. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS202/18
31 juillet 2002
(02-4244)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES À L'IMPORTATION
DE TUBES ET TUYAUX DE QUALITÉ CARBONE SOUDÉS, DE SECTION
CIRCULAIRE, EN PROVENANCE DE CORÉE
Accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends
La communication ci-après, datée du 29 juillet  2002, adressée par la Mission permanente de
la Corée et la Mission permanente des États-Unis au Président de l'Organe de règlement des
différends, est distribuée conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlementdes différends.
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Les gouvernements des États-Unis d'Amérique et  de la République de Corée souhaitent faire
savoir à l'Organe de règlement des différends (l'ORD) qu'ils sont parvenus à un accord dans le
différend États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de qualité
carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée  (WT/DS202), dont le texte figure
ci-après.  Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends  (le Mémorandum d'accord), cet accord ménage aux États-Unis
un délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.
En outre, nous souhaitons vous informer que, compte tenu de notre accord, l'arbitre désigné
dans la procédure au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord ne rendra pas de décision.
Nous prenons acte des efforts qu'il a accomplis dans cette procédure et tenons à le remercier pour la
compréhension et la coopération dont il a fait preuve en acceptant les délais supplémentaires que nousavions demandés pour résoudre cette question.
L'accord dont le texte figure ci-joint est conclu  sans préjudice des droits et obligations de la
Corée et des États-Unis au titre des Accords de l'OMC.  Nous vous prions de bien vouloir
communiquer la présente lettre et le texte de l'accord à l'ORD.WT/DS202/18
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États-Unis – Mesures de sauvegarde défin itives à l'importation de tubes et tuyaux
de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée
(WT/DS202)
Accord entre la Corée et les États-Unis
Les États-Unis et la Corée sont  convenus de ce qui suit en ce qui concerne le différend
États-Unis - Mesures de sauvegarde définitives à l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone
soudés, de section circulaire, en provenance de Corée  (WT/DS202).
1. Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends  (le Mémorandum d'accord), les États-Unis et la Corée
conviennent que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par les États-Unis des
recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends (l'ORD) expirera le
1er septembre 2002.
2. Si, à l'expiration du délai raisonnable, il n'a pas été mis fin à la mesure conformément aux
recommandations et décisions de l'ORD, les États-Unis, sur la base de leur législation
applicable, augmenteront le volume des importations contingentées en provenance de Corée
pour le porter à un niveau mutuellement acceptable, en attendant qu'il soit mis fin à la mesure.
Pour mettre en œuvre cette augmentation, les États-Unis appliqueront un contingent tarifaire à
l'importation sur leur territoire de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de sectioncirculaire, en provenance de Corée, selon les conditions suivantes:
Importations n'excédant pas 17 500 tonnes pendant la période
allant du 1
er septembre 2002 au 30 novembre 2002: Pas de droit additionnel
Importations n'excédant pas 17 500 tonnes pendant la période
allant du 1er décembre 2002 au 1er mars 2003, en plus des
montants inutilisés de la période précédente: Pas de droit additionnel
Importation en sus de ces montants: 11 pour cent
L'augmentation du volume du contingent sera mise en œuvre d'une manière compatible avec
les accords visés de l'OMC.
3. Si elle doit être mise en œuvre, l'augmentation du volume du contingent sera une mesure
temporaire aux fins de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD
conformément aux dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis
mettront fin en tout état de cause le 1er mars 2003 à la mesure de sauvegarde à l'importation
de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire.
(signé) CHUNG Eui-Yong
Ambassadeur
Pour le gouvernement de la République
de Corée(signé) Linnet F. Deily
Ambassadeur
Pour le gouvernement des États-Unis
d'Amérique
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