RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/265/Add.2
18 juillet 2001
(01-3568)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  français
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Maroc aux questions posées par la Suisse
Addendum
Par une communication de sa Mission permanente datée du 16 juin 2001, le Maroc a fait
parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions posées par la Suisse, qui ont été
distribuées dans le document IP/C/W/263.
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A. INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la protection des
indications géographiques.
La Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle prévoit la protection des
indications géographiques en les citant parmi les domaines concernés par son objet notamment au
niveau de l'article premier.
Cette loi traite de la protection des indications géographiques selon leur concept qui porte sur
les indications de provenances et les appellations d'origine.
Aussi, l'article 180 de la Loi n° 17/97 traite des indications de provenance et prévoit que "On
entend par indication de provenance l'expression ou le signe utilisés pour indiquer qu'un produit ou
service provient d'un pays ou groupe de pays, d'une région ou d'un lieu déterminé."
D'autre part, l'article 182 précise qu'il est illicite:
a) l'utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse ou fallacieuse concernant la
provenance d'un produit ou d'un service, ou l'identité du producteur, fabricant oucommerçant;
b) l'utilisation directe ou indirecte d'une appellation d'origine véritable du produit est
indiquée ou si l'appellation est employée en traduction ou accompagnée d'expressions
telles que "genre", "façon", "imitation" ou similaires.
Dans le même sens, l'article 183 de la même loi dispose que "l'action publique visant à
réprimer les actes illicites visés à l'article 182 peut être introduite par le ministère public.  Une action
en dommages-intérêts peut également être introduite par toute partie lésée, personne physique ou
morale, association ou syndicat, et notamment pa r les producteurs, fabricants ou commerçants quiIP/C/W/265/Add.2
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peuvent correctement identifier leurs produits ou services avec l'indication ou l'appellation en cause,
ou par les associations les représentant à cet effet, sans préjudice du droit de recours à l'action civile
ou de revendication de mesures conservatoires.
En matière de sanctions, l'article 231 de la loi susmentionnée prévoit que "les actes illicites visés
à 1'article 182 ci-dessus sont passibles des sanctions prévues à l'article 226 ci-dessus sans préjudice de
peines prévues par des lois spéciales".
Ainsi, cet article soumet les actes illicites visés à l'article 182 ci-dessus aux sanctions pénales
prévues par l'article 226 en matière de marques qui dispose que:
"sont punis d'une peine d'un à six mois d'emprisonnement et d'une amende de 25 000 à
250 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement:
1) ceux qui, sans contrefaire une marque enregistrée, portant des indications propres à
tromper l'acheteur ou ont fait une imitation frauduleusement imitée,
2) ceux qui ont fait usage d'une marque enregistrée portant des indications propres à
tromper l'acheteur sur la nature, les qualités substantielles, la composition ou la teneur
en principe utiles, l'espèce ou l'origine de l'objet ou du produit désigné,
3) ceux qui ont détenu sans motif légitime des produits qu'ils avaient revêtus d'une
marque frauduleusement imitée ou ceux qui ont sciemment vendu, mis en vente ou
offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque."
Par ailleurs, en matière de répression des fraudes, la protection des indications géographiques
est assurée à travers 1'application des dispositions de l'article 4 de la Loi n° 13-83 du 5 octobre 1984qui qualifient de délit de tromperie les fraudes sur l'origine des produits.  L'auteur de ce délit est puni
des peines édictées à l'article premier de cette loi qui prévoit, entre autres sanctions, un
emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 1 200 à 24 000 dirhams ou l'une de ces deux
peines seulement.
B
REVETS
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu de
votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manièredétaillée quels sont les différents types d'exceptions et en quoi ils sont compatibles avec l'article 27 de
l'Accord sur les ADPIC.
L'article 22 de la Loi n° 17/97 traite des critères de la brevetabilité d'une invention et dispose
que:  "Est brevetable toute invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible
d'application industrielle."
Aussi, l'article 21 stipule que:"L'invention peut porter sur des produits, sur des procédés et sur toute application nouvelle ou
une combinaison de moyens connus pour arriver à un résultat inconnu par rapport à l'état de latechnique.
L'invention peut porter également sur des compositions pharmaceutiques, des produits
pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, y compris les procédés et appareils servant à
leur obtention."IP/C/W/265/Add.2
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Concernant les exceptions, la Loi n° 17/97 prévoit au niveau des articles 23, 24 et 25 ce qui
suit:
"Article 23:  ne sont pas considérées comme des inventions au sens de l'article 22 ci-dessus:
1) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
2) les créations esthétiques;
3) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière
de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes
d'ordinateurs;
4) les présentations d'informations.
Les dispositions du présent article n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites
dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un deces éléments considérés en tant que tels.
Article 24:  ne sont pas brevetables:a) les inventions dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire à l'ordre public
ou aux bonnes mœurs;
b) les obtentions végétales qui sont soumises aux dispositions de la Loi n°9/ 94 sur la
protection des obtentions végétales.
Article 25:  Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application
industrielle au sens de l'article 22 ci-dessus, les méthodes de traitement chirurgical ou
thérapeutique du corps humain ou animal.  Cette disposition ne s'applique pas aux produits,
notamment aux substances ou compositions, pou r la mise en œuvre d'une de ces méthodes."
D'autre part, il est à noter que les programmes d'ordinateur sont protégés par la Loi n° 2.00
relative aux droits d'auteur des droits voisins et les obtentions végétales par la Loi n° 9/94.
Aussi, la Loi n° 17/97 est en conformité avec les dispositions de l'article 27 de l'Accord sur
les ADPIC.
En outre, la Loi marocaine n° 9/94 sur la protection des obtentions végétales a été élaborée
sur la base de la Convention de l'UPOV de 1991.  De ce fait, elle répond aux exigences de l'article 27
de l'Accord sur les ADPIC qui stipulent que les variétés végétales seront protégées par des brevets ou
par un système sui generis  efficace ou par combinaison des deux.  La protection sur la base de la
Convention de l'UPOV de 1991 est considérée comme un système sui generis  efficace.
3. Votre législation reconnaît-elle, conformément à l'article 27:1 lu conjointement avec
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'impo rtation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet (et
exclut-elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le produit est importé)?
Conformément aux dispositions des articles 16 et 51 de la Loi n° 17/97, le titulaire d'un brevet
jouit d'un droit exclusif temporaire pour l'exploitation de l'objet de son brevet.  Ce droit exclusif lui
confère le droit d'interdire à toute autre personne non autorisée l'exploitation de ce brevet, enapplication des dispositions des articles 53 et 54 et des chapitres premier et 11 du titre VIII.IP/C/W/265/Add.2
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Aussi, l'article 53 dispose que:
"sont interdites, à défaut du consentement du propriétaire du brevet.
a) la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l' importation
ou la détention, aux fins précitées, du produit objet du brevet;
b) l'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les
circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le
consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire
marocain;
c) l'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation  ou la détention,
aux fins précitées, du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet."
Dans le même sens, l'article 54 stipule que:
"est également interdite, à défaut du consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou
l'offre de livraison, sur le territoire marocain, à une personne autre que celle habilitée à
exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en œuvre, sur ce territoire, de cette
invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les
circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en œuvre.
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les moyens de mise en
œuvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce, sauf si le tiers incite
la personne à qui il livre à commettre des actes interdits par l'article 53 ci-dessus.
Ne sont pas considérées comme personnes habilitées à exploiter l'invention, au sens du
premier alinéa ci-dessus, comme accomplissant les actes visés à l'article 55 ci-dessous."
Cependant, le droit exclusif conféré par le  brevet, conformément aux dispositions de
l'article 55 d) ne s'étend pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le
territoire marocain, après que ce produit ait été mis dans le commerce au Maroc par le propriétaire du
brevet ou avec son consentement exprès.
Concernant les licences obligatoires, il y a lieu de noter que les dispositions des articles 60 à
66 fixent les conditions et formalités d'octroi de la licence obligatoire.
S'agissant des obtentions végétales, l'article 16, alinéa 4, de la Loi n° 9/94 stipule que
l'autorisation de l'obtenteur est requise pour les actes suivants accomplis à l'égard du matériel dereproduction ou de multiplication de la variété protégée:
- la production ou reproduction;
- le conditionnement aux fins de la production de la multiplication;
- l'offre à la vente;
- la vente ou toute forme de commercialisation;
- l'exportation;
- l'importation;
- la détention à l'une des fins mentionnées aux points ci-dessus.
4. Votre législation soumet-elle la concession de licences obligatoires à toutes les conditions
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez en indiquer les dispositions pertinentes.IP/C/W/265/Add.2
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Les licences obligatoires sont régies par les dispositions des articles 60 à 66 de la Loi n° 7/97.
Ces articles sont comme suit:
"Article 60.  Toute personne de droit public ou privé peut, trois ans après la délivrance du
brevet ou quatre ans après la date de dépôt de  la demande de brevet, obtenir du tribunal une
licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 ci-dessous,
si au moment de la requête, et sauf excuses légitimes, le propriétaire du brevet ou son ayant
cause:
a) n'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter
l'invention objet du brevet sur le territoire du Royaume du Maroc;
b) n'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire
aux besoins de marché marocain, ou;
c) lorsque l'exploitation ou la commercialisation du brevet au Maroc a été abandonnée
depuis plus de trois ans.
Article 61.  La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal.  Elle doit être
accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du propriétaire du brevet une
licence d'exploitation à l'amiable notamment à des conditions et modalités commerciales
raisonnables et qu'il est en état d'exploiter l'intervention de manière à satisfaire aux besoins dumarché marocain.
Article 62.  La licence obligatoire ne peut être que non exclusive.Toute licence obligatoire doit être octroyée principalement pour l'approvisionnement du
marché marocain.
Elle est accordée à des conditions déterminées par le tribunal.  Elle doit être accompagnée de
la justification que le demandeur n'a pas pu obtenir du propriétaire du brevet une licence
d'exploitation à l'amiable notamment à des conditions et modalités commerciales raisonnables
et qu'il est en état d'exploiter l'invention de manière à satisfaire aux besoins du marché
marocain.  Ces conditions peuvent être modifiées par le tribunal à la requête du propriétaireou du licencié.
Article 63.  Lorsque les circonstances ayant conduit à l'octroi de la licence obligatoire cessent
d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas, la licence d'exploitation peut être
retirée sous réserve que les intérêts légitimes des licenciés soient protégés de façon adéquate.Le tribunal peut réexaminer, sur demande motivée par toute partie y ayant intérêt si ces
circonstances continuent d'exister.  Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux
conditions auxquelles cette licence lui a été octroyée, le propriétaire du brevet et, le cas
échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette licence.  Toute
cession des droits attachés à une licence obligatoire est, sous peine de nullité, soumise àl'autorisation du tribunal.
Article 64.  Les décisions judiciaires devenues définitives et prises en application des
dispositions de la présente sous-section doivent être immédiatement notifiées par le
secrétariat du greffe à 1'organisme chargé de la propriété industrielle qui les inscrit au registrenational des brevets.
Article 65.  Le titulaire d'une licence obligatoire peut se voir accorder par le tribunal dans les
conditions prévues aux articles 60 à 62 ci-dessus, à défaut d'entente amiable une licenceIP/C/W/265/Add.2
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obligatoire d'un certificat d'addition rattaché au brevet même si ce certificat a été délivré
avant l'expiration des délais prévus à l'article 60 ci-dessus.
Article 66.  Lorsqu'une invention protégée par un br evet ne peut être exploitée sans qu'il soit
porté atteinte aux droits attachés à un brevet antérieur dont le propriétaire refuse la licenced'exploitation à des conditions et modalités commerciales raisonnables, le propriétaire du
brevet ultérieur peut obtenir du tribunal une licence obligatoire, dans les mêmes conditions
que celles prévues aux articles 60 à 62 ci-dessus, sous réserve:
a) que l'invention revendiquée dans le brevet ultérieur suppose un progrès technique
important, d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention revendiquée
dans le brevet antérieur;
b) que le titulaire du brevet antérieur ait droit à une licence réciproque à des conditions
raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le brevet ultérieur;  et
c) que la licence en rapport avec le brevet antérieur soit incessible sauf si le brevet
ultérieur est également cédé."
Concernant les obtentions végétales, la Loi n° 9/94 prévoit deux types de licences:- la licence obligatoire traitée par les articles 20, 21, 22, 23 et 24;
- la licence d'office traitée par les articles 25, 26, 27, 28 et 29.
Toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration d'un délai de trois ans après la
délivrance d'un certificat ou de quatre ans à compter de la date de dépôt de sa demande, obtenir unelicence obligatoire de ce certificat, dans les conditions prévues aux articles 22 à 24 de la Loi n° 9/94,
si au moment de la requête, et sauf excuses légitimes, le propriétaire du certificat ou son ayant cause:
- n'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter
l'obtention objet du certificat sur le territoire marocain ou;
- n'a pas commercialisé le produit objet du certificat en quantité suffisante pour
satisfaire aux besoins du marché national ou,
- lorsque l'exploitation ou la commercialisation de la variété au Maroc a été
abandonnée depuis plus de trois ans.
La demande de licence obligatoire est formulée auprès du tribunal compétent.  Elle doit être
accompagnée de la justification que le demandeur n'a pu obtenir du titulaire du certificat une licence
d'exploitation et qu'il est en état d'exploiter l'obtention de manière sérieuse et effective.
La licence obligatoire ne peut être que non exclusive.  Elle est accordée à des conditions
déterminées, notamment quant à sa durée, son champ d'application et le montant des redevances
auxquelles elle donne lieu.
Ces conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal compétent, à la requête du
titulaire du certificat ou du licencié.
Toute cession des droits attachés à une licence obligatoire est, sous peine de nullité, soumise à
l'autorisation du tribunal compétent.IP/C/W/265/Add.2
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Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence
a été accordée, le titulaire du certificat, et le cas échéant les autres licenciés peuvent obtenir du
tribunal compétent le retrait de cette licence.
Une variété indispensable à la vie humaine ou animale ou qui intéresse la santé publique peut
être exploitée d'office par toute personne présentant des garanties techniques et professionnelles.
L'exploitation d'office est édictée par un acte administratif.
Du jour de la publication de l'acte administratif qui édicte l'exploitation d'office d'un certificat
d'obtention végétale, toute personne présentant des garanties techniques et professionnelles peut
demander l'octroi d'une licence dite "licence d'office".
Cette licence ne peut être que non exclusive.  Elle est demandée et octroyée dans les
conditions fixées par voie réglementaire.
La licence d'office est octroyée à des conditions déterminées notamment quant à sa durée et
son champ d'application.
Les redevances auxquelles elle donne lieu sont laissées à l'accord des parties et à défaut
d'accord entre elles, leur montant est fixé par le tribunal compétent qui l'octroie aux parties.
Si le titulaire d'une licence d'office ne satisfait pas aux conditions requises, la déchéance peut
être prononcée dans les conditions fixées par voie réglementaire.
L'État peut obtenir d'office, à tout moment , pour les besoins de la défense nationale, une
licence d'exploitation d'une variété végétale, objet d'une demande de certificat ou d'un certificatd'obtention, que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour son compte.
La licence d'office est accordée par un acte administratif dans les conditions fixées par voie
réglementaire.
Cet acte administratif fixe les conditions de la licence.
Les redevances auxquelles donne lieu la licence d'office sont laissées à l'accord des parties et
à défaut d'accord entre elles, leur montant est fixé par le tribunal administratif de Rabat.
La licence prend effet à la date de la demande de la licence d'office.
Les droits attachés à une licence d'office ne peuvent être cédés ni transmis.
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de brevets
de procédé est-il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les dispositions pertinentes en la
matière.
Cette question pose la problématique de la protection légale des titulaires des brevets dont les
droits n'ont pas été respectés du fait d'actes illégaux commis par des contrevenants à la loi sur la
propriété industrielle.
En vue d'assurer une meilleure garantie à ce sujet en faveur des titulaires des brevets, le
législateur marocain a adopté le principe de la liberté de la preuve.IP/C/W/265/Add.2
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En effet, l'article 211 de la Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle
prévoit que:
"Le titulaire d'une demande de brevet ou d'une demande de certificat d'addition se rattachant à
un brevet principal, ou le titulaire d'une demande de certificat d'addition se rattachant à unbrevet principal, a la possibilité de faire la preuve par tous les moyens de la contrefaçon dont
il se prétend victime.
Il est par ailleurs en droit de faire procéder, sur ordonnance du Président du tribunal du lieu de
la contrefaçon, par un huissier de justice ou par un greffier, à la description détaillée, avec ou
sans saisie, des produits ou procédés prétendus contrefaits.  Il peut être procédé à ladite
description avec l'assistance d'un expert qualifié.
L'exécution de ladite ordonnance, le Président du tribunal peut autoriser un greffier, assisté
d'un expert qualifié, qui sera chargé de toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la
consistance et l'étendue de la contrefaçon.
Le même droit est ouvert au concessionnaire d'un droit exclusif d'exploitation sous la
condition prévue au deuxième alinéa de l'article 202 de la présente loi, ainsi que sous la
condition prévue à l'article 210 ci-dessus, au titulaire d'une licence obligatoire ou d'une
licence d'office.
À défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai maximum de trente
jours à compter du jour de l'exécution de l'ordonnance, la description détaillée, avec ou sans
saisie, est nulle de plein droit sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts."
D'autre part, au niveau du droit commun, l'article 55 du code de procédure civile stipule que:"le juge peut, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, soit d'office, ordonner avant
de statuer sur le fond, une expertise, une visite des lieux, une vérification d'écriture ou toute
autre mesure d'inscription."
Dans la même optique, les dispositions de 1'article 22 du Code de commerce stipulent que:
"au cours d'une instance judiciaire, le tribunal peut ordonner d'office ou à la requête de l'une
des parties la représentation ou la communication des documents comptables".
Le même Code ajoute que "la représentation consiste à extraire de la comptabilité les seules
écritures qui intéressent le litige soumis au tribunal" (article 23), si le défendeur essaie de mettre enéchec cette règle, ce code prévoit que "lorsque sur injonction du juge le commerçant refuse de
produire sa comptabilité ou déclare ne pas en avoir, le juge peut en déférer le serment à l'autre partie
pour appuyer ses prétentions" (article 25).
Le Dahir des obligations et contrats - Code Civil marocain - énonce dans le même sens que
"aucune forme spéciale n'est requise pour la preuve des obligations si ce n'est dans les cas où la loi
prescrit une forme déterminée" (article 401).
Par ailleurs, ce Dahir énumère les moyens de preuve reconnus par la loi, qui sont:
"1. l'aveu de la partie
2. la preuve littéraire ou écrite
3. la preuve testimoniale
4. la présomptionIP/C/W/265/Add.2
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5. le serment et le refus de le prêter" (article 404).
Ce même Dahir précise, d'autre part, que lorsqu'il s'agit de prouver des faits, la preuve littérale
ou écrite est exclue (article 444), ce qui est favorable bien sûr aux créanciers ou toute personne lésée
dans ses droits.
C. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme public
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un produit
pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agric ulture sont protégées contre la divulgation et
l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second
déposant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demandeultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre législation
prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions
seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle une période déterminée de protection des
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier
déposant?
La protection des renseignements non divulgués, notamment en matière de procédure
d'obtention d'autorisation de mise sur le marché qui relève du Ministère de la santé publique, est
prévue par de nombreuses dispositions légales.
Aussi, les dispositions de l'article 18 du statut général de la fonction publique imposent à tout
fonctionnaire l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et
informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et ce,
indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel.
Dans le domaine de la propriété industrielle, cette protection est accordée en vertu des
dispositions des articles 215 et 216 de la Loi n° 17/97.
Aussi, l'article 215 de ladite loi stipule que:"les peines prévues aux articles 213 et 214 ci-dessus sont portées à un emprisonnement de six
mois à deux ans et à une amende de 100 000 à 500 000 dirhams ou à l'une de ces deux peines
seulement si le .....
Les mêmes peines sont encourues par le salarié qui s'est associé au contrefacteur après lui
avoir donné connaissance des procédés décrits au brevet.
Le salarié peut être poursuivi conformément aux dispositions de l'article 447 du code pénal."D'autre part, l'article 216 dispose que:"sans préjudice des peines prévues par des lois spéciales sont punis d'une amende de 50 000 à
500 000 dirhams, ceux qui soit par des discours ou conférences dans les lieux ou réunionspublics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans
les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés au regard du public,
ont donné tous renseignements, indications ou descriptions quelconques concernant des
brevets d'invention ou des certificats d'addition se rattachant à un brevet principal, ou des
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés dont la demande a été déposéepar autrui, mais qui ne sont pas encore délivrés.IP/C/W/265/Add.2
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Dans le cas de récidive, il est prononcé, outre l'amende, un emprisonnement de trois à deux
ans."
Pour ce qui est des obtentions végétales, l'article 71 de la Loi n° 9/94 stipule que les secrets de
production ou d'affaires des parties intéressées seront sauvegardés.  Il ne sera donné connaissance à la
partie adverse des moyens de preuves propres à révéler de tels secrets que dans la mesure compatible
avec leur sauvegarde.
D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui permettent de
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Il est à noter que la réponse à la question n° 7 a été amplement traitée dans le document
portant sur les réponses du Maroc à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits distribué aux Membres de l' OMC le 18 avril 2001 (IP/N/6/MAR/1).
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des droits de
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.
Il est à noter que la réponse à la question n° 8 a été amplement traitée dans le document
portant sur les réponses du Maroc à la liste de questions concernant les moyens de faire respecter les
droits distribué aux Membres de l' OMC le 18 avril 2001 (IP/N/6/MAR/1).
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