ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/ARG/1/Suppl.2
G/SG/N/10/ARG/1/Suppl.5G/SG/N/11/ARG/1/Suppl.5
14 août 2000
(00-3296)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12.1 B) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES CONCERNANT LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12.1 C) ET DE LA NOTE
DE BAS DE PAGE 2 RELATIVE À L'ARTICLE 9 DE
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
ARGENTINE
Supplément
La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 1er août 2000.
_______________
Ministère de l'Économie
IMPORTATIONS
Résolution n° 571/2000
Prorogation de la mesure de sauvegarde instituée en vertu de la Résolution n° 987/97 de
l'ex-Ministère de l'économie et des travaux et services publics pour les importations de "chaussures de
sport de compétition".
Buenos Aires, le 21 juillet 2000
VU le dossier n° 061-006592/98 du Registre de l'ex-Ministère de l'économie et des travaux et
services publics, et
CONSIDÉRANT:
Que, aux termes de l'article 1 de la Résolution n° 122 du Ministère de l'économie du
24 février 2000, la mesure de sauvegarde adoptée en vertu de la Résolution n° 987 de l'ex-Ministère
de l'économie et des travaux et services publics en date du 10 septembre 1997, modifiée par les
Résolutions n° 512 du 24 avril 1998 et n° 1506 du 16 novembre 1998 du Registre de l'ex-Ministère de
l'économie et des travaux et services publics, ne s'applique pas aux importations de chaussures autresque de sport.G/SG/N/8/A RG/1/Suppl.2
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Que l'article 2 de la Résolution n° 122/2000 a pror ogé de cent cinquante (150) jours la mesure
de sauvegarde instituée en vertu de la Résolution n° 987/97 de l'ex-Ministère de l'économie et destravaux et services publics, modifiée par les Résolutions n° 512/98 et 1506/98 de l'ex-Ministère de
l'économie et des travaux et services publics, pour les importations de chaussures de sport et/ou
conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, consistant en droits spécifiques et contingents
spécifiés dans les annexes I, II et III de la Ré solution n° 1506/96 de l'ex-Ministère de l'économie et
des transports et services publics pour les importations desdits produits mis à la consommation sous
les positions tarifaires de la Nomenclature du MERCOSUR 6402.12.00, 6402.19.00, 6402.91.00,
6402.99.00, 6403.12.00, 6403.19.00, 6403.91.00, 6403.99.00 et 6404.11.00.
Que, d'autre part, l'article 4 de la Résolution n° 122/2000 du Ministère de l'économie prévoit
la tenue de consultations avec les parties intéressées en vue d'évaluer une éventuelle répartition du
contingent fixé dans ladite résolution, conformément à l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation
mondiale du commerce, l'OMC.
Que, l'Argentine a tenu, à cet effet, des consultations avec l'Union Européenne, la République
d'Indonésie et le Royaume de Thaïlande.
Que, à l'issue de ces consultations, le Ministère de l'économie a adopté la Résolution n° 534
du 11 juillet 2000, qui répartit le contingent fixé en vertu de la Résolution n° 122/2000 du Ministère
de l'économie, et applicable aux opérations d'exportation vers la République argentine de chaussures
de sport et/ou conçues pour pratique d'une activité sportive, en provenance de l'Union européenne, de
la République d'Indonésie et du Royaume de Thaïlande, mises sur le marché sous les positions
tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR 6402.12.00, 6402.19.00, 6402.91.00,6402.99.00, 6403.12.00, 6403.19.00, 6403.91.00, 6403.99.00 et 6404.11.00, au titre du contingent
fixé à l'annexe 1 de la Résolution n° 534/2000 du Ministère de l'Économie.
Que, d'autre part, le Sous-Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines, du Secrétariat à
l'industrie au commerce et aux mines du présent Ministère, a produit le rapport pertinent,
conformément aux dispositions de l'articl e 10 du Décret n° 1059 du 19 septembre 1996.
Que de son côté, en date du 29 juin 2000, la Commission nationale du commerce extérieur,
organisme qui relève du Secrétariat à l'industrie, au  commerce et aux mines, dans le procès-verbal du
Directoire n° 636, a établi "sur la base de l'enquête réalisée et de l'évaluation de ses résultats, que la
mesure de sauvegarde reste nécessaire pour prévenir et réparer le dommage grave causé par les
importations et que la branche de production nationale de "chaussures de sport de compétition" est encours d'ajustement".
Que, la Commission nationale du commerce extérieur, dans la note CNCE PR/151 du
4 juillet 2000, concernant l'identification du produit, indique également que "sur le marché
international, les chaussures de haute compétition sont essentiellement fabriquées avec des semellesde caoutchouc vulcanisé comportant une semelle intermédiaire en EVA ou BU basse densité".
Que la raison pour laquelle ce type de semelles est utilisé est que le "PU de haute ou basse
densité s'use plus rapidement et, en même temps, a une "résistance" au décollement qui est
pratiquement la moitié de celle du caoutchouc vulcanisé".
Que, enfin, la Commission nationale du commerce extérieur, dans son rapport, conclut que ni
le PVC ni le caoutchouc mélangé non vulcanisé ne sont utilisés dans les semelles des produits de
chaussures de sport de compétition.G/SG/N/8/A RG/1/Suppl.2
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Que de même, par la note CNCE PR/N190, la  Commission nationale du commerce extérieur,
pour ce qui concerne le produit "chaussures sportives de compétition" considère que peuvent êtreidentifiés comme chaussures de sport ou conçues pour la pratique d'une activité sportive les produits
mis à la consommation sous les positions tarifaires de la Nomenclature commune du MERCOSUR
6402.12.00, 6402.19.00, 6402.91.00, 6402.99.00, 6403.12.00, 6403.19.00, 6403.91.00, 6403.99.00 et
6404.11.00, avec des semelles distinctes en PVC ou de caoutchouc mélangé non vulcanisé.
Que d'autre part, conformément aux dispositions  de l'article 16 du Décret n° 1059/96, des
consultations ont été tenues avec les gouvernements intéressés.
Que, en vertu des consultations tenues avec l'Union européenne, la République d'Indonésie et
le Royaume de Thaïlande, il apparaît nécessaire de tenir compte des résultats obtenus au cours
desdites consultations.
Que les consultations entamées avec le Royaume de Thaïlande et la République d'Indonésie
se poursuivront.
Que, à ce sujet, il a été tenu compte des dispositions du paragraphe 3 alinéa a) de l'article XIX
du GATT de 1994.
Que, conformément aux dispositions de l'ar ticle 9 de l'Accord sur les sauvegardes, une
évaluation a été faite de la situation des pays en développement Membres de l'OMC et qu'il a été
établi qu'il existe un groupe de pays en développement dont les importations ne dépassent pas
trois pour cent (3%) pris individuellement et ne dépassent pas neuf pour cent (9%) pris conjointement.
Que, d'autre part, les notifications au Comité des sauvegardes prescrites dans les
paragraphes 1 b) et 1 c) de l'article 12 et dans la note de bas de page relative au paragraphe 1 de
l'Accord sur les sauvegardes ont été effectuées.
Que, enfin, le Secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines a pris une décision sur la
base des résultats des consultations, a évalué le dommage causé à la branche de production nationaleainsi que l'ajustement actuellement en cours dans ladite branche.
Que, compte tenu des circonstances et des considérations précédemment exposées, et après
évaluation de tous les facteurs analysés, la nécessité s'impose de proroger la mesure de sauvegarde
instituée en vertu de la Résolution n° 987/97 de l'ex-Ministère de l'économie et des transports etservices publics, modifiée par les Résolutions n° 512/98 et 1506/98 de l'ex-Ministère de l'économie et
des transports et services publics, pour les importations de "chaussures de sport de compétition".
Que la Direction générale des affaires juridiques du Ministère de l'économie a émis un avis
dans le cadre de ses compétences.
Que la présente résolution est prise dans l'exercice des pouvoirs conférés par l'Accord sur les
sauvegardes de l'OMC, incorporé à la législation ar gentine par la Loi n° 24.425 et le Décret n° 1059
du 19 septembre 1996.G/SG/N/8/A RG/1/Suppl.2
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En conséquence,
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE
DÉCIDE CE QUI SUIT:
Article 1 – Est prorogée de trois (3) ans la mesure de sauvegarde instituée par la Résolution
n° 987/97 de l'ex-Ministère de l'économie des transports et des services publics, modifiée par les
Résolutions n° 512/98 et 1506/98 de l'ex-Ministère de l'économie et des transports et des servicespublics, prorogée de cent cinquante (150) jours par la Résolution n° 122/2000 du Ministère de
l'économie, concernant les importations de "chaussures de sport de compétition" c'est-à-dire de
chaussures de sport ou conçues en vue de la pratique d'une activité sportive, avec des semelles
distinctes en PVC ou caoutchouc composite non vulcanisé, sous la forme des droits spécifiques
énoncés à l'annexe I qui, composée d'un (1) tableau, fait partie intégrante de la présente résolution,mises à la consommation sous les positions tari faires de la Nomenclature commune du MERCOSUR
6402.12.00, 6402.19.00, 6402.91.00, 6402.99.00, 6403.12.00, 6403.19.00, 6403.91.00, 6403.99.00 et
6404.11.00;  ces droits spécifiques se ront libéralisés conformément à ce qui est exposé dans ladite
annexe.
Article 2 – La mesure instituée à l'article 1 de la présente résolution, pour les opérations
d'exportation vers l'Argentine en provenance des pays Membres de l'OMC au titre du contingent fixé
à l'annexe II qui, composée d'un (1) tableau, fait partie intégrante de la présente résolution, ne pourra
excéder le montant résultant de l'application du droit d'importation de trente cinq pour cent (35%) de
la valeur en douane de la marchandise;  ces contingents seront libéralisés conformément à ce qui estspécifié dans ladite annexe.  Pour ce qui concerne les opérations d'exportation vers l'Argentine en
provenance de pays qui ne sont pas Membres de l'OMC, au titre du contingent fixé à l'annexe II de la
présente résolution, le droit spécifique, dont le détail figure à l'annexe I de la présente résolution,
s'appliquera.
Article 3 – Les contingents annuels indiqués pour chacune des périodes mentionnées à
l'annexe II de la présente résolution, seront répartis en assignant à chaque trimestre une part égale auquart (1/4) du contingent annuel.
Article 4 – Une fois dépassés les contingents trimestriels indiqués à l'article précédent, les
droits spécifiques indiqués à l'annexe III qui, composée d'un (1) tableau, fait partie intégrante de la
présente résolution seront appliqués aux importations;  ces droits spécifiques seront libéralisésconformément aux dispositions de ladite annexe.
Article 5 – Les consultations entamées avec le Royaume de Thaïlande et la République
d'Indonésie se poursuivront.
Article 6 – Sont exclues de l'application de cette mesure les importations en provenance de la
République de Corée, de la République des Philippines, du Royaume du Maroc et de la Lettonie, en
ce qu'elles relèvent de l'exception prévue au paragraphe 1 de l'article 9 de l'Accord sur les
sauvegardes.  Dans le cas où ces importations augmenteraient et dépasseraient la part admise au titre
de la règle précitée, le traitement accordé sera sujet à révision.
Article 7 – Le secrétariat à l'industrie, au commerce et aux mines du présent Ministère
réglementera les modalités d'attribution des contingents prévus à l'annexe II de la présente résolution.G/SG/N/8/A RG/1/Suppl.2
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Article 8 – La présente résolution entrera en vigueur à compter du 22 juillet 2000.
Article 9 – Pour communication, publication, tran smission à la Direction nationale du registre
officiel et classement.
José L. Machinea.G/SG/N/8/A RG/1/Suppl.2
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ANNEXE I DE LA RÉSOLUTION N° 571
Droits spécifiques minimaux à l'importation
(dollars EU par paire)
Calendrier de la libéralisation
Position tarifaire
du 22/7/2000 au 21/7/2001 du 22/7/2001 au 21/7/2002 du 22/7/2002 au 21/7/2003
6402.12.00 b) - - -
6402.19.00 b) 6,40 5,76 5,12
6402.91.00 a) 6,40 5,76 5,12
6402.99.00 a) 5,65 5,09 4,52
6403.12.00 b) - - -
6403.19.00 b) 10,60 9,54 8,48
6403.91.00 a) 9,15 8,24 7,32
6403.99.00 a) 6,60 5,94 5,28
6404.11.00 a) b) 6,25 5,63 5,00
a) Uniquement les chaussures de tennis, de basket-ball, de gymnastique, d'entraînement et chaussures
similaires, avec des semelles distinctes en PVC ou caoutchouc mélangé non vulcanisé.
b) Uniquement les chaussures de sport avec des semelles distinctes en PVC ou caoutchouc mélangé non
vulcanisé.
ANNEXE II DE LA RÉSOLUTION N° 571
Calendrier de la libéralisation
(contingents en paires)*Origine
du 22/7/2000 au 21/7/2001 du 22/7/2001 au 21/7/2002 du 22/7/2002 au 21/7/2003
Union européenne 200 000 210 000 230 000
Royaume de
Thaïlande250 000 262 500 287 500
République
d'Indonésie1 350 000 1 417 000 1 552 500
Autres pays 550 000 577 500 632 500
Total 2 350 000 2 467 000 2 702 500
*À l'exception des positions 6402.12.00 et 6403.12.00.G/SG/N/8/A RG/1/Suppl.2
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ANNEXE III DE LA RÉSOLUTION N° 571
Droits spécifiques minimaux à l'importation
(dollars EU par paire)*
Calendrier de la libéralisation
Position tarifaire
du 22/7/2000 au 21/7/2001 du 22/7/2001 au 21/7/2002 du 22/7/2002 au 21/7/2003
6402.12.00 b) - - -
6402.19.00 b) 16,00 14,40 12,80
6402.91.00 a) 16,00 14,40 12,80
6402.99.00 a) 14,13 12,71 11,30
6403.12.00 b) - - -
6403.19.00 b) 26,50 23,86 21,20
6403.91.00 a) 22,88 20,59 18,30
6403.99.00 a) 16,50 14,85 13,20
6404.11.00 a) b) 16,83 14,06 12,50
a) Uniquement les chaussures de tennis, de basket-ball, de gymnastique, d'entraînement et chaussures
similaires avec des semelles distinctes en PVC ou caoutchouc mélangé non vulcanisé.
b) Uniquement les chaussures de sport avec des semelles distinctes en PVC ou caoutchouc mélangé non
vulcanisé.
__________