ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/156
19 décembre 2000
(00-5529)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
La mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 septembre 2000, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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1. Situation actuelle
La concurrence est absolument essentielle pour que l'économie de marché fonctionne comme
il est prévu.  Alors que les barrières douanières s'abaissent aux frontières nationales et que les
économies continuent de se mondialiser, les pays Membres de l'OMC ont jugé nécessaire de s'attaquer
non seulement aux pratiques anticoncurrentielles sur leurs propres territoires, mais aussi aux pratiques
ayant une dimension internationale.  Dans ce contexte, plus de 80 pays ont déjà adopté deslégislations sur la concurrence et beaucoup d'autres envisagent de le faire.  Par ailleurs, la
collaboration internationale en matière de politique de la concurrence progresse grâce à des accords
de coopération bilatéraux ou des accords de libre-échange conclus entre de nombreux pays, y compris
des pays en développement.
Du fait de la situation décrite ci-dessus, plusieurs questions viennent à l'esprit.  Ne serait-il
pas utile pour l'OMC d'établir un cadre multilatéral pour soutenir les efforts déployés par ses
Membres pour mettre en place une législation sur la concurrence, promouvoir la coopérationinternationale afin de faire respecter la loi, et accélérer l'ensemble du processus?  Ne se pourrait-il pas
que dans certains domaines on ne puisse obtenir de valeur ajoutée qu'à travers un cadre multilatéral
alors qu'il serait difficile d'arriver au même résultat par des efforts nationaux ou bilatéraux?  Le
lancement réussi de l'OMC a rapproché plus que jamais les économies des pays Membres et, en
conséquence, les pays sont tous confrontés à ces questions.
Depuis sa mise en route, une vaste série de sujets ont été discutés concernant l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence au sein du Groupe de travail.  Il serait utile d'étudier et
de clarifier davantage les points soulevés par le Président, M. Jenny, dans la partie I de son
questionnaire.  Mais il n'en est pas moins urgent de traiter les questions mentionnées ci-dessus.  Le
temps semble aujourd'hui venu de suivre plus étroitement la convergence de vues entre paysMembres, qui à notre sens paraît avoir atteint un niveau élevé.  Selon nous, un large consensus a déjà
commencé à se dégager parmi bon nombre de pays Membres.
2. Un large consensus
Ce large consensus qui semble se dégager peut être fondé sur les éléments suivants.WT/WGTCP/W/156
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a) Mise en commun des informations et des expériences
En partageant avec d'autres les informations concernant le droit et la politique de la
concurrence, les pays Membres peuvent obtenir des indications sur la manière d'élaborer leur propre
droit et politique de la concurrence.  En analysant les meilleures pratiques, ils peuvent aussi améliorer
leur propre politique.
Un moyen possible de partager les informations et les expériences consiste pour les pays
Membres à faire régulièrement rapport à l'OMC sur les informations de base concernant leur droit et
politique de la concurrence.  Les éléments à indiquer devraient inclure des informations sur la
législation et les institutions nationales de la concurrence, les directives se rattachant aux législations,
les systèmes de réglementation relatifs aux entrées sur le marché, les modifications des
réglementations, les pratiques concernant les moyens mis en œuvre pour faire respecter le droit de la
concurrence, et les jugements et décisions rendus dans les affaires importantes.  La base de donnéesde la politique de la concurrence pour l'APEC offre un excellent précédent visant à accumuler une
certaine catégorie d'informations de base à travers une méthode en ligne.
Une autre solution pourrait consister pour les pays Membres à tenir des réunions régulières,
et, sur la base des informations et des expériences partagées, à choisir des sujets spécifiques pour des
discussions approfondies en vue d'un éclaircisseme nt mutuel.  Pour éviter tout double emploi avec
d'autres instances internationales, une étroite coordination s'impose à l'évidence.
b) Assistance technique
Les besoins d'assistance technique des pays en développement sont non seulement réels mais
aussi considérables.  Par ailleurs, les pays Membres reconnaissent de plus en plus que l'assistance
technique est essentielle pour élaborer une base in ternationale de coopération dans le domaine de la
politique de la concurrence.  Le gouvernement du Japon, se fondant sur sa propre expérience, a
suggéré d'axer sur les points suivants les activ ités futures relatives à cette coopération en mettant
l'accent sur d'autres éléments tels que le renforcement des institutions.  Ces points ont été exposés lors
de la réunion du présent Groupe de travail en juin.
a) Établissement d'un réseau reliant les autorités des pays Membres chargées de la
concurrence et création d'une structure pour l'échange efficace et souple
d'informations et d'opinions utilisant les technologies de l'information;
b) comparaison entre les législations régissant la concurrence des pays Membres,
analyse de leur contexte historique et économique, information sur les initiatives
visant à favoriser la convergence de ces législations et proposition de différentes
options pour les pays Membres prêts à promulguer une telle législation;
c) compilation des ouvrages sur la politique de la concurrence basés sur l'expérience
concernant les moyens de faire respecter le droit national de la concurrence dans les
pays industrialisés;
d) examen de mesures pour la mise en place sans heurts de législations relatives à la
concurrence;
e) consultation et échange de vues pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles
ayant une dimension internationale.
À la session extraordinaire du Conseil général le 8 mai de cette année, le Directeur général de
l'OMC, Mike Moore, a indiqué que le renforcement des capacités par l'assistance technique était uneWT/WGTCP/W/156
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mesure importante pour susciter la confiance dans le prochain cycle de l'OMC.  Les pays Membres
étaient, en principe, d'accord avec le Directeur général.  Le communiqué du Conseil des ministres de
l'OCDE en juin a également souligné que ces mesures visant à renforcer la confiance devaient être
mises en œuvre sans délai.  Dans le domaine de la politique de la concurrence, l'ensemble des mesures
mentionnées plus haut, ou certaines d'entre elles, devraient être mises en œuvre par l'OMC par le biaisde consultations avec d'autres organisations internationales et en mettant à contribution les ressources
disponibles des pays Membres.
c) Notification/Échange d'informations/Coordination
L'expérience des pays de l'OCDE serait utile au moment d'envisager un cadre pour la
notification volontaire et l'échange d'informations générales et spécifiques relatives à des cas d'espèce
faisant l'objet d'une enquête, ainsi que des consultations sur la coordination éventuelle des mesures
correctives, sur la base d'un accord mutuel entre les pays concernés.  La compréhension de la naturefondamentale - le caractère volontaire - de ce cadre de coopération semble s'être approfondie et,  en
théorie, aucune objection sérieuse ne devrait être soulevée.  On pourrait également parvenir à un
consensus en faveur d'une mise en œuvre par étapes de cette coopération sans grande difficulté, dès
lors que l'expérience et la confiance mutuelle seraient nécessaires pour la concrétisation du processus.
d) Principes de base
a. Principes de base de l'OMC (non-discrimination et transparence)
Les principes de base à incorporer dans un éventuel accord multilatéral seraient ceux de la
non-discrimination et de la transparence.  Comme ce sujet a fait l'objet de discussions à la fois
étendues et poussées au sein du Groupe de travail, il n'est pas nécessaire d'y revenir, si ce n'est pour
indiquer que ces deux principes sont les conditions sine qua non  des politiques du commerce et de la
concurrence.  Nous avons la conviction que les pays Membres conviendront immédiatement de
l'importance de ces principes.
b. Interdiction des pratiques commerciales illégales en soi et pratiques similaires des sociétés
Les pratiques commerciales illégales en soi et les pratiques anticoncurrentielles similaires
devraient être interdites car elles entravent la concurrence et le commerce.  Aucun désaccord n'est àcraindre sur ce point parmi les pays Membres.  Les pratiques à interdire devraient inclure celles des
cartels jugés irréductibles (comme les restrictions en matière de prix, les soumissions concertées, les
restrictions quantitatives et la répartition du marché).
c. Assurer des procédures transparentes et non discriminatoires pour la mise en œuvre d'un
droit de la concurrence par les pays Membres
Comme nous l'avons indiqué dans la rubrique a. ci-dessus, en vertu des principes de
transparence et de non-discrimination, il est important d'assurer la "régularité de la procédure" lors dela mise en œuvre d'une législation sur la concurrence.  Parmi les exemples d'obligations concrètes déjà
discutés figurent la "régularité de la procédure" d'enquête, le caractère contradictoire des procédures,
la protection des informations confidentielles, et des mesures correctives suffisantes.
d. Flexibilité de l'Accord
Pour l'essentiel, il a été convenu de tenir compte des différences de niveau de développement
des régimes nationaux respectifs du droit de la concurrence et d'application de la loi, de l'importance
des politiques de développement et de la diversité des conditions économiques et sociales des pays
Membres.  Le contenu de l'accord, y compris les principes mentionnés plus haut, devrait être flexible,WT/WGTCP/W/156
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et à l'avenir, il serait nécessaire de procéder à un examen plus approfondi pour déterminer à quel
niveau de développement les pays Membres devraient promulguer leurs lois sur la concurrence.
3. Valeur ajoutée spécifique à un accord multilatéral
Il serait très utile de déterminer s'il y a des domaines où un accord multilatéral pourrait
apporter une valeur ajoutée spécifique, bien que des discussions plus détaillées sur cette questionsemblent être à l'ordre du jour du Groupe de travail.  Deux domaines au moins sont concernés:
a) L'harmonisation des procédures concernant les fusions internationales
Les fusions internationales devraient être examinées sur la base des droits nationaux de la
concurrence par les autorités des pays concernés, dans la mesure où elles affectent les marchés
nationaux respectifs.  Il se peut donc que les mesures correctives imposées par les autorités pour
rétablir la concurrence soient effectivement contradictoires les unes avec les autres.  Par exemple, une
autorité chargée de la concurrence dans un pays peut ordonner la cession de certains actifs, tandis quel'organisme homologue d'un autre pays peut ordonner la non-cession de ces mêmes actifs ou la
cession d'autres actifs.
Il est également possible qu'une autorité chargée de la concurrence approuve un plan de
fusion, tandis qu'une autre s'y oppose.  En l'occurrence, les sociétés concernées peuvent être
contraintes soit d'abandonner leur plan de fusion soit de le modifier complètement.  Cela peutentraîner des pertes économiques du point de vue de l'économie mondiale.  Ces contradictions et ces
pertes économiques devraient devenir de plus en plus graves à mesure qu'un nombre croissant de pays
mettront en place leur droit de la concurrence.  Afin d'éviter une telle situation, il faudrait harmoniser
les mesures de contrôle des fusions au niveau de la réglementation et des outils conceptuels tels que la
définition des marchés.  Toutefois, à en juger par la situation actuelle, cette harmonisation seradifficile à réaliser immédiatement et devrait donc être considérée comme un objectif à long terme.  À
court et moyen terme, il faudrait concentrer les efforts sur l'obtention d'un accord relatif à des
questions techniques comme la normalisation d'un modèle à utiliser pour une demande d'approbation
de fusion, ainsi que celle de la période d'examen et de la désignation des autorités compétentes pour
l'examen des cas.
b) Interdiction des cartels d'exportation
Comme les cartels d'exportation n'ont d'ordinaire qu'un faible impact sur les marchés
nationaux, les autorités chargées de la concurrence ne sont généralement pas en mesure de les
réglementer.  Même lorsqu'elles sont à même de le faire, le problème se pose de savoir si elles
peuvent réglementer, dans le cadre de la législation nationale, des pratiques qui n'affectent pas
nécessairement leur marché national.  Par ailleurs, il est difficile en général pour les autorités des pays
importateurs de réglementer ces cartels.  Néanmoins, les cartels d'exportation perturbent le commerce.Il serait donc particulièrement important qu'en l'occurrence, l'OMC, un organe multilatéral pour le
commerce international, puisse envisager une réglementation commune à leur encontre, y compris
même leur interdiction.  D'autres mesures commerciales peuvent aussi être envisagées dans cette
perspective.
4. Questions à examiner
Les questions suivantes devraient, à ce stade, faire l'objet d'un examen plus approfondi de la
part des pays Membres:WT/WGTCP/W/156
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a) Traitement des informations confidentielles
S'agissant des notifications, il faudrait préciser encore des points tels que l'échange
d'informations et la consultation sur des cas d'espèce, la portée des informations confidentielles, ainsi
que la question de savoir s'il faut les traiter et comment les traiter.
b) Lutte contre les violations de l'Accord
Comment l'OMC devrait sanctionner les pays Membres lorsqu'ils violent l'Accord?  Lorsque
le mécanisme de règlement des différends de l'OMC est utilisé, il serait utile d'examiner si les
dispositions en vigueur concernant la portée du litige soumis à ce mécanisme, ainsi que les
dispositions relatives aux contre-mesures (à prendre en cas de non-application des recommandations
de l'ORD) devraient être ou non modifiées.
c) Approche progressive
Lorsqu'on aborde les points mentionnés ci-dessus ainsi que d'autres points relatifs au
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, un examen plus approfondi est
nécessaire pour déterminer si la teneur de l'engagement devrait être étendue par étapes comme dans le
cas de l'Accord sur les services et, dans l'affirmative, quelle serait la méthode la plus appropriée pour
le faire.
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