ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/423
1er octobre 2002
(02-5251)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
LA FACILITATION DES ÉCHANGES:  ARTICLE V DU GATT
Communication de la République de Corée
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 septembre 2002.
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I. Introduction
1. Le volume du commerce international à long terme ayant considérablement augmenté, le
trafic en transit est devenu une question de grande importance dans les débats sur la facilitation des
échanges.  Néanmoins, les débats avec les exportateurs et importateurs de divers pays ont révélé que
les formalités douanières affectant le transit constituaient un grand obstacle aux échanges.  Lesopérateurs de commerce se heurtent à diverses difficultés, prenant la forme en particulier de
différentes politiques et formalités douanières, de prescriptions excessives en matière de procédures, y
compris des documents à produire et des inspections superflus et l'imposition d'une charge financière
exagérée.
2. L'article V du GATT énonce des principes de base concernant le trafic en transit, sans
cependant donner d'indications détaillées pour la mise en pratique de ces principes.  En outre, il ne
prend pas dûment en considération les différents niveaux de risque qu'implique le trafic en transit, enparticulier selon qu'il s'agit de transit avec ou sans transbordement.
3. La République de Corée considère que l'amélioration de la mise en œuvre de l'article V
du GATT est un élément essentiel de la facilitation du commerce.  La présente communication
présente les opinions de la Corée concernant la mise en œuvre de l'article V ainsi que certaines
suggestions visant à l'améliorer de façon à mieux prendre en compte l'environnement commercialmondial actuel.  La Corée note que les suggestions  contenues dans la présente communication sont
étroitement liées aux propositions relatives à l'article VIII du GATT ou qui en découlent.  La Corée se
réserve le droit de modifier ou compléter ultérieurement les suggestions exposées ici.
II. Mise en œuvre de l'article V du GATT
4. L'article V du GATT favorise les principes de no n-discrimination et la liberté d'emprunter les
voies les plus commodes pour les marchandises en transit entre le pays d'origine et le pays de
destination.  L'article V prescrit également que le trafic en transit ne doit pas être soumis à des délais
ou à des restrictions inutiles non plus qu'à des redevances déraisonnables.
5. Néanmoins, il n'y a pas de directives concrètes concernant la façon dont devraient être
appliqués les principes énoncés à l'article V, en particulier l'interdiction de restrictions et redevancesG/C/W/423
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inutiles.  Dans ce contexte, les débats autour de l'article V devraient viser essentiellement à mettre au
point un accord sur la façon dont il faudrait appliquer les principes énoncés dans l'article.
6. Les produits en transit ne sont pas destinés à la consommation commerciale dans le pays en
transit.  C'est pourquoi la Corée considère que l'on ne devrait pas les soumettre à des exigences
excessives en matière de documents, non plus qu'à des droits ou à des redevances indûment élevéspour les services, ou à des inspections matérielles excessives.  À cet égard, il serait bon que les
Membres prévoient des procédures douanières simplifiées et cherchent les moyens de renforcer la
coopération entre eux afin de faciliter le trafic en transit.
7. Par ailleurs, il serait bon que les Membres examinent la nécessité d'offrir aux pays en
développement Membres des mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités pour
leur permettre de mettre en place l'infrastructure et les équipements de services nécessaires, et
d'intégrer diverses réglementations afin de faciliter le transit de marchandises.
III. Suggestions en vue d'améliorer la mise en œuvre de l'article V
A. Coopération
8. Si les marchandises en transit traversent plusieurs territoires souverains avant d'arriver à leur
destination finale, elles sont généralement confrontées à différents systèmes de procédures douanières
pour chaque territoire.  Des exigences différentes ainsi que des procédures qui se répètent pour chaqueterritoire imposent une grande charge aux opérateurs de commerce sur le plan des documents, des
coûts et du temps que nécessitent des inspections matérielles répétées.
9. Un mécanisme visant à institutionnaliser la coopération  entre les autorités douanières des
Membres pourrait être envisagé.  Ce mécanisme assurerait la coordination des politiques de transit et
l'échange d'informations sur les marchandises en transit entre Membres de l'OMC.
10. L'harmonisation des politiques de transit  entre Membres de l'OMC peut considérablement
faciliter le trafic en transit dans la mesure où les opérateurs de commerce n'auraient à faire face qu'à
un seul ensemble de formalités douanières.  L'efficacité peut s'en trouver améliorée puisque les
opérateurs n'auraient plus à suivre de nombreuses procédures douanières différentes qui allongent les
délais et accroissent les coûts.
11. L'échange d'informations  entre les autorités douanières des Membres de l'OMC dont le
territoire est traversé par les marchandises peut épargner aux opérateurs de commerce de devoir
donner les mêmes renseignements à différents bureaux des douanes ou d'accomplir des formalités
répétitives, et donc contribuer à réduire les formalités administratives et les coûts imposés aux
négociants.
B. Simplification
12. En plus des mesures proposées pour améliorer l'article VIII du GATT, il serait bon d'arriver à
une plus grande simplification des formalités douanières applicables aux marchandises en transit.  Les
exigences en matière de documents et l'inspection matérielle imposée au trafic en transit devraient être
encore simplifiées du fait que le trafic en transit pose généralement des risques moins grands que les
marchandises à leur destination finale.  L'"autorisation d'un expéditeur" peut être une méthode utilisée
pour simplifier les formalités douanières applicables aux marchandises en transit et établir desprocédures appropriées tenant compte du risque.G/C/W/423
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C. Normalisation
13. Il serait bon de normaliser au niveau international les groupes de données portant sur la
documentation tout en prenant en compte les éléments du risque du point de vue du transit.
L'uniformité des ensembles de données peut améliorer la gestion du risque et peut également faciliter
l'utilisation de systèmes électroniques pour les procédures douanières.
D. Transparence
14. Il serait bon que les Membres informent de tout changement de taxes et redevances
applicables au trafic en transit.  Les taxes et redevances applicables au trafic en transit resteraient à la
discrétion de chaque Membre de l'OMC.  Les notifications peuvent renforcer la coordination entre les
Membres et améliorer la transparence des procédures douanières.  Elles peuvent également aider les
opérateurs de commerce en accroissant la prévisibilité.
E. Différenciation entre transbordement et non-transbordement
15. Pour certaines marchandises, le mode de transport reste le même lorsqu'elles passent d'un
territoire douanier à l'autre.  Néanmoins dans d'autres cas les marchandises sont transbordées d'un
mode de transport à l'autre au cours du processus de transit.  Actuellement l'article V du GATT
n'établit pas de distinction entre ces deux cas.  Le paragraphe 1 de l'article V énonce ce qui suit:
Les marchandises (y compris les bagages) ainsi que les navires et autres moyens de
transport seront considérés comme étant en transit à travers le territoire d'une partie
contractante, lorsque le passage à travers ce territoire, qu'il s'effectue ou non avec
transbordement, entreposage, rupture de charge ou changement dans le mode de
transport, ne constituera qu'une fraction d'un voyage complet commençant et se
terminant au-delà des frontières de la partie contractante sur le territoire de laquelleil a lieu.
16. Toutefois, il peut être utile d'avoir pour les marchandises en transit sans transbordement des
exigences autres que pour les marchandises en transit avec transbordement.  Dans le cas des pays
maritimes, si les marchandises en transit n'ont pas besoin d'être transbordées dans différents moyens
de transport à l'intérieur du pays Membre, une simple déclaration de marchandises et un ensembleassez simple de redevances pour les services peuvent constituer des procédures de transit suffisantes
puisqu'il n'existe qu'un risque minimal que ces marchandises soient délivrées dans le pays de transit,
et que les services assurés par les autorités de transit du pays sont relativement légers.
17. Par ailleurs, s'agissant des marchandises en transit qui impliquent un transbordement à
l'intérieur du pays de transit, des mesures supplémentaires d'inspection et de sécurité peuvent se
révéler nécessaires pour empêcher l'introduction en fraude de marchandises en transit dans le pays de
transit ainsi que d'autres activités illégales au cours du processus de transbordement.  Il sembleraisonnable que les pays de transit exigent un minimum de formalités administratives et de redevances
supplémentaires pour les services.
18. Dans le cas de pays sans littoral, le trafic en transit, qu'il exige ou non un transbordement,
peut devoir traverser de nombreuses frontières.  Le risque de mise en circulation illégale des
marchandises en transit étant plus élevé, ces pays sans littoral peuvent devoir appliquer desprocédures de gestion du risque plus compliquées que dans le cas des pays maritimes pour lesquels le
passage de frontières n'est pas nécessairement requis.
19. En conséquence, il peut être utile d'examiner les exigences différentes auxquelles il faut faire
face dans chacun de ces cas et d'élaborer des mesures douanières appropriées pour chacun d'entre euxG/C/W/423
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afin de minimiser les charges pesant sur les opérateurs de commerce pratiquant le trafic de transit, tout
en maintenant un niveau raisonnable de sécurité et d'ordre pour les pays dont le territoire est traversé
par ces marchandises.
IV. Assistance technique et renforcement des capacités
20. La Corée pense que des mesures appropriées d'assistance technique et de renforcement des
capacités devraient être prises pour aider les pays en développement Membres à mettre en pratique
certaines des suggestions mentionnées ci-dessus.  Pour faciliter le trafic en transit, il serait bon
d'amplifier l'assistance technique de façon à soutenir les pays en développement dans leurs efforts
visant à unifier leurs réglementations, moderniser l'infrastructure et les équipements des services
destinés au transit (tels que routes, rails, aéroports et voies d'eau) et automatiser leurs systèmes de
transit.
21. Une assistance technique peut être apportée par divers moyens tels que des ateliers, des
programmes de formation ou une assistance financière directe pour la mise en place de systèmes de
données électroniques.  Une assistance technique de ce genre peut améliorer considérablement la
capacité des pays en développement à accélérer le traitement des marchandises en transit.
22. Il serait bon d'élaborer de meilleures pratiques ou un système type de transit, faciles à adopter
par les pays en développement.  L'extension des périodes de mise en œuvre en fonction descaractéristiques du système peut être considérée comme un traitement spécial et différencié.
23. Une bonne compréhension des besoins et des capacités des pays en développement eu égard
aux formalités de transit est également essentielle pour apporter une assistance technique appropriée.
En conséquence, il serait bon que les pays en développement prennent des mesures pour déterminer
dans quels domaines ils ont le plus besoin d'une assistance technique.
V. Conclusion
24. Il y a aussi largement place pour de nouveaux débats et un approfondissement de diverses
questions dans le contexte de l'article V du GATT.  En particulier, le débat sur des questions telles que
la normalisation et la simplification pourrait porter sur des arrangements institutionnels permettant de
progresser à plus long terme puisqu'il s'agit de questions de caractère technique qui doivent êtrepériodiquement passées en revue pour tenir compte de l'évolution des réalités.  Des accords
internationaux ou des études existants tels que la Convention de Kyoto et l'Accord-cadre de l'ANASE
sur la facilitation du transit des marchandises peuvent être de bons points de départ pour des débats
futurs.
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