. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/147
13 juillet 1999
(99-2880)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 8 juillet 1999.
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1. Pour de nombreux pays, dont l'Inde, le commerce électronique est un domaine nouveau et
complexe.  Le document IP/C/W/128 du Secrétariat énumère très clairement quelques questions
importantes qui doivent être examinées dans le contexte de l'applicabilité au commerce électronique
des normes et des règles actuelles en matière de droits de propriété intellectuelle.  Au vu desdiscussions qui ont eu lieu jusqu'à ce jour, il serait irréaliste de penser que tous les aspects du
commerce électronique qui touchent aux droits de propriété intellectuelle ont été abordés, y compris le
dynamisme qui soutient l'essor et la diversité de ces échanges.
2. Le Programme de travail sur le commerce électronique établi par le Conseil général prévoit
l'examen de trois questions précises par le Conseil des ADPIC.  Il y a d'abord la protection du droit
d'auteur et des droits connexes et les moyens de faire respecter ces droits.  L'Inde estime que les
travaux en cours à l'OMPI pourraient être pris en considération conjointement avec la question de laportée de l'Accord sur les ADPIC et de son applicabilité au commerce électronique.  Les questions
horizontales relatives à la compétence judiciaire et à la territorialité peuvent présenter un intérêt
particulier, outre les nouvelles dimensions possibles des moyens de faire respecter ces droits.
3. Il y a ensuite la protection des marques de fabrique ou de commerce et les moyens de faire
respecter les droits y afférents.  Il faudra peut-être accorder une importance particulière à la questiondes exceptions d'intérêt public et à celles de la définition de la publication et des droits de
reproduction étant donné les différences technologiques créées par le commerce électronique.  La
question des noms de domaine et de leur statut dans le contexte des droits de propriété intellectuelle
devra aussi retenir l'attention.  À l'heure actuelle, les noms de domaine n'ont pas le statut de marques
de commerce ou de fabrique.  Il faudrait donc examiner les éléments de fond de la législation sur lesmarques.  Un facteur-clé à cet égard serait la question de savoir si l'Accord sur les ADPIC peut
s'appliquer mutadis mutandis  aux noms de domaine.
4. L'Inde estime que la question du contrôle de l'attribution des noms de domaine et celle de la
réglementation nécessaire pour régler toutes les questions ayant trait aux droits de propriété
intellectuelle, notamment la compétence judiciaire et la territorialité, sont intimement liées à la
protection des droits d'auteur et des droits c onnexes ainsi que des marques de commerce, et aux
moyens de faire respecter ces droits.  Elle reconnaît que le commerce électronique devrait être exempt
d'une intervention excessive de l'État, mais il serait prématuré de formuler une conclusion quelconque
à cet égard.  Les discussions à l'OMC et à l'OMPI ne devraient pas donner à penser qu'il estIP/C/W/147
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impossible de trouver un autre mécanisme pour l'attribution des noms de domaine que celui qui se met
en place actuellement.
5. Enfin, en ce qui concerne les nouvelles technologies et l'accès à la technologie, l'Inde a déjà
exprimé sa préoccupation du fait que le transfert et la diffusion des technologies sont un objectif non
réalisé de l'Accord sur les ADPIC et d'autres instruments de l'OMC.  Il faudrait aussi aborder cettequestion dans le contexte du commerce électronique.  Il faudra aussi peut-être réfléchir aux moyens
de garantir une concurrence effective pour que les règles du jeu soient équitables, surtout pour les
petites et moyennes entreprises.  La déréglementation et la libéralisation ne sont peut-être pas à elles
seules la réponse au transfert et à la diffusion de technologies, comme on l'a constaté dans d'autres
secteurs d'activité.  La dimension développement du commerce électronique devrait donc faire partie
intégrante des discussions au Conseil des ADPIC.
6. De toute évidence, il faudra du temps pour comprendre ces questions et d'autres questions
soulevées par les Membres et pour y trouver des réponses, et le débat sur le commerce électronique
devra s'intensifier et s'élargir avant que des opinions sur les mesures à prendre dans l'avenir puissent
être exprimées.  L'Inde se réserve le droit de revenir à ces questions ultérieurement.
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