ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/433
22 octobre 2003
(03-5571)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
MISE EN ŒUVRE DU PRINCIPE DE RÉGIONALISATION
Communication de l'Argentine
A. INTRODUCTION
1. Les communications G/SPS/GEN/129, G/SPS/W/381 et G/SPS/GEN/388 soulignent les
difficultés auxquelles est confronté le Membre exportateur quand il engage une procédure de
reconnaissance bilatérale de régions exemptes ou à faible prévalence de parasites ou de maladies.
Lors de la réunion du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires qui s'est tenue en juin 2003,
des représentants des pays en développement ont demandé au Comité de poursuivre ses travaux sur lesujet, afin de convenir de critères généraux qui permettraient une mise en œuvre effective du principe
de régionalisation inscrit dans l'article 6 de l'Accord SPS.  À cette fin, le Président du Comité a invité
les Membres à faire part au Secrétariat de leurs expériences en matière de régionalisation avant fin
septembre afin de permettre un débat plus ciblé à la réunion suivante.
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2. Conformément à cet engagement, on trouvera ci-a près la description de deux expériences en
matière de reconnaissance de zones exemptes de parasites des végétaux (précisément, du chancre des
agrumes - Xanthomonas axonopodis ).  Les deux expériences ont en commun le fait de porter sur une
demande de reconnaissance du nord-ouest de l'Argentin e en tant que zone exempte du chancre.  Il est
intéressant de souligner que les cas présentés sont une illustration du résultat des procédures en vue de
la régionalisation pour un même parasite des végétaux, à savoir dans un cas la zone a été reconnue
exempte du parasite et le commerce n'a pas été interrompu, et dans l'autre cas il n'a jamais été possible
d'entreprendre des échanges dans les conditions applicables à une zone exempte du parasite.
B. EXPÉRIENCE POSITIVE
3. La particularité de ce cas tient au fait que, bien que le Membre importateur (ci-après "X") ait
modifié à différentes occasions les prescriptions relatives à l'importation des agrumes, cela n'a pas
conduit à cesser de reconnaître la zone comme étant exempte du parasite et n'a pas eu d'incidences sur
le commerce qui se déroulait normalement.
4. En 1991, l'Argentine a officiellement déclaré les provinces de Jujuy, Salta, Tucumán et
Catamarca (nord-ouest de l'Argentine) comme étant une région exempte du chancre des agrumes.
i) En 1992, le Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, à la pêche et à l'alimentation
(SAGyP) (par l'intermédiaire de l'Institut argentin de la préservation et de la qualité
des végétaux – IASCAV), les gouvernements des provinces de Salta, Jujuy,Catamarca et Tucumán et l'AFINOA (Association phytosanitaire du nord-ouest de
l'Argentine – qui regroupe le secteur privé) ont constitué le CORENOA (Comité
régional du nord-ouest de l'Argentine).
                                                     
1 G/SPS/R/30, paragraphe 137.G/SPS/GEN/433
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L'un des programmes phytosanitaires qui est mené à bien dans le cadre du
CORENOA est la "Procédure phytosanitaire pour l'exportation d'agrumes du
nord-ouest de l'Argentine vers l'UE".
ii) En 1993, le Membre "X", qui importait des agrumes en provenance d'Argentine
depuis 20 ans, a décidé, par suite de modifications organisationnelles internes,
d'adopter une norme en vertu de laquelle les prescriptions applicables à l'importation
d'agrumes seraient renforcées, l'une de celles-ci étant que la zone soit "zone exempte"
de Xanthomonas axonopodis pv citr.
iii) En 1993, le COSAVE (Comité de protection phytosanitaire du cône Sud) a reconnu
aux provinces argentines de Jujuy, Salta, Tucumán et Catamarca (nord-ouest del'Argentine) le statut de région exempte du chancre des agrumes.
iv) L'Argentine a transmis au Membre "X", et échangé avec celui-ci, une grande quantité
de renseignements, aussi bien en ce qui concerne la situation du nord-ouest de
l'Argentine qu'en ce qui concerne la mise au point du système de certification dunord-est de l'Argentine.
v) Des négociations ont été engagées afin de parvenir à la reconnaissance de différents
statuts pour les deux zones de production argentines, l'une exempte de la maladie
(nord-ouest de l'Argentine), l'autre où la maladie est présente (nord-est del'Argentine).
vi) Les négociations entre les deux Membres se sont poursuivies tandis que la
République argentine différenciait ses régions, et commençait à mettre en œuvre des
mesures de sécurité phytosanitaire.
vii) En 1998, le Membre "X" a publié une norme en vertu de laquelle il reconnaît le
nord-ouest de l'Argentine comme étant une région exempte de Xanthomonas
campestris  (toutes les souches pathogènes pour le genre citrus ).
viii) En septembre 2001, le Membre "X" a effectué une inspection dans les deux zones de
culture des agrumes de l'Argentine (nord-ouest et nord-est), afin d'évaluer lesgaranties sanitaires qu'offrait notre pays pour l'exportation d'agrumes à destination
de "X".
ix) Le Membre "X" a élaboré un projet de rapport d'inspection à propos duquel
l'Argentine a transmis ses observations et appréciations.
x) En juin 2002, le Membre "X" a publié sur Internet le rapport final correspondant à la
mission effectuée en Argentine en septembr e 2001 (qui inclut les observations de
l'Argentine).  Bien que le Membre "X" ait formulé quelques recommandations, il
ressort clairement du rapport que les inspecteurs ont considéré comme suffisantes lesgaranties d'exportation qu'offrait l'Argentin e, tant pour le nord-ouest que pour le
nord-est.
5. Bien que les prescriptions en matière d'importation fixées par le Membre "X" aient été
modifiées à deux reprises, à aucun moment celui-ci n'a cessé de reconnaître les différences de statutdes régions ni mis un terme au flux des produits en provenance des deux régions, tandis que les
mesures de sécurité phytosanitaire étaient renforcées.G/SPS/GEN/433
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C. EXPÉRIENCE NÉGATIVE
6. En 1994, l'Argentine a présenté pour la première fois au Membre "Y" la demande de
régionalisation pour commencer à exporter des agrumes en provenance du nord-ouest de l'Argentine.
i) En 1995, le Membre "Y" a effectué une analyse de risque phytosanitaire (ARP) pour
les agrumes frais du nord-ouest de l'Argentine, et déterminé quels étaient les parasitesde quarantaine.
ii) En 1996, l'Argentine a présenté des observations sur l'analyse de risque phytosanitaire
et une visite a été organisée dans la région du nord-ouest de l'Argentine afin
d'examiner le statut de zone exempte du chancre des agrumes.
iii) En 1998, l'Argentine a communiqué un protocole et des prescriptions réglementaires
relatives à la région du nord-ouest de l'Argentine en tant que zone exempte du
chancre des agrumes.  La même année, une mission technique du service sanitaire du
Membre "Y" s'est rendue dans la région du nord-ouest de l'Argentine afin de vérifier
son statut de zone exempte du parasite.
iv) En 1999, compte tenu des renseignements fournis et de la visite susmentionnée, le
Membre "Y" a reconnu à la région du nord-ouest de l'Argentine le statut de zone
exempte du chancre des agrumes.
v) En 1999, à la suite de cette reconnaissance, l'Argentine a élaboré un "Plan de travail
pour l'exportation de citrons frais ( Citrus limon ) de la région du nord-ouest de
l'Argentine" et un "Plan de travail pour l'exportation d'oranges ( Citrus sinensis) et de
pamplemousses  (Citrus paradisi ) frais de la région du nord-ouest de l'Argentine".
vi) Depuis 1999, les plans de travail sont entre les mains du Membre "Y" et, alors que
l'Argentine a maintenu le statut de zone exempte du chancre pour la région du
nord-ouest de l'Argentine jusqu'au début de l'année 2002, l'exportation n'a pas été
autorisée, malgré les demandes répétées présentées en temps opportun par
l'Argentine.
D. O
BSERVATIONS FINALES
7. L'Argentine estime que la mise en œuvre effective du principe de régionalisation constitue un
outil d'une importance fondamentale afin de faciliter le commerce international et d'éviter l'exercice
d'un pouvoir discrétionnaire lors de l'adoption et de l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires.
8. Pour ce qui est de l'expérience positive, il convient de souligner qu'il s'agit de produits qui
étaient exportés traditionnellement et pour lesquels les flux commerciaux en provenance du paysexportateur n'ont jamais été interrompus, bien que le Membre importateur ait modifié les prescriptions
à l'importation en diverses occasions.
9. De l'expérience négative, il convient de retenir deux aspects:
i) La procédure visant à ce que la partie importatrice reconnaisse le statut sanitaire de la
zone régionalisée de la partie exportatrice s'est prolongée de manière excessive(cinq ans), sans justification technique à l'appui de cette prolongation, étant donné
que l'organisme régional de référence (COSAVE-FAO) avait déjà reconnu le statut du
nord-ouest de l'Argentine.G/SPS/GEN/433
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ii) Malgré les travaux techniques effectués qui ont confirmé le statut sanitaire du
nord-ouest de l'Argentine, des difficultés d'ordre bureaucratique (absence
d'approbation du plan de travail) ont dans la pratique fait obstacle au commerce, la
reconnaissance du statut de zone exempte n'ayant pas été mise en œuvre.
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