ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTI/W/67
30 novembre 1998
(98-4806)
Groupe de travail des liens entre
commerce et investissementOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU JAPON
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 25 novembre 1998, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres.
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Différences entre les accords d'investissement
multilatéraux et bilatéraux
Le Groupe de travail a examiné les points communs et les différences entre les accords
d'investissement multilatéraux (plurilatéraux) et bilatéraux.  Pour contribuer à ce débat, nousvoudrions présenter nos vues sur les différences entre ces deux types d'accord.
I. NÉGOCIATIONS
A. J
USTICE ET ÉQUITÉ
La négociation d'un accord bilatéral, particulièrement entre un pays en développement et un
pays développé, risque d'être affectée par des disparités d'ordre politique ou économique qui peuvent
exister entre les deux nations.  Dans le cas, par exemple, où les pouvoirs publics du pays d'origined'un investisseur étranger demandent la conclusion d'un accord d'investissement bilatéral afin
d'imposer un cadre juridique au gouvernement du pays bénéficiaire de l'investissement - comme dans
le cas où ils font de la conclusion d'un accord bilatéral une condition de l'assurance des
investissements - le gouvernement du pays bénéficiaire ne peut éviter de conclure un accord bilatéral
d'investissement désavantageux s'il veut assurer que son pays bénéficie bien de l'investissementétranger direct (IED) concerné.  La négociation d'un accord d'investissement multilatéral peut réduire
ce risque.  En effet, les parties à un accord multilatéral seront à la fois investisseurs et bénéficiaires de
l'investissement, et peuvent donc négocier cet accord sans privilégier un point de vue ou un autre.
En outre, les pays en développement peuvent plus facilement faire entendre leur voix au sein
d'une instance multilatérale telle que l'OMC.  Même s'il existe des différences entre les économies de
chaque pays, il est possible en effet d'adapter les obligations stipulées dans un accord multilatéral de
façon à les rendre acceptables par toutes les parties.
B. E
FFICACITÉ
On a fait valoir que, vu la mondialisation croissante des investissements, il est nécessaire
d'inscrire ces activités dans un cadre juridique multilatéral.  Traiter ce problème par la conclusion de
nouveaux accords d'investissement bilatéraux - en élargissant le réseau des accords en vigueur  - serait
à la fois coûteux et inefficace sur le plan administratif.WT/WGTI/W/67
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En revanche, un accord d'investissement multilatéral offrirait une solution plus efficace dans
la mesure où il peut être élaboré en s'appuyant sur les dispositions communes des accords bilatéraux
existants.
C. DURÉE DES NÉGOCIATIONS
La négociation d'un accord d'investissement bilatéral est en général assez courte car elle ne
concerne que deux parties, ce qui facilite la coordination nécessaire pour concilier les intérêts en jeu.
La multiplication des accords d'investissement bilatéraux confirme cette tendance.
En revanche, la négociation d'un accord multilatéral dure généralement plus longtemps dans
la mesure où elle concerne de nombreux pays qui peuvent s'accrocher à leurs positions respectives.
II. CARACTÉRISTIQUES FONDAMENTALES DES RÈGLES
A. COHÉRENCE DES RÈGLES
Dans les années 90, le nombre des traités d'investissement bilatéraux a augmenté.  Chaque
accord bilatéral reflète les relations économiques et politiques particulières qui unissent les deux pays
signataires.  Le caractère unique de tout accord d'investissement bilatéral explique les différencesentre chacun d'eux.
La conclusion d'un accord d'investissement multilatéral peut résoudre les problèmes liés à
l'incohérence entre les accords bilatéraux.  Cette cohérence des règles est indispensable pour offrir aux
investisseurs la prévisibilité qu'ils recherchent.  La négociation d'un accord d'investissementmultilatéral dans le cadre de l'OMC tend à assurer sa cohérence avec les dispositions d'accords tels
que l'AGCS, l'Accord sur les MIC et les autres accords de ce type, et un tel accord peut prendre en
compte la position spécifique de chaque pays vis-à-vis des investissements.
B. H
ARMONISATION DES RÈGLES
La multiplication des accords d'investissement bilatéraux peut entraîner certains effets de
distorsion sur le marché, car la difficulté de prévoir les modifications éventuelles des accords
bilatéraux risque de décourager l'investissement étranger direct.  Ces distorsions ne peuvent être
évitées, même dans le cadre d'un accord d'investissement multilatéral - en particulier quand celui-ci
autorise l'adoption de mesures restrictives adaptées à la situation de chaque pays - mais l'effet de
distorsion est alors plus faible que dans le cas des accords bilatéraux.  Les modifications à l'accord
multilatéral étant apportées par les parties à cet accord, la prévisibilité des règles s'en trouve renforcée.
C. RÉEXAMEN ET AMÉNAGEMENT DES RÈGLES
Il est nécessaire de réexaminer périodiquement les accords d'investissement pour les adapter à
l'évolution de la position de chaque pays vis-à-vis de l'investissement étranger direct.  En particulier,
les restrictions autorisées par ces accords doivent faire l'objet d'un examen périodique en vue de leurélimination progressive.
Réexaminer périodiquement chaque accord d'investissement bilatéral serait à la fois fastidieux
et inefficace.  En revanche, la conclusion d'un accord d'investissement multilatéral et la création d'un
organe permanent chargé de suivre sa mise en œuvre permettraient des réexamens systématiques.Ceux-ci, complétés par un suivi de la mise en œuvre de l'accord dans chaque pays, aideraient à
consolider progressivement le régime des investissements.WT/WGTI/W/67
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D. OPPORTUNITÉ DES RÈGLES
Si un accord d'investissement bilatéral peut être conçu en fonction de la situation de chaque
pays, il risque aussi d'être affecté par l'état des relations politiques et économiques entre les deux
parties.  Un accord multilatéral, en favorisant  l'action normative de la communauté internationale
facilitera l'adoption de règles équilibrées et opportunes, tout en aidant les pays à surmonter lesproblèmes liés à leurs liens et intérêts bilatéraux.
III. USAGE DES RÈGLES
A. P
RÉVISIBILITÉ
La multiplicité des règles bilatérales risque plutôt de gêner les investisseurs.  En d'autres
termes, il ne leur est pas facile de vérifier l'existence, le contenu et les modalités d'application de
l'ensemble des règles applicables aux investissements bilatéraux chaque fois qu'ils doivent prendreune décision en la matière.  Les chances que ces règles soient effectivement appliquées sont donc plus
faibles.
En revanche, un accord multilatéral répondra mieux aux besoins des investisseurs, qui
pourront se référer à un accord unique pour prendre connaissance du régime des investissements dansun pays donné.  Ce faisant, il améliorera sensiblement la prévisibilité de leur environnement
économique.
B. É
QUITÉ
Bien que les traités prévoient des mécanismes de règlement des différends équitables, le
règlement des différends nés de traités bilatéraux peut facilement être influencé par la nature du
problème posé ou des relations entre les deux pays car il met en jeu des consultations bilatérales.
Dans le cadre d'un accord multilatéral, le règlement d'un différend entre pays s'effectuera selon les
mécanismes établis par l'organisation internationale responsable, et sera suivi par tous les autres pays
membres.  La supervision que permet le cadre multilatéral assurera l'équité et la transparence duprocessus de règlement des différends.
C. E
FFICACITÉ
Compte tenu de la lourdeur des procédures, des délais requis et de l'importance des dépenses à
engager, il n'est guère commode de recourir aux mécanismes de règlement des différends prévus dans
les traités bilatéraux pour résoudre des différends entre deux pays qui concernent l'interprétation et
l'application de l'accord.  En revanche, dans le cadre d'un accord multilatéral, le règlement desdifférends se fera sur la base de règles uniformes et de la jurisprudence qui s'élaborera
progressivement.  Par ailleurs, il sera plus facile de mettre en place un mécanisme simple, commode
et efficace, permettant une résolution rapide des différends dans un cadre multilatéral plutôt que
bilatéral.
IV. RÉPONDRE AUX BESOINS DES PAYS TIERS
Quand un accord d'investissement multilatéral vient s'ajouter aux traités internationaux qui
établissent les règles en usage dans une organisation internationale, tout pays qui demande à adhérer à
cette organisation doit accepter l'ensemble de ces règles.  L'adhésion de nouveaux membres à cette
organisation augmente donc le nombre de parties à l'accord d'investissement multilatéral, et lesmembres de l'organisation tout comme les pays qui y adhéreront ultérieurement n'auront plus à se
soucier de conclure des traités d'investissement bilatéraux.
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