RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/Q3/AUT/1
22octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4624)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS
DECONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, ALA
PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ETAU
CONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Autriche1
Leprésent document reproduit lesquestions posées àladélégation del'Autriche etlesréponses
données lorsdel'examen deslégislations relatives auxbrevets, auxschémas deconfiguration
(topographies) decircuits intégrés, àlaprotection desrenseignements nondivulgués etaucontrôle
despratiques anticoncurrentielles dansleslicences contractuelles, lorsdelaréunion duConseil qui
s'esttenue du26au30mai1997.2
_______________
I. REPONSE ALAQUESTION GENERALE CONCERNANT LESDROITS DEPRIORITE3
Votre paysreconnaît-il undroitdepriorité surlabased'unedemande debrevet antérieure
déposée parleressortissant d'unMembre del'OMC dans unautre paysMembre del'OMC?
Oui.
EnAutriche, desdroits depriorité peuvent êtrerevendiqués surlabasedelaConvention de
Paris ousurlabased'accords internationaux. L'Accord surlesADPIC estconsidéré comme untel
accord multilatéral pouvant servir debaseàl'octroi dedroits depriorité. Parconséquent, l'Autriche
reconnaît undroitdepriorité surlabased'unedemande debrevet antérieure déposée dansunautre
paysMembre del'OMC parunressortissant d'unMembre del'OMC.
1Encequiconcerne lesloisetréglementations serapportant auxdomaines àl'examen notifiées parl'Autriche
autitredel'article63:2del'Accord,ilestfaitréférenceauxdocumentsIP/N/1/AUT/1/Rev.2,IP/N/1/AUT/1/P/1
à6etP/3/Rev.1, IP/N/1/AUT/L/1 et2etL/1/Add.1 etIP/N/1/AUT/U/1. Après laréunion des26-30 mai1997
duConseil desADPIC, unenotification supplémentaire concernant lescertificats deprotection supplémentaires
aétéreçuedeladélégation del'Autriche etdistribuée dans ledocument IP/N/1/AUT/P/3/Add.1.
2Lecompte rendu delaréunion aétédistribué dans ledocument IP/C/M/13.
3Alaréunion du27février 1997 duConseil desADPIC, lesmembres sontconvenus derépondre àcette
question dans lecontexte duprésent examen (document IP/C/M/12, paragraphe 18).IP/Q3/AUT/1
Page2
II. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
1. Dans votre pays, laprotection d'unbrevet peut-elle s'appliquer: 1)auxvégétaux etaux
animaux; 2)auxvariétés végétales etanimales?
Iln'estpasdélivré debrevets pourlesvariétés végétales oulesraces animales, nipourles
procédés essentiellement biologiques d'obtention devégétaux oud'animaux. Lesvégétaux, lesanimaux,
lesmicro-organismes entantquetelsetlesprocédés microbiologiques etleursproduits sontbrevetables
(voir l'article 2,alinéa 3delaLoiautrichienne surlesbrevets).
2. Dans votre pays, l'acted'offrir àlavente est-ilcompris danslesdroits exclusifs dubrevet?
Oui(voir l'article 22,alinéa 1delaLoiautrichienne surlesbrevets).
3. Dans votre pays, quels actes sontreconnus comme desexceptions auxdroits exclusifs
conférés parundroit debrevet?
Auxtermes del'article 26delaLoiautrichienne surlesbrevets, leseffets d'unbrevet ne
s'étendent niauxengins delocomotion pénétrant temporairement enAutriche deparleurutilisation
danslacirculation, niàleurs dispositifs.
Silebrevet estutilisé àtitreprivé, c'est-à-dire n'estpasutilisé industriellement (voirl'article 22
delaLoiautrichienne surlesbrevets), aucune permission n'estrequise.
4. Dans votre pays, dansquelcasl'utilisation sansl'autorisation dudétenteur dudroitest-elle
permise, ycompris l'utilisation parlespouvoirs publics oudestiersautorisés parceux-ci?
Lescritères auxquels ilfautsatisfaire pourobtenir unelicence obligatoire enAutriche sont
énoncés àl'article 36delaLoisurlesbrevets. Depuis 1945, aucune demande delicence obligatoire
n'aétédéposée.
Auxtermes del'article 23delaLoiautrichienne surlesbrevets, lebrevet neproduit pasd'effet
àl'égard deceluiqui,àladatedudépôt delademande, exploitait déjà-debonne foi-l'invention
ouavaitprisdesmesures envuedesonexploitation enAutriche (exploitant antérieur).
5. Dans votre pays, comment estmiseenoeuvre l'obligation autitredel'article 34:1et34:2
del'Accord surlesADPIC relatif aurenversement delacharge delapreuve dans laprocédure
civile concernant l'atteinte auxdroits dutitulaire d'unbrevet deprocédé?
Auxtermes del'article 155delaLoiautrichienne surlesbrevets, lorsqu 'unbrevet porte sur
unprocédé defabrication d'unesubstance nouvelle, toute substance demême nature estprésumée
fabriquée selon leprocédé breveté -jusqu'àpreuve ducontraire.
6. Prière d'expliquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés dans votre
pays, comme leprescrit l'article 39:2del'Accord surlesADPIC.
Auxtermes del'article 11,alinéa 1,delaLoifédérale surlaconcurrence déloyale, celuiqui
-enqualité d'employé d'uneentreprise -communique sansautorisation àdestiersdessecrets
commerciaux ouindustriels quiluiontétéconfiés pendant ladurée desonemploi estpassible d'une
condamnation prononcée parletribunal àunepeine d'emprisonnement detroismois aumaximum
ouàuneamende de180foisletauxjournalier aumaximum.IP/Q3/AUT/1
Page3
Auxtermes del'article 11,alinéa 2,delaLoifédérale autrichienne surlaconcurrence déloyale,
estpassible desmêmes peines celuiqui,dansunbutdeconcurrence, exploite oucommunique àautrui
sansautorisationdessecretscommerciauxouindustrielsdontilaeuconnaissanceparunecommunication
visée àl'alinéa 1,ouparunactecontraire àlaloiouauxbonnes moeurs.
Lespoursuites n'ontlieuquesurlademande delapartie lésée.
Auxtermes del'article 12,alinéa 1,delaLoifédérale autrichienne surlaconcurrence déloyale,
celuiqui,dansunbutdeconcurrence, exploite oucommunique àautrui sansautorisation desdocuments
oudesdirectives techniques quiluiontétéconfiés danslecourant desaffaires estpassible d'une
condamnation prononcée parletribunal àunepeine d'emprisonnement detroismois aumaximum
ouàuneamende de180foisletauxjournalier aumaximum.
Lespoursuites n'ontlieuquesurlademande delapartie lésée.
III. REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
1. L'article premier delaLoiautrichienne surlesbrevets dispose quelesprogrammes
d'ordinateur nesontpasconsidérés comme desinventions. Veuillez indiquer sil'unequelconque
desinventions ci-après estnonbrevetable enAutriche, même siellesatisfait parailleurs auxcritères
denouveauté, d'activité inventive etd'application industrielle:
a) inventions deprocédés quiconsistent entotalité ouenpartie enopérations exécutées
parunordinateur etcommandées parunprogramme d'ordinateur;
b) inventions deproduits consistant enéléments d'uneinvention exploitée sur
ordinateur, notamment:
i) codes deprogrammes d'ordinateur lisibles enmachine, mémorisés surun
support concret telquedisquette, disque duroumémoire d'ordinateur;
et
ii) ordinateurs génériques dont lecaractère nouveau parrapport àl'état
antérieur delatechnique tientessentiellement àcequ'ilssontassociés à
unlogiciel spécifique.
Sil'unquelconque decestypes d'inventions estnonbrevetable, veuillez indiquer dequelle
façonlaLoiautrichienne surlesbrevets estcompatible aveclesobligations énoncées àl'article 27
del'Accord surlesADPIC, quidispose quetoutes lescatégories d'inventions sansdiscrimination
sontbrevetables.
L'article premier, alinéa 2delaLoiautrichienne surlesbrevets, quicorrespond àl'article 52,
paragraphe 2delaConvention surlebrevet européen, énumère uncertain nombre d'objets etd'activités
quinesontpasconsidérés comme desinventions techniques etnesontdoncpasbrevetables. Cette
énumération inclut, parexemple, lesméthodes mathématiques, lesplans, principes etméthodes dans
l'exercice d'activités intellectuelles, enmatière dejeuoudansledomaine desactivités économiques,
etlesprogrammes d'ordinateur. Lesprogrammes d'ordinateur entantquetelsnesontdonc pas
brevetables. D'autre part, iln'estpasinterdit defaire breveter desinventions enrapport avec
l'ordinateur oudesméthodes, systèmes, dispositifs ouproduits danslesquels unnouveau logiciel
d'ordinateur joueunrôleimportant. Unbrevet seraaccordé pour uneinvention enrapport avec
l'ordinateur lorsqu 'elleapporte, danssonensemble, unecontribution àl'étatantérieur delatechnique.IP/Q3/AUT/1
Page4
L'Office autrichien desbrevets aaligné saposition surcelledel'Organisation européenne desbrevets
etutilise lesmêmes critères pourdécider delabrevetabilité d'inventions enrapport avecdeslogiciels.
Lesinventions décrites auxpoints a)etb)sontbrevetables àlacondition d'apporter une
contribution àl'étatantérieur delatechnique. Comme l'article 27del'Accord surlesADPIC dispose
qu'unbrevet pourra êtreobtenu pourtouteinvention danstousles"domaines technologiques", laLoi
autrichienne surlesbrevets satisfait auxprescriptions del'Accord surlesADPIC.
2. L'article 28del'Accord surlesADPIC énonce lesdroits quelesMembres doivent conférer
audétenteur debrevet, parmi lesquels figurent ledroit d'empêcher destiers agissant sansle
consentement dudétenteur defabriquer, d'utiliser, d'offrir àlavente oud'importer leproduit
quiestl'objet dubrevet. L'article 221)delaLoiautrichienne surlesbrevets dispose quelebrevet
confèreaudétenteurledroitd'empêcherlestiersdefabriquerindustriellementl'objetdel'invention
brevetée, delemettre surlemarché, del'offrir àlavente, del'utiliser, del'importer oude
l'exploiter auxfinsindiquées. Veuillez préciser:
a) comment l'article 221)delaLoiautrichienne surlesbrevets peutêtreconforme
auxobligationsénoncéesàl'article28del'AccordsurlesADPICalorsqu'ilautorise
touteforme deproduction "noncommerciale" d'uneinvention sansleconsentement
dudétenteur dudroit; et
b) silalimitation énoncée, "aux finsindiquées", seréfère auxlimitations contenues
dans ladescription del'objet dubrevet ousiellessontsansrapport aveccette
description.
a) Ilsemble yavoiruneerreur danslatraduction delanotification. Al'article 22,alinéa 1
delaLoiautrichienne surlesbrevets, lemotallemand employé est"betriebsmässig",
etpeutsetraduire approximativement par"industriellement". Leterme allemand
"betriebsmässig" signifie queseule uneutilisation privée estpermise sans le
consentement dutitulaire dudroit.
b) Làencore, ilsemble yavoir desdifficultés tenant àlatraduction. Aulieude"aux
finsindiquées", ilconviendrait delire"auxdites fins", c'est-à-dire quel'importation
oulapossession duproduit breveté pour leproduire "industriellement", le
commercialiser, lemettre envente oul'exploiter estincluse dansledroitexclusif du
titulaire dudroit.
[Question complémentaire desEtats-Unis]
Prière d'indiquer s'ilyaeu,enAutriche, desdécisions judiciaires précisant comment
lesdispositions del'article 221)delaLoiautrichienne surlesbrevets sontappliquées enpratique,
enparticulier:
- quels critères sontemployés pourdéterminer siuneactivité constitue valablement
une"utilisation privée", etnonuneactivité àcaractère "industriel"; et
- silestribunaux évaluent lasignification économique d'ensemble del'activité, même
sielleauncaractère "privé" etnonunenature "industrielle".
LaCour suprême autrichienne aprisplusieurs décisions, quidéterminent lescritères selon
lesquels uneactivité seraconsidérée comme utilisation "privée" etnonàcaractère "industriel".IP/Q3/AUT/1
Page5
Lescritères déterminant l'utilisation industrielle sontremplis lorsque l'utilisation estfondée
suruneactivité économique renouvelable d'unecertaine durée temporaire, fondée suruneplanification
uniforme etconcertée qui-sansêtrenécessairement consacrée àl'obtention degains -nesertpas
exclusivement àsatisfaire desbesoins personnels. Uneaction unique (parexemple, unemiseenvente
unique) satisfait àlaprescription d'utilisation industrielle lorsqu 'ellesesitue danslecadre d'une
entreprise industrielle oucommerciale existante etconstitue uneactivité usuelle oucommune dansle
secteur d'activité concerné.
Parailleurs, l'utilisation d'inventions brevetées pardeshôpitaux, desinstitutions charitables
oudesentreprises publiques estconsidérée comme industrielle.
L'usage àdesfinsd'enseignement privé, domestique ouéducatif, respectivement, n'estpas
inclus (Décisions delaCour suprême, parexemple Décisions du12juin1925, du22mai1973etdu
15mai1985).
Lefaitquelasignification économique d'ensemble d'uneactivité doive êtreévaluée ressort
d'unedécision affirmant quelaconstruction, parunentrepreneur enbâtiment, d'unemaison destinée
àsonusage personnel etàceluidesafamille, remplit lescritères déterminant l'activité industrielle
(Décision delaCour Suprême du16août1907).
3. L'article 32del'Accord surlesADPIC dispose quelesEtats membres doivent offrir au
détenteur dubrevet unepossibilité derévision judiciaire detoute décision concernant larévocation
ouladéchéance d'unbrevet. LaLoiautrichienne surlesbrevets prévoit queledétenteur peut
demander larévision parlaChambre suprême desbrevets d'unedécision derévocation oude
déchéance dubrevet. Veuillez indiquer sicetteChambre suprême estunorgane judiciaire; dans
lecascontraire, quelles dispositions delaLoiautrichienne prévoient larévision judiciaire d'une
décision administrative derévision oudedéchéance d'unbrevet.
Conformément àl'article 20,alinéa 2etàl'article 133,alinéa 4delaLoiconstitutionnelle
fédérale autrichienne, laChambre suprême desbrevets etdesmarques estunorganisme spécial
("Kollegialbehörde mitrichterlichem Einschlag"). Ellesecompose d'unprésident, d'unvice-président,
dehuitmembres aumoins compétents dansledomaine juridique, etdunombre requis demembres
compétents dansledomaine technique quijouent lerôledeconseillers. Leprésident etlevice-président
doivent êtreouavoir étémembres delaCour suprême enqualité deprésident oudevice-président
oudeprésident d'unedivision. Lesmembres delaChambre sontdésignés parlePrésident dela
République fédérale d'Autriche pourunepériode decinqans. Pendant cettepériode ilsnepeuvent
êtrerévoqués, àmoins demotifs graves justifiant unetellerévocation (parexemple, silemembre est
condamné àunepeine d'emprisonnement d'unedurée supérieure àunanpourinfraction grave commise
intentionnellement).
LaChambre délibère etprend desdécisions souslaprésidence duprésident ouduvice-président,
réunie enunconseil composé decinqmembres: unprésident, deuxmembres àcompétence juridique,
etdeux membres àcompétence technique. Lesmembres delaChambre nepeuvent êtremembres
d'aucun desorganes quiontprisladécision concernant lapublication ouladélivrance dubrevet. Ils
nepeuvent participer àdesaffaires danslesquelles eux-mêmes ontunintérêt personnel ouqui,pour
quelque raison majeure quecesoit,risquent defaireplaner ledoute surleurtotale impartialité. Les
membres sontindépendants dansl'exercice deleursfonctions etnesonttenus paraucune instruction
reçuedequiconque. Lesdécisions delaChambre nepeuvent êtreniannulées nimodifiées parprocédure
administrative. Ellesnepeuvent êtrefondées quesurdesmotifs oudeséléments depreuve surlesquels
lesparties onteulapossibilité deprésenter desobservations.IP/Q3/AUT/1
Page6
LaChambre suprême desbrevets etdesmarques satisfait auxconditions requises pourêtre
considérée comme untribunal, conformément auxdispositions del'article 6delaConvention desdroits
del'homme. LaChambre suprême desbrevets etdesmarques estdoncunorgane judiciaire.
4. L'article 31c)del'Accord surlesADPIC dispose quelesMembres nepeuvent octroyer
unelicence obligatoire pour unbrevet dont l'objet estuneinvention dans ledomaine dela
technologie dessemi-conducteurs, sinon uniquement àdesfinspubliques noncommerciales ou
pour remédier àunepratique dont ilaétédéterminé, àl'issue d'uneprocédure judiciaire ou
administrative, qu'elleestanticoncurrentielle. Lesalinéas 1)à3)del'article 36delaLoi
autrichienne surlesbrevets, tellequerévisée, énoncent troismotifs qu'untierspeutinvoquer
pour demander unelicence obligatoire, àsavoir: quand l'utilisation d'uneinvention brevetée
nécessite l'autorisation d'utiliser unbrevet antérieur, quand uneinvention brevetée est
insuffisamment exploitée enAutriche ouquand l'octroi delalicence estdans l'intérêt public.
Aucune disposition dudroit autrichien nesemble limiter lapossibilité d'accorder deslicences
obligatoires pourdesinventions brevetées dansledomaine delatechnologie dessemi-conducteurs.
Veuillez expliquer comment laLoiautrichienne estconforme auxobligations énoncées à
l'article 31c)del'Accord surlesADPIC.
Unnouveau projet demodification delaLoiautrichienne surlesbrevets estenpréparation.
Cette modification permettra d'adapter l'article 36delaLoisurlesbrevets àl'article 31c)del'Accord
surlesADPIC.
5. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires ontétéaccordées chaque année en
Autriche depuis le1erjanvier 1993.
Aucune licence obligatoire n'aétéaccordée enAutriche depuis 1945.
6. LaLoiautrichienne surlesbrevets quiaprécédé laLoifédérale n181/1996 disposait
queladurée devalidité d'unbrevet enAutriche étaitde18ansàcompter deladatedepublication
auJournal desbrevets delademande debrevet etnepouvait excéder 20ansàcompter dela
datededépôt delademande. Ladisposition concernant ladatedepublication aétésupprimée
dans larévision de1996 delaLoisurlesbrevets, desorte queladurée devalidité desbrevets
enAutriche peutatteindre 20ansàcompter deladatededépôt delademande. Mais lalégislation
de1996nestipule pasquetoutbrevet encore valide le1erjanvier 1996oupourlequel lademande
avait étédéposée auplustardle1erjanvier 1996 doitavoir unevalidité d'aumoins 20ansà
compter deladatededépôt delademande, comme l'exigerait l'article 70:2del'Accord surles
ADPICquiprescritàtoutMembredel'OMCd'appliquerauxobjetsexistantàladated'application
del'Accord pour leMembre enquestion (c'est-à-dire au1erjanvier 1996) lesdispositions
concernant ladurée devalidité desbrevets énoncées àl'article 33del'Accord surlesADPIC.
Considérant quebeaucoup debrevets délivrés enAutriche avant lamodification delaLoiavaient
unedurée devalidité inférieure à20ansàcompter deladatededépôt delademande, veuillez
indiquer comment laLoiautrichienne estconforme auxarticles 70:2et33del'Accord surles
ADPIC.
Lesarticles 28,173a, alinéa 2et174,alinéa 4delaLoiautrichienne surlesbrevets satisfont
auxprescriptions desarticles 70:2et33del'Accord surlesADPIC. L'article 28delaLoiautrichienne
surlesbrevets dispose queladurée dubrevet estaumaximum de20ansàcompter dudépôt dela
demande.Conformémentàl'article174,alinéa4,delaLoiautrichiennesurlesbrevets,cettedisposition
estentrée envigueur le1erjanvier 1996. Enl'absence dedispositions contraires, l'article 28dans
sanouvelle version estapplicable àtouslesbrevets, ycompris ceuxquiontétédélivrés avant la
modification delaLoi. Selon l'article 173,alinéa 2,delaLoiautrichienne surlesbrevets, pource
quiconcerne ladurée etl'extinction debrevets fondés surdesdemandes debrevets déposées avantIP/Q3/AUT/1
Page7
le1erdécembre 1984, l'article VIdelamodification de1984àlaLoisurlesbrevets resteapplicable
(ladurée deprotection peutatteindre 18ansàcompter delapublication delademande debrevets),
maisladurée decesbrevets estd'aumoins 20ansàcompter dudépôt delademande.
7. Prière d'indiquer comment lesrenseignements nondivulgués sontprotégés enAutriche
etquelestlefondement juridique decette protection.
Auxtermes del'article 11,alinéa 1,delaLoifédérale autrichienne surlaconcurrence déloyale,
celuiqui,enqualité d'employé d'uneentreprise, communique sansautorisation àdestiersdessecrets
commerciaux ouindustriels quiluiontétéconfiés pendant ladurée desonemploi estpassible d'une
condamnation prononcée parletribunal àunepeine d'emprisonnement detroismois aumaximum
ouàuneamende de180foisletauxjournalier aumaximum.
Auxtermes del'article 11,alinéa 2,delaLoifédérale autrichienne surlaconcurrence déloyale,
estpassible desmêmes peines celuiqui,dansunbutdeconcurrence, exploite oucommunique àautrui
sansautorisationdessecretscommerciauxouindustrielsdontilaeuconnaissanceparunecommunication
visée àl'alinéa 1ouparunactecontraire àlaloiouauxbonnes moeurs.
Lespoursuites n'ontlieuquesurlademande delapartie lésée.
Auxtermes del'article 12delaLoifédérale autrichienne surlaconcurrence déloyale, celui
qui,dansunbutdeconcurrence, exploite oucommunique àautrui sansautorisation desdocuments
oudesdirectives techniques quiluiontétéconfiés danslecourant desaffaires estpassible d'une
condamnation prononcée parletribunal àunepeine d'emprisonnement detroismois aumaximum
ouàuneamende de180foisletauxjournalier aumaximum.
Lespoursuites n'ontlieuquesurlademande delapartie lésée.
Lesdispositions concernant lesrenseignements nondivulgués setrouvent aussi danslaLoi
surlesbrevets, laLoisurlescertificats deprotection etlaLoisurlaprotection dessemi-conducteurs:
- Article 81,alinéa 7,delaLoisurlesbrevets:
"Surdemande aussi, desparties dedossier quin'ontpasàêtresoumises àconsultation
publique auxfinsd'information peuvent aussiêtreexclues siellesonttraitàunsecret
commercial ouindustriel ous'ilyauneautreraison valable justifiant cetteconclusion."
- L'article 7delaLoisurlescertificats deprotection reprend l'article 817)delaLoi
surlesbrevets.
- Article 18,alinéa 2,delaLoisurlaprotection dessemi-conducteurs:
"Toute personne peutconsulter lesdossiers concernant destitres deprotection de
semi-conducteurs accordés -àl'exception desprocès-verbaux dedélibération etdes
parties dedossier neconcernant quelesactivités internes -sousréserve desdispositions
suivantes. Lespièces déposées conformément àl'article 92)2lorsdudépôt dela
demanded'enregistrementetleproduitsemi-conducteurlui-mêmeéventuellementdéposé
peuvent aussiêtreainsiconsultés, sousréserve toutefois quelespièces quicontiennent
dessecrets industriels oucommerciaux etquiontétésignalées comme telles parle
déposant danslademande d'enregistrement nepeuvent êtreconsultées quedansune
procédure enannulation, endéchéance ouenconstatation, surdécision delaDivision
desnullités, oudansuneaction judiciaire portant surlaviolation dutitredeprotectionIP/Q3/AUT/1
Page8
d'unsemi-conducteur, surdécision dutribunal, parlespersonnes quisontparties à
cetteprocédure ouaction. Lespièces destinées àpermettre d'identifier ouàreprésenter
latopographie nepeuvent pasêtresignalées dansleurensemble comme relevant du
secret industriel oucommercial."
8. Prière d'indiquer lanature desmesures, s'ilenexiste, queprennent lesautorités judiciaires
autrichiennes pour protéger laconfidentialité desrenseignements nondivulgués communiqués
parunepartie autribunal aucours d'uneaudience soitpour faire respecter lesdroits relatifs
auxsecrets commerciaux soitpour d'autres raisons.
Surlabasedeloisspécifiques, lesjuges etpersonnels destribunaux sonttenus ausecret en
cequiconcerne touslesfaitsdontilsontconnaissance exclusivement deparleursfonctions d'autorité
officielle etsilapartie oulesparties intéressées ontintérêt àcequecesfaitsrestent secrets.
L'article 219duCode deprocédure civile dispose queseules lesparties intéressées peuvent
exiger depouvoir consulter lesdossiers. Destierspeuvent consulter lesdossiers avecleconsentement
desparties intéressées, ousansceconsentement siletiersréussit àprouver unintérêt juridique spécial,
pardécision duprésident dutribunal.
Auxtermes del'article 26delaLoifédérale autrichienne surlaconcurrence déloyale, lehuis
clospeutêtreprononcé pourlesdébats relatifs àuneplainte ouuneaction civile fondées surladite
loilorsque lapublicité desdébats mettrait endanger unsecret commercial ouindustriel.
9. Prière dedécrire lesmesures, s'ilenexiste, quisontappliquées enAutriche pourprotéger
contre laconcurrence déloyale lesparties ayant fourni desrenseignements confidentiels, concernant
desessais oud'autres sujets, relatifs àunproduit pharmaceutique ouagrochimique, auxautorités
autrichiennes chargées delaréglementation, àl'appui d'unedemande d'autorisation demisesur
lemarché. Veuillez expliquer enquoi cesprocédures, siellesexistent, sontcompatibles avec
l'article 39:3del'Accord surlesADPIC. Veuillez préciser silaconfidentialité estprotégée
indéfiniment, ouseulement pour unedurée déterminée.
Encequiconcerne laprotection desrenseignements confidentiels fournis auxautorités
autrichienneschargéesdelaréglementationàl'appuid'unedemanded'autorisationdemisesurlemarché,
concernant, parexemple, desproduits pharmaceutiques, l'article 20,alinéa 3,delaLoiconstitutionnelle
fédérale énonce leprincipe debaseselon lequel toutes lesautorités relevant del'administration fédérale
sonttenues ausecret encequiconcerne touslesfaitsdontellesontconnaissance exclusivement de
parleursfonctions d'autorité officielle etlorsqu 'ilya-entre autres choses -unintérêt majeur, pour
lesparties intéressées, àcequecesfaitsrestent secrets.
Desexceptions nepeuvent êtreapportées àceprincipe queparlaloi.
Selon l'article 17delaLoigénérale surlaprocédure administrative, àmoins deréglementations
contraires danslesloisadministratives spécifiques, seules lesparties intéressées ontledroitsubjectif
dedemander àconsulter lesdossiers.
Parconséquent, lesdossiers concernant l'autorisation demise surlemarché deproduits
pharmaceutiques nepeuvent êtreconsultés queparlapartie intéressée.
Selon l'article 15adelaLoisurlesproduits pharmaceutiques, adoptée pourmettre enoeuvre
unedisposition delaDirective n65/65 del'UE,unnouveau déposant peutrevendiquer uneréférence
àdeséléments dedossier concernant desproduits pharmaceutiques déjàapprouvés silepremier déposant
yconsent ousilapremière approbation aeulieusixans(dixans,s'ils'agitdeproduits spéciaux) plus
tôtdansunEtatmembre del'Accord surl'Espace économique européen.