ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS70/AB/R
2 août 1999
(99-3221)
Original:  anglais
CANADA – MESURES VISANT L'EXPORTATION
DES AÉRONEFS CIVILS
AB-1999-2
Rapport de l'Organe d'appelWT/DS70/AB/R
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I. Introduc tion................................................................................................................. ............. 1
II. Arguments des participants et  des participan ts tiers ................................................................ 3
A. Allégations d'erreur formul ées par le Canada – Appelant......................................... 3
1. Interprétation du terme "avantage" figurant à l'article 1.1 b)
de l'Accord SMC ............................................................................................ 3
2. "Subordonnées en fait aux résultats à l' exportation"...................................... 5
B. Arguments du Brésil – Intimé ..................................................................................... 9
1. Interprétation du terme "avantage" figurant à l'article 1.1 b)
de l'Accord SMC ............................................................................................ 9
2. "Subordonnées en fait aux résultats à l' exportation".................................... 10
C. Allégations d'erreur formulées par le Brésil – Appelant .......................................... 14
1. Tirer des déductions défavora bles de certains faits ..................................... 14
2. Financement sous forme de  crédits de la SEE............................................. 17
3. Prise de participation de la SEE dans CRJ Capital...................................... 21
D. Arguments du Canada – Intimé ................................................................................ 22
1. Tirer des déductions défavora bles de certains faits ..................................... 22
2. Financement sous forme de  crédits de la SEE............................................. 24
3. Prise de participation de la SEE dans CRJ Capital...................................... 26
E. Participants tiers ....................................................................................................... 27
1. Communautés européennes ......................................................................... 27
2. Etats-Unis ................................................................................................... 30
III. Question préliminaire et décision pr éjudicielle concernant  la procédure .............................. 34
A. Procédures régissant les renseignements commerciaux confidentiels ..................... 34
1. Arguments des participants et  des participan ts tiers.................................... 34
2. Décision et  motifs ........................................................................................ 38
IV. Questions soulevées da ns le présen t appel............................................................................. 41
V. Interprétation du terme "avantage" figurant à l'article 1.1. b) de l' Accord SMC .................... 42
VI. "Subordonnées en fait aux résultats à l' exportation".............................................................. 46
VII. Tirer des déductions défavo rables de certains faits ............................................................... 54
VIII. Financement sous forme de crédits de  la SEE ....................................................................... 66
IX. Prise de participation de la SEE dans CRJ Capital ................................................................ 70X. Constatations et conclusions................................................................................................. .7 1WT/DS70/AB/R
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANE D 'APPEL
Canada - Mesures visant l'exportation des
aéronefs civilsAB-1999-2
Canada ,  appelant/intimé
Brésil, appelant/intiméPrésents:
Communautés européennes, participant tiers
États-Unis, participant tiersBacchus, Président de la section
Feliciano, membre
Matsushita, membre
I. Introduction
1. Le Canada et le Brésil font tous deux appel de certaines questions de droit et interprétations
du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Canada - Mesures visant l'exportation des
aéronefs civils  (le "rapport du Groupe spécial").1  Le Groupe spécial a été établi par l'Organe de
règlement des différends (l'"ORD"), conformément à l'article 4.4 de l' Accord sur les subventions et les
mesures compensatoires  (l'"Accord SMC ") et à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), pour examiner
certaines subventions qui, d'après le Brésil, auraient été accordées par le Canada ou ses provinces, demanière incompatible avec les obligations découlant pour ce pays des paragraphes 1 a) et 2 del'article 3 de l' Accord SMC , pour soutenir l'exportation d'aéronefs civils.  On trouvera aux
paragraphes 2.1 et 2.2 du rapport du Groupe spécial un bref aperçu des aspects factuels du différend.
2. Le Groupe spécial a examiné les allégations du Brésil concernant les activités de la Société
pour l'expansion des exportations ("SEE");  le s opérations du Compte du Canada;  les ententes
auxiliaires Canada-Québec sur le développement industriel;  la Société de développement industrieldu Québec;  le Programme Partenariat Technologique Canada  ("PTC") et le Programme deproductivité de l'industrie du matériel de défense, ainsi que la vente à la société canadienneBombardier Inc. ("Bombardier") par le gouvernement de l'Ontario (par l'intermédiaire de la Sociétéontarienne de l'aérospatiale) de 49 pour cent de ses parts dans la société canadienne de HavillandHoldings Inc.  Le rapport du Groupe spécial a été distribué aux Membres de l'Organisation mondialedu commerce ("OMC") le 14 avril 1999.  Le Groupe spécial a constaté que "le financement sous
                                                     
1 WT/DS70/R, 14 avril 1999.WT/DS70/AB/R
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forme de crédits accordé au titre du Compte du Canada depuis le 1er janvier 1995 pour l'exportation
d'avions canadiens de transport régional", ainsi que "l'aide de PTC à l'industrie canadienne des avionsde transport régional" constituaient des subventions à l'exportation incompatibles avec l'article 3.1 a)et 3.2 de l' Accord SMC .
2  Le Groupe spécial a rejeté toutes les autres allégations du Brésil.3  I l  a
recommandé que le Canada retire les subventions à l'exportation prohibées "sans retard" et, en tout
cas, "dans les 90 jours".4
3. Le 3 mai 1999, le Canada a notifié à l'ORD son intention de faire appel au sujet de certaines
questions de droits couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droitdonnées par ledit groupe spécial, conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, et a déposéune déclaration d'appel auprès de l'Organe d'appel, conformément à la règle 20 des Procédures de
travail pour l'examen en appel (les " Procédures de travail ").
4. Dans une lettre conjointe datée du 5 mai 1999, le Canada et le Brésil ont informé l'Organe
d'appel que, conformément à la note de bas de page 6 relative à l'article 4 de l' Accord SMC , ils avaient
décidé, par accord mutuel, de proroger jusqu'au 2 août 1999 le délai imparti à l'Organe d'appel au titre
de l'article 4.9 de l' Accord SMC  pour rendre sa décision dans cet appel.
5. Le 13 mai 1999, le Canada a déposé sa communication en tant qu'appelant.
5  Le 18 mai 1999,
conformément à la règle 23 des Procédures de travail , le Brésil a déposé lui aussi sa communication
en tant qu'appelant.  Le 28 mai 1999, le Brésil et le Canada ont chacun déposé leur communication en
tant qu'intimé6 et, à la même date, les Communautés européennes et les États-Unis ont déposé des
communications en tant que participants tiers.7  L'audience, prévue par la règle 27 des Procédures de
travail , a eu lieu le 14 juin 1999.
6. Comme il est indiqué plus en détail à la section III du présent rapport, dans une lettre
conjointe datée du 27 mai 1999, le Brésil et le Canada ont demandé que l'Organe d'appel applique,mutatis mutandis , les Procédures régissant les renseignements commerciaux confidentiels adoptées
                                                     
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.1.
3 Ibid.
4 Ibid. , paragraphes 10.3 et 10.4.
5 Conformément à la règle 21 des Procédures de travail .
6 Conformément à la règle 22 des Procédures de travail .
7 Conformément à la règle 24 des Procédures de travail .WT/DS70/AB/R
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par le Groupe spécial dans la présente affaire (les "Procédures RCC").8  Une audience préliminaire sur
cette question a eu lieu le 10 juin 1999, la présente section siégeant conjointement avec celle del'Organe d'appel chargée de l'affaire Brésil – Programme de financement des exportations pour les
aéronefs  ("Brésil – Aéronefs ")
9, et une décision préliminaire a été rendue par cette section le
11 juin 1999.
II. Arguments des participants et des participants tiers
A. Allégations d'erreur formulées par le Canada – Appelant
1. Interprétation du terme "avantage" figurant à l'article 1.1 b) de l' Accord SMC
7. Le Canada fait valoir en appel que le Groupe spécial a commis une erreur sur un point de
droit dans l'interprétation de l'article premier de l' Accord SMC  en affirmant effectivement que les
principes directeurs énoncés à l'article 14 de l' Accord SMC  établissent les critères pour la
détermination de l'"avantage" visé à l'article 1.1.  Il affirme que le Groupe spécial n'a pas appliqué lesprincipes d'interprétation des traités du droit international coutumier.  Ces principes, énoncés en partie
dans la Convention de Vienne sur le droit des traités
10 (la "Convention de Vienne "), exigent qu'un
traité soit interprété suivant le sens ordinaire à attribuer à ses termes, dans leur contexte et à la lumièrede son objet et de son but.  Toutefois, le Groupe spécial a rejeté un contexte pertinent, n'a pas tenucompte de l'objet et du but de l' Accord SMC  et, en fait, a lu dans l' Accord SMC  des dispositions que
les Membres de l'OMC n'avaient pas négociées.
8. Le Canada partageait le point de vue du Groupe spécial selon lequel le sens ordinaire du mot
anglais "benefit" (avantage) est "advantage" (avantage).  Le Groupe spécial a affirmé toutefois quel'on peut déterminer l'existence d'un "avantage" uniquement en examinant " si la contribution
financière place le bénéficiaire dans une position plus avantageuse qu'en l'absence de contribution
financière ".
11  (pas d'italique dans l'original)  Le Groupe spécial a commis une erreur en concluant que
l'existence d'un "avantage" devrait être déterminée sur la base des "normes commerciales appliquées àl'article 14".
12
                                                     
8 Les Procédures RCC adoptées par le Groupe spécial sont reproduites à l'annexe I de son rapport.
9 WT/DS70/AB/R, document distribué aux Membres de l'OMC le 2 août 1999.
10 Faite à Vienne le 23 mai 1969, 1155 RTNU 331;  (1969) 8 International Legal Materials 679.
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.112.
12 Ibid. , paragraphe 9.113.WT/DS70/AB/R
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9. Le Canada soutient que, en interprétant l'article 1.1 de l' Accord SMC , il faut tenir compte du
"coût [de la subvention] pour les pouvoirs publics" et que, par conséquent, le fait d'avoir tenu comptede l'article 14 tout en excluant le "coût pour les pouvoirs publics" équivaut à une erreur de droit de lapart du Groupe spécial.
10. Le Canada soutient que le Groupe spécial a commis une erreur en lisant dans l'article 1.1 des
mots qui n'y figurent pas et en affirmant que "la seule base logique" permettant de déterminerl'existence d'un "avantage" est une norme commerciale.
13  Le Canada affirme que rien dans l'article
premier ne conduit à une telle conclusion "logique".
11. Par ailleurs, le Canada fait valoir que le Groupe spécial a commis une erreur en omettant de
donner pleinement effet à la clause introductive de l'article 14 ("Aux fins de la Partie V … ").  Il s'agitd'une clause limitative qui s'applique à la totalité de l'article 14 et signifie qu'il a une pertinencedirecte uniquement pour les procédures internes en matière de droits compensateurs.  Le Canada neconteste toutefois pas que l'article 14 puisse servir de contexte pertinent dans l'interprétation de
l'article 1.1.  Il ne constitue cependant pas le seul élément du contexte pertinent.  De plus, l'article 14
ne prévoit qu'une seule méthode pour le calcul du montant d'une subvention.  Rien dans l' Accord SMC
n'indique que la méthode de la norme commerciale est le seul moyen de calculer le montant d'un
"avantage" ou d'une subvention.
12. Le Canada soutient que le Groupe spécial a commis une erreur en écartant l'argument du
Canada selon lequel l'annexe IV de l' Accord SMC  est aussi un contexte pertinent pour déterminer
l'existence d'un "avantage" (ou mesurer une subvention).  Le Groupe spécial a fait observer quel'annexe IV et l'article 14 diffèrent parce que l'article 14 se réfère expressément au calcul de
l'"avantage", tandis que l'annexe IV "ne concerne que le calcul du montant d'une subvention"
14
(souligné dans l'original).  Cela constitue une interprétation erronée de l'article 14, car le titre de cette
disposition se réfère au calcul du montant d' une subvention.   De plus, l'article 14 et l'annexe IV ont
tous deux une clause limitative identique ("aux fins de …").  Le Canada estime donc que l'article 14 etl'annexe IV constituent tous deux un contexte pertinent pour interpréter l'article 1.1.
13. Le Canada fait valoir que le Groupe spécial a commis une erreur en concluant que le fait
d'incorporer le "coût pour les pouvoirs publics" dans l'article premier "exclurait de la définition duterme "subvention" des cas expressément mentionnés à l'article 1.1 a) 1) lui-même comme constituant
                                                     
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.112.
14 Ibid. , paragraphe 9.116.WT/DS70/AB/R
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des contributions financières des pouvoirs publics …".15  Lorsque les pouvoirs publics chargent un
organisme privé de faire une contribution financière, l'organisme privé supporte un coût pour lecompte des pouvoirs publics.  L'organisme privé peut  recourir ou ne pas recevoir de compensation des
pouvoirs publics, mais un coût est néanmoins supporté suite à une action des pouvoirs publics.
14. Le Canada soutient que, compte tenu de l'absence d'une définition du terme "avantage" dans
l'Accord SMC , le Groupe spécial aurait dû examiner l'historique de la négociation de l'Accord.  S'il
l'avait fait, il aurait découvert que, au cours des négociations, il y avait désaccord au sujet des critèresappropriés pour évaluer une subvention et mesurer un "avantage".  Le texte final de l'Accord "n'a pasrésolu la question".
16  I l  r e s s o r t  e n  f a i t  d e  l ' Accord SMC  qu'il a été convenu que les "lacunes et
ambiguïtés … feraient l'objet d'une décision lors d'une future négociation".17  En attendant, les
groupes spéciaux devraient interpréter et appliquer le texte qui a été négocié, et non pas écrire unaccord que les négociateurs n'ont pas conclu.
2. "Subordonnées en fait aux résultats à l'exportation"
15. De l'avis du Canada, la constatation du Groupe spécial selon laquelle les contributions de PTC
étaient "subordonnées … en fait … aux résultats à l'exportation" repose sur trois sortes de preuve:
a) la "propension à exporter" des constructeurs canadiens d'avions de transport régional;
b) la preuve que cette "propension à exporter" a été l'une des considérations prises en
compte par les administrateurs du programme PTC et que les exportations étaientconsidérées, par les fonctionnaires du gouvernement canadien, comme l'un desaboutissements et objectifs positifs de PTC;  et
c) la preuve que le programme PTC apporte une aide pour des projets qui étaient
relativement proches du stade de l'exploitation commerciale.
16. D'après le Canada, ce genre de preuve ne peut pas, en droit, établir que les subventions sont
"subordonnées … en fait … aux résultats à l'exportation".  Pour établir l'existence de cette"subordination", un plaignant doit apporter la preuve que la subvention a incité le bénéficiaire àmodifier ses décisions en matière de commercialisation en faveur des exportations de préférence aux
                                                     
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.115.
16 Communication du Canada en tant qu'appelant, paragraphe 108.
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 109.WT/DS70/AB/R
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ventes sur le marché intérieur.  Le fait que la branche de production bénéficiaire a une forte
"propension à exporter" ne suffit pas pour établir la subordination aux exportations.
17. Le Canada estime que le rapport du Groupe spécial a pour effet de convertir une énorme
catégorie de subventions pouvant donner lieu à une action en subventions à l'exportation prohibées.
L'Accord SMC  fait une distinction fondamentale entre les subventions prohibées et les subventions
non prohibées.  Les rédacteurs n'entendaient pas interdire toutes les subventions accordées auxexportateurs.  Ils ont structuré l'Accord de manière à faire en sorte que la plupart des subventionsaccordées aux exportateurs seraient des subventions pouvant donner lieu à une action plutôt que dessubventions prohibées.  La bonne classification d'une subvention dépend de sa nature et de l'effetqu'elle a sur le commerce, non de la question de savoir si le bénéficiaire est un exportateur.  De plus,l'accent mis par le Groupe spécial sur la "propension à exporter" affecterait particulièrement les paysdont les marchés exigus sont très tributaires des exportations, ainsi que les pays en développement quiexportent une grande partie de leur production.
18. De l'avis du Canada, l'expression "subordonnées ... aux" figurant à l'article 3.1, que ce soit
une subordination de jure  ou de facto , est définie par référence à la conditionnalité.  Les conditions de
l'article 3.1 sont remplies lorsqu'un plaignant établit que la subvention en question n'aurait pas étéaccordée en l'absence d'exportations passées ou futures.  Une subvention est "subordonnée … en fait… aux résultats à l'exportation" lorsque les faits et circonstances sont tels que le bénéficiaire peutraisonnablement savoir qu'il bénéficiera de la subvention à la condition d'exporter ou de s'engager àdévelopper les exportations.
19. Le Canada fait observer que, avant la conclusion de l' Accord SMC , il n'y avait dans aucun
traité une disposition interdisant les subventions "subordonnée … en fait … aux résultats à
l'exportation".  L'historique de la négociation de cette disposition de l' Accord SMC  confirme que le
terme "en fait" était destiné à empêcher le contournement de la prohibition  de jure .  Ce n'était pas un
moyen d'étendre la portée de l'article 3.  Le Canada tire deux conclusions de cela.  Premièrement, il ya un seul critère juridique de "subordination", qu'il s'agisse de subordination en fait ou en droit.Deuxièmement, l'application de ce critère juridique unique exige un examen des instrumentsjuridiques ou de l'administration du programme de subventions dans son ensemble, et pas seulementde subventions isolées accordées en application du programme.
20. Le Canada fait aussi observer que, pendant la négociation de l' Accord SMC , les États-Unis ont
préconisé une approche "quantitative" pour déterminer si une subvention était subordonnée aux
exportations ainsi que l'application d'un critère de la "propension à exporter".  Le critère de la"propension à exporter" avait été rejeté par les négociateurs parce qu'il aurait été injuste pour lesWT/DS70/AB/R
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petites économies qui sont plus tributaires des marchés d'exportation.  En outre, les négociateurs
n'avaient pas estimé qu'une approche fondée sur l'intention aurait reflété de manière adéquate la portéede la prohibition de jure  énoncée à l'article 3.  Ainsi, l'historique de la négociation de la note de bas de
page 4 confirme que le critère de subordination de facto  est fondé sur les conditions attachées à la
subvention et non sur l'intention ou la "propension à exporter".  De l'avis du Canada, pour remplir les
conditions du critère "en fait", la subvention doit amener le bénéficiaire à préférer les exportations
aux ventes sur le marché intérieur .
21. Le Canada fait valoir que le sens de l'expression "exportations prévues" figurant dans la note
de bas de page 4 a été une importante source d'erreur d'interprétation de l'article 3.1 pour le Groupespécial.  À son avis, l'expression "exportations prévues" ne signifie rien d'autre que les programmes desubventions qui sont subordonnés aux résultats à l'exportation peuvent être liés à des exportations quin'ont pas encore eu lieu.  L'expression ne crée pas un critère différent de celui qui est appliqué à lasubordination en droit, pas plus qu'elle ne réduit les prescriptions de conditionnalité.
22. Dans le cas d'une subvention accordée à une entreprise à vocation exportatrice, on peut
naturellement s'attendre que les exportations vont se poursuivre.  Mais, selon la thèse du Canada, sil'entreprise  ne saisissait pas d'une manière ou d'une autre qu'elle est tenue d'exporter pour pouvoir
recevoir la subvention, la subvention serait tout simplement une subvention pouvant donner lieu à une
action.  Toute autre interprétation de l'expression "exportations prévues" effacerait la distinction entreles subventions prohibées, les subventions pouvant donner lieu à une action et les subventions nedonnant pas lieu à une action.
23. Le Canada estime que l'interprétation erronée que le Groupe spécial a donnée de
l'article 3.1 a) l'a conduit à constater à tort que le programme PTC accordait des subventions
"subordonnées … en fait … aux résultats à l'exportation".  Le Groupe spécial a commis une erreur surdeux points.  Premièrement, il a commis une erreur dans son interprétation et son application ducritère juridique de subordination en fait, et ce en confondant les considérations  que PTC a prises en
compte au moment de décider si la subvention devait être accordée avec des conditions  ou éléments
de subordination .  Deuxièmement, en interprétant de façon erronée ce qui constitue des résultats à
l'exportation prévus, le Groupe spécial a fait de la "vocation exportatrice" le "critère effectif" desubordination.
18  Le Groupe spécial n'a pas pris en considération les éléments de preuve démontrant
que, sur la base de critères uniformes, des contributions ont été accordées au titre de PTC à des
entreprises d'autres secteurs qui n'ont pas vocation exportatrice.  Cela démontre que l'exportation
n'était pas une condition de l'octroi des contributions de PTC.  Le Canada reconnaît que le Brésil a
                                                     
18 Communication du Canada en tant qu'appelant, paragraphe 61.WT/DS70/AB/R
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uniquement contesté les contributions accordées au titre de PTC à l'industrie canadienne des avions de
transport régional.  Toutefois, comme les critères appliqués à toutes les contributions de PTC étaientles mêmes, le Groupe spécial aurait dû évaluer – mais il ne l'a pas fait – l'ensemble des contributionsaccordées au titre du programme PTC.
24. Le Canada note que, du point de vue tant des objectifs que des contributions accordées, PTC
apporte une aide étendue à la quasi-totalité des secteurs industriels.  Il se peut que les administrateursde PTC se demandent s'il y a lieu de penser que le projet va développer une gamme de produitsd'exportation, vendre sur le marché intérieur ou produire pour la substitution des importations.Toutefois, aucune de ces considérations n'est une condition impérative.  Il n'y a ni récompense nipénalité pour les bénéficiaires selon que les objectifs prévus en matière de ventes à l'exportation ontété atteints ou non.  Le Groupe spécial a toutefois constaté que les "exportations prévues" étaient unecondition des contributions sur la base des "prévisions de ventes à l'exportation".
19  Il n'y a toutefois
aucune constatation de fait selon laquelle ces prévisions étaient une condition de l'octroi des
contributions au titre de PTC.  De l'avis du Canada, le Groupe spécial confond les tendances et
possibilités avec des obligations ou engagements futurs.
25. Le Canada soutient que, en formulant sa constatation concernant la subordination de facto  à
l'exportation, le Groupe spécial s'appuie presque exclusivement sur des éléments de preuve sélectifsquant à la motivation  qui sous-tend les contributions de PTC.  Mais, même en supposant que la
motivation était liée aux exportations, cette motivation n'est pas une condition  obligeant le
bénéficiaire à préférer l'exportation à la vente sur le marché intérieur.  Le Groupe spécial a omis dedéterminer si le bénéficiaire aurait pu raisonnablement se considérer comme tenu, pour pouvoir
obtenir les contributions, d'effectuer des ventes à l'exportation qui autrement n'auraient pas été
effectuées.  Le Canada note que le Groupe spécial a déclaré ce qui suit: "le Canada n'a fourni aucunélément de preuve … et il n'a pas non plus montré que les considérations liées aux exportations  dont
on a parlé plus haut … n'avaient pas aussi été prises en compte par les administrateurs de PTC".
20
(pas d'italique dans l'original)  Le Canada soutient toutefois que l'article 3 de l' Accord SMC  ne
concerne pas les " considérations  liées aux exportations", mais le point de savoir si les résultats à
l'exportation sont une condition .
                                                     
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.346.
20 Ibid. , paragraphe 9.344.WT/DS70/AB/R
Page 9
26. Le Groupe spécial déclare que "plus une subvention rapproche un produit de sa vente sur le
marché d'exportation, plus grande est la possibilité que les faits démontrent que la subvention" étaitsubordonnée aux résultats à l'exportation.
21  Par conséquent, le Groupe spécial établit un lien entre les
exportations "prévues" et le moment au cours de l'élaboration du projet où la subvention est versée.
Toutefois, il n'y a rien dans le texte de l'article 3, son contexte ou son objet et son but qui justifie ce
lien.  Une subvention accordée pour de la recherche pure pourrait être subordonnée aux exportations,de la même façon qu'une subvention directe à la vente ne l'est pas nécessairement.  Le Canada noteque, aux termes de l'article 8 de l' Accord SMC , l'aide à "l'activité de développement
préconcurrentielle" est une subvention ne donnant pas lieu à une action.  Conclure que la courtedistance à franchir pour passer des subventions à l'activité de développement préconcurrentielle aux"subventions rapprochant un produit de sa vente sur le marché" fait la différence entre les subventionsne donnant pas lieu à une action et les subventions prohibées revient à ignorer le rôle des subventionspouvant donner lieu à une action.
B. Arguments du Brésil – Intimé
1. Interprétation du terme "avantage" figurant à l'article 1.1 b) de l' Accord SMC
27. Bien que l'article 1.1 b) de l' Accord SMC  définisse une subvention comme étant une
contribution financière des pouvoirs publics qui confère un avantage, le Brésil fait valoir que le textede cette disposition ne donne guère d'autres indications quant au critère pertinent par rapport auquel ilconvient de juger si un avantage a été conféré.  Il faut par conséquent faire appel au contextepertinent.
28. Le Brésil note que le sens ordinaire du verbe "to confer" ( conférer ) est "accorder, octroyer ou
donner".  Ce verbe n'est donc pas autoréférentiel.  Il implique l'action de donner à quelqu'un d'autre et
implique donc un "avantage pour le bénéficiaire" – ce qui signifie que les pouvoirs publics, en faisantune contribution, ont conféré, donné, accordé ou octroyé un avantage à quelqu'un d'autre .  Le critère
du "coût pour les pouvoirs publics" est, en revanche, de nature autoréférentielle.  Il concerne l'effetd'une contribution des pouvoirs publics sur les pouvoirs publics eux-mêmes , et non sur le bénéficiaire
de la contribution.
29. Le Brésil soutient que le Groupe spécial a eu raison d'accepter l'article 14 et de rejeter
l'annexe IV en tant que contexte pertinent pour interpréter le terme "avantage".  En fait, le Brésil noteque le Canada admet que l'article 14 de l' Accord SMC peut servir de contexte pertinent pour
interpréter l'article premier.  Bien que l'annexe IV.1 se rapporte au "calcul" d'une subvention ,
                                                     
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.339.WT/DS70/AB/R
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l'article 14 se rapporte au calcul d'un " avantage " aux fins de l'application de l'article 1.1 b).  Le but de
l'annexe IV est de déterminer si la valeur d'une subvention est suffisante pour constituer un "préjudicegrave" dans une affaire de subventions pouvant donner lieu à une action.  L'article 14, en revanche,concerne le calcul du montant de l'"avantage" découlant d'une contribution financière des pouvoirs
publics, en vue de déterminer si un "avantage" a été conféré et donc une subvention accordée en
premier lieu.
30. Le Brésil affirme que l'adoption par le Groupe spécial d'un critère de la "norme commerciale"
évite les problèmes à la fois de "sous-inclusivité" (prohiber l'activité commerciale des pouvoirspublics), et de "sur-inclusivité".
22  L'activité commerciale des pouvoirs publics ne sera pas prohibée
selon l'interprétation du Groupe spécial parce qu'elle n'est pas assurée à des conditions plusavantageuses que celles qui sont disponibles sur le marché.  Toutefois, de l'avis du Brésil, le critère du"coût pour les pouvoirs publics" proposé par le Canada serait " sous-inclusif " parce qu'il ne couvrirait
pas les cas dans lesquels les pouvoirs publics fournissent des fonds à un coût supérieur à celui auquel
ils les ont obtenus, mais avec un taux de rentabilité prévu maximum sensiblement inférieur à ce qu'un
investisseur commercial recevrait.  L'approche du Groupe spécial évite ce problème.
31. Le Brésil souligne que le fait que le Groupe spécial rejette l'annexe IV en tant que contexte
pertinent aux fins de l'interprétation du sens du terme "avantage" au titre de l'article 1.1 ne signifie pasque, aux fins de la détermination de l'existence d'un préjudice grave au titre de l'article 6.1 a), le "coûtpour les pouvoirs publics" n'est pas pertinent ou est même exclu.
32. Pour terminer, le Brésil fait valoir que l'allégation du Canada selon laquelle le Groupe spécial
ne devrait pas combler les "lacunes" d'un accord délicatement négocié, mais devrait laisser à la fois le
coût pour les pouvoirs publics et l'avantage pour le bénéficiaire coexister est "assez déloyale".
23  Il est
impossible que les deux critères coexistent car l'application de l'un exclurait en réalité l'application del'autre.  S'il n'y avait pas de "coût pour les pouvoirs publics", alors l'existence d'un "avantage" à elleseule n'aurait pas suffi pour démontrer l'existence d'une subvention et le Canada l'aurait emporté.
2. "Subordonnées en fait aux résultats à l'exportation"
33. Le Brésil considère que le Groupe spécial a constaté à juste titre que l'article 3.1 a) de
l'Accord SMC  exige un rapport de conditionnalité entre la subvention et les exportations,
indépendamment du point de savoir si la subvention est de facto  ou de jure  subordonnée aux résultats
à l'exportation.  La note de bas de page 4 de l' Accord SMC  confirme que le Groupe spécial a eu raison
                                                     
22 Communication du Brésil en tant qu'intimé, paragraphe 113.
23 Ibid. , paragraphe 123.WT/DS70/AB/R
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de constater que dans le cas d'une subvention subordonnée de facto  aux exportations, l'élément de
conditionnalité pouvait être entre la subvention et les exportations "prévues".  Par conséquent, del'avis du Brésil, contrairement à ce qu'allègue le Canada, la nature de la prescription de subordinationn'est pas la même pour la subordination de jure  et la subordination de facto .
34. Le sens ordinaire des mots "effectif" (actual) et "prévu" (anticipated) est, respectivement,
"[e]xistant en acte ou en fait;  réel" et "[e]nvisagé; … escompté", "[p]ris en considération oumentionné à l'avance", ou "[o]bservé ou pratiqué à l'avance".  Ce sens évoque l' attente  par le
protagoniste d'un événement futur, tel que des exportations, et il souligne la pertinence, pour l'examende la subordination de facto  aux exportations, des déclarations émanant du donneur qui indiquent
quels étaient son intention, son but, ses raisons ou sa motivation au moment d'accorder la subvention.
35. De plus, d'après le Brésil, contrairement à ce qu'affirme le Canada, l'historique de la
négociation de la note de bas de page 4, pour autant qu'il est pertinent aux termes de l'article 32 de laConvention de Vienne , ne démontre pas le rejet d'une approche fondée sur l'intention.  Bien que le mot
"voulu" ait été supprimé dans un premier projet du texte de la note de bas de page 4, le mot "prévu" a
été ajouté.  De l'avis du Brésil, ce mot reconnaît expressément que les raisons pour lesquelles lasubvention est accordée constituent un élément pertinent.
36. Au sujet des arguments du Canada concernant l'objet et le but de l' Accord SMC , le Brésil
rappelle que l'Organe d'appel a déclaré que c'est dans le texte, lu dans son contexte, "que l'objet et lebut … [du] traité doit d'abord être cherché".
24  Le Canada fait l'inverse.  Au lieu de s'appuyer sur
l'objet et le but de l' Accord SMC  pour confirmer son interprétation du texte dans son contexte, le
Canada base son interprétation du texte sur l'objet et le but de l' Accord SMC .  L'Organe d'appel a
estimé dans une affaire précédente que l'objet et le but d'un traité est pertinent "[l]orsque le sens
imparti par le texte lui-même est ambigu et n'est pas concluant, ou lorsque l'on veut avoir laconfirmation que l'interprétation du texte lui-même est correcte".
25  De l'avis du Brésil, ce n'est le cas
ni de l'article 3.1 a), ni de la note de bas de page 4.
37. Le Brésil formule des observations précises sur ce qu'il considère comme deux critères
juridiques possibles proposés par le Canada  pour montrer l'existence d'une subordination de facto  aux
exportations.  En ce qui concerne le premier critère, le Canada fait valoir qu'un groupe spécial devraitdéterminer si le bénéficiaire croyait qu'il était tenu de préférer l'exportation à la vente sur le marchéintérieur ou si le bénéficiaire aurait raisonnablement pu savoir qu'il y avait une obligation d'exporter.
                                                     
24 États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de
crevettes  ("États-Unis – Crevettes "), WT/DS58/AB/R, rapport adopté le 6 novembre 1998, paragraphe 114.
25 Ibid.WT/DS70/AB/R
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Le Brésil considère que cela suppose "des jugements  subjectifs  exigeant que l'on sonde les pensées du
bénéficiaire".26  (pas d'italique dans l'original)  Toutefois, la note de bas de page 4 préconise un
examen des " expressions objectives  des attentes du donneur".27  (italique dans l'original)  De plus,
d'après le Brésil, le fait que le Canada met l'accent sur l'intention du bénéficiaire plutôt que sur celle
du donneur n'est pas étayé par le texte de la note de bas de page 4, qui évoque directement les actions
entreprises par le donneur.
38. Suivant le second critère proposé par le Canada pour montrer l'existence d'une subordination
de facto  aux exportations, un groupe spécial devrait déterminer si la subvention a induit une
modification des décisions en matière de commercialisation en faveur des exportations de préférenceaux ventes sur le marché intérieur ou si le bénéficiaire aurait raisonnablement pu considérer qu'il étaittenu d'effectuer des ventes à l'exportation qui autrement n'auraient pas été effectuées.  Au sujet de cesecond critère, le Brésil répète les observations qu'il a formulées au sujet du premier.  Ce secondcritère est aussi un critère subjectif qui met à tort l'accent sur le bénéficiaire au lieu de le faire porter
sur le donneur.  De l'avis du Brésil, pour satisfaire à ce critère, il faudrait, en tout état de cause, des
pièces justificatives que le Canada n'a pas fournies au Groupe spécial.
39. Le Brésil soutient que le Canada néglige de tenir compte du contexte de l'article 3.1 a) qui est
primordial dans le présent différend, à savoir la distinction entre la subordination de facto  et de jure
aux exportations.  Dans le cas de la subordination de facto  comme dans celui de la subordination
de jure , il faut prouver l'existence de l'élément de subordination.  Toutefois, la note de bas de page 4
de l'Accord SMC  décrit la façon dont l'existence d'une subordination de facto  aux exportations devrait
être "démontrée".  D'après le Brésil, le Groupe spécial, attentif au texte de la note de bas de page 4, a
reconnu la nature différente de la charge imposée aux plaignants selon qu'ils présentent des
allégations de facto  ou de jure .  Dans le cas d'une allégation de jure , la conditionnalité est évidente au
vu du texte juridique pertinent, tandis que dans le cas d'une allégation de facto , les faits doivent
démontrer l'existence de la condition.
40. Le Brésil explique en outre que les faits peuvent démontrer qu'une contribution était en fait
subordonnée aux exportations, sans qu'aucun de ces faits soit lui-même une condition.  Il n'y a aucuneréserve dans le texte du traité au sujet des faits qui peuvent être utilisés pour démontrer l'existenced'une subordination de facto  aux exportations.  Le Groupe spécial pouvait donc prendre en
considération le caractère pertinent d'éléments de preuve tels que les documents concernant PTC et les
                                                     
26 Communication du Brésil en tant qu'intimé, paragraphe 34.
27 Ibid. , paragraphe 35.WT/DS70/AB/R
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déclarations faites par des fonctionnaires gouvernementaux, qui démontraient les attentes de l'autorité
accordant la subvention.
41. Le Brésil fait observer que le Groupe spécial a reconnu que, aux termes de la note de bas de
page 4 de l' Accord SMC , la vocation exportatrice ne peut à elle seule faire qu'une subvention est
subordonnée de facto  aux exportations.  Mais le Groupe spécial a néanmoins constaté que la vocation
exportatrice était tout de même un fait pertinent dans le présent différend.  Le Brésil reconnaît que lavocation exportatrice n'est pas nécessairement un élément pertinent dans tous les cas.  De plus, lamanière dont le Groupe spécial traite la vocation exportatrice dans le présent différend ne signifie pasque chaque  bénéficiaire d'une contribution financière dont les ventes sont orientées vers l'exportation
sera automatiquement considéré comme ayant reçu une subvention à l'exportation prohibée.  Le Brésilsouligne que, en examinant les actions du Canada dans le présent différent, le Groupe spécial a pris enconsidération une série d'autres faits, en plus de la vocation exportatrice.
28
42. D'après le Brésil, la préférence pour les projets de quasi-marché peut traduire le souhait d'une
plus grande certitude au sujet de la destination de prédilection pour un produit.  Le Groupe spécial a
déterminé que pour ce qui est des éléments de preuve, une allégation de "prévision" est plus forte si lavente qui réaliserait cette prévision est en vue lorsque la subvention est accordée.  Cette considérationest simplement venue s'ajouter à d'autres qui dé montraient que les contributions de PTC étaient
subordonnées de facto  aux exportations.  De plus, la prise en considération par le Groupe spécial de
cette prescription additionnelle en ce qui concerne les éléments de preuve a eu pour effet "de rendre lacharge de la preuve plus difficile à respecter pour le Brésil".
29
43. Le Brésil fait observer que le Groupe spécial a reconnu que le Brésil avait contesté
"l'application effective" du programme PTC en soi.  En conséquence, le Groupe spécial aurait eu
raison de limiter son examen aux contributions accordées par PTC aux constructeurs canadiensd'avions de transport régional, ce qui constituait l'objet du différend.
44. D'après le Brésil, l'Organe d'appel ne devrait pas accepter l'argument du Canada selon lequel
le fait que des contributions qui n'étaient pas subordonnées aux exportations étaient accordées au titrede PTC mettait le Canada à l'abri de toute contestation dans les cas où les contributions au titre dePTC étaient effectivement subordonnées aux exportations.  Si ce point de vue l'emportait, seuls lesprogrammes prévoyant l'octroi de subventions à l'exportation pourraient être contestés.
                                                     
28 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.340 à 9.346.
29 Communication du Brésil en tant qu'intimé, paragraphe 68.WT/DS70/AB/R
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45. Le Brésil fait valoir que, contrairement à ce qu'allègue le Canada, le Groupe spécial n'a pas
pris en considération les documents concernant PTC, y compris le dossier de référence provisoire, ledossier de demande et le plan d'entreprise et, du point de vue factuel, a déterminé que ces éléments depreuve contenaient des faits démontrant l'existence d'une subordination de facto  aux exportations.
30
En tout état de cause, "le Groupe spécial n'a pas eu accès à des renseignements détaillés concernant
les subventions au titre de PTC à d'autres branches d'activité".31
C. Allégations d'erreur formulées par le Brésil – Appelant
1. Tirer des déductions défavorables de certains faits
46. Le Brésil allègue en appel que le Groupe spécial a commis une erreur de droit en omettant de
tirer des déductions défavorables devant le refus du Canada de fournir des renseignements au sujet desactivités de financement sous forme de crédits de la SEE et, en particulier, des renseignements ausujet du financement par la SEE de l'achat auprès de Bombardier d'avions à réaction de transportrégional par la société ASA Holdings et sa filiale Atlantic Southeast Airlines ("ASA").
32  Le Brésil
demande que l'Organe d'appel annule la conclusion du Groupe spécial et détermine que les éléments
de preuve figurant au dossier, "ainsi que les déductions défavorables découlant du fait que le Canada amanqué à son devoir de collaboration et n'a pas répondu aux demandes de renseignements du Groupespécial, conduisent à conclure que le financement sous forme de crédits de la SEE confère un"avantage""
33 au sens de l'article 1.1 b) de l' Accord SMC .
47. D'après le Brésil, au cours des consultations, le Canada "a refusé de fournir au Brésil des
données détaillées, par transaction, sur les activités de la SEE dans le secteur des avions de transportrégional".
34  Cela allait directement à l'encontre de la déclaration antérieure de l'Organe d'appel selon
laquelle les parties doivent "tout dire" et divulguer volontairement les faits concernant les allégations,
"pendant les consultations de même que dans le cadre plus formel de la procédure de groupespécial".
35  Le Brésil a donc demandé au Groupe spécial d'engager un processus additionnel
                                                     
30 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.340.
31 Communication du Brésil en tant qu'intimé, paragraphe 84.
32 Pour plus de détails sur la "transaction passée avec ASA", voir le rapport du Groupe spécial,
paragraphe 6.56.
33 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphe 84.
34 Ibid. , paragraphe 34.
35 Inde – Protection conférée par  un brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits
chimiques pour l'agriculture ("Inde – Brevets "), WT/DS50/AB/R, rapport adopté le 16 janvier 1998,
paragraphe 94.WT/DS70/AB/R
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d'établissement des faits et de demander au Canada de fournir tous les détails concernant, entre autres,
les opérations de la SEE relatives à l'industrie des avions de transport régional.  Le Groupe spécial arefusé d'accéder à la demande du Brésil concernant un processus additionnel d'établissement desfaits.
36
48. D'après le Brésil, malgré l'adoption par le Groupe spécial des Procédures régissant les
renseignements commerciaux confidentiels (RCC), le Ca nada "a refusé à plusieurs reprises de fournir
des renseignements concernant certaines transactions".37  Le Groupe spécial a rejeté les arguments
avancés par le Canada pour justifier ses refus de divulguer des renseignements38 et il fait valoir que
ces refus allaient directement à l'encontre de ce que le Brésil considère comme un devoir decollaboration qui incombe au Canada au titre de l'article 3:10 du Mémorandum d'accord.
49. Le Brésil soutient que le rapport du Groupe spécial montre que le Brésil a fait tout ce qui était
en son pouvoir pour démontrer, premièrement, que la SEE a le pouvoir discrétionnaire d'accorder unfinancement à des conditions qui pourraient cons tituer un "avantage", et, deuxièmement, que le
financement sous forme de crédits de la SEE a été accordé à ASA à des conditions inférieures à celles
du marché.  Le Brésil n'aurait pas pu présenter davantage d'éléments de preuve, et ce faute decollaboration de la part du Canada.  Par conséquent, le Brésil s'est acquitté de la charge qui luiincombait de produire des éléments de preuve en ce qui concerne le financement sous forme decrédits de la SEE  dans la mesure où il était possible de le faire en l'occurrence.
50. Le Brésil fait valoir que le Canada avait l'obligation juridique, aux termes de l'article 3:10 du
Mémorandum d'accord, "d'engager [des règlements de différends] de bonne foi …".  Il note que cetteobligation de faire preuve de "bonne foi" impose une charge considérable aux Membres et a fait
l'objet de décisions de l'Organe d'appel et de groupes spéciaux antérieurs.
51. Le Brésil fait observer que le Groupe spécial Argentine – Mesures affectant les importations
de chaussures, textiles, vêtements et autres articles  ("Argentine – Textiles et vêtements ") a souligné
"l'exigence de collaboration" qui incombe aux parties à une procédure de règlement des différends del'OMC.
39  D'après ledit groupe spécial, l'exigence de collaboration veut qu'une fois que "la partie
requérante a fait de son mieux  pour obtenir des éléments de preuve et qu'elle a effectivement produit
                                                     
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.53.
37 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphe 38.
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.69 et 9.347, note de bas de page 633.
39 Rapport du Groupe spécial WT/DS56/R, adopté le 22 avril 1998, modifié par le rapport de l'Organe
d'appel, WT/DS56/AB/R, paragraphe 6.40.WT/DS70/AB/R
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un commencement de preuve  pour appuyer ses prétentions", la partie défenderesse a l'obligation "de
fournir au tribunal les documents pertinents qui sont en sa seule possession".40  (pas d'italique dans
l'original)  Le Brésil fait valoir qu'il ressort clairement du dossier du présent groupe spécial que leBrésil a satisfait à la condition minimale énoncée dans le rapport du groupe spécial
Argentine - Textiles et vêtements  et que le devoir de collaboration du Canada devait donc alors
intervenir.
52. Le Brésil affirme qu'en droit international public il a été largement reconnu que le devoir de
collaboration impose une charge exceptionnelle aux parties à des différends internationaux, et résulteessentiellement de deux faiblesses que présentent les procédures de règlement de ces différends.Premièrement, le devoir de collaboration est imposé à un État défendeur pour contrer les obstaclesauxquels se heurte l'État requérant au moment de réunir les éléments de preuve en particulier ceux quisont en la possession d'un défendeur peu coopératif.  Deuxièmement, le devoir de collaboration estune manière de remédier à l'incapacité des tribunaux internationaux d'exiger la production de
renseignements.
53. Le Brésil considère que, étant donné qu'il s'était quant à lui acquitté de son obligation de
produire des éléments de preuve, il incombait juridiquement au Canada de respecter son devoir decollaboration en produisant tous les renseignements pertinents en sa possession.  Le Canada aexpressément refusé de le faire.
41
54. En plus du devoir de collaboration, le Brésil estime que le Canada avait obligation en vertu de
l'article 13:1 du Mémorandum d'accord de répondre aux demandes de renseignements du Groupespécial.  Le Brésil soutient qu'en refusant de produire des documents expressément demandés par le
Groupe spécial au titre de l'article 13:1 du Mémorandum d'accord, en particulier des documents
relatifs à la transaction passée avec ASA, le Canada a manqué à l'obligation de "répondre" qui luiincombe en vertu du Mémorandum d'accord.
55. Le Brésil a demandé au Groupe spécial de tirer des déductions défavorables devant le refus du
Canada de donner des renseignements concernant, en particulier, le financement par la SEE de latransaction passée avec ASA, et de présumer que les renseignements non dévoilés constituaient unepreuve à charge de la violation de l' Accord SMC  par le Canada.
56. Le Groupe spécial a refusé d'adopter des déductions défavorables au sujet de la transaction
passée avec ASA parce que, a-t-il dit, "le Brésil n'a[vait] pas cherché … à démontrer que le
                                                     
40 Rapport du Groupe spécial Argentine – Textiles et vêtements, supra, note 39, paragraphe 6.40.
41 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.176.WT/DS70/AB/R
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financement sous forme de crédits accordé à ASA était assorti de taux d'intérêt inférieurs à ceux du
marché", ou parce que le Brésil n'avait pas démontré que "le financement sous forme de crédits de laSEE en général confér[ait] un "avantage"".
42  En faisant cela, le Groupe spécial a commis une erreur
de droit.  Le Brésil craint que le Groupe spécial ait indiqué une "méthode simple et infaillible aux
Membres récalcitrants pour éviter d'avoir à répondre de leurs infractions" à l' Accord SMC .43
57. Le Brésil soutient qu'en l'absence de toute possibilité d'exiger la production de
renseignements, le seul moyen viable de faire respecter le devoir de collaboration et le devoir derépondre est de recourir à des déductions favorables.  Rien dans le Mémorandum d'accord ni dansl'Accord SMC  n'interdit l'application de déductions défavorables.  Le Brésil note que l'Organe d'appel
a, de fait, reconnu l'utilisation de présomptions similaires.  Dans sa récente décision sur l'affaireJapon – Mesures visant les produits agricoles  ("Japon – Produits agricoles "), par exemple, l'Organe
d'appel a déclaré que le fait pour une partie défenderesse de ne pas présenter des pièces justificatives,telles que des études ou des rapports, à l'appui d'une prescription sanitaire donnée "aurait fortement
donné à penser qu'il n'y a pas de telles études ou rapports".
44
58. Le Brésil conclut que la situation dans la présente affaire est précisément le genre de situation
dans laquelle, selon les termes mêmes de la Cour internationale de justice, "un recours libéral auxdéductions de fait" est approprié.
45  En effet, l'adoption de déductions défavorables pour contraindre
une partie à s'acquitter de son devoir de produire les éléments de preuve en particulier ceux qui sonten sa possession est la pratique habituelle de la grande majorité des tribunaux internationauxpermanents et ad hoc  qui se sont penchés sur la question, même si l'accord sur lequel repose leur
domaine de compétence ne les autorise pas expressément à le faire.
59. À l'appui de sa position, le Brésil cite de nombreuses décisions de la Cour internationale de
justice, de la Commission des réclamations Me xique–États-Unis, de la Commission mixte des
réclamations France–Venezuela et du Tribunal des réclamations Iran-États-Unis.
2. Financement sous forme de crédits de la SEE
60. Le Brésil estime que la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le financement sous
forme de crédits de la SEE ne confère pas un "avantage" est contraire aux faits établis par le Groupe
                                                     
42 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.181.
43 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphe 76.
44 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS76/AB/R, adopté le 19 mars 1999, paragraphe 137.
45 Affaire du détroit de Corfou , 1949, Recueil de la CIJ, page 18.WT/DS70/AB/R
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spécial et aux éléments de preuve non contestés versés au dossier.  Le Brésil souligne qu'il ne conteste
pas les constatations factuelles du Groupe spécial.  Il conteste plutôt la qualification juridique donnéepar le Groupe spécial à ces constatations factuelles et la qualification juridique des éléments de preuvenon contestés versés au dossier.  La qualification juridique des faits donnée par le Groupe spécial était
incompatible avec les définitions des termes "avantage" et "subvention", qui, selon le Brésil, ont été
correctement établies par le Groupe spécial.
61. Pour chercher à établir que la qualification juridique des faits donnée par le Groupe spécial
était incompatible avec les éléments de preuve versés au dossier, le Brésil s'appuie sur des éléments depreuve provenant de trois sources:
a) une résolution du Conseil permanent de la SEE et le soutien accordé par la SEE à
ASA
b) des déclarations d'un ancien président de la SEE
c) une déclaration faite par le Canada devant le Groupe spécial lors du différend
62. D'après l'interprétation du Brésil, les statuts de la SEE permettent à celle-ci de choisir
d'accorder ou non des subventions au sens de l'article 1.1 de l' Accord SMC .  Conformément à ce
pouvoir discrétionnaire, une résolution du Comité permanent de la SEE prévoit que, le cas échéant, laSEE est autorisée à offrir des modalités de financement qui, de l'avis du Brésil, sont plus favorablesque celles qui sont pratiquées sur le marché.
63. Le Brésil mentionne l' Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public  (l'"Arrangement de l'OCDE ").  L'introduction de
l'Arrangement de l'OCDE  indique, sous la rubrique "Engagement moral des Participants":
L'Arrangement énonce les modalités et conditions de remboursement
les plus favorables qui peuvent être offertes dans le cadre d'un
soutien public.  Tous les Participants sont conscients qu'à la longueces modalités et conditions maximums de remboursement risquent
d'être considérées comme la pratique normale.  Ils s'engagent donc à
prendre les dispositions nécessaires pour que ce risque ne se
concrétise pas.
64. De l'avis du Brésil, en raison de cette déclaration, même le fait de respecter  les conditions
prévues dans l' Arrangement de l'OCDE  dépasse le cadre de ce que les Participants à l' Arrangement
considèrent comme la pratique commerciale "normale".  Il s'ensuit donc que, si la SEE offre desWT/DS70/AB/R
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conditions qui dépassent le cadre de l' Arrangement de l'OCDE , les clients des exportateurs canadiens
bénéficient d'un "avantage", tel que ce terme est défini par le Groupe spécial.
65. Le Brésil fait valoir que le Groupe spécial a commis une erreur en concluant que le Brésil
n'avait pas établi que la SEE a exercé son pouvoir discrétionnaire en offrant des conditions allant
au-delà de celles qui sont prévues dans l' Arrangement de l'OCDE .  Le Brésil a présenté des éléments
de preuve non contestés au sujet du seul exemple de financement sous forme de crédits accordé par laSEE aux constructeurs d'avions de transport régional pour lequel il y avait une petite quantité derenseignements publiquement disponibles, à savoir la transaction passée avec ASA.  Le Groupespécial a relevé que le Canada ne contestait pas les éléments de preuve concernant les élémentsfactuels de la transaction
46, dont un engagement de financer la location en crédit-bail des avions
achetés pendant 16 années et demie.
66. Le Brésil soutient que ces délais de remboursement vont au-delà de ceux qui sont prévus dans
l'Arrangement de l'OCDE , qui autorise un délai maximum de remboursement de dix ans.47  L e s
conditions de remboursement offertes pour la transaction passée avec ASA dépassent donc de
beaucoup le cadre de la pratique commerciale "normale".  Par conséquent, selon le critère juridiquefondé sur le marché d'"avantage" et de "subvention" retenu par le Groupe spécial, les éléments depreuve démontrent que la SEE a conféré un "avantage".
67. L'ancien président de la SEE, M. Paul Labbé, a indiqué ce qui suit dans une publication du
Ministère canadien des affaires étrangères et du commerce international:
Le financement que fournit la SEE représente un avantage pour les
exportateurs canadiens qui soumissionnent à l'étranger.  ...  Lesopérations commerciales sont de plus en plus tributaires de modalités
de financement complexes et âprement négociées.  Quelques
centièmes de pour cent sur le taux d'intérêt peuvent mener à l'échec
ou à la conclusion d'un marché.  Lorsqu'ils soumissionnent, les
exportateurs doivent non seulement faire valoir la qualité et le prix,mais aussi prévoir une offre de financement de la vente.
48
68. Le Brésil affirme que le Groupe spécial a constaté qu'il ne serait pas possible de conclure à
partir de cette déclaration que le financement sous forme de crédits de la SEE confère un "avantage"
                                                     
46 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.79.
47 Arrangement de l'OCDE , annexe III, partie 2, chapitre V, paragraphe 21 a).
48 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.57.WT/DS70/AB/R
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et constitue une "subvention".  Cette conclusion est correcte, comme le démontre un examen des trois
faits fondamentaux reconnus dans la déclaration:
• Premièrement, le Canada n'a pas contesté que "le financement que fournit la SEE
représente un avantage pour les exportateurs canadiens".  Le terme anglais utilisé
signifie "avantage" et celui-ci constitue une subvention.
• Deuxièmement, le Brésil pense que le Groupe spécial a constaté que l'"avantage"
découle du "financement fourni par la SEE" sous la forme, entre autres choses, de
"quelques centièmes de pour cent".  Cela est une subvention.
• Troisièmement, le Canada n'a pas contesté que la SEE aide les exportateurs à soutenir
la concurrence en prévoyant une "offre de financement de la vente", plutôt que sur la
base des deux facteurs, la qualité et le prix, identifiés par le Canada et les autresParticipants à l' Arrangement de l'OCDE  comme étant applicables en matière de
concurrence commerciale normale.  En allant au-delà de ces deux facteurs, la SEE
confère une subvention.
69. Le Brésil relève que le Groupe spécial a cependant estimé qu'il y avait "la possibilité
d'interpréter de diverses manières selon le contexte" la déclaration de M. Labbé et a conclu que lefinancement sous forme de crédits de la SEE ne conférait pas un "avantage".
49  Le Groupe spécial a
constaté que la déclaration de M. Labbé comportait deux conclusions ne s'excluant pas mutuellement.Le Brésil pense qu'au moins une de ces conclusions – la SEE accorde aux exportateurs un "avantage"sous la forme de "quelques centièmes de pour cent" – exigeait que le Groupe spécial détermine que lefinancement de la SEE se traduisait par une aide à des taux supérieurs à ceux du marché.
70. Le Brésil signale également que le Canada a déclaré devant le Groupe spécial que la SEE
"n'offre pas toujours le financement le plus intéressant dont peuvent bénéficier les acheteurs d'avionsde transport régional".
50  À la suite de cette déclaration, le Groupe spécial a posé au Canada une
question qui faisait justement apparaître qu'elle pouvait signifier que la SEE fournit, "parfois", lefinancement le plus intéressant disponible.
51  Si, comme le Canada l'admet lui-même, la SEE "parfois"
offre "le financement le plus intéressant disponible", par définition, la SEE offre parfois des modalitésplus favorables que celles du marché.
                                                     
49 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.163.
50 Deuxième communication écrite du Canada au Groupe spécial, paragraphe 63, note 48.
51 Question n° 10 des Questions posées par le Groupe spécial à sa deuxième réunion avec les parties.WT/DS70/AB/R
Page 21
71. Ainsi, en conclusion, le Brésil fait valoir que le Groupe spécial a commis une erreur dans sa
qualification juridique des faits figurant au dossier.  Il affirme que, lorsqu'ils sont appliqués à la normejuridique retenue par le Groupe spécial, ces faits démontrent que le financement sous forme de créditsde la SEE confère un "avantage" et constitue une "subvention" au sens de l'article 1.1 de l' Accord
SMC .  En conséquence, la conclusion juridique du Groupe spécial concernant le financement sous
forme de crédits de la SEE est erronée et devrait être infirmée.
3. Prise de participation de la SEE dans CRJ Capital
72. Le Brésil affirme également que, contrairement à ce qu'a conclu le Groupe spécial, les
éléments de preuve versés au dossier concernant la prise de participation de la SEE dans CRJ Capital,par l'intermédiaire d'Exinvest, établissent que cette prise de participation confère aussi un "avantage".
73. Initialement, le Brésil a fait valoir devant le Groupe spécial que CRJ Capital louait en
crédit-bail des avions aux clients.  Toutefois, le Canada ayant nié que CRJ Capital louait en crédit-baildes avions, le Brésil a souligné que le point de savoir si le financement concernait la location en
crédit-bail d'avions ou la vente d'avions n'avait pas d'incidence sur son allégation selon laquelle un
"avantage" était conféré par la prise de participation de la SEE dans CRJ Capital.
74. Le Brésil soutient que 20 pour cent du capital de CRJ Capital sont des fonds propres apportés
par la SEE (10 pour cent) et Bombardier (10 pour cent), les 80 pour cent restants provenant deprêteurs non spécifiés.  Cette structure du capital permet à CRJ Capital d'accorder un financement àdes taux inférieurs à ceux du marché.  La seule charge qui grève le capital de CRJ Capital est celle duservice de la dette, puisque les actionnaires touchent seulement une part des bénéfices.  Parconséquent, les montants versés par les acheteurs d'avions, qui ne doivent couvrir que le service de la
dette de CRJ Capital, sont inférieurs à ce qu'ils seraient si, en l'absence de participation de la SEE,
CRJ Capital devait avoir recours à l'endettement pour 100 pour cent de son capital.
75. Le Brésil cite une déclaration de Richard Dixon, Directeur des systèmes cellules d'Industrie
Canada, selon laquelle CRJ Capital cherche à accorder aux acheteurs d'avions notés BB desconditions de financement normalement offertes uniquement à ceux qui sont notés AA.
52  Le Canada
n'a pas réfuté cette déclaration.  Le Brésil considère qu'une importance particulière devrait lui êtreaccordée, puisqu'elle émane d'un fonctionnaire canadien et qu'elle va "à l'encontre de l'intérêt".
53  De
l'avis du Brésil, le fait d'offrir de telles conditions de crédit préférentielles constitue un "avantage".
                                                     
52 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.108.
53 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphe 97.WT/DS70/AB/R
Page 22
76. Le Brésil demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial sur ce point
et de déterminer que la prise de participation de la SEE dans CRJ Capital constitue une subvention ausens de l'article 1.1 de l' Accord SMC .
D. Arguments du Canada - Intimé
1. Tirer des déductions défavorables de certains faits
77. Pour commencer, le Canada évoque certaines des autorités en matière de droit international
citées par le Brésil.  Selon le Canada, le Brésil a cité ces autorités de manière incorrecte, hors contexteet pour des thèses qu'elles n'appuient pas.  En outre, dans le cas de certaines autorités citées par leBrésil, il ne s'agit pas du tout d'un tribunal tirant des déductions défavorables;  il s'agit plutôt du faitque, en l'absence de la meilleure preuve, mais pas par manquement du requérant, un tribunal peut tirerdes déductions de fait en se fondant sur les éléments de preuve versés au dossier.  Ce n'est pas lamême chose que tirer des déductions défavorables.
78. Le Canada pense lui aussi que le "processus de règlement des différends de l'OMC ne peut
pas bien fonctionner si les parties au différend ne sont pas prêtes à coopérer.  Ce principe est à la base
de l'ensemble du Mémorandum d'accord."
54  Toutefois, ce principe de collaboration n'est en aucune
façon censé dispenser le requérant de la charge de la preuve qui lui incombe.  En l'absenced'argumentation prima facie présentée par le requérant, le défendeur n'est pas obligé de fournir des
éléments de preuve et le devoir de coopération ne s'applique donc pas.  Selon Kazazi, "le défendeur nedevrait pas être censé présenter des éléments de preuve avant que la partie plaignante ne présente aumoins un commencement de preuve pour appuyer ses prétentions".
55
79. Le Canada reconnaît que les groupes spéciaux ont un "large" pouvoir de demander des
renseignements au titre de l'article 13:1 du Mémorandum d'accord;  mais ce pouvoir n'est pas sans
limites.  Le pouvoir d'un groupe spécial au titre de l'article 13:1 est limité par les principes d'uneprocédure régulière et les considérations fondamentales qui sous-tendent tout système judiciaire derèglement des différends.  L'une de ces considérations est la charge de la preuve.  Le Canada citel'Organe d'appel dans l'affaire Japon – Produits agricoles , qui a indiqué que le pouvoir d'un groupe
spécial au titre de l'article 13:1 "ne peut pas être utilisé par un groupe spécial pour trancher en faveurd'une partie plaignante qui n'a pas fourni un commencement de preuve d'incompatibilité ...".
56  En
                                                     
54 Communication du Canada en tant qu'intimé, paragraphe 103.
55 Mojtaba Kazazi, Burden of Proof and Related Issues:  A Study of Evidence Before International
Tribunals (Kluwer Law International, 1999), page 138.
56 Supra , note de bas de page 44, paragraphe 129.WT/DS70/AB/R
Page 23
outre, les renseignements obtenus en vertu de l'article 13:1 ne peuvent pas être utilisés "pour plaider la
cause d'une partie plaignante".57  Le Canada fait valoir, par conséquent, qu'un groupe spécial ne peut
pas engager un processus d'établissement des faits pour aider la partie plaignante.
80. Le Canada fait observer que ni le Mémorandum d'accord ni l' Accord SMC  n'habilitent
expressément un groupe spécial à tirer des déductions défavorables du refus d'une partie de produire
les éléments de preuve demandés par le groupe spécial.  Cependant, à supposer que ce pouvoir existe,la pratique des tribunaux internationaux établit qu'il ne peut être exercé que lorsque certainesprescriptions sont satisfaites.
58  Une des prescriptions recensées par Kazazi est que le requérant doit
avoir montré prima facie  que sa cause est fondée avant que des déductions défavorables puissent être
tirées.59  La raison en est que, en l'absence d'argumentation prima facie et, donc, en l'absence de
devoir de collaboration, la décision d'un défendeur de  ne pas fournir de renseignements ne devrait pas
être considérée défavorablement.  Selon le Canada, les autorités juridiques citées par le Brésil étayentcette option.
81. Le Canada fait valoir que, même si une argumentation prima facie  a été présentée, ce qu'un
défendeur dit pour expliquer pourquoi il n'a pas fourni des éléments de preuve ou des renseignementsdevrait être pris en compte par un tribunal.  Ce sont uniquement les refus non motivés de produire deséléments de preuve qui peuvent conduire à ce que des déductions défavorables soient tirées.  Làencore, le Canada considère que les autorités citées par le Brésil étayent cette opinion.
82. Le Canada conclut que, en l'absence d'argumentation prima facie concernant les activités de
financement sous forme de crédits de la SEE, le devoir de collaboration n'entrait pas en ligne decompte et que le Groupe spécial a donc décidé à juste titre de ne pas tirer des déductions défavorables
à l'encontre du Canada.  En outre, le Canada a exposé deux raisons pour justifier son refus de fournir
des renseignements.  Premièrement, le Brésil n'avait pas présenté une argumentation prima facie et,
deuxièmement, les procédures adoptées par le Groupe spécial pour protéger les renseignementscommerciaux confidentiels sensibles étaient "inadéquates".
60
83. Alors que le Brésil fait valoir que le Groupe spécial a commis une erreur en ne tirant pas des
déductions défavorables du refus du Canada de fournir les renseignements demandés, le Canadaconsidère que la "véritable question" est de savoir si le Groupe spécial aurait dû demander au Canada
                                                     
57 Supra , note de bas de page 44, paragraphe 129.
58 Voir Kazazi, supra , note de bas de page 55, pages 320 à 322.
59 Supra , note de bas de page 55, pages 321 et 322.
60 Communication du Canada en tant qu'intimé, paragraphe 152.WT/DS70/AB/R
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de fournir les renseignements demandés.61  En l'absence d'argumentation prima facie concernant le
financement sous forme de crédits de la SEE, la demande du Groupe spécial tendant à ce que leCanada donne des détails sur les modalités et conditions du prétendu financement sous forme decrédits accordé par la SEE à ASA était "injustifiée".
62  Cette demande était, en fait, "une initiative du
Groupe spécial en faveur du Brésil, et était donc incompatible avec l'article 13:1 et les règles relatives
à la charge de la preuve.63
2. Financement sous forme de crédits de la SEE
84. D'après le Canada, l'argument du Brésil selon lequel le financement sous forme de crédits
fournis par la SEE pour la transaction avec ASA dépasse le cadre de l' Arrangement de l'OCDE  est une
question entièrement nouvelle qui n'a jamais été soulevée devant le Groupe spécial.  À aucun moment ,
le Brésil n'a fait valoir dans le Groupe spécial que le délai de dix ans prévu dans l' Arrangement de
l'OCDE  établissait ou dépassait le cadre de la pratique commerciale normale.  De même, à aucun
moment , le Brésil n'a fait valoir qu'un crédit-bail de 16 années et demie allait au-delà de la pratique
commerciale.  Le Canada fait valoir que ce nouvel  argument ne peut donc pas être une question de
droit couverte par le rapport du groupe spécial, comme l'article 17:6 du Mémorandum d'accord l'exigepour les appels.
85. En outre, le Canada soutient que, si le Brésil avait présenté ces arguments devant le Groupe
spécial, le Canada aurait facilement pu apporter des éléments de preuve pour démontrer que, pour unavion à réaction régional, une période de financement de plus de dix ans, et même une période allantjusqu'à 18 ans, entre parfaitement dans le cadre de la pratique commerciale.  À cette fin, le Canadacite quatre transactions, opérées en 1997 et 1998, assorties de périodes de financement de 15 années et
quart, de 15 années et demie, de 16 années et de mie et de 18 années et quart pour les aéronefs.
86. En outre, de l'avis du Canada, le Brésil fait reposer son argument concernant l' Arrangement
de l'OCDE  sur la thèse infondée selon laquelle les Participants à l' Arrangement  ont déterminé que les
modalités et conditions de l' Arrangement  constituent la "pratique commerciale normale".  Cet
argument n'est pas défendable.  Rien dans l'article premier de l' Accord SMC , ni même dans
l'Arrangement de l'OCDE  lui-même, ne prévoit que l'Arrangement peut servir de référence
commerciale pertinente pour l' Accord SMC .  Un texte introductif figurant dans l' Arrangement de
l'OCDE  n'est pas suffisant pour introduire dans l' Accord SMC  une référence qui n'y a pas été
                                                     
61 Communication du Canada en tant qu'intimé, paragraphe 127.
62 Ibid. , paragraphe 128.
63 Ibid. , paragraphe 131.WT/DS70/AB/R
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expressément incluse.  De plus, la "pratique" mentionnée dans l'introduction de l' Arrangement de
l'OCDE  désigne la pratique en matière de "crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public" et
non la "pratique commerciale".  Le Canada ajoute que, en tout état de cause, il serait inacceptable dedéfinir les normes de compatibilité avec un accord de l'OMC en faisant référence à des critères établis
par une organisation n'ayant rien à voir avec l'OMC, sur laquelle la plupart des Membres de l'OMC ne
peuvent exercer ni contrôle ni influence.
87. Le Canada affirme également que si, comme le Groupe spécial l'a dit, des critères
commerciaux doivent servir de référence pour déterminer s'il y a un "avantage", il est absurde de fairevaloir que l' Arrangement de l'OCDE  est un meilleur indicateur du marché que la pratique des banques
commerciales, car, dans de nombreux cas, le marché est plus favorable que l' Arrangement de l'OCDE .
88. Le Canada est d'avis que, en présentant ses autres arguments concernant le financement sous
forme de crédits de la SEE, le Brésil tente d'amener l'Organe d'appel à réexaminer les éléments depreuve qui ont été soigneusement examinés par le Groupe spécial.  Le point réellement contesté par le
Brésil est, selon le Canada, l'importance que le Groupe spécial a accordée aux éléments de preuve et
son pouvoir discrétionnaire de déterminer ce qui constitue un commencement de preuve.
89. Le Canada rappelle que le processus d'établissement des faits par un groupe spécial – la
détermination de la crédibilité des éléments de preuve et de l'importance à leur accorder – n'entre pasdans le cadre de l'examen en appel, sauf si l'établissement des faits par le Groupe spécial est tellement"défectueux" qu'il met en doute la bonne foi du groupe spécial.
64  Pour procéder à une évaluation
objective des faits, un groupe spécial doit déterminer si un requérant a produit des éléments de preuvesuffisants pour établir une présomption.  Un groupe spécial ne commet pas une erreur de droit en
accordant aux éléments de preuve une importance différente de celle qu'a suggérée une des parties.
90. Quant à la déclaration de M. Labbé concernant l'"avantage" accordé par le financement sous
forme de crédits de la SEE, le Canada fait valoir que le Brésil conteste l'évaluation que le Groupespécial a faite de l'importance de cet élément de preuve, plutôt que sa qualification juridique.  Laquestion n'est pas de savoir si la déclaration en soi  équivalait une subvention.  Autrement dit, ce n'est
pas le caractère juridique de la déclaration  que le Brésil conteste.  Le Groupe spécial a examiné la
déclaration en question et en a évalué l'importance, et a constaté qu'il n'y avait pas d'éléments depreuve suffisants pour pouvoir présumer que ce que le Brésil affirmait était vrai.  Le Canada fait
                                                     
64 Rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Mesures communautaires concernant les viandes et les
produits carnés (hormones) ("Communautés européennes – Hormones "), WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R,
adopté le 13 février 1998, paragraphes 132 et 133;  rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire Corée – Taxes sur
les boissons alcooliques , WT/DS75/AB/R, adopté le 17 février 1999, paragraphes 161 et 162.WT/DS70/AB/R
Page 26
valoir qu'il s'agit là d'une constatation factuelle qui n'entre manifestement pas dans le cadre de
l'examen en appel.
91. Le Canada juge "particulièrement déroutante" l'allégation du Brésil selon laquelle une
institution financière fait mieux que le marché simplement en offrant un financement plus intéressant
que les autres protagonistes.65  Lorsqu'un emprunteur cherche un financement, il étudie diverses
options en la matière.  Le fait que soit choisi le financement offert par un prêteur, et non celui qu'offreun autre, ne signifie pas que le prêteur retenu applique des conditions "plus favorables que celles dumarché".  De fait, si c'était là la définition du "marché", la partie choisie pour assurer le financementappliquerait toujours des conditions plus favorables que celles du marché .  Dans ce cas, soutient le
Canada, les financements accordés par toutes les banques et toutes les institutions de crédit d'Étatseraient toujours, par définition, des subventions.
3. Prise de participation de la SEE dans CRJ Capital
92. En ce qui concerne le champ de l'examen en appel, le Canada réaffirme que le processus
d'établissement des faits par un groupe spécial n'entre pas dans le cadre de l'examen en appel, sauf si
l'établissement des faits par le groupe spécial est tellement "défectueux" qu'il met en doute la bonnefoi du Groupe spécial.
93. Le Canada estime que l'argument du Brésil concernant la prise de participation de la SEE
dans CRJ Capital est sans fondement.  Le Groupe spécial a étudié soigneusement les éléments depreuve présentés par le Brésil et a jugé qu'ils étaient incomplets.  Le Brésil n'a pas contestél'évaluation des faits à laquelle le Groupe spécial a procédé au titre de l'article 11 du Mémorandumd'accord.  En conséquence, les constatations de fait du Groupe spécial n'entrent pas dans le cadre de
l'examen en appel.  Le Canada rappelle la constatation du Groupe spécial selon laquelle " aucun
élément de fait " ne permet d'établir une présomption en ce qui concerne l'allégation du Brésil.
66  (pas
d'italique dans l'original)  Selon l'interprétation que le Canada fait de cette déclaration, le Groupespécial a donc constaté qu'il ne pouvait pas accorder une quelconque  importance  aux éléments de
preuve fournis par le Brésil.  Pour connaître de l'appel du Brésil, l'Organe d'appel devrait invalidercette appréciation des éléments de preuve.
94. En tout état de cause, dit le Canada, CRJ Capital a uniquement participé à un financement
commercial pour la vente de 17 avions de transport régional à Air Canada.  Ce sont des ventes sur lemarché intérieur qui, par conséquent, ne relèvent pas de l'article 3 de l' Accord SMC .  Selon le Canada,
                                                     
65 Communication du Canada en tant qu'intimé, paragraphe 75.
66 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.200.WT/DS70/AB/R
Page 27
"le Brésil n'a présenté aucun élément de preuve montrant que CRJ Capital a participé au financement
commercial d'aéronefs destinés à l'exportation , ce qu'elle n'a d'ailleurs pas fait".67  (pas d'italique dans
l'original)
E. Participants tiers
1. Communautés européennes
a) Interprétation du terme "avantage" figurant à l'article 1.1 b) de
l'Accord SMC
95. Le Canada fait valoir que la notion d'"avantage" figurant à l'article 1.1 b) devait faire
intervenir un élément de coût net pour les pouvoirs publics ainsi que d'"avantage" pour le bénéficiaire.Les Communautés européennes considèrent que le critère du coût net pour les pouvoirs publics serapportent davantage à la question financière qu'à l'"avantage".  À cet égard, les Communautéseuropéennes pensent que le Groupe spécial aurait dû examiner d'une manière plus approfondie laquestion du coût pour les pouvoirs publics, car les programmes canadiens dont il a été constaté qu'ils
étaient des subventions à l'exportation prohibées semblent s'autofinancer  et n'impliquent donc aucun
coût net pour les pouvoirs publics.
96. Selon les Communautés européennes, le texte des articles 1 et 14 et de l'annexe IV de
l'Accord SMC  reflète un compromis soigneusement négocié que les groupes spéciaux et l'Organe
d'appel devraient veiller à ne pas perturber.  Il ressort clairement du texte de l'article 1.1 que ladéfinition d'une subvention doit faire intervenir deux éléments:  une contribution financière despouvoirs publics et un "avantage" qui est ainsi conféré.  Le mot "ainsi" montre clairement qu'il doit y
avoir un lien de causalité entre la contribution financière et l'"avantage".  C'est seulement la partie de
la contribution financière qui confère un "avantage", et seulement la partie de l'"avantage" dont on
peut dire qu'elle résulte d'une contribution financière, qui pouvait être considérée comme constituantune subvention.  En d'autres termes, les notions de contribution financière et d'"avantage" sontimbriquées l'une dans l'autre.
97. De l'avis des Communautés européennes, l'annexe IV.1 confirme que le "coût pour les
pouvoirs publics" est la mesure appropriée de la "contribution financière".  Par conséquent,l'annexe IV.1 fait tout autant partie du contexte de l'article premier que l'article 14, et le Groupespécial a commis une erreur en faisant une constatation différente.  L'annexe IV et l'article 14confirment que, pour mesurer le montant d'une subvention, il faut prendre en compte aussi bien la
valeur commerciale de l'"avantage" que le coût pour les pouvoirs publics.  Le Groupe spécial aurait
                                                     
67 Communication du Canada en tant qu'intimé, paragraphe 89.WT/DS70/AB/R
Page 28
donc dû examiner l' importance de la contribution financière, c'est-à-dire le coût pour les pouvoirs
publics, car c'est seulement de cette façon qu'il aurait pu établir si un "avantage" était ainsi  conféré.
98. Les Communautés européennes estiment que, en tant que liste exemplative de ce qui est
compris  dans la prohibition des subventions à l'exportation, "l'annexe I ne peut pas être utilisée pour
interpréter l'article premier".68  Toutefois, s'il devait être admis que l'annexe I entrait en ligne de
compte pour l'interprétation de l'article premier, les Communautés européennes feraient observer queles points figurant dans cette annexe sont rédigés en termes de coût pour les pouvoirs publics.
99. Les Communautés européennes ajoutent que l'interprétation de l'article premier donnée par le
Groupe spécial aurait pour effet de compromettre de nombreux types d'activités des pouvoirs publicsqui ne donnent pas lieu à un coût net ou qui sont même rentables et qui sont entreprises au profit de(for the "benefit" of) l'industrie dans les situations où l'action des pouvoirs publics est plus efficaceque celle du secteur privé.
b) "Subordonnées en fait aux résultats à l'exportation"
100. Les Communautés européennes pensent comme le Canada que le Groupe spécial a adopté une
approche indûment générale en ce qui concerne la subordination de facto  aux exportations.  Comme le
Canada, elles considèrent que la nature juridique de la subordination est essentiellement la même pourles subventions de jure  et de facto .  Les résultats à l'exportation doivent être une condition  de l'octroi
de la subvention, ou, en d'autres termes, la subvention n'aurait pas été accordée en l'absence  de
résultats à l'exportation.
101. Les Communautés européennes affirment que la note de bas de page 4 de l' Accord SMC
donne d'autres indications en ce qui concerne le sens des termes subordonnées en fait.  Comme le
Groupe spécial l'a reconnu, les mots "lié aux" figurant dans la note de bas de page 4 comportent une
forme de contrainte.  Le Groupe spécial, cependant, a utilisé le libellé de la note de bas de page 4 pourétablir une norme juridique fondée non pas sur la conditionnalité mais sur l'attente d'exportations.
102. De l'avis des Communautés européennes, le Groupe spécial aurait dû, en l'espèce, comparer
les situations dans lesquelles l'aide de PTC était accordée et celles où elle était refusée, et examiner lesraisons des décisions de PTC.  S'il avait été observé que la préférence était systématiquement donnéeaux demandeurs qui s'engageaient à exporter, cela aurait indiqué l'existence d'une conditionnalitéde facto .  Or, le Groupe spécial a refusé d'examiner le fonctionnement du programme PTC dans
d'autres secteurs.
                                                     
68 Communication des Communautés européennes en tant que participant tiers, paragraphe 29.WT/DS70/AB/R
Page 29
103. Les Communautés européennes sont d'avis que l'on pourrait trouver une indication d'une
subordination de facto  aux exportations si l'on pouvait démontrer qu'une subvention a pour effet
d'accroître les activités d'exportation au détriment des ventes sur le marché intérieur.  Mais ce facteurdevrait être traité avec "beaucoup de précaution".
69  Une politique consistant à encourager la
compétitivité sur les marchés étrangers ne constitue pas une subordination aux exportations, et le fait
qu'un programme d'aide conduit à une augmentation des exportations, même si elle est plus rapide quecelle des ventes sur le marché intérieur, peut être la conséquence économique normale d'uninvestissement plutôt que le résultat d'une contrainte ou condition artificielle.
104. Selon les Communautés européennes, l'objet et le but de la prohibition de la subordination
de facto  aux exportations est d'empêcher le contournement de la prohibition de jure .  Le Groupe
spécial aurait donc dû chercher des éléments de preuve montrant que des conditions étaient imposéesdans le contrat qui, dans la pratique , exigeraient des exportations, sans toutefois que la subordination
aux exportations soit une condition expresse.  Par exemple, on pouvait penser qu'il y avait
subordination de facto  aux exportations si le bénéficiaire était tenu, aux termes du contrat, de réaliser
certains objectifs minimaux en matière de production et de vente, objectifs qui ne pouvaient êtreréalisés que par une augmentation des exportations et non par les ventes sur le marché intérieur.  Lespouvoirs publics pourraient aussi tenter de contourner la prohibition de jure  en obligeant par contrat
une entreprise à produire deux fois plus qu'elle ne vend sur le marché intérieur.  Une telle conditionnécessiterait des activités d'exportation accrues.  Un groupe spécial pourrait aussi voir si la liberté dubénéficiaire de diriger ses activités de vente vers le marché intérieur ou vers le marché d'exportationest d'une manière ou d'une autre entravée.
105. Les Communautés européennes contestent le fait que le Groupe spécial a pris en
considération la proximité du marché d'exportation et des projets financés par PTC.  La proximitéd'une subvention et de la commercialisation des exportations d'un produit n'a rien à voir avec sa
subordination aux exportations.  Une subvention acco rdée pour la recherche-développement peut être
tout aussi facilement subordonnée de facto  aux résultats à l'exportation qu'une subvention accordée à
un stade ultérieur de la mise au point du produit.
c) Tirer des déductions défavorables de certains faits
106. Les Communautés européennes pensent comme le Brésil que les parties à la procédure de
règlement d'un différend ont un devoir de collaboration et sont tenues de fournir les renseignements
qui sont de leur ressort.  Les Communautés européennes ne pensent pas que la façon appropriée de
remédier à un refus de satisfaire à cette obligation est, pour un groupe spécial, de tirer des déductions
                                                     
69 Communication des Communautés européennes en tant que participant tiers, paragraphe 43.WT/DS70/AB/R
Page 30
défavorables, à moins qu'il y ait un fondement juridique spécifique dans un accord visé qui lui
permette de le faire.
107. Les Communautés européennes font valoir que l' Accord SMC  établit un tel pouvoir exprès
dans certaines circonstances, mais que dans d'autres il impose de se fonder sur les données de fait
disponibles.70  Ces dispositions montrent que, dans les cas où le pouvoir de tirer des déductions
défavorables a été jugé nécessaire, cela a été expressément prévu.  En l'absence d'une telle dispositionexpresse, comme dans le cas présent, tout ce qu'un groupe spécial peut faire c'est fonder sa décisionsur une évaluation objective des faits dont il a connaissance, comme prévu à l'article 11 duMémorandum d'accord.
108. Les Communautés européennes pensent que, en vertu de l'article 11 du Mémorandum
d'accord, un groupe spécial peut tirer des déductions logiques  des faits.  Toutefois, tirer des
déductions défavorables  est quelque chose de différent, car cela veut dire préférer les déductions
défavorables aux déductions favorables (ou simplement logiques), comme une sorte de "punition"
destinée à faire respecter le devoir de collaboration.  En outre, les Communautés européennes font
valoir que, en vertu de l'article 11 du Mémorandum d'accord, les déductions devraient être tirées desfaits, alors que le pouvoir de tirer des déductions défavorables intervient lorsqu'une partie
défenderesse ne présente pas les faits pour réfuter une simple assertion  faite à son encontre.
109. Les Communautés européennes concluent que l'Organe d'appel devrait rejeter l'allégation du
Brésil selon laquelle le Groupe spécial aurait dû tirer des déductions défavorables et qu'il devraitégalement en profiter pour infirmer la constatation figurant au paragraphe 9.181 du rapport du Groupespécial selon laquelle celui-ci avait le pouvoir de tirer des déductions défavorables.
2. États-Unis
a) Interprétation du terme "avantage" figurant à l'article 1.1 b) de
l'Accord SMC
110. Les États-Unis font valoir que l'article 1.1 b) de l' Accord SMC  met l'accent sur l'avantage
conféré au bénéficiaire et non sur le coût pour les pouvoirs publics qui accordent la subvention.  Unbénéficiaire n'est pas moins avantagé par une subvention simplement parce que celle-ci n'impliquaitaucun coût net pour les pouvoirs publics.  Aussi, les États-Unis pensent-ils que l'interprétation que leGroupe spécial a donnée de l'article 1.1 était correcte et devrait être confirmée.
                                                     
70 Voir les articles 12.7 et 18.6, ainsi que l'annexe V, paragraphes 6, 7 et 8, de l' Accord SMC .WT/DS70/AB/R
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111. De l'avis des États-Unis, le Groupe spécial a fondé son interprétation du terme "avantage" sur
le sens ordinaire de ce terme, et non sur les principes directeurs énoncés à l'article 14 de l' Accord
SMC .  Ainsi, contrairement à ce que fait valoir le Canada, le Groupe spécial s'est servi de l'article 14
uniquement comme appui contextuel pour l'interprétation à laquelle il était déjà parvenu.  Le Canada a
tort également de soutenir que le Groupe spécial n'a pas tenu compte de l'objet et du but de l' Accord
SMC.   Il en a tenu compte mais, contrairement au Canada, il ne pensait pas que l' Accord SMC  avait
pour objet et pour but d'éviter un coût net pour les pouvoirs publics.71
112. Selon les États-Unis, l'erreur fondamentale da ns la position du Canada est que celui-ci a
conclu que c'est parce que les négociations au titre de l' Accord SMC n'ont pas permis de régler la
question de savoir comment mesurer le montant d'une subvention qu'il doit y avoir à la fois un coûtpour les pouvoirs publics et un "avantage" pour le bénéficiaire avant qu'il puisse y avoir "avantage".Les États-Unis affirment que la tentative du Canada d'associer ces deux examens sans rapport entreeux n'est pas étayé par le texte lui-même de l'article 1.1.
113. Les États-Unis soutiennent qu'aussi bien l'article 14 que l'annexe IV.1 présentent un intérêt
pour d'autres dispositions de l' Accord SMC .  Toutefois, il ne serait pas juste de supposer que ces
dispositions présentent un intérêt dans des cas où, en fait, elles n'en présentent pas.  Par exemple, riendans le texte de l'annexe IV ne donne à penser que le critère du "coût pour les pouvoirs publics" qui yfigure présente un quelconque intérêt pour déterminer l'existence d'un "avantage" au sens del'article 1.1.  De fait, l'annexe IV.1 ne mentionne même pas l'article 1.1.  En revanche, les États-Unisrelèvent que le texte de l'article 14 établit un rapport explicite et délibéré entre cette disposition etl'article 1.1.
114. Les États-Unis souscrivent à l'observation du Groupe spécial selon laquelle le fait d'exiger
qu'il y ait un "coût pour les pouvoirs publics" pour pouvoir constater l'existence d'un "avantage"reviendrait à retirer une grande partie de l'article 1.1 a) 1) iv) de l'article 1.1 a).  L'argument du Canadaselon lequel un organisme privé supporterait un coût pour le compte des pouvoirs publics ne change
rien au fait qu'il n'y aurait pas de coût pour les pouvoirs publics eux-mêmes.
b) "Subordonnées en fait aux résultats à l'exportation"
115. Les États-Unis ne se prononcent pas sur le point de savoir si, de fait, l'aide accordée dans le
cadre du programme PTC constitue, en fait, une subvention à l'exportation prohibée.  Cependant, ils
ne souscrivent pas du tout à l'interprétation donnée par le Canada de ce que constitue une subvention
                                                     
71 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.119.WT/DS70/AB/R
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qui est "subordonnée … en fait … aux résultats à l'exportation" et qui est "en fait liée aux exportations
ou recettes d'exportation effectives ou prévues" au sens de l'article 3.1 a).
116. Selon les États-Unis, l'interprétation que le Canada donne de la subordination en fait aux
résultats à l'exportation est "fausse".72  Premièrement, contrairement à ce qu'affirme le Canada, il n'y a
pas de "critère de connaissance" pour le bénéficiaire et un plaignant n'est pas tenu "d'examiner
minutieusement l'interprétation subjective des bénéficiaires de la subvention".73  En fait, il s'agit de
savoir si l'octroi d'une subvention est lié aux exportations ou recettes d'exportation effectives ouprévues.  L'accent est donc mis sur celui qui accorde la subvention.  La façon dont le bénéficiaireinterprète la motivation des pouvoirs publics est sans intérêt.
117. En outre, de l'avis des États-Unis, si l'existence d'une subvention de facto  à l'exportation était
fonction de l'interprétation subjective du bénéficiaire et de la façon dont le bénéficiaire réagit aprèsavoir reçu la subvention, un Membre n'aurait aucune possibilité de déterminer à l'avance si l'octroid'une subvention particulière serait contraire à l'article 3.2 de l' Accord SMC .  Cela compromettrait le
caractère ex ante  de la prohibition énoncée à l'article 3.1 et ferait que ce seraient les bénéficiaires des
subventions qui auraient à s'acquitter des obligations d'un Membre dans le cadre de l'OMC.
118. Les États-Unis soutiennent également que, contrairement à l'interprétation proposée par le
Canada, rien dans l'article 3.1 a) ne donne à penser qu'il y a une subvention de facto  à l'exportation
seulement si la subvention a incité le bénéficiaire à modifier ses décisions en matière decommercialisation en faveur des exportations.  L'article 3.1 a) ne mentionne pas l'effet de la
subvention sur les ventes du bénéficiaire sur le marché intérieur, et n'exige pas non plus que leMembre plaignant démontre que le bénéficiaire a accru ses exportations pour recevoir la subvention.
119. En outre, les États-Unis soutiennent que le Canada ne tient pas compte du fait que
l'article 3.1 a) s'applique aux exportations prévues .  Le sens ordinaire de "prévoir" est "anticiper,
pressentir".  Ainsi, il peut y avoir subvention de facto  à l'exportation lorsque l'octroi d'une subvention
est lié aux exportations ou recettes d'exportation prévues .  Rien n'exige qu'il y ait effectivement eu des
exportations ou recettes d'exportation, que des pénalités soient imposées si les prévisions ne seréalisent pas ou que le bénéficiaire réponde à la contribution d'une façon particulière.
120. Enfin, les États-Unis font valoir que "le mot "prévues" dénote un critère fondé sur
l'intention".
74  Ils reconnaissent que le libellé final de la note de bas de page 4 ne reprend pas le
                                                     
72 Communication des États-Unis en tant que participant tiers, paragraphe 35.
73 Ibid.
74 Ibid., paragraphe 39.WT/DS70/AB/R
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"critère de la connaissance" par les pouvoirs publics proposé initialement par les Communautés
européennes au cours de la négociation de l' Accord SMC .  Le mot "prévues" est néanmoins
compatible avec un critère qui prend en compte l'intention des pouvoirs publics qui accordent lasubvention.
c) Tirer des déductions défavorables de certains faits
121. Les États-Unis comprennent les préoccupations du Canada au sujet de la nécessité de protéger
les renseignements commerciaux confidentiels.  Ils reconnaissent également que le processus derèglement des différends pourrait être indûment utilisé par les Membres pour se lancer dans n'importequelle recherche dans les dossiers de leurs adversaires.
75  Toutefois, si l'on veut que le processus de
règlement des différends soit efficace, on ne peut permettre aux parties à des différends de faireobstacle à des demandes légitimes en alléguant abusivement l'existence de secrets commerciaux.  Enl'espèce, le Groupe spécial a établi des Procédures régissant les renseignements commerciauxconfidentiels (Procédure RCC) qu'il jugeait suffisantes.  Compte tenu de ce fait, "le Groupe spécial
aurait dû exiger des parties qu'elles fournissent les renseignements pertinents, et n'aurait pas dû leur
permettre de tirer profit de leur refus de le faire".
76
122. L'approche du Groupe spécial en ce qui concerne cette question a plusieurs conséquences
négatives.  Premièrement, le fait d'autoriser les parties à choisir elles-mêmes les renseignementsqu'elles sont prêtes à fournir permet aux Membres défendeurs de contrôler le déroulement d'undifférend.  Deuxièmement, puisque c'est généralement au Membre plaignant qu'incombe la charge dela preuve, les Membres défendeurs, dont les procédures sont moins transparentes, sont injustementavantagés par rapport aux Membres ayant des systèmes plus ouverts.  Cela encourage les Membres à
éviter de divulguer au public leurs pratiques en matière de subventions.  Troisièmement, l'utilité
générale des dispositions relatives au règlement des différends risque d'être compromise.
123. De l'avis des États-Unis, les dispositions prises par le Groupe spécial font apparaître qu'il est
important d'établir des procédures formelles pour protéger les renseignements commerciauxconfidentiels.  Une fois que ces procédures sont établies, les parties ne devraient pas pouvoir refuserde communiquer des renseignements commerciaux confidentiels sans qu'il y ait des conséquences.Cela ne veut pas dire que les parties devront fournir des renseignements commerciaux confidentiels,mais "simplement que le refus de le faire devrait produire un résultat négatif".
77
                                                     
75 Communication des États-Unis en tant que participant tiers, paragraphe 47.
76 Ibid. , paragraphe 48.
77 Ibid. , paragraphe 51.WT/DS70/AB/R
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124. Les États-Unis ne prennent pas position au sujet de l'allégation du Brésil selon laquelle le
Canada a violé le devoir de tout dire et le devoir de collaboration, ni au sujet de la thèse du Brésil surle devoir de collaboration dans d'autres contextes juridiques internationaux.
III. Question préliminaire et décision préjudicielle concernant la procédure
A. Procédures régissant les renseignements commerciaux confidentiels
125. Dans une lettre conjointe datée du 27 mai 1999, le Brésil et le Canada ont demandé que nous
appliquions, mutatis mutandis , les procédures RCC adoptées par le Groupe spécial dans la présente
affaire.  Ils ont aussi demandé que certaines de ces procédures s'appliquent aux participants tiers auprésent appel, en particulier que les participants tiers désignent des représentants autorisés qui seraienttenus de déposer des déclarations de non-divulgation auprès du Président de la présente section avantd'être habilités à examiner tout renseignement dit "commercial confidentiel" ou à assister aux partiesde l'audience pendant lesquelles de tels renseignements pourraient être examinés.
126. Dans une lettre datée du 31 mai 1999, nous avons invité les participants à déposer des
mémoires juridiques à l'appui de leur demande, et avons ménagé à chacun d'eux la possibilité derépondre au mémoire de l'autre.  Les participants tiers ont aussi eu la possibilité de déposer desmémoires juridiques.  Le Brésil et le Canada ont déposé des mémoires juridiques le 2 juin 1999.  Le4 juin 1999, les participants tiers, Communautés européennes et États-Unis, ont aussi déposé desmémoires juridiques.  À cette même date, le Brésil et le Canada ont chacun déposé une réponse écriteau mémoire présenté par l'autre le 2 juin 1999.  Une audience préliminaire sur cette question a eu lieule 10 juin 1999, la présente section siégeant conjointement avec celle de l'Organe d'appel chargée de
l'affaire Brésil - Aéronefs .
1. Arguments des participants et des participants tiers
a) Canada
127. Le Canada considère que l'article 18:2 du Mémorandum d'accord ne prévoit pas une
protection procédurale adéquate des renseignements commerciaux exclusifs confidentiels du type de
ceux dont est saisi l'Organe d'appel dans la présente affaire.  Ces renseignements ne sont pas du
domaine public et présenteraient un grand intérêt commercial, en particulier pour les concurrents desentreprises qu'ils concernent.
128. Le Canada fait observer qu'en l'absence de procédures visant à protéger les renseignements
commerciaux confidentiels au stade de l'examen en appel, le Brésil a fait référence dans son autreWT/DS70/AB/R
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communication en tant qu'appelant et dans sa co mmunication en tant qu'intimé à des renseignements
commerciaux confidentiels que le Canada avait présentés au Groupe spécial conformément auxprocédures RCC.  Les renseignements présentés par le Brésil n'étaient donc visés par aucuneprocédure destinée à en protéger la confidentialité.  Le Canada fait aussi valoir que l'Organe d'appel
devrait adopter des procédures afin de garantir que des réponses complètes puissent être apportées aux
questions qu'il pose à l'audience, si nécessaire en faisant référence aux renseignements commerciauxconfidentiels inclus dans le dossier du Groupe spécial.
129. En adoptant des procédures pour protéger les renseignements commerciaux confidentiels, le
Canada estime que l'Organe d'appel doit concilier deux intérêts antagoniques qui reposent tous deuxsur l'équité et la régularité de la procédure, aucun des deux ne pouvant prétendre à une meilleureprotection que l'autre.  Premièrement, il faut donner à l'Organe d'appel comme aux participants despossibilités raisonnables d'accéder aux renseignements présentés à titre d'éléments de preuve auGroupe spécial.  Deuxièmement, des sauvegardes procédurales additionnelles sont toutefois
nécessaires pour assurer aux intérêts commerciaux privés une protection adéquate de leurs
renseignements commerciaux exclusifs lorsque le Canada ou le Brésil jugent nécessaire de faireréférence à ces éléments de preuve pour étayer leurs arguments.  Le Canada demande donc que,conformément à la règle 16 1) des Procédures de travail , l'Organe d'appel adopte mutatis mutandis  les
procédures RCC établies par le Groupe spécial et la "déclaration de non-divulgation" qui figurent auxannexes I et II du rapport du Groupe spécial.
b) Brésil
130. Le Brésil dit qu'il a accepté de s'associer à la demande du Canada tendant à ce que l'Organe
d'appel adopte des procédures visant à protéger les renseignements commerciaux confidentiels,montrant ainsi qu'il cherche de bonne foi à tenir compte des préoccupations du Canada en matière deconfidentialité.  Il assortit son accord de prin cipe concernant l'adopti on des procédures RCC par
l'Organe d'appel de deux réserves.  Premièrement, ces procédures ne devraient pas restreindreindûment l'accès des personnes autorisées aux renseignements.  Deuxièmement, elles doivent êtrelimitées aux renseignements commerciaux exclusifs des parties du secteur privé qui ne sont pasassujetties aux obligations de confidentialité énoncées dans le Mémorandum d'accord.
131. Le Brésil rappelle que, dans ses communications à l'Organe d'appel, il a cité certains
renseignements que le Canada avait désignés comme renseignements commerciaux confidentiels
devant le Groupe spécial.  Il ne considère pas que ces renseignements particuliers soient, de quelquemanière que ce soit, des renseignements commerciaux confidentiels pouvant bénéficier d'uneprotection spéciale.WT/DS70/AB/R
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132. Le Brésil souligne qu'en incluant dans ses communications à l'Organe d'appel certains
renseignements que le Canada avait désignés comme renseignements "commerciaux confidentiels"devant le Groupe spécial et en signifiant ces communications au Canada et aux participants tiers auprésent appel, il n'a pas agi de manière incompatible avec la lettre ni avec l'esprit du Mémorandum
d'accord.  Il note que la règle 18 2) des Procédures de travail  disposait qu'il devait signifier ses
communications écrites au Canada ainsi qu'aux participants tiers, et dit qu'il "n'a aucune raison dedouter" que les participants tiers satisfassent à leurs obligations au titre de l'article VII:1 des Règles
de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends  (les " Règles de conduite ").  Le Brésil soutient également que les dispositions en matière
de confidentialité de l'article 18:2 du Mémorandum d'accord s'appliquent aussi aux participants tiers.
c) Communautés européennes
133. Les Communautés européennes considèrent que les procédures RCC reposent sur le système
des ordonnances conservatoires administratives utilisé au cours des procédures en matière de droits
compensateurs engagées devant les autorités administratives de certains Membres de l'OMC.  Cesystème ne peut pas être simplement transplanté à l'OMC.
134. Les Communautés européennes soutiennent que les procédures proposées pour protéger les
renseignements commerciaux confidentiels sont incompatibles avec le Mémorandum d'accord à deuxégards.  Premièrement, les procédures proposées privent les Membres de droits énoncés dans leMémorandum d'accord.  Elles sont incompatibles avec l'article 18:1 du Mémorandum d'accord, quiinterdit les communications ex parte avec un groupe spécial ou l'Organe d'appel.  Dans le cas de ce
dernier, l'interdiction des communications ex parte s'étend également aux participants tiers en vertu de
la règle 19 1) des Procédures de travail.   De telles procédures empêcheraient une partie à un différend
d'accéder aux renseignements commerciaux confidentiels si cette partie ne pouvait pas accepter lesprocédures élaborées par le groupe spécial ou la section de l'Organe d'appel pour protéger cesrenseignements.  Les procédures proposées pour protéger les renseignements commerciauxconfidentiels sont aussi incompatibles avec la règle 18 2) des Procédures de travail,  qui dispose que
"chaque document" déposé par un participant ou un participant tiers doit être signifié aux autresparticipants et participants tiers.
135. Deuxièmement, les procédures proposées imposeraient de nouvelles obligations aux Membres
et leur conféreraient de nouveaux droits, ce qui serait contraire à l'article 3:2 du Mémorandum
d'accord.  En vertu de ces procédures additionnelles, certains documents ne seraient accessibles qu'endes endroits donnés, ce qui limiterait la possibilité pour une partie de les examiner.  Ces procéduresobligeraient la partie qui reçoit les renseignements à permettre à la partie qui les a fournis d'inspecterWT/DS70/AB/R
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le coffre-fort de sa mission où les renseignements devraient être conservés.  Les Communautés
européennes font valoir que cela "équivaut à une levée de l'immunité dont bénéficient ces locaux envertu du droit international".  En outre, les procédures obligeraient les fonctionnaires desCommunautés européennes à prendre des engagements incompatibles avec l'"accomplissement de
leurs devoirs".
136. Les Communautés européennes avancent que les articles 14 et 18:2 du Mémorandum d'accord
réglementent la question de la confidentialité dans les procédures de règlement des différends.  Si desrenseignements sont désignés comme confidentiels par une partie à un différend, l'article 18:2 exigeque les autres parties prennent toutes les précautions nécessaires conformément à leurs proprestraditions et structures administratives.  La "mauvaise foi" des autres Membres ne peut être présumée.Le cadre approprié pour résoudre les problèmes posés par le traitement des renseignementsconfidentiels est le réexamen actuel du Mémorandum d'accord par les Membres de l'OMC.
d) États-Unis
137. Les États-Unis font valoir qu'il est extrêmement important  d'établir des procédures
additionnelles pour protéger les renseignements commerciaux confidentiels, "car cela contribuera à laviabilité du règlement des différends de l'OMC en tant qu'instrument de la préservation des droits etobligations des Membres".  Selon les États-Unis, "des considérations fondamentales touchant à larégularité de la procédure, ainsi que la nécessité de préserver les droits et obligations des Membres,exigent que l'Organe d'appel applique de telles procédures".  En conséquence, les États-Unis nes'opposent pas à la demande conjointe présentée par le Brésil et le Canada.
138. Les États-Unis avancent trois arguments généraux en faveur du recours à des procédures
additionnelles visant à protéger les renseignements commerciaux confidentiels dans le cadre desprocédures de règlement des différends de l'OMC.  Premièrement, il font valoir que rien dans leMémorandum d'accord n'empêche les groupes spéciaux ou l'Organe d'appel d'adopter des procéduresadditionnelles pour protéger les renseignements commerciaux confidentiels.  Au contraire,l'article 12:1 du Mémorandum d'accord autorise expressément les groupes spéciaux à s'écarter desprocédures de travail énoncées à l'Appendice 3 du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis pensentque l'Organe d'appel a un pouvoir comparable à celui des groupes spéciaux pour ce qui est d'adopterde telles procédures, eu égard à l'article 17:9 du Mémorandum d'accord et à la règle 16 1) des
Procédures de travail.
139. Deuxièmement, les États-Unis font valoir que l'application de procédures pour protéger les
renseignements commerciaux confidentiels contribue à la réalisation d'objectifs importants car lesWT/DS70/AB/R
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droits et obligations découlant pour les Membres des accords visés ne peuvent être préservés que si
une procédure régulière est assurée à la partie plaignante comme à la partie défenderesse.  Or, lesÉtats-Unis soutiennent que les exigences en matière de régularité de la procédure ne sont passatisfaites si l'absence de telles procédures empêche un Membre d'établir le bien-fondé de ses
arguments.
140. Troisièmement, les États-Unis soutiennent, contrairement aux Communautés européennes,
que la législation nationale d'un Membre ne peut pas servir de base pour priver un autre Membre desdroits que lui confère l' Accord sur l'OMC .  Par conséquent, ils affirment que l'allégation des
Communautés européennes selon laquelle leurs fonctionnaires ne seraient pas en mesure, compte tenude leur règlement du personnel, d'accepter les engagements proposés "ne devrait pas être retenue".
2. Décision et motifs
141. Dans notre décision préjudicielle du 11 juin 1999, nous avons conclu qu'il n'était pas
nécessaire, au vu de toutes les circonstances propres à la présente affaire, d'adopter des procédures
additionnelles  visant à protéger les renseignements commerciaux confidentiels dans le cadre de la
présente procédure d'appel.  Notre décision était ainsi libellée:
Conformément à l'article 17:9 du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends  (le
"Mémorandum d'accord"), l'Organe d'appel est habilité à établir sespropres procédures de travail.  Au titre de la règle 16 1) de nos
Procédures de travail pour l'examen en appel , une section de
l'Organe d'appel peut adopter des procédures additionnelles pour le
bon déroulement d'un appel particulier, à condition que ces
procédures additionnelles ne soient pas incompatibles avec le
Mémorandum d'accord, les autres accords visés et les Procédures de
travail pour l'examen en appel .  Nous avons conclu toutefois qu'il
n'était pas nécessaire, au vu de toutes les circonstances propres à la
présente affaire, d'adopter des procédures  additionnelles visant à
protéger les "renseignements commerciaux confidentiels" dans le
cadre de la présente procédure d'appel.
Nous notons qu'en ce qui concerne les "renseignements commerciaux
confidentiels" communiqués au Groupe spécial qui sont toujours en
possession des participants, l'article XII des procédures régissant les
renseignements commerciaux confidentiels établies par le Groupe
spécial exige que les parties, "[à] l'achèvement de la procédure du
Groupe spécial", "[restituent] tout renseignement commercialconfidentiel imprimé ou codé binaire en leur possession à la partie
qui l'a communiqué" et "[détruisent] tous les enregistrements et
procès-verbaux des auditions du Groupe spécial qui contiennent des
renseignements commerciaux confidentiels, sauf si les parties
conviennent mutuellement qu'il en aille autrement".  Il apparaît doncque chaque participant a l'obligation, en vertu des procédures établiesWT/DS70/AB/R
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par le Groupe spécial, de restituer tout renseignement commercial
confidentiel communiqué par l'autre participant.  Le Secrétariat de
l'OMC, pour aider le Groupe spécial, était tenu, en vertu des
procédures établies par le Groupe spécial, de "[transmettre] à
l'Organe d'appel tout renseignement commercial confidentielimprimé ou codé binaire, ainsi que tous les enregistrements et
procès-verbaux des auditions du Groupe spécial qui contiennent de
tels renseignements, en tant que partie intégrante du dossier relatif à
la procédure du Groupe spécial".  Ces renseignements seront
conservés sous clé en lieu sûr au secrétariat de l'Organe d'appel.
Nous notons également que tous les Membres sont tenus, en vertu
des dispositions du Mémorandum d'accord, de traiter commeconfidentielle la présente procédure de l'Organe d'appel, y compris
les communications écrites et autres documents déposés par les
participants et les participants tiers.  Nous sommes persuadés que les
participants et les participants tiers au présent appel respecteront
pleinement  leurs obligations au titre du Mémorandum d'accord, étant
entendu que l'obligation d'un Membre de préserver la confidentialité
de cette procédure s'étend également aux personnes que ce Membre
choisit comme représentants, conseils et consultants.
En conséquence, nous rejetons la demande du Brésil et du Canada.
Les motifs de la présente décision seront exposés plus en détail dansle rapport de l'Organe d'appel sur le présent appel.
142. Nous n'avons pas d'autres motifs à ajouter en ce qui concerne les deux premiers paragraphes
de notre décision ci-dessus.  Les considérations ci-après explicitent les motifs énoncés au troisièmeparagraphe de notre décision.  Celle-ci ne s'applique qu'à la demande de procédures additionnelles
visant à protéger les "renseignements commerciaux confidentiels" dans le cadre de la présenteprocédure d'appel et elle n'a donc pas d'incidence sur les procédures RCC adoptées par le Groupespécial.  Il n'a été fait appel ni de la décision du Groupe spécial d'adopter ces procédures ni du contenu
de ces procédures.
143. S'agissant de la procédure d'appel, en particulier, les dispositions du Mémorandum d'accord
imposent une obligation de confidentialité qui s'applique aux Membres de l'OMC en général, ainsi
qu'aux membres et au personnel de l'Organe d'appel.  À cet égard, l'article 17:10 du Mémorandum
d'accord dispose, sans restriction, que "[l]es travaux  [en anglais "proceedings"]de l'Organe d'appel
seront confidentiels ".  (pas d'italique dans l'original)  Le mot "proceeding" a été défini comme suit:
Au sens général, forme des travaux juridiques, et manière dont ils
sont accomplis, devant un tribunal ou un officier ministériel.
Progression régulière et méthodique des formalités juridiques, y
compris toutes les étapes possibles d'une action, de son introduction
à l'exécution du jugement .
78  (pas d'italique dans l'original)
                                                     
78 Black's Law Dictionary  (West Publishing Co., 1990), page 1204.WT/DS70/AB/R
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Plus généralement, le mot "proceeding" a été défini comme désignant "les travaux effectués par un
tribunal".79  Dans son sens ordinaire, nous considérons que ce mot recouvre, lorsqu'il s'agit d'un appel,
toutes les communications écrites, mémoires juridiques, réponses écrites aux questions et déclarationsorales des participants et des participants tiers;  le déroulement de l'audience devant l'Organe d'appel, ycompris tous les procès-verbaux ou enregistrements de cette audience;  et les délibérations, leséchanges de vues et les travaux internes de l'Organe d'appel.
144. L'article 18:2 du Mémorandum d'accord contient aussi des règles protégeant la confidentialité
des communications écrites et des renseignements présentés à l'Organe d'appel:
Les communications écrites présentées au groupe spécial ou à
l'Organe d'appel seront traitées comme confidentielles,  mais elles
seront tenues à la disposition des parties au différend.  Aucune
disposition du présent mémorandum d'accord n'empêchera une partieà un différend de communiquer au public ses propres propositions.
Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui
auront été communiqués par un autre Membre au groupe spécial ou à
l'Organe d'appel et que ce Membre aura désignés comme tels.  Une
partie à un différend fournira aussi, si un Membre le demande, unrésumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses
exposés écrits qui peuvent être communiqués au public.  (pas
d'italique dans l'original)
145. Selon nous, les dispositions des articles 17:10 et 18:2 s'appliquent à tous les Membres de
l'OMC et les obligent à préserver la confidentialité de toute communication ou de tout renseignement
présenté, ou reçu, dans le cadre d'une procédure de l'Organe d'appel.  En outre, ces dispositionsobligent les Membres à veiller à ce que cette confidentialité soit pleinement respectée par toutepersonne qu'un Membre choisit comme représentant, conseil ou consultant.  À cet égard, nous notons,en l'approuvant, la déclaration ci-après du Groupe spécial Indonésie - Certaines mesures affectant
l'industrie automobile :
Nous tenons à souligner que tous les membres des délégations des
parties - qu'ils soient ou non employés par l'État - sont présents, entant que représentants de leur gouvernement et sont à ce titre soumis
aux dispositions du Mémorandum d'accord et aux procédures de
travail types, y compris l'article 18:1 et 18:2 du Mémorandum
d'accord et les paragraphes 2 et 3 des procédures de travail .  En
particulier, les parties sont tenues de traiter comme confidentielstoutes les communications au Groupe spécial et tous les
renseignements ainsi désignés par les autres Membres;  de plus, le
Groupe spécial se réunit en séance privée.  Nous comptons donc que
toutes les délégations respecteront pleinement ces obligations et
                                                     
79 The New Shorter Oxford English Dictionary  (Clarendon Press, 1993), volume II, page 2364.WT/DS70/AB/R
Page 41
traiteront la présente procédure avec une circonspection et une
discrétion extrêmes .80  (pas d'italique dans l'original)
146. Enfin, nous souhaitons rappeler que les membres et le personnel de l'Organe d'appel sont
visés par l'article VII:1 des Règles de conduite81, qui dispose ce qui suit:
Chaque personne visée préservera à tout moment la confidentialité
des délibérations et procédures de règlement des différends ainsi que
de tout renseignement identifié par une partie comme confidentiel .
(pas d'italique dans l'original)
147. Pour ces raisons, nous n'estimons pas qu'il soit nécessaire, au vu de toutes les circonstances
propres à la présente affaire, d'adopter des procédures additionnelles  visant à protéger les
renseignements commerciaux confidentiels dans le cadre de la présente procédure d'appel.  Nousrejetons donc la demande du Brésil et du Canada.
IV. Questions soulevées dans le présent appel
148. Le présent appel soulève les questions suivantes, à savoir:
a) si le Groupe spécial a commis une erreur dans son interprétation du terme "avantage"
figurant à l'article 1.1 b) de l' Accord SMC ;
b) si le Groupe spécial a commis une erreur dans son interprétation et son application de
l'expression "subordonnées … en fait … aux résultats à l'exportation" figurant àl'article 3.1 a) de l' Accord SMC ;
c) si le Groupe spécial a commis une erreur en n'acceptant pas de tirer des déductions du
refus du Canada de fournir des renseignements sur certaines activités de financement
sous forme de crédits de la SEE;
d) si le Groupe spécial a commis une erreur en constatant que certaines activités de
financement sous forme de crédits de la SEE en faveur de l'industrie canadienne desavions de transport régional ne confèrent pas un "avantage" au sens de l'article 1.1 b)de l'Accord SMC ;  et
                                                     
80 Rapport du Groupe spécial WT/DS54/R, WT/DS55/R, WT/DS59/R, WT/DS64/R, adopté le
23 juillet 1998, paragraphe 14.1.
81 Les Règles de conduite  ont été directement incorporées dans les Procédures de travail  (voir la
règle 8 desdites procédures).WT/DS70/AB/R
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e) si le Groupe spécial a commis une erreur en constatant que la prise de participation de
la SEE dans CRJ Capital ne confère pas un "avantage" au sens de l'article 1.1 b) de
l'Accord SMC .
V. Interprétation du terme "avantage" figurant à l'article 1.1 b) de l' Accord SCM
149. Lorsqu'il a interprété le terme "avantage" figurant à l'article 1.1 b) de l' Accord SMC , le
Groupe spécial a constaté ce qui suit:
… le sens ordinaire du terme "benefit" englobe à l'évidence une
forme d'avantage.  … Pour déterminer si une contribution financière
(au sens de l'article 1.1 a) i)) confère un "benefit", c'est-à-dire unavantage, il faut déterminer si la contribution financière place le
bénéficiaire dans une position plus avantageuse qu'en l'absence de
contribution financière .  À notre avis, la seule base logique
permettant de déterminer ce que la position du bénéficiaire aurait été
en l'absence de contribution financière est le marché .  Par
conséquent, une contribution financière ne confère un "benefit",
c'est-à-dire un avantage, que si elle est fournie à des conditions plus
avantageuses que celles que le bénéficiaire aurait trouvées sur le
marché .
82  (pas d'italique dans l'original)
150. Le Groupe spécial a conclu que la notion de "coût pour les pouvoirs publics" n'entrait pas en
ligne de compte pour l'interprétation et l'application du terme "avantage" au sens de l'article 1.1 b) del'Accord SCM .
83  Il a constaté que l'article 14 de l' Accord SMC  constituait un appui contextuel pour
cette interprétation du terme "avantage".  Il a aussi constaté que l'Annexe IV de cet accord ne faisaitpas partie du contexte pertinent du terme "avantage" figurant à l'article 1.1 b).
151. Le Canada fait appel de l'interprétation juridique que le Groupe spécial a donnée du terme
"avantage" figurant à l'article 1.1 b) de l' Accord SMC .  À son avis, le Groupe spécial a commis une
erreur dans son interprétation du terme "avantage" en s'attachant aux normes commerciales énoncéesà l'article 14 "à l'exclusion du coût pour les pouvoirs publics" et en considérant que l'annexe IV nefaisait pas partie du contexte pertinent.
84  Le Canada soutient que l'annexe IV de l'Accord SMC étaye
la thèse selon laquelle le "coût pour les pouvoirs publics", qui est mentionné à l'annexe IV, est uneinterprétation légitime du terme "avantage".  Dans sa communication en tant qu'intimé, le Brésilsouscrit pleinement à l'interprétation du Groupe spécial.
                                                     
82 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.112.  Le Groupe spécial a confirmé cette interprétation en
des termes similaires dans la conclusion figurant au paragraphe 9.120 de son rapport.
83 Ibid. , paragraphe 9.112.
84 Communication du Canada en tant qu'appelant, paragraphes 98 et 102.WT/DS70/AB/R
Page 43
152. Sous le titre " Définition d'une subvention ", la partie pertinente de l'article 1.1 de
l'Accord SMC  dispose ce qui suit:
1.1 Aux fins du présent accord, une subvention sera réputée
exister:
a) 1) s'il y a une contribution financière des pouvoirs
publics ou de tout organisme public du ressort
territorial d'un Membre (dénommés dans le présent
accord les "pouvoirs publics") …
et
b) si un avantage est ainsi conféré  (pas d'italique dans
l'original)
153. Pour traiter cette question, nous allons commencer par examiner le sens ordinaire du terme
"benefit" (avantage).  D'après le dictionnaire, "benefit" signifie "avantage", "bien", "don",
"rémunération", ou, d'une manière plus générale, "facteur ou circonstance favorable ou utile".85
Chacun de ces termes ou expressions donnent les connotations du terme "benefit" et contribuent à en
exprimer l'essence.  Ces définitions confirment également que le Groupe spécial a indiqué à juste titreque "le sens ordinaire du terme "benefit" englobe à l'évidence une forme d'avantage".
86  Il est clair,
cependant, que les sens donnés par les dictionnaires laissent la place à de nombreuses questionsd'interprétation.
154. Un "benefit" (avantage) n'est pas une chose abstraite;  il faut qu'un bénéficiaire le reçoive et
en bénéficie.  Logiquement, on peut dire qu'il n'y a "avantage" que si une personne, juridique ou
morale, ou un groupe de personnes, a en fait reçu quelque chose.  Le terme "avantage" implique donc
qu'il doit y avoir un bénéficiaire.  C'est là un support textuel qui étaye le point de vue selon lequell'examen au titre de l'article 1.1 b) de l' Accord SMC  devrait être axé sur le bénéficiaire et non sur
l'autorité accordant la subvention.  Le sens ordinaire du terme "conférer", tel qu'il est utilisé àl'article 1.1 b), le confirme.  Le verbe "conférer" signifie entre autres choses "accorder", "octroyer" ou"donner".
87  L'utilisation du participe passé "conféré" dans la forme passive, associée au terme "ainsi",
appelle naturellement un examen de ce qui a été conféré au bénéficiaire .  Par conséquent, nous
                                                     
85 The New Shorter Oxford English Dictionary  (Clarendon Press, 1993), volume I, page 214;  The
Concise Oxford Dictionary  (Clarendon Press, 1995), page 120;  Webster's Third New International Dictionary
(version intégrale), (William Benton, 1966), volume I, page 204.
86 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.112.
87 The New Shorter Oxford English Dictionary  (Clarendon Press, 1993), volume I, page 474;  The
Concise Oxford Dictionary  (Clarendon Press, 1995), page 278;  Webster's Third New International Dictionary
(William Benton, 1966), vo lume I, page 475.WT/DS70/AB/R
Page 44
estimons que l'argument du Canada selon lequel le "coût pour les pouvoirs publics" est une façon de
concevoir l'"avantage" va à l'encontre du sens ordinaire de l'article 1.1 b), qui met l'accent sur lebénéficiaire  et non sur les pouvoirs publics  faisant la "contribution financière".
155. Nous trouvons confirmation de cette interprétation du terme "avantage" dans le contexte de
l'article 1.1 b) de l' Accord SMC .  L'article 14 énonce des principes directeurs pour calculer le montant
d'une subvention en termes d'"avantage conféré au bénéficiaire".  Bien qu'il soit indiqué au début decet article que les principes directeurs qu'il établit s'appliquent "[a]ux fins de la Partie V" del'Accord SMC , laquelle se rapporte aux "mesures compensatoires", nous pensons que l'article 14
constitue, néanmoins, le contexte pertinent pour interpréter le terme "avantage" figurant àl'article 1.1 b).  Les principes directeurs énoncés à l'article 14 s'appliquent aux calculs de l'"avantageconféré au bénéficiaire conformément au paragraphe 1 de l'article premier ".  (pas d'italique dans
l'original)  Cette référence textuelle expresse de l'article 14 à l'article 1.1 nous montre que le terme"avantage" est utilisé à l'article 14 dans le même sens qu'à l'article 1.1.  Par conséquent, la référence à
l'"avantage … conféré au bénéficiaire " à l'article 14 signifie également que le terme "avantage", tel
qu'il est utilisé à l'article 1.1 , concerne l'"avantage … au bénéficiaire " et non le "coût pour les
pouvoirs publics", comme l'affirme le Canada.
156. La structure de l'article 1.1 dans son ensemble confirme notre thèse selon laquelle
l'article 1.1 b) concerne l'"avantage" pour le bénéficiaire, et non le "coût pour les pouvoirs publics".La définition du terme "subvention" à l'article 1.1 comprend deux éléments distincts:  "unecontribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public" et "un avantage est ainsiconféré".  Le premier élément de cette définition concerne le point de savoir si les pouvoirs publics
ont fait une "contribution financière", au sens de l'article 1.1 a).  Dans ce premier élément, l'accent est
mis sur l'action des pouvoirs publics lorsqu'ils font la "contribution financière".  Ainsi, il nous semblelogique que le deuxième élément de l'article 1.1 concerne "l'avantage …" conféré au bénéficiaire  par
cette action des pouvoirs publics.  Les alinéas a) et b) de l'article 1.1 définissent donc une"subvention" en faisant référence, premièrement, à l'action de l'autorité qui accorde la subvention et,deuxièmement, à ce qui est conféré au bénéficiaire.  Par conséquent, l'argument du Canada selonlequel le "coût pour les pouvoirs publics " est à prendre en compte pour déterminer s'il y a un
"avantage" pour le bénéficiaire  au sens de l'article 1.1 b) ne tient pas compte de la structure générale
de l'article 1.1
157. Nous estimons également que le terme "avantage", tel qu'il est utilisé à l'article 1.1 b),
comporte une forme de comparaison.  Il doit en être ainsi, car il ne peut pas y avoir "avantage" pour lebénéficiaire si, avec la "contribution financière", celui-ci n'est pas "mieux loti" qu'en l'absence decontribution.  À notre avis, le marché constitue une bonne base de comparaison lorsqu'on détermine siWT/DS70/AB/R
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un "avantage" a été "conféré", parce qu'on peut identifier la capacité d'une "contribution financière"
de fausser les échanges en déterminant si le bénéfi ciaire a reçu une "contribution financière" à des
conditions plus favorables que celles auxquelles il a accès sur le marché.
158. L'article 14, dont nous avons dit qu'il constitue un contexte pertinent pour interpréter
l'article 1.1 b), étaye notre thèse selon laquelle le marché constitue une bonne base de comparaison.
Les principes directeurs énoncés à l'article 14 se rapportent aux prises de participation, aux prêts, auxgaranties de prêt, à la fourniture de biens ou de services par les pouvoirs publics et à l'achat de bienspar les pouvoirs publics.  Il y a "avantage" au titre de chacun de ces principes directeurs si lebénéficiaire a reçu une "contribution financière" à des conditions plus favorables que cellesauxquelles il a accès sur le marché.
159. Le Canada a fait valoir que le Groupe spécial avait commis une erreur en ne prenant pas en
compte le paragraphe 1 de l'annexe IV comme faisant partie du contexte pertinent du terme"avantage".  Nous ne voyons pas en quoi cette disposition est pertinente pour l'interprétation du terme
"avantage" figurant à l'article 1.1 b) de l' Accord SMC .  L'annexe IV décrit une méthode pour calculer
le subventionnement ad valorem  total d'un produit dans le cadre des dispositions relatives au
"préjudice grave" de l'article 6 de l' Accord SMC , en vue de déterminer si une subvention est utilisée
d'une manière telle qu'elle a des "effets défavorables".  Ainsi, l'annexe IV n'a rien à voir avec le pointde savoir si un " avantage " a été conféré, ni avec celui de savoir si une mesure constitue une
subvention au sens de l'article 1.1.  Nous pensons comme le Groupe spécial que l'annexe IV neconstitue pas un contexte utile pour interpréter l'article 1.1 b) de l' Accord SMC .
160. Le Canada insiste sur le fait que le concept de "coût pour les pouvoirs publics" est à prendre
en compte pour l'interprétation du terme "avantage".  Nous notons que cette interprétation du terme
"avantage" exclurait du champ de ce terme les situations dans lesquelles un "avantage" est conféré parun organisme privé agissant sur instruction des pouvoirs publics.  Ces situations ne peuvent pas êtreexclues  de la définition du terme "avantage" figurant à l'article 1.1 b), puisqu'elles sont spécifiquement
incluses  dans la définition de l'expression "contribution financière", figurant à l'article 1.1 a) iv).
Nous ne sommes donc pas convaincus par cet argument du Canada.
161. Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que le Groupe spécial n'a pas commis
d'erreur dans son interprétation du terme "avantage", tel qu'il est utilisé à l'article 1.1 b) del'Accord SMC .WT/DS70/AB/R
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VI. "Subordonnées en fait aux résultats à l'exportation"
162. Le Groupe spécial a estimé qu'une subvention est "subordonnée … en fait … aux résultats à
l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC  s'il y a un rapport de conditionnalité ou de
dépendance "entre l'octroi de la subvention et les "exportations ou recettes d'exportation prévues"".88
Le Groupe spécial a indiqué ce qui suit:
… le moyen le plus efficace d'établir s'il y a bien la conditionnalité
requise entre l'octroi de l'aide de PTC à l'industrie canadienne des
avions de transport régional et les exportations ou recettes
d'exportation prévues est de déterminer si les faits démontrent que
PTC n'aurait pas octroyé d'aide à l'industrie des avions de transport
régional en l'absence de (but for) prévisions d'exportations ou de
recettes d'exportation.89  (Souligné dans l'original.)
Pour ce qui est de démontrer l'existence d'une subordination de facto  aux exportations, le Groupe
spécial a estimé ce qui suit:
… il est clair, d'après le sens ordinaire des termes utilisés dans la
note 4, que n'importe quel fait peut être pertinent dès lors qu'il
"démontre" (soit à lui seul, soit en conjonction avec d'autres faits)
qu'une subvention aurait ou n'aurait pas été accordée en l'absence
d'exportations ou de recettes d'exportation prévues.  Nous estimons
que cela s'applique à l'activité du bénéficiaire tournée vers
l'exportation ou à la raison de l'octroi de la subvention, tout commecela s'applique à une série d'autres faits qui ont pu entourer l'octroi de
la subvention en question.  Dans n'importe quelle affaire,
l'importance relative de chaque fait ne peut être déterminée que dans
le contexte de l'affaire, et non pas sur la base de généralités.
90
(Souligné dans l'original).
Le Groupe spécial a également émis l'opinion suivante:
… plus une subvention rapproche un produit de sa vente sur le
marché d'exportation et plus grande est la possibilité que les faits
démontrent que la subvention n'aurait pas été accordée en l'absenced'exportations ou de recettes d'exportation prévues.  Inversement,
plus une subvention est éloignée de la vente d'un produit sur le
marché d'exportation, et moins grande est la possibilité que les faits
démontrent qu'elle n'aurait pas été accordée en l'absence
d'exportations ou de recettes d'exportation prévues.
91
                                                     
88 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.331.
89 Ibid. , paragraphe 9.332.
90 Ibid. , paragraphe 9.337.
91 Ibid., paragraphe 9.339.WT/DS70/AB/R
Page 47
163. Sur cette base, et après avoir examiné les faits dont il était saisi, le Groupe spécial a constaté
que "l'aide accordée par PTC à l'industrie canadienne des avions de transport régional était"subordonnée ... en fait ... aux résultats à l'exportation", au sens de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC ".
92
164. Le Canada fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'aide accordée par
PTC est "subordonnée ... en fait ... aux résultats à l'exportation".  Il fait valoir, entre autres choses,qu'une subvention est "subordonnée ... en fait ... aux résultats à l'exportation" lorsque "les faits etcirconstances sont tels que le bénéficiaire sait raisonnablement qu'il y a obligation d'exporter ...".
93  Le
Canada soutient que le Groupe spécial a fait de la vocation exportatrice de l'industrie canadienne desavions de transport régional le "critère effectif" de subordination de facto  aux exportations".
94  L e
Canada fait valoir également que le Groupe spécial a commis une erreur en concluant que "plus unesubvention rapproche un produit de sa vente sur le marché de l'exportation et plus grande est lapossibilité que les faits démontrent que la subvention n'aurait pas été accordée en l'absence
d'exportations ou de recettes d'exportation prévues".
95  Le Canada soutient en outre que le Groupe
spécial a "confondu" les considérations  prises en compte par PTC avec les conditions  fondées sur les
résultats à l'exportation.96  Enfin, le Canada affirme que le Groupe spécial a commis une erreur parce
qu'il "n'a pas indiqué que ... l'application du programme PTC tout entier" avait été étudiée.97  Pour sa
part, le Brésil souscrit entièrement à l'interprétation que le Groupe spécial a donnée de l'expression"subordonnées ... en fait ... aux résultats à l'exportation" et à l'application qu'il en a faite.
165. La partie pertinente de l'article 3.1 de l' Accord SMC  dispose ce qui suit:
Exception faite de ce qui est prévu dans l'Accord sur l'agriculture, les
subventions définies à l'article 1
er dont la liste suit seront prohibées:
                                                     
92 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.347.
93 Communication du Canada en tant qu'appelant, paragraphe 30.
94 Ibid. , paragraphe 61.
95 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.339.
96 Communication du Canada en tant qu'appelant, paragraphe 59.
97 Ibid. , paragraphe 77.WT/DS70/AB/R
Page 48
a) subventions subordonnées, en droit ou en fait4, soit
exclusivement, soit parmi plusieurs autres
conditions, aux résultats à l'exportation, y compris
celles qui sont énumérées à titre d'exemple dans
l'Annexe I …
_______________________________________________________
4 Cette condition est remplie lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une
subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats àl'exportation, est en fait lié aux exportations ou recettes d'exportationeffectives ou prévues.  Le simple fait qu'une subention est accordée à desentreprises qui exportent ne sera pas pour cette seule raison considérée
comme une subvention à l'exportation au sens de cette disposition.
L'article 3.2 ajoute qu'"[u]n Membre n'accordera ni ne maintiendra les subventions visées au
paragraphe 1".
166. Pour traiter cette question, nous commençons une fois encore notre tâche d'interprétation en
examinant le sens ordinaire du texte du traité.  À notre avis, le terme-clé de l'article 3.1 a) est"subordonnées".  Comme le Groupe spécial l'a relevé, la connotation ordinaire du terme "subordonné"est "conditionnel" ou "dépendant, pour exister, de quelque chose d'autre".
98  Cette interprétation
courante du terme "subordonné" est corroborée par le texte de l'article 3.1 a), qui établit un lien
explicite entre la "subordination" et la "conditionnalité" en indiquant que la subordination aux
exportations peut être une condition exclusive ou une condition  "parmi plusieurs autres".
167. L'article 3.1 a) interdit toute  subvention subordonnée aux résultats à l'exportation, que cette
subvention soit subordonnée "en droit ou en fait".  Les négociateurs du Cycle d'Uruguay ont cherché,
en prohibant les subventions à l'exportation qui sont subordonnées en fait  aux résultats à l'exportation,
à empêcher le contournement de la prohibition des subventions subordonnées en droit  aux résultats à
l'exportation.99  À notre sens, le critère juridique exprimé par le terme "subordonnées" est le même
pour la subordination de jure et de facto .  Il y a une différence, toutefois, en ce qui concerne les
éléments de preuve pouvant être utilisés pour établir qu'une subvention est subordonnée aux
exportations.  L'existence d'une subordination de jure  aux exportations est démontrée sur la base du
libellé de la législation, de la réglementation ou d'un autre instrument juridique pertinent.  Il estbeaucoup plus difficile de prouver l'existence d'une subordination de facto  aux exportations.  Il n'y a
pas un seul document juridique qui démontre, à première vue, qu'une subvention est "subordonnée ...
                                                     
98 The New Shorter Oxford English Dictionary (Clarendon Press, 1993), volume I, page 494 ;  "The
Concise Oxford English Dictionary  (Clarendon Press, 1995), page 289.  Voir aussi Webster's Third New
International Dictionary (William Benton, 1966), volume I, page 493.  Voir le rapport du Groupe spécial,
paragraphe 9.331.
99 Voir la communication présentée par les Communautés européennes pendant les négociations sur
l'Accord SMC , intitulée "Éléments du cadre de négociation" (MTN.GNG/NG10/W/31), qui a été citée devant
nous au paragraphe 40 de la communication des États-Unis en tant que participant tiers.WT/DS70/AB/R
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en fait ... aux résultats à l'exportation".  De ce fait, l'existence de ce rapport de subordination, entre la
subvention et les résultats à l'exportation, doit être déduite  de la configuration globale des faits
constituant et entourant l'octroi de la subvention, dont aucun ne sera probablement à lui seuldéterminant dans un cas donné.
168. Reconnaissant les difficultés qu'implique la démonstration de l'existence d'une subordination
de facto  aux exportations, les négociateurs du Cycle d'Uruguay ont fixé une condition, dans la note de
bas de page 4 de l' Accord SMC , pour déterminer quand une subvention est "subordonnée ... en fait ...
aux résultats à l'exportation".  La note de bas de page 4 est libellée comme suit:
Cette condition est remplie  lorsque les faits démontrent  que l' octroi
d'une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux
résultats à l'exportation, est en fait lié aux exportations ou recettes
d'exportation effectives ou prévues .  Le simple fait qu'une subvention
est accordée à des entreprises qui exportent ne sera pas pour cetteseule raison considéré comme une subvention à l'exportation au sens
de cette disposition.  (pas d'italique dans l'original)
169. La note de bas de page 4 indique clairement que l'existence d'une subordination de facto  aux
exportations doit être démontrée  par les faits.  Nous pensons comme le Groupe spécial  que les faits
qui devraient être pris en compte dans une affaire particulière dépendent des circonstances propres à
cette affaire .  Nous pensons aussi comme le Groupe spécial qu'il ne peut y avoir une règle générale
établissant quels faits ou quels genres de faits doivent  être pris en compte.  Nous notons que, pour que
soit remplie la condition servant à déterminer l'existence d'une subordination de facto  aux
exportations, énoncée dans la note de bas de page 4, il faut prouver l'existence de trois élémentsfondamentaux distincts:  premièrement, l'" octroi  d'une subvention";  deuxièmement, "est … liée aux";
et, troisièmement, "exportations ou recettes d'exportation effectives ou prévues".  (pas d'italique dansl'original)  Nous allons examiner ces éléments l'un après l'autre.
170. Le premier élément de la condition servant à déterminer l'existence d'une subordination
de facto  aux exportations est l'" octroi d'une subvention".  À notre avis, il faut d'abord voir si l' autorité
accordant la subvention  a imposé une condition fondée sur les résultats à l'exportation pour accorder
la subvention.  Aux termes de l'article 3.2 et de la note de bas de page 4, la prohibition concernel'"octroi d'une subvention " non le fait de la recevoir.  L'obligation imposée par le traité incombe au
Membre qui accorde la subvention , et non au bénéficiaire.  Par conséquent, nous ne sommes pas
d'accord avec le Canada lorsqu'il affirme qu'une analyse de la question de savoir si une subvention estWT/DS70/AB/R
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"subordonnée  … en fait … aux résultats à l'exportation" devrait être axée sur la connaissance
raisonnable du bénéficiaire.100
171. Le deuxième élément fondamental figurant dans la note de bas de page 4 est "lié aux".  Le
sens ordinaire de l'expression "lié à" confirme le lien qui unit la "subordination" à la "conditionnalité"
à l'article 3.1 a).  Parmi les nombreux sens du verbe "lier", nous pensons que, en l'espèce, du fait que
le mot "lié" est immédiatement suivi de la préposition "aux" dans la note de bas de page 4, le sensordinaire applicable de "lier" doit être "limiter ou restreindre en ce qui concerne les conditions".
101
Cet élément de la condition énoncée dans la note de bas de page 4 souligne donc que l'existence d'unrapport de conditionnalité ou de dépendance doit être démontré.  Le deuxième élément fondamentalest au cœur même du critère juridique énoncé dans la note de bas de page 4 et il n'est pas possible dene pas en tenir compte.  Dans toute affaire donnée, les faits doivent "démontrer" que l'octroi d'unesubvention est lié ou subordonné  aux exportations effectives ou prévues.
102  I l  n e  s u f f i t  pas de
démontrer seulement que les pouvoirs publics accordant une subvention prévoyaient  que des
exportations en résulteraient.  La prohibition énoncée à l'article 3.1 a) s'applique aux subventions qui
sont subordonnées  aux résultats à l'exportation.
172. Nous en venons maintenant au troisième élément fondamental visé dans la note de bas de
page 4.  Le sens du terme "prévu" donné dans les disctionnaires est "attendu".103  L'utilisation de ce
terme, cependant, ne transforme pas la condition "subordonnées … en fait" en une condition servant
uniquement à déterminer si des exportations sont "attendues" par l'autorité qui accorde la subvention.La question de savoir si des exportations étaient prévues ou "attendues" doit être réglée à la suite d'unexamen des éléments de preuve objectifs.  Cet examen est tout à fait distinct de l'examen de la
question de savoir si une subvention est "liée aux" exportations effectives ou prévues, et ne devrait
                                                     
100 En constatant que la connaissance du bénéficiaire ne fait pas partie du critère juridique de la
subordination de facto  aux exportations, nous ne voulons pas donner à entendre que les éléments de preuve
objectifs pertinents se rapportant au bénéficiaire ne peuvent jamais être examinés par un groupe spécial.
101 The New Shorter Oxford English Dictionary (Clarendon Press, 1993), volume II, page 3307.  Voir
aussi The Concise Oxford English Dictionary (Clarendon Press, 1995) , page 1457.
102 Nous notons que le Groupe spécial a considér é que le moyen le plus efficace d'établir si une
subvention était subordonnée en fait aux résultats à l'expor tation était de voir si la  subvention aurait été accordée
en l'absence  des exportations ou recettes d'exportation prévues (rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.332).
Nous considérons que le Groupe spécial n'a pas commis d'erreur dans son approche globale concernant lasubordination de facto  aux exportations, mais nous devons, de même que les groupes spéciaux, interpréter et
appliquer les termes effectivement utilisés dans le traité (voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appelInde - Brevets, supra,  note de bas de page 35, paragraphe 45).
103 The New Shorter Oxford English Dictionary (Clarendon Press, 1993), volume I, page 88, indique
qu'un sens familier du terme "prévoir" est "attendre".  The Concise Oxford English Dictionary (Clarendon Press,
1995), page 53, définit le terme "attendre" comme étant une acception contestée du terme "prévoir".WT/DS70/AB/R
Page 51
pas être confondu avec lui .  On peut fort bien accorder une subvention en sachant, ou en prévoyant,
que des exportations en résulteront.  Mais cela n'est pas suffisant en soi, parce que ce n'est pas lapreuve que l'octroi de la subvention est lié à la prévision d'exportations.
173. Il y a un rapport logique entre la deuxième phrase de la note de bas de page 4 et la
prescription "lié aux" énoncée dans la première phrase de cette note.  La deuxième phrase de la note
de bas de page 4 empêche un groupe spécial d'établir une constatation concernant l'existence d'unesubordination de facto  aux exportations pour la seule raison que la subvention est "accordée à des
entreprises qui exportent".  À notre avis, le simple fait de savoir que les ventes d'un bénéficiaire sontorientées vers l'exportation ne démontre pas, à lui seul, que l'octroi d'une subvention est lié auxexportations effectives ou prévues.  La deuxième phrase de la note de bas de page 4 est donc uneexpression spécifique de l'obligation, énoncée dans la première phrase, de démontrer qu'il est satisfaità la prescription "lié aux".  Nous pensons comme le Groupe spécial que, conformément à la deuxièmephrase de la note de bas de page 4, la vocation exportatrice d'un bénéficiaire peut être prise en compte
comme un fait pertinent, à condition qu'il s'agisse d'un fait parmi d'autres faits examinés et qu'il ne
soit pas le seul à étayer une constatation.
174. Le Canada fait valoir que le Groupe spécial a commis une erreur en disant que "plus une
subvention rapproche un produit de sa vente sur le marché d'exportation et plus grande est la
possibilité  que les faits démontrent que la subvention"
104 est "subordonnée … en fait … aux résultats à
l'exportation".  (pas d'italique dans l'original)  Nous rappelons que le Groupe spécial a ajouté que"plus une subvention est éloignée de la vente d'un produit sur le marché d'exportation, et moins
grande est la possibilité que les faits démontrent qu'elle"
105 "est subordonnée … en fait … aux
résultats à l'exportation".  (pas d'italique dans l'original)  Il nous semble qu'en parlant ainsi le Groupe
spécial applique ce qui pourrait être considéré comme une présomption juridique.  Si nous convenonsque ce facteur de proximité du marché d'exportation peut, dans certaines circonstances, être un fait
pertinent, nous ne pensons pas qu'il devrait être considéré comme une présomption juridique.  Il n'est,par exemple, pas " moins … possible " que les faits, pris ensemble, démontrent qu'une subvention pour
la recherche-développement accordée avant le stade de la production est "subordonnée … en fait …aux résultats à l'exportation".  Si un groupe spécial prend en compte ce facteur, il devrait le traiteravec beaucoup de précaution.  À notre avis, la simple présence ou absence de ce facteur dans uneaffaire particulière ne donne pas lieu à une présomption qu'une subvention est ou n'est pas
subordonnée de facto  aux résultats à l'exportation.  Le critère juridique à appliquer reste le même:  il
est nécessaire d'établir chacun des trois éléments fondamentaux figurant dans la note de bas de page 4.
                                                     
104 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.339.
105 Ibid.WT/DS70/AB/R
Page 52
175. Après avoir examiné le critère juridique énoncé dans la note de bas de page 4 pour déterminer
l'existence d'une subordination de facto  aux exportations au titre de l'article 3.1 a), nous passons à
l'application par le Groupe spécial de ce critère juridique aux faits relatifs à l'aide accordée par PTC àl'industrie canadienne des avions de transport régional.  Le Groupe spécial a exposé de façon assez
détaillée les divers faits qu'il a pris en compte pour conclure que l'aide accordée par PTC était
"subordonnée ... en fait ... aux résultats à l'exportation".
106  En réalité, le Groupe spécial a pris en
compte 16 éléments factuels différents, qui couvraient toute une gamme de questions, y compris:  ladéclaration de PTC concernant ses objectifs généraux;  les types de renseignements requis dans lesdemandes de financement adressées à PTC;  les considérations, ou critères d'admissibilité, appliquéspar PTC pour décider d'accorder ou non une aide;  les facteurs devant être identifiés par lesresponsables de PTC pour faire des recommandations au sujet des demandes de financement;  lesdocuments de financement de PTC dans le domaine de l'exportation, en général, et dans le secteur del'aérospatiale et de la défense, en particulier;  la proximité des projets financés par rapport au marché
d'exportation;  l'importance des ventes à l'exportation projetées des candidats pour les décisions de
PTC en matière de financement;  et la vocation exportatrice des entreprises ou de l'industriebénéficiant d'une aide.
176. Sur la base de l'examen du rapport du Groupe spécial, nous ne pouvons pas être d'accord avec
le Canada lorsqu'il dit que le Groupe spécial a fait de la vocation exportatrice de l'industrie des avionsde transport régional le "critère effectif".  Compte tenu de la condition énoncée dans la note de bas depage 4, il ne nous semble pas que le Groupe spécial ait accordé une importance excessive au fait queconstitue la vocation exportatrice de l'industrie canadie nne.  Il s'agissait plutôt d'un fait parmi d'autres,
dont le Groupe spécial a constaté, lorsqu'ils étaient considérés ensemble, qu'ils démontraient que
l'octroi de subventions par PTC était "lié aux" exportations effectives ou prévues.
177. Nous rappelons notre constatation selon laquelle il pourrait être considéré que le Groupe
spécial a traité le facteur de la proximité du marché comme donnant lieu à une présomption juridiquequand il s'est agi de déterminer si l'aide accordée par PTC était "subordonnée … en fait … auxrésultats à l'exportation".
107  Toutefois, nous avons également dit que ce facteur pouvait, dans
certaines circonstances, être un facteur pertinent pour établir une telle détermination.  À notre avis,dans les circonstances propres à l'affaire, le Groupe spécial n'a pas commis d'erreur en prenant encompte ce facteur de la proximité du marché d'exportation, conjointement avec tous les autres faits
qu'il a examinés.  En outre, à notre avis et compte tenu de tous les faits qu'il a examinés, le Groupe
spécial aurait, selon toute probabilité, conclu que l'aide de PTC à l'industrie canadienne des avions de
                                                     
106 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.340.
107 Supra , paragraphe 174.WT/DS70/AB/R
Page 53
transport régional était "subordonnée … en fait … aux résultats à l'exportation", même s'il n'avait pas
pris en considération ce facteur.
178. Le Canada affirme également que le Groupe spécial a "confondu" des considérations  - à
savoir les critères d'admissibilité indiqués dans le Guide de PTC dont PTC tenait compte pour prendre
ses décisions en matière de financement - avec des conditions  fondées sur les résultats à
l'exportation.108  Nous ne sommes pas d'accord.  Le Groupe spécial n'a pas constaté que les critères
d'admissibilité de PTC étaient  des conditions, mais plutôt que ces critères aidaient à démontrer
l'existence d'une subordination de facto aux résultats à l'exportation.109  Nous jugeons parfaitement
possible que de telles considérations, surtout si elles sont associées à d'autres faits, démontrent qu'unesubvention est "subordonnée ... en fait ... aux résultats à l'exportation".
110  De fait, dans de nombreux
cas, les critères d'admissibilité utilisés par une autorité qui accorde une subvention, et leur applicationdans la pratique, peuvent constituer des éléments de preuve particulièrement valables en ce quiconcerne la question de savoir si l'octroi d'une subvention est "subordonné … en fait … aux résultats à
l'exportation".
179. Nous notons, enfin, que le Groupe spécial a pris en compte un certain nombre de faits se
rapportant à l'ensemble du programme PTC.
111  Par conséquent, nous ne souscrivons pas à
l'affirmation du Canada selon laquelle "il n'y a rien qui indique que le Groupe spécial a examiné lefonctionnement de l'ensemble du programme PTC".
112  En outre, le fait que certaines des
contributions de PTC, dans certains secteurs industriels, ne sont pas subordonnées aux résultats à
l'exportation ne signifie pas nécessairement qu'il en va de même pour toutes les contributions de PTC.Il suffit de montrer qu'une ou que certaines contributions de PTC constituent bien des subventions
"subordonnées … en fait … aux résultats à l'exportation".
180. Pour toutes ces raisons, nous confirmons la constatation juridique du Groupe spécial selon
laquelle "l'aide accordée par PTC à l'industrie canadienne des avions de transport régional est
                                                     
108 Communication du Canada en tant qu'appelant, paragraphe 59.
109 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.340 et 9.341.
110 Nous notons qu'aucune des considérations ni aucun des critères d'admissibilité ne représentent, en
soi, une condition d'exportation parce que, s'il en était ainsi, il y aurait un cas de subordination de jure  aux
exportations.
111 Les faits identifiés aux huitième, neuvième, on zième et treizième point s du paragraphe 9.340 du
rapport du Groupe spécial se rapportent tous à l'ensemble du programme PTC.
112 Communication du Canada en tant qu'appelant, paragraphe 77.WT/DS70/AB/R
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"subordonnée … en fait … aux résultats à l'exportation", au sens de l'article de l'article 3.1 a) de
l'Accord SMC".113
VII. Tirer des déductions défavorables de certains faits
181. Nous en venons à la question de savoir si le Groupe spécial a commis une erreur de droit en
n'acceptant pas de tirer des déductions défavorables du refus du Canada de lui fournir des
renseignements sur les activités de financement sous forme de crédits de la SEE.  Il convient de citerin extenso  la décision du Groupe spécial sur ce point:
Nous prenons acte de ce que le Brésil nous a demandé de tirer des
déductions défavorables devant le refus du Canada de donner des
précisions sur la transaction passée avec ASA.  Nous considéronsdans certaines circonstances, lorsqu'on ne dispose pas d'éléments de
preuve directs, que le Groupe spécial peut se voir appelé à tirer des
déductions de cet ordre s'il existe des raisons suffisantes de le faire.
C'est le cas en particulier lorsqu'on ne dispose pas d'éléments de
preuve directs, la partie qui en a la seule possession refusant de lesfournir.  Or, nous estimons qu'il n'existe pas dans le cas présent
d'éléments suffisants permettant de conclure que le financement sous
forme de crédits accordé par la SEE aux constructeurs canadiens
d'avions de transport régional confère un "avantage".  Le Brésil n'a
pas cherché, notamment, à démontrer que le financement sous forme
de crédits accordé à ASA était assorti de taux d'intérêt inférieurs à
ceux du marché.  De plus, les arguments concernant les déclarationsde fonctionnaires de la SEE et les résultats financiers de la Société,
avancés par le Brésil, n'ont pas permis de démontrer que le
financement sous forme de crédits de la SEE en général conférait un
"avantage".  Dans le cas inverse, nous aurions pu nous voir appelés à
tirer les déductions demandées par ce pays.
114
182. Le Brésil fait appel de cette décision du Groupe spécial et allègue que le Groupe spécial a
commis une erreur de droit en ne tirant pas des déductions défavorables du refus du Canada de fournirles renseignements demandés au sujet du financement par la SEE de la transaction passée avec ASA.
Le Brésil pense que, dans les circonstances propres à l'affaire, le Groupe spécial était obligé de
déduire que les renseignements que le Canada ne communiquait pas portaient préjudice à la positiondu Canada.  Le Brésil étaye ses arguments en citant des sources faisant autorité en matière de droitinternational public.  Il nous demande d'infirmer la décision du Groupe spécial, de tirer nous-mêmesles déductions défavorables que, selon lui, le Groupe spécial aurait dû tirer, et de déterminer que leséléments de preuve versés au dossier, avec ces déductions défavorables, amènent à conclure que lefinancement sous forme de crédits de la SEE confère un "avantage" et répond donc à cet élément
                                                     
113 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.347.
114 Ibid., paragraphe 9.181.WT/DS70/AB/R
Page 55
nécessaire d'une "subvention".  Le Canada soutient que le Groupe spécial n'a pas commis d'erreur.  Il
fait valoir qu'un groupe spécial ne peut tirer des déductions défavorables, dans le cas où une partierefuse de fournir des renseignements, que si l'autre partie a établi son argumentation sur une baseprima facie .  Il fait aussi valoir que le Groupe spécial n'aurait pas dû lui demander des renseignements
au titre de l'article 13:1 puisque le Brésil n'avait pas encore établi une argumentation prima facie .
Les arguments et contre-arguments des parties à ce sujet soulèvent un certain nombre de questions quiont des répercussions fondamentales et de vaste portée sur l'ensemble du système de règlement desdifférends.  Ces questions se rapportent aux points suivants:  premièrement, le pouvoir d'un groupespécial de demander à une partie à un différend de fournir des renseignements au sujet de cedifférend;  deuxièmement, le devoir d'une partie de fournir les renseignements demandés par ungroupe spécial;  et, troisièmement, le pouvoir d'un groupe spécial de tirer des déductions défavorablesdu refus d'une partie de fournir les renseignements demandés.  Nous allons traiter ces points dansl'ordre indiqué.
a) Le pouvoir d'un groupe spécial de demander des renseignements à une partie
au différend
183. L'article 13 du Mémorandum d'accord est libellé comme suit:
1. Chaque groupe spécial aura le droit de demander à toute
personne ou à tout organisme qu'il jugera approprié des
renseignements et des avis techniques.  Toutefois, avant de demander
de tels renseignements et avis à toute personne ou à tout organisme
relevant de la juridiction d'un Membre, il en informera les autorités
de ce Membre.  Les Membres devraient répondre dans les moindresdélais et de manière complète à toute demande de renseignements
présentée par un groupe spécial qui jugerait ces renseignements
nécessaires et appropriés.  Les renseignements confidentiels ne seront
pas divulgués sans l'autorisation formelle de la personne, de
l'organisme ou des autorités du Membre qui les aura fournis.
2. Les groupes spéciaux pourront demander des renseignements
à toute source qu'ils jugeront appropriée et consulter des experts pour
obtenir leur avis sur certains aspects de la question.  À propos d'un
point de fait concernant une question scientifique ou une autrequestion technique soulevée par une partie à un différend, les groupes
spéciaux pourront demander un rapport consultatif écrit à un groupe
consultatif d'experts.  Les règles régissant l'établissement d'un tel
groupe et les procédures de celui-ci sont énoncées dans
l'Appendice 4.
184. Dans l'affaire Argentine - Mesures affectant les importations de chaussures, textiles,
vêtements et autres articles , nous avons établi que l'article 13 du Mémorandum d'accord donnait aux
groupes spéciaux "un pouvoir discrétionnaire " leur permettant de demander des renseignements àWT/DS70/AB/R
Page 56
toute source qu'ils jugent appropriée.115  (pas d'italique dans l'original)  Dans l'affaire Communautés
européennes - Hormones , nous avons indiqué que l'article 13 du Mémorandum d'accord "habilit[e] les
groupes spéciaux à demander des renseignements et des avis comme ils le jugent approprié  pour une
affaire donnée".116  (pas d'italique dans l'original)  Et, dans l'affaire États-Unis - Crevettes , nous avons
insisté sur " le caractère global " du pouvoir qu'a un groupe spécial de demander des renseignements et
des avis techniques "à toute personne ou à tout organisme" qu'il peut juger approprié, ou à toutesource qu'il juge appropriée".
117  (pas d'italique dans l'original)  Dans cette affaire, nous avons indiqué
ce qui suit:
Un groupe spécial a en particulier la possibilité et le pouvoir de
déterminer si des renseignements et des avis sont nécessaires dans
une affaire donnée , d'évaluer l' admissibilité et la pertinence des
renseignements ou avis reçus et de décider quelle importance il
convient d'accorder à ces renseignements ou avis ou de conclure
qu'aucune importance ne devrait être accordée à ce qui a été reçu.118
(pas d'italique dans l'original)
…
L'idée qui sous-tend les articles 12 et 13, considérés ensemble, est
que le Mémorandum d'accord donne à un groupe spécial établi par
l'ORD , et engagé dans une procédure de règlement d'un différend, le
pouvoir ample et étendu d'engager et de contrôler le processus par
lequel il s'informe aussi bien des faits pertinents de la cause que des
normes et principes juridiques applicables à ces faits .  Ce pouvoir, et
son étendue, sont donc tout à fait nécessaires pour permettre à un
groupe spécial de s'acquitter de la tâche que lui impose l'article 11 du
Mémorandum d'accord - "procéder à une évaluation objective de la
question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits
de la cause , de l' applicabilité des dispositions des accords visés
pertinents et de la conformité des faits avec des dispositions  ..."119
(pas d'italique dans l'original)
185. Il ressort du libellé de l'article 13 que le pouvoir discrétionnaire d'un groupe spécial peut être
exercé pour demander des renseignements non seulement "à toute personne ou à tout organisme"relevant de la juridiction d'un Membre de l'OMC, mais aussi à tout Membre , y compris a fortiori  un
Membre qui est partie à un différend soumis à un groupe spécial et obtenir ces renseignements.  Cela
ressort très clairement de la troisième phrase de l'article 13:1 qui dispose ce qui suit:  " Les Membres
                                                     
115 Rapport de l'Organe d'appel, WT/DS56/AB/R, adopté le 22 avril 1998, paragraphe 84.
116 Supra , note de bas de page 64, paragraphe 147.
117 Supra , note de bas de page 24, paragraphe 104.
118 Ibid.
119 Supra , note de bas de page 24, paragraphe 106.WT/DS70/AB/R
Page 57
devraient répondre dans les moindres délais et de manière complète à toute demande de
renseignements présentée par un groupe spécial qui jugerait ces renseignements nécessaires etappropriés. "  (pas d'italique dans l'original)  Il est tout aussi important de souligner que ce pouvoir
discrétionnaire de demander et d'obtenir des renseignements n'est pas, en vertu de cette disposition ou
de toute autre disposition du Mémorandum d'accord, subordonnée à la condition que l'autre partie au
différend ait déjà établi sur une base prima facie  son allégation ou son moyen de défense.  De fait,
l'article13:1 n'impose pas de conditions  en ce qui concerne l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire.
Le Canada fait valoir qu'en l'espèce le Groupe spécial n'était nullement habilité à demander  la
communication de renseignements relatifs au financement par la SEE de la transaction passée avecASA parce que le Brésil n'avait pas précédemment établi prima facie que la contribution financière
offerte par ce financement conférait un "avantage" à ASA et satisfaisait donc à l'autre conditionpréalable applicable à une subvention à l'exportation prohibée.  Cet argument est, tout simplement,
dénué de toute base textuelle ou logique.  Il n'y a rien qui l'étaye ni dans le Mémorandum d'accord ni
dans l' Accord SMC .  De plus, cet argument ne peut pas être étayé par un examen de la nature des
fonctions et responsabilités confiées aux groupes spéciaux dans le système de règlement desdifférends de l'OMC - examen que nous allons essayer d'effectuer ci-après.
b) Le devoir d'un Membre de satisfaire à la demande de renseignements d'un
groupe spécial
186. L'appel du Brésil concernant la question des déductions défavorables repose en grande partie
sur son argument selon lequel le Canada avait le devoir de satisfaire à la demande de renseignementsdu Groupe spécial au sujet du financement par la SEE de la transaction passée avec ASA.  Le Canadaconteste que juridiquement un tel devoir lui incombait.
187. Nous notons que l'article 13:1 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit:  "Les Membres
devraient  (should) répondre dans les moindres délais et de manière complète à toute demande de
renseignements présentée par un groupe spécial qui jugerait ces renseignements nécessaires et
appropriés." (pas d'italique dans l'original)  Bien que le terme "devraient" soit souvent utilisé dans le
langage courant pour exprimer une exhortation ou une préférence, il n'est pas toujours utilisé à cesfins.  Il peut aussi être utilisé "pour exprimer un devoir [ou] une obligation".
120  Par exemple, nous
l'avons déjà interprété comme exprimant une "obligation" des groupes spéciaux dans le contexte de
                                                     
120 The Concise Oxford English Dictionary  (Clarendon Press, 1995), page 1283.  Voir aussi The
Shorter Oxford English Dictionary  (Clarendon Press, 1993), volume II, page 2808, et Black's Law Dictionary
(West Publishing Co., 1990), page 1379, qui indique que le terme "should" "implique normalement un devoir ouune obligation, mais généralement pas plus qu'une obligation de convenance ou d'opportunité, voire uneobligation morale, ce qui le distingue du terme 'ought'."WT/DS70/AB/R
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l'article 11 du Mémorandum d'accord.121  De même, nous sommes d'avis que le terme "devraient"
figurant dans la troisième phrase de l'article 13:1 est utilisé, dans le contexte de l'ensemble del'article 13, dans un sens normatif et pas simplement incitatif.  En d'autres termes, les Membres ont ledevoir et l'obligation de "répondre dans les moindres délais et de manière complète" aux demandes de
renseignements présentées par les groupes spéciaux au titre de l'article 13:1 du Mémorandum
d'accord.
188. Si les Membres auxquels un groupe spécial a demandé de fournir des renseignements
n'avaient pas le devoir juridique de "répondre" en fournissant ces renseignements, le " droit " juridique
incontesté de ce groupe spécial "de demander" des renseignements conformément à la premièrephrase de l'article 13:1 serait vidé de son sens.  Un Membre partie à un différend pourrait, s'il lesouhaite, contrecarrer les pouvoirs d'établissement des faits du groupe spécial et prendre lui-même lecontrôle du processus d'établissement des faits que les articles 12 et 13 du Mémorandum d'accordconfient au groupe spécial.
122  Un Membre pourrait, en d'autres termes, empêcher un groupe spécial
de s'acquitter de sa tâche d'établissement des faits constituant le différend qui lui est soumis et, par là
même, l'empêcher de passer à la qualification juridique de ces faits.  La partie pertinente del'article 12:7 du Mémorandum d'accord dispose que "… les groupes spéciaux exposeront dans leurrapport leurs constatations de fait, l'applicabilité des dispositions en la matière et les justificationsfondamentales de leurs constatations et recommandations".  Si un groupe spécial n'a pas la possibilitéde vérifier les faits réels ou pertinents d'un différend, il ne sera pas en mesure de déterminerl'applicabilité des dispositions pertinentes du traité à ces faits et ne pourra donc pas soumettre à l'ORDdes constatations et recommandations fondées sur des principes.
189. L'enchaînement de conséquences potentielles ne s'arrête pas là.  Prétendre qu'un Membre
partie à un différend n'est pas juridiquement tenu de répondre à une demande de renseignements dugroupe spécial sur ce différend revient, en fait, à déclarer que ce Membre est juridiquement libred'empêcher un groupe spécial de s'acquitter du mandat et des responsabilités qui lui sont confiés envertu du Mémorandum d'accord.  Statuer ainsi reviendrait à réduire à quelque chose d'illusoire et devain le droit fondamental des Membres d'obtenir que les différends qui les opposent soient résolusdans le cadre du système et par le jeu des procédures qu'ils ont négociés en concluant le Mémorandumd'accord.  Nous nous devons de rejeter une interprétation qui aurait de telles conséquences.
190. Nous estimons aussi que le devoir d'un Membre partie à un différend de donner suite à une
demande du groupe spécial visant à ce qu'il fournisse des renseignements au titre de l'article 13:1 du
                                                     
121 Communautés européennes - Hormones , supra , note de bas de page 64, paragraphe 133.
122 États-Unis - Crevettes , supra , note de bas de page 24, paragraphe 106.WT/DS70/AB/R
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Mémorandum d'accord n'est qu'une manifestation spécifique des devoirs plus généraux incombant aux
Membres en vertu de l'article 3:10 du Mémorandum d'accord, à savoir ne pas considérer le "recoursaux procédures de règlement des différends … comme des actes contentieux" et, lorsqu'un différendsurvient, "engager […] ces procédures de bonne foi dans un effort visant à régler ce différend".
191. Comme il a été noté précédemment, le Brésil allègue que le Canada a agi au mépris de ses
devoirs au titre des articles 13:1 et 3:10 du Mémorandum d'accord en refusant de donner suite à lademande de renseignements du Groupe spécial concernant le financement par la SEE de la transactionpassée avec ASA.  Le Canada conteste cette allégation et invoque deux arguments pour justifier le faitqu'il n'a pas fourni les renseignements.  Premièrement, il dit que, lorsque le Groupe spécial a présentésa demande de renseignements concernant le financement par la SEE de la transaction passée avecASA, le Brésil n'avait pas établi prima facie , au moyen d'autres éléments de preuve, que ce
financement constituait une subvention à l'exportation prohibée au sens de l'article 3.1 a) del'Accord SMC .  Deuxièmement, le Canada tire argument de ce que les renseignements demandés par
le Groupe spécial constituaient des renseignements commerciaux confidentiels et que les procédures
spéciales en matière de confidentialité adoptées par le Groupe spécial n'étaient pas adéquates pourassurer leur protection.
192. Le premier argument invoqué par le Canada pour se justifier repose sur l'hypothèse que le
devoir d'un Membre de répondre dans les moindres délais et de manière complète à la demande derenseignements présentée par un groupe spécial n'intervient qu' après  que l'autre partie au différend a
établi prima facie  que sa plainte ou son moyen de défense est fondé.  Il convient de garder à l'esprit
que, en l'absence de réfutation effective par la partie défenderesse (c'est-à-dire, dans le présent appel,
le Membre invité à fournir les renseignements), une argumentation prima facie  fait obligation au
groupe spécial, en droit, de statuer en faveur de la partie plaignante présentant l'argumentationprima facie .
123  Comme il a été noté plus haut, rien n'étaye l'hypothèse du Canada ni dans le
Mémorandum d'accord ni dans l' Accord SMC .  Au contraire, un groupe spécial a un pouvoir
discrétionnaire "ample et étendu" de déterminer quand  il a besoin de renseignements pour régler un
différend et quels  sont les renseignements dont il a besoin.  Un groupe spécial peut avoir besoin de ces
renseignements avant ou après qu'un Membre plaignant ou un Membre défendeur a établi sa plainteou son moyen de défense sur une base prima facie .  Il peut, en fait, avoir besoin des renseignements
demandés pour évaluer les éléments de preuve dont il dispose déjà en vue de déterminer si le Membre
plaignant ou le Membre défendeur, suivant le cas, a établi une argumentation ou un moyen de défense
prima facie .  En outre, le refus de fournir les renseignements demandés au motif qu'une argumentation
prima facie  n'a pas été établie suppose que le Membre concerné estime qu'il est en mesure d'établir
                                                     
123 Voir Communautés européennes - Hormones, supra , note de bas de page 64, paragraphe 104.WT/DS70/AB/R
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lui-même si l'autre partie a présenté une argumentation prima facie .  Toutefois, aucun Membre n'est
libre de déterminer lui-même si l'autre partie a établi une argumentation ou un moyen de défenseprima facie .  Ce pouvoir incombe nécessairement au groupe spécial au titre du Mémorandum
d'accord, et non aux Membres qui sont parties au différend.  Nous ne sommes donc pas convaincus
par le premier argument invoqué par le Canada pour justifier son refus de fournir les renseignements
demandés par le Groupe spécial.
193. Ce point de vue est parfaitement conforme à ce que nous avons décidé dans l'affaire
Japon - Produits agricoles .  Dans cette affaire, le plaignant, les États-Unis, qui soutenait que la
mesure japonaise imposant des essais par variété était incompatible avec l'article 5:6 de l' Accord sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  (l'"Accord SPS "), devait démontrer qu'il y avait
une mesure de remplacement qui satisfaisait aux trois prescriptions de l'article5:6.  Les États-Unisn'avaient pas convaincu le Groupe spécial que les "essais par produit" constituaient une mesure deremplacement.  Toutefois, le Groupe spécial avait "déduit" des déclarations faites par les experts qui
lui donnaient des avis qu'il y avait une autre mesure, la "détermination des niveaux de sorption", qui
satisfaisait aux prescriptions de l' Accord SPS  - ce que les États-Unis, loin d'avoir présenté des
éléments de preuve à ce sujet, n'avaient même pas allégué ni fait valoir devant le Groupe spécial.Dans cette affaire, le Groupe spécial avait constaté que la mesure appliquée par le Japon étaitincompatible avec l'article 5:6 de l' Accord SPS .  Lorsque nous avons infirmé cette constatation du
Groupe spécial, nous avons dit ce qui suit:
En l'espèce, le Groupe spécial a à juste titre demandé des
renseignements et des avis à des experts pour l'aider à comprendre età évaluer les preuves présentées et les arguments avancés par les
États-Unis et le Japon au sujet de la violation alléguée de
l'article 5:6.  Il a par contre commis une erreur lorsqu'il s'est fondé
sur ces renseignements et avis donnés par des experts pour établir
une constatation d'incompatibilité avec l'article 5:6, puisque lesÉtats-Unis n'ont pas fourni un commencement de preuve
d'incompatibilité avec l'article 5:6 sur la base d'allégations concernant
la "détermination des niveaux de sorption".  Les États-Unis n'ont
même pas fait valoir que la "détermination des niveaux de sorption"
était une mesure de remplacement qui réunissait les trois éléments del'article 5:6 .
124 (pas d'italique dans l'original)
194. Ainsi, dans l'affaire Japon - Produits agricoles , la question n'était pas de savoir si le Groupe
spécial avait le pouvoir de demander  des renseignements particuliers au Membre défendeur, ni si le
Membre défendeur avait le devoir de donner suite à la demande du Groupe spécial.  Par ailleurs, danscette affaire, aucun Membre n'avait refusé de fournir des renseignements au Groupe spécial.  La
                                                     
124 Supra , note de bas de page 44, paragraphe 130.WT/DS70/AB/R
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question de savoir si un groupe spécial a le pouvoir de tirer des déductions défavorables du refus d'une
partie de fournir les renseignements demandés ne s'était donc pas posée.  Dans l'affaireJapon - Produits agricoles , le Groupe spécial avait simplement et à tort dispensé le Membre plaignant
de démontrer l'incompatibilité de la mesure appliquée par le Membre défendeur avec l'article 5:6 de
l'Accord SPS .
195. Le deuxième argument invoqué par le Canada pour justifier son refus de donner suite à la
demande de renseignements du Groupe spécial a trait au pouvoir du Groupe spécial d'adopter desprocédures spéciales pour la protection additionnelle de ce que l'on appelle les renseignementscommerciaux confidentiels.  Le Canada, avec l'accord du Brésil, a demandé au Groupe spéciald'adopter certaines procédures, proposées par le Canada, pour la protection de ces renseignements.  LeGroupe spécial a accédé à la demande du Canada en ne procédant qu'à un changement, demandé parle Brésil.  Nous ne pensons pas que le Canada, qui avait demandé ces procédures au départ, était endroit de rejeter unilatéralement les procédures additionnelles adoptées par le Groupe spécial, et
ensuite de ne pas fournir les renseignements demandés par le Groupe spécial au motif qu'il jugeait ces
procédures inadéquates.  La position du Canada est incompatible avec le pouvoir que le Groupespécial a, conformément au Mémorandum d'accord, d'établir ses propres procédures.  La décision duGroupe spécial d'adopter les procédures additionnelles en matière de confidentialité avait le caractèred'une décision interlocutoire prise au cours de ses travaux.  Le Canada n'a pas fait appel de cettedécision interlocutoire et doit donc être considéré comme étant lié par elle.
196. Enfin, nous rappelons que le Canada, conjointement avec le Brésil, a demandé à l'Organe
d'appel d'adopter mutatis mutandis , au cours de ses travaux, les procédures concernant les
renseignements commerciaux confidentiels.  Si le Canada estimait vraiment que ces procédures
étaient si inadéquates qu'il devait refuser de fournir les renseignements demandés par le Groupespécial qu'il considérait comme des renseignements commerciaux confidentiels, nous trouvonscurieux qu'il nous ait demandé d'adopter ces mêmes procédures en appel.  Pas plus que le premier, ledeuxième argument invoqué par le Canada pour justifier son refus de fournir les renseignementsdemandés ne nous paraît convaincant.
c) Tirer des déductions défavorables du refus d'une partie de fournir des
renseignements demandés par le Groupe spécial
197. Nous avons conclu qu'un groupe spécial a un vaste pouvoir juridique pour ce qui est de
demander des renseignements à un Membre qui est partie à un différend, et que cette partie a le devoirjuridique de fournir ces renseignements.  Une autre question se pose alors:  si ce Membre refuse defournir les renseignements demandés, le Groupe spécial a-t-il le pouvoir d'en tirer des déductions
défavorables?WT/DS70/AB/R
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198. Pour commencer, nous notons une fois encore qu'en vertu du Mémorandum d'accord un
groupe spécial a pour mandat de déterminer les faits à l'origine du différend dont il est saisi etd'évaluer ou de qualifier ces faits du point de vue de leur compatibilité ou incompatibilité avec unedisposition donnée de l' Accord SMC  ou d'un autre accord visé.  Le Mémorandum d'accord n'indique
pas dans quelles circonstances précises des déductions, défavorables ou non, peuvent être tirées par
les groupes spéciaux de combinaisons infiniment variées de faits.  Pourtant, dans toutes les affaires,en s'acquittant de leur mandat et en cherchant à procéder à une "évaluation objective des faits" commele prescrit l'article 11 du Mémorandum d'accord, les groupes spéciaux tirent régulièrement desdéductions des faits consignés au dossier.  Les déductions peuvent être des déductions de fait;  parexemple, à partir d'un fait A et d'un fait B, il est raisonnable de déduire l'existence d'un fait C.  Oualors, les déductions tirées peuvent être des déductions de droit;  par exemple, l'ensemble des faitsdont l'existence a été constatée justifie la qualification de "subvention" ou de "subventionsubordonnée ... en fait ... aux résultats à l'exportation".  Bien entendu, les faits doivent
raisonnablement étayer les déductions faites, mais des déductions peuvent être tirées, que les faits
consignés au dossier méritent ou non la qualification de cause d'action prima facie .  Autrement dit, le
fait de tirer des déductions est un aspect intrinsèque et inévitable de la tâche fondamentale d'un groupespécial consistant à établir et à qualifier les faits qui constituent un différend.  Par contre, la charge dela preuve est un concept procédural qui se rapporte à l'examen et au règlement équitables et ordonnésd'un différend.  La charge de la preuve est distincte de la tâche consistant à tirer des déductions desfaits, et ne doit pas être confondue avec elle.
199. Les faits dont le Groupe spécial était saisi en ce qui concerne la question du financement de la
SEE sous forme de crédits peuvent être résumés comme suit:  le Brésil a présenté certains éléments de
preuve concernant le financement par la SEE de la transaction passée avec ASA.
125  Le Canada a
refusé de fournir au Brésil les renseignements concernant les activités de financement de la SEE qu'ilavait demandés durant les consultations.  Le Groupe spécial a ensuite demandé au Canada deprésenter des renseignements, opération par opération, sur les modalités et conditions du financementpar la SEE de la transaction passée avec ASA.  Le Canada a refusé de fournir les renseignementsdemandés par le Groupe spécial.  Pour nous, il n'y a aucune raison objective de considérer que lesrenseignements demandés et non communiqués n'existaient pas ou ne présentaient pas d'intérêt pourl'allégation du Brésil.  Nous jugeons raisonnable de supposer que le Canada était en possession des
renseignements demandés par le Groupe spécial car il n'a pas dit le contraire au Groupe spécial.  Les
renseignements demandés par le Groupe spécial n'étaient pas publiquement disponibles.  Comme nous
                                                     
125 Les éléments de preuve présentés au Groupe spécial au sujet de la transaction passée avec ASA
étaient un formulaire 10-Q, déposé par ASA Holdings, Inc. auprès de la Securities and Exchange Commissiondes États-Unis pour le trimestre s'achevant le 31 mars 1997 (dossier n° 333-13071), et le Rapport a nnuel 1997
de ASA Holdings, Inc. (voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.56 et notes de bas de page 200 et 201).WT/DS70/AB/R
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l'avons indiqué, les arguments invoqués par le Canada pour justifier son refus de fournir les
renseignements demandés par le Groupe spécial n'ont pas été acceptés par celui-ci.126  Sur cette base,
le Brésil affirme que le Groupe spécial a commis une erreur de droit en ne déduisant pas que lesrenseignements non communiqués par le Canada étaient de par leur nature ou leur teneur défavorables
au Canada et étayaient l'allégation du Brésil selon laquelle le financement de la SEE sous forme de
crédits, du moins en ce qui concerne cette opération particulière, représentait une subvention àl'exportation prohibée au sens de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC .
200. Nous notons, à titre préliminaire, que la "déduction défavorable" que le Groupe spécial aurait
dû tirer, de l'avis du Brésil, n'est pas, à juste titre, considérée comme une déduction punitive"punissant" ou "sanctionnant" le refus du Canada de fournir les renseignements.  Il s'agit simplementd'une déduction que, dans certaines circonstances, un groupe spécial pourrait logiquement ouraisonnablement tirer des faits dont il est saisi.
201. Nous prenons également note du fait que l'article 4 de l' Accord SMC , qui est applicable en cas
de procédures relatives à de prétendues "subventions à l'exportation prohibées", ne traite pas
expressément de la question des déductions défavorables résultant du refus d'un Membre de fournirdes renseignements.  Toutefois, nous prenons note en particulier du fait que l'Annexe V del'Accord SMC , qui décrit les procédures à suivre pour la collecte de renseignements concernant le
"préjudice grave" dans les affaires mettant en jeu des subventions pouvant donner lieu à une action  au
titre de la partie III dudit accord, traite , de façon très détaillée, des déductions défavorables pouvant
être tirées dans certaines circonstances.
127  Les parties pertinentes de l'annexe V de l' Accord SMC  sont
libellées comme suit:
1. Tous les Membres coopéreront à la collecte des éléments de
preuve qu'un groupe spécial examinera dans le cadre des procédures
énoncées aux paragraphes 4 à 6 de l'article 7 .
...
6. Si le Membre qui accorde la subvention et/ou le pays tiers
Membre ne coopèrent pas à ce processus de collecte de
renseignements, le Membre plaignant présentera sa thèse del'existence d'un préjudice grave en se fondant sur les éléments de
preuve dont il disposera, ainsi que les faits et circonstances se
rapportant à la non-coopération du pays Membre qui accorde la
subvention et/ou du pays tiers Membre .  Dans les cas où des
renseignements ne seront pas disponibles à cause de la
                                                     
126 Nous pensons comme le Groupe spécial que les arguments invoqués par le Canada pour se justifier
n'étaient pas juridiquement acceptables (voir le s paragraphes 192 et 196 du présent rapport).
127 Toutes les dispositions de l'annexe V de l' Accord SMC sont identifiées dans l'appendice 2 du
Mémorandum d'accord comme étant des "règles et procédures spéciales ou additionnelles".WT/DS70/AB/R
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non-coopération de ces Membres, le groupe spécial pourra
compléter le dossier selon qu'il sera nécessaire en se fondant sur les
meilleurs renseignements disponibles par ailleurs .
7. Lorsqu'il établira sa détermination, le groupe spécial devrait
tirer des déductions défavorables des cas de non-coopération d'une
partie participant au processus de collecte de renseignements .
8. Lorsqu' il déterminera s'il y a lieu d'utiliser les meilleurs
renseignements disponibles ou des déductions défavorables , le
groupe spécial prendra l'avis  du représentant de l'ORD désigné
conformément au paragraphe 4 quant au caractère raisonnable des
demandes de renseignements et aux efforts déployés par les parties
pour y répondre de manière coopérative et en temps utile .
9. Rien dans le processus de collecte de renseignements ne
limitera la capacité du groupe spécial de chercher à obtenir lesrenseignements additionnels qu'il jugera essentiels pour arriver à
régler convenablement le différend et qui n'auront pas été demandés
ou collectés de manière adéquate au cours de ce processus .
Toutefois, le groupe spécial ne devrait en principe pas demander de
renseignements additionnels pour compléter le dossier dans les cas
où ces renseignements renforceraient la position d'une partie donnée
et où l'absence de ces renseignements dans le dossier est le résultat
d'une non-coopération déraisonnable de ladite partie  au processus de
collecte de renseignements.  (pas d'italique dans l'original)
202. Logiquement, il n'y a aucune raison de penser que les Membres de l'OMC, lorsqu'ils ont
conçu et conclu l' Accord SMC , ont donné aux groupes spéciaux le pouvoir de tirer des déductions
dans les affaires concernant des subventions pouvant donner lieu à une action qui  peuvent être illicites
si elles ont certains effets sur le commerce, mais pas dans les affaires concernant des subventions à
l'exportation prohibées dont les effets défavorables sont présumés.  Au contraire, la déductionappropriée est que le pouvoir de tirer des déductions défavorables du refus d'un Membre de fournirdes renseignements appartient également a fortiori  aux groupes spéciaux qui examinent des
allégations concernant l'existence de subventions à l'exportation prohibées.  De fait, ce pouvoir nousparaît être un aspect ordinaire de la tâche de tous les groupes spéciaux consistant à déterminer les faits
pertinents de tout différend faisant intervenir un accord visé;  ce point de vue est étayé par la pratique
générale et l'usage des tribunaux internationaux.
128
                                                     
128 Voir, par exemple, Affaire du Détroit de Corfou , 1949, CIJ 4, page 18, où la Cour internationale de
justice a indiqué ce qui suit:  "… l'État victime d'une violation du droit international se trouve souvent dansl'impossibilité de faire la preuve directe des faits d'où d écoulerait la responsabilité.  Il doit lui être permis de
recourir plus largement aux présomptions de fait, aux indices ou preuves circonstancielles ( circumstantial
evidence ).  Ces moyens de preuve indirects sont admis dans tous les systèmes de droit et leur usage est
sanctionné par la jurisprudence internationale";  Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et
contre celui-ci , 1986, CIJ 14, pages 72 à 76, paragraphes 152 et 154 à 156, où, sur la base des éléments dont elle
disposait, la Cour internationale de justice a pensé qu'elle pouvait "raisonnablement inférer" qu'une certaine aideWT/DS70/AB/R
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203. Selon nous, le Groupe spécial avait à l'évidence le pouvoir juridique et la possibilité de tirer
des déductions des faits dont il était saisi – y compris le fait que le Canada avait refusé de fournir lesrenseignements qu'il avait demandés.
129  Le Groupe spécial a reconnu qu'il avait le pouvoir de tirer de
telles déductions, mais il a refusé de "conclure que le financement sous forme de crédits accordé par
la SEE aux constructeurs canadiens d'avions de transport régional confére[ait] un "avantage"".  Il a
indiqué qu'il ne croyait pas qu'il "exist[ait] des raisons suffisantes" de le faire.130  Le Brésil pose la
question suivante:  le Groupe spécial a-t-il commis une erreur de droit ou abusé de son pouvoirdiscrétionnaire en refusant de tirer cette déduction?
204. Lorsque nous examinons cette question, nous notons que la déclaration du Groupe spécial ne
paraît pas vraiment claire.  Le Groupe spécial n'a-t-il, en fait, pas accepté de prendre en compte lerefus du Canada de fournir des renseignements et a-t-il refusé de déduire que les renseignements noncommuniqués étayeraient l'allégation du Brésil?  Ou alors estimait-il que tous les faits dont il était
saisi, y compris  le fait que le Canada n'avait pas communiqué des renseignements, ne lui permettaient
pas de constater que le financement sous forme de crédits accordé par la SEE dans le secteur canadien
des avions de transport régional conférait un "avantage" et représentait une subvention prohibée?Cela nous paraît être exactement le genre de situation dans laquelle un groupe spécial devraitexaminer de très près si l'ensemble des faits consignés au dossier permet raisonnablement de tirer ladéduction demandée par l'une des parties, parce que le refus d'une partie de collaborer risque decompromettre le fonctionnement du système de règlement des différends.  Le maintien de la viabilitédu système dépend, dans une très large mesure, de la volonté des groupe spéciaux de faire tout ce quiest en leur pouvoir pour inciter les parties au différend à s'acquitter du devoir qu'elles ont de fournir
les renseignements jugés nécessaires pour le règlement du différend.  En particulier, un groupe spécial
devrait être disposé à rappeler expressément aux parties – au cours de la procédure de règlement du
                                                                                                                                                                    
avait été fournie à partir du territoire du Nicaragua;  la Cour a également eu recours à des déductions pour
conclure que l'étendue de cette aide avait cessé d'être considérable après les premiers mois de 1981;  Affaire de
la Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited , 1970, CIJ 3, page 215, paragraphe 97;  dans son
opinion individuelle, le juge Jessup a indiqué ce qui suit:  "… lorsqu'une partie ne présente pas un documentpertinent se trouvant en sa possession quand la demande lui en est faite, on peut présumer que "le document enquestion, s'il avait été produit, aurait révélé des faits défavorables à cette partie …"."  Dans l'affaireWilliam A. Parker (USA) v. United Mexican State  (Recueil des sentences arbitrales, volume IV, 35, page 39), les
Commissions des réclamations Mexique – États-Unis ont indiqué que lorsque le plaignant ou le gouvernement
défendeur ont connaissance d'éléments de preuve qui influeraient probablement sur sa décision, le fait de ne pasles produire, sans justification, peut être pris en compte par la Commission pour arriver à une décision.  Voiraussi D. V. Sandifer, Evidence Before International Tribunals , édition révisée, (University Press of Virginia,
1975), page 153.
129 Nous avons résumé certains des faits pertinents don t le Groupe spécial était saisi au paragraphe 199
du présent rapport.
130 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.181.WT/DS70/AB/R
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différend – que le refus de fournir les renseignements qu'il demande peut aboutir à des déductions
concernant le caractère compromettant des renseignements non communiqués.
205. Si nous avions statué sur la question qui se posait au Groupe spécial, nous aurions certes pu
conclure que les faits consignés au dossier131 justifiaient bien la déduction que les renseignements non
communiqués par le Canada au sujet de la transaction passée avec ASA132 comprenaient des
renseignements préjudiciables au refus du Canada de reconnaître que la SEE avait conféré un"avantage" et accordé une subvention à l'exportati on prohibée.  Cependant, nous ne pensons pas que
les éléments versés au dossier constituent une base suffisante nous permettant d'affirmer que leGroupe spécial a commis une erreur de droit, ou abusé de son pouvoir discrétionnaire, en concluantque le Brésil n'avait pas fait assez pour l'obliger à tirer les déductions qu'il demandait.  Pour cetteraison, nous maintenons la constatation du Groupe spécial concernant l'absence de preuve , et nous
rejetons l'appel du Brésil sur ce point.
206. En formulant cette constatation, nous ne voulons pas donner à entendre que le Brésil ne peut
pas formuler une autre plainte à l'égard du Canada dans le cadre du système de règlement des
différends, au titre des dispositions de l' Accord SMC  et du Mémorandum d'accord, au sujet de la
compatibilité de certaines mesures de financement de la SEE avec les dispositions de l' Accord SMC .
À ce sujet, nous notons que le Brésil peut demander des renseignements au Canada, au titre del'article 25.8 de l' Accord SMC .  Si une telle demande était présentée, l'article 25.9 de l' Accord SMC
imposerait au Canada de fournir suffisamment de renseignements pour permettre au Brésil d'évaluerdans quelle mesure ces mesures "respectent" les dispositions de l' Accord SMC .
VIII.  Financement sous forme de crédits de la SEE
207. S'agissant des activités de financement sous forme de crédits de la SEE, le Groupe spécial a
constaté ce qui suit:  "rien ne permet de présumer que le financement sous forme de crédits de la SEE
                                                     
131 Certains de ces faits sont résumés au paragraphe 199 du présent rapport.
132 Le Brésil a fait appel du fait que le Groupe spécial n'a pas tiré des déductions défavorables du refus
du Canada, dans un seul cas, de fournir les renseignements demandés par le Groupe spécial, c'est-à-dire de sonrefus de fournir des renseignements sur les modalités et conditions de la transaction passée avec ASA.
Cependant, nous relevons que le Canada a également omis de communiquer, pour diverses raisons comme la
protection de renseignements qu'il disait être des rens eignements commerciaux confidentiels et/ou couverts par
le "secret de Cabinet" ou le "secret ministériel", d'autr es renseignements demandés par le Groupe spécial au titre
de l'article 13:1 du Mémorandum d'accord (le Groupe spécial  prend acte du refus répété du Canada de lui fournir
des renseignements complets aux paragraphes 9.188, 9.21 8, 9.242, 9.272, 9.293, 9.294, 9,299, 9.303, 9.313 et
9.327 de son rapport).  Nous notons que le Groupe spécial a "regretté" que le Canada ait décidé de ne pas lui
communiquer certains des renseignements demandés au titre de l'article 13:1 du Mémorandum d'accord (voir le
rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.244 et 9.314, note  de bas de page 621) et que le Groupe spécial n'a pas
accepté les raisons avancées par le Canada pour justifier son refus de communiquer ces renseignements (voir lerapport du Groupe spécial, paragraphes 9.66 à 9.69 et 9.347, note de bas de page 633).WT/DS70/AB/R
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confère un "avantage" et, partant, constitue une "subvention" au sens de l'article premier de
l'Accord SMC ".133  Pour arriver à cette constatation, le Groupe spécial a examiné les éléments de
preuve présentés par le Brésil que constituaient certaines déclarations faites par des fonctionnaires dela SEE
134, les éléments de preuve concernant les "résultats financiers" de la SEE et, en particulier, sa
marge d'intérêt nette135, et les éléments de preuve concernant le financement par la SEE de la
transaction passée avec ASA.136
208. Le Brésil fait valoir qu'en formulant cette constatation le Groupe spécial a commis une erreur
dans sa "qualification juridique" des faits.137  Dans son appel, le Brésil se fonde sur trois éléments de
preuve qui, selon lui, démontrent que la "contr ibution financière" correspondant au financement sous
forme de crédits de la SEE "confère" un "avantage" et est donc une "subvention" au sens del'article 1.1 de l' Accord SMC :  premièrement, l'octroi par la SEE d'un délai de 16 années et demie pour
le financement de la transaction passée avec ASA;  deuxièmement, une déclaration de l'ancienPrésident de la SEE, M. Paul Labbé, selon laquelle le financement sous forme de crédits de la SEE
donne un "avantage" aux exportateurs canadiens
138;  et, troisièmement, une déclaration faite par le
Canada au cours de la procédure du Groupe spécial selon laquelle la SEE "n'offre pas toujours lefinancement le plus intéressant".
139
209. S'agissant de la transaction passée avec ASA, le Brésil fait valoir que le délai de 16 années et
demie constitue un "avantage" puisqu'il excède le délai maximal de dix ans que les gouvernementsparticipant à l' Arrangement de l'OCDE sont autorisés à offrir.
140  Le Canada affirme que le Brésil n'a
pas présenté cet argument au Groupe spécial et que, de ce fait, cet argument "ne peut pas donner lieu àune "question de droit couverte par le rapport du Groupe spécial"."
141
                                                     
133 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.182.
134 Ibid. , paragraphes 9.162 à 9.165.
135 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.166 à 9.174.
136 Ibid. , paragraphes 9.175 à 9.182.
137 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphe 9.
138 Cette déclaration est reproduite in extenso  au paragraphe 6.57 du rapport du Groupe spécial.
139 Deuxième communication écrite du Canada au Groupe spécial, paragraphe 63, note de bas de
page 48.
140 Arrangement de l'OCDE , Annexe III, Partie 2, chapitre V, paragraphe 21 a).
141 Communication du Canada en tant qu'intimé, paragraphe 10, citant l'article 17:6 du Mémorandum
d'accord.WT/DS70/AB/R
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210. Pendant l'audience, nous avons demandé au Brésil d'indiquer où, dans les arguments qu'il
avait présentés au Groupe spécial, il avait fait valoir que la période de financement de 16 années etdemie constituait un "avantage" au motif qu'elle excédait les délais prévus dans l' Arrangement de
l'OCDE .  Dans une réponse écrite à notre question, le Brésil s'est référé, d'une part, aux déclarations
qu'il avait faites devant le Groupe spécial au sujet de la période de financement de 16 années et demie
accordée à ASA et des prétendus " taux concessionnels"
142 offerts par la SEE à ASA et, d'autre part,
aux arguments qu'il avait présentés au Groupe spécial au sujet de l' Arrangement de l'OCDE  dans le
contexte de la prise de participation de la SEE.143  Après avoir examiné ces déclarations et arguments,
nous concluons que le Brésil n'a mentionné aucune communication faite au Groupe spécial, oralementou par écrit, dans laquelle il associe ces deux éléments distincts pour faire valoir que la période definancement de 16 années et demie était un "avantage" parce qu'elle excédait les délais prévus parl'Arrangement de l'OCDE .  Par conséquent, nous constatons que cet argument n'a pas été présenté au
Groupe spécial et que le Groupe spécial n'a formulé aucune constatation à son sujet.  Il a été avancé
pour la première fois dans le présent appel.
211. À notre avis, ce nouvel argument avancé par le Brésil dépasse le cadre de l'examen en appel.
L'article 17:6 du Mémorandum d'accord prévoit que "[l]'appel sera limité aux questions de droitcouvertes par le rapport du Groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui-ci".  Enprincipe, les nouveaux arguments ne sont pas en soi exclus du champ de l'examen en appelsimplement parce qu'ils sont nouveaux.  Toutefois, pour que nous puissions statuer sur le nouvelargument du Brésil, nous devrions demander, recev oir et examiner des faits nouveaux dont le Groupe
spécial n'était pas saisi et qu'il n'a pas examinés.  À notre avis, l'article 17:6 du Mémorandum d'accord
nous empêche manifestement de nous lancer dans une telle entreprise.  Nous notons, en outre, que, si
les parties plaignantes étaient autorisées à présenter de nouveaux arguments de cette nature en appel,cela pourrait aussi compromettre les droits des parties défenderesses à une procédure régulière, ces
                                                     
142 Première communication écrite du Brésil au Groupe spécial, paragraphe 6.4.
143 Réponse du Brésil, par lettre du 15 juin 1999, à la question que nous avons posée à l'audience.  Le
Brésil s'est référé à sa première communication écrite au Groupe spécial (paragraphes 4.4 et 6.4), à sa réponse àla question n° 11 des Questions posées par le Groupe spécial à sa première réunion avec les parties, à sesobservations du 8 janvier 1999 concernant les réponses du Canada aux questions n° 6, 10 et 28 des Questionsposées par le Groupe spécial à sa deuxième réunion avec les parties;  le Brésil a également mentionné la
première communication écrite du Canada au Groupe spécial (paragraphes 73, 74, 160 et 161), la réponse du
Canada à la question n° 28 des Questions posées par le Groupe spécial à sa deuxième réunion avec les parties etla communication du Canada reprenant la communication or ale qu'il a présentée au Groupe spécial à la première
réunion avec les parties (paragraphe 5).WT/DS70/AB/R
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parties n'ayant pas eu la possibilité de réfuter ces al légations en présentant à leur tour des éléments de
preuve.144
212. La déclaration faite par l'ancien Président de la SEE que mentionne le Brésil était la suivante:
Le financement que fournit la SEE représente un avantage  pour les
exportateurs canadiens qui soumissionnent à l'étranger …  Les
opérations commerciales sont de plus en plus tributaires de modalités
de financement complexes et âprement négociées.  Quelquescentièmes de pour cent sur le taux d'intérêt peuvent mener à l'échec
ou à la conclusion d'un marché.  Lorsqu'ils soumissionnent, les
exportateurs doivent non seulement faire valoir la qualité et le prix,
mais aussi prévoir une offre de financement de la vente.  (pas
d'italique dans l'original)
213. Le Groupe spécial a relevé que, d'après l'explication donnée par le Canada au sujet de cette
déclaration, "l'"avantage" en question [venait] de la capacité des fonctionnaires de la SEE à mettre enplace des montages financiers mieux structurés grâce à leurs connaissances et à leur compétence".
145
Compte tenu de l'explication du Canada, le Groupe spécial a estimé qu'il y avait "la possibilitéd'interpréter de diverses manières selon le contexte" cette déclaration et en a déduit que celle-ci "ne[permettait] pas de dire avec certitude si la SEE [offrait] un "avantage" aux exportateurs au moyend'un subventionnement".
146  La déduction que le Groupe spécial a tirée de cet élément de preuve ne
nous semble ni illogique ni déraisonnable, et le Brésil n'a pas démontré que la conclusion du Groupespécial était viciée par une erreur de droit.  Par conséquent, nous ne sommes pas convaincus parl'argument du Brésil reposant sur cette déclaration.
214. Le troisième fait sur lequel le Brésil se fonde lorsqu'il fait appel de ce point est la déclaration
faite par le Canada dans sa deuxième communication écrite au Groupe spécial, selon laquelle la SEE
"n'offre pas toujours le financement le plus intéressant dont peuvent bénéficier les acheteurs d'avionsde transport régional".  Cette déclaration n'a fait l'objet d'aucune constatation factuelle ou juridique dela part du Groupe spécial.  Le Brésil ne fait pas valoir que le Groupe spécial a commis une erreur enne formulant pas de constatation sur la base de cette déclaration.  Il fait valoir en revanche que cettedéclaration contribue à montrer que le financement sous forme de crédits de la SEE constitue un"avantage".
                                                     
144 À ce sujet, nous relevons que le Canada cite quatre transactions dans le domaine du financement des
aéronefs qui, selon lui, démontrent que "pour un avion à réaction régional, une période de financementsupérieure à dix ans - en fait, jusqu'à 18 ans - entre parfaitement dans le cadre de la pratique commerciale".Communication du Canada en tant qu'intimé, paragraphe 64.
145 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.163.
146 Ibid .WT/DS70/AB/R
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215. Le Brésil n'a pas démontré que le Groupe spécial avait commis une erreur de droit lorsqu'il a
examiné cette déclaration.  Nous notons que le Groupe spécial a demandé au Canada des précisions ausujet du sens de la déclaration
147, et la réponse donnée par le Canada au Groupe spécial indique que
cette déclaration paraît confirmer que la SEE ne fait qu'agir comme un organisme de financement
commercial.148  Nous ne pouvons donc pas dire que le Groupe spécial a commis une erreur de droit en
ne se fondant pas sur cette déclaration.
216. Pour ces raisons, nous concluons que les arguments avancés par le Brésil en appel ne
démontrent pas que le Groupe spécial a commis une erreur de droit en constatant que "rien ne permetde présumer que le financement sous forme de crédits de la SEE confère un "avantage" et, partant,constitue une "subvention" au sens de l'article premier de l' Accord SMC ".
149
IX. Prise de participation de la SEE dans CRJ Capital
217. Le Brésil conteste la constatation du Groupe spécial selon laquelle "aucun élément de fait ne
permet de présumer que la SEE a pris une participation dans CRJ Capital, permettant ainsi à cette
société de louer ou de vendre des avions de transport régional canadiens à prix réduit".150  Le Brésil
fait valoir que les éléments de preuve versés au dossier du Groupe spécial établissent que cetinvestissement confère un "avantage" et constitue donc une "subvention".  Lorsqu'il avance cetargument, le Brésil se fonde sur la structure du "capital"
151 de CRJ Capital et sur certaines déclarations
faites par M. Richard Dixon, fonctionnaire d'Industrie Canada, selon lesquelles CRJ Capital offre auxemprunteurs notés BB des conditions de financement normalement offertes uniquement à ceux quisont notés AA.
152
218. Le Brésil affirme devant nous, comme il l'a fait devant le Groupe spécial, que la structure du
"capital" de CRJ Capital permet à cette société d'offrir pour les avions de transport régional un
financement à des taux inférieurs à ceux du marché.  Cependant, nous ne trouvons dans le dossier duGroupe spécial aucun élément qui étaye cette affirmation.  De fait, lors de la présente procédured'appel, le Canada a contesté la description de la structure du capital de CRJ Capital faite par le Brésil,
                                                     
147 Question n° 10 des Questions, datées du 10 décembre 1998, posées par le Groupe spécial au Canada
à sa deuxième réunion avec les parties.
148 Réponse du Canada, du 21 décembre 1998, à la question n° 10 des Questions posées par le Groupe
spécial à sa deuxième réunion avec les parties.
149 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.182.
150 Ibid. , paragraphe 9.200.
151 Communication du Brésil en tant qu'appelant, paragraphe 92.
152 Cette déclaration est citée au paragraphe 6.136 du rapport du Groupe spécial.WT/DS70/AB/R
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laquelle est un aspect essentiel de l'argument de ce pays.153  En outre, selon nous, les déclarations de
M. Dixon ne permettent pas, à elles seules, de constater que CRJ Capital offrait un financementpréférentiel, et encore moins que c'était la prise de participation de la SEE qui permettait àCRJ Capital d'offrir un tel financement.  Nous notons, par exemple, qu'il n'y a dans le dossier du
Groupe spécial aucun élément prouvant l'existence d'une transaction dans laquelle CRJ Capital aurait
effectivement offert  des modalités de financement du type décrit par M. Dixon.
219. Nous constatons, par conséquent, que les arguments avancés par le Brésil en appel ne
démontrent pas que le Groupe spécial a commis une erreur de droit en constatant qu'"aucun élémentde fait ne permet de présumer que la SEE a pris une participation dans CRJ Capital, permettant ainsi àcette société de louer ou de vendre des avions de transport régional canadiens à prix réduit".
154
X. Constatations et conclusions
220. Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel:
a) confirme l'interprétation donnée par le Groupe spécial du terme "avantage" figurant à
l'article 1.1 b) de l' Accord SMC ;
b) confirme l'interprétation que le Groupe spécial a donnée de l'expression
"subordonnées … en fait … aux résultats à l'exportation" et l'application qu'il en afaite, ainsi que la constatation du Groupe spécial selon laquelle "l'aide accordée parPTC à l'industrie canadienne des avions de transport régional est 'subordonnée … enfait … aux résultats à l'exportation', au sens de l'article 3.1 a) de l' Accord SMC "
155;
c) conclut que le Groupe spécial n'a pas commis d'erreur de droit ni abusé de son
pouvoir discrétionnaire en n'acceptant pas de tirer des déductions du refus du Canadade fournir les renseignements demandés par le Groupe spécial au sujet de certainesactivités de financement sous forme de crédits de la SEE;
d) confirme la constatation du Groupe spécial selon laquelle le Brésil n'a pas établi
prima facie  que les activités de financement sous forme de crédits de la SEE en faveur
                                                     
153 Déclaration du Canada à l'audience.
154 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.200.
155 Ibid. , paragraphe 9.347.WT/DS70/AB/R
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de l'industrie canadienne des avions de transport régional confère un "avantage" au
sens de l'article 1.1 b) de l' Accord SMC ;  et
e) confirme la constatation du Groupe spécial selon laquelle le Brésil n'a pas établi
prima facie  que la prise de participation de la SEE dans CRJ Capital confère un
"avantage" au sens de l'article 1.1 b) de l' Accord SMC .
221. L'Organe d'appel recommande  que l'ORD demande au Canada de mettre ses subventions à
l'exportation qui, dans le rapport du Groupe spécial, tel qu'il est confirmé par le présent rapport, sontjugées incompatibles avec ses obligations au titre de l'article 3.1 a) et 3.2 de l' Accord SMC  en
conformité avec ses obligations au titre dudit accord.  En particulier, nous rappelons que le Groupespécial a recommandé ce qui suit:  "le Canada doit retirer dans les 90 jours les subventions dont il estquestion aux alinéas b) et f) du [paragraphe 10.1 du rapport du Groupe spécial]".
156
                                                     
156 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 10.4.WT/DS70/AB/R
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Texte original signé à Genève le 23 juillet 1999 par:
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James Bacchus
Président de la section
Florentino Feliciano
MembreMitsuo Matsushita
Membre