ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/4/EEC/Add.1
7 juillet 1999
(99-2803)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'ÉtatOriginal:  français
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète conformément à l'article XVII:4 a) de 1994
et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 27 mai 1999.
_______________
Vous trouverez en annexe un addendum à la notification des CE relative au commerce d'État,
qui concerne l'administration autonome des monopoles d'État (tabac) de l'Italie.G/STR/N/4/EEC/Add.1
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I
- Administration autonome des monopoles d'État (par la suite "AAMS")
Tabacs transformés (voir "nomenclature combinées 2402")
II
A. La gestion directe par l'État des activités de production et commercialisation des tabacs
transformés trouve ses raisons dans les exigences de nature fiscale liées au régime particulier
d'imposition en vigueur dans le secteur.
B. Le fondement juridique des droits exclusifs ex ercés par l'AAMS, en qualité d'organe direct de
l'État, fondé dans le Ministère des finances, se trouve dans la Loi 17/7/1942, n° 907, (qui a confirmé
le régime des droits exclusifs en faveur de l'Ét at par l'Administration des monopoles pour toutes les
activités économiques et productives relatives au tabac).
Le régime en question de monopole absolu a été modifié au fond à la suite des sous-exposées
dispositions normatives:
- D.L. 30.11.1970, n° 870 converti, avec des modifications, en Loi 27.1.1971, n° 3
(libéralisation des activités économiques-productives en rapport avec le tabac brut).
- L. 10.12.1975, n° 724 (libéralisation des importations et distribution en gros des
tabacs transformés de provenance communautaire).
III
A. Dans le secteur du tabac l'Administration pourvoit:
1) à l'acquisition et premier travail des feuilles de tabac pour les utiliser dans la fabrication des
produits manufacturés et à la vente éventuelle des restes des travaux du tabac qu'on ne peut pas
utiliser, ainsi qu'à l'achat des autres tabacs bruts, soit nationaux qu'étrangers, qui sont nécessaires pour
ses exigences manufacturières;
2) à la production – en régime de monopole fiscal et, donc, avec les attributions connexes de
gestion de l'impôt de consommation sur les produits à fumer – des tabacs transformés sur le territoire
national, ainsi qu'à leur distribution et vente sur le marché italien selon la discipline dont, aux
Lois 22.12.1957, n° 1293, et relatif au Règlement d'exécution (D.P.R. 14.10.1958, n° 1074) et
13.7.1955 n° 825;  en particulier la vente au public pour les tabacs transformés se réalise parconcessionnaires privés spéciaux (les soi-disant buralistes);  pour les tabacs transformés de
provenance communautaire la distribution en gros est réalisée par l'Administration par des pactes.
3) à l'exportation de ses productions.
B. L'Administration des monopoles exerce en régime exclusif l'activité de fabrication des
produits à fumer, ainsi que l'activité d'importation et distribution sur le territoire national des produits
de provenance extracommunautaire.G/STR/N/4/EEC/Add.1
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C. L'activité d'exportation est réservée à l'Administration qui est le sujet habilité à la production
en exclusivité; (bien qu'il n'y ait aucune disposition de la loi, en effet l'Administration est le seul
fabricant à niveau national).
L'activité d'importation, et plus en particulier l'activité d'importation des Pays
communautaires, a été libéralisée, alors que persiste le droit en exclusivité pour les importation des
produits à fumer des Pays extracommunautaires.
D. Les niveaux de l'activité d'import-export sont déterminés sur la base des demandes provenant
des différents marchés.
E. Les prix à l'exportation des produits sont déterminés sur la base d'exigences économiques
financières de l'entreprise, en corrélation avec les prix internationaux.
F. À la demande des firmes productrices on s'occupe de l'inscription dans le tarif de vente au
public des différentes marques des tabacs transformés (aux termes de l'art. 27 du D.L. 30.8.1993
n° 331, converti dans la Loi 29.10.1993 n° 427) dans la gamme de prix demandée des firmes.
G. L'Administration stipule des contrats qui durent plusieurs années et sont strictement liés à son
activité;  l'Administration, au contraire, ne stipule pas les contrats conséquents aux engagements
soussignés par le Gouvernement.
H. Sur le marché italien ont été vendus, en 1997, 90.504.065.317 kg, dont le 37,7 pour cent se
réfère aux firmes nationales, le 16,21 pour cent aux firmes sur licence, le 46,09 pour cent aux firmes
étrangères.  La valeur correspondante vaut L. 17.849.022.200.000, L. 2.686.711.000.000 et
L. 9.559.056.000.000.
En se rapportant à ce qu'on a dit plus haut, on fait remarquer qu'à partir de 1.1.1999 les
activités de production et de distribution des tabacs ont été transférées à l'Office des tabacs italiens,
office public économique, en exécution du D.L. 9.7.1998 n° 283.G/STR/N/4/EEC/Add.1
Page 4 TABLEAU I
COMMERCE D'ÉTAT:  NOM DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT
ADMINISTRATION AUTONOME DES MONOPOLES D'ÉTAT
(AAMS)
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES,
IMPORTATIONS
Désignation des produits
(y compris numéro du SH)Quantité totale
importée1Quantité importée par
l'entreprise commerciale
d'État1Prix moyen à
l'importationPrix de vente représentatif
moyen sur le marché
intérieurMajoration des prix2Production nationale
12 3 4 5 6 7
Tabacs fabriqués 41 714 618,926* 41 714 618,926 254 615/Kg 219 131/Kg - 52 471 665,8
*2525,55 kilos provenant de pays hors UE.
                                                     
1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V du prése nt questionnaire.
2 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6.G/STR/N/4/EEC/Add.1
Page 5TABLEAU II
COMMERCE D'ÉTAT:  NOM DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT
ADMINISTRATION AUTONOME DES MONOPOLES D'ÉTAT
(AAMS)
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES,
EXPORTATIONS
Désignation des produits
(y compris numéro du SH)Quantité totale
exportée1Quantité exportée par
l'entreprise commerciale
d'État1Prix d'achat moyen2Prix de vente représentatif
moyen sur le marché
intérieurPrix moyen à
l'exportationProduction nationale
12 3 4 5 6 7
2402
Tabacs fabriquésKg 528 920,375 Kg 528 920,375  - 219 131/Kg 42 317,76 52 471 665,8
sans la taxe à la
consommation
(environ 57%) ni la
TVA (environ
16,666%) calculée
sur le prix de vente
2401
Tabacs brutsKg 121 000 000 Kg 7 341 000 1 450/Kg 694/Kg 1 647/Kg 130 000 000
                                                     
1 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V du prése nt questionnaire.
2 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autr es versements, ces versements su pplémentaires devraient aussi ê tre indiqués.G/STR/N/4/EEC/Add.1
Page 6 TABLEAU III
COMMERCE D'ÉTAT:  NOM DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT
ADMINISTRATION AUTONOME DES MONOPOLES D'ÉTAT
(AAMS)
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES,
ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR
Désignation des produits
(y compris numéro du SH)Achats de l'entreprise commerciale
d'État sur le marché intérieurProduction nationale Ventes de l'entreprise commerciale
d'État sur le marché intérieurConsommation nationale
1 2 345
Tabacs fabriqués - 52 471 665,8 90 504 065,317 90 504 065,317
__________