RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/45 
18 décembre 2003 
 
 (03-6654) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 2 DÉCEMBRE 2003 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a ouvert sa quarante-cinquième réunion sous la 
présidence de M. Santiago Urbina (Nicaragua).  L'ordre du jour de la réunion figurait dans 
l'aérogramme WTO/AIR/2221.  Il comprenait les poi nts suivants:  Rapport annuel Groupe de travail 
des règles de l'AGCS au Conseil du commerce d es services, mesures de sauvegarde d'urgence, 
marchés publics, subventions, date  de la prochaine réunion, autr es questions.  Pour aider les 
délégations dans la préparation de la réunion, le Président avait élaboré un ordre du jour annoté 
distribué sous la cote JOB(03)/215. 
2. Le représentant du Brésil
, se renseignant sur l'état d'avance ment de l'étude entreprise par la 
CNUCED sur les subventions, a demandé si le Pr ésident pourrait inscrire ce sujet sous le point 
"Autres questions".  Le Président  a répondu qu'il aborderait la question sur le point de l'ordre du jour 
consacré aux négociations sur les subventions.  Auc un sujet n'a été proposé pour inscription sous le 
point "Autres questions".  L'ordre du jour de la réunion a été adopté . 
I. RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS AU 
CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2003) 
3. Le Président  a expliqué que le Groupe de travail de vait adopter son rapport annuel au Conseil 
du commerce des services.  Il a rappelé qu'en vue de  la Réunion ministérielle de Cancún, le Groupe de 
travail des règles de l'AGCS avait adopté en juille t 2003 une mise à jour de son rapport annuel 2002 
(document S/WPGR/12), qui couvrait les réunions du Groupe de travail jusqu'à mai 2003.  Bref et 
factuel, le rapport annuel que les Membres deva ient adopter à la réunion en cours couvrait les 
réunions tenues en juillet et en octobre et figurait da ns le document S/WPGR/W/45.  Il devait être lu 
en parallèle à la mise à jour de juillet.  Le Groupe de travail était invité à adopter ce rapport et à le 
transmettre au Conseil du commerce des services. 
4. Plusieurs délégations ont proposé des modifications  d'ordre rédactionnel au projet de rapport.  
Les délégations suivantes ont participé au débat qui  s'en est suivi:  Suisse, Philippines, États-Unis, 
Brésil, Communautés européennes, Inde, Mexique, Canada et Chine.  Après un certain nombre de 
révisions, les Membres ont adopté  le rapport annuel, qui a été distribué sous la cote S/WPGR/13. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
5. Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente, la dé légation de la Suisse avait présenté une 
note informelle dans laquelle elle examinait un scénar io hypothétique et analysait les possibilités dont 
disposaient les Membres en l'absence de mesures de sauvegarde d'urgence.  En  outre, la délégation de 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPGR/M/45 
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 la Thaïlande, parlant au nom de plusieurs autr es délégations, avait répondu à des questions posées 
précédemment, portant sur la façon dont un modè le de mesures de sauve garde d'urgence pourrait 
s'appliquer à une situation hypothétique.  Il a invité  les délégations à poursuiv re leur débat sur cette 
base, étant donné qu'à la réunion précédente nombre  d'entre elles n'avaient pu exprimer que des 
observations préliminaires.  Au vu de certains des points soulevés par les délégations à la réunion 
précédente, le Président a indiqué que les Membres pourraient poser, par exemple, les questions 
suivantes:  en réponse à une situation donnée, que ls seraient le rôle et la pertinence de la 
réglementation intérieure et des autres mesures perm ises par l'AGCS, et quelle était l'importance du 
type d'engagements inscrits dans les listes?  Quels seraient la forme et les effets d'une mesure de 
sauvegarde d'urgence prise pour réagir à la situa tion décrite dans l'exemple hypothétique?  Quels 
seraient le rôle et l'utilité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence pour inciter à prendre des 
engagements plus nombreux ou plus libéraux?  Les délégations pourraient aussi se poser la question 
de savoir si d'autres modèles de mesures de sauve garde d'urgence ou d'autres approches ou situations 
hypothétiques pouvaient faire ressortir d'autres cons idérations pertinentes.  Tout en souhaitant 
poursuivre le débat à la lumière des contributions de  fond faites à la précédente réunion, le Président a 
souligné que la date limite applicable à ces négoc iations approchait rapidement.  La décision figurant 
dans le document S/L/102, adoptée le 15 mars 2002 par le Conseil du commerce des services, avait 
reporté l'échéance au 15 mars 2004.  Il se proposa it de prendre ultérieurement la parole pour 
demander l'avis des délégations quant à la meilleure façon de procéder jusqu'à la mi-mars, compte 
tenu que le Groupe de travail ne prévoyait actuelle ment qu'une seule réunion formelle, provisoirement 
fixée à la première semaine de févr ier, avant l'expiration du délai. 
6. Le représentant du Brésil
 estimait qu'outre les questions formulées par le Président, un autre 
point pertinent devrait orienter le s discussions concernant la façon dont un mécanisme collectif tel que 
les mesures de sauvegarde d'urgence encouragera it les Membres à éliminer et cesser d'employer 
certaines mesures inscrites dans les listes, qui pourra ient avoir un effet équivalent à celui de mesures 
de sauvegarde d'urgence.  La représentante des États-Unis  était d'avis que l'ordre du jour annoté 
contenait les idées proposées par le Président pour orie nter le débat mais que les Membres n'étaient 
pas tenus de l'accepter. 
7. Le représentant des Philippines , parlant également au nom des délégations du 
Brunéi Darussalam, de l'Indonésie, de la Malaisie  et de la Thaïlande, s ouhaitait présenter quelques 
observations concernant la note informelle de la dé légation de la Suisse.  Des mesures telles que les 
plans de zonage et la réglementation des heures d' ouverture pourraient certes contribuer à mitiger dans 
une certaine mesure le dommage subi par l'industrie nationale, mais celles-ci ne suffisaient pas, à son 
avis, à régler pleinement le problème auquel les m esures de sauvegarde d'urgence visaient à remédier.  
La réglementation intérieure ne réduisait vraiment pas l'influx des fournisseurs étrangers de services 
- les détaillants étrangers, en l'occurrence - qui pourra ient tirer parti d'avantages tels qu'un accès à des 
ressources plus importantes, des économies d'échelle ou un réseau intégré de filiales.  Il fallait plutôt 
une mesure qui accorde aux fournisseurs nationaux de ser vices un délai leur permettant de s'ajuster.  
Quant aux règlements de zonage, il estimait, comme l' avait signalé la représentante de la Corée à la 
réunion précédente, que ces mesures devraient être liées à un examen des besoins économiques inscrit 
dans les listes.  L'intervenant s'est aussi dema ndé si les règlements de zonage n'avaient pas 
simplement pour effet de déplacer le dommage d'un lieu à un autre. 
8. Le représentant du Brésil  a signalé que sa délégation ne  militait pas pour ou contre les 
mesures de sauvegarde d'urgence.  Elle cherchait plutôt à analyser les instruments disponibles dans 
l'AGCS afin de rendre l'architecture d'ensemble de l' Accord plus transparente et prévisible.  Tel était 
le jour sous lequel il voyait la question des mesures de sauvegarde d'urgence.  S'agissant de la note 
informelle de la Suisse, il est convenu que l'AGCS était un accord flexible, mais il a fait observer que 
les Membres devaient cependant être très circonsp ects avant de prendre un engagement.  Mais comme 
la circonspection n'excluait pas les événements impré vus, il ne suffisait pas que l'Accord soit flexible.  
Les mesures de sauvegarde d'urgence avaient donc un rôle à jouer.  Il estimait que des mesures de  S/WPGR/M/45 
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 sauvegarde d'urgence seraient préférables à l'insc ription d'examens des besoins économiques.  La 
plupart – sinon la totalité – des nombreux examen s des besoins économiques inscrits dans les listes 
n'étaient assortis d'aucun critère clair et produisai ent un effet équivalent à celui d'une mesure de 
sauvegarde.  L'intervenant jugeait préférable de  débattre la question au plan multilatéral afin 
d'élaborer un mécanisme qui puisse être supervisé collectivement plutôt que de laisser chaque 
Membre concevoir ses propres mesures de sauvegarde et  les inscrire dans ses listes.  S'agissant de la 
réglementation intérieure, il n'estimait pas souhaita ble de l'utiliser comme moyen de maîtriser un 
problème imprévu résultant d'un engagement pris par le  Membre.  Il s'est aussi demandé si la Suisse 
pouvait expliquer plus avant la pertinence du progr amme non discriminatoire pour la formation des 
travailleurs, dont il était question dans sa note in formelle.  Enfin, il a exprimé des doutes quant aux 
deux autres options mentionnées par la Suisse, à savoir:  les procédures de l'article XXI et une 
demande de dérogation.  Plus précisément, il s'est  demandé s'il ne serait pas possible de retirer 
temporairement un engagement puisqu'il était possibl e de procéder à son retrait permanent au titre de 
l'article XXI. 
9. Le représentant de Hong Kong, Chine  estimait utile de discuter sur la base d'exemples car 
cela permettait de concentrer l'attention des délé gations sur les problèmes concrets auxquels elles 
devaient faire face pour l'examen d'une mesure de  sauvegarde d'urgence.  S'agissant de la note 
informelle présentée par la Suisse, il est convenu que l'AGCS offrait une grande flexibilité, et il fait 
observer qu'il était essentiel de disposer du cadre  réglementaire approprié  pour entreprendre une 
libéralisation afin d'être en mesure de procéder a ux ajustements structurels qui pouvaient en découler.  
L'intervenant éprouvait des réserves quant à une éven tuelle solution fondée sur l'examen des besoins 
économiques.  Rien n'indiquait à l'évidence que l'examen des besoins économiques soit destiné à 
remédier à des situations comme celles qui pourraie nt exiger des mesures de sauvegarde d'urgence.  
L'examen des besoins économiques était censé se fonde r sur des critères clairs, objectifs et préétablis.  
Son application devait donc être prévisible.  Un mécanisme de sauvegarde d'urgence viserait par 
contre à faire face à des circonstances impré vues ou exceptionnelles.  L'examen des besoins 
économiques ne pouvait donc servir à fa ire face à de telles circonstances.  S'il fallait faire un choix 
entre un examen des besoins économiques et de s règles multilatérales pour faire face à des 
circonstances imprévues ou exceptionnelles, la préf érence initiale de sa délégation irait aux règles 
multilatérales.  Le fait de prévoir un examen des be soins économiques en l'abse nce de critères clairs 
constituerait un problème en soi.  Quant au rôle et à la pertinence de la réglementation intérieure en 
réponse à une situation donnée, il estimait qu'en permettant une réglem entation intérieure non 
discriminatoire, l'AGCS laissait aux gouvernements une large flexibilité pour faire face à toute 
éventualité, même lorsque des engagements sans lim itation avaient été pris.  L'intervenant n'était 
cependant pas assuré que certaines des situations  mentionnées dans la note suisse pouvaient être 
considérées comme des mesures compatibles avec d es engagements sans limitation.  Quant à l'idée 
d'imposer des heures d'ouverture différentes aux petits détaillants et aux grandes surfaces, il se 
demandait s'il n'y aurait pas une violation de facto  du principe du traitement national dans les cas où 
toutes les grandes surfaces seraient étrangères et tous les petits détaillants locaux, et où le but du traitement différentié serait lié à l'origine nationale.  La compatib ilité de la réglementation avec les 
engagements ne pourrait être déterminée qu'au cas par cas. 
10. Revenant à l'exemple du Shangri La présenté précédemment, le représentant de 
Hong Kong, Chine souhaitait poser quelques questions au groupe de délégations qui avaient indiqué 
qu'un tel exemple pourrait justifier l'utilisation de mesures de sauvegarde d'urgence.  Il a demandé 
quelles étaient les circonstances imprévues et excep tionnelles qui exigeaient le recours à des mesures 
de sauvegarde d'urgence, et si ces circonstances résultaient de la libéralisation entreprise ou des 
engagements pris.  S'agissait-il seulement d'un problème de transition?  Les circonstances 
mentionnées dans l'exemple étaient-elles différentes de l'ajustement structurel, qui était censé être 
inévitable et aurait dû être prévu lorsque les réformes  et la libéralisation ont été entreprises?  Quel 
genre de mesures auraient été prises dans l'exemple du Shangri La et pourquoi ces mesures S/WPGR/M/45 
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 n'étaient-elles pas inscrites?  En quoi la situati on donnée dans cet exemple différait-elle d'un scénario 
tendant au retrait des engagements? 
11. Le représentant de la Chine
 a fait des observations concernant la note informelle présentée par 
la Suisse.  S'agissant de la flexibilité telle qu'elle  était perçue au moment où les engagements étaient 
pris, il a indiqué que les engagements de la Chin e n'avaient pas été pris en fonction du degré de 
développement de la branche chinoise des services, ni de la capacité de réglementation du pays, en 
raison de la nature des négociations sur l'accession.   De plus, la Chine n'avait pas été habilitée à 
inscrire dans ses listes un examen des besoins économi ques.  La Chine avait pris des engagements, y 
compris des engagements progressifs, dans des secteur s dont elle avait peu l'expérience.  Il était 
difficile, au moment ou l'engagement ét ait pris, de prédire les résultats de  la libéralisation.  De ce fait, 
la Chine avait sérieusement envisagé un mécanisme de sauvegarde d'urgence pendant les négociations 
en cours en matière de services.  La délégati on chinoise estimait que des mesures de sauvegarde 
seraient utiles pour la poursuite de la libéralisa tion dans le nouveau cycle de négociations car 
l'absence de telles mesures risquerait de convaincre l' industrie nationale qu'il n'était ni faisable ni 
opportun de prendre de nouveaux engagements.  La  libéralisation pourrait alors se dérouler en 
fonction du niveau de développement et d es capacités en matière de réglementation. 
12. La représentante des Communautés européennes  a estimé que l'exemple du Shangri La était 
un cas particulier en ce sens qu'il concernait la que stion des grandes surfaces par rapport aux petits 
détaillants plutôt que les fournisseurs nationaux face à des fournisseurs étrangers.  Il arrivait que les 
grandes surfaces soient d'origine étrangère, mais cela n'était pas toujours le cas.  De plus en plus, les 
chaînes de supermarchés des pays en développement s'étendaient dans leur propre pays aussi bien qu'à 
l'étranger.  Les distinctions entre grandes surfac es et petits détaillants ne pouvaient plus se ramener 
simplement à une question de fournisseurs étrangers face à des fournisseurs nationaux, ce qui expliquait probablement pourquoi la Suisse avait menti onné le rôle de la réglementation intérieure.  
L'intervenante a demandé si la délégation d es Philippines pouvait expliquer comment un délai 
supplémentaire permettrait aux petits détaillants de s'ajuster à la  concurrence des grandes surfaces, 
étrangères ou nationales.  Elle ne voyait pas co mment une protection tem poraire de l'industrie 
nationale permettrait aux petits déta illants de s'ajuster à la concurre nce des grandes su rfaces et elle 
estimait que la solution de cette question devrait êt re recherchée dans la réglementation intérieure 
plutôt que dans l'exclusion des grands  fournisseurs étrangers sur le marché. 
13. Le représentant de l'Indonésie
 est convenu avec la Suisse que l'AGCS était flexible et que les 
Membres disposaient d'options de politique pour  réagir face à une situation comme celle du 
Shangri La.  Par exemple, les Membres pouvaient a voir pris des mesures de libéralisation de façon 
autonome au niveau national, puis décidé à un stade ultérieur de prendre des engagements au titre de 
l'AGCS.  La question était donc de savoir si, dans  leur forme actuelle, le s dispositions de l'AGCS 
répondaient convenablement à la s ituation d'un Membre qui, après avoir pris des engagements en 
matière d'accès aux marchés, subissait un dommage grave à cause d'une augmentation radicale des 
importations de services.  Les dispositions existant es de l'AGCS n'étaient pas conçues pour protéger 
l'industrie nationale dans une te lle situation car, à l'heure actuel le, le Membre ne pouvait réagir 
rapidement pour y remédier.  Le seu l moyen de remédier à une situa tion d'urgence consistait à prendre 
des mesures temporaires au moment opportun.  Dans  certains cas, une suspension temporaire était un 
moyen approprié pour remédier au préjudice.  Quan t à la réglementation intérieure, l'intervenant 
estimait qu'elle ne pouvait constituer  qu'une solution partielle et ne  contribuait pas à résoudre les 
problèmes fondamentaux. 
14. Le représentant de la Suisse  a signalé que la note informelle  de sa délégation considérait un 
éventail des possibilités qui s'offraient à un gouvern ement dans une situati on donnée, mais elle 
n'exprimait de préférence particulière pour au cune des mesures mentionnées.  S'agissant des 
observations de la délégation des Philippines, il a précisé que sa délégation n'avait jamais prétendu 
que telle ou telle mesure, par exemple le zonage, su ffirait à remédier intégralement au problème en  S/WPGR/M/45 
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 jeu.  Il existait une large gamme de mesures pos sibles et, dans un tel contexte, les mesures de 
sauvegarde d'urgence n'apportaient aucune valeur ajoutée.  La note informelle démontrait que l'AGCS 
était flexible et que diverses options pouvaient être  mises en œuvre au cas par cas.  À son avis, même 
des mesures de sauvegarde d'urgence ne suffiraient pas à remédier pleinement à la situation dans 
l'exemple du Shangri La, car les problèmes structur els ne sauraient être résolus par ces mesures.  
S'agissant du point qui avait été soul evé plus tôt au sujet du rapport entre les mesures de zonage et les 
engagements spécifiques, l'intervenan t estimait que le zonage relevait a priori de la réglementation 
intérieure étant donné qu'il n'était pas mentionné à l'article XVI en tant que limitation de l'accès aux 
marchés.  Le zonage devait être employé à bon esci ent et non pour déguiser un obstacle au commerce.  
Répondant à l'intervention du représentant de la Ch ine, il a reconnu qu'il existait une différence entre 
les niveaux d'engagement des Membres originels et  ceux des Membres plus récents.  Quoi qu'il en 
soit, il ne connaissait aucun cas où la seule solution d'un problème donné résidait dans des mesures de 
sauvegarde d'urgence, et il estimait que tous les Me mbres disposaient d'autres options viables, quelle 
que soit l'époque à laquelle ils avaient accédé à l'OMC. 
15. S'agissant d'un point soulevé par le représentant  de Hong Kong, Chine, le représentant de la 
Suisse a signalé que le problème était en l'occurrence d'ordre structurel et qu' il concernait les relations 
entre les petits détaillants et les grandes surfaces,  comme l'avait fait observer le représentant des 
Communautés européennes.  La réglementation intérieure visait à remédier à ce problème structurel et non à exclure les fournisseurs étrangers du marché pendant un certain temps.  Les restrictions 
imposées aux fournisseurs étrangers par des mesures de sauvegarde d'urgence ne contribueraient pas à 
résoudre ce problème.  S'agissant des points soulev és au sujet de l'examen des besoins économiques, 
sa délégation était d'avis que cet examen des beso ins économiques devrait être éliminé chaque fois 
que possible.  Lorsqu'ils devaient être inscrits , les examens des besoins économiques devaient se 
fonder sur des critères objectifs, tr ansparents et prévisibles.  Il rejetait l'idée que les mesures de 
sauvegarde d'urgence aient pour effet de libéraliser  les engagements.  Au contraire, ces mesures 
dévaloriseraient et compromettraient l'utilité des e ngagements négociés pendant le Cycle d'Uruguay.  
Enfin, rappelant que les mesures de sauvegarde d' urgence avaient censément pour but de remédier à 
des situations d'urgence et imprévisibles dues à l'effet des engagements, il s'est demandé si ces 
situations pouvaient se déclarer de longues années après l'entrée en vigueur des engagements.  Par 
exemple, il ne voyait pas pourquoi des mesures de  sauvegarde d'urgence devraient continuer de 
s'appliquer à tous les Membres et à tous les secteurs alors que les Membres avaient eu des engagements en vigueur penda nt une dizaine d'années. 
16. Le représentant des Philippines
, parlant également au nom du Brunéi Darussalam, de 
l'Indonésie, de la Malaisie et de la Thaïlande, est co nvenu, à l'instar de la Suisse et d'autres Membres, 
que l'AGCS était flexible, mais il a fait observer que, malgré cette flexibilité, un Membre pourrait se 
heurter à des contraintes au moment de prendre d es engagements.  S'agissant de l'argument de la 
Suisse selon lequel il n'était pas nécessaire de dispo ser d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence car le 
gouvernement pouvait choisir entre diverses mesures mê me lorsque des engagements avaient été pris, 
l'intervenant estimait que la réglementation intérieu re ne devait pas servir à exercer une discrimination 
à l'encontre des fournisseurs étrangers.  Telle qu'e nvisagée dans l'AGCS, la réglementation intérieure 
ne devait pas servir à déguiser un obstacle à l'accès a ux marchés.  À son avis, ce débat montrait bien 
qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence était né cessaire, opportun et faisable, et il se demandait 
pourquoi un mécanisme de sauvegard e d'urgence pouvait se justifier dans le secteur des marchandises 
mais pas dans celui des services.  Quant au poi nt soulevé par le représentant des Communautés 
européennes selon lequel le recours à une mesure de sauvegarde d'urgence dans le cas d'espèce ne 
contribuerait pas à résoudre un problème structurel , l'intervenant estimait que l'on ne pouvait pas 
arguer que tous les problèmes étaient d'ordre structurel  et qu'ils ne pourraient jamais être résolus avec 
le temps.  En tout cas, une mesure de sauvegard e d'urgence ne pouvait être employée que pendant une 
période limitée.  Le groupe de délégations au no m desquelles il s'exprimait avait mentionné une limite 
de trois ans pour les pays en développement, éven tuellement avec une possibilité de prorogation.  
L'intention n'était pas de proposer une modificatio n permanente des engagements.  Une différence S/WPGR/M/45 
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 déterminante entre le modèle proposé par l'ANASE en 2000 et une modification des engagements 
était que, dans le premier cas, il n'était pas néces saire d'offrir de compensation pendant les trois 
premières années.  S'agissant des observations faites par la délégation de la Suisse, selon lesquelles la 
situation justifiant la mesure de  sauvegarde d'urgence devait être "i mprévisible", l'intervenant pensait 
que la question avait été soulevée parce que l'Orga ne d'appel, dans sa décision sur le différend 
États-Unis – Agneau, avait estimé que l'existence de circonstances imprévu es constituait un élément 
additionnel que les autorités chargées de l'enquête devaient prendre en compte.  Il n'était cependant 
pas certain que l'Organe d'appel a it précisément employé les mots "circonstances imprévisibles".  Il 
estimait que les circonstances imprévues ou exceptio nnelles dans l'exemple du Shangri La exigeaient 
une mesure de sauvegarde en réponse à la soudaine augmentation de l'offre des fournisseurs étrangers 
de services, qui n'avait pas été prévue lorsque l' engagement avait été pris.  Il a indiqué qu'il 
demanderait à revenir ultérieurement à certaines de s questions posées par Hong Kong, Chine.  Enfin, 
les interventions faites sous ce point de l'ordre du jour  révélaient que l'on souhaitait étoffer et clarifier 
diverses questions.  Cela signalait la nécessité de déployer des efforts soutenus pour respecter 
l'échéance du 15 mars ou, sinon, de disposer d'une autre solution appropriée. 
17. Sans être nécessairement d'accord avec toutes l es options mentionnées dans la note informelle 
de la Suisse, la représentante des États-Unis
 estimait que cette communica tion soulevait d'importantes 
questions quant à la pertinence de l'exemple hypot hétique présenté.  Le débat qui en avait résulté 
n'avait toujours pas résolu les questions d'opportunité  et de faisabilité.  Aucun seuil n'avait été atteint 
sur la question des mesures de sauvegarde d'urge nce.  Un examen plus poussé du document sur 
l'application d'une mesure de sa uvegarde d'urgence en fonction du m ode de fourniture, précédemment 
distribué par les Communautés européennes, aurait c ontribué à fixer le débat, qui tendait souvent à 
prendre une tournure circulaire.  Réagissant à une réponse donnée par la Thaïlande à la précédente 
réunion, l'intervenante a estimé que le  type de situation d'urgence en cause n'était toujours pas évident.  
Elle a aussi demandé un complément de clarificati on sur la position du Brésil concernant le rôle de 
l'examen des besoins économiques et l'article XXI.  Sa délégation ne croyait pas que l'on soit parvenu 
à justifier l'application de mesures de sauvegarde d'urge nce dans les modes  1, 2 ou 3.  La structure de 
l'AGCS étant différente de celle des accords rela tifs aux marchandises, il était tout simplement 
impossible de prendre l'Accord sur les sauvegard es comme modèle pour les services, compte tenu des 
différences fondamentales qui séparaient les ensembl es de disciplines applicabl es.  Elle craignait que 
le débat ne s'éloigne des problèmes essentiels à résoudre. 
18. Le représentant du Brésil  n'était pas convaincu que la situation hypothétique puisse être 
qualifiée de question structurelle (petits détaillant s face à grandes surfaces).  Si le problème était 
causé par des fournisseurs nationaux, il pouvait être r ésolu par des procédures nationales.  S'il était 
causé par des fournisseurs étrangers, les mesures prises par les gouvernements pour remédier à la situation risquaient d'être incompatibles avec l es engagements, d'où la nécessité de disposer de 
moyens différents pour ces cas-là.  Quant à la quest ion posée par la délégation des États-Unis, il a fait 
observer que l'existence de questions telles que la faisabilité n'avait pas empêché les négociateurs de 
mettre au point l'article XXI. 
19. Le représentant du Canada
 a rappelé la question qu'il ava it posé à la réunion précédente au 
sujet de l'éventualité qu'une entreprise étrangère dé jà établie entreprenne une  nouvelle expansion sur 
le marché intérieur après l'a pplication d'une mesure de sauve garde.  La représentante du 
Taipei chinois  avait des réserves à formuler quant à certa ins des points de vue exprimés au sujet du 
rapport entre le zonage et les obligations relatives à l'accès aux marchés et au traitement national.  Les 
fournisseurs étrangers ne devraient pas faire l'objet d'un traitement moins favorable que celui qui était 
accordé aux fournisseurs nationaux, à moins que cela ne soit inscrit dans les listes.  Comme la délégation des Philippines, elle éta it d'avis que la réglementation inté rieure ne suffisait pas à remédier 
au problème des mesures de sauvegarde d'urgence.  S/WPGR/M/45 
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 20. En réponse, le représentant des Philippines , parlant aussi au nom des délégations du 
Brunéi Darussalam, de l'Indonésie, de  la Malaisie et de la Thaïlande , a dit que la notion d'industrie 
nationale telle que l'ANASE avait pr oposé de la définir servirait pour le déclenchement de l'enquête et 
la collecte de données.  Quant à savoir si les four nisseurs étrangers établis au Shangri La seraient 
sujets à l'application de mesures de sauvegarde d' urgence, cela dépendait dans une grande mesure du 
degré de droits acquis que les Me mbres conviendraient d'accorder à ces fournisseurs.  La possibilité 
qu'un fournisseur étranger soit autorisé à entrepre ndre une expansion sur le marché national 
dépendrait aussi dans une grande mesu re du degré convenu des droits acquis. 
21. Le Président  a remercié les délégations de leurs interv entions.  Il a appelé l'attention sur son 
intervention initiale sous ce point de l'ordre du j our.  La date limite pour les négociations sur la 
question des mesures de sauvegarde d'urgence étant le 15 mars 2004, il a invité les délégations à faire 
part de leurs points de vue et de leurs propositions quant à la meilleure  façon de procéder au cours de 
prochains mois, compte tenu que le Groupe avait ma ndat d'obtenir des résultats à l'échéance de la 
mi-mars. 
22. Le représentant des Philippines , parlant aussi au nom des délégations du Brunéi Darussalam, 
de l'Indonésie, de la Malaisie et de la Thaïlande, a réitéré  l'engagement à conclure les négociations à 
l'échéance du 15 mars 2004.  À cette fin, il a dema ndé qu'avant la prochaine série de réunions sur les 
services, le Président convoque des réunions informell es du Groupe de travail.  Le représentant de la 
Chine  a appuyé cette proposition.  La représentante des États-Unis  a signalé qu'elle n'appuyait pas la 
proposition car elle ne pensait pas que ces réunions  modifieraient la position des Membres sur la 
question des mesures de sauvegarde d'urgence.  Il n'était pas nécessaire de fixer de dates précises pour 
les consultations du Président.  Si les dates de la prochaine série de réunions sur les services étaient 
connues, il serait possible, en remontant en arrière,  d'indiquer le moment auquel il pourrait tenir des 
consultations.  Le Président  a fait observer que le Groupe de travail devait obtenir un résultat aux 
termes de l'article X, et que le  Président demeurait à la dispositio n des délégations pour faciliter ce 
processus.  Le représentant du Brésil  a souligné que sa délégation so uhaitait vivement participer à 
toutes les consultations. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
23. Le Président  a rappelé qu'à la réunion précéden te, la délégation des Communautés 
européennes avait formellement expliqué sa propos ition portant sur un cadre réglementaire pour les 
marchés publics dans le contexte de l'AGCS ( document S/WPGR/W/42).  Plusieurs délégations 
avaient fait des observations et posé des questions c oncernant, par exemple, le rôle et la pertinence 
des règles de procédure, l'applicabilité à chaque mode de fourniture et l'illustration au moyen 
d'exemples concrets afin de f aciliter le débat sur l'applicabi lité du cadre proposé.  Plusieurs 
délégations s'étaient aussi réservé le droit de présen ter des observations ultérieurement.  En outre, la 
délégation de Singapour avait récemment présenté  une communication sous la cote JOB(03)/216. 
24. En présentant cette communication, le représentant de Singapour  a fait observer que le 
mandat figurant dans l'AGCS au sujet des négocia tions sur les marchés publics posait une question 
complexe en raison d'éventuels chevauchements avec l'Accord sur les marchés publics et avec les 
négociations sur la transparence des marchés publics.  Il existait en outre de vastes différences entre 
délégations quant à l'interprétation du mandat figurant à l'article XIII.  La proposition des 
Communautés européennes constituait une base utile pour le lancement de consultations au niveau 
national.  L'intervenant estima it que la proposition offrait des modalités flexibles pour prendre des 
engagements en matière de marchés publics dans le secteur des services.  Étant donné que les 
consultations se poursuivaient encore à l'échelon natio nal, il n'était pas en mesure d'exprimer un point 
de vue définitif.  Néanmoins, ces consultations avai ent permis jusqu'ici d'id entifier un certain nombre 
de questions soulevées par la proposition des Comm unautés européennes, et il espérait qu'elles 
faciliteraient les débats au Groupe de travail.  Il  a ensuite présenté les questions énumérées dans la S/WPGR/M/45 
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 communication de sa délégation.  Le point a) qui se référait aux divergences de vues sur la portée du 
mandat prescrit à l'article XIII, et posait la question de savoir si l'historique  de la négociation pouvait 
apporter quelques éclaircissements sur ce point, comme  il en était question au paragraphe 15 de la 
plus récente communication des Communautés europ éennes (S/WPGR/W/42).  Le point b) se référait 
à l'applicabilité aux marchés publics de services des dispositions autres que celles relatives au 
traitement national, à l'accès aux marchés et au  traitement NPF.  Le point c) concernait un 
chevauchement potentiel entre l'Accord sur les ma rchés publics et la modalité proposée dans la note 
S/WPGR/W/42, tandis que le point d) portait su r l'exemption du traitement NPF proposée aux 
paragraphes 13 et 14 de la communication des Comm unautés européennes.  L'intervenant a demandé 
des éclaircissements complémentaires de la pa rt des Communautés européennes sur ces questions. 
25. Le point e) posait la question de savoir comment  les conditions spécifiques de non-application 
ou de réciprocité figurant dans les annexes à l'Accord  sur les marchés publics devraient s'appliquer, si 
tant est qu'elles le doivent, dans l'exemption du traitement NPF proposée pour les marchés publics dans le contexte de l'AGCS.  Le point f) se référa it au rapport entre l'article III:3 de l'Accord sur les 
marchés publics et la modalité proposée dans la not e S/WPGR/W/42.  L'intervenant se demandait si 
les Communautés européennes entendaient introduire la précision donnée au paragraphe 11 dans le 
texte finalement issu des négociations menées au titre de l'article XIII de l'AGCS, pour éviter toute 
ambiguïté.  Reconnaissant la nécessité d'éviter un chevauchement des travaux du Groupe de travail des règles de l'AGCS et du Groupe de travail de la  transparence des marchés publics, le point g) 
demandait si le Groupe de travail des règles de l'AGCS devrait comme ncer à chercher ailleurs des 
exemples de procédures pour débattre sur les règles de procédure ou attendre encore que la situation 
évolue au Groupe de travail de la transparence des marchés publics.  Le point h) posait la question de 
savoir, comme l'avait fait le Japon à la réunion précédente, comment rendre la modalité proposée 
opérationnelle pour les divers modes de fourniture .  L'intervenant estimait que quelques exemples 
pourraient clarifier ce point.  Le point i) demanda it si certaines disciplines applicables aux marchés 
publics, qui figuraient à la section B:2 du Mémoran dum d'accord sur les engagements relatifs aux 
services financiers, pourraient être reprises pour d'autr es secteurs des services et, dans l'affirmative, 
comment s'articulerait l'interaction avec la modalité  proposée dans la note S/WPGR/W/42.  Le point j) 
posait la question de savoir dans quelle mesure l'article XX de l'Accord sur les marchés publics, qui 
prévoyait des procédures de contestation ouvertes aux fournisseurs au niveau national, s'appliquerait 
dans le contexte d'éventuelles disciplines de l'AGCS sur les marc hés publics.  L'intervenant a fait 
observer que l'article VI:2 prévoyait déjà certaines pr océdures internes de révision.  Enfin, le point k) 
appelait l'attention sur le fait que les articles V et XVI, notamment, de l'Accord sur les marchés 
publics, contenaient des dispositions concernant les pa ys en développement et le traitement spécial et 
différencié.  Le représentant de Singapour pensait que ces dispositions  pourraient utilement servir de 
référence pour les négociations au titr e de l'article XIII de l'AGCS. 
26. Le représentant des Communautés européennes
 souhaitait répondre à des questions clefs qui 
avaient été posées à la réunion d'octobre du Groupe de travail et répondre, à titre préliminaire, à 
certains des points de la communication de Singapour.  S'agissant des rapports entre l'annexe de l'AGCS relative aux marchés publics, proposée par sa délégation, et l'Accord sur les marchés publics, 
il a signalé qu'une disposition de l'annexe proposée as surerait que les engagements au titre de l'Accord 
sur les marchés publics ne seraient pas étendus à to us les Membres sur une base NPF.  Cela ne se 
présenterait pas comme une typique exemption de l' obligation NPF, mais plutôt comme un article 
spécifique couvrant non seulement les signataires de l'Accord sur les marchés publics et leurs 
engagements actuels, mais aussi les signataires futu rs et les engagements futurs.  En outre la 
délégation des Communautés européennes avait envisagé la possibilité d'établir des listes 
d'exemptions de l'obligation NPF.  Celles-ci ne ser viraient pas à clarifier les rapports entre l'Accord 
sur les marchés publics et l'AGCS, étant donné que cette fonction serait dévolue à un article 
spécifique inséré dans le texte de l'Accord, mais plut ôt à remédier au fait que l'article II de l'AGCS ne 
s'appliquait pas aux marchés publics et que, de ce fa it, en 1994, les Membres n'avaient pas établi des 
listes d'exemptions de l'obligation NPF pour les marchés publics.  La délégation des Communautés  S/WPGR/M/45 
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 européennes pensait donc qu'il était judicieux que les Membres aient la possibilité, uniquement au 
moment de l'entrée en vigueur d'une annexe de l' AGCS sur les marchés publics, d'établir des listes 
d'exemptions de l'obligation NPF pour les marché s publics.  On pouvait débattre de la forme que 
prendraient ces exemptions, mais l'intervenant ne voyait pas pourquoi, a priori , la forme actuelle ne 
serait pas applicable.  Des exemples concrets cont ribueraient à déterminer si certains ajustements 
pourraient être nécessaires. 
27. S'agissant des questions soulevées au sujet des règl es de procédure, l'intervenant a rappelé que 
sa délégation n'avait pas l'intention de refaire le dé bat qui se déroulait au Groupe de travail de la 
transparence des marchés publics et  que les règles de procédure élaborées par ce Groupe de travail 
pourraient être introduites dans l'AGCS.  En attenda nt que soit élaboré un accord sur la transparence 
des marchés publics, le Groupe de travail des rè gles de l'AGCS pourrait, comme l'avaient proposé 
diverses délégations, débattre des règles de procédure en se fondant sur celles qui figuraient soit dans l'Accord sur les marchés publics soit dans des accor ds bilatéraux ou régionaux.  À cet égard, les 
travaux réalisés par le Secrétariat (document S/ WPGR/W/44) soulignent que de nombreux accords 
régionaux contiennent de telles règles  de procédure.  L'intervenant s'est demandé si le Secrétariat 
pourrait établir une liste des dispositions relatives aux procédures et à la transparence des accords 
mentionnés dans sa précédente note.  Passant à la question soulevée par Singapour à propos de 
l'article III de l'Accord sur les marchés publics, il a fait observer que le traitement national prévu par 
l'Accord sur les marchés publics s'appliquait uniqueme nt aux lois, règlements, procédures et pratiques 
de passation des marchés et non au commerce des services.  Cela signifie que lorsqu'un fournisseur 
étranger fournit effectivement un service après a voir remporté un marché, il doit se conformer aux 
règles et limites de l'AGCS.  Sa délégation avait suivi le même prin cipe dans la proposition relative à 
une annexe de l'AGCS sur les marchés publics.  Les articles XVI et XVII s'app liqueraient une fois que 
le marché aurait été adjugé.  Par exemple, si un fournisseur étranger de services du secteur du bâtiment et des travaux publics remportait un marché  chez un Membre ayant pris un engagement en 
matière de marchés publics pour ce secteur, ce four nisseur serait toujours tenu de respecter, pour 
chaque mode pertinent, les conditions et limitati ons spécifiées dans la liste de ce Membre pour ce 
secteur au titre de l'article XVI ou de l'article XVII. 
28. S'agissant des questions soulevées au sujet de  l'application des engagements relatifs aux 
marchés publics en fonction du mode de fourniture, su rtout en ce qui concernait les modes 2 et 4, le 
représentant des Communautés européennes a fait observer que ces engagements seraient liés aux appels d'offres et à l'adjudication des marchés et qu' il n'était donc pas essentiel d'établir de distinction 
entre les modes.  On pouvait imaginer un engageme nt unique pour les quatre modes de fourniture 
dans la colonne "marchés publics" de la liste, tandis que la fournitu re du service serait alors régie par 
les engagements inscrits dans les colonnes corresponda nt aux articles XVI et XVII.  Un engagement 
sans limitation pour tous les modes de fournitu re dans la colonne "marchés publics" pour, par 
exemple, les services informatiques, assurerait un accès non discriminatoire aux appels d'offres dans 
ce secteur, ainsi qu'un traitement non discriminatoire  dans le cadre des procédures d'adjudication des 
marchés.  Une fois le contrat adjugé, les lim itations typiques inscrites dans les colonnes "accès aux 
marchés" ou "traitement national" pour tout mode donné  s'appliqueraient à la fourniture du service.  
Cela dit, certains Membres de l'OMC pourraient opter, en matière de marchés publics, pour des 
engagements distincts pour chaque mode de fourn iture.  Par exemple, l'accès aux marchés publics 
pourrait être limité aux entreprises établies dans le territoire du Membre, comme cela avait été fait 
dans le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services fina nciers.  L'intervenant 
estimait que les engagements concernant les modes 2 et 4 des marchés publics pourraient être applicables.  Des personnes physiques étaient souvent appelées à se rendre sur place pour présenter 
une soumission.  Dans certains cas, des entités publ iques consomment des services à l'étranger pour 
l'organisation d'une manife station dans un autre pays.  De no mbreuses délégations ayant demandé des 
exemples concrets de listes, l'intervenant a estim é qu'il serait effectivement judicieux de procéder 
ainsi. S/WPGR/M/45 
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 29. S'agissant des appels d'offres couvrant plusieur s secteurs, il a estimé que cette question ne 
s'appliquait pas uniquement aux marchés publics car de  nombreux services résultaient de la fourniture 
simultanée de plusieurs autres services.  En pareil cas, des engagements étaient nécessaires dans les secteurs correspondants afin que la fourniture d es services soit entièrement couverte.  On pourrait 
examiner s'il existait certains groupements pertinen ts dans le domaine des marchés publics, comme 
cela pourrait être plus généralement le cas dans la fourniture de services aux termes de l'AGCS.  
Quant à la question des procédures internes de révision,  l'intervenant a fait observer que l'article VI:2 
de l'AGCS traitait déjà de cette qu estion et que les Membres pourraient se demander si cet article était 
suffisant ou si des dispositions plus précises seraient  nécessaires dans une annexe de l'AGCS sur les 
marchés publics.  En ce qui concernait les conditions  de réciprocité dans l'Accord sur les marchés 
publics, il a signalé que l'AGCS fonctionnait différemme nt en ce sens que les engagements de chaque 
Membre étaient valables à l'égard de tous les autres Membres et ne pouvaient être sujets à réciprocité.  
S'agissant des dispositions concernant les pays en développement, y compris le traitement spécial et 
différencié, il a rappelé les vues de sa délégation sur les avantages procurés aux Membres, y compris 
les économies en développement, par un cadre de rè gles sur les marchés publics.  La flexibilité de 
l'AGCS offrait à chaque Membre la possibilité de cont racter dans les secteurs de leur choix divers 
niveaux d'engagement assortis de seu ils, d'exclusions, de préférences de  prix ou d'autres limitations et 
conditions.  Cela permettrait à chaque Membre, surtout aux pays  en développement Membres, 
d'adapter leurs engagements à leurs besoins en matière  de développement et à la  situation particulière 
de chaque secteur de services.  L'intervenant est imait qu'un débat sur les principes généraux pour le 
traitement des pays en dével oppement pourrait se révéler utile. 
30. Le représentant du Canada
 a posé quelques questions à la délégation des Communautés 
européennes en rapport avec les paragraphes 6 et 8 du document S/WPGR/W/42.  Le paragraphe 6 
mentionnait les marchés impliquant une combinaison de services et de marchandises.  Jadis, l'Accord 
du GATT relatif aux marchés publics ne s'appliquait qu'aux marchandises, or l'expérience du passé 
pourrait être utile pour régler le cas des marchés de  services comprenant la fourniture de certaines 
marchandises.  L'intervenant a demandé si l es Communautés européennes estimaient nécessaire 
d'élaborer et d'adopter des règles qui établiraient une  certaine distinction entre, d'une part, les marchés 
de services prévoyant la fourniture accessoire de marchandises – par exemple un marché de maintenance comprenant la fourniture de pièces de  rechange – et, d'autre part, les marchés pour la 
fourniture de marchandises.  Serait-il utile de pré voir, dans l'énoncé général de la portée de l'accord, 
que celui-ci s'appliquerait essentiellement aux ser vices assortis de la fourniture accessoire de 
marchandises en laissant le soin aux gouvernements chargés de la mise en œuvre d'en déterminer la 
méthodologie?  Le représentant du Ca nada pensait que c'était là l'a pproche suivie dans l'Accord du 
GATT relatif aux marchés publics.  En ce qui concer nait le paragraphe 8, il pensait que la proposition 
des Communautés européennes signifiait que les se uils pourraient différer entre les secteurs de 
services.  Il s'est demandé si c'était bien là l'intention des Communautés européennes.  Dans 
l'affirmative, comment un Membre évaluerait-il les avantages de ces divers seuils et comment ces 
seuils multiples garantiraient-ils le fonctionnement efficace du secteur public?  Enfin, étant donné que 
les marchés publics portaient souvent sur une gamme  de services qui pouvaient être regroupés dans 
une même soumission, les Communautés européenn es envisageaient-elles d'élaborer des règles pour 
déterminer les secteurs des services dans l esquels ces marchés pourraient s'inscrire? 
31. La représentante du Taipei chinois
 a présenté des observations préliminaires au sujet de la 
communication de Singapour.  Elle accueillait favorablement l'idée d'étudier l'historique de la 
négociation de l'AGCS afin de tenter de jeter un certa in jour sur l'interprétation de l'article XIII.  Sa 
délégation entendait le mandat figurant dans cet artic le comme étant identique à celui que proposaient 
les Communautés européennes au paragraphe 15 du document S/WPGR/W/42, à savoir que les 
obligations relatives à l'accès aux marchés, au traite ment national et au traitement NPF ne devraient 
pas s'appliquer aux marchés publics tant que des règles de procédure appropriées ne seraient pas 
élaborées.  Comme la délégation de Singapour, l'in tervenante estimait qu'il importait d'appréhender 
clairement les rapports entre l'Accord sur les marché s publics, le Groupe de travail de la transparence  S/WPGR/M/45 
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 des marchés publics et l'AGCS.  Nonobstant les négociati ons au titre de l'article  XIII, elle pensait que 
les règles spéciales de l'Accord sur les march és publics continueraient de s'appliquer entre les 
Membres parties à l'Accord sur les marchés publics.  Enfin, revenant à certaines des questions qu'elle 
avait adressées aux Communautés européennes à la réunion précédente, la représentante du 
Taipei chinois a fait observer que les marchés de servi ces se distinguaient par le fait qu'ils englobaient 
plusieurs secteurs.  Par exemple, une soumission pour des réseaux de transports en commun pourrait 
faire intervenir plusieurs secteurs de services tels  que:  conseil juridique, comptabilité, génie civil, 
architecture, transports, bâtiment et travaux publi cs, et services connexes divers.  Certains de ces 
secteurs pouvaient faire l'objet d'engagement, d'autres  non.  L'intervenante a donc demandé l'avis des 
Communautés européennes quant à la façon dont le  cadre qu'elles proposaient remédierait à ce genre 
de situation, estimant que des exem ples concrets et spécifiques devraient être employés aux fins des 
débats futurs. 
32. Le représentant du Mexique  a rappelé le point de vue de sa délégation concernant 
l'interprétation du mandat de négocia tion figurant à l'article XIII.  À cet égard, il pensait que les 
négociations visaient à déterminer comment les obligations autres que celles des articles II, XVI et 
XVII s'appliquaient aux marchés publics.  Il se demandait sur quelle base les Communautés 
européennes fondaient leur interprétation du manda t de négociation exposée au  paragraphe 19 de la 
communication. 
33. Le représentant des Communautés européennes  a répondu immédiatement à certaines 
questions qui venaient d'être soulevées.  S'agis sant des marchés impliquant une combinaison de 
services et de marchandises, il a signalé que, pour un grand nombre de Membres, les règles régissant 
les marchés étaient identiques pour les biens et pour les services.  Pour ces Membres, il n'était pas 
nécessaire d'établir de distinctions entre les deux types de marchés car l'application des règles de 
l'AGCS concernant les marchés publics ne poserai t aucune difficulté.  D'autres Membres, dont les 
Communautés européennes, faisaient une distinction da ns leur législation inté rieure entre les marchés 
de fournitures de marchandises et les marchés de services.  Une délimitation devait et pouvait être 
tracée entre les deux types de marchés afin de préciser clairement la législation à respecter.  Il serait 
utile de tracer aussi cette délimitation dans l'AGCS.  Cela devrait être débattu entre les Membres.  On 
pourrait décider que les marchés portant essentiellement sur la fourniture de services relèveraient de 
l'AGCS, au contraire des marchés prévoyant principale ment la fourniture de marchandises.  La teneur 
d'une telle clause restait à déterminer.  S'agissant de  la question de la délé gation du Canada au sujet 
des seuils, la délégation des Communautés européenn es espérait élaborer un accord offrant la plus 
grande flexibilité;  chaque Memb re devrait pouvoir spécifier librement un seuil pour chacun de ses 
engagements.  Les seuils pouvaient varier d'un secteu r à l'autre, comme cela était déjà le cas dans 
l'Accord sur les marchés publics, et d'un Membre à l'autre en fonction de l'importance de leur 
économie ou de leur niveau de développement.  Qu ant aux marchés portant sur plusieurs services, la 
question était inhérente à l'AGCS proprement dit et ne se posait pas exclusivement au sujet des 
marchés publics.  La fourniture d'un service engl obant d'autres services classés ailleurs exigeait des 
engagements dans tous les secteurs concernés.  Il en irait de même pour les marchés publics. 
IV. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
34. Le Président  a signalé que le Secrétariat avait établi deux notes, comme cela avait été 
demandé par le Groupe de travail.  Il a aussi rappe lé qu'à la réunion précédente, soucieuse de faciliter 
le débat, la délégation du Chili, appuyée par plus ieurs autres délégations, avait proposé que les 
délégations donnent des exemples c oncrets de subventions susceptibl es de fausser le commerce des 
services.  Certaines délégations avaient signalé que la  compilation d'une telle lis te d'exemples devrait, 
à terme, être discutée plus avant.  Toutefois, l es Membres avaient toute la titude pour proposer leurs 
propres exemples et solliciter l'avis des Membres à cet égard.  Il semblait que ce soit là une démarche 
logique qui pouvait aider à concentrer l'attention sur d'éventuels problèmes et questions liés aux 
subventions.  À cet égard, une communication du Ch ili avait récemment été di stribuée sous la cote S/WPGR/M/45 
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 JOB(03)/218.  Le Président a aussi rappelé qu'à la précédente réunion, les délégations avaient eu une 
discussion de fond sur la question de la défin ition d'une subvention.  Les Membres voudraient 
peut-être poursuivre la discussion en tentant de dé limiter les points communs existants et les questions 
essentielles qui restaient à régler.  De plus, comme il l'avait signalé à la réunion précédente, le Président souhaitait entendre plus la rgement l'avis des délégations au  sujet de la proposition tendant à 
ce que le Secrétariat élabore un document sur les notifications présentées au Comité des subventions 
et des mesures compensatoires pour signaler les s ubventions liées aux services.  Certains Membres 
avaient manifesté leur appui à cette proposition et d'autres leurs préoccupations.  Les discussions qui 
s'étaient tenues depuis lors n'avaient pas convain cu le Président que ces préoccupations se soient 
dissipées.  Il pensait donc qu'il serait plus utile que chaque Membre qui le souhaitait emploie ces 
renseignements disponibles comme source éventuelle d'inspiration pour donner des exemples 
anonymes de subventions susceptibles de fausser le  commerce des services.  Il a également rappelé 
aux délégations qu'il avait été convenu,  à la précédente réunion, que le Secrétariat, après avoir élaboré 
les deux notes destinées à la réunion en cours, mettra it à jour sa note sur les subventions concernant 
les services mentionnées dans les examens des politiqu es commerciales.  Si la charge générale de 
travail le permettait, cette mise à jour pourrait êt re réalisée pour la réuni on suivante du Groupe de 
travail.  Enfin, s'agissant de la question soulev ée en début de réunion au sujet de l'étude de la 
CNUCED sur les subventions, le Président a signalé que ce travail n'avait pas encore été achevé.  La 
CNUCED pourrait éventuellement mettre les déléga tions au courant à la réunion suivante du Groupe 
de travail. 
35. Un représentant du Secrétariat
 a dit que les deux notes élaborées à la demande des Membres 
étaient succinctes et factuelles.  La première (S /WPGR/W/46) était un aperçu des disciplines relatives 
aux subventions se rapportant au commerce des services énoncées dans les accords d'intégration 
économique notifiés au titre de l'article V de l'AGC S.  Le Secrétariat avait déjà élaboré une note 
analogue, datée du 20 mai 1996, qui avait été distribuée sous la cote S/WPGR/W/12.  La note la plus 
récente portait donc seulement sur les 24 accords notif iés après cette date.  Treize de ces accords 
prévoyaient des disciplines relatives aux pratiques en matière de subventions et, de ceux-ci, onze 
étaient des accords entre les Communautés européenn es et d'autres pays européens.  La deuxième note 
établie par le Secrétariat (S/WPGR/W/47) éta it une liste de publica tions d'organisations 
internationales portant sur les subventions dans les services.  Bien que la liste ne soit pas 
nécessairement exhaustive, le Secrétariat avait préfér é qu'elle soit aussi complète que possible.  De ce 
fait, les Membres ne devraient pas considérer que toutes les études qui y figurent correspondaient 
directement au mandat du Groupe de travail.  L'in tervenant a invité les Membres à prendre contact 
avec le Secrétariat pour fournir des renseignement s complémentaires ou obtenir plus de détails. 
36. Le représentant du Chili  a regretté que la communicati on de sa délégation n'ait pu être 
distribuée que très récemment.  Cette communicat ion visait à faciliter les négociations prévues à 
l'article XV.  Peu de renseignements ayant ét é échangés en application du paragraphe 2 de 
l'article XV, il était essentiel, pour mettre au point des disciplines en conformité avec le paragraphe 1 
de l'article XV, de connaître les programmes de subventions que les Membres maintenaient en 
vigueur, afin d'identifier les types de programmes et  les secteurs sur lesquels ils portaient et de 
distinguer ceux qui provoquaient des distorsions  de ceux qui n'en provoquaient pas.  La 
communication de la délégation du Chili visait à ax er le débat sur des exemples de subventions 
effectivement appliquées par les Membres.  Sans  préciser l'identité du Membre fournissant la 
subvention, la communication contenait des exempl es réels trouvés sur Internet.  La question des 
subventions était inséparable des questions touchant  l'accès aux marchés.  Avant de contracter un 
engagement, il fallait savoir si les fournisseurs étrange rs de services bénéfici aient de subventions, car 
cela pouvait être cause de distorsions.  L'intervenan t estimait que les échange s de renseignements et 
les travaux sur la mise au point des disciplines devaient être étayés par la discussion d'exemples 
concrets.  La communication de la délégation ch ilienne divisait les exemples de programmes de 
subventions en deux groupes.  Le premier groupe comprenait deux programmes contenant des 
éléments qu'il croyait interdits da ns le domaine des marchandises, car  l'octroi de la subvention était  S/WPGR/M/45 
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 subordonné à l'exportation des marchandises ou à leur contenu d'éléments nationaux.  Les 
programmes du second groupe ne semblaient pas compor ter de subventions interdites au titre des 
disciplines sur les marchandises.  La délégation du Chili avait trouvé diverses subventions relatives 
aux services de transport aérien et de transport mar itime, mais elle préférait ne pas faire porter le 
débat sur ces questions à cette occasion, bien qu'il semb le important d'en discuter à l'avenir.  Enfin, la 
communication se terminait par trois questions qui, espérait-il, stimuleraient les discussions entre les 
Membres. 
37. Le représentant de Hong Kong, Chine , attendait avec intérêt la diffusion et la présentation de 
l'étude entreprise par la CNUCED, comme cela s'ét ait fait dans d'autres organes subsidiaires.  
S'agissant de la note du Secrétariat sur les étud es portant sur les subventions dans les services 
réalisées par les autres organisations internati onales, l'intervenant a signalé que ses autorités 
évaluaient dans quelle mesure ces études pourraient apporter des renseignements ou des 
enseignements utiles.  En ce qui concernait la not e du Secrétariat sur les disciplines relatives aux 
subventions dans les accords d'intégration économique, il a fait observer qu'un grand nombre 
d'accords d'intégration économique avaient été notif iés depuis la précédente note du Secrétariat sur la 
question, plus de la moitié d'entre eux contenant des disciplines sur les subventions dans les secteurs 
des services.  À son avis, il serait utile que les Me mbres qui étaient parties aux accords contenant ces 
disciplines puissent contribuer aux débats du Groupe  de travail en développant quelques idées 
spécifiques.  La première question concernait les motifs ou la justification qui avaient amené l'inclusion dans les accords de disciplines relativ es aux subventions.  De uxièmement, les Membres 
pourraient développer plus en détail la portée de ces disciplines, car beaucoup semblaient s'appliquer à 
la fois aux services et aux marchandises.  Un au tre aspect touchait la question de savoir si les 
disciplines couvraient aussi les subventions aux e xportations de services à destination d'autres 
marchés.  L'intervenant pensait que l'un des accords mentionnés dans le document S/WPGR/W/46 
comportait des disciplines couvrant explicitement les subventions à l'exportation, et il espérait que les 
Membres concernés pourraient développer les raisons  pour lesquelles il avait décidé de les couvrir.  
Troisièmement, il se demandait si les délégations des Membres qui avaient des disciplines dans les 
accords d'intégration économique pouvaient explique r comment ils les rendaient opérationnelles, y 
compris la façon dont ils avaient réglé la question de  la définition de ce qui  constituait une subvention 
et déterminé les critères appropriés pour invoquer lesd ites disciplines.  À cet égard, il serait intéressant 
de bien comprendre dans quels cas l'évolution des marchés pouvait déclencher les disciplines.  
L'intervenant a aussi demandé si ces disciplines en matière de subven tions avaient été effectivement 
invoquées et, dans l'affirmative, dans quelles ci rconstances.  En outre, certaines des disciplines 
mentionnées dans la note du Secrétariat sembla ient impliquer que le s subventions avaient 
effectivement une incidence sur les conditions de concurrence et, plus particulièrement, que les 
subventions à l'exportation pourraient exercer un ef fet de distorsion sur le commerce des services.  
L'intervenant attendait avec intérêt les réponses des Membres participant à ce genre d'accords. 
38. S'agissant de la communication du Chili, le représentant de Hong Kong, Chine a fait observer 
que les deux premiers exemples se référaient à des si tuations où la subvention était liée à l'exportation 
de services.  Les observations qui venaient d'être fa ites sur la base de la note du Secrétariat concernant 
les disciplines relatives aux subventions dans les accords d'intégration économique étaient également 
valables.  L'intervenant attendait avec intérêt de connaître les vues des autres Membres et il se 
demandait comment les deux premiers programme s mentionnés dans la communication du Chili 
seraient traités dans le cadre des disciplines re latives aux subventions des accords d'intégration 
économique précédemment mentionnées.  Il était aussi  utile de considérer les exemples à la lumière 
de ces disciplines et de voir comment les Membres qui étaient parties à ces accords envisageaient ces 
situations.  Les exemples énumérés à la section III de la communication du Chili démontraient qu'il 
pourrait être important de discuter d'autres types de  subventions qui, par nature, provoquaient moins 
de distorsions des échanges et qui, du fait qu'ell es étaient liées à des objectifs de politique publique, 
pouvaient être considérées comme tolérables ou ne  donnant pas lieu à une action.  Les débats 
concernant les deux types de subventi ons pourraient se tenir en parallèle. S/WPGR/M/45 
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 39. De nombreux gouvernements mettaient en œ uvre des programmes analogues au programme 
général d'équipements d'infrastructure mentionné da ns la communication du Chili.  Cela posait la 
question de savoir si certains domaines ou certain es formes de soutien officiel devaient être 
considérés comme ne donnant lieu à une action aux te rmes d'aucune des discip lines à élaborer.  Le 
représentant de Hong Kong, Chine estimait que les mê mes considérations s'app liqueraient à l'exemple 
cité par le Chili en ce qui concerna it la recherche scientifique et les tr ansferts de technologie.  Certains 
Membres avaient inscrit dans leurs listes des limitati ons au traitement national dans le cas de ces 
subventions, mais il était manifeste que nombre de  gouvernements fournissaient un financement très 
important pour le développement technologique et la  mise en valeur des r essources humaines afin de 
renforcer la compétitivité de leur  économie.  L'intervenant estimait important de débattre la question 
de savoir si les disciplines à mettre au point deva ient faire une place à de tels programmes, sous 
quelque forme qu'ils se présentent.  Quant à la dé finition de ce qui constitu ait une subvention, il 
considérait que les récents débats sur la question avaient révélé d'importants points communs, mais il 
espérait en apprendre plus de la part des délé gations qui n'étaient pas intervenues sur ce point 
particulier.  Il a demandé si le Président envisagera it, pour contribuer aux déba ts sur la définition ainsi 
que sur les points soulevés par la délégation du Chili,  de remettre à jour sa liste de questions afin de 
prendre en compte les points soulevés aux récente s réunions.  Les deux point s de départ essentiels 
pour établir la liste des questions pertinentes ét aient i) la définition de ce qui constituait une 
subvention, et ii) l'examen des subventions pouvant provoquer des distorsions du commerce des 
services.  Enfin, le représentant de Hong Kong, Ch ine a invité les autres délégations à fournir de 
nouveaux exemples anonymes afin d'illustrer les typ es de programmes de subvention existants et les 
types de problèmes qu'ils pourraient causer.  Cela  fournirait la base de discussions plus poussées 
quant au type de disciplines qui pourraient être nécessaires. 
40. Le représentant de l'Inde
 a fait quelques observations sur les exemples présentés dans la 
communication du Chili.  Il estimait nécessaire de fa ire une distinction, dans le premier exemple, 
entre les entreprises spécifiques et l'industrie en généra l, et il se demandait si une telle distinction était 
aussi faite dans le contexte des marchandises et quelle en seraient les incidences sur les services.  Il se 
demandait aussi si, dans les cas où une subventio n ciblait un service incorporé à une marchandise 
matérielle, si cette subvention serait considérée comme fournie à une marchandise ou à un service, 
surtout à la lumière des exemples donnés au sujet du tourisme.  Il pourrait aussi être utile d'évaluer 
comment certains des exemples pourraient s'inscrire par référence aux engagements en matière de traitement national. 
41. S'agissant de la première question, posée dans  la communication du Chili, quant aux éléments 
de subvention dans chaque  programme, le Président
 a dit que le premier exemple pourrait inclure des 
transferts financiers directs, des avantages fi scaux, des prêts et l'octroi d'une assistance au 
développement des exportations.  Quant à la deuxièm e question, qui concernait les bénéficiaires, il 
estimait que l'application aux di vers modes de fourniture devait être évaluée plus avant. 
42. La représentante des États-Unis  a exprimé des préoccupations quant à la source des exemples 
donnés par la délégation du Chili, étant donné qu'il s'agi ssait de situations réelles.  Compte tenu de 
cela, elle comprenait mal l'hypothèse implicite selon laquelle les Membres étaient convenus d'analyser ces exemples particuliers sur la base des questions  proposées par le Chili.  À titre préliminaire, elle 
pensait que les questions étaient probablement pert inentes et intéressantes, mais il aurait sans doute 
été plus facile que les Membres donnent comme ex emple leurs propres programmes de subventions.  
Une autre voie à explorer était celle de l'article XV:2 prévoyant que tout Membre qui considérait 
qu'une subvention accordée par un autre Membre lu i était préjudiciable pouvait demander à engager 
des consultations avec ce Membre, et que ces demandes seraient examinées avec compréhension.  S'agissant de l'idée d'étudier diverses questions en parallèle, elle estimait que si l'absence de définition 
de ce qui constituait une subvention n'impliquait pas nécessairement que les autres éléments de 
l'article XV devaient être esquivés, il serait cependa nt plus judicieux de procéder selon une approche 
par étapes.  S/WPGR/M/45 
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 43. Le Président , prenant note des réserves exprimées, a fait observer que le débat était de nature 
analytique et ne visait pas à déterminer si tel ou tel programme était licite ou illicite. 
44. Le représentant du Brésil  estimait que la communication du Chili représentait un moyen utile 
de cibler les débats.  Bien qu'à son avis certa ins des exemples donnés présentaient des similitudes 
avec des programmes offerts dans son pays, la dé légation brésilienne n'adopt ait pas une approche 
restrictive du débat, mais elle espérait poursuivre  la discussion plus avant à la réunion suivante. 
45. Le représentant du Canada  a noté que l'éventail des exemples donnés par la délégation du 
Chili soulignait non seulement les complexités relatives aux quatre modes de fourniture mais aussi les 
difficultés à définir ce qui constituait une subventio n dans le commerce des services.  Ce serait un 
lourd défi que de tenter ultérieurement de d écider lesquelles de ces s ubventions faussaient les 
échanges et de les soumettre à une discipline, su rtout en raison des différents buts et objectifs des 
divers programmes.  Pour savoir si certains progr ammes de subventions exerçaient des effets de 
distorsion, il importait de déterminer dans quelle m esure les obligations existantes au titre de l'AGCS, 
surtout l'obligation de traitement  national, pouvaient contribuer à re médier aux effets potentiels des 
subventions.  Par exemple, dans l'exemple du programme d'équipement s d'infrastructure cité dans la 
communication, toute entreprise fournissant le service  selon le mode 3 aurait accès à la subvention en 
cas d'engagement complet en matière de traiteme nt national.  L'intervenant espérait faire des 
observations complémentaires à la réunion suivante. 
46. Le représentant du Japon  estimait que la communication du Chili était un pas positif en avant 
car elle permettait de mieux appréhender les questions en jeu et d'éviter le problème de l'œuf et de la 
poule auquel on s'était heurté auparavant.  Il a en couragé les autres délégations à offrir d'autres 
exemples réels, mais en en préservant l'anonymat.  La question était complexe, et l'intervenant se 
demandait quel était l'élément qui re levait du commerce des services, en particulier dans les exemples 
du tourisme, de la recherche scientifique et du transf ert de technologie.  Il serait donc utile de pousser 
plus avant l'analyse des exemples.  S'agissant de la  note du Secrétariat sur les disciplines relatives aux 
subventions qui se trouvaient dans les accords d' intégration économique, comme la délégation de 
Hong Kong, Chine, le représentant du Japon attendait av ec intérêt d'en apprendre plus de la part des 
Membres qui appliquaient de telles disciplines.  Il  a cependant fait observer que les circonstances dans 
lesquelles ces disciplines étaient mises en œuvre dans le contexte des accords commerciaux régionaux différaient sans doute de leurs conditions d'applic ation dans le cadre de l'AGCS, car les niveaux 
d'intégration envisagés étaient très différents.  Dans le cadre de l'AGCS, comment les Membres 
pouvaient-ils régler les questions soulevées par les subventions octroyées à un secteur spécifique des 
services alors que les niveaux d'engagements pour ce secteur différaient d'un Me mbre à l'autre?  Il 
faudrait répondre à cette question à l'avenir. 
47. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a signalé que la communication du Chili, qui 
apportait une contribution utile au débat, était étudi ée de façon plus approfondie par ses autorités.  
S'agissant du point soulevé par la délégation de Ho ng Kong, Chine, elle estimait très important de 
prendre en compte les objectifs de politique fonda mentaux dans l'analyse des exemples proposés.  
Une question à cet effet pourrait être ajoutée à la liste  figurant dans la communication du Chili.  En 
particulier, quel était l'objectif premier de la mesure et les avantages procurés aux branches des 
services étaient-ils accessoires ou explicites?  L'interv enante estimait qu'en examinant ces questions, il 
était possible de tirer des conclusions limitées du tr aitement des subventions dans le contexte du 
commerce des marchandises.  Pour faire avancer les débats du Groupe de trav ail dans ce domaine, il 
serait essentiel de trouver une façon appropriée de tr aiter les subventions aux services publics.  Elle 
appuyait aussi l'appel lancé par Hong Kong, Chine, en faveur de la partic ipation d'un plus grand 
nombre de délégations, y compris aux échanges de renseignements et au débat sur les exemples 
proposés par le Chili.  S'agissant de la note du Secr étariat sur les disciplines relatives aux subventions 
qui se trouvaient dans les accords d'intégration économique, elle a fait observer que l'entrée en 
vigueur en 1988 du Protocole concernant le commerce des services annexé à l'Accord commercial de S/WPGR/M/45 
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 rapprochement économique australo-néo-zélandais avait créé entre les deux pays un régime de 
quasi-liberté des échanges et des investissements da ns les services sur la base d'une liste négative 
assortie de très rares exceptions.  Elle ne se souvenait pas que des subventions ayant un effet de distorsion sur les échanges aient été identifiées dans le  domaine des services.  Elle avait l'intention de 
revenir aux questions soulevées par certaines délégations à la réunion suivante du Groupe de travail, 
après avoir eu la possibilité de consulter ses autorités. 
48. Le représentant de la Suisse
 estimait que la communication du Chili constituait une très bonne 
contribution aux travaux du Groupe de travail.   À titre préliminaire, il pensait que cette 
communication confirmait qu'il y avait une question à régler et que les Membres devaient y consacrer 
davantage d'énergie et de ressources.  Le document soulignait aussi qu'il était judicieux de débattre la 
question de la définition en parallèle à l'examen de questions de fond telles que proposées dans la 
communication du Chili.  L'intervenant a rappelé  l'importance de l'obligation d'échanger des 
renseignements et il a souligné que le débat sur les exemples ne saurait certes remplacer un tel exercice mais était compatible avec cet objectif.  Comme le Japon, il espérait que cette discussion contribuerait à résoudre le problème de l'œuf et de la poule, qui avait empêché de progresser par le 
passé. 
49. Le représentant de l'Australie
 a déclaré que la note du Secrét ariat sur les disciplines relatives 
aux subventions dans les accords d'intégration éc onomique confirmait que les règles concernant les 
subventions pour les services pouvaient être consid érées dans une optique parallèle – mais non 
identique – à celles qui s'appliqua ient déjà aux subventions pour les marchandises et sur la même 
base.  L'intervenant mettrait ses autorités au cour ant des questions soulevées au sujet de l'Accord 
commercial de rapprochement économique austra lo-néo-zélandais.  La communication du Chili 
constituait un moyen effectif de contribuer au dé bat sur des questions conceptuelles difficiles comme 
celle de la définition.  Il se pr oposait de revenir à la contribution du Chili à la prochaine réunion. 
50. La représentante du Taipei chinois  considérait que la communication du Chili contribuait à 
faciliter les débats du Groupe de travail.  À titre pr éliminaire, elle a fait observer que les subventions 
accordées aux fournisseurs de services étaient pa rfois associées à des marchandises et pouvaient donc 
être régies par l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires.  De plus, il importait de 
déterminer les modes de fournitures qui pourraient être affectés par les subventions.  Comme l'avait 
signalé le Canada, tous les fournisseurs établis pouva ient bénéficier de subve ntions dans l'exemple du 
programme d'équipements d'infrastructure.  Il serait donc peut-être difficile d'identifier les effets de 
distorsion des échanges.  L'intervenante espérait pouvoir faire des observations complémentaires à la 
réunion suivante. 
51. La représentante du Chili  a remercié les délégations de leurs observations concernant la 
communication.  Elle a souligné que sa délégation ne  cherchait pas à limiter la liste d'exemples aux 
cas qui exerçaient clairement le plus d'effets de di storsion, comme les subventions à l'exportation.  Il 
importait aussi, dans le contexte des services, de  débattre d'exemples concernant les services publics 
ou les objectifs des politiques sociales.  Même si  ces subventions ne faisaient pas l'objet de 
disciplines, elles ne sauraient être ignorées dans les débats du Groupe de travail.  Les questions 
soulevées par l'Inde étaient intéressantes et la délé gation du Chili avait certains doutes concernant la 
question des services incorporés aux marchandises ainsi que l'application de l'obligation de traitement 
national.  Ces questions devaient être discutées pl us avant.  Quant au point soulevé par certaines 
délégations au sujet des subventions accessibles a ux fournisseurs étrangers ayant établi une présence 
commerciale dans le territoire du Membre (mode 3), elle estimait qu'il devait aussi être examiné 
attentivement.  Ces subventions pourraient exercer  un effet de distorsion des échanges lorsque leurs 
bénéficiaires fournissaient des services en dehors du  territoire du Membre accordant la subvention.  
L'intervenante attendait avec intérêt de pour suivre le débat à la réunion suivante.  S/WPGR/M/45 
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 52. Le Président  a remercié les délégations de  leur participation et le Groupe de travail a pris note 
des déclarations prononcées.  Récapitulant le débat su r tous les points de l'or dre du jour, le Président 
s'est félicité de l'adoption du rapport annuel, bien qu 'il ait espéré que les délégations auraient pu éviter 
d'entrer dans des détails d'ordre rédactionnel.  En ce qui concernait les mesures de sauvegarde 
d'urgence, les délégations s'étaient concentrées sur l es questions soulevées par la note informelle de la 
Suisse et l'application hypothétique proposée de mesures de sauvegarde d'urgence à l'exemple du 
Shangri La.  S'agissant de la prochaine échéance pou r les négociations, le Président avait obtenu l'aval 
de tous les Membres pour tenir des consultations avan t la prochaine réunion du Groupe de travail afin 
de traiter des questions relatives à cette échéance.  Pour ce qui concernait les négociations sur les 
marchés publics, la communication de Singapour avait contribué à stimuler le débat, y compris au 
sujet de la proposition des Communautés européennes relative à un cadre de règles dans ce domaine.  
S'agissant des négociations sur les subventions, la communication du Chili, avec ses exemples de 
programmes de subventions et ses ques tions connexes, avait contribué à enrichir le débat.  Diverses 
délégations avaient formulé des observations prélimin aires et soulevé des questions découlant de cette 
communication et des notes établies par le Secrétariat pour la réunion en cours.  Certaines réserves 
avaient été faites quant à l'emploi d'exemples concrets. 
V. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
53. Le Président a noté que les dates de la prochaine série de réunions sur les services seraient 
confirmées plus tard à la lumière des consultations ultérieures. 
 
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