ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/PAN
3 juillet 2003
(03-3573)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires
PANAMA
La Mission permanente du Panama a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 30 juin 2003.
_______________
La Mission permanente de la République du Panama présente la notification suivante
conformément aux dispositions sur les nouvelles notifications complètes mentionnées au paragraphe 1de l'article XVI du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires.
Aux termes du paragraphe 7 de l'article 25 de l'Accord, il convient de reconnaître que la
présente notification ne préjuge ni du statut juridique ni des effets de celle-ci au regard du GATT de
1994 et du présent accord, ni encore de la nature des mesures notifiées.
SOMMAIRE
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I. OCTROI DU CERTIFICAT DE  CRÉDIT D'IMPÔ T (CAT)..............................................2
II. EXONÉRATIONS ACCORDÉES AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS LES
ZONES FRANCHES INDUSTRIEL LES D'EXPORT ATION............................................3
III. EXONÉRATIONS ACCORDÉES AUX ENTREPRISES INSCRITES AU
REGISTRE OFFICIEL DE L' INDUSTRIE NAT IONALE.................................................6G/SCM/N/95/PAN
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I. OCTROI DU CERTIFICAT DE CRÉDIT D'IMPÔT (CAT)
1. Description de la subvention
Le certificat de crédit d'impôt (CAT) est une subvention dont peuvent bénéficier les
entreprises exportatrices de produits autres que traditionnels qui sont fabriqués ou transformés en
totalité ou en partie au Panama.
Le CAT est un crédit d'impôt constitué par un titre (une valeur) nominatif négociable, qui ne
porte pas intérêt, est émis par le Ministère de l'économie et des finances et dont l'échéance est de neuf
(9) mois.  Il est libellé en monnaie nationale et sert au paiement de l'impôt sur le revenu des sociétés,
sur les dividendes, des taxes complémentaires, des taxes immobilières, des droits d'importation et des
taxes de transmission des biens mobiliers (ITBM).
Pour qu'une entreprise exportatrice de produits autres que traditionnels puisse obtenir un
CAT, il faut que la teneur en éléments d'origine nationale et la valeur ajoutée dans le pays
représentent 20 pour cent au moins.  D'une manière générale, plus la teneur en éléments d'origine
nationale est élevée, plus le montant du crédit d'impôt par unité de produit autre que traditionnel
exportée est élevé.
2. Période sur laquelle porte la notification
2001 et 2002.
3. Objectif du programme
Fondamentalement, le programme a pour objectif d'encourager l'exportation d'articles autres
que traditionnels produits ou transformés en totalité ou en partie en République du Panama, afin de
favoriser le développement national.
4. Fondement et législation
Voir le point A.4 de la précédente notification (document G/SCM/N/71/PAN).  La législation
correspondante se trouve dans le document G/SCM/Q3/PAN/13.  En outre, conformément à la
procédure de prorogation du programme menée dans le cadre du Comité des subventions et des
mesures compensatoires, la Loi n° 62 du 26 décembre 2002 "portant modification des articles de la
Loi n° 23 de 1997, de la Loi n° 28 de 1995, visant à généraliser les incitations fiscales à la production,
et de l'article 376 A du Code pénal"1, a été publiée afin de prolonger le programme jusqu'au
31 décembre 2005.
5. Forme de la subvention
Il s'agit d'un crédit d'impôt émis sous la forme d'un certificat ou titre servant au paiement des
taxes intérieures et des taxes à l'importation.  Ce crédit équivaut à 15 pour cent de la valeur ajoutée
dans le pays aux articles exportés.
6. Bénéficiaires et mécanisme
Sont bénéficiaires toutes les personnes physiques ou morales exportatrices de produits autres
que traditionnels  qui en font la demande et remplissent les critères de valeur ajoutée dans le pays
                                                     
1 Journal officiel n° 24709 du 30 décembre 2002.  Le texte de la Loi n° 62 du 26 décembre 2002 est
joint à la présente notification.G/SCM/N/95/PAN
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requis par la loi (20 pour cent au minimum pour les personnes situées dans la région métropolitaine et
10 pour cent minimum pour les personnes situées en dehors de la région métropolitaine).2
7. Montant estimatif de la subvention
Selon des renseignements fournis par la Direction des services du commerce extérieur du
Vice-Ministère du commerce extérieur sur la base des résolutions prises au cours des deux dernières
années pour lesquelles des données sont disponibles, le montant total des certificats de crédit d'impôt
accordés s'est chiffré à 32 010 748 dollars EU en 2001, et à 23 770 180 dollars EU en 2002.
8. Durée de la subvention
Le programme durera jusqu'au 31 décembre 2005.3
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Tableau 1
Montant des résolutions prises concernant les certificats de crédit fiscal (CAT)
et valeur des exportations, par secteur bénéficiaire
2002 2001
CATValeur f.a.b. des
exportationsCATValeur f.a.b. des
exportations
 Milliers de dollars EU
Total 23 770,20 192 490,70 32 010,70 227 549,10
Source:  Direction nationale des services pour le commerce extérieur, VICOMEX, MICI.
II. EXONÉRATIONS ACCORDÉES AUX ENTREPRISES SITUÉES DANS LES ZONES
FRANCHES INDUSTRIELLES D'EXPORTATION
1. Description du programme
Les zones franches industrielles d'exportation (ZPE) sont en régime de franchise d'impôt,
c'est-à-dire que les entreprises qui y sont établi es, ainsi que toute activité, opération, transaction,
formalité et transmission concernant des biens mobiliers et immobiliers, tout achat et toute
importation de matériel et matériaux de construction, de matières premières, de matériel, machines,outils, accessoires, intrants et de tout bien ou service nécessaire à leurs opérations réalisées à
l'intérieur de la zone franche industrielle, seront entièrement exonérés d'impôts directs ou indirects, de
contributions, taxes, droits et prélèvements internes.
Le capital des entreprises établies dans les zones franches industrielles (ZPE) sera également
exonéré d'impôts d'ordre interne, directs ou indirects, notamment des droits de licences.
En outre, un régime spécial est institué pour les étrangers dont les entreprises sont installées
en zone franche industrielle à condition que la valeur de leurs investissements dépasse 250 000 dollars
(250 000 dollars EU).  L'investisseur étranger (avec son conjoint et ses enfants mineurs) a le droit de
                                                     
2 Ce pourcentage de la valeur ajoutée dans le pays se calcule sur la base des coûts de production ou de
fabrication des articles exportés.  Le coût de production égale le prix de vente moins les bénéfices, à condition
que ces derniers ne dépassent pas 12 pour cent du capital investi dans la production de l'article à exporter.
3 Aux termes de l'article 3 et de l'article 4 de la Loi n° 62 du 26 décembre 2002.G/SCM/N/95/PAN
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demander un visa de résident permanent en qualité d'investisseur et les étrangers recrutés (avec leur
conjoint et leurs enfants mineurs) par les entreprises installées en zone franche industrielle en tant que
personnel de confiance, cadres, experts, techniciens, auront le droit de demander un visa de résident
temporaire pour la durée de leur contrat et seront régis par les normes du travail établies par le Code
du travail de la République du Panama.  Les étrangers (avec leur conjoint et leurs enfants mineurs) quisouhaitent effectuer des transactions avec des entreprises établies en zone franche industrielle peuvent
demander un visa de négociant résident d'une validité d'un an.  En outre, quelques dispositions
spéciales sont instituées en matière de législation du travail pour les entreprises relevant du régime
spécial des zones franches industrielles.
2. Période sur laquelle porte la notification
2001 et 2002.
3. Objectif du programme
a) Créer un régime spécial, complet et simplifié pour l'établissement et l'exploitation de zones
franches industrielles afin de contribuer au développement national en générant des emplois
et des recettes en devises.
b) Permettre à la République du Panama de s'intégrer à l'économie mondiale en développant les
exportations de biens et de services, en favorisant l'investissement, le développement
scientifique, technologique, économique, culturel, éducatif et social dans le pays.
4. Fondement et législation
Le régime des zones franches industrielles d'exportation est décrit au point B.4) de la
précédente notification, contenue dans le document G/SCM/N/71/PAN.
5. Forme de la subvention
La subvention accordée par ce programme repose sur l'exonération totale des impôts internes
directs et indirects, des contributions, taxes, droits et prélèvements internes, pour les entreprises
établies dans les zones franches industrielles d'exportation, ainsi que pour toute activité, opération,
transaction, formalité et transmission concernant des biens mobiliers et immobiliers, tout achat et
importation de matériels et matériaux de construction, de matières premières, de matériel, de
machines, d'outillage, d'accessoires, d'intrants et de tout bien ou service nécessaire à leurs opérations à
condition que cela se déroule à l'intérieur de la zone.
6. Bénéficiaires et mécanisme
Peut demander une licence pour s'installer dans une zone franche industrielle d'exportation
toute personne physique ou morale, panaméenne ou étrangère, qui produit des biens et des services
dans les catégories suivantes:  entreprises manufacturières, d'assemblage, de transformation deproduits finis ou semi-finis, d'exportation de services et de services généraux.
Les ventes de matières premières, de produits semi-finis et d'emballages fournis par les
entreprises panaméennes aux industries établies à l'intérieur des zones franches industrielles
d'exportation seront considérées comme des exportations, mais ne pourront faire l'objet d'un certificatde crédit d'impôt (CAT).  Ne pourront pas non plus demander à bénéficier du certificat de crédit
d'impôt (CAT) les entreprises ou industries installées dans les zones franches industrielles
d'exportation.G/SCM/N/95/PAN
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Pour obtenir la licence susmentionnée, les entreprises doivent présenter au Secrétariat
technique de la Commission nationale des zones franches industrielles d'exportation une demande en
bonne et due forme, l'attestation d'autorisation de la zone franche industrielle, l'authentification du
capital investi, une étude du projet envisagé et les documents attestant l'identité du candidat.  Une fois
ces formalités remplies, la Commission nationale des zones franches industrielles d'exportationaccorde la licence correspondante et inscrit cette dernière au Registre officiel des zones franches
industrielles d'exportation.
7. Montant estimatif de la  subvention
Ce montant n'est pas disponible.
8. Durée de la  subvention
N'est pas spécifiée dans la Loi n° 25 de 1992.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Tableau 2
PANAMA:  Valeur des exportations des zones franches industrielles
Années 1997 – 2001
Exportations
AnnéeNombre
d'entreprises Poids net
(tonnes)Valeur f.a.b. (en millions de
dollars EU)
1997 19 1 866,4 19,3
1998 22 3 606,4 25,7
1999 39 2 968,8 20,5
2000 48 10 322,9 26,0
2001(P) 57 23 853,8 52,1
(P) Chiffres provisoires.
Source: Inspection générale de la République et Direction des services pour le commerce extérieur,
VICOMEX, MICI.
Tableau 3
PANAMA:  zones franches industrielles existantes, par nombre d'entreprises
enregistrées1au 20 juin 2003
ZONE FRANCHE INDUSTRIELLENombre d'entreprises
enregistrées
ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE ALBROOK, SA 6
ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE COROZAL CORP. 9
ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE PUBLIQUE DAVIS 18
ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE DE L'ISLA MARGARITA 10
ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE PANEXPORT 26
ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE PROINEXPORT, S.A. 2
ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE SCHLOBHOM 2
ZONE FRANCHE INDUSTRIELLE TELEPUERTO PANAMA S.A. 1
ZONE DE TECHNOLOGIE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS, S.A. 0
CENTRE DE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE INC 0
Total 74
1Loi n° 25 du 30 novembre 1992.
Source:  Direction nationale des servi ces pour le commerce extérieur, VICOMEX.G/SCM/N/95/PAN
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III. EXONÉRATIONS ACCORDÉES AUX ENTREPRISES INSCRITES AU REGISTRE
OFFICIEL DE L'INDUSTRIE NATIONALE
1. Description de la subvention
Ce programme établit trois catégories d'inscriptions au registre en fonction desquelles les
entreprises relèvent de différentes incitations et de différents avantages.  Chaque entreprise doit
s'enregistrer dans l'une de ces catégories.
a) Entreprises destinant la totalité de leur production à l'exportation
Ces entreprises bénéficient des incitations fiscales indiquées ci-après:
i) exonération totale des taxes d'importation, contributions, prélèvements et taxes ou
droits de douane, ainsi que de la taxe de transmission des biens mobiliers perçue à
l'importation de machines, matériels et pièces de rechange utilisés dans le processus
de production, exception faite des matériaux de construction, véhicules, mobiliers,
fournitures de bureaux et tous autres intrants qui ne sont pas utilisés dans le processusde production;
ii) exonération totale de l'impôt sur les bénéfices, à l'exception des industries extractives
ou des industries exploitant les ressources naturelles du pays;
iii) exonération totale de la taxe sur les exportations;
iv) exonération totale des taxes sur les ventes;v) exonération totale des taxes à la production;vi) exonération totale des impôts sur le capital ou les actifs de l'entreprise, à l'exception
des taxes de licences et immobilières;
vii) établissement de programmes spéciaux de financement à des conditions plus
favorables que celles normalement pratiquées sur le marché.
b) Entreprises qui produisent en partie pour l'exportation
Ces entreprises bénéficient des incitations fiscales indiquées ci-après:
i) exonération totale de l'impôt sur les bénéfices résultant de la production destinée à
l'importation, à l'exception des industries extractives ou exploitant les ressources
naturelles du pays;
ii) exonération totale de la taxe à l'exportation;
iii) exonération totale des taxes sur les ventes destinées à l'exportation;
iv) exonération totale des taxes à la production destinée à l'exportation;v) établissement de programmes spéciaux de financement à des conditions plus
favorables que celles normalement pratiquées sur le marché;G/SCM/N/95/PAN
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vi) déduction aux fins d'imposition des frais fixes tels que les intérêts, les frais
d'amortissement et de maintenance, à condition que le total des ventes à l'exportation
ne dépasse pas 20 pour cent de la valeur totale des ventes.
c) Entreprises qui produisent pour le marché intérieur
Ces entreprises bénéficient des incitations fiscales indiquées ci-après:
i) exonération totale (100 pour cent) au cours de cinq années durant lesquelles la
Loi n° 3 de 1986 demeurera en vigueur, des impôts d'introduction, des contributions,
taxes et droits douaniers sur l'importation des matières premières, des produits
semi-finis ou intermédiaires, des intrants, des pièces de rechange de machines et deséquipements, et des emballages entrant dans la composition ou le processus
d'élaboration du produit, sur lesquels elles ne paieront que l'impôt sur le transfert des
biens meubles (ITBM);
ii) à partir de la sixième année, les entreprises pourront importer les biens décrits
ci-dessus en payant, en plus de l'ITBM, une taxe à l'importation équivalant à 3 pour
cent (3%) de la valeur c.a.f. des intrants étrangers;
iii) exonération de l'impôt sur les bénéfices en ce qui concerne les bénéfices nets
réinvestis pour l'extension de la capacité de production ou pour produire de nouveauxarticles, cette exonération concernant la partie de réinvestissement supérieure à
20 pour cent (20%) du revenu imposable pour l'exercice fiscal concerné;
iv) régime spécial de report des pertes;
v) calcul spécial pour l'amortissement des biens;
vi) application, en plus de l'impôt sur le transfert des meubles (ITBM) d'une taxe à
l'importation de 3 pour cent (3%) de la valeur c.a.f. lors de l'introduction de machines
et d'équipements qui seront utilisés dans le processus de production.
2. Période sur laquelle porte la notification
2001 et 2002.
3. Objectif du programme
Le programme a pour objectif fondamental d'offrir des incitations propres à promouvoir
l'activité industrielle et les exportations, qui sont des facteurs importants de progrès et dedéveloppement économique du pays.
4. Fondement et législation
Les instruments juridiques qui régissent le fonctionnement du Registre officiel de l'industrie
nationale sont répertoriés sous le point C.4) de la précédente notification contenue dans le documentG/SCM/N/71/PAN.G/SCM/N/95/PAN
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5. Forme de la subvention
Elle consiste en exonérations d'ordre fiscal variables selon le type de régime sous lequel a été
enregistrée chaque entreprise, comme cela est expliqué au paragraphe III.1 (description de la
subvention).
6. Bénéficiaires et mécanisme
Peuvent bénéficier de ce programme toutes les entreprises ayant des activités industrielles de
manufacture et d'assemblage.  Sont considérées comme industries manufacturières celles qui
effectuent la transformation de matières premières et de produits semi-finis et la fabrication de
produits.  Sont considérées comme industries d'assemblage celles qui fabriquent des produits finis en
associant des intrants et des pièces détachées semi-finies.  Font partie des bénéficiaires les petites et
moyennes entreprises industrielles qui satisfont aux critères susmentionnés.
Les entreprises bénéficiaires du programme doivent être inscrites au Registre officiel de
l'industrie nationale.  L'inscription à ce registre fait l'objet d'une résolution du Ministère du commerce
et de l'industrie, laquelle confère au titulaire, à compter de la date d'émission de la résolution et
pendant la durée de validité de l'enregistrement en question, le droit de bénéficier des avantages etincitations prévus par le programme.
Aucune des entreprises bénéficiaires de l'exonération totale de la taxe sur les bénéfices
provenant des exportations ne pourra se prévaloir de l'avantage constitué par le certificat de crédit
d'impôt (CAT).
7. Montant estimatif de la subvention
Tableau 5
Montant des exonérations fiscales en faveur des entreprises inscrites
au Registre officiel de l'industrie nationale
Années 1999-2001
(en millions de dollars EU)
Années
Type d'entreprise
1999 2000 2001
Exonération ou réduction de la taxe d'importation 23,7 27,3 22,2
Exonération ou réduction de l'impôt sur les bénéfices réinvestis 14,6 15,2 11,3
Autres incitations* 6,4 7,4 6,6
*Exonération de l'impôt sur les bénéfices uniquement.
Source: Département des études fiscales, Direction générale des recettes, Ministère de l'économie et des
finances.G/SCM/N/95/PAN
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8. Durée de la subvention
Cette durée dépend de la date d'expiration de l'inscription au Registre officiel d'une entreprise
du secteur d'activité économique considéré en fonction de la classification uniforme des industries
(CIIU), sauf dans les cas suivants4:
a) Pour les entreprises dont la totalité de la production va à l'exportation, les subventions
suivantes seront supprimées conformément à la Décision du 22 novembre 2002, "Registre
officiel de l'industrie nationale", du Comité des subventions et des mesures compensatoires
(document G/SCM/84):
i) exonération totale de l'impôt sur le revenu relatif aux gains (article 6 b) de la
Loi n° 3 de 1986);
ii) exonération totale des impôts sur le capital ou les actifs de l'entreprise
(article 6 e) de la Loi n° 3 de 1986);
iii) établissement de programmes spéciaux de financement à des conditions plus
favorables que les actuelles (article 14 d) de la Loi n° 3 de 1986).
b) Pour les entreprises qui produisent partiellement pour l'exportation, les subventions suivantes
seront supprimées conformément à la Décision du 22 novembre 2002, "Registre officiel de
l'industrie nationale", du Comité des subventions et des mesures compensatoires(document G/SCM/84):
i) exonération totale de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices résultant de la
production destinée à l'exportation (article 12 de la Loi n° 3 de 1986, en
conformité avec l'article 6 b) de ladite loi);
ii) établissement de programmes spéciaux de financement à des conditions plus
favorables que celles normalement pratiquées sur le marché (article 14 d) de
la Loi n° 3 de 1986);
iii) déductions des frais fixes (tels que les intérêts, les frais d'amortissement, de
maintenance, etc.) du revenu imposable pour les entreprises qui destinentune partie de leur production à l'exportation (paragraphe 1.1 de l'article 12
de la Loi n° 3 de 1986).
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Nous ne disposons pas de données statistiques permettant d'évaluer les effets du programme
sur le commerce.
                                                     
4 Journal officiel n° 24 798, du 12 mai 2003, Résolution n° 32 du Ministère du commerce et des
industries, du 31 décembre 2002.  Le texte de la Résolution est joint à la présente notification.G/SCM/N/95/PAN
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G/SCM/N/95/PAN
ANNEXE I
ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
LOI N° 62
(du 26 décembre 2002)
Portant modification d'articles de la Loi n° 23 de 1997, de la Loi n° 28 de 1995,
relative à l'universalisation des mesures fi scales d'incitation à la production,
et de l'article 376 A du Code pénal
L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE
DÉCRÈTE:
Article 1. À l'article 78 de la Loi n° 23 de 1997, le paragraphe 11 est modifié et les
paragraphes 13 et 14 sont ajoutés comme suit:
Article 78. Seront considérées comme infractions au présent titre:
11. Importer des animaux, des produits ou des sous-produits d'origine animale qui représentent un
risque zoosanitaire, qui ont pour origine ou provenance des zones, des pays ou des régions touchés par
des maladies exotiques, sans la licence phytozoosanitaire d'importation correspondante, précédée de larespective analyse de risque effectuée selon les normes et les directives énoncées dans le Code
zoosanitaire international de l'Office international des épizooties et dans le Codex Alimentarius.
12. Obtenir ou délivrer par des moyens frauduleux une licence phytozoosanitaire permettant
d'importer des animaux, des produits ou des sous-produits d'origine animale provenant de zones, de
pays ou de régions touchés par des maladies exotiques.
13. Importer des équipements et des machines usagés sans respecter les exigences
phytozoosanitaires prescrites par la Direction exécutive de la quarantaine, du Ministère du
développement agricole.
Article 2. Le point 3 de l'article 79 de la Loi n° 23 de 1997 est désormais libellé comme
suit:
Article 79. Les infractions mentionnées à l'article précédent seront sanctionnées de la
manière suivante:
3. Dans les cas envisagés sous les points 11, 13 et 14 de l'article précédent, la sanction consistera
en une amende allant d'un minimum de 500 000 balboas ( B 500 000,00 ) à un maximum de 2 millions
de balboas ( B 2 000 000,00 ).
Dans les cas prévus au point 12 de l'article précédent, la sanction consistera en une amende
pouvant aller d'un minimum de 250 000 balboas ( B 250 000,00 ) à un maximum de 1 million de
balboas ( B 1 000 000,00 ).G/SCM/N/95/PAN
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Article 3. Le second paragraphe de l'article 13 de la Loi n° 28 de 1995 est libellé
comme suit:
Article 13. ...
À compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2005, seules auront droit au certificat
de crédit fiscal les exportations qualifiées comme non traditionnelles et le montant du CAT sera limité
15 pour cent (15%) de la valeur ajoutée nationale des biens exportés.
Article 4. L'article 28 de la Loi de 1995 est libellé comme suit:
Article 28. Au 31 décembre 2005, la Loi n° 108 de 1974, la Loi n° 2 de 1991, la Loi n° 4
de 1993 et la Loi n° 12 de 1993 seront abrogées.
Article 5. L'article 376 A du Code pénal est libellé comme suit:
Article 376 A. Quiconque, hormis les cas prévus à l'article précédent, introduira dans le pays
des animaux, des produits, des sous-produits d'origine animale ou toute marchandise d'origine
agricole représentant un risque zoosanitaire, qui ont pour origine ou provenance des zones, des pays
ou des régions touchés par des maladies exotiques, sans la licence phytozoosanitaire d'importation
correspondante, précédée de la respective analyse de risque effectuée selon les normes et les
directives établies par l'Office international des épizooties (OIE) et le Codex Alimentarius, ainsi quedes équipements ou des machines usagés qui auraient été employés dans des activités agricoles, sans
satisfaire aux exigences prescrites par la Direction exécutive de la quarantaine agrozootechnique du
Ministère du développement agricole, sera passible d'une peine de cinq à huit ans de prison et de 200
à 350 jours d'astreinte.
Article 6. La présente loi modifie le paragraphe 11 et ajoute les paragraphes 13 et 14 à
l'article 78 et modifie le paragraphe 3 de l'article 79 de la Loi n° 23 du 15 juillet 1997, modifiée par la
Loi n° 44 du 1
er août 2001;  modifie les articles 13 et 28 de la Loi n° 28 du 20 juin 1995, ainsi que
l'article 376 A du Code pénal et abroge, à compter du 31 décembre 2005, la Loi n° 108 de 1974, la
Loi n° 2 de 1991, la Loi n° 4 de 1993 et la Loi n° 12 de 1993.
Article 7. La présente loi prendra effet à compter du jour de sa promulgation.
POUR COMMUNICATION ET APPLICATION
Approuvée en troisième lecture, Palacio Justo Arosemena, Panama, le seizième jour du
mois de décembre de l'année deux mille deux.
Le Secrétaire général, Fondé de pouvoir        Le Président,
       JORGE RICARDO FABREGA         CARLOS R. ALVARADO A.
ORGANE EXÉCUTIF NATIONAL – PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE – PANAMA,
RÉPUBLIQUE DE PANAMA, 26 DÉCEMBRE 2002.
Mireya Moscoso Norberto Delgado Duran
     Présidente de la République Ministre de l'économie et des financesG/SCM/N/95/PAN
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MINISTÈRE DU COMMERCE ET DES INDUSTRIES
RÉSOLUTION N° 32
(du 31 décembre 2002)
LE MINISTÈRE DU COMMERCE ET DES INDUSTRIES
En vertu de ses attributions
CONSIDÉRANT:
Que l'État panaméen a approuvé la Loi n° 23 du 15 juillet 1997 et le Protocole d'adhésion de
la République du Panama à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Que, en tant que partie aux engagements souscrits en vertu de cet accord, la République du
Panama a accepté d'éliminer progressivement toutes les mesures qui correspondraient à une
subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires de l'OMC, y compris les subventions prohibées accordées au titre de la Loi n° 3 du
20 mars 1986.
Que le Ministère du commerce et des industries, en vertu de ces engagements, a commencé
d'office à prendre des résolutions, annulant les subventions à l'exportation octroyées par le biais du
Registre officiel de l'industrie nationale.
Qu'à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, le Comité des subventions et des
mesures compensatoires a approuvé les procédures de prorogation prévues au titre de l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires pour certains pays en développement
Membres.
Qu'en vertu de ce qui précède, l'État panaméen a demandé au Comité des subventions et des
mesures compensatoires de l'OMC la prorogation des subventions à l'exportation.
Que le 22 novembre 2002, ledit Comité a autorisé la République du Panama à proroger les
subventions à l'exportation, au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires de l'OMC relatif à la période de transition pour l'élimination desdites subventions.
Que la prorogation a été accordée jusqu'au 31 décembre 2003 mais pourra cependant être
reconduite sur la base des procédures approuvées à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC,
jusqu'à la fin de l'année civile 2007, sous réserve d'un réexamen annuel par le Comité, qui examinera
si les obligations contractées par l'État panaméen ont été respectées.
Que, compte tenu de la décision du Comité, il convient de modifier toutes les résolutions
prises d'office annulant à partir du 1er janvier 2003 les subventions prohibées.
DÉCIDE:
ARTICLE PREMIER:  de  MODIFIER  toutes les résolutions annulant les subventions
prohibées à partir du 1er janvier de l'année 2003 et de maintenir ces dernières en vigueur jusqu'au
31 décembre 2003.G/SCM/N/95/PAN
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ARTICLE DEUX:  de  COMMUNIQUER  aux intéressés que la prorogation pourra être
reconduite jusqu'à la fin de l'année civile 2007 sur la base des procédures approuvées à la quatrième
Conférence ministérielle de l'OMC, sous réserve d'un réexamen annuel par le Comité, qui examinera
si les obligations contractées par l'État panaméen ont été respectées.
ARTICLE TROIS:  de  REMETTRE  la présente résolution à l'Inspection générale de la
République pour qu'elle la contresigne.
ARTICLE QUATRE:  de  REMETTRE  une copie authentifiée de la présente résolution au
Ministère de l'économie et des finances.
FONDEMENT JURIDIQUE:  Loi n° 23 du 15 juillet 1997, Loi n° 38 du 31 juillet 2000,
Décision du 22 novembre 2002 du Comité des subventions et des mesures compensatoires.
Fait dans la province de Panama, République du Panama, le 31 du mois de décembre 2002.POUR COMMUNICATION ET PUBLICATION
JOAQUIN E. JÁCOME DIEZ
Ministère du commerce et des industries
CONTRESIGNÉ PAR:
ALVIN WEEDEN GAMBOA
INSPECTION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
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