ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/1/CHN/2
16 juin 2003
(03-3141)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 3 juin 2003.
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Conformément à l'article 22 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT
de 1994 et à la Décision du Comité de l'évaluation en douane du 12 mai 1995, la Mission de la Chine
a l'honneur de notifier audit comité la Loi douanière de la République populaire de Chine, qui a étémodifiée et adoptée par le Comité permanent de l'Assemblée nationale du peuple le 8 juillet 2000.
Cette loi, telle que modifiée, est entrée en vigueur le 1
er janvier 2001.
Seul le texte chinois de la loi susmentionnée fait foi.  Sa traduction en langue anglaise n'est
communiquée qu'à titre de référence.
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Les articles de la loi en question en rapport avec les dispositions de l'Accord sur l'évaluation
en douane sont reproduits ci-après.  Le texte intégral de la loi peut être consulté au bureau 3128 du
Secrétariat de l'OMC.  La présente notification complète la notification présentée antérieurement parla Chine, figurant dans le  document G/ VAL/N/1/CHN/1.
Article 29
Sauf autorisation spéciale de l'Administration des douanes, les marchandises d'importation et
d'exportation ne seront mises en libre pratique, avec l'accord de cette dernière, qu'après acquittement
des droits et taxes ou fourniture d'une garantie par l'importateur ou l'exportateur.
Article 45
L'Administration des douanes est habilitée à procéder à un contrôle des comptes, des pièces
comptables, des documents de déclaration et autres renseignements pertinents, ainsi que des
marchandises d'importation et d'exportation des entreprises et institutions directement liées aux
importations et exportations au cours de la période de trois ans à compter de la date de mise en libre
pratique des marchandises d'importation et d'exportation ou au cours de la période où les
marchandises en douane et les marchandises bénéficiant d'une exemption ou d'une déduction de droitsG/VAL/N/1/CHN/2
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et taxes font l'objet d'un contrôle des douanes et pendant les trois années suivantes.  Les règles
détaillées seront définies par le Conseil d'État.
Article 55
La valeur en douane des marchandises d'importation et d'exportation sera déterminée par
l'Administration des douanes sur la base de leur valeur transactionnelle.  Si la valeur transactionnelle
ne peut être vérifiée, la valeur en douane sera déterminée par l'Administration des douanes
conformément à la loi.
La valeur en douane des marchandises d'importation comprendra la valeur des marchandises,
le coût du transport, les frais connexes au transport des marchandises et le coût de l'assurance avantleur déchargement au point d'entrée du territoire de la République populaire de Chine.  La valeur en
douane des marchandises d'exportation comprendra la valeur des marchandises, le coût du transport,
les frais connexes au transport des marchandises et le coût de l'assurance avant leur chargement au
point de sortie du territoire de la République populaire de Chine, desquels le montant des droits
d'exportation sera déduit.
La valeur en douane des articles provenant et à destination de l'étranger sera déterminée par
l'Administration des douanes conformément à la loi.
Article 66
Lorsque l'importateur ou l'exportateur lui demandera de mettre les marchandises en libre
pratique avant qu'il ait été procédé à la détermination de leur classification ou de leur valeur en
douane, que les documents de déclaration aient été effectivement présentés ou que d'autres formalités
douanières aient été accomplies, l'Administration des douanes mettra les marchandises en librepratique moyennant une garantie fournie par l'importateur ou l'exportateur qui soit compatible avec
son obligation juridique au regard de la loi.  Il ne sera pas exigé de garanties dans les cas prévus par la
législation et les règlements administratifs.
Il convient de se conformer en premier lieu à la législation et aux règlements administratifs
concernant expressément les garanties pour ce qui est de l'obligation d'accomplir les formalités
douanières.
L'Administration des douanes ne mettra pas les marchandises en libre pratique moyennant la
fourniture d'une garantie lorsque les marchandises d'importation ou d'exportation et les articles
connexes provenant ou à destination de l'étranger font l'objet d'une restriction dans le pays et que la
licence ou les documents pertinents n'ont pu être fournis, ainsi que dans d'autres cas prévus par lalégislation et les règlements administratifs.
Article 67
Sauf dispositions contraires de la loi, toute personne morale, autre organisation et personne
physique à même de fournir la garantie demandée par l'Administration des douanes pourra se porter
caution.G/VAL/N/1/CHN/2
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Article 68
Le garant pourra fournir la garantie demandée sous la forme des biens et droits suivants:
a) montant en yuan chinois (renminbi) et autres monnaies convertibles;
b) traite, chèque certifié, chèque, dépôt et certificat de dépôt;
c) lettre de garantie émise par la banque et d'autres institutions financières;  et
d) autres biens et droits ratifiés par l'Administration des douanes conformément à la loi.
Article 69
Le garant assumera son obligation pendant la période sur laquelle porte le cautionnement.
L'exécution par le garant de ses obligations en matière de garantie ne dispensera pas le bénéficiaire de
la garantie d'accomplir d'autres formalités douanières.
Article 80
Toute entité et personne physique aura le droit de mettre en cause et contester les actes de
l'Administration des douanes et de son personnel contraires aux lois et aux disciplines.  Les services
saisis de ces mises en cause et contestations mèneront une enquête en temps utile en fonction de leurs
attributions respectives définies par la loi lorsqu'ils y sont autorisés.  Ces services et ceux chargés de
traiter ces questions garderont le secret en ce qui concerne les requérants et l'accusation.
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