ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/39
22 décembre 2000
(00-5631)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES1,2
AGCS 2000:  Services financiers
La délégation des Communautés européennes et de leurs États membres a fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après3, en demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil
du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. Les services financiers sont un secteur-clé pour un développement rationnel de l'économie.
Leur importance à cet égard tient à leur caractère d'infrastructure:  ils sont nécessaires pour soutenir le
développement et le fonctionnement des autres secteurs, et donc pour assurer la bonne marche de
l'économie.  La présence d'opérateurs étrangers peut contribuer à la création d'un secteur financier
efficace grâce à des institutions financièrement saines qui fournissent des éléments essentiels comme
des capitaux, de nouveaux produits, le transfert de connaissances, la formation du personnel, etc.
L'épargne locale peut être mobilisée par des marchés de capitaux nationaux compétitifs, ce quiaméliore l'affectation des ressources dans l'ensemble de l'économie et réduit le recours aux emprunts
contractés à l'étranger.  L'assurance permet la répartition nécessaire des risques.  Des services
financiers moins coûteux et de meilleure qualité aident les entreprises nationales à améliorer leurs
résultats.
2. Une libéralisation qui encourage le commerce d'une gamme suffisamment large d'instruments
financiers et permet la présence commerciale d'inst itutions financières étrangères peut contribuer à
promouvoir le renforcement des capacités institutionnelles (transparence, réglementation et
supervision, etc.).  Elle peut aussi rendre les flux de capitaux moins faussés et moins instables, aussi
bien directement (en encourageant tels ou tels types de flux financiers) qu'indirectement (par ses effets
sur la capacité institutionnelle).  Des institutions plus solides, une meilleure efficacité et des flux decapitaux plus faciles à gérer peuvent, quant à eux, renforcer la stabilité du secteur financier.
Nonobstant cette libéralisation, les Membres doivent conserver la possibilité de prendre les mesures
                                                     
1 Ci-après dénommés "les CE".
2 Les CE se réservent le droit de modifier la  présente proposition à tout moment.  La présente
proposition ne préjuge pas de la position des CE au sujet d'autres secteurs de services, ni des offres quipourraient être faites ultérieurement concernant ce secteur ou d'autres secteurs.  Elle doit être lue compte tenu de
l'approche générale des CE concernant les négociations sur les services.
3 Le présent document doit être lu conjointement avec le document S/CSS/W/32.S/CSS/W/39
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provisoires appropriées, comme l'exigent les dispos itions pertinentes de l'AGCS et conformément à
celles-ci, afin de contrôler les mouvements de capitaux.
3. Des progrès substantiels ont été réalisés dans le passé.  À la suite des négociations sur les
services financiers dans le cadre de l'OMC qui se sont achevées en décembre 1997, plus de
100 Membres ont contracté des engagements concernant ces services.
4. Le secteur des services financiers des CE est très ouvert à la concurrence étrangère.
L'établissement de filiales dans les secteurs de la banque, de l'assurance et des valeurs mobilières n'est
assujetti à aucune autre restriction que les mesures prudentielles ordinaires.  Les institutions
étrangères peuvent établir des filiales qui bénéficient d'un "passeport unique" en vertu des conditions
relatives au traitement national.  L'ouverture directe de succursales est également possible en vertu de
ces conditions qui sont largement applicables dans chaque État membre des CE.  Les cadres
réglementaires et les pratiques de supervision de ces États sont parmi les plus avancés du monde etfont actuellement l'objet de nouvelles améliorations.  Le "Cadre d'action" et le Plan d'action qui en
régit la mise en œuvre sont un pas utile dans ce sens.
II. PORTÉE DE LA PRÉSENTE PROPOSITION
4
5. L'AGCS ne contient aucune autre définition de s services financiers que l'expression "tout
service de caractère financier offert par un fournisseur de services financiers d'un Membre"5;  une liste
très longue mais non exhaustive des services financ iers figure à l'Annexe de l'AGCS sur les services
financiers (l'"Annexe"), selon laquelle les services financiers comprennent tous les services
d'assurance et services connexes, ainsi que tous les services bancaires et autres services financiers.
6. Une large majorité de Membres ont fondé leurs listes sur la classification figurant dans
l'Annexe ou sur celle du document W/120, qui sont assez similaires.  Toutefois, il existe des
différences qui nuisent à la clarté des engagements et rendent difficile une comparaison des listes de
pays à pays.  La classification indiquée dans l'Annexe est un bon moyen pour résoudre ces problèmes.
Nous proposons donc que les Membres utilisent, dans la mesure du possible, la classification énoncée
dans l'Annexe sur les services financiers.
III. PROPOSITION
7. Le Conseil du commerce des services réuni en session extraordinaire devrait engager un
débat, au Conseil ou au Comité du commerce des services financiers, sur les objectifs généraux des
négociations sur le secteur des services financiers.
1. Niveaux actuels des engagements et des restrictions8. La plupart des engagements existants visent les principaux services dans les secteurs de
l'assurance, de la banque et des valeurs mobilières.  Un nombre plus restreint de Membres ont pris des
engagements dans des domaines comme l'intermédiation en assurance ainsi que la fourniture et le
transfert d'informations financières.  Environ la moitié seulement des Membres qui ont pris des
engagements l'ont fait en ce qui concerne le commerce des produits dérivés.  L'accent est misactuellement sur l'établissement (mode 3).  Les services transfrontières (mode 1), plus
                                                     
4 La portée de la présente proposition est sans préjudice des positions finales des CE sur les questions
de classification et de la classification des engagements existants des CE.  Les catégories de la CPCmentionnées sont celles de la CPC provisoire.
5 Annexe de l'AGCS sur les services financiers, paragraphe 5 a).S/CSS/W/39
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particulièrement l'assurance transport (transports mari time et aérien), la réassurance et les services de
conseil et autres services auxiliaires des activités ba ncaires et de l'assurance, font en général l'objet de
peu d'engagements.  Les engagements sont moins nombreux pour la fourniture de services
transfrontières (mode 1) que pour la consommation à l'étranger (mode 2) et se limitent généralement
dans le deuxième cas aux services financiers autres que l'assurance.
9. Il existe de nombreuses restrictions commerciales dans les pays développés comme dans les
pays en développement:  plafonds imposés pour la participation étrangère;  admission de nouveaux
venus sur le marché assujettie à l'examen des besoins économiques;  limitations concernant la forme
de présence commerciale (par exemple uniquement par le biais d'une filiale ou bien d'une succursale);
restrictions concernant l'expansion géographique;  discrimination quant aux types des activités qui
peuvent être exercées dans différentes zones géographiques;  régimes de contingent voire interdiction
de nouvelles entrées;  restrictions concernant le  personnel-clé qui peut être transféré;  etc.
10. Les CE se réservent le droit de présenter, en temps utile, une proposition formelle portant sur
les engagements horizontaux inscrits dans les listes des Membres de l'OMC.  À ce stade, on peut déjà
souligner que certains engagements horizontaux affectent particulièrement le secteur des services
financiers:
- conditions non spécifiées requises pour l'agrément;
- examens des besoins économiques;
- certaines limitations concernant l'achat ou la location de biens immobiliers;
- restrictions portant sur la participation au capital;
- prescriptions en matière de nationalité;
- certaines mesures fiscales et subventions;-e t c .
2. Listes d'engagements
11. Le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers (le
"Mémorandum d'accord") offre un autre moyen de prendre des engagements dans ce domaine.  Il est
constitué d'une série prédéterminée d'engagements qui peuvent toujours faire l'objet d'exceptions, et a
été utilisé par une trentaine de Membres dont les CE.  Il vise essentiellement les points suivants:
- inscription sur les listes de droits monopolistiques et d'un engagement d'"effort
maximal" pour les éliminer;
- traitement de la nation la plus favorisée et traitement national pour les marchés
publics concernant les services financiers;
- fourniture transfrontières de services d'assurance pour le transport maritime ou aérien,
de services de réassurance et de rétrocession, ainsi que de services auxiliaires de
l'assurance;
- transfert d'informations financières et traitement de données financières, et autres
services financiers auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation;
- droit d'acheter à l'étranger une large gamme de services financiers (à l'exception,
essentiellement, de l'assurance directe);
- droit d'établir et d'accroître une présence commerciale;- permission accordée aux fournisseurs établis d'offrir de nouveaux services financiers;S/CSS/W/39
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- admission, sous certaines conditions, de certains membres du personnel des
fournisseurs établis, dont des cadres de direction supérieurs et certains spécialistes;  et
- statu quo pour certaines mesures non discriminatoires.
12. À notre avis, le recours au Mémorandum d'accord devrait conduire à des ensembles plus
cohérents d'engagements, même si l'AGCS ne permet pas de présumer le degré de libéralisation
auquel un Membre s'engage en établissant ses listes conformément au Mémorandum d'accord.  Les
CE proposent donc que les Membres de l'OMC établissent leurs listes d'engagements conformément
au Mémorandum d'accord (sinon, les Membres voudront peut-être se référer au Mémorandum
d'accord et en tenir compte lorsqu'ils contractent des engagements conformément à l'approche suiviehabituellement pour l'établissement des listes au titre de la Partie III de l'AGCS).
a) Modes 1 et 2:
13. En raison de l'évolution technologique et de la sophistication croissante des services
financiers, la distinction entre les modes 1 et 2 devient de plus en plus floue.  Afin d'éviter que desdivergences ou des doutes au sujet du mode de fourniture de la transaction concernée n'affectent la
certitude juridique, il faudrait veiller à ce que, selon le cas, les engagements souscrits pour le mode 1
soient compatibles avec ceux qui sont offerts pour le mode 2.  Comme les engagements souscrits pour
le mode 1 sont en général limités, les Membres devraient particulièrement envisager d'aller au-delà de
ce qu'ils ont consenti jusqu'ici.  Toute restriction concernant le mode 2 devrait être justifiée comme ilconvient.
14. Notre proposition concernant les engagements pour les modes 1 et 2 est fondée sur les
paragraphes B.3 et B.4 du Mémorandum d'accord, selon lesquels les Membres:
- permettront la fourniture transfrontières, en tant que commettant, par l'intermédiaire
d'un mandataire ou en tant que mandataire, de services d'assurance pour le transportmaritime ou aérien, de services de réassurance et de rétrocession, ainsi que de services
auxiliaires;
- permettront le transfert d'informations financières et le traitement de données
financières, et d'autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation;  et
- permettront à leurs résidents d'acheter à l'étranger une large gamme de services
financiers (à l'exception, essentiellement, de l'assurance directe).
b) Mode 3:
15. L'amélioration des engagements concernant la présence commerciale devrait rester prioritaire.
Afin d'encourager l'engagement à long terme des sociétés financières à l'égard de leur pays d'accueil,
il est essentiel qu'elles soient capables de mettre en place, de contrôler et de développer des opérations
commerciales dans les pays tiers.  À cette fin, nous estimons qu'il faudrait supprimer les plafonds
imposés pour la participation étrangère et permettre qu'elle représente la totalité du capital, même en
ménageant des périodes de transition, selon la situation du Membre concerné.  Ces périodes detransition peuvent être utiles si les autorités nationales s'en servent pour mettre effectivement en place
les normes et les pratiques appropriées en matière de supervision.
16. En outre, les investisseurs devraient pouvoir s'établir sous la forme juridique de leur choix (à
savoir filiale, coentreprise, succursale, etc.).  Les institutions financières devraient aussi pouvoirS/CSS/W/39
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adopter la forme juridique de leur choix, sous réserve des règles prudentielles du pays d'accueil;  toute
règle de ce type devrait être non discriminatoire.
17. En outre, nous estimons que tout investissement existant devrait être protégé (en vertu de la
clause de l'antériorité) dans le cadre de l'OMC, et que les restrictions portant sur l'expansion
géographique ou les types des activités qui peuvent être exercées dans une zone géographique donnéedevraient aussi être éliminées.
18. Enfin, les Membres devraient avoir le droit de bénéficier d'un accès non discriminatoire aux
systèmes de paiement et aux facilités de financement et de refinancement, et le droit d'appartenir, sans
qu'il y ait de discrimination, à un organisme réglementaire autonome, à une bourse ou un marché des
valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre
organisation ou association.
c) Mode 4:
19. La liste des CE vise, entre autres, le mouvement temporaire des personnes transférées à
l'intérieur d'une société et des fournisseurs de services contractuels (c'est-à-dire que le service est
fourni, aux termes d'un contrat, par un employé d'une entreprise qui n'est pas établie sur le territoire
du Membre).  Les CE proposent, dans cet esprit, de tenir de nouvelles discussions sur la manièred'améliorer et de faciliter le mouvement temporaire des personnes physiques pour la fourniture de
services spéciaux.
3. Autres questions
20. Nous estimons qu'une condition préalable à l'ouverture réussie et ordonnée des marchés
financiers est l'existence d'une structure réglementaire appropriée, ainsi que la capacité des autorités
de supervision locales de surveiller un marché plus complexe.  Les CE soulignent qu'elles sont
favorables à une réglementation transparente, proportionnée et nécessaire.  Les travaux de l'OMC sur
les questions de réglementation seront utiles pour appuyer les efforts nationaux en matière de réforme
réglementaire, et devraient concerner la prise en compte des normes internationales élaborées par lesorganisations internationales compétentes (OICV,  AISA, Comité de Bâle, FMI, Banque mondiale,
etc.).  L'OMC ne doit aucunement chercher à remp lacer ces organisations ni à jouer leur rôle;  au
contraire, ses travaux et ceux de ces autres organisations internationales devraient s'étayer
mutuellement.
21. Nous devrions aussi aborder les questions de réglementation dans ce secteur.  L'Annexe de
l'AGCS sur les services financiers reconnaît l'importance des mesures prudentielles pour ce qui est
d'assurer l'intégrité et la stabilité du système financier et, par conséquent, le droit des Membresd'établir des réglementations conformément à cet objectif, à condition que les mesures prises à cet
égard ne servent pas à éluder les engagements pris au titre de l'AGCS concernant l'accès aux marchés
et le traitement national.
22. En outre, nous estimons que les exemptions de l'obligation NPF à des fins de réciprocité ne
sont pas entièrement conformes à l'approche de l'AGCS en matière de libéralisation.  Les Membresqui maintiennent encore de telles exemptions devraient pouvoir expliquer si les raisons qui les ont
justifiées existent toujours et, dans la mesure du possible, les supprimer de leurs listes d'exemptions
de l'obligation NPF.  En tout état de cause, les exemptions devraient être précises, transparentes et
temporaires, et viser des objectifs spécifiques.
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