ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/GEN/425
18 septembre 2003
(03-5000)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  espagnol
RÉUNION EXTRAORDINAIRE SUR LE RENFORCEMENT
DES AUTORITÉS NATIONALES RESPONSABLES
DES NOTIFICATIONS
Communication de l'Argentine
1. L'Annexe B de l'Accord SPS et la décisi on G/SPS/7/Rev.2 récemment approuvée imposent
aux Membres une série d'obligations relatives à la transparence, dont le respect effectif a pour
avantage d'éviter la création d'obstacles inutiles au commerce.  Il est évident que tous les Membres de
l'OMC ne sont pas sur un pied d'égalité pour se conformer aux obligations contractées, ni ne subissentl'effet des restrictions au commerce de la même manière.  Les pays en développement se trouvent
confrontés à de graves difficultés pour mettre en œuvre au niveau national les procédures nécessaires
pour garantir le respect effectif des engagements contractés.  Ce document vise à présenter certains
des efforts déployés au niveau national à cet égard, mais aussi à identifier les difficultés recensées ce
faisant.
ANALYSE DES NOTIFICATIONS REÇUES
2. En Argentine, la coordination de l'organisme national chargé des notifications incombe au
Secrétariat à l'agriculture, à l'élevage, à la pêche et à l'alimentation (SAGPyA), le Sous-Secrétariat à la
politique agroalimentaire et à l'alimentation étant responsable du point d'information et l'autorité
nationale responsable des notifications (ci-après ANN) recevant le soutien technique de la Direction
nationale des marchés agroalimentaires qui se charge de la gestion quotidienne des notificationsreçues.
3. Compte tenu de l'importance de la mise en œuvre effective de la décision G/SPS/7/Rev.2 sur
la transparence, et du grand nombre de notifications reçues chaque semaine du Secrétariat de l'OMC,
un mécanisme d'examen du contenu des notifications a été mis en œuvre au niveau national afin
d'établir des priorités dans le traitement de celles qui, soit par l'importance du sujet abordé, soit parl'incidence commerciale qu'elles pourraient avoir sur les exportations du pays, présentent un intérêt
particulier.
4. En premier lieu, l'ANN établit une liste recensant toutes les notifications présentées la
semaine précédente, le pays qui a présenté la notification, le sujet traité et la date limite pour formuler
des observations.  Cette liste est remise aux services officiels pertinents et à l'ensemble du secteurprivé national prenant part au commerce extérieur.  Parallèlement, l'ANN identifie parmi cette liste les
notifications qui, soit par l'importance du sujet abordé, soit par les effets négatifs potentiels qu'elles
pourraient avoir sur les exportations argentines, présentent un intérêt particulier.  Sur la base de cette
identification, le texte complet de la norme notifiée est demandé au Membre qui a présenté la
notification, et un résumé précisant les aspects les plus marquants de celle-ci est élaboré.
5. Le résumé, ainsi qu'une série de questions présentées à titre indicatif et visant à guider
l'analyse correspondante, est remis aux organismes techniques officiels ainsi qu'au secteur privé
prenant part à la commercialisation du produit en question, afin que ceux-ci analysent la teneurG/SPS/GEN/425
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technique du projet faisant l'objet de la notification.  Cette analyse est effectuée en tenant compte de
l'existence d'une réglementation internationale de référence, et d'éléments de preuve scientifique
suffisants pour justifier la mesure projetée.  Si cette étude suscite des doutes quant à la compatibilité
du projet avec les règles découlant de l'Accord SPS sur l'OMC, l'ANN transmet un questionnaire ou
des observations au Membre qui a présenté la notification, afin d'éliminer les doutes existants.
6. La procédure décrite ci-dessus a donné des résultats positifs, mais dans le même temps elle a
mis en évidence les difficultés qui entravent le bon déroulement et l'efficacité des travaux du point
d'information.
Difficultés:
• des ressources humaines compétentes qui se consacrent exclusivement à la procédure
mise en œuvre en matière de notification sont nécessaires, mais cela n'est pas fréquent
dans la majeure partie des pays en développement;
• le Membre présentant la notification ne répond pas toujours dans les temps et selon la
forme convenus aux demandes visant à obtenir le texte des normes notifiées;
• dans de nombreux cas, les textes ne sont disponibles que dans des langues autres que
les langues officielles de l'OMC, et il n'y a pas de ressources pour leur traduction;
• comme le souligne le document présenté par la Chine (G/SPS/W/378), le Membre
présentant la notification ne ménage pas toujours un délai d'au moins 60 jours pour
que soient présentées des observations;
• quand des observations sont formulées, il est rare qu'une réponse (positive ou
négative) soit reçue du Membre présentant la notification, aussi lorsque le projet
implique une restriction aux échanges, l'unique solution est de soumettre la question
au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC.
ANALYSE DES PROJETS DE MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
NATIONALES
7. Déterminer s'il est pertinent de notifier des projets de mesures sanitaires et phytosanitaires au
Secrétariat de l'OMC est l'un des engagements en matière de transparence dont la mise en œuvre
s'avère la plus difficile pour les pays en développement.
8. Les difficultés que rencontrent de nombreux pays à cet égard, lesquelles ne sont pas toujours
liées au niveau de développement – comme l'a montré la Chine dans le document qu'elle a présenté
(G/SPS/GEN/378) – ne sont pas inconnues de l'Argentine.
9. Les statistiques présentées mettent en évidence d'importantes différences dans le nombre de
notifications présentées par les différents Membres de l'OMC, certains Membres n'ayant de fait jamais
présenté de notification.  Qui plus est, lorsque des notifications sont présentées, elles ne sont pas
toujours conformes aux prescriptions établies dans la décision G/SPS/7/Rev.2.
10. Ce qui précède montre clairement la nécessité d'une réévaluation au niveau national du
système moyennant lequel sont analysés les projets de mesures sanitaires et phytosanitaires qui
devront être approuvés par les autorités compétentes, afin que soient respectés les engagements
contractés.G/SPS/GEN/425
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Difficultés:
• la majeure partie des autorités nationales responsables des notifications dans les pays
en développement ont de grandes difficultés à examiner les projets de mesures sur le
point d'être adoptés et à déterminer quels sont ceux qui doivent être notifiés auSecrétariat de l'OMC;
• la compétence en matière d'élaboration des normes sanitaires et phytosanitaires
incombe, dans la majorité des cas, à plusieurs organes gouvernementaux;
• il n'y a pas de coordination au niveau national entre les différents organes qui
permettrait au point d'information de se conformer dans les délais et selon les formes
convenus aux engagements en matière de notification;
• les instances juridiques ordinaires des organismes qui élaborent la réglementation
sanitaire et phytosanitaire ne disposent pas des compétences nécessaires pour
déterminer dans quel cas les projets de normes doivent être notifiés conformément
aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC;
• les ressources nécessaires pour disposer de fonctionnaires chargés spécifiquement de
répondre, dans les délais et selon les formes convenus, aux observations desMembres, n'existent pas.  Cette tâche se traduit par une surcharge de travail pour le
personnel existant qui exerce les fonctions qui lui ont été attribuées.
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