COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE DE L'OMC
PROJET DE PROGRAMME DE LA RÉUNION D'INFORMATION SUR
L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
À sa réunion informelle du 22 janvier 1999, le Comité est convenu d'organiser une réunion
d'information sur l'évaluation de la conformité pour juin 1999.  Il a demandé au Secrétariat d'établir unprojet de programme de celle-ci, qu'il examinerait à sa réunion suivante, prévue pour les 30 et
31 mars 1999.  Déférant à cette demande, le Secrétariat a établi le projet ci-après, en tenant compte des
débats de la dernière réunion informelle et des suggestions des délégations intéressées.
99-1241RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/SPEC/12
29 mars 1999
(99-1241)
Comité des obstacles techniques au commerce
PROJET DE PROGRAMME
RÉUNION D'INFORMATION SUR LES PROCÉDURES D'ÉVALUATION
DE LA CONFORMITÉ
8-9 JUIN 1999
CONTEXTE
1. Lors du premier examen triennal, effectué en novembre 1997, le Comité des obstacles techniques
au commerce a examiné la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord OTC, notamment desarticles 5 à 9, portant sur les procédures d'évaluation de la conformité (G/TBT/5).  Le Comité a alors
réaffirmé l'importance de la mise en œuvre de ces dispositions pour éviter la création d'obstacles non
nécessaires au commerce international.
2. Le Comité a relevé, entre autres, les éléments suivants:  i) l'inquiétude croissante suscitée par
l'effet restrictif sur le commerce de la multiplicité des procédures d'essai et d'évaluation de la conformité;ii) le fait que la reconnaissance des résultats de l'évaluation de la conformité pouvait être obtenue en
suivant diverses procédures et approches susceptibles d'avoir des effets différents sur le commerce;
iii) l'intérêt nouveau suscité par la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle (ARM) et les
difficultés et problèmes que ceux-ci pourraient poser;  et iv) le fait que les guides ISO/CEI pertinents
contribuaient à renforcer l'efficacité de la production et à faciliter la conduite du commerce international
et que certains pays avaient encore des difficultés à surmonter dans l'application pratique d'un certain
nombre de ces guides.
3. Pour favoriser la réalisation des objectifs de l'Accord OTC et afin de formuler des
recommandations visant à supprimer toute duplication non nécessaire des procédures d'évaluation de la
conformité, le Comité est convenu, entre autres, de ce qui suit:
i) Poursuivre l'examen des guides ISO/CEI.  Les Membres qui le souhaitent sont invités à
continuer de fournir des renseignements relatant leur expérience de l'utilisation des guideset recommandations internationaux pertinents relatifs à l'évaluation de la conformité en
indiquant dans quelle mesure ces guides  et recommandations ont contribué à la
reconnaissance des procédures d'évaluation de la conformité par des organismes de leur
ressort territorial et des systèmes internati onaux ou régionaux d'évaluation de la conformité,
ou à une approche harmonisée en matière d'éval uation de la conformité.  En fonction de ces
données, le Comité cherchera les moyens d'améliorer la mise en œuvre des articles 5 et 6;
ii) Inviter les Membres qui le souhaitent à échanger des renseignements pour faire part de leur
expérience quant aux différents types de procé dures d'évaluation de la conformité et aux
conditions de leur application.  En fonction de ces données, le Comité envisagera deG/TBT/SPEC/12
Page 2
présenter des recommandations pour faire en sorte que les procédures d'évaluation de la
conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce international;
iii) Examiner le rôle des systèmes régionaux et internationaux d'évaluation de la conformité
visés par l'article 9 et la manière dont ces systèmes pourraient contribuer à résoudre les
problèmes que pose aux négociants et aux bran ches de production, en particulier aux petites
et moyennes entreprises, la multiplicité des procédures d'essai et de
certification/enregistrement.  Le Comité se demandera également dans quelle mesure les
guides et recommandations internationaux cont ribuent à l'établissement de ces systèmes et
examinera les besoins d'assistance technique que peuvent avoir les pays en développement
lorsqu'il s'agit de mettre au point des procédures opérationnelles d'évaluation de la
conformité dans le contexte des articles 11.6, 11.7 et 12.5;  et
iv) Examiner le fonctionnement des articles 6 et 10.7 ainsi que d'autres dispositions pertinentes
comportant des disciplines applicables à la reconnaissance des résultats des procédures
d'évaluation de la conformité.  À cet égard, les Membres qui le souhaitent sont invités à
échanger des renseignements.  L'examen portera  également sur les difficultés et problèmes
éventuels liés aux ARM.  Après cet examen, le  Comité pourrait examiner l'utilité d'élaborer
des lignes directrices concernant entre autres les ARM.
4. Depuis le premier examen triennal, des documents pertinents ont été établis sur ce sujet
(G/TBT/63, 70, 72, 79, 81, 85 et 99).
OBJECTIFS ET CONTENU DE LA RÉUNION D'INFORMATION
5. Afin de s'acquitter des tâches susmentionnées du programme de travail du premier examen
triennal, ainsi que de celles qui sont énoncées aux points G (Assistance technique) et H
(Traitement spécial et différencié) concernant les procédures d'évaluation de la conformité, le Comité est
convenu d'organiser une réunion d'information pou r contribuer à une meilleure compréhension des
questions.  Une telle réunion offrirait aux participants la possibilité d'échanger des renseignements sur
leur expérience relativement aux intéressés (c'est-à-dire les milieux d'affaires, les laboratoires d'essai, les
organismes d'inspection et de certification/enregistrement, les institutions d'accréditation et les services de
métrologie), ainsi qu'aux diverses approches et prescriptions mises en œuvre pour l'évaluation de la
conformité (c'est-à-dire selon les secteurs, les normes et les Membres considérés isolément) dans lesdomaines réglementaire et privé, et aux niveaux international, régional et national.
PLAN DE LA RÉUNION
6. La réunion d'information sera divisée en trois parties.  Elle commencera par une séance
d'introduction où seront présentées les dispositions pertinentes de l'Accord et des exemples concrets
d'application de procédures d'évaluation de la conformité à des opérations commerciales.  Viendront
ensuite les réunions des groupes spéciaux formés pour l'étude des quatre points (énumérés ci-dessus) duprogramme de travail arrêté par le Comité lors du premier examen triennal.  La réunion se terminera par
la lecture de brefs comptes rendus par les rapporteurs des groupes spéciaux.G/TBT/SPEC/12
Page 3
A. SÉANCE D'INTRODUCTION
I. Accord OTC
Dispositions destinées à éviter la création d'obstacles non nécessaires au commerce dans les cas
où il est exigé une assurance positive de la conformité à un règlement technique ou à une norme.
(Le Secrétariat)
II. Exemples concrets d'application de procédures d'évaluation de la conformité à des
opérations commerciales
(Orateurs provenant de milieux d'affaires représentatifs des procédures appliquées aux opérations
commerciales des multinationales et des PME, dans divers secteurs d'activité et divers pays ou
régions)
Période de questions
B. GROUPES SPÉCIAUX
Il y aura quatre groupes spéciaux.1  Dans chaque groupe, les principaux orateurs présenteront les
sujets et donneront un exposé factuel propre à enrichir les connaissances du Comité sur ces
questions.  Les autres membres du groupe (intéressés des milieux d'affaires, fonctionnairesresponsables de la réglementation et représentants d'organismes d'évaluation de la conformité)
formuleront ensuite de courtes observations, après quoi le débat sera ouvert entre les orateurs, les
autres membres du groupe spécial et les participants.  Afin que les observations restent dans le
sujet, on fournira à l'avance aux membres des groupes spéciaux une liste de questions précises
(voir l'annexe 1).  La durée de chaque exposé sera limitée à 10-15 minutes, de manière à laisserdu temps pour la période de questions et les débats, tout en tenant compte des éléments décrits
dans le document G/TBT/5 et des dispositions pertinentes de l'Accord OTC.  Les débats resteront
axés sur le travail du Comité des obstacles techniques au commerce et sur la manière dont les
procédures d'évaluation de la conformité peuvent faciliter ou entraver le commerce international.
I
ère SÉANCE. Guides et recommandations pertinents relatifs à l'évaluation de la conformité
émanant d'organismes internationaux
Président:Rapporteur:
                                                     
1 Le président et le rapporteur de chaque groupe sero nt des experts qui interviendront par ailleurs selon leur
domaine de spécialisation respectif.G/TBT/SPEC/12
Page 4
Principaux orateurs:
-1er exposé:
Établissement, adoption et application des guides, normes ou recommandations pertinents
émanant d'organismes internationaux à activité normative
(Représentant du Comité de l'ISO pour l'évaluation de la conformité)
- 2ème exposé:
Harmonisation à l'échelle nationale ou régionale de la métrologie légale applicable aux
procédures d'évaluation de la conformité
(Représentant du BIML)
Autres membres du groupe spécial:
-1ère série d'observations:
Utilisation des guides et recommandations pertinents émanant d'organismes internationaux à
activité normative – expérience d'un praticien
(Représentant d'un système international d'accréditation de laboratoires d'essai)
[ILAC]
-2ème série d'observations:
Utilisation des guides et recommandations pertinents émanant d'organismes internationaux à
activité normative – expérience d'un praticien
(Représentant d'un système international d'accréditation d'organismes de certification)[AIF]
-3
ème série d'observations:
Utilisation des guides et recommandations pertinents émanant d'organismes internationaux à
activité normative – expérience d'un praticien
(Représentant d'un système régional d'accréditation d'organismes de certification ou de
laboratoires d'essai)G/TBT/SPEC/12
Page 5
-4ème série d'observations:
Utilisation des guides et recommandations pertinents émanant d'organismes internationaux à
activité normative – expérience d'un praticien
(Représentants d'un laboratoire d'essai)
-5ème série d'observations:
Utilisation des guides et recommandations pertinents émanant d'organismes internationaux à
activité normative – expérience d'un praticien
(Représentant d'un organisme de certification)
-6ème série d'observations:
Utilisation des guides et recommandations pertinents émanant d'organismes internationaux à
activité normative – expérience d'un praticien
(Représentant d'un organisme d'inspection)
Période de questions
Débat
IIème SÉANCE. Divers types de procédures d'évaluation de la conformité et conditions de leur
application
Président:Rapporteur:
Principaux orateurs:
-1
er exposé:
Évaluation de la conformité et accréditation par des tiers comme moyen de démontrer la
compétence technique des organismes d'évaluation de la conformité – une expérience nationale
de l'évaluation de la conformité des produits
(Représentant d'un Membre)
-2ème exposé:
Évaluation de la conformité et accréditation par des tiers comme moyen de démontrer la
compétence technique des organismes d'évaluation et vérificateurs de la conformité – une
expérience nationale de l'évaluation des systèmes qualité
(Représentant d'un Membre)G/TBT/SPEC/12
Page 6
-3ème exposé:
Déclaration de conformité du fournisseur – une expérience nationale(Représentant d'un Membre)
-4
ème exposé:
Reconnaissance des résultats d'évaluations de la conformité effectuées à l'étranger
(reconnaissance autonome) – une expérience nationale
(Représentant d'un Membre)
Autres membres du groupe spécial:
-1ère série d'observations:
Utilisation de la déclaration de conformité du fournisseur – une expérience sectorielle
(Représentant des milieux d'affaires ou d'organismes de réglementation)
-2ème série d'observations:
Évaluation de la conformité et accréditation par des tiers comme moyen de démontrer la
compétence technique des organismes d'évaluation de la conformité – une expérience sectorielle
(Représentant des milieux d'affaires ou d'organismes de réglementation)
-3ème série d'observations:
Évaluation de la conformité et accréditation par des tiers comme moyen de démontrer la
compétence technique des organismes d'évaluation et vérificateurs de la conformité – uneexpérience de l'évaluation des systèmes qualité
(Représentant des milieux d'affaires ou d'organismes de réglementation)
Période de questions
Débat
III
ème SÉANCE. Approches de la reconnaissance des ré sultats des procédures d'évaluation de la
conformité
Président:
Rapporteur:G/TBT/SPEC/12
Page 7
Orateurs principaux:
-1er exposé:
Les différents types et niveaux d'accords de reconnaissance mutuelle(Représentant des Membres)
-2
ème exposé:
Reconnaissance des résultats des évaluations de conformité effectuées à l'étranger
(reconnaissance autonome) – l'expérience d'un praticien national
(Représentant des Membres)
Autres membres du groupe spécial:
-1ère série d'observations:
Conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle dans le secteur privé – le point de vue d'un
praticien
(Représentant d'un organisme national d'évaluation de la conformité)
-2ème série d'observations:
Négociation et mise en œuvre d'accords de reconnaissance mutuelle au niveau réglementaire entre
les États – une expérience nationale
(Représentant d'un Membre)
-3ème série d'observations:
Reconnaissance de l'équivalence des compétences des organismes étrangers d'évaluation de la
conformité comme condition nécessaire de la reconnaissance autonome des résultats d'évaluations
de conformité effectuées à l'étranger – expérience d'un organisme national d'accréditation
(Représentant d'un organisme national intéressé)
- 4ème série d'observations:
Les accords de reconnaissance mutuelle dans des secteurs déterminés[Représentant de l'OCDE – Bonnes prat iques de laboratoires/Bonnes pratiques
industrielles/Bonnes pratiques cliniques]G/TBT/SPEC/12
Page 8
-5ème série d'observations:
Les accords de reconnaissance mutuelle – le point de vue des industries[Dialogue transatlantique]
Période de questions
Débat
IV
ème SÉANCE. Rôle des systèmes internationaux et régionaux dans l'évaluation de la
conformité
Président:Rapporteur:
Principaux orateurs:
-1
er exposé:
Systèmes internationaux et régionaux existants d'évaluation de la conformité dans le domaine de
la métrologie
(Représentant du BIPM)
-2ème exposé:
Systèmes internationaux et régionaux existants d'évaluation de la conformité pour ce qui concerne
les laboratoires d'essai
(Représentant de l'ILAC)
-3ème exposé:
Systèmes internationaux et régionaux existants d'évaluation de la conformité pour ce qui concerne
les organismes de certification/enregistrement
(Représentant de l'AIF)
-4ème exposé:
Systèmes internationaux et régionaux existants d'évaluation de la conformité dans un secteur
déterminé
[Représentant de la CEI qui parlera de la mét hode OC de l'IECEE et de l'IECQ (Système CEI
d'évaluation de la qualité des composants électroniques)]G/TBT/SPEC/12
Page 9
Autres membres du groupe spécial:
-1ère série d'observations:
Expérience d'un système régional ou national d'accréditation dans le domaine de la métrologie(Représentant d'un système régional ou national)
-2
ème série d'observations:
Expérience d'un système régional d'accréditation de laboratoires d'essai
(Représentant d'un organisme régional)
-3ème série d'observations:
Expérience d'un système régional d'accréditation d'organismes de certification/enregistrement(Représentant d'un organisme régional)
-4
ème série d'observations:
Expérience d'un système régional d'accréditation de laboratoires d'essai aussi bien que
d'organismes de certification
(Représentant d'un organisme régional)
-5ème série d'observations:
Expérience d'un système international d'accréditation dans un secteur déterminé[Représentant du Forest Stewardship Council (FSC) ou de l'Association internationale d'essais de
semences (ISTA)]
Période de questions
DébatC. BREFS COMPTES RENDUS DES RAPPORTEURS
[Les comptes rendus des rapporteurs seront présentés au Comité lors de sa réunion informelle du
lendemain, à titre documentaire et/ou pour examen.]G/TBT/SPEC/12
Page 10
ANNEXE I
QUESTIONS POUR ORIENTER LES OBSERVATIONS DES MEMBRES
DES GROUPES SPÉCIAUX
Ière SÉANCE
Guides et recommandations pertinents relatifs à l'évaluation de la conformité émanant
d'organismes internationaux
1. L'utilisation de guides et recommandations internationaux contribue-t-elle à inspirer confiance
dans les procédures suivies par les organismes à l'échelle nationale (pour ce qui concerne aussi bien lesexigences du marché que l'acceptation par les organismes réglementaires)?  Comment l'utilisation de ces
guides élaborés au niveau international contribue-t-elle à l'acceptation des données et, en fin de compte, à
la reconnaissance de la conformité des produits aux normes et aux règlements techniques par les agents
du marché ou par les fonctionnaires responsables de la réglementation?
2. Dans quelle mesure les procédures des organismes d'évaluation de la conformité sont-elles
fondées sur les guides et recommandations internationaux?  Ces organismes élaborent-ils d'autres normes
de façon indépendante?  Si les guides et recommandations internationaux ne sont pas utilisés, quels sont
les critères appliqués et les procédures et/ou pratiques suivies?
3. Quels sont les mécanismes ou pratiques établis pour assurer l'harmonisation de l'interprétation et
de l'application des guides ISO/CEI?  S'il n'y en a pas, quels sont ceux qu'on devrait établir?
4. Où en est le projet du Comité de l'ISO pour l'évaluation de la conformité visant à transformer
certains guides internationaux en normes internationales?
5. Expérience des praticiens quant à l'utilisation des guides ISO/CEI et d'autres guides et
recommandations internationaux en matière d'évaluation de la conformité:  Quelles sont les incitations à
l'élaboration et à l'utilisation de ces guides?  Y a-t-il des inconvénients?  des avantages?  Quels sont lesobstacles à leur utilisation?  L'effort en vaut-il la peine?  Quel rapport y a-t-il entre les guides et
recommandations, d'une part, et l'accréditation et l'acceptation, aux échelles nationale et internationale,
des résultats d'essais et des certifications, d'autre part?
6. De quelles sortes d'assistance technique ont besoin les organismes d'évaluation de la conformité
des pays en développement qui se servent de normes et guides internationaux?
7. Les guides et recommandations internationaux existants en matière de procédures d'évaluation de
la conformité sont-ils à la mesure des défis mondiaux?  Quels sont les besoins à cet égard pour l'avenir?
II
ème SÉANCE
Divers types de procédures d'évaluation de la conformité et conditions de leur applicationG/TBT/SPEC/12
Page 11
1. Quelles sont les principales approches de l'évaluation de la conformité dans les pays Membres
aux niveaux national et régional (pour ce qui concerne par exemple les procédures de certification, les
systèmes d'accréditation, l'intervention de l'État et les déclarations de fournisseurs dans la mesure où elles
sont autorisées)?  L'harmonisation des approches et des procédures est-elle insuffisante?  Quels sont les
coûts et les avantages de chaque approche?
2. Quelles sont les opinions des praticiens et des milieux d'affaires sur l'unicité et la multiplicité des
systèmes nationaux d'accréditation?  Quels sont les avantages et les inconvénients d'un nombre restreint
de systèmes d'accréditation par rapport à la formule où l'on applique autant de systèmes qu'il y a de
spécialités professionnelles?  Quels sont les effets de ces deux formules sur le commerce?
3. Dans quelle mesure les autorités de réglementation de l'État comptent-elles sur des organismes
spécialisés non gouvernementaux pour évaluer la conformité aux règlements techniques (c'est-à-dire qu'il
peut arriver que des États reconnaissent des organismes déterminés d'évaluation de la conformité dans le
cadre de leurs systèmes nationaux ou régionaux d'accréditation)?  Les systèmes permettent-ils laparticipation d'organismes d'évaluation de la conformité situés sur le territoire d'autres Membres à des
conditions non discriminatoires, comme il est stipulé à l'article 6.4 de l'Accord?
4. Comment le marché crée-t-il une demande d'évaluation de la conformité par des tiers en l'absence
de prescriptions émanant des pouvoirs publics?
5. Quel rôle les États jouent-ils dans les systèmes d'évaluation de la conformité pour ce qui concerne
l'élaboration des règles et la mise en œuvre de ces systèmes, ainsi que la promotion de la confiance dans
les résultats de l'évaluation de la conformité que ces systèmes assurent?  Quel est le point de vue des États
sur l'évaluation entre pairs, c'est-à-dire entre organismes de certification en concurrence les uns avec les
autres, comme mesure propre à démontrer la compétence par rapport à des procédures établies par voie
législative?
6. Des moyens sont-ils mis en œuvre pour assurer la confiance dans les systèmes d'accréditation de
chaque Membre et dans les ARM conclus entre eux dans le cadre de systèmes internationaux et/ou
régionaux d'évaluation de la conformité?
7. À quelles conditions est soumise l'utilisation de la déclaration de conformité du fournisseur (par
exemple dans quels domaines ou secteurs est-elle autorisée)?  Grandes entreprises ou PME?  Comment leconsommateur est-il protégé?  Lois sur la responsabilité?  Guide ISO/CEI pertinent?  Expérience de
praticien?  Y a-t-il plusieurs formules d'utilisation de la déclaration du fournisseur?  Quels sont les
avantages et les inconvénients de l'utilisation de la déclaration du fournisseur?  Quelles sont les difficultés
à surmonter?  La déclaration du fournisseur peut-elle être le seul mode de certification?  Quel est le
rapport entre l'évaluation par des tiers et la déclaration de conformité du fournisseur?
8. Comment les pays en développement Membres peuvent-ils édifier leurs systèmes d'évaluation de
la conformité?  De quoi ont-ils besoin pour ce faire?  De quel genre d'assistance technique?
9. Quels sont les besoins en matière de systèmes d'accréditation?  Les petites économies ont-elles
besoin de systèmes d'accréditation?  Que peuvent a pporter au système commercial mondial des résultats
d'essais ou des certificats sans accréditation?  De quelle manière peut-on aider les organismes spécialisés
des pays en développement à faire reconnaître leurs procédures de démonstration de la conformité des
exportations?G/TBT/SPEC/12
Page 12
10. Comment les États peuvent-ils assurer la mise en œuvre de l'article 8 de l'Accord OTC concernant
les procédures d'évaluation de la conformité appliquées par des organismes non gouvernementaux?
IIIème SÉANCE
Disciplines relatives à la reconnaissance des résultats des procédures d'évaluation de la conformité
1. Où en sont les négociations relatives aux ARM existants et à quoi peut-on s'attendre à cet égard
pour l'avenir?
2. Dans quelle mesure les ARM entre États dans le domaine réglementé prévoient-ils des
arrangements internationaux ou régionaux d'évaluation de la conformité pour remplir les conditions
d'acceptation des résultats d'essais et/ou de la certification?
3. Quelles sont les différences entre les ARM conclus par des États et les "arm" conclus par des
organismes privés d'évaluation de la conformité?  Les accords privés supposent-ils l'acceptation par les
organismes réglementaires?
4. Quelles sont les mesures existantes ou habituelles de promotion de la confiance mises en œuvre
dans les ARM entre États et entre organismes privés?  Dans quelle mesure la compétence technique (enplus des systèmes qualité des organismes d'évaluation de la conformité en cause) entre-t-elle en ligne de
compte dans l'évaluation effectuée par les organismes d'accréditation et dans l'évaluation dont ceux-ci
font eux-mêmes l'objet?
5. Quel est le système requis par chaque État pour se fier aux résultats de l'évaluation par des pairs
dans le cadre des ARM conclus entre organismes d'accréditation?
6. L'adhésion des organismes nationaux d'accréditation à des accords internationaux ou régionaux
de reconnaissance mutuelle supprimera-t-elle en fin de compte la nécessité d'ARM entre États pour ce qui
concerne l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité?
7. Renseignements sur l'activité du Comité de l'ISO pour l'évaluation de la conformité en matière
d'élaboration de lignes directrices sur les ARM.
8. Quel est le degré d'intérêt suscité par la conclusion d'ARM multilatéraux tant au niveau des
instances de réglementation que des organismes spécialisés?
9. Que pensent des ARM les praticiens et les milieux d'affaires?
10. Les ARM peuvent-ils résoudre les problèmes qui se posent à l'échelle mondiale?  Quels sont les
besoins à cet égard pour l'avenir?
IV
ème SÉANCE
Rôle des systèmes internationaux et régionaux dans l'évaluation de la conformité
1. Comment peut-on adhérer à un système régional ou international d'évaluation de la conformité?G/TBT/SPEC/12
Page 13
2. Est-ce que tous les Membres de l'OMC peuvent adhérer à des systèmes internationaux
d'évaluation de la conformité?  Dans l'affirmative, comment le peuvent-ils?  Quels sont les droits à payer?
Les systèmes existants coûtent-ils trop cher?
3. Critères de participation:  quelles sont les procédures prévues pour assurer la neutralité et
l'indépendance du système?  Sur quelles disciplines ces systèmes sont-ils fondés et comment
favorisent-ils la confiance dans les résultats de l'évaluation de la conformité?  Quelles sont les procéduresde décision propres à assurer la prise en compte équilibrée des intérêts des intéressés et des régions en
cause?
4. Comment s'effectue l'évaluation mutuelle des organismes membres?  Y a-t-il des procédures
destinées à assurer la transparence de l'application des règles?  A-t-on établi des mécanismes de
surveillance?
5. Comment les systèmes internationaux d'évaluation de la conformité démontrent-ils l'équivalence
technique des résultats d'essais communiqués ou des certificats accordés par les organismesd'accréditation d'économies différentes?
6. Quel est le degré de coopération et de coordination, aussi bien formelles qu'informelles, entre les
systèmes d'évaluation de la conformité de la même structure internationale ou régionale, et entre les
structures régionales ou internationales?  Quels mécanismes a-t-on établi pour faciliter la coordination?
La coordination et la coopération posent-elles des problèmes?  Comment la situation peut-elle êtreaméliorée?
7. Comment ces systèmes coopèrent-ils avec les organismes internationaux à activité normative, les
autres organismes internationaux et les États Membres de l'OMC?
8. Comment ces systèmes se conforment-ils aux prescriptions de certification liées aux systèmes de
management de la qualité et de manageme nt environnemental (I SO 9000 et ISO 14000)?
9. Dans quelle mesure la transférabilité des résultats d'essais entre organismes et la reconnaissance
mutuelle des laboratoires d'essai facilitent-elles le commerce?
10. Demander aux orateurs et/ou aux autres membres du groupe spécial dans quelle mesure, à leur
avis, leurs propres systèmes contribuent quantitativement à lever les obstacles au commerce.  Les
systèmes et autres arrangements internationaux d'évaluation de la conformité sont-ils à la mesure desdéfis mondiaux?  Quels sont les changements nécessaires à cet égard et à quoi peut-on s'attendre pour
l'avenir?
11. Quelle sorte d'assistance technique peut-on fournir aux pays en développement pour les aider à
adhérer aux systèmes régionaux ou internationaux?  De quel genre d'assistance les PMA ont-ils besoin
pour leurs activités d'évaluation de la conformité?  Quels sont les problèmes qui se posent à cet égard?
12. Les systèmes prennent-ils en compte les besoins du marché?  Les besoins de leurs membres?  Les
besoins des PMA?
13. Expérience des praticiens:  quels sont les avantages des systèmes et leurs inconvénients?  Quelles
sont les difficultés à surmonter?  Cela en vaut-il la peine?
__________