ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/273
5 juin 2001
(01-2762)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
LISTE EXEMPLATIVE DE QUESTIONS
Établie par le Secrétariat
1. À la réunion qu'il a tenue du 2 au 5 avril 2001, le Conseil est convenu de demander au
Secrétariat de publier de nouveau la liste exemplative de questions annexée au présent document, que
le Secrétariat avait établie et distribuée en décembre 1998 en réponse à une demande du Conseil(document IP/C/W/122).
2. Comme le mentionne le paragraphe 186 du document IP/C/M/30, le Conseil a invité les
Membres qui ne l'avaient pas encore fait à communiquer leurs réponses aux questions de cette liste
exemplative.
3. Est également annexé, pour l'information des Membres qui préparent leurs réponses afin de
donner suite à cette demande du Conseil, le Job n° 2289 du 7 mai 1999, qui renferme les tableaux
synoptiques des réponses reçues jusqu'alors, que le Secrétariat a préparé à la demande du Conseil.
Comme cela est expliqué au paragraphe 4 du document en question, lorsqu'il a élaboré les tableaux
synoptiques, le Secrétariat a utilisé une combinaison des questions figurant dans la liste exemplative
du document IP/C/W/122 ainsi que dans le document IP/C/W/126, sur lequel certains Membres se
sont fondés pour présenter leurs réponses.IP/C/W/273
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ANNEXE I
LISTE EXEMPLATIVE DE QUESTIONS CONCERNANT L'ARTICLE 27:3 b)
A. PROTECTION PAR DES BREVETS DES INVENTIONS CONCERNANT LES VÉGÉTAUX ET LES
ANIMAUX
1. Dans quelle mesure les inventions de produits ou de procédés concernant les végétaux ou les
animaux sont-elles brevetables en vertu de la législation de votre pays, si elles remplissent les
conditions de brevetabilité stipulées à l' article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC?
2. Dans les cas où les inventions de ce genre ne sont pas brevetables, même si elles remplissent
ces conditions:
i) Dans quelle mesure est-ce dû au fait qu'elles sont exclues en soi de la brevetabilité?
ii) Dans quelle mesure cela tient-il à d'autres raisons (par exemple, parce que les
conditions de brevetabilité autres que celles stipulées à l'article 27:1 ne sont pas
remplies ou afin de protéger l'ordre public ou la moralité (voir l'article 27:2 del'Accord))?
3. Prière de décrire toutes dispositions spécifiques, directives, décisions judiciaires et
administratives finales d'application générale concernant l'application des conditions de brevetabilité
stipulées à l'article 27:1 aux objets visés à l'article 27:3 b).
4. Dans les cas où les variétés végétales ne sont pas en tant que telles un objet brevetable en
vertu de la législation de votre pays, prière d'indiquer dans quelle mesure le champ de la protection
conférée par des brevets pour des inventions concernant les végétaux peut néanmoins englober les
variétés végétales ou un taxon botanique dont les végétaux expriment un caractère visé par les
revendications d'un brevet.
5. Prière de communiquer toutes définitions utilisées en vertu de la législation de votre pays en
ce qui concerne les objets expressément exclus de la brevetabilité ou expressément brevetables (par
exemple, micro-organismes, procédés microbio logiques, procédés non biologiques, variétés
végétales).
6. Dans quelle mesure un objet qui est identique à ce qui se produit dans la nature est-il
brevetable en vertu de la législation de votre pays?
7. Prière d'expliquer les prescriptions que prévoit la législation de votre pays pour assurer une
divulgation suffisante des inventions brevetables visées ci-dessus.
8. Quels droits sont conférés aux titulaires des brevets visés ci-dessus?  Les brevets de produit
ou de procédé sont-ils soumis aux mêmes règles que les autres brevets?  Bénéficient-ils de la même
protection que celle qui est stipulée à l'article 28 de l'Accord sur les ADPIC?
9. Existe-t-il des exceptions spécifiques à ces droits (affectant la portée ou la durée des brevets
visés ci-dessus)?  Dans quelle mesure des exceptions, prévues en ce qui concerne les droits des
obtenteurs de variétés végétales (par exemple, ceux visés à la question B.4 i) ci-après), existent-elles
pour les droits conférés aux titulaires de brevets?IP/C/W/273
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10. Existe-t-il dans la législation de votre pays des dispositions prévoyant expressément la
concession de licences obligatoires en ce qui concerne les brevets visés ci-dessus?
N.B. Prière de veiller à ce que vos réponses aux questions ci-dessus correspondent à
chaque catégorie d'objets spécifiés à l'article 27:3 b), à savoir les micro-organismes, les
procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, les procédésmicrobiologiques, les procédés non biologiques, les variétés végétales et autres inventions
concernant les végétaux et les animaux.
B. P
ROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
1. La législation de votre pays prévoit-elle la protection des variétés végétales par des droits
d'obtenteur, des brevets de protection des végétaux ou tout autre système sui generis  pour la
protection des variétés végétales?
2. a) Si votre pays est partie à la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales (UPOV), prière d'indiqu er l'Acte ou les Actes de la Convention
que votre pays a signé(s), qu'il a ratifié(s) et au(x)quel(s) il a accédé ainsi que les
dispositions de cet acte ou de ces actes auxquelles sa législation est conforme, maisqu'il n'a pas (encore) observées.
b) Si votre pays n'est pas partie à la Convention, la protection offerte aux variétés
végétales en vertu de la législation de votre pays est-elle conforme aux dispositions de
l'un quelconque des Actes de la Convention et, dans l'affirmative, lesquelles?
3. Prière d'indiquer si une protection parallèle est prévue par la Loi sur la protection des variétés
végétales et la Loi sur les brevets de votre pays (voir également la question A.4 ci-dessus).
4. Prière de fournir les renseignements ci-après concernant le système sui generis  de votre pays
pour la protection des variétés végétales:
a) les lois et réglementations applicables et, si elles ont été notifiées au Conseil des
ADPIC, une référence aux documents pertinents de l'OMC;
b) la définition d'une "variété végétale";
c) les conditions requises pour bénéficier d'une protection;
d) dans quelle mesure un objet qui est déjà connu du public ou qui est identique à ce qui
se produit dans la nature peut bénéficier d'une protection en vertu du système sui
generis  de votre pays pour la protection des variétés végétales;
e) dans quelle mesure la protection peut être fondée sur les caractéristiques du matériel
génétique, par opposition aux caractéristiques des variétés végétales dérivées de ce
matériel génétique;
f) qui est admis à bénéficier des droits;
g) la procédure d'acquisition de droits, y compris l'autorité chargée d'administrer les
droits;
h) les droits conférés;IP/C/W/273
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i) les exceptions aux droits conférés, par exemple:
- actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation;
- actes accomplis pour créer de nouvelles variétés végétales;
- actes accomplis pour commercialiser ces variétés nouvellement créées;
- tout "privilège de l'agriculteur" (par exemple, actes accomplis par un
agriculteur sur ses propres terres en ce qui concerne les semences provenant
de la récolte précédente);
- actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales;
- concession de licences obligatoires.
j) la durée de la protection;
k) la cession de droits;
l) les moyens de faire respecter les droits.IP/C/W/273
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ANNEXE II
Job n° 2689 7 mai 1999
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
TABLEAUX SYNOPTIQUES DE RENSEIGNEMENTS
COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES
Note informelle du Secrétariat
1. À sa réunion des 1er et 2 décembre 1998, le Conseil est convenu d'entreprendre le réexamen
dû au titre de l'article 27:3 b) des dispositions de cet alinéa au moyen d'une collecte derenseignements.  À cet égard, le Conseil a invité les Membres qui avaient déjà l'obligation d'appliquer
l'article 27:3 b) à donner des renseignements sur la manière dont les questions visées dans cette
disposition étaient actuellement traitées dans leur législation nationale.  Les autres Membres ont été
invités à fournir certains renseignements au mieux de leurs possibilités.  En réponse à l'invitation du
Conseil, à ce jour, l'Afrique du Sud, l'Australie, la  Bulgarie, le Canada, les Communautés européennes
et leurs États membres, la Corée, les États-Unis, la Hongrie, le Japon, le Maroc, la Norvège, la
Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie, la Suisse et la
Zambie ont fait parvenir des renseignements au Secrétariat (documents IP/C/W/125 et addenda 1-17).
2. À sa réunion du 17 février 1999, le Conseil est convenu que, pour faciliter une analyse de la
documentation fournie par les Membres, il soit demandé au Secrétariat de rassembler, dans une noteinformelle, les renseignements sous la forme d'une synthèse structurée.  La présente note vise à
répondre à cette demande.  Elle contient deux tableaux synoptiques, l'un visant les renseignements
reçus relatifs à la protection par des brevets des inventions concernant les végétaux et les animaux et
l'autre, les renseignements reçus relatifs à la protection des variétés végétales.
3. Les Membres n'ont pas utilisé le même mode de présentation pour fournir leurs
renseignements.  Un certain nombre d'entre eux l'ont fait en répondant aux questions figurant dans la
liste exemplative établie par le Secrétariat (document IP/C/W/122).  D'autres Membres ont utilisé laméthode suggérée par le Canada, les Communautés européennes et leurs États membres, le Japon et
les États-Unis (document IP/C/W/126).  D'autres Membres encore ont répondu tant aux questions
figurant dans le document IP/C/W/122 qu'à celles contenues dans le document IP/C/W/126.  Enfin,
certains Membres ont fourni des renseignements sans se référer à l'un ou l'autre de ces documents.  En
outre, dans certains cas, en ce qui concerne notamment les questions figurant dans le documentIP/C/W/122, les questions n'ont pas été posées d'une façon qui permette d'y répondre par oui ou par
non ou en d'autres termes brefs qui puissent être repris tels quels sous une forme synoptique.
4. Lorsqu'il a élaboré les tableaux joints, le Secrétariat a donc utilisé une combinaison des
questions posées dans les documents IP/C/W/122 et IP/C/W/126, en y apportant des modifications, le
cas échéant, pour adapter les renseignements à une présentation sous une forme synoptique.Lorsqu'un Membre a fourni des renseignements additionnels à propos d'une question posée, cela est
indiqué par un astérisque (*) dans le tableau et ces renseignements additionnels figurent dans les
annexes du présent document.  Bien entendu, il n'a pas été possible d'intégrer dans la présente note
tous les renseignements fournis dans les réponses des Membres distribuées dans les documents
IP/C/W/125 et addenda;  il faut donc lire la présente note concurremment avec ces documents.  Onobserva également que, lors des vérifications faites auprès des délégations pour s'assurer que lesIP/C/W/273
Page 6
renseignements qu'elles ont communiqués figurent de manière précise dans la présente note, certaines
d'entre elles ont fourni des renseignements additionnels aux fins du présent document.
5. Dans les tableaux, les annotations de base suivantes ont été employées:
- "s.o." signifie sans objet;
- "*" renvoie le lecteur aux annexes pour des renseignements additionnels relatifs au
point visé;
- un espace vide signifie qu'aucun renseignement n'a été fourni au sujet du point visé.IP/C/W/273
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TABLEAU SYNOPTIQUE I:  SYSTÈME DE BREVETS
AUS BGR CAN CHE CZE EEC
1. Y a-t-il, sur votre territoire, des éléments quelconques sur
lesquels vous pouvez vous fonder pour refuser un brevet pourune invention consistant en un végétal ou un animal entiers quiest nouvelle, susceptible d'application industrielle, impliqueune activité inventive et a été divulguée de manièreappropriée?Non
*Oui Oui* Oui* Oui* Oui
2. Si la réponse à la première question est affirmative,
prière de répondre aux questions suivantes:
a)Votre système de brevets exclut-il que des végétaux
ou des animaux entiers pui ssent être des inventions?
b)Si votre système de brevets reconnaît que des
végétaux et des animaux entiers peuvent être desinventions, exclut-il toutes les inventions de ce genrede la brevetabilité ou seulement certains types devégétaux ou d'animaux?  Si seuls certains types sontexclus de la brevetabilité, prière d'identifier lescatégories d'invention ou les caractéristiques desinventions qui sont exclues.s.o.
s.o.Non
1Oui*
s.o.*
*, 1Non*
1Non
1
c)Y a-t-il dans votre législation d'autres éléments qui
empêchent la délivrance d'un brevet pour descatégories d'inventions concernant les végétaux ou lesanimaux qui, par ailleurs, sont nouvelles, impliquentune activité inventive, sont susceptibles d'applicationindustrielle et ont été divulguées de manièreappropriée?s.o.* Oui* * Oui* Oui*
3. Hormis dans le cas des objets définis comme étant non
brevetables dans votre réponse à la question 2, est-il possible,sur votre territoire, de présenter une demande de brevet définiede l'une des manières suivantes?
a)Demande de brevet non lim itée à une variété végétale
ou animale déterminée.
b)Demande de brevet expre ssément limitée à une
variété végétale ou animale.
c)Demande de brevet expresséme nt limitée à un groupe
de végétaux ou d'animaux, le groupe étant défini parréférence à une caractéristique commune commel'incorporation d'un gène particulier.Oui
Oui
Oui*
Non*
*Non
Non
Non*Oui
Non
Oui*
*
*Oui
Non
Oui
4. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire
pour un micro-organisme nouveau, impliquant une activitéinventive et susceptible d'application industrielle?Oui Oui Oui* Oui Oui Oui
5. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire
pour un procédé essentiellement biologique d'obtention devégétaux ou d'animaux (c'est-à-dire un procédé qui se limiteaux actes nécessaires à la reproduction sexuée ou asexuée d'unvégétal ou d'un animal)?Oui* Non* Non Non* Non* Non*
6. Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire
pour un objet qui est identique à ce qui existe dans la nature
(par exemple un végétal ou un animal à l'état naturel)?Non* Non* Non Non* Non* *
7. Votre système de brevets inclut-il des dispositions
spéciales quelconques pour garantir une divulgationappropriée en ce qui concerne les inventions visées parl'article 27:3 b) (par exemple, les micro-organismes)?Oui* Oui* Oui Oui*
                                                     
* Voir l'annexe 1 pour de plus amples renseignements, pages 7.
1 Les variétés végétales et animales sont exclues.
2 Les végétaux à reproduction sexuée sont exclus.IP/C/W/273
Page 8
HUN JPN KOR NOR NZL POL ROM SVN USA ZAF ZMB
Oui* Non* Oui Oui* Non* Oui Non Non Non Oui Oui
Non
Non
Nons.o.
s.o.
s.o.Non*
2
Oui*s.o.
s.o.
Nons.o.
s.o.
s.o.Non
1
s.o.s.o.
s.o.
s.o.s.o.
s.o.
s.o.Non
*, 1
Oui*Non
s.o.
Oui*
Oui
OuiOuiOui
OuiOuiOui
OuiOuiNon
NonNonOui
OuiOuiNon*
Non*
Oui/
Non*Non
Oui*
NonOui
OuiOuiOui
OuiOuiNon
NonOui
OuiOui
Oui Oui Oui* Oui Oui Oui* Oui Oui Oui Oui Oui
Non* Oui Non* Non Oui Non* Oui Oui Non* Non
Non Non* Non Non* Non* Non* Non* Oui* Non* Non*
Oui* Non Oui* Non* Oui* Oui Oui* s.o. NonIP/C/W/273
Page 9
TABLEAU SYNOPTIQUE II:  SYSTÈME DE PROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
AUS BGR CAN CHE CZE EEC HUN
1. Les lois applicables sur votre territoire
prévoient-elles une forme sui generis de protection des
obtentions végétales?Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non
2. Si la réponse à la question 1 est affirmative, la
protection est-elle conforme aux dispositions de l'un des
Actes de la Convention internationale pour la protectiondes obtentions végétales (UPOV)?Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
3. Si la réponse à la question 2 est affirmative, prière
d'indiquer l'Acte de la Convention UPOV sur lequel estfondée votre législation (l'Acte de1991, l'Acte de 1978 oul'Acte de 1961/1972).1991 1991 1978 1978
*1978 1991 1978
4. Si la protection sui generis des variétés végétales
est assurée sur votre territoire, l'autorisation préalable
du détenteur du droit est-elle nécessaire pour accomplirl'un des actes suivants:
a)actes accomplis à des fins de recherche ou
d'expérimentation ou pour créer de nouvellesvariétés végétales?
b)actes accomplis pour exploiter
commercialement une variété distincte de la
variété protégée mais ayant sescaractéristiques essentielles?
c)actes ci-après accomplis par un agriculteur:
récolte de semences provenant de la plantation
d'une variété protégée légitimement obtenue,stockage de ces semences et replantation surles terres de l'agriculteur?
Si aucune autorisation préalable n'est nécessaire
pour exercer une des activités mentionnées ci-dessus en
exemple, la partie accomplissant les actes en questionest-elle tenue de rémunérer le détenteur du droit de
quelque manière que ce soit?Non
Oui*
Non*
Non*Non
Non*Non
Non
Non
NonNon*
Non*
Non*
NonNon
Oui
Oui
NonNon
Oui
Non*
Oui*s.o.
s.o.
s.o.
s.o.
5. L'autorisation du détenteur du droit est-elle
nécessaire pour les actes accomplis dans un cadre privéet à des fins non commerciales?Non Non* Non Non* s.o.
6. La législation de votre pays prévoit-elle d'autres
exceptions aux droits conférés?Oui* Oui Oui Oui
7. La protection peut-elle être obtenue pour une
variété végétale qui était connue du public, ou mise à sadisposition avant l'application de la protection sui
generis à cette variété végétale et, dans l'affirmative,
dans quelles conditions (période pendant laquelle le fait
que la variété est connue ou mise à la disposition du
public n'empêche pas l'octroi de la protection)?* Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* Oui*
8. Pour être admis à bénéficier des droits au titre de
la protection sui generis des variétés végétales, faut-il
être la personne qui a créé ou qui a découvert et mis au
point la variété, ou son ayant droit ou ayant cause?Oui Oui Oui Oui
9. La protection peut-elle dépendre de l'identification
d'un gène inexprimé, de la présence d'un ensembleinexprimé de gènes dans le génome de la variété végétaleou des caractéristiques du matériel génétique, plutôt quedes caractéristiques exprimées des variétés végétales
provenant de ces gènes ou de ce matériel génétique?Non Non* Non Non Non Non Non
10. Quelles sont les conditions requises par la
législation de votre pays pour la protection? 1d,h,
s,n1d,h,s
da,nd,h,s
da,nd,h,s
da,n
11. Quelle est la durée de la protection? 25/20*30/25*18*15/18*
                                                     
* Voir l'annexe 2 pour de plus amples renseignements, pages 21.
1 d=distinction;  h=homogénéité;  s=stabilité;  n=nouveauté;  da=dénomination appropriée.IP/C/W/273
Page 10
JPN KOR MAR NOR NZL POL ROM SVN USA ZAF ZMB
Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* Oui Non*
Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui* Oui Oui Oui s.o.
1991 1991 1991* 1978* 1978 1991 1991 1991 1991 1991* s.o.
Non
Oui*
Non*
NonNon
Oui
Non
NonNon*
Oui*
Non*
Non*Non*
Non*
Non
NonNon
Non
Non
NonNon
NonNon
Oui
Non
Non*Non
Oui
Non
Oui*Non*
Oui
Non*
NonNon
Non
Nons.o.
s.o.
s.o.
s.o.
Non Non* Non Non Non Non Non s.o.
Oui Oui* Oui* Oui Oui* Oui s.o.
Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* Non* s.o.
Oui Oui* Oui* Oui Oui* Oui Oui* s.o.
Non Non Non Non* * Non Non* Non* * s.o.
d,h,s
da,nd,h ,s
da,nd,h,s,n d,h,s
da,nd,h,s
da,nd,h,s,n *
25/20*20/25/30*23/20*30/25*30/25*25/20*25/20*s.o.IP/C/W/273
Page 11
ANNEXE 1
Notes explicatives relatives au tableau synoptique I
Systèmes de brevet
Question 1: Y a-t-il, sur votre territoire, des éléments quelconques  sur lesquels vous pouvez vous
fonder pour refuser un brevet pour une invention cons istant en un végétal ou un animal entiers qui est
nouvelle, susceptible d'application industrielle, implique une activité inventive et a été divulguée de
manière appropriée?
Australie
Non.
Les principales dispositions législatives pertinentes quant à l'article 27:3 b) sont la Loi
de 1990 sur les brevets1 et la Loi de 1994 sur les droits des obtenteurs2, qui fournissent
respectivement le fondement législatif du système de brevet et celui du système de protection des
variétés végétales.  Ces deux lois ont été notifiées à l'OMC.  En pratique, ces deux systèmes
fonctionnent de manière indépendante, et la conces sion d'un droit en vertu d'un système n'affecte pas
en elle-même la reconnaissance d'un droit en vertu de l'autre système, à la condition que toutes lesconditions d'admissibilité soient remplies.
La Loi sur les brevets permet de breveter des inventions de biotechnologie.  Au cours du
débat sur la loi en 1989, le Parlement a examiné la question de savoir si le système de brevets devait
exclure les gènes et les formes de vie.  Il n'en est ressorti qu'une seule exclusion:  les êtres humains etles processus biologiques servant à leur reproduction.  Par conséquent, en Australie, si une demande
de brevet de biotechnologie remplit toutes les conditions habituelles de brevetabilité (à savoir la
nouveauté, le caractère inventif, une description complète, etc.), elle sera traitée de la même manière
que toute autre demande de brevet, conformément au principe général de l'Accord sur les ADPIC
(article 27) selon lequel des droits de brevet devraient pouvoir être obtenus peu importe le domaine
technologique concerné.
La Loi sur les droits des obtenteurs accorde certains droits commerciaux exclusifs sur une
variété végétale enregistrée.  Le droit à l'enregistrement ne s'applique qu'aux variétés nouvelles ou
exploitées depuis peu.  Une variété nouvelle est une variété qui n'a pas encore été vendue avec le
consentement de l'obtenteur.  Une variété exploitée depuis peu est une variété qui a été vendue avec le
consentement de l'obtenteur depuis au plus 12 mois en Australie;  cette limite est portée à quatre ansdans le cas de variétés provenant de l'étranger (à l'exception des arbres et des vignes pour lesquels
cette limite de vente antérieure à l'étranger peut atteindre six ans).  Pour être admissible au bénéfice de
la protection, le déposant doit démontrer que l'obtention est distincte, homogène et stable.  Une
demande ne sera acceptée et une protection provisoire accordée que s'il est établi, à première vue, que
la variété est distincte de toutes les autres variétés notoirement connues.  Pour obtenir des droitsd'obtenteur, les déposants doivent normalement procéder à la vérification de leurs revendications en
menant un essai comparatif de culture, qui inclut l'obtention végétale en question et les variétés
notoirement connues qui lui ressemblent le plus.
                                                     
1 Document IP/N/1/AUS/P/1.
2 Document IP/N/1/AUS/P/2.IP/C/W/273
Page 12
La Loi australienne sur les brevets ne contient aucune exclusion expresse de la brevetabilité
(sauf l'article 18 2)), qui serait fondée sur des motifs de moralité ou d'éthique, pour des inventions
concernant les végétaux et les animaux, qu'il s'agisse de produits ou de procédés.  Toutefois, il est
possible qu'un brevet soit refusé pour une invention au motif que l'utilisation de celle-ci serait
contraire à la loi (article 51 1)).
Canada
Oui.
À ce jour, les tribunaux canadiens ont statué que les formes de vie supérieures (par exemple,
les organismes multicellulaires différenciés) ne sont pas des objets brevetables.  Cette question fait
encore l'objet d'un appel devant la Cour d'appel fédérale.
Suisse3
Oui.
                                                     
3 En ce qui concerne les réponses de la Suisse, il convient de faire attention aux points suivants:
a. Dans le domaine de la protection conférée par des brevets, la Suisse et leLiechtenstein sont liés par le Traité du 22 décembre 1978 sur la protection conférée par lesbrevets d'invention (traité notifié en 1996 au titre de l'article 4 d) de l'Accord sur les ADPIC
(voir document IP/C/4/CHE/1)).  Ce traité a été conclu dans le cadre du traité douanier
de 1923 entre les deux pays.  En vertu de celui-ci, les deux pays forment un territoire deprotection unitaire.  En d'autres termes, les brevets délivrés par l'Institut fédéral de laprotection intellectuelle et la législation suisse concernant les brevets s'appliquent égalementau territoire du Liechtenstein.  Ce traité bilatéral ne vise que les brevets d'invention.
b. La Suisse et le Liechtenstein sont parties à la Convention sur la délivrance de brevets
européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973.  Par ailleurs, les deux payssont parties au Traité de coopération en matière de  brevet de 1970 et au Traité de Budapest sur
la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure enmatière de brevets de 1977 (conventions administrées par l'OMPI).c. Dans le domaine de la biotechnologie, la plupart des demandes de brevet (qui
produisent leurs effets en Suisse et au Liechtenstein) sont déposées auprès de l'Office européen
des brevets ("la voie OEB").  En termes de statistiques, le nombre de demandes présentées parla seule "voie nationale" est en déclin.d. L'autorité responsable de la délivrance de titres de protection dans le domaine de labiotechnologie (en ce qui concerne la Suisse et le Liechtenstein) est l'Institut fédéral suisse de
la propriété intellectuelle (ci-après dénommé "l'Institut") au Département fédéral de justice et
police, à Berne.  Lorsqu'il reçoit des demandes nationales de brevet, l'Institut ne cherche pas à
savoir si les inventions sur lesquelles elles portent sont nouvelles et impliquent une activité
inventive, il vérifie seulement qu'elles sont susceptibles d'applications industrielles.  Le soin dedéterminer si une invention est nouvelle et implique une activité inventive est laissé auxtribunaux, en cas d'action en justice.  Dans le domaine des inventions biotechnologiques, lescritères de protection sont les mêmes que ceux qui sont appliqués dans les autres domaines
technologiques.  Ainsi, les décisions des tribunaux relatives à la brevetabilité sont également
applicables à ce type d'invention.e. La Suisse est partie à la Convention UPOV (Acte de 1978).  La Loi sur la protectiondes variétés végétales est actuellement en cours de révision en vue de la ratification de l'Actede 1991 de la Convention UPOV.
f. La révision de la Loi sur les brevets est également en cours.
g. Il convient de noter que la révision de ces deux lois a également pour objet de lesrapprocher de la législation communautaire (Dir ective 98/44/CE du Parlement européen et du
Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventio ns biotechnologiques.
Règlement n° 2100/94 du Conseil de juillet 1994 instituant un régime de protectioncommunautaire des obtentions végétales).IP/C/W/273
Page 13
Conformément à l'article 1.1 de la Loi fédérale sur les brevets d'invention (LBI;  texte notifié
au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC le 31 janvier 1996 (voir le document
IP/N/1/CHE/1, page 10)), "[l]es brevets d'inven tion sont délivrés pour les inventions nouvelles
utilisables industriellement".  Autrement dit, le s inventions doivent être nouvelles, impliquer une
activité inventive et être susceptibles d'application industrielle.  Ces trois conditions doivent êtreremplies.  Les découvertes ne peuvent pas être brevetées.
L'article 1a précise qu'"[i]l n'est pas délivré de brevets d'invention pour les variétés végétales
ou les races animales …".  L'article 2 de la LBI, qui énumère les inventions exclues de la
brevetabilité, ne mentionne ni les végétaux ni les animaux.  Ainsi, toutes les inventions concernant
des végétaux ou des animaux entiers, ou des parties de ceux-ci, peuvent être protégées par un brevet
en vertu du droit suisse, à condition qu'elles soient conformes aux prescriptions législatives.
Il convient de noter que les inventions dont la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public
ou aux bonnes mœurs ne peuvent pas être brevetées (article 2.a de la LBI), même si elles remplissent
toutes les autres conditions pour bénéficier d'une protection (nouveauté, activité inventive et
possibilité d'application industrielle, divulgation, etc.).  Ces conditions ne se limitent pas auxinventions portant sur du matériel vivant, elles sont applicables à tous les domaines techniques.
République  tchèque
Oui.
Aux termes de l'article 4 c) de la Loi tchèque sur les brevets, n° 527/1990 Coll., on ne peut
obtenir de brevet ni pour les variétés végétales et animales ni pour les procédés essentiellement
biologiques qui visent la production et l'amélioration des végétaux et des animaux.  Cette disposition
repose sur l'article 53 b) de la Convention sur le brevet européen.  Cette exclusion ne s'applique pasaux inventions qui se rapportent aux végétaux et aux animaux en tant que tels à la condition que
celles-ci satisfassent aux conditions élémentaires de brevetabilité.  Dans la pratique en matière de
brevets en République tchèque, il n'existe aucun précédent de demande de brevet qui couvrirait
expressément un végétal ou un animal.
Hongrie
Oui.
Voir les articles 1 1) et 6 2) de la Loi sur les brevets.
4
Japon
Non.
En principe, il n'existe pas de tels éléments.   Toutefois, les inventions qui risquent de
contrevenir à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la santé publique ne sont pas brevetées (article 32de la Loi japonaise sur les brevets).
Norvège
Oui.
                                                     
4 Voir le document IP/C/W/125/Add.1.IP/C/W/273
Page 14
Aux termes de la Loi norvégienne sur les brevets, article premier, quatrième alinéa, numéro 2,
telle qu'elle est interprétée, il est impossible d'accorder des brevets pour des végétaux, des animaux et
les procédés de leur production.
Nouvelle-Zélande
Non.
Toutefois, les "animaux" ne comprennent pas les êtres humains.  Ces derniers ne sont pas
brevetables en vertu de l'article 2 de la Loi néo-zélandaise de 1953 sur les brevets, qui fait référence à
un mode de fabrication nouveau faisant l'objet d'un br evet et de l'octroi d'un privilège au sens de
l'article 6 de la Loi sur les monopoles.  La Loi de 1953 sur les brevets exclut de la brevetabilité lesinventions qui sont contraires à la moralité.
Question 2: Si la réponse à la première question est affirmative, prière de répondre aux questions
suivantes:
a) Votre système de brevets exclut-il que des végétaux ou des animaux entiers puissent être des
inventions?
Canada
Oui.
À ce jour, nos tribunaux ont statué que des végétaux entiers en eux-mêmes et des animaux en
eux-mêmes ne sont pas des objets brevetables.  Cette question fait encore l'objet d'un appel devant la
Cour d'appel fédérale.
Suisse5
Voir la réponse à la question 1 ci-dessus.
République tchèque
Non.
Aux termes de l'article 4 c) de la Loi tchèque sur les brevets, n° 527/1990 Coll., on ne peut
obtenir de brevet ni pour les variétés végétales et animales ni pour les procédés essentiellement
biologiques qui visent la production et l'amélioration des végétaux et des animaux.  Cette dispositionrepose sur l'article 53 b) de la Convention sur le brevet européen.  Cette exclusion ne s'applique pas
aux inventions qui se rapportent aux végétaux et aux animaux en tant que tels à la condition que
celles-ci satisfassent aux conditions élémentaires de brevetabilité.  Dans la pratique en matière de
brevets en République tchèque, il n'existe aucun précédent de demande de brevet qui couvrirait
expressément un végétal ou un animal.
Corée
Non.
                                                     
5 Voir la note de bas de page relative à la question 1.IP/C/W/273
Page 15
En ce qui concerne les végétaux, seuls les végétaux de reproduction asexuée sont brevetables
selon l'article 31 de la Loi sur les brevets.  Toutefois, aucune disposition de la Loi sur les brevets
n'exclut expressément les animaux en soi de la brevetabilité.
b) Si votre système de brevets reconnaît que des végétaux et des animaux entiers peuvent être
des inventions, exclut-il toutes les inventions de ce genre de la brevetabilité ou certains types
de végétaux ou d'animaux?  Si seuls certains types sont exclus de la brevetabilité, prière
d'identifier les catégories d'invention ou les caractéristiques des inventions qui sont exclues.
Suisse6
Voir la réponse à la question 1 ci-dessus.
Afrique du Sud
La Loi n° 57 sur les brevets, de 1978 (telle qu'elle a été modifiée) "la Loi" indique que sont
exclus de la protection par brevet les races animales et variétés végétales ainsi que les procédésessentiellement biologiques d'obtention d'animaux ou de végétaux, autres que les procédés
microbiologiques et les produits obtenus par ces procédés.
c) Y a-t-il dans votre législation d'autres élémen ts qui empêchent la délivrance d'un brevet pour
des catégories d'inventions concernant les végétaux ou les animaux qui, par ailleurs, sontnouvelles, impliquent une activité inventive, sont susceptibles d'application industrielle et ont
été divulguées de manière appropriée?
Australie
Voir la réponse à la question 1.
Bulgarie
Oui.
L'article 7.1 de la Loi sur les brevets exclut de la brevetabilité les inventions concernant les
végétaux ou les animaux dont il est nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale pour protéger
l'ordre public ou la moralité.
L'article 7.3 de la Loi sur les brevets exclut spécifiquement de la brevetabilité les variétés
végétales et les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques utilisés pour leurproduction.
Suisse
7
Comme il a été indiqué précédemment (question 1), les inventions dont la mise en œuvre
serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ne peuvent pas être brevetées (article 2.a de la
LBI).  L'expression "bonnes mœurs " doit être interprétée comme incluant la dignité de la personne
humaine et de l'animal.
                                                     
6 Voir la note de bas de page relative à la question 1.
7 Voir la note de bas de page relative à la question 1.IP/C/W/273
Page 16
République tchèque
Oui.
Aux termes de l'article 4 a) de la Loi tchèque sur les brevets, les inventions qui sont contraires
à l'intérêt public, plus particulièrement aux principes d'humanité et des bonnes mœurs, ne peuvent
obtenir la protection d'un brevet.
Communautés européennes
Oui.
Aux termes de l'article 6, paragraphes 1) et 2), point d) de la Directive 98/44/CE, "[l]es
inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs sont
exclues de la brevetabilité … " et, en particulier, "les procédés de modification génétique des animaux
de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou
l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés" ne sont pas brevetables.
Corée
Oui.
Même si la loi concernée ne contient pas de disposition précise à ce sujet, il est généralement
convenu, ainsi que le prévoient les "Directives concernant l'examen des inventions dans certains
domaines", que les éléments suivants ne sont pas brevetables:  les inventions qui concernent les êtres
humains ou les organes des êtres humains;  les inventions dans lesquelles des êtres humains forment
un constituant;  et les méthodes diagnostiques, thérapeutiques ou chirurgicales pour le traitement desêtres humains.  L'article 32 de la Loi sur les brev ets exclut de la brevetabilité les inventions qui
contreviennent à l'ordre public ou à la moralité, ou qui sont nuisibles pour la santé.  Par ailleurs,
l'article 42.3 de la Loi sur les brevets prévoit que les inventions qui ne satisfont pas aux exigences de
description ne sont pas non plus brevetables.
Afrique du Sud
La Loi prévoit qu'une invention dont on peut généralement supposer que la publication ou
l'exploitation serait de nature à encourager les comportements agressifs ou immoraux est exclue de la
protection par brevet.
Zambie
Oui.
La Loi sur les brevets, chapitre 400, n'exclut aucun domaine technologique du champ de la
protection.  Toutefois, le Directeur de l'enregistrement est libre de la refuser aux inventions jugéescontraires à la moralité ou à l'ordre public.
La Loi n'exclut aucun domaine technologique du champ de la protection.  Toutefois, le
Directeur de l'enregistrement est libre de la refuser aux inventions jugées contraires à la moralité ou à
l'ordre public.  De plus, les substances utilisées comme aliments ou médicaments qui sont de simplesmélanges d'ingrédients connus, ou un procédé d'obtention d'un tel mélange, sont exclues de la
brevetabilité (article 38 de ladite loi).IP/C/W/273
Page 17
Question 3 :  Hormis dans le cas des objets définis comme étant non brevetables dans votre réponse à
la question 2, est-il possible, sur votre territoire, de présenter une demande de brevet définie de l'une
des manières suivantes?
a) Demande de brevet non limitée à une variété  végétale ou animale déterminée
Bulgarie
Voir la réponse à la question 2.c, ci-dessus.
République tchèque
Il ne s'est présenté aucun cas de ce genre dans notre pratique de mise en application jusqu'ici.
Pologne
La réponse est "non" en général, sous réserve, toutefois, que cela ne concerne pas les procédés
non biologiques.
Les questions 3 a) et 3 b) seraient plus faciles à comprendre si elles s'accompagnaient
d'exemples concrets.  Il se peut que nous ayons répondu "non" à la question 3 a) parce que nous
l'avions comprise différemment.  Si le Secrétariat songeait à n'importe quelle variété végétale nondéfinie, la réponse à cette question serait "oui".  Il ne faut cependant pas oublier que chaque cas est
examiné individuellement, dans le cadre de la demande dans son ensemble à laquelle sont annexés
une description, des dessins et des réserves.  Et c'est pourquoi il n'est pas totalement pertinent de
répondre par un simple "oui" ou "non".
b) Demande de brevet expressément limitée à une variété
 végétale ou animale
Bulgarie
Non.
Voir la réponse à la question 2.c, ci-dessus.
République tchèque
Il ne s'est présenté aucun cas de ce genre dans notre pratique de mise en application jusqu'ici.
Pologne
La réponse est "non" en général, sous réserve, toutefois, que cela ne concerne pas les procédés
non biologiques.
Les questions 3 a) et 3 b) seraient plus faciles à comprendre si elles s'accompagnaient
d'exemples concrets.  Il se peut que nous ayons répondu "non" à la question 3 a) parce que nous
l'avions comprise différemment.  Si le Secrétariat songeait à n'importe quelle variété végétale non
définie, la réponse à cette question serait "oui".  Il ne faut cependant pas oublier que chaque cas est
examiné individuellement, dans le cadre de la demande dans son ensemble à laquelle est annexée unedescription, des dessins et des réserves.  Et c'est pourquoi il n'est pas totalement pertinent de répondre
par un simple "oui" ou "non".IP/C/W/273
Page 18
Roumanie
Oui, en ce qui concerne les variétés animales.
c) Demande de brevet expressément limitée à un groupe de végétaux ou d'animaux, le groupe
étant défini par référence à une caractéristique commune comme l'incorporation d'un gène
particulier
Bulgarie
Le champ de la protection conférée par des brevets pour des inventions concernant les
végétaux peut être limité à la cellule ancêtre d'une nouvelle variété produite à partir du nouveaumatériel génétique brevetable et transmise aux cultures tissulaires obtenues à partir de cette cellule.
Ces dernières peuvent devenir l'ancêtre d'une nouvelle variété ou même d'une unité taxonomique
supérieure mais, en tant que telles, elles ne sont protégées que par la Loi sur la protection des
nouvelles variétés végétales et races animales.  Voir également la réponse à la question 2.c ci-dessus.
Canada
Non.
Le gène particulier peut être brevetable, mais pas le groupe de végétaux ou d'animaux.
République tchèque
Voir les réponses précédentes.
Pologne
Oui, en ce qui concerne les végétaux.
Non, en ce qui concerne les animaux.
Question 4 :  Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un micro-organisme
nouveau, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle?
Canada
Oui.
Les micro-organismes, y compris les lignées cellulaires et les hybridomes, sont brevetables.
Corée
Oui.
Voir la réponse à la question 1.
Pologne
Oui.IP/C/W/273
Page 19
Aux termes de l'article 12 1) de la présente loi de 1972 sur l'activité inventive (loi consolidée
de 1993), ne sont pas brevetables les nouvelles variétés végétales ou races animales ainsi que les
procédés biologiques d'obtention de végétaux ou d' animaux.  La brevetabilité des micro-organismes
n'est pas expressément prévue, mais dans la pratique, des brevets sont aussi accordés pour des
inventions microbiologiques.
Dans le cadre de la nouvelle Loi sur la propriété industrielle, qui devrait être adoptée au cours
du premier semestre de 1999, il ne sera pas accordé de brevets pour les variétés végétales ou les races
animales ainsi que pour les procédés biologiques essentiels d'obtention de végétaux ou d'animaux.  Il
sera également expressément prévu que des brevets seront accordés pour les procédés
microbiologiques et leurs produits.
Question 5 :  Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un procédé essentiellement
biologique d'obtention de végétaux ou d'animaux (c'est-à-dire un procédé qui se limite aux actes
nécessaires à la reproduction sexuée ou asexuée d'un végétal ou d'un animal)?  Dans la négative,
prière d'indiquer le fondement juridique en vertu duquel ces inventions sont réputées ne pas pouvoir
bénéficier de la protection d'un brevet.
Australie
Voir la réponse à la question 1, ci-dessus.  L'article 18 2) de la Loi sur les brevets prévoit que
"les êtres humains et les procédés biologiques de reproduction des êtres humains ne constituent pasdes inventions brevetables".
Bulgarie
Non.
Article 7.3 de la Loi sur les brevets.  Voir la réponse à la question 2.c ci-dessus.
Suisse
8
Le refus de délivrer un brevet concernant un tel procédé est fondé sur l'article 1a de la LBI.
République tchèque
Non.
Aux termes de l'article 4 c) de la Loi tchèque sur les brevets, n° 527/1990 Coll., on ne peut
obtenir de brevets ni pour les variétés végétales et animales ni pour les procédés essentiellement
biologiques qui visent la production et l'amélioration des végétaux et des animaux.
Communautés européennes
Non.
L'article 4 1) b) de la Directive 98/44/CE dispose que:  "les procédés essentiellement
biologiques pour l'obtention de végétaux ou d'animaux" ne sont pas brevetables.
                                                     
8 Voir la note de bas de page relative à la question 1.IP/C/W/273
Page 20
L'article 2 2) de la Directive 98/44/CE porte:  "Un procédé d'obtention de végétaux ou
d'animaux est essentiellement biologique s'il consiste intégralement en des phénomènes naturels tels
que le croisement ou la sélection".
Hongrie
Non.
Les procédés essentiellement biologiques sont considérés comme faisant partie de la même
catégorie que les découvertes et relèvent donc des dispositions de l'article premier de la Loi sur les
brevets.
Corée
Non, car il ne s'agit pas d'une "invention" au sens de la phrase principale de l'article 29 de la
Loi sur les brevets.
Pologne
Non.
En vertu de l'article 12 1) de la Loi en vigueur de 1972 sur l'activité inventive (Loi consolidée
de 1993) ainsi que de la nouvelle loi sur la propriété industrielle, qui devrait être adoptée au cours du
premier semestre de 1999.
États-Unis
Non, si la demande se limite aux procédés essentiellement biologiques qui se produisent
naturellement, englobant les étapes de la reproduction sexuée ou asexuée d'un végétal ou la
reproduction sexuée d'un animal.  Une telle demande ne satisferait pas à l'une ou plusieurs des
conditions de brevetabilité, utilité, nouveauté et activité inventive, prévues par les articles 101, 102 et
103 du titre 35, du Code des États-Unis d'Amérique.
Question 6:  Est-il possible d'obtenir un brevet sur votre territoire pour un objet qui est identique à
ce qui existe dans la nature (par exemple un végétal ou un animal à l'état naturel)?
Australie
Non.
Si une revendication définit un produit ou une composition en soi qui existe déjà dans la
nature, il ne s'agit pas d'un "mode de fabrication" ni d'une nouveauté, c'est donc un objet non
brevetable suivant la Loi sur les brevets.  Si la forme du produit a été changée par rapport à ce qui
existe dans la nature au moyen d'une intervention technique de l'homme, ce produit est brevetable, àcondition qu'il satisfasse aux prescriptions de brevetabilité, comme le caractère inventif et la
nouveauté.  Ainsi, une revendication de la protéine x,  qui existe dans la nature, n'est pas brevetable,
tandis qu'une revendication de la protéine x isolée et purifiée l'est.  Des séquences précises d'ADN
sont généralement considérées comme des fragments de chromosomes.  Comme ces séquences ne se
trouvent pas isolément dans la nature, elles sont brevetables. Des méthodes ou des procédés defabrication de produits qui existent dans la nature sont brevetables.IP/C/W/273
Page 21
Bulgarie
Non.  Selon la pratique établie, les procédés et produits identiques à ceux qui existent dans la
nature ne sont pas brevetables du fait qu'ils n'impliquent pas une activité inventive;  en tel cas, les
procédés permettant d'isoler des produits existant  dans la nature ou les méthodes d'utilisation de
procédés ou produits existant dans la nature sont brevetables.
Suisse9
Un objet qui est identique à ce qui existe dans la nature est brevetable si 1) il n'est pas connu
au moment du dépôt de la demande de brevet et 2) le procédé utilisé pour l'isoler ou pour l'identifier
est nouveau.  Tout objet identique à ce qui existe dans la nature ne remplissant pas ces deuxconditions est considéré comme une découverte et n'est donc pas brevetable en vertu de la législation
suisse.
République tchèque
Non.
Suivant la Loi tchèque sur les brevets n° 527/1990 Coll., les brevets sont concédés pour les
inventions qui sont nouvelles, qui impliquent une activité inventive et qui sont susceptibles
d'application industrielle.  Les découvertes ne sont pas brevetables (voir l'article 3 1) et 2) de la Loitchèque sur les brevets).
Communautés européennes
L'article 3 2) de la Directive 98/44/CE est ainsi libellé:  "Une matière biologique isolée de son
environnement naturel ou produite à l'aide d'un procédé technique peut être l'objet d'une invention,
même lorsqu'elle préexistait à l'état naturel."
Aux termes de l'article 2 1) de la Directive 98/44/CE, on entend par "matière biologique":
"une matière contenant des informations génétiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans
un système biologique".
Japon
Non.
La Loi japonaise sur les brevets exige que l'invention soit une création .  À cet égard, les
simples découvertes, y compris les matières qui existent dans la nature ou les phénomènes naturels,
qui n'impliquent la création délibérée d'aucune idée technique, ne constituent pas des inventions.  Par
conséquent, il est impossible d'obtenir un brevet pour une matière qui existe dans la nature ou pour
un phénomène naturel .
Toutefois, les substances chimiques, les micro-organismes et les autres éléments du même
genre sont considérés comme des créations lorsqu'ils sont extraits par l'homme des matières qui
existent dans la nature.  Par conséquent, ces demandes sont brevetables.
Norvège
Non.
                                                     
9 Voir la note de bas de page relative à la question 1.IP/C/W/273
Page 22
En Norvège, il est impossible d'obtenir un brevet visant des végétaux et des animaux à l'état
naturel.  Cependant, les micro-organismes identiques à ceux que l'on trouve dans la nature sont
susceptibles d'être brevetés s'ils sont isolés et répondent aux conditions de brevetabilité.
Nouvelle-Zélande
Non.
Un objet que l'on trouve dans la nature est brevetable à condition que la demande ne porte pas
sur l'objet à l'état naturel, ou qu'elle n'englobe pas le végétal ou l'animal à l'état naturel ou tel qu'on le
trouve normalement dans la nature.
Pologne
La réponse est "non" en général, mais lorsque l'objet est obtenu par des procédés
synthétiques, à savoir des procédés microbiologiques, la réponse est "oui".
Roumanie
Non.
Seules les inventions qui impliquent un effort créateur sont des objets brevetables.  Exemple:
en vertu de la Décision du gouvernement n° 152/1992, Règle 11 2) b), les substances chimiques et
biologiques existant dans la nature sont brevetab les à condition que celles-ci impliquent un effort
créateur.
Slovénie
Oui, à condition que les prescriptions habituelles en matière de brevetabilité soient satisfaites.
États-Unis
Non.
En vertu de la loi et de la pratique des États-Unis, un brevet ne peut être accordé pour une
demande qui se limite à un objet qu'il est impossible de distinguer de la forme sous laquelle on le
trouve dans la nature.  Par exemple, une revendication présentée pour une bactérie se trouvant dans la
nature ne répondrait pas en soi aux conditions de nouveauté et d'utilité (article 101 du titre 35, Codedes États-Unis  d'Amérique).  Toutefois, ces conditions, ainsi que la nécessité d'impliquer une activité
inventive, sont considérées comme satisfaites lorsque la demande porte sur une composition isolée
et/ou purifiée contenant un objet que l'on rencontre à l'état naturel qui présente des propriétés
nouvelles ou inattendues.
Afrique du Sud
Non.
Bien que cet aspect ne soit pas expressément visé, la Loi dispose que les découvertes sont
exclues de la définition d'une invention aux fins de la présente Loi.IP/C/W/273
Page 23
Question 7:  Votre système de brevets inclut-il des dispositions spéciales quelconques pour garantir
une divulgation appropriée en ce qui concerne les inventions visées par l'article 27:3 b) (par exemple,
les micro-organismes)?
Australie
Oui.
L'article 41 de la Loi sur les brevets énonce les prescriptions additionnelles qui s'appliquent
aux mémoires descriptifs se rapportant à des micro-organismes.
En résumé, le dépôt est impératif si:
1) une invention implique la modification ou la culture d'un micro-organisme (dans les
cas autres que ceux où le micro-organisme constitue lui-même l'invention);  et
2) on ne pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'un homme du métier pertinent dans
le cadre du territoire d'application du brevet exécute l'invention sans disposer d'un
échantillon du micro-organisme;  et
3) le micro-organisme n'est pas accessible, de manière appropriée aux circonstances, à
l'homme du métier pertinent dans le cadre du territoire d'application du brevet.
L'Office des brevets peut également exiger un dépôt s'il n'est pas raisonnable de s'attendre à
ce que le micro-organisme revendiqué puisse être obtenu par reproduction ou produit à partir des
renseignements fournis dans le mémoire descriptif, par exemple lorsque l'invention réside dans un
organisme qui est produit par un processus de mu tation aléatoire ou qui est un hybridome spécifique
sécrétant un anticorps monoclonal particulier.
Dans les autres cas, le dépôt n'est pas obligatoire, mais les demandeurs sont libres de le faire
s'ils le souhaitent.  L'Office des brevets reconnaît, dans certaines circonstances, qu'une description
écrite est susceptible de fournir à une personne du métier suffisamment de précisions pour lui
permettre de reproduire le micro-organisme inventif et que ces renseignements constituent une
divulgation suffisante.
L'Office des brevets n'accepte pas les dépôts faits auprès d'institutions autres que celles qui
sont reconnues par le Traité de Budapest.  Toutefois, si l'invention et les revendications se rapportent
à l'utilisation, à la culture ou à la modification d'un micro-organisme, l'Office reconnaît qu'il est
possible que les dépôts autres que ceux faits par le déposant soient facilement accessibles commel'exige le point 3) ci-dessus.  Dans ce cas, le demandeur n'aura pas besoin d'effectuer un dépôt visé par
le Traité de Budapest.
L'Office des brevets accepte toute forme de dépôt reproductible qui est acceptée par les
autorités de dépôt internationales (y compris les cultures de cellules végétales, les plasmides et lessemences), mais fait observer que les autorités de dépôt internationales sont assujetties à des limites
quant à la nature du matériel qu'elles peuvent accepter et que l'Office des Brevets est lié par ces
limites.
Bulgarie
Oui.IP/C/W/273
Page 24
L'article 37.1 de la Loi sur les brevets contient des dispositions générales assurant une
divulgation adéquate de l'objet des inventions.  Quand la demande de brevet porte sur un objet
biologique qui ne peut être divulgué de façon à permettre à une personne du métier d'exécuter
l'invention et quand l'objet en question n'est pas généralement accessible, la description requise lors
du dépôt de la demande doit préciser que l'objet a été déposé auprès d'une institution internationaleagréée.  Le dépôt doit être effectué au plus tard à la date d'antériorité (article 37.2 de la Loi sur les
brevets).
Suisse
10
Oui.
La Suisse et le Lichtenstein sont tous deux parties au Traité de Budapest de 1977 sur la
reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de
brevets.
Hongrie
Oui.
La Hongrie est signataire du Traité de Budape st sur le dépôt des micro-organismes (1977).
Norvège
Oui.
Une divulgation adéquate de l'invention brevetable est assurée au moyen de l'article 8,
deuxième alinéa, et de l'article 8a de la Loi sur les brevets.  Les dispositions sont conformes au Traité
de Budapest de 1977 (tel qu'il a été modifié en 1980).
Nouvelle-Zélande
Non.
Aux termes de l'article 10 3) de la Loi de 1953 sur les brevets, le mémoire descriptif complet
doit décrire en détail l'invention et son mode d'exécution, indiquer le meilleur mode d'exécution de
l'invention connu du déposant et pour lequel il est en droit de demander une protection.
Pologne
Oui.
Il n'y a pas, à cet égard, de prescriptions particulières concernant ce type d'invention.  Comme
pour les autres inventions, une demande de brevet doit inclure une description de l'inventiondivulguant sa nature d'une manière suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier
puisse l'exécuter.  Si la présentation d'un micro-or ganisme, qui n'est pas accessible au public ou ne
peut être décrit d'une manière complète, est nécessaire pour exécuter l'invention, ladite présentation
peut dans cette mesure être faite en se référant au dépôt du micro-organisme effectué dans un
ensemble de micro-organismes.  Aux fins de reconnaître le dépôt comme répondant aux conditions de
                                                     
10 Voir la note de bas de page relative à la question 1.IP/C/W/273
Page 25
divulgation de l'invention, une institution de dépôt est tenue de rendre le dépôt accessible aux tierces
parties durant toute la procédure de délivrance du brevet et au moins durant toute la durée du brevet.
États-Unis
Oui.
Si l'Office des brevets et des marques conclut qu'il est impossible d'exploiter une invention
ayant trait à un micro-organisme sur la base de la seule demande, il exigera du demandeur qu'il
dépose un échantillon du micro-organisme.  En pareil cas, le demandeur doit effectuer le dépôt sous
une forme compatible avec les règles relatives au dépôt des micro-organismes (à savoir, article 1.801
et suivants du Code of Federal Regulations ).IP/C/W/273
Page 26
ANNEXE 2
Notes explicatives relatives au tableau synoptique II
Systèmes de protection des variétés végétales
Question 1 : Les lois applicables sur votre territoire prévoient-elles une forme sui generis  de
protection des obtentions végétales?
États-Unis
Oui.
La législation des États-Unis prévoit une forme sui generis de protection des variétés
végétales à reproduction sexuée et à multiplication par tubercule, dans le cadre de la Loi sur la
protection des variétés végétales (articles 2321 et suivants du titre 7, Code des États-Unisd'Amérique).
En vertu de la législation des États-Unis, quiconque met au point une nouvelle variété
végétale  peut obtenir l'une des trois formes de protection, parmi lesquelles deux sont fonction du type
de reproduction de la variété végétale:
- Si la variété a été mise au point par reproduction sexuée ou par multiplication  par
tubercule , l'obtenteur peut obtenir un certificat de protection de variété végétale au
titre de la Loi sur la protection des variétés végétales (articles 2321 et suivants du
titre 7, Code des États-Unis d'Amérique) administrée par l'Office de protection desvariétés végétales du Département de l'agriculture.
- Si la variété, autre que les végétaux à multiplication par tubercule, a été mise au point
par reproduction asexuée , l'obtenteur peut obtenir un brevet de variété au titre de la
Loi sur les brevets de variété (articles 161 et suivants du titre 35, Code des États-Unis
d'Amérique) auprès de l'Office des brevets et des marques.
- Quelle que soit la méthode de multiplication, la personne qui a mis au point une
nouvelle invention  concernant un végétal, à savoir, une variété végétale ou une
invention concernant des végétaux relevant d'une classification taxonomique
supérieure, peut obtenir un brevet concernant un modèle d'utilité au titre de la Loi
générale sur les brevets (à savoir un brevet d'invention en vertu de l'article 101 dutitre 35, Code des États-Unis d'Amérique) auprès de l'Office des brevets et des
marques.
Zambie
Non.
La Zambie a déjà mis au point un projet de loi sur les droits des obtenteurs.  Celui-ci repose
sur les principes définis dans l'Acte de 1991 de la Convention UPOV, en vertu duquel les parties sont
libres de protéger les obtentions végétales par des droits d'obtenteurs.  Ce projet de loi jouefondamentalement dans l'intérêt de l'agriculteur au niveau de la communauté locale.  En Zambie, par
conséquent, il serait bon que ce soit la Loi sur les droits des obtenteurs, plutôt que la délivrance de
brevets, qui assure la protection des obtentions végétales.IP/C/W/273
Page 27
Question 2 :  Si la réponse à la question 1 est affirmative, la protection est-elle conforme aux
dispositions de l'un des Actes de la Convention internationale pour la protection des obtentions
végétales (UPOV)?
Roumanie
Oui.
La Roumanie n'est pas encore partie à la Convention internationale pour la protection des
obtentions végétales (UPOV).  Les formalités d'adhésion à la Convention – l'Acte de 1991 – sont en
cours de préparation et on considère que la législation en vigueur est conforme à cet Acte.
Question 3 :  Si la réponse à la question 2 est affirmative, prière d'indiquer l'Acte de la Convention
UPOV sur lequel est fondée votre législation (l'Acte de 1991, l'Acte de 1978 ou l'Acte de 1961/1972).
Suisse1
La Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales, en vigueur
(LPOV, dont le texte a été notifié le 31 janvier 1996, conformément à l'article 63:2 de l'Accord sur les
ADPIC (voir le document IP/N/1/CHE/1, page 11 )), est fondée sur l'Acte de 1978.  Elle est
actuellement en cours de révision en vue de la ratification de l'Acte de 1991.
Maroc
Le Conseil de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
(UPOV) a examiné la législation marocaine sur la protection des obtentions végétales et a reconnu
qu'elle était compatible avec les Actes de 1978 et de 1991 de la Convention UPOV.
Norvège
La Norvège a adhéré à la Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection
des obtentions végétales (Convention UPOV), telle qu'elle a été révisée le 23 octobre 1978.  La Loi
norvégienne sur les variétés végétales et les réglementations additionnelles sont conformes à cette
convention et aussi partiellement à l'Acte de 1991.
Afrique du Sud
L'Afrique du Sud est partie à la Convention UP OV et a ratifié l'Acte de 1978.  Nous avons
adhéré à l'Acte de 1991, et notre loi sur les droits des obtenteurs, n° 15 de 1976 (telle qu'elle a étémodifiée) "la Loi", a été par ailleurs modifiée par la Loi portant modification des droits des
obtenteurs, n° 673 de 1996, afin de mettre la législation de l'Afrique du Sud en conformité avec l'Acte
de 1991.  Cette dernière loi a été approuvée par le Parlement et est entrée en vigueur le 19 avril 1996.
Toutefois, l'Acte de 1991 n'a pas été ratifié par l'Afrique du Sud.
Question 4 :  Si la protection sui generis
 des variétés végétales est assurée sur votre territoire,
l'autorisation préalable du détenteur du droit est-elle nécessaire pour accomplir l'un des actes
suivants:
                                                     
1 L'autorité responsable de la délivrance des certifi cats concernant les variétés végétales est le Bureau
de la protection des variétés végétales, Office fédéral de l'agriculture, Département fédéral de l'économie.  LeBureau n'examine pas les demandes quant au fond.  Il est habilité à renvoyer aux examens et aux essais en pleinchamp réalisés par les autorités compéten tes des États parties à la Convention UPOV.IP/C/W/273
Page 28
a) Actes accomplis à des fins de recherche ou d'expérimentation ou pour créer de nouvelles
variétés végétales
Suisse
Non.
Selon l'article 12 3) de la LPOV, l'autorisation du détenteur du droit n'est pas nécessaire pour
utiliser le matériel de multiplication d'une variété protégée aux fins de créer une nouvelle variété ou
de la commercialiser ("exemption en faveur de l'obtenteur").  Cette autorisation est toutefois requise
lorsque la variété protégée doit être utilisée de façon répétée en vue de produire la nouvelle variété.
En outre, l'article 12 1) de la LPOV interdit seulement les actes accomplis
professionnellement (à des fins commerciales);  par conséquent, les actes accomplis à des fins de
recherche ou d'expérimentation ou pour mettre au point de nouvelles variétés végétales, à titre non
professionnel, ne sont pas interdits par cette disposition.
Maroc
Non.
L'article 17 de la Loi précise que le droit de l'obtenteur ne s'étend pas:
- aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales;- aux actes accomplis à titre expérimental;- aux actes accomplis aux fins de la création de nouvelles variétés ainsi qu'aux actes
prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 16 ci-dessus, accomplis avec de
telles variétés à condition que:
- la variété protégée ne soit pas utilisée de façon répétée en vue de produire la
nouvelle variété;
- la nouvelle variété ne soit pas essentiellement dérivée de la variété protégée,
lorsque celle-ci n'est pas elle-même une variété essentiellement dérivée;
- la nouvelle variété soit nettement distincte de la variété protégée;  et
- aux actes accomplis par les agriculteurs à des fins de reproduction ou de
multiplication, sur leur propre exploitation, en utilisant le produit de la récolte qu'ils
ont obtenue par la mise en culture de la variété protégée à l'exception des plantes
arboricoles, ornementales et florales (privilège de l'agriculteur).
Norvège
Non.
Cependant, son consentement est nécessaire si la production de la nouvelle variété à des fins
commerciales implique l'utilisation continue de la variété protégée.IP/C/W/273
Page 29
États-Unis
Non, pour ce qui est des certificats concernant la protection des variétés végétales délivrés au
titre de la Loi sur la protection des variétés végétales.
(Pour ce qui est des brevets concernant les modèles d'utilité délivrés au titre de la Loi générale
sur les brevets, ou des brevets de variété délivrés au titre de la Loi sur les brevets de variété,
l'autorisation préalable du détenteur du brevet n'est pas nécessaire pour de tels actes s'ils sont
accomplis à des fins purement non commerciales.  Cependant, les actes motivés par des
considérations commerciales permettent de constater qu'il est porté atteinte aux brevets s'ils sont
accomplis sans l'autorisation préalable du détenteur du droit.)
b) Actes accomplis pour exploiter commercialement une variété distincte de la variété protégée
mais ayant ses caractéristiques essentielles
Australie
Oui, à la condition que:
i) la variété distincte ait été déclarée être une variété essentiellement dérivée de la
variété protégée;  ou
ii) la production de la variété distincte ait exigé l'utilisation répétée de la variété protégée
(c'est-à-dire que la variété distincte est une variété dépendante).
Suisse
Non.
La LPOV en vigueur ne traite pas la question des variétés essentiellement dérivées.  Par
conséquent, les actes accomplis pour exploiter commercialement une variété distincte de la variété
protégée mais ayant ses caractéristiques essentielles ne nécessitent pas l'autorisation préalable du
détenteur du droit.
La révision de la LPOV en cours tiendra compte des "variétés dérivées et [de] certaines autres
variétés", ainsi que d'autres cas prévus par l'Acte de 1991 de la Convention UPOV.
Japon
Oui.
Les actes accomplis pour exploiter commercialement une variété qui est visée par les
conditions suivantes requièrent  l'autorisation préalable du détenteur du droit:
i) La variété, bien que conservant les caractéristiques essentielles de la variété initiale, a
été créée à partir de cette dernière par sélection de mutation, rétrocroisement,
transformation par génie génétique, etc.
ii) La variété se différencie nettement de la variété initiale pour ce qui est de ses
caractéristiques.
iii) La variété initiale est une variété protégée et n'est pas visée par les alinéas i) et ii).IP/C/W/273
Page 30
Maroc
Oui.
Voir la réponse à la question 4.a ci-dessus.
Norvège
Non, à la condition que la nouvelle variété soit distincte de la variété protégée du point de vue
des caractéristiques qui définissent cette dernière.  Cette question sera tranchée au cas par cas.
c) Actes ci-après accomplis par un agriculteur:  récolte de semences provenant de la plantation
d'une variété protégée légitimement obtenue, stockage de ces semences et replantation sur les
terres de l'agriculteur
Australie
Non, à moins que le taxon soit déclaré par règlement être un taxon auquel ne s'applique pas
l'exclusion des semences conservées pour les besoins de la ferme (à l'heure actuelle, aucun taxon n'a
fait l'objet d'une telle déclaration).
Bulgarie
Non.
Pour stimuler la production agricole, les agriculteurs ont le droit d'utiliser pour leurs propres
besoins, à des fins de reproduction sur leur exploitation, le produit d'une récolte obtenue en plantantsur leur propre exploitation du matériel de multiplication d'une variété autre que l'hybride ou la variété
obtenue par les moyens artificiels protégés par un certificat.  Cette disposition ne s'applique qu'aux
espèces végétales incluses dans une liste approuvée par le Ministère de l'agriculture.
Suisse
Non.
En vertu de la loi en vigueur, les agriculteurs ont le droit d'utiliser les semences récoltées
(d'une variété protégée) en vue d'une autre utilisation pour d'autres plantations sur leur propre
exploitation (privilège de l'agriculteur).
Il est prévu que la loi révisée donne la possibilité d'accorder le privilège de l'agriculteur par
voie d'ordonnance.  La portée de ce privilège sera probablement limitée à certaines cultures agricoles
figurant dans une liste.
Communautés européennes
Non.
La réponse vaut pour certaines plantes agricoles.
Japon
Non.IP/C/W/273
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Sauf en ce qui concerne les semences et les semis qui appartiennent à un genre ou une espèce
végétale qui se reproduit par multiplication végétative et qui est prévue par l'Ordonnance du Ministère
de l'agriculture, de la foresterie et des pêches, lorsque des agriculteurs obtiennent légitimement des
semences et des semis d'une variété protégée, qu'ils s'en servent pour produire une récolte, et que, par
la suite, ils utilisent ledit produit récolté comme semence ou semis sur leurs propres terres, les
semences, les semis et les matières qui sont récoltées à partir de ceux-ci ne sont pas protégés par les
droits de l'obtenteur, à moins qu'un contrat n'en dispose autrement.
Maroc
Non.
Voir la réponse à la question 4.a ci-dessus.
États-Unis
Non, pour ce qui est des certificats de protection des variétés végétales délivrés au titre de la
Loi sur la protection des variétés végétales.
(Pour ce qui est des brevets de variété délivrés au titre de la Loi sur les brevets de variété, leur
protection ne s'étend qu'aux actes particuliers de reproduction asexuée de la variété protégée, ou à la
vente ou à l'utilisation de la plante  pour laquelle le brevet a été accordé.  La récolte et la réutilisation
des semences  provenant d'une telle plante procèdent de la multiplication sexuée  de la plante, ce qui
fait qu'elles ne sont pas couvertes par les droits de brevet de variété.)
(Pour ce qui est des brevets visant les modèles d'utilité délivrés au titre de la Loi générale sur
les brevets, l'autorisation préalable du détenteur du brevet est nécessaire pour de tels actes.)
Si aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer une des activités mentionnées
ci-dessus en exemple, la partie accomplissant les actes en question est-elle tenue de rémunérer le
détenteur du droit de quelque manière que ce soit?
Australie
Non.
Les titulaires des droits ont le pouvoir discrétionnaire d'exercer leurs droits et la loi ne prévoit
pas de rémunération sauf en ce qui concerne la délivrance de licences obligatoires ou dans des cas
d'acquisition.  Toutefois, lorsque le matériel récolté ou le produit tiré du matériel récolté a été produitsans que le titulaire des droits ait eu une possibilité raisonnable d'exercer ses droits sur le matériel de
reproduction ou de multiplication (par exemple, par l'exploitation des semences conservées pour les
besoins de la ferme) et que l'utilisation de ce matériel récolté ou produit ne fait pas l'objet d'une
exception (voir la réponse à la question i) ci-dessus), le bénéficiaire des droits peut décider d'exercer
ceux-ci sur le matériel récolté ou sur le produit comme s'il s'agissait de matériel de multiplication oude reproduction.
Communautés européennes
Oui.
Dans le cas de la question 4.c ci-dessus, la réponse vaut pour les agriculteurs autres que les
"petits agriculteurs".IP/C/W/273
Page 32
Maroc
Non.
Voir la réponse à la question 4.a ci-dessus.
Roumanie
Non.
Mais la partie accomplissant l'acte prévu à la réponse à la question 4.b ci-dessus sans
l'autorisation du détenteur du droit peut être tenue de verser des dommages-intérêts.
Slovénie
Oui, seulement dans le cas du point c);  l'agriculteur doit verser au détenteur une rémunération
appropriée.  La rémunération est appropriée si elle est sensiblement inférieure au montant réclamépour produire sous licence le matériel de multiplication de cette variété dans le même domaine.  Les
petits agriculteurs ne sont pas tenus de verser une rémunération à l'obtenteur.
Question 5:   L'autorisation du détenteur du droit est-elle nécessaire pour les actes accomplis dans un
cadre privé et à des fins non commerciales?
Bulgarie
Non.
L'article 20 de la Loi sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles races
animales prévoit les exceptions suivantes aux droits des obtenteurs:
"actes accomplis par des agriculteurs à titre privé et à des fins non commerciales;  [… ]."
Suisse
Non.
Voir la réponse à la question 4.a ci-dessus.
Maroc
Non.
Voir la réponse à la question 4.a ci-dessus.
Question 6:  La législation de votre pays prévoit-elle d 'autres exceptions aux droits conférés?
Australie
Oui.
Certaines dispositions relatives aux licences obligatoires peuvent s'appliquer si le bénéficiaire
des droits d'obtenteur sur une variété végétale ne prend pas toutes les mesures suffisantes pour assurer
au public un accès raisonnable à cette variété végétale.  On estime que le public a un accèsIP/C/W/273
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raisonnable à une variété végétale protégée par des droits d'obtenteur si un matériel de reproduction
ou de multiplication d'une qualité valable est accessible au public à des prix abordables, ou est donné
au public, en quantité suffisante pour satisfaire la demande.  Ces dispositions comprennent la
concession d'une licence permettant de vendre ou de produire le matériel de reproduction ou de
multiplication des végétaux de cette variété en vue de la vente à des conditions (incluant unerémunération suffisante du bénéficiaire des droits) considérées comme susceptibles d'être accordées
par le bénéficiaire dans le cours normal des affaires.
Maroc
Oui.
L'article 21 de la loi précise que toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration
d'un délai de trois ans après la délivrance d'un certificat, ou de quatre ans à compter de la date du
dépôt de sa demande, obtenir une licence obligatoire de ce certificat, si au moment de la requête, et
sauf excuses légitimes, le propriétaire du certificat ou son ayant cause:
- n'a pas commencé à exploiter ou n'a pas commencé à faire des préparatifs effectifs et
sérieux pour exploiter l'obtention objet du certificat sur le territoire marocain;  ou
- n'a pas commercialisé le produit, objet du certificat en quantité suffisante, pour
satisfaire les besoins du marché national;
- lorsque l'exploitation ou la commercialisation de la variété au Maroc a été
abandonnée depuis plus de trois ans.
Les articles 22, 23 et 24 définissent les conditions d'octroi et de retrait d'une licence
obligatoire.
Nouvelle-Zélande
Oui.
La Loi de 1987 sur les droits relatifs aux variétés végétales prévoit que, en tout temps après
l'expiration d'un délai de trois ans à partir du moment où les droits sont concédés, toute personne peut,
sur paiement des droits prescrits, demander au Commissaire [des droits relatifs aux variétés végétales]
de vérifier s'il y a ou non, sur le marché, des quantités suffisantes de matériel de reproduction d'une
qualité raisonnable de la variété concernée susceptibles d'être achetées par les membres du public à un
prix abordable.  Lorsqu'il est saisi d'une telle demande, le Commissaire avise le bénéficiaire concernéde la présentation de cette demande et lui accorde un délai raisonnable pour se faire entendre à ce
sujet.
Si après avoir examiné les observations présentées par le bénéficiaire, il est convaincu qu'il
n'y a pas, sur le marché, des quantités suffisantes de matériel reproductif d'une qualité raisonnable de
la variété concernée susceptibles d'être achetées par des membres du public à un prix abordable, leCommissaire accorde à la personne qui a présenté la demande une des mesures suivantes ou les deux:
- une licence obligatoire pour la reproduction et la vente de matériel de reproduction de
cette variété;
- une ordonnance intimant au bénéficiaire de vendre à cette personne du matériel
reproductif de cette variété.IP/C/W/273
Page 34
En examinant s'il y a ou non sur le marché des quantités suffisantes de matériel reproductif
d'une qualité raisonnable de la variété concernée susceptibles d'être achetées par des membres du
public à un prix abordable, le Commissaire ne tient pas compte du matériel de reproduction qui ne
peut être obtenu qu'à la condition que tout produit tiré de ce matériel soit vendu ou offert à une
personne précise, à une personne appartenant à un groupe précis ou à un membre d'une catégorie oud'un genre précis de personnes.
Roumanie
Oui.
L'octroi d'une licence obligatoire n'empêche pas le titulaire du brevet de variété d'exploiter la
variété ou d'accorder des licences d'exploitation à des tiers (article 37.4 de la Loi n° 255/1998).
Question 7 :  La protection peut-elle être obtenue pour une variété végétale qui était connue du
public, ou mise à sa disposition avant l'application de la protection sui generis à cette variété
végétale et, dans l'affirmative, dans quelles conditions (période pendant laquelle le fait que la variété
est connue ou mise à la disposition du public n'empêche pas l'octroi de la protection)?
Australie
Le droit à l'enregistrement ne s'applique qu'aux variétés nouvelles ou exploitées depuis peu.
Une variété nouvelle est une variété qui n'a pas encore été vendue avec le consentement de
l'obtenteur.  Une variété exploitée depuis peu est une variété qui a été vendue avec le consentement de
l'obtenteur depuis au plus 12 mois en Australie;  lorsqu'il s'agit de variétés provenant de l'étranger,
cette limite est portée à quatre ans (à l'exception des arbres et des vignes pour lesquels cette limite de
vente antérieure à l'étranger peut atteindre six ans).
Bulgarie
Oui.
Une variété végétale est réputée nouvelle si, lors du dépôt de la demande de certificat, la
variété, son matériel de multiplication ou sa récolte n'ont pas été offerts à la vente, vendus ou ont faitl'objet d'une autre utilisation commerciale, ou s'ils sont offerts sur le territoire de la République de
Bulgarie depuis moins d'un an et avec le consentement de l'obtenteur ou sur le territoire de tout autre
pays depuis moins de six ans pour les arbres et plantes sarmenteuses ou de quatre ans pour les autres
espèces végétales (article 8.1 de la Loi sur la protection des obtentions végétales et des nouvelles
races animales).
Canada
Oui.
La protection ne peut pas être obtenue pour une variété végétale qui était vendue au Canada
avant la présentation de la demande ou qui était vendue à l'extérieur du Canada  pendant les quatre (4)
années, ou pour les plantes ligneuses, les six (6) années précédant la présentation de la demande.
L'exception à cette règle vise "les catégories établies depuis peu par règlement".  Il y a une période
transitoire d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur du Règlement qui permet la vente de variétésavant une demande.  Dans ce cas, les variétés peuvent avoir été vendues au Canada après le
1
er août 1990, et vendues à l'extérieur du Canada après le 1er août 1984 pour les plantes ligneuses et
après le 1er août 1986 pour toutes les autres plantes.IP/C/W/273
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Suisse
Oui.
Conformément à l'article 5 3) de la LPOV, "[l]e fait qu'une variété est elle-même
généralement connue n'infirme en rien son caractère de nouveauté, à moins qu'au moment de la
demande, elle n'ait déjà été, avec l'accord de l'obtenteur ou de son ayant cause, offerte ou
commercialisée en Suisse ou, depuis plus de quatre ans, à l'étranger".
Dans le cadre de la révision de la LPOV en cours, il sera tenu compte des dispositions de
l'Acte de 1991 de la Convention UPOV.
République tchèque
Oui.
L'article 4.2 et 3 de la Loi n° 132/1989 Coll. sur la protection des obtentions végétales et des
races animales améliorées fixe les conditions à remplir pour obtenir la protection d'une variété
végétale.  Suivant cette loi, une variété végétale est nouvelle, si:
1. elle n'a pas été vendue ou offerte à la vente
a) sur le territoire de la République tchèque pendant une période supérieure à un
an avant la présentation de la demande,
b) sur le territoire d'un autre État pendant une période supérieure à six ans avant la
présentation de la demande;
2. elle a été vendue ou offerte à la vente sans le consentement de l'agriculteur.
Communautés européennes
Oui.
Dans le cas d'une variété accessible au public dans la Communauté, un an;  dans le cas d'une
variété accessible à l'extérieur de la Communauté, quatre ans ou, dans le cas des arbres ou des vignes,
six ans.
Hongrie
Oui.
La variété est réputée nouvelle si elle n'a pas été offerte à la vente ou commercialisée avec le
consentement de l'obtenteur ou de son ayant droit ou ayant cause:
a) dans le pays, plus d'un an avant la date d'antériorité;
b) à l'étranger, plus de quatre ans ou, dans le cas des arbres et des vignes, plus de six ans
avant la date d'antériorité.
Japon
Oui.IP/C/W/273
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Une variété végétale ne peut être protégée si ses caractéristiques ne se différencient pas
nettement de celles des autres variétés qui sont connues du public au Japon ou dans des pays étrangers
avant la présentation de la demande d'enregistrement de cette variété.
Une variété végétale ne peut bénéficier d'une protection lorsque les semences et les semis ou
les matières récoltées de la variété pour laquelle la demande est présentée ont été transférés dans le
cours des activités d'une entreprise, au Japon, plus d'un an avant la présentation de la demande de
protection (ou plus de six ans dans le cas d'une variété appartenant aux plantes vivaces comme les
arbres).  Toutefois, cette règle ne s'applique pas lorsque ce transfert a été fait à des fins de recherche
ou d'expérimentation ou contre la volonté de l'obtenteur.
Corée
Oui.
L'article 13.2 de la loi prévoit que, parmi les variétés qui sont déjà connues au moment où les
espèces ou les genres de végétaux admis à bénéficier de la protection aux termes de la loi sont agréés
suivant l'Ordonnance du Ministère de l'agriculture et des forêts, une variété qui appartient à l'une ou
l'autre des catégories suivantes a droit à la protection, à la condition qu'une demande de protection ait
été présentée dans un délai de un an après la date de l'agrément:
i) une variété enregistrée ou spécifiée suivant les lois antérieures applicables,
ii) une variété protégée par des droits enregistrés dans des pays étrangers,iii) une variété dont l'obtenteur et la date de la circulation initiale sont vérifiés.
Maroc
Oui.
L'article 6 de la Loi n° 9-94 stipule que la variété est réputée nouvelle si, à la date de dépôt de
la demande du droit d'obtenteur, du matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou unproduit de la récolte ou un produit transformé de la variété n'a pas été vendu ou remis à des tiers d'une
autre manière, par l'obtenteur ou avec son consentement , aux fins de l'exploitation de la variété depuis
plus de un an au Maroc, ou depuis plus de quatre ans ou, dans le cas des arbres et de la vigne, depuis
plus de dix ans à l'étranger.
Par ailleurs, l'article 76 prévoit que, pour une période transitoire d'une année à compter de
l'entrée en vigueur de la loi marocaine, les variétés qui ont été offertes à la commercialisation,
commercialisées ou diffusées au Maroc ou à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la présente loi,
peuvent également faire l'objet d'une demande de protection.  Si la protection est accordée, sa durée
est réduite du nombre des années entières qui se sont écoulées entre le moment où la variété a étéofferte à la commercialisation, commercialisée ou diffusée pour la première fois et celui où la
demande a été présentée.
La même règle s'applique par analogie aux variétés d'espèces nouvellement inscrites sur la
liste des espèces à protéger après l'entrée en vigueur de la présente loi (article 76).
Norvège
Oui.IP/C/W/273
Page 37
La protection ne peut être obtenue pour une variété qui a été offerte à la vente en Norvège
avec le consentement du détenteur du droit avant le dépôt d'une demande de droit d'obtenteur.  L'offre
à la vente à l'étranger qui a eu lieu moins de quatre années avant la date de dépôt de la demande
n'empêche pas la protection.  Pour les arbres et les vignes la période est de six ans.  Dans les autrescas, le fait que la variété soit connue du public avant le dépôt de la demande n'empêche pas la
protection.
Nouvelle-Zélande
Oui.
La protection peut être obtenue pour une variété végétale qui était connue du public ou mise à
sa disposition avant que la protection sui generis  ne soit demandée pour cette variété végétale, à la
condition qu'il n'y ait eu aucune vente de cette variété avec l'accord de tout propriétaire concerné de
celle-ci:
i) en Nouvelle-Zélande, plus de 12 mois avant la date à laquelle la demande a été
présentée;  et
ii) à l'étranger, plus de six ans avant cette date, dans le cas d'un végétal ligneux, ou plus
de quatre ans avant cette date dans tous les autres cas.
Pologne
Oui.
Il n'est pas tenu compte de la période depuis laquelle une variété est connue du public.
Toutefois, elle doit répondre au critère de nouveauté.  Toutes les variétés, y compris une variété
n'ayant pas été créée par découverte, doivent répondre au critère de distinction conformément à
l'article 7 de la Convention UPOV (Acte de 1991).
Roumanie
Oui.
La variété est considérée nouvelle si à la date d'enregistrement de la demande pour un brevet
de variété, le matériel de multiplication ou le matériel récolté n'a pas été vendu ni mis, par un autre
moyen, à la disposition des tiers, par l'obtenteur ou avec son consentement, dans le but del'exploitation commerciale de la nouvelle variété:  a) sur le territoire de la Roumanie, plus d'une année
avant la date d'enregistrement de la demande de brevet de variété.
Slovénie
Oui, à la condition que la variété végétale pour laquelle une demande a été déposée en
République de Slovénie n'ait pas été vendue ou exploitée commercialement sur le territoire de la
République de Slovénie plus d'une année avant le dépôt de la demande, et, à l'extérieur de la
République de Slovénie, pas plus de quatre années avant la date de dépôt (dans le cas des arbres et des
vignes, pas plus de six années).IP/C/W/273
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États-Unis
Oui, pour ce qui est des certificats de protection des variétés végétales délivrés au titre de la
Loi sur la protection des variétés végétales.  Les délais applicables sont a) pour les divulgations sur le
territoire des États-Unis, une année, et b) pour les divulgations à l'extérieur des États-Unis, i) sixannées en ce qui concerne les nouvelles variétés ligneuses ou sarmenteuses, et ii) quatre années pour
tous les autres types de variétés.
(Pour ce qui est des brevets de variété et des brevets visant les modèles d'utilité, une
protection peut être obtenue, nonobstant une divulgation de la variété végétale ou de l'invention visant
un végétal une année au plus avant la date de la demande de protection.)
Afrique du Sud
Non.
Les variétés qui sont généralement connues du public ou qui sont identiques à ce qui se trouve
dans la nature ne sont pas susceptibles de protection dans le cadre de notre système sui generis  de
protection des variétés végétales.
Question 8 :  Pour être admis à bénéficier des droits au titre de la protection sui generis des variétés
végétales, faut-il être la personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point la variété, ou son
ayant droit ou ayant cause?
Maroc
Oui.
Le bénéfice des droits est réservé à l'obtenteur qui est défini comme suit:- la personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point une variété;
- la personne qui est l'employeur de la personne précitée ou qui a commandé son
travail, sauf dispositions contractuelles contraires;
- l'ayant droit ou l'ayant cause de la première ou de la deuxième personne précitée,
selon le cas.
Nouvelle-Zélande
Oui.
Le "propriétaire" est admis à bénéficier des droits relativement à une variété.  Au sens de
l'article 2 de la Loi néo-zélandaise de 1987 sur les droits relatifs aux variétés végétales, le
"propriétaire" est la personne "qui a obtenu ou découvert la variété et inclut un successeur de cette
personne".
Roumanie
Oui.
Le droit à la délivrance du brevet de variété appartient à l'obtenteur.IP/C/W/273
Page 39
Afrique du Sud
Oui.
Une demande de délivrance de droits d'obtenteur peut être présentée par:1) l'obtenteur d'une nouvelle variété d'un type de végétal;  ou
2) si l'obtenteur est un employé (qu'un salaire lui soit versé ou non) dont le travail
comporte des activités d'obtenteur en ce qui concerne le type de végétal en question,
et que la nouvelle variété en question a été créée dans l'accomplissement de ce travail,
l'employeur de cette obtenteur;  ou
3) l'ayant droit ou l'ayant cause de l'obtenteur ou de l'employeur mentionné aux
paragraphes a) et b), respectivement.
Ladite demande ne peut être présentée que par une personne qui:
- est un ressortissant de la République ou d'un pays signataire de la Convention ou d'un
pays signataire d'un accord, ou y est domicilié;  ou
- dans le cas d'une personne morale, a un siège social dans la République ou dans un
pays signataire de la Convention ou un pays signataire d'un accord.
Question 9:  La protection peut-elle dépendre de l'identification d'un gène inexprimé, de la présence
d'un ensemble inexprimé de gènes dans le génome de la variété végétale ou des caractéristiques du
matériel génétique, plutôt que des caractéristiques exprimées des variétés végétales provenant de ces
gènes ou de ce matériel génétique?
Bulgarie
Non.
Les caractéristiques du matériel génétique peuvent être protégées par un brevet d'invention
quand les critères de brevetabilité sont satisfaits.  Les caractéristiques des variétés végétales dérivées
de ce matériel génétique sont protégées par des certificats de droits d'obtenteur.
Nouvelle-Zélande
Non.
La protection est accordée seulement en fonction des caractéristiques des variétés végétales
dérivées du matériel génétique.
Pologne
Ce sont fondamentalement les caractéristiques botaniques qui sont utilisées aux fins
d'examiner la distinction, l'homogénéité et la stabilité.  Au cas où ces caractéristiques ne suffiraient
pas pour établir qu'une variété répond au critère de distinction, on fait appel à des méthodes utilisantles caractéristiques du génotype.  Ces dernières jouent un rôle complémentaire.IP/C/W/273
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Slovénie
Non, la protection dépend de l'identification des caractéristiques exprimées des variétés
végétales.
États-Unis
Non, pour ce qui est des certificats de protection des variétés végétales.  La détermination de
la nouveauté d'une variété est actuellement faite par rapport au phénotype ou aux caractéristiques
exprimées de la variété végétale.
Non, pour ce qui est des brevets de variété, pour la même raison (à savoir, l'évaluation de la
nouveauté de la variété végétale et du fait qu'elle implique une activité inventive se fonde sur les
caractéristiques phénotypiques ou exprimées de la variété végétale).
Non, pour ce qui est des brevets visant les modèles d'utilité.  Si un gène est présent dans la
plante à l'état naturel, la protection ne peut être fondée sur sa seule identification, qu'il soit exprimé ouinexprimé.  Pour que la brevetabilité d'une plante dépende des gènes, il faudrait que ceux-ci soient
introduits dans la plante par une intervention humaine.  En introduisant un gène qui n'exprime pas une
différence dans les caractéristiques de la plante, il est possible de lui conférer un caractère de
nouveauté et de faire valoir qu'elle implique une activité inventive en vertu de la Loi générale sur les
brevets.  Toutefois, le critère de l'utilité ne serait pas rempli, le gène inexprimé n'ayant pas modifiél'utilité initiale de la plante, telle qu'elle se présente dans la nature.
Afrique du Sud
La protection d'une variété ne peut être obtenue que s'il est possible de la distinguer du point
de vue morphologique de toute autre variété connue du même type de végétal.  La protection ne peut
être obtenue en raison de différences qui sont fondées sur les caractéristiques du matériel génétique.
Question 10:  Quelles sont les conditions requises par la législation de votre pays pour la protection?
Australie
Une variété est enregistrable si quelqu'un en est l'obtenteur et qu'elle est distincte, homogène
et stable.  Elle doit aussi être une variété nouvelle ou exploitée depuis peu.
Une variété nouvelle est une variété qui n'a pas été vendue avec le consentement de
l'obtenteur.  Une variété est considérée comme exploitée depuis peu si son matériel de multiplicationou le matériel récolté de cette variété ont été vendus avec le consentement de l'obtenteur depuis au
plus 12 mois en Australie.  En ce qui concerne les ventes faites sur le territoire d'une autre partie
contractante (un État membre de l'UPOV) la limite est de quatre ans pour tous les taxons (à
l'exception des arbres et des vignes pour lesquels cette limite peut atteindre six ans).
Une demande ne sera acceptée et une protection provisoire accordée que s'il est établi, à
première vue, que la variété est distincte de toutes les autres variétés notoirement connues.  Pour
obtenir des droits d'obtenteur, les déposants doivent normalement procéder à la vérification de leurs
revendications en menant un essai comparatif de culture, qui inclut l'obtention végétale en question et
les variétés notoirement connues qui lui ressemblent le plus.IP/C/W/273
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Zambie
Ainsi qu'il a été indiqué précédemment, l'article 18 laisse au Directeur de l'enregistrement
toute latitude pour refuser certaines catégories de demandes de brevet.  Toutefois, comme les
obtentions végétales ne sont pas du nombre, il a la possibilité, en procédant par interprétation,d'accorder un brevet pour une obtention  végétale, mais uniquement si celle-ci peut satisfaire aux
critères d'une invention et si la description complète "expose dans tous leurs détails l'invention et son
mode de réalisation" (article 14 3) de la loi).  N éanmoins, il resterait encore à résoudre en pareil cas la
question de l'évidence et de la reproductibilité.
Question 11 :  Quelle est la durée de la protection?
Australie
Les droits d'obtenteur protègent les variétés d'arbres ou de vignes pendant 25 ans à partir de la
date à laquelle ils sont accordés et protègent toutes les autres variétés pendant 20 ans à partir de cette
date.
Bulgarie
La durée de validité du certificat protégeant une obtention végétale, à compter de la date de
délivrance du certificat, est la suivante:
- 30 ans pour les variétés d'arbres ou de plantes sarmenteuses;- 25 ans pour les autres variétés végétales.
Canada
Dix-huit ans pour toutes les variétés.
Hongrie
En vertu de l'article 106 4), la protection conférée par un brevet a une durée de 15 ans à
compter de la date de l'octroi du brevet de variété ou, dans le cas des arbres et des vignes, de 18 ans à
compter de cette date.
Corée
Aux termes de l'article 56 de la loi, le droit à la protection d'une variété s'éteint à la fin de la
vingtième année civile suivant la date de l'enregistrement de l'établissement du droit.  Pour les arbres
ornementaux et les arbres fruitiers, le droit s'éteint  à la fin de la vingt-cinquième année civile suivant
la date d'enregistrement de son établissement.
Maroc
La durée de la protection est de 20 ans pour les espèces de grandes cultures, 25 ans pour les
espèces arboricoles et la vigne, et 30 ans pour le palmier dattier.
Nouvelle-Zélande
En Nouvelle-Zélande, la protection est de:IP/C/W/273
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- 23 ans pour les végétaux ligneux, y compris les porte-greffes;  et
- 20 ans pour les autres types de végétaux.
Pologne
La protection des droits des obtenteurs commence à compter de la date de l'octroi et sa durée
est la suivante:
- 30 ans en ce qui concerne les variétés sarmenteuses ainsi que les arbres et leurs
porte-greffes;
- 25 ans en ce qui concerne les autres variétés.
Roumanie
La durée de protection de la variété est de 25 ans à compter de la date de la délivrance du
brevet de variété.  Pour les nouvelles variétés d'arbr es fruitiers, de vignes et d'arbres ornementaux, la
durée de la protection est de 30 ans à compter de la date de la délivrance du brevet de variété.
États-Unis
En vertu d'un certificat de protection de variété végétale, 25 ans à compter de la date de
délivrance en ce qui concerne les vignes et les arbres, et 20 ans à compter de cette date pour toutes les
autres variétés.  En outre, pour ce qui est des brevets, 20 ans à compter de la date de dépôt.
Afrique du Sud
Pour les arbres et les vignes, 25 ans;  et dans tous les autres cas, 20 ans.
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