RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/SAU/54
4 avril 2003
(03-1842)
Groupe de travail de
l'accession du Royaume d'Arabie saouditeOriginal:  anglais
ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Grandes lignes de la réforme et de la restructuration économiques
dans le Royaume d'Arabie saoudite (mars 2003)
Le Ministère du commerce du Royaume d'Arabie saoudite a fait parvenir au Secrétariat les
informations ci-après concernant les grandes lignes de la réforme et de la restructuration économiques
dans le Royaume (mars 2003).
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INTRODUCTION
Au cours des 30 dernières années, tout en faisant face à des transformations
socioéconomiques massives, l'Arabie saoudite est devenue un pays en développement à l'économie
robuste, reposant de plus en plus sur la participation du secteur privé et doté d'infrastructures depointe.  L'exploitation des ressources en pétrole et en gaz naturel a largement contribué à cette
évolution.  De ces ressources est née une économie qui se caractérise par la concentration des
exportations sur un seul produit ainsi que par une grande propension à importer.
D'entrée, le Royaume a adopté une philosophie fondée sur l'économie de marché, veillé à ce
que les entreprises privées soient toujours le prin cipal moteur de l'activité économique et appliqué un
système de planification indicative inspiré des valeurs et des principes de l'islam, qui oriente ledéveloppement économique et social du pays de ma nière coordonnée et équilibrée.  La planification
économique a doté le royaume du cadre conceptuel, pratique et organisationnel nécessaire à son
développement sous tous ses aspects – économique, social et institutionnel.
Ancrés sur ce socle, les cinq plans quinquennaux consécutifs ont été axés sur plusieurs
objectifs:  diversification de l'économie, l'accent étant mis davantage sur l'industrie et l'agriculture,
développement des ressources minérales, amélioration du niveau et de la qualité de vie, recherche
d'une croissance équilibrée dans toutes les régions du Royaume, renforcement du rôle du secteur privé
qui a été encouragé à participer à la mise en œuvre de divers projets socioéconomiques, accélération
de l'intégration sociale et économique entre pays du CCG et soutien apporté aux pays arabes,islamiques et autres pays amis en matière de coopération économique.
À ces objectifs s'en sont ajoutés d'autres, dont le développement et le maintien de
l'infrastructure matérielle du royaume, la protection de l'environnement, le développement et la mise
en valeur des ressources humaines grâce à un relèvement de la capacité d'absorption desétablissements d'enseignement.  Au cours des troi s dernières décennies, le PIB hors pétrole a été
multiplié par plus de cinq et les investissements privés ont été multipliés par sept.  La population
totale a triplé pendant cette période, le taux de mortalité infantile a chuté de plus de 80 pour cent et le
taux de médecins par rapport à la population a augmenté de plus de 95 pour cent.  L'Arabie saoudite
applique l'un des régimes de change et de commerce les plus libéraux du monde.  Des 40 premiers
pays commerçants Membres de l'OMC, elle est le sixième pour la croissance des échanges au cours
des trois dernières décennies.  Par unité de PIB, l'Arabie saoudite commerce en fait quatre fois plusque la plupart des pays du monde.
a) Stratégie volontaire de réforme économique
Pays en développement dont le secteur pétrolier constitue le principal élément de PIB et plus
de 85 pour cent des exportations totales, l'Arabie saoudite, qui cherche à atteindre un développement
durable, concentre depuis 1998 son attention sur la réforme économique qu'elle s'est imposée et sur
une stratégie de restructuration qui tend à faciliter la mise en œuvre de décisions ambitieuses grâce au
déploiement d'efforts concertés visant à élargir la base économique par la création d'apports productifs
nouveaux au PIB.  La clé de voûte de cette stratégie réside dans une libération de la vigueur et de lavitalité du secteur privé par divers moyens:  privatisation, investissement étranger, action dans le
secteur des services et libéralisation accrue de la politique commerciale.
À l'heure actuelle, cette stratégie est centrée sur une accélération de la croissance et une
réduction de la vulnérabilité découlant des déséquilibres macro-économiques engendrés par lesfluctuations des prix du pétrole.  Pour atteindre cet objectif, les réformes ci-après ont été mises en
œuvre:WT/ACC/SAU/54
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1. Conseil suprême du pétrole et des ressources minérales
Établi par Décret royal, le 27 septembre 1420 de l'hégire (1999), le Conseil suprême du
pétrole et des ressources minérales a été chargé de  l'élaboration d'un plan quinquennal concernant le
pétrole, le gaz naturel et les autres richesses du Royaume en hydrocarbures.  Il lui incombe entre
autres d'arrêter les politiques et stratégies relevant de ce domaine, eu égard à la situation et auxintérêts nationaux, de fixer le volume de la production ainsi que les prix des différentes ressources en
combustibles du Royaume.
L'une des principales décisions prises par le Conseil suprême concerne l'Initiative sur le gaz
naturel, qui repose sur l'adoption du concept de la filière de création de valeur selon lequel la demande
d'énergie et d'eau dessalée toujours croissante pourrait être satisfaite.  Cette initiative devrait aussi
stimuler le développement et l'emploi dans d'autres secteurs.  Elle vise à assurer l'exploitation desgisements de gaz naturel et à développer les centrales et usines de dessalement, les gazoducs et les
projets pétrochimiques.  Huit multinationales pétrolières pourraient investir quelque 25 milliards de
dollars EU au cours des cinq prochaines années dans les secteurs suivants:  prospection et production
de gaz naturel, production d'énergie, dessalement de l'eau et pétrochimie.  Ces activités doperaient
considérablement l'économie, et seraient créatrices  d'emplois et source de recettes pour l'État.
2. Conseil économique suprême
L'établissement, le 12 janvier 1421 de l'hégire (2000), du Conseil économique suprême a
constitué un grand pas vers la réorganisation du processus de décision de l'État en matière d'économie.
Le Conseil a pour principales fonctions de coordonner la politique économique, d'accélérer la prisedes décisions et de suivre la mise en œuvre des réformes économiques déjà engagées.  Depuis sa
création, il a pris d'importantes et ambitieuses décisions, qui seront profitables à l'économie
saoudienne.
3. Office suprême du tourisme
La promotion du tourisme en Arabie saoudite représente un autre aspect de la diversification
économique.  Le Royaume a de grandes possibilités dans ce domaine car il offre de nombreuses
attractions touristiques, notamment des témoignages d'un patrimoine culturel et de traditions fort
riches.  L'établissement de l'Office suprême, le 22 avril 1420 de l'hégire (1999), a fait beaucoup pour
promouvoir le tourisme en Arabie saoudite.  L'Offi ce est chargé de développer le tourisme dans le
Royaume, de renforcer le rôle de ce secteur dans l'économie et d'éliminer ce qui fait obstacle à sa
croissance.  Le secteur privé devrait jouer un grand rôle en matière d'investissement dans lesinstallations touristiques.
4. Office saoudi-arabe d'investissements généraux
La Loi sur l'investissement étranger qui vient d'être promulguée et l'établissement de l'Office
saoudi-arabe d'investissements généraux constitue une étape majeure sur la voie de la restructurationde l'économie nationale.  La nouvelle Loi, en vertu de laquelle sont accordé pleinement le traitement
national, autorisée à 100 pour cent la participation d'investisseurs étrangers au capital des entreprises
et octroyés de nombreux autres avantages, y compris une réduction des taux d'imposition, l'acquisition
de droits de propriété, etc., contribuera à accélérer le processus de diversification de la base
industrielle grâce à des transferts de technologie et de compétences en provenance de paysdéveloppés.  "Guichet unique", l'Office crée un en vironnement favorable à l'investissement et qui
offre de fructueuses perspectives.  Depuis sa création en 2001, l'Office a approuvé un flux
d'investissements étrangers en Arabie saoudite se chiffrant à près de 11,3 milliards de dollars EU.WT/ACC/SAU/54
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5. Office de contrôle des produits alimentaires et pharmaceutiques
Le 10 mars 2003, le Conseil des ministres a créé un office de contrôle des secteurs de
l'alimentation et de la médecine.  Cet organe de supervision veillera à l'utilisation, dans des conditions
de sécurité, des produits alimentaires et pharmaceutiques, des appareils médicaux, des produits
chimiques, des cosmétiques et pesticides ainsi que des produits électroniques.
6. Réduction des droits de douane appliqués
La politique douanière actuelle de l'Arabie saoudite est très libérale.  En moyenne, les droits
pondérés simples qui sont appliqués se situent à environ 15 pour cent pour toutes les marchandises et
à 17 pour cent pour les produits agricoles.  À l'occasion d'un récent exercice de libéralisation, tous les
droits appliqués de 12 pour cent et de 7 pour cent ont été ramenés à 5 pour cent à compter du
25 mars 1422 de l'hégire (2001).  À l'heure actuelle, 92 pour cent de tous les produits par positiontarifaire sont assujettis à des taux effectifs de 5 pour cent.  Certains produits de première nécessité ne
font l'objet d'aucun droit d'entrée et seul un peti t nombre de produits sensibles sont frappés d'un droit
de douane de 20 pour cent, essentiellement afin de  protéger des industries naissantes.  À l'heure
actuelle, l'Arabie saoudite n'a pas de contingent tarifaire sur les importations ou les exportations.
7. Privatisation
La décision de privatiser, qui visait à soutenir l'élargissement du rôle du secteur privé dans
l'activité économique, a été un des grands axes de la restructuration.  La nouvelle stratégie dans ce
domaine, qui a été annoncée au début de l'an 1423 de l'hégire (2002), vise à établir un cadre juridique
et institutionnel qui facilite la réalisation des privatisations.  Les recettes tirées de la vente desentreprises d'État serviront à réduire la dette publique.
i) Société saoudienne des télécommunications
Le processus de privatisation de ce secteur est déjà engagé.  Récemment, 30 pour cent de
parts de la société ont été vendus au secteur privé, mais d'autres parts seront offertes ultérieurement au
public.
ii) Services postaux
Les postes saoudiennes, qui deviendront autonomes, ont à leur tête un conseil d'administration
indépendant, où seront représentés conjointement le secteur public et le secteur privé.  Le 29 mars del'an 1423 de l'hégire (2002), le gouvernement a autorisé le secteur privé à investir dans les services
postaux.  À présent, toutes les opérations au sol et mobiles sont exécutées par des entreprises privées
nationales dont le Directorat des postes surveille et suit l'activité.  L'entretien du matériel et des
bâtiments est confié, sous contrat, à des entreprises du secteur privé.
iii) Privatisation de l'Organisation générale des chemins de fer
L'État prévoit la construction d'un réseau ferroviaire avec la participation du secteur privé, sur
la base construire-exploiter-transférer.  Le Comité chargé de la privatisation a étudié le projet et le
Fonds d'investissement public a préparé, en coordination avec le Ministère des transports, le Ministèredes finances et de l'économie nationale, le Ministère de la planification et l'Autorité portuaire
générale, le programme de mise en œuvre nécessaire.WT/ACC/SAU/54
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iv) Privatisation de la Compagnie d'aviation saoudienne (Saudia)
Dans le but d'en transférer la propriété au secteur privé, Saudia s'est lancée dans un processus
de privatisation.  Au début de l'an 1421 de l'hégire (2000), des contrats ont été passés avec des
entreprises qui ont été chargées d'étudier la quest ion de la privatisation de la compagnie aérienne
d'État.
v) Autorité portuaire générale
L'Autorité portuaire générale a confié au secteur privé 21 projets portant sur tous les types de
services offerts dans les huit ports du Royaume, notamment la manutention des marchandises et la
fourniture de services maritimes.  Le secteur privé s'est vu accorder le droit d'utiliser les installationssur une base commerciale.  Les chantiers navals du Roi Fahd et deux zones de réexportation se
trouvant au port islamique de Jeddah et au port du Roi Abdulaziz, à Dammam, ont aussi été loués à
bail au secteur privé.  Les contrats signés avec des entreprises du secteur privé contiennent des
programmes d'investissement se chiffrant à plus de 2 milliards de riyals en vue de la fourniture de
matériel et de machines dont la propriété reviendra à l'Autorité portuaire, une fois les contrats échus.
vi) Compagnie des services pétroliers
En 1422 de l'hégire (2001) a été créée une compagnie des services pétroliers, société de
holding, dont le secteur privé détient une partie des actions et qui dessert les grands secteurs dupétrole, du gaz naturel, des produits pétrochimiques et des services publics.
8. Union douanière du CCG
Une très importante décision a été prise en décembre 2001, à la réunion au sommet du CCG,
celle d'établir une union douanière à compter du début de l'année 2003.  À la même réunion a étéadopté un tarif extérieur commun de 5 pour cent pour la plupart des marchandises et de zéro pour cent
pour les produits alimentaires et pharmaceutiques de première nécessité.  Cette décision permettra
d'intégrer plus avant les économies des pays membres du CCG;  elle contribuera à revitaliser leurs
industries et à créer un bloc tourné vers l'extérieur, ce dont bénéficieront les pays membres du CCG
aussi bien que leurs principaux partenaires commerciaux.
b) Progrès accomplis dans le domaine législatif
Dans le cadre du programme de réforme socioéconomique qu'il s'est imposé, le Royaume a
continué à adopter un certain nombre de lois et réglementations liées au commerce, qui ont déjà été
promulguées.  Il s'agit des suivantes:
1. Directives concernant les licences d'importation.  Conseil des Ministres, n° 84,
1
er avril 1421 de l'hégire (2000).
2. Mesures sanitaires et phytosanitaires.  Conseil des Ministres, n° 85, 1er avril 1421 de
l'hégire (2000).
3. Loi sur "la propriété de biens immobiliers par des non-Saoudiens et sur les
investissements s'y rapportant".  Conseil des Ministres, n° 89, 8 avril 1421 de l'hégire(2000).
4. Directives techniques concernant la SASO.  Conseil d'administration, n° 104,
16 avril 1421 de l'hégire (2000).
5. Règles de procédure en vertu de la charia.  Conseil des Ministres, n° 115,
14 mai 1421 de l'hégire (2000).
6. Approbation de l'accession du Royaume à la Convention de Rotterdam sur la
procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certainsWT/ACC/SAU/54
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produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce
international.  Conseil des Ministres, n° 124, 21 mai 1421 de l'hégire (2000).
7. Loi sur la presse et les publications.  Conseil des Ministres, n° 211,
1er septembre 1421 de l'hégire (2000).
8. Règlements d'application concernant les collèges privés.  Conseil des Ministres,
n° 212, 1er septembre 1421de l'hégire (2000).
9. Liste négative des secteurs exclus de l'investissement étranger.  Conseil économique
suprême, n° 17-23, 1er décembre 1423 de l'hégire (2002).
10. Adhésion à la Commission sur les origines génétiques des produits alimentaires et
agricoles.  Conseil des Ministres, n° 43, 6 février 1422 de l'hégire (2001).
11. Loi sur les télécommunications et approbation du gouvernerat saoudien des
télécommunications réglementant le secteur.  Conseil des Ministres, n° 74,5 mars 1422 de l'hégire (2001).
12. Annulation de la relation entre les entrepreneurs étrangers et leurs agents saoudiens.
Conseil des Ministres, n° 142, 20 mai 1422 de l'hégire (2001).
13. Loi sur les brevets dans le CCG.  Conseil des Ministres, n° 159, 1
er juin 1422 de
l'hégire (2001).
14. Loi sur l'exercice du droit.  Conseil des Ministres, n° 199, 14 ju illet 1422 de l'hégire
(2001).
15. Office de réglementation des parcs industriels et de technologie.  Conseil des
Ministres, n° 235, 27 août 1422 de l'hégire (2001).
16. Office de réglementation des services d'électricité.  Conseil des Ministres, n° 236,
27 août 1422 de l'hégire (2001).
17. Loi sur le commerce concernant l'autorité compétente en matière d'agriculture.
Conseil des Ministres, n° 35, 2 février 1423 de l'hégire (2002).
18. Loi sur les laboratoires homologués privés.  Conseil des Ministres, n° 88,
25 janvier 1423 de l'hégire (2002).
19. Procédures concernant les licences d'importation.  Conseil des Ministres, n° 88,
6 avril 1423 de l'hégire (2002).
20. Loi portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.
Conseil des Ministres, n° 140, 26 mai 1423 de l'hégire (2002).
21. Approbation de l'accession du Royaume à la Convention de Vienne sur le droit des
traités de 1969.  Conseil des Ministres, n° 165, 24 juin 1423 de l'hégire (2002).
22. Loi sur l'information commerciale.  Conseil des Ministres, n° 94, 13 avril 1423 de
l'hégire (2002).
D'autres lois et réglementations se trouvent présentement à différentes étapes du processus
législatif.  Il s'agit des suivantes:
1. Loi sur la concurrence.
2. Loi antidumping et relative aux mesures compensatoires et de sauvegarde.
3. Procédures unifiées en matière sanitaire et phytosanitaire.
4. Loi unifiée sur les brevets, les dessins et modèles industriels, les variétés végétales et
les circuits intégrés.
5. Loi sur le droit d'auteur.
6. Directives concernant les mesures douanières.
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