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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/AUS/34 
6 avril 2004 
 (04-1560) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   AUSTRALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:         
Department of Health and Ageing (Départe ment de la santé et du troisième âge) 
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme 
GPO Box 58 Sydney  NSW  2001 Australie  
Téléfax: +61 2 85778888 
Téléphone:  +61 2 85778800 Internet: www.nicnas.gov.au  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [    ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits chimiques industriels 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Industrial Chemicals 
(Notification and Assessment) Amendment (Low  Regulatory Concern Chemicals) Bill 2004  
(Projet de Loi de 2004 (Produits chimiques à faible degré de réglementation) portant 
modification de la Loi sur les produits chimiques industriels (Notification et évaluation))   
6. Teneur:   Modification de la Loi de 1989 sur les produits chimiques industriels (Notification 
et évaluation)   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les modifications proposées à la Loi de 1989 sur les produits ch imiques industriels 
(Notification et évaluation) visent à introduire  une plus grande souplesse dans le processus 
actuel d'évaluation des produits chimiques indus triels pour permettre le suivi rapide des 
produits chimiques à faible degré de réglementa tion tout en maintenant les niveaux existants 
en ce qui concerne la sécurité des trava illeurs, la santé publique et les normes 
environnementales. G/TBT/N/AUS/34 
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8. Documents pertinents:   Regulation Impact Statement for proposed amendments to the 
Industrial Chemicals (Notification and Assessment) Act 1989  (Exposé d'impact 
réglementaire des modifications proposées à la Loi de 1989 sur les produits chimiques 
industriels (Notification et évaluation)) 
Internet:  http://www.nicnas.gov.au/obl igations/reform/pdf/LRCCRIS-ORR.pdf 
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Les modifications prendront  effet à une date qui 
sera annoncée officiellement. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 avril 2004 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:         
Le texte notifié est présenté à l'adresse: 
http://parlinfoweb.aph.gov.au/piweb/Re pository/Legis/Bills/Linked/31030401.pdf 
 
Des observations peuvent être envoyées à l'adresse ci-dessous: 
Department of Health and Ageing National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme GPO Box 58 Sydney  NSW  2001 Australie 
 
Téléfax: +61 2 85778888 Téléphone: +61 2 85778800 Internet: www.nicnas.gov.au Courrier électronique: louise.seery@nicnas.gov.au