hauturière.
100. S'agissant de l'établissement et de l'application des plans nationaux, le PAI recommandait
notamment que les États:  i) élaborent et appliquent d'ici deux ans un plan d'action national pour la
gestion de la capacité de pêche tenant compte des effets des divers systèmes de gestion des ressources
sur la capacité de pêche et, le cas échéant, de la nécessité de réduire leur capacité de pêche;
ii) évaluent régulièrement leur capacité de pêche et tout déséquilibre entre les ressources halieutiquesdisponibles et les objectifs de gestion;  iii) adaptent régulièrement leur plan d'action en fonction des
résultats d'évaluations périodiques et de façon à en accroître l'efficacité;  iv) évaluent périodiquement,
avant l'élaboration de leur plan national de gestion de la capacité de pêche, l'impact éventuel de tous
les facteurs contribuant à la surcapacité sur la gestion durable de leurs pêches;  v) réduisent et
suppriment progressivement tous les facteurs, y compris les subventions et incitations économiques,qui contribuent directement ou indirectement à l'accumulation d'une capacité de pêche excessive;
vi) coopèrent, par le biais d'organisations régionales des pêches, pour assurer la gestion efficace de la
capacité de pêche; et vii) coopèrent, par le biais de la FAO et d'accords internationaux, à la recherche,
à la formation et la production d'informations et de matériel pédagogique visant à promouvoir la
bonne gestion de la capacité de pêche.
101. Tenant compte des considérations internationales, le PAI recommandait notamment que les
États:  envisagent de participer à des accords internationaux relatifs à la gestion de la capacité depêche et, en particulier, à l'Accord FAO en vue de l'application des mesures et à l'Accord de 1995 des
Nations Unies sur les stocks de poissons;  prennent des mesures pour gérer la capacité de pêche de
leurs navires pratiquant la pêche en haute mer et coopèrent, le cas échéant, avec d'autres États pour
réduire la capacité de pêche appliquée aux stocks de haute mer jugés surexploités;  reconnaissent la
nécessité de résoudre le problème des États qui ne s'acquittaient pas de leurs responsabilités selon ledroit international en tant qu'États du pavillon vis-à-vis de leurs navires de pêche et en particulier des
États qui n'exerçaient pas leur juridiction ni leur contrôle sur leurs navires susceptibles de contrevenir
aux règles pertinentes du droit international et aux mesures internationales de conservation et de
gestion ou d'en menacer l'efficacité;  appuient la coopération visant à obtenir que ces États du pavillon
contribuent aux efforts régionaux de gestion de la capacité de pêche;  s'assurent qu'aucun transfert decapacité à la juridiction d'un autre État ne soit effectué sans le consentement exprès et l'autorisation
officielle de cet État;  et évitent d'approuver le transfert de navires battant leur pavillon dans les zones
de haute mer où de tels transferts contrevenaient au principe de la pêche responsable incarné dans le
Code de conduite.WT/CTE/M/21
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102. S'agissant des grandes pêches internationales nécessitant une intervention d'urgence, le PAI
recommandait aux États de prendre des mesures immédiates en ce qui concernait la capacité des
pêches internationales nécessitant une interventi on d'urgence, la priorité étant accordée à celles
exploitant des stocks transfrontières ou chevauchants ainsi que des stocks de poissons grands
migrateurs et des stocks de haute mer dangereusement surexploités.  Il exhortait les États à agirindividuellement ou multilatéralement pour réduire sensiblement la capacité de la flottille exploitant
ces ressources, dans le cadre de stratégies de gestion visant à reconstituer les stocks surexploités pour
les porter à des niveaux viables.  Le PAI préconisait également qu'un soutien adéquat soit offert aux
pays en développement pour les questions liées à la gestion de leur capacité de pêche.  Il incitait en
outre la FAO à apporter un soutien technique à toute une gamme d'activités jugées essentielles à la
mise en œuvre du Plan d'action international.
103. La FAO prenait divers moyens pour aider à appliquer le PAI.  Une consultation technique
serait organisée au Mexique du 29 novembre au 3 décembre 1999 sur le thème des questions relatives
à l'évaluation de la capacité de pêche.  On finalisait les directives techniques concernant la gestion de
la capacité de pêche.  La FAO avait aussi entrepris des travaux en vue de déterminer les facteurs
entraînant une surcapacité dans le secteur de la pêche, comme le manque de contrôle sur les moyens
de production et la production fina le, la gestion non viable des pêcheries et les subventions qui avaient
contribué à la surcapacité.  La FAO visait à fournir un soutien direct accru aux États en
développement Membres, en vue de la promotion de la durabilité des pêcheries en général et pour
l'application du PAI en particulier.  Elle travaillait à l'élaboration d'un programme à cette fin, y
compris le Forum pour la pêche durable  – initiative regroupant plusieurs donateurs qui était mise sur
pied conjointement par la FAO et la Banque mondiale.  Enfin, la FAO s'était engagée à améliorer soncontrôle sur les flottilles de pêche, en général et dans le contexte de son nouveau Système mondial
d'information sur les pêches (FIGIS).
104. Le représentant de l'Islande a remercié la Nouvelle-Zélande pour sa communication sur les
avantages de l'élimination des subventions dans le secteur de la pêche qui exerçaient des effets de
distorsion sur le commerce et qui étaient nuisibles à l'environnement.  Il a mentionné le lien qui était
fait dans le document avec le développement durable et la situation des pays en développement.  Il
était important de rappeler que les subventions à la pêche étaient une pratique observée
principalement dans les pays industrialisés et que les effets négatifs de distorsion du commerce étaient
d'abord et avant tout préjudiciables aux pays développés exportateurs de poisson.  Par conséquent,
l'élimination de ces subventions profiterait surtout aux pays en développement ainsi qu'au
développement durable.  L'Islande était sensible aux efforts de la Nouvelle-Zélande pour appeler
l'attention sur le Plan d'action international de la FAO pour la gestion de la capacité de pêche et sur leCode de conduite de la FAO pour une pêche responsable.  Tout travail que l'OMC pourrait assumer
dans le domaine des subventions à la pêche devrait se faire en coopération avec la FAO.  L'Islande
accueillait favorablement la recommandation formulée dans la communication au sujet de
l'établissement d'un programme de travail pour aider le Comité à progresser dans le dossier des
subventions dans le secteur de la pêche.  De toute évidence, l'élimination des subventions à la pêchepouvait contribuer grandement à renforcer la stratégie de l'OMC visant à gagner sur les trois tableaux,
celui du commerce, de l'environnement et du dével oppement durable.  L'Islande était disposée à
étudier plus à fond l'idée d'un tel programme de travail.
105. Lors de la dernière réunion du CCE, l'Islande avait présenté une communication qui traitait de
la question des liens entre l'exploitation durable des ressources halieutiques et les subventions de lapêche (WT/CTE/W/103 et Corr.1).  Prenant comme exemple l'expérience de l'Islande, il y était
soutenu que l'efficience économique était une condition de la gestion durable des pêcheries.  Compte
tenu du fait que les subventions de la pêche étaient une des principales causes de la surcapacité de la
flotte de pêche, leur élimination serait à elle seule la plus importante initiative mondiale de promotion
de pêcheries durables.  Le document soulevait un certain nombre de questions valables au sujet durapport entre les subventions et la gestion des pêches.  Pour illustrer plus à fond son propos, l'IslandeWT/CTE/M/21
Page 21
avait fait parvenir une autre communication au CTE (WT/CTE/W/111).  Elle y démontrait pourquoi et
comment les subventions de la pêche avaient entraîné un effort de pêche excessif et mené à
l'épuisement de stocks de poissons, en particulier dans les pêcheries qui étaient des biens collectifs.
106. La question des subventions de la pêche relevait au premier chef de l'OMC.  Ces subventions
avaient pour effet non seulement d'entraîner une surpêche, mais aussi de fausser le commerce etd'empêcher un développement durable.  Le Comité avait déployé des efforts appréciables pour
préciser les liens entre le commerce et l'environnement, comme l'envisageait le programme Action 21,
en vue de favoriser le développement durable et de faire en sorte que les objectifs commerciaux et
environnementaux se renforcent mutuellement.  L'Islande avait l'intention de présenter une
proposition à la session spéciale du Conseil général de l'OMC en prévision de la préparation de la
Conférence ministérielle de 1999.  La proposition était la suivante:  "Il est proposé que, dans le cadre
des prochaines négociations, les Membres de l'OMC conviennent de supprimer les subventions quicontribuent à la surcapacité du secteur de la pêche, compte tenu du fait qu'elles faussent le commerce,
compromettent gravement l'exploitation durable des stocks de poissons et font obstacle au
développement durable."
107. La représentante du Pérou a accordé son appui aux propositions formulées par l'Islande et la
Nouvelle-Zélande de promouvoir le développement durable au moyen de l'élimination des
subventions à la pêche.  Les subventions qu'imposaient les pays développés dans le secteur de la
pêche faussaient le commerce et leur accordaient un  avantage commercial inéquitable.  Cette pratique
avait amoindri le potentiel commercial des pays en développement, dont les populations étaient dans
certains cas largement tributaires du secteur de la pêche pour leur subsistance.  Des efforts avaient été
déployés par des pays comme le Pérou pour assurer une exploitation plus durable des ressourceshalieutiques, sans recours à des subventions.  L'intervenante estimait que la préservation de
l'environnement devait être une responsabilité que tous les pays se partageaient également.  Les pays
qui s'étaient montrés particulièrement soucieux de l'environnement devraient jouer un rôle de premier
plan en éliminant les subventions qui contribuaient à la capacité de pêche excessive.
108. La représentante des Philippines a dit souscrire à l'initiative de la Nouvelle-Zélande.  Selon
elle, le problème avec les subventions de ce genre tenait au lien étroit entre le commerce et le
développement durable, dont l'environnement constituait un élément important.  Les subventions
favorisaient les opérations de pêche des flottes hauturières, au large des côtes des pays en
développement, créant ainsi une concurrence injuste et économiquement inefficiente avec les
pêcheurs locaux.  Une étude de la Banque mondiale estimait que les subventions versées dans le
secteur de la pêche se situaient entre 14 et 20 milliards de dollars EU, ce qui représentait entre 20 et
25 pour cent des recettes commerciales de ce secteur.  L'intervenante pensait qu'il s'agissait de faitd'une estimation prudente, qui ne tenait peut-être pas compte d'autres subventions gouvernementales
susceptibles d'effets notables.  Quoi qu'il en soit, l'ampleur et l'importance des subventions à la pêche
justifiaient tout à fait qu'on s'inquiète de leurs effets de distorsion des échanges et de leurs effets
nuisibles sur les pêcheries durables.
109. La représentante des Philippines estimait que l'OMC pourrait, dans le cadre de son mandat,
contribuer de manière significative à régler le problème des subventions à la pêche.  À cette fin, il lui
faudrait d'abord examiner les dispositions pertinentes actuelles des Accords de l'OMC, y compris
celles de l'Accord SMC, examen pour lequel la double approche recommandée par la
Nouvelle-Zélande pourrait être adoptée, soit en premier lieu évaluer les aspects liés à la transparence
des subventions à la pêche.  En l'occurrence, les Membres pourraient probablement demander auSecrétariat de compiler les notifications relatives à de telles subventions, afin d'évaluer si elles étaient
suffisamment transparentes.  La deuxième approche consisterait à examiner les subventions à la pêche
au regard des dispositions de l'Accord SMC, en particulier des disciplines concernant les subventions
prohibées, les subventions pouvant donner lieu à une action et les subventions ne donnant pas lieu à
une action.  L'intervenante espérait que le CCE entérinerait la proposition de la Nouvelle-Zélande.WT/CTE/M/21
Page 22
110. La représentante des États-Unis s'est reportée à un rapport récent de la FAO qui révélait que
69 pour cent des stocks mondiaux de poissons étaient dans une condition alarmante et qu'il y avait de
trop nombreux bateaux pour trop peu de poissons.  L'augmentation de la capacité était le résultat
malheureux de programmes gouvernementaux qui visaient à stimuler le secteur, mais dont les
conséquences imprévues avaient été la diminution de sa viabilité.  Selon les estimations, entre 14 et20 milliards de dollars EU avaient été versés à l'ensemble du secteur mondial de la pêche et seulement
5 pour cent de ce montant avait été consacré à des subventions bénéfiques pour l'environnement.  En
somme, ces programmes avaient surtout subventionné la non-durabilité.
111. Les subventions qui avaient entraîné la surcapacité dans le secteur de la pêche avaient causé
de fortes distorsions des échanges;  elles avaient mené à la surproduction, avaient encouragé des
producteurs inefficients à rester en activité, avaient transféré aux fournisseurs étrangers le fardeau de
l'ajustement aux situations de surcapacité et avaient empêché les pays en développement de réaliser leplein avantage économique des stocks de poissons de  leur zone économique exclusive (ZEE).  De fait,
ces subventions avaient été une proposition "perdante" sur les trois tableaux, puisqu'elles étaient
défavorables pour le commerce, pour l'environnement et tout particulièrement pour le développement.
112. Les États-Unis avaient participé aux travaux de plusieurs instances internationales sur cette
question et louaient la FAO et l'OCDE pour leur contribution inestimable dans ce domaine, enparticulier le Comité des pêches de la FAO pour son Plan d'action international.  L'intervenante
conseillait vivement à l'OMC de s'attaquer au problème de la surcapacité dans le secteur de la pêche
car il s'agissait d'un problème de commerce et de développement et aussi d'une préoccupation
environnementale.  Il n'en restait pas moins que la solution à ce problème ne devait pas être de portée
trop large – il fallait se concentrer sur les subventions qui contribuaient à la surcapacité.  Force luiétait de reconnaître que certains programmes de subventions gouvernementales offraient des solutions
au problème et qu'il serait important d'en tenir compte dans les débats futurs sur les pêcheries.
113. Le représentant de la Norvège a fait remarquer qu'un gros travail s'était fait au sein du CCE
sur la question des subventions dans le secteur de la pêche, sous forme de communications.  Il
estimait aussi que le CCE devrait se pencher plus à fond sur le problème du subventionnement en tantque cause de la capacité de pêche excédentaire.  Toutefois, une approche plus large s'imposait afin de
résoudre le problème de la surcapacité et de l'exploitation non durable des stocks de poissons et de la
protection de l'environnement marin.  Le Plan d'act ion international pour la gestion de la capacité de
pêche de la FAO était un exemple d'une telle approche.  Ce plan visait à faire en sorte que les niveaux
d'effort de pêche soient compatibles avec l'exploitation durable des ressources halieutiques.
114. Les autorités norvégiennes considéraient la gestion de la capacité de pêche comme un élément
important de la gestion globale des ressources halieutiques.  La Norvège avait participé activement àl'élaboration du Plan d'action de la FAO.  L'intervenant jugeait utile que l'OMC contribue à la
réalisation des objectifs du Plan d'action de la FAO dans sa sphère de compétence.  Les subventions
nuisibles à l'environnement relevant de l'Accord SMC étaient particulièrement pertinentes dans cette
optique.  Il a demandé que les Membres de l'OMC soient tenus informés de la mise en œuvre du Plan
d'action de la FAO afin de guider les travaux de l'OMC dans ce domaine.  Il souscrivait en outre àl'idée d'une étude plus approfondie de la question de la transparence et des notifications déjà
présentées.
115. Le représentant du Japon était d'avis que plusieurs Membres avaient mal compris la position
du Japon au sujet des subventions à la pêche.  Il a rejeté la perception selon laquelle le Japon montrait
peu d'empressement à éliminer les subventions dans ce secteur.  Le Japon appuyait sans réservel'exploitation durable des ressources halieutiques et c'est dans cet esprit qu'il avait mis au rebut
132 bateaux de pêche à la palangre.  L'intervenant a tenu à souligner qu'il était important de ne pas se
limiter aux seules subventions et d'étendre l'examen aux autres facteurs négatifs qui étaient
responsables de la surexploitation des ressources halieutiques, comme la pêche illégale.  Cependant,WT/CTE/M/21
Page 23
comme il s'agissait d'un travail très technique qui exigeait des connaissances spécialisées en gestion
de la pêche, le Japon ne pensait pas que l'OMC était l'enceinte la plus appropriée à cette fin.  La FAO
était beaucoup mieux en mesure de traiter de tels problèmes et elle devrait aller de l'avant dans la mise
en application de son Plan d'action.  L'intervenant estimait que l'OMC pourrait jouer un rôle de
soutien en coopérant avec la FAO à la protection du secteur de la pêche.  Il s'agissait donc d'uneapproche beaucoup plus globale, dont le but ne serait pas la seule élimination des subventions.  Enfin,
l'intervenant a dit qu'il convenait peut-être d'user de prudence dans l'interprétation des chiffres
figurant dans l'étude de la Banque mondiale, étant donné qu'il s'agissait d'estimations approximatives
de l'épuisement des stocks de poissons.
116. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays subissait de lourdes pertes au chapitre des
ressources halieutiques et qu'il avait par conséquent annulé un certain nombre d'accords axés sur la
promotion du commerce des produits de la pêche.  Indirectement, les subventions faisaient lapromotion de la pêche illégale en finançant des flottilles qui exerçaient leurs activités à l'encontre des
lois nationales.  L'intervenant partageait les points de vue exprimés par la Nouvelle-Zélande et
l'Islande voulant que l'OMC n'avait pas à traiter de tous les aspects liés au secteur de la pêche, mais
que les subventions étaient un problème auquel elle pouvait s'attaquer.  Il fallait poursuivre le travail
en vue de définir clairement le rôle que devrait jouer l'OMC dans la résolution des problèmes touchantla pêche, par rapport au mandat d'autres organisations à cet égard.
117. Le représentant de l'Australie a remercié la Nouvelle-Zélande pour sa communication, qui
arrivait au bon moment pour aider le Comité dans son examen des questions liées aux subventions qui
encourageaient la surcapacité et nuisaient à la durabilité des pêcheries dans le monde.  Un rapport
récent de la FAO attirait l'attention sur le problème "de la présence de trop nombreux bateaux depêche ou d'une capacité de capture excessive dans un nombre croissant de pêcheries" et aussi sur le
fait que la surcapacité était en grande partie responsable de la dégradation des ressources halieutiques,
de la dissipation du potentiel de production alimentaire et d'un important gaspillage économique.  Le
rapport signalait également que le problème tenait "plus spécialement à un excès de moyens
d'exploitation et à la surpêche des stocks de poissons ayant le plus de valeur".  (FAO, "Gestion de lacapacité de pêche:  aspect nouveau mais fondamental de la durabilité des pêcheries mondiales",
document FI:MM/99/2, février 1999).
118. L'intervenant a dit que divers facteurs étai ent à l'origine de la menace que l'excédent de
capacité des pêcheries mondiales faisait peser sur les stocks de poissons, notamment les méthodes
d'aménagement inadéquates, la persistance relative du libre accès à de nombreuses pêcheries et la
mobilité relative de la capacité de capture.  Diverses organisations internationales devaient agir afin
que ces problèmes puissent être résolus de manière adéquate.  Par ailleurs, il y avait suffisammentd'éléments qui démontraient que les subventions avaient été un facteur important de la surcapacité
affectant les flottes de pêche, des inefficiences de production et de la surpêche.  Il était intéressant de
voir que le Plan d'action de la FAO prévoyait un engagement de la part des États à réduire et à
éliminer progressivement tous les facteurs, y compris les subventions et les incitations économiques,
qui avaient accéléré le renforcement de la capacité excessive.
119. Comme on pouvait le lire dans la communication de la Nouvelle-Zélande, les subventions
touchant le secteur de la pêche avaient soulevé des questions importantes concernant le
développement et l'environnement puisque le commerce international des produits de la pêche
représentait une source importante de recettes en devises étrangères pour nombre de pays en
développement.  Des possibilités de concurrence loyale sur le marché international des produits de lapêche devaient être offertes aux pays en développement à titre d'apport essentiel à la réalisation des
objectifs de développement durable propres au secteur de la pêche.  La communication contenait aussi
des recommandations en vue de l'adoption par l'OMC d'un programme de travail équilibré.  Compte
tenu de l'urgence et de l'importance des problèmes auxquels se heurtaient les pêcheries dans le monde,
l'Australie était convaincue que l'OMC avait un rôle évident à jouer pour ce qui est de compléter lesWT/CTE/M/21
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efforts entrepris dans d'autres enceintes afin de leur trouver une solution.  Il fallait déterminer
comment l'OMC pouvait appuyer ces efforts, soit en appliquant intégralement les disciplines actuelles
de l'OMC, soit en établissant le bien-fondé et la portée d'un renforcement de ces disciplines.
120. La représentante de la Corée s'est ralliée au point de vue du Japon voulant que les subventions
étaient l'une des nombreuses causes de la surcapacité de pêche et qu'il était nécessaire d'adopter une
approche plus globale pour tenir compte de l'ensemble des facteurs en question.  Selon elle, les
Membres devraient établir une distinction entre les subventions aux effets positifs et celles aux effets
négatifs, c'est-à-dire celles qui compromettaient l'exploitation durable des ressources halieutiques.
Les subventions positives pourraient être utilisées aux fins de restructurer le secteur de la pêche et de
consolider la formation et la capacité technique.  Il fallait poursuivre le travail en entrant plus dans le
détail, et l'intervenante se félicitait de l'aide que  la FAO pourrait apporter au CCE pour le guider dans
cette tâche.
121. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que sa délégation soutenait sans
réserve la cause de la durabilité des pêcheries et qu'elle souscrivait à plusieurs des opinions exprimées
jusqu'ici.  Il était favorable à une approche globale qui tiendrait compte des aspects tant économiques
que sociaux de la question, car elle pourrait montrer qu'il était possible d'obtenir des résultats positifs
quand les pouvoirs publics ne perdaient pas de vue les objectifs en matière de protection del'environnement et de développement durable dans leurs domaines d'action.  Les CE étaient ouvertes à
la discussion, à condition que les conclusions ne soient pas tirées d'avance.  Certaines subventions
avaient aidé à réduire la capacité en remédiant à des problèmes sociaux en rapport avec la pêche;  il
faudrait encourager ce genre de subventions.
122. L'intervenant a souligné l'importance de s'attaquer aux autres aspects du problème, soit les
questions d'aménagement, de contrôle de la capacité et de surveillance des océans.  Il a dit appuyer le
Plan d'action de la FAO ainsi que les travaux de l'OCDE et il encourageait les autres acteurs-clés à
jouer un rôle plus actif.  Plusieurs questions techniques avaient été soulevées concernant les différents
chiffres fournis par diverses organisations, et il faudrait se pencher sur ce problème.  Pour ce qui est
du problème des pêches, l'OMC devrait se préoccuper des aspects touchant au commerce, par rapportaux dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le mandat du CCE
concernait la durabilité, et c'était dans ce contexte que le Comité devrait examiner la question, comme
il l'avait fait jusqu'ici et comme il devrait continuer de le faire.
123. Le représentant du Canada a dit appuyer le Plan d'action de la FAO et, comme les
représentants de la Nouvelle-Zélande et de l'Islande, il jugeait prioritaire d'éliminer les subventions.  Il
a indiqué que le Canada avait pris plusieurs mesures au niveau national pour réduire le recours aux
subventions qui contribuaient à la surcapacité.  Il fallait poursuivre le débat à l'OMC pour clarifier lestypes exacts de subventions préjudiciables à l'environnement, en particulier si l'objectif était d'imposer
des disciplines relativement à certaines pratiques des pouvoirs publics.  Le Canada était favorable à
l'utilisation de subventions positives pouvant contribuer à l'exploitation durable et à l'autosuffisance
dans le secteur de la pêche, de même qu'il appuyait les stratégies recommandées à cette fin par la
Nouvelle-Zélande.
124. La représentante du Chili a remercié la Nouvelle-Zélande et l'Islande pour leurs
communications et a dit partager l'attachement de sa délégation à la protection de l'environnement.
Compte tenu de l'importance du secteur de la pêche pour l'économie chilienne, une législation
nationale avait été adoptée pour protéger les espèces marines.  Elle a affirmé que le Chili n'avait pas
accordé de subventions ou d'incitations ayant entraîné la surcapacité et la surpêche et elle s'estmontrée favorable à l'idée de poursuivre le débat sur l'élimination des subventions faussant le
commerce, en particulier dans le secteur agricole.  Les actions proposées par la Nouvelle-Zélande
constituaient un bon point de départ à cette fin.WT/CTE/M/21
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125. Le représentant du Maroc a dit partager les préoccupations exprimées par d'autres Membres et
appuyer les recommandations de la FAO.  Il a proposé que l'OMC entreprenne des travaux de
recherche et d'analyse dans le cadre de l'Accord SMC en vue de l'établissement de certaines
disciplines qui régiraient le secteur de la pêche.
126. Le représentant de l'Égypte a dit que son pays ne subventionnait pas son secteur de la pêche et
qu'il préconisait l'élimination des subventions aux effets de distorsion sur le commerce.  Il a attiré
l'attention sur la partie IV du Plan d'action de la FAO portant sur les mécanismes de soutien, en
particulier sur le paragraphe 43, prévoyant le renforcement des capacités et une assistance financière,
technique et autre aux pays en développement, et sur le paragraphe 47, concernant le rôle de la FAO
en matière de projets d'assistance technique par pays.
127. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que les réactions d'autres Membres à la
communication de sa délégation faisaient ressortir l'ampleur du problème et témoignaient d'une ferme
intention de s'y attaquer.  L'OMC étant chargée d'examiner les aspects des subventions pouvant
fausser le commerce, d'autres organisations, comme la FAO, devraient continuer à se pencher sur les
autres aspects qui n'entraient pas dans les attributions de l'OMC.  Il n'en fallait pas  moins renforcer la
coopération entre les divers organismes-clés.  Il exhortait vivement l'OMC à se concentrer sur les
subventions à effets de distorsion sur le commerce, qui étaient la vraie question, et pensait qu'il fallaitagir sans tarder par rapport à certaines des propositions formulées, notamment pour ce qui était de la
mise à jour par le Secrétariat de sa liste de subventions notifiées au titre de l'article XV de
l'Accord SMC.
128. Le représentant de l'Islande a remercié les Membres pour l'accueil favorable qu'ils avaient
réservé à la communication de sa délégation et a reconnu qu'une seule mesure ne suffirait pas à régler
le problème de la surpêche.  Il s'agissait d'un problème complexe aux multiples facettes qui devait
retenir l'attention au sein de nombreuses enceintes différentes.  Il était d'autant plus important de
préciser le mandat de chacune.  La question des subventions devait être résolue à l'OMC, mais il lui
fallait tenir compte des divers impacts des différentes subventions, tant positives que négatives.
129. Le représentant du Japon s'est réjoui de voir que plusieurs Membres saluaient également les
initiatives prises par la FAO.  Toutefois, il fallait poursuivre le débat pour déterminer jusqu'à quel
point la FAO devrait intervenir dans la question des subventions à la pêche.  Comme l'Accord SMC
définissait le mandat de l'OMC à l'égard des subventions qui touchaient la pêche, l'intervenant a
demandé au Secrétariat d'établir une note sur l'application de l'Accord.
130. Le représentant du Mexique était d'avis que la question des subventions pourrait être
examinée par le Comité des subventions de l'OMC.  Il pensait toutefois que le CCE devrait s'occuper
des aspects liés à l'environnement.
131. Le représentant du Costa Rica a attiré l'attention sur le document WT/CTE/W/106 présenté
par l'Uruguay au nom de 14 pays au cours de la dernière réunion et qui soulignait que le CCE devrait
analyser les avantages environnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges,
en particulier dans le cas des subventions à l'exportation dans le secteur agricole.  Le document
encourageait instamment l'OMC à examiner au premier chef la question de l'élimination dessubventions à l'exportation.
132. Le représentant de la Norvège a commenté les communications présentées par l'Australie
(WT/CTE/W/105) et le Brésil (WT/CTE/W/109) lors de la dernière réunion.  Les pratiques nuisibles
pour l'environnement esquissées par le Brésil, telles que le recours aux pesticides, trouvaient leur écho
dans les conclusions provisoires de la communica tion de la Norvège (WT/CTE/W/100).  Selon les
données empiriques présentées dans cette communication, il n'y aurait pas une relation claire entre la
dégradation de l'environnement et le niveau du soutien dans les différents pays.  En ce qui concerneWT/CTE/M/21
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les considérations autres que d'ordre commercial, la communication du Brésil reconnaissait à juste
titre que la notion de multifonctionnalité de l'agriculture par rapport à l'environnement devait être
abordée dans une perspective plus universelle.  Comme l'agriculture contribuait à la sécurité
alimentaire et à la viabilité des régions rurales dans les pays en développement, la Norvège était elle
aussi favorable à une telle approche globale;  la nature même de ces questions pouvait exiger uneintervention particulière de l'État.  Aussi était-il particulièrement important de faire en sorte que les
politiques soient élaborées de manière à créer le moins de distorsions possible sur le commerce.
133. Le représentant de la Norvège partageait l'opinion énoncée dans la communication de
l'Australie selon laquelle les collectivités les plus pauvres étaient le plus touchées par la dégradation
de l'environnement.  Les réformes des politiques commerciales ne contribuaient pas nécessairement à
changer un tel état de choses.  Il a insisté pour dire que les conséquences potentielles sur les
collectivités pauvres ne dépendaient pas des politiques de soutien, mais de la façon dont les politiquesétaient appliquées.  La question de l'équité était une autre question importante, et la libéralisation en
soi n'aboutissait pas nécessairement à une réduction de la pauvreté;  il fallait l'accompagner de
politiques axées sur la réduction des iniquités.  La Norvège appuyait sans réserve la nécessité d'un
traitement préférentiel et différencié, y compris un accès préférentiel aux marchés pour les pays les
moins avancés.  Des mesures d'assistance technique touchant au commerce étaient essentielles àl'intégration des pays les moins avancés au système commercial.  Les politiques relatives au
commerce, à l'environnement et à la réduction de la pauvreté devaient tenir compte d'une large
gamme de facteurs, au sein de l'OMC comme dans d'autres enceintes, aux niveaux national et
international.
134. Les représentants du Brésil et de l'Australie
 ont remercié la Norvège pour ses commentaires
sur les communications de leurs délégations, auxquels ils allaient réfléchir, et ils attendaient avec un
vif intérêt que d'autres Membres leur fassent part de leur point de vue lors de la prochaine réunion.
135. Le représentant du Guatemala a dit souscrire à la proposition du Costa Rica concernant la
réduction des subventions à l'exportation dans le secteur agricole.
136. Le représentant des Communautés européennes a proposé que l'on ajoute un point à l'ordre
du jour de la prochaine réunion du CCE sur la clause des exceptions générales de l'article XIV de
l'AGCS, dans le contexte des affaires de l'essence nouvelle formule et des crevettes-tortues.
137. Le Président a conclu que le débat avait été utile et intéressant et que tous s'entendaient sur la
nécessité de poursuivre le dialogue.  Les communi cations de la Nouvelle-Zélande et de l'Islande
soulevaient un sujet brûlant, et l'appui de nombreuses délégations leur était acquis.  Cependant,
d'autres avaient émis des réserves et des doutes.  À la lumière des échanges et des propositions, le
Président a avancé deux propositions:  i) que la FAO soit invitée à tenir le CCE informé de l'étatd'avancement de ses activités dans ce domaine;  ii) que le Secrétariat soit invité à présenter une note à
jour sur les subventions à la pêche qui relevaient de l'article XXV de l'Accord SMC.  Il a ajouté que le
point proposé par les CE pourrait être examiné au poi nt neuf de l'ordre du jour de la réunion d'octobre.
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