ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/120
16 juin 2003
(03-3146)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
TROISIÈME COMMUNICATION DE L'INDE AU GROUPE DE NÉGOCIATION
SUR LES RÈGLES (ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET
LES MESURES COMPENSATOIRES)
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 13 juin 2003.
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1. Le mandat ministériel de Doha prévoit des négociations visant à clarifier et améliorer les
disciplines prévues par l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).
L'Inde a présenté un document paru sous la cote TN/RL/W/4 portant sur certaines questions liées à la
mise en œuvre concernant l'Accord SMC.  Dans le présent document elle dégage quelques points
supplémentaires appelant des clarifications et des améliorations, de façon à garantir que lesdispositions et la mise en œuvre de l'Accord SMC soient équitables et raisonnables.  La présente note
est sans préjudice des communications ultérieures qui pourraient être présentées par l'Inde au cours
des négociations.
a) Systèmes de vérification des systèmes de ristourne et des systèmes de ristourne sur
intrants de remplacement
2. L'Annexe II de l'Accord SMC précise les directives concernant la consommation d'intrants
dans le processus de production, tandis que l'Annexe III offre des directives à suivre pour déterminer
si des systèmes de ristourne sur intrants de remplacement constituent des subventions à l'exportation.
Ces directives, entre autres dispositions, stipulent que les pouvoirs publics du Membre exportateur
mettent en place et appliquent un système ou une procédure, permettant de vérifier quels intrants sont
consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités.  Cela exigerait, entre autres,de vérifier la consommation d'intrants pour chaque expédition.  De plus, une telle vérification devrait
être entreprise pour chaque unité bénéficiant d'avantages tarifaires.  L'Inde a pu observer qu'une
vérification individuelle des intrants qui sont réellement consommés au cours du processus de
production pour chaque transaction en ce qui concerne toutes les unités n'est pas impossible et impose
une lourde charge, vu l'existence de petites et moyennes entreprises qui ne sont pas concentrées dansquelques villes ou autour de quelques villes mais sont dispersées dans tout le pays, y compris dans des
régions éloignées.  Le mécanisme administratif nécessaire pour ce type de vérification des intrants
serait prohibitif au niveau des coûts, lesquels ne seraient pas nécessairement proportionnels aux
avantages tarifaires accordés par les pouvoirs publics.  Sans système de vérification de ce genre, il
peut être conclu qu'il y a "subvention" alors que dans la pratique aucun avantage n'a été conféré.
3. Lors des débats sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, l'Inde a mis en
avant cette préoccupation dans le document G/SCM/W/430 et a proposé un système de taux globaux
et généralisés de remise de droits de douane pour prendre en compte les problèmes auxquels sont
confrontés les pays en développement du fait du grand nombre de petites et moyennes entreprises.
Prenant note des préoccupations exprimées par certains Membres lors des discussions sur laTN/RL/W/120
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proposition relative à la mise en œuvre, l'Inde estime qu'une façon de remédier à ce problème est de
partir de l'hypothèse qu'un système de vérification raisonnable et efficace est en place lorsque des
normes types concernant le ratio intrants-production ou des procédures d'approximation similaires
sont élaborées équitablement et systématiquement pour déterminer la quantité moyenne des divers
intrants nécessaires à la fabrication d'une unité de produit final et sont utilisées pour déterminer lemontant payable à l'exportateur du fait de la remise d'impôts indirects ou de droits d'importation.
4. Cette proposition ne s'écarterait pas de la pratique de certaines autorités chargées d'enquêtes
qui considèrent que l'adhésion aux normes types concernant le ratio intrants-production constitue un
système de vérification raisonnable.  Une telle présomption n'aurait pas d'effets dont on pourrait faire
valoir qu'ils faussent les échanges, puisque l'autorité chargée de l'enquête serait autorisée au titre de
l'article 12.6 de l'Accord SMC à examiner les dossiers de chaque exportateur pour voir si l'application
de procédures types a entraîné un abattement excessif dans un cas particulier.  Dans les cas où unabattement excessif est constaté, le droit compensateur doit être limité au montant de l'abattement.
Cela n'est pas un concept étranger au GATT/à l' OMC, puisque, comme les Membres voudront bien se
le rappeler, il est indiqué ce qui suit dans le rapport L/1141, adopté par les PARTIES
CONTRACTANTES du GATT le 27 mai 1960:  "... aucun produit ne [devrait être] soumis à des
droits compensateurs du fait qu'il est exonéré des droits ou taxes qui frappent le produit similairelorsqu'il est destiné à être consommé dans le produit d'origine ou d'exportation, ou du fait que ces
droits ou taxes sont remboursés.  Si toutefois il était établi que la détaxe ou le remboursement est
supérieur à la charge réelle que supporte le produit dans le pays exportateur, le supplément pourrait
être considéré comme constituant une subvention" (non souligné dans l'original).  Il est nécessaire
d'incorporer ces clarifications dans l'Annexe II/III de l'Accord SMC.
b) Inclusion des biens d'équipement et biens de consommation dans la définition des
intrants consommés
5. Les règles de l'OMC autorisent l'exonération ou la remise des impôts indirects et des
impositions à l'importation perçus sur les "intrants consommés dans la production du produit exporté".
Cette exonération ou remise ne constitue pas une subvention à l'exportation (ni même une subvention)et ne peut donc donner lieu à une mesure compensato ire.  L'Annexe II de l'Accord SMC définit les
"intrants consommés dans le processus de production" comme des "intrants physiquement incorporés,
de l'énergie, des combustibles et carburants utilisés dans le processus de production et des catalyseurs
qui sont consommés au cours de leur utilisation" .  Ainsi, les biens d'équipement et les biens de
consommation ont été laissés de côté même si l'on peut dire qu'ils ont été utilisés dans une proportion
correspondant à leur amortissement et en consommation réelle.
6. L'Inde avait soulevé ce point et fait une proposition dans le document (G/SCM/W/30) lors des
discussions sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  Certains Membres ont
suggéré qu'il pourrait être remédié à ce problème si le droit de douane sur les biens d'équipement était
réduit.  Selon l'Inde, cette suggestion ne tient pas compte de la situation réelle de certains pays en
développement où les droits de douane représentent un apport significatif aux recettes publiques et
sont nécessaires pour faire face à des dépenses essentielles pour le développement.
7. Les biens d'équipement et les biens de consommation doivent être inclus dans la liste de biens
qui sont consommés dans le processus de pro duction.  Selon une règle fondamentale du GATT
de 1947, aucun produit ne doit être soumis à des droits compensateurs "du fait qu'il est exonéré des
droits ou taxes qui frappent le produit similaire lorsqu'il est destiné à être consommé dans le pays
d'origine ou le pays d'exportation, ou du fait que ces droits ou taxes sont remboursés".  Cette règlereposait sur le principe de la destination de l'impôt indirect.  En excluant les biens d'équipement et les
biens de consommation de la liste de biens réputés être consommés dans le processus de production,
l'Accord SMC a restreint de façon injustifiable les droits préexistants que les parties contractantesTN/RL/W/120
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tenaient du GATT.  Un amendement approprié à la note de bas de page 61 de l'Accord SMC peut y
remédier.
c) Aucune obligation pour l'exportateur concerné d'importer les intrants ayant les mêmes
qualités et caractéristiques que le produit de remplacement d'origine nationale
8. Conformément au point i) de l'Annexe I et de l'Annexe III de l'Accord SMC, les systèmes de
ristourne sur intrants sont autorisés dans les cas où les produits de remplacement d'origine nationale
ont été utilisés provisoirement et, que par la suite, des intrants ayant les mêmes qualités et
caractéristiques que les produits de remplacement d'origine nationale sont importés.  Aucune
disposition ne prescrit explicitement que l'exportateur lui-même doit importer les intrants.  De fait,
cela peut ne pas être économiquement viable pour lui, étant donné la petite échelle de ses opérations.
L'Inde a pu observer que souvent les petits et moyens exportateurs n'importent pas directement lesintrants mais s'approvisionnent plutôt auprès d'importateurs de marchandises en vrac qui estiment
rentable d'importer les intrants vu les quantités en jeu.
9. L'Inde considère que les obligations se rapportant au système de ristourne sur intrants de
remplacement seraient respectées même dans les cas où l'exportateur vendait son "droit" d'importer
des intrants ayant les mêmes qualités et caractéristiques que le produit de remplacement d'originenationale à une autre personne qui importerait ultérieurement ces intrants dans un délai de deux ans.
En conséquence, il serait nécessaire d'apporter une clarification à l'Annexe III de l'Accord SMC dans
la mesure où la vente du droit d'importer en franchise des intrants dans le cadre de systèmes de
ristourne sur intrants de remplacement ne serait pas considérée comme une subvention, à condition
que ces intrants soient importés dans un délai de deux ans et que la vente de ce droit ne soit pasréalisée au prix fort.
d) Amélioration des dispositions relatives à la compétitivité des exportations
10. Des discussions ont eu lieu au sein du Comité SMC sur la proposition de mise en œuvre
concernant la compétitivité à l'exportation au titre de l'article 27.5 et 27.6 de l'Accord SMC.Essentiellement, la proposition examinée se rapportait à la disposition selon laquelle un pays en
développement Membre dont les exportations ont atteint 3,25 pour cent du commerce mondial d'un
produit pendant deux années civiles consécutives supprimera progressivement ses subventions à
l'exportation dans un délai de deux ans.  En ce qui concerne les pays visés à l'Annexe VII, un plus
long délai (huit ans) est prévu pour la suppression des subventions à l'exportation.  Toutefois, il y a
une lacune dans l'Accord SMC car aucune disposition n'évoque la possibilité qu'après être devenues
compétitives, les exportations d'un produit particulier cessent ultérieurement de l'être.   Selon l'Inde,les discussions qui se sont déroulées sur cette question de mise en œuvre au sein du Comité SMC
offrent une base utile pour aborder cette question lors des négociations sur les règles.
e) Systèmes de crédit à l'exportation
11. Le crédit à l'exportation à des conditions préférentielles constitue depuis longtemps dans
divers pays un programme d'incitation à l'exportation.  Alors que certains pays échappent à
l'interdiction des crédits à l'exportation, l'Inde a constaté que des repères déraisonnables ont été
utilisés par certaines autorités chargées des enquêtes à l'encontre des exportations de pays en
développement au moment de déterminer l'avantage que confèrent ces systèmes d'incitation au
bénéficiaire.
12. Il importe de reconnaître que les crédits à l'exportation peuvent être accordés soit dans la
monnaie du pays exportateur soit dans une devise étrangère selon les circonstances propres à chaque
cas.  De façon générale, pour les pays en développement le taux d'intérêt des prêts contractés dans la
monnaie du pays exportateur est considérablement plus élevé que le taux d'intérêt des prêts en devisesTN/RL/W/120
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étrangères.  Certaines autorités chargées des enquêtes ont utilisé le taux d'intérêt correspondant aux
prêts dans la monnaie du pays exportateur comme repère pour les prêts obtenus en devises étrangères,
ce qui entraîne un niveau de subvention déraisonnable.
13. Un autre sujet de préoccupation se rapportant aux crédits à l'exportation tient à ce que
certaines autorités chargées des enquêtes n'acceptent pas l'approche fondée sur le coût pour lespouvoirs publics pour déterminer l'existence et l'ampleur des subventions, alors qu'une telle approche
prévue est implicitement au point k) de la Liste exemplative.
14. Selon l'Inde, ces questions méritent d'être examinées par le Groupe de négociation sur les
règles en vue de leur clarification dans l'Accord SMC.
15. L'Inde a, à propos des crédits à l'exportation, certaines autres préoccupations qu'elle
souhaiterait développer dans d'autres communications.
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