RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/112
4 décembre 2001
(01-6177)
Organe de règlement des différends
5 novembre 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 5 novembre 2001
Président:  M. R. Farrell (Nouvelle-Zélande)
Questions examinées: Page
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD .................. 1
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la
distribution des bananes:  Rapport de si tuation des Communautés européennes ..................... 1
2. États-Unis – Déterminations préliminaires concernant certains bois d'œuvre
résineux en provenance du Canada ....................................................................................... 3
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Canada ................................... 3
3. Argentine – Mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux de sol
en céramique en provenance d'Italie  .................................................................................... 4
a) Rapport du Groupe spécial ................................................................................................... ..... 4
4. États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton
peignés en provenance du Pakistan ....................................................................................... 5
a) Rapport de l'Organe d'appel et  rapport du Groupe spécial ....................................................... 5
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – désignations proposées ........... 12
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD
a) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution
des bananes:  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS27/51/Add.23)
1. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après unepériode de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a appelé
l'attention sur le document WT/DS27/51/Add.23 qui contenait le rapport de situation des
Communautés européennes sur les progrès réalisés dans la mise en application des recommandations
de l'ORD concernant son régime d'importation des bananes.WT/DSB/M/112
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2. Le représentant des Communautés européennes a fait savoir que le Groupe de travail chargé
d'examiner les demandes de dérogation présentées par les CE et les pays ACP s'était réuni la semaine
précédente.  Un échange de vues très constructif avait eu lieu et des progrès significatifs avaient été
réalisés.  Toutefois, des divergences subsistaient.  Les CE espéraient que l'examen se poursuivrait
dans un esprit constructif et qu'une décision serait prise sous peu.
3. Le représentant du Honduras a rappelé que le 5 octobre 2001 son pays avait retiré son
exception concernant l'engagement de la procédure d'examen concernant une dérogation demandée
par les CE, en vue d'accorder des préférences aux pays ACP.  À l'origine, le Honduras avait soulevé
d'importantes exceptions de procédure et sa décision de les retirer tenait uniquement aux pressions
économiques et politiques sans précédent auxquelles il avait été soumis.  Tout au long de ce long
différend, son pays avait continué à croire dans le système de règlement des différends et avait agi
selon les règles.  Toutefois, aux efforts faits de bonne foi par le Honduras n'avait pas correspondu leplein respect par les CE des décisions de l'ORD.  Au lieu de cela, les CE avaient présenté une
demande de dérogation.  Le Honduras ne s'était jamais opposé à l'octroi d'une dérogation, mais il
estimait que la demande présentée par les CE était vague et, par conséquent, entachée d'une illégalité
qui interdirait qu'elle soit examinée.  Cette situation soulevait la question suivante:  à quoi bon
invoquer les droits au titre de l'OMC si, au bout du compte, un pays comme le Honduras allait êtrecontraint d'accepter une dérogation comprenant une série de conditions contraires à ses intérêts?  Il a
souligné qu'en marquant son accord sur l'engagement de la procédure d'examen de la dérogation, le
Honduras ne renoncerait pas à ses droits légitimes.  Il a fait observer que de nombreuses questions
restaient en suspens après l'examen des exceptions préliminaires.  Toutefois, il était essentiel que
l'examen des demandes de dérogation soit achevé dans les 90 jours.  Le Honduras invitait les paysACP à reconnaître, dans un esprit de solidarité, que la demande ne portait pas sur des régimes de
préférence normaux mais sur une dérogation qui porterait préjudice à des pays tels que le Honduras.
4. Le représentant de l'Équateur a indiqué que son pays avait pris note du rapport de situation
présenté par les CE à la réunion en cours.  Au cours des trois dernières semaines, l'Équateur avait pris
part aux travaux intensifs menés par le Groupe de travail en vue d'examiner les demandes dedérogation présentées par les CE et les pays ACP pour tenir compte des dispositions de l'Accord de
Cotonou et du régime d'importation des bananes appliqué par les CE qui étaient incompatibles avec
les règles de l'OMC.  Au cours de l'examen, l'Équateur avait noté avec préoccupation que l'intention
des CE était d'appliquer des droits préférentiels en faveur des pays ACP de manière à maintenir les
dispositions du régime actuel d'importation des bananes incompatibles avec les règles de l'OMC qui
ne seraient pas couvertes par les dérogations demandées.  Des droits préférentiels illimités établis pour
les pays ACP aboutiraient à des conditions de marchés constituant une discrimination à l'encontre desbananes produites par l'Équateur puisque la part de ce produit soumise à des contingents tarifaires
n'augmenterait pas.  De même, les pays ACP bénéficieraient d'un accès pratiquement illimité aux
marchés en vertu de préférences tarifaires particulièrement avantageuses.  De plus, l'Équateur était
préoccupé par la façon dont les CE insistaient pour que les dérogations restent en vigueur au-delà de
la durée du régime de transition.  Une dérogation à l'article premier du GATT de 1994 retardantl'introduction d'un régime tarifaire unique pour une période supplémentaire de deux ans préjugerait
des négociations devant avoir lieu au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 et les subordonnerait
à des conditions.  Il a rappelé que l'Équateur avait conclu avec les CE un accord qui pouvait constituer
une base solide au règlement du différend, et était disposé à approuver l'octroi des dérogations.
Cependant, tout en disposant du temps et des ressources nécessaires pour modifier leur régimed'importation, les CE continuaient de chercher un moyen de fuir leurs obligations et de n'y satisfaire
que partiellement.  Les CE continueraient donc de causer des préjudices à des pays tels que
l'Équateur.
5. Le représentant du Panama a réaffirmé la déclaration faite par son pays à la réunion
précédente de l'ORD.  De l'avis du Panama, les CE ne souhaitaient pas se conformer aux
recommandations de l'ORD.  Le Panama estimait que même si la dérogation était accordée, leWT/DSB/M/112
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différend ne serait pas réglé.  Selon ce pays, bon nombre d'aspects liés au différend en question ne
pouvaient être réglés par le biais de la dérogation, notamment, au vu de la demande présentée par les
CE.  Le représentant du Panama a rappelé que son pays ne s'était jamais opposé à l'octroi d'une
dérogation, mais qu'il s'était opposé aux tentatives des CE visant à éviter de se mettre en conformité.
Il a noté que des débats concernant l'étendue de la dérogation étaient en cours au sein d'une autreinstance.
6. Le représentant du Mexique a dit que son pays était intéressé dans cette affaire et a demandé
instamment aux autres parties intéressées de tenter de trouver une solution satisfaisante à cette
question.  Il a rappelé que la préférence du Mexique allait vers la mise en place d'un régime
uniquement tarifaire à un niveau qui permettrait à ce pays d'avoir accès au marché des CE.
7. La représentante des États-Unis a dit que son pays se félicitait de ce que le Groupe de travail
ait entamé l'examen des demandes de dérogation concernant le nouvel Accord de partenariat ACP-CE
et espérait que l'on progresserait encore dans le règlement de ce différend.  Elle a rappelé que les
États-Unis s'efforceraient de jouer un rôle aussi constructif que possible dans cet examen.
8. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir sur cette question à sa
réunion ordinaire suivante.
2. États-Unis – Déterminations préliminaires concernant certains bois d'œuvre résineux en
provenance du Canada
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS236/2)
9. Le Président a appelé l'attention sur la communication du Canada contenue dans le document
WT/DS236/2.
10. Le représentant du Canada a rappelé que le 21 août 2001 le Canada avait demandé l'ouverture
de consultations avec le gouvernement des États-Unis au sujet de la détermination préliminaire en
matière de droits compensateurs et de la détermination préliminaire de l'existence de circonstances
critiques établies par le Département du commerce américain le 9 août 2001 en ce qui concerne
certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada, ainsi que des dispositions de la législation
américaine relatives aux examens accélérés et aux réexamens administratifs.  Ces consultations,tenues le 17 septembre 2001, n'avaient malheureusement pas permis de régler le différend.  La
détermination préliminaire en matière de droits compensateurs contenait un certain nombre d'aspects
incompatibles avec les règles de l'OMC, notamment le fait de considérer le droit de couper le bois sur
pied (le droit de coupe) comme constituant une "contribution financière" au titre de l'Accord SMC.
La détermination de l'existence de circonstances critiques était également imparfaite.  En particulier,
le Canada craignait qu'il n'y ait dans l'Accord SMC aucune base permettant d'appliquer des mesures
provisoires conformément à une détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques.Par ailleurs, le Canada considérait que la législation des États-Unis relative aux droits compensateurs
concernant les examens accélérés était incompatible avec les obligations qui découlent pour ces
derniers de l'Accord SMC et de l'Accord sur l'OMC.  Elle ne prévoyait pas de réexamens
administratifs dans les affaires en matière de droits compensateurs dans certaines circonstances et
prescrivait l'imposition de taux de droits compensateurs incompatibles avec les règles de l'OMC.  Enconséquence, et conformément aux dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord du GATT
de 1994 et de l'Accord SMC, le Canada demandait qu'un groupe spécial soit établi pour examiner ces
questions.
11. La représentante des États-Unis a noté que son pays regrettait que le Canada ait choisi de
demander la création d'un groupe spécial.  Sur le fond, les États-Unis estimaient que les allégations du
Canada n'étaient pas justifiées.  En outre, les déterminations établies par le Département du commerceWT/DSB/M/112
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américain étaient préliminaires et sujettes à modification.  En conséquence, selon les États-Unis la
demande du Canada tendant à établir un groupe spécial était prématurée et les États-Unis demandaient
instamment au Canada de réexaminer sa demande.  Quoi qu'il en soit, les États-Unis n'étaient pas
disposés à consentir à la création d'un groupe spécial à la réunion courante.
12. Le représentant du Canada a dit qu'il souhaitait répondre à une observation faite par les
États-Unis.  Le Canada considérait que les déterminations préliminaires comportaient de nombreux
aspects importants incompatibles avec les règles de l'OMC.  Ces aspects pouvaient être révisés au titre
de l'Accord SMC et le Canada exercerait pleinement ses droits à cet égard.
13. L'ORD a pris note des déclarations faites et est convenu  de revenir sur cette question.
3. Argentine – Mesures antidumping définitives à l'importation de carreaux de sol en
céramique en provenance d'Italie
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS189/R)
14. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 17 novembre 2000, l'ORD avait créé un groupe
spécial chargé d'examiner la plainte émanant des Communautés européennes.  Le rapport du Groupe
spécial contenu dans le document WT/DS189/R avait été distribué le 28 septembre 2001.  En
application des Procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de
l'OMC (WT/L/160/Rev.1), le rapport du Groupe spécial avait été mis en distribution non restreinte.L'ORD était maintenant saisi du rapport du Groupe spécial en vue de son adoption à la demande des
Communautés européennes.  La procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membres à
exprimer leurs opinions sur le rapport du Groupe spécial.
15. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE remerciaient le Groupe
spécial pour son excellent travail et se félicitaient de sa décision.  Il a noté que toutes les allégations
présentées par les CE avaient été confirmées, même si les CE regrettaient que le Groupe spécial se
soit écarté de façon injustifiée de l'interprétation correcte de l'obligation au titre de l'article 6.9 de
l'Accord antidumping adoptée par le Groupe spécial dans l'affaire concernant le Guatemala
- Ciment II.1  Les CE tenaient à faire observer qu'étant donné la gravité des violations identifiées par
le Groupe spécial et leur nombre, un retrait immédiat de cette mesure par l'Argentine semblait être laseule solution acceptable.
16. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays souhaitait remercier les membres du Groupe
spécial pour leurs efforts en vue de résoudre ce différend qui, étant donné le nombre d'éléments
factuels en jeu, était particulièrement complexe.  La tâche accomplie par le Groupe spécial réaffirmait
l'efficacité du mécanisme de règlement des différends s'agissant d'étayer les principes et engagements
du Cycle d'Uruguay.  L'Argentine n'était pas sati sfaite de la conclusion du Groupe spécial selon
laquelle la mesure en question était incompatible avec les dispositions de l'Accord antidumping.Néanmoins, elle souhaitait exprimer sa satisfaction concernant la conclusion du Groupe spécial selon
laquelle l'autorité chargée de la mise en œuvre pouvait choisir la façon d'informer les parties
intéressées des faits essentiels de l'enquête, ignorant ainsi l'existence alléguée d'une obligation de
moyens, opposée à une obligation de résultats.  Une fois de plus, étant donné les ressources limitées
qu'il fallait utiliser avec modération, l'Argentine avait décidé de ne pas user de son droit d'appel.Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, l'Argentine donnerait à l'ORD des
informations sur la façon dont elle mettrait en œuvre les décisions et recommandations du Groupe
spécial.
                                                     
1 WT/DS156.WT/DSB/M/112
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17. La représentante des États-Unis a noté que son pays se félicitait de la détermination établie
par le Groupe spécial selon laquelle l'article 6.9 de l'Accord antidumping ne prescrivait pas la façon
dont les autorités chargées de l'enquête devaient se conformer à l'obligation de divulguer les faits
essentiels examinés et que cette obligation pouvait être satisfaite de diverses manières par les
autorités.
18. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que sa délégation était heureuse de constater
que les décisions du Groupe spécial avaient contribué à clarifier certaines prescriptions de la
procédure relevant de l'Accord antidumping.  Tout d'abord Hong Kong, Chine se félicitait de la
réaffirmation du Groupe spécial selon laquelle une autorité chargée de l'enquête pouvait ne pas tenir
compte des renseignements de source primaire et qu'elle ne pouvait recourir aux données de fait
disponibles que dans les conditions spécifiques énoncées à l'article 6.8 et à l'Annexe II de l'Accord
antidumping.  Pour garantir un traitement équitabl e aux exportateurs, Hong Kong, Chine considérait
qu'il était important que l'on ne laisse pas facilement les autorités chargées de l'enquête ignorer les
renseignements communiqués par les exportateurs.  Hong Kong, Chine espérait que cette décision
permettrait aux autorités chargées de l'enquête de tenir dûment compte des faits en procédant à des
évaluations de manière objective et impartiale au cours des enquêtes.  En second lieu, Hong Kong,
Chine se félicitait de la confirmation par le Groupe spécial de la nécessité de prendre en compte tousles facteurs importants affectant la comparabilité des prix pour garantir une comparaison équitable
entre le prix à l'exportation et la valeur norm ale.  Conformément à l'article 2.4 de l'Accord
antidumping, il appartenait sans nul doute aux autorités chargées de l'enquête de tenir dûment compte
des différences qui affectaient la comparabilité des prix dans les calculs pertinents.  On espérait donc
que les autorités chargées de l'enquête prendraient note de l'importance de cette prescription enmenant des enquêtes antidumping.  Compte tenu de ces observations, Hong Kong, Chine a appuyé
l'adoption du rapport du Groupe spécial.
19. L'ORD a pris note des déclarations faites et a adopté
 le rapport du Groupe spécial distribué
sous la cote WT/DS189/R.
4. États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton peignés en
provenance du Pakistan
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS192/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS192/R)
20. Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel contenue dans le
document WT/DS192/6 transmettant le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire "États-Unis – Mesure
de sauvegarde transitoire appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan", qui avait
été distribué sous la cote WT/DS192/AB/R, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.
Conformément aux Procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de
l'OMC figurant dans le document WT/L/160/Rev.1, les deux rapports avaient été mis en circulation
sous forme restreinte.  Il a rappelé qu'en application de l'article 17:14 du Mémorandum d'accord un
"rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au
différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel
dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudicedu droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel".
21. Le représentant du Pakistan a noté que la plainte portée par son pays contre la mesure de
sauvegarde imposée par les États-Unis sur les importations de fils de coton peignés était la première
plainte portée par le Pakistan, à titre individuel, devant le système de règlement des différends de
l'OMC.  Le Pakistan se félicitait de ce que la mesure des États-Unis ait été jugée incompatible avecl'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) et devrait donc être retirée.  Toutefois, le Pakistan
pensait que cette affaire avait révélé que le système de règlement des différends contenait un certain
nombre d'insuffisances.  À la réunion courante, le Pakistan souhaitait mettre en évidence un certainWT/DSB/M/112
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nombre de préoccupations concernant l'ensemble du système.  La raison en était que malgré des
recommandations et décisions positives à divers stades de ce différend, les droits et obligations qui
avaient été compromis du fait de la mesure prise par les États-Unis risquaient de ne pas être rétablis
tant que la mesure n'aurait pas pris fin dans le cadre de l'ATV.
22. Il a noté que les examens successifs d'une mesure de sauvegarde intérimaire par l'Organe de
supervision des textiles (OSpT), un groupe spécial et l'Organe d'appel, puis par l'arbitre déterminant la
période de temps raisonnable pour satisfaire aux recommandations de l'ORD, demandaient
énormément de temps.  Tandis que ces procédures complexes en quatre étapes se déroulaient, le
plaignant devait supporter les conséquences économiques de la mesure de sauvegarde.  Dans le cadre
des procédures prévues par le Mémorandum d'accord, aucune compensation n'était accordée au
plaignant pour le préjudice commercial subi au cours des procédures.  Il a noté que la Cour
internationale de justice, en vertu de l'article 41 de son Statut, avait le pouvoir "d'indiquer, si elleestime que les circonstances l'exigent, quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent être
prises à titre provisoire".  Il n'y avait aucune disposition analogue dans le Mémorandum d'accord.  En
conséquence, le plaignant n'avait effectivement aucune voie de recours jusqu'à la fin de la période de
mise en œuvre.  Alors seulement, et uniquement si le défendeur n'appliquait pas les recommandations
de l'ORD, le plaignant pouvait-il demander une compensation ou l'autorisation de suspendre lesconcessions.  Cela signifiait que pendant une très longue période il était possible d'ignorer les
obligations découlant de l'ATV en refusant simplement d'accepter les recommandations de l'OSpT, en
faisant appel du rapport du Groupe spécial et en contraignant le plaignant à demander à un arbitre de
déterminer la durée de la période de mise en œuvre.  En vertu de l'article 6:12 de l'ATV, une mesure
de sauvegarde pouvait être maintenue pendant un maximum de trois ans.  Dans l'affaire en cours, cettepériode de trois ans expirerait le 17 mars 2002, soit dans un délai de cinq mois.  Selon la durée et les
résultats de la suite de la procédure portant sur cette affaire, la date à laquelle la période de mise en
œuvre prendrait fin au titre du Mémorandum d'accord pouvait être proche de la date à laquelle la
mesure de sauvegarde devait, de toute façon, prendre fin en application de l'ATV.  Dans le meilleur
des cas, l'invocation de ses droits par le Pakistan au titre du Mémorandum d'accord diminuerait dequelques mois la période d'application de la mesure de sauvegarde sur les exportations de fils de
coton.
23. Il a noté que les États-Unis avaient justifié leur mesure de sauvegarde sur la base d'arguments
juridiques qui, selon le Pakistan, étaient incompatibles non seulement avec la législation de l'OMC
mais aussi avec les principes de justice élémentaires.  En obligeant le Pakistan à obtenir des décisions
de l'OSpT, du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant ces allégations spécifiques, les
États-Unis avaient réussi à maintenir pendant près de trois ans une mesure de sauvegarde illégale.Ainsi, si la mesure de sauvegarde des États-Unis était licite, elle devrait être supprimée au bout de
trois ans.  L'affaire dont il s'agit soulevait la question de savoir si les procédures prévues dans le
Mémorandum d'accord permettaient aux Membres exportant des textiles et des vêtements d'exercer
leurs droits au titre de l'ATV.  En vertu de l'article 3:2 et 3:3 du Mémorandum d'accord, celui-ci avait
pour principale fonction de préserver les droits et obligations résultant pour les Membres de l'Accordsur l'OMC et d'assurer un règlement rapide des différends.  Toutefois, dans cette affaire, le
Mémorandum d'accord avait été utilisé pour dénier à un Membre ses droits au titre de l'ATV et
retarder le règlement d'un différend de façon à assurer la protection des producteurs nationaux alors
que de longues procédures avaient suivi leur cours.  Ainsi, les procédures établies pour mettre en
œuvre les règles de l'OMC semblaient avoir été détournées de façon à permettre de déroger à la loi.
24. Selon l'article 3:2 du Mémorandum d'accord une autre fonction importante des procédures
prévues dans le Mémorandum d'accord était de clarifier les dispositions des Accords de l'OMC et de
rendre le système commercial multilatéral plus sûr et prévisible.  Même si la décision de l'Organe
d'appel était arrivée trop tard pour contribuer effectivement au règlement du différend, cette décision
était néanmoins utile en contribuant à clarifier la législation et aiderait donc à empêcher que desdifférends surgissent à l'avenir.  C'est probablement cet objectif qu'avaient à l'esprit les rédacteurs duWT/DSB/M/112
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Mémorandum d'accord lorsqu'ils avaient enjoint l'Organe d'appel à l'article 17:12 du Mémorandum
d'accord d'examiner "chacune des questions" soulevées pendant la procédure d'appel, obligeant ainsi
l'Organe d'appel à adopter des décisions concernant les questions qui lui étaient soumises.  Le
Pakistan estimait que dans l'affaire en question l'Organe d'appel n'avait pas pleinement rempli son
mandat au titre de l'article 17:12 du Mémorandum d'accord, puisqu'il n'avait pas examiné toutes lesquestions qui lui étaient soumises.
25. Il a noté que les États-Unis avaient fait valoir devant l'Organe d'appel que lorsqu'une autorité
nationale pouvait légitimement conclure sur la base des faits dont elle était saisie que les conditions
nécessaires pour prendre une mesure de sauvegarde au titre de l'article 6 de l'ATV étaient réunies, la
mesure pouvait alors être imposée conformément à l'article 6 et que le seul rôle du Groupe spécial
était de vérifier si les éléments de preuve dont di sposait l'autorité avaient été correctement examinés.
Le Pakistan s'était élevé contre cette interprétation parce qu'il y avait deux cas où les États-Unisavaient fondé leurs mesures de sauvegarde sur des informations fournies par l'association américaine
American Yarn Spinners Association et qui par la suite s'étaient révélées incorrectes.
26. L'argument principal du Pakistan était que l'article 6:2 de l'ATV ne prévoyait pas qu'un
Membre puisse prendre de mesure de sauvegarde lorsqu'il était déterminé sur la base des données
dont il disposait qu'un accroissement des importations portait ou menaçait réellement de porter unpréjudice grave.  L'article 6:2 disposait qu'une telle mesure pouvait être prise "lorsque, sur la base
d'une détermination d'un Membre, il sera démontré" que l'accroissement des importations portait ou
menaçait réellement de porter un préjudice grave.  Ce texte montrait clairement que la détermination
devait être opérée de façon à démontrer que les conditions permettant d'imposer une mesure de
sauvegarde étaient réunies.  Une détermination fondée sur des données évidemment fausses nepermettrait pas la démonstration requise.  De plus, en vertu de l'article 6:3 de l'ATV, la détermination
devait reposer sur un examen des modifications de variables économiques spécifiées.  Une
détermination fondée sur un examen pour lequel avaient été utilisées des données peu fiables
concernant ces variables ne satisfaisait pas à cette prescription.  Le rôle du Groupe spécial ne
consistait donc pas simplement à procéder à une évaluation objective de l'enquête menée par l'autoriténationale, mais à évaluer si les résultats de cette enquête étaient à même de démontrer que les
conditions permettant d'imposer la mesure de sauvegarde avaient été remplies.
27. Les États-Unis et le Pakistan n'avaient pas été d'accord sur la question de savoir si un Membre
agissait de façon conforme à l'article 6 de l'ATV en maintenant une mesure de sauvegarde alors que
des éléments de preuve qui étaient devenus disponibles après l'enquête démontraient que les
conditions permettant de prendre la mesure de sauvegarde n'avaient pas été réunies au moment de
l'enquête et si un groupe spécial pouvait examiner cette question.  Selon les États-Unis la réponse était"non" puisque le Groupe spécial ne pouvait examiner que la diligence raisonnable des autorités au
cours de l'enquête.  Selon le Groupe spécial la réponse était "oui" parce qu'un groupe spécial devait
évaluer non seulement si l'autorité nationale avait mené son enquête avec la diligence raisonnable
mais aussi si les résultats de son enquête démontraient que les conditions permettant de prendre des
mesures de sauvegarde avaient été réunies.  Une enquête au cours de laquelle des faits cruciaux etdécisifs n'avaient manifestement pas été pris en compte ne pouvait apporter une telle démonstration.
Telle était la question essentielle sur laquelle l'appelant et l'intimé avaient été en désaccord.
Néanmoins, l'Organe d'appel avait déclaré que cela était hors de propos et avait décidé au
paragraphe 81 de son rapport qu'"aux fins du présent appel, il n'est pas nécessaire d'exprimer une
opinion sur la question de savoir si un Membre importateur serait soumis à l' obligation , découlant du
principe "général" de la bonne foi  qui sous-tend tous les traités, de retirer une mesure de sauvegarde si
des éléments de preuve postérieurs à la détermination relatifs à des faits antérieurs à la détermination
devaient survenir, qui révéleraient qu'une détermination était fondée sur une erreur factuelle tellement
importante qu'il s'avère que l'une des conditions requises par l'article 6 n'a jamais été remplie".WT/DSB/M/112
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28. Il a noté que l'Organe d'appel avait laissé entendre qu'un Membre qui pouvait démontrer que
les conditions permettant d'imposer une mesure de sa uvegarde au titre de l'article 6 de l'ATV n'avaient
pas été réunies ne pouvait invoquer directement l'article 6 mais devait s'appuyer sur le principe de la
bonne foi.  Selon le Pakistan, c'était là une décision regrettable.  Il était plus regrettable encore que
l'Organe d'appel ait explicitement déclaré que la question de savoir si le principe de la bonne foiappliqué à ce cas était une question juridique ouverte.  Le Groupe spécial avait donné une réponse
claire et bien argumentée à cette question, mais les États-Unis avaient contesté la décision du Groupe
spécial.  L'Organe d'appel avait annulé la décision du Groupe spécial sur la base de considérations qui
n'avaient rien à voir avec la question dont il était saisi.  L'Organe d'appel avait conclu son examen en
déclarant qu'il n'était pas nécessaire de statuer sur la question.  Selon le Pakistan, l'Organe d'appel
était dans l'obligation de traiter de cette question puisqu'elle faisait partie de la question de droit
soulevée par les États-Unis au cours du processus d'appel.
29. Le Pakistan avait un autre grand sujet de préoccupation concernant le rapport de l'Organe
d'appel.  Au paragraphe 119 de son rapport, l'Organe d'appel avait jugé que "la deuxième phrase de
l'article 6:4 ne permet pas d'imputer la totalité du préjudice grave à un Membre, à moins que les
importations en provenance de ce seul Membre n'aient causé tout le préjudice grave".  Au
paragraphe 124, il avait en outre jugé qu'"une évaluation de la part du préjudice grave total, qui estproportionnelle au préjudice réellement causé par les importations en provenance d'un Membre
particulier, appelle donc une comparaison, sur la base des facteurs envisagés à l'article 6:4, avec tous
les autres Membres (dont proviennent les importations qui se sont aussi accrues de façon brusque et
substantielle) pris individuellement."  Ces décisions devraient être accueillies favorablement
puisqu'elles pouvaient assurer que les Membres importateurs n'attribuent pas à un pays exportateur lepréjudice causé par un autre ou par d'autres et qu'ils mènent l'analyse comparative nécessaire pour
éviter cette situation.  Néanmoins, ayant ainsi statué, l'Organe d'appel avait alors établi une distinction
entre l'"évaluation de la part du préjudice grave total" et l'"imputation" de cette part aux Membres
dont provenaient les importations qui s'étaient accrues de façon brusque et substantielle.  Il a conclu
que si tous les Membres dont proviennent les importations qui se sont aussi accrues de façon brusqueet substantielle devaient être inclus dans l'"évaluation" de la part du préjudice grave total, tous les
Membres ne devaient pas nécessairement être inclus dans l'"imputation" de cette part.  L'Organe
d'appel l'avait ainsi justifié:  "Le Groupe spécial a jugé nécessaire, dans son raisonnement, de statuer
sur la question interprétative plus vaste de savoir si l'article 6:4 exige que le préjudice grave ou la
menace réelle de préjudice grave soit imputé à tous les Membres dont proviennent les importations
qui en sont la cause.  Les États-Unis font également appel de l'interprétation du Groupe spécial
concernant cette question plus vaste.  Cependant, nos constatations règlent le différend tel qu'il estdéfini par les allégations formulées par le Pakistan devant le Groupe spécial.  Par conséquent, nous ne
statuons pas sur la question de savoir si l'article 6:4 impose d'imputer le préjudice grave ou la menace
réelle de préjudice grave à tous les Membres dont proviennent les importations qui en sont la cause.
Dans ces conditions, l'interprétation du Groupe spécial concernant cette question est sans effet
juridique" (paragraphe 127 du rapport de l'Organe d'appel).
30. L'approche de l'Organe d'appel appelait un certain nombre d'observations.  Il était
complètement artificiel d'établir une distinction entre l'"évaluation" de la part du préjudice grave total
et l'"imputation" de cette part.  La deuxième phrase de l'article 6:4 énumérait les critères qu'il fallait
utiliser pour déterminer les Membres à qui le préjudice grave était "imputé".  Cette disposition
n'établissait pas de distinction entre l'évaluation du préjudice et l'imputation du préjudice.  Enconséquence, la distinction faite par l'Organe d'appel ne pouvait être conciliable avec les termes de
l'article 6:4.  En outre, si les critères figurant dans la deuxième phrase de l'article 6:4 ne s'appliquaient
pas à l'imputation d'un préjudice grave, il n'y aurait alors aucun critère.  La décision de l'Organe
d'appel impliquait donc que les pays importateurs, lorsqu'ils appliquaient leurs mesures de
sauvegarde, pouvaient être complètement libres de sélectionner n'importe quels pays exportateursayant contribué au préjudice grave.WT/DSB/M/112
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31. La question était de savoir comment concilier cette approche avec les principes de base de
l'ordre commercial international.  Le Pakistan pensait que les Membres devraient réfléchir sur cette
question.  L'article 1:6 de l'ATV énonçait explicitement que l'ATV n'affectait pas les droits et
obligations résultant pour les Membres des autres accords commerciaux multilatéraux "sauf
disposition contraire du présent accord".  L'interprétation devait se faire en partant de l'hypothèse queles règles du GATT s'appliquaient sauf si l'ATV contenait une règle différente.  Si les dispositions de
l'ATV restaient muettes sur un point particulier, l'expression "sauf disposition contraire du présent
accord" obligeait l'interprète à présumer que les rédacteurs de l'ATV entendaient que les principes du
GATT devaient s'appliquer.  Au titre du GATT, le principe de la nation la plus favorisée s'appliquait.
L'article 6:4 indiquait clairement dans quelle mesure les Membres imposant des mesures de
sauvegarde pouvaient s'écarter de ce principe.  Toutefois, il n'était déclaré nulle part dans l'article 6
que le Membre invoquant cette disposition était habilité à sélectionner librement les Membresauxquels le préjudice grave était imputé.
32. Selon le Pakistan, le Groupe spécial avait présenté une interprétation clairement argumentée
et équilibrée d'une importante disposition de l'ATV, qui aurait assuré une plus grande sécurité et
prévisibilité au système commercial multilatéral.  Le Groupe spécial avait appuyé la demande
d'indemnité du Pakistan sur la base de cette interprétation.  Le Groupe spécial n'avait pas outrepassésa compétence en faisant cette interprétation.  En déclarant que cette interprétation était sans effet
juridique sans pour autant la remplacer par sa propre interprétation, l'Organe d'appel avait annulé la
sécurité et la prévisibilité qu'aurait assurées la décision du Groupe spécial.  En vertu de l'article 17:13
du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel devait "confirmer, modifier ou infirmer" les constatations
juridiques du Groupe spécial.  Le devoir de confirmer, modifier ou infirmer les constatations duGroupe spécial impliquait que l'Organe d'appel avait le devoir de remplacer les constatations du
Groupe spécial par sa propre constatation.  Il ne pouvait pas simplement déclarer qu'une constatation
selon laquelle le Groupe spécial avait compétence pour établir était "sans effet juridique".  Une telle
déclaration ne serait justifiée que si le Mémorandum d'accord ne permettait aucune décision sur ce
point, par exemple parce que ce point ne relevait pas de la question portée devant l'ORDconformément à l'article 7 du Mémorandum d'accord.
33. Le Pakistan se félicitait de ce que l'affaire à l'examen ait pris fin avec la recommandation que
les mesures de sauvegarde des États-Unis soient mises en conformité avec l'ATV.  Toutefois, le
Pakistan pensait qu'il était regrettable que les États-Unis aient pu recourir aux procédures prévues
dans le Mémorandum d'accord dans cette affaire, de façon à échapper à leurs obligations au titre de
l'ATV simplement en obligeant trois organismes de l'OMC à examiner ce que le Pakistan considérait
comme étant les arguments les plus futiles.  Par ailleurs, le Pakistan était profondément déçu de ceque l'Organe d'appel ait refusé de statuer sur la proposition selon laquelle une mesure de sauvegarde
devait être retirée si elle était fondée sur une erreur factuelle importante et que les Membres pouvaient
simplement sélectionner les Membres auxquels ils imputaient un préjudice grave.  Il semblait qu'un
tribunal neutre n'aurait aucune difficulté à souscrire à ces propositions simples.  Après l'affaire
Turquie – Textiles
2, c'était maintenant la deuxième affaire impliquant l'ATV pour laquelle l'Organe
d'appel avait refusé d'établir une certitude juridique concernant des points juridiques centraux
importants pour les pays en développement qui exportent des textiles et des vêtements.  Le Pakistan
pensait avec regret que cela ne renforçait pas la confiance des pays en développement dans le système
de règlement des différends.
34. La représentante des États-Unis a fait savoir que son pays regrettait que l'Organe d'appel ait
pris position en faveur de la conclusion finale du Groupe spécial concernant l'incompatibilité avec les
disposition de l'ATV des mesures de sauvegarde transitoires appliquées à l'importation des fils de
coton peignés en provenance du Pakistan.  Néanmoins, les États-Unis admettaient que l'ORD adopte
                                                     
2 WT/DS34.WT/DSB/M/112
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les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel à la réunion courante et ils souhaitaient répondre
rapidement aux recommandations et décisions de l'ORD, tout comme ils attendaient de leurs
partenaires commerciaux qu'ils réagissent promptement aux décisions qui les affectaient.  Toutefois,
avant l'adoption des rapports, les États-Unis souhaitaient présenter les observations suivantes
concernant le raisonnement contenu dans les rapports.  Les États-Unis pensaient que l'Organe d'appeldans son rapport avait constaté à juste titre que le Groupe spécial avait outrepassé son mandat au titre
de l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il avait examiné des éléments de preuve qui
n'existaient pas au moment où l'autorité américaine avait décidé d'établir la mesure de sauvegarde
transitoire.  L'Organe d'appel avait pensé à juste titre que l'examen de ces éléments de preuve par un
groupe spécial permettrait à celui-ci de substituer s on avis à celui de l'autorité nationale compétente.
Simultanément, les États-Unis étaient préoccupés par le raisonnement de l'Organe d'appel concernant
l'article 6:4 de l'ATV, qui régissait l'imputation d'un préjudice grave à des Membres prisindividuellement et l'application aux textiles de mesures de sauvegarde non fondées sur le principe de
la nation la plus favorisée (NPF).  En formulant ses constatations concernant cet article, l'Organe
d'appel s'était fondé sur ce qu'il considérait être le principe de "proportionnalité" trouvé dans un projet
d'article sur la responsabilité des États – principe sans aucune base textuelle dans un accord visé.  Les
États-Unis considéraient qu'il était déplacé que l'Organe d'appel élabore un nouveau "principe" nereposant pas sur le texte de l'ATV pour conclure que les États-Unis imputaient à mauvais escient au
Pakistan la totalité du préjudice grave.  Par ailleurs, les États-Unis se préoccupaient du fait que tout en
reconnaissant que le projet d'article déjà mentionné concernant la responsabilité des États était censé
ne s'appliquer que dans le contexte de contre-mesures sanctionnant les manquements à la
responsabilité des États – soit un contexte qui n'était pas en cause ici – l'Organe d'appel s'était appuyésur cette disposition pour interpréter l'ATV.  Il était important de souligner que les projets d'article sur
la responsabilité des États prévoyaient spécifiquement qu'ils n'étaient pas applicables lorsque les
conséquences juridiques d'un acte illicite au plan international étaient déterminées par des règles
spéciales du droit international.  En outre, le cadre non fondé sur le principe NPF établi par l'ATV
énonçait clairement les conditions dans lesquelles une mesure de sauvegarde transitoire pouvait êtreprise et la nature de la réparation qui pouvait être imposée.  La proportionnalité était sans objet si la
durée, l'ampleur et la portée du remède étaient prescrits dans l'accord.
35. La façon dont un Membre importateur appliquerait ce "principe" n'était pas claire.  En vertu
de l'ATV, des mesures de sauvegarde transitoires étaient établies sur la base d'un préjudice grave qui
était causé par un accroissement des importations.  Dans une certaine mesure, chaque pays
exportateur contribuait à l'accroissement du volume total des importations et ainsi au préjudice grave.
Toutefois, les limitations pouvaient ne pas être imposées à tous les Membres exportateurs, maisseulement aux Membres répondant aux critères de l'article 6:4.  Ainsi, la structure de l'article 6 était
incompatible avec le type de répartition que l'Organe d'appel prétendait exiger.  En outre, étant donné
que la durée et la portée du remède qui pouvait être pris étaient présentées dans l'ATV, il était difficile
de voir comment un Membre pouvait adapter la mesure de sauvegarde au préjudice causé par les
importations d'un Membre particulier.  Enfin, les États-Unis notaient que s'il avait été décidé de ne pasfaire appel des constatations du Groupe spécial sur la menace réelle de préjudice grave, ces
constatations restaient néanmoins préoccupantes.  Bien que ces constatations ne soient pas
parfaitement claires, les États-Unis croyaient comprendre que le Groupe spécial avait rejeté l'analyse
par les États-Unis de l'existence d'une menace parce qu'elle s'appuyait sur la détermination par les
États-Unis d'un préjudice grave qui, selon le Groupe spécial, avait reposé sur une définition de labranche de production nationale incompatible avec les dispositions de l'ATV.  Toutefois, le Groupe
spécial avait poursuivi en exprimant des opinions malencontreuses sur ce qui constituait une analyse
indépendante de l'existence d'une menace.  Ces remarques n'étaient pas nécessaires au règlement de
cette question et, partant, devraient être considérées comme une incidence sans pertinence pour les
déterminations futures de mesures de sauvegarde transitoires.  Il conviendrait de ne pas oublier quel'Accord sur les textiles et les vêtements constituait une partie de l'équilibre des droits et obligations
assumés par tous les Membres et que le mécanisme de sauvegarde prévu par l'article 6 de cet accordWT/DSB/M/112
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faisait partie intégrante de cet équilibre.  Il était essentiel que les constatations relatives au règlement
des différends préservent cet équilibre.
36. Le représentant des Communautés européennes a noté que les CE se félicitaient de la décision
de l'Organe d'appel concernant le critère d'examen.  Cette décision confirmait qu'entre la déférence
totale et l'examen de novo  les groupes spéciaux avaient le devoir de vérifier activement si les autorités
chargées de l'enquête avaient accompli correcteme nt leur devoir au titre de l'Accord sur les
sauvegardes.  Par ailleurs, les CE se félicitaient du rappel utile du lien entre l'Accord de l'OMC et le
principe général du droit international, en particulier le principe de proportionnalité.
37. Le représentant de Hong Kong, Chine a noté que sa délégation se félicitait également du
rapport de l'Organe d'appel.  Il a rappelé que l'OSpT avait examiné la mesure unilatérale et avait
recommandé que la limitation unilatérale imposée par les États-Unis à l'exportation par le Pakistan de
produits de la catégorie 301 soit abrogée.  L'Organe d'appel avait alors appuyé la constatation duGroupe spécial selon laquelle les États-Unis agissaient d'une manière incompatible avec l'article 6:2
de l'ATV  en excluant de la portée de la branche de production nationale les fils de coton peignés
fabriqués par les producteurs intégrés verticalement pour leur propre usage.  En conséquence, Hong
Kong, Chine appuyait la déclaration du Pakistan et demandait instamment aux États-Unis de rendre
immédiatement leur mesure de sauvegarde conforme à leurs obligations au titre de l'ATV ensupprimant dans les moindres délais les restrictions aux importations.
38. Le représentant du Mexique a noté que son pays conservait un intérêt dans cette question et
souhaitait que son intérêt soit pris en compte.
39. Le représentant de l'Inde a indiqué que son pays avait participé à ce différend en tant que
tierce partie.  L'Inde se félicitait de constater que le Groupe spécial comme l'Organe d'appel avaient
rejeté l'argument présenté par les États-Unis selon lequel la production des producteurs intégrés
verticalement ne faisait pas partie de la branche de production nationale telle qu'elle est définie à
l'article 6:2 de l'ATV.  Selon l'Organe d'appel la définition de la branche de production nationale
devait "être axée sur les produits et non sur les producteurs" et les expressions "similaires" et
"directement concurrents" étaient des caractéristiques des produits (paragraphes 86, 95 et 96 durapport de l'Organe d'appel).  Son pays était d'accord avec cette définition.  L'Inde se félicitait
également des constatations finales du Groupe spécial et de l'Organe d'appel selon lesquelles les
États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l'article 6:4 en ne
prenant pas en compte les exportations du Mexique et éventuellement d'autres Membres appropriés,
pris individuellement, lorsqu'ils imputaient un préjudice grave aux exportations du Pakistan.  L'Inde a
pris note des efforts faits par l'Organe d'appel pour interpréter l'article 6:4 de l'ATV (imputation d'un
préjudice grave aux importations de Membres pris individuellement) à la lumière des règles du droitinternational général sur la responsabilité des États face au principe de proportionnalité
(paragraphes 120 et 122 du rapport de l'Organe d'appel).  Toutefois, l'Inde souscrivait à la conclusion
du Groupe spécial au paragraphe 7.126 de son rapport, selon laquelle:  "Le préjudice ne peut pas être
imputé seulement à certains des Membres qui en sont la cause, il doit l'être à tous ces Membres" dont
les exportations causent un préjudice grave.  Sinon un Membre imposant une limitation à titre desauvegarde pouvait sélectionner le ou les Membres inclus dans l'analyse aux fins de l'imputation.
Cette approche serait "la moins compatible avec une approche fondée sur le principe de la nation la
plus favorisée et donc la moins susceptible de favoriser l'intégration progressive du secteur des
textiles et des vêtements dans le cadre du système de l'OMC" (paragraphe 7.128).  Cette conclusion
du Groupe spécial reposait sur le texte, l'objet et le but de l'ATV et le contexte des Accords de l'OMCvisés (paragraphes 7.126 à 7.131 et note de bas de page 319 du rapport du Groupe spécial).  À propos
du critère d'examen, l'Inde a noté que l'Organe d'appel avait formulé la question de façon très
restrictive (paragraphe 67 conjointement avec les notes de bas de page 39 et 51) et avait répondu
qu'un groupe spécial devait "se mettre à la place de ce Membre" au moment où il prenait une mesure
de sauvegarde et ne devait pas "prendre en compte des éléments de preuve qui n'existaient pas" auWT/DSB/M/112
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moment d'établir la détermination (paragraphe 78 du rapport de l'Organe d'appel).  Ainsi, la décision
de l'Organe d'appel permettrait simplement au Groupe spécial de confirmer la détermination du
Membre, même si, selon la formulation de l'Organe d'appel (paragraphe 81), une détermination était
fondée "sur une erreur factuelle tellement importante qu'il s'avère que l'une des conditions requises
par l'article 6 n'a jamais été remplie".  Cela allait à l'encontre de la décision du Groupe spécial(paragraphes 7.33 à 7.35), qui était plus convaincante que le raisonnement de l'Organe d'appel.
40. Le représentant du Japon a dit que son pays considérait que dans cette affaire particulière le
rapport de l'Organe d'appel contenait de nombreux points importants.  En particulier, le rapport avait
examiné en détail l'interprétation de l'expression "directement concurrent", la définition de la "branche
de production nationale", le traitement de la produ ction captive et le principe de non-imputation.  Les
États-Unis avaient tenté de justifier l'exclusion du segment captif du marché de leur analyse de la
détermination du dommage en reprenant abusivement le raisonnement de l'Organe d'appel dansl'affaire États-Unis – Plomb et bismuth II.
3  Toutefois, l'Organe d'appel avait à bon escient rejeté cette
tentative et décidé que la branche de production nationale fabriquant des produits à la fois réellement
et potentiellement "concurrents" devait être évaluée globalement en vue de la détermination du
préjudice.  En outre, l'Organe d'appel avait constaté que l'imputation à un Membre exportateur d'un
préjudice grave supérieur au préjudice réel causé par les importations de ce Membre équivaudrait àimputer un préjudice à tort et serait incompatible avec l'article 6:4 de l'ATV.  Ayant constaté cela,
l'Organe d'appel avait décidé que les États-Unis avaient agi de manière incompatible avec l'article 6:4
de l'ATV en n'examinant pas les effets des importations en provenance du Mexique.  Le Japon
souscrivait pleinement à l'opinion de l'Organe d'appel selon laquelle, lorsqu'il déterminait le préjudice
grave ou la menace réelle de préjudice grave, le Membre examinant le préjudice devait garantir lanon-imputation en menant l'examen des produits Membre par Membre, empêchant ainsi l'application
punitive de la mesure de sauvegarde.
41. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté
 le rapport de l'Organe d'appel distribué sous la
cote WT/DS192/AB/R et le rapport du Groupe spécial distribué sous la cote WT/DS192/R, tel que
modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – désignations proposées
42. Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/174 qui contenait des noms
supplémentaires proposés pour inclusion dans la liste indicative conformément à l'article 8:4 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Il a proposé que l'ORD approuve les noms
contenus dans le document WT/DSB/W/174.
43. L'ORD en est ainsi convenu.
__________
                                                     
3 WT/DS138.