ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/346
5 juin 2002
(02-3101)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Qatar aux questions posées par l'Australie, le Canada, les
Communautés européennes et leurs États membres, la
Suisse et les États-Unis
Par une communication de sa Mission permanente datée du 27 mai 2002, le Qatar a fait
parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions que lui avaient adressées l'Australie, le
Canada, les Communautés européennes et leurs États membres, la Suisse et les États-Unis, distribuéesrespectivement dans les documents IP/C/W/328, 314, 320, 315 et 215/Add.1.
_______________
AUSTRALIE
A. B
REVETS (Y COMPRIS LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES )
1. Comment votre pays protège-t-il les obtentions végétales, ainsi que le prescrit
l'article 27:3 b)?  Si votre législation est fondée sur le système de l'UPOV, de quel Acte de
l'UPOV s'inspire-t-elle?  Les obtentions végétales peuvent-elles être protégées par un brevet
dans votre pays?
Le Conseil de coopération du Golfe examine actuellement une loi sur la protection des
obtentions végétales qui, une fois approuvée, s'appliquera sur le territoire de l'État du Qatar.
CANADA
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées.
En ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce, l'article 46 de la loi énonce les
mesures préventives, qui comprennent notamment la saisie d'articles.  Les personnes intéressées
doivent déposer une requête à cet effet.  Les juridictions civiles compétentes peuvent ordonner la
confiscation des produits saisis et la fermeture de l'entreprise.  Les autorités judiciaires ordonnent la
destruction des marques contrefaites ou imitées, etc.
En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes, l'article 47 b) et c) autorise les
autorités judiciaires à prendre à titre provisoire l'une quelconque des mesures précitées dès lors que le
détenteur apporte la preuve d'une atteinte imminente à ses droits.  Les autorités judiciaires peuvent,
sur requête du détenteur du droit ou de l'un de ses successeurs ou ayants droit, ordonner la saisie des
copies ou des parties des copies qui portent atteinte au droit.IP/C/W/346
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2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux "œuvres
étrangères"?
Le Qatar accorde aux œuvres étrangères la protection prévue par les conventions
internationales pertinentes.
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger
la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une
importance vitale pour votre développement socioéconomique et technologique, mentionnées àl'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord.
Non.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite
convention?
La protection des droits exclusifs est prévue à l'article 7 de la Loi sur le droit d'auteur, qui
dispose que le détenteur du droit d'auteur jouit du droit exclusif d'exécuter ou d'autoriser l'exécution
des actes suivants:
- reproduire des œuvres;
- traduire l'œuvre;
- tirer des extraits;  réaliser des arrangements musicaux ou apporter d'autres
transformations à l'œuvre;
- diffuser l'œuvre auprès du public;
- louer au public des œuvres audiovisuelles ou des programmes d'ordinateur;
- exécuter l'œuvre en public;
- communiquer l'œuvre au public.
3. Pourriez-vous décrire la protection acco rdée aux auteurs de programmes d'ordinateur,
de bases de données ou de compilations de données?
La durée de la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de bases de
données ou de compilations de données est de 50 années civiles.
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique?IP/C/W/346
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Oui, la législation prévoit un droit de location pour les œuvres des artistes interprètes ou
exécutants (article 40), les œuvres des producteurs de phonogrammes (article 41), les œuvres
audiovisuelles ou les programmes d'ordinateur (article 7).
5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion
bénéficient en vertu de votre législation?
Les droits accordés aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de
phonogrammes et d'enregistrements sonores sont énoncés aux articles suivants:
- à l'article 40 pour les artistes interprètes ou exécutants;
- à l'article 41 pour les enregistrements sonores;
- à l'article 42 pour les droits des organismes de radiodiffusion.
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour
chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes desConventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les
ADPIC?
L'article 18 énumère les exceptions au droit d'auteur à certains cas spéciaux qui ne portent pas
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimesdu détenteur du droit.  Elles concernent notamment l'utilisation de l'œuvre pour des besoins
personnels, sous la forme de reproduction ou de traduction ..., ou l'utilisation de l'œuvre comme
support pédagogique ...
Les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 27 énumèrent des exceptions limitées compatibles
avec l'Accord sur les ADPIC.
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?
La durée de la protection offerte aux auteurs de programmes d'ordinateur, de bases de
données ou de compilations de données est de 50 années civiles.
Conformément à l'article 40, la durée de la protection des droits d'exécution s'étend jusqu'à la
fin de la 50
ème année qui suit la fixation de l'exécution sur un enregistrement sonore ou, en l'absence
d'une telle fixation, à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'exécution a eu lieu.
Conformément à l'article 41, la durée de  la protection offerte aux producteurs
d'enregistrements sonores s'étend jusqu'à la fin de la 50ème année qui suit l'année de la publication ou,
si l'enregistrement sonore n'a pas été publié, à compter de la fixation de l'enregistrement sonore
jusqu'à la fin de la 50ème année qui suit l'année de la fixation.
Conformément à l'article 42, la durée de la protection offerte aux organismes de
radiodiffusion est de 20 ans à compter de l'année qui suit l'année au cours de laquelle la radiodiffusion
a eu lieu.
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC?IP/C/W/346
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L'article 43 de la loi incorpore par référence la Convention de Berne et d'autres conventions
auxquelles le Qatar est partie, de sorte que le Qatar est lié par leurs dispositions.
9. Pourriez-vous préciser si votre législation protège le droit de suite prévu à l'article 14 ter
de la Convention de Berne?
L'article 43 de la loi incorpore par référence la Convention de Berne et d'autres conventions
auxquelles le Qatar est partie, de sorte que le Qatar est lié par leurs dispositions.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?
L'article 6 traite des marques susceptibles d'enregistrement:
Les noms qui revêtent une forme distinctive, les signatures, mots, lettres, chiffres, dessins,
symboles, timbres, sceaux, vignettes, figures tridimensionnelles et autres signes ou combinaisons de
couleurs, une unique couleur non fonctionnelle, un son, une odeur ou une combinaison de signes,
utilisés ou destinés à être utilisés pour distinguer les produits des entreprises dans les domaines de
l'industrie, de l'artisanat, de l'agriculture, de l'exploitation forestière, de l'extraction minière, de la
vente de marchandises ou des offres de services.  La loi définit un signe comme étant tout signevisible propre à distinguer les produits d'une entreprise pour un négociant, un fabricant ou un
prestataire de services.
11. Pourriez-vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protection dans
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vouspréciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si
des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier?
Les services peuvent faire l'objet d'une protection en vertu de notre Loi sur les marques de
fabrique ou de commerce.
Les signes tels que les marques commerciales peuvent eux aussi faire l'objet d'une protection
conformément à l'article 6 de la loi.  Les sons et les odeurs sont protégés.
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant,
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement?
Aucune obligation d'usage n'est prévue comme condition de l'enregistrement.
Conformément à l'article 18, la protection peut être prolongée par renouvellement.  La durée
de la protection des marques de fabrique ou de commerce est de dix ans à compter de la date de dépôt
de la demande d'enregistrement.  Elle peut être renouvelée pour des périodes consécutives de dix anspar simple paiement des taxes de renouvellement, conformément à l'article 19 de la loi.
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de vot re législation, l'enregistrement d'une marque
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?
L'article 18 autorise le renouvellement indéfini de la protection d'une marque de fabrique ou
de commerce.IP/C/W/346
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14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre législation
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?
Aucune obligation spéciale d'usage n'est prévue comme condition de l'enregistrement.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité re sponsable de l'enregistrement des marques de
fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque de fabrique
ou de commerce contient une indication géographique?
Oui, l'autorité responsable de l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce
refuse une demande d'enregistrement si elle contient une indication géographique.
16. Pourriez-vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans votre
législation?
L'article premier définit une indication géographique comme étant toute expression ou signe
indiquant le nom géographique d'un pays, d'une région, d'une localité ou d'un lieu, qui sert à désigner
un produit originaire de ce pays ou lieu, ou de cette région ou localité, dont la qualité, les
caractéristiques et la réputation peuvent être attribuées intégralement ou partiellement à
l'environnement géographique et aux facteurs naturels ou humains d'une telle origine.
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions de votre législation établissant un
lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique?
Conformément aux articles 1er et 69, il existe un lien entre une indication et son origine
géographique.
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législation accorde une protection additionnelle
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de produits visés par cette
protection additionnelle.
Les vins et les spiritueux qui portent une indication géographique sont protégés.
19. Pourriez-vous expliquer comment les exceptions visées à l'article 24 de l'Accord sur les
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez-vous fournir des exemples d'utilisation
des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme génériques dans votre
juridiction?
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce ne prévoit pas les exceptions visées à
l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux
dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou fonctionnelles?
Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont protégés .
La protection prévue par la loi s'étend à tous les dessins et modèles industriels qui sont
inventés.IP/C/W/346
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Les dessins et modèles industriels, y compris les dessins et modèles de textiles, sont protégés
au titre du chapitre 11 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les indications
géographiques et les dessins et modèles industriels (articles 42, 43, 44 et 45).  La durée de la
protection des dessins et modèles industriels s'étend sur une période de cinq ans renouvelable deux
fois.
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou
modèle de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une copie de
celui-ci?
Les mesures correctives contre l'importation d'articles portant ou comportant un dessin ou
modèle ou des copies de celui-ci sont les mêmes que pour celles prévues dans le cas des marques defabrique ou de commerce.  Elles sont énoncées à l'article 45.  En outre, l'article 52 dispose que les
autorités judiciaires peuvent ordonner la destruction des marques, indications, marques commerciales,
dessins ou modèles industriels ou les produits connexes contrefaits ou imités, ou les produits qui
portent illégalement des indications fallacieuses ou illégales, même en cas d'acquittement.
22. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence
obligatoire pour les dessins et modèles industriels?
Notre législation ne prévoit pas le droit de concéder une licence obligatoire pour les dessins et
modèles industriels.
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles
industriels dans votre législation?
La protection offerte aux dessins et modèles industriels s'étend sur une période de dix ans
renouvelable.
F. BREVETS
24. Pourriez-vous expliquer comment votre lé gislation définit les notions suivantes:
nouveauté, inventivité et application industrielle?
Conformément à l'article 2 de la Loi du Conseil de coopération du Golfe, une invention est
nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique.  Elle est réputée impliquer une activité
inventive si, pour un homme ordinaire du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état
de la technique.  Elle est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être
fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, dans l'agriculture, la pêche ou les services.  Le mot
industrie, dans ce contexte, doit être interprété au sens le plus large du terme, pour englober l'artisanat.
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation,
prévoit la possibilité de jouir de droits de b revet sans aucune exclusion?  S'il existe des
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue
juridique et pratique.
Notre législation offre une protection par brevet aux inventions dans tous les domaines
technologiques, y compris dans le domaine pharmaceutique.  Les seules exceptions (qui sont
compatibles avec l'Accord sur les ADPIC) sont énoncées aux articles 3 et 14 de la Loi du Conseil de
coopération du Golfe:
- les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques et programmes
d'ordinateur;IP/C/W/346
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- les schémas, règles et méthodes pour exercer une activité commerciale, exécuter des
actes purement intellectuels ou jouer à des jeux;
- les variétés végétales, les espèces animales ou les procédés biologiques utilisés pour
obtenir des végétaux ou des animaux, à l'exception des procédés microbiologiques et
de leurs produits.
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie pertinente de
votre législation, ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle-ci a été appliquée dans la
pratique.
Conformément à l'article 2 de la loi, pour être brevetable, il faut que l'invention ne soit pas
contraire aux lois de la Charia islamique, ou à l'ordre public ou à la moralité en vigueur dans les Étatsdu Conseil de coopération.
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes di agnostiques, thérapeutiques et chirurgicales
sont exclues de la brevetabilité dans votre législation?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
L'article 3-1-4 de la loi dispose que les méthodes chirurgicales ou thérapeutiques pour le
traitement du corps humain ou animal, ainsi que les méthodes diagnostiques appliquées au corps
humain ou animal, à l'exception des produits utilisés dans l'une de ces méthodes, ne sont pas
considérées comme des inventions.
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.
Les variétés végétales sont exclues de la brevetabilité en vertu des articles 3-1-3 et 3-2.
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-organismes, les procédés non essentiellement
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre
législation?  Veuillez expliquer, à cet égard, les parties pertinentes de votre législation.
Ils ne sont pas protégés.  Le Conseil de coopération du Golfe examine actuellement une loi
sur la protection des variétés végétales qui, une fois approuvée, s'appliquera sur le territoire de l'État
du Qatar.
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?
Le titulaire du brevet a le droit d'exploiter l'invention.  Conformément à l'article 12 de la loi,
l'exploitation englobe, notamment, l'importation et l'offre à la vente.  Le titulaire du brevet a le droit
d'empêcher les tiers d'importer le produit et de l'offrir à la vente, entre autres, sans son consentement.
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative,
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?
Oui, notre législation prévoit une protection pour les produits pharmaceutiques et les produits
agricoles sans discrimination.  Les exclusions sont toutes énoncées à l'article 3.IP/C/W/346
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32. Pourriez-vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?
L'article 12 dispose que si l'objet se rapporte à un procédé, la protection s'étend au produit
obtenu directement par ce procédé.
33. Pourriez-vous expliquer si votre législatio n prévoit, le cas échéant, des conditions
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à l'article 29
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux fins de l'accès à
des matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des
conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la législation pertinente et décrire ces
conditions en détail.
Aucune condition additionnelle autre que celles énoncées à l'article 29 de l'Accord sur
les ADPIC n'est prévue.
34. Pourriez-vous indiquer si votre législatio n prévoit des exceptions limitées aux droits
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la législation pertinente.
Les exceptions sont énumérées aux articles 3 et 14.
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préciser les conditions dans lesquelles une licence
obligatoire peut être accordée.  En particul ier, veuillez indiquer comment, aux fins de
l'autorisation de l'utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres.
La réglementation du Conseil de coopération du Golfe autorise la concession de licences
obligatoires dans l'intérêt public ou lorsque l'exploitation est inexistante ou insuffisante dans les États
du Conseil de coopération du Golfe.  Ces conditions sont énumérées aux articles 19, 20 et 21 et sont
conformes aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  La législation du Conseil de coopération du
Golfe assujettit en outre la concession de licences obligatoires à l'accord des six États du Conseil de
coopération.  Dans la pratique, toutefois, l'Office des brevets n'a jamais concédé de licence
obligatoire.
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des
conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un
délai raisonnable?  Dans ce contexte, comment définissez-vous l'expression "délai raisonnable"?
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'unelicence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur
du Membre qui a autorisé cette utilisation?
Conformément à l'article 19 de la loi, une licence obligatoire peut être accordée lorsque trois
ans au moins se sont écoulés après la délivrance du brevet et que le candidat apporte la preuve que,pendant un délai raisonnable, il s'est employé à obtenir une licence du titulaire du brevet contre un
dédommagement adéquat et à des conditions équitables.  La licence n'est pas exclusive et est
essentiellement concédée pour répondre à la demande du marché local.  Le titulaire du brevet reçoit
une dédommagement adéquat.
37. Pourriez-vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet
est conférée?IP/C/W/346
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Notre législation n'accorde aucune protection additionnelle aux innovations après l'expiration
de la période de 20 ans.
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit le renversement de la charge
de la preuve pour les brevets de procédé?
Nous étudions actuellement les moyens de tenir compte de cette prescription dans notre
législation d'application.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?
Une réponse sera fournie ultérieurement.
40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins
commerciales, de topographies, notamment les circui ts intégrés ou autres articles dans lesquels
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?
Une réponse sera fournie ultérieurement.
41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article 37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite?
Une réponse sera fournie ultérieurement.
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre
législation?
Une réponse sera fournie ultérieurement.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
43. Pourriez-vous expliquer si votre législatio n prévoit ou non une durée de protection
définie pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.
Une réponse sera fournie ultérieurement.
44. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation définit l'expression "renseignements
non divulgués"?
Une réponse sera fournie ultérieurement.
45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux
pouvoirs publics ou à leurs organismes?
Une réponse sera fournie ultérieurement.IP/C/W/346
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I. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?
En ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce, le chapitre 12 traite des mesures
correctives et des sanctions, ainsi que des mesures préventives.  Les personnes intéressées peuvent
saisir la juridiction civile compétente pour obtenir l'interdiction des actes portant atteinte à leurs
droits, et engager une action en dommages-intérêts.
En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes, le chapitre X traite des mesures
préventives et des sanctions.  Plus précisément, l'article 47 dispose que, sur requête du titulaire du
brevet ou de l'un de ses successeurs ou héritiers, les autorités judiciaires peuvent donner l'ordre de nepas commettre des actes portant atteinte aux droits, ordonner la saisie des copies ou des parties des
copies qui portent atteinte aux droits, saisir les copies portant atteinte aux droits qui sont utilisées pour
la reproduction, ordonner une indemnisation convenable, saisir les bénéfices qui peuvent être attribués
à l'atteinte, etc.
Des mesures préventives sont aussi prévues.
47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires?
Notre législation prévoit un mécanisme pour faire appel des décisions administratives devant
les organes judiciaires.
48. Pourriez-vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les juges à
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir desrenseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la protection des
renseignements confidentiels.
Des dispositions juridiques générales sont applicables en ce qui concerne le pouvoir des juges
de demander des renseignements, et les renseignements confidentiels.
49. Pourriez-vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?
Conformément à l'article 52, les autorités judiciaires ordonnent la destruction des marques,
indications, marques commerciales ou dessins et modèles industriels ou produits connexes contrefaits
ou imités, ou des produits portant illégalement des indications fallacieuses ou illégales, même en casd'acquittement.  L'article 51 autorise toute personne intéressée à saisir la juridiction civile compétente
pour qu'elle interdise la poursuite de l'atteinte et empêche l'atteinte, et à engager une action en
dommages-intérêts.
50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le versement au détenteur du droit de dommages-intérêts adéquats en réparation du
dommage qu'il a subi?
L'article 51 autorise toute personne intéressée à saisir la juridiction civile compétente pour
qu'elle interdise la poursuite de l'atteinte et empêche l'atteinte, et à engager une action endommages-intérêts.IP/C/W/346
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51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?
L'article 51 autorise toute personne intéressée à saisir la juridiction civile compétente pour
qu'elle interdise la poursuite de l'atteinte et empêche l'atteinte, et à engager une action endommages-intérêts.  Ceux-ci comprennent les frais.  En outre, l'article 52 dispose que le jugement doit
être publié dans un ou plusieurs journaux aux frais de la partie reconnue coupable.
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affirmative, comment les juges sont habilités à
ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits
commerciaux ou détruites?
Conformément à l'article 52, les autorités judiciaires ordonnent la destruction des marques,
indications, marques commerciales ou dessins et modèles industriels ou produits connexes contrefaits
ou imités, ou des produits portant illégalement des indications fallacieuses ou illégales, même en cas
d'acquittement.
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges à
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abus if des procédures destinées à faire respecter
les droits par le requérant?
L'article 51 autorise toute personne intéressée à saisir la juridiction civile compétente pour
qu'elle interdise la poursuite de l'atteinte et empêche l'atteinte, et à engager une action en
dommages-intérêts.  Ceux-ci comprennent les frais.  En outre, l'article 52 dispose que le jugement doit
être publié dans un ou plusieurs journaux aux frais de la partie reconnue coupable.  Par ailleurs,
l'article 49 prévoit un doublement des peines visées aux articles 46 et 47 en cas de récidive.
54. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 50
de l'Accord sur les ADPIC?
L'article 46 prévoit l'adoption de mesures provisoires sur requête du détenteur du droit.
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre
juridiction auxquelles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à fairesuspendre la mise en circulation de marchandise s de contrefaçon par les autorités douanières?
Les juridictions compétentes.
56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre l'exportation de
marchandises de contrefaçon?
L'exportation des marchandises de contrefaçon peut être suspendue par décision des autorités
judiciaires.
57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les
importations de minimis ?
Notre législation ne prévoit pas d'exceptions pour les importations de minimis .
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de l'article 61
de l'Accord sur les ADPIC?IP/C/W/346
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Les sanctions pénales comprennent l'emprisonnement, d'une durée d'un ou de deux ans au
plus, et une amende de 10 000 ou 20 000 riyals au plus, selon l'infraction.  Les peines peuvent être
doublées en cas de récidive.
SUISSE
A. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
1. Veuillez expliquer de manière détaillée comment le Qatar protège les marques notoires
et indiquer les dispositions pertinentes de votre législation.
L'article 8-8 protège les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service
notoirement connues en ce qu'il ne permet pas d'enregistrer des marques dont la ressemblance avecdes marques déjà déposées ou enregistrées par des tiers pour des produits ou services ou des signes
notoirement connus identiques ou similaires prête à confusion, même si elles ne sont pas déposées ou
enregistrées au Qatar.
B. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
2. Veuillez décrire la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles
industriels dans votre pays.  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.
Les dessins et modèles industriels, y compris les dessins et modèles de textiles, sont protégés
au titre du chapitre 11 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les indicationsgéographiques et les dessins et modèles industriels (articles 42, 43, 44 et 45).  La protection de ces
dessins et modèles s'étend sur une période de cinq ans renouvelable deux fois.
Les procédures à suivre pour obtenir la protection est la même que celle applicable aux
marques de fabrique ou de commerce, à savoir:
La procédure d'enregistrement est énoncée à l'article 9.  La demande d'enregistrement doit
être déposée auprès de l'Office au moyen du formulaire prévu à cet effet, accompagnée du paiement
des taxes prescrites.  Une seule demande d'enregistrement peut être déposée pour plusieurs marques
moyennant le paiement de la taxe correspondante.  Nonobstant les dispositions des accords
internationaux ou bilatéraux auxquels l'État du Qatar est partie, et lorsque le candidat n'est pas
domicilié dans l'État du Qatar ou s'il n'y a pas un domicile véritable et effectif, la demanded'enregistrement doit être déposée par l'intermédiaire d'un agent domicilié dans l'État du Qatar.  La
demande doit être accompagnée d'une procuration authentique.
En outre, l'article 20 énumère les droits des détenteurs de marques enregistrées.
L'enregistrement d'une marque confère à son détenteur le droit d'empêcher les tiers d'utiliser samarque ou un signe qui lui ressemble d'une manière qui est susceptible d'induire le public en erreur
pour des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée ou pour des produits ou
services similaires.
C. B
REVETS
3. Votre législation prévoit-elle la protection par brevet des inventions de produit ou de
procédé dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative,
veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC.  En particulier, une protection par brevet est-elle accordée à tous les
produits pharmaceutiques?IP/C/W/346
Page 13
Oui, notre législation prévoit la protection par brevet des inventions dans tous les domaines
technologiques, y compris le domaine pharmaceutique.  Les seules exceptions (qui sont compatibles
avec l'Accord sur les ADPIC) sont énoncées à l'article 3 de la Loi du Conseil de coopération du Golfe:
- les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques et programmes
d'ordinateur;
- les schémas, règles et méthodes pour exercer une activité commerciale, exécuter des
actes purement intellectuels ou jouer à des jeux;
- les variétés végétales, les espèces animales ou les procédés biologiques d'obtention de
végétaux ou d'animaux, à l'exception des procédés microbiologiques et de leursproduits.
4. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC que l'importation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Oui, l'importation équivaut à l'exploitation d' un brevet conformément à l'article 12.  Il
convient de relever que, conformément à l'article 19, la concession d'une licence obligatoire est
subordonnée à la non exploitation ou à l'exploitation insuffisante.
5. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions
pertinentes à cet égard.
Oui, les articles 19 et 20 de la Loi du Conseil de coopération du Golfe énoncent les
conditions, qui sont compatibles avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC.  La loi prévoit une
condition supplémentaire, à savoir que tous les pays membres du Conseil de coopération du Golfe
doivent donner leur accord à la concession d'une licence obligatoire.
6. Le principe du renversement de la charge de  la preuve en cas de litige en matière de
brevets de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions
pertinentes à cet égard.
Une réponse sera fournie ultérieurement.
D. P
ROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
7. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme
public compétent dans le cadre de la procédu re d'autorisation de mise sur le marché d'un
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont protégées contre la
divulgation et contre l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en
interdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer ou de mentionner les donnéesinitiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le
marché pour un produit similaire.  Votre législ ation prévoit-elle des exceptions en la matière?
Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre
législation prévoit-elle une période détermin ée de protection de données non divulguées
résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant?
Une réponse sera fournie ultérieurement.IP/C/W/346
Page 14
E. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
8. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes au x droits de propriété intellectuelle.
En ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce, les mesures correctives qui
permettent de prévenir efficacement les atteintes comprennent l'emprisonnement pendant un ou deux
ans au plus et une amende de 10 000 ou 20 000 riyals au plus selon l'infraction.  Les peines peuvent
être doublées en cas de récidive.  Des sanctions pénales du même genre sont prévues dans le cas
d'atteintes au droit d'auteur.
9. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Une formation du personnel sur ces questions est en cours, et un programme d'informatisation
est actuellement mis en œuvre.  En outre, le Ministère de l'économie et du commerce diffuse des
affiches et des publications pour sensibiliser aux droits de propriété intellectuelle.
ÉTATS-UNIS
A. GÉNÉRALITÉS
1. Pour chaque forme de propriété intellectuelle visée dans la Partie II de l'Accord sur les
ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, prière d'expliquer la manière dont leslois qatariennes garantissent aux ressortissants des autres Membres de l'OMC le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée, comme l'exigent les articles 3 et 4 de
l'Accord.  Prière de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée sont prévus à l'article 2 de
la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, et aux article 5 et 43 de la Loi sur le droit d'auteur
et les droits connexes.
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
2. Prière d'expliquer comment la Loi sur le droit d'auteur protège les programmes
d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et les compilations de données conformément à
l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 2, paragraphe 10, protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires.
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC dispose que, dans la plupart des circonstances,
des droits de location doivent être accordés en ce qui concerne au moins les programmesd'ordinateur et les œuvres cinématographiques, et l'article 14:4 dispose que des droits de
location doivent être accordés aux producteurs de phonogrammes.  Prière d'expliquer comment
la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins garantit que des droits de location prescrits sont
accordés et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 7, paragraphe 5, prévoit que les droits de location pour les œuvres audiovisuelles et
les programmes d'ordinateur sont des droits exclusifs du détenteur.  En outre, l'article 41,
paragraphe 2, accorde aux producteurs d'enregistrements sonores des droits exclusifs sur la location
au public d'une copie de l'enregistrement sonore.IP/C/W/346
Page 15
4. Prière d'indiquer la durée de la protection offerte pour les œuvres et pour chacune des
formes de droits voisins en vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
Conformément à l'article 41, la durée de  la protection accordée aux producteurs
d'enregistrements sonores s'étend jusqu'à la fin de la 50ème année qui suit l'année de la publication ou,
si l'enregistrement sonore n'a pas été publié, à compter de la fixation de l'enregistrement sonore
jusqu'à la fin de la 50ème année qui suit l'année de la fixation.
Conformément à l'article 40, la durée de la protection des droits d'exécution s'étend jusqu'à la
fin de la 50ème année qui suit la fixation de l'exécution sur un enregistrement sonore ou, en l'absence
d'une telle fixation, à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'exécution a eu lieu.
Conformément à l'article 42, la durée de la protection accordée aux organismes de
radiodiffusion est de 20 ans à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la radiodiffusion a
eu lieu.
5. L'article 13 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de l'OMC de restreindre
les limitations du droit d'auteur ou exceptions à ce droit à certains cas spéciaux qui ne portent
pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes du détenteur du droit.  Prière de décr ire toutes les limitations du droit d'auteur ou
exceptions à ce droit prévues par la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins et de citer lesdispositions pertinentes de la loi.  Prière d'indiquer comment le Qatar fait en sorte que ces
limitations et exceptions ne portent pas attein te à l'exploitation normale des œuvres ni ne
causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit.
L'article 18 énumère les exceptions au droit d'auteur à certains cas spéciaux qui ne portent pas
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes
du détenteur du droit.  Ces exceptions concernent, notamment, l'utilisation de l'œuvre pour des
besoins personnels sous la forme de reproduction ou de traduction, ou l'utilisation de l'œuvre comme
support pédagogique.
Les article 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 27 énumèrent les exceptions limitées qui sont
compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.
6. Prière de décrire en détail les droits conférés par la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins aux artistes interprètes ou exécutant s, aux organismes de radiodiffusion et aux
producteurs de phonogrammes et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Les droits des artistes interprètes ou exécutants, des organismes de radiodiffusion et des
producteurs de phonogrammes sont énoncés aux articles 40, 41 et 42.
7. L'article 18 de la Convention de Berne, tel qu'il est incorporé dans l'Accord sur les
ADPIC par l'article 9:1 de cet accord, exige que le droit d'auteur soit rétabli pour les œuvresqui sont encore protégées au titre du droit d'auteur dans leur pays d'origine et n'ont pas
bénéficié d'une durée de protection complète au Qatar.  Prière de décrire en détail comment le
Qatar a mis en œuvre cette obligation et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Étant donné que le Qatar est partie à la Convention de Berne, il est lié par ses dispositions.
L'article 43 de la loi incorpore par référence la Convention de Berne et d'autres conventions
auxquelles le Qatar est partie.IP/C/W/346
Page 16
8. L'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC exige de rétablir la protection pour les
phonogrammes qui sont encore protégés au titre de la Loi sur le droit d'auteur ou les droits
voisins dans leur pays d'origine et qui n'ont pas bénéficié d'une durée de protection complète au
Qatar.  Prière de décrire en détail comment le Qatar a mis en œuvre cette obligation et de citer
les dispositions pertinentes de la loi.
L'article 41 dispose que la durée de la protection accordée aux producteurs d'enregistrements
sonores s'étend jusqu'à la fin de la 50ème année qui suit l'année de la publication ou, si l'enregistrement
sonore n'a pas été publié, à compter de la fixation de l'enregistrement sonore jusqu'à la fin de la
50ème année qui suit l'année de la fixation.
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
9. Prière de décrire en détail l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou
de commerce en vertu de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
Les objets ci-après sont réputés être des marques susceptibles d'enregistrement:
Les noms qui revêtent une forme distinctive, les signatures, mots, lettres, chiffres, dessins,
symboles, timbres, seaux, vignettes, les figures tridimensionnelles ou tout autre signe ou combinaison
de couleurs, une unique couleur non fonctionnelle, un son, une odeur ou une combinaison de signes
utilisés ou destinés à être utilisés pour distinguer les produits des entreprises dans le domaine del'industrie, de l'artisanat, de l'agriculture, de l'exploitation forestière, de l'extraction minière, de la
vente de marchandises ou de l'offre de services.
10. Prière de décrire en détail la procédure à suivre pour enregistrer une marque de
fabrique ou de commerce au Qatar, en citant les dispositions pertinentes de la Loi sur lesmarques de fabrique ou de commerce, et de décrire les droits que le titulaire d'une marque
enregistrée acquiert par l'enregistrement.
La procédure d'enregistrement est énoncée à l'article 9.  La demande d'enregistrement doit
être déposée auprès de l'Office au moyen du formulaire prévu à cet effet, accompagnée du paiement
des taxes prescrites.  Une seule demande d'enregistrement peut être déposée pour plusieurs marques
moyennant le paiement de la taxe correspondante.  Nonobstant les dispositions des accordsinternationaux ou bilatéraux auxquels l'État du Qatar est partie, et lorsque le candidat n'est pas
domicilié dans l'État du Qatar ou s'il n'y a pas un domicile véritable et effectif, la demande
d'enregistrement doit être déposée par l'intermédiaire d'un agent domicilié dans l'État du Qatar.  La
demande doit être accompagnée d'une procuration authentique.
En outre, l'article 20 énumère les droits des détenteurs de marques enregistrées.
L'enregistrement d'une marque confère à son détenteur le droit d'empêcher les tiers d'utiliser sa
marque ou un signe qui lui ressemble d'une manière susceptible d'induire le public en erreur pour des
produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée ou pour des produits ou services
similaires.
11. Prière d'expliquer en détail comment la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce et les autres lois du Qatar assurent la protection des marques de fabrique ou de
commerce et des marques de services notoirement connues, en citant les dispositions pertinentes
de la loi.
L'article 8-8 protège les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service
notoirement connues en ce qu'il ne permet pas d'enregistrer des marques dont la ressemblance avecIP/C/W/346
Page 17
des marques déjà déposées ou enregistrées par un tiers pour des produits ou services ou des signes
notoirement connus identiques ou similaires prête à confusion, même si elles ne sont pas déposées ou
enregistrées au Qatar.
12. Prière de décrire en détail toute limitation ou condition particulière applicable, en vertu
de la loi qatarienne, aux droits conférés par une marque et d'indiquer en quoi ces limites
tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers.
L'article 8 énonce les limitations aux enregistrements en tant qu'exceptions à l'enregistrement
d'une marque de fabrique ou de commerce.  En cas d'opposition, l'article 15 autorise toute partie à
exposer les raisons de l'opposition dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication.
13. Prière d'indiquer la durée de la période initiale de protection pour une marque
enregistrée au titre de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et de préciser les
conditions de renouvellement de l'enregistrement ainsi que la période de renouvellement.
Prière de citer les dispositions pertinentes de la loi.
La durée de la protection des marques de fabrique ou de commerce est de dix ans à compter
de la date de dépôt de la demande d'enregistrement.  Le renouvellement est possible pour des périodes
consécutives de dix ans sur simple paiement des taxes de renouvellement.  Ces dispositions sont
énoncées à l'article 19 de la loi.
D. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
14. Prière de décrire en détail comment et en vertu de quelles lois les indications
géographiques sont protégées au Qatar et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Les indications géographiques sont protégées en vertu de la Loi sur les marques de fabrique
ou de commerce, les indications géographiques et les dessins et modèles industriels, et plus
particulièrement au titre du chapitre 11 de cette loi (articles 38, 39, 40 et 41).
15. La Loi sur les indications géographiques prévoit-elle l'une quelconque des exceptions à
la protection des indications géographiques énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC?
Dans l'affirmative, prière d'indiquer de quelle manière l'exception s'applique et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
Non.
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS
16. Prière de décrire en détail la manière dont les dessins et modèles industriels, y compris
les dessins et modèles de textiles, sont protégés en vertu de la loi qatarienne et de citer les
dispositions pertinentes de la loi.
Les dessins et modèles industriels, y compris les dessins et modèles de textiles, sont protégés
au titre du chapitre 11 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les indicationsgéographiques et les dessins et modèles industriels (articles 42, 43, 44 et 45).  La protection de ces
dessins et modèles s'étend sur une période de cinq ans renouvelable deux fois.
F. B
REVETS
Le Qatar est lié par les dispositions de la Réglementation sur les brevets du Conseil de
coopération du Golfe de 1992, qui a été approuvée par le Conseil suprême du Conseil de coopérationIP/C/W/346
Page 18
des États arabes du Golfe, et revue par l'OMPI en 1999 pour tenir compte des prescriptions de
l'Accord sur les ADPIC.  L'Office des brevets est habilité à délivrer des brevets qui s'appliquent
directement dans l'ensemble des six États membres.
17. Prière d'indiquer si les inventions appartenant aux catégories ci-après peuvent ou non
être brevetées en vertu de la loi qatarienne si elles sont nouvelles, impliquent une activité
inventive et sont susceptibles d'application industrielle:
a) inventions de procédés qui consistent en totalité ou en partie en opérations
exécutées par un ordinateur et commandées par un programme d'ordinateur;
b) inventions de produits consistant en éléments d'une invention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes de programmes d'ordinateur lisibles en machine, mémorisés sur
un support concret tel que disquette, disque dur ou mémoire
d'ordinateur;  et
ii) ordinateurs génériques dont le caractère nouveau par rapport à l'état
antérieur de la technique tient essentiellement à ce qu'ils sont associés à
un logiciel spécifique;
c) inventions de procédés qui facilitent la conduite des affaires;
d) micro-organismes.
Conformément à l'article 27, paragraphe 1, de l'Accord sur les ADPIC, les Membres de
l'OMC sont tenus de délivrer des brevets unique ment pour les inventions.  Conformément à
l'article 3-1 de la Réglementation sur les brevets du Conseil de coopération du Golfe, les programmes
d'ordinateur, quelle que soit leur forme, ne peuvent être considérés comme des inventions et, de ce
fait, ne sont pas brevetables.
En ce qui concerne les paragraphes a), b), c) et d) de la question 17, un système informatique
général est protégé comme une invention s'il satisfait aux exigences de l'article 2-1 de laRéglementation du Conseil de coopération du Golfe.  Les inventions de procédés qui consistent en
totalité ou en partie en opérations exécutées par un ordinateur et commandées par un programme
d'ordinateur;  peuvent être brevetables dès lors que le programme d'ordinateur n'en est pas la
caractéristique principale.  Aucun matériel informatique ne peut être considéré comme nouveau s'il est
simplement associé à un élément intangible comme un logiciel, sauf s'il a acquis de nouvellescaractéristiques tangibles pour permettre une telle association.  Dans ce cas, la nouveauté réside dans
le matériel et non pas dans le logiciel.  Il faut en outre que cette association ne soit pas évidente.
Les inventions de procédés sont brevetables quelle que soit leur finalité.  Cependant,
conformément à l'article 3-2 de la Réglementation du Conseil de coopération du Golfe, les simplesméthodes commerciales, qu'elles soient exploitées dans un environnement numérique ou sur un
marché traditionnel, ne sont pas considérées comme des inventions.
Les micro-organismes sont brevetables au titre de l'article 3-3 de la Réglementation du
Conseil de coopération du Golfe.
18. Prière d'indiquer toute exception aux droits conférés par un brevet au Qatar et
d'indiquer de quelle manière la loi qatarienne garantit que ces exceptions ne portent pas atteinteIP/C/W/346
Page 19
de manière injustifiée à l'exploita tion normale du brevet ni ne ca usent un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes du titulaire du brevet, co mpte tenu des intérêts légitimes des tiers.
La Réglementation du Conseil de coopération du Golfe ne prévoit qu'une exception aux droits
conférés par un brevet:  ceux-ci ne s'appliquent pas aux actes effectués notamment aux fins de
recherche scientifique, ni à l'utilisation d'articles brevetés sur des moyens de transport qui pénètrenttemporairement ou accidentellement sur le territoire des États du Conseil, peu importe que ces articles
aient été utilisés pour la carrosserie, la structure, les mécanismes, le matériel ou tout autre partie dudit
moyen de transport, à condition que l'utilisation de ces articles soit limitée à leur fonction nécessaire
(article 13).  Ces exceptions sont compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.
19. Prière d'indiquer toute disposition de la loi qatarienne relative à la concession de
licences obligatoires pour l'exploitation de brevet s et d'expliquer comment le Qatar fait en sorte
que chacune des conditions énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC soit respectée pour
toute licence obligatoire.  Prière de citer les dispositions pertinentes de la loi.
La Réglementation du Conseil de coopération du Golfe prévoit la concession de licences
obligatoires dans l'intérêt public, et lorsque l'exploitation est inexistante ou insuffisante dans les Étatsmembres du Conseil de coopération du Golfe.  Le premier motif est conforme à l'Accord sur les
ADPIC, qui dispose que les droits de propriété intellectuelle sont des droits privés (paragraphe 4 du
préambule) mais soumis à des objectifs de politique générale publique (paragraphe 5 du préambule) et
à l'intérêt public (article 8-1).  L'obligation d'exploiter l'invention brevetée dans les États du Conseil
de coopération du Golfe est conforme à l'article 5-A 2) de la Convention de Paris, et à la pratique
législative de plusieurs Membres de l'OMC.  La concession de licences obligatoires pour des brevets
dépendants est conforme à l'article 31 L) de l'Accord sur les ADPIC.  Les conditions et la procédure
applicables à la concession de licences obligatoires - qui comprennent le paiement d'un
dédommagement équitable (articles 11 et 18 de la Réglementation du Conseil de coopération du
Golfe) et ne sont pas exclusives (article 17.2 du Règlement du CCG) - sont décrites aux articles 11,12, 14, 18 à 20).  Il convient d'ajouter que la concession d'une licence obligatoire est subordonnée à
l'accord des six États du Conseil de coopération du Golfe, ce qui est une protection supplémentaire
contre tout abus de la part d'un État memb re dans le domaine des licences obligatoires.
20. Prière d'indiquer le nombre de licences obligatoires concédées au titre de la Loi sur les
brevets au cours de chacune des cinq dernières années.
Le Qatar n'a jamais concédé aucune licence obligatoire.
21. Aux termes de l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, la durée de protection des brevets
ne peut prendre fin avant l'expiration d'une péri ode de 20 ans à compter de la date du dépôt.
Prière d'indiquer quelle est la durée de la protection offerte par la Loi sur les brevets et si cettedurée varie en fonction du domaine technologique auquel se rapporte le brevet.  Dans
l'affirmative, prière d'indiquer quelles sont les variations et les technologies concernées et de
dire comment le Qatar compte mettre sa loi en conformité avec l'article 27:1, qui interdit toute
discrimination quant au domaine technologique dans la jouissance des droits de brevets.
Conformément à l'article 15 de la Réglementation du Conseil de coopération du Golfe, la
durée de validité d'un brevet est de 20 ans en  tout, quel que soit le domaine technologique.
22. Prière de vérifier que la durée de tous les brevets existant au 1
er janvier 2002 au Qatar
ne prendra pas fin avant l'expiration d'une période de 20 ans à compter de la date du dépôt.
Aucun brevet n'a été délivré au Qatar avant le 1er janvier 2002.IP/C/W/346
Page 20
23. Prière de décrire en détail la manière dont les variétés végétales sont protégées selon la
loi qatarienne et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Actuellement,  la législation du Conseil de coopération du Golfe ne protège pas les variétés
végétales;  cependant, le Qatar examine une forme de réglementation sui generis  pour les variétés
végétales.
G. SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS
24. Prière d'indiquer comment le Qatar met en œuvre les obligations énoncées à la section 6
de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
Une réponse sera fournie ultérieurement.
H. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
25. Aux termes de l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres doivent assurer la
protection de tous les renseignements non divulgués, y compris le savoir-faire technique et les
renseignements commerciaux, qui répondent à certains critères.  Cette protection doit durertant que les conditions énoncées à l'article 39:2 so nt remplies, et elle ne peut être subordonnée à
un enregistrement.  Prière d'expliquer comment le Qatar s'acquitte de cette obligation et de
citer les dispositions pertinentes de la loi.
Une réponse sera fournie ultérieurement.
26. Quelles sont les mesures prises, conformément à l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC,
par les autorités judiciaires qatariennes pour protéger le caractère confidentiel des
renseignements non divulgués communiqués par une partie durant une procédure judiciaire
pour faire respecter les droits contenus dans ces renseignements ou à d'autres fins.
Une réponse sera fournie ultérieurement.
27. L'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de protéger contre la
divulgation et "l'exploitation déloyale dans le commerce" certaines données résultant d'essais
communiquées dans le cadre de demandes visant à obtenir l'approbation de la
commercialisation de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture.Prière d'expliquer comment le Qata r met en œuvre cette obligation et  d'indiquer en particulier les
procédures éventuellement mises en place par le Ministère de la santé et de la population et le
Ministère de l'agriculture pour donner concrètement effet à cette obligation.
Une réponse sera fournie ultérieurement.
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
28. Prière d'indiquer en détail quelles sont les actions civiles et les mesures correctives
civiles que la loi qatarienne met à la disposition des détenteurs de droits de chaque type de
propriété intellectuelle visé dans la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, y compris la protectiondes variétés végétales, et qui permettent une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte
aux droits, de manière à prévenir toute atteinte et à décourager toute atteinte ultérieure, et de
citer les dispositions de la loi qui prévoient de telles mesures correctives.
En ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce, le chapitre 12 traite des mesures
correctives et des sanctions, ainsi que des mesures préventives.  Les personnes intéressées peuventIP/C/W/346
Page 21
saisir la juridiction civile compétente pour obtenir l'interdiction des actes portant atteint à leurs droits,
et engager une action en dommages-intérêts.
En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes, le chapitre X traite des mesures
préventives et des sanctions.  Plus particulièrement, l'article 47 dispose que les autorités judiciairespeuvent, sur requête du détenteur du droit ou de l'un quelconque de ses successeurs ou ayants droit,
donner l'ordre de ne pas commettre des actes portant atteinte aux droits, ordonner la saisie des copies
ou des parties des copies qui portent atteinte aux droits, saisir les copies portant atteinte aux droits qui
sont utilisées pour la reproduction, ordonner un dédommagement adéquat, saisir les bénéfices qui
peuvent être attribués à l'atteinte, etc.
29. Prière d'indiquer si les dé cisions au fond rendues lors de procédures judiciaires sont
communiquées par écrit et si ces avis écrits sont mis à la disposition du public, pour qu'il puisse
se familiariser avec la loi.
Les décisions de justice sont publiées dans un ou plusieurs journaux.
30. Prière d'indiquer les mesures provisoires civ iles offertes aux détenteurs de droits par la
loi qatarienne, de décrire les procédures à suivre et  de citer les dispositions pertinentes de la loi.
En ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce, les mesures préventives sont
énoncées à l'article 46 de la loi;  elles comprennent notamment la saisie d'articles.  Les personnesintéressées doivent déposer une requête à cette fin.
En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes, l'article 47 b) et c) autorise les
autorités judiciaires à prendre à titre provisoire l'une quelconque des mesures précitées si le détenteur
apporte la preuve que l'atteinte à ses droits est imminente.
31. Prière de décrire en détail les procédures prévues par la loi qatarienne, au moins en ce
qui concerne les marchandises de marque contre faites ou les marchandises pirates portant
atteinte au droit d'auteur, pour permettre aux détenteurs de droits de demander aux autorités
douanières de ne pas mettre les marchandises en libre circulation, et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.  Prière d'indiquer si les autorités douanières sont habilitées à prendre
d'office de telles mesures.
En ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce, les juridictions civiles
compétentes peuvent ordonner la confiscation des produits saisis et la fermeture de l'entreprise.  Les
autorités judiciaires ordonnent la destruction des marques contrefaites ou imitées, etc.
En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes, las autorités judiciaires peuvent,
sur requête du détenteur du droit ou de l'un de ses successeurs ou ayants droit, ordonner la saisie des
copies ou des parties des copies qui portent atteinte au droit.
32. Prière d'indiquer s'il existe des moyens de faire respecter les droits à la frontière en ce
qui concerne d'autres formes de droits de propriété intellectuelle, et de citer les dispositions
pertinentes de la loi.
Il existe des moyens de faire respecter les droits à la frontière pour d'autres formes de droits
de propriété intellectuelle.
33. Prière d'indiquer en détail comment le Qata r met en œuvre les dispositions restantes de
la section 4 de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la
loi.IP/C/W/346
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Les fonctionnaires nommés par décret ministériel ont le statut d'officiers de police judiciaire
chargés de l'application de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes, les agents de l'Office de la
protection du droit d'auteur désignés par le Ministre ont la capacité de fonctionnaires de policejudiciaire pour contrôler et certifier les infractions commises en violation des dispositions de cette loi.
34. Prière de décrire en détail les actions et les mesures correctives pénales prévues par la
loi qatarienne au sujet des marchandises de marque contrefaites ou des marchandises pirates
portant atteinte au droit d'auteur et de citer les dispositions pertinentes de la loi.
En ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce, les sanctions pénales
comprennent l'emprisonnement d'une durée de un à deux ans au plus, et une amende n'excédant pas
10 000 ou 20 000 riyals selon l'infraction.  Les peines peuvent être doublées en cas de récidive.
En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes, les sanctions pénales comprennent
l'emprisonnement d'une durée de six mois à un an et/ou une amende s'élevant entre 30 000 et100 000 riyals.
35. Prière d'indiquer quelles sont  les autorités chargées des poursuites pénales relatives aux
droits de propriété intellectuelle et de préciser si leurs pouvoirs s'étendent à d'autres formes de
droits de propriété intellectuelle.
Les juridictions pénales sont chargées de toutes les infractions pénales, y compris de toutes
les formes d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
36. Prière d'expliquer si et dans quelles circonstances la saisie, la confiscation et la
destruction de marchandises et de tous matériaux et instruments portant atteinte aux droits
sont prévues comme mesures correctives dans les cas de contrefaçon volontaire de marques et
de piratage portant atteinte au droit d'auteur et de décrire les conditions dans lesquelles de
telles sanctions seraient imposées.
Les circonstances entraînant la saisie, la confiscation et la destruction de marques de fabrique
ou de commerce qui portent atteinte aux droits sont énoncées au articles 47, 48 et 49 de la Loi sur lesmarques de fabrique ou de commerce, et se rapportent généralement aux atteintes aux droits de
propriété intellectuelle.
En ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes, les circonstances entraînant la
saisie, la confiscation et la destruction de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur sonténoncées aux articles 48, 49 et 50 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, et se rapportent
généralement aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
37. Prière de donner, pour chacune des années 1998 et 1999, des renseignements statistiques
sur les actions intentées au civil po ur faire respecter le droit d'auteur et les droits attachés à une
marque, à une indication géographique, à un dessin ou modèle industriel, à un brevet, à un
schéma de configuration de circuit intégré ou à un secret commercial, y compris le nombre
d'affaires portées devant la justice, d'injonctions prononcées, de saisies effectuées sur des
produits portant atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y compris à l'amiable) et le montant des
dommages-intérêts alloués .
Non disponible.IP/C/W/346
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38. Prière de donner, pour chacune des ann ées 1998 et 1999, des renseignements statistiques
sur les actions intentées au pénal pour des actes de  piratage portant atteinte au droit d'auteur et
pour des atteintes à des marques, notamment le nombre de descentes de police effectuées, de
poursuites engagées, de condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines
d'emprisonnement infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prisonont été effectivement purgées ou s'il y a été surs is) ainsi que tout autre renseignement établissant
que le système pénal décourage de façon efficace les actes de piratage portant atteinte au droit
d'auteur et la contrefaçon de marques.
Non disponible.
39. Prière de décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle au Qatar, notamment au plan pénal.
Une formation du personnel sur ces questions est en cours et un programme d'informatisation
est actuellement mis en œuvre.  En outre, le Ministère de l'économie et du commerce diffuse des
affiches et des publications pour sensibiliser aux droits de propriété intellectuelle.
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