. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/Q1/CZE/2
8 novembre 1999
(99-4810)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD
Réponses de la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE1 aux questions posées
par les ÉTATS-UNIS2
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 2 novembre 1999.
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Question 1
Pourquoi la République tchèque maintient-elle des dispositions relatives aux mesures de
sauvegarde visées par l'article XIX et l'Accord sur les sauvegardes s'appliquant uniquement
aux produits agricoles et en quoi ces dispositions diffèrent-elles de celles qui s'appliquent aux
importations d'autres marchandises?
Réponse
En fait, la réponse à cette question est simple et a trait à l'élaboration du projet de loi sur
l'agriculture.  L'idée était d'adopter un instrument législatif de portée générale couvrant tous les
aspects importants de l'agriculture, y compris la protection du marché agricole.  Une disposition
spécifique incorporant l'Accord sur les sauvegardes dans la législation tchèque a donc été prévue.  Vu
le champ d'application de la Loi sur l'agriculture, les mesures adoptées en vertu de celle-ci ne peuvent
s'appliquer qu'aux seuls produits agricoles.  Par la suite, le gouvernement a adopté un Règlementportant application des dispositions de la Loi relative aux sauvegardes qui a donné effet aux
dispositions du droit interne correspondantes et les a rendues pleinement compatibles avec l'Accord
sur les sauvegardes.
Il convient d'ajouter que la République tchèque est sur le point de mener à bien ses procédures
internes d'approbation concernant une nouvelle législation en vertu de laquelle l'Accord sur les
sauvegardes deviendra applicable à tous les produits, y compris les produits industriels.  Si, dans
l'intervalle, le besoin se manifestait d'une mesure de sauvegarde pour un produit industriel, les
autorités procéderaient en stricte conformité des dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, le
gouvernement tchèque étant tenu d'agir de façon compatible avec tout traité international dont laRépublique tchèque est signataire et qui a fait l'objet d'une publication.
                                                     
1 G/SG/N/1/CZE/2.
2 G/SG/Q1/CZE/1.G/SG/Q1/CZE/2
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Question 2
Quelles procédures la République tchèque compte-t-elle suivre pour définir la base sur
laquelle une enquête sera ouverte et menée?  Par exemple, les parties intéressées seront-elles
informées et auront-elles la possibilité de participer à l'enquête, comme le prévoit l'article 4 del'Accord sur les sauvegardes?  Qui prend la décision pour ce qui est des sanctions à appliquer?
Réponse
La République tchèque procède conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de l'Accord
sur les sauvegardes.  Le Ministère de l'agriculture effectue une enquête suivant les procédures
préalablement établies et publiées au Journal commercial.  D'après ces procédures, l'enquêtecomprendra la publication d'un avis destiné à informer raisonnablement toutes les parties intéressées,
ainsi que des auditions publiques au cours desquelles toutes les parties intéressées pourraient présenter
leurs vues des éléments de preuve et, notamment, avoir la possibilité de répondre aux exposés d'autres
parties.  Le Ministère de l'agriculture en tant qu'autorité chargée de l'enquête publiera au Journal
commercial un rapport exposant les constatations et les conclusions auxquelles il sera arrivé.  Ladécision concernant les mesures correctives à appliquer en vertu des règles susmentionnées est prise
par le Ministère de l'agriculture de la République tchèque.
Question 3
Au paragraphe 2) de l'article 17 intitulé "Conditions et durée de l'application de la
mesure", pourquoi n'est-il pas fait mention des trois dernières années "représentatives", comme
le prévoit l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes?
Réponse
Le terme "représentatif" n'est pas défini dans la législation tchèque.  Le Règlement du
gouvernement n° 39/1999, Recueil des lois, en son articl e intitulé "Conditions et durée de l'application
de la mesure", établit que si la mesure prend la forme d'une restriction quantitative, elle ne ramènera
pas le volume des importations du produit agricole en dessous du niveau moyen des importations de
ce produit pendant les trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles.  Cette
période et cette condition sont considérées par les autorités tchèques comme étant pleinementcompatibles avec la notion d'années "représentatives", au sens de l'Accord sur les sauvegardes.
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