. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/LVA/2
7 septembre 1999
(99-3717)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 concernant
la nouvelle notification complète de la LETTONIE2
La Mission permanente de la Lettonie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 1er septembre 1999.
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Question 1
Il est indiqué au quatrième paragraphe de l'introduction de votre notification que,
"dans les cas où les montants de l'aide sont  trop modestes pour influer sur le commerce
international des marchandises et des services , ou lorsque la nature de l'aide permet de
supposer que la mesure dont elle découle ne faussera pas la concurrence internationale, seuls
des renseignements d'ordre général sont donnés".  Quel critère a été utilisé pour déterminer si
le montant d'une aide a eu une incidence "modeste" sur le commerce international?  Une
somme donnée a-t-elle été utilisée pour procéder à cette évaluation et, dans l'affirmative, à
combien se montait-elle?
Réponse
Nous considérons que les projets/programmes de subvention ont une influence très modeste
sur le commerce international des marchandises et des services ou que la nature de l'aide permet de
supposer que la mesure dont elle découle ne faussera pas le commerce international si la subvention
nette équivalente n'excède pas 30 000 Ls (environ 48 000 euros).
Question 2
Toujours au sujet de ce texte, le "montant de l'aide" s'entend-il du montant accordé à
chaque bénéficiaire spécifique du programme, ou du montant du programme dans sa totalité?
Réponse
En ce qui concerne le sujet auquel se rapporte la question 2, le "montant de l'aide" renvoie au
montant accordé à chaque bénéficiaire spécifique du programme.
                                                     
1 G/SCM/Q2/LVA/1.
2 G/SCM/N/38/LVA.G/SCM/Q2/LVA/2
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Question 3
S'agissant des sections II (Garanties accordées par l'État), III (Crédits accordés par
l'État), et IV (Crédits accordés par les municipalités), quels critères sont utilisés pour définir les
bénéficiaires?
Réponse
Les garanties et crédits accordés par l'État, ainsi que les crédits accordés par les municipalités
sont octroyés au titre du Programme d'investissement de l'État.  Ce programme repose sur des critères
précis auxquels il convient de satisfaire pour pouvoir bénéficier de ces aides et qui sont les suivants:
- le projet doit être conforme aux politiques et à la stratégie de l'État en ce qui concerne
la branche de production visée;
- le projet doit être bénéfique sur le plan économique.  Le taux de rendement interne du
projet doit se situer entre 8 et 12 pour cent;
- les coûts relatifs au projet doivent être dûment estimés et solidement financés.Les municipalités ont le droit de choisir librement les bénéficiaires de leurs crédits si la
subvention nette équivalente n'excède pas 65 000 Ls (environ 103 668 euros) par entreprise sur troisans à compter du jour où la première partie de l'aide est octroyée.  Dans d'autres cas, la Commission
de surveillance chargée des aides de l'État doit se prononcer.
Les avantages susmentionnés sont accordés uniquement aux entreprises appartenant à l'État
ou à des municipalités et priorité est accordée aux projets d'amélioration de l'infrastructure.
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