RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/R/4
4 août 1998
(98-3074)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la
mise en oeuvre de l'Accord
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION QUE LE GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL
DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DU COMITÉ DES
PRATIQUES ANTIDUMPING A TENUE
LES 27 ET 28 AVRIL 1998
Note du Secrétariat
1. Le Groupe de travail spécial de la mise en œuvre de l'Accord (le "Groupe") a eu son troisième
débat de fond sur les questions qui lui avaient été confiées par le Comité des pratiques antidumping
(le "Comité").1  Il a adopté l'ordre du jour distri bué dans l'aérogramme WTO/AIR/828, daté du
17 avril 1998.
2. Le Président (M. K. Sukhum, Thaïlande) a rappelé au Groupe que le débat suivrait l'ordre
dans lequel les documents avaient été reçus, comme prévu dans l'ordre du jour.  Il serait demandé aux
Membres ayant présenté des documents sur une question d'exposer brièvement leurs vues, et un débat
général serait ensuite ouvert.  Le Président a noté également que le Secrétariat avait établi une listedes participants présents à la dernière réunion du Groupe, en octobre 1997, et a demandé que les
délégués indiquent sur les feuilles de présence leur adresse électronique ou leur point de contact, afin
qu'une liste des participants présents à cette réunion contenant ces renseignements puisse être établie
et distribuée.
3. Le premier point de l'ordre du jour était la question 1:  "traitement des renseignements
confidentiels" visé à l'article 6.5.  Les Membres ont débattu de la liste exemplative de renseignements
réputés confidentiels proposée, et ont décrit leurs pratiques respectives concernant la question desavoir si des renseignements devaient être considérés comme confidentiels et le traitement de ces
derniers.  Il a été noté qu'une liste exemplative serait utile, mais ne saurait être déterminante.  Les
renseignements considérés comme confidentiels dans un cas pourraient, à juste titre, ne pas être jugés
tels dans un autre si, par exemple, la justification du traitement confidentiel se révélait inadéquate ou
si le degré de détail des renseignements était différent.
4. Des Membres ont fait observer que certains renseignements étaient confidentiels simplement
de par leur nature, et que le traitement confidentiel ne nécessitait donc aucune justification.  Différents
fondements théoriques destinés à justifier le traitement confidentiel ont été examinés, y compris a) le
concept du tort qui nuirait de façon notable à la position concurrentielle de celui qui a fourni les
renseignements si ceux-ci venaient à être divulgués, et b) le point de savoir si la divulgation desrenseignements compromettrait les intérêts commerciau x de celui qui les a fournis.  Certains ont fait
observer qu'il y avait une grande part de subjectivité dans ces concepts.  Le souci fondamental devrait
être d'équilibrer l'intérêt de la confidentialité et celui de l'accès aux renseignements.
                                                     
1 La liste des questions renvoyées au Groupe de travail a été distribuée aux Membres dans le document
G/ADP/W/401.G/ADP/AHG/R/4
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5. Des questions ont été soulevées concernant la pratique des Membres dans le cas où des
renseignements sont réputés confidentiels et susceptibles d'être résumés sous une forme non
confidentielle, mais où celui qui les fournit refuse tout simplement de communiquer un résumé
confidentiel.  Il a été noté que l'Accord ne prévoit aucun mécanisme clair pour faire face à cette
situation.  La pratique d'un Membre en pareil cas consiste à ne pas tenir compte des renseignementsen question, ou à les utiliser s'il est démontré qu'ils sont corrects.  Dans le même cas de figure, un
autre Membre, s'il rejetait les renseignements en raison d'une demande de traitement confidentiel
jugée insuffisante ou de l'absence d'un résumé non confidentiel, utiliserait d'autres renseignements
disponibles dans le dossier.  Il a été noté qu'il s'agissait là d'un sujet de préoccupation, compte tenu
des dispositions de l'article 6.5.2.  Par exemple, à supposer que les autorités accordent un traitement
confidentiel, mais qu'aucun résumé non confidentiel n'ait été fourni, et qu'elles sachent, par
l'intermédiaire d'autres sources, que les renseignements sont corrects – seraient-elles obligées de lesprendre en compte?  Certains Membres ont fait observer que, dans pareil cas, il ne serait tenu aucun
compte de ces renseignements, à moins et jusqu'à ce qu'un résumé non confidentiel ait été fourni.
D'autres Membres ont indiqué que, compte tenu du libellé de la disposition, si la condition
(l'exactitude des renseignements en question) était remplie, il n'était plus possible de rejeter lesdits
renseignements.  Il a été noté également que le rejet ou le refus de prendre en compte desrenseignements réputés exacts pouvait causer des problèmes dans le cadre de la révision judiciaire au
niveau national.  Cependant, certains ont fait observer que si les renseignements étaient rejetés, ils ne
seraient pas soumis à vérification.  Il était donc peu probable que les autorités sachent jamais que les
renseignements étaient malgré tout exacts, et la question ne se posait tout simplement pas.  Un
Membre a fait observer que les autorités chargées de l'enquête pouvaient divulguer un résumé nonconfidentiel des renseignements, s'il avait servi de fondement à une décision.
6. À la suite de la discussion, le Groupe est convenu d'inviter les Membres à présenter, s'ils ne
l'avaient pas déjà fait, une liste des renseignements qu'ils considéraient comme étant de nature
confidentielle.  Le Groupe est également convenu d'inviter les Membres à examiner les questions de
procédure ci-après posées par le Président, y compris les renseignements sur leur propre pratique, et àcommuniquer leurs vues à ce sujet:  a) Comment les renseignements confidentiels devraient-ils être
communiqués aux autorités chargées de l'enquête?  b) Comment la version non confidentielle des
renseignements confidentiels devrait-elle être communiquée?  c) Quels sont les critères que les
autorités chargées de l'enquête appliquent pour décider d'accepter ou de rejeter une demande de
confidentialité?  d) Comment les renseignements confidentiels sont-ils traités par les autorités?
e) Dans le cas où un Membre donne accès à des renseignements confidentiels, comment devrait-on y
avoir accès?
7. Le Groupe est ensuite passé au point suivant de l'ordre du jour, à savoir la question 2:  période
de collecte des données.  Un certain nombre de Membres se sont dits largement favorables au projet
de recommandation du Secrétariat.  Les Membres ont noté qu'une règle minimale était nécessaire,
mais qu'aucun accord intervenu au Groupe ne devrait affecter les législations existantes qui
différaient.  Plusieurs Membres ont fait état des périodes spécifiques applicables dans le cadre de leurpropre pratique nationale.  En général, les Membres ont insisté sur le besoin de transparence dans la
détermination et l'explication de la période couverte par l'enquête dans tous les cas.  Le Président a
proposé une révision du paragraphe 4 du projet de recommandation (document G/ADP/AHG/W/22).
8. Des questions ont été soulevées concernant la possibilité de modifier la période d'enquête
après l'ouverture de cette dernière:  comment cela se ferait-il ou pourrait-il se faire, et quelles enseraient les conséquences sur le déroulement de l'enquête – par exemple, en ce qui concerne les délais
de réponse?  Certains Membres estimaient qu'il serait plus opportun d'établir la période couverte par
l'enquête au départ, peut-être après avoir examiné les avis de la branche de production nationale ou
d'autres parties intéressées, et de n'effectuer aucun changement par la suite.G/ADP/AHG/R/4
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9. À la suite de la discussion, le Groupe est convenu de demander au Secrétariat de distribuer un
projet de recommandation révisé sur ce point, en tenant compte de cette discussion et des observations
faites au cours de la réunion, y compris la révision du paragraphe 4 du document G/ADP/AHG/W/22
proposée par le Président.
10. Le Groupe est ensuite passé au point suivant de l'ordre du jour, à savoir la question 3:
méthode d'échantillonnage visée à l'article 6.10.  Les Membres ont abordé certains des problèmes
concernant les méthodes d'échantillonnage qui s' étaient posés dans leur propre pratique.  Les
questions particulières ci-après ont notamment été soulevées:  a)  Était-il opportun d'inclure les
renseignements fournis par des producteurs qui ne faisaient pas partie de l'échantillon original?
b) Quand un échantillon est-il choisi?  c) Quelles sont les circonstances qui justifient, le cas échéant,
une modification de l'échantillon?  et d) Lorsque des modifications doivent être apportées, de
nouvelles consultations sur le nouvel échantillon proposé sont-elles nécessaires?  Un Membre aégalement demandé quelles entreprises étaient comprises dans un taux de droit résiduel global –
toutes celles pour lesquelles il n'existait pas de marge expressément définie, qu'elles aient été
comprises ou non dans l'échantillon?  Une autre question portait sur la différence qu'il y a entre
obtenir des renseignements du plus grand nombre de producteurs et définir un échantillon "valable
d'un point de vue statistique".  Il a été noté que le choix de la méthode pouvait avoir des effetssignificatifs sur les résultats, à savoir dans une branche de production composée de quelques grandes
entreprises et de nombreuses petites.  Le Président a soulevé une question concernant l'article 6.10.2
de l'Accord, notant que la dernière phrase dudit article disposait que "Les réponses volontaires ne
seront pas découragées", et a demandé comment les Membres mettaient cette disposition en œuvre
dans le cadre de leur pratique nationale.
11. À la suite à la discussion, le Groupe est convenu d'inviter les Membres à répondre aux
questions posées par le Brésil au paragraphe 2.1 de son document, reproduit sous la cote
G/ADP/AHG/W/46.  Le Groupe est également convenu d'inviter les Membres à répondre à la
question posée par la délégation de l'Inde, concernant les critères appliqués par les autorités chargées
de l'enquête pour déterminer, dans une enquête donnée, si elles fondent leur enquête sur unéchantillon valable d'un point de vue statistique ou sur le plus grand pourcentage du volume des
exportations en provenance du pays en question sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter.
Enfin, le Groupe a prié les Membres d'examiner la question posée par le Président concernant
l'application et la mise en œuvre de la dernière phrase de l'article 6.10.2 de l'Accord.
12. Le Groupe est ensuite passé au point suivant de l'ordre du jour, à savoir la question 4:
"circonstances spéciales" visées à l'article 5.6.  La majeure partie du débat a porté sur le point de
savoir si, dans le cadre d'une enquête ouverte d'office, les autorités chargées de l'enquête sont tenuesde vérifier le degré de soutien à l'enquête.  De l'avis général, bien que la coopération de la majeure
partie de la branche de production soit à l'évidence nécessaire pour qu'une enquête puisse être
correctement menée, et que son "soutien" soit donc, en un sens, requis, l'obligation prévue à
l'article 5.4 de déterminer le degré de soutien ne s'appliquait pas dans le cas de l'ouverture d'une
enquête d'office au titre de l'article 5.6, puisqu'il n'y avait aucune demande à l'égard de laquelle unsoutien ou une opposition pourrait être exprimé.  Toutefois, les conditions de preuve prescrites par
l'article 5.2 sont applicables, puisqu'elles sont expressément mentionnées à l'article 5.6 lui-même.
13. Plusieurs Membres se sont dits favorables à une interprétation restrictive des "circonstances
spéciales" qui suffisent à justifier l'ouverture d'une e nquête d'office au titre de l'article 5.6, notant que,
par exemple, les craintes d'une branche de production vis-à-vis des conséquences commerciales quepourrait engendrer la présentation d'une demande ne devraient pas justifier l'ouverture d'une enquête
d'office.  La question de l'ouverture d'une enquête d'office dans le cas de branches de production
fragmentées a également été examinée, et plusieurs Membres ont suggéré que de telles circonstances
pourraient suffire à justifier l'ouverture d'une enquête d'office.G/ADP/AHG/R/4
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14. Les Membres ont également examiné la question de la fourniture par les autorités d'une aide
aux requérants.  Les questions étudiées ont notamment porté sur la différence entre une assistance
"générale" et une assistance "limitée", concernant par exemple les procédures d'enquête et de
présentation des demandes, les prescriptions en matière de demandes, etc., et sur une aide plus
spécifique aux divers requérants.
15. À la suite de la discussion, le Groupe est convenu d'inviter les Membres à communiquer de
nouveaux exemples, s'ils ne l'avaient pas déjà fait, de circonstances qu'ils considéreraient comme
insuffisantes pour constituer des "circonstances spéciales" dans le contexte de l'article 5.6.  Il est
également convenu d'inviter les Membres à donner des renseignements sur le nombre éventuel
d'enquêtes qui, dans la pratique, ont été ouvertes de la propre initiative des autorités et sur les
circonstances qui, dans chaque cas, ont été considérées comme suffisantes pour constituer des
"circonstances spéciales" au sens de l'article 5.6.  Enfin, le Groupe est convenu de demander auSecrétariat de préparer, sur la base des débats qui venaient d'avoir lieu et des documents présentés, un
projet de recommandation concernant l'obligation prévue à l'article 5.4 de vérifier le soutien accordé à
une demande, dans le cadre de l'ouverture d'une enquête d'office au titre de l'article 5.6.
16. Le Groupe est ensuite passé au point suivant de l'ordre du jour, à savoir la question 5:
notification adressée au Membre exportateur visée à l'article 5.5.  Le débat a fait apparaître que lesMembres s'accordaient généralement à penser qu'il n'y avait pas de conflit entre la première et la
deuxième phrase de l'article 5.5.  Toutefois, les modalités spécifiques de notification au titre de la
deuxième phrase faisaient l'objet de certaines divergences.
17. Plusieurs Membres se sont dits très préoccupés par le fait qu'une période minimale quelle
qu'elle soit pour adresser une notification au Membre exportateur pourrait être inapplicable dans lecadre de la pratique nationale de certains Membres.  Il a été indiqué par plusieurs Membres que l'objet
de cette notification n'était pas tout à fait clair et qu'une meilleure compréhension de sa raison d'être
pourrait peut-être les aider à décider quand elle devait être présentée.  À cet égard, plusieurs Membres
ont dit que l'objet de cette notification était de donner le temps au Membre exportateur de se préparer
à une éventuelle enquête, d'identifier les entreprises exportatrices intéressées, etc.  Un consensussemblait se dégager en faveur de l'idée que la notification au titre de la deuxième phrase de
l'article 5.5 devrait être faite le plus tôt possible après réception d'une demande dûment documentée et
le plus tôt possible avant l'ouverture de l'enquête, mais qu'un plus grand degré de spécificité, à savoir
concernant des périodes de temps minimales, risquait de ne pas être applicable compte tenu des
différences de calendrier entre les Membres à ce stade de la procédure.
18. Le débat a également porté sur la teneur de la notification – généralement, les Membres
semblaient estimer que la notification pouvait contenir moins de renseignements que ceux quidevaient figurer dans la notification d'ouverture d'une enquête au titre de l'article 12.1.  Il a été dit que
la simple indication de la date de réception de la demande, du produit considéré, du requérant et des
exportateurs identifiés pourrait suffire.
19. La manière dont la notification prévue à l'article 5.5 devait être présentée a également été
examinée et des questions comme celles de savoir si une notification orale, ou une note verbale, seraitappropriée, et qui devrait recevoir la notification ont été posées.  À cet égard, il a été noté que
l'absence de représentation diplomatique, ou autre, dans les capitales de certains Membres expliquait
peut-être pourquoi ces notifications n'étaient pas toujours reçues.  Plusieurs Membres ont indiqué
qu'une liste de points de contact à cet effet serait utile.  Certains ont souligné qu'une telle liste ne
pourrait avoir qu'un caractère indicatif et ne pourrait imposer aucune obligation quant à la formespécifique de la notification ou à un destinataire requis.
20. À la suite de la discussion, le Groupe est convenu de demander au Secrétariat de distribuer un
projet de recommandation concernant le moment où doit intervenir la notification prévue àG/ADP/AHG/R/4
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l'article 5.5, en tenant compte de cette discussion, des observations faites à la réunion et des
documents présentés par les Membres.  Il est également convenu de demander au Secrétariat de
distribuer une demande aux Membres les invitant à communiquer l'identité et l'adresse des points de
contact pour la notification au titre de l'article 5.5;  le Secrétariat compilerait ensuite les réponses et
les distribuerait sous la forme d'une liste indicative.  De plus, le Groupe est convenu d'inviter lesMembres à formuler des observations sur la question de la teneur appropriée de la notification au titre
de l'article 5.5, y compris la question de savoir s'il faudrait inclure les noms des exportateurs ou
producteurs qui pourraient faire l'objet d'une enquête, si une enquête était ouverte.
21. Le Groupe est ensuite passé au point suivant de l'ordre du jour, à savoir la question 6:
auditions visées à l'article 6.2.  Plusieurs Membres ont fait état de leur propre pratique en matière
d'auditions, y compris le traitement des renseignements confidentiels, abordant les points de savoir si
ces auditions étaient tenues une fois ou plus et si elles étaient requises dans tous les cas ouuniquement sur demande.  D'autres questions portaient sur le point de savoir qui assurait la présidence
des auditions et certains Membres ont indiqué que, comme il n'existait pas un organe de décision
unique dans leur système, les auditions pouvaient être présidées par des employés, des enquêteurs ou
d'autres hauts fonctionnaires.
22. Au cours du débat qui a suivi la présentation des documents, les Membres ont généralement
estimé qu'il était utile de tenir des auditions, dès lors qu'elles donnaient la possibilité aux organes de
décision et au personnel d'entendre les arguments des parties, et aux parties d'entendre les avis
respectifs et d'y répondre.  Un Membre a signalé que bien que les auditions puissent, en général, être
utiles, dans sa propre pratique aucune audition mettant en présence les parties adverses n'avait jamais
été demandée.  Des lignes directrices sur des points tels que la transparence, la neutralité, lespersonnes pouvant être présentes, la date et la fréquence seraient utiles, mais le Groupe devrait éviter
de fixer des lignes directrices pour déterminer quand des auditions devraient ou pourraient être
demandées, ou leur fréquence.
23. Le Président a noté que plusieurs questions concernant la façon dont les Membres procédaient
aux auditions avaient été abordées dans les documents communiqués et les présentations orales:quand les demandes d'auditions sont-elles présentées?  Y a-t-il une date limite pour la présentation des
demandes et, le cas échéant, à quelle étape de la procédure se situe-t-elle?  Comment les auditions
sont-elles organisées?  Comment les présentations orales sont-elles traitées eu égard aux dispositions
de l'article 6.3?  Comment les autorités traitent-elles les nouveaux renseignements présentés lors d'une
audition?  etc.
24. À la suite de la discussion, le Groupe est convenu d'inviter les Membres à donner des
renseignements, s'ils ne l'avaient pas déjà fait, sur leurs procédures et pratiques en matière d'auditions.Il est également convenu de demander au Secrétariat de distribuer une compilation des
renseignements reçus des Membres concernant leurs procédures d'audition, ainsi qu'une liste
d'éléments concernant les auditions recensés par les Membres, qu'il pourrait examiner lors de réunions
ultérieures lorsqu'il évaluerait la mesure dans laquelle il existe des points communs entre la pratique et
les procédures des Membres.  Le Groupe est convenu de demander au Secrétariat de distribuer unedemande aux Membres les invitant à fournir des renseignements sur leur propre pratique concernant
ces éléments communs, s'ils ne l'avaient pas déjà fait.
25. Le Groupe est ensuite passé au point suivant de l'ordre du jour, à savoir la question 7:
divulgation des faits essentiels visée à l'article 6.9.  Les Membres ont décrit leurs différentes pratiques
concernant la divulgation des faits essentiels.  Ces pratiques comprenaient la divulgation de tous lesrenseignements, ou de tous les renseignements à caractère public - les renseignements confidentiels
étant divulgués à la partie les ayant présentés - la divulgation avant les auditions, et la divulgation
avant et après les décisions finales.G/ADP/AHG/R/4
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26. Le débat a porté en grande partie sur les difficultés rencontrées pour déterminer quels faits
étaient essentiels et devaient donc être divulgués avant qu'une décision finale ne soit prise.  En outre,
plusieurs Membres ont formulé des observations sur le problème posé par les renseignements
confidentiels, qui pourraient être considérés comme des faits essentiels, mais ne pouvaient être
divulgués qu'à la partie les ayant présentés.  Il pourrait donc être nécessaire d'établir une procédure dedivulgation distincte pour chaque partie, ce qui imposerait une charge administrative importante.  Un
Membre a dit que, dans sa pratique, tout était divulgué, soit publiquement, soit de façon
confidentielle, aux représentants des parties.  De l'avis de ce Membre, tous les éléments étaient
indispensables pour prendre une décision et les parties avaient besoin de tous les renseignements pour
défendre leurs intérêts, pour permettre la correction des erreurs typographiques et afin que la révision
judiciaire soit utile et indépendante.  D'autres Membres ont indiqué qu'une divulgation sélective des
faits que les autorités chargées de l'enquête considéraient comme essentiels pour les questions dudumping, du dommage et de la causalité serait plus utile que la divulgation de tous les faits, qu'ils
soient ou non "essentiels" pour la décision finale.
27. Plusieurs Membres ont dit que la divulgation des faits essentiels devait avoir lieu avant la
décision finale et ne devait donc pas en préjuger.  Une telle divulgation devrait donc concerner les
simples faits, sans que leur importance soit analysée ou qu'un jugement soit porté.  Un Membre asignalé qu'il existait un rapport entre ce point et la question du traitement des renseignements
confidentiels, et a indiqué que l'Accord devrait être lu de façon à ce que ces deux prescriptions soient
compatibles.  Un autre Membre a dit que différentes méthodes de divulgation pourraient être
acceptables au titre de l'Accord.
28. À la suite de la discussion, le Groupe est convenu d'inviter les Membres à donner des
renseignements, s'ils ne l'avaient pas déjà fait, sur les faits minimaux qui, à leur avis, doivent être
divulgués en tant que "faits essentiels".  Il est également convenu de demander au Secrétariat de
distribuer une liste de ces "faits essentiels" recensés par les Membres, qui pourrait servir de fondement
au débat sur une "liste minimale" générale des faits essentiels à divulguer.
29. Le Groupe est ensuite passé au point suivant de l'ordre du jour, à savoir la question 10:
fixation des droits visée à l'article 9.  Les Membres ont décrit leur mécanisme de fixation des droits, y
compris leurs procédures de remboursement et, dans le cas de l'un d'entre eux, de réexamen aux fins
de la fixation des droits.  Plusieurs Membres ont signalé que, bien que dotés de dispositions légales
portant sur ce point, ils n'avaient aucune expérience pratique car ils n'avaient jamais reçu de demande
de remboursement ou de réexamen.  Les questions suivantes ont notamment été soulevées:  dans le
cas d'une enquête de remboursement, le niveau des droits devrait-il être modifié de façon prospective?
La méthode de calcul des marges de dumping da ns le cadre d'une enquête de remboursement ou de
réexamen devrait-elle être la même que celle qui est suivie lors de l'enquête initiale?  Et quelles sont
les différences entre les réexamens aux fins de remboursement ou de fixation des droits et ceux qui
sont effectués pour d'autres raisons?  Dans ce dernier cas, il a été fait observer que les procédures de
remboursement et les réexamens aux fins de la fixation des droits concernaient uniquement la valeur
normale et le prix à l'exportation, alors que les autres réexamens pouvaient porter sur d'autres points,comme celui de savoir si un dommage continuait d'être causé à la branche de production nationale, ou
si la situation de cette dernière s'était améliorée ou aggravée, les changements de circonstances ou
d'attitude des exportateurs et des producteurs nationaux, etc.  Des questions ont également été posées
concernant la façon dont les Membres calculaient les remboursements lorsqu'un droit moindre était
appliqué.  Un Membre a indiqué que, dans ce cas, il n'y avait pas de réexamen du niveau dudommage, mais le remboursement, lorsqu'il avait lieu, s'appuyait sur une constatation attestant que le
dumping effectif était inférieur au montant du droit payé.  Une autre question portait sur la façon dont
les remboursements devraient être calculés dans le cas où un taux de droit était fondé sur un
échantillon, lorsque les renseignements pour la procédure de remboursement concernaient une
entreprise particulière.  Des questions ont également été posées concernant la manière dont lesremboursements étaient demandés, la façon dont les importateurs pouvaient savoir et/ou démontrerG/ADP/AHG/R/4
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que des droits trop élevés avaient été payés, et la portée du réexamen aux fins de remboursement – à
savoir si des nouveaux questionnaires étaient envoyés.
30. À la suite de la discussion, le Groupe est convenu d'inviter les Membres qui appliquent la
règle du droit moindre à donner des renseignements, s'ils ne l'avaient pas déjà fait, sur l'application de
cette règle.  Il est également convenu d'inviter les Membres à donner des renseignements, s'ils nel'avaient pas déjà fait, sur la façon dont ils fixent les droits et sur les procédures de remboursement et
à faire part de leurs vues sur l'intersection des procédures de remboursement et de la révision
judiciaire.  Le Groupe est convenu de revenir sur cette question à une date ultérieure.
31. Le Groupe est ensuite passé au point suivant de l'ordre du jour, à savoir la question 8:  avis au
public visés à l'article 12.  Il a été fait observer qu'il semblait exister d'importants chevauchements
entre les prescriptions de l'article 12 relatives aux avis au public de déterminations et la divulgation
des faits essentiels visée à l'article 6.9, ainsi qu'un rapport entre l'article 12 et la prescription enmatière de notification des décisions préliminaires ou finales prévue à l'article 16.4.
32. Deux questions ont été posées sur le point de savoir ce que constituait un avis "au public" – à
savoir la publication au Journal officiel du pays en question, la publication dans un journal, l'affichage
sur Internet, etc.  Les Membres ont examiné également ce qui était expressément inclus dans les
divers avis au public devant être publiés au titre de l'article 12.
33. À la suite de la discussion, le Groupe est convenu d'inviter les Membres, si leurs autorités
nationales chargées de l'enquête et/ou chargées de prendre les décisions avaient un site web sur
Internet, à communiquer la ou les adresses Internet pertinentes (URL) au Secrétariat, qui en
distribuerait la liste aux Membres.  Le Groupe est également convenu d'inviter les Membres à donner
des renseignements sur leurs pratiques concernant les avis au public prévus à l'article 12, en indiquantspécifiquement comment ces avis sont publiés (dans quel document officiel ou journal, ou sous une
autre forme) et quelle est la teneur des divers avis au public publiés à différents stades du processus
d'enquête.
34. Le Groupe n'est pas parvenu au dernier point de l'ordre du jour, à savoir la question 9 relative
au contenu des déterminations préliminaires positives, au cours de la réunion et est donc convenu qu'ilconstituerait le premier point de l'ordre du jour de la réunion suivante.  Il a noté que les Membres
étaient encouragés à présenter des documents sur cette question.
35. Le Groupe est convenu que sa réunion suivante serait programmée parallèlement à la réunion
ordinaire du Comité du mois d'octobre, les lundi 26 et mardi 27 octobre 1998.
36. Le Groupe est convenu que les documents et au tres communications présentés pour la réunion
suivante du Groupe seraient remis au Secrétariat le 14 septembre 1998 au plus tard.
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