RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/R/21
12 janvier 2000
(00-0118)
Comité de l'agriculture
RAPPORT SUCCINCT DE LA RÉUNION DU 17 NOVEMBRE 1999
Note du Secrétariat
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa vingt et unième réunion le 17 novembre 1999, sous la
présidence de M. l'Ambassadeur Nestor Osorio Lo ndoño (Colombie).  L'ordre du jour de la réunion
indiqué dans l'aérogramme WTO/AIR/1213 a été adopté.
Première partie:  Le processus d'examen
Questions intéressant la mise en œuvre des engagements qui s'inscrivent dans le cadre du programme
de réforme (article 18:6 de l'Accord)
Canada:  Panama – Augmentations récentes de droits et administration des contingents
tarifaires
2. Le Canada s'est dit préoccupé par le court préavis donné pour les augmentations tarifaires
annoncées le vendredi 15 octobre 1999 au Journal officiel du Panama et appliquées le lundi
18 octobre.  Il a estimé, appuyé en cela par les États-Unis, que ce court préavis avait créé des
incertitudes et d'autres difficultés pour les partenaires commerciaux et les exportateurs.  Il a fait
observer que ces augmentations avaient apparemment relevé certains droits bien au-dessus des
consolidations du Panama;  par exemple, le droit appliqué au code 2103.20.90 du SH avait
apparemment été porté à 70 pour cent, alors que le droit consolidé était de 40 pour cent.  En outre, lescodes 0207.13.19 et 0207.14.19 du SH, qui ne figuraient pas sur la Liste du Panama, étaient
désormais assujettis à un droit de 300 pour cent.  Le Canada a demandé si les taux de droits relatifs à
ces nouvelles lignes tarifaires étaient supérieurs aux taux qui avaient été consolidés pour ces lignes
dans le cadre de l'OMC et, dans l'affirmative, quelles étaient les mesures correctives que le Panama
comptait prendre.
3. Le Canada a demandé si les modifications précitées auraient un effet sur les procédures
établies d'administration de certains contingents tarifaires et si le Panama comptait mettre en œuvre
des régimes de contingents tarifaires.  Pour des produits tels que la viande de porc (codes 0203.22 et
0203.12 du SH) et les pommes de terre (code 0701.90 du SH), les modalités d'accès appliquées
précédemment reposaient sur un régime exclusivement tarifaire, avec un taux appliqué dans leslimites du contingent, à savoir 15 pour cent, sans limite quantitative.  Or, depuis le 18 octobre, les
droits relatifs à ces produits étaient passés respectivement à 83 et 87 pour cent.  Le Canada a demandé
au Panama de confirmer que l'accès concernant la viande de porc et les pommes de terre serait
maintenu pour le volume du contingent au taux consolidé appliqué dans les limites du contingent.
4. La délégation panaméenne a expliqué que le code 2103.20.90 du SH avait été traité par erreur
de la même façon que les codes 2103.20.10 et 2103 .20.20, qui étaient tous deux consolidés à 70 pour
cent en 1999.  Un nouveau décret du Conseil des ministres serait publié prochainement pour remédier
à cette situation et fixer pour le code 2103.20.90 un nouveau droit compatible avec les consolidations
établies par le Panama dans le cadre de l'OMC.G/AG/R/21
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5. Au sujet des codes 0207.13.19 et 0207.14.19 du SH, le Panama a expliqué qu'il avait établi sa
Liste en utilisant la version de 1992 du SH (SH92).  C'était seulement en février 1998 qu'il avait
adopté la nouvelle version (SH96), aux termes du Décret du Conseil des ministres n° 61 du
10 octobre 1997.  Cela expliquait que ces deux lignes tarifaires ne figurent pas sur la Liste CXLI.
6. Quant à l'administration des contingents tarifaires, le Panama a déclaré que, le
12 novembre 1997, un Décret du Conseil des ministres avait été promulgué afin de modifier les droits
d'importation concernant près de 3 000 lignes tarifaires.  Pour environ 78 pour cent de ces lignes,
parmi lesquelles la viande de porc et les pommes de terre, le taux avait été ramené à 15 pour cent.  Au
premier semestre de 1999, environ 3 410 tonnes de viande de porc et 2 300 tonnes de pommes de terre
avaient été importées sous les lignes tarifaires correspondant aux contingents tarifaires négociés.  Ces
volumes étaient supérieurs aux engagements contractés par le Panama pour l'année 1999 (600 tonnes
pour la viande de porc et 425,1 tonnes pour les pommes de terre).  Pour la prochaine périodecontingentaire, le Panama ouvrirait des contingent s tarifaires conformes aux engagements qu'il avait
contractés dans le cadre de l'OMC et aux procédures d'administration exposées dans les documents
G/AG/N/P AN/2 et Add.1.
Examen des notifications
7. Conformément à l'ordre du jour, le Comité a examiné les notifications ci-après:
i) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Japon (G/AG/N/JPN/42);
ii) notifications concernant les importations relevant d'engagements en matière de
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Brésil (G/AG/N/BRA/16),
Communautés européennes (G/AG/N/EEC /19), Indonésie (G/AG/N/IDN/14), Japon
(G/AG/N/JPN/43), Afrique du Sud (G/AG/N/ZAF/26) et Thaïlande
(G/AG/N/THA/35);
iii) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Communautés européennes (G/AG/N/EEC/18) et  Nouvelle-Zélande
(G/AG/N/NZL/20);
iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableau DS:1):  Argentine (G/AG/N/ARG/9), Cuba (G/AG/N/CUB/8),
Communautés européennes (G/AG/N/EEC/1 2/Rev.1 et EEC/16/Rev.1), Jamaïque
(G/AG/N/JAM/4), République kirg hize (G/AG/N/KGZ/1), Paraguay
(G/AG/N/PRY/4), Thaïlande (G/AG/N/THA/37) et Uruguay
(G/AG/N/URY/15/Rev.1);
v) notifications présentées dans le contexte des mesures de soutien interne nouvelles ou
modifiées exemptées de la réduction (tab leau DS:2):  Canada (G/AG/N/CAN/29) et
Communautés européennes (G/AG/N/EEC/17);
vi) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions à
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):   Brésil (G/AG/ N/BRA/15), Canada
(G/AG/N/CAN/30), Haïti (G/AG/N/HTI/1), Honduras (G/AG/N/HND/7/Rev.1 et
HND/8), Indonésie (G/AG/N/IDN/15), Jamaïque (G/AG/N/JAM/3), Paraguay
(G/AG/N/PRY/5) et Afrique  du Sud (G/AG/N/ZAF/27).
8. Les points spécifiques soulevés au sujet des notifications énumérées au paragraphe 7
ci-dessus sont résumés dans la partie I de l'annexe au présent rapport.G/AG/R/21
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9. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seront
également examinées à la prochaine réunion conformément au paragraphe 9 de ses procédures de
travail:
i) notifications présentées dans le contexte de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3
à MA:5):  Japon (G/AG/N/JPN/44);
ii) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien
interne (tableaux DS:1 et DS:2):  Costa Rica (G/AG/N/CRI/6), Chypre
(G/AG/N/CYP/9), Républiq ue tchèque (G/AG/N/CZ E/23) et États-Unis
(G/AG/N/USA/28);
iii) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions à
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Communautés européen nes (G/AG/N/EEC/20)
et Norvège (G/AG/N/NOR/23).
10. Le Comité a noté qu'aucune contre-notification n'avait été reçue au titre de l'article 18:7 de
l'Accord.
Autres questions relatives au processus d'examen
a) Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du processus
d'examen
11. Le Canada, appuyé en cela par les Communautés européennes et les États-Unis, a demandé au
Venezuela des éclaircissements sur les modalités d'accès appliquées à la viande de porc, question déjà
soulevée à la réunion tenue par le Comité de l'agriculture en juin 1999 (G/AG/R/19, paragraphe 16).
Il a demandé s'il fallait d'autres permis d'importation que ceux qui étaient nécessaires pour des raisons
sanitaires.  Le Venezuela a assuré le Comité que les autorités gouvernementales examinaientattentivement cette question et que sa délégation attendait une réponse définitive.
b) Notifications tardives
12. Ainsi qu'il en avait été convenu à la réunion te nue par le Comité en mars 1997 (G/AG/R/10,
paragraphe 10), le Secrétariat a remis un document de salle daté du 17 novembre 1999, qui faisait lepoint sur le respect des obligations en matière de notification.
Deuxième partie:  Autres questions relevant de la compétence du Comité
Exercice annuel de surveillance, par le Comité, de la suite donnée à la Décision ministérielle sur les
mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins
avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
13. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 16:2 de l'Accord, le Comité devait surveiller,
selon qu'il serait approprié, la suite donnée à la Décision ministérielle sur les mesures concernant les
effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays endéveloppement importateurs nets de produits alimenta ires.  Conformément à ses procédures de travail
(G/AG/1, paragraphe 18), le Comité procédait à cet exercice au cours de ses réunions ordinaires de
novembre.
14. Pour faciliter l'exercice de surveillance, le Président a appelé l'attention du Comité sur la
version actualisée du document du Secrétariat relatif à la mise en œuvre de la Décision
(G/AG/W/42/Rev.2), qui avait été distribuée le 4 octobre 1999 pour l'examen de ce point.  Il a ensuiteG/AG/R/21
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demandé aux organisations internationales ayant le statut d'observateur d'informer le Comité des
activités qu'elles avaient entreprises au sujet des pays les moins avancés et pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires.  Les représentants de la FAO, de l'OCDE, de la Banque
mondiale et du FMI ont alors fait des déclarations  qui figurent dans le  document G/AG/GEN/40.
Consultation annuelle au titre de l'article 18:5 concernant la participation des Membres à la croissance
normale du commerce mondial des produits agricoles dans le cadre des engagements en matière de
subventions à l'exportation
15. Le Président a rappelé qu'au titre de l'article 18:5 de l'Accord, les Membres devaient tenir
chaque année des consultations au sein du Comité au sujet de leur participation à la croissance
normale du commerce mondial des produits agricoles dans le cadre des engagements en matière de
subventions à l'exportation au titre de l'Accord.  Conformément aux procédures de travail du Comité(G/AG/1, paragraphe 17), cette consultation annuelle devait avoir lieu au cours des réunions
ordinaires de novembre.  Comme il en avait été prié à la réunion précédente, le Secrétariat avait établi
une version révisée de la note d'information G/AG/W/32 aux fins de cette consultation
(G/AG/W/32/Rev.2).
16. Les CE ont dit que, depuis la conclusion des négociations du Cycle d'Uruguay, le commerce
des produits agricoles s'était considérablement déve loppé.  Certains pays, notamment l'Australie et
l'Argentine, avaient gagné des parts de marché, tandis que d'autres, notamment les CE, en avaient
perdu.  L'Australie a fait remarquer qu'il était difficile de tirer des conclusions, car le commerce
mondial était influencé par de nombreux facteurs et les données variaient considérablement d'une
année à l'autre.  On a aussi noté que les CE étaient parvenues à gagner des parts de marché pour les"autres produits agricoles".  Le Mexique a estimé que la structure générale du commerce n'avait guère
varié et a demandé pourquoi des données sur les importateurs avaient été incluses dans le document
révisé, tout en constatant qu'elles l'avaient été à la demande d'autres Membres.
Autres questions
17. Le représentant du Japon a fait une déclaration sur la tarification du riz.  Il a dit qu'à l'origine
quatre pays avaient fait des réserves au sujet de cette tarification, mais qu'un seul avait maintenu les
siennes.  L'Uruguay a dit qu'il était encore en train d'analyser les résultats de la tarification du riz et
espérait que ses négociations aboutiraient prochainement à un résultat positif.
Date de la prochaine réunion
18. La prochaine réunion ordinaire du Comité de l'agriculture se tiendra les 23 et 24 mars 2000.
L'aérogramme convoquant cette réunion et contenant l' ordre du jour provisoire sera publié le vendredi
10 mars 2000.G/AG/R/21
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ANNEXE - Partie I
Examen des notifications effectué par le Comité de l'agriculture
à sa réunion des 17 et 18 novembre 1999
Résumé des points spécifiques soulevés et des réponses
qui y ont été apportées
Notifications selon le tableau MA:1
Japon   G/AG/N/JPN/42     Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Uruguay:  Riz - Procédures en vigueur pour
administrer le contingent d'accès minimal (CAM)Un plan de base pour l'offre et la demande de riz est
publié chaque année en mars au Journal officiel dugouvernement et dans un communiqué de presse.  Ilindique le volume prévu des importations et donned'autres renseignements sur le CAM de l'exercice
budgétaire suivant.  Le riz concerné par le CAM est
importé par l'Office de contrôle des produitsalimentaires selon deux régimes:  le régimed'importation ordinaire (RIO) et le régime d'achat et devente simultanés (AVS), décrits ci-après.  Dans leRIO, le volume des importations par type de culture et
par pays est déterminé chaque mois en fonction de la
demande intérieure, de la capacité d'exportation despays fournisseurs, des prix sur le marché international,etc.  Les importations sont effectuées à l'issue d'appelsd'offres.  Chaque année, l'Office de contrôle des
produits alimentaires annonce les conditions à remplir
par les importateurs pour pouvoir participer àl'adjudication (par exemple, expérienceprofessionnelle dans le commerce des céréales, capitalde l'entreprise, etc.).  Des détails supplémentairespeuvent être obtenus auprès de la Division du
commerce de l'Office.  Les acheteurs nationaux
tiennent normalement compte de la zone de productionet de la qualité du riz à acheter, qu'il soit d'originenationale ou internationale.  C'est pourquoi, comme onl'explique ci-après, les pays producteurs/fournisseurssont parfois spécifiés.  Les avis d'appel d'offres sont en
principe adressés aux "importateurs désignés", mais
l'Office de contrôle des produits alimentairescommunique aussi des renseignements auxambassades des pays exportateurs de riz, dontl'Uruguay.  Le résultat des adjudications est
communiqué à la presse et annoncé sur le site Web.
Méthodes et modalités d'accès Il y a deux régimes d'importation:  le RIO et le régime
AVS.  Dans les deux cas, le prix de vente auxutilisateurs nationaux est fixé compte tenu d'unemarge commerciale et respecte les limites indiquées
dans la Liste du Japon.
1.  RIO (article 60 de la Loi sur les denrées de base):
Les pays fournisseurs sont déterminés une fois établie
la demande de riz provenant de ces pays.  Pour
G/AG/R/21
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Japon   G/AG/N/JPN/42     Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
permettre à de nouveaux pays fournisseurs de
participer, un certain volume d'importations fait l'objetd'une offre qui indique le type et la qualité du riz mais
pas le pays d'origine.  Étant donné les volumes élevés
importés dans le cadre du RIO, l'Office de contrôle desproduits alimentaires communique l'avis aux"importateurs désignés" trois à sept jours avant l'appeld'offres, afin d'éviter d'influencer les marchés
mondiaux.  Il achète ensuite le riz aux "importateurs
désignés" et le revend aux utilisateurs nationaux à unprix fixe établi d'après le prix de vente public (fixé parle Conseil des prix du riz après les ajustementseffectués pour tenir compte de facteurs tels que laqualité et la situation du marché).  Comme l'Office
achète de grandes quantités de riz dans le cadre du
RIO, il faut que les quant ités unitaires soient assez
élevées pour économiser les frais de transport.  Parconséquent, ce régime ne se prête pas à l'importationde marques de riz produits et exportés seulement en
petites quantités.
2.  AVS (article 62 de la Loi sur les denrées de base):
Ce régime a pour but de recueillir des informations sur
la demande intérieure de riz produit dans divers payset de répondre à certains besoins portant sur d'assezpetites quantités.  L'Office de contrôle des produits
alimentaires ne prend pas en charge le risque lié aux
ventes intérieures.  Le pays d'origine et le type ou laqualité du riz ne sont pas imposés.  Il s'agit de petitsvolumes d'importations (un conteneur de 17 tonnes).L'avis d'appel d'offres est publié trois semaines àl'avance, car ce régime ne repose que sur les prix
marge comprise offerts à l'Office par des paires
d'importateurs désignés et d'utilisateurs nationaux (quiparticipent ensemble à l'adjudication).  Le riz importéest immédiatement livré aux utilisateurs nationaux
concernés.
Critères appliqués pour déterminer les niveaux d'accèspar pays;  détails sur le régime d'attributionAucun des régimes d'importation susmentionnés ne
fixe d'attributions par pays.  Ils sont tous deux ouverts
à tous les pays, sous réserve qu'il existe une demande
intérieure chez les distributeurs et les transformateurs.De même que la distribution du riz national se fait enfonction des zones de production et des types de riz,l'essentiel de la demande de riz importé s'adresse à despays producteurs déterminés.  Toutefois, comme on
l'explique ci-dessus, des possibilités d'accès au marché
sont offertes aux nouveaux paysproducteurs/fournisseurs grâce à un appel d'offresautre que par pays.  Dans le régime AVS, la part dechaque pays n'est déterminée qu'à l'issue de la
procédure d'appel d'offres.  Le volume importé par
pays varie à chaque adjudication.G/AG/R/21
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Japon   G/AG/N/JPN/42     Administration des contingents tarifaires (tableau MA:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Compatibilité du régime avec l'article 4:2 Comme le riz a été "tarifié" le 1er avril 1999, le régime
de licences d'importation a été supprimé.  Il estdésormais possible d'importer du riz au taux horscontingent.  Aucune mesure à la frontière n'est
imposée, sauf les droits de douane ordinaires.  En ce
qui concerne l'administration du CAM par l'Office decontrôle des produits alimentaires (organisme decommerce d'État dûment notifié à l'OMC), elle estconforme aux considérations commerciales, et lamarge commerciale prélevée par l'Office reste dans les
limites indiquées sur la Liste du Japon.
Observations additionnelles:  La délégation du Japon  a indiqué que des renseignements détaillés sur le Plan de
base relatif à l'offre et à la demande de riz ét aient disponibles en japonais sur le site Web
http://www.shokuryo.maff.go.jp/archives/data/jkb03 331.htm . L'Uruguay a dit qu'il n'était toujours pas
convaincu de la transparence du régi me d'administration du CAM en rais on du caractère complexe de divers
éléments essentiels, par exemple:  l'attribution des vo lumes en fonction de la capacité d'exportation supposée
des exportateurs;  le fait que l'origine des importations était spécifiée;  le fait que les attributions dépendaient
de l'expression d'une demande "suffisante", ce qui établissait une discrimination à l'encontre des pays qui
n'avaient pas déjà accès au marché japonais; la définition de fourchettes de marge commerciale par l'Office decontrôle des produits alimentaires et l'absence de rensei gnements connexes sur les prix (AVS);  le court délai
d'annonce des appels d'offres et le fait que, dans le régime ordinaire, des parts n'étaient attribuées que s'il yavait un pays-une expédition-un navire, ces deux derniers éléments décourageant concrètement les fournisseurs
éloignés de soumettre des offres;  et le fait que l'ensemble du régime était géré par une seule entité.G/AG/R/21
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Notifications selon le tableau MA:2
Indonésie    G/AG/N/IDN/14      Utilisatio n des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Canada/Nouvelle-Zélande:  Lait et crème de lait
- Pourquoi manque-t-il des renseignements sur lesimportations durant la période 1995-1998?  Les
notifications en retard à ce sujet seront-elles
présentées?Période 1995-1997:  L'Indonésie fait tout ce qui est en
son pouvoir pour achever ces notifications dès que
possible.  1998:  Un nouveau décret ministériel
commun (22 janvier 1998) a abrogé un décretantérieur sur le développement des entreprises en vuede promouvoir la production et la commercialisationdes produits laitiers nationaux.  Dans le cadre de lanouvelle politique de déréglementation, entrée envigueur le 2 février 1998, des modifications ont été
apportées au régime d'importation du lait et de la
crème de lait.
Japon   G/AG/N/JPN/43     Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande/États-Unis:  Produits laitiers
- Pourquoi le contingent est-il constamment
sous-utilisé pour les produits laitiers en général?Cela tient à une faible demande, due aux facteurs
suivants:  baisse du nombre de nourrissons etd'écoliers et regain d'intérêt pour l'allaitement maternel(par exemple, lait écrémé en poudre pour le déjeuner
dans les écoles, préparations de lactosérum pour
l'alimentation des nourrissons); baisse du nombre de
têtes de bétail à nourrir (par exemple, lait écrémé en
poudre utilisé à d'autres fins, lactosérum et lactosérum
modifié pour l'alimentation des animaux);  progrès
limités dans la création d'utilisations nouvelles pourles produits laitiers transformés (par exemple, lait
concentré non sucré, lactosérum concentré minéralisé ).
En ce qui concerne le beurre et l'huile butyrique, les
importations ont baissé parce que la production
nationale a répondu à la demande intérieure.
Australie/Nouvelle-Zélande:  Produits laitiers
d'utilisation courante  - Pourquoi les volumes
importés ont-ils baissé en 1998 par rapport à 1997?La demande de boissons lactées a baissé en raison d'un
été assez frais et de la crise économique.  Le Japon a
toutefois importé 137 022 tonnes de produits laitiersdésignés en 1998, ce qui représente 99,9 pour cent duvolume du contingent.
Afrique du Sud   G/AG/N/ZAF/26     Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Australie/Japon/Nouvelle-Zélande/États-Unis:Pourquoi les taux d'utilisation des contingentstarifaires demeurent-ils faibles ou sont-ils en baisse
pour les produits suivants?G/AG/R/21
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Afrique du Sud   G/AG/N/ZAF/26     Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Produits laitiers:  lait et crème de lait, à l'état frais;
lait en poudre; beurreLait et crème de lait, à l'état frais:  Le droit de douane
effectivement appliqué est de zéro.  Le faible taux
d'utilisation est dû à l'offre et à la demande.  Lait en
poudre:  La baisse du taux d'utilisation est due à une
offre excédentaire de lait.  Beurre:  La baisse du taux
d'utilisation est due à une bonne année de productionpour le lait, qui a gonflé les stocks de beurre (environ8 000 tonnes).
Œufs (SH 0407;  0408) SH 0407:  Le droit de douane effectivement appliqué
est de zéro.  SH 0408:  Un nombre limité de demandes
a été reçu, pour lesquelles le taux de droit applicabledans les limites du contingent est inférieur à 4 pour
cent.
Sorgho à grains Le taux effectivement appliqué est inférieur au taux
applicable dans les limites du contingent.
Raisins, secs Le volume du contingent tarifaire n'a pas été
entièrement souscrit.  Le taux applicable dans leslimites du contingent est inférieur à 5 pour cent.
Fruits séchés Le volume du contingent tarifaire n'a pas été
entièrement souscrit.  Les importations totales(379 tonnes) ont excédé l'engagement en matière de
contingent tarifaire.
Maïs Durant la période considérée, le droit de douane
effectivement appliqué a été inférieur au tauxapplicable dans les limites du contingent.  Il n'a doncpas été nécessaire d'offrir un accès supplémentaire au
marché sous la forme d'un contingent tarifaire.
Extraits de malt Le volume du contingent tarifaire n'a pas été
entièrement souscrit.  Le taux de droit effectivement
appliqué n'est que légèrement supérieur au taux
applicable dans les limites du contingent.  Lesimportations totales ont été de 2 350 tonnes, contre425 tonnes dans les limites du contingent.
Pois secs (SH 0713.20;  SH 0713.90) SH 0713.20:  Le droit de douane effectivement
appliqué est de zéro.  SH 0713.90:  Les permis
d'importation délivrés n'ont pas été entièrementutilisés.  Les importations correspondant à ces lignestarifaires ont toutefois augmenté par rapport à 1997.
Pommes de terre Le droit de douane effectivement appliqué est inférieur
au taux applicable dans les limites du contingent.  Iln'a donc pas été nécessaire d'offrir un accèssupplémentaire au marché sous la forme d'un
contingent tarifaire.
Graines de navette Le fait que les importations sont limitées est dû à la
situation nationale de l'offre et de la demande.
G/AG/R/21
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Afrique du Sud   G/AG/N/ZAF/26     Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Réponse du Membre présentant la notification
Seigle Le droit de douane effectivement appliqué est de zéro.
Il n'a donc pas été nécessaire d'offrir un accèssupplémentaire au marché sous la forme d'un
contingent tarifaire.
Tapioca Le droit de douane effectivement appliqué est de zéro.
Il n'a donc pas été nécessaire d'offrir un accèssupplémentaire au marché sous la forme d'un
contingent tarifaire.
Légumes congelés Le contingent tarifaire a été ouvert mais n'a pas été
entièrement utilisé.  Les importations totales onttoutefois été environ dix fois supérieures àl'engagement en matière de contingent tarifaire.
Canada:  Lactosérum;  vins et alcools - Qu'en est-il deces contingents non ouverts?  Ont-ils été réattribués
sur l'année 1999?Ces contingents tarifaires n'ont pas été ouverts en 1998
du fait de problèmes administratifs.  Les quantités qui
étaient prévues pour 1998 seront mises à la disposition
des importateurs par la suite, afin qu'ils puissentbénéficier des droits inférieurs applicables dans leslimites du contingent.
Thaïlande   G/AG/N/THA/35     Utilisation des contingents tarifaires (tableau MA:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Japon/Nouvelle-Zélande:  Pourquoi les taux
d'utilisation des contingents tarifaires demeurent-ils
faibles ou pourquoi n'y a-t-il pas eu d'importations
pour les produits suivants?
Noix de coco, huile de co co et ses fractions, café
(soluble), coprah, aulx, lo nganes, lait et crème de
lait ( un régime exclusivement tarifaire a-t-il été
envisagé?), poivre, riz, soie grèg e, huile de soja et
ses fractions, sucres de canne ou de betterave, thé.La Thaïlande est un gros producteur et exportateur de
ces produits, notamment le riz, le sucre, les longanes
et bien d'autres.  La demande dépend donc en grande
partie de la situation nationale.  Par exemple,147,71 tonnes de riz Japonica ont été importées pourrépondre à la demande des restaurants et des étrangers.Parfois, quand la demande intérieure n'est passatisfaite par la production thaïlandaise, que ce soit en
quantité ou en qualité, il y a des importations.  Mais le
besoin d'importer ces produits reste minime.  Enfin,comme les produits importés ne sont pas toujoursoriginaires de Membres de l'OMC, les quantitésimportées ne sont pas déclarées.  Le régimed'importation appliqué à tous les contingents tarifaires
est administré dans la transparence.  Pour l'instant, la
Thaïlande n'envisage pas d'adopter d'autres méthodesd'administration.G/AG/R/21
Page 11
Notifications selon les tableaux MA:3 à MA:5
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/18     Sauvegarde spéciale fondée sur les prix (tableau MA:4)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Prière de préciser les produits pour
lesquels des droits SGS ont été perçus durant la
campagne de commercialisation 1997/98.La SGS fondée sur les prix est invoquée dans les
secteurs du sucre et de la viande de volaille.  Des
droits additionnels ont été perçus dans le secteur de la
viande de volaille.  L'expression "a été invoquée"signifie que, pour certains produits, les montants sonteffectivement perçus si le prix de l'expédition présenté
pour l'importation le justifie.
Nouvelle-Zélande:  Volume des importations
affectées;  mesure dans laquelle le prix d'importation a
été inférieur au prix de déclenchement;  droit
additionnel perçu.Il n'existe pas d'autres détails sur les prix d'importation
et les droits additionnels.
Nouvelle-Zélande:  Maltose chimiquement pur
(SH 1702.90) – Prière de confirmer que la SGS n'a pasété appliquée à des lignes de produits pour lesquelles
un tel droit n'est pas inscrit sur la Liste.Confirmé.G/AG/R/21
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Notifications selon le tableau DS:1
Argentine   G/AG/N/ARG/9      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
Japon:  "Fonds spécial du tabac" – Pourquoi ce
programme figure-t-il dans diverses catégories de
soutien relevant de la catégorie verte?  Les
notifications selon le tableau DS:2 seront-elles
présentées?
Australie/Japon:  "Fonds spécial du tabac",
paragraphe 2 a) de l'annexe 2 – Prière de confirmerque les versements n'ont pas été faits directement à des
producteurs.
Australie:  "Programme social en faveur des petits
exploitants" – Compatibilité avec le paragraphe 6 e) de
l'annexe 2.
Australie/Japon/États-Unis:  "Fonds spécial du tabac",
paragraphe 11 de l'annexe 2, y compris l'alinéa e)
- Prière de confirmer que les paiements sont limités àce qui est nécessaire pour financer les dépenses
d'ajustement structurel.
Australie/Japon:  "Introduction de techniques de
culture du tabac" – Compatibilité avec les critères
suivant les politiques énoncés au paragraphe 11 e) de
l'annexe 2.
Australie:  "Préfinancement de la tonte pour les
producteurs ayant moins de 1 000 ovins"
- Compatibilité avec le paragraphe 13 de l'annexe 2;prière d'expliquer le caractère dégressif des
versements;  critères employés pour définir les régions
défavorisées;  la Patagonie en fait-elle partie?
Australie:  "Crédits aux producteurs d'ovins possédant
entre 1 000 et 6 000 têtes" – Compatibilité avec les
critères suivant les politiques énoncés auparagraphe 13 de l'annexe 2, relatifs au couplage entre
le soutien et le type ou le volume de la production.
Nouvelle-Zélande:  MGS – Prière de confirmer que ce
soutien est déclaré sans ajustement dû à l'inflation.La délégation argentine s'est engagée à répondre au
cours des semaines à venir.G/AG/R/21
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Cuba   G/AG/N/CUB/8      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Japon:  "Versements à titre d'aide en cas de
catastrophes naturelles" – Pourquoi les dépenses
ont-elles augmenté en 1998?En 1998, une grave sécheresse a entraîné de très
lourdes pertes dans les secteurs de l'agriculture et del'élevage, qui ont touché la plupart des provinces,
notamment à l'est du pays.  Étant donné l'importance
stratégique de la production alimentaire parmi lesobjectifs de sécurité alimentaire de Cuba énoncés dansla législation nationale, le gouvernement a apporté uneaide aux producteurs, appartenant aussi bien à descoopératives qu'au secteur privé.  Cette mesure de
soutien est temporaire.
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/12/Rev.1      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Prière de confirmer le montant du
soutien inscrit au tableau DS:9, compte tenu dudocument G/AG/N/EEC/12/Corr.2.Confirmé.  Un corrigendum sera présenté pour
modifier le tableau DS:4.
Communautés européennes   G/AG/N/EEC/16/Rev.1      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Catégorie verte
États-Unis:  "Services de commercialisation et de
promotion" – Les dépenses couvrent-elles tous les
fonds opérationnels visés dans le Règlement
n° 2200/96 accordés aux organisations de producteursreconnues en vertu des Règlements n° 412/97 ou1035/72?Sur 604 millions d'écus, 6,4 millions ont été alloués
aux fonds opérationnels en faveur des organisations de
producteurs.  Des montants plus élevés sont prévus,
car le programme n'a débuté qu'en 1997.  Lespaiements à l'abandon ne sont pas compris dans cechiffre.  Ils représentent moins de 293 millions d'écus,dont une partie figurait dans le tableau DS:6.  Cesmontants seront davantage décomposés dans les
notifications futures.
États-Unis:  "Aide transitoire" – Prière de décrire la
méthode de paiement;  expliquer le découplage de la
production compte tenu des réponses données dans ledocument G/AG/R/20.Ces paiements ont été supprimés.
États-Unis:  "Versements à titre d'aide en cas de
catastrophes naturelles" – Prière de donner des détails
sur la nature des programmes (pertes minimales,
fonctionnement, etc.).L'article 87:2 du Traité instituant l'UE porte sur l'aide
accordée par les États membres au titre de cetterubrique.  La Commission autorise une indemnisation
de 100 pour cent pour les dommages causés par un
tremblement de terre.  Toutefois, en cas de dommagescausés par des événements climatiques (gel, pluie,sécheresse), une indemnisation financière n'estaccordée que si les pertes de production dépassent30 pour cent de la production moyenne des trois
années précédentes.G/AG/R/21
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Communautés européennes   G/AG/N/EEC/16/Rev.1      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
MGS
Nouvelle-Zélande:  Huile d'olive – Prière de
confirmer que c'est la méthode de l'écart de prix
(tableau DS:7) et non celle du soutien des prix
(tableau DS:5) qui a été appliquée pour calculer leniveau de l'aide;  donner des détails sur la mise en
œuvre.Le soutien indiqué au tableau DS:7 doit être classé
comme soutien des prix, comme au tableau DS:5.
États-Unis:  Tableau DS:9 – Pourquoi la catégorie
"autres" a-t-elle été supprimée?  Les dépensessont-elles indiquées dans la catégorie verte au titre des"services de commercialisation et de promotion"?La catégorie "autres" a été supprimée du tableau DS:9.
Le montant correspondant a été omis par erreur dansles "services de commercialisation et de promotion".Le chiffre correct est 612,3 millions d'écus.
Thaïlande   G/AG/N/THA/37      Soutien interne (tableau DS:1)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Japon:  "Services de formation agricole" – Pourquoi
les dépenses ont-elles augmenté?En raison d'une crise financière prolongée, il y a eu
une migration de main-d'œuvre industrielle vers lesecteur agricole.  Des services de formation ont donc
été dispensés, ce qui explique l'augmentation des
dépenses.
Nouvelle-Zélande:  Tableau DS:4 – État du soutien
par produit par rapport à 1997.Le soutien concernant l'ail (30 millions de baht), les
échalotes (52 millions de baht) et les oignons(60 millions de baht) n'a pas dépassé le niveaude minimis  en 1998.  La valeur totale de la production
(en millions de baht) a été respectivement de 2 593,
3 523 et 642.  Le tapioca et le café n'ont bénéficiéd'aucun soutien.
Japon:  "Prêts à des conditions favorables"
(tableau DS:7) - Pourquoi les dépenses ont-ellesaugmenté alors que le soutien au "programme de
garantie sur le paddy" a diminué au cours de la même
période?À la suite de la migration de main-d'œuvre industrielle
vers les zones rurales due à la crise financière, desprêts à des conditions favorables ont été consentis auxagriculteurs.  Les fonds étant limités, les dépenses
consacrées au programme de garantie sur le paddy ont
baissé.
États-Unis:  "Intervention sur les prix du marché"
(tableau DS:7) – Durée du programme;  prix fixéspour le riz et le jute en 1998;  période considérée(année civile ou campagne);  pourquoi la méthode del'écart de prix prévue au paragraphe 8 de l'annexe 3
n'a-t-elle pas été employée?
Observations additionnelles:  La Nouvelle-Zélande
 a
fait observer que le jute n'était pas visé par l'annexe 1
de l'Accord sur l'agriculture.Ce programme a débuté après les saisons de récolte,
lorsque les prix sont particulièrement bas, et il a étémis en œuvre à titre temporaire.  Les indicateurs deprix varient, car ils dépendent de la qualité du produit(teneur en humidité, variété, etc.).  En 1998, les prix
ont avoisiné 6 000 baht/tonne pour le riz et
6 800 baht/tonne pour le jute.  Les mesures sontappliquées par campagne.  Le programme a fonctionnésur la base des dépenses budgétaires, conformémentau paragraphe 10 de l'annexe 3.  Bien qu'accordé au
moyen d'interventions sur les prix du marché, le
soutien par produit pour le riz fonctionne non pas demanière permanente durant toute la campagne maisseulement quand les prix locaux sont très bas et à titretemporaire.  Ce système d'intervention est entièrement
différent du système des prix garantis.G/AG/R/21
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Notifications selon le tableau DS:2
Canada    G/AG/N/CAN/29       Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Prière d'expliquer l'exclusion de certaines
dépenses des marges au titre du Programme
d'assurance en cas de catastrophe en agriculture
(ADIP);  compatibilité de cette méthode avec leparagraphe 7 de l'annexe 2, qui exige que ces calculssoient basés sur le revenu.Le paragraphe 7 a) de l'annexe 2 dispose que le droit à
bénéficier des versements est subordonné à une perte
de revenu qui excède 30 pour cent du revenu brut
moyen ou l'équivalent en termes de revenu net.L'ADIP appliqué dans l'Île-du-Prince-Édouard est basésur les revenus tirés de l'agriculture primaire, moinscertaines dépenses.  De la sorte, le programme n'influe
pas sur la production ni sur les décisions d'achat.
Nouvelle-Zélande:  Date de présentation desnotifications selon le tableau DS:1 pour 1996-1998.
Observations additionnelles: La Nouvelle-Zélande
 a
jugé difficile d'examiner cette notification dans un
contexte adéquat et a indiqué qu'elle reviendrait surcette question lorsque  les notifications selon le
tableau DS:1 auraient été présentées.L'élaboration et l'achèvement des notifications
annuelles relatives au soutien intérieur passent par un
certain nombre d'étapes, car ce soutien est fourni dansle cadre de programmes gérés séparément ouconjointement par deux niveaux de gouvernement.  LeCanada fait le nécessaire pour que les notifications enretard soient présentées au Comité dès que possible.
La notification pour 1996 sera présentée
prochainement, et celle pour 1997, qui est bienavancée, le sera dès que possible ensuite.  Lanotification pour l'année de commercialisation 1998(1
er octobre 1998-30 septembre 1999) est prévue pour
le début de 2000.
États-Unis:  Procédures mises en place pour garantirque le financement accordé aux associations pour les
activités de recherche/commercialisation et depromotion n'est pas employé à des fins non spécifiées.Les divers programmes de recherche-développement
prévoient une procédure d'approbation officielle, afin
de garantir que les projets financés correspondent auxobjectifs du programme.  Par exemple, dans le cadredu Fonds Canada-Alberta pour le développement dusecteur du bœuf, un comité composé de représentants
des gouvernements fédéral et provincial et des
producteurs évalue les projets en fonction de leurrapport avec les priorités de la recherche, de leurvaleur scientifique et de l'utilité des résultats.  L'accentest mis sur les projets pluridisciplinaires pluriannuelsayant une large portée et qui ont des chances d'aboutir
à des résultats.G/AG/R/21
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Canada    G/AG/N/CAN/29       Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées (tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
États-Unis:  Prière de confirmer que les producteurs de
l'Alberta qui participent au Programmecomplémentaire visant le paiement supplémentairepour les acres de terres arables (AASPP) n'ont pas
bénéficié d'avantages au titre du Programme d'aide de
transition du grain de l'Ouest (PATGO).Les versements faits au titre du PATGO sont allés aux
personnes de l'Alberta et d'autres régions de l'ouest duCanada qui possédaient les terres répondant auxconditions requises.  Les terres en question étaient des
superficies cultivées produisant des cultures admises à
bénéficier de la subvention prévue par la Loi sur letransport du grain de l'Ouest (LTGO), qui a étésupprimée au 1
er août 1995.  Cette suppression a fait
baisser la valeur de l'ensemble des superficiescultivées, qu'elles servent ou non à des cultures
admises à bénéficier de la subvention.  Les versements
au titre de l'AASPP ont servi à indemniser lespropriétaires de l'Alberta pour la baisse de valeur dessuperficies qui n'était pas indemnisée au titre duPATGO dans l'Alberta.  Ces superficies sont parexemple les terres qui servaient précédemment à
produire des betteraves sucrières, culture non admise à
bénéficier des subventions prévues par la LTGO.
Communautés européennes    G/AG/N/EEC/17       Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  Politique de développement rural
- Des renseignements sur le respect des critères
suivant les politiques seront-ils communiqués lorsque
les détails du programme seront arrêtés?Les mesures actuelles ont été légèrement modifiées
par l'Agenda 2000.  Des détails sur leur conformité ont
déjà été fournis lors de l'examen des notifications
selon le tableau DS:1.
"Investissements agricoles/jeunes agriculteurs/retraite anticipée" - Mise en place des normesminimales;  conformité avec les paragraphes 11 et 12de l'annexe 2; relation avec les critères
d'admissibilité énoncés au paragraphe 11 a).Restructuration financière et matérielle des opérations:
Outre les prescriptions en vigueur, les bénéficiaires de
l'aide doivent respecter des normes minimales
(environnement, hygiène et protection des animaux).
Australie/Nouvelle-Zélande:  Aide régionale
- Conformité avec le paragraphe 1 de l'annexe 2, les
versements étant faits par hectare de zoned'agriculture.
Prière de confirmer que les versements sont limités
aux coûts supplémentaires ou aux pertes de revenu, et
mécanisme connexe de surveillance.Aux termes de l'article 15 du Règlement (CE)
n° 1257/99 du Conseil, les indemnités compensatoires
destinées aux zones défavorisées sont fixées à unniveau a) qui est suffisant pour contribuerefficacement à la compensation des handicapsexistants et b) qui évite les surcompensations.  Leurmontant est fixé par hectare, en fonction de la situation
économique et environnementale ainsi que des
objectifs de développement propres à la région, de lagravité des handicaps affectant l'activité agricole et dutype de production.  Ce système a pour but defavoriser les systèmes d'exploitation à faible utilisation
d'intrants qui jouent un rôle important dans le maintien
des sites et ressources naturels.
Définition d'une région défavorisée Donnée dans les articles 17 à 20 du Règlement (CE)
n° 1257/99 du Conseil.
G/AG/R/21
Page 17
Communautés européennes    G/AG/N/EEC/17       Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées
(tableau DS:2)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Nouvelle-Zélande:  La prime à l'abattage pour les
animaux de l'espèce bovine qui doit être instituée
en 2000 sera-t-elle notifiée dans le cadre de la MGS?Cette réduction des prix sera partiellement compensée
grâce aux primes en vigueur et à la mise en placed'une prime nouvelle, la prime à l'abattage.  Les
exploitants qui élèvent des bovins adultes et des
vaches sur une exploitation pourront demander laprime.  Un plafond sera établi pour les deux catégoriesen fonction du nombre total d'animaux abattus en1995.  Si, dans un État membre donné, le nombre totald'animaux pour lequel la prime a été demandée
dépasse le plafond, l'aide sera réduite.  Pour éviter des
demandes doubles, la prime sera accordée sous réservede l'abattage de l'animal.
États-Unis:  Les versements spécifiques pour lesoléagineux seront-ils supprimés en 2002/03, comme le
laisse penser la notification?Le système actuel des versements par hectare
différenciés pour les oléagineux et les céréalesdisparaîtra dans deux ans.  À partir de l'année decommercialisation 2002/03, les versements par hectare
pour les oléagineux, les céréales et les terres mises
hors culture seront les mêmes.  Ils seront basés sur lesrendements céréaliers moyens de la région concernée,multipliés par 63 euros.
États-Unis:  Qu'est-il prévu au-delà des programmesnotifiés en vue de découpler entièrement les
versements de la production?
Observations additionnelles:   Les États-Unis
 se sont
dits quelque peu déçus que les CE n'aient pas
entièrement découplé les versements compensatoiresde la production et les aient déplacés vers la catégorieverte au lieu de conserver l'approche de la catégorie
bleue.  Même dans les scénarios les plus optimistes en
matière de fixation des prix mondiaux selonl'Agenda 2000, certains secteurs tels que les produitslaitiers resteront soumis à des politiques qui faussentla production et les prix et rendront presque à coupsûr les producteurs dépendants des subventions à
l'exportation.L'Agenda 2000 est dans la ligne des réformes de 1992.
Les CE sont conscientes que la Loi fédérale surl'amélioration et la réforme de l'agriculture des
États-Unis est plus ambitieuse en matière de
découplage.  Mais elles ne sont pas convaincues quecette approche réussira, car les États-Unis semblentavoir inversé leur politique au cours des deuxdernières années.  Dans ce contexte, elles attendent les
notifications des États-Unis relatives aux ensembles de
mesures de soutien adoptés récemment.G/AG/R/21
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Notifications selon les tableaux ES:1 à ES:3
Canada    G/AG/N/CAN/30       Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 et ES:3)
Points soulevés par d'autres Membres Répon se du Membre présentant la notification
Australie:  Révision des notifications afin de tenir
compte des constatations établies par l'Organe d'appel
au sujet du lait de classes spéciales.Le Canada examinera la question et en rendra compte
ultérieurement au Comité.
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