RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG18/M/1
30 mai 1997
DUCOMMERCE
(97-2269)
Comité des accords commerciaux régionaux
Quatrième session
EXAMEN DES ACCORDS INTERIMAIRES ENTRE LES
COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LA REPUBLIQUE TCHEQUE,
LA REPUBLIQUE SLOVAQUE, LA HONGRIE ET LA POLOGNE
Note sur la réunion du 18 septembre 1996
Président: M. Stuart Harbinson (Hong Kong)
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
1. L'ordre du jour figurant sous la cote WTO/AIR/404 a été adopté.
B. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX
IV.Accord intérimaire entre les Communautés européennes et la République tchèque
V.Accord intérimaire entre les Communautés européennes et la Hongrie
VI.Accord intérimaire entre les Communautés européennes et la Pologne
VII.Accord intérimaire entre les Communautés européennes et la République slovaque
2. Le Président a dit que les Parties aux accords intérimaires entre la République tchèque et
slovaque, la Hongrie, la Pologne et les Communautés européennes (CE) avaient notifié au GATT que les
accords étaient entrés en vigueur le 1er mars 19921, alors qu'ils devaient encore être ratifiés. Les accords
établiraient graduellement des zones de libre-échange sur une période maximale de dix ans, au bout de
laquelle les droits et les autres restrictions au commerce seraient éliminés pour l'essentiel des échanges
commerciaux entre les signataires. La CE et la République tchèque avaient informé les Membres de
l'OMC qu'à la suite de la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque, l'accord initial avait
été remplacé.2Les Parties aux quatre accords avaient notifié aux Membres de l'OMC que le Protocole
additionnel relatif au commerce des produits textiles, prévu à l'article 3 du Protocole n 1 annexé aux
accords intérimaires, était entré en application le 1er janvier 1993. Le document L/7377, daté du
7 février 1994, contenait les renseignements fournis par les Parties et servirait de document de référence
pour l'examen.
3. Le représentant des Communautés européennes a dit que le partenariat entre la CE et les pays de
l'Europe orientale et centrale était en pleine évolution. La négociation de ces accords avait débuté en
1990 et avait englobé les dispositions pertinentes du GATT. Depuis, d'importants changements étaient
survenus étant donné que les accords intérimaires avaient été remplacés par des accords de pleine
association connus sous le nom d'Accords européens, qui avaient été notifiés à l'OMC. L'accord initial
1Document L/6992, daté du 3 avril 1992.
2Document WT/REG18/N/1, daté du 13 mai 1996.WT/REG18/M/1
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avec l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque avait été remplacé par deux accords distincts.
Les protocoles relatifs aux textiles annexés à chacun de ces accords avaient été notifiés. Un protocole
additionnel aux Accords européens avait été mis en oeuvre pour appliquer un large éventail de
programmes communautaires dans des domaines tels que la recherche et le développement,
l'environnement, etc. Les pays concernés avaient accepté sans dérogation une proposition de la CE visant
à modifier le Protocole n 4, concernant les règles d'origine. Les dispositions des Accords européens
relatives au commerce des produits agricoles avaient été adaptées après l'élargissement de la CE, et compte
tenu des engagements souscrits dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Un protocole additionnel relatif aux
questions d'équivalence sur le plan vétérinaire et sanitaire, liées au commerce, était en cours
d'établissement. Les négociations dans le domaine des vins et alcools avaient débouché sur un accord
avec la Hongrie et des négociations étaient en cours avec la République tchèque. La CE avait aboli les
droits de douane sur les importations de certains produits industriels, textiles et sidérurgiques bien avant
les dates prévues. Les Parties se proposaient de créer une zone de libre-échange sur une période
maximale de dix ans. Les droits de douane et les autres réglementations commerciales restrictives
seraient éliminés pour l'essentiel des échanges commerciaux entre les signataires, au sens de
l'article XXIV du GATT. L'intervenant était d'avis que les accords avaient permis de développer les
échanges, d'attirer des investissements et d'établir un cadre stable et prévisible pour les relations
commerciales entre la CE et ses partenaires.
4. Le représentant de la République tchèque a dit que l'Accord européen entre son pays et la CE
était entré en vigueur le 1er février 1995 et avait été notifié sous la cote WT/REG18/6 après avoir été
ratifié. Cet accord avait pour objectifs de fournir un cadre approprié pour un dialogue politique et une
large coopération dans un vaste éventail de domaines, et constituait une étape vers l'objectif ultime de la
République tchèque, à savoir sa pleine intégration dans la CE. L'accord reprenait toutes les dispositions
de l'accord antérieur entre l'ex-Tchécoslovaquie et la CE concernant le commerce des marchandises, avec
quelques modifications d'ordre technique. L'accord avait été adapté, compte tenu de diverses initiatives
de la CE en matière de libéralisation, de l'achèvement du Cycle d'Uruguay et de l'élargissement de la CE.
L'abolition par la CE des droits de douane sur les importations de produits industriels de base sensibles
avait eu lieu en 1993 avant la date prévue de 1995. En outre, la CE avait aboli à la fin de 1994 les droits
de douane sur les importations de produits industriels visés par la consolidation de son Système généralisé
de préférences, donc également avant la date prévue de 1996. La réduction par la CE des droits de
douane sur les importations de produits textiles et sidérurgiques avait été avancée. Pour les textiles, cette
réduction avait été opérée au 1er janvier 1997 au lieu de 1998, et pour les produits sidérurgiques elle
avait été réalisée pour le 1er janvier 1996 au lieu de 1997. La mise en oeuvre des réductions des
prélèvements et des droits de douane sur les produits agricoles visées aux annexes XI:A, XI:B et XIII de
l'Accord avait été anticipée de six mois. Simultanément, les contingents tarifaires concernant les produits
en question avaient été augmentés. Depuis le 1er janvier 1993, un protocole additionnel relatif au
commerce des produits textiles entre la CE et la République tchèque prévoyait l'élimination pour le
1er janvier 1998 de toutes les restrictions quantitatives encore appliquées par la CE. Une modification
avait été apportée au protocole pour tenir compte de l'élargissement de la CE et des résultats de l'examen à
mi-parcours. L'achèvement des négociations sur l'agriculture pour adapter l'accord aux nouvelles
circonstances avait abouti à des modifications à la fois d'ordre technique et sur le fond. Les résultats des
négociations seraient dûment notifiés. Autre phénomène important, les engagements existants en matière
de réduction des droits de douane avaient aussi été appliqués de façon anticipée en raison des
modifications des taux de base à l'issue des négociations multilatérales du Cycle d'Uruguay. Enfin, des
négociations étaient en cours sur les règlements d'application envisagés par l'accord, concernant la
concurrence économique et l'aide publique.
5. Le représentant de la Hongrie a dit que la réintégration de l'économie hongroise dans l'économie
mondiale avait été menée à bien grâce à l'adhésion de son pays à l'OMC, à ses liens effectifs avec le FMI et
la Banque mondiale et à sa récente accession à l'OCDE. L'Accord européen s'inscrivait dans le cadre de
ce processus et constituait une étape vers l'entrée dans la CE. L'accord avait, dans une large mesure, tenu
ses promesses initiales car il avait donné une impulsion aux échanges bilatéraux entre la Hongrie et la CE.WT/REG18/M/1
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De ce fait, des changements structurels avaient été opérés qui avaient fait avancer le processus de transition
de l'économie hongroise. Les faits nouveaux survenus depuis l'établissement des questions et des
réponses en 1994 avaient été notifiés.
6. Le représentant de la Pologne a dit que l'Accord européen était le résultat positif de la profonde
mutation politique et économique opérée en Europe à la fin des années 80. L'établissement d'une zone
de libre-échange constituerait le fondement d'une union douanière et une étape vers la pleine accession à
la CE. Dès le départ, l'accord était un processus vers l'intégration de la Pologne dans l'économie
mondiale et le système commercial multilatéral. La zone de libre-échange était sur le point d'être réalisée,
avec le démantèlement définitif par la CE des droits de douane sur les textiles, le 1er janvier 1997, et des
restrictions quantitatives sur ces produits, le 1er janvier 1998. La Pologne abolirait ses droits
d'importation sur les produits industriels le 1er janvier 1999, à quelques exceptions près qui seraient
progressivement éliminées d'ici au 1er janvier 2002. Une libéralisation non limitative du commerce des
produits agricoles, et par la suite des produits halieutiques serait une autre composante de l'accord.
L'accord s'accompagnait de la mise en oeuvre simultanée des engagements de large portée sur l'accès aux
marchés souscrits par la Pologne dans le cadre du Cycle d'Uruguay, engagements qui rétrécissaient les
marges de préférence originelles et offraient aux pays tiers des débouchés commerciaux croissants.
L'intervenant était convaincu que l'Accord européen était compatible avec les règles de l'OMC. Depuis la
publication du document L/7377 le 7 février 1994, un certain nombre de faits s'étaient produits tels que
le démantèlement anticipé des droits de douane sur les produits textiles et les vêtements originaires de la
CE. L'accord prévoyait des réductions tarifaires de 30 pour cent au 1er janvier 1996 sur certains
produits textiles, et de 30 pour cent encore l'année suivante, et l'élimination totale des droits de douane au
1er janvier 1998. Un protocole additionnel donnait la préférence, dans le contingent en franchise de
droits établi pour les automobiles originaires de la CE, aux produits dotés d'un équipement respectueux de
l'environnement. Dans le cadre d'un autre protocole appliqué de facto à compter du 1er juillet 1993, la
CE avait avancé l'application des concessions préférentielles pour les produits agricoles et avait aboli les
droits de douane sur les importations originaires de Pologne à compter du 1er janvier 1995. La
Décision 2/96 du 16 juillet 1996 du Conseil d'association avait modifié les droits applicables aux
exportations de produits agricoles transformés de la CE vers la Pologne. Le 1er juillet 1995, la Pologne
avait supprimé ses contingents d'importation pour certains alcools et produits du tabac, et avait aboli les
prélèvements variables sur certains produits agricoles en vertu des engagements qu'elle avait souscrits
dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Par la Décision 1/96, le Conseil d'association avait adopté les
réglementations nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 63:1 i) et ii) et 2 de l'Accord européen, et de
l'article 8:1 i) et ii) et 2 du Protocole n 2 audit accord concernant les produits CECA. Les dispositions
spécifiques relatives au commerce entre la Pologne, et l'Espagne et le Portugal étaient arrivées à expiration
à la fin de 1995. Enfin, les dispositions de l'article 22 concernant la clause de restructuration avaient été
invoquées par la Pologne pour certains équipements de télécommunication et les combustibles.
7. Le représentant de la République slovaque a dit qu'après la dissolution de l'ancienne République
fédérative tchèque et slovaque, la République slovaque et la République tchèque avaient conclu les
Accords européens, qui, après avoir été ratifiés, étaient entrés en vigueur le 1er février 1995. Il a souligné
que l'Accord européen devait être replacé dans un contexte plus large car il permettrait d'instaurer un
dialogue politique régulier qui faciliterait la pleine intégration de son pays dans l'Union européenne. La
période de transition de dix ans, ainsi que les dates de mise en application des obligations des Parties,
avaient été reprises de l'Accord intérimaire. Plusieurs modifications et des protocoles supplémentaires
avaient été ajoutés. Un protocole additionnel relatif au commerce des produits textiles, en application
depuis le 1er janvier 1993, prévoyait l'élimination graduelle pour le 1er janvier 1998 de toutes les
restrictions quantitatives appliquées sur les produits textiles slovaques exportés vers la CE. Les
contingents tarifaires institués pour les produits sidérurgiques, durant la période 1993-1995, avaient été
abolis le 1er janvier 1996. Le commerce des produits sidérurgiques était désormais libre après
l'élimination de tous les droits de douane à compter du 1er janvier 1996. S'agissant du commerce des
produits agricoles et alimentaires, les négociations étaient terminées. Des modifications de la partieWT/REG18/M/1
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pertinente de l'Accord européen étaient en cours de préparation et lorsqu'elles auraient été approuvées,
elles seraient dûment notifiées.
8. Le représentant des Etats-Unis a dit que les accords examinés s'inscrivaient dans un réseau
complexe comprenant la CE, les pays de l'AELE, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la
République slovaque, la Turquie, la Bulgarie, la Roumanie, la Slovénie, la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie.
Il croyait savoir que ces accords allaient dépasser les frontières de l'Europe pour inclure la Tunisie, le
Maroc, l'Algérie, l'Afrique du Sud et d'autres pays. L'une des questions particulièrement difficiles à
aborder dans le cadre des examens consistait à déterminer dans quelles circonstances les Membres de
l'OMC pouvaient déroger à leur obligation d'accorder le traitement NPF aux autres Membres. Les
exceptions ne seraient donc tolérées que dans les conditions très particulières prévues par l'OMC. Les
accords commerciaux préférentiels, les unions douanières et les accords similaires pouvaient saper le
principe NPF s'ils servaient à détourner plutôt qu'à développer les échanges commerciaux mondiaux.
Aux termes de l'article XXIV, ces accords devaient viser l'essentiel des échanges commerciaux entre les
pays participants. L'intervenant était favorable à l'intégration commerciale en Europe et aux accords qui
étaient conclus en conformité des règles de l'OMC. Même si les marchés étaient de manière générale
ouverts, l'intervenant a estimé que certains Membres de l'OMC et la CE s'étaient engagés dans un
régionalisme à caractère discriminatoire. Selon lui, il existait une profusion d'accords de libre-échange qui
ne satisfaisaient pas aux règles de l'OMC. En particulier, la CE n'avait pas totalement libéralisé le secteur
agricole alors même qu'un bon nombre de ses accords étaient conclus avec des pays pour lesquels
l'agriculture représentait un avantage comparatif et contribuait de façon importante à la croissance
économique. La délégation des Etats-Unis était d'avis que le processus d'examen devait encourager
l'expansion et non le détournement des échanges et ne devait pas saper les disciplines existantes destinées
à protéger la primauté du régime NPF. Ce processus devait non seulement permettre d'évaluer la
conformité de chaque accord au regard de l'OMC, mais contribuer aussi à la transparence et à une
meilleure compréhension par les Membres de l'OMC des objectifs, de la teneur et du fonctionnement de
chaque accord. L'intervenant a remercié les délégations qui avaient récemment fourni des informations et
des données additionnelles.
9. Le Président a dit que le processus d'examen évoluerait, ajoutant que le document L/7377
servirait de document de base en l'occurrence.
Section 1: Généralités
10. Le représentant des Etats-Unis a dit que la date de la ratification n'avait été fournie que pour
l'accord CE-Pologne. Il a demandé à quel moment les dispositions commerciales des autres accords
étaient entrées en vigueur et quand les négociations sur chaque accord avaient commencé.
11. Le représentant de la Hongrie a répondu que l'Accord intérimaire avait été ratifié par le
Parlement hongrois le 1er mars 1992, et était entré en vigueur le 1er février 1994.
12. Le représentant de la Pologne a dit que le Parlement polonais avait ratifié l'accord le
20 octobre 1992, et que celui-ci était entré en vigueur le 1er février 1994.
13. Le représentant de la République tchèque a dit que l'Accord intérimaire avec
l'ex-Tchécoslovaquie était entré en vigueur le 1er mars 1992. Le Parlement tchèque avait approuvé
l'Accord européen le 8 décembre 1993, cet accord avait été ratifié le 10 janvier 1994 et était entré en
vigueur le 1er février 1994.
14. Le représentant de la République slovaque a dit que l'Accord intérimaire avait été ratifié le
21 décembre 1991 et était entré en vigueur le 1er mars 1992. L'Accord européen avait été ratifié le
4 décembre 1993 et était entré en vigueur le 1er février 1994.WT/REG18/M/1
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Section 2: Dispositions des accords intérimaires
15. Le représentant des Etats-Unis a relevé que chaque accord contenait une liste de produits non
visés ou non totalement libéralisés des chapitres 25 à 97 du SH, alors que la plupart des produits agricoles
n'étaient pas visés. Les accords prévoyaient la possibilité de futures concessions dans le secteur agricole.
Toutefois l'intervenant ne voyait pas signe d'une quelconque intention de faire des concessions et il se
demandait pourquoi un aussi grand nombre de produits importants avaient été exclus. Il a demandé si la
libéralisation des échanges engloberait les autres produits agricoles actuellement exclus, et à quel moment
et, d'autre part, s'il existait des règles et des disciplines communes applicables au commerce des produits
agricoles. Il a fait observer que la Hongrie, la Pologne et l'ex-Tchécoslovaquie avaient relevé les taux des
droits NPF durant la négociation des accords préférentiels avec la CE, bien que la Pologne ait indiqué
que cette mesure n'était pas liée aux négociations avec la CE. Selon l'intervenant, une telle distinction
n'existait pas dans l'article XXIV et il a demandé comment les dispositions des paragraphes 4 et 5 b) de
l'article XXIV seraient satisfaites à cet égard. D'après les réponses qui avaient été fournies, il apparaissait
que ni la Pologne ni la Hongrie n'avaient pleinement adopté la nomenclature combinée du Système
harmonisé. L'intervenant a demandé s'il en était encore ainsi et quelle était la situation à cet égard. Il
souhaitait connaître l'état actuel des mesures quantitatives et autres appliquées par la Hongrie qui devaient
être réduites pour le 31 décembre 2000 au plus tard.
16. Le représentant de la Hongrie a dit que durant les négociations, les taux des droits de douane
avaient été relevés pour sept positions dont trois étaient alors consolidées, selon les procédures prévues à
l'article XXVIII du GATT. Il a rappelé que la Hongrie avait simultanément appliqué des réductions des
droits NPF sur plus de 600 lignes tarifaires, ajoutant qu'une nomenclature combinée était entrée en
vigueur le 1er janvier 1996. Un autre représentant de la Hongrie a dit que son pays se proposait
d'éliminer les restrictions quantitatives d'ici à la fin de l'an 2000. Déjà, les contingents et les restrictions
appliqués aux meubles avaient été supprimés pour toutes les parties contractantes du GATT. Les
restrictions restantes, indiquées à l'annexe 6A, seraient éliminées selon le calendrier prévu dans ladite
annexe. La Hongrie avait aboli son régime de restrictions quantitatives dans le domaine de l'agriculture et
avait mis en place un processus de tarification. Dans le secteur des textiles, toutes les restrictions seraient
éliminées pour la fin de 1997 comme indiqué dans le protocole additionnel négocié un an après l'Accord
européen.
17. Le représentant de la Pologne a rappelé la déclaration faite par son représentant au Conseil du
GATT le 10 novembre 1994 concernant le régime d'importation de la Pologne pour les automobiles. A
l'époque, l'ensemble du tarif douanier était non consolidé. Les modifications apportées aux droits non
consolidés n'étaient pas assujetties aux procédures de notification, étant donné que, de l'avis de la Pologne,
elles étaient conformes aux dispositions de l'article XXIV. L'engagement de la Pologne en matière
d'accès aux marchés reposait sur le tarif douanier et sa liste de concessions avait été acceptée par les
Membres de l'OMC. La liste ne contenait pas de dispositions concernant les automobiles et les droits de
douane demeuraient non consolidés. L'intervenant a souligné que cela n'allait pas à l'encontre des règles
du GATT. S'agissant d'une nomenclature commune, la Pologne avait quasiment accepté la nomenclature
de la CE du fait de son adhésion le 1er janvier 1996 à la Convention sur le système harmonisé. A
l'instar de nombreux pays, la Pologne appliquait, aux fins de classification tarifaire intérieure, le système de
classification à neuf chiffres.
18. Le représentant du Japon a exprimé sa préoccupation concernant le régime d'importation des
automobiles en Pologne. La Pologne avait relevé ses taux de droits pour les importations d'automobiles
neuves de 15 à 35 pour cent deux semaines seulement après la signature de l'Accord d'association avec la
CE. Par ailleurs, un contingent en franchise de droits de 30 000 automobiles neuves était accordé
uniquement aux fabricants de la CE, ce qui représentait une part fortement majoritaire du marché des
voitures importées en Pologne à l'époque. Ce contingent avait été majoré de 5 à 10 pour cent au cours
des années suivantes. De l'avis de l'intervenant, de telles mesures causaient un dommage important aux
exportations des pays tiers. Dans le cas du Japon, les ventes de voitures à la Pologne avaient chuté deWT/REG18/M/1
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40 pour cent de 1992 à 1993. L'article XXIV:4 disposait que l'établissement d'une union douanière ou
d'une zone de libre-échange devait avoir pour objet de faciliter le commerce entre les territoires constitutifs
et non d'opposer des obstacles au commerce d'autres parties contractantes. L'article XXIV:5 b) disposait
que les droits de douane maintenus dans chaque territoire constitutif et applicables au commerce des
autres Membres de l'OMC ne devaient pas être plus élevés, ni les autres réglementations commerciales
plus rigoureuses que ne l'étaient les droits et réglementations correspondants en vigueur avant
l'établissement de la zone de libre-échange. La politique polonaise concernant les automobiles avait causé
un dommage important aux importations originaires des pays tiers. On se trouvait à l'évidence dans une
situation où des obstacles avaient été opposés au commerce de pays tiers par un relèvement des droits de
douane, conjugué à un régime de franchise de droits pour les Parties à l'accord préférentiel. Selon ce que
l'intervenant croyait comprendre, l'explication fournie par le gouvernement polonais était que ces mesures
n'étaient pas dues à l'Accord d'association mais étaient nécessaires pour faire face aux difficultés
économiques liées au processus de transition vers une économie de marché. L'argument paraissait
difficile à accepter étant donné que les droits de douane avaient été relevés deux semaines seulement après
la signature de l'Accord d'association. Si un pays adhérant à un accord de libre-échange était autorisé à
prendre de telles mesures juste avant la date d'entrée en vigueur de cet accord, c'était en violation de
l'article XXIV:5 b). L'intervenant a souligné que le Japon jugeait très préoccupantes les mesures prises
par la Pologne car elles constituaient un dangereux précédent qui pouvait porter atteinte à l'article XXIV
dans son ensemble.
19. Le représentant de l'Inde partageait le point de vue du représentant du Japon.
20. Le représentant des Etats-Unis a dit que sa délégation partageait la même préoccupation. Il a
demandé si la Pologne se proposait d'éliminer ces mesures et si des mesures analogues étaient appliquées
dans d'autres pays non membres de la CE qui étaient Parties aux accords dans ce secteur. Il voulait savoir
quel était le fondement juridique de la politique suivie par la Pologne en ce qui concernait les automobiles.
21. Le représentant de la Pologne a dit que son pays avait agi en conformité des règles de l'OMC. Il
a rappelé qu'il y avait eu des entrées massives de voitures sur le marché polonais après la libéralisation, de
nombreux exportateurs avaient saisi cette occasion unique d'accroître fortement leurs exportations. Dans
d'autres circonstances, une telle augmentation des importations aurait probablement entraîné l'introduction
de diverses mesures de protection pour ce secteur très sensible. Si l'on suivait le raisonnement des
représentants du Japon et des Etats-Unis on arrivait à la conclusion que lorsqu'un pays n'avait pas
consolidé ses droits de douane dans le cadre du GATT, la conclusion d'un accord de libre-échange
amenait automatiquement à consolider le tarif douanier tout entier. Toutefois, selon l'intervenant, les
règles du GATT ne contenaient pas une telle disposition. Outre l'aspect extérieur, un tel processus serait
aussi assujetti à des impératifs juridiques intérieurs. S'agissant des contingents en franchise de droits,
l'intervenant était d'avis qu'il fallait les considérer au regard de l'échéancier. Dans le cadre de divers
accords régionaux, l'échéancier était fixé de façon que le contingent en franchise de droits fasse partie du
processus de démantèlement. S'agissant du secteur de l'automobile, le processus serait graduel et mené à
bien par le biais d'un système à deux niveaux. Le contingent en franchise de droits était axé sur les
automobiles respectueuses de l'environnement. Les droits de base seraient démantelés et la convergence
serait réalisée le 1er janvier 2002. Le contingent en franchise de droits disparaîtrait, de même que tous
les mécanismes de ce type. L'intervenant a demandé instamment aux délégations de ne pas tirer de
conclusions quant aux éventuels dommages résultant de la politique de son pays concernant les
automobiles étant donné que la question était complexe. Il a fait observer que les exportateurs établis
dans la CE faisaient usage des contingents mais respectaient les dispositions sur les règles d'origine. Il
existait donc un lien avec les questions d'investissement étant donné que la Pologne s'intéressait à la
fabrication d'automobiles. Le gouvernement polonais n'ayant pas pris position sur la question,
l'intervenant s'est refusé à formuler d'autres observations.
22. Le représentant des Etats-Unis a dit que la Hongrie appliquait un certain nombre de taxes d'effet
équivalant à des droits de douane. Il a demandé quelle était la situation actuelle concernant les formalitésWT/REG18/M/1
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de douane, à quel moment les taxes à la valeur ajoutée (TVA) seraient éliminées et sur quels produits elles
étaient appliquées. Il voulait savoir si la libéralisation des produits industriels avait été opérée dans
certains secteurs et quelle était la nature d'une telle mesure. Il a demandé aux Parties de confirmer que la
période de transition pour l'accord initial CE-Tchécoslovaquie avait bien commencé le 1er mars 1992.
S'agissant des textiles, l'intervenant a demandé des explications sur les protocoles additionnels qui avaient
été notifiés à l'OMC pour chacun des accords et sur la façon dont les textiles seraient visés par ces accords.
Il voulait savoir s'il existait des restrictions additionnelles applicables au commerce dans ce secteur et
quand et comment les restrictions sur les textiles seraient éliminées. Enfin, l'intervenant a demandé quel
était le rapport entre les dispositions de ces accords relatives aux textiles et l'élimination progressive de
l'Arrangement multifibres.
23. Le représentant de la Hongrie a dit que l'article 12 de l'Accord européen établissait un calendrier
précis pour la réduction et l'abolition des taxes décrites comme ayant des effets équivalant à des droits de
douane. Il existait auparavant des redevances de licences, des taxes de dédouanement et des taxes
statistiques qui correspondaient à 6 pour cent de la valeur en douane, et qui avaient été ramenées à une
taxe de 2 pour cent appliquée erga omnes . Une taxe de dédouanement de 1 pour cent et une taxe
statistique de 1 pour cent, appliquées à l'importation, seraient éliminées pour le 1er janvier 1997.
L'intervenant ne comprenait pas bien la question sur la TVA et il a fait observer que son élimination n'était
pas prévue étant donné que les producteurs nationaux y étaient aussi assujettis et qu'elle s'appliquerait aux
importations originaires de la CE et de tous les autres pays sur la base du traitement national. S'agissant
du Protocole relatif aux textiles, les négociations sur les accords d'association s'étaient achevées en
décembre 1991. A ce moment-là, des restrictions quantitatives étaient appliquées au commerce
réciproque des textiles et des vêtements. Le Protocole additionnel visait à régler cette question. Il avait
été négocié au cours de 1992, et arrêté de façon définitive en décembre 1992 pour être appliqué de facto à
compter du 1er janvier 1993. Son objectif était double. Tout d'abord un régime réciproque de
contingents ou de plafonds avait été convenu, qui fixait la quantité pouvant être exportée vers le territoire
de l'autre partie pour des catégories de produits spécifiées dans l'accord, ainsi que les taux bruts appliqués
d'une année sur l'autre jusqu'à l'élimination des restrictions. En second lieu, il avait été convenu d'éliminer
pour la fin de 1997 toutes les restrictions appliquées par la CE ou par la Hongrie.
24. Le représentant de la République tchèque a dit que pour son pays la question de la date d'entrée
en vigueur de l'accord était assez complexe en raison des changements opérés dans la structure de l'Etat.
L'Accord intérimaire entre l'ex-Tchécoslovaquie et la CE était en application depuis le 1er mars 1992.
Le nouvel accord entre la République tchèque et la CE avait été signé le 4 octobre 1993, tandis que
l'Accord européen était entré en vigueur le 1er février 1995.
25. Le représentant de la République slovaque a dit qu'il avait fait état dans sa déclaration liminaire de
la situation mentionnée par le représentant des Etats-Unis concernant le commerce des textiles et le
processus de mise en oeuvre anticipée.
26. Le représentant de la Pologne a rappelé que son pays avait fait usage de l'article pertinent de
l'Accord européen qui prévoyait la possibilité d'une mise en oeuvre anticipée et le démantèlement des
droits de douane sur un certain nombre de produits. La Pologne avait réaménagé le calendrier de
démantèlement de ses droits de douane. L'intervenant était d'avis qu'il n'y avait pas de contradiction entre
le régime appliqué aux textiles dans le cadre de l'Accord européen et les dispositions correspondantes
établies par l'OMC. Il pensait que les partenaires de la Pologne accueilleraient favorablement la mise en
oeuvre anticipée des mesures de libéralisation des importations de textiles et il a rappelé que la Pologne
n'appliquait aucune restriction quantitative sur les textiles.
27. Le représentant des Etats-Unis a dit que l'article 11 de chaque accord permettait le maintien d'un
élément agricole dans les droits applicables. Il a demandé quels changements étaient intervenus dans
l'application de cet article par suite de la mise en oeuvre du Cycle d'Uruguay. Etant donné que les accords
étaient en vigueur depuis plus de quatre ans, il souhaitait obtenir une estimation du commerce total deWT/REG18/M/1
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produits agricoles qui était visé et voulait savoir si les Parties avaient l'intention de placer entièrement le
commerce des produits agricoles dans le champ d'application de ces accords. Dans la réponse à la
question 2.12.6, il était indiqué que le paragraphe 5 de l'article 14 prévoyait que les Parties examineraient
régulièrement la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions. A cet égard, l'accord suivait l'approche
adoptée dans des accords antérieurs sur des zones de libre-échange. La réponse indiquait également que
la notion "l'essentiel des échanges" ne voulait pas dire tous les échanges et qu'en conséquence le commerce
entre les Parties dans tel ou tel secteur particulier pouvait ne pas être libéralisé. L'intervenant a fait valoir
que la prolifération des accords de libre-échange semblait incompatible avec les règles de l'OMC. A cet
égard, la CE avait suivi la même approche dans ces accords que dans les accords antérieurs à savoir que le
commerce des produits agricoles n'avait pas été totalement libéralisé. Dans la réponse fournie, la
prescription relative à "l'essentiel des échanges commerciaux" figurant à l'article XXIV apparaissait comme
un concept. Pour l'intervenant, les dispositions de l'article XXIV, comme toute autre disposition établie
par l'OMC, n'étaient pas un concept et avaient une grande importance. Etant donné que l'article XXIV
autorisait des exemptions au principe NPF sous certaines conditions seulement, il tenait à souligner que
l'exclusion d'un secteur tout entier ne remplissait pas ces conditions.
28. Le représentant de la CE a dit que la majeure partie de son commerce de produits agricoles n'était
pas visée par la libéralisation étant donné que les accords étaient le reflet de ce qui était économiquement
et politiquement viable à l'époque. Toutefois, la libéralisation accomplie à ce jour devait être considérée
comme le premier pas dans le processus d'accession des partenaires de la CE, même s'il était difficile de
prévoir combien de temps cela prendrait. L'intervenant avait confiance que la réussite de la transition de
ces pays vers un système d'économie de marché aplanirait les éventuels écarts de prix. Il était d'avis que
"l'essentiel des échanges commerciaux" était visé, en dépit d'importantes omissions. Le débat continuerait
étant donné qu'il n'existait pas de ligne directrice rigoureuse quant à la signification exacte de ce terme.
Durant le Cycle d'Uruguay, un concept s'était fait jour à savoir qu'aucun secteur économique ne devrait
être totalement exclu. A l'évidence, aucun secteur économique n'avait été exclu en l'occurrence. On
s'orientait vers une ouverture de marchés qui serait génératrice d'échanges pour les Parties aux accords de
libre-échange et les autres. De ce point de vue, ce serait une erreur d'affirmer que les accords étaient
incompatibles avec les règles de l'OMC.
29. Un autre représentant des Communautés européennes a dit que les données statistiques fournies
devraient clarifier les questions relatives aux produits agricoles. Il s'inscrivait en faux contre l'idée que le
secteur agricole n'était pas inclus dans le processus de libéralisation alors qu'il était directement fait
référence à ce secteur dans le "calendrier d'élimination des obstacles au commerce" fourni au Comité pour
chaque pays. A cet égard, l'intervenant a cité l'exemple de la Hongrie, à propos de laquelle les
annexes VIIIa, VIIIb, IX, Xa, Xc et XI avaient été mentionnées. Il a également attiré l'attention des
participants sur le tableau intitulé "Développement du commerce de la CE-12 avec les quatre pays du
Groupe de Visegrad, 1989-1995", qui donnait une idée précise de la situation de l'agriculture en termes
d'importations et d'exportations des pays concernés. La pêche, l'agriculture et les produits agricoles
transformés ne représentaient que 7 pour cent des échanges (exportations et importations) de la CE avec
les quatre pays du Groupe de Visegrad. Les concessions tarifaires indiquées dans les diverses annexes
devaient être considérées en tenant compte de ce pourcentage. L'incidence de l'agriculture sur le
commerce total était à l'évidence assez limitée.
30. Le représentant des Etats-Unis a répété que l'accord était en vigueur depuis plus de quatre ans
sans que des estimations aient été fournies, et a demandé une estimation du commerce total de produits
halieutiques visé.
31. Le représentant des Communautés européennes a dit que les produits halieutiques représentaient
entre 1 et 2 pour cent du commerce de produits agricoles. Des négociations en vertu de l'article 23
étaient engagées entre la CE et la Pologne en vue d'obtenir des concessions sur l'accès aux marchés. Si on
parvenait à un accord, la CE accorderait unilatéralement à la Pologne un accès amélioré pour une
demi-douzaine de produits halieutiques sous forme de contingents en franchise de droits.WT/REG18/M/1
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32. Le représentant de la Pologne a dit que le commerce des produits agricoles entre son pays et la
CE se faisait sur une base NPF. Certaines concessions avaient été accordées du fait de l'élargissement de
la CE étant donné que la Pologne avait bénéficié d'un régime de libre commerce des produits halieutiques
avec certains des anciens pays de l'AELE. Toutefois, ce commerce était assez peu important parce que
d'autres facteurs intervenaient également.
33. Le représentant des Etats-Unis a demandé quels changements avaient été opérés dans les accords
par suite du récent élargissement de la CE et de la mise en oeuvre des Accords de l'OMC. Il a demandé
que ces renseignements soient fournis par mesure et par produit. S'agissant des marges de préférence,
l'intervenant voulait savoir comment les préférences tarifaires cumulées accordées par chacune des Parties
à la CE et entre elles pourraient être conciliées et si elles avaient un rapport avec les préférences accordées
aux pays tiers. Comment seraient appliquées les règles d'origine? Quelles seraient les retombées pour le
commerce de la CE avec certains pays de l'AELE dans le cadre de ces accords de libre-échange, par suite
de l'établissement de l'EEE, et ces accords auraient-ils des incidences sur d'autres accords? Comment les
réductions opérées dans le cadre du Cycle d'Uruguay par les Parties aux accords affecteraient-elles le
niveau des préférences accordées aux Parties? Ce niveau serait-il abaissé, ou bien une marge de
préférence serait-elle maintenue en pourcentage absolu? Enfin, le point 2.17.3 faisait référence à un
certain seuil qui ne pouvait être dépassé durant la période de transition. L'intervenant a demandé
comment ce seuil était déterminé et s'il était effectivement appliqué. Le Président a fait observer que la
question relative aux préférences tarifaires cumulées et aux règles d'origine était assez complexe et
demandait peut-être à être examinée plus avant.
34. Le représentant de la Hongrie a dit que son pays poursuivait les négociations avec la CE
concernant son élargissement et l'adaptation des résultats du Cycle d'Uruguay. S'agissant des produits
industriels, il n'existait pas de difficultés majeures étant donné que les scénarios d'élimination progressive
des droits de douane étaient à peu près identiques. Dans le domaine de l'agriculture, la situation était
quelque peu différente et continuait à faire l'objet de négociations.
35. Le représentant des Communautés européennes a rappelé que dans chacun des accords il était
spécifié que ces accords ne faisaient pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'autres accords, pour
autant que le régime commercial instauré ne s'en trouve pas modifié. Les Parties étaient obligées de se
consulter. En outre, certaines questions sensibles avaient retardé l'aboutissement des négociations, dans le
domaine de l'agriculture en particulier.
36. Le représentant de la République tchèque a dit qu'un certain nombre de changements opérés
dans les secteurs des textiles et de l'acier avaient été décrits. En ce qui concernait l'agriculture, certaines
modifications d'ordre technique résultaient du processus de tarification dans le cadre du Cycle d'Uruguay,
et de nouvelles concessions se trouvaient modifiées, mais le résultat des négociations n'était pas encore
officiel.
37. Le représentant de la République slovaque a dit que les conséquences de l'élargissement de la CE
se manifestaient dans le domaine des produits textiles où les contingents avaient été relevés. Il en allait de
même des produits sidérurgiques, pour lesquels les contingents alors en vigueur avaient été relevés.
S'agissant de l'agriculture, son pays était dans la même situation que ses partenaires.
38. Le représentant de la Pologne a dit que son pays avait une approche assez uniforme concernant le
niveau structurel et l'importance des concessions de la Pologne vis-à-vis de la CE et des pays de l'AELE,
malgré certaines différences, en particulier dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
L'élargissement avait entraîné certains changements. Des négociations avaient été engagées qui étaient sur
le point d'aboutir et qui pourraient déboucher sur un nouveau protocole additionnel à l'Accord.WT/REG18/M/1
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L'intervenant a ajouté qu'une partie des mesures était déjà en application en vertu de décisions autonomes.
39. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il serait difficile d'examiner différents
accords de libre-échange superposés les uns aux autres. Il a demandé instamment au Comité d'axer son
examen sur des accords particuliers. Il était clair que pour les produits industriels le traitement était
identique. Dans certains secteurs, un réajustement du marché s'opérait ce qui avait des incidences d'ordre
matériel. Là aussi, l'aspect juridique devait être examiné pour chacun des accords afin de déterminer la
compatibilité avec les règles du GATT.
40. Le représentant de la Hongrie a aussi demandé instamment au Comité de concentrer son
attention sur les aspects juridiques des questions à l'examen. S'agissant de l'Accord européen et de
l'Accord de libre-échange d'Europe centrale (ALEEC) que son pays appliquait l'un et l'autre, en même
temps que d'autres accords, l'intervenant était d'avis qu'il n'y avait pas de contradiction dans leur approche
étant donné que le traitement accordé aux partenaires respectifs était fondamentalement le même. Sur la
question du seuil et des marges de préférence il a appelé l'attention des Membres sur l'article 8 de
l'accord. Une préférence relative était maintenue par rapport au droit de base, sur le taux NPF. Pour de
nombreux produits, la réduction par la Hongrie des droits de douane NPF avait ramené ces droits à zéro.
Pour d'autres produits, tels que les produits industriels, l'annexe 5 de l'accord disposait qu'au
1er janvier 1997, le droit préférentiel pour la CE s'établirait à 60 pour cent du taux NPF.
Normalement, la préférence en termes absolus diminuerait sous l'effet des réductions des taux NPF.
S'agissant du seuil applicable aux droits de douane, la Hongrie pouvait relever les droits de douane sur un
éventail limité de produits pendant une durée déterminée lorsqu'il s'agissait d'industries naissantes ou en
cas de difficultés régionales. Le taux de seuil serait de 25 pour cent au maximum en ce qui concernait la
CE. La marge préférentielle serait maintenue.
41. Le représentant de la République tchèque a dit que les observations du représentant de la
Hongrie valaient également pour son pays. Pour l'ensemble des trois accords, avec la CE, l'AELE et
l'ALEEC, la République tchèque avait suivi les principes d'harmonisation pour libéraliser l'essentiel des
échanges commerciaux. L'établissement d'une marge de préférence n'était pas l'objectif de l'accord et son
pays ne souhaitait pas maintenir ce système. Son objectif était au contraire de supprimer les obstacles au
commerce.
42. Le représentant de la Pologne a dit que son pays s'efforcerait d'harmoniser les conditions d'accès
aux marchés pour les importations originaires des Etats bénéficiant d'un régime préférentiel. Des limites
seraient imposées par les différentes approches conceptuelles relatives à l'accord AELE-Pologne et à
l'Accord européen. L'ALEEC reposait sur une approche asymétrique. La multiplication des régimes
différents avait conduit à établir différentes colonnes dans le tarif douanier. Le tarif douanier polonais
comptait cinq colonnes mais serait modifié par suite de l'accession de la Slovénie à l'ALEEC. Dans
certains cas, la clause de restructuration avait été appliquée, notamment pour les équipements de
télécommunications et les combustibles et les calendriers initialement établis pour la réduction des droits
avaient donc été modifiés. Il s'agissait d'un processus transitoire qui présentait des avantages pour les pays
tiers étant donné qu'il limitait la marge de préférence sans affecter le taux NPF. Ces instruments étaient
nécessaires et n'altéraient pas les droits d'accès en vertu de l'article XXIV.
43. Le représentant des Etats-Unis a demandé si les marges de préférence vis-à-vis des pays tiers
seraient maintenues lorsque les dispositions relatives aux sauvegardes seraient invoquées. Il souhaitait
savoir si les dispositions de l'article XIX pour l'application des mesures de sauvegarde seraient observées
lorsqu'elles concernaient le commerce de pays tiers, si ces dispositions avaient été invoquées dans le passé,
et par qui, pour quels produits, et dans quelles circonstances. L'intervenant a demandé comment les
dispositions sur les sauvegardes seraient appliquées dans le contexte des accords et si des mesures de
sauvegarde avaient été appliquées jusqu'ici. Il a relevé que le troisième point de la réponse n 2.19.1WT/REG18/M/1
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semblait présenter une position différente de celle adoptée par la CE lors de précédentes réunions du
Comité, et a demandé des éclaircissements.
44. Le représentant des Communautés européennes a dit que les sauvegardes étaient une singularité
incorporée dans les accords. Etant donné que les Parties avaient fait preuve d'une grande coopération,
elles s'étaient efforcées d'éviter de recourir à un tel moyen de défense. Un certain nombre d'institutions
avaient été établies pour régler les problèmes particuliers qui pourraient surgir. Les mesures de
sauvegarde prévues dans les accords avaient intentionnellement un caractère exceptionnel et une durée
limitée et visaient à protéger les industries naissantes, les secteurs en restructuration ou confrontés à de
sérieuses difficultés et à de graves problèmes sociaux. Juridiquement, l'utilisation de ces mesures était
assujettie à des limites très rigoureuses. Elles ne pouvaient être invoquées que si toutes les conditions
préalables étaient satisfaites et ne pouvaient excéder 25 pour cent ad valorem du commerce en question.
En outre, la valeur totale des importations visées ne pouvait excéder 15 pour cent des importations totales
de la CE en produits industriels. Etant donné que les dispositions des accords étaient très proches des
règles de l'OMC, il n'y avait, selon l'intervenant, aucune contradiction entre les deux.
45. Le représentant de la Hongrie a dit que son pays n'avait pas invoqué le mécanisme de sauvegarde.
Les mesures de sauvegarde seraient appliquées de façon sélective par les Parties à l'encontre les unes des
autres.
46. Le représentant de la République tchèque a dit que son pays n'avait pas appliqué de telles
mesures. Il a souligné qu'il existait clairement une différence entre une mesure de sauvegarde bilatérale et
une mesure de sauvegarde qui concernait un plus grand nombre de partenaires et de marchandises que
ceux visés par l'accord lui-même.
47. Le représentant de la République slovaque a dit que son pays n'avait appliqué aucune mesure de
sauvegarde spéciale. L'existence du mécanisme couvrirait au plan juridique les situations extrêmes qui
pouvaient se présenter. Si une telle situation se présentait, les pays tiers seraient bénéficiaires.
48. Le représentant de la Pologne a dit que son pays manquait d'expérience pour aborder la difficile
question des sauvegardes. Etant donné qu'il n'existait pas de précédent dans la pratique internationale, le
débat serait plus théorique que fondé sur des aspects concrets. Bien que les mesures de sauvegarde
puissent conduire à l'érosion d'un accord de libre-échange, il serait prématuré d'établir des lignes
directrices pour leur application étant donné qu'elles avaient des origines très différentes.
49. Le représentant du Japon a demandé si les Parties pouvaient donner l'assurance que les mesures
antidumping prises par certains partenaires commerciaux ne seraient pas automatiquement adoptées par
les autres.
50. Le représentant des Communautés européennes a fait observer que, dans l'Accord européen, les
pratiques en matière de dumping reposaient sur le concept de l'article VI du GATT, à savoir que les
Parties devaient prendre les mesures appropriées en conformité des règles du GATT. En matière de
dumping, une seule référence était faite à la législation interne pertinente de la CE pour ce qui était des
délais et des procédures. L'Accord avec la Pologne était très spécifique et indiquait les procédures à
suivre au cas où de telles mesures étaient invoquées. Avant de prendre ces mesures, chaque Partie devait
fournir au Conseil d'association toutes les informations utiles pour qu'une solution acceptable puisse être
trouvée. Une procédure d'information était engagée entre les Parties lorsqu'une enquête en matière de
dumping était ouverte. L'intervenant a fait observer qu'il n'y avait pas eu un grand nombre d'enquêtes.
Dans certains cas, d'autres mesures avaient été prises tandis que, dans d'autres cas, les pratiques de
dumping avaient été supprimées. La CE n'agirait pas de manière non conforme à la législation
antidumping lorsqu'une mesure serait prise par l'un des pays Parties. Chaque cas serait examiné quant au
fond et toutes les parties intéressées seraient avisées, qu'il s'agisse de la CE ou de pays tiers. EnWT/REG18/M/1
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conséquence, les mesures prises par un pays à l'égard d'un pays ayant pratiqué le dumping ne seraient pas
étendues à d'autres pays.
51. Le représentant des Etats-Unis a dit que, s'agissant des monopoles d'Etat, les Parties avaient noté
qu'un délai de cinq ans était imparti pour l'élimination de la discrimination. Il a demandé si les Parties
avaient décelé de quelconques monopoles de jure .
52. Le représentant de la République tchèque a dit que lorsque l'accord avait été négocié, l'objectif
n'était pas de déceler l'existence de monopoles de jure mais de veiller clairement à ce qu'il n'y ait pas de
discrimination. En ce sens, le libellé était très similaire au libellé de l'article XVII du GATT, mais sans
prescription en matière de notification. Néanmoins, les parties à l'accord étaient liées par les dispositions
et par les obligations prévues à l'article XVII.
53. Le représentant de la République slovaque a répondu par la négative.
54. Le représentant des Etats-Unis a demandé si de quelconques différends avaient surgi dans le
cadre de ces accords et, en particulier, si un différend avait été soumis à arbitrage. Il s'est demandé si les
obligations du Comité d'association avaient été déterminées et si ces obligations englobaient le règlement
des différends concernant la lutte contre le dumping, les subventions et les droits compensateurs.
55. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il existait dans les accords une
disposition relative à l'arbitrage. Toutefois, depuis leur entrée en vigueur, une telle procédure n'avait
jamais été engagée. Chaque Partie pouvait porter devant le Conseil d'association tout différend qui n'avait
pu être réglé par la voie de consultations. Dans le processus d'arbitrage, chaque Partie pouvait désigner
un arbitre, un second arbitre pouvant être désigné dans un délai de deux mois. Les deux arbitres, d'un
commun accord, désignaient un troisième arbitre. Les décisions prises par les arbitres réunis étaient
contraignantes pour les Parties.
56. Le représentant de la République tchèque a dit qu'il n'était pas d'usage que les pays dont les
accords étaient examinés posent eux-mêmes des questions. Il a demandé des éclaircissements sur le sens
de la question 2.26.2 des Etats-Unis, reproduite dans le document L/7377.
57. Le représentant des Etats-Unis a dit qu'il se renseignerait sur ce point.
58. Le représentant de la Hongrie a dit que la clause particulière relative aux droits antidumping et
aux droits compensateurs n'avait pas été utilisée. Il existait une procédure spécifique de consultations
dans le cadre des procédures en matière de sauvegarde ou de lutte contre le dumping et même l'obligation
d'engager au préalable des consultations qui permettaient généralement de régler les différends. Même si
la possibilité existait juridiquement de soumettre une question à un arbitre extérieur, il était peu probable
qu'elle serait utilisée. Le Président a rappelé aux Parties qu'une question demeurait en suspens
concernant les obligations du Comité d'association.
59. Le représentant des Communautés européennes a dit que le Conseil d'association était l'autorité
suprême qui détenait tous les pouvoirs, notamment celui de régler les différends et de statuer sur les
questions qui lui étaient soumises en cas de désaccord entre les Parties. Le Comité d'association n'avait,
quant à lui, pas de pouvoirs propres mais devait aider le Conseil d'association à mener ses tâches à bien.
Le Comité d'association était formé de représentants des membres du Conseil des Communautés
européennes et des membres de la Commission des Communautés européennes ainsi que de
représentants des gouvernements de chacun des pays parties à l'Accord européen. Bien entendu, la
première décision du Conseil d'association consisterait à établir les règles régissant le mandat du Comité
d'association. Il existait trois niveaux, à savoir le Conseil d'association, le Comité chargé d'aider le Conseil
qui lui-même comprenait trois sous-comités. La structure n'était pas totalement établie à tous les niveaux,
mais l'idée générale était d'établir des sous-comités multidisciplinaires, dont le nombre serait limité à dixWT/REG18/M/1
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pour couvrir tous les domaines de l'accord. L'Accord européen n'était pas un simple accord commercial
mais aussi un accord de coopération recouvrant un large éventail d'activités. Les décisions du Conseil
d'association seraient publiées au Journal officiel de la CE. Lorsqu'une décision finale serait prise
concernant la structure de ces sous-comités ou comités multidisciplinaires, ce serait avec toute la
transparence nécessaire.
60. Le représentant des Etats-Unis examinerait ce point avec les autorités de son pays. Il a relevé une
certaine confusion en raison de l'ambiguïté du terme "obligations" dans ce contexte. Il a demandé si des
modifications de fond avaient été apportées au titre premier dans l'un ou l'autre des accords.
61. Le représentant des Communautés européennes a dit que dans son exposé liminaire il avait traité
du problème des diverses modifications apportées et avait souligné que de gros efforts avaient été faits
depuis le Conseil européen de Copenhague de juin 1993, où il avait été décidé d'accélérer les mesures de
démantèlement tarifaire. Pour la CE, l'ensemble du processus envisagé pour 1996 avait été mené à bien
en 1994. Le document distribué au Comité le matin même contenait les textes officiels des
modifications de fond, pays par pays. Les modifications se trouvaient dans le Protocole additionnel. Les
tableaux indiquaient quelle était la situation après les modifications. Les mesures ne devaient pas être
comparées au regard du seul accord intérimaire. Toutefois, si l'Accord intérimaire, l'Accord européen et
le Protocole additionnel étaient examinés dans leur ensemble, la situation apparaissait clairement.
Section 3: Autres questions
62. Le représentant des Etats-Unis a demandé à chacune des Parties de fournir au Comité des
renseignements sur le pourcentage de leur commerce total visé par les préférences au-delà des accords
examinés. Il a relevé que des renseignements similaires avaient été fournis par d'autres membres du
Comité pour d'autres accords.
63. Le représentant des Communautés européennes a dit que les données fournies concernaient la
CE-12. Il avait informé le Président qu'il fournirait les chiffres pour la CE-15 le plus rapidement possible,
et il espérait pouvoir le faire dans les six prochains mois. Le problème résidait dans une question de
méthodologie et dans la collecte des données statistiques et n'avait pas encore pu être résolu.
64. Le représentant de la Hongrie a répondu qu'environ 60 pour cent des importations hongroises
provenaient de la CE, 7 pour cent des pays de l'ALEEC et environ 2 pour cent des pays de l'AELE.
65. Le représentant de la République slovaque a dit qu'en 1995, 37,4 pour cent des exportations de
son pays étaient destinées à la CE tandis que les importations originaires de la CE représentaient
34,7 pour cent.
66. Le représentant de la République tchèque s'est référé à l'Examen de politique commerciale de la
République tchèque récemment publié. Il a rappelé que la part du commerce avec la CE dans le
commerce de la République tchèque était d'environ 80 pour cent. Les importations étaient passées de
58,9 pour cent en 1992 à 62,6 pour cent au cours des six premiers mois de 1996. Les données
statistiques pour 1994 et 1995 avaient été communiquées à la Base de données intégrée de l'OMC.
67. Le représentant des Etats-Unis a noté que les Parties n'avaient pas fourni d'estimations concernant
la proportion du commerce qui serait libre de toutes restrictions à la fin de la période de transition. Il a
demandé à ce qu'une telle estimation soit fournie étant donné que les accords étaient en vigueur depuis
plus de quatre ans.
68. Le représentant des Communautés européennes a dit que le document qui avait été distribué
fournissait une réponse exhaustive à ce problème en ce qui concernait les droits de douane et les autres
restrictions quantitatives, pays par pays, appliqués par la CE. Par exemple, il n'existait pas de droits de
douane sur les textiles et les produits sidérurgiques puisqu'ils avaient été éliminés dès l'entrée en vigueurWT/REG18/M/1
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des accords. S'agissant des restrictions quantitatives, le régime en vigueur prévoyait certaines restrictions
sur les textiles. Pour les produits sidérurgiques, toutes les restrictions avaient été éliminées dès l'entrée en
vigueur des accords. S'agissant des textiles, certaines limitations volontaires des exportations étaient
appliquées jusqu'au 1er janvier 1997. Les tableaux donnaient également une indication du calendrier
prévu pour le démantèlement, en ce qui concernait les partenaires commerciaux de la CE. Ils montraient
que le commerce non libéralisé portait pour l'essentiel sur des produits agricoles, et ne dépassait pas
7 pour cent des exportations ou des importations actuelles de produits agricoles. Si le commerce de
produits agricoles en régime préférentiel était de 50 pour cent, ce chiffre de 7 pour cent serait abaissé en
conséquence. L'intervenant était d'avis que l'objectif, à savoir l'essentiel des échanges commerciaux, était
atteint étant donné qu'au moins 90 pour cent des échanges étaient visés. Le démantèlement total des
obstacles serait réalisé par les partenaires commerciaux de la CE dans les domaines où il y avait
initialement asymétrie.
69. Le représentant de la Pologne a dit que conformément aux données statistiques de son pays
pour 1995, la part des importations originaires de la CE s'élevait à 64,7 pour cent des importations
totales, la part des importations originaires des pays de l'AELE était de 3,1 pour cent et la part des
importations originaires de la zone de libre-échange de l'Europe centrale était de 5,6 pour cent. En ce
qui concernait le volume des échanges en régime préférentiel, l'intervenant estimait qu'il était possible de
l'évaluer mais que la méthodologie était assez difficile à appliquer étant donné que les données statistiques
ne reposaient pas sur les certificats d'origine établis dans le cadre du Cycle d'Uruguay, qui constituaient
pourtant la seule preuve qu'un produit donné était entré sur le territoire du partenaire commercial dans le
cadre d'un régime préférentiel. Même s'il existait des règles d'origine qui déterminaient le traitement
préférentiel, une partie du commerce n'était pas nécessairement définie comme étant effectuée en régime
préférentiel. Dans le domaine des produits industriels, cette partie devait être insignifiante. Pour le
secteur agricole, elle serait difficile à évaluer parce qu'il n'était pas facile d'établir la part du marché d'un
partenaire commercial relevant des contingents préférentiels.
70. Le représentant du Japon a souligné qu'il s'inscrivait en faux contre la définition de l'expression
"l'essentiel des échanges commerciaux" exposée par les Parties.
71. Le représentant des Etats-Unis a rappelé ce qu'il avait dit auparavant concernant le réseau très
dense des accords existant en Europe et auxquels chacune des Parties adhérait dans bien des cas. Il a
demandé quelles préférences étaient accordées aux Parties à d'autres accords. Etant donné que la
Hongrie, la Pologne, la République tchèque et la République slovaque étaient parties à l'ALEEC et
participaient à un accord de libre-échange avec les pays de l'AELE et avec la CE, tandis que la CE et la
plupart des pays de l'AELE étaient membres de l'EEE, il se demandait comment circulaient les courants
d'échanges entre tous ces accords.
72. Le représentant des Communautés européennes a dit que le problème avait perdu quelque peu
de son acuité après l'entrée des trois pays de l'AELE, Autriche, Finlande et Suède dans la CE. Il a
souligné que l'examen devait porter sur la conformité de chacun de ces accords régionaux avec le GATT
sans tenir compte du niveau d'interférence entre une zone et l'autre. Compte tenu des diverses sortes
d'accords en vigueur et des points de chevauchement, il était indispensable que les règles d'origine soient
observées. Récemment, la CE avait mis en place une politique de contrôle concernant ces règles ainsi
que des mesures de lutte contre la fraude. Le problème était à l'étude.
73. Le représentant des Etats-Unis estimait que le problème du chevauchement des accords
préférentiels était complexe et il a constaté que les délégations avaient une interprétation différente de ce
qu'il fallait entendre par question systémique. Néanmoins, sa délégation était d'avis qu'une telle question
était en fait systémique et d'une importance fondamentale pour l'OMC. Il serait très difficile d'aborder ce
problème dans le contexte d'un examen spécifique qui portait sur les mécanismes plutôt que sur la
philosophie dont s'inspiraient ces associations et leur interaction, mais la délégation des Etats-Unis espérait
que la question pourrait être abordée et traitée de manière systémique.WT/REG18/M/1
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Section 4: Accords européens
74. Le représentant des Etats-Unis a noté que, dans un certain nombre de cas, les Parties avaient
refusé de répondre aux questions portant principalement sur le commerce des services au motif que le
GATT ne couvrait pas les services en 1994. Il a demandé que ces questions fassent désormais partie de
l'examen de la partie des accords relative aux services au titre de l'article V de l'AGCS.
75. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'une notification concernant les services
avait été faite.
76. Le représentant de la République tchèque a dit que trois notifications avaient déjà été présentées.
La quatrième qui faisait référence à l'accord entre la République tchèque et la CE était en cours de
préparation et serait bientôt présentée.
77. Le représentant de la Pologne a ajouté que la notification au titre de l'AGCS avait été présentée et
était reproduite dans le document S/C/N/25 du 27 août 1996.
78. Le représentant de la République slovaque a dit que dans le domaine des services, une
notification avait été présentée le 27 août 1996 sous la cote S/C/N/23.
79. Le Président a noté que l'examen avait, à l'évidence, pris du retard. En outre, des renseignements
utiles avaient été présentés que les Membres n'avaient pas eu le temps d'examiner. Il a rappelé que la CE
avait offert d'engager des consultations bilatérales ou plurilatérales pour clarifier des questions en suspens
liées aux nouveaux renseignements fournis. Lui-même engagerait des consultations informelles
ultérieurement dans le courant de l'année. En attendant, il a proposé que le Secrétariat établisse un
rapport.
80. Le Comité a pris note de cette déclaration.