. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSS/W/98
9 juillet 2001
(01-3396)
Conseil du commerce des services
Session extraordinaireOriginal:  espagnol
COMMUNICATION DE LA COLOMBIE1
Services professionnels
La délégation colombienne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.
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I. INTRODUCTION
1. Conformément à la classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/120), les services
professionnels couvrent un ensemble de services:  services juridiques, services comptables, d'audit etde tenue de livres, services de conseil fiscal, services d'ingénierie, services d'architecture, services
intégrés d'ingénierie, services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère, services médicaux et
dentaires, services vétérinaires, services des accoucheuses, infirmières et physiothérapeutes et du
personnel paramédical.  Ces services ont une caractéristique commune, à savoir la reconnaissance par
l'autorité compétente pour exercer la profession respective.
2. Les réglementations intérieures concernant l'exercice des services professionnels
comprennent des prescriptions relatives aux qualifications qui, avec les règlements spécifiques de laprofession, ont pour objectif d'assurer la qualité du service et la protection de la société et du
consommateur.
3. En ce qui concerne les fournisseurs de services professionnels dans les pays en
développement, leurs caractéristiques sont la prépondérance des petites entreprises ou la fourniture du
service par des professionnels autonomes.  Ceci veut  dire que l'échelle des transactions commerciales
est restreinte et que le mode de fourniture principal est la présence physique.
4. La qualité de l'enseignement supérieur dans les pays en développement s'est notablement
améliorée, ce qui s'est traduit par la formation de professionnels dont le niveau d'enseignement
universitaire est comparable à celui des pays développés.  Compte tenu de leur formation
universitaire, combinée à leur expérience, les professionnels des pays en développement peuventsoutenir la concurrence au niveau international s'agissant de la fourniture de services professionnels.
                                                     
1 La Colombie se réserve le droit de modifier cette proposition à tout moment.  La présente
communication ne constitue pas une offre de la Colombie concernant ce secteur.S/CSS/W/98
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II. PROPOSITIONS
5. Il faut favoriser la reconnaissance des qualifications, des titres universitaires et de l'expérience
acquis sur le territoire d'autres Membres.  Il devra être procédé à la vérification des qualifications dans
des délais raisonnables.
6. Les procédures à suivre pour présenter et traiter les demandes d'autorisation d'exercer une
profession dans un pays Membre ne devront pas constituer en elles-mêmes une restriction à la
fourniture du service.
7. Il conviendra de pleinement respecter et mettre en application les dispositions du
paragraphe 2 b) de l'article IV de l'AGCS (Participation croissante des pays en développement):  "Les
pays développés Membres, …, établiront des points de contact, …, pour faciliter l'accès des
fournisseurs de services des pays en développement Membres aux renseignements, en rapport avec
leurs marchés respectifs, concernant: b) l'enregistrement, la reconnaissance et l'obtention desqualifications professionnelles; et c) la disponibilité de technologie des services."
8. Il conviendra de pleinement respecter et mettre en application l'article VII de l'AGCS
(Reconnaissance), en particulier son paragraphe 2, qui dit:  "Un Membre partie à un accord ou
arrangement du type visé au paragraphe 1 (reconnaissance de l'éducation et de l'expérience), existant
ou futur, ménagera aux autres Membres intéressés une possibilité adéquate de négocier leur accessionà cet accord ou arrangement ou de négocier des accords ou arrangements qui lui sont comparables."
9. Le souci légitime de protéger la société et le consommateur et d'assurer la qualité du service
peut être satisfait par le recours à des garanties ou à des procédures de délivrance de licences
temporaires, entre autres.  Les prescriptions relatives à la citoyenneté ou à la résidence sont un
obstacle au commerce des services professionnels, et devaient être éliminées.
10. Il faudra prendre des engagements pour faciliter l'admission des fournisseurs de services
professionnels au moyen du mode de fourniture di t mouvement des personnes physiques, de manière
à faciliter le séjour des professionnels étrangers, dès lors qu'il aura été satisfait aux prescriptions
nationales.
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