. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TRIMS/W/22
4 octobre 2002
(02-5349)
Comité des mesures concernant les
investissements et liées au commerceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS
La Délégation permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 2 octobre 2002.
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MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU PARAGRAPHE 18
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE
POPULAIRE DE CHINE ("CHINE")
Questions des États-Unis à la Chine au sujet des mesures concernant
les investissements et liées au commerce
1. Veuillez exposer les dispositions que la Chine a prises depuis son accession pour éliminer les
prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges et à l'équilibrage des opérations en devises, les
prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale, les prescriptions relatives aux
résultats à l'exportation et les prescriptions relatives au transfert de technologie, comme il est exigé àla partie I, section 7.3, du Protocole d'accession de la Chine et aux paragraphes 49 et 203 du rapport
du Groupe de travail.
2. Au paragraphe 203 du rapport du Groupe de travail, la Chine est convenue que "[l]'attribution
des autorisations ou droits d'importer et d'investir ne serait pas subordonnée aux prescriptions de
résultat établies par les autorités nationales ou intranationales, ni à des conditions secondaires portant,par exemple, sur les activités de recherche, les opérations de contrepartie ou d'autres formes de
compensation industrielle, y compris en ce qui concernait des types ou volumes spécifiés de
débouchés commerciaux, l'utilisation d'intrants locaux ou le transfert de technologie".
a) L'article 6, paragraphe 3, de la Réglementation relative à l'administration de
l'investissement étranger dans le secteur des transports routiers , publiée par le
Ministère des communications et le Ministère du commerce extérieur et de la
coopération économique (MOFTEC) le 20 novembre 2001 prescrit que 50 pour cent
du capital social d'une entreprise soient utilisés à des fins particulières, à savoir la
construction et la rénovation des infrastructures de transport des passagers.  Cette
disposition semble être contraire à l'engagement de la Chine relatif aux conditionssecondaires telles que les volumes de débouchés commerciaux.  Veuillez indiquer
comment vous prévoyez de l'éliminer ou de la modifier.
b) L'article 5 de la Loi sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers , telle qu'elle
a été modifiée le 15 mars 2001, vise la contribution d'une entreprise étrangère enG/TRIMS/W/22
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matière de technologie en faveur d'une coentreprise.  Si cette disposition est toujours
en vigueur, veuillez exposer comment vous prévoyez de l'éliminer ou de la modifier.
c) L'article 25 et le chapitre VI des Règles de mise en œuvre de la Loi sur les
coentreprises à capitaux chinois et étrangers , telles qu'elles ont été modifiées le
1er août 2001, semblent définir les conditions applicables aux types de technologie
qu'il est possible de transférer et les conditions relatives au transfert de cette
technologie.  Si ces dispositions sont toujours en vigueur, veuillez exposer comment
vous prévoyez de les éliminer ou de les modifier.
d) L'article 6 des Règles de mise en œuvre concernant les entreprises coopératives à
capitaux chinois et étrangers , publiées par le MOFTEC le 4 septembre 1995, semble
subordonner l'agrément d'une coentreprise à des contingents et des licences
d'exportation qui ne sont pas nécessaires pour exporter les produits de la coentreprise.Veuillez confirmer si cette disposition est toujours en vigueur.  Dans l'affirmative,
veuillez exposer comment vous prévoyez de l'éliminer ou de la modifier.
3. Au paragraphe 204 du rapport du Groupe de travail, la Chine s'est engagée à modifier sa
politique industrielle pour le secteur automobile au moment de l'accession afin de la rendre
compatible avec les règles et principes de l'OMC.  Veuillez exposer les modifications qui ont étéapportées.
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