ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/189
2 juin 1999
(99-2211)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Approche communautaire en matière de services
Communication des Communautés européennes
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 28 mai 1999.
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1. Dans le cadre des négociations du Cycle d'Uruguay, les Membres de l'OMC se sont engagés,
au titre de l'article XIX de l'AGCS, à reprendre les négociations cinq ans au plus tard après la dated'entrée en vigueur de cet accord – il s'agira des négociations "AGCS 2000".  Sur cette base, tous les
Membres de l'OMC sont résolus à continuer de réduire les obstacles au commerce des services
conformément au principe de la libéralisation progressive.  L'accent est mis sur la nécessité de prendre
en compte les intérêts de tous les participants sur une base d'avantages mutuels afin d'assurer un
équilibre global des droits et des obligations.  Cela signifie en particulier qu'il devrait être dûment tenu
compte de la situation spécifique des pays en développement Membres.
2. La période de préparation des négociations AGCS 2000 a désormais commencé avec
l'achèvement du programme d'échange de renseignements au sein du Conseil du commerce des
services, suivi de l'évaluation du commerce des services prescrite à l'article XIX:3 de l'AGCS.  Dans
le cadre de ce programme d'échange, des communications fort utiles ont été présentées par les
Membres, et des notes d'information très instructives ont été établies par le Secrétariat.  Ces
renseignements sont pour le Conseil du commerce des services une aide précieuse pour l'évaluationdu commerce des services, dont ils font partie intégrante.
Évaluation des lignes directrices pour les négociations commerciales
3. Conformément à l'article XIX:3 de l'AGCS, "le Conseil du commerce des services procédera
à une évaluation du commerce des services d'une manière globale et sur une base sectorielle en seréférant aux objectifs du présent accord, y compris ceux qui sont énoncés au paragraphe 1 de
l'article IV".  On estime qu'avec les contributions des Membres dans le cadre du programme
d'échange de renseignements et les notes d'information du Secrétariat, y compris celle qui concerne
l'évolution récente du commerce des services (S/C/W/94), le Conseil du commerce des services
dispose maintenant de tous les éléments nécessaires pour procéder à l'évaluation du commerce requiseaux fins de l'établissement des lignes directrices pour les négociations.WT/GC/W/189
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4. Ces faits et les avis exprimés au Conseil du commerce des services nous amènent à conclure
que l'approche globale ci-après pourrait être prise en compte en temps utile dans les lignes directrices
générales pour les négociations:
- De manière générale, il est nécessaire de réduire le déséquilibre qui existe
actuellement dans les engagements entre les pays et entre les secteurs de services.Les négociations à venir devraient donc être globales.
- S'agissant des secteurs particuliers, il apparaît de plus en plus nécessaire d'établir des
disciplines réglementaires, y compris des principes en faveur de la concurrence, pour
étayer les engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national.
- Enfin, les pays en développement ont exprimé avec insistance le vœu que les
négociations à venir prennent mieux en compte leurs intérêts conformément aux
objectifs énoncés à l'article IV:1 de l'AGCS.  Dans cette optique, les avantages que
les pays en développement et les pays développés retirent de l'AGCS sont désormais
mieux analysés.  L'AGCS est particulièrement important pour le développement, car
il offre à tous les pays une possibilité unique d'attirer des investissements à longterme stables et d'améliorer l'infrastructure correspondante (transports,
télécommunications, services financiers), stimulant ainsi leur croissance à long terme
et la compétitivité de l'ensemble de leur économie.
5. Compte tenu des éléments susmentionnés, les CE et leurs États membres proposent que
l'approche des négociations exposée ci-après soit examinée, tout en soulignant que les négociations
devraient être ouvertes, chaque Membre étant libre de proposer pour examen n'importe quel sujet qui
selon lui doit être soumis à négociation:
a) Les négociations AGCS 2000 devraient déboucher sur la souscription par tous les
Membres de l'OMC d'un ensemble plus substantiel et plus large d'engagementsaméliorés en matière d'accès aux marchés de traitement national.
Il semblerait que combler le fossé entre les engagements souscrits par bon nombre
de Membres et les pratiques actuellement en vigueur sur le marché soit une priorité,
et il faudrait obtenir des engagements en faveur de la poursuite de la libéralisation.
S'agissant des secteurs de services, les négociations comprendront, entre autres
choses, une reprise des négociations sur le transport maritime et une réévaluation de
l'Annexe sur les services de transport aérien.  Qui plus est, les exemptions NPFdevront être réexaminées, comme prévu à l'Annexe sur les exemptions des
obligations énoncées à l'article II.
Enfin, pour que les négociations soient fructueuses et que l'on obtienne les meilleurs
résultats possibles tout en garantissant la cohérence des engagements par secteur et
par mode de fourniture, il conviendrait, le cas échéant, de considérer les approcheshorizontales comme un instrument de négociation utile.  Cela vaudrait pour tous les
secteurs faisant l'objet d'engagements, sauf indication contraire expresse.
b) Les disciplines établies sur la base de l'article VI:4 de l'AGCS devraient être
renforcées.WT/GC/W/189
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L'objectif est de garantir un environnement réglementaire transparent et prévisible
qui puisse offrir la sécurité juridique aux fournisseurs de services, aux investisseurs,
aux utilisateurs et aux consommateurs et leur donner confiance.  Des principes en
faveur de la concurrence peuvent aussi être développés, en vue d'établir une
discipline internationale de base applicable à certaines pratiques qui empêchent oulimitent la pénétration des marchés.
c) Toute question en suspens, qui pourrait porter par exemple sur les sauvegardes, les
subventions et les marchés publics, devrait être incluse dans les négociations
AGCS 2000.  De même, d'autres aspects du fonctionnement de l'AGCS, qui ont fait
l'objet de discussions en matière d'interprétation ou de mise en œuvre n'ayant pas
abouti, devraient être réexaminés.
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