ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/131 
27 février 2004 
 
 (04-0874) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
RENSEIGNEMENTS SUR CERTAINS ASPECTS DE LA POLITIQUE DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE D'ÉVALUATION 
 
Communication des Communautés européennes
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 févr ier 2004 et adressée par la Délégation des 
communautés européennes, est distribuée en répon se aux questions posées par la délégation du Brésil 
(G/VAL/W/122).   
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Réponses des CE à la demande d'éclaircissements sur le 
 
Règlement (CE) n° 3223/94 relatif à la politique  
d'évaluation des CE, présentée par le Brésil  
 
 
Question n° 1 (Incitation à utiliser la valeur forfaitaire) 
 
 La valeur forfaitaire est un moyen de déterminer le prix d'entrée et en tant que telle, elle offre 
un choix supplémentaire à l'importate ur.  Son utilisation n'est pas obligatoire et cela a été clairement 
spécifié afin de respecter les obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  
Question n° 2 (Rapport avec l'Accord sur la mi se en œuvre de l'article VII du GATT de 1994) 
 
 La valeur en douane est déterminée conforméme nt à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane.  Le Règlement n° 3223/94 pré voit la détermination du prix d' entrée et indique la méthode 
première de détermination de la  valeur en douane (méthode de la  valeur transactionnelle) dans ce 
contexte.  Le prix d'entrée peut au ssi être déterminé par la méthode de la "valeur forfaitaire", qui est 
une facilité pour les importateurs et qui, en toute rigueur, ne devrait pas être utilisée lorsque la 
méthode première de détermin ation de la valeur en doua ne peut être appliquée. 
 
 Les réponses aux questions que l'Inde a posées auparavant apportaient aussi des 
éclaircissements sur ce point et pourraient être utiles.   
Question n° 3 (en rapport avec le Règlement n° 3223/94) 
 
a) (Critères et méthodes retenus pour  choisir les marchés représentatifs) 
 
 Les marchés représentatifs sont déterminés sur une base pratique et des critères quantitatifs 
précis ne sont pas spécifiés.  Initialement, on a u tilisé les marchés représentatifs considérés dans le 
cadre de l'ancien système.  De temps en temps, des modifications sont apportées, l'objectif étant de 
rester représentatif en ce qui concerne les importations.  
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 b) (Structure des coûts des produits admissibl es – définition de la valeur forfaitaire) 
 
 La question posée n'est pas claire, mais la structure des coûts des produits importés n'est pas 
prise en compte et n'est pas un facteur direct da ns la détermination de la "valeur forfaitaire à 
l'importation" indicative.  c) (Éléments affectant le prix) 
 
 Le calcul ne concerne que le prix du marché effectif et ne tient pas compte des éléments ayant une influence sur ce prix.   d) (Transparence) 
 
 Pour assurer la transparence, la base de calcul est précisée par un règlement et les résultats des 
calculs sont publiés. 
 
e) (Facteurs saisonniers)  
 
 Les prix pertinents sont établis quotidienneme nt, de même que les calculs.  Les variations 
saisonnières sont pleinement prises en compte et , pour cette raison, elles ne peuvent pas avoir 
d'incidence défavorable sur les résultats.  f) (Marchés représentatifs)  
 La méthode employée pour déterminer le poi ds des marchés représentatifs est fondée sur la 
prise en compte des quantités échangées sur ces marc hés, ce qui assure leur représentativité relative.  
 g) (Avantage pour l'importateur) 
 
 Conformément aux règles relatives à la valeur en  douane, l'importateur de vrait en premier lieu 
déclarer ses marchandises selon la méthode de la  valeur transactionnelle.  Toutefois, si les 
marchandises importées ne sont pas vendues pour être exportées vers les CE (ce qui serait le cas, par 
exemple, si elles étaient vendues en consignation), l'im portateur ne peut pas déclarer la méthode de la 
valeur transactionnelle.  En pareils cas, les méthod es secondaires de détermin ation de la valeur en 
douane doivent être appliquées.  Les importateurs souhaitent alors utiliser des données fiables établies 
conformément aux règles en vigueur  et, jusqu'à présent, ils ont voulu que cela soit fait par les autorités 
compétentes.   h) (Conséquences de la non-utilisatio n de la valeur forfaitaire) 
 
 Le choix fait par l'importateur aura une incidence sur le dro it perçu conformément au tarif 
douanier en vigueur. 
 
i) (Statistiques) 
 
 Il n'existe pas de données statistiques sur les choix faits par les importateurs dans ce contexte, 
aussi n'est-il pas possible d'indiquer dans quelle mesure la méthode de la valeur forfaitaire à 
l'importation est utilisée.   G/VAL/W/131 
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j) et k) (Questions sur le recours à la valeur  forfaitaire à l'importation, la vérification après 
admission et les marchandises importées du Brésil)  
 
 La réponse est la même que pour la question posée au point i).  
 
 Nous espérons que les renseignements ci-dessus sont utiles.  Nous sommes prêts à apporter 
d'autres éclaircissements sur le règlement en question.   
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