ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/2/JOR/1
16 août 2000
(00-3318)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET
L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
L'ÉVALUATION EN DOUANE
Liste de questions
JORDANIE
Conformément à la Décision concernant la list e de questions, veuillez trouver ci-dessous les
réponses aux points figurant dans la liste.
_______________
1. a) Ventes entre personnes liées:
i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions
spéciales?
L'article 28 de la Loi douanière n° 20 de 1998, modifié par la Loi
douanière n° 16 de 2000, traite des ventes entre personnes liées.  Voici ce que
prévoit ledit article:
A.  La valeur en douane des marchandises importées dans le Royaume est la
valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour
les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du
Royaume, sous réserve des dispositions du paragraphe F du présent article etdes conditions suivantes:
1.  …
2.  …
3.  …
4.  L'acheteur et le vendeur ne sont pas liés.  S'ils le sont, la valeurtransactionnelle est acceptée à des fins douanières en vertu des
dispositions des paragraphes C et D du présent article.
B.  Des personnes physiques ou morales ne sont considérées comme étant
liées que:
1.  si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de
l'entreprise de l'autre, et réciproquement;
2.  si elles ont juridiquement la qualité d'associés;
3.  si l'une est l'employeur de l'autre;
4.  si une autre personne possède, détient ou contrôle directement ou
indirectement pas moins de 5 pour cent des actions ou parts avec droit
de vote de l'une et de l'autre;G/VAL/N/2/JOR/1
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5.  si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement;
6.  si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par
une tierce personne;
7.  si, conjointement, elles contrôlent directement ou indirectement
une tierce personne;8.  si elles sont membres de la même famille jusqu'au troisième degré.
C.1.  Pour ce qui est de déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable
aux fins d'application du paragraphe A du présent article, le fait que l'acheteur
et le vendeur sont liés au sens du paragraphe B ne constitue pas en soi un
motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable.
Dans un tel cas, le Département examine les circonstances propres à la venteet admet la valeur transactionnelle pour autant que ces liens n'ont pas
influencé le prix.
2.  Si le Département juge d'après les renseignements dont il dispose qu'il y a
lieu de considérer que ces liens ont influencé le prix, il communique ses
motifs à l'importateur, qui se voit accorder suffisamment de temps pourrépondre.  Si l'importateur le demande, les motifs lui sont communiqués par
écrit.
D.  La valeur d'une transaction de vente entre personnes liées est admise, et
les marchandises sont évaluées conformément aux dispositions duparagraphe A, si l'importateur prouve que la valeur [déclarée] est très proche
de l'une des valeurs (standard) critères ci-après de marchandises qui sont
importées au même moment dans la mesure du possible:
1.  La valeur transactionnelle de marchandises identiques ou
similaires vendues pour l'exportation à destination du Royaume, et àdes acheteurs qui ne sont pas liés aux vendeurs.
2.  La valeur en douane de marchandises identiques ou similaires,
déterminée conformément aux dispositions du paragraphe C ou du
paragraphe D de l'article 30.
E.1.  Dans l'application des critères mentionnés au paragraphe D du présent
article, il est dûment tenu compte des différences démontrées entre lesniveaux commerciaux, les quantités, les coûts prévus au paragraphe F du
présent article, et les coûts qui sont supportés par le vendeur dans des ventes
où le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et que le vendeur ne supporte pas
dans des ventes où le vendeur et l'acheteur sont liés.
2.  Les critères mentionnés dans le présent paragraphe sont utilisés àl'initiative de l'importateur et à des fins de comparaison seulement, et ils ne
peuvent être adoptés comme valeurs de substitution.
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de
considérer que les prix correspondants sont influencés?
L'article 28/C de la Loi douanière n° 20 de 1998, modifié par la Loi
douanière n° 16 de 2000, traite de cette question.  Voici ce qu'il prévoit:
C.1.  Pour ce qui est de déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable
aux fins d'application du paragraphe A du présent article, le fait que l'acheteur
et le vendeur sont liés au sens du paragraphe B ne constitue pas en soi un
motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable.
Dans un tel cas, le Département examine les circonstances propres à la venteG/VAL/N/2/JOR/1
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et admet la valeur transactionnelle pour autant que ces liens n'ont pas
influencé le prix.
2.  Si le Département juge d'après les renseignements dont il dispose qu'il y a
lieu de considérer que ces liens ont influencé le prix, il communique ses
motifs à l'importateur, qui se voit accorder suffisamment de temps pourrépondre.  Si l'importateur le demande, les motifs lui sont communiqués par
écrit.
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les
motifs en question, si l'importateur le demande (article 1.2 a))?
L'article 28/C de la Loi douanière n° 20 de 1998, modifié par la Loi
douanière n° 16 de 2000, traite de cette question.  Voici ce qu'il prévoit:
C.1.  Pour ce qui est de déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable
aux fins d'application du paragraphe A du présent article, le fait que l'acheteur
et le vendeur sont liés au sens du paragraphe B ne constitue pas en soi unmotif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable.
Dans un tel cas, le Département examine les circonstances propres à la vente
et admet la valeur transactionnelle pour autant que ces liens n'ont pas
influencé le prix.
2.  Si le Département juge d'après les renseignements dont il dispose qu'il y alieu de considérer que ces liens ont influencé le prix, il communique ses
motifs à l'importateur, qui se voit accorder suffisamment de temps pour
répondre.  Si l'importateur le demande, les motifs lui sont communiqués par
écrit.
iv) Comment l'article 1:2 a) a-t-il été mis en œuvre?
L'article 28/D, E de la Loi douanière n° 20 de 1998, modifié par la Loi
douanière n° 16 de 2000, traite de cette question.  Voici ce qu'il prévoit:
D.  La valeur d'une transaction de vente entre personnes liées est admise, et
les marchandises sont évaluées conformément aux dispositions duparagraphe A, si l'importateur prouve que la valeur [déclarée] est très proche
de l'une des valeurs (standard) critères ci-après de marchandises qui sont
importées au même moment dans la mesure du possible.
E.1.  Dans l'application des critères mentionnés au paragraphe D du présent
article, il est dûment tenu compte des différences démontrées entre les
niveaux commerciaux, les quantités, les coûts prévus au paragraphe F du
présent article, et les coûts qui sont supportés par le vendeur dans des ventes
où le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et que le vendeur ne supporte pas
dans des ventes où le vendeur et l'acheteur sont liés.2.  Les critères mentionnés dans le présent paragraphe sont utilisés à
l'initiative de l'importateur et à des fins de comparaison seulement, et ils ne
peuvent être adoptés comme valeurs de substitution.G/VAL/N/2/JOR/1
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b) Prix de marchandises perdues ou endommagées:
Existe-t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?
Il n'y a aucune disposition spéciale à ce sujet dans l'actuelle Loi douanière n° 20
de 1998, ni dans la Loi portant modification de la Loi douanière n° 16 de 2000.
Toutefois, le Département des douanes a actuellement adopté ces dispositions dans la
pratique, et elles seront intégrées aux instructions à diffuser aux fins de l'application
de la Loi.
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?
L'article 29 de la Loi douanière n° 20 de 1998, modifié par la Loi douanière n° 16 de 2000,
traite de cette question.  Voici ce qu'il prévoit:
Si la valeur en douane est indéterminable selon les dispositions de l'article 28, elle est
déterminée par l'application successive des méthodes énoncées aux paragraphes A-D de
l'article 30 jusqu'à obtention du premier résultat.  Toutefois, à la demande de l'importateur, le
paragraphe D de l'article 30 peut être appliqué avant le paragraphe C dudit article.
3. Comment l'article 5.2 a-t-il été mis en œuvre?
L'article 30/C/2 de la Loi douanière n° 20 de 1998, modifié par la Loi douanière n° 16 de
2000, traite de cette question.  Voici ce qu'il prévoit:
La valeur en douane est:
A.  …
B.  …C.1.  …
2.  Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées,ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à
évaluer, la valeur en douane se fonde, sous réserve des dispositions du sous-paragraphe 1 du
présent paragraphe, sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou des
marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues dans le Royaume, en l'état où
elles sont importées, à la date la plus proche qui suit l'importation des marchandises à évaluer,mais dans les 90 jours suivant cette importation.
4. Comment l'article 6.2 a-t-il été mis en œuvre?
L'article 30/D/2 de la Loi douanière n° 20 de 1998, modifié par la Loi douanière n° 16 de
2000, traite de cette question.  Voici ce qu'il prévoit:
La valeur en douane est:
A.  …
B.  …
C.  …G/VAL/N/2/JOR/1
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D.1.  …
2.  Aucun non-résident du Royaume n'est tenu de produire, pour examen, une comptabilité ou
d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité ou à d'autres pièces, aux fins de la
détermination d'une valeur calculée.  Néanmoins, le Département peut, aux fins de la
détermination de la valeur en douane par application des dispositions du présent article,vérifier les renseignements communiqués par le producteur des marchandises dans un autre
pays avec l'accord du producteur, à la condition que le gouvernement du pays en question
reçoive un préavis suffisant et ne fasse pas opposition à l'enquête.
5. a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane
conformément à l'article 7?
L'article 31 de la Loi douanière n° 20 de 1998, modifié par la Loi douanière n° 16 de
2000, traite de cette question.  Voici ce qu'il prévoit:
A.  Si la valeur en douane n'est pas déterminable selon les dispositions des articles 28,
29, 30 de la présente loi, elle est déterminée à partir des données qui existent dans leRoyaume, par le recours à des méthodes raisonnables qui sont conformes aux
dispositions des articles susmentionnés.  La valeur en douane n'est pas basée sur les
éléments suivants:
1.  le prix de vente dans le Royaume de marchandises localement produites;
2.  la plus élevée de plusieurs valeurs;3.  le prix des marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;
4.  le coût de production, autre que la somme calculée pour des marchandises
identiques ou similaires conformément aux dispositions du paragraphe D de
l'article 30 de la présente loi;
5.  le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un paystiers autre que la Jordanie;
6.  des valeurs arbitraires ou fictives;
7.  la valeur en douane minimale …
I.  D'autres dispositions et conditions nécessaires à l'application des articles 28, 29, 30
et 31 de la présente loi sont déterminées conformément aux instructions diffusées par
le Directeur à cette fin.
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en
douane déterminée par application de l'article 7?
L'article 31/B de la Loi douanière n° 20 de 1998, modifié par la Loi douanière n° 16
de 2000, traite de cette question.  Voici ce qu'il prévoit:
B.  À sa demande, l'importateur est informé par écrit de la méthode d'évaluation en
douane utilisée selon les dispositions du paragraphe A du présent article.
c) Les interdictions énoncées à l'article 7.2 sont-elles définies?
L'article 31/A de la Loi douanière n° 20 de 1998, modifié par la Loi douanière n° 16
de 2000, traite de cette question.  Voici ce qu'il prévoit:
A.  Si la valeur en douane n'est pas déterminable selon les dispositions des articles 28,
29, 30 de la présente loi, elle est déterminée à partir des données qui existent dans le
Royaume, par le recours à des méthodes raisonnables qui sont conformes auxG/VAL/N/2/JOR/1
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dispositions des articles susmentionnés.  La valeur en douane n'est pas basée sur les
éléments suivants:
1.  le prix de vente dans le Royaume de marchandises localement produites;
2.  la plus élevée de plusieurs valeurs;
3.  le prix des marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation;4.  le coût de production, autre que la somme calculée pour des marchandises
identiques ou similaires conformément aux dispositions du paragraphe D de
l'article 30 de la présente loi;
5.  le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays
tiers autre que la Jordanie;
6.  des valeurs arbitraires ou fictives;
7.  la valeur en douane minimale …
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8.2?  En cas d'application du système f.o.b.,
les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés?
L'article 28/F/7, 8 de la Loi douanière n° 20 de 1998, modifié par la Loi douanière n° 16 de
2000, traite de cette question.  Voici ce qu'il prévoit:
F.  Aux fins de la détermination de la valeur en douane selon les dispositions du paragraphe A
du présent article, les coûts suivants sont additionnés dans la mesure où ils ne sont pas inclus
dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:
1.  …
2.  …
3.  …
4.  …
5.  …6.  …
7.  les frais de transport des marchandises importées jusqu'au point de passage
frontalier;
8.  les frais de chargement, de déchargement, de manutention et d'assurance connexes
au transport des marchandises importées jusqu'au point de passage frontalier.
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9.1?
La Banque centrale de Jordanie publie les taux de change dans les quotidiens.  En outre, le
taux de change du dinar jordanien est communiqué au Département des douanes par lettre
officielle.  Le Département des douanes communique ensuite ces taux à différents
départements et bureaux des douanes.
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements?
L'article 31/I de la Loi douanière n° 20 de 1998, modifié par la Loi douanière n° 16 de 2000,
traite de cette question.  Voici ce qu'il prévoit:
I.  Aux fins de l'évaluation en douane, le Département ne divulgue aucun renseignement qui
est de nature confidentielle ou qui est produit à titre confidentiel, sans le consentement écrit
de la personne ou de l'entité produisant les renseignements, sauf si les autorités judiciaires endemandent la divulgation.
En outre, l'article 175 de la Loi douanière n° 20 de 1998 contient les dispositions générales
suivantes sur la confidentialité des renseignements:G/VAL/N/2/JOR/1
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A.  Quiconque est chargé officiellement de l'application de la présente loi considère comme
confidentiels, et traite en conséquence, tous les documents, renseignements, déclarations et
documents officiels ayant trait à ladite loi ou à l'application de ses dispositions.
B.  Le Département peut échanger des renseignements avec des ministères, des organismes
gouvernementaux, des départements et des entités officielles aux fins de l'application des
dispositions de la présente loi et d'autres lois en vigueur.
9. a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?
Cette question n'est pas visée par les articles traitant expressément de la valeur en
douane, mais plutôt par l'article 80 de la Loi douanière n° 20 de 1998, qui prévoit cequi suit:
A.  Le Ministre forme un comité spécial constitué de trois hauts fonctionnaires à qui il
incombe d'examiner les différends concernant la valeur, l'origine et les spécifications
des marchandises et les tarifs qui s'y appliquent.
B.  Les désaccords entre les personnes visées et le Département sont renvoyés audit
comité, qui peut solliciter l'aide de personnes ayant des connaissances spécialisées et
des compétences techniques.
C.  La décision du Directeur est communiquée sur recommandation du comité.
D.  Les décisions du Directeur peuvent être contestées devant la Cour des douanes
dans les 15 jours suivant la date de notification.
E.  Les marchandises peuvent être livrées avant le règlement des désaccords
mentionnés au paragraphe A du présent article.  Toutefois, des échantillons des
marchandises en question sont conservé s au Département conformément aux
modalités, aux procédures et aux garanties précisées par le Directeur.
F.  Les droits de douane et autres frais et taxes qui ne sont pas contestés sont prélevés
comme recettes, tandis qu'une garantie bancaire ou un dépôt est versé au titre desdroits et autres frais et taxes contestés jusqu'au règlement du différend.
b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel?
Voici ce que prévoit l'article 80/ de la Loi douanière n° 20 de 1998, modifié par la Loi
douanière n° 16 de 2000:
A.  Le Ministre forme un comité spécial constitué de trois hauts fonctionnaires à qui il
incombe d'examiner les différends concernant la valeur, l'origine et les spécifications
des marchandises et les tarifs qui s'y appliquent.
B.  Les désaccords entre les personnes visées et le Département sont renvoyés audit
comité, qui peut solliciter l'aide de personnes ayant des connaissances spécialisées et
des compétences techniques.
C.  La décision du Directeur est communiquée sur recommandation du comité.
D.  Les décisions du Directeur peuvent être contestées devant la Cour des douanes
dans les 15 jours suivant la date de notification.G/VAL/N/2/JOR/1
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10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de
l'article 12:
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce;
La Loi douanière et toutes les autres lois nationales sont publiées dans le
Journal officiel.
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord;
Les règlements douaniers (instructions douanières) sont publiés dans le
Journal officiel.
iii) des décisions judiciaires et ad ministratives d'application générale
relatives à l'Accord;
Les décisions judiciaires et administratives d'application générale sont
publiées dans le Journal officiel.
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles
de mise en œuvre ou d'application de l'Accord.
Les lois générales ou particulières qui ont trait à l'application de l'Accord sont
publiées dans le Journal officiel.
b) De nouvelles règles doivent-elles être publiées?
Toutes les dispositions relatives aux Notes interprétatives de l'Accord, ou les autres
dispositions connexes éventuelles qui ne sont pas visées par la Loi douanière n° 20 de
1998, sont appliquées aux termes des Instructions douanières n° (  ).
11. Questions relatives à l'article 13:
a) Comment est-il tenu compte, dans la législ ation nationale, de l'obligation énoncée
à l'article 13 (dernière phrase)?
Cette disposition est incluse dans les paragraphes E et F de l'article 80 de la Loi
douanière n° 20 de 1998, modifié par la Loi douanière n° 16 de 2000, qui prévoient cequi suit:
E.  Les marchandises peuvent être livrées avant le règlement des désaccords
mentionnés au paragraphe A du présent article.  Toutefois, des échantillons des
marchandises en question sont conservé s au Département conformément aux
modalités, aux procédures et aux garanties précisées par le Directeur.
F.  Les droits de douane et autres frais et taxes qui ne sont pas contestés sont prélevés
comme recettes, tandis qu'une garantie bancaire ou un dépôt est versé au titre des
droits et autres frais et taxes contestés jusqu'au règlement du différend.
En outre, cette disposition est incluse dans l'article 83 de ladite loi qui porte sur le
retrait des marchandises moyennant une garantie.  Voici ce que stipule l'article 83:G/VAL/N/2/JOR/1
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Les marchandises peuvent être retirées par les personnes redevables de droits et de
taxes, avant le paiement, moyennant toutefois une garantie bancaire ou une caution en
espèces et selon les modalités et les règles précisées par le Directeur.
b) Des explications complémentaires ont-elles été données?
Oui, toutes les modalités, les procédures et les garanties précisées par le Directeur et
dont il est fait mention au paragraphe E de l'article 80 de la Loi douanière n° 20 de
1998 sont communiquées sous forme de déclarations (règlements et décrets
d'application ou décisions administratives).
12. Questions relatives à l'article 16:
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que
l'administration des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en
douane a été déterminée?
Voici ce que prévoit le paragraphe B de l'article 31 de la Loi douanière n° 20 de 1998,
modifié par la Loi douanière n° 16 de 2000:
B.  À sa demande, l'importateur est informé par écrit de la méthode d'évaluation en
douane utilisée selon les dispositions du paragraphe A du présent article.
b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?
Une disposition à cet égard figure au paragraphe C des Instructions douanières n° (  )
[pas encore diffusées] concernant la détermination de la valeur en douane lorsqu'ellen'est pas déterminable par application des articles 28, 29, 30.  Voici ce que stipule ce
paragraphe:
Lorsque l'importateur demande d'être notifié par écrit des raisons, le formulaire
préparé à cette fin est utilisé.
13. Comment les Notes interprétatives de l' Accord ont-elles été incorporées dans la
législation?
Les Instructions douanières n° (  ) de 2000 contiennent les Notes interprétatives de l'Accord.
Toutefois, certaines Notes ont été incorporées dans les articles de la Loi douanière n° 20 de
1998 qui traitent de la valeur en douane.  Il s'agit des articles suivants:
-  Le point 2 de la Note générale des Notes interprétatives a été incorporé dans l'article 29 de
la Loi.
-  Voici ce que prévoit l'article 29 de la Loi:  Si la valeur en douane est indéterminable selon
les dispositions de l'article 28, elle est déterminée par l'application successive des méthodes
énoncées aux paragraphes A-D de l'article 30 jusqu'à obtention du premier résultat.
Toutefois, à la demande de l'importateur, le paragraphe D de l'article 30 peut être appliqué
avant le paragraphe C dudit article.G/VAL/N/2/JOR/1
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14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des
montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises
importées?
Cette décision est incorporée dans l'article 6 des Instructions douanières n° (  ) de 2000.  [Ces
instructions doivent être diffusées sous peu.]
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du paragraphe 2
de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données?
Cette décision est incorporée dans l'article 5 des Instructions douanières n° (  ) de 2000.  [Ces
instructions doivent être diffusées sous peu.]
__________