RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/PSI/WP/W/24
5 mars 1999
(99-0791)
Groupe de travail de l'inspection
avant expédition
PROJET DE RAPPORT FINAL DU GROUPE DE TRAVAIL
DE L'INSPECTION AVANT EXPÉDITION
Section A
1. Le Groupe de travail de l'inspection avant expédition (dénommé ci-après le "Groupe de
travail") a été établi par le Conseil général à sa réunion des 7, 8 et 13 novembre 1996, en vue de
procéder à l'examen prévu à l'article 6 de l'Accord sur l'inspection avant expédition et de faire rapport
au Conseil général par l'intermédiaire du Conseil du commerce des marchandises, en décembre 1997au plus tard.
2. Le 10 décembre 1997, sous la présidence de M. Chiedu Osakwe (Nigéria), le Groupe de
travail a présenté son rapport (document G/L/214 daté du 2 décembre 1997) au Conseil général qui l'a
adopté.  Sur la base des recommandations formulées par le Groupe de travail, il a été convenu de
prolonger d'un an, jusqu'à la fin de 1998, le mandat du Groupe.
3. En 1998, sous la présidence de M. Edward Brown (Royaume-Uni), le Groupe de travail a
tenu quatre réunions formelles et cinq réunions informelles afin de procéder à des échanges de vues
sur les questions mentionnées dans son rapport de décembre 1997.  Au cours des réunions
informelles, plusieurs organisations internationales, ainsi que l'IFIA (Fédération internationale des
sociétés d'inspection), la CCI (Chambre de commerce internationale)  et une société d'audit en matière
d'IAE, ont fait part de leurs vues.  Les discussions ont aussi porté sur la facilitation des échanges, le
Conseil du commerce des marchandises ayant demandé, en septembre 1998, que cette question soitinscrite à l'ordre du jour à l'avenir.  Le Groupe de travail a présenté le 10 décembre 1998 son rapport
(G/L/273) au Conseil général par l'intermédiaire du Conseil du commerce des marchandises.  Le
Conseil général a adopté le rapport en acceptant de prolonger de nouveau le mandat du Groupe de
travail jusqu'au 31 mars 1999.
4. Il convient par conséquent de lire le rapport ci-après conjointement avec les rapports
présentés par le Groupe de travail au Conseil général en 1997 et 1998.
Section B
Généralités
5. Les objectifs des programmes d'inspection avant expédition (IAE) prescrits par les
gouvernements ont évolué depuis le début des années 60.  À l'origine, ces programmes avaient
presque exclusivement pour objet de répondre à des préoccupations relatives au contrôle des changes
mais, plus récemment, avec la libéralisation des échanges et la suppression du contrôle des changes,
ils ont changé d'orientation et mettent désormais l'accent sur le recouvrement des recettes fiscales.L'IAE vise principalement à identifier les fausses factures et à faire en sorte que les gouvernements
reçoivent les recettes fiscales qui leur sont dues.G/PSI/WP/W/24
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6. Les principales caractéristiques des programmes d'IAE sont les suivantes:
- Les marchandises font l'objet d'une inspection dans le pays d'exportation avant leur expédition
vers le pays de destination.  Il s'agit de vérifier, d'une part, le prix payé par l'importateur,
conformément à l'article 2:20 b) de l'Accord IAE et, d'autre part, si les marchandises satisfont
aux spécifications contractuelles pertinentes qui ont été convenues, ainsi qu'aux contrôlesqualitatifs et quantitatifs en vigueur dans le pays de destination.
- Certains pays limitent l'inspection à un éventail de produits sensibles qui sont tous soumis à
l'ensemble de la procédure;  d'autres ont mis en place un programme d'inspection général dans
le cadre duquel les marchandises visées sont également soumises à l'ensemble de la
procédure.  Actuellement, 34 Membres de l'OMC font appel aux services de sociétés d'IAE
accréditées par l'IFIA.  Une liste des sociétés membres de l'IFIA et des pays qui font appel àleurs services figure à l'annexe A.
Les objectifs des pays utilisateurs
7. En recourant à l'IAE, les pays entendaient assurer une classification et une évaluation
correctes des importations et faciliter le recouvrement de recettes fiscales.  Tous s'accordaient à dire
que l'inspection avant expédition constituait une mesure provisoire à laquelle ils auraient recours
jusqu'à ce que les administrations douanières nationales soient en mesure de s'acquitter elles-mêmes
de ces tâches.  La plupart des Membres utilisateurs se sont dits satisfaits de leurs programmes d'IAE et
des avantages qui en avaient découlé, et certains ont estimé que le fait d'avoir de tels programmesavait facilité les échanges, ce qui n'aurait pas été le cas s'ils n'avaient pas existé.  Toutefois, un
Membre qui était un ancien utilisateur considérait que son programme ne lui avait permis de réaliser
aucun des objectifs énumérés plus haut, ni n'avait facilité les échanges, et que les coûts du programme
d'IAE avaient été supérieurs aux recettes fiscales recouvrées.
Principales préoccupations des exportateurs
8. D'un autre côté, tant les gouvernements que les négociants de la plupart des  pays exportateurs
font valoir que le recours à l'IAE retarde souvent les expéditions et représente des frais
supplémentaires pour le commerce international.  Certains exportateurs (y compris ceux dont les
gouvernements ont recours à l'IAE) se sont dits globa lement satisfaits de la mise en œuvre de l'Accord
mais les autres (y compris certains importateurs) se sont plaints de ce que les sociétés d'IAE usaient
parfois de méthodes arbitraires qui avaient pour effet de retarder les expéditions.  Ils déploraient lenon-respect des dates convenues pour les inspections et l'obligation de fournir des documents
supplémentaires et de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels.
Procédures de recours
9. Bien qu'ils aient la possibilité de formuler des plaintes soit auprès des sociétés d'IAE
concernées soit auprès  de l'Entité indépendante (constitué dans le cadre de l'Accord IAE, cet
organisme n'a à ce jour  jamais eu à intervenir), certains exportateurs ont hésité à en faire usage.  La
CCI a donné à entendre que cela pouvait s'expliquer par le coût que représentait le recours à cette
possibilité, l'absence de mécanisme à Genève ou les craintes des exportateurs qui pensaient qu'en se
faisant ainsi connaître auprès des sociétés d'IAE, ils risquaient de voir la situation s'aggraver et nons'améliorer. L'IFIA estimait que,  dans beaucoup de cas, les problèmes avaient été résolus entre les
membres de l'IFIA et le gouvernement du pays exportateur.G/PSI/WP/W/24
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Section C
Programme de travail pour 1998
10. Le Groupe de travail a axé son échange de vues sur sept questions (énumérées ci-après) qui
figuraient dans son rapport de 1997 (G/L/214).  Il a aussi examiné le rapport entre l'IAE et la
facilitation des échanges, ainsi que la question de l'assistance technique prévue à l'article 3 de
l'Accord.
Question 1: Accord type entre les gouvernements et les sociétés d'IAE
11. Au début de l'année, la Suisse a présenté une proposition (distribuée sous la cote
G/PSI/WP/W/16) concernant un accord type entre les gouvernements et les sociétés d'IAE.  Unexemplaire de l'accord type figure à l'annexe B.  Le Groupe de travail a appuyé d'une manière
générale le but de l'accord, étant entendu que celui-ci n'avait pas un caractère contraignant et qu'il ne
pouvait en aucune manière affecter les droits et les obligations des Membres au titre de l'Accord.
Certaines délégations ont estimé que l'accord type était utile dans la mesure où il permettait
d'incorporer facilement les dispositions de l'Accord IAE dans les contrats du Membre utilisateur.Mais le Groupe de travail a également estimé que les gouvernements, lorsqu'ils rédigeraient leurs
propres contrats, devaient assurer aussi la compatibilité avec l'Accord IAE.
12. Le Groupe de travail a aussi noté que les membres de l'IFIA avaient leur propre code de
conduite, différent de l'accord type, et a accueilli avec satisfaction l'initiative prise par l'IFIA de
prendre des mesures pour vérifier le respect du code par ses membres et pour apporter au besoin lescorrections nécessaires.
Question 2: Normalisation des documents d'inspection
13. Le Groupe de travail s'est félicité de pouvoir connaître les vues de la Chambre de commerce
internationale (CCI) et de l'IFIA sur la manière dont la normalisation des documents pourrait réduireles obstacles au commerce imputables à l'usage de formulaires différents par les diverses
sociétés d'IAE. La CCI et l'IFIA ont déjà l'une et l'autre envisagé la possibilité de normaliser
trois formulaires (les fiches de renseignements destinées aux exportateurs, les formulaires de
demandes de renseignements, les résultats des inspections matérielles)  et sont convenues de coopérer
dans d'autres domaines où la normalisation serait possible y compris celui des logiciels informatiques.
Le Groupe de travail a suggéré aux deux parties de suivre autant que possible la formule-cadre
CEE/ONU.  À supposer que la normalisation des documents se poursuive, il est fort possible que lesexportateurs souhaitent disposer d'un plus grand choix de sociétés d'IAE étant donné que la
normalisation permettrait d'utiliser un formulaire unique indépendamment de la société d'IAE choisie,
contrairement à ce qui se passe actuellement, à savoir qu'il existe différents formulaires pour la même
procédure.  Les avantages de la concurrence entre sociétés d'IAE dans le cadre d'un marché accord un
gouvernement sont examinés au paragraphe 16.
Question 3: Examen sélectif des expéditions
14. Le Groupe de travail a été informé par l'Organisation mondiale des douanes, que l'un des
éléments des bonnes pratiques douanières était l'inspection aléatoire, fondée sur des techniques de
sélection et de gestion des risques.  En particulier, il a appris qu'au lieu d'exiger une inspection pourchaque transaction, les administrations des douanes se servaient de profils de risques pour déterminer
les expéditions à soumettre à inspection.  Il a aussi été dit que, outre l'inspection aléatoire, des
méthodes permettant de vérifier la conformité des marchandises après leur admission et fondées sur
les comptes contribuaient au bon fonctionnement des administrations des douanes et il a été estimé
que les gouvernements devraient s'efforcer d'utiliser ces procédures.  [L'IFIA a confirmé que celaG/PSI/WP/W/24
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pourrait être mis en place.]  Néanmoins chaque Membre pouvait décider de recourir à l'examen
sélectif des expéditions.
Question 4: Audit des entités d'IAE
15. Le Groupe de travail a reconnu que, quand bien même la notion d'audit en soi était largement
comprise et appliquée, l'audit des entités d'IAE était un phénomène nouveau.  Contrairement à l'audit
classique, l'audit en matière d'IAE est essentiellement destiné à surveiller les activités de vérification
des prix des sociétés d'IAE.  Pour l'heure, seuls deux Membres utilisateurs ont fait appel à l'unique
société d'audit en matière d'IAE et [tous deux ont] fait part de [leur] satisfaction quant aux résultats et
aux services qui [leur] ont été fournis.  Le Groupe de  travail a remercié la société d'audit et ses juristes
pour leurs exposés utiles sur leurs activités, ainsi que l'IFIA pour ses observations et sa contribution
qui ont suscité un débat animé.  Le Groupe de travail note que si les gouvernements qui fontactuellement appel à des agents d'IAE décident d'engager des auditeurs, ils devraient faire en sorte que
les droits des négociants n'en pâtissent pas, par exemple en raison de retards ou de frais
supplémentaires pour le transport des marchandises, et qu'il n'y ait pas d'infraction à l'Accord IAE.  Le
Groupe de travail suggère de prendre en compte les principes directeurs proposés par les
Communautés européennes, qui sont reproduits à l'annexe C.
Question 5: Promotion de la concurrence entre les sociétés d'IAE
16. La notion de concurrence est également bien connue mais le Groupe de travail n'est pas en
mesure de dire si l'engagement de plus d'un agent d'IAE procure nécessairement des avantages aux
exportateurs/importateurs ou crée des conditions de concurrence.  D'après ce qu'il a pu entendre desMembres qui recourent aux services de plus d'une société, rien, assurément, ne donne à penser que
cette pratique nuise davantage au bon fonctionnement de  l'Accord que le fait de s'en tenir à une seule
société.  Toutefois, la décision doit être prise pour les gouvernements, sur la base de leurs
consultations avec les négociants.  Le Groupe de travail n'a pas jugé opportun de recommander aux
Membres qui font actuellement appel à des sociétés d'IAE de procéder systématiquement par voied'appels d'offres.
Question 6: Structures d'honoraires des entités d'IAE
17. Le Groupe de travail a remercié l'IFIA de sa contribution à ce débat complexe.  Il a axé la
discussion sur la question de savoir si les honoraires ad valorem  de la valeur déclarée pratiqués par les
agents d'IAE sur la base de leurs évaluations des prix contenues dans l'"accusé de bien-trouvé" les
encourageaient à gonfler les chiffres indiqués dans ce document afin de percevoir des honoraires plusélevés.  Le Groupe de travail reconnaît que l'IFIA a accepté d'envisager que les honoraires soient
fixés, en fonction des obligations contractuelles en vigueur, sur la base d'un taux ad valorem  de la
valeur déclarée des marchandises et non pas d'honoraires ad valorem fondés sur l'accusé de
bien-trouvé.  Certains Membres se posaient des questions au sujet de l'utilisation d'honoraires
ad valorem  et de leur conformité avec l'article VIII du GATT et considéraient que seuls des
honoraires forfaitaires devraient être perçus pour les services rendus.  On a estimé que, dans
l'intervalle, les nouveaux contrats devraient utiliser des barèmes d'honoraires établis sur la base des
taux ad valorem  de la valeur déclarée;  les gouvernements ayant déjà conclu des contrats devraient
quant à eux envisager de faire de même lors de la renégociation des contrats.  Un examen plus
approfondi de la question est nécessaire mais le Groupe de travail a cependant noté que de nombreuxMembres préféraient que, quelle que soit la méthode utilisée, les honoraires devaient être à la charge
du gouvernement utilisateur et non pas des négociants et  devaient être conformes aux dispositions de
l'article VIII du GATT.  Le Groupe de travail a également noté que plusieurs Membres faisaient
actuellement payer des honoraires d'IAE aux importateurs.G/PSI/WP/W/24
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Question 7: Bases de données sur les prix
18. Le Groupe de travail a noté que suivant une pratique admise, les administrations des douanes
modernes utilisaient, parmi les indicateurs en matière de gestion et d'évaluation des risques à leur
disposition, une base de données confidentielle contenant des renseignements soigneusementsélectionnés sur des facteurs tels que le prix, le poids, le volume, le nom de l'expéditeur, l'origine des
marchandises, etc., en vue de déterminer si un lot de marchandises donné était digne de foi.  Cela
montre bien que le prix n'est qu'un des éléments pris en compte pour déterminer si les marchandises
doivent être inspectées et explique pourquoi certains Membres estiment qu'accorder trop d'importance
à une base de données qui ne contiendrait que des prix de référence risquait, à leur avis, de favoriser
l'utilisation de prix arbitraires pour l'évaluation des expéditions.
19. Le Groupe de travail a noté que la base de données susmentionnée était un concept
complètement différent de celui d'une base de données contenant uniquement des prix de
marchandises, visée dans la communication de la Colombie portant la cote G/PSI/WP/W/22.
Certaines délégations partageaient l'avis de la Colombie selon lequel le fait de disposer de bases de
données de ce type contribuerait utilement à la transition vers des administrations douanières
modernes et vers le retrait des services d'IAE.  Le Groupe de travail est convenu que des bases dedonnées sur les prix ne devaient pas servir à fixer des prix minimaux ni être utilisées d'une manière
incompatible avec l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (communément
dénommé l'"Accord sur l'évaluation en douane") et, en particulier, les dispositions de l'article 7:1.
Facilitation des échanges
20. Le Groupe de travail a examiné cette question en réponse à une demande faite par le Conseil
du commerce des marchandises à sa réunion des 5 juin et 8 juillet visant à ce que ses sous-comités et
groupes de travail ajoutent ce point à l'ordre du jour de leurs réunions formelles.  Deux éléments sont
ressortis des discussions informelles qui ont eu lieu sur ce sujet.  D'une part, toute amélioration du
fonctionnement de l'Accord, comme il a été dit plus haut, contribuera en soi à faciliter les échanges.D'autre part, les mesures de facilitation, notamment la modernisation et la réforme des procédures
douanières par l'adoption de normes et de pratiques internationales en ce qui concerne les documents
et les données, associées à l'adoption de techniques douanières modernes par les autorités douanières
nationales, permettront aux pays de renoncer plus facilement aux systèmes d'IAE, et, en définitive, de
mieux utiliser les ressources, d'améliorer le recouvrement et le contrôle des recettes fiscales et de
faciliter davantage les échanges.
Assistance technique
21. L'assistance technique, telle qu'elle est prévue à l'article 3 de l'Accord IAE, a pour objectif
d'aider les pays en développement à recourir à l'IAE de manière provisoire.  Il s'agit donc, dans ce
contexte, d'une question extrêmement vaste qui couvre l'évaluation en douane, les procédures
douanières ainsi que la gestion des douanes.  C'est pourquoi l'assistance technique fournieactuellement aux pays en développement par des organisations intergouvernementales internationales
telles que l'OMD, l'OMC, la CNUCED et la Banq ue mondiale, ainsi que par le biais d'initiatives
régionales et bilatérales, afin de garantir la pleine application de l'Accord sur l'évaluation en douane, a
toute sa raison d'être.  L'assistance reçue dans ce domaine devrait donc contribuer en soi à
l'élimination progressive de l'IAE.G/PSI/WP/W/24
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Section D
Recommandations
22. Le Groupe de travail conclut par conséquent qu'il conviendrait d'ajouter les recommandations
suivantes à celles qu'il a formulées dans son rapport de 1997:
a) les gouvernements doivent veiller à ce que les contrats soient conformes aux dispositions de
l'Accord IAE;  et encourager les Membres à envisager d'utiliser l'accord type chaque fois que
possible;
b) les gouvernements devraient s'efforcer d'incorporer dans leurs contrats les principes de
sélectivité et de gestion des risques;
c) les gouvernements qui envisagent de soumettre à audit leurs programmes d'IAE devraient
suivre les principes énoncés à l'annexe C ou veiller, lorsqu'ils se fondent sur d'autres critères,
à respecter les principes énoncés dans l'Accord IAE, comme la non-discrimination et le
traitement national;  et
d) les gouvernements des pays exportateurs devraient faire en sorte que les pays en
développement reçoivent l'assistance technique nécessaire en vue du renforcement de leurs
capacités afin qu'ils puissent se passer progressivement de l'IAE.
23. Le Groupe de travail recommande par ailleurs que le Comité de l'évaluation en douane soit
chargé au départ d'assurer le suivi de l'Accord et  que l'IAE soit un point permanent de l'ordre du jour.
Au cours du prochain examen de l'Accord, prévu à l'article 6 de l'Accord, les Membres décideront si
le suivi de cet accord doit continuer d'être assuré par ce Comité ou être transféré au Comité de l'accès
aux marchés.G/PSI/WP/W/24
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ANNEXE A
PROGRAMMES D'IAE
au 31 décembre 1998
PAYS TYPE
DEVISES/DOUANESOCIÉTÉS D'IAE RÉPARTITION
SIT. GÉOGRAPHIQUE/
CHOIX DES
IMPORTATEURS
ANGOLA DEVISES/DOUANE SGS -
ARGENTINE DOUANE BIVAC, ITS,
INSPECTORATE,
SOCOTEC, CONTROL
UNION, SGSCHOIX DES
IMPORTATEURS
BANGLADESH DOUANE BIVAC, ITS,
INSPECTORATE, OMICCHOIX DES
IMPORTATEURS
BÉNIN DEVISES/DOUANE BIVAC -
BOLIVIE DOUANE INSPECTORATE, SGS CHOIX DES
IMPORTATEURS
BURKINA FASO DEVISES/DOUANE SGS -
BURUNDI DEVISES SGS -
CAMBODGE DOUANE SGS -
CAMEROUN DOUANE SGS -
COLOMBIE DOUANE BIVAC, COTECNA, ITS CHOIX DES
IMPORTATEURS
COMORES1DEVISES/DOUANE COTECNA -
CONGO, RÉP. DÉM.DUDOUANE SGS -
CÔTE D'IVOIRE DOUANE SGS -
ÉQUATEUR DOUANE BIVAC, COTECNA, ITS,
SGSCHOIX DES
IMPORTATEURS
GHANA DEVISES/DOUANE GSBV, COTECNA, ITS,
SGSSIT. GÉOGRAPHIQUE
GUINÉE DOUANE SGS -
KENYA DOUANE BICA, COTECNA, SGS SIT. GÉOGRAPHIQUE
LIBÉRIA DOUANE BIVAC -
MADAGASCAR DEVISES/DOUANE BIVAC -
MALAWI DOUANE SGS -
MALI DEVISES/DOUANE SGS -
MAURITANIE DOUANE SGS -
MEXIQUE2DOUANE BIVAC, ITS, SGS CHOIX DES
IMPORTATEURS
MOZAMBIQUE DEVISES/DOUANE ITS
NIGER DEVISES/DOUANE COTECNA
NIGERIA DEVISES/DOUANE BIVAC, ITS (SWEDE
CONTROL), ISCSIT. GÉOGRAPHIQUE
OUGANDA DOUANE ITS -
                                                     
1 Doit être remis en œuvre le 1er avril 1999.
2 Les marchandises de certaines catégories et origines indiquées à l'article 10 de l'Accord établissant la
déclaration d'importation automatique sont soumises à l'inspection avant expédition si leur valeur unitaire est
inférieure aux prix estimés publiés par le gouvernement.G/PSI/WP/W/24
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PAYS TYPE
DEVISES/DOUANESOCIÉTÉS D'IAE RÉPARTITION
SIT. GÉOGRAPHIQUE/
CHOIX DES
IMPORTATEURS
PARAGUAY DOUANE BIVAC, SGS CHOIX DES
IMPORTATEURS
PÉROU DOUANE BIVAC, COTECNA, SGS CHOIX DES
IMPORTATEURS
PHILIPPINES DOUANE SGS -
RÉPUBLIQUECENTRAFRICAINEDOUANE SGS -
RWANDA DEVISES/DOUANE SGS -
SÉNÉGAL DOUANE SGS -
SIERRA LEONE DEVISES/DOUANE BIVAC -
TANZANIE DOUANE SGS -
TOGO DEVISES/DOUANE COTECNA -
ZANZIBAR DEVISES SGS -
Bien que l'IFIA n'ait pas pour politique de tenir des listes des Programmes d'IAE, son Comité
de l'inspection avant expédition a établi la présente liste à titre exceptionnel, en réponse à une
demande du Secrétariat de l'OMC.  Tout a été fait pour que cette liste soit aussi exacte que possible à
la date de publication mais, étant donné qu'elle peut être modifiée périodiquement, il convient de
vérifier les détails directement auprès des sociétés d'IAE visées.G/PSI/WP/W/24
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ANNEXE B
Accord type d'inspection avant expédition
Proposition de la Suisse
1. Dispositions générales
1.1 Le présent accord est conclu entre (le Gouvernement ) ... et (la  société d'IAE ) (dénommés
ci-après les "parties contractantes") conformément aux principes et obligations énoncés dansl'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expé dition (dénommé ci-après l'"Accord sur l'IAE
(OMC)").
1.2 Il entrera en vigueur au bout de 60 jours, afin de ménager un délai suffisant pour informer les
exportateurs et les importateurs.
1.3 (La société d'IAE ) respectera les lois, réglementations ou prescriptions applicables (du
gouvernement ), conformément aux dispositions  de l'Accord sur l'IAE (OMC).
1.4 Dans le cadre de la mise en oeuvre du présent accord, (le gouvernement ) appliquera les
dispositions pertinentes de l'Accord sur l'IAE (OMC).
1.5 (La société d'IAE ) s'engage à mener les activités d'inspection avant expédition conformément
aux dispositions de l' Accord sur l'IAE (OMC).
2. Portée de l'inspection
2.1 Les activités d'IAE menées par (la société d'IAE ) peuvent comprendre les services ci-après:
a) inspections de la qualité et de la quantité, conformément aux normes pertinentes;b) vérification des prix, y compris la fourniture de conseils techniques à des fins
d'évaluation en douane, conformé ment à l' article 2:20 de l'Acco rd sur l'IAE (OMC);
c) classification douanière.
3. Lieu de l'inspection
3.1 Toutes les activités d'inspection avant expédition, y compris la délivrance d'un accusé de
bien-trouvé ou d'un avis de non-délivrance, seront menées sur le territoire douanier à partir
duquel les marchandises sont exportées ou, si l'inspection ne peut pas être effectuée sur ce
territoire douanier étant donné la nature complexe des produits en question, ou si les deuxparties en conviennent, sur le territoire douanier où les marchandises sont fabriquées.
4. Transparence/renseignements
4.1 (La société d'IAE ) fournira aux exportateurs, d'une manière commode, tous les
renseignements nécessaires visés au paragraphe 6 de l'article 2 de l'Accord sur l'IAE (OMC),
ainsi qu'une indication des lois ou réglementations nouvelles ou modifiées en rapport avec les
activités d'inspection avant expédition que (le gouvernement ) lui a communiqués.
4.2 (Le gouvernement ) s'engage à fournir à (la société d'IAE ) toutes les lois, réglementations et
prescriptions relatives à l'IAE 60 jours avant le lancement du programme en la matière.  ParG/PSI/WP/W/24
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ailleurs, il informera immédiatement (la Société d'IAE ) de toutes les modifications qui y
seront apportées.
5. Confidentialité
5.1 (La société d'IAE ) traitera tous les renseignements reçus au cours de l'inspection avant
expédition comme des renseignements commerciaux confidentiels dans la mesure où ces
renseignements ne sont pas déjà publiés, généralement accessibles à des tiers, ou du domaine
public.  Elle ne divulguera pas de renseignements commerciaux confidentiels à des tiers.
5.2 En application de cette disposition, (la société d'IAE ) prendra des mesures de sécurité
appropriées en ce qui concerne ses bureaux et ses employés.
5.3 Nonobstant le paragraphe 1, (la société d'IAE ) pourra partager des renseignements
commerciaux confidentiels avec (le gouvernement ), mais uniquement dans la mesure où de
tels renseignements sont habituellement requis pour les lettres de crédit ou autres formes de
paiement, à des fins douanières, pour l'octroi de licences d'importation ou pour le contrôle deschanges.
5.4 (La société d'IAE ) ne demandera pas aux exportateurs de fournir des renseignements sur les
éléments ci-après:
i) données de fabrication concernant des procédés brevetés, faisant l'objet de licences ou
non divulgués, ou des procédés pour lesquels une demande de brevet a été déposée;
ii) données techniques non publiées autres que les données nécessaires pour prouver la
conformité aux règlements techniques ou aux normes;
iii) fixation des prix intérieurs, y compris les coûts de fabrication;iv) niveaux des bénéfices;v) modalités des contrats entre les exportateurs et leurs fournisseurs, à moins qu'il ne
soit pas possible autrement pour (la société d'IAE ) d'effectuer l'inspection en question.
Dans de tels cas, (la société d'IAE ) ne demandera que les renseignements nécessaires
à cette fin.
6. Conflits d'intérêt
6.1 (La société d'IAE ) confirme qu'elle applique des procédures visant à éviter les conflits
d'intérêt, comme le prévoit l'article 2:14 de l' Accord sur l'IAE (OMC).  Elle informera (le
gouvernement ) de ces procédures internes et de toutes les modifications qui y seront
apportées.
7. Avis techniques concernant les principes d'évaluation en douane
7.1 La vérification des prix par (la société d'IAE ) à des fins douanières se limitera à la fourniture
d'avis techniques visant à faciliter la détermination de la valeur en douane par (le
gouvernement ).
7.2 Lorsqu'elle évaluera la valeur à des fins douanières, (la Société d'IAE ) n'exigera pas du
vendeur qu'il modifie le prix indiqué sur la facture commerciale à des fins de paiement.G/PSI/WP/W/24
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7.3 Lorsqu'elle fournira un avis technique sur l'évaluation en douane, (la société d'IAE ) utilisera la
méthode d'évaluation en douane notifiée par (le gouvernement ) à l'OMC.  Elle informera les
exportateurs de la méthode appliquée.
7.4 (Le gouvernement ) encourage (la société d'IAE ) à utiliser des moyens électroniques pour
fournir les renseignements requis aux exportateurs et aux importateurs.
8. Normes
8.1 Les inspections de la quantité et de la qualité seront effectuées conformément aux normes
définies par le vendeur et l'acheteur dans le contrat d'achat ou, en l'absence de telles normes,
conformément aux normes et à la pratique internationales pertinentes.
9. Procédures de recours et d'examen indépendant
9.1 En cas de différend entre un exportateur et (la société d'IAE ), les parties aux différends
appliqueront les procédures énoncées à l'article 2:21 (Procédures de recours) et à l'article 4(Procédures d'examen indépendant ) de l'Accord sur l'IAE (OMC).
9.2 (La société d'IAE ) établira des procédures lui permettant de recevoir et d'examiner des
plaintes des exportateurs et de prendre des décisions à leur sujet, et mettra à la disposition des
exportateurs des renseignements sur ces procédures conformément aux dispositions desparagraphes 6 et 7 de l'article 2 de l'Acco rd sur l'IAE (OMC).  Les procédures seront
élaborées et appliquées conformément aux directives énoncées aux paragraphes 3 à 6 ci-après.
9.3 (La société d'IAE ) désignera un ou plusieurs agents qui seront disponibles, pendant les heures
de bureau normales, dans chaque ville ou port dans lesquels elle a un bureau administratifd'inspection avant expédition pour recevoir et examiner avec compréhension les recours ou
plaintes des exportateurs et rendre des décisions à leur sujet;  ces plaintes ou ces recours
devraient être présentés conformément aux procédures énoncé es aux paragraphes 4 et 5
ci-après.
9.4 Plaintes déposées auprès de (la société d'IAE ):
i) En premier lieu, les exportateurs souhaitant déposer une plainte en rapport avec des
activités d'inspection avant expédition devraient être invités à prendre contact avec le
chef de service compétent de (la société d'IAE ) et à lui fournir des renseignements sur
l'affaire.
ii) (La société d'IAE ) procédera à une enquête dans les moindres délais.
iii) Si l'exportateur n'est pas satisfait de la réponse de (la société d'IAE ), il pourra former
un recours conformément aux procédures énoncées au paragraphe 5 ci-après.
9.5 Recours formés auprès de (la société d'IAE ):
i) les exportateurs ayant exprimé des doléances au sujet d'activités d'inspection avant
expédition, auxquelles il n'aura pas été répondu lors des consultations avec le chef du
service compétent de (la société d'IAE  ), pourront former un recours auprès de la
direction de (la société d'IAE ).
ii) le membre de la direction de (la société d'IAE ) désigné devrait procéder à une enquête
concernant le différend et répondre à l'exportateur, normalement dans un délai deG/PSI/WP/W/24
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deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande de recours, soit a) en
lui exposant les résultats du recours, soit b) en l'informant qu'une enquête plus
poussée est nécessaire, dont le résultat lui sera communiqué dès que possible.
9.6 Des renseignements détaillés concernant la procédure visée aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus
seront mis à la disposition des exportateurs par (la société d'IAE ).G/PSI/WP/W/24
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ANNEXE C
Principes directeurs pour l'audit en matière d'IAE
Le processus d'audit:1) ne devrait pas entraîner de chevauchement des travaux d'IAE;2) devrait toujours être appliqué d'une manière compatible avec les principes et Accords du
GATT et de l'OMC;
3) devrait être mené par des entités qui ont des références fiables en matière d'audit;
4) devrait être mené dans des conditions d'indépendance, de confidentialité et d'intégrité.
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