ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS257/2
19 juillet 2002
(02-4049)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATION FINALE EN MATIÈRE DE DROITS
COMPENSATEURS CONCERNANT CERTAINS BOIS D'ŒUVRE
RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada
La communication ci-après, datée du 18 juillet 2002, adressée par la Mission permanente du
Canada au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Le 3 mai 2002, le gouvernement canadien a demandé la tenue de consultations avec le
gouvernement des États-Unis au sujet de l'ouverture le 23 avril 2001, par le Département ducommerce des États-Unis, d'une enquête en matière de droits compensateurs concernant certains bois
d'œuvre résineux en provenance du Canada ( Bois de construction IV ) et de la détermination finale
positive en matière de droits compensateurs annoncée le 21 mars 2002 et publiée le 25 mars 2002.
Cette demande (WT/DS257) a été présentée conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur
les règles et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à
l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994) et
à l'article 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC).
Le Canada et les États-Unis ont tenu, le 18 juin 2002, des consultations qui ont porté sur
l'ouverture de l'enquête, la détermination finale et l'application de la législation des États-Unis
concernant les réexamens accélérés et les réexamens administratifs par entreprise dans l'affaire Bois
de construction IV .  Ces consultations n'ont pas permis de régler le différend.
Le Canada demande par conséquent, conformément aux articles 4 et 6 du Mémorandum
d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 30 de l'Accord SMC, qu'un groupe spécial
soit établi à la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD), qui doit se tenir le
29 juillet 2002.  Le Canada demande en outre que le Groupe spécial soit doté du mandat type énoncéà l'article 7 du Mémorandum d'accord.
Enfin, le Canada demande que le Groupe spécial examine ses allégations et constate que les
mesures des États-Unis sont incompatibles avec les obligations qui découlent pour ces derniers de
l'Accord sur l'OMC, ainsi qu'il est indiqué ci-après.
1. Ouverture de l'enquête
En ouvrant l'enquête dans l'affaire Bois de construction IV , les États-Unis ont violé les
articles 10, 11.1 à 11.4, 11.9 (et ont agi de manière incompatible avec les articles 1
er, 2, 14 et 15 dans
la mesure où ils se rapportent aux prescriptions des articles 10 et 11) et 32.1 de l'Accord SMC.  En
particulier,WT/DS257/2
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a) le Département du commerce des États-Unis a ouvert une enquête sur la base d'une
demande qui ne comportait pas d'éléments de preuve suffisants de l'existence
i) d'une "subvention", y compris d'éléments de preuve de l'existence d'une
"contribution financière", telle qu'elle est définie à l'article 1.1 a);  d'un "avantage",déterminé et mesuré au titre des articles 1.1 b) et 14 d);  et d'une "spécificité", exigée
et déterminée au titre des articles 1.2, 2.1 et 2.4,
ii) d'un "dommage", au sens où l'entend l'article VI du GATT de 1994 tel qu'il
est interprété par l'Accord SMC, y compris en ce qui concerne les facteurs énoncés à
l'article 15.1, 15.2 et 15.4, et
iii) d'un lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage
allégué, y compris d'éléments de preuve selon lesquels le dommage allégué a été
causé par les importations subventionnées par les effets des subventions, comme
l'exige l'article 11.2 iv) (et l'article 15.5 dans la mesure où il se rapporte à
l'article 11.2 iv));  et
b) contrairement à l'article 11.4, l'ouverture de l'enquête n'a pas été fondée sur un
examen et une détermination objectifs et valables du degré de soutien à la demande
exprimé par la branche de production nationale.
2. Détermination finale du Département du commerce des États-Unis en matière de droits
compensateurs
En faisant la détermination finale, les États-Unis ont agi de manière incompatible avec les
articles 1
er, 2, 10, 12, 14, 19, 22 et 32 de l'Accord SMC et avec l'article VI du GATT de 1994.  En
particulier:
a) le Département du commerce des États-Unis a violé les articles 10, 19.1, 19.4 et 32.1
de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 en imposant des droits
compensateurs à l'égard de pratiques qui ne sont pas des subventions parce qu'il n'y a
pas de "contribution financière" des pouvoirs publics.
Le Département du commerce des États-Unis a constaté que les programmes de
coupe provinciaux du Canada fournissaient des biens ou des services et étaient, donc,des contributions financières des pouvoirs publics au titre de l'article 1.1 a) de
l'Accord SMC.  Le Département du commerce a des États-Unis fait erreur dans cette
constatation.  Les programmes de coupe provinciaux du Canada ne constituent pas la
fourniture de biens ou de services au sens de l'article 1.1 a) de l'Accord SMC et ne
sont pas des "contributions financières" des pouvoirs publics;
b) Le Département du commerce des États-Unis a violé les articles 10, 14, 14 d), 19.1,
19.4 et 32.1 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 en imposant des
droits compensateurs à l'égard de pratiques qui ne sont pas des subventions parce qu'il
n'y a pas d'"avantage conféré".
Le Département du commerce des États-Unis a fait erreur:i) en déterminant et en mesurant l'adéquation de la rémunération pour la
fourniture alléguée de biens ou de services par rapport aux conditions du marchéexistant prétendument dans un pays autre que le pays de fourniture,WT/DS257/2
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ii) en évaluant et en comparant à tort les éléments de preuve se rapportant aux
prétendues conditions du marché, et
iii) en rejetant les éléments de preuve relatifs aux conditions du marché
existantes pour le bien ou le service allégué en question dans le pays de fourniture au
sens de l'article 14 d) de l'Accord SMC;
c) Le Département du commerce des États-Unis a violé les articles 10, 19.1, 19.4 et 32.1
de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 en imposant des droits
compensateurs dans des cas où il n'existe pas de subventions.  Le Département du
commerce des États-Unis a présumé  à tort et de manière inadmissible qu'une
subvention alléguée était répercutée, par une transaction dans des conditions de libre
concurrence, sur un utilisateur en aval d'un intrant;
d) Le Département du commerce des États-Unis a violé les articles 1.2, 2.1, 2.4, 10,
19.1, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC en imposant des droits compensateurs dans descas où les subventions alléguées ne sont pas "spécifiques" au sens de l'article 2 de
l'Accord SMC.
Le Département du commerce des États-Unis a fait à tort et de manière inadmissible
une constatation de "spécificité",
i) sur la base uniquement de l'affirmation non étayée et incorrecte selon laquelle
seules trois branches de production utilisent les coupes provinciales, et
ii) en ne tenant pas compte de l'ampleur de la diversification de l'activité
économique relevant de la juridiction de l'autorité dont il est allégué qu'elle a accordé
une subvention;
e) Le Département du commerce des États-Unis a violé l'article 19.4 de l'Accord SMC
et l'article VI:3 du GATT de 1994 en gonflant le taux de la subvention alléguée en
utilisant des méthodes inadmissibles, y compris:
i) en calculant l'avantage allégué découlant de la coupe sur la base de la totalité
des billes de résineux et en appliquant ensuite cet avantage à une partie seulement des
produits produits à partir de ces billes,
ii) en excluant des expéditions pertinentes du dénominateur de telle sorte que le
numérateur et le dénominateur dans le calcul de l'avantage allégué n'étaient pas
congruents,
iii) en imputant la totalité de l'avantage allégué découlant de la coupe sur une
valeur de ventes dont il avait ouvertement été démontré qu'elle était inexacte, et
iv) en excluant du dénominateur des expéditions d'entreprises dont il était
démontré qu'elles n'étaient pas subventionnées;  et
f) Le Département du commerce des États-Unis a violé les articles 10, 12, 22 et 32.1 de
l'Accord SMC et l'article X:3 a) du GATT de 1994 parce que l'enquête n'a pas été
menée conformément aux prescriptions de fond et de forme fondamentales.  En
particulier:WT/DS257/2
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i) le Département du commerce des États-Unis a refusé d'accepter ou
d'examiner des éléments de preuve pertinents fournis en temps voulu, ce qui est
contraire à l'article 12.1 de l'Accord SMC,
ii) le Département du commerce des États-Unis a rassemblé des renseignements
qui n'ont pas été mis à la disposition des parties et n'ont pas été vérifiés et s'est appuyé
sur ces renseignements, ce qui est contraire à l'article 12.2, 12.3, 12.5 et 12.8 de
l'Accord SMC,
iii) le Département du commerce des États-Unis n'a pas traité d'éléments de
preuve et d'arguments importants dans sa détermination, ce qui est contraire à
l'article 22.5 (et à l'article 22.4, dans la mesure où il se rapporte à l'article 22.5) del'Accord SMC,
iv) le Département du commerce des États-Unis n'a pas rendu de décisions en
temps utile et n'a pas fixé de délais raisonnables pour les réponses aux questionnaires,
les séances d'information et les auditions, ce qui est contraire aux articles 12.1, 12.2,12.3 et 22.5 (et à l'article 22.4, dans la mesure où il se rapporte à l'article 22.5) de
l'Accord SMC, et
v) le Département du commerce des États-Unis a indûment appliqué des
données de fait disponibles défavorables aux parties qui coopéraient, ce qui estcontraire à l'article 12.7 de l'Accord SMC.
3. Réexamens accélérés et administratifs
a) En entreprenant des "réexamens accélérés" dans le cadre de l'enquête relative à
l'affaire Bois de construction IV , les États-Unis ont violé les articles 10, 19.3, 19.4
et 32.1 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994, parce que:
i) le Département du commerce des États-Unis n'a pas veillé à ce que chaque
exportateur demandant un réexamen accéléré se voie accorder un tel réexamen et
appliquer un taux de droit compensateur particulier, et
ii) la méthode proposée par le Département du commerce des États-Unis pour le
calcul des taux des droits compensateurs par entreprise ne permet pas d'établir
dûment un taux de droit compensateur particulier pour chaque exportateur auquel un
réexamen est accordé;  et
b) en menant l'enquête relative à l'affaire Bois de construction IV  sur une base globale,
les États-Unis ont violé les articles 10, 19.3, 19.4, 21.1, 21.2 et 32.1 de l'Accord SMC
et l'article VI:3 du GATT de 1994 parce que:
i) le Département du commerce des États-Unis n'est pas habilité, en vertu de la
législation des États-Unis, à mener des réexamens administratifs par entreprise dans
la présente affaire, sauf s'il s'agit de sociétés ayant des droits nuls ou de minimis , et
ii) un taux obtenu à la suite d'un réexamen administratif global remplacera tout
taux calculé par entreprise dans le cadre du processus de réexamen accéléré.
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