ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/1/TUR/3/Add.1
G/LIC/N/3/TUR/4
21 septembre 2001
(01-4496)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES
DE LICENCES D'IMPORTATION1
Notification au titre des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3 de l'Accord
sur les procédures de licences d'importation2, 3
TURQUIE
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après,
datée du 3 juillet 2001.
_______________
A. COMMUNIQUÉ RELATIF AUX IMPORTATIONS :  01/3
Description succincte du régime
1. L'approbation de l'Office national de l'énergie atomique est requise avant l'importation
effective des produits énumérés ci-dessous.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits visés:
                                                     
1 Pour le Questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.
2 La présente notification, couvrant la période 1999-2001, comporte les changements suivants:  les
numéros des Communiqués dans les intitulés de la précédente notification G/LIC/N/3/TUR/3 ont été remplacéspar de nouveaux numéros;  la réponse 5 a été mise à jour afin de refléter les nouveaux numéros de
Communiqués et les dates de leur publication;  dans la réponse  2 des sections B, C, D, E, H, I, J et L, la liste des
produits visés a été révisée;  la réponse 3 de la  section L a également été révisée.
3 Les communiqués auxquels se réfèrent les notifications sont publiés au Journal officiel chaque année.
Les communiqués pertinents pour l'année 2001 ont été publiés aux Journaux officiels n° 24274 bis et 24362,
datés du 31 décembre 2000 et du 3 avril 2001, respectivement.G/LIC/N/1/ TUR/3/Add.1
G/LIC/N/3/TUR/4
Page 2
Code du SH Désignation des marchandises
2612.10.10.00.00 Minerais d'uranium et pechblende et leurs concentrés, d'une teneur en uranium
supérieure à 5 pour cent en poids
2612.20.10.00.00 Monazite;  uranothorianite et autres minerais d'une teneur en thorium supérieure à
20 pour cent en poids
28.44 Éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y compris les éléments
chimiques et isotopes fissiles ou fertiles) et leurs composés;  mélanges et résiduscontenant ces produits
28.45 Isotopes autres que ceux du n° 2844;  leurs composés inorganiques ou organiques,
de constitution chimique définie ou non
7806.00.10.00.00 Emballages munis de blindage de protection en plomb contre les radiations pour le
transport ou le stockage des matières radioactives
84.01 Réacteurs nucléaires;  éléments comb ustibles (cartouches) non irradiés pour
réacteurs nucléaires;  machines et appareils pour la séparation isotopique
8606.91.10.00.00 Spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité
8609.00.10.00.00 Conteneurs munis de blindage en plomb de protection contre les radiations, pour le
transport des matières radioactives
8704.21.10.00.00
8704.22.10.00.00
8704.23.10.00.00
8704.31.10.00.00
8704.32.10.00.00Spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité
8709.11.10.00.00
8709.19.10.00.00Spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité
8716.39.10.00.00 Spécialement conçus pour le transport des produits à forte radioactivité
90.22 Appareils à rayons X et appareils utilis ant les radiations alpha, bêta ou gamma,
même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils
de radiographie ou de radiothérapie, les tubes à rayons X et autres dispositifsgénérateurs de rayons X, les générateurs de haute tension, les tableaux et pupitresde commande, les écrans, les tables, fauteuils et supports similaires d'examen ou detraitement
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.
4. L'approbation requise de l'Office de l'énergie atomique ne vise pas à restreindre la quantité ni
la valeur des importations.  Elle a pour objet de protéger les patients contre les effets potentiellement
nocifs de la radioactivité émise par les produits visés dans le Communiqué.
5. La procédure figure dans le Communiqué (Communiqué relatif aux importations: 01/3) publié
au Journal officiel n° 24274 bis du 31 décembre 2000.  Le gouvernement peut abroger le régime sans
être tenu d'obtenir l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction.
7.a)-d) Sans objet.8. Sans objet.G/LIC/N/1/ TUR/3/Add.1
G/LIC/N/3/TUR/4
Page 3
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par l'autorité compétente doit être jointe à la
déclaration en douane.
12-13. Sans objet.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La demande doit être présentée avant l'enregistrement de la déclaration en douane.
15-17. Sans objet.Autres formalités
18-19. Sans objet.
B. COMMUNIQUÉ RELATIF AUX IMPORTATIONS :  01/4
Description succincte du régime
1. Le document d'agrément établi par l'Organisme de télécommunications est requis avant
l'importation effective des produits énumérés ci-dessous:
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits visés:
Code du SH Désignation des marchandises
85.17 Appareils électriques pour la télégraphie par fil, y compris les postes téléphoniques
d'usagers par fil à combinés sans fil et les appareils pour la télécommunication parcourant porteur ou pour la télécommunication numérique;  visiophones (àl'exclusion du n° 8517.90)
8520.20.00.00.00 Répondeurs téléphoniques
8525.10 Appareils d'émission
8525.20 Appareils d'émission incorporant un appareil de réception
85.26 Appareils de radiosondage, appareils de radionavigation et appareils de
radiotélécommande (à l'exception des n° 8526.92.90.10.00; 8526.92.90.90.11)
8527.90 Autres appareils
8528.12.98.00.11 Appareils récepteurs de télévision par satellite
8529.10.31.00.11
8529.10.31.00.12i) Pour réception par satellite
8543.89.95.00.12 Amplificateurs haute fréquence ou moyenne fréquence
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.G/LIC/N/1/ TUR/3/Add.1
G/LIC/N/3/TUR/4
Page 4
4. L'approbation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations.  Elle a pour
objet de faire en sorte que l'importation de ces produits ne compromette pas l'intégrité du réseau
national de télécommunication.
5. La procédure figure dans le Communiqué (Communiqué relatif aux importantions:  01/4)
publié au Journal officiel n° 24274 bis du 31 décembre 2000.  Le gouvernement peut abroger le régime
sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction.7.a)-d) Sans objet.8. Sans objet.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par l'autorité compétente doit être jointe à la
déclaration en douane.
12-13. Sans objet.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La demande doit être présentée avant l'enregistrement de la déclaration en douane.15-17. Sans objet.
Autres formalités
18-19. Sans objet.
C. COMMUNIQUÉ RELATIF AUX IMPORTATIONS :  01/5
Description succincte du régime
1. Ouvrages cartographiques et hydrographiques de tous genres, y compris les atlas, les plans
topographiques et les globes, relevant du n° 4905 du Système harmonisé:
- l'approbation de la Direction des forces maritimes pour l'importation de cartes maritimes;
- l'approbation de la Direction générale de la cartographie du Ministère de la défense est
requise pour l'importation des autres articles énumérés dans le Communiqué.G/LIC/N/1/ TUR/3/Add.1
G/LIC/N/3/TUR/4
Page 5
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits visés:
Code du SH Désignation des marchandises
49.05 Ouvrages cartographiques de tous genres, y compris les cartes
murales, les plans topographiques et les globes, imprimés
85.24 Uniquement pour les cartes digitales et les informations
cartographiques de tout genre et de toute taille enregistrés sur dessupports magnétiques ou optiques
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.
4. Dans chaque cas, l'approbation de la Direction ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur
des importations.  Elle a pour objet de fournir des renseignements corrects et précis au public.
5. La procédure figure dans le Communiqué (Communiqué relatif aux importations:  01/5)
publié au Journal officiel n° 24274 bis du 31 décembre 2000.  Le gouvernement peut abroger le régime
sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction.7.a)-d) Sans objet.8. Sans objet.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par le Ministère doit être jointe à la déclaration en
douane.
12-13. Sans objet.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La demande doit être présentée avant l'enregistrement de la déclaration en douane.15-17. Sans objet.
Autres formalités
18-19. Sans objet.G/LIC/N/1/ TUR/3/Add.1
G/LIC/N/3/TUR/4
Page 6
D. COMMUNIQUÉ RELATIF AUX IMPORTATIONS :  01/6
Description succincte du régime
1. Un certificat délivré par le Ministère de l'industrie et du commerce est requis pour
l'importation des produits énumérés ci-dessous.  Ce certificat indique que les services après-vente, tels
que maintenance et réparation, sont garantis sur un plan régional et que ces services de maintenance,
ainsi que les techniciens et les pièces de rechange, sont suffisants.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits visés:
Code du SH Désignation des marchandises
73.21 Uniquement fours à combustibles gazeux sans évacuation et fours à gaz naturel
8403.10 Uniquement de type mixte
8414.51.90.10.11.12
8414.59.30.10.11.12
8414.59.50.10.11.12
8414.59.90.10.11.12De type ménager
8414.60.00.10.00 De type ménager
8414.80.90.10.00 Uniquement hotte aspirante à pales radiales, avec filtre, de type ménager
84.15 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur
à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, ycompris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément(à l'exclusion du n° 8415.90)
8418.21
8418.22.00.00.00
8418.29Uniquement réfrigérateurs électriques de type ménager
8419.11.00.00.00 Chauffe-eau à chauffage instantané, à gaz
8421.12 Essoreuses à linge
8422.11.00.00.00 De type ménager
84.29 Bouteurs ("bulldozers"), bouteurs biais ("angledozers"), niveleuses, décapeuses
("scrapers"), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et
chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés
8433.51.00.00.00 Moissonneuses-batteuses
8450.11
8450.12.00.00.00
8450.19Uniquement machines à laver le linge, de type ménager
8452.10 Machines à coudre de type ménager
84.58 Tours (y compris les centres de tournage) travaillant par enlèvement de métal
84.59 Machines (y compris les unités d'usinage à glissières) à percer, aléser, fraiser,
fileter ou tarauder les métaux par enlèvement de matière, autres que les tours (ycompris les centres de tournage) du n° 8458
84.60 Machines à ébarber, affûter, meuler, rectifier, roder, polir ou à faire d'autres
opérations de finissage, travaillant des métaux ou des cermets à l'aide de meules,d'abrasifs ou de produits de polissage, autres que les machines à tailler ou à finirles engrenages du n° 8461
8470.50.00.00.00 Caisses enregistreusesG/LIC/N/1/ TUR/3/Add.1
G/LIC/N/3/TUR/4
Page 7
Code du SH Désignation des marchandises
84.71 Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités;  lecteurs
magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sousforme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés nicompris ailleurs (à l'exclusion des n° 8471.80 et 8471.90.00.00.00)
85.02 Groupes électrogènes et conve rtisseurs rotatifs électriques
8504.40.99.00.11 Sources d'alimentation électrique à courant continu
8509.10 Aspirateurs de poussières
8509.30.00.00.00 Broyeurs pour déchets de cuisine
8509.40 Broyeurs et mélangeurs pour aliments;  presse-fruits et presse-légumes
8517 Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, y compris les
postes téléphoniques d'usagers par fil à combinés sans fil et les appareils pour latélécommunication par courant porteur ou pour la télécommunication numérique;visiophones (à l'exclusion du n° 8517.90)
85.21 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même
incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques
8525.20.91.00.11 Appareils d'émission portables (cellulaires) pour la radiotéléphonie incorporant
un appareil de réception
8525.20.91.00.12 Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, destinés à des automobiles,
incorporant un appareil de réception
85.27 Appareils récepteurs pour la radiotélép honie, la radiotélégraphie ou la
radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareild'enregistrement ou de reproduction du son ou un appareil d'horlogerie (àl'exclusion des appareils du n° 8527.90)
85.28 Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de
radiodiffusion ou un appareil d'enregistre ment ou de reproduction du son ou des
images;  moniteurs vidéo et projecteurs vidéo
8540.11 En couleurs
87.01 Tracteurs (à l'exclusion des chariots-tracteurs du n° 8709)
87.02 Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur
inclus
87.03 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour
le transport de personnes (autres que ceux du n° 8702), y compris les voitures dutype "break" et les voitures de course (autres que celles du n° 8703.10)
87.04 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises
8706.00 Châssis des véhicules automobiles des n° 8701 à 8705, équipés de leur moteur
87.11 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire,
avec ou sans side-cars;  side-cars
9009.11.00.00.00
9009.12.00.00.00
9009.21.00.00.00
9009.22.10.00.00Appareils de photocopie à système optique ou par contact
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.
4. Le certificat requis ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations.  Il a pour
objet de protéger les consommateurs qui utilisent les produits importés visés dans le Communiqué.G/LIC/N/1/ TUR/3/Add.1
G/LIC/N/3/TUR/4
Page 8
5. La procédure figure dans le Communiqué (Communiqué relatif aux importations:  01/6)
publié au Journal officiel n° 24274 bis du 31 décembre 2000.  Le gouvernement peut abroger le régime
sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction.
7.a)-d) Sans objet.8. Sans objet.Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-11. Une copie du certificat d'agrément doit être jointe à la déclaration en douane.
12-13. Sans objet.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La demande doit être présentée au Ministère avant l'enregistrement de la déclaration en
douane.
15-17. Sans objet.Autres formalités
18-19. Sans objet.
E. COMMUNIQUÉ RELATIF AUX IMPORTATIONS :  01/7
Description succincte du régime
1. Pour l'importation des véhicules énumérés ci-dessous, une facture pro forma visée par le
Ministère de l'industrie et du commerce est exigée par les autorités douanières (visa technique).
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits visés:
Codes du SH Désignation des marchandises
8701.20 Tracteurs routiers pour semi-remorques
8701.90 Autres (à l'exclusion des tracteurs du n° 8701.90.90.00.11,19)
87.02 Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus
87.03 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour
le transport de personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures dutype "break" et les voitures de courseG/LIC/N/1/ TUR/3/Add.1
G/LIC/N/3/TUR/4
Page 9
Codes du SH Désignation des marchandises
87.04 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises
87.05 Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus
pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues,voitures de lutte contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses,voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple)
87.16 Remorques et semi-remorques;  autres véhicules non automobiles;  leurs parties
(autres que ceux du n° 8716.20.00.00.00; 8716.80.90)
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.
4. Le certificat du Ministère ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations.  Il
a pour objet de s'assurer que les véhicules importés sont adaptés au trafic routier.
5. La procédure figure dans le Communiqué (Communiqué relatif aux importations:  01/7)
publié au Journal officiel n° 24274 bis du 31 décembre 2000, avec une modification publiée au Journal
officiel n° 24362 du 3 avril 2001.  Le gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir
l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction.
7.a)-d) Sans objet.
8. Sans objet.Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-11. La facture pro forma visée par le Ministère doit être jointe à la déclaration en douane.
12-13. Sans objet.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La demande doit être présentée avant l'enregistrement de la déclaration en douane.15-17. Sans objet.Autres formalités
18-19. Sans objet.G/LIC/N/1/ TUR/3/Add.1
G/LIC/N/3/TUR/4
Page 10
F. COMMUNIQUÉ RELATIF AUX IMPORTATIONS :  01/8
Description succincte du régime
1. L'approbation de la Direction générale de l'aviation civile du Ministère des transports est
requise pour l'importation des produits relevant des numéros qui suivent.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits visés:
Code du SH
3917.21.91.00.00 3917.22.91.00.00 3917.23.91.00.00 3917.29.91.00.00 3917.31.10.00.00
3917.33.10.00.00 3917.39.91.00.00 3917.40.10.00.00 3926.90.10.00.00 4008.29.10.00.00
4009.50.10.00.00 4011.30.10.00.00 4012.10.10.00.00 4013.90.90.00.13 4016.10.10.10.00
4016.10.10.90.00 4016.93.10.10.00 4016.93.10.20.00 4016.93.10.90.00 4016.99.10.00.00
4017.00.90.10.00 4504.90.10.00.00 4823.90.10.00.00 6812.90.10.00.00 6813.10.10.10.00
6813.10.10.90.00 6813.90.10.00.00 7007.21.10.00.00 7304.31.10.00.00 7304.39.20.00.00
7304.41.10.00.00 7304.49.30.00.00 7304.51.30.00.00 7304.59.50.00.00 7304.90.10.00.00
7306.30.10.00.00 7306.40.10.00.00 7306.50.10.00.00 7306.60.10.00.00 7312.10.10.00.00
7312.90.10.00.00 7322.90.10.00.00 7324.10.10.00.00 7324.90.10.00.00 7326.20.10.00.00
7413.00.10.00.00 7608.10.10.00.11 7608.10.10.00.12 7608.20.10.00.11 7608.20.10.00.12
8108.90.10.00.00 8302. 10.10.00.00 8302.20.10.00.00 8302.42.10.00.00 8302.49.10.00.00
8302.60.10.00.00 8307.10.10.00.00 8307.90.10.00.00 8407.10.10.00.11 8407.10.10.00.12
8408.90.10.00.00 8409.10.10.00.00 8411.11.10.00.00 8411.12.11.00.00 8411.12.13.00.00
8411.12.19.00.00 8411.21.10.00.00 8411.22.11.00.00 8411.22.19.00.00 8411.81.10.00.00
8411.82.10.00.00 8411.91.10.00.00 8411.99.10.00.00 8412.10.10.00.00 8412.21.10.00.00
8412.29.10.00.00 8412.31.10.00.00 8412.39.10.00.00 8412.80.91.00.00 8412.90.10.00.00
8413.19.10.00.00 8413.20.10.00.00 8413.30.10.00.00 8413.50.10.00.00 8413.60.10.00.00
8413.70.10.00.00 8413.81.10.00.00 8413.91.10.00.00 8414.10.10.00.00 8414.20.10.00.00
8414.30.10.00.00 8414.51.10.00.00 8414.59.10.00.00 8414.80.10.00.00 8414.90.10.00.00
8415.81.10.00.00 8415.82.10.00.00 8415.83.10.00.00 8415.90.10.00.00 8418.10.10.00.00
8418.30.10.00.00 8418.40.10.00.00 8418.61.10.00.00 8418.69.10.00.00 8419.50.10.00.00
8419.81.10.00.00 8419.90.10.00.00 8421.19.10.00.00 8421.21.10.00.00 8421.23.10.00.00
8421.29.10.00.00 8421.31.10.00.00 8421.39.10.00.00 8424.10.10.00.00 8425.11.10.00.00
8425.19.10.00.00 8425.31.10.00.00 8425.39.10.00.00 8425.42.10.00.00 8425.49.10.00.00
8426.99.10.00.00 8428.10.10.00.00 8428.20.10.00.00 8428.33.10.00.00 8428.39.10.00.00
8428.90.10.00.00 8471.10.10.00.11 8471.10.10.00.12 8471.41.10.00.00 8471.49.10.00.00
8471.50.10.00.00 8471.60.10.00.00 8471.70.10.00.00 8479.89.10.00.11 8479.89.10.00.19
8479.90.10.00.00 8483.10.10.00.00 8483.30.10.00.00 8483.40.10.00.00 8483.50.10.00.00
8483.60.10.00.00 8483.90.10.00.00 8484.10.10.00.00 8484.90.10.00.00 8501.20.10.10.00
8501.20.10.20.00 8501.31.10.00.11 8501.31.10.00.12 8501.32.10.11.00 8501.32.10.12.00
8501.32.10.20.00 8501.33.10.10.00 8501.33.10.21.00 8501.33.10.22.00 8501.33.10.23.00
8501.34.10.00.11 8501.34.10.00.12 8501.34.10.00.13 8501.40.10.10.00 8501.40.10.20.00
8501.51.10.00.00 8501.52.10.10.00 8501.52.10.20.00 8501.53.10.00.00 8501.61.10.00.00
8501.62.10.10.00 8501.62.10.20.00 8501.62.10.30.11 8501.62.10.30.12 8501.63.10.00.00
8502.11.10.00.00 8502.12.10.10.00 8502.12.10.20.00 8502.12.10.30.00 8502.13.10.00.00G/LIC/N/1/ TUR/3/Add.1
G/LIC/N/3/TUR/4
Page 11
Code du SH
8502.20.10.00.00 8502.39.10.10.00 8502.39.10.20.00 8502.39.10.30.00 8502.40.10.00.00
8504.10.10.00.00 8504.31.10.00.00 8504.32.10.00.00 8504.33.10.00.00 8504.40.10.00.00
8504.50.10.00.00 8507.10.10.00.00 8507.20.10.00.00 8507.30.10.00.00 8507.40.10.00.00
8507.80.10.00.00 8507.90.10.00.00 8511.10.10.00.00 8511.20.10.00.00 8511.30.10.00.00
8511.40.10.00.00 8511.50.10.00.00 8511.80.10.00.00 8516.80.10.00.00 8518.10.10.00.00
8518.21.10.00.00 8518.22.10.00.00 8518.29.10.00.00 8518.30.10.00.00 8518.40.10.00.00
8518.50.10.00.00 8520.90.10.00.00 8521.10.10.00.00 8522.90.10.00.00 8525.10.10.00.11
8525.10.10.00.12 8525.20.10.00.00 8526.10.10.00.11 8526.10.10.00.12 8526.10.10.00.19
8526.91.11.00.00 8526.91.19.00.11 8526.91.19.00.19 8526.92.10.00.00 8527.90.10.00.00
8529.10.10.00.00 8529.90.10.00.00 8531.10.10.00.00 8531.20.10.00.00 8531.80.10.00.00
8539.10.10.00.00 8543.89.10.00.00 8543.90.10.00.00 8544.30.10.00.00 8803.10.10.00.11
8803.10.10.00.12 8803.10.10.00.13 8803.20.10.00.11 8803.20.10.00.12 8803.30.10.00.11
8803.30.10.00.12 8803.30.10.00.13 8803.30.10.00.19 8803.90.91.00.00 8805.20.10.00.11
8805.20.10.00.15 9001.90.10.10.00 9001.90.10.90.00 9002.90.10.10.00 9002.90.10.90.00
9014.10.10.00.00 9014.20.13.10.00 9014.20.13.90.00 9014.20.18.10.00 9014.20.18.90.00
9014.90.10.10.00 9014.90.10.90.00 9020.00.10.00.00 9025.11.10.00.00 9025.19.10.10.00
9025.19.10.90.00 9025.80.15.10.00 9025.80.15.90.00 9025.90.10.10.00 9025.90.10.90.00
9026.10.10.00.00 9026.20.10.00.00 9026.80.10.00.00 9026.90.10.00.00 9029.10.10.00.00
9029.20.10.10.11 9029.20.10.10.12 9029.20.10.90.11 9029.20.10.90.12 9029.90.10.00.00
9030.10.10.00.00 9030.20.10.00.00 9030.31.10.00.00 9030.39.10.00.00 9030.40.10.00.00
9030.83.10.00.00 9030.89.10.00.00 9030.90.10.00.00 9031.80.10.10.00 9031.80.10.90.00
9031.90.10.10.00; 9031.90.10.90.00 9032.10.10.00.00 9032.20.10.00.00 9032.81.10.00.00
9032.89.10.00.00 9032.90.10.10.00 9032.90.10.90.00 9104.00.10.00.11 9104.00.10.00.19
9109.19.10.00.00 9109.90.10.00.00 9401.10.10.00.00 9403.20.10.10.00 9403.20.10.90.00
9403.70.10.00.00 9405.10.10.10.00 9405.10.10.20.00 9405.60.10.10.00 9405.60.10.20.00
9405.92.10.00.00 9405.99.10.10.00 9405.99.10.90.00 4016.10.10.20.00
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.
4. L'approbation de la Direction générale ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des
importations.  Elle a pour objet d'empêcher que les produits importés soient utilisés dans d'autres
domaines que l'aviation civile.
5. La procédure figure dans le Communiqué (Communiqué relatif aux importations:  01/8)
publié au Journal officiel n° 24274 bis du 31 décembre 2000.  Le gouvernement peut abroger le régime
sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction.7.a)-d) Sans objet.8. Sans objet.G/LIC/N/1/ TUR/3/Add.1
G/LIC/N/3/TUR/4
Page 12
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-11. Une copie du document d'agrément doit être jointe à la déclaration en douane.
12-13. Sans objet.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La demande doit être présentée avant l'enregistrement de la déclaration en douane.15-17. Sans objet.
Autres formalités
18-19. Sans objet.
G. COMMUNIQUÉ RELATIF AUX IMPORTATIONS :  01/10
Description succincte du régime
1. S'agissant de l'importation des produits relevant des n° 4802.52.20.90.11 et 4802.52.80.90.11
du Système harmonisé:
L'approbation de la Banque centrale turque est requise en ce qui concerne les papiers pour les
billets de banque et analogues et les papiers pour les titres, à l'exclusion de ceux utilisés pour
imprimer les certificats d'actions et d'obligations et autres instruments des marchés financiers ainsi
que de ceux utilisés pour imprimer les chéquiers.
Seuls les banques et les établissements financiers privés peuvent importer les papiers utilisés
pour imprimer les chéquiers.
S'agissant de l'importation des papiers utilisés pour imprimer les certificats d'actions et
d'obligations et autres instruments des marchés financiers et les instruments des marchés financiers
imprimés à l'étranger aux fins de la vente au public et relevant du n° 4907.00 du Système harmonisé,
l'approbation de la Commission des marchés financiers est requise.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits visés:  voir réponse 1 ci-dessus.
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.
4. Le régime vise à inspirer la confiance des intervenants sur les marchés financiers.5. La procédure figure dans le Communiqué (Communiqué relatif aux importations:  01/10)
publié au Journal officiel n° 24274 bis du 31 décembre 2001.  Le gouvernement peut abroger le régime
sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.G/LIC/N/1/ TUR/3/Add.1
G/LIC/N/3/TUR/4
Page 13
Modalités d'application
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction.
7.a)-d) Sans objet.
8. Sans objet.Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par les institutions (Banque centrale turque et
Commission des marchés financiers) doit être jointe à la déclaration en douane.
12-13. Sans objet.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La demande doit être présentée avant l'enregistrement de la déclaration en douane.15-17. Sans objet.Autres formalités
18-19. Sans objet.H. C
OMMUNIQUÉ RELATIF AUX IMPORTATIONS :  01/11
Description succincte du régime
1. L'approbation de la Direction générale de la sécurité du Ministère de l'intérieur est requise
pour l'importation des produits énumérés ci-dessous.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits visés:
Code du SH Désignation des marchandises
3102.30.90.00.00 Uniquement nitrate d'ammonium technique
3601.00 Poudres propulsives
3602.00 Explosifs préparés autres que les poudres propulsives
3603.00 Mèches de sûreté;  cordeaux détonants;  amorces et capsules fulminantes;
allumeurs;  détonateurs électriques
36.04 Articles pour feux d'artifice, fusées de signalisation ou paragrêles et similaires,
pétards et autres articles de pyrotechnie
3912.20.11.00.19 Autres
3912.20.19.00.00 Autres
8211.10.00.00.19 AutresG/LIC/N/1/ TUR/3/Add.1
G/LIC/N/3/TUR/4
Page 14
Code du SH Désignation des marchandises
8211.92.00.00.00 Autres couteaux à lame fixe
8211.93.00.00.00 Couteaux autres qu'à lame fixe
9005 Jumelles, longues-vues, lunettes astronomiques, télescopes optiques, et leurs bâtis;
autres instruments d'astronomie et leur s bâtis, à l'exclusion des appareils de
radio-astronomie
9013.10 Lunettes de visée pour armes;  périscopes;  lunettes pour machines, appareils ou
instruments du présent chapitre ou de la section XVI
9013.20.00.00.00 Lasers, autres que les diodes laser
9013.80.90.00.00 Autres (autres que les lentilles pour les portes et les loupes à lentille simple)
9303 Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la poudre (fusils
et carabines de chasse, armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon,pistolets lance-fusées et autres engins co nçus uniquement pour lancer des fusées de
signalisation, pistolets et revolvers pour le tir à blanc, pistolets d'abattage à
cheville, canons lance-amarres, par exemple)
9304.00.00.00.00 Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz,
matraques, par exemple), à l'exclusion de celles du no 9307
9305 Parties et accessoires des articles des n° 9301 à 9304 (autres que ceux des
n° 9305.10.00.00.00 et 9305.90.10.00.00)
9306 Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches et autres munitions et
projectiles, leurs parties, y compris les chevrotines, plombs de chasse et bourrespour cartouches (autres que ceux des n° 9306.30.10.10.00, 9306.30.10.90.00,9306.30.30.00.00 et 9306.90.10.00)
9307 Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs parties et leurs
fourreaux
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.
4. L'approbation de la Direction générale de la sécurité ne vise pas à restreindre la quantité ni la
valeur des importations.  Elle est nécessaire pour des raisons de sécurité nationale et de sûreté
publique.
5. La procédure figure dans le Communiqué (Communiqué relatif aux importations:  01/11)
publié au Journal officiel n° 24274 bis du 31 décembre 2000.  Le gouvernement peut abroger le régime
sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction.7.a)-d) Sans objet.8. Sans objet.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence.G/LIC/N/1/ TUR/3/Add.1
G/LIC/N/3/TUR/4
Page 15
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par la Direction générale doit être jointe à la
déclaration en douane.
12-13. Sans objet.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La demande doit être présentée avant l'enregistrement de la déclaration en douane.
15-17. Sans objet.
Autres formalités
18-19. Sans objet.I. C
OMMUNIQUÉ RELATIF AUX IMPORTATIONS :  01/12
Description succincte du régime
1. L'approbation de la Direction générale du pétrole du Ministère de l'énergie et des ressources
naturelles est requise pour l'importation des produits énumérés ci-dessous.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits visés:
Code du SH Désignation des marchandises
2707.10 Benzols
2707.20 Toluols
2707.50.90.00.11 Solvants-naphta
2707.99.99.00.00 Autres
2710.00.11.00.00 Destinés à subir un traitement défini
2710.00.15.00.00 Destinées à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux
définis pour la sous-position 2710.00.11.00
2710.00.21.00.00 White spirit
2710.00.25.00.00 Autres
2710.00.39.00.11 Autres solvants
2710.00.39.00.19 Autres
2710.00.41.00.00 Destinés à subir un traitement défini
2710.00.45.00.00 Destinées à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux
définis pour la sous-position 2710.00.41.00
2710.00.55.00.00 Autres
2710.00.59.00.00 Autres
2710.00.61.00.00 Destinés à subir un traitement défini
2710.00.65.00.00 Destiné à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux
définis pour la sous-position 2710.00.61.00
2710.00.81.00.00 Destinés à subir un traitement définiG/LIC/N/1/ TUR/3/Add.1
G/LIC/N/3/TUR/4
Page 16
Code du SH Désignation des marchandises
2710.00.83.00.00 Destiné à subir une transformation chimique par un traitement autre que ceux
définis pour la sous-position 2710.00.81.00
2710.00.87.00.11 Huiles pour moteurs à benzine
2710.00.87.00.12 Huiles pour moteurs maritimes à diesel
2710.00.87.00.15 Huiles de graissage pour compresseurs
2710.00.87.00.19 Autres huiles
2710.00.88.00.00 Liquides pour transmissions hydrauliques
2710.00.89.00.11 Huiles blanches
2710.00.89.00.12 Paraffine liquide
2710.00.92.00.00 Huiles pour engrenages
2710.00.94.00.00 Huiles pour usiner les métaux, huiles de démoulage, huiles anticorrosives
2710.00.96.00.00 Huiles isolantes
2710.00.97.00.11 Huiles pour glissières de machines-outils
2710.00.97.00.12 Huiles de refroidissement
2710.00.97.00.13 Huiles pour boîtes de vitesses automatiques
2710.00.97.00.14 Huiles pour d'autres boîtes de vitesses
2710.00.97.00.15 Huiles différentielles
2710.00.97.00.19 Autres
2901.10.90.00.11 Hexane
2901.10.90.00.12 Heptane
2901.10.90.00.13 Pentane
2902.20 Benzène
2902.30 Toluène
2902.41.00.00.00 o-xylène
2902.42.00.00.00 m-xylène
2902.44 Isomères du xylène en mélange
2909.19.00.00.13 Éther méthyltertiobutylique
34.03 Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le
dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et lespréparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des typesutilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, despelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion de celles contenant commeconstituants de base 70% ou davantage en poids d'huiles de pétrole ou de minérauxbitumineux
3811.90.00.10.12 Additifs préparés pour huiles minérales légères
3814.00 Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs;
préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis
3819.00.00.00.00 Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions
hydrauliques, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou encontenant moins de 70% en poids
3820.00.00.00.00 Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage
3824.90.40.00.00 Solvants et diluants composites inorganiques, pour vernis et produits similaires
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.
4. L'approbation de la Direction générale ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des
importations.  Elle a pour objet de protéger les consommateurs.G/LIC/N/1/ TUR/3/Add.1
G/LIC/N/3/TUR/4
Page 17
5. La procédure figure dans le Communiqué (Communiqué relatif aux importations:  01/12)
publié au Journal officiel n° 24274 bis du 31 décembre 2000.  Le gouvernement peut abroger le régime
sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction.7.a)-d) Sans objet.
8. Sans objet.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par la Direction générale doit être jointe à la
déclaration en douane.
12-13. Sans objet.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La demande doit être présentée avant l'enregistrement de la déclaration en douane.15-17. Sans objet.Autres formalités
18-19. Sans objet.J. C
OMMUNIQUÉ RELATIF AUX IMPORTATIONS :  01/13
Description succincte du régime
1. L'approbation de l'Institut pour la santé et la sécurité des travailleurs relevant du Ministère du
travail et de la sécurité sociale est requise pour l'importation des produits visés par le Communiqué.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits visés:
Code du SH Désignation des marchandises
2524.00 Amiante (asbeste)
2707.10 Benzols
2707.20 Toluols
2707.50.90.00.11 Solvants-naphta
2707.50.90.00.19 AutresG/LIC/N/1/ TUR/3/Add.1
G/LIC/N/3/TUR/4
Page 18
Code du SH Désignation des marchandises
2710.00.21.00.00 White spirit
2901.10.90.00.11 Hexane
2901.10.90.00.12 Heptane
2902.20 Benzène
2902.30 Toluène
2902.41.00.00.00 o-xylène
2902.42.00.00.00 m-xylène
2902.43.00.00.00 p-xylene
2902.44 Isomères du xylène en mélange
32.08 Uniquement destinés à être dans des solvants organiques, comme
sous la forme d'une solution
3506.10.00.90.11 Y compris les solvants
3506.91.00.90.13 Y compris les solvants
3506.99.00.90.11 Y compris les solvants
3814.00 Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni
compris ailleurs;  préparations conçues pour enlever les peintures
ou les vernis
3824.90.40.00.00 Solvants et diluants composites inorganiques, pour vernis et
produits similaires
39.01-39.13 Uniquement destinés à être dans des solvants organiques, comme
sous la forme d'une solution
40.05 Uniquement destinés à être dans des solvants organiques, comme
sous la forme d'une solution
6812.10 Amiante travaillé, en fibres;  mélanges à base d'amiante ou à base
d'amiante et de carbonate de magnésium
6812.20.00.00.00 Fils
6812.30.00.00.00 Cordes et cordons, tressés ou non
6812.40.00.00.00 Tissus et étoffes de bonneterie
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.
4. L'approbation du Ministère ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations.
Elle a pour objet de protéger la santé des travailleurs des effets nocifs des produits visés par leCommuniqué.
5. La procédure figure dans le Communiqué (Communiqué relatif aux importations:  01/13)
publié au Journal officiel n° 24274 bis du 31 décembre 2000.  Le gouvernement peut abroger le régime
sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction.
7.a)-d) Sans objet.
8. Sans objet.G/LIC/N/1/ TUR/3/Add.1
G/LIC/N/3/TUR/4
Page 19
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par le Ministère doit être jointe à la déclaration en
douane.
12-13. Sans objet.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La demande doit être présentée avant l'enregistrement de la déclaration en douane.
15-17. Sans objet.Autres formalités
18-19. Sans objet.
K. COMMUNIQUÉ RELATIF AUX IMPORTATIONS :  01/16
Description succincte du régime
1. L'approbation du Ministère de l'agriculture et des affaires rurales est requise pour
l'importation des produits énumérés dans le Communiqué.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits visés:
Code du SH Désignation des marchandises
31.01 Engrais, d'origine animale ou végétale, même mélangés entre eux ou traités
chimiquement; engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de produitsd'origine animale ou végétale
31.02 Engrais minéraux ou chimiques azotés, (à l'exception du nitrate d'ammonium
technique) Engrais minéraux ou chimiques phosphates
31.03 Engrais minéraux ou chimiques potassiques
31.04 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants:
31.05 azote, phosphore et potassium; autres engrais: produits du présent chapitre
présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d'un poids brutn'excédant pas 10 kg
3. Le régime s'applique aux produits importés de toutes provenances.
4. L'approbation ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations.  Elle a pour
objet d'assurer une bonne gestion des ressources utilisées pour la production agricole, qui peuventcauser des dommages à la santé ou à la vie des animaux ou des personnes ou nuire à la préservation
des végétaux si leur utilisation n'est pas contrôlée.G/LIC/N/1/ TUR/3/Add.1
G/LIC/N/3/TUR/4
Page 20
5. La procédure figure dans le Communiqué (Communiqué relatif aux importations:  01/16)
publié au Journal officiel n° 24274 bis du 31 décembre 2000.  Le gouvernement peut abroger le régime
sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.
Modalités d'application
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction.
7.a)-d) Sans objet.8. Sans objet.Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par l'autorité compétente doit être jointe à la
déclaration en douane. Sans objet.
12-13. Sans objet.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La demande doit être présentée avant l'enregistrement de la déclaration en douane.15-17 Sans objet.Autres formalités
18-19. Sans objet.
L. COMMUNIQUÉ RELATIF AUX IMPORTATIONS :  01/17
Description succincte du régime
1. L'autorisation du Sous-Secrétariat au commerce extérieur est requise pour l'importation des
produits énumérés ci-dessous.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Produits visés:G/LIC/N/1/ TUR/3/Add.1
G/LIC/N/3/TUR/4
Page 21
Addendum I
Code du SH Désignation des marchandises
2921.19.80.00.17 HN 1 (bis(2-chloroéthyl)éthylamine)
2921.19.80.00.18 HN 2 (bis(2-chloroéthyl)méthylamine)
2921.19.80.00.21 HN 3 (tris(2-)amine)
2930.90.70.90.17 Gaz moutarde (sulfure de bis(2-chloroéthyle))
2930.90.70.90.18 Sesquimoutarde (1, 2-bis(2-chloroéthyle)éthane)
2930.90.70.90.21 Moutarde-0 (oxyde de bis(2-chloroéthyltioéthyle))
2930.90.70.90.22  Sulfure de 2-chloroéthyle et de chlorométhyle
2930.90.70.90.24 Bis(2-chloroéthyltio)méthane
2930.90.70.90.25 1, 3-bis(2-chloroéthyltio)-n-propane
2930.90.70.90.26 1, 4-bis(2-chloroéthyltio)-n-butane
2930.90.70.90.45 1, 5-bis(2-chloroéthyltio)-n-pentane
2930.90.70.90.46 Bis(2-chloroéthyltiométhyle)
2930.90.70.90.47 O-éthyl-2-disopropil-aminoéthyl-méthyl-phosphonitiolate
2930.90.70.90.49 Autres
2931.00.20.00.00 Autres
2931.00.95.90.14 Sarine (O-isoprophyl-méthyl-phosphorusfloridate)
2931.00.95.90.15 Soman (O-pinaconil-méthyl-phosphorusfloridate)
2931.00.95.90.19 Autres
2931.00.95.90.21 Lewisite 1 (2-chlorovinyldichlorarsine)
2931.00.95.90.29 Autres
2931.00.95.90.31 Lewisite 1 (2-chlorovinyldichlorarsine)
2931.00.95.90.32 Lewisite 2 (bis (2-chlorovinyl) chlorarsine)
2931.00.95.90.33 Lewisite 3 (tris  (2-chlorovinyl) arsine)
2931.00.95.90.35 Alkyle (méthyle, éthyle, n-propyle ou isopropyle) phosphonyl difluorides
2931.00.95.90.36 O-éthyl-2-disopropil-aminoéthyl-méthyl-phosphonite
2931.00.95.90.39 Autres
2931.00.95.90.41 Chloro Soman
2931.00.95.90.42 Chlorosoman
3002.90.90.00.11 Saxitoxine
3002.90.90.00.12 Ricin
3824.90.95.90.27 Mélanges composés principalement d'O-alkyle ( ≤C10, y compris cycloalkyle) alkyle
(méthyl, éthyl, n-propyl, ou isopropyle) phosphonofluoridates
3824.90.95.90.28 Mélanges composés principalement d'O-alkyle ( ≤10, y compris cycloalkyle)
N,N-dialkyle (méthyl, éthyl, n-propyl, ou isopropyle) phosphoramidocyanidatesG/LIC/N/1/ TUR/3/Add.1
G/LIC/N/3/TUR/4
Page 22
Code du SH Désignation des marchandises
3824.90.95.90.31 Mélanges composés principalement de [S-2-(dialkyle (méthyle, éthyle, n-propyle ou
isopropyle) amino) éthyl] hydrogène alkyle (méthyle, éthyle, n-propyle ou isopropyle)
phosphonothioates et leurs O-alkyle ( ≤C10, y compris cycloalkyle) esters; mélanges
composés principalement de leurs sels alxyléés ou protonés
3824.90.95.90.32 Mélanges composés principalement de alkyle (méthyle, éthyle, n-propyle ou
isopropyle) phosphonyldifluorides
3824.90.95.90.33 Mélanges composés principalement de [O-2-dialkyle (méthyle, éthyle, n-propyle ou
isopropyle) aminoéthyl)] hydrogène alkyle (méthyle, éthyle, n-propyle ou isopropyle)
phosphonothioates et leurs O-alkyle ( ≤C10, y compris cycloalkyle) esters; Mélanges
composés principalement de leurs sels alxyléés ou protonés
Addendum II
Code du SH Désignation des marchandises
2812.10.99.00.12 Trichlorure d'arsenic
2903.30.80.00.13 1, 1, 3, 3, 3,-pentafluoro-2-(trifluorométhyle) prop-1-ène
2905.19.00.90.15 3, 3-Diméthylbutan-2-ol (alcool pinacolique)
2918.19.99.00.11 2, 2-Diphényle-2-acide hidroxyacétique
2921.19.80.00.23 N,N-Disopropilaminoéthyle - 2 - chlorures
2921.19.80.00.29 Autres
2922.19.90.00.21 N,N-Disopropilaminoéthane-2-ol et sels protonés
2922.19.90.00.29 Autres
2929.90.00.00.15 N,N-Dialkyle (méthyle, éthyle, n-propyle ou isopropyle) dihalides phosphoramidiques
2929.90.00.00.16 Dialkyle (méthyle, éthyle, n-propyle ou isopropyle) dihalides phosphoramidiques
N,N-Dialkyle
2930.90.20.00.00 Thiodiglycol (2,2-thiodiéthanol)
2930.90.70.90.32 N-N-Dialkyle (méthyle, éthyle, n-propyle ou isopropyle) aminoéthane-2-thiols et ses
sels protonés correspondants
2930.90.70.90.51 o,o-Diéthyl S-[2-(diéthyl amino) éthyl] phosphorothiolate et ses sels alkylées ou
protonés correspondants
2930.90.70.90.61 Substances chimiques contenant un atome de phosphore auquel est lié un gourpe
méthyl, éthyl or propyl (mais pas d'autres atomes de carbone)
2931.00.10.00.00 Phosphonate de diméthylméthyle
2931.00.30.00.00 Dichlorure de méthylphosphonyle
2931.00.95.90.51 Substances chimiques contenant un atome de phosphore auquel est lié un gourpe
méthyl, éthyl or propyl (mais pas d'autres atomes de carbone)
2933.39.95.00.17 3-Quinuclidinyle benzilate
2933.39.95.00.18 Quinuclidin-3-ol
3824.90.95.90.34 Mélanges composés principalement de N,N  dialkyle (méthyl, éthyl, n-propyl, ou
isopropyle) dihalides phosphoramidiques
3824.90.95.90.35 Mélanges composés principalement de dialkyle (méthyl, éthyl, n-propyl, ou isopropyle)
N,N-dialkyle (méthyl, éthyl, n-propyl, ou isopropyle) phosphoramidates
3824.90.95.90.36 Mélanges composés principalement de dialkyle (méthyl, éthyl, n-propyl, ou isopropyle)
2-chloroéthylamines ou leurs sels protonés
3824.90.95.90.41 Mélanges composés principalement de N,N-diméthyl-2-aminoethanol or N, N-diéthyl-
2-aminoéthanol ou leurs sels protonésG/LIC/N/1/ TUR/3/Add.1
G/LIC/N/3/TUR/4
Page 23
Code du SH Désignation des marchandises
3824.90.95.90.49 Autres
3824.90.95.90.51 Mélanges composés principalement de N, N-dialkyle (méthyle, éthyle, n-propyle ou
isopropyle) aminoéthane-2-thiols ou leurs sels protonés
3824.90.95.90.52 Autres  mélanges composés principalement de substances chimiques contenant un
atome de phosphore auquel est lié un méthyle, éthyle, n-propyle ou isopropyle mais pasd'autre atome de carbone
Addendum III
Code du SH Désignation des marchandises
2811.19.20.00.00 Hydrogen cyanide (hydrocyanic acid)
2812.10.15.00.00 Phosphorus trichloride
2812.10.16.00.00 Phosphorus pentachloride
2812.10.18.00.11 Phosphorus oxychloride
2812.10.93.00.00 Sulphur dichloride
2812.10.94.00.00 Phosgene (Carbonyl chloride)
2812.10.95.00.00 Thionyl dichloride (Thionyl chloride)
2812.10.99.00.11 Sulphur monochloride
2851.00.50.00.00 Cyanogen chloride
2904.90.40.00.00 Trichloronitromethane (chloropicrin)
2920.90.20.00.00 Dimethyl phosphonate (dimethyl phosphite)
2920.90.30.00.00 Trimethyl phosphite (trimethoxyphosphine)
2920.90.40.00.00 Triethyl phosphite
2920.90.50.00.00 Diethyl phosphonate (diethyl hydrogenphosphite)( diethyl phosphite)
2922.13.10.00.00 Triethanolamine
2922.19.10.00.00 N-Ethyldiethanolamine
2922.19.20.00.00 2,2’-iminodiethanol (N-Methyldiethanolamine)
3. Pour les produits énumérés dans l'Addendum I, l'autorisation d'importer est donnée aux pays
ayant ratifié la "Convention sur l'interdiction de la mi se au point, de la fabrication, du stockage et de
l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction" uniquement à des fins en rapport avec larecherche, la médecine, la pharmacie ou la protection.  L'importation des produits énumérés dans
l'Addendum II en provenance de pays qui n'ont pas ratifié ladite convention est interdite.  Pour les
produits énumérés dans l'Adde ndum III, tous les pays doivent obtenir l'autorisation du
Sous-Secrétariat au commerce extérieur.
4. L'autorisation du Sous-Secrétariat au commerce extérieur ne vise pas à restreindre la quantité
ni la valeur des importations mais à assurer le respect de la Convention sur l'interdiction des armes
chimiques.  La procédure est expliquée dans le Communiqué relatif aux importations:
5. La procédure figure dans le Communiqué (Communiqué relatif aux importations:  01/17)
publié au Journal officiel n° 24274 bis du 31 décembre 2000.  Le régime ayant été conçu pour
respecter les prescriptions des dispositions de la Convention susmentionnée, le gouvernement ne peutpas l'abroger sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.G/LIC/N/1/ TUR/3/Add.1
G/LIC/N/3/TUR/4
Page 24
Modalités d'application
6. L'importation de ces produits n'est soumise à aucune restriction.
7.a)-d) Sans objet.8. Sans objet.Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Tous les importateurs sont habilités à demander une licence.Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10-11. Une copie du document d'agrément délivré par l'autorité compétente doit être jointe à la
déclaration en douane. Sans objet.
12-13. Sans objet.Conditions attachées à la délivrance des licences
14. L'autorisation est accordée pour une durée de trois mois dans le cas des produits énumérés à
l'Addendum I.  Cette période de validité ne peut pas être prolongée.  Pour les produits énumérés aux
Addenda II et III, l'autorisation est accordée pour six mois.  Au besoin, la période de validité peut être
prolongée par le Sous-Secrétariat à condition que la demande soit présentée pendant la durée de lalicence.
15.-17. Sans objet.Autres formalités
18-19. Sans objet.
__________