ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/189
22 juin 2000
(00-2534)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
LE SYSTÈME DE PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET LE SYSTÈME MULTILATÉRAL DE
NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT DES INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES PRÉVU À L'ARTICLE 23:4
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
Communication de la Nouvelle-Zélande
Par une communication de sa Mission permanente datée du 20 juin 2000, la
Nouvelle-Zélande a fait parvenir au Secrétariat le document ci-après, élaboré récemment en vue de
contribuer aux débats du Conseil des ADPIC prévus à l'article 23:4, sur la forme la plus appropriée et
la portée d'un système multilatéral d'enregistrement et de notification des indications géographiques
pour les vins, en demandant qu'il soit distribué aux Membres.
_______________
I. INTRODUCTION
1. L'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC prévoit des négociations au Conseil des ADPIC
"concernant l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enre gistrement des indications
géographiques pour les vins"1 et, dans le cadre des débats du Conseil sur le système de notification et
d'enregistrement, deux propositions ont été présentées au Conseil jusqu'à maintenant.  La première
provient des Communautés européennes et de leurs États membres2, tandis que la seconde provient
des pays suivants:  le Canada, le Chili, le Japon et les États-Unis3 (la "proposition collective").
2. La proposition collective a été élaborée en fonction des critères suivants:  le système de
notification et d'enregistrement doit simplement faciliter la protection, il doit être un instrument
d'information transparent, il doit être à participation volontaire, il doit prendre en compte les divers
régimes nationaux de protection des indications géographiques, il doit être simple et peu coûteux au
plan administratif et, surtout, il ne doit pas créer un lot d'obligations juridiques supplémentaires en sus
de celles que contient déjà l'Accord sur les ADPIC.
3. De façon générale, la Nouvelle-Zélande a donné son appui à la proposition collective parce
qu'elle correspond mieux à la lettre et à l'esprit de l'article 23:4, ainsi qu'au principe fondamental
énoncé à l'article premier de l'Accord sur les ADPIC selon lequel "Les Membres seront libres de
                                                     
1 Si le système vise à "faciliter la protection des indications géographiques pour les vins", la Conférence
ministérielle de Singapour a prévu que le mandat du Conseil pourrait être élargi pour englober les travauxpréparatoires sur les spiritueux également.
2 IP/C/W/107.
3 IP/C/W/133/Rev.1.IP/C/W/189
Page 2
déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord dans le cadre
de leurs propres systèmes et pratiques juridiques."
4. Il convient également de signaler que les notions sur lesquelles se fonde la proposition
collective et celles qui ont inspiré l'évolution du système néo-zélandais de protection des indicationsgéographiques sont compatibles et se renforcent mutuellement.
4
II. OBJECTIF
5. Le présent document constitue une contribution aux débats du Conseil des ADPIC, prévus à
l'article 23:4, sur la forme la plus appropriée et la portée d'un système multilatéral d'enregistrement et
de notification des indications géographiques pour les vins.  Il mettra surtout en relief le caractère
fonctionnel de la proposition collective, en particulier sa capacité à tenir compte des divers régimesnationaux en matière de protection des indications géographiques, prenant comme exemple le système
de protection des indications géogra phiques de la Nouvelle-Zélande.
III. LE SYSTÈME DE PROTECTION DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES DE LA
NOUVELLE-ZÉLANDE
6. Pour satisfaire à ses engagements au titre des ADPIC, la Nouvelle-Zélande a choisi un régime
polyvalent de protection des indications géographiques.  Ce régime comprend
5:
a) La Loi de 1986 sur les pratiq ues commercia les loyales , selon laquelle nul ne peut,
dans le commerce, adopter un comportement induisant en erreur ou trompeur oususceptible d'induire en erreur ou de tromper.
b) La Loi de 1953 sur les marques , qui interdit l'enregistrement d'une marque
susceptible de tromper ou de créer de la confusion.
c) L'action pour substitution en common law , qui empêche l'utilisation dans le
commerce de fausses déclarations qui portent préjudice ou risquent de porterpréjudice à la renommée du produit d'autrui.
d) La Loi de 1994 sur les indications géographiques , qui mettra en place un système
d'enregistrement des indications géographiques ayant trait à des marchandises
spécifiées et prévoira la protection des indications géographiques enregistrées en
vertu de la Loi, ainsi que des indications géographiques étrangères notifiées aux
termes de la Loi.
6
                                                     
4 Comme le prescrit l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC, une description du système néo-zélandais a
été présentée dans le cadre de l'examen prévu à l'arti cle 24:2 concernant l'application des dispositions de la
section de l'Accord sur les ADPIC portant sur les indications géographiques;  on la trouvera dans ledocument IP/C/W/117/Add.12.
5 Prière de se reporter au document IP/C/W/117/ Add.12 pour des explications plus détaillées sur le
régime de la Nouvelle-Zélande.
6 Cette loi, qui est liée à la Loi sur les pratiques commerciales loyales, établit que tout manquement à la
Loi sur les indications géographiques est réputé constituer un manquement à la Loi sur les pratiquescommerciales loyales et est passible des sanctions prévues par cette dernière.  Des travaux sont en cours en vue
de mettre en vigueur la Loi sur les indications géographiques.  Il est important de noter, toutefois, que les lois
mentionnées ci-dessus de a) à c) assurent aux in dications géographiques nationales et étrangères enIP/C/W/189
Page 3
IV. LE SYSTÈME DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET LA PROPOSITION
COLLECTIVE
a) Enregistrement volontaire
7. La protection accordée en Nouvelle-Zélande au titre de la Loi sur les pratiques commerciales
loyales, de la Loi sur les marques et de l'action pour substitution n'implique pas l'enregistrement
obligatoire des indications géographiques selon la Loi sur les indications géographiques.
8. Cela concorde avec le principe de la proposition collective selon lequel la participation au
système proposé de notification et d'enregistrement sera pleinement volontaire.  La non-participation
d'un Membre de l'OMC au processus de notification envisagé ne ferait pas obstacle à la pleine
protection conférée par l'Accord sur les ADPIC a ux indications géographiques qui sont protégées,
mais non enregistrées, conformément à la législation nationale du Membre visé.
b) Adaptabilité à la diversité des systèmes
9. Comme on l'a vu au paragraphe 6 ci-dessus, le régime de protection des indications
géographiques en Nouvelle-Zélande repose sur la coexistence de divers systèmes mis en place par
plusieurs lois et par une action en common law .  L'Accord sur les ADPIC admet ce type de flexibilité
dans la mise en œuvre des normes établies dans l'Accord à la fois à l'article premier (voir le
paragraphe 3 ci-dessus) et à l'article 23:1.7
10. Les réponses communiquées dans le cadre de l'examen prévu à l'article 24:2 et entrepris par leConseil des ADPIC en 1998 indiquent que les Membres de l'OMC satisfont aux obligations
concernant la protection des indications géographiques qui découlent de l'Accord sur les ADPIC par
une diversité de systèmes compatibles avec cet accord.  Cela tient à ce que l'Accord sur les ADPIC,
tout en établissant des normes de référence pour la protection et le respect des droits de propriétéintellectuelle, ne prescrit pas de mécanismes pour la mise en œuvre de ces normes .  Cette approche
reconnaît que des niveaux  de protection harmonisés n'exigent pas nécessairement une législation
harmonisée, dont le coût pourrait être prohibitif.
11. La proposition collective, qui ne cherche pas à imposer de critères unifiés supplémentaires au
niveau international pour l'enregistrement international, est assez souple pour faciliter la protection
des indications géographiques et s'adapter aux divers systèmes nationaux dans leur forme actuelle.
c) Enregistrement des indications géographiques étrangères
12. Le régime néo-zélandais de protection des indications géographiques étrangères n'impose pas
l'enregistrement obligatoire au titre de la Loi sur les indications géographiques (voir le paragraphe 7ci-dessus), mais il faut noter que la Loi sur les indications géographiques autorise l'enregistrement des
indications géographiques étrangères qui ont été inscrites dans le Registre des indications
géographiques protégées aux termes d'un accord multilatéral ou bilatéral auquel la Nouvelle-Zélande
est partie.  Ainsi, la Nouvelle-Zélande conserve la faculté de décider quelles indications
géographiques étrangères sont admissibles à l'enregi strement en Nouvelle-Zélande par sa décision de
participer à ces accords.
                                                                                                                                                                    
Nouvelle-Zélande une protection et une reconnaissance conf ormes aux prescriptions des ADPIC.  La Loi sur les
indications géographiques constitue une mesure supplémentaire visant l'enregistrement de ces indications.
7 L'article 23:1 établit que "Chaque Membre prévoira les moyens juridiques qui permettent aux parties
intéressées d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique ..."IP/C/W/189
Page 4
13. Dans le cadre de la proposition collective, les Membres de l'OMC conserveront la faculté de
décider, selon les critères pertinents de leur propre pays, s'il est justifié ou non de protéger une
indication géographique étrangère sur leur propre te rritoire.  Au moment de décider d'étendre ou non
la protection à ces indications géographiques "conformément à leur législation nationale", les
Membres conviendraient de se reporter à la liste des indications géographiques notifiées par les autresMembres.  La liste de l'OMC jouerait de fait un grand rôle pour la Nouvelle-Zélande lorsqu'elle
examinera les accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels elle pourrait adhérer et, par extension, les
indications géographiques étrangères qui seraient officiellement enregistrées aux termes de la Loi sur
les indications géographiques.
14. Il est important de rappeler, cependant, que, même si des indications géographiques
étrangères ne sont pas jugées admissibles à l'enregistrement, les Membres devront néanmoins lesprotéger en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  En Nouvelle-Zélande, par exemple, l'utilisation du
terme "Champagne" a été restreinte par une action pour substitution, même si le terme n'y était pas
enregistré comme indication géographique.
8
d) Effets juridiques dans la législation nationale
15. La proposition collective reconnaîtrait la légitimité des lois nationales en vigueur.  Les
processus adoptés par les Membres pour définir, reconnaître et enregistrer les indications
géographiques ne seraient pas supplantés.  Si une indication géographique était protégée par le
système de protection d'un Membre, elle serait alors susceptible de notification à l'OMC.  Toutefois,au terme de cette notification, le Secrétariat ou les Membres ne seraient pas habilités à refuser
l'inscription ou à s'opposer à l'inscription d'une indication géographique qui est protégée sur le
territoire d'un Membre par sa législation.
16. En d'autres termes, l'initiative de la procédure d'opposition demeure au niveau national, dans
le contexte de la législation nationale en vertu de laquelle l'indication géographique a reçu la
protection à l'origine, et n'est pas placée dans le contexte d'un système de règlement des différends
sui generis  au niveau supranational.  La protection du terme "Champagne" en Nouvelle-Zélande (voir
le paragraphe 14 ci-dessus) constitue un exemple du mode de fonctionnement du système.  Il va de
soi, de manière plus générale, que s'il était jugé globalement que la législation d'un Membre n'assurait
pas la protection exigée par l'Accord sur les ADPIC, le mécanisme normal prévu au Mémorandum
d'accord de l'OMC sur le règlement des différends continuerait de s'appliquer.
17. Pour la Nouvelle-Zélande, il est fondamental de maintenir la faculté d'appliquer la législation
nationale à l'enregistrement des indications géographiques.  Par exemple, du fait de conflits possibles
avec les marques de fabrique ou de commerce et de l'existence d'indications géographiques
homonymes, il est important que l'enregistrement des indications géographiques puisse être réalisé caspar cas, s'il y a lieu, de manière à ce que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC applicables à ces
situations puissent être respectées.
18. Un système qui assurerait la protection automatique sur tous les territoires des Membres, par
la voie de l'inscription sur la liste de l'OMC, nuirait à la faculté de mener cas par cas l'examenpréalable à la reconnaissance nationale d'une indication géographique étrangère.  En outre, comme
l'Accord sur les ADPIC prescrit des normes minimales, la protection de l'enregistrement conférée aux
indications géographiques dans d'autres Membres pourrait être d'un niveau plus élevé que celui que
la Nouvelle-Zélande juge approprié dans le cadre de sa propre législation et de l'orientation de sa
politique commerciale nationale dans ce domaine.
                                                     
8 Wineworths Group Ltd. c. Comité interprofessionnel du vin de champagne [1992] 2 NZLR 327.IP/C/W/189
Page 5
e) Moyens de faire respecter les droits
19. En Nouvelle-Zélande, les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
reposent sur une politique qui incite les titulaires de droits à faire valoir leur propres droits.  Cette
position est conforme à l'article 23:1 de l'Acco rd sur les ADPIC, qui dispose:  "Chaque Membre
prévoira les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées  d'empêcher l'utilisation d'une
indication géographique ..." (non souligné dans l'original).  La proposition collective préserve le droit
des titulaires de droits privés en leur ménageant la faculté d'engager la procédure d'opposition au
niveau national et en ne transférant pas la procédure d'opposition au niveau supranational, accessible
exclusivement aux gouvernements Membres.
f) Coûts
20. Le système d'enregistrement des indications géographiques prévu par la Loi sur les
indications géographiques a été conçu pour que tous les coûts associés à la demande visée soient à la
charge du demandeur, qui serait l'un des bénéficiaires de l'enregistrement et de la protection
correspondante conférée par la Loi .  En maintenant au niveau national la responsabilité des décisions
d'enregistrement et de la procédure d'opposition, la proposition collective vise également à garder les
éventuelles ressources administratives exigées par le registre multilatéral à un seuil raisonnable, tant
pour le Secrétariat que pour les Membres.  La tenue d'un registre de renseignements au niveau
multilatéral pourrait même diminuer les ressources requises au niveau national du fait que le registre
facilitera les décisions touchant l'enregistrement et la protection.
V. CONCLUSION
21. Comme il a été indiqué ci-dessus, la Nouvelle-Zélande appuie de manière générale la
proposition collective parce qu'elle correspond mieux à la lettre et à l'esprit de l'article 23:4, ainsi
qu'au principe fondamental énoncé à l'article prem ier de l'Accord sur les ADPIC selon lequel "Les
Membres seront libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œu vre les dispositions du
présent accord dans le cadre de leurs propres systèmes  et pratiques juridiques."  Il convient également
de signaler que les notions sur lesquelles se fonde la proposition collective et celles qui ont inspiré
l'évolution du système néo-zélandais de protection des indications géographiques sont compatibles et
se renforcent mutuellement.
__________