ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/8/USA/4/Supp.1
23 juillet 1999
(99-3093)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR
LES SAUVEGARDES, DE CONSTATATIONS DE L'EXISTENCE D'UN
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS
ÉTATS-UNIS
Supplément
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 21 juillet 1999.
_______________
En vertu de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, les États-Unis présentent une
notification supplémentaire concernant les déterminations de la Commission du commerce
international des États-Unis (ITC) relatives à un dommage grave, ou à une menace de dommage
grave, causé à la branche de production nationale des fils machine en acier par un accroissement des
importations de certains fils machine en acier.  Un exemplaire du rapport de l'ITC est également
communiqué au Secrétariat.1
                                                     
1 Les délégations intéressées peuvent obtenir un exemplaire du rapport de l'ITC en s'adressant à
Mlle Susan Aspinall, bureau 1028, téléphone 739 51 09.G/SG/N/8/U SA/4/Supp.1
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NOTIFICATION SUPPLÉMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B)
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES
Les États-Unis complètent leur notificati on du 25 mai 1999 (G/SG/N/8/USA/4) concernant
les déterminations de la Commission du commerce international des États-Unis (ITC) relatives à un
dommage grave ou à une menace de dommage grave causé à la branche de production nationale des
fils machine en acier par un accroissement des importations de certains fils machine en acier.
Ainsi qu'ils l'ont notifié précédemment (G/S G/N/8/USA/4), trois des six membres de la
Commission ont jugé que l'accroissement des importations aux États-Unis de fils machine en acier
était tel qu'il représentait une cause substantielle de dommage grave ou de menace de dommage gravepour la branche de production nationale des fils machine en acier.  Deux d'entre eux, le
Vice-Président Miller et le Commissaire Koplan, ont déterminé que ces importations étaient une cause
substantielle de dommage grave pour la branche de production nationale.  Un autre membre, la
Présidente Bragg, a conclu que les importations en question étaient une cause substantielle de menace
de dommage grave.  Les Commissaires Crawford, Hillman et Askey ont fait une déterminationnégative.
L'ITC a transmis son rapport au Président le 12 juillet 1999.  Ce rapport contient les
constatations et les conclusions motivées auxquelles est arrivée la Commission sur toutes les
questions pertinentes de fait et de droit, ainsi qu'un résumé des renseignements rassemblés au cours del'enquête.  Les États-Unis annexent à la présente notification adressée au Comité un exemplaire du
rapport de la Commission, dans lequel ne figure aucun renseignement commercial confidentiel.  Nous
croyons savoir que le Comité fournira aux Membres qui le demanderont un exemplaire du rapport.
L'analyse complète de la Commission figure dans le rapport.  Conformément à l'article 12:3
de l'Accord sur les sauvegardes, les États-Unis sont disposés à tenir des consultations avec les
Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré, afin, entre autres
choses, d'examiner les renseignements communiqués dans la présente notification ainsi que le rapport
de la Commission, d'échanger des vues au sujet de la mesure proposée et d'arriver à un accord sur les
moyens d'atteindre l'objectif énoncé à l'article 8:1 de l'Accord.
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave
causé par un accroissement des importations
Accroissement des importations (Présidente Bragg, Vice-Président Miller et
Commissaire Koplan):  "Nous constatons qu'il y a eu accroissement des importations totales de fils
machine en acier visés par la présente enquête tant dans l'absolu que par rapport à la production
nationale.  En chiffres absolus, les importations sont passées de 1 776 350 tonnes courtes en 1994 à
2 537 404 tonnes courtes en 1998, soit une majoration de 42,8 pour cent.  Les quantités importées ont
augmenté pour chacune des années visées par l'enquête, une proportion de presque 60 pour cent de
cette augmentation s'étant produite depuis 1996.  Le rapport entre les importations et la production
nationale a également augmenté pendant la période visée par l'enquête, passant de 32,2 pour centen 1994 à 44,3 pour cent en 1998."
Dommage grave (Vice-Président Miller et Commissaire Koplan):  "Compte tenu des baisses
récentes de la production, des expéditions et de l'utilisation de la capacité, ainsi que de la détérioration
brutale de la situation financière de la branche de production, des données relatives au chômage et dudéclin des dépenses d'équipements, nous estimons que la branche de production nationale des fils
machine en acier a subi un dommage grave."
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"La production intérieure des fils machine en acier a crû de manière irrégulière pendant les
quatre premières années de la période visée par l'enquête, passant de 5,5 millions de tonnes courtes
en 1994 à 6,0 millions de tonnes courtes en 1997, pour retomber à 5,7 millions de tonnes courtes
en 1998.  La quantité et la valeur des expéditions nationales ont suivi la même tendance, soit une
croissance irrégulière de 1994 à 1997, puis un déclin en 1998.  Entre 1997 et 1998, la valeur desexpéditions nationales a chuté à un rythme plus rapide (9,7 pour cent) que leur quantité (3,7 pour
cent)."
"L'utilisation de la capacité de cette branche de production a été en baisse durant la période
visée par l'enquête, et il y a certains éléments de preuve indiquant que cette branche de production a
vu sa capacité de production sous-employée de manière importante.  …  Des entreprises nationales
ont annulé leurs projets de construction de nouvelles installations, ont coupé des quarts de travail etont cessé des activités en 1998 et au début de 1999, et en outre, certaines données montrent que deux
usines relativement nouvelles de production combinée de fils machine et de barres d'armature en acier
ont vu leurs activités de fabrication des fils machine partiellement inutilisées."
*****
"Un nombre important d'entreprises de fabrication de fils machine en acier n'ont pu réaliser un
niveau raisonnable de bénéfices.  …  En 1998, neuf des 14 producteurs nationaux de fils machine,
représentant 74 pour cent de la production de la branche, ont déclaré des pertes d'exploitation."
*****
"Les entreprises interrogées ont laissé entendre que les résultats financiers du secteur des fils
machine en acier étaient sous-estimés du fait des faibles prix de transfert aux filiales, du fait que la
baisse des coûts de la ferraille n'était pas prise en compte en raison des méthodes comptables, ou dufait des frais de démarrage.  Les chiffres ne confirment pas ces allégations.  Autant les entreprises
réalisant des ventes à des filiales que celles qui ne le faisaient pas ont subi des pertes d'exploitation
en 1998.  Le personnel de la Commission a vérifié les prix de transfert de l'une des entreprises
vendant à des filiales et a constaté que les prix de transfert étaient équivalents à ceux qui étaient
pratiqués à l'égard des clients indépendants.  Le dossier montre également que même si les prix de la
ferraille ont décru au deuxième semestre de 1998, le coût global des matériaux n'a pas diminué
en 1998.  …"
*****
"De 1994 à 1998, le nombre d'ouvriers affectés à la production et aux activités connexes ainsi
que leur nombre total d'heures travaillées ont décru, mais dans une faible mesure seulement.  …  Enoutre, 12 des 14 producteurs nationaux ont signalé des coupes dans leurs quarts de travail en raison
d'un manque de commandes en 1998."
*****
"La productivité de la branche de production a augmenté de manière irrégulière au cours de la
période considérée, mais a décru légèrement en 1998 par rapport à son niveau de 1997.  …  [L]es
dépenses d'équipement ont diminué de manière importante au cours de la même période, et étaient à
leur plus bas niveau en 1998."
Menace de dommage grave (Présidente Bragg):  "En résumé, le dossier fait état, pendant la
période visée par l'enquête, de baisses marquées de la part de marché des producteurs américains (à la
fois en quantité et en valeur), de la rentabilité (ce qu'indiquent les chutes brutales des bénéfices bruts,
du revenu d'exploitation et des marges d'exploitation), des dépenses d'équipement, du nombreG/SG/N/8/U SA/4/Supp.1
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d'ouvriers affectés à la production et aux activités connexes, parallèlement à des augmentations des
stocks des producteurs américains et des importateurs.  En outre, l'examen de la dernière partie de la
période visée par l'enquête, en particulier, montre qu'entre 1997 et 1998 des baisses importantes ont
été enregistrées dans la part de marché des producteurs américains (à la fois du point de vue de la
quantité et de la valeur), les niveaux de production, les niveaux des expéditions, l'utilisation de lacapacité compte tenu des arrêts de production, la rentabilité (ce qu'indiquent les chutes brutales des
bénéfices bruts, du revenu d'exploitation et des marges d'exploitation), les salaires versés, la
productivité, le nombre d'ouvriers affectés à la production et aux activités connexes, les dépenses
d'équipement, alors qu'on a assisté à une augmentation des stocks des importateurs."
"Étant donné la précarité de la situation financière de la branche de production nationale des
fils machine en acier en 1998, comme le montrent le nombre important et croissant de producteursnationaux ayant subi des pertes d'exploitation en 1997  et 1998 ainsi que l'ampleur de leurs pertes, et la
contraction qui a marqué la branche de production nationale particulièrement en novembre et en
décembre 1998, j'estime que les faits présentés ci-dessus prouvent que la branche de production
nationale des fils machine en acier est menacée de dommage grave – c'est-à-dire qu'un dommage
grave est clairement imminent."
Lien de causalité (Vice-Président Miller et Commissaire Koplan):  "Compte tenu de ce qui
précède, nous estimons que l'accroissement des importations constitue une cause substantielle, et une
cause non moins importante que n'importe quelle autre, de dommage grave pour la branche de
production nationale des fils machine en acier.  Notre constatation est fondée sur l'accroissement desimportations et sur la majoration subséquente de la part du marché intérieur détenue par les
importations, et sur les baisses de la production intérieure, des expéditions et de l'utilisation de la
capacité, ainsi que sur la rentabilité négative de la branche de production, la preuve du chômage et la
diminution des dépenses d'équipement de la branche de production."
*****
"Nous avons également examiné d'autres causes possibles de dommage grave pour la branche
de production nationale, y compris l'allégation des entreprises interrogées selon laquelle ce sont les
actions de la branche de production nationale et non l'accroissement des importations qui ont été la
première cause de la chute des prix du secteur et de la baisse de rentabilité en 1998.  En particulier,
nous avons examiné l'accroissement de la capacité intérieure et l'augmentation des frais de démarrageassociés à l'exploitation de cette capacité.  Nous avons également tenu compte des coûts des matières
premières, à la lumière des arguments des entreprises interrogées selon lesquels la chute des prix de la
ferraille au deuxième semestre de 1998 a causé la baisse des prix des fils machine en acier en 1998.
Toutefois, à notre avis, ces autres causes possibles de dommage grave ne constituent pas une cause
plus importante que l'accroissement des importations."
Lien de causalité (Présidente Bragg):  "En conclusion, j'estime que l'accroissement des
importations constitue une cause importante, et une cause non moins importante que n'importe quelle
autre, de la menace de dommage grave pour la branche de production nationale des fils machine en
acier.  Ma conclusion est fondée sur l'accroissement des importations qui s'est déjà produit et dont toutindique qu'il va se poursuivre, sur l'accroissement de la part du marché intérieur détenue par les
importations, sur la chute des prix des fils machine en acier imputable en grande partie à
l'accroissement des importations, et sur la forte probabilité que l'accroissement des importations aura
une grave incidence négative sur le volume et les prix de vente des fils machine en acier de la branche
de production des États-Unis.  En résumé, je suis convaincue qu'un dommage grave, bien que
n'existant pas encore, est clairement imminent si la tendance des importations se poursuit."
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"J'ai constaté que les résultats financiers de la branche de production nationale se sont
aggravés en 1998 en grande partie à cause de la chute des prix.  Pour les raisons énoncées ci-après,
j'estime que l'accroissement des volumes d'importations a contribué de manière notable à cette baisse
des prix, et que les futures augmentations des volumes d'importations seront probablement la cause
principale des nouveaux effets négatifs sur les prix, les volumes des expéditions et la situationfinancière de la branche de production nationale dans un avenir imminent."
*****
"Deuxièmement, j'estime que l'accroissement des importations ne constitue pas une cause
moindre que n'importe quelle autre menace de dommage grave pour la branche de production
nationale des fils machine en acier.  À cet égard, j'ai examiné chacune des différentes explicationsdonnées par les entreprises interrogées au sujet de la détérioration de la situation de la branche de
production nationale des fils machine en acier, à savoir la baisse du coût de la ferraille qui a débuté en
août 1998;  la surcapacité alléguée des producteurs nationaux;  et les arrêts de production, grèves et
frais de démarrage ou d'expansion subis par les producteurs nationaux.  Après examen, je conclus que
ces facteurs ne sont pas des facteurs plus importants que l'accroissement des importations causant unemenace de dommage grave pour la branche de production nationale."
2. Renseignements indiquant s'il y a eu un accroissement des importations dans l'absolu ou un
accroissement des importations par rapport à la production nationale
Voir la réponse au point 1 ci-dessus.  Les six membres de la Commission ont constaté que les
importations des fils machine en acier avaient augmenté à la fois en termes absolus et par rapport à la
production nationale.
3. Désignation précise du produit en cause
"L'article importé visé par la présente enquête est défini comme étant le fil machine de section
circulaire ou approximativement circulaire, d'un diamètre de 5 mm ou davantage mais de moins de
19 mm, en acier non allié ou allié, sauf celui en acier de décolletage ou en acier allié contenant en
poids 24 pour cent ou davantage de nickel.  L'acier de décolletage consiste en tout produit de l'acier
contenant en poids un ou plusieurs des éléments suivants dans les proportions spécifiées:  0,03 pour
cent ou davantage de plomb, 0,05 pour cent ou davantage de bismuth, 0,08 pour cent ou davantage desoufre, plus de 0,04 pour cent de phosphore, plus  de 0,05 pour cent de sélénium et/ou plus de
0,01 pour cent de tellure.  Certains fils machine en acier relèvent des sous-positions 7213.91, 7213.99,
7227.20 et 7227.90.60 du Tarif harmonisé des États-Unis.  La présente enquête ne porte pas sur les
barres servant à renforcer le béton ni sur celles en acier inoxydable ou en acier à outils, qui relèvent
d'autres sous-positions du Tarif harmonisé des États-Unis."
4. Description précise de la mesure projetée
Aux termes de la législation américaine, les membres de la Commission qui font une
détermination positive de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage graveprésentent également au Président des recommandations quant aux mesures qui permettraient de
remédier au dommage grave ou à la menace de dommage grave et qui aideraient le plus efficacement
la branche de production nationale à opérer un ajustement positif à la concurrence des importations
(19 US Code, article 2252 e) 1) et 6).  En l'occurrence, deux des trois membres de la Commission
ayant fait des déterminations positives, le Vice-Président Miller et le Commissaire Koplan, ontproposé conjointement une mesure corrective au Président.  La Présidente Bragg a recommandé une
mesure corrective différente.  Les mesures proposées sont énoncées ci-après.G/SG/N/8/U SA/4/Supp.1
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Mesure de sauvegarde proposée par le Vice-Président Miller et le Commissaire Koplan
"1. Que le Président impose un droit de douane additionnel applicable pour une durée de quatre
ans aux fils machine en acier importés.  Ce droit additionnel serait fixé à 15,0 pour cent
ad valorem  pour la première année de la mesure et serait ramené à 13,0 pour cent ad valorem
pour la deuxième année, à 11,0 pour cent ad valorem  pour la troisième année et à 9,0 pour
cent ad valorem  pour la quatrième année;
2. Des constatations négatives ayant été faites au sujet des importations de fils machine en acier
en provenance du Canada et du Mexique, conformément à l'article 311 a) de la Loi sur la mise
en œuvre de l'ALENA, que ces importations soient exclues du champ des droits de douane
additionnels2;
3. Que les taux de droit majorés ne s'appliquent pas aux importations de fils machine en acier en
provenance d'Israël ou à toutes importations de fils machine en acier admises en franchise de
droits en provenance de pays bénéficiaires de la Loi sur les préférences commerciales en
faveur des pays andins, mais qu'ils s'appliquent aux importations de fils machine en acier enprovenance des pays bénéficiaires de la Loi relative au redressement économique du Bassin
des Caraïbes;  et
4. Que les droits additionnels ne s'appliquent pas à certains fils machine spécialisés, plus
précisément à ceux de la qualité des câbles pour pneumatique, ceux de la qualité desenrobements de tuyau et ceux de la qualité des ressorts de soupape."
Mesure de sauvegarde proposée par la Présidente Bragg
"1. Je recommande que le Président impose, en sus du taux de droit actuel, un droit additionnel
qui s'appliquera, pendant une durée de quatre ans, à toutes les importations de fils machine en
acier visées par la présente enquête,  sans autres exclusions que celles indiquées ci-après, de
la manière suivante:  7 pour cent ad valorem  pour la première année d'application de la
mesure;  6,5 pour cent ad valorem  pour la deuxième année;  6,0 pour cent ad valorem  pour la
troisième année;  et 5,5 pour cent ad valorem  pour la quatrième année;
2. Ayant fait une constatation positive au sujet des importations de fils machine en acier en
provenance du Canada conformément à l'article 311 a) de la Loi portant modalités
d'application de l'ALENA, je recommande que ces importations soient assujetties au droit
majoré décrit ci-dessus3;
                                                     
2 Le Vice-Président Miller et le Commissaire Koplan ont constaté que "le Mexique a contribué pour
3 pour cent ou moins aux importations totales de fils machine en acier au cours des trois années les plusrécentes, et ces importations ont diminué au cours de cette période".  À leur avis, "[à] la lumière des éléments de
preuve, … les importations du Mexique ne représentent pas une part substantielle des importations totales et ne
contribuent pas de manière importante au dommage grave".
En ce qui concerne le Canada, les mêmes commissaires ont constaté que, ce pays ayant été la première
source d'importations pour chacune des trois années les plus récentes, les importations en provenance du Canada
représentaient une part substantielle des importations tota les.  Toutefois, ils ont constaté que les importations du
Canada avaient décliné de façon marquée au cours des trois années les plus récentes.  En outre, les prix des fils
machine canadiens en acier étaient supérieurs à ceux du produit national.  À la lumière des éléments de preuve
examinés, ils ont constaté que "le fil machine en acier du Canada ne contribuait pas de manière importante audommage grave subi par la branche de production nationale".
3 La Présidente Bragg a constaté que "les importations de fils machine en acier en provenance du
Canada représentent effectivement une part substantielle des importations totales et contribuent de manièreG/SG/N/8/U SA/4/Supp.1
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3. Ayant fait une constatation négative au sujet des importations de fils machine en acier en
provenance du Mexique conformément à l'article 311 a) de la Loi sur la mise en œuvre de
l'ALENA, je recommande que ces importations soient exclues du champ d'application du
droit majoré décrit ci-dessus;
4. Je recommande que la majoration de droit décrite ci-dessus s'applique aux importations de fils
machine en acier admis en franchise de droits en provenance des pays bénéficiaires de la Loi
relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes, mais qu'elle ne s'applique pas
aux importations de fils machine en acier admis en franchise de droits en provenance des pays
bénéficiaires de la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins ou aux
importations de fils machine en acier en provenance d'Israël."
5. Date projetée pour l'introduction de la mesure
Conformément à la législation américaine, le Président dispose en général de 60 jours, à
compter de la réception d'un rapport de la Commission contenant une détermination positive de
l'existence d'un dommage grave, ou d'une menace de dommage grave, pour déterminer la mesure desauvegarde qu'il prendra éventuellement.  Lorsqu e les membres de la Commission sont divisés de
manière égale, le Président peut choisir de considérer la détermination de la Commission comme
positive ou négative.  Toute mesure proclamée par le Président doit généralement prendre effet au
plus tard 15 jours après la proclamation par le Président.
6. Durée probable de la mesure
Comme il est indiqué au point 4 ci-dessus, les mesures proposées consistent en l'imposition de
droits additionnels sur quatre ans.
                                                                                                                                                                    
importante à la menace de dommage grave pour la branche de production nationale."  Elle a noté que "le Canada
a été, et de loin, la première source des importations pour chaque année visée par l'enquête, et devrait ledemeurer en 1999 et en 2000".  Elle a ajouté ce qui suit:  "[C]onformément à la Loi sur la mise en œuvre del'ALENA, les importations d'un pays de l'ALENA ne sont "normalement" pas considérées comme contribuantde manière importante au dommage grave ou à la menace de dommage grave si le taux de croissance des
importations en provenance de ce pays durant la période au cours de laquelle un accroissement dommageable
des importations est survenu est notablement plus faible que le taux de croissance de l'ensemble desimportations en provenance de toutes les sources au cours de la même période.  Les importations de fils machineen acier en provenance du Canada vers les États-Unis ont diminué de 15,8 pour cent entre 1996 et 1998, tandisque les importations totales de fils machine en acier ont connu une hausse de 21,7 pour cent au cours de lamême période.  Une telle divergence des tendances des importations indiquerait "normalement" que les
importations en provenance du Canada ne contribuent pas de manière importante à la menace de dommage
grave;  toutefois, à mon avis, l'enquête en cours offre un exemple clair d'une situation où il est justifié de ne pas
arriver à cette conclusion "normale".  …  Plus précisément, malgré le déclin persistant des importations de filsmachine en acier en provenance du Canada au cours de la période 1996-1998, le Canada était toujours de loin lapremière source de telles importations aux États-Unis, représentant plus de 20 pour cent des importations totales
chaque année;  en outre, le Canada devrait demeurer la première source d'importation des fils machine en acier
en 1999 et en 2000.  À la lumière de ma détermination selon laquelle les prix des fils machine en acier auxÉtats-Unis se sont effondrés en grande partie à cause de l'accroissement des importations, et selon laquelle ilexiste une forte probabilité que l'accroissement des importations aura un effet négatif substantiel sur le volumeet les prix des fils machine en acier vendus par la branche de production nationale (causant de ce fait unenouvelle détérioration financière dans une branche de production nationale ayant déjà subi une importante perte
globale d'exploitation en 1998), j'estime que les importations en provenance du Canada contribuent de manière
importante à la menace de dommage grave pour la branche de production nationale des fils machine en acier."G/SG/N/8/U SA/4/Supp.1
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7. Pour une mesure ayant une durée de plus de trois ans, date projetée pour le réexamen (au titre
de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période d'application de la
mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée
Si la durée de la mesure imposée est de quatre ans, un réexamen aura lieu au plus tard dans le
délai de deux ans prescrit, mais aucune date n'a été fixée.
8. Si la durée prévue dépasse un an, calendrier prévu pour la libéralisation progressive des
mesures
Comme il est indiqué au point 4 ci-dessus, le Vice-Président Miller et le Commissaire Koplan
ont recommandé que le droit additionnel qu'ils proposent soit réduit de 2 pour cent ad valorem
chaque année.  La Présidente Bragg a recommandé que le droit additionnel qu'elle a proposé soit
réduit de la moitié de 1 pour cent ad valorem  chaque année.
9. Renseignement concernant la prorogation d'une mesure de sauvegarde
Sans objet.
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