RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/W/15
21 septembre 2001
(01-4493)
Comité des licences d'importation
PROJET
RAPPORT (2001) DU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. En soumettant à des disciplines les utilisateurs de régimes de licences d'importation, l'Accord
sur les procédures de licences d'importation (l'Accord), qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995, a
pour principal objectif d'assurer que les procédures suivies pour accorder des licences d'importation
ne restreignent pas en soi les échanges commerciaux.  Il vise à simplifier, à clarifier et à réduire au
minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences d'importation.
2. Le Comité des licences d'importation (le Comité) a été institué pour donner aux Membres la
possibilité de procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de
l'Accord ou la réalisation de ses objectifs.  Le règlement intérieur du Comité, qui a été approuvé par le
Conseil du commerce des marchandises, figure dans le document G/L/147.
3. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité.  Les gouvernements qui ont
le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce même statut auprès du Comité.  En
outre, les représentants du FMI, de la CNUCED et de  la Banque mondiale sont invités à assister aux
réunions du Comité en qualité d'observateurs.
4. Le Comité a tenu deux réunions, le 4 avril et le 9 octobre 2001 (G/LIC/M/13 et 14, à paraître).
À sa réunion d'avril 2001, le Comité a élu Mme Simone Rudder (Barbade) à la présidence et
Mme Nancy Johnston (États-Unis) à la vice-présidence pour 2001.
5. Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord et conformément aux procédures dont le
Comité est convenu, tous les Membres sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures
administratives en matière de licences d'importation et de fournir des copies de toute publication, loi
ou réglementation pertinente lorsqu'ils accèdent à l'OMC.  Toute modification ultérieure de ces lois,
réglementations et procédures administratives doit également être notifiée.  Depuis l'entrée en vigueur
de l'Accord sur l'OMC, 70 Membres (les Communautés européennes et leurs États membres comptantpour un) ont notifié leur législation et/ou leurs publications conformément à ces dispositions.  Au
cours de la période visée par le présent rapport, le Comité a examiné les notifications des 15 Membres
suivants:  Burundi, Cameroun, Colombie, Dominique , Hongrie, Inde, Jordanie, Liechtenstein, Mali,
Oman, République tchèque, Suisse, Turquie et Uruguay.  Toutes ces notifications sont reproduites
dans la série de documents G/LIC/N/1/-.
6. Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous les Membres sont tenus de remplir, chaque année
pour le 30 septembre, le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation.
1  Depuis l'entrée
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 73 Membres (les Communautés européennes et leurs
États membres comptant pour un) ont présenté des notifications au titre de cette disposition.  Parmi
                                                     
1 Annexé au document G/LIC/3.G/LIC/W/15
Page 2
celles-ci figurent les réponses au questionnaire adressées par onze Membres en 1995, 22 Membres
en 1996, 25 Membres en 1997, 26 Membres en 1998, 20 Membres en 1999, 32 Membres en 2000 et
17 Membres en 2001.  Au cours de la période visée par le présent rapport, le Comité a examiné les
notifications des 30 Membres suivants:  Afrique du Sud;  Antigua-et-Barbuda;  Burkina Faso;
Burundi;  Colombie;  Communautés européennes;  Co sta Rica;  Dominique;  Estonie;  États-Unis;
Géorgie;  Ghana;  Hong Kong, Chine;  Hongrie;  Inde;  Jordanie;  Liechtenstein;  Macao (Chine);
Mali;  Oman;  Ouganda;  République tchèque;  Roumanie;  Singapour;  Suisse;  Tchad;
Trinité-et-Tobago;  Tunisie;  Turquie et Zimbabwe.  Ces notifications sont reproduites dans la série de
documents G/LIC/N/3/-.
7. Le Comité a également reçu, au titre de l'article 5 de l'Accord, des notifications relatives à
l'établissement de procédures de licences d'importation ou à la modification de ces procédures des
Membres suivants:  Gabon, Inde, Japon, Jordanie, Liechtenstein, Pologne, Suisse et Venezuela.  Cesnotifications sont reproduites dans la série de documents G/LIC/N/2/-.
8. Le Comité a été régulièrement le cadre de débats concernant certaines notifications que des
Membres lui ont présentées et les préoccupations que des notifications ont causées.  Comme le montre
l'Annexe du présent document, le respect des prescriptions relatives aux notifications obligatoires, au
titre des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3, et de l'obligation de notification volontaire, au titre de l'article 5,est insuffisant.  Le fait que les Membres ne respectent pas suffisamment les obligations de
transparence prévues par l'Accord est le principal sujet de préoccupation du Comité depuis un certain
temps.
9. À la réunion du 4 avril, le Comité a poursuivi sa discussion sur la question en vue de parvenir
à un accord sur la façon de garantir un plein respect desdites obligations par tous les Membres.  LePrésident a indiqué qu'en dépit de rappels et d'exhortations du Comité ainsi que de rappels périodiques
du Répertoire central des notifications, la situation ne s'était pas améliorée.  De nombreux Membres
n'avaient en réalité pas présenté de notification du tout depuis leur accession à l'OMC.  Il existait un
large écart entre les prescriptions de l'Accord et le nombre de notifications reçues.  Plusieurs Membres
ont suggéré des solutions possibles au problème (G/LIC/M/13, paragraphe 2).  À la suite de la réunionprécitée, la Présidente a pris une première mesure en adressant des lettres à tous les Membres qui
n'avaient présenté aucune notification pour exprimer les préoccupations du Comité et les inviter
instamment à déployer tous les efforts nécessaires auprès de leurs autorités en vue d'une mise à jour
des notifications avant la réunion d'octobre 2001.  La Présidente a rappelé que les Membres qui
n'appliquaient pas de procédures de licences d'importation ou qui n'avaient ni loi ni réglementation
relevant de l'Accord étaient également tenus de notifier le Comité de ce fait afin qu'il puisse avoir une
vue d'ensemble complète des régimes de licences d'importation des Membres.  Les parties pertinentesdu manuel de l'OMC concernant les prescriptions en matière de notification, qui explique en détail les
prescriptions en matière de notification et donne des exemples de notification, ont été jointes à ces
lettres.  En outre, les pays qui rencontrent des difficultés en matière de notification ont été invités à
indiquer comment, selon eux, le Secrétariat pourrait les aider à surmonter ces difficultés.  Parmi les
42 Membres à qui des lettres ont été adressées, seuls quatre, à savoir Antigua-et-Barbuda, leCameroun, le Gabon et la Géorgie, ont à ce jour présenté des notifications;  aucun Membre n'a fait
part de difficultés en matière de notification ou de besoins d'assistance technique.
[À compléter à l'issue de la réunion du Comité qui se tiendra le 9 octobre 2001.]G/LIC/W/15
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ANNEXE
Notifications
Membre Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
– Première notification lors
de l'accession à l'OMC,
puis ad hoc
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année, pour
le 30 septembre
(date de la communication
la plus récente)Article 5 – Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Afrique du Sud Non notifiées G/LIC/N/3/ZAF/1-3 +
ZAF/3/Rev.1 (14.8.01)G/LIC/N/2/ZAF/1
(9.7.97)
Albanie Non notifiées Non notifiées
Angola Non notifiées Non notifiées
Antigua-et-Barbuda Non notifiées G/LIC/N/3/ATG/1
(13.5.01)
Argentine G/LIC/N/1/ARG/1-2
(19.12.97)G/LIC/N/3/ARG/1 +
Corr.1 & ARG/2
(19.12.97)G/LIC/N/2/ARG/1-6 &
ARG/2/Rev.1
(26.11.99)
Australie G/LIC/N/1/AUS/1 &
Add.1 (28.4.97)G/LIC/N/3/AUS/1 &
Rev.1 (28.4.97)
Bahreïn G/LIC/N/1/BHR/1
(27.5.97)G/LIC/N/3/BHR/1 (5.9.00)
Bangladesh G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/BGD/1
(31.3.00)G/LIC/N/3/BGD/1
(31.3.00)
Barbade G/LIC/N/1/BRB/1
(4.10.96)G/LIC/N/3/BRB/1
(15.9.95)
Belize Non notifiées Non notifiées
Bénin G/LIC/N/1/BEN/1
(18.12.96)Non notifiées
Bolivie G/LIC/1/Add.2 (13.9.95) G/LIC/N/1/BOL/1
(29.5.97)G/LIC/N/3/BOL/1-2 +
Corr.1, BOL/3 (20.6.00)
Botswana Non notifiées Non notifiées
Brésil G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/BRA/1
(24.4.98)G/LIC/N/3/BRA/1
(24.4.98)G/LIC/N/2/BRA/1
(24.4.98)
Brunéi Darussalam Non notifiées G/LIC/N/3/BRN/1 (4.3.97)
Bulgarie G/LIC/N/1/BGR/1
(20.3.97)G/LIC/N/3/BGR/1
(20.3.97)
Burkina Faso G/LIC/1/Add.1 (3.6.95) G/LIC/N/1/BFA/1 (8.1.97) G/LIC/N/3/BFA/1/Add.1
(24.11.00)
Burundi G/LIC/N/1/BUR/1 (3.4.01) G/LIC/N/3/BUR/1 (3.4.01)
Cameroun G/LIC/1/Add.3 (13.12.95) G/LIC/1/CMR/1 (13.7.01) Non notifiées
Canada G/LIC/N/1/CAN/1
(29.1.96)G/LIC/N/3/CAN/1-3
(2.9.99)
Chili G/LIC/N/1/CHL/1
(16.7.96)G/LIC/N/3/CHL/1 &
Add.1-2 (3.2.99)
Chypre G/LIC/N/1/CYP/1
(30.5.96)G/LIC/N/3/CYP/1+ Rev.1
& CYP/2 (28.8.98)
Colombie G/LIC/1 (30.4.95) G/LIC/N/1/COL/1 &
Add.1 (4.12.00)G/LIC/N/3/COL/1 &
Add.1-2 (4.12.00)
CommunautéseuropéennesG/LIC/N/1/EEC/1/Rev.2 &
Add.1-2 & EEC/2 +
Add.1-2 (10.1.00)G/LIC/N/3/EEC/1 + Add.1
& EEC/2 + Add.1-27EEC/3 + Add.1-26
(6.10.00)G/LIC/N/2/EEC/1-2
(4.7.97)
Congo Non notifiées Non notifiées
Congo, Rép. dém. du Non notifiées Non notifiéesG/LIC/W/15
Page 4
Membre Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
– Première notification lors
de l'accession à l'OMC,
puis ad hoc
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année, pour
le 30 septembre
(date de la communication
la plus récente)Article 5 – Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Corée G/LIC/N/1/KOR/1-3
(3.4.98)G/LIC/N/3/KOR/1-2
(6.4.98)
Costa Rica G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/CRI/1
(21.11.95)G/LIC/N/3/CRI/1-3
(15.12.00)
Côte d'Ivoire G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Croatie Non notifiées Non notifiées
Cuba G/LIC/N/1/CUB/1
(11.1.96)Non notifiées
Djibouti Non notifiées Non notifiées
Dominique G/LIC/N/1/DMA/1
(8.2.01)G/LIC/N/3/DMA/1
(8.2.01)
Égypte Non notifiées Non notifiées
El Salvador G/LIC/1 (7.5.95) Non notifiées Non notifiées
Émirats arabes unis G/LIC/1/Add.3 (10.4.96) G/LIC/N/1/ARE/1
(19.3.97)G/LIC/N/3/ARE/1
(11.4.00)
Équateur Non notifiées G/LIC/N/3/ECU/1 (1.8.95)
Estonie G/LIC/N/1/EST/1 + Add.1
(10.5.00)G/LIC/N/3/EST/1
(5.10.00)
États-Unis G/LIC/N/1/USA/1 &
Rev.1 (1.10.96)G/LIC/N/3/USA/1-3
(6.11.00)
Fidji G/LIC/N/1/FJI/1 (30.7.97) G/LIC/N/3/FJI/1 (1.4.97)
Gabon G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées G/LIC/N/2/GAB/1
(25.5.01)
Gambie Non notifiées G/LIC/N/3/GMB/1
(31.10.97)
Géorgie Non notifiées G/LIC/N/3/GEO/1 (3.7.01)
Ghana Non notifiées G/LIC/N/3/GHA/1-2
(17.8.01)
Grenade Non notifiées Non notifiées
Guatemala G/LIC/1/Add.1 (21.7.95) G/LIC/N/1/GTM/1-2
(20.1.00)G/LIC/N/3/GTM/1
(20.1.00)
Guinée, Rép. de Non notifiées Non notifiées
Guinée-Bissau Non notifiées Non notifiées
Guyana Non notifiées Non notifiées
Haïti G/LIC/N/1/HTI/1 (8.10.99) G/LIC/N/3/HTI/1-2
(27.4.00)
Honduras G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/ HND/1
(31.10.96)Non notifiées
Hong Kong, Chine G/LIC/N/1/HKG/1-4
(20.4.98)G/LIC/N/3/HKG/1 +
Rev.1-2, HKG/2-HKG/3 +
Corr.1 et HKG/4 (29.9.00)G/LIC/N/2/HKG/1-2
(27.1.98)
Hongrie G/LIC/N/1/HUN/1-4
(8.3.01)G/LIC/N/3/HUN/1-3 +
HUN/3/Add.1 (8.3.01)G/LIC/N/2/HUN/1
(19.1.98)
Îles Salomon Non notifiées Non notifiées
Inde G/LIC/N/1/IND/1/Rev.1 +
IND/2-3 (10.11.00)G/LIC/N/3/IND/1-4
(24.10.00)G/LIC/N/2/IND/1-3
(10.11.00)
Indonésie G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/IDN/1
(27.10.98)G/LIC/N/3/IDN/1
(27.10.98)G/LIC/W/15
Page 5
Membre Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
– Première notification lors
de l'accession à l'OMC,
puis ad hoc
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année, pour
le 30 septembre
(date de la communication
la plus récente)Article 5 – Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Islande G/LIC/N/1/ISL/1 (8.1.99) G/LIC/N/3/ISL/1-2
(5.6.00)
Israël Non notifiées Non notifiées
Jamaïque G/LIC/N/1/JAM/1 (1.7.96) G/LIC/N/3/JAM/1 + Add.1
(14.3.00)
Japon G/LIC/N/1/JPN/1 &
JPN/2/Rev.1 (7.1.97)G/LIC/N/3/JPN/1 + Corr.1
(2.4.98)G/LIC/N/2/JPN/1-3
(12.4.01)
Jordanie G/LIC/N/1/JOR/1-2
(3.9.01)G/LIC/N/3/JOR/1
(2.10.00)G/LIC/N/2/JOR/1
(1.12.00)
Kenya G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées G/LIC/N/3/KEN/1
(10.11.97)
Koweït Non notifiées Non notifiées
Lesotho Non notifiées Non notifiées
Lettonie G/LIC/N/1/LVA/1
(18.5.99)G/LIC/N/3/LVA/1
(18.5.99)
Liechtenstein G/LIC/N/1/LIE/1-2
(17.10.00)G/LIC/N/3/LIE/1 + Add.1-
LIE/2-3/Rev.1 (23.3.01)G/LIC/N/2/LIE/1-2
(17.10.00)
Lituanie Non notifiées Non notifiées
Macao, Chine Non notifiées G/LIC/N/3/MAC/1-3/
Rev.1 (28.2.01)
Madagascar G/LIC/N/1/MDG/1-2
(31.3.00)Non notifiées
Malaisie G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées G/LIC/N/3/MYS/1
(4.12.97)G/LIC/N/2/MYS/1-2
(21.7.99)
Malawi G/LIC/N/1/MWI/1
(10.5.99)G/LIC/N/3/MWI/1
(10.5.99)
Maldives Non notifiées Non notifiées
Mali G/LIC/N/1/MLI/1
(23.7.01)G/LIC/N/3/MLI/1-2
(23.7.01)
Malte G/LIC/N/1/MLT/1
(29.5.96)G/LIC/N/3/MLT/1-2 +
Corr.1 & Add.1 (6.6.00)
Maroc G/LIC/N/1/MAR/1
(3.7.96)G/LIC/N/3/MAR/1-2 +
MAR/2/Add.1 (18.2.99)
Maurice G/LIC/N/1/MUS/1 &
Add.1-3 (4.5.98)G/LIC/N/3/MUS/1
(2.11.95)
Mauritanie Non notifiées Non notifiées
Mexique Non notifiées Non notifiées G/LIC/N/2/MEX/1
(16.10.98)
Moldova Non notifiées Non notifiées
Mongolie Non notifiées Non notifiées
Mozambique Non notifiées Non notifiées
Myanmar G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Namibie Non notifiées G/LIC/N/3/NAM/1-3
(30.3.00)
Nicaragua G/LIC/N/1/NIC/1
(18.7.96)Non notifiées
Niger G/LIC/N/1/NER/1
(10.12.97)Non notifiéesG/LIC/W/15
Page 6
Membre Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
– Première notification lors
de l'accession à l'OMC,
puis ad hoc
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année, pour
le 30 septembre
(date de la communication
la plus récente)Article 5 – Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Nigéria G/LIC/N/1/NGA/1
(16.2.98)G/LIC/N/3/NGA/1-2
(16.2.98)G/LIC/N/2/NGA/1-2
(16.2.98)
Norvège G/LIC/N/1/NOR/1-2
(3.11.97)G/LIC/N/3/NOR/1 +
Corr.1 & NOR/2 +
Add.1-2 (7.4.00)
Nouvelle-Zélande G/LIC/N/1/NZL/1 (2.8.96) G/LIC/N/3/NZL/1 + Add.1
(24.3.98)
Oman G/LIC/N/1/OMN/1
(9.1.01)G/LIC/N/3/OMN/1
(1.4.01)
Ouganda G/LIC/N/1/UGA/1
(16.8.96)G/LIC/N/3/UGA/1 +
Add.1 (8.11.00)
Pakistan G/LIC/N/1/PAK/1 (6.5.96) Non notifiées G/LIC/N/2/PAK/1
(6.5.96)
Panama G/LIC/N/1/PAN/1-2
(19.10.98)G/LIC/N/3/PAN/1
(22.1.99)G/LIC/N/2/PAN/1
(21.7.98)
Papouasie-Nouvelle-GuinéeNon notifiées Non notifiées G/LIC/N/2/PNG/1
(6.2.98)
Paraguay Non notifiées Non notifiées
Pérou G/LIC/N/1/PER/1
(13.2.96)G/LIC/N/3/PER/1-2
+ Add.1 (4.10.99)
Philippines G/LIC/N/1/PHL/1 (6.4.98) G/LIC/N/3/PHL/1-3 +
PHL/3/Corr.1 (11.1.00)
Pologne Non notifiées G/LIC/N/3/POL/1
(7.10.97)G/LIC/N/2/POL/1-5
(4.6.01)
Qatar G/LIC/N/1/QAT/1
(24.3.98)G/LIC/N/3/QAT/1
(24.3.98)
RépubliquecentrafricaineNon notifiées Non notifiées
République
dominicaineG/LIC/1/Add.2 (9.3.95) Non notifiées Non notifiées
République kirghize G/LIC/N/1/KGZ/1 (6.1.00) G/LIC/N/3/KGZ/1
(11.4.00)
République slovaque Non notifiées Non notifiées
République tchèque G/LIC/N/1/CZE/1 + Add.1
& CZE/2 (14.3.01)G/LIC/N/3/CZE/1
(27.3.01)
Roumanie G/LIC/N/1/ROM/1-2
(1.3.99)G/LIC/N/3/ROM/1-2 +
Add.1 (12.12.00)G/LIC/N/2/ROM/1-2
(6.7.99)
Rwanda Non notifiées Non notifiées
Saint-Kitts-et-Nevis G/LIC/N/1/KNA/1
(17.7.98)Non notifiées
Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNon notifiées Non notifiées
Sainte-Lucie Non notifiées Non notifiées
Sénégal Non notifiées G/LIC/N/3/SEN/1
(20.1.97)
Sierra Leone Non notifiées Non notifiées
Singapour G/LIC/N/1/SGP/1-3
(23.2.00)G/LIC/N/3/SGP/1-3
(13.10.00)G/LIC/N/2/SGP/1-2
(23.2.00)
Slovénie G/LIC/N/1/SVN/1
(27.11.96)G/LIC/N/3/SVN/1 (6.6.97)G/LIC/W/15
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Membre Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
– Première notification lors
de l'accession à l'OMC,
puis ad hoc
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année, pour
le 30 septembre
(date de la communication
la plus récente)Article 5 – Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Sri Lanka G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Suisse G/LIC/N/1/CHE/1-2
(21.9.00)G/LIC/N/3/CHE/1-3 +
Add.1 (21.2.01)G/LIC/N/2/CHE/1-2
(21.9.00)
Suriname Non notifiées Non notifiées
Swaziland G/LIC/N/1/SWZ/1
(19.8.96)Non notifiées
Tanzanie Non notifiées Non notifiées
Tchad G/LIC/N/1/TCD/1-2
(18.7.00)G/LIC/N/3/TCD/1-2
(13.6.01)
Thaïlande G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Togo Non notifiées Non notifiées
Trinité-et-Tobago G/LIC/N/1/TTO/1
(28.10.98)G/LIC/N/3/TTO/1-3
(27.2.01)
Tunisie G/LIC/1 (29.3.95) G/LIC/N/1/TUN/1 + Add.1
(21.1.99)G/LIC/N/3/TUN/1-3 +
Add.1 (11.12.00)
Turquie G/LIC/1 (26.3.95) G/LIC/N/1/TUR/1,
TUR/2/Rev.1 & TUR/3 +
Add.1 (3.7.01)G/LIC/N/3/TUR/1-2 +
TUR/2/Corr.1& TUR/3-4
(3.7.01)
Uruguay G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/URY/1-3
(17.9.01)G/LIC/N/3/URY/1 +
Add.1 (27.1.99)
Venezuela G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées G/LIC/N/2/VEN/1-2
(14.2.01)
Zambie Non notifiées Non notifiées
Zimbabwe G/LIC/N/1/ZWE/1-2
(21.9.98)G/LIC/N/3/ZWE/1 +
Add.1-2 (15.2.01)
TOTAL DESMEMBRES = 127
224 702732222
__________
                                                     
2 Les Communautés européennes et leurs États membres comptant pour un.