ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/460
6 novembre 2001
(01-5469)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA QUATRIÈME SESSION DE LA
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
Projet de Déclaration ministérielle daté du 27 octobre 2001
Suggestions de rédaction présentées par l'Inde
Communication de l'Inde
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 2 novembre 2001.
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La déclaration faite par l'Inde au Conseil général le 31 octobre1 est complétée par les
suggestions de rédaction ci-après.
Préambule: Il conviendrait de faire référence au déficit de développement existant dans
l'Accord sur l'OMC et de reconnaître la nécessité de faire du
"développement" le thème central des travaux de l'OMC.
Paragraphe 1: Supprimer le terme "largement" dans la première phrase.Paragraphe 2: Dans la dernière phrase, remplacer le terme "équilibrées" par "équitables".
Dans la dernière phrase, après l'expression "règles équitables", ajouter le
membre de phrase ", l'octroi d'une flexibilité adéquate en matière de
politique".
Introduire par ailleurs le nouveau paragraphe ci-dessous, qui figurait sans
crochets dans le projet de texte ministériel de Seattle du 3 décembre 1999:
"Nous reconnaissons que la libéralisation du commerce n'a pas encore profité
à de nombreuses populations pauvres, en particulier celles des pays en
développement.  Nous reconnaissons qu'il faut faire davantage pour que tous
puissent bénéficier pleinement et équitablement du système et de l'expansiondu commerce mondial.  Nous nous engageons donc à faire en sorte que les
avantages du système commercial multilatéral continuent de croître et soient
partagés plus largement et de manière plus équitable entre nos Membres et
nos populations.  Le commerce doit contribuer pleinement à l'élimination de
la pauvreté.  Nous soulignons donc l'importance de la  dimension
                                                     
1 Publiée sous la cote WT/GC/W/459.WT/GC/W/460
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développement du commerce international, y compris la nécessité d'une
flexibilité adéquate pour permettre aux pays en développement de réaliser les
objectifs de leurs politiques de développement axées sur le marché."
Paragraphe 4: Ajouter le membre de phrase ", comme le prévoit l'article III:2 de l'Accord de
Marrakech" après l'expression "au niveau mondial".  Remplacer le terme"unique" par le terme "importante".  Ajouter aussi le membre de phrase
"dans le cadre du système commercial multilatéral" à la fin de la phrase.
Paragraphe 6: Supprimer la phrase commençant par "Nous reconnaissons le droit ...".
Ajouter le terme ", équitable" après le terme "ouvert" dans la deuxième
phrase.
Paragraphe 8: Supprimer tout le paragraphe (déjà visé par la déclaration de l'Inde).
Paragraphe 10: Supprimer le membre de phrase "et un meilleur dialogue avec le public".Paragraphe 11: Supprimer les termes "vaste et équilibré" et "élargi".
Paragraphe 12: (Déjà couvert par la déclaration de l'Inde.)
Paragraphe 16: Supprimer l'expression ", les droits élevés" et le membre de phrase "ou, selon
qu'il sera approprié, à éliminer" dans la première phrase et ajouter l'adjectif
"consolidés" après l'expression "droits de douane".  Le membre de phrase", ainsi que les obstacles non tarifaires" devrait être déplacé et inséré
immédiatement après l'expression "progressivité des droits" et avant le
membre de phrase "en particulier ..."  Supprimer les termes "complète et"
dans la deuxième phrase.
Paragraphes 18 et 19: (Déjà couverts par la déclaration de l'Inde.)Paragraphe 20: À remplacer par le paragraphe suivant:
"Le Groupe de travail des liens entre commerce et investissement poursuivra
ses travaux conformément au mandat établi par la Déclaration ministérielle
de Singapour.  Un rapport sur ces travaux sera présenté à la cinquième
session de la Conférence ministérielle."
Paragraphe 21: À remplacer par le paragraphe suivant:
"Le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence poursuivra ses travaux conformément au mandat établi par la
Déclaration ministérielle de Singapour.  Un rapport sur ces travaux sera
présenté à la cinquième session de la Conférence ministérielle."
Paragraphe 22: À remplacer par le paragraphe suivant:
"Le Groupe de travail de la transparence des marchés publics poursuivra
l'étude visant à recenser les éléments de transparence en tenant compte des
politiques nationales.  Un rapport sur ces travaux sera présenté à la
cinquième session de la Conférence ministérielle."WT/GC/W/460
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Paragraphe 23: À remplacer par le paragraphe suivant:
"Le Conseil du commerce des marchandises achèvera les travaux
exploratoires et analytiques sur la simplification des procédures et formalités
relatives à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, en
faisant fond sur les propositions des Membres tout en tenant compte destravaux des organisations internationales compétentes, pour voir s'il y a lieu
d'établir des règles de l'OMC dans ce domaine.  Un rapport sur ces travaux
sera présenté à la cinquième session de la Conférence ministérielle."
Paragraphe 24: Le membre de phrase "Au vu de l'application croissante de ces instruments
par les Membres" n'est pas nécessaire et devrait être supprimé.  Il ne faudrait
pas oublier que la principale raison qui a incité de nombreux pays
développés et pays en développement à vouloir des négociations dans lesecteur des mesures antidumping et des subventions est l'utilisation
incorrecte et abusive croissante de l'Accord antidumping et de l'Accord sur
les subventions par certains pays développés.  Supprimer le terme "et" après
le terme "concepts" et ajouter "les dispositions existantes relatives au
traitement spécial et différencié.  Les négociations tiendront pleinementcompte des besoins des pays en développement et pays les moins avancés".
Supprimer aussi "en tenant compte des besoins des participants en
développement et les moins avancés."
Paragraphe 25: Dans la dernière phrase, ajouter le membre de phrase "tout en veillant à ce
que les accords commerciaux régionaux complètent et respectent les règlesde l'OMC".
Paragraphe 27: (Déjà couvert par la déclaration de l'Inde.)
Paragraphe 28: Modifier la deuxième phrase comme suit:  "Les travaux effectués jusqu'ici
montrent que le commerce électronique crée de nouveaux défis et des
possibilités commerciales pour tous les Membres, en particulier pour les paysen développement, et que combler la fracture numérique tout en tenant
compte de leurs besoins en matière d'économie, de finances et de
développement est indispensable pour améliorer leur participation au
commerce électronique mondial.  Nous reconnaissons qu'il importe de créer
et de maintenir un environnement favorable au développement futur du
commerce électronique."
Paragraphe 35: Ajouter à la fin de la quatrième phrase se terminant par "pour les produits
originaires des PMA" le membre de phrase "sur la base d'une responsabilité
commune mais différenciée".
Paragraphe 39: Supprimer le membre de phrase "un Comité des négociations commerciales
sous l'autorité du" et ajouter "le" devant "Conseil général".  Supprimer aussi
la deuxième phrase.  Supprimer la troisième phrase et la remplacer par "Lesnégociations devraient être menées dans le cadre des organes compétents de
l'OMC existants."
Paragraphe 42: Après le terme "négociations", ajouter le membre de phrase "compte tenu des
déséquilibres et asymétries existants".WT/GC/W/460
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Paragraphe 44: Supprimer les membres de phrase ci-après:  a) "et le Comité du commerce et
de l'environnement";  b) "chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs,";
c) "et à l'environnement";  d) "afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce
que le développement durable soit pris en compte d'une manière appropriée".
Remplacer "serviront" par "servira".
L'Inde se réserve le droit de faire d'autres suggestions, si elle le juge nécessaire et approprié.
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