ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/79
2 juin 1999
(99-2234)
Groupe de travail des liens entre commerce
et investissementOriginal:  anglais
CADRE MULTILATÉRAL POUR L'INVESTISSEMENT:
UNE APPROCHE RÉALISTE
Communication de la République de Corée
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 juin 1999, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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I. INTRODUCTION
1. Il existe essentiellement deux courants d'idées concernant l'investissement étranger direct
(IED):  celui de la mondialisation et celui de l' internalisation.  Le premier met en évidence les
avantages de l'intégration économique résultant de la libéralisation des réglementations en matière
d'IED, tandis que le second soutient que l'intervention active des pouvoirs publics est nécessaire pour
garantir le développement économique durable dans le pays d'accueil.
2. La thèse de la mondialisation pose le cadre multilatéral pour l'investissement comme une
institution favorisant et accélérant la libéralisation des flux d'investissement à l'échelle mondiale.  La
thèse de l'internalisation préconise une réduction au minimum de l'intervention externe dans
l'établissement des réglementations nationales régissant l'IED, mais aussi le maintien du droit pour lespouvoirs publics de prendre les actions appropriées chaque fois que cela est nécessaire.
3. Un cadre multilatéral pour l'investissement devrait réunir les objectifs de ces deux thèses.  Il
faut parvenir à un équilibre entre l'amélioration du bien-être mondial par une libéralisation accrue de
l'investissement et le respect du droit des États souverains de formuler leurs propres politiques,
notamment les politiques de développement dans les pays en développement.  Cet équilibre exige unmélange optimal de souplesse et d'affectation efficace des ressources - tâche peu aisée comme l'ont
montré les 50 années d'existence du système commercial multilatéral.
4. L'équilibre général des intérêts des Membres est au coeur de toutes les négociations au sein de
l'OMC.  Par conséquent, pour qu'un accord sur un cadre multilatéral pour l'investissement soit conclu
à l'OMC, il faudrait que les règles adoptées reflètent les différentes réalités de chacun des Membres demanière à représenter un équilibre général de concessions – ce qui est la meilleure façon d'obtenir un
consensus.  Cela signifie qu'un accord sur l'investissement dans le cadre de l'OMC serait différent de
l'Accord multilatéral sur l'investissement de l'OCDE.  Les normes élevées de l'AMI n'étaient pas
réalistes, ce qui l'a empêché d'obtenir une large participation.
5. Dans ce contexte, la présente communication décrit une approche que pourrait adopter l'OMC
aux fins de l'établissement d'un cadre multilatéral pour l'investissement des points de vue de la
protection et de la libéralisation.  Cette communication a pour seul but de faciliter les débats duWT/WGTI/W/79
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Groupe de travail et est sans préjudice des opinions de la Corée sur le futur programme de travail de
l'OMC.
II. PROTECTION DE L'INVESTISSEMENT
6. Le but d'un accord d'investissement bilatéral (AIB) est de protéger les investisseurs contre les
risques non commerciaux, les parties à l'accord convenant de s'offrir des garanties mutuelles.  Ondénombre actuellement quelque 1 500 AIB dans le monde, chacun ayant une teneur différente.
Toutefois, comme la plupart des AIB contiennent une disposition relative au traitement NPF, ils sont
dans l'ensemble essentiellement similaires, ce qui facilite leur compatibilité avec un cadre multilatéral
pour l'investissement.
7. Même si un pays conclut un certain nombre d'AIB, selon des conditions différentes pour
chacun, les investisseurs étrangers se verront accorder les conditions les plus favorables possible,
grâce à la clause NPF.  Ainsi, le facteur le plus important n'est pas le caractère  unique des conditionsd'un AIB en particulier, mais bien la garantie de traitement NPF.
8. Si un pays d'accueil est partie à un grand nombre d'AIB, l'investisseur étranger doit examiner
les détails de chacun de ces AIB afin de bien comprendre le niveau de protection garanti par le
traitement NPF.  Un cadre multilatéral pour l'investissement est un moyen approprié de pallier le
manque de transparence inhérent à la coexistence de multiples AIB.
9. Si un cadre multilatéral pour l'investissement fixe une norme à un niveau plus élevé que celui
qui est établi dans un AIB, quel qu'il soit, il pourrait garantir le niveau de protection le plus élevé et
offrir la norme de protection de l'investissement la plus transparente qui soit dans le pays d'accueil.
Même si la norme établie dans un cadre multilatéral pour l'investissement est moins élevée que celles
qui sont fixées dans certains AIB, elle pourrait être encore d'un niveau supérieur à celui des normesd'un grand nombre d'autres AIB.  Par conséquent, un cadre multilatéral pour l'investissement
améliorerait, dans une large mesure, le niveau général de protection et de transparence dans les pays
d'accueil.
10. Un cadre multilatéral pour l'investissement pourrait prévoir des niveaux élevé, faible et
moyen de protection. La protection offerte au niveau le plus élevé serait la meilleure, puisque lesavantages de la transparence seraient maximisés et que le problème des bénéficiaires sans contrepartie
serait éliminé.  Néanmoins, l'approche la plus réaliste serait la troisième, qui vise un niveau de
protection raisonnablement élevé fondé sur un consensus des participants.
11. Les pays qui n'offriraient pas un niveau de protection aussi élevé que celui qui est prévu dans
un cadre multilatéral pour l'investissement pourraient le relever.  Cette mesure serait profitable non
seulement aux investisseurs, mais aussi au pays d'accueil, du point de vue de l'amélioration du climat
d'investissement.
III. LIBÉRALISATION DE L'INVESTISSEMENT
12. L'AGCS pourrait servir de modèle pour l'établissement de règles multilatérales sur la
libéralisation de l'investissement étranger dans des secteurs d'activité auxquels il ne s'applique pas
déjà, par exemple le secteur manufacturier.
13. Les difficultés découlant de l'application du modèle de l'AGCS aux secteurs autres que celui
des services seraient minimes.  Dans le cas du secteur manufacturier notamment, appliquer le modèle
de l'AGCS n'entraînerait pas de complications, puis qu'il y a relativement moins de restrictions visant
l'investissement étranger dans ce secteur que dans celui des services en général.WT/WGTI/W/79
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14. Dans le cas des branches du secteur primaire, comme l'agriculture, la pêche et les industries
extractives, l'application du modèle de l'AGCS pourra it poser des problèmes en raison de la nature
unique de ces industries, de leur spécificité technique et des particularités de la situation d'un pays.
Néanmoins, une approche souple pourrait offrir des solutions à ces problèmes.
15. Les modalités de libéralisation prévues par l'AGCS diffèrent de celles qui ont été utilisées par
l'OCDE dans les négociations sur l'AMI. L'OCDE avait retenu pour l'AMI une approche descendante
qui visait, en principe, à une libéralisation complète dans tous les domaines.  À l'opposé, l'AGCS
adopte une approche ascendante (une "liste positive"), qui permet à chaque pays de choisir le niveau
de libéralisation en fonction de sa situation intérieure.  Par conséquent, en raison de sa souplesse,
l'approche ascendante devrait être privilégiée pendant les négociations sur un cadre multilatéral pour
l'investissement.
IV. CONCLUSION
16. Dans le présent document, nous avons brièvement décrit deux concepts de base qui devraient
être pris en compte dans un cadre multilatéral pour l'investissement à l'OMC:  une norme optimale de
protection et une approche ascendante pour la libéralisation.  Il est possible que ces deux concepts
soulèvent de multiples questions lorsqu'ils seront soumis à un examen attentif.  Toutefois, ils
pourraient permettre d'établir un cadre multilatéral pour l'investissement qui allie la nécessité delaisser de la souplesse aux gouvernements nationaux avec la nécessité d'accroître la transparence et la
prévisibilité et, en définitive, le bien-être mondial.
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