RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/31/Rev.1 
26 avril 2004 
 
 (04-1860) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Plan d'action relatif à la législation visant à mettre en œuvre   
les Accords de l'OMC  
 
Révision  
   Le Plan d'action révisé ci-après, relatif à la législation visant à mettre en œuvre les Accords de 
lOMC, est distribué à la demande de la déléga tion de la République socialiste du Viet Nam. 
 
_______________ 
  
 WT/ACC/VNM/31/Rev.1 
Page 2 TABLEAU 1:  PLAN D'ACTION RELATIF À LA LÉGISLATION VISANT À  
METTRE EN ŒUVRE LES ACCORDS DE L'OMC 
 
Date de présentation projetée N° Titre du document Teneur du document 
Gouvernement Assemblée nationale/ 
Comité permanent de 
l'Assemblée nationale Note 
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE 
1.  Loi sur la sécurité nationale  Mise en conformité avec les articles XX et XXI 
du GATT de 1994 1er trimestre 2004 4ème trimestre 2004  
2.  Loi sur la concurrence Renforcement d'une saine concurrence 2ème trimestre 2004  2ème trimestre 2006 * 
3.  Loi sur la conclusion et la mise en œuvre 
des traités internationaux   Mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, de 
l'AGCS, du GATT de 1994 et d'autres accords  4ème trimestre 2004 4ème trimestre 2005  
4.  Loi sur les entreprises  Création d' un environnement réglementaire clair 
et équitable pour toutes les entreprises 2ème trimestre 2005 4ème trimestre 2006 * 
5.  Promulgation d'une Loi sur la publication 
de textes juridiques normatifs des 
gouvernements locaux Respect du principe de la transparence 3ème trimestre 2004 2ème trimestre 2005 * 
POLITIQUE MONÉTAIRE ET BUDGÉTAIRE 
6.  Article 8 de la Loi sur la taxe à la valeur 
ajoutée (modification) Mise en conformité avec l'article III du GATT 
de 1994 4ème trimestre 2004 4ème trimestre 2005  
7.  Articles 7 et 16 de la Loi sur les droits 
d'accise (modification) Mise en conformité avec l'article III du GATT 
de 1994 4ème trimestre 2004 4ème trimestre 2005  
CHANGE ET PAIEMENTS EXTÉRIEURS 
8.  Ordonnance sur le change Article XV (dispositions en matière de change) 
du GATT de 1994 4ème trimestre 2004 4ème trimestre 2005  
POLITIQUE EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENT 
9.  Loi sur l'investissement étranger au 
Viet Nam (modification) Amélioration du régime des investissements 1er trimestre 2004 2ème trimestre 2005  * 
10.  Loi sur la promotion de l'investissement 
national (modification) Amélioration du régime des investissements 2ème trimestre 2004  4ème trimestre 2005 * 
COMMERCE DES MARCHANDISES 
11.  Ordonnance sur les mesures antidumping Mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 
et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 1
er trimestre 2004 4ème trimestre 2005  
12.  Ordonnance sur les mesures 
compensatoires  Mise en œuvre des articles 6, 10, 11, 12, 14, 15, 
17, 18, 19, 20 et 22 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires 1er trimestre 2004 4ème trimestre 2005  
13.  Loi sur le commerce (modification) Mise en œuvre des articles XII et XIV du GATT 
de 1994 et des articles 1er et 3 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation  4ème trimestre 2004 4ème trimestre 2005   
  WT/ACC/VNM/31/Rev.1
 Page 3Date de présentation projetée N° Titre du document Teneur du document 
Gouvernement Assemblée nationale/ 
Comité permanent de 
l'Assemblée nationale Note 
14.  Ordonnance sur les soumissions Transparence des marchés publics 3ème trimestre 2004  3ème trimestre 2005 * 
COMMERCE DES SERVICES 
15.  Loi sur la vérification publique des 
comptes Création d'un environnement réglementaire clair 
pour le commerce des services 2ème trimestre 2004  2ème trimestre 2005 * 
16.  Loi sur les activités maritimes 
(modification) Création d'un environnement réglementaire clair 
pour le commerce des services 4ème trimestre 2004 4ème trimestre 2005 * 
17.  Loi sur l'aviation civile (modification) Cr éation d'un environnement réglementaire clair 
pour le commerce des services 4ème trimestre 2004 4ème trimestre 2005 * 
18.  Loi sur le tourisme  Création d'un environnement réglementaire clair 
pour le commerce des services 2ème trimestre 2005 2ème trimestre 2006 * 
19.  Loi sur les chemins de fer Création d'un environnement réglementaire clair 
pour le commerce des services 4ème trimestre 2004 2ème trimestre 2005 * 
20.  Loi sur les établissements de crédit 
(modification) Création d'un environnement réglementaire clair 
pour le commerce des services 4ème trimestre 2004 2ème trimestre 2005 * 
21.  Loi sur le commerce électronique Créati on d'un environnement réglementaire clair 
pour le commerce des services 2ème trimestre 2005 4ème trimestre 2006 * 
22.  Loi sur les valeurs mobilières Création d'un environnement réglementaire clair 
pour le commerce des services 1er trimestre 2005 4ème trimestre 2006 * 
23.  Loi sur les professions juridiques  Création d'un environnement réglementaire clair 
pour le commerce des services 1er trimestre 2006 4ème trimestre 2007 * 
24.  Loi sur le transport par voies de 
navigation intérieures Création d'un environnement réglementaire clair 
pour le commerce des services 1er trimestre 2004 4ème trimestre 2004 * 
25.  Loi sur l'électricité Création d'un environnement réglementaire clair 
pour le commerce des services 2ème trimestre 2004 2ème trimestre 2005 * 
26.  Loi sur l'édition Création d'un environnement réglementaire clair 
pour le commerce des services 2ème trimestre 2004 2ème trimestre 2005 * 
27.  Loi sur l'éducation Création d'un environnement réglementaire clair 
pour le commerce des services 2ème trimestre 2004 2ème trimestre 2005 * 
28.  Loi sur les activités médicales  Créati on d'un environnement réglementaire clair 
pour le commerce des services 4ème trimestre 2004 4ème trimestre 2005 * 
ÉVALUATION EN DOUANE  
29.  Loi sur les droits d'importation et 
d'exportation (modifiant l'article 7) Mise en conformité avec l'article 21 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane 1er trimestre 2005 4ème trimestre 2005  
30.  Ordonnance sur les procédures de 
règlement des litiges administratifs 
(modification) Mise en conformité avec l'article 11 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane et avec d'autres règles 
de l'OMC  2ème trimestre 2004 2ème trimestre 2005  
31.  Loi sur les plaintes et dénonciations 
(modification) Mise en conformité avec l'article 11 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane 2ème trimestre 2004  2ème trimestre 2005    
 WT/ACC/VNM/31/Rev.1 
Page 4 Date de présentation projetée N° Titre du document Teneur du document 
Gouvernement Assemblée nationale/ 
Comité permanent de 
l'Assemblée nationale Note 
32.  Code de procédure civile Mise en co nformité avec l'article 11 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane et avec les articles 9, 
10, 11, 12, 13, 14, 41 de l'Accord sur les ADPIC 2ème trimestre 2004 2ème trimestre 2005  
33.  Loi sur les douanes (modification) Mise en conformité avec l'article 13 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane 4ème trimestre 2004 2ème trimestre 2005  
OTC  
34.  Ordonnance sur la normalisation Mise en œuvre de l'article 8 de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires et des articles 2 et 4 de l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce 1er trimestre 2006 4ème trimestre 2007  
ADPIC  
35.  Code civil (modification) Mise en conformité avec l'article 2 de l'Accord 
sur les ADPIC  2ème trimestre 2004 2ème trimestre  2005  
36.  Loi sur l'exécution des jugements civils Mise en œuvre de l'article 9 de l'Accord sur les 
ADPIC relatif à la Convention de Berne  4ème trimestre 2004 3ème trimestre 2005  
 
Note: (*) Les réglementations en vigueur sont déjà compatibles avec les règles de l'OMC.  La promulgation de ce texte juridique  vise à améliorer la transparence et/ou 
l'effet légal de la réglementation en vigueur pertinente. 
  
  WT/ACC/VNM/31/Rev.1
 Page 5TABLEAU 2:  LISTE DES TEXTES JURI DIQUES PROMULGUÉS RÉCEMMENT  
(du 15 septembre 2003 au 31 avril 2004) 
 
I. Politique économique 
N° Cote du document Date de 
publication Titre du document Teneur du document 
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE 
1. 13/2003/QH11 26/11/2003 Loi foncière Règles concernant la gestion et l'utilisation des terres. 
2. 144/2003/N Đ-CP 28/11/2003 Décret n° 144/2003/N Đ-CP en date 
du 28 novembre 2003 Réglementations concernant la bourse et les valeurs mobilières. 
3. 122/2003/N Đ-CP  22/10/2003  Décret n° 122/2003/N Đ-CP en date 
du 22 octobre 2003   Création d'un Fonds national de développement scientifique et technologique. 
4. 105/2003/N Đ-CP   
 17/09/2003  
 Décret n° 105/2003/N Đ-CP en date 
du 17 septembre 2003   Réglementations et orientations détaillées  concernant l'application de plusieurs 
articles du Code du travail régissant le recrutement et l'administration de la 
main-d'œuvre étrangère travaillant au Viet Nam. 
5. 01/2004/Q Đ-TTg  05/01/2004 Décision n° 01/2004/Q Đ-TTg en date 
du 5 janvier 2004 Liste confidentielle de l'État, questions hautement confidentielles ayant trait aux 
tribunaux populaires. 
6. 272/2003/Q Đ-TTg 31/12/2003 Décision n° 272/2003/Q Đ - TTg en 
date du 31 décembre 2003 Adoption de la stratégie de développement scientifique et technologique du 
Viet Nam pour 2003. 
7. 237/2003/Q Đ-TTg  13/11/2003  Décision n° 237/2003/Q Đ-TTg en 
date du 13 novembre 2003   Liste confidentielle de l'État, questions hautement confidentielles ayant trait au 
secteur financier. 
8. 236/2003/Q Đ-TTg  13/11/2003  Décision n° 236/2003/Q Đ-TTg en 
date du 13 novembre 2003   Liste confidentielle de l'État, questions hautement confidentielles ayant trait au 
secteur des affaires étrangères. 
9. 230/2003/Q Đ-TTg  12/11/2003  Décision n° 230/2003/Q Đ-TTg en 
date du 12 novembre 2003  Utilisation des capitaux prêtés par l'État à des fins d'investissement et de 
développement pour l'exécution du programme visant à renforcer les canaux, les 
moyens de transport ruraux, l'infrastructure rurale à l'intention des villages de production et du développement de l'aquaculture. 
10. 229/2003/Q Đ-TTg  07/11/2003  Décision n° 229/2003/Q Đ-TTg en 
date du 7 novembre 2003  Mise en place d'un site Web du gouvernem ent de la République socialiste du 
Viet Nam. 
11. 212/2003/Q Đ-TTg  21/10/2003  Décision n° 212/2003/Q Đ-TTg en 
date du 21 octobre 2003   Liste confidentielle de l'État, questions hautement confidentielles ayant trait au 
secteur des ressources et de l'environnement. 
12. 187/2003/Q Đ-TTg  15/09/2003  Décision n° 187/2003/Q Đ-TTg en 
date du 15 septembre 2003   Promulgation d'un Règlement concernant le secteur du pétrole et de l'essence. 
13. 21/2003/CT-TTg  02/10/2003  Instruction n°  21/2003/CT-TTg en 
date du 2 octobre 2003   Renforcement de l'enregistrement des transactions garanties. 
PROPRIÉTÉ DE L'ÉTAT ET PRIVATISATION 
14. 14/2003/QH11 26/11/2003 
 Loi sur les entreprises d'État Règles concernant l'organisation et l'exploitation des entreprises d'État. 
15. 271/2003/Q Đ-TTg 31/12/2003 Décision n° 271/2003/Q Đ - TTg en 
date du 31 décembre 2003 Promulgation d'un Règlement concernant la supervision et l'évaluation des 
résultats de l'exploitation des entreprises d'État.  
 WT/ACC/VNM/31/Rev.1 
Page 6 N° Cote du document Date de 
publication Titre du document Teneur du document 
16. 263/2003/Q Đ-TTg 15/12/2003 Décision n° 263/2003/Q Đ - TTg en 
date du 15 décembre 2003 Organisation à titre expérimental et exploitation sous la forme d'une société de 
portefeuille – filiale de la société Linksin  d'import-export de papier d'imprimerie 
et d'emballage. 
17. 246/2003/Q Đ-TTg  18/11/2003  Décision n° 246/2003/Q Đ-TTg en 
date du 18 novembre 2003   Approbation du plan directeur relatif à la  restructuration des entreprises d'État 
dans le cadre de la société vietnamienne du pétrole et du gaz pour la période 
allant jusqu'en 2005. 
18. 243/2003/Q Đ-TTg  17/11/2003  Décision n° 243/2003/Q Đ-TTg en 
date du 17 novembre 2003   Restructuration et exploitation à titre expérimental de la société vietnamienne des 
pêches sous la forme de société de portefeuille – filiale. 
19. 219/2003/Q Đ-TTg  28/10/2003  Décision n° 219/2003/Q Đ-TTg en 
date du 28 octobre 2003   Approbation du plan directeur pour la restructuration des entreprises d'État dans 
le cadre de la société vietnamienne de l'él ectricité pour la période allant jusqu'en 
2005. 
20. 207/2003/Q Đ-TTg   09/10/2003  Décision n° 207/2003/Q Đ-TTg en 
date du 09 octobre 2003  Organisation et exploitation à titre expérime ntal de la compagnie de transport et 
de leasing de navires sous la forme d'une société de portefeuille – filiale. 
21. 198/2003/Q Đ-TTg  24/09/2003  Décision n° 198/2003/Q Đ-TTg en 
date du 24 septembre 2003   Organisation et exploitation à titre expérimental de la société de services de 
transport n° 2 sous la forme d'une société de portefeuille – filiale. 
22. 194/2003/Q Đ-TTg  17/09/2003  Décision n° 194/2003/Q Đ-TTg en 
date du 17 septembre 2003   Restructuration de la société de transformation et de commerce de charbon du 
Nord en société à responsabilité limitée de transformation et de commerce du 
charbon du Nord. 
23. 193/2003/Q Đ-TTg  17/09/2003  Décision n° 193/2003/Q Đ-TTg en 
date du 17 septembre 2003   Modification du plan directeur de restructuration des entreprises d'État relevant 
du centre scientifique et technologique national pendant la période 2003-2005. 
24. 189/2003/Q Đ-TTg  15/09/2003  Décision n° 189/2003/Q Đ-TTg en 
date du 15 septembre 2003  Restructuration de la société de mécan ique et de transport en une société 
vietnamienne de l'industrie automobile avec exploitation à titre expérimental 
sous la forme d'une société de portefeuille – filiale. 
 
II. Application 
N° Cote du document Date de 
publication Titre du document Teneur du document 
1. 19/2003/QH11 26/11/2003 Loi sur la procédure pénale Règles concernant les procédures applicables en matière de poursuites, d e 
contrôle, de jugement et d'exécution dans les affaires pénales. 
2. 135/2003/N Đ-CP  14/11/ 2003 Décret 135/2003/N Đ-CP en date du 
14 novembre 2003  Réglementation concernant l'examen et le règlement de documents juridiques. 
3. 134/2003/N Đ-CP  14/11/2003 Décret 134/2003/N Đ-CP en date du 
14 novembre 2003  Réglementation détaillée concernant l'application de certains articles de 
l'Ordonnance sur le règlement des litiges administratifs de 2002. 
4. 118/2003/N Đ-CP  13/10/2003 Décret 118/2003/N Đ-CP en date du 
13 octobre 2003  Réglementation concernant les procédures de règlement des litiges administratifs 
dans le secteur de l'assurance. 
  
  WT/ACC/VNM/31/Rev.1
 Page 7III. Politiques affectant le commerce des marchandises 
N° Cote du document Date de 
publication Titre du document Teneur du document 
RÈGLEMENTS RELATIFS AUX IMPORTATIONS 
1. 150/2003/N Đ-CP 08/12/2003 Décret 150/2003/N Đ-CP en date du 
08 décembre 2003 Réglementation détaillée concernant l'application de l'Ordonnance sur les 
sauvegardes. 
2. 252/2003/Q Đ-TTg 24/11/2003 Décision 252/2003/Q Đ-TTg en date 
du 24 novembre 2003  Réglementation concernant le contrôle du trafic frontalier avec les pays 
adjacents. 
APPLICATION DE TAXES INTÉRIEURES 
1. 164/2003/N Đ-CP 22/12/2003 
 Décret 164/2003/N Đ-CP en date du 
22 décembre 2003 Réglementation détaillée concernant l'application de la Loi sur l'impôt sur le 
revenu des sociétés. 
2. 158/2003/N Đ-CP 10/12/2003 
 Décret 158/2003/N Đ-CP en date du 
10 décembre 2003 Réglementation détaillée concernant l'application de la Loi sur la taxe à la valeur 
ajoutée et de la Loi portant modification de la Loi sur la taxe à la valeur ajoutée 
et prévoyant des adjonctions à un certain nombre d'articles de cette dernière. 
3. 149/2003/N Đ-CP 04/12/2003 Décret 149/2003/N Đ-CP en date du 
04 décembre 2003 Réglementation détaillée concernant l'appli cation de la Loi sur les droits d'accise 
et de la Loi portant modification de la Lo i sur les droits d'accise et prévoyant des 
adjonctions à un certain nombre d'articles de cette dernière. 
4. 129/2003/N Đ-CP  03/11/2003 Décret 129/2003/N Đ-CP en date du 
03 novembre 2003 Réglementation détaillée concernant l'application de la Résolution 
n° 15/2003/QH11 en date du 17 juin 2003 de l'Assemblée nationale concernant 
l'exemption de l'impôt foncier agricole. 
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (SPS) 
1. 17/2003/QH11 26/11/2003 Loi sur les pêcheries Règles applicables aux activités des pêcheries. 
2. 15/2004/PL-
UBTVQH11 24/3/2004 Ordonnance sur les variétés végétales Réglementation concernant la gestion, la mise en réserve et le commerce de 
variétés végétales;  gestion de la qualité des variétés végétales;  protection des 
obtentions végétales. 
3. 16/2004/PL-
UBTVQH11 24/3/2004 Ordonnance sur les espèces animales Réglementation co ncernant la gestion, la mise en réserve et le commerce 
d'espèces animales;  gestion de la qualité des espèces animales. 
POLITIQUE DE PRIX 
1. 170/2003/N Đ-CP   25/12/2003 
 Décret 170/2003/N Đ-CP en date du 
25 décembre 2003  Réglementation détaillée concernant l'application de certains articles de 
l'Ordonnance sur les prix. 
 
IV. Politiques affectant le commerce des services 
N° Cote du document Date de 
publication Titre du document Teneur du document 
SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION – D'INFORMATION 
1. 125/2003/N Đ-CP  29/10/2003 Décret 125/2003/N Đ-CP en date du 
29 octobre 2003  Réglementation concernant les transports multimodaux internationaux. 
2. 217/2003/Q Đ-TTg 27/10/2003 Décision 217/2003/Q Đ-TTg en date 
du 27 octobre 2003 Réglementation en matière de contrôle des prix des services postaux et de 
télécommunication.  
 WT/ACC/VNM/31/Rev.1 
Page 8 N° Cote du document Date de 
publication Titre du document Teneur du document 
SERVICES DE CONSTRUCTION 
1. 16/2003/QH11 26/11/2003 Loi sur la construction Réglementation concernant les activités de construction. 
 
__________