ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.61
18 octobre 2000
(00-4301)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR LES
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication de la Jordanie
Addendum
La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce.
_______________
I. MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES PRISES
À LA SUITE DE LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD, OU D'ORES ET DÉJÀ EN
VIGUEUR, POUR ASSURER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE
L'ACCORD:
1. Pour assurer le respect des dispositions de l'Accord OTC et des engagements qu'elle a
contractés dans le cadre de l'OMC, la Jordanie a incorporé toutes les activités liées aux normes, aux
règlements techniques, aux procédures d'évaluation de la conformité et aux renseignements qui sont
visées par l'Accord OTC dans les dispositions de la nouvelle Loi n° 22 de 2000 sur les normes et lamétrologie, en vigueur depuis le 16 mai 2000.  Le tableau ci-après indique dans quels articles
correspondants de la Loi sur les normes et la métrologie les articles de l'Accord OTC ont été
incorporés.
Article de l'Accord OTC Article de la Loi sur les normes et la métrologie
Article 1.2 et annexe 1 Article 2/Définitions
Article 1.3 Article 5.a.1
Article 2.1 Article 16.a
Article 2.2 Article 11.b
Article 2.3 Article 12.b
Article 2.4 Article 11.c
Article 2.5 Article 11.b
Article 2.6 Article 5.11
Article 2.7 Article 12.a
Article 2.8 Article 11.a
Article 2.9 Article 23.aG/TBT/2/Add.61
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Article de l'Accord OTC Article de la Loi sur les normes et la métrologie
Article 2.9.1 Article 23.a.1
Article 2.9.2 Article 23.a.2
Article 2.9.3 Article 25.a.3
Article 2.9.4 Article 23.a.3
Article 2.10 Article 23.c
Article 2.10.1 Article 23.c.1
Article 2.10.2 Article 25.a.3
Article 2.10.3 Article 23.c.3, 23.c.1
Article 2.11 Article 23.b
Article 2.12 Article 23.b
Article 4 Inclus implicitement dans l'article 13
Article 5.1.1 Article 14.b
Article 5.1.2 Article 14.a
Article 5.2.1 Article 15.a
Article 5.2.2 Article 15.a
Article 5.2.3 Article 15.a
Article 5.2.4 Article 15.c
Article 5.2.5 Article 15.a
Article 5.2.7 Article 15.b
Article 5.2.8 Article 15.a
Article 5.4 Article 14.a
Article 5.5 Article 5.11
Article 5.6 Article 23.a
Article 5.6.1 Article 23.a.1
Article 5.6.2 Article 23.a.2
Article 5.6.3 Article 25.a.3
Article 5.6.4 Article 23.a.3
Article 5.7 Article 23.c
Article 5.7.1 Article 23.c.1
Article 5.7.2 Article 25.a.3
Article 5.7.3 Article 23.c.3, 23.c.1
Article 5.8 Article 23.b
Article 5.9 Article 23.b
Article 6.1 Article 15.a
Article 6.1.1 Article 20.d
Article 6.3 Article 19. 20.cG/TBT/2/Add.61
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Article de l'Accord OTC Article de la Loi sur les normes et la métrologie
Article 6.4 Inclus implicitement dans l'article 20.b
Article 10.1 Article 25
Article 10.1.1 Article 25.a.1
Article 10.1.2 Article 25.a.1
Article 10.1.3 Article 25.a.1
Article 10.1.4 Article 25.a.2
Article 10.4 Article 25.a.3
Annexe 3 Article 13
A, B, C, D, H, J, K, L, M, N de l'annexe 3 Inclus implicitement dans l'article 13
E de l'annexe 3 Article 11.b
F de l'annexe 3 Article 11.c
G de l'annexe 3 Article 5.11
I de l'annexe 3 Article 11.a
O de l'annexe 3 Article 23.b
P de l'annexe 3 Article 25.a.3
2. L'Organisation jordanienne des normes et de la métrologie (JISM) est la seule autorité du
Royaume qui est responsable d'établir des normes conformément à l'article 5.b de la Loi sur les
normes et la métrologie.  D'autres ministères et organismes gouvernementaux peuvent toutefois
établir des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité, mais ils doivent
respecter les dispositions incorporées dans la Loi sur les normes et la métrologie (article 24).
3. En outre, la Jordanie a adopté le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes à l'article 13 de la loi.  La JISM révise actuellement les instructions sur la
préparation des normes pour assurer leur conformité au Code de pratique.
II. TITRES DES PUBLICATIONS DANS LESQUELLES LES MEMBRES
ANNONCENT LA MISE À L'ÉTUDE DE PROJETS DE RÈGLEMENTS, DE
NORMES OU DE PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ, ET DECELLES OÙ SONT PUBLIÉS LES RÈGLEMENTS TECHNIQUES, NORMES OU
PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ AU TITRE DES
ARTICLES 2.9.1, 2.11;  3.1 (EN RELATI ON AVEC L'ARTICLE 2.9.1 ET 2.11);  5.6.1,
5.8;  7.1, 8.1 ET 9.2 (EN RELATION AVEC L'ARTICLE 5.6.1 ET 5.8);  ET DES
PARAGRAPHES J, L ET O DE L'ANNEXE 3 DE L'ACCORD:
4. La publication utilisée pour annoncer la mise à l'étude des projets de règlements et de
procédures d'évaluation de la conformité est un bulletin trimestriel intitulé "Standards and Metrology
News" qui contient le programme de travail de l'Organisation.  Le Conseil de la JISM peut ensuite
adopter les projets de normes comme des règlements techniques s'ils permettent d'atteindre l'un des
objectifs légitimes.
5. Les titres des règlements techniques et les instructions sur les procédures d'évaluation de la
conformité sont publiés dans le Journal officiel.  Les produits visés par les projets de règlements
techniques et de procédures d'évaluation de la conformité, ainsi qu'un résumé de leurs objectifs et deG/TBT/2/Add.61
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leur raison d'être, sont promptement notifiés à l'OMC.  Les textes proprement dits ne sont pas publiés,
mais ils peuvent être obtenus sur demande au Centre d'information/Point d'information OTC.
III. DÉLAIS QUI SERONT VRAISEMBLABLEMENT MÉNAGÉS POUR LA
PRÉSENTATION ÉCRITE D'OBSERVATIONS SUR LES RÈGLEMENTS
TECHNIQUES, NORMES ET PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LACONFORMITÉ AU TITRE DES ARTICLES  2.9.4 ET 2.10.3;  3.1 (EN RELATION
AVEC L'ARTICLE 2.9.4 ET 2.10.3);  5.6.4 ET 5.7.3;   7.1, 8.1 ET 9.2 (EN RELATION
AVEC L'ARTICLE 5.6.4 ET 5.7.3);  ET DU PARAGRAPHE L DE L'ANNEXE 3 DE
L'ACCORD:
6. Le délai accordé aux Membres pour présenter par écrit leurs observations sur les projets de
règlements techniques, de  normes et de procédures d'évaluation de la conformité est de 60 jours,
conformément à la suggestion du Comité des obstacles techniques au commerce.
IV. NOM ET ADRESSE DU (DES) POINT(S) D'INFORMATION PRÉVU(S) À
L'ARTICLE 10.1 ET 10.3 DE L'ACCORD:
7. Nom du point d'information:  TBT Enquiry Point (Point d'information OTC)
Adresse:  Enquiry Point (Point d'information)
Information Center (Centre d'information)Jordan Institution for Standards and Metrology (Organisation jordanienne des normes et de la
métrologie)
Adresse postale:  P.O. BOX 941287
Amman – 11194 Jordanie
Personne à contacter:  Rula Madanat/Directeur du Centre d'information
Téléphone: +962-6-5680139
Téléfax: +962-6-5681099
Courrier électronique:  jism@nic.net.jo
V. NOM ET ADRESSE DE TOUTE AUTRE INSTITUTION CHARGÉE DE
FONCTIONS DÉTERMINÉES AU TITRE DE L'ACCORD, Y COMPRIS CELLES
QUI SONT PRÉVUES À L'ARTICLE 10.10 ET 10.11 DE L'ACCORD:
8. L'organisme chargé des fonctions liées à la normalisation, aux règlements techniques et à
l'évaluation de la conformité est:
Jordan Institution for Standards and Metrology (Organisation jordanienne des normes et de la
métrologie)Adresse postale:  P.O. BOX 941287 Amman
11194 Jordanie
Personne à contacter:  Hassan Saudi/Directeur général
Téléphone: +962-6-5680139
Téléfax: +962-6-5681099
Courrier électronique:  jism@nic.net.jo
9. Tel que mentionné plus haut, la Loi sur les normes et la métrologie donne le droit à d'autres
organismes officiels d'élaborer, d'adopter et d'appliquer des règlements techniques et des procéduresd'évaluation de la conformité.  Ces organismes officiels doivent respecter les dispositions de cette loi,G/TBT/2/Add.61
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lesquelles sont conformes à l'Accord.  Il n'y a pas d'autre point d'information OTC dans le Royaume, à
l'exception de celui mentionné ci-dessus.
Organisme responsable des notifications OTC:
Adresse:  Directorate of International Organization Affairs (Direction des affaires liées aux
organisations internationales)Ministry of Industry and Trade (Ministère de l'industrie et du commerce)
Adresse postale:  P.O. BOX 2019 Amman
11181 Jordanie
Personne à contacter:  Mlle Maha Ali
Téléphone: +962-6-5607191
Téléfax: +962-6-5603721Courrier électronique:  maha@mit.gov.jo
VI. MESURES ET ARRANGEMENTS VISANT À FAIRE EN SORTE QUE LES
AUTORITÉS NATIONALES ET INFRANATIONALES, LORSQU'ELLES
ÉLABORENT DE NOUVEAUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES OU DENOUVELLES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ, OU
LORSQU'ELLES MODIFIENT CEUX-CI DE FAÇON SUBSTANTIELLE,
FOURNISSENT DES INFORMATIONS SUR LEURS PROPOSITIONS ASSEZ TÔT
POUR PERMETTRE AU MEMBRE CONCERNÉ DE REMPLIR LES
OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT AU TITRE DES ARTICLES 5.7, 5.6, 3.2,
2.10, 2.9 ET 7.2 DE L'ACCORD EN MATIÈRE DE NOTIFICATION:
Avis sur les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité
10. Article 23
A. Chaque fois qu'il n'existera pas de norme, directive ou recommandation internationale, ou que
la teneur technique d'un règlement technique ou d'une procédure d'évaluation de la conformité projeté
ne sera pas conforme à la teneur technique de la norme, directive ou recommandation internationale
pertinente, et si le règlement technique ou la procédure d'évaluation de la conformité projeté peut
avoir un effet notable sur le commerce, l'Organisation et tout autre organisme officiel pertinent:
i) publieront sans tarder dans leur bulletin un avis annonçant l'élaboration du nouveau
règlement technique ou de la nouvelle procédure d'évaluation de la conformitéprojeté;
ii) notifieront sans tarder à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), par
l'intermédiaire de l'autorité nationale compétente, les produits qui seront visés par les
règlements techniques ou les procédures d'évaluation de la conformité, nouveaux oumodifiés, qui sont projetés en indiquant brièvement leurs objectifs et leur raison
d'être.  Un délai raisonnable sera ménagé pour permettre aux Membres de l'OMC de
formuler des observations par écrit à cet égard;  ces observations seront prises en
compte sans discrimination et seront incorporées, le cas échéant, à la version finale
des règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité;
iii) permettront, sur demande, à toutes les parties intéressées de prendre connaissance des
règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité projetés.G/TBT/2/Add.61
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B. Les instructions sur les procédures d'évaluation de la conformité, les numéros et titres des
normes et règlements techniques, les frais d'obtention de ces documents ainsi que la date de leur
entrée en vigueur seront publiés dans le Journal officiel, pour autant que les instructions, normes et
règlements techniques approuvés entrent en vigueur au plus tôt trois mois suivant la date de la
publication.
C. Nonobstant les dispositions du présent article, dans les cas où des problèmes urgents de
sécurité nationale, ou de protection de la sécurité, de la santé ou de l'environnement se posent, des
règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité peuvent être approuvés et
appliqués immédiatement, à condition de:
i) notifier immédiatement à l'OMC la situation et les produits qui seront visés par ces
règlements techniques ou ces procédures d'évaluation de la conformité, en indiquant
brièvement leurs objectifs et leur raison d'être, pourvu que les observations que les
Membres de l'OMC ont formulées par écrit soient prises en compte;
ii) publier les titres des règlements techniques et les instructions sur les procédures
d'évaluation de la conformité dans le Journal officiel;
iii) permettre, sur demande, à toutes les parties intéressées de prendre connaissance des
règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité approuvés.
__________