. /. RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/42 
17 novembre 2004 
 
 (04-4966) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
 
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
 
d'accession de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 nove mbre 2004 et adressée par la délégation de 
l'Australie, est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
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 1. L'Australie reconnaît la difficulté des travaux que  la Chine a entrepris pour mettre en œuvre 
les engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'OMC au sujet des services financiers.  Elle 
reconnaît que l'accession de la Chine à l'OMC et s on propre programme de réforme économique sont 
à l'origine d'un processus de libéra lisation qui est le bienvenu et qui vise à permettre aux entreprises 
étrangères d'avoir un plus large accès à l'ensemb le du secteur des services financiers.  L'impulsion 
donnée à la concurrence et l'efficience accrue que l'on observe dans le secteur des services financiers 
constitueront un moteur important de la croissance de  ce secteur et de l'économie chinoise en général. 
2. L'Australie reconnaît l'importance de l'examen  transitoire, prescrit à la section 18 du 
Protocole d'accession de la Chine, en tant que mé canisme utile pour clarifier et faciliter la mise en 
œuvre effective des engagements pris par la Chine en matière de services financiers.  À ce sujet, l'Australie souhaite clarifier la mise en œuvre par la  Chine de ses engagements concernant les services 
bancaires qui ont trait aux emprunts contractés à l'étranger par des banques étrangères. 
S
ERVICES BANCAIRES  
3. L'Australie souhaite clarifier certaines procédures récemment adoptées relatives aux 
limitations imposées en ce qui concerne les montan ts que les banques étrangères peuvent emprunter à 
l'étranger pour consentir des prêts à des entreprises op érant en Chine.  L'Australie croit savoir que les 
Procédures relatives à l'administr ation des dettes ext érieures des banques financières étrangères sur 
le territoire , publiées le 27 mai 2004, ainsi que les règles d'application publiées en juin par 
l'Administration nationale des changes (SAFE) fi xent des limites au montant du financement en 
devises que les banques étrangères peuvent acquérir à l'étranger, au moyen de l'imposition d'un 
système de contingents. 
4. Ces nouvelles procédures, prises conjointement avec les dispositions énoncées à l'article 30 
du Règlement administratif concernant les étab lissements financiers à participation étrangère , lequel 
limite à 70 pour cent le montant des dépôts en devi ses d'une banque étrangère , feront augmenter les 
coûts et restreindront l'accès au marché pour les ba nques étrangères, en particulier pour celles dont les 
opérations en Chine sont peu importantes.  En out re, ces procédures nuiront à la concurrence sur le 
marché et réduiront l'accès des entreprises chinoises au financement au taux le plus compétitif.    S/FIN/W/42 
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 5. La Chine pourrait-elle indiquer si le ré gime de contingentement décrit dans les Procédures 
relatives à l'administration des de ttes extérieures des banques financi ères étrangères sur le territoire  
est une mesure à court terme?  La Chine pourrait-e lle expliquer comment les contingents applicables 
au financement en devises seront déterminés et comm ent le nouveau règlement sera mis en œuvre au 
niveau national?  La Chine pourrait-elle explique r en quoi ce nouveau règlement concorde avec les 
obligations en matière de traitement national et d' accès au marché qu'elle a contractées dans le cadre 
de l'AGCS?  
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