ORGANISATION MONDIALE WT/DS81/1
G/TRIMS/D/8
DUCOMMERCE G/SCM/D13/1
20mai1997
(97-2065)
Original: anglais
BRESIL -CERTAINES MESURES AFFECTANT LECOMMERCE ETLES
INVESTISSEMENTS DANS LESECTEUR AUTOMOBILE
Demande deconsultations présentée parlesCommunautés européennes
Lacommunication ci-après, datée du7mai1997, adressée parlaDélégation permanente de
laCommission européenne àlaMission permanente duBrésil etàl'Organe derèglement desdifférends,
estdistribuée conformément àl'article 4:4duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
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AunomdesCommunautés européennes, jedemande l'ouverture deconsultations avecleBrésil
conformément àl'article 4duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement
desdifférends, àl'article XXIII del'Accord général surlestarifs douaniers etlecommerce de1994
(GATT de1994), àl'article 8del'Accord surlesmesures concernant lesinvestissements etliéesau
commerce (Accord surlesMIC) etauxarticles 4,7et30del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires(AccordSMC),ausujetdecertainesmesuresaffectantlecommerceetlesinvestissements
danslesecteur automobile queleBrésil applique depuis décembre 1995, ycompris enparticulier la
Loin9440du14mars 1997, laLoin9449du14mars 1997etleDécret n1987du20août1996
ainsiquetoutes lesmesures quiyontétéintégrées ouconfirmées ettoutes lesmesures d'application
adoptées envertu deceslois.
Lesmesures enquestion prévoient, entre autres choses:
- l'octroi d'avantages auxfabricants devéhicules àmoteur etdeparties decesvéhicules,
souslaforme d'uneréduction desdroits surleurs importations decertains produits
subordonnéeàl'observationdecertainesprescriptionsrelativesàl'achatouàl'utilisation
deproduits nationaux etàl'équilibrage deséchanges, ainsiquedesautres critères que
leMinistère del'industrie, ducommerce etdutourisme imposerait;
- l'octroi d'avantages tarifaires etautres auxfabricants devéhicules àmoteur etdeparties
decesvéhicules établis danscertaines régions duBrésil quiseconforment àdes
prescriptions analogues; et
- l'ouverture d'uncontingent tarifaire pourl'importation devéhicules àmoteur fabriqués
parcertains constructeurs étrangers etoriginaires decertains pays.
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LesCommunautés européennes tiennent àfairesavoir qu'ellessontpréoccupées parce qu'il
apparaît quecesmesures nesontpasconformes auxobligations incombant auBrésil envertudel'Accord
surl'OMC, ycompris enparticulier leGATT de1994, l'Accord SMC etl'Accord surlesMIC. Plus
précisément,lesCommunautéseuropéennesconsidèrentquelesmesuresenquestionpeuventcontrevenir,
entre autres, auxarticles I:1,III:4, XetXIIIduGATT de1994, auxarticles 3et27.4del'Accord
SMC etàl'article 2del'Accord surlesMIC. Ellesconsidèrent aussiquecesmesures peuvent annuler
oucompromettrelesavantagesrésultantpourlesCommunautéseuropéennesdirectementouindirectement
duGATT de1994ausensdel'article XXIII:1 b)decelui-ci etpeuvent causer deseffets défavorables
pourlesintérêts desCommunautés européennes ausensdel'article 5del'Accord SMC.
Pourcequiestdesdeuxpremièresmesuresmentionnéesplushaut,lesCommunautéseuropéennes
estiment quelesavantages tarifaires etautres quisontaccordés auxfabricants devéhicules àmoteur
etdepartiesdecesvéhiculesauBrésilconstituentdessubventionsspécifiquesausensdesarticlespremier
et2del'Accord SMC, carils'agitd'unecontribution financière dugouvernement brésilien (sous la
forme derecettes abandonnées) quiconfère auxfabricants devéhicules àmoteur etdeparties deces
véhicules unavantage -enl'occurrence, uneréduction descoûts -et,partant, leurdonne lapossibilité
d'offrir leursproduits àunprixplusbasauxutilisateurs ouauxconsommateurs finals. Dufaitqu'elles
sontsubordonnées àl'observation deprescriptions relatives àl'équilibrage deséchanges etàl'achat
ouàl'utilisation deproduits nationaux, cessubventions répondent auxcritères énoncés àl'article 3.1
del'Accord SMC.
Alavérité, cessubventions seraient toutàfaitprohibées parl'article 3.2del'Accord SMC
etseraient doncassujetties auxdispositions del'article 4dudit accord sileBrésil n'étaitpasunpays
endéveloppement Membre etn'avaitpasdecefaitlapossibilité deseprévaloir desdispositions de
l'article 27del'Accord. Decepointdevue,lesconsultations devraient porter surlaquestion desavoir
sil'octroidesubventionssubordonnéesàdesprescriptionsrelativesàl'équilibragedeséchangesconstitue
uneviolationdel'article27.4del'AccordSMCparcequecesmesuresrelèventleniveaudessubventions
àl'exportation accordées parleBrésil, etsilerecours àcessubventions correspond auxbesoins du
développement decepaysausensdelamême disposition.
Quoiqu'ilensoit,lesCommunautés européennes considèrent quecessubventions causent des
effets défavorables pourleursintérêts ausensdel'article 5del'Accord SMC dufaitqu'ellesréduisent
lesimportations devéhicules enprovenance desCEsurlemarché brésilien, qu'ellesdétournent du
marché d'autres paystierslesexportations devéhicules desCEetqu'ellessetraduisent parune
sous-cotation duprixetontpoureffetd'empêcher deshausses deprix,dedéprimer lesprixetdefaire
perdre auxCEdesventes devéhicules surlemarché brésilien.
Enfin, lesCommunautés européennes considèrent quelesdispositions concernant l'octroi de
subventions àcertaines régions, sousréserve del'observation desprescriptions relatives àl'équilibrage
deséchanges etauxapports locaux, pendant unepériode deplusdehuitansetcinqansrespectivement
après l'entrée envigueur del'Accord surl'OMC constituent uneautre infraction auxarticles 3et27
del'Accord SMC; conformément àcette dernière disposition, iln'estpaspossible deproroger
l'exemption relative auxapports locaux après l'expiration delapériode decinqans,etlaprorogation
del'exemption relative auxsubventions àl'exportation n'estpossible qu'àlasuitedeconsultations
avecleComité dessubventions etavecl'autorisation decelui-ci.
J'attends votre réponse àcettedemande desCommunautés européennes etespère qu'unedate
mutuellement acceptable pourra êtrefixée pourlesconsultations.