RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/140
3 février 1999
(99-0400)
Conseil général
ACCORDS ENTRE L'OMC ET LE FMI ET LA BANQUE MONDIALE
Liste annotée des questions soulevées par les délégations
À sa réunion du 11 décembre 1998, le Conseil général a demandé au Secrétariat de dresser
une liste des questions soulevées par les délégations au cours des discussions sur le point de l'ordre du
jour consacré aux "Accords entre l'OMC et le FMI et  la Banque mondiale".  Le Secrétariat a annoté la
liste afin d'indiquer, pour chaque question soulevée, les activités auxquelles il participe déjà ou qu'il
prévoit d'engager en collaboration avec le FMI et la Banque mondiale, ainsi que les domaines dans
lesquels le Directeur général estime qu'il serait utile de recevoir de nouvelles directives desdélégations.
I. UNE ENCEINTE POUR LES DISCUSSIONS AVEC LES MEMBRES
Question:  Le Directeur général doit disposer d'une enceinte appropriée pour consulter les
Membres et les informer des activités du Secrétariat au titre du mandat concernant la "cohérence".
Commentaire:  Conformément à la Décision du Conseil général relative aux accords entre
l'OMC et le FMI et la Banque mondiale (WT/L/194, paragraphe 2):  "Le Directeur général informera
les Membres et les consultera régulièrement au sujet des questions relatives à la mise en œuvre des
Accords.  À cet effet, le Directeur général, entre autres choses, tiendra des consultations avec les
Membres sous les auspices du Président du Conseil général, selon qu'il sera approprié mais au moins
deux fois par an."
À ce jour, les consultations et la présentation des rapports visés dans cette décision ont été
effectuées aux réunions du Conseil général (WT/ GC/M/25, 31, 32;  WT/GC/W/68, WT/GC/13).  Pour
centrer davantage le processus de consultation et lui donner si possible un caractère moins formel,
afin qu'il réponde mieux à son objet et permette au Directeur général de prendre en compte les intérêtset les préoccupations des Membres lors des contacts du Secrétariat avec le FMI et la Banque
mondiale, ou pourrait envisager d'inviter le Président du Conseil général à compléter les discussions
périodiques consacrées à ce sujet lors des réunions ordinaires du Conseil général en convoquant si
nécessaire, à la demande des Membres ou du Directeur général, des réunions spéciales d'examen et de
suivi des questions liées au mandat concernant la "cohérence".
II. RAPPORTS SUR LES TRAVAUX MENÉS AU TITRE DU MANDAT CONCERNANT
LA "COHÉRENCE"
Question:  Il conviendrait de présenter régulièrement des rapports au Conseil général sur les
travaux menés au titre du mandat concernant la "cohérence", la mesure dans laquelle l'OMC contribue
par ce biais à assurer une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au
niveau mondial, et les dispositions prises pour éviter tout chevauchement entre les institutions.
Commentaire:  Le Directeur général de l'OMC, le Directeur du FMI et le Président de la
Banque mondiale ont présenté un rapport conjoint le  19 octobre 1998 (WT/GC/13).  Celui-ci a étéWT/GC/W/140
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complété par un rapport oral du Directeur général au Conseil général à sa réunion du
11 décembre 1998.  Conformément à la décision du Conseil général (WT/L/194), d'autres rapports
suivront et porteront sur les points susmentionnés.
III. LIBÉRALISATION AUTONOME DU COMMERCE
Question:  Afin d'encourager les Membres et le s gouvernements qui ont le statut d'observateur
à prendre et maintenir des initiatives pour libéraliser leurs échanges de manière autonome, il doit être
clairement établi que les autres Membres de l'OMC reconnaîtront ces initiatives en procédant à un
échange de concessions dans le cadre de négociations commerciales multilatérales ou des procédures
d'accession à l'OMC.
Commentaire:  En favorisant la consolidation des engagements de libéralisation du commerce
dans le cadre des règles de l'OMC, notre organisation offre un mécanisme permettant d'étendre à tous
ses Membres un avantage qui s'ajoute à la valeur que chacun d'eux peut tirer lui-même de ses
initiatives autonomes de libéralisation du commerce, y compris lorsque celles-ci sont engagées dans le
cadre de programmes de réformes économiques et financières appuyés par le FMI et la Banque
mondiale.  D'ordinaire, ces enga gements sont pris dans le cadre de négociations commerciales
multilatérales ou des procédures d'accession à l'OMC, lorsque l'équilibre des droits et obligations des
Membres de l'organisation est étendu et renforcé.  L'application la plus évidente de ce processus
concerne la consolidation des tarifs d'importation (dans le domaine du commerce des marchandises) et
des listes d'engagements en matière d'accès aux marchés (dans le domaine du commerce des services),
mais il peut s'appliquer aux engagements de libéralisation du commerce souscrits dans d'autresdomaines couverts par les règles de l'OMC (tels que les engagements pris en matière de soutien
interne et de subventions à l'exportation au titre de l'Accord sur l'agriculture).
Il conviendrait d'envisager l'élaboration d'une déclaration des Membres de l'OMC précisant
comment les initiatives autonomes de libéralisation du commerce seront traitées dans le cadre desnégociations commerciales multilatérales et des procédures d'accession à l'OMC.  Le Secrétariat
pourrait, dans un premier temps, rédiger une note d'information à cet effet.
IV. CONSEILS ET CONDITIONNALITÉ DU FMI ET DE LA BANQUE MONDIALE EN
MATIÈRE DE POLITIQUE COMMERCIALE
Question:  La coopération doit se développer dans un respect scrupuleux de la séparation des
mandats et des processus de décision des trois organi sations. La coopération entre l'OMC, le FMI et la
Banque mondiale ne doit pas ajouter encore aux complexités de la conditionnalité, pas plus qu'elle ne
doit déboucher sur une conditionnalité croisée ou sur l'imposition de conditions additionnelles aux
Membres de l'OMC.  Les conseils donnés et la conditionnalité imposée par le FMI et la Banque
mondiale en matière de politique commerciale devraient être compatibles avec les règles de l'OMC.
Les Membres devraient être informés des conseils de politique commerciale donnés par le FMI et laBanque mondiale à un autre Membre de l'OMC, ainsi que de la conditionnalité attachée à leurs prêts
dans ce même domaine.
Commentaire:  Conformément à la déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande
cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial issue du Cycle
d'Uruguay, le Secrétariat s'applique à poursuivre et développer sa coopération avec le FMI et la
Banque mondiale en respectant le mandat, les prescriptions en matière de confidentialité et
l'autonomie nécessaire des procédures de prise de décisions de chaque institution, et en évitant
d'imposer au gouvernement une conditionnal ité croisée ou des conditions additionnelles.
Pour assurer la compatibilité des conseils de politique commerciale donnés par le FMI et la
Banque mondiale à leurs gouvernements membres avec les règles de l'OMC, des procédures de travailWT/GC/W/140
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ont été mises en place en vue de leur permettre de s'informer au besoin, auprès du Secrétariat de
l'OMC, des modalités de fonctionnement des Accords de l'OMC, étant entendu que le Secrétariat n'est
pas en mesure d'offrir une interprétation définitive des dispositions de ces accords.
Quant aux informations relatives aux conseils et à la conditionnalité du FMI et de la Banque
mondiale touchant à la politique commerciale, de s dispositions ont été prises, conformément à
l'Accord entre le Fonds monéta ire international et l'Organisation mondiale du commerce (WT/L/195,
paragraphe 11) aux termes duquel le FMI "communiquera à l'OMC, dans les moindres délais après
qu'ils auront été distribués au Conseil d'administration, pour usage par son Secrétariat", copie des
documents concernant les "membres communs et les membres du FMI souhaitant accéder à l'OMC,
sous réserve de l'agrément du membre".  Ces documents donnent des détails sur les conseils et la
conditionnalité du FMI en matière de politique commerciale.  Ils sont utilisés par le Secrétariat del'OMC à titre de référence, dans le cadre notamment de l'élaboration des documents du Secrétariat
relatifs au Mécanisme d'examen des politiques commerciales.
V. SURVEILLANCE DES POLITIQUES COMMERCIALES
Question:  La surveillance des politiques commerciales est un domaine dans lequel les trois
organisations ont en commun une expérience qui, pour l'OMC, repose sur le Mécanisme d'examen des
politiques commerciales.  Le FMI et l'OMC, en particulier, devraient faire en sorte que leur action
dans ce domaine s'inscrive dans un cadre harmonisé.
Commentaire:  La Division de l'examen des politiques commerciales fait largement appel aux
documents du FMI pour l'élaboration des rapports du Secrétariat sur l'examen des politiques
commerciales, en particulier pour ce qui concerne l'environnement macro-économique.  Il y a
également des contacts informels fréquents avec les services du FMI et de la Banque mondiale au
sujet de données et de questions connexes concernant les pays visés par les rapports en préparation.
VI. COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DANS LE DOMAINE COMMERCIAL
Question:  Vu la complexité du processus de mise en œuvre de l'Accord du Cycle d'Uruguay
et l'aide qui sera nécessaire pour promouvoir les objectifs et appliquer les résultats des prochaines
négociations de l'OMC, il importe que les pays en développement soient en mesure de faire appel au
FMI et à la Banque mondiale, ainsi qu'à d'autres or ganisations internationales telles que la CNUCED,
pour des activités d'assistance technique et de renforcement des capacités dans le domainecommercial.  Des dispositions devraient être prises pour s'assurer de la coopération des institutions
susmentionnées dans ce domaine.
Commentaire:  Les Membres ont été informés récemment de l'avancement des travaux
relevant du cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins
avancés, auquel participent le FMI et la Banque mondiale (WT/COMTD/LDC/W/12).  En outre,
l'OMC, le FMI et la Banque mondiale parrainent - avec le BIT, l'OCDE et la BERD - l'Institut
multilatéral de Vienne créé pour contribuer à l'effort de formation des pays en transition de la
planification centrale à l'économie de marché.  Voir également le point X ci-après.
VII. DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS
NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME SUR LES PAYS LES
MOINS AVANCÉS ET LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS
DE PRODUITS ALIMENTAIRES
Question:  Ce point devrait être examiné régulièrement lors des consultations entre l'OMC, le
FMI et la Banque mondiale.  Des renseignements devraient être communiqués qui permettent deWT/GC/W/140
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savoir si des pays ont eu recours au financement offert dans le cadre de la facilité de financement
compensatoire et de financement pour imprévus (FFCI) du FMI pour faire face aux effets négatifs
éventuels du programme de réforme.
Commentaire:  Le FMI et la Banque mondiale informent régulièrement le Comité de
l'agriculture à ce sujet, le dernier rapport en date ayant été présenté à la réunion du Comité des 17 et
18 novembre 1998.  Le FMI avait informé alors le Comité que 27 des pays les moins avancés et des
pays importateurs nets de produits alimentaires, soit neuf de plus qu'en 1997, bénéficiaient d'une aide
financière pour mener à bien leur programme d'ajustement ou faire face à des situations d'urgence, et
la Banque mondiale avait donné un aperçu de ses programmes de prêt au titre des projets de
développement agricole, de l'ajustement structurel et de l'aide d'urgence (G/AG/GEN/31).  Le FMI
nous a informé qu'il n'avait reçu, à ce jour, aucune demande de financement au titre de la FFCIs'inscrivant dans ce contexte.
VIII.  DISPOSITIONS DU GATT DE 1994 RELATIVES À LA BALANCE DES
PAIEMENTS
Question:  L'OMC et le FMI devraient se concerter en vue de déterminer l'importance qu'il
convient de donner à l'incidence des mouvements de capitaux volatils lorsqu'il s'agit de définir
l'adéquation des réserves de change d'un Membre de l'OMC qui invoque les dispositions du GATT de
1994 relatives à la balance des paiements.
Commentaire:  L'OMC examinera avec le FMI si des travaux techniques peuvent être
entrepris conjointement sur cette question.
IX. PETITS ÉTATS
Question:  Le groupe de travail conjoint Secrétariat du Commonwealth/Banque mondiale sur
les petits États devrait être invité à participer aux discussions que l'OMC consacre aux préoccupations
et aux problèmes des petites économies.
Commentaire:  Le Secrétariat de l'OMC est représenté au conseil consultatif du groupe de
travail.  Celui-ci a proposé de présenter, une fois son rapport final rédigé, ses résultats et conclusions
au Comité du commerce et du développement.
X. PRÉPARATION DE LA TROISIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC
Question:  Le FMI et la Banque mondiale sont convenus d'aider le Secrétariat de l'OMC à
répondre aux demandes des Membres qui souhaitent mieux comprendre les questions qui se posent
dans le cadre des préparatifs de la troisième Conférence ministérielle.  Les travaux des membres du
Groupe de travail de haut niveau sur la cohérence devraient apporter une aide, notamment aux pays en
développement, pour une meilleure compréhension des incidences financières et monétaires desprochaines négociations de l'OMC, de façon à ce qu'elles puissent être prises en compte dans la
définition des mandats à donner pour ces négociations.  Ils peuvent aussi servir de cadre aux
contributions possibles du Comité intérimaire et du Comité du développement avant la troisième
Conférence ministérielle.  Les délégations ont fait savoir qu'elles estimaient que le FMI et la Banque
mondiale pourraient être invités à orienter leurs travaux analytiques dans les domaines suivants:  aiderles Membres à mieux comprendre les incidences pour les prochaines négociations de l'OMC des faits
nouveaux survenus récemment dans les domaines économique, financier et monétaire en ce qui
concerne, par exemple, l'accès au financement du commerce extérieur, les fluctuations des taux de
change, l'évolution des prix des produits de base, la dette extérieure et les termes de l'échange;  aider à
mieux comprendre les intérêts de chaque membre en matière de commerce et de développement;aider, enfin, les pays en développement à se préparer pour les négociations relatives aux secteurs deWT/GC/W/140
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l'agriculture et des services.  Les Membres de l'OMC devraient recevoir un compte rendu des résultats
des travaux effectués par le FMI et la Banque mondiale dans l'optique de la troisième Conférence
ministérielle de l'OMC.
Commentaire:  La Banque mondiale a engagé d'ores et déjà un projet relatif aux négociations
de l'OMC qui devraient démarrer en l'an 2000;  il s'articule autour d'un double volet de recherche et de
diffusion des connaissances centré principalement sur les pays en développement. Une large part des
travaux de recherche liés à cet effort fera appel à la participation d'universitaires des pays en
développement.  Le Secrétariat de l'OMC participe au volet "recherche" de ce projet.  Les résultats de
ces recherches seront présentés à un vaste éventail de spécialistes internationaux des politiques
commerciales dans la période qui précèdera la Conférence ministérielle.  Ses résultats seront aussi un
élément essentiel d'une série de programmes de formation et de diffusion des connaissances qui serontengagés dans les pays en développement.  Ces programmes seront destinés, entre autres, aux
conseillers économiques et aux décideurs des pays en développement.  L'objectif est de concentrer
l'assistance technique autour de ce projet dans le cadre des prochaines négociations de l'OMC.
Il conviendrait d'envisager s'il y a lieu de dresser une liste de questions spécifiques auxquelles
les Membres souhaitent que le FMI et la Banque mondiale consacrent une réflexion,  et sur la façon
dont les conclusions de celle-ci pourraient être communiquées aux Membres de l'OMC. Il
conviendrait aussi de voir s'il y a lieu d'inviter le FMI et la Banque mondiale à informer
périodiquement les Membres de l'état d'avancement des travaux qu'ils poursuivent dans l'optique de la
troisième Conférence ministérielle.
XI. THÈMES PROPOSÉS POUR DE NOUVELLES DISCUSSIONS ENTRE LES
MEMBRES
Question:  Les Membres devraient examiner de façon plus approfondie les questions relatives
aux points énumérés dans le document WT/GC/13, tels que les mesures de libéralisation des échanges
adoptées dans le cadre des programmes du FMI et de la Banque mondiale, les rapports entre
l'investissement, les mouvements de capitaux et l'AGCS, l'assistance technique, et les politiques et
réformes tarifaires, y compris celles des pays en voie d'accession à l'OMC.
Commentaire:  Le Secrétariat souhaiterait que les Membres l'informent sur l'ordre de priorité
qu'ils souhaitent établir dans les travaux techniques engagés en collaboration avec les services du FMI
et de la Banque mondiale.
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