RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/81
22 juin 2000
(00-2542)
Groupe de travail
de l'accession de l'UkraineOriginal:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Inventaire des lois de l'Ukraine relatives au commerce extérieur (1995-2000)
La Commission gouvernementale de l'accession de l'Ukraine a fait parvenir à l'OMC un
inventaire des lois de l'Ukraine relatives au commerce extérieur (1995-2000), qui est reproduit
ci-dessous.
_______________
INTRODUCTION
Un nouveau gouvernement a été formé en Ukraine en décembre 1999.  Il a immédiatement
entrepris de réorganiser le système d'administration de l'État, travail accompli le 1er avril 2000, et
d'arrêter une politique nouvelle et plus dynamique pour réformer le système économique du pays.  Le
programme économique qui en a résulté a été présenté à la Rada suprême, qui l'a approuvé au début
d'avril 2000.  Ce programme a pour objectifs déclarés l'ouverture de nouveaux débouchés pour le pays
et l'amélioration du niveau de vie de la société.  Le programme rappelle également l'intention
délibérée de l'Ukraine d'adhérer à l'Organisation mondiale du commerce.
Des agences gouvernementales ont été chargées de rédiger des projets de loi et de les
soumettre au Conseil des ministres ou à la Rada suprême, selon le cas.  Beaucoup de ces textes sont
en voie d'achèvement et devraient être promulgués au cours du premier semestre 2000.  Ces projets de
loi traitent des sujets suivants:
- montant des droits de douane;
- code des douanes;
- évaluation en douane;
- taxe sur la valeur ajoutée et droits d'accise;- normes, certification et agrément;
- commerce des produits agricoles;
- subventions à l'industrie;
- services de télécommunication;
- protection de la propriété intellectuelle.
La législation en vigueur concernant le commerce extérieur et les questions connexes a subi
des changements particuliers depuis que l'Ukraine a présenté en juin 1994 son aide-mémoire relatif à
son régime de commerce extérieur (L/7499/Rev.1 et Corr.1).  Ainsi qu'on l'a indiqué, des
modifications importantes sont à prévoir dans un avenir proche.WT/ACC/UKR/81
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Le principal changement structurel survenu à ce jour est la suppression du Ministère des
relations économiques et du commerce avec l'étranger.  Ses fonctions ont été transférées au Ministère
de l'économie.  D'autres événements et changements récents touchant à la législation sont étudiés
ci-après en détail, sous quatre titres:
- commerce des marchandises;
- ADPIC;
- commerce des services;
- accords internationaux.
Par ailleurs, les améliorations apportées dernièrement au régime de commerce extérieur font l'objet
d'un paragraphe distinct à la fin de ce rapport.  Plusieurs annexes recensent les différents accords
internationaux qui s'appliquent.
COMMERCE DES MARCHANDISES
- Procédures aux frontières
- Évaluation en douane
Si le Conseil des ministres a autorisé l'application de valeurs en douane minimales dans
certains cas, les choses ont cependant commencé à changer plus récemment.
La Résolution n° 575 du Conseil des ministres sur "l'harmonisation des décisions du Conseil
des ministres de l'Ukraine avec l'accord de partenariat et de coopération passé entre l'Ukraine et les
Communautés européennes (l'Union européenne)", du 29 mars 2000, annule les résolutions suivantes
concernant les valeurs en douane minimales:
- Résolution n° 1282 du Conseil des ministres "sur la valeur en douane minimale des
automobiles importées et de leurs pneumatiques", du 24 octobre 1996, telle qu'elle a
été modifiée;
- Résolution n° 63 du Conseil des ministres "sur la valeur en douane minimale des
produits du tabac importés", du 27 janvier 1997, telle qu'elle a été modifiée;
- Résolution n° 1164 du Conseil des ministres "sur la fixation d'une valeur en douane
minimale pour certains produits importés", du 27 juillet 1998, telle qu'elle a été
modifiée;
- parties de la Résolution n° 146 du Conseil des ministres "sur la modification de
certaines résolutions du Conseil des ministres", du 16 février 1998;
- Résolution n° 857 du Conseil des ministres "sur l'imposition de prix minimaux pour
la vodka et les boissons alcoolisées", du 19 mai 1999.
La Résolution n° 1598 du Conseil des ministres "sur l'adoption de la procédure de calcul de la
valeur en douane des marchandises et autres articles qui traversent la frontière de l'Ukraine", du
5 octobre 1998, intègre les normes d'évaluation en douane énoncées dans l'Accord de l'OMC surl'évaluation en douane et est muette sur l'application de valeurs en douane minimales.
Restrictions quantitatives
La Résolution n° 575 du Conseil des ministres "sur l'harmonisation des décisions du Conseil
des ministres de l'Ukraine avec l'accord de partenariat et de coopération passé entre l'Ukraine et les
Communautés européennes (l'Union européenne )", du 29 mars 2000, modifie également les
restrictions quantitatives appliquées aux automobiles importées.  Dorénavant, ces restrictions valentpour les automobiles de plus de huit ans, et non de plus de cinq ans comme le prévoyait à l'origine la
Résolution n° 146.WT/ACC/UKR/81
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Tarifs d'importation
Les droits de douane ont continué de subir des changements fréquents.
Pour leur apporter une certaine stabilité, la Résolution n° 1213 du Conseil des ministres "sur
la procédure de modification des droits de douane ", du 3 août 1998, stipule expressément que, depuis
le 1er janvier 2000, les droits de douane ne doivent pas être modifiés plus d'une fois par an (sauf pour
les produits agricoles, auxquels des droits de douane saisonniers peuvent être appliqués).
Taxe sur la valeur ajoutée
Le 5 juin 2000, le Conseil des ministres a émis une directive qui annule les exemptions de la
taxe sur la valeur ajoutée pour les importations dites critiques.  Il a été mis fin à la liste d'importations
critiques, c'est-à-dire de marchandises non originaires d'Ukraine ou produites en quantités
insuffisantes.
Normalisation et certification
Le système de normalisation et de certification a profondément changé depuis 1997.  On a
commencé par étendre la liste de produits assujettis à une certification obligatoire.  Plus récemment,
cette liste a été raccourcie.  La Résolution n° 12 du Conseil des ministres, par exemple, "sur la
modification de la liste d'additifs alimentaires autorisés en Ukraine approuvée par résolution du
Conseil des ministres", du 4 janvier 1999, a eu pour effet d'allonger la liste d'additifs alimentairesautorisés.
Le 29 mars 2000, des droits non discriminatoires ont été instaurés pour la certification des
pesticides et produits agrochimiques du pays et importés.
Des changements et des améliorations de grande envergure sont prévus en 2000.  Les textes
de loi et résolutions ci-après attendent d'être promulgués :
- projet de loi "sur la responsabilité des fournisseurs concernant la fabrication et la
vente de produits de qualité médiocres et dangereux";
- projet de loi "sur l'évaluation de la conformité";
- projet de loi "sur l'accréditation";
- projet de loi "sur la normalisation";
- projet de résolution du Conseil des ministres "sur la création du Centre national
d'agrément";
- projet de résolution du Conseil des ministres "sur l'application directe des normes
internationales et européennes".
Un projet de loi a aussi été préparé pour simplifier les procédures de dédouanement des
véhicules.  À cette fin, l'Ukraine a récemment signé l'Accord "sur le poids et les dimensions desvéhicules servant au transport international de marchandises sur le réseau routier de la Communauté
des États indépendants".
Droits d'enregistrement des médicaments
La Résolution n° 241 du Conseil des ministres "sur la modification de la procédure
d'enregistrement (de réenregistrement) officielle des médicaments et des droits d'enregistrement (de
réenregistrement) officiel des médicaments", du 22 février 1999, établit des droits d'enregistrementnon discriminatoires pour les produits du pays et importés.WT/ACC/UKR/81
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Le Décret n° 55 du ministère de la Santé "sur le plafonnement, par le Centre scientifique et
d'expertises médicales d'État du ministère de la Santé, des tarifs appliqués à l'évaluation spécialisée et
à l'expertise des produits soumis à un enregistrement (ou réenregistrement) officiel", du 17 mars 2000,
établit des droits d'expertise avant enregistrement non discriminatoires.
Loi sur un droit de douane unique
La Loi n° 1212-XIV du 4 novembre 1999 "sur l'instauration d'un droit de douane unique
payable aux postes frontière de l'Ukraine", adoptée en novembre 1999, oblige le Service des douanes
de l'État à facturer un droit unique pour les prestations suivantes:
- expertise vétérinaire;
- expertise phytosanitaire;
- expertise sanitaire;
- expertise écologique;
- expertise radiologique.
Pour que la loi puisse être appliquée, le Conseil des ministres a pris un décret en complément.
Importation de produits agricoles
La Loi n° 468/97 du 17 juillet 1997 "sur la réglementation, par l'État, de l'importation de
produits agricoles":
- instaure des droits saisonniers sur les produits agricoles;
- autorise le Conseil des ministres à contingenter certains produits agricoles.
Code antidumping
En 1998 a été adopté un arsenal de textes de loi plus communément connu sous le nom de
"Code antidumping", qui vise à protéger les producteurs nationaux des importations déloyales ou à
grande échelle.  Il s'agit des lois suivantes:
- Loi n° 330-XIV du 22 décembre 1998 "sur les mesures de sauvegarde de l'industrie
nationale contre les importations faisant l'objet d'un dumping";
- Loi n° 331-XIV du 22 décembre 1998 "sur les mesures de sauvegarde de l'industrie
nationale contre les importations subventionnées";
- Loi n°  332-XIV du 22 décembre 1998 "sur l'application de mesures de sauvegarde
contre les marchandises importées en Ukraine";
- Loi n° 333-XIV du 22 décembre 1998 "relative à la modification de la Loi de
l'Ukraine sur le régime fiscal";
- Loi n° 334-XIV du 22 décembre 1998 "relative à la modification de la Loi de
l'Ukraine sur l'uniformité des droits d'importation";
- Loi n° 335-XIV du 22 décembre 1998 "relative à la modification de la Loi de la RSS
d'Ukraine sur les activités économiques à l'étranger".
L'agence gouvernementale compétente (C ommission gouvernementale du commerce
international) s'est déjà inspirée des lois susmentionnées pour prendre plusieurs décisions.WT/ACC/UKR/81
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Enregistrement des entreprises
En 1991, l'Ukraine a rendu obligatoire l'enregistrement de toutes les entreprises se livrant à
des activités économiques à l'étranger (Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 "concernant les activités
économiques extérieures").  Mais cette mesure a été suspendue en 1993 (Décret n° 6-93 du Conseildes ministres "sur les licences et les contingents concernant les marchandises, les travaux et les
services", du 12 janvier 1993).  Désormais, cette obligation d'enregistrement n'existe plus.
Droits d'exportation
Un droit sur l'exportation de bétail et de cuir brut a été instauré par la Loi n° 180/96 du
7 mai 1996 "sur les droits d'exportation applicables au bétail et aux peaux", Loi modifiée le14 février 1997.
Un droit sur l'exportation de graines de tournesol a été instauré en 1999 (Loi n° 1033-XIV du
10 septembre 1999 "sur le droit d'exportation de certaines graines de tournesol").
Des projets de loi ont été soumis à la Rada suprême "sur la suppression du droit d'exportation
de graines de tournesol" et "sur la suppression du droit d'exportation de bétail et de cuir brut".
Mesures internes ayant une incidence sur les importations
Droits d'accise discriminatoires
Entre 1996 et 1999, l'Ukraine a appliqué des droits d'accise avantageux à certains produits du
pays.
Certains de ces avantages ont été supprimés, mais plusieurs ont été remplacés par de
nouveaux droits d'accise du même type qui s'appliquent:
- à l'alcool, au vin, aux vermouths, au cognac et à la matière première de fabrication du
vin (droit qui expire le 1er janvier 2001);
- aux cigarettes sans filtre (expiration le 1er juillet 2000);
- aux automobiles (droit en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007).
Pour plus de détails, voir, par exemple, la Loi n° 178/96 du 7 mai 1996 "sur les taux des droits
d'accise applicables à l'alcool éthylique et aux boissons alcoolisées", loi modifiée:
- par la Loi n° 74/97 du  18 février 1997;
- par la Loi n° 339/97 du 12 juin 1997;
- par la Loi n° 121/98 du 12 février 1998;
- par la Loi n° 331-XIV du 11 décembre 1998.
Aide à l'agriculture
Tous les ans, l'Ukraine adopte des textes normatifs pour apporter un soutien aux agriculteurs,
soutien qui prend les formes suivantes:
- transferts directs imputés au budget;
- avantages fiscaux (annulation de la dette fiscale, étalement du paiement de l'impôt,
etc.).  Il est intéressant de signaler que la mesure de soutien la plus récente a été prise
après l'entrée en fonction du nouveau gouvernement en décembre 2000.  En
mars 2000, tous les impôts et contraventions dus par des agriculteurs ont été annulésWT/ACC/UKR/81
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(voir la Loi n° 1565 -III du 16 mars 2000 "sur l'annulation des dettes fiscales des
contribuables en rapport avec la réforme du secteur agricole").
Privilèges accordés aux zones franches
Depuis 1995, l'Ukraine s'est activement employée à créer un grand nombre de zones franches.
Il en existe actuellement une dizaine (voir, par exemple, la Loi n° 65/96 du 23 février 1996 "sur
certains aspects de la réglementation des changes et de la fiscalité des sujets de la zone expérimentale
Sivash".  Les privilèges octroyés dans les différentes zones sont plus ou moins les mêmes.  En règle
générale, les privilèges s'appliquent à la taxe sur la valeur ajoutée, au droit d'accise et à certains autres
impôts ou taxes, comme l'impôt sur le revenu et la taxe foncière.  Dans la plupart des cas, pour
bénéficier de ces privilèges, les entreprises doivent faire enregistrer leurs projets d'investissementauprès du Conseil des ministres.  Aucune distinction n'est faite entre les entreprises nationales et
étrangères.
Privilèges accordés à "AutoZAZ-Daewoo"
Les privilèges accordés à la coentreprise "AutoZAZ-Daewoo" méritent qu'on leur réserve un
chapitre distinct.  L'attribution de ces privilèges est assujettie, entre autres, à l'obligation d'aboutir peu
à peu à un ratio de 70 pour cent d'utilisation d'intrants du pays.  Pour plus de détails, voir la Loi
n° 535/97 du 19 septembre 1997 "sur la stimulation de la production d'automobiles en Ukraine".
Pour que les normes internationales soient respectées, un nouveau projet de loi concernant le
contenu d'origine nationale a été soumis à la Rada suprême.  Ce texte remplacera la réglementation
relative au contenu d'origine locale et exigera que 70 pour cent des effectifs soient des gens du pays.
Subventions à l'industrie
En 1999, l'Ukraine a instauré des subventions pour:- la construction navale;
- l'industrie minière.
Pour plus de détails, voir la Loi n° 934-XIV du 14 juillet 1999 "sur la réalisation d'une
expérience économique dans les entreprises minières de l'Ukraine" et la Loi n° 1242-XIV du
18 novembre 1999 "sur les mesures de soutien aux entreprises de construction navale de l'Ukraine".
Contrôle des changes
Le gouvernement applique un contrôle des changes strict.  Entre autres choses, ce dernier:- fixe un délai de paiement pour les exportations ;
- interdit aux banques de vendre des devises pour payer des importations à l'avance, à
quelques rares exceptions près;
- oblige à vendre des devises dans certains cas.
Marchés publics
Les règles relatives aux marchés publics ont changé plusieurs fois, mais à un faible degré.Au début de 2000 a été promulguée une Loi "sur les marchés publics de marchandises, de
travaux et de services", qui devrait entrer en vigueur en juillet 2000.  Globalement, cette loi ressemble
aux textes sur les marchés publics qui existent dans d'autres pays.WT/ACC/UKR/81
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Pour définir de façon plus complète les procédures en matière de marchés publics, les projets
de loi suivants sont en cours de rédaction:
- Loi "sur la modification de certaines lois de l'Ukraine en rapport avec la Loi de
l'Ukraine sur les marchés publics de marchandises, de travaux et de services";
- Résolution du Conseil des ministres "sur le système de marchés publics".
Privilèges octroyés pour certains investissements étrangers
En 1992 et 1993, l'Ukraine a instauré des privilèges pour les investissements étrangers.  Ces
privilèges ne s'appliquent qu'aux investissements enregistrés avant 1995.  L'Ukraine a mis fin à cesprivilèges en 2000 (voir la Loi n° 1457-III du 17 février 2000 "sur l'élimination de la discrimination
fiscale à l'égard des entreprises créées avec une participation ou des fonds d'étrangers").
ADPIC
La situation en matière de protection de la propriété intellectuelle a sensiblement changé
comme l'indique l'aide-mémoire de 1994 relatif au régime de commerce extérieur de l'Ukraine.  Deux
nouvelles lois ont été promulguées récemment :
- Loi n° 752-XIV du 16 juin 1999 "sur la protection des droits liés aux indications
géographiques";
- Loi "sur la distribution des échantillons de phonogramme" (mai 2000).
Par sa Résolution n° 316 du 16 février 2000, le Conseil des ministres a créé un nouveau
Comité gouvernemental de la protection de la propriété intellectuelle.  Le nouveau Comité a pourmandat:
- de coordonner les activités des agences gouvernementales et des collectivités locales
en rapport avec la protection de la propriété intellectuelle;
- de préparer des propositions destinées à améliorer la protection de la propriété
intellectuelle.
COMMERCE DES SERVICES
Services financiers
La réglementation des services financiers reste fondamentalement inchangée.  La Résolution
n° 281 de la Banque nationale "relative au Règlement sur la procédure de création et d'enregistrement
des banques commerciales", du 21 juillet 1998, fixe aux banques étrangères un capital minimal
supérieur à celui des banques du pays.
Les restrictions suivantes s'appliquent aux services d'assurances:- les entreprises fournissant des services d'assurance en Ukraine doivent être
enregistrées;
- un maximum de 49 pour cent du capital peut être détenu par des étrangers;
- les compagnies d'assurances ayant une participation étrangère doivent détenir un
capital d'au moins 500 000 UAH, alors qu'un capital de seulement 100 000 UAH est
exigé pour les compagnies purement ukrainiennes.
Pour plus de détails, voir la Loi n° 85/96 du 7 mars 1996 "sur l'assurance".WT/ACC/UKR/81
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Un projet de loi "sur l'assurance" met fin à la distinction entre les deux catégories
d'établissements.  Toutes les compagnies d'assurances seront tenues de posséder un capital d'au moins
500 000 UAH.
Autres services
L'Ukraine applique aussi des restrictions à d'autres secteurs de services:
Services professionnels:- services juridiques:  seuls des ressortissants ukrainiens peuvent représenter des
personnes impliquées dans une affaire de droit pénal;
- services d'audit:  seuls des ressortissants ukrainiens ont le droit de fournir des services
d'audit.
Télécommunications:- un maximum de 49 pour cent du capital peut être détenu par des étrangers;
- un projet de loi est en cours de préparation qui habilitera le Conseil des ministres à
établir la participation maximale d'étrangers au capital des entreprises;
- il est interdit à des entreprises autres que des entreprises publiques de posséder des
infrastructures terrestres de systèmes de satellites accessibles au public;
- les frais de service et redevances doivent être conformes aux règles tarifaires
appliquées par les gouvernements locaux (Résolution n° 1548 du 25 décembre 1996
du Conseil des ministres).
Services de transport:
- Un maximum de 49 pour cent du capital peut être détenu par des étrangers.
ACCORDS INTERNATIONAUX
L'Ukraine a conclu ces dernières années des accords bilatéraux en matière de commerce ou
d'investissement avec de nombreux pays, dont la Communauté des États indépendants (CEI), les pays
baltes, les États-Unis et l'Union européenne.
On peut aussi rappeler qu'en 1993 et 1994 plusieurs accords multilatéraux ont été passés par
des pays de la CEI, dont l'Accord de coopération i ndustrielle, l'Accord sur la zone de libre-échange et
l'Accord sur la création d'une union économique.  L'Ukraine a signé l'Accord de coopération
industrielle et l'Accord sur la zone de libre-échange.  Parallèlement à ces accords multilatéraux,l'Ukraine a conclu des accords de libre-échange bilatéraux avec tous les membres de la CEI sauf le
Turkménistan (voir la liste à l'annexe 1).
L'Ukraine passe aussi, en matière de commerce et d'investissement, un nombre croissant
d'accords avec beaucoup de pays d'Europe, d'Asie, d'Amérique latine, etc.  (recensés à l'annexe 2).Trois de ces accords revêtent une importance particulière :
- Accord du 6 mai 1992 sur les relations commerciales entre les États-Unis d'Amérique
et l'Ukraine;
- Traité du 4 mars 1994 entre les États-Unis d'Amérique et l'Ukraine concernant le
développement et la protection réciproque de l'investissement;WT/ACC/UKR/81
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- Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes, leurs
États membres et l'Ukraine, du 15 juin 1994.
Des conventions relatives aux doubles impositions ont été signées avec de nombreux pays
(voir l'annexe 3 pour une liste complète).
En ce qui a trait aux normes, le Derzhstandart indique qu'il a passé des accords de coopération
technique ou de réciprocité en matière de certification avec 31 pays, dont les membres de la CEI, sauf
le Tadjikistan.  En dehors de la CEI, des accords de ce type ont été conclus, par exemple, avec la
France, la Turquie et Israël.
Pour régler le problème posé par les exportations ukrainiennes au regard des règles
antidumping, le gouvernement a conclu des accords avec plusieurs pays, notamment avec la
Communauté européenne du charbon et de l'acier et les États-Unis.
Par ailleurs, l'Ukraine a conclu de nombreux accords bilatéraux concernant les services de
transport aérien, ferroviaire, routier et maritime avec beaucoup de pays, dont plusieurs membres del'UE.
L'Ukraine a passé les accords internationaux suivants dans le domaine de la protection de la
propriété intellectuelle:
- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de
Paris, 1971);
- Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt de micro-organismes
destinés à être brevetés, 1977, modifié en 1980;
- Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, 1971;
- Accord international sur la protection des obtentions végétales, 1961, modifié en
1972 et 1978;
- Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Acte
de Stockholm), 1967, modifié en 1979;
- Traité de Nairobi sur la protection du symbole olympique, 1981;
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de
Stockholm), 1967;
- Traité de coopération sur les brevets, 1970, modifié en 1979 et 1984;
- Traité sur les lois relatives aux marques de fabrique et de commerce, 1994;
- Convention mondiale relative au droit d'auteur, 1952.
AMÉLIORATIONS APPOR TÉES AU RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR EN 1999
ET 2000
- La Résolution n° 12 adoptée le 4 janvier 1999 par le Conseil des ministres "sur la
modification de la liste d'additifs alimentaires autorisés en Ukraine approuvée parrésolution du Conseil des ministres" a eu pour effet d'étendre la liste d'additifs
alimentaires autorisés.
- La Résolution n° 241 adoptée le 22 février 1999 par le Conseil des ministres "sur la
modification de la procédure d'enregistrement (de réenregistrement) officiel desmédicaments et des droits d'enregistrement (de réenregistrement) officiel des
médicaments" établit des droits d'enregistrement non discriminatoires.WT/ACC/UKR/81
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- La Loi n° 1214-XIV du 4 novembre 1999 "relative à la modification de certaines lois
de l'Ukraine sur l'imposition des produits assujettis à des droits d'accise" met fin aux
droits d'accise discriminatoires appliqués aux téléviseurs importés.
- La Rada suprême a promulgué le 16 juin 1999 la Loi n° 752-XIV "sur la protection
des droits liés aux indications géographiques.
- La Loi n° 1212-XIV du 4 novembre 1999 "sur l'instauration d'un droit de douane
unique payable aux postes frontière de l'Ukraine" oblige le Service des douanes de
l'État à facturer un droit unique pour les prestations suivantes:
- expertise vétérinaire;
- expertise phytosanitaire;
- expertise sanitaire;
- expertise écologique;
- expertise radiologique.
- Pour l'application de cette loi, le Conseil des ministres a adopté la Résolution n° 1034
du 15 juin 1999.
- La Rada suprême a promulgué le 17 février 2000 la Loi n° 1457-III "sur l'élimination
de la discrimination fiscale à l'égard des entreprises créées avec une participation oudes fonds étrangers".
- Le Décret n° 55 pris par le Ministère de la santé le 17 mars 2000 "sur le
plafonnement, par le Centre scientifique et d'expertises médicales d'État du ministère
de la Santé, des tarifs appliqués à l'évaluation spécialisée et à l'expertise des produitssoumis à un enregistrement (ou réenregistrement) officiel" établit des droits non
discriminatoires pour les expertises avant enregistrement.
- La Résolution n° 575 adoptée par le Conseil des ministres le 29 mars 2000 "sur
l'harmonisation des décisions du Conseil des ministres de l'Ukraine avec l'accord de
partenariat et de coopération passé entre l'Ukraine et les Communautés européennes
(l'Union européenne)" annule:
- La Résolution n° 1282 adoptée par le Conseil des ministres le 24 octobre 1996 "sur la
valeur en douane minimale des automobiles importées et leurs pneumatiques", telle
qu'elle a été modifiée.
- La Résolution n° 63 adoptée par le Conseil des ministres le 27 janvier 1997 "sur la
valeur en douane minimale des produits du tabac importés", telle qu'elle a été
modifiée.
- La Résolution n° 1164 adoptée par le Conseil des ministres le 27 juillet 1998 "sur la
fixation d'une valeur en douane minimale à certains produits importés", telle qu'elle a
été modifiée.
- La Résolution n° 857 adoptée par le Conseil des ministres le 19 mai 1999 "sur
l'imposition de prix minimaux pour la vodka et les boissons alcoolisées", telle qu'ellea été modifiée.WT/ACC/UKR/81
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- Une partie de la résolution n° 146 adoptée par le Conseil des ministres le
16 février 1998 "sur l'ajout et la modification de certaines résolutions du Conseil des
ministres", qui fixe des valeurs en douane minimales.
- La Résolution n° 575 du Conseil des ministres "sur l'harmonisation des décisions du
Conseil des ministres de l'Ukraine avec l'accord de partenariat et de coopération passé
entre l'Ukraine et les Communautés européennes (l'Union européenne)", du
29 mars 2000, modifie les restrictions quantitatives appliquées aux automobiles
importées.  Dorénavant, ces restrictions valent pour les automobiles de plus de huit
ans, et non de plus de cinq ans comme le prévoyait à l'origine la Résolution n° 146.
- Le 29 mars 2000, des droits non discriminatoires ont été instaurés pour la certification
des pesticides et produits agrochimiques du pays et importés.
- La Rada suprême a promulgué la Loi "sur la distribution des échantillons de
phonogramme" (mai 2000).
- Le 5 juin 2000, le Conseil des ministres a émis une directive qui annule les
exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée pour les importations dites critiques.  Il a
été mis fin à la liste d'importations critiques, c'est-à-dire de marchandises non
originaires d'Ukraine ou produites en quantités insuffisantes.
- Pour conclure cet aperçu des grandes tendances touchant à l'évolution des lois de
l'Ukraine qui portent sur les relations économiques avec l'étranger et les aspects
connexes, on peut dire que, depuis 1994, l'Ukraine s'emploie à libéraliser
sensiblement dans tous les domaines ses activités économiques avec l'étranger en
établissant notamment les bases juridiques de relations civilisées en matière decommerce extérieur.WT/ACC/UKR/81
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Annexe 1
Liste des accords passés par l'Ukraine en matière de commerce
ou d'investissement avec d'autres
 pays de la CEI et les États baltes
Arménie - investissement, 17 octobre 1994
Arménie - commerce, 17 octobre 1994
Azerbaïdjan - investissement, 24 mars 1997
Azerbaïdjan - commerce, 27 juillet 1995
Biélorussie - investissement, 14 décembre 1995
Biélorussie - commerce, 17 décembre 1992
Estonie - commerce, 24 mai 1995Estonie - investissement, 15 février 1995
Estonie - commerce, 26 mai 1992
Fédération de Russie - investissement, 27 novembre 1998
Fédération de Russie - commerce, 24 juin 1993
Géorgie - investissement, 17 janvier 1995Géorgie - commerce, 9 janvier 1995
Kazakhstan - investissement, 22 février 1993
Kazakhstan - investissement, 24 janvier 1994
Kazakhstan – investissement, 17 septembre 1994
Kazakhstan - commerce, 17 septembre 1994Kirghizstan - investissement, 23 février 1993
Kirghizstan - commerce, 26 mai 1995
Lettonie - commerce, 24 novembre 1995
Lettonie - commerce des produits agricoles, 26 février 1998
Lettonie - investissement, 24 juillet 1997Lettonie - commerce, 4 août 1992
Lituanie - commerce, 4 août 1993
Lituanie - investissement, 8 février 1994
Moldavie - investissement, 29 août 1995
Moldavie - commerce, 29 août 1995Ouzbékistan - investissement, 20 février 1993
Ouzbékistan - commerce, 29 décembre 1994
Turkménistan - investissement, 29 janvier 1998
Turkménistan - commerce, 5 novembre 1994WT/ACC/UKR/81
Page 13
Annexe 2
Liste des accords passés par l'Ukraine en matière de commerce ou
d'investissement avec des pays d'Europe, d'Asie, d'Amérique latine et autres
Algérie - commerce, 1er juillet 1993
Allemagne - investissement, 15 février 1993
Allemagne - commerce, 25 octobre 1995
Argentine - investissement, 9 août 1995
Argentine - commerce, 27 octobre 1995
Australie – 17 mars 1998
Autriche - investissement, 8 novembre 1996
Autriche - commerce, 31 août 1993Bulgarie - investissement, 8 décembre 1994
Bulgarie - commerce, 20 novembre 1995
Bulgarie - commerce, 5 octobre 1992
Canada - investissement, 24 octobre 1994
Canada - commerce, 31 mars 1994Chili - investissement, 30 octobre 1995
Chili - commerce, 3 mai 1999
Chine - investissement, 31 octobre 1992
Chine - commerce, 8 août 1992
Corée, République populaire démocratique - commerce, 15 juin 1992Corée, République - investissement, 16 décembre 1996
Corée, République - commerce, 30 novembre 1995
Croatie - investissement, 15 décembre 1997
Cuba - investissement, 20 mai 1995
Cuba - commerce, 20 décembre 1991Cuba - commerce, 20 juin 1998
Danemark - investissement, 23 octobre 1992
Égypte - investissement, 22 décembre 1992
Égypte - commerce, 22 décembre 1992
Espagne - investissement, 26 février 1998Finlande - commerce, 14 mai 1992
France - investissement, 3 mai 1994
Grèce - investissement, 19 janvier 1994
Grèce - investissement, 1
er septembre 1994
Guinée  - commerce, 4 novembre 1994
Hongrie - investissement, 11 octobre 1994
Inde - commerce, 27 mars 1992Indonésie - investissement, 11 avril 1996
Indonésie - commerce, 11 avril 1996
Iran - investissement, 22 mai 1996
Iran - commerce, 26 avril 1992
Israël - investissement, 16 juin 1994Israël - commerce, 11 juillet 1995
Israël - commerce, 16 juin 1994
Italie - investissement, 2 mai 1995
Liban - investissement, 25 mars 1996
Liban - commerce, 25 mars 1996Libye - commerce, 18 janvier 1995WT/ACC/UKR/81
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Mongolie - investissement, 5 novembre 1992
Norvège - commerce, 27 janvier 1998
Pays-Bas - investissement, 14 juillet 1994
Pologne - investissement, 12 janvier 1993
Pologne - commerce, 4 octobre 1991République tchèque - investissement, 17 mars 1994
République tchèque - commerce, 17 mars 1994
Ex-République yougoslave de Macédoine - investissement, 2 mars 1998
Ex-République yougoslave de Macédoine - commerce, 3 juin 1997
Roumanie - commerce, 28 juillet 1992
Slovénie - investissement, 27 juin 1994
Slovénie - investissement, 30 mars 1999Slovaquie - commerce, 28 août 1996
Suède - investissement, 15 août 1995
Suisse - investissement, 20 avril 1995
Suisse - commerce, 20 juillet 1995
Tunisie - commerce, 7 décembre 1993Turquie - investissement, 27 novembre 1996
Turquie - commerce, 4 mai 1992
Vietnam - investissement, 8 juin 1994
Vietnam - commerce, 23 janvier 1992
Yougoslavie - commerce, 1
er août 1995WT/ACC/UKR/81
Page 15
Annexe 3
Liste des accords relatifs aux doubles impositions passés par l'Ukraine
avec des pays d'Europe, d'Asie, d'Amérique latine et autres
Allemagne – 3 juillet 1995
Arménie – 14 mai 1996
Autriche– 16 octobre 1997
Azerbaïdjan – 30 juillet 1199
Belgique – 20 mai 1996
Belgique – 20 mai 1996
Bulgarie – 20 novembre 1995
Biélorussie– 24 décembre 1993Canada – 4 mars 1996
Chine – 4 décembre 1995
Chine – 4 décembre 1995
Croatie – 10 septembre 1996
Danemark– 5 mars 1996Égypte – 29 mars 1997
Estonie – 10 mai 1996
États-Unis d'Amérique – 4 mars 1994
Fédération de Russie – 8 février 1995
Finlande – 14 octobre 1995France – 30 janvier 1997
Géorgie – 14 février 1997
Grande-Bretagne – 10 février 1993
Hongrie - 19 mai 1995
Indonésie – 11 avril 1996Indonésie – 11 avril 1996
Iran – 22 mai 1996
Italie – 26 février 1997
Kazakhstan – 9 juillet 1996
Kirghizstan – 16 octobre 1997Lettonie– 21 novembre 1995
Luxembourg – 6 septembre 1997
Malaisie – 31 juillet 1987 (accord conclu par l'URSS)
Moldavie – 29 août 1995
Norvège – 7 mars 1996
Ouzbékistan – 5 décembre 1996
Pays-Bas – 24 octobre 1995Pologne – 12 janvier 1993
République tchèque – 30 juin 1997
Ex-République yougoslave de Macédoine – 2 mars 1998
Roumanie – 29 mars 1996
Slovaquie – 23 janvier 1996Suède – 15 août 1995
Suisse – 5 septembre 1986
Turquie – 27 novembre 1996
Turkménistan – 29 janvier 1998
Vietnam – 8 avril 1996
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