ORGANISATION MONDIALE G/RO/N/19
23janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0250)
Comité desrègles d'origine
NOTIFICATIONS AUTITRE DEL'ARTICLE 5ETDUPARAGRAPHE 4
DEL'ANNEXE IIDEL'ACCORD SUR LESREGLES D'ORIGINE
A. Règles d'origine nonpréférentielles
1. L'article 5:1del'Accord surlesrègles d'origine dispose quechaque Membre communiquera
auSecrétariat, dansundélaide90joursaprès ladateàlaquelle l'Accord surl'OMC entrera envigueur
pour lui,sesrègles d'origine etsesdécisions judiciaires etadministratives d'application générale
concernant lesrègles d'origine applicables àcettedate. Si,parinadvertance, unerègle d'origine n'a
pasétécommuniquée, leMembre concerné lacommuniquera immédiatement après quecefaitsera
connu. Deslistes desinformations reçuesetpouvant êtreconsultées auSecrétariat seront distribuées
auxMembres parcelui-ci.
2. L'article 5:2del'Accord surlesrègles d'origine dispose que,pendant lapériode visée à
l'article 2,lesMembres quiapporteront desmodifications autres quedeminimis àleursrègles d'origine,
ouquiintroduiront denouvelles règles d'origine qui,auxfinsduprésent article, comprendront toute
règle d'origine visée auparagraphe 1etnoncommuniquée auSecrétariat, feront paraître unavisà
ceteffetaumoins 60jours avant l'entrée envigueur delarègle modifiée ounouvelle, demanière que
lesparties intéressées puissent avoir connaissance deleurintention demodifier unerègle d'origine
oud'introduireunenouvellerègled'origine,àmoinsquedescirconstancesexceptionnellesn'apparaissent
ounerisquent d'apparaître pourunMembre. Dans cescirconstances exceptionnelles, leditMembre
publiera larègle modifiée ounouvelle aussitôt quepossible.
3. LesnotificationsreçuesprécédemmentsonténuméréesdanslesdocumentsdelasérieG/RO/N/-.
Lesnouvelles notifications ci-après ontétéreçues1:
BURKINA FASO
(Notification enfrançais)
- Articles 21:2et21:3delaLoin03-92-ADP (Code desdouanes duBurkina Faso).
CHYPRE
(Notification enanglais)
Chypre n'apasderègles d'origine nonpréférentielles.
NIGER
(Notification enfrançais)
- Article 16delaLoin61-17 du31mai1961 (Code desdouanes duNiger).
./.
1Lesnotifications peuvent êtreconsultées auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).G/RO/N/19
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B. Règles d'origine préférentielles
1. Leparagraphe 4del'annexe IIdel'Accord surlesrègles d'origine dispose quelesMembres
communiqueront leursrègles d'origine préférentielles auSecrétariat danslesmoindres délais, ycompris
unelistedesarrangements préférentiels auxquels elless'appliquent, etlesdécisions judiciaires et
administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles applicables à
ladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC pour leMembre concerné. LesMembres
communiqueront aussitôt quepossible auSecrétariat toutes modifications qu'ilsauront apportées àleurs
règles d'origine préférentielles oulesnouvelles règles d'origine préférentielles qu'ilsauront introduites.
Deslistes desinformations reçuesetpouvant êtreconsultées auSecrétariat seront distribuées aux
Membres parcelui-ci.
2. LesnotificationsreçuesprécédemmentsonténuméréesdanslesdocumentsdelasérieG/RO/N/-.
Lesnouvelles notifications ci-après ontétéreçues2:
BURKINA FASO
(Notification enfrançais)
- Traité delaCommunauté économique desEtats del'Afrique del'Ouest (CEDEAO) etson
protocole additionnel;
- Traité del'Union économique etmonétaire ouest-africaine (UEMOA) etsonActe
additionnel n04/96 portant l'établissement d'unrégime tarifaire préférentiel transitoire pour
leséchanges auseindel'UEMOA etdesmodalités financières yrelatives.
CHYPRE
(Notification enanglais)
- Accord d'association CEE-Chypre
- Règlement (CEE) n2907/77, du30novembre 1977, comportant leProtocole
additionnel surlesrègles d'origine, publié auJournal officiel delaRépublique de
Chypre le30novembre 1997;
- Loin131/90; Règlement (CEE) n4264/88, du13décembre 1988;
- Loin321/87; Règlement (CEE) n3202/90;
- Décision delaCour européenne n432/92, du5juillet 1994.
NIGER
(Notification enfrançais)
- Traité delaCommunauté économique desEtats del'Afrique del'Ouest (CEDEAO) etson
protocole additionnel;
- Traité del'Union économique etmonétaire ouest-africaine (UEMOA) etsonprotocole
additionnel, quiprévoient lacréation d'uneunion douanière entre lespaysmembres.
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2Lesnotifications peuvent êtreconsultées auSecrétariat (Division del'accès auxmarchés).