RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/KAZ/26
22 septembre 2000
(00-3793)
Groupe de travail de l'accession
du KazakhstanOriginal:  anglais
ACCESSION DU KAZAKHSTAN
Informations concernant les droits de propriété industrielle
dans la République du Kazakhstan
Le Ministère de l'économie de la République du Kazakhstan a présenté les informations
suivantes.
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Marques de commerce, marques de service et indications géographiques
Le 26 juillet 1999, le Parlement de la République du Kazakhstan a adopté la nouvelle Loi de
la République du Kazakhstan "sur les marques de commerce, les marques de service et les
appellations d'origine des produits" dans laquelle toutes les exigences des articles 15 à 24 de l'Accord
sur les aspects des droits de propriété industrielle liés au commerce (ADPIC) ont été prises en
considération.
Ainsi, les exigences des articles 22 et 23 des Accords sur les ADPIC, relatifs à la protection
des indications géographiques, notamment des indications géographiques concernant les vins et lesboissons fortes, ont été prises en compte dans la Loi sur les marques de commerce.
Parallèlement à la responsabilité civile et juridique des violations des droits des titulaires de
marques de commerce en République du Kazakhstan, la responsabilité pénale de l'usage illicite de
marques de commerce protégées (article 199 du Code civil de la République du Kazakhstan) estégalement établie.
Brevets
Le 16 juillet 1999 la nouvelle Loi sur les brevets de la République du Kazakhstan, qui reflète
toutes les exigences des articles 25 à 34 des Accords sur les ADPIC a été adoptée.
En particulier, la nouvelle Loi sur les brevets contient les dispositions, les modalités de
réglementation, et les procédures concernant l'octroi légal de licences obligatoires pour l'utilisation
d'inventions, et prévoit en outre d'autres cas d'util isation, sans la permission du titulaire d'un brevet,
conformément aux exigences de l'article 31 des Accords sur les ADPIC.
La nouvelle Loi sur les brevets définit la liste étendue des moyens disponibles pour protéger
les droits des titulaires de brevets, et prévoit notamment la possibilité de récupérer les revenus obtenus
par une personne ayant porté atteinte aux droits conférés par un document protecteur, au lieu et place
d'une indemnisation, ainsi que le paiement d'une indemnité par celui qui a porté atteinte aux droits du
document protecteur d'un montant allant de 10 à 50 0 00 fois l'indice mensuel d'évaluation, défini parWT/ACC/KAZ/26
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la législation, au lieu d'une indemnisation ou d'une récupération des revenus obtenus.  En outre, la
législation de la République du Kazakhstan stipule la responsabilité pénale de quiconque porte atteinte
aux droits d'un titulaire de brevet.  (Article 184 du Code civil de la République du Kazakhstan).
Schémas de configuration de micro-circuits intégrés
La protection juridique des schémas de configuration de micro-circuits intégrés en
République du Kazakhstan est assurée sur la base des articles 1013 à 1016 du Code civil de la
République du Kazakhstan (Partie spéciale) qui correspond aux exigences des articles 35 à 38 des
Accords sur les ADPIC.
Sélections animales et végétales
Le 13 juillet 1999, la Loi de la République du Kazakhstan "Sur la protection des sélections
végétales et animales" a été adoptée.  Elle assure la protection des nouvelles variétés végétales et
animales.  Cette loi a fait l'objet d'un avis juridique favorable de la part de l'Union internationale pour
la protection des nouvelles variétés végétales, en raison de sa conformité à la Conventioninternationale sur la protection des nouvelles variétés végétales (Genève, 2 décembre 1961, revue en
1972, 1978 et 1991).
Ayant adopté la Loi "Sur la protection des sélections végétales et animales", le Kazakhstan a
satisfait à l'exigence de l'article 27 3) c) de l' Accord sur les ADPIC, en vertu duquel les Membres de
l'OMC sont tenus de prévoir la protection des variétés végétales par des brevets ou par un système
unique indépendant et effectif ou encore par une combinaison de ces deux moyens.
Exigences spéciales concernant les mesures à la frontière
Les fondements normatifs et juridiques qui régissent les relations dans une région déterminée,
se composent actuellement des articles 218-1 à 218-5 de la Loi de la République du Kazakhstan "Sur
les questions douanières en République du Kazakhstan", qui définissent les aspects fondamentaux du
contrôle exercé par les douanes sur le transport des produits contenant des objets de propriété
industrielle.
Textes législatifs sur la protection des objets de propriété industrielle et Accords internationaux
auxquels la République du Kazakhstan est partie dans ce domaine
- Code civil de la République du Kazakhstan du 24 décembre 1994 (Partie générale);
- Code civil de la République du Kazakhstan du 1er juillet 1999 (Partie spéciale);
- Loi sur les brevets de la République du Kazakhstan du 16 juillet 1999;- Loi de la République du Kazakhstan "Sur les marques de commerce, les marques de
service et les appellations d'origine des produits" du 26 juillet 1999;
- Loi de la République du Kazakhstan "Sur la protection des sélections animales et
végétales" du 26 juillet 1999;
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883
(révisée à Stockholm en 1967);
- Convention ayant institué l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
(OMPI) (Stockholm, 1967);
- Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
(Madrid, 1891, révisé à Stockholm en 1967);
- Accord de coopération sur les brevets (Washington, 1970, révisé en 1979, 1984);  et
- Convention sur le Brevet eurasien (Moscou, 9 septembre 1994).WT/ACC/KAZ/26
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Actuellement, des procédures interétatiques en vue de l'adhésion aux accords internationaux
suivants ont été engagées:
- Arrangement de Nice "concernant la classification internationale des produits et des
services aux fins de l'enregistrement des marques";
- Arrangement de Locarno "instituant une classification internationale pour les dessins
et modèles industriels";
- Arrangement de Strasbourg "concernant la classification internationale des brevets";
- Traité de Budapest "sur la reconnaissance internationale du Dépôt des
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets";  et
- Accords de l'OMPI "sur les lois concernant les marques de commerce".
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