RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/451
11 juin 2001
(01-2859)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
QUESTIONS ET OBSERVATIONS COMPLÉMENTAIRES CONCERNANT
LES PROPOSITIONS RELATIVES AUX QUESTIONS LIÉES
À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ PAR
LE CONSEIL GÉNÉRAL DANS SA DÉCISION
DU 15 DÉCEMBRE 2000
Questions et observations des États-Unis
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 8 juin 2001.
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Observations générales
Les États-Unis remercient l'Inde et le groupe de dix délégations, respectivement, d'avoir
répondu sans tarder aux questions qu'ils avaient fait distribuer sous couvert du document
G/SCM/W/445 pour donner suite aux discussions antérieures du Comité à cet égard.
Ils espèrent que les questions additionnelles suivantes permettront de clarifier davantage
certains aspects des propositions et partant de mieux comprendre le but et le fonctionnement prévu.
Ils continuent d'examiner ces propositions et à se livrer à une réflexion approfondie à leur sujet, et
auront certainement de nouvelles questions à poser au fur et à mesure que l'examen se poursuivra.
Toutefois, les États-Unis tiennent à rappeler qu'ils demandent ces éclaircissements
uniquement pour des raisons techniques et que l'intérêt que peut présenter pour eux une meilleure
compréhension des propositions ne devrait pas être interprété comme signifiant nécessairement qu'ils
y souscrivent.
En effet, les États-Unis ont toujours de sérieuses réserves quant au bien-fondé d'une
modification de l'Accord sur les subventions qui aurait pour effet, soit d'affaiblir les disciplines
actuelles contre les pratiques de subventionnement qui faussent les échanges, soit d'encourager de
manière générale le recours à de telles subventions, particulièrement les subventions à l'exportation.
Ils craignent toujours que quelques-unes de ces propositions au moins n'aient d'autre effet que ceux-là.
Compte tenu de ces importantes réserves d'ordre général et du fait qu'il est en même temps
nécessaire de mieux comprendre lesdites propositions et de vérifier qu'il peut être répondu de manière
satisfaisante aux préoccupations qu'elles suscitent, nous ne sommes pas en mesure à ce stade de tirer
des conclusions.  Nous espérons que le Comité pourra continuer de procéder à une évaluation et à un
examen approfondis de ces propositions, et présentons les questions et observations suivantes dans cet
esprit.  Ces questions et observations sont sans préjudice du fait de savoir si, oui ou non, nous
avalisons ou approuvons en totalité ou en partie les analyses et conclusions des Membres proposantG/SCM/W/451
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les clarifications ou modifications.  Nous attendons avec intérêt de poursuivre le débat important sur
ces questions au Comité.
Questions/observations concernant le document G/SCM/W/447 présenté par l'Inde
S'agissant de la proposition concernant les taux globaux et généralisés de remise des droits
d'importation, l'Inde, en réponse à nos questions et préoccupations antérieures sur les différences entre
une évaluation globale pour l'ensemble d'une branche de production ou une évaluation par exportateur
et la possibilité d'une remise excessive, indique ce qui suit:
Il convient de souligner que le taux global et généralisé de remise
des droits d'importation dépend fondamentalement derenseignements statistiques fondés sur un échantillon représentatif de
l'ensemble de la branche de production.  Si l'échantillon est limité
aux seuls exportateurs, les données ainsi établies ne donneront pas
une image raisonnablement précise de la branche de production
concernée.
Cette affirmation clarifie le point de vue de l'Inde selon lequel l'objectif principal de l'exercice
statistique est d'avoir une image raisonnablement précise de la branche de production concernée.  Tel
serait certes le cas si les remises ou ristournes de droits prévues au point i) de l'Annexe I de l'Accord
de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires s'appliquaient à l'ensemble de la
production, ou si la production et l'exportation étaient des activités totalement distinctes menées pardes catégories complètement distinctes d'entreprises.
Or, le point i) ne concerne que les exportations et, de manière générale, les économies des
Membres ne sont pas caractérisées par des activités de production et d'exportation totalement
distinctes au niveau des entreprises.  En conséquence, et vu la limitation claire et explicite de la portéedu point i), la question statistique peut se résumer comme suit:
• En l'absence des données nécessaires pour calculer directement la quantité moyenne d'intrants
consommés dans la production du produit exporté, comment effectuer raisonnablement ce
calcul?
Dans le contexte de la recherche d'une solution à ce problème, les États-Unis ont soulevé le
point suivant en ce qui concerne la possibilité que certains exportateurs soient plus performants que la
moyenne.  L'Inde a tout à fait raison de dire qu'il n'est pas du tout sûr que certains exportateurs soient
plus efficaces que la moyenne et que l'efficacité peut varier d'une branche de production à l'autre.
Toutefois, s'il est possible d'échantillonner à la fois l'ensemble d'une branche de production et les
exportateurs, il est clairement préférable d'échantillonner uniquement les exportateurs (en supposant
qu'ils soient tous producteurs), compte tenu du risque de distorsion découlant du fait que les
exportateurs sont plus efficaces que les non-exportateurs.
• Autrement dit, si l'échantillonnage effectué sur l'ensemble de la branche de production et
l'échantillonnage effectué parmi les seuls exportateurs représentent deux manières différentes
d'évaluer la quantité moyenne d'intrants consommés dans la production du produit exporté, et
que la seconde n'est jamais plus mauvaise que la première, à quoi bon utiliser la première?
L'Inde signale que la population d'exportateurs est une cible mobile mais c'est le cas
également de l'ensemble de la branche de production:  il y a toujours des entreprises qui se créent et
d'autres qui ferment.  Les États-Unis ne prétendent pas rechercher la perfection et reconnaissent que
toutes les techniques d'évaluation sont imparfaites.  Tout ce qu'ils veulent dire, c'est queG/SCM/W/451
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l'échantillonnage parmi les exportateurs a un effet de distorsion de moins que l'échantillonnage sur
l'ensemble de la branche de production – encore une fois, compte tenu du fait que le problème en
l'occurrence est d'évaluer la quantité moyenne d'intrants consommés dans la production du produit
exporté , et non la quantité moyenne d'intrants consommés dans la production.
Passons maintenant aux observations de l'Inde sur nos questions concernant la part des
intrants importés consommés dans le processus de production.  L'Inde a répondu aux préoccupations
exprimées au sujet du risque de remise excessive découlant de l'utilisation d'une base artificiellement
gonflée pour le calcul de l'incidence du droit en proposant d'utiliser le prix transactionnel effectif le
plus bas dont disposent les autorités douanières.
Avant tout, nous voudrions noter à titre subsidiaire que selon la proposition indienne, le taux
de droit serait appliqué au produit des deux facteurs suivants:  i) le prix transactionnel le plus bas, et
2) la quantité d'intrants nécessaire pour produire une quantité donnée du produit exporté;  puis ce droit
serait calculé en pourcentage de la valeur de la quantité donnée du produit exporté.
• Avons-nous bien compris?  Dans l'affirmative, quel prix serait utilisé comme élément de la
valeur?
Pour revenir à la suggestion de base, nous estimons que la réponse de l'Inde a trait à une
question d'évaluation, alors que la question que nous  avons posée se rapportait à un problème d'usage,
c'est-à-dire le risque d'une remise excessive attribuable à la mauvaise évaluation de la quantitéd'importations utilisées qui sont consommées dans la production du produit exporté.
Nous ne voyons toujours pas bien comment les taux globaux et généralisés de remise des
droits seraient ajustés pour tenir compte de la consommation d'importations dans la production du
produit exporté.
• Veuillez donner des explications plus complètes à ce sujet.
Passons maintenant à la proposition concernant les intrants consommés dans le processus de
production et, en particulier, aux observations de l'Inde sur la ventilation de l'amortissement dans le
temps pour les biens d'équipement importés.  L'Inde dit que l'amortissement serait calculé sur la base
des états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus;  d'après sa
proposition, ce montant constituerait vraisemblablement la base de calcul des taux globaux et
généralisés de remise des droits d'importation pour les biens d'équipement.
• Dans l'affirmative, à quels états financiers l'Inde se réfère-t-elle?  Serait-ce une sorte d'état
financier moyen pour toutes les entreprises visées?
• Selon la proposition de l'Inde, aurait-on recours à l'amortissement accéléré si les principes
comptables généralement reconnus autorisaient les entreprises à l'utiliser tant à des fins
fiscales qu'à des fins comptables?
Comme il ressort de nos questions, nous continuons d'avoir un certain nombre de doutes et de
questions quant à la fiabilité et à l'exactitude du système proposé par l'Inde concernant les taux
globaux et généralisés de remise des droits d'importation.G/SCM/W/451
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• L'Inde nous rendrait un immense service et, à n'en point douter, rendrait un immense service à
d'autres Membres si elle pouvait décrire en détail le fonctionnement du système qu'elle
propose, y compris au moyen d'exemples 1) montrant comment seraient calculées toutes les
statistiques pertinentes et 2) la méthode de calcul détaillant des taux globaux et généralisés de
remise des droits d'importation pour un intrant donné, y compris les ajustements pour tenircompte de la consommation d'intrants importés dans la production du produit exporté.
Observations concernant le document G/SCM/W/448 (22 mai 2001) de Cuba, du Honduras, de
l'Inde, de l'Indonésie, de la Malaisie, de l'Ouganda, du Pakistan, de la République dominicaine,
de la Tanzanie et du Zimbabwe
Qu'il soit ou non exact de dire que la "plupart" des Accords de l'OMC prévoient des périodes
de transition de cinq ans ou plus, nous continuons de penser que la période de transition visée à
l'article 27.5 et 27.6 est de nature fondamentalement différente.  Dans le cas des autres périodes de
transition, les Membres doivent se mettre en conformité avec leurs obligations non pas en réponse àune situation particulière mais dans le cadre d'un processus élargi et progressif d'exécution des
obligations.
À l'article 27.5, la disposition en matière de transition s'applique à une situation dans laquelle
les exportations d'un produit donné d'un pays en développement sont devenues "compétitives".  De ce
fait, à supposer que les subventions à l'exportation aient jamais été compatibles avec les besoins de
développement d'un pays donné, elles ne seraient plus appropriées dans les circonstances visées àl'article 27.5 et 27.6 en raison des distorsions inhérentes qu'elles comportent.
En conséquence, de la même manière que l'article 27.4 prévoit un délai de deux ans pour
éliminer totalement les subventions à l'exportation, plus généralement lorsque la situation particulière
d'un pays en développement est telle qu'il n'est plus approprié pour lui de recourir à de tellessubventions, il est logique et symétrique qu'un délai similaire de deux ans s'applique.
Quant à la question de savoir s'il conviendrait, de manière indépendante ou conjointement
avec cette proposition, d'élargir la portée de l'Annexe VII "afin que davantage de pays en
développement puissent en bénéficier", la position des États-Unis est très claire.  Nous n'acceptonspas cette proposition.  Pour les raisons énoncées antérieurement, cela nuirait au système commercial
et aux pays que l'on voudrait aider par une telle modification.  En tout état de cause, le Comité n'a pas
été invité à examiner de propositions, à cet effet, il serait donc inapproprié à notre sens de suggérer
que la proposition concernant l'article 27.6 doive être examinée ou justifiée dans le contexte de telles
autres propositions.
Pour ce qui est de notre troisième observation, il n'est pas vrai que les États-Unis partent de
l'idée que les pays en développement "sont en mesure d'accorder de hauts niveaux de subvention sous
forme de versements directs à leurs branches de production".  Nous maintenons qu'une subvention est
une subvention, qu'elle soit versée sous la forme d'un paiement direct ou qu'elle prenne la forme desommes non perçues par l'État qui autrement les percevrait.  Lorsqu'elle est liée à des exportations,
l'une et l'autre formes de subventionnement sont tout aussi perturbatrices et nocives pour les
partenaires commerciaux de ce pays et ne peuvent aboutir à une course aux subventions inutile.
L'idée que les pays développés ont eu recours par le passé à de telles pratiques qui "les ont aidés à
atteindre leur niveau de développement actuel" est à tout le moins discutable.
En tout état de cause, nous devons revenir à l'une de nos préoccupations fondamentales, à
savoir que le fait de donner l'occasion de réintroduire des subventions à l'exportation va à l'encontre
de l'esprit même de l'Accord sur les subventions et suggère de manière malhonnête que les pays
devraient être encouragés à recourir à des subventions à l'exportation dans le but exprès d'atteindre laG/SCM/W/451
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compétitivité à l'exportation.  Nous convenons que les pays en développement devraient vraiment
avoir la possibilité de se doter d'une politique économ ique et commerciale saine, et bénéficier de tout
le soutien voulu pour y parvenir, de manière à améliorer leur compétitivité au plan international, et
nous acceptons qu'ils doivent continuer de recourir à des subventions à l'exportation, ou qu'ils
choisissent parfois de le faire, durant la période au cours de laquelle ils se dotent d'une telle politique.Toutefois, nous ne pouvons pas admettre que les subventions à l'exportation constituent des
politiques saines et qu'elles devraient en quelque sorte être reconnues dans l'Accord comme un moyen
de parvenir à la compétitivité.
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