ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/38/EEC/Add.7
21 décembre 1998
(98-5129)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notifications présentées conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions de la Grèce .G/SCM/N/38/EEC/Add.7
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GRÈCE
1. Titre du programme
Loi n° 2601/98 (publiée au Journal officiel de la République hellénique le 15 avril 1998)
concernant les subventions à l'investissement privé pour le développement économique et régional dupays.
La Loi n° 2601/98 remplace la Loi n° 1892/90 (modifiée et complétée par la Loi n° 2234/94).
2. Période sur laquelle porte la notification
La Loi n° 2601/98 est entrée en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel
(15 avril 1998).
3. Objectif
Selon l'article premier de la Loi n° 2601/98, les objectifs de la Loi sont les suivants:- contribuer au développement régional;
- contribuer à la création d'emplois;
- augmenter la compétitivité des entreprises;
- contribuer à la restructuration des secteurs de production;- contribuer à l'exploitation des possibilités commerciales en Grèce et à l'étranger;
- contribuer à la protection de l'environnement et aux économies d'énergie.
4. Autorités compétentes
En règle générale, c'est le Service central du Ministère de l'économie nationale qui est chargé
d'administrer la Loi.  Cependant, les demandes d' aides pour des investissements allant jusqu'à
700 millions de drachmes sont traitées localement par les services des Directions régionales du
Ministère chargés de l'investissement privé.  Dans certains cas spécifiques, le Ministère du
développement ou d'autres services peuvent intervenir.
5. Forme de la subvention
L'aide est accordée sous les formes suivantes:a) dons;
b) bonifications d'intérêt;c) contributions aux paiements au titre du crédit-bail;
d) exonérations fiscales.
6. Procédure
Les entreprises de tous les secteurs de l'économie peuvent bénéficier de l'aide au titre de la
Loi n° 2601/98 (y compris les personnes physiques menant des activités commerciales).  En ce qui
concerne le type d'aides disponibles, la Loi n° 2601/98 prévoit toutefois deux types de bénéficiaires
(les anciens et les nouveaux) en fonction de la date de leur établissement.  Les anciens bénéficiairesG/SCM/N/38/EEC/Add.7
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(c'est-à-dire ceux qui étaient établis au moins cinq ans avant la date à laquelle la demande d'aide est
déposée) ne peuvent bénéficier d'une aide que sous la forme de bonifications d'intérêt et
d'exonérations fiscales.  Les nouveaux bénéficiaires (c'est-à-dire ceux qui ont été établis dans les cinq
ans précédant la date à laquelle la demande est déposée) peuvent bénéficier de toutes les formes
d'aides susmentionnées (prière de se reporter à la réponse du point précédent pour les formes d'aides).
L'intensité de l'aide varie en fonction de la région dans laquelle l'investissement est effectué.
Aux fins de l'application de la Loi n° 2601/98, la Grèce est divisée en quatre régions définies sur la
base de leur niveau de développement/chômage/position géographique.  La région "A" comprend les
départements d'Attica et de Thessaloniki;  les investissements dans ces zones ne peuvent généralement
pas bénéficier d'une aide au titre de la Loi n° 2601/98 (il existe certaines exceptions).  Dans les autres
régions, l'intensité de l'aide varie selon les modalités suivantes:
- région B: 15% (40% en ce qui concerne les exonérations fiscales)
- région C: 30% (70% en ce qui concerne les exonérations fiscales)
- région D: 40% (100% en ce qui concerne les exonérations fiscales)
L'aide est versée en trois tranches, suivant les étapes de la réalisation de l'investissement.
Tout d'abord, 60 pour cent de l'aide est accordée au cours de la réalisation de l'investissement, en deux
versements distincts.  Ensuite, 20 pour cent de l'aide est accordée après la conclusion de
l'investissement; enfin, les 20 pour cent restants sont versés une fois que l'investissement est
opérationnel.
7. Montant
Les données ne sont pas encore disponibles.
8. Durée
Il n'y a pas de délai pour l'application de la Loi n° 2601/98.
9. Données statistiques
Il n'existe pas de données statistiques concernant la Loi n° 2601/98 car celle-ci n'est entrée en
vigueur que le 15 avril 1998.
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