RESTRICTEDOR GANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BFA/W/41/Add.1
21 juin 2000
(00-2545)
Comité du budget, des finances et de l'administration
CONTRIBUTIONS NON GOUVERNEMENTALES VERSÉES À L'OMC
Addendum
1. Sa proposition concernant les contributions volontaires, dons ou donations provenant du
secteur privé ayant été examinée par le Comité du budget, des finances et de l'administration le
26 mai 2000, le Directeur général en présente ci-après une version révisée qui tient compte des
remarques formulées au cours de la réunion.
Point 2
2. Il est explicitement indiqué à la fin du point 2 a) que les contributions, dons ou donations
peuvent être faits "en nature" et sous forme de biens ou de services.  Cette précision est importante, en
particulier en rapport avec la règle 5 b), qui énonce maintenant une interdiction totale en réponse aux
nombreuses objections formulées au sujet de l'accueil en détachement.  Malgré cette interdictiontotale, il reste possible d'accepter un don de services sous la forme, par exemple, des services assurés
par le personnel d'un centre informatique à but non lucratif chargé de la maintenance et de
l'installation de matériel offert à titre de don à l'OMC ou à ses centres de référence.
Point 3
3. Les paragraphes a) et b) du point 3 respectent la distinction faite à l'article 19 du Règlement
financier entre les dons qui entraînent des obligations financières supplémentaires pour l'OMC et quidoivent donc avoir l'assentiment du Comité du budget, des finances et de l'administration, et celles qui
n'ajoutent pas aux obligations financières de l'Organisation.  Toutefois, il est important pour le
Directeur général d'avoir aussi l'avis du Comité sur les contributions volontaires, dons et donations
provenant du secteur privé qui n'entraînent pas d'obligations financières supplémentaires pour l'OMC.
Cela est maintenant expressément prévu à la fin du point 3 a).  Il va sans dire que le Directeur généraln'acceptera en principe pas de contributions volontaires provenant du secteur privé qui n'entraînent
pas d'obligations financières supplémentaires pour l'OMC contre l'avis du Comité du budget, des
finances et de l'administration.
Point 4
4. Pour répondre aux remarques formulées à la réunion du 26 mai, la distinction entre les
contributions de plus de 100 000 francs suisses et celles qui sont inférieures à cette somme est
abandonnée.  En vue d'assurer que les contributions privées sont consacrées à des activités qui ne
susciteront normalement pas de conflits d'intérêts, le Directeur général propose maintenant la création
d'un fonds d'affectation spéciale alimenté par le secteur privé et regroupant un certain nombre de cesactivités.  Dès lors que le paragraphe 2) de l'article 19 du Règlement financier prévoit que "les
sommes acceptées à des fins spécifiées par le donateur sont considérées comme des fonds
d'affectation spéciale", il est nécessaire d'encourag er le donateur à préciser à quelles fins ses don,
contribution ou donation doivent servir.  Si le donat eur fait une contribution au fonds d'affectationWT/BFA/W/41/Add.1
Page 2
spéciale en général, il sera réputé avoir spécifié toutes les activités couvertes par le fonds d'affectation
spéciale et la disposition du paragraphe 2) de l'article 19 sera ainsi respectée.
Point 5
5. À la suite des remarques formulées à la réunion du 26 mai, la possibilité d'accepter que le
logo de l'OMC soit utilisé par des organismes relevant d'un donateur et d'accueillir en détachement du
personnel employé par ce dernier dans des circonstances spécifiques a été totalement éliminée.
Appendice
6. L'Appendice 1 indique les modifications apportées à la proposition initiale et comprend une
annexe.  L'Appendice 2 contient une version au prop re de la proposition révisée, ainsi que l'annexe.WT/BFA/W/41/Add.1
Page 3
APPENDICE 1
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DONS OU DONATIONS
PROVENANT DU SECTEUR PRIVÉ
Proposition révisée du Directeur général
1. Les contributions volontaires, dons ou donations provenant de donateurs non
gouvernementaux qui sont des sociétés ou des or ganisations à but lucratif ne sont pas acceptés.
2. a) Les contributions volontaires, dons ou donations offerts ou légués par des particuliers
et des organisations ou fondations non gouvernement ales à but non lucratif peuvent être acceptés.  Ils
peuvent comprendre des contributions, des dons ou des donations "en nature", sous forme de biens
ou de services.
b) Les activités, les buts et les motivations des personnes, des organisations ou des
fondations à but non lucratif mentionnées à l'alinéa a) ci-dessus ne doivent pas être incompatibles
avec les principes, les buts et les activités de l'OMC, ni entraîner de conflit d'intérêts pour le donateur
ou l'OMC.
3. a) Lorsque les contributions volontaires, dons ou donations sont conformes au point 2
ci-dessus, ils ne doivent pas entraîner, directement ou indirectement, d'obligations financières
supplémentaires pour l'Organisation.  En pareil cas, le Comité du budget, des finances et de
l'administration en sera informé et donnera son avis sur ces contributions, dons ou donations.
b) Lorsqu'ils entraînent de telles obligations financières supplémentaires, ils sont soumis
à l'assentiment du Comité du budget, des finances et de l'administration, conformément à l'article 19,
paragraphe 1, du Règlement financier.
4. a)          Les sommes supérieures à [100 000 francs suisses] ne peuvent êt re acceptées en tant
que contributions volontaires, dons ou donations au titre du point 2 ci-dessus que si le donateur en
spécifie les fins.  Conformément à l'article 19, paragraphe 2, du Règlement financier, ces sommes
seront considérées comme des fonds d'affectation spéciale ou inscrites à un compte spécial.  Elles ne
seront pas utilisées pour le recrutement du personnel permanent de l'OMC.
b)          Les sommes pour lesquelles aucune fin n'a été spécifiée par le donateur et acceptées
en tant que recettes diverses et qui, par conséquent, peuvent être utilisées pour financer les dépenses
de l'OMC conformément à l'article 12, paragraphe 1, du Règlement financier, ne seront pas
supérieures à [100 000 francs suisses].
L'ensemble des contributions, dons ou donations acceptés sont versés au "Fonds
d'affectation spéciale de l'OMC financé par le secteur privé", comme il est indiqué dans l'annexe
des présentes règles, et sont exclusivement utilisés pour les activités relevant de ce fonds, ainsi qu'ilest indiqué dans l'annexe.  Le donateur peut soit spécifier une ou plusieurs des activités relevant
dudit fonds à laquelle sa contribution, son don ou sa donation doit servir, soit faire une
contribution au fonds en général.
5. a) Il est interdit aux personnes ou organisations versant des contributions volontaires,
dons ou donations d'utiliser de quelque manière que ce soit le nom ou le logo de l'OMC comme
conséquence ou condition de leur contribution, don ou donation.  Dans certains cas, et sur autorisation
expresse écrite du Directeur général, ils peuvent utiliser le nom ou le logo de l'OMC.WT/BFA/W/41/Add.1
Page 4
b) L'accueil en détachement à l'OMC de  personnel employé par des personnes ou
organisations lui versant des contributions volontaires, dons ou donations est interdit. , à moins qu'elle
ne soit pas en mesure de recruter ailleurs des personnes disposant des compétences requises pour la
tâche considérée.WT/BFA/W/41/Add.1
Page 5
ANNEXE
FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE DE L'OMC FINANCÉ
 PAR LE SECTEUR PRIVÉ
L'OMC établirait un fonds d'affectation spéciale "globalisé" dans lequel serait transféré
l'ensemble des contributions volontaires, dons et donations provenant de sources non
gouvernementales.  Les donateurs auraient la possibilité soit de faire un don en faveur du fonds en
général, soit de spécifier que leur contribution devra être utilisée pour une ou plusieurs des catégories
d'activités qui en relèvent.  Des affectations plus spécifiques ne seraient pas autorisées.
Activités devant être financées par le fonds d'affectation spéciale:
1. Financement des Centres de référence de l'OMC
2. Création et fonctionnement de bibliothè ques de référence de l'OMC dans les PMA
3. Appui des activités de coopération et de soutien engagées par l'OMC en faveur de
l'enseignement universitaire et de programmes de formation sur les travaux de l'Organisation
et sur le droit commercial international et la politique commerciale multilatérale
- Programmes accrédités par l'OMC
- Chaires de droit "Eric Wyndham White" sur les règles de l'OMC
4. Facilitation de la participation des PMA (fonc tionnaires, presse et, s'il y a lieu, ONG) aux
réunions importantes de l'OMC (conférences ministérielles, symposiums sur le
développement, etc.)
5. Symposiums et séminaires que les Membres de l'OMC pourront décider d'organiser6. Participation du Secrétariat de l'OMC à des projets spéciaux ne relevant pas des domaines
d'activité fondamentaux de l'Organisation (par exemple, projet sur la macro-économie et lasanté mis en place, sous l'égide de l'OMS)
7. Activités de renforcement des capacités et de formation organisées sous l'égide de l'OMC
dans le cadre de l'assistance technique ne relevant pas du programme de formation financé sur
le budget ordinaire
8. Toutes autres activités que les Membres décideront par consensus de financer sur ce fonds
d'affectation spécialeWT/BFA/W/41/Add.1
Page 6
APPENDICE 2
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES, DONS OU DONATIONS
PROVENANT DU SECTEUR PRIVÉ
Proposition révisée du Directeur général
1. Les contributions volontaires, dons ou donations provenant de donateurs non
gouvernementaux qui sont des sociétés ou des or ganisations à but lucratif ne sont pas acceptés.
2. a) Les contributions volontaires, dons ou donations offerts ou légués par des particuliers
et des organisations ou fondations non gouvernementales à but non lucratif peuvent être acceptés.  Ils
peuvent comprendre des contributions, des dons ou des donations "en nature", sous forme de biens ou
de services.
b) Les activités, les buts et les motivations des personnes, des organisations ou des
fondations à but non lucratif mentionnées à l'alinéa a) ci-dessus ne doivent pas être incompatibles
avec les principes, les buts et les activités de l'OMC, ni entraîner de conflit d'intérêts pour le donateur
ou l'OMC.
3. a) Lorsque les contributions volontaires, dons ou donations sont conformes au point 2
ci-dessus, ils ne doivent pas entraîner, directement ou indirectement, d'obligations financières
supplémentaires pour l'Organisation.  En pareil cas, le Comité du budget, des finances et de
l'administration en sera informé et donnera son avis sur ces contributions, dons ou donations.
b) Lorsqu'ils entraînent de telles obligations financières supplémentaires, ils sont soumis
à l'assentiment du Comité du budget, des finances et de l'administration, conformément à l'article 19,
paragraphe 1, du Règlement financier.
4. L'ensemble des contributions, dons ou donations acceptés sont versés au "Fonds d'affectation
spéciale de l'OMC financé par le secteur privé", comme il est indiqué dans l'annexe des présentes
règles, et sont exclusivement utilisés pour les activités relevant de ce fonds, ainsi qu'il est indiqué dans
l'annexe.  Le donateur peut soit spécifier une ou plusieurs des activités relevant dudit fonds à laquellesa contribution, son don ou sa donation doit servir, soit faire une contribution au fonds en général.
5. a) Il est interdit aux personnes ou organisations versant des contributions volontaires,
dons ou donations d'utiliser de quelque manière que ce soit le nom ou le logo de l'OMC comme
conséquence ou condition de leur contribution, don ou donation.
b) L'accueil en détachement à l'OMC de personnel employé par des personnes ou
organisations lui versant des contributions volontaires, dons ou donations est interdit.WT/BFA/W/41/Add.1
Page 7
ANNEXE
FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE DE L'OMC FINANCÉ
 PAR LE SECTEUR PRIVÉ
L'OMC établirait un fonds d'affectation spéciale "globalisé" dans lequel serait transféré
l'ensemble des contributions volontaires, dons et donations provenant de sources non
gouvernementales.  Les donateurs auraient la possibilité soit de faire un don en faveur du fonds en
général, soit de spécifier que leur contribution devra être utilisée pour une ou plusieurs des catégories
d'activités qui en relèvent.  Des affectations plus spécifiques ne seraient pas autorisées.
Activités devant être financées par le fonds d'affectation spéciale:
1. Financement des Centres de référence de l'OMC
2. Création et fonctionnement de bibliothè ques de référence de l'OMC dans les PMA
3. Appui des activités de coopération et de soutien engagées par l'OMC en faveur de
l'enseignement universitaire et de programmes de formation sur les travaux de l'Organisation
et sur le droit commercial international et la politique commerciale multilatérale
- Programmes accrédités par l'OMC
- Chaires de droit "Eric Wyndham White" sur les règles de l'OMC
4. Facilitation de la participa tion des PMA (fonctionnaires, presse et, s'il y a lieu, ONG) aux
réunions importantes de l'OMC (conférences ministérielles, symposiums sur ledéveloppement, etc.)
5. Symposiums et séminaires que les Membres de l'OMC pourront décider d'organiser6. Participation du Secrétariat de l'OMC à des projets spéciaux ne relevant pas des domaines
d'activité fondamentaux de l'Organisation (par exemple, projet sur la macro-économie et la
santé mis en place, sous l'égide de l'OMS)
7. Activités de renforcement des capacités et de formation organisées sous l'égide de l'OMC
dans le cadre de l'assistance technique ne relevant pas du programme de formation financé sur
le budget ordinaire
8. Toutes autres activités que les Membres décideront par consensus de financer sur ce fonds
d'affectation spéciale
_________