ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/440
14 juin 2002
(02-3306)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:17
CANADA
Dispositions administratives convenues avec la Chine
Le Canada a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une notification au titre du
paragraphe 17 de l'article 2.  L'OSpT distribue cette notification aux Membres de l'OMC pourinformation.G/TMB/N/440
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Mission permanente du Canada
auprès de l'Office des Nations Unies
27 mars 2002
Monsieur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerce
Centre William Rappard154, rue de Lausanne
CH-1211 Genève 21
Monsieur le Président,
Conformément à l'article 2:17 de l'Accord su r les textiles et les vêtements (ATV), j'ai
l'honneur de notifier les dispositions administratives dont le Canada est convenu avec la Chine.  Ces
dispositions figurent dans le "Mémorandum d'accord administratif" ci-joint.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
(signé)
A.R. (Sandy) Moroz
Conseiller
Pièce jointeG/TMB/N/440
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MÉMORANDUM D'ACCORD ADMINISTRATIF
ENTRE
LE GOUVERNEMENT CANADIEN
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
RELATIF À L'EXPORTATION VERS LE CANADA
DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ET VÊTEMENTS
EN PROVENANCE DE CHINEG/TMB/N/440
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MÉMORANDUM D'ACCORD ADMINISTRATIF ENTRE LE GOUVERNEMENT
CANADIEN ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE
DE CHINE RELATIF À L'EXPORTATION VERS LE CANADA
DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ET VÊTEMENTS
EN PROVENANCE DE CHINE
Introduction
1. Le présent mémorandum d'accord administratif énonce les dispositions administratives qui
ont été convenues entre les gouvernements canadiens et chinois conformément à l'article 2:17 de
l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtement s (ATV), en vue de la mise en œuvre des limitations
concernant les textiles et les vêtements entre le Canada et la Chine qui doivent être notifiées au titre
de l'article 2:1 de l'ATV.
Mise en œuvre
2. Conformément aux dispositions de l'article 4:1 de l'ATV, les présentes dispositions seront
mises en œuvre sur la base du régime de contrôle des exportations appliqué par le gouvernement de laRépublique populaire de Chine.  Les exportations de produits textiles et de vêtements visées par les
limitations notifiées au titre de l'article 2:1 de l'ATV feront l'objet d'un premier exemplaire original de
la licence d'exportation visée et délivrée par les autorités chinoises compétentes attestant que les
produits en question ont été imputés sur le plafond quantitatif applicable.
3. Aux fins de la mise en œuvre des présentes dispositions, la date de l'exportation, au départ de
la Chine, servira à déterminer la période de limitation pendant laquelle une expédition de produits
textiles sera comptabilisée.
4. Les licences d'exportation délivrées par le gouvernement de la République populaire de Chine
pour les produits textiles soumis à limitation contiendront les renseignements suivants:
a) pays de destination;
b) pays d'origine;c) numéro de licence;d) nom et adresse de l'importateur;
e) nom et adresse de l'exportateur;
f) position tarifaire et désignation des produits figurant dans la notification présentée au
titre de l'article 2:1 de l'ATV;
g) quantité, exprimée en unités de mesure définies, pour chaque produit, dans la
notification au titre de l'article 2:1 de l'ATV.  Si plusieurs unités de mesures sont
définies, elles devraient toutes être indiquées.  Dans les cas où les quantités sont
exprimées en unités de mesure autres que celles qui ont été définies, le poids, les
unités ou les mètres carrés équivalents devraient être calculés suivant les coefficientsde conversion prévus pour la limitation notifiée au titre de l'article 2:1 de l'ATV;
h) valeur f.a.b. ou c.a.f., sauf pour les expéditions non commerciales;G/TMB/N/440
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i) certificat délivré par le gouvernement de la République populaire de Chine attestant
que la quantité a été imputée sur le plafond de limitation convenu pour les
exportations vers le Canada, ou, le cas échéant, est destinée à être immédiatement
réexportée ou fait l'objet d'un trafic de perfectionnement actif suivi d'une
réexportation par le Canada.
5. Au cas où une quantité faisant l'objet d'une licence d'exportation ne serait pas expédiée, le
gouvernement de la République populaire de Chine en avisera le gouvernement canadien et pourra
créditer cette quantité au plafond de limitation correspondant.
6. Sous réserve des dispositions des paragraphes 8 à 11 ci-après (transfert, report/utilisation
anticipée), le gouvernement de la République populaire de Chine limitera les exportations à
destination du Canada de produits textiles et de vêtements notifiés conformément à l'article 2:1 del'Accord aux plafonds notifiés au titre de l'article 2:1 de l'ATV, modifiés par les dispositions de
l'article 2:7, 2:8, 2:13 et 2:14 de l'ATV.  Conformément à l'article 4:1 de l'ATV, le gouvernement
canadien ne sera pas tenu d'accepter les expéditions en dépassement des niveaux de limitation notifiés
au titre de l'article 2:1 de l'ATV modifiés par les dispositions de l'article 2:7, 2:8, 2:13 et 2:14 de
l'ATV.
Transfert
7. Sous réserve des dispositions spécifiques énoncées dans la notification au titre de l'article 2:1
de l'ATV concernant les limitations et après en avoir avisé les autorités canadiennes compétentes, le
gouvernement de la République populaire de Chine pourra dépasser le plafond quantitatif annuel fixé
à concurrence du pourcentage spécifié dans ladite notification, à condition qu'une quantité équivalente
soit déduite d'un autre niveau de limitation.  Le gouvernement de la République populaire de Chine
signalera dans les rapports statistiques mensuels ultérieurs tout dépassement d'un niveau de limitation
dû à un transfert.
8. Aux fins de la mise en œuvre des dispositions relatives au transfert énoncées au paragraphe 7,
les coefficients de conversion spécifiés dans la notification présentée au titre de l'article 2:1 de
l'ATVconcernant les limitations seront d'application.
Report/utilisation anticipée
9. Après que les quantités visées auront été notifiées au gouvernement canadien, les fractions
d'un plafond quantitatif inutilisées au cours de la période de limitation annuelle pourront être reportées
et ajoutées au plafond quantitatif correspondant de la période suivante.  Le plafond de limitation pourla période considérée sera relevé dans les limites du pourcentage spécifié dans la notification au titre
de l'article 2:1 de l'ATV concernant les limitations.
10. Après que les quantités visées auront été notifiées au gouvernement canadien, un plafond de
limitation pourra être relevé, dans les limites du pourcentage spécifié dans la notification au titre de
l'article 2:1 de l'ATV concernant les limitations, d'une quantité prélevée par anticipation sur le plafondde limitation correspondant de la période de limitation suivante, qui sera réduit en conséquence.
Échange de statistiques
11. Le gouvernement de la République populaire  de Chine et le gouvernement canadien
échangeront par voie électronique des rapports statistiques sur les exportations de produits textiles etde vêtements soumis à limitation, faisant l'objet d'une licence d'exportation vers le Canada
conformément au procès-verbal approuvé concernant un système électronique d'information sur les
visas, signé le 26 février 1997.G/TMB/N/440
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12. Les deux gouvernements se réservent le droit de demander des statistiques additionnelles,
dans les limites du raisonnable, y compris des statistiques sur les exportations et les importations de
produits ne figurant pas dans la notification présentée au titre de l'article 2:1 de l'ATVconcernant les
limitations appliquées par le Canada aux importations en provenance de Chine.
Réexportations
13. Le gouvernement canadien informera, dans la mesure du possible, le gouvernement de la
République populaire de Chine des réexportations de produits textiles soumis à limitation importés au
Canada.  Dans les cas où ces réexportations auront été imputées sur les plafonds quantitatifs, le
gouvernement de la République populaire de Chine pourra les recréditer aux plafonds quantitatifs
correspondants.
Consultations
14. Conformément à l'article 8:4 de l'ATV, le gouv ernement de la République populaire de Chine
et le gouvernement canadien se déclarent prêts à engager des consultations, si demande leur en est
faite, au sujet de toute question concernant la mise en œuvre ou le fonctionnement de l'ATV ou du
présent mémorandum d'accord administratif, ou au sujet de toute question s'y rapportant.G/TMB/N/440
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ANNEXE - NIVEAUX DE LIMITATION
CHINE
GROUPE I
(B)
Produit visé (A)
Produit
relevant de
l'Accord n°Catégorie Description
succincte(C)
Niveau de
limitation
2002
(pièce)(D)
Croissance(E)
Transfert(F)
Report/
utilisation
anticipée(G)
Marges
de
flexibilité
(E) & (F)(H)
Coefficient
de
conversion
(m2/unité)
1a 1.2 Vestes 1 826 742 7,94% 6% 10%( 5%) -- 3,5
1b 1.1 Manteaux 818 280 7,94% 6% 10% (5%) -- 5,0
2 2.0 Vêtements de
dessus d'hiver615 969 6,35% 7% 10% (5%) -- 3,5
2a 2.0 Vêtements
matelassés façonchemise etcol-tailleur  HGE274 000 6,35% 6,5% 8% (5%) -- 2,7
3a 3.1
3.3Costumes ou
complets  HGE
Blousons HGE376 345 9,52% 7% 11% (5%) -- 4,4
3/4a 3.2
4.2Ensembles  HGE
Vestes  FFE4 777 156 9,52% 7% 11% (5%) -- 4,4
4b 4.3
4.4Robes;
Jupes2 810 999 9,52% 7% 11% (5%) -- 3,0
5 5.0* Pantalons,
salopettes et shorts17 287 958 6,35% 5% 10% (5%) -- 1,9
5a 5.1*
5.2*- dont :
Pantalons HG;Pantalons  FF14 343 763 7,94% 7% 11% (5%)-
-- 1,9
7/8a 8.2
8.3T-shirts;
Sweatshirts13 608 135 6,35% 6% 10% (5%) -- 1,7
8c 8.4 Vêtements de sport 7 626 802 9,52% 7% 11% (5%) -- 3,5
9 9.0 Vêtements de
dessous5 899 198 9,52% 7% 11% (5%) -- 0,8
10 10.0 Vêtements de nuit
et peignoirs de bain5 316 183 7,94% 7% 11% (5%) -- 3,4
11 11.0* Chandails 3 249 252 4,76% 6% 10% (5%) -- 1,4
13 13.0 Vêtements de
soutien (pièce)2 476 144 9,52% 7% 11% (5%) -- 0,3
* Y compris la soie contenant au plus 70 pour cent en poids de soie ou d'autres fibres végétales contenant au plus
85 pour cent en poids végétales.G/TMB/N/440
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ANNEXE - NIVEAUX DE LIMITATION
CHINE
GROUPE II
(B)
Produit visé(A)
Produit
relevant de
l'Accord n°Catégorie Description
succincte(C)
Niveau de
limitation
2002
(kg)(D)
Croissance(E)
Transfert(F)
Report/
utilisation
anticipée(G)
Marges
de
flexibilité
(E) & (F)(H)
Coefficient
de
conversion
(m2/unité)
31a 31.1 Tissus de laine
peignée284 523 4,76% - 10% (5%) -- 4,75
32a 32.2 Tissus de coton,
apprêtés3 368 166 5,55% 10% 10% (10%) -- 5,1
36 36 Tissus de
polyester/coton10 162 812 6,35% 10% 10% (10%) -- 7,2
36a 36.2- dont:
Tissus de
polyester/coton,apprêtés4 812 531 5,55% 10% 10% (10%) -- 7,2
41a 41.1 Draps de lit
(pièce)3 202 148 9,52% 7% 10% (5%) -- 6,25
41b 41.2 Taies d'oreillers
(pièce)6 404 292 9,52% 7% 10% (5%) -- 1,25
42a 42.1 Linge de toilette
ou de cuisine,bouclé du genreéponge, de cotonou tissé3 313 640 9,52% 7% 10% (5%) -- 3,4
43 43 Articles
chaussants enbonneterie(paires)9 706 456 9,52% 7% 10% (5%) -- 0,05
Note:  Pas de possibilités de transfert entre produits des  groupes I et II.
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