RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
20 février 2003 
 (03-1084) 
Groupe de travail de 
l'accession de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
  On trouvera ci-joint une liste des observati ons, propositions et demandes de renseignements 
ou d'éclaircissements, ainsi que les réponses de la Fédération de Russie, suscitées par le projet de 
rapport révisé du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/R US/25/Rev.1) au sujet de questions que le 
Groupe de travail examinera lors de ses réunions pr évues pour la semaine débutant le 3 mars 2003.  
Pour plus de commodité, le texte reprend les ob servations relatives à ces questions, qui ont déjà été 
distribuées dans le document WT/ACC/SPEC/RUS/30.
1 
 
                                                      
1 Le texte en italique correspond aux observations distribuées antérieurement dans le document 
WT/ACC/SPEC/RUS/30. 
 WT/ACC/SPEC/RUS/31 
Page 2  
 
  
Paragraphe 
n° Observations 
Généralités 
À la fin de la réunion du Groupe de travail du 30 janvier 2003, le Président a invité les Membres à soumettre 
par écrit des propositions sur des points spécifiques nécess itant des éclaircissements et  permettant d'étoffer le 
projet de rapport du Groupe de travail, ainsi que des suggestions sur le fond et la forme du projet de texte.  À 
l'instar des travaux préparatoires à la réunion du Groupe de travail, qui s'est tenue au mois de janvier, ces 
contributions et les sujets de préo ccupation soulevés à l'occasion de contacts bilatéraux entre la Fédération de 
Russie et les Membres de l'OMC pourraient en effet servir  de lignes directrices pour la participation obligatoire 
de la Russie aux préparatifs des discussions qui se tiendront dans le cadre de la prochaine réunion du Groupe de travail, au début du mois de mars. 
Le Président a également proposé que la réunion du Group e de travail du mois de mars porte essentiellement 
sur les sections et les chapitres du projet de rap port consacrés aux mesures affectant le commerce des 
marchandises, à l'exception des sous-sections concernant les questions de nature douanière (par exemple, les 
réglementations douanières et tarifs douaniers, les droits de douane, autres droits et impositions, redevances et 
impositions douanières, l'évaluation en douane et les formalités douanières imposées aux importations et aux 
exportations). 
Par conséquent, la présente contribution met l'accent sur la façon dont cet ensemble de questions devra être 
traité dans le projet de rapport du Groupe de travail, dans le cadre des travaux préparatoires à la réunion du 
Groupe de travail du mois de mars.  Nous attendons avec intérêt que la Russie réponde sur le fond aux 
préoccupations soulevées par les Membres et espérons que les explications fournies permettront au Groupe de 
travail de réaliser des progrès rapides et significatifs sur ces questions.  Dans tous les domaines où la Russie 
prendra des initiatives appropriées en matière de législa tion, elle devra fournir des informations actualisées sur 
l'état d'avancement de l'adoption des lois ainsi que sur la date prévue de leur mise en œuvre.  Il va sans dire 
que, dans la mesure où elles n'auront pas reçu de répons e satisfaisante dans le projet de rapport du Groupe de 
travail, toutes les préoccupations et demandes d'éclaircissements ou d'ébauche de texte que nous aurons 
exprimées au préalable ainsi que toutes les autres que stions relatives au processus d'accession resteront à 
l'ordre du jour.  Nous nous réservons également le droit de proposer des textes supplémentaires pour la 
rédaction future du rapport. 
Si les nouveaux renseignements fournis par la Russie dans les documents publiés sous les cotes 
WT/ACC/SPEC/RUS/29 et WT/ACC/SPEC/RUS/30 sont utiles, la forme de la présentation des 
renseignements n'aide pas les Membres à faire avancer les débats consacrés au projet de rapport du Groupe de 
travail.  En effet, la structure des renseignements  les empêche d'accéder facilement aux réponses à des 
questions spécifiques et de déterminer quelles questions ont été réglées. 
De surcroît, dans certaines sections, la Russie a regroupé les informations sur les modifications législatives 
proposées et les politiques en vigueur.  Or, il est diffic ile de savoir si le fondement législatif des politiques 
existantes sera abrogé ou s'il coexis tera avec cette nouvelle législation. 
Nous recommandons à la Russie d'étoffer davantage ses réponses et de les fournir en respectant le format des 
réponses spécifiques aux questions non résolues soulevées dans le paragraphe de gauche de ces documents et, 
le cas échéant, d'inclure les propositions de remaniement du projet dans les sections appropriées du rapport du 
Groupe de travail.  Cela permettra au Groupe de travail de déterminer avec plus de précision quelles 
préoccupations et quelles questions ont reçu une réponse et quelles sont celles qui doivent faire l'objet de 
débats plus approfondis.  Cette approche devrait aussi aider les membres du Groupe de travail et la Russie à 
étayer le texte du rapport du Groupe de travail d'engagements appropriés. 
Nous attendons avec intérêt les réponses détaillées de  la Russie aux questions soulevées dans le document 
publié sous la cote WT/ACC/SPEC/RUS/30.  Nous lui suggérons également de répondre de façon précise à 
chaque question soulevée par les Membre s et à chaque préoccupation exprimée.  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
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 Paragraphe 
n° Observations 
Dans le cadre de la réunion du Groupe de travail du 30 janvier dernier, le Présid ent a demandé que certaines 
sections du projet de rapport du Groupe de travail qu'il avait indiquées soient étoffées, puis révisées en 
mars 2003.  Le présent document con tient des observations et des questions  qu'il nous a paru utile d'ajouter et 
qui, à notre avis, permettront d'élaborer une base de faits  pour la révision ultérieure du projet de rapport du 
Groupe de travail. 
Étant donné que, d'après ce que nous croyons comprendre, les principaux travaux de la réunion du Groupe de 
travail de mars 2003 viseront à perfectionner la base factuelle du projet de rapport, nous avons limité les 
demandes de formulation d'engagements.  Cela dit, nous nous réservons le droit d'en formuler d'autres par la 
suite et d'ajouter toute observation supplémentaire ou toute proposition d'ébauche de texte particulière que nous 
jugerions nécessaire.  Par souci de transparence, nous avons également soumis des observations sur certains 
des sujets qui seront examinés dans le cadre de réunions ultérieures du Groupe de travail.  Nous demandons à 
ce que ces observations soient rédigées dans un docume nt séparé, comme cela a été fait, par exemple, avec les 
commentaires annexés au document publié en janvier sous la cote WT/ACC/SPEC/RUS/30.  Nous aimerions 
également signaler que les remarques générales que nous  avons faites au préalable au sujet de l'ébauche d'un 
projet de texte pour le rapport du Groupe de travail et insérées dans le document publié sous la cote 
WT/ACC/SPEC/RUS/29 s'inscrivent toujours dans le cadre de notre approche à cet exercice. 
66 à 80 MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
Prescriptions en matière d'enregistrement des opérations d'importation et d'exportation 
66 à 80 Cette section devra être révisée à la lumière de la nouvelle législation, et notamment du projet 
de loi sur le commerce extérieur. 
Les paragraphes 72 et 73 fournissent des éléments d'explication sur les restrictions régissant le 
commerce des produits pharmaceutiques et des mé taux précieux.  Nous croyons comprendre 
que la Russie a également éliminé les licences  d'activité régissant le commerce des métaux 
précieux et des pierres gemmes.  Nous souha iterions que la Russie confirme ce point et 
fournisse l'extrait du texte juridique en question.  Ces renseignements devront être inclus dans 
le rapport du Groupe de travail.   
Le paragraphe 74 fait état, entre autres, de l'interdiction qui frappe les importations de produits 
pharmaceutiques par des "médecins individuels nati onaux et étrangers".  Quels sont la portée 
et le bien-fondé de cette mesure? 
Le paragraphe 80 résume les différentes opini ons exprimées par les membres du Groupe de 
travail, et non les engagements pris dans le cadre du projet de rapport.  Il n'y a donc aucune 
raison de placer ce paragraphe entre crochets, à moins qu'il ne soit prévu de le convertir en un 
énoncé d'engagement. 
66 à 80 Nous demandons à la Fédération de Russie qu'e lle fournisse une version révisée du document 
de référence n° 12 sur les Activités soumises à l'octroi de licences distribué avec le document 
publié sous la cote WT/ACC/SPEC/RUS/21/Rev. 1 et couvrant à la fois les biens et les 
services, ainsi que des renseignements sur les organismes chargés de l'octroi des licences et les 
redevances exigées. 
Nous remercions la Fédération de Russie de nous avoir donné un exemple sur les médicaments 
qui décrit les mesures administratives de base nécessaires pour mener une activité dans le 
domaine des produits pharmaceu tiques.  Les renseignements contenus dans ce document 
devraient être inclus dans la présente section. 
Pour plus de clarté et de transparence, nous suggérons que la dernière partie du paragraphe 73 
commençant par "En ce qui concerne l'importati on de produits pharmaceuti ques" et le contenu 
du paragraphe 74 soient regroupés à la fin du paragraphe 72.   
Nous réitérons les demandes et observations que  nous avions exprimées dans le document 
publié sous la cote WT/ACC/SPEC/RUS/30, au paragraphe 72.   WT/ACC/SPEC/RUS/31 
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 Paragraphe 
n° Observations 
66 à 80 En règle générale, les modifications apportées à cette section du projet de rapport du Groupe 
de travail ont permis d'en améliorer la compréhension, et nous saluons les efforts déployés par 
la Russie pour fournir les renseignements demandés. 
68 La Russie est invitée à répondre aux préoccupa tions des Membres à l'égard des représentants 
du Comité d'État des douanes qui ont récemment préconisé l'instauration d'une limitation du 
nombre de sociétés engagées dans le commerce de certains produits pouvant transiter par 
certains points d'entrée sur le terr itoire douanier.  Si la dernière phrase du paragraphe 72 vise à 
répondre à ces questions, il y aurait lieu de l'étoffer et  d'en éclaircir le sens.  Les lois du type de 
celles décrites au paragraphe 72 sont-elles appliq uées?  Quels recours le s entreprises ont-elles 
face aux mesures "préconisant" l' instauration d'une limitation du no mbre de sociétés engagées 
dans le commerce de certains produits? 
69 Ce paragraphe devra être mis à jour et contenir des références au nouveau projet de loi sur la 
réglementation par l'État des activités de comme rce extérieur et autres lois régissant les 
activités de commerce international ou imposant l'acquisition de licences à cet effet. 
- Veuillez inclure des références aux excepti ons à la règle générale, par exemple celles 
touchant les boissons alcooliques, les produits pharmaceu tiques, les pierres précieuses et 
les métaux précieux. 
- Nous croyons comprendre que les prescriptions en matière de licences d'activité pour 
l'importation et l'exportation de pierres gemmes et de métaux précieux semblent avoir été 
éliminées.  Pourriez-vous le confirmer? 
70 Veuillez expliquer que le fait qu'une personne morale soit tenue de présenter, pour procéder à 
son enregistrement en Fédération de Russie, des documents confirmant le versement d'au 
moins 50 pour cent du capital social de la société ne constitue pas une prescription de 
paiement de 50 pour cent du capital social au gouvernement.  Nous ne pensons pas que ce soit 
le cas, mais nous souhaiterions obtenir des précisions à ce sujet. 
71 à 74 Veuillez indiquer s'il existe des exceptions, li mites ou prescriptions relatives à l'octroi de 
licences d'activité ou à l'acquisition d'une licence d'importation ou d'exportation autres que 
celles énumérées. 
- L'accès aux licences d'activité peut-il être limité pour des raisons d'ordre économique ou 
géographique?  Le cas échéant, veuillez préciser et expliquer la nature de ces restrictions. 
72 Le paragraphe 72 stipule que "Dans chacun des deux cas mentionnés ci-dessus, dès qu'une 
entreprise obtenait une telle licence d'activité, elle avait le droit d'acquérir une licence 
d'importation ou d'exportation chaque fois qu'elle le souhaitait pour importer ou exporter des 
marchandises soumises à licence." 
- Une société détentrice d'une licence d'activ ité est-elle tenue d'obtenir une licence 
d'importation chaque fois qu'elle souhaite importer ou exporter des produits?  Selon le 
document publié sous la cote RUS/10/Rev.1, les licences d'importation sont valides pour 
une période de 12 mois.  Une entreprise important à plusieurs reprises au cours de cette 
période peut-elle utiliser la même licence d'importation tant et aussi longtemps que 
celle-ci sera valide et couvrira les produits ex pédiés ou devra-t-elle s'en procurer une 
nouvelle?  Veuillez éclaircir le sens de l'expression "chaque fois" à la troisième phrase du 
paragraphe 72.  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
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 Paragraphe 
n° Observations 
73 Le paragraphe 73 porte essentiellement sur les prescriptions en matière d'exportation.  Nous suggérons que ces informations soient déplacées  à la section consacrée aux restrictions à 
l'exportation et aux prescriptions en matière de licences, qui figure un peu plus bas dans le 
rapport. 
- Veuillez fournir des renseignements sur t outes les licences d'activité ou les licences 
d'importation  appliquées aux métaux précieux, notamment aux métaux des terres rares et 
aux pierres précieuses. 
73 et 74 Les paragraphes 73 et 74 font référence à de s bureaux de représentation en Fédération de 
Russie susceptibles de demander une licence d'importation et d'importer des produits pharmaceutiques.  Nous croyons savoir, cepend ant, qu'un bureau de représentation d'une 
société étrangère peut importer et exporter  des produits pharmaceutiques à des fins de 
promotion et non pour mener des activités commerciales.   
- Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles un bureau de représentation peut acquérir 
des licences d'importation et d'exportation et s'engager dans l'importation et l'exportation 
de produits pharmaceutiques.  Un bureau  de représentation peut-il agir à titre 
d'importateur de produits pharmaceutiques qui, par la suite, seront commercialisés en 
Russie?   
- Veuillez préciser si une entreprise ou une personne, étrangère ou russe, qui n'est pas 
enregistrée en Russie et ne possède pas de bure au de représentation, peut être autorisée à 
agir à titre d'importateur ou d'exportateur de produits en général, et de marchandises 
soumises à une licence d'activité en particulier. 
77 Veuillez indiquer l'état d'avancem ent du projet de loi fédérale sur les licences pour les produits 
d'éthanol et les produits contenant de l'alcool.  Veuillez mettre ces informations à jour et 
décrire les nouvelles procédures prévues pour l'importation et l'exportation de produits 
alcooliques et de produits contenant de l'alcool.   
- La Russie devrait préciser la manière dont elle a l'intention de rendre ses prescriptions en 
matière d'importation de boissons alcooliques conformes aux dispositions de l'OMC. 
80 Nous prenons note que l'énoncé des préoccupations des Membre s exige quelques explications. 
Le document publié sous la cote RUS/25/Rev.1 doit être révisé et contenir un engagement 
approprié répondant à la demande soulevée par les membres du Groupe de travail, ainsi que les lignes suivantes: 
 xx. Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé qu'aucun monopole d'État 
ne régissait le commerce extérieur.  Aucune restriction ne serait imposée aux droits des 
entreprises, ni aux entreprises individuelles propriétaires de marchandises importées en 
Fédération de Russie ou exportées à partir de ce pays, sauf en conformité avec les 
dispositions des Accords de l'OMC.  Il  a en outre confirmé que les critères 
d'enregistrement des opérations d'importation et d'exportation étaient d'application 
générale et publiés, et que ces prescriptions seraient appliquées d'une manière non 
discriminatoire à l'égard des importateurs et des exportateurs.  [Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements.] 
 xx. Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que, à compter de la date 
d'accession, la Fédération de Russie veillera à ce que ses lois, règlements et autres 
mesures concernant l'enregistrement des opérations d'importation et d'exportation ainsi 
que l'ensemble des redevances, taxes et impositions perçues sur ces opérations soient 
pleinement conformes aux obligations de la Fédération de Russie découlant de l'OMC, et 
notamment aux articles VIII, XI et III du GATT de 1994, et que la Fédération de Russie 
applique ces lois, règlements et autres mesure s en pleine conformité avec ses obligations.  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
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 Paragraphe 
n° Observations 
[Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
66 à 80 Nous demandons instamment à la Fédération de Russie de soumettre une nouvelle révision du 
document de référence n° 12 publié sous la cote WT/ACC/SPEC/RUS/21/Rev.1 sur les 
activités soumises à licences, s'étendant sur les biens et services et contenant des 
renseignements sur les organismes chargés de l'octroi des licences, ainsi qu'une description 
des critères appliqués et des droits perçus.  Il s'agit là de questions fondamentales touchant 
non seulement aux opérations d'importation et d'exportation de biens, mais aussi au commerce 
des services. 
Nous pensons comme d'autres Membres que nous comprendrions mieux le système si l'on nous 
fournissait un sché ma ou un exemple illustrant le chem inement d'un bien et d'un service 
soumis à licence, à d'autres prescriptions et à d'éventuelles restrictions du marché, telles que 
des limites imposées à leur distribution, avant que le consommateur ne les reçoive.  Nous 
invitons la Fédération de Russie à nous le remettre avant la prochaine réunion du Groupe de 
travail. 
66 à 80 et 
tableau 7 Nous notons avec intérêt les informations supplé mentaires que la Russie a fournies sur son 
régime de licences d'importation et d'exportation.  En revanche, la Russie n'a pas répondu aux 
nombreuses préoccupations exprimées par les Membres au sujet de la conformité de ses 
pratiques avec les dispositions de l'OMC.  Les autres renseignements fournis par la Russie montrent que, dans d'importants domaines d'activité, les aspects de fond et de procédure des 
prescriptions en matière d'enregistrement ou de s "licences d'activité" ne seront probablement 
pas conformes aux règles de l'OMC. 
Il y aurait lieu de consacrer des discussions plus approfondies à ce sujet, et plus 
particulièrement aux réformes qui s'imposent pour  veiller à ce que les garanties de l'OMC sur 
le droit au commerce au titre des articles III:4 et  XI:1 du GATT et les procédures de l'Accord 
sur les licences d'importations soient satisfaites. 
Plus spécifiquement: 
- nous demandons que la Russie étoffe les renseignements qu'elle a donnés dans le 
deuxième projet de rapport et qu'elle les étaye d'une description plus détaillée; 
- les formalités, les prescriptions et les cond itions de recevabilité requises ainsi que les 
procédures associées à l'application des restrictions imposées au droit d'importer et d'exporter certains produits (dont ceux énumérés aux paragraphes 71 à 73); 
- leur objectif et leur justification au regard de l'OMC; 
- ces mesures soulèvent d'autres questions, plus spécifiques, qui sont dé taillées plus loin.  
La Russie est priée d'y répondre et de communiquer la traduction anglaise de tous les instruments juridiques, dont ceux qui concernent les licences d'activité, afin que le 
Groupe de travail puisse les examiner; 
- nous demandons que la traduction anglaise de tous ces instruments juridiques soit 
communiquée au Groupe de travail. 
68 Le présent texte ne décrivant en détail que trois exceptions, à savoir les produits 
pharmaceutiques, l'alcool et les pierres et métaux précieux, que peut-on dire au sujet de la 
question posée au paragraphe 68 sur le gaz et l'électricité?  Il y a lieu de faire preuve d'une certaine cohérence dans le texte et d'éviter de fournir des informations lacunaires susceptibles 
de soulever des interrogations. 
68 Les Membres avaient demandé davantage de renseignements sur les mesures récemment 
adoptées par le Ministère de l'ag riculture et le Comité d'État des douanes en vue de limiter le 
nombre de sociétés importatrices engagées dans le commerce international de certains  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
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 Paragraphe 
n° Observations 
produits, or, les paragraphes suivants n'en ont pas tenu compte. 
Nous demandons que la Russie confirme qu'elle ne prévoit pas de limiter le nombre 
d'importateurs et d'exportateurs et que la législation russe interdit ce genre de restriction.  
Nous demandons à la Russie qu'elle apporte des réponses détaillées aux préoccupations des 
Membres. 
69 et 70 Les paragraphes 69 et 70 définissent les prescriptions en matière d'enregistrement ou de 
licence d'activité pour l'importation et l'exportation ainsi que les trois exceptions à ces règles 
concernant l'alcool, les produits pharmaceutiques et  les pierres précieuses et métaux précieux.  
Si nous comprenons bien, le participant étranger (exportateur) installé à l'extérieur des 
frontières russes n'a donc pas besoin de licence d'activité, sauf pour ces trois exceptions.  En 
revanche, les participants établis à l'intérieur des frontières russes (importateur) en ont tous 
besoin;  il s'agit cependant d'une licence qui régit les activités de commerce en général et non 
celles du commerce extérieur en particulier.  Les prescriptions décrites dans le texte paraissent claires.  Une demande d'enregistrement peut-elle être rejetée, alors que tous les 
documents sont en ordre? 
71 Nous demandons des éclaircissements sur la  définition d'"exercer une activité dans ces 
domaines" relativement à la réglementation de la production et des ventes d'alcool éthylique, 
etc. 
À cet égard, nous aimerions savoir si les "personnes physiques et morales" incluent également 
des sociétés ou des personnes étrangères.  D'autre part, la Russie pourrait-elle préciser:  i) si 
les entreprises ou personnes étrangères ont le droit de participer à des activités de commerce 
extérieur touchant l'alcool éthylique, les produits alcooliques et les produits contenant de l'alcool;  et ii) si elles sont tenues, à l'instar des participants russes, de se procurer une licence 
d'activité. 
72 Pour plus de clarté et de transparence, nous proposons que les renseignements sur les 
restrictions à l'importation et à l'exportation des produits pharmaceutiques figurant à la fin du paragraphe 73 et au paragraphe 74 soient regroupés dans le paragraphe 72. 
- Nous aimerions obtenir des précisions sur le nombre de licences et d'autorisations 
exigées pour l'importation de produits pharmaceutiques.  Les importateurs ne 
seraient-ils pas tenus d'obtenir une licence "de production ou de commerce de gros" 
ainsi qu'une licence générale pour toute acti vité "pouvant porter atteinte aux droits, aux 
intérêts légitimes ou à la santé des ressorti ssants russes (…)" avant d'obtenir une licence 
d'importation ou d'exportation?  Veuillez éclaircir le sens de "dans chacun des deux cas 
mentionnés ci-dessus", dans la phrase ainsi libellée:  "Dans chacun des deux cas 
mentionnés ci-dessus, dès qu'une entrepri se obtenait une telle licence d'activité." 
- Nous demandons des informations plus explicites sur la "procédure uniforme" à suivre 
pour obtenir une licence d'importation, et notamment sur les formalités, les prescriptions 
et les conditions de recevabilité requises, ai nsi que les procédures  associées à leur 
application. 
- Nous demandons à la Russie de décrire chaque étape de cette procédure, et 
particulièrement celles touchant à l'obtention des licences d'activité, "l'autorisation" de 
l'Agence fédérale de contrôle des médicaments dont il est question au paragraphe 74, 
ainsi que la licence d'importation en tant que telle. 
- Nous aimerions obtenir des précisions au sujet de l'objectif général de la prescription 
exigeant la délivrance de nouvelles licences d'exportation et d'importation dans tous les 
types d'activités commerciales, alors que les importateurs disposent déjà d'une licence 
d'activité dans leur domaine de spécialité. WT/ACC/SPEC/RUS/31 
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 Paragraphe 
n° Observations 
73 - Nous accueillons avec satisfaction les renseignements supplémentaires fournis par la 
Fédération de Russie sur les pierres précieuse s et les métaux précieux.  Cependant, nous 
aimerions obtenir des précisions à ce sujet.   
- Nous demandons des explications sur le but de cette politique et la justification au 
regard de l'OMC de l'interdiction d'exporter des métaux précieux de la Russie. 
- Nous demandons (voir aussi sous "général" ci-dessus) des informations complètes sur 
les procédures et les critères régissant les prescriptions en matière d'octroi de licence 
pour chaque produit mentionné au paragraphe 73.  Par exemple, nous aimerions savoir 
comment fonctionnent les prescriptions en matière d'octroi de licences non automatiques 
dans le domaine de l'or et de l'argent raffin és et celui des pierres précieuses naturelles. 
80 L'engagement énoncé au paragraphe 80 pourra être ultérieurement acceptable, mais la 
Russie n'a pas encore démontré qu'elle était capable de se conformer aux dispositions de 
l'OMC dans la pratique. 
Tant que les problèmes soulevés par les Membres au sujet du droit de commercialisation ne 
seront pas réglés de manière satisfaisante et que les réformes appropriées n'auront pas été 
mises en place, nous ne serons pas disposés à croire que la Russie sera à même de se 
conformer aux dispositions de l'OMC comme elle le laisse prévoir au paragraphe 80. 
Tableau 7 Nous aimerions savoir comment la structure des droits de licence décrite au tableau 7 satisfait 
aux prescriptions de l'article VIII:1 a) du GATT de 1994.   
Nous souhaiterions que le tableau 7 soit plus dé taillé afin d'énumérer toutes les redevances 
imposées aux autres biens à chaque étape du processus d'octroi de licence mentionné aux 
paragraphes 71 à 74. 
68, 72, 79 Fédération de Russie  
Octroi de licences pour les exportations et les importations  
de produits pharmaceutiques  
Octroi de licences pour les import ations de produits pharmaceutiques  
Conformément à la Loi fédérale n° 86-FL sur les produits pharm aceutiques et à la Loi 
fédérale n° 128-FL sur l'octroi de licences pour certains types d'activités, les entités suivantes 
ont le droit d'importer des pro duits pharmaceutiques sur le te rritoire de la Fédération de 
Russie. 
Les organismes de recherche, les institutions et laboratoires de mise au point, d'étude et de 
contrôle de la qualité, de l'efficacité et de  l'innocuité des médicaments sous réserve de 
l'autorisation de l'agence fédérale de contrôle des médicaments en ce qui concerne 
l'importation d'un lot pertinent de produits pharmaceutiques, ainsi que les entreprises 
– entreprises fabriquant des médicaments pour leur propre production de substances 
pharmaceutiques, les grossistes en médicaments et les entreprises étrangères – les fabricants de 
produits pharmaceutiques et les gr ossistes en médicaments, sous réserve qu'ils aient une filiale 
à part entière sur le territoire de la Fédération de Russie, qui ont obtenu:   
- une licence pour un type d'activité co mmerciale pertinent conforme à la Loi 
fédérale n° 128-FL; 
- une licence d'importation conforme à la Loi fédérale n° 86-FL. 
C'est pourquoi les entreprises étrangères qui ont l'intention de mener des activités 
d'importation sur le territoire de la Fédération de Russie doivent:   
- établir (enregistrer) une filiale de leur sociét é sur le territoire de la Fédération de Russie;  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
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 Paragraphe 
n° Observations 
- enregistrer une personne morale sur le territoire de la Fédération de Russie; 
- acquérir une licence pour le type d'activit é approprié (production ou distribution de 
produits pharmaceutiques), confor mément aux dispositions de la Loi fédérale n° 128-FL; 
- obtenir une licence pour l'importation de prod uits pharmaceutiques sur le territoire de la 
Fédération de Russie, conformément à la Réglementation des importations et des 
exportations. 
Il n'existe aucune prescription de licence exclusive pour les exportations de produits 
pharmaceutiques à partir du territoir e de la Fédération de Russie. 
Licences pour l'exportation et l'importation de pierres et de métaux précieux  
Les importations de métaux précieux et de pierre s gemmes vers le territoire de la Fédération 
de Russie ne sont soumises à aucune prescrip tion en matière de licences exclusives ou de 
contingents. 
Licences pour l'exportation de pierres et de métaux précieux à partir du territoire de la 
Fédération de Russie 
Les prescriptions en matière de licences pour l'exportation de métaux précieux et de pierres 
gemmes dépendent du groupe de produits visé.  L'obtention d'une licence est obligatoire pour 
les exportations: 
- de platine raffiné et celles des métaux d'un groupe de platine sous forme de lingot, de 
plaque, de poudre ou de granule; 
- de métaux précieux non traités (à l'exception des morceaux de métaux à l'état naturel, qui 
ne feront l'objet d'aucun traitement); 
- d'or et d'argent non traités (uniquement raffinés sous forme de lingot, de plaque, de 
poudre ou de granule, ainsi que l'or  utilisé pour la fabrication des pièces); 
- de pierres précieuses naturelles traitées et non traitées; 
- de matières minérales (seulement pour les pièces d'ambre uniques); 
- de minerais et de matières premières de récupération contenant des métaux précieux, y 
compris des minerais et des résidus concentrés provenant de métaux colorés et de 
semi-produits issus de la production de métaux colorés, lorsqu'il est possible d'extraire 
les métaux précieux à l'aide de technologies industrielles. 
Aucun autre type de licence n'est exigé. 
Licences d'importation et d'exportation en matière de gaz naturel et d'électricité  
En vertu de la législation russe, il n'existe aucune prescription en matière d'octroi de licences 
régissant l'accès aux oléoducs ou aux autres réseaux de distribution aux fins de limiter le 
volume de pétrole et de gaz exporté de la Fédération de Russie.  Il n'existe pas de prescription 
de licence d'exportation et d'importation non plus pour ces produits.   
En vertu de la Loi fédérale n° 128-FZ du 8 août 2001 sur l'octroi de licences pour certains 
types d'activités, les activités suivantes sont soumises à licence: 
- l'exploitation des installations de production de pétrole et de gaz; 
- le traitement du pétrole et du gaz extraits  de ces gisements ainsi que le traitement des 
dérivés de ce pétrole et de ce gaz; 
- le transport du pétrole, du gaz et des dérivés du pétrole et du gaz; WT/ACC/SPEC/RUS/31 
Page 10  
 
 Paragraphe 
n° Observations 
- le stockage du pétrole, du gaz et des dérivés du pétrole et du gaz; 
- la vente de pétrole, de gaz et de dérivés du pétrole et du gaz; 
- les activités d'exploitation des réseaux de gaz. 
Le Ministre de l'énergie de la Fédération de Russie délivre les licences d'activité à des 
personnes morales et à des entrepreneurs individu els.  Les licences d'activité seront accordées 
pour une période de cinq ans.  La durée eff ective de la licence peut être prorogée sur la 
demande du titulaire de la licence conformément à la procédure de réoctroi des licences 
(Décision gouvernementale n° 637 du 28 août 2002 sur l'octroi de licences d'activité dans les 
domaines de l'exploitation des réseaux électriques et thermiques, du transport, du processus de 
stockage et de la vente de pétrole, de gaz et des dérivés de ces hydrocarbures). 
67 Fédération de Russie  
Il n'existait aucune restriction générale a ux droits des personnes physiques et morales 
d'importer ou d'exporter, à l'exception des produits touchant aux intérêts de sécurité nationale 
ou d'ordre public.  Le monopole d'État sur le commerce extérieur a été aboli par le Décret 
présidentiel n° 213 du 15 novembre 1991 sur la libéralisation des activités économiques 
extérieures sur le territoire de la République socialiste fédérative soviétique de Russie (modifié 
le 27 octobre 1992) en vertu duquel toutes les entreprises avaient reçu le droit de mener des 
activités économiques avec l'étranger, quel  que soit leur mode de propriété. 
68 Fédération de Russie  
Les opérations des participants russes et étrangers aux activités de commerce extérieur 
impliquant l'importation et l'exportation de méta ux précieux et de pierres gemmes sont régies 
par le Décret présidentiel n° 1373 du 30 novembre 2002 portant approbation de la 
réglementation sur les importations et les exportati ons de diamants naturels et taillés et par le 
Décret présidentiel n° 742 du 21 juin 2001 sur la procédure d'importation et d'exportation de 
métaux précieux et de pierres gemmes.  Conf ormément à ce qui préc ède, l'exportation de 
certains métaux précieux et de certaines pie rres gemmes exige une licence délivrée par le 
Ministère du développement économique de Russie.   Tel est le cas, notamment, pour le platine 
et les métaux du groupe de platine, les pépites de métaux précieux qui ne feront l'objet d'aucun 
traitement (respectant les limites du contingent alloué par le gouvernement de la Fédération de 
Russie), l'or et l'argent raffinés sous forme de métal non monnayé, de plaque, de poudre et de 
granule, les pierres gemmes, les pièces de mé tal précieux ainsi que les formations d'ambre 
unique. 
Les contingents et les licences s'appliquent ég alement à l'exportation de produits primaires 
bruts contenant des métaux précieux (principalement du cuivre, du plomb et des concentrés de 
zinc).  Les importations de métaux précieux et de pierres gemmes ne sont assujetties à aucune 
restriction quantitative et à aucun régime de licence. 
69 Fédération de Russie  
Les prescriptions en matière d'octroi de licences  d'activité pour le commerce extérieur sur le 
territoire de la Fédération de Russie ont été établies dans la Loi fédérale n° 157-FZ du 
13 octobre 1995 sur la réglementation par l'État des activités de commerce extérieur (modifiée 
le 8 juillet 1997 et le 10 février 1999).  L'artic le 2 de cette loi stipulait que les activités de 
commerce extérieur pouvaient être  menées aussi bien par des participants russes que par des 
participants étrangers.  Les participants étra ngers aux activités de commerce extérieur étaient 
des personnes physiques ou morales reconnues comme telles par le droit des États étrangers.  
Si des entreprises ou des personnes physiques étrangères menaient une activité de commerce 
extérieur (exportation ou importation) en tant que participants étrangers à une activité de 
commerce extérieur, il n'était pa s nécessaire qu'elles soient enregistrées ou qu'elles aient  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
 Page 11 
 
 
 Paragraphe 
n° Observations 
effectué des investissements en Russie.  Les participants russes aux activités de commerce 
extérieur étaient des personnes physiques ou morale s qui avaient obtenu leur enregistrement en 
tant que personnes morales ou entrepreneurs individuels conformément à la législation russe. 
70 Fédération de Russie  
L'enregistrement des personnes physiques et morales en tant qu'entrepreneurs individuels 
obéissait à l'article 51 du Code Civil, au Décret présidentiel n° 1482 du 8 juillet 1994 sur la 
simplification de l'enregistrement des entreprise s et des entrepreneurs sur le territoire de la 
Fédération de Russie et à la Loi fédérale n° 12 9-FZ du 8 août 2001 sur l'enregistrement des 
personnes morales.  L'enregistrement d'une personne morale nécessitait la présentation d'une 
demande, des statuts de la personne morale concernée approuvés par ses fondateurs, de 
documents confirmant le versement d'au moins 50 pour cent du capital social de la société 
auprès de la banque visée, et le certificat de paiement du droit perçu par l'État, d'un montant de 
2 000 roubles.  L'enregistrement d'une personne physique en tant qu'entrepreneur individuel 
exigeait une demande de la part de cette personne et un document confirmant le paiement des 
frais d'enregistrement, d'un montant de 100 roubles.  Il était possible de faire recours par voie 
judiciaire contre un refus d'enregistrement.  L' acte d'enregistrement perm ettait à l'entreprise ou 
à l'entrepreneur individuel d'entreprendre un e activité économique, y compris une activité de 
commerce extérieur.  Les principes men tionnés ci-dessus énoncés dans la Loi 
fédérale n° 129-FZ du 8 août 2001 sur l'enregistrement des personnes morales étaient devenus 
applicables le 1er juillet 2002 et régissaient l'enregistrement des personnes morales au moment 
de leur fondation, de leur réorganisation et de leur liquidation, et l'introduction de 
modifications à leurs statuts, ainsi que la tenue du Registre des personnes morales.  La Loi 
fédérale n° 129-FZ du 8 août 2001 sur l'enregistrement des personnes morales ne contenait 
aucune restriction ou discrimination à l'encontre des fondateurs étrangers de personnes 
morales.  L'enregistrement était de la compétence exclusive des organes fédéraux.  La liste des 
documents nécessaires à l'enregistrement d'une nouvelle personne morale et à l'enregistrement 
d'une entité en cours de réorganisation était donn ée à l'article 5 de la Loi sur l'enregistrement 
(demande d'enregistrement, descriptif de l'or ganisation, adresse, copie des statuts, capital 
social).  Cette liste était exhaustive.  Les collectivités territoriales de la Fédération de Russie 
n'étaient pas habilitées à imposer aux personnes physiques ou morales des exigences risquant 
de limiter leur droit d'exercer une activité d'importation ou d'exportation de marchandises. 
Pour faire en sorte que les opérations d'enregistrement soient transparentes et conformes aux 
dispositions de l'article 4 de la Loi fédérale n° 129-FZ du 8 août 2001 sur l'enregistrement des 
personnes morales, le Ministère des finances de la Fédération de Russie devrait s'inspirer du 
Registre d'État qui contient tous les renseignements concernant l'établissement, la 
réorganisation et la liquidation des personnes morales et autres, à cet égard.  Ces informations 
devraient être publiées, consignées sur le site Web du Ministère des finances de la Fédération 
de Russie (www.nalog.ru) et mises à jour au moins une fois par mois. 
71 Fédération de Russie  
L'article 10 de la Loi n° 157-FZ du 13 octobre 1995 sur la réglementation par l'État des 
activités de commerce extérieur (modifiée le 8 ju illet 1997 et le 10 février 1999) prévoyait que 
tous les participants russes à des activité s de commerce extérieur étaient autorisés à 
entreprendre une activité de comme rce extérieur, quelle que soit la forme de propriété et sans 
autorisation spéciale ou licence d'activité supplémentaire.  Il n'existait que trois exceptions à 
cette règle. WT/ACC/SPEC/RUS/31 
Page 12  
 
 Paragraphe 
n° Observations 
72 Fédération de Russie  
La première exception, qui visait à protéger la santé et la vie humaines et à percevoir de façon 
adéquate les taxes internes, concernait l'importation et l'exportation de boissons alcooliques.  
En vertu de la Loi fédérale n° 173-FZ du 22 novembre 1995 sur la réglementation par l'État de 
la production et des ventes d'alcool éthylique, de produits alcooliques et de produits contenant 
de l'alcool (modifiée le 7 janvier 1999), les pe rsonnes physiques et morales souhaitant exercer 
une activité dans ces domaines étaient tenue s d'obtenir une licence d'activité auprès des 
organismes du Ministère des finances après leur enregistrement.  Les licences étaient délivrées 
pour l'achat, le stockage et l'exportation d'éthanol;  l'achat, le stockage et l'exportation de 
produits alcooliques;  l'exportation de produits alcooliques;  l'importation, le stockage et la 
livraison d'éthanol;  l'importation, le stockage et la livraison de produits alcooliques;  
l'importation, le stockage et la livraison de produits contenant de l'alcool.  Les conditions et 
prescriptions à respecter par les entreprises et le s entrepreneurs étaient stipulées par les articles 
18 à 21 de cette loi. 
 Les licences d'exportation de produits alcooliques et de produits contenant de l'alcool 
ainsi que les licences d'importation, de stockage et de livraison de produits alcooliques, 
et de produits contenant de l'alcool comestibles seront délivrées à des organismes afin de 
leur conférer le droit d'exporter et d'importer tous les types de produits alcooliques et de 
produits contenant de l'alcool comestibles. 
Pour importer  des produits alcooliques, une entreprise  devra se procurer une licence d'activité, 
à savoir une licence générale ou une licence unique pour l'importation, le stockage et la 
livraison de produits alcooliques émise par le Ministère des impositions et des redevances de 
la Fédération de Russie. 
 Le pourcentage des produits alcooliques im portés sur le territoire douanier de la 
Fédération de Russie (exception faite des vins, types de cognac et bières) ne doit pas 
dépasser 10 pour cent du volume annuel total des produits alcooliques vendus sur le 
territoire de la Fédération de Russie.  Ce fa isant, la part des produits alcooliques ne 
contenant pas plus de 15 pour cent d'éthanol du volume du produit final doit constituer 
au moins 60 pour cent du volume annuel globa l des produits alcooliques importés sur le 
territoire douanier de la Fédération de Russie. 
Pour exporter  des produits alcooliques, une entreprise  devra se procurer une licence d'activité, 
à savoir une licence générale ou une licence unique pour l'exportation, le stockage et la 
livraison de produits alcooliques émise par le Ministère des impositions et des redevances de 
la Fédération de Russie. 
La Loi prévoit deux types de licences:  les licences générales et les licences uniques. 
Les licences générales pour l'importation, l'exportati on, le stockage et la livraison de produits 
alcooliques ne seront délivrées qu'aux entreprises qui ont payé un capital social intégral d'au 
moins 40 000 fois le salaire minimum légal et qui se consacrent à la livraison de produits 
alcooliques depuis au moins un an (mais dont les ventes de produits alcooliques importés 
atteignent au moins 50 000 dal pour une durée n'excédant pas un an, correspondant à de 
l'alcool pur).  Les licences devront être émises pour une période maximale de trois ans et ne 
devront pas limiter le volume des produits alimentaires alcooliques et contenant de l'alcool 
destinés à l'importation et à l'exportation (article 21 de la Loi fédérale n° 171-FZ sur la 
réglementation par l'État de la production et des ventes d'alcool éthylique, de produits 
alcooliques et de produits contenant de l'alcool). 
Les licences uniques devront être émises pour un e période allant jusqu'à cinq mois et délivrées 
aux entreprises pour l'exportation, l'importation, le stockage et la livraison de produits 
alcooliques et de produits contenant de l'alcool  comestibles d'une valeur allant jusqu'à 500 dal 
d'alcool pur et dont la valeur en douane ne dépasse pas 100 000 fois le salaire minimum légal  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
 Page 13 
 
 
 Paragraphe 
n° Observations 
(article 21 de la Loi fédérale n° 171-FZ sur la  réglementation par l'État de la production et des 
ventes d'alcool éthylique, de produits alcooliques et de produits contenant de l'alcool). 
Les droits des licences prévus par la Loi fédéra le n° 5-FZ du 8 janvier 1998 sur les redevances 
pour la délivrance de licences régissant la production et les ventes d'éthanol et de produits 
alcooliques sont indiqués dans le tableau 7. 
73 Fédération de Russie  
La deuxième exception, qui vise également à prot éger la santé et la vie humaines, concernait 
les importations et exportations de produits pharmaceutiques (médicaments).  Selon la Loi 
fédérale n° 86-FZ du 22 juin 1998 sur les médicaments, le droit d'exporter et d'importer des 
produits pharmaceutiques était accordé aux pa rticipants russes aux activités économiques 
extérieures, qui disposaient de la licence de  production ou de commerce de gros de ces 
marchandises.  Aux termes de la Loi fédérale n° 128-FZ du 8 août 2001 sur l'octroi de licences 
pour certains types d'activités, l'existence d' une prescription en matière de licence pour 
l'activité pharmaceutique et la production de médi caments était due à l'obligation générale de 
détention d'une licence imposée pour tous les types d'activités pouvant porter atteinte aux 
droits, aux intérêts légitimes ou à la santé de s ressortissants russes, et pour lesquelles la 
réglementation n'était possible que sous la forme de l'octroi de licences.  Dans chacun des deux 
cas mentionnés ci-dessus, dès qu'une entreprise  obtenait une telle licence d'activité, elle avait 
le droit d'acquérir une licence d'importation ou d'exportation chaque fois qu'elle le souhaitait 
pour importer ou exporter des marchandises soumises à licence.  Conformément à l'article 15 
de la Loi fédérale n° 128-FZ du 8 août 2001 sur l'octroi de licences pour certains types 
d'activités, une redevance de 1 300 roubles (environ 40 dollars EU) était imposée pour la 
délivrance de chaque licence.  En ce qui con cerne l'importation de pr oduits pharmaceutiques, 
les entreprises sous contrôle étranger bénéfici aient des mêmes droits que les entreprises russes 
en Fédération de Russie et pouvaient obtenir une licence d'activité selon le même régime.  Les 
entreprises sous contrôle étranger qui n'étaient pas établies en Fédération de Russie devaient 
disposer de leur propre bureau de représentation2 en Fédération de Russie.  Si tel était le cas, 
ces entreprises pouvaient également demander une licence d'importation.  La limitation du 
nombre de sociétés important et exportant certains produits ne pouvait se faire qu'en 
application de la législation fédérale.  En l'absence d'une législation fédérale, aucune autorité 
n'avait le droit de prendre de mesures en ce sens.  Selon l'article 21 de la Loi fédérale n° 86-FZ 
du 22 juin 1998 sur les médicaments, les médecins individuels nationaux et étrangers n'étaient 
pas autorisés à exporter des produits pharmaceuti ques vers la Fédération de Russie.  Selon la 
même loi, les importations de médicaments en Fédération de Russie n'étaient autorisées que 
pour les entreprises produisant des médicaments;  les grossistes en médicaments;  les 
organisations de recherche académique;  les établissements et laboratoires de mise au point, 
d'étude, de contrôle de la qualité, de l'efficacité et de l'innocuité des médicaments sous réserve 
de l'autorisation de l'agence fédérale de c ontrôle des médicaments en ce qui concerne 
l'importation du lot pertinent de produits;  les en treprises productrices de médicaments, et les 
grossistes en médicaments, de nationalité étrangère, sous réserve qu'ils aient un bureau de 
représentation en Russie.  Tous les demandeurs de licences d'importation de médicaments 
devaient suivre une procédure uniforme, conformément à la Résolution 
gouvernementale n° 1539 du 25 décembre 1998 sur l'impor tation et l'exportation de 
médicaments et de substances pharmaceutiques. 
                                                      
2 Aux termes de l'article 33 du Code civil de la Fé dération de Russie, un bureau de représentation était 
une division détachée d'une personne morale, dont l'adress e était différente du siège social de cette dernière, et 
qui en représentait et en défendait les intérêts. 
 WT/ACC/SPEC/RUS/31 
Page 14  
 
 Paragraphe 
n° Observations 
74 Fédération de Russie  
La troisième exception concernait l'exportati on (il n'existait aucune prescription pour 
l'importation) de pierres et métaux précieux.  L'exportation de métaux précieux non ouvrés 
était interdite en Fédération de Russie.  L'exportation de platine raffiné était soumise à des 
restrictions contingentaires et l'exportation d'or et d'argent raffinés et de pierres précieuses 
naturelles était soumise à un régime de licences non automatiques.  Pour obtenir une licence 
d'exportation de métaux précieux et de pierres précieuses au titre du Décret présidentiel n° 742 
du 21 juin 2001 sur la procédure d'importation et d'exportation de métaux précieux et de 
pierres précieuses en Fédération de Russie, il était nécessaire de répondre aux conditions 
ci-après:  i) la BCR et les établissements de crédit disposant de la licence délivrée par la BCR 
en vue d'acheter ou de vendre des métaux précieux au titre de la Loi fédérale n° 395-1 du 
2 décembre 1995 sur les banques et les activité s bancaires, les entreprises d'extraction 
disposant de la licence délivrée au titre de la Loi fédérale n° 2395-1 de la Fédération de Russie 
du 21 février 1992 sur les ressources du sous-sol, ainsi que les producteurs et entrepreneurs 
individuels disposant d'un droit de propriété conf irmé sur un métal particulier, avaient le droit 
d'exporter de l'or et de l'argent raffinés;  ii) pour exporter des pierres précieuses et des métaux 
précieux:  certificat d'enregistre ment délivré par le Comité de surveillance du titre (délivré en 
vertu de la Loi fédérale n° 41-FZ du 23 mars 1998 sur les métaux précieux et les pierres 
précieuses);  iii) pour exporter des minerais de métaux non ferreux contenant des métaux 
précieux:  avis du Ministère des finances et du Ministère de l'industrie et des sciences 
concernant la possibilité et la faisabilité d'une exploitation commerciale de métaux précieux 
(Décret présidentiel n° 742 du 21 juin 2001 sur la procédure d'importation et d'exportation de 
métaux précieux et de pierres précieuses en Fédération de Russie). 
L'exportation de certains métaux précieux et de certaines pierres gemmes exige une licence 
délivrée par le Ministère du développement économi que de la Fédération de Russie.  Tel est le 
cas notamment pour le platine et les métaux du groupe de platine, les pépites de métaux 
précieux qui ne feront l'objet d'aucun traitement (respectant les limites du contingent imposé 
par le gouvernement de la Fédération de Russie), l'or et l'argent raffinés sous forme de métal 
non monnayé, de plaque, de poudre et de granule, les pi erres gemmes, les pièces de métal 
précieux ainsi que les formations d'ambre uniques. 
Voici la liste des exportateurs autorisés: 
a) la Banque centrale de la Fédération de Russie; 
b) les établissements de prêt habilités disposant d'une licence de la Banque centrale de la 
Fédération de Russie pour effectuer des transactions sur les métaux précieux (et 
notamment sur les métaux précieux qu'ils détiennent ou qu'ils vendent sur le marché 
étranger en vertu de contrats de commission conclus avec leurs propriétaires); 
c) les sociétés minières (pour lesdits métaux précieux qu'ils détiennent du fait de leurs 
opérations minières); 
d) les producteurs de métaux précieux (pour lesdits métaux précieux qu'ils détiennent du 
fait de leurs travaux d'exploitation); 
e) d'autres entreprises et entrepreneurs individuels qui sont des participants russes aux 
activités de commerce extérieur tels que définis par la législation de la Fédération de 
Russie sur la réglementation des activités de  commerce extérieur (ci-après dénommés 
"participants russes au commerce extérieur"). 
Les contingents et les licences s'appliquent ég alement à l'exportation de produits primaires 
bruts contenant des métaux précieux (principalement du cuivre, du plomb et des concentrés de 
zinc).  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
 Page 15 
 
 
 Paragraphe 
n° Observations 
 
L'exportation de produits primaires bruts contenant des métaux précieux est soumise à 
certaines obligations impératives: 
a) les lots de produits primaires bruts destinés à l'exportation doivent être accompagnés de 
certificats de la composition chimique délivrés par des laboratoires de chimie analytique qui ont été approuvés pour leur matériel adéquat et leur impartialité par le Comité 
national de normalisation et de métrologie de  la Fédération de Russie.  La procédure 
d'obtention de l'approbation (attestation) des laboratoires de chimie analytique et la procédure de délivrance des certificats ci-dessu s mentionnés sont laissées à la discrétion 
du Comité national de normalisation et de métrologie de la Fédération de Russie; 
b) le Ministère des finances et le Ministère de l'industrie, des sciences et de la technologie 
de la Fédération de Russie doivent émettre des avis sur la possibilité et l'efficacité 
économique de l'exploitation commerciale des métaux précieux tirés des produits primaires bruts en Fédération de Russie. 
Les exportations de diamants naturels non taillés sont assujetties à un régime de contingents et 
effectuées par des compagnies minières (à  l'exception des exportations de diamants 
inutilisables en bijouterie, de types –3 +2 et "bort", et de diamants "à forer"), ou par les 
dépositaires nationaux de métaux précieux et de  pierres gemmes des différentes régions de la 
Fédération de Russie (régions de Yakutia et de Magadan). 
Les importations de métaux précieux et de pi erres gemmes ne sont soumises à aucune 
restriction quantitative et à aucun régime de licence.  Tous les documents et procédures exigés 
pour les opérations d'exportation et d'importation de métaux précieux et de pierres gemmes 
sont réglés aux points de contrôle douanier désignés. 
77 Fédération de Russie  
Afin d'améliorer le régime de licences d'importation en Fédération de Russie, la Douma 
(Assemblée fédérale) avait approuvé en première lecture un projet de loi fédérale portant 
modification de la Loi fédérale sur les redevances pour la délivrance de licences régissant la 
production et les ventes d'éthanol, de produits contenant de l'alcool et de produits alcooliques.  
La Douma se préparait actuellement à l'examen de  ce projet de loi en deuxième lecture.  Ce 
projet de loi avait pour but d'établir un taux unifié pour la redevance (500 fois le salaire 
minimum) appliquée aux licences donnant le droit de produire, de stocker et de vendre des 
produits alcooliques, le droit d'exporter de l'éthanol, des produits contenant de l'alcool et des 
produits alcooliques, et le droit d'acheter de l'éthanol et des produits alcooliques aux fins 
d'importation, de stockage et de vente en gros. 
81 à 84 Réglementation des importations 
- Réglementation douanière et tarif douanier 
81 à 84 Le texte révisé constitue un pas dans la bonne di rection.  Toutefois, la Russie est priée de 
répondre aux demandes d'information suivantes,  formulées à différentes reprises par les 
membres du Groupe de travail 
- Veuillez remettre une copie du projet de Code des douanes avant qu'il ne soit promulgué. 
- Veuillez communiquer une copie du chapitre 25.1 de la partie II du Code fiscal avant 
qu'il ne soit promulgué. 
- Veuillez confirmer dans le texte que l'Arrêté n° 25 du 25 janvier 2001 a bel et bien été 
abrogé. 
- La Russie a-t-elle remis une copie de la lis te des tarifs appliqués selon la codification du WT/ACC/SPEC/RUS/31 
Page 16  
 
 Paragraphe 
n° Observations 
SH2002, comme elle l'indique au paragraphe 86? 
84 Le texte devrait être actualisé et souligner le fait que le projet de Code des douanes et le 
chapitre 25.1 sont examinés en deuxième lecture par la Douma et sont à la disposition du 
Groupe de travail qui pourra les vérifier;  il devrait également fournir une description des 
dispositions qui se rapportent aux Accords de l'OMC, par exemple, une liste des Accords de 
l'OMC et autres obligations dont les dispositions ont été appliquées dans le texte du nouveau 
Code. 
81 Fédération de Russie  
La Loi actuelle sur les tarifs douaniers et le projet de chapitre sur les droits de douane et 
redevances douanières de la partie II du Code  fiscal de la Fédération de Russie porte sur des 
questions de réglementation des tarifs douanier s appliqués à l'importation et à l'exportation de 
marchandises, et détermine la base du calcul des tarifs douaniers et autres droits de douane 
(valeur en douane des marchandises) en conformité avec les règles et disciplines du GATT 
(OMC).  Les procédures douanières et le syst ème d'administration douanière, quant à eux, sont 
régis par le Code des douanes de la Fédération de Russie.  Nous maintenons donc que le 
système d'administration douanière n'est visé ni par la Loi sur les tarifs douaniers, ni par le 
projet de chapitre sur les droits de douane et les redevances douanières, comme le donne à 
entendre le paragraphe 81. 
84 Fédération de Russie  
En octobre 2002, le gouvernement de la Fédération de Russie a remis à la Douma un projet de 
chapitre 25.1 sur les droits de douane et redevances douanières qui devait être incorporé à la 
partie II du Code fiscal de la Fédération de Russie.  Ce projet de chapitre propose des 
méthodes permettant de déterminer la base du calcul des tarifs douaniers et autres droits de 
douane (valeur en douane des marchandises) co nformément aux dispositions de l'article VII du 
GATT et de l'Accord sur la mise en œuvre de l' article VII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord sur l'évaluation en douane). 
Par conséquent, il y aurait lieu de supprimer du paragraphe 84 le texte suivant:  "le projet de 
chapitre 27 du nouveau Code des douanes contient des dispositions sur les procédures 
d'évaluation en douane" ainsi que toute autre référence au "chapitre 27 du projet de Code des 
douanes de la Fédération de Russie" déterminant les méthodes d'évaluation en douane.   
Le texte suivant:  "Anticipant d'autres demandes des Membres, le représentant de la Fédération 
de Russie a déclaré que les notes interprétatives annexées à l'Accord sur l'évaluation en douane 
qui ne seraient pas incluses dans le projet de chapitre 27 du Code fiscal seraient reprises dans 
un autre acte réglementaire" devrait être su pprimé, d'une part pour les mêmes raisons que 
celles évoquées ci-dessus.  Il devrait aussi l'être , d'autre part, compte tenu du fait que le projet 
de chapitre 25.1 sur les droits de douane et redevances douanières de la partie II du Code fiscal 
de la Fédération de Russie, qui a été remis par le gouvernement de la Fédération de Russie à la 
Douma et approuvé par le Ministère du développement économique de la Fédération de 
Russie, ne contient pas de dispositions applicables, mais stipule simplement que l'autorité 
exécutive fédérale chargée des douanes est habilit ée à émettre, avec l'autorisation du Ministère 
du développement économique et du commerce de la Fédération de Russie, des directives sur 
l'évaluation en douane des marchandises importées sur le territoire douanier de la Fédération 
de Russie, à condition que ces directives n' enfreignent pas les dispositions de ce code. 
Pour traduire avec plus d'exactitude le projet de chapitre 25.1 sur les droits de douane et 
redevances douanières remis par le gouvernement  de la Fédération de Russie à la Douma, il 
conviendrait de remplacer la phrase libellée ai nsi:  "Le projet de chapitre 27 du Code fiscal 
prévoyait que le principal fondement de l'évaluation en douane serait la valeur 
transactionnelle" par le texte suivant:  "Le projet de chapitre 27 du Code fiscal prévoyait que la  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
 Page 17 
 
 
 Paragraphe 
n° Observations 
principale méthode d'évaluation en douane était celle de la valeur transactionnelle." 
85 à 90 - Droits de douane ordinaires 
89 Veuillez énumérer la liste des partenaires commerciaux qui sont des Membres de l'OMC, mais 
qui ne bénéficient pas du traitement NPF.  Veuillez indiquer où l'on peut se procurer la liste 
des bénéficiaires du SGP la plus récente, par exemple, la citation juridique la plus récente. 
90 Dans cette section, la Russie devrait également répondre sur le fond à la question concernant 
l'application du double du taux NPF aux marchandises en provenance des pays Membres de 
l'OMC. 
85 à 90 
Tableaux 10 
à 12 Il faudrait que la présente section du projet de rapport fasse référence à l'engagement que doit 
prendre la Russie d'engager de s négociations bilaté rales sur l'accès aux marchés aboutissant 
à la Liste de concessions et d'engagements concernant les marc handises, qui sera annexée au 
projet de protocole d'accession. 
- Nous notons que les réponses aux questio ns soulevées par les Membres et figurant au 
paragraphe 100 du premier projet publié sous la cote ACC/SPEC/RUS/25 étaient 
incomplètes. 
- Nous aimerions savoir si nous devons nous attendre à ce que la Russie apporte d'autres 
modifications à son nouveau Code des douanes et, le cas échéant, si celles-ci pourraient 
affecter des questions clés, telles que l'application de droits de douane, et notamment 
l'établissement de la base d'imposition. 
90 La question soulevée au paragraphe 90 et portant sur la possib ilité d'appliquer le double du 
taux NPF aux marchandises en provenance d' un pays Membre de l'OMC doit être évaluée en 
fonction de la section sur les règles d'origine. 
90 Notre délégation continue d'être préoccupée par la question posée au paragraphe 90 du 
rapport et nous espérons que la délégation russe sera en mesure d'y répondre à l'occasion de 
la réunion d'aujourd'hui. 
89 Fédération de Russie  
Voici la liste des Membres de l'OMC qui ne bénéficient pas du traitement NPF: 
Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Barbade, Belize, Brunéi Darussalam, Côte d'Ivoire, Dominique, 
Émirats arabes unis, Estonie, Fidji, Guatemal a, Haïti, Hong Kong (Chine), Îles Salomon, 
Lesotho, Macao (Chine), Mala wi, Maldives, Namibie, Niger,  Papouasie-Nouvelle-Guinée, 
Paraguay, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République 
dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie , Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, 
Suriname, Swaziland, Territoire douanier séparé de Penghu, Kinmen et Matsu (Taiwan 
bénéficie du traitement NPF), Togo, Trinité-et-Tobago. 
Comme il a été indiqué au paragraphe 89 du document publié sous la cote 
WT/ACC/SPEC/RUS/25/Rev.1, les Membres de l'OMC peuvent obtenir la liste des 
partenaires NPF et celle des bénéficiaires du SGP de la Fédération de Russie (distribuée à titre 
de note informelle par le Secrétariat de l'OMC). 
91 à 96 - Contingents tarifaires 
91 à 96 À la lumière de l'évolution de la situation en  janvier 2003, il serait bon d'accorder une attention 
particulière à cette section. 
- Compte tenu des informations fournies au Groupe de travail à l'occasion de la séance 
informelle, la Russie devrait actualiser cette section et définir la portée, l'objectif, WT/ACC/SPEC/RUS/31 
Page 18  
 
 Paragraphe 
n° Observations 
 
 
l'autorité légale et les mesures d'administration des contingents tarifaires appliqués aux 
importations à titre de mesure commerciale corr ective et de libéralisation des échanges.   
- Le présent texte devrait tenir compte des opinions des Membres sur la mise en place de 
contingents tarifaires par la Russie, en particulier du fait que ces Membres s'élèvent 
contre l'imposition de contingents tarifaires  pour limiter les importations de la Russie 
dans des secteurs qui font à l'heure actuelle l'objet d'une réglementation tarifaire, et qu'ils 
n'estiment pas que cette question est résolue.   
- La déclaration des Membres rejetant l'a ffirmation par la Russie, selon laquelle 
l'attribution de licences ou de contingents se lon un mécanisme d'enchères et le versement 
d'une redevance à ce titre sont conformes aux dispositions de l'OMC, devrait être 
développée afin de souligner que toutes les redevances ou recettes perçues à cet égard ne 
doivent pas dépasser le taux consolidé du droit établi.   
- Le texte devrait également faire état des demandes des Membres invitant la Russie à 
s'engager  à ce que, au cas où des contingents ta rifaires seraient imposés, ils soient 
administrés en conformité avec les prescriptions de l'OMC et attribués aux fournisseurs 
de produits d'importation sur une base non discriminatoire, et que les redevances ou 
recettes perçues à cet égard ne dépassent pas le taux consolidé du droit établi dans la 
Liste de concessions et d'engagements concernant l'accès au marché russe des 
marchandises. 
91 à 96 Nous demandons instamment à la Russie de répondre sur le fond aux questions exprimées par 
les Membres sur cette section du projet de rapport. 
À la lumière de la récente évolution de la situation dans ce domain e, qui nous préoccupe 
profondément, la Russie devra fournir des réponses détaillées aux questions cruciales sur les 
contingents tarifaires que le Groupe de travail devra examiner de nouveau dans le cadre de sa 
réunion de mars 2003. 
91 à 96 Énumérer les articles assujettis à des contingents tarifaires en vigueur ou anticipés. 
91 à 96 Nous nous opposons fermement aux propositions de la Russie visant à appliquer de nouveaux 
contingents tarifaires pour restreindre l'accès au marché. 
La possibilité d'appliquer de tels contingents tarifaires et les modalités à employer doivent 
actuellement faire l'objet de négo ciations bilatérales et nous nou s réservons le droit de revenir 
ultérieurement sur les questions soulevées dans ce tte section du projet de rapport suivant les 
conditions convenues dans les accords bilatéraux. 
94 et 95 La Russie a-t-elle adhéré à la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou 
exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion?  Dans la 
négative, quand compte-t-elle le faire?  Dans l'affirmative, la Russie a-t-elle l'intention 
d'émettre des réserves au sujet de l'articl e 12?  Le cas échéant, quel type de réserve 
souhaiterait-elle formuler en particulier?  Quel autre type de réserve la Russie a-t-elle 
l'intention de faire? 
95 Nous demandons que le texte suivant soit ajouté à la première phrase du présent paragraphe:  
"en apportant des modifications au Code d'impôt afin de permettre au pays bénéficiant du 
traitement de nation la plus  favorisée d'avoir accès à ses contingents tarifaires".  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
 Page 19 
 
 
 Paragraphe 
n° Observations 
96 La question fondamentale soulevée au paragra phe 96 porte sur les conditions que les 
entreprises doivent remplir afin de se voir attribuer des contingents tarifaires, quelles que 
soient les modalités d'attribution appliquées par la Russie.  La conformité aux prescriptions de 
l'OMC des conditions que doivent remplir les entreprises afin de se voir attribuer des 
contingents tarifaires est différente de la conformité aux prescriptions de l'OMC des modalités 
d'attribution appliquées.   
Tout en notant que nous estimons que l'attribution aux enchères des contingents tarifaires 
n'est pas conforme aux prescriptions de l' OMC, nous accueillons avec satisfaction la 
déclaration stipulant qu'il n'existe, pour participer aux enchères d'attribution, aucune 
condition favorisant la production locale.  Toutefois, nous demandons que le projet de rapport 
contienne des explications détaillées sur les conditions que les entreprises doivent remplir afin 
de se voir attribuer des contingents tarifaires. 
95 Fédération de Russie  
Le projet de chapitre 25.1 sur les droits de doua ne et redevances douanières de la partie II du 
Code fiscal de la Fédération de Russie fourn it les principes généraux du fonctionnement des 
contingents tarifaires.  La définition de la pro cédure d'attribution des contingents tarifaires est 
laissée à la discrétion du gouvernement de la Fédération de Russie. 
Nous proposons donc que la dernière phrase du paragraphe 95 soit supprimée. 
97 - Exemption de droits 
97 Il serait bon d'étoffer le présent texte et de l' étayer de références aux exemptions de droits 
appliquées ou, comme ce fut le cas dernière ment, accordées à des fins d'investissement 
(projets en matière d'industrie automobile et  d'accords de partage de  la production) ou de 
promotion de l'industrie nationale (aéronautique).  Le texte devrait être mis à jour et 
mentionner les articles du projet de Code des douanes qui font autorité en la matière. 
97 Fédération de Russie  
Dans la première phrase du paragraphe, après "conformément aux dispositions de la Loi 
fédérale n° 5003-1 du 21 mai 1993 sur le tarif douanier", il y aurait lieu d'ajouter "et non au fur 
et à mesure des besoins", afin de la rendre cohérente avec les dispositions de l'article 35 de la 
Loi sur le tarif douanier et de mettre le prin cipe général qui vise à accorder des préférences 
fiscales et douanières en Fédération de Russie en conformité avec les règles et disciplines du 
GATT. 
Il serait bon de retirer le libellé suivant:  "marchandises en transit, imprimés ou 
enregistrements relevant de la culture, de la science ou de l'éducation" de la liste des 
marchandises qui bénéficiaient de préférences douanières établie au paragraphe 97, puisque, 
comme le stipule la section l) de l'article 35 de la Loi sur le tarif douanier qui s'y applique, les 
préférences mentionnées ci-dessus sont sans effet (Loi fédérale n° 185-FZ du 
25 novembre 1995, article 3). 
L'article 34 de la Loi sur le tarif douanier fournit les principes généraux des dispositions 
relatives aux préférences douanières stipulées dans les articles 35, 36 et 37 de la loi.  Il serait 
donc judicieux de supprimer également de l'avant-dernière phrase du paragraphe 97 la 
référence à l'article 34. 
De même, il y aurait lieu de supprimer "Engagem ents au titre d'accords in ternationaux" de la 
phrase mentionnée ci-dessus. WT/ACC/SPEC/RUS/31 
Page 20  
 
 Paragraphe 
n° Observations 
 Contingents tarifaires  
 
I. Sucre blanc (à compter du 20 juillet 2002) originaire de pays en développement 
– bénéficiaires du SGP 
 Raison de droit  
 Résolution gouvernementale n° 536 datée du 15 juillet 2002  
II. Bœuf (à compter du 1er avril 2003) 
 Raison de droit  
 Résolution gouvernementale n° 49 datée du 23 janvier 2003  
III. Porc (à compter du 1er avril 2003) 
 Raison  de droit  
 Résolution gouvernementale n° 50 datée du 23 janvier 2003  
Le Ministère du développement économique et du commerce de la Fédération de Russie est un 
organisme compétent. 
Pour le premier groupe de marchandises, des contingents tarifaires sont attribués en bourse, 
selon un mécanisme d'enchères.  Les licen ces sont délivrées par le Ministère. 
Pour les deuxième et troisième groupes de marchandises, 90 pour cent du volume des 
contingents tarifaires sont di visés à l'aide de la même méthode que celle utilisée pour le 
deuxième groupe de marchandises;  les 10 pour cent restants sont attribués en bourse, selon un mécanisme d'enchères.  Les licences sont délivrées par le Ministère.  
108 à 110 - Autres redevances 
108 à 110  Nous notons et accueillons avec satisfaction le fait que toutes les redevances portuaires ne 
soient pas discriminatoires.  Nous avons pris note des problèmes d'implantation que le 
Ministère des transports et le Comité des pêches ont rencontrés. 
Il serait bon d'indiquer clairement que le text e d'engagement couvre davantage de sous-titres 
que celui ("Autres redevances") sous lequel il est placé. 
109 Nous notons avec intérêt les explications du re présentant de la Fédération de Russie qui 
stipulent au paragraphe 109 que les redevances portuaires sont perçues sur la base du 
principe de la non-discrimination.  Doit-on entendre par là que les redevances portuaires sont 
appliquées sur une base NPF à tous les Membres de l'OMC?  Comment cet engagement 
pourrait-il être lié au projet de liste d'exempti ons NPF énoncé par la Fédération de Russie le 
14 mars 2002 et indiquant que la Russie aimerait soumettre le paiement des redevances 
portuaires à l'exemption NPF? 
108 à 110 Fédération de Russie  
Redevances portuaires  
Le représentant de la Fédération de Russie a confirmé que les redevances portuaires étaient 
perçues dans les ports maritimes commerciaux de la Fédération de Russie, quels que soient la 
forme de l'organisation, le statut légal et le mode de propriété des bateaux et des installations 
flottantes russes et étrangers, sur la base du principe de la non-discrimination.  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
 Page 21 
 
 
 Paragraphe 
n° Observations 
Il a également déclaré que les redevances po rtuaires imposées dans les ports maritimes 
commerciaux (tableaux 13 a) et 13 b)) de la Fé dération de Russie avaient été approuvées par le 
Ministère des transports le 21 juillet 1995.  Les redevances portuaires imposées dans les ports 
maritimes de pêche avaient ég alement été approuvées par le Comité des pêches le 
12 octobre 1995. 
Les exemptions au titre de l'article II (NPF) de l'AGCS de la Fédération de Russie font 
actuellement l'objet de négociations bilatérales. 
111 à 116 Application de taxes in térieures à l'importation 
- Droits d'accise 
115 Fédération de Russie  
Selon le chapitre 22 sur le droit d'accise du Co de fiscal de la Fédération de Russie (ci-après 
dénommé "le Code"), entré en vigueur le 1er juillet 2001, le principe du pays de destination est 
appliqué aux marchandises assujetties au droit d'accise qui franchissent les frontières de la 
Fédération de Russie en provenance de pays de la CEI, à l'exception de la République du 
Bélarus;  par exemple, un droit d'accise est appliqué aux marchandises assujetties au droit 
d'accise importées sur le territoire de la Fédératio n de Russie originaires de pays de la CEI.  
Les droits d'accise payés sur le territoire de ces États, à l'exception de la République du 
Bélarus, ne font l'objet d'aucune compensation.  Toute vente de marchandises assujetties au 
droit d'accise à l'extérieur de la Fédération de  Russie, à l'exception de la République du 
Bélarus, est détaxée. 
Une procédure d'imposition uniforme est donc appliquée, depuis le 1er juillet 2001, aux 
marchandises assujetties au droit d'accise franchi ssant toutes les frontières entre la Russie et 
d'autres pays, à l'exception de celles provenant de la République du Bélarus, ce qui fait que le 
traitement des droits d'accise ne diffère pas,  que les marchandises assujetties aux droits 
d'accise proviennent des pays de la CEI ou d'ailleurs. 
Des droits d'accise sont perçus sur les marc handises russes assujetties aux droits d'accise 
vendues en République du Bélarus et sur le s marchandises assujetties aux droits d'accise 
provenant de la République du Bélarus importées en Fédération de Russie, et ce, en fonction 
du principe du pays d'origine et en vertu de l'article 27 de l'Accord du 8 décembre 1999 sur la 
constitution d'un espace économique, conclu entre la Fédération de Russie et la République du 
Bélarus.  Ledit article dispose que l'État d'union maintient un principe uniforme à l'égard de la 
perception d'impôts indirects, peu importe l'emplacement du contribuable sur le territoire.  À 
cet égard, et conformément à l'article 13 de la Loi fédérale n° 118-FZ du 5 août 2002 sur 
l'adoption de la partie II du Code fiscal de la Fédération de Russie et la modification de 
certaines lois fiscales de la Fédération de Ru ssie, le montant du droit d'accise imposé aux 
marchandises assujetties aux droits d'accise or iginaires de la République du Bélarus ou 
importées dans ce pays est amputé du montant du droit d'accise payé dans le pays d'origine. 
La prescription de la législation russe exigeant l'ajout des droits de douane à la base 
d'imposition dans le but de percevoi r la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d'accise sur les 
marchandises importées sur le territoire douanier de la Fédération de Russie est conforme à la 
mise en œuvre des dispositions du GATT.   
117 à 125 - Taxe sur la valeur ajoutée 
117 à 125 Fédération de Russie  
La Fédération de Russie et la République du Bélarus sont parties au Traité bilatéral conclu le 
8 décembre 1999, qui prévoyait notamment la constitution d' un espace économique unique 
fondé sur une législation unifiée.  Les deux Ét ats négocient à l'heure actuelle les questions de WT/ACC/SPEC/RUS/31 
Page 22  
 
 Paragraphe 
n° Observations 
la fiscalité à l'intérieur de cet espace économique  unique.  À cet égard, un projet d'entente sur 
les procédures de dédommagement des pertes imputées à l'imposition par les budgets d'impôts 
indirects sur le commerce bilatéral selon le pays d'origine fait actuellement l'objet d'une étude. 
126 à 129 Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les interdiction s et les contingents 
126 à 129 Nous prenons note de la déclaration du paragraphe 186 stipulant que l'Ordonnance du Comité 
d'État des douanes n° 1002 du 19 octobre 2001 (limitant le nombre de postes de douane pour 
les exportations de bois) n'est plus appliquée.  La Russie indique que cette ordonnance a été 
annulée au moyen d'un message qui, émis par le Comité d'État des douanes, a été transmis par 
téléscripteur.  La Russie peut-elle expliquer comment un message transmis par téléscripteur 
peut donner un fondement juridique satisfaisant (surtout compte tenu de la note du 
paragraphe 56, où la Russie déclare que de tels  procédés de communication ont un caractère de 
recommandation)?  La Russie peut-elle indiquer par ailleurs dans quelle mesure les 
prescriptions du GATT et de l'OMC en matière de transparence et de publication sont 
respectées dans cet exemple particulier? 
 S'agissant des restrictions appliquées à l'alcool, aux boissons alcooliques et aux produits 
contenant de l'alcool, nous aimerions obtenir des informations supplémentaires sur les 
propositions de modification de la loi et des réglementations.  Nous sommes heureux de voir 
que le paragraphe 129 fait état de l'intention de modifier la Loi n° 171 de novembre 1995 et 
d'abandonner les licences d'exportation et d'importation.  La Russie devrait fournir des 
informations plus rigoureuses sur les détails de cette modification à la loi ainsi que sur le 
calendrier de son adoption et de son entrée en vigueur. 
En ce qui concerne les licences d'importation, nous sommes toujours préoccupés par leur vaste 
champ d'application et nous estimons qu'il est impossible de présenter des arguments 
convaincants en leur faveur au titre de l'artic le XX du GATT.  Nous invitons également la 
Russie à fournir des éclaircissements sur la situation entourant les prescriptions en matière 
d'octroi de licences imposées dans les domaines du matériel de télécommunications et des 
produits cryptographiques. 
129 Le texte devrait être mis à jour et comprendre des informations sur la levée de toute 
interdiction d'importer de l'alcool, par exemple, le titr e et le statut de la loi levant l'interdiction, 
ainsi que sur le retrait de toute autre rest riction non tarifaire ou prescription visant 
l'importation de boissons alcooliques, autres que les tarifs douaniers, les droits d'accise, et les 
licences d'activité et d'importation. 
126 à 129 En ce qui concerne les restrictions quantitatives à l'importation décrites en détail aux 
paragraphes 127 à 129, nous souhaiterions que la délégation russe précise la date à laquelle 
la Loi n° 171 (173?)-FZ devrait être abrogée.  Devons-nous comprendre  par là que cette loi 
sera abrogée par le projet de loi mentionné au paragraphe 77? 
126 à 129 Fédération de Russie  
Une fois qu'aura été adopté le projet de loi portant augmentation et modification de la Loi 
fédérale sur la réglementation par l'État de la production et des ventes d'alcool éthylique, de 
produits alcooliques et de produits contenant de l'alcool, dont la Douma vient d'être saisie (elle 
se prépare à l'examiner en deuxième lecture), celui -ci n'abrogera pas la Loi fédérale n° 171-FZ.  
Le projet de loi ci-dessus mentionné vise avant tout à apporter un certain nombre de 
modifications à la loi en vigueur, telles que la levée des contingents d'importation, et 
l'instauration de licences d'importation automatiques;  ces mesures sont destinées à rendre la 
loi conforme aux dispositions de l'OMC.  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
 Page 23 
 
 
 Paragraphe 
n° Observations 
130 à 141 Régimes de licence d'importation 
130 à 141 
tableaux 16 a) 
et b) Dans le paragraphe 132, les Membres ont exprimé de nombreuses préoccupations et soulevé 
de nombreuses questions au sujet des prescriptions en matière d'octroi de licences pour les 
produits pharmaceutiques, telles qu e les prescriptions relatives au réenregistrement périodique, 
qui n'est pas automatique. 
Il ressort du paragraphe 72 que, pour pouvoir importer de s produits pharmaceutiques en 
Russie, le demandeur est tenu de se procurer une licence d'activité et un permis préliminaire 
d'importation (auprès du Ministère de la santé (paragraphe 134) ainsi qu'une licence 
d'importation (paragraphe 137).  Veuillez expliquer la raison d'être de ce permis préliminaire 
et dans quelle mesure celui-ci est conforme  à l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation (dont l'article 1.6 dispose que les procédures de demande seront aussi simples 
que possible). 
Le paragraphe 136 indique que les Membres attendaient de la Fédération de Russie qu'elle 
s'engage à ce que toute licence d'importation pour l'alcool éthylique, les boissons alcooliques 
et les produits pharmaceutiques soit accordée au tomatiquement selon un régime compatible 
avec les prescriptions de l'OMC, y compris avec l' article 2 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation.  Nous demandons instamment à la délégation de Russie de prendre ces 
engagements. 
Dans le paragraphe 134, la redevance de 0,05 pour cent de la valeur contractuelle des 
marchandises est incompatible avec l'article VIII du GATT, car elle ne correspond pas au coût 
du service rendu.  Dans le paragraphe 140, la délégation de Russie a indiqué que la Fédération 
de Russie travaillait actuellement, par voie lé gislative et réglementaire, à modifier les 
procédures d'importation de substances pharmaceu tiques.  Veuillez indiquer les modifications 
que vous envisagez d'adopter et préciser si celle s-ci abrogeront également la redevance de 
0,05 pour cent de la valeur contractuelle des marchandises imposée pour délivrer un permis 
préliminaire ou la remplaceront par une redeva nce compatible avec l'article VIII du GATT. 
Veuillez indiquer les mesures prises pour modifi er ou abroger la Loi n° 86 sur les produits 
pharmaceutiques, mentionnée au paragraphe 139.  Le nouveau projet de loi sur le commerce 
extérieur et les licences d'import ation et d'exportation a-t-il déjà  été adopté?  Quels seront les 
principaux changements introduits par cette loi? 
Nous sommes d'accord sur la teneur des observa tions contenues dans le document publié sous 
la cote SPEC/RUS/30, page 7, au sujet des paragraphes 134 à 140. 
130 à 141 Cette section devrait être mieux structurée;  elle devrait notamment regrouper les informations 
concernant les différents types de licence abordés et répondre d'une manière plus coordonnée 
aux préoccupations exprimées par les membres du Groupe de travail. 
130 et 131 Le texte doit être mis à jour compte tenu des dispositions du nouveau projet de loi sur la 
réglementation par l'État du commerce extérieur, qui modifie le pouvoir d'octroyer des 
licences d'importation et d'exportation pour régl ementer les échanges.  Il y aurait également 
lieu de fournir une description détaillée de ses dispositions et de leur conformité avec les 
Accords de l'OMC, par exemple, les articles X I  e t  X I I I  d u  G A T T  et l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation.   
Veuillez expliquer si la référence à la santé des personnes, des animaux et des végétaux 
mentionnée dans cette partie du texte comprend les prescriptions de l'Accord SPS, ou si elle 
concerne uniquement les produits spécifi ques énumérés au tableau 16 a). WT/ACC/SPEC/RUS/31 
Page 24  
 
 Paragraphe 
n° Observations 
132 et 133 Le texte devrait également faire état de l'opinion exprimée par les membres du Groupe de 
travail selon laquelle, dans certains cas, les licences ne sont pas indispensables au sens de 
l'article XX du GATT, et le régime russe d'importation en matière de produits 
pharmaceutiques et de boissons alcooliques, comb iné aux licences d'activité et à l'offre de 
services de distribution par la Russie, dresse des obstacles non tarifaires à l'importation, et ce, 
alors que la distribution de ces marchandises devrait être simplif iée et accélérée pour être en 
conformité avec les dispositions de l'OMC et que l'offre de services de distribution par la 
Russie devait être améliorée. 
133 et 134 Veuillez préciser s'il suffit d'avoir un bureau de représentation pour importer des produits 
pharmaceutiques à des fins commerciales;  en effe t, il a été clairement énoncé ailleurs qu'un 
bureau de représentation ne pouvait pas s'engage r dans des activités commerciales, et devait se 
limiter à favoriser les échanges, en participant à des salons, par exemple. 
Le texte devrait être remanié et étoffé afin de décrire, pas à pas, les prescriptions pour 
l'importation de produits pharmaceutiques, et précisément les enregistrements commerciaux, 
les licences d'activité, l'enregistrement auprès du Ministère de la santé et la certification 
obligatoire par le Gosstandart, ainsi que les licences d'importation non automatiques (qui 
relèvent à la fois du Ministère de la santé et du Ministère du développement économique et du 
commerce).   
- Veuillez en outre expliquer la nécessité d' imposer des licences d'activité et des licences 
d'importation non automatiques, alors que les importateurs sont déjà triés sur le volet au 
moyen de prescriptions en matière de licen ces d'activité.  La Russie n'a pas avisé les 
Membres que les produits pharmaceutiques étaient soumis à des restrictions 
quantitatives.  Quel aspect des réglementations des importations ne peut être couvert par 
les licences d'importation automatiques? 
- Veuillez expliquer ce qu'il faut entendre par les termes "permis préliminaires" 
d'importation de produits pharmaceutiques do nt il est question au paragraphe 134.  
S'agit-il de licences d'importation ou d'un autre type de permis d'importation?  Dans 
quelle circonstance est-il nécessaire de se procurer un permis préliminaire, par opposition 
à une "licence d'importation"?  Quelle est la procédure à suivre pour en faire la 
demande?  Quelle est la durée de validité d'un permis préliminaire?  Comment ce permis 
cadre-t-il avec les procédures déterminant la façon d'obtenir des licences d'activité et 
d'importation?   
- Veuillez expliquer en quoi la redevance ad valorem perçue pour ce permis est conforme 
à l'article VIII du GATT, alors qu'elle est calculée sur un pourcentage de la valeur 
contractuelle, au lieu de l'être sur le coût des services fournis.  Quelles mesures la Russie 
compte-t-elle prendre afin de la rendre conforme aux prescriptions de l'OMC? 
Ce qui suit porte sur l'introduction, en décem bre 2002, de la certification de conformité 
obligatoire pour les médicaments (produits pharm aceutiques), distincte des prescriptions de la 
Loi de 1998 sur les médicaments. 
- Veuillez décrire dans le texte le fonctionnemen t de cette procédure de certification;  en 
quoi diffère-t-elle de l'ancien processus d'enregistrement des médicaments auprès du 
Ministère de la santé?  La certification de conformité vise-t-elle à remplacer la procédure 
antérieure ou à la compléter?  Cette procédure s'applique-t-elle de la même manière aux 
médicaments de production nationale et étrangère?   
- Quel est le rapport entre les autorisations exigées au préalable pour l'importation de 
marchandises soumises à une évaluation sanitaire et à une certification obligatoire et les 
prescriptions en matière de licence d'importa tion énoncées au tableau 16 a)?  Comment 
ces prescriptions sont-elles appliquées à la production nationale?  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
 Page 25 
 
 
 Paragraphe 
n° Observations 
Tableau 16 a) Veuillez répondre aux préoccupations stipulant que  la liste des produits assujettis aux licences 
d'importation non automatiques, par exemple ceux du groupe de produits 8471 énumérés dans 
la catégorie "Dispositifs de protection de l'information", contient environ 23 lignes de codes 
du SH et est trop vague dans sa formulation, puisque tous ces produits ne sont pas utilisés 
uniquement dans le domaine de la cryptographie.  Serait-il possible d'indiquer quels produits 
des lignes SH de la catégorie 8471 exigent une licence d'importation non automatique? 
- Pourrait-on fournir certaines indications sur les codes du SH attribués aux "Dispositifs 
spéciaux pour l'obtention non autorisée d'information?" 
134 à 138 La pratique des ministères d'exécution et d'autres institutions visant à imposer des redevances 
additionnelles pour la délivrance de permis d'impor tation basées sur la valeur contractuelle des 
marchandises nous préoccupe particulièrement .  Nous aimerions que le Rapport d'accession 
sur l'élimination des mesures non conformes aux dispositions de l'OMC contienne des 
engagements clairs à cet égard d'ici à la date de l'accession. 
Tableau 16 a) Le tableau 16 a) dresse la liste des marchandises soumises à licence d'importation non 
automatique.  Si le tableau apporte des éclaircissements sur certains produits, il est beaucoup 
plus vague sur d'autres.  La protection de l'information sur les groupes de produits a été 
restreinte, ce qui est une mesure positive en soi;  en revanche, la divulgation des informations 
sur le groupe de dispositifs spéciaux n'a pas été autorisée.  Les produits énumérés dans les 
listes devraient être ajoutés au tableau. 
130 à 141 et 
tableau 16 Nous nous félicitons des renseignements supplémentaires que la Russie a fournis dans le 
deuxième projet, mais il est encore difficile de savoir exactement si les aspects fondamentaux 
du régime des licences d'importation en vigueur sont réellement conformes aux prescriptions 
de l'OMC. 
- Nous partageons les préoccupations exprimées par les Membres au paragraphe 132 
quant à la possibilité de justifier les contrôles au titre de l'article XX du GATT 
(paragraphe 131), et quant aux contrôles qui sont justifiés au titre de l'article XXI au 
lieu de l'être au titre des Accords OTC et SPS (produits pharmaceutiques, médicaments, 
etc., produits pour la protection des plantes et poissons de la famille des esturgeons).  
Nous demandons à la Russie de répondre sur le fond à ces préoccupations. 
- Les licences d'importation peuvent se révéler appropriées pour administrer certains 
contrôles, mais ceux-ci doivent être dans tous les cas pleinement justifiés au regard des 
règlements de l'OMC applicables, de même que  les détails de la procédure d'octroi des 
licences d'importation pour administrer ces  contrôles doivent être conformes aux 
règlements. 
- Nous nous attendons aussi à ce que toutes les mesures imposées par la Russie 
(redevances et taxes, mesures SPS et autres règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité, octroi de lic ences, et critères et modalités d'approbation, 
par exemple) soient appliquées  de manière égale et unifo rme à toutes les personnes 
morales et physiques russes et aux produits russes ainsi qu'aux personnes morales et 
physiques étrangères et aux produits étrangers. 
- Nous prions la Russie de confirmer que le traitement national est accordé à des 
personnes morales et physiques étrangères et à des produits étrangers, dans la mesure 
où les négociants sont tenus d'obtenir des licences d'activité ou des licences 
d'importation-exportation. 
- Nous demandons des détails complets sur tous les cas dans lesquels des personnes 
morales et physiques étrangères et des produits étrangers sont soumis à des 
prescriptions différentes de celles qui s'appliquent aux personnes morales et physiques 
russes et aux produits russes, en ce qui concerne les questions de fond et de procédure 
relatives à l'octroi de licences d'activité et de licences d'importation-exportation. WT/ACC/SPEC/RUS/31 
Page 26  
 
 Paragraphe 
n° Observations 
134 à 140 Nous demandons à la Russie qu'elle réponde sur le fond aux préoccupations exprimées par les 
Membres aux paragraphes 134 à 140. 
- Nous souhaiterions que la Russie apporte une réponse aux préoccupations au sujet de la 
double prescription en matière d'importation de boissons alcoolisées.  De plus, nous 
notons que ces préoccupations visent également l'importation de produits 
pharmaceutiques (qui exige une licence d'activité et une licence d'importation). 
 - Nous demandons des éclaircissements sur les procédures de licences d'importation en 
vigueur en Russie (paragraphe 134), et plus particulièrement sur leur conformité aux 
prescriptions de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation. 
- S'agissant de la question posée au paragraphe 137 sur l'obligation des fabricants 
étrangers de produits pharmaceutiques de disposer d'un bureau en Fédération de Russie 
pour obtenir une licence d'importation, nous notons que la réponse fournie au 
paragraphe 140 exige des explications.  Nous demandons à la Russie de confirmer que 
la seule obligation imposée à une entreprise  étrangère désireuse d'obtenir une licence 
d'importation est d'être enregistrée en Russie, et que, si elle n'est pas enregistrée, elle 
peut néanmoins obtenir une licence à condition qu'elle ait un bureau de représentation 
en Russie. 
- Selon la législation russe en vigueur, une société étrangère peut-elle ouvrir un 
bureau de représentation en Russie sans  pour autant devenir une entreprise 
enregistrée? 
- Quelles prescriptions une société étrangère doit-elle respecter pour être enregistrée 
en Russie? 
140 Nous nous félicitons de la déclaration du paragraphe 140 indiquant que les cadres législatifs 
et réglementaires permettant de modifier le s procédures d'importation de substances 
pharmaceutiques et de médicaments étaient en cours d'élaboration.  Ces modifications 
législatives élimineront-elles la redevance de 0,05 pour cent de la valeur contractuelle des 
marchandises perçue pour la délivrance d'un permis préliminaire d'importation de produits 
pharmaceutiques, alors qu'elle est incompatible a vec les dispositions de l'article VIII du GATT 
de 1994? 
164 et 165 - Inspection avant expédition 
164 et 165 Cette section devrait être mise à jour afin d'i ndiquer tout fait nouveau dans l'utilisation ou non 
par la Russie d'installations d'inspection avant expédition. 
164 et 165 Les textes des paragraphes 164 et 165 ne présentent aucun problème de fond.  Toutefois, 
- nous aimerions que la Russie nous explique les raisons pour lesquelles elle estime qu'il 
pourrait être nécessaire de mettre en place des inspections avant expédition. 
164 et 165 Fédération de Russie  
Afin de vérifier la qualité, la quantité, le prix, et notamment le taux de change de la monnaie 
nationale et les conditions financières, ainsi que la classification douanière des marchandises 
importées sur le territoire de la Fédération de Russie, le gouvernement de la Fédération de 
Russie songe à adopter un projet de résolution visant à appliquer les procédures d'inspection 
avant expédition. 
L'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition permet de confier par contrat ou de 
prescrire des activités d'inspection avant expédition,  sans pour autant impartir de délai à leur 
emploi.  Le gouvernement de la Fédération de Russie a l'intention de recourir à des activités 
d'inspection avant expédition pendant un certain temps afin de vérifier si leur usage en vaut la  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
 Page 27 
 
 
 Paragraphe 
n° Observations 
peine ou non. 
166 à 175 - Mesures commerciales correctives 
169 et 174 Le paragraphe 169 porte sur la nécessité de remplacer la Loi fédérale n° 63-FZ par une 
législation qui serait conforme aux règles de l'OM C.  Il n'y a pas lieu de placer les opinions des 
Membres de l'OMC entre crochets.  En revanche, il conviendrait d'ajouter un engagement de la 
Russie à cet égard. 
De même, le paragraphe 174 ne devrait pas être placé entre crochets, car il décrit les avis 
exprimés par les Membres de l'OMC.  L'engagement que la Russie prend à ce sujet devrait par 
contre être mentionné dans les projets de rapport du Groupe de travail à venir. 
166 à 175 Cette section devrait comprendre trois sous-paragraphes consacrés aux trois différents types de 
mesures correctives commerciales (à savoir, régimes de mesures antidumping, de droits 
compensateurs et de mesures de sauvegarde). 
Autres éléments  
En janvier, la Russie a achevé une enquête sur les mesures de sauvegarde dans le domaine des 
importations de viande de volaille et décidé qu'elle appliquerait des mesures sous forme de 
contingents pour restreindre les importations.  Nous sommes en train d'examiner le rapport de 
cette enquête et nous réservons le droit d'inclure des observations supplémentaires au sujet de 
cette question dans les projets de rapport du Groupe de travail à venir. 
Le rapport du Groupe de travail devrait être mis à jour pour tenir compte de l'adoption 
imminente d'une nouvelle législation visant à mettre le régime de mesures correctives 
commerciales de la Russie en conformité avec les Accords de l'OMC, et notamment prendre 
note des améliorations de cette nouvelle législation qui comblent les lacunes relevées dans la 
législation actuelle, et répondre aux préoccupations exprimées dans le projet antérieur, dont les 
suivantes: 
- À quelle date la Russie prévoit-elle de promulguer cette nouvelle législation et 
d'appliquer les nouvelles procéd ures issues de ces enquêtes? 
- Veuillez énumérer toutes les mesures en vigueur concernant le dumping, les droits 
compensateurs et les sauvegardes à l'encontre des importations, en indiquant les produits 
et les pays concernés, afin d'illustrer la faç on dont la législation actuelle a été appliquée. 
- Quelle est la différence fonctionnelle, en matière de procédure ou d'application des 
sanctions au titre du régime en vigueur de  mesures correctives co mmerciales, entre les 
mesures antidumping et les sauvegardes?   
168 Cette section, consacrée aux contingents d'importation appliqués à des fins de balance des 
paiements, n'indique pas si la Russie a l'intention de les administrer, ni si cette autorité est 
conforme aux dispositions de l'article XI I du GATT et du Mémorandum d'accord sur les 
dispositions du GATT relatives à la balance de s paiements, ou d'accord er la préférence aux 
prix basés sur les mesures. 
Le texte devrait également porter sur les obl igations découlant des Accords de l'OMC. 
166 à 175 Renseignements tirés de la nouvelle législation prévue 
166 et 167 Surtaxe à l'importation  
Nous notons que les paragraphes consacrés à la surtaxe à l'importation en vigueur en Russie 
(paragraphes 122 et 123 du premier projet de rapport) se retrouvent dans une autre partie du 
rapport.  Nous demandons toutefois que ce projet de rapport fasse état des réponses aux WT/ACC/SPEC/RUS/31 
Page 28  
 
 Paragraphe 
n° Observations 
inquiétudes exprimées par les Membres au paragraphe 123 du projet antérieur.   
Nous demandons à la Russie de déclarer son engagement à ce sujet. 
169 et 170 Le paragraphe 170 laisse entendre qu'une législation sur les mesures commerciales 
correctives a déjà été adoptée, alors que le par agraphe 169 souligne l'intention de la Russie 
de l'adopter. 
- Nous demandons à la Russie qu'elle fasse coïncider ces deux paragraphes. 
171 La réponse aux préoccupations légitimes exp rimées par certains Membres, qui figure au 
paragraphe 171, est incomplète et n'aborde pas les mesures de sauvegarde.  Nous demandons 
en outre des précisions au sujet de la signification de l'extrait de la Loi fédérale n° 63-FZ 
disposant que les enquêtes "devraient porter avant tout sur" la détermination d'un dommage, 
les aspects liés à la causalité et les importations faisant l'objet d'un dumping. 
Nous demandons à la Russie de répondre sur le fond à ces préoccupations. 
173 Nous demandons que soit mis à jour le passage du paragraphe 173 consacré à la législation. 
166 à 175 Fédération de Russie  
Afin de rendre ce sous-titre plus clair aux yeux des Membres de l'OMC, la Fédération de 
Russie se propose d'en définir chaque partie. 
En particulier: 
- Surtaxe à l'importation  
- Antidumping  
- Mesures compensatoires  
- Mesures de sauvegarde  
Surtaxe à l'importation  
Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que l'article 15 de la Loi 
fédérale n° 63-FZ du 14 avril 1998 sur les mesures de protection des intérêts économiques de 
la Fédération de Russie en matière de commerce extérieur des marchandises établissait le 
cadre juridique des mesures visant à préserver la situation de la balance des paiements du pays.  
En particulier, cet article comprenait les éléments suivants: 
1. Dans l'objectif de préserver l'équilibre de la balance des paiements de la Fédération de 
Russie, le gouvernement de la Fédération de Russie peut décider d'imposer des 
restrictions temporaires à l'importation de marchandises. 
2. Ces restrictions à l'importation de marchandises devraient être mises en œuvre sous la 
forme de contingents d'importation ou d'autres mesures, pendant la durée nécessaire au 
rétablissement de la balance des paiements de la Fédération de Russie, compte dûment 
tenu des obligations internationales de la Fédération de Russie. 
3. Le contrôle de la mise en œuvre de ces contingents ou autres mesures de restriction à 
l'importation de marchandises doit être placé so us la responsabilité de l'organe exécutif 
fédéral, tel que stipulé par l'article 3 de la présente loi fédérale. 
4. La décision d'imposer des restrictions à l' importation de marchandises tel que stipulé au 
point 1 du présent article doit être prise sur la base d'une proposition de la Banque 
centrale de la Fédération de Russie ou sur pr oposition des organes exécutifs fédéraux en 
accord avec la Banque centrale de la Fédération de Russie. 
5. Les mesures énumérées dans le présent article doivent être appliquées sur une base non 
discriminatoire.  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
 Page 29 
 
 
 Paragraphe 
n° Observations 
 
Par conséquent, la Fédération de Russie estime qu'il n'y a aucune incohérence entre les 
dispositions de la Loi fédérale n° 63-FZ et les pr escriptions de l'OMC, et plus particulièrement 
celles de l'article XII du GATT de 1994 et le Mémorandum UR sur cet article. 
Une mesure temporaire de surtaxe à l'importation au taux de 3 pour cent, qui avait été 
introduite par la Résolution gouvernementale n° 791 du 17 juillet 1998 est restée en vigueur 
jusqu'au 28 février 1999, date à laquelle elle a été supprimée. 
Mesures antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde  
Le représentant de la Fédération de Russie a également fait savoir que le gouvernement avait 
élaboré un nouveau projet de loi fédérale sur les mesures de sauvegarde, les mesures 
antidumping et les mesures compensatoires dans le but d'arriver à une totale conformité avec 
les dispositions pertinentes de l'OMC.  Ce nouveau projet de loi fédérale, qui a été présenté à 
la Douma, précise la terminologie dans ces domaines conformément aux règles et aux 
dispositions de l'OMC.  Le projet de loi établit d'ailleurs une distinction nette entre les 
dommages graves et les dommages importants.  Qui plus est, une nouvelle loi accroît l'autorité 
du gouvernement à l'étape de l'ouverture d'une enquête.  Le projet de loi fournit l'accord de 
subvention spécifique en pleine conformité avec les dispositions de l'OMC.  La meilleure 
définition de marge de dumping est celle qu'en donne l'article II de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  Une 
nouvelle loi maintient en vigueur une durée maximum de cinq ans pour les mesures 
antidumping et compensatoires et de hu it ans pour les mesures de sauvegarde. 
La nouvelle loi devrait s'appliquer à tout rapport juridique entamé après l'entrée en vigueur de 
celle-ci.  En d'autre termes, toute enquête lan cée avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi 
devra être menée conformément à la Loi fédérale n° 63-FZ. 
Liste des mesures de sauvegarde, mesures antid umping et mesures compensatoires, et des 
enquêtes menées: 
 
  1. Mesures de sauvegarde 
 
Nom des marchandises Phase Taux 
Amidon de maïs 
(code de tarif douanier: 
1108 12 000 0); 
Fécule de pomme de terre  
(code de tarif douanier:  1108 
13 000 0), à l'exception des 
pays membres de l'UE Droit compensateur 30 pour cent mais pas 
moins de 0,11 euro/kg 
10 pour cent mais pas 
moins de 0,04 euro/kg 
Caramel 
(code de tarif douanier  
1704 90 710 0,1704 90 750 0), 
à l'exception de la Biélorussie Droit compensateur 21 pour cent mais pas 
moins de 0,18 euro/kg 
Compresseurs 
(code de tarif douanier:   
8414 30 910 1, 8414 30 910 2), 
à l'exception des pays membres 
de l'UE Droit compensateur 20 pour cent WT/ACC/SPEC/RUS/31 
Page 30  
 
 Nom des marchandises Phase Taux 
Viande de volaille  
(code de tarif douanier:  0207) Contingent d'importation 1 050 000 000 kg 
Silicium cristallin  
(code de tarif douanier:   
2804 69 0000) L'enquête est close.  Décision en instance. 
Roulements à billes et à galets 
(code de tarif douanier:   
8482 10 9000, 8482 20 0000) L'enquête est close.  Décision en instance. 
Sirop de sucre 
(code de tarif douanier:   
1702 90 990 0), à l'exception de 
la Biélorussie L'enquête est en cours. 
Confiserie de cacao  
(code de tarif douanier:   
1806 90 5001, 1806 90 5002, 
1806 90 5009) L'enquête est en cours. 
Papier peint 
(code de tarif douanier:  4814) L'enquête est en cours. 
Chaux fautée 
(code de tarif douanier:   
2529 21 000 0) L'enquête est en cours 
 
 
  2. Mesures compensatoires  
 
Barres métalliques 
(codes de tarif douanier:   
7213 10 000;  7213 91 100;  
7213 91 410;  7213 91 490;  
7213 91 700;  7214 20 000;  
7214 99 100;  7214 99 390;  
7227 20 000;  7227 90 950;  
7228 20 190;  7228 20 300;  
7228 20 600;  7228 30 690;  
7228 30 890;7228 60 890) à 
l'encontre de l'Ukraine Droit compensateur 21 pour cent 
 
 
  3. Mesures antidumping  
 
Métal laminé plat 
(code de tarif douanier:   
7210 49 90000) à l'encontre de 
l'Ukraine et du Kazakhstan Mesures antidumping 
provisoires 31,8 pour cent (pour 
l'Ukraine) 
36,9 pour cent (pour le 
Kazakhstan) 
  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
 Page 31 
 
 
  
Paragraphe 
n° Observations 
176 à 181 Réglementation des exportations 
- Droits d'exportation 
176 à 181 Le projet de rapport du Groupe de travail devr ait comprendre une liste exhaustive des taux de 
droits appliqués et des produits qui y sont soumis.  Nous attendons toujours de la Russie qu'elle 
prenne des engagements dans ce domaine, comme nous l'avons indiqué dans nos précédents 
documents, et notamment au paragraphe 179 (qu'il n'y a d'ailleurs pas lieu de placer entre 
crochets, puisqu'il contient les opinions exprimées par les Membres). 
176 à 181 Dans le cadre de la réunion de décembre 2002, la Fédération de Russie a indiqué qu'elle avait 
retiré les produits de grande valeur de la liste des produits assujettis à des droits d'exportation, 
qu'elle avait réduit cette liste et qu'elle fournira it un exemplaire mis à jour.  Nous souhaiterions 
obtenir cette liste avant la prochaine réunion du Groupe de travail de mars 2003. 
176 à 181 Le texte devrait être étoffé et mis à jour afin de comprendre une description des modifications 
que la Russie prévoit d'apporter aux droits à l'expo rtation, à la TVA et aux droits d'accise.  En 
particulier, nous demandons à la Russie de confirmer qu'elle a supprimé certains droits 
d'exportation et de nous fournir des informations sur ses plans à cet égard.  La Russie est tenue 
de fournir ces renseignements, qu'elle décide ou non de prendre des engagements à ce sujet. 
180 Veuillez expliquer, à la lumière de l'amélioration de la conjoncture économique, si ces droits 
sont toujours indispensables pour les raisons invoquées dans le présent paragraphe et liées à la 
dette extérieure. 
- Veuillez préciser si la Russie perçoit encore la TVA sur les produits exportés.   
- Veuillez donner des précisions sur l'efficacité et la rapidité de la restriction de la TVA à 
l'exportation.  Nous croyons savoir que des exportateurs ont eu du mal à obtenir la 
restitution autorisée par la loi et que des retards se sont produits sans aucune explication. 
179 Il faudrait ajouter le texte suivant à la fin du paragraphe 179: 
"Certains Membres ont également demandé à la Fédération de Russie de réduire le nombre de 
produits soumis à des droits d'exportation, plus précisément les produits dont la valeur ajoutée 
est plus élevée (l'aggloméré de conifère, par exemple), de manière à diminuer les retombées 
négatives sur le commerce de ce genre de marchandises." 
181 Il faudrait ajouter le texte suivant à la fin du paragraphe: 
"[… La Fédération de Russie a confirmé qu'elle s'employait à réduire le nombre de produits 
soumis à des droits d'exportation, et plus particulièrement celui des produits dont la valeur 
ajoutée était plus élevée.]" 
176 à 181 Fédération de Russie  
Les droits d'exportation jouent un rôle sur les plans budgétaire et réglementaire des 
importations en Fédération de Russie.  Les droits d'exportation exigibles pour un certain 
nombre de produits ont été introduits à titre de mesure temporaire en vue de répondre à une 
chute marquée du rouble observée en août 19 98 et ont permis aux exportateurs d'accroître 
considérablement leurs revenus sous la forme de revenus supplémentaires sur les ventes de 
produits sur le marché intérieur afin de satisfaire leurs besoins immédiats. 
Nous notons avec intérêt que les droits d'exportation n'ont aucune incidence sur le prix d'une 
marchandise, mais qu'ils servent plutôt à redist ribuer une partie des revenus additionnels que 
les exportateurs ont tirés des exportations à la suite de la dévaluation du rouble qui a modifié 
les calculs et stimulé les exportations.  Les droits d'exportation représentent une solution WT/ACC/SPEC/RUS/31 
Page 32  
 
 Paragraphe 
n° Observations 
puisqu'ils permettent d'augmenter les recettes du budget (ce que la Russie est tenue de faire si 
elle veut remplir les engagements financiers qu'elle a pris à l'échelle internationale) et offrent 
des mesures commerciales correctives permettant de protéger les conso mmateurs russes, en ce 
sens qu'ils répondent aux besoins sociaux et économiques.   
Les déclarations stipulant que les droits d'exporta tion "ont une influence sur les prix", "faussent 
le commerce international", "ont un effet de  subvention indirecte", "peuvent créer une 
discrimination au détriment des acheteurs étrangers" ne reposent, à notre avis, sur aucun 
fondement. 
Les droits d'exportation sont des instruments de politique commerciale adoptés par de 
nombreux Membres de l'OMC et pleinement confor mes aux dispositions de l'OMC.  Les droits 
d'exportation en vigueur en Fédération de Russie ont été soumis à l'examen des membres du 
Groupe de travail.  À cet égard, la délégation de Russie a rappelé sa position, en vertu de 
laquelle les demandes de certains Membres de l'OMC l'invitant à éliminer progressivement les 
droits d'exportation à titre d'instrument de politique commerciale ou en vertu d'un calendrier 
établi sortaient du cadre des prescriptions norm ales imposées au pays adhérent en vertu des 
dispositions actuelles de l'OMC. 
En dépit du fait que cet instrument de politique commerciale est essentiel dans le but de 
rembourser la dette extérieure de la dette de la Fédération de Russie, au cours des années 2001 
et 2002, la liste des marchandises soumises à de s droits d'exportation avait diminué de plus de 
40 pour cent et la moyenne simple des taux de droits était passée de 10,5 à 6,5 pour cent.  Les 
produits soumis à des droits d'exportation et les taux de droits respectifs, en juin 2002, au 
niveau à dix chiffres du SH2002 étaient repris à l'Annexe I du document 
WT/ACC/SPEC/RUS/25/Add.2.  La plupart des produ its assujettis à des droits d'exportation, 
dont la liste comprenait à présent 680 lignes, étaient des produits cotés en bourse et soumis aux 
fluctuations des prix mondiaux.  Les droits d'exportation ne pouvaient donc pas créer de 
discrimination à l'encontre des acheteurs étrangers ni élever les prix à l'exportation.  De 
surcroît, le nombre des produits assujettis à des droits d'exportation serait réduit 
progressivement en fonction de la diminution de la  dette extérieure de la Fédération de Russie. 
182 à 187 - Restrictions quantitatives à l'exportati on, y compris les interdictions et les 
contingents 
182 à 187 Les paragraphes 182 à 184 devront être mis à jour à la lumière du projet de loi sur la 
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur.  De plus, la majeure partie du 
paragraphe 73 est consacrée aux prescriptions en  matière d'exportations et devrait être ajoutée à 
cette section. 
182 Ce paragraphe indique que les interdictions à l'exportation ont été abolies, ce qui vient 
contredire la déclaration du paragraphe 73, qui souligne que l'exportation des métaux précieux 
et des pierres précieuses est interdite.  Il faudrait résoudre cette contradiction.   
183 Veuillez fournir des renseignements sur tout contingent d'exportation et sur toute interdiction à 
l'exportation imposés dans le cadre de l'application du régime de commerce en Russie, par 
exemple sur le contrôle des exportations de gaz naturel, et expliquer comment ces mesures 
peuvent être en conformité avec l'article XI du GATT de 1947.  Veuillez préciser également si 
les pierres précieuses tirées des métaux des terres rares (naturelles ou traitées) font encore 
l'objet de restrictions à l'exportation et énoncer les textes législatifs qui font autorité de leur 
existence ou de leur abrogation. 
- Veuillez expliquer de quelle manière et dans quelle mesure la commission régissant 
l'accès aux principaux oléoducs et gazoducs répartit la distributio n du gaz et du pétrole 
entre les marchés nationaux et étrangers.  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
 Page 33 
 
 
 Paragraphe 
n° Observations 
185 et 186 Nous aimerions obtenir des renseignements sur les différents types de produits de bois d'œuvre 
concernés par ces mesures et savoir si les points de contrôle restreints pour ces produits 
s'appliquaient aussi à d'autres articles ou marchandises?  Quelles mesures la Russie 
envisage-t-elle de prendre afin de répondre aux préoccupations exprimées? 
Nous croyons comprendre que, selon la Loi sur l'approvisionnement en gaz, Gazprom a 
l'obligation contraignante d'approvisionner le marché national russe en gaz à un prix contrôlé 
par l'État et que les consommateurs ayant conclu des contrats avec Gazprom bénéficient d'un 
droit de renouvellement automatique.  Or, ces mesures restreignent la quantité de gaz 
disponible à l'exportation.  Veuillez expliquer en quoi ces prescriptions sont conformes avec les 
dispositions de l'article XI du GATT. 
183 Nous remercions la Russie pour les explications d'intérêt national qu'elle nous a fournies au 
paragraphe 184.  Nous demandons à la Russie que ce projet de rapport contienne la réponse à 
la question soulevée dans la première phrase du  paragraphe 183 et dema ndant une description 
détaillée de toutes les restrictions à l'exportation abolies depuis 1996. 
182 à 187 Fédération de Russie  
Les restrictions à l'exportation qui existaient en  Fédération de Russie jusqu'à ce qu'elles aient 
été abolies en 1996, visaient principalement les marchandises à double usage et les produits 
d'importance militaire et stratégique.  Ainsi, par exemple, la Résolution gouvernementale 
n° 854 du 6 novembre 1992 sur l'octroi de licences et l'imposition de contingents à l'exportation 
et à l'importation de marchandises (travaux, servi ces) sur le territoire de la Fédération de Russie 
(qui n'est pas appliquée) fournissait une liste de s marchandises soumises à des licences et à des 
contingents d'exportation.  La Résolution gouvernementale n° 199 du 28 février 1995 sur la 
simplification des exportations de fibres de coton à partir de la Fédération de Russie interdisait 
l'exportation de fibres de coton acquises à l'ét ranger.  Cette disposition visait à protéger, d'une 
part les intérêts des consommateurs et des producteurs russes de textiles et d'autres produits, et, 
d'autre part, les emplois dans les usines de traitement du coton et autres installations.  Cette 
interdiction a été levée par la suite. 
188 à 194 - Procédures de licences d'exportation 
191 et 193 Au paragraphe 191, la Russie mentionne la rédaction d'un texte législatif dans le domaine des 
licences d'exportation.  La Russie pourrait-elle fournir des renseignements plus pertinents à ce 
sujet? 
Le paragraphe 193 donne une réponse incomplète aux préoccupations que nous avons 
formulées au sujet des licences régissant l'accès  aux oléoducs et gazoducs et des produits 
d'exportation.  Cette affirmation selon laquelle il "n'existe aucune prescription en matière de 
licences régissant l'accès aux oléodu cs ou aux autres réseaux de di stribution aux fins de limiter 
le volume de pétrole et de gaz exportés" n'a ét é soutenue par aucune pr euve et aucun argument 
convaincants.  Nous rappelons donc nos préoccupations et invitons une nouvelle fois la Russie 
à répondre sur le fond aux questions soulevées.   
188 à 191 Ces paragraphes doivent être mis à jour à la lumière des dispositions du projet de loi sur la 
réglementation par l'État des activités de commerce extérieur et des modifications apportées par 
la suite à ces réglementations, tel que mentionné au paragraphe 191. 
La Russie impose-t-elle un régime de licence pour l'exportation d'engrais? WT/ACC/SPEC/RUS/31 
Page 34  
 
 Paragraphe 
n° Observations 
194 La Russie devrait répondre à la demande des Membres l'invitant à prendre des engagements et 
plus particulièrement à justifier les mesures restrictives imposées à l'exportation de métaux 
précieux et de pierres gemmes, de  produits pharmaceutiques, d'alcool  et de produits destinés à 
la protection des plantes.  En attendant de recevoir ces renseignements supplémentaires, il est 
impossible de déterminer si ces exigences sont justifiées au regard des articles XX ou XXI du 
GATT ou d'autres Accords de l'OMC. 
Tableau 17  a) Nous nous félicitons que la Russie n'invoque plus la couverture légale de l'OMC au titre des 
exceptions de l'article XX du GATT de 1994 en ce qui concerne les mesures appliquées au 
moyen des licences non automatiques d'exportation de certains métaux précieux, pierres 
gemmes et objets fabriqués en ces matières, alli ages, produits semi-finis, minerais, concentrés 
et résidus (tableau 17 a)). 
189 à 191 Nous nous félicitons que la Russie reconnaisse que les restrictions à l'importation des métaux 
précieux et des pierres gemmes (paragraphe 191) ne sont pas conformes aux disciplines de 
l'OMC.   
- Nous demandons à la Russie que cette partie du projet de rapport contienne l'explication 
complète et détaillée de l'objet et de la justification au titre de l'article XV:9 b) du GATT 
du régime de licences non automatiques pour l'exportation de certains métaux précieux et 
pierres gemmes et objets fabriqués en ces matières, alliages, produits semi-finis, 
minerais, concentrés et résidus. 
- Nous demandons à la Russie de fournir des informations à jour sur les efforts déployés 
pour modifier les lois et les règlements liés à ces mesures afin de respecter la conformité 
avec les prescriptions de l'OMC. 
Les Membres ont également so ulevé la question de la justification des prescriptions à 
l'exportation de produits pharmaceutiques (paragraphe 189) ainsi qu'au nombre de postes de 
douane et à la distribution (paragraphe 192). 
- Nous demandons que la présente section du projet de rapport contienne la réponse de la 
Russie à ces préoccupations. 
- Nous relevons également que la liste des entrées du tableau de la Russie consacré aux 
produits soumis à des droits d'exportation (tableau 17 a)) était plus longue que celle du 
projet de rapport préalablement remise au Groupe de travail. 
- Nous aimerions connaître les raisons de l'ajout de certains produits.  Nous aimerions 
aussi savoir si l'exclusion de l'alcool et de la vodka de cette liste signifie que toutes les 
procédures de licences d'exportation auxquelle s sont soumis ces produits ont aussi été 
retirées. 
192 Nous sommes préoccupés par les pratiques adoptées par les autorités russes (prescriptions en 
matière de licences, pratique réservée à une Commission fédérale tout particulièrement 
désignée) limitant l'accès aux oléoducs et constituant un moyen efficace d'interdire les 
exportations de produits pétroliers.  Nous estimons qu'il s'agit là d'une violation des 
dispositions de l'article XI du GATT. 
Nous demandons que la présente section du projet de rapport contienne des explications 
supplémentaires sur la façon dont la Russie compte  se mettre en conformité avec les règles de 
l'OMC et l'article XI du GATT, pa rticulièrement dans ce domaine.  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
 Page 35 
 
 
 Paragraphe 
n° Observations 
194 Fédération de Russie  
Des modifications ont été apportées au Décret présidentiel n° 742 du 21 juin 2001;  un projet de 
décret visant à apporter des modifications supplémentaires au Décret n° 742 sur les 
exportations de minerais et de concentrés de métaux précieux a été élaboré et est actuellement 
examiné par le gouvernement. 
Le Décret présidentiel n° 1373 du 30 novembre 2002 sur l'approbation de la réglementation sur 
l'importation et l'exportation de diamants naturels et taillés est entré en vigueur le 
6 février 2002 et contient des dispositions stipulant la libéralisation du marché des diamants. 
195 à 199 - Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des exportations 
198 L'affirmation énoncée par la Russie au paragrap he 198, selon laquelle les politiques de fixation 
des prix pour l'exportation de gaz naturel sont  "fondées sur des critères commerciaux", devrait 
être soit supprimée, soit nuancée par un engagement  indiquant les points de vue très différents 
des Membres de l'OMC (voir la section du rapport consacrée aux politiques de fixation des 
prix).   
195 à 199 Dans un récent rapport, l'OCDE souligne que, ces dernières années, la Russie a 
considérablement réduit et modifié l'affectation des subventions qu'elle accordait au secteur du 
charbon.  Selon ce rapport, le financement par l' État du secteur du charbon et le versement de 
prêts d'ajustement destinés à soutenir la restructuration de ce secteur sont passés de 
1 940 millions de dollars EU en 1996 à 200 millions de dollars EU en 2000.  Le rapport 
présente une analyse des subventions octroyées au secteur du charbon en 1996 et 2000.  Dans le 
cadre des questions que nous avons soulevées dernièrement à ce sujet, nous aimerions que la 
Russie réponde également à celles qui suivent. 
- La Russie peut-elle confirmer les chiffres contenus dans le rapport de l'OCDE? 
- La Russie est-elle en mesure de fournir des chiffres plus récents? 
- La Russie pourrait-elle donner des détails su r la façon dont les subventions accordées aux 
différentes catégories mentionnées dans le rapport de l'OCDE sont versées, et, en 
particulier, préciser si: 
- certaines de ces subventions sont liées à la production; 
- ces subventions sont subordonnées aux résultats à l'exportation. 
- La Russie pourrait-elle confirmer si les subventions couvrant les pertes d'exploitation ont 
été éliminées à la fin de 2001, comme le stipule le rapport de l'OCDE? 
- La Russie peut-elle fournir des détails (et notamment le calendrier) concernant les plans 
destinés à éliminer progressivement les subventions restantes? 
- La Russie pourrait-elle donner des précisions  sur les subventions générales accordées aux 
producteurs de charbon (à savoir les subventions qui ne sont pas mentionnées dans le 
rapport de l'OCDE)? 
195 à 199 La Russie devrait fournir un complément d'information sur le projet de loi sur les aides 
publiques, en décrire sommairement les dispositions et indiquer dans quelle mesure il couvre de 
manière exhaustive les subventions.  Elle devrait également signaler les dispositions qui 
répondent aux préoccupations des membres du Groupe de travail, par exemple, celles qui 
touchent aux subventions infraféd érales ou encore au x subventions accordées par l'État au titre 
des "manques à gagner", telles que les exonérations fiscales, le contrôle des prix cautionnés par 
l'État ou encore les subventions versées à titre de dépenses budgétaires directes. WT/ACC/SPEC/RUS/31 
Page 36  
 
 Paragraphe 
n° Observations 
 - Dans quelle mesure les prêts accordés au titr e de la Résolution gou vernementale n° 538 
(prêts budgétaires destinés à financer l'exécution de contrats à rentabilité élevée pour la 
production et l'offre de produits, y compris à l'exportation) sont-ils aussi subordonnés aux 
résultats à l'exportation? 
- Veuillez discuter des avantages offerts par les prix et la disponibilité du gaz naturel aux 
producteurs nationaux, et plus particulièrement aux branches d'activité exportatrices. 
199 Veuillez préciser si la Russie a l'intention d'invo quer les dispositions de l'article 29.  La Russie 
maintient-elle par ailleurs qu'elle ne verse aucune subvention prohibée et que, par conséquent, 
l'article 29 n'est pas pertinent? 
- Régime de remboursement des droits d'importation  
Veuillez préciser si la Russie a l'intention d'invo quer les dispositions de l'article 29.  La Russie 
maintient-elle par ailleurs qu'elle ne verse aucune subvention prohibée et que, par conséquent, 
l'article 29 n'est pas pertinent? 
195 à 199 Nous demandons que la présente section du projet de rapport contienne les réponses détaillées 
de la Russie aux préoccupations soulevées par des Membres aux paragraphes 195 et 197, et 
fournisse des renseignements plus précis sur la nature des subventions à l'industrie 
susceptibles d'avoir une influence sur les industries à l'exportation. 
199 Le texte d'engagement du paragraphe 199 est désormais plus explicite et fait état des reports 
d'impôts. 
195 à 199 Fédération de Russie  
Les organes exécutifs fédéraux sont en train d'élaborer le projet de loi sur les aides publiques.  
Ce projet de loi porte sur les relations, affectant la concurrence sur le marché russe, qui se 
développent à propos de l'octroi et de l'utilisation des aides publiques, ainsi que du contrôle de 
leur octroi et de leur utilisation. 
Par aides publiques, on entend le transfert direct de ressources financières, l'émission de 
garanties d'emprunt, les recettes sacrifiées par l'État (avantages fiscaux, prêts assortis de 
conditions de faveur), l'approvisionnement par l'État en biens et services autres que ceux 
relevant de l'infrastructure générale, ainsi que les autres types de soutien accordés sous forme 
de revenus ou de prix spéciaux. 
Le projet de loi dresse la liste des types d'aides publiques prohibés, qui sont subordonnées aux 
activités d'exportation ou au remplacement des importations.  
195 à 199 Fédération de Russie  
L'aide de l'État à l'industrie charbonnière  est accordée conformément au programme de 
restructuration de l'industrie du  charbon, qui vise à accélérer le transfert à des activités non 
subventionnées et à mieux contrôler et  utiliser les ressources de l'État. 
Selon la résolution gouvernementale n° 1523 du 3 décembre 1997 sur le financement par l'État 
de la restructuration de l'industrie charbonnière, le s directives prioritaires de la restructuration 
visent à assurer la sécurité sociale aux employ és, à sécuriser les conditions de travail dans 
l'industrie du charbon et à financer les mesures administratives permettant de liquider les mines 
de charbon (schisteux) les moins rentables et ayant le moins d'avenir. 
  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
 Page 37 
 
 
  
Financement de l'industrie charbonnière 
(en millions de roubles) 2000 2001 2002 
Total 7 967,4 6 294,8 6 998,3 
Liquidation des mines non rentables 2 076,1 2 462,6 2 042,0 
Sécurité sociale et conditions de travail plus sûres 
pour les employés des sites charbonniers 4 373,0 2 981,4 4 556,3 
Aide à la production 1 518,3 590,8 - 
Subventionnement des taux d'intérêts des prêts 
commerciaux - 260,0 400,0 
 
 
Paragraphe 
n° Observations 
Fédération 
de Russie Depuis 2002, le budget fédéral ne prévoit plus le versement d'allocations d'aide à la production.  
Les principales consignes en la matière sont des mesures visant à assurer la sécurité sociale aux 
employés, à sécuriser les conditions de travail su r les sites charbonniers et à liquider les mines 
particulièrement non rentables.  Aucune ressource n'est allouée aux subventions à l'exportation.  
Ces directives seront désormais appliquées.  
202 à 208 3. Politiques intérieures affectant le  commerce extérieur des marchandises  
- Politique industrielle, y compris les politiques en matière de subvention 
202 à 208 S'agissant de la dernière phrase du paragraphe 202, la Russie peut-elle confirmer que, pour 
l'heure, elle ne verse plus aucune subvention à l'exportation à titre de manque à gagner?  Dans 
la négative, il y aurait alors lieu de supprimer le mot "budgétaire" de cette phrase.  Il 
conviendrait aussi d'ajouter le libellé "ou les subventions au remplacement des importations" à 
la fin de la phrase, afin de couvrir toutes les subventions prohibées. 
En ce qui concerne le paragraphe 204, nous faisons observer que nous attendons toujours de la 
Russie qu'elle fournisse des renseignements plus détaillés sur certains programmes dits de 
subventions qui ont été portés à l'attention du Groupe de travail.  Cette demande avait été 
formulée il y a plus d'un an. 
Le paragraphe 205 indique que la législation don t il est question est en cours de rédaction.  
Nous tenons à signaler que cette législation doit être conforme aux prescriptions de l'OMC (et 
non "devrait être" comme l'indique le texte) et prions la Russie de fournir des renseignements 
supplémentaires à ce sujet.   
Au paragraphe 208, le fait de limiter l'engagement pris par la Russie à "toutes les subventions 
fédérales et régionales identifiées" n'est pas accep table.  En effet, les disciplines de l'OMC 
s'appliquent à tous les programmes de subvention, y compris à ceux adoptés au niveau 
sous-régional, qu'ils aient été ou non identifiés dans le cadre des travaux du Groupe de travail.  
Cette limite devrait donc être supprimée. 
Nous invitons également la Russie à fournir des informations sur le Programme de 
développement de l'industrie forestière pour les années 2002–2015, qui a été adopté en 
novembre 2002.  Quelles mesures particulières ont été prévues pour venir en aide au 
développement de cette industrie en Russie?  (N .B.:  selon les mesures adoptées sur le plan 
individuel, ce programme d'aide peut en effet soulever également des préoccupations au sujet 
d'autres domaines du rapport du Groupe de travail, par exemple, au sujet des procédures 
d'enregistrement, des droits d'exportation, des restrictions contingentaires ou des certifications). WT/ACC/SPEC/RUS/31 
Page 38  
 
 Paragraphe 
n° Observations 
202 à 208 Nous saluons le travail que la Russie a réalisé avec le Groupe de travail pour identifier les 
subventions en vigueur.  Toutefois, nous ne sommes pas actuellement prêts à tenir pour un fait 
ce qui est déclaré dans la dernière phrase du para graphe, à savoir:  "Pour l'heure, il n'existait en 
Fédération de Russie aucune subvention budgétaire qui puisse être considérée comme une 
subvention à l'exportation." 
205 Quel est le sens de la troisième phrase?  Elle stipule que la nouvelle Loi sur les aides publiques 
contredirait les dispositions du Code fiscal.  Veuillez fournir des explications à ce sujet. 
Il y aurait lieu, d'une part, de communiquer des renseignements détaillés sur la façon dont le 
contrôle des prix exercé par la Russie sur les ventes nationales de gaz naturel peut éliminer le 
coût des intrants payés par les producteurs nationaux et, d'autre part, d'indiquer le lien entre le 
prix contrôlé et le coût de la production et du transport. 
En outre, la Russie est priée de fournir des informations plus spécifiquement sur les questions 
suivantes. 
L'article 4 de la Loi sur l'approvisionnement en gaz stipule, à titre de principe fondamental 
régissant les politiques fédérales d'approvisionnement en gaz, la "création de conditions pour 
l'utilisation généralisée du gaz à titre de ... ma tière première pour l'industrie chimique." 
- Veuillez expliquer l'objectif de cette politique et la manière dont elle a été appliquée. 
Nous sommes préoccupés par le fait que Gazpro m puisse ne pas payer le prix du marché en 
raison des ententes de location et de concession conclues pour les activités de prospection et de 
production du gaz naturel. 
- Quelles sont les modalités et conditions spécifiques à chaque contrat de location et de 
concession en vigueur signé entre les gouvernements fédéral ou régionaux et Gazprom? 
- En quoi ces modalités et conditions diffèrent-e lles des accords de location, de concession 
et de partage de la production intervenus entre le gouvernement et les entreprises du 
secteur privé? 
Sur la base des rapports annuels de Gazprom, veuillez séparer les coûts totaux des coûts de 
production, de distribution, de transport, de dépense d'investissement et de rendement du 
capital, et en dresser la liste. 
- Veuillez montrer comment ces coûts sont utilisés dans le calcul des prix du gaz naturel, 
qui sont contrôlés sur le marché intérieur.  Comment les coûts d'investissement futurs 
sont-ils pris en compte dans l'établissement des prix nationaux? 
Veuillez décrire le plan de réforme du gaz actuellement étudié, le calendrier de son adoption et 
celui de sa mise en œuvre.  S'attend-on à ce que  l'application des réformes ait une incidence sur 
les prix nationaux du gaz à court et à long terme? 
202 à 208 Il y aurait lieu de dresser le tableau complet des subventions de la Fédération de Russie, des 
lois et réglementations qui les régissent et de leurs retombées économiques pour avoir une idée 
juste des éventuelles répercussions sur le comm erce.  Ces renseignements devraient reposer 
sur les prescriptions en matière de notification prévues pour les subventions auxquelles la 
Fédération de Russie devra se conformer à titre de Membre de l'OMC. 
202 à 208 La présente section devrait inclure des informations sur l'élimination des subventions pour le 
charbon. 
- Nous demandons que la présente section du projet de rapport contienne des informations 
détaillées sur le processus d'élimination des subventions pour le charbon.  Ces 
subventions ont-elles été toutes éliminées?  Si  tel n'est pas le cas, nous demandons que le  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
 Page 39 
 
 
 Paragraphe 
n° Observations 
projet de rapport précise quelles sont les s ubventions encore en vigueur et les mesures 
prévues par la Russie pour les éliminer. 
204 à 206 Des Membres ont exprimé un certain nomb re de préoccupations spécifiées aux 
paragraphes 204 et 206, qui devront faire l'objet de discussions plus approfondies. 
- Nous demandons à ce que cette section du projet de rapport contienne les réponses 
détaillées à ces préoccupations. 
206 et 207 La question des mécanismes d'établissement des prix en vigueur, plus particulièrement des prix 
de monopole naturel, et de leur réforme est abordée dans les paragraphes 206 et 207, mais elle 
devra faire l'objet d'explications plus approfondies à l'avenir.  Nous continuerons de nous 
pencher sur ce thème dans le cadre de discussi ons multilatérales sur l'énergie.  Reste à savoir 
si l'industrie russe des engrais reçoit de fait des subventions sous forme d'établissement de prix 
sur les intrants (gaz) voire de non-paiement des intrants se traduisant, par exemple, par des 
échanges de créance contre actifs. 
246 à 250 - Mesures concernant les investiss ements et liées au commerce (MIC) 
246 à 250 Nous prenons note que dans le document SPEC/30, la Russie répond aux questions soulevées 
par les Membres de l'OMC concernant les ré gimes d'investissements pour les accords de 
partage de la production et les véhicules.  Néanmoins, les réponses fournies ne dissipent pas 
nos préoccupations selon lesquelles certains asp ects des accords de partage de la production 
contreviennent aux obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce.  En particulier, la Russie n'a pas démontré que la 
prescription obligeant à passer une proportion de toutes les commandes d'équipement, de 
machines et de fournitures auprès de personnes  morales russes et à produire ces marchandises 
sur le territoire de la Fédération de Russie ne correspondait pas à une prescription d'achat local 
interdite au titre de l'article III du GATT et de l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce.   
En ce qui concerne le secteur des véhicules, la réponse fournie dans le document SPEC/30 
apporte certaines informations sur le Concept de développement  récemment élaboré à 
l'intention de cette industrie.  Toutefois, elle n'indique ni la forme ni la portée de l'aide directe 
ou indirecte offerte par le gouvernement à l'industrie;  elle n'explique pas non plus jusqu'à quel 
point les mesures envisagées poseront des problèmes vis-à-vis des Accords de l'OMC et 
notamment de l'Accord sur les mesures concernant  les investissements et liées au commerce et 
de l'Accord sur les subventions.  Nous invitons la Russie à donner une description plus 
complète de ce concept et à en indiquer la  conformité avec les prescriptions de l'OMC. 
246 à 250 Veuillez confirmer si le Décret présidentie l n° 135 du 5 février 1998 sur les mesures 
complémentaires destinées à accroître les investi ssements pour le développement de l'industrie 
automobile nationale a été ou non aboli.  Dans la  négative, veuillez préciser la date à laquelle la 
Russie a l'intention d'abolir ce décret. 
246 à 250 - S'agissant de l'article 44 de l'Accord sur le s aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce, veuillez expliquer la situation juridique actuelle entourant 
l'établissement du système concernant l'injonction des biens importés, ainsi que les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle.   
- Dans le cadre de la réunion consacrée aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce, qui s'est tenue en septembre 2002, la Russie nous a informés que 
la Douma débattait à l'heure actuelle de la possibilité d'étendre les pouvoirs des autorités 
douanières.   
- Veuillez nous donner des informations actualisées sur cet élargissement des pouvoirs 
conférés aux autorités douanières. WT/ACC/SPEC/RUS/31 
Page 40  
 
 Paragraphe 
n° Observations 
- Nous croyons comprendre que la Russie s'appr ête à modifier ses lois sur les droits de 
propriété intellectuelle, et notamment ses lois sur les droits d'auteur, en vue de satisfaire 
pleinement les obligations découlant de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce et de la Convention de Berne.  Veuillez préciser 
quels points de ces lois ont été ou ont besoin  d'être modifiés.  Veuillez également fournir 
le calendrier des modifications de ces lois. 
- d) Nous savons que les marchandises de contrefaçon et les œuvres piratées d'origine 
étrangère sont largement distribuées en Russi e.  Veuillez nous donner des explications 
détaillées sur les mesures que le gouvernement russe compte prendre afin de lutter contre 
ces infractions.  Veuillez aussi préciser les articles garantissant l'adoption de mesures 
correctives et la mise en place d'un système vi sant à faire respecter la loi, tel que stipulé 
dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce.  Veuillez également nous fournir des renseignements détaillés sur la taille du 
marché des produits de contrefaçon et des œu vres piratés et sur le nombre de sanctions 
pénales infligées à ce jour. 
246 à 250 Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles le gouvernement russe a proposé l'élargissement et 
le renforcement des dispositions actuelles sur le  contenu local des accords de partage de la 
production, alors que la Russie a reconnu qu'e lles étaient incompatible s avec les Accords sur 
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce? 
Comment la Russie prévoit-elle de respecter l'engagement qu'elle a pris d'éliminer toutes les 
mesures de ce genre à compter de la date de son accession, si elle s'attache à accroître 
l'incidence des mesures appliquées?   
246 Veuillez décrire les dispositions de la Résolu tion gouvernementale qui remplace l'ancienne 
résolution. 
247 Nous souhaiterions obtenir davantage d'informations sur la manière dont la Russie prévoit de 
tenir les engagements qu'elle a déjà pris auprès des entreprises pour leur octroyer des incitations 
concernant la production automobile et aéronautiq ue et la production au titre des contrats de 
partage de la production si, comme elle l'a décl aré, elle s'est également engagée à abroger les 
lois autorisant ces incitations. 
246 à 250 Nous notons avec intérêt le complément d'information que la Russie a communiqué sur les 
accords de partage de la production. 
- Quelles mesures la Russie envisage-t-elle de prendre pour mettre l'article 7 de la Loi 
fédérale sur les accords de partage de la pr oduction en conformité avec l'article III du 
GATT?  (Voir également en annexe l'Accord  sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce.) 
246 à 250 Le partage de la production devra être étayé d'informations supplémentaires.  Il y a lieu 
notamment d'expliquer plus en détail les dispositions de certaines prescriptions prévoyant que 
les investisseurs étrangers prenant part à des plans de partage de la production devaient 
passer une certaine partie de leurs commandes en faveur de marchandises produites 
localement.  En effet, cette pratique n'est pa s conforme aux dispositions de l'article III du 
GATT;  voir à ce sujet la liste exemplative annexée à l'Accord sur les MIC.  Il faudra également 
fournir des renseignements plus précis sur les changements que la Russie compte adopter pour 
se conformer aux dispositions de l'Accord sur les MIC. 
246 à 250 Nous demandons que la présente section du projet de rapport fasse état des réponses détaillées 
de la Russie face aux demandes et préo ccupations exprimées par des Membres au 
paragraphe 248.  Par ailleurs, le paragraphe 249 n'aborde pas, par exemple, la question des 
accords de partage de la production.  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
 Page 41 
 
 
 Paragraphe 
n° Observations 
248 Quant aux mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC), nous estimons 
que la question du paragraphe 248 sur la Loi sur le "partage de la production" n'est pas assez 
explicite.  Nous invitons donc la délégation de la Russie à fournir de plus amples informations 
à ce sujet. 
Fédération de Russie  
La Loi fédérale n° 225-FZ du 30 décembre 1995 sur les accords de partage de la production fournit le cadre 
légal aux relations nées des activités d'investissements ru sses et étrangers dans la prospection, l'exploration 
et l'exploitation de minéraux menées sur le territoire de  la Fédération de Russie, la plate-forme continentale 
ou à l'intérieur des frontières de la zone économique exclusive de la Fédération de Russie selon les 
modalités des accords de partage de la production. 
Les droits et obligations des parties à un accord de partage de la production sont régis par le droit civil.  Un 
accord de partage de la production est un contrat en vertu duquel la Fédération de Russie accorde à une 
entreprise, en échange de compensations et pour une du rée limitée, des droits d'exclusivité lui permettant 
d'effectuer des activités de prospection, d'exploration et d'exploitation de minéraux dans les parcelles 
souterraines stipulées dans ledit accord, et d'exécuter tous les travaux y afférents;  l'investisseur s'engage à 
réaliser ces travaux à ses risques et dépens. 
La Loi fédérale sur les accords de partage de la production a été modifiée et complétée à deux reprises par 
les Lois fédérales n° 19-FZ du 7 janvier 1997 et n° 75-FZ du 18 juin 2001. 
Conformément à une prescription de la Loi fédérale n° 19-FZ du 7 janvier 1999, les clauses des appels 
d'offres et des mises aux enchères doivent assurer la participation de personnes morales russes à la mise en 
application de l'accord, et ce, dans une proportion déterminée par le gouvernement de la Fédération de 
Russie et les organes exécutifs compétents des régions de la Fédération de Russie (article 7). 
La loi oblige également les parties à ajouter comme condition à l'accord qu'au moins la partie du matériel 
technologique d'exploitation minière et de traiteme nt spécifiée dans l'accord (si ce dernier en prévoit 
l'usage) acquis par l'investisseur soit produit sur le territoire de la Fédération de Russie.   
La Douma d'État de la Fédération de Russie s'est vu remettre un projet de loi fédéral visant à modifier et à 
compléter l'article 7 de la Loi fédérale sur les accords de  partage de la production.  Ce projet de loi dispose 
qu'une certaine partie des commandes d'équipement, de machines et de fournitures (un pourcentage des 
investissements totaux) acquises par l'investisseur pend ant la durée ou les tranches de travaux stipulées 
dans l'accord sur l'exploration géologique, l'exploitation  minière et le traitement ou le transport des 
minéraux doit être placée auprès de personnes morales russes. 
De plus, la Douma d'État a adopté en première lecture un projet de loi fédéral qui modifie et complète la 
Loi fédérale sur les accords de partage de la production et prévoit: 
- l'institution d'une durée limitée pour l'élaboration et la signature d'un accord de partage de la 
production.  Il a été proposé d'accorder une période de deux ans à la négociation et à la conclusion 
d'une entente; 
- la publication officielle obligatoire de tous les détails concernant les participants, la valeur du projet 
ainsi que les droits et prélèvements et les différents paiements y afférents; 
- l'établissement d'un nouveau plan visant à répartir la production en profits et compensations.  Il a 
également été proposé de remplacer tous les droits  et prélèvements imposés à l'investisseur, tels que 
l'impôt sur les bénéfices et les redevances, par un seul impôt.  En outre, advenant une réorganisation 
des personnes morales participantes, ce projet de loi prévoit une procédure plus détaillée pour le 
transfert des droits et obligations dans le cadre d'un accord de partage de la production. 
L'adoption de la Résolution gouvernementale n° 1155- r du 30 août 2001, une avancée remarquable dans 
l'évolution de la législation, a confié au groupement d'entreprises d'État l'Association économique russe et 
étrangère "Zarubezhneft" et à la société anonyme ouverte  (OJSC) "Société pétrolière Rosneft" la mission 
de protéger les intérêts de la Fédération de Russie dans l'élaboration et l'instauration d'accords de partage WT/ACC/SPEC/RUS/31 
Page 42  
 
 Paragraphe 
n° Observations 
de la production visant des parcelles souterraines et des gisements d'hydrocarbures [mesures visant les 
importations et les exportations d'entreprises privées]. 
Les accords suivants ont d'ores et déjà été ratifiés:   
- Accord de partage de la production pour les champs de pétrole et de gaz condensés de Chayvinskoe, 
Odoptinskoe et Arkutun-Daginskoe (Sakhalin-1);  Accord de partage de la production pour les 
champs pétrolifères et gazéifères de Piltun-Astokh skoe et Lunskoe (Sakhalin-2);  Accord de partage 
de la production pour le développement et la  production pétrolière du champ de pétrole de 
Haryaginskoe;  projet du "Champ de Samotlorskoe". 
Sur la base du Décret présidentiel n° 135 du 5 févr ier 1998 sur les mesures complémentaires destinées à 
accroître les investissements pour le développement de l'industrie automobile nationa le et de la Résolution 
gouvernementale n° 413 du 23 avril 1998 sur les mesures complémentaires destinées à attirer les 
investissements pour le développement  de l'industrie automobile nationale , quatre accords d'investissement 
ont été signés avec: 
- le holding financier et industriel "Doninvest" po ur le développement de la production de l'usine 
automobile Taganrog SK; 
- la société franco-russe "Avtoframos" JSK; 
- la société américano-russe "Ford Vsevolzhsk" SK; 
- la société italo-russe "Nizhegorod Motors" SK. 
En vertu de ces accords, les sociétés "Daewoo" (Corée du Sud), "Renault" (France), "Ford Motors" 
(États-Unis) et "FIAT" (Italie), respectivement, devrai ent établir des usines d'assemblage automobile dans 
la Fédération de Russie. 
Industrie automobile  
La Résolution gouvernementale n° 97 8-r du 16 juillet 2002 a approuvé le Concept de mise en valeur de 
l'industrie automobile russe (ci-après le Concept).  Le Mi nistère de l'industrie et des sciences et le Ministère 
du développement économique de la Fédération de Russie ont été chargés, de concert avec les organes 
exécutifs fédéraux, d'élaborer un plan de mesures visant  à mettre à exécution le Concept de développement 
de l'industrie automobile à moyen terme (2002–2004) et de  le soumettre d'ici deux mois au gouvernement de 
la Fédération de Russie (le plan de mesures n'a pas encore été approuvé). 
Le Concept, dont l'échéance arrivera en 2010, défi nit les objectifs, les tâches et les priorités du 
développement sectoriel afin de ré pondre aux exigences du marché na tional, d'accroître les capacités de 
production, de stimuler les exportations de véhicules et de veiller à la sécurité nationale. 
Le Concept vise à créer un environnement propice au développement de l'industrie automobile russe, à son 
intégration à l'industrie automobile mondiale et à l'effica cité accrue de la production de véhicules modernes 
et compétitifs répondant aux besoins de la populatio n et des acteurs économiques.  Parmi les éléments 
constitutifs du Concept, mentionnons: 
la stimulation de la comp étitivité des véhicules grâce à des chan gements institutionnels, au développement 
de la production de pièces de rechange et d'équipeme nts de haute technologie, à l'application de normes 
nationales compatibles avec les normes internationale s et à l'amélioration de certains éléments de la 
recherche-développement et du travail; 
la confirmation de la conformité des automobiles, de s composants et des pièces de rechange aux normes 
actuelles grâce à une certification ou une déclaration volontaires du fabricant ou du vendeur; 
l'amélioration, entre autres, de la qualité, de la fi abilité, de la durabilité et de l'utilisation des voitures 
particulières grâce à la certification volontaire des produits de l'industrie automobile; 
l'établissement d'une réglementation des tarifs douanier s dans l'industrie automobile tenant compte de la 
nécessité de protéger les producteurs nationaux tout en privilégiant la réussite des programmes  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
 Page 43 
 
 
 Paragraphe 
n° Observations 
d'investissement des entreprises du secteur et en approvisionnant le marché national en véhicules 
compétitifs. 
Dans le cadre de ce Concept, il serait raisonnable d'assujettir les voitures neuves et les voitures d'occasion 
d'au plus sept ans à des droits d'importation, qui seraient appliqués pendant une période de transition de 
sept ans.  Cette période de transition devrait perme ttre à la Fédération de Russie d'améliorer sa production 
nationale et l'aider ainsi à devenir concurrentielle su r les marchés nationaux et internationaux .  Il serait 
bon de mettre aussi l'accent sur la création de moyens de  production de composants d'automobiles de haute 
technologie compétitifs.   
Les voitures d'occasion importées de plus de sept ans devront être assujetties à des droits d'importation 
proportionnels à ceux imposés aux véhicules neufs.   
Les propriétaires de voitures de plus de sept ans produites dans le pays devront verser des primes 
d'assurance et des impositions plus élevées, de façon à augmenter les coûts afférents à l'entretien et à la 
conduite de ces véhicules et à favoriser ainsi le rajeunissement du parc de véhicules particuliers. 
Les droits d'importation de certains véhicules produits à l'étranger pourront être réduits à condition qu'ils 
correspondent aux normes inte rnationales à long terme. 
Les droits d'importation des pièces et du matériel des tinés à l'assemblage industri el de voitures doivent être 
optimisés.  Ces mesures permettront de réduire les coût s de ces voitures et de stimuler le développement 
d'installations d'assemblage en Russie. 
Il a été proposé de réduire les droits de douane imposés aux technologies de construction automobile qui ne 
sont pas produites en Fédération de Russie. 
Les mesures prioritaires d'aide publique au dé veloppement de l'industrie automobile nationale 
comprennent, entre autres: 
- la création de nouvelles installations de production efficaces pour la fabrication de pièces 
d'automobile dans le cadre de programmes fédéraux cibles actuels et futurs; 
- la mise sur pied d'un programme russo-biélorusse destiné à stimuler une production de voitures 
diesel pour 2003–2008; 
- le soutien à l'établissement d'un système de crédit-bail financier dans la production et la distribution 
de voitures particulières; 
- le soutien à l'instauration de projets d'investisse ment sur le territoire de la Fédération de Russie 
mettant à contribution des constructeurs étrangers; 
- l'introduction d'un système d'assurance automobile et de responsabilité civile basé sur l'âge des 
voitures; 
- la réduction des droits de douane imposés aux technologies, aux composants, aux agrégats, aux 
blocs, aux pièces et aux parties qui ne sont pas prod uits sur le territoire de la Fédération de Russie; 
- l'augmentation des droits d'importation des voitures et des autobus qui ont une longue durée de vie; 
- le plafonnement des droits de douane imposés aux personnes morales et physiques pour l'importation 
de véhicules d'occasion sur le territoire douanier de la Fédération de Russie; 
- l'acquisition de véhicules produits dans le pays pour les besoins du gouvernement. 
251 à 259 Entreprises commerciales d'État 
256 et 257 Les réponses fournies au paragraphe 257 ne répondent pas de manière satisfaisante aux 
préoccupations soulevées par les Membres de l'OMC, y compris par nous-mêmes (exprimées, 
par exemple, au paragraphe 256).  Nous invitons la Russie à y répondre de façon plus complète. WT/ACC/SPEC/RUS/31 
Page 44  
 
 Paragraphe 
n° Observations 
251 à 259 - La Russie est priée de dresser la liste des entités qui remplissent les conditions pour 
devenir des entreprises commerciales d'État  et décrire brièvement leurs activités. 
- La suppression des prix de l'énergie nationale par le biais de contrôles des prix et autres 
moyens devrait être incluse dans la liste des pratiques qui soulevaient des problèmes. 
- La Russie est invitée à expliquer le rôle des groupements d'entreprises dans le cadre des 
activités d'importation et d'exportation.  Elle devrait préciser plus particulièrement si les 
groupements d'entreprises sont concentrés dans  certains secteurs ou s'ils peuvent affecter 
le commerce des biens et services desdits secteurs. 
Nous reconnaissons que les paragraphes 258 et 259 ont besoin d'être révisés afin que ce qui y 
est demandé et ce qui y est accepté soit plus explicite. 
Certains rapports laissent entendre que l'entreprise publique de téléphone Svyazinvest  a exigé 
de ses fournisseurs russes de câble qu'ils se procurent leur fibre optique auprès d'un seul 
fabricant, qui se voit ainsi récompensé pour l'entente qu'il a conclue dans le but de produire ce 
type de câble en Russie, à une date ultérieure.   
- Veuillez expliquer en quoi la position dominante qu'occupe Svyazinvest sur le marché est 
conforme aux dispositions de l'article XVII du GATT. 
- Plus spécifiquement, Svyazinvest bénéficie-t-elle de privilèges spéciaux ou exclusifs 
accordés par l'État?  Existe-t-il des plans visant à restructurer ou à priv atiser Svyazinvest?  
Le gouvernement russe a-t-il adopté une politique  particulière à l'égard de la privatisation 
des entreprises d'infrastructure, notamment à l'égard de Svyazinvest?  Envisagerait-on de 
faire passer Svyazinvest sous contrôle privé? 
Le coût de la production du gaz naturel par l'entreprise commerciale  d'État Gazprom a été 
évalué à quelque 41 dollars par tcm (voir United Financial Group, Gazprom:  The Kremlin's 
Choices , mai 2002), alors que les prix nationaux sont fixés à 16 dollars par tcm.   
- À la lumière de ces faits, veuillez explique r comment il se fait que Gazprom vende du gaz 
sur le marché national sur la base "de co nsidérations uniquemen t commerciales" comme 
l'exige l'article XVII:1 b) du GATT.   
- Quelles mesures le gouvernement russe a-t-il l'intention de prendre pour combler cet écart 
entre le coût de la production et le prix national?  Quand seront-elles mises en œuvre? 
Nous croyons également comprendre que Gazprom détient des droits monopolistiques sur 
l'exportation de gaz en Europe.  Quelles mesures le gouvernement russe compte-t-il prendre 
pour faire en sorte que Gazpro m soit en mesure d'agir et ag isse en conformité avec les 
dispositions de l'article XVII du GATT?  Plus précisément, quelles sont les décisions en 
matière d'exportation qu'il fonde sur des considér ations commerciales, tout en respectant les 
politiques d'établissement des prix et les droits des consommateurs nationaux de renouveler 
leurs contrats? 
251 à 259 Nous estimons que le présent document ne reflète pas le commerce d'État en Russie et espérons 
donc qu'un nouveau projet de texte nous soit remis.  Si les observations des Membres sur les 
"prix de l'énergie artificiellement bas à l'échelle nationale" ont été consignées dans ce 
document, il reste que les réponses de la Russie devraient également y être reprises.  Il serait 
bon de fournir des informations détaillées sur Gazprom et les autres entreprises commerciales 
d'État afin que nous puissions vérifier si les engagements pris par la Russie sont appropriés.    WT/ACC/SPEC/RUS/31 
 Page 45 
 
 
 Paragraphe 
n° Observations 
252 Au paragraphe 252, il est déclaré que les livraisons à l'exportation de diamants bruts 
provenant de la Fédération de Russie obéissaie nt à des contrats commerciaux conclus entre 
Alrosa et des entreprises étrangères, et que "l'État n'intervenait ni sur le fond ni sur la forme de 
ces contrats".  Nous croyons comprendre que le gouvernement russe doit approuver ou ratifier 
les accords de commercialisation d'Alrosa avant d'autoriser l'exportation. 
- Nous demandons à la Russie qu'elle nous fournisse une description détaillée des 
procédures concernant la capacité d'Alrosa de conclure des contrats commerciaux et la 
possibilité offerte aux entreprises d'autres pays  Membres de participer à ces ventes ou à 
ces acquisitions, qu'elle confirme que le gouvernement ne doit ni approuver ni ratifier les 
conditions des ventes projetées, et qu'une  licence d'exportation est nécessaire pour 
conclure ces ventes. 
- Nous demandons également à la Russie qu'elle nous fasse part de ses observations sur le 
bien-fondé du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT 
de 1994, qui contient des dispositions concernant la notification. 
255 et 256 Nous demandons que la présente section du projet de rapport contienne la réponse aux 
questions et préoccupations des Membres figurant aux paragraphes 255 et 256. 
260 à 267 - Zones franches et zones économiques spéciales 
260 à 267 Nous attendons une réponse à la demande d'info rmations formulée bilatéralement il y a plus 
d'un an (dans le cadre de l'exercice général sur les subventions mentionné ci-dessus). 
260 à 267 La Russie a décrit un système dans lequel le s ventes de certains produits originaires de 
Kaliningrad et de Magadan à destination du reste du pays n'étaient soumises à aucun droit de 
douane ni à aucune taxe. 
- Un membre du Groupe de travail demande à ce que les composants importés de 
marchandises produites dans les zones franches mais ultérieurement vendues sur le 
territoire national fassent l'objet de formalités douanières normales à l'entrée du reste du 
pays, y compris l'application de droits de douane et de taxes, tout au moins le composant 
importé en question.  La Russie devrait indiquer la façon dont elle compte résoudre ce 
problème. 
- Veuillez nous fournir des renseignements sp écifiques sur la question fondamentale de 
savoir dans quelle mesure les incitations acco rdées aux entreprises installées dans ces 
zones sont éventuellement subordonnées aux résultats à l'exportation ou aux prescriptions 
en matière de teneur en produits nationaux. 
260 Il faudra examiner plus avant les nouvelles informations sur l'application de droits de douane et 
de taxes sur les marchandises produites dans les zones de Kaliningrad et de Magadan et 
vendues dans le reste de la Russie, étant donné que cette application est apparemment 
suspendue suivant certains critères. 
- Dans ces circonstances, l'engagement énoncé  au paragraphe 267 n'est pas conforme aux 
informations fournies.  Nous demandons par conséquent d'autres informations sur la 
manière dont la Russie compte harmoniser ses pratiques.  Voici des exemples: 
- Quel est le niveau de modification apporté à la classification des marchandises qui 
constitue une "transformation suffisante?" 
- Si aucun droit ne frappe les produits transf ormés dans les zones et ultérieurement 
"exportés" vers d'autres régions de la Fé dération de Russie, on peut considérer qu'il 
s'agit là d'une subvention pouvant donner lieu à une action sous réserve de 
notification.   WT/ACC/SPEC/RUS/31 
Page 46  
 
 Paragraphe 
n° Observations 
- Dans quelles mesures les bénéfices engendrés dans les zones économiques spéciales 
sont-ils subordonnés à l'utilisation d'intran ts nationaux de préférence à des intrants 
importés? 
- Dans quelle mesure les bénéfices engendrés dans les zones économiques spéciales 
– à l'exception des exonérations de droits de douane sur les intrants importés et des 
taxes sur les ventes – sont-ils subor donnés aux résultats à l'exportation? 
- Il s'agit là de questions importantes qui de vront recevoir une réponse  pour déterminer si 
ces bénéfices sont incompatibles avec les dispositions de l'OMC et doivent donc être 
éliminés ou modifiés avant l'accession. 
260 à 267 Nous demandons que la présente section du projet de rapport contienne la réponse aux 
questions et préoccupations soulevées par les Mem bres au paragraphe 26 3 et à la proposition 
figurant au paragraphe 266. 
276 à 279 - Politiques affectant le commerce ex térieur des produits agricoles 
276 La Russie pourrait-elle expliquer plus précisémen t quel niveau de sécurité alimentaire elle 
estime être suffisant pour la population russe? 
278 S'agissant du processus agricole multilatéral en cours, nous suggérons que le projet de rapport 
du Groupe de travail note qu'il manquait encore une documentation plus complète sur les 
récentes politiques russes d'aide à l'agriculture.  Ces informations sont nécessaires, car elles 
permettront de jeter des bases acceptables su r lesquelles les engagements agricoles de la 
Fédération de Russie pourraient se fonder, en conformité avec les prescriptions énoncées dans 
le document WT/ACC/4. 
280 et 281 - Commerce des aéronefs civils 
280 et 281 La Russie devrait fournir des renseignements complémentaires sur ses activités actuelles, par 
exemple sur les suspensions de licences et les su spensions tarifaires, afin d'élargir l'accès au 
marché russe de l'aviation civile. 
Le texte devrait noter que certains Membres appuient l'engagement d'adhésion de la Russie à 
l'Accord sur les aéronefs civils dès l'accession à l'OMC. 
282 à 284 - Textiles  
282 à 284 Nous demandons une fois de plus à la Russi e qu'elle accepte les engagements énoncés au 
paragraphe 283 du document publié sous la cote RUS/25/Rev.1.  L'objet de cet engagement 
doit servir de base à la mise en œuvre de l'article  2 de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les 
vêtements (ATV) et à l'application des coefficients de croissance aux contingents en Russie.  Les quantités prévues dans le cadre d'accords bilaté raux sur le textile en vigueur au moment de 
l'accession à l'OMC sont le point de départ des me sures de libéralisation énoncées dans l'ATV.  
Cet engagement a été inclus dans les protocol es d'accession de plusieurs candidats et a été 
examiné par l'Organe de supervision des textiles dans le cadre de deux autres demandes 
d'accession. 
Le paragraphe 284 devrait être supprimé. 
  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
 Page 47 
 
 
 ANNEXE 
 
Liste des pays entretenant des rela tions politiques et commerciales avec  
la Fédération de Russie, qui leur accorde le traitement de  
la nation la plus favorisée  
 
 
1. Australie 65. Libye 
2.   Autriche 66.   Libéria 3.   Albanie 67.   Lituanie 
4.   Angola 68.   Luxembourg 
5.   Argentine 69.   Maurice 6.   Afghanistan 70.   Mauritanie 7.   Bangladesh 71.   Madagascar 8.   Belgique 72.   Macédoine 
9.   Bénin 73.   Malaisie 
10.   Bulgarie 74.   Mali 11.   Bolivie 75.   Malte 12.   Bosnie-Herzégovine 76.   Maroc 13.   Botswana 77.   Mexique 14.   Brésil 78.   Mozambique 
15.   Burkina Faso 79.   Mongolie 
16.   Burundi 80.   Myanmar 17.   Grande-Bretagne 81.   Népal 18.   Hongrie 82.   Nigéria 19.   Venezuela 83.   Pays-Bas 
20.   Viet Nam 84.   Nicaragua 
21.   Gabon 85.   Nouvelle-Zélande 22.   Guyane 86.   Norvège 23.   Gambie 87.   Pakistan 24.   Ghana 88.   Panama 25.   Guinée 89.   Pérou 
26.   Guinée-Bissau 90.   Pologne 
27.   Honduras 91.   Portugal 28.   Grenade 92.   Rwanda 29.   Grèce 93.   Roumanie 30.   Danemark 94.   El Salvador 
31.   Djibouti 95.   Sao Tomé-et-Principe 
32.   Égypte 96.   Singapour 33.   Zaïre 97.   Syrie 34.   Zimbabwe 98.   République slovaque 35.   Zambie 99.   Slovénie 36.   Israël 100.   Somalie 
37.   Inde 101.   Soudan 
38.   Indonésie 102.   État-Unis d'Amérique 39.   Jordanie 103.   Sierra Leone 40.   Iraq 104.   Thaïlande 41.   Iran 105.   Tanzanie 
42.   Irlande 106.   Tunisie 
43.   Islande 107.   Turquie 44.   Espagne 108.   Ouganda 45.   Italie 109. Uruguay WT/ACC/SPEC/RUS/31 
Page 48  
 
 46.   Yémen 110.   Philippines 
47.   Cap-Vert 111.   Finlande 48.   Cambodge 112.   France 49.   Cameroun 113.   Allemagne 50.   Canada 114.   Croatie 
51.   Qatar 115.   Tchad 
52.   Kenya 116.   République tchèque 53.   Chypre 117. Chili 54.   Chine 118.   Suisse  55.   Colombie 119.   Suède 
56.   Congo (Brazzaville) 120.   Sri Lanka 
57.   République populaire démo cratique  121.   Équateur 
 de Corée 122.   Guinée équatoriale 58.   République de Corée 123.   Éthiopie 59.   Costa Rica 124.   Afrique du Sud 
60.   Cuba 125.   Jamaïque 
61.   Koweït 126.   Japon 62.   Laos 63.   Lettonie 64.   Liban 127.   Union européenne et 
Communauté européenne de l'énergie atomique 
 
  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
 Page 49 
 
 
 Liste des pays en développement bénéficiant du Système  
de préférences appliqué par la Fédération de Russie  
(avec les amendements et les addenda des 
26 mars 1997 et 24 mars 1999) 
 
 
1.   Albanie 54.   Malte 
2.   Algérie 55.   Malaisie 3.   Angola 56.   Maroc 4.   Antigua-et-Barbuda 57.   Îles Marshall 
5.   Anguilla 58.   Mexique 
6.   Argentine 59.   Micronésie 7.   Aruba 60.   Mongolie 8.   Bahamas 61.   Montserrat 9.   Barbade 62.   Namibie 
10.   Bahreïn 63.   Nauru 
11.   Belize 64.   Nigéria 12.   Bermudes 65.   Antilles néerlandaises 13.   Bolivie 66.   Nicaragua 14.   Brésil 67.   Les Neufs 15.   Îles Vierges britanniques 68.   Émirats arabes unis 
16.   Brunéi Darussalam 69.   Oman 
17.   Venezuela 70.   Sainte-Hélène 18.   Viet Nam 71.   Îles Turks et Caicos  19.   Gabon 72.   Pakistan 20.   Guyana 73.   Panama 
21.   Ghana 74.   Papouasie-Nouvelle-Guinée 
22.   Guatemala 75.   Paraguay 23.   Honduras 76.   Pérou 24.   Hong Kong 77.   Roumanie 25.   Grenade 78.   El Salvador 26.   Dominique 79.   Arabie saoudite 
27.   République dominicaine 80.   Swaziland 
28.   Égypte 81.   Seychelles 29.   Zimbabwe 82.   Sénégal 30.   Inde 83.   Saint-Vincent-et-les Grenadines31.   Indonésie 84.   Saint Kitts-et-Nevis 
32.   Jordanie 85.   Sainte-Lucie 
33.   Iraq 86.   Singapour 34.   Iran 87.   Syrie 35.   Îles Caïmans 88.   Slovénie 36.   Cameroun 89.   Suriname 37.   Qatar 90.   Thaïlande 
38.   Kenya 91.   Tokelau 
39.   Chypre 92.   Tonga 40.   Chine 93.   Trinité-et-Tobago 41.   République populaire démocratique 94.   Tunisie  de Corée 95.   Turquie 
42.   Colombie 96.   Uruguay 
43.   Congo 97. Fidji 44.   République de Corée 98.   Philippines 45.   Costa Rica 99.   Croatie WT/ACC/SPEC/RUS/31 
Page 50  
 
 46.   Côte d'Ivoire 100.   Chili 
47.   Cuba 101.   Sri Lanka 48.   Koweït 102.   Équateur 49.   Îles Cook 103.   Yougoslavie 50.   Liban 104.   Jamaïque 
51.   Libye 105.   Bulgarie 
52.   Maurice   53.   Macédoine   
  WT/ACC/SPEC/RUS/31 
 Page 51 
 
 
 Liste des pays les moins avancés bénéficiant du Système de préférences  
appliqué par la Fédération de Russie  
 
 
1.   Afghanistan 25.   Madagascar 
2.   Bangladesh 26.   Malawi 
3.   Bénin 27.   Mali 4.   Burkina Faso 28.   Maldives 5.   Burundi 29.   Mozambique 6.   Botswana 30.   Myanmar 
7.   Bhoutan 31. Népal 
8.   Vanuatu 32.   Niger 9.   Haïti 33.   Rwanda 10.   Gambie 34.   Samoa 11.   Guinée 35.   Sao Tomé-et-Principe 
12.   Guinée-Bissau 36.   Îles Salomon 
13.   Djibouti 37.   Somalie 14.   Zaïre 38.   Soudan 15.   Zambie 39.   Sierra Leone 16.   Yémen 40.   Tanzanie 17.   Cap-Vert 41.   Togo 
18.   Cambodge 42.   Tuvalu 
19.   Kiribati 43.   Ouganda 20.   Comores 44.   République centrafricaine 21.   Laos 45.   Tchad 22.   Lesotho 46.   Guinée équatoriale 
23.   Libéria 47.   Éthiopie 
24.   Mauritanie   
 
__________