. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS161/12
WT/DS169/12
24 avril 2001
(01-2045)
Original:  anglais
CORÉE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS DE VIANDE
DE BŒUF FRAÎCHE, RÉFRIGÉRÉE ET CONGELÉE
Accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 19 avril 2001, adressée par les Missions permanentes de
l'Australie, de la Corée et des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est
distribuée conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les représentants de l'Australie, de la Corée et des États-Unis font savoir à l'Organe de
règlement des différends (ORD) que, à la suite de discussions tenues au titre de l'article 21:3 b) duMémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le
Mémorandum d'accord), ils sont convenus d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre par la Corée
des recommandations et décisions de l'ORD adoptées le 10 janvier 2001 dans le différend "Corée
- Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée" (WT/DS161 et
WT/DS169).  Le délai raisonnable expirera le 10 septembre 2001.  Un mémorandum d'accord
décrivant les conditions de l'accord obtenu est joint.
(Signé) Philip Sparkes
Chargé d'affaires, a.i.
Représentant permanent adjoint auprès de
l'OMC pour le gouvernement australien(Signé) Eui-Yong Chung
Ambassadeur
Représentant permanent auprès de l'OMC
pour le gouvernement de la République
de Corée
(Signé) David P. Shark
Chargé d'affaires, a.i.Représentant permanent adjoint auprès de
l'OMC pour le gouvernement des
États-UnisWT/DS161/12
WT/DS169/12
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Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche,
réfrigérée et congelée
(WT/DS161 et WT/DS169)
Accord en application de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord
Les représentants de l'Australie, de la Corée et des États-Unis conviennent, conformément à
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des
différends (le Mémorandum d'accord), que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par la Corée des
recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD) adoptées le10 janvier 2001 dans le différend "Corée - Mesures affectant les importations de viande de bœuf
fraîche, réfrigérée et congelée" (WT/DS161 et WT/DS169) sera de huit mois et expirera le
10 septembre 2001.
En outre, la Corée accepte de procéder, sur demande, à des consultations avec l'Australie et
les États-Unis durant le délai raisonnable au sujet de la mise en œuvre.  Par ailleurs, avant
d'entreprendre les éventuelles actions destinées à se conformer aux recommandations et décisions de
l'ORD dans ce différend, la Corée communiquera à l'Australie et aux États-Unis des renseignements
concernant ces actions proposées et leur ménagera la possibilité de formuler des observations sur ces
actions avant qu'elles prennent effet.
Le présent accord est sans préjudice des droits et obligations des parties au titre de l'Accord
de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.
Genève, 19 avril 2001
Pour l'Australie Pour la République de Corée Pour les États-Unis
(Signé) Philip Sparkes
Chargé d'affaires, a.i.
Représentant permanent
adjoint auprès de l'OMC(Signé) Eui-Yong Chung
Ambassadeur
Représentant permanent
auprès de l'OMC(Signé) David P. Shark
Chargé d'affaires, a.i.
Représentant permanent
adjoint auprès de l'OMC
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