. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CZE/26
24 janvier 2002
(02-0365)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:  Ministère de l'environnement
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Substances chimiques et préparations chimiques dangereuses, c'est-à-dire explosives,
oxydantes, extrêmement ou hautement inflammables, inflammables, toxiques, hautement
toxiques, agressives, irritantes, cancérogènes, mutagènes, toxiques et novices du point de
vue de la reproduction, ou bien dangereuses pour la santé ou pour l'environnement
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet de loi sur les substances
chimiques et les préparations chimiques et sur la modification de certaines lois (40 pages, en
tchèque)
6. Teneur:   Cette loi règle les droits et obligations des personnes morales et des personnes
physiques dans les domaines de la classification et du testage de propriétés dangereuses des
substances et des préparations chimiques, de l'enregistrement des substances chimiques, del'emballage et de l'étiquetage des substances et préparations chimiques, de la
commercialisation et de la mise en circulation des substances et des préparations chimiques,
de l'importation et de l'exportation des substances et des préparations chimiques et de la
notification des substances chimiques.  Les substances sont classifiées en fonction d'une
liste de substances dangereuses déjà classifiées ou d'une liste de substances nouvelles
(ELINCS) publiées par le Ministère de l'envi ronnement.  Les substances sont testées au
moyen de méthodes de détermination des propriétés dangereuses conformément aux décretsdu Ministère de l'industrie et du commerce (substances explosives), du Ministère de
l'intérieur (substances oxydantes, extrêmement ou hautement inflammables et
inflammables) et du Ministère de la santé (substances toxiques, hautement toxiques,
agressives, irritantes, cancérogènes, mutagènes ou dangereuses pour la santé ou pour
l'environnement).  De bonnes pratiques de laboratoire devraient être utilisées lors du testagede ces propriétés.  Les conditions de base et les conditions particulières pour
l'enregistrement (total ou partiel) sont définies d'une façon détaillée.  Les substances ou les
préparations classifiées comme dangereuses pour la santé des personnes ou pourG/TBT/N/CZE/26
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l'environnement peuvent être commercialisées ou mises en circulation uniquement dans des
emballages spéciaux étiquetés, accompagnées d'une liste de sécurité contenant des données
sur le fabricant, l'exportateur, etc. et sur la protection de la santé des personnes et de
l'environnement.  Les attributions du Ministère de l'environnement, du Ministère de la santé,
du Ministère de l'agriculture, de l'Inspection tchèque de l'environnement, des organismesrégionaux et des bureaux des douanes sont spécifiées, pour les différentes catégories de
substances et de préparations chimiques.  Des sanctions sont prévues en cas de manipulation
inappropriée de substances chimiques dangereuses.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Harmonisation du système juridique tchèque avec la législation européenne dans le domaine
des substances dangereuses pour la santé des personnes et pour l'environnement.  Ce projet
de loi vise à fournir des lignes directrices aux fabricants, aux exportateurs et aux utilisateurs
quant à la manipulation des substances en question, en réglementant leur commercialisation
et leur mise en circulation et en visant un niveau élevé de protection de la santé et del'environnement.
8. Documents pertinents:   Directive 76/769/CEE du Conseil, Directive 91/157/CEE du
Conseil, Règlement (CEE) n° 793/93 du Conse il, Règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil
9. Date projetée pour l'adoption:   30 juin 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 mars 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   http://www.unmz.cz/,
wto.tbt@unmz.cz