RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/17
28 mai 1999
(99-2179)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
THÈME 1 - QU'EST-CE QUE LE CONTOURNEMENT?
Communication de la République de Corée
La Mission permanente de la Corée a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 22 avril 1999.
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1. Introduction:  Problèmes relatifs à la définition du contournement
1. Dans quels cas la délocalisation de la production et de l'assemblage dans un pays tiers
constitue-t-elle un contournement d'un droit antidumping? Pour répondre à cette question un
responsable chargé de la lutte contre le dumping doit être en mesure de faire la distinction entre les
activités commerciales légitimes et les activités qui doivent être considérées comme tenant du
contournement.  Même si un droit antidumping peut parfois inciter une entreprise à délocaliser dansun pays tiers, d'autres facteurs sont en général à l'origine de cette décision, parmi lesquels, entre
autres, une hausse des coûts, une évolution du goût des consommateurs et les fluctuations des taux de
change.
2. Considérons les éléments suivants:  une entreprise doit faire face à une hausse des coûts de la
main-d'œuvre ou du coût des facteurs dans le pays  où sa production est l'objet d'un droit antidumping.
La hausse des coûts rend plus difficile le maintien de sa marge bénéficiaire pour l'entreprise, étant
donné que celle-ci est en concurrence avec des producteurs de pays dont les coûts de main-d'œuvresont inférieurs.  Pour remédier à cette situation, l'entreprise délocalise dans un pays tiers de façon à
pouvoir tirer partie de la proximité géographique de ce pays avec celui où elle exporte sa production;
elle réduit ainsi ses coûts de transport.  Par ailleurs, en se déplaçant dans le pays tiers, l'entreprise
bénéficie d'un accès préférentiel au marché car le pays en question a signé un accord de libre-échange
avec le pays importateur et le pays d'origine de la production concernée - déterminée par des règlesd'origine préférentielles - est maintenant ce pays tiers.
3. Il faut donc, pour distinguer le contournement d'un droit antidumping d'une délocalisation
naturelle fondée sur des considérations économiques et de gestion dégager des nuances, et la tâche
n'est pas aisée.  L'analyse du cas exposée ci-dessous illustre comment la délocalisation de la
production et des opérations d'assemblage peut, à tort, être prise pour une manière d'éluder des droitsantidumping, au lieu d'être perçue comme une démarche de saine gestion, étrangère à l'imposition de
ces droits.  En soumettant ce cas, la Corée espère relancer le débat sur la définition du contournement.
2. Analyse de cas:  Enquête sur le contournement relative à l'importation de récepteurs de
télévision en couleurs (téléviseurs couleur)
4. Le 11 août 1995, des syndicats américains, dont l'International Brotherhood of Electrical
Workers, ont déposé auprès du Département du commerce des États-Unis une demande d'enquête
anticontournement concernant l'ordonnance instituant un droit antidumping sur les téléviseurs couleurG/ADP/IG/W/17
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en provenance de la République de Corée.  Le Département du commerce a ouvert le 19 janvier 1996
une enquête pour déterminer si Samsung Electronics Co. Ltd. et d'autres producteurs coréens de
téléviseurs tournaient cette ordonnance par le truchement de leurs unités de production mexicaines.
5. Préalablement à l'ouverture de l'enquête anticontournement , les États-Unis imposaient des
droits antidumping sur les importations de téléviseurs coréens et ce, depuis avril 1984.  Ces droits ontété supprimés le 2 septembre 1998, date à laquelle le Département du commerce a abrogé
l'ordonnance instituant ledit droit, telle qu'elle s'appliquait à Samsung.  En 1984, les fabricants coréens
avaient commencé à transférer à l'étranger une grande partie de leur production et, en 1991, ils avaient
cessé d'exporter aux États-Unis.  Une marge de dumping de minimis  inférieure à 0,5  pour cent, selon
la définition donnée dans la Loi tarifaire des États-Unis, avait été établie en avril 1985 concernant les
téléviseurs couleur fabriqués en Corée par Samsung, marge qui avait été maintenue jusqu'au début de
l'année 1991, où le produit avait cessé d'être importé aux États-Unis.
6. Les requérants de l'enquête anticontournement ont allégué que les producteurs de téléviseurs
couleur coréens tournaient l'ordonnance antidumping  en expédiant des tubes à rayons cathodiques
pour récepteurs couleur (tubes) et d'autres éléments dans des usines d'assemblage mexicaines dirigées
par une partie liée à Samsung au Mexique, où l'on montait les téléviseurs couleur qui étaient ensuite
exportés aux États-Unis.  Avant de réimplanter la production dans des pays tiers, les fabricantscoréens avaient réagi au droit antidumping en expédiant aux États-Unis des composants de téléviseurs
couleur pour l'assemblage final;  mais le Département américain du commerce avait déterminé que les
tubes et les circuits imprimés tombaient sous le coup de l'ordonnance portant imposition d'un droit
antidumping sur les téléviseurs couleur en provenance de Corée
1.  À la suite de cette détermination,
les producteurs coréens auraient transféré les opérations d'assemblage dans des pays tiers pour tournerle droit antidumping.
7. Les auteurs de la pétition ont aussi fait valoir que les pièces d'origine coréenne incorporées
dans les téléviseurs assemblés au Mexique et en Thaïlande avaient une importante valeur, alors que
les opérations réalisées dans ces pays étaient par nature limitées;  hormis la simple opération
d'assemblage, il était apporté peu de valeur ajoutée au produit fini par le biais du travail effectué auMexique et en Thaïlande.  Au cours des années précédentes, la structure des échanges de téléviseurs
couleur et de leurs composants entre la Corée, les États-Unis, le Mexique et la Thaïlande avait été
telle que l'on pouvait penser que les producteurs coréens tournaient l'ordonnance de 1984 qui instituait
un droit antidumping visant ces produits en provenance de Corée.  En effet, les importations
américaines de téléviseurs couleur avaient fléchi depuis 1985, soit immédiatement après l'imposition
du droit antidumping qui les visait.  En revanche, les exportations coréennes de tubes et de circuits
imprimés au Mexique et en Thaïlande avaient augmenté et les opérations d'assemblage réalisées auMexique s'étaient traduites par une hausse rapide des exportations vers les États-Unis de téléviseurs
couleur fabriqués à partir de tubes et d'autres composants coréens.
8. D'un point de vue économique, un exportateur n'a aucun intérêt à tourner une ordonnance
instituant un droit antidumping, à moins que ledit droit ne soit important.  Pour affirmer qu'un
producteur a tourné une telle ordonnance, il faut donc montrer que la seule existence de celle-ci, qu'ils'agisse ou non d'un droit de minimis , constitue un obstacle significatif aux importations dont le
contournement s'avère nécessaire.  Mais dans le cas particulier de Samsung, entre avril 1985 et le
moment où le produit a cessé d'être importé aux États-Unis, soit au début de 1991, le producteur n'a
acquitté aucun droit antidumping sur ses exportations vers les États-Unis.
9. Ce sont des avantages relatifs en termes de production et de coûts de transport qui sont à
l'origine de la décision prise par le producteur de s'implanter au Mexique.  Les dispositions tarifaires
préférentielles de l'ALENA, qui aboutissaient à une franchise de droits sur les exportations vers les
                                                     
1 Voir la pétition déposée devant l'administration commerciale internationale du Département
américain du commerce, Inv. No. A-580-008, document public.G/ADP/IG/W/17
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États-Unis des téléviseurs couleur produits dans les usines mexicaines de Samsung, ont également
pesé sur la décision du producteur de délocaliser.  Contrairement à ce que prétendaient les auteurs de
la pétition en faveur d'une enquête anticontournement, les modifications de la structure des échanges
ne sont pas de bonnes indications pour établir un lien de causalité entre un droit antidumping et la
délocalisation de moyens de production.  L'augmentation des exportations en provenance du Mexiqueet à destination des États-Unis de téléviseurs couleur fabriqués à partir de tubes et d'autres composants
coréens était bien évidemment le fruit d'une décision commerciale fondée sur une estimation des coûts
et sur la possibilité d'accès préférentiel à un marché, plutôt que l'expression d'une volonté de tourner
l'imposition de droits antidumping.  Ceci est d'autant plus vrai que Samsung n'avait acquitté aucun
droit antidumping sur les téléviseurs couleur exportés de Corée entre 1985 et 1991.
10. Le transfert de la production de Samsung dans un pays tiers s'est accompagné de la
délocalisation, par des fournisseurs coréens indépendants de Samsung, d'installations comprenant uneusine d'assemblage de téléviseurs couleur, des usines de fabrication de pièces détachées et de
composants, une usine de tubes à rayons cathodiques, une fabrique de tubes de verre et plusieurs
industries d'amont établies et gérées par des fourni sseurs indépendants de Samsung.  À partir de ces
installations, Samsung a produit des téléviseurs couleur qui se sont vendus en Amérique du Nord, en
Amérique centrale et en Amérique du Sud.
11. Le fait que la délocalisation de la production au Mexique se soit produite immédiatement
après l'imposition de droits antidumping a été présenté par le Département du commerce des
États-Unis comme la preuve qu'il y avait eu contournement de mesures antidumping.  Or il s'agissait
d'une coïncidence;  l'ordonnance instituant un droit antidumping était en vigueur, mais il n'y avait
aucun droit antidumping à tourner.
12. En résumé, la Corée pense que, au vu de l'analyse de ce cas les autorités en charge de la lutte
contre le dumping devraient regarder attentivement dans quelle mesure les coûts de production, les
coûts de transport et les avantages tarifaires connexes contribuent à la délocalisation d'un producteur
donné dans des pays tiers avant de conclure qu'il s'agit là d'un cas de contournement.
3. Conclusion:  Doit-on nécessairement établir des règles pour faire face au
contournement?
13. La dernière question que nous nous posons est de savoir s'il nous faut élaborer de nouvelles
règles pour faire face au contournement des dr oits antidumping ou si nous pouvons appliquer les
règles stipulées par l'Accord antidumping du Cycle d'Uruguay.  La Corée estime qu'un accord
multilatéral anticontournement n'est pas nécessaire parce que les affaires dites d'anticontournement
sont essentiellement des affaires d'antidumping, qui peuvent être traitées plus efficacement au moyen
de l'application des règles antidumping existantes ou, le cas échéant, en améliorant l'Accordantidumping en vigueur.  Quand une affaire suggère la possibilité d'un contournement de droits
antidumping, il faut la traiter comme une affaire de dumping en soi, qui appelle une nouvelle enquête
en matière de détermination de dumping et de dommage.  Le dumping, selon la définition qui en est
donnée à l'article VI:1 du GATT de 1994, est l'introduction des produits d'un pays sur le marché d'un
autre pays à un prix inférieur à leur valeur normale.  Dès lors, si un pays tiers devient le paysexportateur, les deux paramètres de base qui déterminent la marge de dumping, c'est-à-dire le prix
d'exportation et la valeur normale, changent en conséquence, nécessitant de ce fait une nouvelle
enquête.
14. Dans la plupart des cas, comme on l'a montré plus haut,  il est difficile d'estimer dans quelle
mesure la délocalisation de la production dans un autre pays est imputable à l'imposition d'un droitantidumping.   Même si la délocalisation dans un pays tiers est imputable à l'imposition  d'un droit
antidumping , les exportations  en provenance du pays tiers tournant le droit initial peuvent ne pas
constituer une forme de dumping dans la mesure où le prix d'exportation et la valeur normale ont
changé, avec pour conséquence éventuelle la disparition de la marge de dumping.G/ADP/IG/W/17
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15. Ce qui précède porte sur une délocalisation de production dans un pays tiers, mais une
analyse similaire pourrait être faite pour ce qui concerne d'autres types de contournement, tels que la
transformation ou le transbordement de marchandises via un autre pays.  Les règles énoncées dans les
différents accords de l'OMC permettent d'agir sur la plupart de ces formes de contournement.
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