./.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/219
29 juin 1999
(99-2683)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Accords commerciaux régionaux
Communication de la Turquie
La Mission permanente de la Turquie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 28 juin 1999.
_______________
Contexte
1. Parallèlement à la libéralisation des échanges dans le cadre du GATT, on a vu augmenter
considérablement le nombre d'intégrations économiques entre les parties contractantes.  En effet,
depuis le 1er janvier 1995, 60 nouveaux accords commerciaux régionaux ont été notifiés
conformément à l'article XXIV du GATT de 1994, la plupart d'entre eux étant actuellement en
vigueur.
2. En février 1996, le Conseil général a établi le Comité des accords commerciaux régionaux,
chargé d'examiner tous les accords commerciaux régionaux qui sont notifiés aux organes compétents
de l'OMC.  Le Comité des accords commerciaux régionaux a aussi pour mandat d'examiner "lesconséquences systémiques [des accords commerciaux régionaux] et initiatives régionales pour le
système commercial multilatéral et les relations entre eux".
3. À la fin de 1998, 62 accords commerciaux régionaux avaient été soumis au Comité, mais
celui-ci n'avait pu achever l'examen d'aucun de ces accords.  À ce jour, aucun rapport n'a été adopté.
La principale raison pour laquelle le Comité n'a pas pu remplir son mandat en ce qui concernel'examen des accords est l'absence de consensus sur l'interprétation des questions dites systémiques
découlant de l'article XXIV du GATT de 1994.
4. Le Comité travaille aussi depuis plus de deux ans sur les questions systémiques.
Malheureusement, il n'y a toujours pas de consensus entre les Membres sur les questions systémiques,
comme c'était le cas pendant le Cycle d'Uruguay, lorsque les négociateurs avaient revu certainsaspects de l'article XXIV en vue d'en clarifier certaines dispositions.  Le seul résultat de ces
négociations est le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994.
Toutefois, certains Membres estiment que les dispositions du Mémorandum d'accord ne sont pas non
plus satisfaisantes pour interpréter certains éléments de l'article XXIV du GATT de 1994.WT/GC/W/219
Page 2
Proposition
5. La Turquie reconnaît qu'il est nécessaire de faire progresser la discussion sur les questions
systémiques.  Cependant, les débats en cours au Comité montrent clairement qu'il faudra un certain
temps avant de parvenir à un consensus sur ces questions.  La seule conséquence logique résultantd'une observation fondée sur les faits est évidente.  Il ne faudrait pas ralentir l'examen des accords
commerciaux régionaux pour parvenir à un consensus sur lesdites questions.  Par conséquent, la
délégation de la Turquie est d'avis que le Conseil général devrait recommander à la troisième session
de la Conférence ministérielle que le processus d'examen des accords commerciaux régionaux par le
Comité des accords commerciaux régionaux se poursuive conformément aux règles existantes de
l'OMC.  Une telle recommandation est aussi nécessaire pour la crédibilité du système commercial
multilatéral.
6. Par ailleurs, dans le cas où les Membres parviendraient à un consensus sur les questions
systémiques qui, pour le moment, sont peu claires, les nouvelles règles ne devraient s'appliquer qu'aux
accords commerciaux régionaux qui seraient signés après l'adoption de ces nouvelles règles.
__________