RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/257
28 mars 2001
(01-1521)
Conseil du commerce des marchandises
18 avril 2001Original:  anglais
SUISSE – PRÉFÉRENCES APPLICABLES À L'ALBANIE
ET À LA BOSNIE-HERZÉGOVINE
DEMANDE DE DÉROGATION
La Délégation permanente de la Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 5 mars 2001.
_______________
Dans le cadre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est , à compter du 1er avril 2001, la
Suisse accordera à titre autonome un régime de préférences à l'importation pour les produits
originaires d'Albanie et de Bosnie-Herzégovine.  À l'instar des Communautés européennes et de la
Turquie, dont les demandes de dérogation de nature similaire ont déjà été approuvées, la Suisse
demande que le Conseil du commerce des marchandises examine sa demande de dérogation
conformément à l'article IX:3 b) de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce.  À cette fin, on trouvera ci-joint un projet de Décision et une Note explicative où figure la
liste des produits visés.G/C/W/257
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SUISSE – PRÉFÉRENCES APPLICABLES À L'ALBANIE
ET À LA BOSNIE-HERZÉGOVINE
DEMANDE DE DÉROGATION
Projet de décision
Décision du (...) 20011
Le Conseil général,
EU ÉGARD aux paragraphes 1 et 3 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen
des demandes de dérogation, adoptées le 1er novembre 1956 (IBDD, S5/25), au Mémorandum
d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce de 1994, au paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC et aux
Procédures de prise de décisions au titre des articles X et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par le
Conseil général (WT/L/93);
EXERÇANT les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions
de celle-ci, conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC;
PRENANT ACTE de la demande présentée par la Suisse en vue d'obtenir une dérogation la
relevant de ses obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la
mesure nécessaire pour pouvoir accorder un régime d'admission en franchise de droits ou untraitement préférentiel aux produits remplissant les conditions requises originaires d'Albanie et de
Bosnie-Herzégovine, sans être tenue d'accorder le même régime de franchise ou traitement
préférentiel aux produits similaires d'un autre Membre;
SE RÉFÉRANT à la note explicative présentée par la Suisse [...];PRENANT ACTE de la Décision de 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la
réciprocité et la participation plus complète des pays en développement, et de la Décision de 1994 sur
les mesures en faveur des pays les moins avancés;
CONSIDÉRANT la situation exceptionnelle en Albanie et en Bosnie-Herzégovine, et les
efforts déployés par les Membres pour préserver la paix et assurer la reconstruction économique enEurope du Sud-Est;
CONSIDÉRANT que le régime de franchise ou traitement préférentiel que la Suisse accorde
aux produits de ces pays remplissant les conditions requises vise à promouvoir l'expansion et le
redressement économiques selon des modalités compatibles avec les objectifs du GATT de 1994 etnon à créer des obstacles au commerce d'autres Membres;
NOTANT que la Bosnie-Herzégovine n'a pas encore accédé à l'Accord sur l'OMC;
                                                     
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93).G/C/W/257
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NOTANT que, compte tenu de ce qui précède, les circonstances exceptionnelles justifiant une
dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 sont réunies;
DÉCIDE ce qui suit:
1. Sous réserve des conditions énoncées dans la présente Décision, il sera dérogé aux
dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 31 mars 2004 dans la
mesure nécessaire pour permettre à la Suisse d'accorder un régime d'admission en franchise de droits
ou un traitement préférentiel aux produits remplissant les conditions requises originaires d'Albanie et
de Bosnie-Herzégovine, sans être tenue d'accorder le même régime de franchise ou traitement
préférentiel aux produits similaires d'un autre Membre.
2. L'admission en franchise ou le traitement préférentiel ainsi accordés n'élèveront pas de
nouveaux obstacles au commerce d'autres Membres.  La Suisse engagera dans les moindres délais des
consultations avec tout Membre qui lui en fera la demande au sujet du fonctionnement des
concessions sous forme de préférences ou d'exemptions de droits visant les pays cités au paragraphe 1
de la présente Décision, ou de toute autre question se rapportant à ladite décision.  Lorsqu'un Membreconsidérera que les avantages qu'il tient du GATT de 1994 sont ou risquent d'être indûment
compromis du fait de mesures instaurées par la Suisse qui relèvent de la présente Décision, la Suisse
examinera la possibilité d'arriver à un règlement satisfaisant de la question. La présente Décision est
sans préjudice des droits des Membres qui sont énoncés dans le Mémorandum d'accord concernant les
dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994, en particulier au paragraphe 3.
3. La Suisse présentera chaque année au Conseil général un rapport sur les préférences et les
exemptions de droits qu'elle accorde aux produits originaires des pays énumérés au paragraphe 1, en
indiquant dans quelle mesure ces préférences et exemptions de droits diffèrent de ses
concessions NPF et SGP, en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IXde l'Accord sur l'OMC.
4. L'accession à l'OMC de la Bosnie-Herzégovine ne modifiera pas l'application de la présente
Décision.
_______________G/C/W/257
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NOTE EXPLICATIVE
Introduction
À compter du 1er avril 2001, la Suisse accordera  à titre autonome un régime de préférences à
l'importation pour les produits originaires d'Albanie et de Bosnie-Herzégovine.  Ce traitement
préférentiel sera identique à celui dont bénéficient les importations en provenance des pays les moins
avancés au titre du schéma de préférences de la Suisse.  Cette mesure fait partie d'un programme
global s'inscrivant dans le cadre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est  et sa durée
d'application est limitée à  trois ans.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce régime, l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine bénéficiaient des
préférences applicables aux pays en développement dans le cadre du Système généralisé de
préférences (SGP).
Le nouveau régime de préférences applicable à l'Albanie et à la Bosnie-Herzégovine est
dérogatoire aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994.  La Suisse estime
donc nécessaire de demander une dérogation la relevant des obligations qu'elle a contractées dans le
cadre de l'OMC.
La présente note explicative expose les conditions politiques et économiques à l'origine de
l'application du traitement préférentiel à l'Albanie et à la Bosnie-Herzégovine et explique brièvement
les caractéristiques d'un tel régime.
Informations de caractère général
Le 10 juin 1999, à l'initiative de l'Union européenne, le Pacte de stabilité pour l'Europe du
Sud-Est a été établi.  Dans ce cadre, plus de 40 pays partenaires, parmi lesquels la Suisse, et des
organisations internationales sont convenus d'un programme global pour contribuer à la stabilité
politique et au développement économique de la région.
La Suisse soutient cet effort international visant à promouvoir le développement et
l'intégration économiques de diverses façons:
• en contribuant directement aux initiatives prises dans le cadre du Pacte de stabilité
pour favoriser un climat propice à l'investissement dans la région et promouvoir la
facilitation et la libéralisation des échanges régionaux;
• en intensifiant son soutien en faveur du développement du secteur privé, de
l'investissement et de la promotion des échanges dans la région;
• en augmentant son aide financière à la région, en particulier pour la réalisation de
projets d'infrastructure qui contribuent à améliorer les échanges économiques
régionaux;
• en renforçant son réseau d'accords économiques (Accords sur les relations
économiques, la protection de l'investissement et la double imposition) avec les pays
de la région.
Pour renforcer ses liens économiques, la Suisse a aussi l'intention d'améliorer ses relations
commerciales avec les pays de la région.  Dans cette perspective, elle cherche à conclure dès queG/C/W/257
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possible des accords de libre-échange avec tous les pays de la région.  Cependant, en ce qui concerne
l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine, les conditions politiques et économiques générales nécessaires à
des négociations sur le libre-échange ne sont pas encore réunies et la Suisse a, par conséquent, décidé
d'appliquer à ces pays, à titre autonome, un régime de préférences à l'importation.  Il s'agit d'une
mesure à court terme dont la durée d'application est limitée à trois ans.
Sur la base du même cadre et des même objectifs, la Communauté européenne et la Turquie
appliquent un régime préférentiel similaire aux importations en provenance des pays de l'Europe du
Sud-Est.  Leurs demandes respectives de dérogation à leurs obligations au titre du paragraphe 1 de
l'article premier du GATT de 1994 ont été acceptées par le Conseil général le 8 décembre 2000.2
Caractéristiques générales du régime de commerce appliqué
à l'Albanie et à la Bosnie-Herzégovine
Comme il est mentionné plut haut, le traitement préférentiel appliqué à l'Albanie et à la
Bosnie-Herzégovine sera identique à celui dont bénéficient les importations en provenance des pays
les moins développés dans le cadre du Système généralisé de préférences (SGP).  Conformément àson schéma de préférences, la Suisse accordera non seulement l'accès en franchise de droits pour tous
les produits industriels, mais aussi une exemption des droits de douane pour la plupart des produits
agricoles.  On trouvera en annexe une liste des produits visés par ce schéma (annexe 1).
3
Jusqu'à l'entrée en vigueur de ce nouveau régime, l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine
bénéficiaient des préférences appliquées par la Suisse aux pays en développement.  Leur accorder
désormais un traitement préférentiel identique à celui dont bénéficient les pays les moins avancés
permettra d'accroître encore le nombre de produits visés, en particulier en ce qui concerne les produits
agricoles, ainsi que les textiles et les vêtements.
Conclusions
Des incitations économiques telles qu'un accès préférentiel au marché peuvent être
déterminantes.  La communauté internationale a en effet estimé que des résultats économiques
favorables sont une étape essentielle de la transition de la guerre à la paix et à la stabilité et du passage
d'une économie planifiée à une économie de marché.
Ainsi, conscients de l'objectif important vers lequel tend le régime qui sera appliqué à
l'Albanie et à la Bosnie-Herzégovine, nous estimons qu'il y a lieu de demander au Conseil général de
l'OMC qu'il soit dérogé aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994
jusqu'au 31 mars 2004 dans la mesure nécessaire pour permettre à la Suisse d'accorder un régime
d'admission en franchise de droits ou un traitement préférentiel aux produits remplissant lesconditions requises originaires d'Albanie et de Bosnie-Herzégovine, sans être tenue d'accorder le
même régime de franchise ou traitement préférentiel aux produits similaires d'un autre Membre de
l'OMC.
_______________
                                                     
2 Demande de dérogation:  G/C/W/178 (CE), G/C/W/217 (Turquie).  Décision du Conseil général:
WT/L/380 (CE), WT/L/381 (Turquie).
3 Depuis le 1er mars 1997, le Schéma généralisé de préférences (SGP) de la Suisse a été
considérablement étendu et le schéma révisé a été notifié à l'OMC.  Pour de plus amples renseignements, voir lanotification présentée par la Suisse (WT/COMTD/N/7, 11 avril 1997).G/C/W/257
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ANNEXE 1
Liste des préférences pour les marchandises en provenance
de pays en développement
Taux préférentiel applicable
N° du tarif
Applicable Taux normal/moins
0101.1110 exempt
1911 10,--
1991 exempt
2010, 2091 PMA:  exempt/autres:  3,--
0102.1010 PMA:  exempt
9011 10,--
9091 exempt
0103.1010 PMA:  exempt
9110/9120 33,--
9210/9220 10,--
0104.1010/1020 5,--
2010/2020 3,--
0105.1100/1900 exempt
9200/9300 PMA:  exempt/autres:  8,--
9900 exempt
0106.0010 exempt
0020 PMA:  exempt/autres:  8,--
0030/0090 exempt
0201.1011, 1091, 2011, 2091, 3011, 3091 9,--
0202.1011, 1091, 2011, 2091, 3011, 3091 9,--
0203.1110 exempt
1191 13,--
1210 exempt
1291 10,--
1910 exempt
1981 10,--
2110 exempt
2191 13,--
2210 exempt
2291 10,--G/C/W/257
Page 7
Taux préférentiel applicable
N° du tarif
Applicable Taux normal/moins
0203.2910 exempt
2981 10,--
0204.1010, 2110, 2210, 2310, 3010, 4110, 
4210, 431010,--
5010 9,--
0205.0010 9,--
0206.1011, 1021, 1091 9,--
2110, 2210, 2910 40,--
3010 exempt
3091 10,--
4110 exempt
4191 30,--
4910 exempt
4991 30,--
8010 9,--
9010 10,--
0207.1110 PMA:  30,--/autres:  6,--
1210 PMA:  30,--/autres:  15,--
1311, 1321 PMA:  30,--
1481, 1491 PMA:  30,--/autres:  15,--
2410, 2510 PMA:  30,--/autres:  6,--
2611, 2621 PMA:  30,--
2781 PMA:  30,--/autres:  15,--
2791 30,--
3211, 3291 PMA:  30,--/autres:  6,--
3311, 3391 PMA:  30,--/autres:  15,--
3400 PMA:  exempt autres:  22,50
3511, 3591 PMA:  30,--
3610 exempt
3691 30,--
0208.1000, 2000, 9010 PMA:  exempt autres:  15,--
9090 exemptG/C/W/257
Page 8
Taux préférentiel applicable
N° du tarif
Applicable Taux normal/moins
0209.0011 PMA:  exempt
0020 PMA:  exempt /autres:  11,--
0210.1110 exempt
1191 75,--
1210 PMA:  exempt/autres:  53,--
1291 PMA:  75,--
1910 exempt
1991 75,--
2010 PMA:  75,--
9011/9012 PMA:  exempt
9020 PMA:  exempt/autres:  21,--
9031, 9041, 9051, 9061, 9071, 
9081PMA:  30,--
9090 PMA:  exempt/autres:  21,--
0301.1000 exempt
9100 PMA:  exempt
9200/9990 exempt
0302.1100 PMA:  exempt
1200/7000 exempt
0303.1000 exempt
2100 PMA:  exempt
2200/8000 exempt
0304.1010 PMA:  exempt
1020/2090 exempt
9010 PMA:  exempt
9090 exempt
0305.1000 PMA: exempt
2000 PMA:  exempt/autres1:
3010 PMA:  exempt/autres2:
3090/4200 exempt
4910 PMA:  exempt/autres2:
4990/5100 exemptG/C/W/257
Page 9
Taux préférentiel applicable
N° du tarif
Applicable Taux normal/moins
5910 PMA:  exempt/autres2:
5990/6300 exempt
6910 PMA:  exempt/autres2:
6990 exempt
0306.1100/0307.9900 exempt
0402.2111 25,--
9110 5,--
0403.1010 exempt + em3
0406.1010 6,--
1020 8,--
1090 10,--
2010/3090 16,--
0407.0010 PMA:  exempt autres:  3,--
0408.1110, 1910 PMA:  exempt
9110 PMA:  exempt autres:  16,--
9910 PMA:  exempt autres:  8,--
0409.0000 PMA:  exempt/autres4:
0410.0000 exempt
0501.0000/0503.0090 exempt
0504.0010 exempt
0031 765,--
0039/0090 exempt
0505.1010/1090, 9019/9090 exempt
0506.1000/0507.9000 exempt
0508.0010 exempt
0091 10,--
0099 exempt
0509.0000/0510.0000 exempt
0511.1010, 9190, 9990 exempt
0601.1010 PMA:  exempt autres:  17,--
1090/2099 exempt
0602.1000 exemptG/C/W/257
Page 10
Taux préférentiel applicable
N° du tarif
Applicable Taux normal/moins
2011/4010 PMA:  exempt
4091/4099 PMA:  exempt autres:  20,--
9011/9019 PMA:  exempt
9091 PMA:  exempt/autres5:
9099 PMA:  exempt autres:  15,--
0603.1031, 1041 exempt
1051/1059 PMA:  exempt/autres:  20,--
1071/1099 PMA:  exempt
9010/9090 exempt
0604.1090, 9119, 9990 exempt
0701.1010 exempt
9010 PMA:  exempt autres:  3,--
0702.0010 exempt
0011 PMA:  exempt
0020 exempt
0021 PMA:  exempt
0030 exempt
0031 PMA:  exempt
0090 exempt
0091 PMA:  exempt
0703.1011/1013, 1020/1021, 
1030/1031, 1040/1041, 
1050/1051, 1060/1061, 
1070/1071, 1080exempt
9010/9011, 9020/9021 PMA:  exempt/autres:  5,--
9090 PMA: exempt autres:  5,--
0704.1010/1011, 1020/1021, 
1090/1091exempt
2010/2011 PMA:  exempt/autres:  5,--
9011/9018, 9020/9021, 
9030/9031, 9040/9041, 
9050/9051exempt
9060/9061, 9063/9064, 
9070/9071, 9080/9081, 9090PMA:  exempt/autres:  5,--
0705.1111/1118, 1120/1121 PMA:  exempt/autres:  3,50G/C/W/257
Page 11
Taux préférentiel applicable
N° du tarif
Applicable Taux normal/moins
1191/1198, 1910/1911, 
1920/1921, 1930/1931, 1940/1941, 1950/1951, 
1990/1991PMA:  exempt/autres:  5,--
2110/2111 PMA:  exempt/autres:  3,50
2910/2911, 2920/2921, 
2930/2931, 2940/2941, 2950/2951, 2960/2961, 
2970/2971, 2990PMA:  exempt
0706.1010/1011, 1020/1021, 
1030/1031, 9011/9018PMA:  exempt/autres:  2,--
9021/9028 PMA:  exempt/autres:  3,50
9030/9031, 9040/9041, 
9050/9051, 9060/9061, 9090PMA:  exempt/autres:  5,--
0707.0010/0011, 0020/0021 PMA:  exempt/autres:  5,--
0708.1010 exempt
1011 PMA:  exempt/autres:  5,--
1020 exempt
1021 PMA:  exempt/autres:  5,--
2010/2028, 2031/2038, 
2041/2048, 2091/2098exempt
9010 10,--
9080 exempt
9081 PMA:  exempt/autres:  5,--
9090 exempt
0709.1010 exempt
1011 PMA:  exempt/autres:  5,--
2010/2011 exempt
2090 PMA:  exempt autres:  3,50
3010 exempt
3011, 4010/4011, 4020/4021, 
4090/4091PMA:  exempt/autres:  5,--
5100/5200 PMA:  exempt
6011 exempt
6012 PMA:  exempt
7010/7011 PMA:  exempt/autres:  5,--
7090 PMA:  exempt autres:  5,--G/C/W/257
Page 12
Taux préférentiel applicable
N° du tarif
Applicable Taux normal/moins
9011/9018, 9020/9021, 
9030/9031PMA:  exempt
9040/9041, 9050/9051 PMA:  exempt/autres:  5,--
9060/9061, 9070/9071 PMA:  exempt
9080, 9099 PMA:  exempt autres:  5,--
0710.1010, 2110, 2210, 2291, 2900, 3011, 
3090PMA:  exempt
4000 exempt + em3
8011, 8090, 9011, 9021, 9090 PMA:  exempt
0711.1000/2000 PMA:  exempt
3000 exempt
4000/9000 PMA:  exempt
0712.2000/300066
9021 PMA:  exempt autres:  10,--
9081/9089 PMA:  exempt/autres7:a u t r e s :7
0713.1011/1013 PMA:  00,90
1019 exempt
1091/1092 PMA:  4,50
1099 exempt
2091/2092 PMA:  4,50
2099 exempt
3191/3192 PMA:  4,50
3199 exempt
3211/3213 PMA:  00,90
3219 exempt
3291/3292 PMA:  4,50
3299 exempt
3311/3313 PMA:  00,90
3391/3392 PMA:  4,50
3399 exempt
3911/3913 PMA:  00,90
3919 exempt
3991/3992 PMA:  4,50G/C/W/257
Page 13
Taux préférentiel applicable
N° du tarif
Applicable Taux normal/moins
3999 exempt
4091/4092 PMA:  4,50
4099 exempt
5091/5092 PMA:  4,50
5099 exempt
9091/9092 PMA:  4,50
9099 exempt
0714.1010/9090 00,75
0801.1100/1900 exempt
0802.2110/2120 PMA:  12,--
2190 PMA:  exempt/autres:  10,--
2210/2220 PMA:  12,--
2290 PMA:  exempt/autres:  10,--
3190, 3290, 5000/9090 exempt
0803.0000 PMA:  exempt
0804.1000, 2020/5000 exempt
0805.1000/2000 PMA:  exempt autres:  5,--
4000/9000 exempt
0806.1011 PMA:  exempt/autres:  10,--
1012 PMA:  exempt/autres:  15,--
1021 PMA:  exempt
2000 exempt
0807.1100/1900 exempt
0808.1011, 1021/1022 exempt
1031/1032 PMA:  exempt/autres:  2,50
2011, 2021/2022 exempt
2031/2032 PMA:  exempt/autres:  2,50
0809.1011/1018, 1091/1098, 
2010/2011exempt
3010/3020 PMA:  exempt
4012/4013, 4015/4093, 4095 exempt
0810.1010/1011, 2010/2011, 
2020/2021, 2030/3011, exemptG/C/W/257
Page 14
Taux préférentiel applicable
N° du tarif
Applicable Taux normal/moins
3020/9099
0811.1000 PMA:  exempt autres:  22,50
2010 PMA:  exempt autres:  8,--
2090 PMA:  exempt autres:  22,50
9010 PMA:  exempt autres:  20,--
9021/9090 exempt
0812.1000 PMA:  exempt/autres:  8,50
2000 PMA:  exempt autres:  2,--
9010 exempt
9090 PMA:  exempt autres:  5,--
0813.1000 PMA:  exempt autres:  50%
2010 exempt
2090/4020 PMA:  exempt
4081 PMA:  12,--/autres:8
4089 PMA:  exempt autres:8
4092 PMA:  40,--/autres:9
4099 PMA:  exempt autres:9
5012 PMA:  6,--/autres:10
5019 PMA:  exempt autres:10
5021 PMA:  12,--/autres:11
5029 PMA:  exempt autres:11
5089, 5099 PMA:  exempt
0814.0000 exempt
0901.1100 PMA:  exempt/autres:  37,40
1200/2200 PMA:  exempt/autres  46,75
9019 exempt
9020 PMA:  exempt/autres:  15,40
0904.1200, 2090 exempt
0906.2000 exempt
0908.1090, 2090, 3090 exempt
0909.1000/0910.9900 exempt
1001.1090 exemptG/C/W/257
Page 15
Taux préférentiel applicable
N° du tarif
Applicable Taux normal/moins
1002.0090 exempt
1003.0090 exempt
1005.9090 exempt
1006.1010/1020, 2010/2020 00,60
2090 exempt
3010/3020 3,--
3090 exempt
4010 3,--
402012
4090 exempt
1007.0090 exempt
1008.1090, 2090, 3090, 9052, 9099 exempt
1101.0039 exempt
1102.1039 exempt
2019 17,--
2029 exempt
3019 17,--
3029, 9019, 9039 exempt
1103.1191 38,--
1410/1420 0,50
1911 38,--
2110 37,--
2911 38,--
1104.1911 37,--
2190, 2290 3,--
2911 37,--
2929 3,--
3099 exempt
1105.1011 PMA:  exempt
1090 76,50
2011 PMA:  exempt
1106.1090 exemptG/C/W/257
Page 16
Taux préférentiel applicable
N° du tarif
Applicable Taux normal/moins
2010 1,--
301013
1107.1019, 2019 exempt
1108.1110/1120 PMA:  10,--/autres:  5,--
1190 exempt
1210/1220 PMA:  10,--/autres:  5,--
1290 exempt
1310/1320 PMA:  6,--/autres:  3,--
1390 exempt
1410/1420 PMA:  10,--/autres:  6,--
1490 exempt
1911/1912 PMA:  6,--/autres:  3,--
1919 exempt
1991/1992 PMA:  10,--/autres:  5,--
1999 exempt
2010/2020 PMA:  10,--/autres:  5,--
2090 exempt
1201.0099 exempt
1202.1091/1099, 2091/2099 exempt
1203.0090 exempt
1204.0091/0099 exempt
1205.0031/0039, 0061/0069 exempt
1206.0031/0039, 0061/0069 exempt
1207.1091/1099, 2091/2099, 3091/3099,
4091/4099, 5091/5099, 6091/6099,
9118/9119, 9218/9219,
9918/9919exempt
1208.1090 exempt
9010 0,50
9090 exempt
1209.1110 PMA:  0,50
1190/1990, 3000 PMA:  exempt
9100 exemptG/C/W/257
Page 17
Taux préférentiel applicable
N° du tarif
Applicable Taux normal/moins
9911/9919 PMA:  0,50
9999 PMA:  exempt
1210.1000/2000 exempt
1212.1010, 1099 exempt
2010 0,50
2090, 3000, 9200, 9990 exempt
1213.0010 exempt
1214.1090, 9090 exempt
1302.1100/1900 exempt
2011/2029 PMA:  exempt
2090/3900 exempt
1404.2090 exempt
1501.0018/0019, 0028/002914
1502.0091/009914
1504.1098/1099, 2091/2099, 3091/309914
1505.1010 1,--
1090 exempt
9010 10,--
9090 exempt
1506.0091/009915
1508.1090, 9018/9019, 9098/909914
1509.1091/1099, 9091/909914
1510.0091/009914
1511.1090, 9018/9019, 9098/909914
1512.1190, 1918/1919, 1998/1999, 2190, 
2991/299914
1513.1190, 1918/1919, 1998/1999, 2190, 
2918/2919, 2998/299914
1514.1090, 9091/909914
1515.2190, 2991/2999, 3091/3099,
4091/4099, 5019, 5091/5099,
6091/6099, 9013/9019, 9098/909914
1516.1091/1099, 2091/209914
1518.0011 2,--G/C/W/257
Page 18
Taux préférentiel applicable
N° du tarif
Applicable Taux normal/moins
001914
  0081 5,--
0089 exempt
0098 40,--
0099 exempt
1520.0000/1522.0000 exempt
1601.0011 PMA:  60,--
0021, 0031 PMA:  75,--/autres:  15,--
0049 PMA:  exempt autres:  15,--
1602.1010 PMA:  85,--/autres:  42,50
2010 exempt
2071 PMA:  120,--
2089 PMA:  exempt
3110, 3210, 3910 PMA:  50,--/ autres:  25,--
4111 PMA:  65,--/autres:  52,--
4191, 4210, 4910 PMA:  50,--
5011 PMA:  40,--
5091, 9011 PMA:  50,--
9089 PMA:  exempt
1603.0000 exempt
1604.1290, 1390, 1490, 1590, 1690, 1999, 
2090exempt
1701.1100/1200 22,--
9100 85,--
999916
1702.1100/1900 PMA:  exempt/autres:  14,50
2010 PMA:  exempt/autres:  18,70
2020 exempt
3029/3032, 3038/3048, 4019 PMA:  exempt
4021 PMA:  exempt/autres:  51,--
4029 PMA:  exempt
5000 exemptG/C/W/257
Page 19
Taux préférentiel applicable
N° du tarif
Applicable Taux normal/moins
6010 PMA:  exempt/autres:  18,70
6021 PMA:  exempt/autres:  51,--
6029 PMA:  exempt/autres:  10,--
9019 PMA:  exempt
9029 exempt
9031 PMA:  exempt/autres:  51,--
9032, 9039 PMA:  exempt
1703.1010 PMA:  exempt/autres:  51,--
1090 PMA:  exempt/autres:  10,--
9010 PMA:  exempt/autres:  51,--
9090 PMA:  exempt/autres:  10,--
1704.1010/9031 exempt + em
9032 exempt
9041/9093 exempt + em
1802.0010 0,88
1802.0090/1804.0000 exempt
1805.0000 PMA:  exempt autres:  21,--
1806.1010/9029 exempt + em
1901.1011/1022 exempt + em
2011/2012 PMA:  exempt/autres:  42,50
2018 PMA:  exempt/autres:  72,--
2019 PMA:  exempt/autres:  42,50
2081/2099 exempt + em
9011/9012 PMA:  exempt/autres:  42,50
9018 PMA:  exempt/autres:  72,--
9019 PMA:  exempt/autres:  42,50
9061/9096 exempt + em
9099 exempt
1902.1100/4090 exempt + em
1903.0000 exempt
1904.1010 exempt + em
1090 exemptG/C/W/257
Page 20
Taux préférentiel applicable
N° du tarif
Applicable Taux normal/moins
2000 exempt + em
9010 PMA:  exempt/autres:  42,50
9020 exempt
9091 110,--
9099 exempt + em
1905.1010/9019 exempt + em
9020 exempt
9071/9072 PMA:  exempt/autres:  42,50
9078 PMA:  exempt/autres:  72,--
9079 PMA:  exempt/autres:  42,50
9092/9095 exempt + em
2001.2010/2020 PMA:  exempt
9011 exempt
9019 PMA:  exempt
9020 exempt + em
9031 PMA:  exempt
9090 PMA:  exempt/autres17:
2002.1010/1020 PMA:  exempt
901018
9029 PMA:  exempt
2003.1000/2000 PMA:  exempt
2004.1011, 1091, 9011, 9019, 9028, 9039 PMA:  exempt
9041 30%
9043 exempt + em
9049, 9051, 9069 PMA:  exempt
2005.1000, 2021/2022, 2092/2093, 
5110/5190, 6010PMA:  exempt
6090 PMA:  exempt autres:  30%
8000 exempt + em
9010/9021, 9040/9051 PMA:  exempt
2006.0010 exempt
0090 PMA:  exempt/autres19:G/C/W/257
Page 21
Taux préférentiel applicable
N° du tarif
Applicable Taux normal/moins
2007.1000 PMA:  exempt/autres20:
9110/9120 PMA:  exempt
9911 exempt
9919 PMA:  exempt
9921 exempt
9929 PMA:  exempt/autres19:
2008.1190, 1910 exempt
1990 PMA:  exempt autres:  7,50
2000 exempt
3010 PMA:  exempt autres:  12,50
3090/6000 PMA:  exempt
7010 PMA:  exempt/autres:  21,--
7090 PMA:  exempt/autres:  25,50
8000 PMA:  exempt
9100/9211 exempt
9299 PMA:  exempt
9911 exempt
9919 PMA:  exempt/autres21:
9991 PMA:  exempt
9996 exempt
9997 PMA:  exempt
9998 exempt + em
9999 PMA:  exempt/autres:  77,--
2009.1110/2011 PMA:  exempt autres:  14,--
2019 PMA:  exempt/autres:  20,--
2020 PMA:  exempt autres:  14,--
3011 exempt
3019 PMA:  exempt/autres22:
3020 PMA:  exempt/autres:  49,--
4010/4020 exempt
5000 PMA:  exempt/autres:  14,--
6018, 6021 PMA:  exemptG/C/W/257
Page 22
Taux préférentiel applicable
N° du tarif
Applicable Taux normal/moins
6031 PMA:  exempt/autres:  50,--
7018, 7021, 7031, 8010/8028, 8031,
8041PMA:  exempt
8081 exempt
8089 PMA:  exempt/autres23:
8098 exempt
8099 PMA:  exempt/autres23:
9011, 9029, 9031, 9041, 9051 PMA:  exempt
9061 exempt
9069 PMA:  exempt/autres24:a u t r e s24:
9071, 9081 PMA:  exempt
9098 exempt
9099 PMA:  exempt/autres24:a u t r e s24:
2101.1100/1210 PMA:  exempt/autres:  127,50
1290 exempt + em
2010 exempt
2090 exempt + em
3000 exempt
2102.1010 52,50
1091 10,--
1099 exempt
2011 10,--
2019 exempt
2021 10,--
2029/2030 exempt
2103.1000/2000 exempt
3011 5,--
3018/9000 exempt
2104.1000/2000 exempt
2105.000025
2106.1011 exempt + em
1019/9010 exemptG/C/W/257
Page 23
Taux préférentiel applicable
N° du tarif
Applicable Taux normal/moins
9021/902326
902427
9029/9030 exempt
9040, 9081/9096 exempt + em
9099 exempt
2201.1000 exempt
2202.1000 exempt
9018, 9021 PMA:  exempt
9031 PMA:  exempt/autres:  25,50
9032 59,50
9051 PMA:  exempt
9069 PMA:  exempt/autres:  23,80
9071 PMA:  exempt
9089 PMA:  exempt/autres:  17,--
9090 exempt
2203.0010 PMA:  exempt/autres:  13,--
0020 PMA:  exempt/autres:  8,--
0031 PMA:  exempt/autres:  13,--
0039 PMA:  exempt/autres:  16,--
2204.2150 17,50
2941/2942 exempt
2950 17,50
3000 exempt
2205.1020, 9020 exempt
2206.0011, 0020, 0090 PMA:  exempt
2207.1000/2000 exempt
2208.2011 exempt
2019 15,--
2021 exempt
2029 25,--
3010 37,--
3020 38,--G/C/W/257
Page 24
Taux préférentiel applicable
N° du tarif
Applicable Taux normal/moins
4010 PMA:  exempt/autres:  38,--
4020 PMA:  exempt/autres:  70,--
5011 37,--
5019 exempt
5021 42,--
5029 70,--
6010/9010 exempt
9021 29,--
9022 40,--
9091 502,--
9099 exempt
2209.0000 21,--
2301.1090, 2090 exempt
2302.1090, 2090, 3090, 4090, 5090 exempt
2303.1090, 2090, 3090 exempt
2304.0090 exempt
2305.0090 exempt
2306.1090, 2090, 3090, 4090, 5090, 6090, 
7090, 9090exempt
2307.0000 exempt
2308.1090, 9019, 9090 exempt
2309.1021/1029 50%
2401.1090, 2090, 3090 PMA:  exempt/autres:  50,--
2402.1000 PMA:  exempt/autres:  1 445,--
2010, 2020 PMA:  exempt/autres28
9000 PMA:  exempt/autres:  1 088,--
2403.1000 PMA:  exempt/autres:  553,--
9100/9930 exempt
2501.0010/2706.000 exempt
2708.1000/2000 exempt
2712.1000/2851.0000 exempt
2901.1019, 1099, 2190, 2290, 2390, 2419, 
2429, 2912, 2919, 2999exemptG/C/W/257
Page 25
Taux préférentiel applicable
N° du tarif
Applicable Taux normal/moins
2902.1190, 1991, 1999, 2090, 3090, 4190,
4290, 4390, 4490, 5000, 6090, 7090,
9091, 9099exempt
2903.1100/2904.9090 exempt
2905.1190, 1290/1300, 1490, 1590,
1690/1700, 1990, 2291/2299,2991/4200exempt
4300 exempt + em
4400/5090 exempt
2906.1110/2908.9099 exempt
2909.1100, 1991/1999, 2091/2099,
3091/4100, 4290, 4390, 4490,
4991/4999, 5091/5099, 6090exempt
2910.1000/3402.9000 exempt
3403.1100, 9100 exempt
3404.1000/3407.0000 exempt
3503.0000/3504.0000 exempt
3505.1010 PMA:  6,--/autres:  1,80
1090 PMA:  exempt autres:  1,80
2010 PMA:  6,--/autres: 1,80
2090 PMA:  exempt autres:  1,80
3506.1000/9190 exempt
9910 6,--
9990 exempt
3507.1010/3603.0000 exempt
3604.1000/900029 29
3605.0000/3808.9000 exempt
3809.1010 4,50
3809.1090/3811.2900 exempt
3811.9090/3813.0000 exempt
3814.0090/3816.0000 exempt
3817.1090, 2090 exempt
3818.0000/3822.0000 exempt
3823.1110/1190 1,--
1210 0,50G/C/W/257
Page 26
Taux préférentiel applicable
N° du tarif
Applicable Taux normal/moins
1290/1300 exempt
1910 0,50
1990/7000 exempt
3824.1010 1,50
1090/9019/9029 exempt
9091 2,--
9099 exempt
3901.1000/4911.9900 exempt
5001.0000 exempt
5002.0000/5109.9000 PMA:  exempt autres:  50%
5110.0010/0090 exempt
5111.1100/5112.9090 PMA:  exempt autres:  50%
5113.0000 exempt
5201.0010/5212.2500 PMA:  exempt autres:  50%
5301.1000/5311.0000 exempt
5401.1000/5606.0090 PMA:  exempt autres:  50%
5607.1010/3000 exempt
5607.4100/5608.1900 PMA:  exempt autres: 50%
5608.9000 PMA:  exempt autres30:
5609.0000/5702.1000 PMA:  exempt autres:  50%
5702.2000 exempt
5702.3100/5704.9000 PMA:  exempt autres:  50%
5705.0000 PMA:  exempt autres31:
5801.1000/6304.9990 PMA:  exempt autres:  50%
6305.1000 exempt
6305.2000/6310.9000 PMA:  exempt autres:  50%
6401.1000/6507.0000 exempt
6601.1000/990032 32
6602.0000/9033.0000 exempt
9101.1100/9112.900033 33
9113.1000/9000 exempt
9114.1010/900033 33G/C/W/257
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Taux préférentiel applicable
N° du tarif
Applicable Taux normal/moins
9201.1000/9706.000 exempt
Notes de bas de page
1 ex 0305.2000: de poissons de mer, anguilles et saumons Exempt
2ex 0305.3010, 4910,
5910, 6910: d'anguilles et saumons Exempt
3 élément mobile
4 0409.0000: - miel d'acacias
-a u t r e s :
- en pots de céramique jusqu'à 1 kg-a u t r e sTaux normal/moins 30,--
19,--
38,--
5 0602.9091: plantes d'ornementation
autres2,--
15,--
60712.2000/3000: - de Chine
- des autres PEDTaux normal/moins 50%
Exempt
7 ex 0712.9081/9089: aulx et tomates, non mélangés
-d e  C h i n e
- des autres PEDTaux normal/moins 50%
Exempt
8 ex 0813.4081/4089: fruits tropicaux Taux normal/moins 2,--
9 ex 0813.4092/4099: fruits tropicaux Taux normal/moins 8,--
10 ex 0813.5012/5019: fruits tropicaux Taux normal/moins 1,--
11 ex 0813.5021/5029: fruits tropicaux Taux normal/moins 2,--
12 ex 1006.4020: non dénaturé Taux normal/moins 3,--
13 ex 1106.3010: farine de banane Taux normal/moins 4,50
14 ex 1501.0018/0019, 0028/0029;
ex 1502.0091/0099;  ex 1504.1098/1099,2091/2099, 3091/3099;  ex 1508.1090,9018/9019, 9098/9099;  ex 1509.1091/1099,
9091/9099;  ex 1510.0091/0099;
ex 1511.1090, 9018/9019, 9098/9099;ex 1512.1190, 1918/1919, 1998/1999, 2190,2991/2999;  ex 1513.1190, 1918/1919,1998/1999, 2190, 2918/2919,2998/2999;  ex 1514.1090, 9091/9099;
ex 1515.2190, 2991/2999, 3091/3099,
4091/4099, 5019, 5091/5099, 6091/6099,9013/9019, 9098/9099;  ex 1516.1091/1099,2091/2099;  ex 1518.0019:
à usages techniques Exempt
15 ex 1506.0091/0099: huile de pied de boeuf, graisse d'os et huile d'os, à
usages techniquesExempt
16 ex 1701.9999: sucre cristallisé, non travaillé Taux normal/moins 22,--
17 ex 2001.9090: câpres, en récipients n'excédant pas 5 kg Exempt
18 ex 2002.9010: pulpes, purées et concentrés de tomate, en récipients
hermétiquement fermés, d'une teneur en extrait sec de25% en poids ou plus, composés de tomates et d'eau,même additionnés de sel ou d'autres matières deconservation ou d'assaisonnement;  pulpes, purées etconcentrés de tomate en récipients non
hermétiquement fermésTaux normal/moins 30%G/C/W/257
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19 ex 2006.0090;  ex 2007.9929:
ananas Exempt
20 ex 2007.1000: ananas et fruits tropicaux Exempt
21 ex 2008.9919: bananes Exempt
22 ex 2009.3019: jus de citron clarifié, pour usages techniques Exempt
23 ex 2009.8089, 8099: dattes Exempt
24 ex 2009.9069, 9099: - à base d'ananas
- à base de dattesTaux normal/moins 40%
Exempt
25 2105.0000: - contenant du cacao
-a u t r e s47,50
100,--
26 ex 2106.9021/9023: autres que ceux à base de fruits à pépins Exempt + em
27 ex 2106.9024: autres que ceux à base de fruits à pépins Exempt
28 ex 2402.2010/2020: "Beedies" Exempt
29 3604.1000/9000: - de Chine
- des autres PEDTaux normal/moins 30%
Exempt
305608.9000: - en jute
-a u t r e sTaux normal/moins 75%
Taux normal/moins 50%
31 5705.0000: - en fibres de coco
-a u t r e sTaux normal/moins 75%
Taux normal/moins 50%
32 6601.1000/9900: - de Macao
- des autres PEDTaux normal/moins 30%
Exempt
339101.1100/9112.9000;  9114.1010/9000:
- de Hong Kong
- des autres PEDTaux normal/moins 30%
Exempt
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