. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/NTM/W/3/Rev.1
23 janvier 2001
(01-0342)
Comité de l'accès aux marchés
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES CONFORMÉMENT À LA DÉCISION
SUR LA NOTIFICATION INVERSE DES MESURES
NON TARIFAIRES (G/L/60)
Note du Secrétariat
Révision
1. Par suite de la Décision sur la notification inverse des mesures non tarifaires adoptée par le
Conseil du commerce des marchandises (G/L/60), les Membres auront la possibilité de présenter des
notifications de mesures non tarifaires appliquées par d'autres Membres pour autant que ces mesuresne sont pas assujetties à des obligations de notification en vigueur dans le cadre de l'OMC et que
l'Accord sur l'OMC n'offre pas d'autres possibilités de notification inverse.  Le Membre qui applique
les mesures présentera des observations sur chacun des points de la notification.  Ces observations
seront incorporées dans le Catalogue avec la notification.  Dans les cas où l'incorporation de la teneur
de la notification fait l'objet de contestations, d'autres renseignements seront demandés au Membreauteur de la notification.  En pareil cas, les Membres pourraient procéder à des consultations
bilatérales en vue de vérifier l'existence de la mesure et sa désignation précise et complète.  Le résultat
de ces consultations sera transmis au Secrétariat pour qu'il prenne les dispositions appropriées.
2. Le nouveau Catalogue des mesures non tarifaires qui est ouvert aux notifications depuis la
date de cette décision couvre toutes les mesures non tarifaires concernant tous les produits (chapitres 1
à 97 de la nomenclature du SH).  Il est mis à la disposition des Membres sous forme de feuillets
mobiles dans les trois langues de l'OMC;  le Secrétariat distribuera à tous les Membres lesmodifications apportées au Catalogue (y compris les ajouts et les suppressions).
3. Conformément à la Décision, "le Comité examinera à intervalles de deux ans, à l'occasion de
l'examen des notifications de restrictions quantitatives, les notifications inverses de mesures non
tarifaires reçues, sur la base d'analyses du Secrétariat semblables aux analyses établies pour le Groupe
technique des restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires du GATT."
4. À ce jour, une notification est parvenue au Secrétariat, adressée par le Membre suivant:
Membre
notifiantMesure non tarifaire Produit Membre appliquant
la mesureNumérotation dans
le Catalogue1
Hong Kong,
ChineLégalisation des factures commerciales,
des factures consulaires et des
connaissements;  redevances consulairesRépublique
dominicaineII.D
Légalisation des factures commerciales et
des certificats d'origine et perception
d'une redevance pour ce serviceÉgypte
KoweïtII.D
II.D
                                                     
1 Numérotation conforme à la table des matières du Catalogue des mesures non tarifaires, établi et
utilisé dans la série de documents du GATT NTM/INV/-.G/MA/NTM/W/3/Rev.1
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5. Tous les Membres qui appliquent ces mesures ont formulé des observations sur les points
soulevés dans la notification de Hong Kong, Chine.
6. Les Membres peuvent consulter ces notifications et ces observations à la Division de l'accès
aux marchés (s'adresser à Mme Perrin, bureau 3142, tél. 5041).
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