WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOIP/N/1/CHE/U/2
7 July 2003
(03-3642)
Council for Trade-Related Aspects of
Intellectual Property RightsOriginal:  French/
français/
francés
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT
SWITZERLAND
The present document reproduces the text1 of the Federal Law on Unfair Competition
(consolidated version, status as at 3 October 2000), notified by Switzerland under Article 63.2 of the
Agreement (see document IP/N/1/CHE/2).
Conseil des aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commerce
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD
SUISSE
Le présent document contient le texte
1 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale
(version consolidée, état au 3 octobre 2000), notifié par la Suisse au titre de l'article 63:2 de l'Accord
(voir le document IP/N/1/CHE/2).
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad
Intelectual relacionados con el Comercio
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO
SUIZA
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Ley Federal contra la competencia
desleal (versión refundida al 3 de octubre de 2000), que Suiza ha notificado en virtud del párrafo 2 delartículo 63 del Acuerdo (véase el documento IP/N/1/CHE/2).
                                                     
1 In French only./En français seulement./En francés solamente.IP/N/1/CHE/U/2
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Loi fédérale          241
contre la concurrence déloyale
(LCD)
du 19 décembre 1986 (Etat le 3 octobre 2000)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les articles 31bis , al. 2, 31 sexies , 64 et 64 bis de la constitution fédérale 1 ; 2
vu le message du Conse il fédéral du 18 mai 1983 3 ,
arrête:
Chapitre premier: But
Art. 1
La présente loi vise à garantir, dans l’intérêt de toutes les parties c oncernées, une concurrence
loyale et qui ne soit pas faussée.
Chapitre 2: Dispositions de droit civil et de droit de procédure
Section 1: Illicéité de la concurrence déloyale
Art. 2 Principe
Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou quicontrevient de toute autre mani ère aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports
entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.
Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente
et autres comportements illicites
Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
a. Dénigre autrui, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix ou ses
affaires par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes;
b
.4 Donne des indications inexactes ou fall acieuses sur lui-même, son entreprise,
sa raison de commerce, se s marchandises, ses oeuvr es, ses prestations, ses
prix, ses stocks, ses mét hodes de vente ou ses affair es ou qui, par de telles
allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents;
c. Porte ou utilise des titres ou des déno minations professionnelles inexacts, qui
sont de nature à faire croire à des distinctions ou capacités particulières;
d. Prend des mesures qui sont de nature  à faire naître une confusion avec les
marchandises, les oeuvres, les pres tations ou les affaires d’autrui;
RO 1988 223
1 [RS 1 3; RO 1981 1244]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 95, 97, 122 et 123
  de la cst. du 18 avril 1999 (RS 101)
2 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis
  le 1er janv. 2001 (RS 272).
3 FF 1983 II 1037
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er nov. 1995
  (RO 1995 4086 4087; FF 1994 III 449).IP/N/1/CHE/U/2
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e. Compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire
sa personne, ses marchandise s, ses oeuvres, ses pres tations ou ses prix avec
celles ou ceux d’un concurrent ou qui, pa r de telles comparaisons, avantage
des tiers par rapport à leurs concurrents;
f. Offre, de façon réitérée, au-dess ous de leur prix coûtant, un choix de
marchandises, d’oeuvres ou de prestations et met cette offre particulièrement
en valeur dans sa publicité, trompant ainsi la clientèl e sur ses propres capacités
ou celles de ses concur rents; la tromperie est présum ée lorsque le prix de vente
est inférieur au prix coûtant pour de s achats comparables de marchandises,
d’oeuvres ou de prestations de même na ture; si le défendeur peut établir le
prix coûtant effectif, celui-ci est déterminant pour le jugement;
g. Trompe, par des primes, la clientèle sur la valeur  effective de son offre;
h. Entrave la liberté de décision de la clientèle en usant de méthodes de vente
particulièrement agressives;
i. Trompe la clientèle en faisant illusion sur la qualité, la quantité, les possibilités
d’utilisation, l’utilité de  marchandises, d’oeuvres  ou de prestations ou en
taisant les dangers qu’elles présentent;
k.5 Omet, dans des annonces publiques en ma tière de ventes par acomptes ou de
contrats qui leur sont assimilés, de désigner nettement sa raison de commerce,de donner des indications claires sur le prix  de vente au comptant et le prix de
vente global ou de chiffrer exactement, en francs et en pour-cent par année, lesupplément de prix résultant  du paiement par acomptes;
l.
6 Omet, dans des annonces publiques en matière de crédit à la consommation,
de désigner nettement sa  raison de commerce, ou de donner des indications
claires sur le montant net du crédit, le coût total du crédit et le taux annuel
effectif global;
m.7 Offre ou conclut, dans le cadre d’un e activité professionne lle, un  vente par
acomptes, une vente avec paiements préalables ou un contrat de crédit à la
consommation en utilisant des formules de contrat qui contiennent desindications incomplètes ou inexactes sur l’objet du contrat, le prix, lesconditions de paiement, la  durée du contrat, le droit de révocation ou de
dénonciation du client ou su r le droit qu’a celui-ci de payer le solde par
anticipation.
Art. 4 Incitation à violer ou à résilier un contrat
Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
a. Incite un client à rompre un contrat en vue d’en conclure un autre avec lui;
b. Cherche à se procurer, ou à procurer à autrui, des profits, en accordant ou en
offrant à des travailleurs, des mandat aires ou des auxiliaires d’un tiers des
avantages illégitimes qui sont de nature à inciter ces personnes à manquer àleurs devoirs dans l’accomplissement de leur travail;
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er avril 1994 (RO 1994 375 376;
   FF 1993 I 757).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er avril 1994 (RO 1994 375 376;
   FF 1993 I 757).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er avril 1994 (RO 1994 375 376;
   FF 1993 I 757).IP/N/1/CHE/U/2
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c. Incite des travailleurs, mandataires ou auxiliaires à trahir ou à surprendre des
secrets de fabrication ou d’affair es de leur employeur ou mandant;
d.8 Incite un acheteur ou un preneur qui a conclu une vente par acomptes, une
vente avec paiements préalables ou un c ontrat de crédit à la consommation à
révoquer ce contrat, ou un acheteur qui a conclu une vente avec paiements
préalables à dénoncer celle-ci, pour conc lure de son côté un tel contrat avec
lui.
Art. 5 Exploitation d’une prestation d’autrui
Agit de façon déloyale celui qui, notamment:
a. Exploite de façon indue le résulta t d’un travail qui lui a été confié, par
exemple des offres, des calculs ou des plans;
b. Exploite le résultat du travail d’un tiers , par exemple des offres, des calculs ou
des plans, bien qu’il sache que ce ré sultat lui a été remis ou rendu accessible
de façon indue;
c. Reprend grâce à des procédés techni ques de reproduction et sans sacrifice
correspondant le résultat de travail d’un tiers prêt à être mis sur le marché et
l’exploite comme tel.
Art. 6 Violation des secrets de fabrication ou d’affaires
Agit de façon déloyale celui qui, notamment, ex ploite ou divulgue des se crets de fabrication
ou d’affaires qu’il a surpris ou dont il a eu indûment connaissance d’une autre manière.
Art. 7 Inobservation des conditions de travail
Agit de façon déloyale celui qui, notamment, n’ observe pas les conditions de travail légales
ou contractuelles qui sont égal ement imposées à la concurrence ou qui sont conformes aux
usages professionnels ou locaux.
Art. 8 Utilisation de conditions co mmerciales abusives Agit de  façon déloyale celui
qui, notamment, utilise des conditi ons générales préalablement formulées, qui sont de nature
à provoquer une erreur au détriment d’ une partie contractante et qui:
a. Dérogent notablement au régime légal applicable directement ou par analogie,
ou
b. Prévoient une répartition des droits et des obligations s’écartant notablement
de celle qui découle de  la nature du contrat.
Section 2: Qualité pour agir
Art. 9 Principe
1 Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son
crédit ou sa réputation professi onnelle, ses affaires ou ses inté rêts économiques en général ou
celui qui en est menacé, peut demander au juge:
a. De l’interdire, si elle est imminente;b. De la faire cesser, si elle dure encore;c. D’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste.
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er avril 1994 (RO 1994 375 376;
   FF 1993 I 757).IP/N/1/CHE/U/2
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2 Il peut en particulier demander qu’une rec tification ou que le jugement soit communiqué à
des tiers ou publié.3 Il peut en outre, conforméme nt au code des obligations 
9 , intenter des actions en
dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi qu’exiger la remise du gain selon lesdispositions sur la gestion d’affaires.
Art. 10 Actions de clients, d’ organisations ainsi que de la Confédération 
10
1 Les actions prévues à l’article 9 peuvent aussi être intentées par les clients dont les intérêts
économiques sont menacés ou lésés par un acte de concurrence déloyale.
2 Les actions prévues à l’article 9, 1 er et 2 e alinéas, peuvent en outre être intentées par:
a. Les associations prof essionnelles et les associa tions économiques que leurs
statuts autorisent à défendre les in térêts économiques de leurs membres;
b. Les organisations d’importance nati onale ou régionale qui se consacrent
statutairement à la prot ection des consommateurs;
c.11 La Confédération, lorsqu’e lle le juge nécessaire pour protéger la réputation de
la Suisse à l’étranger et que les pers onnes qui ont le droit d’intenter action
résident à l’étranger.
Art. 11 Actions contre l’employeur
Lorsque l’acte de concurrence déloyale a été commis par un travailleur ou par un autreauxiliaire dans l’accomplissement  de son travail, les acti ons prévues à l’article 9, 1
er et
2e alinéas, peuvent également être intentées contre l’employeur.
Section 3: Dispositions de procédure
Art. 12 Connexité 12
1 ...13
2 S’il y a une connexité avec un litig e de droit civil découlant d’ une loi fédérale qui prévoit
une seule instance cantonale ou d’autres fors , l’action en matière de  concurrence déloyale
peut également être intentée devant cette juri diction ou à ces fors. Lorsqu’une seule instance
cantonale est prévue, le recour s devant le Tribunal fédéral es t recevable indépendamment de
la valeur litigieuse.
Art. 13 Procédure de conciliation ou procédure judiciaire simple et rapide Pour
connaître des litiges en matière de concurrence déloyale, les cantons prévoient, jusqu’à
concurrence d’une valeur litigieuse à fixer par le Conseil fédéral, une procédure deconciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide. Cette procédure s’appliqueégalement aux contestations sans valeur litigieuse.
9    RS 220
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis le 1er août 1992
   (RO 1992 1514 1515; FF 1992 I 339).
11 Introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis le 1er août 1992 (RO 1992 1514 1515;
    FF 1992 I 339).
12 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis
    le 1er janv. 2001 (RS 272).
13 Abrogé par le ch. 14 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).IP/N/1/CHE/U/2
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Art. 13 a 14 Renversement du fardeau de la preuve
1 Le juge peut exiger que l’annonceur apporte des preuves concernant l’exactitude matérielle
des données de fait contenues da ns la publicité si, compte tenu des intérêts légitimes de
l’annonceur et de toute autre partie à la pro cédure, une telle exigence paraît appropriée en
l’espèce.2 Le juge peut considérer des données de fait comme inexactes si les preuves ne sont pas
apportées ou sont estimées insuffisantes.
Art. 14 Mesures provisionnelles
Les articles 28 c à 28 f du code civil suisse 
15 s’appliquent par analogie aux mesures
provisionnelles.
Art. 15 Sauvegarde des secrets de fabrication ou d’affaires
1 Dans les litiges fondés sur l’article 3, lettre f, et dans le cas prévu à l’article 13 a, les secrets
de fabrication ou d’affaires de s parties seront sauvegardés.16
2 La partie adverse ne pourra avoir accès aux moyens de preuve prop res à révéler de tels
secrets que dans la mesure où cela est compatible avec leur sauvegarde.
Chapitre 3: Dispositions de droit administratif
Section 1: Indication des prix au consommateur
Art. 16 Obligation d’indiquer les prix
1 Sauf exceptions prévues par le  Conseil fédéral, le prix à payer effectivement pour les
marchandises offertes au cons ommateur doit être indiqué. De s exceptions sont notamment
admissibles pour des raisons techniques ou de s écurité. La même obligation s’applique aux
prestations de services dési gnées par le Conseil fédéral.
2 Le Conseil fédéral règle l’indi cation des prix et des pourboires.
3 En outre, les dispositions  de l’article 11 de la loi fédérale du 9 juin 1977 17 sur la métrologie
s’appliquent aux biens et  services mesurables.
Art. 17 Indication des prix dans la publicité
Lorsque des prix ou des réducti ons de prix sont mentionnés da ns la publicité, leur indication
doit être conforme aux règles éd ictées par le Conseil fédéral.
Art. 18 Indication de prix fallacieuse
Il est interdit d’user de procédés propres à induire en erreur pour:
a. Indiquer des prix;b. Annoncer des réductions de prix ouc. Mentionner d’autres prix en sus du prix à payer effectivement.
14 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er avril 1994 (RO 1994 375 376;
    FF 1993 I 757).
15 RS 210
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er avril 1994 (RO 1994 375 376;
    FF 1993 I 757).
17 RS 941.20IP/N/1/CHE/U/2
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Art. 19 Obligation de renseigner
1 Dans la mesure où l’établissement des faits l’exige, les organes compétents des cantonspeuvent demander des renseignem ents et requérir des documents.
2 Sont soumises à l’obligation de renseigner:
a. Les personnes et entreprises qui offr ent des marchandises au consommateur,
les produisent ou en font le commerce ou les achètent;
b. Les personnes et entreprises qui offr ent des services, les fournissent, les
procurent ou en font usage;
c. Les organisations de l’économie;d. Les organisations d’importance nati onale ou régionale qui se consacrent
statutairement à la prot ection des consommateurs.
3 L’obligation de renseigner est levée si les d éclarations peuvent être refusées en vertu de
l’article 42 de la loi fédé rale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 
18 .
4 Les dispositions cantonales conc ernant la procédure administrative et la procédure pénale
sont réservées.
Art. 20 Exécution
1 L’exécution incombe aux cantons, la haute surveillance à la Confédération.2 Le Conseil fédéral édicte  les dispositions d’exécution.
Section 2: Liquidations et opération s analogues
Art. 21 et 22 
19
Chapitre 4: Dispositions pénales
Art. 23 Concurrence déloyale
Celui qui, intentionnelleme nt, se sera rendu coupable de conc urrence déloyale au sens des
articles 3, 4, 5 ou 6, sera, sur plainte, puni de  l’emprisonnement ou de  l’amende jusqu’à
100 000 francs. Peut porter plainte celui qui a qua lité pour intenter une ac tion civile selon les
articles 9 et 10.
Art. 24 Violation de l’obligation d’indi quer les prix au consommateur
1 Celui qui, inte ntionnellement:
a. Aura violé l’obligation d’ indiquer les prix (art. 16);
b. Aura contrevenu aux prescriptions sur l’indication des prix  dans la publicité
(art. 17);
c. Aura indiqué des prix de manière fallacieuse (art. 18);
d. N’aura pas satisfait à l’obl igation de renseigner en vue de l’établissement des
faits (art. 19);
e. Aura contrevenu aux dispositions d’ex écution édictées par le Conseil fédéral
au sujet de l’indication des prix (art. 16 et 20), sera puni des arrêts ou de l’amende jusqu’à
20 000 francs.2 Si l’auteur a agi par néglig ence, la peine sera l’amende.
18 RS 273
19 Abrogés par le ch. I de la LF du 24 mars 1995 (RO 1995 4086; FF 1994 III 449).IP/N/1/CHE/U/2
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Art. 25 20
Art. 26 Infractions commises dans une entreprise
Les articles 6 et 7 de la lo i fédérale du 22 mars 1974 sur le  droit pénal administratif 21
s’appliquent aux infractions commises dans une entreprise, par un mandataire, etc.
Art. 27 Poursuite pénale
1 La poursuite pénale incombe aux cantons.2 Les autorités cantonales communiquent en expédition intégrale, immédiatement et sansfrais, les jugements, les prononcés administra tifs et les ordonnances de non-lieu en matière
d’indication des prix au consomma teur au Ministère public de la Confédération, à l’intention
du Département fédéral de l’économie 
22 . 23
Chapitre 5: Dispositions finales
Art. 28 Abrogation du droit fédéral
La loi fédérale du 30 septembre 1943 24 sur la concurrence déloyale est abrogée.
Art. 29 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1
er mars 1988 25
__________
20 Abrogé par le ch. I de la LF du 24 mars 1995 (RO 1995 4086; FF 1994 III 449).
21 RS 313.0
22 Nouvelle dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié).
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er nov. 1995
    (RO 1995 4086 4087; FF 1994 III 449).
24 [RS 2 945; RO 1962 1082 art. 2, 1970 308, 1978 2057]
25 ACF du 14 décembre 1987 (RO 1988 231)