ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/110
18 mars 2004
(04-1223)
Comité du budget, des finances et de l'administration
FONDS DE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE D'APPEL
1. À sa réunion du 25 septembre 2003, le Comité du budget, des finances et de l'administration a
examiné le document WT/BFA/W/106 qui indiquait que le Fonds de fonctionnement de l'Organe
d'appel serait en déficit à la fin de 2003.  Cette situation résultait du fait que la reconstitution du
Fonds, qui avait été proposée par le Directeur général dans les prévisions budgétaires pour 2003,n'avait pas été retenue dans le budget approuvé.
2. Le Secrétariat a exposé les options ci-après, qui pourraient être envisagées pour remédier à la
situation:
a) si la situation budgétaire le permet, le déficit pourrait être couvert par l'inscription
d'une dépense extraordinaire au budget ordinaire de 2003;  ou
b) l'article 29 b) du Règlement financier de l'OMC pourrait être invoqué, lequel autorise
le Directeur général à faire des avances sur le Fonds de roulement.  Conformément à
l'article 30 du Règlement financier, "[l]es sommes prélevées à titre d'avances en vertu
de l'article 29 b) sont remboursées au Fonds de roulement par l'ouverture d'un crédit
approprié dans le budget pour l'exercice suivant le plus proche possible".
3. Un membre du Comité a dit qu'il préférait l'option a) alors qu'un autre était d'avis que l'on
pouvait envisager de combiner les deux options si nécessaire (WT/BFA/68, paragraphe 30).
4. Comme le montre le tableau ci-joint (annexe 1), les comptes du Fonds de fonctionnement de
l'Organe d'appel pour 2003 font apparaître un déficit de 831 038 francs suisses.
∗  Compte tenu i) des
points de vue exprimés au Comité du budget, des finances et de l'administration et ii) du fait que ledéficit peut être couvert, dans les limites globales du budget de 2003, par l'inscription d'une dépense
extraordinaire, et pour iii) éviter d'avoir à ouvrir un crédit dans un budget futur à titre de
remboursement au Fonds de roulement, le Secrétariat a l'intention de mettre à exécution l'option
exposée au paragraphe 2 a) ci-dessus.
5. Il est rappelé que le Conseil général a approuvé les recommandations du Comité du budget,
des finances et de l'administration concernant les budgets pour 2004 et 2005 dans lesquels une
reconstitution du Fonds de fonctionnement de l'Organe d'appel a été prévue à hauteur de
1 596 800 francs suisses chaque année.
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∗ Chiffre non vérifié.WT/BFA/W/110
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ANNEXE 1
FONDS DE FONCTIONNEMENT  DE L'ORGANE D'APPEL
SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 2003
1997 FS 1998 FS
Financement initial12 500 000 Financement initial 2 930 487
Dépenses (1 102 769) Dépenses (1 730 338)
Intérêts accumulés 33 256 Intérêts accumulés 28 581
Reconstitution21 500 000 Reconstitution -
________________________ ________________________
Solde au 31 décembre 1997 2 930 487 Solde au 31 décembre 1998 1 228 730
1999 FS 2000 FS
Financement initial 1 228 730 Financement initial 1 874 662
Dépenses (1 561 052) Dépenses (1 643 618)
Intérêts accumulés 6 940 Intérêts accumulés 28 038
Reconstitution32 200 044 Reconstitution41 627 110
________________________ ________________________
Solde au 31 décembre 1999 1 874 662 Solde au 31 décembre 2000 1 886 192
2001 FS 2002 FS
Financement initial 1 886 192 Financement initial 1 711 018
Dépenses (2 007 102) Dépenses (1 268 973)
Intérêts accumulés 31 928 Intérêts accumulés 34 760
Reconstitution51 800 000Reconstitution-
______________________ ______________________
Solde au 31 décembre 2001 1 711 018 Solde au 31 décembre 2002  476 805
2003 FS 
Financement initial 476 805
Dépenses (1 307 843)
Intérêts accumulés -
Reconstitution-
_______________________
Solde au 31 décembre 2003 (831 038)
1 Assuré par l'inscription d'une dépense extraordinaire au budget de 1996.
2 Transfert de l'excédent de 1996.
3 Transfert de l'excédent de 1998.
4 Transfert de l'excédent de 1999.
5 Transfert de l'excédent de 2000.WT/BFA/W/110
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Dépenses FS
 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003
        
Interprètes 18 545 9 966 2 389 20 494 7 995 52 480 10 224
Sténographes 56 402 185 504 93 373 48 333 64 457 24 974 25 885
Personnel
temporaire 44 365 140 173 83 006 125 983 142 960 149 445 191 577
Frais de voyage et
indemnitésjournalières de
subsistance des
membres 404 457 614 327 528 988 682 104 804 205 491 258 561 153
Honoraires des
membres 579 000 763 200 844 200 748 800 963 600 539 400 502 800
Rapports/Divers  7 322  8 669 16 342 259 6 774
Services postaux        9 846        9 096        9 235        7 543      11 157        9 430
 1 102 769 1 730 338 1 561 052 1 643 618 2 007 102 1 268 973 1 307 843
Journées de travail
des membres 1 249 1 162 1 229 1 248 1 617 884 838
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