RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/M/29
14 août 2001
(01-4005)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE
DU 16 MAI 2001
Président:  M. Remo Moretta (Australie)
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires a tenu une réunion extraordinaire
le 16 mai 2001.
2. L'objet de la réunion, annoncé dans l'aérogra mme WTO/AIR/1547/Rev.1, était de poursuivre
le débat sur les mesures destinées à réduire la charge que représentent les notifications de subventions
pour tous les Membres, tout en maintenant la transparence.
3. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Groupe de travail des notifications concernant les
subventions qui s'était tenue le 1er mai, ainsi qu'à la réunion ordinaire du Comité du 2 mai, les
Membres semblaient être d'accord sur les éléments de fond d'un ensemble éventuel de mesures
destinées à résoudre les problèmes liés aux notifications de subventions;  le premier élément avait trait
à l'approche pragmatique à adopter vis-à-vis de la fréquence des notifications de subventions;  ledeuxième élément concernait la révision, par le Groupe de travail, du mode de présentation des
notifications de subventions afin d'essayer de simplifier la présentation des renseignements requis, et
le troisième élément consistait à demander au Secrétariat d'étudier la possibilité d'organiser un
séminaire sur les notifications de subventions à l'intention des fonctionnaires des administrations
nationales, parallèlement à la réunion ordinaire du Comité au printemps 2002.  Un projet de texte du
Président portant sur ces éléments et devant figurer dans le compte rendu d'une réunion du Comité
avait été examiné, et plusieurs délégations avaient indiqué clairement que, s'agissant du premierélément, elles devraient avoir la certitude qu'une déclaration du Président, quelle qu'elle soit, ne serait
pas perçue comme modifiant l'Accord sur les subventions en ce qui concerne les obligations en
matière de notification.  Le Président a fait remarquer que tous les Membres reconnaissaient, bien
évidemment, que le Comité n'était pas habilité à modifier l'Accord.  Conscient de ces préoccupations,
le Président avait adressé par télécopie une version révisée du projet de déclaration à tous lesmembres du Comité.
4. Le Président a noté que depuis que le projet révisé avait été distribué, les réactions des
Membres, généralement fort positives, lui avaient paru très encourageantes.  Un nombre très
important de Membres avaient indiqué qu'ils pouvaient accepter le projet tel qu'il avait été distribué et
plusieurs autres Membres avaient fait savoir que, selon eux, le texte révisé allait dans le bon sens.Cela dit, il apparaissait clairement que le libellé du premier élément devait être plus équilibré, étant
donné que d'autres Membres avaient indiqué qu'ils souhaitaient s'assurer que la déclaration du
Président présentait, avec suffisamment de clarté, le point de vue des Membres au sujet de l'approche
pragmatique à adopter vis-à-vis des notifications.
5. Le Président a déclaré que, vu les réactions largement positives, le texte constituait une bonne
base pour la poursuite des travaux, et il pensait que le Comité était sur le point de parvenir à un accord
qui pourrait convenir à tous les Membres.G/SCM/M/29
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6. Le représentant des États-Unis a remercié le Président, l'ancien Président du Comité et le
Secrétariat pour le texte, qui était bien rédigé et se rapprochait considérablement de la solution
recherchée.  Les États-Unis suggéraient deux ajouts mineurs.  Le premier, à la fin du troisième
paragraphe, indiquerait que le Comité n'était pas habilité à modifier les droits et les obligations des
Membres au titre de l'Accord, en ajoutant:  "Ceci devrait avoir pour effet d'améliorer la transparence,objectif des obligations en question, mais aucune des mesures suggérées n'est censée augmenter ou
diminuer les droits et les obligations des Membres."  Le deuxième ajout, qui serait inséré au quatrième
paragraphe, avant la dernière phrase, se lirait comme suit:  "À ce moment-là, les Membres devraient
décider de garder ou non ce système pour une nouvelle période d'essai."
7. Le représentant du Canada a indiqué que la réaction de son pays était semblable à celle des
États-Unis.  Le Canada s'est félicité des efforts déployés pour établir ce projet de texte, et tout
particulièrement de la référence à la Déclaration ministérielle de Singapour dans le texte révisé.Néanmoins, il était préoccupé par la question des modifications de l'Accord.  Ses préoccupations
seraient grandement atténuées si la phrase située au milieu du troisième paragraphe pouvait être
supprimée, étant donné qu'à ses yeux, cette phrase renforçait l'idée selon laquelle les Membres
feraient fi des obligations énoncées dans l'Accord.  Le Canada pouvait accepter la suggestion des
États-Unis visant à affirmer que les Membres ne modifiaient pas les droits et les obligations.
8. Le Président a fait remarquer que la phrase à laquelle faisait référence le Canada était une
affirmation de nature factuelle qui avait été répétée à maintes reprises par l'ancien Président et qu'en
réalité, elle reflétait les problèmes rencontrés par les Membres.  Il croyait comprendre que cette phrase
était importante afin de rassurer certains Membres qui souhaitaient voir rappelées les raisons d'être de
cet exercice.
9. Le représentant du Canada a indiqué que cette phrase ne posait peut-être pas problème si elle
était prise isolément, mais que, dans le contexte de la déclaration, elle impliquait, aux yeux du
Canada, que l'Accord était modifié.
10. Le représentant de la Suisse a fait siennes les préoccupations des États-Unis, et s'est félicité
des modifications que les États-Unis proposaient d'apporter aux troisième et quatrième paragraphes.
Par ailleurs, la Suisse ne comprenait pas l'argument du Canada, et elle pouvait sans difficulté garder
cette phrase en l'état.
11. Le représentant du Brésil a signalé que pour sa délégation, la phrase située au milieu du
troisième paragraphe constituait un élément important pour conférer au texte l'équilibre recherché.  Il
s'agissait d'une affirmation de nature factuelle qui comportait un élément crucial ayant motivé
l'ensemble du débat.  Le Brésil préférait le texte précédent dans lequel il était envisagé de diminuer
l'importance des notifications de mise à jour.  Le Brésil n'a pas insisté sur ce point, mais il estimaitqu'il était important de garder la phrase que le Canada proposait de supprimer.  En principe, le Brésil
pouvait accepter sans difficulté les modifications proposées par les États-Unis.
12. Le représentant de l'Australie a indiqué que sa délégation était satisfaite du projet de
déclaration actuel du Président, mais qu'elle n'élevait aucune objection contre les modifications
proposées par les États-Unis.  S'agissant de la phrase située au milieu du troisième paragraphe,l'Australie préférait la garder même si, dans un esprit de compromis, elle pouvait envisager de
remanier cette phrase qui se lirait comme suit:  "L'expérience des Membres en ce qui concerne le
système de notifications semble également démontrer qu'il faut essentiellement autant d'efforts et de
ressources pour établir les notifications de mise à jour annuelles que pour établir les nouvelles
notifications complètes alors que, en pratique, le processus d'examen du Comité accorde peud'attention aux mises à jour."G/SCM/M/29
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13. Le représentant de l'Argentine a dit qu'il préférait nettement garder la phrase en question en
l'état, mais qu'il pouvait accepter la suggestion de l'Australie.  L'argument avancé dans cette phrase
était très important, de même que la motivation sous-tendant l'ensemble du processus.
14. Le représentant de la Norvège pouvait accepter le texte en l'état, ainsi que les modifications
proposées par les États-Unis.  S'agissant de la phrase que le Canada proposait de supprimer, la
Norvège était d'accord avec le Président et estimait elle aussi qu'il s'agissait d'une affirmation de
nature factuelle;  elle pouvait accepter la suggestion de l'Australie.
15. Le représentant des CE a indiqué que sa délégation aurait pu accepter le texte tel qu'il avait
été proposé par le Président et que les modifications proposées par les États-Unis ne lui posaient
aucun problème.  Concernant la suggestion du Canada visant à supprimer la phrase du milieu du
troisième paragraphe, les CE jugeaient utile de faire référence, comme dans cette phrase, aux causes
des difficultés rencontrées par les Membres pour établir les notifications.  À cet égard, les CEpouvaient également accepter la modification proposée par l'Australie.
16. Concernant la phrase en question, le représentant des États-Unis pouvait accepter sa
suppression, son maintien en l'état ou la modification proposée par l'Australie.
17. Le représentant du Canada a noté que le texte remanié proposé par l'Australie contribuait
grandement à dissiper les inquiétudes du Canada, mais que le Canada souhaiterait voir ce texte révisé
par écrit et disposer d'un peu de temps pour l'examiner avant de l'approuver.
18. Le représentant du Brésil a également demandé un peu de temps pour examiner le texte
révisé, afin de s'assurer qu'il répondait aux préoccupations du Brésil.
19. La représentante du Mexique a déclaré que sa délégation était prête à accepter le projet de
déclaration du Président initialement proposé pour la présente réunion, mais qu'elle faisait montre de
souplesse à propos des modifications proposées, même si le Mexique souhaitait lui aussi disposer d'un
peu de temps pour examiner ces modifications par écrit.  Selon le Mexique, il était important de
garder la phrase située au milieu du troisième paragraphe étant donné qu'elle faisait référence aux
problèmes rencontrés par les Membres pour établir les notifications.
20. Le Président a proposé que le Comité approuve ad referendum  le texte avec les modifications
proposées par les États-Unis et l'Australie, et il a ajouté que ce texte deviendrait définitif une semaine
plus tard si aucune observation n'était reçue d'ici là.
21. Le Comité en a ainsi décidé.
22. La réunion du Comité a été déclarée close.
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