RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/R/23
22 octobre 2001
(01-5181)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE SUR L'ÉQUIVALENCE
TENUE LES 18 ET 19 SEPTEMBRE 2001
Note du Secrétariat
1. Le Président a fait savoir aux Membres qu'il avait reçu, le 25 juillet 2001, une requête du
Président du Conseil général.  Celui-ci souhaitait que le Comité SPS propose des recommandations
concrètes au Conseil général concernant la question de la mise en œuvre de l'article 4, d'ici au
30 septembre 2001 au plus tard.  Cette réunion extraordinaire avait donc pour but de convenir de ces
recommandations concrètes qui seraient ensuite soumises au Conseil général pour approbation et suiviéventuel.
2. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de juin 2000 le Comité avait décidé de commencer son
examen de l'article 4 sur l'équivalence dans le cadre de son examen des préoccupations soulevées par
les pays en développement.  En octobre 2000, le Conseil général avait demandé au Comité SPS
"d'examiner les préoccupations des pays en développement concernant l'équivalence des mesures SPSet de proposer des solutions concrètes pour y répondre".  Le Comité SPS a examiné la question de
l'équivalence à ses réunions formelles et informelles de novembre 2000, mars 2001 et juillet 2001.  À
la suite de chaque réunion du Comité, le Président a soumis un rapport au Conseil général.
3. Le Président a également noté que les Membres avaient présenté des communications et des
notes informelles concernant leur propre expérience en matière de reconnaissance de l'équivalence et
suggéré des directives appropriées.  Des communications ont également été reçues des organismes de
normalisation internationaux compétents, en particulier du Codex, concernant les travaux entreprisdans le domaine de l'équivalence.
4. Le Président a rappelé que, sur la base des communications présentées au Comité et des
discussions qui s'y étaient tenues, le Secrétariat avait préparé un document de travail résumant les
renseignements fournis par les Membres et suggérant des approches possibles pour tenir compte des
préoccupations spécifiques exprimées par les pays  en développement (G/SPS/W/111).  Ce document
avait été à l'ordre du jour de la réunion du Comité des 10 et 11 juillet 2001.  Le Comité n'avait pas eu
suffisamment de temps pour l'examiner à fond, mais il avait reconnu que les différentes approches
identifiées dans le document du Secrétariat pourraient permettre d'élaborer des solutions concrètes
tenant compte des préoccupations des pays en développement ainsi que de celles des autres Membres.
Les Membres avaient par la suite été invités à formuler des observations spécifiques concernant ces"approches possibles" et l'élaboration de solutions concrètes, avant la fin du mois d'août.  Plusieurs
Membres avaient soumis des observations qui avaient été prises en compte dans le projet de décision
préparé par le Secrétariat.  Le projet de décision a été communiqué aux Membres avant la réunion
extraordinaire.
5. Le représentant des Communautés européennes s'est félicité de la participation des pays en
développement à l'élaboration du projet de décisi on sur l'équivalence.  Il a dit que les Communautés
européennes étaient favorables à l'élaboration de directives et il a souligné qu'il fallait prendre en
compte les travaux des trois organismes internationaux de normalisation lors de la mise au point deG/SPS/R/23
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solutions concrètes.  Le représentant des États-Unis a précisé que les directives concernant
l'équivalence devaient tenir compte de l'expérience des Membres dans ce domaine.  Il a suggéré que
les discussions, en particulier avec les pays en développement, devraient se poursuivre lors des
réunions ultérieures du Comité.  Le représentant de l'Argentine a fait observer qu'il était urgent
d'adopter une approche plus opérationnelle.  C'est pourquoi, dans le projet de décision, le conditionnel
devrait être remplacé par le futur.
6. Le Président a ajourné la réunion formelle et poursuivi de manière informelle pour continuer
le débat sur le projet de décision.
7. La réunion formelle a repris le 19 septembre 2001.  Le Président a noté qu'il y avait
quasiment un consensus concernant l'adoption de la décision telle qu'amendée à la suite des
discussions informelles et il a suggéré qu'elle soit adoptée par consensus ad referendum .  Les
Membres opposés à l'adoption de la décision devaient en informer le Secrétariat d'ici au25 septembre 2001 avant la fermeture des bureaux.  La décision, adoptée ad referendum  le
19 septembre est jointe au présent document.
8. Le représentant des États-Unis a demandé qu'à ses prochaines réunions le Comité donne la
priorité à l'élaboration d'un programme de travail spécifique pour favoriser la mise en œuvre de
l'article 4, comme le prévoit le paragraphe 13 de la décision.G/SPS/R/23
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PROJET DE DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 4
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires,
Eu égard au paragraphe 1 de l'article 12 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires;
En réponse à la demande qui lui a été adressée par le Conseil général pour qu'il examine les
préoccupations des pays en développement Membres concernant l'équivalence des mesures sanitaireset phytosanitaires et qu'il trouve des solutions concrètes pour y répondre;
Réaffirmant le droit des Membres de mettre en place les mesures sanitaires et phytosanitaires
nécessaires pour assurer la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et la
préservation des végétaux, ainsi que la protection de leur territoire contre d'autres dommagesdécoulant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites, conformément à l'Accord
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires;
Souhaitant  rendre opérationnelles les dispositions de l'article 4 de l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires;
Notant  que l'équivalence des mesures sanitaires et phytosanitaires ne requiert ni la duplication, ni
l'identité des mesures, mais l'acceptation de mesures alternatives qui permettent d'atteindre le niveau
approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire du Membre importateur;
Reconnaissant  que l'équivalence peut être appliquée entre tous les Membres, quel que soit leur niveau
de développement;
Notant  que des Membres ont rencontré des difficultés pour appliquer les dispositions de l'article 4
reconnaissant l'équivalence de mesures sanitaires et phytosanitaires;
Tenant compte  des préoccupations spécifiques exprimées par les pays en développement Membres, en
particulier par les moins avancés d'entre eux, concernant les difficultés qu'ils rencontrent pour faire
accepter l'équivalence de leurs mesures sanitaires et phytosanitaires par les Membres importateurs;
Reconnaissant l'importance de réduire le plus possible les effets défavorables éventuels des mesures
sanitaires et phytosanitaires sur les échanges et d'améliorer les possibilités d'accès aux marchés, enparticulier pour les produits présentant un intérêt pour les pays en développement Membres;
Reconnaissant  que la transparence, l'échange de renseignements et la création d'un climat de
confiance à la fois par le Membre importateur et le Membre exportateur sont essentiels pour parvenir
à un accord d'équivalence;
Reconnaissant  que les Membres disposent peut-être d'autres moyens qui demandent moins de temps
et de ressources pour augmenter les possibilités commerciales;
Décide ce qui suit:1. L'équivalence peut être acceptée pour une mesure spécifique ou pour des mesures concernant
un produit particulier ou des catégories particulières de produits, ou à l'échelle des systèmes.  Les
Membres devront s'efforcer, lorsque cela leur est demandé, d'accepter l'équivalence d'une mesureG/SPS/R/23
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concernant un produit particulier ou une catégorie particulière de produits.  Une évaluation de
l'infrastructure et des programmes liés aux produits dans le cadre desquels la mesure est appliquée
peut également être nécessaire.  En outre, lorsqu'il y a lieu et que les circonstances s'y prêtent, les
Membres peuvent chercher à conclure des accords d'équivalence plus complets et de portée plus large.
L'acceptation de l'équivalence d'une mesure concernant un seul produit peut ne pas nécessiterl'élaboration d'un accord d'équivalence à l'échelle des systèmes.
2. Afin de faciliter la mise en œuvre de l'article 4, à la demande du Membre exportateur, le
Membre importateur devrait expliquer l'objectif et la raison d'être de la mesure sanitaire ou
phytosanitaire et indiquer clairement les risques contre lesquels cette mesure est censée assurer une
protection.  Le Membre importateur devrait indiquer le niveau approprié de protection que sa mesure
sanitaire ou phytosanitaire est censé permettre d'atteindre.
1  L'explication devrait être accompagnée
d'une copie de l'évaluation des risques sur laquelle se fonde la mesure sanitaire ou phytosanitaire oud'une justification technique fondée sur la norme, directive ou recommandation internationale
pertinente.  Le Membre importateur devrait aussi fournir tout autre renseignement susceptible d'aider
le Membre exportateur à démontrer de manière objective l'équivalence de sa propre mesure.
3. Un Membre importateur répondra en temps voulu à toute demande qui lui sera adressée par
un Membre exportateur pour qu'il examine l'équivalence de ses mesures, normalement dans un délaide six mois.
4. Le Membre exportateur communiquera des renseignements techniques pertinents et fondés
sur des critères scientifiques afin d'étayer la démonstration objective selon laquelle sa mesure permet
d'atteindre le niveau approprié de protection défini par le Membre importateur.  Ces renseignements
peuvent comprendre, entre autres choses, une référence aux normes internationales pertinentes ou auxévaluations de risques pertinentes qui ont été effectuées par le Membre importateur ou par un autre
Membre.  En outre, le Membre exportateur ménagera au Membre importateur qui lui en fait la
demande un accès raisonnable pour des inspections, des essais et d'autres procédures pertinentes pour
la reconnaissance de l'équivalence.
5. Le Membre importateur devrait accélérer la procédure à laquelle il a recours pour déterminer
l'équivalence en ce qui concerne les produits qu'il importe traditionnellement du Membre exportateur.
6. L'examen par un Membre importateur d'une demande qui lui est adressée par un Membre
exportateur pour qu'il reconnaisse l'équivalence de ses mesures en ce qui concerne un produit
spécifique ne devra pas constituer en soi une raison de perturber ni de suspendre les importations en
cours du produit en question en provenance de ce Membre.
7. Lorsqu'il examine une demande de reconnaissance de l'équivalence, le Membre importateur
devrait analyser les renseignements techniques fondés sur des critères scientifiques qui lui ont étécommuniqués par le Membre exportateur au sujet de ses mesures sanitaires ou phytosanitaires afin de
déterminer si celles-ci permettent d'atteindre le niveau de protection offert par ses propres mesures
sanitaires ou phytosanitaires pertinentes.
8. Conformément à l'article 9 de l'Accord su r l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires, un Membre examinera dans le détail les demandes qui lui seront adressées par unautre Membre, en particulier s'il s'agit d'un pays en développement Membre, qui souhaite obtenir une
assistance technique appropriée pour faciliter la mise en œuvre de l'article 4.  Cette assistance peut
                                                     
1 Pour ce faire, les Membres devraient tenir compte des Directives pour favoriser la mise en œuvre de
l'article 5:5 dans la pratique , adoptées par le Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires à sa réunion des
21 et 22 juin 2000 (document G/SPS/15, daté du 18 juillet 2000).G/SPS/R/23
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consister, entre autres choses, à aider un Membre exportateur à définir et à appliquer les mesures qui
peuvent être reconnues comme équivalentes ou à améliorer autrement les possibilités d'accès au
marché.  Cette assistance peut aussi avoir trait à la préparation et à la communication des
renseignements techniques pertinents et fondés sur des critères scientifiques dont il est question plus
haut au paragraphe 4.
9. Les Membres devraient participer activement aux travaux actuels de la Commission du Codex
Alimentarius sur la question de l'équivalence ainsi qu'aux travaux relatifs à l'équivalence qui sont
menés par l'Office international des épizooties et dans le cadre de la Convention internationale pour la
protection des végétaux.  Compte tenu des difficultés auxquelles se heurtent les pays en
développement Membres pour participer aux travaux de ces organes, les Membres devraient envisager
la possibilité d'accorder une assistance pour faciliter leur participation.
10. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires reconnaît qu'il est urgent d'élaborer des
directives sur l'appréciation de l'équivalence et il encouragera formellement la Commission du Codex
Alimentarius à achever le plus rapidement possible ses travaux concernant l'équivalence.  En outre, le
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires encouragera formellement l'Office international des
épizooties et la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires à élaborer des directives, si
besoin est, concernant l'équivalence des mesures sanitaires et phytosanitaires et les accordsd'équivalence dans les domaines de la santé animale et de la protection des végétaux.  La Commission
du Codex Alimentarius, l'Office international des épizooties et la Commission intérimaire des
mesures phytosanitaires seront invités à tenir le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
régulièrement informé de leurs activités relatives à l'équivalence.
11. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires révisera ses procédures de notification
recommandées afin de prévoir la notification de la conclusion d'accords entre les Membres qui
reconnaissent l'équivalence de mesures sanitaires et phytosanitaires.
2  En outre, les procédures
renforceront l'obligation qui est déjà faite aux points d'information nationaux à l'alinéa 3 d) de
l'Annexe B de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires pour qu'ils
fournissent, sur demande, des renseignements concernant la participation du Membre concerné à unaccord d'équivalence bilatéral ou multilatéral.
12. Les Membres devraient communiquer régulièrement au Comité des mesures sanitaires et
phytosanitaires des renseignements sur leur expérience concernant la mise en œuvre de l'article 4 de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Les Membres sont encouragés, en
particulier, à informer le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de la conclusion de tout
accord ou arrangement d'équivalence bilatéral.  À cette fin, le Comité des mesures sanitaires et
phytosanitaires envisagera d'inscrire ce point à titre permanent à l'ordre du jour de ses réunionsordinaires.
13. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires élaborera un programme spécifique pour
favoriser la mise en œuvre de l'article 4, en tenant compte en particulier des problèmes rencontrés par
les pays en développement Membres.  À cet égard, il réexaminera la présente décision en tenant
compte des travaux pertinents qui auront été effectués par la Commission du Codex Alimentarius,l'Office international des épizooties et la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires, ainsi
que de l'expérience des Membres.
14. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires demande que le Conseil général prenne
note de la présente décision.
__________
                                                     
2 G/SPS/7/Rev.1.