ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/W/39
12 juillet 2002
(02-3883)
Groupe de travail des règles de l'AGCS Original:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES
Marchés publics de services
La communication ci-après est distribuée aux membres du Groupe de travail des règles de
l'AGCS à la demande des Communautés européennes et de leurs États membres.
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I. INTRODUCTION
1. Dans le cadre des négociations prescrites par l'article XIII:2 de l'AGCS, les Communautés
européennes et leurs États membres (ci-après "CE") présentent ci-après une communication contenant
des propositions relatives à un cadre normatif qui pourrait être élaboré pour les marchés publics deservices et aux avantages que l'on pourrait en retirer.
II. TAILLE DES MARCHÉS PUBLICS
2. L'OCDE
1 estimait la taille de l'ensemble des marchés publics, à tous les niveaux de
l'administration, à 5 550,6 milliards de dollars EU en 1998, soit en gros l'équivalent de 82,3 pour cent
des exportations mondiales.  Les services représentent une part importante de ces marchés publics
(60 pour cent selon les estimations).  La valeur m ondiale des marchés publics de biens et services, à
l'exclusion des dépenses imputables à la défense nationale et de la rémunération des salariés, a étéestimée à 2 083 milliards de dollars EU, ce qui équivaut à 7,1 pour cent du PIB mondial ou à
30,1 pour cent des exportations mondiales.  Les pays de l'OCDE représentent 86,1 pour cent de ce
chiffre, alors que les pays non membres de l'OCDE n'en représentent que 13,9 pour cent, soit
287,7 milliards de dollars EU.  On voit que les pays industrialisés sont ceux qui offrent le plus de
possibilités à cet égard.  Les pays en développement pourraient donc profiter particulièrement del'ouverture des marchés publics de services en obtenant l'accès à ces vastes marchés.
III. LES AVANTAGES DU DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE EN MATIÈRE
DE MARCHÉS PUBLICS
3. L'amélioration des conditions de concurrence par les importations dans les marchés publics
est essentielle pour permettre aux autorités publiques d'acheter des services au coût le plus bas,assurer une bonne utilisation des deniers publics, améliorer la qualité des services publics et permettre
une meilleure affectation des ressources.  L'ouverture de la concurrence aux fournisseurs de services
étrangers peut aussi stimuler l'industrie nationa le, promouvoir l'innovation et contribuer à une bonne
                                                     
1 La taille des marchés publics , tiré à part de la Revue de l'OCDE sur la gestion budgétaire, volume 1,
n° 4, mars 2002.S/WPGR/W/39
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gouvernance.  Inversement, les politiques qui visent à favoriser les services ou les fournisseurs de
services nationaux ou locaux par rapport aux étrangers ont des effets comparables à d'autres mesures
protectionnistes en créant des distorsions qui limitent les choix, augmentent les prix et nuisent à
l'efficience de l'économie.  Si les politiques de prix préférentiels réorientent les bénéfices vers les
entreprises nationales, ces bénéfices finissent par être neutralisés par une hausse des coûts desmarchés publics.
4. Du côté des exportations, alors que les signataires de l'Accord sur les marchés publics (AMP)
ont accès à une part importante des marchés publics mondiaux, ceux qui ne sont pas parties à cet
accord - surtout les pays en développement - n'y ont pas d'accès garanti.  Leurs entreprises de pays
souffrent donc de leur manque d'accès aux marchés publics visés par l'AMP.
2
5. Pour certains secteurs, les marchés publics représentent une petite part de la demande
intérieure totale, et les pratiques préférentielles existant dans ces marchés n'y ont donc qu'uneincidence limitée sur le commerce global des services.  Pour certains autres secteurs cependant, dans
lesquels les marchés publics représentent une part importante du marché, l'étendue et l'effectivité de
l'accès aux marchés accordé dans le cadre des engagements pris au titre de l'AGCS sont
considérablement diminuées par l'existence de pratiques préférentielles dans les marchés publics (voir
l'exemple des services du secteur de la construction, analysé dans l'annexe).
IV. RECOMMANDATIONS RELATIVES À UN CADRE POUR LES MARCHÉS
PUBLICS DE SERVICES AU TITRE DE L'AGCS
6. L'article XIII:1 de l'AGCS exempte des disciplines contenues dans ses articles II (Traitement
de la nation la plus favorisée), XVI (Accès aux marchés) et XVII (Traitement national) les lois,
réglementations et prescriptions régissant l'acquisition de services par des organes gouvernementaux.L'article XIII:2 de l'AGCS donne aux Membres de l'OMC un large mandat pour mener des
négociations multilatérales sur les marchés publics de services relevant de l'AGCS, qui porte sur le
commerce international des services.
7. Le traitement de la nation la plus favorisée et le traitement national ne suffisent pas à garantir
l'égalité de traitement et la non-discrimination dans le domaine des marchés publics.  Les expériencesdu marché unique des CE et de l'AMP ont montré que , pour garantir l'ouverture effective des marchés,
il est nécessaire d'établir des principes applicables aux procédures internes.
8. Les règles qu'il faudra élaborer pour les marchés publics des services devront donc être
suffisamment complètes pour garantir la concurrence, tout en offrant la flexibilité nécessaire pour être
acceptables pour tous et en laissant les pays en développement mettre en œuvre des politiques
nationales visant à développer certains secteurs de services, y compris en leur laissant la faculté
d'appliquer des politiques de prix préférentiels.
                                                     
2 L'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) énonce des règles visant à garantir des procédures
ouvertes et transparentes d'appel d'offres pour les services et les activités de construction.  Il garantit la
non-discrimination entre sociétés étrangères et nationales .  Cependant, cet accord est un accord plurilatéral, et il
ne s'applique qu'aux Membres qui l'ont expressément a dopté, c'est-à-dire essentiellement des pays développés.
Son manque de souplesse a été invoqué comme une des principales raisons expliquant que les pays endéveloppement aient préféré ne pas y devenir parties.  L'AGCS pourrait offrir à ces pays un cadre beaucoup plussouple, leur permettant de profiter d'une concurrence accrue, tout en gardant la possibilité de mettre en œuvredes politiques qui accordent certaines préférences en faveur des entreprises nationales.S/WPGR/W/39
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9. C'est en ayant cet objectif à l'esprit que les CE proposent un cadre comprenant:
A. DES RÈGLES GÉNÉRALES
10. Les obligations générales de transparence contenues dans l'article III de l'AGCS s'appliquent
aux marchés publics de services, puisque les articles de l'AGCS qui ne s'appliquent pas actuellement
aux lois, réglementations ou prescriptions relatives aux marchés publics, conformément àl'article XIII:1 de l'AGCS, sont les articles II (Traitement de la nation la plus favorisée), XVI (Accès
aux marchés) et XVII (Traitement national) de cet accord.
11. Les CE suggèrent d'examiner les principes à définir en ce qui concerne:
a) la transparence (c'est-à-dire la mise à la disposition du public de la législation interne,
la transparence des méthodes de passation des marchés et des procédures d'appel
d'offres, les délais de soumission, la publication des appels d'offres, les décisions
concernant la présélection et l'adjudication des marchés, les procédures decontestation, la protection des informations confidentielles, les questions de langue,
les appels d'offres limités, les délais et les conditions de négociation).  Il faudrait
veiller à ce qu'il n'y ait pas de contradiction avec les travaux en cours au sein du
Groupe de la transparence, par des contacts et échanges d'informations réguliers sur
l'avancement des travaux entre ce groupe et le Groupe de travail des règles del'AGCS;
b) les critères à utiliser pour l'évaluation des offres et l'attribution des marchés (comment
"utiliser au mieux les deniers publics" dans les marchés publics?);
c) l'application du traitement de la nation la plus favorisée;
d) les obligations de notification et de présentation de statistiques;e) la flexibilité nécessaire pour les différents pays en développement conformément aux
principes énoncés dans les articles IV et XIX:2 de l'AGCS.
12. Des garanties concernant les procédures de contestation des décisions, telles qu'elles sont
prescrites à l'article VI de l'AGCS (qui s'applique aux marchés publics en vertu de l'article XIII:1 de
l'AGCS), sont essentielles pour assurer le respect effectif des règles convenues.  Les Membres sont
invités à réfléchir sur la question de savoir si des dispositions complémentaires, portant
spécifiquement sur les procédures de contestation des décisions liées aux marchés publics, sontnécessaires et devraient être examinées dans ce cadre.
B. D
ES RÈGLES SPÉCIFIQUES AUX DIFFÉRENTS SECTEURS
13. Certains secteurs de services peuvent présenter des particularités qui justifieraient l'existence
de règles ou principes spécifiques, concernant par exemple les obligations d'enregistrement, les
conditions de (pré)sélection/qualifications professionnelles/capacité technique, la sélection etl'adjudication.  Les CE suggèrent donc que l'on effectue une analyse par secteur, en commençant par
les secteurs dans lesquels les marchés publics occupent une place importante et auxquels
s'intéresseraient les Membres de l'OMC.  Les secteurs qui pourraient être ainsi examinés pourraient
comprendre, par exemple , en fonction des intérêts des Membres, les services d'informatique et
services connexes, les services de construction, les services d'ingénierie et d'architecture, les servicesconcernant l'environnement, les services d'hôtellerie et restauration, les services de nettoyage et les
agences de voyage.S/WPGR/W/39
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C. DES ENGAGEMENTS CONCERNANT L 'ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS DE SERVICES ET LE
TRAITEMENT NATIONAL EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS DE SERVICES
14. Les CE suggèrent en outre que chaque Membre de l'OMC, mis à part l'ensemble de principes
convenus, prenne des engagements concernant l'accès aux marchés publics de services et le traitement
national en matière de marchés publics de services, avec la possibilité de choisir les secteurs à ouvriret - si nécessaire - d'appliquer des restrictions limitées au traitement national (par exemple des
préférences en matière de prix), suivant le modèle du système actuel de listes d'engagements en vertu
de l'AGCS.  Cela n'est pas possible dans le cadre de l'AMP, dans lequel soit un secteur ne figure pas
sur la liste, soit il doit se conformer aux règles de l'AMP.
15. Cela offrirait aux Membres de l'OMC, en particulier aux pays en développement, le maximum
de flexibilité pour moduler le niveau d'ouverture et de libéralisation de leurs marchés publics en
fonction de leurs besoins de développement et des objectifs de leurs politiques nationales.  Lapossibilité d'ouvrir les marchés publics progressivement donnerait aux Membres de l'OMC le temps
de mettre en place le cadre réglementaire pertinent si nécessaire.  Elle signifierait aussi qu'un Membre
qui ne prendrait pas d'engagements en ce qui concerne l'accès aux marchés publics et le traitement
national en matière de marchés publics n'aurait en fait pas davantage d'obligations à cet égard qu'il
n'en a actuellement.S/WPGR/W/39
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ANNEXE
L'exemple du secteur des services de construction
La présente annexe a une valeur purement illustrative.  On a choisi l'exemple du secteur des services
de la construction parce que les marchés publics ont une incidence importante sur ce secteur, mais on
pourrait raisonner de façon analogue sur d'autres secteurs de services.
1. Aux termes du plan d'action adopté à sa dixième session3, la CNUCED devrait aider les pays
en développement à déterminer les secteurs prioritaires des services devant faire l'objet d'unelibéralisation des échanges, ainsi que les principaux obstacles au commerce que ces pays rencontrent
dans ces secteurs, notamment ceux qui limitent leur capacité d'exporter leurs services.  En application
de ce plan d'action, le secrétariat de la CNUC ED a publié une note intitulée "Réglementation et
libéralisation dans le secteur des services de construction et contribution de ce secteur au
développement des pays en développement"
4, pour préparer la réunion d'experts des
23-25 octobre 20005 consacrée à cette question.
2. Il ressort de ces discussions que, dans les pays en développement, les services de construction
sont un secteur d'activité fondamental qui a des retombées sur l'ensemble de l'économie qui mobilise
une part importante de la formation de capital et sur qui repose essentiellement le développement de
l'économie nationale.  Les services de construction sont un instrument important de développement àcause de leur rôle dans la construction de l'infrastructure sociale et industrielle.  Ils sont un instrument
de création d'emplois, un service d'infrastructure essentiel et un instrument d'amélioration du
bien-être.  De plus en plus, les entreprises des pays en développement concluent avec des entreprises
des pays développés des accords de coopération ponctuels, articulés autour de projets spécifiques.
Cela donne aux entreprises des pays en développement des possibilités d'acquérir de l'expérience etd'accéder à la technologie.  Les représentants des pays en développement, à la réunion d'experts de la
CNUCED tenue en octobre 2000, ont fait observer que, pour appuyer le développement des capacités
des entreprises des pays en développement, il fallait garantir une concurrence loyale sur les marchés
internationaux des services de construction.
3. Les documents susmentionnés de la CNUCED montrent aussi que certains pays en
développement exportent avec succès des services de construction et se sont acquis un certain
avantage compétitif, sans pour autant beaucoup réussir à pénétrer les marchés des pays développés.Le durcissement des conditions du crédit et la dette qu'elles ont accumulée obligent les entreprises,
comme dans les pays développés, à rechercher des débouchés hors de leur marché intérieur, souvent
par la sous-traitance.  Les représentants des pays en développement à la réunion d'experts de la
CNUCED tenue en octobre 2000 ont souligné que les pratiques en matière de passation des marchés
publics limitent les exportations de services de construction des pays en développement.
4. De fait, les marchés passés par des entités publiques à tous les niveaux de l'administration
représentent, selon les estimations, la moitié de la demande totale de services de construction.  C'est
donc une grande partie du commerce de ce secteur que les dispositions de l'article XIII:1 de l'AGCS
                                                     
3 TD/386.
4 TD/B/COM.1/EM.12/2, 1er août 2000.
5 Rapport publié le 18 décembre 2000 par la CNUCED sous la cote TD/B/COM.1/32-
TD/B/COM.1/EM.12/3.S/WPGR/W/39
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soustraient à l'application des disciplines de l'AGCS.  Les pratiques de passation des marchés publics
qui font une discrimination en faveur des fourni sseurs nationaux ont donc une incidence importante
sur le commerce de ce secteur.
5. Les pays en développement n'ont pas souhaité devenir parties à l'Accord sur les marchés
publics.  Cela est dû au fait qu'ils considèrent en général que, en ouvrant leurs marchés publics à laconcurrence internationale, ils permettront aux entreprises étrangères de capter une part importante de
leurs activités commerciales, alors qu'ils devraient considérer que les services de construction qu'ils se
procurent ainsi leur seraient fournis à des prix plus concurrentiels, ce qui stimulerait le développement
et la croissance des autres secteurs de l'économie et que, sur les marchés des autres pays, des
possibilités d'exportation s'ouvriraient à leur industrie de la construction.
6. La CNUCED recommande donc
6 que les engagements spécifiques pris dans le secteur de la
construction puissent être complétés par des dispositions favorisant la concurrence et portant soit surdes mesures propres au secteur de la construction, soit sur des mesures considérées comme ayant un
effet négatif sur le commerce de ce secteur.  La transparence dans les politiques en matière de
marchés publics pourrait faire l'objet de telles dispos itions.  La CNUCED conclut que, vu le poids des
marchés publics dans le commerce des services de construction, on pourrait envisager une approche
sectorielle de la question.
__________
                                                     
6 TD/B/COM.1/EM.12/2.