RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPPS/M/10
23juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3106)
Groupe detravail desservices professionnels
NOTE SUR LAREUNION TENUE LE26JUIN 1997
Note duSecrétariat
1. LeGroupe detravail desservices professionnels atenusadixième réunion le26juin1997.
L'ordre dujourdelaréunion figurait dansl'aérogramme WTO/AIR/615.
Travaux découlant duparagraphe 2a)delaDécision surlesservices professionnels
2. LePrésidentaappelél'attentiondesparticipantssurlesdocumentsS/WPPS/W/15,S/WPPS/W/16
etS/WPPS/W/17, présentés récemment parlesdélégations desEtats-Unis; duBrésil, duChili, de
laColombie etduMexique; etdel'Union européenne, respectivement. Depuis ladernière réunion,
etàlasuitedeconsultations informelles, lePrésident avaitélaboré etdistribué unenoteinformelle,
datée du29mai,surlestravaux duGroupe detravail desservices professionnels jusqu'àlafinde
1997. Entre-temps, unelettre delaFédération internationale desexperts-comptables surlesdisciplines
concernant laréglementation intérieure avaitégalement étédistribuée auxMembres. Lesparticipants
sontconvenus d'engager lesdébats surlabasedelanoteduPrésident. Lesprincipaux points dudébat
dégagés ontétélessuivants.
3. Lorsdeséchanges devuessurlesensde"critères transparents" dansletextedel'article VI:4
del'AGCS etlapossibilité d'unchevauchement aveclesdispositions del'article IIIsurlatransparence,
uncertain nombre dedélégations ontfaitdessuggestions concernant l'amélioration delatransparence,
mais lesavisétaient partagés quant àl'étendue del'obligation quidécoule del'article VI:4. Une
délégation afaitvaloir quelatransparence nedevait êtreappliquée qu'auxseuls critères, tandis que
d'autres ontestimé qu'ilconvenait del'étendre auxsystèmes d'agrément etdequalification, voire à
laréglementation del'ensemble dusecteur, etquecelaétaitprobablement requis detoute façonpar
l'article IIIdel'AGCS. Unparticipant àsuggéré qu'ilétaitpeut-être souhaitable quelesmesures
envisagées soient soumises ànotification, maisdesréserves ontétéformulées surlefaitd'imposer
auxMembres denouvelles etlourdes obligations enlamatière.
4. Lorsdudébat surlanotion d'objectivité descritères, certaines délégations ontfaitvaloir qu'elle
étaitétroitement liéeautraitement national, encesensquesilescritères étaient lesmêmes pourles
fournisseurs étrangers etnationaux, ilspouvaient êtreréputés objectifs. D'autres onttoutefois estimé
quelesdérogations autraitement national étant detoute façoncouvertes parl'article XVII, onne
gagnerait rienàréaffirmer àl'article VIl'obligation d'appliquer letraitement national, etquel'égalité
detraitement nesuffisait pasàdémontrer l'objectivité. (Ladistinction entre lesmesures relevant des
articles XVIetXVII etcelles relevant del'article VIaétéjugée importante, maisonaaussifaitvaloir
quelesrèglements intérieurs pouvaient enfaitcompromettre l'accès auxmarchés etletraitement
national.) Onaestimé qu'untraitement identique n'étaitpasnécessaire: l'imposition decritères distincts
auxfournisseurs étrangers sejustifiait parfois pouramener ceux-ci àsatisfaire auxexigences nationales.
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Iln'yavait paslieunonplusdeconvenir d'unedéfinition del'objectivité; lesfutures disciplines
rendraient lesobligations quidécoulent enpratique del'article VI:4suffisamment claires.
5. S'agissant delaprescription selon laquelle lesmesures nedevraient pasêtreplusrigoureuses
qu'iln'estnécessaire, onaestimé généralement, demême, qu'iln'yavaitpaslieudemettre aupoint
unedéfinition ouuncritère général. Onafaitvaloir ànouveau quedescritères ouprescriptions
additionnels appliqués auxétrangers neseraient pasforcément "plus rigoureux qu'iln'estnécessaire"
s'ilpouvait êtredémontré qu'ilssontnécessaires pourassurer laqualité duservice, comme celapourrait
êtrelecasd'uneépreuve delangue parexemple. Iln'yapaseud'accord surl'idéededresser des
listes d'"objectifs légitimes", maisilaétésuggéré qu'undébat surlanotion d'effetderestriction des
échanges pourrait êtreutile. Lesparticipants pensaient engénéral qu'ilfallait mettre l'accent surles
disciplines plutôt quesurdesdéfinitions apriori oudesefforts d'harmonisation desréglementations.
6. LeGroupe detravail aexaminé sansparvenir àuneconclusion définitive laquestion desavoir
silesMembres devraient êtretenus dejustifier leursréglementations lorsque demande leurenestfaite,
etsiceladevrait concerner lesréglementations existantes ouseulement lesnouvelles. Aucune conclusion
nes'estnonplusdégagée d'unbreféchange devuessurlaforme juridique quelesdisciplines pourraient
revêtir (devraient-elles prendre laforme d'uneannexe àl'Accord, êtrepleinement obligatoires ouinclure
deslignes directrices noncontraignantes). Ilaétéconvenu d'ajourner lesdébats defondsurcette
question.
7. Lescommunicationsprésentéesparlesdélégationsluiétantparvenuestrèsrécemment,leGroupe
detravail adécidé d'enreporter l'examen defondàlaprochaine réunion. Chacune descommunications
anéanmoins étéprésentée etbrièvement débattue. Dansleurprésentation dudocument S/WPPS/W/15,
lesEtats-Unis ontclarifié denombreux points, etilaétéconstaté quecettecommunication traitait les
questions dequalification d'unemanière bienplusapprofondie quelaplupart desparticipants nel'avaient
crupossible. Lesdélégations duBrésil, duChili, delaColombie etduMexique ontprésenté le
document S/WPPS/W/16, etnotamment leurspropositions concernant d'éventuels objectifs enmatière
deréglementation. Ladélégation del'UEaprésenté ledocument S/WPPS/W/17, quiexamine les
obstacles rencontrés parlesprofessionnels demanière séquentielle (delaqualification àl'agrément).
Unedélégation aappelé l'attention surlesdifférences quiexistent dansbeaucoup d'endroits entre les
critères quisontimposés auxauditeurs etauxexperts-comptables. Laportée delapratique autorisée
aégalement étéconsidérée comme unequestion importante, demême quelaportée desdisciplines.
Onafaitvaloir qu'ilfallait rester réaliste quant àcequelesdisciplines permettront d'obtenir etéviter
d'imposer denouvelles charges etdenouveaux coûts auxpays. Ladélégation australienne aindiqué
qu'elleprésenterait elleaussi unecommunication dansunavenir proche.
8. Pourlaprochaine étape del'élaboration desdisciplines, ilaétéconvenu dereprendre l'examen
descommunications lorsd'uneréunion informelle duGroupe detravail quisetiendra le24juillet.
9. Lalettre del'IFAC aégalement faitl'objet d'unbreféchange devues. Lesdélégations ont
jugéutiledepouvoir disposer d'exemples concrets dedisciplines etontexprimé leursatisfaction devant
cenouveau témoignage del'intérêt desprofessionnels pourlesobjectifs duGroupe detravail.