RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/LIC/W/13
21 septembre 2000
(00-3785)
PROJET
RAPPORT (2000) DU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
1. En soumettant à des disciplines les utilisateurs de régimes de licences d'importation, l'Accord
sur les procédures de licences d'importation (l'Accord), qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995, a
pour principal objectif d'assurer que les procédures suivies pour accorder des licences d'importation
ne restreignent pas en soi les échanges commerciaux.  Il vise à simplifier, à clarifier et à réduire au
minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences d'importation.
2. Le Comité des licences d'importation (le Comité) a été institué pour donner aux Membres la
possibilité de procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de
l'Accord ou la réalisation de ses objectifs.
3. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité.  Les gouvernements qui ont le
statut d'observateur auprès du Conseil général de  l'OMC ont ce même statut auprès du Comité.  En
outre, les représentants du FMI, de la CNUCED et de  la Banque mondiale sont invités à assister aux
réunions du Comité en qualité d'observateurs.
4. Le Comité a tenu [deux] réunions, le 11 avril [et le 11 octobre] 2000 (G/LIC/M/11 et [12]).
[À sa réunion d'octobre 2000, le Comité a élu [...] à la présidence et a élu [...] à la vice-présidence
pour 2000.  Conformément au règlement intérieur du Comité (G/L/147), ils ont pris leurs fonctions à
la fin de la réunion.]
5. Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord, tous les Membres sont tenus de notifier
leurs lois, réglementations et procédures administratives en matière de licences d'importation.  Depuis
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 65 Membres (les Communautés européennes et leurs États
membres comptant pour un) ont notifié leur législation et/ou leurs publications conformément à ces
dispositions.  Au cours de la période visée par le présent rapport, le Comité a reçu des notifications
des dix Membres suivants:  Bangladesh, Communautés européennes, Estonie, Guatemala, Hongrie,Madagascar, République kirghize, République tchèque, Singapour et Tchad.  Ces notifications sont
reproduites dans la série de documents G/LIC/N/1/-.
6. Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous les Membres sont tenus de remplir, chaque année
pour le 30 septembre, le Questionnaire sur les procédures de licences d'importation.
1  Depuis l'entrée
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, 65 Membres (les Communautés européennes et leursÉtats membres comptant pour un) ont présenté des notifications au titre de cette disposition.  Parmi
celles-ci figurent les réponses au questionnaire adressées par onze Membres en 1995, 22 Membres
en 1996, 25 Membres en 1997, 25 Membres en 1998, 20 Membres en 1999 et 15 Membres en 2000.
Au cours de la période visée par le présent rapport, le Comité a reçu des notifications des Membres
suivants:  Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Canada, Émirats arabes unis, Guatemala, Haïti, Hongrie,
                                                     
1 Annexé au document G/LIC/3.G/LIC/W/13
Page 2
Islande, Jamaïque, Malte, Namibie, Norvège, Phil ippines, République kirghize et Tchad.  Ces
notifications sont reproduites dans la série de documents G/LIC/N/3/-.
7. Le Comité a également reçu, au titre de l'article 5 de l'Accord, des notifications relatives à
l'établissement de procédures de licences d'importation ou à la modification de ces procédures des
Membres suivants:  Singapour et Venezuela.  Ces notifications sont reproduites dans la série dedocuments G/LIC/N/2/-.
8. À la réunion du 11 avril 2000, les Communautés européennes ont réitéré leurs préoccupations
au sujet de la compatibilité avec l'Accord de certaines modifications apportées par le Brésil en
août 1998 à son régime de licences d'importation non automatiques, qui n'avaient toujours pas été
notifiées au Comité (G/LIC/M/11, paragraphe 2).
9. [À sa réunion du 11 octobre 2000, le Comité a procédé à son troisième examen biennal de la
mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord au titre de l'article 7:1 sur la base d'un rapport factuelétabli par le Secrétariat (G/LIC/W/14).  Il a aussi étudié la situation en ce qui concerne le respect par
les Membres des obligations de transparence énoncées dans l'Accord et les moyens d'améliorer cette
situation (G/LIC/M/12).]
10. Le Comité a été régulièrement le cadre de débats concernant certaines notifications que des
Membres lui ont présentées et les préoccupations que des notifications ont causées.  Il convient denoter que l'obligation d'adresser des notifications énoncée aux articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3 n'a été
respectée que par 58 pour cent environ des Membres de l'OMC.  On trouvera en annexe l'état actuel
des notifications.  Compte tenu de cette situation, le Président, reconnaissant l'importance des
notifications pour la mise en œuvre et le fonctionnement efficaces de l'Accord, a demandé instamment
aux Membres de s'acquitter de leurs obligations en matière de notification.
[À compléter à l'issue de la réunion du 11 octobre 2000.]G/LIC/W/13
Page 3
ANNEXE
Notifications
Membre Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
– Première notification lors
de l'accession à l'OMC,
puis ad hoc
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année
(date de la communication
la plus récente)Article 5 – Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Albanie Non notifiées Non notifiées
Afrique du Sud Non notifiées G/LIC/N/3/ZAF/1-2
(20.9.99)G/LIC/N/2/ZAF/1
(9.7.97)
Angola Non notifiées Non notifiées
Antigua-et-Barbuda Non notifiées Non notifiées
Argentine G/LIC/N/1/ARG/1-2
(19.12.97)G/LIC/N/3/ARG/1 +
Corr.1 & ARG/2
(19.12.97)G/LIC/N/2/ARG/1-6
+ ARG/2/Rev.1,
(26.11.99)
Australie G/LIC/N/1/AUS/1 &
Add.1 (28.4.97)G/LIC/N/3/AUS/1 &
Rev.1 (28.4.97)
Bahreïn G/LIC/N/1/BHR/1
(27.5.97)G/LIC/N/3/BHR/1 (5.9.00)
Bangladesh G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/BGD/1
(31.3.00)G/LIC/N/3/BGD/1
(31.3.00)
Barbade G/LIC/N/1/BRB/1
(4.10.96)G/LIC/N/3/BRB/1
(15.9.95)
Belize Non notifiées Non notifiées
Bénin G/LIC/N/1/BEN/1
(18.12.96)Non notifiées
Bolivie G/LIC/1/Add.2 (13.9.95) G/LIC/N/1/BOL/1
(29.5.97)G/LIC/N/3/BOL/1-2 +
Corr.1, BOL/3 (20.6.00)
Botswana Non notifiées Non notifiées
Brésil G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/BRA/1
(24.4.98)G/LIC/N/3/BRA/1
(24.4.98)G/LIC/N/2/BRA/1
(24.4.98)
Brunéi Darussalam Non notifiées G/LIC/N/3/BRN/1 (4.3.97)
Bulgarie G/LIC/N/1/BGR/1
(20.3.97)G/LIC/N/3/BGR/1
(20.3.97)
Burkina Faso G/LIC/1/Add.1 (3.6.95) G/LIC/N/1/BFA/1 (8.1.97) G/LIC/N/3/BFA/1 (8.1.97)
Burundi Non notifiées Non notifiées
Cameroun G/LIC/1/Add.3 (13.12.95) Non notifiées Non notifiées
Canada G/LIC/N/1/CAN/1
(29.1.96)G/LIC/N/3/CAN/1-3
(2.9.99)
Chili G/LIC/N/1/CHL/1
(16.7.96)G/LIC/N/3/CHL/1 &
Add.1-2 (3.2.99)
Chypre G/LIC/N/1/CYP/1
(30.5.96)G/LIC/N/3/CYP/1+ Rev.1
& CYP/2 (28.8.98)
Colombie G/LIC/1 (30.4.95) G/LIC/N/1/COL/1
(12.1.96)G/LIC/N/3/COL/1 &
Add.1 (2.11.96)
CommunautéseuropéennesG/LIC/N/1/EEC/1/Rev.2 &
Add.1-2 & EEC/2 +
Add.1-2 (10.1.00)G/LIC/N/3/EEC/1 + Add.1
& EEC/2 + Add.1-27
(28.9.99)G/LIC/N/2/EEC/1-2
(4.7.97)
Congo Non notifiées Non notifiées
Congo, Rép. dém. du Non notifiées Non notifiées
Corée G/LIC/N/1/KOR/1-3
(3.4.98)G/LIC/N/3/KOR/1-2
(6.4.98)G/LIC/W/13
Page 4
Membre Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
– Première notification lors
de l'accession à l'OMC,
puis ad hoc
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année
(date de la communication
la plus récente)Article 5 – Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Costa Rica G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/CRI/1
(21.11.95)G/LIC/N/3/CRI/1-2
(7.5.98)
Côte d'Ivoire G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Cuba G/LIC/N/1/CUB/1
(11.1.96)Non notifiées
Djibouti Non notifiées Non notifiées
Dominique Non notifiées Non notifiées
Égypte Non notifiées Non notifiées
El Salvador G/LIC/1 (7.5.95) Non notifiées Non notifiées
Émirats arabes unis G/LIC/1/Add.3 (10.4.96) G/LIC/N/1/ARE/1
(19.3.97)G/LIC/N/3/ARE/1
(11.4.00)
Équateur Non notifiées G/LIC/N/3/ECU/1 (1.8.95)
Estonie G/LIC/N/1/EST/1 + Add.1
(10.5.00)Non notifiées
États-Unis G/LIC/N/1/USA/1 &
Rev.1 (1.10.96)G/LIC/N/3/USA/1-2
(1.10.98)
Fidji G/LIC/N/1/FJI/1 (30.7.97) G/LIC/N/3/FJI/1 (1.4.97)
Gabon G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Gambie Non notifiées G/LIC/N/3/GMB/1
(31.10.97)
Géorgie Non notifiées Non notifiées
Ghana Non notifiées G/LIC/N/3/GHA/1
(28.4.99)
Grenade Non notifiées Non notifiées
Guatemala G/LIC/1/Add.1 (21.7.95) G/LIC/N/1/GTM/1-2
(20.1.00)G/LIC/N/3/GTM/1
(20.1.00)
Guinée, Rép. de Non notifiées Non notifiées
Guinée-Bissau Non notifiées Non notifiées
Guyana Non notifiées Non notifiées
Haïti G/LIC/N/1/HTI/1 (8.10.99) G/LIC/N/3/HTI/1-2
(27.4.98)
Honduras G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/ HND/1
(31.10.96)Non notifiées
Hong Kong, Chine G/LIC/N/1/HKG/1-4
(20.4.98)G/LIC/N/3/HKG/1 +
Rev.1-2, HKG/2 - 3 +
Corr.1 (30.9.99)G/LIC/N/2/HKG/1-2
(27.1.98)
Hongrie G/LIC/N/1/HUN/1-3
(7.3.00)G/LIC/N/3/HUN/1-3
(7.3.00)G/LIC/N/2/HUN/1
(19.1.98)
Îles Salomon Non notifiées Non notifiées
Inde G/LIC/N/1/IND/1/Rev.1 +
IND/2 (6.9.99)G/LIC/N/3/IND/1-3
(14.10.99)G/LIC/N/2/IND/1-2
(6.9.99)
Indonésie G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/IDN/1
(27.10.98)G/LIC/N/3/IDN/1
(27.10.98)
Islande G/LIC/N/1/ISL/1 (8.1.99) G/LIC/N/3/ISL/1-2
(5.6.00)
Israël Non notifiées Non notifiées
Jamaïque G/LIC/N/1/JAM/1 (1.7.96) G/LIC/N/3/JAM/1 + Add.1
(14.3.00)G/LIC/W/13
Page 5
Membre Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
– Première notification lors
de l'accession à l'OMC,
puis ad hoc
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année
(date de la communication
la plus récente)Article 5 – Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Japon G/LIC/N/1/JPN/1 &
JPN/2/Rev.1 (7.1.97)G/LIC/N/3/JPN/1 + Corr.1
(2.4.98)G/LIC/N/2/JPN/1-2
(18.8.98)
Jordanie Non notifiées Non notifiées
Kenya G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/3/KEN/1
(10.11.97)G/LIC/N/3/KEN/1
(10.11.97)
Koweït Non notifiées Non notifiées
Lesotho Non notifiées Non notifiées
Lettonie G/LIC/N/1/LVA/1
(18.5.99)G/LIC/N/3/LVA/1
(18.5.99)
Liechtenstein G/LIC/N/1/LIE/1 (18.4.97) G/LIC/N/3/LIE/1 + Add.1
(9.11.98)G/LIC/N/2/LIE/1
(18.4.97)
Macao, Chine Non notifiées G/LIC/N/3/MAC/1-2
(16.11.99)
Madagascar G/LIC/N/1/MDG/1-2
(31.3.00)Non notifiées
Malaisie G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées G/LIC/N/3/MYS/1
(4.12.97)G/LIC/N/2/MYS/1-2
(21.7.99)
Malawi G/LIC/N/1/MWI/1
(10.5.99)G/LIC/N/3/MWI/1
(10.5.99)
Maldives Non notifiées Non notifiées
Mali Non notifiées G/LIC/N/3/MLI/1 (9.5.97)
Malte G/LIC/N/1/MLT/1
(29.5.96)G/LIC/N/3/MLT/1-2 +
MLT/2/Corr.1 + Add.1
(6.6.00)
Maroc G/LIC/N/1/MAR/1
(3.7.96)G/LIC/N/3/MAR/1-2 +
MAR/2/Add.1 (18.2.99)
Maurice G/LIC/N/1/MUS/1 &
Add.1-3 (4.5.98)G/LIC/N/3/MUS/1
(2.11.95)
Mauritanie Non notifiées Non notifiées
Mexique Non notifiées Non notifiées G/LIC/N/2/MEX/1
(16.10.98)
Mongolie Non notifiées Non notifiées
Mozambique Non notifiées Non notifiées
Myanmar G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Namibie Non notifiées G/LIC/N/3/NAM/1-3
(30.3.00)
Nicaragua G/LIC/N/1/NIC/1
(18.7.96)Non notifiées
Niger G/LIC/N/1/NER/1
(10.12.97)Non notifiées
Nigéria G/LIC/N/1/NGA/1
(16.2.98)G/LIC/N/3/NGA/1-2
(16.2.98)G/LIC/N/2/NGA/1-2
(16.2.98)
Norvège G/LIC/N/1/NOR/1-2
(3.11.97)G/LIC/N/3/NOR/1 +
Corr.1 & NOR/2 +
Add.1-2 (7.4.00)
Nouvelle-Zélande G/LIC/N/1/NZL/1 (2.8.96) G/LIC/N/3/NZL/1 + Add.1
(24.3.98)
Ouganda G/LIC/N/1/UGA/1
(16.8.96)G/LIC/N/3/UGA/1
(17.6.97)G/LIC/W/13
Page 6
Membre Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
– Première notification lors
de l'accession à l'OMC,
puis ad hoc
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année
(date de la communication
la plus récente)Article 5 – Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Pakistan G/LIC/N/1/PAK/1 (6.5.96) Non notifiées G/LIC/N/2/PAK/1
(6.5.96)
Panama G/LIC/N/1/PAN/1-2
(19.10.98)G/LIC/N/3/PAN/1
(22.1.99)G/LIC/N/2/PAN/1
(21. 7.98)
Papouasie-Nouvelle-GuinéeNon notifiées Non notifiées G/LIC/N/2/PNG/1
(6.2.98)
Paraguay Non notifiées Non notifiées
Pérou G/LIC/N/1/PER/1
(13.2.96)G/LIC/N/3/PER/1-2
+ Add.1 (4.10.99)
Philippines G/LIC/N/1/PHL/1 (6.4.98) G/LIC/N/3/PHL/1-3 +
PHL/3/Corr.1 (11.1.00)
Pologne Non notifiées G/LIC/N/3/POL/1
(7.10.97)
Qatar G/LIC/N/1/QAT/1
(24.3.98)G/LIC/N/3/QAT/1
(24.3.98)
RépubliquecentrafricaineNon notifiées Non notifiées
République
dominicaineG/LIC/1/Add.2 (9.3.95) Non notifiées Non notifiées
République kirghize G/LIC/N/1/KGZ/1 (6.1.00) G/LIC/N/3/KGZ/1
(11.4.00)
République slovaque Non notifiées Non notifiées
République tchèque G/LIC/N/1/CZE/1 + Add.1
(24.1.00)Non notifiées
Roumanie G/LIC/N/1/ROM/1-2
(1.3.99)G/LIC/N/3/ROM/1-2
(6.7.99)G/LIC/N/2/ROM/1-2
(6.7.99)
Rwanda Non notifiées Non notifiées
Saint-Kitts-et-Nevis G/LIC/N/1/KNA/1
(17.7.98)Non notifiées
Saint-Vincent-et-les
GrenadinesNon notifiées Non notifiées
Sainte-Lucie Non notifiées Non notifiées
Sénégal Non notifiées G/LIC/N/3/SEN/1
(20.1.97)
Sierra Leone Non notifiées Non notifiées
Singapour G/LIC/N/1/SGP/1-3
(23.2.00)G/LIC/N/3/SGP/1-2
(17.11.97)G/LIC/N/2/SGP/1
(2.11.98)
Slovénie G/LIC/N/1/SVN/1
(27.11.96)G/LIC/N/3/SVN/1 (6.6.97)
Sri Lanka G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées
Suisse G/LIC/N/1/CHE/1
(14.4.97)G/LIC/N/3/CHE/1-2
(28.10.98)G/LIC/N/2/CHE/1
(14.4.97)
Suriname Non notifiées Non notifiées
Swaziland G/LIC/N/1/SWZ/1
(19.8.96)Non notifiées
Tanzanie Non notifiées Non notifiées
Tchad G/LIC/N/1/TCD/1-2
(18.7.00)G/LIC/N/3/TCD/1
(18.7.00)
Thaïlande G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiéesG/LIC/W/13
Page 7
Membre Note de bas de page 5
relative à l'article 2:2
Application différée
pendant deux ans
(date de l'accession à
l'OMC)Articles 1:4 a)/8:2 b)
Publications/législations
– Première notification lors
de l'accession à l'OMC,
puis ad hoc
(date de la communication
la plus récente)Article 7:3
Réponses au questionnaire
– Chaque année
(date de la communication
la plus récente)Article 5 – Ad hoc
(date de la
communication la
plus récente)
Togo Non notifiées Non notifiées
Trinité-et-Tobago G/LIC/N/1/TTO/1
(28.10.98)G/LIC/N/3/TTO/1-2
(28.10.98)
Tunisie G/LIC/1 (29.3.95) G/LIC/N/1/TUN/1 +
Add.1 (21.1.99)G/LIC/N/3/TUN/1-3
(23.11.99)
Turquie G/LIC/1 (26.3.95) G/LIC/N/1/TUR/1,
TUR/2/Rev.1 & TUR/3
(29.6.99)G/LIC/N/3/TUR/1-2 +
TUR/2/Corr.1 & TUR/3
(29.6.99)
Uruguay G/LIC/1 (1.1.95) G/LIC/N/1/URY/1 (4.9.96) G/LIC/N/3/URY/1 +
Add.1 (27.1.99)
Venezuela G/LIC/1 (1.1.95) Non notifiées Non notifiées G/LIC/N/2/VEN/1
(28.2.00)
Zambie Non notifiées Non notifiées
Zimbabwe G/LIC/N/1/ZWE/1-2
(21.9.98)G/LIC/N/3/ZWE/1
(21.9.98)
TOTAL DESMEMBRES = 123
224 652652192
__________
                                                     
2 Les Communautés européennes et leurs États membres comptant pour un.