ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/100
6 mai 2003
(03-2407)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES DE L'ÉGYPTE SUR LES COMMUNICATIONS
PRÉSENTÉES DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS DE DOHA SUR
L'ACCORD ANTIDUMPING ET L'ACCORD SUR LES
SUBVENTIONS ET LES MESURES
COMPENSATOIRES
(TN/RL/W/72)
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 mai 2003.
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Communication des États-Unis (TN/RL/W/72)
Dans le présent document, l'Égypte fait part de ses observations sur la communication
présentée par les États-Unis dans le cadre des négociations menées par le Groupe de négociation sur
les règles.
a) MARGES DE DUMPING MOYENNES PONDÉRÉES GLOBALES
• Dans leur communication, les États-Unis expriment l'opinion que l'article 2.4.2 de
l'Accord antidumping ne définit pas suffisamment la manière dont les autorités
chargées de l'enquête devraient calculer les marges de dumping moyennes pondérées
globales.  Ils estiment aussi que les Membres ont interprété cette disposition defaçons différentes et utilisé de ce fait des méthodes de calcul différentes.  En
conséquence, ils sont d'avis que l'article 2.4.2 doit être clarifié par tous les Membres
dans le cadre des négociations sur l'Accord antidumping.
• S'il est vrai que les autorités chargées de l'enquête ont interprété de manières
différentes l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, l'Égypte n'estime pas pour autant
que cet article manque de clarté.  Les obligations dont sont convenus les Membres au
cours du Cycle d'Uruguay et qui sont énoncées dans l'Accord antidumping ont été
clairement interprétées par l'Organe d'appel dans l'affaire Communautés
européennes – Droits antidumping sur les importations de linge de lit en coton enprovenance d'Inde et n'ont par conséquent pas besoin d'être clarifiées comme le
suggèrent les États-Unis.
b) TAUX RÉSIDUEL GLOBAL
• Les États-Unis estiment que l'article 9.4 doit être clarifié afin d'assurer que le taux
résiduel global puisse être calculé à l'aide de méthodes appropriées et raisonnables.
D'après l'expérience des États-Unis, dans bien des enquêtes, il n'y aura pas de margesTN/RL/W/100
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qui ne se fondent pas du tout sur les données de fait disponibles, aussi l'article 9.4 ne
pourra-t-il pas s'appliquer.
Dans de tels cas, l'article 9.4 ne donne aucune indication sur la manière dont il
faudrait calculer le taux résiduel global.  En d'autres termes, il convient d'examiner laquestion de savoir s'il serait approprié dans certains cas d'utiliser des marges calculées
qui intègrent des données de fait disponibles minimales ou des ajustements mineurs
pour calculer le taux résiduel global.
• L'Égypte estime que la question soulevée par les États-Unis à propos du traitement
des entreprises ne faisant pas partie de l'échantillon qui coopèrent est pertinente, mais
très limitée dans sa portée.  L'Égypte appuie la proposition des États-Unis qui vise à
permettre l'imposition de droits fondés dans une faible mesure sur les données de fait
disponibles aux sociétés ne faisant pas partie de l'échantillon qui coopèrent.
• Comme la proposition des États-Unis manque encore de précision, l'Égypte leur
demande de préciser dans quelles circonstances il serait considéré qu'un nombre
limité de données de fait disponibles a été utilisé dans la détermination d'une
marge antidumping .
c) RÉEXAMENS EFFECTUÉS POUR LES NOUVEAUX EXPORTATEURS
• Les États-Unis remettent en question l'utilisation possible des réexamens effectués
pour les nouveaux exportateurs, qui sont prévus à l'article 9.5 de l'Accord
antidumping, lorsqu'il s'agit de sociétés dont il a déjà été constaté qu'elles exportaientleurs produits à des prix de dumping dommageables pour contourner les mesures
antidumping qui leur avaient été imposées.
• L'Égypte pense comme les États-Unis que les dispositions applicables aux nouveaux
venus peuvent, dans certaines circonstances, être utilisées par de nouvelles sociétés
liées à des sociétés faisant l'objet de mesures antidumping et/ou de mesures
compensatoires, pour se soustraire à leurs obligations.
d) DUMPING/SUBVENTIONNEMENT PERSISTANT
• Dans leur communication, les États-Unis identifient deux conséquences du
dumping/subventionnement persistant:  i) le remplacement d'importations faisant
l'objet d'un dumping et/ou d'un subventionnement par des importations faisant l'objetd'un dumping d'autres origines après que des mesures ont été imposées et ii) la
réorientation d'importations faisant l'objet d'un dumping d'une destination vers une
autre après l'imposition de mesures.
• L'Égypte pense comme les États-Unis que le dumping et le subventionnement
persistants peuvent avoir des effets particulièrement néfastes sur la situation des
branches de production visées par ces pratiques;  cependant, elle souhaiterait que les
États-Unis précisent les conditions qui permettraient de conclure à l'existence d'un
dumping ou d'un subventionnement persistant.
• Par ailleurs, comme la proposition des États-Unis implique des procédures accélérées
en cas de dumping et/ou de subventionnement persistant, l'Égypte saurait gré aux
États-Unis de spécifier comment les droits des parties concernées et une
procédure régulière pourraient être garantis dans des conditions analogues àTN/RL/W/100
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celles que garantissent actuellement l'Accord antidumping et l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires .
• Enfin, dans leur proposition, les États-Unis se réfèrent à des "pays" et non pas des
"sociétés", dont il est établi qu'ils pratiquent un dumping ou un subventionnement.
Cela implique-t-il que les États-Unis estiment que les conclusions établissant
l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement persistant devraient être
formulées pour des pays pris dans leur ensemble?
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