. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/216
9 octobre 2002
(02-5423)
Conseil du commerce des services Original:  anglais
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Rectification de la Liste d'engagements spécifiques
La délégation de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après et le projet de rectific ation ci-joint des engagements spécifiques de la
République populaire de Chine correspondant au point "A. a) Services juridiques (CPC 861, à
l'exception de la pratique du droit chinois)", en demandant que la procédure de certification soit
engagée conformément aux "procédures pour la certification de rectifications ou d'améliorations des
Listes d'engagements spécifiques" (S/L/84).
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Veuillez trouver ci-joint le projet de liste contenant une rectification de la Liste
d'engagements spécifiques de la Chine dans le secteur des services.  Il s'agit d'une rectification
purement technique de l'erreur de rédaction qui s'est produite durant le processus de consolidation de
la liste au dernier stade de l'accession de la Chine, qui n'altère pas la portée ni la substance des
engagements existants que la Chine a pris dans le secteur des services juridiques .
La rectification est la suivante:
À la rubrique concernant le traitement national, dans le cadre du mode 3), supprimez les trois
mots "hors de Chine" à la deuxième phrase.
_______________
Par conséquent, si aucune objection n'est communiquée au Secrétariat dans les 45 jours à
compter de la date de la présente communication, cette procédure sera achevée et les rectifications
prévues (voir pièce jointe) seront certifiées et feront partie intégrante de la Liste d'engagements
spécifiques de la République populaire de Chine (GATS/SC/135).S/C/W/216
Page 2PROJET DE LISTE:  RECTIFICATION TECHNIQUE  DANS LE SECTEUR DE S SERVICES JURIDIQUES
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières           2) Consommation à l'étranger    3) Présence commerciale 4) Présence  de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
A. Services professionnelsa) Services juridiques (CPC 861 à
l'exception de la pratique du droit
chinois)1) Néant
2) Néant3) Les cabinets juridiques étrangers peuvent
fournir des services juridiques uniquementsous la forme de bureaux de représentation
à Beijing, Shanghai, Guangzhou, Shenzhen,
Haikou, Dalian, Qingdao, Ningbo, Yantai,Tianjin, Suzhou, Xiamen, Zhuhai,Hanghou, Fuzhou, Wuhan, Chengdu,Shenyang et Kunming.1) Néant
2) Néant3) Tous les représentants devront résider au
moins six mois par an en Chine.  Lebureau de représentation n'emploiera pas
hors de Chine
 des juristes chinois inscrits
au registre national.
Les bureaux de représentation peuvent
mener des activités lucratives.  Le nombre
de ces bureaux en Chine ne sera pasinférieur à celui des bureaux établis à ladate d'accession.  Un cabinet juridiqueétranger ne peut établir qu'un bureau dereprésentation en Chine.  Les limitations
géographiques et quantitatives mentionnées
ci-dessus seront éliminées dans un délai deun an après l'accession de la Chine àl'OMC.
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