ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/141
15 octobre 2002
(02-5585)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail de la mise en œuvreOriginal:  anglais
PÉRIODE PRISE CONSIDÉRATION POUR DÉTERMINER SI LE VOLUME DES
IMPORTATIONS EST NÉGLIGEABLE (ARTICLE 5.8) ET ARTICLE 15 DE
L'ACCORD ANTIDUMPING – POSITION DE LA TURQUIE
Communication de la Turquie
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 octobre 2002.
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1. Période prise en considération pour déterminer si le volume des importations est
négligeable
La Turquie pense que les recommandations et les efforts concernant la période prise en
considération pour déterminer si le volume des importations est négligeable contribueront beaucoup à
rendre la mise en œuvre transparente, prévisible et uniforme.  Des règles précises et prévisibles
renforceront les principes énoncés dans l'Accord antidumping.
En ce qui concerne le projet de recommandation reproduit sous la cote
G/ADP/AHG/W/124/Rev.3, la Turquie souhaite faire les observations suivantes.
La Turquie estime que la période de collecte de données pour l'enquête sur l'existence d'un
dumping ne constitue pas une base appropriée pour déterminer si le volume des importations est
négligeable, et ce pour les raisons suivantes:  premièrement, cette période peut ne pas être la même
pour toutes les enquêtes étant donné que les autorités chargées de l'enquête ont le pouvoir de lamodifier d'une enquête à l'autre, voire au cours d'une même enquête.  Deuxièmement, la période de
collecte de données pour l'enquête sur l'existence d'un dumping peut être supérieure ou inférieure à un
an et, dans certains cas, peut ne pas dépasser six mois.  À la sortie, on obtient des périodes très
différentes.
Il se peut que les 12 mois consécutifs les plus récents (mais pas moins de six mois) avant la
date à laquelle la demande a été présentée pour lesquels des données sont disponibles ne soient pas
suffisants pour satisfaire à l'objectif de prévisibilité parce que certains Membres préfèrent ne pas
rendre publique la date exacte à laquelle une demande est présentée/reçue.  En pareil cas, la période
prise en considération pour déterminer si le volume des importations est négligeable ne sera pasconnue des parties intéressées, ni, en général, des autres Membres, ce qui peut aussi aboutir à des
déterminations arbitraires.
La Turquie pense qu'utiliser les 12 derniers mois consécutifs, mais pas moins de six mois, de
la période de collecte de données pour l'enquête sur l'existence d'un dumping utilisée aux fins de
l'ouverture de l'enquête ne contribuera pas en soi à garantir une application transparente et objective.G/ADP/AHG/W/141
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Cela tient au fait que ladite période n'est pas la même pour toutes les enquêtes et ne peut donc pas être
prévue par les exportateurs.
Il est également important de définir une période précise pour déterminer si le volume des
importations est négligeable, ce qui permettra de garantir la prévisibilité de cet exercice.  Parconséquent, les 12 mois consécutifs les plus récents avant l'engagement de la procédure pour lesquels
des données sont disponibles sont jugés appropriés pour la réalisation de cet objectif.
Nous croyons comprendre que, lorsque les circonstances existant au moment de l'examen ne
sont pas propices à l'ouverture d'une enquête en raison du volume négligeable des importations, cela
est sans préjudice du droit juridique d'engager une enquête ultérieurement qui découle pour les
autorités chargées de l'enquête de l'Accord antidumping.  Définir précisément la période à prendre enconsidération pour déterminer si le volume des importations est négligeable contribuera à rendre la
mise en œuvre transparente, prévisible et uniforme sans priver les autorités chargées de l'enquête de
leurs droits au regard de l'Accord antidumping.
Compte tenu de cela, la Turquie propose ce qui suit:"… en ce qui concerne les enquêtes initiales visant à déterminer l'existence d'un
dumping et d'un dommage en résultant, le point de savoir si le volume des
importations effectives faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays
particulier est considéré comme négligeable sera déterminé par référence au volumedes importations en provenance de ce pays pendant les 12 mois consécutifs les plus
récents avant l'engagement de la procédure pour lesquels des données sont
disponibles.
Cependant, les Membres dont la législation intérieure ne les autorise pas à
utiliser les 12 mois consécutifs les plus récents avant l'engagement de la procédurepour lesquels des données sont disponibles peuvent utiliser les 12 mois consécutifs les
plus récents avant la date à laquelle la demande a été présentée pour lesquels des
données sont disponibles, à condition que la demande ait été rendue publique.  Ces
Membres adresseront au Comité une notification concernant les limitations figurant
dans leur législation."
2. Mise en œuvre concrète de l'article 15 de l'Accord antidumping
L'article 15 de l'Accord antidumping indique qu'il faut accorder un traitement spécial aux
pays en développement Membres.  Toutefois, comme il n'établit pas de modalités précises pour
l'application commune et transparente d'un "traitement spécial" par les pays développés, il n'a eu que
des résultats très limités pour les pays en développement Membres.
La Conférence ministérielle de Doha a chargé le Comité d'élaborer des recommandations
appropriées à la réalisation de l'objectif de l'article et, jusqu'à présent, quelques propositions ont été
présentées, concernant notamment l'augmentation de la marge de dumping de minimis  et du volume
négligeable  des importations, qui pourraient constituer de bons points de départ.
Dans ce contexte, nous sommes dans une certaine mesure favorables aux propositions
présentées par l'Inde dans les documents pertinents, selon lesquelles un traitement spécial et
différencié devrait être accordé aux pays en développement Membres grâce au relèvement de la
marge de dumping de minimis  et à l'augmentation du volume négligeable  des importations.
Toutefois, ces dernières années, on a observé que le nombre d'enquêtes antidumping ouvertes
par des pays en développement avait fortement augmenté.  Nous estimons que, même si tous lesG/ADP/AHG/W/141
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Membres parvenaient à un accord sur les modifications proposées en faveur des pays en
développement Membres, leur application montrerait que l'avantage supplémentaire qu'en tireraient
les pays en développement Membres resterait toujours limité à moins que ces modifications n'aient
force obligatoire pour tous les Membres, qu'ils soient "développés" ou "en développement".
C'est pourquoi la Turquie estime que l'article 5.8 devrait viser à prendre spécialement en
considération les exportations des pays en développement Membres sans faire de distinction quant au
pays qui procède à l'enquête.  Si le pays visé est un pays en développement, un traitement différencié
devrait lui être accordé quel que soit le pays effectuant l'enquête, qu'il s'agisse d'un pays développé ou
d'un pays en développement.
En conclusion, afin que les résultats soient opérationnels et plus concrets, nous appuyons les
propositions concernant le relèvement des marges de minimis  et l'augmentation du volume
négligeable  dans la mesure où les modifications pertinentes ont force obligatoire pour tous les
Membres, quel que soit le niveau de développement du pays procédant à l'enquête.  Pour parvenir à ce
résultat, on peut apporter les modifications nécessaires à l'article 15 ou directement à l'article 5.8.
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