ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/N/3/CHN/1
23 septembre 2002
(02-5078)
Comité des licences d'importation Original:  anglais
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES
D'IMPORTATION
Notification au titre de l'article 7:3 de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation1
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
La Mission permanente de la Chine a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 19 septembre 2002.
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Description succincte du régime
1. En Chine, l'administration des importations respecte les principes d'équité, de justice,
d'ouverture et de transparence.  Dans son Protocole d'accession2 et dans le rapport du Groupe de
travail de son accession3, la Chine s'est engagée à éliminer les prescriptions en matière de licences
d'importation pour la plupart des produits, à l'exception des produits ci-après uniquement, à des fins
de statistique et de surveillance de l'évolution des importations:
a) Contingent tarifaire:  Des contingents tarifaires sont administrés pour les principaux produits
agricoles, la laine, la laine peignée et les engrai s.  À l'exception du contingent ouvert pour les engrais,
les contingents tarifaires applicables à tous ces produits sont administrés par la Commission d'État
pour le développement et la planification (SDPC).  Celui qui s'applique aux engrais est administré par
la Commission d'État pour l'éc onomie et le commerce (SETC).
b) Contingent d'importation:  Parmi tous les produits soumis à un contingent d'importation, le
caoutchouc naturel est soumis à un contingent d'importation administré par la SDPC.  L'huile traitée et
les pneumatiques pour automobiles sont soumis à un contingent d'importation administré par la
SETC.  Tous les autres sont soumis à des contingents d'importation administrés par le Ministère du
commerce extérieur et de la coopération économique (MOFTEC).
c) Prescriptions spécifiques en matière d'appel d'offres:  Les machines et produits électroniques
spécifiques sont soumis à un régime de licences d'importation administré par le MOFTEC.
                                                     
1 Voir l'annexe du document G/LIC/3 pour le Questionnaire.
2 WT/L/432.
3 WT/ACC/CHN/49.G/LIC/N/3/CHN/1
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d) Licences d'importation automatiques:  Les produits industriels importants et quelques autres
produits, y compris des machines et produits électroniques, sont soumis à un régime de licences
d'importation automatiques.  Le régime de licences d'importation automatiques applicable aux
produits industriels importants est administré par la SETC, celui qui s'applique aux autres produits par
le MOFTEC.
Pour la réglementation applicable, prière de se reporter à la réponse à la question n° 5.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Le régime de licences d'importation englobe l'administration des contingents tarifaires, des
contingents d'importation, des prescriptions spécifiques en matière d'appel d'offres et des licencesd'importation automatiques.  Les produits visés par ce régime ont été notifiés au Comité de l'accès aux
marchés dans la notification de restrictions quantitatives et au Comité de l'agriculture dans le
tableau MA:1 figurant dans la notification sur les contingents tarifaires présentée au titre de
l'article 18:2.
3. Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les autres Membres de
l'OMC.
4. Outre qu'elles servent à collecter des statistiques et à surveiller l'évolution des importations,
les procédures de licences d'importation non automatiques visent à restreindre la quantité ou la valeur
des importations.  Les licences d'importation automatiques visent uniquement à recueillir des
statistiques d'importation, sans restreindre la quantité ou la valeur des importations.  Pour le moment,il n'y a pas d'autre solution pour remplir ces objectifs.
5. Les règlements, règles et circulaires régissant les licences d'importation ont été notifiés au
Comité des licences d'importation conformément à l'article 8:2 b) de l'Accord sur les procédures de
licences d'importation.
4
Toutes les règles susmentionnées relatives au régime de licences d'importation sont des
dispositions juridiques qui ne peuvent être abrogées par aucune autorité publique sans approbation
préalable du Législatif.
Modalités d'application
6.I Les renseignements peuvent être consultés dans les publications ci-après:  Journal officiel du
MOFTEC ( MOFTEC Gazette ), the International Business (quotidien), China Economic Journal,
Economic Daily, ainsi que sur le site Internet du MOFTEC (www.moftec.gov.cn), sur le site Internet
China Economic Information (information sur l'économie chinoise) (www.cei.gov.cn), sur le site
Internet de la Commission d'État pour le développement et la planification (www.sdpc.gov.cn) et sur
le site Internet de la Commission d'État pour l'économie et le commerce (www.setc.gov.cn).
Le montant des contingents d'importation et les formalités de demande de licences ont été
publiés.
Les contingents d'importation s'appliquent globalement.  Il n'est pas possible de publier le
montant attribué à chaque pays de provenance tant que les parts n'ont pas été attribuées, dans lamesure où il est impossible de prévoir à partir de quels pays les requérants ont l'intention d'importer.
                                                     
4 G/LIC/N/1/CHN/1 et Add.1.G/LIC/N/3/CHN/1
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La quantité maximale attribuée à chaque importateur est considérée comme un renseignement
commercial confidentiel et n'est par conséquent pas révélée.
Il n'y a pas d'exemptions ou de dérogations aux formalités de licences.
II. Le volume des contingents est fixé conformément aux engagements exposés dans la Liste
tarifaire CLII de la Chine et dans l'Annexe 3 de son Protocole d'accession.  Il est fixé une fois par an.
Les parts de contingent sont attribuées pour une durée d'une année civile.  Il n'y a pas de cas où le
volume des contingents est fixé pour l'année mais où les licences d'importation sont délivrées pour six
mois ou un trimestre.
III. Les licences sont délivrées à tous les utilisateurs finals y compris les fabricants, sociétés
commerciales (y compris les sociétés d'importation), sans qu'une place privilégiée soit faite aux
producteurs nationaux de marchandises similaires.  Conformément aux principes d'attribution, la part
doit être utilisée par les utilisateurs finals auxquels elle a été attribuée.  Les importateurs se livrant à
des actes tels que la transmission ou la vente de documents d'importation sont passibles de sanctions
administratives, conformément aux lois et règlements.  Leur responsabilité sera engagée au plan pénalsi leurs actes sont réputés constituer des crimes ou délits au regard du droit pénal.  Le contingent non
utilisé n'est pas reporté sur l'année suivante.  Pour des raisons de confidentialité commerciale, il ne
serait pas opportun de révéler les noms des importateurs auxquels des licences ont été délivrées.
IV. La date limite pour la présentation des demandes de licences pour l'importation de machines
et de produits électroniques est fixée à 30 jours à compter de la publication de l'ouverture des
contingents et à 16 jours pour l'importation des autres produits.
V. Les autorités compétentes traitent la demande de certificat d'importation de produits agricoles
sous contingent tarifaire et de certificat d'importation d'engrais sous contingent tarifaire dans un délaide cinq jours ouvrables et, dans des circonstances exceptionnelles, dans un délai maximal de dix jours
ouvrables, à compter de la date de réception de la demande.
En ce qui concerne les machines et produits électroniques, les requérants remplissant les
conditions juridiques fixées présentant leur demande conformément aux procédures se verront
attribuer des contingents et licences d'importation pour l'année suivante par l'autorité compétente,
dans un délai de 60 jours à compter du 1
er septembre de chaque année.
VI. Le délai entre la date d'octroi des licences et la date d'importation est d'un jour ouvrable au
minimum.
VII. Divers organismes administratifs sont habilités à accorder des licences pour diverses
catégories de produits.  Pour chaque catégorie, les demandes de licences sont approuvées par un seul
organisme administratif, aucun certificat, timb re ou approbation d'autres organismes n'étant
nécessaire.
VIII. Dans l'éventualité où la demande de licences ne pourrait être pleinement satisfaite, le
contingent sera attribué en priorité aux requérants ayant déjà réalisé des importations.  En ce qui
concerne les requérants qui n'auraient pas encore réalisé d'importations, des parts de contingent leur
seront attribuées en grande partie sur la base de leur capacité de transformation ou de leur chiffre
d'affaires.
Aucun plafond n'est fixé quant à la quantité à attribuer à chaque requérant, sauf mention
précise dans les règles applicables.G/LIC/N/3/CHN/1
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En ce qui concerne les produits soumis à des contingents administrés par la Commission
d'État pour le développement et la planification et par la Commission d'État pour l'économie et le
commerce, les parts à attribuer à un nouveau requérant sont calculés sur la base de la part que sa
capacité de production (ou son chiffre d'affaires) représente dans la capacité totale de production (ou
du chiffre d'affaires total) de tous les requérants remplissant les conditions requises multipliée par lemontant total du contingent.  Il n'y a pas de prescriptions particulières pour les produits autres que les
produits susmentionnés.
Les demandes sont examinées dès leur réception.
IX. Tous les produits administrés dans le cadre du régime chinois de licences d'importation sont
soumis aux prescriptions du régime de licences d'importation, qu'il existe ou non des contingentsbilatéraux ou des arrangements de limitation des exportations au titre desquels des permis
d'exportation sont délivrés par les pays exportateurs.  Les licences ne sont pas délivrées
automatiquement.
X. Il n'existe pas de cas de ce genre.XI. Les produits importés pour transformation sont soumis aux dispositions figurant dans le
contrat d'exportation conclu par le transformateur.  Ces produits étant importés sous douane ils
doivent être réexportés après transformation et ne doivent pas être vendus sur le marché intérieur.
7.a) Il appartient aux requérants de décider quand ils présentent leur demande de licence, en tenant
compte du fait que la licence sera délivrée dans un délai maximal de dix jours ouvrables.
b) Pour autant que les demandes de licences sont présentées au moyen du formulaire approprié
dûment rempli, l'autorité compétente délivrera immédiatement la licence, dans la mesure où
cela est possible sur le plan administratif, dans un délai de dix jours ouvrables au maximum.
c) Non.d) Diverses autorités sont habilitées à délivrer des licences en fonction des diverses catégories de
produits.  Les noms de ces autorités figurent dans la réponse à la question n° 1.  Des listes des
organismes agréés par ces autorités sont également publiées au Journal officiel du MOFTEC.
8. Seule la non-conformité aux critères publiés engendrera le rejet d'une demande de licence.
L'autorité compétente informera le requérant de ce qui ne convient pas dans sa demande et lui donnera
la possibilité d'y remédier.
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence
9. Toute personne morale, entreprise ou organisme enregistré auprès de l'Administration pour
l'industrie et le commerce, qui remplit les conditions énoncées dans les règles applicables peut
demander des licences.  Cet enregistrement se fait suivant les règles pertinentes établies par
l'Administration nationale pour l'industrie et le commerce.
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Les personnes demandant des licences d'importation automatiques en vue d'importer des
produits autres que les machines et produits électroniques doivent présenter un formulaire de demande
de licence d'importation automatique, le contrat d'importation, une photocopie du ou des document(s)des autorités pertinentes attestant du champ de leurs activités;  et dans le cas d'importations par
l'intermédiaire d'un agent, le contrat entre l'agent d'importation et le client, un certificat prouvant queG/LIC/N/3/CHN/1
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l'utilisation des importations ou les utilisateurs finals satisfont aux prescriptions spécifiques si
l'utilisation des importations ou les utilisateurs finals sont soumis à ces prescriptions, etc.
Les personnes demandant des parts de contingent tarifaire doivent présenter des duplicata de
leur licence professionnelle, de leurs états financiers et de leur déclaration fiscale de l'année
précédente, et du document attestant les résultats de l'entreprise pour l'exercice précédent.  Lesrequérants ayant déjà réalisé des importations doivent également présenter les avis de déclaration en
douane des importations qu'ils ont réalisées au cours de l'exercice précédent.  Des preuves de la
capacité de production et du chiffre des ventes sont également requises pour les fabricants et sociétés
commerciales.
Les personnes demandant à importer des machines et produits électroniques spécifiques
doivent présenter une déclaration dans laquelle ils indiquent ne pas avoir pris part à des activitésillégales ou délictueuses au cours des trois années précédentes, des duplicata de leur licence
professionnelle ou autres documents d'enregistrement indiquant leur champ d'activité en ce qui
concerne le produit visé, de leurs états financiers et de leur déclaration fiscale de l'année précédente,
des preuves de leur capacité de production, de vente, de maintenance, de service et de fourniture de
pièces détachées qui soient compatibles avec l'importation demandée.
Les personnes demandant à importer des machines et produits électroniques soumis à un
régime de licences d'importation automatiques doivent fournir des duplicata de leur licence
professionnelle, autres documents d'enregistrement et du/des document(s) des autorités pertinentes
attestant du champ de leurs activités, etc.
Les personnes demandant à importer des machines et produits électroniques doivent remplir
le formulaire de demande d'importation de machines et produits électroniques.
11. En ce qui concerne les licences d'importation automatiques pour des produits autres que les
machines et produits électroniques, les requérants doivent fournir les documents énumérés au
paragraphe 1 de la réponse à la question n° 10.
En ce qui concerne les produits dont l'importation est administrée par voie de contingents et
de contingents tarifaires, les règles sont les suivantes:  les importateurs de produits agricoles soumis à
un contingent tarifaire doivent présenter le certificat d'attribution de part du contingent tarifaire pour
ces produits;  les importateurs de caoutchouc naturel doivent présenter la licence d'importation et le
certificat d'attribution de part du contingent pour ce produit;  les importateurs d'engrais soumis à uncontingent tarifaire doivent présenter le certificat d'attribution de part du contingent tarifaire pour ces
produits;  les importateurs d'huile traitée et de pneumatiques pour automobiles doivent présenter la
licence d'importation et le certificat d'attribution de part du contingent pour les produits industriels
importants.
En ce qui concerne les machines et produits électroniques, les importateurs de produits
soumis à des contingents d'importation doivent demander une licence d'importation pour ces produits
en présentant le certificat d'attribution de part du contingent pour ces produits.  Cette licence leur
permet d'engager la procédure de dédouanement.  Les autorités douanières conserveront le certificat
d'attribution de part du contingent d'importation de machines et produits électroniques pour leursregistres.  Les importateurs de machines et produits électroniques spécifiques soumis à un régime de
licences d'importation devront présenter la licence d'importation correspondante (certificat
d'importation de machines et produits électroniques avant le 1
er janvier 2002) pour pouvoir engager la
procédure de dédouanement.  Les importateurs de m achines et produits électroniques soumis à un
régime de licences d'importation automatiques doivent présenter la licence d'importation automatiquepour engager la procédure de dédouanement.G/LIC/N/3/CHN/1
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12. Aucun droit de licence ni aucune redevance n'est perçu à l'exception des redevances destinées
à couvrir les frais de licence et de certificat d'attribution de part de contingent.  Le plafond de cette
redevance est fixé à 20 RMB.
13. Aucune condition de versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable n'est appliquée.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14. La licence pour les produits de la catégorie I soumis à un régime de licences d'importation
automatiques a une durée de validité de six mois.  La licence pour les produits de la catégorie II
soumis à un régime de licences d'importation automatiques est valable pour l'année civile.  La licence
pour les produits de la catégorie III soumis à un régime de licences d'importation automatiques a une
durée de validité d'un an.
Les licences d'importation automatiques sont renouvelables.  Toute demande de
renouvellement d'une licence doit être présentée à l'autorité compétente qui a délivré la licence.
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.
16. Non.
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.
Autres formalités
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable en
dehors de celle de la licence et des formalités administratives similaires.
19. La banque concernée remettra automatiquement des devises aux importateurs.  À cet égard,
les procédures doivent être conformes aux règlements applicables de l'Administration nationale des
changes.
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