ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/40 
G/SCM/Q1/CHN/40 14 avril 2004 
 
 
(04-1662) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions complémentaires posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification de la CHINE2 
   La communication ci-après, datée du 13 avril 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine. 
 
_______________ 
 
 
A.  Veuillez décrire l'aide qu'apportera le Minist ère de l'agriculture.  Ce dernier jouera-t-il 
un rôle dans la collecte de l'information, le calc ul des marges de dumping ou la détermination 
de l'existence d'un dommage?  Dans l'a ffirmative, veuillez préciser ces rôles . 
 Réponse
 
 
 Le Ministère de l'agriculture est chargé d'acco rder une aide dans les enquêtes portant sur des 
produits agricoles, par exemple en aidant à identifier les produits nationaux et la branche de production nationale et à définir la vérification à mener sur place.  Il fournit également les 
informations et les données pertinentes.   B.  Veuillez confirmer que les observations de pa rties autres que les consommateurs et les 
producteurs sur la question du produit à consid érer comme similaire seront acceptées.  Sur ce 
point, la réponse de la Chine signifie-t-elle qu'en  chaque cas elle sollicitera des observations sur 
le produit similaire par les trois voies indiquées?   Dans la négative, quelle "voie" utilisera-t-elle, 
ou aura-t-elle recours à un autre moyen de sollic iter des observations?  La mention "dépendra 
de la nécessité" signifie-t-elle que, dans certains cas, les autorités chinoises considéreront les 
observations de parties intéressées comme "inutiles"?  Dans l'affirmative, comment 
définira-t-elle ces cas?    
Réponse
 
 
 Les règles relatives aux enquêtes et aux déterminations de l'existence d'un dommage aux fins de la lutte antidumping  ont été annulées récemment et cet article a été supprimé. 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/CHN/35-G/SCM/Q1/CHN/35.  Voir également les réponses données par la Chine dans le 
document G/ADP/Q1/CHN/32-G/SCM/Q1/CHN/32 (23 octobre 2003) aux questions posées par les États-Unis dans le document G/ADP/Q1/CHN/26-G/SCM/Q1/CHN/26 (3 octobre 2003). 
 
2 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.2 (14 avril 2003). G/ADP/Q1/CHN/40 
G/SCM/Q1/CHN/40 Page 2 
 
 
  
C.  Cela signifie-t-il que les données sur les volumes et les prix que l'autorité chinoise 
chargée de l'enquête prend en considération aux fins de son analyse du dommage en application 
de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC comprendront des 
données relatives aux importations faisant l'obj et d'un dumping ou subventionnées qui seront 
finalement exclues du champ de son ordonnan ce?  Dans l'affirmative, comment la Chine 
peut-elle en bonne logique fonder partiellement une  détermination positive de l'existence d'un 
dommage sur des données relatives aux importations  mêmes dont elle détermine, dans le cadre 
de la même enquête, qu'elles ne causent pas de dommage?  L'exclusion, en vertu de l'article 13 
des Règles, de certaines portions du produit faisant l'objet de l'enquête peut-elle être fonction de 
l'acheteur du produit en question, ou de la région ou de la période dans laquelle ledit produit est 
vendu?  La Chine a-t-elle déjà appliqué cette di sposition dans une enquête?  Dans l'affirmative, 
pourrait-elle donner des précisions sur ce ou ces cas d'application de ladite disposition? 
 Réponse
 
 
 Les règles relatives aux enquêtes et aux déterminations de l'existence d'un dommage aux fins 
de la lutte antidumping  ont été annulées récemment et cet article a été supprimé. 
 
D.  Les renseignements présentés par les ut ilisateurs et les consommateurs au sujet de 
l'intérêt général, ou des résumés non confidentiel s appropriés de ces rense ignements, seront-ils 
versés au dossier public? 
 
Réponse  
 
 Les règles relatives aux enquêtes et aux déterminations de l'existence d'un dommage aux fins de la lutte antidumping ont été annulées récemment et cet article a été supprimé. 
 
E.  La réponse à la question n° 19 ne serait-elle  pas celle qui figure au paragraphe 2 de la 
réponse à la question n° 18, à savoir:  "[e]n géné ral, le délai maximal alloué pour le renvoi du 
questionnaire sera de 37 jours.  Les autorités chargées de l'enquête ne concéderont aucune 
prorogation, sauf en cas de circonstances spécial es ou de force majeure, ou après avoir reçu des 
explications raisonnables"? 
 
Réponse
 
 
 Oui. 
 
F.  La réponse à la question n° 20 ne serait-e lle pas celle qui figure dans la réponse à la 
question n° 19, à savoir:  "[l']article 25 de la Ré glementation antidumping règle cette question.  
Les autorités chinoises chargées des enquêtes se  sont toujours conformées à cette règle, en 
faisant référence à l'article 6.7 et à l'Annexe I de l'Accord antidumping.  Les autorités 
garantissent que l'article 32 des Règles n'ira pas à l'encontre de l'article 6.7 et de l'Annexe I de 
l'Accord antidumping et ira dans le sens de ces di spositions.  Dans la pratique, les résultats des 
vérifications sont mis à la disp osition des entreprises concernées, de telle sorte que toute partie 
intéressée puisse les consulter."?  
Réponse
 
  Oui.   G/ADP/Q1/CHN/40 
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 G.  La réponse à la question n° 21 ne serait-e lle pas comprise dans la réponse donnée à la 
question n° 20, à savoir:  "[q]uatre types de situations se présentent couramment:  1.  la 
demande de la partie intéressée est formulée en retard.  À l'approche de la décision finale, les 
autorités chargées de l'enquête ne disposent pas du temps nécessaire pour effectuer des 
vérifications.  Dans ce cas, les autorités pou rront recourir à d'autres méthodes compensatoires, 
sans nuire à la justesse de la décision;  2.  la demande formulée par une partie intéressée 
n'apporte aucun élément de preuve complémentaire significatif.  La décision peut être prise sur 
la base des éléments de preuve déjà obtenus, et auc une autre vérification n'est nécessaire;  3.  en 
raison de facteurs techniques propres à l'enquêteur, la vérification n'a pas pu avoir lieu;  dans 
ce cas, des méthodes compensatoires seront employées, sans qu'il soit porté atteinte à la justesse 
de la décision;  4.  d'autres situations prévu es par la loi.  Les autorités chargées de l'enquête 
parviendront à une décision justifiée, fondée sur tous les éléments de preuve concluants, et 
aucun règlement ne portera préjudice aux parties intéressées dont les demandes de vérification 
n'auraient pas été satisfaites."  Dans l'affirmat ive, quel est le critère actuellement utilisé pour 
déterminer si la demande de vérification d'une partie intéressée est trop tardive?  Quand une 
partie intéressée se voit-elle accorder la derniè re possibilité de demander une vérification avant 
la détermination finale, et comment les parti es intéressées seront-elles averties de cette dernière 
possibilité?  La Chine pourrait-elle donne r quelques exemples "d'autres méthodes 
compensatoires, sans nuire à la ju stesse de la décision" en dehors de  la vérification?  La Chine 
pourrait-elle donner quelques exemples des "autres situations prévues par la loi"?  Quels sont 
les facteurs pris en considération pour déte rminer qu'"une partie intéressée n'apporte aucun 
élément de preuve complémentaire significatif"?   
 
Réponse  
 
 Oui.  La demande doit normalement être présenté e dans les 20 jours à compter de la date de 
publication de la détermination préliminaire.   
H.  Abstraction faite des cas de "force majeur e ou de demande illicite", en est-il d'autres 
dans lesquels il ne serait pas fait droit à des demandes d'audition?  En quoi consiste une 
"demande illicite" d'audition?  La Chine pour rait-elle donner quelques exemples de cas de 
"force majeure" qui entraîneraient le rejet d'une demande d'audition?  
Réponse
 
  Les demandes d'audition conformes aux lois et aux réglementations sont normalement 
acceptées.  
 
I.   La Chine pourrait-elle confirmer qu'en ca s de détermination négative de l'existence 
d'un dumping ou d'un dommage, un engagement  en matière de prix deviendra caduc? 
 
Réponse
 
 
 Oui.  
J.  La Chine pourrait-elle confirmer que les renseignements confidentiels soumis par une 
partie intéressée, y compris les documents rassembl és à l'occasion de vérifications sur place, ne 
sont jamais communiqués à une autre partie intéressée?  G/ADP/Q1/CHN/40 
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 Réponse
 
  L'autorité chargée de l'enquête traite les renseignements confidentiels conformément aux 
règles de l'OMC et aux lois et réglementations intéri eures.  Elle n'a jamais divulgué de renseignements 
de ce type à des parties intéressées et elle ne le fera pas à l'avenir. 
 
K.  Cela signifie-t-il que des dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC qui seraient 
contraires à l'esprit de la réglementation ch inoise seront remplacées par celles de la 
réglementation chinoise? 
 
Réponse
 
  La réglementation antidumping de la Répub lique populaire de Chine a été élaborée 
conformément aux règles de l'OMC et, en princi pe, il n'y a aucune contradiction entre elles. 
 
L.  Durant combien de temps après la détermination finale le dossier public sera-t-il 
disponible?  Si cette détermination est positive, le dossier public sera-t-il disponible aussi longtemps que les mesures antidumping  considérées resteront en place? 
 
Réponse
 
 
 Oui.  
M.  Les documents publics concernant les enquê tes sur l'existence d'un dommage effectuées 
par la Chine depuis le 11 décembre 2001 peuvent-ils être consultés dans la salle de lecture 
publique du MOFCOM?  
Réponse
 
  Toute partie intéressée peut contacter le Bureau d'enquête sur les dommages causés à des 
branches de production. 
 
N.  Le Bureau d'enquête sur les dommages caus és à des branches de production est-il 
chargé de conduire les réexamens à l'expirati on des mesures indépendamment du Bureau des 
pratiques commerciales loyales à l'importation et à l'exportation?  Quel est le Bureau chargé 
des examens à l'expiration?  Abstraction faite des questions de dommage, quelles autres 
considérations peuvent constituer pour le Bure au d'enquête une raison légitime d'engager 
d'office un tel réexamen?  
 
Réponse
 
  Les règles relatives aux enquêtes et aux détermin ations de l'existence d'un dommage aux fins 
de la lutte antidumping ont été annulées récemment et cet article a été supprimé. 
 
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