ORGANISATION MONDIALE G/AG/N/CAN/19
11mars 1998
DUCOMMERCE(98-0961)
Original: français/anglais Comité del'agriculture
NOTIFICATION
Ladélégation duCanada afaitparvenir auSecrétariat, le9mars1998, lanotification ci-jointe
concernant l'administration descontingents tarifaires (tableau MA:1) pourl'année civile 1998.
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Lanotification ci-jointe donne suite aurèglement exigeant quetoutchangement dans
l'administration descontingents tarifaires soitnotifié. Elleindique lesmodifications apportées au
document G/AG/N/CAN/6, datédu19août1996.G/AG/N/CAN/19
Page2Tableau MA:1 ACCES AUX MARCHES: CANADA
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1998
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché: engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dans la
désignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
1 2 3
Boeuf etveau:
- Carcasses oudemi-carcasses desanimaux del’espèce
bovine, fraîches ouréfrigérées, dansleslimites de
l’engagement d’accès
- Autres morceaux nondésossés, desanimaux de
l’espèce bovine, fraisouréfrigérés, dansleslimites
del’engagement d’accès
- Viande désossée desanimaux del’espèce bovine,
fraîche ouréfrigérée, dansleslimites de
l’engagement d’accès
- Carcasses oudemi-carcasses desanimaux del’espèce
bovine, congelées, dansleslimites del’engagement
d’accès
- Autres morceaux nondésossés desanimaux de
l’espèce bovine, congelées, dansleslimites de
l’engagement d’accès
- Viande désossée desanimaux del’espèce bovine,
congelées, dansleslimites del’engagement d’accès0201.10.10
0201.20.10
0201.30.10
0202.10.10
0202.20.10
0202.30.10a) Attribution auxpays fournisseurs: L’engagement d’accès s’applique àtouslesmembres à
l’exception desÉtats-Unis d’Amérique, duMexique etduChili suivant lesconditions de
l’Accord delibre-échange nord-américain etdel’Accord delibre-échange Canada-Chili. Une
réserve de29,600 tonnes estprévue pourlaNouvelle-Zélande etuneréserve de35,000 tonnes
estprévue pour l’Australie, lesolde étant ouvert àtouslesfournisseurs; lesimportations en
provenance delaNouvelle-Zélande etdel'Australie sontd’abord imputées surleurs réserves et
nesontimputées surlesolde quelorsque celles-ci sontépuisées.
b) Attribution auximportateurs: (i)Lespartssontattribuées parlaDirection générale descontrôles
àl’exportation etàl’importation (DGCEI) duMinistère desaffaires étrangères etducommerce
international, aunomduMinistre desaffaires étrangères; (ii),(iii)lesparts sontattribuées à
deux groupes: uneréserve de57,307 tonnes estprévue pour lestransformateurs etles
transformateurs-détaillants, enfonction desquantités deboeuf etdeveau provenant d'autre
source quelesÉtats-Unis, leMexique ouleChili quiontététransformées àmême leurs usines
detransformation pendant lapériode de12mois précédente, etlesolde de19,102 tonnes est
attribué auxdistributeurs enfonction desventes deviande deboeuf etdeveauprovenant d'autre
source quelesÉtats-Unis, leMexique ouleChili pendant lapériode de12moisprécédente; (iv)
lesattributions sontvalables pour uneannée civile; leslicences sontnormalement valables 30
jours, maisuniquement pourl’année civile considérée.
c) Autres arrangements enmatière d’accès: Depuis le1eroctobre 1996, lesexportations deboeuf
etdeveauenprovenance delaNouvelle-Zélande nerequièrent plusdecertificat d’exportation
delaNouvelle-Zélande.
d) Autres renseignements: Lesparts sontexprimées enpoids duproduit sansfacteur deconversion.
Pour lesimportateurs quin’utilisent pasaumoins 90pourcentdeleurpart, l’attribution pour
l’année suivante seraréduite proportionnellement. Tous lesdétails administratifs sontpubliés
dansdesavisauximportateurs (disponibles surdemande àlaMission duCanada).G/AG/N/CAN/19
Page3Tableau MA:1 ACCES AUX MARCHES: CANADA
PERIODE CONSIDEREE: année civile 1998
Mise enoeuvre despossibilités d'accès aumarché: engagements enmatière decontingents tarifaires etautres
Désignation desproduits Numéro(s) dutarifcompris dans
ladésignation desproduitsDescription del'arrangement àl'importation applicable
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Margarine :
- Margarine, àl'exclusion delamargarine liquide, dans
leslimites del'engagement d'accès
- Succédanés debeurre, dansleslimites del'engagement
d'accès1517.10.10
1517.90.21a) Attribution auxpaysfournisseurs: Contingent tarifaire global.
b) Attribution auximportateurs: (i)L'accès estadministré aumoyen delicences
d'importation délivrées parlaDirection générale descontrôles àl'exportation età
l'importation duministère desAffaires étrangères etduCommerce international, au
nomduministre desAffaires étrangères; (ii),(iii)lecontingent tarifaire est
administré selon laformule "premier arrivé, premier servi", sansrestrictions pour
lesdemandeurs (sicen'estqu'aucun demandeur nepeutobtenir delicenses
d’importation pourplusde500tonnes pendant uneannée civile); (iv)les
attributions contingentaires sontvalables pouruneannée civile; leslicences sont
normalement valables 30jours, maisuniquement pourl'année civile considérée.
c) Autres arrangements enmatière d'accès: Sansobjet.
d) Autres renseignements: Tous lesdétails administratifs sontpubliés dansdesAvis
auximportateurs (disponibles surdemande àlaMission duCanada).
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