RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG/M/2
14août1996
DUCOMMERCE(96-3218)
Comité desaccords commerciaux régionaux
Deuxième session
NOTE SUR LAREUNION DES2ET3JUILLET 1996
Président :M.JohnWeekes (Canada)
A. Adoption del'ordre dujour
1. L'ordre dujourci-après aétéadopté :
A. Adoption del'ordre dujour
B. Règlement intérieur
C. Programme detravail pour1996
D. Procédures destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus d'examen
E. Etablissement desrapports surlefonctionnement desaccords
F. Conséquences systémiques desaccords etinitiatives pour lesystème commercial
multilatéral, etrelations entre eux
G. Autres questions
B. Règlement intérieur
2. LePrésident arappelé auxMembres quedesdemandes destatut d'observateur avaient étéreçues
deplusieurs organisations, etilespérait quedesdécisions pourraient êtreprises quant àcesdemandes
après l'adoption deslignes directrices parleConseil général. LeComité pourrait cependant, sicela
étaitjugénécessaire, accorder àd'autres organisations lestatut d'observateur àtitreprovisoire. Il
arappelé que,àlapremière session, leComité avaitreporté àlaprésente session sadécision concernant
lesdemandes destatut d'observateur présentées parl'Organisation desNations Unies pourl'alimentation
etl'agriculture, leFonds monétaire international etlaBanque mondiale. Ilarecommandé queles
troisinstitutions sevoient accorder provisoirement lestatut d'observateur etsoient invitées auxréunions
futures duComité jusqu'àl'adoption d'uneréponse définitive àleursdemandes, après queleConseil
général auramisaupoint leslignes directrices surlestatut d'observateur.
3. LeComité enestainsiconvenu.
4. LePrésident arappelé queleComité avaiteudesdiscussions approfondies surleprojet de
règlement intérieur reproduit souslacoteWT/L/150. Leprojet actuel soumis auComité dansle
document WT/REG/W/2 étaitcalqué surlerèglement intérieur duConseil général. Quelques
modifications yavaient étéapportées àlasuitedesobservations faites parlesdélégations lorsdela
première session duComité etlorsderéunions nonofficielles. Unparagraphe appelé "Déclaration
duPrésident" aétéajouté, quisoulignait lanécessité d'unecertaine souplesse encequiconcerne le
nombre desmembres dubureau etladurée deleurmandat, ainsiquel'importance pourlesdélégations
derecevoir lesdocuments debasebienavant lesréunions. Ilarappelé quelarègle 12,quiapparaissait
dansledocument WT/REG/W/2, devrait êtremodifiée defaçonàpermettre lanomination deplus
d'unVice-Président. Larègle 36maintenait lapratique consistant àétablir descomptes rendusWT/REG/M/2
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analytiquesdesréunions,maiscelan'empêchaitpasleComitédedemanderultérieurementlamodification
delarègle.
5. Lereprésentant duMexique s'estréservé ledroitdefaireunetelledemande. Ilafaitobserver
que,telquelementionnait lanoterelative àlarègle 36duRèglement intérieur duConseil général,
leGATT avaitpourhabitude d'autoriser lesdélégations àvérifier lescomptes rendus analytiques.
6. Lereprésentant duJapon aditqu'iln'étaitpasnécessaire quelescomptes rendus analytiques
desréunions soient exhaustifs, danslamesure oùilsreflètent aussi exactement quepossible lesvues
exprimées parlesdélégations. Lescomptes rendus analytiques devraient refléter sanséquivoque
l'importance queladélégation japonaise accordait àlarègle selon laquelle unPrésident ouun
Vice-Président quiconduit l'examen d'unaccord nedevrait pasvenir d'unpaysquiestpartie àl'accord
examiné.
7. Lereprésentant delaCorée aditquesadélégation pouvait accepter lerèglement intérieur révisé,
maisqu'ilvoulait néanmoins proposer d'yinsérer certaines dispositions: i)lesmembres élusdubureau
devraient commencer leurmandat àlafindelaréunion durant laquelle ilsontétéélus; ii)lesmots
"oulePrésident" pourraient êtreajoutés après lemot"représentant", danslarègle 6duRèglement
intérieur duConseil général, afindetenircompte delapratique établie selon laquelle lePrésident,
ainsiquelesdélégations,pouvaientsuggérerdesmodificationsoudesajoutsdansl'ordredujourproposé;
etiii)lesmots "lePrésident peutcependant àtoutmoment demander lapermission d'agirencette
dernière qualité" pourraient êtreajoutés àlarègle 15.Ilafaitobserver quelarègle 16,quitraitait
duquorum requis pouruneréunion, neserait pasapplicable, puisque leComité prendrait sesdécisions
parconsensus. Ilaaccepté laproposition faiteparlePrésident pourqueleComité adopte lerèglement
intérieur figurant souslacoteWT/REG/W/2 etrevienne ultérieurement surlespropositions faites par
sadélégation, après quelesdélégations auraient eul'occasion delesexaminer.
8. Lereprésentant desEtats-Unis aditqueleprivilège duConseil général dedéterminer lenombre
desmembres dubureau duComité etladurée deleurmandat devrait êtrementionné danslapremière
phrase, etnondanslaseconde, dudeuxième paragraphe deladéclaration duPrésident. Sadélégation
allaitsoumettre cettedemande parécritàl'examen etàladélibération desmembres durant uneréunion
ultérieure duComité.
9. Lereprésentant delaSuisse areconnu lanécessité demaintenir ledroitdevérifier lescomptes
rendus analytiques desréunions. Selon lui,laproposition duPrésident d'apporter ultérieurement des
modifications aurèglement intérieur constituait uneexception inédite; cependant, s'ilyavaitsurce
point consensus parmi lesmembres, sadélégation étaitdisposée àl'accepter.
10. LePrésident aditque,auvudeladiscussion engagée jusqu'àmaintenant, lesmembres voulaient
manifestement quelerèglement intérieur duComité reflète celuiduConseil général. Ilfallait undélai
supplémentaire pourréfléchir auxmodifications proposées. Ilaproposé quelesmembres conservent
ledroitdevérifier lescomptes rendus analytiques desréunions duComité.
11. LeComité enestainsiconvenu etaadopté lerèglement intérieur révisé (distribué parlasuite
souslacoteWT/REG/1), etilestaussi convenu derevenir, lorsd'uneréunion ultérieure, surles
propositions faites parlesdélégations delaCorée etdesEtats-Unis.
12. LeComité aprisnotedesdéclarations suivantes duPrésident:
i)Lesdélais prévus danslesrègles 2(envoi d'unaérogramme), 3(distribution del'ordre du
jourprovisoire etinscription dequestions auditordre dujour)et4(distribution desdocuments)
seront allongés pourl'examen desaccords régionaux, étantdonné lacomplexité desquestionsWT/REG/M/2
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àexaminer. L'examen desaccords seraeffectué conformément àunprogramme detravail
arrêté auComité etlesdocuments serapportant àunaccord régional devant êtreexaminé
àuneréunion seront distribués aumoins quatre semaines avant celle-ci.
ii)Dans l'intérêt dubonfonctionnement duComité desaccords commerciaux régionaux -ainsi
qu'ilestprévu auparagraphe 5.1des"Lignes directrices pourladésignation desprésidents
desorganesdel'OMC" (WT/L/31)-leComitéconvientd'appliquerlarègle12avecflexibilité,
enparticulier pourcequiestdumandat etdunombre desmembres dubureau. LeComité
considère que,lorsqu 'ildéterminera lacomposition desbureaux pour1997, leConseil général
devrait tenircompte duvolume detravail accumulé etdel'opportunité d'assurer lacontinuité
deladirection duComité durant ses18premiers mois d'activité.
13. LePrésident anotéquelerèglement intérieur toutjusteadopté serait transmis auConseil
général pourapprobation, conformément àl'article IV:2del'Accord surl'OMC.
C. Programme detravail pour1996
14. LePrésident arappelé que,àlapremière session duComité, ilavaitdistribué auxMembres
unprojet decalendrier destiné àguider leComité danssontravail. Uneplanification minutieuse était
requise tantdelapartdesdélégations quedecelleduSecrétariat pourlespréparatifs del'examen des
accords. Lestâches àentreprendre nécessitaient lamobilisation deressources considérables. Un
calendrier précis étaitcrucial sil'onvoulait queleComité s'acquitte destâches quelesMembres lui
avaient assignées. Laréunion suivante serait consacrée aupremier examen del'Accord entre les
Communautés européennes etl'Autriche, laFinlande etlaSuède (élargissement desCE)etàlapoursuite
del'examen del'Accord delibre-échange nord-américain (ALENA). Ilaindiqué quedesconsultations
avaient eulieuentre lui-même etl'Ambassadeur Willems, enleurqualité dePrésidents, etlesParties
auxaccords. LesParties étaient surlepointdefournir auComité lesdocuments justificatifs pertinents,
etilespérait queleComité serait prêtàcommencer l'examen pourdebonàlaréunion suivante. Le
commerce desmarchandises serait lethème principal duprocessus d'examen. Unexamen complet
ducommerce desservices devait avoir lieuàlaréunion d'octobre, maislesdélégations pouvaient,
dèslaréunion suivante, présenter desobservations ousignaler d'autres points serapportant auxservices.
Ilapréconisé l'adoption desonprojet decalendrier, qui,espérait-il, pouvait contribuer ausuccès des
travaux duComité; cecalendrier permettrait auxparties intéressées d'entreprendre leurspréparatifs
àtemps etfaciliterait lamiseàjourdel'information requise pourl'examen dechaque accord. Ilne
s'agissait pasd'unprogramme rigide puisqu 'ilpouvait êtreajusté pourtenircompte descontingences
dumoment. S'exprimant surl'intervention dureprésentant delaSuisse lorsdelasession antérieure,
iladitquelecalendrier pourrait êtreajusté afindepermettre auComité d'examiner simultanément
lesaccords delibre-échange entrel'Association européenne delibre-échange (AELE) etlesEtatsbaltes.
15. Lereprésentant duMexique aindiqué l'intérêt desadélégation pourdesexamens simultanés
desaccords serapportant aucommerce desmarchandises etaucommerce desservices. Même s'il
yavaitdesdifférences juridiques entre lesdeuxtypes d'accords, unexamen desdeuxsegments serait
utilepourtouslesMembres. Ilespérait quelesdélégations pourraient, durant l'examen duTraité
d'élargissement desCE,définir lesquestions serapportant aucommerce desservices. Puisque les
deux segments del'ALENA avaient déjàétéexaminés, ilespérait queleComité serait enmesure
d'avancer quelque peudansleprocessus d'examen, etpeut-être d'entreprendre ladiscussion deson
rapport àlaréunion prévue pouroctobre 1996. LesMembres devraient êtreenmesure d'examiner
complètement lesaccords concernés, afindepouvoir participer demanière constructive auprocessus
d'examen. Acettefin,ilserait prudent deménager uncertain délaientre ladateàlaquelle leComité
examinerait l'ALENA etcelleàlaquelle ilexaminerait leTraité d'élargissement desCE.WT/REG/M/2
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16. Lereprésentant del'Australie aditqu'ilétaitimportant queleComité présente unrapport
àlaConférence ministérielle deSingapour. Ilserait souhaitable queleComité examine unprojet de
rapport àsaréunion d'octobre, enprenant dûment enconsidération lesnotes delaCorée, avant de
procéder àsonadoption etdeletransmettre auConseil général.
17. Lereprésentant duJapon aditqueleprocessus d'examen devait êtreaccéléré. Acettefin,
ilétaitimportantquetouslesdocumentspertinentssoientdistribuésauxMembresbienavantlesréunions.
Ilarappelé quelePrésident dugroupe detravail surl'ALENA avait relevé àlafindesapremière
réunion queledébat avaitétédécevant. Iladéclaré quecettesituation étaitattribuable aumanque
detemps accordé auxparties tierces pourlespréparatifs etauretard desParties danslacommunication
deleurs réponses auxquestions posées parlesparties tierces, réponses quiavaient étéreçuesmoins
d'unmoisavant ladatedel'examen. Ladélégation japonaise pouvait accepter laproposition visant
àexaminer simultanément lesaccords serapportant aucommerce desmarchandises etaucommerce
desservices, àcondition quelesdélégations aientsuffisamment detemps poursepréparer.
18. LePrésident aditque,selon lui,rienn'empêchait leComité deseréunir àlafindejuillet 1996
pour étudier l'ALENA. L'examen nedevrait pasêtrereporté uniquement parce quecertaines
informations tardaient àvenir. Ilétaitessentiel queleComité ailledel'avant aussitôt quepossible;
uneautre réunion pourrait êtrenécessaire pourl'examen despoints nonréglés.
19. Lereprésentant duCanada aditquelesréponses auxquestions posées parlesparties tierces
seraient mises aupointetdistribuées auxMembres souspeu,d'unemanière quitiendrait compte, autant
quepossible, del'impératif d'undélaidequatre semaines entreladistribution desdocuments pertinents
etladatedelaréunion.
20. LereprésentantdesCommunautéseuropéennespouvaitaccepterl'examensimultanédesaccords
surlesmarchandises etlesservices, sicelapouvait améliorer l'efficacité duComité. Iladitqueles
Membres devraient avoir ledroitdeposer toutequestion; cependant, sadélégation nepouvait garantir
qu'illuiserait possible dedonner immédiatement desréponses appropriées.
21. Lereprésentant del'Argentine arappelé que,durant l'examen duMERCOSUR, sadélégation
avaitfaitsavoir auxMembres queplusieurs desquestions quelesdélégations avaient posées àpropos
duMERCOSUR outrepassaient lemandat établi parlesMembres. Laproposition dureprésentant
duMexique, lorsdecetteréunion, d'examiner simultanément lesaccords surlesmarchandises etles
services semblait réaliste, àcondition qu'iln'enrésulte pasunconflit aveclemandat établi pourun
accord donné. Ilaprisnoteavecsatisfaction desobservations faites encequiconcerne l'organisation
destravaux duComité, surtout decelles dureprésentant duJapon, etilétaitprêtàprendre partde
manière constructive àleurexamen.
22. LePrésident aditqu'ilfallait fairepreuve desouplesse dansladiscussion desquestions
examinées parleComité. Ilaconfirmé ledroitdesMembres deposer desquestions serapportant
aucommerce desservices àlaprochaine réunion duComité, oùseraient examinés l'ALENA etleTraité
d'élargissement desCE.Ilgarderait àl'esprit laproposition dureprésentant duMexique deménager
uncertain délaientrelesexamens desdeuxaccords auxréunions futures duComité. Ilanotécependant
qu'àcestade, letemps n'autorisait guère desouplesse. Ilarecommandé queleComité adopte le
programme detravail qu'ilproposait pour1996, compte tenudelaproposition visant l'examen, àune
réunion ultérieure, desaccords delibre-échange entre l'AELE etlesEtats baltes. Onpouvait aspirer
àunecertaine souplesse, maisilétaitnéanmoins nécessaire d'établir unprogramme detravail cohérent
quipuisse guider lesMembres etleSecrétariat.
23. LeComité aprisnotedesobservations etaadopté leprogramme detravail.WT/REG/M/2
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D. Procédures destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus d'examen
24. Seréférant audocument WT/REG/W/1, lePrésident aditquelalongue listedesaccords
queleComité devait examiner témoignait del'ampleur dutravail quiattendait leComité. Iln'existait
pasdeprocédures formelles pourl'examen desaccords régionaux auseindel'OMC. Ilfallait que
leComité rationalise lesmécanismes existants pourqu'ilpuisse efficacement liquider l'arriéré detravail.
L'étape préliminaire delacommunication desquestions etdelaréception desréponses avaitétéjugée
excessivement longue, etcettelenteur avaitentraîné desretards considérables dansleprocessus. Il
arappelé ladécision duComité d'explorer lesmoyens derendre plusautomatique laprésentation des
renseignements essentiels. Lapriorité duComité devait êtred'accélérer ceprocessus etd'assurer la
transparence. LeSecrétariat avaitétabli etdistribué unprojet demodèle deprésentation type, fondé
suruneanalyse historique dugenre derenseignements quiavaient étédemandés parlesMembres,
etintitulé "Modèle deprésentation typepourlacommunication derenseignements surlesaccords
commerciaux régionaux". Cemodèle deprésentation portait ladatedu18juin1996. Ilnevisait que
lecommerce desmarchandises, devait servir deguide etnepréjugeait doncpasdelaportée etducadre
del'examen. LePrésident aencouragé lesMembres ànepaslimiter auseulcommerce desmarchandises
leursobservations serapportant auprojet, maisàfaireégalement dessuggestions quant aucommerce
desservices. Lemodèle deprésentation typeproposé parleSecrétariat permettrait d'accélérer le
processus d'examen. Cependant, iladitqu'ilfallait segarder deluiconsacrer tropdetemps, étant
donné qu'ilneconstituait quel'undesaspects del'examen. Ilavaitl'intention d'aborder, àuneétape
ultérieure, l'examen delaproposition conjointe del'Australie, deHong Kong etdelaCorée figurant
souslacoteWT/REG/W/5.
25. LereprésentantduSecrétariataditqueleprojetdemodèledeprésentationtypevisaitàaccélérer
leprocessus d'examen enécourtant, chaque foisquecelaserait possible, lesretards imputables àla
procédure desgroupes detravail, parexemple lapremière étapeduprocessus d'examen, quiserapportait
auxquestions reçuesdeparties tierces etauxréponses àcesquestions. Dansl'établissement dumodèle,
leSecrétariat avaittenucompte desquestions orales etécrites quiétaient fréquemment posées parles
délégations, dumandat desgroupes detravail etdesobservations faites parlesprésidents decesgroupes
detravail. LeSecrétariat n'avaitpasl'intention deformuler desquestions tendant àétablir laconformité
oulanon-conformité d'unaccord quelconque àl'article XXIV. Onavaitregroupé lesquestions sans
aucune arrière-pensée. L'unedesquestions principales quiseposaient danslaprocédure desgroupes
detravail étaitdesavoir silesdispositions d'unaccord différaient ounondecelles duGATT. Des
questions portant surlapropriété intellectuelle comptaient parmi les332questions posées auxParties
àl'ALENA. Ilarépété quelesujet dumodèle deprésentation typeétaitchoisi enraison desa
récurrence.
26. Observant queleprojet demodèle deprésentation typementionnait exclusivement les
marchandises, lereprésentant duMexique aditqu'unmodèle deprésentation étaitrequis aussi pour
lesservices puisque leComité allait sansdoute effectuer desexamens simultanés desaccords surles
marchandises etsurlesservices telsquel'ALENA etleTraité d'élargissement desCE. Ilaattiré
l'attention suruneincohérence delasection IVdumodèle deprésentation: lasection IVseréférait
àdesdispositionsautresquecellesserapportantaucommercedesmarchandises,parexemplelapropriété
intellectuelle, lesmarchés publics, lesmonopoles, l'investissement etlapolitique deconcurrence, mais
ellenerenfermait pasdedispositions surlesservices. IlanotéquelesAccords surlesaspects des
droits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce (ADPIC) renfermaient desdispositions
semblables àcelles del'article XXIV del'Accord général. Ilétaitessentiel d'éviter desobligations
inutiles auxParties àdesaccords commerciaux régionaux. Elles nedevraient pas,parexemple, être
tenues decommuniquer auComité desrenseignements qu'ellesdevaient déjàcommuniquer àunautre
organe auxtermes desrègles del'OMC. Parexemple, ilnevoyait paslanécessité defournir auComité
desrenseignements surlecalendrier établi pourlasuppression desrestrictions quantitatives, saufsi
ellesétaient appliquées conformément àl'article XXIV del'Accord général. LesMembres nedevraientWT/REG/M/2
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pasêtretenus deprésenter auComité, encequiconcerne leurmanière d'appliquer lesdispositions
relatives auprincipe delanation laplusfavorisée (principe NPF), desrenseignements quiallaient au-delà
decequiétaitimposé dansleComité del'accès auxmarchés. Ladélégation mexicaine étaitd'avis
queladistinction entre produits agricoles etproduits industriels, quifigurait dansleprojet demodèle
deprésentation type, étaitsuperflue.
27. PrenantlaparoleaunomdeHongKongetdel'Australie,lereprésentantdelaCoréeaprésenté
lapropositionconjointefigurantsouslacoteWT/REG/W/5etaditque,euégardàlapratiqueantérieure,
lesauteurs delaproposition avaient tenté dedéfinir certains éléments susceptibles d'améliorer le
fonctionnement duprocessus d'examen. SilesParties àdesaccords commerciaux régionaux devaient
suivre unmodèle deprésentation typepournotifier leuraccord àl'OMC, celaréduirait considérablement
leslenteurs quiavaient étéobservées danslepassé. Grâce àunmodèle deprésentation type, les
renseignements debase figureraient dans unenotification. L'obligation decommuniquer les
renseignements dansundélairaisonnable améliorerait l'efficacité duComité. Iln'étaitpasnécessaire
quecedélai soitobligatoire pourlesParties; l'intention étaitdel'utiliser comme point derepère.
Laproposition laissait entendre qu'ilvaudrait mieux qu'unaccord commercial régional soitexaminé
parleComité avant sonapplication parlesParties. Pourlecasoùlaproposition serait acceptée, le
processus d'examen nedevrait pasdurer plusd'unan.Laproposition prévoyait deuxréunions formelles
d'examen etuneréunion finale pourl'adoption durapport. Ilserait bonquelaproposition soitappliquée
initialement pourunepériode dedeux ans,donnant ainsiletemps auComité d'utiliser aucours de
cycles complets duprocessus d'examen lesprocédures préconisées. Fortdel'expérience acquise, le
Comité serait alorsenmesure dediresideschangements s'imposaient. Après lapériode initiale de
deuxans,ilserait également mieux placépourdécider sidetellesprocédures devraient êtreformellement
codifiées.L'objectifpremierdelapropositionétaitdeprésenteruntableauprécisduprocessusd'examen
etdestimuler ladiscussion parmi lesMembres.
28. Lereprésentant duBrésil aditqu'ilfallait souligner queleprojet demodèle deprésentation
typeduSecrétariat, ainsiquelaproposition conjointe del'Australie, deHong Kong etdelaCorée,
neseraient pasapplicables auxaccords commerciaux régionaux quiavaient déjàfaitl'objetd'unexamen
initial; ilnevaudrait paslapeine dechercher àmodifier, aumilieu delapartie, lesrègles applicables.
Ils'estrangé àl'avisdureprésentant del'Argentine selon lequel ilyavaitpeut-être descasoùilne
serait pasutilequelesParties àdesaccords commerciaux régionaux fournissent certains renseignements
auComité.
29. Lereprésentant deHong Kong aditquelesMembres ayant parrainé laproposition reproduite
souslacoteWT/REG/W/5 espéraient qu'ellestimulerait ladiscussion surtouslesaspects duprocessus
d'examenetfavoriseraitl'objectifduComitéd'améliorerceprocessus.Ilsétaientouvertsauxsuggestions
etauxobservations concernant tantladémarche ausenslargequeleséléments décrits danssonannexe.
30. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqueladécision d'examiner deuxaccords
commerciaux régionaux les29et30juillet 1996témoignait l'intention duComité deliquider l'énorme
arriéré detravail. Sadélégation étaitd'avisque,vulenombre d'accords àexaminer, ilsemblait qu'il
yavaitlieudesimplifier l'examen decertains d'entre eux. LeComité voudrait peut-être consacrer
dutemps, lemoment venu, àladiscussion decette question. Ladélégation desCommunautés
européennes accordait unegrande importance aumodèle deprésentation typeétabli parleSecrétariat,
etelleétaitd'avisquecemodèle devrait conserver soncaractère informel comme ensemble delignes
directrices duPrésident. Même enl'étatactuel, lemodèle deprésentation permettait defaciliter la
collecte derenseignements. Ladélégation étaitaussi d'avisqueleSecrétariat pouvait jouer unrôle
plusactifdansl'obtention desrenseignements devant figurer danslemodèle. Ilneserait pasapproprié
d'obliger lesParties dontl'accord commercial régional aurait étésoumis àlapremière étapedel'examen
àobserver lesdispositions dumodèle deprésentation, etilcroyait comprendre quelemodèle ne
s'appliquerait qu'auxaccords pourlesquels leprocessus d'examen n'avaitpasétéengagé. L'intervenantWT/REG/M/2
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ademandé comment étaient définis lacréation etledétournement decourants d'échanges, etàpartir
dequelle source cesphénomènes seraient mesurés. Sadélégation s'estréservé ledroitdefaired'autres
propositions, notamment surlesdispositions relatives auxaccessions. S'agissant delaproposition
déposée parl'Australie, Hong Kong etlaCorée, iladitquelesautorités communautaires souscrivaient
àsonobjectif central, maisqu'ellesn'étaient passûresquel'alinéa 1c)dumandat duComité l'obligeait
àtravailler àl'amélioration duprocessus d'examen. Cequ'ilfallait, cen'étaitpasofficialiser les
procédures, mais plutôt faire preuve d'unpragmatisme accru. Ilademandé quel'onexplique
l'expression"procédurestropbureaucratiques",auparagraphe4delapartieintroductive,etilademandé
s'ilyaurait descalendriers pourchaque étape successive duprocessus d'examen. Ilareconnu que
lesdélais nedevraient pasêtrecontraignants, étant donné qu'unetellemesure serait prématurée et
causerait desdifficultés àplusieurs délégations.
31. Lereprésentant delaSuisse s'estrangé àl'avisdesCommunautés européennes selon lequel
leprojet demodèle deprésentation typeétaitutileetqu'ildevrait êtredecaractère noncontraignant
etinformel. Detelles lignes directrices amélioreraient latransparence etaccéléreraient leprocessus
d'examen. Sadélégation avaitlaferme intention d'observer leslignes directrices. Donner unstatut
officiel àunteldocument pouvait poser certaines difficultés; celanécessiterait dedifficiles négociations,
etleComité perdrait immanquablement beaucoup detemps àl'examen d'unequestion quin'étaitpas
trèsprioritaire. Ladélégation suisse étaitd'avisquelemodèle deprésentation typenedevrait pas
s'appliquer auxaccords quiavaient déjàfranchi lapremière étape duprocessus d'examen. Unmodèle
deprésentationtypepouvaitcependantêtreutilepourlamiseàjourdel'information.Lesrenseignements
demandés auxParties àdesaccords commerciaux régionaux devraient êtredecaractère factuel etne
devraient pasappeler dejugements devaleur susceptibles dedevancer l'évaluation duComité.
L'intervenant espérait que,lemoment venu, unmodèle deprésentation typeserait élaboré pourle
commerce desservices. Indiquant sespremières réactions àlaproposition conjointe del'Australie,
deHong Kong etdelaCorée, iladitque,même siellesétaient favorables àl'objectif d'améliorer
leprocessus d'examen, iln'étaitpasnécessaire d'enrendre lecadre plusrigoureux. L'expérience
acquise avaitfaitapparaître d'autres exigences; ilfallait fairepreuve depragmatisme, compte tenu
del'incidence probable desprocédures proposées. Ils'estrangé àl'avisdureprésentant des
Communautés européennes selon lequel leSecrétariat pourrait jouer unrôleplusdynamique dans
l'accélération dutravail duComité, etilaindiqué queleComité devrait réfléchir àl'idéedesimplifier
l'examen decertains accords, comme leproposait lereprésentant desCommunautés européennes.
32. Lereprésentant duMaroc arappelé l'appui quesadélégation avaitdonné audéveloppement
d'unschéma type,maisilanotéqueleprojet présenté parleSecrétariat étaittropambitieux: lemodèle
proposé appelait desrenseignements quiallaient au-delà decequiavait toujours étédemandé pour
l'examen d'accords commerciaux régionaux. Unmodèle deprésentation devrait êtreneutre etdemander
desrenseignements surdesaspects enrapport avecl'accord examiné etprésentant unintérêt particulier
pourlestiers. Seréférant audocument WT/REG/W/5, iladitquelesdélais denotification proposés
semblaient troprigoureux. Ilyavait descasoù,enraison defacteurs internes telsquelecycle
parlementaire, ilneserait paspossible pourlesParties denotifier leuraccord dansundélaide60jours,
l'assemblée législative detelleoutelled'entreellesn'ayant peut-être paseulapossibilité del'examiner.
C'étaitlaraison pourlaquelle lesParties étaient priées denotifier leursaccords "aussitôt quepossible",
expression quiattestait uneattitude plussouple.
33. Lereprésentant duJapon s'estfélicité ducaractère complet duprojet demodèle deprésentation
typeets'estenquis delamanière dontlesnotifications serapportant aucommerce desservices seraient
traitées. Ilimportait desavoir avecprécision quelles réglementations commerciales seraient modifiées
parsuitedelasignature d'unaccord commercial régional etsiellesseraient plusrestrictives. Ila
aussi proposé quelesParties àunaccord commercial régional fournissent desrenseignements surla
possibilité pourdesparties tierces desejoindre àl'accord etàquelles conditions. Deux questions
étaient àexaminer pouraméliorer leprocessus d'examen: celledelaclarification desprocédures etWT/REG/M/2
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descritères d'examen, etcelledesdélais quis'yappliquaient. Desdélais rigides comme ceuxqui
apparaissaient danslaproposition figurant souslacoteWT/REG/W/5 pourraient conduire àdesexamens
incomplets etpeuapprofondis. Enprincipe, ledélaidequatre semaines applicable àlacommunication
dequestions, comme ilestindiqué dansledocument WT/REG/W/5, devrait êtremaintenu. Lesparties
tierces devraient avoir ledroitdeposer d'autres questions aucours del'examen, etuneprorogation
correspondante dudélaidevrait êtreprévue pourlesréponses. Danslaproposition, lesParties devraient
avoir lapossibilité defournir desréponses durant laréunion oud'expliquer laraison deleurincapacité
derépondre. Ladélégation japonaise étaitd'avisqu'ilserait plusréaliste d'ajouter lesmots"autant
quepossible" àl'engagement quiapparaît danslatroisième phrase duparagraphe 5delaproposition.
Quant auparagraphe 6del'annexe, ilétaitdifficile dedéterminer aveccertitude lenombre deréunions
quiseraient nécessaires pourl'examen d'unaccord donné. Ilétaitprobable cependant qu'uneseule
réunion n'étaitpassuffisante pourl'examen d'unaccord commercial régional untantsoitpeucomplexe.
Desaspects telsquecelui-là seraient sansdoute plusopportunément décidés parlePrésident àlafaveur
deconsultations informelles aveclesmembres. Auparagraphe 9,lapériode de18moisdevrait être
unobjectif, nonunelimite. Pour unaccord commercial régional important etcomplexe, ildevrait
êtrepossible deporter lapériode àdeux ans. Ils'estrangé àl'avisdureprésentant del'Argentine
selon lequel lescritères d'examen devaient êtrediscutés endétail. Ladélégation japonaise envisageait
dedistribuer souspeuunenoteinformelle surcertains decesaspects.
34. Lereprésentant del'Australie adéclaré queleprojet demodèle deprésentation typeconstituait
unepremière étape importante etqu'ilcomblait unbesoin depuis longtemps ressenti parlespersonnes
chargées del'examen d'accords commerciaux régionaux. Lemodèle deprésentation typeserait
important, qu'ilaituncaractère formel ouinformel. Lesrenseignements àfournir enconformité avec
lemodèle deprésentation typeétaient nécessaires etpouvaient faciliter notablement leprocessus
d'examen. Ils'estfélicité ducaractère exhaustif dumodèle proposé deprésentation type. Comme
lesMembres n'avaient pastouslesmêmes priorités nilesmêmes intérêts, ilserait utiledes'entendre
surlesrenseignements quiseraient exigés. Desretards seraient ainsiévités etlestâches assignées
auComité seraient exécutées rapidement. Ilareconnu quel'estimation deseffets decréation oude
détournement decourants d'échanges pouvait serévéler difficile etobliger immanquablement lesParties
àémettre desjugements devaleur. Lesestimations préparées parlesParties àdesaccords commerciaux
régionaux étaient susceptibles departialité, maisellespouvaient néanmoins êtreutiles pourleComité.
Ilaremercié leSecrétariat d'avoir formulé deslignes directrices indicatives pourlaprésentation de
rapports biennaux.
35. Lereprésentant duCanada aremercié leSecrétariat poursondocument dontilappréciait le
caractère exhaustif. L'acceptation dumodèle deprésentation aiderait leSecrétariat etlesMembres
às'organiser efficacement. Ladélégation canadienne n'avaitpasdepréférence quant austatut dece
document etelleestimait, comme d'autres Membres, qu'ildevrait êtreutilisé pourlesexamens futurs.
LeCanada souscrivait pleinement àl'objet fondamental desidées exposées dans ledocument
WT/REG/W/5, enparticulier celles visant àrendre plusrationnel lecalendrier duprocessus d'examen
etaméliorer l'organisation destravaux duComité. Ilfallait donner toutsonsensàl'expression "prompte
notification", etlespropositions contenues dansledocument méritaient d'êtreétudiées. LeComité
devait cependant choisir ledegré deformalisme qu'ilsouhaitait conférer àlaprocédure denotification.
Lecalendrier duprocessus d'examen dépendrait duniveau decomplexité dechaque accord etduniveau
d'intérêtmanifestéparlesMembres.Uncalendrierréalistepourl'examend'unnouvelaccordsesituerait
entre 12et18mois.
36. Prenant laparole aunomdel'ANASE, lereprésentant desPhilippines aexprimé lesoutien
del'ANASE àl'orientation générale despropositions contenues dansledocument WT/REG/W/5.
Ilserait nécessaire, pourfaciliter l'énorme tâche àvenir, d'assurer laprévisibilité, defixerdesdélais
etd'éviter defaireunediscrimination entrelesaccords commerciaux régionaux grâce àunrenforcement
desprocédures. L'ANASE étudiait lesdélais proposés, enparticulier l'idéedeporter desixàquatreWT/REG/M/2
Page9
semaines ledélaidecommunication desréponses écrites. L'ANASE aimerait revenir surlaprocédure
derenvoi lorsd'unesession future. Elleregrettait queleprojet demodèle deprésentation typene
concerne quelecommerce desmarchandises. Letraitement général d'autres éléments delasection IV
dumodèle deprésentation n'étaitpassatisfaisant. Parsouci d'exhaustivité, ilvaudrait mieux queles
parties desaccords commerciaux régionaux serapportant auxservices etauxADPIC soient précisées
davantage, danslemême modèle deprésentation oudansunmodèle distinct.
37. Lareprésentante delaHongrie, souscrivant àl'objectif d'améliorer etderenforcer les
procédures d'examen desaccords commerciaux régionaux, aaccueilli avecsatisfaction leprojet de
modèle deprésentation typeetlaproposition del'Australie, deHong Kong etdelaCorée. Lemodèle
devrait tenircompte desprescriptions prévues enmatière denotification etdetransparence dansd'autres
dispositions pertinentes del'Accord surl'OMC. Ilétaitimpératif d'éviter ledouble emploi etdene
passurcharger lesParties àdesaccords commerciaux régionaux. Ellepartageait l'avisselon lequel
lemodèle deprésentation typedevrait avoir uncaractère informel etqu'ilnedevrait s'appliquer qu'aux
examens futurs. Encequiconcerne ledocument WT/REG/W/5, elleaditqu'ilfallait êtreréaliste
dansl'établissement dedélais pourleprocessus d'examen.
38. Lereprésentant delaRépublique tchèque aremercié leSecrétariat pourleprojet demodèle
deprésentation typeetaditqu'ildevrait s'agird'undocument indicatif énonçantdeslignes directrices
àl'intention desMembres. Ils'estrangé àl'avisd'autres délégations selon lequel ilnedevrait
s'appliquer qu'auxnouveaux examens. Ladélégation tchèque souhaitait qu'unmodèle semblable soit
établi pourlecommerce desservices. Lemodèle pourrait êtreutilisé parlesMembres pourlamise
àjourdesrenseignements surlesaccords auxquels ilsétaient Parties. Ilaappuyé laproposition du
représentant desCommunautés européennes selon laquelle leSecrétariat devrait s'employer activement
àfaireensortequeleComité s'acquitte desonmandat. Ilavaitbonespoir quecertains points attireraient
l'attention desMembres, unefoisqueserait entrepris letravail consistant àrecueillir etàclasser les
informations. Ils'agissait entre autres despoints suivants: laquestion desavoir silesdispositions
desaccords commerciaux régionaux avaient deséquivalences dansl'Accord surl'OMC, leseffets des
accords surleplandelacréation oududétournement decourants d'échanges, etlesmodifications
apportées auxpolitiques externes desParties durant lesnégociations engagées pourlaconclusion d'un
accord. Ladélégation tchèque partageait lesvuesdesdélégations del'Australie, deHong Kong et
delaCorée etentendait participer auxefforts déployés pourrenforcer lesrègles serapportant àla
notification etàl'examen. Toutefois, lesautorités tchèques nepouvaient paspartager l'avisselon lequel
unaccord commercial régional devrait êtrenotifié àl'OMC etexaminé parelleavant qu'ilnesoit
misenoeuvre parsessignataires.
39. Lereprésentant delaPologne aaccueilli favorablement leprojet demodèle deprésentation
typeetaditqu'ildevrait avoiruncaractère informel, demanière àéviter desnégociations interminables
etcomplexes. Ildevrait s'appliquer auxnouveaux examens etservir àmettre àjourlesinformations.
Ildevrait porter surdesquestions factuelles, parexemple leseffets del'accord enmatière decréation
oududétournement decourants d'échanges. Ladélégation polonaise ademandé quelrapport ilyavait
entrelaprescription enmatière denotifications énoncée auparagraphe 2dupréambule etlesdispositions
delasection II1.2. LeComité devrait déterminer lecalendrier applicable àl'examen d'unaccord
donné. Lafixation d'échéances fermes pourlesobligations denotification, comme suggéré dansle
document WT/REG/W/5, pourrait présenter desdifficultés pourlesParties.
40. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande s'estfélicité ducaractère exhaustif duprojet demodèle
deprésentation typeetanotéquelasection relative auxdispositions enmatière decommerce ne
renfermait guère dequestions inédites, comme semblaient lelaisser entendre certains Membres. Il
amentionné enparticulier lescalendriers dedémantèlement desrestrictions aucommerce intrarégional,
etlessecteurs quidemeureraient endehors duchamp del'accord même après samiseenoeuvre.
Ilétaitjustifié dedonner uncaractère formel aumodèle deprésentation, enraison desaportée etduWT/REG/M/2
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faitqu'ilallait remplacer l'étape desquestions etréponses duprocessus d'examen. Ilcomprenait les
difficultés quisurgiraient siuncaractère formel étaitdonné audocument, maisilpartageait l'avisdu
représentant duCanada selon lequel ilfaudrait quelesParties montrent leurbonne foiaumoment de
communiquer desrenseignements auComité etauxMembres. Même sielleétaitambitieuse, la
proposition présentée parl'Australie, Hong Kong etlaCorée allait danslabonne direction. Les
implications ducalendrier proposé devaient êtreexaminées, maisc'étaitlàunefaçonpragmatique de
résoudre unesituation peusatisfaisante.
41. Lereprésentant del'Argentine aditqueleprojet demodèle deprésentation typecomprenait
desquestions qui,normalement, sortaient ducadre duprocessus d'examen viséàl'article XXIV. Ces
questions nepouvaient sejustifier auregard duMémorandum d'accord surl'interprétation de
l'article XXIV duGATT de1994, niautitredumandat duComité. Leparagraphe introductif du
document duSecrétariat, quimentionnait quelemodèle deprésentation étaitfondé surl'expérience
acquise danslecadre duGATT, étaitdifficile àconcilier aveclasection IV,quirenfermait plusieurs
éléments inédits telsquelapropriété intellectuelle, lesmarchés publics, lesmonopoles, l'environnement,
l'investissement etlapolitique enmatière deconcurrence. Aucune disposition nevisait lesaccords
commerciaux régionaux dansl'Accord surlesADPIC, etl'onnepouvait direnonplusquel'Accord
surlesmarchés publics liaittouslesMembres del'OMC: ils'agissait d'unaccord plurilatéral, etil
appartenait àchaque Membre dedécider s'ilsouhaitait ounonyaccéder. Laquestion desmonopoles,
quifigurait dansbiendesaccords, pouvait êtreretenue, àcondition qu'ellefassel'objetd'unconsensus
suffisant àuneréunion ministérielle future. Encequiconcerne laréférence àl'environnement, il
n'existait pasderègles degrande portée surlesujetdansl'Accord surl'OMC. L'intervenant savait
quecertains travaux concernant l'investissement étaient encours àl'OCDE etqu'undocument sur
lapolitique enmatière deconcurrence avaitétédistribué parleCanada. LeMémorandum d'accord
surl'interprétation del'article XXIV, quiétaitprécis encequiconcerne sesprescriptions, neportait
suraucun dessujets mentionnés danslemodèle deprésentation. Ilnepouvait comprendre pourquoi
lemodèle deprésentation faisait mention desrestrictions quantitatives. L'alinéa 8b)del'article XXIV
duGATT de1994, quipermettait l'adoption demesures restrictives enapplication desarticles XI,
XII,XIII, XIV, XVetXX,avaitsouvent étéinvoqué comme justification del'adoption demesures
environnementales etdemesures sanitaires etphytosanitaires. L'article 5del'Accord surl'agriculture
prescrivait unelimite maximale pourlacroissance desimportations etconstituait implicitement une
restriction quantitative ayant deseffets dedétournement decourants d'échanges, etl'intervenant s'est
demandé sicetaspect devait êtreexaminé parleComité desaccords commerciaux régionaux. Ilavait
d'autres questions analogues etvoulait comprendre lesintentions sous-tendant cedocument. Les
estimations deseffets decréation oudedétournement decourants d'échanges étaient trèssubjectives
etdifféraient selon lemodèle quiétaitemployé etaussi selon qu'ellesétaient faites ounonàdesfins
politiques. L'objectif desgroupes detravail danslecadre duGATT de1947 avait étéd'examiner
lesaccords commerciaux régionaux àlalumière dedispositions contractuelles; ilnes'agissait pas
defairedesestimations decaractère politique. Uneorientation étaitnécessaire quant aucaractère
informel detoutinstrument destiné àaider leComité danssestravaux. S'agissant dudocument
WT/REG/W/5, l'intervenant aditque,même s'ilreconnaissait qu'ilétaitimportant d'organiser les
travaux duComité, sadélégation n'étaitpasencore prête pouruneanalyse détaillée. L'obligation de
mettre àjourlesrenseignements surlesaccords commerciaux régionaux touslesdeuxans,outre les
autres obligations assorties dedélais, nécessitait diligence etpriorités biendéfinies. Ilétaitnécessaire
dedonner uncaractère formel auxprocédures actuelles d'examen desaccords, maisilfallait aussi le
faired'unemanière informelle etsouple. L'intervenant amisengarde contre l'adoption denouvelles
règles sousprétexte desystématiser etderationaliser lesprocédures d'examen.
42. LereprésentantduMexiques'estréféréàlapropositionconjointedel'Australie,deHongKong
etdelaCorée et,àtitred'observations préliminaires, aditque,même sil'onpouvait fairebeaucoup
pouraméliorer lesprocédures d'examen, ilfallait segarder d'interpréter lesdispositions existantes
demanière extensive. LeComité n'étaitpasengagé dansunprocessus denégociation; ilessayaitWT/REG/M/2
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simplement derationaliser lesprocédures existantes d'examen desaccords commerciaux régionaux.
Ledocument penchait pourlanégociation, comme entémoignait leparagraphe 7,quimentionnait des
travaux futurs éventuels. Lespropositions visant àapporter deschangements defondnedevraient
pasêtreambiguës; leschangements proposés pourraient êtreexaminés systématiquement, selon un
programme detravail établi. Lereprésentant partageait l'avisdureprésentant duMaroc selon lequel
ilfallaitfairepreuvedesouplessedansl'établissementdecalendriersetlafixationdedélais.L'obligation
denotifier etd'examiner unaccord avant qu'ilnesoitmisenoeuvre parlesParties n'étaitprobablement
pasréaliste, puisqu 'ellenetenait pascompte deladiversité descycles législatifs. C'étaitlaraison
pourlaquelle lesauteurs del'Accord général avaient adopté larègle selon laquelle lesParties àdes
accords commerciaux régionaux devaient notifier lesdits accords "sans tarder". L'idée,contenue dans
laproposition conjointe, detenirdeuxréunions formelles d'examen avant l'adoption duprojet derapport
étaitintéressante, puisqu 'ellepermettrait d'éviter lesretards inutiles quiavaient caractérisé jusqu'à
maintenant lestravaux desgroupes detravail. LePrésident devrait avoir toutelatitude pourorganiser
d'autres réunions selon lesbesoins, après consultation desMembres. L'idéed'uneéchéance pourla
réalisation d'unaccord parconsensus ouautrement étaitimportante; lesintervalles effectifs pouvaient
fairel'objet d'autres échanges devues.
43. LereprésentantdesEtats-UnisaremerciéleSecrétariatpourleprojetdemodèledeprésentation
typeetaditquecemodèle serait utileàplusieurs titres. Ilpermettrait parexemple deconstituer une
masse uniforme derenseignements pourchaque accord, deréduire letravail consistant àrecueillir et
àclasser lesrenseignements initiaux pertinents etdehâter l'engagement duprocessus d'examen après
notification d'unaccord, etilconstituerait uncadre surlequel lesrapports pourraient fairefond. Le
modèle deprésentation nedevrait pascependant nuire audroitdesMembres deposer desquestions
additionnelles.Cecidit,ladélégationdesEtats-Unisavaitàformulerquelquesobservationspréliminaires
ausujetdumodèle deprésentation typeproposé. L'intervenant appuyait l'idéedefaireparticiper les
Parties autoutdébut duprocessus d'examen; unmodèle deprésentation typepourrait favoriser cet
objectif. Lesrenseignements debaseconcernant unaccord pourraient comprendre ladatederatification
parchacune desParties, ladatedenotification àl'OMC etl'organe auquel l'accord aéténotifié, avec
lesréférences documentaires pertinentes. Ilpartageait lesvuesdéjàexprimées quant àl'opportunité
d'établir unmodèle deprésentation unique comprenant dessections distinctes pourlesmarchandises
etpourlesservices. Ilaproposé quelesParties auxaccords commerciaux régionaux soient tenues
d'indiquer sileursaccords visaient àlafoislesmarchandises etlesservices, cequiserait utilelorsque
leComité commencerait sestravaux surunesection dumodèle deprésentation typeportant surles
services. Laproposition formulée dansledocument WT/REG/W/5 étaitintéressante parce qu'elle
renfermait desidées originales etutiles. Ladélégation desEtats-Unis convenait queleprocessus
d'examen devait êtrestructuré dansunecertaine mesure etcomporter unecertaine discipline, mais
ladémarche adoptée danslaproposition étaitexcessivement rigide etpeususceptible deconduire à
unrespect accru desobligations. Enprincipe, ladélégation desEtats-Unis acceptait l'idéed'unsystème
d'alerte immédiate, maisilétaitinimaginable qu'unaccord commercial régional puisse êtreexaminé
simultanément parl'OMC etparleparlement national. D'ailleurs, cetteidéenesemblait reposer sur
aucun fondement juridique. Ildevrait cependant êtrepossible pourlesParties denotifier àl'OMC
leuraccord ettoutdocument pertinent, même lorsque l'accord n'aurait pasétératifié parlelégislatif.
Onaméliorerait ainsilatransparence, l'undesobjectifs premiers duprocessus d'examen. L'intervenant
anotéquelesParties àl'ALENA avaient reçuaucours dupremier examen 332questions, dontla
plupart semblaient nepasavoir étéreprises danslemodèle deprésentation type. Ilétaitimpératif que
lesMembres conservent ledroitdeposer desquestions nefigurant pasdanslemodèle deprésentation
type. Ilarappelé lepoint devuedesadélégation selon lequel lesMembres devraient étudier la
possibilité decommuniquer desrenseignements parlavoieélectronique.
44. Lareprésentante delaRoumanie anotéquelacréation duComité etl'établissement deson
programme detravail attestaient quelestravaux visant àaméliorer etàfaciliter leprocessus d'examen,
ainsiqu'àlerendre plussouple dansleslimites ducadre juridique existant, étaient déjàbienengagés.WT/REG/M/2
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Tantquedenouvelles règles n'auraient pasétéétablies, ladélégation roumaine appuierait l'utilisation
d'unmodèle deprésentation typepourrecueillir lesrenseignements pertinents serapportant àunaccord
commercialrégional.Lemodèledeprésentationtypedevraitoffrirdeslignesdirectricesetnes'appliquer
qu'auxexamens futurs. Laproposition contenue dansledocument WT/REG/W/5 semblait êtreallée
au-delà desonobjectif déclaré, àsavoir l'amélioration duprocessus d'examen. Oncourait lerisque
devoirdenouvelles règles apparaître, quipourraient avoir deprofondes conséquences juridiques, par
l'obligation denotifier unaccord àl'OMC avant sonentrée envigueur.
45. Lareprésentante duVenezuela partageait lesvuesexprimées parlereprésentant duMaroc
surlecaractère etlaportée delaproposition duSecrétariat etademandé desprécisions quant àsavoir
silemodèle deprésentation devait servir auxexamens futurs d'accords notifiés àl'origine ouégalement
d'accords existants quiontétéélargis àdenouveaux Membres. Elleaestimé qu'ilfallait assouplir
lesdélais proposés dansledocument WT/REG/W/5.
46. Lereprésentant delaCorée aaccueilli favorablement lemodèle deprésentation typeproposé
parleSecrétariat etaditqu'ilpouvait êtreuninstrument utiledanslestravaux duComité. L'attitude
desMembres àl'égard decedocument dépendrait desonstatut, lequel àsontourdéterminerait son
efficacité pourl'amélioration desrègles. Plusieurs observations surlaproposition conjointe contenue
dansledocument WT/REG/W/5 avaient ététrèsencourageantes. Lesauteurs decetteproposition
examineraient toutes lesobservations ets'efforceraient d'entenircompte demanière équilibrée. Il
anotél'importance desdélais pourtoute amélioration duprocessus d'examen.
47. Lereprésentant deHong Kong aaccueilli favorablement leprojet duSecrétariat etanoté
que,enraison desdifférences entrelesaccords commerciaux régionaux pourcequiestdeleurnature
etdeleurs éléments constitutifs, lesMembres devraient avoir lapossibilité deposer desquestions
spécifiques nefigurant pasdanslemodèle deprésentation type. Ilaprisnoteavecsatisfaction detoutes
lesobservations concernant laproposition conjointe contenue dansledocument WT/REG/W/5.
48. LePrésident aditqueladiscussion avaitjusqu'àmaintenant étéconstructive. Laproposition
duSecrétariat concernant unmodèle deprésentation typevisait àaméliorer l'efficacité duprocessus
d'examen, processus quiavaitdanslepassé étécaractérisé pardesretards excessifs. Ilressortait de
l'expérience acquise qu'ilfallait établir uneméthode permettant d'obtenir plusefficacement lesdonnées
debase. Ilaproposé queleComité réfléchisse àlaquestion desavoir sileSecrétariat devrait jouer
unrôleplusdynamique dansceprocessus. Ilcroyait comprendre quelemodèle deprésentation type
nedevraits'appliquerqu'auxaccordsantérieursàlamiseenplaceduprocessusdesquestionsetréponses.
LesMembres semblaient préférer quecemodèle nerésulte pasd'unedécision formellement convenue
etqu'ilnefassepasobstacle àlapossibilité deposer desquestions additionnelles auxParties àunaccord
commercial régional. Cemodèle serait satisfaisant pourlaplupart desaccords quiavaient éténotifiés,
maislesMembres devaient sedemander s'ilfallait qu'ilcomprenne desquestions surlesservices et
surcertains despoints énumérés danslasection IVduprojet duSecrétariat. Enfin, leComité voudrait
peut-être aussi s'interroger surletemps àconsacrer àl'examen deteloutelaccord, compte tenude
l'incidence decettequestion surlesystème commercial multilatéral.
49. Lereprésentant del'Argentine aditque,selon leMémorandum d'accord surl'interprétation
del'article XXIV, "lesunions douanières, leszones delibre-échange etlesaccords intérimaires
conduisant àlaformation d'uneunion douanière oud'unezonedelibre-échange doivent, pourêtre
conformes àl'article XXIV, satisfaire, entreautres, auxdispositions desparagraphes 5,6,7et8dudit
article". Toute question quidébordait lescritères spécifiés dansleGATT de1994étaitinopportune.
Ilfallait veiller àcequelemodèle deprésentation soitconforme àl'accord convenu parlesMembres,
danslecadre duGATT de1994etdumandat duComité. L'idéeproposée parlePrésident deprendre
pour baselaproposition informelle duSecrétariat étaitacceptable, àcondition queleComité en
comprenne bienleslimites.WT/REG/M/2
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50. Lereprésentant del'Australie anotéquelemandat duComité allait au-delà dumandat des
groupes detravail établis danslecadre duGATT. Entre autres choses, ilincombait auComité
d'examiner lesconséquences systémiques desaccords commerciaux régionaux etleurincidence sur
lesystème commercial multilatéral. Lemodèle deprésentation typeavait étéétabli demanière à
permettre auComité des'acquitter efficacement detoutes sesfonctions, notamment defaire des
recommandations auConseil général surlesconséquences systémiques desaccords commerciaux
régionaux danslecontexte d'uneglobalisation etd'unelibéralisation del'économie mondiale. Sila
délégation australienne nepréconisait pasqueleComité examine desdomaines telsquel'environnement
etl'investissement danssestravaux visant àdéterminer laconformité desaccords àl'article XXIV,
c'étaituniquement parce qu'iln'existait pasderègles multilatérales régissant cesdomaines, maiselle
considérait quelesrenseignements portant surcespoints étaient essentiels pour unexamen des
conséquences systémiques desaccords commerciaux régionaux. L'intervenant ademandé silemodèle
deprésentation typeproposé devait pouvoir servir àdesfinsautres quel'examen d'accords notifiés.
51. Lereprésentant duBrésil aditqueleComité devait s'enteniraucadre établi pourl'examen
desaccords commerciaux régionaux. LeComité devrait poursuivre lesactivités desgroupes detravail
etnonpartir dezéro.
52. Lereprésentant d'Israël aditquelatâche duComité serait plusfacile s'ilétaitconvenu que
lemodèle deprésentation établi parleSecrétariat serait undocument indicatif n'imposant aucune
obligation additionnelle enmatière denotification.
53. Lereprésentant duMaroc aditqu'ilestimait luiaussiquecertains points devaient êtreprécisés
pourqueleComité puisse progresser tantsoitpeu.Ilyavaitunedifférence entrel'examen d'unaccord
commercial régional etl'analyse deseffets systémiques detelsaccords. Ilcroyait comprendre que
l'objet dumodèle deprésentation typeproposé étaitd'améliorer leprocessus d'examen enfacilitant
lacollecte desrenseignements. Cemodèle nedevrait pascomprendre dessujets quidébordaient
manifestement lecadre del'article XXIV etd'autres articles pertinents del'Accord surl'OMC.
54. Lereprésentant duJapon aditquelaraison d'êtredel'article XXIV étaitfondamentalement
lanécessité desavoir silaréglementation commerciale d'unpaysétaitdevenue plusrestrictive après
quecepaysestdevenu partie àunaccord commercial régional. L'intégrité duprocessus serait
compromise sil'accord n'étaitévalué queparrapport auxrègles énoncées dansl'Accord surl'OMC.
Puisque deplusenplusd'accords commerciaux régionaux renfermaient desdispositions déjàprévues
danscertains desaccords plurilatéraux, ilfallait effectuer untravail d'analyse poursavoir silesdeux
ensembles dedispositions étaient compatibles. L'intervenant anotéque,danslepassé, desquestions
avaient étéposées surlesrègles d'origine etlesprescriptions enmatière d'apport local, etilnevoyait
paspourquoi cettepratique devrait êtreabandonnée. Ladélégation japonaise étaitd'avisqu'ilétait
approprié d'inclure lasection IVdansleprojet duSecrétariat.
55. Lereprésentant desCommunautés européennes asuggéré queleComité convienne quel'objet
d'unmodèle deprésentation typeétaitd'accélérer leprocessus d'examen etdeluipermettre deliquider
l'énorme arriéré detravail. Cemodèle devait faciliter lacollecte derenseignements etpermettre au
Comité d'évaluer laconformité d'unaccord auxcritères énoncés àl'article XXIV duGATT de1994
etdansleMémorandum d'accord sursoninterprétation. Ilnedevrait pasporter surdesquestions
qui,àl'évidence, dépassaient laportée desdispositions pertinentes. Sicependant desrenseignements
étaient communiqués surdesquestions quin'intéressaient pasleprocessus d'examen, alorsleComité
pourrait lesutiliser pourexaminer lesconséquences systémiques desaccords commerciaux régionaux.
56. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditqueleprojet demodèle deprésentation type
avaitpourobjetd'accélérer leprocessus d'examen enaméliorant lacollecte desrenseignements eten
facilitant l'examen del'incidence d'unaccord surlesintérêts commerciaux departies tierces. DeceWT/REG/M/2
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pointdevue,lecaractère exhaustif dudocument duSecrétariat étaitjustifié. L'undesavantages évidents
dumodèle étaitqu'ilencouragerait lesParties àfaireuneanalyse critique deleursaccords etàdéterminer
s'ilsrenfermaient desdispositions pouvant affecter lesintérêts departies tierces. L'intervenant s'est
rangé àl'avisdureprésentant del'Australie selon lequel lestravaux duComité pourraient tireravantage
derenseignements surleseffets decréation oudedétournement decourants d'échanges d'unaccord.
Ilpartageait lesentiment dureprésentant del'Argentine encequiconcerne laportée del'article XXIV,
mais ilappartenait àchaque délégation dedécider siellerépondrait auxquestions relevant dela
section IVduprojet demodèle. Ilétaitclairqu'unaccord commercial régional pouvait affecter les
intérêts commerciaux departies tierces s'ilportait surdesquestions traitées danslasection IV.
57. Lereprésentant duCanada areconnu, avec lesreprésentants del'Australie etdela
Nouvelle-Zélande, quel'objetdumodèle deprésentation typeétaitd'obtenir autant derenseignements
quepossible surunaccord. Lesconclusions d'unexamen devaient êtrefondées strictement surles
prescriptions del'article XXIV, maislesrenseignements surl'incidence globale del'accord étaient
importants, pourdesraisons detransparence. Lessections I,IIetIIIvisaient deséléments essentiels
pourlacompréhension delanature del'accord. Ellesrenfermaient aussilesrenseignements pertinents
devant aider leComité àévaluer lacompatibilité d'unaccord aveclesrègles applicables del'OMC.
LePrésident duConseil ducommerce desmarchandises avaitconfirmé cepoint lorsdel'établissement
dupremier groupe detravail del'OMC. Lasection IVneportait passurlaconformité d'unaccord
auxdispositions del'article XXIV, maiselleavait néanmoins sonimportance pourdesraisons de
transparence.
58. Lereprésentant delaColombie aditqu'ilétaitévident quel'objetdumodèle deprésentation
typeétaitd'obtenir, d'unemanière simple etefficace, autant derenseignements quepossible surun
accord, afinqueleComité puisse endéterminer laconformité auxrègles applicables del'OMC. Le
modèle deprésentation typenedevrait pasporter surdessujets quin'étaient pastraités àl'article XXIV
duGATT de1994oudansleMémorandum d'accord sursoninterprétation. Lesaccords préférentiels
entre paysendéveloppement étaient régis parlaClause d'habilitation, etlesParties àcesaccords
devraient êtredispensées defournir lesrenseignements demandés dansleprojet demodèle. Les
représentants duChili etdel'Argentine sesontassociés àcettedéclaration.
59. Lereprésentant delaCorée aditquelemodèle deprésentation typeavaitplusieurs objets,
dontl'unétaitd'aider leComité dans sonévaluation desconséquences systémiques desaccords
commerciaux régionaux pourlesystème commercial multilatéral. Ilpartageait l'avisdureprésentant
del'Australie selon lequel cemodèle devait s'appliquer àtoutes lesmesures affectant leséchanges
etenglober d'autres domaines pertinents telsquelesservices.
60. LePrésident arappelé queleComité avaitdemandé auSecrétariat desepencher surlapratique
antérieure etdedéfinir lanature desquestions quiétaient posées auxParties àdesaccords commerciaux
régionaux. Quant àsavoir siundomaine étaitàprendre enconsidération ounon,celadépendait de
l'objectif duprocessus d'examen. Ilaconclu dudébat qu'iln'yavaitpasdésaccord surl'idéed'utiliser
lemodèle deprésentation typecomme moyen derecueillir desrenseignements. Desdivergences
d'opinions existaient quant auchamp dumodèle. Puisque laquasi-totalité desaccords àexaminer
portaient exclusivement surlesmarchandises, lemodèle deprésentation typedevrait serévéler un
instrument utile. LePrésident aaussi rappelé quelecadre deréférence pourl'examen desaccords
commerciaux régionaux étaitfixésoitparleConseil ducommerce desmarchandises, soitparleConseil
ducommerce desservices, ouencore parleComité ducommerce etdudéveloppement. LeComité
desaccords commerciaux régionaux étaitpriédeprocéder àl'examen proprement dit.Touslesaccords
soumis auComité, saufdeux, portaient surlecommerce desmarchandises.
61. Lereprésentant delaRoumanie aditquelatâche duComité étaitdouble: faciliter etaccélérer
l'examen desaccords commerciaux régionaux, etexaminer leurs conséquences systémiques pourleWT/REG/M/2
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système commercial multilatéral. Ladifficulté étaitquecesdeux aspects n'étaient pasdistingués.
Puisqu 'ilyavaitconsensus surlanécessité pourlesParties àdesaccords commerciaux régionaux de
fournir auComité lesrenseignements requis parl'article XXIV etd'autres règles applicables, lemodèle
deprésentationtypepouvaitreflétercetteobligation.S'ilapparaissait,aprèsledébatsurlesconséquences
systémiques desaccords commerciaux régionaux, quedesrenseignements complémentaires étaient
nécessaires pourpermettre uneanalyse équilibrée, alors unedécision pourrait sansdoute êtreprise
àceteffet. Ilfallait segarder d'interpréter largement lesrègles existantes, d'unemanière quijustifierait
l'imposition d'unfardeau additionnel auxParties àdesaccords commerciaux régionaux. Onaiderait
leComité danssestravaux sil'onconsidérait lemodèle deprésentation typecomme undocument destiné
àfaciliter etàaccélérer l'examen desaccords.
62. Lereprésentant delaSuisse aditquelesdispositions régissant l'examen desaccords
commerciaux régionaux nefaisaient aucune distinction entre lesproduits agricoles etlesproduits
industriels etqueladistinction établie parlemodèle deprésentation typeétaitdonc inutile etsans
fondement juridique. Puisque lemodèle étaitcensé êtreundocument factuel, onpouvait s'interroger
surl'opportunité d'inclure danslasection I.4l'estimation deseffets decréation oudedétournement
decourants d'échanges. Selon lasection I.5,ilconvenait d'éviter undouble emploi encequiconcerne
lestravaux entrepris parl'Organe d'examen despolitiques commerciales. S'agissant delasection II.3,
l'intervenant aditquel'Accord surlesrègles d'origine nerenfermait pasdedispositions serapportant
auxaccords commerciaux préférentiels. Iln'entrait pasdanslesattributions duComité d'exiger des
renseignements surcesujet. Ilpouvait êtreintéressant, pourdesraisons detransparence, dedemander
desrenseignements surlesdispositions d'unaccord commercial régional relatives aurèglement des
différends, maisiln'existait aucune obligation juridique denotifier d'autres procédures. Lasection III.4
semblait surcepoint imposer uneobligation additionnelle. Apropos delasection III.5, l'intervenant
aditquel'objet del'examen d'unaccord étaituniquement dedéterminer laconformité d'unaccord
auxdispositions del'article XXIV. Toutautre objet étaitsansfondement juridique.
63. Lereprésentant duPérou aditquenégocier unmodèle deprésentation typeprendrait untemps
considérable etquecelairaitàl'encontre desonobjetdéclaré, c'est-à-dire l'accélération duprocessus
d'examen. Ils'estrangé àl'avisdureprésentant delaRoumanie selon lequel cemodèle nedevrait
pasavoir uncaractère formel etquecepoint devrait êtresouligné. Ilademandé lasuppression des
références auxmonopoles etàl'environnement danslasection IVdumodèle.
64. Lereprésentant del'Argentine aditqu'ilpouvait accepter demanière informelle laproposition
duSecrétariat, àcondition quecertaines modifications ysoient apportées. Ilnevoyait paslanécessité
defaireunedistinction entrelesproduits industriels etlesproduits agricoles, l'article XXIV n'enfaisant
pasetayant parcontre uneportée globale. Ilademandé lasuppression dessections I.4etI.5.Ila
notéque,pourlasection II.1.1, lacommunication desrenseignements demandés étaitobligatoire au
seind'unautre organe del'OMC etqu'ilétaitdoncsuperflu d'exiger lacommunication desmêmes
renseignements auprésent Comité. Passant àlasection II.1.2, iladitque,hormis lesexceptions
énumérées àl'annexe 5del'Accord surl'agriculture, toutes lesrestrictions applicables àcesecteur
devaient êtrenotifiées. Tous lesobstacles nontarifaires avaient étéconvertis endroits dedouane,
lesquelsétaientplustransparents.L'intervenantnecomprenaitpastrèsbiencequ'ilconvenaitd'entendre
par"mesures ayant lemême effetquedesrestrictions quantitatives". Ilnepouvait absolument pas
s'agirduretrait d'uneconcession, puisque celaferait l'objet deconsultations bilatérales oud'une
procédure derèglement desdifférends; ilnepouvait pass'agirnonplusd'unemesure desauvegarde
nid'unerestrictionausensdesdispositionsdel'Accordsurl'agricultureserapportantàl'accèsminimum.
Lasection II.2.2 tellequ'elleétaitrédigée n'avait aucune signification juridique; danslecontexte
postérieur auCycle d'Uruguay, oubienlesrestrictions àl'exportation avaient unstatut spécial, ou
bienellesétaient illicites. L'intervenant aaussidéclaré quelasection II.5n'étaitpasunsujetsusceptible
d'êtredébattu auseinduComité. Lamême observation s'appliquait àlasection III.1; ilsemblait
qu'ilétaitplusopportun d'engager unediscussion surcesujetauseinduComité dessubventions etWT/REG/M/2
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desmesures compensatoires. L'intervenant nevoyait pastrèsbienàquoiserapportait l'aidedel'Etat
danslecadre dumodèle deprésentation type. Lasection IVétaittotalement inacceptable etdevrait
êtresupprimée. Ilyavaitpourainsidireabsence totale derègles multilatérales surlessujets énumérés
danslasection IVet,lorsqu 'ilenexistait, iln'yavaitpasconsensus surleurportée.
65. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqueleprojet demodèle deprésentation
typepouvait aider leComité danssestravaux etdefaçongénérale accélérer leprocessus d'examen.
Sadélégation étaitd'avisquel'application delasection I.4nécessitait desdirectives adéquates; un
délaidevrait probablement êtreindiqué pourlacommunication dedonnées surleséchanges. Ilserait
bondedéfinir lesnotions decréation etdedétournement decourants d'échanges. Dans lasection II.3,
ilserait utiled'indiquer legenre derenseignements quelesParties devraient fournir surleurs règles
d'origine. Ilserait intéressant desavoir silecumul yétaitprévu etsil'accord établissait unedistinction
entre lesrègles d'origine préférentielles etlesrègles nonpréférentielles. Lasection III.3devrait être
plusexplicite surlasignification dumotaccession.
66. Lereprésentant duCanada ademandé quesoitprécisée ladernière phrase dudeuxième
paragraphe dupréambule. Ilnevoyait pastrèsbiensidesdonnées surlescourants d'échanges étaient
requises durant lapériode d'introduction progressive. Asonavis, lasection II.1.3 étaitsuperflue,
puisque leMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXIV obligeait expressément les
Membres àfournir desrenseignements permettant d'évaluer l'incidence globale desdroits dedouane
etautres réglementations restrictives ducommerce.
67. Lareprésentante delaHongrie partageait lesinquiétudes exprimées parlereprésentant de
laSuisse. Ellecroyait comprendre quel'acceptation d'unmodèle deprésentation typeneporterait
pasatteinte audroit desMembres deposer desquestions additionnelles etdedemander des
renseignements complémentaires. Ilnefallait pasperdre detemps àvouloir toutenglober. Lemodèle
deprésentation typedevrait refléter fidèlement lesdispositions del'OMC etnepasimposer unfardeau
inutile auxParties àdesaccords commerciaux régionaux.
68. Lereprésentant duMexique aditqu'ilétaitnécessaire des'entendre surlestatut dumodèle
deprésentation type. L'absence detouteobligation juridique devrait êtreexpressément indiquée dans
unnouveau premier paragraphe, etildevrait êtreprécisé quel'objet dudocument étaitdefaciliter
l'examen detoutes lesquestions enrapport aveclesobligations deParties àdesaccords commerciaux
régionaux établis conformément àl'Accord surl'OMC. Ils'estrangé àl'avisdureprésentant de
l'Argentine selon lequel ladistinction faiteentreproduits agricoles etproduits industriels étaitinutile.
Ilétaitbondespécifier undélaidanslasection I.4.Ilimportait depréciser lesnotions decréation
etdedétournement decourants d'échanges. Lasection II.1étaitinutile puisque lesMembres étaient
tenus decommuniquer auComité del'accès auxmarchés lesrenseignements demandés. Detoute
manière, ilétaitnécessaire depréciser laportée delasection II.1.1 etdedirequ'ildevait êtretenu
compte destauxconsolidés etnondestauxeffectifs. Encequiconcerne lasection II.1.3, l'intervenant
nevoyait paslanécessité d'indiquer laméthode decalcul dudroitextérieur commun. S'agissant des
sections II.5-8, III.1etIII.4, desrenseignements nedevraient êtrefournis quesilesdispositions étaient
différentes decelles appliquées selon leprincipe delanation laplusfavorisée. Lasection III.5devrait
êtresupprimée, lesrenvois àd'autres accords commerciaux devant êtreénoncés danslapartie descriptive
del'accord. Lasection IVétaitprématurée etdevrait êtresupprimée.
69. Lereprésentant delaRépublique tchèque aditque,danssonintervention, ilprésumait que
lemodèle deprésentation typeavaituncaractère informel etn'étaitpasuninstrument négocié. Sa
délégation necomprenait paslesensdeladeuxième phrase dudeuxième paragraphe dupréambule.
Ladistinction entre produits agricoles etproduits industriels étaitinutile. Laportée delasection I.4
devait êtreprécisée encequiconcerne lesdonnées àfournir surleséchanges. Sadélégation partageait
lesvuesdéjàexprimées selon lesquelles lesestimations concernant lacréation ouledétournement deWT/REG/M/2
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courants d'échanges devaient selimiter àcelles quiétaient déjàdansledomaine public. Ilpartageait
lepoint devuedureprésentant delaSuisse encequiconcerne l'obligation pour lesParties de
communiquer desrenseignements surleurpolitique commerciale extérieure durant lanégociation de
l'accord etsurlesrelations avecd'autres accords commerciaux. Ilfaudrait aussipréciser sanséquivoque
quelacommunication derenseignements autitredelasection IVserait facultative.
70. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditque,lorsqu 'ilsproposaient desmodifications,
lesMembres devraient garder àl'esprit queledocument àl'examen étaitnoteinformelle. Certaines
précisions s'imposaient. Ilserait bonnotamment quelesdélais soient clairement définis. Sadélégation
s'intéressait ausecteur agricole, maisellen'insisterait passurl'adoption declassifications distinctes
pourautant quelesrenseignements donnés soient complets. Lesrenseignements surlesmodifications
delapolitique commerciale (section I.5),ainsiquesurlesmesures mises enoeuvre entre ladatede
signature etladated'entrée envigueur, avaient leurimportance. Ilserait ainsiplusfacile pourleComité
d'évaluerunaccord.LesMembresn'avaientpasd'obligationlégaledecommuniquerdesrenseignements
surcertains sujets, maisilserait dansl'intérêt dusystème commercial multilatéral qu'ilslefassent.
Latransparence étaitunidéalauquel touslesMembres devraient aspirer. L'intervenant comprenait
lespréoccupations dureprésentant del'Argentine quant auxrestrictions quantitatives, maisilanoté
qu'ilétaitpossible pourlesParties àunaccord commercial régional decommuniquer desrenseignements
surtouterestrictionquantitativequiétaitappliquée.L'obligationpourlesPartiesd'indiquerexpressément
lerapport entre leuraccord etd'autres accords avaitsonutilité. Ladélégation néo-zélandaise était
d'avisquelasection IVpourrait êtreutileetdevrait êtreconservée. Lesdroits existants dessignataires
del'Accord surlesADPIC nepouvaient pasêtreaffectés parunaccord commercial régional, mais
ilpouvait arriver quelesParties àdetelsaccords s'accordent mutuellement desavantages plusfavorables
dansledomaine desDPI. Desrenseignements surlesmarchés publics etsurlapolitique enmatière
deconcurrence étaient également utiles.
71. Lereprésentant duBrésil aditqu'ilfallait fairepreuve àlafoisdeprudence etdesouplesse
dansladiscussion dumodèle deprésentation type. Ledébat encours n'étaitpasunenégociation.
Ilvoyait lacomplexité delatâche duComité. Ilnepouvait accepter quesoient demandés des
renseignements surl'investissement etlapolitique enmatière deconcurrence, sujets quin'étaient pas
réglementés auniveau multilatéral. Vul'immensité delatâche quiattendait leComité, enparticulier
l'accumulation desaccords àexaminer, etladifficulté derecueillir desrenseignements debasesur
lesaccords, ilneserait pasapproprié dedemander auComité desecharger denouvelles tâches.
L'intervenant s'estrangé àl'avisexprimé parlereprésentant duMexique selon lequel ilimportait de
préciser queledocument étaitundocument informel quin'avaitaucun effetjuridique. Contrairement
aureprésentant delaNouvelle-Zélande, ilnevoyait aucune raison deconserver lasection IV.Il
n'insisterait cependant paspourqu'ellesoitsupprimée, carledocument avaituncaractère informel.
72. Lareprésentante del'Australie voyait lemodèle deprésentation typecomme uninstrument
detravail destiné àaccroître l'efficacité duComité. Sadélégation étaitfavorable àuneamélioration
dudocument parincorporation desobservations faites, sansquel'ons'engage dansunenégociation.
Elleaaussi faitobserver que,silacommunication derenseignements étaitlaissée entièrement augré
desMembres, onneferait querenvoyer àunstade ultérieur duprocessus d'examen lesdemandes de
renseignements. Ladélégation australienne estimait queleComité devait progresser rapidement sur
cettequestion. Ilétaitessentiel queleComité puisse présenter auxministres àSingapour unrapport
surlesaméliorations duprocessus. Elleétaitheureuse quelemodèle deprésentation typetienne compte
decertaines questions quesadélégation avaitposées danslepassé. Del'avisdesadélégation, cemodèle
étaitparfait etilneservait àrien,selon elle,deconsacrer davantage detemps àsesdétails. Etant
donné lesconséquences géopolitiques etéconomiques durégionalisme, ilserait bonqueleComité
aitaccès àuneplusgrande masse derenseignements. Ilserait ainsienmesure defairedejudicieuses
recommandations auxMembres. Desrenseignements normalisés permettaient unemeilleure
compréhension derégimes juridiques différents. Letraitement sélectif d'unsecteur parrapport àl'autreWT/REG/M/2
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étaitunecaractéristique quel'ontrouvait dans laplupart desaccords d'intégration régionale et
ressortissait àl'interprétation desrègles del'article XXIV. Ladélégation australienne demanderait
desrenseignements trèscomplets, tantauseinduprésent Comité quedansd'autres organes del'OMC,
surlesdifférences detraitement entre produits deschapitres 1-24etceuxdeschapitres 25-99 duSH.
Ilfallait éviter toutdouble emploi. LesParties àdesaccords commerciaux régionaux nedevraient
pasêtresubmergées dedemandes derenseignements, surtout lorsque lesrenseignements pouvaient
êtreobtenus auprès d'autres organes del'OMC. Lestravaux duComité devraient êtrecohérents et
respecter l'intégrité dusystème toutentier. S'agissant delasection IV,l'intervenante anotéquede
nombreuxaccordscommerciauxrégionauxrenfermaientdesdispositionssurquelques-unesdes"questions
nouvelles". Laconnaissance deseffets positifs d'unaccord commercial régional surleséchanges entre
lesParties àcetaccord pouvait, même siellen'étaitpasnécessaire pourl'analyse juridique del'accord,
fournir desindices surlaconvergence etlacompatibilité desinitiatives commerciales régionales avec
lesystème commercial multilatéral. Dans lepassé, lesParties àdesaccords commerciaux régionaux
avaient offert deleurpleingrédesrenseignements surlacroissance deséchanges intérieurs etextérieurs.
Puisqu 'enraison desanature, lemodèle deprésentation échappait àlanécessité d'uneanalyse rigoureuse
etdétaillée, l'intervenante s'entiendrait àcesobservations.
73. Lereprésentant del'Argentine anotéqu'undocument, même informel, avaitdesconséquences
juridiques etdevait êtretechniquement précis. Ceserait unefiction delapartduComité defairecomme
sicettenotenefaisait paspartie dusystème. Ilétaitd'accord aveclereprésentant del'Australie pour
direquelesprocédures relatives auxexamens devaient êtreaméliorées. Ilétaitcertainement possible
d'approcher d'unconsensus surlesidéescontenues dansundocument informel, demanière àpermettre
auComité d'allerdel'avant danssestravaux etd'éviter larépétition detâches exécutées ailleurs.
74. Lereprésentant duMexique aditquetoute partie duprojet demodèle àlaquelle s'opposait
neserait-cequ'uneseuledélégationdevraitêtreécartée.Celan'empêcheraitpastoutefoisunequelconque
délégation defournir desrenseignements.
75. LePrésident aditqu'ils'agissait envérité desavoir s'ilfallait ounonchanger lapratique
antérieure, quiconsistait àfairereposer surdesquestions etdesréponses lesrenseignements initiaux
fournis parlesParties àdesaccords commerciaux régionaux plutôt qu'àlesfairereposer surdeslignes
directrices informelles, comme celaétaitproposé danslemodèle deprésentation type. Ilaadmis que
l'expérience acquise danslecadre duGATT de1947, notamment aveclemécanisme desquestions
etréponses, n'étaitpeut-être pasdirectement applicable dansceluiduGATT de1994. Ilaproposé
queleComité prieleSecrétariat deréfléchir encore àcettequestion, entenant compte desobservations
faites durant cetteréunion, etqu'ildistribue unmodèle deprésentation révisé, pourexamen àlaréunion
suivante. Ilserait clairement précisé quecemodèle avaitpourobjetdefaciliter lestravaux duComité
etn'avaitpasdecaractère officiel.
LeComité aprisnotedesdéclarations etaadopté laproposition duPrésident.
E. Etablissement desrapports surlefonctionnement desaccords
76. LePrésident aprésenté ledocument WT/REG/W/3 quiserapportait àcepoint etaproposé
queleComité étudie àsaréunion suivante cepoint del'ordre dujour. Ledocument enquestion
énumérait lespoints susceptibles d'alimenter undébat surl'obligation deprésenter desrapports biennaux
comme leprévoyait leparagraphe 11duMémorandum d'accord surl'interprétation del'article XXIV
duGATT de1994. Cedocument renfermait unrépertoire desaccords pourlesquels desrapports
biennaux pouvaient êtrerequis, c'est-à-dire desaccords quisemblaient êtreactuellement envigueur
etquiavaient éténotifiés autitredel'article XXIV, delaClause d'habilitation etdedispositions relatives
auxdérogations. Lesaccords notifiés autitredel'article XXIV étaient sanséquivoque soumis à
l'obligation deprésenter desrapports biennaux, maisilrestait àdécider sicetteobligation serait étendueWT/REG/M/2
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auxaccords visés parlaClause d'habilitation oudesdérogations etàceuxconcernant lecommerce
desservices. LeComité devait aussiexaminer lespoints suivants: quelle serait lanature desrapports?
Fallait-il développer unmodèle typederapports comme l'avaient déjàproposé certains membres?
Aquelorgane del'OMC devaient êtreprésentés lesrapports? Enfin fallait-il assurer unsuivi?
77. LeComité aprisnotedesdéclarations etestconvenu derevenir surcettequestion àsaréunion
suivante.
F. Conséquences systémiques desaccords etinitiatives pourlesystème commercial multilatéral,
etrelations entre eux
78. LePrésident arappelé quecepoint del'ordre dujouravaitsuscité unintérêt considérable
àlaréunion précédente. Ilseproposait d'inviter lereprésentant delaCorée àprésenter officiellement
saproposition contenue dansledocument WT/REG/W/4, etleSecrétariat, sapublication intitulée "Le
régionalisme etlesystème commercial mondial". Lesdeuxdocuments formeraient labased'unpremier
débat defondsurlesujet. LeComité discuterait aussi desonprogramme detravail futur.
79. Lereprésentant delaCorée arappelé queledocument communiqué parsadélégation
(WT/REG/W/4) avaitdéjàétéprésenté àlaréunion informelle deschefs dedélégation. Alaréunion
duConseil général tenue le26juin,leDirecteur général avaitproposé quelaquestion durégionalisme
soittraitée parleprésent Comité. Ladélégation coréenne espérait quecelui-ci accorderait toute son
attention àlaquestion desconséquences systémiques durégionalisme pourlesystème commercial
multilatéral etproposerait desrecommandations concrètes auConseil général, lequel àsontourpourrait
faire desrecommandations auxMinistres àSingapour. Malgré lemandat explicite duComité,
l'intervenant étaitd'avisquelaquestion pouvait êtreopportunément examinée parleschefsdedélégation
lorsdeleurréunion informelle, comme ill'avaitdéjàproposé àladernière réunion duConseil général.
Lesprincipales suggestions serapportaient auxpoints suivants: lesMinistres devraient réaffirmer leur
attachement ausystème commercial multilatéral aucours delaConférence ministérielle deSingapour
ets'engageràprendrelesmesuresnécessairespourfaireensortequelerégionalismecomplètelesystème
commercial multilatéral. LesMinistres demanderaient auConseil général etpeut-être auprésent Comité
d'entreprendre unprogramme detravail spécifique aucours desdeuxannées àvenir. Ceprogramme
detravail permettrait i)dedéfinir leséléments durégionalisme pouvant êtreencontradiction avecles
objectifs etlespratiques dusystème commercial multilatéral; ii)d'étudier desmoyens originaux
d'intégrerdanslesystèmecommercialmultilatérallesmesuresdelibéralisationdeséchangesquifigurent
danslesaccords commerciaux régionaux; iii)d'examiner lavalidité durégime juridique actuel de
l'OMC encequiatraitauxaccords commerciaux régionaux, etplusprécisément laquestion desavoir
sil'article XXIV duGATT de1994devait êtrerenforcé àlalumière del'évolution del'environnement
mondial;etiv)deredéfinirlarelationentrelesaccordscommerciauxrégionauxetlesystèmecommercial
multilatéral. Ilimportait desavoir comment lesystème commercial multilatéral réagissait faceau
problème durégionalisme etd'examiner larelation future laplussouhaitable entrelesdeux. Lemoment
étaitvenud'étudier sérieusement cesquestions. Ladélégation coréenne proposait unprocessus évolutif.
L'OMC étaituneorganisation dynamique tournée versl'avenir, etlaConférence ministérielle de
Singapour devait luidonner l'élannécessaire pourprocéder àdetelsexamens. LeComité desaccords
commerciaux régionaux seheurtait àcertaines contraintes intrinsèques. L'idéeétaitsansdoute bonne
dedébattre decesujet, nonseulement auseinduComité, maisaussi auseinduConseil général et
lorsdelaréunion informelle deschefs dedélégation.
80. Lereprésentant delaSuisse aaccueilli favorablement ledocument présenté parlaCorée
(WT/REG/W/4) etaditquecedocument traitait d'unequestion fondamentale quiétaitlaraison d'être
duprésent Comité. Toutefois, cedocument semblait avoir tiréquelques conclusions hâtives. Vula
complexité dusujet, l'intervenant ainvité lesMembres àfairepreuve deprudence etàsemontrer
critiques avant detirerdesconclusions. Ilamisendoute lejugement énoncé aupremier paragraphe,WT/REG/M/2
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selon lequel l'évolution desaccords commerciaux régionaux avaitdesérieuses conséquences pourle
système commercial multilatéral; selon lui,lesfaitsnejustifiaient pasàpremière vuecetteaffirmation.
Poursadélégation, lethème général dudocument delaCorée étaitlui-même discutable. L'objectif
duComité étaitd'assurer lerenforcement mutuel desaccords commerciaux régionaux etdusystème
commercial multilatéral. Leparagraphe 4dudocument semblait cependant recommander unalignement
plusétroit desaccords commerciaux régionaux surlesobjectifs dusystème commercial multilatéral:
unaccord nedevrait pasêtreconsidéré comme unefinensoi,maisplutôt comme unsystème temporaire
conduisant à"unsystème commercial multilatéral intégré, plusviable etplusdurable". Ilpartageait
l'avisselon lequel lesMinistres, àlaConférence deSingapour, devraient indiquer uneorientation quant
àl'ordre dujourfuturduComité. Ilserait impossible auComité, avant qu'undébat approfondi n'ait
eulieusurlesconséquences systémiques desaccords commerciaux régionaux, derecommander au
Conseil général qu'ilexamine lerégime juridique del'OMC surlerégionalisme etqu'ilapporte les
améliorations requises. Ladélégation suisse pouvait accepter lesdeux premières recommandations
duparagraphe 9,maisellenepouvait souscrire àlaproposition quelesMinistres soient priésdecharger
leConseil général "d'examiner lavalidité durégime juridique actuel del'OMC surlerégionalisme ...".
LeComité n'étaitpasengagé dansunenégociation; desrecommandations adressées auxMinistres
nepouvaient résulter qued'uneanalyse etpeut-être d'unconsensus surlefonctionnement oul'absence
defonctionnement decerégime juridique lorsqu 'ilétaitappliqué auxproblèmes durégionalisme.
81. Lereprésentant duBrésil asouscrit àladéclaration dureprésentant delaSuisse. Ilétaitd'avis
queleComité était certainement l'instance laplusindiquée pour débattre delaquestion du
multilatéralisme etdurégionalisme. Enoutre, ilneserait peut-être passouhaitable quelesMinistres
engagent undébat théorique surlesujet àSingapour. Ladélégation brésilienne nevoyait pasle
régionalismecommeunemenace,maiselleétaitd'avisquesesconséquencespourlesystèmecommercial
multilatéral devaient êtrediscutées auseinduprésent Comité. Ledébat pourrait permettre devoir
silerégionalisme avaitrenforcé lesystème commercial multilatéral.
82. Lereprésentant desCommunautés européennes aditqu'ilnefaisait aucun doute quelaquestion
durapport entre lerégionalisme etlemultilatéralisme figurerait àl'ordre dujourdelaConférence
ministérielle deSingapour. LeComité avait faitdesprogrès appréciables, maisilrestait beaucoup
àfaire. LeComité devait régler leproblème del'accumulation desaccords régionaux àexaminer,
etilluifallait étudier lesétudes analytiques quiavaient étéfaites surcesujet. Lesparamètres dudébat,
etpassimplement lesvariables, avaient changé aucours decesdernières années. Lenombre dezones
delibre-échange avait augmenté considérablement etlerapport deséchanges NPF auxéchanges
préférentiels continuait d'évoluer. Lechamp desaccords s'étaitétendu àdenouveaux secteurs.
Simultanément, lesystème commercial multilatéral lui-même avaitévolué àlafaveur desnouveaux
engagements quiavaient étéprisdanslecadre duCycle d'Uruguay. Lesconcepts semodifiaient et
ilétaitnécessaire debiencomprendre cedontondiscutait. Unimportant débat systémique venait de
s'engager, etilserait intéressant devoirsurquoiilallait déboucher. Lapublication del'OMC sur
lerégionalisme permettrait auComité defaireuneévaluation préliminaire; untravail analytique
complémentaire étaitcertainement nécessaire pour définir demanière concluante l'effet quele
régionalisme avait eusurlesystème commercial multilatéral. Ladélégation desCommunautés
européennes étaitdisposée àexaminer toutes lesquestions, maiscelaprendrait dutemps etilfaudrait
quedeplusamples directives ressortent delaConférence ministérielle deSingapour. L'intervenant
s'inquiétait delatendance àfairedesjugements hâtifs àpropos desaccords commerciaux régionaux,
jugements fondés surdesidéespartiales etprécon çuesquant àlarelation entrerégionalisme etsystème
commercial multilatéral. Ilétaitopportun queleComité examine cetaspect, maisilallait seheurter
àcertaines difficultés. Cetexamen n'allait pasêtrefacile àorganiser, étantdonné quelesquestions
àconsidérer étaient assez vastes etdenature technique etqu'ellesfaisaient intervenir deséléments
dehaute procédure. L'intervenant aaccueilli avecsatisfaction ledocument WT/REG/W/4 présenté
parlereprésentant delaCorée entantquecontribution audébat. Lesautorités communautaires
espéraient quelesMinistres donneraient desdirectives auConseil général àSingapour, maisellesétaientWT/REG/M/2
Page21
aussi d'avisqueleComité devrait pouvoir examiner minutieusement laquestion et,àlalumière de
l'expérience acquise, fairedesrecommandations appropriées auConseil général. Ilétaittroptôtpour
queleComité arrive àlaconclusion qu'uneamélioration fondamentale desrègles étaitnécessaire.
Seréférant auparagraphe 9dudocument, ilademandé quesoient clarifiées desexpressions telles que
"éléments durégionalisme" et"moyens novateurs pouridentifier lesprocessus delibéralisation des
échanges".
83. Lereprésentantd'Israëladitquelesdispositionsdel'articleXXIVetleMémorandumd'accord
quis'yrapporte mentionnaient clairement quel'onnepouvait mettre endoute lacompatibilité entre
lesaccords commerciaux régionaux etlesystème commercial multilatéral. Unexamen d'unepartie
intégranteducadrejuridique,telqueleproposaitledocumentWT/REG/W/4présentéparlereprésentant
delaCorée, enparticulier l'alinéa 9c),nepouvait êtreentrepris qu'àlafaveur d'uncycle multilatéral
denégociations commerciales. Plusieurs questions importantes autres quecelles quiétaient discutées
appelaient ellesaussi unexamen delapartdel'OMC. LeComité devrait employer sontemps àbon
escient.
84. Lereprésentant duPakistan arappelé lesdéclarations antérieures faites parsadélégation à
d'autres occasions. Leproblème leplusimportant dusystème commercial multilatéral étaitla
prolifération d'accords etd'initiatives commerciaux régionaux. Ilsedemandait sil'onn'étaitpasen
traindelaisser entendre quelaraison d'êtrefondamentale duprésent Comité devrait êtremodifiée.
Ilaspirait àunediscussion constructive detoutes lesquestions, discussion qui,espérait-il, conduirait
àuneconvergence devues. Ilanotéquel'idéeselon laquelle lerégionalisme complétait lesystème
commercial multilatéral avait beaucoup departisans, ycompris danslesmilieux universitaires. La
proposition contraire selon laquelle lesystème commercial multilatéral étaitcomplémentaire du
régionalisme donnait lieuàdesproblèmes. Selon uneestimation récente, lecommerce mondial en
régime autre quelerégime NPFreprésentait environ 60pourcentdutotal. Unaccord commercial
régional avaitrarement étéjugécompatible aveclesystème commercial multilatéral, comme enfaisait
foilapublication duSecrétariat. Desvuesavaient étéexprimées selon lesquelles certaines dispositions
d'accordsrégionauxétaientcontrairesauxrèglesetprincipesmultilatéraux.IlétaitclairquelesMembres
devraient analyser lapublication duSecrétariat soustoussesangles possibles. Lepourcentage croissant
deséchanges autres qu'enrégime NPFaffectait l'équilibre desdroits etobligations desMembres.
Unevolonté politique étaitnécessaire pourquesoitentrepris unexamen approfondi del'incidence
durégionalisme surlesystème commercial multilatéral, etdelacompatibilité durégionalisme avec
l'objet etlesprincipes dumultilatéralisme. L'intervenant asouscrit àl'opinion selon laquelle la
ConférenceministérielledeSingapourétaitlelieuappropriépourlancerunprogrammedetravailtendant
àdéfinir etàanalyser l'éventail complet desquestions quiressortaient d'uneévaluation desrépercussions
etdesconséquences desaccords commerciaux régionaux surlesystème commercial multilatéral. Il
asouligné quelesdélégations comme lasienne demandaient unprogramme detravail permettant un
examen attentif delarelation entrelesaccords commerciaux régionaux etlesprincipes etrègles NPF.
Comme laCorée àl'alinéa 9e)desondocument, ilpartageait l'espoir quedesrecommandations
appropriées seraient faites àladeuxième Conférence ministérielle. Ledébat engagé dansleprésent
Comité pourrait conduire àuneproposition nonéquivoque àl'intention delaConférence ministérielle
deSingapour. Ilespérait recevoir l'appui duSecrétariat pourquesoitdressé lecatalogue detoutes
lesquestions qu'ilfallait analyser.
85. Unreprésentant duSecrétariat, présentant lapublication decelui-ci intitulée "Lerégionalisme
etlesystème commercial mondial", aattiré l'attention surlefaitqueleSecrétariat étaitentièrement
responsable del'analyse etducontenu delapublication. Lechapitre 1traitait desrègles etprocédures
duGATT. Ildétaillait l'historique delarédaction del'article XXIV etcommentait lesrègles de
l'article XXIV etdelaClause d'habilitation. Ilrendait compte fidèlement des47ansdurant lesquels
desaccords régionaux ontétéexaminés pourdéterminer leurconformité auxrègles duGATT. Il
analysait l'article Vdel'Accord général surlecommerce desservices etleMémorandum d'accordWT/REG/M/2
Page22
surl'interprétation del'article XXIV. Lechapitre 2,quiportait surlesunions douanières etleszones
delibre-échange depuis 1948, mentionnait deuxsommets danslanotification d'accords: lepremier
durant lesannées 70etl'autre danslecourant deladécennie 90,période oùlesnotifications ont
augmenté considérablement. Trois grandes caractéristiques marquaient l'intégration régionale
d'après-guerre: celle-ci étaitsurtout concentrée enEurope occidentale; lenombre desaccords conclus
parlespaysendéveloppement quirespectaient lescalendriers initiaux pourl'établissement d'unezone
delibre-échange oud'uneunion douanière étaitfaible; etleniveau d'intégration économique atteint
entre lesParties auxaccords étaittrèsvariable. Lesauteurs del'article XXIV avaient prévu quecet
article del'Accord général traiterait surtout desunions douanières. Enréalité, unfortpourcentage
desaccords notifiés avaient établi deszones delibre-échange. Leséchanges intrarégionaux enEurope
occidentale s'étaient accrus, maislecommerce aveclesparties tierces n'avaitpasaugmenté demanière
appréciable. Lechapitre 3passait enrevue ladocumentation quidécrivait lamanière dontlecommerce
etl'investissement réagissaient auxaccords d'intégration régionale, ainsiqueleseffets detelsaccords
surlesparties tierces. Desestimations empiriques montraient que,àl'exception del'agriculture, il
étaitprobable quelaformation delaCEetdel'AELE avait entraîné uneexpansion ducommerce
mondial. Ilyadonceucréation decourants d'échanges pourlesparties tierces etnondétournement
decourantsd'échanges.Dansplusieurscas,l'intégrationconduisaitàuneaugmentationdesimportations
enraisondel'expansionquiseproduisaitàl'intérieurdel'unitééconomique.Desmodificationstarifaires
échelonnéesetlestimulantdelacroissancequeconstituaitunaccordcommercialrégionalseconjuguaient
pouraboutir àunesituation où,abstraction faitedel'agriculture, ilétaitrarequelesexportations de
parties tierces aient subiunvéritable déclin. Quant auxconséquences desaccords commerciaux
régionaux pourl'investissement, l'étude faisait observer quelesestimations empiriques existantes
portaient principalement surlaformation delaCE.Aucune conclusion précise nes'endégageait, mais
lesdonnées laissaient entendre quelacréation dumarché unique aucours desannées 90avaitbeaucoup
stimulé l'afflux d'investissements étrangers. L'étude examinait aussi labibliographie del'incidence
durégionalisme surlespolitiques commerciales despaysmembres etn'arrivait àaucune conclusion
ferme. Unepartie decettebibliographie laissait entendre qu'unaccord commercial régional diminuait
l'intérêt despaysmembres pourunelibéralisation pluspoussée ducommerce multilatéral, quelemarché
élargi étaitsuffisant pouratteindre unvolume efficient d'opérations etquelesautres débouchés étaient
moins prioritaires. L'argument contraire soulignait l'intérêt, dansunpremier temps, delutter contre
laconcurrence d'entreprises étrangères établies dansdespayspartenaires delarégion, après quoiles
entreprises delarégion sesentaient enconfiance etétaient enmesure desoutenir uneconcurrence
véritablement mondiale. Denombreuses entreprises nonperformantes ontcessé leurproduction, ce
quiaeupoureffetderéduire lademande deprotection etd'accroître l'intérêt pourunelibéralisation
multilatérale. Lesparties tierces ontréagiendemandant leuraccession ouleurassociation, enétablissant
denouveaux accords commerciaux régionaux ouenappuyant desinitiatives multilatérales de
libéralisation. L'étude examinait aussi lalibéralisation nontarifaire ettarifaire danslesdomaines
suivants: commerce desmarchandises, subventions, marchés publics, politiques intérieures (dans les
casoùl'article XXIV neprévoyait pasd'exemption dutraitement national), services, protection de
lapropriété intellectuelle etrèglement desdifférends. Cette étude concluait que,durant lapériode
del'après-guerre, lesinitiatives régionales etmultilatérales enfaveur d'uncommerce pluslibéral et
plusouvert étaient complémentaires etnes'excluaient pasmutuellement. Lesaccords d'intégration
régionale renfermaient desniveaux d'obligation tantôt plusélevés tantôt plusfaibles queceuxdel'OMC;
danscedernier cas,l'OMC complétait lalibéralisation réalisée auniveau régional; etdanslecasdes
niveaux plusélevés, c'étaitl'inverse. Quant àlapossibilité d'uneamélioration desrègles etprocédures
etdelaconformité, l'intervenant arappelé l'absence deconsensus quiavaitcaractérisé lesrapports
surl'examen desaccords régionaux. Enrésumé, lesconclusions résultant del'étude étaient d'abord
qu'iln'étaitpaspossible dedireapriori sileszones delibre-échange oulesunions douanières étaient
bonnes oumauvaises pourlesystème commercial multilatéral, maisqu'ilfallait examiner ledétail de
chaque accord,et ensuite quelesaccords commerciaux régionaux d'après-guerre etlesystème
commercial multilatéral avaient étélargement complémentaires.WT/REG/M/2
Page23
86. S'agissant desdemandes faites auSecrétariat parleComité, unreprésentant duSecrétariat
aditque,encequiatraitàunebibliographie d'articles pertinents, labibliographie annexée àl'étude
étaitcomplèteetquedesréférencescomplémentairespourraientêtrefournies.Quantauxrenseignements
àcommuniquer pourlestravaux futurs, ilanotéqu'ilfallait donner davantage d'indications surce
quiétaitrequis. Lesaccords pouvaient êtreexaminés horizontalement, pourunecomparaison des
dispositions danscertains domaines, parexemple lesobstacles techniques aucommerce, oubien
verticalement, pourunecomparaison delateneur dechaque accord.
87. Lereprésentant duCanada aditquesadélégation avaittrouvé l'étude trèsutileetqu'ilavait
invité lesautorités desonpaysàexaminer laquestion deplusprès. Sadélégation souscrivait àla
conclusion selon laquelle larelation entre régionalisme etmultilatéralisme avaitdansl'ensemble été
trèspositive.L'étudemontraitl'importancedesenseignementsquipouvaientêtretirésdufonctionnement
desaccords commerciaux régionaux pourlalibéralisation future ducommerce multilatéral. Ilanoté
que,unpeuplusd'unanaprès sapublication, lesMembres avaient accepté laproposition qu'elle
renfermait selon laquelle unorgane unique devrait êtreétabli pourl'examen desaccords d'intégration
régionale. Ilanotéaussi quecertaines idées exposées dansledocument delaCorée méritaient une
étude attentive. Ladélégation canadienne appuyait l'idéeselon laquelle lesMinistres àlaConférence
deSingapour devraient évoquer laquestion durégionalisme etréaffirmer quelesaccords commerciaux
régionaux devaient êtrecompatibles aveclesystème commercial multilatéral. Ilpartageait aussil'avis
selon lequel ilfallait obtenir desindications surunprogramme detravail pourleComité encequi
concerne lesconséquences systémiques desaccords commerciaux régionaux. Leprogramme detravail
défini auparagraphe 9offrait desperspectives intéressantes, maisilfallait enpréciser laformulation.
Ceàquoiladélégation canadienne donnait lapremière priorité étaituneanalyse comparative ou
horizontale propre àdéfinir lesmoyens defaireensorte quelesaccords d'intégration régionale non
seulement soient complémentaires, mais encore renforcent lesobjectifs dusystème commercial
multilatéral.
88. Lereprésentant deHong Kong aditquel'étude, comme laproposition delaCorée,
reconnaissaientquelesaccordscommerciauxrégionauxposaientunproblèmepourlesystèmecommercial
multilatéral etqu'ellessoulignaient leslacunes desrègles existantes. Unecorrélation directe existait
entre lesaccords commerciaux régionaux etlesystème commercial multilatéral. Laprolifération des
accords commerciaux régionaux influerait inévitablement surl'économie mondiale etsurlesystème
commercial multilatéral danslesannées àvenir. Ilétaitindispensable quel'OMC examine sansdélai
etdansledétail larelation entrecesdeuxmanières d'envisager lecommerce international. Ladélégation
deHong Kong partageait lesvuesexprimées selonlesquelles lesaccords d'intégration régionale n'étaient
plusaxéssurlalibéralisation tarifaire etquelesrègles devaient êtrerevues àlalumière del'évolution
récente del'économie mondiale. Asonavis,ledocument delaCorée nepréjugeait pasdelaquestion,
etilsouscrivait auxéléments duparagraphe 9serapportant àlanécessité d'obtenir desdirectives de
laConférence ministérielle deSingapour.
89. Lereprésentant duJapon adéclaré, comme lereprésentant delaCorée, quelesMinistres
devaient fournir desdirectives encequiconcerne laquestion desconséquences systémiques du
régionalisme pourlesystème commercial multilatéral. S'ilconvenait d'interpréter lesdispositions
del'article XXIV àlalumière desréalités nouvelles, certains éléments nedevraient pasêtremisen
question, parexemple larègle envertu delaquelle lesdroits dedouane etautres réglementations
restrictives ducommerce nedevraient pasdansl'ensemble devenir plusrestrictives. LeComité devrait
d'abord examiner lacompatibilité desaccords d'intégration régionale aveclesrègles del'OMC, sans
préjuger delaquestion desavoir silerégionalisme renforce etcomplète lesystème commercial
multilatéral. Ilexistait suffisamment dedocuments concernant lesconséquences systémiques du
régionalisme pourlesystème commercial multilatéral; laquestion devrait doncêtreexaminée sans
délai.WT/REG/M/2
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90. Lereprésentant deSingapour aditquelesenseignements quesonpaystiraitdel'expérience
simultanée durégionalisme etdusystème commercial multilatéral montraient quelesaccords
commerciauxrégionauxorientésversl'extérieurpouvaientrenforcerlesystèmecommercialmultilatéral.
L'OMC étaitaucoeur dusystème commercial multilatéral, système autour duquel évoluaient des
arrangements d'intégration régionale conclus pardesMembres del'OMC. Ilarappelé lespropos
dureprésentant duPakistan selon lesquels laprolifération desaccords commerciaux régionaux était
aujourd 'huileprincipal problème auquel seheurtait lesystème commercial multilatéral; ceproblème
devait êtreexaminé parleComité, àquiilincombait deveiller àcequelesaccords commerciaux
régionaux complètent lesystème commercial multilatéral. L'intervenant s'estréservé ledroitdefaire
desobservations surleparagraphe 9dudocument présenté parladélégation coréenne. L'étude du
Secrétariat constituait unbonpoint dedépart pourunediscussion desconséquences systémiques du
régionalisme etdelarelation entre lerégionalisme etlemultilatéralisme.
91. Lereprésentant duMexique aditque,àsonavis, lesaccords d'intégration régionale
complétaient lesystème commercial multilatéral; ilreconnaissait cependant qu'ilfallait encore discuter
certains aspects. Ladiscussion pourrait sedérouler auseinduComité, maisunemasse imposante
d'accords devait encore êtreexaminée avant quedesconclusions puissent êtretirées, etilétaitclair
qu'unexercice aussi minutieux nécessiterait beaucoup detemps etnepourrait donc pasêtreachevé
pourdécembre. Ilademandé silaproposition coréenne englobait enréalité l'interaction mutuelle
entrel'OMC etlesaccords commerciaux régionaux, ousimplement leseffets detelsaccords surl'OMC.
92. Lereprésentant del'Australie afermement appuyé l'idéedelaCorée selon laquelle la
Conférence ministérielle deSingapour devrait sepencher surlaquestion desconséquences systémiques
durégionalisme. Sadélégation considérait l'établissement duprésent Comité comme unepremière
étape importante dans lareconnaissance desdifficultés queposait laprolifération desaccords
commerciaux régionaux. Cependant, leComité nepouvait définir unmandat pourl'examen desaccords
commerciaux régionaux niseprononcer surleurconformité auxrègles etauxprincipes del'OMC,
celaincombait auConseil ducommerce desmarchandises, auConseil ducommerce desservices et
auComité ducommerce etdudéveloppement. Deux événements importants s'étaient produits depuis
laconclusion duCycle d'Uruguay: l'engagement despaysdelarégion Asie-Pacifique d'établir une
zonedelibre-échange pourl'an2020 (2010 pourlespaysmembres développés), etl'accord conclu
entre lespaysdesAmériques pourl'ouverture denégociations visant àl'établissement d'unezonede
libre-échange pourl'an2005. LaConférence ministérielle deSingapour nepouvait queréagir àdes
événements quiavaient d'importantes répercussions surl'évolution dusystème commercial multilatéral.
Lesystème commercial multilatéral devait pouvoir rivaliser avecl'accord commercial régional leplus
ambitieux,etl'intervenantaattirél'attentionsurlesalinéas9a)-c)dudocumentprésentéparladélégation
delaCorée quiméritaient d'êtreexaminés deprèsparlesMinistres àSingapour. Laproposition de
laCorée étaitégalement opportune parce que,même silesdispositions relatives auxobstacles non
tarifaires aucommerce étaient alors lesdispositions sansdoute lesplusimportantes desaccords
commerciaux régionaux, iln'yavait aucun consensus surlafaçondelesexaminer àlalumière de
l'article XXIV. Laproposition constituait labased'uneréponse prudente delapartduComité, eu
égard auxdirectives quiallaient êtredonnées parlesministres àSingapour.
93. Lereprésentant del'Argentine aditqueledocument présenté parlaCorée constituait un
instrument officiel, quisoulevait unequestion légitime. Lemandat duComité étaitd'examiner les
conséquencesdurégionalismesurlesystèmecommercialmultilatéraletdeformulerdesrecommandations
appropriées auConseil général; leComité étaitdoncl'organe quiconvenait pourl'examen decette
question. Ledébat avaitsurtout porté surdespoints deprocédure, maisletemps étaitvenupourune
discussion defond. Cedontils'agissait étaitledroitd'allerdel'avant àdesrythmes différents vers
lemême but; dansdenombreux cas,lesaccords commerciaux régionaux étaient allésàunrythme
plusrapide queceluidusystème commercial multilatéral. Aucours destroisannées antérieures, les
échanges entre lespaysduMERCOSUR avaient presque doublé. Latailledumarché étaitunfacteurWT/REG/M/2
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important àconsidérer sil'onvoulait attirer lesinvestissements, etcefacteur avaitbeaucoup influé
surlaconclusion d'accords commerciaux régionaux. L'intervenant avaitlesentiment qu'uneanalyse
purement juridique nedonnerait passuffisamment depoids àcetaspect. Dansunezonedelibre-échange,
ilfallait unengagement debasedanstouslessecteurs économiques. L'intervenant s'estdemandé si
ceuxquiprivilégiaient lacompatibilité étaient prêts às'engager àréaliser leniveau delibéralisation
atteint dansunaccord delibre-échange ous'ilscherchaient àemprunter unevoiediteGATT plus.
LeComité avaitpourmandat implicite desepencher surlesaspects misenavant parladélégation
coréenne. Demander auxMinistres deconfirmer unmandat déjàexistant pourrait conduire àune
prolifération dedéclarations politiques. Ilaestimé luiaussi quel'ondevrait s'efforcer d'empêcher
laprolifération desaccords commerciaux régionaux d'amoindrir lesystème commercial multilatéral.
Lafragmentation dusystème neserait conforme auxintérêts d'aucun pays. Onnedevrait pas
méconnaître lacontribution desaccords commerciaux régionaux àlaréduction desobstacles tarifaires
etnontarifaires àl'échelle multilatérale.
94. Lereprésentant delaPologne aditqueleComité étaitlelieuindiqué pourundébat surcette
importantequestion.L'examend'unphénomèneéconomiquetelquelerégionalismedevraitêtreentrepris
sansapriori .Chaque accord devait êtreexaminé attentivement; l'existence d'undétournement de
courants d'échanges pouvait êtrecompensée pard'autres facteurs. Uneanalyse économique devait
êtreeffectuée danslecadre d'unéquilibre général. Lesdeuxmanières d'assurer lalibéralisation du
commerce mondial avaient lamême importance. Latâche duComité étaitimmense puisqu 'ildevait
revoir attentivement uncertain nombre d'accords avant qu'ilnesoitenmesure defaire des
recommandations positives auConseil général surcettequestion.
95. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquelegouvernement desonpaysavait, dans
undocument directif, indiqué qu'ilétaitdisposé àconclure desaccords commerciaux régionaux, à
condition qu'ilsnefassent pasobstacle auxréformes delapolitique commerciale interne, qu'ilssoient
tournés versl'extérieur etqu'ilsrenforcent lesystème commercial multilatéral; unaccord commercial
régional devrait avoiruneportée étendue, ilnedevrait contenir aucune exception etildevrait renfermer
uneclause libérale d'accession permettant auxpaysintéressés d'yadhérer. L'intervenant voyait le
document présenté parlaCorée comme unecontribution utileauxdiscussions duComité etilespérait
unrésultat positif delaConférence ministérielle deSingapour. Souscrivant globalement auparagraphe 9
dudocument delaCorée, ilétaitd'avisquel'expérience collective étaitsuffisante pourquesoitengagé
undébat surlaquestion.
96. Lereprésentant duMaroc aditquelaquestion durégionalisme étaitcertainement duressort
del'OMC; ledébat engagé surlaquestion enétaitlapreuve. Undébat neconstituait pasunemise
enaccusation durégionalisme. Onnepouvait voiraucun maldanslaréaffirmation parlesMinistres
deleurattachement général ausystème commercial multilatéral. Ladélégation marocaine nepartageait
pasl'avisexprimé dansledocument delaCorée selon lequel lerégionalisme constituait unemenace
pourlesystème commercial multilatéral. Desétudes empiriques avaient montré quelespréférences
commerciales n'avaient pasfaussé lescourants d'investissement. Lavigueur croissante dusystème
commercial multilatéral étaitévidente sil'onenjugeait parlesobligations souscrites parlesMembres
durantleCycled'Uruguayetparl'augmentationdunombredepaysquidemandaientàaccéderàl'OMC.
Lesaccords commerciaux régionaux n'étaient qu'uneétape surlavoied'unsystème commercial
multilatéral renforcé. L'accord delibre-échange conclu entre leMaroc etlaCE,quiallait entrer en
vigueur souspeu,allaitlibéraliser plusde1000lignes tarifaires selon leprincipe NPF. Ladélégation
marocaine étaitcertainement disposée àengager deplusamples discussions, maisleComité nedevrait
paspasser sontemps àrevoir lecadre juridique del'OMC. Lemandat duComité étaitclair; leComité
devait graduellement passer enrevue lesprocédures actuelles dansledessein delesrenforcer.
97. Lereprésentant desEtats-Unis aditqu'unexamen detouslesaccords préférentiels relevant
duprésent Comité autitredel'article XXIV duGATT de1994, del'article Vdel'AGCS etdelaWT/REG/M/2
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Clause d'habilitation serait unbonpoint dedépart pourl'examen desconséquences systémiques des
accords commerciaux régionaux pourlesystème commercial multilatéral. Ilétaitclairquelemandat
duprésent Comité s'étendait àlatotalité desaccords commerciaux régionaux. Ilétaitpréoccupé par
lefaitquecelanetransparaissait pasdansledocument coréen. L'examen detouslesaccords était
essentiel pourladéfinition destravaux futurs. Lacréation duComité entantqueseule instance
compétente àcettefinconstituait unepremière étape capitale. L'expérience acquise àlafaveur de
l'examen desaccords commerciaux régionaux danslenouveau cadre juridique postérieur auCycle
d'Uruguay déterminerait cequ'ilyavaitàfaire. Iltrouvait quelesMembres neseconformaient guère
àleursobligations denotification quant auxaccords préférentiels. Ungrand nombre d'accords n'avaient
paséténotifiés etn'avaient doncpaspuêtreexaminés parleComité. Ilainvité instamment lespays
quinel'avaient pasfaitàseconformer àleurs obligations denotification. Ilétaitessentiel d'avoir
uneidéesatisfaisante delaportée etdeladiversité desaccords envigueur sil'onvoulait évaluer avec
exactitude lesconséquences systémiques desaccords commerciaux régionaux, cequipermettrait ensuite
auComité derecommander uneaction appropriée. Lerapport duComité auConseil général devait
refléter sonprogramme detravail postérieur àlaréunion deSingapour etpouvait comprendre uneliste
complètedesaccordscommerciauxrégionauxquirelevaientdesonmandat.LadélégationdesEtats-Unis
nepartageait pasl'idéeexposée dansledocument coréen d'engager après laConférence ministérielle
deSingapour unediscussion simultanée decettequestion auseinduComité etauseind'autres organes
del'OMC. Ledocument delaCorée semblait aussiproposer unnouveau principe directeur, leprincipe
selon lequel lesaccords régionaux devraient êtreconsidérés uniquement comme unetransition vers
unsystème commercial multilatéral plusintégré. Ilpartageait l'opinion exprimée parunreprésentant
duSecrétariat quiavaitprésenté l'étude, àsavoir quelesaccords compatibles aveclesrègles del'OMC
renfor çaientlesystème commercial multilatéral. Ilespérait queleComité procéderait àunexamen
objectif delatotalité desaccords commerciaux régionaux àlalumière detousleséléments desonmandat
etdesliens entre eux,etqueleComité déterminerait s'ilscomplétaient lesystème commercial
multilatéral. Cestâches pouvaient êtreaccomplies danslecadre duprogramme detravail actuel du
Comité.
98. Lareprésentante delaHongrie aaccueilli favorablement l'étude duSecrétariat etlaproposition
delaCorée, entantquecontributions auxtravaux duComité. LeComité devait examiner unemasse
imposante d'accords, puisque l'expérience quiserait obtenue àlafaveur d'untelexamen serait utile
pour analyser lesconséquences systémiques desaccords commerciaux régionaux pour lesystème
commercial multilatéral.
99. Lereprésentant duPérou aditqueforce étaitdeconstater quedesaccords commerciaux
régionaux existaient etqu'ilsreprésentaient unpourcentage élevé deséchanges. LeComité procéderait
àl'examen desaccords defaçonpermanente, ainsiqu'àl'examen deleursconséquences systémiques
pourlesystème commercial multilatéral. Ladélégation péruvienne partageait l'avisdelaCorée selon
lequel laConférence ministérielle devait réaffirmer l'engagement politique quant àlacompatibilité
desaccords aveclesdispositions del'OMC. Puisque leComité avaitétémandaté pourl'examen des
questions systémiques serapportant aurégionalisme, ilnejugeait pasnécessaire quelaquestion soit
également abordée àcestade auConseil général. Desconclusions nepouvaient êtretirées, etdes
recommandations appropriées formulées, qu'après l'examen d'unemasse imposante d'accords parle
Comité.
100. Lereprésentant delaCorée s'estfélicité del'intérêt exprimé pourlaproposition desadélégation.
Lacontribution duSecrétariat avaitdonné plusdesubstance etd'intérêt audébat. Ilétaitencouragé
parl'attitude conciliante adoptée parlereprésentant desCommunautés européennes etilaborderait
leséléments durégionalisme àunstade ultérieur. Ilaadmis aveclereprésentant duPakistan qu'il
devenait deplusenplusdifficile dedéterminer silesaccords commerciaux régionaux complétaient
lesystème commercial multilatéral ousic'étaitl'inverse. Lechiffre donné parleSecrétariat, selon
lequel sixaccords régionaux seulement parmi 69accords examinés avaient étéjugés compatibles avecWT/REG/M/2
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lesystème commercial multilatéral, justifiait laposition delaCorée selon laquelle laquestion devait
fairel'objet d'uneattention spéciale delapartdesMinistres àSingapour. Iln'étaitpasnécessaire,
contrairement àcequeproposaient certaines délégations, d'attendre lesrésultats del'examen desaccords
commerciaux régionaux. Unemasse substantielle derenseignements existait déjà,quipermettrait au
Comité decommencer sonanalyse delaquestion.
101. LePrésident s'estfélicité del'intervention delaCorée etaditqueladiscussion avait mis
enlumière certaines idées surlaquestion. Lesbonnes dispositions exprimées enfaveur d'undébat
constructif auguraient bienpourl'avenir. Ildécelait unconsensus enfaveur delaprésentation de
recommandations auxMinistres àlaConférence deSingapour encequiconcerne lestravaux futurs
duComité. Ilnefaisait aucun doute queleComité allait tirerdesenseignements d'unexamen des
accords, cequifaciliterait considérablement sonanalyse desconséquences systémiques desaccords
commerciaux régionaux pourlesystème commercial multilatéral. Ilanotéquelaplusgrande partie
deladocumentation existante portait surtout surlesconséquences tarifaires desaccords commerciaux
régionaux, maisque,àlalumière desévénements récents, ilsemblait nécessaire d'étudier aussi les
autres conséquences decesaccords. LeComité devrait sefaireuneidéeéquilibrée del'incidence réelle
desaccords commerciaux régionaux surlesystème commercial multilatéral. LePrésident ademandé
quedesidées soient exposées surlamanière dontleComité devrait organiser sestravaux futurs.
102. Lereprésentant del'Argentine aditquelesdispositions del'article XXIV nes'étendaient
pasauxinitiatives régionales etqueleComité devrait semontrer prudent dansl'interprétation deson
mandat.
103. LePrésident arappelé queladécision duConseil général d'établir leComité l'obligeait à
considérerlesconséquencessystémiquesdesaccordsetinitiativescommerciauxrégionauxpourlesystème
commercial multilatéral, etlesrelations entre eux. Ilétaitdoncmanifeste quelatâche duComité ne
selimitait pasàexaminer lesaccords pourvoirs'ilsétaient compatibles aveclesdispositions pertinentes
del'OMC. L'examen desconséquences systémiques desaccords etinitiatives commerciaux régionaux
n'étaitpasunexercice juridique. Etant donné laportée dumandat, ilespérait quelesMembres
participeraient efficacement auxtravaux duComité etilainvité lesdélégations àprésenter des
propositions surleprogramme detravail futurduComité. L'exemple delaCorée devrait êtresuivi
pard'autres délégations. Laproposition présentée parladélégation delaCorée étaitunecontribution
importante auxtravaux duComité, etilferait bonaccueil auxmodifications qu'elleentendait yapporter
àlalumière dudébat. Laproposition duJapon, quiavaitétéprésentée autitredupoint del'ordre
dujourtraitant desprocédures destinées àfaciliter etàaméliorer leprocessus d'examen, comportait
despoints quiavaient unrapport avecledébat surlesconséquences systémiques.
104. LePrésident estensuite passé auprogramme detravail futurduComité. Untravail analytique
étaitnécessaire sil'onvoulait avoiruneidéecomplète delasituation. Outre l'examen desdivers accords,
ilaproposé queleComité étudie certaines dispositions quiseretrouvaient danslesaccords: lesobstacles
techniques aucommerce semblaient arriver entêtedeliste, trèspeudetravail analytique ayant été
faitpourl'examen deleursconséquences pourlesystème commercial multilatéral. Amesure queles
droits dedouane étaient réduits, l'effet restrictif desobstacles techniques surlacirculation des
marchandises etdesservices prenait del'importance etenprendrait deplusenplus. C'étaitunaspect
quinesemblait soulever beaucoup decontroverse. Lereprésentant del'Australie asouscrit àla
proposition duPrésident. Uneanalyse del'incidence desobstacles techniques aucommerce étaitune
excellente idéeetpouvait fournir desindications précieuses auComité. Ladélégation australienne
étaitdisposée àaccepter uneproposition duPrésident surcepoint. L'effetdesrègles d'origine
préférentielles étaitsansdoute unautresujetpouvant êtreexaminé parlesMembres. Lereprésentant
deHong Kong avait desvuessemblables àcelles quivenaient d'êtreexprimées parlereprésentant
del'Australie. Ilconsulterait lesautorités desonpaysetferait ultérieurement unedéclaration. Le
représentant desCommunautés européennes aconsidéré qu'unexamen thématique, ouhorizontal, de
certains sujets oupoints précis étaituneproposition valable. Ilademandé quelescaractéristiquesWT/REG/M/2
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essentielles d'unetelledémarche, ainsiquelanature del'examen, fassent partie destravaux duComité.
Lereprésentant del'Argentine aproposé d'inclure danslalistedessujets àexaminer laquestion des
mesures sanitaires etphytosanitaires.
105. LePrésident aproposé deprésenter lui-même, pourexamen parleComité, undocument qui
comprendrait, d'unepart,uneétude pilote surunsujetdonné, etd'autrepart,unprogramme detravail
plusétendu.Asaprochainesession,prévuepourles29,30et31juillet,leComitépoursuivraitl'examen
del'ALENA etentreprendrait celuiduTraité d'élargissement desCE. LeComité serait également
invité àexaminer lesmodalités d'uneamélioration desprocédures d'examen.
106. LeComité aprisnotedesdéclarations etaadopté laproposition duPrésident.