ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/226
12 mars 2003
(03-1404)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DU CANADA
La Délégation permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après
qui reprend les interventions orales qu'elle avait faites lors de la réunion du Groupe de travail des 20et 21 février 2003.
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I. INTRODUCTION
1. La délégation canadienne souhaite remercier le Secrétariat et les Membres qui ont participé
jusqu'à présent à cette discussion très importante et nous attendons avec intérêt les trois jours à venir,
qui seront consacrés à des échanges d'observations très utiles et stimulantes sur les volets possibles
d'un cadre multilatéral s'appliquant à la concurrence.
2. Nous estimons que les discussions qui ont eu lieu jusqu'à présent au sein de notre Groupe de
travail ont permis très utilement de mieux cerner les objectifs et les attentes des Membres en ce qui
concerne la création d'un cadre multilatéral qui s'appliquerait à la politique de la concurrence.  Le
Canada continue d'appuyer la création d'un cadre de ce type et pense qu'elle serait profitable à tous les
Membres.  Nous nous félicitons à cet égard du rapport établi par le professeur Evenett (distribué en
tant que document JOB(03)/31).  Nous n'avons pas encore eu l'occasion de l'examiner en détail, mais
nous attendons avec intérêt d'avoir la possibilité d'analyser les constatations que le Professeur Evenetty a formulées.
- Tout d'abord et avant tout, nous sommes convaincus que l'existence d'un cadre pour la
politique de la concurrence permettra d'assurer que les avantages découlant de la libéralisation
ne soient pas compromis par le comportement anticoncurrentiel d'acteurs privés.  À cet égard,
les pays en développement qui ne sont pas dotés de moyens d'exécution sont souvent plusvulnérables aux effets des activités anticoncurrentielles, notamment celles des ententes
internationales.
- Un accord multilatéral sur la politique de la concurrence permettrait d'établir un ensemble
cohérent de principes définissant pour tous les Membres une politique rationnelle en lamatière et assurerait un environnement favorable à la concurrence et l'instauration d'un climat
plus transparent et prévisible de nature à encourager le commerce extérieur et
l'investissement.
- Un accord de ce type contribuerait également à réaliser l'objectif important que représente le
renforcement des capacités institutionnelles des pays en développement.  Il pourrait servir de
guide aux Membres qui n'ont pas un régime juridique de la concurrence et les aider à en
rédiger les dispositions et à créer un organisme ayant des pouvoirs d'exécution.WT/WGTCP/W/226
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- Un tel accord contribuerait à ce que des progrès soient réalisés pour réduire les coûts énormes
que représentent pour l'économie mondiale et, tout spécialement, pour les pays en
développement, les pratiques mondiales anticoncurrentielles telles que les ententes
injustifiables.  Il présenterait par ailleurs des avantages pour les consommateurs en aidant à
promouvoir des prix compétitifs et à élargir l'éventail des produits.
- Enfin, un accord dans ce domaine encouragera la coopération parmi les Membres.  Étant
donné le nombre des activités transfrontières anticoncurrentielles susceptibles de porter
préjudice à plus d'un pays, la coopération entre les autorités chargées de la concurrence est de
plus en plus importante pour mettre en échec de telles activités.
3. Nous reconnaissons toutefois que, pour réaliser les avantages escomptés d'un cadre
multilatéral pour la concurrence, il nous faut tout d'abord prendre en considération les difficultés qui
se poseront pour parvenir à un accord en la matière et, au bout du compte, pour mettre en œuvre le
cadre qui aura été défini.  Ces difficultés toucheront de façon disproportionnée les pays en
développement.
4. C'est la raison pour laquelle le Canada estime que les pays en développement doivent être au
centre de nos discussions sur l'établissement d'un cadre multilatéral concernant la politique de la
concurrence.  La législation et la politique en matière de concurrence visent à assurer le bon
fonctionnement du marché et à aider à faire le meilleur usage des ressources rares, faute de quoi les
maigres ressources dont disposent les pays en développement risquent d'être gaspillées.  Nous
pensons que chaque Membre de l'OMC devrait disposer de la capacité et des instruments voulus pourdécourager les pratiques anticoncurrentielles et les mettre en échec de manière à rendre les marchés
plus concurrentiels et plus efficaces.
5. Nous devons nous pencher très sérieusement sur les mesures à prendre pour remédier aux
difficultés auxquelles sont confrontés les pays en développement, par exemple en contractant des
engagements fermes qui puissent éventuellement porter sur l'échelonnement du renforcement descapacités et de la fourniture d'une assistance technique.  Il est en outre indispensable de reconnaître
qu'il faudra appliquer avec souplesse et progressivement les engagements pris par les Membres pour
faire en sorte que ces engagements ne compromettent pas leur faculté de poursuivre leurs propres
objectifs nationaux importants.
6. Le Canada est résolu à élaborer un cadre multilatéral concernant la politique de la
concurrence et à faire avancer les discussions au sein de notre Groupe de travail.  Nous pensons que
les paragraphes 23 à 25 de la Déclaration de Doha constitueront un guide utile pour définir leséléments d'un accord possible et nous nous sommes efforcés lors de précédentes réunions de clarifier
notre position sur les questions en jeu.  Nous nous félicitons de la possibilité qui nous est offerte
d'examiner encore plus avant ces questions durant les jours à venir.
II. DÉCLARATION DE DOHA
A. P
RINCIPES FONDAMENTAUX
7. Nous aborderons tout d'abord la question de s principes fondamentaux.  Nous avons eu le
loisir depuis la dernière réunion d'examiner les toutes récentes communications présentées sur la
question par d'autres délégations, et en particulier la communication de la Communauté européenne et
de ses États membres (WT/WGTCP/W/222).
8. Un accord semble se dégager sur le fait qu'un cadre multilatéral concernant la concurrence
devrait intégrer les principes de non-discrimination, de transparence et d'équité au plan de laWT/WGTCP/W/226
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procédure.  Mais la manière dont il conviendrait d'aménager ces principes dans le cadre des objectifs
définis pour une politique de la concurrence a donné lieu à d'amples débats.
9. Nous pensons, à l'instar de la Commission européenne, qu'un tel cadre multilatéral permettrait
d'établir une base solide pour traiter les questions de politique de la concurrence qui ont une incidence
sur le commerce international et qu'un objectif à long terme pourrait être de s'employer à atteindre unniveau plus élevé de convergence.
10. Nous pensons également qu'il serait utile de bien mettre en relief les principes de
progressivité et de flexibilité dans les engagements qui pourraient être pris concernant la mise en
place d'une législation et d'autorités chargées de l'appliquer (y compris au niveau régional) de ne pas
préjuger la portée quant au fond d'une telle législation en ce qui concerne les pouvoirs d'exécution à
attribuer aux autorités, et de donner à chaque Membre la possibilité de définir la portée et les
modalités d'application des exclusions et exemptions.
11. Pour ce qui est du principe de non-discrimination, nous nous prononçons fermement en
faveur d'une législation et d'une politique de la concurrence qui n'établisse aucune distinction fondée
sur la nationalité.  Agir autrement irait à l'encontre des principes de la concurrence.  Toutefois, il nous
faut également préserver le pouvoir discrétionnaire des autorités chargées de la concurrence et faire en
sorte que leurs décisions ne soient pas assujetties au contrôle de groupes spéciaux chargés durèglement de différends.  Nous exposerons ultérieurement plus en détail nos vues sur les questions de
conformité, mais nous voudrions souligner d'ores et déjà que le Canada juge très préoccupante l'idée
de soumettre les obligations en matière de concurrence au mécanisme contraignant de règlement des
différends de l'OMC.  Nous sommes en faveur d'un mécanisme non contraignant tel que l'examen par
les pairs grâce auquel les Membres pourraient résoudre un large éventail de questions d'intérêt mutuelen recourant à un processus non contraignant.
12. Nous relevons également dans le document de la Communauté européenne le débat sur l'accès
aux marchés.  Nous pensons nous aussi qu'en rendant le fonctionnement du marché intérieur plus
efficace et plus transparent, une politique nationale efficiente de la concurrence permettrait aux
négociants et aux investisseurs de tirer parti des conditions existantes en matière d'accès aux marchés,mais n'entraînerait pas nécessairement un élargissement de l'accès.  Toutefois, si la politique définie
en matière de concurrence n'est pas effectivement mise en application, les concessions en matière
d'accès aux marchés déjà consenties demeureront sans effet.  Tout en estimant là encore que
l'instauration de principes fondamentaux contraignants n'est pas la solution, nous pensons qu'il nous
faudra examiner comment faire en sorte que les problèmes posés par l'application de la loi puissent
être réglés selon des modalités non contraignantes.
13. Tout cadre multilatéral devra au demeurant être flexible afin de permettre aux Membres
d'appliquer d'autres politiques ou stratégies nationa les.  Quant aux Membres qui sont dépourvus d'un
régime de droit de la concurrence ou de moyens d'exécution, l'existence d'un cadre multilatéral
encouragera tous les Membres à se doter des moyens voulus pour faire réellement échec aux pratiques
commerciales anticoncurrentielles sur leurs marchés.
14. Nous nous accordons à penser que la portée d'application des dispositions relatives à la
non-discrimination ne devrait pas être étendue aux accords de coopération existants ou futurs, et ce,
pour ne pas ouvrir la voie à l'invocation de la clause de la nation la plus favorisée.
15. La Communauté européenne a jugé qu'il était nécessaire de prendre des engagements visant à
assurer la transparence des lois, des réglementations et des directives d'application générale.  Il est à
l'évidence important de veiller à la transparence de ces engagements en procédant à leur publication età leur notification.  Mais nous reconnaissons aussi que de tels engagements risquent de faire peser un
plus lourd fardeau sur ceux des Membres qui ne sont guère familiers avec les régimes de droit de laWT/WGTCP/W/226
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concurrence.  Un cadre multilatéral pour la concurrence devrait poser des normes de transparence
suffisamment rigoureuses, mais il faudrait aussi que la progressivité dans leur application soit assortie
de l'assistance technique nécessaire.  Qui plus est, il faudra certes faire preuve de flexibilité dans le
domaine des exclusions et des exemptions, mais c'est aussi dans ce domaine que l'impératif de
transparence sera le plus catégorique pour assurer la mise en place d'un système commercial reposantsur des règles prévisibles sans entraîner pour autant une ingérence excessive dans la politique interne
de chaque pays.
16. Le Canada considère qu'un certain nombre de dispositions fondamentales visant à garantir
l'application de procédures régulières devront être énoncées dans tout accord de l'OMC portant sur la
politique de la concurrence.  À notre sens, ces dispositions sont indispensables pour que les parties qui
font l'objet d'une enquête au sujet de leurs pratiques concurrentielles aient l'assurance que des
procédures équitables sont suivies afin de protéger leurs droits et leurs intérêts.  Nous nous associonsaux vues des autres délégations qui estiment que la notification des chefs d'accusation, une procédure
administrative juste et équitable et l'existence d'un mécanisme de recours pourraient offrir les poids et
contrepoids voulus pour faire droit aux requêtes des différentes parties.  Nous reconnaissons bien sûr
que les Membres différeront dans la mise en œuvre de ces différents éléments en fonction de leurs
traditions juridiques respectives.
17. Nous voudrions également souligner la nécessité de faire la distinction entre les obligations et
engagements des signataires ou des pays Membres, d'une part, et les droits que les accords de l'OMC
reconnaissent aux parties privées de former un recours, d'autre part.  Comme pour d'autres accords de
l'OMC, nous présumons que les obligations énoncées dans un accord sur la concurrence seraient
opposables aux États Membres, et non pas aux parties privées.
18. Enfin, nous souhaiterions mettre en relief les liens de complémentarité qui existent entre les
principes fondamentaux et les autres considérations.  Par exemple, l'adhésion à des principes
communs favorisera la coopération entre les Membres et réduira les risques de conflits entre
juridictions.  Comme nous aurons l'occasion d'y revenir, il s'agit là d'une considération de plus en plus
importante dans un monde d'activités internationales anticoncurrentielles.  Une telle coopération estcruciale pour déceler les ententes internationales injustifiables et lutter contre ces ententes.
L'élaboration de principes fondamentaux communs pourrait également contribuer à améliorer les
moyens institutionnels d'intervention dont disposent les régimes de réglementation de la concurrence
dans les pays en développement.
III. ENTENTES INJUSTIFIABLES
19. Il ressort plus que jamais de la Déclaration de Doha et de nos discussions de juillet 2002 au
sein du Groupe de travail que les ententes injustifiables ont des effets préjudiciables sur l'économiedes États Membres ainsi que sur le commerce international, d'où la nécessité d'une interdiction
multilatérale de telles ententes.
20. Nos discussions ont montré que les ententes ne sont pas seulement un phénomène propre aux
pays développés.  En fait, les membres d'une entente s'efforcent le plus souvent d'échapper aux
autorités en menant leurs activités dans les pays qui n'ont pas de droit de la concurrence ou quimanquent d'expérience en matière de poursuites judiciaires à l'encontre des ententes.  Quant aux effets
des ententes sur les pays en développement, il va de soi que les prix élevés qui sont le fait d'ententes
injustifiables se répercutent à l'évidence sur le développement et la compétitivité de ces pays, mais ces
ententes peuvent aussi avoir des effets plus vastes sur ces pays, par exemple en empêchant le transfert
international de technologie vers ceux-ci.
21. À la lumière des questions soulevées dans notre précédente discussion sur les ententes, le
Canada souhaiterait formuler quelques observations supplémentaires quant à la structure desWT/WGTCP/W/226
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dispositions concernant les ententes injustifiables dans tout accord multilatéral sur la politique de la
concurrence.
22. En premier lieu, une déclaration interdisant clairement les ententes injustifiables devra être
établie.  Il y aura lieu à cet égard de rédiger un texte équilibré permettant d'une part d'établir une
définition claire et précise des types d'ententes qui sont interdites et de ménager d'autre part laflexibilité voulue pour permettre la conclusion d'accords ou de partenariats favorisant la concurrence.
Malgré l'existence de différences entre les législations et les exemptions nationales relatives aux
ententes, on constate parallèlement une convergence de plus en plus nette parmi tous ceux qui
s'intéressent à la réglementation de la concurrence quant aux types d'accords entre concurrents qui
sont clairement anticoncurrentiels.
23. Au Canada, nous envisageons actuellement de modifier nos dispositions applicables aux
complots de telle manière que les accords véritablement scandaleux entre concurrents tombentd'office sous le coup des dispositions pénales, tandis que d'autres accords susceptibles de comporter
certains aspects favorables à la concurrence pourraient relever des dispositions du Code civil.  L'idée
est que ce type de réformes permettrait aux milieux d'affaires de mieux cerner les données de la
situation et de disposer d'un plus grand degré de certitude, tout en renforçant la compatibilité de la Loi
canadienne sur la concurrence avec les lois des autres pays.  Des consultations se poursuivent au sujetde ces réformes, mais il en ressort d'ores et déjà la nécessité d'une définition claire et bien articulée de
ce qu'il faut entendre par entente injustifiable.
24. Toute définition de ce qui constitue une telle entente devrait inclure les activités qui sont
manifestement préjudiciables à la concurrence.  Nous avions suggéré de nous inspirer à cet égard de la
recommandation formulée par l'OCDE.  On pourrait par exemple considérer comme étant une ententeinjustifiable tout accord ou tout arrangement conclu entre des concurrents dans le dessein de fixer les
prix, d'allouer les parts de marché, de restreindr e la production ou de manipuler les soumissions.
25. Le Canada estime en outre que la portée de toute définition devrait être suffisamment vaste
pour y inclure les ententes nationales et internationales.  Les ententes nationales ont des effets tout
aussi préjudiciables que les ententes internationales, non seulement sur l'économie interne et sur lesconsommateurs, mais également sur les échanges commerciaux et les intérêts d'autres pays.
26. En deuxième lieu, pour qu'une interdiction soit suivie d'effet, nous avons examiné dans quelle
optique aborder la question des sanctions à imposer pour décourager efficacement la constitution
d'ententes, ainsi que celle des pouvoirs d'exécution et des moyens d'enquête permettant de déceler les
activités secrètes d'ententes.  Les poursuites judiciaires dont pourront faire l'objet les ententes
relèveront du pouvoir discrétionnaire de chaque Membre, mais nous pouvons cependant définir des
moyens d'enquête appropriés et des sanctions efficaces s'appliquant aux ententes.  Comme nousl'avons mentionné, la recommandation de l'OCDE peut nous servir de guide à cet égard.  Lors de la
dernière réunion, certains Membres ont fait observer que les pouvoirs d'exécution de leurs autorités
chargées de la concurrence étaient insuffisants et que cela compromettait leurs efforts en la matière,
ce qui met bien en relief l'importance d'un dispositif d'exécution efficace, ainsi que la nécessité de
prévoir une certaine flexibilité dans toutes dispositions multilatérales visant à lutter contre lesententes.
27. L'une des possibilités que l'on pourrait envisager à cet égard serait de compléter les
dispositions énoncées dans l'accord sur les ententes injustifiables par un ensemble de directives qui
permettraient de déterminer quels seraient les pouvoirs d'exécution ou les sanctions qu'il y aurait lieu
d'introduire dans le régime interne pour que l'interdiction soit effective.  Ces directives pourraientfaire l'objet d'un examen par les pairs, lequel permettrait d'échanger les données d'expérience des
Membres et contribuerait de la sorte à améliorer les moyens dont disposeraient les Membres pour
faire appliquer leur législation en matière de lutte contre les ententes.WT/WGTCP/W/226
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28. Enfin, l'un des moyens fondamentaux d'assurer l'efficacité de la lutte contre les ententes est la
coopération internationale.
IV. MODALITÉS D'UNE COOPÉRATION VOLONTAIRE
29. Nous souhaitons tout d'abord faire une observation sur la portée d'une coopération entre les
Membres de l'OMC.  À notre sens, cette coopération pourrait aller au-delà du seul domaine desententes.  Comme le Canada l'a indiqué précédemment, nous considérons que les ententes
injustifiables devraient faire partie d'une politique nationale horizontale de la concurrence et du droit
applicable en la matière.  Eu égard à l'interdépendance qui existe entre les différents types d'activités
anticoncurrentielles, un certain nombre de raisons complémentaires militent en faveur d'une
législation et d'un régime d'exécution de vaste portée.  Sans préjuger à ce stade des résultats de tout
accord conclu sous les auspices de l'OMC, nous ne pensons pas que notre discussion des modalités
d'une coopération volontaire doive se limiter aux ententes.  En tout état de cause, ainsi que nousaurons l'occasion d'y revenir, le Canada considère que la coopération est par nature volontaire et que
même s'il est vrai que la coopération ponctuelle sera l'un des volets de tout accord conclu sous les
auspices de l'OMC, la coopération dans le cadre de l'OMC reposera à ce stade dans une large mesure
sur des échanges plus généraux d'informations et d'expériences.
30. Les discussions lors de la dernière réunion ont porté essentiellement sur deux niveaux de
coopération:  coopération générale et coopération ponctuelle.  Pour ce qui est de la coopération
générale, nous avons examiné ce que pourrait être le rôle d'un comité chargé de la politique de la
concurrence.  Le Canada a suggéré un certain nombre de rôles possibles pour un comité de cette
nature:  tribune d'échange d'informations non conf identielles, coordination ou suivi de l'assistance
technique, examen de l'interaction des questions se rapportant au commerce et à la politique de laconcurrence, tribune de rencontre aux fins d'un examen non contraignant par des pairs, et analyse
d'une vision à long terme d'un renforcement de la coopération.
31. La vocation de tout comité de cette nature est au premier chef de favoriser les échanges entre
les Membres de manière à améliorer la compréhension des problèmes touchant à la politique de la
concurrence rencontrés par les pays Membres et de leurs incidences possibles sur le commerceinternational.  Par le biais d'un examen par des pairs, les Membres pourraient partager leurs
expériences en matière de pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'affecter les intérêts d'autres
Membres, et examiner le type de coopération qui serait utile face à de telles activités.
32. En ce qui concerne la coopération ponctuelle, lors de la dernière réunion, un certain nombre
de Membres ont fait part de leurs propres expériences dans le domaine de la coopération bilatérale et
exposé les types de dispositifs de coopération figurant dans des accords de coopération bilatérale.
33. On s'est accordé à reconnaître que tout mécanisme de coopération établi sous les auspices de
l'OMC aurait pour objet de compléter, et non de remplacer, la coopération ponctuelle en matière
d'application établie entre différents organismes en vertu d'accords de coopération bilatérale, dans la
mesure où ces relations bilatérales se fondent sur une confiance mutuelle et se sont resserrées au fil
des années.  Mais on a aussi reconnu que nombre de pratiques anticoncurrentielles interviennent au
niveau international et peuvent nuire aux intérêts de plusieurs pays.  Afin de lutter efficacement contreces activités, l'instauration d'une collaboration est souvent nécessaire.
34. Nous avons vu que de nombreux Membres, y compris le Canada, se fondent dans leur
coopération avec leurs homologues étrangers sur des accords de coopération bilatérale, mais que de
tels accords ne couvrent pas les relations entre tous les Membres.  Il nous faudra examiner de plus
près dans quelle mesure on pourrait reproduire au niveau multilatéral certains aspects des accords decoopération bilatérale.WT/WGTCP/W/226
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35. Tout comme dans le cadre des accords de coopération bilatérale, la coopération sous les
auspices de l'OMC aurait un caractère volontaire.  La coopération n'est pas un domaine qui se prête à
des engagements contraignants.
36. Outre qu'il serait volontaire, tout cadre de coopération sous les auspices de l'OMC serait
flexible.  La coopération peut évoluer dans le temps, et d'échanges informels se transformer enprocédures de caractère plus officiel.  Toutes dispositions établies par l'OMC en matière de
coopération devront être flexibles de manière à prendre en compte les différences existant entre les
régimes des Membres, mais aussi le fait que la coopération est susceptible d'évoluer dans le temps à
mesure que davantage d'expérience est acquise.  Le Canada avait émis l'opinion que, dans un premier
temps, des dispositions concernant l'échange d'informations pourraient constituer un mécanisme très
utile de coopération entre les Membres.  Tout échange devra intervenir dans le respect des mesures
prévues par les législations nationales afin de protéger les informations de caractère confidentiel, maisles possibilités de coopération demeurent nombreuses grâce au dialogue et à l'échange d'informations
de caractère non confidentiel.
V. NATURE ET PORTÉE DES MÉCANISMES D'APPLICATION
37. Lorsque nous examinerons la question d'un mécanisme approprié d'application, il nous faudra
déterminer quels sont au juste les objectifs que nous souhaitons atteindre grâce à un accordmultilatéral sur la concurrence.  Comme nous l'avions indiqué d'emblée, nous estimons qu'un cadre de
l'OMC concernant la politique de la concurrence serait propre à réaliser un certain nombre d'objectifs,
à savoir notamment promouvoir l'application de principes rationnels de concurrence et l'établissement
de marchés plus ouverts et plus concurrentiels dans le domaine des échanges commerciaux et des
investissements et encourager la coopération entre les Membres en vue de lutter contre les pratiquesmondiales anticoncurrentielles.  On assurerait de la sorte que les pratiques anticoncurrentielles du
secteur privé ne compromettent pas les avantages découlant de la libéralisation du commerce et de
l'investissement.  Aux yeux du Canada, la meilleure façon de réaliser ces objectifs consisterait à
mettre en place un cadre multilatéral concernant la politique de la concurrence qui serait assorti d'un
engagement de respecter les principes fondamentaux, de dispositions visant à lutter contre les ententesinjustifiables, d'un cadre flexible de coopération ainsi que d'engagements concernant la progressivité
et la flexibilité de manière à prendre en compte les besoins des Membres en développement.
38. Nous reconnaissons l'importance qu'il y a à mettre en place un mécanisme d'application
garantissant l'existence de marchés libres et ouverts permettant aux entreprises d'investir et d'avoir des
relations commerciales avec l'étranger, tout en préservant le pouvoir discrétionnaire conféré aux
organismes internes chargés de la concurrence ainsi que la possibilité pour les Membres de poursuivre
d'autres objectifs.  Comme nous l'avons men tionné précédemment, nous nous prononçons à ce stade
en faveur d'un processus non contraignant d'examen par des pairs et nous songeons tout
particulièrement au mécanisme existant de l'OMC qui prévoit l'examen par les pairs des régimes des
Membres par l'entremise du Mécanisme d'examen des politiques commerciales.
39. Une formule reposant sur l'examen par des pairs offre une tribune de discussion dans un cadre
dénué d'animosité qui permet de poser des questions et de mieux comprendre les politiques etpratiques d'autres pays, le but étant de partager les meilleures pratiques et d'améliorer les politiques ou
institutions nationales.  À l'OMC, le Canada a préconisé dans le passé une formule reposant sur
l'examen par des pairs afin de réaliser deux objectifs:  1) se substituer au mécanisme de règlement des
différends;  et 2) constituer un mécanisme permanent d'éducation et de partage de l'information à long
terme permettant aux Membres de mieux comprendre leurs législations et politiques respectives enmatière de concurrence et les mesures d'exécution prises à cet égard.
40. Plusieurs questions subsistent en ce qui concerne la portée qui devrait être celle d'un
mécanisme d'examen par des pairs ainsi que la question de savoir s'il lui faudrait examiner l'évolutionWT/WGTCP/W/226
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de l'application de la législation d'un pays ou se contenter de veiller à ce que le pays considéré se
conforme aux engagements qu'il aurait contractés en vertu de l'accord-cadre.  Il faudrait aussi décider
si un tel processus devrait être volontaire ou obligatoire et s'il y aurait lieu de prévoir un mécanisme
de suivi des recommandations formulées par le groupe de pairs.
41. Nous sommes d'avis qu'un examen par des pairs pourrait favoriser la coopération entre les
Membres et contribuer au renforcement des institutions dans les pays dont les régimes de droit de la
concurrence sont de création récente.  En outre, en l'absence d'obligations contraignantes, l'examen
par des pairs permettrait clairement d'assurer que les décisions exécutoires individuelles ne soient pas
revues ou remises en cause, tout en offrant la possibilité aux Membres d'explorer l'application
systémique dans le temps du droit et de la politique en matière de concurrence.
42. La tâche qui reste la nôtre est celle d'élaborer un mécanisme d'exécution permettant de
réaliser nos objectifs.  Nous avons évoqué quelques idées concernant l'examen par des pairs.  LeGroupe de travail pourrait également examiner l'utilité de combiner différentes options en matière
d'exécution dans le but d'élaborer le système de su ivi le plus approprié et le plus complet possible.
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