. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/MYS/8
G/SCM/Q1/MYS/8
4 mai 2001
(01-2308)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS
Réponses de la MALAISIE aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1
La Mission permanente de la Malaisie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 mai 2001.
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1. En réponse à la question n° 3 des États-Unis concernant la possibilité pour les parties
intéressées d'accéder aux renseignements confidentiels en vertu du type d'ordonnanceconservatoire dont il est fait état dans la note de bas de page 17 de l'article 6.5 de l'Accord
antidumping et dans la note de bas de page 42 de l'article 12.4 de l'Accord SMC, la Malaisie a
indiqué ce qui suit:  "en général, la Malaisie ne fournit pas ce type de renseignement".
a) Y a-t-il eu des affaires en matière de droits antidumping ou compensateurs dans
lesquelles la Malaisie a autorisé une ou des parties intéressées à avoir accès à de
tels renseignements confidentiels?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer les
circonstances dans lesquelles un tel accès a été accordé et les garantiesprocédurales utilisées pour protéger la nature confidentielle des renseignements.
Réponse
Aucune.
b) Si la Malaisie n'a jamais autorisé des parties intéressées à accéder à des
renseignements confidentiels dans une affaire en matière de droits antidumping
ou compensateurs, veuillez indiquer dans  quelles circonstances elle accorderait
l'accès à de tels renseignements à des parties intéressées.  Veuillez préciser lesgaranties procédurales qu'elle prendr ait dans de telles circonstances.
Réponse
La Malaisie n'a jamais autorisé aucune partie à accéder à des renseignements confidentiels.
Nous n'avons pas pris de garanties procédurales en tant que telles à cette fin.
c) La Malaisie examine-t-elle actuellement une procédure visant à offrir aux
parties intéressées la possibilité d'ac céder aux renseignements confidentiels?
                                                     
1 G/ADP/Q1/MYS/7;  G/SCM/Q1/MYS/7.G/ADP/Q1/MYS/8
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A-t-elle envisagé de prendre des dispositions pour faciliter l'accès à de tels
renseignements, par exemple recourir à une ordonnance conservatoire
étroitement libellée, comme cela est évoqué dans la note de bas de page 17 de
l'article 6.5 de l'Accord antidumping et dans la note de bas de page 42 del'article 12.4 de l'Accord SMC, qui autoriserait les sociétés visées par l'enquête à
accéder à de tels renseignements?  Dans l'affirmative, veuillez préciser.
Réponse
Non.
d) Les autorités malaisiennes se fondent-elles sur des renseignements confidentiels
pour établir des déterminations au titre de l'Accord antidumping et de
l'Accord SMC?  Dans l'affirmative, de quelle manière la Malaisie satisfait-elle à
l'obligation qui lui incombe au titre des articles 6.9 de l'Accord antidumping
et 12.8 de l'Accord SMC, notamment en ce qui concerne ce type derenseignement?
Réponse
La Malaisie élaborera deux versions, l'une confidentielle, l'autre non, de l'avis des faits
essentiels.  Les faits essentiels basés sur des renseignements confidentiels ne sont divulgués qu'aux
parties intéressées qui ont fourni lesdits renseignements.  Les renseignements confidentiels fournis par
une partie ne sont pas divulgués aux autres parties.
2. Il ressort de la réponse donnée à la question n° 6 des États-Unis que la Malaisie envisage
d'adopter des dispositions additionnelles pour mettre en œuvre les prescriptions concernant les
opérations de démarrage énoncées à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping.
a) Veuillez préciser si les sociétés qui apportent la preuve de leur droit à un
ajustement du coût de production pour "opérations de démarrage" au titre de
l'article 2.2.1.1 pourraient bénéficier d'un tel ajustement en l'absence d'une
disposition expresse sur les opérations de démarrage dans la législation
malaisienne (c'est-à-dire la Loi modificative de 1998 ou le Règlement de 1 999).
Réponse
Oui.
b) Étant donné l'absence d'une disposition sur les "opérations de démarrage" dans
la législation malaisienne, veuillez préciser le fondement juridique sur lequel la
Malaisie s'appuierait pour satisfaire à son obligation d'effectuer un ajustement
des coûts de production pour les opérations de démarrage au titre de
l'article 2.2.1.1.
Réponse
En l'absence de toute disposition explicite, la Malaisie adopterait les dispositions de l'Accord
antidumping de l'OMC, conformément à l'alinéa 2(3) de la Loi de 1993 sur les droits compensateurset les droits antidumping.
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