RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/JPN/15
14novembre 1997
DUCOMMERCE(97-5012)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponse duJAPON àlademande derenseignements quiluiaétéadressée parla
COMMUNAUTE EUROPEENNE1autitredel'article 25.8del'Accord
LaDélégation permanente duJapon afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du22octobre 1997.
_______________
Leparagraphe8del'article25del'Accordsurlessubventionsetlesmesurescompensatoires
(l'Accord SMC) dispose que"tout Membre pourra, àtoutmoment, demander parécrit des
renseignements surlanature etlaportée detoute subvention accordée oumaintenue parunautre
Membre ...ouuneexplication quant auxraisons pour lesquelles unemesure spécifique aété
considérée comme n'étant passoumise àl'obligation denotification".
Sefondant surcettedisposition, laCommunauté européenne demande formellement au
Japon defournir desrenseignements surlanature etlaportée delaLoiconcernant lesmesures
fiscales spéciales liéesauxprogrammes spécifiques d'amélioration régionale destinés auxDowa.
Elledemande quetouslesprogrammes relevant decette loisoient notifiés delafaçonindiquée
danslemodèle dequestionnaire (document G/SCM/6). SileJapon considère queceprogramme
neconstitue pasune subvention devant faire l'objet d'une notification autitre de
l'article 25del'Accord SMC, laCommunauté européenne lepriedebienvouloir fournir les
renseignements énumérés ci-après, pour desraisons detransparence.
Laloisusmentionnéeestentréeenvigueuren1987etdevaitveniràexpirationenmars1997.
Or,15des45programmes spécifiques quienrelevaient ontétéprorogés pour unepériode
supplémentaire decinqans. Leprojet debudget établi pour ces15programmes s'élevait à
62milliards deyenpour l'exercice 1997.
LaCommunauté européenne adesraisons decroire queceprogramme pourrait constituer
unesubvention relevant del'obligation denotification prévue parl'article 25.2del'Accord. Elle
considère enparticulier qu'ils'agitd'unesubvention spécifique ausensdel'article 2.1del'Accord
SMC, puisqu 'ilapparaît queceprogramme estlimité àcertaines régions etqu'ilestsurtout utilisé
pardesentreprises del'industrie ducuir.
1G/SCM/Q2/JPN/13.G/SCM/Q2/JPN/15
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Acetégard,laCommunautéeuropéenneprésentelesdemandesd'éclaircissementssuivantes:
1. Veuillez fournir unaperçugénéral detouslesprogrammes spécifiques quisontappliqués
autitredecette loi.
2. Veuillez joindre letexte delaloi(enanglais, sipossible).
3. Enumérez touslessecteurs industriels admis àbénéficier d'unesubvention danslecadre
decesprogrammes.
4. Veuillez indiquer lebudget totalaffecté àceprogramme ainsiquelebudget affecté àchacun
desprogrammes individuels pourlestroisdernières années. Indiquez aussi lesdépenses parsecteur
industriel pour lestroisdernières années.
5. Précisez quelle estl'autorité chargée d'administrer chacun desprogrammes individuels.
6. Indiquez, pour chacun desprogrammes individuels:
- lescritères régissant l'octroi delasubvention;
- comment lasubvention estaccordée;
- laforme delasubvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
- comment l'autorité compétente sélectionne lesprojets.
7. Veuillez expliquer comment lebudget deceprogramme estétabli. Comment est-ilfinancé?
8. Indiquez s'ilestprévu d'apporter desmodifications àlalégislation actuelle. Quelle sera
leurincidence surcelle-ci? Veuillez joindre letexte detoutprojet deloi.
Aux termes del'article 25.9del'Accord SMC, "les Membres ...fourniront ces
renseignements aussirapidement quepossible etdefaçoncomplète ...Enparticulier, ilsfourniront
suffisamment dedétails pour permettre àl'autre Membre d'évaluer dans quelle mesure ilsont
respecté lesconditions énoncées dansleprésent accord." LaCommunauté européenne demande
donc auJapon deseconformer àcesdispositions. Elleconsidère que30jours constituent un
délai raisonnable etdemande quelesrenseignements soient fournis dans cedélai.
Réponse
LeJapon fournit ci-après desrenseignements surlaLoiconcernant lesmesures fiscales spéciales
liéesauxprogrammes spécifiques d'amélioration régionale destinés auxDowa, enréponse àlademande
derenseignements quiluiaétéadressée parlaCE(G/SCM/Q2/JPN/13) etconformément àl'article 25.9
del'Accord SMC. Ilconvient denoter quelasubvention n'estpasprincipalement utilisée pardes
entreprises del'industrie ducuir,maisleJapon fournit lesrenseignements pertinents dansunesprit
decoopération ensaqualité deMembre del'OMC. Lafourniture decesrenseignements nepréjuge
pasdustatut juridique, deseffets nidelanature desprogrammes auregard duGATT de1994 etde
l'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires.G/SCM/Q2/JPN/15
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1. LaLoiconcernantlesmesuresfiscalesspécialesliéesauxprogrammesspécifiquesd'amélioration
régionale destinés auxDowa envigueur aétépromulguée en1987 etpartiellement modifiée en1992
et1997. Seseffets cesseront àlafindemars 2002. (Ontrouvera ci-joint unecopie delaLoi.)*
2. Liste des15programmes relevant decetteloi
Titre duprogramme Autorité chargée d'administrer
leprogrammePage
1 Projet d'amélioration ducadre devie Ministère delaconstruction 4
2 Projet d'amélioration ducadre deviedespetites
communautésMinistère delaconstruction 5
3 Prêtpour laconstruction demaisons
résidentiellesMinistère delaconstruction 6
4 Projet routier Ministère delaconstruction 7
5 Projet dedéveloppement duréseau routier
urbainMinistère delaconstruction 8
6 Programme d'amélioration duréseau public
d'assainissementMinistère delaconstruction 9
7 Prêtpour l'amélioration delagestion dans les
secteurs sous-développés del'agriculture, des
forêts etdespêchesMinistère del'agriculture, des
forêts etdespêches10
8 Conseils agricoles Ministère del'agriculture, des
forêts etdespêches11
9 Activités deperfectionnement pour
l'amélioration régionaleMinistère ducommerce
extérieur etdel'industrie12
10 Activités depromotion pour l'amélioration dela
gestionMinistère ducommerce
extérieur etdel'industrie14
11 Programme deformation professionnelle Ministère dutravail 15
12 Donenfaveur desstagiaires Ministère dutravail 16
13 Programme [d'instruction etdeconseil] en
matière d'emploiMinistère dutravail 17
14 Programme desoutien auxbourses d'études
pour l'enseignement supérieurMinistère del'éducation 18
15 Programme deconseillers socio-économiques
volontairesMinistère delasanté etdela
protection sociale20
*Unecopie delaLoi,enjaponais, estàladisposition desMembres intéressés, pourexamen, danslesbureaux
delaDivision desrègles. Prière decontacter Mlle S.Aspinall, bureau n1028, tél.7395109.G/SCM/Q2/JPN/15
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1. Titre duprogramme
1. Projet d'amélioration ducadre devie
2. Ministère chargé d'administrer leprogramme
Ministère delaconstruction.
3. Généralités
Ceprogramme viseàaméliorer lecadre deviedanslarégion déterminée, oùbeaucoup de
maisons sontenmauvais état,enlesreconstruisant etenconstruisant desroutes etdesparcs.
4. Secteur industriel admis àbénéficier d'unesubvention danslecadre duprogramme
S.O.(Prière desereporter auxgénéralités.)
5. Budget pourlestroisdernières années
(Lebudget affecté auProjet d'amélioration ducadre deviedespetites communautés estinclus.)
Exercice 1994 38257000yen
Exercice 1995 38257000yen
Exercice 1996 39035000yen
6. Dépenses parsecteur industriel pourlestroisdernières années
S.O.(Prière desereporter auxgénéralités.)
7. Critères d'octroi
Lasubvention estaccordée auxzones quiremplissent lesconditions ci-après:
1) nombre demaisons enmauvais état: plusde50
2) pourcentage demaisons enmauvais état: plusde80pourcent
3) densité totale desmaisons: plusde80/ha
4) surface delazone: plusde0,15ha
8. Comment lasubvention estaccordée
Elleestaccordée auxadministrations locales.
9. Forme delasubvention
Don.
10. Sélection desprojets
S.O.
11. Comment leprogramme estfinancé
Budget approuvé parlegouvernement.G/SCM/Q2/JPN/15
Page5
1. Titre duprogramme
2. Projet d'amélioration ducadre deviedespetites communautés
2. Ministère chargé d'administrer leprogramme
Ministère delaconstruction.
3. Généralités
Ceprogramme viseàaméliorer lecadre deviedespetites communautés danslarégion visée,
oùbeaucoup demaisons sontenmauvais état,enreconstruisant etenconstruisant desroutes etdes
parcs.
4. Secteur industriel admis àbénéficier d'unesubvention danslecadre duprogramme
S.O. (Prière desereporter auxgénéralités.)
5. Budget pourlestroisdernières années
Prière desereporter aubudget affecté auProjet d'amélioration ducadre devie.
6. Dépenses parsecteur industriel pourlestroisdernières années
S.O. (Prière desereporter auxgénéralités.)
7. Critères d'octroi
Lasubvention estaccordée auxvillages satisfaisant auxconditions suivantes:
1) nombre demaisons enmauvais état: plusde15et
2) pourcentage demaisons enmauvais état: plusde50pourcent
8. Comment lasubvention estaccordée
Lasubvention estaccordée auxadministrations locales.
9. Forme delasubvention
Don.
10. Sélection desprojets
S.O.
11. Comment leprogramme estfinancé
Budget approuvé parlegouvernement.G/SCM/Q2/JPN/15
Page6
1. Titre duprogramme
3. Prêtpour laconstruction demaisons résidentielles
2. Ministère chargé d'administrer leprogramme
Ministère delaconstruction.
3. Généralités
Ceprogrammefournitdesprêtsauxparticulierspourlaconstructionoularénovationdemaisons,
ainsiquepourl'achat deparcelles danslarégion visée, envued'améliorer l'environnement deladite
région.
4. Secteur industriel admis àbénéficier d'unesubvention danslecadre duprogramme
S.O. (Prière desereporter auxgénéralités.)
5. Budget pourlestroisdernières années
Exercice 1994 3688000yen
Exercice 1995 3208000yen
Exercice 1996 2043000yen
6. Dépenses parsecteur industriel pourlestroisdernières années
S.O. (Prière desereporter auxgénéralités.)
7. Critères d'octroi
Toute personne vivant danslarégion visée, quiyconstruit ourénove unemaison ouyachète
uneparcelle.
8. Comment lasubvention estaccordée
Legouvernement accorde desprêts parl'intermédiaire desadministrations locales.
9. Forme delasubvention
Prêt.
10. Sélection desprojets
Legouvernement sélectionne lesbénéficiaires parmi lesdemandeurs quirépondent auxcritères
d'octroi.
11. Comment leprogramme estfinancé
Budget approuvé parlegouvernement.G/SCM/Q2/JPN/15
Page7
1. Titre duprogramme
4. Projet routier
2. Ministère chargé d'administrer leprogramme
Ministère delaconstruction.
3. Généralités
Ceprogramme fournit desfonds pourlaconstruction oulareconstruction degrandes routes
(routes municipales uniquement) quitraversent larégion visée.
4. Secteur industriel admis àbénéficier d'unesubvention danslecadre duprogramme
S.O. (Prière desereporter auxgénéralités.)
5. Budget pourlestroisdernières années
Exercice 1994 1300000yen
Exercice 1995 1430000yen
Exercice 1996 1592000yen
6. Dépenses parsecteur industriel pourlestroisdernières années
S.O. (Prière desereporter auxgénéralités.)
7. Critères d'octroi
Construction oureconstruction degrandes routes danslarégion visée.
8. Comment lasubvention estaccordée
Lasubvention estaccordée auxadministrations locales.
9. Forme dufonds
Don.
10. Sélection desprojets
S.O.
11. Comment leprogramme estfinancé
Budget approuvé parlegouvernement.G/SCM/Q2/JPN/15
Page8
1. Titre duprogramme
5. Projet dedéveloppement duréseau routier urbain
2. Ministère chargé d'administrer leprogramme
Ministère delaconstruction.
3. Généralités
Ceprogramme fournit desfonds pourlaconstruction oulareconstruction deroutes approuvées
parlesservices d'aménagement urbain (routes municipales uniquement) danslarégion visée.
4. Secteur industriel admis àbénéficier d'unesubvention danslecadre duprogramme
S.O. (Prière desereporter auxgénéralités.)
5. Budget pourlestroisdernières années
Exercice 1994 2428000yen
Exercice 1995 2900000yen
Exercice 1996 2120000yen
6. Dépenses parsecteur industriel pourlestroisdernières années
S.O. (Prière desereporter auxgénéralités.)
7. Critères d'octroi
Construction etreconstruction deroutes danslarégion visée.
8. Comment lasubvention estaccordée
Lasubvention estaccordée auxadministrations locales.
9. Forme delasubvention
Don.
10. Sélection desprojets
S.O.
11. Comment lebudget estfinancé
Budget approuvé parlegouvernement.G/SCM/Q2/JPN/15
Page9
1. Titre duprogramme
6. Programme d'amélioration duréseau public d'assainissement
2. Ministère chargé d'administrer leprogramme
Ministère delaconstruction.
3. Généralités
Ceprogramme fournit desfonds pourl'aménagement duréseau public d'assainissement, afin
d'améliorer l'environnement delarégion visée enévacuant leseauxusées domestiques etdeprotéger
laqualité del'eaudanslesecteur deseauxpubliques.
4. Secteur industriel admis àbénéficier d'unesubvention danslecadre duprogramme
S.O. (Prière desereporter auxgénéralités.)
5. Budget pourlestroisdernières années
Exercice 1994 8980000yen
Exercice 1995 9600000yen
Exercice 1996 11796000yen
6. Dépenses parsecteur industriel pourlestroisdernières années
S.O. (Prière desereporter auxgénéralités.)
7. Critères d'octroi
Aménagement duréseau public d'assainissement danslarégion visée ouparallèlement àla
miseenoeuvre duProjet d'amélioration ducadre devie.
8. Comment lasubvention estaccordée
Lasubvention estaccordée auxadministrations locales.
9. Forme delasubvention
Don.
10. Sélection desprojets
S.O.
11. Comment leprogramme estfinancé
Budget approuvé parlegouvernement.G/SCM/Q2/JPN/15
Page10
1. Titre duprogramme
7. Prêt pour l'amélioration delagestion dans lessecteurs sous-développés de
l'agriculture, desforêts etdespêches
2. Ministère chargé d'administrer leprogramme
Ministère del'agriculture, desforêts etdespêches.
3. Généralités
Ceprogramme fournit desprêts àlongterme etàfaible intérêt financés parlaSociété de
financement del'agriculture, delasylviculture etdespêches, àtoutepersonne travaillant danslesecteur
del'agriculture, desforêts oudespêches, afindefaciliter laréforme structurelle decessecteurs, dans
larégion visée.
4. Secteur industriel admis àbénéficier d'unesubvention danslecadre duprogramme
Secteur del'agriculture, desforêts etdespêches engénéral.
5. Budget pourlestroisdernières années
Exercice 1994 2000000yen
Exercice 1995 2000000yen
Exercice 1996 2000000yen
6. Dépenses parsecteur industriel (l'agriculture, lesforêts etlespêches formant untout)pour
lestroisdernières années
Exercice 1994 43428000yen(19cas)
Exercice 1995 26702000yen(12cas)
Exercice 1996 20160000yen(11cas)
7. Critères d'octroi
Toute personne travaillant danslesecteur del'agriculture, desforêts etdespêches, quivit
danslarégion visée etareçul'agrément dugouverneur del'administration locale concernée.
8. Comment lasubvention estaccordée
Lasubvention estaccordée sousforme deprêtsparlaSociété definancement del'agriculture,
delasylviculture etdespêches auxrequérants agréés.
9. Forme delasubvention
Prêt.
10. Sélection desprojets
LaSociété definancement del'agriculture, delasylviculture etdespêches sélectionne les
bénéficiaires parmi lesdemandeurs quisatisfont auxcritères d'octroi.G/SCM/Q2/JPN/15
Page11
11. Comment leprogramme estfinancé
Budget approuvé parleMinistère desfinances.G/SCM/Q2/JPN/15
Page12
1. Titre duprogramme
8. Conseils agricoles
2. Ministère chargé d'administrer leprogramme
Ministère del'agriculture, desforêts etdespêches.
3. Généralités
Ceprogramme recrute desvulgarisateurs chargés dedonner desexplications etdesconseils
surdiverses questions, ycompris l'introduction denouvelles techniques deproduction danslesecteur
del'agriculture, desforêts etdespêches.
4. Secteur industriel admis àbénéficier d'unesubvention danslecadre duprogramme
Ceprogramme viseàdonner desexplications etdesconseils danslesecteur del'agriculture,
desforêts etdespêches engénéral.
5. Budget pourlestroisdernières années
Exercice 1994 96696000yen
Exercice 1995 91008000yen
Exercice 1996 84114000yen
6. Dépenses parsecteur industriel pourlestroisdernières années
S.O. Ceprogramme viseàdonner desexplications etengager desconsultations danslesecteur
del'agriculture, desforêts etdespêches engénéral.
7. Critères d'octroi
Administrations locales delarégion visée.
8. Comment lasubvention estaccordée
Lasubvention estaccordée auxadministrations locales delarégion visée.
9. Forme delasubvention
Don.
10. Sélection desprojets
Legouvernement sélectionne lesbénéficiaires parmi lesadministrations locales quisatisfont
auxcritères d'octroi.
11. Comment leprogramme estfinancé
Budget approuvé parlegouvernement.G/SCM/Q2/JPN/15
Page13
1. Titre duprogramme
9. Activités deperfectionnement pour l'amélioration régionale
2. Ministère chargé d'administrer leprogramme
Ministère ducommerce extérieur etdel'industrie.
3. Généralités
LaSociété japonaise pourlespetites entreprises accorde desprêtsauxorganisations depetites
etmoyennes entreprises (PME), ycompris lesassociations coopératives, danslarégion visée, lorsque
cesPME mettent enoeuvre desactivités depromotion, telles quelacoopération entre entreprises et
leregroupement d'installations etdemagasins, danslecadre deleursorganisations, afinderenforcer
l'infrastructure commerciale, etnotamment derationaliser lagestion etlamodernisation desinstallations
dansladite région. Lesconditions deprêts(taux d'intérêt) pratiquées danslecadre deceprogramme
sontplusavantageuses quelesconditions ordinaires appliquées parlaSociété japonaise pourlespetites
etmoyennes entreprises.
4. Secteur industriel admis àbénéficier d'unesubvention danslecadre duprogramme
Petites etmoyennes entreprises établies danslarégion visée.
5. Budget pourlestroisdernières années (plafond duprêt)
Exercice 1994 9000000yen
Exercice 1995 9000000yen
Exercice 1996 9000000yen
6. Dépenses parsecteur industriel pourlestroisdernières années
Exercice 1994 Construction 492millions deyen(2cas)
Secteur manufacturier 650millions deyen(2cas)
Alimentation 320millions deyen
Textile 330millions deyen
Commerce dedétail/Services 76millions deyen
Exercice 1995 Secteur manufacturier 3916millions deyen(3cas)
Alimentation 675millions deyen
Aliments pouranimaux 2598millions deyen
Textile 643millions deyen
Vente engros 178millions deyen
Exercice 1996 Secteur manufacturier 1951millions deyen(2cas)
Alimentation 943millions deyen
Cuir 1008millions deyen
7. Critères d'octroi
Associations coopératives dePME composées àplusde70pourcentdepetites etmoyennes
entreprises, établies danslarégion visée.G/SCM/Q2/JPN/15
Page14
8. Comment lasubvention estaccordée
Legouvernement (enlapersonne delaSociété japonaise pourlespetites entreprises) accorde
descrédits auxentités agréées, parl'intermédiaire desadministrations locales.
9. Forme delasubvention
Prêt.
10. Sélection desprojets
Legouvernement sélectionne lesbénéficiaires dansl'ordre d'arrivée desdemandes, pourautant
qu'ilssatisfassent auxcritères.
11. Comment leprogramme estfinancé
Budget approuvé parlegouvernement.G/SCM/Q2/JPN/15
Page15
1. Titre duprogramme
10. Activités depromotion pour l'amélioration delagestion
2. Ministère chargé d'administrer leprogramme
Ministère ducommerce extérieur etdel'industrie.
3. Généralités
Afind'améliorer lagestion despetites entreprises danslarégion visée, ceprogramme fournit
àlaChambre decommerce etd'industrie etàlaFédération préfectorale desociétés decommerce et
d'industrie desfonds pourrémunérer lesinstructeurs engestion chargés dedispenser desconseils en
lamatière auxpetites entreprises exclusivement, dansladite région.
4. Secteur industriel admis àbénéficier d'unesubvention danslecadre duprogramme
Ceprogramme viseàdonner desconseils auxpetites entreprises engénéral.
5. Budget pourlestroisdernières années
Exercice 1994 794862000yen
Exercice 1995 687274000yen
Exercice 1996 568074000yen
6. Dépenses parsecteur industriel pourlestroisdernières années
S.O.(Ceprogramme viseàdonner desinstructions auxpetites entreprises engénéral.)
7. Critères d'octroi
LaChambredecommerceetd'industrieoulesFédérationspréfectoralesdesociétésdecommerce
etd'industrie quiontdesinstructeurs engestion seconsacrent spécialement auxpetites entreprises dans
larégion visée.
8. Comment lasubvention estaccordée
Lasubvention estaccordée auxChambres decommerce etd'industrie ouauxFédérations
préfectorales desociétés decommerce etd'industrie.
9. Forme delasubvention
Don.
10. Sélection desprojets
Legouvernement sélectionne lesbénéficiaires parmi lesdemandeurs quisatisfont auxcritères
d'octroi.
11. Comment leprogramme estfinancé
Budget approuvé parlegouvernement.G/SCM/Q2/JPN/15
Page16
1. Titre duprogramme
11. Programme deformation professionnelle
2. Ministère chargé d'administrer leprogramme
Ministère dutravail.
3. Généralités
Ceprogramme fournit uneformation professionnelle parl'intermédiaire dediverses écoles,
auxpersonnes setrouvant dansunesituation professionnelle précaire avecparexemple unemploi
temporaire oujournalier, danslarégion visée, afinqu'ellespuissent acquérir lesconnaissances et
techniques nécessaires.
4. Secteur industriel admis àbénéficier d'unesubvention danslecadre duprogramme
S.O.(Prière desereporter auxgénéralités.)
5. Budget pourlestroisdernières années
Exercice 1994 357580000yen
Exercice 1995 361329000yen
Exercice 1996 364141000yen
6. Dépenses parsecteur industriel pourlestroisdernières années
S.O.(Prière desereporter auxgénéralités.)
7. Critères d'octroi
Ecoles deformation spéciales, écoles etorganisations diverses quiproposent descours pour
apprendre etapprofondir lescompétences nécessaires pourobtenir unemploi.
8. Comment lasubvention estaccordée
Legouvernement accorde lasubvention auxécoles etorganisations décrites ci-dessus.
9. Forme delasubvention
Don.
10. Sélection desprojets
Legouvernement sélectionne lesbénéficiaires parmi lesdemandeurs quisatisfont auxcritères
d'octroi.
11. Comment leprogramme estfinancé
Budget approuvé parlegouvernement.G/SCM/Q2/JPN/15
Page17
1. Titre duprogramme
12. Donenfaveur desstagiaires
2. Ministère chargé d'administrer leprogramme
Ministère dutravail.
3. Généralités
Ceprogramme verse lesprestations ci-après auxpersonnes quisuivent uncours danslecadre
duProgramme deformation professionnelle.
i) Indemnité: payée pourlesjournées aucours desquelles lesdemandeurs assistent au
cours.
ii) Prime: payée pourcompenser uneperte desalaire engendrée parlesabsences du
stagiaire.
iii) Indemnité detransport.
4. Secteur industriel admis àbénéficier d'unesubvention danslecadre duprogramme
S.O.(Prière desereporter auxgénéralités.)
5. Budget pourlestroisdernières années
Exercice 1994 570000000yen
Exercice 1995 567755000yen
Exercice 1996 565439000yen
6. Dépenses parsecteur industriel pourlestroisdernières années
S.O.(Prière desereporter auxgénéralités.)
7. Critères d'octroi
Toute personne setrouvant dansunesituation professionnelle précaire etvivant danslarégion
visée.
8. Comment lasubvention estaccordée
Lasubvention estaccordée auxpersonnes agréées.
9. Forme delasubvention
Don.
10. Sélection desprojets
Legouvernement sélectionne lesbénéficiaires parmi lesdemandeurs quisatisfont auxcritères
d'octroi.G/SCM/Q2/JPN/15
Page18
11. Comment leprogramme estfinancé
Budget approuvé parlegouvernement.G/SCM/Q2/JPN/15
Page19
1. Titre duprogramme
13. Programme d'instruction etdeconseil enmatière d'emploi
2. Ministère chargé d'administrer leprogramme
Ministère dutravail.
3. Généralités
Ceprogramme viseàpromouvoir l'emploi danslarégion concernée, àstabiliser laviedes
travailleurs etàcontribuer àlabonne gestion desactivités depromotion del'emploi etàlastabilité
dutravail, enemployant desconseillers enmatière d'emploi chargés deconseiller etd'orienter les
personnes intéressées dansladite région.
4. Secteur industriel admis àbénéficier d'unesubvention danslecadre duprogramme
S.O.(Prière desereporter auxgénéralités.)
5. Budget pourlestroisdernières années
Exercice 1994 206633000yen
Exercice 1995 175133000yen
Exercice 1996 150581000yen
6. Dépenses parsecteur industriel pourlestroisdernières années
S.O.(Prière desereporter auxgénéralités.)
7. Critères d'octroi
Toute personne quiconnaît bienlasituation desDowa etalavocation etlescompétences
nécessaires pourlesactivités deconseil enmatière d'emploi.
8. Comment lasubvention estaccordée
L'Etatemploie directement lesconseillers.
9. Forme delasubvention
Don.
10. Sélection desprojets
Legouvernement sélectionne lesbénéficiaires parmi lesdemandeurs quisatisfont auxcritères
d'octroi.
11. Comment leprogramme estfinancé
Budget approuvé parlegouvernement.G/SCM/Q2/JPN/15
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1. Titre duprogramme
14. Programme desoutien auxbourses d'études pour l'enseignement supérieur
2. Ministère chargé d'administrer leprogramme
Ministère del'éducation.
3. Généralités
Ceprogramme vientenaideauxadministrations locales etàcertaines villes quiaccordent une
bourse ouuneaidepourlesfournitures scolaires auxétudiants dontlesparents vivent danslarégion
déterminée etontdumalàfinancer leurs études supérieures.
4. Secteur industriel admis àbénéficier d'unesubvention danslecadre duprogramme
S.O.(Prière desereporter auxgénéralités.)
5. Budget pourlestroisdernières années
Exercice 1994 9930342000yen
Exercice 1995 9976386000yen
Exercice 1996 9984786000yen
6. Dépenses parsecteur industriel pourlestroisdernières années
S.O.(Prière desereporter auxgénéralités.)
7. Critères d'octroi
i) Lesétudiants dontlesparents ontunlienaveclesDowa, danslarégion visée;
ii) (Pour lesbourses) Toute personne quivaaulycée ouàl'université. (Pour l'aide
destinée auxfournitures) Toute personne quivientd'entrer aulycée ouàl'université;
iii) Tout étudiant issud'unménage àfaible revenu ayant dumalàfinancer sesétudes
supérieures;
iv) (Pour lesbourses) Toute personne nerecevant pasdebourse delaFondation japonaise
desbourses ouenvertu delaLoipourlaprotection sociale desfamilles sanspèreet
desveuves.
8. Comment lasubvention estaccordée
Legouvernementaccordedesprêtsauxpersonnesagréées,parl'intermédiairedesadministrations
locales delarégion visée.
9. Forme delasubvention
Prêt.G/SCM/Q2/JPN/15
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10. Sélection desprojets
Legouvernement sélectionne lesbénéficiaires parmi lesdemandeurs quisatisfont auxcritères
d'octroi.
11. Comment leprogramme estfinancé
Budget approuvé parlegouvernement.G/SCM/Q2/JPN/15
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1. Titre duprogramme
15. Programme derecrutement deconseillers socio-économiques volontaires
2. Ministère chargé d'administrer leprogramme
Ministère delasanté etdelaprotection sociale.
3. Généralités
Ceprogramme fournit lefinancement nécessaire auxadministrations locales delarégion visée
pouremployerdesconseillerssocio-économiqueschargésdetraiterlesproblèmesquotidiensdeshabitants
deladite région.
4. Secteur industriel admis àbénéficier d'unesubvention danslecadre duprogramme
S.O.(Prière desereporter auxgénéralités.)
5. Budget pourlestroisdernières années
Exercice 1994 61875000yen
Exercice 1995 55060000yen
Exercice 1996 48003000yen
6. Dépenses parsecteur industriel pourlestroisdernières années
S.O.(Prière desereporter auxgénéralités.)
7. Critères d'octroi
Lesadministrations locales responsables d'unezonedépassant unecertaine superficie ethabitée
parmoins de50ménages.
8. Comment lasubvention estaccordée
Lasubvention estaccordée auxautorités municipales parl'intermédiaire desadministrations
préfectorales.
9. Forme delasubvention
Don.
10. Sélection desprojets
Legouvernement sélectionne lesbénéficiaires parmi lesdemandeurs quisatisfont auxcritères
d'octroi.
11. Comment leprogramme estfinancé
Budget approuvé parlegouvernement.