RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/POL/1
23 décembre 1998
(98-5159)
Conseil  des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS SUR LE DROIT D'AUTEUR
ET LES DROITS CONNEXES
POLOGNE1
Le présent document contient les questions qui ont été posées à la délégation de la Pologne et
les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen des législations sur le droit d'auteur et les
droits connexes, auquel le Conseil a procédé lors de ses réunions du 12 mai 1998 et du16 juillet 1998.
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_______________
I. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET PAR LEURS ÉTATS MEMBRES
1. Nous croyons comprendre que la Loi polonaise sur le droit d'auteur et les droits voisins (la
loi) confère aux artistes interprètes et exécutants, aux producteurs de phonogrammes et aux
organismes de radiodiffusion de la Pologne des droits qui ne sont pas accordés aux artistes
interprètes et exécutants, aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion
étrangers.  Si c'est le cas, prière d'expliquer comment la loi est compatible avec l'article 3conjointement avec les articles 65:3 et 65:2 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi polonaise sur le droit d'auteur et les droits voisins s'applique non seulement aux objets
nationaux de droits voisins, mais aussi au phonogramme, à la représentation ou exécution et à
l'émission dont la protection est garantie par les conventions internationales.  Cela se rattache à lasolution adoptée à l'article 90, paragraphe 4, à l'article 96, paragraphe 2 et à l'article 99, paragraphe 2,
de la loi, l'Accord sur les ADPIC constituant une convention internationale visée par ces dispositions.
Du fait de la mention dans la Loi polonaise de la protection garantie par une convention
internationale, les phonogrammes, les représentations ou exécutions et les émissions des organismes
de radiodiffusion étrangers peuvent être protégés sur le territoire de la Pologne.  La protectiongarantie par l'Accord sur les ADPIC est fondée sur le  principe du traitement national, à l'article 3,
selon lequel chaque État membre accordera aux entités des autres membres un traitement non moins
favorable que celui qu'il accorde à ses propres entités.  À notre avis, il faut garder à l'esprit que ce
principe, lorsqu'il est appliqué aux droits voisins, est de nature relative, c'est-à-dire qu'il ne vise, selon
l'article 3, que les droits spécifiés dans l'Accord sur les ADPIC.  En pratique, cela signifie que
                                                     
1 S'agissant des lois et réglementations applicables dans les domaines examinés qui ont été notifiées par
la Pologne au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il convient de se reporter aux documents IP/N/1/POL/1/Rev.1 etIP/N/1/POL/C/1 et 2.
2 Le compte rendu de ces réunions a été distribué sous les cotes IP/C/M/18 et IP/C/M/19
respectivement.IP/Q/POL/1
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l'obligation ne couvre que les droits énumérés à l'article 14 de l'Accord sur les ADPIC.  Dans ce cadre
(à l'exclusion, toutefois, de la protection rétroactive des phonogrammes), la loi polonaise prévoit le
niveau de protection spécifié pour les droits voisins.  La notification donnée au titre de l'article 65:3
n'élimine pas l'obligation d'appliquer le principe du traitement national:  néanmoins, pour notre pays,
elle a pour effet de reporter l'application de la plupart des articles de l'Accord, ce qui signifie qu'ellereporte aussi la nécessité d'étendre la protection rétroactive des phonogrammes étrangers.
2. L'article 126 de la loi prévoit que cette loi s'applique, notamment, aux phonogrammes qui ont
été produits au cours des 20 années précédant son entrée en vigueur.  Par conséquent, il semblerait
que les enregistrements d'avant 1974, qui n'étaient pas encore tombés dans le domaine public par
l'expiration de la durée de la protection, ne sont pas protégés par cette loi.  Si c'est le cas, prière
d'expliquer comment l'article 126 est compatible avec l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPICconjointement avec l'article 18 de la Convention de Berne.
Comme il ressort de l'article 95 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, les droits du
producteur de phonogramme expirent au terme d'une période de 50 ans à compter de l'année de
production du phonogramme.  La seule exception à cette règle est la protection des phonogrammescréés avant l'entrée en vigueur de la loi (soit le 24 mai 1994).  Selon l'article 126, paragraphe 1,
point 3, cette protection rétroactive des phonogrammes est limitée aux phonogrammes créés ou
diffusés au cours de la période de 20 ans précédant l'entrée en vigueur de la loi.  Cette solution ne
satisfait pas aux prescriptions de l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC.  Il faut toutefois rappeler
que la Pologne, qui se trouve maintenant dans une période de transition d'un régime d'économieplanifiée à une économie de marché libre et qui, dans le cadre d'une réforme structurelle de son
système de propriété intellectuelle, se heurte à des problèmes particuliers dans l'élaboration et la mise
en œuvre de la législation dans cette matière, a exercé le droit de reporter l'application de la plupart
des dispositions de l'Accord sur les ADPIC (dont l'ar ticle 14:6).  Donc, à l'heure actuelle, elle n'a pas
l'obligation d'assurer aux entités étrangères la pleine protection dans la mesure spécifiée dans l'Accordsur les ADPIC.  Il est évident, par contre, qu'après la période de report, la Pologne introduira la
protection applicable des phonogrammes dans la mesure prescrite par l'Accord sur les ADPIC.
3. L'article 124, paragraphe 3, de la loi prévoit que les "propriétaires de programmes
d'ordinateur créés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et protégés en application du
paragraphe 1 ne peuvent être tenus responsables de l'atteinte au droit d'auteur antérieure à cette
date".  Le gouvernement de la Pologne pourrait-il expliquer la signification et la portée de cettedisposition?
Aux termes de l'article 124, paragraphe 3, de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, le
propriétaire d'un logiciel créé avant la date d'entrée en vigueur de la loi (soit le 24 mai 1994) et
protégé en application de l'article premier ne peut être tenu responsable de l'atteinte au droit d'auteurantérieure à cette date.  Cela se rattache à la sanction donnée à l'utilisation des programmes
d'ordinateur sans égard à la manière dont l'utilisateur les a acquis.  Cette règle permet au propriétaire
de programmes d'ordinateur de les utiliser dans la même mesure qu'il les utilisait auparavant.  Cette
disposition, étant de nature particulière, ne peut faire l'objet d'une interprétation plus large.  Elle
n'autorise aucune utilisation plus étendue des programmes d'ordinateur, notamment la copie ou la
distribution de ceux-ci.  Les règles définies à l'ar ticle 75 s'appliquent pleinement à ces programmes
d'ordinateur, puisque l'article 75 spécifie les limites de l'utilisation d'un programme d'ordinateur par
son utilisateur autorisé conformément à la destination du programme. Ainsi qu'il ressort des
explications données plus haut, ces règles ne créent pas de droits spéciaux en faveur des entités
entrant dans le champ d'application de l'article 124, paragraphe 3.  L'exonération de responsabilitépour l'atteinte au droit d'auteur ne limite d'aucune façon les demandes que peut former le titulaire du
droit d'auteur sur des programmes informatiques à raison:
- d'une violation des conditions du contrat;IP/Q/POL/1
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- d'un acte illicite;
- d'une contravention aux règles définies par la Loi sur la lutte contre la concurrence
déloyale.
4. L'article 21 de la loi prévoit que "les organismes publics de radiodiffusion (radiophonie et
télévision) auront le droit de diffuser les œuvres publiées qui ne sont pas des longs métrages, y
compris les séries télévisées".  Comment cette disposition est-elle compatible avec l'article 9 de
l'Accord sur les ADPIC conjointement avec l'articl e 11bis de la Convention de Berne, qui prévoit que
"les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d'autoriser la radiodiffusion
de leurs œuvres ou la communication publique de ces œuvres par tout autre moyen servant à diffusersans fil les signes, les sons ou les images"?
L'article 11 bis, paragraphe 1, de la Convention de Berne prévoit qu'il sera accordé une
protection aux auteurs à l'égard de la radiodiffusio n de leurs œuvres ou de la communication publique
de ces œuvres par tout autre moyen servant à diffuser sans fil les signes, les sons ou les images.Toutefois, selon le paragraphe 2 dudit article, il appartient aux États membres de régler les conditions
d'exercice de ce droit exclusif.  On s'accorde généralement à dire que cette disposition permet aux
États membres de la Convention d'introduire dans leur législation interne des limitations à l'exercice
de ce droit, par la voie de licences obligatoires.  Ces conditions ne peuvent en aucun cas porter
atteinte au droit moral de l'auteur, ni à son droit d'obtenir une rémunération équitable.  En outre, cesconditions ne peuvent avoir qu'un effet strictement limité au pays qui les a établies.  L'article 21 de la
Loi polonaise sur le droit d'auteur et les droits voisins satisfait à toutes ces prescriptions.  Il faut donc
reconnaître que cet article est conforme à l'artic le 9 de l'Accord sur les ADPIC en rapport avec
l'article 11 bis de la Convention de Berne.
5. L'article 31 de la loi dispose: "il sera permis de représenter pour le public les œuvres
littéraires, les œuvres musicales, les compositions musicales avec ou sans paroles qui ont été publiées
lorsque ce n'est pas en vue d'un avantage matériel".  Cela vise notamment "les événements ouverts au
public  …".   Prière d'expliquer comme cette disposition est interprétée, en particulier par rapport à
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC, qui précise que les limitations aux droits exclusifs ou les
exceptions à ces droits exclusifs doivent être restreintes à certains cas spéciaux "qui ne portent pas
atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimesdu détenteur du droit".
Les dispositions de l'article 31 de la loi introduisent une exception aux droits exclusifs de
l'auteur de l'ouvrage, c'est-à-dire qu'elles limitent le droit exclusif de représentation ou d'exécution en
public de l'œuvre.  Toutefois, la forme d'utilisation de l'œuvre permise par la législation doits'interpréter (tout comme pour les autres limitations des droits patrimoniaux exclusifs de l'auteur) en
fonction de la règle générale établie à l'article 35 de la loi.  Selon cette règle, "l'utilisation permise ne
doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes de l'auteur".  Les dispositions de l'article 31, en combinaison avec l'article 35, sont
pleinement conformes à la règle prévue à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.
[Question complémentaire]
Le gouvernement de la Pologne pourrait-il citer des cas ou des exemples – tirés par exemple
de la jurisprudence polonaise ou des travaux préparatoires – pour illustrer l'application pratique del'exception à la protection du droit d'auteur prévue à l'article 31, conjointement avec l'article 35 de la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins?IP/Q/POL/1
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L'article 31, conjointement avec l'article 35 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins,
vise, par exemple, les cas suivants:
1) une soirée disco organisée par les élèves dans leur école;
2) des célébrations scolaires;
3) des pèlerinages religieux;4) des représentations dans des clubs.
6. Prière d'expliquer si la législation polonaise sur le droit d'auteur met en œuvre l'article 11 de
l'Accord sur les ADPIC à l'égard des œuvres cinématographiques et de quelle manière elle le fait.
La loi polonaise n'emploie pas le terme "œuvre cinématographique", mais crée une catégorie
d'œuvre audiovisuelle, notion plus vaste qui comprend les œuvres cinématographiques.  L'article 17
conjointement avec l'article 70, paragraphe 1, de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisinsaccorde les droits patrimoniaux de l'auteur au producteur de l'œuvre audiovisuelle, qui a donc le droit
exclusif d'utiliser l'œuvre et d'en disposer dans les domaines d'exploitation prévus à l'article 50.  Le
point 8 de l'article 50 mentionne la location de l'œuvre comme domaine distinct d'exploitation.  La
règle prévue à l'article 50 est de nature générale et vise toutes les catégories d'œuvres.  Cela signifie
que le régime polonais est conforme aux dispositions de l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC.
7. Prière d'expliquer comment la législation polonaise sur le droit d'auteur protège les œuvres
anonymes et pseudonymes.
Conformément aux dispositions de la loi (article 16), l'auteur qui possède certains droits
moraux à l'égard d'une œuvre a le choix de la signer de son nom ou d'un pseudonyme ou de la
communiquer au public dans l'anonymat.  En définissant ainsi les droits moraux, la loi n'établit pas de
distinction dans la protection accordée selon que les œuvres sont signées du nom de l'auteur ou d'un
pseudonyme ou qu'elles sont communiquées au public dans l'anonymat. Les seules différences
découlant de la communication de l'œuvre sans indication du nom de l'auteur sont que le droit d'auteur
est alors exercé par le producteur ou le publicateur et, dans le cas où il n'existe pas de producteur ou
de publicateur, par un organisme de gestion collective compétent (article 8, paragraphe 3), que lesdroits patrimoniaux de l'auteur expirent au terme d'une période de 50 ans à compter de la première
publication, et dans les cas où l'œuvre n'a pas été publiée, à compter de la date de sa fixation, à moins
que le nom de l'auteur ne soit révélé avant la fin de cette période (article 36, paragraphe 2 de la loi).
Du fait du classement de ces droits comme droits moraux de l'auteur, il découle que l'auteur, en cas
d'atteinte à ses droits, peut s'adresser au tribunal pour en assurer la protection.
Aux termes de l'article 78, l'auteur dont les droits moraux sont menacés par les agissements de
tiers peut en demander la cessation.  En cas de violation de ses droits moraux, l'auteur peut demander
que la personne ayant porté atteinte à ses droits prenne les mesures nécessaires pour éliminer les
conséquences de l'atteinte et, en particulier, qu'elle fasse une déclaration de forme et de contenuappropriés.  En cas d'atteinte fautive, le tribunal peut accorder à l'auteur une somme d'argent à titre de
réparation du préjudice subi ou, sur demande de l'auteur, obliger le contrevenant à verser la somme
d'argent à une cause sociale, selon les indications de l'auteur.
8. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs
phonogrammes.  Prière d'expliquer si la loi met en œuvre cette obligation et de quelle manière elle le
fait.IP/Q/POL/1
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Les dispositions de l'article 94, paragraphe 2, point 1, accordent aux producteurs de
phonogrammes et de vidéogrammes le droit exclusif d'utiliser le phonogramme ou le vidéogramme et
d'en disposer en ce qui concerne la reproduction par une technique spécifique.  Donc, la loi polonaise
correspond aux prescriptions de l'arti cle 14:2 de l'Accord sur les ADPIC.
II. QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. Prière d'expliquer si la Loi sur le droit d'auteur prévoit une protection pour les œuvres, les
phonogrammes et les représentations provenant des autres Membres de l'OMC et de quelle manière
elle le fait;  prière de décrire les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur qui prévoient le traitement
national et le traitement de la nation la plus favorisée ainsi que l'exige l'Accord sur les ADPIC à
l'article 3, à l'article 4 et à l'article 9:1 incorporant l'article 5:1 de la Convention de Berne.
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins accorde la protection aux entités étrangères
(Membres de l'Accord sur les ADPIC) conformément aux principes établis dans les accords
internationaux auxquels la République de Pologne est partie.  En ce qui concerne le droit d'auteur,
l'article 5, point 4 est la disposition qui fait référence aux règles établies par les conventions, alors
qu'en ce qui concerne les droits voisins (protection des artistes interprètes ou exécutants, desproducteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion), ce sont l'article 90, point 4,
l'article 96, point 2 et l'article 99, point 2 qui font cette référence.  Les accords en matière de propriété
intellectuelle sont fondés sur le principe du traiteme nt national.  C'est également le cas de l'Accord sur
les ADPIC. Toutefois, cet accord introduit, à l'article 4, le principe du "traitement de la nation la plus
favorisée", qu'on ne trouvait pas jusque-là dans les conventions traitant de propriété intellectuelle.  Laloi polonaise est conforme à ces règles.  En ce qui concerne les exceptions, voir ci-dessous.
2. Prière d'expliquer, le cas échéant, les exceptions au traitement national et au traitement de la
nation la plus favorisée et les exceptions à ces règles dans la Loi sur le droit d'auteur de la Pologne,
selon ce que permettent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.
À notre avis, l'article 51, paragraphe 3, de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
constitue le fondement juridique de la formulation d'une exception au principe de la nation la plus
favorisée.  Cette disposition introduit le principe de l'épuisement international (extraterritorial) du
droit, comme exception à la règle générale de la portée territoriale de l'épuisement du droit d'auteur
découlant de l'article 51, paragraphes 1 et 2.  L'article 51, paragraphe 3, limite cependant la portée de
l'épuisement international au territoire couvert par une zone de libre-échange.  Selon les accordsinternationaux conclus par la Pologne, cette zone couvre le territoire de notre pays.
La Pologne a conclu un certain nombre d'accords bilatéraux sur l'établissement de zones de
libre-échange.  L'Accord d'association de 1991 prévoit également l'établissement progressif d'une
zone de libre-échange entre la Pologne et les pays membres de l'Union européenne.  Aux termes del'article XXIV du GATT, les zones de libre-échange et les unions douanières entrent dans les
exceptions au principe du traitement de la nation la plus favorisée.
3. Prière d'expliquer si l'article premier de la Loi sur le droit d'auteur de Pologne, qui prévoit la
protection des programmes d'ordinateur, couvre les programmes à la fois en code source et en codeobjet et de quelle manière cette loi est conforme à l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins protège les programmes d'ordinateur qui
constituent des œuvres au sens de l'article premier, paragraphe 1 de cette loi.  L'article premier
exprime un principe général.  En outre, la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins contient desrègles particulières concernant la protection des programmes d'ordinateur.  On trouve ces règles
particulières au chapitre 7, intitulé Dispositions particulières sur les programmes d'ordinateur
(articles 74 à 77).  L'article 74, paragraphe 2, prévoit que la protection accordée au programmeIP/Q/POL/1
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d'ordinateur couvre toutes les formes sous lesquelles il est exprimé, y compris toutes les formes de
dessin, de production et d'instruct ions d'utilisation.  Cette disposition indique expressément que la
protection couvre toutes les formes d'expression du programme, sans égard à la manière dont il est
enregistré.  La protection s'étend donc aux programmes enregistrés tant en code source qu'en code
objet.  La loi polonaise est fondée sur le principe que la forme du programme n'affecte pas la capacitéjuridique de son auteur.  La portée de l'objet défini dans la première phrase de l'article 74,
paragraphe 2 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins est plus étendue que celle de
l'article 10:1 de l'Accord sur les ADPIC, lequel ne  mentionne que deux formes d'enregistrement de
programmes d'ordinateur.  L'article 74, paragr aphe 1, prévoit précisément que les programmes
d'ordinateur font l'objet de protecti on tout comme les œuvres littéraires.
III. QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
1. Prière d'expliquer si la loi polonaise protège les œuvres, les phonogrammes et les
représentations ou exécutions d'œuvres des autres Membres de l'OMC et comment elle le fait, si elle
leur accorde une protection sur la base du traitement national, comme l'exigent l'article 3 de l'Accord
sur les ADPIC (d'une manière générale, pour ce qui concerne le droit d'auteur et les droits voisins) et
l'article 9:1 de l'Accord (qui incorpore l'article 5:1 de la Convention de Berne) et comment elle lefait.  En particulier, prière d'expliquer comment le traitement national est accordé en ce qui concerne
la répartition de la rémunération pour les cassettes vierges et les appareils d'enregistrement prévue à
l'article 20 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins accorde la protection aux entités étrangères
(Membres de l'Accord sur les ADPIC) conformément aux principes établis dans les accords
internationaux auxquels la République de Pologne est partie.  En ce qui concerne le droit d'auteur,
l'article 5, point 4 est la disposition qui fait référence aux règles établies par les conventions, alors
qu'en ce qui concerne les droits voisins (protection des artistes interprètes ou exécutants, des
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion), ce sont l'article 90, point 4,l'article 96, point 2 et l'article 99, point 2 qui font cette référence.  Les accords en matière de propriété
intellectuelle sont fondés sur le principe du traiteme nt national.  C'est également le cas de l'Accord sur
les ADPIC.  Toutefois, cet accord introduit, à l'article 4, le principe du "traitement de la nation la plus
favorisée", qu'on ne trouvait pas jusque-là dans les conventions traitant de propriété intellectuelle.  La
loi polonaise est conforme à ces règles.
2. La Pologne applique-t-elle la "règle de la durée la plus courte" aux phonogrammes et aux
représentations ou exécutions d'œuvres des autres Membres de l'OMC?  Dans l'affirmative, prière
d'expliquer comment vous le justifiez au regard de l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC.
Nous ne comprenons pas clairement la question posée.  Prière d'indiquer sa portée de manière
plus précise.
3. Prière d'expliquer si la Pologne accorde une protection contre la reproduction à la fois
directe et indirecte de phonogrammes, comme l'exig e l'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC, y
compris par transmission numérique dans le cadre de services d'abonnement ou de services
interactifs et comment elle le fait.
La loi polonaise satisfait aux prescriptions de l'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Selon
l'article 94, paragraphe 2 de la loi polonaise, "le producteur du phonogramme … a le droit exclusif
d'utiliser le phonogramme … et d'en disposer en ce qui concerne la reproduction par une technique
spécifique".  La formulation "reproduction par un e technique spécifique", employée dans ce contexte,
signifie toute technique, y compris la reproducti on sous forme numérique.  Par conséquent, dans le
cas d'un enregistrement numérique et de l'introduction du phonogramme dans le réseau en vue deIP/Q/POL/1
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l'offrir sur demande, par exemple dans le cadre de services d'abonnement ou de services interactifs, la
règle contenue à l'article 94, paragraphe 2 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins s'applique.
4. Prière d'expliquer si la Pologne accorde une protection rétroactive totale aux œuvres,
phonogrammes et représentations ou exécutions d'œuvres des autres Membres de l'OMC, commel'exigent les articles 9:1, 14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC, dont chacun incorpore par
référence l'article 18 de la Convention de Berne ou se fonde sur cet article, et comment elle le fait.
Prière d'indiquer la date à laquelle remonte cette protection en ce qui concerne chaque catégorie
d'objet.
La loi polonaise de 1994 a introduit une durée de protection de 50 ans pour les
phonogrammes, cette période courant à compter de la date de production du phonogramme.  En mêmetemps, la portée de la protection rétroactive des représentations ou exécutions d'œuvres et des
phonogrammes produits avant la date d'entrée en vigueur de la loi a été limitée.  Aux termes de
l'article 125, paragraphe 1, point 2, les prestations fixées plus de 20 ans avant l'entrée en vigueur de la
loi, donc avant le 23 mai 1974, ne seront pas protégées.  La règle concernant les phonogrammes se
trouve à l'article 126, paragraphe 1, point 3 de la loi.  La République de Pologne a conscience du faitque ces règles sont incompatibles avec l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC et qu'il faudra
nécessairement une modification de la loi polonaise.  Il ne fait pas de doute qu'après la période de
report, la Pologne sera tenue d'assurer aux entités "étrangères" une protection d'un niveau égal à celui
qui est accordé par l'Accord sur les ADPIC.  Il en est ainsi parce que l'Accord sur les ADPIC
constituera le fondement de la protection en Pologne des représentations ou exécutions d'œuvres etdes phonogrammes étrangers fixés plus de 20 ans avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins.  Dans l'intervalle, comme il a été mentionné dans la réponse à la
question 1 de la partie I, la Pologne est libérée de l'obligation d'appliquer la plupart des dispositions de
l'Accord sur les ADPIC, notamment l'article 14:6.
S'agissant de la période de protection, la loi polonaise ne prévoit pas de limitations en ce qui
concerne la protection rétroactive.  L'article 124 de la loi dispose:
"1. Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux œuvres:
1) établies pour la première fois après son entrée en vigueur;
2) dont le droit d'auteur n'a pas expiré en vertu des dispositions qui étaient en
vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente loi;
3) dont le droit d'auteur a expiré en vertu des dispositions qui étaient en vigueur
avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui continuent d'être protégéesen vertu de la présente loi, sauf pour la période comprise entre l'expiration de
la protection au titre de la loi antérieure et la date d'entrée en vigueur de la
présente loi.  La présente loi ne remet pas en cause la propriété de copies
d'ouvrages diffusées avant le jour de son entrée en vigueur.
2. Les dispositions du paragraphe 1, point 3, s'appliquent aux œuvres d'étrangers qui
résident de façon permanente à l'étranger sous condition de réciprocité."
5. Prière de confirmer si la loi polonaise prévoit des droits de location pour les programmes
d'ordinateur et les phonogrammes, comme l'exigent les articles 11 et 14:4 de l'Accord sur les ADPIC,et comment elle le fait.
La Loi de 1994 dispose que les auteurs (y compris les auteurs de programmes d'ordinateur et
d'œuvres audiovisuelles) ont le droit exclusif d'utiliser leurs œuvres et d'en disposer dans tous lesIP/Q/POL/1
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domaines d'exploitation.  L'article 50 de la loi, qui énumère ces domaines d'exploitation, mentionne au
point 8 la location de copies.  Il en résulte que les droits de location sont accordés à tous les auteurs
d'œuvres, et non seulement aux auteurs de programme s d'ordinateur et d'œuvr es cinématographiques,
comme le prévoit l'Accord sur les ADPIC.  En ce qui concerne la protection traitée ci-dessus, on peut
donc dire que la loi polonaise va au-delà de ce qui est prévu par l'Accord sur les ADPIC.
6. Prière d'expliquer si le chapitre 3, section 2 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins
concernant les "Droits patrimoniaux" prévoit les droits de traduction, d'adaptation, d'arrangement et
de transformation, comme l'exigent les articles 8, 12 et 14 de la Convention de Berne (incorporés par
l'article 9:1 de l'Accord sur les ADPIC) et de quelle manière il le fait.
L'article 2, paragraphe 1, de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose que
l'œuvre dérivée de l'œuvre d'un autre auteur (l'œuvre dérivée), notamment la traduction, la
transformation et l'adaptation, constitue l'objet d'un droit d'auteur, sous réserve des droits afférents à
l'œuvre originale.  L'auteur de l'œuvre dérivée a donc un droit d'auteur sur son œuvre conformément
aux règles contenues au chapitre 3, section 2 de la loi.  Toutefois, en vertu de l'article 2, paragraphe 3,
la disposition et l'utilisation de l'œuvre dérivée sont subordonnées à l'autorisation de l'auteur del'œuvre originale, à moins que les droits patrimoniaux de l'auteur sur cette œuvre originale ne soient
expirés.
7. L'article 24, paragraphe 1, de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins permet la
retransmission d'émissions de radio et de télévision par des systèmes de câble à des résidences ou àdes destinataires multiples à condition que la retransmission soit intégrale, simultanée et gratuite.
Prière d'expliquer comment cette disposition est compatible avec l'article 13 de l'Accord sur
les ADPIC et avec l'article 11bis, paragraphe 2, de la Convention de Berne, incorporé dans l'Accord
sur les ADPIC par l'article 9:1.
L'article 24, paragraphe 1, de la loi ne prévoit pas une licence dans un but commercial.  La
situation prévue dans cet article ne vise que la réception d'émissions transmises par satellite par un
nombre plus grand de destinataires (jusqu'à concurrence de la limite légale).  Vu qu'on utilise à cette
fin certains dispositifs techniques qui amplifient le signal reçu du satellite (antennes collectives) et
transmettent le signal par câble à un groupe strictement déterminé résidant dans un immeuble collectif
ou dans des maisons unifamiliales jusqu'à concurrence de 50 ménages, cette situation constitue une
forme d'usage privé autorisé.  Par contre, les règles concernant l'usage autorisé doivent toujourss'interpréter en fonction de l'article 35 de la loi.  Cet article dispose que l'usage autorisé ne doit pas
porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts
légitimes de l'auteur.  Du fait qu'il faut satisfaire aux modalités techniques et aux prescriptions
concernant la quantité qui sont indiquées à l'article 24, paragraphe 1, en rapport avec l'article 35,
l'article 24, paragraphe 1 n'est pas incompatible av ec l'article 13 de l'Acco rd sur les ADPIC ni avec
l'article 11 bis, paragraphe 2 de la Convention de Berne (intégré dans l'Accord sur les ADPIC par
l'article 9:1).
8. L'article 28 de la Loi polonaise sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit une exception
au droit de reproduction en faveur des bibliothèques dans le cas d'ouvrages "non disponibles sur lemarché".  L'article 29 permet la reproduction d'œuvres dans la création d'anthologies en vue de
l'enseignement et de la critique, ainsi qu'une licence obligatoire permettant de copier des parties
d'ouvrages dans un recueil "dans un but pédagogique ou scientifique".  Prière d'expliquer comment
ces exceptions sont compatibles avec l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 9,
paragraphe 2 de la Convention de Berne, incorpor é dans l'Accord sur les ADPIC par l'article 9:1.
Les dispositions de la loi polonaise visées dans la question sont conformes à l'article 13 de
l'Accord sur les ADPIC et à l'article 9 de la Convention de Berne.  Les limitations aux droits exclusifsIP/Q/POL/1
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prévues aux articles 28 et 29 ne contreviennent pas à l'exploitation normale de l'œuvre et n'entraînent
pas un préjudice injustifié.
La faculté pour les bibliothèques, les archives et les écoles de faire des copies d'œuvres,
prévue à l'article 28 de la loi, a été limitée à des cas exceptionnels où les conditions suivantes sontremplies:
- la loi ne permet qu'une copie unique des œuvres;- des exemplaires publiés doivent être non disponibles sur le marché;- les copies doivent être faites en vue de protéger les collections d'œuvres.Le "droit de citation" prévu à l'article 2, paragraphe 1, et la permission de diffuser des
anthologies prévue à l'article 2, paragraphe 2, sont également conformes à la Convention de Berne
(articles 9 et 10).
Dans le cas de la diffusion d'anthologies, la loi polonaise garantit à l'auteur le droit de
recevoir une rémunération (article 29, paragraphe 3).
reprend le principe établi à l'article 9, paragraphe 2 de la Convention de Berne.
L'article 35 établit une règle générale sur la façon d'interpréter les dispositions en cause.  Aux
termes de l'article 35, "l'usage autorisé ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni
causer un préjudice aux intérêts légitimes de l'auteur".  Cette disposition
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