. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/196
19 novembre 1999
(99-5040)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Département du Trésor, Direction des alcools, des tabacs et des
armes à feu (ATF)
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Étiquetage des boissons alcooliques
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Revendications de vertu sanitaire et autres
affirmations relatives à la santé dans l'étiquetage et la publicité des boissons alcooliques
(6 pages)
5. Teneur:  La Direction des alcools, des tabacs et des armes à feu propose de modifier la
réglementation afin d'interdire qu'il ne soit fait état sur les étiquettes ou dans les publicitésd'allégations substantielles concernant les avantages pour la santé associés à la
consommation de boissons alcooliques à moins que ces allégations ne soient assorties des
réserves appropriées, mesurées, suffisamment détaillées et précises et décrivent les
catégories de personnes pour lesquelles les nombreux effets nocifs sur la santé
l'emporteraient sur les éventuelles répercussions favorables.  L'ATF propose également
d'interdire toute publicité qui attribue des vertus sanitaires à la consommation de boissons
alcooliques à moins que cette allégation ne soit assortie des réserves appropriées de manièreà n'être pas susceptible de créer des confusions dans l'esprit des consommateurs ou de les
tromper.  Le présent avis vise à susciter des observations sur le point de savoir si, en raison
des effets nocifs liés à la consommation ou à l'abus d'alcool, il est ou non totalement exclu
d'être admis à faire des allégations relatives à la santé au sujet de ces produits, dans la
mesure où elles sont de nature à induire en erreur.  Le présent avis vise également à susciterdes observations sur le point de savoir si les affirmations relatives à la santé figurant sur les
étiquettes et dans les publicités sur les boissons alcooliques, qui dirigent les consommateurs
vers des sources d'information telles que les orientations en matière de régime alimentaire
formulées par le gouvernement américain, sont de nature à induire en erreur et si l'ATF
devrait continuer à autoriser ces affirmations.  La réglementation proposée vise à faire ensorte que les étiquettes et les publicités ne contiennent pas d'affirmations ou de
revendications qui tendraient à induire le consommateur en erreur quant aux effets
importants de la consommation d'alcool sur la santé.G/SPS/N/USA/196
Page 2
6. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           
7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [ X].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:           
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
64 FR 57413, 25 octobre 1999 (disponible en anglais)
9. Date projetée pour l’adoption:  À déterminer.
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  À déterminer.
11. Date limite pour la présentation des observations:  22 février 2000
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [     ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Direction des
alcools, du tabac et des armes à feu
Des instructions détaillées expliquant où et comment envoyer les observations sont données
dans le texte intégral du document notifié, disponible sur demande à l'adresse indiquée au
paragraphe 12.
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable
des notifications, [ X] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN:  Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture Building
Stop 10271400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Téléphone: (202) 720-2239
Téléfax: (202) 690-0677
Courrier électronique:  ofsts@fas.usda.gov