ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/PRY/2
20 août 1999
(99-3502)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DE SAUVEGARDE
PARAGUAY
La Mission permanente du Paraguay a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 15 juillet 1999.
_______________
Décret n° 1827/99
DÉSIGNANT LE MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET LE MINISTÈRE
DES FINANCES EN TANT QU'ENTITÉS CHARGÉES DE VEILLER À L'APPLICATION
DE LA LOI N° 444/94 EU ÉGARD À L'"ACCORD SUR LES SAUVEGARDES" DE L'OMC,
ET ÉTABLISSANT LES PROCÉDURES APPLICABLES EN LA MATIÈRE
Asunción, 29 janvier 1999
VU la Loi n° 260/93 portant approbation du Protocole d'accession de la République du Paraguay à
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) signé à Genève, Suisse, le
1er juillet 1993;
La Loi n° 444/94 portant ratification de l'Acte  final du Cycle d'Uruguay du GATT, en vertu de
laquelle les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce(OMC) sont adoptées;
Le Décret n° 15.286/96 désignant le Ministère de  l'industrie et du commerce et le Ministère des
finances en tant qu'entités chargées de veiller à l'application de la Loi n° 444/94 eu égard à l'"Accord
sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994" et à l'"Accord sur les subventions et lesmesures compensatoires", et établissant les procédures applicables en la matière;  et
CONSIDÉRANT  qu'il importe de définir les procédures applicables afin de garantir la mise en œuvre
effective de l'Accord sur les sauvegardes et d'établir les entités chargées de veiller à son application;
EN CONSÉQUENCE, en vertu des pouvoirs que lui confèrent la Constitution et la Loi,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PARAGUAYG/SG/N/1/PRY/2
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DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION
Article 1:  Le présent décret fixe les règles d'application des mesures de sauvegarde, qui s'entendent
des mesures prévues à l'article XIX du GATT de 1994 "Mesures d'urgence concernant l'importation
de produits particuliers", conformément à l'inte rprétation donnée par l'Accord sur les sauvegardes de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
CHAPITRE II
CONDITIONS D'APPLICATION
Article 2:  Une mesure de sauvegarde pourra être appliquée à l'égard d'un produit, s'il a été déterminé
par une enquête que ce produit est importé en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapportà la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage
grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents.
Article 3:  Des mesures de sauvegarde seront appliquées à un produit importé quelle qu'en soit la
provenance.
CHAPITRE III
BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE
Article 4:  Aux fins du présent décret, l'expr ession "branche de production nationale" s'entend de
l'ensemble des producteurs de produits similaires ou directement concurrents en activité sur le
territoire national, ou de ceux dont les productions additionnées de produits similaires ou directement
concurrents constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits.
CHAPITRE IV
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE
OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
Article 5:  Aux fins du présent décret:
a) l'expression "dommage grave" s'entend d'une dégradation générale notable de la
situation d'une branche de production nationale;
b) l'expression "menace de dommage grave" s'entend de l'imminence évidente d'un
dommage grave conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessous.  La détermination del'existence d'une menace de dommage grave se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des
allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.
Article 6:  Au cours de l'enquête visant à déterminer si un accroissement des importations a causé ou
menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale, il sera procédé à uneévaluation des facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de
cette branche de production nationale, en particulier ce qui suit:G/SG/N/1/PRY/2
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a) le rythme d'accroissement des importations du produit considéré et leur accroissement
en volume, en termes absolus et relatifs;
b) la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues;
c) les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la
capacité, les profits et pertes et l'emploi.
Article 7:  Aux fins de l'enquête visée à l'articl e 6 ci-dessus, il sera possible d'analyser d'autres
facteurs, comme les prix des importations, en particulier pour déterminer s'il y a eu sous-cotation
notable du prix par rapport au prix du produit similaire sur le marché national, et l'évolution des prix
intérieurs des produits similaires ou directement concurrents, pour déterminer s'il y a eu une baissedes prix ou si des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites, n'ont pas eu lieu.
Article 8:  En cas d'allégation de menace de dommage grave, outre les facteurs susmentionnés, le
point de savoir si une situation donnée est susceptible de se transformer effectivement en dommage
grave sera examiné.  À cette fin, pourront être pris en compte des facteurs tels que le tauxd'accroissement des exportations vers le marché national et la capacité d'exportation du pays d'origine
ou d'exportation effective ou potentielle dans un futur proche, et la probabilité que cette capacité soit
utilisée pour exporter vers le Paraguay.
Article 9:  La détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
dont il est question à l'article 6 ci-dessus sera fondée sur des éléments de preuve objectifs démontrant
l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations du produit considéré et le
dommage grave ou la menace de dommage grave.  Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement
des importations causent un dommage à la branche de production nationale en même temps, ce
dommage ne sera pas imputé à l'accroissement des importations.
CHAPITRE V
APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE
Section 1
Compétences
Article 10:  Le Ministre de l'industrie et du commerce et le Ministre des finances seront chargés de
l'application des mesures de sauvegarde provisoires et des mesures de sauvegarde, de leur
prorogation, de leur révocation ou de l'accélération du rythme de la libéralisation de ces mesures.
Article 11:  Le Ministre de l'industrie et du commerce sera chargé de décider de l'ouverture de
l'enquête et de la clôture de l'enquête sans application de mesures.
Article 12:  Les fonctions correspondantes de la Commission de défense de la loyauté des échanges,
créée par le Décret n° 15.286/96, sont étendues et celle-ci devient "la Commission de défense de la
loyauté des échanges et des sauvegardes", ci-apr ès dénommée la "Commission".  La Commission sera
chargée de veiller à la mise en œuvre des dispositions du présent décret, d'analyser les rapports établis
par le Sous-Secrétariat d'État au commerce du Mini stère de l'industrie et du commerce, ci-après
dénommé le "SSEC-MIC" et de donner des avis sur ceux-ci.
Article 13:  Le SSEC-MIC est chargé d'examiner la recevabilité de la demande, d'accepter celle-ci ou
de la rejeter;  de conduire l'enquête afin de déterminer l'accroissement des importations du produit
considéré, et l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé à la brancheG/SG/N/1/PRY/2
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de production nationale produisant des produits similaires ou directement concurrents et du lien de
causalité entre l'accroissement des importations du produit considéré et le dommage grave ou la
menace de dommage grave.
Article 14:  Le Ministère des relations extérieures est chargé de présenter les notifications au Comité
des sauvegardes de l'OMC, conformément aux dispositions des articles 55 et 56 ci-dessous.
Section 2
Demande
Article 15:  La demande concernant l'application d'une  mesure de sauvegarde devra être présentée, par
les entreprises ou les entités qui les représentent, par écrit au SSEC-MIC;  elle devra être
accompagnée d'éléments de preuve suffisants de l'accroissement des importations, de l'existence du
dommage grave ou de la menace de dommage grave et du lien de causalité entre les deux, ainsi que
d'un plan d'ajustement plaçant la branche de production nationale dans de meilleures conditions de
concurrence face aux importations.  Les demandes concernant l'application de mesures de sauvegardedevront être présentées suivant le formulaire élaboré par le SSEC-MIC et approuvé par la
Commission.
Article 16:  Le SSEC-MIC examinera la recevabilité de la demande, et l'acceptera ou la rejettera, dans
un délai maximal de 20 jours à compter de la réception de la demande.  Le résultat de l'examen seranotifié au requérant.  Il sera indiqué au requérant, s'il lui faut fournir des renseignements additionnels,
lesquels devront être communiqués dans un délai maximal de 30 jours.  La non-présentation des
renseignements demandés dans ce délai entraînera l'annulation de la demande et le classement de
l'affaire.
Section 3
Ouverture de l'enquête
Article 17:  Une fois la demande acceptée, le SSEC-MIC élaborera et remettra au Ministre de
l'industrie et du commerce, dans un délai maximal de 40 jours, un rapport sur l'opportunité d'ouvrir
l'enquête, qui contiendra une détermination préliminaire de l'existence d'un dommage grave ou d'unemenace de dommage grave causé à la branche de production nationale par l'accroissement des
importations du produit considéré, ainsi qu'une analyse préliminaire du plan d'ajustement présenté par
le requérant.
Article 18:  Le Ministre de l'industrie et du commerce prendra la décision d'ouvrir l'enquête dans un
délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis émis par la Commission, par voie de décision
ministérielle.
18.1 La décision ministérielle prévoyant l'ouverture de l'enquête devra contenir un résumé
des éléments ayant motivé la décision y afférente, l'objectif étant d'informer toutes les partiesintéressées connues.  La décision devra être publiée au Journal officiel dans les dix jours suivant son
adoption.
18.2 La décision ministérielle prévoyant l'ouverture de l'enquête établira:
a) le délai pendant lequel les parties intéressées pourront présenter des éléments de
preuve et exposer leurs vues par écrit au SSEC-MIC, afin qu'il puisse en être tenu compte au cours de
l'enquête, et pendant lequel elles pourront répondre aux communications des autres parties et deG/SG/N/1/PRY/2
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présenter leurs vues, y compris sur le point de savoir si l'application de la mesure de sauvegarde est ou
non d'intérêt public;  et
b) le délai pendant lequel les parties intéressées pourront solliciter auprès du SSEC-MIC
la tenue d'auditions conformément à l'article 23 ci-dessous.
18.3 Le Ministère des relations extérieures notifiera la décision biministérielle prévoyant
l'ouverture de l'enquête au Comité des sauvegardes de l'OMC dans un délai de 15 jours à compter de
la date de son adoption.
18.4 Quand il sera décidé de ne pas ouvrir d'enquête, le SSEC-MIC notifiera au requérant
cette décision, dûment motivée, et classera l'affaire.
Section 4
Enquête
Article 19:  Le SSEC-MIC sera chargé de la conduite des enquêtes en vue de l'application de mesures
de sauvegarde et, à cette fin, il recueillera les renseignements et les données pertinentes.  La durée de
l'enquête en vue de l'application d'une mesure de sauvegarde ne pourra excéder NEUF (9) mois à
compter de l'ouverture de l'enquête.  Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être
prolongé de DEUX (2) mois supplémentaires au ma ximum.  Au cas où il serait nécessaire d'appliquer
des mesures provisoires, la durée maximale de l'enquête sera de deux cents (200) jours à compter de
la date d'application de ces mesures.
Article 20:  Au cours de l'enquête, le SSEC-MIC pourra envoyer des questionnaires aux parties
intéressées, consulter d'autres sources de renseignements et effectuer des vérifications in situ.
Article 21:  Aux fins de l'enquête, seront considér és comme parties intéressées les gouvernements des
pays exportateurs, les producteurs nationaux du produit similaire ou directement concurrent, les
importateurs ou les consignataires dudit produit, les producteurs et/ou exportateurs étrangers, et les
autres parties, nationales ou étrangères qui, selon le SSEC-MIC, ont un intérêt substantiel en la
matière.
Article 22:  Les parties intéressées qui désirent participer à l'enquête devront faire accréditer par écrit
leurs représentants légaux auprès du SSEC-MIC.
Article 23:  Le SSEC-MIC entendra les parties intéressées qui auront démontré qu'elles peuvent
effectivement être affectées par le résultat de l'enquête et qu'elles ont des raisons d'être entendues, etqui auront demandé par écrit la tenue d'auditions pendant le délai fixé aux fins de la décision
ministérielle visée à l'article 18 ci-dessus.
Article 24:  Au cours de l'enquête, le SSEC-MIC évaluera les mesures prévues dans le plan
d'ajustement présenté par le requérant de la branche de production nationale, afin de déterminer sielles sont adéquates compte tenu des objectifs visé s, conformément aux dispositions de l'article 15
ci-dessus.
Article 25:  Le SSEC-MIC éla borera, et communiquera à la Commission, le rapport sur la
détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé à labranche de production nationale, par l'accroissement des importations du produit considéré, ainsi que
sur la viabilité du plan d'ajustement de la branche de production nationale aux fins de la décision sur
l'application de la mesure de sauvegarde.G/SG/N/1/PRY/2
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Article 26:  Tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront fournis à titre
confidentiel par les intéressés dans une enquête en matière de sauvegarde seront, sur exposé des
raisons, traités comme tels par le SSEC-MIC, par la Commission et par le Ministre de l'industrie et du
commerce et le Ministre des finances.  Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation
de la partie qui les aura fournis.  Il pourra être demandé aux parties qui auront fourni desrenseignements confidentiels d'en donner un résumé non confidentiel ou, si lesdites parties indiquent
que ces renseignements ne peuvent pas être résumés, d'exposer les raisons pour lesquelles un résumé
ne peut pas être fourni.  Toutefois, si le SSEC-MIC estime qu'une demande de traitement confidentiel
n'est pas justifiée, et si la partie intéressée ne veut pas rendre les renseignements publics ni en
autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, il pourra ne pas tenir compte
des renseignements en question, sauf s'il peut être démontré de manière convaincante, de sources
appropriées, que ceux-ci sont corrects.
Section 5
Consultations
Article 27:  À la première réunion suivant la réception du rapport visé à l'article 25 ci-dessus, la
Commission analysera ledit rapport et, en se fondant sur celui-ci, émettra un avis qu'elle
communiquera au Ministre de l'industrie et du commerce et au Ministre des finances dans un délai
maximal de 20 jours.
Article 28:  Sur la base du rapport du SSEC-MIC et de l'avis de la Commission, le Ministre de
l'industrie et du commerce et le Ministre des finances feront part de leur intention d'adopter une
mesure de sauvegarde en tenant compte de la détermination:
a) de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un
accroissement des importations, et
b) de la viabilité du plan d'ajustement et de l'adéquation des mesures prévues aux
objectifs visés.
28.1 Si l'une quelconque des conditions énoncées aux alinéas a) et b) du présent article
n'est pas remplie, il sera mis fin à l'enquête sans que soit appliquée de mesure de sauvegarde, enapplication des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 39 ci-dessous.
28.2 Lorsque le Ministre de l'industrie et du commerce et le Ministre des finances
projetteront d'appliquer une mesure de sauvegarde, le Ministère des relations extérieures adressera une
notification dans ce sens au Comité des sauvegardes de l'OMC, avant l'application de la mesure desauvegarde, conformément aux dispositions des articles 55 et 56 ci-dessous.  Cette notification
indiquera également que le Paraguay est disposé à tenir des consultations.
28.3 Lorsque le Ministre de l'industrie et du commerce et le Ministre des finances
projetteront d'adopter des mesures de sauvegarde, ils ménageront des possibilités adéquates deconsultation préalable aux gouvernements des pays ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs
du produit considéré, afin d'examiner les renseignements communiqués au Comité des sauvegardes de
l'OMC, d'échanger des vues au sujet de la mesure qu'ils projettent d'adopter et d'arriver à un accord
sur les moyens d'atteindre l'objectif consistant à maintenir un niveau de concessions et d'autres
obligations substantiellement équivalent à celui qui existe au titre du GATT de 1994, conformémentaux dispositions de l'article 51 ci-dessous.
28.4 Le SSEC-MIC coordonnera le processus de consultations, dont les résultats seront
consignés dans un compte rendu.G/SG/N/1/PRY/2
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28.5 La période de consultations ne pourra dépasser 60 jours à compter de l'envoi des
notifications visées au paragraphe 2 du présent article.
Article 29:  Le Ministère des relations extérieures notifiera au Comité des sauvegardes de l'OMC le
résultat des consultations visées au paragraphe 3 de l'article 28 ci-dessus.
Section 6
Mesures de sauvegarde provisoires
Article 30:  Lorsque la demande comprendra une requête en vue de l'application de mesures
provisoires, le requérant devra démontrer qu'il existe des circonstances critiques, dues au fait que lesimportations se sont accrues de manière substantielle sur une période relativement courte et que cet
accroissement a généré des conditions telles pour les producteurs nationaux que tout retard dans
l'application de mesures causerait un dommage grave ou une menace de dommage grave qui pourrait
difficilement être réparé dans les délais prévus par le présent décret.
Article 31:  Le Ministre de l'industrie et du commerce et le Ministre des finances pourront appliquer
une mesure de sauvegarde provisoire après qu'il aura été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des
éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace
de causer un dommage grave à la branche de production nationale.
31.1 Dans le cas d'une demande d'application d'une mesure de sauvegarde provisoire, le
SSEC-MIC élaborera et communiquera à la Commissi on le rapport sur la détermination préliminaire
de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par l'accroissement des
importations du produit considéré, et sur l'existence de circonstances critiques qui rendent nécessaire
une mesure immédiate.
Article 32:  Dans un délai maximal de 20 jours à compter de la réception du rapport visé au
paragraphe 1 de l'article 31 ci-dessus, et en se fondant sur celui-ci, la Commission émettra un avis
quant à l'application d'une mesure provisoire, et le communiquera au Ministre de l'industrie et du
commerce et au Ministre des finances.
Article 33:  Le Ministre de l'industrie et du commerce et le Ministre des finances, se fondant sur le
rapport du SSEC-MIC et l'avis de la Commission, déci deront de l'application d'une mesure provisoire,
par voie de décision biministérielle.
33.1 La décision biministérielle prévoyant l'application d'une mesure de sauvegarde
provisoire comprendra un résumé sur la détermination préliminaire de l'existence d'un dommagegrave ou d'une menace de dommage grave causé à la branche de production nationale et d'un lien de
causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave ou la menace de dommage
grave, ainsi que de l'existence de circonstances critiques.  La décision sera publiée au Journal officiel
dans les dix jours suivant son adoption.
33.2 Le Ministère des relations extérieures notifiera la décision biministérielle par laquelle
il a été décidé d'appliquer la mesure de sauvegarde provisoire au Comité des sauvegardes de l'OMC,
avant qu'elle ne prenne effet.  Cette notification indiquera que le Paraguay est disposé à tenir des
consultations, immédiatement après l'application de la mesure de sauvegarde provisoire.
33.3 Le SSEC-MIC coordonnera le processus de consultations avec les gouvernements des
pays ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré, et les résultats de ces
consultations seront consignés dans un compte rendu.G/SG/N/1/PRY/2
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33.4 Le Ministère des relations extérieures notifiera au Comité des sauvegardes de l'OMC
le résultat des consultations visées au paragraphe 3 du présent article.
Article 34:  La durée de la mesure provisoire ne dépassera pas 200 jours;  pendant cette période, il
sera satisfait aux prescriptions pertinentes concernant l'"enquête", les "notifications" et les"consultations".
Article 35:  Les mesures de sauvegarde provisoires prendront la forme d'une majoration des droits
d'importation, en sus des droits du Tarif extérieur commun, il pourra s'agir:
a) de droits ad valorem ,
b) de droits spécifiques, ou
c) d'une combinaison des deux.
Article 36:  Si, au cours de l'enquête visée à l'article 6 ci-dessus, il n'est pas déterminé que
l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de
production nationale, la somme perçue à titre de mesure provisoire sera remboursée immédiatement à
la partie affectée, conformément aux dispositions pertinentes de la législation nationale.
Article 37:  La durée des mesures provisoires sera comptée pour une partie de la période initiale et de
toute prorogation visée aux articles 44, 45 et 46 ci-dessous.
Section 7
Application des mesures de sauvegarde
Article 38:  La Commission analysera le résultat des consultations et, se fondant sur le rapport visé à
l'article 25 ci-dessus, émettra un avis qu'elle communiquera au Ministre de l'industrie et du commerce
et au Ministre des finances.
Article 39:  Le Ministre de l'industrie et du commerce et le Ministre des finances décideront de
l'application de la mesure de sauvegarde, conformément à l'article 40 ci-dessous, par voie de décisionbiministérielle.
39.1 La décision biministérielle contenant la décision sur l'application de la mesure de
sauvegarde exposera les constatations et les conclusions motivées qui ont été formulées sur les
questions de fait et de droit pertinentes et comprendra une analyse détaillée de l'affaire faisant l'objetde l'enquête ainsi qu'une justification du caractère pertinent des facteurs examinés.  La décision devra
être publiée au Journal officiel dans les dix jours suivant son adoption.
39.2 Le Ministère des relations extérieures notifiera la décision biministérielle sur
l'application de la mesure de sauvegarde au Comité des sauvegardes de l'OMC, conformément auxarticles 55 et 56 ci-dessous, dans un délai de 15 jours à compter de la date de son adoption.
Article 40:  Il ne sera décidé d'appliquer des mesures de sauvegarde que dans la mesure nécessaire
pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement de la branche de production
nationale.
Article 41:  Les mesures de sauvegarde seront appliquées moyennant une majoration des droits
d'importation, en sus des droits du Tarif extérieur commun, sous forme de droits ad valorem , de droits
spécifiques, ou d'une combinaison des deux;  ou sous forme de restrictions quantitatives.G/SG/N/1/PRY/2
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41.1 Si une restriction quantitative est utilisée, cette mesure ne ramènera pas les quantités
importées au-dessous du niveau d'une période récente, qui correspondra à la moyenne des
importations effectuées pendant les trois dernières années représentatives pour lesquelles des
statistiques sont disponibles, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent est nécessaire
pour prévenir ou réparer un dommage grave.
Article 42:  Dans les cas où un contingent est réparti entre des pays fournisseurs, un accord pourra être
recherché au sujet de la répartition des parts du contingent, avec les gouvernements des pays ayant un
intérêt substantiel dans la fourniture du produit considéré.  Dans les cas où cette méthode ne sera
raisonnablement pas applicable, le Ministre de l'industrie et du commerce et le Ministre des finances,
se fondant sur un rapport du SSEC-MIC, attribueront aux pays ayant un intérêt substantiel dans la
fourniture du produit des parts calculées sur la base des proportions, fournies par lesdits pays pendantune période représentative précédente, de la quantité ou de la valeur totale des importations du
produit, tout facteur spécial qui pourrait avoir affecté ou pourrait affecter le commerce du produit
étant dûment pris en compte.
Article 43:  Le Ministre de l'industrie et du commerce et le Ministre des finances, se fondant sur le
rapport du SSEC-MIC et sur l'avis de la Commission, pourront déroger aux dispositions de l'article 42
ci-dessus, en cas de détermination de l'existence d'un dommage grave, mais non d'une menace de
dommage grave, à condition que des consultations soient menées avec les gouvernements des pays
intéressés, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 28 ci-dessus, sous les auspices
du Comité des sauvegardes de l'OMC, et qu'il soit démontré que les importations en provenance decertains pays se sont accrues d'un pourcentage disproportionné par rapport à l'accroissement total des
importations du produit considéré pendant la période représentative.  Les raisons pour lesquelles il est
dérogé aux dispositions de l'article 42 ci-dessus seront valables;  et les conditions de cette dérogation
seront équitables pour tous les fournisseurs du produit considéré.  La durée de toute mesure de ce
genre ne sera pas prolongée au-delà de la période initiale de quatre ans prévue à l'article 44ci-dessous.
Section 8
Durée et réexamen des mesures de sauvegarde
Article 44:  Des mesures de sauvegarde ne seront appliquées que pendant la période nécessaire pour
prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement de la branche de production nationale.
Cette période ne dépassera pas quatre ans, à moins qu'elle ne soit prorogée conformément à
l'article 45 ci-dessous.
Article 45:  La période d'application des mesures de sauvegarde pourra être prorogée, à condition que
le SSEC-MIC et la Commission aient déterminé, conformément aux procédures énoncées dans le
présent décret, que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un
dommage grave et qu'il existe des preuves suffisantes selon lesquelles la production affectée procède
à des ajustements.
45.1 Lorsque le Ministre de l'industrie et du commerce et le Ministre des finances, se
fondant sur le rapport du SSEC-MIC et sur l'avis  de la Commission, projetteront de proroger la
période d'application d'une mesure de sauvegarde, le Ministère des relations extérieures adressera une
notification dans ce sens au Comité des sauvegarde s de l'OMC, conformément aux dispositions des
articles 55 et 56 ci-dessous, avant la prorogation éventuelle.  Cette notification indiquera que leParaguay est disposé à tenir des consultations.G/SG/N/1/PRY/2
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45.2 Lorsque le Ministre de l'industrie et du commerce et le Ministre des finances
projetteront de proroger la période d'applicati on d'une mesure de sauvegarde, ils ménageront des
possibilités adéquates de consultation préalable aux gouvernements des pays ayant un intérêt
substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré, afin d'examiner les renseignements
communiqués au Comité des sauvegardes de l'OMC, d'échanger des vues au sujet de la mesure qu'ilsprojettent de proroger et d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif consistant à
maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent à celui qui
existe au titre du GATT de 1994, conformément aux dispositions de l'article 51 ci-dessous.
45.3 Le SSEC-MIC coordonnera le processus de consultations avec les gouvernements des
pays ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré, et les résultats de ces
consultations seront consignés dans un compte rendu.
45.4 Le Ministère des relations extérieures notifiera au Comité des sauvegardes de l'OMC
le résultat des consultations visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
45.5 La Commission analysera le résultat des consultations, et se fondant sur le rapport
visé au paragraphe 1 du présent article, émettra un avis qu'elle communiquera au Ministre de
l'industrie et du commerce et au Ministre des finances.
45.6 Le Ministre de l'industrie et du commerce et  le Ministre des finances décideront de la
prorogation de la période d'application de la  mesure de sauvegarde, par voie de décision
biministérielle.
45.7 La décision biministérielle prévoyant la pr orogation de la période d'application de la
mesure de sauvegarde exposera les constatations et les conclusions motivées qui ont été formulées sur
les questions de fait et de droit pertinentes, et comprendra une analyse détaillée de l'affaire faisantl'objet de l'enquête ainsi qu'une justification du caractère pertinent des facteurs examinés.  La décision
devra être publiée au Journal officiel dans les dix jours suivant son adoption.
45.8 Le Ministère des relations extérieures notifiera la décision biministérielle sur la
prorogation de la période d'application de la me sure de sauvegarde au Comité des sauvegardes de
l'OMC, conformément aux articles 55 et 56 ci-dessous, dans un délai de 15 jours à compter de la date
de son adoption.
Article 46:  La période totale d'application d'une mesure de sauvegarde, y compris la période
d'application de toute mesure provisoire, la période d'application initiale et sa prorogation éventuelle,
ne dépassera pas huit ans.  Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'Accord sur les
sauvegardes de l'OMC, le Ministre de l'industrie et du commerce et le Ministre des finances pourrontproroger la période d'application d'une mesure de  sauvegarde pendant deux ans au plus au-delà du
délai maximal de huit ans prévu pour l'application d'une mesure de sauvegarde.
Article 47:  Afin de faciliter l'ajustement de la branche de production nationale dans le cas où la durée
prévue d'une mesure de sauvegarde dépasse un an, ladite mesure sera libéralisée progressivement, àintervalles réguliers, pendant la période d'application.  Si la durée de la mesure dépasse trois ans, le
SSEC-MIC examinera les effets concrets qu'elle a produits au plus tard au milieu de la période
d'application de la mesure et, si cela est approprié, le Ministre de l'industrie et du commerce et le
Ministre des finances retireront cette mesure ou accéléreront le rythme de sa libéralisation.  Les
mesures dont la durée sera prorogée conformément à l'article 45 ci-dessus ne seront pas plusrestrictives que celles qui étaient en vigueur à la fin de la période initiale, et devraient continuer d'être
libéralisées.  Le Ministère des relations extérieures notifiera au Comité des sauvegardes de l'OMC le
résultat de l'examen visé au présent article.G/SG/N/1/PRY/2
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Article 48:  Si, à un moment donné, le Ministre de  l'industrie et du commerce et le Ministre des
finances, se fondant sur un rapport du SSEC-MIC,  constatent une insuffisance ou une inadéquation
des efforts d'ajustement de la branche de production nationale ou une évolution de la situation qui a
généré l'application de la mesure de sauvegarde, ils pourront retirer la mesure ou accélérer le rythme
de sa libéralisation.
Article 49:  Aucune mesure de sauvegarde ne sera de nouveau appliquée à l'importation d'un produit
qui aura fait l'objet d'une telle mesure, pendant une période égale à la moitié de celle durant laquelle
cette mesure aura été antérieurement appliquée, à condition que la période de non-application soit d'au
moins deux ans.
Article 50:  Nonobstant les dispositions de l'article 49 ci-dessus, une mesure de sauvegarde d'une
durée de 180 jours ou moins pourra être appliquée de nouveau à l'importation d'un produit:
a) si un an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction d'une mesure de
sauvegarde visant l'importation de ce produit;  et
b) si une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux
fois au cours de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la date d'introduction de la
mesure.
CHAPITRE VI
NIVEAU DE CONCESSIONS ET D'AUTRES OBLIGATIONS
Article 51:  Au moment d'appliquer ou de pr oroger une mesure de sauvegarde, il faudra,
conformément aux dispositions du présent décret, s'efforcer de maintenir un niveau de concessions etd'autres obligations substantiellement équivalent à celui qui existe en vertu du GATT de 1994 entre le
Paraguay et les pays exportateurs qui seraient affectés par cette mesure.  En vue d'atteindre cet
objectif, le Paraguay et les pays exportateurs concernés pourront convenir de tout moyen adéquat pour
compenser au plan commercial les effets défavorables de la mesure sur leurs échanges commerciaux.
Article 52:  Dans la décision d'introduire une mesure de sauvegarde il sera tenu compte du fait que, si
aucun accord n'intervient lors des consultations menées au titre du paragraphe 3 de l'article 28ci-dessus au sujet des moyens adéquats de comp ensation commerciale, il sera loisible aux pays
exportateurs affectés, conformément aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, de
suspendre l'application de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes résultant
du GATT de 1994, dont la suspension ne donne lieu à aucune objection de la part du Conseil du
commerce des marchandises de l'OMC.  Le droit de suspension de l'application de concessions etd'autres obligations substantiellement équivalentes, dont il est question ici, ne sera pas exercé pendant
les trois premières années d'application d'une mesure de sauvegarde, à condition que cette mesure ait
été prise par suite d'un accroissement des importations en termes absolus et qu'elle soit conforme aux
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.
Article 53:  Le Ministère des relations extérieures notifiera au Comité des sauvegardes de l'OMC les
moyens de compensation visés à l'article 51 ci-dessus et les suspensions prévues de concessions et
d'autres obligations visées à l'article 52 ci-dessus.G/SG/N/1/PRY/2
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CHAPITRE VII
TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ POUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
Article 54:  Des mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un
pays en développement tant que la part de celui-ci dans les importations du produit considéré du
Paraguay ne dépassera pas 3 pour cent, à condition que les pays en développement dont la part dans
les importations est inférieure à 3 pour cent ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 pour cent
aux importations totales du produit considéré.
CHAPITRE VIII
NOTIFICATIONS
Article 55:  Lorsqu'il adressera les notifications visées par le présent décret au Comité des
sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce, le Ministère des relations extérieures, se
fondant sur les rapports du SSEC-MIC, communiquera tous les renseignements pertinents, quicomprendront les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de
dommage grave causé par un accroissement des importations, la désignation précise du produit en
cause et de la mesure projetée, la date projetée pour l'introduction de la mesure, sa durée probable et
le calendrier établi pour sa libéralisation progressive.  En cas de prorogation d'une mesure, il fournira
également des éléments de preuve selon lesquels la branche de production nationale concernéeprocède à des ajustements.
Article 56:  Les dispositions du présent décret en matière de notification n'obligent pas à révéler des
renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à son application, ou serait d'une autre
manière contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimesd'entreprises publiques ou privées.
CHAPITRE IX
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 57:  Pour ce qui est des produits agricoles et textiles, les mesures de sauvegarde prévues à
l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture et à l'articl e 6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements de
l'Organisation mondiale du commerce pourront le cas échéant s'appliquer.
Article 58:  Les produits faisant l'objet de mesures de sauvegarde seront soumis aux règles d'origine
du MERCOSUR en ce qui concerne le commerce intra-MERCOSUR.
Article 59:  Les procédures prévues dans le présent décret se dérouleront par écrit, et les auditions
feront l'objet de comptes rendus.  L'utilisation de la langue espagnole sera obligatoire ainsi que la
traduction des documents dans une autre langue par un traducteur assermenté.
Article 60:  La Commission adoptera les règles co mplémentaires relatives à l'application du présent
décret.
Article 61:  La Commission pourra proposer la  révision des dispositions du présent décret.
Article 62:  Les délais prévus dans le présent décret exprimés en "jours" se réfèrent à des jours
successifs, sauf indication contraire.G/SG/N/1/PRY/2
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CHAPITRE X
ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 63:  Le présent décret entrera en vigueur à la date de sa publication.
Article 64:  Le présent décret est contresigné par le Ministre de l'industrie et du commerce, le Ministre
des finances, le Ministre de l'agriculture et de l'élevage et le Ministre des relations extérieures.
Article 65:  Pour communication, publicati on et transmission au Registre officiel.
Signatures: RAUL ALBERTO CUBAS GRAU
Gerardo Von Glasenapp Lefebre
Heinz Gerhard Doll Schmelzlin
Hipólito Ramón Pereira Ramírez
Dido Florentín Bogado
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