RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/159
1er avril 1999
(99-1334)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Textiles – Certains éléments de la mise en œuvre de l'ATV
Communication du Pakistan
La Mission permanente du Pakistan a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 24 mars 1999.
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1. Dans une communication précédente, présentée à la première réunion d'intersession du
Conseil général qui s'est tenue pour examiner les questions relatives au point 9 a), le Pakistan avait
souligné certains aspects qui avaient entravé la mise en œuvre de l'Accord sur les textiles et lesvêtements;  à cette réunion, il avait aussi distribué aux Membres une note de synthèse sur la mise en
œuvre dudit accord.  Nous avions réaffirmé que les résultats de la mise en œuvre de l'ATV ne nous
avaient guère donné, à ce jour, de raisons d'être optimistes concernant la libéralisation du commerce
des textiles et des vêtements.  L'engagement d'atteindre l'objectif d'une libéralisation progressive des
échanges de la part des pays appliquant des limitations n'est pas visible.
2. Une récente étude du BITV indique que lors des deux premières étapes d'intégration, les
États-Unis ont jusqu'ici éliminé deux contingents (même s'ils en ont supprimé onze autres parélimination anticipée, au titre de l'article 2:15), le s CE en ont éliminé 14 sur 219 au total, le Canada 29
sur 295 et la Norvège 51 sur 54 (au titre de l'article 2:15 de l'ATV).
3. Le tableau ci-après présente peut-être un certain intérêt en soulignant la proportion des
échanges soumis à limitation qui ont été libérés de tout contingentement sur deux grands marchés par
suite du programme d'intégration:
Année CE USA
En volume En valeur En volume En valeur
1995 4,74% 4,28% 6,23% 6,40%
1996 4,92% 4,32% 6,03% 6,14%
1997 4,77% 4,18% 6,00% 6,12%
Source:  BITV.
4. Ces données font ressortir le fait que les échanges de produits libérés de tout contingentement
représentent une part minuscule des importations totales soumises à limitation sur ces deux grandsWT/GC/W/159
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marchés.  Il est évident que l'intégration a été entreprise de façon à satisfaire aux prescriptions
minimales prévues par l'Accord, ce qui n'a pas été le cas dans la réalité.
5. Les cœfficients de croissance majorés n'ont pas donné de résultats positifs sur le plan des
parts de marché, ainsi qu'en témoignent les taux élevés d'utilisation des contingents et le fait que la
plus grosse part est toujours détenue par les producteurs nationaux des pays qui appliquent deslimitations.  Par exemple, le commerce intracommunautaire des CE représente plus de 57 pour cent en
volume des importations de textiles et de vêtements (dans les CE).  De même, dans le cas des
États-Unis, pour ce qui est des produits textiles les plus importants (à l'exclusion des vêtements), les
producteurs américains se taillent la part du lion.  C'est là une conséquence directe d'une intégration
moins que significative.  L'amélioration de l'accès aux marchés qui a suivi le relèvement des
contingents du fait de l'application de cœfficients de croissance majorés lors des étapes 1 et 2 (à savoir
de 1995 à 2001), est de 0,73 pour cent pour les CE, de 1,22 pour cent pour le Canada et de 1,03 pourcent pour les États-Unis.
6. Outre cette progression minimale dans l'ouverture des marchés, les pays appliquant des
limitations ont fréquemment eu recours à des mesures de sauvegarde transitoires, ce qui est contraire à
la prescription de l'Accord selon laquelle elles devraient être appliquées "avec la plus grande
modération possible".  Au cours des quatre dernières années, à savoir jusqu'en 1998, un pays Membrea eu recours à 28 mesures de sauvegarde transitoires visant des importations d'une valeur de 1 milliard
de dollars.  Contrairement à ce qui est stipulé dans l'Accord concernant les possibilités d'accès
significatives pour les petits fournisseurs, un certain nombre de ces mesures de sauvegarde visaient les
importations en provenance de ces pays.  D'autres mesures commerciales telles que les mesures
antidumping, les modifications unilatérales des règles d'origine et d'autres arrangements administratifsont également contribué à accroître la protection effective et empêcher l'accès aux marchés des
Membres maintenant des restrictions au titre de l'AMF.
7. Un autre grand bloc commercial a eu fréquemment recours à des mesures antidumping visant
les produits textiles, y compris ceux qui avaient déjà été soumis à des restrictions contingentaires.
Certaines de ces mesures ont été appliquées très rapidement après que des mesures antérieures visantles mêmes produits en provenance des mêmes pays ont cessé d'être en vigueur.  Cela n'a fait que
mettre en évidence une orientation clairement protectionniste.  Dans un cas, la simple ouverture d'une
procédure antidumping par les CE a fait tomber les exportations des pays visés à un rythme annuel de
7 pour cent au cours de la période visée par l'enquête.  Peut-être serait-il utile que le Conseil général
demande au Secrétariat d'entreprendre une étude de cas sur les effets préjudiciables qu'ont eu dans la
réalité les mesures antidumping infructueuses au cours des quatre dernières années.
8. Il est donc manifeste que la progression minimale de l'accès aux marchés, conjuguée à un
renforcement des obstacles au commerce, n'a à ce jour servi qu'à jeter de l'huile sur le feu.  Cela a
pour effet de rompre l'équilibre des droits et obligations énoncés dans l'ATV.  Ces éléments sont une
grave menace pour l'intégration en douceur et effective du secteur des textiles et des vêtements dans le
cadre de disciplines multilatérales.
9. Cela étant, le Pakistan ne souhaite pas que l'on revienne sur l'ATV.  Toutefois, il tient à faire
les suggestions suivantes dans cette phase du processus préparatoire qui est axée sur des propositions.
Nous notons que cela fait maintenant près de cinq ans que l'Accord est mis en œuvre.  Il faut que les
pays qui appliquent des limitations s'engagent de toute urgence à prendre des mesures positives, afin
de manifester leur attachement à la libéralisation des échanges dans ce secteur, telles que:
- l'inclusion d'au moins 50 pour cent des produits soumis à limitation, répartis de façon
égale entre les quatre groupes, lors de la troisième étape d'intégration;WT/GC/W/159
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- l'intégration anticipée de produits soumis à limitation, comme le prévoient les
paragraphes 10 et 15 de l'article 2 de l'ATV;
- la réaffirmation de leur volonté de mettre en œuvre l'ATV, à la fois dans la lettre et
dans l'esprit;
- la réaffirmation que les pays qui appliquent des limitations doivent s'abstenir de
recourir, de manière fréquente et répétée, à des mesures de sauvegarde/antidumping et
à d'autres instruments de restriction de l'accès aux marchés.  Cela est nécessaire pour
conférer certitude et prévisibilité aux échanges;
- la mise en œuvre de mesures positives en faveur des petits fournisseurs, des pays les
moins avancés et des pays producteurs et exportateurs de coton, comme prévu dans
divers articles de l'ATV, conformément aux dispositions et objectifs dudit accord;
- pour empêcher toute prorogation de l'ATV, l'adoption par les principaux pays
importateurs de textiles et de vêtements d'une politique d'ajustement structurelplanifiée dans le secteur des textiles, qui devrait être notifiée à l'OMC.
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