ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/1/JAM/2 
22 mars 2004 
 
 (04-1267) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET 
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES 
AUX MESURES DE SAUVEGARDE 
 
JAMAÏQUE
 
 La Mission permanente de la Jamaïque a fa it parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 18 mars 2004. 
_______________ 
  
 Eu égard à l'obligation de notification au titre de  l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, 
la Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat la notification ci-après.  
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 LOI DE 2001 SUR LES SAUVEGARDES  
(Loi n° 24 de 2001) 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
PARTIE I.  DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES  
 
1. Titre abrégé et entrée en vigueur. 2. Interprétation.  
PARTIE II.  DÉSIGNATION ET FONCTIONS DE 
L'AUTORITÉ CHARGÉE DE L'ENQUÊTE  
 
3. Désignation de l'autorité chargée de l'enquête. 4. Fonctions de l'autorité chargée de l'enquête. 5. Facteurs à examiner pour déte rminer l'existence d'un dommage 
grave. 
 
PARTIE III.  ENQUÊTE  
 
Conduite de l'enquête  
 6. Pouvoir de conduire une enquête. 
7. Retrait de la de mande avant enquête. 
8. Procédures régissant l'ouverture de l'enquête. 9. Avis d'enquête. 10. Calendrier de l'enquête.  
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
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 11. Pouvoirs d'enquête. 
12. Traitement des renseignements confidentiels. 13. Recours aux renseignements disponibles. 14. Arguments présentés par écrit. 15. Auditions. 
16. Registre public et accès au registre public. 
 
PARTIE IV.  APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE  
 
Mesures de sauvegarde provisoires 
 
17. Application d'une mesure  de sauvegarde provisoire. 
18. Avis d'application d'une m esure de sauvegarde provisoire. 
19. Durée d'une mesure de sauvegarde provisoire. 20. Acquittement et remboursement du montant correspondant à une 
mesure de sauvegarde provisoire. 
 
Clôture de l'enquête  
 
21. Détermination de l'existe nce d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave. 
22. Avis concernant la détermin ation de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave. 
 
Mesures de sauvegarde définitives 
 23. Principes généraux régissant l'application des mesures de 
sauvegarde définitives. 
24. Avis d'application d'une m esure de sauvegarde définitive. 
25. Forme et application d'une m esure de sauvegarde définitive. 
26. Non-application d'une mesure de  sauvegarde définitive à certains 
pays en développement. 
27. Avis de clôture d'une enquête sans qu'une mesure de sauvegarde 
soit appliquée. 
28. Durée d'une mesure de  sauvegarde définitive. 
29. Libéralisation progressive. 
 
Réexamen des mesures de sauvegarde définitives 
 
30. Réexamen des mesures de sauvegarde définitives. 
 
PARTIE V.  PROROGATION ET NOUVELLE APPLICATION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE DÉFINITIVE    
 
31. Prorogation d'une mesure de sauvegarde définitive. 
32. Nouvelle application d'une  mesure de sauvegarde. 
 
PARTIE VI.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
 33. Règlements. 34. Demande de révision judiciaire. 35. Motifs d'une révision. 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
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Interprétation  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 PROJET DE LOI 
 
INTITULÉ  
 
 LOI régissant les mesures de sauvegarde concernant certains produits importés en Jamaïque à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production 
nationale de produits similaires ou directement concurrents, et d'autres 
questions y relatives.   
[                                                                           ] 
 
 Sa Très Gracieuse Majesté la Reine, sur l'avis et avec le 
consentement du Sénat et de la Chambre des représentants de la Jamaïque, et par l'autorité que ceux-ci lui ont conférée, DÉCRÈTE ce qui suit:   
PARTIE I.  DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES  
 
1. La présente loi est intitulée Loi de 2001 relative aux sauvegardes; 
elle entrera en vigueur à la date qui sera fixée par le ministre dans un avis publié au Journal officiel. 
 
2. Aux fins de la présente loi: 
 
l'expression "plan d'ajustement" s'entend d'un plan destiné à ajuster la branche de production nationale à la concurrence provenant des 
importations, conformément à la réglementation adoptée au titre de 
l'article 33; 
 
le terme "requérant" s'entend d'une  personne qui demande l'ouverture 
d'une enquête au titre de la présente loi;   le terme "Commissaire" s'entend du Commissaire des douanes;  
le terme "Comité" s'entend Comité des sauvegardes de l'Organisation 
mondiale du commerce;  le terme "Conseil" s'entend du Conseil du commerce des marchandises de l'Organisation mondiale du commerce; 
 
le terme "pays" comprend un territoire douanier autonome;  le terme "Cour" désigne la Cour suprême;  
le terme "quotidien" s'entend d'un j ournal distribué chaque jour en 
Jamaïque;  l'expression "branche de pr oduction nationale" désigne:  
  a) l'ensemble des producteurs des produits similaires ou 
directement concurrents en activité en Jamaïque;  ou 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 Titre abrégé et entrée en 
vigueur 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
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  b) les producteurs en activité en Jamaïque dont les 
productions additionnées de  produits similaires ou 
directement concurrents constituent une proportion majeure de la production nati onale totale de ces produits; 
 
l'expression "producteur national" dési gne tout membre de la branche de 
production nationale; 
l'expression "Accord général" désigne  l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994; 
l'expression "parties intéressées" désigne: 
 a) tout exportateur ou producteur étranger du produit visé par 
l'enquête; 
 b) tout importateur du produit visé par l'enquête; 
 
 c) tout groupement professionnel commercial ou industriel 
dont la majorité des Membres: 
   i) produisent, exportent ou importent le produit visé 
par l'enquête; 
  ii) produisent un produit national similaire ou 
directement concurrent; 
 d) le gouvernement du pays exportateur; 
 e) tout producteur en Jamaïque d'un produit similaire ou 
directement concurrent; 
 f) tout syndicat ou autre organisation représentant les intérêts 
des travailleurs de la bran che de production nationale; 
 g) toute association de consommateurs;  h) tout utilisateur industriel du produit visé par l'enquête; 
 i) toute autre personne dont l'autorité chargée de l'enquête  
détermine qu'elle a un intérêt suffisant dans le résultat de 
l'enquête en matière de sauvegarde menée au titre de la présente loi; 
l'expression "produit visé par l'enquê te" s'entend d'un produit importé visé 
par une enquête en matière de sauvegarde au titre de la présente loi; 
l'expression "autorité chargée de l'e nquête" s'entend de la personne ou de 
l'organe désigné en vertu de l'article 3; 
l'expression "produit similaire ou di rectement concurrent" s'entend du 
produit fabriqué dans le pays qui est identique ou similaire au produit visé 
par l'enquête ou directement concurrent de ce produit;  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
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Désignation de l'autorité 
chargée de 
l'enquête 
 
Fonctions de 
l'autorité 
chargée de l'enquête  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
 le terme "Membre" s'entend des Me mbres de l'Organisation mondiale du 
commerce;  l'expression "avis d'enquête" désigne l'avis au titre de l'article 9 1) notifiant la décision prise par l'autorité  chargée de l'enquête  de mener une 
enquête en matière de sauvegarde; 
 l'expression "parties intéressées participantes" désigne les parties intéressées ayant fait part de leur so uhait de participer à une enquête, 
conformément aux disposit ions de l'article 9 3); 
 
l'expression "registre public" s'entend du  registre public institué au titre de 
l'article 16;  l'expression "Accord sur les sauvegardes" désigne l'Accord de 
l'Organisation mondiale du commerce sur les sauvegardes; 
 l'expression "dommage grave" s'entend d'une dégradation générale notable 
de la situation d'une bran che de production nationale; 
 
l'expression "menace de dommage grave" s'entend de l'imminence 
évidente d'un dommage grave.   
PARTIE II.  DÉSIGNATION ET FONCTIONS DE 
 L'AUTORITÉ CHARGÉE DE L'ENQUÊTE   
 
3. Le ministre peut désigner par décret toute personne ou organe  
qu'il juge apte à exercer les fonctions d'autorité chargée de l'enquête aux 
fins de la présente loi.  
4. 1) Les fonctions de l'autorité chargée de l'enquête sont les 
suivantes: 
  a) conduire des enquêtes concernant la question de savoir si 
des marchandises sont importées en Jamaïque en quantités 
tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la 
production nationale, et à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale; 
  b) déterminer si des mesures de sauvegarde devraient être 
appliquées, suspendues ou retirées concernant ces 
marchandises importées; 
  c) déterminer la période d'application des mesures de 
sauvegarde et la modification ou la prorogation d'une telle 
période; 
  d) mener les autres enquêtes et demander les renseignements 
qu'elle peut juger nécessaires ou souhaitables relativement à des questions qui relèvent d es dispositions de la présente 
loi;  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
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 Facteurs à 
examiner pour 
déterminer l'existence d'un 
dommage 
grave  
 
  
 
   
Pouvoir de 
conduire une enquête 
  e) conseiller le ministre sur des questions relatives à 
l'application de la présente loi, selon qu'elle le juge utile ou à la demande du ministre;  et 
  f) exercer toute autre fonction qui peut être prescrite.  
 
 2) Aux fins d'exercer ses fonctions prévues au paragraphe 1, l'autorité chargée de l'enquête pourra:   g) convoquer et interroger des témoins; 
 
 h) ordonner la production de documents et examiner ces 
documents; 
  i) faire prêter serment; 
 
 j) demander à ce qu'un document présenté soit certifié par 
affidavit;  et 
  k) déterminer sa propre procédure et ajourner toute audition 
en tant que de besoin. 
  3) L'autorité chargée de l'enquête peut demander à l'importateur ou à toute autre personne  qu'elle jugera indiquée de lui 
présenter, dans le délai qu'elle aura  précisé, les faits et le dossier 
concernant les marchandises qu'elle estime nécessaires; si les 
renseignements fournis n'emportent pas sa conviction, elle peut établir les 
faits en s'appuyant sur les renseignements dont elle dispose.   4) Si une personne omet ou re fuse, sans motif valable, de 
communiquer à l'autorité chargée de  l'enquête des renseignements que 
celle-ci lui a demandés, l'autorité char gée de l'enquête peut demander à la 
Cour de délivrer une injonctio n obligeant cette personne à lui 
communiquer ces renseignements.   5) Toute personne qui n'obtempère pas à l'injonction de la 
Cour est coupable de "contempt of Court" (refus d'obéissance aux 
ordonnances d'un tribunal) et encourt,  en conséquence, une sanction. 
 5. Une détermination sur le point de savoir si l'accroissement des 
importations du produit visé par l'enquê te a causé ou menacé de causer un 
dommage grave à une branche de produ ction nationale se fondera sur une 
évaluation de tous les facteurs pert inents objectifs et quantifiables  
prescrits.  
PARTIE III.  ENQUÊTE  
 
Conduite d'une enquête  
 
6. 1) L'autorité chargée de l'enquête peut: 
  a) sur demande présentée par écrit par la branche de 
production nationale ou en son nom;  ou  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
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 Retrait de la 
demande 
  
Procédures 
régissant l'ouverture de 
l'enquête 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
  b) sur sa propre initiative, 
  conduire une enquête pour déte rminer si l'accroissement des 
importations d'un produit a causé ou menacé de causer un dommage grave à une branche de production nationale. 
 
 2) Une demande présentée au titre du paragraphe 1 a) contient les renseignements prescrits.  7. Une demande présentée au titre de l'article 6 1) a) pourra être 
retirée avant la date d'ouverture de  l'enquête visée à l'article 8 2). 
 
8. 1) L'autorité chargée de l'enquête n'ouvrira une enquête en 
matière de sauvegarde qu'après avoir déterminé qu'il existe des éléments de preuve suffisants concernant l'ex istence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroissement des importations à 
la branche de production nationale.    2) L'autorité chargée de l'enquête peut, à réception d'une demande au titre de l'article 6 1) a) , ouvrir une enquête dans les 30 jours 
suivant la date de réception de la demande. 
 3) Dans les cas où: 
 a) la demande porte sur des questions complexes;  ou 
 b) l'autorité chargée de l'enquête a obtenu des 
renseignements complémentaires, 
 le délai indiqué au paragraphe 2 peut être prolongé de la durée 
que l'autorité chargée de l'enquête aura déterminé. 
9. 1) Lorsqu'elle décide de c onduire une enquête, l'autorité 
chargée de l'enquête en informe auss itôt par écrit les parties intéressées, 
conformément aux dispositions  énoncées dans ce paragraphe. 
 2) L'avis d'enquête est publié au Journal officiel et dans un 
quotidien. 
 3) Les parties intéressées qui souhaitent participer à l'enquête 
informent par écrit l'autorité chargé e de l'enquête dans les dix jours 
suivant la date de publication de l'avis publié en application du 
paragraphe 2, ou dans le  délai plus long que  l'autorité chargée de 
l'enquête aura déterminé. 
 4) L'avis visé au paragr aphe 2 contient tous les 
renseignements qui peuvent être prescrits. 
 5) L'autorité chargée de l' enquête avise immédiatement le 
Comité de l'ouverture d'une enquête , conformément aux prescriptions.  
10. 1) L'autorité chargée de l'en quête conclut l'e nquête dans les 
six mois suivant la date d'ouverture, étant entendu, toutefois, qu'elle pourra proroger ce délai d'une nouvelle période de trois mois.  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
Avis d'enquête 
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
Calendrier de 
l'enquête  
 
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Pouvoirs 
d'enquête  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  2) Lorsque l'autorité chargé e de l'enquête estime qu'une 
mesure de sauvegarde provisoire devr ait être appliquée, elle fait une 
détermination conformément à l'article 17,  au plus tôt 30 jours et au plus 
tard 60 jours après la date  d'ouverture de l'enquête. 
 
 3) Au cours de l'enquête, l'auto rité chargée de l'enquête fixe, 
et fait connaître immédiatement à toutes les parties intéressées participantes, les délais nécessai res pour la conduite de l'enquête. 
  4) Les délais fixés par l'autor ité chargée de l'enquête au titre 
du paragraphe 3 doivent ménager à toutes les parties intéressées 
participant à l'enquête des possib ilités suffisantes de formuler des 
observations concernant les questions  examinées au cours de l'enquête. 
 11. 1) L'autorité chargée de l'enquête peut, sur notification 
adressée par écrit, demander à toute personne qu'elle juge capable de le 
faire de fournir les données ou renseignements qu'elle estime pertinents pour exécuter sa mission.   2) L'avis adressé par l'autor ité chargée de l'enquête au titre 
du paragraphe 1 doit: 
  a) contenir des renseignements suffisants pour permettre à la 
personne d'identifier les données ou les renseignements requis;  et 
 
 b) indiquer la date à laquelle les données ou les 
renseignements doivent être présentés, ainsi que les modalités de la présentation. 
  3) Si une personne omet ou re fuse, sans motif valable, de 
communiquer à l'autorité chargée de l'enquête des données ou 
renseignements que celle-ci lui a demand és, l'autorité chargée de l'enquête 
peut demander à la Cour, conformé ment aux règles des tribunaux, de 
délivrer une injonction obligeant ce tte personne à lui communiquer ces 
données ou ces renseignements. 
 
 4) Toute personne qui n'obtempère pas à l'injonction de la Cour est coupable de "Contempt of  Court" (refus d'obéissance aux 
ordonnances d'un tribunal) et encourt,  en conséquence, une sanction. 
  5) Toute personne qui fournit à l'autorité chargée de 
l'enquête des données ou des renseign ements  dont elle sait ou a des 
raisons de penser qu'ils sont faux ou trompeurs sur un point important 
commet une infraction et encourt, en cas de condamnation devant un tribunal de première instance (Resident  Magistrate's Court), une amende 
d'au plus 2 millions de dollars ou une  peine d'emprisonnement d'une durée 
maximale de deux ans, ou les deux. 
 12. 1) Toute personne qui, confor mément aux dispositions de la 
présente loi, fournit à l'autorité ch argée de l'enquête des renseignements 
dont elle souhaite protéger la confidentia lité en tout ou en partie fournit,  
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
Traitement des 
renseignements 
confidentiels 
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 Recours aux 
renseignements 
disponibles  
 
  
 
Arguments présentés par 
écrit 
   
 
  
 
  
 
  
 
Auditions 
 
 
  
 
  
 
   
 
  
 en même temps que les renseignement s, une déclaration écrite indiquant 
quels sont ceux qui doivent rest er confidentiels et pourquoi.  
  2) Toute déclaration visée au paragraphe 1 doit être accompagnée d'un résumé des renseignements auxquels la déclaration se 
rapporte suffisamment détaillé pour permettre de les comprendre. 
  3) Si, après avoir examiné les renseignements, l'autorité chargée de l'enquête est convaincue qu'une demande de confidentialité n'est pas justifiée et que la personne qui a fourni les renseignements n'est 
pas disposée à retirer sa demande, l'auto rité chargée de l'enquête traite 
lesdits renseignements comme confidentiels.   4) Les renseignements qui sont considérés comme confidentiels aux termes du présent article ne sont pas divulgués si ce n'est 
dans le cadre de l'exécution des fonc tions découlant de la présente loi. 
  5) Toute personne qui contrevient aux dispositions du paragraphe 4 commet une infraction et  encourt, en cas de condamnation 
devant un tribunal de première instan ce (Resident Magistrate's Court), une 
amende d'au plus 500 000 dollars ou une peine d'emprisonnement d'une 
durée maximale de six mois, ou les deux. 
 13. Lorsqu'une partie intéressée  refuse de donner accès aux 
renseignements nécessaires ou ne les communique pas dans un délai raisonnable, ou entrave le déroulemen t de l'enquête de façon notable, 
l'autorité chargée de l'enquête peut établir la détermin ation qu'elle juge 
appropriée sur la base des données de fait disponibles.  14. 1) Toutes les parties intéressées participant à l'enquête auront 
la possibilité, conformément aux disp ositions de la présente loi et des 
règlements pris en application, de présenter des éléments de preuve et des 
arguments par écrit.   2) Lorsque, à l'occasion de l'e nquête, l'autorité chargée de 
l'enquête doit examiner la question de  savoir si elle doit ou non appliquer 
une mesure de sauvegarde provisoire, toute partie intéressée participante 
peut, dans le délai indiqué  dans l'avis visé à l'article 9, présenter par écrit 
des arguments concernant toute questi on qu'elle juge pertinente pour la 
phase préliminaire de l'enquête.  15. 1) Sous réserve du paragraphe  2, l'autorité chargée de 
l'enquête  peut entendre toute pe rsonne qu'elle estime touchée par 
l'enquête menée en vertu de la présen te loi; elle fera droit à une demande 
d'audition présentée par écrit pa r la personne si celle-ci établit: 
  a) qu'elle est une partie inté ressée susceptible d'être touchée 
par les résultats de l'enquête;  et 
  b) qu'il y a des raisons particulières de procéder oralement . 
  2) Toute personne visée au paragraphe 1 a le droit d'être 
représentée par un conseil à une audition.  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
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Durée d'une 
mesure de 
sauvegarde  
provisoire  
 
  
 
Acquittement 
et rembour-
sement du montant 
correspondant 
à une mesure de sauvegarde provisoire 
 
  
16. Sous réserve de l'article 12, l'autorité chargée de l'enquête établira 
et tiendra un registre public où sera consignée toute enquête ou autre procédure conduite au titre de la présente loi.  
PARTIE IV.  APPLICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE   
 
Mesures de sauvegarde provisoires 
 
17. 1) Une mesure de sauvegarde provisoire peut être demandée 
uniquement si l'autorité char gée de l'enquête détermine: 
  a) qu'il existe des circonstances critiques, y compris un délai 
dans l'adoption d'une mesure, qui causeraient un tort qu'il serait difficile de réparer;  et 
 
 b) qu'il existe des preuves manifestes selon lesquelles 
l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale. 
 
 2) L'autorité chargée de l'enquête peut imposer une mesure de sauvegarde provisoire lorsqu'elle détermine qu'il existe des preuves 
manifestes selon lesquelles l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave.  
 3) Lorsque l'autorité chargée de  l'enquête détermine, à l'issue 
de l'enquête, que les marchandises visées par l'enquête n'ont pas causé ni menacé de causer un dommage grave, tout montant recouvré à titre de mesure de sauvegarde provisoire en vertu du paragraphe 2 est restitué. 
 
18. 1) Après avoir pris la décision d'appliquer une mesure de 
sauvegarde provisoire, l'autorité char gée de l'enquête publie aussitôt un 
avis à cet effet au Journal offi ciel et dans un quotidien.  
  2) L'avis visé au paragraphe 1 contient les renseignements 
prescrits. 
 19. Une mesure de sauvegarde provisoire:  
  a) n'est pas applicable pendant plus de 200 jours;  et  
 b) peut être suspendue par l' autorité chargée de l'enquête 
avant la date de son expiration. 
 20. 1) Sous réserve des dispositions  du paragraphe 3, le montant 
correspondant à une mesure de sauvega rde provisoire est déterminé par le 
ministre sur la recommandation de l'autorité chargée de l'enquête. 
  2) Le montant correspondant à la mesure de sauvegarde provisoire est versé au Commissaire.  
  
Accès au 
registre public 
 
 
 
   
 
  
Application des 
mesures de sauvegarde  
provisoires 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
Avis 
d'application d'une mesure 
de sauvegarde 
provisoire   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
  G/SG/N/1/JAM/2 
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Détermination 
de l'existence 
d'un dommage grave ou d'une 
menace de 
dommage grave 
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  3) Une personne redevable du montant correspondant à une 
mesure de sauvegarde provisoire  peut garantir ce paiement: 
  a) en versant au Commissaire une caution du montant 
correspondant à la mesure de sauvegarde provisoire, sous 
la forme et avec les cautionnements approuvés par le 
Commissaire;  ou 
  b) en partie, en versant la caution susvisée approuvée par le 
Commissaire et en partie, en déposant toute somme que 
celui-ci aura indiquée.  
  4) Si l'enquête ne c onduit pas à déterminer qu'un 
accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale, le Commissaire doit 
immédiatement: 
  a) rembourser tout montant recouvré à titre de mesure de 
sauvegarde provisoire , ou toute somme déposée au titre 
du paragraphe 3;  et 
 
 b) libérer toute caution constituée au titre dudit paragraphe. 
 
Clôture de l'enquête 
 
21. 1) L'autorité chargée de l'e nquête détermine, conformément 
aux dispositions des articles 5 à 15, sur la base d'éléments de preuve 
objectifs obtenus au cours de l' enquête, si un accroissement des 
importations du produit visé par l'enquê te a causé ou menace de causer un 
dommage grave à la branche de production nationale.  
 2) La détermination visée au paragraphe 1 est publiée, sous 
réserve des dispositions de l'article  12, dans un rapport contenant une 
analyse détaillée:   a) des renseignements obtenus au cours de l'enquête et 
exposant les constatations et les conclusions motivées de 
l'autorité chargée de l'enquête sur tous les points de fait et de droit pertinents; 
  b) du caractère pertinent des facteurs examinés par l'autorité 
chargée de l'enquête, confor mément aux dispositions de 
l'article 5. 
 22. 1) Après avoir établi une détermination concernant 
l'existence d'un dommage grave ou d' une menace de dommage grave, 
l'autorité chargée de l'enquête publie un avis à cet effet au Journal officiel 
et dans un quotidien. 
 
 2) L'avis visé au paragraphe  1 contient les renseignements 
prescrits.   
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
Avis 
concernant la 
détermination 
de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une 
menace de dommage grave 
 
  G/SG/N/1/JAM/2 
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 Avis 
d'application 
d'une mesure de sauvegarde 
définitive 
  
 
  
 
Forme et application 
d'une mesure 
de sauvegarde définitive  
 
  
 Mesures de sauvegarde définitives 
 
23. 1) Lorsque l'autorité char gée de l'enquête détermine: 
  a) que l'accroissement des importations a causé ou menace 
de causer un dommage grave à la branche de production 
nationale;  et 
  b) que l'application d'une mesure de sauvegarde définitive 
est dans l'intérêt public, 
 
 elle peut, sous réserve des dis positions des paragraphes 2 et 3, 
appliquer cette mesure. 
 
 2) La durée et le niveau d'une mesure de sauvegarde définitive sont déterminés par le ministre sur la recommandation de 
l'autorité chargée de l'enquête et ne dépasseront pas ce qui est nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage  grave et faciliter l'ajustement. 
  3) Lorsqu'elle décide d'appl iquer ou non une mesure de 
sauvegarde définitive, l'autorité charg ée de l'enquête tient compte du fait: 
 
 a) que, si une compensation co mmerciale adéquate ne peut 
être convenue avec les Me mbres dont les intérêts à 
l'exportation seraient affectés par la mesure, il est loisible à ces Membres, conformément à l'Accord, de suspendre 
des concessions substantiellement équivalentes résultant 
de l'Accord général, si le Conseil ne s'oppose pas une telle suspension;  et 
  b) que le droit de suspendre des concessions équivalentes 
n'est pas exercé pendant les trois premières années 
d'application d'une mesure de sauvegarde (y compris la période d'application de t oute mesure de sauvegarde 
provisoire), si la mesure a été prise par suite d'un accroissement des importations en termes absolus. 
 
24. 1) Après avoir décidé d'appl iquer une mesure de sauvegarde 
définitive, l'autorité chargée de l' enquête publie immédiatement un avis à 
cet effet au Journal officiel et dans  un quotidien avant que la mesure ne 
prenne effet.   
 2) L'avis visé au paragraphe  1 contient les renseignements 
prescrits.  25. 1) Une mesure de sauvegarde définitive prend la forme soit 
d'une majoration des droits de douane, soit d'un contingent à l'importation, 
conformément aux règlements édict és en application de l'article 33. 
  2) Sous réserve des dispositions  de l'article 26, une mesure 
de sauvegarde définitive est appliqu ée à la totalité des importations du 
produit visé par l'enquête, quelle qu'en soit la provenance, effectuées à la 
date ou après la date à laque lle la mesure prend effet.  
 
Principes 
généraux régissant 
l'application 
des mesures de sauvegarde définitives 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
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Réexamen des 
mesures de sauvegarde  
définitives. 
   
 
  
 
  
 3) Le ministre s'efforce de se mettre d'accord au sujet de la répartition du contingent avec les Memb res ayant un intérêt substantiel à 
la fourniture du produit visé par l'enquête.  
 
26. 1) Sous réserve des dispos itions du paragraphe 2, une 
mesure de sauvegarde définitive n'est  pas appliquée aux importations du 
produit visé par l'enquête originaires d' un pays en développement Membre 
tant que ces importations ne contribuent  pas pour plus de 3 pour cent aux 
importations totales en Jamaï que du produit visé par l'enquête. 
 
 2) Si les importations en provenance des pays en développement Membres contribuent  individuellement pour plus de 
3 pour cent, mais collectivement pour plus de 9 pour cent aux importations en Jamaïque du produit visé par l'enquête, une mesure de 
sauvegarde définitive peut leur être appliquée. 
  3) L'autorité chargée de l'enquête notifie la non-application d'une mesure de sauvegarde définitiv e aux importations originaires d'un 
pays en développement Membre au Comité. 
 
27. Si, à tout moment au cours d'une enquête, l'autorité chargée de 
l'enquête met fin à l'enquête sans qu' une mesure de sauvegarde définitive 
soit appliquée, elle en informe immédiatement le Comité et toutes les parties intéressées et publie un avis de clôture au Journal officiel et dans 
un quotidien. 
 
28. 1) A moins qu'elle ne soit prorogée comme prévu à 
l'article 31, une mesure de sauvegarde définitive est appliquée pendant une période ne dépassant pas quatre ans, y compris la période d'application de toute mesure de sauvegarde provisoire. 
 
 2) La durée totale d'une mesu re de sauvegarde définitive, y 
compris la période d'application de toute mesure provisoire, la période 
d'application initiale et sa prorogation éven tuelle au titre de l'article 31, ne 
dépasse pas dix ans. 
 
29. Une mesure de sauvegarde définitive qui est appliquée pendant 
plus d'un an est progressivement lib éralisée, à intervalles réguliers, 
pendant la période d'app lication, conformément à la disposition pertinente 
de l'avis publié au titre de l'article 22 1).  
Réexamen des mesures de sauvegarde définitives 
 
30. 1) Le paragraphe 2 est d'application dès lors que la durée 
d'une mesure de sauvegarde définitive (y compris la période d'application 
de toute mesure provisoire) dépasse trois ans. 
 
 2) L'autorité chargée de l'enquête , au plus tard à la fin de la 
première moitié de la période d'app lication de la mesure, procède au 
réexamen de la situation, y compris un réexamen des effets de la mesure de sauvegarde définitive sur la branch e de production nationale concernée. 
  
 
  
 
  Non-
application 
d'une mesure de sauvegarde 
définitive à 
certains pays en développement 
 
  
 
  
 
  
 
    
Avis de clôture 
d'une enquête sans qu'une 
mesure de 
sauvegarde soit appliquée 
 
 
Durée d'une 
mesure de 
sauvegarde définitive 
 
  
 
   
 
 
Libéralisation 
progressive 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  G/SG/N/1/JAM/2 
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  3) Les dispositions des articl es 11 à 16 s'appliquent, avec les 
modifications nécessaires, à tout réexamen effectué en application du paragraphe 2.   4) L'autorité chargée de l'enquête: 
 
 a) prépare un rapport écrit exposant les résultats du 
réexamen;  et 
  b) sur la base de ces résultats, décide de maintenir ou de 
retirer la mesure de sauvegard e définitive ou d'accélérer le 
rythme de sa libéralisation.  
  5) L'autorité chargée de l'enquête publie au Journal officiel et dans un quotidien: 
 
 a) un avis concernant la décision prise en application du 
paragraphe 4 b);  et 
  b) un résumé des résultats du réexamen . 
 
 6) L'avis visé au paragraphe 5 a) contient les renseignements prescrits.  
PARTIE V.  PROROGATION ET NOUVELLE APPLICATION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE DÉFINITIVE  
 
31. 1) Si la branche de productio n nationale considère qu'il faut 
continuer d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive au-delà de la 
période initiale d'application, elle  présente par écrit une demande de 
prorogation de la mesure,  conforméme nt aux règlements élaborés au titre 
de l'article 33. 
  2) L'autorité chargée de l'en quête effectue une enquête au 
sujet de la demande visée au paragr aphe 1 pour déterminer s'il convient 
d'accorder une prorogation. 
 
32. 1) Une nouvelle mesure de sa uvegarde n'est pas appliquée 
pendant une période d'au moins deux ans à l'importation d'un produit qui a 
fait l'objet d'une mesure de sauvegard e définitive appliquée une première 
fois après le 1
er janvier 1995 (ci-après "mesure de sauvegarde antérieure"). 
 
 2) Une nouvelle mesure de sa uvegarde n'est pas appliquée à 
l'importation d'un produit pendant une période égale à la moitié de la 
durée de la mesure de sauvegarde antérieure appliquée à ce produit, si cette durée dépassait quatre ans.  
 3) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, une 
mesure de sauvegarde d'une durée de 180 jours ou moins peut être appliquée à l'importation d'un produit vi sé par l'enquête qui a fait l'objet 
d'une mesure de sauvegarde antérieure:  
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
 
  
 
Prorogation d'une mesure 
de sauvegarde 
définitive  
 
   
 
  
 
 Nouvelle 
application 
d'une mesure  
 
  
 
  
 
  
  G/SG/N/1/JAM/2 
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Règlements 
  
 
Demande de révision 
judiciaire 
  
Motif de la 
révision  a) si au moins un an s'est écoulé depuis la date d'imposition 
de la mesure de sauvegarde antérieure visant l'importation 
de ce produit;  et 
  b) si une mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée à 
l'importation du produit plus de  deux fois au cours de la 
période de cinq ans précédant immédiatement la date à laquelle la nouvelle mesure de sauvegarde doit prendre 
effet. 
 
PARTIE VI.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
 33. Le ministre peut, sous réser ve d'approbation, prendre par 
règlement toute mesure d'application de la présente loi.  
34.  Il peut être demandé à la Cour de revoir et d'annuler une 
détermination finale établie au titre de l'article 21 par l'autorité chargée de 
l'enquête.  35.  1) Une demande au titre de l'article 34 peut être présentée au 
motif que l'autorité chargée de l'enquête: 
  a) n'a pas observé un principe de justice naturelle ou, de 
toute autre façon, a outrepassé son domaine de compétence ou refusé d'exercer sa compétence; 
 
 b) a commis une erreur de droit lorsqu'elle a formulé la 
détermination, que cette erreur soit manifeste ou non au vu du dossier;  ou 
  c) a fondé la détermination sur une constatation de fait 
erronée formulée de façon abusive ou arbitraire ou sans 
tenir compte des éléments dont elle disposait. 
  2) Une demande peut être présentée au titre du présent article par toute personne directemen t affectée par cette détermination. 
 
 
*  *  * 
 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
 
 Par suite de la libéralisation accrue du commerce, les producteurs nationaux se trouvent 
confrontés à la concurrence de plus en plus importa nte des importations.  Au titre de l'Accord de 1994 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), un Membre peut mettre en œuvre des 
mesures de sauvegarde provisoires sur les produits de toute provenance importés en quantités accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationa le, et à des conditions telles qu'ils causent ou 
menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou 
directement concurrents.   Ces mesures de sauvegarde sont appliquées uniquement lorsque les importations causent ou 
menacent de causer un dommage grave ou une dégrada tion générale notable de  la situation de la 
branche de production.  Elles ont pour objet de donne r à la branche de production nationale  affectée G/SG/N/1/JAM/2 
Page 16  
 
 la possibilité de s'ajuster à l'accroissement de la concurrence des importations.  Il est prévu qu'une 
mesure de sauvegarde ne soit imposée que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave.   Le projet de loi présenté vise à prendre des dis positions en vue de l'application des mesures de 
sauvegarde, conformément à l'Accord sur l'OMC.  Il prévoit, entre autres choses, la création d'une 
autorité chargée de l'enquête qui aura pour tâche:   
 a) de conduire une enquête, soit à la demande de la bran che de production nationale soit 
sur sa propre initiative, afin de déterminer si l'accroissement des importations d'un 
produit a causé ou menace de causer un dommage; 
  b) d'imposer des mesures de sauvegarde, y compris des mesures provisoires, sous la 
forme d'une majoration des droits de douane et d'un contingentement  des 
importations; 
 
 c) de procéder à des auditions concernant les enquêtes;   d) de tenir un registre public où seront consignés ses décisions et les autres 
renseignements prescrits. 
 
 L'autorité chargée de l'enquête doit informer  les parties intéressées et leur ménager la 
possibilité de présenter des éléments de preuve et  leurs vues, et de répondre aux exposés d'autres 
parties.   Le projet de loi prévoit également: 
 
 a) la protection des secrets commerciaux et d'autres renseignements confidentiels;   b) la libéralisation progressive des mesure s de sauvegarde qui sont appliquées pendant 
une durée dépassant un an; 
 
 c) le réexamen par l'autorité chargée de  l'enquête de toute mesure de sauvegarde 
définitive qui est appliquée pendant plus de trois ans; 
  d) la répartition des contingents entre les pa ys exportateurs par ac cord entre ces pays et 
le gouvernement; 
 
 e) la restriction concernant l'applicati on des mesures de sauvegarde aux importations 
d'un produit en provenance d'un pays en dé veloppement qui contribuent pour moins 
de 3 pour cent aux importations totales du produit; 
  f) les facteurs devant être pris en compte par l'autorité chargée de l'enquête pour établir 
une détermination au sujet d'un produit visé par l'enquête. 
   PHILLIP PAULWELL   Ministre de l'industrie, du commerce et de la technologie  
 
*  *  * G/SG/N/1/JAM/2 
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 SUPPLÉMENT DU JOURNAL OF FICIEL DE LA JAMAÏQUE  
 
CONSACRÉ AUX PROCLAMATIONS, AUX RÈGLES ET AUX RÈGLEMENTS  
__________________________________________________________________________________ 
 
Vol. CXXVI    LUNDI 4 AOÛT 2003             N° 77 
__________________________________________________________________________________  N° 92 
LOI DE 2001 SUR LES SAUVEGARDES  
 
(Loi n° 24 de 2001) 
 
LOI DE 2001 SUR LES SAUVEGARDES, AVIS DU (JOUR FIXE)  
 
 
 En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés à l'article premier de la Loi de 2001 sur les 
sauvegardes, le ministre publie l'avis ci-après:  1. Loi de 2001 sur les sauvegardes, avis du (jour fixé).  
2. La Loi de 2001 sur les sauvegardes  entrera en vigueur le 1
er août 2003.  
  Fait ce jour, le 31 juillet 2003.    PHILLIP PAULWELL 
  Ministre du commerce, de la science et de la technologie 
 G/SG/N/1/JAM/2 
Page 18  
 
 SUPPLÉMENT DU JOURNAL OF FICIEL DE LA JAMAÏQUE  
 
CONSACRÉ AUX PROCLAMATIONS, AUX RÈGLES ET AUX RÈGLEMENTS 
__________________________________________________________________________________ 
 
Vol. CXXVI    JEUDI 21 AOÛT 2003     N° 84 
__________________________________________________________________________________  N° 104 
LOI DE 2001 SUR LES SAUVEGARDES  
 
RÈGLEMENT DE 2003 SUR LES SAUVEGARDES 
  En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés aux articles 5, 6, 9, 11, 14, 15, 18, 22, 24, 30 et 33 de la Loi sur les sauvegardes,  le mi nistre publie le règlement ci-après: 
 
1. Règlement de 2003 sur les sauvegardes.  2. 1) Une détermination sur le point de savoir si l'accroissement des importations du 
produit visé par l'enquête a causé un dommage grave à une branche de production nationale au titre de 
l'article 5 de la loi est fondée sur les facteurs ci-après: 
 
 a) rythme d'accroissement des importations  du produit visé par l'enquête et leur 
accroissement en volume, en termes absolu s et par rapport à la production nationale 
des produits similaires ou directement concurrents; 
 
 b) part du marché intérieur absorbée par les importations accrues du produit visé par 
l'enquête; 
  c) prix du produit visé par l'enquête, en partic ulier aux fins de déterminer s'il y a eu des 
effets sur les prix de la branche de production, y compris: 
 
  i) sous-cotation du prix; 
   ii) empêchement des hausses de prix;  et    iii) abaissement des prix; 
 
 d) incidence d'un accroissement des importations du produit visé par l'enquête sur la 
branche de production nationale, mise en évidence par les indicateurs économiques 
pertinents, y compris: 
   i) la production; 
 
  ii) l'utilisation de la capacité de production;    iii) les variations du niveau des stocks;  
  iv) la part de marché; 
   v) les variations du niveau des ventes;    vi) le niveau de l'emploi et des salai res dans la branche de production nationale;  G/SG/N/1/JAM/2 
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  vii) la productivité;    viii) les bénéfices;  
  ix) le retour sur investissement;  et 
   x) le flux des liquidités;   e) tout autre facteur que l'autorité chargée de l'enquête estimera pertinent. 
 
 2) Une détermination sur le point de sa voir si l'accroissement des importations du 
produit visé par l'enquête a menacé de causer un dommage grave à une branche de production 
nationale au titre de l'article 5 de la loi est fondée sur les facteurs ci-après: 
 
 a) capacité réelle et potentielle d'exportati on du ou des pays d'origine ou du ou des pays 
d'exportation du produit visé par l'enquête et probab ilité que cette cap acité serve à des 
exportations vers la Jama ïque, compte tenu de l'existence d'autres marchés 
d'exportation pouvant absorber un accroissement; 
  b) rythme d'accroissement des importations  en Jamaïque du produit visé par l'enquête, 
en termes absolus et relatifs; 
  c) toute constitution de stocks du produit visé par l'enquête en Jamaïque et dans les pays 
d'exportation; 
 
 d) éléments de preuve montrant la possibilité d'un nouvel accroissement des 
importations,; 
  e) restrictions commerciales applicables aux exportations vers les marchés des pays 
tiers; 
 
 f) incidence potentielle de l'accroissement des importations du produit visé par l'enquête 
sur la branche de production nationale, mise en évidence par les indicateurs 
économiques pertinents, y compris: 
   i) la production; 
 
  ii) l'utilisation de la capacité de production;    iii) les variations du niveau des stocks;    iv) la part de marché; 
 
  v) toute variation du niveau des ventes;    vi) la productivité;  
  vii) les bénéfices; 
   viii) le retour sur investissement;    ix) le flux des liquidités;  et G/SG/N/1/JAM/2 
Page 20  
 
  
 g) tous autres facteurs que l'autorité  chargée de l'enquête estime pertinents. 
  3) Aux fins du présent règlement:  
  l'expression "abaissement des prix" s'entend de la réduction du prix de vente dans la 
branche de production nationale par suite de l'accroissement des importations du 
produit visé par l'enquête; 
   l'expression "empêchement des hausses de  prix" s'entend de la diminution de la 
marge entre le coût unitaire  et le prix de vente  pour une organisation; 
   l'expression "sous-cotation du prix" s'ente nd de la marge entre le prix du marché 
jamaïcain du produit visé par l'enquête et celui du produit national similaire ou 
directement concurrent. 
 
ENQUÊTE 
 
Conduite de l'enquête  
 
3. La demande présentée par écrit par une bran che de production nationa le ou en son nom au 
titre de l'article 6 1) a) de la loi contient les renseignements suivants: 
 a) nom, nom commercial, s'il y a lieu, et adresse complète du requérant; 
  b) description du volume et de la valeur  de la production nationale des produits 
similaires ou directement concurrents représentée par le requérant; 
 
 c) liste de tous les producteurs connus de produits similaires ou directement concurrents; 
  d) si la demande est présentée par la bran che de production nationale  ou en son nom, et 
pourcentage de la production nationale des produits similaires ou directement 
concurrents produits par la br anche de production nationale; 
 
 e) description complète du produit visé par l'enquête, y compris nom commercial ou 
identification, spécifications techniques, caractéristiques, utilisations, classement 
tarifaire et droits de douane applicables; 
 
 f) description complète du produit national similaire ou directement concurrent, y 
compris nom commercial ou identification, spécifications techniques, caractéristiques, utilisations et classement tarifaire; 
  g) éléments de preuve montrant que le produit national est similaire au produit importé 
ou le concurrence directement; 
 
 h) nom du pays d'origine et du pays d'exportation du produit importé;   i) identité et adresse de chaque producteur ou exportateur étranger et importateur 
national connus du produit im porté, ou de leurs représentants dûment autorisés; 
 
 j) renseignements, par pays d'origine, concernant le volume et la valeur du produit 
importé montrant l'accroissement des im portations du produit visé par l'enquête en 
quantité absolue ou par rapport à la produc tion nationale, ou bien les deux, pour  G/SG/N/1/JAM/2 
 Page 21 
 
 
 chacune des trois années civiles précédant la requête, et toute autre donnée plus 
récente portant sur une année incomplète, sur une base mensuelle ou, si les données 
ne sont pas disponibles, sur une autre base disponible; 
  k) volume et valeur du produit national similaire ou directement concurrent pour 
chacune des dernières années et volume pré vu de la production pour l'année au cours 
de laquelle la demande est présentée, su r une base mensuelle ou, si les données ne 
sont pas disponibles, sur une autre base disponible; 
  l) renseignements étayant l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé à la branche de pr oduction nationale pour chacune des trois 
années civiles précédant la demande, et t oute autre donnée plus récente portant sur 
une année incomplète, sur une base mensuelle ou, si les données ne sont pas disponibles, sur toute autre base que l'autor ité chargée de l'enquê te pourra déterminer, 
y compris: 
 
i) volume et valeur de la production nationale; 
ii) utilisation de la capacité de production; 
iii) variations du niveau des stocks; 
iv) part de marché; 
v) variations du niveau des ventes; 
vi) niveau de l'emploi et des salaires da ns la branche de production nationale; 
vii) variations du niveau des prix; 
viii) productivité; 
ix) profits et pertes; 
x) flux des liquidités; 
xi) capacité d'exportation des pays exportateurs; 
xii) stocks en Jamaïque et dans les pays exportateurs; 
xiii) tous renseignements concernant la probabilité d'un accroissement des 
importations, y compris les restrictions commerciales applicables aux exportations destinées aux marchés de pays tiers;  et 
xiv) tout autre indicateur jugé pertinent par le requérant. 
 m) explication, à la lumière des rensei gnements fournis dans la demande et des 
prescriptions de la loi, des raisons qui por tent à croire qu'un dommage grave ou une 
menace de dommage grave existent et qu'ils sont causés par l'accroissement des 
importations; 
 
 n) exposé précisant: G/SG/N/1/JAM/2 
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 i) les motifs pour lesquels l'applicati on d'une mesure de sauvegarde est 
demandée et les objectifs poursuivis par la demande;  et 
ii) le type et le niveau de la mesure jugée nécessaire pour assurer la réalisation 
des objectifs poursuivis; 
 o) plan pour adapter la branche de producti on nationale à la concurrence exercée par les 
importations, conformément aux motifs et objectifs énoncés dans l'exposé visé au 
paragraphe n); 
  p) si une mesure de sauvegarde provisoire est demandée:  
i) renseignements concernant les circons tances où tout délai dans l'adoption 
d'une mesure causerait à la branche de  production nationale un tort qu'il serait 
difficile de réparer; 
ii) exposé indiquant le niveau de la majoration des droits demandée;   
iii) rapport économique qui chiffre l'incide nce de la mesure demandée sur les 
consommateurs finals et intermédiair es du produit considéré, ainsi que sur 
l'intérêt public;  et 
 q) tous autres renseignements que l'autorité  chargée de l'enquête  pourra raisonnablement 
demander. 
 4. Toute personne qui: 
 
 a) présente une demande par écrit au titre de l'article 6 1) a) de la loi;  et   b) allègue que des renseignements qui figu rent dans la demande ou ont été communiqués 
en même temps qu'elle sont confidentiels,  
 
 remet une version confidentielle et un résumé non confidentiel de la demande. 
 5. L'avis d'enquête visé à l'article  9 2) de  la loi contient les renseignements ci-après: 
  a) données relatives à l'enquête et date d'ouverture; 
 
 b) motifs de l'enquête;   c) résumé des renseignements sur lesquels sont fondées les alléga tions de l'existence 
d'un accroissement des importations et d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par cet accroissement; 
  d) si l'application d'une mesure provisoire est ou non envisagée;   e) nom, adresse commerciale et numéro de téléphone de la personne à contacter auprès 
des bureaux de l'autorité chargée de l'enquête; 
 
 f) calendrier prévu pour l'enquête, y compris:  
i) date avant laquelle les parties intére ssées désirant participer à l'enquête 
doivent en informer par écrit l'autorité chargée de l'enquête;  G/SG/N/1/JAM/2 
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 ii) lorsque l'application d'une mesure provi soire est envisagée, calendrier et délai 
concernant la phase préliminaire de l'enquête; 
iii) date avant laquelle une audition, si elle  est souhaitée, doit être demandée;  et 
iv) dates projetées de la détermination con cernant l'application d'une mesure de 
sauvegarde provisoire, s'il y a lieu, de  la détermination de l'existence d'un 
dommage grave. 
Registre public  
 
6. 1) Le registre public établi au titr e de l'article 16 de la loi renferme: 
 
 a) toutes les communications non confidentiell es ainsi que les rapports de vérification, 
comptes rendus d'auditions et tous autres renseignements de caractère public; 
  b) tous les avis et les exposés des motifs re latifs à l'enquête publiés par l'autorité chargée 
de l'enquête. 
 
 2) Le registre public est mis à la dispos ition du public pendant les heures d'ouverture des 
bureaux de l'autorité chargée de l' enquête pour consultation et pour permettre d'en copier des extraits 
sur paiement de la taxe prescrite.   3) Les renseignements confidentiels communiqu és à l'autorité chargée de l'enquête sont 
consignés dans un registre distinct  qui ne pourra pas être consulté. 
 7. Pour vérifier les renseignements fournis ou pour obtenir plus de détails, l'autorité chargée de 
l'enquête pourra faire procéder à des visites et des in spections des installations d'une partie intéressée. 
 
Mesures de sauvegarde  
 
8. L'avis d'application d'une mesu re de sauvegarde provisoire au titre de l'article 18 de la loi 
contient les renseignements suivants:   a) renseignements précisés dans la règle n° 3; 
 
 b) nom du ou des pays d'origine du produit visé par l'enquête;   c) fondement de la détermination:  
i) de l'existence de circonstances où un  délai causerait un tort qu'il serait 
difficile de réparer; 
ii) de l'existence de preuves manifestes selon lesquelles l'accroissement des 
importations du produit visé par l'enquê te a causé ou menace de causer un 
dommage grave. 
 d) montant de la majoration des droits  demandée à titre de mesure de sauvegarde 
provisoire; 
  e) durée de la mesure de sauvegarde provisoire;  et   f) tout autre renseignement que l'autor ité chargée de l'enquête estime nécessaire. G/SG/N/1/JAM/2 
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 9. L'avis publié après une détermination concer nant l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave au titre de l'article 22 de la loi contient les renseignements suivants: 
  a) renseignements précisés dans la règle n° 3;  
 b) nom du pays d'origine du produit visé par l'enquête; 
  c) résumé des renseignements obtenus au cours de l'enquête, y compris:  
i) les facteurs examinés et leur pertinence; 
ii) la constatation et les conclusions établies sur les points de fait et de droit 
examinés; 
 d) raisons pour lesquelles l'autorité chargée de l'enquête a conclu que l'application d'une 
mesure de sauvegarde définitive ét ait dans l'intérêt général;  et 
 
 e) nom, adresse commerciale et numéro de téléphone de la personne à contacter auprès 
des bureaux de l'autorité chargée de l'enquête. 
 10. L'avis d'application d'une mesu re de sauvegarde définitive au titre de l'article 24 de la loi  
contient les renseignements suivants:  
 a) renseignements indiqués dans la règle n° 3; 
  b) résumé de la détermination positive de l'existence d'un dommage, y compris les 
facteurs examinés et leur pertinence, ainsi que les constatations et  conclusions et les 
raisons les ayant motivées, sur tous les points de fait et de droit examinés; 
 
 c) raisons pour lesquelles le ministre a conclu que l'application d'une mesure de 
sauvegarde définitive était dans l'intérêt général; 
  d) forme, niveau et durée de la mesure de  sauvegarde définitive projetée, et explication 
les concernant, à la lumière du plan d'ajustement de la branche de production 
nationale; 
  e) date d'application de la mesure de sauvegarde définitive; 
  f) si une restriction quantitative est projet ée, répartition du contingent entre les pays 
fournisseurs, et explication et renseignements pertinents concernant la base sur 
laquelle cette répartition a été effectuée; 
  g) si la durée projetée de la mesure dépasse un an, calendrier pour la libéralisation 
progressive de cette mesure;  et 
 
 h) nom de tout pays en déve loppement exempté de la mesure. 
 11. L'avis de clôture d'une enquête sans qu'une me sure de sauvegarde définitive soit appliquée qui 
est visé à l'article 27 de la loi et doit être publié  au Journal officiel contient les renseignements 
suivants: 
  G/SG/N/1/JAM/2 
 Page 25 
 
 
  a) description complète du produit visé par l'enquête, y compris nom commercial ou 
identification, spécifications techniques, caractéristiques et utilisations, classement 
tarifaire et droits applicables; 
  b) description complète du produit similaire ou directement concurrent, y compris nom 
commercial ou identification, spécifications techniques, caractéristiques et 
utilisations; 
  c) nom commercial et adresse du requérant, le cas échéant, et de tous les autres 
producteurs connus des produits nationaux similaires ou directement concurrents; 
 
 d) nom du ou des pays d'origine ou d'e xportation du produit visé par l'enquête; 
  e) nom, adresse commerciale et numéro de téléphone de la personne à contacter auprès 
des bureaux de l'autorité chargée de l'enquête; 
 
 f) motif de la clôture de l'enquête.  12. L'avis d'engagement du réexamen d'une mesure de sauvegarde définitive au titre de 
l'article 30 de la loi:  
 a) est publié au Journal officiel et dans un quotidien;  et 
  b) contient les renseignements indiqués dans la règle n° 5.  13. L'avis annonçant la décision prise à l'is sue du réexamen d'une mesure de sauvegarde 
définitive au titre de l'article 30 de la loi  contient les renseignements suivants: 
  a) description complète du produit visé par l'enquête, y compris nom commercial ou 
identification, spécifications techniques, caractéristiques et utilisations, classement 
tarifaire et droits applicables; 
 
 b) description complète du produit similaire ou directement concurrent, y compris nom 
commercial ou identification, spécifications techniques, caractéristiques et utilisations; 
  c) nom commercial et adresse du requérant, le cas échéant, et de tous les autres 
producteurs connus des produits nationaux similaires ou directement concurrents; 
  d) nom du ou des pays d'origine ou d'e xportation du produit visé par l'enquête; 
  e) nom, adresse commerciale et numéro de téléphone de la personne à contacter auprès 
des bureaux de l'autorité chargée de l'enquête; 
 
 f) date d'application de la mesure de sa uvegarde définitive et forme et durée de la 
mesure de sauvegarde définitive imposée; 
  g) raisons pour lesquelles l'autorité chargée de l'enquête a décidé de maintenir ou de  
retirer la mesure de sauvegarde définitive, ou d'accélérer le rythme de la libéralisation 
de la branche de production nationale. 
 G/SG/N/1/JAM/2 
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 14. 1) La demande de proroga tion d'une mesure de sauvegarde définitive présentée par écrit 
par la branche de production nationale  devrait parvenir à l'autorité ch argée de l'enquête au plus tard 
neuf mois avant la fin de la période  initiale d'application de la mesure. 
  2) Outre les prescriptions énoncées dans la rè gle n° 3, la demande contient des détails 
établissant: 
  a) que la prorogation de la pé riode d'application de la mesure  continue d'être nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grav e pour la branche de production nationale; 
 
 b) que la branche de produc tion nationale s'ajuste aux nouvelles circonstances;  et 
  c) que la branche de production nationale  met en œuvre son plan d'ajustement. 
 
Contingents 
 
15. 1) Une mesure de sauvegarde définitive sous  la forme d'un contingent à l'importation du 
produit visé par l'enquête, appliquée en vertu de l' article 25, ne ramène pas les quantités importées 
au-dessous du niveau moyen enregistré pendant les trois dernières années représentatives pour 
lesquelles des statistiques sont disponibl es (ci-après "période représentative"). 
 
 2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, l'autorité ch argée de l'enquête peut,  si 
elle est convaincue qu'un niveau différent est né cessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave 
ou une menace de dommage grave, appliquer un contingent qui ramène les quantités importées du produit visé par l'enquête au-dessous du niveau moye n enregistré pendant la période représentative. 
 
 3) Si plus d'un pays exporte le produit visé pa r l'enquête vers la Ja maïque, le contingent 
à l'importation sera réparti entre les pays fournisseurs, sur la base de l'accord conclu en application de l'article 25 3) de la loi.  16. 1) Lorsque l'autorité char gée de l'enquête déte rmine que la répartiti on prévue dans la 
règle n° 15 3) n'est pas raisonnablement applicable, elle répartit le contingent entre les Membres  
ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit visé par l'enquête. 
  2) La répartition prévue au paragraphe 1 se fait sur la base des proportions du produit 
visé par l'enquête fournies par ces Membres pendant la période représentative.  
17. Lorsqu'elle répartit le contingent entre les pa ys fournisseurs, l'autorité chargée de l'enquête 
tient compte de tout facteur spécial ayant affecté le commerce du produit visé par l'enquête.  18. Lorsque l'autorité chargée de  l'enquête détermine qu'un dommage  grave est causé à la branche 
de production nationale, elle  peut répartir le contingent entre les Membres fournisseurs sur une base 
différente, à condition que des consultations avec l es Membres fournisseurs aient été menées sous les 
auspices du Comité et que celui-ci soit convaincu: 
  a) que les importations en provenance de  certains fournisseurs se sont accrues d'une 
manière disproportionnée par rapport à l'accroissement total des importations du produit visé par l'enquête pendant  la période représentative; 
 
 b) que les raisons pour lesquelles il est dér ogé à la méthode de ré partition du contingent 
indiquée dans la règle 15 3) sont valables;  et 
  G/SG/N/1/JAM/2 
 Page 27 
 
 
  c) que les conditions de cette dérogati on sont les plus équitables pour tous les 
fournisseurs du produit concernés. 
 
Auditions 
 
19. Un avis d'audition est publié au Journal officiel et dans un quotidien. 
 20. Si une partie intéressée n'assiste pas à une aud ition, l'autorité chargée de l'enquête a la faculté: 
  b) de procéder à l'audition en l'absence de cette partie;  et 
 
 b) de tenir compte des faits et des renseignements dont elle dispose.  21. 1) Les faits dont la présentation est prescrite à l'article 4 3) de la loi sont communiqués au plus tard cinq jours avant la  date prévue de l'audition. 
  
 2) Toute partie intéressée peut, dans un délai de cinq jours après l'audition, 
communiquer par écrit des arguments et des re nseignements complémentaires en réponse aux 
arguments et aux renseignements présentés à l'audition.  Fait ce jour, le 18 mars 2003. 
 
 
  PHILLIP PAULWELL   Ministre du commerce, de la science et de la technologie  
N° 50/3/12 
 
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