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12novembre 1996
ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Etats-Unis
Evaluation del'OEPC
Les11et12novembre 1996, l'Organe d'examen despolitiques commerciales (OEPC) de
l'Organisationmondialeducommerce(OMC)aprocédéauquatrièmeexamendelapolitiquecommerciale
desEtats-Unis. Ontrouvera ci-joint letexte desconclusions delaPrésidente, résumant lespoints
essentiels quisesontdégagés desdeuxjours dedébat.
L'examen permet àl'OEPC d'évaluer collectivement, demanière régulière, toute lagamme
despolitiques etpratiques commerciales dechacun despaysMembres del'OMC envuedesuivre
lestendances etfaitsnouveaux importants quipeuvent avoir uneincidence surlesystème decommerce
mondial.
L'examen s'appuie surdeuxrapports établis, l'unparleSecrétariat del'OMC, l'autre parle
gouvernement intéressé, quiportent surtouslesaspects delapolitique commerciale dupays, ycompris
lesloisetréglementations nationales, lecadre institutionnel, lesaccords bilatéraux etrégionaux etles
autres accords préférentiels, lesbesoins généraux del'économie etl'environnement extérieur.
Uncompte rendu desdébats etlesconclusions exposées parlaPrésidente formeront avecces
deuxrapports l'examen complet delapolitique commerciale desEtats-Unis quiserapublié entemps
voulu etpourra êtreobtenu auprès duSecrétariat del'OMC, Centre William Rappard, 154ruede
Lausanne, 1211 Genève 21.
Depuis décembre 1989, ilaétéprocédé àl'examen delapolitique commerciale despaysou
groupes depayssuivants: Afrique duSud(1993), Argentine (1992), Australie (1989 et1994), Autriche
(1992), Bangladesh (1992), Bolivie (1993), Brésil (1992 et1996), Cameroun (1995), Canada (1990,
1992et1994),Chili(1991),Colombie(1990et1996),Communautéseuropéennes(1991,1993et1995),
Corée, Rép.de(1992 et1996), Costa Rica(1995), Côted'Ivoire (1995), Egypte (1992), Etats-Unis
(1989, 1992,1994 et1996), Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong (1990 et1994), Hongrie (1991),
Inde(1993), Indonésie (1991 et1994), Islande (1994), Israël (1994), Japon (1990, 1992et1995), Kenya
(1993),Macao(1994),Malaisie(1993),Maroc(1989et1996),Maurice(1995),Mexique(1993),Nigéria
(1991), Norvège (1991 et1996), Nouvelle-Zélande (1990 et1996), Ouganda (1995), Pakistan (1995),
Pérou(1994),Philippines(1993),Pologne(1993),Républiquedominicaine(1996),Républiqueslovaque
(1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994), Singapour (1992 et1996),
SriLanka (1995), Suède (1990 et1994), Suisse (1991 et1996), Thaïlande (1991 et1995), Tunisie
(1994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela (1996), Zambie (1996) etZimbabwe (1994).
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ORGANE D'EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
Etats-Unis
REMARQUES FINALES DELAPRÉSIDENTE
L'Organe d'examen despolitiques commerciales aexaminé pourlaquatrième foislapolitique
etlespratiques commerciales desEtats-Unis. Lesremarques suivantes, faites sous maseule
responsabilité, résument lespoints essentiels quisesontdégagés del'examen. Elles nesauraient se
substituer àl'évaluation collective delapolitique etdespratiques commerciales desEtats-Unis. Le
débat serarelaté endétail danslecompte rendu delaréunion.
Ladiscussion aporté surquatre thèmes principaux: i)situation économique etarrangements
commerciauxrégionaux;ii)stratégiesd'applicationdelapolitiquecommerciale;iii)mesuresdepolitique
commerciale; etiv)questions sectorielles.
Detrèsnombreuses questions, dontbeaucoup serecoupaient, ontétéposées parécrit. Nous
attendons avecintérêt lesréponses desEtats-Unis.
Situation économique etarrangements commerciaux régionaux
LesMembresdel’OMContcomplimentélesEtats-Unispourlesbonsrésultatsdeleuréconomie,
caractérisés parunefortecroissante etunefaible inflation. Relevant lapartcroissante ducommerce
danslePNBdupays, ilsontinsisté surlefaitquel’ouverture confirmée dumarché pourlesbiens,
lesservices etlesinvestissements jouait unrôleessentiel dans ledéveloppement économique et
l’affectation desressources. Laconsolidation parlesEtats-Unis desconditions d’accès aumarché a
étéégalement jugée importante pourlesystème commercial mondial. LesEtats-Unis ontdonc été
instamment invités àfairepreuve deleadership àl’OMC pourmener àbienlesnégociations surles
services financiers, lestélécommunications etlestransports maritimes.
Aucours delapériode considérée, lesimportations nettes avaient progressé etledéficit courant
s'étaitquelque peucreusé. Ilaétéreconnu quecetteprogression nettedesimportations avaitcoïncidé
avecunfléchissement delademande surlesmarchés desautres paysdéveloppés, contribuant àstabiliser
lasituation économique mondiale. Lacrainte aétéexprimée queledéficit courant, s’ils’accentuait,
donne lieuàdenouvelles pressions protectionnistes auxEtats-Unis.
Desmembres ontsouligné l’importance desservices dansl’économie américaine, reconnaissant
quelesgains deproductivité quecesecteur enregistrait étaient primordiaux pourl’amélioration du
niveau devie.Danscecontexte, ilsontnotéquelafourniture transfrontières cédait lepasàlafourniture
parvoied'établissement etontdemandé s'ilfallait yvoiruneconséquence desincitations à
l'investissement accordées parl'Etat.
Lesmembres ontfaitobserver quependant lapériode considérée lerégionalisme n’avaitpas
étéunmoteur essentiel del’expansion ducommerce extérieur desEtats-Unis; leséchanges avecle
Canada etleMexique avaient crûaumême rythme quelecommerce aveclesautres partenaires
commerciaux.
Enréponse, lereprésentant desEtats-Unis asouligné quel’ouverture dumarché contribuait
largement àassurer l'efficacité desstructures deproduction. Poursonpays, ilimportait debénéficier
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àlafoisd'unenvironnement national concurrentiel etouvert etdel’ouverture desfrontières. Ilaajouté
quelarestructuration del’économie desonpaysavaitétépénible pourbeaucoup; cesdifficultés liées
àl'ajustement avaient amené lesEtats-Unis, depuis denombreuses années déjà, àinsister pourque
lesnormes dutravail fondamentales soient examinées àl'OMC.
Quant auxpréoccupations exprimées selon lesquelles ledéséquilibre entre l'investissement et
l’épargne auxEtats-Unis etlesdéficits commercial etcourant quiyétaient associés pourraient entamer
lesoutien public àlapolitique d’ouverture commerciale, lereprésentant anotéquelapartdudéficit
commercial danslePNBéquivalait désormais àmoins delamoitié duchiffre record atteint en1987.
Enoutre, onavaitaccompli desprogrès considérables danslaréduction dudéficit dubudget fédéral,
quiétaitledomaine danslequel l'Etatpouvait influer leplusdirectement surl'épargne et,partant,
ledéficit commercial. Lapoussée récente dudéficit commercial traduisait l’expansion del’économie
nationale, àlaquelle l'investissement avaitdavantage contribué qu'autrefois. Vucetteexpansion, les
Etats-Unis avaient notablement attiré lescapitaux étrangers.
Pourlesservices,lereprésentantarelevéqueladéréglementationintérieureopéréedansplusieurs
secteurs avaitamené desgains deproductivité -etcontinuerait delefaire. Unheureux dénouement
desnégociations menées autitredel’Accord général surlecommerce deservices (AGCS) serait
également profitable. Selon lereprésentant, plusquelesincitations accordées parl’Etat, c'étaient
l’ouverture durégime del'investissement étranger ainsiquelanécessité pratique d'uneprésence sur
place pourfournir denombreux services quiexpliquaient l'abandon destransactions transfrontières
auprofit del’investissement étranger.
Concernantleslienscommerciauxrégionaux,lereprésentantaditque,globalement,lesbénéfices
del’Accord delibre-échange nord-américain (ALENA) pourraient serévéler bienplusimportants que
cequ'onavaitimaginé initialement. L’Accord créait probablement plusd’échanges qu'iln'avaitd'effet
dedétournement potentiel, grâce àl’immensité dumarché etàl’appui apporté àl’élargissement des
réformes économiques; plusprécisément, vuleniveau modeste desdroits dedouane NPFappliqués
parlesEtats-Unis, lamarge préférentielle del’ALENA étaitminime, etlacroissance rapide, ces
dernières années, desimportations américaines enprovenance delaplupart desfournisseurs attestait
quelacroissance l'emportait largement surtouteffetdedétournement.
Stratégies d'application delapolitique commerciale
Lesmembres ontrelevé, dansl'élaboration delapolitique commerciale desEtats-Unis, une
forteinteraction entremultilatéralisme, bilatéralisme etrégionalisme. Lapreuve quelesengagements
contractés danslecadre del'OMC étaient aucoeur deceprocessus étaitapportée parlerecours fréquent
aumécanisme derèglement desdifférends, mais, demanière générale, lesmembres sesontplaints
del'unilatéralisme persistant donttémoignaient lesdispositions del'"article 301". Ilsontdemandé
quand lesEtats-Unis prévoyaient d’appliquer ladécision del’Organe d’appel surles"normes applicables
àl'essence ancienne etnouvelle formules", quel’Organe derèglement desdifférends avaitadoptée.
Desquestions ontétéposées surlamiseenoeuvre àl’échelon desEtats etàl’échelon local
desAccords del’OMC, concernant notamment lanotification parlesEtats-Unis dessubventions
infrafédérales.
Lesmembres ontnotéqu'iln'yavaitpasactuellement auxEtats-Unis deprocédure accélérée
pourlesnégociations commerciales. Ilsontdemandé àladélégation américaine dedonner sonavis
surlesconséquences d’unetellelacune.
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Legrand nombre d’accords bilatéraux conclus parlesEtats-Unis suscitait despréoccupations.
Ilaétédemandé silesaccords enquestion étaient appliqués surunebaseNPFets’ilsavaient tous
éténotifiés àl’OMC. Lereprésentant duJapon aditquelesmesures nippo-américaines bilatérales
relevant del'Accord-cadre impliquaient unemodification deleurpolitique parlesdeuxpaysetqu'elles
étaient mises enoeuvre surunebaseNPF. Lereprésentant duCanada anotéquelapossibilité que
lesEtats-Unis fassent usage desalégislation surlesvoies derecours avaitjouéunrôledanslaconclusion
del’Accord bilatéral surleboisd'oeuvre résineux. Lesparticipants ontsouligné quelesclauses de
réciprocité figurant danslesaccords bilatéraux pouvaient contrevenir fondamentalement auxdispositions
NPFdusystème commercial multilatéral.
Plusieurs délégations ontdéclaré qu'ellesréprouvaient lerecours unilatéral àdesinstruments
depolitique commerciale pourservir desobjectifs étrangers àcelle-ci. Ontéténotamment citées à
cepropos laLoiHelms-Burton etlaLoisurlessanctions contre l'IranetlaLibye dontlacompatibilité
aveclesrègles del'OMC aétéfortement miseendoute. L’application extraterritoriale denormes
écologiques auximportations dethonetdecrevette aégalement suscité descritiques. Desmembres
ontposédesquestions ausujetdesconditions noncommerciales régissant l'octroi despréférences SGP.
S'agissant ducommerce desservices, lesparticipants ontfaitvaloir combien unenvironnement
commercial ouvert avaitdel’importance pourledéveloppement d’unsecteur desservices efficace et
ontdéploré quelesEtats-Unis aientinclus unelarge exemption del'obligation NPFdansleuroffre
de1995 relative auxservices financiers.
Lesmembres sesontfélicités delalibéralisation prévue parlanouvelle législation surles
télécommunications, maiscertains d’entre euxontfaitobserver qu'ilpouvait yavoir desdérogations
autraitement NPFaccordé auxfournisseurs deservices étrangers, parexemple, danslesclauses de
réciprocité, etontexprimé leurpréoccupation ausujetdel’application ducritère del'"intérêt public"
parlaCommission fédérale descommunications. Ilaégalement éténotéquelaCOMSAT exerçait
unmonopole surlesprincipales liaisons parsatellite.
Lesparticipants sesontditsdéçusdufaitquelesEtats-Unis n’avaient passoumis d’offredans
lecadre desnégociations surlestransports maritimes. Ilsontconstaté quediverses mesures restrictives
étaient appliquées auxservices detransport maritime nationaux etinternationaux. Ilaparailleurs été
ditquelesEtats-Unis avaient adopté desmesures unilatérales envertu deleurlégislation nationale,
etqu'ilsavaient violé leurengagement derespecter lestatuquoenlevant l’interdiction d’exporter du
pétrole d’Alaska sousréserve queletransport sefassesurdesnavires battant pavillon desEtats-Unis
etdotés d'équipages denationalité américaine.
Quantaumouvementdespersonnes,lesmembresontrelevéqu'ilsubissaitl’effetdesdispositions
restrictives surl’immigration etlarésidence appliquées parlesEtats-Unis.
Dans saréponse, lereprésentant desEtats-Unis ainsisté surlefaitque,pourêtresatisfaisant,
unaccord commercial devait comporter desavantages réciproques. Iln'yavaitrienàattendre des
bénéficiaires sanscontrepartie etleleadership imposait dedéfinir clairement lespriorités. Ilimportait
dedisposer desmoyens defaireappliquer lesaccords commerciaux pourqueleursdispositions soient
respectées.
Dans cecontexte, lereprésentant considérait l'article 301comme unmoyen d’expression des
préoccupations desexportateurs, soulignant qu'ilétaittotalement liéaumécanisme multilatéral de
règlement desdifférends. Depuis l’entrée envigueur desAccords del’OMC, toutes lesactions au
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titredel'article 301concernant desMembres del'OMC avaient étémenées conformément au
Mémorandum d’accord surlerèglement desdifférends.
Lereprésentant n’apasrépondu àpropos del’application extraterritoriale delalégislation des
Etats-Unis, carlaquestion faisait l’objet d’uneprocédure derèglement desdifférends.
Lereprésentant aindiqué quedanslesnégociations surlesservices l’objectif desEtats-Unis
étaitd’obtenir quedenombreux paysprennent desengagements fondamentaux enmatière d'accès aux
marchés etdetraitement national. LesEtats-Unis continueraient donc àsemontrer actifs dansles
domaines destélécommunications etdesservices financiers enprésentant rapidement desoffres
intéressantes. Encontrepartie, ilsattendaient desautres Membres desgestes concrets quiassureraient
vraiment l’accèsauxfournisseurs deservices étrangers etrefléteraient pleinement lesprincipes del’accès
auxmarchés, dutraitement national etdutraitement NPF.
Lereprésentant aditquelerenouvellement delaprocédure accélérée pourlesnégociations
exigerait desconsultations approfondies aveclenouveau Congrès quin'étaitpasencore constitué;
lesEtats-Unis tiendraient lesMembres informés del'évolution delasituation àcetégard.
Mesures depolitique commerciale
Toutensefélicitant dufaible niveau moyen desdroits dedouane auxEtats-Unis, lesmembres
ontrelevé l’existence decrêtes tarifaires élevées danscertains secteurs. Ilaéténotéquelesinitiatives
zéropourzérocontribueraient àréduire encore lesmoyennes tarifaires. Desquestions ontétéposées
ausujetdurelèvement dutauxdelaredevance pourlesopérations douanières, etilanotamment été
demandé sicelle-ci servait àcompenser lespertes derecettes douanières.
Denombreux participants ontfaitdesobservations surl'évolution delalégislation relative
auxmesures antidumping etcompensatoires etsonapplication àdescasparticuliers. Toutenappréciant
ladiminution dunombre denouvelles affaires, lesmembres ontcontesté lanotion de"commerce
équitable" quelesEtats-Unis avaient adoptée, ladéfinition duterme "branche deproduction nationale",
lerecours àdesdispositions deminimis ,lesdélais d’application delaclause d’extinction, l’utilisation
demesures anticontournement etlesrapports entre lesmesures compensatoires ouantidumping etla
politique deconcurrence. Lecoûtélevé desmesures antidumping oucompensatoires pourl’économie
desEtats-Unis etcelledeleurs partenaires commerciaux aétésouligné.
Lesmembres ontégalement jugéqu'ilexistait uneincohérence entre lesrègles d’origine et
lesprescriptions enmatière d’étiquetage appliquées pouradministrer letraitement préférentiel envertu
desdivers accords commerciaux régionaux. Ladélégation desEtats-Unis aétéàcepropos invitée
àdonner desdétails surl’étatd’avancement d’uneproposition duTrésor desEtats-Unis visant àunifier
lesrègles d’origine.
Lesmembres sesontfélicités delavolonté desEtats-Unis d'inclure denouveaux marchés dans
lechamp d'application del'Accord plurilatéral surlesmarchés publics etderechercher plusde
transparence danscedomaine. Denombreuses questions onttoutefois étésoulevées àpropos des
conditions d'accès auxmarchés publics desEtats-Unis. Lesdispositions visant l'achat deproduits
nationaux auniveau fédéral ouàceluidesEtats ontétécritiquées pourleurportée trèsétendue etleur
manquedetransparence.Lesmembresconsidéraientquelescommandesréservéesauxpetitesentreprises
etauxentreprises appartenant àdesminorités devenaient deplusenplusimportantes etontsouhaité
obtenir deséclaircissements surcepoint.
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Denombreuxmembresontfaitpartdeleurpréoccupationconcernantlesnormesetlesrèglements
techniques, notamment lesnormes deprocédé appliquées auximportations dethon, decrevette et
d’essence àdesfinsenvironnementales. LaLoisurlaconsommation moyenne decarburant par
constructeur (CAFE) aégalement étécritiquée.
Enréponse,lereprésentantdesEtats-UnisarappeléquelleavaitétélacontributiondesEtats-Unis
àlalibéralisation globale desdroits dedouane; cesefforts seraient poursuivis, notamment, dansle
cadre del'Accord surlestechniques del’information envisagé. Laconsolidation desdroits dedouane
partouslesMembres surunelarge baserevêtait unegrande importance.
Lereprésentant s’estfélicité desaméliorations apportées auxdispositions relatives auxmesures
antidumping etcompensatoires énoncées danslesAccords del’OMC. Larévision encours dela
réglementationaméricainepertinenteclarifieralesprocéduressuiviesdanslepays.Selonlereprésentant,
lesdispositions anticontournement étaient conformes auxdispositions d'exécution desaccords pertinents
etdesDécisions ministérielles. Ilétaitdifficile dedirepourquoi lenombre desnouvelles enquêtes
avaitdiminué, danslamesure oùcelui-ci dépendait engrande partie desactions dusecteur privé.
Lereprésentant arelevé incidemment queseulsquelques Membres avaient entrepris d’appliquer
lesdisciplines OMC enmatière demarchés publics. LesEtats-Unis étaient attachés àlalibéralisation
danscesecteur: lanégociation surlatransparence quiserait proposée àSingapour pourrait êtrele
point dedépart d’unélargissement delaparticipation àl’Accord surlesmarchés publics. Lapolitique
desEtats-Unisétaitprévisibleettransparente,mêmelorsquedesdispositionsfavorisantl'achatdeproduits
nationaux étaient appliquées. Lesrestrictions découlant decesdispositions etdesprocédures de
commandes réservées neconcernaient qu'unepetite partdesmarchés publics visés parlesaccords
successifs: leurimportance avait parfois étéexagérée. Lesexceptions liéesàlasécurité nationale
étaient maintenues aumême titrequecelles auxquelles recouraient lesautres partenaires commerciaux.
Trente-sept Etats avaient souscrit auxengagements prisenmatière demarchés publics.
LesEtats-Unis participaient activement auxtravaux del’OMC surlesrègles d’origine; leur
politiqueconcernantl’adoptionderèglesuniformesetl’applicationderèglespréférentiellesétaitconforme
auxobligations contractées danslecadre del’Organisation. Lereprésentant aégalement insisté sur
lesliens, auniveau tantnational quemultilatéral, quesonpayssouhaitait voirétablir entrelesquestions
commerciales etenvironnementales, s'agissant enparticulier desconventions internationales adoptées
récemment surlaprotection destortues demeretdesdauphins.
Questions sectorielles
Ons’estfélicité delapromulgation delaLoifédérale surl’amélioration etlaréforme de
l’agriculture (FAIR). Lesmembres onttoutefois constaté leniveau moyen élevé desdroits dedouane
frappant lesproduits pourlesquels lesrestrictions quantitatives avaient faitl’objet d’unetarification
autitredel’Accord del'OMC surl’agriculture. Desdroits beaucoup plusbasétaient appliqués aux
importations danslecadre decontingents tarifaires, maisbonnombre desdits contingents demeuraient
sous-utilisés, cequiportait às’interroger surl’attribution descontingents auxpartenaires commerciaux.
Lesmembres ontdéploré quedessubventions àl'exportation soient encore accordées autitredela
LoiFAIR -voire, parfois, augmentées -etilssesontinterrogés ausujet duciblage dediverses
dispositions enmatière desubventions àl'exportation surdesrégions particulières. Lesmesures
sanitaires etphytosanitaires, ainsiquelesmodifications qu'ilétaitprévu d'yapporter, ontégalement
suscité descritiques.
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Lerespect parlesEtats-Unis desengagements prisautitredel’Accord del'OMC surlestextiles
etlesvêtements présentait del’importance pourdenombreux participants. Ilaétérelevé quelesdroits
dedouane appliqués danscesecteur demeuraient élevés. Desmembres sesontdéclarés terriblement
déçusqu'aucun desarticles précédemment contingentés n'aitétéinclus dans lapremière étape
d’intégration etque,danslecasdesEtats-Unis, l’intégration destextiles etdesvêtements enquatre
étapes, comme leprévoyait l’Accord, sefasseessentiellement lorsdeladernière étape. Ilaétéestimé
quecelacontrevenait dansl’esprit àl’intégration progressive desproduits visés parl’Accord etque
celapourraitfreinerleprocessusd’ajustementdumarchéaméricain.Lamodificationdesrèglesd’origine
appliquées auxtextiles etauxvêtements aégalement étécritiquée, carelleperturbait lecommerce
international, cependant quelerecours auxmesures desauvegarde prévues parl’Accord aétéjugé
excessif parcertains membres.
Dans saréponse, lereprésentant desEtats-Unis arelevé quelaLoiFAIR amènerait lesecteur
agricole às’aligner davantage surlemarché, allant au-delà desobligations contractées lorsduCycle
d’Uruguay. Lesautres effets demesures telles quelesprixdesoutien, lessubventions etlescontingents
tarifaires surlesprixetlaproduction étaient notablement réduits. S'agissant desprixdesoutien, il
n'yavaitpasdeniveau niaccumulation desstocks del’Etat; lasituation desmarchés internationaux
déterminerait lamesure danslaquelle lesEtats-Unis accordaient dessubventions àl'exportation, la
libéralisation ducommerce mondial étant lacléd’uneéventuelle suppression oususpension deces
subventions.
Apropos destextiles etdesvêtements, lereprésentant asignalé quecessecteurs figuraient
parmi lesplussensibles del’économie desEtats-Unis; celuidesvêtements, enparticulier, employait
beaucoup detravailleurs américains économiquement vulnérables. Lemarché américain étaitleplus
grand dumonde etenregistrait unefortepénétration desimportations. Lepaysavaitfaitdegrands
efforts pourquecessecteurs soient l’uncomme l’autre inclus dansl'ensemble desrésultats duCycle
d’Uruguay etpourqueleCongrès mette pleinement enoeuvre cesrésultats, telsqu'ilsavaient été
négociés, enprévoyant desdispositions d'intégration progressive. LesEtats-Unis s’étaient
scrupuleusement conformés àleursengagements et,auminimum, continueraient delefaire. Iln'était
pasexclu qu'ilsaillent au-delà decequ'ilsavaient annoncé maisceladépendrait delavolonté desautres
paysconcernés parlestextiles etlesvêtements deconsentir desefforts additionnels demême ampleur.
LesEtats-Unis avaient procédé àlanotification d’uncalendrier complet d’intégration desproduits pour
toutelapériode detransition -allant au-delà decequel'Accord exigeait -demanière àassurer lastabilité
deleurmarché etdeceuxdeleurs partenaires.
Concernant lesrègles d’origine appliquées auxtextiles etauxvêtements, lesEtats-Unis, au
moment delescodifier, avaient ménagé undélaide18moispourrecevoir d’éventuelles observations.
Lesystème étaitcomplètement transparent etuneécrasante majorité desrègles appliquées auxEtats-Unis
étaient conformes àcelles d’autres grands paysimportateurs. Lesmesures desauvegarde prises par
lesEtats-Unis étaient compatibles avecl’Accord surlestextiles etlesvêtements etavaient étéexaminées
parl'Organe desupervision destextiles etdesgroupes spéciaux chargés durèglement dedifférends.
Ilyavait encore degrosses difficultés àsurmonter avant quelesecteur destextiles etdes
vêtements soitentièrement intégré etlibre detoutcontingent, comme leprévoyait l'Accord.
Premièrement, lesEtats-Unis devraient avoir lacertitude quelesmarchés deleurs partenaires
commerciaux étaient aussiouverts àleursexportations quelemarché américain l'étaitauximportations.
Deuxièmement, ilsdevraient s'assurer quelesdisciplines énoncées dansl'Accord pourlecontournement
descontingents étaient efficaces etsuffisantes pourrésoudre cegrave problème.
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Conclusion
Lesmembres ontrelevé quedivers faitsnouveaux positifs étaient intervenus dansl’économie
desEtats-Unis cesdeuxdernières années, dontunaccroissement notable duvolume etdelapartrelative
deséchanges. Ilssesontdéclarés particulièrement satisfaits delaratification delaLoisurl’Accord
duCycle d’Uruguay (URAA), del’entrée envigueur del’Accord plurilatéral surlesmarchés publics,
desmesures deréforme substantielles dansl’agriculture etlestélécommunications, etdel'usage moins
courant desmesures antidumping.
Toutefois, plusieurs points continuaient desusciter despréoccupations. Dessignaux
contradictoires ontétérelevés. Malgré l’engagement explicite enfaveur dumultilatéralisme etlerecours
fréquent auxprocédures derèglement desdifférends del’OMC, ilyavait toujours desactions
unilatérales. Insister continuellement surunestricte réciprocité bilatérale cadrait malavecl'attachement
déclaréaumultilatéralisme.Quantauxcritiquesportantsurl’applicationextraterritorialedelalégislation,
ellesontétélargement partagées.
Auchapitredesquestionssectorielles,lespaysexportateursdetextilessesontditstrèspréoccupés
parlerégime envigueur auxEtats-Unis. Dans ledomaine desservices, onaespéré quelesEtats-Unis
semontreraient plusrésolus àachever lestravaux laissés ensuspens lorsduCycle d’Uruguay.
Lesmembres ontconscience delaplaceimportante quelesEtats-Unis occupent danslesystème
commercial mondial etdel'influence qu'ilsexercent enconséquence. Ilsvoudraient obtenir lagarantie
quelamodération relative enmatière demesures correctives, observée enpériode dedynamisme
économique, persistera. Plusimportant encore, ilssouhaitent s'assurer quelesEtats-Unis sontun
défenseur fiable etcohérent dumultilatéralisme, animé d'unevolonté durable etassezfortepourrésister
auxpressions quipourraient s’exercer.
FIN