RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/WPGR/M/23
6 juillet 1999
(99-2785)
Groupe de travail des règles de l'AGCS
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 21 JUIN 1999
Note du Secrétariat
1. La vingt-troisième réunion du Groupe de travail des règles de l'AGCS s'est tenue sous la
présidence de M. Siva Somasundram (Sin gapour).  L'ordre du jour, figurant dans
l'aérogramme WTO/AIR/1110, comportait cinq points:  négociations sur les sauvegardes au titre de
l'article X de l'AGCS, y compris prorogation du dé lai pour les négociations;  négociations sur les
subventions au titre de l'article XV de l'AGCS;  négociations sur les marchés publics au titre de
l'article XIII de l'AGCS;  date de la prochaine réunion du Groupe de travail;  autres questions.
2. Le Président a indiqué que, pour aider les délégations à préparer la réunion, il avait distribué
une note (job n° 3432) datée du 14 juin 1999, qui faisait le point sur les travaux du Groupe consacrés
aux trois questions et qui proposait une structure pour les discussions.
POINT A: NÉGOCIATIONS SUR LES SAUVEGARDES AU TITRE DE L'ARTICLE X DE
L'AGCS
i) Prorogation du délai pour les négociations
3. Le Président a rappelé que l'article X:1 prévoyait des négociations multilatérales au sujet des
mesures de sauvegarde d'urgence, dont les résultats auraient dû prendre effet au plus tard à la fin
de 1997.  En novembre 1997, le délai pour les négociations avait été prorogé par le Conseil du
commerce des services jusqu'au 30 juin 1999.  Après qu'il fut apparu clairement que le Groupe detravail aurait été dans l'incapacité de conclure les négociations pour cette date, le Président avait
organisé un certain nombre de consultations informelles pour se faire une idée des vues des Membres
sur la façon de procéder.  Il était apparu qu'il y avait une large convergence de vues sur la nécessité de
poursuivre les négociations sur les sauvegardes mais les délégations avaient exprimé des avis
divergents quant au choix du moment et à la nécessité de les coordonner avec la prochaine série denégociations sur les services.  Dans une certaine mesure, les problèmes d'interprétation de la première
et de la deuxième phrase de l'article X:1 expliquaient aussi la situation.
4. Deux projets avaient finalement vu le jour à la suite des consultations du Président - sa
communication au Conseil du commerce des services et un projet de décision du Conseil sur les
négociations sur les sauvegardes - qui tentaient d'établir un juste équilibre entre les vues exprimées.Le Président a attiré l'attention sur trois points les concernant:
Premièrement, le projet de décision du Conseil prévoyait expressément une date pour
l'achèvement des négociations, contrairement à l'article X:1 et à la décision du Conseil
de 1997.  La date était fixée au 15 décembre 2000, ce qui reflétait les vues d'un grand nombre
de délégations qui jugeaient nécessaire de maintenir l'élan des négociations sur lessauvegardes et si possible de les dynamiser.S/WPGR/M/23
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Deuxièmement, le projet de décision fixait une date définitive pour l'entrée en application des
résultats des négociations sur les sauvegardes, reprenant la formule déjà utilisée à
l'article X:1.  Cette date ne devrait pas être postérieure à la date d'entrée en vigueur des
résultats du futur cycle de négociations sur les services, laissant ainsi suffisamment de temps
après la conclusion des négociations pour adopter les modifications qu'il faudrait peut-êtreapporter à l'AGCS et à la législation nationale, éventuellement à l'occasion de la mise en
œuvre des résultats du nouveau cycle des négociations.  Au demeurant, la décision n'écartait
pas la possibilité d'avancer la date d'application si les Membres le jugeaient nécessaire.
Troisièmement, le projet de communication du Président décrivait brièvement le cadre
général dans lequel les membres du groupe de travail souhaitaient proroger le délai.  En
particulier, il indiquait clairement que cette prorogation serait sans préjudice des positions despays quant à l'opportunité et à la faisabilité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence dans le
secteur des services.  Le deuxième paragraphe de la communication reflétait les principaux
courants d'opinion, lesquels n'avaient pas nécessairement fait l'objet d'un accord, au cours des
consultations.  Cette partie de la communication représentait un équilibre subtil entre les
diverses positions.
5. Le Président a demandé aux délégations d'approuver la communication et le projet de
décision du Conseil établis au terme de ses consultations.
6. Le représentant du Brésil, faisant observer qu'il aurait préféré un texte plus équilibré, a
néanmoins salué les efforts faits par le Président pour arriver à un consensus.  Les autorités de son
pays s'inquiétaient de ce que les projets de textes n'assuraient pas de manière assez certaine sur le plan
juridique que, si aucun accord n'intervenait d'ici au 15 décembre 2000, le Groupe de travail devait
prolonger à nouveau le mandat de négociation.  Bien qu'un grand nombre de pays en développement
paraissent satisfaits de la décision sous sa forme actuelle, le bilan des négociations n'était pas
satisfaisant du point de vue du Brésil.  Cependant, sa délégation ne voulait pas bloquer le consensus.Le représentant de la Pologne pensait que le deuxième paragraphe du projet de décision manquait
peut-être de précision, signalant une éventuelle incompatibilité avec la deuxième phrase del'article X:1.  Le Président a expliqué que la décision du Conseil qui avait prorogé le délai des
négociations en 1997, avait déjà prévu un dépassement par rapport au délai fixé dans cette phrase.  Lereprésentant de la Pologne a déclaré que sa délégation était prête à adopter les projets de textes après
cette explication.
7. Le Groupe de travail a adopté la communication du Président au Conseil du commerce des
services et le projet de décision qui y était joint ("Deuxième décision sur les négociations sur les
mesures de sauvegarde d'urgence").
8. Le représentant de l'Égypte s'est inquiété de ce qu'une fois encore il avait été nécessaire de
proroger le délai pour les négociations alors que, au titre de l'article X:1 de l'AGCS, les résultats
auraient dû entrer en application en janvier 1998.  Sa délégation était fermement convaincue que lesmesures de sauvegarde d'urgence faisaient partie du programme incorporé découlant du Cycle
d'Uruguay et qu'elles n'étaient par conséquent pas liées aux négociations qui allaient se tenir
conformément à l'article XIX de l'AGCS.  L'intervenant a invité vivement tous les Membres à œuvrer
de bonne foi en vue de mener rapidement à terme les négociations sur les sauvegardes;  les résultats
devraient être mis en œuvre immédiatement après le 15 décembre 2000 et ne pas être reportés à unedate ultérieure incertaine.  Des discussions sérieuses devraient avoir lieu sur sa forme et ses
composantes et le type de mécanisme de sauvegarde;  une fois mis en œuvre, ce mécanisme
encouragerait en particulier les pays en développement à prendre des engagements de libéralisation.
Les représentants du Maroc et de l'Inde
 partageaient ces vues.S/WPGR/M/23
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9. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation se réjouissait que le Groupe de travail
reprenne ses travaux sur les sauvegardes.  Les délégations pouvaient avoir des vues différentes au
sujet du mécanisme de sauvegarde d'urgence, mais il était important de parvenir à un accord distinct et
de ne pas établir de liens avec d'autres questions, telles que la série de négociations sur les services à
venir.  Étant donné que l'article X:1 prévoyait clairement la tenue de négociations sur la question dessauvegardes, les Membres devaient d'abord décider si un tel mécanisme était absolument nécessaire et
ensuite d'en déterminer les composantes.  Sa délégation s'était montrée disposée à prendre part à
d'hypothétiques discussions sur la forme que pourraient revêtir les sauvegardes, mais cette volonté ne
devait pas être interprétée comme un accord sur le principe du mécanisme de sauvegarde d'urgence.
Des discussions, pour savoir si un tel mécanisme devait être mis en place et comment, aideraient les
Membres à aplanir leurs divergences de façon plus efficace, dans le respect mutuel des vues de
chacun.
10. Le représentant de la Thaïlande a dit que les délégations de l'ANASE ne voulaient pas se
prononcer définitivement sur l'interprétation de l'article X.  Cependant s'il y avait des divergences de
vues, elles ne devaient pas empêcher les Membres de coopérer et de parvenir à un résultat concret.  Le
représentant de l'Argentine a dit que l'article X prévoyait clairement la tenue de négociations sur un
mécanisme de sauvegarde d'urgence et que le Groupe de travail devait s'acquitter du mandat.  Le
représentant de l'Uruguay pensait lui aussi que les négociations sur les sauvegardes faisaient partie du
programme incorporé du Cycle d'Uruguay.
11. Les représentants de la Suisse et du Japon  ont dit que le fait qu'ils acceptaient la
communication du Président et le projet de décision ne signifiait pas qu'il fallait obligatoirement
mettre en place un mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Les questions relatives à l'opportunité et à lafaisabilité d'un tel mécanisme n'étaient pas encore tranchées.
ii) Situations justifiant la mise en œuvre de mesures de sauvegarde
12. Le Président a rappelé ce qui avait été dit au sujet de la notion d'"évolution imprévue des
circonstances".  Certaines délégations l'avaient jugée utile, voire capitale, pour régir le recours à un
éventuel mécanisme de sauvegarde.  D'autres pensaient cependant qu'elle ne pouvait pas avoir definalité raisonnable compte tenu, entre autres, de son manque de précision et de la liberté de décision à
laquelle elle ouvrait la voie.  Il ne serait pas utile de répéter ce qui avait été dit, mais le Président a
encouragé les délégations à proposer de nouvelles idées et, en particulier, à étudier le concept connexe
d'"évolution imprévisible des circonstances".
13. Le représentant de la Thaïlande, prenant la parole au nom des pays membres de l'ANASE, a
mentionné la définition courante de l'expression "évolution imprévue des circonstances" du point de
vue du GATT.  Comme cela a déjà été expliqué, l'expression désignait une évolution que lesnégociateurs de la partie qui envisageaient de prendre une mesure de sauvegarde ne pouvaient ou ne
devaient raisonnablement pas avoir prévue au moment de l'inscription sur les listes.  Bien qu'elle
comporte des éléments subjectifs, cette notion était significative et acceptable d'un point de vue
juridique.  Une certaine liberté de décision, exerc ée dans un cadre juridique, était admise dans tout
système et n'empêchait pas l'application effective d'une notion de droit.  Il serait donc prématuréd'écarter la notion d'"évolution imprévue des circonstances" sans discuter de la possibilité de
l'appliquer objectivement.  L'intervenant n'était pas persuadé en outre que le concept
d'"imprévisibilité" serait moins subjectif;  la nuance entre les deux notions semblait ténue.
14. La représentante de l'Australie a déclaré que, en utilisant l'expression "évolution imprévisible
des circonstances", sa délégation avait voulu distinguer le rôle des facteurs subjectifs de celui des
facteurs objectifs dans le recours à un éventuel mécanisme de sauvegarde.  L'Australie craignait les
utilisations abusives;  la distinction entre évolution "imprévisible" et évolution "imprévue" des
circonstances était accessoire.  Sa délégation pensait qu'il serait utile de définir des critères objectifsS/WPGR/M/23
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pour les situations d'urgence, en se fondant sur des renseignements facilement disponibles ou la
pratique courante.
iii) Concepts du dommage et du lien de causalité
15. Le Président a proposé que les délégations examinent d'abord les divers indicateurs présentés
dans le document informel du Venezuela de mai 1999 (job n° 2860).  Elles pourraient, sur cette base,
étudier les deux questions soulevées dans sa note préparatoire:  les raisons de l'accroissement des
importations devraient-elles être utilisées pour déterminer s'il est loisible de prendre des mesures de
sauvegarde et sous quelle forme effective?  Quel degré de flexibilité les Membres devraient-ils avoir
pour choisir les indicateurs appropriés?  Le Président a appelé l'attention sur les dispositions
pertinentes de l'Accord antidumping (article 3:4), qui permettaient une certaine flexibilité et a rappelé
la proposition de la délégation polonaise visant à dresser une liste récapitulative non exhaustive des
indicateurs établissant l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité examinés par le Groupe detravail.
16. Le représentant de la Thaïlande, prenant la parole au nom des pays membres de l'ANASE, a
suggéré que le Groupe de travail examine, pour commencer, les indicateurs pertinents dans le
domaine des marchandises.  Il serait peut-être nécessaire de les adapter pour tenir compte des
spécificités du commerce des services.  Cependant le document informel du Venezuela montrait qu'ilétait possible de définir des indicateurs effectifs.  En réponse aux deux questions soulevées par le
Président, l'intervenant a indiqué que les raisons de l'accroissement des importations devaient être
prises en considération pour la mise en œuvre des sauvegardes et que, bien que l'article 3:4 de
l'Accord antidumping constitue un modèle intéressant, une plus grande flexibilité pourrait être
nécessaire dans le domaine des services.  La liste récapitulative proposée pourrait s'avérer uninstrument utile.  La représentante de la République de Corée pensait elle aussi que l'existence d'un
dommage pouvait être déterminée sur la base de critères statistiques.  Elle a souligné que desindicateurs objectifs étaient essentiels afin d'empêcher le recours abusif à un mécanisme de
sauvegarde.  Le manque de statistiques ne signifiait pas qu'il n'y avait pas de dommage et que des
mesures de sauvegarde n'étaient pas nécessaires.  Cependant la charge de prouver l'existence dudommage et du lien de causalité devait revenir à la partie qui envisageait de prendre une mesure de
sauvegarde.  Le document du Venezuela pouvait être utilisé comme base pour dresser la liste
récapitulative proposée par la Pologne.
17. La représentante des Communautés européennes a dit que les indicateurs établissant
l'existence du dommage et du lien de causalité devaient être définis et appliqués de façon plus flexible
dans le domaine des services que dans celui des marchandises;  plus ils étaient nombreux et mieux ils
permettraient d'établir la preuve.  Le représentant des États-Unis a dit qu'il fallait examiner et mettre
en œuvre les indicateurs proposés avant de se demander s'il y avait lieu de prévoir une certaine
flexibilité.  Il a redit que sa délégation souhaitait que soient donnés des exemples concrets à l'appui
des divers concepts.
18. Le représentant de la Pologne a fait observer que la liste récapitulative proposée par sa
délégation permettrait de suivre de près les discussions du Groupe de travail et de recenser les
éléments sur lesquels un accord était intervenu.  Le représentant du Japon a demandé d'autres
précisions sur plusieurs expressions figurant dans le document du Venezuela;  le Président s'est
engagé à transmettre les questions pertinentes à la délégation du Venezuela.
iii) Mesures de sauvegarde horizontales ou mesures de sauvegarde sectorielles
19. Le Président a rappelé que les précédentes discussions du Groupe de travail avaient porté
essentiellement sur les quatre principaux types de mesures de sauvegarde:  mesures horizontales
généralement applicables;  mesures sectorielles généralement applicables;  mesures sectoriellesS/WPGR/M/23
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inscrites sur les listes;  et mesures sectorielles à inscrire sur les listes conformément à un cadre accepté
par tous.  Il a également présenté deux questions qu'il avait soulevées dans sa note préparatoire en vue
d'examiner les différences et, éventuellement, les points communs entre les mesures de sauvegarde
générales (horizontales) et les mesures sectorielles.  En supposant qu'il existe un mécanisme de
sauvegarde d'urgence généralement applicable, les Membres auraient-ils la possibilité, au titre del'article XVIII de l'AGCS, de renoncer à leur droit d'y faire appel?  Les critères d'application
pertinents devraient-ils être liés à l'existence de  limitations inscrites sur les listes pour tel ou tel
secteur?  Si les délégations répondaient à ces questions par l'affirmative, la distinction entre les
mesures de sauvegarde générales (horizontales) et les sauvegardes inscrites sur les listes pourrait
s'avérer moins évidente qu'il n'y paraissait au premier abord.  Répondant aux questions posées par le
représentant des États-Unis, le Président a souligné que ses questions avaient simplement pour objet
d'animer la discussion et non d'exprimer une position sur telle ou telle option.
20. Au sujet de l'application de mesures horizontales ou sectorielles, le représentant de la
Thaïlande, prenant la parole au nom des pays membres de l'ANASE, a exprimé une préférence pour
un mécanisme de sauvegarde horizontal.  Cependant il était également disposé à envisager lapossibilité d'appliquer des mesures sectorielles, sous des formes diverses, tant que celles-ci n'étaient
pas subordonnées à l'inscription sur les listes.  Un tel lien ne serait pas acceptable pour sa délégation.Il fallait maintenir la distinction conceptuelle et pratique entre les mesures de sauvegarde inscrites sur
les listes et celles qui ne l'étaient pas;  les mesures de sauvegarde d'urgence au titre de l'article X:1
devaient être applicables indépendamment de leur inscription sur les listes.  Les Membres seraient
alors libres de renoncer au droit de les mettre en œuvre, ou d'imposer des limitations supplémentaires
à leur application.
21. Les représentants de l'Argentine, de Hong Kong, Chine
, du Guatemala  et de l'Uruguay  ont
également fait part de leur préférence pour une approche horizontale concernant les mesures de
sauvegarde.  Le représentant du Japon, faisant observer que la position de sa délégation n'était pas
encore arrêtée, a suggéré d'utiliser une approche horizontale comme hypothèse de travail pour faireavancer les discussions.  Le représentant de Hong Kong, Chine a observé que, bien que les mesures de
sauvegarde sectorielles et horizontales puissent avoir des effets similaires, un mécanisme horizontal
était préférable à des fins de transparence.  Il s'est également demandé si l'article XVIII avait été
élaboré pour permettre une suspension des droits généraux, lesquels pourraient un jour englober un
mécanisme de sauvegarde d'urgence, qui avaient été conférés à l'ensemble des Membres de l'OMC
dans le cadre de l'AGCS.  Le représentant de l'Argentine a exprimé les mêmes réserves.  De plus, il a
rejeté l'idée d'établir un lien entre le niveau des engagements dans un secteur donné et la possibilitéd'avoir recours à une mesure de sauvegarde.  Cela supposerait des jugements de valeur sur le caractèrerestrictif des limitations et introduirait donc un élément de subjectivité.  Il ne voyait pas pourquoi il
faudrait, aux fins d'application des mesures de sauvegarde, traiter de façon différente des engagements
complets et des situations dans lesquelles des limitations avaient été inscrites sur les listes.
22. Le représentant des États-Unis a mentionné une communication présentée par sa délégation
en mars 1997 (distribuée sous la cote S/WPGR/W/17), dont l'objet était de contribuer à la discussion
sur les mesures de sauvegarde horizontales ou sectorielles, si les Membres décidaient de créer un
mécanisme de sauvegarde d'urgence.  Cette communication expliquait pourquoi une approche
horizontale n'était ni réalisable ni souhaitable, et dressait une liste de dix éléments à prendre en
compte pour élaborer un cadre pour des mesures sectorielles, inscrites sur les listes.  L'intervenant
pensait que certaines observations faites par les tenants d'une approche horizontale n'en étaient pastellement éloignées.  Ces éléments empêcheraient également la mise en place de nombreux types de
mécanismes dans les divers secteurs et pays, répondant ainsi aux préoccupations formulées par le
représentant de Hong Kong, Chine.  Même si les mesures de sauvegarde inscrites sur les listes
n'avaient pas de fondement juridique dans l'AGCS, comme le laissaient entendre certains Membres, le
Conseil du commerce des services serait libre d'adopter une telle approche.S/WPGR/M/23
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23. Le représentant de la Thaïlande, prenant la parole au nom des pays membres de l'ANASE, a
noté que, si rien dans l'AGCS n'empêchait les Membres d'inscrire sur leurs listes des mesures de
sauvegarde sectorielles, cette approche n'était pas celle qui était prévue à l'article X.
24. La représentante des Communautés européennes a estimé que les éléments énumérés dans la
communication des États-Unis pouvaient s'appliquer également à des mesures de sauvegarde
horizontales.  Les mesures sectorielles, qui devraient prendre en compte les spécificités de chaque
secteur et de chaque mode, pourraient engendrer une multitude de mécanismes différents dans les
listes, et rendre plus difficile l'interprétation des engagements.  Elle s'est également demandée si les
Membres étaient en mesure de prévoir clairement à l'avance les situations d'urgence au niveau des
divers secteurs et modes.
iv) Autres questions
25. Le Président a proposé d'examiner plus avant la question de la compensation et l'éventuelle
utilisation de l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes comme modèle.  Précédemment, plusieurs
délégations avaient mis l'accent sur des problèmes de définition et d'analyse, se demandant s'il fallait
même prévoir une compensation.  La compensation pouvait sinon ne concerner que les négociations
au titre de l'article XXI, qui seraient déclenchées automatiquement à l'expiration d'une période desauvegarde préétablie.  On pourrait également prévoir une obligation de principe concernant la
compensation à laquelle il serait possible de déroger par la suite si un pays faisait de réels efforts pour
procéder à l'ajustement.
26. Le représentant de la Thaïlande, parlant au nom des pays membres de l'ANASE, a dit sa
préférence pour une approche fondée sur l'article 8 de l'Accord sur les sauvegardes.  Le principal
enjeu était de définir le niveau des ajustements "équivalents" pour dédommager les Membres affectés.
Du point de vue de l'ANASE, les mesures de sauveg arde consisteraient à suspendre les obligations en
matière d'accès aux marchés et/ou de traitement national;  et l'obligation d'accorder une compensation
serait subordonnée aux mesures adoptées.  Cette question devait être tenue à l'écart des négociations
au titre de l'article XXI.  Les sauvegardes étaient des mesures temporaires qui ne devaient pas êtreconfondues avec la protection à long terme prévue au titre de l'article XXI.
27. La représentante des Communautés européennes pensait elle aussi que le niveau de la
compensation devait être déterminé au regard des mesures prises et de leurs effets sur les autres
Membres.  Par exemple, l'application dégressive de mesures de sauvegarde pourrait exiger une
compensation de moindre ampleur, voire pas de compensation.  En cas de problèmes systémiques
dans des secteurs importants, il pourrait être possible d'avoir recours à l'article XXI.  Toutefois, les
décisions devaient être prises au cas par cas, éventuellement sur la base de certains principesgénéraux.
28. Pour résumer, le Président a noté la diversité des opinions exprimées sur l'approche qu'il
convenait d'adopter - mécanisme horizontal ou sectoriel – en matière de sauvegardes.  Les positions
semblaient plus proches sur certaines questions plus techniques.  Le Président a proposé que, à la
réunion suivante, le Groupe de travail examine à nouveau les questions du lien de causalité et dudommage sur la base du document présenté par le Venezuela et d'autres contributions.  Les Membres
voudraient peut-être aussi se faire une meilleure idée des règles et disciplines fondamentales
nécessaires à tout type de mécanisme de sauvegardes.  De plus, le Président a offert de recenser
d'autres points, sur la base du document S/WPGR/W/27/Rev.1, qui n'avaient à ce jour pas été
suffisamment examinés.  Ces points, qui pourraient englober la question des mesures applicables,seraient signalés dans la note qu'il préparait en vue de la réunion.  Le Groupe de travail en est ainsi
convenu.S/WPGR/M/23
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POINT B: NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE
L'AGCS
29. Le Président a rappelé que, à la précédente réunion, certaines délégations s'étaient dites
intéressées par l'examen des questions soulevées dans un document du Secrétariat daté de mars 1996
(S/WPGR/W/9).  Dans l'ensemble, ces questions se rapportaient à celle des subventions ayant un effet
de "substitution des importations" et "d'accroissement des exportations" – leur pertinence dans la
pratique, leur traitement dans le cadre des disposit ions en vigueur de l'AGCS et la nécessité d'élaborer
des disciplines additionnelles.  Le Président a invité les délégations à présenter leurs observations et il
a demandé des exemples concrets de subventions faussant les échanges qui étaient en place sur les
marchés étrangers.
30. Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que sa délégation pourrait faire une
contribution écrite en ce qui concerne l'échange de renseignements prescrit au titre de l'article XV à la
réunion suivante.  En ce qui concerne les effets des subventions pour les différents modes, il a appelé
l'attention des délégations sur certaines questions de base qui nécessitaient un examen plus
approfondi.  Par exemple, même si un Membre avait souscrit des engagements complets dans la
colonne concernant le traitement national pour un mode, certaines politiques se rapportant à ce modepouvaient affecter les conditions de concurrence pour d'autres modes.  Cependant, la structure qui
avait été choisie pour l'inscription sur les listes semblait supposer qu'il n'existait pas de telles
incidences d'un mode à l'autre.  Par ailleurs, les Membres étaient tenus au titre de l'article XVII:1
d'accorder le traitement national en ce qui concerne "toutes les mesures" affectant la fourniture d'un
service.
31. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation espérait également avoir une
communication prête pour la réunion suivante.  Il a souligné que son gouvernement continuait de
s'intéresser aux questions liées aux subventions et souhaitait que soient poursuivis les travaux sur les
effets de distorsion des échanges que pourraient entraîner en particulier les subventions ayant un effet
d'accroissement des exportations.
32. Le Président a insisté à nouveau sur l'importance du processus d'échange de renseignements
prescrits par l'article XV.
POINT C: NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE
L'ARTICLE XIII DE L'AGCS
33. Le Président a rappelé que plusieurs délégations avaient proposé des définitions – ou éléments
de définition – pour les marchés publics de services.  La notion de responsabilité financière semblait
être largement considérée comme un critère approprié.  Il a invité les délégations à présenter des
éléments additionnels.
34. Le représentant de la Thaïlande, prenant la pa role au nom des pays de l'ANASE, a souligné la
nécessité de poursuivre les efforts en vue de définir les marchés publics au titre de l'article XIII.  Bien
que le concept de responsabilité financière soit pertinent, il n'était pas suffisant en soi.  L'expression"pour les besoins des pouvoirs publics" était elle aussi très importante.  Mais de plus amples travaux
étaient nécessaires pour parvenir à une définition satisfaisante.
35. Le représentant de l'Australie a suggéré d'établir une hiérarchie des activités de passation des
marchés publics, reflétant le niveau d'intervention des pouvoirs publics.  Le document informel du
Japon sur les concessions pourrait fournir un point de départ.  Par exemple, les activités pourraientêtre classées de la façon suivante:  achats des pouvoirs publics destinés à leur consommation propre;
achats des pouvoirs publics destinés à la consommation du public; contrats avec des entreprises
privées dans le but de construire et exploiter des sites industriels, des voies ferrées, etc.;  et contratsS/WPGR/M/23
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avec des entreprises privées dans le but d'exploiter des ressources naturelles.  Ce dernier cas ne devait
pas être considéré comme un marché public.
36. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a recommandé que le Groupe de travail se concentre
sur la définition des marchés publics, plutôt que sur des concepts voisins comme les concessions.  Le
critère de responsabilité financière était très intéressant;  il supposait une acceptation des risques etdes avantages financiers liés à la fourniture d'un service sur une base commerciale.  À la demande
d'un autre Membre, l'intervenant a expliqué que, de l'avis de sa délégation, la notion de concessions
supposait qu'une partie privée supportait le risque de l'exploitation d'un service et était habilitée à
prélever une redevance en contrepartie.  L'opérateur privé était par conséquent responsable sur le plan
financier.
37. Le Président a conclu en appelant l'attention sur les trois questions figurant dans le document
informel des Communautés européennes daté de février 1998:  quelles transactions constituaient un
marché public?;  quelle était l'entité contractante?;  et quel était l'objet du marché?  Il a estimé qu'il
pourrait être utile d'examiner plus en avant l'éventail des entités dont on considérait qu'elles passaient
des marchés publics.  Certains Membres avaient dit que, en principe, les entités de tous les niveaux de
l'administration devraient être visées et que la participation et le contrôle de l'État étaient des critères
importants.  Il a également été dit qu'il fallait s'occuper essentiellement des entités bénéficiant d'uncertain degré d'exclusivité, c'est-à-dire des entités qui n'étaient pas totalement assujetties aux
disciplines du marché.  Le Président a suggéré que, à sa réunion suivante, le Groupe de travail
s'efforce de préciser davantage cette question, outre qu'il poursuivrait la discussion sur les questions
de définition.  Le Groupe de travail en est ainsi convenu.
POINT D: DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE
38. Le Président a suggéré que la réunion suivante ait lieu le mardi 27 juillet 1999.  Le Groupe de
travail en est ainsi convenu.
POINT E: AUTRES QUESTIONS
39. Aucune autre question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.
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