ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/1/CZE/2
4 octobre 2002
(02-5344)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 30 septembre 2002.
_______________
Conformément aux prescriptions de notification énoncées à l'article 32.6 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires, j'ai l'honneur de présenter le texte complet de la Loi
n° 63/2000 Rec. sur la protection contre les importations subventionnées, modifiant la Loi n° 2/1969Rec. sur l'établissement des ministères et autres organes de l'administration centrale de l'État de la
République tchèque, telle que modifiée, et la Loi douanière n° 13/1993 Rec., telle que modifiée.G/SCM/N/1/CZE/2
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LOI
n° 63/2000 Rec. du 24 février 2000
sur la protection contre les importations su bventionnées, modifiant la Loi n° 2/1969 Rec.
sur l'établissement des ministères et autres organes de l'administration centrale
de l'État de la République tchèque, telle que modifiée, et la
Loi douanière n° 13/1993 Rec., telle que modifiée
Le Parlement a adopté la Loi de la République tchèque ci-après:
PREMIÈRE PARTIE
PROTECTION CONTRE LES IMPORTATIONS SUBVENTIONNÉES
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet
La présente loi porte sur la protection de la branche de production nationale au moyen de
droits compensateurs appliqués aux produits importés à la fabrication ou à l'exportation desquels une
subvention prohibée ou une subvention pouvant donner lieu à une action a été accordée à l'étranger.
À cette fin, la Loi établit des principes pour l'examen en matière de subventions, la détermination de
l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale, la procédure d'examen desplaintes relatives aux importations du produit subventionné et la procédure relative aux droits
compensateurs.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente loi, l'expression:
a) "subvention provenant de sources publiques" s'entend d'une contribution financière
accordée ou de tout autre appui financier direct ou indirect ou subvention provenantde telles sources et d'une exonération fiscale ou de toute autre exonération d'un droit,
qui confère un avantage au bénéficiaire;  l'exonération de produits exportés de droits à
l'exportation ou d'impôts perçus sur des produits similaires lorsqu'ils sont destinés à la
consommation intérieure n'est pas considérée comme une subvention;
b) "subvention spécifique" s'entend d'une subvention qui n'est pas d'application générale
et qui n'est pas accordée automatiquement, à savoir une subvention accordée à
certaines branches de production ou à certaines entreprises, ou à l'égard de certaines
activités ou en faveur de certaines zones territoriales et dont la possibilité d'en profiter
est limitée par des dispositions législatives ou par une décision d'un organe de
l'administration centrale;G/SCM/N/1/CZE/2
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c) "subvention non-spécifique" s'entend d'une subvention d'application générale et qui
est accordée automatiquement conformément à des dispositions législatives, et
équitablement entre tous;
d) "subvention pouvant donner lieu à une action" s'entend d'une subvention dont
l'utilisation cause un dommage dont l'existence est déterminée en vertu de l'article 4 etqui n'est pas une subvention ne donnant pas lieu à une action ou une subvention
prohibée, y compris une subvention qui est maintenue pour un produit agricole qui est
conforme aux engagements relatifs aux subventions à l'exportation et aux autres
subventions;
e) "subvention prohibée" s'entend d'une subvention qui est subordonnée aux résultats à
l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits
importés;  en ce qui concerne les produits agricoles, une subvention prohibée s'entendd'une subvention pour un produit agricole qui dépasse les limites du
subventionnement à l'exportation telles que définies par l'Accord de l'OMC sur
l'agriculture et les engagements relatifs aux subventions à l'exportation pris par un
Membre de l'OMC figurant dans sa liste d'engagements;
f) "subvention ne donnant pas lieu à une action" s'entend d'une subvention non-
spécifique, d'une subvention spécifique qui n'a fait l'objet d'aucune constatation de
dommage en vertu de l'article 4, d'une subvention maintenue pour un produit agricole
conformément aux conditions énoncées à l'Annexe 2 de la présente loi et d'une
subvention qui a été accordée par un pays:
1. à titre d'aide à des activités de recherche menées sur une base contractuelle si
l'aide couvre au maximum 75 pour cent des coûts de la recherche industrielle
ou 50 pour cent des coûts de l'activité de développement préconcurrentielle, et
à condition que cette aide se limite exclusivement aux dépenses de personnel
liées à des chercheurs, techniciens et autres personnels d'appui;  aux coûts des
instruments, du matériel et des terrains et locaux;  aux coûts des services deconsultants et des services équivalents;  aux frais généraux additionnels;  aux
autres frais d'exploitation et coûts des matériaux et des fournitures;
2. à titre d'aide aux régions défavorisées sur le territoire du pays en question à
condition que dans une période de trois ans le revenu par habitant ou le
revenu des ménages par habitant, ou le PIB par habitant dans de telles régions
ne dépasse pas 85 pour cent de la moyenne pour le pays accordant lasubvention;  ou que le taux de chômage dans de telles régions atteigne au
moins 110 pour cent de la moyenne pour le pays en question;
3. à titre de mesure ponctuelle, non récurrente visant à promouvoir la
reconstruction et l'adaptation d'installations de production existantes en raisonde nouvelles prescriptions environnementales imposées par des dispositions
législatives, à condition que l'aide soit limitée à 20 pour cent du coût de
l'adaptation, et soit offerte à tous les producteurs du produit concerné qui
souhaitent réduire les effets défavorables de sa production sur
l'environnement;
g) "produit subventionné" s'entend du produit à la fabrication ou à l'exportation duquel
une subvention pouvant donner lieu à une action ou une subvention prohibée a été
accordée à l'étranger;G/SCM/N/1/CZE/2
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h) "le même produit ou le produit similaire" s'entend du produit qui est fabriqué sur le
marché intérieur et qui est identique ou comparable à tous égards au produit importé
considéré, ou qui a des paramètres, une composition ou des caractéristiques analogues
au produit importé et qui peut être échangé avec le produit importé;
i) "exportateur" s'entend d'une personne physique ou morale qui exporte le produit en
question du pays d'origine ou d'exportation vers le territoire de la République tchèque;
j) "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des producteurs nationaux
du même produit ou du produit similaire en République tchèque;  si ces producteurs
sont liés aux exportateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit subventionné,
l'expression "branche de production" est interprétée comme désignant le reste desproducteurs;  un producteur est réputé être lié à un exportateur si l'un d'eux,
directement ou indirectement, contrôle l'autre, ou si tous deux, directement ou
indirectement, sont contrôlés par un tiers, ou si, ensemble, directement ou
indirectement, ils contrôlent le tiers;
k) "prix à l'exportation" s'entend du prix
1 auquel le produit est vendu à la République
tchèque;
l) "dommage" est considérée s'entendre d'un dommage important causé à la branche de
production nationale ou d'un retard important dans la création de la production dumême produit ou du produit similaire en République tchèque du fait des importations
du produit subventionné;
m) "menace de dommage" s'entend d'une situation dans laquelle il existe un risque
imminent qu'un dommage soit causé par de nouvelles importations des produitssubventionnés;
n) "produit agricole" s'entend d'un produit spécifié à l'Annexe 1 de la présente loi;
o) "pays" s'entend d'un État ou d'un groupe intégré d'États si ce dernier accorde une
subvention dans un cas particulier.
Article 3
Prescription de notification et enregistrement des subventions
Le Ministère des finances (ci-après dénommé "le Ministère") enregistre les subventions
accordées par des pouvoirs publics étrangers dont la République tchèque a été avisée dans le cadre detraités internationaux.  Le Ministère fournit ces renseignements à d'autres ministères et organes de
l'administration selon leurs compétences aux fins de la gestion de l'État.
Article 4
Détermination de l'existence d'un dommage
1) L'existence d'un dommage ou de la menace d'un dommage causé par l'importation de
produits subventionnés est une condition préalable à l'imposition de droits compensateurs (article 19).
Pour déterminer l'existence d'un dommage ou la menace d'un dommage, il est tenu compte en
particulier des facteurs suivants:
                                                     
1 Loi n° 526/1990 Rec. sur les prix, telle que modifiée ultérieurement.G/SCM/N/1/CZE/2
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a) le volume et l'augmentation des importations du produit subventionné vers la
République tchèque, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la
consommation du même produit ou du produit similaire, et les modifications qui en
résultent de la configuration de la consommation;
b) le montant de la subvention par unité du produit subventionné, le prix à l'exportation
du produit importé, le stock du produit importé et le prix du même produit ou du
produit similaire;
c) le stock du produit national ou similaire invendu;
d) l'incidence des importations du produit subventionné sur le prix du même produit ou
du produit similaire en République tchèque qui est évaluée en tenant compte d'autres
facteurs affectant les prix sur le marché intérieur, de leur incidence sur la productivité
et le retour sur investissement, de la diminution effective ou potentielle de la
production, de la demande et de la vente du même produit ou du produit similaire, dela diminution de l'utilisation des capacités de production, de l'emploi et des bénéfices
dans la branche de production nationale;
e) les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, les
salaires, et la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement;  les effetsnégatifs, effectifs et potentiels, sur l'augmentation de l'investissement direct étranger
dans la branche de production nationale;  et, dans le cas des produits agricoles, la
question de savoir s'il y a eu accroissement de la charge qui pèse sur les programmes
de soutien publics;
f) la restriction des échanges et de la concurrence entre les producteurs étrangers et
nationaux et la diminution de la capacité des entreprises nationales d'exporter leur
production;
g) le retard dans le développement de la technologie dans la branche de production
nationale;
h) une capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou une augmentation
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité
d'une augmentation substantielle des exportations subventionnées vers le marché de la
République tchèque, compte tenu de l'existence d'autres marchés pouvant absorber
des importations additionnelles;
i) la relation des producteurs du produit importé subventionné avec les producteurs
nationaux du même produit ou du produit similaire.
2) Pour déterminer l'existence d'un dommage ou une menace de dommage, il est
également tenu compte d'autres facteurs causant un dommage à la branche de production nationale
dont l'incidence ne doit pas être imputée aux importations subventionnées.  Les facteurs pertinents à
cet égard comprennent, en particulier, les volumes et les prix des importations non subventionnées du
produit en question, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la
consommation et la concurrence entre les producteurs étrangers et nationaux, l'évolution destechniques, les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale.
3) Une détermination de l'existence d'un dommage ou d'une menace de dommage se
fonde sur des éléments de preuve positifs.G/SCM/N/1/CZE/2
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Article 5
Il ne sera constaté aucun dommage ou menace de dommage si:
a) le produit n'est pas subventionné conformément à la présente loi ou la subvention est
inférieure à 1 pour cent du prix à l'exportation ou inférieure à 1 pour cent de la valeur
en douane si le prix à l'exportation n'est pas connu;
b) les importations du produit subventionné sont négligeables, à savoir s'il est constaté
que les importations représentent moins de 2 pour cent de la part du marché sur le
marché pertinent de la République tchèque.
Article 6
Principes régissant l'examen en matière de subventions
Aux fins du calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire de la subvention, les principes
ci-après sont d'application:
a) une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une société
commerciale ne sera pas considérée comme conférant un avantage si elle est
conforme aux modalités et aux conditions commerciales habituelles sur le territoire dupays qui accorde la subvention;
b) un prêt des pouvoirs publics ne sera pas considéré comme conférant un avantage, à
moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que la personne bénéficiaire du prêt
paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercialcomparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.  Dans ce cas,
l'avantage correspond à la différence entre ces deux montants;
c) une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n'est pas considérée comme
conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que la
personne bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et
celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de garantie despouvoirs publics.  Dans ce cas, l'avantage correspond à la différence entre ces deux
montants;
d) la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les pouvoirs publics du
pays qui accorde la subvention n'est pas considéré comme conférant un avantage àcondition qu'il ait été effectué au prix habituel auquel ces produits ou ces services sont
vendus sur le marché du pays qui accorde la subvention.G/SCM/N/1/CZE/2
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CHAPITRE II
EXAMEN DE LA PLAINTE RELATIVE À L'IMPORTATION
DE PRODUITS SUBVENTIONNÉS
Article 7
1) Toute personne physique ayant une résidence permanente ou à long terme2 sur le
territoire de la République tchèque ou toute personne morale dont le centre d'activité est situé sur le
territoire de la République tchèque (ci-après dénommé le "plaignant") peut présenter une plainte écrite
au Ministère visant à l'examen de la question de savoir s'il y a eu importation d'un produit
subventionné.
2) La plainte contiendra les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la
disposition du requérant, sur les points suivants:
a) identité du plaignant;  raison sociale ou titre, centre d'activité, statut juridique et
numéro d'immatriculation dans le cas d'une personne morale;  nom et prénoms, datede naissance ou numéro du certificat de naissance, résidence permanente ou à long
terme dans le cas d'une personne physique;  raison sociale et numéro
d'immatriculation lorsqu'une personne physique exerce une activité commerciale;
b) identité du producteur du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention;
liste de toutes les personnes connues pour exporter et importer le produit en question
et noms du ou des pays d'origine ou d'exportation;
c) liste de tous les producteurs nationaux connus de ce même produit ou du produit
similaire, y compris une description du volume et de la valeur de leur production et,s'il y a lieu, document attestant du soutien de producteurs nationaux de ce même
produit ou du produit similaire;  lorsque le nombre de producteurs est élevé, le degré
de soutien peut être établi en fonction d'un échantillonnage valable d'un point de vue
statistique;
d) description du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention, y compris
la mention du numéro du Tarif douanier
3;
e) renseignements à la disposition du plaignant sur l'existence et le montant de la
subvention, le prix à l'exportation du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une
subvention et le prix du même produit ou du produit similaire sur le marché du pays
d'exportation ou d'origine;
f) éléments de preuve de l'existence du dommage ou de la menace de dommage causé
par les importations du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention, y
compris son ampleur en données financières;
g) volume des importations du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une
subvention ou volume estimé des importations;
                                                     
2 Loi n° 326/1999 Rec. sur la résidence des étrangers sur le territoire de la République tchèque et
portant modification de certaines lois.
3 Code des douanes n° 13/1993 Rec., tel que modifié ultérieurement.G/SCM/N/1/CZE/2
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h) éléments de preuve de l'existence d'un lien de causalité entre les importations des
produits dont il est allégué qu'ils font l'objet d'une subvention et le dommage allégué
ou la menace de dommage qui en résulte;
i) toute autre raison justifiant la plainte.
3) Les dispositions générales du Code administratif ne sont pas applicables à la
procédure exposée dans le présent chapitre.4
4) La personne présentant une plainte visant à déterminer l'existence d'importations de
produits subventionnés est tenue de verser une caution de 100 000 couronnes au compte spécial duMinistère qui est restituée au plaignant si le Ministère décide d'imposer un droit compensateur ou s'il
accepte un engagement du pays qui accorde la subvention de supprimer ou de limiter la subvention.
La caution est restituée par le Ministère dans un délai de 14 jours à compter de l'entrée en vigueur de
cette décision.
5) Si la caution n'est pas restituée conformément à l'article 7 4), elle est réputée être une
recette courante du budget de l'État.
Article 8
1) Le Ministère entreprend un examen de la plainte présentée conformément à l'article 7.
Le Ministère peut entreprendre l'examen de sa propre initiative s'il dispose d'éléments de preuve
suffisants de l'importation du produit subventionné et de l'existence d'un dommage causé à la branche
de production nationale.
2) L'examen est entrepris à la date de la réception de la plainte par le Ministère ou à la
date à laquelle le Ministère a décidé d'entreprendre un examen de sa propre initiative.
3) Dans les 15 jours suivant la date à laquelle l'examen est entrepris, le Ministère invite
les producteurs nationaux du même produit ou du produit similaire à présenter leurs exposés écrits au
sujet de la plainte ou de l'examen entrepris dans un délai de 30 jours à compter de la remise de
l'invitation.  Lorsque le nombre de producteurs est élevé, l'invitation peut être limitée à unéchantillonnage de producteurs valable du point de vue statistique.
4) Dans les 15 jours suivant la date à laquelle l'examen est entrepris, le Ministère invite
le Ministère de l'industrie et du commerce, le Ministère des affaires étrangères, l'Office de la
protection de la concurrence, et le Ministère des finances – Bureau général des douanes à présenterleurs observations écrites.  Lorsqu'il est question de produits agricoles. le Ministère de l'agriculture est
invité à présenter ses observations.  Selon la question à l'examen, le Ministère peut demander à
d'autres organes administratifs de présenter des observations.  Le Ministère précise le délai imparti à
la présentation des observations, qui ne dépasse pas 30 jours à compter de la remise de la demande.
5) Si les exposés requis ne sont pas présentés dans les délais prescrits aux paragraphes 3
et 4, le Ministère procède à un examen sur la base des données de fait disponibles.
                                                     
4 Loi n° 71/1967 Rec., sur les procédures administratives (Code administratif), telle que modifiée par la
Loi n° 29/2000 Rec.G/SCM/N/1/CZE/2
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6) Dans le cadre de l'examen de la plainte, le Ministère examine:
a) si elle contient des renseignements sur tous les points prévus à l'article 7;  s'il manque
certains renseignements requis, le Ministère invite le plaignant à les fournir dans un
délai de 30 jours au plus à compter de la réception de l'invitation;
b) si elle bénéficie d'un degré suffisant de soutien conformément aux dispositions du
paragraphe 9 b);
c) si elle a été réellement accordée à l'étranger pour le produit concerné et, dans
l'affirmative, le Ministère détermine si la subvention en question est prohibée,
spécifique, non-spécifique, peut donner lieu à une action ou ne donne pas lieu à uneaction;
d) sur la base de ses propres enquêtes et des exposés faits par les ministères et d'autres
organes administratifs conformément au paragraphe 4, si un dommage a été causé à la
branche de production nationale ou s'il existe une menace de dommage.
7) Le Ministère notifie l'ouverture de l'examen à l'autorité compétente du pays qui
accorde la subvention et du pays d'exportation ou d'origine.
8) L'examen est conclu dans un délai de trois mois suivant la date à laquelle il a été
entrepris.
9) Le Ministère clôt l'examen d'une plainte et donne au plaignant les raisons de la
clôture de l'examen s'il estime:
a) que la plainte contient selon toute apparence des données erronées ou ne contient pas
les renseignements disponibles prescrits à l'article 7 2) ou que la personne qui l'a
présentée n'a pas corrigé les erreurs dans les délais prévus malgré la demande écrite
en ce sens du Ministère;  ou
b) que les productions additionnées du même produit ou du produit similaire des
producteurs exprimant leur soutien à la plainte constituent moins de 50 pour cent de laproduction totale du même produit ou du produit similaire produite par la proportion
des producteurs exprimant son soutien ou son opposition à la plainte, ou que la
production totale du même produit ou du produit similaire des producteurs soutenant
la plainte représente moins de 25 pour cent du volume de la production du même
produit ou du produit similaire produite par la branche de production nationale;  ou
c) que la subvention ne donne pas lieu à une action;  ou
d) que le produit subventionné cause ou menace de causer un dommage.
10) Lorsque le Ministère n'a aucune raison de clore l'examen d'une plainte, il engage des
consultations conformément au chapitre III.G/SCM/N/1/CZE/2
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CHAPITRE III
CONSULTATIONS
Article 9
1) Le Ministère engage des consultations bilatérales avec les autorités compétentes du
pays qui accorde la subvention après l'acceptation de la plainte ou de sa propre initiative s'il a des
renseignements qui prouvent l'existence d'importations vers la République tchèque du produit
subventionné qui causent ou menacent de causer un dommage.
2) L'objet des consultations est de préciser les faits établis et d'arriver à une solution
mutuellement convenue.
3) Si aucune solution mutuellement convenue n'est intervenue, le Ministère porte la
question devant les autorités de l'OMC5, qui peut prendre des mesures correctives et engage en même
temps une procédure conformément au chapitre IV.
CHAPITRE IV
PROCÉDURE RELATIVE AUX DROITS COMPENSATEURS
ET À L'ACCEPTATION D'ENGAGEMENTS
Article 10
Ouverture de l'enquête
1) Le Ministère ouvre l'enquête si l'examen a débouché sur une détermination
préliminaire de l'existence d'importations du produit subventionné qui causent ou menacent de causer
un dommage et s'il n'y a aucune raison de clore l'examen conformément à l'article 8 9).  L'enquête est
ouverte si les consultations bilatérales visées à l'article 9 ne se sont pas soldées par une solution
mutuellement convenue.  L'enquête est ouverte le jour de la publication au Journal commercial et sur
Internet d'un avis concernant l'ouverture de l'enquête.  L'avis est publié sans retard indu et au plus tard
dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'examen de la plainte.
2) L'avis concernant l'ouverture d'une enquête contient:
a) le nom du plaignant, du producteur et de l'exportateur du produit dont il est allégué
qu'il fait l'objet d'une subvention et le nom des parties à l'enquête conformément àl'article 11;
b) la description du produit faisant l'objet de l'enquête, y compris la mention du numéro
du Tarif douanier
3;
c) le nom du pays d'exportation et du pays d'origine;
                                                     
5 Notification du Ministère des affaires étrangères n° 191/1995 Rec. sur l'Accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce (OMC).G/SCM/N/1/CZE/2
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d) un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence
d'importations du produit subventionné;
e) des données concernant la catégorie de la subvention et son montant;
f) des données de faits se rapportant au dommage ou à la menace de dommage causé à la
branche de production nationale;
g) l'adresse à laquelle les parties à l'enquête devraient faire parvenir leurs
représentations;
h) le délai, qui n'est pas inférieur à 30 jours à compter de la date de l'ouverture de
l'enquête, ménagé aux autres producteurs du même produit ou du produit similaire
pour faire part de leur intention de participer à l'enquête en tant que partie;  ce délai
est de rigueur;
i) le nom du pays qui accorde la subvention.
3) Un avis concernant l'ouverture d'une enquête est adressé à toutes les parties à
l'enquête et aux autorités compétentes du pays qui accorde la subvention.
4) Tout exportateur qui n'a pas été soumis à une enquête pour des raisons autres qu'un
refus de coopérer a droit à une nouvelle enquête afin d'établir un taux de droit compensateur
particulier pour cet exportateur.
Article 11
1) Les parties à l'enquête comprennent:
a) le plaignant si l'enquête a été ouverte à sa demande;b) les producteurs connus du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention;
c) les exportateurs connus du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une
subvention;
d) les producteurs nationaux du même produit ou du produit similaire qui ont soutenu la
plainte en question ou donné leur opinion à ce sujet.
2) Lorsque le nombre de personnes participant à l'enquête est si élevé qu'il entraverait la
gestion économique et efficace du processus administratif, les personnes visées aux alinéas b), c) et d)
du paragraphe 1 ne sont pas parties à l'enquête à moins qu'elles indiquent expressément qu'elles
souhaitent être parties à l'enquête.
3) Les associations professionnelles de personnes visées aux alinéas b), c) et d) du
paragraphe 1 peuvent être parties à l'enquête à condition que ces personnes ne soient pas elles-mêmes
parties à l'enquête conformément au paragraphe 2.
4) Lorsque les personnes visées aux alinéas b) et c) du paragraphe 1 ne sont pas parties à
l'enquête, le Ministère, en plus de l'avis au public concernant l'ouverture de l'enquête, communiquesans retard indu aux autorités du pays qui accorde la subvention les motifs d'une décision afin qu'ils
soient transmis aux exportateurs et aux producteurs (ou à leurs associations professionnelles)
concernés pour obtenir leurs points de vue.  Ces personnes pourront présenter leurs points de vue auG/SCM/N/1/CZE/2
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Ministère dans un délai de 60 jours à compter de la remise des motifs de la décision aux autorités du
pays qui accorde la subvention.
Article 12
Éléments de preuve
1) Aux fins de l'examen de la question de savoir si les importations des produits
subventionnés ont causé ou menacé de causer un dommage, le Ministère invite les parties à l'enquête,
les ministères et les autres autorités administratives (ci-après dénommé la "personne qui fournit les
renseignements") à fournir les renseignements nécessaires.  Ils fournissent gratuitement ces
renseignements.
2) Le paragraphe qui précède ne modifie en rien les dispositions législatives et
réglementaires relatives à la protection de renseignements secrets, aux données personnelles
contenues dans des systèmes d'information, au secret commercial ou bancaire ou à l'obligation de
préserver la confidentialité prévue par la loi.6
3) À la demande du Ministère et dans le cadre du processus de collecte d'éléments de
preuve, le Ministère de l'industrie et du commerce présente sa position sur l'examen du dommage et
de la menace de dommage;  l'Office de la protection de la concurrence présente sa position sur la
protection de la concurrence.  Lorsqu'il est question de produits agricoles, le Ministère de l'agricultureprésente également sa position sur le dommage et la menace de dommage.
4) À des fins d'obtention de renseignements, le Ministère peut établir un questionnaire et
accorder un délai de 30 jours au plus pour y répondre.  Ce délai peut être prorogé à la demande d'une
partie à l'enquête, sur exposé de raisons valables.
Article 13
Afin de vérifier les renseignements demandés par le Ministère à des personnes se trouvant
dans d'autres pays ou d'obtenir des renseignements complémentaires, le Ministère peut procéder à une
enquête sur le territoire d'autres pays s'il notifie son intention à l'organe compétent du pays concerné,
si ce dernier ne s'y oppose pas et s'il obtient l'accord de la personne concernée.
Article 14
Protection des renseignements confidentiels
1) Aux fins de la présente loi, on entend par renseignements confidentiels ou par
renseignements fournis à titre confidentiel les rens eignements dont la divulgation avantagerait de façon
notable une autre personne ou aurait un effet défavo rable notable pour la personne qui a fourni les
renseignements confidentiels.
2) Les renseignements confidentiels ne peuvent être divulgués qu'aux parties à l'enquête
avec le consentement de la personne qui a fourni les renseignements et aux seules fins de l'enquête.  LeMinistère exige d'une personne qui fournit des renseignements confidentiels qu'elle en donne des
                                                     
6 Par exemple, Loi n° 148/1998 Rec. sur la protection des renseignements classifiés, telle que modifiée
ultérieurement;  Loi n° 256/1992 Rec. sur la protection des données personnelles contenues dans des systèmesd'information;  Loi n° 21/1992 Rec. sur les banques, telle que modifiée ultérieurement;  Code commercialn° 513/1991 Rec., tel que modifié ultérieurement.G/SCM/N/1/CZE/2
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résumés détaillés de nature non confidentielle.  Si la personne qui fournit des renseignements indique
que ces renseignements ne sont pas susceptibles d'être résumés, les raisons pour lesquelles un résumé
ne peut être fourni doivent être exposées.
3) Si le Ministère estime qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, il
n'est pas tenu compte des renseignements en question.  Le Ministère en informe immédiatement la
personne qui les a fournis.
4) Les personnes qui ont connaissance de renseignements qui ont été découverts au
cours de l'enquête gardent le secret sur ces renseignements et s'abstiennent de les divulguer ou d'en
faire un usage abusif.
Article 15
Auditions
1) Le Ministère peut ordonner à tout moment  une audition à la demande d'une partie à
l'enquête ou au besoin.  L'absence à l'audition d'une partie à l'enquête ne lui est pas préjudiciable.
2) Les renseignements présentés oralement ne sont pris en considération que s'ils sont
présentés par écrit et adressés au Ministère dans les délais prévus.
3) La date d'une audition prévue au paragraphe 1) est publiée sans retard indu par le
Ministère au Journal commercial et sur Internet.  Il notifie en même temps les parties à l'enquête.
Article 16
Accès à l'information
1) Pendant l'enquête, le Ministère ménage aux parties à l'enquête et aux personnes visées
aux alinéas b), c) et d) du paragraphe 1 de l'article 11, si elles ne sont pas parties à l'enquête, la
possibilité, à leur demande, de prendre connaissance de tous les documents écrits pertinents aux fins
de l'adoption d'une décision qui ne sont pas confidentiels et des documents écrits fournis par quelque
partie que ce soit à l'enquête.  Les parties à l'enquête peuvent faire connaître leur point de vue sur les
documents écrits dans le délai approprié fixé par le Ministère, qui ne dépasse pas 30 jours.
2) Avant de rendre une décision, le Ministère informe toutes les parties à l'enquête des
faits essentiels qui constituent le fondement de la décision et leur ménage un délai de 30 jours pour
faire connaître leurs points de vue.
3) Dans les cas où une partie à l'enquête ne communique pas les renseignements
demandés dans un délai donné ou entrave le déroulement de l'enquête, les décisions administratives
prévues par la présente loi peuvent être établies sur la base des données de fait disponibles.
Article 17
Le Ministère met fin à une enquête en décidant d'imposer un droit compensateur ou de la
clore au plus tard neuf mois à compter de son ouverture.  Dans des cas particulièrement difficiles, le
Ministère rend une décision dans un délai maximum de 15 mois à compter de l'ouverture de l'enquête.G/SCM/N/1/CZE/2
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Article 18
Clôture et suspension
1) Le Ministère clôt une enquête lorsque les raisons qui ont motivé son ouverture ont
cessé d'exister, en particulier s'il a été constaté ultérieurement que:
a) le volume des importations du produit subventionné est négligeable au sens de
l'article 5 b);
b) le produit n'est pas subventionné ou le montant de la subvention ne dépasse pas le
niveau défini à l'article 5 a);
c) la subvention ne cause aucun dommage;
d) la subvention ne donne pas lieu à une action;
e) le Ministère accepterait un engagement pris par l'exportateur conformément à
l'article 21;
f) la subvention a été annulée.
2) Si un engagement pris par un exportateur est accepté et que le pays qui accorde la
subvention demande la poursuite de l'enquête ou s'il existe d'autres raisons, l'enquête n'est pas close.
3) Si un engagement de nature temporaire est accepté, l'enquête est suspendue jusqu'à
l'expiration de délai d'application de l'engagement.
4) La décision de clore ou de suspendre l'enquête est communiquée aux parties à
l'enquête et au pays qui accorde la subvention et l'avis concernant les décisions y compris les
explications est publié sans retard indu au Journal commercial et sur Internet.
5) Le Ministère invite le Ministère de l'industrie et du commerce, le Ministère des
affaires étrangères, l'Office de la protection de la concurrence et le Ministère des finances – Bureau
général des douanes à fournir des observations écrites concernant la proposition visant à clore
l'enquête.  Lorsqu'il est question de produits agricoles, le Ministère de l'agriculture est invité à fournirdes observations.  Si les observations ne sont pas présentées dans un délai de 15 jours à compter de la
remise de la demande, ils sont réputés donner leur agrément à la proposition.
Article 19
Imposition de droits compensateurs
1) S'il conclut, à l'issue d'une enquête, que les importations du produit subventionné
causent ou menacent de causer un dommage, le Ministère peut décider d'imposer des droits
compensateurs.  Les droits compensateurs peuvent être provisoires ou définitifs.
2) La décision relative à l'imposition d'un droit compensateur est, après son entrée en
vigueur, applicable à tous les déclarants
7 proposant la mise en libre circulation des produits énumérés
                                                     
7 Article 2 n) de la Loi n° 13/1993 Rec.G/SCM/N/1/CZE/2
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dans la décision à condition que ces produits soient vendus ou livrés sur le territoire de la République
tchèque par des producteurs qui sont également nommés dans la décision.
3) Les droits compensateurs ne sont pas supérieurs au montant de la subvention
accordée et ne dépassent pas le niveau qui suffit à faire disparaître le dommage ou la menace dedommage.
4) La décision relative à l'imposition d'un droit compensateur contient en particulier:
a) une description commerciale ordinaire du produit,
b) le numéro du Tarif douanier
3,
c) le nom du pays d'exportation et du pays d'origine du produit concerné,
d) le nom du plaignant,
e) les noms du producteur, de l'exportateur et des personnes proposant la mise en libre
circulation du produit subventionné,
f) le montant unitaire de la subvention en équivalent monétaire et en pourcentage du
prix à l'exportation ou de la valeur en douane si le prix à l'exportation n'est pas connu,
g) la quantification et la détermination de l'existence du dommage ou de la menace de
dommage causé à la branche de production nationale,
h) le taux des droits compensateurs3,
i) la durée des droits compensateurs,
j) le nom du pays qui accorde la subvention,
k) la date d'entrée en application des droits compensateurs.
5) La décision relative à l'imposition d'un droit compensateur est communiquée à toutes
les parties à l'enquête et au pays qui accorde la subvention, et l'avis de cette décision, y compris les
explications, est publié sans retard indu au Journal commercial et sur Internet.  Le Ministère adresse
une copie de la décision relative à l'imposition d'un droit compensateur au Ministère des finances –
Bureau général des douanes, qui en assure la mise en œuvre immédiate.
6) Dans les cas où les exportateurs du produit subventionné ne sont pas tous connus ou
le nombre des exportateurs est élevé conformément à l'article 11 2), la décision mentionne le nom du
pays qui accorde la subvention au lieu des noms des exportateurs.  Dans un tel cas, la décision relative
à l'imposition d'un droit compensateur s'applique à tous les déclarants proposant la mise en libre encirculation du produit subventionné pendant sa durée à condition que le pays d'exportation ou
d'origine soit, aux termes de la décision, le pays qui accorde la subvention.
7) Sous réserve des dispositions de l'article 28, tout droit compensateur ne reste en
vigueur que le temps nécessaire et pas plus de cinq ans à compter de la date de son imposition ou decelle du réexamen le plus récent.
8) Aucun droit compensateur n'est imposé rétroactivement pour la période précédant
l'ouverture de l'enquête, à l'exception de l'imposition d'un droit définitif pour un produit qui bénéficieG/SCM/N/1/CZE/2
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d'une subvention prohibée et qui est importé en quantités telles et en un temps si court que
l'application tardive du droit compensateur pourrait causer un dommage irréparable ou difficilement
réparable à la branche de production nationale.  Dans de tels cas, un droit définitif peut être imposé
sur le produit subventionné pour une période de 90 jours au plus avant la date d'application d'une
mesure provisoire.
9) Le Ministère invite le Ministère de l'industrie et du commerce, l'Office de la
protection contre la concurrence, le Ministère des affaires étrangères et le Ministère des finances –
Bureau général des douanes à présenter leurs observations sur les propositions concernant la décision
relative à l'imposition d'un droit compensateur.  Lorsqu'il est question de produits agricoles, le
Ministère de l'agriculture est également invité à formuler des observations.  Si les observations ne sont
pas présentées dans un délai de 15 jours à compter de la remise de la demande, ils sont réputés donnerleur agrément à la proposition.
10) Les autorités douanières imposent, recouvrent et prélèvent les droits compensateurs
conformément à la Loi applicable.
3
Article 20
Droits compensateurs provisoires
1) Si, à l'issue de l'enquête, le Ministère détermine que les importations du produit
subventionné ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale et
que l'application tardive d'un droit compensateur pourrait causer un dommage irréparable ou
difficilement réparable à la branche de production nationale, il peut décider d'imposer un droit
compensateur provisoire.
2) Un droit compensateur provisoire peut être appliqué pendant une période définie d'au
plus quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de la décision relative à l'imposition d'un tel droit.
3) Un droit compensateur provisoire peut être imposé si les conditions ci-après ont été
remplies:
a) une enquête a été ouverte conformément à l'article 10 et au moins 60 jours se sont
écoulés depuis la date d'ouverture de l'enquête conformément à l'article 8;
b) il a été ménagé aux parties à l'enquête une possibilité de donner des renseignements et
de formuler des observations;
c) il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'une subvention
pouvant donner lieu à une action ou d'une subvention prohibée;
d) il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dommage ou
d'une menace de dommage.
4) La décision relative à l'imposition d'un droit compensateur provisoire n'a plus d'effet:
a) lorsque sa période d'application s'est écoulée;
b) avant la date d'entrée en vigueur de la décision relative à l'imposition d'un droit
compensateur définitif;
c) à la date fixée dans la décision relative au retrait d'un droit compensateur provisoire.G/SCM/N/1/CZE/2
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Article 21
Acceptation d'un engagement
1) À l'issue d'une enquête et après l'entrée en vigueur de la décision relative à
l'imposition d'un droit compensateur, le Ministère peut décider d'accepter un engagement volontaire
(ci-après dénommé un "engagement") du pays qui accorde la subvention d'éliminer ou de limiter
immédiatement la subvention afin de faire disparaître le dommage ou la menace de dommage.  Le
Ministère peut également décider d'accepter un engagement de l'exportateur de réviser
immédiatement le prix à l'exportation du produit subventionné ou de cesser d'exporter le produit
subventionné sur le territoire de la République tchèque ou d'en limiter les exportations.
2) L'engagement ne sera accepté que si l'enquête a révélé l'existence d'importations du
produit subventionné et d'un dommage ou de la menace d'un dommage causé par ces importations.
3) Une augmentation de prix offerte par l'exportateur ne dépasse pas le montant de la
subvention et n'est pas plus forte que ce qui suffit à faire disparaître le dommage ou la menace dedommage.
4) Si le Ministère a des réserves concernant l'engagement offert, il les communique à
l'exportateur ou au pays qui accorde la subvention et fixe un délai pour la formulation d'observations à
ce sujet.
5) L'engagement est accepté pour une période définie d'au plus cinq ans.  Dans la
décision relative à l'acceptation de l'engagement, le Ministère exige de l'exportateur qu'il fasse rapport
sur l'exécution de l'engagement au moins une fois par an.
6) L'acceptation d'un engagement entraîne l'annulation de la décision relative à
l'imposition d'un droit compensateur si le droit a déjà été imposé.  L'enquête est poursuivie à la
demande du pays qui accorde la subvention.
7) Si le Ministère conclut qu'il n'y a eu aucun dommage ou menace de dommage,
l'engagement devient caduc à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision relative à la clôture
de l'enquête.
8) La décision relative à l'acceptation de l'engagement est communiquée aux parties à
l'enquête et au pays qui accorde la subvention et un avis de cette décision y compris les explications
est publié sans retard indu au Journal commercial et sur Internet.
Article 22
Violation d'un engagement et annulation de la décision
relative à l'acceptation d'un engagement
1) S'il constate, après l'acceptation d'un engagement ou l'annulation ultérieure de la
décision relative à l'imposition d'un droit compensateur, que l'engagement a été violé, le Ministère
demande à l'exportateur ou au pays qui accorde la subvention d'exécuter comme il se doit
l'engagement accepté et les conditions établies dans la décision.
2) Si l'exportateur n'exécute pas comme il se doit l'engagement accepté ou les conditions
établies dans la décision malgré la demande en ce sens, le Ministère rouvre l'enquête si elle était close
et annule la décision relative à l'acceptation de l'engagement.G/SCM/N/1/CZE/2
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3) Si une enquête est rouverte en raison d'une violation de l'engagement, le délai de
60 jours prévu à l'article 20 3) n'est pas d'application et un droit provisoire peut être imposé à compter
de la date de la violation de l'engagement.
4) En cas de violation, un droit compensateur définitif peut être imposé rétroactivement
pour une période de 90 jours au plus avant la date à laquelle le droit provisoire a été imposé en raison
de la violation de l'engagement mais pas pour la période précédant cette violation.
5) Une décision d'annuler un engagement est communiquée aux parties à l'enquête et au
pays qui accorde la subvention et un avis de cette décision y compris les explications est publié sans
retard indu au Journal commercial et sur Internet.
Article 23
Droits compensateurs définitifs
1) Le Ministère impose un droit compensateur définitif si les conditions ci-après sont
remplies:
a) des efforts raisonnables ont été déployés pour mener à leur terme des consultations
avec le pays qui accorde la subvention en vue d'éliminer ou de limiter une subvention
pouvant donner lieu à une action;
b) l'enquête a démontré l'existence d'importations du produit subventionné causant ou
menaçant de causer un dommage à la branche de production nationale et il n'a été pris
aucune décision relative à l'acceptation d'un engagement ou l'exportateur a violé
l'engagement;
c) si un engagement a été accepté, la période de validité de la décision relative à
l'acceptation de l'engagement a expiré.
2) Un droit compensateur définitif est appliqué pour une période définie ou indéfinie
conformément aux paragraphes 7 et 8 de l'article 19 à compter de la date d'entrée en vigueur de la
décision y afférente.  En cas de détermination de l'existence d'un dommage ou d'une menace dedommage causé à la branche de production nationale, un droit compensateur définitif peut être imposé
à compter de la date d'entrée en vigueur d'un droit compensateur provisoire.  Si la détermination ne
conclut qu'à une menace de dommage, un droit compensateur définitif peut être imposé à compter de
la date de cette détermination.  Si le droit compensateur provisoire est inférieur au droit compensateur
définitif, le Bureau des douanes n'impose et ne recouvre pas la différence.
Article 24
Restitution des droits
1) À la demande d'une personne qui a acquitté un droit, le Bureau des douanes
3 restitue
un droit compensateur recouvré ou la différence, si:
a) le Ministère clôt une enquête conformément à l'article 18, ou
b) le droit compensateur définitif n'a pas été appliqué durant toute la période
d'application du droit compensateur provisoire, ouG/SCM/N/1/CZE/2
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c) le droit compensateur définitif est inférieur au droit compensateur provisoire, ou
d) la décision relative à l'imposition d'un droit compensateur a été annulée en tout ou en
partie à l'issue d'une procédure administrative ou d'une révision judiciaire, ou
e) il n'a pas été jugé nécessaire de proroger l'application d'un droit compensateur
définitif à l'issue d'un réexamen.
2) Si la demande n'est pas présentée au plus tard 90 jours après l'entrée en vigueur de la
décision relative à la clôture de l'enquête, le droit est réputé caduc.  Le Bureau des douanes doit
restituer un droit dans un délai de 90 jours après la réception de la demande de restitution du droit.
Les droits compensateurs sont restitués par le Bureau des douanes qui les a imposés et recouvrés.
Article 25
Modification et annulation d'une décision
1) Le Ministère veille à ce qu'un droit compensateur appliqué soit toujours conforme
aux conditions de son imposition au titre de la présente loi.
2) Le Ministère peut modifier ou annuler une décision relative à l'imposition d'un droit
compensateur ou une décision relative à l'acceptation d'un engagement, après leur entrée en vigueur, à
la demande écrite d'une partie à l'enquête ou de sa propre initiative.
Article 26
Réduction des droits compensateurs
1) Le Ministère décide de réduire le droit définitif ou d'ajuster un engagement s'il
constate, à l'issue d'un réexamen, que les raisons de maintenir les droits définitifs à leur niveau initial
ou de conserver à l'engagement sa portée initiale ne sont plus valables.
2) Ces raisons comprennent en particulier la limitation de la subvention, une
modification du prix du produit subventionné, l'acceptation d'un engagement du pays qui accorde une
subvention d'éliminer ou de limiter la subvention et l'acceptation d'un engagement de l'exportateur de
modifier le prix du produit subventionné et, le cas échéant, l'acceptation d'une modification apportée àcet engagement.
3) Une décision relative à la réduction d'un droit compensateur est communiquée à
toutes les parties à l'enquête et au pays qui accorde la subvention et un avis de cette décision
accompagnée de ses motifs est publié au Journal commercial et sur Internet.  Le Ministère adresse unecopie de la décision relative à la réduction d'un droit compensateur au Ministère des finances –
Bureau général des douanes qui en assure la mise en œuvre immédiate.
Article 27
Annulation de droits compensateurs
1) Le Ministère annule une décision relative à l'imposition d'un droit compensateur si les
raisons qui l'ont fondée cessent d'exister.  Un réexamen est effectué à l'initiative du Ministère ou à la
demande d'une partie à l'enquête, du pays qui accorde la subvention, du Ministère de l'industrie et du
commerce, de l'Office de la protection contre la concurrence, du Ministère des affaires étrangères, duG/SCM/N/1/CZE/2
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Ministère des finances – Bureau général des douanes;  ou, s'il est question de produits agricoles, du
Ministère de l'agriculture.
2) Le Ministère annule la décision relative à l'imposition d'un droit compensateur:
a) après l'acceptation d'un engagement conformément à l'article 21, ou
b) après la clôture d'une enquête conformément à l'article 18, ou
c) si, à l'issue d'un réexamen, il est constaté que d'autres raisons légitimes justifiant le
recouvrement ont cessé d'exister.
3) La décision relative à l'annulation d'un droit compensateur indique la date à compter
de laquelle le droit compensateur n'est plus perçu.
4) Une décision relative à l'annulation d'un droit compensateur est communiquée à
toutes les parties à l'enquête et au pays qui accorde la subvention et un avis de cette décisionaccompagnée de ses motifs est publié sans retard indu au Journal commercial et sur Internet.  Le
Ministère adresse une copie de la décision relative à l'annulation d'un droit compensateur au Ministère
des finances – Bureau général des douanes qui en assure la mise en œuvre immédiate.
Article 28
Prorogation de droits compensateurs définitifs
1) Si le Ministère établit, à l'issue d'un réexamen effectué à la demande dûment justifiée
d'un plaignant ou de sa propre initiative, qu'il est probable que les importations du produit
subventionné causant le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit compensateur définitif estsupprimé, il proroge le droit compensateur définitif.  La demande de réexamen doit être présentée au
plus tard six mois avant l'expiration de la période d'application du droit compensateur.  Le réexamen
est conclu dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le réexamen a été entrepris.
2) Le Ministère ne proroge le droit compensateur définitif que si l'exportateur n'offre pas
d'engagement adéquat dans le délai fixé par le Ministère.
3) Le droit peut demeurer en vigueur en attendant le résultat du réexamen concernant la
prorogation de l'application du droit compensateur définitif.  S'il est prorogé conformément aux
paragraphes 1 et 2, l'application du droit compensateur définitif peut dépasser cinq ans.
4) Une décision de proroger un droit compensateur définitif est communiquée à toutes
les parties à l'enquête et au pays qui accorde la subvention et un avis de cette décision accompagnée
de ses motifs est publié sans retard indu au Journal commercial et sur Internet.  Le Ministère adresse
une copie de la décision au Ministère des finances – Bureau général des douanes qui en assure la mise
en œuvre immédiate.
Article 29
Voies de recours
1) Une partie à une enquête peut interjeter appel d'une décision rendue au titre du
paragraphe 1 de l'article 18, de l'article 23 et des articles 26 à 28 dans un délai de 15 jours à compterdu jour où la décision qui fait l'objet de l'appel a été rendue.  L'interjection d'appel n'a pas d'effetG/SCM/N/1/CZE/2
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dilatoire.  Les autres décisions rendues en vertu de la présente loi ne peuvent être portées en appel ou
faire l'objet d'une révision judiciaire.
2) La décision concernant l'appel est communiquée à toutes les parties à l'enquête et au
pays qui accorde la subvention et un avis de cette décision accompagnée de ses motifs est publié sansretard indu au Journal commercial et sur Internet.  Le Ministère adresse une copie de la décision au
Ministère des finances – Bureau général des douanes qui en assure la mise en œuvre immédiate.
3) Au cours de l'enquête menée conformément à la présente loi, nulle partie à l'enquête
ne peut présenter de demande visant à la réouverture de l'affaire ou à une révision judiciaire si ce n'est
conformément au processus d'appel.
4
Article 30
Durée du processus d'appel
Le processus d'appel doit se conclure par une décision rendue dans un délai de six mois à
compter de la date à laquelle le processus a été entamé.  Dans des affaires particulièrement difficiles,le processus d'appel peut être conclu au plus tard neuf mois à compter de cette date.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 31
Lien avec le Code administratif
Sauf dispositions contraires de la présente loi, le Code administratif s'applique à la procédure
administrative exposée dans la présente loi.
Article 32
Procédure relative aux exportations de produits subventionnés
effectuées dans des pays tiers
Le Ministère examine les demandes de renseignements qui doivent être communiqués dans le
cadre des enquêtes sur les importations de produits subventionnés effectuées dans des pays tiers et fait
connaître sa réponse à cet égard à condition que les demandes soient présentées par les autorités
compétentes en application de la législation du pays tiers et qu'elles soient dûment documentées.
Article 33
Lien avec les traités internationaux
Les dispositions de la présente loi s'appliquent sauf dispositions contraires d'un traité
international qui lie la République tchèque et qui est publié dans le Recueil des lois.
5, 8
                                                     
8 Notification du Ministère des affaires étrangères n° 7/1995 Rec. sur l'établissement du Traité
européen.G/SCM/N/1/CZE/2
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Article 34
Les documents écrits adressés aux autorités du pays d'exportation ou du pays d'origine
conformément à la présente loi peuvent être acheminés par l'entremise des missions diplomatiques.
PARTIE II
Modification apportée à la Loi n° 2/1969 Rec. sur l'établissement des ministères et
autres entités de l'administration centrale de la République tchèque
Article 35
À la fin du premier paragraphe de l'article 4 de la Loi n° 2/1969 Rec. sur l'établissement des
ministères et autres entités de l'administration cen trale de la République tchèque, telle que modifiée,
remplacer le point par une virgule et ajouter les mots suivants:  "examine les importations des produits
subventionnés et prend des mesures de protection contre ces importations".
PARTIE III
Modification apportée à la Loi douanière n° 13/1993 Rec.
Article 36
La Loi douanière n° 13/1993 Rec., telle que modifiée par la Loi n° 35/1993 Rec. et la Loi
n° 113/1997, est modifiée comme suit:
1. À l'article 54 3), après les mots "droits recouvrés", ajouter les mots ci-après, y
compris la note de bas de page 7 a):  "au titre d'une loi spécifique7a
_______________
7a Loi n° 63/2000 Rec. sur la protection contre les importations subventionnées modifiant la Loi
n° 2/1969 Rec. sur l'établissement des ministères et autres organes de l'administration centrale de l'État de laRépublique tchèque, telle que modifiée, et la Loi douanière n° 13/1993 Rec., telle que modifiée."
2. À l'article 54, insérer un nouveau paragraphe 4 après le paragraphe 3 dont le libellé, y
compris la note de bas de page 13, se lit comme suit:
"4. Les droits antidumping sont des droits spécifiques recouvrés au titre d'une loi
spécifique13 à des fins de protection contre les importations faisant l'objet d'un dumping.
_______________
13 Loi n° 152/1997 Rec. relative aux mesures de pr otection à l'égard des importations de produits
faisant l'objet d'un dumping et à la modification de certaines lois ."
Les paragraphes existants 4 et 5 deviennent les paragraphes 5 et 6.3. À l'article 54 5), les mots ci-après sont insérés après le mot "prescrit":  "par décret".4. L'article 54 6) est abrogé.G/SCM/N/1/CZE/2
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PARTIE IV
Article 37
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.G/SCM/N/1/CZE/2
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Annexe 1 de la Loi n° 63/2000 Rec.
PRODUITS AGRICOLES
1. Chapitres 01 à 24 du Tarif douanier, à l'exception du chapitre 03 et des positions 1504, 1603,
1604 et 1605.
2. Numéro 2905.43: Mannitol
Numéro 2905.44: D-glucitol (sorbitol)
Position tarifaire 33.01: huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites
"concrètes" ou "absolues";  résinoïdes;  solutions concentrées d'huiles
essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières
analogues, obtenues par enfleurage ou macération;  sous-produits
terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles;eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles.
Position tarifaire 35.01: Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines;  colles de caséine.Position tarifaire 35.02: Albumines (y compris les concentrats de plusieurs protéines de
lactosérum, contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de
80 pour cent de protéines de lactosérum), albuminates et autres
dérivés des albumines.
Position tarifaire 35.03: Gélatine (y compris celle présentée sous feuilles de forme carrée ou
rectangulaire, même ouvrées en surface ou colorées) et leurs dérivés;
ichtyocolles;  autre colle d'origine animale, à l'exclusion des colles de
caséine du n° 35.01.
Position tarifaire 35.04: Peptones et leurs dérivés;  autres matières protéiques et leurs dérivés,
non dénommés ni compris ailleurs;  poudre de peau, traitée ou non au
chrome.
Position tarifaire 35.05: Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules
prégélatinisés ou estérifiés, par exemple);  colles à base d'amidon ou
de fécules, de dextrine ou d'autres amidons ou fécules modifiés.
Numéro 3809.10: Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de
fixation de matières colorantes et autres produits et préparations
(parements préparés et préparations pour le mordançage, par
exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du
papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommésni compris ailleurs, à base de matières amylacées.
Numéro 3824.60: Sorbitol autre que celui du n° 2905.44.
Position tarifaire 41.01: Peaux brutes de bovins ou d'équidés (fraîches, ou salées, séchées,
chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni
parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues.G/SCM/N/1/CZE/2
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Position tarifaire 41.02: Peaux brutes d'ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées
ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni
autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles
exclues par la Note 1 c) du présent chapitre.
Position tarifaire 41.03: Autres peaux brutes (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées
ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni
autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles
exclues par les Notes 1 b) ou 1 c) du présent chapitre.
Position tarifaire 43.01: Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres
morceaux utilisables en pelleteries), autres que les peaux brutes desn° 41.01, 41.02 ou 41.03.
Position tarifaire 50.01: Cocons de vers à soie propres au dévidage.Position tarifaire 50.02: Soie grège (non moulinée).Position tarifaire 50.03: Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de
fils et les effilochés).
Position tarifaire 51.01: Laines, non cardées ni peignées.Position tarifaire 51.02: Poils fins ou grossiers, non cardés ni peignés.Position tarifaire 51.03: Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets
de fils, mais à l'exclusion des effilochés.
Position tarifaire 52.01: Coton, non cardé ni peigné.Position tarifaire 52.02: Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés).Position tarifaire 52.03: Coton cardé ou peigné.
Position tarifaire 53.01: Lin, brut ou travaillé, mais non filé;  étoupes et déchets de lin (y
compris les déchets de fils et les effilochés).
Position tarifaire 53.02: Chanvre ( Cannabis sativa L. ) brut ou travaillé mais non filé;  étoupes
et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés).G/SCM/N/1/CZE/2
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Annexe 2 de la Loi n° 63/2000 Rec.
CRITÈRES ET CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES SUBVENTIONS
ACCORDÉES POUR DES PRODUITS AGRICOLES AFIN
DE NE PAS DONNER LIEU À UNE ACTION
1. Les subventions fournies dans le pays d'exportation sont conformes aux critères de
base suivants:
a) les subventions en question sont fournies dans le cadre d'un programme public
financé par des fonds publics n'impliquant pas de transferts de la part des
consommateurs,
b) les subventions en question n'ont pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux
producteurs,
c) les subventions en question sont conformes aux critères et conditions spécifiques
indiqués ci-dessous, suivant les subventions.
Programmes d'aide publique
2. Aide de caractère général
Les subventions de la présente catégorie impliquent des dépenses (ou recettes sacrifiées) en
rapport avec des programmes qui fournissent une aide ou des avantages à l'agriculture ou à la
communauté rurale.  Elles n'impliquent pas de subventions directes aux producteurs ou aux
transformateurs.  Ces programmes comprennent notamment ceux qui sont conformes aux critèresgénéraux énoncés au paragraphe 1 ci-dessus et aux conditions spécifiques indiquées ci-dessous:
a) recherche, y compris la recherche de caractère général, la recherche liée aux
programmes de protection de l'environnement, et les programmes de recherche se
rapportant à des produits particuliers;
b) lutte contre les parasites et les maladies, y compris les mesures générales et les
mesures par produit, telles que les systèmes d'avertissement rapide, la quarantaine et
l'éradication;
c) services de formation, y compris les moyens de formation générale et spécialisée;
d) services de vulgarisation et de consultation, y compris la fourniture de moyens
destinés à faciliter le transfert d'informations et des résultats de la recherche aux
producteurs et aux consommateurs;
e) services d'inspection, y compris les services de caractère général et l'inspection de
produits particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité
ou de normalisation;
f) services de commercialisation et de promotion, y compris les renseignements sur les
marchés, la consultation et la promotion en rapport avec des produits particuliers,G/SCM/N/1/CZE/2
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mais non compris les dépenses à des fins non spécifiées qui pourraient être utilisées
par les vendeurs ou les acheteurs;  et
g) services d'infrastructure, y compris les réseaux électriques, les routes et autres
moyens de transport, les marchés et les installations portuaires, les systèmesd'alimentation en eau, les barrages et les systèmes de drainage, et les infrastructures
de programmes de protection de l'environne ment.  Dans tous les cas, les dépenses
sont uniquement destinées à mettre en place ou à construire des équipements et
excluent la fourniture subventionnée d'installations terminales au niveau des
exploitations autres que pour l'extension de réseaux de services publics généralement
disponibles.  Ne sont pas comprises les subventions aux intrants ou aux frais
d'exploitation, ni les redevances d'usage préférentielles.
3. Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire
9
Les dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec la formation et la détention de stocks de
produits faisant partie intégrante d'un programme de sécurité alimentaire défini dans la législationnationale.  Peut être comprise l'aide publique au stockage privé de produits dans le cadre d'un tel
programme.
Le volume et la formation de ces stocks correspondent à des objectifs prédéterminés se
rapportant uniquement à la sécurité alimentaire.  Le processus de formation et d'écoulement des stocksest transparent d'un point de vue financier.  Les achats de produits alimentaires par les pouvoirs
publics s'effectuent aux prix courants du marché et les ventes de produits provenant des stocks de
sécurité, à des prix qui ne sont pas inférieurs au prix courant du marché intérieur payé pour le produit
et la qualité considérés.
4. Aide alimentaire intérieure
Les dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport avec la fourniture d'aide alimentaire intérieure
à des segments de la population qui sont dans le besoin.
Le droit à bénéficier de l'aide alimentaire est déterminé en fonction de critères clairement
définis liés à des objectifs en matière de nutrition.  Une telle aide consiste à fournir directement desproduits alimentaires aux intéressés ou à fournir à ceux qui remplissent les conditions requises des
moyens pour leur permettre d'acheter des produits alimentaires aux prix du marché ou à des prix
subventionnés.  Les achats de produits alimentaires par les pouvoirs publics s'effectuent aux prix
courants du marché et le financement et l'administration de l'aide sont transparents.
5. Versements directs aux producteurs
Les subventions fournies sous forme de versements directs aux producteurs (ou de recettes
sacrifiées, y compris les paiements en nature) qu'il est demandé d'exempter des engagements de
                                                     
9 Aux fins du paragraphe 3 de la présente annexe, les programmes gouvernementaux de détention de
stocks à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en développement dont le fonctionnement est transparent
et assuré conformément à des critères ou directives objec tifs publiés officiellement sont considérés comme étant
conformes aux dispositions du présent paragraphe, y compris les programmes en vertu desquels des stocks deproduits alimentaires à des fins de sécurité alimentaire sont acquis et débloqués à des prix administrés, àcondition que la différence entre le prix d'acquisition et le prix de référence extérieur soit prise en compte dansle calcul des subventions internes prévues par le GATT et la liste des engagements et des licences des Membresde l'OMC.G/SCM/N/1/CZE/2
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réduction sont conformes aux critères de base énoncés au paragraphe 1 ci-dessus, ainsi qu'aux critères
spécifiques s'appliquant à divers types de versements directs, qui sont énoncés aux paragraphes 6 à 13
ci-après.  Dans les cas où il est demandé d'exempter un type de subvention directe existante ou
nouvelle autre que celles qui sont spécifiées aux paragraphes 6 à 13, cette subvention doit être
conforme non seulement aux critères généraux qui sont énoncés au paragraphe 1, mais encore auxcritères énoncés aux alinéas b) à e) du paragraphe 6.
6. Soutien du revenua) Le droit à bénéficier de subventions à ce titre est déterminé d'après des critères
clairement définis, tels que le revenu, la qualité de producteur ou de propriétaire
foncier, l'utilisation de facteurs ou le niveau de la production au cours d'une périodede base définie et fixe.
b) Pour une année donnée, le montant de ces versements n'est pas fonction ni établi sur
la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée
par le producteur au cours d'une année suivant la période de base.
c) Pour une année donnée, le montant de ces versements n'est pas fonction ni établi sur
la base des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à une production réalisée
au cours d'une année suivant la période de base.
d) Pour une année donnée, le montant de ces versements n'est pas fonction ni établi sur
la base des facteurs de production employés au cours d'une année suivant la période
de base.
e) Il n'est pas obligatoire de produire pour pouvoir bénéficier de ces versements.7. Participation financière de l'État à des programmes de garantie des revenus et à des
programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre est subordonné à une perte de revenu,
déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède
30 pour cent du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (noncompris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de
programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d'une moyenne triennale
basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la
plus faible.  Tout producteur qui remplira cette condition a droit à bénéficier de ces
versements.
b) Le montant de ces versements compense moins de 70 pour cent de la perte de revenu
du producteur au cours de l'année où celui-ci acquiert le droit à bénéficier de cette
aide.
c) Le montant de tout versement de ce genre est uniquement fonction du revenu;  il n'est
pas fonction du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail)
réalisée par le producteur, ni des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à
cette production, ni des facteurs de production employés.
d) Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du
présent paragraphe et en vertu du paragraphe 8 (aide en cas de catastrophes
naturelles), le total de ces versements est inférieur à 100 pour cent de la perte totale
qu'il a subie.G/SCM/N/1/CZE/2
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8. Aide en cas de catastrophes naturelles
a) Le droit à bénéficier de telles subventions n'existe qu'après que les autorités publiques
auront formellement reconnu qu'une catastrophe naturelle ou une calamité similaire
(y compris les épidémies, les infestations par des parasites, les accidents nucléaires, etla guerre sur le territoire du Membre concerné) s'est produite ou se produit;  il est
subordonné à une perte de production qui excède 30 pour cent de la production
moyenne des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq
années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.
b) De telles subventions ne visent que les pertes de revenu, de bétail (y compris les
versements en rapport avec le traitement vétérinaire des animaux), de terres, oud'autres facteurs de production, consécutives à la catastrophe naturelle en question.
c) Les subventions ne compensent pas plus du coût total du remplacement de ce qui a
été perdu et ne comportent ni prescription ni spécification quant au type ou à la
quantité de la production future.
d) Les subventions fournies pendant une catastrophe n'excèdent pas le niveau requis
pour empêcher ou atténuer de nouvelles pertes, telles qu'elles sont définies à
l'alinéa b) ci-dessus.
e) Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de subventions en vertu du
présent paragraphe et en vertu du paragraphe 7 (programmes de garantie des revenus
et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus), le total de ces
subventions est inférieur à 100 pour cent de la perte totale qu'il a subie.
9. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes incitant les
producteurs à cesser leurs activités
a) Le droit à bénéficier de subventions à ce titre est déterminé d'après des critères
clairement définis dans des programmes destinés à faciliter la cessation d'activité de
personnes se consacrant à des productions agricoles commercialisables, ou leur
passage à des activités non agricoles.
b) Les subventions sont subordonnées à la condition que les bénéficiaires abandonnent
totalement et d'une manière permanente les productions agricoles commercialisables.
10. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes de retrait de
ressources de la production
a) Le droit à bénéficier de subventions à ce titre est déterminé d'après des critères
clairement définis dans des programmes visant à retirer de la production de produits
agricoles commercialisables des terres ou d'autres ressources, y compris le bétail.
b) Les subventions sont subordonnées à la condition que les terres ne soient plus
consacrées pendant trois ans au moins à des productions agricoles commercialisables
et, dans le cas du bétail, à son abattage ou à sa liquidation permanente et définitive.
c) Les subventions ne comportent ni prescription ni spécification quant aux autres
usages devant être faits de ces terres ou autres ressources, qui impliquent la
production de produits agricoles commercialisables.G/SCM/N/1/CZE/2
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d) Les subventions ne sont pas fonction du type ou de la quantité de la production, ni des
prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à la production réalisée sur les terres
ou avec d'autres ressources qui restent consacrées à la production.
11. Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissementa) Le droit à bénéficier de subventions à ce titre est déterminé d'après des critères
clairement définis dans des programmes publics destinés à aider à la restructuration
financière ou matérielle des activités d'un producteur pour répondre à des
désavantages structurels dont l'existence est démontrée de manière objective.  Le
droit à bénéficier de ce genre de programmes peut aussi être fondé sur un programme
public clairement défini pour la reprivatisation de terres agricoles.
b) Pour une année donnée, le montant de ces subventions n'est pas fonction ni établi sur
la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée
par le producteur au cours d'une année suivant la période de base, si ce n'est comme il
est prévu à l'alinéa e) ci-après.
c) Pour une année donnée, le montant de ces subventions n'est pas fonction ni établi sur
la base des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à une production réalisée
au cours d'une année suivant la période de base.
d) Les subventions ne sont fournies que pendant la période nécessaire à la réalisation de
l'investissement pour lequel elles sont accordées.
e) Les subventions ne comportent ni obligation ni indication d'aucune sorte quant aux
produits agricoles devant être produits par les bénéficiaires, excepté pour prescrire àceux-ci de ne pas produire un produit particulier.
f) Les subventions sont limitées au montant requis pour compenser le désavantage
structurel.
12. Subventions au titre de programmes de protection de l'environnement
a) Le droit à bénéficier de ces subventions est déterminé dans le cadre d'un programme
public clairement défini de protection de l'environnement ou de conservation et
dépend de l'observation de conditions spécifiques prévues par ce programme public, y
compris les conditions liées aux méthodes de production ou aux intrants.
b) Le montant de la subvention est limité aux coûts supplémentaires ou aux pertes de
revenu découlant de l'observation du programme public.
13. Subventions au titre de programmes d'aide régionale
a) Le droit à bénéficier de ces subventions est limité aux producteurs des régions
défavorisées.  Chaque région de ce type doit être une zone géographique précise d'un
seul tenant ayant une identité économique et administrative définissable, considérée
comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs clairement énoncés
dans la législation ou la réglementation et indiquant que les difficultés de la régionsont imputables à des circonstances qui ne sont pas uniquement passagères.
b) Pour une année donnée, le montant de ces subventions n'est pas fonction ni établi sur
la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réaliséeG/SCM/N/1/CZE/2
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par le producteur au cours d'une année suivant la période de base, sauf s'il s'agit de
réduire cette production.
c) Pour une année donnée, le montant de ces subventions n'est pas fonction ni établi sur
la base des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à une production réaliséeau cours d'une année suivant la période de base.
d) Les subventions sont uniquement disponibles pour les producteurs des régions
remplissant les conditions requises, mais sont généralement disponibles pour tous les
producteurs de ces régions.
e) Dans le cas où elles sont liées aux facteurs de production, les subventions sont
fournies à un taux dégressif au-delà d'un seuil fixé pour le facteur considéré.
f) Les subventions sont limitées aux coûts supplémentaires ou aux pertes de revenu
découlant de la réalisation d'une production agricole dans la région déterminée.
__________