RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/DSB/M/34
8juillet 1997
DUCOMMERCE(97-2844)
Organe derèglement desdifférends
12juin1997
COMPTE RENDU DELAREUNION
tenue auCentre William Rappard le12juin1997
Président: M.Wade Armstrong (Nouvelle-Zélande)
Avant l'adoption del'ordre dujour, lepoint intitulé: "Communautés européennes -Régime
applicable àl'importation, àlavente etàladistribution desbananes -Rapports duGroupe spécial"
aétéretiré del'ordre dujourproposé étantdonné que,le11juin1997, lesCommunautés ontnotifié
àl'ORD leurdécision defaireappel contre cesrapports (WT/DS27/9).
Sommaire: Page
1. Indonésie -Certaines mesures affectant l'industrie automobile .................1
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée par
leJapon ..............................................1
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée par
lesCommunautés européennes ................................1
2. Confidentialité desrapports desgroupes spéciaux etdel'Organe d'appel ..........3
1. Indonésie -Certaines mesures affectant l'industrie automobile
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée par leJapon
(WT/DS55/6-WT/DS64/4)
- Demande d'établissement d'ungroupe spécial présentée parlesCommunautés
européennes (WT/DS54/6)
LePrésident aproposé quel'ORD étudie cesdeuxdemandes séparément. Ilatoutd'abord
appelé l'attention surunecommunication duJapon reproduite souslacoteWT/DS55/6-WT/DS64/4.
Ilarappelé quel'ORD avaitexaminé cettequestion lorsdesaréunion du30avril1997etétaitconvenu
d'yrevenir.
Lereprésentant duJapon aditquesongouvernement avaitnotifié sademande d'établissement
d'ungroupe spécial le17avril1997, laquelle avait étéexaminée parl'ORD lorsdesaréunion du
30avril. Parlasuite, leJapon etl'Indonésie avaient poursuivi leursconsultations maisn'avaient pas
purésoudre cedifférend. LeJapon avaitdoncdécidé derenouveler sademande d'établissement d'un
groupe spécial. Ilentendait continuer àtenirdesconsultations bilatérales avecl'Indonésie afindetrouver
rapidement unesolution mutuellement satisfaisante conformément àl'esprit del'article 3:7du
Mémorandumd'accordsurlerèglementdesdifférendsauxtermesduquel"...unesolutionmutuellement
acceptable pourlesparties etcompatible aveclesaccords visés estnettement préférable". LeJapon
espérait quel'Indonésie comprenait etpartageait cetobjectif.WT/DSB/M/34
Page2
L'ORD aprisnotedeladéclaration etestconvenu d'établir ungroupe spécial dotédumandat
typeconformément auxdispositions del'article 6duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.1
LePrésidentaappelél'attentionsurlacommunicationdesCommunautéseuropéennesreproduite
souslacoteWT/DS54/6. Ilarappelé quel'ORD avaitexaminé cettequestion lorsdesaréunion du
23mai1997 etétaitconvenu d'yrevenir.
Lereprésentant desCommunautés européennes aditquesadélégation avaitprésenté pourla
première foislademande d'établissement d'ungroupe spécial àlaréunion del'ORD du23mai1997,
maisl'Indonésie n'avaitpasétéenmesure d'accéder àcettedemande. Laprincipale raison decette
demande étaitquelesCommunautés considéraient quelesmesures enquestion étaient incompatibles
aveclesobligations découlant pour l'Indonésie duGATT de1994, del'Accord surlesmesures
concernant lesinvestissements etliéesaucommerce (MIC) etdel'Accord surlessubventions etles
mesures compensatoires (SMC). Cesmesures comprenaient enparticulier l'exonération dudroit
d'importation pour lespièces etéléments pour véhicules automobiles subordonnée àcertaines
prescriptions relatives àlateneur enproduits d'origine locale, l'exonération delataxesurlesproduits
deluxepourcertains véhicules automobiles subordonnée àcertaines prescriptions relatives àlateneur
enproduits d'origine locale, etl'exonération dudroitd'importation etdelataxesurlesproduits de
luxepourlesvéhicules automobiles produits parcertaines sociétés, auxquelles onavaitaccordé lestatut
desociétés pionnières. Lademande d'établissement d'ungroupe spécial faisait suiteàdeux séries
deconsultations fin1996, ainsiqu'àuncertain nombre decontacts informels danslebutd'arriver
àunesolution mutuellement satisfaisante. L'Indonésie n'avaitpasavancé depropositions satisfaisantes
quiauraient pumettre cesmesures enconformité avecl'Accord surl'OMC. LesCommunautés ont
parconséquent estimé qu'ilétaitnécessaire deprésenter àl'ORDunedeuxième demande d'établissement
d'ungroupe spécial.
L'ORD aprisnotedeladéclaration etestconvenu d'établir ungroupe spécial dotédumandat
typeconformément auxdispositions del'article 6duMémorandum d'accord surlerèglement des
différends.
Lereprésentant duJapon aréservé ledroit desongouvernement departiciper auxtravaux
duGroupe spécial entantquetierce partie.2
LePrésident arappelé quelesCommunautés avaient également demandé àl'ORD d'engager
lesprocédures prévues àl'annexe Vdel'Accord SMC. Conformément àcesprocédures, l'ORD devait
désigner unreprésentant chargé defaciliter leprocessus decollecte derenseignements nécessaire aux
parties etaugroupe spécial. Pourrépondre àlademande desCommunautés, lePrésident avaittenu
desconsultations surlaquestion aveclesparties audifférend. Ilaproposé quel'ORD nomme ce
représentant àlaprésente réunion, cequiluipermettrait d'entamer immédiatement leprocessus de
collectederenseignements,afinquelespartiesdisposentdesrenseignementspertinentsavantdeprésenter
leurs premières communications. Surlabasedesconsultations, ilaproposé quel'ORD désigne
M.S.Harbinson, représentant deHong Kong, pourremplir cettetâche.
L'ORD enestainsiconvenu.
1Après laréunion, l'Inde, laCorée etlesEtats-Unis ontréservé leurs droits departiciper auxtravaux du
Groupe spécial [entantquetierces parties].
2Idem.WT/DSB/M/34
Page3
LePrésident aremercié M.Harbinson d'avoir accepté deremplir cettetâche. Ilaappelé
l'attention surlefaitque,conformément àl'annexe Vdel'Accord SMC, leprocessus decollecte de
renseignements devrait êtreachevé dansles60jours. Etant donné labrièveté decedélai, ilademandé
qu'aucours desprochains jourschaque partie communique parécritàM.Harbinson toutes lesquestions
qu'ellesouhaitait poser àl'autrepartie. Celapermettrait àM.Harbinson depréparer etdetransmettre
desdemandes derenseignements àchaque partie dansundélaiminimal. Ilademandé àM.Harbinson,
dedéterminer, encoopération aveclesparties, lesdélais etautres procédures detravail nécessaires
pouraccomplir cettetâche.
L'ORD aprisnotedeladéclaration.
LePrésident aensuite appelé l'attention desMembres surlefaitque,conformément àl'article 9
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends, "...danslescasoùplusieurs Membres
demanderont l'établissement d'ungroupe spécial enrelation aveclamême question, unseulgroupe
pourra êtreétabli pourexaminer leurs plaintes". Alalumière decettedisposition ilaproposé que
lesplaintes duJapon etdesCommunautés européennes soient examinées parunseulgroupe spécial
demanière quelesdroits dontauraient jouilesparties audifférend sidesgroupes spéciaux séparés
avaient examiné lesplaintes nesoient enaucune manière compromis.
L'ORD enestainsiconvenu.
Lereprésentant delaJamaïque ademandé siungroupe spécial unique dotédumandat type
excluait toute autre approche pourcequiétaitdurecours auxprocédures del'Accord SMC etdeson
calendrier.
LePrésident aestimé qu'ungroupe spécial unique n'excluait aucune autre approche pource
quiétaitdurecours auxprocédures del'Accord SMC enrelation aveclaplainte soulevée parles
Communautés européennes.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.
2. Confidentialité desrapports desgroupes spéciaux etdel'Organe d'appel
Lereprésentant delaNorvège, prenant laparole autitredes"Autres questions", afaitpart
desespréoccupations ausujetdesfuites concernant lesrapports desgroupes spéciaux etdel'Organe
d'appel, quiétaitdevenues larègle plutôt quel'exception. Ilaestimé quel'ORD devrait examiner
laquestion étantdonné quebeaucoup detemps avaitétéconsacré àlanégociation desdirectives sur
ladistribution etlamiseendistribution générale desdocuments del'OMC.3Laquestion delamise
endistribution générale desrapports desgroupes spéciaux etdel'Organe d'appel avait été
particulièrement sensible aucours decesnégociations. Ilsoulevait cettequestion pourdesraisons
systémiques carsonpays, etd'autres Membres, avaient souhaité autant detransparence quepossible
enmatière derèglement desdifférends. Sadélégation n'avaitpasdeproposition d'action concrète
àavancer, maisellesouhaitait souligner quelasituation étaitencore plusgrave dufaitquelesfuites
seproduisaient aucours delaphase deréexamen intérimaire desrapports.
Ilarappelé qu'aucours desnégociations surladistribution etlamiseendistribution générale
desrapports desgroupes spéciaux, laquestion dumoment deladistribution avait étédiscutée: il
s'agissait desavoir sicesrapports devraient êtremisendistribution générale immédiatement après
avoir étédistribués auxparties àundifférend ouaprès avoir étédistribués auxMembres, ous'ils
3WT/L/160/Rev.1.WT/DSB/M/34
Page4
devraient êtremisendistribution générale après uncertain lapsdetemps. Etant donné quelesfuites
seproduisaient àprésent danslaphase deréexamen intérimaire, cequipouvait êtreparticulièrement
gênant pour lesgroupes spéciaux, lemoment delamise endistribution générale n'avait plus
d'importance. Ilasuggéré queceproblème soitexaminé danslecadre duréexamen duMémorandum
d'accord surlerèglement desdifférends prévu pour1998, conformément àlaDécision surl'application
etleréexamen duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement des
différends.
Lereprésentant delaJamaïque aditquelaNorvège avaitsoulevé unequestion trèsimportante.
Ilademandé silaNorvège s'inquiétait decequecesfuites sélectives derapports aientnuiàl'équité
desdécisions pourlesparties concernées.
Lereprésentant delaNorvège aditquesadélégation n'avaitpasd'opinion particulière quant
àl'incidence possible desfuites surl'équité desprocédures desgroupes spéciaux oudel'Organe d'appel.
Ilneserait toutefois pasdéraisonnable depenser quecesfuites pourraient avoir uneincidence négative
surlestravaux desgroupes spéciaux etdel'Organe d'appel. Ainsi, ilétaitpossible qu'ungroupe spécial
quimodifiait saconclusion àlasuitedesobservations formulées parlesparties danslaphase deréexamen
intérimaire craigne queceschangements soient considérés comme résultant nonpasdesobservations
desparties, maisplutôt depressions extérieures. Ilnes'agissait làquedespéculations, maiscette
question exigeait néanmoins qu'onluiprête attention.
Lereprésentant duMexique aditquelaNorvège soulevait trèsopportunément cettequestion.
Sadélégation étaitmécontente desfuites d'informations mentionnées parlaNorvège. Malgré lesefforts
déployés pour améliorer latransparence enmatière derèglement desdifférends, lesMembres ne
respectaient pascedontilsétaient convenus. LeMexique attachait unegrande importance aurespect
partouslesMembres desprocédures convenues etiltiendrait compte decettequestion aumoment
duréexamen duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends. Laposition duMexique au
cours duréexamen dépendrait desonévaluation durespect parlesMembres desprocédures convenues.
LePrésident anotéquedeux délégations avaient mentionné lefaitqueleréexamen du
Mémorandum d'accord surlerèglement desdifférends fournirait l'occasion d'étudier desquestions
importantes quiexigeaient d'êtreprises enconsidération.
L'ORD aprisnotedesdéclarations.