ORGANISATION MONDIALE WT/DS50/6
16octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4569)
Original: anglais
INDE -PROTECTION CONFEREE PAR UNBREVET POUR LESPRODUITS
PHARMACEUTIQUES ETLESPRODUITS CHIMIQUES
POUR L'AGRICULTURE
Notification d'unappel del'Indeprésentée conformément auparagraphe 4
del'article 16duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures
régissant lerèglement desdifférends
Lanotification ci-après, datéedu15octobre 1997, adressée parl'Indeàl'Organe derèglement
desdifférends (ORD), estdistribuée auxMembres. Elleconstitue aussiladéclaration d'appel, déposée
lemême jourauprès del'Organe d'appel, conformément auxProcédures detravail pourl'examen
enappel.
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1. Conformément àl'article 16duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant
lerèglement desdifférends (Mémorandum d'accord) etàlarègle 20desProcédures detravail pour
l'examen enappel, l'Indenotifie sadécision defaireappel, auprès del'Organe d'appel, ausujetde
certaines constatations etconclusions duGroupe spécial saisidel'affaire Inde-Protection conférée
parunbrevet pour lesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques pour l'agriculture
(WT/DS50/R).
2. L'Indedemandeàl'Organed'appeld'examinerlespointsdedroitci-aprèscouvertsparlerapport
duGroupe spécial ainsiquelesinterprétations dudroitci-après données parcelui-ci.
A) Article 70:8del'Accord surlesADPIC
i) Question desavoir sil'article 70:8a)del'Accord surlesADPIC créel'obligation de"dissiper
toutdoute raisonnable surlepoint desavoir silesdemandes présentées suivant lesystème de
laboîteauxlettres etlesbrevets ultérieurement accordés surlabasedecesdemandes pourraient
êtrerejetés ouinvalidés".
L'alinéaa)del'article70:8del'AccordsurlesADPICobligelepaysendéveloppementMembre
concerné à:
"...[offrir], àcompter deladated'entrée envigueur del'Accord surl'OMC, unmoyen de
déposer desdemandes debrevet pour[lesproduits pharmaceutiques etlesproduits chimiques
pourl'agriculture]."
Cette disposition établit simplement uneobligation procédurale decréer unmoyen dedépôt,
couramment désigné parl'expression "système delaboîteauxlettres". Lesdroits devant êtreaccordés
surlabasedesdemandes présentées selon lesystème delaboîteauxlettres sontindiqués auxalinéas b)
etc)del'article 70:8, quines'appliquent qu'après unepériode transitoire dedixans.WT/DS50/6
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LeGroupe spécial aformulé, danssonrapport, laconclusion suivante:
"...L'article 70:8a)exige quelesMembres enquestion établissent unmoyen quinonseulement
permette demanière appropriée dedéposer desdemandes suivant lesystème delaboîte aux
lettres etd'attribuer àcesdemandes desdatesdedépôt etdepriorité, maisaussioffreunebase
juridique solide pourpréserver lanouveauté etlapriorité àcompter decesdates, demanière
àdissiper toutdoute raisonnable surlepoint desavoir silesdemandes présentées suivant le
système delaboîteauxlettres etlesbrevets ultérieurement accordés surlabasedecesdemandes
pourraient êtrerejetés ouinvalidés ..."(paragraphe 7.31, nonsouligné dansletexteoriginal)
Ladécision selonlaquelle l'alinéa a)del'article 70:8exige l'instauration delasécurité juridique
quant autraitement futurdesdemandes présentées suivant lesystème delaboîteauxlettres incorpore
effectivement danscettedisposition desobligations quineprennent naissance qu'après unepériode
transitoire dedixansconformément auxalinéas b)etc)decetarticle. L'Indeestime enconséquence
queleGroupe spécial amalinterprété l'article 70:8a)del'Accord surlesADPIC.
ii) Question desavoir silespaysendéveloppement Membres entendaient renoncer àleurdroit
dedéterminer lavalidité, envertu deleurlégislation nationale, detoutsystème delaboîte
auxlettres établi conformément àl'article 70:8del'Accord surlesADPIC
Nulneconteste quel'Indeaétabli unsystème delaboîteauxlettres danslecadre delapratique
administrativeenvigueur,suivantlaquelleellecontinuederecevoirdesdemandes.Malgrélaconstatation
selon laquelle lerecours parl'Indeàcettepratique administrative n'était"pasinconstitutionnel", le
Groupespécialaconstatéqu'"undoutesubsisteraitpendantlapériodedetransitionquantàl'admissibilité
decesproduits [faisant l'objet desdemandes présentées suivant lesystème delaboîte auxlettres] au
bénéfice d'uneprotection future conférée parunbrevet". (paragraphes 7.37et7.38)
Selon unebonne interprétation dusensordinaire, ducontexte etdel'objet etdubutde
l'article 70:8, etsurlabasedel'historique delanégociation decetarticle, l'Indeconsidère qu'unpays
endéveloppementMembres'estacquittédesesobligationsautitredel'article70:8s'ilétablitunsystème
delaboîte auxlettres fondé sursapropre détermination delavalidité decesystème envertu desa
législation nationale.
Atitresubsidiaire, entre autres questions, l'Indesouhaite quel'Organe d'appel examine si
leGroupe spécial n'apasinversé lacharge delapreuve, enviolation desprincipes établis, enexigeant
quel'Indedémontre quesonsystème delaboîteauxlettres nepourrait pasàl'avenir êtreéventuellement
contesté auregard delaloi.
B) Questiondesavoirsil'article70:9del'AccordsurlesADPICexigel'établissementd'unsystème
d'octroi dedroits exclusifs decommercialisation
L'article 70:9del'Accord surlesADPIC oblige l'Indeàaccorder desdroits exclusifs de
commercialisation pourlesproduits pharmaceutiques oulesproduits chimiques pourl'agriculture qui
satisfont auxconditions suivantes:
a) unedemande suivant lesystème delaboîte auxlettres aétédéposée enIndepourun
produit pharmaceutique ouunproduit chimique pourl'agriculture;
b) unedemande debrevet aétédéposée pourceproduit dansunautre Membre après
le1erjanvier 1995;
c) l'autre Membre adélivré lebrevet;WT/DS50/6
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d) l'autre Membre aapprouvé lacommercialisation duproduit; et
e) l'Indeaapprouvé lacommercialisation duproduit.
LeGroupe spécial aconstaté quel'Inden'avaitpasrefusé d'accorder desdroits exclusifs de
commercialisationpourunproduitquelconquesatisfaisantauxconditionssusmentionnées.Ilanéanmoins
conclu quel'Inden'avait pasrempli lesobligations quiluiincombaient autitredel'article 70:9de
l'Accord surlesADPIC parce qu'ellen'avaitpasétabli danslecadre desalégislation nationale "un
système" d'octroi dedroits exclusifs decommercialisation aumoment del'entrée envigueur del'Accord
surl'OMC (paragraphe 8.1). Or,l'article 70:9del'Accord surlesADPIC n'exige pasl'établissement
d'unsystème d'octroi dedroits exclusifs decommercialisation. L'Accord surlesADPIC comporte
denombreuses dispositions quiexigent expressément quelesMembres prévoient dansleurlégislation
nationale lepouvoir d'accorder certains droits, maisl'article 70:9aétéconçucomme unedisposition
transitoire exigeant simplement l'octroi dedroits exclusifs decommercialisation pourdesproduits
spécifiques après quedesfaitsdéterminés sesontproduits. L'Indeestime enconséquence queleGroupe
spécial amalinterprété l'article 70:9del'Accord surlesADPIC.
C) Question desavoir siungroupe spécial estautorisé àformuler desconstatations etdes
recommandations surunpoint ausujet duquel lapartie plaignante n'apasdemandé de
constatations niderecommandations
LesEtats-UnisontdemandéauGroupespécialdeconstaterquel'Inden'avaitpasmisàexécution
l'obligation quiluiincombait autitredel'article 70:8d'établir un"système delaboîte auxlettres".
LesEtats-Unis ontenoutre demandé auGroupe spécial defairelaconstatation suivante:
"Atitresubsidiaire, sileGroupe spécial constate quel'Indeamisenplace unsystème valable
deboîteauxlettres, l'Inden'apasrespecté lesobligations enmatière detransparence énoncées
àl'article 63del'Accord surlesADPIC." (paragraphe 3.1c),nonsouligné dansletexte
original)
LeGroupe spécial aconclu quelesystème delaboîteauxlettres existant actuellement enInde
n'étaitpasconforme auxprescriptions del'article 70:8, maisilanéanmoins statué surl'allégation
présentée parlesEtats-Unis autitredel'article 63. Conformément auxarticles 3,7et11du
Mémorandum d'accord, lesgroupes spéciaux nedoivent formuler desconstatations etdes
recommandations quesurlesquestions dontilssontsaisis parlesparties audifférend. L'Indeestime
enconséquence queleGroupe spécial aoutrepassé lespouvoirs quiluisontconférés parleMémorandum
d'accord enstatuant surl'allégation subsidiaire desEtats-Unis après avoir accepté leurallégation
principale.
Auparagraphe 6.44desonrapport intérimaire, leGroupe spécial avaitjustifié soninitiative
endéclarant qu'ilvalait mieux considérer lademande subsidiaire desEtats-Unis comme unedemande
additionnelle. L'Indeacontesté cettedéfinition delademande desEtats-Unis. Auparagraphe 6.11
desonrapport final, leGroupe spécial ajustifié sadécision par"lebesoin d'éviter unvidejuridique
aucasoù,enappel, l'Organe d'appel infirmerait lesconstatations duGroupe spécial concernant
l'article 70:8". Compte tenudel'éventualité d'unappel, lesEtats-Unis auraient pudemander auGroupe
spécial deprésenter desconstatations concernant l'article 63quelles quesoient sesconclusions ausujet
del'article 70:8. Enrevanche, l'éventualité d'unappel n'autorisait pasleGroupe spécial àprésenter
detelles constatations desapropre initiative.