RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/W/128/Rev.1
22 octobre 1999
(99-4574)
PROJET
RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES
ACTIVITÉS MENÉES EN 1999
Révision
1. Depuis son dernier rapport au Conseil général, daté du 7 décembre 1998, le Conseil du
commerce des services a tenu huit réunions formelles.  Les rapports sur ces réunions sont reproduits
dans les documents S/C/M/32 à 39 et il conviendrait de les rapprocher du présent rapport.  Le Conseil
a examiné les questions ci-après:
I. DISCIPLINES MULTILATÉRALES RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION
INTÉRIEURE DANS LE SECTEUR DES SERVICES COMPTABLES
2. À sa réunion des 14 et 15 décembre 1998, le Conseil a examiné le Rapport du Groupe de
travail des services professionnels concernant ses travaux sur l'élaboration de disciplines
multilatérales dans le secteur des services comptables.  Quatre documents avaient été joints à cerapport:  un Projet de décision du Conseil (Job n° 6481/Rev.1);  le texte des disciplines
(S/WPPS/W/21); une Note du Président sur les débats concernant les articles VI, XVI et XVII
(Job n° 6496);  et la Décision sur les services professionnels (S/L/3).  Le Conseil a adopté le projet de
décision joint au rapport (S/L/63) ainsi que le texte des disciplines (S/L/64).
II. RÉOUVERTURE DU QUATRIÈME PROTOCOLE À L'ACCEPTATION
3. À sa réunion des 14 et 15 décembre 1998, comme suite à la demande du Ghana, le Conseil a
adopté une décision visant à rouvrir le Quatrième Protocole à l'acceptation du Ghana.  Les Membresont considéré comme un élément positif le fait que le Ghana puisse accepter le Protocole, mais ont
souligné que les délais avaient une fonction importante et qu'ils devaient être respectés.  Ils estimaient
que la réouverture, dans ce cas, ne devrait pas constituer un précédent.
III. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'AGCS
4. À sa réunion des 14 et 15 décembre 1998, le Conseil a pris note des notifications suivantes:
i) Notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS concernant les
modifications apportées aux réglementations applicables aux services dans des
secteurs où des engagements spécifiques ont été pris:
Nigéria (S/C/N/69)
Suisse (S/C/N/70)
Pérou (S/C/N/71)
Thaïlande (S/C/N/72)
Thaïlande (S/C/N/73)S/C/W/128/Rev.1
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Japon (S/C/N/74)
Japon (S/C/N/77)
Indonésie (S/C/N/78)
Indonésie (S/C/N/79)
Indonésie (S/C/N/80)Indonésie (S/C/N/81)
Japon (S/C/N/82)
Japon (S/C/N/83)
Japon (S/C/N/84)
Royaume-Uni (S/C/N/85)
ii) Notifications présentées au titre de l'article VII:4 de l'AGCS concernant les mesures
et accords ou arrangements de reconnaissance:
Australie (S/C/N/67)
États-Unis (S/C/N/68)
Suisse (S/C/N/75)Liechtenstein (S/C/N/76)
IV. ENTRÉE EN VIGUEUR DU CINQUIÈME PROTOCOLE
5. À la date limite du 29 janvier 1999, le Cinquième Protocole avait été accepté par 53 Membres
participants sur 71.  Les Membres qui l'avaient accepté devaient prendre une décision concernant sonentrée en vigueur dans un délai de 30 jours, c'est-à-dire au 1
er mars 1999.  Le 11 février 1999, ceux-ci
ont décidé que le Protocole devrait entrer en vigueur le 1er mars, comme cela aurait automatiquement
été le cas si tous les Membres concernés l'avaient accepté à la date limite fixée.
6. Le Conseil du commerce des services est par la suite convenu que le Protocole serait ouvert à
l'acceptation des Membres qui ne l'avaient pas encore accepté, du 15 février au 15 juin 1999.  Il estégalement convenu de renouveler l'engagement de statu quo visant à ce que les Membres s'abstiennent
de prendre des mesures qui seraient incompatibles avec les Listes annexées au Protocole (Décision sur
l'acceptation du Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services du
15 février 1999, S/L/68).
7. À sa réunion du 21 septembre 1999, comme suite à la demande du Costa Rica et du
Nicaragua, le Conseil a adopté une décision visant à rouvrir le Cinquième Protocole à l'acceptation de
ces deux Membres.  Les Membres ont considéré comme un élément positif le fait que le Costa Rica etle Nicaragua puissent accepter le Cinquième Protocole, mais ont souligné que les délais avaient une
fonction importante et qu'ils devaient être respectés.  Ils estimaient que la réouverture, dans ce cas, ne
devrait pas constituer un précédent.
V. PRÉPARATION DES NÉGOCIATIONS PRÉVUES À L'ARTICLE XIX DE L'AGCS:
ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
8. À la Conférence ministérielle de Singapour de 1996, les Ministres ont entériné une
recommandation (paragraphe 47 du document S/C/3) invitant le Conseil du commerce des services à
élaborer un programme d'échange de renseignements en vue de faciliter l'accès de tous les Membres,
en particulier les pays en développement Membres, aux renseignements concernant les lois,
réglementations, directives et mesures administratives affectant le commerce des services.
9. Dans le cadre de l'échange de renseignements, il y a eu une série de discussions sur des
secteurs de services spécifiques.  Les discussions étaient axées sur la manière dont sont définis,
commercialisés et réglementés les services en question et sur les obstacles au commerce existants.S/C/W/128/Rev.1
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Elles visaient à permettre aux Membres de désigner des thèmes de négociation et de définir des
priorités.  Le Conseil est convenu de cinq questions qui ont constitué un cadre utile mais non
exhaustif pour les discussions.  Ces questions étaient les suivantes:
i) Quelles sont les autorités réglementaires, gouvernementales et/ou non
gouvernementales?
ii) Des problèmes spécifiques ou des problèmes communs se posent-ils en ce qui
concerne la transparence ou l'application du principe de la nation la plus favorisée?
iii) Quels sont les types les plus courants de restrictions à l'accès aux marchés ou au
traitement national?
iv) Existe-t-il d'autres types de réglementation – par exemple dans les domaines des
licences, des normes techniques ou des prescriptions en matière de qualification – qui
restreignent généralement le commerce dans ce secteur?
v) Quels sont les principaux obstacles auxquels se heurtent les exportations sur le
marché d'autres Membres?
10. Le Conseil a demandé au Secrétariat d'établir des documents de référence sur les secteurs
devant être examinés à chaque réunion.  Ces documents étaient fondés sur les renseignementsdisponibles sur chaque secteur et sur l'analyse de s engagements spécifiques.  Ils contenaient des
renseignements sur l'importance économique du service, les problèmes de définition, les principaux
modes de fourniture et de réglementation du service, les obstacles réglementaires actuels au
commerce, les limitations couramment constatées dans les listes et les sources d'informations
complémentaires.
11. Des débats sur des secteurs de services spécifiques ont eu lieu entre juin 1998 et mars 1999.
Pendant la période visée par le présent rapport, le Conseil a eu des débats sur les services financiers,
les services comptables et les services de télécommunication, la présence de personnes physiques et la
structure des engagements pour les modes 1, 2 et 3.
VI. ÉVALUATION DU COMMERCE DES SERVICES - ARTICLE XIX:3 DE L'AGCS
12. Le paragraphe 3 de l'article XIX de l'AGCS prévoit que pour chacune des séries de
négociations, des lignes directrices et des procédures seront établies.  À cette fin, cette même
disposition invite le Conseil à procéder à une évaluation du commerce des services d'une manière
globale et sur une base sectorielle en se référant aux objectifs de l'AGCS, y compris ceux qui sont
énoncés au paragraphe 1 de l'article IV.
13. Lors des discussions sur l'évaluation du commerce des services, il a été signalé qu'étant donné
que les informations statistiques pouvant servir de base à une évaluation quantitative faisaientgrandement défaut dans ce domaine, il était extrêmement difficile d'envisager qu'un tel exercice
aboutisse à des conclusions précises ou quantifiées.  Il était donc inévitable que l'évaluation par
chaque Membre de l'évolution du commerce des services d'une manière générale ou sur une base
sectorielle comporte un fort élément de subjectivité.
14. Le Conseil a demandé au Secrétariat d'élaborer une note d'information sur l'évaluation du
commerce afin de compléter ses travaux sur les statistiques (S/C/W/27) et les effets économiques de
la libéralisation du secteur des services (S/C/W/26 et S/C/W/26/Add.1).  Le Secrétariat a donc établi
une note sur l'Évolution récente du commerce des services (S/C/W/94) qui, de même que d'autres
documents existants, visait à aider le Conseil dans son évaluation du commerce des services.  Il a
également élaboré une note informelle consacrée aux "Aspects de la libéralisation du secteur desservices relatifs au développement".  C'est sur la base de ces documents que les Membres ont procédé
à une évaluation du commerce lors des réunions que le Conseil a tenues entre décembre 1998 et
octobre 1999.  À la réunion de juillet 1999, le secr étariat de la CNUCED a été invité à fournir unS/C/W/128/Rev.1
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aperçu des travaux qu'il avait entrepris dans le domaine des services pour permettre d'identifier les
éléments susceptibles de présenter un intérêt pour l'évaluation effectuée par le Conseil du commerce
des services.  Le secrétariat de la CNUCED a fait  un exposé au Conseil et présenté une note intitulée
"Évaluation du commerce des services:  Contributi on possible de la CNUCED", qui a été examinée
aux réunions du Conseil des 16 juillet et 21 septembre 1999.  De l'avis général, l'évaluation ducommerce des services devrait être considérée comme un processus continu et non comme un
exercice terminé.  Il a donc été conclu que le Conseil y reviendrait en temps opportun en 2000.
VII. PRÉPARATION DES NÉGOCIATIONS PRÉVUES À L'ARTICLE XIX - LIGNES 
DIRECTRICES ET PROCÉDURES
15. À ses réunions d'avril, de mai, de juin, de juillet et de septembre 1999, le Conseil du
commerce des services a procédé à des discussions de fond sur les lignes directrices et les procédures
pour les négociations dont l'artic le XIX de l'AGCS prévoit l'établissement.  Un certain nombre de
délégations ont présenté des communications écrites et plusieurs ont également fait part de leur point
de vue, lors des réunions, sur les éléments que ces lignes directrices devraient contenir.
16. Bien que le Conseil général soit l'organe compétent pour décider du contenu des lignes
directrices, les Membres ont jugé utile de tenir des discussions sur cette question au sein du Conseil
du commerce des services.  Il est ressorti des débats qu'il existait une large convergence de vuesentres les délégations.
VIII.  COMMUNICATION DES LISTES D'ENGAGEMENTS DANS LE CADRE DE LA 
PROCÉDURE DE CERTIFICATION
17. À la réunion du Conseil du commerce des services des 14 et 15 décembre 1998, la
Côte d'Ivoire a présenté une liste d'engagements concernant les services financiers ainsi qu'une listed'exemptions des obligations énoncées à l'article II dans le cadre de la procédure de certification.  À
cette même réunion, le Guatemala a présenté une liste d'engagements relatifs aux services de
télécommunication.  À la réunion que le Conseil du commerce des services a tenue les 9 et
15 février 1999, la Corée a présenté une liste améliorée d'engagements concernant les services
financiers.  La procédure a été achevée pour la Côte d'Ivoire le 18 mars 1999, pour le Guatemala le12 mars 1999 et pour la Corée le 13 septembre 1999.
IX. COOPÉRATION ENTRE L'UIT ET L'OMC
18. En 1998, la question d'un accord de coopération entre l'Union internationale des
télécommunications (UIT) et l'OMC a été débattue à plusieurs réunions du Conseil du commerce des
services.  Celui-ci a demandé au Secrétariat de procéder à des consultations avec le Secrétariat de
l'UIT sur la forme et le contenu éventuels d'un tel accord.  Sur la base de ces consultations, le
Secrétariat de l'OMC a élaboré un projet qui a été examiné par les Membres au sein du Conseil ducommerce des services.  Les Membres ont approuvé le texte de l'accord avec l'UIT à la réunion que
celui-ci a tenue les 22 et 23 mars 1999.  Ce texte a été transmis à l'UIT.
X. RÉUNION EXTRAORDINAIRE SUR LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION
19. Le 25 juin 1999, le Conseil du commerce des services a tenu une réunion d'information
extraordinaire sur les services de télécommunication.  La réunion a été consacrée à un examenapprofondi de la question de l'assistance technique aux pays en développement pour des questions
réglementaires comme la mise en place d'un organe réglementaire indépendant, l'interconnexion et les
sauvegardes en matière de concurrence.  Des experts d'autres organisations intergouvernementales
internationales, notamment l'Union internationale des télécommunications et la Banque mondiale,S/C/W/128/Rev.1
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ainsi que des représentants des autorités nationales chargées de la réglementation venant des capitales
ont également participé à cette réunion.
XI. FACILITATION DES ÉCHANGES
20. Le 1er septembre 1998, le Président du Conseil du commerce des services a reçu une lettre du
Président du Conseil du commerce des marchandises invitant le Conseil du commerce des services àinscrire la question de la "facilitation des échanges" à l'ordre du jour de sa réunion suivante pour
examiner sa relation avec l'AGCS et à communiquer au Conseil du commerce des marchandises les
résultats de ces débats pour mars 1999, à titre de contribution à ses discussions ultérieures sur la
question.
21. À sa réunion des 22 et 23 mars 1999, le Conseil du commerce des services a examiné la
question de la facilitation des échanges.  Il a dans l'ensemble été estimé que cette notion telle qu'elle a
été définie initialement dans le contexte du commerce des marchandises – c'est-à-dire concernantprincipalement la simplification et la modernisation des formalités douanières et des procédures
administratives – n'était pas applicable en tant que telle au commerce des services.  Toutefois, de
manière plus générale, il a été considéré que la libéralisation du commerce des services pouvait jouer
un rôle important dans la facilitation du commerce des marchandises.  Il a également été suggéré que
les questions de la facilitation des échanges dans le secteur des services soient abordées pour lesdifférents secteurs dans le cadre de l'échange de renseignements et que les questions spécifiques ayant
trait à l'échange électronique de données le soient dans le cadre du programme de travail sur le
commerce électronique.  Les principaux points soulev és par les délégations au cours des discussions
sur la facilitation des échanges qui se sont tenues au sein du Conseil du commerce des services ont été
communiqués au Président du Conseil du commerce des marchandises dans une lettre du Président duConseil du commerce des services.
XII. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
22. Le Conseil du commerce des services a examiné le programme de travail sur le commerce
électronique aux réunions qu'il a tenues entre octobre 1998 et juillet 1999.  Les discussions ont porté
essentiellement sur les 12 questions figurant au paragraphe 2.1 du programme de travail – qui a étéadopté par le Conseil général le 25 septembre 1998 – à savoir:  i) la portée (y compris les modes de
fourniture) (article premier);  ii) le traitement NPF (article II);  iii) la transparence (article III);  iv) la
participation croissante des pays en développement (article IV);  v) la réglementation intérieure, les
normes et la reconnaissance (articles VI et VII);  vi) la concurrence (articles VIII et IX);  vii) la
protection de la vie privée et de la moralité publique et la prévention de la fraude (article XIV);
viii) les engagements en matière d'accès aux marchés pour la fourniture électronique de services (y
compris les engagements pour les services de télécommunication de base et à valeur ajoutée et pourles services de distribution) (article XVI);  ix) le traitement national (article XVII);  x) l'accès et le
recours aux réseaux et services publics de transport de télécommunication (Annexe sur les
télécommunications);  xi) les droits de douane;  xii) les questions de classification.
23. À sa réunion des 22 et 23 mars 1999, le Conseil a approuvé un Rapport intérimaire au Conseil
général (S/C/8), ainsi que le prévoyait le programme de travail.  À sa réunion des 19 et20 juillet 1999, le Conseil du commerce des services a adopté un rapport de situation au Conseil
général (S/L/74) comme le prévoyait le programme de travail.
XIII.  QUESTIONS SYSTÉMIQUES DÉCOULANT DE L'ARTICLE V DE L'AGCS
24. Aux réunions qu'il a tenues le 26 avril, les 22 et 24 juin et le 19 septembre 1999, le Conseil a
examiné les questions ayant trait à l'article V de l'AGCS (intégration économique).  Un certain
nombre de délégations ont présenté des communications écrites sur ce point.  Plusieurs délégationsS/C/W/128/Rev.1
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ont fait part de leur intérêt pour les questions soulevées et ont souhaité que certains aspects de
l'article V soient clarifiés.  Certaines ont suggéré que ces questions soient abordées dans le cadre de la
prochaine série de négociations.  D'autres délégations ont toutefois déclaré qu'il n'était pas nécessaire
de réviser ou modifier l'article V dont les conditions et paramètres étaient suffisamment clairs.  Il a
également été souligné qu'il importait de respecter les obligations de notification figurant dans cetarticle.  Bien que l'échange de vues entre les délégations sur ces questions ait été utile, les opinions
divergeaient quant à la manière de faire avancer les discussions au Conseil du commerce des services.
Il avait été proposé, au sein du Conseil général, de clarifier et renforcer les règles de l'OMC
concernant les accords d'intégration régionale et économique dans le cadre de la prochaine série de
négociations.  Le Conseil a pris note des débats ainsi que des déclarations faites par les délégations et
est convenu d'attendre certaines directives sur cette question qui découleraient des discussions au
Conseil général.
XIV. ÉTABLISSEMENT DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION
INTÉRIEURE
25. À sa réunion du 26 avril 1999, le Conseil a examiné comment gérer deux mandats qui se
chevauchaient, celui du paragraphe 4 de l'article VI, invitant le Conseil à élaborer des disciplines en
matière de réglementation intérieure pour tous les secteurs de services, et celui de la Décision sur lesservices professionnels, invitant le Groupe de travail des services professionnels à s'acquitter de la
même tâche pour les services professionnels.  À cette fin, à la même réunion, le Conseil a adopté une
décision établissant le Groupe de travail de la réglementation intérieure.  Ce groupe remplace le
Groupe de travail des services professionnels et sera chargé de réaliser tous les travaux prévus à
l'article VI, y compris les tâches du Groupe de travail des services professionnels.  Le Groupe detravail de la réglementation intérieure donnerait la priorité à l'élaboration de disciplines horizontales
applicables à tous les secteurs de services, tout en gardant la possibilité d'élaborer d'autres disciplines
applicables à des secteurs ou groupes de secteurs spécifiques.
XV. PROROGATION DU DÉLAI POUR LES NÉGOCIATIONS PRÉVUES À
L'ARTICLE X DE L'AGCS (MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE)
26. À la réunion que le Conseil a tenue les 22 et 24 juin 1999, le Président du Groupe de travail
des règles de l'AGCS a présenté une proposition prévoyant de proroger le délai pour les négociations
prévues à l'article X de l'AGCS sur la question des mesures de sauvegarde d'urgence (document
S/C/W/111).  Le Président du Groupe de travail des règles de l'AGCS a exposé la proposition, qui
fixait la date d'achèvement des négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence au
15 décembre 2000 et prévoyait que la date finale à laquelle les résultats de ces négociations
entreraient en application ne serait pas postérieure à celle de l'entrée en vigueur des résultats de laprochaine série de négociations sur les services.  Le Président du Groupe de travail des règles de
l'AGCS a signalé également que cette prorogation éta it sans préjudice des positions des pays au sujet
de l'opportunité et de la viabilité d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence pour les services.  Le
Conseil a adopté la décision proposée par le Président du Groupe de travail.
XVI. PROCÉDURES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE XXI DE L'AGCS –
PROJET DE PROCÉDURES PROPOSÉ PAR LE COMITÉ DES ENGAGEMENTS
SPÉCIFIQUES (S/C/W/114, S/CSC/W/21)
27. L'article XXI:5 de l'AGCS prévoit que le Conseil du commerce des services établira des
procédures pour la modification des listes.  À sa réunion du 29 mai 1997, le Conseil avait décidé de
confier cette tâche au Comité des engagements spécifiques.  À la réunion du Conseil des 19 et20 juillet 1999, le Comité a présenté le projet de procédures, qui figure dans le document
S/CSC/W/21.  Le Conseil a adopté la décision proposée par le Président du Comité.S/C/W/128/Rev.1
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XVII.  EXAMEN DE L'ANNEXE SUR LES SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN PRÉVU
AU PARAGRAPHE 5 DE L'ANNEXE
28. Aux réunions que le Conseil a tenues les 19 et 20 juillet, le 21 septembre et le
18 octobre 1999, les Membres ont engagé un débat sur l'examen de l'Annexe sur les services de
transport aérien conformément au paragraphe 5 de ladite annexe.  Le Conseil a demandé auSecrétariat de réunir des renseignements sur les travaux effectués par d'autres organes dans ce
domaine.  En réponse, le Secrétariat a élaboré une note qui figure dans le document S/C/W/129.
XVIII.  RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À
L'ARTICLE II (NPF)
29. À ses réunions du 21 septembre et du 18 octobre 1999, le Conseil a engagé un débat sur le
réexamen des exemptions du traitement NPF comme le prévoit le paragraphe 3 de l'Annexe sur les
exemptions des obligations énoncées à l'article II.  Le Conseil a demandé au Secrétariat d'établir uneliste des exemptions du traitement NPF existantes qui servirait de base pour commencer le processus
de réexamen.  En réponse, le Secrétariat a élaboré une note informelle (job n° 6116).
XIX. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR
30. À sa réunion du 18 octobre 1999, le Conseil a pris note des demandes de statut d'observateur
présentées par la Banque islamique de développemen t, la Ligue des États arabes et l'Organisation
mondiale de la santé, en vue de prendre une décision à une réunion ultérieure.
XX. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES
31. Les activités des organes subsidiaires sont présentées dans leurs rapports respectifs qui sont
annexés au présent rapport comme suit:
Annexe I – Rapport du Comité des engagements spécifiques (S/CSC/..)
Annexe II - Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/..)Annexe III - Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/1)
Annexe IV – Rapport du Groupe de trav ail des règles de l'AGCS (S/WPGR/..)
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