RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/30 
20 janvier 2003 
 (03-0285) 
Groupe de travail de l'accession 
de la Fédération de Russie Original:  anglais 
 
 
  
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
 
 On trouvera ci-joint une liste provisoire des observations, propositio ns et demandes de 
renseignements ou d'éclaircissements suscitées pa r la révision du projet de rapport du Groupe de 
travail (publié sous la cote WT/ACC/SPEC/RUS/ 25/Rev.1) portant sur des questions auxquelles le 
Groupe de travail devrait reveni r pour plus ample examen lors de réunions ultérieures.   
 WT/ACC/SPEC/RUS/30 
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Paragraphes 
n° Observations 
66 à 80 MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
Prescriptions en matière d'enregistrem ent des opérations d'importation et 
d'exportation 
66 à 80 Nous demandons instamment à la Fédé ration de Russie de présenter une nouvelle 
révision du document de référen ce n° 12, publié sous la cote 
WT/ACC/SPEC/RUS/21/Rev.1, sur les activités soumises à licence visant les 
biens et services et contenant des rensei gnements sur les organismes chargés de 
l'octroi des licences, ainsi qu'une descriptio n des critères appliqués et des droits 
perçus.  Il s'agit là de questions f ondamentales touchant non seulement aux 
opérations d'importation et d'exportation de biens, mais aussi au commerce des 
services. 
Nous pensons comme d'autres Membres que nous comprendrions mieux le 
système si l'on nous fournissait un schéma ou un exemple illustrant le cheminement d'un bien et d'un service soumis  à licence, à d'autres prescriptions et 
à d'éventuelles limitations commerciales, telles que des limitations imposées à leur 
distribution, avant que le consommateur ne les reçoive.  Nous invitons la 
Fédération de Russie à nous le remettre av ant la prochaine réunion du Groupe de 
travail. 
66 à 80 et tableau 7 Nous notons avec intérêt les informa tions supplémentaires que la Russie a 
fournies sur son régime de licences d'importa tion et d'exportation.  En revanche, la 
Russie n'a pas répondu aux nombreuses préoccupations exprimées par des Membres au sujet de la conformité de ses pratiques avec les dispositions de l'OMC.  Les autres renseignements four nis par la Russie montrent que, dans 
d'importants domaines d'activité, les asp ects de fond et de procédure des 
prescriptions en matière d'enregistrement  ou des "licences d'activité" ne sont 
probablement pas conformes aux règles de l'OMC. 
Il y aurait lieu de consacrer des discussions plus approfondies à ce sujet, et plus 
particulièrement aux réformes qui s'impo sent pour veiller à ce que les garanties de 
l'OMC sur le droit au commerce au titre des articles III:4 et XI:1 du GATT et les 
procédures de l'Accord sur les licences d'importation soient satisfaites. 
Plus spécifiquement: - Nous demandons que la Russie étoffe les renseignements qu'elle a donnés 
dans le deuxième projet de rapport et  qu'elle les étaye d'une description 
plus détaillée: 
 - les formalités, les prescriptions  et les conditions de recevabilité 
requises, ainsi que les procédures associées à l'application des restrictions imposées au droit d'importer ou d'exporter certains 
produits (dont ceux énumérés aux paragraphes 71 à 73); 
 - leur objectif et leur justif ication au regard de l'OMC.  WT/ACC/SPEC/RUS/30 
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 Paragraphes 
n° Observations 
 - Ces mesures soulèvent d'autres qu estions, plus spécifiques, qui sont 
détaillées plus loin.  La Russie est priée d'y répondre et de communiquer la traduction anglaise de tous les instruments juridiques, dont ceux qui concernent les licences d'activité, afin  que le Groupe de travail puisse les 
examiner. 
- Nous demandons que la traducti on anglaise de tous ces instruments 
juridiques soit communiquée au Groupe de travail. 
68 Le présent texte ne décrivant en détail que trois exceptions, à savoir les produits 
pharmaceutiques, l'alcool et les pierres et métaux précieux, que peut-on dire au sujet de la question posée au paragraphe 68 sur le gaz et l'électricité?  Il y a lieu de 
faire preuve d'une certaine cohérence dans  le texte et d'éviter de fournir des 
informations lacunaires susceptibles de soulever des interrogations. 
68 Les Membres avaient demandé davantage de renseignements sur les mesures 
récemment adoptées par le Ministère de l'agriculture et le Comité d'État des 
douanes en vue de limiter le nombre de so ciétés importatrices et exportatrices 
engagées dans le commerce international de  certains produits.  Or, les paragraphes 
suivants n'en ont pas tenu compte. 
Nous demandons que la Russie confirme qu'elle ne prévoit pas de limiter le 
nombre d'importateurs et d'exportateurs et que la législation russe interdit ce genre 
de restriction.  Nous demandons à la Russie qu'elle apporte des réponses détaillées 
aux préoccupations des Membres. 
69 et 70 Les paragraphes 69 et 70 définissent l es prescriptions en matière d'enregistrement 
ou des licences d'activités pour l'importation et l'exportation ainsi que les trois exceptions à ces règles concernant l'alcool, les produits pharmaceutiques et les pierres précieuses et métaux précieux.  Si nous comprenons bien, le participant étranger (exportateur) installé à l'exté rieur des frontières russes n'a donc pas 
besoin de licence d'activité, sauf pour ces trois exceptions.  En revanche, les 
participants établis à l'intérieur des fron tières russes (importateurs) en ont tous 
besoin;  il s'agit cependant d'une licence qui régit les activités de commerce en général et non celles du commerce extérieur en particulier.  Les prescriptions décrites dans le texte paraissent claires.  Une demande d'enregistrement peut-elle être rejetée, alors que tous les documents sont en ordre? 
71 Nous demandons des éclaircissements sur la  définition d'"exercer une activité dans 
ces domaines" relativement à la réglemen tation de la production et des ventes 
d'alcool éthylique, etc. 
À cet égard, nous aimerions savoir si les "personnes physiques et morales" 
incluent également des sociétés ou des personnes étrangères.  D'autre part, la Russie pourrait-elle préciser:  i) si les entreprises ou personnes étrangères ont le droit de participer à des activités de commerce extérieur touchant à l'alcool 
éthylique, aux produits alcooliques et aux pr oduits contenant de l'alcool;  et ii) si 
elles sont tenues, à l'instar des partic ipants russes, de se procurer une licence 
d'activité. WT/ACC/SPEC/RUS/30 
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 Paragraphes 
n° Observations 
72 À des fins de clarté et de transparence,  nous proposons que les renseignements sur 
les restrictions à l'importation et l'exportation des produits pharmaceutiques figurant à la fin du paragraphe 73 et au paragraphe 74 soient regroupés dans le 
paragraphe 72. 
- Nous aimerions obtenir des précisions sur le nombre de licences et 
d'autorisations exigées pour l'importa tion de produits pharmaceutiques.  
Les importateurs ne seraient-ils pas tenus d'obtenir une licence "de production ou de commerce de gros" ainsi qu'une licence générale pour 
toute activité "pouvant porter atteinte aux droits, aux intérêts légitimes ou 
à la santé des ressortissants russes (…)" avant d'obtenir une licence 
d'importation ou d'exportation?  Veu illez éclaircir le sens de:  "dans 
chacun des deux cas mentionnés ci-dessus" dans la phrase ainsi libellée:  "Dans chacun des deux cas mentionn és ci-dessus, dès qu'une entreprise 
obtenait une telle licence d'activité (…)". 
 - Nous demandons des informations  plus explicites sur la "procédure 
uniforme" à suivre pour obtenir une licence d'importation, et notamment sur les formalités, les prescriptions et les conditions de recevabilité 
requises, ainsi que les procédures associées à leur application. 
- Nous demandons à la Russie de décrir e chaque étape de cette procédure, 
et particulièrement celles touchant  à l'obtention des licences d'activité, 
"l'autorisation" de l'Agence fédérale de contrôle des médicaments dont il est question au paragraphe 74, ainsi que la licence d'importation en tant 
que telle. 
- Nous aimerions obtenir des précisions au  sujet de l'objectif général de la 
prescription exigeant la délivrance de nouvelles licences d'exportation et d'importation dans tous les types d'ac tivités commerciales, alors que les 
importateurs disposent déjà d'une licen ce d'activité dans leur domaine de 
spécialité.   
73 - Nous accueillons avec satisfaction les renseignements supplémentaires 
fournis par la Fédération de Russie su r les pierres et métaux précieux.  
Cependant, nous aimerions obtenir des précisions à ce sujet.   
- Nous demandons des explications su r le but de cette politique et la 
justification au regard de l'OMC de  l'interdiction d'exporter des métaux 
précieux de la Russie. 
- Nous demandons (voir aussi sous "général" ci-dessus) des informations 
complètes sur les procédures et les critères régissant les prescriptions en matière d'octroi de licence pour chaque produit mentionné au paragraphe 73.  Par exemple,  nous aimerions savoir comment 
fonctionnent les prescriptions en matière d'octroi de licences non 
automatiques dans le domaine de l'or et de l'argent raffinés et celui des 
pierres précieuses naturelles.  WT/ACC/SPEC/RUS/30 
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 Paragraphes 
n° Observations 
80 L'engagement énoncé au pa ragraphe 80 pourra être ultérieurement acceptable, 
mais la Russie n'a pas encore démontré qu'elle était capable de se conformer aux 
dispositions de l'OMC dans la pratique. 
Tant que les problèmes soulevés par les Membres au sujet du droit de 
commercialisation ne seront pas réglés de manière satisfaisante et que les réformes 
appropriées n'auront pas été mises en place, nous ne serons pas disposés à croire que la Russie sera à même de se conformer aux dispositions de l'OMC, comme elle le laisse prévoi r au paragraphe 80. 
Tableau 7 Nous aimerions savoir comment la structure des droits de licence décrite au 
tableau 7 satisfait aux prescriptions de l'article VIII:1 a) du GATT de 1994.   
Nous souhaiterions que le tableau 7 co mprenne aussi toutes les redevances 
imposées aux autres biens à chaque étape de la procédure de délivrance des 
licences mentionnée aux paragraphes 71 à 74. 
81 à 84 Réglementations des importations 
- réglementations douanières et tarif douanier 
81 à 84 De l'avis de notre délégation, le proj et de Code des douanes devrait répondre à un 
certain nombre de questions soulevées par les Membres au sujet de la section traitant de la compatibilité des procéd ures douanières russes avec les règles de 
l'OMC.  Nous avons donc été he ureux de voir que le document 
WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1/Add.1 indiquait que la Russie remettra ce projet aux Membres du Groupe de travail.  Nous espérons le recevoir le plus rapidement 
possible et nous encourageons la Russie à nous fournir plus de détails sur l'état 
d'avancement du projet de Code des douanes. 
84 Le paragraphe 84 et les paragraphes 142 à 150 traitent de l'évaluation en douane.  
Il s'agit d'une question importante pour nos exportateurs.  Nous notons avec satisfaction les informations fournies dans  le projet de chapitre 27 (devenu 25.1?) 
du nouveau Code des impôts.  Nous est imons cependant qu'il y aurait lieu de 
déplacer les renseignements figurant au paragraphe 84 et de les ajouter au 
paragraphe 149. 
84 Le paragraphe 84 donne une brève de scription des changements apportés aux 
réglementations douanières et au tarif douanier.  Nous accueillons avec 
satisfaction les renseignements fournis à ce jour sur le nouveau Code des douanes et le nouveau Code des impôts.  Même si  les Accords de l'OMC ne précisent pas 
que la Fédération de Russie doit produire d es projets de loi, nous sommes d'accord 
sur la teneur du paragraphe 82 et est imons que, en attendant que les nouveaux 
codes soient promulgués et qu'ils soient présentés au Groupe de travail, il est 
impossible de déterminer s'ils sont en co nformité avec les prescriptions de l'OMC. 
85 à 90 - Droits de douane ordinaires 
85 à 90 et 
tableaux 10 
à 12 Il faudrait que cette section du projet de  rapport fasse référence à l'engagement 
que doit prendre la Russie d'engager des négociations bilatérales sur l'accès aux 
marchés aboutissant à la Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandises, qui doit être annexée au projet de protocole d'accession. WT/ACC/SPEC/RUS/30 
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 Paragraphes 
n° Observations 
 - Nous notons que les réponses aux questions soulevées par les Membres 
figurant au paragraphe 100 du premie r projet ACC/SPEC/RUS/25 étaient 
incomplètes. 
- Nous aimerions savoir si nous devons  nous attendre à ce que la Russie 
apporte d'autres modifications à son nouveau Code des douanes et, le cas 
échéant, si celles-ci pourraient affecter des questions clés, telles que l'application de droits de douane, et notamment l'établissement de la base 
d'imposition. 
90 La question soulevée au paragraphe 90 et portant sur la possibilité d'appliquer le 
double du taux NPF aux marchandises en provenance d'un pays Membre de 
l'OMC doit être évaluée en fonction de  la section sur les règles d'origine. 
90 Notre délégation contin ue d'être préoccupée par la question posée au 
paragraphe 90 du rapport et  nous espérons que la délégation russe sera en mesure 
d'y répondre à l'occasion de la réunion d'aujourd'hui. 
91 à 96 - Contingents tarifaires 
91 à 96 Énumérer les articles assujettis à des contingents tarifaires en vigueur ou qui le 
deviendront. 
91 à 96 Nous nous opposons ferm ement aux propositions de la Russie visant à appliquer 
de nouveaux contingents tarifaires pour restreindre l'accès au marché. 
La possibilité d'appliquer de tels continge nts tarifaires et les modalités à employer 
doivent actuellement faire l'objet de négociations bilatéra les et nous nous 
réservons le droit de revenir ultérieureme nt sur les questions soulevées dans cette 
section du projet de rapport suivant l es conditions convenues dans les accords 
bilatéraux. 
95 Nous demandons que le texte suivant soit ajouté à la première phrase du présent 
paragraphe: 
"en apportant des modifications au Code des impôts afin de permettre au pays 
bénéficiant du traitement de la nati on la plus favorisée d'avoir un accès 
préférentiel (NPF) à ses contingents tarifaires". 
96 La question fondamentale soulevée au pa ragraphe 96 porte su r les conditions que 
les entreprises doivent remplir afin de se voir attribuer des contingents tarifaires, quelles que soient les modalités d'attri bution appliquées par la Russie.  La 
conformité aux prescriptions de l'OMC des conditions que doivent remplir les 
entreprises afin de se voir attribuer des contingents tarifaires est différente de la 
conformité aux prescriptions de l'OMC des modalités d'attribution appliquées. 
Tout en notant que nous estimons que l'attribution aux enchères des contingents 
tarifaires n'est pas conforme aux prescri ptions de l'OMC, nous accueillons avec 
satisfaction la déclaration stipulant qu' il n'existe, pour participer aux enchères 
d'attribution, aucune condition favorisant la production locale.  Toutefois, nous 
demandons que le projet de rapport contie nne des explications détaillées sur les 
conditions que les entreprises doivent re mplir afin de se voir attribuer des 
contingents tarifaires.  WT/ACC/SPEC/RUS/30 
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 Paragraphes 
n° Observations 
100 à 107 - Redevances et impositions pour services rendus 
Tableau 10, 
notes 10 et 12 En ce qui concerne le tableau 10 et plus particulièrement les notes 10 et 12 de ce 
tableau, nous aimerions que la déléga tion de Russie explique dans quelles 
conditions les autorités douanières peuvent  réduire les impositions pour services 
douaniers.  Nous aimerions également savoi r si ces mesures ont déjà été mises en 
pratique, et, le cas échéant, obtenir des détails sur les produits visés et leur origine. 
100 à 107 et tableau 10 Nous notons que le tableau 10 ne contie nt aucune référence aux redevances pour 
l'organisation des enchères concernant les contingents tarifaires (voir 
paragraphe 92).  Nous n'ad mettons pas qu'au titre de l'article VIII du GATT, les 
primes de soumission imposées lors d'une enchère soient considérées comme une redevance pour service rendu, étant donné que le niveau des primes de soumission lors d'une enchère ne peut être détermin é d'une manière qui reflète le coût de 
prestation du service et qu'il devrait en princi pe être largement supérieur à ce coût.  
(Le résultat d'enchères correctement menées ne peut, par nature, être 
prédéterminé.)  Par conséquent, il existe  une contradiction da ns la position russe. 
Au paragraphe 92, la Russie déclare que la prime de soumission est une redevance 
pour service rendu et, au paragraphe 100, e lle affirme à juste titre le contraire. 
 - Nous demandons des explications à ce sujet. 
Nous nous félicitons que la  Russie reconnaisse au pa ragraphe 102 qu'elle doit 
modifier son système de redevances et  d'impositions afin qu'il ne soit plus 
appliqué ad valorem , admettant de ce fait que ces fr ais doivent être limités au coût 
du service et ne pas dépendre par conséque nt de la valeur non dédouanée de la 
marchandise.  Cette clause sera nécessai re pour assurer la conformité avec 
l'article VIII:1 a) du GATT de 1994. 
- Nous demandons à la Russie d'engager des réformes pour être en 
conformité avec les dispositions de l' article VIII:1 a) du GATT de 1994, y 
compris quant au remplacement des impôts ad valorem par des impôts 
spécifiques, et de modifier en conséquence le tableau 10 du projet de rapport pour refléter ces changements. 
100 à 107 Nous reviendrons à ce chapitre après avoir reçu la révision du projet et des 
tableaux. 
Droits consulaires :  Nos exportateurs se sont vu imposer d'autres droits, pour 
services express, par exemple, qui sont ve nus s'ajouter aux coûts de procédures 
consulaires désormais plus élevés que ce ux indiqués dans le tableau 12.  Nous 
notons que si les exportateurs ne sont pas tenus d'utiliser les services consulaires pour leurs documents d'importation, il rest e qu'une authentification consulaire est 
susceptible d'avoir un effet positif sur le commerce.  Dans ces conditions, nous 
demandons instamment l'instauration d'un syst ème transparent pour tous les droits 
perçus.  Nous demandons également à ce que cette question continue d'être 
abordée dans ce rapport.   WT/ACC/SPEC/RUS/30 
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 Paragraphes 
n° Observations 
104 à 107 et 
tableau 11 Le paragraphe 104 soulève un certain nombre de questions  concernant la nature du 
service et les types de documents soumis à un droit de timbre, ainsi que la validité 
de ces prescriptions.  Nous nous félicit ons des renseignements supplémentaires 
que la Russie a fournis;  ceci dit, la délégation de ce pays n'a toujours pas donné 
de réponse complète aux questions posées.   Elle n'a pas non plus répondu à la 
question touchant à la nature ad valorem du droit de timbre et n'a pas indiqué si le 
tableau 11 serait modifié en conséquence. 
- Nous demandons qu'il soit répondu a ux questions soulevées par les 
Membres au paragraphe 104.  La  réponse initiale de la Russie 
(paragraphes 105 et 106) n'explique pas vraiment le lien entre les "actes 
légalement valables" et les actes d' importation ou d'exportation évoqués 
au paragraphe 103. 
106 et 107 et tableau 12 Droits consulaires
: 
Nous nous félicitons que la Russie, comme elle le décl are, n'appliquera aucun 
droit consulaire à l'exportation ou à l'impor tation de marchandises.  Il convient de 
noter, toutefois, qu'elle n'a pas fourni de réponses précises aux préoccupations de 
certains Membres exprimées au paragra phe 107 quant à la conformité aux 
dispositions de l'article premier du GATT. 
 - Nous demandons que la Russie ré ponde aux questions des Membres de 
manière détaillée et qu'elle indique les engagements qu'elle prendra à cet 
égard. 
108 à 110 - Autres redevances 
108 à 110 Nous notons et accueillons avec satis faction que toutes les redevances portuaires 
ne sont pas discriminatoires.  Nous avons pris note des problèmes de mise en œuvre que le Ministère des transports et le Comité des pêches ont rencontrés.   
Il serait bon d'indiquer clairement que le texte d'engagement couvre davantage de 
sous-titres que celui ("autres redevances") sous lequel il est placé. 
109 Nous notons avec intérêt les explicati ons du représentant de la Fédération de 
Russie qui stipulent au paragraphe 109 que  les redevances portuaires sont perçues 
sur la base du principe de non-discrimination.  Doit-on entendre par là que les 
redevances portuaires sont appliquées sur une base NPF à tous les Membres de 
l'OMC?  Comment cet engagement pourra it-il être lié au projet de liste 
d'exemptions NPF énoncé par la Fédé ration de Russie le 14 mars 2002 et 
indiquant que la Russie aimerait soumettre le paiement des redevances portuaires à l'exemption NPF? 
126 à 129 Restrictions quantitatives à l'importat ion, y compris les interdictions et les 
contingents  
126 à 129 En ce qui concerne les restrictions quantitatives à l'importation décrites en détail 
aux paragraphes 127 à 129, nous souhaiteri ons que la délégation russe précise la 
date à laquelle la Loi n° 171 (173?)– FZ devrait être abrogée.  Devons-nous 
comprendre par là que cette loi sera abrogée par le projet de loi mentionné au paragraphe 77?  WT/ACC/SPEC/RUS/30 
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 Paragraphes 
n° Observations 
130 à 141 Régimes de licences d'importation 
Tableau 16 a) Le tableau 16 a) dresse la liste des marchandises soumises à licence d'importation 
non automatique.  Si le tableau apporte des éclaircissements sur certains produits, il est beaucoup plus vague sur d'autres.  La protection de l'information sur les groupes de produits a été restreinte, ce qui est une mesure positive en soi;  en revanche, la divulgation des informations sur le groupe de dispositifs spéciaux n'a 
pas été autorisée.  Les produits énumérés dans les listes devraient être ajoutés au 
tableau. 
130 à 141 et tableau 16 Nous nous félicitons des renseignements supplémentaires que la Russie a fournis 
dans le deuxième projet, mais il est encore difficile de savoir exactement si les aspects fondamentaux du régime de licen ces d'importation en vigueur sont 
réellement conformes aux prescriptions de l'OMC. 
- Nous partageons les préoccupations exprimées par les Membres au 
paragraphe 132 quant à la possibilité de  justifier les contrôles au titre de 
l'article XX du GATT (paragraphe 131), et quant aux contrôles qui sont 
justifiés au titre de l'article XXI au lieu de l'être au titre des accords OTC 
et SPS (produits pharmaceutiques, médicaments etc., produits pour la protection des plantes et poissons de la famille des esturgeons).  Nous 
demandons à la Russie de répondre sur le fond à ces préoccupations. 
 - Les licences d'importation peuvent se révéler appropriées pour administrer 
certains contrôles, mais ceux-ci doivent  être dans tous les cas pleinement 
justifiés au regard des règlements de l'OMC applicables, de même que les 
détails de la procédure d'octroi d es licences d'importation pour administrer 
ces contrôles doivent être conformes aux règlements. 
 - Nous nous attendons aussi à ce que toutes les mesures imposées par la 
Russie (redevances et taxes, mesures SPS et autres règlements techniques 
et procédures d'évaluation de la confor mité, octroi de licences, et critères 
et modalités d'approbation, par exemple) soient appliquées de manière égale et uniforme à toutes les personnes morales et physiques russes et aux produits russes ainsi qu'aux personnes morales et physiques étrangères et aux produits étrangers. 
- Nous demandons à la Russie de conf irmer que le traitement national est 
accordé aux personnes morales et physiques étrangères et aux produits étrangers pour lesquels les négociant s sont tenus d'obtenir des licences 
d'activité ou des licences d'importation-exportation. 
- Nous demandons des détails complets  sur tous les cas dans lesquels des 
personnes morales et physiques étrangères et des produits étrangers sont 
soumis à des prescriptions différent es de celles qui s'appliquent aux 
personnes morales et physiques russes et aux produits russes, en ce qui 
concerne les questions de fond et de  procédure relatives à l'octroi de 
licences d'activité et de licences d'importation-exportation. WT/ACC/SPEC/RUS/30 
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 Paragraphes 
n° Observations 
134 à 140  Nous demandons à la Russie qu'e lle réponde sur le fond aux préoccupations 
exprimées par les Membres aux paragraphes 134 à 140. 
- Nous souhaiterions que la Russie a pporte une réponse a ux préoccupations 
concernant la double prescription en  matière d'importation de boissons 
alcoolisées.  De plus, nous notons que ces préoccupations visent 
également l'importation de produits  pharmaceutiques (qui exige une 
licence d'activité et une licence d'importation). 
- Nous demandons des éclaircisseme nts sur les procédures de licences 
d'importation en vigueur en Russie (paragraphe 134), et plus particulièrement sur leur conformité  aux prescriptions de l'Accord de 
l'OMC sur les procédures de licences d'importation. 
- S'agissant de la question posée au paragraphe 137 sur l'obligation des 
fabricants étrangers de produits pha rmaceutiques de disposer d'un bureau 
en Fédération de Russie pour obtenir  une licence d'importation, nous 
notons que la réponse fournie au paragr aphe 140 appelle des explications.  
Nous demandons à la Russie de conf irmer que la seule obligation imposée 
à une entreprise étrangère désireuse d'obtenir une licence d'importation est d'être enregistrée en Russie, et que, si elle n'est pas enregistrée, elle peut néanmoins obtenir une licence à condition qu'elle ait un bureau de représentation en Russie. 
- Selon la législation russe en vigueur, une société étrangère peut-elle ouvrir 
un bureau de représentation en Russie sans pour autant devenir une entreprise enregistrée? 
 - Quelles prescriptions une société étrangère doit-elle respecter pour être 
enregistrée en Russie? 
140 Nous nous félicitons de la déclaration faite  au paragraphe 140, qui indique que les 
cadres législatif et réglementaire permettant de modifier les procédures d'importation de subs tances pharmaceutiques et des médicaments étaient en cours 
d'élaboration.  Ces modifications législ atives élimineront-elles la redevance de 
0,05 pour cent de la valeur contract uelle des marchandises perçue pour la 
délivrance d'un permis préliminaire d'im portation de produits pharmaceutiques, 
alors qu'elle est incompatible avec les dispositions de l'article VIII du GATT de 1994? 
142 à 150 Évaluation en douane 
142 à 150 L'instauration de ce système a soulevé des préoccupations d'ordre pratique.  Les 
descriptions des techniques sp éciales de contrôle douanier données dans le texte et 
dans le document WT/ACC/RUS /28 manquent de clarté et de précision;  il y a lieu 
de fournir des informations plus détaillées. 
144 Nous demandons que soit incluse dans  le projet de rapport une réponse aux 
préoccupations exprimées au paragraphe 144 quant au syst ème de garantie requis 
par l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994. 
149 Nous appuyons les demandes de ren seignements faites au sujet du Code des 
impôts modifié et du projet de Code des douanes afin que des discussions puissent être consacrées à la conformité avec les prescriptions de l'OMC.  WT/ACC/SPEC/RUS/30 
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 Paragraphes 
n° Observations 
151 à 158 - Règles d'origine 
151 à 158 En principe, le pays d'origine figure,  dans la plupart des cas, sur les documents 
commerciaux ou les factures.  Normalement, un certificat d'origine n'est pas nécessaire, à moins qu'un traitement préférentiel ne soit demandé.  Le paragraphe 152, à l'instar du paragrap he 163 du document précédent, emploie le 
verbe "pouvoir" comme dans les extra its suivants:  "pouvaient demander la 
présentation d'un certificat d'origine" ou "l'obligation de présenter un certificat 
d'origine pouvait être levée".   
Nos exportateurs sont en proie à l'incer titude, notamment parce que les pratiques 
russes ne sont pas claires et permettent l'imposition de droits élevés (taux deux fois supérieur au taux NPF).  En fin de compte, cela signifie que l'exportateur doit 
acquérir un certificat d'origine alors qu'il ne devrait pas en avoir besoin puisqu'il 
ne demande pas de traitement préférentie l et que l'origine des marchandises est 
indiquée sur les documents présentés pour les formalités douanières.  Il faudra remédier au manque de clarté et aux l ourdeurs administratives avant l'accession à 
l'OMC.  Il serait bon, avant tout, de f ournir des renseignements détaillés sur la 
pratique. 
152 Le paragraphe 152 fait réfé rence aux contingents par pays et "autres méthodes de 
réglementation des activités économiques extérieures". 
- Nous demandons que ce projet de ra pport contienne des explications sur 
les circonstances dans lesquelles ces deux mesures sont appliquées. 
159 à 163 - Autres formalités douanières 
159 à 163 Nous demandons que ce projet de rapport fasse état de la réponse de la Russie face 
aux préoccupations exprimées au paragr aphe 161.  La Russie pourrait-elle 
expliquer, en particulier, comment les restrictions imposant le dédouanement de 
certaines marchandises à des postes de passage précis ne constituent pas un 
obstacle au commerce injustifiable au regard  de l'article XI du GATT et des autres 
prescriptions de l'OMC. 
162 S'agissant de la déclaration du para graphe 162, nous rec onnaissons que les 
articles V, VIII et X du GATT de 1994 c ontiennent déjà plusieurs engagements 
importants;  cela dit, nous ne saurons ad mettre que la Russie puisse subordonner la 
prise de certains engagements dans ces domaines à l'achèvement des négociations inscrites dans le mandat défini à Doha. 
164 et 165 - Inspection avant expédition  
164 et 165 Les textes des paragraphes 164 à 165 ne nous posent aucun problème de fond.  
Toutefois,  
- nous aimerions que la Russie nous explique les raisons pour lesquelles 
elle estime qu'il pourrait être nécessaire de mettre en place des inspections avant expédition. 
166 à 175 - Mesures commerciales correctives 
166 à 175 Renseignements tirés de la nouvelle législation prévue. WT/ACC/SPEC/RUS/30 
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 Paragraphes 
n° Observations 
166 et 167 Surtaxe à l'importation : 
Nous notons que les paragra phes consacrés à la surtaxe à l'importation en vigueur 
en Russie (paragraphes 122 et 123 du premier projet de rapport) se retrouvent dans 
une autre partie du rapport.  Nous dema ndons toutefois que ce projet de rapport 
fasse état des réponses aux inquiétudes exprimées par les Membres au 
paragraphe 123 du projet antérieur. 
- Nous demandons à la Russie de cons igner son engagement à ce sujet. 
169 et 170 Le paragraphe 170 laisse entendre qu' une législation sur les mesures commerciales 
correctives a déjà été adoptée, alors que le  paragraphe 169 souligne l'intention de 
la Russie de ne pas l'adopter. 
- Nous demandons à la Russie de  concilier ces deux paragraphes. 
171 La réponse aux préoccupations légitimes exprimées par certains Membres, qui 
figure au paragraphe 171, est incomplète et n'aborde pas les mesures de 
sauvegarde.  Nous demandons en outre d es précisions au sujet de la signification 
de l'extrait de la Loi fédérale n° 63- FZ disposant que les enquêtes "devraient 
porter avant tout sur" la détermination d'un dommage, les aspects liés à la causalité et les importations faisant l'objet d'un dumping. 
- Nous demandons à la Russie de répondre sur le fond à ces préoccupations. 
173 Nous demandons que soit mis à jour le passage du paragraphe 173 consacré à la 
législation. 
176 à 181 Réglementation des exportations 
- Droits d'exportation 
179 Il est suggéré d'ajouter le texte suivant à la fin du paragraphe 179: 
"Certains Membres ont également demandé à la Fédération de Russie de réduire le 
nombre de produits soumis à des droits  d'exportation, plus précisément les 
produits dont la valeur ajoutée est la pl us élevée (l'aggloméré de conifère, par 
exemple), de manière à diminuer les retombées négatives sur le commerce de ce genre de marchandises." 
181 Il est suggéré d'ajouter le texte suivant à la fin du paragraphe: 
"[… La Fédération de Russie a confirmé qu'elle s'employait à réduire le nombre 
de produits soumis à des droits d'exporta tion, et plus particulièrement celui des 
produits dont la valeur ajoutée était la plus élevée.]" 
182 à 187 - Restrictions quantitatives à l'e xportation, y compris les interdictions 
et les contingents 
183 Nous remercions la Russie pour les expli cations de l'intérêt national qu'elle nous a 
fournies au paragraphe 184.  Nous demandons  à la Russie que ce projet de rapport 
contienne la réponse à la question soulevée dans la première phrase du 
paragraphe 183 et demandons une description détaillée de toutes les restrictions à 
l'exportation abolies depuis 1996.  WT/ACC/SPEC/RUS/30 
 Page 13 
 
 
 Paragraphes 
n° Observations 
188 à 194 - Procédures de licences d'exportation 
Tableau 17 a) Nous nous félicitons que la Russie n'invoque plus la couvert ure légale de l'OMC 
au titre des exceptions de l'article XX du GATT de 1994 en ce qui concerne les mesures appliquées au moyen des li cences non automatiques d'exportation de 
certains métaux précieux, pierres gemmes et objets fabriqués en ces matières, alliages, produits semi-finis, minerais, concentrés et résidus (tableau 17 a)). 
189 à 191 Nous nous félicitons que la Russie re connaisse que les restrictions à l'importation 
des métaux précieux et des pierres ge mmes (paragraphe 191) ne sont pas 
conformes aux disciplines de l'OMC.   
- Nous demandons à la Russie que ce tte partie du projet de rapport 
contienne l'explication complète et déta illée de l'objet et de la justitifation 
au titre de l'article XV:9 b) du GATT du régime de licences non automatiques pour l'exportation de cer tains métaux précieux et pierres 
gemmes et objets fabriqués en ces mati ères, alliages, produits semi-finis, 
minerais, concentrés et résidus. 
- Nous demandons à la Russie de fournir des informations à jour sur les 
efforts déployés pour modifier les lois  et les règlements relatifs à ces 
mesures afin d'assurer la conformité  avec les prescriptions de l'OMC. 
Les Membres ont également soulevé la question de la justification des restrictions 
à l'exportation de produits pharmaceutiqu es (paragraphe 189) ainsi qu'au nombre 
de postes de douane et à la distribution (paragraphe 192). 
- Nous demandons que la présente sectio n du projet de rapport contienne la 
réponse de la Russie à ces préoccupations. 
 - Nous relevons également que la liste  des entrées du tableau de la Russie 
consacré aux produits soumis à des droits d'exportation (tableau 17 a)) est plus longue que celle du projet de rapport précédent du Groupe de travail.  
- Nous aimerions connaître les raisons de  l'ajout de certains produits.  Nous 
aimerions aussi savoir si l'exclusion de l'alcool et de la vodka de cette liste 
signifie que toutes les procédures de licences d'exportation auxquelles sont soumis ces produits ont aussi été abolies. 
195 à 199 - Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des 
exportations 
195 à 199 Nous demandons que la présente se ction du projet de rapport contienne les 
réponses détaillées de la Russie aux préo ccupations soulevées par des Membres 
aux paragraphes 195 et 197, et fournisse des renseignements plus précis sur la 
nature des subventions à l'industrie su sceptibles d'avoir une influence sur les 
industries à l'exportation. 
199 Le texte de l'engagement énoncé au para graphe 199 est désormai s plus explicite et 
fait état des reports d'impôts. 
202 à 208 3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des 
marchandises  
- Politiques industrielles, y comp ris les politiques en matière de 
subventions  WT/ACC/SPEC/RUS/30 
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 Paragraphes 
n° Observations 
202 à 208 Il y aurait lieu de dresser le tableau complet des subventions de la Fédération de 
Russie, des lois et réglementations qui  les régissent et de leurs retombées 
économiques pour avoir une idée juste des éventuelles répercussions sur le commerce.  Ces renseignements devraient reposer sur les prescriptions en matière 
de notification prévues pour les subventi ons et auxquelles la Fédération de Russie 
devra se conformer à titre de Membre de l'OMC. 
202 à 208 La présente section devrait inclure des informations sur l'élimination des 
subventions pour le charbon. 
- Nous demandons que la présente sect ion du projet de rapport contienne 
des informations détaillées sur le pr ocessus d'élimination des subventions 
pour le charbon.  Ces subventions ont-e lles été toutes éliminées?  Si tel 
n'est pas le cas, nous demandons que le projet de rapport précise quelles 
sont les subventions encore en vigueur et les mesures prévues par la 
Russie pour les éliminer. 
204 à 206 Des Membres ont exprimé un certain  nombre de préoccupations spécifiées aux 
paragraphes 204 et 206, qui devront faire l'objet de discussions plus approfondies. 
- Nous demandons que cette section du projet de rapport contienne les 
réponses détaillées à ces préoccupations. 
206 et 207 La question des mécanismes d'ét ablissement des prix en vigueur, plus 
particulièrement des prix de monopole nature l, et de leur réforme est abordée dans 
les paragraphes 206 et 207, mais elle devra faire l'objet d'explications plus 
approfondies à l'avenir.  Nous continuerons  de nous pencher sur ce thème dans le 
cadre de discussions multilaté rales sur l'énergie.  Reste à savoir si l'industrie russe 
des pesticides reçoit de fait des subventions  sous forme d'établissement de prix sur 
les intrants (gaz), voire de non-paiement d es intrants se traduisant, par exemple, 
par des échanges de créances contre actifs. 
246 à 250 - Mesures concernant les invest issements et liées au commerce (MIC) 
246 à 250 Le partage de la production devra être étayé par des informations supplémentaires.  
Il y a lieu notamment d'expliquer plus en détail les dispositions de certaines 
prescriptions prévoyant que les investisseurs  étrangers prenant part à des plans de 
partage de la production devaient passer  une certaine partie de leurs commandes 
en faveur de marchandises produites.  En effet, cette pratique n'est pas conforme 
aux dispositions de l'article III du GATT;  voir à ce sujet la liste exemplative annexée à l'Accord sur les MIC.  Il fa udra également fournir des renseignements 
plus précis sur les changements que la Russie compte adopter pour se conformer 
aux dispositions de l'Accord sur les MIC. 
246 à 250 Nous demandons que la présente se ction du projet de rapport fasse état des 
réponses détaillées de la Russie face à c es demandes et préoccupations exprimées 
par des Membres au paragraphe 248.  Par a illeurs, le paragraphe  249 n'aborde pas, 
par exemple, la question des accords de partage de la production. 
248 Quant aux mesures concernant les inv estissements et liées au commerce (MIC), 
nous estimons que la question du paragraphe 248 sur la Loi sur "le partage de la 
production" n'est pas assez explicite.  N ous invitons donc la délégation de la 
Russie à fournir de plus amples informations à ce sujet.  WT/ACC/SPEC/RUS/30 
 Page 15 
 
 
 Paragraphes 
n° Observations 
Réponse de la Fédération de Russie : 
La Loi fédérale n° 225-FZ du 30 décembre 1995 sur les "accords de partage de la production" 
fournit le cadre légal aux relations nées des activi tés d'investissements russes et étrangers dans 
la prospection, l'exploration et l'exploitatio n de minéraux menées sur le territoire de la 
Fédération de Russie, la plate-forme continenta le ou à l'intérieur des frontières de la zone 
économique exclusive de la Fédération de Russie  selon les modalités des accords de partage de 
la production. 
Les droits et obligations des parties à un accord de partage de la production sont régis par le 
droit civil.  Un accord de partage de la production est un contrat en vertu duquel la Fédération de Russie accorde à une entreprise,  en échange de compensations et pour une 
durée limitée, des droits d'exclusivité lui permet tant de mener des activités de prospection, 
d'exploration et d'exploitation de minéraux dans une parcelle souterraine stipulée dans ledit 
accord, et d'exécuter tous les travaux y afférents ;  l'investisseur s'engage en outre à réaliser 
ces travaux à ses propres risques et dépens. 
La Loi fédérale sur "les accords de partage de  la production" a été modifiée et complétée à 
deux reprises par les Lois fédérales n° 19-FZ du 7 janvier 1997 et n° 75-FZ du 18 juin 2001. 
Conformément à une prescription de la Loi féd érale n° 19-FZ du 7 janvier 1997, les clauses 
des appels d'offres et des mises aux enchères doivent assurer la part icipation de personnes 
morales russes à la mise en application de l'acco rd, et ce, dans une proportion déterminée par 
le gouvernement de la Fédération de Russie et les organes exécutifs compétents des régions de 
la Fédération de Russie (article 7). 
La loi oblige également les parties à ajouter co mme condition à l'accord qu'au moins la moitié 
du matériel technologique d'exploitation minière et  de traitement spécifié dans l'accord (si ce 
dernier en prévoit l'usage) acquis par l'investi sseur soit produit sur le territoire de la 
Fédération de Russie. 
La Douma d'État de la Fédération de Russie a été saisie d'un projet de loi fédéral visant à 
modifier et à compléter l'article 7 de la Loi fédérale "sur les accords de partage de la 
production".  Ce projet de loi dispose qu'une  certaine partie des commandes d'équipement, de 
machines et de fournitures (un pourcentage  des investissements totaux) acquise par 
l'investisseur pendant la durée ou les tranch es de travaux stipulées dans l'accord sur 
l'exploration géologique, l'exploitation minière et le traitement ou le transport des minéraux 
doit être placée auprès de personnes morales russes. 
De plus, la Douma d'État a approuvé en premiè re lecture un projet de loi fédérale qui modifie 
et complète la Loi fédérale "sur les accord s de partage de la production" et prévoit: 
 - la fixation d'une durée limitée pour l'élaboration et la signature d'un accord de 
partage de la production.  Il a été proposé d'accorder une période de deux ans à la négociation et à la conclusion d'une entente; 
 - la publication officielle obligatoire de tous les détails concernant les 
participants, la valeur du projet ainsi que les droits et prélèvements et les 
différents paiements y afférents; WT/ACC/SPEC/RUS/30 
Page 16  
 
 Paragraphes 
n° Observations 
 - l'établissement d'un nouveau plan visant  à répartir la production en profits et 
en compensations.  Il a également été proposé de remplacer tous les droits et prélèvements imposés à l'investisseur, tels  que l'impôt sur les bénéfices et les 
redevances, par un seul impôt.  En outre, en cas de réorganisation des 
personnes morales participantes, ce projet  de loi prévoit une procédure plus 
détaillée pour le transfert des droits et obligations dans le cadre d'un accord de 
partage de la production. 
L'adoption de la Résolution gouvernementale n° 1155-r du 30 août 2001, avancée  
remarquable dans l'évolution de la législation, a confié au groupement d'entreprises d'État 
"l'Association économique russe et étrangère "Zarubezhneft"" et à la société anonyme 
ouverte (OJSC) "Société pétrolière Rosneft" la mission de protéger les intérêts de la 
Fédération de Russie dans l'élaboration et l'instauration d'accords de partage de la 
production visant des parcelles souterraines et des gisements d'hydrocarbures [mesures visant 
les importations et les exportations d'entreprises privées]. 
Les accords suivants sont d'ores et déjà en vigueur:  
 - Accord de partage de la production pour les champs de pétrole et de gaz 
condensés de Chayvinskoe, Odoptinskoe et Arkutun-Daginskoe (Sakhalin-1);  
Accord de partage de la production pour les champs pétrolifères et gazéifères de Piltun-Astokhskoe et Lunskoe (Sakha lin-2);  Accord de partage de la 
production pour  le développement et  la production pétrolière du champ de 
pétrole de Haryaginskoe;  Projet du "Champ de Samotlorskoe". 
Sur la base du Décret présidentiel n° 135 du 5 février 1998 sur les mesures complémentaires 
destinées à accroître les investissements pour le développement de l'industrie automobile 
nationale et de la Résolution gouvernement ale n° 413 du 23 avril 1998 sur les mesures 
complémentaires destinées à atti rer les investissements pour le développement de l'industrie 
automobile nationale, quatre accords d'investissement ont été signés avec: 
 - le holding financier et industriel "D oninvest" pour le développement de la 
production de l'"usine automobile Taganrog" SK; 
 - la société franco-russe "Avtoframos" JSK; 
 - la société américano-russe "Ford Vsevolzhsk" SK;  - la société italo-russe "Nizhegorod Motors"SK. En vertu de ces accords, les sociétés "Daew oo" (Corée du Sud), "Renault" (France), "Ford 
Motors" (États-Unis) et "FIAT" (Italie), res pectivement, devraient établir des usines 
d'assemblage automobile dans la Fédération de Russie. 
Industrie automobile
 
La Résolution gouvernementale n° 978-r du 16 juillet 2002 a approuvé le Concept de mise en 
valeur de l'industrie automobile russe (ci-après, le  Concept).  Le Ministère de l'industrie et des 
sciences et le Ministère du développement écono mique de la Fédération de Russie ont été 
chargés, de concert avec les organes exécutifs fé déraux, d'élaborer un train de mesures visant 
à mettre à exécution le Concept de développeme nt de l'industrie automobile à moyen terme 
(2002–2004) et à le soumettre dans les deux mois au gouvernement de la Fédération de Russie (le train de mesures n'a pas encore été approuvé).  WT/ACC/SPEC/RUS/30 
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 Paragraphes 
n° Observations 
Le Concept, dont l'application va jusqu'en 2010, dé finit les objectifs, les tâches et les priorités 
du développement sectoriel afin de répondre aux exigences du marché national, d'accroître les 
capacités de production, de stimuler les export ations de voitures et de veiller à la sécurité 
nationale. 
Ce concept vise à créer un environnement propic e au développement de l'industrie automobile 
russe, à son intégration à l'industrie automob ile mondiale et à l'efficacité accrue de la 
production d'automobiles modern es et compétitives répondant au x besoins de la population et 
des acteurs économiques.  Parmi les éléments  constitutifs de ce concept, mentionnons: 
la stimulation de la compétitivité des voitures grâce à des changements institutionnels, au 
développement de la production de pièces de rech ange et d'équipements de haute technologie, 
à l'application de normes nationales compat ibles avec les normes internationales et à 
l'amélioration de certains éléments de la recherche-développement et du travail; 
 la confirmation de la conformité des automob iles, des composantes et des pièces de rechange 
aux normes actuelles grâce à une certification ou une déclaration volontaires du fabricant ou 
du vendeur; 
 l'amélioration, entre autres, de la qualité, de la fiabilité, de la durabilité et de l'utilisation des 
voitures particulières grâce à la certification volon taire des produits de l'industrie automobile;  
l'établissement d'une réglementation douanière da ns l'industrie automobile tenant compte de 
la nécessité de protéger les producteurs nati onaux tout en privilégiant la réussite des 
programmes d'investissement des entreprises du secteur et en approvisionnant le marché 
national en véhicules compétitifs. 
Dans le cadre de ce concept, il serait raisonnabl e d'assujettir les voitures neuves et les voitures 
d'occasions d'au plus sept ans à des droits d 'importation qui seraient appliqués pendant une 
période de transition de sept ans.  Cette période de transition devrait permettre à la Fédération de Russie d'améliorer sa produc tion nationale et l'aider ainsi à devenir 
concurrentielle sur les marchés nationaux et in ternationaux.  Il serait bon de mettre aussi 
l'accent sur la création de moyens de producti on de composants d'automobiles de haute 
technologie compétitifs. 
Les voitures d'occasion importées de plus de  sept ans devront être assujetties à des droits 
d'importation proportionnels à ceux imposés aux véhicules neufs. 
Les propriétaires de voitures de plus de sept ans produites dans le pays devront acquitter des 
primes d'assurance et des impositions plus élev ées, de façon à augmenter les coûts afférents à 
l'entretien et à la conduite de ces véhicules et  à favoriser ainsi le rajeunissement du parc de 
véhicules particuliers. 
Les droits d'importation sur certains véhicules produits à l'étranger pourront être réduits, à 
condition qu'ils correspondent aux norm es internationales à long terme. 
Les droits d'importation sur les pièces et le matériel destinés à l'assemblage industriel de 
voitures doivent être optimisés.  Ces mesures permettront de réduire les coûts de ces voitures et de stimuler le développement d'installations d'assemblage en Russie. 
Il est envisagé de réduire les droits de doua ne visant les technologies de construction 
automobile qui ne sont pas produites en Fédération de Russie. 
 WT/ACC/SPEC/RUS/30 
Page 18  
 
 Paragraphes 
n° Observations 
Les mesures prioritaires d'aide publique au  développement de l'industrie automobile 
nationale comprennent, entre autres: 
 - la création de nouvelles installati ons de production efficaces pour la 
fabrication de pièces d'automobile da ns le cadre de programmes fédéraux 
cibles actuels et futurs; 
 - la mise sur pied d'un programme russo-biélorusse destiné à créer une 
production de voitures diesel pour 2003–2008; 
 - le soutien à l'établissement d'un système de crédit-bail dans la construction et 
la distribution de voitures particulières; 
 - le soutien à l'instauration de projets d'investissement sur le territoire de la 
Fédération de Russie faisant interv enir des constructeurs étrangers; 
 - l'introduction d'un système d'assurance automobile et de responsabilité civile 
basé sur l'âge des voitures; 
 - la réduction des droits de douane sur les technologies, les composants, les 
agrégats, les blocs, les pièces et les part ies qui ne sont pas produits sur le 
territoire de la Fédération de Russie; 
 - l'augmentation des droits d'importatio n sur les voitures et les autobus à longue 
durée de vie; 
 - l'uniformisation des droits de doua ne appliqués aux personnes morales et 
physiques spécialisées dans l'importatio n de véhicules d'occasion sur le 
territoire douanier de la Fédération de Russie; 
 - l'acquisition de véhicules construits dans le pays pour les besoins du 
gouvernement. 
251 à 259 Entreprises commerciales d'État  
251 à 259 Nous avons cru comprendre que le doc ument actuel ne rend pas bien compte du 
commerce d'État en Russie, et espérons  donc qu'un nouveau projet de texte nous 
soit remis.  Les observations des Membres sur les "prix de l'énergie artificiellement bas à l'échelle nationale" y ont été consignées, mais il reste que des réponses de la Russie sont également nécessaires.  Il serait bon de fournir des 
informations détaillées sur Gazprom et l es autres entreprises commerciales d'État 
afin que nous puissions vérifier si les engagements pris par la Russie sont 
appropriés.   
252 Au paragraphe 252, il est déclaré que l es livraisons à l'exportation de diamants 
bruts provenant de la Fédération de Russ ie obéissaient à des contrats commerciaux 
conclus entre Alrosa et des entreprises étrangè res, et que "l'État n'intervenait ni sur 
le fond ni sur la forme de ces contra ts".  Nous croyons comprendre que le 
gouvernement russe doit approuver ou ratif ier les accords de commercialisation 
d'Alrosa avant d'autoriser l'exportation.  WT/ACC/SPEC/RUS/30 
 Page 19 
 
 
 Paragraphes 
n° Observations 
 - Nous demandons à la Russie qu'e lle nous fournisse une description 
détaillée des procédures concernant la capacité d'Alrosa de conclure des contrats commerciaux et la possibilité offerte aux entreprises d'autres pays Membres de participer à ces ventes ou à ces acquisitions, qu'elle confirme 
que le gouvernement ne doit ni approuv er ni ratifier les conditions des 
ventes projetées, et qu'une licence d'exportation est nécessaire pour conclure ces ventes. 
 - Nous demandons également à la Russie qu'elle nous fasse part de ses 
observations sur le bien-fondé du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, qui contient des 
dispositions concernant la notification. 
255 à 256 Nous demandons que cette section du projet de rapport contienne la réponse aux 
questions et préoccupations des Membres figurant aux paragraphes 255 et 256. 
260 à 267 - Zones franches et zones économiques spéciales 
260 à 267 Nous demandons que ce tte section du projet de rappor t contienne les réponses aux 
questions et préoccupations formulées par les Membres au paragraphe 263 et à la 
proposition figurant au paragraphe 266. 
276 à 279 - Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles 
276 La Russie pourrait-elle expliquer plus  précisément quel niveau de sécurité 
alimentaire elle estime suffisant pour la population russe? 
278 S'agissant du processus agricole plurilatéral en cours, nous suggérons que le projet 
de rapport du Groupe de travail note qu'il manquait encore une communication 
complète sur les récentes mesures de soutien de la Russie à l'agriculture.  Ces informations sont nécessaires, car elles permettront de jeter des bases acceptables sur lesquelles les engagements agricoles de  la Fédération de Russie pourraient se 
fonder, en conformité avec les pr escriptions énoncées dans le document 
WT/ACC/4. 
285 à 287 RÉGIME COMMERCIAL DE  LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
(ADPIC) 
Généralités 
285 à 304 L'Accord sur les ADPIC permet aux Membres de disposer d'une certaine latitude 
en ce qui concerne les mesures mises en pl ace.  Par exemple, l'article 27 3) prévoit 
les objets qui peuvent être exclus de la brevetabilité. 
- Quels sont les objets que la Russie exclura de la brevetabilité? La Russie a fait des observations sur les dispositions juridiques qui seront mises 
en place pour lutter contre les atteintes a ux droits de propriété intellectuelle.  
Toutefois, il convient de souligner que ces dispositions seront efficaces uniquement si les détenteurs des droits et le public connaissent le régime de 
propriété intellectuelle et les droits qu'il confère. WT/ACC/SPEC/RUS/30 
Page 20  
 
 Paragraphes 
n° Observations 
 - Nous demandons à la Russie de fourni r des informations sur la nature des 
mesures que les autorités prendront p our que le public, les institutions 
judiciaires, les établissements d'enseignement et de recherche, les industriels et les milieux d'affaires soient davantage sensibilisés aux droits 
de propriété intellectuelle. 
Les Membres de l'OMC sont liés par les dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
au titre desquelles les produits pharmaceu tiques sont protégés par des brevets 
d'une durée de 20 ans.  Nous attendons de la Russie qu'elle applique cette mesure 
de protection minimale. 
- La Russie impose-t-elle à son indus trie pharmaceutique une durée de 
protection des brevets d'au moins 20 ans?  
305 à 326 RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES 
Politiques affectant le commerce des services 
305 à 326 Des changements importants ont été apport és au texte;  mentionnons, à ce sujet, la 
suppression des références aux monopoles nature ls.  Ce faisant, nous estimons que 
cette démarche prouve que les monopoles c onstituent principalement une entrave 
à l'accès au marché et que cette question s'inscrit dans le cadre de négociations sur des engagements spécifiques.  Malgré to ut, il importe que le  rapport du Groupe de 
travail contienne des informations détai llées sur le cadre réglementaire régissant 
les monopoles. 
 Nous désirons revenir sur certaines obser vations que nous avons faites au sujet des 
monopoles naturels lors de la  réunion plurilatérale du 1er novembre sur les 
services:  
- deux questions se rapportaient aux monopoles naturels:  - les monopoles naturels, en tant qu'argument pour ne pas accorder 
l'accès au marché;  
 - la réglementation régissant l es monopoles naturels:  question de 
savoir si elle est en contradiction avec les prescriptions de l'AGCS ou si elle relève de l'AGCS, et plus précisément de l'Article VIII 
sur les monopoles et les fournisseurs exclusifs de services et de l'article IX sur les pratiques commerciales.  Nous convenons que 
ces articles ne laissent pas beaucoup de marge de manœuvre.  WT/ACC/SPEC/RUS/30 
 Page 21 
 
 
 Paragraphes 
n° Observations 
 - Sur le premier point:  il nous est difficile d'accepter l'argument voulant 
qu'il soit impossible ou extrêmement ardu d'accroître l'accès au marché dans les secteurs dominés par ce qu'il est convenu d'appeler des monopoles naturels.  Ainsi, dans le secteur de l'énergie, le seul monopole 
naturel dont les coûts marginaux seraient décroissants est celui des 
réseaux de transport et de distribution (gazoducs et lignes de transport et de distribution d'électricité), à savoir le s lignes, et non le transport en tant 
que tel.  C'est la même chose dans le secteur des télécommunications et dans certains domaines du secteur des transports (les services liés aux ports, aux terminaux, etc., sont "dégro upés" et ne font pas naturellement 
partie d'un monopole).  S'agissant des monopoles naturels dans le domaine 
des infrastructures, il importe de veiller à ce que les producteurs et les consommateurs y aient accès de façon non discriminatoire selon des modalités transparentes et objectives,  similaires à celles énoncées, par 
exemple, dans le document de réfé rence sur les télécommunications.   
- Sur le deuxième point:  l'examen de l' article II sur le traitement NPF et des 
articles XVI et XVII permet de voir si la réglementation antimonopole est ou non conforme aux dispositions de l'AGCS. 
306 Si des mesures doivent être prises pour d es raisons de sauvegarde, qu'elles visent 
des industries naissantes ou d'autres secteurs, elles doivent être conformes aux dispositions de l'AGCS. 
307 La Russie entend maintenir ses subve ntions aux fournisseurs de services 
nationaux, dont la majorité est destinée  aux plus importants d'entre eux, comme 
Rostelekom, Ingostrakh, Aeroflot, etc. 
- Nous demandons que cette section du  projet de rapport contienne des 
informations factuelles et détaillé es sur les types et niveaux de 
subventions actuellement octroyées;  dé finisse les intentions de la Russie à 
l'égard des secteurs qui ne reçoiven t pas de subventions actuellement;  
fasse état d'un engagement pris par la Russie pour supprimer progressivement son système de subventions. 
 - Nous demandons que cette section fasse  état des réponses détaillées de la 
Russie face aux questions soulevées par les Membres. 
Nous relevons que plusieurs questions font toujours l'objet de discussions 
plurilatérales approfondies;  aussi nous réservons-nous le droit de demander que 
des modifications supplémentaires soient a pportées à cette section, en attendant le 
résultat de ces discussions. 
320 Nous présumons que les mesures dont il est question sont des mesures de 
prudence ou des mesures de balance des paiements et qu'elles devraient être 
conformes aux dispositions de l'AGCS. 
321 à 324 Les paragraphes 321 à 324 n'ont pas été modifiés et ne tiennent pas compte des 
discussions menées dans le cadre de réunions  plurilatérales sur les services.  Nous 
réitérons donc certaines de nos observations. WT/ACC/SPEC/RUS/30 
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 Paragraphes 
n° Observations 
321 L'argument des services publics ne vaut ni pour défendre le protectionnisme ni 
pour protéger des domaines où les services sont si limités qu'ils  ne peuvent être 
définis comme un service général.  Ceci est notamment vrai pour les services environnementaux, où les pouv oirs publics locaux et l es municipalités resteront 
libres de décider s'ils conservent l'exploita tion de leurs stations de traitement des 
eaux usées ou de l'enlèvement des ordures ou s'ils la confient à des acteurs privés 
par le biais d'appels d'offres.  Les gouvern ements ne perdront pas non plus le droit 
d'élaborer et de mettre en place des politiques environnementales à l'échelle nationale.  En prenant des engagements dans le domaine des services publics, il est possible de faire la différence entre d es travaux réglementaires délégués par le 
gouvernement et entrepris pour son compte , et des services commerciaux dans ce 
domaine.  Aussi demandons-nous instamment à la délégation russe d'étudier plus à 
fond cette question. 
322 - Quant à la question de la culture, si l'on compare le projet de rapport du 
Groupe de travail et l'offre dela Russi e concernant les services, il ressort 
que, dans le texte du rapport, la mise en place des autorisations 
obligatoires ne semble être liée à aucun lieu spécifique et à aucune date 
précise, alors que, dans le texte de l'offre, il semblerait que celles-ci soient 
avant tout liées à l'éducation.  Le texte du Groupe de travail ne saurait être aussi général, sous peine d'impliquer des restrictions en matière de traitement national.  Nous aimerions que la Russie confirme que dans les 
domaines où elle aura pris des engage ments précis, elle ne décidera pas 
d'imposer soudainement de nouvelles restrictions (article XVI et 
article XVII) pour des préoccupations d'ordre culturel. 
 - Quant aux territoires naturels faisan t l'objet d'une prot ection particulière, 
nous aimerions croire que les réglemen tations visant à les protéger soient 
les mêmes pour tous, et qu'elles soient  couvertes en tant que telles par les 
dispositions de l'AGCS (parmi le s articles pertinents, mentionnons 
notamment le préambule et l'article VI sur la réglementation intérieure, 
ainsi que l'article XIV b)). 
  
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