RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/UKR/74
17 août 1999
(99-3466)
Groupe de travail de l'accession de l'Ukraine Original:  anglais
ACCESSION DE L'UKRAINE
Aide-mémoire sur le Décret présidentiel n° 595/99 du 1er juin 1999
sur l'achat de marchandises, de travaux et de services
pour les besoins de l'État
La Commission gouvernementale sur l'accession de l'Ukraine à l'OMC a communiqué le
Décret présidentiel reproduit ci-après.
_______________
Pour faire en sorte que les crédits budgétaires de l'Ukraine, les fonds budgétaires des
gouvernements locaux, les fonds non budgétaires de l'État et les crédits de l'État visant l'achat de
marchandises, de travaux et de services pour les besoins de l'État soient utilisés de façon judicieuse, etconformément au paragraphe 4 du chapitre XV intitulé  "Dispositions transitoires" de la Constitution
ukrainienne, je décrète, par les présentes, ce qui suit:
1. J'approuve le Règlement sur la procédure de passation de marchés pour l'achat de
marchandises, de travaux et de services pour les besoins de l'État (ci-joint).
2. Le Ministère de l'économie de l'Ukraine est responsable de la coordination
intergouvernementale de la passation de marchés pour l'achat de marchandises, de travaux et de
services pour les besoins de l'État.
3. Le Conseil des ministres de l'Ukraine doit, dans un délai de trois mois, mettre en œuvre les
mesures suivantes:
- rendre toutes ses décisions conformes à ce décret;- faire en sorte que soient approuvés les textes réglementaires et législatifs nécessaires
à l'exécution de ce décret, et s'assurer que les ministères et les autres organesexécutifs du gouvernement central et des gouvernements locaux rendent leurs textes
réglementaires et législatifs conformes aux dispositions de ce décret.
4. Que soient déclarés nuls et non avenus:
- l'article 6 du Décret présidentiel n° 545 du 21 septembre 1994 sur les mesures de
mise en application de la politique de l'État concernant la réglementation des
importations;
- le Décret présidentiel n° 627 du 20 octobre 1994 sur l'achat au comptant
d'équipement technique et de marchandises (travaux et services), et sur les
importations afin d'assurer le bon fonctionnement de la Rada suprême (ParlementWT/ACC/UKR/74
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ukrainien), et une bonne gestion de la part du Président et du Conseil des ministres de
l'Ukraine;
- le point 6 du paragraphe 4 du Règlement sur le Ministère des relations économiques
extérieures et du commerce de l'Ukraine, tel qu'approuvé par le Décret présidentiel n°1187 du 27 décembre 1995.
5. Ce décret entrera en vigueur conformément à la procédure décrite dans le paragraphe 4 du
chapitre XV intitulé "Dispositions transitoires" de la Constitution ukrainienne.
Le Président de l'Ukraine                                                    L. KoutchmaWT/ACC/UKR/74
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Règlement
Sur la procédure de passation de marchés pour l'achat de marchandises,
de travaux et de services pour les besoins de l'État
Section 1:  Généralités
1. Le présent règlement définit la procédure de passation de marchés pour l'achat, par des entités
acheteuses disposant de fonds publics, de marchandises, de travaux et de services pour les besoins de
l'État.
2. Aux fins du présent règlement, les termes suivants signifient:Besoins de l'État
Les besoins de l'Ukraine en marchandises, travaux et services qui sont nécessaires à la
résolution des problèmes économiques et sociaux, à la mise en œuvre des programmes et autresprojets de l'État, tels qu'ils sont définis par la loi, et au bon fonctionnement des organes, des
institutions et des organisations publics financés en tout ou en partie par le budget de l'État ukrainien
ou par les budgets des administrations locales;
Entité acheteuse
Les ministères, les autres organes exécutifs, législatifs ou judiciaires du gouvernement
central, les organes exécutifs des administrations locales, de même que les institutions et organisations
qui en dépendent et les entreprises et institutions qui ont été habilitées, par le Conseil des ministres de
l'Ukraine et par les organes exécutifs des administrations locales, respectivement, à passer desmarchés au nom du gouvernement pour l'achat de marchandises, de travaux et de services pour les
besoins de l'État;
Passation de marchés
L'acquisition, par l'entité acheteuse, de marchandises, de travaux et de services conformément
à la procédure stipulée dans le présent règlement;
Fonds publics
Les crédits budgétaires de l'Ukraine, les fonds budgétaires des administrations locales, les
fonds non budgétaires de l'État et les crédits de l'État;
Soumissionnaire
Une entreprise commerciale (résidente ou non résidente) ayant confirmé son intention de
participer à la procédure de passation de marchés, qui présente, ou prévoit présenter, une soumission;
Marchandises
Les produits de toutes sortes et de toutes utilités, y compris les matières premières, les
articles, l'équipement, les technologies, les produits sous forme solide, liquide et gazeuse (y comprisl'électricité), de même que les services liés à la fourniture de marchandises, si les coûts de ces services
ne dépassent pas le coût des marchandises à acheter;WT/ACC/UKR/74
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Travaux
Toute activité liée à la conception et à la construction de nouvelles installations affectées, ou
non, à la production, à leur expansion, à leur reconstruction, à la réparation et à la conversion desbiens d'équipement, au réoutillage technique des so ciétés d'exploitation, de même qu'aux services qui
s'y rapportent, comme les travaux géodésiques, le forage, les relevés sismiques, la photographie
aérienne et par satellite, etc., si les coûts de ces services ne dépassent pas le coût de construction
lui-même;
Services
Toute activité, autre que la fourniture de marchandises ou l'exécution de travaux, pouvant être
obtenue, y compris la formation de spécialistes, les services de transport et de communication, la mise
en application de technologies, la recherche scientifique, les services médicaux et les services publics,
de même que d'autres activités qui y sont associées;
Documents relatifs à l'appel d'offres
Les documents rédigés par l'entité acheteuse et remis au soumissionnaire afin qu'il prépare sa
soumission;
Comité des appels d'offres
Un groupe d'experts nommés par l'entité acheteuse et chargé d'appliquer la procédure de
passation de marchés conformément aux stipulations du présent règlement;
Soumission
Une offre de passation de marché rédigée et présentée à l'entité acheteuse par le
soumissionnaire conformément aux exigences pertinentes décrites dans les documents relatifs à
l'appel d'offres;
Soumission de rechange
Une offre qui est présentée avec la soumission et les documents de soumission, lorsque la
procédure de passation de marchés le prévoit, et qui est différente de la soumission rédigée
conformément aux conditions décrites dans les documents relatifs à l'appel d'offres;
Acceptation de la soumission
L'acceptation de la soumission par l'entité acheteuse et le consentement de celle-ci à payer le
montant prévu par la soumission.  Si le soumissionnaire ne reçoit aucun refus écrit de l'entité
acheteuse dans le délai stipulé dans les documents relatifs à l'appel d'offres, sa soumission estconsidérée comme acceptée;
Accord de passation de marché
Un contrat signé par l'entité acheteuse et par le soumissionnaire dont la soumission a été
retenue pour l'achat de marchandises, de travaux et de services;WT/ACC/UKR/74
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Garantie de soumission
Les garanties offertes par le soumissionnaire afin d'assurer l'entité acheteuse que la
soumission sera exécutée, dont les garanties bancaires, les lettres de crédit de réserve, les effetsfinanciers voulant que la banque ait la responsabilité principale, de même que les dépôts en espèces,
les transferts de fonds et les billets à ordre;
Garantie de bonne fin
Les garanties offertes par le soumissionnaire afin d'assurer l'entité acheteuse que l'accord de
passation de marché sera exécuté, dont les garanties bancaires, les lettres de crédit de réserve, leseffets financiers voulant que la banque ait la responsabilité principale, de même que les dépôts en
espèces, les transferts de fonds et les billets à ordre;
3. Le présent règlement s'applique à la passation de marchés pour l'achat, financé par l'État, de
toute marchandise, travail ou service, mais pas à la passation de marchés liés au secret d'État ou à ladéfense et à la sécurité nationales.
La procédure de passation de marchés liés à la défense et à la sécurité nationales est décrite
dans d'autres textes législatifs et réglementaires.
4. Lorsque la passation de marchés vise l'achat de produits agricoles et de produits alimentaires
(définis dans une liste distincte), l'entité acheteuse est apte à conclure les marchés pour ces achats sur
le marché des produits de base.  La procédure de passation de marchés sur le marché des produits de
base, de même que la liste des produits et des produits alimentaires agricoles, sont spécifiées dans
d'autres texte législatifs et réglementaires.
5. L'entité acheteuse ne peut diviser le marché en plusieurs parties dans le but d'éviter
d'appliquer la procédure décrite dans le présent règlement.
6. Lorsque plusieurs entités acheteuses sont en présence, le Conseil des ministres de l'Ukraine
désigne l'une d'entre elles afin qu'elle conclue les marchés au nom de toutes les parties intéressées.
7. Le Conseil des ministres de l'Ukraine nommera un organe exécutif central qui sera
responsable de la passation de marchés pour l'achat de marchandises, de travaux et de services
(ci-après désigné l'organisme compétent) en application des autorisations accordées en vertu du
présent règlement.
8. Les principales fonctions de l'organisme compétent sont:
- l'approbation des méthodes de passation de marchés autres que l'appel d'offres ouvert,
comme il est stipulé au point 2 du paragraphe 26 du présent règlement;
- la rédaction de projets de textes législatifs et réglementaires sur la procédure de
passation de marchés;
- la consignation de tous les marchés passés et des marchés en cours de planification;
- la présentation au Conseil des ministres de l'Ukraine de rapports sur les résultats de la
procédure de passation de marchés;WT/ACC/UKR/74
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- l'examen de tout différend étant apparu avant la signature du contrat afin de se
prononcer sur la question;
- la fourniture aux entités acheteuses de services consultatifs et méthodologiques
concernant la procédure de passation de marchés, y compris la formation et laformation spécialisée, les exemples de documents, et d'autres renseignements
pertinents concernant la procédure de passation de marchés;
- la diffusion de renseignements sur les résultats du système de passation de marchés, y
compris les modifications apportées à la législation sur la passation de marchés, en
publiant cette information dans les médias et dans le "Bulletin des marchés publics";
- la publication du "Bulletin des marchés publics".
9. L'organisme compétent est apte à:
- présenter des soumissions au Conseil des ministres de l'Ukraine afin que ce dernier
nomme l'entité acheteuse qui sera responsable d'appliquer la procédure de passation
de marchés, comme il est stipulé au paragraphe 6 du présent règlement;
- exiger que les entités acheteuses présentent un rapport sur les résultats de la
procédure de passation de marchés et sur la mise en œuvre de l'accord de passation demarché;
- établir des conditions pour la présentation, par l'entité acheteuse, de renseignements
liés aux marchés envisagés, aux contrats qu'elle a signés et à leur exécution;
- mettre en œuvre les mesures dont il est fait mention au paragraphe 134 du présent
règlement, s'il constate que la législation en matière de passation de marchés n'a pas
été respectée.
10. L'avis de marchés envisagés ou concernant les procédures de présélection des
soumissionnaires doit être publié dans les médias et dans le "Bulletin des marchés publics" publié par
l'organisme compétent et, si cela est nécessaire au titre du paragraphe 12 du présent règlement, dansles publications internationales.
11. La procédure de passation de marchés ne doit pas entrer en vigueur avant d'avoir été annoncée
dans le "Bulletin des marchés publics", sauf dans les cas stipulés au paragraphe 30 du présent
règlement;
12. L'avis de marchés envisagés et l'avis concernant les procédures de présélection doivent
paraître obligatoirement dans des publications officielles internationales, si les coûts prévus
dépassent:
- 200 000 euros pour les marchandises;
- 300 000 euros pour les services;
- 4 000 000 d'euros pour les travaux.
13. Seuls les annonces et les avis par écrit seront considérés comme valides.14. Si les parties ont utilisé d'autres moyens d'échange d'information au cours de la procédure
d'appel d'offres, la teneur de ces échanges doit être certifiée par écrit.WT/ACC/UKR/74
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15. Si un accord international conclu par l'Ukraine et impératif sur consentement de la Rada
suprême prévoit l'établissement de règles différentes de celles stipulées dans le présent règlement, les
règles énoncées dans l'accord international prévalent.
16. En vertu de ce règlement, les soumissionnaires nationaux et étrangers qui participent à la
procédure d'appel d'offres ont des droits égaux, sauf dans les cas décrits aux paragraphes 17 à 19 du
présent règlement.
17. Lorsqu'il y a un nombre suffisant de soumissionnaires nationaux qualifiés pour les
marchandises, les travaux et les services (objets du ma rché) sur le territoire de l'Ukraine, ou si l'objet
du marché figure sur la liste des marchandises produites en quantités raisonnables sur le territoire de
l'Ukraine, l'entité acheteuse peut n'inclure dans la procédure de passation de marchés que lessoumissionnaires nationaux, si le coût prévu du marché dépasse:
- 200 000 euros pour les marchandises;
- 300 000 euros pour les services;
- 4 000 000 d'euros pour les travaux.
18. Au moment de l'évaluation et de la comparaison des soumissions, l'entité acheteuse peut
appliquer une préférence au prix apparaissant dans la soumission présentée par un soumissionnaire
national.
Le pourcentage de la préférence de prix ne peut dépasser 15 pour cent du prix de soumission,
et il doit être précisé dans les documents relatifs à l'appel d'offres et dans le rapport sur les résultats de
la procédure de passation de marchés.
19. Si les services et les travaux pouvant être obtenus sont effectués sur le territoire de l'Ukraine,
l'entité acheteuse peut accorder aux soumissionnaires nationaux le droit de réaliser tous les travaux et
les services en utilisant des matières premières et de la main-d'œuvre nationales.
20. Dans l'avis concernant la procédure de passation de marchés, l'entité acheteuse doit informer
les soumissionnaires de l'application des mesures stipulées aux paragraphes 17 à 19 du présent
règlement.  La décision de l'entité acheteuse d'appliquer de telles mesures ne peut être modifiée avant
la fin de la procédure d'appel d'offres.
21. La liste des marchandises produites en quantités raisonnables sur le territoire de l'Ukraine, des
préférences de prix spécifiques et des procédures d'application des restrictions stipulées aux
paragraphes 17 à 19 du présent règlement sera établie dans d'autres résolutions du Conseil des
ministres de l'Ukraine.
22. Un soumissionnaire peut se voir interdire la participation à la procédure d'appel d'offres:
- si, au cours des cinq années précédant la date prévue pour l'ouverture des
soumissions, il a dérogé à un accord de passation de marché sans raisons valables;
- s'il a déclaré faillite ou si une procédure de faillite est engagée contre lui;Si l'entité acheteuse possède des renseignements selon lesquels:
- le soumissionnaire, en tant que personne physique, a été déclaré coupable d'un délit
commis au cours de la procédure d'appel d'offres ou de tout autre délit commis dans
le but d'obtenir des avantages matériels illégaux, et que sa condamnation n'a pas été
remise en bonne et due forme;WT/ACC/UKR/74
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- le représentant du soumissionnaire qui est responsable de l'exécution du marché a été
déclaré coupable d'avoir transgressé la procédure de passation de marchés ou d'avoir
commis un délit dans le but d'obtenir des profits illicites, et que sa condamnation n'a
pas été remise en bonne et due forme;
- les raisons de l'interdiction de participation doivent être indiquées dans le rapport et
être annoncées au soumissionnaire intéressé dans la semaine suivant la décision.
23. Les proches du soumissionnaire ou du représentant du soumissionnaire qui ont le statut de
personne morale, de même que les personnes physiques qui sont soumissionnaires, ne peuvent pas
intervenir dans la procédure d'appel d'offres au nom de l'entité acheteuse (ils ne peuvent pass'acquitter des obligations de l'entité acheteuse) ni remplir les devoirs des experts quant au respect de
la procédure de passation de marchés;
24. Sous réserve du consentement préalable de l'organisme compétent, l'entité acheteuse doit
refuser la soumission d'un soumissionnaire ayant, directement ou indirectement, offert, donné ouaccepté de donner une récompense de quelque sorte que ce soit (emploi, objets de valeur, services,
etc.) à un fonctionnaire ou à un ancien fonctionnaire dans le but d'influer sur le choix du
soumissionnaire ou d'obtenir des renseignements sur la méthode de soumission à privilégier afin d'être
choisi.
25. Lorsqu'un soumissionnaire pose des actes désapprouvés aux termes du paragraphe 24 du
présent règlement, l'entité acheteuse doit fournir les renseignements relatifs au rejet de sa soumission
et aux motifs de ce rejet dans son rapport sur les résultats de la procédure de passation de marchés, et
ces renseignements doivent être communiqués au soumissionnaire ayant posé ces actes dans la
semaine suivant la décision.
26. L'avis d'appel d'offres, l'appel d'offres, les avis concernant la procédure de présélection des
soumissionnaires, de même que les autres documents relatifs à l'appel d'offres, doivent être rédigés en
ukrainien et, si la procédure de passation de marchés n'est pas réservée aux soumissionnaires
nationaux au titre des paragraphes 17 à 19 du présent règlement, dans une des langues étrangères
utilisées pour le commerce international.  Les textes dans les deux langues feront également foi.
27. Les soumissions devront être présentées dans la langue ou les langues spécifiées par l'entité
acheteuse dans les documents relatifs à l'appel d'offres.
Section 2:  Conditions générales de la passation de marchés
28. Le mode de passation de marchés, de même que le volume des achats de marchandises, de
travaux et de services pour les besoins de l'État qui sont financés au moyen des fonds publics et des
crédits des administrations locales, sont définis selon la procédure spécifiée par le Conseil des
ministres de l'Ukraine et, s'ils sont financés au moyen des budgets des administrations locales,  selon
la procédure définie par les organes exécutifs locaux et les administrations locales.
29. La passation de marchés peut être effectuée selon les procédures suivantes:
- appel d'offres ouvert;
- appel d'offres limité aux soumissionnaires qualifiés;- adjudication en deux étapes;
- demande d'offre de prix (proposition);
- passation de marchés avec un soumissionnaire unique.WT/ACC/UKR/74
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La principale procédure utilisée pour la passation de marchés est l'appel d'offres ouvert.
30. Au moment de passer des marchés dont la valeur prévue ne dépasse pas une somme
équivalant à 15 000 écus (et à 50 000 écus pour les travaux), il n'est pas obligatoire d'utiliser la
procédure d'appel d'offres ouvert et de respecter les critères énoncés dans le présent règlement en cequi concerne la publication obligatoire d'avis de passation de marchés dans le "Bulletin des marchés
publics" et la présentation d'un rapport sur les résultats de la procédure de passation de marchés.
Pour les marchés d'une valeur prévue de plus de 200 000 écus, on ne peut utiliser des
méthodes de passation de marchés autres que l'appel d'offres ouvert et l'appel d'offres limité aux
soumissionnaires qualifiés qu'avec l'accord  de l'organisme compétent.
31. L'entité acheteuse peut exiger du soumissionnaire qu'il lui présente des renseignements
prouvant sa conformité aux critères de sélection suivants:
- disponibilité des connaissances, de l'expérience, des ressources financières, de
l'équipement et de la main-d'œuvre qualifiée nécessaires;
- disponibilité de l'autorisation et des permis nécessaires à l'exécution de certains
travaux et à la fourniture de certains services;
- paiement de toutes les taxes et impositions (paiements obligatoires) énoncées dans la
législation ukrainienne;
- droit d'exercer les activités respectives en conformité avec les dispositions
réglementaires concernant le soumissionnaire;
- autres exigences établies dans les lois ukrainiennes et au paragraphe 22 du présent
règlement.
32. Les critères de sélection stipulés au paragraphe 31 du présent règlement seront énoncés dans
les documents nécessaires à l'exécution de la procédure de présélection des soumissionnaires (si une
telle procédure est utilisée), dans les documents relatifs à l'appel d'offres et dans d'autres documents
concernant la présentation de soumissions.
33. L'entité acheteuse ne pourra pas imposer aux soumissionnaires des critères de sélection
discriminatoires, sauf dans les cas décrits aux paragraphes 17 à 19 du présent règlement.
34. L'entité acheteuse rejettera toute soumission d'un soumissionnaire et ce, à quelque étape de la
procédure d'appel d'offres que ce soit, si:
- le soumissionnaire présente délibérément des renseignements erronés ou falsifiés aux
fins de la vérification de sa qualification;
- le soumissionnaire ne satisfait pas aux critères de sélection.
35. L'entité acheteuse peut exiger que les soumissionnaires participent à une procédure de
présélection avant la publication de l'avis d'appel d'offres ou de l'invitation à soumissionner.
36. Les renseignements concernant la procédure de présélection seront publiés dans le "Bulletin
des marchés publics" et dans les médias étrangers, si cela se révèle nécessaire au titre du
paragraphe 12 du présent règlement.  Ces renseignements devront aussi être communiqués aux
éventuels soumissionnaires au moins 45 jours avant la publication de l'avis d'appel d'offres ou deWT/ACC/UKR/74
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l'invitation à soumissionner.  Ce délai pourra être réduit à 30 jours si cela se révèle nécessaire, mais il
faudra prouver le bien-fondé d'un tel changement dans le rapport sur les résultats de la procédure de
passation de marchés.
37. Les renseignements sur la procédure de présélection doivent contenir les éléments suivants:
- nom et adresse de l'entité acheteuse;- description, quantité et destination des marchandises, ou description des travaux et
endroit où ils devront être effectués, ou description des services et endroit où ils
devront être rendus;
- délai de livraison des marchandises, délai d'exécution des travaux et délai de
fourniture des services;
- définition des critères que les soumissionnaires devront remplir;
- date limite pour le dépôt des demandes de participation à la procédure de
présélection, et endroit où ces demandes doivent être déposées.
38. L'entité acheteuse doit faire parvenir les documents de présélection aux parties intéressées au
moins 14 jours avant la date limite pour le dépôt des demandes.  Ces documents doivent contenir lesrenseignements décrits au paragraphe 37 du présent règlement, de même que:
- des directives concernant la préparation et la présentation des demandes de
participation à la procédure de présélection des soumissionnaires;
- une brève description des critères d'évaluation des soumissions et des critères de
qualification des soumissionnaires;
- des renseignements sur les documents qui devront être présentés par les
soumissionnaires afin de prouver leur conformité aux critères de sélection;
- le nom des personnes que l'entité acheteuse a habilitées à exécuter la procédure de
présélection, le poste qu'elles occupent, et les moyens de communiquer avec elles.
39. L'entité acheteuse ne sélectionnera les soumissionnaires qui pourront continuer à participer à
la procédure de passation de marchés qu'en fonction des exigences stipulées aux paragraphes 37 et 38
du présent règlement.
40. Seuls les soumissionnaires qui auront franchi l'étape de la présélection avec succès pourront
continuer à participer à la procédure d'appel d'offres.
41. Dans les trois jours suivant la décision, l'entité acheteuse devra informer chaque
soumissionnaire ayant participé à la procédure de présélection des résultats de cette procédure.  La
liste des soumissionnaires qui seront autorisés à participer aux prochaines étapes de la procédure de
passation de marchés devra être publiée dans le "Bulletin des marchés publics".
42. L'entité acheteuse doit utiliser les renseignements suivants pour la rédaction de son rapport
sur les résultats de la procédure de passation de marchés, et conserver ces renseignements pendant
trois ans:WT/ACC/UKR/74
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- une brève description des marchandises, travaux ou services ayant fait l'objet de la
passation de marchés;
- la date de la publication, dans le "Bulletin des marchés publics", de l'avis d'appel
d'offres et de l'avis concernant la procédure de présélection, et, le cas échéant, le titreet la date de parution des autres périodiques (y compris les périodiques étrangers)
dans lesquels ces avis ont été publiés;
- la dénomination et l'adresse commerciales des soumissionnaires ayant présenté une
soumission et une demande de participation à la procédure de présélection, de même
que le nom et l'adresse commerciale du soumissionnaire avec qui l'accord de
passation de marché a été conclu et le prix convenu dans cet accord;
- le prix et une brève description des autres conditions principales apparaissant dans la
soumission présentée par chaque soumission naire et dans l'accord de passation de
marché, de même que les conditions additionnelles proposées par les
soumissionnaires;
- une brève description des critères de co mparaison et d'évaluation des soumissions et
des critères justifiant le choix de l'adjudicataire;
- le cas échéant, la justification du rejet de certaines soumissions ou de toutes les
soumissions;
- les raisons et les circonstances ayant poussé l'entité acheteuse à choisir une méthode
d'appel d'offres autre que l'appel d'offres ouvert, de même que les raisons ayant
motivé le choix de cette méthode en particulier;
- une brève description de toutes les questions ayant été soulevées concernant la
procédure de présélection ou les documents relatifs à l'appel d'offres, de même que
les réponses à ces questions et les modifications ayant été apportées à ces documents;
- une décision exposant les raisons pour lesquelles aucun accord de passation de
marché n'a été conclu à l'issue de la procédure d'appel d'offres;
- le cas échéant, les raisons pour lesquelles la participation à la procédure d'appel
d'offres a été restreinte au titre des paragraphes 17 à 19 du présent règlement;
- le cas échéant, les raisons pour lesquelles un soumissionnaire s'est vu refuser la
participation à la procédure de passation de marchés, ou les raisons pour lesquelles sa
soumission a été rejetée conformément aux dispositions des paragraphes 22 et 24 du
présent règlement;
De même que des renseignements:- sur la qualification des soumissionnaires ayant présenté une soumission, sur
leur demande de participation à la procédure de présélection, ou sur la raison
pour laquelle ces renseignements sont absents;
- sur les raisons pour lesquelles les soumissionnaires ont dû participer à une
procédure de présélection;WT/ACC/UKR/74
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- sur les appels et les recours ayant été déposés et sur le résultat de leur
examen;
- sur la suspension de la procédure de passation de marchés;
- sur la création du comité des appels d'offres.
43. Si aucun accord de passation de marché n'est conclu, toute personne qui en fait la demande
pourra consulter les renseignements décrits dans la seconde partie du paragraphe 42 du présent
règlement et ce, après la fin de la période de validité des soumissions ou la fin de la procédure d'appel
d'offres.
44. Si aucun accord de passation de marché n'est conclu, tout soumissionnaire ayant présenté une
soumission ou une demande de participation à la procédure de présélection et qui en fait la demande
pourra obtenir les renseignements décrits aux troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième,
neuvième et dixième points du paragraphe 42 du présen t règlement, si ces renseignements ne sont pas
confidentiels, et ce, après la fin de la période de validité des soumissions ou la fin de la procédured'appel d'offres.
45. Le comité des appels d'offres ne peut divulguer les renseignements dont la communication
n'est pas contraire à la loi, aux intérêts de l'État ou aux intérêts commerciaux légitimes des parties et
n'enfreint pas le principe de la concurrence loyale, ni les renseignements concernant l'examen,l'évaluation et la comparaison des soumissions, sauf les renseignements décrits au huitième point du
paragraphe 42 du présent règlement, et sauf dans les cas où cette communication est exigée par une
décision de la cour ou d'un tribunal d'arbitrage.
46. L'organisme compétent doit définir:
- le mode de présentation du rapport sur les résultats de la procédure de passation de
marchés;
- les autres exigences relatives au rapport sur les résultats de la procédure de passation
de marchés;
- la procédure de création et de fonctionnement des comités d'appels d'offres.
Section 3:  Appel d'offres ouvert et appel d'offres limité aux soumissionnaires qualifiés
47. L'entité acheteuse exécute la procédure de manière à choisir l'offre de marchandises, travaux
ou services la plus avantageuse.
48. Tous les soumissionnaires intéressés peuvent présenter une soumission dans le cadre d'un
appel d'offres ouvert, sauf pour ce qui est des fournisseurs qualifiés dont la soumission a déjà été
retenue à la suite d'une procédure de présélection.
49. Dans le cadre d'un appel d'offres limité aux soumissionnaires qualifiés, seuls les
soumissionnaires invités par l'entité acheteuse à présenter une soumission sont autorisés à le faire.
50. L'entité acheteuse a recours à un appel d'offres limité aux soumissionnaires qualifiés dans les
circonstances suivantes:WT/ACC/UKR/74
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- le degré de complexité ou de spécialisation des travaux ou des services faisant l'objet
de l'appel d'offres est tel qu'ils ne pourraient être exécutés ou rendus que par un
nombre restreint de soumissionnaires;
- l'investissement en temps et en coûts d'évaluation d'un nombre élevé de soumissions
serait disproportionné par rapport à la valeur des travaux, marchandises ou services
faisant l'objet du marché;
- aucune soumission n'a été présentée dans le cadre d'un appel d'offres ouvert ou l'appel
d'offres ouvert n'a pas donné les résultats escomptés;
- le marché envisagé doit être exécuté dans un délai restreint.
51. Dans le cadre d'un appel d'offres limité aux soumissionnaires qualifiés, l'entité acheteuse
invite un certain nombre de soumissionnaires (au moins trois) à soumissionner, de façon à pouvoir
choisir la soumission la plus avantageuse, dans le respect de la concurrence.
52. L'entité acheteuse invite les soumissionnaires potentiels à répondre à un appel d'offres ouvert
conformément aux procédures décrites aux paragraphes 10 à 12 du présent règlement.
53. L'invitation à soumissionner dans le cadre d'un appel d'offres ouvert doit préciser:
- le nom et l'adresse légale de l'entité acheteuse;
- la nature, la quantité et la destination d'expédition des marchandises ou la nature et
l'emplacement des travaux ou des services envisagés;
- le délai de livraison des marchandises ou le délai d'exécution des travaux ou des
services envisagés;
- des renseignements sur les exigences auxquelles doivent satisfaire les
soumissionnaires;
- tout recours à l'application de mesures de protection du marché intérieur,
conformément aux paragraphes 17 à 19 du présent règlement;
- l'adresse où la documentation relative à l'appel d'offres peut être obtenue, la façon
dont cette documentation peut être obtenue et le montant des frais exigés contre
remise de cette documentation (le cas échéant);
- le lieu et le délai de présentation des documents accompagnant la soumission;- le lieu et la date d'ouverture des soumissions.
54. L'information dont il est question aux points 2 à 7 du paragraphe 53 du présent règlement doit
aussi figurer dans l'invitation à soumissionner publiée dans le cadre d'un appel d'offres limité aux
soumissionnaires qualifiés.
55. L'organisme compétent se sert de so n pouvoir de décision pour déterminer:
- la forme ou le modèle d'avis d'appel d'offres et d'invitation à soumissionner;WT/ACC/UKR/74
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- les renseignements additionnels devant figurer dans l'avis d'appel d'offres et dans
l'invitation à soumissionner.
56. Le délai fixé par l'entité acheteuse pour la présentation des soumissions doit être suffisant
pour permettre aux intéressés de préparer des soumissions valables, mais il ne sera pas inférieur à45 jours civils à compter de la date indiquée dans l'avis d'appel d'offres ou l'invitation à
soumissionner.  En cas d'urgence, le délai pourra être ramené à 15 jours civils au minimum;  dans ce
cas, les circonstances justifiant le délai écourté ne devront pas être attribuables à des mesures prises
par l'entité acheteuse pour amoindrir la concurrence entre les soumissionnaires.  Les motifs justifiant
le délai plus court sont spécifiés dans le rapport d'évaluation de la soumission.
57. L'entité acheteuse communique les documents relatifs à l'appel d'offres dans un délai d'une
semaine à compter de la date de réception de la demande de documentation adressée par le
soumissionnaire.
58. Lorsque l'achat de marchandises ou de services fait l'objet d'un appel d'offres limité aux
soumissionnaires qualifiés, les documents relatifs à l'appel d'offres sont envoyés en même temps quel'invitation à soumissionner.
59. L'entité acheteuse est habilitée à exiger des frais pour la présentation des documents relatifs à
l'appel d'offres;  ces frais sont limités aux dépenses engagées pour la préparation et l'envoi postal de
ces documents.
60. Lorsque l'achat de marchandises ou de services fait l'objet d'un appel d'offres ouvert, la
documentation relative à l'appel d'offres est envoyée après que le soumissionnaire intéressé a payé les
frais exigés pour la préparation et l'envoi postal des documents, conformément au paragraphe 59 du
présent règlement.
61. Lorsqu'une procédure de présélection est entreprise, la documentation relative à l'appel
d'offres est envoyée à tous les soumissionnaires ayant franchi cette étape, conformément aux résultats
de la procédure.
62. La documentation relative à l'appel d'offres doit contenir:
- des directives concernant la préparation des soumissions;
- la liste des critères utilisés par le comité des appels d'offres pour déterminer si les
soumissionnaires satisfont aux exigences de qualification établies;
- de l'information sur la nécessité de fournir ou non des pièces attestant que le
soumissionnaire satisfait aux exigences de qualification établies;
- des renseignements sur la nature des marchandises, travaux ou services faisant l'objet
du marché et sur leurs caractéristiques du point de vue technique ou de la qualité, ycompris spécifications techniques, plans, bleus et dessins établis conformément aux
modalités décrites aux paragraphes 63 et 64 du présent règlement, ainsi que des
données sur:
- la quantité de marchandises visées;- l'endroit où les travaux doivent être exécutés ou les services rendus;- les services additionnels requis;WT/ACC/UKR/74
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- le délai fixé pour la livraison des marchandises, l'exécution des travaux ou la
prestation des services;
- la liste de tous les critères servant à déterminer la soumission la plus avantageuse;- la définition des principales modalités et conditions qui seront spécifiées dans l'accord
ou le projet d'accord de passation de marché;
- la description du ou des lots séparés du marché faisant l'objet de la soumission,
lorsque les soumissionnaires sont autorisés à présenter des soumissions pour une
partie des marchandises, travaux ou services faisant l'objet du marché;
- la méthode d'évaluation et de comparai son des soumissions de rechange, lorsque
l'entité acheteuse accepte ce genre de soumission;
- la méthode de calcul des prix utilisée pour l'évaluation des soumissions, y compris
tous les éléments autres que la valeur des marchandises, travaux ou services qui
seront pris en considération à cette fin, tels que frais de transport, d'assurance, de
chargement, de déchargement, droits de douane et autres impositions;
- la monnaie (devises) sur laquelle seront fondés le calcul et l'énoncé du prix de la
soumission;  la langue (ou les langues) dans laquelle (lesquelles) la soumission doit
être rédigée;
- les exigences de l'entité acheteuse pour ce qui est des garanties de soumission et de
bonne fin;
- les conditions de remise ou de non-remise des garanties de soumission;- la méthode, le lieu et la date limite pour la présentation des soumissions;- la procédure suivie pour la communication d'explications et d'interprétations
concernant la documentation relative à l'appel d'offres et de l'information surl'intention de l'entité acheteuse de tenir une réunion avec les soumissionnaires;
- la durée de validité des soumissions;- le lieu, la date et l'heure de l'ouverture des soumissions;- le nom, le titre et l'adresse d'un ou plusieurs cadres ou d'autres employés de l'entité
acheteuse autorisée à communiquer de l'information aux soumissionnaires et à
recevoir directement des soumissionnaires des notifications relatives à la procédure
d'appel d'offres;
- toute autre condition liée à l'acceptation de la soumission et à l'entrée en vigueur de
l'accord de passation de marché.
63. Les spécifications techniques, plans, bleus, dessins ou descriptions des marchandises, travaux
ou services faisant l'objet du marché doivent contenir:WT/ACC/UKR/74
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- une description détaillée des marchandises, travaux ou services faisant l'objet du
marché, y compris un énoncé objectif des caractéristiques techniques et des critères
de qualité;
- les prescriptions de résultats du marché envisagé en cas d'impossibilité de fournir une
description des marchandises, travaux ou services ou en cas d'urgence;
- des références aux caractéristiques types des marchandises, travaux ou services
faisant l'objet du marché ainsi que les prescriptions, les symboles et la terminologie;
les spécifications seront fondées sur des normes internationales ou sur des normes
nationales reconnues ou sur des codes du bâtiment.
64. Les spécifications techniques ne devront pas mentionner des marques de fabrique ou de
commerce ou des entreprises spécifiques, des brevets, des types de construction ou de marché
particuliers, ni des origines ou des fabricants déterminés.  S'il n'existe pas d'autre moyen de décrire les
conditions du marché, l'expression "ou l'équivalent" devra figurer dans les spécifications.
65. Pour certains types de marchés, l'organisme compétent, en vertu des pouvoirs qui lui sont
conférés, est apte à déterminer les exigences additionnelles concernant les renseignements devant
figurer dans la documentation relative à l'appel d'offres.
66. Le soumissionnaire peut demander à l'entité acheteuse de lui fournir des explications ou des
interprétations concernant la documentation relative à l'appel d'offres.  L'entité acheteuse doit
répondre à la demande de renseignements du soumissionnaire au plus tard trois jours avant
l'expiration du délai de présentation des soumissions.
67. Au plus tard trois jours avant l'expiration du délai de présentation des soumissions, l'entité
acheteuse est apte à apporter des modifications à la documentation relative à l'appel d'offres, de sa
propre initiative ou à la demande d'un soumissionnaire, mais elle devra adresser une notification écrite
de ces modifications à tous les soumissionnaires auxquels elle a fait parvenir cette documentation.
68. Si l'entité acheteuse organise une réunion pour fournir des explications ou des interprétations
au sujet de toute demande d'information concernant la documentation relative à l'appel d'offres, elle
doit prendre quelques minutes pendant cette réunion pour passer en revue toutes les explications etinterprétations fournies concernant la documentation relative à l'appel d'offres (sans cependant
divulguer le nom des soumissionnaires ayant présenté la demande) et elle doit faire communiquer
cette information à tous les soumissionnaires ayant reçu la documentation relative à l'appel d'offres,
qu'ils aient assisté ou non à la réunion.
69. Si l'entité acheteuse fournit des explications ou des interprétations concernant la
documentation relative à l'appel d'offres en dehors des délais prescrits ou si les modifications
apportées à la documentation relative à l'appel d'offres sont substantielles, l'entité acheteuse doit
prolonger le délai de présentation des soumissions.  La décision concernant la prolongation de ce délai
appartient à l'entité acheteuse, mais le nouveau délai devra être suffisant pour permettre auxsoumissionnaires de prendre connaissance des modi fications, ajouts ou explications en question et de
présenter leur soumission en conséquence, et il ne sera en aucun cas inférieur à trois jours.
70. La soumission doit être présentée par écrit, signée par un représentant dûment habilité du
soumissionnaire et placée sous pli cacheté ou sous une autre forme précisée dans la documentationrelative à l'appel d'offres.  Sur demande, l'entité acheteuse confirme au soumissionnaire la réception
de sa soumission, y compris la date et l'heure de réception.WT/ACC/UKR/74
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71. La soumission doit toujours être accompagnée d'un document attestant de la remise d'une
garantie de soumission, lorsqu'une telle garantie fait partie des conditions stipulées dans la
documentation relative à l'appel d'offres.
72. Les soumissions reçues après l'expiration du délai fixé ne sont pas ouvertes et sont retournées
au soumissionnaire expéditeur.
73. L'entité acheteuse est apte à prolonger le délai de présentation des soumissions, avant la date
d'expiration convenue, lorsqu'un ou plusieurs soumissi onnaires ne peuvent présenter leur soumission à
temps pour des motifs raisonnables.  La notification du prolongement du délai et toute modification
du lieu et de la procédure d'ouverture des soumissions sont communiquées dans les plus brefs délais à
tous les soumissionnaires auxquels l'entité acheteuse a fait parvenir la documentation relative à l'appeld'offres.
74. La durée de validité des soumissions est stipulée dans la documentation relative à l'appel
d'offres.  Avant l'expiration de ce délai, l' entité acheteuse est autorisée à demander aux
soumissionnaires de prolonger la durée de validit é de leur soumission, pour une période spécifiée.
Le soumissionnaire peut:- refuser de prolonger la durée de validité de sa soumission, sans toutefois perdre sa
garantie de soumission;
- accepter de prolonger la durée de validité de sa soumission et de sa garantie de
soumission.
75. Les soumissionnaires qui ne prolongent pas la durée de validité de leur garantie de
soumission sont considérés comme ayant refusé de pr olonger la durée de validité de leur soumission.
76. Sauf dispositions contraires dans la documentation relative à l'appel d'offres, le
soumissionnaire est autorisé à apporter des modifications à sa soumission ou à la rappeler avant
l'expiration du délai de présentation sans perdre sa garantie de soumission.  Ces modifications ou
demandes de rappel seront prises en compte si l'entité acheteuse les reçoit avant l'expiration du délai
de présentation des soumissions.
77. Dans la documentation relative à l'appel d'offres, l'entité acheteuse doit préciser les conditions
qui s'appliquent à la garantie de soumission, c'est-à-dire le montant exigé et la nature de la garantie
ainsi que les cas dans lesquels celle-ci ne sera pas remise au soumissionnaire.
78. À la demande de l'entité acheteuse, le soumissionnaire remet la garantie de soumission avec
sa soumission.  Le montant de la garantie ne doit pas représenter plus de 1 pour cent de la valeur
estimée des travaux faisant l'objet du marché, si l'accord de passation de marché relatif à ces travaux
devait être conclu, ou plus de 5 pour cent de la valeur estimée des marchandises ou des services
faisant l'objet du marché, si l'accord de passation de marché relatif à ces marchandises ou servicesdevait être conclu, conformément aux conditions stipulées dans la documentation relative à l'appel
d'offres.
79. Si la garantie de soumission est déposée au nom du soumissionnaire par une autre
organisation, le soumissionnaire doit obtenir l'autorisation de l'entité acheteuse à cette fin avant deprésenter sa soumission.
80. La garantie de soumission n'est pas remise au soumissionnaire dans l'une des circonstances
suivantes:WT/ACC/UKR/74
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- le soumissionnaire a rappelé sa soumission ou l'a modifiée après la date limite fixée
pour la présentation des soumissions;
- le soumissionnaire dont la soumission a été acceptée n'a pas signé l'accord de
passation de marché;
- le soumissionnaire dont la soumission a été retenue n'a pas versé les garanties
nécessaires à l'exécution de l'accord de passation de marché, lorsque la
documentation relative à l'appel d'offres stipulait le versement de telles garanties.
81. L'entité acheteuse ne peut prétendre avoir droit à une garantie de soumission et doit remettre
au soumissionnaire le montant de cette garantie dans un délai de dix jours civils à compter de la date à
laquelle les circonstances justifiant la remise d'une telle garantie surviennent, sauf dans les
circonstances énoncées au paragraphe 80 du présent règlement.
82. Les motifs justifiant la remise d'une garantie de soumission comprennent:
- l'expiration de la durée de validité de la garantie de soumission spécifiée dans la
documentation relative à l'appel d'offres;
- la signature d'un accord de passation de marché avec le soumissionnaire dont la
soumission a été retenue;
- le rappel de la soumission avant la date limite fixée pour la présentation des
soumissions, lorsqu'une telle date est spécifiée dans la documentation relative à
l'appel d'offres;
- la fin de la procédure de passation de marché sans qu'elle ait donné lieu à la signature
d'un accord de passation de marché avec l'un quelconque des soumissionnaires ayant
répondu à l'appel d'offres.
83. Pendant la procédure de passation de marchés, l'entité acheteuse est apte à demander au
soumissionnaire dont la soumission a été retenue de  déposer, au moment de la signature de l'accord de
passation de marché, une garantie de bonne fin.
84. Le montant de la garantie de bonne fin ne dépassera 15 pour cent de la valeur totale de
l'accord de passation de marché dans le cas d'un marché visant l'achat de marchandises ou de services
et 5 pour cent dans le cas d'un marché visant des travaux.
85. L'ouverture des soumissions ne peut se faire avant l'expiration du délai de présentation des
soumissions et doit se faire au lieu de l'ouverture, tous deux spécifiés dans la documentation relative à
l'appel d'offres.
86. L'entité acheteuse doit autoriser tous les soumissionnaires ou leurs représentants habilités à
assister à l'ouverture des soumissions.
87. L'entité acheteuse devra communiquer le nom commercial et l'adresse commerciale de chaque
soumissionnaire dont on ouvre la soumission, le prix de chaque soumission ainsi que les critères
d'évaluation des soumissions aux représentants des soumissionnaires présents à l'ouverture et, sur
demande, à tous les soumissionnaires qui avaient présenté une soumission, mais qui n'étaient pas
représentés au moment de l'ouverture.  Ces données doivent figurer dans le rapport sur les résultats de
la procédure de passation de marchés.WT/ACC/UKR/74
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88. L'entité acheteuse est habilitée à s'adresser aux soumissionnaires pour obtenir des explications
et des interprétations concernant le contenu de leur soumission, dans le but de faciliter leur examen,
évaluation et comparaison.
89. L'entité acheteuse n'est pas autorisée à entreprendre des négociations avec le soumissionnaire
concernant des modifications à apporter au contenu de la soumission déposée, y compris des
changements ou des ajustements de prix.
90. L'entité acheteuse est apte à apporter des corrections aux erreurs mathématiques constatées
dans une soumission donnée, si le soumissionnaire visé lui en donne l'autorisation écrite.
91. L'entité acheteuse choisit le soumissionnaire selon des critères d'évaluation des soumissions
qui répondent aux intérêts de l'État, spécifiés dans la documentation relative aux appels d'offres.  Ces
critères peuvent notamment comprendre:
- le prix le plus bas;- le délai de livraison (d'exécution);- la qualité, le caractère esthétique et les caractéristiques fonctionnelles, le respect de
l'environnement et le niveau de propreté;
- la maintenance assurée;- les modalités de paiement;
- les avantages économiques qui pourraient découler de l'acceptation et de la mise en
œuvre de la soumission, y compris des investissements nationaux ou d'autres types
d'activités commerciales;
- les coûts de production associés à l'utilisation de l'objet du marché, une fois la
construction terminée;
- la stimulation de l'emploi local;
- le transfert de technologies et la formation du personnel de gestion, scientifique et de
production, y compris le recours aux ressources locales pour ce qui est notamment
des moyens de production, de la main-d'oeuvre et des matériaux que lesoumissionnaire se propose d'utiliser pour fabriquer les marchandises, exécuter les
travaux ou rendre les services;
- l'attribution à des exécutants nationaux d'un droit exclusif d'expédition pour certaines
marchandises ou à l'égard de travaux ou de services donnés.
92. Si des critères d'évaluation autres que le prix sont utilisés pour la sélection des
soumissionnaires, la documentation relative à l'appel d'offres devra préciser (dans la mesure du
possible) leur importance ou leur pondération totale dans le processus d'évaluation des soumissions.
93. L'entité acheteuse peut exiger du soumissionnaire dont la soumission a été retenue qu'il lui
reconfirme sa conformité aux critères de sélection, conformément au paragraphe 31 du présent
règlement.  Si le soumissionnaire refuse de se co nformer à cette exigence, l'entité acheteuse rejette sa
soumission et choisit celle d'un autre soumissionnaire parmi les soumissions reçues.WT/ACC/UKR/74
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94. L'entité acheteuse est apte à rejeter toutes les soumissions et à ne pas accepter la soumission
retenue, à condition d'avoir précisé ce droit dans la documentation relative à l'appel d'offres.
95. Sous réserve des dispositions du paragraphe 23 du présent règlement, l'entité acheteuse est
apte à inviter, dans le cadre du processus d'évaluation des soumissions, des organisations dont
l'expertise est reconnue ou des experts à titre individuel à lui présenter des recommandations dont elle
pourra tenir compte aux fins de la sélection de l'adjudicataire.
96. L'information relative à l'examen, à l'évaluation et à la comparaison des soumissions ne doit
pas être communiquée aux soumissionnaires ni à toute autre personne n'ayant pas participé
officiellement à la procédure de passation de marchés, sauf lorsqu'une telle information est demandéepar l'organisme  compétent pour aider à déterminer si une plainte concernant la procédure de passation
de marchés qui a été portée devant lui est fondée ou non.
97. L'entité acheteuse rejette une soumission dans les circonstances suivantes:
- la soumission est non conforme aux critères de sélection spécifiés au paragraphe 31
du présent règlement et dans la documentation relative à l'appel d'offres;
- le soumissionnaire ayant déposé la soumission est en désaccord avec la correction
d'une erreur mathématique apportée par l'entité acheteuse conformément auparagraphe 90 du présent règlement;
- le soumissionnaire a posé des actes de la nature décrite au paragraphe 24 du présent
règlement.
98. La décision de donner suite à l'appel d'offres est annulée ou la procédure de passation de
marchés est considérée comme n'ayant donné aucun résultat si:
- moins de trois soumissions ont été présentées à la suite de l'appel d'offres;- toutes les soumissions ont été rejetées sur la base des circonstances énoncées au
paragraphe 97 du présent règlement;
- le prix de la soumission la plus avantageuse dépasse le montant des fonds affectés par
l'entité acheteuse pour le financement du marché envisagé;
- le marché envisagé ne répond plus aux besoins de l'État en raison de circonstances
objectives et imprévisibles.
99. Dans sa notification concernant l'annulation de sa décision de passer un marché, l'entité
acheteuse doit préciser les raisons l'ayant menée à prendre cette décision.
100. L'entité acheteuse doit faire parvenir à tous les soumissionnaires une copie de la notification
concernant l'annulation de sa décision de passer un marché, au plus tard trois jours après avoir pris
une telle décision.
101. L'entité acheteuse accepte la soumission retenue parce que considérée comme la soumission
la plus avantageuse.
102. La notification concernant l'acceptation de la soumission la plus avantageuse doit être
envoyée au soumissionnaire concerné dans les trois jours suivant sa désignation à titre d'adjudicataire.WT/ACC/UKR/74
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Une semaine après l'expiration de la procédure d'appel d'offres, l'entité acheteuse doit informer les
autres soumissionnaires des résultats de la procédure en les publiant dans le "Bulletin des marchés
publics" et elle révèle le nom et l'adresse commerciale du soumissionnaire dont la soumission a été
reconnue comme étant la plus avantageuse.
103. L'accord de passation de marché est signé dans un délai de moins d'une semaine par le
soumissionnaire dont la soumission a été retenue,  conformément aux exigences spécifiées dans la
documentation relative à l'appel d'offres.
104. Si le soumissionnaire dont la soumission a été retenue refuse de signer l'accord de passation
de marché, conformément aux exigences spécifiées dans la documentation relative à l'appel d'offres,
l'entité acheteuse procède à la sélection de la deuxième soumission jugée la plus avantageuse encorevalide, sauf si toutes les soumissions avaient été rejetées en application du paragraphe 94 du présent
règlement.
105. Le Conseil des ministres de l'Ukraine peut imposer des exigences additionnelles concernant la
procédure relative à la signature d'un accord de passation de marché.  L'information concernant cesexigences additionnelles doit figurer dans la documentation relative à l'appel d'offres.
Section 4:  Adjudication en deux étapes
106. Une procédure d'adjudication en deux étapes est appliquée dans les circonstances suivantes:
- l'entité acheteuse est incapable d'établir une liste exacte des marchandises, des
travaux ou du genre de services devant faire l'objet du marché et il lui faut
entreprendre des négociations préliminaires avec les soumissionnaires dans le but de
prendre la meilleure décision possible en matière de passation de marché;
- toutes les soumissions présentées par les soumissionnaires ayant répondu à un appel
d'offres ouvert ont été rejetées par l'entité acheteuse, car elles faisaient clairement état
d'une action concertée de la part des s oumissionnaires ou parce qu'elles avaient été
présentées par des soumissionnaires qui ne répondaient pas aux critères de sélection
spécifiés dans la documentation relative aux appels d'offres, à la condition que les
exigences relatives aux soumissions n'aient pas été modifiées en substance depuis lanomination de l'exécuteur de la procédure d'adjudication en deux étapes;
- pour de nouveaux travaux de construction similaires à des travaux de construction
conformes au plan ayant mené à la signature d'un accord initial de passation de
marché, conformément aux dispositions de la section 3 du présent règlement, àcondition que l'entité acheteuse, dans l'avis de passation de marché publié en vue de
l'exécution des travaux de construction initiaux, ait signalé qu'une procédure
d'adjudication en deux étapes pourrait être utilisée pour un marché lié à de nouveaux
travaux de construction de même nature;
- l'objet du marché comprend la réalisation de recherches, d'études et d'expériences
scientifiques, l'établissement de plans ou la fourniture de services de consultation ou
d'autres services spéciaux.
107. La procédure d'adjudication se fait en deux étapes, c'est-à-dire:
- à la première étape, tous les soumissionnaires sont invités à présenter une soumission
provisoire sans indiquer de prix.  Dans ce cas, la documentation relative à l'appel
d'offres stipule que la sélection sera fondée sur des critères tels que la natureWT/ACC/UKR/74
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technique, la qualité et autres caractéristiques de l'objet du marché, les conditions
d'expédition et, au besoin, la confirmation de la compétence professionnelle et
technique des soumissionnaires et leur conformité aux critères de sélection.  L'entité
acheteuse mène des négociations avec n'importe lequel des soumissionnaires.  Après
avoir reçu les soumissions préliminaires, l'entité acheteuse est habilitée à apportercertaines modifications à la documentation relative à l'appel d'offres pour ce qui est
des exigences techniques et des exigences relatives à la qualité de l'objet du marché
ou à proposer de nouveaux critères d'évaluation des soumissions en application des
dispositions du présent règlement.  L'entité acheteuse informe tous les gestionnaires
des modifications apportées aux conditions stipulées dans la documentation relative à
l'appel d'offres et les invite à participer à la deuxième étape du processus
d'adjudication;
- à la deuxième étape, l'entité acheteuse invite les soumissionnaires dont l'offre
préliminaire n'a pas été rejetée à la première étape à présenter une soumission finale
avec indication de prix.
108. Les soumissionnaires dont l'offre préliminaire n'a pas été rejetée à la première étape
fournissent des garanties de validité de leur soumission avant que ne débute la deuxième étape du
processus, si cette condition est stipulée dans la documentation relative à l'appel d'offres.
109. Par la suite, la procédure d'adjudication en deux étapes suit le même cours que la procédure
d'appel d'offres ouvert.
110. L'avis de procédure d'adjudication en deux étapes doit comprendre:
- le nom commercial et l'adresse légale de l'entité acheteuse;- une description de l'objet du marché, y compris les spécifications techniques et autres
caractéristiques nécessaires et, dans le cas de travaux, le type et le délai d'exécution
approximatif;
- la liste des critères sur lesquels l'entité acheteuse se fondera pour évaluer les
soumissions;
- la date et le lieu de présentation de la soumission préliminaire.
111. Le délai de présentation des soumissions préliminaires est fixé par l'entité acheteuse et doit
être spécifié dans la documentation relative à l'appel d'offres;  ce délai ne doit toutefois pas dépasser30 jours après la date de publication de l'avis de procédure d'adjudication en deux étapes.
Section 5:  Demande d'offre de prix (proposition) et passation de marchés avec un soumissionnaire
unique
112. L'entité acheteuse peut recourir à la demande d'offre de prix (proposition) pour passer un
marché lorsque les marchandises, les travaux ou les services sont fabriqués, exécutés ou rendus sans
être régis par des spécifications exactes, à condition que la valeur du marché ne dépasse pas la somme
stipulée au paragraphe 30 du présent règlement.
113. Dans l'application de la procédure de demande d'offre de prix (proposition), l'entité acheteuse
doit présenter une telle demande à au moins trois soumissionnaires.WT/ACC/UKR/74
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114. Il faut préciser à chaque soumissionnaire à qui une demande est adressée si la valeur des
produits comprend les coûts de transport, d'assurance, les droits de douane et autres taxes et
impositions (paiements obligatoires).
115. Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre de prix.  L'offre de prix doit être
déposée sous pli cacheté avant l'échéance du délai de présentation fixé par l'entité acheteuse.
116. Les plis sont ouverts au moment fixé par l'entité acheteuse en présence d'au moins trois des
soumissionnaires qui ont déposé une offre de prix.  Dans les trois jours qui suivent, l'entité acheteuse
communique les résultats de la procédure de demande d'offre de prix (proposition) à tous les
soumissionnaires ayant déposé une offre de prix, mais n'ayant pas assisté à l'ouverture publique des
plis.
117. L'entité acheteuse prend la décision de conclure un accord de passation de marché avec le
soumissionnaire ayant présenté l'offre de prix la plus basse et qui répond aux exigences.
118. L'entité acheteuse qui a recours à la passation de marché avec un soumissionnaire unique
signe un accord de passation de marché après négociations auprès d'un seul soumissionnaire.
119. L'entité acheteuse applique une procédure de passation de marché avec un soumissionnaire
unique, en concertation et avec l'accord de l'organisme compétent, dans les seules circonstances
suivantes:
- lorsqu'il s'agit de travaux d'art, de services d'approvisionnement en eau, de chauffage,
de lavage à eau courante, de services médicaux, de services municipaux ou de
services de formation d'experts;  que l'objet du marché est lié à la protection de droits
exclusifs de propriété, en particulier des droits de brevet;  ou parce qu'en l'absence deconcurrence pour des raisons techniques, les marchandises, les travaux ou les services
ne peuvent être fournis (exécutés, rendus) que par un fournisseur particulier et qu'il
n'existe aucune solution de rechange;
- lorsqu'il s'agit de livraisons additionnelles à assurer par l'exécutant initial pour
compléter des livraisons ou en accroître le volume et qu'un changement d'exécutant
pourrait aboutir à la livraison de matériel ou à la fourniture de services ne répondantpas aux exigences ou non compatibles avec le matériel ou les services existants;
- lorsque des travaux de construction additionnels qui n'étaient pas inclus dans l'accord
de passation de marché initial mais qui étaient mentionnés dans la documentation
relative à l'appel d'offres deviennent nécessaires à la suite de circonstancesimprévisibles en vue d'achever les travaux de construction mentionnés dans la
documentation relative à l'appel d'offres.  L'entité acheteuse doit conclure un accord
concernant l'exécution des travaux de construction additionnels avec l'exécutant des
travaux mentionnés dans l'accord de passation de marché initial;  par contre, la valeur
totale de ces marchés de construction additionnels ne pourra pas dépasser50 pour cent du montant du marché initial;
- dans le cas d'un accord de passation de marché avec le lauréat d'un concours
architectural;
- lorsque l'objet du marché ne peut être confié qu'à un seul soumissionnaire en raison
de la nécessité de protéger le marché national, conformément aux paragraphes 17 à 19
du présent règlement;WT/ACC/UKR/74
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- dans le cas de marchés réalisés dans des conditions exceptionnellement avantageuses
qui ne sont valides que pendant une période très courte, c'est-à-dire des offres non
prévisibles de la part de soumissionnaires pour des marchandises, des travaux ou des
services, l'acquisition d'avoirs d'entreprises en liquidation ou la cession d'avoirs
d'entreprises sous administration judiciaire;
- lorsqu'il devient urgent de passer un marché en raison de certaines circonstances
économiques ou sociales qui ne pouvaient être prévues par l'entité acheteuse.
Section 6:  Accord de passation de marché
120. L'accord de passation de marché entre en vigueur dès sa signature par l'entité acheteuse et le
soumissionnaire dont l'offre a été retenue à la suite d'une procédure d'appel d'offres.
121. L'accord de passation de marché doit être établi par écrit et être conforme aux dispositions du
Code civil de la République socialiste soviétique d'Ukraine.
122. Une copie de l'accord de passation de marché signé est communiquée à l'organisme
compétent dans la semaine qui suit la signature de l'accord.
123. Nul ne peut apporter quelque changement que ce soit à toute partie de l'accord de passation de
marché signé, ni proposer de nouvelles conditions qui modifieraient les éléments essentiels de lasoumission ayant servi de base à la sélection de la soumission, à moins que de tels changements
découlent de circonstances qu'il était impossible de prévoir au moment de la signature de l'accord.
Dans ce cas, les paragraphes 124 à 128 du présent règlement s'appliquent.
124. S'il survenait des circonstances imprévisibles au moment de la signature de l'accord de
passation de marché et qu'elles changeaient le contexte global de façon telle que le marché ne réponde
plus aux intérêts de l'État, l'entité acheteuse pourra apporter des modifications à toute partie de
l'accord de passation de marché ayant été signé ou refuser de mettre en œuvre l'accord de passation de
marché pendant une période d'un mois après que les circonstances imprévisibles se seront
manifestées, en concertation avec l'organisme compétent et avec son accord.
125. Si le refus de l'entité acheteuse de mettre en œuvre les dispositions de l'accord de passation de
marché découle de circonstances décrites au paragraphe 124 du présent règlement, l'entité acheteuse
est dans l'obligation de payer pour la partie du marché prévue à l'accord déjà exécutée.
126. En cas de contestation de quelque nature concernant l'exécution de l'accord de passation de
marché, le soumissionnaire doit adresser un appel par écrit à l'entité acheteuse.
127. L'entité acheteuse doit examiner tout appel porté à son attention par le soumissionnaire et lui
répondre dans les délais prévus dans la loi.
128. Si l'entité acheteuse refuse de faire droit à la demande du soumissionnaire ou néglige de
répondre sur le fond de l'appel, le soumissionnaire est autorisé à s'adresser au tribunal d'arbitrage,
conformément à la loi.
Section 7:  Procédure de recours
129. Tout soumissionnaire ayant le sentiment d'avoir subi ou d'être susceptible de subir des pertes
en raison d'une violation des conditions de passation de marché stipulées dans le présent règlement
peut en appeler des actes de l'entité acheteuse.WT/ACC/UKR/74
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130. L'objet de l'appel ne peut être lié aux aspects suivants:
- le choix de la procédure de passation de marchés;- les restrictions à l'égard de la participation à la procédure de passation de marchés en
application des paragraphes 17 à 19 du présent règlement;
- la décision de l'entité acheteuse de rejeter toutes les soumissions.
131. Jusqu'à la signature de l'accord de passation de marché, tout appel concernant les décisions,
mesures ou manquements de l'entité acheteuse, jugés contraires à la procédure de passation de
marchés, doit être porté à l'attention de l'entité acheteuse ou de l'organisme compétent par unsoumissionnaire ayant participé à la procédure.  L'organisme compétent informe l'entité acheteuse de
tout appel dont il a été saisi.
132. L'entité acheteuse ou l'organisme compétent peut ne pas examiner l'appel s'il a été interjeté
après un délai de 15 jours à compter de la constatation des motifs de l'appel.
133. Un appel présenté conformément au paragraphe 131 du présent règlement suspend la
procédure d'appel d'offres, à condition toutefois qu'il ne soit pas sans fondement et confirme que le
soumissionnaire subira des pertes en cas de non-suspension de la procédure et que l'entité acheteuse
ne subira pas de pertes substantielles du fait de cette suspension.  La durée totale de la suspension nepeut dépasser 15 jours civils.
134. Au plus tard trois jours après avoir été saisi d'un appel, l'entité acheteuse ou l'organisme
compétent en informe tous les soumissionnaires pouvant être touchés par cet appel et en précise la
nature ainsi que la date et le lieu où il sera examiné.  Tout soumissionnaire ou organisme publicintéressé par les résultats de la procédure d'appel d'offres peut assister à l'examen de l'appel.  Le
soumissionnaire qui omet d'assister à l'examen des résultats de la procédure d'appel d'offres renonce à
présenter ultérieurement toute demande de recours de même nature que l'appel faisant l'objet de
l'examen.
135. La suspension de la procédure d'appel d'offres, conformément au paragraphe 133 du présent
règlement, n'a pas lieu si l'entité acheteuse confirme que la procédure doit se poursuivre en raisond'intérêts urgents de l'État.  Toute décision prise par l'entité acheteuse en application du présent
paragraphe, de même que la justification du bien-fondé d'une telle décision, doivent figurer dans le
rapport sur les résultats de la procédure de passation de marchés.
136. Si l'objet de l'appel n'est pas réglé par voie de négociation, à l'avantage mutuel des parties,
l'entité acheteuse ou l'organisme compétent dispose d'un délai de 15 jours civils après avoir été saisi
de l'appel pour prendre une décision fondée qui fasse état:
- des motifs du rejet de l'appel, le cas échéant;
- des mesures qui peuvent être prises pour régler le différend, s'il est fait droit à l'appel,
en totalité ou en partie.
Si l'examen de l'appel a été fait par l'entité acheteuse, une copie de sa décision doit être remise
à l'organisme compétent.
137. Lorsque l'appel interjeté par le soumissionnaire révèle une violation importante des
dispositions relatives à la procédure de passation de marchés ou de la procédure d'appel d'offres qui
compromette l'objectivité de la sélection de l'adjudicataire ou soit cause de discrimination envers lesWT/ACC/UKR/74
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autres soumissionnaires, l'organisme compétent est apte à invalider les résultats de la procédure en
question.
La décision de l'organisme compétent d'invalider les résultats de la procédure d'appel d'offres
est impérative pour l'entité acheteuse comme pour le soumissionnaire et elle peut servir de fondementà tout recours devant une cour ou un tribunal d'arbitrage en vue du remboursement des coûts de
participation à la procédure d'appel d'offres.  L'entité acheteuse ou le soumissionnaire remboursera les
coûts au motif de la décision rendue par la cour ou par le tribunal d'arbitrage.
138. La décision de l'entité acheteuse ou de l'organisme compétent prend effet le jour même où elle
est rendue et une copie de la décision doit être remise dans les cinq jours qui suivent au
soumissionnaire qui a interjeté appel.
139. Les entités acheteuses et les soumissionnaires assument la responsabilité administrative et
criminelle, conformément à la loi, de toute violation des conditions stipulées par le présent règlement
et par les textes réglementaires et législatifs nécessaires à son exécution.
140. Le Conseil des ministres de l'Ukraine est responsable de l'application du présent règlement et
est apte à fournir des explications et des interprétations officielles à son sujet.
Le Chef de l'Administration présidentielle
de l'Ukraine M. BILOPOLOTSKY
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