. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG126/1/Add.1
13 novembre 2001
(01-5704)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE
ET LE MEXIQUE
Addendum
Les Points convenus, adoptés parallèlement au texte de l'Accord entre les États de l'AELE
(Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et le Me xique, sont reproduits dans le présent document.
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POINTS CONVENUS CONCERNANT L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE
ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE ET LE MEXIQUE
Article 4
Paragraphe 1 a)
D'après l'interprétation des Parties, le chapitre  98 se réfère exclusivement à la Nomenclature
du tarif douanier mexicain.
Article 24
Paragraphe 2
Les Parties conviennent que les dispositions figurant au paragraphe 2 signifient qu'elles ne
prendront pas de nouvelles mesures discriminatoires, ni des mesures plus discriminatoires que cellesqui sont en vigueur à l'entrée en vigueur du présent accord.  Les termes "mesures discriminatoires"
doivent s'entendre au sens de l'article 23.
Paragraphe 3
Les Parties conviennent que la "liste des engagements établissant le niveau de libéralisation
que les Parties conviennent de s'accorder mutuellement à la fin de la période de transition" dont il est
fait mention au paragraphe 3 a) sera une "liste négative", énonçant les exceptions prévues par chacune
des Parties à l'élimination, pour l'essentiel, de toute discrimination restante que chacune maintiendra
après la fin de la période de transition mentionnée au paragraphe 3.
Il est entendu que les engagements qui doivent être négociés pour le mode de fourniture
mentionné au paragraphe 1 d) de l'article 19 s'appliqueront aux sections I et II.  S'agissant des services
financiers, ces engagements s'appliqueront unique ment à l'entrée temporaire du personnel clé des
personnes morales considérées comme étant des "fournisseurs de services financiers".WT/REG126/1/Add.1
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Paragraphe 4
Les Parties conviennent que la référence au paragraphe 4 de l'article 22 s'entendra comme
signifiant que les Parties, après avoir adopté la Décision visée au paragraphe 3, appliqueront le
traitement de la nation la plus favorisée à tous les services et fournisseurs de services des autresParties, sous réserve des exemptions spécifiques qui pourraient être négociées entre elles.
ANNEXE XXI SUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
VISÉS À L'ARTICLE 69
Article 2
Paragraphe 3
Pour les Parties, la référence à la Convention de l'Union internationale pour la protection des
obtentions végétales (UPOV) n'exige pas des Parties à l'Acte de 1978 de la Convention de l'UPOVqu'elles adhèrent à l'Acte de 1991.
Article 3
Aux termes de l'Accord sur l'EEE, les États de l'AELE doivent respecter dans leur législation
les dispositions de fond de la Convention européenne sur les brevets du 5 octobre 1973.  Selon
l'interprétation de l'Islande, les obligations découlant de l'article 69 (Protection de la propriété
intellectuelle) ne diffèrent pas sur le fond des obligations qui découlent de l'Accord sur l'EEE.
Fait à Mexico, le 27 novembre 2000, en deux exemplaires originaux en anglais et en
espagnol, les deux textes faisant également foi.  En cas de conflit, toutefois, la version anglaise
prévaudra.  Un exemplaire original en chaque la ngue sera déposé auprès du gouvernement norvégien.
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