. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/244 
13 juillet 2004 
 (04-3013) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION  
 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Commission des Communautés européennes,  Direction 
générale Santé et protection des consommate urs – Direction E (Sécurité alimentaire:  
phytosanitaire, santé et bien-être des animaux, questions internationales) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Céréales (positions 1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007 et 1008 de 
la NC), agrumes (NC 0805), certains légumes -fruits relevant des positions 0702 à 0713 de 
la NC;  cucurbitacées (NC 0807), fruits à pépins (NC 0808), fruits à noyau (NC 0809), fraises, groseilles et autres baies (NC 0810), coton (chapitre 52 de la NC), tabac (NC 2401) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits 
visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Projet de décision de la Commission 
concernant la non-inclus ion de l’acide crésylique, du di chlorophène, de l’imazamethabenz, 
de la kasugamycine et de la polyoxine à l’ annexe I de la direc tive 91/414/CEE du Conseil, 
ainsi que le retrait des auto risations relatives aux produits phytopharm aceutiques contenant 
ces substances (disponible en français, 6 pages) 
6. Teneur:  L’acide crésylique, le di chlorophène, l’imazamethabenz, la kasugamycine et la 
polyoxine ne sont pas inclus dans la list e positive communautaire et les États membres 
doivent retirer les autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant de 
l’acide crésylique, du dichlor ophène, de l’imazametha benz, de la kasuga mycine ou de la 
polyoxine 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
La directive 91/414/CEE concernant la  mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmonisé  pour l'autorisation et la mise sur le 
marché des produits phytopharmaceutiques de ma nière à protéger la santé des personnes et 
l'environnement. 
L'article 8 2) de cette directive dispose qu'un programme d'examen graduel sur douze ans 
des substances actives contenues dans les pestic ides qui sont déjà sur le marché doit être 
exécuté en vue de l'inscription de ces subs tances à l'annexe I de la directive. 
L’acide crésylique, le dichlorophène, l’imazamet habenz, la kasugamycine et la polyoxine 
font partie des substances actives couvertes  par les deuxième et troisième étapes de ce 
programme de travail. G/SPS/N/EEC/244 
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 Pour ces substances, il n'a pas été soumis de dossier complet, ou bien l'auteur de la 
notification a déclaré qu'il ne serait pas s oumis de dossier dans le délai prescrit. 
Pour les substances actives dichlorophène, im azamethabenz, kasugamyci ne et polyoxine, la 
Commission accordera un nouveau déla i de trois ans d'autorisation et d'utilisation à un nombre 
limité d'États membres et pour un nombre restreint de cultures 
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Document de la Commission européenne SANCO/10105/2004 rev 5.  Après a doption, 
publication dans toutes les langues officielles au Journal Officiel de l'UE, accessible 
à l'adresse:  http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html  
10. Date projetée pour l'adoption:   1er décembre 2004 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   :  31 mai 2005 
Les États membres devront retirer toutes l es autorisations existantes pour les produits 
phytopharmaceutiques contenant de l’aci de crésylique, du dichlorophène, de 
l’imazamethabenz, de la kasugamy cine et de la polyoxine six mois après la date d'adoption. 
Pour ces substances actives, les autorisations accordées pour des cultures particulières dans 
certains États membres devront être retirées d'ici au 30 juin 2007, un délai de grâce pour les stocks existants étant possible jusqu'au 31 décembre 2007 au plus tard 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: