ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/DCS/W/SEN
24 janvier 2003
(03-0419)
Commerce des services Original:  français
SENEGAL
Projet de version codifiée de la Liste d'engagements spécifiques1
On trouvera ci-joint un projet de version codi fiée de la Liste d'engagements spécifiques du
Sénégal en format Word.  Ce document ne remplace pas les engagements juridiquement contraignants
souscrits par le Sénégal dans sa Liste d'engagements spécifiques (GATS/SC/75;
GATS/SC/75/Suppl.1;  GATS/SC/75/Suppl.2).
Est joint au projet de liste codifiée un projet de version codifiée de la Liste d'exemptions de
l'article II (NPF) du Sénégal (GATS/EL/75 et GATS/EL/75/Suppl.1).
Les projets de versions codifiées de la liste et de la Liste d'exemptions de l'obligation NPF ont
été établis par le Secrétariat, à la demande des Membres, pour faciliter le processus de négociation, y
compris la présentation des offres initiales.
_______________
                                                     
1 Le présent document a été établi, en français seulement, par le Secrétariat sous sa propre
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de
l'OMC.S/DCS/W/SEN
Page 2SÉNÉGAL – LISTE D’ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
d) Services d'architecture
(CPC 8671)1) Non consolidé
2) Aucune3) Non consolidé4) Non consolidé1) Aucune
2) Aucune3) Aucune4) Non consolidé
h) Services médicaux et
dentaires
(CPC 9312)1) Non consolidé
2) Aucune
3) Autorisation requise4) Non consolidé1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune4) Non consolidé
E. Services de crédit-bail ou de
location sans opérateurs
a) Services de location simple
ou en crédit-bail de bateaux(CPC 83103)1) Aucune
2) Aucune3) Autorisation préalable. La procédure est
discrétionnaire.
4) Non consolidé1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidé
2. SERVICES DE
COMMUNICATION
A. Services postaux
(CPC 7511)1) Aucune
2) Aucune
3) Agrément et condition de participation de
l'OCPE au capital
4) Non consolidé1) Aucune
2) Aucune
3) Courrier accéléré international exclusivement
4) Non consolidéS/DCS/W/SEN
Page 3Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
B. Services de courrier
(CPC 7512)1) Aucune
2) Aucune3) Agrément et condition de participation de
l'OCPE au capital
4) Non consolidé1) Aucune
2) Aucune3) Courrier accéléré international exclusivement
4) Non consolidé
C. Services de
Télécommunications
Services de base locaux,
interurbains et internationaux,
fournis dans les réseaux publics
de Télécommunication, à l'aidede toute technologie, et assuréspar la mise à dispositiond'installations, la vente ou larevente, entre points fixes, de
services publics de
télécommunication sur lesmarchés suivants:
a) Services de téléphonie
vocale;
b) Services de transmission de
données avec commutationpar paquets1) Exclusivement par l'intermédiaire du réseau de
la Sonatel, sur lequel le trafic international fait
l'objet d'un monopole.  Le monopole de la
Sonatel doit prendre fin le 31 décembre 2003au plus tôt et le 31 décembre 2006 au plus tard;Les autorités examineront après 2003 lapossibilité d'ouvrir le secteur à d'autresopérateurs.
2) Néant
3) Le monopole de la Sonatel s’applique aussi au
trafic local et au trafic interurbain jusqu'au31 décembre 2003 au moins et jusqu' au 31décembre 2006 au plus tard; les autoritésexamineront après 2003 la possibilité d'ouvrir
le secteur d'autres opérateurs.
4) Non consolidé1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidéLe Sénégal souscrit les
engagements additionnels
ci-joints concernant les
principes réglementaires.Les autorités créeront dansce cadre, au plus tard le 31décembre 1997, unestructure de réglementation
destinée à favoriser une
concurrence saine et loyaleentre opérateurs.
c) Services de transmission de
données avec commutation
de circuits
d) Services de télexf) Services de télécopieg) Services de circuits loués
privés
à l'exclusion des services de
distribution de programmesradiophoniques ou télévisuels.Dans un rayon de 300
mètres autour d'un point
donné, un consommateur
du réseau public estautorisé à prolonger l'accèsau service qui lui est offertvers d'autres sites quidépendent de lui par des
circuits privés loués.S/DCS/W/SEN
Page 4Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
o) Autres
- Services de radiorecherche
- Services sur système
multicanaux à usageprofessionnel1) Exclusivement par l'intermédiaire du réseau de
la Sonatel, sur lequel le trafic international faitl'objet d'un monopole.  Le monopole de la
Sonatel doit prendre fin le 31 décembre 2003
au plus tôt et le 31 décembre 2006 au plus tard;Les autorités examineront après 2003 lapossibilité d'ouvrir le secteur à d'autresopérateurs.
2) Néant
3) Les autorités limitent pour chacun de ces
services le nombre d'opérateurs à trois.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé 4) Non consolidé
- Services cellulaires mobiles,
y compris les servicesmobiles pour données1) Exclusivement par l'intermédiaire du réseau de
la Sonatel, sur lequel le trafic international faitl'objet d'un monopole.  Le monopole de la
Sonatel doit prendre fin le 31 décembre 2003
au plus tôt et le 31 décembre 2006 au plus tard;Les autorités examineront après 2003 lapossibilité d'ouvrir le secteur à d'autresopérateurs.1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Le Gouvernement après appel d'offres
international courant 1997 choisira 1 ou 2opérateurs.
4) Non consolidé3) Néant
4) Non consolidé
- Services fixes par satellite 1) Exclusivement par l'intermédiaire du réseau de
la Sonatel, sur lequel le trafic international faitl'objet d'un monopole.  Le monopole de laSonatel doit prendre fin le 31 décembre 2003au plus tôt et le 31 décembre 2006 au plus tard;Les autorités examineront après 2003 la
possibilité d'ouvrir le secteur à d'autres
opérateurs.1) Néant
2) Néant 2) Néant
3) Non consolidé 3) Néant
4) Non consolidé 4) Non consolidéS/DCS/W/SEN
Page 5Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
- Services mobiles par
satellites1)  Les terminaux mobiles de communication par
satellite ne peuvent être utilisés par un visiteurau Sénégal que:
•si la durée de séjour ne dépasse pas sept jours
calendaires, au-delà de ce délai le fournisseur
de service est tenu de se conformer auxdispositions en vigueur au Sénégal en lamatière, et
•si le fournisseur du service s’est engagé à
fournir les données des communicationsprovenant ou à destination de ces terminaux
dans un délai fixé par les autorités.
2) Néant3) Les autorités fixeront en 1997 le nombre
maximum de licences d'exploitation de servicesmobiles par satellite au Sénégal, y comprisl'installation de passerelles si nécessaire.  La
création d'un établissement stable au Sénégal
(personne morale) est requise.1) Néant
2) Néant
3) Les fournisseurs nationaux ou étrangers de
services installés sur le territoire sénégalais
seront soumis aux mêmes règles fiscales.
4) Non consolidé 4) Non consolidé
Liaisons côtières 1) Non consolidé
2) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Concessionnaire du réseau public
exclusivement
4) Non consolidé3) Autorisation requise
4) Non consolidé
Messagerie électronique
(CPC 7523)1) Par liaison spécialisée du réseau public
2) Aucune3) Etablissement requis. Autorisation préalable du
gouvernement;  limitation des opérateurs;
droits d'accès à acquitter auprès du
concessionnaire du réseau public
4) Non consolidé1) Par liaison spécialisée du réseau public
2) Non consolidé3) Aucune
4) Non consolidéS/DCS/W/SEN
Page 6Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Courrier électronique avec
traduction automatique(CPC 7523)1) Par liaison spécialisée du réseau public
2) Aucune3) Etablissement requis. Autorisation préalable du
gouvernement;  limitation des opérateurs;
accès par réseau public;  droits d'accès àacquitter auprès du concessionnaire du réseaupublic
4) Non consolidé1) Par liaison spécialisée du réseau public
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidé
Conversion de protocole 1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune4) Non consolidé1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune4) Non consolidé
Conversion de vitesse 1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Non consolidé1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Non consolidé
Téléboutique(CPC 7521, 7522, 7523)1) A travers le réseau public commuté
exclusivement
2) Aucune
3) Etablissement requis
4) Non consolidé1) A travers le réseau public commuté
exclusivement
2) Aucune
3) Autorisation requise;  caution requise
4) Non consolidé
Vente de terminaux 1) Les terminaux doivent être agréés
2) Aucune
3) Aucune
4) Non consolidé1) Les terminaux doivent être agréés
2) Aucune
3) Aucune
4) Non consolidé
Ingénierie des systèmes decommunication(CPC 8672)1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidé1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidéS/DCS/W/SEN
Page 7Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Antennes TVRO 1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidé1) Autorisation du concessionnaire public requise
2) Aucune3) Autorisation du concessionnaire public requise
4) Non consolidé
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
B. Commerce de gros
(CPC 622)1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Non consolidé1) Aucune
2) Aucune
3) Aucune
4) Non consolidé
C. Commerce de détail
(CPC 631, 632)1) Aucune
2) Aucune3) Non consolidé
4) Non consolidé1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidéS/DCS/W/SEN
Page 8Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Pour des raisons "prudentielles" au titre du paragraphe 2(a) de l'Annexe sur les Services Financiers, il ne sera pas interdit a u Sénégal de prendre certaines mesures, par exemple,
l'obligation d'agrément délivré par le Ministre chargé des finances ou de la Banque Centrale et/ou toutes autres mesures ayant ou pouvant avoir un effet prudentiel.
A. Services d'assurance et
services connexes
(a) Services d'assurance sur la
vie, l'accident et la maladie1) Les contrats d'assurance intéressant les
personnes ayant au Sénégal la qualité derésident, les biens situés sur le territoire
sénégalais ainsi que les assurances de
responsabilité ne peuvent être souscritsqu'auprès d'organismes agréés pour pratiquerdes opérations d'assurance au Sénégal.L'agrément est octroyé par le Ministre chargédes assurances après avis de la commission de
contrôle des assurances qui prend en compte
notamment des éléments suivants:1) Non consolidé
- moyens techniques et financiers et leur 
adéquation au programme des activités del'entreprise;
- honorabilité et qualification des 
dirigeants;
- organisation générale du marché;- répartition du capital.
2) Non consolidé 2) Non consolidé
3) Les contrats d'assurance intéressant les
personnes ayant au Sénégal la qualité de
résident, les biens situés sur le territoire
sénégalais ainsi que les assurances deresponsabilité ne peuvent être souscritsqu'auprès d'organismes agréés pour pratiquerdes opérations d'assurance au Sénégal.3) Non consolidéS/DCS/W/SEN
Page 9Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
4) Pour les dirigeants et administrateurs,
l'honorabilité et la qualification professionnellesont des conditions exigées pour l'octroi de
l'agrément nonobstant les cas d'incompatibilité
prévus par le code des assurances de laConférence Inter-Africaine des Marchésd'Assurance.4) Non consolidé
(b) Services d'assurance autres
que sur la vie1) Les contrats d'assurance intéressant les
personnes ayant au Sénégal la qualité de
résident, les biens situés au Sénégal ainsi que
les assurances de responsabilité ne peuvent êtresouscrits qu'auprès d'organismes agréés pourpratiquer des opérations d'assurance au Sénégalselon les conditions pour le mode 1 pour lesservices d'assurance sur la vie, l'accident et la
maladie.
2) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Toute importation de biens et marchandises à
des fins directement commerciales ouindustrielles, doit être couverte par uneassurance souscrite auprès d'organismes agréés
pour effectuer au Sénégal des opérations
d'assurance:
- soit par l'intermédiaire de représentants agréés
par le Ministre chargé des finances ou de
mandataires d'organismes agréés domiciliés au
Sénégal;
- soit par l'intermédiaire de courtiers domiciliés
au Sénégal ou d'entreprises de courtage ayantleur siège au Sénégal.3) Non consolidé
4) Pour les dirigeants et les administrateurs,
l'honorabilité et la qualification professionnellesont des conditions exigées pour l'octroi del'agrément.4) Non consolidéS/DCS/W/SEN
Page 10Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
(c) Services de réassurance et
de rétrocession1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Les sociétés d'assurance de droit national et les
sociétés d'assurance étrangères opérant sur le
territoire national sont tenues de céder à laSEN-RE (Société sénégalaise de Réassurance)20% de leurs primes émises et 20% sur lestraités de réassurance.
4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Non consolidé
4) Non consolidé
(d) Services auxiliaires à
l'assurance y comprisservice de courtage etd'agence1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Les courtiers et les entreprises de courtage
doivent être agréés et établis au Sénégalconformément à la réglementation en vigueur,après avoir satisfaits aux formalités
administratives prévues.
4) Pour les dirigeants et les administrateurs,
l'honorabilité et la qualification professionnellesont des conditions exigées pour l'octroi del'agrément.1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Non consolidé
4) Non consolidé
B. Services bancaires et autres
services financiers (à
l'exclusion de l'assurance)
(a) Acceptation de dépôts et
d'autres fonds
remboursables du public1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Les banques ayant leurs activités au Sénégal
doivent être constituées sous forme de sociétéanonyme quelque soit leur statut juridique, lelieu de leur siège ou de leur principalétablissement et la nationalité des propriétairesdu capital social ou de leurs dirigeants.
Exceptionnellement elles peuvent se constituer
en sociétés coopératives ou mutualistes àcapital variable.1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Non consolidéS/DCS/W/SEN
Page 11Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
Les établissements financiers autres que les
banques ne peuvent recevoir de dépôts defonds du public que dans le cadre de leur
activité et s'ils y ont été autorisés par décret et
dans les conditions fixées par décret.
L'agrément est octroyé dans des conditions non
discriminatoires.
4) Non consolidé 4) Non consolidé
(b) Prêts de tout type, y
compris, entre autres créditsà la consommation, crédithypothécaire, affacturage etfinancement de transactionscommerciales1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Obligation d'être agrée comme banque ou
établissement financier pour effectuer cesopérations.  Les prêts en devises des banquessont subordonnés à l'autorisation du Ministre
chargé des finances.
4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Non consolidé
4) Non consolidé
(d) Tous services de règlement
et de transferts monétaires ycompris carte de crédit de
paiement et similaires,
chèque de voyages et traites1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Des cartes de crédit ou de paiement ne peuvent
être émises que par les banques et autres entités
émettrices agréées par le Ministre chargé desfinances.
4) Non consolidé1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Non consolidé
4) Non consolidéS/DCS/W/SEN
Page 12Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET AUXVOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de
restauration
(CPC 641)
- Hôtels, tourismes de
camping et autres lieuxd'hébergementcommerciaux(CPC 641)1) Non consolidé
*
2) Aucune
3) Licence requise4) Non consolidé1) Non consolidé*
2) Aucune3) Aucune4) Non consolidé
- Restaurants, bars et cantines
(CPC 643)1) Non consolidé*
2) Aucune
3) Licence requise
4) Non consolidé1) Non consolidé*
2) Aucune
3) Aucune
4) Non consolidé
B. Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques
(CPC 7471)1) Aucune
2) Aucune3) Licence requise
4) Non consolidé1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidé
10. SERVICES RECREATIFS,
CULTURELS ETSPORTIFS
D. Services sportifs et autres
services récréatifs
- Pêche récréative
(CPC ex 964)1) Non consolidé
2) Aucune3) Licence requise4) Non consolidé1) Aucune
2) Aucune3) Aucune4) Non consolidé
                                                     
*Non consolidé parce que techniquement impraticable.S/DCS/W/SEN
Page 13Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiq ues
Secteur or sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
E. Autres services
- Jeux de hasard et paris 1) Non consolidé
2) Aucune3) Concessionnaire exclusif "Lonase"
4) Non consolidé1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidé
11. SERVICES DE
TRANSPORTS
A. Services de transports
maritimes
f) Services annexes des
transports maritimes(CPC 745)
- de consignation
- manutention- transitaire
- shiphandler1) Non consolidé
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidé1) Aucune
2) Aucune3) Aucune
4) Non consolidé
_______________S/DCS/W/SEN
Page 14
DOCUMENT DE REFERENCE DU SENEGAL
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire
pour les services de télécommunications de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou esse ntiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un f ournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services de
télécommunications de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriée seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur prin cipal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;S/DCS/W/SEN
Page 15
b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres  fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignementscommercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux uti lisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer
avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services fournis par un autre
fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera  assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Ce tte interconnexion est assurée1:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que
celle qui est prévue pour les services similaires du dit fournisseur ou pour les services
similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétésaffiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment
détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations duréseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la constructiondes installations additionnelles nécessaires.
d) moyennant des taxes approuvées par les autorités
2.
                                                     
1L'expression "non discriminatoire" doit être interprétée comme désignant le traitement national défini dans l'Accord et comme a yant
le sens, propre au secteur, de "modalités" et conditions non moins favorables que celles qui sont accordées à tout autre utilis ateur de réseaux ou
services publics de transport des télécommunications dans des circonstances similaires."
2Les autorités peuvent fixer des taxes différentes pour des services différents fournis dans des régions différentes et dans des
circonstances différentes ou fixer des taxes pouvant être supérieures ou inférieures aux taxes normales.S/DCS/W/SEN
Page 16
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interc onnexion avec un fournisseur principal aura recours,
soit:
a) à tout moment, soit
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire mentionné au paragraphe 5
ci-après pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure  où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il souhaite
maintenir.  Ces obligations ne seront pas consid érées comme étant anticoncurrentielles en soi, à
condition qu'elles soient administrées de manière tr ansparente, non discriminatoire et neutre du point de
vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type deservice universel défini par le Membre.
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.
Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.S/DCS/W/SEN
Page 17
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunications de base et
ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils
utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant  l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les
fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective, opportune,
transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante des bandes de
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de
manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'Etat.
_______________S/DCS/W/SEN
Page 18 SENEGAL - LISTE D’EXEMPTIONS DE L’ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l’article IIPays auxquels la mesure
s’appliqueDurée projetée Conditions qu i rendent l’exemption
nécessaire
SERVICES
FINANCIERS
A. Services
d'assurances etservices
connexesTraitement préférentiel pour les
services et les fournisseurs deservices des pays membres de laCommunauté Économique des
États de l'Afrique de l'Ouest, de
l'Union Économique et MonétaireOuest-Africaine et de laConférence Inter-Africaine desMarchés de l'Assurance.Pays membres de la Communauté
Économique des États de l'Afriquede l'Ouest, de l'Union Économiqueet Monétaire Ouest-Africaine et
pays signataires du Code CIMA
(Conférence Inter-Africaine desMarchés de l'Assurance).Illimitée Engagements dans le cadre
d'arrangements régionaux. Le marchéfinancier de l'Afrique de l'Ouest est enconstruction et nécessite un traitement
préférentiel pour appuyer l'effort
d'harmonisation des politiquesnationales dans ce secteur en vued'atteindre une positionconcurrentielle à l'échelle mondiale.
B. Services
bancaires etautres services
financiers (à
l'exclusion del'assurance)Traitement préférentiel pour les
services et les fournisseurs deservice des pays membres de la
Communauté Économique des
États de l'Afrique de l'Ouest, del'Union Économique et MonétaireOuest-Africaine et des payssignataires du Traité de l'Union
Monétaire Ouest-Africaine.Pays membres de la Communauté
Économique des États de l'Afriquede l'Ouest, de l'Union Économique
et Monétaire Ouest-Africaine et
des pays signataires du Traité del'Union MonétaireOuest-Africaine.Illimitée Engagements dans le cadre de
l'intégration régionale et nécessitéd'un traitement spécifique donc
préférentiel pour appuyer les efforts
d'harmonisation des politiques dans cesecteur encore très faible dans lasous-région ouest-africaine en vued'une meilleure positionconcurrentielle.
Transport Maritime:
Échanges
commerciaux par
cabotageLois, Décrets et Décisions futures
basées sur des accords bilatéraux
ou multilatéraux qui accordentdes droits de cabotage auxpartenaires commerciaux sur unebase réciproque25 pays Avenir proche en attendant que
l'objectif visé prenne racineStimuler le commerce inter-états et
promouvoir l'intégration économique
régionaleS/DCS/W/SEN
Page 19Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l’article IIPays auxquels la mesure
s’appliqueDurée projetée Conditions qu i rendent l’exemption
nécessaire
Transport Maritime Lois, Décrets et décisions basées
sur des accords bilatéraux et/oumultilatéraux.  Résolutions de laCMEAOC adoptées en vue de lamise en oeuvre des dispositions
pertinentes de la Convention des
Nations Unies relative à un Codede Conduite qui prévoient larépartition de 80 pour cent deséchanges commerciaux de ligne
avec la Compagnie Nationale de
navigation Maritime de l'Etatsitué à l'autre bout d'un traficparticulier.  L'exemptions'applique aux mesures existanteset futures jusqu'à développement
de services maritime auxiliaires et
de services portuaires.Non spécifiés Illimitée La nécessité de veiller à ce que la
Compagnie de navigation maritimetransporte au moins 40 pour cent dutrafic de ligne. Promouvoir ledéveloppement de la flotte nationale
afin de soutenir le développement
économique et social au niveaunational.  Veiller à la compétitivité denos produits d'exploitation et réduireles coûts des produits importés dans
le cadre du commerce intérieur.
Assurer des services maritimesauxiliaires et portuaires efficaces.Promouvoir l'industrie naissante.Mesures à renforcer si les partenairescommerciaux continuent de barrer
l'accès aux cargaisons et pratiquent le
dumping
Transport Maritime:Vracs et cargaisons
spécialiséesLois, Décrets, Ordonnances et
Décisions, existantes ou futures,basées sur des accords bilatérauxet/ou multilatéraux qui prévoientla répartition de toutes cargaisons:
vracs et spécialisées entre
compagnies maritimes d'Etatsaux deux bouts d'un trafic
particulierNon spécifiés Illimitée Nécessité d'assurer aux compagnies
maritimes nationales et/ousous-régionales 50 pour cent descargaisons.  Dispositions à renforcersi les partenaires commerciaux
continuent de barrer l'accès aux
cargaisons et pratiquent le dumping
Transport Maritime Lois, Décrets, Ordonnances et
Décisions, existantes ou futuresNon spécifiés Illimitée Nécessité de promouvoir l'industrie
naissante
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