RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/W/111
4 juillet 2001
(01-3338)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
ÉQUIVALENCE
Note du Secrétariat
1. Faisant suite aux deux réunions informelles du Comité SPS sur la question de l'équivalence
du point de vue des préoccupations des pays en développement, la présente note a pour but d'aider les
Membres à faire avancer le débat.  Elle reprend et récapitule les renseignements fournis par les
Membres et les organisations internationales dans le cadre des réunions formelles et informelles du
Comité SPS.1  Elle recense les préoccupations spécifiques exprimées par les pays en développement
Membres et tente de trouver d'éventuels moyens d'y répondre.  L'Annexe récapitule les principauxpoints soulevés par les Membres dans leurs communications concernant l'équivalence.
I
NTRODUCTION
2. L'article 4 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires ("Accord
SPS") s'énonce comme suit:
1. "Les Membres accepteront les mesures sanitaires ou phytosanitaires d'autres
Membres comme équivalentes, même si ces mesures diffèrent des leurs ou de celles
qui sont utilisées par d'autres Membres s'occupant du commerce du même produit, si
le Membre exportateur démontre objectivement au Membre importateur qu'avec ses
mesures le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire dans le Membre
importateur est atteint.  À cette fin, un accès raisonnable sera ménagé au Membre
importateur qui en fera la demande pour des inspections, des essais et autresprocédures pertinentes."
2. "Les Membres se prêteront sur demande à des consultations en vue de parvenir
à des accords bilatéraux et multilatéraux sur la reconnaissance de l'équivalence de
mesures sanitaires ou phytosanitaires spécifiées."
3. L'objet de l'équivalence est de faciliter le commerce.  Ainsi qu'il a été signalé lors des
discussions, l'équivalence ne dispense pas d'élaborer des normes internationales ni de les utiliser et ne
doit pas servir d'instrument de discrimination ni se traduire par des obstacles additionnels au
commerce.
"S
IMILARITÉ AU LIEU D 'ÉQUIVALENCE "
4. Plusieurs pays en développement Membres ont soulevé le problème suivant:  il semble qu'au
lieu de reconnaître l'équivalence des mesures SPS d'un pays en développement, les pays importateurs
exigent souvent que ces mesures soient "similaires", c'est-à-dire que le pays en développement doitprouver que sa mesure sanitaire ou phytosanitaire est exactement la même que celle du pays
                                                     
1 Ainsi que les rapports du Président du Comité SPS au Conseil général (documents G/L/423 et
G/L/445).G/SPS/W/111
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importateur.  Ce problème est considéré comme un obstacle majeur à la conclusion d'accords
d'équivalence.
"CHARGES ADMINISTRATIVES "
5. Plusieurs Membres ont fait observer qu'il existait peu de déterminations et/ou d'accords
formels sur l'équivalence au niveau des systèmes et que leur négociation demandait beaucoup de
temps et de ressources.  Il a été relevé en outre que ces accords imposaient des charges
administratives aussi bien aux pays importateurs qu'aux pays exportateurs.  De plus, les accords
d'équivalence ne sont pas une condition nécessaire pour pouvoir accéder au marché d'un autre
Membre et le recours à d'autres dispositions de l'Accord SPS avant la présentation d'une demande de
consultations formelles au sujet de l'équivalence peut procurer des avantages commerciaux plus
immédiats.
6. Cependant, d'autres Membres ont exprimé la préoccupation suivante:  bien qu'un pays
importateur puisse considérer que les charges administratives imposées par un accord d'équivalence
ne sont pas justifiées, en particulier quand les avantages commerciaux escomptés sont minimes,
l'amélioration de l'accès au moyen de l'acceptation de l'équivalence peut être très importante pour le
pays exportateur.  À cet égard, il a également été relevé que les exportations des pays endéveloppement reposent souvent sur un petit nombre de produits et ne concernent que peu
d'entreprises.
7. Par ailleurs, il a été souligné que l'acceptation  ad hoc  de l'équivalence pour des produits
particuliers ou pour certains aspects techniques des mesures SPS était très répandue.  Cette
acceptation est souvent d'ordre technique et elle ne fait pas nécessairement l'objet d'un accord bilatéralen bonne et due forme.
8. À sa réunion de mars 2001, le Comité a approuvé la conclusion suivante:
"Tout en notant que le concept d'équivalence n'est pas synonyme de "duplication" ni
de "similarité de mesures", le Comité a reconnu que l'équivalence pouvait revêtir de
nombreuses formes différentes, allant de l'acceptation de l'équivalence de mesuressanitaires et phytosanitaires particulières visant à protéger contre des risques
spécifiques posés par un produit spécifique aux accords formels d'équivalence à
l'échelle de systèmes ou de large envergure.  Le Comité a également reconnu que,
plus l'accord d'équivalence était large, plus il pouvait être difficile à conclure."
Approche possible
9. Un moyen d'aborder à la fois le problème de la "similarité" et celui des "charges
administratives" pourrait être l'acceptation de l'équivalence sur le plan technique (c'est-à-dire
l'équivalence pour un produit spécifique ou une mesure sanitaire ou phytosanitaire particulière) dans
un premier temps, avant de passer progressivement, lorsque cela est nécessaire et approprié, à des
accords d'équivalence plus complets et plus formels, à l'échelle des systèmes ou de large envergure.En d'autres termes, au lieu de rechercher un accord d'équivalence formel à l'échelle des systèmes ou
de large envergure, les Membres pourraient peut-être commencer par une méthode plus ciblée et
s'entendre sur l'équivalence d'un produit ou d'une mesure spécifique (qui pourrait donner lieu ou non à
un accord d'équivalence).  Si le besoin s'en fait sentir, les Membres pourraient ensuite chercher à
élargir la reconnaissance de l'équivalence et conclure un accord à l'échelle des systèmes.G/SPS/W/111
Page 3
NIVEAU APPROPRIÉ DE PROTECTION
10. L'un des éléments déterminants du processus de reconnaissance de l'équivalence est que les
mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées par le pays exportateur doivent permettre d'atteindre
le niveau approprié de protection du pays importateur.2  Il est donc essentiel que le pays importateur
détermine son niveau approprié de protection et que le pays exportateur démontre de manière
satisfaisante qu'il peut atteindre ce niveau.  Certains Membres, toutefois, ont signalé qu'il était parfois
difficile de connaître le niveau approprié de protection du pays importateur.
Approche possible
11. Le Membre importateur pourrait, chaque fois que possible, spécifier clairement le niveau
approprié de protection visé par sa mesure sanitaire ou phytosanitaire.  Pour ce faire, les Membresdevraient prendre en compte les Directives pour favoriser la mise en œuvre de l'article 5:5 dans la
pratique , adoptées par le Comité SPS à sa réunion des 21 et 22 juin 2000.
3
12. Le Membre importateur pourrait expliquer au pays exportateur l'objectif de la mesure
sanitaire ou phytosanitaire et lui indiquer les risques contre lesquels cette mesure est censée assurer
une protection.  Lorsque cela est approprié, cette explication pourrait être accompagnée d'une copiedu texte de l'évaluation du risque justifiant la mesure sanitaire ou phytosanitaire.
13. Afin de permettre au Membre importateur de décider si la mesure que le pays exportateur a
prise, de son côté, pour assurer le niveau approprié de protection contre un risque donné, le Membre
exportateur pourrait communiquer, à l'appui de sa demande de reconnaissance de l'équivalence, des
renseignements techniques pertinents et reposant sur des critères scientifiques.
14. Conformément à l'article 9 de l'Accord SPS, le pays importateur pourrait octroyer au pays
exportateur l'assistance technique qu'il demande pour l'aider à identifier et à mettre en œuvre les
mesures reconnues comme équivalentes.
H
ARMONISATION INTERNATIONALE
15. Plusieurs Membres ont souligné la nécessité d'élaborer des directives internationales
concernant l'équivalence qui permettraient l'application systématique de ce principe.  Ces directives
devraient traiter de la reconnaissance et de l'appréciation de l'équivalence.  La Commission du Codex
Alimentarius a élaboré des directives concernant la conception, le fonctionnement, l'évaluation et
l'accréditation des systèmes d'inspection et de certification à l'importation et à l'exportation de
produits alimentaires.  Elle a également élaboré des directives concernant l'établissement d'accords
d'équivalence se rapportant à ces systèmes.  Et elle en élabore actuellement sur l'appréciation del'équivalence des mesures sanitaires associées aux systèmes d'inspection et de certification des
produits alimentaires.
16. Bien que ni l'Office international des épizooties (OIE) ni la Convention internationale pour la
protection des végétaux (CIPV) n'aient encore abordé la question des accords d'équivalence à l'échelle
des systèmes, l'un et l'autre suivent de près les travaux de la Commission du Codex en la matière.
                                                     
2 Dans l'affaire Saumons , l'Organe d'appel a fait observer que la détermination du niveau approprié de
protection était une prérogative revenant au Membre concerné et qu'il n'existait pas d'obligation de déterminer le
niveau approprié de protection en termes quantitatifs.  Toujours selon l'Organe d'appel, "cela ne veut toutefoispas dire qu'un Membre importateur est libre de déterminer son niveau de protection de manière si vague ou siambiguë qu'appliquer les dispositions pertinentes de l'Accord SPS, comme l'article 5:6, deviendrait impossible".(document WT/DS18/AB/R, paragraphes 199 et 206).
3 Document G/SPS/15.G/SPS/W/111
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S'agissant de la santé des animaux et de la protection des végétaux, l'acceptation ad hoc  de
l'équivalence pour des produits particuliers ou pour certains aspects techniques des mesures SPS est
très répandue.
Approche possible17. Les Membres pourraient participer activement aux travaux actuels de la Commission du
Codex sur la question de l'équivalence, ainsi qu'à tous travaux de l'OIE et de la CIPV dans ce
domaine.  À cet égard, il convient de rappeler que, à la demande du Conseil général, le Directeur
général étudie avec les organisations internationales de normalisation compétentes et les organisations
intergouvernementales compétentes les mécanismes financiers et techniques permettant de favoriser
la participation des pays en développement aux activités de normalisation.
4  L'initiative récente de la
FAO visant à créer un "dispositif de sécurité sanitaire et de qualité des produits alimentaires pour lespays les moins avancés" constitue, à cet égard, un progrès important.
18. Le Comité pourrait demander formellement à l'OIE et à la CIPV de voir s'il est nécessaire
d'élaborer des directives concernant l'équivalence des mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que
les accords d'équivalence dans les domaines de la santé animale et de la protection des végétaux.
T
RANSPARENCE ET CONFIANCE
19. Plusieurs Membres ont exprimé des préoccupations quant au manque de transparence en ce
qui concerne les accords d'équivalence.  La notification de ces accords n'est pas obligatoire selon les
dispositions de l'Accord SPS relatives à la transparence, et les pays en développement se sont
inquiétés du fait qu'ils n'ont pas eu la possibilité de participer aux accords bilatéraux et multilatérauxqui existent entre les pays développés.  Par ailleurs, il a été souligné qu'il appartenait aux points
d'information de fournir, sur demande, des renseignements sur la reconnaissance de l'équivalence ou
les accords d'équivalence, ainsi que des exemplaires de tous les documents pertinents.
20. À sa réunion de mars 2001, le Comité a approuvé les conclusions suivantes:
"La communication et l'échange de données et d'informations est
indispensable pour la reconnaissance de l'équivalence.  Les Membres
réaffirment donc leur engagement, conformément à l'article 7 et au
paragraphe 3 de l'Annexe B de l'Accord SPS, de faire en sorte que
leur point d'information SPS fournisse les informations demandées
sur la reconnaissance de l'équivalence, ainsi que sur leur
appartenance ou leur participation à d'éventuels accords
d'équivalence bilatéraux ou multilatéraux, y compris les textesdesdits accords."
"Pour améliorer encore la transparence, les Membres informeront le
Comité SPS lorsqu'ils auront reconnu l'équivalence de telle ou telle
mesure sanitaire ou phytosanitaire d'autres Membres ."
21. L'importance d'un dialogue reposant sur la confiance a également été soulignée pour ce qui
est de la communication et de la transparence entre parties négociant la reconnaissance de
l'équivalence ou des accords d'équivalence.  Un tel dialogue est essentiel non seulement pour la
négociation de la reconnaissance de l'équivalence ou des accords d'équivalence mais aussi pour leurmise en œuvre.
                                                     
4 Documents WT/GC/42 et WT/GC/45.G/SPS/W/111
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Approche possible
22. À la lumière de la conclusion du Comité, les procédures de notification recommandées5
pourraient être révisées de manière à encourager la notification de la reconnaissance de l'équivalence
des mesures sanitaires et phytosanitaires d'autres Membres, ainsi que la communication derenseignements concernant leur participation à d'éventuels accords d'équivalence bilatéraux ou
multilatéraux.
23. Les Membres pourraient aussi être invités à communiquer des renseignements
supplémentaires sur leurs éventuelles expériences en matière de reconnaissance de l'équivalence.
T
RAVAUX FUTURS
24. À sa réunion de mars 2001, le Comité a aussi approuvé la conclusion suivante:
"Le Comité est convenu de poursuivre ses travaux en matière d'équivalence pour
élaborer des directives concrètes, basées sur les contributions des Membres et établies
en étroite coopération avec les organismes de normalisation pertinents, qui
amélioreront la possibilité pour tous les Membres, et en particulier pour les pays en
développement Membres, de tirer parti de la reconnaissance de l'équivalence, ycompris par le biais d'accords d'équivalence."
Approche possible
25. Le Comité pourrait élaborer un programme spécifique de travaux futurs visant à clarifier les
pratiques actuelles et les difficultés rencontrées par les Membres lorsqu'ils tentent d'obtenir une
reconnaissance de l'équivalence, l'accent étant mis sur les problèmes des pays en développement
Membres.
                                                     
5 Document G/SPS/7/Rev.1.G/SPS/W/111
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ANNEXE
Résumé des renseignements communiqués par les Membres
et les organisations internationales
Argentine (Job(01)/31)
1. Selon la communication de l'Argentine, le point qui est au centre du débat concerne
l'équivalence des systèmes de contrôle sur le plan national, reposant sur une interprétation correcte de
trois notions fondamentales:  les mesures sanitaires, le niveau approprié de protection et l'innocuité
objective.  Jusqu'ici, quand un pays exportateur souhaitait avoir accès à un autre marché, il devait
respecter les exigences du pays importateur concernant tant les prescriptions que la vérification de laconformité effective du produit exporté avec ces prescriptions.
2. La question de savoir quand une mesure est équivalente à une autre et comment relier cette
"évaluation" d'une part et le niveau approprié de protection et l'innocuité objective d'autre part, font
encore l'objet de débats.  La question de l'équivalence est liée aux négociations sur l'accès aux
marchés engagées sur le plan régional et multilatéral, ainsi qu'à l'échelle de l'hémisphère.
3. La communication de l'Argentine présente les critères suivants comme essentiels pour la
détermination de l'équivalence:  a) la nécessité pour le pays importateur de définir le niveau approprié
de protection, b) la démonstration objective du pays exportateur, et c) l'objectivité des résultats de
l'équivalence.  Il est essentiel que le pays exportateur démontre de façon satisfaisante que ses mesures
sanitaires permettent d'atteindre le niveau de protection jugé approprié par le pays importateur.
4. La facilitation effective du commerce est un point essentiel dans l'adoption d'une procédure
de détermination de l'équivalence, car c'est de ce qui sera décidé à ce sujet que dépendra en grande
partie l'accès aux marchés dont bénéficieront les pays en développement.  Les prescriptions à remplir
pour obtenir la reconnaissance de l'équivalence ne doivent pas se transformer en une restriction
déguisée au commerce des pays en développement.  La question doit être associée aux débats surd'autres sujets, essentiellement sur la facilitation du commerce et l'accès aux marchés.
5. Les objectifs prioritaires d'une procédure de détermination de l'équivalence sont notamment:
a) la facilitation du commerce;  b) l'élimination de la duplication des contrôles;  c) l'assurance que les
coûts de mise en œuvre ne seront pas supérieurs aux avantages, afin de garantir la compétitivité des
produits sur les marchés extérieurs;  d) la transparence;  e) l'adoption de procédures OMC/SPS;
f) l'assurance de la qualité des produits visés par les négociations et la confiance dans ces produits;
g) l'obtention du niveau approprié de protection au coût minimum, et l'absence de répercussions sur leprix du produit;  et h) la garantie d'un niveau d'accès raisonnable.
6. Dans sa communication, l'Argentine propose les critères suivants pour l'établissement d'une
norme internationale sur la détermination des équivalences:
• fixer comme principes directeurs du processus de détermination des équivalences la
progressivité, la réciprocité, la non-discrimination et la prise en compte particulière
de l'existence de courants commerciaux traditionnels;
• l'analyse de l'équivalence doit se faire pour le produit ou les produits qui font l'objet
de l'exportation et ne pas viser à établir des équivalences générales pour la totalité du
système national de contrôle;G/SPS/W/111
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• le pays importateur analysera les mesures sanitaires et phytosanitaires du pays
exportateur, en les comparant à ses propres mesures sanitaires et phytosanitaires,
l'objectif étant d'atteindre le niveau approprié de protection;
• partir d'accords bilatéraux contenant une partie de caractère général énonçant des
principes généraux, des objectifs et des buts à long terme, et des annexes spécifiques
pour les produits entrant dans le commerce;
• analyser au niveau bilatéral les listes nationales de produits pouvant faire l'objet
d'échanges entre les deux pays intéressés, en accordant une attention particulière aux
courants commerciaux traditionnels et aux antécédents de rejet;
• tenir particulièrement compte des courants commerciaux traditionnels existants, en
veillant à ce qu'ils ne soient pas interrompus au cours de la négociation de l'accord
d'équivalences;
• adopter une procédure accélérée prévoyant la reconnaissance automatique s'agissant
des produits qui font traditionnellement l'objet d'échanges commerciaux, en
particulier s'il n'y a pas eu d'antécédents de rejet;
• établir des catégories de risque différentes pour les produits visés par une analyse;
• se demander quels produits présentant un risque peu élevé pourraient bénéficier de
l'octroi d'équivalences immédiates;
• pour les produits nouveaux, exportés pour la première fois, il serait bon d'appliquer
l'ensemble de la procédure de détermination de l'équivalence, en envisageant la
possibilité, le cas échéant, d'utiliser l'information contenue dans les analyses de
risques effectuées par le pays importateur ou un autre pays;
• donner les renseignements corrects permettant au pays exportateur de démontrer,
comme il lui appartient de le faire, que son produit est équivalent;
• prévoir une coopération technique du pays importateur au cours du processus de
détermination des équivalences;
• inclure dans tous les cas une clause de "statu quo", à savoir une clause selon laquelle
l'ouverture des négociations portant sur un accord d'équivalence ne peut entraîner une
dégradation de la situation commerciale existant au moment où les négociations sont
engagées.
7. L'Argentine conclut que l'équivalence des systèmes de contrôle doit être un mécanisme
garantissant l'accès aux marchés et qui ne doit pas constituer une difficulté supplémentaire pour les
pays en développement.  Du point de vue de ces pays, le problème de l'équivalence des systèmes de
contrôle, présenté comme quelque chose d'une grande complexité technique et scientifique, doit être
ramené à la réalité du commerce bilatéral.  En majeure partie, les exportations consistent en un très
petit nombre de produits et les entreprises qui en a ssurent la majeure partie sont très peu nombreuses.
Australie (G/SPS/GEN/243)
8. L'Australie, dans sa communication, offre un exemple pratique de reconnaissance de
l'équivalence. L'Office australo-néo-zélandais de l'alimentation a reçu une demande de l'OfficeG/SPS/W/111
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vétérinaire fédéral suisse concernant une modification de la norme relative aux fromages et aux
produits à base de fromage du Code des normes alimentaires  de l'Australie qui permettrait l'utilisation
de lait cru dans la fabrication de certaines spécialités fromagères destinées au marché australien.  Bien
que le niveau approprié de protection déterminé par l'Australie pour la sécurité sanitaire des produits
alimentaires n'ait pas fait l'objet d'une déclaration détaillée, le fait que la consommation de fromagesen Australie a toujours été associée à l'utilisation d'aliments sains équivaut à une norme bien acceptée
de la collectivité.  Le recours à la pasteurisation ou à la thermisation combinée avec l'entreposage a
permis de garantir ce niveau de protection jusqu'à maintenant.
9. La demande présentée par la Suisse avait pour objet de démontrer l'équivalence des mesures
de gestion des risques appliquées pour atteindre un niveau de sécurité sanitaire des produits à base de
fromage comparable à la norme nationale actuellement en vigueur en Australie.  Comme il n'y a pas
de norme Codex pour la détermination d'une équivalence, la demande a été traitée du point de vue del'évaluation des risques.  Il est ressorti de l'évaluation des risques que les fromages à pâte dure
fabriqués selon le procédé de fabrication mentionné dans la demande de la Suisse avaient atteint au
moins le même niveau de destruction d'organismes pathogènes que dans le cas de la pasteurisation,
mais pas les fromages à pâte semi-dure.  Sur cette base, l'Emmental, le Sbrinz et le Gruyère ont été
déclarés aussi sûrs que les fromages fabriqués à partir de lait pasteurisé ou thermisé.  Desautorisations similaires pourraient être accordées aux fabricants de fromages à base de lait cru,
nationaux ou étrangers, qui sont en mesure de démontrer l'existence d'un système qui garantit un
niveau équivalent de sécurité sanitaire des produits alimentaires.
Chili (G/SPS/R/10)
10. Dans sa déclaration, le Chili a signalé que l'accord commercial entre le Mercosur et le Chili
comprend un chapitre consacré aux mesures sanitaires et phytosanitaires et traite de manière détaillée
des procédures d'harmonisation des réglementations des membres, ainsi que des procédures d'analyse
des risques, en se référant dûment à l'Accord SPS de l'OMC.  Les négociations relatives à un accord
SPS bilatéral avec les Communautés européennes devraient être conclues rapidement.  Desconsultations bilatérales avec différents pays asiatiques, portant notamment sur des dispositions
essentielles relatives à la transparence et à l'équivalence, ont été menées à bien.
11. L'Accord de coopération économique entre le Chili et le Mexique comprend un chapitre sur
l'application de nombreuses dispositions de l'Accord  SPS, et prévoit la mise en œuvre bilatérale des
concepts de l'harmonisation, de l'équivalence et de l'analyse des risques dans les domaines de la
protection sanitaire, zoosanitaire et phytosanitaire.
Égypte (appuyée par le Brésil, l'Inde, le Mexique et les Philippines) (G/SPS/R/15)
12. L'Égypte a souligné que le principe de l'équivalence est un élément essentiel de l'Accord SPS.
Les pays en développement éprouvent un certain nombre de difficultés à cet égard du fait que la mise
en œuvre de cette disposition n'est pas satisfaisante.  Dans les pays techniquement avancés, la
reconnaissance de l'équivalence est devenue très sévère et elle peut parfois constituer un obstaclesanitaire aux exportations en provenance des pays en développement.  En outre, dans la pratique,
plusieurs pays développés exigent que les mesures soient "identiques" et non "équivalentes", ce qui
inquiète bon nombre de pays en développement.  Un examen des moyens de mettre efficacement en
œuvre cette disposition s'impose.
Communautés européennes (G/SPS/GEN/101)
13. Les exportations à destination des Communautés européennes doivent satisfaire à des normes
au moins équivalentes à celles qui sont appliquées à l'intérieur des frontières communautaires.  La
reconnaissance de l'équivalence est (également) nécessaire pour l'application d'une politique deG/SPS/W/111
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régionalisation.  Un membre qui pratique une politique de régionalisation peut chercher à négocier un
accord sur l'équivalence pour éviter d'avoir à renégocier l'accès aux marchés avec des partenaires
commerciaux chaque fois qu'une décision est prise en matière de régionalisation.  Lorsque
l'équivalence est reconnue et inscrite dans un accord, il est possible d'utiliser des certificats sanitaires
et phytosanitaires normalisés.
14. En l'absence d'un accord, il est nécessaire de déterminer si une mesure sanitaire ou
phytosanitaire mise en œuvre et maintenue par un Membre exportateur permet d'obtenir le niveau de
protection jugé approprié par le Membre im portateur.  À cet égard, la communication des
Communautés européennes expose les grandes étapes d'une démarche structurée fondée sur
l'évaluation des risques:  a) demande du Membre exportateur et indication des mesures sanitaires et
phytosanitaires pour lesquelles la reconnaissance de l'équivalence est demandée;  b) explication par le
Membre importateur de l'objectif auquel répondent ses mesures sanitaires et phytosanitaires,comprenant une évaluation, adaptée aux circonstances, de tous les risques contre lesquels les mesures
en question sont censées lutter, et définition par le Membre importateur de son niveau de protection
approprié;  c) communication par le Membre exportateur de renseignements étayant son point de vue,
à savoir que ses mesures sanitaires ou phytosanitaires permettent d'obtenir le niveau de protection
approprié pour lui;  d) évaluation par le Membre importateur des mesures sanitaires ou phytosanitairesappliquées par le Membre exportateur pour vérifier si son niveau de protection sanitaire approprié est
atteint.
15. L'étape d) peut comprendre une évaluation i) des risques identifiés par le Membre importateur
et des éléments de preuve apportés par le Membre exportateur pour montrer que ses mesures
sanitaires ou phytosanitaires les prennent en compte efficacement;  ii) du mandat et des normes,pratiques et procédures, notamment de ceux des laboratoires, ainsi que des programmes mis en place
pour satisfaire aux prescriptions internes du Membre exportateur et aux prescriptions du Membre
importateur;  iii) de la structure détaillée des autorités compétentes, de leur chaîne de commandement,
de leurs pouvoirs, de leurs méthodes de fonctionneme nt et des ressources dont elles disposent;  et
iv) des résultats obtenus par les autorités compétentes concernant le programme de contrôle et lesassurances.
16. Le Membre importateur peut procéder à des audits et à des vérifications, conformément aux
dispositions des articles 4.1 et 6.3 de l'Accord SPS, pour contribuer à cette évaluation.  En menant à
bien la démarche décrite ci-dessus, les Membres partenaires commerciaux devraient prendre en
considération l'expérience et les informations déjà acquises.
Fidji (G/SPS/GEN/238)
17. Dans sa communication, après avoir donné des exemples d'expérience positive et d'expérience
négative en matière d'équivalence des mesures sanitaires et phytosanitaires, Fidji fait les suggestions
pratiques suivantes:  a) l'OMC et d'autres organismes donateurs pourraient faciliter le renforcement
des capacités locales dans des domaines tels que l'évaluation des risques phytosanitaires, les analyses
et essais de laboratoire, conformément aux normes internationales, ainsi qu'une meilleurecompréhension des normes du Codex par les institutions locales;  et b) les pays importateurs devraient
communiquer des preuves scientifiques pertinentes concernant l'analyse effectuée pour justifier le
refus de produits en provenance de Fidji.  Cela permettrait de reconnaître plus facilement
l'équivalence dans les cas où les pays exportateurs prennent des mesures pour garantir que les produits
exportés satisfont aux normes imposées par le pays importateur sur des bases scientifiques.
Inde (G/SPS/R/15)
18. L'Inde relève que peu de progrès ont été réalisés dans le domaine de l'équivalence, que ce soit
dans le cadre des accords bilatéraux ou des accords multilatéraux.  Il faut donner aux pays enG/SPS/W/111
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développement la possibilité de participer aux accords bilatéraux et multilatéraux déjà conclus entre
pays développés.  Pour faire un premier pas dans cette direction, les Membres devraient être tenus de
notifier au Comité SPS tout accord bilatéral sur l'équivalence des mesures sanitaires et
phytosanitaires.  Ainsi, les pays en développement qui sont en mesure d'appliquer ces normes
pourraient devenir partie aux accords existants ou conclure des accords bilatéraux similaires.
Nouvelle-Zélande (G/SPS/GEN/232)
19. La Nouvelle-Zélande donne dans sa communication plusieurs exemples de cas dans lesquels
le Ministère de l'agriculture et des forêts (MAF), responsable de l'élaboration et de l'application de la
quasi-totalité des mesures phytosanitaires pour les marchandises importées, a reconnu que certaines
mesures phytosanitaires fournissent un niveau de protection équivalent à celui atteint par les mesures
initialement exigées.
20. Les pays désirant exporter vers la Nouvelle-Zélande des marchandises qui pourraient
présenter un risque phytosanitaire sont encouragés à proposer, le cas échéant, des mesures
phytosanitaires équivalentes de manière à remplir les conditions de biosécurité prescrites par la
Nouvelle-Zélande.  Des traitements équivalents peuvent être proposés, soit pour le complexe
parasitaire associé à la marchandise en question, soit pour un ou plusieurs parasites désignés.
21. La notion d'équivalence se rapporte aux résultats, et non aux méthodes utilisées pour y
parvenir.  En d'autres termes, les mesures phytosanitaires proposées et reconnues comme étant
équivalentes doivent fournir le niveau de protection contre les risques qui est jugé approprié par le
pays importateur dans la situation considérée.  Dans la pratique, la reconnaissance de l'équivalence
n'est effective qu'après des consultations poussées entre deux pays (ou plus).  Le pays exportateur doitfournir des renseignements techniques solides à l'appui de sa demande pour que le pays importateur
reconnaisse que d'autres mesures phytosanitaires fournissent un niveau de protection contre les
risques équivalant à celui que les prescriptions imposées en matière d'importation permettent
d'obtenir.
Philippines (au nom des pays de l'ANASE) (G/SPS/R/15)
22. De nombreux pays éprouvent des difficultés du fait que des normes différentes s'appliquent à
des produits similaires et ils ont également des problèmes d'infrastructure.  Les Philippines et d'autres
pays ont fait part de leurs besoins spécifiques d'assistance technique, mais ils n'ont pas reçu de
réponse.
Thaïlande (G/SPS/GEN/242)
23. Le Comité SPS thaïlandais estime que la détermination de l'équivalence est fondamentale
pour la facilitation des échanges du pays.  Un processus d'équivalence bien compris suppose que tous
les organismes concernés se mettent d'accord et travaillent ensemble de façon coordonnée.  La
Thaïlande a conclu avec le Canada  un accord d'audit pour la reconnaissance de l'équivalence pour les
systèmes d'inspection et de contrôle du poisson, et elle commence à négocier des accordsd'équivalence pour ces systèmes avec plusieurs autres pays.
24. La négociation d'accords d'équivalence (des systèmes d'inspection et de contrôle du poisson)
nécessite des études approfondies et la prise en compte des éléments suivants: a) examen et
comparaison de documents, ce qui prend beaucoup de temps aux deux parties, aussi bien pour établir
les documents que pour les examiner;  b) traditions et régimes juridiques différents, difficultés pourdésigner une autorité unique chargée d'assurer le contrôle global du système, en particulier lorsque
plusieurs organismes réglementaires sont appelés à intervenir;  c) différences dans les politiques,
procédures et méthodes résultant souvent de systèmes  d'inspection et de contrôle différents, d'autantG/SPS/W/111
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plus que l'évaluation de l'équivalence reste qualitative;  d) appréciation de l'équivalence des systèmes
de contrôle des produits alimentaires de différents pays (à cet égard, la Thaïlande note l'importance
cruciale de directives internationales permettant une application systématique, et elle souligne que les
principes et directives du Codex associés à la détermination de l'équivalence faciliteront ce
processus);  et enfin e) le fait que les normes de produit servent encore à déterminer le niveau deprotection approprié, bien qu'il n'existe pas de norme pour chaque risque.  Le respect des normes n'est
d'ailleurs pas toujours une garantie de sécurité.
25. Pour la Thaïlande, l'un des aspects les plus importants de la reconnaissance de l'équivalence
est l'évaluation de l'équivalence au moyen d'un audit.  La réussite de l'audit dépendra des
consultations que les deux parties mèneront au sujet de sa raison d'être, de ses objectifs, de son champ
d'application et des procédures à suivre, faute de quoi il ne servira qu'à garantir le respect des normes
ou procédures du pays importateur.  Le Comité du Codex sur les systèmes d'inspection et decertification des importations et des exportations alimentaires a élaboré des directives applicables aux
audits.
États-Unis (G/SPS/GEN/212)
26. Seul un petit nombre d'accords d'équivalence sont en vigueur aux États-Unis, ce qui tient en
partie à l'importance des ressources qu'il faut engager à cette fin et à la difficulté de conclure ce type
d'accord.  Les États-Unis reconnaissent que les mesures sanitaires et phytosanitaires d'autres Membres
peuvent atteindre des niveaux appropriés de protection en vigueur aux États-Unis.  La mise en œuvre
pratique du concept de l'équivalence est fonction de divers facteurs parmi lesquels:  a) le champ
d'application (produit unique ou secteur de produits);  b) le degré de formalisme de tout accord concluentre les parties, qui peut aller d'un simple échange de lettres à un mémorandum d'accord formel;  et
c) le nombre de parties concernées (accord bilatéral ou multilatéral).
27. De l'avis des États-Unis, les facteurs qui limitent le recours à l'article 4 sont notamment:  a) le
fait que les avantages pratiques résultant pour le commerce des produits d'une détermination de
l'équivalence et d'un accord correspondant risquent de ne pas compenser les dépenses engagées pour yparvenir;  b) l'évaluation de l'équivalence et la négociation d'accords d'équivalence supposent un gros
travail pour les experts techniques et les spécialistes du commerce qui auront à étudier le dossier,
échanger des données et de l'information, fixer les modalités des discussions, rencontrer leurs
homologues et effectuer des visites et des audits sur place;  c) c'est une tâche difficile d'établir des
rapports entre des mesures d'une part et le niveau approprié de protection de l'autre (problème qui est
amplifié lorsque la portée de l'accord est étendue de manière à ce qu'il s'applique à des produits
multiples, et que le concept de l'équivalence est appliqué aux systèmes de contrôle et d'inspection desimportations et des exportations);  d) il faut tenir compte des préoccupations des parties prenantes.  Il
est indispensable que les Membres saisissent toutes les occasions pour informer les parties prenantes
des discussions qu'ils mènent avec d'autres Membres en matière d'équivalence et de celles auxquelles
ils comptent procéder, afin de s'assurer leur approbation.  Un cadre de dialogue public et ouvert, qui
tienne compte de la nécessité d'engager des négociations directes entre les gouvernements, paraît êtreun excellent moyen de faciliter l'examen des avantages d'une détermination de l'équivalence pour
certains produits, ou d'un accord en la matière.
28. La conclusion d'un accord d'équivalence n'est pas une condition nécessaire pour avoir accès
au marché d'un autre Membre.  Plus de 85 pour cent de tous les produits alimentaires importés aux
États-Unis ne nécessitent ni détermination de l'équivalence ni certificat d'exportation.  Les principalesexceptions sont les produits à base de viande et de volaille:  les pays exportateurs doivent obtenir une
détermination de l'équivalence pour pouvoir exporter de la viande ou de la volaille vers les États-Unis.
29. Dans leur communication, les États-Unis disent que, avant une demande de consultations
formelles au sujet de l'équivalence, le recours à d'autres dispositions de l'Accord SPS peut apporterG/SPS/W/111
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des avantages commerciaux plus immédiats.  Les Membres de l'OMC peuvent demander une
explication des raisons des mesures particulières conformément à l'article 5.8.  Ils peuvent également
demander des réponses à toutes les questions raisonnables et se faire communiquer des documents
concernant les mesures qu'un pays a prises ou qu'il se propose de prendre en vertu de l'article 7 de
l'Annexe B.  Par ailleurs, les Membres importateurs sont tenus en vertu de l'article 8 et de l'Annexe Cde faire en sorte que leurs procédures d'homologation soient "engagées et achevées sans retard
injustifié" et qu'il existe une procédure pour examiner les plaintes et prendre des mesures correctives
lorsqu'elles sont justifiées.  Enfin, les pays en développement peuvent obtenir plus directement des
avantages en demandant une assistance technique pour certains produits conformément aux
dispositions de l'article 9, afin de "s'adapter et de se conformer aux mesures sanitaires et
phytosanitaires nécessaires pour arriver au niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire
sur leurs marchés d'exportation".
30. L'examen et la solution des questions relatives à la sécurité des produits alimentaires dans le
cadre de la détermination de l'équivalence exigent un investissement considérable de la part des
experts techniques et commerciaux.  Même dans les cas où les niveaux appropriés de protection et les
institutions publiques de deux Membres de l'OMC semblent similaires, les déterminations de
l'équivalence nécessitent plusieurs années de négociations et un long travail de la part des experts desquestions techniques et commerciales, sans pour autant créer immédiatement de nouvelles possibilités
commerciales.
Codex (G/SPS/GEN/210 et G/SPS/GEN/211)
31. Le Codex a établi des directives sur la conception, l'application, l'évaluation et l'homologation
des systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations alimentaires.  Ces
directives traitent de la reconnaissance de l'équivalence des systèmes d'inspection et/ou de
certification.
32. L'application des principes d'équivalence peut faire l'objet d'accords ou d'échanges de lettres
entre gouvernements en ce qui concerne l'inspection et/ou la certification des domaines, secteurs ousous-secteurs de production.  Il est aussi possible d'établir l'équivalence par l'administration d'un
accord global portant sur l'inspection et la certification de tous les produits alimentaires dont deux
pays ou plus font le commerce.
33. Les accords sur la reconnaissance de l'équivalence de systèmes d'inspection et de certification
peuvent inclure des dispositions concernant:  le cadre législatif, les programmes de contrôle et les
procédures administratives, les points de contact dans les services d'inspection et de certification, la
démonstration par le pays exportateur de l'efficacité et de la pertinence de ses programmesd'application des directives et de contrôle, notamment en ce qui concerne les laboratoires;  le cas
échéant, des listes des produits ou des établissements assujettis à la certification ou à l'approbation,
des installations agréées et des organismes accrédités, les mécanismes soutenant la reconnaissance
continue de l'équivalence, par exemple l'échange d'informations sur les risques et le suivi et la
surveillance.
34. Les accords devraient prévoir des mécanismes pour l'examen et la mise à jour périodiques,
ainsi que des procédures pour le règlement des différends dans le cadre de l'accord.
35. Le Codex a aussi établi des directives sur l'élaboration d'accords d'équivalence relatifs aux
systèmes d'inspection et de certification des importations et exportations alimentaires.  Ces directives
fournissent des conseils pratiques à l'intention des gouvernements qui souhaitent conclure des accordsd'équivalence bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux systèmes d'inspection et de certification des
importations et des exportations alimentaires.  Ces accords pourront être des instruments ayant force
obligatoire, ou des ententes moins formelles.G/SPS/W/111
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36. En outre, le Codex travaille à la mise au point de directives sur l'appréciation de l'équivalence
des mesures sanitaires associées aux systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires.
Le projet de directives part de la constatation que les pays importateurs et les pays exportateurs
utilisent souvent des systèmes différents d'inspection et de certification des denrées alimentaires, et
que, dans ces circonstances, il est nécessaire pour faciliter les échanges de déterminer la mesure danslaquelle les mesures sanitaires du pays exportateur atteignent le niveau approprié de protection du
pays importateur.
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