PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/N/15
12juillet 1996
DUCOMMERCE(96-2719)
Comité despratiques antidumping
RAPPORTS AUTITRE DEL'ARTICLE 16.4
(mai1996)
Note duSecrétariat
Enmai1996, leSecrétariat areçulesrapports ci-après présentés autitredel'article 16.4de
l'Accord duCycle d'Uruguay. Cesrapports, quiontétécommuniqués parl'Australie etlaCE,
concernent lesmesures antidumping préliminaires etfinales prises parcesMembres etpeuvent être
consultés auSecrétariat del'OMC parlesreprésentants desgouvernements.1
Ilestrappelé auxMembres queleComité despratiques antidumping del'OMC adécidé que
toutes lesdécisions préliminaires etfinales prises après ladated'entrée envigueur del'Accord sur
l'OMC devraient luiêtrenotifiées. Chaque Membre pourrait indiquer danssanotification si,àson
avis,ladécision serapporte àuneenquête ouàunréexamen auxquels s'appliquent lesdispositions
del'Accord del'OMC surlamiseenoeuvre del'article VIduGATT de1994.
_______________
Membre présentant lerapport: AUSTRALIE
Accord del'OMC
Produit Paysouterritoire douanier
Verre flotté clair Singapour
Membre présentant lerapport: CE2
Coumarine Chine, Rép.pop.de
Accessoires detuyauterie enferouenacier Chine, Rép.pop.de
Croatie
Thaïlande
Bicyclettes Indonésie
Malaisie
Thaïlande
1LesdélégationsintéresséessontpriéesdeprendrecontactavecMlleS.Aspinall,bureau1028,tél.:739.51.09.
2Iln'apasétéprécisésicettedécisionrelèvedel'AccordduTokyoRoundoudel'AccordduCycled'Uruguay.
./.G/ADP/N/15
Page2
Membre présentant lerapport: CE(suite)
Paysouterritoire douanier
Disques magnétiques (microdisques de3,5pouces) Etats-Unis
Malaisie
Mexique
Fibres discontinues depolyester Bélarus
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/297 
27 février 2004 
 
 (04-0854) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE VII:4 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
  
 La notification ci-après, datée du 20 février 2004 et adressée par la délégation de l'Australie, 
est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 1. Membre attestant la notification:  
 
 Australie  
2. Notification au titre de: 
 
 Article VII, paragraphe 4, de l'A ccord général sur le commerce des services
1 
 
3. Date d'entrée en vigueur:  
 
 1er octobre 2003 
 
 Durée:  
 
 Illimitée  
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
 
 The Institution of Engineers Australia  
5. Description des mesures:  
  L'ARM, intitulé "Cadre bilatéral visant à fac iliter la mobilité aux fins de la reconnaissance 
mutuelle des ingénieurs enregistrés/agréés", relève du Cadre commercial et économique mis 
en place entre l'Australie et le Japon et a été signé le 1
er octobre 2003 par les quatre signataires 
suivants:  l'Institution of Engineers Australia (Engineers Australia), le National Engineering 
Registration Board d'Australie, l'Institut des ingénieurs professionnels du Japon et le 
Ministère japonais de l'éducation, de la culture , des sports, des sciences et de la technologie.  
L'ARM a pour objet de permettre l'enregist rement/l'agrément, dans chaque pays, des 
ingénieurs enregistrés/agréés qui sont aussi des ingénieurs de l'APEC dans l'autre pays.  L'ARM énonce des normes, critères, procédures et mesures qui: 
 
                                                     
 
1 La présente notification est sans préjudice des droits  et obligations de l'Australie au titre de l'AGCS. S/C/N/297 
Page 2  
 
  a) sont fondés sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et 
l'aptitude à fournir le service; 
  b) ne sont pas plus contraignants qu'il n'es t nécessaire pour assurer la qualité du service;  
et 
 
 c) ne constituent pas une restriction déguisé e à la fourniture transfrontières du service. 
 
6. Membres spécifiquement affectés:  
  Aucun 
 
7. Le texte peut être obtenu auprès de: 
 
 The Institution of Engineers Australia 
 11 National Circuit 
 Barton ACT 2612  Australie   
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/112
8 juin 1999
(99-2301)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
ÉQUIVALENCE DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET DES NORMES
Note de la Thaïlande
I. RÈGLEMENTS TECHNIQUES
1. L'article 2.7 dispose que les Membres envisageront de manière positive d'accepter comme
équivalents les règlements techniques des autres Membres, même si ces règlements diffèrent des
leurs, à condition d'avoir la certitude que ces règlements remplissent de manière adéquate les objectifs
de leurs propres règlements.
2. Certes, l'article 2.7 a été mis en œuvre, mais on peut se demander si cette mise en œuvre a été
large et si elle répond aux objectifs fixés dans l'Accord OTC.
3. L'adoption de normes internationales joue un rôle important dans l'établissement de
l'équivalence, mais il faut toutefois noter que l'article 2.4 permet des variations en fonction des
besoins.
4. C'est le milieu des affaires qui est le plus susceptible d'être touché par l'acceptation ou la
non-acceptation de l'équivalence des règlements techniques.  Le Comité pourrait demander que les
renseignements à cet égard soient rassemblés pour préparer les actions à entreprendre afin que
l'obligation au titre de l'Accord soit exécutée.
II. NORMES
5. L'application des normes est du ressort du milieu des affaires.  L'adoption de normes
internationales aplanit les difficultés.
6. Lorsqu'il n'existe pas de normes internationales, il est courant d'établir des renvois à des
normes étrangères.  Le passage d'une "liste de renvois" à une "liste de normes équivalentes" mériterait
d'être appuyé.
7. S'agissant de la proposition de l'Australie visant à inclure le principe de l'équivalence des
normes dans le Code de pratique, les Membres pourront souhaiter en discuter les mérites dans leur
administration nationale et en tirer des conclusions.
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/VNM/33/Add.2
6 décembre 2004 
 
 (04-5345) 
Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam Original:   anglais 
 
  
ACCESSION DU VIET NAM 
 
Législation
1 
  
 La délégation de la République socialiste du Vi et Nam a communiqué les textes ci-après, qu'il 
est possible de consulter au Secrétariat (Divis ion des accessions, bureau 1126) et d'obtenir sur 
demande, sous forme électronique, à l'adresse:  accessions@wto.org. 
 
_______________ 
 
 
1. Ordonnance n° 12/2003/PL-UBTVQH11 du 26 juillet 2003 sur l'hygiène et la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires; 
 2. Décret n° 163/2004/ND-CP du gouvernement de  la République socialiste du Viet Nam relatif 
à l'application de certains articles de l'Ordonna nce du 7 septembre 2004 sur l'hygiène et la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires;  et 
 
3. Ordonnance n° 06/2004/L/CTN du 12 mai 2004 du Président sur la promulgation de 
l'Ordonnance du Comité permanent de l'Assemblée nationale. 
 
 
__________ 
 
                                                     
 
1 En anglais seulement, traduction non officielle.
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/52/Rev.10
26 avril 2002
(02-2401)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES
Demandes de statut d'observateur au Conseil des ADPIC
Révision
Depuis la distribution du document IP/C/W/52/Rev.9, le Secrétariat a reçu une demande de
statut d'observateur de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI).  Le présent
document contient une version actualisée de la liste des organisations internationalesintergouvernementales dont les demandes de statut  d'observateur auprès du Conseil des ADPIC sont
en attente
1:
Association européenne de libre-échange (AELE)
Banque islamique de développement (BISD)Centre du Sud
Conférence des Ministres de l'agriculture de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CMA/AOC)
Conseil de coopération des États arabes du Golfe (GCC)
Institut international de recherche sur les vaccins
Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI)
Office international de la vigne et du vin (OIV)
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)Organisation de la Conférence islamique (OIC)
Organisation des États américains (OEA)
Organisation régionale de la propriété  industrielle de l'Afrique (ARIPO)
Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE)
Secrétariat de la Convention sur la diversité biologiqueSecrétariat du Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale (SIECA)
Système économique latino-américain (SELA)
__________
                                                     
1 Les Membres désireux de consulter les communications adressées au Secrétariat par les organisations
internationales intergouvernementales sont invités à s'adresser à M. Hannu Wager (Division de la propriété
intellectuelle), bureau 3013.
RESTRICTED WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOWT/REG34/4/Corr.2
19 May 2000
(00-2050)
Committee on Regional Trade Agreements Original: English/
anglais/inglés
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN THE REPUBLIC OF SLOVENIA
AND THE REPUBLIC OF LATVIA
Questions and Replies
Corrigendum
I. BACKGROUND INFORMATIO N ON THE AGREEMENT
3. Scope and Product Coverage
Page 2, Annex I to Protocol A - Imports into Latvia - MFN Minus, the products description of the
CN Code 0704 should read as follows:
"Cabbages, cauliflower (period from 15.05 to 15.06)."
Comité des accords commerciaux régionaux
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
ET LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
Questions et réponses
Corrigendum
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD3. Champ d'application et produits visés
À la page 2, dans l'Annexe I du Protocole A - Importations en Lettonie - Taux inférieur au taux NPF, la
désignation des produits pour le code NC 0704 doit se lire comme suit:
"Choux, choux-fleurs (du 15.05 au 15.06)."
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales
ACUERDO DE LIBRE COMERCIO ENTRE LA REPÚBLICA DE ESLOVENIA
Y LA REPÚBLICA DE LETONIA
Preguntas y respuestas
Corrigendum
I. INFORMACIÓN GENERAL SOBRE EL ACUERDO
3. Ámbito y productos comprendidos
En la página 2, el Anexo I del Protocolo A - Importaciones a Letonia - Excepto NMF debe decir lo
siguiente en la designación de los productos de la partida 0704 del Código CN:
"Coles, coliflores (período comprendido entre el 15.5 y el 15.6)."
__________
. /. 
  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/MEX/196/Add.1 
17 novembre 2004 
 (04-4958) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:  espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 La communication ci-après, reçue le 29 octobr e 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique . 
_______________ 
 
 
Avis d'annulation de projets de normes officielles mexicaines  
 
Le gouvernement du Mexique annonce qu'en da te du 22 octobre dernier, la Commission 
fédérale pour la protection contre les risques san itaires du Ministère de la santé a fait paraître au 
Journal officiel de la Fédération (DOF) un texte intitulé “Aviso de cancelación de los proyectos de 
Normas Oficiales Mexicanas PROY-NOM-216- SSA1-2002, ‘Productos y servicios. Botanas. 
Especificaciones sanitarias. Métodos de pr ueba’, y PROY-NOM-217-SSA1-2002, ‘Productos de 
confitería. Especificaciones sanitarias. Métodos de  prueba’, publicados para c onsulta pública en el 
DOF el 25 y 15 de agosto de 2003, respectivamente”  (Avis d'annulation des projets de normes 
officielles mexicaines PROY-NOM-216-SSA1-2002 (Produits et services.  Amuse-gueule.  Spécifications sanitaires.  Méthodes d'essai) et PROY-NOM-217-SSA1-2002 (Produ its de confiserie.  
Spécifications sanitaires.  Méthodes d'essai), publiés à des fins de consultation publique dans le DOF 
des 25 et 15 août 2003 respectivement).  Cet avis est  entré en vigueur le j our suivant sa publication 
dans le DOF. 
Cette mesure a été prise conformément aux objectifs établis dans le Plan national de 
développement 2001-2006 et dans le respect de l'engagement pris par le  gouvernement fédéral de 
contribuer à l'amélioration de la ré glementation dans le pays, après qu'il eût été estimé que les projets 
de normes officielles mexicaines en question ne perm ettraient d'éliminer auc un risque pour la santé 
des consommateurs. 
La présente communication vise à fournir aux Membres plus de renseignements sur 
l'élaboration et la modification par le Mexique de réglementations  sanitaires et phytosanitaires, 
indépendamment des obligations é noncées dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  Il est signalé que les projets de  normes officielles mexicaines annulés ont été dûment 
notifiés aux membres du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires au moyen des documents G/SPS/N/MEX/202 et G/SPS/N/MEX/196 en date respectivement des 3 septembre et 20 août 2003. 
 Le texte de l'avis d'annulation et ceux des projets de normes officielles mexicaines annulés 
sont disponibles en espagnol dans le catalogue de normes ( Catálogo de normas ) à l'adresse:  
www.economia.gob.mx/?P=85  ou au point d'information national, comme suit: 
   G/SPS/N/MEX/196/Add.1 
Page 2  
 
  Punto de Contacto OMC 
Dirección General de Normas (DGN) Secretaría de Economía Puente de Tecamachalco #6 Col. Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes 
Naucalpan, Edo. de México, C.P.  53950 
Téléphone:  (5255) 5729 9300, poste 4156 
Téléfax:   (5255) 5520 9715 
 Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx
 
 
 
_________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS265/11
16 October 2002
(02-5590)
Original:  English
EUROPEAN COMMUNITIES – EXPORT SUBSIDIES ON SUGAR
Request to Join Consultations
Communication from Malawi
The following communication, dated 9 October 2002, from the Embassy of Malawi in
Brussels to the Permanent Delegation of the European Commission, the Permanent Mission of
Australia and to the Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with
Article 4.11 of the DSU.
_______________
We refer to the Communications from the Permanent Missions of Australia and Brazil
addressed to the Permanent Delegation of the European Commission and to the Chairman of the
Dispute Settlement Body entitled "European Co mmunities - Export Subsidies on Sugar" and which
have been circulated on 1 October 2002, in accordance with Article 4.4 of the DSU, as Documents
WT/DS265/1, G/L/569, G/AG/ GEN/52 and G/SCM/D47/1 and WT/DS266/1, G/L/570,
G/AG/GEN/53 and G/SCM/D48/1 respectively.
The Communications refer to consultations being sought with the European Communities
(EC) pursuant to Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of
Disputes (DSU), Article XXII:1 of the Genera l Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994),
Article 19 of the Agreement on Agriculture, and Articles 4 and 30 of the Agreement on Subsidies and
Countervailing Measures (SCM Agreement) with respect to the EC's Common Organisation of the
Market in sugar and its application and implementation and to the export subsidies provided by the
EC to the sugar sector, respectively.
In view of the substantial trade interest of Malawi as a supplier to the EC sugar market, acting
on authority vested in me by my government, I wish to notify you of the desire of Malawi to be joined
in the consultations between the EC, Australia and Brazil pursuant to Article 4.11 of the DSU.
__________
WORLD TRADE G/AG/N/POL/8
12May1997
ORGANIZATION(97-1986)
Committee onAgriculture Original: English
NOTIFICATION
Thefollowing notification concerning theuseofspecial safeguard provisions (Table MA:5)
during 1996 wasreceived from thedelegation ofthePoland on2May1997.
./.G/AG/N/POL/8
Page2Table MA:5 MARKET ACCESS: Poland
REPORTING PERIOD: calendar year1996
Annual summary ofspecial safeguard actions taken
Tariff item
numberDescription ofproduct Whether volume-based action taken
during periodWhether price-based action taken
during period
1 2 3 4
0603 10110
0603 10510Cutroses from 1Juneto31October
Cutroses from 1November to31May
Allother special safeguard productsNoaction taken
Noaction taken
Noaction takenAction commenced 24October 1996
Action commenced 1November 1996
Noaction taken
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/323/Add.1
19 September 2001
(01-4460)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
Addendum
The following communication, dated 18 September 2001, has been received from the
United States.
_______________
Mefenoxam;  Pesticide Tolerance
This regulation, previously notified as G/SPS/N/USA/323, establishes tolerances for
combined residues of mefenoxam in or on globe artichoke, starfruit, kiwifruit, papaya, black sapote,
star apple, canistel, mamey sapote, mango, sapodilla, sugar apple, atemoya, custard apple,
lingonberry, fresh herbs, and dried herbs.   The petitioner requested these tolerances under the FederalFood, Drug, and Cosmetic Act, as amended by the Food Quality Protection Act of 1996.  The risk
assessment performed for mefenoxam is an aggregate risk assessment which includes the proposed
new uses of mefenoxam and all current metalaxyl tolerances/uses.  Consequently, EPA has reassessed
a total of 122 existing tolerances for metalaxyl.  By law, EPA is required by August 2002 to reassess
66 per cent of the tolerances in existence on 2 August 1996, or about 6,400 tolerances.  The 122
tolerances reassessed in this final rule count toward the August 2002 review deadline.
This regulation is effective 17 September 2001.  Objections and requests for hearings must be
received by EPA on or before 16 November 2001.
The full text of this 10 page addendum (final rule), including instructions for submitting
objections and requests for hearings is available from the address below.
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
ATTN: Carolyn F. Wilson
Room 5545 South Agriculture BuildingStop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Tel:  (202) 720-2239
Fax:  (202) 690-0677
     E-mail Address: ofsts@fas.usda.gov
__________
WORLD TRADE G/SPS/N/ROM/1
18August 1997
ORGANIZATION
(97-3416)
Committee onSanitary andPhytosanitary Measures
NOTIFICATION OFEMERGENCY MEASURES
1. Member toAgreement notifying: ROMANIA
Ifapplicable, name oflocal government involved:
2. Agency responsible: Ministry ofAgriculture andFood
National Sanitary -Veterinary Agency
3. Products covered (tariff item number(s) asspecified innational schedules deposited with the
WTO. ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable):
- liveanimals -bovines (HS01.02.10), sheep andgoats;
- products ofanimal origin from these species (excepted are: milk, dairy
products, cheese, finished products including milk, powder milk, leathers under
anyform, wool andhairs, which have been disinfected aswellastallow and
melted tallow, thermically treated atminimum 135Candapressure of
3atm.bar, for15-20 minutes, forindustrial use);
- ovule andembryos, seminal materials;
- meat, blood andbones flours from these species;
- sub-products from these species.
4. Title andnumber ofpages ofthenotified document: Order ofMinister ofAgriculture and
Food No.33/23 May1997, modified andcompleted byOrder No.46/23 June1997.
5. Description ofcontent: Import banforlivebovines, sheep andgoats aswellasofcertain
animal products, banapplicable forthecountries where BSEandsheep andgoats scrapie
exist.
6. Objective andrationale: Romania isfreeofBSEandscrapie; themeasures havebeen
taken bythecentral veterinary Agency ofRomania, inaccordance with Sanitary-
Veterinary LawNo.60/1974, republished byLaw75/1991 andtherelevant provisions
oftheSPSAgreement (Art. 5,para. 3andpara. 6ofAnnex B)inorder tomaintain the
indemnity ofitsterritory andtoensure theprotection ofpublic health ofthehumans and
animals.
./.G/SPS/N/ROM/1
Page2
7. Nature oftheurgent problem(s): Theriskanalysis carried outbythecentral Veterinary
Administration ofRomania, according tothebinding Romanian legislation andtheSPS
Agreement, determined themeasures taken.
8. Aninternational standard, guideline orrecommendation does notexist [].
Ifaninternational standard, guideline orrecommendation exists, whenever possible,
identify deviations:
Aninternational standard, guideline orrecommendation exists under OIE. Nodeviation
ismade from therecommendations ofOIE.
9. Relevant documents andlanguage(s) inwhich these areavailable: Thetwodocuments have
beentranslated intoEnglish andsenttoallthecountries included intheAnnex toeach
Order. Translation available alsoatWTO Secretariat.
10. Date ofentry intoforce/period ofapplication (asapplicable): According toRomanian
legislation, thetwoOrders came intoforce onthedayoftheir issuing (seepoint 4
above). Onthebasis oftheinformation received from OIEandthecentral relevant
authorities from theinvolved countries, theMinistry ofAgriculture andFood willrelax
themeasures.
11. Texts available from/and agency orauthority designated tohandle comments: National
enquiry point []oraddress, telefax number andE-mail address (ifavailable) ofother body:
National Sanitary-Veterinary Agency
Bd.Carol 1No.24Bucharest, Romania
Tel: 6137875
Fax: 0040 013124967
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.98.278
12 de junio de 1998
(98-2413)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  DINAMARCA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:           
Organismo Nacional de Telecomunicaciones
Holsteinsgade 632100 Copenhague Ø
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones sobre
la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:           
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o en
virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida
de la ICS):  85.15.093
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Reglamento técnico para
las balizas de posicionamiento de aeronaves COSPAS-SARSAT, TB 96 082.  Disponible en
danés, 2 páginas.
6. Descripción del contenido:  Equipos marítimos de radiocomunicaciones para situaciones de
emergencia.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:
Aplicación de la norma EUROCAE:  especificación sobre las condiciones mínimas de
funcionamiento que deben reunir los transmisores utilizados para la localización de
aeronaves en caso de emergencia (121.5/243 MHz y 406 MHz).
8. Documentos pertinentes:  Ley Nº 394 de 10 de junio de 1997
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: }  1º de septiembre de 1998
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  1º de agosto de 1998
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/SVK/5/Add.1
6 juin 2003
(03-2951)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
La République slovaque a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après:
_______________
Mesure de la Direction de la normalisation, de la métrologie et des essais de la République
slovaque concernant l'inscription de produits dans la liste des produits spécifiés.
Addendum concernant l'objectif et la justification (point 7 du formulaire de notification)Le document notifié fait passer de 313 à 175 le nombre de produits spécifiés soumis à la
procédure d'évaluation de la conformité.
Cette mesure vise à organiser la partie non harmonisée de la législation technique, notamment
pour assurer dans les délais sa compatibilité avec les articles 28 à 30 du Traité CEE.
Cette mesure remplace l'Ordonnance (modifiée) du gouvernement de la République slovaque
n° 400/1999 Coll. établissant des prescriptions techniques détaillées pour d'autres produits spécifiés,qui a été abrogée au moyen de l'Ordonnance du  gouvernement de la République slovaque
n° 176/2003 Coll. sur les récipients à pression transportables.  Cette dernière transpose la
directive 99/36/CE et, dans ses dispositions transitoires et finales, abroge l'Ordonnance
n° 400/1999 Coll. dans son intégralité.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/72/IDN/Corr.1*
23 February 2001
(01-0918)
Committee on Anti-Dumping Practices Original:  English
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.4
OF THE AGREEMENT
INDONESIA
Corrigendum
Please note that the dates for the reporting period on the first and second pages of Indonesia's
semi-annual report should be amended to read 1 July to 31 December 2000 .
__________
                                                     
* In English only.
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/Q3/LCA/3
9 April 2002
(02-1890)
Committee on Subsidies
and Countervailing MeasuresOriginal:  English
SUBSIDIES
Requests Pursuant to Article 27.4 of the Agreement
on Subsidies and Countervailing Measures
Question Posed by JAPAN
Regarding the Notification of SAINT LUCIA1
The following communication, dated 4 April 2002, has been received from the Permanent
Mission of Japan.
_______________
Japan hereby submits the following question seeking clarification of certain aspects of the
request submitted by Saint Lucia under Article 27.4 of the ASCM for extension of the transition
period for export subsidies.  In addition, Japan reserves its right for further questions.  This question is
without prejudice to whether Japan endorses any conclusions which may be drawn.
Fiscal Incentives Act
This Act seems to include a requirement for local value added.  Could Saint Lucia please
explain its conformity with Article 3.1(b) of the ASCM?
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/LCA and G/SCM/N/71/LCA
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/DS116/2
26deenero de1998
DEL COMERCIO(98-0253)
BRASIL -MEDIDAS QUE AFECTAN ALASCONDICIONES
DEPAGO DELASIMPORTACIONES
Solicitud deasociación alasconsultas
Comunicación deSuiza
Lasiguiente comunicación, defecha 21deenero de1998, dirigida porlaMisión Permanente
deSuiza alaMisión Permanente delBrasil, alaDelegación Permanente delaComisión Europea y
alÓrgano deSolución deDiferencias, sedistribuye deconformidad conlodispuesto enelpárrafo 11
delartículo 4delESD.
______________
Deconformidad conelpárrafo 11delartículo 4delEntendimiento relativo alasnormas y
procedimientos porlosqueserigelaSolución deDiferencias (ESD), elGobierno deSuiza notifica
porlapresente alÓrgano deSolución deDiferencias queconsidera teneruninterés comercial sustancial
enlasconsultas solicitadas porlaComunidad Europea enunacomunicación distribuida alosMiembros
delaOMC el13deenero de1998 (WT/DS116/1), titulada "Medidas queafectan alascondiciones
depagodelasimportaciones", yquedesea queseleasocie aestasconsultas.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/798/Add.1
7 octobre 2003
(03-5286)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais
NOTIFICATION
Addendum
Les États-Unis ont fait parvenir au Secrétariat la communication suivante, datée du
29 septembre 2003.
_______________
Produits utilisant le pesticide S-metolachlor
Annonce, après évaluation, des limites maximales définitives de résidus visant les produits
qui utilisent le pesticide S-metolachlor acétamide.  Ce règlement établit des limites maximales pour
les résidus combinés de S-metolachlor acétamide, 2-chloro-N-(2-éthyl-6-méthylphényl)-N-(2-méthoxy-1-méthyléthyl)-, (S) et ses métabolites déterminés comme dérivés 2-[(2-éthyl-6-
méthylphényl)amino]-1-propanol (CGA-37913) et 4-(2-éthyl-6-méthylphényl)-2-hydroxy-5-méthyl-
3-morpholinone (CGA-49751), exprimés chacun en tant que composé initial, dans ou sur l'asperge
(0,10 ppm), la carotte (racine) (0,20 ppm), le raifort (0,20 ppm), l'oignon vert (0,20 ppm), la rhubarbe
(0,10 ppm), la bette (0,10 ppm).  Ces limites maximales de résidus ont été demandées dans le cadre du
projet de recherche interrégional n° 4 (IR-4) au titre de la Loi fédérale sur les produits alimentaires,
les médicaments et les cosmétiques (FFDCA), modifiée par la Loi de 1996 sur la protection de laqualité des produits alimentaires (FQPA).  Ce règlement est entré en vigueur le 19 septembre 2003.
Les objections et les demandes d'audition, accompagnées de la référence du dossier de consultation
(docket ) OPP-2003-0300, doivent être reçues le 18 novembre 2003 au plus tard.
Le texte intégral de l'addendum (règle finale) est disponible à l'adresse ci-après.DOCID:  fr19se03-12, Federal Register :  19 septembre 2003 (Volume 68, n° 182)
pages 54827 à 54834;  http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2003/September/Day-19/p24014.htm;
disponible en anglais.
Public Information and Records Integrity Branch (PIRIB), Information Resources and
Services Division (7502C), Office of Pesticide Pr ograms (OPP), Environmental Protection Agency,
1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460.  opp-docket@epa.gov  Note:  référence du
dossier de consultation ( docket ) à citer en objet dans la réponse: OPP-2003-0300.  Les parties
intéressées peuvent également prendre contact avec Ms. Roseanne Freese, United States SPS EnquiryPoint Officer, USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety and Technical Services Division,
Stop 1027, Washington, DC  20250.  Téléphone:  (202) 690-1642.  Téléfax:  (202) 720-7772.
Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov  afin d'obtenir des informations complémentaires.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/498
16 de octubre de 2000
(00-4263)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  JAPÓN
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Ministerio de Correos y Telecomunicaciones
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
        
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Servicio de transmisión de televisión por cable conectado a la red de
televisión por cable a través del cual se transmiten simultáneamente la televisión por cable yotras señales.
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Modificación parcial
del Reglamento para la aplicación de la Ley de Transmisión de Televisión por Cable.
6. Descripción del contenido:   Establecimiento de una norma técnica relativa a la calidad de
la señal de recepción de las redes de televisión por cable.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Garantizar la calidad de la señal de recepción de la transmisión de televisión por cable y
apoyar la difusión de un servicio de comunicación, tal como la conexión de Internet por las
empresas de transmisión de televisión por cable.
8. Documentos pertinentes:   Reglamento de aplicación de la Ley de Transmisión de
Televisión por Cable
9. Fecha propuesta de adopción:  Diciembre de 2000
Fecha propuesta de entrada en vigor:  1º de abril de 2000
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   18 de diciembre de 2000
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/USA/299/Add.1
30 July 2002
(02-4226)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
Addendum
The following communication, dated 29 July 2002, has been received from the United States.
_______________
1-Methylcyclopropene - Exemption from the Requirement of a Tolerance
This Environmental Protection Agency (final rule) regulation establishes an exemption from
the requirement of a tolerance for residues of 1- Methylcyclopropene (1-MCP) in or on fruits and
vegetables when used as a post harvest plant growth  regulator, i.e., for the purpose of inhibiting the
effects of ethylene.  The petitioner submitted a petition to EPA under the Federal Food, Drug, andCosmetic Act, as amended by the Food Quality Protection Act of 1996, requesting an exemption from
the requirement of a tolerance.  This regulation eliminates the need to establish a maximum
permissible level for residues of 1-MCP.
This regulation (final rule) is effective 26 July 2002.  Objections and requests for hearings
must be received on or before 24 September 2002.  The full text of this addendum (final rule),
including instructions for submitting objections and requests for hearings, is available from theaddress below.
United States SPS Enquiry Point/Notification Authority
USDA/FAS/FSTSD
Attn: Carolyn F. WilsonRoom 5545 South Agriculture Building
Stop 1027
1400 Independence Avenue, S.W.
Washington, D.C. 20250
Tel:  (202) 720-2239Fax:  (202) 690-0677
E-mail:  fstsd@fas.usda.gov
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG47/2
17 septembre 1998
(98-3523)
Comité des accords commerciaux régionaux
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
ET LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE
Mandat pour l'examen
Mandat adopté le 4 février 1998
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de
libre-échange entre la République slovaque et la République de Lettonie;  présenter un rapportau Conseil du commerce des marchandises."
Points convenus dont le Président du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la
réunion du 4 février 1998
Il est entendu que les points convenus dont le Président du Conseil du commerce des
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et
qui sont reproduits dans le document WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis  à cet examen.  Il est
également entendu qu'au cours de l'examen, il sera tenu dûment compte des différences intrinsèques
entre les unions douanières et les zones de libre-échange.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS246/15 
22 de septiembre de 2004 
 
 (04-3977) 
  
  
 
COMUNIDADES EUROPEAS - CONDICIONES PARA LA CONCESIÓN DE 
PREFERENCIAS ARANCELARIAS A LOS PAÍSES EN DESARROLLO 
 
Arbitraje de conformidad con el párrafo 3 c) del artículo 21
 
del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos  
por los que se rige la solución de diferencias  
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 20 de septiembre de 2004, dirigida por el árbitro, Sr. John Lockhart, a la Presidenta del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de 
conformidad con el párrafo 3 c) del artículo 21 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias . 
 
_______________ 
 
 
 Tengo el honor de enviarle el text o de mi laudo arbitral en el asunto Comunidades Europeas - 
Condiciones para la concesión de preferencias  arancelarias a los países en desarrollo  
(WT/DS246/14), de conformidad con el  párrafo 3 c) del artículo 21 del Entendimiento relativo a las 
normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias .  El documento se distribuirá a 
los Miembros de la OMC más tarde en el día de  hoy y tendrá carácter confidencial hasta ese 
momento. 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOG/TBT/N/CAN/42/Add.1
7 August 2002
(02-4335 )
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English/
French/
NOTIFICATION
Addendum
The following communication by Canada is being circulated in accordance with Article 10.6.
_______________
Item 8  should read as follows:  Canada Gazette, Part I, 27 July 2002.
Item 11 should read as follows:  The electronic version of these documents can be downloaded
at: http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13630.pdf
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
Addendum
La communication du Canada reproduite ci-après  est distribuée conformément aux dispositions
de l'article 10.6 de l'Accord.
_______________
Item 8 devient:  Gazette du Canada, Partie 1, 27 juillet 2002.
Item 11 devient:  Vous pouvez télécharger la version électronique de ces documents à
http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13630.pdf .
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Addendum
Se da traslado de la notificación siguiente del Canadá de conformidad con el artículo 10.6.
_______________
En el punto 8 debe decir:  Canada Gazette, Parte I, 27 de julio de 2002.
En el punto 11 debe decir:  La versión electrónica de los documentos notificados puede
descargarse de la siguiente página:  http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13630.pdf .
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/FJI/6
18 septembre 2002
(02-4981)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur
les subventions et les mesures compensatoires
Demande des ÉTATS-UNIS concernant
la notification des FIDJI1
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 13 septembre 2002.
_______________
Les États-Unis se déclarent satisfaits des renseignements fournis jusqu'à présent par les Fidji
concernant l'Abattement à court terme pour les bénéfices à l'exportation;  les Usines de transformation
pour l'exportation/Régimes de zones de transformation pour l'exportation;  et la Loi relative à l'impôt
sur le revenu (Décret de 2000 portant modification des incitations en faveur de l'industrie
cinématographique et de l'audiovisuel).  Toutefoi s, pour que nous puissions achever notre examen de
ces programmes dans l'optique de la prorogation que vous demandez au titre de l'article 27.4 de
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, nous vous prions de bien vouloir fournirau Secrétariat, pour distribution aux Membres, des copies des textes législatifs applicables.
__________
                                                     
1 G/SCM/N/74/FJI.
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG149/N/1
25 mars 2003
(03-1710)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA BULGARIE ET L'ESTONIE
Notification des parties à l'Accord
La Délégation permanente de la Bulgarie a fait parvenir au Secrétariat la communication
conjointe ci-après, datée du 19 mars 2003, en lui demandant de la distribuer aux Membres de l'OMC.
_______________
La Mission permanente de la République de Bulgarie et la Mission permanente de la
République d'Estonie auprès de l'Organisation mondiale du commerce ont l'honneur, conformément à
l'article XXIV:7 a) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et au
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de cet article, d'informer les Membres de l'OMC que, le
11 décembre 2001, a été signé un accord de libre-échange entre la République de Bulgarie et laRépublique d'Estonie, qui est appliqué provisoirement depuis le 1
er janvier 2002 et qui le restera
jusqu'à ce que les deux parties le ratifient.1
Cet Accord contient des dispositions relatives au commerce des marchandises qui présentent
de l'intérêt pour les Membres de l'Organisation mondiale du commerce.
L'Accord prévoit l'établissement d'une zone de libre-échange entre la République de Bulgarie
et la République d'Estonie, au sens de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT
de 1994.  À compter de la date d'application de l'Accord, les droits et autres réglementations
commerciales restrictives ont été supprimés, en ce qui concerne pratiquement tous les échanges entre
les signataires.
__________
                                                     
1 Le texte de l'Accord sera distribué sous la cote WT/REG149/1.  Le texte des annexes et protocoles a
été communiqué au Secrétariat, où les Membres peuvent le consulter au bureau 1174.
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
Referencia:   WLI/100 13 de marzo de 2001  
 
 
 
 
  
ACUERDO DE MARRAKECH POR EL QUE SE ESTABLECE 
LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
HECHO EN MARRAKECH EL 15 DE ABRIL DE 1994 
 
ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES 
ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994 
 
CERTIFICACIÓN DE LAS MODIFICACIONES Y 
RECTIFICACIONES DE LA LISTA XCIII – REPÚBLICA ESLOVACA 
 
ENVÍO DE COPIA AUTENTICADA
 
 
 
 Tengo el honor de remitirle adjunta una copi a autenticada de la Certificación de las 
Modificaciones y Rectificaciones de la Lista XCIII - República Eslovaca, que se hizo efectiva el 13 de 
enero de 2001. 
 
 
  
 
  
 
  
 
 
Mike Moore 
Director General 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
 01-1275 WT/Let/382  
 
 
LISTAS DE CONCESIONES ARANCELARIAS ANEXAS 
AL ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES 
ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994 
 
CERTIFICACIÓN DE MODIFICACIONES Y RECTIFICACIONES 
 
LISTA XCIII - REPÚBLICA ESLOVACA 
 
 
 CONSIDERANDO que las PARTES CONTRATANTES del Acuerdo General sobre Aranceles 
Aduaneros y Comercio de 1947 adoptaron, el 26 de marzo de 1980, una Decisión sobre los procedimientos para la modificación o rectificación de las Listas de concesiones arancelarias 
(IBDD 27S/25); 
 CONSIDERANDO que, de conformidad con las disposiciones de la Decisión antes 
mencionada, se ha comunicado a todos los Miembros de la Organización Mundial del Comercio un 
proyecto que contiene la s modificaciones y rectificaciones de  la Lista XCIII - República Eslovaca, en 
el documento G/MA/TAR/RS/70 el 13 de octubre de 2000; 
 POR LA PRESENTE SE CERTIFICA que las m odificaciones y rectificaciones de la 
Lista XCIII - República Eslovaca se han establec ido de conformidad con la Decisión antes 
mencionada: 
En el capítulo "Pharmaceuticals
" ha de insertarse un párrafo  segundo nuevo en "Explanation 
of notes and symbols used in this Schedule", a saber: 
"Las concesiones sobre productos farmacéuticos adicionales, definidas en el documento 
G/MA/W/18 que contienen la versión revisada refundida de los Anexos 1 a 4, a fin de eliminar 
aranceles aduaneros, deberán aplicarse en cinco etapas anuales iguales a partir del 1º de enero de 2000 y finalizarán el 1º de enero de 2004." 
Esas modificaciones y rectificaciones surtirán efecto el 13 de enero de 2001. 
 La presente Certificación quedará depositada en poder del Director General de la 
Organización Mundial del Comercio, quien remitirá sin dilación una copia autenticada a cada uno de 
los Miembros de la Organización Mundial del Come rcio, y será registrada de conformidad con las 
disposiciones del Artículo 102 de la Carta de las Naciones Unidas. 
 HECHA en Ginebra el nueve de marzo de dos mil uno. 
 
  
 
  
 
 Mike Moore 
 
  
 
Copia autenticada:  
 
  
 
  
Director General
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/DS103/5
WT/DS113/5
18 August 1998
(98-3214)
CANADA – MEASURES AFFECTING THE IMPORTATION OF MILK
AND THE EXPORTATION OF DAIRY PRODUCTS
Constitution of the Panel Established at the Re quests of the United States and New Zealand
Note by the Secretariat
1. At its meeting on 25 March 1998 (WT/DSB/M/44 ), the Dispute Settlement Body (DSB)
established a Panel in accordance with the request made by the United States in document
WT/DS103/4.  At the same meeting, the DSB establ ished a Panel in accordance with the request made
by New Zealand in document WT/DS113/4.  It also agreed that the two Panels would be consolidated
in a single Panel, pursuant to Article 9.1 of the DSU.
2. At that meeting, the parties to the dispute also agreed that the Panel should have standard
terms of reference.  The terms of reference are, therefore, the following:
"To examine, in the light of the relevant provisions of the covered agreements cited by the
United States in document WT/DS103/4 and by New Zealand in document WT/DS113/4, the
matters referred to the DSB respectively by the United States and New Zealand in thesedocuments, and to make such findings as will assist the DSB in making the recommendations
or in giving the rulings provided for in those agreements".
3. On 12 August 1998, the parties to the dispute ag reed on the following composition of the
Panel:
Chairman: Professor Tommy Koh
Members: Mr. Guillermo Aguilar Alvarez
Professor Ernst-Ulrich Petersmann
4. Australia, Japan and the United States reserved their rights to participate in the panel
proceedings as third parties.
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/ISR/45 
10 May 2004 
 
 (04-2074) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English  
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   ISRAEL 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:         
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Israel WTO-TBT Enquiry Point – Ministry of  Industry and Trade – Tel:  +972-3-7101562 – 
Fax:  +972-3-5603140 – e-ma il:  bernadette@moit.gov.il 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where app licable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Processed food products 
ICS:  67.230;07.100.30 - HS:  Chapter 21 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   SI 2202 Part 2 – 
Microbiological Requirements for Processed Food Products:  Prepared Foods (Hebrew) 
6. Description of content:   The existing voluntary standard will be declared official and the 
requirements mandatory.  The microbiological requirements and test methods described in 
the standard apply to food products such as frozen stuffed pastry or vegetables products, 
frozen pies, frozen minced meat products, read y to eat chilled salads or minced vegetables, 
sandwiches. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Public Health 
8. Relevant documents:   Notice will be published in the Official Gazette, Section of 
Government Notices, when approved. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   To be determined 
10. Final date for comments:   60 days from date of notification 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/N/93/VEN
12 March 2003
(03-1381)
Committee on Subsidies and
Countervailing DutiesOriginal:  Spanish
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11
OF THE AGREEMENT
VENEZUELA
Reproduced herewith is the semi-annual report for the period 1 July to 31 December 2002
from Venezuela.G/SCM/N/93/VEN
Page 2
COUNTERVAILING MEASURES IN FORCE
Definitive Duties in Force
(As at 31 December 2002)
Country/Customs territory Product Date imposed
European Union Blue-veined cheeseDate imposed:    04.05.94
Effective date:   24.05.94
Date of review:  05.02.96
Effective date:   07.01.97
European Union Semi-hard cheeseDate imposed:   04.05.94
Effective date:   24.05.94
Date of review:  05.02.96
Effective date:   07.01.97
European Union Gruyère-type cheeseDate imposed:   04.05.94
Effective date:   24.05.94
Date of review:  05.02.96
Effective date:   07.01.97
__________