RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/MEX/17
25 septembre 2001
(01-4554)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la notification
du MEXIQUE2 correspondant à 1999 et 2000
La Mission permanente du Mexique a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 4 septembre 2001.
_______________
Question n° 1
Le Département du commerce des États-Unis a eu connaissance de plusieurs
programmes de subventions à l'occasion de son dernier réexamen administratif des droits
compensateurs concernant les importations de tô les en acier au carbone coupées à la longueur
voulue en provenance du Mexique.  Veuillez indiquer pourquoi les programmes ci-après n'ont
pas été notifiés.  Par exemple, a-t-il été mis fin à certains de ces programmes?  Dans
l'affirmative, veuillez indiquer l'action législative qui y a mis fin.  Sinon, veuillez notifier les
programmes ci-après ou expliquer pourquoi vous estimez qu'il n'y a pas lieu de les notifier:
- Subventions de l'Institut mexicain de recherche dans le domaine de la
sidérurgie (IMIS)
Réponse
L'Institut mexicain de recherche dans le domain e de la sidérurgie (IMIS) a cessé d'exister
suite au décret publié au Journal officiel de la Fédération le 4 novembre 1991.
- Crédits à l'exportation accordés par le Bancomext
- Financement à l'importation à court terme accordé par le Bancomext
- Restructuration du financement à l'exportation
- Services de promotion commerciale et assistance technique fournis par le
Bancomext
Réponses
La Banque nationale du commerce extérieur (Bancomext) a pour objet de financer le
commerce extérieur du pays, ainsi que de participer à la promotion de cette activité.  Bancomext
                                                     
1 G/SCM/Q2/MEX/16.
2 G/SCM/N/48/MEX-G/SCM/N/60/MEX.G/SCM/Q2/MEX/17
Page 2
opère en tant qu'établissement bancaire de développement et ne dépend pas économiquement du
gouvernement mexicain;  elle agit de manière i ndépendante, étant dotée d'une personnalité juridique
et d'un patrimoine propres.
Bancomext fournit des financements aux exportateurs sur les ressources qu'elle obtient sur les
marchés internationaux.  Cette banque ne reçoit aucune aide du gouvernement vu qu'elle fonctionneau moyen de lignes de crédit garanties depuis l'étranger.  Bancomext se fonde sur un taux LIBOR
majoré de 2 ou 3 points et prête à un taux LIBOR majoré de 5 ou 6 points.
- Financement à long terme accordé par le Fonds d'équipement industriel
(FONEI)
Réponse
Le 31 août 1998, le gouvernement du Mexique, par décret publié au Journal officiel de la
Fédération, a décidé de mettre fin au Fonds d'équipement industriel (FONEI).
- Programme Empresas de Comercio Exterior (entreprises de commerce
extérieur)
Réponse
Ce programme a pour objectif de promouvoir la création d'entreprises de commercialisation
afin de consolider l'offre exportable, particulièrement celle des petites et moyennes entreprises.  Les
avantages sont de caractère exclusivement administratif et servent à appuyer les activités d'exportation
des petites et moyennes entreprises.
- Prêts au titre des articles 15 et 94
Réponse
Les crédits visés dans les articles 15 et 94 de la Loi sur les établissements de crédits et sur les
organismes de crédit auxiliaires ne sont plus opérationnels dans la mesure où ladite loi a été abrogéeconformément à l'article 2 des dispositions transitoires de la Loi générale sur les organismes et
activités auxiliaires de crédit, publiée au Journal officiel de la Fédération le 14 janvier 1985.
- Prêts à long terme accordés par la Nafinsa
Réponse
Nafin ne reçoit pas de fonds du gouvernement mexicain.  C'est un établissement national de
crédit qui s'assure une partie de ses ressources moyennant l'émission d'acceptations bancaires, le reste
provenant de dépôts de nature diverse.  Nafin octroie des prêts à des taux internationaux comme le
LIBOR ou le taux de référence, majorés d'un pourcentage.
Question n° 2
Vous avez dit, dans votre réponse3 à une question sur votre notification précédente4, qui
portait sur les programmes de promotion sectorielle annoncés par le SECOFI le
                                                     
3 G/SCM/Q2/MEX/15.
4 G/SCM/Q2/MEX/13.G/SCM/Q2/MEX/17
Page 3
14 novembre 1998, que "les programmes annoncés au Journal officiel de la Fédération du
14 novembre 1998 ne sont pas opérationnels.  Conformément à l'article du décret considéré
prévoyant une période de transition, ces prog rammes n'entreront pas en vigueur avant le
1er novembre 2000."
a) Ces programmes sont-ils maintenant en vigueur?  Si oui, depuis quand?
Réponse
Ces programmes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2001, comme l'indique l'article premier
prévoyant une période de transition du texte paru au Journal officiel de la Fédération le
31 décembre 2000, qui a abrogé les décrets publiés antérieurement (14 novembre 1998, 9 mai et
30 octobre 2000).
b) Veuillez donner plus de précisions sur ces programmes.
Réponse
Les programmes de promotion sectorielle (P ROSEC) fonctionnent de la même manière que
les aides à "l'utilisation finale" mises en place aux États-Unis, au Canada et dans l'Union européenne,
entre autres pays, et qui permettent d'importer avec un droit différent divers biens destinés à entrer
dans l'élaboration de produits spécifiques. Ainsi, les biens importés ne peuvent être destinés à des fins
distinctes. Ces programmes n'exonèrent pas du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ni d'autresimpôts, ni  non plus du paiement de droits antidumping.
c) Quels sont les secteurs/industries visés par ces programmes sectoriels?
Réponse
Les produits faisant l'objet des différents programmes relèvent des secteurs ci-après:
électricité, électronique, meubles, jouets, jeux récréatifs et articles de sport, chaussures, mines et
métallurgie, biens d'équipement, matériel photographique, machines agricoles, chimie, ouvrages en
caoutchouc et en matières plastiques, sidérurgie, produits pharmacochimiques, médicaments etmatériels médicaux, transport sauf le secteur de l'industrie automobile, papier et carton, bois, cuirs et
peaux, automobiles et pièces détachées, textile et articles de confection, chocolats, bonbons et
similaires, café, autres.
__________