ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/Q1/ECU/8 
G/SCM/Q1/ECU/8 23 avril 1999 
 
(99-1659) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par le MEXIQUE
1 
concernant la notification de l'ÉQUATEUR2 
   La Mission permanente de l'Équateur a fait parv enir au Secrétariat la communication ci-après, 
datée du 29 mars 1999. 
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1. L'expression "comme dans le cas des pays à économie planifiée", employée au 
paragraphe 5 de la page 8 (dans la section trai tant de la Loi sur le commerce extérieur et 
l'investissement) semble exemplative plutôt qu'ex haustive.  L'Équateur peut-il préciser s'il 
existe d'autres cas, outre celui des économies pl anifiées, où un autre pays pourrait servir de 
référence pour déterminer la valeur normale? 
Réponse 
 Le cas des pays à économie planifiée a été cité parce que, dans ces pays, les prix sont parfois 
soumis à la discrétion des autorités gouvernementales, qui peuvent même les fixer à un niveau 
inférieur aux frais de commercialisation et au c oût de production, ce qui soulèverait des difficultés 
pour déterminer la valeur normale.  En pareil cas ai nsi que dans des cas semb lables susceptibles de se 
présenter, l'Équateur appliquera une procédure d'enquête conformément aux règles de l'Accord 
antidumping. 
2. À l'article 6 des règles et procédures notifiées, il est fait mention des ajustements de la 
valeur normale, mais il n'est pas spécifié dans que ls cas il convient d'effectuer ces ajustements, 
qui correspondent aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère 
général, ainsi qu'aux bénéfices.  L'Équateur pou rrait-il expliquer dans quels cas sont apportés 
ces ajustements? 
Réponse 
 Il n'est pas nécessaire de préciser les cas dans  lesquels il faut procéder, pour déterminer la 
valeur normale, aux ajustements pré vus au paragraphe 2 de l'article  2 de l'Accord antidumping ainsi 
que dans la Résolution n° 003 de  l'Équateur, puisque les deux di spositions indiquent de manière 
détaillée de quelle manière et en quelles circonstances  il convient de procéder à de tels ajustements. 
                                                      
1 G/ADP/Q1/ECU/7-G/SCM/Q1/ECU/7. 
 
2 G/ADP/Q1/ECU/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/ECU /1/Suppl.1-G/SG/N/1/ECU/1/Suppl.1. G/ADP/Q1/ECU/8 
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 3. À l'article 8 des règles et procédures notifi ées, il est indiqué que l'autorité chargée de 
l'enquête pourra envisager d'autres ajustements ra isonnables du prix à l'exportation, tels que 
les conditions et modalités de vente, les différen ces de quantité, ainsi que les différences entre 
caractéristiques physiques et les différences de charges fiscales.  L'Équateur pourrait-il 
expliquer pourquoi ces ajustements ne s'appliqueront qu'au prix à l'exportation? 
Réponse 
 Si les ajustements de la valeur normale s ont établis dans les articles 5 et 6 de la 
Résolution n° 003, il reste à déterminer les ajusteme nts à apporter au prix à l'exportation, ce qui est 
fait à l'article 8, sous les différentes rubriques pertinentes. 
4. À l'article 9 des règles et procédures notifiées, il est signalé que le montant des 
ajustements apportés tant à la valeur normale qu'au  prix à l'exportation sera calculé sur la base 
des renseignements pertinents se rapportant à la période visée par l'enquête ou compte tenu des 
données disponibles pour le dernier exercice financ ier.  Les ajustements calculés sur la base des 
renseignements disponibles pour le dernier exerci ce seront-ils appliqués tels quels ou seront-ils 
corrigés de l'inflation? 
Réponse 
 L'important est d'examiner la valeur norma le et le prix à l'exportation sur une base 
comparable. 
 L'autorité équatorienne chargée de l'enquête, conformément aux déterm inations qu'elle fera 
sur les ajustements à apporter dans les différent es enquêtes, prendra en considération ou non les 
ajustements correspondant à l'inflation.   
5. À l'article 36 des règles et procédures notifi ées, il est dit qu'un préavis suffisant devra 
être donné aux sociétés du pays exportateur conc ernées lorsqu'une visite d'inspection doit être 
effectuée.  Quel est le nombre de jours (ouv rables ou non) que l'autorité considère comme un 
délai suffisant? 
Réponse 
 Pour les visites d'inspection prévues à l'article  36, l'entreprise exportatrice en sera informée au 
moins 15 jours ouvrables à l'avance, afin d'avoir le  temps nécessaire pour préparer les renseignements 
requis. 
6. Au paragraphe 4 de l'article 25 des règles et procédures notifiées, on utilise les verbes 
notifier et communiquer.  Quelles différences exis te-t-il entre ces actes et quelle est la portée 
juridique de chacun? 
Réponse 
 Les actes mentionnés au paragraphe 4 de l'artic le 25 de la Résolution n° 003 ayant des effets 
juridiques dans le cadre de la pr océdure d'enquête sur l'existence d' un dumping ou de subventions sont 
les publications et les notifications. 
7. Il est fait mention au même paragraphe d es résolutions portant ouverture de l'enquête 
ou application de mesures provisoires ou définitiv es ainsi que de leur publication, notification et 
communication ultérieures dans un délai de dix jo urs ouvrables.  À quel moment la résolution  G/ADP/Q1/ECU/8 
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 déploie-t-elle ses effets pour les parties intéress ées?  Quand est-elle prise, publiée, notifiée ou 
communiquée? 
Réponse 
 Les résolutions portant ouverture de l'e nquête ou application de mesures provisoires ou 
définitives produisent leurs effets pour les parties in téressées à la date à laquelle chacune reçoit la 
notification qui la concerne. 
 Les résolutions doivent être publiées et notifi ées au cours des dix jours ouvrables suivant la 
prise de la résolution et ce délai ne peut en aucun cas être dépassé.   
8. S'agissant des résolutions qui ont pour effet de donner suite à une demande et d'ouvrir 
une enquête, avec quel préavis le gouvernement é quatorien estime-t-il qu'il faille informer le 
Membre exportateur concerné, conformément à l'article 5.5 de l'Accord antidumping? 
Réponse 
 L'ouverture de l'enquête doit être notifiée au Me mbre exportateur concerné le plus rapidement 
possible dans l'intervalle qui s'écoule entre l'accepta tion de la demande et l' ouverture de l'enquête, et 
en aucun cas après la date de cette ouverture. 
9. En vertu de l'article 6.8 de l'Accord antidumping, les "meilleurs renseignements 
disponibles" ne peuvent être utilisés que "dans les cas où une partie intéressée refusera de 
donner accès aux renseignements nécessaires ou  ne les communiquera pas dans un délai 
raisonnable, ou entravera le déroulement de l'enquête de façon notable".  Pourriez-vous 
expliquer comment les autorités équatorie nnes utilisent les "meilleurs renseignements 
disponibles", notamment en ce qui concerne l'art icle 37 des règles et procédures notifiées? 
Réponse 
 Les dispositions de l'article 37 de la réglemen tation équatorienne ne sont pas contraires aux 
dispositions du paragraphe 8 de l'article 6 de l' Accord antidumping.  Par conséquent, les meilleurs 
renseignements disponibles seront utilisés conformément aux deux normes indiquées. 
10. À l'article 42 des règles et procédures notifiées, il semble y avoir une contradiction entre 
le délai mentionné au premier paragraphe et celui  indiqué au troisième paragraphe.  S'il s'agit 
de la même chose, quel est le délai qui s'app lique?  Dans le cas contraire, pourriez-vous 
expliquer sur quoi porte chacun de ces paragraphes? 
Réponse 
 Il n'y a pas de contradiction entre les délais établis au premier paragraphe et au troisième 
paragraphe de l'article 42:  le premier délai inte rvient avant la clôture de l'enquête et le second 
concerne la période postérieure à la détermination préliminaire. 
11. Le premier paragraphe de l'article 43 des règles et procédures notifiées dispose que dix 
jours ouvrables avant l'expiration du délai impart i à l'autorité compétente pour déclarer la 
clôture de l'enquête, les parties in téressées pourront ex poser par écrit les arguments qui militent 
en leur faveur.  Comment ou par quel mécanism e les parties intéressées connaissent-elles la date 
exacte dont il est question dans ce paragra phe?  Comment les autorités équatoriennes 
procèdent-elles pour notifier ou publier cette date? G/ADP/Q1/ECU/8 
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 Réponse 
 L'article 30 stipule un délai maximal de 12 mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête 
pour décider d'appliquer ou non des mesures définitiv es;  par conséquent, les parties intéressées 
doivent considérer qu'elles ont jusqu'à dix jours avan t la date de clôture de l'enquête pour présenter les 
arguments militant en leur faveur.  Néanmoins, l'autorité équatorienne  chargée de l'enquête notifie aux 
parties intéressées le délai dont elles disposent pour  présenter par écrit les arguments militant en leur 
faveur. 
12. Le premier paragraphe de l'article 48 des règ les et procédures notifiées dispose que les 
droits antidumping ou compensateurs ne seront  pas supprimés si les causes à l'origine de ces 
droits persistent.  De quelle manière ou par quel moyen les autorités équatoriennes 
s'assurent-elles que ces causes persistent?  Lo rsque des droits antidumping ou des droits 
compensateurs sont supprimés, comment le pub lic en est-il informé et, si un avis est publié, 
quelle en est la teneur? 
Réponse 
 Pendant la période d'application des mesures, l'autorité chargée de l'enquête procède à des 
réexamens permanents afin de savoir si le dommage  persiste, a diminué ou a disparu, réexamens en 
fonction desquels elle maintiendra, diminuera ou supp rimera la mesure, décision dont le public sera 
informé au moyen d'une résolution prise à cet effet. 
13. Concernant le premier paragraphe de l'article 49 des règles et procédures notifiées, à 
quelle date les parties intéressées pourront-elles demander le réexamen des droits définitifs ou 
de quel délai disposeront-elles pour ce faire? 
Réponse 
 À l'expiration d'un délai d'un an à compter de l' application des droits, les parties intéressées 
peuvent demander à tout moment  la réouverture de l'enquête. 
14. Quelles sont les procédures prévues pour l es restitutions visées au troisième paragraphe 
de l'article 51 des règles et procédures notifiées? 
Réponse 
 La restitution des droits antidumping ou comp ensateurs définitifs sera effectuée, le cas 
échéant, par les autorités douanières, conformément aux dispositions de la Loi organique sur les 
douanes. 
15. Comment l'autorité chargée de l'enquête r ésoudra-t-elle un éventuel conflit entre les 
dispositions de l'Accord antidumping de l'O MC et les règles et procédures notifiées? 
Réponse 
 En cas de conflit entre les règles et procédur es équatoriennes et l'Accord antidumping de 
l'OMC, les dispositions de ce dernier l'emporteront.  
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