ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/52
16 septembre 2002
(02-4908)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE
Questions du Canada à la Chine dans le cadre du mécanisme d'examen
transitoire au titre du paragraphe 18 du Protocole d'accession
de la République populaire de Chine
La Mission permanente du Canada a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 septembre 2002, en demandant qu'elle soit distribuée aux Membres, aux fins de l'examen
transitoire qui doit avoir lieu à la réunion du Comité du 26 septembre 2002.
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Le Canada apprécie l'occasion qui lui est donnée d'examiner l'exécution par la Chine des
engagements contractés lors de son accession, au titre du mécanisme d'examen transitoire.  Noussommes convaincus que la participation de la Chine à cet examen sera une preuve importante de son
adhésion au principe de la transparence dans la politique commerciale, principe qui est au cœur de
l'Organisation mondiale du commerce.
Nous sommes sensibles aux grands efforts déployés par la Chine pour réformer sa politique
applicable au commerce des produits agricoles depuis son accession à l'Organisation.  Nous
reconnaissons que ce commerce porte sur de nombreux produits et nous comprenons l'importancecapitale de l'agriculture pour l'économie chinoise.  Toutefois, la politique de la Chine pour ces
produits nous pose un certain nombre de problèmes que nous avons soulevés précédemment, sur les
plans bilatéral et multilatéral, et qui n'ont pas encore été réglés convenablement.
Nous relevons qu'en vertu de l'article IV.1 de l'Annexe 1A du Protocole d'accession de la
Chine, une information doit être fournie au Comité de l'accès aux marchés sur l'administration des
contingents tarifaires pour tous les produits.  Nous demandons qu'une information analogue soit
fournie au Comité de l'agriculture étant donné que les produits agricoles entrent dans les contingents
tarifaires chinois.
Nous sommes particulièrement préoccupés par le nouveau système de contingentement
tarifaire pour les importations de produits agricoles;  nous nous demandons si plusieurs dispositions
du règlement d'application chinois et si certains aspects de l'administration de ces contingents sont
bien conformes aux dispositions du Protocole d'accession.  À la suite de retards non négligeables
intervenus cette année dans l'attribution initiale des contingents, nous sommes préoccupés par le faitque les conditions de réattribution n'ont été rendues publiques que le 23 août, soit trois semaines après
la date convenue du 1
er août.  Nous avons une préoccupation aussi concernant la conformité des tarifs
appliqués effectivement par la Chine avec les droits de douane consolidés inscrits dans sa liste et
concernant sa politique en matière de TVA.  Des questions à ce sujet sont formulées ci-après.
Par ailleurs, le règlement chinois d'importation des organismes génétiquement modifiés a été
appliqué d'une manière qui perturbe les échanges commerciaux et il a introduit beaucoup d'incertitudeG/AG/W/52
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dans le commerce de ces articles.  Nous avons soulevé la question au Comité des mesures sanitaires et
phytosanitaires et au Comité des obstacles techniques au commerce.
Administration des contingents tarifaires
1. Concernant le rôle des bureaux régionaux de la SDPC dans le dépôt des demandes (décrit à
l'article 11 du règlement de la SDPC sur les contingents tarifaires), une société doit-elle demander un
contingent dans la région où son siège est implanté, ou bien les sociétés peuvent-elles faire leur
demande auprès de n'importe quel bureau de la SDPC dans le pays, y compris directement auprès de
la Commission elle-même, à Beijing?
2. L'article 14 du règlement de la SDPC sur les con tingents tarifaires stipule que l'attribution des
contingents sera subordonnée à certains critères, mais sans spécifier le mécanisme de pondération desdifférents critères.  Quelle est la formule précise qui régissait l'ouverture des contingents tarifaires
accordés en avril 2002, par produit?
3. Le règlement d'application du système chinois de contingentement tarifaire divise les
contingents en deux catégories:  l'une pour les marchandises réservées à la consommation intérieure,
l'autre pour les marchandises destinées à une transformation en vue de réexportation.  L'article 21 durèglement stipule que les produits importés pour transformation et réexportation ne peuvent pas être
vendus sur le marché intérieur et que, dans le cas contraire, le service des douanes devra leur
appliquer le droit hors contingent.  Cette disposition est manifestement incompatible avec
l'engagement pris par la Chine d'autoriser un certain volume, inscrit dans sa liste, de marchandises à
écouler sur le marché intérieur au taux contingentaire.  De ce fait, les importateurs peuvent moins biens'adapter aux changements du marché, et le contingent risquerait de ne pas être utilisé intégralement.
La faculté pour le gouvernement chinois de modifier le volume respectif des deux catégories
d'importations est un sujet de préoccupation car elle porte atteinte au principe fondamental de la
prévisibilité, qui est l'objectif même d'un système de contingentement conforme aux règles de l'OMC.
La réponse de la Chine à la question posée par le Canada sur ce point devant le Comité de
l'agriculture de l'OMC, le 25 mars, n'est pas entièrement satisfaisante.  La liste des contingents chinois
ne spécifie aucune subdivision des contingents.  Si la Chine désire encourager les importations en vue
de transformation et réexportation, rien ne l'empêche d'importer les marchandises concernées au tarif
contingentaire (par exemple au titre d'autorisations d'importation supplémentaires).  Toutefois, ces
importations doivent venir en sus des quantités pouvant être introduites sur le marché chinois et
inscrites sur la liste.  La Chine doit s'abstenir d'encourager les industries exportatrices par la gestion
de ses volumes d'importations contingentaires, lesquelles ont pour objet d'assurer un niveau minimumprévisible d'accès au marché.
Quand la Chine supprimera-t-elle de son règlement les dispositions relatives à la subdivision
des contingents tarifaires?
4. Dans la note introductive de la liste des contingents tarifaires qui figure dans la Liste de la
Chine, il est dit que "Les demandes d'informations concernant les entités auxquelles des parts de
contingent tarifaire ont été attribuées peuvent être adressées à la Commission d'État pour le
développement et la planification, laquelle doit fournir l'information dans les dix jours".  Le Canada a
demandé cette information par écrit le 22 avril;  nous n'avons pas encore de réponse.  Il est dit aussidans une note introductive que la Chine devra fournir des renseignements sur les réattributions de
contingent pour le quatrième trimestre.
Il s'agit là d'un engagement très important pris par la Chine car il témoigne de son souci de
transparence.  Ce genre d'information est rendu public par d'autres pays, dont le Canada.  EnG/AG/W/52
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permettant aux entreprises de trouver des partenaires commerciaux, la publication de cette
information est de nature à faciliter l'utilisation des contingents tarifaires.
En réponse à la question posée par le Canada le 28 juin devant le Comité de l'agriculture, la
Chine a expliqué que la divulgation de l'identité des titulaires de contingent violerait le secretcommercial.  Or, d'après le paragraphe 333 du rapport du Groupe de travail, "Le représentant de la
Chine a confirmé qu'aucun des renseignements devant être divulgués en vertu de l'Accord sur l'OMC
ou du projet de protocole ne serait tenu secret en tant que renseignement confidentiel, sauf ... s'il était
démontré qu'il portait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de certaines entreprises publiques
ou privées".  Nous demandons à la Chine de nous montrer comment les intérêts commerciaux des
entreprises seraient lésés par la divulgation de cette information.  En effet, nous ne voyons pas
comment cette réserve se justifie.
Quand la Chine nous communiquera-t-elle le nom et l'adresse des entreprises à qui des parts
de contingent ont été attribuées pour le blé et l'huile de canola?
5. La note introductive à la liste des contingents tarifaires agricoles de la Chine indique que "les
demandes de réattribution de contingent tarifaire seront acceptées par la SDPC du 1
er septembre au
15 septembre et les nouveaux contingents seront attribués d'ici au 1er octobre.  Les conditions
spécifiques applicables aux demandes de réattribution de contingents seront publiées au Journal
officiel un mois avant la période de dépôt des demandes ...".
La Chine pourrait-elle confirmer que les contingents tarifaires non utilisés ou n'ayant pas fait
l'objet d'un contrat seront réattribués d'ici au 1er octobre?
Droits de douane
6. Le tarif douanier de la Chine pour 2002 comprend des droits spécifiques pour la volaille
relevant des positions SH 0207.12.00, 0207.14.11, 0207.14.19, 0207.14.21, 0207.14.29, et pour la
bière relevant de la position SH 2203.00.00.  Nous rappelons que lors de son accession à l'OMC, la
Chine avait accepté de transformer ces droits spécifiques en droits ad valorem .  Or les droits
équivalents ad valorem  fondés sur les importations effectuées de janvier à juin 2002, dont il est rendu
compte par l'Administration générale des douanes de la Chine, sont plus élevés que les droits inscrits
dans la liste.
Importations totales de produits agricoles assuje ttis à des droits spécifiques, janvier à juin 2002
SH Désignation Volume
- tonnes ou
litresValeur
- millions de
RMBValeur
moyenne, en
RMB/kgDroit effectif
NPF de 2002,
RMB/kgÉquivalent
ad valorem
du droit
spécifiqueDroit
ad valorem
inscrit dans
la liste, 2002
02071411 Poulet, morceaux et abats
congelés, non désossés55 045 376,69 6,84 1,2 17,5% 14%
02071419 Poulet, autres morceaux et
abats, congelés, non désossés62 0,80 12,91 2,7 20,9% 14%
02071421 Abats:  ailes (autres que
pointes d'aile)35 385 334,35 9,45 2,3 24,3% 14%
02071429 Autres abats:  ailes (autres que
pointes d'aile)155 520 863,15 5,55 1,0 18,0% 14%
220300 Bière de malt 22 803 535 232,04 10,18 3,5 34,4% 28%
Source des données:  Administration des douanes de la Chine.G/AG/W/52
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La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi les modifications n'ont pas été incorporées dans son
tarif douanier de 2002, et indiquer quand elles le seront?
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
7. Le gouvernement canadien a appris que la Chine applique un traitement fiscal spécial au blé
et au maïs locaux, sous forme d'un taux maximum de TVA de 3 pour cent, alors que pour les
importations de ces deux produits le taux est de 13 pour cent.  Or, le paragraphe 11.2 du Protocole
d'accession prévoit que "La Chine fera en sorte que les taxes et impositions intérieures, y compris les
taxes sur la valeur ajoutée, appliquées ou administrées par les autorités nationales ou infranationales,
soient conformes au GATT de 1994".
La Chine pourrait-elle expliquer en quoi sa réglementation de la TVA est conforme au
principe du traitement national en matière d'impositions intérieures visé à l'article III:2 du GATT?
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