ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/LVA/2/Suppl.2
22 juillet 2002
(02-4030)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD
LETTONIE
Supplément
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 juillet 2002.
_______________
Note:  La version anglaise du texte ci-après a été fournie par le Centre de traduction et de
terminologie pour information uniquement.  Ce document ne confère pas de droits ni n'impose
d'obligations distincts de ceux conférés ou imposés par la législation adoptée et publiée officiellement.
Seule cette dernière fait foi.  Le texte original en  letton utilise des pronoms au masculin singulier.  Le
Centre de traduction et de terminologie utilise pour sa part une formulation neutre quant au genre dans
ses traductions vers l'anglais.  Les noms dont le genre est précisé en letton ont par ailleurs été traduits
de manière neutre.
République de Lettonie
Règlement n° 234 du Cabinet des ministres,
adopté le 11 juillet 2000
Procédures d'application de certaines dispositions de la Loi
antidumping
établies conformément à l'article 4, paragraphe 3);
l'article 26, paragraphe 1);
l'article 35, paragraphes 3) et 4) et
l'article 36, paragraphe 2) de la Loi antidumping
I. Dispositions générales
1. Le présent Règlement prescrit les procédures relatives à la manière dont sont effectués la
détermination de la valeur normale et du prix à l'exportation des produits, leur comparaison pour
déterminer la marge de dumping, la détermination de l'existence d'un dommage, l'obtention des
renseignements, la procédure d'enquête dans les pays étrangers, la proposition d'ajustements de prix et
l'adoption des ajustements de prix proposés par les exportateurs, ainsi que l'enregistrement des
produits visés par l'enquête et l'annulation des garanties.G/ADP/N/1/LVA/2/Suppl.2
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II. Détermination de la valeur normale
2. La Direction nationale de la protection du marché intérieur (ci-après dénommé "la Direction")
détermine la valeur normale des produits visés par l'enquête sur la base du prix que les acheteurs
indépendants ont payé ou vont payer dans le pays exportateur.
3. Si l'exportateur ne produit pas ou ne vend pas de produits similaires sur le marché intérieur du
pays exportateur, la valeur normale des produits visés par l'enquête peut être déterminée sur la base
des prix d'autres vendeurs ou producteurs.
4. Les prix pratiqués entre personnes associées ou qui ont convenu d'un mécanisme de
compensation sont considérés comme n'entrant pas dans le cadre d'opérations commerciales normales
et ne peuvent pas être utilisés pour déterminer la valeur normale, à moins qu'il ne soit établi que ces
relations n'affectent pas le prix des produits.
5. Lorsque des produits similaires ne sont pas vendus au cours d'opérations commerciales
normales sur le marché intérieur du pays exportateur, ou qu'il n'est pas possible d'effectuer une
comparaison appropriée sur le marché intérieur du pays exportateur du fait d'une situation particulière
ou du faible volume des ventes sur ce marché, la Direction détermine la valeur normale des produits
visés par l'enquête sur la base:
5.1 du prix comparable des produits similaires auquel ceux-ci sont exportés à destination
d'un pays tiers approprié, à condition que ce prix entre dans le cadre d'opérations
commerciales normales;  et
5.2 des coûts de production dans le pays d'origine des produits majorés du total approprié
pour les frais d'administration et de commercialisation et les autres frais d'activité économique
de l'entreprise, et pour les bénéfices.
6. Le volume des ventes des produits similaires sur le marché intérieur du pays exportateur est
approprié pour la détermination de la valeur normale s'il n'est pas inférieur à 5 pour cent du volumedes ventes des produits visés par l'enquête en Lettonie.  Néanmoins, il est également possible d'utiliser
un volume des ventes plus faible et d'appliquer un pourcentage inférieur, s'il est possible de présumer,
sur la base d'éléments de preuves, que ces ventes représentent un montant suffisamment
caractéristique pour qu'une comparaison soit effectuée.
7. Les ventes de produits similaires sur le marché intérieur du pays exportateur, ou les ventes à
un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables) majorés des
frais d'administration et de commercialisation et des autres frais d'activité économique de l'entreprisesont présumées comme n'entrant pas dans le cadre d'opérations commerciales normales en raison de
leur prix et ne sont pas prises en compte pour la détermination de la valeur normale, à condition que la
Direction détermine que de telles ventes ont été effectuées:
7.1 sur une longue période (non inférieure à six mois);
7.2 en quantités importantes et,
7.3 à des prix qui ne permettent pas de couvrir entièrement tous les frais de production
dans un délai approprié.  Si les prix qui sont inférieurs aux coûts de production au moment de
la vente sont supérieurs aux coûts unitaires moyens pondérés pour la période couverte parl'enquête, il sera considéré que ces prix permettent de couvrir les frais dans un délai approprié.G/ADP/N/1/LVA/2/Suppl.2
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8. Les ventes à un prix inférieur aux coûts de production sont considérées comme effectuées en
quantités importantes lorsque:
8.1 le prix de vente moyen pondéré des transactions pertinentes pour la détermination de
la valeur normale est inférieur aux coûts unitaires moyens pondérés;
8.2 le volume des ventes à un prix inférieur aux coûts de production ne représente pas
moins de 20 pour cent du volume des ventes qui est utilisé pour la détermination de la valeur
normale.
9. Aux fins de la Loi antidumping, la Direction calcule les coûts de production des produits
similaires sur la base de la documentation à la disposition de l'exportateur ou du producteur visé par
l'enquête, à la condition que cette documentation soit conforme aux principes comptablesgénéralement acceptés du pays exportateur et tienne compte de manière appropriée des frais associés
à la production et à la vente du produit considéré.
10. Tous les éléments de preuve dont dispose la Direction en ce qui concerne la juste répartition
des frais doivent être pris en considération, y compris ceux qui sont mis à disposition par l'exportateur
ou le producteur au cours de l'enquête, à condition que l'exportateur ou le producteur ait utilisé cetterépartition des frais, conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays
exportateur, en incluant une période appropriée d'amortissement et les investissements en capital,
ainsi que les autres frais de développement de la production.  Si des méthodes plus appropriées ne
sont pas disponibles, la préférence est donnée à la répartition des frais sur la base du chiffre d'affaires.
S'il n'en est pas tenu compte dans la répartition des frais selon le présent paragraphe, la Directioncorrige les frais respectivement en fonction de l'un des facteurs suivants:
10.1 éléments non renouvelables des frais liés au développement de la production;
10.2 utilisation de nouveaux matériels ou matériaux et installations techniques pour la
production qui affecte les frais et demande des investissements supplémentaires, ou faiblesniveaux d'utilisation des capacités, si la production a démarré au cours de la période visée par
l'enquête, ou une partie de cette période.  Dans ce cas, les frais moyens de démarrage de la
production sont les frais à la fin de la période de démarrage de la production.  Si cette période
est plus longue que la période couverte par l'enquête, les frais moyens sont les frais à la fin de
la période couverte par l'enquête.  Les frais moyens mentionnés sont répartis conformément
aux prescriptions spécifiées dans le présent paragraphe et sont inclus dans la détermination de
la valeur moyenne pondérée conformément aux paragraphes 7 et 8 du présent Règlement.
11. Le total des frais d'administration et de commercialisation, des autres frais d'activité
économique et des bénéfices est fondé sur des données réelles concernant la production et les ventes
au cours d'opérations commerciales normales du produit similaire par l'exportateur ou le producteur
visé par l'enquête.  Lorsque ces montants ne peuvent pas être ainsi déterminés, la Direction peut lesdéterminer sur la base:
11.1 des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés en ce qui
concerne la production et les ventes, sur le marché intérieur du pays exportateur, de la même
catégorie de produits;
11.2 de la moyenne pondérée des montants réels qui ont été déterminés pour les autres
exportateurs ou producteurs visés par l'enquête qui produisent et vendent des produits
similaires sur le marché intérieur du pays d'origine;  etG/ADP/N/1/LVA/2/Suppl.2
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11.3 de toute autre méthode appropriée, à condition que le montant correspondant aux
bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs
lors de ventes de produits de la même catégorie sur le marché intérieur du pays d'origine.
12. Lorsque l'économie du pays exportateur n'est pas une économie de marché, la Direction
détermine la valeur normale des produits visés par l'enquête sur la base:
12.1 du prix ou de la valeur composée des produits similaires conformément à la
législation douanière, si ces produits sont destinés à la consommation dans un pays approprié
dont l'économie est une économie de marché;  et
12.2 du prix comparable des produits similaires au cours d'opérations commerciales
normales lorsqu'ils sont destinés à être exportés depuis un pays tiers dont l'économie est uneéconomie de marché vers d'autres pays, y compris la Lettonie.
13. S'il n'est pas possible d'utiliser les méthodes prescrites au paragraphe 12 du présent
Règlement, la Direction détermine la valeur normale des produits visés par l'enquête sur la base du
prix réel des produits intérieurs similaires, et procède aux ajustements appropriés, si nécessaire, afind'inclure une part raisonnable de bénéfices pour chaque cas particulier.
14. La Direction choisit un pays tiers approprié dont l'économie est une économie de marché, aux
fins prescrites au paragraphe 12 du présent Règlement, sur la base des renseignements disponibles au
cours de l'enquête, tout en tenant compte des restrictions de durée concernant la conduite de l'enquête.
Dans la mesure du possible, la préférence est donnée à un pays tiers dont l'économie est une économiede marché et qui est déjà soumis à une enquête concrète en matière de dumping.  La Direction notifie
les Parties intéressées de sa décision; celles-ci pourront présenter leurs observations dans un délai de
dix jours à compter de la réception de la notification.
III. Détermination du prix à l'exportation
15. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou que l'on ne peut se fonder sur ce prix du fait que
l'exportateur et l'importateur ou une tierce personne sont associés ou ont convenus d'un mécanisme de
compensation, la Direction détermine le prix à l'exportation sur la base:
15.1 du prix auquel les produits importés sont revendus pour la première fois à un acheteur
indépendant .  Un acheteur indépendant est une personne qui n'est pas considérée comme
associée au sens de l'article 164 de la législation douanière;  et
15.2 de toute autre méthode choisie par la Direction, si les produits ne sont pas revendus à
un acheteur indépendant ou ne sont pas reve ndus dans l'état où ils ont été importés.
16. Dans les cas visés au paragraphe 15 du présent Règlement, tous les frais, y compris les taxes
et impositions qui doivent être acquittées entre l'importation et la revente, ainsi que les bénéficesréalisés, doivent être ajustés afin de déterminer un prix à l'exportation à la frontière de la Lettonie sur
lequel on puisse se fonder.
17. Si une autre personne, associée à l'importateur ou à l'exportateur, ou qui a convenu avec
l'exportateur ou l'importateur d'un mécanisme de compensation, couvre les frais de l'importateur, les
éléments des frais suivants doivent être ajustés:
17.1 transport, assurance, gestion du fret, chargement et frais additionnels;G/ADP/N/1/LVA/2/Suppl.2
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17.2 droits de douane, tout autre droit antidumping, et ainsi que toute autre imposition
(taxe) qui doivent être acquittés dans le pays importateur en vue de l'importation ou de la
revente des produits;  et
17.3 les frais d'administration, de commercialisation et les autres frais d'activité
économique de l'entreprise, ainsi que les bénéfices.
IV. Comparaison du prix à l'exportation et de la valeur normale
18. La Direction détermine la valeur normale et le prix à l'exportation des produits visés par
l'enquête et les compare pour déterminer la marge de dumping dans les cas suivants:
18.1 au moment de décider de la nécessité d'une enquête.  Dans ce cas, la Direction
détermine une marge de dumping préliminaire utilisée pour décider de l'ouverture d'une
enquête, pour la mise en œuvre de mesures provisoires et la détermination du montant de
celles-ci;  et
18.2 au cours de l'enquête.  Dans ce cas, la Direction détermine la marge de dumping finale
utilisée pour décider de l'application de dr oits antidumping et du montant de ceux-ci.
19. La comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale est réalisée par la Direction
au même niveau commercial (gros ou détail), normalement au niveau des prix du producteur, et des
ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible sont choisies.  La Direction tient compte desdifférences affectant la comparabilité des prix et, dans chaque cas, la valeur normale et le prix à
l'exportation peuvent être ajustés de manière appropriée.
20. S'il est garanti que les ajustements ne sont pas répétés, la Direction peut les effectuer en tenant
compte:
20.1 des caractéristiques physiques des produits.  Le degré d'ajustement correspond à
l'évaluation justifiée de la valeur marchande des différences entre les caractéristiques
physiques des produits exportés et des produits intérieurs;
20.2 des droits de douane.  La valeur normale est ajustée dans une mesure qui correspond à
la taxe à la valeur ajoutée, au droit d'accise et aux droits de douane appliqués aux produits
similaires et à leurs parties constitutives, s'ils sont destinés à la consommation dans le pays
exportateur et ne sont pas collectés, ou sont restitués, pour les produits exportés vers laLettonie;
20.3 des rabais et de leurs montants.  Des ajustements sont effectués en tenant compte des
rabais, y compris des rabais qui ont été accordés sur la base de la quantité de produits achetés,
si leur montant est déterminé de manière appropriée et s'ils sont directement liées à la ventedes produits pertinents.  Des ajustements peuvent également être effectués en tenant compte
des rabais différés, lorsqu'il existe une pratique concernant leur application et que les
conditions concernant l'octroi de ces rabais sont respectées;
20.4 du niveau commercial.  Des ajustements sont réalisés en tenant compte des
différences de niveaux commerciaux s'il apparaît, en ce qui concerne les ventes de produits
dans le pays exportateur et en Lettonie, que le prix à l'exportation est d'un niveau commercial
différent par rapport à la valeur normale et que cette différence a affecté la comparabilité des
prix.  Les différences constantes et importantes des fonctions des vendeurs, ainsi que les prix
des différents niveaux commerciaux sur le marché intérieur du pays exportateur sont desG/ADP/N/1/LVA/2/Suppl.2
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indications à ce sujet.  Le montant des ajustements est fondé sur la valeur marchande de cette
différence;
20.5 du transport, de l'assurance, de la gestion du fret, du chargement et des frais
additionnels.  Des ajustements tenant compte des différences de frais directs liées à lalivraison des produits pertinents par l'exportateur à l'acheteur indépendant sont effectués si ces
frais sont inclus dans le prix;
20.6 du conditionnement.  Des ajustements tenant compte des différences de frais
directement liés au conditionnement des produits pertinents sont effectués;
20.7 du crédit.  Des ajustements tenant compte des différences de frais liés aux crédits
octroyés pour la commercialisation des produits pertinents sont effectués, à la condition que
ce facteur soit pris en compte dans la détermination du prix;
20.8 des frais de services après-vente.  Des ajustements tenant compte des différences de
frais directs liés aux garanties, à l'assistance technique et à la fourniture de servicesconformément à la législation ou aux contrats d' achat et de vente concernant les produits sont
effectués;
20.9 des frais de commissions.  Des ajustements tenant compte des différences de
commissions concernant la commercialisation des produits pertinents sont effectués et,
20.10 de la conversion de monnaies.  Lorsque la conversion de monnaies est nécessaire pour
la comparaison des prix, cette conversion est effectuée en prenant en compte le taux de
change en vigueur à la date de la vente des produits, à l'exception des cas où la vente de
monnaie étrangère est directement liée à la vente des produits à l'exportation considérés.Dans ce cas, le taux de change prévu pour la vente est utilisé.  Le taux de change prévu pour
la vente est un taux de change spécifique convenu entre les Parties considérées, relatif à la
date du paiement ou à une autre date à laquelle le contrat doit être exécuté, et qui ne dépend
pas du taux de change du marché.  La date de la vente est généralement la date de
l'établissement de la facture; néanmoins la date du contrat, la date de la commande des
produits ou la date de confirmation de la commande peuvent être utilisées, si ces dates
reflètent mieux les véritables conditions de la vente.  Les fluctuations du taux de change nesont pas prises en compte et les exportateurs ont 60 jours pour corriger leurs prix sur la base
du taux de change moyen pendant la période couverte par l'enquête.
V. Détermination de l'existence d'un dommage
21. La détermination de l'existence d'un dommage se fonde sur des éléments de preuve et
comporte un examen des points suivants:
21.1 le volume des importations à des prix de dumping;
21.2 l'incidence des importations à des prix de dumping sur les prix des produits similaires
en Lettonie;  et
21.3 l'incidence des importations vendues à des prix de dumping sur la production
nationale.
22. Lors de l'évaluation du volume des importations à des prix de dumping, la Direction
détermine s'il y a eu augmentation substantielle du volume des importations à des prix de dumping enG/ADP/N/1/LVA/2/Suppl.2
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quantité absolue ou en quantité relative par rapport à la production nationale ou à la consommation en
Lettonie.
23. Lors de l'évaluation de l'incidence des importations vendues à des prix dumping sur les prix
sur le marché intérieur de la Lettonie, la Direction détermine:
23.1 si les prix à l'importation sont considérablement plus faibles que les prix des produits
similaires nationaux;  et
23.2 si, à cause des importations, il y a une baisse substantielle des prix ou si une hausse
des prix qui, sans cela, se serait produite est notablement entravée.
24. Lorsque les importations des produits considérés en provenance de deux pays ou plus font
simultanément l'objet d'une enquête, la Direction ne peut procéder à une évaluation cumulative de ces
importations que si elle détermine:
24.1 que la marge de dumping déterminée pour les importations en provenance de chaque
pays est supérieure au niveau minimum et que le volume des importations en provenance de
chaque pays ne peut pas être considéré comme négligeable conformément à l'article 9,
paragraphe 1, alinéas 2) et 3) de la Loi antidumping;
24.2 qu'une évaluation de l'influence cumulée des importations est appropriée, si l'on tient
compte de la concurrence mutuelle entre les produits importés et de la concurrence avec les
produits nationaux similaires.
25. Lors de l'examen de l'incidence des importations vendues à des prix de dumping sur la
branche de production nationale pertinente, la Direct ion évalue les facteurs et indices qui caractérisent
la situation de la branche de production nationale, y compris les suivants:
25.1 le fait que la branche de production s'efforce encore de surmonter les conséquences
d'un dumping ou de subventions dont l'origine se situe dans le passé;
25.2 la diminution effective et potentielle de l'utilisation des ventes, des bénéfices, du
volume de production, de la part de marché, de la productivité, du retour sur investissements
ou des capacités de production;
25.3 les facteurs qui influent sur les prix sur le marché intérieur de la Lettonie;
25.4 l'importance de la marge de dumping;  et
25.5 les conséquences négatives, effectives et potentielles, en ce qui concerne le flux de
liquidités, les stocks de produits, l'emploi, les salaires, le développement économique et la
capacité d'attirer des capitaux ou l'investissement.
26. La détermination par la Direction concluant que les importations des produits concernés par
les prix de dumping sont la cause du dommage se fonde sur tous les éléments de preuve matériels qui
ont été réunis au cours de l'examen des points mentionnés au paragraphe 21 du présent Règlement.
27. En plus des importations à des prix de dumping, la Direction examine aussi tous les autres
facteurs connus qui, simultanément, causent un dommage aux producteurs nationaux, y compris:
27.1 le volume et les prix des importations si les produits concernés ne sont pas vendus à
des prix de dumping;G/ADP/N/1/LVA/2/Suppl.2
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27.2 la diminution de la demande ou les modifications de la configuration de la
consommation;
27.3 les restrictions commerciales et la concurrence entre les pays tiers et les producteurs
nationaux;  et
27.4 l'évolution des techniques, ainsi que les capacités à l'exportation et la productivité des
producteurs nationaux.
28. La Direction évalue l'incidence des importations vendues à des prix de dumping sur la
production des produits similaires lorsque les données disponibles permettent de déterminerséparément la production des produits nationaux sim ilaires, sur la base du procédé de production, du
volume des ventes et des bénéfices.  S'il n'est pas possible de déterminer séparément cette production,
l'incidence des importations vendues à des prix de dumping est évaluée par examen d'un groupe ou
d'un assortiment de produits aussi étroit que possible, et comprenant le produit similaire pour lequel
les renseignements nécessaires sont disponibles.
29. La détermination concluant à une menace de dommage important est fondée sur des faits, et
non pas sur des allégations, des hypothèses ou des possibilités.  Le changement de circonstances qui
créerait une situation où le dumping causerait un dommage doit être nettement prévisible et inévitable.
Afin de déterminer s'il y a menace de dommage important, la Direction doit évaluer les facteurs
suivants:
29.1 taux d'accroissement notable des importations vendues à des prix de dumping sur le
marché intérieur de la Lettonie tel qu'il dénote la possibilité d'une augmentation substantielle
des importations en quantité absolue ou relative par rapport à la production ou à la
consommation intérieures en Lettonie;
29.2 augmentation substantielle de la capacité des exportateurs à vendre leur production
qui dénote la possibilité d'une augmentation des exportations, vendues à des prix de dumping,
vers la Lettonie, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant recevoir
des exportations additionnelles;
29.3 produits importés à des prix qui réduisent notablement les prix sur le marché intérieur
ou qui enrayent une augmentation des prix qui, sans cela, aurait lieu et accroîtrait la demandede ces importations à l'avenir;  et
29.4 stocks des produits visés par l'enquête.
VI. Réception des renseignements et enquêtes dans les pays étrangers
30. Si nécessaire, la Direction examine les renseignements fournis par les exportateurs, les
importateurs et les producteurs étrangers, dans les pays étrangers ou demandent des données
additionnelles.  Cet examen peut avoir lieu lorsque l'entreprise concernée a donné son accord et que le
gouvernement du pays exportateur en question en a été notifié et ne s'oppose pas à la conduite de cetexamen.
31. La Direction prend la décision de mener une e nquête dans un pays étranger après avoir reçu
les réponses aux questionnaires envoyés conformément à l'article 13 de la Loi antidumping.G/ADP/N/1/LVA/2/Suppl.2
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32. Après avoir pris la décision de mener une enquête dans un pays étranger, le Ministère des
affaires étrangères en donne notification au gouvernement du pays exportateur et aux entreprises
concernées de ce pays, en indiquant l'objectif de la visite.
33. Si le gouvernement du pays exportateur concerné ne s'est pas opposé à la conduite de
l'enquête dans les 14 jours suivant l'envoi de la notification, on peut présumer qu'il consent à laconduite de celle-ci.
34. Après que les dates de l'enquête ont été fixées, le Ministère des affaires étrangères notifie au
gouvernement du pays exportateur les noms et adresses des entreprises qui doivent être visitées, ainsi
que les dates de l'enquête.
35. Au plus tard 14 jours avant la date convenue pour l'enquête, la Direction notifie aux
entreprises concernées du pays exportateur les caractéristiques générales des renseignements qui
seront examinés, indique le nom et la fonction des représentants de la Direction qui mènerontl'enquête, ainsi que les renseignements additionnels qui devront être fournis au cours de celle-ci.  Des
renseignements qui ne sont pas inclus dans cette notification, mais qui sont nécessaires pour préciser
les circonstances au vu des renseignements obtenus, peuvent être demandés au cours de l'enquête.
36. Les réponses aux questions relatives à la conduite de l'enquête dans le pays exportateur
posées par le gouvernement du pays exportateur ou par les entreprises concernées sont, dans lamesure du possible, communiquées avant la visite.
VII. Proposition et adoption d'ajustements des prix
37. La Direction propose des ajustements de prix au moyen d'un projet d'ajustement de prix
envoyé par écrit à l'exportateur.  Si l'exportateur accepte la proposition, il ou elle signe cetteproposition, indique les informations concernant l'entreprise (société) et l'envoie à la Direction.
38. Avant de proposer des ajustements de prix, la Direction consulte les producteurs nationaux au
sujet de l'efficacité des ajustements de prix proposés.
39. Le projet d'ajustement des prix peut prévoir:
39.1 que l'exportateur est prêt à cesser ses exportations ou à accroître les prix (le montant
de l'augmentation des prix est alors indiqué);
39.2 que l'exportateur est prêt à s'abstenir de se soustraire à l'exécution de l'ajustement de
prix;
39.3 que l'exportateur est prêt à fournir à la Direction tous les renseignements nécessaires
au sujet des transactions concernant les produits visés par l'enquête;
39.4 que l'exportateur est prêt à informer périodiquement la Direction du volume des
ventes des produits visés par l'enquête et de leur prix sur le marché intérieur du pays
exportateur et de la Lettonie;
39.5 que l'exportateur est prêt à coopérer et à autoriser la Direction à examiner les données
pertinentes;
39.6 que la Direction a le droit d'annuler les ajustements de prix à tout moment, et que
l'exportateur a le droit d'annuler ces ajustements en en donnant préalablement notification à laDirection;G/ADP/N/1/LVA/2/Suppl.2
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39.7 des dispositions concernant des consultations mutuelles entre la Direction et
l'exportateur;
39.8 que l'exportateur consent à la poursuite de l'enquête conformément à l'article 28,
paragraphe 2) de la Loi antidumping;
39.9 des exigences relatives au contenu des factures d'ajustement de prix;  et39.10 d'autres dispositions nécessaires concernant l'efficacité des ajustements de prix.
40. Les exportateurs qui proposent des ajustements de prix préparent et soumettent à la Direction
un projet d'ajustement de prix.  La Direction évalue  la proposition d'ajustement de prix et décide de
son adoption.
41. La Direction notifie les parties intéressées et les autorités douanières de l'adoption des
ajustements de prix.
42. Dans la notification concernant l'adoption d'aj ustements de prix, la Direction indique les
renseignements prévus à l'article 46, paragraphe 6 de la Loi antidumping, le délai prévu pour la
présentation des renseignements et des observations par les Parties intéressées, ainsi que la décision
de continuer ou de clore l'enquête conformément à l'article 28 de la Loi antidumping.
VIII. Enregistrement des produits visés par l'enquête et annulation des garanties
43. Sur recommandation du Ministère de l'économie, le Cabinet confie aux autorités douanières
l'enregistrement des produits visés par l'enquête.
44. L'enregistrement des produits visés par l'enquête comprend l'inscription au registre des
autorités douanières de la date d'importation, du volume, du prix, du pays d'origine, des noms de
l'exportateur et de l'importateur et d'autres données concernant les produits visés par l'enquête, demanière que l'application rétroactive ultérieure de droits antidumping soit possible conformément aux
articles 36, 41 et 45 de la Loi antidumping.
45. L'Administration nationale des douanes annule les garanties fournies pendant la durée des
mesures provisoires, s'il a reçu une notification de la Direction concernant l'annulation d'une telle
garantie conformément à l'article 35, paragr aphes 3) et 4) de la Loi antidumping.
Le Premier Ministre A. B ērziņš
Le Ministre de l'économie A. Kalv ītis
Le présent Règlement entre en vigueur le 20 juillet 2000.
__________