RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/141
14 février 2003
(03-0965)
Organe de règlement des différends
17 janvier 2003
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 17 janvier 2003
Président:  M. Carlos Pérez del Castillo (Uruguay)
Sommaire: Page
1. États-Unis – Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au
carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne  ........................................ 1
a) Mise en œuvre des reco mmandations de l'ORD ....................................................................... 1
2. Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits
laitiers:  deuxième recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande àl'article 21:5 du Mémorandum d'accord su r le règlement des différends ......................... 2
a) Rapport de l'Organe d'appel et  rapport du Groupe spécial ....................................................... 2
1. États-Unis – Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité
contre la corrosion en provenance d'Allemagne
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD
1. Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses recommandations et décisions pour garantir la
résolution efficace des différends dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 du
Mémorandum d'accord disposait que le Membre concerné devait, dans les 30 jours suivant la date
d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, informer l'ORD de ses intentions ausujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci.  Il a rappelé que, à sa réunion
du 19 décembre 2002, l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire "États-Unis
- Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en
provenance d'Allemagne" et le rapport du Groupe spécial sur la même question, tel qu'il avait été
modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  Il a invité les États-Unis à informer l'ORD de leursintentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de ce dernier.
2. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était heureuse d'informer les Membres
que les États-Unis avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD de manière à
respecter leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Il a dit que les États-Unis auraient besoin d'un
délai raisonnable pour ce faire.  Sa délégation était prête à discuter de cette question avec les CEconformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.WT/DSB/M/141
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3. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE tenaient à relever que le
Groupe spécial et l'Organe d'appel n'étaient pas les seuls à avoir jugé la mesure des États-Unis
irrégulière.  Le Tribunal du commerce international des États-Unis l'avait déjà fait par deux fois, en
février 2002 et en octobre 2002, dans une procédure de renvoi.  Les CE étaient convaincues que le
Département du commerce des États-Unis avait eu tout le temps nécessaire pour rectifier ses erreurs.Elles considéraient donc que les États-Unis devaient mettre en œuvre rapidement les décisions de
l'ORD dans cette affaire, en levant immédiatement les droits incompatibles avec les règles de l'OMC
qui frappaient les produits plats en acier au carbone en provenance d'Allemagne.
4. L'ORD a pris note de cette déclaration et des renseignements fournis par les États-Unis sur
leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans cette affaire.
2. Canada – Mesures visant l'importation de lait et l'exportation de produits laitiers:
deuxième recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 duMémorandum d'accord sur le règlement des différends
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS103/ AB/RW2–WT/DS113/AB/RW2) et rapport du
Groupe spécial (WT/DS103/RW2–WT/DS113/RW2)
5. Le Président a rappelé que, à sa réunion du 18 décembre 2001, l'ORD avait décidé, en
application de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de renvoyer au groupe spécial initial la
question soulevée par la Nouvelle-Zélande et les États-Unis concernant la mise en œuvre par le
Canada des recommandations de l'ORD dans cette affaire.  Le rapport du Groupe spécial contenu dans
le document WT/DS103/RW2–WT/DS113/RW2 av ait été distribué le 26 juillet 2002.  Le
23 septembre 2002, le Canada avait notifié à l'ORD son intention de faire appel sur certaines
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et sur certaines interprétations du droitdonnées par le Groupe spécial.  À la présente réunion, le Président souhaitait appeler l'attention sur la
communication de l'Organe d'appel contenue dans le document WT/DS103/30–WT/DS113/30, par
laquelle l'Organe d'appel transmettait son rapport sur cette question, qui avait été distribué le
20 décembre 2002 sous la cote WT/DS103/AB/RW2–WT/DS113/AB/RW2, conformément à
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a rappelé aux délégations que, conformément à la décisionsur les procédures de distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC
figurant dans le document WT/L/452, le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial
avaient fait l'objet d'une distribution non restreinte.  Il a ajouté que ces rapports étaient maintenant
présentés à l'ORD pour adoption, et que cette proc édure d'adoption était sans préjudice du droit des
Membres d'exprimer leurs points de vue sur les rapports.
6. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays se félicitait de l'adoption des
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel qui avaient confirmé ce que pensait depuis
longtemps la Nouvelle-Zélande, à savoir que les mesures de remplacement instaurées par le Canada à
la suite de l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD dans le différend initial
Canada - Produits laitiers étaient incompatibles avec les obligations découlant pour le Canada de
l'Accord sur l'agriculture.  La Nouvelle-Zélande c onsidérait que, par leurs rapports, le Groupe spécial
et l'Organe d'appel avaient apporté une contribution extrêmement utile à l'interprétation desdisciplines de l'OMC en matière de subventions à l'exportation dans le secteur agricole.  Il était
regrettable que les subventions à l'exportation des produits agricoles, contrairement à d'autres
subventions à l'exportation, ne soient pas encore entièrement prohibées par les règles de l'OMC, mais
ces rapports auraient en tout cas pour effet de rappeler aux Membres de l'OMC que les dispositions de
l'Accord sur l'agriculture relatives aux subventions à l'exportation ne pouvaient pas être facilementéludées.  Ce rappel venait à point à un moment où les Membres étaient occupés à négocier
l'élimination des subventions aux exportations agricoles.WT/DSB/M/141
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7. L'objet du différend était le régime de "lait d'exportation commerciale" (LEC) que le Canada
avait introduit pour remplacer le programme des classes spéciales de lait, jugé en 1999 incompatible
avec les engagements de réduction des subventions à l'exportation pris par le Canada dans le cadre de
l'Accord sur l'agriculture.  Cependant, l'importan ce des rapports dépassait largement les limites de ce
régime particulier du Canada.  Les décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel devraient avoirpour effet de convaincre les autres Membres qui auraient pu songer à adopter des régimes analogues
au régime canadien qu'ils devaient tout simplement s'abstenir de le faire.  La Nouvelle-Zélande
accueillait avec une satisfaction particulière les éclaircissements donnés par l'Organe d'appel sur les
deux aspects essentiels de l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture, à savoir la question des
"versements" et celle du "financement en vertu d'une mesure des pouvoirs publics".  En ce qui
concerne l'aspect des "versements", l'Organe d'appel avait saisi cette occasion pour faire des
développements sur les éléments constitutifs du critère du "coût de production total moyen" qu'il avaitesquissé à l'origine dans sa décision de décembre 2001 sur le premier recours de la Nouvelle-Zélande
et des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  L'Organe d'appel avait indiqué clairement
que l'application de ce critère en vue de déterminer si des produits agricoles étaient fournis à
l'exportation à un coût inférieur au coût de production total moyen devait se faire sur la base de la
totalité des "coûts de production économique monétaires et non monétaires, comme les coûts dutravail familial et de la gestion familiale, et des capitaux propres" (paragraphe 110 du rapport de
l'Organe d'appel).  L'Organe d'appel avait aussi précisé que le "coût de production total moyen" devait
être déterminé pour l'ensemble de la branche de production – sur la base des coûts moyens de tous les
producteurs, et non pas sur celle des coûts du producteur individuel.
8. L'autre aspect essentiel, comme l'intervenant venait de l'indiquer, était celui des versements
"financés en vertu d'une mesure des pouvoirs publics" visés à l'article 9:1 c).  Sur ce point, l'Organe
d'appel avait constaté qu'une mesure des pouvoirs publics prenant la forme d'un prix administré élevé
permettait aux producteurs de lait de compter sur des prix très rémunérateurs pour la vente du lait
destiné au marché intérieur.  En conséquence, les producteurs étaient en mesure de vendre sur le
marché du LEC en dessous du coût de production total moyen.  Aussi la mesure des pouvoirs publicsréglementant les recettes des producteurs sur le marché intérieur du lait entraînait-elle le
subventionnement croisé des ventes des producteurs de lait aux transformateurs de produits laitiers
pour l'exportation.  Pour s'exprimer simplement, l'Organe d'appel avait condamné les tentatives faites
pour manipuler les programmes de soutien intérieur d'une manière entraînant des exportations qui ne
se feraient pas en l'absence de ces mesures des pouvoirs publics.
9. Le Groupe spécial avait constaté, à titre subsidiaire, que le régime LEC violait l'article 10:1 de
l'Accord sur l'agriculture sur le contournement  des engagements en matière de subventions à
l'exportation.  Ayant déjà constaté que le régime LEC s'inscrivait dans la liste des subventions à
l'exportation visées à l'article 9 de l'Accord, l'Organe d'appel s'était abstenu de prendre une décision
sur cette constatation subsidiaire.  La Nouvelle-Zélande, cependant, voulait saisir occasion pour redire
que, selon elle, l'objectif "anticontournement" de l'article 10 exigeait que l'on adopte une conception
large de la portée des subventions à l'exportation couvertes par cette disposition.
10. La Nouvelle-Zélande espérait beaucoup que le Canada s'emploierait maintenant sans tarder à
mettre en œuvre les décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur cette question.  Quelques
jours plus tôt, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis avaient participé à des consultations avec le
Canada, au cours desquelles celui-ci avait donné quelques indications sur ses intentions à cet égard.
Bien qu'il fût prévu que la procédure d'arbitrage au titre de l'article 22:6 reprendrait le 17 janvier 2003,après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de  l'Organe d'appel, la Nouvelle-Zélande et le
Canada avaient convenu le 16 janvier 2003 que la procédure d'arbitrage resterait suspendue jusqu'au
7 février, pour laisser le temps pour de nouvelles consultations.  En conclusion, l'intervenant a dit qu'il
était important de rappeler que ce différend portait sur les mesures de remplacement - le régime LEC -
introduites par le Canada après les constatations selon lesquelles son précédent régime des classesspéciales de lait était incompatible avec les engagements qu'il avait contractés dans le cadre deWT/DSB/M/141
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l'OMC.  En conséquence, tout en accueillant avec satisfaction la déclaration du Canada disant qu'il
mettrait bien fin au régime LEC, la Nouvelle-Zélande  voulait aussi souligner que la mise en œuvre de
ces décisions obligerait le Canada non seulement à éliminer le régime LEC, mais aussi à veiller à ce
qu'aucune mesure de contournement ne prenne sa place.  Autrement dit, la Nouvelle-Zélande ne
voulait pas voir se reproduire l'histoire de ce différend, avec un nouveau régime désigné lui aussi parun sigle de trois lettres pour remplacer les deux pr écédents.  Pour le moment, tout en notant que
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 restait suspendu jusqu'au 7 février, la Nouvelle-Zélande réservait la
totalité de ses droits découlant des règles de l'OMC en relation avec ce point.
11. Le représentant des États-Unis a dit que son pays était heureux que ces rapports aient été
présentés à l'ORD à sa présente réunion.  Ces rappor ts montraient que l'Organe d'appel et le Groupe
spécial examinaient les questions avec précision et attention.  Les États-Unis tenaient à remercier les
membres de l'Organe d'appel, le Groupe spécial et le Secrétariat pour tout le travail qu'ils avaientaccompli.  Ils tenaient particulièrement à remercier les membres du Groupe spécial qui, pour la
plupart en étaient à leur troisième groupe spécial sur la même question depuis le mois d'août 1998.
Cette activité qu'ils avaient poursuivie pendant toutes ces années faisait honneur à l'OMC en tant
qu'institution.  Bien entendu, les États-Unis étaient en faveur de l'adoption de ces rapports, qui
concluaient que le Canada avait agi de manière incompatible avec ses obligations au titre de l'Accordsur l'agriculture, en accordant des subventions à l'exportation visées à l'article 9:1 c) de cet Accord
excédant les niveaux d'engagements quantitatifs spécifiés dans la liste du Canada.  L'Organe d'appel et
le Groupe spécial avaient donc estimé à juste titre que le Canada n'avait pas mis en œuvre les
recommandations faites par l'ORD dans le différend initial sur les pratiques du Canada en matière
d'exportation des produits laitiers.  Les États-Unis comptaient maintenant que le Canada se mettraitrapidement en conformité.  L'intervenant a déclaré que le Canada, la Nouvelle-Zélande et les
États-Unis avaient convenu que la procédure d'arbitrage au titre de l'article 22 resterait suspendue
jusqu'au 7 février 2003, pendant que les parties se consulteraient au sujet des mesures que prendrait le
Canada pour se mettre en conformité.
12. Le représentant du Canada a dit que, comme le savaient les Membres, l'Organe d'appel avait,
le 20 décembre 2002, confirmé une deuxième décision rendue par le Groupe spécial au titre de
l'article 21:5 selon laquelle, par la conjugaison de la fourniture de LEC et du fonctionnement de la
classe spéciale de lait 5(d), le Canada accordait des subventions à l'exportation excédant ses niveaux
d'engagements quantitatifs, de manière incompatible avec ses obligations au titre de l'Accord sur
l'agriculture.  Le Canada savait bien que ces rapports allaient être adoptés à la présente réunion;
néanmoins, il avait un certain nombre de réserves sérieuses à formuler concernant le raisonnement
suivi par l'Organe d'appel dans cette affaire et les conclusions auxquelles il avait abouti.
13. La décision de l'Organe d'appel avait établi un nouveau critère pour déterminer l'existence
d'une subvention à l'exportation.  Ce faisant, l'Organe d'appel avait rendu floue la distinction entre
mesures de soutien interne et subventions à l'exportation.  Cela pourrait avoir d'importantes incidences
systémiques, à la fois pour l'interprétation des accords existants et dans le contexte des négociations
en cours à l'OMC sur l'agriculture.  L'Organe d'appel avait déclaré que le droit du Canada d'appliquerson système de gestion de l'approvisionnement n' était pas en cause.  De plus, dans son rapport de
décembre 2001, l'Organe d'appel avait fait des déclarations nettes concernant la nature que devait
avoir l'intervention des pouvoirs publics pour que soit établi le lien avec les "versements" qui
permettrait de conclure à l'existence de subventions à l'exportation au sens de l'article 9:1 c).
L'Organe d'appel avait clairement indiqué que la simple existence d'un système de réglementation envertu duquel les tiers pouvaient librement faire et financer des "versements" ne suffirait pas.
Cependant, dans le rapport qui devait être adopté à la présente réunion, l'Organe d'appel avait à tort, à
partir de la présence du système canadien de gestion de l'approvisionnement conforme aux règles de
l'OMC, conclu à l'intervention des pouvoirs publics dans des pratiques commerciales privées en
matière d'exportation de lait.WT/DSB/M/141
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14. Cette constatation de l'Organe d'appel allait manifestement au-delà du sens ordinaire des
termes de l'Accord sur l'agriculture.  Elle ne pouvait pas non plus être justifiée dans le contexte
d'autres accords de l'OMC, notamment l'Accord SMC.  Dans son interprétation de l'article 9:1 c),
l'Organe d'appel avait utilisé un critère inédit de "coût de production" pour déterminer l'existence d'un
versement.  Ce critère, qui n'était énoncé nulle part  dans l'Accord sur l'agriculture, s'était en outre
infiltré dans un autre différend de l'OMC, fait qui devait inquiéter tous les Membres.  En dépit de la
compatibilité avec les règles de l'OMC du système de gestion de l'approvisionnement du marché
intérieur du Canada, l'Organe d'appel avait décidé que, "en vertu de" mesures des pouvoirs publics
réglementant le marché intérieur du lait, les autorités fédérales et provinciales du Canada finançaient
des versements.  En fait, l'Organe d'appel avait conclu que le système de gestion de
l'approvisionnement du Canada entraînait un subven tionnement croisé des ventes à l'exportation.  Ce
critère de "subventionnement croisé" n'apparaissait pas non plus dans l'Accord sur l'agriculture.  Surce point aussi, les Membres devaient s'inquiéter de l'approche de l'Organe d'appel.  Malgré les
arguments convaincants présentés par le Canada et les CE, l'Organe d'appel n'avait pas non plus
fourni d'explication sur les raisons pour lesquelles il pouvait aboutir à une constatation de
subventionnement croisé en s'en tenant au sens ordinaire des termes de l'article 9:1 c) de l'Accord sur
l'agriculture.  L'Organe d'appel avait failli à une obligation fondamentale de l'interprète des traités,
celle d'examiner le contexte de la disposition en cause, qui, en l'espèce, comprenait la définition du
mot "subvention" à l'article premier de l'Accord SMC.  L'Organe d'appel était manifestement allé
beaucoup plus loin que ce dont les Membres de l'OMC étaient convenus dans les négociations
d'Uruguay.
15. Bien évidemment, le Canada était déçu de la décision de l'Organe d'appel.  Cependant,
conscient de l'importance de l'existence de règles claires et obligatoires régissant le commerce
international, il respecterait ses obligations internationales.  De fait, tout de suite après la publication
de la décision, le Ministre du commerce international et le Ministre de l'agriculture et de
l'agroalimentaire avaient annoncé publiquement que le Canada se conformerait rapidement avec les
décisions de l'ORD dans ce différend.  L'intervenant a souligné que le rapport de l'Organe d'appel étaitd'autant plus décevant que le Canada avait déjà opéré des modifications importantes pour
déréglementer ses mécanismes d'exportation de produits laitiers après l'adoption des rapports initiaux
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.  Ses transactions privées concernant le lait d'exportation
commerciale qui avait été établies par exclusion des "pouvoirs publics" des opérations d'exportation
étaient arrêtées.  Les tableaux d'affichage électronique de l'Ontario, du Manitoba et du Québec avaient
été fermés.  Dans tout le Canada, les producteurs et les transformateurs avaient cessé de conclure de
nouveaux contrats pour le lait d'exportation commerciale à partir du 31 décembre 2002.  En raison dupartage des compétences relatives à l'industrie des produits laitiers au Canada, l'adoption d'une
nouvelle réglementation nécessiterait des efforts conjoints du gouvernement fédéral et des
gouvernements provinciaux.  À l'avenir, le Canada limiterait ses exportations faisant usage de lait
dont l'offre était régulée aux niveaux de ses engagements en matière de réduction des subventions.
Ces changements allaient coûter cher à l'industrie laitière canadienne.  On s'attendait à ce que lesexportations totales de produits laitiers, qui représentaient actuellement 415 millions de dollars
canadiens, diminuent sensiblement en conséquence.  Enfin, l'intervenant tenait à signaler aux
Membres que le Canada et les plaignants dans cette affaire poursuivaient des consultations étroites.
Depuis la publication de la décision de l'Organe d'appel, le Canada, la Nouvelle-Zélande et les
États-Unis examinaient comment la mise en conformité pouvait se faire d'une façon acceptable pourtoutes les parties concernées.  Pour que les discussions puissent se poursuivre et déboucher sur une
solution mutuellement satisfaisante, les trois parties avaient convenu de demander que l'arbitrage
demandé par le Canada au titre de l'article 22:6 (WT/DS103/18 et WT/DS113/18) reste suspendu
jusqu'au 7 février 2003.  Cet accord trilatéral était en cours de notification à l'ORD.
16. Le représentant des Communautés européennes a dit que les CE notaient que l'Organe d'appel
avait dû aborder des questions juridiques complexes concernant la portée précise des disciplines
relatives aux subventions à l'exportation dans l'Accord sur l'agriculture et leurs rapports avec lesWT/DSB/M/141
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engagements en matière de soutien interne.  Les questions spécifiques portées devant l'Organe d'appel
touchaient à la fois à la procédure - la charge de la preuve en vertu de l'article 10:3 de l'Accord sur
l'agriculture - et au fond - le point de savoir si la mesure canadienne était constitutive de "versements
à l'exportation d'un produit agricole qui sont financés en vertu d'une mesure des pouvoirs publics" au
sens de l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agricultur e.  Sur le point de procédure, les CE notaient que
l'Organe d'appel avait réaffirmé une interprétation orthodoxe de l'article 10:3, à savoir qu'il incombait
au défendeur de prouver qu'il n'y avait pas eu de subvention à l'exportation excédant les niveaux
d'engagement.  Cependant, les Communautés européennes avaient le souci que le défendeur ait
raisonnablement la possibilité de s'acquitter de cette charge de la preuve.  Sur la question de fond, les
CE ne voyaient aucun fondement juridique au "cri tère du coût de production moyen" défini par
l'Organe d'appel pour déterminer si des "versements" étaient effectués.  Le niveau de référence
proposé par l'Organe d'appel n'était pas axé sur les bénéficiaires, si bien qu'il était possible de conclurequ'une mesure constituait une subvention même si elle n'entraînait pas d'avantages.  Les CE
considéraient aussi que ce critère comportait certains éléments qui n'étaient pas à proprement parler
des "coûts".  Enfin, les CE s'inquiétaient de ce que le "critère du coût de production moyen" était
fondamentalement impossible à appliquer et impliquait des exigences de preuve trop élevées.  Cela
était particulièrement grave puisque la charge de la preuve pesait sur le défendeur conformément àl'article 10:3 de l'Accord sur l'agriculture.
17. Quant au second élément de l'article 9:1 c), les CE notaient que l'Organe d'appel avait
abandonné la position qu'il avait prise dans son rapport précédent, dans lequel il avait souligné que les
producteurs n'étaient pas "obligés ou amenés" à produire du lait additionnel pour la vente à
l'exportation, mais avaient la liberté de choix.  Dans son rapport, l'Organe d'appel n'avait pas expliquépourquoi l'Accord SMC exigerait que les mesures des pouvoirs publics aient un caractère obligatoire,
alors que, selon l'Accord sur l'agriculture, un simple effet incitatif serait suffisant.  Les CE n'ont pas
non plus trouvé d'explication sur les raisons pour lesquelles les effets naturels de ruissellement d'un
régime de soutien interne parfaitement licite pourraient constituer la mesure des pouvoirs publics
décisive pour conclure à une subvention incompatible avec les règles de l'OMC.  Les CE ont noté quel'Organe d'appel lui-même a souligné que sa décision ne valait que pour la présente affaire, et qu'il
avait expressément distingué entre son approche de l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture et les
disciplines en matière de subventions en vertu de l'Accord SMC.  En conclusion, les CE considéraient
que ce rapport ne contenait pas d'éclaircissements de valeur générale sur l'article 9:1 c), et réservaient
leur position sur la portée de cette disposition concernant les subventions à l'exportation.  Les CE
comptaient que, à l'avenir, l'Organe d'appel n'appliquerait pas automatiquement l'approche qu'il avait
suivie dans cette affaire et qui découlait des faits particuliers de la cause et des positions prises par lesparties principales.
18. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation, comme d'autres, était satisfaite des
constatations et conclusions du rapport de l'Organe d'appel sur le deuxième recours à l'article 21:5
dans le présent différend.  L'Australie attachait du prix à la mise en œuvre pleine et entière des règles
concernant les subventions à l'exportation pour les produits agricoles.  Il a fait observer que lacontroverse était longtemps sans solution, ce qui avait eu pour effet que le Canada avait continué à
accorder des subventions à l'exportation des produits laitiers excédant ses niveaux d'engagement.
L'Australie voulait souligner en particulier les observations de l'Organe d'appel sur les effets "de
ruissellement" par lesquels le soutien intérieur apportait certains avantages à la production à
l'exportation.  L'Organe d'appel avait noté au paragraphe 148 de son rapport, ce qui était important,que le texte de l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture visait plus particulièrement "les
conséquences de la mesure des pouvoirs publics", et non pas l'intention des pouvoirs publics.  Il avait
noté en outre que "des subventions peuvent être accordées tant sur le marché intérieur que sur le
marché d'exportation, à condition que les disciplines imposées par l'Accord concernant les niveaux de
subventionnement soient respectées.  Si les mesures des pouvoirs publics qui soutiennent le marchéintérieur pouvaient être appliquées pour subventionner les ventes à l'exportation, sans que soient
respectés les engagements pris par les Membres pour limiter le niveau des subventions à l'exportation,WT/DSB/M/141
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la valeur de ces engagements serait compromise".  L'Australie considérait que cette observation était
importante et contribuerait à empêcher que les Membres de l'OMC puissent contourner leurs
engagements en matière de subventions aux exportations agricoles.  Comme l'avait noté l'Organe
d'appel, "le Canada doit s'assurer qu'il limite, aux niveaux de ses engagements en matière de réduction
des subventions à l'exportation, tous "versements" à l'exportation qui sont "financés en vertu de" lamesure que les pouvoirs publics canadiens prennent pour réglementer le marché intérieur du lait"
(paragraphe 153).  L'Australie se réjouissait à la perspective de la mise en œuvre des constatations par
le Canada, et encourageait tous les Membres à veiller au respect de leurs engagements en matière de
subventions aux exportations de produits agricoles.
19. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays avait participé en tant que tierce partie à
cette procédure, pour des raisons systémiques.  À la présente réunion, il tenait à exprimer la
satisfaction de l'Argentine au sujet des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, quiprésentaient des constatations importantes pour un exportateur de produits agricoles tel que
l'Argentine.  Premièrement, la conclusion confirmant qu'un régime présentant les caractéristiques de
celui qui était en cause – fondé sur la séparation artificielle d'un marché entre marché pour la
consommation intérieure et marché à l'exportation – constituait bien un "versement" au sens de
l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture était particulièrement importante.  L'Argentine se félicitaitaussi de l'interprétation donnée par l'Organe d'appel de l'expression de l'article 9:1 c) "financé en vertu
d'une mesure des pouvoirs publics", selon laquelle cette expression visait aussi le "subventionnement
croisé" entre divers secteurs publics, lorsque la mesure des pouvoirs publics entraînait des ventes qui
ne feraient pas sinon ou qui constitueraient des ventes à perte, confirmant ainsi que cet article
"n'exclu[ai]t pas non plus une forme particulière de financement" et s'appliquait aux mesures despouvoirs publics qui financent des versements à l'exportation, même si ce résultat n'était pas voulu par
les pouvoirs publics.  Il fallait aussi mentionner que l'Organe d'appel avait confirmé l'interprétation de
l'article 10:3 de l'Accord sur l'agriculture selon laquelle le Membre plaignant n'était pas tenu de
produire des éléments de preuve établissant prima facie  l'existence d'une subvention à l'exportation
mais au contraire que, une fois qu'il avait été établi que le Membre défendeur avait des exportationsexcédant le niveau de ses engagements quantitatifs, ce dernier avait la charge de prouver qu'il n'avait
accordé aucune subvention l'exportation.  Enfin, l'Argentine tenait à souligner que l'approche adoptée
par le Groupe spécial concernant une décision subsidiaire sur l'allégation au titre de l'article 10:1 de
l'Accord sur l'agriculture était la bonne.  L'Argentin e était convaincue que c'était bien ainsi qu'il fallait
traiter les allégations de violation des engagements en matière de subventions à l'exportation en vertu
de l'Accord sur l'agriculture, en vue de prévenir leur contournement.
20. Le représentant de l'Inde a dit que, puisque les orateurs précédents n'avaient pas abordé les
questions systémiques impliquées dans ce différend, sa délégation souhaitait prendre la parole pour
soulever une question de caractère systémique.  Il a rappelé que les États-Unis avaient relevé que ce
différend avait commencé en 1998, ce qui signifiait qu'il durait depuis plus de quatre ans.  Cela
mettait en lumière certaines déficiences du système de règlement des différends.  À cet égard, il a fait
observer que, si le Mémorandum d'accord avait prévu des pouvoirs de renvoi, ce second recours àl'article 21:5 du Mémorandum d'accord aurait peut-être pu être évité.
21. L'ORD a pris note de ces déclarations et adopté
 le rapport de l'Organe d'appel contenu dans le
document WT/DS103/AB/RW2–WT/DS113/AB/RW2 et  le rapport du Groupe spécial contenu dans
le document WT/DS103/RW2–WT/DS113/RW2, tels que modifiés par le rapport de l'Organe d'appel.
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