ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/361/Add.1
18 octobre 2002
(02-5699)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions complémentaires posées par les Communautés européennes
et leurs États membres
Addendum
Par une communication de sa Délégation permanente datée du 11 octobre 2002, la
Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat le texte ci-après des questions complémentairesque les Communautés européennes et leurs États membres ont communiquées à la République
populaire de Chine.  Ces questions viennent compléter leurs questions figurant dans le
document IP/C/W/361.
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CHINE
A. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
1. Marques notoirement connues:  i) Où en est la révision des Règles provisoires applicables à la
détermination et l'administration des marques notoirement connues?  ii) L'article 5 du Règlement
d'application n'autorise le titulaire d'une marque à déposer une demande de reconnaissance d'une
marque notoirement connue qu'en cas de litige (opposition ou annulation).  Existe-t-il une disposition
qui permette au titulaire de la marque de demander directement le statut de marque notoirement
connue?  iii) Apparemment, il existe une liste de toutes les marques de fabrique ou de commerce quiont été reconnues comme notoirement connues en Chin e (votre réponse à la question n° 9 posée par
les États-Unis n'est pas sans équivoque).  Si tel est bien le cas, pourrions-nous en recevoir copie et
pourriez-vous préciser comment cette liste a été élaborée (c'est-à-dire si toutes les marques qui y
figurent ont été reconnues comme telles après le dépôt d'une demande à cet effet)?
2. Translittérations:  Quelle procédure la Loi chinoise sur les marques prévoit-elle pour assurer
la protection des translittérations de marques étrangères en chinois?  Le propriétaire d'une marque
étrangère serait-il en mesure de faire opposition avec succès à une demande d'enregistrement déposée
en caractères chinois de sa marque antérieure libellée en caractères latins?  Le titulaire d'une marque
enregistrée en caractères latins aurait-il gain de cause s'il formait opposition à l'utilisation de sa
marque en caractères chinois?
B. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
3. En réponse à la question n° 22 des CE, il est indiqué qu'"au niveau des lois adoptées par
l'Assemblée nationale et des règlements promulgués par le Conseil des affaires d'État, les indicationsIP/C/W/361/Add.1
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géographiques sont protégées essentiellement en vertu de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce et de la Loi sur la lutte contre la concurrence déloyale".  Veuillez préciser s'il existe
d'autres instruments qui puissent servir à assurer une protection adéquate en Chine (à savoir, les
Conditions générales aux IG requises pour les appellations d'origine ou les indications géographiques,
GB 17924-1999, dites Loi sur les IG , du 7 décembre 1999, en vigueur depuis le 1er mars 2000 et
promulguée par l'Administration générale du contrôle de la qualité et de l'inspection et l'isolement
sanitaires).
4. Dans la réponse à la question n° 14 posée par les États-Unis, il est dit que "si une indication
géographique est protégée en vertu de la Loi sur les marques, l'étendue de sa protection se limite à la
marque qui a été admise à l'enregistrement et aux pr oduits pour lesquels l'utilisation de la marque a
été approuvée" et que "le type de protection exista nt pour les indications géographiques est identique
à celui qui existe pour les marques enregistrées".  Cela semble confirmer que la protection assurée parla Loi sur les marques ne s'étend pas aux indications géographiques des vins et spiritueux (qui
devraient être protégées selon l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC, qu'elles soient ou non de
nature à induire le public en erreur).  Veuillez donner des éclaircissements sur ce point.
C. B
REVETS
5. Il est indiqué dans la réponse à la question n° 30 des CE que dans les cas où une licence
obligatoire est accordée pour des raisons d'"intérêt général", l'obligation d'engager au préalable des
négociations avec le titulaire du brevet ne s'applique pas.  Pourriez-vous expliquer comment cela
cadre avec le libellé de l'article 31 b) de l'Accord, aux termes duquel un Membre ne peut lever
l'obligation faite à l'intéressé de s'efforcer d'obtenir l'autorisation du détenteur de droit avant l'octroi
d'une licence obligatoire que dans des situations d'urgence nationale ou d'autres circonstancesd'extrême urgence ou en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales?  Sur quoi se fonde
l'interprétation de l'article 31 b) selon laquelle il peut également être dérogé à l'obligation de
négociation préalable avec le titulaire du brevet quand son utilisation peut être autorisée pour des
raisons d'"intérêt général"?
D. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Selon l'article 35 du Règlement d'application de la Loi du 4 août 2002 sur l'administration des
médicaments, les données résultant d'essais et autres données non divulguées qui sont communiquées
à l'appui de la demande d'approbation de la mise sur le marché de produits pharmaceutiques
comportant des entités chimiques nouvelles sont pr otégées, conformément à l'article 39:3 de l'Accord
sur les ADPIC, contre une exploitation déloyale dans le commerce (pendant six ans à compter de la
date d'approbation de la commercialisation, non-divulgation de ces données et interdiction faite par
l'organe qui a autorisé la commercialisation à un second déposant de les invoquer).  i) Prière deconfirmer que l'exclusivité de ces données subsisterait pendant six ans, même dans les cas où le
médicament considéré ne serait pas protégé par un brevet.  ii) Veuillez indiquer si l'autorité chargée de
la mise sur le marché sera tenue de vérifier (c'est-à-dire de s'informer auprès de l'Office des brevets),
avant d'accorder une autorisation, si le médicament considéré est ou non breveté.  iv) Enfin, veuillez
préciser si votre législation "rattache" la durée de protection de l'exclusivité des données, le caséchéant, à la durée de validité du brevet correspondant, en d'autres termes, dans le cas d'un
médicament breveté, la durée de la protection des données serait-elle liée à la durée de validité du
brevet, de telle sorte que la durée de protection des données risquerait finalement d'être abrégée si la
validité du brevet venait à expiration avant le terme de six ans d'exclusivité des données?
E. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Dans les réponses qu'elle a fait parvenir, la Chine communique des renseignements
statistiques sur la contrefaçon et la piraterie.  Il apparaît que pour l'année 2001, les renvois devant laIP/C/W/361/Add.1
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juridiction pénale ont été au nombre de 66 pour les affaires d'atteinte au droit d'auteur (sur un total
de 4 416) et de 86 seulement (sur un total de 22 813) pour les actions en contrefaçon.  Ces chiffres
prouvent que les critères d'engagement de poursuites pénales sont vraiment très rigoureux.  Nous
croyons comprendre que les autorités administratives compétentes ont adressé des recommandations
aux autorités judiciaires pour qu'elles abaissent le seuil de déclenchement des enquêtes pénales.Veuillez préciser quand et comment le règlement du Conseil des affaires d'État intitulé "Dispositions
applicables au renvoi de certaines affaires pénales par les organes administratifs chargés de
l'exécution de la loi" et le "Critère applicable à l'engagement de poursuites pénales en cas d'infraction
économique" promulgué par le Parquet de la Cour supr ême seront modifiés en vue d'abaisser le seuil
de déclenchement des poursuites pénales.
8. De nombreux organes administratifs différ ents (Douanes, Administration centrale de
l'industrie et du commerce, AQSIQ ) sont compétents pour faire respecter la législation en cas
d'atteinte à la propriété intellectuelle et, plus précisément, de contrefaçon et de piraterie.  Veuillez
indiquer succinctement quelle est la procédure à suivre pour un détenteur de droits qui souhaiterait
intenter une action contre une atteinte à ses droits.  Comment doit-il engager cette action devant
chacune des administrations?  Sur quel fondement peut-il précisément demander à l'un des
organismes cités d'intervenir?  Qui l'aidera dans l'enquête?  Quelles sont les règles à respecter pourdéterminer quelle est l'administration compétente, du double point de vue administratif et territorial?
Quelles sont les actions judiciaires ou les procédures administratives que peuvent engager les
différents organes administratifs?
9. Dans sa communication sur le mécanisme d'examen transitoire (IP/C/W/382), la Chine
indique qu'à la fin de 2001 les autorités douanières avaient réglé, après enquête, 330 infractions dansl'ensemble du pays.  Veuillez préciser s'il y a eu ensuite des poursuites pénales dans certains cas et
indiquer si, à ce jour, il y a eu une augmentation des enquêtes en 2002.
F. M
ESURES À LA FRONTIÈRE
10. Il ressort de la réponse à la question n° 26 des États-Unis que le Règlement douanier de 1995
est actuellement en cours de révision;  veuillez préciser si le règlement modifié i) abaisserait lemontant de la garantie exigée du requérant lorsqu'il demande la retenue des marchandises suspectes
(article 14 actuel);  ii) prévoirait expressément que tant le requérant que le destinataire ou l'expéditeur
ont le droit de faire inspecter les marchandises susp ectes, conformément à l'article 57 de l'Accord sur
les ADPIC;  iii) instituerait l'"action menée d'office", même dans les cas où les droits ne sont pas
enregistrés auprès de l'Administration générale des douanes, c'est-à-dire dans les cas d'atteinte
flagrante à la propriété intellectuelle, et en particulier les cas manifestes de contrefaçon de marque
notoirement connue ou de médicament.
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