RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/G/27
11août1997
DUCOMMERCE(97-3370)
Original: français
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
BENIN
Rapport dugouvernement
Conformément àl'Accord établissant leMécanisme d'examen despolitiques commerciales
(Annexe 3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale ducommerce), la
déclaration depolitique générale présentée parlegouvernement béninois estreproduite ci-après.
Note:Leprésent rapport estundocument àdiffusion restreinte quinedoitpasêtrecommuniqué à
lapresse avant lafindelaréunion del'Organe d'examen despolitiques commerciales portant surle
Bénin.Bénin WT/TPR/G/27
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TABLE DESMATIERES
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APERCU GENERAL 1
A. POLITIQUE ETPRATIQUES COMMERCIALES 2
1) Objectifs généraux delapolitique commerciale 2
2) Objectifs sectoriels delapolitique commerciale 2
a) Domaine agricole 2
b) Energie 3
c) Industrie 3
d) Services 4
3) Description générale durégime d'importation etd'exportation 5
a) Importations 5
b) Exportations 5
4) Cadre delapolitique commerciale 5
a) Loisetrèglements régissant l'application delapolitique commerciale 5
b) Mécanisme deformulation etd'examen delapolitique commerciale 6
c) Accords commerciaux multilatéraux, bilatéraux etrégionaux 6
5) Mise enoeuvre delapolitique commerciale 7
a) Mesures depolitique commerciale appliquées auBénin 7
b) Programme existant delibéralisation ducommerce danslecadre
duProgramme d'ajustement structurel 8
B. PROGRAMME DEREFORME ECONOMIQUE DUBENIN 8
CONCLUSION 10Bénin WT/TPR/G/27
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APERCU GENERAL
LaRépublique duBénin couvre unesuperficie d'environ 112600km2.Auplan de
l'Administration territoriale, lepaysestdivisé ensixdépartements (Atacora, Atlantique, Borgou, Mono,
Ouémé, Zou) placés chacun sousladirection d'unpréfet. Lapopulation duBénin en1996 étaitde
l'ordre de5,4millions d'habitants etelleaugmente àunrythme annuel de3,1pourcent.
Lerevenu annuel parhabitant auBénin quiestdel'ordre de370dollars EUleclasse parmi
lespayslesmoins avancés dumonde.
Abordant lasituation économique duBénin, ilimporte desouligner quelepassage en1990
d'unrégime politique departiunique àunrégime dedémocratie pluraliste amisfinàdeuxdécennies
d'uneéconomie planifiée.
Lasituation économique duBénin s'estaggravée àpartir de1987. Ainsi de1986 à1989, le
Béninaconnuentermesréelsuntauxdecroissancenégatifduproduitintérieurbrut(PIB).Depuis1990,
leBénin aoptépourunrégime dedémocratie pluraliste avecunepolitique delibéralisation économique.
Lespolitiques dedéveloppement sesont articulées d'abord autour delastabilisation
macro-économique àtravers troisprogrammes d'ajustement structurel souslaconduite duFonds
monétaire international (FMI) etdelaBanque mondiale.
Lespolitiquesd'ajustementontpermisàl'économied'enregistrerdesperformancesremarquables.
Lesprincipales réformes entreprises parleBénin l'ontétédanslecadre desondeuxième
programme d'ajustement structurel misenplace en1991avecl'aideduFMIetdelaBanque mondiale.
Dans lecadre deceprogramme, lasituation d'ensemble duBénin s'estaméliorée defaçonmarquée
etlesprogrès substantiels ontétéaccomplis.
EneffetlePIBaconnu unecroissance moyenne de4pourcententermes réelsgrâce àlaculture
ducoton. Lesfinances publiques ontétéassainies, unsolde primaire positif atteignant 2,2pourcent
duPIBapuêtredégagé àpartir de1992 enraison d'uneffort soutenu d'accroissement derecettes,
demaîtrise desdépenses, d'uneréduction continue dudéficit budgétaire etd'unrelèvement dutaux
d'investissement public. Lesarriérés intérieurs ontétéquasiment apurés, lesystème bancaire aété
reconstruit.
Lapolitique d'assainissement denosfinances publiques aétérenforcée en1994 parla
modification delaparité extérieure dufranc CFAdanslebutdestimuler lessecteurs desexportations
etdesactivités desubstitution auximportations demême quelesinvestissements etlesentrées de
capitaux.
Depuis 1996, lenouveau gouvernement, danslecadre dutroisième Programme d'ajustement
structurel, aadopté surleplanmacro-économique unestratégie quiconsiste à:
- assurer unecroissance soutenue àl'économie nationale;
- renforcer lesinfrastructures sociales dupays;WT/TPR/G/27 Examen despolitiques commerciales
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- améliorer lasituation desfinances publiques afinderéduire lepoids deladetteetla
dépendance vis-à-vis del'extérieur.
Pour atteindre cesobjectifs, legouvernement s'estassigné comme tâche depromouvoir
l'investissement etl'épargne intérieure toutenréorientant lesressources verslessecteurs prioritaires.
A. POLITIQUE ETPRATIQUES COMMERCIALES
1) Objectifs généraux delapolitique commerciale
Lenouveau gouvernement issudesélections présidentielles demars 1996 prévoit lemettre
enoeuvre desactions efficaces quiconsolideront lesbases dudéveloppement économique etsocial
duBénin.
Dans cecadre, lePrésident delaRépublique, Chefdugouvernement, apublié le15mai1997
leprogrammed'actionsdugouvernement.Danslecadredeceprogramme,lapolitiquegouvernementale
viseàcréer uneéconomie compétitive etproductive reposant surlesecteur privé.
Lesobjectifsgénérauxques'estfixélegouvernementdanslecadredecettepolitiquecommerciale
sontentre autres de:
- libéraliser lecommerce;
- apporter unsoutien ausecteur privé parledéveloppement ducommerce;
- contenir lahausse desprixdesproduits degrande consommation;
- promouvoir ledéveloppement dutourisme etdel'artisanat;
- promouvoir lesecteur privé àtravers lesactions ci-après:
- soutenir lesentreprises existantes etfaciliter lacréation etledéveloppement
d'entreprises nouvelles;
- alléger lesformalités decréation d'entreprises;
- réaliser unezonefranche industrielle àCotonou;
- créer unobservatoire desopportunités.
2) Objectifs sectoriels delapolitique commerciale
a) Domaine agricole
Lapolitique dugouvernement danscedomaine estcentrée sur:
- lapromotion denosproduits agricoles locaux,
- lerenforcement delasécurité alimentaire,
- ladiversification delaproduction agricole, et
- ledéveloppement desexportations agricoles.Bénin WT/TPR/G/27
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Aceteffet, legouvernement envisage demoderniser etdedévelopper l'agriculture àtravers
lesactions visant à:
- l'amélioration desmoyens deproduction pouraccroître lesrendements etréduire les
pressions surlesprixintérieurs;
- lapromotion desindustries locales àtravers notamment l'organisation des"Journées
portes ouvertes" surlesindustries existantes etlacréation desstructures deconcertation
entre lesacteurs desdifférentes filières: textiles, fruits etlégumes, anacardes,
oléagineux, manioc etciment;
- assurer ladisponibilité permanente etsuffisante desressources eneaupourlaproduction
agro-pastorale etpiscicole. Aceteffetilestprévu laréalisation demicro-barrages
etretenues d'eau;
- mettre enplace dessystèmes definancement del'agriculture parlacréation d'une
banque àvocation agricole avecl'appui despartenaires privés;
- améliorer lesperformances desfilières agricoles parlaproduction enpépinières
publiques etprivées etlasubvention àl'achat deplants sélectionnés;
- réhabiliter etétendre leréseau despistes dedesserte rurales parleuraménagement
etleurentretien.
b) Energie
Dans ledomaine del'énergie, lapolitique duBénin secaractérise parlavolonté deréaliser
l'autosuffisance énergétique nationale etd'assurer l'électrification àmoindre coûtdel'ensemble du
territoire.
Auxfinsd'atteindre cetobjectif, legouvernement prévoit de:
- doter tousleschefs-lieux desous-préfectures d'unealimentation électrique àtravers:
lamiseenplace descentrales thermiques, leraccordement auréseau interconnecté
decertains chefs-lieux desous-préfectures etcentres urbains etl'électrification de
plusieurs localités parl'énergie solaire;
- réhabiliter etétendre leréseau électrique danslesgrandes villes;
- augmenterlacapacitédeproductionélectriqueparlaconstructiondubarraged'Adjarala,
laréalisationdel'interconnexionduréseauNEPA(Nigéria)auréseauCEB(Bénin-Togo)
etlaconstruction d'unecentrale thermique àgaz.
c) Industrie
Lesobjectifs ques'estfixélegouvernement visent àsoutenir l'initiative privée àtravers les
actions telles que:
- larelance desactivités decertaines unités industrielles parlaprivatisation delaSociété
sucrière deSavé, delaBrasserie d'Abomey, laSociété desciments d'Onigbolo etde
laSociété nationale d'industrie descorps gras(SONICOG),WT/TPR/G/27 Examen despolitiques commerciales
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- l'allégement desformalités decréation d'entreprises,
- lacréation dezones industrielles viabilisées danstouslesdépartements,
- laréalisation d'unezonefranche industrielle àCotonou.
d) Services
L'assainissementdesservicesfinanciersbéninoisestl'unedesbasesdedéveloppementdusecteur
privé.
C'estpourquoi lamodernisation dusecteur bancaire estl'undesobjectifs prioritaires du
gouvernement. C'estdanscecadre quelesecteur bancaire béninois aétérestructuré audébut des
années 90.Cinq(5)banques commerciales ontdepuis lorsreçul'autorisation d'installation etmobilisent
90pour centdel'épargne dusecteur formel etpeuvent répondre auxbesoins definancement du
développement.
Danslessecteursdestransportsetcommunications:lesobjectifsdugouvernementsontd'assurer
l'entretienetlaréhabilitationdel'infrastructureetl'accèsàunréseaudetransportsetdecommunications.
Pouratteindre cesobjectifs lesactions dugouvernement visent à:
- développer lesinfrastructures routières parlaréhabilitation desroutes enterre ou
revêtues etlebitumage desgrands axesroutiers ainsiquelaconstruction d'untroisième
pontdanslavilledeCotonou;
- améliorer lacompétitivité duPortautonome deCotonou parlaconstruction d'un
terminal àconteneurs;
- moderniser lesinstallations aéroportuaires parlaréhabilitation desaérogares fretet
passagers deCotonou etdesaérodromes secondaires;
- revitaliser leréseau detransport ferroviaire parlaréhabilitation devoies ferrées, le
renouvellementduparcdematérieldel'OrganisationcommuneBénin-Nigerdeschemins
defer(OCBN) etlamiseenservice deslignes ferroviaires côtières.
Dans lesecteur destélécommunications, l'objectif estd'accroître l'efficacité duréseau
téléphonique national etderéduire lecoûtdesservices detélécommunication pourlesentreprises
béninoises.
Lapromotion dusecteur touristique estl'undesobjectifs prioritaires dugouvernement. En
effet, leBénin dispose denombreuses attractions touristiques inexploitées.
Aussi, legouvernement sepropose-t-il demettre enoeuvre desmesures relatives à:
- l'aménagement dessitestouristiques etdeleursvoiesd'accèsdanstouslesdépartements
afind'enfaciliter etd'enaccroître lafréquentation danslesmeilleures conditions
possibles,Bénin WT/TPR/G/27
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- lamiseenoeuvre d'unepolitique d'implantation et/ou d'aménagement parlesecteur
privé desinfrastructures touristiques ethôtelières.
Dans ledomaine del'artisanat: lesactions depromotion dugouvernement danslesecteur
visent:
- lacréation dechambres demétiers,
- l'élaboration etlamiseenoeuvre d'uncodedel'artisanat,
- lamiseenoeuvre d'unepolitique deconstruction devillages artisanaux parlesecteur
privé,
- l'organisation desexpositions ventes desproduits del'artisanat béninois àl'étranger.
3) Description générale durégime d'importation etd'exportation
Dans lecadre delapolitique delibéralisation ducommerce, lesdispositions d'ordre législatif
ouréglementaire jugées contraignantes ontpourl'essentiel étésupprimées ouamendées.
a) Importations
Leslicences d'importation ontétésupprimées dans lecadre desmesures duProgramme
d'ajustementstructurel(Loino90-005du15mai1990etLoino93-007du29mars1993)pourrépondre
ausouci dulibéralisme économique.
Toutefois pourdesraisons d'ordre sanitaire, l'importation decertains produits estinterdite.
C'estlecasparexempledescroupionsdedinde(Arrêtéinterministériel
no347/MCAT/MDRAC/MSP/CAB/DCE/DCI du24décembre 1990).
Enoutre, l'importation desproduits denature dangereuse pourlasanté humaine etlasécurité
del'Etatestsubordonnée àuneautorisation spéciale.
b) Exportations
L'exportation desproduits béninois sefaitsursimple autorisation delaDirection ducommerce
extérieur. Seuls lesproduits vivriers sontsoumis àuneinterdiction temporaire.
Cette suspension temporaire aétérendue nécessaire suiteàunepénurie surlemarché national,
l'autosuffisance alimentaire n'étantplussatisfaite.
Pourpréserver lesressources naturelles denotre pays(laflore) leboisdetekàl'étatbrutne
peutêtreexporté pourlemoment, seulleboistransformé peutl'être.
4) Cadre delapolitique commerciale
a) Loisetrèglements régissant l'application delapolitique commerciale
LaConstitution estlaLoisuprême delaRépublique duBénin. Uneassemblée nationale unique
exerce lepouvoir législatif.WT/TPR/G/27 Examen despolitiques commerciales
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L'Assemblée nationale voteleslois,ycompris lesloisdefinances quidéterminent lesobjectifs
dedépenses etderecettes del'Etat.
LePrésident delaRépublique estinvesti dupouvoir denégocier etdeconclure lesaccords
internationaux, ilpeutdéléguer cepouvoir àunministre ouàunmembre del'Exécutif. S'ilest
nécessaire demodifier lalégislation pourlamettre enconformité aveclesdispositions d'unaccord,
leParlement doitvoter uneloiautorisant cettemodification.
Lapolitique commerciale estappliquée parplusieurs institutions etorganes exécutifs du
gouvernement.
Encasdebesoin, leMinistre ducommerce, del'artisanat etdutourisme peutprésenter des
projets deloi.
Lesloisrelatives aucommerce couvrent plusieurs domaines, àsavoir:
- letourisme,
- lecontrôle desmarchandises,
- laconcurrence,
- lespoids etmesures,
- lesinvestissements,
- lesecteur financier etbancaire,
- lesactivités decommerce,
- laprivatisation.
b) Mécanisme deformulation etd'examen delapolitique commerciale
LeMinistère ducommerce, del'artisanat etdutourisme estchargé delaconception, dela
miseenoeuvre etdel'administration delapolitique commerciale duBénin. Lesloisunefoisélaborées
parleMinistère sontsoumises àl'examen etauvotedupouvoir législatif.
LeMinistère ducommerce, del'artisanat etdutourisme élabore lesmesures depolitique
commerciale enconsultation aveclesecteur privé (Chambre decommerce etd'industrie duBénin)
etlesautres institutions compétentes (Ministère desfinances, Direction générale desdouanes etdroits
indirects), Ministère duplan,delarestructuration économique etdelapromotion del'emploi, Ministère
del'industrie etdespetites etmoyennes entreprises), etc.
c) Accords commerciaux multilatéraux, bilatéraux etrégionaux
Lapolitiquedugouvernementdansledomainedesaccordscommerciauxmultilatéraux,régionaux
etbilatéraux, viseàcréer unenvironnement propice àl'intégration duBénin dans l'économie
internationale pourassurer desdébouchés àsesproduits etfavoriser ledéveloppement desesindustries.
Aunombre decesaccords conclus parleBénin, onpourrait citer:
- Accord instituant l'Organisation mondiale ducommerce (OMC),
- Convention ACP-UE deLomé,
- Traité delaCEDEAO,
- Traité del'UEMOA.Bénin WT/TPR/G/27
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LeBénin estsignataire delaQuatrième Convention deLomé entre l'Union européenne et
71paysACP. Envertu decetteconvention, lesexportations béninoises deproduits industriels etde
produitsagricolesauxquelslapolitiqueagricolecommune(PAC)nes'appliquepasbénéficientdel'entrée
enfranchise (sans réciprocité) surlemarché communautaire.
Etant membre originel duGATT depuis 1963, leBénin aprocédé après autorisation de
l'Assemblée nationale (Décret no95-241 du5septembre 1995) àlaratification del'Accord instituant
l'OMC devenant ainsiMembre decetteorganisation le22février 1996.
LeBénin estconvaincu quel'Accord instituant l'OMC servira lesintérêts despaysenvoie
dedéveloppement engénéral etdesPMA enparticulier. Toutefois ilfautuneassistance accrue en
faveur decespayspourleurpermettre detirermeilleur partidecesaccords.
LeBénin estmembre delaCommunauté économique desEtats del'Afrique del'Ouest
(CEDEAO). Ilaadhéré àl'idéedelacréation d'unmarché commun régional, d'unemonnaie unique
etd'uneunion douanière auseindel'Union économique etmonétaire ouest-africaine (UEMOA).
5) Mise enoeuvre delapolitique commerciale
a) Lesmesures depolitique commerciale appliquées auBénin sontlessuivantes:
- Droits dedouane
Depuis 1989, leBénin s'estengagé résolument danslavoiedulibéralisme économique, ce
quiaconduit en1991 àunegrande réforme dutarifdesdouanes. Cette réforme aconduit au
regroupement demultiples taxes existantes endenouvelles aunombre dequatre:
- droits dedouane: 5pourcent(suspendu),
- prélèvement communautaire desolidarité (PCS): 1pourcent,
- droitfiscal àl'importation: zéropourcent, 5pourcent,10pourcent, 15pourcent
et20pourcent,
- taxesurlavaleur ajoutée (TVA): 18pourcent.
Ledroitfiscal acinqtauxcomme indiqué plushautetvarie selon l'espèce tarifaire.
Lesdocuments exigés pourlesopérations endouane sontlacarte d'importateur, lafacture
d'achat, lafacture indiquant laprime d'assurance, lecertificat d'origine, lecertificat d'évaluation
douanière etlecaséchéant lecertificat phytosanitaire.
- Evaluation endouane etinspection avant expédition
Laméthode d'évaluation endouane utilisée actuellement estlavaleur transactionnelle dela
marchandise. Lesprincipes actuels del'évaluation endouane auBénin trouvent leurfondement dans
lesarticles 24,25,27et28duCode desdouanes.
Unsystèmed'inspectionobligatoiredesmarchandisesavantexpéditionestenplacedepuis1991.
Ainsi donc toute importation demarchandises estsoumise auxformalités delasociété d'inspection
quiconsistent à:
- rédiger unedemande d'importation pourtoutefacture supérieure à3millions defrancs
CFA (voie maritime);WT/TPR/G/27 Examen despolitiques commerciales
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- fairecontrôler lesmarchandises avant embarquement;
- produire lafacture définitive après inspection;
- sefairedélivrer uncertificat d'évaluation douanière quiseraobligatoirement présenté
auService desdouanes aumoment dudédouanement desmarchandises.
Encasdesous-évaluation, lasociété d'inspection rejette lesvaleurs quifigurent surlafacture
etprocède auréajustement nécessaire auvudesinformations dontelledispose danslepaysd'importation
ouentenant compte desvaleurs deproduits similaires. Elleenfaitmention surlecertificat d'évaluation
douanière.
b) Programme existant delibéralisation ducommerce danslecadre duProgramme d'ajustement
structurel
De1975à1989, l'économie béninoise aététrèsréglementée, lastratégie économique faisant
reposer l'investissement etlacroissance surlesecteur public. Lesrésultats escomptés n'ontpasété
atteints. Depuis 1989, leBénin s'estlancé dansunprogramme delibéralisation économique avecle
soutien desinstitutions duFonds monétaire international etdelaBanque mondiale.
Dans cecadre, l'objectif dugouvernement estderendre l'environnement favorable au
développement desinitiatives privées. Aceteffet, desmesures ontétéprises, àsavoir:
- lasuppression deslicences d'importation ainsiquedesrestrictions àl'importation et
àl'exportation;
- l'adaptation denosloisetrèglements aunouvel environnement économique trèslibéral.
B. PROGRAMME DEREFORME ECONOMIQUE DUBENIN
Unepolitique commerciale n'estqu'unélément d'unepolitique plusvaste quiintéresse
l'investissement, letourisme, lestransports, lesservices financiers, etc.
Tous ceséléments sontliésàleurtourauxgrandes orientations delapolitique économique
quiviseàgarantir laprospérité àtouslesbéninois ainsiqu'unecroissance économique durable.
Dans lesannées 80,leBénin aétéconfronté àunegrave criseéconomique etadûentreprendre
àpartirde1989unprogrammed'ajustementstructurelavecleconcoursduFondsmonétaireinternational
etdelaBanque mondiale pourtenter destabiliser l'économie, d'inverser labaisse duniveau devie,
deparvenir àunecroissance durable etd'améliorer lasituation despaiements extérieurs.
Surleplanmacro-économique de1996 à1999, legouvernement aadopté unestratégie qui
consiste à:
- assurer unecroissance soutenue àl'économie nationale;
- renforcer lesinfrastructures sociales dupays;
- améliorer lasituation desfinances publiques afinderéduire lepoids deladetteetla
dépendance vis-à-vis del'extérieur.Bénin WT/TPR/G/27
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Dans lecadre decettestratégie, ils'estfixélesobjectifs ci-après:
- assurer unecroissance duproduit intérieur brut(PIB) de6pourcentenmoyenne;
- maintenir l'inflation àunniveau proche de3à4pourcentparan;
- réduire ledéficit extérieur courant (dons exclus) àenviron 5,5pourcenten1999.
Cette réduction dudéficit extérieur passera parladiversification desexportations etles
performances satisfaisantes dusecteur cotonnier.
Pour atteindre cesobjectifs, legouvernement s'estassigné comme tâche depromouvoir
l'investissement etl'épargne intérieurs toutenréorientant lesressources verslessecteurs prioritaires.
Surceplan, ils'estfixécomme objectif defairepasser letauxd'investissement public moyen
àenviron 7,8pourcent.
Pour financer lamontée del'investissement sansaffaiblir labalance despaiements, letaux
d'épargne intérieure devra augmenter de9pourcentduPIBen1995àenviron 13pourcenten1999.
Lapolitique budgétaire visera donc àaugmenter graduellement l'épargne publique, malgré
ladiminution destransferts extérieurs.
Cette politique doitpermettre d'améliorer lesolde courant delabalance despaiements qui
passera de8,6pourcentduPIBen1995 à5,5pourcentduPIBen1999.
Lesexportations horsréexportation devraient s'accroître de9,6pourcentenvolume de1997
à1999, lesréexportations devraient continuer des'accroître etlesimportations horsréexportation
devraient s'accroître d'environ 6,5pourcentparanentermes réelsde1997 à1999.
Encequiconcerne plusspécifiquement ledéveloppement dusecteur privé, ladiversification
del'activité économique, legouvernement aretenu:
- lapromotiondesexportationsnontraditionnellesetlaréductiondescoûtsdestransports;
- lacréation d'unguichet unique pourlesinvestisseurs etlapromotion d'unezonefranche
industrielle;
- l'amélioration duclimat fiscal etlégaletlerenforcement dusystème judiciaire.WT/TPR/G/27 Examen despolitiques commerciales
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CONCLUSION
Commeilressortdecerapportdepolitiquecommerciale,leBéninpoursuitdemanièreinexorable
sonprogramme delibéralisation économique. Dans cecadre etafinderendre l'environnement
institutionnel pluspropice auxaffaires, uncertain nombre deréformes sontenchantier comme celles
ducodedutravail, ducodeminier, ducodeducommerce, ducodedeprocédure civile, ducode
administratif.
Lamiseenplace d'uncentre deformalités desentreprises (guichet unique) estpresque une
réalité, cecidanslesouci derapprocher lesecteur public dusecteur privé.
Lasimplificationdesprocéduresadministratives,l'améliorationducodeinstitutionnel,l'adaptation
denosloisetrèglements aunouvel environnement économique trèslibéral nevisent qu'unbut:celui
decréer unenvironnement favorable àl'épanouissement d'uneéconomie libérale.
Labonnegestiond'uneéconomielibéraleappellelerenforcementdeladémocratie,unemeilleure
gouvernance, lapoursuite desréformes structurelles.