ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/120
19 juin 2002
(02-3397)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissement
MODALITÉS POUR DES ENGAGEMENTS AVANT ÉTABLISSEMENT
REPOSANT SUR UNE APPROCHE FONDÉE SUR DES LISTES
POSITIVES DE TYPE AGCS
Note du Secrétariat
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits
et obligations dans le cadre de l'OMC.
RÉSUMÉ ANALYTIQUE
Les "modalités pour des engagements avant établissement reposant sur une approche fondée
sur des listes positives de type AGCS" sont l'un des sept points, énumérés au paragraphe 22 de la
Déclaration ministérielle de Doha, qui doivent être  clarifiés par le Groupe de travail.  D'autres
paramètres devant être pris en compte dans tout cadre multilatéral sont également mentionnés au
paragraphe 22.  L'un d'eux est le suivant:  "[T]out cadre (...) devrait permettre aux Membres decontracter des obligations et des engagements qui correspondent à leurs besoins et circonstances
propres."
Le traitement avant établissement renvoie aux lois et aux règlements du pays hôte qui
régissent l'entrée de l'investissement étranger.  Ces textes déterminent si l'admission (accès) estpossible d'une manière générale et, dans l'affirmative, selon quelles modalités et dans quelles
conditions l'investissement étranger peut s'établi r au niveau local.  Le gouvernement du pays hôte
prend une série de décisions de principe déterminant en particulier:  les catégories d'investissement
étranger (investissement étranger direct (IED), investissement de portefeuille, etc.) qu'il est disposé à
admettre;  comment il sélectionne certains investissements étrangers (au cas par cas, au moyen de
mesures systématiques de sélection ou en adoptant une politique de la "porte ouverte") en vue de leur
admission;  s'il n'autorise l'investissement étranger que dans certains secteurs et certaines branches deproduction ou dans toute l'économie;  s'il applique le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) et
le traitement national, comment il les applique et quelles conditions il fixe à l'entrée de
l'investissement étranger et aux activités ultérieures, par exemple en adoptant des incitations à
l'investissement, des limitations de la participation étrangère, des prescriptions de résultat, etc.
Les accords internationaux sur l'investissement correspondent généralement à une des trois
approches différentes adoptées pour le traitement de l'investissement étranger avant établissement.  La
CNUCED appelle ces approches les modèles du "contrôle de l'investissement", du
"traitement NPF/national" et de la "libéralisation sélective".WT/WGTI/W/120
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• La plupart des accords internationaux sur l'investissement, en particulier les traités bilatéraux,
sont fondés sur le contrôle de l'investissement. L'investissement étranger est admis
conformément aux lois et règlements nationaux du pays hôte.  Cela ne confère aucun droitautomatique d'admission ou d'établissement à l'investissement étranger et donne donc aux
gouvernements une grande liberté pour réglementer son entrée.
• Certains accords internationaux sur l'investissement correspondent à l'approche du
traitement NPF/national.  L'application intégral e du traitement NPF et du traitement national à
l'admission et à l'établissement de l'investissement étranger garantirait un régime de "porte
ouverte" à l'investissement.  Cependant, des exemptions ("négatives") concernantspécifiquement certains pays sont généralement autorisées dans le cadre de cette approche,
pour ce qui est de mesures particulières et de secteurs ou activités dans lesquels
l'investissement étranger n'est pas admis, ce qui peut ménager aux parties une liberté
considérable pour la fixation des conditions effectives de traitement avant établissement.
• Quelques accords internationaux sur l'investissement correspondent à l'approche de la
libéralisation sélective.  Ils prévoient un traitement avant établissement fondé sur des
engagements spécifiques ("positifs"), pris par les parties à titre individuel, qui portent sur des
secteurs ou activités dans lesquels l'investissement étranger est admis et concernent
l'application de certaines disciplines, notamment le traitement national.  La CNUCED cite
l'AGCS comme cas exemplaire de l'adoption de cette approche.
L'approche du traitement NPF/national et celle de la libéralisation sélective convergent si un
accord international sur l'investissement prévoit une libéralisation progressive reposant sur l'expiration
d'exemptions limitées dans le temps, par exemple, ou faisant suite à des cycles successifs denégociations sur des engagements spécifiques.
L'Accord général sur le commerce des services (AGCS) vise les mesures que les Membres de
l'OMC appliquent, entre autres, à l'établissement d'une "présence commerciale" par les fournisseurs de
services étrangers, ce qui correspond largement au concept de traitement de l'investissement étrangerdirect avant établissement.  Il est fondé, dans une large mesure, sur l'approche de la "libéralisation
sélective", s'agissant de l'octroi de l'accès aux fournisseurs de services étrangers, mais comprend aussi
des éléments de l'approche du traitement NPF/national et il repose sur l'utilisation à la fois de listes
positives d'engagements et de listes négatives d'exemptions à des fins différentes.
L'AGCS autorise chaque Membre à déterminer les engagements spécifiques en matière
d'accès aux marchés qu'il prend et à les inscrire sur sa liste - à les "consolider", selon les termes du
GATT - en adoptant une approche fondée sur des listes positives.  Si un Membre n'inscrit pas un
engagement spécifique dans sa liste pour autoriser des fournisseurs de services étrangers à établir une
présence commerciale dans un secteur de services particulier, il n'est pas tenu de leur accorder l'accèsà ce secteur, sous réserve de son obligation NPF.  D'autres disciplines fondamentales de l'AGCS
- surtout celles qui visent à éviter certaines mesures de restriction des échanges et concernent
l'application du traitement national - sont liées directement aux engagements des Membres en matière
d'accès aux marchés.  Elles s'appliquent seulement aux mesures ayant des incidences sur la fourniture
de services dans les secteurs ou activités où des engagements en matière d'accès aux marchés ont étépris.  En adoptant une approche fondée sur les listes négatives, les Membres peuvent soumettre à des
conditions et des restrictions leur obligation consistant à la fois à éviter certaines restrictions et à
appliquer le traitement national dans les secteurs visés par les listes.
L'obligation NPF au titre de l'AGCS a également des incidences importantes sur le traitement
avant établissement.  C'est une règle d'application générale.  Sous réserve de toutes exemptions (en
principe temporaires) que les Membres peuvent inscrire sur leur liste au moment de l'entrée enWT/WGTI/W/120
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vigueur de l'Accord, cette obligation veut qu'un Membre accorde sans condition le traitement NPF en
ce qui concerne toutes les mesures affectant le commerce des services dans tous les secteurs où il
autorise l'admission des fournisseurs de services étrangers, qu'il ait fait figurer ou non les secteurs
concernés dans sa liste d'engagements spécifiques.
De nombreux membres du Groupe de travail considèrent l'approche fondée sur des listes
positives de type AGCS pour l'établissement des listes d'engagements en matière d'accès aux marchés
et des obligations correspondantes comme un moyen r éaliste d'aborder toute négociation multilatérale
qui pourra avoir lieu dans le domaine de l'investissement.  À leur avis, cette approche offre un
équilibre entre la discipline à respecter et la flexibilité ménagée aux pays en développement, ce qui
leur permet de prendre des engagements qui correspondent à leurs besoins et circonstances propres en
matière de développement et de s'efforcer d'atteindre leurs objectifs économiques et sociauxnationaux.  D'autres membres ont émis des réserves au sujet de l'adoption de cette approche pour
l'investissement étranger, notant que la plupart des accords internationaux sur l'investissement qui
s'appliquent à la phase de l'investissement préalable à l'établissement reposent aujourd'hui sur le
modèle du "traitement NPF/national", fondé sur des exemptions d'obligations en matière d'accès aux
marchés et d'autres obligations fondamentales, et non sur des engagements en la matière.  Certainsmembres doutaient du réalisme de chacune des deux approches et estimaient que les pays en
développement n'étaient pas en mesure d'accepter des disciplines internationales applicables au
traitement de l'investissement étranger avant établissement.
_______________
I. INTRODUCTION
1. La présente note décrit la manière dont les disciplines relatives au traitement avant
établissement sont structurées dans les accords internationaux sur l'investissement et la compare à lamanière dont elles sont structurées dans l'AGCS.  Le traitement avant établissement régi par un accord
international sur l'investissement dépend non seulement de la manière dont les obligations sont
souscrites, en particulier du fait que les négociations consistent à "exclure" des secteurs ou des
mesures du champ d'application des disciplines de l'accord ou à les y "inclure", mais aussi de sa
définition des investissements visés, des obligations générales et exceptions qu'il prévoit et de ses
dispositions relatives au développement.  Ces facteurs additionnels sont traités de manière plus
approfondie dans des notes distinctes du Secrétariat.
1
II. DISCUSSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL2
2. Le Groupe de travail a examiné les normes générales du traitement juridique applicable à
l'admission et à l'établissement de l'investissement étranger dans un pays hôte.  Il a été noté qu'il
n'existe aucune règle du droit international coutumier obligeant un État à autoriser l'entrée de
l'investissement étranger et que le concept de droit inconditionnel d'entrée n'existe pas dans lapratique.  Le concept plus étroit de droit d'établissement est utilisé, mais seulement dans le contexte
                                                     
1 Voir les documents WT/WGTI/W/108, W/109, W/118 et W/119.
2 Les comptes rendus des discussions consacrées par le Groupe de travail à cette question figurent dans
les documents WT/WGTI/M/2, paragraphes 36 et 37;  M/3, paragraphe 33;  M/4, paragraphe 10;  M/5,paragraphes 36 et 37
 et 64 et 65;  M/6, paragraphes 59 et 79;  M/8, paragraphe 49;  M/9, paragraphes 41, 44 et
52; M/14, paragraphes 64 à 75 et M/15, paragraphe 62.  Cette question est également évoquée dans lescommunications écrites portant les cotes WT/WGTI/W/22, W/23, W/28, W/29, W/30, W/33, W/34, W/42,
W/47, W/51, W/54, W/71, W/79, W/84, W/96 et W/104.WT/WGTI/W/120
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d'accords d'intégration économique qui  ont pour objectif une intégration profonde, et en fin de compte
totale, entre les parties.
3. Il a été également noté que la plupart des accords internationaux sur l'investissement
existants, notamment des traités bilatéraux, comprennent des dispositions contraignantes qui
concernent seulement le traitement de l'investissement après établissement et qu'ils renvoient aux loiset règlements nationaux du pays hôte pour ce qui est de l'accès à ce pays et du traitement de
l'investissement avant établissement.
4. La plupart des accords internationaux sur l'investissement qui comprennent des dispositions
contraignantes en matière de traitement de l'investissement étranger avant établissement sont fondés
sur l'application du traitement NPF et du traitement national, en tant que règles d'application générale.
Une approche différente est adoptée dans l'AGCS, qui dispose que l'admission (l'accès aux marchés)
et le traitement national relèvent des engagements spécifiques.  Il a été noté que dans le cas de cesdeux approches, le champ d'application dépend essentiellement de la définition du terme
"investissement" utilisée et que chacune de ces approches peut tolérer des exceptions, ce qui est
généralement le cas.  Celles qui ont été mentionnées  sont des exceptions concernant les procédures de
sélection, la sécurité nationale, l'ordre public, les privatisations, la balance des paiements, les réserves
sectorielles, les prescriptions de résultat et le mouvement des personnes physiques.
5. Les avantages comparatifs de l'approche fondée sur des "listes négatives", adoptée pour
certains accords internationaux sur l'investissement, et de l'approche fondée sur des "listes positives",
retenue pour l'AGCS, ont été examinés.
6. Certains ont estimé que dans la mesure où le but des accords internationaux sur
l'investissement était de favoriser un traitement transparent et prévisible de l'investissement étranger,l'approche la plus appropriée consistait à adopter des règles d'application générale comme disciplines
fondamentales en la matière, associées à une liste négative d'exemptions, surtout pour ce qui était de
garantir le traitement NPF.  Cette approche permet tait aussi plus facilement d'identifier des mesures
qui puissent faire l'objet d'une libéralisation progressive.  Cependant, certains ont considéré qu'elle
offrait aux pays hôtes moins de liberté pour contrôler ou réglementer l'investissement futur dans lessecteurs et les branches de production dont la nature ne pouvait pas être prévue au moment de
l'établissement d'une liste négative d'exemptions.  À cet égard, la question de savoir s'il fallait prévoir
des exemptions permanentes ou seulement temporaires dans la liste négative a été soulevée.
7. Certains ont estimé qu'une approche fondée sur une liste positive d'engagements spécifiques
était raisonnable, qu'il était possible de la rendre progressive et qu'elle était plus appropriée lorsque
des mesures de confiance étaient nécessaires.  L'expérience de l'AGCS a montré qu'une approche
fondée sur des listes positives était préférable lorsqu'un nouveau domaine faisait pour la première foisl'objet d'une libéralisation au niveau multilatéral.  Elle constituait une réponse aux vastes incidences,
éventuellement imprévues, de l'AGCS sur les politiq ues et à la complexité des réglementations dans
certains secteurs des services, tels que les télécommunications et les services financiers.  Certains ont
émis l'avis que cette approche donnait aux Membres, en particulier aux pays en développement, la
liberté de mener des politiques nationales de développement et de mettre en valeur l'IED de manière àcontribuer à la réalisation de leurs objectifs de développement économique.  Elle autorisait une
libéralisation sélective de l'entrée et de l'établissement dans des activités spécifiques à des conditions
déterminées, permettant aux pays de contrôler davantage le processus de libéralisation et d'élaboration
de règles.  Elle réduisait aussi au minimum les risques de commettre des erreurs imprévues lors de la
consolidation des droits d'entrée et d'établissement dans des secteurs clés.  Cependant, il a étéégalement avancé que la flexibilité propre à cette approche réduisait considérablement la portée du
principe du traitement national et que cela pouvait décourager l'investissement étranger dans le pays
hôte.  À cet égard, il a été indiqué que l'approche fondée sur des listes positives nécessitait une mise àWT/WGTI/W/120
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jour constante si elle devait favoriser la transparence et contribuer à la réalisation de l'objectif de
libéraliser les échanges.
8. Il a été souligné que les Accords de l'OMC correspondent à des approches différentes de
l'accès aux marchés et des disciplines fondamentales, telles que le traitement national.  À cet égard,
certains ont estimé qu'il serait nécessaire de se pencher sur la manière de rendre ces approchescompatibles dans tout cadre multilatéral qui pourrait être établi sur l'investissement.  Certains ont émis
l'avis que toute approche adoptée à l'OMC dans le domaine de l'investissement devrait être rendue
compatible avec l'AGCS et ne devrait pas remettre en question l'approche fondamentale sur laquelle il
repose.
9. Selon un avis, la dimension développement devrait être apparente dans chacun des éléments
d'un éventuel dispositif de règles multilatérales relatives à l'investissement, de sorte qu'il ne devrait
pas exister de droit automatique d'investir ou d'établir un investissement dans un pays endéveloppement.  Cela garantirait que les pays d'accueil conservent la possibilité de sélectionner et de
réglementer l'entrée des investissements étrangers et de n'accepter que ceux qui correspondent le
mieux à leur politique industrielle et à leurs besoins en matière de développement, en particulier ceux
qui n'asphyxieraient pas l'investissement ou le développement national.  À cet égard, certains
doutaient que l'approche sur laquelle l'AGCS était fondé offre une flexibilité réelle, en particuliercompte tenu de ses dispositions relatives à la libéralisation progressive et des difficultés que les pays
en développement rencontreraient, estimait-on, dans la renégociation de leurs engagements.
10. Le recours à des mécanismes permettant de sélectionner les projets d'investissement étranger
à admettre dans le pays hôte a été examiné.  Selon un avis, des mécanismes de sélection créent des
obstacles importants à l'entrée de l'investissement étranger.  Selon un autre avis, des mécanismes desélection inappropriés peuvent retarder les flux d'investissement, en particulier ceux qui sont fondés
sur des procédures non transparentes, mais un mécanisme de sélection bien administré prévoyant une
évaluation rapide d'une proposition d'investissement sur la base de critères transparents n'entrave pas
les flux d'investissement.  Au contraire, il peut fournir un élément de prévisibilité de l'administration,
par le pays hôte, de l'entrée de l'investissement étranger.
11. Il a été souligné qu'il était important d'assurer un traitement non discriminatoire durant les
trois phases d'un investissement, c'est-à-dire son entrée, son exploitation après établissement et sa
liquidation.  L'entrée est essentielle car elle représente le point auquel les gouvernements peuvent
refuser l'accès au marché ou le soumettre à des conditions, telles que la participation locale à la
propriété et au contrôle de l'investissement ou des prescriptions de résultat.  Les conditions de l'entrée
sur le marché subsistent souvent pendant toute la durée d'un investissement.  Les gouvernements
peuvent lier les modalités de l'entrée d'un investissement étranger à celles de son exploitation et unefois que des conditions sont fixées, il est souvent trop coûteux ou trop difficile pour un investisseur de
restructurer son investissement après-coup, même si les conditions sont ensuite levées.  Dans le cas du
commerce des marchandises et du commerce des services, les règles de l'OMC soumettent à des
disciplines le traitement discriminatoire à la frontière et à l'intérieur du pays hôte.  Si un produit peut
traverser une frontière sans restrictions mais ne peut ensuite être vendu en raison de restrictionsintérieures, la valeur de l'accès au marché est annulée.  Il en va de même pour l'investissement.
L'engagement de ne pas exercer de discrimination au point d'entrée n'a aucun sens si l'accès effectif
est impossible ou si l'investissement est gêné à tel point par des restrictions et des conditions
appliquées à son établissement qu'il se retrouve en position de faiblesse par rapport à ses concurrents.WT/WGTI/W/120
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III. LE TRAITEMENT AVANT ÉTABLISSEMENT DANS LES ACCORDS
INTERNATIONAUX SUR L'INVESTISSEMENT
12. La présente partie s'appuie sur les travaux consacrés par la CNUCED à l'admission et à
l'établissement dans les accords internationaux sur l'investissement.3
13. Le traitement avant établissement conduit le gouvernement du pays hôte à prendre une série
de décisions de principe concernant le point de savoir tout d'abord s'il est, d'une manière générale,
disposé à accorder l'accès au marché à l'investissement étranger, puis quelles catégories
d'investissement étranger il est prêt à admettre, comment il opère ses choix parmi les projets
concurrents d'investissement étranger et quelles modalités, conditions, limitations et restrictions il fixe
pour les investissements étrangers qui peuvent entrer, s'agissant, par exemple, des secteurs dans
lesquels ils peuvent être exploités, le niveau de la participation et du contrôle étrangers autorisés, les
types d'activités que les investisseurs étrangers peuvent exercer dans le pays hôte et la manière dontles politiques gouvernementales s'appliquent à ces activités.
14. Le traitement avant établissement régi par un accord international sur l'investissement
correspond à la manière dont l'accord traite des lois, règlements et procédures administratives du pays
hôte applicables à l'investissement étranger qui entre (ou cherche à entrer) dans le pays pour la
première fois.
4  Il s'agit d'un concept, associant l'accès au marché et la norme de traitement, qui
recouvre les deux questions juridiques distinctes, mais liées entre elles, de l'admission et de
l'établissement.5  L'admission concerne le droit de l'investissement étranger de traverser la frontière et
d'être présent aux fins de l'exercice d'activités commerciales dans le pays hôte.  Elle peut être décidée
à titre temporaire, ce qui peut être suffisant lorsqu'un investisseur étranger cherche à obtenir une
présence à court terme dans le pays hôte pour effectuer une transaction précise, ou à titre pluspermanent pour permettre à l'investisseur étranger d'exercer des activités commerciales régulières.
L'établissement a trait au droit de l'investisseur étranger d'établir une présence commerciale
permanente dans le pays hôte, sous la forme d'une filiale par exemple.  Un gouvernement peut
réglementer l'entrée de l'investissement étranger tant par le biais de l'admission que par celui de
l'établissement.  Aucune règle du droit international coutumier ne contraint un État à autoriser l'entréede l'investissement étranger, de sorte que le concept des droits d'admission et d'établissement repose
sur les traités.  Ainsi, il s'agit d'obligations que les pays contractent volontairement dans le cadre
d'accords internationaux.
15. Les accords internationaux sur l'investissement dans lesquels sont énoncées des obligations en
matière de traitement de l'investissement étranger  avant établissement traitent essentiellement, en
général, de trois questions liées entre elles:  l'élimination des mesures ayant des effets de restriction ou
de distorsion sur l'investissement;  l'application de normes de traitement destinées à éliminer la
                                                     
3 CNUCED, Admission and Establishment, Series on  issues in international investment agreements
(collection consacrée aux problèmes relatifs a ux accords internationaux d'investissement), 1999.
4 La distinction entre les concepts de traitement "avant établissement" et de traitement "après
établissement" n'est pas toujours facile à faire dans la pratique.  Elle peut disparaître, par exemple, lorsqu'un
investissement établi est accru ou diversifié dans le pays hôte et que le traitement appliqué à l'investissementétranger avant établissement peut avoir des incidences directes et importantes sur les opérations et activités
faisant suite à l'établissement.
5 CNUCED, ibid., page 12.WT/WGTI/W/120
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discrimination exercée à l'encontre des investisseurs étrangers;  et l'adoption de mesures visant à
assurer le bon fonctionnement des marchés.6
16. La CNUCED distingue cinq modèles de traitement adoptés dans les accords internationaux
sur l'investissement pour la phase de l'investissement qui précède l'établissement.  L'un d'eux est le
modèle de la "libéralisation sélective", qui est celui de l'AGCS, cité comme cas exemplaire par laCNUCED;  voir la description détaillée dans la partie suivante.  Deux autres modèles - celui du
"programme régional d'industrialisation" et celui du "traitement national mutuel" - ont été adoptés
dans certains accords d'intégration régionale pour encourager les programmes d'investissement
intégrés (supranationaux) et faire appliquer des préférences régionales.  Aucun de ces modèles ne
semble pertinent au regard de l'objet de la présente note.  Les deux derniers - le modèle du "contrôle
de l'investissement" et le modèle du "traitement NPF/national" - sont ceux qui sont le plus souvent
adoptés dans les accords internationaux sur l'investissement, en particulier les traités bilatéraux.
17. Le modèle du "contrôle de l'investissement" est adopté dans les nombreux accords
internationaux sur l'investissement qui sont surtout des accords de protection de l'investissement et
portent essentiellement sur le traitement après établissement.  Le modèle du "traitement NPF/national"
correspond à la plupart des accords internationaux sur l'investissement qui prévoient des obligations
contraignantes en matière de traitement de l'investissement avant établissement.  Ces accords sontpour le moment relativement peu nombreux mais la CNUCED indique que les pays hôtes sont de plus
en plus favorables à l'incorporation, dans les accords internationaux sur l'investissement, de
disciplines contraignantes applicables au traitement de l'investissement avant établissement et au
traitement de l'investissement après établissement.
7
B. LE MODÈLE DU "CONTRÔLE DE L 'INVESTISSEMENT "
18. La plupart des accords internationaux sur l'investissement dont le but premier est de protéger
l'investissement étranger imposent des disciplines contraignantes - y compris, en général, le
traitement NPF et le traitement national - concernant  le traitement de l'investissement étranger après
établissement.  Cependant, ils laissent généralement  au gouvernement du pays hôte une grande liberté
en matière de traitement de l'investissement avant établissement, en l'autorisant à réglementer l'entrée
de l'investissement étranger dans le cadre de sa législation nationale.  Cette approche n'accorde aucun
droit positif d'admission et d'établissement aux investisseurs étrangers.  Elle admet toutes restrictions
et conditions liées à l'entrée de l'investissement étranger qui figurent dans les lois et règlements du
pays hôte.  Il peut s'agir, par exemple, de restrictions aux entrées de capitaux, de limitations relatives
aux secteurs dans lesquels les étrangers peuvent investir, de limitations de la propriété et du contrôle,
des procédures de sélection et du recours à des mesures concernant l'investissement telles que des
prescriptions de résultat.
19. Cette approche consiste normalement à indiquer dans le préambule ou le dispositif du traité,
surtout dans le cas des traités bilatéraux sur l'investissement, que les parties entendent créer des
conditions favorables aux investisseurs de l'autre partie contractante et/ou à prévoir des dispositions
qui encouragent les parties à favoriser l'investissement étranger de l'(des) autre(s) partie(s) sur leur
                                                     
6 CNUCED, Trends in International Investment Agreements:  an Overview, Series on issues in
international investment agreements (collection c onsacrée aux problèmes relatifs aux accords internationaux
d'investissement), 1999, page 58.
7 CNUCED, Admission and Establishment, op. cit ., page 4.WT/WGTI/W/120
Page 8
territoire dans la mesure du possible et à l'admettre conformément à leurs législations et à leurs
réglementations nationales ou qui leur imposent de le faire.8  Exemples:
Chaque partie contractante favorise, sous réserve de sa politique générale dans le domaine
des investissements étrangers, les investissements des investisseurs de l'autre partie
contractante  (Accord type du Chili sur la promotion et la protection réciproques des
investissements)
Chaque partie contractante encourage les ressortissants ou les entreprises de l'autre partie
contractante à investir des capitaux sur son territoire, crée des conditions favorables à cette
fin et admet ces capitaux sous réserve de son droit d'exercer les pouvoirs conférés par ses lois
(Accord type du Royaume-Uni sur la promotion et la protection des investissements)9
20. L'approche du contrôle de l'investissement est adoptée non seulement dans de nombreux
traités bilatéraux sur l'investissement mais aussi dans différents accords régionaux et plurilatéraux sur
l'investissement, dans certains cas parallèlement à des promesses d'effort maximal concernant des
engagements plus substantiels en matière d'investissement avant établissement.  Exemples:
Chaque partie contractante encourage et crée sur son territoire, d'une manière compatible
avec ses objectifs nationaux, des conditions favorables aux investissements des autres parties
contractantes.  Tous les investissements visés par le présent accord sont régis, sous réserve
du présent accord, par les lois et règlements du pays hôte, y compris les règles
d'enregistrement et d'évaluation de ces investissements.  (Accord de l'ANASE sur la
promotion et la protection des investissements, 1987)10
Chaque partie contractante encourage et crée, conformément aux dispositions du présenttraité, des conditions stables, équitables, favorables et transparentes pour la réalisation
d'investissements dans sa zone par les investisseurs des autres parties contractantes.  (...)
Chaque partie contractante s'efforce d'accorder aux investisseurs des autres partiescontractantes, en ce qui concerne la réalisati on d'investissements dans sa zone, le traitement
(...) qui n'est pas moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux
investisseurs de toute autre partie contractante ou de tout État tiers, le traitement à retenir
étant celui qui est le plus favorable.  (Traité sur la Charte de l'énergie, 1994)
11
Compte tenu des exceptions prévues par les lois, réglementations et politiques nationales, les
pays membres accorderont aux investisseurs étrangers, s'agissant de l'établissement, del'expansion, de l'exploitation et de la protectio n de leurs investissements, un traitement qui ne
sera pas moins favorable que celui qui est accordé aux investisseurs nationaux dans des
situations semblables.   (Principes non contraignants de l'APEC relatifs à l'investissement,
1994)
12
                                                     
8 Voir, par exemple, l'approche retenue dans les traités bilatéraux sur l'investissement des États
membres des CE (WT/WGTI/W/30), de l'Inde (W/71), du Japon (W/34), de la Corée (W/42), du Pérou (W/47),de la Suisse (W/28) et de la Turquie (W/51).
9 Voir d'autres exemples dans CNUCED, International Investment Instruments:  A Compendium,
Vol. III, 1996.
10 CNUCED, ibid., Vol. II, page 294.
11 CNUCED, ibid., Vol. III, page 555.
12 CNUCED, ibid., Vol. III, page 535.WT/WGTI/W/120
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21. La Banque mondiale a appelé l'attention de ses pays membres sur ses Principes directeurs
ci-après pour le traitement de l'investissement étranger direct (1992) en tant que paramètres utiles de
l'admission de l'investissement étranger privé (Extraits):
1. Chaque État encourage les nationaux d'autres États à investir des capitaux, des
technologies et du savoir-faire sur son territoire et admet ce type d'investissementconformément aux dispositions qui suivent:
2. En application du principe qui précède, chaque État:
a) facilite l'admission et la constitution d'investissements par des nationaux
d'autres États, et
b) évite d'imposer des formalités par trop lourdes ou complexes pour
l'admission de ces investissements ou d'en multiplier à l'excès les conditions.
3. Chaque État conserve le droit de réglementer l'admission des investissements privés
étrangers.  Dans la formulation et l'applic ation de cette réglementation, les États noteront
que l'expérience tend à montrer que certaines obligations de résultats imposées aux
investisseurs comme condition d'entrée aboutissent souvent à des résultats contraires à ceux
recherchés et que la liberté d'entrée, sous réserve, éventuellement, de l'établissement d'une
liste d'investissements qui sont interdits ou qui sont subordonnés à une autorisation,
représente une approche plus productive.  Ces obligations de résultats dissuadent souventl'investisseur étranger d'investir dans le pays en question ou encouragent la fraude et la
corruption.  En cas de liberté d'entrée assortie d'exceptions, les investissements qui ne
figurent pas sur la liste, qui sont dispensés de  demande d'autorisation, restent soumis aux lois
et règlements applicables aux investissements réalisés dans le pays concerné.
13
C. LE MODÈLE DU TRAITEMENT NPF/ NATIONAL (APPROCHE FONDÉE SUR DES "LISTES
NÉGATIVES ")
22. Des lois, réglementations et procédures administratives très diverses du pays hôte (par
exemple la loi sur les sociétés, la loi sur la concurren ce, la loi sur les privatisations, la loi foncière et la
loi sur l'environnement), qui s'appliquent d'une manière générale à l'investissement et à l'activité
économique sur son territoire, peuvent avoir des incidences sur l'admission et l'établissement de
l'investissement étranger.  La manière dont ces lois sont appliquées à l'investissement étranger, enparticulier la question de savoir si elles sont ou non appliquées intégralement ou partiellement sur la
base de la non-discrimination - et surtout du trai tement national - est un point essentiel d'un accord
international sur l'investissement.
23. L'application intégrale du traitement NPF et du traitement national à la phase de
l'investissement qui précède l'établissement garantit, en principe, un régime d'investissement trèslibéral qui peut être équivalent à une politique de la porte ouverte à l'investissement étranger.  Elle
place les investisseurs étrangers en situation de concurrencer, sur un pied d'égalité, les investisseurs
nationaux au regard des possibilités d'investissement dans le pays hôte.  Certaines limitations peuvent
être appliquées - par exemple dans le cas de l'investissement dans des branches de production
contrôlées par des entreprises d'État - mais elles s'appliquent de manière uniforme aux investisseursétrangers et aux investisseurs nationaux.
                                                     
13 CNUCED, ibid., Vol. I, page 248.WT/WGTI/W/120
Page 10
24. Selon la CNUCED, aucun pays n'a encore été en mesure de procéder ainsi.14  C'est pourquoi,
les accords internationaux sur l'investissement qui prévoient les obligations d'appliquer le
traitement NPF et le traitement national à l'entrée de l'investissement étranger, en tant que règles
d'application générale, autorisent les parties à restreindre leurs obligations, généralement en
établissant une "liste négative" d'exemptions (méthode dite de "l'exclusion") qui est annexée àl'accord.
25. Les exemptions, adoptées par un pays hôte conformément à l'approche fondée sur des listes
négatives, de son obligation d'appliquer un traitement non discriminatoire à l'investissement étranger
avant établissement peuvent répondre à des objectifs politiques très divers.  Il peut s'agir, par exemple,
de faire en sorte que ses ressortissants conservent la propriété et le contrôle d'actifs économiques
stratégiques;  de protéger certaines catégories d'investisseurs et de producteurs nationaux contre la
concurrence étrangère;  d'objectifs stratégiques du développement économique et social, tels que ledéveloppement technologique ou régional;  ou d' objectifs de la politique macro-économique,
concernant, par exemple, le budget, la balance des paiements et l'emploi.  Par conséquent, les
exemptions d'un pays hôte peuvent indiquer les caté gories d'investissement étranger qu'il est prêt à
admettre, les secteurs concernés et les modalités et conditions qu'il fixe pour l'entrée de
l'investissement étranger et les activités ultérieures dans le pays hôte.
26. Plusieurs accords internationaux sur l'investissement - notamment la plupart des traités
bilatéraux en la matière conclus par les États-Unis et le Canada avec leurs partenaires, ainsi que
l'ALENA, le Protocole du MERCOSUR sur les investissements d'autres pays membres du
MERCOSUR et l'Accord-cadre sur la zone d'inves tissement de l'ANASE -  prévoient des obligations
en matière d'application du traitement NPF et du traitement national à l'investissement avantétablissement, en tant que règles d'application générale.
15  Ils autorisent aussi les parties à l'accord à
adopter des exceptions à ces obligations, généralement sur la base de lois spécifiques existantes de la
partie concernée, mais aussi sur la base de secteurs dans certains cas.  L'obligation fondamentale, telle
qu'elle est généralement libellée dans les dispositions d'un accord relatives au traitement NPF et au
traitement national, concerne "l'établissement, l'ac quisition ou l'expansion" des investissements ainsi
que le traitement des investissements après établissement.  Les exceptions à cette obligation sont en
général énumérées dans une annexe à chaque accord.
27. Dans le cas de l'accord type des États-Unis concernant l'encouragement et la protection
réciproque de l'investissement, par exemple, la disposition type relative aux exceptions est libellée
comme suit:
Une Partie peut établir ou maintenir des exceptions aux obligations [en matière de
traitement NPF et de traitement national] dans les secteurs ou domaines spécifiés dansl'annexe du présent accord.  Elle ne peut cependant pas exiger le retrait total ou partiel
d'investissements antérieurs à la date où l'exception prend effet.
Annexe
Le gouvernement des États-Unis d'Amérique peut établir ou maintenir des exceptions
à l'obligation d'accorder le traitement national aux investissements visés dans les
secteurs ou domaines spécifiés ci-après:
                                                     
14 CNUCED, National Treatment, Series on issues in international investment agreements (Collection
consacrée aux problèmes relatifs aux accords internationaux d'investissement), 1999, page 1.
15 La pratique des États-Unis est traitée dans le document WT/WGTI/W/29.WT/WGTI/W/120
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énergie atomique;  courtiers en douane;  dans les télécommunications:  exploitants
de réseaux ou stations de radiocommunication aéronautiques;  COMSAT;
subventions ou les dons, y compris les emprunts, les garanties et les assurances
bénéficiant d'un soutien gouvernemental;  les mesures prises au niveau de l'État et au
niveau local exemptées de l'application de l'article 1102 de l'ALENA en vertu del'article 1108 dudit accord;  et l'atterrissage de câbles sous-marins.
Le gouvernement des États-Unis d'Amérique peut établir ou maintenir des exceptions
à l'obligation d'accorder le traitement national et le traitement de la nation la plus
favorisée aux investissements visés dans les secteurs ou domaines spécifiés ci-après:
pêche;  transports aérien et maritime et activités connexes;  services bancaires,
services d'assurance, services en rapport avec les valeurs mobilières et autres
services financiers [sous réserve que l'autre partie prenne des engagementsacceptables concernant l'ensemble des services financiers ou certains d'entre eux, le
gouvernement des États-Unis envisagera de limiter ces exceptions de manière
correspondante] .
16
28. D'autres accords internationaux sur l'investis sement ont été conçus sur le même modèle.
L'ALENA, par exemple, prescrit à chaque partie d'accorder aux investisseurs des autres parties et àleurs investissements le traitement NPF ou le trai tement national, le plus favorable des deux étant
retenu, pour ce qui est, entre autres, de leur établissement dans le pays hôte.  Il confère à chaque partie
le droit d'adopter des exceptions à cette obligation, qui sont énoncées dans une annexe de l'accord.
Des exceptions peuvent être prévues en ce qui concerne soit certaines mesures du pays hôte, soit des
secteurs, sous-secteurs, ou activités désignées dans la liste.  De même, le Protocole de Colonia sur lapromotion et la protection réciproques des investi ssements à l'intérieur du  MERCOSUR accorde aux
investisseurs étrangers des pays membres le traitement NPF et le traitement national pour ce qui est de
l'admission de leurs investissements, sous réserve du droit de chaque partie de maintenir des
exceptions temporaires spécifiques à certains secteurs, énoncées dans une annexe à l'accord.
29. Bien entendu, les exceptions prévues aux obligations en matière de traitement NPF/national
de l'investissement avant établissement varient, dans la pratique, d'un accord à l'autre.
D. L
E MODÈLE DE LA LIBÉRALISATION SÉLECTIVE (APPROCHE FONDÉE SUR DES "LISTES
POSITIVES ")
30. Au lieu de prévoir, en tant que règles d'application générale, des obligations en matière
d'accès au marché, de traitement NPF et de traitement national et d'autres obligations fondamentales
pour la phase de l'investissement étranger qui précède l'établissement, une autre approche tenant
compte des types de préoccupation des pays hôtes décrits plus haut permet aux parties de choisir etd'inscrire dans leur liste leurs propres engagements spécifiques concernant des secteurs ou activités
dans lesquels l'investissement étranger est admis et l'application de disciplines à leur politique en
matière d'investissement.
31. En principe, ce modèle peut être assimilé à la réplique inverse de celui du
traitement NPF/national;  les obligations d'une partie sont négociées par inclusion au moyen desengagements spécifiques qu'elle prend et non par exclusion au moyen de ses exemptions.  En fait, ces
deux approches peuvent converger, surtout lorsqu'un accord international sur l'investissement prévoit
une libéralisation progressive - reposant sur l'expiration d'exemptions limitées dans le temps, par
exemple, ou faisant suite à des cycles successifs de négociations sur les engagements spécifiques.  En
outre, l'approche de la libéralisation sélective pourrait conduire, dans un cas extrême, une partie à ne
                                                     
16 CNUCED, International Investment Instruments:  A Compendium, 1996, Vol. III, pages 197 et 206.WT/WGTI/W/120
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prendre aucun engagement et à n'avoir, en fin de compte, aucune obligation contraignante en matière
de traitement avant établissement au titre d'un accord  international sur l'investissement.  Dans ce cas,
elle ressemblerait davantage à l'approche du contrôle de l'investissement décrite plus haut.
32. L'approche de la libéralisation sélective consiste donc essentiellement, pour les parties, à
déterminer les obligations au titre d'un accord international sur l'investissement qui relèvent des règlesd'application générale, mises en œuvre à l'initiative des parties inscrivant leurs propres engagements
spécifiques dans les listes, et les incitations que l'accord fournit aux parties pour qu'elles prennent des
engagements spécifiques et en accroissent la portée au fil du temps.
33. L'AGCS est cité par la CNUCED comme cas exemplaire de cette approche.  Il est décrit de
manière détaillée dans la partie suivante.
IV. DISPOSITIONS DE L'AGCS LIÉES AU TRAITEMENT AVANT ÉTABLISSEMENT
34. Un des quatre modes de fourniture du commerce des services en vertu de l'AGCS - celui dont
on pense qu'il représente plus de la moitié du commerce mondial des services - est l'établissement
d'une "présence commerciale" dans un pays d'accueil par un fournisseur de services étranger, connu
également sous le nom de mode 3.  Ce mode rejoint l'investissement étranger direct et c'est dans ce
contexte que les dispositions de l'AGGS sont les plus applicables au concept de traitement avant
établissement.
35. L'AGCS n'impose aux Membres aucune obligation de fournir un accès aux marchés aux
fournisseurs de services étrangers et plusieurs des obligations fondamentales qui en découlent sont
liées directement aux engagements spécifiques souscrits par les Membres en matière d'accès aux
marchés.  À cet égard, l'AGCS est en grande partie basé sur l'approche de "libéralisation sélective" du
traitement avant établissement mais il contient également des éléments importants del'approche NPF/traitement national et repose sur l'utilisation à la fois de listes positives d'engagements
et de listes négatives d'exemptions à différentes fins.
36. L'élément central des dispositions de l'AGCS en matière de traitement avant établissement
réside dans l'utilisation d'une approche fondée sur une liste positive dans laquelle les Membres
établissent individuellement - les "consoliden t" en terminologie GATT - leurs engagements
spécifiques en matière d'accès aux marchés pour les fournisseurs de services étrangers.  Lorsqu'un
Membre inscrit dans ses listes un engagement en matière d'accès aux marchés dans un secteur
particulier, il est tenu d'autoriser, sur une base NPF, les fournisseurs de services étrangers à établir une
présence commerciale dans ce secteur.  Un Membre qui n'inscrit pas d'engagement dans un secteur
particulier n'est pas tenu, sous réserve de l'obligation NPF, de leur accorder l'entrée dans ce secteur.
37. La liste d'engagements spécifiques d'un Membre constitue la base sur laquelle repose un
certain nombre d'autres obligations de ce Membre en vertu de l'AGCS.  Dans les secteurs où unMembre souscrit des engagements spécifiques, l'AGCS le contraint à ne pas imposer certaines
mesures interdites et à appliquer le traitement national aux mesures affectant le commerce des
services.  Cependant, l'AGCS autorise un Membre à inscrire dans sa liste d'engagements des
exceptions (dans le cas de mesures interdites), de s conditions et des restrictions (dans le cas du
traitement national) à ces obligations.  La liste d'engagements spécifiques qu'établit un Membreentraîne aussi des engagements pour les autres Membres en vertu d'un certain nombre d'autres
dispositions de l'AGCS, y compris la transparence,  la réglementation intérieure et les transferts
internationaux de capitaux.  C'est également le point de référence pour chaque Membre en ce qui
concerne les dispositions de l'AGCS sur la libéralisation progressive.  Compte tenu de conditions
particulières s'appliquant aux pays en développement, ces dispositions laissent espérer unélargissement des engagements spécifiques avec le temps par le biais de négociations entre les
Membres en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation dans le commerce des services.WT/WGTI/W/120
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38. D'autres dispositions de l'AGCS, qui ont également des répercussions importantes sur
l'établissement d'un fournisseur de services étranger dans un pays d'accueil, sont appliquées comme
des règles d'application générale, notamment l'obligation d'octroi inconditionnel du traitement NPF.
Sous réserve des exemptions (en principe temporaires) qu'un Membre peut avoir souscrites au
moment de l'entrée en vigueur de l'AGCS, l'obligation NPF au titre de l'AGCS exige d'un Membrequ'il accorde le traitement NPF de manière inconditionnelle pour toutes mesures affectant le
commerce des services.  Elle s'applique à tous les secteurs où un Membre autorise l'entrée de
fournisseurs de services étrangers, que le Membre ait souscrit ou non des engagements spécifiques
dans ces secteurs.
39. L'approche AGCS de l'accès aux marchés et du traitement national diverge nettement de celle
du GATT qui, en ce qui concerne ces points et d'autres , repose sur des règles d'application générale, et
non pas sur des engagements spécifiques entraînant des obligations.  Une des raisons justifiantl'approche plus sélective et contrôlée de la libéralisation de l'accès aux marchés dans l'AGCS est la
difficulté que rencontrent les pays d'accueil pour protéger leurs services et leurs fournisseurs de
services nationaux par des mesures aux frontières, en particulier lorsque les fournisseurs de services
étrangers représentent une concurrence directe sur le marché du pays d'accueil par une présence
commerciale locale.  L'accès aux marchés et le traitement national accordés en intégralité peuvent,dans ce cas, se traduire par le libre-échange des services.  L'approche "liste positive" à l'inscription
d'engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés et de traitement national vise à donner aux
gouvernements des pays d'accueil la flexibilité nécessaire pour appliquer des politiques différenciées
en faveur de leurs producteurs nationaux.
B. O
BLIGATIONS GÉNÉRALES
1. Traitement de la nation la plus favorisée
40. L'AGCS fait obligation aux Membres d'accorder immédiatement et sans condition aux
services ou fournisseurs de services de tout autre Membre un "traitement non moins favorable que
celui qu'il accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays" en
ce qui concerne toutes les mesures couvertes par l'Accord.
41. Cependant, un Membre pourra maintenir une mesure incompatible avec le traitement NPF
pour autant qu'il ait inscrit la mesure comme une exemption au moment de l'entrée en vigueur de
l'AGCS et pour autant qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées dans l'Annexe sur les
exemptions.  Il est clairement indiqué dans l'annexe qu'aucune nouvelle exemption ne sera accordée
après qu'un pays sera devenu Membre de l'OMC:  toute demande ultérieure visant à appliquer une
mesure incompatible avec l'obligation NPF ne pou rra être satisfaite que par l'intermédiaire des
procédures de dérogations de l'OMC.  Certaines exemptions inscrites dans des listes sont soumises àune date d'expiration spécifique.  D'autres ne devraient pas, en principe, dépasser une période de dix
ans et feront en tout cas l'objet de négociations lors des séries de libéralisation des échanges
ultérieures.  Toutes les exemptions accordées pour une période de plus de cinq ans feront l'objet d'un
réexamen par le Conseil du commerce des services.
2. Transparence
42. Les Membres sont tenus, entre autres choses,  de publier dans les moindres délais toutes les
réglementations d'application générale pertinentes qui visent ou qui affectent le fonctionnement de
l'Accord et d'établir des points d'information na tionaux chargés de fournir aux autres Membres qui en
feront la demande des renseignements spécifiques.  Ils sont également tenus de faire rapport
annuellement de toutes nouvelles mesures qui affectent notablement le commerce des services dansdes secteurs visés par les engagements spécifiques qu'ils ont souscrits.WT/WGTI/W/120
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3. Réglementation intérieure
43. Dans les secteurs où des engagements spécifiques seront contractés, les Membres feront en
sorte que toutes les mesures d'application générale qui affectent le commerce des services soient
administrées d'une manière raisonnable, objective et impartiale.  Les Membres doivent maintenir des
tribunaux ou des procédures permettant, sur demande, une révision judiciaire des décisionsadministratives affectant le commerce des services et, dans les cas où cela sera justifié, des mesures
correctives appropriées.  Dans les cas où une autorisation sera exigée pour la fourniture d'un service
pour lequel un engagement spécifique aura été pris, les demandes visant la fourniture de services
doivent recevoir une décision dans un délai raisonnable.
4. Monopoles et fournisseurs exclusifs de services
44. Un Membre fera en sorte que tout fournisseur monopolistique d'un service sur son territoire
n'agisse pas d'une manière incompatible avec les obligations du Membre concernant letraitement NPF et ses engagements spécifiques.  En outre, le Membre fera en sorte que son
fournisseur monopolistique n'abuse pas de sa position monopolistique pour agir sur son territoire
d'une manière incompatible avec ses engagements dans les cas où le fournisseur monopolistique entre
en concurrence, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société affiliée, pour la fourniture d'un
service se situant hors du champ de ses droits monopolistiques.
5. Pratiques commerciales
45. Sur demande, un Membre se prêtera à des consultations en vue d'éliminer certaines pratiques
commerciales de fournisseurs de services (autres que des fournisseurs de monopoles ou des
fournisseurs exclusifs de services) qui limitent la concurrence et par là restreignent le commerce des
services.
6. Paiements et transferts
46. Excepté pour sauvegarder la position de sa balance des paiements, un Membre n'appliquera
pas de restrictions aux transferts et paiements internationaux concernant les transactions courantes
ayant un rapport avec ses engagements spécifiques, ni n'imposera de restrictions à des transactions en
capital d'une manière incompatible avec les engagements spécifiques qu'il aura pris sauf à la demandedu FMI.
C. E
NGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
47. La méthodologie AGCS pour l'inscription dans des listes d'engagements spécifiques repose
sur une classification détaillée des activités de services.  Cette classification a été élaborée par le
Secrétariat, sur la base du système de Classification centrale de produits (CCP) des Nations Unies, qui
identifie onze secteurs de services fondamentaux et une douzième catégorie pour les services divers.17
Ces secteurs sont divisés en quelque 160 sous-secteurs ou activités de services séparées.  Il s'agit des
12 secteurs suivants:  services fournis aux entreprises (y compris services professionnels et services
informatiques);  services de communication;  services de construction et services d'ingénierie
connexes;  services de distribution;  services d'éducation;  services concernant l'environnement;
services financiers;  services de santé et services sociaux;  services relatifs au tourisme et aux
voyages;  services récréatifs, culturels et sportifs;  services de transport;  et autres services noncompris ailleurs.  À titre d'exemple, la catégorie tourisme est divisée en sous-secteurs pour l'hôtellerie
et la restauration, les agences de voyages et les organisateurs touristiques, et les services de guide
touristique.
                                                     
17 Les Membres ne sont pas juridiquement tenus d'utiliser cette liste.WT/WGTI/W/120
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48. Pour chacun des quatre modes de fourniture du commerce des services en vertu de l'AGCS, y
compris du mode 3, les Membres peuvent indiquer dans leur liste qu'ils ne prennent pas d'engagement
concernant l'accès aux marchés, auquel cas ils signalent le mode/secteur comme "non consolidé".
Lorsqu'un Membre inclut un secteur dans sa liste, il précisera toute limitation à l'accès aux marchés ou
au traitement national qu'il souhaite maintenir pour chacun des quatre modes de fourniture.  Lorsqu'unMembre souhaite maintenir des limitations soit à l'accès aux marchés soit au traitement national dans
tous les secteurs, il enregistre ces limitations - par mode de fourniture - dans une section horizontale
de sa liste.  Les engagements peuvent être soumis à des modalités, à des limitations et à des
conditions.  Dans le cas d'un engagement de mode 1 - la fourniture transfrontières d'un service - le
Membre s'engage à permettre le mouvement transfrontières de capitaux s'il constitue une partie
essentielle du service lui-même;  de même, dans le cas d'engagements de mode 3, le Membre s'engage
à permettre les transferts de capitaux connexes vers son territoire.
2. Accès aux marchés
49. Un engagement de mode 3 concernant l'accès aux marchés prévoit qu'un Membre inscrive
dans sa liste les secteurs ou les activités dans lesquels il autorisera les fournisseurs de services
étrangers à établir une présence commerciale pour fournir des services.  Le membre accordera à ces
fournisseurs de services étrangers un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qui estprévu en application des modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées dans sa liste.  Les
engagements sont donc comparables aux consolidations tarifaires au regard du GATT en ce sens qu'ils
énoncent le minimum admissible pour le traitement du fournisseur de services étrangers mais
n'empêchent pas qu'un meilleur traitement soit accordé en pratique sous réserve qu'il soit appliqué sur
une base NPF.
50. Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés seront contractés, un
Membre ne maintiendra pas, ni n'adoptera de restrictions à l'accès aux marchés par des mesures
définies dans l'Accord à moins qu'il ne soit spécifié autrement dans sa liste.  Les mesures en question
sont des limitations quantitatives concernant le nombre de fournisseurs de services, d'opérations de
services ou la quantité de services produits, la valeur totale des transactions en rapport avec lesservices, et le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans ce secteur;  des
mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entités juridiques ou de coentreprises
par l'intermédiaire desquels un fournisseur de services peut fournir un service dans ce secteur et des
limitations concernant la participation de capital étranger, exprimées sous forme d'une limite
maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale
d'investissements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux.
3. Traitement national
51. Dans les secteurs inscrits dans sa liste, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont
indiquées, chaque Membre accordera aux fournisseurs de services étrangers, en ce qui concerne toutes
les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu'il
accorde à ses propres fournisseurs de services, un traitement formellement différent des fournisseurs
étrangers peut être compatible avec l'obligation de traitement national à condition qu'il ne soit pasmoins favorable en pratique.
4. Engagements additionnels
52. Les Membres pourront négocier des engagements et inscrire dans leurs listes des
engagements additionnels pour ce qui est des mesures affectant le commerce des services qui ne sont
pas à inscrire sous leurs engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés ou de traitementnational.  Ceux-ci peuvent inclure, par exemple, des engagements concernant des qualifications, desWT/WGTI/W/120
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normes techniques, des prescriptions ou des procédures en matière d'octroi de licences et d'autres
réglementations intérieures.
D. LIBÉRALISATION PROGRESSIVE
1. Négociations d'engagements spécifiques
53. Les Membres engageront périodiquement des séries de négociations successives en vue
d'élever progressivement le niveau de libéralisation du commerce des services.  En pratique, les
Membres engagent des séries de négociations similaires pour libéraliser le commerce des
marchandises, mais ils ne sont pas dans l'obligation de le faire.  Les négociations dans le cadre de
l'AGCS viseront à réduire ou à éliminer les effets défavorables de certaines mesures sur le commerce
des services de façon à assurer un accès effectif aux marchés.  Le processus aura pour objet de
promouvoir les intérêts de tous les participants sur une base d'avantages mutuels et d'assurer un
équilibre global des droits et des obligations.
54. Le processus de libéralisation respectera dûment les objectifs de politique nationale et le
niveau de développement des différents Membres, tant d'une manière globale que dans les différents
secteurs.  Une flexibilité appropriée sera ménagée aux différents pays en développement Membres
pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de transactions, élargir
progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur développement et,lorsqu'ils accorderont l'accès à leurs marchés à des fournisseurs de services étrangers, assortir un tel
accès de conditions visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV de l'AGCS (Participation
croissante des pays en développement au commerce mondial).  Pour chacune des séries de
négociations, des lignes directrices et des procédures seront établies, qui établiront, entre autres
choses, les modalités du traitement spécial en faveur des pays les moins avancés Membres.
2. Modification des listes
55. Un Membre pourra modifier ou retirer tout engagement figurant sur sa liste, à condition qu'il
engage des négociations à la demande de tout Membre dont les avantages au titre de l'AGCS peuvent
être affectés, en vue d'arriver à un accord sur toute compensation nécessaire.
E. A
NNEXES
56. Les Annexes de l'AGCS s'appliquent aux mesures affectant le commerce dans des secteurs de
services spécifiques, que ces secteurs aient été inscrits dans la liste d'un Membre ou non.  Deux
secteurs présentent un intérêt dans le cadre de la présente communication.
3. Services financiers
57. Dans le domaine des services financiers, les Membres ne seront pas empêchés de prendre des
mesures pour des raisons prudentielles, y compris pour la protection des investisseurs, des déposants,
des titulaires de polices ou des personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseur de servicesfinanciers, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier.
58. Un Mémorandum d'accord séparé sur les engagements relatifs aux services financiers offre
aux Membres une autre approche pour prendre des engagements dans ce secteur.  Il prévoit
notamment un engagement en vertu duquel chaque Membre accordera aux fournisseurs de services
financiers de tout autre Membre le droit d'établir ou d'accroître sur son territoire, y compris parl'acquisition d'entreprises existantes, une présence commerciale.  Les modalités, conditions et
procédures pour autoriser l'établissement et l'accr oissement d'une présence commerciale pourront êtreWT/WGTI/W/120
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imposées pour autant que celles-ci ne tournent pas l'engagement lui-même et qu'elles ne soient pas
incompatibles avec les autres obligations énoncées dans l'AGCS.
4. Télécommunications
59. Chaque Membre est tenu de garantir que tout fournisseur de services étranger qui cherche à
bénéficier des engagements inclus dans sa liste en vertu de l'AGCS se voit accorder l'accès auxréseaux et services publics de transport des télécommunications et l'usage de ces réseaux et services
suivant des modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires.
60. Nonobstant cette obligation, un pays en développement Membre pourra, en fonction de son
niveau de développement, subordonner l'accès et le recours aux réseaux et services publics de
transport des télécommunications, à des conditions raisonnables, nécessaires pour renforcer son
infrastructure nationale de télécommunications et sa capacité de fournir des services de
télécommunication pour accroître sa participation au commerce international de ses services.  Cesconditions seront spécifiées dans la liste du Membre concerné.
__________