RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG69/4
2 mai 2000
(00-1760)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD EUROMÉDITERRANÉEN ENTRE LES  COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LA TUNISIE
Questions et réponses
Le présent document reproduit les questions adressées aux Parties et les réponses que celles-ci
ont communiquées.  Les questions et réponses ci-après suivent l'ordre des points traités dans le
document WT/REG69/2.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur
1. La Tunisie a appliqué l'Accord à titre provisoire à partir du 1er janvier 1997 mais
l'Accord n'a été notifié que plus tard.  Pourquoi la Tunisie ne l'a-t-elle pas notifié au moment de
son application provisoire?
L'Accord a été notifié à l'OMC en janvier 1999, après l'achèvement du processus de
ratification en janvier 1998 et son entrée en vigueur en mars 1998.  L'Accord n'a pas été appliqué à
titre provisoire:  seules les dispositions relatives aux tarifs douaniers ont été appliquées (par laTunisie) avant mars 1998, non l'Accord dans son intégralité.
2. Un mécanisme a-t-il été mis en place par la Tunisie en vue de prélever des droits de
douane intérimaires qui auraient été dus si le traité n'avait pas été ratifié?  La situation
équivalait-elle à une application provisoire de l'Accord?  Comment les Parties expliquent-ellesla situation où l'une des parties a appliqué l'Accord et pas l'autre?  Pourquoi les préférences
tarifaires accordées unilatéralement à la Communauté européenne (CE) n'ont-elles pas été
appliquées sur une base NPF?
Il n'y a pas eu décision par les Parties d'appliquer l'Accord à titre provisoire à partir de
janvier 1997.  La Tunisie a décidé, pour des raisons internes, de supprimer les droits plus tôt que
prévu afin de stimuler le dynamisme de son économie nationale.  L'Accord de coopération CE/Tunisie
de 1976 est resté en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord  euro-méditerranéen le
1
er mars 1998, après l'achèvement du processus de ratification.
3. Champ d'application
3. Conformément au Mémorandum d'accord sur l'article XXIV, les périodes de mise en
œuvre pour les zones de libre-échange (ZLE) ne doivent pas excéder dix ans, sauf circonstances
exceptionnelles.  La période de transition prévue  par cet Accord est fixée à 12 ans au maximum
à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.  Comment les Parties justifient-elles ceci?WT/REG69/4
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La raison présidant à l'instauration de cette période de transition de 12 ans réside dans la
grande différence qui existe entre les niveaux de développement respectifs de la CE et de la Tunisie.
Le processus de Barcelone1 fixe le cadre global du développement des accords de partenariat entre la
CE et les pays du bassin méditerranéen et reconnaît le besoin de permettre l'établissement progressifdes ZLE, qui constituent un élément important de ce partenariat volontaire.
Du côté de la CE, toute ouverture du marché réalisée en application de l'Accord est immédiate
(sauf pour certaines concessions portant sur des produits agricoles, appliquées progressivement
jusqu'au 1
er janvier 2000).  Étant donné le niveau de développement déjà atteint en Tunisie,
l'ouverture du marché aux importations en provenance de la Communauté se fait plus lentement,
pouvant parfois durer jusqu'à douze ans.  Une période de transition de cette longueur est nécessairepour permettre à la Tunisie de gérer progressivement les conséquences économiques et sociales liées
au processus de libéralisation économique et à l'ouverture du marché dans le cadre de la ZLE.
Les Parties considèrent que ces facteurs justifient pleinement la longueur de la période de
transition.
4. Les Parties peuvent-elles, s'il vous plaît, décrire et identifier les numéros de chapitres du
Système harmonisé des produits visés par la période de transition de 12 ans, ainsi que le volume
d'échanges couvert?
Les produits visés par la période de transition de 12 ans sont énumérés aux Annexes 4 et 5 de
l'Accord.  L'Annexe 4, au titre de laquelle l'élimination des tarifs douaniers est réalisée
progressivement, sur une période de 12 ans à compte r de la date d'entrée en vigueur de l'Accord,
couvre 1 509 positions tarifaires à sept chiffres et concerne les produits jouissant d'un certain niveau
de compétitivité par rapport aux produits européens similaires.  Au cours de la période 1996-98, lamoyenne des importations de ces produits était d'environ 502 millions de dinars.  L'Annexe 5, au titre
de laquelle l'élimination des tarifs douaniers est réalisée progressivement, sur une période de huit ans
commençant quatre ans après l'entrée en vigueur, couvre 1 188 positions tarifaires à sept chiffres et
concerne les produits devant atteindre un niveau plus élevé de compétitivité avant d'être exposés à la
concurrence des produits européens similaires.  Au cours de la période 1996-98, la moyenne des
importations de ces produits était d'environ 476 millions de dinars.
5. Existe-t-il des produits auxquels la CE peut appliquer une période de transition de plus
de dix ans?  Dans l'affirmative, pour quelles raisons?
Non.  Conformément à l'article 9 de l'Accor d, tous les tarifs douaniers frappant les
importations des produits industriels vers la CE en provenance de Tunisie sont supprimés dès l'entréeen vigueur de l'Accord.  Les concessions spécifiques accordées aux produits agricoles et produits de la
pêche figurent dans les Protocoles 1 et 2.  Ces concessions sont également applicables dès l'entrée en
vigueur de l'Accord.  Pour certains produits visés par le Protocole No 1, les taux de croissance sont
incorporés aux contingents tarifaires ou quantités de référence mais ceux-ci ne couvrent que la
période allant jusqu'en 2000 (c'est-à-dire moins de dix ans).  Les contingents tarifaires ou quantités deréférence sont augmentés en quatre tranches égales représentant 3 pour cent de ces montants, chaque
année du 1
er janvier 1997 au 1er janvier 2000.  Ces augmentations ont été appliquées de façon
rétrospective à partir de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.
                                                     
1 Le processus de Barcelone a été lancé lors de la Conférence euro-méditerranéenne qui s'est tenue à
Barcelone les 27/28 novembre 1995.WT/REG69/4
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Nous constatons que la libéralisation de certains produits s'étalera sur une période de
plus de dix ans.  Nous aimerions connaître les raisons du prolongement de cette période et les
articles concernés.
Les parties à l'Accord ont répondu aux questions relatives au dépassement de la période de
dix ans prévue par le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT relatif à
l'application territoriale, au trafic frontalier, à l'union douanière et aux zones de libre-échange (voir
Section I/paragraphe 13 du document du Secrétariat de l'OMC WT/REG69/M/1, daté du
26 juillet 1999).
Les produits visés par l'élimination des droits sur une période de 12 ans sont énumérés aux
Annexes 4 et 5 de l'Accord.
L'Annexe 4, qui prévoit l'élimination progressive des tarifs douaniers sur une période de
12 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, couvre 1 509 positions tarifaires à
sept chiffres et concerne les produits jouissant d'un certain niveau de compétitivité par rapport aux
produits européens similaires.  Au cours de la période 1996-1998, la moyenne des importations de cesproduits était d'environ 502 millions de dinars.
L'Annexe 5, qui prévoit l'élimination progressive des tarifs douaniers sur une période de huit
ans commençant quatre ans après l'entrée en vigueur, couvre 1 188 positions tarifaires à sept chiffres
et concerne des produits devant atteindre un niveau de compétitivité plus élevé avant d'être exposés àla concurrence des produits européens similaires.  Au cours de la période 1996-1998, la moyenne des
importations de ces produits était d'environ 476 millions de dinars.
4. Données commerciales
6. Les Parties pourraient-elles communiquer des données commerciales supplémentaires
concernant les différents produits visés par la li béralisation prévue par l'accord, ainsi que les
annexes et protocoles?  Quelle part des échanges est couverte par chacune des subdivisions?
Les Parties pourraient-elles communiquer des renseignements sur les proportions du commerce
en régime NPF;  du commerce à un taux inférieur au taux NPF;  et des échanges en exemption
de droits pour le commerce agricole, le commerce industriel et le commerce total?
Tous les échanges de produits industriels entre les Parties (Chapitres 25-97 du SH) seront
libéralisés au terme de la période de transition, sauf peut-être pour ce qui concerne les importations en
Tunisie des produits visés à l'Annexe 6.  Les Parties ont décidé d'examiner les futurs arrangements
relatifs aux produits visés à l'Annexe 6 quatre ans ap rès l'entrée en vigueur de l'Accord.  En 1998, les
importations en Tunisie de tous les produits inclus dans la liste de l'Annexe 6 représentaient unevaleur de 31 millions d'ECU, soit environ 0,3 pour cent du total du commerce bilatéral de cette
année-là.  Le total des échanges bilatéraux dans les chapitres 25-97 du SH représentait 93,3 pour cent
du total des échanges en 1997 et 94,1 pour cent en 1998.  Prenant en compte la libéralisation du
commerce également entreprise pour ce qui concerne les échanges de produits agricoles et de produits
de la pêche, les Parties sont d'avis que les données statistiques déjà communiquées démontrent quel'Accord satisfont au test de couverture "pour l'essentiel des échanges" de l'article XXIV:8 b).
7. Nous prenons bonne note des données communiquées par les Parties.  Nous aimerions
également savoir quel pourcentage des échanges entre les Parties (pour chacune des parties),
pour chacun des principaux secteurs commerciaux (par exemple les secteurs industriel, de lapêche, de l'agriculture):
- a déjà été exempté de droits et autres réglementations commerciales (tels que les
contingents)?WT/REG69/4
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- bénéficie de concessions (plutôt que l'exemption de droits et autres
réglementations commerciales) ou est exclu?
Pour les produits industriels :
- Les exportations en provenance de Tunisie vers l'Union européenne sont totalement
libéralisées depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de coopération;
- les importations vers la Tunisie en provenance de l'Union européenne sont soumises à
une libéralisation progressive sur une période de 12 ans.
Le tableau ci-après fournit des renseignements relatifs aux exportations de produits agricoles
et produits de la pêche en provenance de la Tunisie vers l'Union européenne (millions de dinars):
Produits 1997 1998 1999 Moyenne
Produits exempts de droits de
douane ou contingents tarifaires426,9 402,6 511,7 447
Autres produits 23,1 18,4 30,3 24
Total 450 421 542 471
Part des produits exempts de
droits de douane ou contingents
tarifaires en pourcentage94,86% 95,63% 94,4% 94,9%
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE
1. Restrictions à l'importation
7. La Tunisie maintient des restrictions quantitatives sur l'importation des automobiles,
lesquelles faisaient l'objet d'un programme d' élimination progressive sous la supervision du
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements.  Comment ces mesuressont-elles appliquées à l'encontre de la CE  depuis l'introduction de leur ZLE en 1997?
L'abolition des restrictions quantitatives vis-à-vis de la CE était conforme aux dispositions de
l'OMC;  les restrictions quantitatives imposées pour des raisons de balance des paiements
s'appliquaient également à la CE.
3. Règles d'origine
8. Pourriez-vous décrire avec plus de précision le fonctionnement du régime des règles
d'origine.  Étant donné qu'il existait des dispositions en matière de cumul concernant
l'ouvraison réalisée en CE, en Algérie, au Maroc et en Tunisie, quelle était la raison du cumul
avec l'Algérie alors qu'aucune ZLE n'était actuel lement en vigueur entre la CE et l'Algérie?
Existait-il des pays, autres que la CE, l'Algérie, le Maroc et la Tunisie, pour lesquels les produits
recevaient le statut originaire au titre de l'Accord?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer
lesquels.
Depuis 1978, les accords liant la CE aux pays du Maghreb (Algérie, Maroc et Tunisie)
permettent déjà l'application de règles d'origine identiques comportant des dispositions relatives au
cumul.  Les négociations portant sur une nouvelle génération d'accords ont débouché sur laWT/REG69/4
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conclusion d'Accords euro-méditerranéens entre la CE et le Maroc et entre la CE et la Tunisie.  Mais,
jusqu'à ce jour, seul l'Accord CE/Tunisie est entré en vigueur.  Le cumul reste possible pour tous les
produits soumis à des règles d'origine identiques sous réserve des  dispositions contenues dans tous les
accords présentement en vigueur.
9. La Section III.5 du Modèle de présentation type (WT/REG69/2) stipulait que si la
Tunisie concluait des ZLE avec d'autres pays méditerranéens, la CE était "disposée à
envisager" le cumul des origines dans ses éch anges avec ces pays.  Pourriez-vous expliquer la
signification de "disposée à envisager le cumul".
Parallèlement à ce qui a été fait avec les pays d'Europe centrale et orientale, la CE a entrepris
des travaux en vue d'harmoniser les règles d'origine régissant les échanges avec les pays de laMéditerranée.  Il est enfin envisagé d'établir un système de cumul "paneuropéen-méditerranéen",
auquel participeraient la Communauté ainsi que tous ses partenaires méditerranéens.  La
concrétisation de ce système de cumul, qui reposera sur l'application de règles d'origine identiques,
exigera une quantité de travail importante.  D'où la déclaration de la CE dans cet Accord, dans
laquelle elle se dit disposée à envisager un futur cumul.
10. Nous croyons savoir qu'il existe une ZLE entre l'Égypte et la Tunisie.  Les négociations
de la CE en vue d'un accord avec l'Égypte se trouvent à un stade avancé.  Toutefois, est-il exact
que le cumul entre l'Égypte et la Tunisie en ce qui concerne la CE soit exclu pour le moment?
La seule possibilité de cumul entre la CE et la Tunisie est celle établie par l'Accord
d'Association.  Le cumul entre l'Égypte, la Tunisie et la CE serait soumis aux règles du cumul
"paneuropéen-Méditerranée", auquel participeraient la CE ainsi que tous les pays de la Méditerranée
également signataires de la déclaration de Barcelone.
11. Comment le cumul des origines applicab le aux produits entrant en Méditerranée
s'inscrirait-il dans le système de cumul paneuropéen?  Dans quelle mesure des transformations
supplémentaires étaient-elles nécessaires pour que ces produits puissent recevoir l'origine
européenne?  Les parties pourraient-elles clarifier la relation existant entre les dispositions en
matière de cumul appliquées aux accords bilatéra ux entre la CE et les pays méditerranéens et
expliquer comment les accords s'inscriraie nt dans le système européen global?
Le système de cumul paneuropéen est applicable entre la CE, l'AELE, les pays d'Europe
centrale et orientale et les pays baltes.  Les pays méditerranéens ne participent pas à ce système.  S'ils
veulent être considérés comme des produits tunisiens ou de la CE et ainsi bénéficier des préférences
accordées au titre de l'Accord, les produits importés en Tunisie ou en CE doivent être suffisamment
ouvrés ou transformés au sens de l'article 7 du Protocole n° 4.  L'origine de tout produit  importé en
Tunisie en provenance d'un des pays de l'AELE, d'Europe centrale et orientale ou des pays baltes, sera
déterminée par le cadre légal au titre duquel l'importation est réalisée.
4. Normes
12. Dans quelle mesure la Tunisie a-t-elle déjà adopté les normes techniques européennes?
À l'heure actuelle, la Tunisie adopte les normes nationales sur base des normes internationales
ou, à défaut de celles-ci, sur base des normes européennes.  En l'absence de normes tunisiennes, les
normes internationales sont alors applicables et, à défaut de celles-ci, les normes européennes sontappliquées.WT/REG69/4
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5. Sauvegarde
13. Le Modèle de présentation type (WT/REG69/2) stipule que, dans le cas où des mesures
de sauvegarde seraient prises en vue de protéger les industries naissantes, la Tunisie serait
autorisée à augmenter ou à réintroduire les droits de douane.  Que signifie augmenter ouréintroduire les droits de douane?  Serait-il possible d'augmenter les droits concernés au-dessus
du taux en vigueur au moment de la signature de  l'Accord;  au taux NPF en vigueur au moment
de la signature de l'Accord;  ou à un taux intermédiaire?
Conformément à l'article 14 de l'Accord, la Tunisie est autorisée, pendant une période de
transition, dans des circonstances exceptionnelles et seulement si certaines conditions sont remplies, à
augmenter ou à réintroduire les droits de douane qui avaient été diminués ou abolis conformément àl'article 11 de l'Accord.  Ces droits augmentés ou réintroduits ne peuvent dépasser 25 pour cent
ad valorem  et maintiendront un élément de préférence pour les produits originaires de la CE.
14. Des mesures de sauvegarde ont-elles déjà été appliquées dans le cadre de l'Accord?
Dans l'affirmative, à quel moment, de quelle façon et pour quels produits?  Comment les Partiesappliqueraient-elles les dispositions mondiales en matière de sauvegarde définies dans l'Accord
sur les sauvegardes de l'OMC:  existe-t-il une possibilité que les Parties puissent s'exclure
mutuellement de l'application d'une mesure de sauvegarde ou maintenir des taux préférentiels
vis-à-vis d'une autre partie face à une action de sauvegarde mondiale par l'une des parties?
Aucune mesure de sauvegarde n'a encore été appliquée dans le cadre de l'Accord.  L'Accord
ne contient aucune disposition affectant ou portant préjudice aux droits et obligations des Parties
découlant de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.
15. Les Parties peuvent-elles confirmer que si l'une des parties à l'Accord prenait une
mesure de sauvegarde au titre de l'Accord de l'OMC, cette mesure serait appliquée de façon
égale à l'autre partie ainsi qu'à tous les autres membres de l'OMC?
L'Accord n'affecte pas et ne porte pas préjudice aux droits et obligations des parties découlant
de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.
16. Les mesures de sauvegarde envisagées da ns le cadre de l'Accord (Articles 25-27)
sont-elles conformes aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC ou bien les
conditions de détermination de l'existence d'un dommage grave diffèrent-elles de celles stipulées
dans l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC?
Les dispositions de l'Accord en matière de sauvegarde sont conformes à l'Accord sur les
sauvegardes de l'OMC.  S'agissant des mesures de sauvegarde, il convient de remarquer que, à ce jour,
aucune mesure de ce type n'a été appliquée dans le cadre de l'Accord.
Au sujet des sauvegardes, y compris l'article 25, quels critères seront utilisés pour
déterminer si une "perturbation sérieuse" est causée et quelles sont les "mesures appropriées" àprendre?  Les Parties contractantes peuvent-elles garantir que de telles mesures seraient
conformes à l'OMC, et ne porteraient aucunement préjudice aux droits des non-parties à cet
accord?
La Tunisie n'a appliqué aucune mesure de sauvegarde dans ses relations commerciales avec
l'Union européenne.WT/REG69/4
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Les critères à utiliser pour déterminer l'existence d'un dommage grave  sont ceux stipulés à
l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.  Les "mesures appropriées" mentionnées à
l'article 25 de l'Accord de coopération sont conforme s aux dispositions de l'article 5 de l'Accord sur
les sauvegardes et seront appliquées aux produits importés, quelle que soit leur origine.
Concernant les mesures de sauvegarde, l'Accord de coopération ne contient aucune
disposition prévoyant des mesures dont l'application pourrait porter préjudice aux droits liés à la
sauvegarde des membres de l'OMC qui ne sont pas partie à l'Accord.
8. Dispositions sectorielles spécifiques
8.2 Produits agricoles et produits de la pêche
17. Quand la libéralisation des contingents tarifaires pour les produits agricoles et produits
de la pêche serait-elle achevée, étant donné que les contingents tarifaires étaient entrés en
vigueur immédiatement et que la taille des contingents augmentait?  Un calendrier avait-il été
fixé pour les augmentations périodiques des contingents tarifaires et modifications des taux?Dans l'affirmative, ces périodes dépassaient-elles parfois dix ans?
L'Accord établit un processus visant une plus grande libéralisation des échanges réciproques
des parties pour les produits agricoles et produits de la pêche.  La première phase de ce processus se
déroule jusqu'au 31 décembre 2000.  À partir du 1
er janvier 2000, la CE et la Tunisie procéderont
examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer à partir du
1er janvier 2001.
18. Pour les articles soumis à des quantités de référence, les importations en provenance de
Tunisie dépassant le montant de référence pourra ient-elles toujours entrer en CE au taux NPF?
Dans l'affirmative, serait-il juste d'assimiler la quantité de référence à un contingent tarifaire
avec un taux de droit nul?
La réponse à la première question est "oui".  La quantité de référence ne doit pas être
assimilée directement à un contingent tarifaire car la gestion des quantités de référence est plus souple
que celle des contingents tarifaires.
19. De nouvelles mesures de libéralisation des échanges de produits agricoles seront-elles
mises en place dans les limites de la période de transition de 12 ans prévue par l'Accord?
L'article 16 de l'Accord prévoit une libéralisation accrue des échanges réciproques de produits
agricoles.  Conformément à l'article 18 de l'Accord, l'examen de nouvelles mesures de libéralisationdébutera au 1
er janvier 2000.  De nouvelles mesures de libéralisation devraient être appliquées à partir
du 1er janvier 2001.
20. Les Parties pourraient-elles décrire les articles inclus dans les Protocoles ainsi que les
mesures qui leur sont applicables?
Le Protocole n° 1 définit les arrangements applicables aux importations de produits agricoles
dans la CE.  Il concerne 125 positions tarifaires parmi onze chapitres de la nomenclature.  Le tableau
ci après donne un résumé des produits et du type de concession concerné.WT/REG69/4
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Numéro
du
chapitreProduits Nombre de
positions
tarifairesRépartition des positions tarifaires
par type de concession
1 Animaux vivants 2 Droits de douane nuls
2 Viande 3 Droits de douane nuls
6 Fleurs 1 Droits de douane nuls soumis à des contingents tarifaires
7 Légumes 25 21 positions avec droits de douane nuls, 1 position avec
droits de douane nuls soumis à des contingents tarifaireset 3 positions avec droits inférieurs aux taux NPF
8 Fruits 17 7 positions avec droits de douane nuls, 3 avec droits de
douane nuls soumis à des contingents tarifaires et 7 avec
droits inférieurs aux taux NPF
9 Épices 5 Droits de douane nuls
12 Graines et fruits
oléagineux7 Droits de douane nuls
15 Huile d'olive 2 Taux préférentiel inférieur (-95%) aux taux NPF soumis
à des contingents tarifaires
20 Préparations à
base de légumes,
fruits…59 37 positions avec droits de douane nuls, 3 positions avec
droits de douane nuls soumis à des contingents tarifaires
et 19 avec droits inférieurs aux taux NPF
22 Vin 2 Droits de douane nuls soumis à des contingents tarifaires
23 Résidus et déchets
des industriesalimentaires2 1 position avec droits de douane nuls et 1 position avec
droits inférieurs aux taux NPF
Résumé : Nombre de positions par type de concession
- 83 positions avec droits de douane nuls- 10 positions avec droits de douane nuls soumis à des contingents tarifaires
- 30 avec droits inférieurs aux taux NPF
- 2 avec des droits inférieurs aux taux NPF soumis à des contingents tarifaires
Ces préférences couvrent 94 pour cent des importations de produits agricoles de la CE (tels
que définis à l'Annexe II du Traité de la CE) originaires de Tunisie (basé sur la moyenne des
importations 1996-98).
Le Protocole n° 2 définit les arrangements applicables aux importations de poissons et
produits de la pêche vers la CE.  Il stipule que toutes les importations sont exemptes de droits de
douane.  Les importations de sardines en boîte sont soumises à un contingent en franchise annuel de
100 tonnes.
Le Protocole n° 3 définit les arrangements applicables aux importations vers la Tunisie de
39 articles (à six chiffres).  Les importations de ces produits sont soumises à des droits de douane
préférentiels dans des contingents tarifaires déterminés.
21. Le Modèle de présentation type (WT/REG 69/2) indique que pour plus de 120 produits,
notamment les fruits et légumes, les droits de douane ont été éliminés ou réduits et que cesproduits sont énumérés d'après la ligne du SH dans les Protocoles.  Sur combien de lignes les
droits ont-ils été éliminés et sur combien de lignes ont-ils été réduits?  Combien de lignes sont
soumises aux contingents tarifaires, etc.?
La réponse à cette question est donnée dans la réponse à la question relative à la procédure.WT/REG69/4
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III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
5. Lien  avec d'autres accords commerciaux
22. L'Accord contient-il des dispositions empêchant la Tunisie d'accorder des concessions
sur une base NPF?
La réponse est non.
6. Dispositions relatives au droit d'établissement et aux services
23. Les Parties ont-elles l'intention d'établir un Accord d'intégration économique sur les
services?
Les Articles 31 et 32 de l'Accord indiquent de quelle manière les Parties entendent progresser
dans le domaine des services.  Elles ont convenu de couvrir le domaine des services dans l'Accord en
réaffirmant simplement leurs obligations en vertu de l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS) lors de l'entrée en vigueur.  Un examen portant sur la réalisation de l'objectif de libéralisationdans ce domaine ainsi que l'élaboration d'éventuelles recommandations à ce sujet sont prévus au plus
tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Dans l'attente de discussions pertinentes entre les
Parties, il est trop tôt pour anticiper la façon de procéder.
IV. AUTRES
Nous reconnaissons que la politique de concurrence (Article 36) n'est pas définie de
façon explicite par les règlements de l'OMC.  Toutefois, certains aspects de la concurrence sont
traités par divers règlements de l'OMC et nous vous serions donc reconnaissants de bien vouloir
répondre aux questions suivantes:
- Quels critères doivent être appliqués lors de l'évaluation de pratiques ayant pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ou de
l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position
dominante?  Ces considérations sont-elles soumises à des processus légaux
spécifiques?
- Les Parties peuvent-elles garantir que l'application de l'article 36 ne sera pas
discriminatoire vis-à-vis des intérêts des non-parties à l'Accord
(particulièrement étant donné qu'il exonère les produits agricoles et produits de
la pêche des dispositions stipulées au paragraphe 1 c) de cet Article?
L'article 36, paragraphe 3, dispose ce qui suit:  "Dans un délai de cinq ans à compter de
l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil d'association adopte les réglementations nécessaires à
la mise en œuvre du présent article".
Quelles que soient les dispositions adoptées à ce sujet, elles tiendront compte des disciplines
pertinentes de l'OMC.
__________