. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/930 
5 juillet 2004 
 (04-2879) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits utilisant l'ingrédient inerte ester N-propylique de l'acide lactique 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Final Rule: Lactic acid, n-propyl 
ester, (S); Exemption from the Requirement of a Tolerance  (Règle finale.  Ester 
N-propylique de l'acide lactique (S).  Ex emption de l'obligation d'appliquer une limite 
maximale de résidus) – Disponible en anglais, 5 pages 
6. Teneur:  Établissement d'une exemption de l'oblig ation d'appliquer une limite maximale de 
résidus (LMR) pour l'ester N-propylique de l'aci de lactique (S) sur des produits agricoles à 
l'état brut quand cette substance est utilisée co mme ingrédient inerte dans des formulations 
de pesticides pour application à des cultur es en cours de croissance ou à des produits 
agricoles à l'état brut après récolte, ou à des animaux 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  n.d. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Code DOCID:   fr23jn04-16 Federal Register :   23 juin 2004 (Volume 69, n°120, pages 34945 à 34950) 
Disponible en anglais à l'adresse:    http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2004/June/Day-23/p14221.htm
 
10. Date projetée pour l'adoption:    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   23 juin 2004 G/SPS/N/USA/930 
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 12. Date limite pour la présentation des observations:   
Date d'entrée en vigueur du texte:  23 juin 2004.  Les objections et les demandes d'audition 
doivent parvenir à l'EPA pour le 23 août 2004 au plus tard.  Dans le Federal Register  du 
24 octobre 2003, l'EPA avait fait paraître un avis annonçant le dépôt d'une demande 
d'exemption de l'obligation d'appliquer une LMR préparée par la société PURAC America, 
Inc. 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and 
Services Division (7502C), Office of Pestic ide Programs (OPP), Environmental Protection 
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460 Courrier électronique:  opp-docket@epa.gov
  
Note:  référence du dossier de consultation ( docket ) à citer en objet:  OPP-2004-0040 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ms. Julie Morin, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural 
Service, Food Safety and Technical Serv ices Division, Stop 1027, Washington, DC 20250 
Téléphone:   202-720-4051 Téléfax:   202-720-7772 Courrier électronique:  fstsd@usda.gov