RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/FIN/W/12/Add.52
11décembre 1997
DUCOMMERCE(97-5445)
Original: espagnol Comité ducommerce desservices financiers
COMMUNICATION DELABOLIVIE
Offre conditionnelle surlesservices financiers
Addendum
Lacommunication ci-après estdistribuée àlademande delaBolivie auxmembres duComité
ducommerce desservices financiers.
_______________
L'offre delaRépublique deBolivie comprend desengagements devaste portée concernant
lesservices bancaires (acceptation dedépôts etd'autres fonds remboursables dupublic etprêts) etles
services d'assurance etservices connexes. LaBolivie montre ainsiqu'elleattache unegrande importance
ausuccès desnégociations encours surlesservices financiers.
LaRépublique deBolivie précise quecette offre estconditionnelle; saratification est
subordonnée àl'obtention derésultats jugés satisfaisants parlaBolivie àl'issue desnégociations
organisées parleComité ducommerce desservices financiers del'Organisation mondiale ducommerce.
LaBolivie seréserve ledroitderetirer oudemodifier toutoupartie decetteoffreàtoutmoment
avant lafindesnégociations.S/FIN/W/12/Add.52
Page2BOLIVIE
ENGAGEMENTS SPECIFIQUES -OFFRE CONDITIONNELLE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
A. Services d'assurance et
services connexesDans touslescas,lesactivités etle
fonctionnement descompagnies
d'assurance, intermédiaires et
fournisseurs deservices auxiliaires sont
subordonnés àuneautorisation expresse
préalable del'Inspection générale des
assurances.Lescompagnies étrangères doivent
présenter leurcomptabilité aux
organismes nationaux compétents
indépendamment deleursociété
mère.
Lescompagnies d'assurance doivent se
doter enBolivie d'uncapital dontle
montant estfixéparl'Inspection
générale desassurances etréassurances,
etinvestir leurcapital etleurs réserves
dans lesdomaines etselon lesconditions
établies parlesloisetréglementations
pertinentes.
a) Assurance directe (y
compris coassurance):
1) Assurance-vie et
assurance de
personnes1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
2) Assurance autre que
l'assurance-vie et
l'assurance de
personnes3) Néant, excepté quelesfournisseurs
étrangers doivent s'établir entantque
succursales ousociétés constituées
légalement dans lepays.3) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.52
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
Ladécision concernant ledroit
d'établissement seraprise compte tenu
desavantages économiques pour lepays
etdesbesoins particuliers dumarché
national del'assurance.
Lesfournisseurs doivent adopter
exclusivement lesformes juridiques
suivantes:
a) sociétés anonymes constituées
dans lepays ouàl'étranger;
b) coopératives etmutuelles.
Lesagences etbureaux de
représentation sontinterdits. Lestermes
"succursales", "agences" et"bureaux de
représentation" doivent s'entendre tels
qu'ilssontdéfinis dans lalégislation
nationale.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
b) Réassurance etrétrocession 1) Néant, excepté quel'enregistrement
auprès del'Inspection générale des
assurances etréassurances est
obligatoire.1) Néant
2) Néant, excepté quel'enregistrement
auprès del'Inspection générale des
assurances etréassurances est
obligatoire.2) NéantS/FIN/W/12/Add.52
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
3) Comme pour lescompagnies
d'assurance directe.3) Néant, excepté qu'unmontant
minimal estfixéquant aucapital et
auxréserves dontlessuccursales
doivent disposer dans lepays pour
leurs opérations.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
c) Intermédiation enassurance
1) Activités de
courtage et
d'agence1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé
2) Courtage en
réassurance1) Néant, excepté quel'enregistrement
auprès del'Inspection générale des
assurances etréassurances est
obligatoire.1) Nonconsolidé
2) Néant, excepté quel'enregistrement
auprès del'Inspection générale des
assurances etréassurances est
obligatoire.2) Nonconsolidé
3) Néant 3) Nonconsolidé
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.52
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
d. Services auxiliaires de
l'assurance
1) Expertise et
règlement des
sinistres, enquête
surdommages et
services similaires1) Néant, excepté quel'enregistrement
auprès del'Inspection générale des
assurances etréassurances est
obligatoire.
2) Néant, excepté quel'enregistrement
auprès del'Inspection générale des
assurances etréassurances est
obligatoire.1) Néant
2) Néant
3) Néant 3) Nonconsolidé
4) Néant 4) Néant
2) Services de
consultation,
services actuariels,
services d'audit,
services
d'évaluation etde
classification des
risques etautres
services1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
4) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Nonconsolidé
4) NonconsolidéS/FIN/W/12/Add.52
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements
additionnels
B. Services bancaires etautres services financiers (àl'exception del'assurance etdesservices relatifs auxvaleurs mobilières)
L'implantation d'établissements fournissant desservices bancaires etautres services financiers, qu'ilssoient nationaux ouétrangers, estsubordonnée à
l'approbation del'Inspection générale desbanques.
a) Acceptation dedépôts et
d'autres fonds
remboursables dupublic1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
b) Prêts detouttype, y
compris crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage et
financement detransactions
commerciales3) Néant, excepté quelesfournisseurs
étrangers doivent s'établir entantque
succursales ousociétés constituées
légalement dans lepays.
Lesagences etbureaux de
représentation sontinterdits. Lestermes
"succursales", "agences" et"bureaux de
représentation" doivent s'entendre tels
qu'ilssontdéfinis dans lalégislation
nationale.3) Néant, excepté qu'unmontant
minimal estfixéquant aucapital et
auxréserves dontlessuccursales
doivent disposer dans lepays pour
leurs opérations.
4) Nonconsolidé 4) Nonconsolidé