ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/506
17 décembre 2002
(02-6874)
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE
Décision du 10 décembre 2002
Le Conseil général,
Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du co mmerce (l'"Accord sur l'OMC") et aux Procédures
de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues par le Conseil
général (WT/L/93),
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions,
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC,
Prenant note  des résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession
de la République d'Arménie à l'Accord sur l'OMC, et ayant établi un Protocole d'accession de la
République d'Arménie,
Décide  ce qui suit:
1. La République d'Arménie pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux
conditions énoncées dans le Protocole annexé à la présente décision.
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PROTOCOLE
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE
Préambule
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC"), eu égard à
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et
l'Arménie,
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de la République d'Arménie à
l'Accord sur l'OMC reproduit dans le document WT/ACC/ARM/23, daté du 22 novembre 2002
(ci-après dénommé le "rapport du Groupe de travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de la République d'Arménie à l'Accord
sur l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:
PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, conformément au
paragraphe 8, la République d'Arménie accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII
dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel la République d'Arménie accédera sera l'Accord sur l'OMC, y
compris les notes explicatives de cet accord, tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié
par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent
protocole.  Le présent protocole, qui comprendra  les engagements mentionnés au paragraphe 218 du
rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires du paragraphe 218 du rapport du Groupe de travail, les
obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui
doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment de l'entrée en vigueur
dudit accord seront mises en œuvre par la Républiq ue d'Arménie comme si elle avait accepté cet
accord à la date de son entrée en vigueur.
4. La République d'Arménie pourra maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de
l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesure soit indiquée dans la liste des exemptions de
l'article II annexée au présent protocole et qu'elle remplisse les conditions énoncées dans l'Annexe de
l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.
PARTIE II - LISTES
5. Les listes reproduites à l'Annexe I du présent protocole deviendront la Liste de concessions et
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après
dénommé "le GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécifiques annexée à l'Accord général sur lecommerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de la République d'Arménie.  Les concessions
et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans
les parties pertinentes des Listes.WT/L/506
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6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.
PARTIE III - DISPOSITIONS FINALES
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de la République d'Arménie, par voie de
signature ou autrement, jusqu'au 10 mai 2003.
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été accepté
par la République d'Arménie.
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à la République
d'Arménie une copie certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit
protocole par la République d'Arméni e conformément au paragraphe 7.
10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
Fait à Genève, le dix décembre deux mille deux, en un seul exemplaire, en langues française,
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peutpréciser ne faire foi que dans une seule de ces langues.
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ANNEXE
LISTE CLV – RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE
Seul le texte anglais fait foi.
(Distribuée sous la cote WT/ACC/ARM/23/Add.1)
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LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II
Seul le texte anglais fait foi.
(Distribuée sous la cote WT/ACC/ARM/23/Add.2)
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