RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/227
5 juillet 1999
(99-2757)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Propositions concernant la mise en œuvre de l'Accord sur la mise en œuvre de
l'article VII du GATT de 1994 présentées au titre du paragraphe 9 a) i)
de la Déclaration ministérielle de Genève
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 juillet 1999.
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1. Question:  Décision ministérielle concernan t le rejet de la méthode de la valeur
transactionnelle en cas de doute
1. L'article premier de l'Accord sur la mise en  œuvre de l'article VII du GATT de 1994 doit être
lu conjointement avec l'article 8 qui prévoit, entre autres choses, des ajustements au prix
effectivement payé ou à payer, lorsque certains éléments spécifiques qui sont considérés comme
faisant partie de la valeur en douane sont à la charge de l'acheteur mais ne sont pas inclus dans le prix
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.  Par conséquent, l'Accord enjoint les
administrations des douanes d'accepter la valeur transactionnelle, hormis dans les circonstancesprécises énoncées à l'article premier.  L'article 17 de l'Accord reconnaît qu'en cas de doute
l'administration des douanes peut s'assurer de la véracité ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce
ou déclaration présentée aux fins de l'évaluation en douane.  Le paragraphe 6 de l'annexe III de
l'Accord garantit la pleine coopération des importateurs aux recherches menées par les administrations
des douanes en la matière.
2. Cependant, ces dispositions sont inadaptées face à certaines situations, par exemple lorsque
l'importateur et l'exportateur s'entendent pour sous-évaluer les marchandises afin de ne pas payer de
droits.  En pareil cas, les vérifications et recherches de l'administration des douanes prévues à
l'article 17 ne permettraient pas de conclure à l'existence d'une fraude.  En outre, l'on ne saurait
attendre de l'importateur qu'il coopère pleinement avec l'administration des douanes s'il est impliquédans une affaire de sous-évaluation et de dissimulation de renseignements.
3. À la réunion de Marrakech d'avril 1994, les Ministres ont décidé de s'attaquer à ce problème
("Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de
l'exactitude de la valeur déclarée" adoptée par le Comité de l'évaluation en douane de l'OMC à sa
première réunion, qui s'est tenue le 12 mai 1995, en application de la Décision de Marrakech).  Cettedécision établit les procédures à suivre en pareil cas et peut être particulièrement utile lorsque la
facture d'un fabricant n'a pas été présentée et lorsque la valeur déclarée est très inférieure aux prix
figurant dans des publications contemporaines internationalement reconnues ou inférieure au prixWT/GC/W/227
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auquel les marchandises sont vendues au cours d'opérations commerciales normales dans des
conditions de libre concurrence.
Proposition
4. Sur le plan pratique, cette décision peut être incorporée à l'Accord sur l'OMC proprement dit,
car elle aidera réellement à régler le problème de la sous-évaluation que connaîtraient de nombreux
pays en développement, et en particulier ceux où les taux de droit sont relativement élevés.
2. Question:  Accord multilatéral en vue d'échanger des renseignements concernant la
valeur en douane
5. Les dispositions de l'Accord ne prévoient rien en ce qui concerne le cas où l'exportateur
déclare la valeur exacte aux autorités douanières, mais où l'importateur décide de son côté de faire une
fausse déclaration pour ne pas payer les droits de douane exigibles.  Afin de résoudre ce problème, ona commencé à conclure des accords bilatéraux en vue d'échanger des renseignements concernant la
valeur en douane.  Néanmoins, le problème n'est pas réglé dans la pratique.
Proposition
6. Il est proposé de recourir à une solution multilatérale permettant aux autorités douanières des
pays importateurs, en cas de doute, de rechercher et d'obtenir, dans un délai déterminé, des
renseignements sur les valeurs des exportations déclarées aux autorités douanières des pays
exportateurs.
3. Question:  Détermination de la valeur en douane sur la base de la valeur
transactionnelle de marchandise s identiques ou similaires
7. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la valeur en douane en appliquant les dispositions
de l'article premier de l'Accord, les articles 2 et 3, appliqués dans cet ordre, prévoient que
l'administration des douanes et l'importateur se concertent pour dégager la base de la valeur
transactionnelle de "marchandises identiques" ou de "marchandises similaires".  L'Accord dispose que
si, lors de l'application de ces articles, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises identiquesou similaires est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la
valeur en douane des marchandises importées.  Cette disposition crée un parti pris en faveur des
importateurs et risque de donner lieu à des manipulations.  En fait, très souvent, la marge entre la
valeur la plus basse et la valeur la plus élevée de marchandises identiques ou similaires est très
importante et il peut y avoir concentration des transactions dans la partie supérieure de la fourchette
de valeurs.  Lorsque la transaction se situant au niveau le plus bas résulte d'une expédition
délibérément effectuée ou expédition pilote d'une valeur contenue, l'application de la disposition selonlaquelle on se référera à la valeur la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises
importées peut ne pas relever des principes généraux d'évaluation énoncés dans ces articles.
Proposition
8. Il convient de remédier à cette situation pour éviter que les prix à l'importation ne soient
manipulés et pour permettre une évaluation plus préc ise de la "valeur transactionnelle".  Il est proposé
que l'Accord soit modifié de manière que ce soit la valeur la plus élevée qui soit utilisée lorsqu'on
arrive à plus d'une valeur transactionnelle pour des marchandises identiques ou similaires.WT/GC/W/227
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4. Question:  Commissions d'achat
9. L'article 8 de l'Accord prévoit des ajustements au prix effectivement payé ou à payer, lorsque
certains éléments qui sont considérés comme faisant partie de la valeur en douane sont à la charge de
l'acheteur mais ne sont pas inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises
importées.  Par conséquent, les commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions
d'achat, doivent être pris en compte pour déterminer la valeur en douane.  Les "commissions d'achat"
sont des sommes versées par un importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter
à l'étranger en vue de l'achat des marchandises à évaluer.  Parfois, les agents d'achat peuvent aussi
acheter les marchandises aux fabricants ou aux négociants dans le pays considéré en utilisant des
fonds propres, et refacturer l'achat à l'importateur.  En pareil cas, le prix de la seconde facture est
considéré, au sens de l'Accord, comme la valeur transactionnelle.  Toutefois, la manipulation par
réduction artificielle des prix refacturés se produit fréquemment à l'avantage des deux parties.L'exclusion des commissions d'achat  du calcul encourage la sous-facturation et le fractionnement
artificiel de la valeur, notamment lorsque les achats sont tout d'abord effectués par des agents d'achat
puis refacturés à l'importateur.
Proposition
10. Par conséquent, les commissions d'achat devraient être prises en compte pour déterminer la
valeur en douane des marchandises importées, car elles constituent un élément légitime du coût au
débarquement des marchandises importées.
5. Question:  Coût des services, tels que les travaux d'ingénierie, d'étude et de design
11. En vertu de l'article 8:1 b) iv) de l'Accord, la prise en compte des services tels que les travaux
d'ingénierie, d'étude et de design fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à
coût réduit, et utilisés lors de la production de marchandises qui seront importées, est permise
uniquement si ces services sont exécutés ailleurs que dans le pays d'importation.  Cette disposition
permet de fractionner la valeur des importations au motif que les services ont été exécutés en partie
dans le pays d'importation même.
Proposition
12. Il est proposé que le coût de ces services, qui font partie intégrante de la valeur des
marchandises importées, soit inclus dans l'évaluation, qu'ils aient été ou non exécutés dans le pays
d'importation.
6. Question:  Importations par des agents, distributeurs ou concessionnaires exclusifs
13. L'évaluation des importations par des agents, distributeurs ou concessionnaires exclusifs de
grandes entreprises, y compris les sociétés transnationales, pose problème dans la mesure où ces
entités ne sont pas automatiquement réputées être des "personnes liées" au sens de l'article 15:5 de
l'Accord.  Si ces entités vendent leurs produits à des prix particulièrement bas, les administrations des
douanes peuvent ne disposer d'aucun moyen de vérifier la véracité de ces prix.  L'article 1:2 a) et b)
prévoit des sauvegardes en ce qui concerne l'acceptation, à des fins douanières, d'une valeurtransactionnelle entre un acheteur et un vendeur qui sont "liés".
Proposition
14. Afin de charger les agents, distributeurs ou concessionnaires, selon le cas, de prouver que les
prix indiqués ne sont pas influencés par la relation, il faudrait considérer automatiquement commeWT/GC/W/227
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"liées" les personnes associées entre elles en tant qu'agents, distributeurs ou concessionnaires
exclusifs, quelle que soit la désignation employée.
7. Question:  Détermination de la valeur en douane au moyen de la méthode supplétive
visée à l'article 7 de l'Accord
15. La détermination de la valeur en douane au moyen de la méthode supplétive est prévue à
l'article 7 de l'Accord.  À l'article 7:2, interdiction est faite, notamment, de déterminer la valeur en
douane en se fondant i) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation et
ii) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que le pays
d'importation.  L'interdiction faite à l'alinéa c) du paragraphe 2 établit toutefois une différence de
traitement.  Au titre de l'Accord antidumping de l'OMC, un produit doit être considéré comme faisant
l'objet d'un dumping (c'est-à-dire comme étant introduit sur le marché d'un autre pays à un prix
inférieur à sa valeur normale) si le prix à l'exportation est inférieur au prix comparable pour le produitsimilaire vendu sur le marché intérieur ou, si le produit similaire n'est pas vendu sur le marché
intérieur, est inférieur au prix à l'exportation dans un pays tiers.  Par conséquent, l'Accord
antidumping prévoit la prise en compte du prix pratiqué sur le marché intérieur et du prix à
l'exportation dans un pays tiers, alors que l'Accord sur l'évaluation en douane exclut expressément
cette possibilité.
Proposition
16. La méthode supplétive utilisée pour déterminer la valeur en douane devrait, en conséquence,
inclure toutes les éventualités résiduelles, de manière à permettre une évaluation fondée sur le prix
pratiqué sur le marché intérieur ou sur le prix à l'exportation dans un pays tiers, assorti desajustements appropriés.
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