ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/MIN(03)/ST/7
10 septembre 2003
(03-4740)
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Cinquième session
Cancún, 10 - 14 septembre 2003Original:  anglais
INDE
Déclaration de S.E. M. Arun Jaitley
Ministre du commerce et de l'industrie
1. Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord vous remercier, vous-même et votre
gouvernement, d'accueillir la cinquième Conférence ministérielle.  Je vous remercie aussi pourl'excellente organisation de cet évènement et pour votre hospitalité.
2. L'Inde a des relations très chaleureuses et amicales avec le Népal et le Cambodge.  Le Népal
est aussi un proche voisin de l'Inde.  Nous nous réjouissons de l'accession à l'OMC de ces deux pays
moins avancés.
3. Nous nous félicitons de la récente décision du Conseil général, qui devrait aider les pays
pauvres à importer des médicaments génériques moins chers s'ils n'ont pas la capacité de les produire
eux-mêmes.  Il nous incombe cependant de veiller à ce que le système que nous avons mis en place
fonctionne de manière à répondre à des besoins humanitaires légitimes sans être tributaire des
procédures.
4. Les pays en développement participent au système commercial multilatéral dans l'espoir que
cela favorisera leur développement économique, et non parce que la libéralisation du commerce est
une fin en soi.  Le système doit répondre à cette attente.  Il faut prendre des mesures efficaces pourfaire du commerce un moteur de la croissance et du développement humain.  Étant donné que les pays
sont à des niveaux de développement différents et n'ont pas tous la même capacité d'assumer des
obligations, il est impératif de veiller à ne pas appliquer les mêmes règles à des acteurs qui ne sont pas
sur un pied d'égalité.  À quelques rares exceptions près, les pays développés ont profité de la
protection qu'ils ont pratiquée dans le passé et qu'ils voudraient maintenant refuser aux pays endéveloppement.  Il est aisé de supprimer toute protection une fois que l'on est devenu riche et puissant.
Le système commercial multilatéral doit reconnaître que les pays en développement n'ont pas les
moyens d'avancer aussi vite que les pays développés sur la voie du progrès.  Par conséquent, les
obligations que doivent assumer les pays en développement ne devraient pas leur être imposées par la
force.  Il faudrait plutôt qu'ils aient le sentiment que ces obligations sont dans leur intérêt et qu'ils sonten mesure de les assumer et de les mettre en œuvre.
5. Au fil des ans, nous avons constaté que le manque de transparence à l'OMC allait en
s'accentuant et que les pays en développement participaient moins au processus de prise de décisions.
Il ne faudrait pas que les pays en développement aient l'impression que le processus de décision dans
le cadre du système commercial multilatéral est discriminatoire, opaque et indifférent à leurs besoins.Nous espérons que la présente Conférence ministérielle ouvrira la voie à une plus large participation à
ce processus.  Il est nécessaire en outre d'établir des lignes directrices claires et équitables pour la
conduite du processus préparatoire des conférences ministérielles.  La pratique suivie avant Doha, et
encore aujourd'hui, consistant à envoyer le texte du Président aux Ministres sous la propreWT/MIN(03)/ST/7
Page 2
responsabilité du Président, n'est pas une bonne pratique.  Nous devons discuter de ces questions et
prendre des décisions appropriées de manière à ce que des lignes directrices précises puissent être
définies avant la prochaine session de la Conférence ministérielle.  Les propositions faites par de
nombreux Membres, dont l'Inde, pourraient servir de base à ces discussions.
6. Bien que le programme de travail de Doha porte sur un trop grand nombre de questions dont
certaines ne sont pas liées au commerce, nous y avons vu certains éléments permettant d'aborder sous
un angle nouveau les questions présentant un intérêt particulier pour les pays en développement.
Mais maintenant, nous éprouvons une profonde déception car nous voyons qu'il a été fait bien peu de
cas de la dimension développement envisagée dans le cadre du Programme.  Nous estimons que le
projet de déclaration ministérielle de Cancún laisse beaucoup à désirer sur les questions de mise en
œuvre et nuirait grandement aux intérêts des pays en développement pour ce qui est de l'agriculture,
des droits de douane sur les produits industriels et des questions de Singapour.  Force est de constaterqu'il ne répond pas aux aspirations légitimes des pays en développement et qu'il cherche plutôt à
mettre en avant et à défendre les vues de certains pays développés.
7. L'avancement des travaux sur les questions de mise en œuvre dément ce que l'on a laissé
entendre, à savoir que, une fois pris par les Ministres, les engagements seraient respectés.  Il avait été
convenu que les négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens feraient "partie intégrantedu programme de travail" et seraient traitées "de manière prioritaire".  Or, aucun des délais fixés à
Doha pour résoudre ces questions n'a été respecté.  Dans certains cas, le mandat lui-même a été remis
en question.  Pire encore, le projet de texte ministériel ne donne pas la priorité à ces questions.  Il ne
prévoit aucun délai pour l'adoption de décisions en vue de leur apporter une solution.  Il en va tout
autrement pour les questions intéressant les pays développés, sur lesquelles des décisions doivent êtreprises dans des délais précis.  Si nous ne redonnons pas la priorité aux questions de mise en œuvre en
suspens, les pays en développement seront forc és de conclure que l'élément "développement" du
Programme de Doha pour le développement est vide de sens.  Puissions-nous ne pas dire, au sujet des
questions de mise en œuvre, que les attentes sont souvent déçues, surtout là où les promesses sont les
plus grandes.  Il est décevant aussi de voir que le projet de décision sur les dispositions relatives autraitement spécial et différencié laisse de nombreuses questions non résolues, alors que les Ministres
avaient clairement affirmé que toutes ces dispositions devraient être rendues plus précises, plus
effectives et plus opérationnelles et que celles qui n'étaient pas impératives devraient être rendues
impératives dans un délai précis.
8. Il est essentiel que les pays développés s'engagent à éliminer les distorsions dans l'agriculture
mondiale résultant de leurs politiques pour que nous puissions surmonter nos divergences dans ce
domaine.  Le rapport de la Banque mondiale sur les perspectives économiques mondiales en 2004indique que la protection à laquelle les exportateurs des pays en développement se heurtent dans les
pays développés est quatre à sept fois plus importante dans le secteur agricole que dans le secteur
manufacturier.  Cela a pour effet d'encourager la surproduction dans les pays riches où les coûts sont
élevés et d'exclure les produits potentiellement plus compétitifs provenant des pays en
développement.  Il n'est pas étonnant qu'au cours des dernières années, les exportations de produitsagricoles des pays en développement vers les pays développés aient progressé deux fois moins vite
que leurs exportations agricoles vers les autres pays en développement.  Les subventions à
l'agriculture dans les pays développés visent non pas à maintenir en activité des petites exploitations
familiales en difficulté, mais à assurer une rente substantielle aux gros exploitants ou aux entreprises.
Dans de nombreux pays développés, le revenu moyen des agriculteurs est supérieur à la moyennenationale, parfois de près de 200 pour cent.  Il faut rappeler aussi que les subventions agricoles
versées par les pays de l'OCDE représentent plus de six fois le montant de leur aide publique au
développement.  Le soutien qu'ils accordent aux producteurs de sucre s'élève à 6,4 milliards de dollars
par an – ce qui équivaut presque à la valeur totale  des exportations des pays en développement.  L'an
dernier, les subventions accordées aux producteurs de coton par un pays développé se sont élevées à3,7 milliards de dollars, soit trois fois plus que le montant de l'aide consentie par ce pays à l'Afrique.
Les subventions à l'agriculture accordées par les pays développés au détriment des producteursWT/MIN(03)/ST/7
Page 3
relativement pauvres des pays en développement ont pour effet net d'aggraver les inégalités de revenu
au niveau mondial.  Par ailleurs contrairement à tout principe d'équité, de justice et de loyauté, il est
demandé aux pays en développement de libéraliser leur secteur agricole.  Ce que les agriculteurs des
pays en développement demandent, c'est une protection contre les distorsions du commerce des
produits agricoles causées par le niveau élevé des subventions dans les pays développés.  Le sort deces agriculteurs dépend directement du niveau et de la nature des subventions à l'agriculture dans les
pays développés.  Il nous serait donc difficile d'accepter des négociations qui pourraient compromettre
gravement la subsistance même des 650 millions de personnes qui vivent exclusivement de
l'agriculture en Inde.  C'est seulement lorsque les pays développés accepteront de faire cinq pas en
avant pour supprimer les subventions qui faussent les échanges que les pays en développement
pourront faire un pas en avant dans le domaine de l'accès aux marchés.  Les préoccupations légitimes
de milliards d'agriculteurs dans les pays en développement, pour lesquels l'agriculture est un moyende survie et non une activité commerciale, ne sauraient être sacrifiées pour servir les intérêts
agro-industriels de quelques millions d'agriculteurs bénéficiant de 1 milliard de dollars de subventions
par jour dans les pays de l'OCDE.
9. Pour faire en sorte que les pays en développement tirent suffisamment profit de la
mondialisation, il est urgent de démanteler les obstacles tarifaires et non tarifaires importants érigés àl'encontre des produits dont l'exportation présente pour eux un intérêt.  De plus, pour tenir
effectivement compte de leurs besoins en matière de développement, y compris en matière de
développement rural, et de leurs préoccupations relatives à la sécurité alimentaire et aux moyens de
subsistance, il est de notre devoir de veiller à ce que le traitement spécial et différencié en faveur des
pays en développement et la nécessité de leur laisser un espace politique pour traiter des produitssensibles fassent partie intégrante de l'ensemble des négociations.  L'Inde réaffirme qu'elle ne peut
accepter en aucun cas une quelconque harmonisation des tarifs dans l'agriculture ou une obligation
d'établir et de renforcer des contingents tarifaires.  L'Inde et 20 autres Membres ont présenté des
propositions conjointes concernant l'agriculture, qui offrent selon nous des solutions de rechange
constructives et valables.  Nous comptons en discuter au cours de la Conférence.
10. En ce qui concerne les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, le
Président du Groupe de négociation a élaboré une formule qui prend en considération et intègre
certains éléments intéressant les pays en développement, comme le prescrit la Déclaration de Doha,
tout en permettant une réduction importante des droits de douane de tous les Membres.  Nous
estimons que toute modification d'un élément de cette formule ou de la formule elle-même réduirait à
néant le travail accompli jusqu'ici.  Il serait extr êmement injuste envers les pays en développement de
suggérer l'harmonisation ou la suppression impératives des droits de douane car ce serait ces pays quiy contribueraient en grande partie, sinon en totalité.  En ce qui concerne la proposition sectorielle,
nous pensons que les sept secteurs ne présentent pas tous un intérêt à l'exportation pour tous les pays
en développement.  Étant à des stades de développement différents, ces pays n'ont pas la capacité
d'assumer des obligations contraignantes dans les sept secteurs.  On ne peut donc pas s'attendre à ce
que tous les Membres participent également à l'initiative.  D'ailleurs, les Membres ne sont pas tousdisposés à accepter une approche sectorielle.
11. Nous ne pensons pas que les questions de Sing apour soient toutes liées au commerce.  De
plus, les disciplines proposées dans ce domaine nécessiteraient l'adoption de nouvelles politiques
uniquement dans les pays en développement.  À Doha, nous n'avons accepté de nous associer au
consensus en faveur de la Déclaration qu'après avoir acquis la certitude que ces questions seraientencore clarifiées et que toute décision d'engager des négociations sur ces questions dépendrait de
l'existence d'un consensus explicite sur les modalités, pour chacune d'elles, à la présente Conférence
ministérielle.  Nos principaux arguments sont toujours que l'OMC n'est pas le cadre approprié pour
discuter de ces questions, que ses principes traditionnels de non-discrimination, en particulier celui du
traitement national, ne peuvent pas s'appliquer dans un domaine lié à la politique de développementtel que l'investissement, et que les négociateurs commerciaux ne sont pas les mieux placés pour
s'occuper des mouvements de capitaux, qui ont  une dynamique propre.WT/MIN(03)/ST/7
Page 4
12. Nous avons participé activement et sans idée préconçue, aux discussions sur les différents
éléments de ces questions afin de mieux les clarifier de manière à assurer une convergence de vues en
vue d'une décision sur les modalités.  Nous pensons, comme beaucoup d'autres pays, qu'il y a de
profondes divergences de vues entre les Membres sur de nombreux éléments.  Nous ne sommes donc
pas convaincus qu'il soit opportun de prendre une décision sur les modalités car nous n'avons aucuneidée de la teneur et du sens des obligations qu'un accord dans ce domaine pourrait nous imposer.
13. La nécessité d'un accord multilatéral sur l'investissement n'est pas claire non plus.  Un tel
accord ne peut ni promettre une augmentation des fl ux d'investissements ni réduire sensiblement les
coûts de transaction pour les investisseurs.  En revanche, il limiterait à coup sûr l'espace politique dont
disposent les pays en développement.  Un accord dans ce domaine ne serait pas avantageux pour tous
les Membres car les avantages en découlant reviendraient uniquement aux pays développés d'où
proviennent les deux tiers des investissements transfrontières.  Le processus de clarification desquestions a révélé de profondes divergences de vues sur de nombreux points, y compris la portée et la
définition, la transparence, le règlement des différends, l'obligation de résultat, etc.  Les demandeurs
cherchent à imposer de lourdes obligations aux pays hôtes alors qu'ils sont eux-mêmes peu disposés à
accepter des règles contraignantes pour les investisseurs étrangers et les gouvernements des pays
d'origine.  Nous continuerons de nous opposer résolument à ce que des obligations aussi inéquitablesnous soient imposées.
14. Étant à des stades de développement différents, les pays ont envisagé différemment les
questions relatives à la concurrence, en fonction de leurs incidences sur leur économie.  Une
convergence de vues n'est possible qu'entre des pays qui se trouvent à des stades de développement
similaires.  La composition de l'OMC est trop diverse pour permettre l'établissement d'un cadre quiconvienne à tous.  Il faut continuer à clarifier les éléments relatifs à la concurrence, tels que les
principes fondamentaux, les mécanismes de coopération, la portée des ententes injustifiables et leur
interdiction par des moyens appropriés, pour pouvoir saisir les implications de toute discipline
multilatérale.
15. Des règles multilatérales contraignantes en matière de facilitation des échanges et de
transparence des marchés publics auraient un coût élevé pour les pays en développement.
16. En ce qui concerne les négociations sur les services, la libéralisation de certains secteurs est
essentielle pour accélérer la croissance dans les pays en développement.  Il y a cependant certains
secteurs sensibles dans lesquels il faut avancer avec prudence.  Je tiens à souligner que les pays en
développement comme l'Inde ne tireront avantage des négociations que dans la mesure où leurs
fournisseurs de services sont autorisés à opérer sur les grands marchés extérieurs soit à distance soit
par le mouvement temporaire de personnes physiques.  Si les pays développés persistent dans leurrefus d'accéder à la demande des pays en développement qui souhaitent avoir un plus large accès aux
marchés suivant les modes 1 et 4, cela limitera considérablement la flexibilité dont nous disposons
pour prendre des engagements dans les secteurs intéressant ces pays.
17. Nous pensons qu'il est nécessaire de faire des progrès sensibles dans les domaines qui sont
très importants pour les pays en développement comme le transfert de technologie et le commerce, ladette et les finances.  Il appartient maintenant à la Conférence ministérielle de donner des orientations
politiques décisives pour permettre de réaliser des progrès significatifs dans ces domaines.
18. Nous soutenons fermement l'initiative de certains pays concernant les subventions aux
producteurs de coton et la stabilisation des prix de s produits de base, questions qui ont une importance
cruciale pour les pays en développement et que nous examinerons avec intérêt.WT/MIN(03)/ST/7
Page 5
19. M. le Président il est permis d'espérer que, grâce à vous en votre qualité de Président de cette
conférence ministérielle, la dimension développeme nt du programme de travail sera au centre des
débats.  Nous sommes sûrs que, sous votre conduite, nous trouverons ensemble des solutions aux
différentes questions qui prêtent à controverse de manière à ce que la déclaration finale reflète les
besoins et les aspirations des pays en développement.
__________