ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/CZE/3
3 janvier 2001
(01-0011)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATIONS DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DE SAUVEGARDE
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
La Mission permanente de la République tchèque a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 21 décembre.
_______________
Me référant à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes et conformément à la décision
pertinente adoptée par le Comité des sauvegardes institué en vertu de l'Accord, j'ai l'honneur de vous
transmettre ci-joint la traduction non officielle de la Loi de la République tchèque sur les mesures desauvegarde.
La présente notification comprend les dispositions pertinentes de la Loi n° 62/2000, Recueil
des lois, sur certaines mesures à l'exportation ou à l'importation de produits et sur les procédures en
matière de licences, et portant modification de certaines lois, en rapport avec des mesures de
sauvegarde prévues à l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes.  La
Loi n° 62/2000 abroge la loi précédemment notifiée contenue dans le document G/SG/N/1/CZE/2.G/SG/N/1/CZE/3
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Loi n° 62/2000, Recueil des lois, du 28 mars 2000
sur certaines mesures à l'exportation ou à l'importation de produits
et sur les procédures en matière de licences, et
portant modification de certaines lois
Le Parlement de la République tchèque a promulgué la Loi qui suit:
PREMIÈRE PARTIE
MESURES À L'EXPORTATION OU À L'IMPORTATION DE PRODUITS
ET PROCÉDURES EN MATIÈRE DE LICENCES
Article premier
Objet
La présente loi réglemente l'introduction de certaines mesures à l'exportation ou à
l'importation de produits ainsi que les procédures en matière de permis officiels pour l'exportation ou
l'importation de produits.
CHAPITRE 1
MESURES À L'EXPORTATION OU À L'IMPORTATION DE PRODUITS
Section 1
Généralités
Article 2
La présente loi ne compromet en rien l'application de mesures au titre de lois et de règlements
spéciaux1 adoptés pour d'autres raisons que celles qui y sont spécifiées.
Définitions des termes de base
Article 3
Une mesure à l'exportation ou à l'importation de produits (ci-après désignée la "mesure")
s'entend:
a) d'une mesure de sauvegarde, laquelle peut prendre l'une des formes suivantes:
1. restriction quantitative à l'exportation ou à l'importation,
2. interdiction d'exporter ou d'importer,
3. ajustement d'un droit de douane,
4. surtaxe à l'importation,
5. dépôt à l'importation,
                                                     
1 Par exemple, les Lois n° 152/1997 et 22/1997, Recueil des lois.G/SG/N/1/CZE/3
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6. restriction ou interdiction relative au transit2,
7. autres mesures adoptées conformément aux obligations internationales de la
République tchèque;
b) d'une autre mesure, laquelle peut prendre l'une des formes suivantes:
1. surveillance de l'exportation ou de l'importation,
2. modification des conditions affectant le commerce à l'importation ou à l'exportation
avec le pays concerné.
Article 4
Aux fins de la présente loi:
a) l'importation s'entend de la mise en libre circulation3 de produits à moins de dispositions à
l'effet contraire dans la présente loi,
b) une restriction quantitative à l'exportation ou à l'importation s'entend de la fixation de la
quantité des produits qui peut être exportée ou importée au cours de la période spécifiée,
c) une surtaxe à l'importation s'entend de la somme perçue lors de l'importation de produits et
établie en tant que pourcentage de la valeur en douane,
d) un dépôt à l'importation s'entend de la somme spécifiée ne portant pas intérêt déposée lors de
l'importation pendant la période spécifiée,
e) une restriction au transit s'entend de la fixation de la quantité des produits ou du nombre de
véhicules ou encore de la méthode ou de l'orientation du transport à travers le territoire de la
République tchèque,
f) la branche de production nationale s'entend de l'ensemble des producteurs nationaux des
produits similaires4 ou directement concurrents, ou du moins, de ceux d'entre eux dont les
productions additionnées des produits similaires ou directement concurrents constituent plus
de la moitié de la production nationale totale desdits produits,
g) un produit directement concurrent s'entend d'un produit non identique à un produit similaire
mais pouvant servir aux mêmes fins et exercer les mêmes fonctions et, compte tenu de son
prix, pouvant servir de substitut aux produits importés,
h) un dommage grave s'entend d'une dégradation générale notable de la situation de la branche
de production nationale,
i) une menace de dommage grave s'entend de l'imminence évidente d'un dommage grave.
                                                     
2 Article 139 de la Loi n° 13/1993, Accords publiés sous les n° 22/1924 et 191/1995, Recueil des lois.
3 Article 2 m) 1) de la Loi n° 13/1993, Recueil des lois.
4 Article 1 c) de la Loi n° 152/1997, Recueil des lois.G/SG/N/1/CZE/3
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Conditions générales préalables à l'introduction d'une mesure
Article 5
1) Une mesure peut être introduite à la suite d'une enquête effectuée par le Ministère de
l'industrie et du commerce (ci-après désigné le "ministère") ou conformément à une autre procédure
prévue en application de la présente loi au titre du traité international5 liant la République tchèque et
publié dans le Recueil des lois.
2) Une mesure doit être introduite lorsque l'obligation de l'introduire résulte de la
décision d'un organe international institué en application du traité international liant la République
tchèque et publié dans le Recueil des lois.
Article 6
Une mesure au titre de la présente loi peut être appliquée pour des raisons de protection
a) contre un accroissement des importations causant un dommage grave à la branche de
production nationale (ci-après désigné l'"accroissement des importations"),
b) contre les importations de certains produits agricoles et alimentaires,
c) de branches de production naissantes,
d) contre les obstacles illicites au commerce, oue) d'autres intérêts de l'État.
Article 7
1) Une mesure peut être appliquée uniquement dans la mesure et pour la durée
essentiellement nécessaires où existent les circonstances ayant donné lieu à son introduction.
2) Plusieurs mesures de sauvegarde ne peuvent être introduites simultanément pour le
même produit et pour les mêmes raisons, aux termes de la présente loi.
                                                     
5 Par exemple, l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce publié sous le n° 191/1999,
Recueil des lois, l'Accord européen établissant une associ ation entre la République tchèque, d'une part, et les
Communautés européennes et leurs États membres, d'autre part, publié sous le n° 7/1999, Recueil des lois,l'Accord de libre-échange d'Europe cen trale conclu entre la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et la
République slovaque, publié sous le n° 54/1995, Recueil des lois.G/SG/N/1/CZE/3
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Section II
Protection contre l'accroissement des importations
Sous-section 1
Généralités concernant l'accroissement des importations
Article 9
Conditions préalables à l'introduction d'une mesure de sauvegarde
Lorsqu'un produit est importé dans la République tchèque en quantités tellement accrues et à
des conditions telles qu'il cause ou menace de causer
a) un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou
directement concurrents, et à condition qu'il existe un lien de causalité entre lesimportations en question et le dommage grave ou la menace de dommage grave, ou
b) de graves perturbations dans un secteur de l'économie ou des difficultés susceptibles
de provoquer une grave détérioration de la situation économique d'une région de la
République tchèque,
le gouvernement peut, par règlement, adopter une mesure de sauvegarde.
Article 10
Demande d'ouverture d'une enquête
1) Une personne physique résidant de manière permanente sur le territoire de la
République tchèque ou une personne juridique ayant sa place d'affaires sur le territoire de la
République tchèque (ci-après désignée le "demandeur") peut présenter au ministère une demande
d'ouverture d'une enquête dans le but d'introduire une mesure visant à protéger une branche de
production nationale particulière contre l'accroissement des importations (ci-après désignéel'"enquête").
2) Une demande doit être présentée par écrit et comprendre ce qui suit:a) dans le cas d'une personne physique, son nom, son prénom et sa raison sociale, s'il y a
lieu, ainsi que son numéro de certificat de naissance et l'adresse permanente de son
domicile;  dans le cas d'une personne juridique, sa raison sociale, l'adresse de sa place
d'affaires et son numéro d'identification.
b) une description détaillée du produit importé (sa désignation ou son identification
commerciale, ses spécifications techniques, ses caractéristiques et son usage), y
compris sa désignation selon la Nomenclature combinée
6,
                                                     
6 Article 57 1) de la Loi n° 13/1993, Recueil des lois.G/SG/N/1/CZE/3
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c) une description détaillée du produit similaire ou directement concurrent produit dans
la République tchèque (son nom ou son identification commerciale, ses spécifications
techniques, ses caractéristiques et son usage), y compris sa désignation selon la
Nomenclature combinée,
d) la preuve que le produit national est similaire au produit importé ou le concurrence
directement,
e) le nom du producteur et celui du pays d'origine et du pays d'exportation du produit
importé,
f) la preuve que la demande est appuyée par les producteurs du produit similaire ou
directement concurrent dont les productions additionnées constituent plus de la moitié
de la production totale du produit similaire ou directement concurrent,
g) la quantité et la valeur en douane, fondées sur les données statistiques de l'Office
tchèque des statistiques, du produit importé selon les importations des trois dernièresannées et de l'année au cours de laquelle la demande est présentée,
h) la quantité du produit similaire ou directement concurrent produite dans la
République tchèque au cours des trois dernières années et le volume prévu de
production de l'année au cours de laquelle la demande est présentée,
i) les données montrant l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage
grave pour la branche de production nationale du fait de l'accroissement des
importations du produit en question, y compris son ampleur en données financières,
j) les données montrant l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des
importations du produit similaire ou directement concurrent et le dommage qui en
résulte.
Article 11
Rejet d'une demande
1) Le ministère rejette une demande si, à l'examen, il juge qu'elle contient des données
apparemment fausses ou ne répond pas aux prescriptions énoncées dans la présente loi, ou encore s'il
n'existe pas de preuve suffisante que l'accroissement des importations cause ou menace de causer un
dommage grave à la branche de production nationale.
2) Le ministère informe par écrit le demandeur de sa décision de rejeter la demande dans
les 45 jours après qu'elle a été reçue, en exposant intégralement les raisons de sa décision.
Procédures d'enquête
Article 12
Ouverture d'une enquête
1) Le ministère ouvre une enquête dans les 45 jours suivant la réception d'une demande
à condition que cette demande n'ait pas été rejetée en application de l'article 11 1) et que les données
qui y sont présentées par le demandeur apportent une preuve suffisante que l'accroissement des
importations cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale.G/SG/N/1/CZE/3
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2) Le ministère peut ouvrir une enquête sans avoir reçu de demande écrite si, dans
l'exercice de ses fonctions, il détermine que l'accroissement des importations de produits particuliers
cause ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale.
3) Une enquête est ouverte le jour où le ministère donne avis public de l'ouverture d'une
enquête dans le Bulletin commercial.  Le ministère rend également cette information disponible sur
Internet.
4) Un avis d'ouverture d'enquête renferme les éléments suivants:a) le nom du demandeur, dans la mesure où l'enquête est ouverte à la suite d'une
demande,
b) la désignation, selon la Nomenclature combinée, du produit importé visé par
l'enquête, ainsi que sa description, ses caractéristiques et son usage,
c) les renseignements communiqués par le demandeur faisant état de l'existence d'un
dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour la branche de production
nationale,
d) le délai accordé aux parties concernées pour faire connaître leurs vues par écrit ou
pour fournir des renseignements utiles à l'enquête, ou pour se faire connaître en tantque parties intéressées à la conduite future d'une enquête;  ce délai sera de 30 jours et
commencera à courir le jour de l'ouverture d'une enquête,
e) l'adresse à laquelle devraient être envoyées les représentations des parties concernées.
5) Les parties concernées au sens du paragraphe 4 d) s'entendent des personnes
suivantes:
a) le producteur, l'exportateur et l'importateur du produit faisant l'objet d'un
accroissement des importations,
b) les producteurs nationaux d'un produit similaire ou directement concurrent qui ont
appuyé la demande ou fait connaître leurs positions, ainsi que les associations
représentant les intérêts de ces producteurs,
c) d'autres personnes qui démontrent leurs intérêts juridiques directs dans l'affaire visée
par l'enquête.
Article 13
Parties intéressées
Aux fins de la conduite future d'une enquête, les parties intéressées s'entendent du demandeur
et des parties concernées mentionnées à l'article 12 5) qui se sont expressément fait connaître par écrit
dans le délai prescrit à l'article 12 4) d).G/SG/N/1/CZE/3
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Article 14
Détermination de l'existence d'un dommage
1) Lors d'une enquête ayant pour objet de déterminer s'il existe un accroissement des
importations qui a causé ou a menacé de causer un dommage grave à la branche de production
nationale, le ministère prend en compte les faits suivants:
a) le volume des importations du produit visé par l'enquête, soit en chiffres absolus, soit
par rapport à la production ou à la consommation dans la République tchèque,
b) les conditions dans lesquelles l'importation du produit visé par l'enquête a lieu, le prix
du produit importé et son rapport avec les prix intérieurs du produit similaire ou
directement concurrent,
c) l'effet de l'accroissement des importations sur les indicateurs économiques de la
branche de production nationale, en particulier sur le volume de production,l'utilisation de la capacité, les stocks, les ventes, la part de marché, les bénéfices (ou
les pertes, le cas échéant), la productivité, le retour sur investissement, l'emploi,
d) un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave ou la
menace de dommage grave causé,
e) d'autres facteurs qui causent ou peuvent causer un dommage grave ou une menace de
dommage grave à la branche de production nationale,
f) les facteurs montrant que la situation n'est pas de nature temporaire.2) En déterminant l'existence d'une menace de dommage grave pour la branche de
production nationale, le ministère doit, en plus des facteurs visés au paragraphe 1, tenir également
compte de ce qui suit:
a) le taux d'accroissement de l'importation du produit visé par l'enquête dans la
République tchèque,
b) la capacité d'exportation du pays d'origine du produit ou du pays d'exportation, et la
probabilité que cette capacité serve à des exportations dans la République tchèque.
3) Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement des importations causent ou
menacent de causer simultanément un dommage grave à la branche de production nationale, ce
dommage ou cette menace de dommage ne sera pas imputé à l'accroissement des importations.
Article 15
Preuve
1) En déterminant s'il y a eu existence d'un accroissement des importations du produit
ayant causé un dommage grave, le ministère demande aux parties intéressées, aux ministères et aux
autres autorités et parties affectées par la nature de l'affaire de fournir les renseignements nécessaires.Il fixe un délai d'au moins dix jours ouvrables pour l'obtention de ces renseignements.  Pour des
raisons valables, le délai peut être prorogé d'un maximum de 20 jours ouvrables.G/SG/N/1/CZE/3
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2) Lorsque les renseignements requis ne sont pas fournis dans le délai fixé au
paragraphe 1, le ministère peut mener l'enquête en se fondant sur les renseignements disponibles.
3) À la demande du ministère, l'Office tchèque des statistiques doit, au cours d'une
enquête, fournir au ministère les renseignements voulus sur le volume du produit importé et sur savaleur en douane.
Article 16
Traitement confidentiel de l'information
1) Si les renseignements sont fournis à titre confidentiel, ils ne doivent pas être
divulgués ni révélés à d'autres parties intéressées sans l'accord de la personne qui les fournit.  Cette
disposition est sans préjudice des lois et règlements sur la protection des secrets commerciaux
7 ou sur
le traitement de l'information secrète.8
2) Le ministère doit demander à une personne qui communique de tels renseignements
d'en fournir des résumés non confidentiels suffisamment détaillés.  Si cette personne indique qu'il
n'est pas possible de produire un résumé, elle doit fournir un exposé des raisons pour lesquelles cela
n'est pas possible.
3) Si le ministère estime qu'une demande de confidentialité n'est pas justifiée, il rejette la
demande.  Il doit informer en conséquence la personne qui communique les renseignements.
4) Les personnes ayant pris connaissance des renseignements fournis ou obtenus lors
d'une enquête sont tenues au silence à moins de prescription à l'effet contraire dans une
réglementation spéciale.
Article 17
Audition orale
1) À la demande d'une partie intéressée, le ministère tient une audition et en annonce la
date et l'endroit dans le Bulletin commercial.  Il rend également ces renseignements disponibles surInternet.  Si une partie intéressée omet d'assister à une audition, le ministère peut poursuivre la
procédure sans la participation de cette partie et prend en compte les faits et les renseignements
disponibles.
2) Les renseignements oraux communiqués au ministère durant l'audition sont pris en
compte uniquement dans la mesure où la partie intéressée qui les fournit en transmet par la suite copie
écrite dans le délai fixé par le ministère;  ce délai ne sera pas inférieur à cinq jours ouvrables.
Article 18
Au cours de l'enquête, le ministère offrira aux parties intéressées la possibilité de consulter
tous les documents pertinents qui ne sont pas confidentiels et qui ont été présentés par l'une ou l'autre
des parties intéressées.  Les parties intéressées pourront faire connaître leurs vues relativement auxdits
documents au plus tard sept jours ouvrables après en avoir pris connaissance.
                                                     
7 Article 17 de la Loi sur le commerce.
8 Loi n° 148/1998, Recueil des lois.G/SG/N/1/CZE/3
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Article 19
Mesures de sauvegarde provisoires
1) Si les circonstances exposées ci-dessus confirment que l'accroissement des
importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale et
dans la mesure où un retard causerait un dommage qu'il serait difficile de réparer, le gouvernement
peut, sur la base d'une proposition du ministère, imposer par règlement une mesure de sauvegarde
provisoire prenant la forme d'un ajustement des droits de douane.  La durée effective de mise en
œuvre d'une telle mesure ne devra pas dépasser 200 jours civils.
2) Si le ministère achève l'enquête conformément à l'article 20, il doit présenter au
gouvernement un projet de règlement sur le retrait de la mesure de sauvegarde provisoire.
3) Si une mesure de sauvegarde provisoire est retirée par règlement ou si le règlement
portant adoption d'une mesure de sauvegarde provisoire cesse d'être valide à l'expiration des 200 jours
civils, les droits de douane perçus devront être remboursés.9
Achèvement de l'enquête
Article 20
Interruption de l'enquête
1) Le fait, pour un demandeur, de ne pas communiquer les renseignements nécessaires
dans le délai fixé ou d'entraver autrement la procédure constitue une raison suffisante pour
l'interruption d'une enquête.
2) Le ministère interrompt une enquête si le s conditions préalables à l'introduction d'une
mesure de sauvegarde conformément à la présente loi ne sont pas réunies.
3) L'interruption d'une enquête doit être annoncée publiquement par le ministère dans le
Bulletin commercial au plus tard neuf mois après la date de son ouverture.  La date de publication est
considérée comme la date de notification aux parties intéressées de l'interruption de l'enquête.  Leministère doit également rendre l'information sur l'interruption d'une enquête disponible sur Internet.
Article 21
Introduction d'une mesure de sauvegarde
1) Lorsqu'une enquête n'est pas achevée conformément à l'article 20 et que pendant la
conduite de l'enquête, il a été démontré que l'accroissement des importations du produit a causé ou
menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale, le ministère doit, au plus
tard neuf mois après la date de l'ouverture de l'enquête, présenter au gouvernement les conclusions del'enquête ainsi qu'un projet de règlement sur l'introduction d'une mesure de sauvegarde.  En même
temps, il propose la levée de la mesure provisoire si une telle mesure est appliquée.
                                                     
9 Article 286 de la Loi n° 13/1997, Recueil des lois.G/SG/N/1/CZE/3
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2) L'enquête est terminée le jour où le gouvernement adopte un règlement sur
l'introduction d'une mesure de sauvegarde ou rejette la proposition relative à sa mise en œuvre.  La
mesure ne peut être introduite que si les circonstances qui ont amené le ministère à présenter la
proposition persistent.
3) Si, dans les 12 mois à compter de la date de l'ouverture de l'enquête, le gouvernement
ne prend pas de décision quant à une mesure de sauvegarde, l'enquête est considérée comme achevée.
Article 22
1) Le ministère publie un avis d'achèvement d'une enquête dans le Bulletin commercial.
La date de publication est considérée comme celle de la notification de l'achèvement d'une enquêteaux parties intéressées.  Le ministère doit également rendre disponibles sur Internet les
renseignements relatifs à l'achèvement d'une enquête.
2) Dans le cas de l'introduction d'une mesure provisoire, un avis d'achèvement d'une
enquête doit renfermer les éléments suivants:
a) désignation, selon la Nomenclature combinée, du produit importé visé par l'enquête,
ainsi que sa description, ses caractéristiques et son usage,
b) données montrant que le produit en question est importé en quantités accrues sur le
territoire de la République tchèque,
c) faits établis prouvant l'existence d'un dommage grave ou d'une menace imminente de
dommage grave pour la branche de production nationale,
d) preuve d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage
grave ou la menace imminente de dommage grave,
e) renseignements concernant la mesure adoptée.
Conditions et durée de l'application d'une mesure
Article 23
1) Une mesure de sauvegarde n'est appliquée qu'au degré et pendant la période
nécessaires pour empêcher ou réparer un dommage grave ou une menace imminente de dommage
grave à la branche de production nationale et suffisants pour que cette dernière puisse mettre en placeles conditions qui lui permettront de s'ajuster aux nouvelles circonstances.
2) Si une mesure de sauvegarde prend la forme d'une restriction quantitative, elle ne
ramènera pas le volume des importations en dessous du niveau moyen des importations pendant les
trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf s'il est clairementdémontré qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave ou une
menace de dommage grave à la branche de production nationale.
Article 24
1) Une mesure de sauvegarde peut s'appli quer pendant un maximum de quatre ans.  La
durée d'application d'une mesure de sauvegarde provisoire est comptée dans cette période.G/SG/N/1/CZE/3
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2) Si la période d'application de la mesure de sauvegarde est supérieure à un an, un
règlement portant introduction de cette mesure doit renfermer un calendrier prévoyant son élimination
progressive à intervalles réguliers, d'une manière permettant à la branche de production nationale de
mettre en place les conditions qui lui permettront de s'ajuster aux nouvelles circonstances ayant une
incidence sur sa situation.
3) Au milieu de la durée d'application d' une mesure de sauvegarde adoptée pour une
période excédant trois ans, le ministère doit réexaminer la nécessité de son application continue.  Aux
fins de ce réexamen, le ministère peut demander des renseignements aux parties concernées qui
doivent fournir ceux-ci.  Lorsque les renseignements re quis ne sont pas fournis, le gouvernement peut,
par règlement, révoquer l'application de la mesure de sauvegarde appliquée sans procéder à un
réexamen.  Lorsque les raisons ayant donné lieu à l'adoption d'une mesure ont cessé d'exister, enpartie ou en totalité, le gouvernement adopte un règlement révoquant la mesure appliquée ou réduisant
le rythme d'application de cette dernière.
Article 25
Prorogation d'une mesure de sauvegarde
1) La période d'application d'une mesure de sauvegarde peut être prorogée par règlement
du gouvernement en réponse à une demande présentée en vertu de l'article 10 au plus tard neuf mois
avant l'expiration de ladite période.  Une telle demande peut être présentée au ministère par la partieintéressée à l'enquête ayant abouti à l'application d'une mesure de sauvegarde.  En plus des éléments
exposés au paragraphe 2 de l'article 10, une demande doit contenir des données prouvant que la
prorogation de la période d'application de la me sure continue d'être nécessaire pour prévenir ou
réparer un dommage grave pour la branche de production nationale et que cette dernière s'ajuste aux
nouvelles circonstances.  Les dispositions des articles 11 à 18 s'appliquent à une enquête.
2) La période totale d'application d'une mesure de sauvegarde, y compris sa prorogation,
ne peut dépasser huit ans.
3) Lorsque le gouvernement proroge par règl ement la période d'application d'une mesure
de sauvegarde, il ne peut la rendre plus restrictive qu'elle ne l'était au début de la période initiale et
doit prévoir un calendrier en vue de sa libéralisation plus poussée.
Article 26
Réimposition d'une mesure de sauvegarde
1) Une mesure de sauvegarde peut être imposée de nouveau à la suite d'une demande
d'ouverture d'une enquête conformément à l'article 10.  Les dispositions des articles 11 à 18
s'appliquent à une enquête.
2) Aucune mesure ne peut être imposée à l'égard du même produit pendant une période
égale à celle durant laquelle elle aura été antérieurement appliquée.
3) Quelle que soit la durée de la période pendant laquelle une mesure de sauvegarde
aura été antérieurement appliquée pour le même produit, la période de non-application devra être
d'une durée d'au moins deux ans à moins que la durée de la mesure n'ait été de 180 jours ou moins etque:
a) au moins un an se soit écoulé depuis la date d'introduction de la mesure visant
l'importation de ce produit, etG/SG/N/1/CZE/3
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b) une telle mesure de sauvegarde n'ait pas été appliquée au même produit plus de deux
fois au cours de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la date
d'introduction de la mesure.
Article 27
Importations des pays en développement
Une mesure de sauvegarde ne peut être appliquée en vue de limiter les importations de
produits originaires d'un pays en développement Membre de l'OMC tant que la part desdites
importations dans la République tchèque ne dépasse pas 3 pour cent du volume total des importationsdes produits en question dans la République tchèque, à condition que les importations en provenance
des pays en développement dont la part dans le total des importations est inférieure à 3 pour cent ne
représentent pas collectivement plus de 9 pour cent du volume total des importations des produits en
question dans la République tchèque.
Article 77
Langue officielle
Les enquêtes menées en application de la première partie de la présente loi et des procédures
en matière de permis visées à la partie 2 de la présente loi sont menées en tchèque.  Toutes les
communications écrites sont présentées en tchèque et toute preuve documentaire doit être fournie avec
une traduction en tchèque officiellement attestée.  Lorsqu'une partie intéressée dans une enquête ou un
participant à des procédures en matière de permis est étranger, le ministère doit, durant les auditions
orales, autoriser la présence d'un interprète agréé du Registre des interprètes, à condition que sesservices aient été retenus aux frais de la partie intéressée dans l'enquête ou du participant aux
procédures en matière de permis.
Article 78
Communication de données aux fins de la présente loi
1) Si l'Office tchèque des statistiques n'est pas en mesure de fournir des données
statistiques sur les volumes et la valeur en douane des importations ou des exportations aux fins de
l'application de la présente loi, cette responsabilité incombe à la Direction générale des douanes du
Ministère des finances, sur demande du ministère.
2) Le ministère et la Direction générale des douanes du Ministère des finances
échangent, sur une base de réciprocité, toutes les données concernant les permis et les procédures
douanières, conformément à ce qui est prévu au paragraphe 1 de l'article 71.
Article 79
Responsabilité en cas de dommages
L'État ne sera pas tenu responsable de tout dommage découlant d'une décision prise pour les
raisons exposées dans la présente loi ou de l'introduction d'une mesure prévue par la présente loi;cette disposition n'a aucun effet sur la responsabilité de l'État en vertu d'un règlement spécial.
10
                                                     
10 Loi n° 82/1998, Recueil des lois.G/SG/N/1/CZE/3
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Article 80
Relation avec le Code administratif
1) Le Code administratif ne s'applique pas aux procédures visées à la partie 1 du
chapitre 1 de la présente loi.11
2) À moins de disposition à l'effet contraire dans la présente loi, le Code administratif
s'applique à la procédure du ministère en matière de permis visée à la partie 1 du chapitre II.
Article 81
Relation avec les traités internationaux
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à moins qu'elles ne soient contraires à celles
d'un traité international liant la République tchèque et publié dans le Recueil des lois, auquel cas ce
sont les dispositions du traité international qui s'appliquent.
DEUXIÈME PARTIE
MODIFICATION DE LA  LOI N° 42/1980, RECUEIL DES LOIS,
SUR LES RELATIONS ÉCONOMIQUES AVEC
LES PAYS ÉTRANGERS
Article 82
Sont par les présentes abrogés les articles 52, 53, 54 et 56 de la Loi n° 42/1980, Recueil des
lois, sur les relations économiques avec les pays étrangers, modifiés par les Lois n° 102/1998,
113/1990, 513/1991, 228/1992 et 223/1994, Recueil des lois.
TROISIÈME PARTIE
MODIFICATION DE LA  LOI N° 252/1997, RECUEIL DES LOIS,
SUR L'AGRICULTURE
Article 83
Est par les présentes abrogé l'article 3 de la Loi no 252/1997, Recueil des lois, sur
l'agriculture.
                                                     
11 Loi n° 71/1967, Recueil des lois.G/SG/N/1/CZE/3
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SIXIÈME PARTIE
Article 87
Date d'entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2000.
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