RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/93
5 novembre 1998
(98-4350)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
L'ACCORD SPS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
Note du Secrétariat
Dans le cadre de l'examen de la mise en œuvre de l'Accord SPS qui est en cours actuellement
(article 12:7), il a été demandé au Secrétariat d'établir un document exposant les difficultés des pays
en développement et leurs besoins en matière d'assistance technique.  La présente note récapitule les
sujets de préoccupations indiqués par les pays en développement concernant la mise en œuvre de
l'Accord SPS ainsi que leurs suggestions touchant les moyens qui permettraient d'apaiser leursinquiétudes.  Le Secrétariat a utilisé des renseignements fournis par les pays en développement
Membres et par les pays les moins avancés Membres dans le cadre des réunions (formelles et
informelles) tenues par le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires et d'autres organes de
l'OMC, en particulier le Comité du commerce et du développement, et a également utilisé des
renseignements qui lui ont été fournis dans le cadre de ses activités d'assistance technique.
1  I l
convient de noter qu'un certain nombre de ces préoccupations et des solutions proposées ont
également été recensées dans le cadre de l'examen des dispositions spécifiques de l'Accord.
Préoccupations recensées et réponses proposées
1. Il reste indispensable d'améliorer la compréhension générale de l'Accord SPS.  Le programme
de séminaires, d'ateliers et de stages de formation régionaux sur l'Accord SPS organisés par le
Secrétariat s'est poursuivi.  Les pays en développement Membres estiment nécessaire de développer
ce type d'assistance technique, au besoin en utilisant d'autres sources pour compléter le programme
d'assistance technique du Secrétariat.  Les pays en développement ont souligné l'utilité des exemples
concrets, mis à part l'exposé des droits et obligations fondamentaux, pour expliquer la mise en œuvre
de l'Accord SPS.  Afin de maximiser la valeur des stages de formation, il importe que les Membresparticipants coopèrent avec le Secrétariat en désignant les fonctionnaires qui sont les plus qualifiés,
dans leurs pays, pour participer aux futures activités d'assistance technique.
2. La nécessité d'une compréhension plus spécifique de la mise en œuvre de certaines
dispositions de l'Accord SPS s'est accentuée.  Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les
concepts d'analyse des risques, de niveau approprié de protection, d'équivalence et de zones exemptesde maladies.  Les organismes internationaux à activité normative ont organisé des stages spéciaux sur
l'analyse des risques, tantôt sous forme d'ateliers spécifiques distincts, tantôt à l'occasion de leurs
réunions ordinaires.  Le Secrétariat a commencé à inclure dans les séminaires organisés par l'OMC
des ateliers spéciaux sur le fonctionnement des points d'information, l'équivalence et l'analyse des
risques, en coopération avec les Membres et d'autres organisations internationales.  Il faudrait explorerla possibilité d'organiser davantage d'ateliers spéciaux sur les sujets déjà mentionnés ainsi que sur
d'autres sujets spécifiques.  En outre, des informations sur l'utilisation des techniques d'analyse des
                                                     
1 Note du Secrétariat intitulée "Expérience en matière d'assistance et de coopération techniques dans les
pays en développement", datée du 24 juin 1997 (G/SPS/GEN/17).G/SPS/W/93
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risques par les Membres sont jugées particulièrement utiles.  Certains Membres ont déjà fourni ce
type de renseignements;  les autres pourraient être encouragés à faire de même.  On a également
suggéré que le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires envisage d'élaborer des directives sur
l'évaluation des risques qui compléteraient celles qu'il est en train d'élaborer afin de favoriser la mise
en œuvre de l'article 5:5 dans la pratique.
3. Les pays en développement continuent de connaître des difficultés en ce qui concerne leur
infrastructure de réglementation interne.  Dans bien des cas, le rôle et la structure des organismes
s'occupant des questions sanitaires et phytosanitaires  (c'est-à-dire l'innocuité des produits alimentaires,
la santé des animaux, la préservation des végétaux) à l'intérieur  des pays ne sont pas suffisamment
clairs.  Toute réorganisation ultérieure de ces organismes devrait se faire compte tenu de la nécessité
d'améliorer la transparence et la coopération internes.  Cela pourrait être facilité par un travail en
partenariat entre les responsables de ces organismes dans les pays en développement Membres etleurs homologues dans les pays développés Membres, et par l'accélération de la reconnaissance
mutuelle des différentes procédures utilisées dans les différents pays.  Les directives que le Comité est
en train d'élaborer afin de favoriser la mise en œuvr e de l'article 5:5 dans la pratique pourraient aider
les pays en développement Membres à ménager une plus grande cohérence entre les réglementations
qui ont trait à l'innocuité des produits alimentaires, à la santé des animaux et à la préservation desvégétaux.
4. Il existe aussi un besoin très net pour ce qui est de mettre en place ou d'améliorer la
législation de base, par exemple dans le domaine des normes alimentaires.
2
5. Les pays en développement ont souligné l'harmonisation insuffisante des exigences des
Membres importateurs.  En octobre 1997, le Comité a adopté une procédure provisoire pour surveiller
l'utilisation des normes internationales.3  Cette procédure vise à permettre aux Membres de présenter
des exemples de problèmes commerciaux qu'ils considèrent être liés à l'utilisation, à la non-utilisation
ou à l'absence de normes internationales.  Or, à ce jour, trois Membres seulement ont communiqué de
tels exemples.  Dans la mesure où les Membres cherchent à élaborer de nouvelles normes
internationales, ou à améliorer l'utilisation des normes existantes, cette procédure pourrait leurfaciliter la tâche.  L'élaboration de normes internationales prend un certain nombre d'années.  Les
gouvernements des pays en développement Membres pourraient adopter une approche systématique
consistant à examiner leurs besoins et leurs capacités, sur le plan intérieur, à respecter les normes
proposées avant que celles-ci ne soient officiellement adoptées par les organisations normatives.  Il
importe que les fonctionnaires compétents des pa ys en développement participent activement aux
différentes phases d'élaboration des nouvelles normes , afin d'influencer les travaux des organisations,
et il faudrait étudier les moyens de faciliter davantage cette participation.
6. Les pays en développement Membres ont exprimé un certain nombre de préoccupations
concernant la transparence et les procédures de notification.  En particulier, de nombreux Membres
pourraient être plus précis lorsqu'il s'agit d'indiquer la période pendant laquelle on peut présenter desobservations avant l'entrée en vigueur d'une réglementation.  Il a également été suggéré que les
Membres ménagent des délais plus longs (que le minimum recommandé de 60 jours) afin que les paysen développement puissent faire des observations sur les notifications.  De plus, il faudrait laisser aux
                                                     
2 Il s'agit d'un exemple de domaine où une assistance technique est fournie par la Commission
FAO/OMS du Codex Alimentarius (Codex).
3 Décision du Comité intitulée "Procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation
internationale", datée du 22 octobre 1998 (G/SPS/11).G/SPS/W/93
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pays en développement Membres suffisamment de temps pour s'adapter à la modification projetée
avant son entrée en vigueur, comme cela est prévu par l'Accord.4
7. Il faudrait également plus de clarté dans les notifications présentées au titre de l'Accord SPS.
En particulier:  des informations suffisantes devraient être fournies à tous les Membres avant la
modification des prescriptions à l'importation;  les facteurs utilisés pour déterminer le niveauapproprié de protection devraient être mentionnés directement dans la notification ou être
communiqués immédiatement par le pays importateur sur demande;  les réglementations ou
documents notifiés devraient être mis à disposition dans l'une des langues de travail de l'OMC;  enfin,
il faudrait qu'un véritable échange de renseignements s'instaure à la suite des observations faites au
sujet d'une notification.  De plus, il serait utile que les pays développés Membres fournissent des
renseignements d'ordre plus général sur les principales prescriptions relatives à l'innocuité des
produits alimentaires, à la santé des animaux ou à la préservation des végétaux dans leurs pays.
8. Bien des problèmes recensés pourraient se régler si tous les Membres de l'OMC s'acquittaient
plus consciencieusement de leurs obligations en matière de notifications.  Il est proposé notamment
que l'échange de renseignements entre les Membres concernant une mesure sanitaire ou phytosanitaire
particulière transite par une "boîte aux lettres" électronique sur Internet.  Il s'agirait d'un site centralisé
contenant la notification en question, le texte des réglementations pertinentes ainsi que toutesobservations s'y rapportant.  Une autre proposition vise à établir un organe de coordination
remplissant la même fonction.  Ces suggestions ainsi que d'autres suggestions spécifiques sont prises
en considération dans le cadre des débats consacrés à l'examen des dispositions concernant la
transparence et les notifications et à l'examen des modifications projetées aux Procédures de
notification recommandées figurant dans le document G/SPS/7 (voir document G/SPS/W/92).
9. Les pays en développement ont souligné les contraintes financières suscitées par les
prescriptions de l'Accord SPS.  Les dispositions de l'article 9 de l'Accord répondent à ces
préoccupations et le Comité voudra peut-être réfléchir aux moyens de faire en sorte que ces
dispositions soient pleinement mises en œuvre.
__________
                                                     
4 Le paragraphe 2 de l'annexe B de l'Accord SPS dispose que:
"Sauf en cas d'urgence, les Membres ménageront un délai raisonnable entre la publication
d'une réglementation sanitaire ou phytosanitaire et son entrée en vigueur, afin de laisser auxproducteurs des Membres exportateurs, en particulier des pays en développement Membres, le
temps d'adapter leurs produits et méthodes de production aux exigences du Membreimportateur."  (non souligné dans le texte)
Aux termes de la version révisée des Procédures de notification recommandées adoptée par le Comité,
"il conviendrait de donner une date précise" concernant la date limite pour laquelle des observations peuventêtre présentées et "il a été recommandé de ménager un délai normal de 60 jours pour la présentation des
observations".   (non souligné dans le texte)