ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/71/NOR/Suppl.1
30 août 2002
(02-4645)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
NORVÈGE
Supplément
La Mission permanente de la Norvège a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 28 août 2002.
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Texte révisé de la nouvelle notification complète de la Norvège – G/SCM/N/71/NOR
Le texte ci-après contient les versions révisées des chapitres 3.1 et 4.1 du texte de la nouvelle
notification complète de la Norvège soumise le 17 juin 2002.
3.1 Développement des entreprises et développement économique des régions
(chapitre 2425)
N.B. Les anciens chapitres 3.1 (Subventions au développement régional) et 3.2 (Aides régionales
au développement des activités commerciales et industrielles) sont maintenant notifiés au titredu nouveau programme de développement des entreprises et de développement industriel des
régions  (chapitre 2425 ).  À compter de 2002, le programme accorde non seulement des
subventions mais également des prêts.
1. Autorité compétente
 Le Ministère de l'Administration locale et du développement régional par l'intermédiaire du
Fonds norvégien de développement industriel et régional (SND) et 16 municipalités des comtés.
2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi n° 97 de juillet 1992.Règlement de janvier 1999 sur les "Mesures régionales administrées par le Fonds norvégien
de développement industriel et régional et par les municipalités des comtés".
Règlement de janvier 2000 sur les régions admises à bénéficier d'une aide régionale.G/SCM/N/71/NOR/Suppl.1
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Budget annuel de l'État.
3. Objectif général de la subvention
Aide régionale:  création d'emplois, activités économiques permanentes et rentables dans des
régions connaissant des problèmes particuliers d'emploi ou un faible niveau d'activité économique.
4. Forme de la subvention
Dons et prêts.
Les prêts portent un taux d'intérêt qui couvre les coûts de financement et d'administration.  Ce
taux varie actuellement entre 9,9 et 10,9 pour cent.  Le budget annuel du programme contient des
provisions pour pertes éventuelles.
5. À qui et comment la subvention est accordée
Les entreprises installées dans les régions bénéficiant de l'aide.  Les PME sont prioritaires.Le programme s'adresse aux entreprises de tous les secteurs, à l'exception de celles des
secteurs primaires de l'agriculture, des forêts et de la pêche qui bénéficient actuellement d'une aide del'État et des entreprises des secteurs de l'assurance, de la banque et des finances, de la prospection
pétrolière et gazière, des administrations publiques et des entreprises commerciales d'État.
Les dons et prêts peuvent être accordés aux fins suivantes:
• Investissements matériels dans des actifs fixes .  Coûts ouvrant droit à la subvention:
construction ou achat de bâtiments et achat de machines et d'équipement.
• Recherche et développement .  Coûts ouvrant droit à la subvention:  coûts en
personnel, coûts des instruments et des équipements, services de consultants ou
services équivalents, frais généraux et autres dépenses d'exploitation directement liées
aux activités de recherche.
• Services de consultants et de diffusion des connaissances ("aide consentie à des
conditions de faveur").  Coûts ouvrant droit à la subvention:  coûts des services de
consultants aux PME nouvelles ou existantes afin d'améliorer leurs compétences dans
le domaine de la gestion, des nouvelles technologies, de la lutte contre la pollution et
de l'évaluation de la faisabilité de nouveaux projets.
• Formation.  Coûts ouvrant droit à la subvention:  coûts des instructeurs, frais de
déplacement des instructeurs et des stagiaires, et autres dépenses courantes, coûts en
personnel des services d'orientation et de conseil et des stagiaires dont le montant ne
peut dépasser le total des autres coûts ouvrant droit à la subvention.
• Autres objectifs .  Chaque entreprise, quelle que soit sa taille, peut recevoir jusqu'à
100 000 euros au cours d'une période de trois ans pour couvrir les coûts du projet, àl'exception des coûts relatifs aux activités d'exportation.G/SCM/N/71/NOR/Suppl.1
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La région bénéficiant d'une aide est divisée en trois zones (A, B et C).  Le montant maximal
de l'aide accordée selon les différents objectifs est fixé comme suit:
• Actifs fixes :  Dans la zone A, l'aide ne doit pas dépasser 25 pour cent des coûts
ouvrant droit à la subvention et les PME peuvent bénéficier de 5 points depourcentage supplémentaires.  Dans la zone B, l'aide ne doit pas dépasser 20 pour
cent de ces coûts et les PME peuvent bénéficier de 5 points de pourcentage
supplémentaires.  Dans la zone C, le plafond est de 10 pour cent et les PME peuvent
obtenir 10 points de pourcentage supplémentaires.  Le montant maximal de l'aide
accordée à la construction navale est de 12,5 pour cent dans toutes les zones.
• Recherche et développement :  L'aide ne doit pas dépasser 30 pour cent des coûts
ouvrant droit à la subvention dans toutes les zones.  Les PME peuvent bénéficier de
10 points de pourcentage supplémentaires.
• Services de consultants et diffusion des connaissances :  L'aide ne doit pas excéder
50 pour cent des coûts ouvrant droit à subvention dans toutes les zones et est réservée
aux PME (un maximum de 250 salariés est l'un des trois critères retenus).
• Formation:  Formation spécifique  (frais de la formation directement et
principalement applicable dans l'exercice des fonctions actuelles ou futures des
employés de l'entreprise bénéficiant de l'aide).  Dans toutes les zones, l'aide ne doit
pas excéder 30 pour cent des coûts ouvrant droit à subvention et les PME peuventbénéficier de 10 points de pourcentage supplémentaire.
• Formation générale (formation qui n'est pas directement et principalement applicable
dans les fonctions actuelles ou futures des employés de l'entreprise bénéficiant de
l'aide):  (Ne doit pas excéder) 55 pour cent des coûts ouvrant droit à la subventiondans les trois zones.  Les PME peuvent bénéficier de 20 points de pourcentage
supplémentaires.
L'élément de subvention d'un prêt comportant des risques est calculé en tenant compte du
risque potentiel de perte du projet bénéficiant de l'aide, du taux d'intérêt payé, rapporté au tauxd'intérêt de référence et à la durée du prêt.
6. Montant de la subvention
Montant total des versements en 2000:  756,2 millions de couronnes norvégiennes.Le budget de l'année 2002 prévoit 773,5 millions de couronnes, dont une partie sera versée
sous forme de subventions et l'autre partie affectée à la couverture des pertes éventuelles.
7. Durée de la subvention
Date d'institution:  1971, modifiée plusieurs fois par la suite.  La durée n'a pas été précisée.
8. Effets de la subvention sur le commerce
On ne dispose d'aucun renseignement faisant apparaître les effets de la subvention sur le
commerce.G/SCM/N/71/NOR/Suppl.1
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4.1 Programme national d'innovation
N.B. À compter de l'année 2002, les aides au développement sont remplacées par le Programme
national d'innovation qui, outre les subventions, accorde également des prêts et des garanties.
1. Autorité compétente
Le Ministère du commerce et de l'industrie, par l'intermédiaire du Fonds norvégien de
développement industriel et régional (SND).
2. Dispositions législatives en vertu desquelles la subvention est accordée
Loi n° 97 du 3 juillet 1992 concernant le SND.
• Lettre adressée par le Ministère de l'industrie et de l'énergie du 21 février 1995 au SND – sur
les directives relatives aux mesures nationales du Fonds norvégien de développement
industriel et régional.
• (Nouvelles "Directives relatives aux dons en faveur du développement" – approuvées par le
Ministère du commerce et de l'industrie le 20 octobre 2000).
• Budget annuel de l'État.
3. Objectif général de la subvention
Aider les entreprises et accroître l'efficience du secteur.
4. Formes de la subvention
Dons, prêts et garanties.Les prêts portent un taux d'intérêt qui couvre les coûts de financement et d'administration.  Ce
taux varie actuellement entre 9,9 et 10,9 pour cent.  Les garanties sont généralement limitées à
50 pour cent du montant du prêt, et assorties d'une commission de 1 pour cent.  Le budget annuel du
programme prévoit des dotations pour couvrir les pertes éventuelles sur les prêts et garanties.
5. À qui et comment la subvention est accordée
Le programme s'adresse avant tout aux PME.  Il concerne tous les secteurs à l'exception du
secteur de l'assurance, de la banque et des finances, de la prospection pétrolière et gazière, desadministrations publiques et des entreprises commerciales d'État.
Les dons, prêts et garanties peuvent être accordés aux fins suivantes:
• Investissements matériels dans des actifs fixes .  Coûts ouvrant droit à la subvention:
construction et achat de bâtiments et achat de matériels et d'équipements.
• Recherche et développement .  Coûts ouvrant droit à la subvention:  coûts en
personnel, coûts des instruments et des équipements, services de consultants et
services équivalents, frais généraux et autres dépenses d'exploitation directement liées
aux activités de recherche.G/SCM/N/71/NOR/Suppl.1
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• Services de consultants et de diffusion des connaissances  ("aide consentie à des
conditions de faveur").  Coûts ouvrant droit à la subvention:  coûts des services de
consultants aux PME nouvelles existantes afin d'améliorer leur compétence dans le
domaine de la gestion, des nouvelles technologies, de la lutte contre la pollution et de
l'évaluation de la faisabilité de nouveaux projets.
• Formation .  Coûts ouvrant droit à la subvention:  coûts des instructeurs, frais de
déplacement des instructeurs et des stagiaires et autres dépenses courantes, coûts en
personnel des services d'orientation et de conseil et des stagiaires, dont le montant
total ne peut dépasser celui de tous les autres coûts ouvrant droit à la subvention.
• Autres objectifs .  Les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent recevoir jusqu'à
100 000 euros au cours d'une période de trois ans pour couvrir les coûts du projet, àl'exception des coûts relatifs aux activités d'exportation.
Le montant maximal de l'aide accordée selon les différents objectifs est fixé comme suit:
• Actifs fixes:   7,5 pour cent des coûts ouvrant droit à la subvention pour les PME (un
maximum de 250 salariés est l'un des trois critères retenus).  Les petites entreprises
(un maximum de 50 salariés est l'un des trois critères retenus) peuvent bénéficier de
7,5 points de pourcentage supplémentaires.
• Recherche et développement:   25 pour cent des coûts ouvrant droit à la subvention.
Les PME peuvent bénéficier de 10 points de pourcentage supplémentaires.
• Services de consultants et diffusion des connaissances:   50 pour cent des coûts
ouvrant droit à la subvention dans les zones A, B et C.  Aide limitée aux PME (un
maximum de 250 salariés est l'un des trois critères retenus).
• Formation:  Formation spécifique  (frais de la formation directement et
principalement applicables dans les fonctions actuelles ou futures des employés del'entreprise bénéficiant d'une aide).  (Ne doit pas excéder) 25 pour cent des coûts
ouvrant droit à la subvention.  Les PME peuvent bénéficier de 10 points de
pourcentage supplémentaires.
• Formation générale  (formation qui n'est pas directement et principalement applicable
dans les fonctions actuelles ou futures des employés de l'entreprise bénéficiant de
l'aide):  (Ne doit pas excéder) 50 pour cent des coûts ouvrant droit à la subvention.
Les PME peuvent bénéficier de 20 points de pourcentage supplémentaires.   
L'élément de subvention d'un prêt ou d'une garantie comportant des risques est calculé en
tenant compte du risque potentiel de perte du projet bénéficiant de l'aide, du taux d'intérêt payé,
rapporté au taux d'intérêt de référence et de la durée du prêt.
6. Montant de la subvention
Montant total des versements en 2000:  175 millions de couronnes norvégiennes.Le budget de l'année 2002 prévoit des versements de 89 millions de couronnes norvégiennes,
dont une partie sera versée sous forme de subventions et l'autre partie affectée à la couverture des
pertes éventuelles sur les prêts et garanties.G/SCM/N/71/NOR/Suppl.1
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7. Durée de la subvention
Date d'institution:  1er janvier 1993, modifiée plusieurs fois par la suite.  La durée n'a pas été
précisée.
8. Effets de la subvention sur le commerce
L'aide est accordée à divers projets et divers secteurs.  On ne dispose pas de données
statistiques montrant les effets de l'aide sur les échanges.
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