RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/102
7 octobre 1998
(98-3907)
Conseil général
14 octobre 1998
CONDITIONS D'EMPLOI APPLICABLES AU PERSONNEL
DU SECRÉTARIAT DE L'OMC
Projet de décisionWT/GC/W/102
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CONDITIONS D'EMPLOI APPLICABLES AU PERSONNEL
DU SECRÉTARIAT DE L'OMC
Projet de décision
Le Conseil général de l'OMC et le Comité exécutif de l'ICITO,
Rappelant  la Décision qu'ils ont adoptée le 24 avril 1998 (WT/L/269) et, en particulier,
Notant  qu'un Secrétariat de l'OMC sera établi conformément à l'article VI de l'Accord
instituant l'OMC,
Considérant  la Décision ministérielle de Marrakech sur les conséquences organisationnelles
et financières découlant de la mise en œuvre de l'Accord instituant l'OMC,
Rappelant que l'OMC est une organisation sui generis instituée en dehors du Système des
Nations Unies,
Rappelant aussi  la Décision du 7 février 1997 par laquelle le Conseil général de l'OMC a
établi le Groupe de travail des conditions d'emploi applicables au personnel du Secrétariat de l'OMC
et a défini le mandat de ce groupe (WT/GC/M/18),
Prennent note  du rapport du Président du Groupe de travail et de la proposition détaillée
présentée par le Groupe de travail au sujet d'un système de rémunération et d'administration du
personnel de l'OMC indépendant, y compris les principes en matière de rémunération, les explications
et justifications concernant chaque nouvel élément du système et les procédures par lesquelles lesMembres de l'OMC contrôleront ce système,
Prennent note également  de la certification fournie par le groupe d'actuaires indépendants
établissant que le système n'aura aucune incidence sur les dépenses de personnel et que le Régime des
pensions proposé sera viable, conformément au cadre de référence spécifié dans l'annexe de la
Décision du 24 avril 1998,
Prennent note en outre  que, suivant le montant des avoirs qui sera restitué par la Caisse
commune des pensions du personnel des Nations Unies, il pourra être nécessaire d'apporter au
système un ou plusieurs des ajustements spécifiés à l' Annexe 1 de la présente Décision afin d'assurer
la neutralité du point de vue des coûts pendant la période 1999-2005, sans préjudice de la viabilité à
long terme du régime des pensions proposé,
Décident d'approuver les principes en matière de rémunération et d'adopter le Statut et le
Règlement du personnel ainsi que les statuts afférents au Régime des pensions de l'OMC et le
Règlement administratif de ce Régime figurant à l' Annexe 2  de la présente Décision, sous réserve des
ajustements spécifiés à l'Annexe 1 qui pourraient être nécessaires pour assurer la neutralité du point devue des coûts pendant la période 1999-2005,
Décident aussi  d'autoriser le Directeur général à informer la Caisse commune des pensions du
personnel des Nations Unies que l'ICITO souhaite demander la cessation d'affiliation à la Caisse au
31 décembre 1998, sous réserve que des modalités de transfert satisfaisantes aient été arrêtées avec laCaisse,
Décident en outre  que, là encore sous réserve que des modalités de transfert satisfaisantes
aient été arrêtées avec la Caisse et que le personnel ait accepté le système proposé, le Secrétariat de
l'OMC sera établi le 1
er janvier 1999,WT/GC/W/102
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Donnent pour instruction au Secrétariat de permettre au Conseil général de revoir la présente
Décision si nécessaire, à la lumière de tout fait nouveau important qui pourrait intervenir en rapport
avec le passage au nouveau système de rémunération et d'administration du personnel, y compris un
transfert d'un montant inférieur au seuil nécessaire pour assurer la neutralité des coûts indiqué àl'Annexe 1, et
Donnent pour instruction  au Secrétariat, si une nouvelle décision du Conseil général n'est pas
nécessaire, d'informer le Conseil général du montant transféré par la Caisse commune des pensions du
personnel des Nations Unies et de tout ajustement apporté conformément à l'Annexe 1 de la présente
Décision.WT/GC/W/102
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Projet de décision
ANNEXE 1
Ajustements à apporter au Régime des pensions proposé pour assurer la
neutralité du point de vue des coûts compte tenu du montant
effectif du transfert de la Caisse des Nations Unies
Le tableau ci-après indique les ajustements spécifiques à apporter aux prestations pour assurer
la neutralité du point de vue des coûts, c'est-à-dire le maintien d'un taux de cotisation de 22,5 pour
cent, suivant le montant qui sera restitué par la Caisse des Nations Unies.  Il prévoit le cas où lemontant restitué serait inférieur au montant de 173 millions de francs suisses figurant dans la
certification actuarielle.
Hypothèses concernant le montant
du transfert à des fins de
comparaison des coûtsCotisation requise Ajustement des prestations
158 millions de francs suisses ou plus 22,5% Néant
149 millions de francs suisses ou plus 22,5% Coefficient de conversion en chiffres bruts
de 65% (au lieu de 70%)
(article 20 des statuts afférents au Régime)
137 millions de francs suisses ou plus 22,5% Comme ci-dessus, plus pension de
réversion du conjoint survivant de 50%
(au lieu de 60%)
(article 30 des statuts afférents au Régime)
SEUIL ASSURANT LA NEUTRALITÉ DU POINT DE VUE DES COÛTSWT/GC/W/102
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Projet de décision
ANNEXE 2
WGCS(98)1/Rev.6 (projet de Statut du personnel)
WGCS(98)2/Rev.9 (projet de statuts afférents au Régime des pensions)
WGCS(98)3/Rev.3 (projet de Règlement du personnel)
WGCS(98)10/Rev.1 (projet de Règlement administratif du Régime des pensions)
WGCS(98)14/Rev.1 (Principes en matière de rémunération)WT/GC/W/102
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WGCS(98)1/Rev.6
7 octobre 1998
GROUPE DE TRAVAIL DES CONDITIONS D'EMPLOI APPLICABLES
AU PERSONNEL DU SECRÉTARIAT DE L'OMC
PROJET DE STATUT DU PERSONNELWT/GC/W/102
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PROJET DE STATUT DU PERSONNEL
OBJET ET PORTÉE
Conformément à l'article VI de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce (l'Accord sur l'OMC), le Statut du personnel  adopté par la Conférence ministérielle de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) énonce les conditions de base d'emploi à l'OMC, ainsi
que les droits, devoirs et obligations de l'OMC et du personnel du Secrétariat de l'OMC (ci-après
dénommé les "fonctionnaires").  L'objectif premier, dans la fixation des conditions d'emploi, est
d'assurer à l'Organisation les services de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de
compétence, d'intégrité et d'efficacité et de répondre aux exigences de l'OMC compte tenu des besoinset aspirations des fonctionnaires.  Le Statut du personnel  pose les principes destinés à guider le
Directeur général dans le recrutement du personnel et l'administration du Secrétariat de l'OMC
(ci-après dénommé le "Secrétariat").  Le Directeur général établit et administre un Règlement du
personnel  compatible avec ces principes et soumet ce règlement ainsi que le Statut du personnel à
l'approbation du Conseil général au moment de l'établissement du Secrétariat.  Le Statut du personnel
régit les conditions d'emploi et les pratiques en matière de personnel du Secrétariat, et le Règlement du
personnel  prévoit les moyens de mettre en oeuvre les dispositions du Statut du personnel .  Le
Directeur général peut préciser les dispositions du Règlement du personnel  par des Mémorandums
administratifs concernant le personnel .
Le Statut du personnel , le Règlement du personnel  et les Mémorandums administratifs
concernant le personnel  s'appliquent à tous les fonctionnaires du Secrétariat ayant des contrats de 12
mois ou plus.  Les fonctionnaires au bénéfice de contrats de moins de 12 mois font l'objet de
conditions d'emploi distinctes qui sont établies  par le Directeur général et fondées, selon qu'il
convient, sur le présent  Statut du personnel, le Règlement du personnel  et les Mémorandums
administratifs concernant le personnel .
DEVOIRS, OBLIGATIONS ET PRIVILÈGES
- L'OMC ET SES MEMBRES -
Article 1.1: L'OMC doit agir en permanence avec équité et impartialité en respectant pleinement
le présent Statut du personnel  et la jurisprudence applicable du Tribunal administratif de
l'Organisation internationale du travail dans ses relations avec les membres du personnel.  Ses
pratiques doivent refléter clairement ces principes d'égalité des chances et de non-discrimination.
L'administration de l'OMC exerce une étroite surveillance afin d'éviter des distorsions dans ces
pratiques.
Article 1.2: L'OMC prend toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour assurer une
protection et une sécurité appropriées aux fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions et leur
garantit en particulier l'immunité de juridiction en ce qui concerne leurs déclarations orales ou écrites
et tous les actes qu'ils accomplissent à titre officiel.
Article 1.3: L'OMC établit et maintient des sauvegardes appropriées pour respecter la vie privée
des fonctionnaires et protéger la confidentialité des renseignements personnels les concernant.
- LES FONCTIONNAIRES -
Article 1.4: Les fonctionnaires remplissent leurs fonctions en ayant exclusivement en vue l'intérêt
et les objectifs de l'OMC et, à cet égard, ils sont soumis à l'autorité du Directeur général et sont
responsables envers lui.  Conformément à l'articl e VI:4 de l'Accord sur l'OMC, les fonctionnaires ne
sollicitent ni n'acceptent d'instructions se rapportant à l'exercice de leurs fonctions d'aucunWT/GC/W/102
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gouvernement ni d'aucune entité ou personne extérieure à l'OMC et en toutes circonstances respectent
le caractère exclusivement international de leur poste et conservent leur indépendance.  L'Annexe B
énonce plus en détail les normes de conduite requises des fonctionnaires de l'OMC.
Article 1.5: Les fonctionnaires doivent avoir, en toutes circonstances, une conduite appropriée et
éviter tout acte de nature à discréditer la fonction publique internationale ou incompatible avec
l'intégrité, l'indépendance et l'impartialité que leur statut exige.
Article 1.6: Les fonctionnaires se voient conférer, dans l'intérêt de l'OMC, les privilèges,
immunités et facilités visés à l'article VIII de l'A ccord sur l'OMC et énoncés dans l'Accord de siège.
Dans les cas où des problèmes se posent au sujet des privilèges ou immunités, les fonctionnaires en
rendent immédiatement compte au directeur général.   Ces privilèges, immunités et facilités ne
dispensent pas les fonctionnaires d'exécuter leurs obligations privées ni d'observer dûment la loi.
Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord de siège, le Directeur général peut décider s'il y a lieu de lever une
immunité dans l'intérêt de l'OMC.
Article 1.7: Les fonctionnaires doivent observer la plus grande discrétion sur toutes les questions
officielles.  Sauf s'ils y sont autorisés par le Directeur général, ils ne doivent pas communiquer à qui
que ce soit un renseignement dont ils ont eu connaissance du fait de leur situation officielle et qui n'a
pas été rendu public.  Ils ne doivent en aucune circonstance utiliser dans leur intérêt propre un tel
renseignement.  La cessation de service ne les dégage pas de ces obligations.
Article 1.8: Avant sa nomination ou sa réaffectation, un fonctionnaire doit indiquer s'il a un
intérêt dans une question relevant de l'Organisation qui peut faire qu'il ne sera pas approprié de lui
confier certaines fonctions, entre autres choses, dans le domaine du règlement des différends.  En
particulier, lorsqu'ils sont invités à apporter leur aide dans le cadre du mécanisme de règlement des
différends, les fonctionnaires doivent respecter les obligations de déclaration permanentes exposéesen détail à l'Annexe B.
Article 1.9: Aucun fonctionnaire ne peut accepter d'une source extérieure à l'OMC une
rémunération,  une distinction honorifique, une décoration ou une faveur, ou un don autre que de
valeur symbolique s'il n'a obtenu au préalable l'assentiment du Directeur général.
Article 1.10: Les fonctionnaires peuvent exercer le droit de vote, mais ils ne peuvent se livrer à
aucune activité politique ou autre, remplir une fonction ou occuper un poste qui soient incompatibles
avec l'indépendance et l'impartialité qu'exige leur qualité de fonctionnaires internationaux ou qui
puissent en faire douter.
Article 1.11: Tous les droits sur les travaux que les fonctionnaires effectuent dans l'exercice de
leurs fonctions officielles appartiennent à l'OMC.
Article 1.12: À leur entrée en fonction, les fonctionnaires doivent souscrire et signer la déclaration
suivante:
"Je prends l'engagement solennel d'exercer en toute loyauté, discrétion et conscience
les fonctions qui m'ont été confiées en qualité de fonctionnaire international de
l'Organisation mondiale du commerce, de m'acqui tter de ces fonctions et de régler ma
conduite en ayant exclusivement en vue les intérêts de l'OMC, sans solliciter ni
accepter d'instructions d'aucun gouvernement ou autre autorité extérieure àl'Organisation, en ce qui concerne l'accomplissement de mes devoirs, ni accepter
d'eux de rémunération en ce qui concerne mon emploi à l'OMC que ce soit avant,
pendant ou après cet emploi."WT/GC/W/102
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ASSOCIATION DU PERSONNEL, REPRÉSENTATION ET CONSULTATION AVEC
L'ADMINISTRATION
Article 2.1: Les fonctionnaires jouissent de la liberté d'association.  Les intérêts du personnel sont
représentés auprès du Directeur général par un Conseil du personnel, élu par le personnel.
Article 2.2: Le Conseil du personnel est constitué de manière à assurer une représentation
équitable de tous les fonctionnaires, au moyen d'élections qui ont lieu conformément à des règles
élaborées par les associations du personnel et approuvées par le Directeur général.
Article 2.3: Le Directeur général met en place des mécanismes appropriés pour l'établissement
des comités consultatifs mixtes prévus par le présent statut en vue d'y assurer un nombre égal dereprésentants du Directeur général et du personnel.
Article 2.4: Le Directeur général établit et maintient une liaison et une communication régulière
avec le Conseil du personnel afin d'assurer la participation effective du personnel à l'identification, à
l'examen et à la solution des questions qui intéressent l'élaboration et la modification des politiques enmatière de personnel, les conditions d'emploi et le bien-être des fonctionnaires en général, ainsi que
l'élaboration ou la modification du Statut du personnel , du Règlement du personnel  et des
Mémorandums administratifs concernant le personnel .
Article 2.5: Un comité consultatif mixte est établi pour conseiller le Directeur général sur les
questions visées à l'article 2.4 du Statut du personnel .
POLITIQUE DE RECRUTEMENT
Article 3.1: La politique de recrutement de l'OMC vise à attirer et à retenir les fonctionnaires
possédant les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité.  Elle est fondée sur le
principe de l'égalité des chances pour tous, sans distinction de sexe, de nationalité, de race ou de
religion, l'objectif étant d'assurer la diversification la plus large possible du Secrétariat.
Article 3.2: En application de l'article VI:3 de l'Accord sur l'OMC, le Directeur général nomme
les membres du personnel de l'OMC et détermine leurs attributions et leurs conditions d'emploi
conformément au Statut du personnel  et au Règlement du personnel .  Le Directeur général peut
affecter les fonctionnaires à toute activité de l'OMC qui est compatible avec leurs qualifications.
Article 3.3: Le recrutement doit se faire après mise en compétition, sauf dans les cas où cela ne
sera pas possible.
Article 3.4: Sans préjudice du recrutement extérieur, il doit être tenu compte dans toute la mesure
du possible, pour pourvoir les postes vacants, du mérite, des qualifications et de l'expérience des
fonctionnaires déjà au service de l'Organisation, en particulier ceux dont la classe est supérieure à la
classe attachée au poste.
Article 3.5: Le Directeur général fixe les normes médicales auxquelles les fonctionnaires doivent
satisfaire avant leur nomination.
POLITIQUE EN MATIÈRE DE CONTRATS
Article 4.1: L'objectif fondamental de la politique de l'OMC en matière de contrats est d'offrir aux
fonctionnaires la perspective d'un emploi compatible avec les exigences de l'Organisation, y compris
la nécessité d'assurer un équilibre approprié entre la continuité et le renouvellement, et tenant compte
des besoins et aspirations du personnel.  L'Organisation peut offrir aux fonctionnaires des contrats de
durée déterminée ou des contrats à titre régulier.  Pour qu'un fonctionnaire conserve son emploi dansWT/GC/W/102
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l'Organisation, il faut que son poste continue d'être nécessaire et que le fonctionnaire s'acquitte de ses
devoirs et obligations de façon continue et fournisse en permanence un travail satisfaisant, attesté par
l'évaluation annuelle du comportement professionnel.
Article 4.2: Un contrat de durée déterminée est limité dans le temps.  Les contrats de durée
déterminée peuvent être prolongés une ou plusieurs fois.  La durée de service totale au titre de
contrats de durée déterminée ne dépasse normalement pas cinq ans.  Tous les contrats accordés
initialement sont des contrats de durée déterminée pour une période de stage d'au moins un an.
Article 4.3: Pour les fonctions de durée limitée, la durée de service totale ne dépasse normalement
pas cinq ans;  cela est spécifié dans le contrat de travail.
Article 4.4: Un contrat de durée déterminée peut déboucher sur un contrat à titre régulier.  Un
contrat à titre régulier n'est pas assorti d'une date d'expiration mais fait l'objet d'un examen périodique
compte tenu des conditions énoncées à l'article 4.1.  Un contrat à titre régulier est normalement
envisagé pour un fonctionnaire qui n'est pas chargé d'une fonction visée à l'article 4.3 et qui a
accompli cinq années de service au titre d'un contrat de durée déterminée.
Article 4.5: Le Directeur général peut mettre fin à un contrat de durée déterminée ou à titre
régulier dans les cas où l'Organisation n'a plus besoin de la fonction exercée, ou lorsque le
fonctionnaire ne s'acquitte plus de ses devoirs et obligations ou que son travail ne donne pas
satisfaction, comme en attestent les rapports d'évaluation annuels.
ÉVALUATION DU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL
Article 5.1: Le comportement professionnel des fonctionnaires fait l'objet d'une évaluation
annuelle.
Article 5.2: Le Directeur général établit des procédures objectives et transparentes d'une part pour
l'évaluation du comportement professionnel des fonctionnaires, qui porte sur l'accomplissement des
tâches confiées au fonctionnaire, sur la conduite professionnelle du fonctionnaire et sur la réalisation
des buts et objectifs établis pour l'année en question, et d'autre part pour l'évaluation de la capacité des
fonctionnaires d'assumer d'autres responsabilités.
Article 5.3: Le fonctionnaire a le droit de voir l'évaluation et de formuler des observations à son
sujet, et cette évaluation, avec les éventuelles observations, est versée au dossier permanent du
fonctionnaire.
TRAITEMENTS, PRESTATIONS ET CLASSEMENT DES POSTES
Article 6.1: Par sa politique en matière de rémunération, l'OMC vise à s'assurer, dans les limites
de son budget, les services de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités d'efficacité, de
compétence et d'intégrité et cette politique doit être conforme au principe d'un salaire égal pour un
travail égal.
Article 6.2: L'OMC établit un barème des traitements qui est ajusté chaque année conformément à
la méthode décrite à l'Annexe A et compte tenu de la limitation selon laquelle l'ajustement annuel ne
doit pas dépasser, sur une base cumulative, le mouvement de l'indice des prix à la consommation en
Suisse.  Le barème des traitements et la méthode d'ajustement font l'objet d'un examen tous les cinq
ans.
Article 6.3: Les traitements payables aux fonctionnaires s'entendent des montants nets après
imposition interne.  Ils sont versés en francs suisses.WT/GC/W/102
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Article 6.4: L'OMC institue et maintient des programmes pour classer les postes selon leur objet,
leur fonction et le champ et le niveau des responsabilités de manière à établir une base de
rémunération des fonctionnaires rationnelle et équitable.
Article 6.5: L'OMC institue et maintient des programmes pour reconnaître les contributions des
fonctionnaires et les rémunérer en fonction de leur comportement professionnel et des travaux qu'ils
ont accomplis, attestés par les rapports d'évaluation annuels.  Globalement, les primes liées au
comportement professionnel ne représentent pas plus de 2 pour cent du budget total consacré aux
traitements nets et peuvent être soumises à l'examen du Conseil général à la lumière d'une proposition
du Directeur général.
Article 6.6: Les fonctionnaires ont droit à une indemnité pour charges de famille pour une
personne directement à charge ou indirectement à charge.
Article 6.7: Le Directeur général établit la semaine de travail normale.
Article 6.8: Les fonctionnaires ont droit à un congé annuel.
Article 6.9: Sous réserve des conditions et définitions énoncées dans le Règlement du personnel,
les fonctionnaires recrutés sur le plan international qui sont en poste en dehors du pays reconnu
comme étant leur pays d'origine sont admis à bénéficier d'une indemnité pour frais d'études, d'un
congé dans les foyers, de voyages de visite familiale et d'une indemnité de cessation de service.
Article 6.10: Un congé spécial peut être accordé par le Directeur général dans des cas
exceptionnels.
ORGANISATION DES CARRIÈRES
Article 7.1: L'OMC établit des politiques visant à offrir des possibilités de carrière à tous les
fonctionnaires, sans distinction de sexe, de nationalité, de race, de religion ou d'âge, tout en assurant la
répartition la plus efficace des ressources humaines.  Ces politiques portent sur la formation, les
mutations, les promotions, ainsi que les détachements et les prêts à d'autres organisations
internationales ou nationales.  Elles tiennent compte de la taille et de la nature de l'Organisation et,
selon qu'il convient, de la politique en matière de contrats.
SÉCURITÉ SOCIALE
Article 8.1: Il est établi un Régime des pensions de l'OMC prévoyant le versement de prestations
en cas d'invalidité, de retraite et de décès et de prestations connexes aux fonctionnaires de l'OMC et àleurs survivants.
Article 8.2: Le Directeur général établit un régime prévoyant la couverture des dépenses
médicales supportées par les fonctionnaires et leur  famille pour cause de maladie ou d'accident et une
indemnisation raisonnable des fonctionnaires en cas de maladie, d'accident ou de décès imputables auservice.  Ce régime prévoit aussi des congés de maladie et un congé de maternité ou un congé
parental.
FRAIS DE VOYAGE ET FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT
Article 9.1: Sous réserve des conditions et des définitions énoncées dans le Règlement du
personnel , l'OMC paie les frais de voyage des fonctionnaires, de leurs conjoints et des enfants à leur
charge.WT/GC/W/102
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Article 9.2: Sous réserve des conditions et des définitions énoncées dans le Règlement du
personnel , l'OMC paie les frais de déménagement des fonctionnaires.
CESSATION DE SERVICE
Article 10.1: Il peut y avoir cessation de service dans les cas suivants:
a) démission, avec préavis donné en temps voulu;
b) expiration d'un contrat conformément à ses clauses;
c) licenciement par le Directeur général;
d) retraite;
e) renvoi sans préavis pour faute grave;f) abandon de poste;
g) décès.
Article 10.2: Les fonctionnaires ne sont normalement pas maintenus en fonction au-delà de l'âge de
62 ans.
Article 10.3: Il peut y avoir licenciement sur décision du Directeur général dans les cas suivants:
a) s'il y a une réduction du personnel ou si les nécessités du service obligent à supprimer
le poste occupé par le fonctionnaire concerné et qu'un redéploiement n'est pas possible;
b) si le fonctionnaire n'est plus capable de remplir ses fonctions en raison de son état de
santé;
c) si cette mesure est souhaitable compte tenu de l'évolution des besoins de l'OMC, les
conditions étant fixées d'un commun accord avec le fonctionnaire.
d) si le travail du fonctionnaire concerné est inférieur aux normes minimales fixées,
comme en attestent les rapports d'évaluation annuels;
e) si la conduite du fonctionnaire ne correspond pas aux plus hautes qualités d'intégrité
requises par le présent statut, y compris le respect des obligations exposées en détail àl'Annexe B;
f) si certains faits antérieurs à la nomination du fonctionnaire viennent à être connus et
s'il s'agit de faits qui, s'ils avaient été connus, auraient empêché sa nomination;
Article 10.4: Dans les cas visés à l'article 10.1 b) du Statut du personnel , un préavis est donné au
fonctionnaire.  L'expiration d'un contrat de durée déterminée conformément à ses clauses ne donne
pas lieu au versement d'une indemnité.
Article 10.5: Tout fonctionnaire qui est licencié conformément à l'article 10.1 c) du Statut du
personnel  reçoit un préavis ou, dans des cas exceptionnels, une indemnité en lieu et place de préavis.
Article 10.6: Le licenciement au titre de l'article 10.3 a), b) ou c) du Statut du personnel  donne lieu
à une indemnité, qui peut exceptionnellement être majorée dans des proportions allant jusqu'à 50 pour
cent dans le cas visé à l'article 10.3 c).  Le licenciement au titre de l'article 10.3 d) du Statut du
personnel  peut, dans les cas exceptionnels où le fonctionnaire se trouve dans une situation précaire ,
donner lieu à une indemnité ne dépassant pas la moitié de l'indemnité prévue à l'article 10.3 a) ou b).WT/GC/W/102
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Article 10.7: Une indemnité de cessation de service est payable dans les cas de cessation de service
au titre de l'article 10.1 a), 10.1 b), 10.1 c) (à condition qu'il y ait licenciement au titre de
l'article 10.3 a), 10.3 b) ou 10.3 c)), 10.1 d) ou 10.1 g):
a) aux fonctionnaires recrutés sur le plan international qui présentent des pièces attestant
qu'ils se réinstallent hors de Suisse après avoir quitté leurs fonctions à l'OMC;
b) aux autres fonctionnaires qui quittent leurs fonctions à l'OMC après un minimum de
dix années de service.  Le montant de l'indemnité payable dans ce cas correspond à
50 pour cent de l'indemnité payable au titre de l'article 10.7 a).
Article 10.8: (Supprimé)
Article 10.9: Sans préjudice des articles 12.2 à 12.5 du Statut du personnel , aucun licenciement au
titre de l'article 10.3 a), b), d) ou e) du Statut du personnel  ne peut intervenir tant qu'un comité
consultatif mixte n'a pas examiné l'affaire et n'a pas fait rapport.
MESURES DISCIPLINAIRES
Article 11.1: Le Directeur général peut appliquer des mesures disciplinaires à un fonctionnaire
dont la conduite ne donne pas satisfaction.
Article 11.2: Les "mesures disciplinaires" sont proportionnées et s'entendent d'une ou plusieurs des
mesures suivantes:  blâme écrit, perte d'une ou plusieurs augmentations de traitement, suspension
pendant une période déterminée des augmentations de traitement, suspension sans traitement, amende,
rétrogradation, licenciement avec ou sans préavis ou indemnité en tenant lieu, ou renvoi sans préavis
pour faute grave.
Article 11.3: Le Directeur général demande l'avis d'un organe consultatif mixte lorsqu'il propose
des mesures disciplinaires, sauf en cas de renvoi sans préavis pour faute grave.
Article 11.4: Le fonctionnaire est informé par écrit des motifs justifiant la mesure disciplinaire
proposée au titre de l'article 11.1 du Statut du personnel  et se voit ménager la possibilité de faire des
observations au sujet de la proposition.
Article 11.5: Une mesure disciplinaire est une décision administrative notifiée par écrit au
fonctionnaire, qui peut former un recours.
PLAINTES ET RECOURS
Article 12.1: L'OMC prévoit une procédure de conciliation visant à répondre aux plaintes
présentées par des fonctionnaires au sujet de leurs conditions d'emploi.
Article 12.2: Dans les différends concernant leurs conditions d'emploi, les fonctionnaires ont la
garantie d'une procédure régulière, ainsi qu'il est indiqué dans le Règlement du personnel .
Article 12.3: Un fonctionnaire peut former un recours contre une décision administrative auprès du
Directeur général en invoquant la non-observation, quant au fond ou à la forme, des clauses du contrat
et des dispositions du Statut du personnel  et du Règlement du personnel  qui sont applicables en
l'espèce.
Article 12.4: Le Directeur général établit une commission paritaire de recours chargée de donner
un avis au cas où un fonctionnaire forme un recours.WT/GC/W/102
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Article 12.5: Le Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail, suivant les
conditions fixées dans son statut, connaît des plaintes des fonctionnaires qui invoquent la
non-observation quant au fond ou à la forme, des clauses du contrat et des dispositions du Statut du
personnel  et du Règlement du personnel  qui sont applicables en l'espèce.
AMENDEMENTS
Article 13.1: Le Statut du personnel  peut être amendé par le Conseil général.  Ces amendements
sont sans préjudice des droits acquis des foncti onnaires au titre du Statut du personnel de l'OMC.
Article 13.2: Le Règlement du personnel  peut être amendé par le Directeur général conformément
au Statut du personnel  et sans préjudice des droits acquis des fonctionnaires au titre de ce Statut  et de
ce Règlement .  Le Conseil général est informé des amendements apportés au Règlement du personnel.
Les amendements ayant des incidences financières ou créant de nouveaux droits pour les
fonctionnaires sont approuvés par le Conseil général avant d'entrer en vigueur, sauf dans les cas où ils
résultent de mécanismes automatiques approuvés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 14.1: Les années de service au bénéfice d'un contrat de l'ICITO/GATT seront considérées à
toutes fins utiles comme des années de service au bénéfice d'un contrat de l'OMC.WT/GC/W/102
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ANNEXE A
BARÈME DES TRAITEMENTS DE L'OMC - MÉTHODE
D'AJUSTEMENT ANNUEL
En application de l'article 6.2 du Statut du personnel, le barème des traitements de l'OMC est
ajusté chaque année, le 1er janvier, conformément à la méthode indiquée ci-après:
Phase 1
Le mouvement de l'indice des prix à la consommation en Suisse est calculé pendant la période
de 12 mois se terminant le 30 juin de l'année précédente sur la base des données statistiques fournies
par l'"Office cantonal de la statistique" de Genève.
Phase 2
Le mouvement réel des traitements dans les fonctions publiques de l'Allemagne, des
États-Unis, de la France, du Japon et du Royaume-Uni est calculé pendant une période correspondante
de 12 mois sur la base des données ci-après:
Pays Source des données
Allemagne, France, Royaume-Uni Indices de la rémunération nette réelle dans les
fonctions publiques nationales publiés dans la partie del'étude interorganisations sur les traitements et les prix,
Organisation de coopération et de développement
économiques, pour la période allant de juillet à juin quiprécède immédiatement la date à laquelle l'ajustementdes traitements prend effet.
Japon Évolution des traitements dans la fonction publique
nationale sur la base de l'exercice financier(avril-mars) telle qu'établie par une source officielle endécembre de l'année antérieure à l'année qui précède ladate à laquelle l'ajustement des traitements prend effet,
corrigée en fonction du mouvement de l'indice des prix
à la consommation au Japon pendant la périodecorrespondante, publié dans les Statistiques financièresinternationales du FMI.
États-Unis Évolution de la rémunération prévue dans le Barème
général de la fonction publique fédérale des États-Unispendant la période allant de janvier à décembre de
l'année antérieure à l'année qui précède immédiatement
la date à laquelle l'ajustement prend effet, corrigée enfonction de l'indice des prix à la consommation auxÉtats-Unis pendant la période correspondante, publiédans les Statistiques financières internationales duFMI.WT/GC/W/102
Page 16
Phase 3
L'ajustement à prendre en considération aux fins d'application du barème des traitements de
l'OMC est ensuite déterminé à l'aide de la formule ci-après:
        n
Si
           X = I*   i=1     
    n
où
X = ajustement à prendre en considération
I = mouvement de l'indice des prix à la consommation en Suisse pendant la
période de référence
S = mouvement réel de l'indice des traitements dans la fonction publiquei= p a y sΣWT/GC/W/102
Page 17Phase 4
L'ajustement à appliquer au barème des traitements de l'OMC est soumis à une limitation, à savoir que l'ajustement annuel ne do it pas dépasser, sur
une base cumulative, le mouvement de l'indice des prix à la c onsommation en Suisse.  La manière dont fonctionne la limitation s usmentionnée est expliquée
ci-après:
Année 0 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6
Mouvement de l'INDICE des
prix à la consommation enSuisse
MOUVEMENT en %100 102
2,0%105
2,9%107
1,9%112
4,7%115
2,7%120
4,3%
Mouvement de l'INDICE des
traitements de l'OMC
MOUVEMENT en %100 102
2,0%105
2,9%107
1,9%111,75
4,4%114,75
2,7%120
4,6%
Calculs:
Variable 1(Mouvement de l'indice des prix
à la consommation en Suisse)232535
Variable 2
(Mouvement moyen des
traitements dans les fonctionspubliques nationales en % de
l'évolution du coût de la vie)100 120 100 75 100 105
Déficit annuel
Réserve annuelle
Rattrapage annuelTotal cumulé annuel0
0
000
20
0
200
0
0
2025
0
20
-50
0
0
-50
5
50
RÉSULTAT (ajustement des
traitements de l'OMC enpourcentage du mouvement de
l'indice des prix à la
consommation en Suisse) 100 100 100 95 100 105WT/GC/W/102
Page 18
ANNEXE B
NORMES DE CONDUITE REQUISES DES FONCTIONNAIRES
DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE1
PROJET DE NORMES DE CONDUITE
Introduction
1. Les devoirs et obligations du caractère général du personnel du Secrétariat de l'OMC sont
énoncés à l'article VI de l'Acco rd instituant l'Organisation mondiale du commerce et sont précisés
dans le Statut du personnel et dans le Règlement du personnel.  La présente annexe a pour objet de
souligner certains principes de base et de faire mieux comprendre les normes de conduite requises dupersonnel du Secrétariat de l'OMC.
Considérations fondamentales
2. L'une des normes de conduite fondamentales est liée à l'intégrité requise des fonctionnaires.
L'intégrité implique non seulement l'honnêteté, la bonne  foi et l'incorruptibilité,  mais aussi l'intégrité
en qualité de fonctionnaire public international.  Les fonctionnaires doivent régler leur conduite en
ayant en vue les intérêts de l'OMC et éviter de se placer dans une situation où leurs intérêts personnels
seraient ou pourraient être en conflit avec ceux de l'Organisation.
3. La deuxième norme découle de la nécessité de créer et de maintenir l'esprit international, qui
est fondé sur le loyalisme à l'égard de l'OMC.  Le serment que le fonctionnaire prête implique la
volonté de s'efforcer de comprendre et de tolérer des points de vue, des formes de culture et des
habitudes de travail différents.  On attend des fonctionnaires qu'ils travaillent sans préjugé ni parti pris
avec des personnes de toutes nationalités, religions et civilisations et qu'ils fassent preuve de jugementet de mesure dans l'expression de leurs opinions.  On n'attend cependant pas d'eux qu'ils renoncent à
leurs opinions personnelles ou politiques ni qu'ils abandonnent leurs caractéristiques nationales.
4. La troisième norme, qui se rattache étroitement au loyalisme, est celle de l'indépendance.  Les
fonctionnaires sont dans l'obligation de ne solliciter ni d'accepter d'instructions d'aucun gouvernementni d'aucune autorité extérieure en ce qui concerne l'accomplissement de leurs devoirs.
5. Enfin, les fonctionnaires sont tenus de faire preuve scrupuleusement d'impartialité dans
l'exercice de leurs fonctions.  Ils gardent leurs vues et leurs convictions personnelles, mais il ne leur
est pas permis, comme à un particulier, de prendre parti ou d'exprimer leurs opinions sur des questions
controversées dans les cas où cela risque de discréditer l'OMC ou leur statut de fonctionnaire
international.
Conduite des fonctionnaires dans le Secrétariat de l'OMC
6. C'est dans leurs relations de travail avec leurs collègues que les fonctionnaires ont la première
occasion, et l'obligation, de faire preuve d'esprit international et de développer cet esprit.  Ilscontribueront aussi par là à accroître l'efficacité du Secrétariat.
                                                     
1 Texte adapté en partie du rapport du Comité consultatif de la fonction publique internationale sur les
normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux, 1954.WT/GC/W/102
Page 19
7. Les supérieurs hiérarchiques doivent montrer l'exemple et accepter des responsabilités pour ce
qui est de guider et de former le personnel placé sous leurs ordres.  L'impartialité, la tolérance et la
compréhension doivent dicter leur attitude générale à l'égard de leurs subordonnés.  Les supérieurs
doivent s'attacher à trouver le juste milieu entre la nécessité d'une discipline et celle de comprendre
leurs subordonnés et de les traiter de façon équitable.  Il leur incombe de veiller scrupuleusement à ceque leurs subordonnés puissent exposer leurs opinions et à ce que les mérites de chacun soient
reconnus comme il convient.  Les supérieurs ne doivent pas céder aux pressions ou faire preuve de
favoritisme, pas plus qu'ils ne doivent solliciter ou accepter un cadeau de leurs subordonnés.  La
question particulière du harcèlement est traitée à part ci-après.
8. Les subordonnés doivent reconnaître l'importance de la discipline intellectuelle et admettre
qu'ils sont tenus d'exposer à leurs supérieurs toutes considérations et tous faits pertinents.  Le droit desfonctionnaires de demander que leurs opinions soient consignées dans les dossiers officiels est
sauvegardé, mais ils ont le devoir d'accepter, d'exécuter et de défendre les décisions prises à bon
escient, une fois ces décisions prises, qu'elles soient ou non conformes à leurs propres opinions.
9. Si des fonctionnaires ont de sérieuses raisons de douter du bien-fondé des instructions d'un
supérieur hiérarchique, leur devoir est de lui exposer clairement leur point de vue et, si ce point de vue
n'est pas accepté, de demander des instructions écrites.  Une fois qu'ils ont reçu ces instructions, les
fonctionnaires doivent soit les exécuter soit porter immédiatement la question devant une autorité
supérieure.
10. Les fonctionnaires ne doivent pas user de leur situation officielle pour influencer ou essayer
d'influencer des décisions concernant des nominations.  Ils peuvent cependant être invités par un
fonctionnaire responsable à fournir des renseignements ou à exposer des opinions afin de permettre à
celui-ci de prendre en la matière une décision en connaissance de cause.  Les fonctionnaires ne
doivent en aucune façon user de leur situation officielle pour en tirer un gain personnel, pécuniaire ouautre.
11. Aucun fonctionnaire ne peut intervenir dans l'octroi d'un contrat à des entreprises
commerciales, si cela n'entre pas dans ses attributions.
Harcèlement
12. Tout fonctionnaire est en droit d'être traité avec dignité et respect, sans abus ni harcèlement.
À cette fin, l'OMC ne tolérera aucune forme de harcèlement, et en particulier de harcèlement sexuel,
sur le lieu de travail ou à l'occasion d'un travail accompli pour le compte de l'Organisation.  Tout
comportement considéré comme répondant à la définition du harcèlement fera l'objet de mesures
administratives ou disciplinaires appropriées ou d'un renvoi.
13. On entend par harcèlement sexuel toute avance sexuelle importune, toute demande de faveurs
sexuelles ou tout autre comportement verbal ou physique à connotation sexuelle, lorsqu'il entrave la
bonne marche du travail, est présenté comme une condition d'emploi ou crée sur le lieu de travail une
atmosphère d'intimidation, d'hostilité ou de vexation.  Il s'agit dans tous les cas d'un comportementjugé clairement indésirable par la personne qui en fait l'objet.  Lorsque ce type de comportement est le
fait d'un fonctionnaire qui, par ses attributions, peut influer sur la carrière ou les conditions d'emploi
(recrutement, affectation, renouvellement de cont rat, évaluation du comportement professionnel ou
promotion) de la personne qui fait l'objet d'assiduités de ce genre, ce comportement constitue aussi un
abus de pouvoir.WT/GC/W/102
Page 20
14. On considère généralement que la présente définition recouvre trois catégories de
comportements:
- comportement physique à connotation sexuelle tel qu'un contact physique indésirable
dont le degré d'intimité peut varier;
- comportement verbal à connotation sexuelle tel que des avances sexuelles
importunes, des suggestions répétées, quoique importunes, en vue de nouer des
relations sociales en dehors du lieu de travail et des assiduités ou remarques
offensantes;
- conduite non verbale à connotation sexuelle telle que le fait de montrer des images,
des objets ou des écrits pornographiques ou suggestifs, ou de faire des gestes
suggestifs.
15. Les fonctionnaires doivent pouvoir refuser ce type d'avance ou de comportement sans crainte
de conséquences préjudiciables ou de mesures de représailles.
16. Le harcèlement sexuel se distingue d'autres formes de contacts par son caractère importun,
unilatéral et forcé.  Un comportement mutuellement acceptable ne relève pas du harcèlement sexuel,
indépendamment de la relation professionnelle.
17. Tous les fonctionnaires sont responsables du maintien d'une atmosphère de travail
harmonieuse;  cela signifie qu'ils doivent, conformément aux normes de conduite requises des
fonctionnaires internationaux et aux dispositions applicables du Règlement du personnel, se
comporter de manière à assurer l'absence, sur le lieu de travail, de toute intimidation, hostilité ou
vexation et, par conséquent, de toute forme de harcèlement, et en particulier de harcèlement sexuel.Les administrateurs doivent pour ce faire a) donner l'exemple, b) faire clairement connaître ces
principes à tous leurs subordonnés, c) contribuer  à l'instauration d'une bonne atmosphère de travail
d'où le harcèlement, et en particulier le harcèlement sexuel, sont absents et d) veiller à l'application
immédiate de ces principes.
18. Toutefois, tous les fonctionnaires sont également responsables de l'application des présents
principes et doivent contribuer à la création d'un milieu de travail où la dignité de tous est pleinementrespectée.
19. Les fonctionnaires qui s'estiment l'objet de harcèlement, et en particulier de harcèlement
sexuel, doivent faire savoir immédiatement à l'auteur présumé des actes incriminés que sa conduite est
importune et qu'il doit y mettre fin.  Si la conduite en question ne cesse pas, ou si les circonstancessont telles qu'il est trop difficile au fonctionnaire intéressé de s'adresser directement à l'auteur présumé
du harcèlement, il peut être recouru à des procédures informelles et officielles pour régler l'incident.
Les fonctionnaires qui s'estiment l'objet de harcèlement ne doivent pas hésiter à se mettre en rapport
avec la Division du personnel.  En tout état de cause, les allégations de harcèlement, et en particulier
de harcèlement sexuel, feront promptement l'objet d'une enquête approfondie et impartiale decaractère confidentiel.  Toutes représailles ou menaces de représailles contre les personnes qui se
plaignent officieusement ou officiellement d'actes de harcèlement, et en particulier de harcèlement
sexuel, ou qui sont amenées à participer à l'enquête seront considérées comme une violation des
présentes normes de conduite et entraîneront l'application de mesures disciplinaires sévères ou un
renvoi.WT/GC/W/102
Page 21
Relations avec les gouvernements et les organes représentatifs de l'OMC
20. L'indépendance du Secrétariat, qui est capitale, est soumise à l'épreuve la plus cruciale à
l'occasion des relations des fonctionnaires avec les gouvernements et avec les organes représentatifs
de l'OMC.  Le comportement des fonctionnaires doit être régi par les termes du serment qu'ils ontprêté et par lequel ils se sont engagés à ne sollicit er ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement ni
d'aucune autorité extérieure à l'Organisation en ce qui concerne l'accomplissement de leurs devoirs.
Tous les fonctionnaires sont des fonctionnaires internationaux, et non les représentants d'un
gouvernement ou d'une politique nationale.  Les Membres de l'OMC se sont engagés à respecter ce
statut lorsqu'ils ont accepté l'Accord instituant l'OMC, et notamment les articles VI et VIII dudit
accord.
21. Nonobstant l'indépendance de son Secrétariat, ce sont les Membres représentés par les
gouvernements qui constituent l'OMC.  En se co mportant d'une manière qui favorise les bonnes
relations avec les Membres et contribue à accroître la confiance dans le Secrétariat, on renforce
l'OMC et sert ses intérêts.
22. Les fonctionnaires doivent se garder de toute initiative qui, du fait qu'elle nuirait aux bonnes
relations avec un gouvernement, en critiquerait les actes ou en saperait ou compromettrait l'autorité,
discréditerait l'OMC ou serait incompatible avec le statut de fonctionnaire international des
fonctionnaires de l'OMC.
23. En cas de conflit entre le loyalisme national et le loyalisme international, la conduite du
fonctionnaire doit être conforme à ses obligations à l'égard de l'OMC.  Toute apparence d'un manque
de loyalisme envers l'Organisation serait incompatible avec la qualité de fonctionnaire de l'OMC.
24. Les fonctionnaires de l'OMC ne peuvent pas se considérer comme des agents de liaison entre
leur gouvernement et l'OMC.  Le Directeur général peut toutefois demander à un fonctionnaire de
jouer le rôle d'agent de liaison, auquel cas c'est au nom du Directeur général que le fonctionnaire doit
agir auprès des autorités nationales concernées, et non l'inverse.  Les fonctionnaires doivent pouvoir
faire connaître de façon exacte la politique de leur gouvernement, sans essayer de la favoriser.
25. Deux principes fondamentaux sous-tendent les relations qui devraient exister entre le
Secrétariat et les organes représentatifs de l'OMC.  En premier lieu, l'OMC se compose de sesMembres, et le Secrétariat existe pour fournir des services à l'Organisation, et non pour en arrêter la
politique.  En deuxième lieu, il faut bien comprendre et admettre l'unité du Secrétariat et la
responsabilité première du Directeur général en tant que chef de ce Secrétariat.
26. Les fonctionnaires soumettent des propositions aux organes représentatifs au nom du
Directeur général et conformément aux opinion s qu'il a exprimées et aux recommandations qu'il a
formulées.  Lorsque la position du Directeur général n'est pas encore connue, le fonctionnaire doit soit
se renseigner à ce sujet avant d'exprimer un avis soit indiquer sans ambiguïté que cet avis n'est que
provisoire et qu'il doit en référer au Directeur général.
27. Sauf dans les cas où ils répondent à des demandes transmises par des voies officielles, les
fonctionnaires ne doivent pas préparer à l'intention de représentants de gouvernements ou d'autres
représentants officiels des éléments d'information au sujet de questions politiques ou autres questions
controversées et discutées par un organe représentatif, pas plus qu'ils ne doivent défendre une position
contraire à celle du Directeur général.
28. Les fonctionnaires ne peuvent pas intervenir auprès des représentants des gouvernements en
vue de s'assurer leur concours pour obtenir une amélioration de leur situation personnelle ou de celle
d'un autre fonctionnaire, ou pour empêcher ou faire rapporter des décisions qui leur sont défavorables.WT/GC/W/102
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Les dispositions nécessaires sont prévues au Secrétariat pour garantir aux fonctionnaires un traitement
équitable sur le plan administratif.
29. L'article 2.4 du Statut du personnel prévoit l'établissement de modes de communication
régulière entre le Directeur général et les représentants du personnel avant que le Directeur général nedécide des propositions à soumettre aux organes de l'OMC en ce qui concerne les politiques en
matière de personnel, les conditions d'emploi et le bien-être des fonctionnaires.  Dans les cas où,
malgré les consultations, les représentants du personnel maintiennent un point de vue qui n'est pas
accepté par le Directeur général, des dispositions doivent être prises afin de permettre aux
représentants du personnel de porter leurs vues, oralement ou par écrit, à la connaissance de l'organe
représentatif compétent.  Il n'est pas approprié que les fonctionnaires s'efforcent personnellement
d'amener les délégations à soutenir les vues des représentants du personnel.
30. Les fonctionnaires nationaux détachés auprès de l'OMC doivent régler leur conduite en
fonction de leur statut international.
31. Les fonctionnaires ne peuvent accepter d'aucun gouvernement ou autre autorité extérieure à
l'OMC de rémunération en ce qui concerne leur em ploi à l'OMC que ce soit avant, pendant ou après
cet emploi.
32. Le fait d'être nommé à l'OMC ne dégage pas les fonctionnaires de leurs obligations juridiques
et civiles pour tout ce qui est sans rapport avec l'OMC.  Sauf dans les cas où le Directeur généralestime qu'en se conformant à une demande ou à un ordre particulier un fonctionnaire agirait de façon
incompatible avec les intérêts de l'OMC, ce fonctionnaire doit respecter ses obligations.  En cas de
doute, le fonctionnaire concerné doit d'abord consulter le Directeur général.
Fonctionnaires auxquels l'OMC accorde un congé sans traitement
33. Les fonctionnaires auxquels l'OMC accorde un congé sans traitement restent des
fonctionnaires de l'Organisation et demeurent tenus de respecter les présentes normes de conduite.  En
particulier, les fonctionnaires autorisés à accepter un emploi pendant ce congé doivent veiller à se
conduire de manière à éviter des conflits d'intérêts réels ou potentiels.
Participation de fonctionnaires au processus de règlement des différends de l'OMC
1
34. Lorsque le paragraphe VI:4 c) des Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommées les "Règles de
conduite" et reproduites sous la cote WT/DSB/ RC/1) est applicable (c'est-à-dire lorsque des
fonctionnaires sont pressentis pour apporter leur aide dans un différend), les fonctionnaires doiventcommuniquer au Directeur général les renseignements dont la communication est requise par le
paragraphe VI:2 des Règles de conduite, notamment en ce qui concerne leur participation à un
examen formel antérieur de la mesure spécifique en cause dans un différend relevant d'une disposition
de l'Accord sur l'OMC, y compris sous la forme d'avis juridiques formels au titre de l'article 27:2 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ainsi que leur rôle quel qu'il soit dans ledifférend en tant que fonctionnaires d'un gouvernement Membre de l'OMC ou à un autre titre
professionnel, avant leur entrée au Secrétariat.  Le Directeur général doit examiner toute déclaration
de ce genre lorsqu'il désigne les membres du Secrétariat qui apporteront leur aide dans un différend.
Lorsque, compte tenu de cet examen et, entre autres choses, des ressources disponibles du Secrétariat,
le Directeur général décide qu'un conflit d'intérêts potentiel n'est pas suffisamment important pourjustifier le fait qu'un membre donné du Secrétariat ne soit pas désigné pour apporter une aide dans un
                                                     
1 Ce texte correspond à celui qui résulte de la négociation des Règles de conduite relatives au
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (WT/DSB/RC/1).WT/GC/W/102
Page 23
différend, il doit informer le groupe spécial de cette décision et lui communiquer les renseignements
pertinents qui l'étayent.
35. Si un fonctionnaire fait l'objet d'une plainte po ur violation importante des Règles de conduite,
en application de l'article VIII:11, le Directeur général doit fournir toute preuve communiquée àl'appui de cette violation au fonctionnaire auquel la preuve se rapporte.  Le Directeur général doit
engager des consultations avec la personne à laquelle la preuve se rapporte et le groupe spécial, et
prend, si nécessaire, une mesure disciplinaire appropriée conformément à l'article 11.1 du Statut du
personnel.
Activités politiques
36. Les fonctionnaires doivent s'abstenir de toute activité politique susceptible de nuire à leur
indépendance et impartialité.
37. On trouvera ci-après quelques exemples d'activités qui pourraient être considérées comme
étant incompatibles avec l'indépendance et l'impartialité requises des fonctionnaires de l'OMC du faitde leur statut de fonctionnaires internationaux, ou comme nuisant à leur indépendance et impartialité.
- faire acte de candidature à des fonctions publiques ou politiques et, partant, exercer
de telles fonctions;
- soutenir publiquement un parti politique par des discours, des déclarations à la presse
ou des articles;
- prendre l'initiative de pétitions concernant des questions liées directement ou
indirectement aux activités de l'OMC, ou signer de telles pétitions;
- accepter ou solliciter des contributions financières à des fins politiques;- faire partie d'un groupe, ou soutenir un groupe, qui obligerait le fonctionnaire à agir
d'une manière incompatible avec son statut international, même lorsque son action
peut paraître soutenir des résolutions et décisions de l'OMC.
38. Là encore, en cas de doute, le fonctionnaire concerné doit d'abord consulter le Directeur
général.
Relations avec le public
39. Dans leurs rapports avec le public et des particuliers, les fonctionnaires ont un important rôle
à jouer pour faire mieux comprendre les activités et objectifs de l'OMC et leur assurer un plus large
soutien.  Le tact, la réserve et la tolérance doivent être de rigueur dans ces rapports.  Les
fonctionnaires doivent aussi être conscients de l'importance d'acquérir une connaissance suffisante des
travaux de l'OMC pour pouvoir fournir des renseignem ents exacts et répondre utilement aux critiques.
40. Les fonctionnaires doivent également comprendre et respecter la culture et les us et coutumes
du pays où se trouve leur lieu d'affectation.  Ils doi vent se garder de se conduire d'une manière qui
discréditerait l'OMC et éviter de donner lieu à ressentiment.  L'expression en public de griefs
personnels et de critiques contre l'OMC ne saurait être tolérée.  Les fonctionnaires sont cependant endroit d'attendre de l'Organisation qu'elle réponde aux critiques injustifiées dont ils sont l'objet de la
part du public.WT/GC/W/102
Page 24
41. Dans leurs rapports avec la presse, les fonctionnaires ne doivent faire de déclarations que
lorsqu'ils y ont été autorisés.  En règle générale, tous les renseignements destinés à la presse doivent
être transmis par l'intermédiaire de la Division de l'information et des relations avec les médias.
Lorsqu'un fonctionnaire est appelé à entrer en rapport avec la presse il doit bien comprendre que les
renseignements sont fournis au nom de l'OMC et  s'abstenir de formuler des remarques ou des
opinions d'ordre personnel.  Il sera considéré comme inconvenant qu'un fonctionnaire utilise la presse
pour servir ses intérêts personnels, pour exprimer des griefs ou pour chercher à influencer des
décisions de principe.
42. Ainsi qu'il est stipulé à l'article 1.9 du Statut du personnel, aucun fonctionnaire ne peut
accepter d'une source extérieure à l'OMC une distinction honorifique, une décoration ou une faveur,
un don ou une rémunération autre que de valeur symbolique.  Il est à espérer que les Membres del'OMC respecteront également ce principe et éviteront de mettre les fonctionnaires dans la situation
embarrassante de devoir refuser.  Les fonctionnaires qui ont des rapports d'affaires avec des
entreprises commerciales doivent appliquer les mêmes règles et se montrer particulièrement
circonspects lorsqu'il s'agit d'accepter des cadeaux ou des invitations.
43. Là encore, en cas de doute, le fonctionnaire concerné doit d'abord consulter le Directeur
général.
Activités extérieures
44. Aucune activité extérieure pouvant nuire d'une façon quelconque à l'accomplissement de la
tâche d'un fonctionnaire de l'OMC ou incompatible avec son statut ne saurait être tolérée.  Les
fonctionnaires ne sauraient participer à des activités qui risqueraient de compromettre leur capacité
d'exercer leurs fonctions ou qui pourraient nuire à la dignité ou au prestige de l'OMC.  Les
engagements contractuels qui sont à but principalement lucratif ou qui risqueraient d'empêcher lefonctionnaire de pouvoir s'acquitter de sa tâche au service de l'Organisation ne sont pas autorisés.
La vie privée du fonctionnaire
45. En principe, l'OMC ne s'immiscera pas dans la vie privée des fonctionnaires.  Néanmoins,
afin de ne pas discréditer l'Organisation, les fonctionnaires doivent s'imposer une norme de conduite
très élevée.  Leur conduite ne doit pas nuire aux intérêts évidents de l'OMC ni choquer la collectivitédans laquelle ils vivent.  Non seulement les fonctionnaires doivent faire preuve de réserve et de
discrétion, mais aussi les membres de leur famille.  Respecter scrupuleusement les lois du pays hôte et
honorer les obligations financières ne sont que deux exemples de conduite requise.
46. La gamme des infractions aux lois est très étendue et va des délits mineurs aux activités
délictuelles graves.  Dans chaque cas d'espèce, il doit être tenu compte de la nature et des
circonstances de l'infraction.  D'une manière générale, le fait d'être condamné par un tribunal national
ou de commettre des actes qui sont généralement reconnus comme des infractions de droit pénal par
les divers pays sera considéré comme une conduite qui ne saurait être tolérée.  Toutefois, l'OMC ne
tient pas compte des condamnations pour des délits mineurs ou pour des délits qui ne sont en généralpas réputés incompatibles avec l'intégrité.  Il ne sera pas tenu compte non plus des condamnations
prononcées sans respect des principes généralement admis d'une procédure régulière.WT/GC/W/102
Page 25
Conclusion
47. Les normes énoncées ci-dessus sont peut-être élevées et difficiles à respecter, mais les
fonctionnaires de l'OMC peuvent et doivent y parvenir.  Les fonctionnaires doivent accepter certaines
limites à leur liberté d'action dans leur vie publique et dans leur vie privée afin de pouvoir servir defaçon positive l'oeuvre et les idéaux de l'OMC.  L'intégrité, le loyalisme, l'indépendance et
l'impartialité sont des impératifs absolus.  L'OMC doit pouvoir projeter une image qui convainque
tous ceux avec lesquels elle est en contact que son personnel accepte sans réserve les hautes
responsabilités que lui impose son statut.WT/GC/W/102
Page 26
WGCS(98)2/Rev.9
7 octobre 1998
GROUPE DE TRAVAIL DES CONDITIONS D'EMPLOI APPLICABLES
AU PERSONNEL DU SECRÉTARIAT DE L'OMC
PROJET DE STATUTS AFFÉRENTS AU RÉGIME
DES PENSIONS DE L'OMCWT/GC/W/102
Page 27
RÉGIME DES PENSIONS
STATUTS AFFÉRENTS AU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC
SECTION 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Portée et objet du Régime
Le Régime des pensions de l'Organisatio n mondiale du commerce, ci-après dénommé "le
Régime", assure des prestations de retraite, de décès ou d'invalidité et des prestations connexes aupersonnel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Article 2
Définitions
Dans les présents statuts:
a) On entend par " équivalent actuariel " et " équivalent en valeur actuarielle " l'équivalent
d'une prestation, calculé selon les tables actuarielles adoptées par le Comité de gestion en vertu de
l'article 8.
b) On entend par " règlement administratif " le règlement adopté par le Comité de gestion
en vertu de l'article 5.
c) On entend par " bénéficiaire " toute personne en droit de percevoir, ou percevant, une
prestation en vertu des présents statuts.
d) Le terme " prestation " s'applique également au versement de départ au titre de la
liquidation des droits prévu à l'article 27, ainsi qu'au versement résiduel prévu à l'article 34.
e) On entend par " enfant " un enfant vivant à la date de la cessation de service ou du
décès en cours d'emploi d'un participant;  ce terme s'applique également à l'enfant du conjoint d'unparticipant ou à l'enfant adoptif d'un participant, ainsi qu'à l'enfant en gestation, à sa naissance;  au cas
où il y aurait incertitude sur le point de savoir si l'adoption a eu lieu ou non, la question est tranchée
par le Comité de gestion.
f) On entend par " convertir " le fait de faire convertir et payer en une somme en capital
une partie ou la totalité d'une prestation normalement payable à intervalles périodiques, conformément
aux tables actuarielles du Régime.
g) On entend par " personne à charge " toute personne à charge selon les critères énoncés
à la disposition 106.13 du Règlement du personnel.
h) On entend par " vérificateurs extérieurs des comptes " les vérificateurs extérieurs des
comptes de l'OMC.
i) On entend par " rémunération moyenne finale " la rémunération annuelle moyenne
d'un participant considérée aux fins de la pension pendant:
i) les 36 mois civils complets durant lesquels sa rémunération considérée aux
fins de la pension a été la plus élevée au cours des cinq dernières années de sa
période d'affiliation, ouWT/GC/W/102
Page 28
ii) s'il compte moins de cinq ans d'affiliation, les 36 mois civils complets durant
lesquels sa rémunération considérée aux fins de la pension a été la plus élevée
au cours de sa période effective de service, ou
iii) si le contrat de 36 mois civils complets d'affiliation, le nombre effectif de
mois que comporte sa période d'affiliation, ou
iv) si sa période d'affiliation ne comporte aucun mois civil complet, sa période de
service effective.
j) On entend par " intérêts ", les intérêts annuels composés aux taux spécifiés à l'article 8.
k) On entend par " Comité de gestion " le Comité de gestion spécifié à l'article 4.
l) On entend par " âge normal de la retraite " l'âge de 62 ans, étant entendu toutefois
qu'il s'agit de l'âge de 60 ans dans le cas d'un participant dont la participation a commencé avant le1er janvier 1990.
m) On entend par " propres cotisations " les cotisations, n'excédant pas le pourcentage de
la rémunération considérée aux fins de la pension qui est spécifié à l'alinéa b) de l'article 21, qui sont
versées au Régime par un participant ou pour son compte pour une période d'affiliation répondant à ladéfinition donnée à l'article 17, majorées des intérêts.
n) On entend par " participant " tout membre du personnel de l'OMC qui participe au
Régime conformément aux dispositions de l'article 16.
o) L'expression " à temps partiel " désigne toute période de service accomplie par un
fonctionnaire dont les conditions d'emploi exigent un temps de travail au moins égal à la moitié des
heures normales de travail hebdomadaire prescrites à la disposition 106.1.a) du Règlement du
personnel.
p) On entend par " rémunération considérée aux fins de la pension " la rémunération
définie à l'article 20.
q) On entend par " régime " le Régime des pensions de l'Organisation mondiale du
commerce.
r) On entend par " restitution " l'inclusion, dans la période d'affiliation, de la période
d'affiliation antérieure d'un ancien participant qui recouvre la qualité de participant.
s) On entend par " personne non directement à charge " la mère ou le père, ou un frère ou
une sœur non marié(e) âgé(e) de moins de vingt et un ans qui étaient à la charge du participant à la
date de son décès si le participant est décédé en cours d'emploi, ou depuis la date de la cessation deservice jusqu'à la date de son décès si le participant est décédé après avoir cessé des fonctions.
t) On entend par " Directeur général " le Directeur général de l'Organisation mondiale du
commerce.
u) On entend par " cessation de service " le fait de cesser d'être au service de l'OMC.
v) On entend par " service " l'emploi en qualité de fonctionnaire à temps complet ou à
temps partiel à l'OMC.WT/GC/W/102
Page 29
w) On entend par " validation " l'inclusion dans la période d'affiliation d'une période de
non-affiliation qui a précédé le commencement de la participation.
Article 3
Interprétation
Le Comité de gestion interprète, dans la mesure nécessaire pour leur donner effet, les présents
statuts.
SECTION 2
ADMINISTRATION
Article 4
Comité de gestion
a) Le Comité de gestion se compose d'un président élu par le Conseil général, de quatre
membres et de quatre suppléants élus par le Conseil général et de quatre membres et de quatre
suppléants désignés par le Directeur général, dont deux membres et deux suppléants sont choisis par
le Directeur général sur une liste établie par les participants.  En outre, les bénéficiaires peuvent
désigner un observateur.
b) Le Président et  les membres et suppléants élus et désignés exercent leur mandat pendant une
période de trois ans ou jusqu'à l'élection ou la désignation de leurs successeurs et peuvent être à
nouveau élus ou désignés.  Dans le cas où le Président,  un membre ou un suppléant cesse, durant son
mandat, de remplir ses fonctions, un autre membre ou suppléant peut être élu ou désigné pour remplirses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat.
c) Les décisions du Comité de gestion sont normalement prises par consensus et sinon à la
majorité simple.
Article 5
Administration du Régime
a) Le Comité de gestion est chargé de la gestion et de l'administration du Régime, tenant compte
en particulier de son équilibre actuariel.
b) Le Régime est géré et administré conformément aux présents statuts et au règlement
administratif établi compte tenu des présents statuts, qui est adopté par le Comité de gestion et
approuvé par le Conseil général.
c) Les fonctions et pouvoirs du Comité de gestion ainsi que les règles concernant la vérification
des comptes sont énoncés dans un règlement intérieur qui est approuvé par le Conseil général.
d) Le Comité de gestion présente chaque année au Conseil général et aux participants un rapport
comprenant en particulier:
i) un relevé des transactions financières effectuées pendant l'année,ii) le bilan du Régime,iii) un récapitulatif des changements intervenus dans la participation au régime et les
prestations accordées pendant l'année,WT/GC/W/102
Page 30
iv) un exposé des principes en matière de placements suivis par le Comité de gestion,
v) un état du rendement des placements conc ernant le Régime pendant l'année et une
description des avoirs détenus en fin d'année,
vi) toutes autres décisions prises en relation avec l'administration du régime.
e) Les vérificateurs extérieurs des comptes procèdent chaque année à la vérification des comptes
du Régime selon des modalités convenues entre les vérificateurs extérieurs des comptes et le Comité
de gestion;  le rapport des vérificateurs extérieurs des comptes est reproduit dans le rapport visé à
l'alinéa d) ci-dessus.
f) Toutes les dépenses afférentes à l'administration du régime, au placement des avoirs du
régime et aux services de conseillers professionnels et les dépenses engagées par l'OMC pour fournir
au Comité de gestion les moyens et l'appui nécessaires sont à la charge du régime.  Chaque élément
est identifié séparément dans le rapport annuel.
Article 6
Secrétariat
Sur recommandation du Comité de gestion, le Directeur général désigne un Secrétaire.  La
désignation du Secrétaire fait régulièrement l'objet d'un examen de la part du Comité de gestion.
Agissant sous la responsabilité du Comité de gestion, le Secrétaire a compétence pour appliquer les
présents statuts, exécuter les décisions du Comité de gestion et expédier les affaires courantes
conformément aux directives du Comité de gestion.  Le Secrétaire, ou le fonctionnaire habilité à agir
en son absence, ordonnance le paiement de toute prestation due en vertu des présents statuts.
Article 7
Actuaire-conseil et autres conseillers
Le Directeur général désigne, sur la recommandation du Comité de gestion, un
actuaire-conseil du Comité de gestion chargé de fournir des services actuariels au Régime.  Tous les
autres conseillers que le Comité de gestion juge appropriés et nécessaires sont désignés par leDirecteur général sur recommandation du Comité.
Article 8
Adoption de tables actuarielles pour les calculs de base
a) Le Comité de gestion adopte et révise lorsqu'il y a lieu, après avoir pris l'avis de
l'actuaire-conseil, des tables de service, des tables de mortalité et d'autres tables, et fixe les taux
d'intérêt à appliquer pour l'évaluation actuarielle périodique du Régime et pour d'autres calculs
actuariels.
b) Une fois tous les trois ans, au moins, le Comité de gestion fait procéder, en ce qui concerne
les participants au Régime et les bénéficiaires, à une étude actuarielle de la situation passée touchant
le service, la mortalité et les prestations accordées, et décide s'il y a lieu de modifier les tables
actuarielles adoptées pour les calculs de base.
c) Sans préjudice de l'alinéa a) ci-dessus, le taux d'intérêt à appliquer pour tous les calculs
qu'exige l'application des présents statuts est de [   ].*
*À confirmer par le Comité de gestion compte tenu des avis actuariels.WT/GC/W/102
Page 31
Article 9
Évaluation actuarielle du Régime
a) Le Comité de gestion fait procéder par l'actuaire-conseil à une évaluation actuarielle du
Régime au moins une fois tous les trois ans.
b) Le rapport sur l'évaluation actuarielle explique  les hypothèses sur lesquelles les calculs sont
fondés, décrit la méthode d'évaluation employ ée et expose les résultats et conclusions.
c) Compte tenu du rapport de l'actuaire-conseil, le Comité de gestion recommande les mesures
qui lui semblent souhaitables au Conseil général, par l'intermédiaire du Comité du budget, desfinances et de l'administration, qui reçoivent l'un et l'autre des copies du rapport.  En faisant ses
recommandations, le Comité de gestion fournira la meilleure estimation des conséquences possibles
pour le financement des prestations du maintien des cotisations au niveau existant et, pour le
financement des cotisations, du maintien des prestations au niveau existant.
d) En cas de déficit ou d'excédent actuariel, le Comité de gestion recommande au Conseil
général toute mesure corrective nécessaire.  Une telle mesure peut inclure un ajustement des
cotisations et/ou des prestations ou toute autre mesure que le Comité de gestion juge appropriée pour
rétablir l'équilibre actuariel.
Article 10
Transfert des droits à pension
Sous réserve de l'assentiment du Conseil général, le Comité de gestion peut approuver des
accords avec les gouvernements membres ou avec les organisations intergouvernementales en vued'assurer aux participants au Régime la continuité de leurs droits à pension.
SECTION 3
AVOIRS ET PLACEMENTS
Article 11
Avoirs du Régime
Les avoirs du Régime proviennent:
a) des cotisations des participants,
b) des cotisations de l'OMC,
c) du produit des placements du Régime, et
d) des recettes provenant de toute autre source.
Article 12
Propriété des avoirs du Régime
a) Les avoirs sont la propriété du Régime et sont acquis, mis en dépôt et détenus pour le compte
des participants au Régime et de ses bénéficiaires, et tenus séparés des avoirs de l'OMC.  Ils sont
utilisés totalement et exclusivement aux fins des présents statuts.
b) Toutes les sommes faisant partie du Régime qu'il n'est pas nécessaire de dépenser
immédiatement aux frais du Régime sont placées par le Comité de gestion pour le compte du Régime.
Les sommes sont placées dans:WT/GC/W/102
Page 32
i) des valeurs, actions, obligations, polices de rente viagère ou autres polices
d'assurance ou toute autre forme de placement généralement reconnue, y compris les
placements immobiliers;
ii) tout instrument censé neutraliser ou atténuer l'effet négatif sur les placements du
Régime des fluctuations des valeurs relatives du franc suisse et d'autres monnaies
dans lesquelles ces placements sont libellés;
iii) tout instrument censé neutraliser ou atténuer l'effet négatif sur les placements du
Régime des fluctuations des valeurs relatives de ces placements et de certains autres
types de placements.
Article 13
Placement des avoirs du Régime
a) Le Comité de gestion arrête la politique en matière de placements après avoir pris l'avis de
spécialistes et désigne des conseillers en placements pour mettre en œuvre cette politique.
b) Le Comité de gestion prend les dispositions voulues, en vue d'assurer en permanence la tenue
de comptes détaillés de la totalité des placements effectués, des cotisations reçues, des prestations
versées, du revenu des placements et de toutes les autres transactions du régime.  Les comptes doivent
être suffisants pour satisfaire aux prescriptions de l'article 5.
Article 14 - SUPPRIMÉ
Article 15
Monnaie
a) Les cotisations, les sommes requises aux fins de la validation ou de la restitution et les
prestations payables en vertu des présents statuts sont calculées en francs suisses.  Les comptes sont
tenus dans cette monnaie.
b) Les prestations peuvent cependant être payées dans toute monnaie choisie par le bénéficiaire,
au taux de change du franc suisse applicable aux fins du Régime à la date du paiement , étant entendu
que le bénéficiaire ne peut pas modifier le choix de la monnaie plus d'une fois tous les six mois.
SECTION 4
PARTICIPATION, PÉRIODE D'AFFILIATION ET COTISATIONS
Article 16
Participation
a) Tout fonctionnaire de l'OMC acquiert la qualité de participant au Régime:
i) à compter de la date à laquelle il est au bénéfice d'un contrat d'une durée de six mois
ou plus,
ii) ou, si cette date est antérieure, à compter de la date où il a accompli une période de
service de six mois qui n'a pas été interrompue par un intervalle dépassant 30 jours,
si les clauses du contrat n'excluent pas expressément cette participation.WT/GC/W/102
Page 33
b) La participation au Régime prend fin lorsqu'une prestation devient payable à un participant;
toutefois, la participation au Régime n'est pas réputée avoir pris fin si un participant reprend du
service, avec affiliation au Régime, dans un délai de 12 mois après sa cessation de service, sans
qu'une prestation lui ait été versée.
Article 17
Période d'affiliation
a) La période d'affiliation d'un participant commence à courir à la date à laquelle débute sa
participation et se termine à la date à laquelle celle-ci prend fin.
b) Une période de congé spécial sans traitement peut être comptée dans la période d'affiliation
d'un participant pour autant que des cotisations sont versées au Régime conformément aux
dispositions de l'alinéa c)  de l'article 21.
c) Un participant peut bénéficier d'une période d'affiliation supplémentaire si une période de
service antérieure est validée ou restituée conformément aux articles 18 ou 19.
Article 18
Validation d'une période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié au Régime
a) Les participants peuvent demander, dans le délai de un an à compter de la date à laquelle a
commencé leur participation, la validation d'une période de service antérieure pendant laquelle ils ne
remplissaient pas les conditions requises aux termes des présents statuts pour participer au Régime, à
condition:
i) que cette période de service antérieure ait été accomplie à l'OMC,ii) qu'ils aient acquis la qualité de participants dans les deux ans qui ont suivi la fin de la
période en question,
iii) que ladite période soit la plus récente période de service accomplie par les intéressés
avant de devenir participants et qu'elle n'ait pas été interrompue par un intervalle de
plus de un an,
iv) que les clauses de leur contrat n'aient pas expressément exclu leur participation
pendant la durée desdits services, et
v) que la demande de validation porte sur la totalité de la période.
b) Toute personne qui, en vertu des présents statuts, est un ayant droit d'un participant autre que
le bénéficiaire d'un versement résiduel peut, si le participant est décédé avant l'expiration du délai
d'option, exercer cette option au nom du participant pendant ledit délai.
c) La validation est subordonnée au versement au Régime des cotisations requises aux termes de
l'alinéa f) de l'article 21.
Article 19
Restitution d'une période d'affiliation antérieure
a) Tout ancien participant auquel, en vertu des présents statuts, une prestation autre qu'une
pension d'invalidité a été ou est versée et qui recouvre la qualité de participant peut, dans le délai de
un an à compter de la date de la reprise de sa participation, se voir restituer la période d'affiliation
antérieure.  Cette option ne peut être exercée que pour la totalité de cette période.WT/GC/W/102
Page 34
b) La période d'affiliation antérieure d'un ancien participant auquel, en vertu des présents statuts,
une prestation est due mais n'a pas été payée, ou auquel une pension d'invalidité a été ou est versée, et
qui recouvre la qualité de participant, lui est restituée.
c) Toute personne qui, en vertu des présents statuts, est un ayant droit d'un participant autre que
le bénéficiaire d'un versement résiduel peut, si le participant est décédé avant l'expiration du délai
d'option, exercer cette option au nom du participant pendant ledit délai.
d) La restitution est subordonnée au versement au Régime des cotisations requises aux termes de
l'alinéa g) de l'article 21.
Article 20
Rémunération considérée aux fins de la pension
La rémunération considérée aux fins de la pension est celle qui est indiquée à l'Annexe 1 du
Règlement du personnel qui est reproduite à l'annexe 1 des présents statuts.
Article 21
Cotisations
a) Chaque participant verse une cotisation qui est prélevée sur le traitement mensuel et
transférée directement au Régime.  Les cotisations du participant et de l'OMC correspondent à
7,5 pour cent et à 15 pour cent de la rémunération considérée aux fins de la pension, respectivement.
b) Les cotisations prescrites à l'alinéa a) ci-dessus sont versées pour toute période d'affiliation
répondant à la définition donnée à l'article 17.
c) Les cotisations à verser aux fins de l'alinéa b) de l'article 17 au titre d'un congé spécial sans
traitement sont payées durant ledit congé en totalité par le participant, ou, exceptionnellement,  en
totalité par l'OMC, ou encore en partie par le participant et en partie par l'OMC.
d) Les cotisations requises aux fins de la validation prévue à l'article 18 sont payables, majorées
des intérêts, par le participant et par l'OMC, et chacun d'eux doit verser des cotisations égales à cellesqu'il aurait dû verser si la période de service considérée avait été une période d'affiliation.
e) Les cotisations requises aux fins de la restitution prévue à l'article 19 sont constituées par la
prestation, autre que la pension d'invalidité, que le participant a perçue du fait de sa participation
antérieure, ainsi que par les intérêts à compter de la date du versement de la prestation.
f) Dans les cas où un participant acquiert, ou est réputé acquérir, une période d'affiliation
autrement qu'en vertu des dispositions de l'article 17, les cotisations dues au Régime se répartissent
comme suit:  le participant doit verser la somme, majorée des intérêts, qu'il aurait versée si la période
de service considérée avait été une période d'affiliation, et l'OMC doit verser un montant suffisantpour faire face à toutes les obligations supplémentaires qui en découlent pour le Régime.
Article 22
Garantie des prestations
En cas de dissolution de l'OMC, le Conseil général prend les dispositions nécessaires en vue
de garantir les prestations acquises en vertu des présents statuts par les participants et les bénéficiaires
à la date de la dissolution.WT/GC/W/102
Page 35
SECTION 5
PRESTATIONS
Article 23
Droit à prestations
a) Un participant qui ne remplit pas les conditions requises pour pouvoir prétendre à une
prestation de retraite en vertu des dispositions de l'article 24 ou à une prestation d'invalidité en vertu
des dispositions de l'article 29 peut demander, à sa cessation de service, à bénéficier soit d'une
prestation de retraite anticipée, soit d'une prestation de retraite différée, soit d'un versement de départ
au titre de la liquidation de ses droits s'il remplit les conditions stipulées aux articles 25, 26 ou 27respectivement.
b) Les prestations de retraite, les prestations de retraite anticipée et les prestations de retraite
différée sont payables à intervalles périodiques la vie durant.
Article 24
Pension de retraite
a) Une pension de retraite est payable à tout participant parvenu au moins à l'âge normal de la
retraite à la date de sa cessation de service et qui compte au moins cinq ans d'affiliation.
b) Sous réserve des dispositions de l'alinéa c) ci-dessous, le montant de la pension est égal au
montant annuel normal obtenu en multipliant les 30 premières années d'affiliation par 2 pour cent de
la rémunération moyenne finale (RMF) et les années d'affiliation en sus de 30 ans, jusqu'à
concurrence de dix ans, par 1 pour cent de la RMF.
c) La pension peut être convertie à la demande du participant en une somme en capital ne
dépassant pas le tiers de l'équivalent actuariel de la pension ou le montant des propres cotisations du
participant, le plus élevé des deux montants étant retenu.
Article 25
Pension de retraite anticipée
a) Une pension de retraite anticipée est payable à tout participant qui compte au moins cinq ans
d'affiliation, étant entendu toutefois que la période restant à courir entre la date effective de la retraite
et la date correspondant à l'âge normal de la retraite du participant ne doit pas dépasser cinq ans.
b) Le montant de cette pension équivaut à une pension de retraite du montant annuel normal,
minorée de 3 pour cent de cette pension pour chaque année à courir entre la date à laquelle la pension
commence à être versée et la date correspondant à l'âge normal de la retraite du participant, étant
entendu que, si la période d'affiliation du participant est de 30 ans ou plus, la pension est minorée de
1 pour cent par an.
c) La pension peut être convertie à la demande du participant en une somme en capital aux
conditions spécifiées à l'article 24.
Article 26
Pension de retraite différée
a) Une pension de retraite différée est payable à tout participant qui, au moment de sa cessation
de service, n'est pas encore parvenu à l'âge normal de la retraite et qui compte au moins cinq  ans
d'affiliation.WT/GC/W/102
Page 36
b) La pension est du montant annuel normal d'une pension de retraite et commence à être servie
lorsque l'intéressé atteint l'âge normal de la retraite ou, si le participant le demande, lorsqu'il atteint
l'âge de 55 ans ou un âge plus avancé, étant entendu toutefois que, dans cette éventualité, la pension
est réduite selon les modalités prévues à l'article 25.
c) La pension peut être convertie à la demande du participant en une somme en capital
équivalant au montant de ses propres cotisations.
Article 27
Versement de départ au titre de la liquidation des droits
a) Si un participant n'a pas encore atteint l'âge normal de la retraite à la date de sa cessation de
service, ou s'il a atteint cet âge ou plus à la date de sa cessation de service mais n'a pas droit à une
pension de retraite, il a droit à un versement de départ au titre de la liquidation de ses droits.
b) Le montant de ce versement est égal à 10 pour cent de la rémunération moyenne finale pour
chacune des 20 premières années de service.
Article 28
Ajournement d'un versement ou de l'option entre les prestations
a) Le paiement à un participant d'un versement de départ au titre de la liquidation des droits, ou
l'exercice par un participant d'un droit d'option entre plusieurs prestations ou entre une forme de
prestation comportant le versement d'une somme en capital et une autre forme, peut être différé de
12 mois s'il en fait la demande lors de la cessation de service.
b) Un participant qui a différé l'exercice d'un droit d'option en vertu des dispositions de
l'alinéa a) ci-dessus est réputé, s'il n'a pas opté avant l'expiration de ce délai, avoir opté pour une
prestation de retraite différée s'il n'avait pas atteint l'âge normal de la retraite à la date de la cessation
de ses fonctions, et en tout cas pour une forme de prestation payable autrement que sous forme d'une
somme en capital.
Article 29
Pension d'invalidité
a) Tout participant dont le Comité de gestion constate qu'il n'est plus capable de remplir des
fonctions raisonnablement compatibles avec ses capacités, en raison d'un accident ou d'une maladie
affectant sa santé d'une façon qui semble devoir être permanente ou de longue durée, a droit, sousréserve des dispositions de l'article 35, à une pension d'invalidité totale.
b) La pension d'invalidité totale commence à être servie à la date de la cessation de service ou à
la date de l'expiration du congé avec traitement auquel a droit le participant, si cette date est plus
rapprochée, et continue à être versée aussi longtemps que l'intéressé demeure frappé d'incapacitétotale, étant entendu toutefois qu'après l'âge de 55 ans l'incapacité est réputée être permanente.
c) Si le participant a atteint l'âge normal de la retraite ou plus au moment où il peut y  prétendre,
sa pension d'invalidité totale équivaut à une pension de retraite du montant annuel normal.  Si le
participant n'a pas atteint l'âge normal de la retraite, la pension est du montant de la pension de retraitequi aurait été payable au participant s'il était demeuré en service jusqu'à cet âge et si sa rémunération
moyenne finale était demeurée inchangée.WT/GC/W/102
Page 37
d) Tout participant, dont le Comité de gestion constate qu'il est frappé d'incapacité partielle en
raison d'un accident ou d'une maladie affectant sa santé et qui, par suite de cette incapacité, est affecté
à d'autres tâches à un niveau moins élevé a droit, sous réserve des dispositions de l'article 35, à une
pension d'invalidité partielle.
e) La pension d'invalidité partielle équivaut à la pension de retraite qui serait payable au
participant s'il demeurait en service jusqu'à l'âge normal de la retraite et si sa rémunération moyenne
finale était égale à la différence entre les rémunérations moyennes finales du participant avant et après
l'affectation à des tâches à un niveau moins élevé.
f) Si, lorsqu'il cesse de percevoir une pension d'invalidité, un participant qui a cessé ses
fonctions ne recouvre pas la qualité de participant après la cessation de la pension d'invalidité, cettepension peut être convertie en une pension de retraite différée dans l'hypothèse où le participant aurait
été admis à bénéficier d'une telle pension à la date de cessation de service au titre de la liquidation de
ses droits, déterminés à la date d'attribution de la pension d'invalidité.  Sinon, un montant unique est
versé au participant qui correspond à la différence entre la valeur du versement de départ au titre de la
liquidation des droits et la valeur des versements reçus au titre du présent article.
g) Le Comité de gestion fixe la mesure et les circonstances dans lesquelles une pension
d'invalidité est réduite ou le moment où il y est mis fin en cas de modification du degré d'incapacité
du bénéficiaire lorsque le bénéficiaire occupe un emploi rémunéré ou dans toute autre circonstance
que le Comité de gestion juge appropriée.
Article 30
Pension de réversion du conjoint survivant
a) Sous réserve des dispositions de l'article 37 et de l'alinéa b) ci-dessous, le conjoint survivant
d'un participant qui est décédé en cours d'emploi, ou qui, au moment de son décès, avait droit à une
pension de retraite, à une pension de retraite anticipée, à une pension de retraite différée ou à une
pension d'invalidité a droit à une pension de réversion s'il était marié au participant à la date de son
décès en cours d'emploi ou, si le fonctionnaire avait cessé ses fonctions avant sa mort, s'il était marié
au participant au moment de la cessation des fonctions et l'est demeuré jusqu'au moment de son décès.
b) SUPPRIMÉc) Si le participant est décédé en cours d'emploi ou alors qu'il avait droit à une pension de
retraite, à une pension de retraite anticipée ou à une pension d'invalidité, le conjoint survivant a droit à
une pension d'un montant annuel normal représentant 60 pour cent de la pension de retraite ou
d'invalidité que l'intéressé aurait perçue au moment de son décès ou, le cas échéant, 60 pour cent  de sa
pension de retraite, de retraite anticipée ou d'invalidité, y compris la partie de ladite pension qui a pu
avoir été convertie.
d) Si le participant est décédé après avoir commencé à recevoir une pension de retraite différée,
le conjoint survivant a droit à une pension égale à 60 pour cent du montant annuel de ladite pension,et s'il est décédé avant de commencer à recevoir cette pension, à 60 pour cent de l'équivalent actuariel,
à la date de son décès, du montant annuel de la pension payable à l'âge normal de la retraite.
e) La pension est payable à intervalles périodiques, la vie durant ou jusqu'au remariage, étant
entendu toutefois qu'une pension dont le montant annuel est inférieur à [   ]* francs suisses peut êtreconvertie à la demande du conjoint survivant en une somme en capital représentant l'équivalent
actuariel de la pension calculée sur la base du montant annuel normal visé à l'alinéa d) ci-dessus.
*À confirmer par le Comité de gestion compte tenu des avis actuariels.WT/GC/W/102
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f) Lorsque le participant laisse plus d'un conjoint survivant, la pension est divisée par parts
égales entre les conjoints, et en cas de décès ou de remariage de l'un de ces conjoints, elle est divisée
par parts égales ente les autres conjoints.
g) Excepté dans les cas où les dispositions de l'alinéa f)  ci-dessus sont applicables, une somme
en capital égale au double du montant annuel de la pension est versée au conjoint survivant qui se
remarie.
Article 31
Pension d'enfant
a) Une pension d'enfant est due à chacun des enfants d'un participant qui a droit à une pension
de retraite, à une pension de retraite anticipée ou à une pension d'invalidité, ou qui est décédé en cours
d'emploi, sous réserve des dispositions des alinéas b) et c) ci-dessous, tant qu'il demeure célibataire et
est âgé de moins de 21 ans.
b) Un enfant âgé de plus de 21 ans a droit à une pension d'enfant si le Comité de gestion constate
qu'il est dans l'incapacité, du fait d'une maladie ou d'un accident, d'occuper un emploi rémunéré lui
permettant de survenir à ses besoins:
i) à l'âge de 21 ans, s'il bénéficiait immédiatement auparavant d'une pension d'enfant, ou
ii) au moment du décès du participant en cours d'emploi ou au moment où le participant
peut prétendre à une prestation.
L'enfant continue de percevoir une pension dans les conditions indiquées ci-dessus aussi longtemps
qu'il reste frappé d'incapacité.
c) Nonobstant les dispositions des alinéas a) et b) ci-dessus, si le participant a opté pour une
pension de retraite anticipée, l'enfant, sauf s'il s'agit d'un enfant âgé de moins de 21 ans frappé d'une
invalidité constatée par le Comité de gestion, n'a droit à une pension que lorsque le participant est
décédé ou est parvenu à l'âge normal de la retraite.
d) Sous réserve des dispositions des alinéas e) et f) ci-dessous, l'enfant a droit, pendant le service
d'une prestation périodique versée du fait de la retraite, d'une retraite anticipée ou d'une invalidité, ou
en cas de décès du participant, à une pension d'un montant annuel égal au tiers de la prestation qui
était ou aurait été payable au participant, étant entendu toutefois que cette pension ne peut être
inférieure à [   ]* francs suisses ni supérieure à [   ]* francs suisses par an.
*À confirmer par le Comité de gestion compte tenu des avis actuariels.
e) Si aucune autre prestation périodique n'est payable et s'il ne reste pas un parent qui, de l'avis
du Comité de gestion, soit en mesure de subvenir aux besoins de l'enfant, ou si l'autre prestation
périodique est payable à un conjoint survivant qui n'est pas parent naturel ou adoptif de l'enfant, etn'en a pas la garde, l'enfant a droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa f) ci-dessous, à une
pension du montant prévu à l'alinéa d) ci-dessus, augmenté:
i) de 25 pour cent de la pension de retraite, de retraite anticipée, ou d'invalidité qui y
ouvre droit, lorsqu'un seul enfant a droit à une pension;  etWT/GC/W/102
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ii) de [   ]* pour cent de la pension de retraite, de retraite anticipée, ou d'invalidité qui y
ouvre droit, divisés par le nombre d'enfants ayant droit à pension, lorsqu'il y en a plus
d'un.
*À confirmer par le Comité de gestion compte tenu des avis actuariels.f) La somme totale des pensions payables en vertu des dispositions des alinéas d) et e) ci-dessus,
ajoutée à une pension de retraite, une pension de retraite anticipée, une pension d'invalidité, une
pension de conjoint survivant ne doit pas dépasser la rémunération moyenne finale du participant au
moment où il a cessé ses fonctions.
g) Les pensions payables en vertu du présent article sont recalculées selon que de besoin pour
assurer l'application des dispositions des alinéas e) et f) ci-dessus.
Article 32
Pension de personne indirectement à charge
a) Sous réserve des dispositions de l'article 37 et de l'alinéa b) ci-dessous, une pension de
personne indirectement à charge est payable à la personne indirectement à charge du chef d'un
participant qui avait droit à une pension de retraite, une pension de retraite anticipée, une pension de
retraite différée ou une pension d'invalidité à la date de son décès ou qui est décédé en cours d'emploi.
b) Toutefois, une personne indirectement à charge n'a pas droit à une pension:
i) si une pension est ou a été payable à un enfant ou au conjoint survivant du
participant;  et
ii) s'il s'agit d'un frère ou d'une sœur, lorsque la pension payable au participant était une
pension de retraite différée.
c) Le montant de la pension est calculé comme suit:
i) dans le cas d'une mère ou d'un père, elle est du montant prévu et régie par les
conditions énoncées à l'article 30, étant entendu que le Comité de gestion a, en cas deremariage, le pouvoir discrétionnaire de décider qu'il y a lieu de continuer à verser la
pension;
ii) dans le cas d'un frère ou d'une sœur, elle est du montant prévu à l'article 31.
d) La pension est payable à la personne désignée par le participant ou, à défaut de désignation ou
si la personne désignée est décédée, à la personne que désigne le Comité de gestion.
Article 33
Ajustement des prestations en fonction du coût de la vie
a) Le système d'ajustement des prestations en fonction du coût de la vie prévu aux alinéas b) à j)
ci-dessous vise à garantir le maintien du pouvoir d'achat des prestations périodiques, dans la monnaie
dans laquelle ces prestations sont payées.  Le système d'ajustement s'applique aux pensions de retraite,
de retraite anticipée, de retraite différée, d'invalid ité, de conjoint survivant, d'enfant et de personne
indirectement à charge.  Il n'est applicable ni au versement de départ au titre de la liquidation des
droits ni à aucun autre versement en capital.
b) Dans le cas des prestations payées en francs suisses, la prestation est ajustée chaque année le
1
er janvier en fonction du mouvement annuel de l'indice des prix à la consommation en suisse.WT/GC/W/102
Page 40
c) Dans les cas où, conformément à l'article 15, le bénéficiaire choisit une monnaie autre que le
franc suisse, la prestation continuera d'être ajustée de la manière décrite à l'alinéa b) ci-dessus.
d) Un bénéficiaire peut aussi choisir de produire une attestation de résidence dans un pays autre
que la Suisse et demander le paiement de la prestation en monnaie locale conformément à la
procédure décrite ci-après.
e) Si une attestation de résidence satisfaisante est produite  dans les six mois suivant la date à
laquelle s'ouvre le droit à prestation, le montant en monnaie locale est calculé à compter de cette date,
avec ajustement rétroactif s'il en résulte une prestation plus grande.  Autrement, le montant en
monnaie locale est calculé à compter du premier jour du trimestre suivant l'acceptation de l'attestationde résidence.
f) Sous réserve des alinéas d) et e) ci-dessus, le montant en monnaie locale de la prestation est
calculé par application à la prestation en francs suisses de la moyenne, calculée sur les 36 derniers
mois civils consécutifs de service, mois du départ compris, des taux de change entre le franc suisse etla monnaie du pays de résidence.
g) Le montant en monnaie locale de la prestation calculé conformément aux alinéas d), e) et f)
ci-dessus est ajusté pour la première fois le 1
er janvier suivant la date du premier versement en
fonction du mouvement annuel de l'indice officiel des prix à la consommation dans ce pays enquestion.
h) Pour l'ajustement des prestations de retraite différée, la date de référence aux fins de
l'application des alinéas b) et g) ci-dessus est la date de la cessation de service du bénéficiaire.
i) Dans les cas où le coût de la vie dans le pays de résidence est supérieur ou inférieur de plus de
10 pour cent au coût de la vie en Suisse, un différentiel de coût de la vie initial est appliqué au
montant en monnaie locale de la prestation calculée conformément aux alinéas d), e) et f) ci-dessus.
j) Dans des cas exceptionnels, par exemple en cas de situation précaire, et avec l'approbation du
Conseil de gestion, un bénéficiaire recevant une prestation calculée en monnaie locale conformément
aux alinéas d) à i) ci-dessus peut redemander le paiement de la prestation conformément auxalinéas b) et c) ci-dessus.
Article 34
Versement résiduel
a) Un versement résiduel est dû si, au décès d'un participant ou, selon le cas, lors de l'extinction
des droits conférés par les présents statuts à ses survivants, le total des sommes versées à l'intéressé et
à ses ayants droit est inférieur au montant de ses propres cotisations.
b) Le versement est fait à un bénéficiaire désigné par le participant se trouvant encore en vie
lorsque le versement est dû;  à défaut d'un tel bénéficiaire, le versement est fait à la succession du
participant.
c) Le versement est égal au montant des cotisations versées par le participant à la date de la
cessation de service ou de son décès en cours d'emploi, diminué du montant total des prestations quilui ont été versées ou qui ont été versées de son chef.WT/GC/W/102
Page 41
Article 35
Limitation des droits pendant une période de congé sans traitement
a) Pendant une période de congé sans traitement accordée pour servir dans les forces armées, le
droit à une prestation d'invalidité ou à une prestation payable en cas de décès est remplacé par le droità un versement de départ au titre de la liquidation des droits, dont le montant est calculé au jour
précédant immédiatement le début dudit congé, conformément aux dispositions de l'article 27.
b) Si à la cessation de service pendant une période de congé sans traitement un participant
acquiert le droit à une pension de retraite, à une pension de retraite anticipée ou à une pension de
retraite différée, le conjoint survivant, un enfant ou une personne indirectement à charge n'ont pas
droit à une pension, excepté dans le cas où ce droit aurait existé si le participant était décédé le jourprécédant immédiatement le début dudit congé.
Article 36
Effet de la reprise de la participation
a) Si un ancien participant qui a droit à une pension de retraite, à une pension de retraite
anticipée ou à une pension de retraite différée en vertu des présents statuts recouvre la qualité de
participant, le bénéfice du droit à cette prestation, ou à une prestation en découlant, est suspendu et
aucun versement n'est effectué jusqu'au décès de l'intéressé ou jusqu'à ce qu'il cesse à nouveau ses
fonctions.
b) Un ancien participant, qui a droit à l'une des pensions visées ci-dessus et qui recouvre la
qualité de participant puis cesse à nouveau ses fonctions après une période supplémentaire d'affiliation
de cinq ans au moins, a droit, en outre, lors de cette cessation de service ultérieure, au titre de la
nouvelle période de service accomplie et sous réserve des dispositions de l'alinéa d) ci-après, à unepension de retraite, à une pension de retraite anticipée, à une pension de retraite différée ou à un
versement de départ au titre de la liquidation de ses droits, selon le cas.
c) Un ancien participant qui a droit à l'une des pensions visées ci-dessus et qui recouvre la
qualité de participant puis cesse à nouveau ses fonctions après une période supplémentaire d'affiliation
de moins de cinq ans, a droit, au titre de la nouvelle période de service accomplie:
i) à un versement de départ au titre de la liquidation de ses droits, conformément à
l'article 27;  ou
ii) sous réserve des dispositions de l'alinéa d) ci-dessous, à une pension de retraite, à une
pension de retraite anticipée ou à une pension de retraite différée, selon le cas, laditepension étant calculée en fonction de la durée de la période d'affiliation
supplémentaire;  toutefois, cette pension ne peut être convertie, dans sa totalité ou en
partie, en une somme en capital et est exclue du champ d'application des dispositions
concernant les montants minimaux.
d) Les prestations visées à l'alinéa b) ou au sous-alinéa ii) de l'alinéa c) ci-dessus commencent à
être versées à la date à laquelle reprend ou commence, selon le cas, le versement des prestations dont
le paiement a été suspendu en vertu des dispositions de l'alinéa a) ci-dessus.  Le total des prestations
versées à un ancien participant ou à ses ayants droit au titre de plusieurs périodes d'affiliation ne peut
en aucun cas dépasser le montant des prestations dont le Régime aurait été redevable si laparticipation de l'intéressé avait été continue.WT/GC/W/102
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SECTION 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 37
Examen médical
Tout participant est tenu de subir un examen médical dont le Comité de gestion prescrit les
normes, à moins que le Comité n'accepte les conclusions d'un examen médical précédemment subi par
l'intéressé.
Article 38
Renseignements requis des participants et des bénéficiaires
a) Tout participant, ainsi que tout bénéficiaire, peut être requis de fournir des renseignements et
d'apporter des preuves écrites ou autres à l'appui de ces renseignements, en ce qui concerne toute
question pour laquelle le Comité de gestion exige des renseignements ou des preuves aux fins de
l'application des présents statuts.
b) Si ces renseignements ou ces preuves ne sont pas fournis, ou si un fait pertinent est omis ou
présenté de façon inexacte, le Comité de gestion peut procéder à une nouvelle détermination des
droits que le participant ou le bénéficiaire tient des présents statuts, étant entendu toutefois que le droit
de participer au Régime ou le droit à une prestation ne sera pas moindre que si les renseignements oules preuves avaient été fournis ou s'ils avaient été conformes à la vérité.
Article 39
Recouvrement des dettes à l'égard du Régime
Le Comité de gestion peut déduire de toute prestation payable en vertu des présents statuts à
un participant ou à ses ayants droit le montant de toute somme dont peut être redevable au Régime le
participant ou tout bénéficiaire ou tout tiers auquel un montant a été versé autrement qu'en conformité
avec les présents statuts.
Article 40
Intérêts sur les prestations non versées
Le Régime n'est pas tenu de verser des intérêts sur une prestation due mais non versée, sauf
dans les cas où il est établi que le non-versement est imputable à un manquement du Régime à ses
obligations à l'égard de participants ou bénéficiaires.
Article 41
Incessibilité des droits
Les participants ou bénéficiaires ne peuvent céder les droits que leur confèrent les présents
statuts.
Article 42
Pertes des droits aux prestations
a) Le droit à un versement de départ au titre de la liquidation des droits ou à un versement
résiduel est périmé si, pendant deux ans à compter de la date à laquelle le versement aurait dû être
effectué, le bénéficiaire ne donne pas d'instructions de paiement ou omet ou refuse de recevoir le
paiement.WT/GC/W/102
Page 43
b) Le droit à une pension de retraite, de retraite anticipée, ou de retraite différée ou à une pension
d'invalidité est périmé si, pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le premier versement aurait
dû être effectué, le bénéficiaire ne donne pas d'instructions de paiement ou omet ou refuse de recevoir
le paiement.
c) Le droit à des versements périodiques au titre d'une pension de retraite, de retraite anticipée
ou de retraite différée ou au titre d'une pension d'invalidité est périmé si, pendant deux ans à compter
de la date à laquelle un versement périodique aurait dû être effectué, le bénéficiaire ne donne pas
d'instructions de paiement ou omet ou refuse de recevoir le paiement.
d) Toutefois, le droit à une prestation n'est pas périmé en vertu des dispositions des alinéa a), b)
ou c) ci-dessus si le bénéficiaire n'a pu l'exercer en raison de circonstances indépendantes de savolonté.
e) Le Comité de gestion peut restituer le droit à une prestation périmée lorsqu'il estime que les
circonstances le justifient.
Article 43
Juridiction du Tribunal administratif de l'OIT
a) Des requêtes invoquant l'inobservation des présents statuts par une décision du Comité de
gestion peuvent être introduites directement devant le  Tribunal administratif de l'OIT:
i) par tout fonctionnaire qui remplit les conditions requises à l'article 16 des présents
statuts pour être admis à participer au Régime et ce, même si son emploi a cessé, ou
par toute personne qui a succédé mortis causa aux droits de ce fonctionnaire;
ii) par toutes autres personnes qui, du fait de la participation au Régime d'un
fonctionnaire, peuvent justifier de droits résultant des présents statuts.
b) En cas de contestation touchant sa compétence, le Tribunal décide.c) La décision du Tribunal est définitive et sans appel.
d) Les délais prescrits à l'article 7 du statut du Tribunal courent du jour où est communiquée la
décision attaquée du Comité de gestion.
SECTION 7
AMENDEMENT ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 44
Amendement
a) Le Comité de gestion peut recommander des amendements aux présents statuts au Conseil
général, qui peut modifier lesdits statuts après avoir consulté le Comité de gestion.
b) Les statuts ainsi modifiés entrent en vigueur à compter de la date spécifiée par le Conseil
général, mais sans préjudice des droits à prestations acquis pendant une période d'affiliation antérieureà cette date.  Les statuts modifiés s'appliquent à tous les droits acquis après la date de l'amendement, y
compris ceux du personnel en poste.WT/GC/W/102
Page 44
Article 45
Entrée en vigueur
Les présents statuts entrent en vigueur le 1er janvier 199[ ].
SECTION 8
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 46
Dispositions transitoires
a) Les fonctionnaires passant de la Caisse commune des pensions du personnel des
Nations Unies au Régime le 1er janvier 199[ ] ne sont pas tenus de subir l'examen médical prévu à
l'article 37.
b) Les fonctionnaires passant de la Caisse des Nations Unies au Régime le 1er janvier 199[ ] se
voient reconnaître l'équivalent en valeur actuarielle, calculé conformément aux présents statuts, de la
prestation de retraite en francs suisses qui leur était payable à la Caisse des Nations Unies, sur la base
de leur période d'affiliation et de leur rémunération moyenne finale, jusqu'au 31 décembre 199[ ].  À
cet effet, leur période d'affiliation antérieure est ajustée à la date du transfert de manière que le
montant de la prestation accumulée au titre des présents statuts soit le même que celui qui leur étaitpayable à la Caisse des Nations Unies.  La même procédure s'applique pour ce qui est de la validation
au titre de l'article 18 des présents statuts d'une période de service antérieure au 1
er janvier 199[  ].
c) Dans l'hypothèse où le barème de la rémunération considérée aux fins de la pension des
fonctionnaires passant de la Caisse des Nations Unies au régime le 1er janvier 199[ ] serait inférieur
par suite de l'application de l'article 20 des présents statuts à celui qui découle de l'article 54 des
statuts de la Caisse des Nations Unies, ce dernier continuerait de s'appliquer à ces fonctionnaires
jusqu'à ce qu'il soit rattrapé par le barème prévu à l'article 20 des présents statuts.
d) Dans l'hypothèse où les coefficients de minoration de la pension en cas de retraite anticipée
applicables aux fonctionnaires passant de la Caisse des Nations Unies au Régime le 1er janvier 199[ ]
seraient supérieurs par suite de l'application de l'article 25 des présents statuts à ceux qui découlent del'article 29 des Statuts de la Caisse des Nations Unies, les dispositions de ce dernier article
continueraient de s'appliquer à ces fonctionnaires.WT/GC/W/102
Page 45
WGCS(98)3/Rev.3
7 octobre 1998
GROUPE DE TRAVAIL DES CONDITIONS D'EMPLOI APPLICABLES
AU PERSONNEL DU SECRÉTARIAT DE L'OMC
PROJET DE RÈGLEMENT DU PERSONNELWT/GC/W/102
Page 46
PROJET DE RÈGLEMENT DU PERSONNEL
DEVOIRS, OBLIGATIONS ET PRIVILÈGES
Disposition 101.1
Caractère confidentiel des renseignements concernant le personnel
a) Aux fins d'application du présent Règlement du personnel , l'expression "renseignements
concernant le personnel" s'entend des données écrites, imprimées ou enregistrées à la main, ou par des
moyens mécaniques, photographiques ou électroniques, se rapportant à toute personne employée par
l'OMC.  Il n'est pas demandé de renseignements concernant le personnel qui n'intéressent pas
directement cette relation d'emploi, y compris les données sur l'origine raciale, les tendances sexuelles
et les croyances religieuses, politiques ou philosophiques.  Les renseignements concernant lesfonctionnaires pris individuellement ne sont pas divulgués si ce n'est conformément au présent
Règlement .
b) Les fonctionnaires qui examinent ou divulguent des renseignements concernant le personnel
sans y avoir été autorisés sont passibles de mesures disciplinaires au titre de l'article 11.1 du Statut du
personnel .
Accès des fonctionnaires de l'OMC aux dossiers concernant le personnel
c) Au besoin, les supérieurs hiérarchiques ont accès aux dossiers des fonctionnaires qui relèvent
d'eux, en présence d'un membre de la Division du personnel.  Les fonctionnaires peuvent examiner
leur dossier en présence d'un membre de la Division du personnel.
d) Tous les fonctionnaires sont tenus de respecter le caractère confidentiel des renseignements
concernant le personnel auxquels ils ont accès.
Communication de renseignements concernant le personnel à des personnes ou entités
extérieures à l'OMC
e) Les renseignements concernant les fonctionnaires pris individuellement ne sont communiqués
aux personnes ou entités extérieures à l'OMC que sur demande présentée par écrit pour une raison
légitime et uniquement avec le consentement du fonctionnaire concerné, sauf en cas d'urgence ou suravis juridique, auquel cas le fonctionnaire en est immédiatement avisé.  Les fonctionnaires peuvent
eux-mêmes demander la communication de ces renseignements.
Conservation des renseignements concernant le personnel
f) Les renseignements pertinents concernant le personnel sont conservés indéfiniment par
l'OMC.
Disposition 101.2
Versements additionnels
Lorsqu'ils acceptent un emploi à l'OMC, les fonctionnaires s'engagent à ne pas accepter avant,
pendant ou après cet emploi, de rémunération d'une source autre que l'OMC pour des services qu'ilsWT/GC/W/102
Page 47
ont rendus à l'OMC.  Un fonctionnaire qui accepte de tels versements additionnels est passible de
mesures disciplinaires au titre de l'article 11.1 du Statut du personnel .
Disposition 101.3
Activités et intérêts en dehors de l'OMC
a) Les fonctionnaires ne peuvent exercer aucune profession ni occuper aucun emploi en dehors
de l'OMC qui puissent nuire à leur capacité d'exercer leurs fonctions officielles à l'OMC et à leur
disponibilité pour le travail sans l'autorisation préalable du Directeur général.
b) Les fonctionnaires ne peuvent pas avoir d'intérêt financier majoritaire dans une entreprise s'ils
peuvent tirer parti de cet intérêt financier du fait qu'ils sont employés par l'OMC.  Un fonctionnairequi, dans l'exercice de ses fonctions, est amené à s'occuper d'une question dans laquelle il a un intérêt
financier fera connaître cet intérêt au Directeur général.
c) Sauf dans l'exercice normal de leurs fonctions ou avec l'autorisation préalable du Directeur
général, les fonctionnaires ne peuvent:
i) faire des déclarations à la presse, à des organes de radiodiffusion ou à d'autres
organes d'information;
ii) accepter de prendre la parole en public;iii) prendre part à des productions cinématographiques, théâtrales, radiophoniques ou
télévisées;
iv) chercher à faire publier des articles, des livres, etc.;
si une telle activité se rapporte à l'OMC.
Disposition 101.4
Prêts et détachements interorganisations
Le Directeur général peut, à la demande d'un fonctionnaire ou avec son consentement, prêter
les services de ce fonctionnaire à une autre organisation intergouvernementale ou le détacher auprès
d'une telle organisation, à condition que ce prêt ou ce détachement ne porte en rien atteinte à ses droits
et avantages contractuels.
ASSOCIATION DU PERSONNEL, REPRÉSENTATION ET CONSULTATION AVEC
L'ADMINISTRATION
Disposition 102.1
Conseil du personnel
a) Conformément au principe de la liberté d'association, les fonctionnaires peuvent constituer
des associations, syndicats ou autres groupements dans le cadre de l'OMC et y adhérer.
b) Un Conseil du personnel est élu par le personnel à intervalles réguliers.
c) En application de l'article 2.4 du Statut du personnel , le Conseil du personnel est informé à
l'avance des Mémorandums administratifs concernant le personnel .WT/GC/W/102
Page 48
d) Le Conseil du personnel est habilité à adresser des représentations au Directeur général au
nom du personnel, sans préjudice du droit des fonctionnaires d'adresser à titre individuel des
représentations au Directeur général.
Disposition 102.2
Comité consultatif mixte (CCM)
a) Le CCM est composé d'un président, d'un nombre égal de membres représentant le personnel
désignés par le Conseil du personnel et de membres désignés par le Directeur général, ainsi que de
suppléants selon qu'il convient.
b) Le président est choisi par le Directeur général sur une liste de candidats proposés par le
Conseil du personnel.
c) Le Directeur général désigne le secrétaire du CCM en consultation avec le Président du CCM
et assure à cet organe les services nécessaires à son bon fonctionnement.
d) La participation aux travaux du CCM est considérée comme faisant partie des fonctions
officielles.  Les fonctionnaires appelés à participer aux travaux du CCM sont dans la mesure
nécessaire relevés à cet effet de leurs fonctions normales.
POLITIQUE DE RECRUTEMENT
Disposition 103.1
Recrutement
Recrutement sur le plan local
a) Les fonctionnaires sont considérés comme recrutés sur le plan local si, au moment de leur
nomination, ils résident dans un rayon de 75 kilomètres du Pont du Mont-Blanc, à Genève, quelle que
soit la date à laquelle ils ont ainsi établi leur résidence;  toutefois, les fonctionnaires qui sont
transférés ou détachés d'une organisation intergouvernementale basée à Genève ou prêtés par une telle
organisation et qui ont été recrutés sur le plan international par cette organisation conservent ce statut.
Recrutement sur le plan international
b) Les fonctionnaires qui résident hors d'un rayon de 75 kilomètres du Pont du Mont-Blanc, à
Genève, au moment de leur nomination sont consid érés comme recrutés sur le plan international.
Disposition 103.2
Emploi de personnes de la même famille
a) Les conjoints des fonctionnaires peuvent être recrutés au même titre que les autres candidats,
à condition qu'ils soient pleinement qualifiés pour occuper le poste à attribuer.
b) Aucune autre personne ayant un lien de parenté avec un fonctionnaire ne peut être recrutée
par l'OMC.
c) Un fonctionnaire qui est le conjoint d'un autre fonctionnaire:
i) ne peut pas être nommé ou affecté à un poste où il serait soit le supérieur
hiérarchique, soit le subordonné du fonctionnaire dont il est le conjoint;WT/GC/W/102
Page 49
ii) ne peut pas participer à l'adoption ou à la révision d'une décision administrative ayant
une incidence sur le statut ou les droits de son conjoint.
d) Lorsque deux fonctionnaires se marient, le statut contractuel d'aucun des deux conjoints ne
s'en trouve modifié, mais les droits et autres prestations dont ils bénéficient sont modifiésconformément aux dispositions pertinentes du présent Règlement .
POLITIQUE EN MATIÈRE DE CONTRATS
Disposition 104.1
Contrat de travail
a) Les modalités d'emploi de chaque fonctionnaire sont régies par le contrat qui est signé entre
ledit fonctionnaire et le Directeur général.
b) Le contrat indique:
i) qu'il est régi par les dispositions du Statut du personnel , du Règlement du personnel  et
des Mémorandums administratifs concernant le personnel pertinents , qui font partie
intégrante du contrat;
ii) le type et la durée du contrat;iii) la classe et le traitement;  etiv) toutes conditions particulières découlant du Statut du personnel  et du Règlement du
personnel .
c) Le contrat appelle l'attention sur la disposition 104.4 du Règlement du personnel .
d) Le texte du Statut du personnel , du Règlement du personnel  et des Mémorandums
administratifs concernant le personnel pertinents  est remis au fonctionnaire en même temps que le
contrat.
e) La nomination du fonctionnaire prend effet le jour où il entre en fonctions, sauf lorsqu'il
voyage aux frais de l'OMC, auquel cas elle prend effet à la date à laquelle le fonctionnaire entreprend
le voyage autorisé.
Disposition 104.2
Types de contrat
Contrat de durée déterminéeAu moment où ils sont recrutés, les fonctionnaires se voient accorder un contrat de durée
déterminée.  Les contrats de durée déterminée sont accordés initialement  pour une période minimale
d'un an, considérée comme une période de stage.  Ils n'autorisent pas leur titulaire à prétendre à une
prolongation mais peuvent être prolongés une ou plusieurs fois.  Sauf dans des circonstances
exceptionnelles, la durée de service continu totale au titre de contrats de durée déterminée ne peut pas
dépasser cinq ans.
Contrat à titre régulierSur recommandation du Comité des nominations et des promotions, et sans préjudice de
l'article 4.3 du Statut du personnel , le Directeur général peut accorder un contrat à titre régulier auxWT/GC/W/102
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fonctionnaires qui ont accompli cinq années de service continu au titre de contrats de durée
déterminée et qui, par leurs qualifications, leur travail et leur conduite, attestés par les rapports
d'évaluation de leur comportement professionnel, ont entièrement prouvé leur aptitude à la fonction
publique internationale et montré qu'ils possèdent les hautes qualités de compétence, d'intégrité et
d'efficacité requises.
Disposition 104.3
Prolongation ou conversion d'un contrat de durée déterminée
S'il est prévu qu'un contrat de durée déterminée ne sera pas prolongé ni converti en contrat à
titre régulier, le fonctionnaire en est avisé par écrit si possible au moins trois mois avant la date
d'expiration et, en tout état de cause, au moins deux mois avant cette date.
Disposition 104.4
Examen médical
a) Le contrat initial est soumis à l'approbation du médecin-conseil qui se fonde sur un examen
médical complet.
b) Les fonctionnaires sont tenus de subir régulièrement des examens médicaux.
Disposition 104.5
Renseignements demandés aux fonctionnaires et  obligation de fournir ces renseignements
a) Les fonctionnaires doivent fournir au Directeur général les renseignements permettant
d'établir leur situation administrative au regard du Statut du personnel  et du Règlement du personnel
et de prendre les dispositions administratives que requiert leur nomination.
b) Les fonctionnaires sont également tenus de signaler par écrit et sans retard au Directeur
général tout changement ultérieur qui pourrait modifier leur situation administrative au regard du
Statut du personnel  et du Règlement du personnel .
c) Les fonctionnaires qui changent de nationalité ou acquièrent une autre nationalité doivent en
informer immédiatement  le Directeur général par écrit.  Un changement de nationalité ou l'acquisition
d'une autre nationalité peut avoir des conséquences sur les droits d'un fonctionnaire.
d) Tout fonctionnaire qui est arrêté, inculpé d'un délit, poursuivi au criminel, reconnu coupable
ou condamné à une peine d'amende ou de prison pour un délit autre qu'une infraction mineure doit
immédiatement en informer le Directeur général.
e) À tout moment, le Directeur général peut prier un fonctionnaire de fournir des renseignements
concernant des faits antérieurs à sa nomination et touchant son aptitude, ou concernant des faits
touchant son intégrité, sa conduite ou ses services comme fonctionnaire.
Disposition 104.6
Nationalité
a) Aux fins d'application du Statut du personnel  et du Règlement du personnel , l'Organisation ne
reconnaît à ses fonctionnaires qu'une seule nationalité.
b) Un fonctionnaire ayant plusieurs nationalités est considéré comme le ressortissant du pays
auquel les liens les plus étroits l'attachent eu égard aux renseignements qu'il a communiqués.WT/GC/W/102
Page 51
c) La nationalité d'un fonctionnaire est déterminée au moment de la nomination et cette
détermination reste inchangée pendant la durée de service du fonctionnaire à moins qu'il n'y ait des
raisons impérieuses de procéder à un changement, eu égard aux renseignements fournis par le
fonctionnaire.
Disposition 104.7
Définition du foyer
a) Aux fins d'application du Statut du personnel  et du Règlement du personnel , le lieu retenu
comme foyer d'un fonctionnaire est déterminé au moment de la nomination.  À moins qu'il n'y ait des
raisons impérieuses de faire une exception, le foyer du fonctionnaire est réputé se trouver dans le pays
dont celui-ci est ressortissant au moment de sa nomination.  Le lieu retenu comme foyer dufonctionnaire dans son pays d'origine est celui avec lequel il a les liens familiaux et de résidence les
plus étroits.  En l'absence d'indications précises, c'est la capitale qui est retenue.
b) Nonobstant l'alinéa a), le foyer des fonctionnaires recrutés sur le plan local au sens de la
disposition 103.1 a) du présent Règlement  est réputé se trouver à Genève.
c) Le lieu retenu comme foyer d'un fonctionnaire reste inchangé pendant sa durée de service à
moins que le Directeur général ne décide qu'il n'y a des raisons impérieuses de le modifier.
Disposition 104.8
Réengagement
a) Un ancien fonctionnaire qui est réengagé se voit accorder un nouveau contrat, ou est réintégré
conformément à l'alinéa b) s'il s'est écoulé moins de 12 mois depuis qu'il a cessé ses fonctions ou si la
cessation de service quelle que soit la date à laquelle elle est intervenue a été motivée par uneinvalidité au sens des Statuts afférents au régime des pensions de l'OMC.  S'il s'agit d'une
réintégration, le contrat doit le préciser.  Si un ancien fonctionnaire se voit accorder un nouveau
contrat, il est fait abstraction dans celui-ci de toute période de service antérieure, à moins que la
cessation de service ne soit due à une suppression de poste ou à une réduction de personnel.
b) Un fonctionnaire réintégré est réputé avoir été employé de façon continue et il doit restituer à
l'Organisation les sommes qu'il a reçues du fait de la cessation de service.  La période comprise entrela date de la cessation de service et la date de la réintégration est imputée, dans toute la mesure du
possible, sur le congé annuel de l'intéressé, le reste étant compté comme congé spécial sans
traitement.  Le congé de maladie prévu par la disposition 110.3 a) du présent Règlement  que le
fonctionnaire avait à son crédit au moment où il a cessé son service est porté de nouveau  à son crédit,
et sa participation éventuelle au régime des pensions de l'OMC est régie par les Statuts y afférents.
ÉVALUATION DU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL
Disposition 105.1
Évaluation du comportement professionnel
a) Le comportement professionnel des fonctionnaires est évalué compte tenu des fonctions et
responsabilités énoncées dans leur description de poste, des tâches qu'ils ont accomplies, de leur
conduite professionnelle et de leur aptitude à assumer d'autres responsabilités.
b) Le comportement professionnel du fonctionnaire fait l'objet d'un dialogue permanent entre ce
fonctionnaire et son supérieur hiérarchique.  Si nécessaire, le fonctionnaire et son supérieur
hiérarchique recensent par écrit les domaines dans lesquels le comportement professionnel n'est pas
satisfaisant et les dispositions à prendre pour l'améliorer.WT/GC/W/102
Page 52
Disposition 105.2
Examen annuel
a) Chaque année le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique procèdent ensemble à un examen
du comportement professionnel et du travail du fonctionnaire.  L'examen porte, selon qu'il convient,sur les points forts du fonctionnaire, les domaines sur lesquels il doit s'améliorer et ses besoins en
matière de formation, et offre l'occasion de définir les objectifs pour l'année suivante.
b) Le supérieur hiérarchique prépare une évalua tion écrite du comportement professionnel du
fonctionnaire et formule des recommandations sur les dispositions à prendre (promotion, formation,
transfert, etc.).
c) Tous les rapports sont soumis au fonctionnaire de rang supérieur responsable.
d) Le fonctionnaire peut formuler des observations au sujet de l'évaluation par écrit dans une
section distincte du rapport.
e) Le rapport final, qui est versé au dossier permanent du fonctionnaire, est signé par le
supérieur hiérarchique direct, ainsi que par le fonctionnaire de rang supérieur dont celui-ci relève, et
par le fonctionnaire, à qui un exemplaire en est remis.
Disposition 105.3
Recours
Un fonctionnaire peut former un recours contre le rapport d'évaluation de son comportement
professionnel conformément à l'article 12.3 du Statut du personnel .
TRAITEMENTS, PRESTATIONS ET CLASSEMENT DES POSTES
Disposition 106.1
Heures de travail
a) La semaine de travail normale va du lundi au vendredi.  La durée de la journée de travail
normale est de huit heures, à l'exclusion de la pause prévue pour le déjeuner, et la durée de la semainede travail normale de 40 heures.  Des modifications peuvent être apportées à la semaine de 40 heures
pour tenir compte des besoins particuliers du service.  Le Directeur général peut autoriser le travail à
temps partiel et un horaire flexible.
b) Si les circonstances le justifient et à la demande de leur supérieur hiérarchique, les
fonctionnaires peuvent de temps à autre être appelés à faire un nombre d'heures de travail supérieur à
la durée de la semaine de travail normale.  Les heures de travail supplémentaires ne sont autorisées
qu'à titre exceptionnel.
Disposition 106.2
Barème des traitements
Conformément à l'article 6.2 du Statut du personnel , le barème des traitements payables aux
fonctionnaires est reproduit à l'annexe 1.WT/GC/W/102
Page 53
Disposition 106.3
Augmentations périodiques de traitement
a) Pour bénéficier des augmentations périodiques de traitement, les fonctionnaires doivent avoir
en permanence un comportement professionnel satisfaisant, attesté par les rapports d'évaluationannuels.  Lorsque le comportement professionnel ne satisfait pas aux règles minimales établies,
l'augmentation de traitement normalement due n'est pas accordée.
b) Les augmentations de traitement prennent effet le premier jour du mois où elles sont dues;
toutefois, un fonctionnaire qui reprend son service après un congé sans traitement n'a droit à une
augmentation qu'à partir du premier jour de la période de paie suivante.
Disposition 106.4
Traitement des fonctionnaires promus
a) Le fonctionnaire promu reçoit une augmentation de traitement équivalant à au moins deux
échelons mais à moins de trois échelons de son ancienne classe.  Toutefois, le traitement qui en résulten'est en aucun cas supérieur au traitement maximal de la classe dans laquelle il a été promu.  Si le
traitement correspondant au premier échelon de la nouvelle classe suppose une augmentation
équivalant à plus de deux échelons, le fonctionnaire a droit à ce traitement.
b) Si la promotion prend effet à la date à laquelle le fonctionnaire aurait eu droit à une
augmentation périodique de traitement, le nouveau traitement est calculé compte tenu de toute
augmentation due dans l'ancienne classe.
Disposition 106.5
Indemnité de fonction
a) Une promotion en vertu de la disposition 107.1 du présent Règlement  est le seul moyen de
reconnaître des responsabilités accrues de caractère permanent.
b) Tout fonctionnaire peut être appelé, dans le cadre normal de son travail habituel et sans
rémunération supplémentaire, à assumer temporairement les obligations et responsabilités d'un poste
de niveau plus élevé que le sien.
c) Le fonctionnaire qui est appelé à assumer, à titre temporaire et pendant plus de deux mois,
toutes les obligations et responsabilités d'un poste de niveau manifestement plus élevé que le sien
reçoit, à compter du début du troisième mois où il exerce les fonctions de niveau plus élevé, une
indemnité de fonctions qui n'entre pas dans le calcul de la rémunération considérée aux fins de lapension.
d) Le fonctionnaire appelé à occuper un poste reconnu comme étant supérieur au sien de plus
d'une classe peut recevoir l'indemnité de fonctions dès qu'il assume les obligations et responsabilités
accrues.
e) L'octroi d'une indemnité de fonctions à un fonctionnaire est soumise à examen tous les six
mois et est sans préjudice de la décision finale sur le recrutement et la promotion au poste en question.
f) Le montant de l'indemnité de fonctions équivaut à l'augmentation de traitement dont le
fonctionnaire aurait bénéficié s'il avait été promu dans la classe supérieure.WT/GC/W/102
Page 54
Disposition 106.6
Heures supplémentaires et congé de compensation
a) Les fonctionnaires des classes 1 à 7 qui sont appelés à faire un nombre d'heures de travail
supérieur à la durée de la semaine de travail normale ont droit à un congé de compensation ou peuventrecevoir une rémunération, dans les conditions établies par le Directeur général.
b) Si les nécessités du service le permettent et sous réserve de l'approbation du directeur général,
les fonctionnaires des classes 8 à 12 qui sont appelés à faire à titre exceptionnel des heures
supplémentaires nombreuses ou fréquentes bénéficient d'un congé de compensation occasionnel.
Disposition 106.7
Sursalaire de nuit
a) Les fonctionnaires qui sont appelés à assurer un service de nuit reçoivent un sursalaire de nuit
au taux et dans les conditions établis par le Directeur général.
b) Les fonctionnaires ne reçoivent pas de sursalaire de nuit pour un travail qui donne lieu au
paiement d'heures supplémentaires ou à un congé de compensation, ni pour les heures où ils sont en
congé ou en voyage autorisé.
Disposition 106.8
Avances de traitement
a) Des avances de traitement peuvent être accordées aux fonctionnaires dans les circonstances et
aux conditions ci-après:
i) au moment d'un départ pour un voyage autorisé ou pour un congé autorisé d'une
durée égale ou supérieure à un jour de paie;  le montant de l'avance est égal au
montant qui serait normalement versé pendant la période d'absence prévue;
ii) lorsqu'au moment de son entrée en fonctions, un fonctionnaire ne dispose pas de
fonds suffisants, le montant de l'avance est laissé à l'appréciation du Directeur
général.
b) Dans certains cas exceptionnels et si les circonstances l'exigent, le Directeur général peut
autoriser une avance pour d'autres raisons que celles qui sont énumérées ci-dessus, à condition que le
fonctionnaire justifie sa demande par écrit et de façon circonstanciée.
c) Les avances de traitement autres que celles qui sont visées aux alinéas a) ii)  et b) ci-dessus
doivent être remboursées par tranches égales dont  le montant est fixé au moment où l'avance est
autorisée;  les diverses tranches sont déduites du traitement à chaque période de paie et à compter, au
plus tard, de la période de paie qui suit immédiatement celle au cours de laquelle l'avance a été
consentie.
Disposition 106.9
Recouvrement du trop-payé
L'OMC est autorisée à recouvrer toute somme payée en trop.  À moins que l'irrégularité du
paiement n'ait été si évidente que le bénéficiaire ne pouvait manquer de s'en rendre compte, elle ne
peut plus faire valoir son droit de recouvrer le trop-payé après un an.  Le recouvrement se fait par
déduction des sommes dues au fonctionnaire concerné sur une période ne dépassant pas 12 mois.WT/GC/W/102
Page 55
Disposition 106.10
Rappels
Les fonctionnaires qui n'ont pas reçu les indemnités, primes ou autres versements auxquels ils
avaient droit ou qui ne les ont pas demandés ne peuvent en obtenir le rappel que s'ils font valoir leursdroits, par écrit, dans un délai de un an suivant l'année où ils pouvaient prétendre au premier
versement.
Disposition 106.11
Imposition
Lorsque les traitements, indemnités ou primes payés par l'OMC sont assujettis à l'impôt
national sur le revenu, l'OMC rembourse celui-ci aux fonctionnaires.
Disposition 106.12
Retenues et contributions
a) Les cotisations au régime des pensions de l'OMC à verser conformément à l'article 21 des
Statuts y afférents et les cotisations au régime collectif d'assurance maladie sont déduites, à chaque
période de paie, de la somme totale due à chaque fonctionnaire.
b) En outre, des retenues peuvent être opérées à l'un des titres suivants:
i) autres contributions prévues par le présent  Règlement ;
ii) remboursement de dettes contractées envers l'OMC;
iii) remboursement de dettes légalement reconnues contractées envers des tiers, dans les
cas où le Directeur général donne son autorisation;
iv) contributions au Conseil du personnel de l'OMC établi conformément à l'article 2.1
du Statut du personnel , à condition que le fonctionnaire donne des instructions
appropriées à cet effet.
Disposition  106.13
Définition des personnes à charge
a) On entend par "conjoint à charge" un conjoint dont les gains professionnels éventuels ne
dépassent pas l'équivalent du traitement brut correspondant à l'échelon 1 de la classe 1 à Genève.
b) On entend par "enfant à charge":
i) l'enfant né d'un fonctionnaire ou légalement adopté par un fonctionnaire;  ou
ii) l'enfant du conjoint d'un fonctionnaire, si cet enfant réside avec le fonctionnaire;
à condition que l'enfant soit âgé de moins de 18 ans, ou de moins de 21 ans s'il fréquente à plein temps
une école ou une université (ou un établissement d'enseignement analogue), et que le fonctionnaire
subvienne pour la plus grande partie et de façon continue à son entretien.  Les conditions defréquentation scolaire et d'âge ne sont pas exigées dans le cas d'un enfant âgé de plus de 18 ans qui est
physiquement ou mentalement incapable, de façon permanente ou pour une période qui sera
vraisemblablement de longue durée, d'occuper un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses
besoins.WT/GC/W/102
Page 56
c) Tout fonctionnaire qui fait valoir des droits pour un enfant à charge doit certifier qu'il
subvient pour la plus grande partie et de façon continue à l'entretien de l'enfant.  Il doit produire, à
l'appui de cette déclaration, des pièces que le Directeur général juge satisfaisantes, si l'enfant:
i) ne réside pas avec le fonctionnaire en raison du divorce ou de la séparation légale du
fonctionnaire;  ou
ii) est marié.
d) On entend par "personne non directement à charge" la mère, le père, la sœur ou le frère pour
qui le fonctionnaire fournit la moitié au moins des sommes nécessaires à son entretien, et en tout cas
le double au moins du montant de l'indemnité pour charges de famille, étant entendu que, s'il s'agitd'une sœur ou d'un frère, il doit satisfaire aux mêmes conditions d'âge et de fréquentation scolaire que
celles qui sont exigées dans le cas d'un enfant à charge.  Les conditions de fréquentation scolaire et
d'âge ne sont pas exigées si la sœur ou le frèr e est physiquement ou mentalement incapable, de façon
permanente ou pour une période qui sera vraisemblablement de longue durée, d'occuper un emploi
rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins.
Disposition 106.14
Indemnités pour charges de famille
a) Un fonctionnaire dont le conjoint est reconnu comme conjoint à charge au sens de la
disposition 106.13 a) reçoit une indemnité pour conjoint à charge, dont le montant est indiqué à
l'annexe 2.
b) Un fonctionnaire dont l'enfant est reconnu comme enfant à charge au sens de la
disposition 106.13 b) reçoit une indemnité pour enfant à charge, dont le montant est indiqué àl'annexe 2.  L'indemnité est réduite du montant de toute indemnité versée par une autorité publique au
fonctionnaire ou à son conjoint pour ce même enfant.  En aucun cas la somme de cette indemnité et de
cette allocation n'est inférieure au montant fixé dans le présent Règlement .
c) Lorsque le Directeur général a déterminé, sur la base d'attestations médicales, que l'enfant
d'un fonctionnaire, reconnu comme enfant à charge au titre de la disposition 106.13 b), est
physiquement ou mentalement handicapé, de façon permanente ou pour une période qui seravraisemblablement de longue durée, l'indemnité est le double de l'indemnité pour enfant à charge
indiquée à l'annexe 2.
d) Lorsqu'il s'agit des mère, père, sœur ou frère, il ne peut être versé qu'une indemnité pour
personne non directement à charge, dont le montant est indiqué à l'annexe 2.
e) Les fonctionnaires doivent présenter par écrit au Directeur général les demandes d'indemnité
pour charges de famille et peuvent être priés de les accompagner de pièces justificatives satisfaisantes.
Il leur incombe de porter à la connaissance du Directeur général tout changement qui intéresse la
situation d'une personne à charge et qui a des répercussions sur le versement de cette indemnité.
Disposition 106.15
Indemnités pour frais d'études
Conditions d'octroi
a) Sous réserve de la présentation de pièces justificatives satisfaisantes, tout fonctionnaire
recruté sur le plan international dont le lieu d'affectation ne se trouve pas dans son pays d'origine
reconnu a droit à une indemnité pour frais d'études n'entrant pas dans le calcul de la rémunérationWT/GC/W/102
Page 57
considérée aux fins de la pension pour chaque enfant à l'entretien duquel il subvient en majeure partie
et de façon continue, et qui fréquente à plein te mps une école, une université ou un établissement
d'enseignement analogue.
Dépenses non remboursables
b) L'indemnité n'est pas versée dans le cas des enfants:
i) qui fréquentent une école où les éléments fondamentaux de l'enseignement formel
(par exemple lecture, écriture et calcul) ne sont pas inscrits au programme;
ii) qui fréquentent, dans le pays ou dans la région du lieu d'affectation, un établissement
où l'enseignement est dispensé gratuitement ou moyennant des droits de scolarité
minimes;
iii) qui suivent des cours par correspondance, à l'exception des cours qui, de l'avis du
Directeur général, remplacent de la façon la plus satisfaisante possible lafréquentation à plein temps d'un type d'établissement n'existant pas à Genève;
iv) qui suivent des cours particuliers, sauf dans des circonstances et dans des conditions
définies par le Directeur général pour tenir compte des besoins et problèmes
linguistiques et autres besoins et problèmes spéciaux résultant de l'expatriation;
v) qui reçoivent une formation professionnelle ou suivent des cours d'apprentissage
n'impliquant pas la fréquentation à plein temps d'un établissement d'enseignement ou
assurant à l'enfant une rémunération au titre des services qu'il fournit.
c) L'indemnité est versée à partir de l'année scolaire au cours de laquelle l'enfant a atteint l'âge
de cinq ans jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle l'enfant termine sa quatrième année
d'études post-secondaires ou obtient le premier diplôme reconnu, si celui-ci est obtenu plus tôt, mais
n'est plus versée après la fin de l'année scolaire au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de 25 ans.  Le
Directeur général peut dans des cas exceptionnels prolonger le versement de l'indemnité au-delà de
cet âge limite.
Montant de l'indemnité
d) Lorsque l'enfant fréquente un établissement d'enseignement situé hors du pays ou de la région
du lieu d'affectation, le montant de l'indemnité est le suivant:
i) Si l'enfant est pensionnaire dans l'établissement, 75 pour cent des frais de scolarité et
des frais de pension, à concurrence d'un montant annuel maximal déterminé par le
Directeur général;
ii) Si l'enfant n'est pas pensionnaire dans l'établissement, une somme forfaitaire pour les
frais de pension plus 75 pour cent des frais de scolarité, à concurrence d'un montant
annuel maximal déterminé par le Directeur général.
e) Lorsque l'enfant fréquente un établissement d'enseignement situé dans le pays ou dans la
région du lieu d'affectation, le montant de l'indemnité est égal à 75 pour cent des frais de scolarité, àconcurrence d'un montant annuel maximal déterminé par le Directeur général.  Si, de l'avis du
Directeur général, il n'y a pas dans la région d'établissement qui conviendrait à l'enfant et auquel il
pourrait se rendre quotidiennement, les frais de pension sont remboursés conformément aux
dispositions de l'alinéa d).WT/GC/W/102
Page 58
f) Lorsque l'enfant fréquente un établissement pendant une période inférieure à l'année scolaire,
l'indemnité est payable au prorata.
Dépenses remboursables
g) Aux fins des alinéas d) et e), les "frais de scolarité" incluent les frais de pension, les droits
d'inscription et d'immatriculation, le coût des manuels scolaires prescrits, le coût des cours et des
examens et diplômes mais n'incluent pas le coût des uniformes scolaires ni les frais non obligatoires.
Les frais de scolarité peuvent comprendre le coût des repas de midi, si ceux-ci sont fournis par
l'établissement et qu'il est impossible à l'enfant de rentrer chez lui les prendre.  De même, le coût des
transports quotidiens en groupe peut être pris en charge si les circonstances le justifient.
Pays d'origine
h) Si le père et la mère de l'enfant sont tous deux fonctionnaires de l'OMC, l'indemnité n'est
payable qu'à l'un des deux.  Si le conjoint du fonctionnaire travaille pour une autre organisation
accordant des indemnités pour frais d'études, le montant de l'indemnité ne dépasse pas la différenceentre ce que le conjoint reçoit et le montant auquel le fonctionnaire aurait droit autrement.  Dans ce
cas, si les parents n'ont pas le même pays d'origine, ils indiquent conjointement quel pays est
considéré comme le pays d'origine aux fins du présent Règlement .  Le choix ne pourra être modifié
ultérieurement que dans des circonstances exceptionnelles.
Frais de voyage
i) Les frais de voyage aller et retour de l'enfant entre l'établissement d'enseignement et le lieu
d'affectation sont payés une fois par année scolaire, sous réserve des dispositions suivantes:
i) les frais de voyage peuvent ne pas être payés si l'enfant fréquente l'établissement
d'enseignement pendant moins des deux tiers de l'année scolaire;
ii) les frais de voyage ne sont pas payés si le voyage demandé est déraisonnable, soit
parce que la date du voyage est trop proche d'un autre voyage autorisé du
fonctionnaire ou des personnes à sa charge, soit parce que le séjour serait trop bref
pour justifier la dépense qu'il entraînerait;
iii) les frais de voyage ne sont normalement pas payés lorsque le contrat du fonctionnaire
expire dans un délai de six mois suivant l'arrivée de l'enfant au lieu l'affectation;
iv) dans le cas où l'établissement d'enseignement se trouve dans un pays autre que le pays
d'origine du fonctionnaire, le montant versé ne doit pas dépasser le prix du voyage
entre le foyer reconnu du fonctionnaire et son lieu d'affectation.
Disposition 106.16
Indemnité spéciale pour frais d'études (enfants handicapés)
a) Une indemnité spéciale pour frais d'études dans le cas d'enfants handicapés peut être versée
aux fonctionnaires de toutes les catégories, à condition qu'ils soient titulaires d'un contrat de un an au
moins ou qu'ils aient accompli une année de service continu.
b) Le montant de l'indemnité est égal à 100 pour cent des frais d'études effectivement engagés, à
concurrence d'un montant annuel maximal déterminé par le Directeur général.  Si l'enfant handicapé
peut prétendre à l'indemnité ordinaire pour frais d'études, le montant total payable au titre des deux
types d'indemnité ne peut dépasser un montant maximal déterminé par le Directeur général.  Les "fraisWT/GC/W/102
Page 59
d'éducation" remboursables au titre de l'indemnité spéciale comprennent les dépenses requises pour
faire bénéficier l'enfant handicapé d'un programme d'études conçu de façon à répondre à ses besoins
et à lui permettre d'acquérir le maximum d'autonomie fonctionnelle.
c) L'indemnité est calculée sur la base de l'année civile, si l'enfant ne peut pas fréquenter un
établissement d'enseignement normal, ou sur la base de l'année scolaire, si l'enfant fréquente à plein
temps un établissement d'enseignement normal tout en recevant un enseignement spécial ou une
formation spéciale.  L'indemnité est payable pour tout enfant handicapé à compter de la date à laquelle
celui-ci a besoin d'un enseignement spécial ou d'une formation spéciale jusqu'à la fin de l'année
scolaire ou de l'année civile, selon le cas, au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de 25 ans.  Dans
des cas exceptionnels, la limite ci-dessus peut être reportée à la fin de l'année scolaire ou de l'année
civile, selon le cas, au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de 28 ans.
d) Lorsque la durée de service du fonctionnaire est inférieure à la durée de l'année scolaire ou de
l'année civile, l'indemnité est payable au prorata.
e) Le fonctionnaire doit soumettre chaque année par écrit une demande d'indemnité et y joindre
les attestations médicales que le Directeur général juge satisfaisantes au sujet du handicap de l'enfant.
Le fonctionnaire est en outre tenu de fournir la preuve qu'il a épuisé toutes les prestations qu'il
pourrait recevoir d'autres sources pour l'éducation et la formation de l'enfant.  Le montant de toute
prestation que le fonctionnaire a ainsi reçu ou peut ainsi recevoir est déduit du montant des frais
d'éducation qui sert de base pour calculer l'indemnité spéciale pour frais d'études.
f) Les dispositions concernant l'indemnité ordinaire et la monnaie de paiement s'appliquent
également au calcul et au paiement de l'indemn ité spéciale pour frais d'études (enfants handicapés).
g) Lorsque l'enfant handicapé fréquente un établissement d'enseignement situé en dehors du lieu
d'affectation, l'OMC peut payer les frais de deux voyages aller et retour au maximum par année
scolaire entre l'établissement d'enseignement et le lieu d'affectation, à condition que, de l'avis du
Directeur général, l'enfant ait besoin de fréquenter cet établissement d'enseignement.  Dans des cas
tout à fait exceptionnels, elle peut aussi rembourser les frais de voyage de la personne qui
accompagne l'enfant handicapé.
Disposition 106.17
Bénéficiaires désignés par les fonctionnaires
a) Au moment de sa nomination, chaque fonctionnaire désigne par écrit un ou plusieurs
bénéficiaires.  Il lui incombe d'aviser le Directeur général de toute annulation de désignation ou
changement de bénéficiaires.
b) En cas de décès d'un fonctionnaire, toutes les sommes qui lui sont dues sont versées au(x)
bénéficiaire(s) qu'il a désigné(s), dans les conditions prévues par le Statut du personnel  et le
Règlement du personnel  et par les Statuts afférents au régime des pensions de l'OMC.
c) Si le ou les bénéficiaires sont eux-mêmes décédés ou si le fonctionnaire n'a pas désigné de
bénéficiaire, les sommes qui sont dues au fonctionnaire sont versées à sa succession.WT/GC/W/102
Page 60
ORGANISATION DES CARRIÈRES
Disposition 107.1
Promotion
a) La promotion s'entend du passage d'un fonctionnaire d'une classe à une classe supérieure.
b) Une promotion résultant du classement des postes peut intervenir lorsque le poste d'un
fonctionnaire a été reclassé à un niveau supérieur, conformément à l'article 6.4 du Statut du personnel
et à la disposition 107.3 du présent Règlement .
c) Une promotion intervient lorsqu'un fonctionnaire est choisi pour un poste de classe supérieure
pour lequel il y a eu un avis de vacance.  Le Directeur général peut publier un avis de vacance pour un
poste reclassé à un niveau supérieur.
d) Dans tous les cas, la promotion prend effet le premier jour du mois suivant celui où le
Directeur général a pris la décision.
Disposition 107.2
Mise en compétition interne
Sans préjudice du recrutement extérieur, un poste qui devient vacant peut dans un premier
temps faire l'objet uniquement d'une mise en compétition interne, auquel cas un avis de vacance est
publié.  Dans tous les cas, l'avis indique les exigences du poste.  Le Comité des nominations et des
promotions fait des recommandations au Directeur général, qui décide de l'attribution du poste.
Disposition 107.3
Classement des postes
a) Les devoirs et responsabilités afférents à chaque poste des classes 1 à 12 incluse sont évalués
sur la base des normes de classement des postes approuvées par le Directeur général.
b) Une évaluation des devoirs et responsabilités afférents à un poste peut être demandée à tout
moment, à condition que la précédente évaluation ait eu lieu au moins un an auparavant.  La demandepeut être présentée par le fonctionnaire, par son supérieur hiérarchique ou par le Directeur général.
c) Le Directeur général prend les dispositions nécessaires en vue du réexamen d'un résultat du
classement, qui peut être demandé par le fonctionnaire ou par son supérieur hiérarchique.
d) La promotion du fonctionnaire après le réexamen d'un résultat du classement prend effet le
premier jour du mois suivant la date à laquelle le réexamen a été demandé.
Disposition 107.4
Formation
a) Le Directeur général prend les dispositions nécessaires et, entre autres choses, prévoit des
installations adéquates pour la formation des fonctionnaires, dans la mesure où une telle formation est
utile pour l'OMC.  Tous les fonctionnaires auxquels s'applique le présent Règlement  peuvent
bénéficier d'une formation.  Par ailleurs, il est attendu d'eux que, de leur propre initiative, ilsactualisent leurs connaissances et leurs compétences.
b) Les activités de formation autorisées sont considérées comme des fonctions officielles.WT/GC/W/102
Page 61
Disposition 107.5
Mobilité et réaffectation
a) Les fonctionnaires ont la possibilité d'être affectés à divers postes au cours de leur carrière,
dans la mesure du possible et sous réserve des intérêts de l'OMC.
b) Le Directeur général peut, après avoir demandé son consentement au fonctionnaire et dans
l'intérêt de l'OMC, réaffecter un fonctionnaire à un poste vacant de la même classe que la sienne ou à
un poste de classe inférieure qui correspond aux qualifications professionnelles du fonctionnaire.  Une
telle affectation n'a pas d'effet sur la situation administrative du fonctionnaire.
c) Le Directeur général peut conclure des accords avec ses homologues d'autres organisations
intergouvernementales pour faciliter les échanges de personnel.  Ces accords assurent, dans la mesure
du possible, la continuité des droits des fonctionnaires au titre des dispositions du présent
Règlement et du Statut du personnel .
COMITÉ DES NOMINATIONS ET DES PROMOTIONS
Disposition 108.1
Comité des nominations et des promotions (CNP)
a) Le Directeur général constitue un CNP chargé de donner des conseils sur les nominations et
les promotions des classes 1 à 10 incluse.  Il constitue également les organes subsidiaires qui
pourraient être nécessaires pour aider le CNP à s'acquitter de sa tâche.
b) Sous réserve des articles 3.1 et 3.4 du Statut du personnel , le CNP, lorsqu'il y a des postes à
pourvoir, donne la préférence, à qualifications égales, aux fonctionnaires en poste.
Disposition 108.2
Composition
a) Le CNP est composé d'un président et de six membres désignés par le Directeur général.  Le
Directeur général veille à ce que trois membres soient choisis parmi les candidats proposés par le
Conseil du personnel.  En outre, le Directeur du personnel, ou son représentant agréé, est de droitmembre du CNP, sans droit de vote.
b) La participation aux travaux du CNP est considérée comme faisant partie des fonctions
officielles.  Les fonctionnaires appelés à participer aux travaux du CNP sont dans la mesure
nécessaire relevés à cet effet de leurs fonctions normales.
Disposition 108.3
Recommandations au Directeur général
Le CNP fait des recommandations au Directeur général sur les questions suivantes:i) contrats initiaux proposés de un an ou plus dans les classes 4 à 10;ii) cas des fonctionnaires titulaires de contrats de durée déterminée à qui il est envisagé
d'attribuer des contrats à titre régulier, dont il est saisi conformément au deuxièmeparagraphe de la disposition 104.2.  Le CNP peut recommander notamment la
cessation de service ou, exceptionnellement, la prolongation du contrat de durée
déterminée;WT/GC/W/102
Page 62
iii) examen des propositions de licenciement des fonctionnaires titulaires de contrats à
titre régulier conformément à l'article 10.9 du Statut du personnel ;
iv) cas des fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être promus.
CONGÉ
Disposition 109.1
Jours fériés
Les fonctionnaires ont droit à neuf jours fériés officiels:  le Jour de l'An, le vendredi saint, le
lundi de Pâques, le jour de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le Jeûne genevois, le vendredi qui suitle Jeûne genevois, Noël, ainsi qu'un autre jour désigné par le Directeur général.  Lorsqu'un de ces
jours tombe un samedi ou un dimanche, le vendredi qui  précède ou le lundi qui suit sont considérés
comme jours fériés.  Les jours fériés peuvent être modifiés par un Mémorandum administratif
concernant le personnel .
Disposition 109.2
Congé annuel
a) Outre les jours fériés indiqués dans la disposition 109.1, les fonctionnaires ont droit à 30 jours
ouvrables de congé annuel par année de service.
b) Le congé annuel peut se prendre par journée ou par demi-journée. Il est accordé sur demande,
la demande devant être approuvée par le supérieur hiérarchique, sous réserve des nécessités du
service.  Les fonctionnaires se voient accorder la possibilité de prendre leur congé annuel et doivent
prendre chaque année au moins la moitié du congé auquel ils ont droit.  Il est tenu compte de leursituation personnelle et de leurs préférences.
c) Un maximum de 60 jours de congé annuel peut être reporté d'une période de congé à la
suivante.
d) Si, pendant son congé annuel, un fonctionnaire tombe malade, les jours correspondants sont
traités conformément aux disposit ions de la disposition 110.3 b).
e) Lorsque, pour des raisons liées au service et avec l'autorisation du Directeur général, les
fonctionnaires en congé annuel sont rappelés ou que l'autorisation de prendre un congé annuel est
annulée, le congé annuel restant dû à la fin de la période de congé par suite de ce rappel ou de cette
annulation est reporté sur la période de congé suivante, nonobstant les limites énoncées à l'alinéa c) dela présente disposition.  Si un fonctionnaire est rappelé, puis repart en congé au lieu d'où il a été
rappelé, les frais de voyage en provenance et à destination de ce lieu sont remboursés.
f) Un fonctionnaire peut demander à toucher à l'avance tout traitement et toutes indemnités dues
pendant une période de congé annuel.
Disposition 109.3
Congé dans les foyers
a) Un fonctionnaire recruté sur le plan international dont le foyer reconnu n'est pas situé dans le
pays du lieu d'affectation a droit tous les deux ans à un congé dans les foyers et au paiement des frais
de voyage y afférents.  L'objet du voyage est de permettre au fonctionnaire de passer une partie de son
congé annuel dans son pays d'origine en vue de maintenir le contact avec ce pays.  Le congé dans les
foyers inclut, outre une partie raisonnable du congé annuel pris à cet effet, des délais de routeWT/GC/W/102
Page 63
correspondant au voyage entre le lieu d'affectation et le foyer reconnu et au voyage retour, suivant un
itinéraire et par les moyens de transports approuvés par le Directeur général.
b) Les frais de voyage prévus dans la disposition 112.5 (Frais de voyage) sont payés à l'occasion
du congé dans les foyers, étant entendu que l'indemnité de subsistance n'est pas versée pour tout délaide route en sus du maximum prévu à l'alinéa a).  Sous réserve de l'alinéa d), les frais de voyage sont
payés pour le fonctionnaire, son conjoint, et les enfants à charge pour lesquels une indemnité est
payable.  En temps normal, le conjoint et les enfants à charge voyagent avec le  fonctionnaire.
c) Si le mari et la femme sont tous deux fonctionnaires de l'OMC ou si l'un d'eux est
fonctionnaire d'une autre organisation offrant un congé dans les foyers, et s'ils ont l'un et l'autre droit à
un congé dans les foyers, chacun a la faculté soit de prendre son propre congé dans les foyers, soitd'accompagner son conjoint.  Le fonctionnaire qui choisit d'accompagner son conjoint bénéficie de
délais de route correspondant au voyage effectué.  Les enfants à charge peuvent accompagner le père
ou la mère.
d) Les fonctionnaires ont droit à leur premier congé dans les foyers au cours de la deuxième
année civile suivant l'année où ils ont été nommés ou ont acquis le droit au congé dans les foyers, à
condition d'avoir accompli au moins 18 mois de service.
e) Pour des raisons de convenance personnelle ou si les nécessités du service l'exigent, un
fonctionnaire peut être autorisé à voyager avant ou après l'année de son congé dans les foyers sousréserve de ce qui suit:
i) il doit compter au moins 12 mois depuis sa nomination ou 12 mois depuis son retour
de son précédent congé dans les foyers;  et
ii) le congé dans les foyers n'est en aucun cas reporté à une année civile où un nouveau
congé dans les foyers est prévu.
f) Le fonctionnaire est en principe tenu de passer au moins deux semaines civiles dans le pays
de son congé dans les foyers.
g) Il peut être demandé aux fonctionnaires de prendre leur congé dans les foyers à l'occasion
d'un voyage en mission, leurs intérêts étant dûment pris en considération.
h) Un congé dans les foyers n'est pas accordé à un fonctionnaire qui n'est pas censé rester au
service de l'Organisation pendant six mois au moins après:
i) le deuxième anniversaire de la date de sa nomination;  ou
ii) la date estimative de son retour du congé dans les foyers proposé.
Disposition 109.4
Congé spécial
a) Un congé spécial, sans traitement ou à plein traitement ou à traitement partiel peut être
accordé à un fonctionnaire, soit pour lui permettre de poursuivre des études ou des recherches dans
l'intérêt de l'OMC, soit en cas de maladie prolongée, soit pour lui permettre de s'occuper d'un enfant,ou pour toute autre raison importante à condition qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêt avec l'OMC.  Un
congé spécial sans traitement est accordé à un fonctionnaire pour cause de service dans les forces
armées ou de service national.WT/GC/W/102
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b) Il n'est pas accordé de congé spécial pour un emploi dans une entité qui risque de créer un
conflit d'intérêt avec l'OMC.
c) Il peut être demandé à un fonctionnaire d'épuiser les jours de congé annuel qu'il a accumulés
avant de prendre un congé spécial.
d) Les périodes de congé spécial sans traitement d'un mois ou plus n'entrent pas en ligne de
compte pour le calcul de l'ancienneté, des augmentations périodiques de traitement ou du droit au
congé annuel, au congé dans les foyers, au voyage de visite familiale, au congé maladie, à l'indemnité
pour frais d'études, à la prime en cas de décès, à  l'indemnité de cessation de service et à l'indemnité de
licenciement.  En principe,  l'OMC ne paie pas de cotisations au régime des pensions ni au régime
d'assurance maladie pendant ces périodes.
e) Les périodes de congé spécial ne sont pas considérées comme interrompant la continuité du
service.
SÉCURITÉ SOCIALE
Disposition 110.1
Participation au régime des pensions
La participation au régime des pensions de l'OMC est obligatoire.
Disposition 110.2
Participation au régime d'assurance maladie
La participation au régime d'assurance maladie de l'OMC est obligatoire.
Disposition 110.3
Congé de maladie
a) Les fonctionnaires qui sont empêchés de travailler par une maladie ou un accident bénéficient
d'un congé de maladie conformément aux dispositions ci-après:
i) les fonctionnaires qui ne peuvent se rendre à leur travail pour cause de maladie ou
d'accident doivent en aviser le plus tôt possible leur supérieur hiérarchique;
ii) tout congé de maladie doit être approuvé au nom du Directeur général.  Un
fonctionnaire peut à tout moment être prié de fournir un certificat médical ou de sefaire examiner par un médecin que désigne le Directeur général.  Si le Directeur
général a l'assurance que le fonctionnaire est en état de reprendre son travail, il peut
refuser de prolonger le congé de maladie.  Si le fonctionnaire conteste la décision, la
question est, à sa demande, soumise à un médecin tiers agréé par le Directeur général
et par lui-même;
iii) un congé de maladie de plus de trois jours ouvrables consécutifs n'est approuvé que
sur présentation d'un certificat valide d'un médecin dûment qualifié attestant que le
fonctionnaire n'est pas en état de travailler et indiquant la durée probable de l'absence.
En principe, ce certificat est présenté au plus tard à la fin du quatrième jour ouvrablequi suit le début de l'absence;WT/GC/W/102
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iv) si un fonctionnaire a pris au cours de la même année civile sept jours ouvrables de
congé de maladie sans fournir de certificat, il doit justifier par un certificat médical
tous les autres jours d'absence pendant l'année en question;  sinon, ces jours d'absence
sont imputés sur le congé annuel ou sont considérés comme un congé spécial sans
traitement;
v) les fonctionnaires qui comptent moins de trois ans de service continu ont droit à un
congé de maladie à plein traitement pendant trois mois au maximum et à
mi-traitement pendant trois mois au maximum, par période de 12 mois consécutifs;
vi) les fonctionnaires qui comptent trois ans de service continu ont droit à un congé de
maladie à plein traitement pendant neuf mois au maximum et à mi-traitement pendantneuf mois au maximum, par période de quatre années consécutives;
vii) les fonctionnaires en congé de maladie ne quittent pas la région du lieu d'affectation
sans l'autorisation préalable du Directeur général.
b) Si un fonctionnaire qui se trouve en congé annuel est malade pendant plus de trois jours
ouvrables consécutifs, le Directeur général peut lui accorder un congé de maladie à condition qu'il
fournisse un certificat d'un médecin dûment qualifié et dans les meilleurs délais et en tout état de
cause dès qu'il reprend son travail.
c) La présente disposition ne s'applique pas aux absences attribuables à un accident ou une
maladie imputables à l'exercice de fonctions officielles, qui relèvent de la disposition 110.5, ou aux
absences autorisées par le Directeur général par suite de dispositions visant à protéger la santé
publique.
Disposition 110.4
Congé de maternité
a) Une fonctionnaire a droit à un congé de maternité lorsqu'elle présente un certificat, signé par
un médecin qualifié, indiquant la date prévue pour l'accouchement.  En principe, le congé commence
six semaines avant cette date.  Toutefois, sur sa demande et sous réserve de la présentation d'un
certificat d'un médecin qualifié attestant qu'elle est apte à continuer à travailler, l'intéressée peut êtreautorisée à prendre son congé moins de six semaines, mais normalement deux semaines au moins,
avant la date prévue pour l'accouchement.  La durée du congé de maternité est normalement de
16 semaines, et elle n'est en aucun cas inférieure à dix semaines après la date effective de
l'accouchement.
b) Un congé de maladie est accordé uniquement en cas de complications graves.
c) Les périodes de congé de maternité ouvrent droit à des jours de congé annuel à condition que
la fonctionnaire reprenne son service pendant six mois au moins à l'expiration de son congé de
maternité.  L'intéressée conserve le droit de recevoir le plein traitement et les autres indemnités etprestations pendant la période de congé de maternité.
d) Les fonctionnaires ont le droit de s'absenter pendant deux périodes de 45 minutes par jour
pour nourrir leur enfant jusqu'à l'âge de 12 mois.WT/GC/W/102
Page 66
Disposition 110.5
Indemnisation en cas de maladie, d'accident ou de décès imputables au service
Les maladies, accidents ou décès imputables à l'exercice de fonctions officielles au service de
l'OMC ouvrent droit à indemnisation conformément  aux dispositions de l'annexe 3 du présent
Règlement .
Disposition 110.6
Indemnisation en cas de perte ou de détérioration d'effets personnels imputables au service
Les fonctionnaires ont droit à une indemnisation raisonnable en cas de perte ou de
détérioration de leurs effets personnels dont il est établi qu'elles sont directement imputables àl'exercice de fonctions officielles au service de l'OMC.
CESSATION DE SERVICE
Disposition 111.1
Démission
a) La démission s'entend de la cessation de service dont un fonctionnaire prend l'initiative.b) À moins que son contrat n'en dispose autrement, un fonctionnaire qui démissionne doit
donner par écrit un préavis de trois mois si possible et, en tout état de cause, d'au moins deux mois.
Le Directeur général peut toutefois accepter les démissions données avec un préavis plus court.
c) Le Directeur général peut exiger que la démission soit remise par le fonctionnaire en
personne.
Disposition 111.2
Expiration des contrats de durée déterminée
a) Un contrat de durée déterminée prend fin à la date d'expiration spécifiée dans le contrat, sauf
lorsque l'intéressé est en congé de maladie, auquel cas le contrat peut être prolongé dans les limites
spécifiées dans la disposition 110.3 du présent Règlement .
b) Si un contrat de durée déterminée n'est pas prolongé, la date d'expiration est confirmée par
écrit au fonctionnaire si possible trois mois auparavant et, en tout état de cause, au moins deux mois
auparavant.
c) La cessation de service qui résulte de l'expiration d'un contrat de durée déterminée n'est pas
considérée comme un licenciement.
Disposition 111.3
Versement en compensation de jours de congé annuel accumulés
a) Au moment de la cessation de service, les fonctionnaires qui n'ont pas pris tous les jours de
congé auxquels ils ont droit reçoivent une somme calculée sur la base de la rémunération spécifiée
dans les dispositions 106.2, 106.3, 106.4, 106.5 et 116.2 du présent Règlement  en compensation
proportionnellement au nombre de jours de congé annuel qu'ils ont accumulés jusqu'à concurrence de60 jours ouvrables.WT/GC/W/102
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b) En cas de décès d'un fonctionnaire, le montant auquel celui-ci aurait eu droit en vertu de la
présente disposition est payé conformément à la disposition 106.22 (Désignation des bénéficiaires) du
présent Règlement .
Disposition 111.4
Remboursement en compensation de jours de congé annuel pris par anticipation
Un fonctionnaire qui, au moment de la cessation de service, a pris par anticipation un nombre
de jours de congé annuel supérieur à celui auquel il a droit dédommage l'OMC;  cette compensation
prend la forme soit d'un versement en espèces, soit d'une retenue opérée sur les autres sommes que
l'OMC doit au fonctionnaire.
Disposition 111.5
Définition du licenciement
Le licenciement s'entend de toute cessation de service dont le Directeur général prend
l'initiative et qui n'est due ni à la mise à la retraite du fonctionnaire ni à son renvoi sans préavis pourfaute grave, ni à un abandon de poste.
Disposition 111.6
Suppression de postes et réduction du personnel
Si les nécessités du service obligent à supprimer des postes ou à réduire le personnel et que
d'autres postes sont disponibles, les fonctionnaires titulaires de contrats à titre régulier sont maintenus
de préférence aux fonctionnaires titulaires de contrats de durée déterminée, compte étant dûment tenu
de la compétence et de l'ancienneté, et à condition que les exigences des postes en question
correspondent bien aux qualifications professionnelles des fonctionnaires concernés.
Disposition 111.7
Préavis de licenciement
a) Tout fonctionnaire doit recevoir, s'il est mis fin à son contrat, un préavis donné par écrit trois
mois au plus tard avant la date du licenciement.
b) En lieu et place de préavis, le Directeur général peut, dans des circonstances exceptionnelles,
autoriser le versement au fonctionnaire d'une indemnité calculée sur la base du traitement et des
indemnités que l'intéressé recevrait s'il ne cessait son service qu'à la fin de la période de préavis.
Disposition 111.8
Indemnité de licenciement
a) Le montant de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 10.1 c) du Statut du personnel   et
à l'annexe 4 du présent Règlement  est calculé sur la base du traitement net du fonctionnaire.
b) Aux fins d'application de l'annexe 4, on entend par durée de service la période totale pendant
laquelle un fonctionnaire a été employé à l'OMC d'une manière continue et avec traitement, la nature
de son contrat n'entrant pas en ligne de compte.
Disposition 111.9
Indemnité de cessation de service
a) Au moment de la cessation de service, l'OMC verse aux fonctionnaires une indemnité de
cessation de service au titre de l'article 10.7 du Statut du personnel  et de l'annexe 5.WT/GC/W/102
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b) Aux fins d'application de l'annexe 5, on entend par durée de service la période totale pendant
laquelle un fonctionnaire a été employé à l'OMC d'une manière continue et avec traitement.
c) En cas de décès d'un fonctionnaire, l'indemnité de cessation de service est versée à son
conjoint ou, à défaut, à l'enfant ou aux enfants à charge.  Au cas où il n'y a pas de personne à chargesurvivante, l'indemnité est versée à la succession.
Disposition 111.10
Indemnité en cas de décès
a) En cas de décès d'un fonctionnaire, l'OMC verse une indemnité à son conjoint ou, à défaut, à
l'enfant ou aux enfants à charge, ou, à défaut, à la personne indirectement à charge.
b) Aux fins d'application de l'annexe 6, le montant de l'indemnité est calculé sur la base du
traitement net du fonctionnaire.
Disposition 111.11
Dernier jour de rémunération
Lors de la cessation de service, la date à laquelle les fonctionnaires perdent le bénéfice du
traitement, des indemnités et des autres prestations qui leur sont accordés est fixée comme suit:
i) en cas de démission, date de l'expiration du préavis de démission prévu par la
disposition 111.1 b) du présent Règlement ;
ii) en cas d'expiration d'un contrat de durée déterminée, date spécifiée dans le contrat;
iii) en cas de licenciement, date indiquée dans le préavis de licenciement;
iv) en cas de retraite, date de la retraite;v) en cas de renvoi sans préavis, date du renvoi;vi) en cas de décès, date du décès.
Disposition 111.12
Certificat de travail
Lors de la cessation de service, l'OMC remet à tout fonctionnaire qui le demande un certificat
indiquant la nature de ses fonctions et la durée de son service.  Si l'intéressé en fait la demande par
écrit, le certificat mentionne aussi la qualité de son travail et son comportement professionnel.
FRAIS DE VOYAGE ET FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT
Disposition 112.1
Voyages autorisés des fonctionnaires
Sous réserve des conditions établies par le Directeur général, l'OMC paie les frais de voyage
des fonctionnaires dans les cas suivants:
i) lors de l'engagement initial pour un fonctionnaire recruté sur le plan international, qui
a dû venir d'une zone extérieure à la région de Genève;WT/GC/W/102
Page 69
ii) lors d'un voyage en mission;
iii) lors du congé dans les foyers;iv) lors d'un voyage de visite familiale;v) lors de la cessation de service au titre de l'article 10.1 a), 10.1 b), 10.1 c), 10.1 d) ou
10.1 g) du Statut du personnel ;
vi) lors d'un voyage autorisé à titre exceptionnel par le Directeur général pour des raisons
impérieuses de santé ou de sécurité.
Disposition 112.2
Voyages autorisés des membres de la famille concernés
a) Les membres de la famille concernés sont le conjoint et les enfants reconnus comme enfants à
charge et, pour ce qui est des voyages au titre de l'indemnité pour frais d'études, les enfants pourlesquels une indemnité pour frais d'études est versée.
b) Sous réserve des conditions établies par le Directeur général, l'OMC paie les frais de voyage
des membres de la famille concernés du fonctionnaire dans les cas suivants:
i) lors de l'engagement initial du fonctionnaire ayant droit au paiement des frais de
voyage à cette occasion, ou après cet engagement, à condition que l'intéressé ait été
nommé pour un an au moins et qu'il soit censé rester au service de l'OMC pendant
plus de six mois après la date à laquelle les membres de sa famille entreprennent leur
voyage;
ii) lors du congé dans les foyers;iii) lors d'un voyage de visite familiale;iv) lors de la cessation de service du fonctionnaire;
v) les frais de voyage aller d'un enfant qui a dépassé l'âge jusqu'auquel il est considéré
comme enfant à charge peuvent être payés;
vi) lors d'un voyage au titre de l'indemnité pour frais d'études;
vii) lors d'un voyage autorisé à titre exceptionnel par le Directeur général pour des raisons
impérieuses de santé ou de sécurité.
c) Si le mari et la femme sont tous deux fonctionnaires de l'OMC et si l'un des deux ou chacun
d'eux a droit au paiement des frais de voyage à la cessation de service, l'OMC ne paie lesdits fraispour chacun des conjoints qu'au moment de sa propre cessation de service.  Si les deux conjoints ont
droit au paiement des frais de voyage, chacun a la faculté soit d'exercer son propre droit, soit
d'accompagner son conjoint, étant entendu que lesdits frais ne sont payés qu'au moment de la
cessation de service du fonctionnaire concerné.
Disposition 112.3
Perte du droit au paiement des frais de voyage lors de la cessation de service
a) Un fonctionnaire qui donne sa démission avant d'avoir accompli un an de service ou dans les
six mois qui suivent la date de son retour d'un congé dans les foyers ou d'un voyage de visite familialeWT/GC/W/102
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n'a droit au paiement des frais de voyage de retour ni pour lui-même ni pour les membres de sa
famille.  Les membres de la famille qui quittent le lieu d'affectation sans y être restés au moins six
mois n'ont pas droit non plus au paiement des frais de voyage.  Les frais de voyage lors de la cessation
de service ne sont payés par l'OMC pour un conjoint qu'une seule fois pendant la durée de service du
fonctionnaire.
b) L'OMC ne paie pas les frais de voyage lors de la cessation de service si le voyage n'est pas
entrepris dans les six mois qui suivent la date de la cessation de service.  Toutefois, si le mari et la
femme sont l'un et l'autre fonctionnaires de l'OMC et si le conjoint dont la cessation de service
intervient en premier a droit au paiement des frais de voyage lors de la cessation de service, ce délai
ne vient dans son cas à expiration qu'au bout de six mois après la date de la cessation de service de
son conjoint.
Disposition 112.4
Autorisation de voyage
Tout voyage doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable.  Avant d'entreprendre un
voyage, les fonctionnaires sont personnellement tenus de s'assurer qu'ils ont l'autorisation voulue.
Disposition 112.5
Frais de voyage
a) Les frais de voyage que l'OMC paie ou rembourse comprennent:
i) les frais de transport;ii) les faux frais au départ et à l'arrivée;iii) les dépenses effectuées au cours du voyage;iv) l'indemnité de subsistance;v) les autres dépenses autorisées effectuées pendant le voyage.
b) Les conditions dans lesquelles ces dépenses sont payées ou remboursées sont établies par le
Directeur général.
Disposition 112.6
Itinéraire, mode et conditions de transport
a) L'itinéraire, le mode et les conditions de transport sont approuvés à l'avance et sont la seule
base de calcul de tous les frais de voyage remboursables.
b) Les voyages autorisés se font normalement par avion et par l'itinéraire le plus direct et le plus
économique.
c) Le Directeur général établit les conditions de voyage pour les voyages autorisés.d) Les fonctionnaires autorisés à voyager en automobile sont indemnisés par l'OMC sur la base
de l'itinéraire le plus économique.
e) Pour tout voyage autorisé effectué par un fonctionnaire, l'OMC achète les billets, à moins que
le fonctionnaire ne soit autorisé à prendre d'autres dispositions.WT/GC/W/102
Page 71
f) Si, pour des raisons de choix personnel, les coûts dépassent ceux qui sont payables par
l'OMC, la différence est à la charge du fonctionnaire.
Disposition 112.7
Avance de fonds à l'occasion d'un voyage
Un fonctionnaire autorisé à voyager doit se munir d'une somme suffisante pour faire face à
toutes les dépenses normales en demandant, s'il y a lieu, une avance de fonds.   Une avance
raisonnable, en rapport avec le montant prévu des frais de voyage remboursables, peut être consentie
au fonctionnaire ou aux membres de sa famille.
Disposition 112.8
Prime d'installation
a) Lorsqu'un fonctionnaire et les membres de sa famille concernés voyagent jusqu'au lieu
d'affectation aux frais de l'OMC lors de l'engagement initial, ils reçoivent une prime d'installation.
b) Le Directeur général peut, le cas échéant, autoriser le versement de la totalité ou d'une partie
de la prime d'installation lorsque l'OMC n'a pas eu à payer les frais de voyage au moment de
l'engagement initial d'un fonctionnaire qui y aurait eu droit par ailleurs.
Disposition 112.9
Visite familiale
a) L'OMC peut payer les frais de voyage d'un fonctionnaire jusqu'au lieu où il a été recruté ou
jusqu'au lieu de son congé dans les foyers pour lui permettre de rendre visite aux membres de safamille concernés une fois pendant l'année au cours de laquelle il n'a pas droit au congé dans les
foyers, sous réserve de ce qui suit:
i) le fonctionnaire compte au moins un an de service continu depuis sa nomination
initiale ou au moins neuf mois depuis la date de son départ à l'occasion de son dernier
congé dans les foyers;
ii) le fonctionnaire est censé rester en poste pendant encore six mois au moins après la
date de son retour;
iii) pendant les 12 mois précédents, aucun des membres de la famille concernés n'a
séjourné avec le fonctionnaire à son lieu d'affectation après s'y être rendu aux frais del'OMC, sauf au titre de l'indemnité pour frais d'études.
b) Exceptionnellement, l'OMC peut autoriser le voyage du conjoint jusqu'au lieu d'affectation,
dans les mêmes conditions, à la place du voyage du fonctionnaire au titre de l'alinéa a).
Disposition 112.10
Frais de déménagement lors de l'engagement
a) Lors d'un engagement initial, un fonctionnaire qui voyage aux frais de l'OMC a droit au
paiement des frais de déménagement de ses effets personnels et de son mobilier sous réserve desconditions établies par le Directeur général.
b) L'OMC paie les frais de déménagement des effets personnels et du mobilier appartenant au
fonctionnaire entre le lieu où le fonctionnaire a été recruté ou le lieu où se trouve son foyer reconnu etWT/GC/W/102
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la région du lieu d'affectation.  Le paiement des frais de déménagement à partir d'un autre lieu peut
être autorisé dans des cas exceptionnels.
c) Si le mari et la femme ont tous deux droit au paiement des frais de déménagement lors de leur
engagement, leur droit combiné ne dépasse pas celui qui est prévu pour les fonctionnaires dont leconjoint ou un enfant à charge voyage jusqu'au lieu d'affectation.
d) En principe, l'OMC ne paie pas les frais de déménagement lors d'un engagement initial si le
déménagement n'est pas entrepris dans l'année qui suit la date à laquelle le fonctionnaire a acquis le
droit au paiement de ces frais ou s'il n'est pas censé rester au service de l'OMC plus de six mois après
la date prévue pour l'arrivée de ses effets personnels et de son mobilier.
Disposition 112.11
Frais de déménagement à la cessation de service
a) Lors de la cessation de service au titre de l'article 10.1 a), 10.1 b), 10.1 c), 10.1 d) ou 10.1 g)
du Statut du personnel , un fonctionnaire qui voyage aux frais de l'OMC a droit au paiement des frais
de déménagement de ses effets personnels et de son mobilier à partir du lieu d'affectation sous réserve
des conditions établies par le Directeur général et étant entendu que les effets personnels et le mobilier
doivent avoir été en la possession du fonctionnaire lors de la cessation de service et qu'ils doivent être
transportés pour son usage personnel.
b) L'OMC paie les frais de déménagement des effets personnels et du mobilier appartenant au
fonctionnaire jusqu'au lieu où le fonctionnaire a été recruté ou au lieu où se trouve son foyer reconnu.
Le paiement des frais de déménagement vers un autre lieu peut être autorisé dans des cas
exceptionnels.
c) Si le mari et la femme sont tous deux fonctionnaires et ont tous deux droit au paiement des
frais de déménagement lors de la cessation de service, leur droit combiné ne dépasse pas celui qui est
prévu pour les fonctionnaires dont le conjoint ou un en fant à charge voyage jusqu'au lieu d'affectation.
d) En principe, un fonctionnaire qui démissionne avant d'avoir effectué une année de service n'a
pas droit au paiement des frais de déménagement de retour lors de la cessation de service.
e) En principe, l'OMC ne rembourse pas les frai s de déménagement si le déménagement n'est
pas entrepris dans l'année qui suit la date de la cessation de service.  Si le mari et la femme sont tous
deux fonctionnaires et si le conjoint dont la cessation de service intervient en premier a droit au
paiement des frais de déménagement, ce délai ne vient dans son cas à expiration qu'au bout de un an
après la date de la cessation de service de son conjoint.
Disposition 112.12
Excédent de bagages et envois non accompagnés
a) Les fonctionnaires effectuant un voyage autorisé ont droit au remboursement des frais
d'excédent de bagages pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille concernés jusqu'à
concurrence de la différence entre la franchise accordée pour la première classe et la franchise
accordée pour la classe dans laquelle ils voyagent.  Les autres frais d'excédent de bagages ne sont
remboursés que dans des circonstances exceptionnelles.
b) Lors des voyages effectués à l'occasion de l'engagement ou de la cessation de service, du
congé dans les foyers, des voyages de visite familiale ou des voyages au titre de l'indemnité pour frais
d'études, les fonctionnaires ont droit au paiement des frais d'expédition d'effets personnels et de
mobilier non accompagnés, dans les conditions déterminées par le Directeur général.WT/GC/W/102
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Disposition 112.13
Assurances
a) Une assurance est offerte par l'OMC, dans les conditions établies par le Directeur général,
pour les envois non accompagnés et les effets personnels et le mobilier en transit.
b) Les fonctionnaires n'ont pas droit au remboursement des primes des assurances accident
individuelles ou des assurances contractées pour les bagages accompagnés.
Disposition 112.14
Frais en cas de décès
En cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un membre de sa famille concerné, l'OMC paie les
frais de préparation du corps et en cas d'enterrement sur place, les frais d'inhumation jusqu'à
concurrence d'un montant raisonnable.  Si le défunt n'est pas enterré sur place, l'OMC paie les frais de
transport du corps soit depuis le lieu d'affectation soit, lorsque le fonctionnaire se trouvait en voyageau moment du décès, depuis le lieu du décès jusqu'au lieu d'affectation ou au lieu auquel le
fonctionnaire avait le droit de se rendre à la cessation de service, jusqu'à concurrence d'un montant
raisonnable.
MESURES DISCIPLINAIRES
Disposition 113.1
Mesures disciplinaires
Conformément à l'article 11.1 du Statut du personnel , le Directeur général peut proposer
d'appliquer des mesures disciplinaires à un fonctionnaire dont la conduite ne donne pas satisfaction.
Disposition 113.2
Instance disciplinaire
a) Le Directeur général notifie par écrit au fonctionnaire la proposition visant à lui appliquer une
mesure disciplinaire et les motifs de cette action.  Le fonctionnaire accuse réception de la notificationpar écrit dans un délai de trois jours ouvrables suivant sa réception.
b) Sauf dans les cas où, avec l'accord du fonctionnaire, la question n'est pas portée devant
l'organe établi conformément à l'article 11.3 du Statut du personnel , le Directeur général, dans un
délai de trois jours ouvrables suivant la date à laquelle le fonctionnaire a reçu la notification, notifie laproposition à l'organe, avec indication des motifs, et informe le fonctionnaire en conséquence.  Le
fonctionnaire peut faire des observations par écrit au sujet de la proposition dans un délai de dix jours
ouvrables suivant la notification à l'organe.
c) Dans un délai de 20 jours ouvrables après que la proposition visant à appliquer une mesure
disciplinaire lui a été notifiée, l'organe entend le fonctionnaire, sauf dans les cas où celui-ci renonce à
faire valoir ce droit, et entend tout autre témoin à qui lui-même ou les parties souhaitent faire appel et
présenter un rapport au Directeur général, avec copie au fonctionnaire.  Le fonctionnaire peut faire
part au Directeur général par écrit de ses observations au sujet du rapport dans un délai de dix jours
ouvrables suivant la réception du rapport de l'organe.
d) La décision du Directeur général au sujet de la mesure disciplinaire proposée est notifiée au
fonctionnaire dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la date à laquelle le fonctionnaire a reçu le
rapport.  Le fonctionnaire accuse réception de la notification concernant la décision dans un délai de
trois jours ouvrables.WT/GC/W/102
Page 74
Disposition 113.3
Suspension pendant l'instance disciplinaire
Si le Directeur général propose le renvoi pour faute à titre de mesure disciplinaire, il peut
ordonner la suspension de l'intéressé pendant l'instance.  Cette suspension est prononcée sans
préjudice des droits du fonctionnaire au titre du Statut du personnel  et du Règlement du personnel .
PLAINTES ET RECOURS
Disposition 114.1
Médiation
a) Sur recommandation du CCM, le Directeur général désigne une ou plusieurs personnes qui,
en qualité de médiateurs impartiaux, aident les fonctionnaires en ce qui concerne des problèmes ou
des plaintes se rapportant à leurs modalités et conditions d'emploi, à leurs conditions de travail et/ou à
leurs relations avec leurs supérieurs hiérarchiques et collègues.  Cette aide est confidentielle, à moinsque le fonctionnaire n'en convienne autrement.
b) Le médiateur tente de résoudre le problème par l'établissement des faits, des discussions et la
participation de toutes les parties intéressées.
c) Le médiateur peut aussi faire des recommandations au Directeur général au sujet des
conditions d'emploi et de travail et émettre des avis sur l'interprétation et l'application du Statut du
personnel , du Règlement du personnel  et des Mémorandums administratifs concernant le personnel .
Disposition 114.2
Commission paritaire de recours
a) La Commission paritaire de recours est composée d'un président désigné par le Directeur
général en consultation avec le Conseil du personnel, d'un membre et d'un suppléant désignés par le
Directeur général et d'un membre et d'un suppléant élus par le personnel.
b) Le Président, les membres et les suppléants de la Commission paritaire de recours sont
désignés ou élus pour trois ans, leur mandat est renouvelable et ils restent en fonctions jusqu'à ce que
leurs successeurs aient été désignés ou élus.
c) En consultation avec le Président de la Commission paritaire de recours, le Directeur général
désigne le Secrétaire de la Commission pour une période de trois ans (renouvelable) qui, aux finsd'application des dispositions 114.5 à 114.9 du présent Règlement , aide la Commission paritaire de
recours dans sa tâche, de manière indépendante et confidentielle, et en particulier reçoit, enregistre et
transmet les pièces relatives à la procédure au nom du Président de la Commission.  Le Secrétaire
assiste aux réunions de la Commission mais ne prend pas part à ses délibérations.
d) La Commission paritaire de recours établit son règlement intérieur, qui est publié dans un
Mémorandum administratif concernant le personnel .
Disposition 114.3
Demande de réexamen
a) Un fonctionnaire qui désire former un recours contre une décision administrative, autres que
les décisions visées à l'alinéa b), doit d'abord demander au Directeur général par écrit de reconsidérerWT/GC/W/102
Page 75
cette décision.  Cette demande doit être envoyée dans un délai de 40 jours ouvrables suivant la date à
laquelle le fonctionnaire a reçu notification écrite de la décision.
b) Un fonctionnaire qui désire former un recours contre une décision d'appliquer une mesure
disciplinaire peut présenter directement une requête au Tribunal administratif de l'Organisationinternationale du travail.
Disposition 114.4
Conciliation
Lorsqu'il reconsidère la décision administrative en cause, le Directeur général peut, avec le
consentement ou à la demande du fonctionnaire, demander l'assistance du Président ou d'un membrede la Commission paritaire de recours, en vue de régler l'affaire de manière mutuellement
satisfaisante.  Cette procédure est sans préjudice du droit du fonctionnaire de former un recours en
vertu de la disposition 114.5 du présent Règlement .
Disposition 114.5
Recours
a) Le fonctionnaire peut former un recours contre la réponse du Directeur général à la demande
de réexamen dans un délai de 20 jours ouvrables suivant la réception de cette réponse.  Si le Directeur
général ne répond pas à la demande dans un délai de 20 jours ouvrables, l'intéressé peut former unrecours contre la décision administrative initiale dans un nouveau délai de 20 jours ouvrables.
b) Le recours est soumis au Président de la Commission paritaire de recours qui en fournit copie
au Directeur général dans un délai de trois jours ouvrables suivant sa réception.
Disposition 114.6
Suspension de la décision
Un recours formé auprès de la Commission paritaire de recours n'a pas pour effet de
suspendre la décision qui fait l'objet du recours.  Toutefois, à la demande du fonctionnaire, la
Commission peut, après avoir entendu les deux parties, recommander au Directeur général que cette
décision soit suspendue.  Dans sa demande, il expose les faits et indique en quoi la mise enapplication de la décision porterait directement et irrémédiablement atteinte aux droits du
fonctionnaire.  La réponse du Directeur général à cette recommandation n'est pas susceptible de
recours.
Disposition 114.7
Réponse du Directeur général
Le Directeur général répond par écrit au Président de la Commission paritaire de recours dans
un délai de 20 jours ouvrables suivant la date de réception du recours.
Disposition 114.8
Procédure devant la Commission
a) En principe, la procédure devant la Commission est limitée à l'exposé introductif des faits de
la cause par écrit et à de brèves observations et répliques orales ou écrites présentés dans l'une deslangues de travail de l'OMC.
b) Le fonctionnaire concerné peut demander à un autre fonctionnaire de l'OMC ou à un
fonctionnaire d'une autre organisation internationale de Genève de le représenter devant la
Commission.WT/GC/W/102
Page 76
c) La Commission est habilitée à convoquer les fonctionnaires susceptibles de l'éclairer sur les
questions dont elle est saisie et elle a accès à toutes les pièces intéressant l'affaire.
d) La participation aux travaux de la Commission est considérée comme faisant partie des
fonctions officielles.  Tous les fonctionnaires appelés à participer aux travaux de la Commission sont
dans la mesure nécessaire relevés à cet effet de leurs fonctions normales, de manière à faciliter le
règlement rapide des affaires.
e) La Commission examine le recours avec toute la promptitude qu'autorise un examen
satisfaisant des questions dont elle est saisie.  Dans les 40 jours ouvrables suivant la réception de la
réponse visée dans la disposition 114.7 du présent Règlement , la Commission adopte, à la majorité, un
rapport qu'elle présente au Directeur général.
f) Le rapport est considéré comme le compte rendu des débats sur l'affaire et contient une
récapitulation de celle-ci, ainsi que les recommandati ons de la Commission au Directeur général.  Le
résultat des votes sur les recommandations y est consigné, et tout membre de la Commission peutdemander que son opinion dissidente y figure également.
Disposition 114.9
Décision du Directeur général
a) Le Directeur général rend sa décision finale sur le recours dans un délai de 20 jours ouvrables
suivant la présentation du rapport de la Commission.  Cette décision est communiquée au Président de
la Commission paritaire de recours et au fonctionnaire, qui reçoit également copie du rapport de la
Commission.  Sauf objection du fonctionnaire, la décision et le rapport sont aussi communiqués au
Conseil du personnel.  Le rapport n'est ni cité ni reproduit sans le consentement des deux parties.
b) Si, dans un délai de 20 jours ouvrables suivant la présentation du rapport, le Directeur général
n'a pas rendu sa décision sur celui-ci, le Secrétaire  de la Commission paritaire de recours communique
le rapport au fonctionnaire pour lui permettre d'exercer le droit de présenter une requête au Tribunal
administratif de l'OIT.
c) Le Directeur général peut, avec le consentement du fonctionnaire, convenir de ne pas recourir
à la disposition 114.5 du présent Règlement  pour permettre au fonctionnaire de présenter directement
une requête au Tribunal administratif de l'OIT.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Disposition 115.1
Emploi du masculin
Dans le texte français du présent Règlement , le terme fonctionnaire employé au masculin
s'applique aux fonctionnaires des deux sexes, à moins que le contexte ne s'y oppose manifestement.
Disposition 115.2
Amendements et dérogations au Règlement du personnel
a) Sous réserve de l'article 13.2 du Statut du personnel , le présent Règlement  peut être amendé
par le Directeur général.
b) Le Directeur général peut décider des dérogations au Règlement du personnel ;  toutefois,
aucune dérogation ne doit être incompatible avec un article du Statut du personnel .  La dérogationWT/GC/W/102
Page 77
doit être acceptée par le fonctionnaire directement intéressé et ne doit pas porter préjudice aux intérêts
d'un autre fonctionnaire ou d'un groupe de fonctionnaires.
Disposition 115.3
Responsabilité financière
Les fonctionnaires peuvent être tenus de réparer, en tout ou en partie, le préjudice financier
que l'OMC pourrait avoir subi du fait de leur négligence ou parce qu'ils auraient enfreint une
disposition du Statut du personnel , du Règlement du personnel  ou d'un Mémorandum administratif
concernant le personnel .
Disposition 115.4
Textes authentiques
Les textes français, anglais et espagnol du Statut du personnel  et du Règlement du personnel
font également foi.
Disposition 115.5
Date d'entrée en vigueur
Le Statut du personnel  et le Règlement du personnel  prennent effet le [1er janvier] 199[ ].
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Disposition 116.1
Indemnités pour charges de famille
Lorsque le montant de l'indemnité pour charges de famille payable au titre de la
disposition 106.14 du présent Règlement  pour la première personne directement à charge est inférieur
au montant correspondant à la différence entre les taux de traitement avec charges de famille et sans
charges de famille applicables à la classe et à l'échelon du fonctionnaire au 31 décembre 199[ ], le
fonctionnaire continue de recevoir le plus élevé des deux montants jusqu'à ce que le montant de
l'indemnité payable au titre de la disposition 106.14 du présent Règlement  dépasse le montant
correspondant à la différence entre les taux de traitement avec charges de famille et sans charges defamille.
Disposition 116.2
Indemnité de non-résident
Les fonctionnaires qui recevaient l'indemnité de non-résident au 31 août 1983 peuvent
continuer, tant qu'ils y ont droit, à recevoir l'inde mnité de non-résident au taux et conformément aux
dispositions en vigueur avant le 1
er septembre 1983.
Disposition 116.3
Prime de connaissances linguistiques
a) Tout fonctionnaire dont la nomination a pris effet avant le 1er janvier 199[ ] et qui recevait la
prime de connaissances linguistiques prévue dans le Statut  et le Règlement du personnel  de l'ICITO
continuera de recevoir cette prime au taux et conformément aux dispositions en vigueur le31 décembre 199[ ].
b) Tout fonctionnaire dont la nomination a pris effet avant le 1
er janvier 199[ ] et qui avait droit à
un passage plus rapide d'un échelon à un autre continuera d'y avoir droit.WT/GC/W/102
Page 78
Disposition 116.4
Prime de rapatriement
Tout fonctionnaire dont la nomination a pris effet avant le 1er janvier 199[ ] conserve le droit,
le cas échéant, de recevoir le montant de la prime de rapatriement prévue dans le Statut  et le
Règlement du personnel de l'ICITO en vigueur le 31 décembre 199[ ], lorsque ce montant est
supérieur à celui de l'indemnité de cessation de service prévue dans la disposition 111.9 du présent
Règlement .WT/GC/W/102
Page 79ANNEXE 1
Barème des traitements nets et bruts
(Francs suisses)
(Article 6.2 du Statut du personnel , disposition 106.2 du Règlement du personnel  et article 20 des Statuts afférents au régime des pensions)
(Entrée en vigueur: 1er janvier 199[ ])
ClasseÉCHELON
123456789 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4 1 5
1NET
TAUX D'IMPOSITION INTERNE
BRUT
2NET
TAUX D'IMPOSITION INTERNE
BRUT
3NET
TAUX D'IMPOSITION INTERNE
BRUT
4NET
TAUX D'IMPOSITION INTERNE
BRUT
5NET
TAUX D'IMPOSITION INTERNE
BRUT
6NET
TAUX D'IMPOSITION INTERNE
BRUTÀ DÉTERMINER
7NET
TAUX D'IMPOSITION INTERNE
BRUT
8NET
TAUX D'IMPOSITION INTERNE
BRUT
9NET
TAUX D'IMPOSITION INTERNE
BRUT
10NET
TAUX D'IMPOSITION INTERNE
BRUT
11NET
TAUX D'IMPOSITION INTERNE
BRUT
12NET
TAUX D'IMPOSITION INTERNE
BRUT
SDGNET
TAUX D'IMPOSITION INTERNE
BRUT
DGANET
TAUX D'IMPOSITION INTERNE
BRUTWT/GC/W/102
Page 80
ANNEXE 2
RÈGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMC
Indemnité pour charges de famille
(Entrée en vigueur:  1er janvier 199[ ])
a) Indemnité pour conjoint à charge (disposition 106.14 a) du Règlement du personnel )
5 686 francs suisses par an (6 406 francs suisses pour les fonctionnaires recevant une
indemnité pour un conjoint à charge au 31 août 1995).
b) Indemnité pour enfant à charge (disposition 106.14 b) et c) du Règlement du personnel  )
i) 3 883 francs suisses par an;  ou
ii) 9 569 francs suisses par an pour le premier enfant si le fonctionnaire n'a pas de
conjoint.
c) Indemnité pour personne non directement à charge (disposition 106.14 d) du Règlement du
personnel )
1 308 francs suisses par an (1 452 francs suisses pour les fonctionnaires recevant l'indemnité
au 31 décembre 1993).WT/GC/W/102
Page 81
ANNEXE 3
RÈGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMC
Dispositions régissant le paiement d'indemnités en cas de maladie,
d'accident ou de décès imputables au service
PARTIE I
DÉFINITIONS
[À DISTRIBUER ULTÉRIEUREMENT]WT/GC/W/102
Page 82
ANNEXE 4
RÈGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMC
Indemnité de licenciement
(Article 10.6 du Statut du personnel  et disposition 111.8 du Règlement du personnel )
(Entrée en vigueur:  1er janvier 199[ ])
Les indemnités de licenciement sont calculées d'après le barème suivant:
Durée de service Contrats à titre régulier Contrats de durée déterminée
(mois de traitement net conformément à l'annexe 1 du
Règlement du personnel )
Moins de un an Non applicable
1 an Non applicable
2 ans 3
3 ans 3
4 ans 4Une semaine pour chaque mois de
service restant à accomplir, sous
réserve d'un minimum de six
semaines et d'un maximum de trois
mois étant entendu que l'indemnité
ne dépasse pas le traitement net que
le fonctionnaire aurait reçu si le
contrat avait continué de courir
jusqu'à sa date d'expiration
5 ans 5
6 ans 6 3
7 ans 7 5
8 ans 8 7
9 ans 9 9
10 ans 9,5 9,5
11 ans 10 10
12 ans 10,5 10,5
13 ans 11 11
14 ans 11,5 11,5
15 ans et plus 12 12WT/GC/W/102
Page 83
ANNEXE 5
RÈGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMC
Indemnité de cessation de service
(Article 10.7 du Statut du personnel  et disposition 111.9 du Règlement du personnel )
(Entrée en vigueur:  1er janvier 199[ ])
Situation de famille
Avec personne directement
à chargeSans charges de famille
(Mois de traitement net au point médian du barème reproduit à l'annexe 1
du Règlement du personnel )
montant de l'indemnité payable
au titre de l'article 10.7 a) duStatut du personnel 4 mois 2 mois
montant de l'indemnité payable
au titre de l'article 10.7 b) duStatut du personnel 2 mois 1 moisWT/GC/W/102
Page 84
ANNEXE 6
RÈGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMC
Indemnité en cas de décès
(Disposition 111.10 du Règlement du personnel)
(Entrée en vigueur:  1er janvier 199[ ])
Durée de service
(au sens de la disposition 111.8 b))Mois de traitement net conformément à l'annexe 1 du
Règlement du personnel
3 ans ou moins 3
4 ans 4
5 ans 5
6 ans 6
7 ans 7
8 ans 8
9 ans et plus 9WT/GC/W/102
Page 85
WGCS(98)10/Rev.1
7 octobre 1998
GROUPE DE TRAVAIL DES CONDITIONS D'EMPLOI APPLICABLES
AU PERSONNEL DU SECRÉTARIAT DE L'OMC
PROJET DE RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DU RÉGIME
DES PENSIONS DE L'OMCWT/GC/W/102
Page 86
INTRODUCTION
a) Conformément à l'alinéa b) de l'article 5 des statuts, le Comité de gestion a établi le
présent règlement administratif qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 199[ ].
b) Le Comité de gestion peut modifier le présent règlement de temps à autre, lorsqu'il le
juge approprié et souhaitable, et il l'interprète dans la mesure nécessaire pour y donner effet.
c) Conformément à l'article 2 des statuts, les termes définis dans cet article doivent être
interprétés identiquement dans les dispositions du présent règlement.
SECTION A
Manuel d'administration
A.1 Le Secrétaire est chargé d'assurer, sous l'autorité du Comité de gestion, l'observation des
statuts et du présent règlement par l'OMC et les participants.
SECTION B
Participation au Régime
B.1 Le Secrétaire, lorsqu'un fonctionnaire de l'OMC remplit les conditions stipulées à l'article 16
de statuts, enregistre l'admission de ce fonctionnaire au Régime en qualité de participant en
consignant les renseignements le concernant qui peuvent être demandés, touchant notamment les
conditions d'emploi.  Le Secrétaire consigne par la suite toute modification survenue dans la situation
du participant.
B.2 Ces renseignements comprennent normalement le nom du participant et la date de son
admission au Régime, sa date de naissance, son sexe et sa situation matrimoniale et, le cas échéant, les
nom et date de naissance de son conjoint, de ses enfants âgés de moins de 21 ans et des personnes
indirectement à sa charge.
B.3 Il incombe au participant de fournir les renseignements visés dans la disposition B.2 ci-dessus
et d'aviser le Secrétaire de toute modification survenue dans sa situation.  Le participant peut être
requis de présenter au Secrétaire des preuves écrites ou autres à l'appui de ces renseignements.
Aucune modification des dossiers quant à la date de naissance d'un participant ou à celles de ses
bénéficiaires ne sera acceptée après la date de la cessation de service du participant.  Le Secrétaire
vérifie, dans la mesure du possible, l'exactitude des renseignements fournis.
B.4 Les renseignements fournis par des participants ou des bénéficiaires ou au sujet de
participants ou de bénéficiaires en application des statuts ou du présent règlement sont conservés et
utilisés uniquement aux fins du Régime, conformément  à ce que le Comité de gestion détermine, et ne
peuvent pas être communiqués.
B.5 Le participant désigne par écrit, aussi tôt que possible après son admission au Régime, sur une
formule fournie à cet effet par le Secrétaire, la personne indirectement à sa charge, le cas échéant, ou
toute autre personne qu'il désigne comme son bénéficiaire ou ses bénéficiaires au cas où une
prestation deviendrait payable en vertu des articles 32 ou 34 des statuts du fait de son décès en coursd'emploi sans qu'il y ait un conjoint ou un enfant survivant ayant droit à une prestation.  Toute
modification apportée par la suite à cette désignation doit de même être indiquée par écrit par le
participant.WT/GC/W/102
Page 87
B.6 Un participant qui cesse d'être au service de l'OMC et qui recouvre la qualité de participant au
Régime conformément aux dispositions de l'alinéa a) de l'article 16 des statuts dans un délai de
12 mois après sa cessation de service sans qu'une prestation lui ait été versée, conserve la qualité de
participant conformément aux dispositions de l'alinéa b) de l'article 16.  Dans le calcul de la période
comprise entre la date de la cessation de service et celle de la reprise de la participation en vertu del'alinéa a) de l'article 16, il n'est pas tenu compte d'aucune période de service pendant laquelle
l'intéressé n'était pas affilié au Régime, même si une telle période est validée ultérieurement en vertu
de l'article 18.
SECTION C
Examen médical
C.1 Conformément aux dispositions de l'article 37 des statuts, chaque participant est tenu de subir
un examen médical auprès du médecin-conseil de l'OMC, ou d'un médecin désigné par lui, avant
d'être admis à participer au Régime ou le plus tôt possible après son admission au Régime.
C.2 Cet examen doit être effectué de manière à déterminer si le participant satisfait ou non aux
normes médicales et il peut ne pas être exigé si l'intéressé a subi, au cours des 12 mois précédant son
admission au Régime, un examen médical, et si le médecin-conseil en accepte les résultats.
SECTION D
Cotisations et intérêts
D.1 Une cotisation égale au montant spécifié à l'alinéa b) de l'article 21 est déduite chaque mois
par l'OMC du traitement et des émoluments de chacun des participants inscrits sur les états de paie etest versée en francs suisses au Régime;  les cotisations d'un participant inscrit sur les états de paie
pour un traitement partiel conformément à la disposition 110.3 du Règlement du personnel  sont
calculées sur la base du montant intégral de sa rémunération considérée aux fins de la pension.
D.2 Les cotisations requises aux fins de la validation d'une période de service antérieure, de la
restitution d'une période d'affiliation antérieure ou de l'acquisition d'une période d'affiliation pendant
une période de congé sans traitement doivent être versées en francs suisses conformément aux
sections E, F et G ci-après.
D.3 a) Les cotisations des participants au Régime pour un exercice ou une partie d'un
exercice donné portent intérêt;  toutefois, les cotisations ne portent pas intérêt pour l'exercice au cours
duquel elles sont versées.
b) Pour déterminer le montant des intérêts dus en vertu des alinéas d), e), f) ou g) de
l'article 21, de l'article 27 et de l'alinéa c) de l'article 34 des statuts, les intérêts sont calculés à la fin de
chaque exercice et ajoutés chaque année au principal.
c) Pour le calcul des intérêts, les périodes égales ou supérieures à 15 jours sont
considérées comme l'équivalent d'un mois;  il n'est pas tenu compte des périodes plus courtes.
d) Pour le calcul des mensualités, y compris l'intérêt au titre du règlement des montants
dus en vertu de l'alinéa f) de l'article 21, ledit intérêt est ajouté chaque année au principal.
D.4 Les cotisations visées à l'article 21 sont versées mensuellement par l'OMC et doivent être
reçues par le Régime au plus tard le deuxième jour ouvrable du mois suivant.WT/GC/W/102
Page 88
D.5 Toute perte subie par le Régime du fait du versement tardif des cotisations au titre de la
disposition D.4 ci-dessus donne lieu à compensation.
D.6 L'exercice du Régime commence le 1erjanvier et se termine le 31 décembre.
SECTION E
Validation d'une période de service pendant laquelle
l'intéressé n'était pas affilié au Régime
E.1 Tout participant qui demande en vertu de l'alinéa a) de l'article 18 des statuts la validation
d'une période de service pendant laquelle il n'était pas affilié au Régime doit adresser un avis écrit à
cet effet au Secrétaire, dans un délai d'un an à compter de la date de son admission au Régime ouavant la date de sa cessation de service si celle-ci est antérieure.  Il doit indiquer dans cet avis la durée
totale de la période ou des périodes de service qui, à sa connaissance, peuvent faire l'objet d'une
validation.
E.2 a) Après s'être assuré que les conditions stipulées à l'alinéa a) de l'article 18 sont
remplies, le Secrétaire notifie par écrit au participant le montant des contributions qui auraient dû être
versées par lui s'il avait été affilié au Régime pendant ladite période de service, majoré des intérêts
jusqu'à la date de la demande de validation.
b) Le montant des cotisations que doit verser l'OMC est égal au double du montant
indiqué à l'alinéa a) ci-dessus.
E.3 Le participant doit remettre le montant visé dans la disposition E.2 a) ci-dessus sous la forme
d'une somme globale au Régime dans un délai de 90 jours à compter de la date de la notification ou
avant la date de sa cessation de service si celle-ci est antérieure, faute de quoi il est réputé déchu detout droit à validation.
E.4 a) Tout ayant droit qui demande, en vertu de l'alinéa b) de l'article 18 des statuts, la
validation d'une période de service au nom d'un participant décédé doit en donner avis suivant les
modalités et dans le délai spécifiés dans la disposition E.1 ci-dessus.  Le montant dû lui est notifiéconformément à la disposition E.2 ci-dessus, et il doit, dans un délai de 90 jours à compter de la date
de la notification, remettre ledit montant sous la forme d'une somme globale au Régime.
b) Si un participant vient à décéder après avoir demandé la validation d'une période de
service en vertu de la disposition E.1, mais avant d'avoir remis le montant dû par lui conformément à
la disposition E.3, tout ayant droit habilité à exercer l'option au nom du participant en vertu de
l'alinéa b) de l'article 18 des statuts a le droit, avis étant donné par écrit au Secrétaire avant lepaiement de la prestation, de faire le versement prévu sous la forme d'une somme globale remise au
Régime dans un délai de 90 jours à compter de la date de la notification du Secrétaire l'avisant du
montant dû.
c) Tout ayant droit qui ne se conforme pas aux dispositions de l'alinéa a) ou de
l'alinéa b) ci-dessus est réputé déchu des droits que lui confère l'alinéa b) de l'article 18.
E.5 Un ancien participant qui, pendant sa participation, n'a pas fait valider la période de service
pendant laquelle il n'était pas affilié au Régime et dont il pouvait alors demander la validation n'est
pas admis à faire valider ladite période de service en vertu d'une nouvelle période de participation.WT/GC/W/102
Page 89
SECTION F
Restitution d'une période d'affiliation antérieure
F.1 Tout participant qui demande, en vertu de l'alinéa a) de l'article 19 des statuts, la restitution
d'une période d'affiliation antérieure en qualité d'ancien participant doit adresser un avis écrit à cet
effet au Secrétaire, dans un délai d'un an à compter de la date de la reprise de sa participation ou avantla date de sa cessation de service si celle-ci est antérieure.
F.2 Après s'être assuré que les conditions stipulées à l'alinéa a) de l'article 19 sont remplies, le
Secrétaire notifie par écrit au participant le montant total qu'il a à verser, après avoir vérifié la durée
des périodes d'affiliation antérieures du participant, ainsi que le montant du versement de départ qu'il
a reçu en application de l'alinéa b) de l'article 27 et les intérêts y afférents.
F.3 Le participant verse, ou commence à verser, selon l'une ou l'autre des modalités ci-dessous, le
montant requis, dans un délai de 90 jours à compter de la date de la notification du Secrétaire visée
dans la disposition F.2 ci-dessus:
a) versement unique sous la forme d'une somme globale;b) versement sous la forme de mensualités égales, majorées des intérêts et échelonnées
sur une période dont la durée ne peut excéder la moitié de la durée de la période d'affiliation
antérieure dont l'intéressé a demandé la restitution, étant entendu que le montant total des cotisations
dues doit être versé avant la date de la cessation de service du participant.
F.4 a) Le paiement est effectué, suivant la modalité choisie par le participant en vertu de la
disposition F.3 ci-dessus, par la remise des fonds à l'OMC dans les délais applicables.
b) Si le participant ne verse pas la somme globale ou la première mensualité, il est
réputé déchu de tout droit à restitution.  En cas de défaut de paiement par la suite, le Secrétaire avise
par écrit le participant qu'il doit effectuer le versement dans un délai de 90 jours, faute de quoi
l'intéressé sera de la même façon réputé déchu de tout droit à restitution.
c) Si un participant est déchu de son droit à restitution, les versements effectués, majorés
des intérêts courus, lui sont remboursés immédiatement, l'intéressé perdant dès lors tout droit à
restitution.
F.5 Tout ayant droit qui demande en vertu de l'alinéa c) de l'article 19 des statuts la restitution
d'une période d'affiliation antérieure au nom d'un participant décédé ou qui demande à effectuer ou à
compléter les versements dus par un participant qui avait exercé cette option avant son décès est tenu,
mutadis mutandis , par les stipulations de la disposition E.4.
SECTION G
Congé sans traitement
G.1 Un participant qui dédire qu'une période de congé sans traitement soit comptée dans sa
période d'affiliation, conformément à l'alinéa b) de l'article 17 des statuts, doit faire le nécessaire
auprès de l'OMC, conformément à l'alinéa c) de l'article 21 des statuts, pour que la montant intégral
des cotisations dues à la Caisse soit versé pendant la période de congé, de la même façon que les
cotisations concernant les participants inscrits sur les états de paie.WT/GC/W/102
Page 90
SECTION H
Détermination de l'invalidité et de l'incapacité d'occuper
un emploi rémunéré
Dispositions générales
H.1 a) La détermination de l'incapacité aux fins des pensions d'invalidité payables en vertu
de l'article 29 des statuts et des pensions d'enfant et de personne indirectement à charge payables en
vertu de l'alinéa b) de l'article 31 et de l'alinéa a) de l'article 32 est faite dans chaque cas par le Comité
de gestion.
b) Le droit au versement d'une pension d'invalidité totale suppose la détermination de
l'incapacité du participant de continuer de remplir ses fonctions, cette incapacité devant exister ouavoir existé à la date de cessation de service de l'intéressé.
H.2 Chaque fois que le Comité de gestion détermine qu'un participant ou un enfant est frappé
d'invalidité, le médecin-conseil de l'OMC adresse un rapport sur les aspects médicaux du cas au
Secrétaire.
Pension d'invalidité (article 29)
H.3 L'OMC est tenue de demander au Comité de gestion de déterminer si une pension doit être
versée en vertu de l'alinéa a) ou de l'alinéa d) de l'article 29 des statuts:
a) lorsque, au cours ou à l'expiration de l'engagement d'un participant, il y a des raisons
de penser que l'intéressé peut être frappé d'incapacité au sens de l'alinéa a) ou de l'alinéa d) de
l'article 29;
b) lorsqu'un participant est mis, ou lorsqu'on se propose de le mettre, en congé sans
traitement pour raisons de santé;
c) lorsqu'il a été mis fin, ou lorsqu'on se propose de mettre fin, à l'engagement d'un
participant pour raisons de santé.
H.4 Il appartient au Comité de gestion de déterminer si une pension doit être versée en vertu de
l'alinéa a) ou de l'alinéa d) de l'article 29 à la demande d'un participant:
a) lorsque l'OMC n'a pas agi conformément à la disposition H.3 ci-dessus;b) lorsqu'un participant allègue être frappé d'incapacité au sens de l'alinéa a) ou de
l'alinéa d) de l'article 29.
H.5 a) La demande doit être adressée par écrit au Secrétaire;  si elle est présentée par un
participant, elle doit être faite dans un délai de quatre mois à compter de la date de la cessation de
service ou du début du congé sans traitement, à moins que, de l'avis du Comité de gestion, descirconstances exceptionnelles justifient qu'elle soit soumise après l'expiration de ce délai.
b) La demande doit indiquer les faits pertinents sur lesquels l'OMC ou le participant se
fonde et les conclusions déduites de ces faits, et elle doit être accompagnée si possible d'un rapport du
médecin-conseil de l'OMC ou d'un médecin choisi par le participant, selon le cas.WT/GC/W/102
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c) Le Comité de gestion peut demander à l'OMC, ou au participant si la demande a été
soumise par ce dernier, de fournir des preuves ou des renseignements supplémentaires à ce sujet avant
qu'une décision soit prise.
H.6 a) La décision selon laquelle un participant est frappé d'incapacité au sens de l'alinéa a)
ou de l'alinéa d) de l'article 29 est, jusqu'à ce que le participant ait atteint l'âge de 55 ans, réexaminéede temps à autre par le Comité de gestion afin d'établir si l'intéressé continue ou non de remplir les
conditions requises pour bénéficier d'une pension d'invalidité.
b) La date de chacun de ces réexamens est fixée par le Comité de gestion, compte tenu
de l'opinion du médecin-conseil concernant les chances de guérison du participant, et de telle sorte
que l'intervalle entre les réexamens n'excède pas, normalement, trois ans;  le Comité de gestion peut
néanmoins réexaminer une décision à une date antérieure à celle fixée pour son réexamen s'il y a desraisons de penser que l'intéressé n'est plus frappé d'incapacité.
c) Le participant est informé par écrit par le Secrétaire de la date ou de l'intervalle fixés
pour le réexamen dans chaque cas et doit, lorsqu'il en est requis, se soumettre à un examen médical
effectué par le médecin-conseil ou par un médecin désigné par lui, afin de fournir au Comité degestion des preuves lui permettant de prendre une nouvelle décision sur le point de savoir si l'intéressé
continue ou non d'être frappé d'incapacité.
d) Si, après réexamen, le Comité de gestion décide que le participant demeure frappé
d'incapacité, il maintient la pension d'invalidité;  il peut suspendre ou discontinuer la pension si leparticipant ne s'est pas soumis à un examen médical quand il a été requis de le faire, ou si les résultats
de l'examen médical ne sont pas concluants;  il peut imposer au participant de remplir une condition
avant de maintenir la pension ou avant de rapporter la décision de suspendre la pension;  il
discontinue la pension lorsque les preuves qui lui sont fournies montrent, sans qu'il soit
raisonnablement permis d'en douter, que le participant n'est plus frappé d'incapacité, étant entenduqu'une pension qui a été ainsi discontinuée peut être rétablie par le Comité de gestion, si de nouvelles
preuves lui donnent la certitude qu'en fait le participant était alors frappé d'incapacité.
H.7 a) Une pension d'invalidité qui est suspendue ou discontinuée cesse d'être versée à la fin
du troisième mois complet suivant le mois où la décision a été prise.
b) Une pension d'invalidité qui est rétablie après avoir été suspendue ou discontinuée
recommence à compter de la date à laquelle elle est rétablie, à moins que le Comité de gestion, après
avoir examiné les circonstances, ne décide qu'elle doit recommencer à une date antérieure.
Pension d'enfant (et de frère ou de sœur) invalide [article 31 b) et 32 a)]
H.8 Le Comité de gestion détermine si une pension doit être versée en vertu de l'alinéa b) de
l'article 31 ou de l'alinéa a) de l'article 32 à l'enfant ou au frère ou à la sœur d'un participant, qui
remplit par ailleurs les conditions requises pour bénéficier d'une pension d'enfant ou de personne
indirectement à charge, lorsque l'intéressé déclare, ou est déclaré, être dans l'incapacité, du fait d'une
maladie ou d'un accident, d'occuper un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins:
a) À l'âge de 21 ans, si immédiatement auparavant l'intéressé bénéficiait, selon le cas,
d'une pension d'enfant ou d'une pension de personne indirectement à charge;
b) Au moment du décès du participant en cours d'emploi ou au moment où le participant
peut prétendre à une pension de retraite ou d'invalidité, si l'enfant est alors âgé de plus de 21 ans;WT/GC/W/102
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c) Au moment où le participant peut prétendre à une pension de retraite anticipée.
Toutefois, l'enfant âgé de moins de 21 ans ne sera considéré comme frappé d'incapacité que dans les
cas où il aurait été considéré comme tel s'il avait atteint cet âge au moment de la cessation de service
du participant;
d) Au moment du décès du participant dans le cas où ce dernier avait droit à une pension
de retraite, à une pension de retraite anticipée ou à une pension d'invalidité, si un frère ou une sœur est
alors âgé de plus de 21 ans et est déclaré avoir été frappé d'incapacité au moment de la cessation de
service du participant.
H.9 La demande est adressée par écrit au Secrétaire par l'enfant ou par la personne indirectement à
charge, ou en son nom, et est accompagnée d'un rapport d'un médecin sur la nature de la maladie ou
de l'accident et sur la mesure dans laquelle, le cas échéant, l'intéressé peut occuper un emploirémunéré;  dans le cas visé à l'alinéa b) de la disposition H.8 ci-dessus, le rapport est soumis par le
médecin-conseil de l'OMC.
H.10 La décision selon laquelle un enfant ou une personne indirectement à charge est frappé(e)
d'incapacité au sens de l'alinéa b) de l'article 31 ou de l'alinéa a) de l'article 32 doit être réexaminée,mutatis mutandis , conformément aux dispositions applicables aux pensions d'invalidité énoncées dans
les dispositions H.6 et H.7 ci-dessus, étant entendu toutefois que les intervalles entre les réexamens
peuvent excéder trois ans.
SECTION I
Droits à prestations
I.1 Le droit à une prestation prend effet, sous réserve des dispositions I.3 et I.4 ci-après, mais
sans qu'il soit besoin d'une décision du Secrétaire du Comité de gestion autre que celle qui peut êtrenécessaire pour déterminer si l'intéressé remplit les conditions requises pour bénéficier d'une pension
d'invalidité ou d'enfant invalide en vertu du présent règlement, pour un participant et pour l'enfant
d'un participant, le lendemain du dernier jour de la période d'affiliation du participant;  pour la veuve,
le veuf, une personne indirectement à charge, les ayants droit désignés par le participant ou la
succession d'un participant, le lendemain du décès du participant si ce dernier est décédé en coursd'emploi, et le premier jour du mois suivant son décès s'il est décédé alors qu'il recevait une pension.
I.2 L'enfant titulaire d'une pension en vertu de l'alinéa a) de l'article 31 des statuts y a droit
jusqu'à la fin du mois où il se marie ou atteint l'âge de 21 ans.
I.3 Le paiement de toute prestation doit être ordonnancé par le Secrétaire, conformément à
l'article 6 des statuts, qui s'assure que les conditions auxquelles est assujetti le paiement de laprestation sont remplies;  le Secrétaire renvoie au Comité de gestion pour décision tout cas dans
lequel il a refusé d'ordonnancer le paiement.
I.4 Lorsque, dans le cas d'une pension d'invalidité, une période de congé avec inscription sur les
états de paie a succédé à une période de congé sans traitement pour raisons de santé, le droit à laprestation prend effet de la même manière que si le congé avec traitement du participant avait été
continu.WT/GC/W/102
Page 93
SECTION J
Calcul et paiement des prestations
J.1 Au moment de la cessation de service du participant, le Secrétaire réunit les renseignements
requis pour le calcul des prestations auxquelles l'intéressé a droit en vertu des statuts.
J.2 a) Le participant indique par écrit, sur une formule fournie à cet effet par le Secrétaire,
la prestation et toute conversion de la prestation qu'il demande conformément aux statuts, ainsi que
ses instructions concernant le mode de paiement, la monnaie de paiement et la périodicité des
paiements et l'établissement bancaire ou autre, le cas échéant, auquel les versements doivent être
effectués à son compte.  Il n'est pas accepté de modification ultérieure des prestations demandées par
le participant sauf:
i) si le Régime n'a pas encore effectué de versement;
ii) si, dans le cas du versement d'une prestation de retraite différée, et étant
entendu que la condition visée à l'alinéa i) est remplie, le Régime n'a pas
encore envoyé de lettre indiquant que le participant a droit à ladite prestation.
b) La prestation périodique est versée mensuellement, à terme échu.c) Si l'on constate une erreur dans le montant d'une prestation payée en totalité sous la
forme d'une somme en capital, cette erreur est rectifiée pour autant qu'elle soit supérieure à 10 francssuisses.
d) Les prestations payables en vertu des statuts aux enfants d'un participant sont, sauf
circonstances exceptionnelles, payées à leur profit au participant et, à son décès, au parent survivant
ou au tuteur légal de chaque enfant, conformément, mutatis mutandis , aux alinéas a), b), c) et d)
ci-dessus.
J.3 Au cas où une prestation pourrait devenir payable à son décès, en vertu des articles 32 ou 34
des statuts, le participant doit également spécifier la personne indirectement à charge ou toute autre
personne qu'il désigne comme bénéficiaire, faute de quoi la prestation sera versée à la personnedésignée conformément à la disposition B.5 ci-dessus.
J.4 La durée de la période d'affiliation d'un participant qui est utilisée comme multiple pour
obtenir le taux ou le montant d'une prestation déterminée est calculée en années et en fractions
d'année;  chaque mois complet est considéré comme équivalant à un douzième d'année, et le nombre
total de jours que comptent les mois incomplets est réparti en mois, chaque tranche de 30 jours et tout
solde de 15 jours ou davantage comptant pour un mois;  il n'est pas tenu compte d'une périoderésiduelle de moins de 15 jours.
J.5 Pour déterminer si un participant a droit à une pension, on calcul le nombre effectif d'années,
de mois et de jours de la période d'affiliation;  aux fins du calcul de sa rémunération moyenne finale,
il n'est pas tenu compte des mois incomplets sous réserve des dispositions de l'alinéa h) de l'article 2.
J.6 Aux fins du calcul de la période d'affiliation d'un participant, il n'est pas tenu compte du
nombre de jours de congé annuel non pris accumulés à la date de la cessation de service, pour lesquels
une compensation est versée, ni de toute période pour laquelle le traitement est versé en lieu et place
du préavis de licenciement.
J.7 L'âge des participants est calculé en années et en fractions d'année depuis la date de leur
naissance jusqu'à la date de leur cessation de service, conformément à la méthode prescrite pour le
calcul de la période d'affiliation dans la disposition J.4 ci-dessus;  toutefois, un participant n'est réputéWT/GC/W/102
Page 94
avoir atteint l'âge de 55, de 57, de 60  ou de 62 ans qu'au jour de son cinquante-cinquième, de son
cinquante-septième, de son soixantième ou de son soixante-deuxième anniversaire, selon le cas.
J.8 Le participant, de même que toute personne ayant droit de son chef à une prestation
périodique du Régime, sont tenus de fournir de temps à autre, à la satisfaction du Secrétaire, la preuve
que, de même que toute personne pour laquelle une prestation leur est versée, ils sont toujours en vieet s'il y a lieu, non mariés;  le Secrétaire peut suspendre le paiement d'une prestation jusqu'à ce qu'une
telle preuve lui ait été fournie.
J.9 a) Tout paiement effectué par le Régime à un participant, à un de ses ayants droit ou à
un tiers, autrement que conformément aux statuts afférents au Régime peut être déduit des prestations
payables par la suite au participant ou à ses ayants droit en vertu desdits statuts ou peut être recouvré
directement auprès de la personne ou de la succession de la personne au compte de laquelle cespaiements ont été effectués.
b) Le Secrétaire peut, le cas échéant, renoncer au recouvrement de la totalité ou d'une
partie d'une dette à l'égard du Régime.  Ces renonciations doivent être signalées au Comité de gestion.
c) Deux ans après que le Régime a découvert que de tels paiements ont été effectués, le
Secrétaire peut considérer que les montants correspondants sont irrécouvrables et autoriser leur
comptabilisation comme créance irrécouvrable du Régime.
SECTION K
Révision et recours
Dispositions générales
K.1 À la demande de toute personne qui a le droit d'introduire une requête en vertu de l'article 43
des statuts, le Comité de gestion révise toute décision prise par lui ou par le Secrétaire dans l'exercice
des pouvoirs conférés par les statuts ou le présent règlement.
K.2 Le Comité de gestion révise de même toute décision prise par lui en vertu de la
disposition H.1 lorsque les conclusions médicales sont contestées, ainsi que toute décision du
Secrétaire qui n'est pas autrement sujette à révision.
K.3 À l'issue de la révision, la décision est confirmée, annulée ou modifiée dans la mesure
nécessaire pour la rendre conforme aux statuts et au présent règlement.
K.4 Il peut être fait appel devant le Tribunal administratif de l'OIT, conformément à l'article 43
des statuts, de la décision du Comité de gestion prise après révision en vertu de la disposition K.2
Procédures de révision
K.5 La procédure de révision est ouverte par la remise au Secrétaire, dans un délai de 90 jours à
compter de la réception de la notification de la décision contestée, d'une demande écrite indiquant les
points de fait ou de droit contenus dans la décision qui sont contestés et les motifs sur lesquels la
demande de révision est fondée;  le Comité de gestion peut toutefois, lorsqu'il lui apparaît que la
demande est bien fondée, accepter une demande de révision qui a été présentée après l'expiration du
délai prescrit plus haut.WT/GC/W/102
Page 95
K.6 Sauf dans les cas où la disposition K.7 ci-après est applicable, le Comité de gestion mène à
bonne fin la révision dans les 60 jours suivant la remise de la demande prescrite dans la
disposition K.5 ci-dessus.
K.7 a) Lorsque le résultat de la révision dépend entièrement ou partiellement des
conclusions médicales sur lesquelles était fondée la décision contestée, le Comité de gestion se faitdonner l'avis d'une commission médicale concernant la justesse desdites conclusions avant de
procéder à la révision.
b) La commission médicale se compose d'un médecin choisi par le participant ou la
personne demandant la révision, du médecin-consei l de l'OMC ou d'un médecin désigné par lui et d'un
troisième médecin qui est choisi d'un commun accord par les deux premiers.  La commission procède
à tel examen des conclusions médicales contestées et/ou de la personne en cause, qu'elle jugesouhaitable, et rend  compte par écrit de ses conclusions au Comité de gestion, lequel procède alors à
la révision.
c) Lorsque la décision prise à l'issue de la révision modifie la décision contestée, les
honoraires et les frais des membres de la commission médicale sont à la charge du Régime;  lorsque ladécision contesté est confirmée, les honoraires et les frais du médecin choisi par le participant ou la
personne qui a demandé la révision et la moitié des honoraires et des frais du troisième médecin sont à
la charge du requérant, le reste étant à la charge du Régime;  les sommes dues par un participant en
vertu de la présente disposition peuvent être recouvrées conformément à l'article 39 des statuts.
SECTION L
Accords de transfert
L.1 Tout participant peut se prévaloir des dispositions d'un accord conclu en vertu de l'article 10
des statuts afférents au Régime en vue d'assurer aux participants la continuité de leurs droits à
pension, conformément aux termes de l'accord en question.WT/GC/W/102
Page 96
WGCS(98)14/Rev.1
7 octobre 1998
GROUPE DE TRAVAIL DES CONDITIONS D'EMPLOI APPLICABLES
AU PERSONNEL DU SECRÉTARIAT DE L'OMC
PRINCIPES EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION
Introduction
1. Le deuxième paragraphe du dispositif de la décision adoptée par le Conseil général de l'OMC
le 24 avril 1998 (document WT/L/269) prévoit que le Groupe de travail soumettra des principes enmatière de rémunération dans le cadre d'une proposition détaillée concernant un système de
rémunération et d'administration du personnel de l'OMC qui soit indépendant du régime commun des
Nations Unies en matière de traitements, indemnités et autres prestations.  Le présent document
contient un projet de principes en matière de rémunération qui sera soumis à l'examen du Groupe de
travail.
2. Les principes de l'OMC en matière de rémunération, à savoir l'ensemble des principes sur
lesquels doit reposer son système de rémunération, sont énoncés dans les sections pertinentes desprojets de Statut et de Règlement du personnel et de statuts afférents au régime des pensions, lesquels
découlent de l'article VI de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et, plus particulièrement, des
paragraphes 3 et 4 qui sont ainsi libellés:
"3. Le Directeur général nommera les membres du personnel du Secrétariat et
déterminera leurs attributions et leurs conditions d'emploi conformément aux règlesadoptées par la Conférence ministérielle.
4. Les fonctions du Directeur général et du personnel du Secrétariat auront un caractère
exclusivement international.  Dans l'accomp lissement de leurs tâches, le Directeur
général et le personnel du Secrétariat ne solliciteront ni n'accepteront d'instructions
d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure à l'OMC.  Ils s'abstiendront detout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux.  Les
Membres de l'OMC respecteront le caractère international des fonctions du Directeur
général et du personnel du Secrétariat et ne chercheront pas à influencer ceux-ci dans
l'accomplissement de leurs tâches."
3. Comme l'indique le projet de Statut du personnel, l'objectif premier, dans la fixation des
conditions d'emploi, est d'assurer à l'Organisation les services de personnes possédant les plus hautes
qualités de compétence, d'intégrité et d'efficacité et de répondre aux exigences de l'OMC compte tenu
des besoins et aspirations du personnel, tout en cherchant à assurer la diversification la plus large
possible du Secrétariat.  Compte tenu du caractère international du Secrétariat, il convient de prévoir
un ensemble de prestations pour les fonctionnaires recrutés sur le plan international et qui sont enposte en dehors de leur pays d'origine.
4. Dans ce contexte, les principes suivants régiraient le système de rémunération proposé pour
l'OMC, ces principes sont examinés dans l'ordre dans lequel ils apparaissent dans les textes des projets
de Statut du personnel, de Règlement du personnel et de statuts afférents au régime des pensions.WT/GC/W/102
Page 97
a) Politique de recrutement
5. La politique de recrutement est fondée sur le principe de l'égalité des chances pour tous, sans
distinction de sexe, de nationalité, de race ou de religion, l'objectif étant d'assurer la diversification la
plus large possible du Secrétariat.
6. Le recrutement se fait après mise en compétition, sauf dans les cas où cela n'est pas possible.
Sans préjudice du recrutement extérieur, il doit être tenu compte, dans toute la mesure du possible, du
mérite, des qualifications et de l'expérience des fonctionnaires en poste.
b) Politique en matière de contrats
7. La politique en matière de contrats vise à offrir aux fonctionnaires des perspective d'emploi
compatibles avec les exigences de l'OMC et à assurer un équilibre approprié entre la continuité et le
renouvellement.  Pour qu'un fonctionnaire conserve s on emploi, il faut que son poste continue d'être
nécessaire, qu'il s'acquitte de ses devoirs et obligations de façon continue et fournisse en permanence
un travail satisfaisant.  Tous les contrats accordés initialement sont des contrats de durée déterminée
qui correspondent à une période de stage et un contrat à titre régulier (non assorti d'une date
d'expiration) est normalement envisagé pour un fonctionnaire qui a accompli cinq années de service
au titre d'un contrat de durée déterminée.
c) Évaluation du comportement professionnel
8. Le comportement professionnel des fonctionnaires  est évalué périodiquement en fonction des
tâches qu'ils ont accomplies, de leur conduite professionnelle, de la réalisation des buts et objectifs et
de leur capacité d'assumer d'autres responsabilités.
d) Traitements, prestations et classement des postes
9. La politique en matière de traitements doit permettre à l'OMC d'attirer et de retenir le
personnel ayant les compétences requises.
10. Les traitements, qui sont établis selon un barème unique couvrant tous les niveaux de
fonction, seront ajustés chaque année conformément au mouvement de l'indice des prix à la
consommation en Suisse afin de préserver le pouvoir d'achat des fonctionnaires.  Les ajustements sont
toutefois fonction de la mesure dans laquelle le pouvoir d'achat des agents des fonctions publiques
nationales a été maintenu et ne doivent en aucun cas dépasser, sur une base cumulative, le mouvement
de l'indice des prix à la consommation en Suis se.  Le barème des traitements et la méthode
d'ajustement devraient faire l'objet d'un examen tous les cinq ans, compte tenu de tous les facteurs
pertinents et eu égard à la Décision du Conseil général du 24 avril 1998 (WT/L/269).
11. Les postes sont classés selon leur objet, leur fonction et le champ et le niveau des
responsabilités afin de garantir des niveaux de rémunération équitables, conformément au principe
d'un salaire égal pour un travail égal.
12. Des programmes de rémunération liée au comportement professionnel sont mis en place qui
permettent de rémunérer les fonctionnaires en fonction de leur comportement professionnel et destravaux qu'ils ont accomplis.
13. Le système de rémunération prévoit également une indemnité pour charges de famille, un
congé annuel, un congé spécial et une semaine de travail normale.WT/GC/W/102
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e) Organisation des carrières
14. Des politiques sont établies en matière d'organisation des carrières pour assurer la répartition
la plus efficace des ressources humaines et offrir des possibilités égales à tous les fonctionnaires.
f) Sécurité sociale
15. L'OMC assure aux fonctionnaires et à leur famille une couverture des dépenses médicales, et
prévoit des congés de maladie, un congé de maternité, un congé parental et une indemnisation pour
les risques imputables aux services.
16. L'OMC établit un régime des pensions prévoyant le versement de prestations en cas
d'invalidité, de retraite et de décès et de prestations connexes aux fonctionnaires et à leurs survivants.
Les principales caractéristiques du régime des pensions sont les suivantes:
- régime à prestations déterminées, celles-ci étant établies en fonction du traitement de
référence final et de la période de service considérée aux fins de la pension et étant
ajustées en fonction du coût de la vie;
- régime à prestations variables et à cotisations variables en cas de déficit actuariel,
sous réserve de la protection des droits acquis au titre d'une période d'affiliation
antérieure;
- régime soumis à un contrôle général exercé par un Comité de gestion composé d'un
nombre égal de représentants des Membres et du Directeur général, et d'un Président
élu par le Conseil général;
- régime soumis à des évaluations actuarielles régulières effectuées par un
actuaire-conseil qui fait rapport directement au Comité de gestion;
- politique en matière de placements déterminée par le Comité de gestion sur la base
des conseils de spécialistes;
- rapports annuels détaillés et propositions de modifications du régime des pensions
soumis par le Comité de gestion au Conseil général pour approbation;
- prestations acquises garanties en cas de dissolution de l'OMC;- dispositions transitoires appliquées aux fonctionnaires passant de la Caisse des
Nations Unies au régime proposé.
g) Cessation de service
17. Il y a cessation de service non seulement en cas de démission, d'expiration de contrat, de
retraite ou de décès, mais aussi en cas de licenciement, de renvoi sans préavis ou d'abandon de poste.
Il peut y avoir licenciement dans les cas suivants:  conduite ou travail ne donnant pas satisfaction,incapacité du fonctionnaire de continuer à remplir ses fonctions, compression de personnel ou
suppression de poste, accord mutuel avec un fonctionnaire dont le départ serait souhaitable compte
tenu de l'évolution des besoins opérationnels.  En cas de licenciement, un préavis est donné au
fonctionnaire, et des indemnités de licenciement et de cessation de service sont payables,
conformément à un barème prédéterminé.WT/GC/W/102
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h) Frais de voyage et frais de déménagement
18. Les fonctionnaires et les personnes à leur charge qui remplissent les conditions requises ont
droit au remboursement des frais de voyage et des frais de déménagement lors du recrutement ou de la
cessation de service.
i) Mesures disciplinaires
19. Les fonctionnaires dont la conduite ne donne pas satisfaction peuvent faire l'objet de mesures
disciplinaires, qui sont déterminées compte tenu de la gravité de la faute, conformément à une
procédure régulière.
j) Plaintes et recours
20. Les fonctionnaires souhaitant contester une décision administrative ont accès à une procédure
de conciliation, ainsi qu'à des voies de recours internes et externes.
__________