. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/325
5 octobre 1999
(99-4156)
Conseil du commerce des marchandises
15 octobre 1999
PHILIPPINES – DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE
TRANSITION PRÉVUE PAR L'ACCORD SUR LES MESURES
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS
ET LIÉES AU COMMERCE
La Mission permanente des Philippines a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 4 octobre 1999.
_______________
Conformément à l'article 5:3 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et
liées au commerce (Accord sur les MIC), le gouver nement philippin demande une prorogation de la
période de transition de cinq ans prévue à l'article 5:2 de l'Accord sur les MIC, pour ce qui concerne
les MIC indiquées ci-dessous.
MIC notifiées
Dans la communication datée du 31 mars 1995 qu'elles ont adressée au Conseil du commerce
des marchandises (CCM), les Philippines ont notifié, au titre de l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC,les MIC relevant des catégories générales suivantes:
1. prescriptions en matière d'apport local et de devises prévues dans le Programme de promotion
des voitures de tourisme (CDP), le Programme de promotion des véhicules utilitaires (CVDP)
et le Programme de promotion des motocyclettes (MDP);  et
2. prescription en matière d'apport local pour les produits chimiques à base de noix de coco.
Cette communication a été distribuée aux Membres sous couvert du document
G/TRIMS/N/1/PHL/1, daté du 25 avril 1995, qui est joint à la présente pour référence.
Demande de prorogation
Champ d'application
Cette demande concerne une des catégories de MIC susmentionnées, à savoir les prescriptions
en matière d'apport local et de devises prévues dans le Programme de promotion des voitures de
tourisme (CDP), le Programme de promotion des véhicules utilitaires (CVDP) et le Programme de
promotion des motocyclettes (MDP).G/L/325
Page 2
Durée de la prorogation demandée
Jusqu'au 31 décembre 2004
Raisons
Les Philippines auront des difficultés particulières pour éliminer les MIC en question, compte
tenu de leurs besoins en matière de développement, de finances et de commerce.
À la fin de 1997, le secteur manufacturier des pièces détachées et parties jouait un rôle
important dans l'économie, comme l'attestent les données suivantes:
1. Investissements:  25,58 milliards de pesos philippins;
2. Emplois:  44 715 travailleurs dans le secteur;
3. Exportations:  934 millions de dollars EU, soit dix fois plus qu'en 1988.
Ainsi, malgré une part de marché relativement faible, les Philippines ont été en mesure
d'appliquer des mesures de libéralisation du commerce et de l'investissement i) en abaissant les taux
de droit, et ii) en assouplissant la réglementation concernant l'entrée des unités neuves entièrement
montées, des composantes, parties et pièces détachées neuves, ainsi que des participants aux
programmes de promotion des véhicules automobiles.  Les niveaux des droits actuellement appliqués
aux produits manufacturés de ce secteur sont minimes par rapport à ceux qui existent dans la région.
La crise financière qui a frappé l'Asie en 1997 a effacé six années de croissance dans le
secteur, ce qui tient à la faiblesse du pouvoir d'achat des consommateurs et aux coûts élevés liés à
l'exercice d'une activité commerciale.  La branche de production nationale doit encore faire face à une
contraction importante du marché intérieur, conséquence de la crise.  Le taux d'utilisation descapacités n'est que de 40 pour cent, le nombre d'heures ouvrées a été réduit et il y a eu des fermetures
temporaires.  La reprise de l'investissement a été faible et lente.
Jusqu'à présent, environ 5 000 personnes ont été licenciées.  Si la tendance se confirme, on
estime qu'au moins 10 000 personnes de plus seront victimes des suppressions d'emplois.  Si tel est le
cas, un tiers au moins de la main-d'œuvre totale du secteur aura été touché.
La prorogation, si elle était accordée, permettrait à la branche de production de disposer du
délai d'ajustement qui lui est indispensable pour entreprendre de nouvelles réformes structurelles et
mettre en œuvre des programmes de renforcement des capacités en vue de poursuivre dans la voie de
la libéralisation.
__________