PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS176/11/Add.8
9 mai 2003
(03-2491)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS
Rapport de situation des États-Unis
Addendum
La communication ci-après, datée du 8 mai 2003, adressée par la Mission permanente des
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD
concernant le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale
de 1998 portant ouverture de crédits
(WT/DS176)
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends .
Le 2 février 2002, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté ses recommandations
et décisions dans le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture
de crédits (WT/DS176).  Le 18 février 2002, à la réunion suivante de l'ORD, les États-Unis ont
informé celui-ci de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en lamatière.  À ce moment, ils ont aussi indiqué à l'ORD qu'un "délai raisonnable" serait nécessaire pour
achever ce processus.  Le 28 mars 2002, les États-Unis et les Communautés européennes ont informé
l'ORD qu'ils étaient parvenus à un accord mutuel sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre par
les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD et que le délai raisonnable viendrait à
expiration le 31 décembre 2002, ou à la date à laquelle la session alors en cours du Congrès desÉtats-Unis serait déclarée close, si cette date était postérieure, et en tout état de cause au plus tard le
3 janvier 2003.  Le 20 décembre 2002, les États-Unis et les Communautés européennes ont informé
l'ORD qu'ils étaient convenus de prolonger ce délai jusqu'au 30 juin 2003.
L'Administration des États-Unis a tenu, et continuera de tenir, des consultations avec le
Congrès au sujet des mesures législatives à prendre en vue de régler le différend.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/BOP/R/73
20 novembre 2003
(03-6195)
COMITÉ DES RESTRICTIONS APPLIQUÉES À DES FINS DE
BALANCE DES PAIEMENTS
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18
du Protocole d'accession de la République
populaire de Chine à l'Organisation
mondiale du commerce
Rapport du Président au Conseil général
1. Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la Chine (WT/L/432), le Comité
des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements a procédé à son deuxième examen
annuel au titre du Mécanisme d'examen transitoire concernant la Chine à sa réunion du
13 novembre 2003.
2. Le Comité disposait des questions présentées par écrit par le Taipei chinois et distribuées
avant la réunion sous la cote WT/BOP/W/25.
3. Les déclarations faites à la réunion du 13 novembre, dont l'ordre du jour prévoyait, au
point A, l'examen transitoire concernant la Chine, sont reproduites dans le document WT/BOP/R/71.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/85/EGY
22 January 2002
(02-0310)
Committee on Anti-Dumping Practices Original:  English
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.4
OF THE AGREEMENT
EGYPT
Reproduced herewith is the semi-annual report for the period 1 July-31 December 2001 from
Egypt.G/ADP/N/85/EGY
Page 2 Reporting Member:  EGYPT
SEMI-ANNUAL REPORT OF ANTI-DUMPING MEASURES
For the period 1 July-31 December 2001
Country/
customs
territoryProduct Initiation Provisional
measuresFINAL MEASURES NO FINAL MEASURES Trade
volumeDumped
imports as %
of domestic
consumption% of trade
volume
investigated
(of the
exporting
country)Basis of
determina-
tion
Definitive
dutyPrice
undertakingNo
dumpingNo
injuryCase
withdrawnOther
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Date Date
(dumping
margin)Date
(dumping
margin)Date
(dumping
margin)Date Date Date Date
Chinese
TaipeiCommon electric
filament lamps from25-200 watts.  Voltage
up to 240 watts24/09/01
Hungary Common electric
filament lamps from
25-200 watts.  Voltage
up to 240 watts24/09/01
Indonesia Common electric
filament lamps from
25-200 watts.  Voltage
up to 240 watts24/09/01
Italy Common electric
filament lamps from
25-200 watts.  Voltageup to 240 watts24/09/01
Romania Common electric
filament lamps from25-200 watts.  Voltage
up to 240 watts24/09/01
Spain Common electric
filament lamps from25-200 watts.  Voltage
up to 240 watts24/09/01G/ADP/N/85/EGY
Page 3
DEFINITIVE DUTIES IN FORCE
(As at 31 December 2001)
Country/customs
territoryProduct Date of
impositionDate last
reviewedDate current
review initiated
Greece Stainless steel kitchen sinks 28/06/98 - -
Spain Stainless steel kitchen sinks 28/06/98 - -
Latvia Steel reinforcing bars 28/06/98 - -
Romania Steel reinforcing bars 28/06/98 10/04/2000 -
Ukraine Steel reinforcing bars 28/06/98 - -
Japan Tyres 04/10/99 18/12/00 16/01/01
Korea, Rep. of Tyres 04/10/99 - -
France Tyres 04/10/99 - -
Other EU
countriesTyres 04/10/99 - -
Turkey Steel reinforcing bars (steel
rebars)23/10/99 - -
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/Notif.00/243
19 mai 2000
(00-2067)
Comité des obstacles techniques au commerce
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   GUATEMALA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
Gouvernement de la République du Guatemala
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie - Commission guatémaltèque
de normalisation (COGUANOR)
L'organisme ou l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la
notification doit être indiqué s'il est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ] (Norme guatémaltèque obligatoire) , 2.10.1 [    ],
5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produit relevant de la position tarifaire 2931.00.00;  ICS 65.100.10
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:
COGUANOR NGO 44 085:  Pesticides – Ins ecticides du type organophosphate –
Terbufos technique (5 pages, en espagnol)
6. Teneur:   Classification et désignation, caractéristiques générales, caractéristiques physico-
chimiques, échantillonnage, référence de la méthode d'essai pour la détermination de
l'ingrédient actif, conditionnement, étiquetage  et emballage, manipulation et équipement de
protection, premiers soins, antidote, conditions de stockage et de transport
et correspondance
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Caractéristiques que doit présenter le terbufos technique produit dans le pays ou à l'étranger
pour utilisation comme matière première dans la fabrication d'insecticides.
8. Documents pertinents:   Texte complet de la norme
9. Date projetée pour l'adoption:   30 juin 2000
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   17 juillet 2000
10. Date limite pour la présentation des observations:   1er juin 2000
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [   ]
ou adresse, courrier électronique et numéro de téléfax d'un autre organisme:
Comisión Guatemalteca de Normas (COGUANOR), 8o. Avenida 10-43, Zona 1
Guatemala, Amérique centrale
Téléphone/téléfax:  (502) 2 53 35 47
Courrier électronique:  nmendoza@mail.mineco.gob.gt
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/N/23/EEC
18février 1997
DUCOMMERCE(97-0626)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
RAPPORTS SEMESTRIELS PRESENTES AUTITRE DE
L'ARTICLE 25.11 DEL'ACCORD
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Ontrouvera ci-joint lerapport semestriel présenté parlesCommunautés européennes pour
lapériode du1erjuillet au31décembre 1996.
_______________G/SCM/N/23/EEC
Page2Membre présentant lerapport: Communautés européennes
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LESDECISIONS PRISES ENMATIERE DEDROITS COMPENSATEURS
pour lapériode du1erjuillet au31décembre 1996
Pays ProduitOuverture de
l'enquêteMesures
provisoiresMESURES FINALES ABSENCE DEMESURES FINALES
Volume
des
échangesImportations
bénéficiant
d'une
subvention
en%dela
consommation
intérieureDroit
définitifEngagement Absence de
subventionAbsence de
préjudiceRetrait du
recoursAutres
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
Norvège Saumon del'atlantique
d'élevage31.08.96 - - - - - - - 1000millions
dedollars EU167%
Turquie Fibres depolyester etfils
depolyester21.09.96
(Réexamen)- - - - - - - 80millions
dedollars EU28%
1Volume totaldeséchanges faisant l'objet d'uneenquête.
2Volume totaldeséchanges soumis àdesdroits compensateurs.G/SCM/N/23/EEC
Page3
ABROGATION DEMESURES COMPENSATOIRES
(du1erjuillet au31décembre 1996)
NEANT
MESURES COMPENSATOIRES ENVIGUEUR AU31DECEMBRE 1996
Pays Produit Date delaconstatation
Turquie Filsetfibres depolyester 28.09.91 (Engagement)
Thaïlande Roulements àbilles d'undiamètre
extérieur allant jusqu 'à30mm02.05.95 (Engagement)*
22.05.95 (Droit compensateur définitif surles
importations indirectes)*
*Modifications après réexamen. Constatation initiale: 13juin1990
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/CRI/5
G/SCM/Q1/CRI/5
11 avril 2003
(03-2021)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
au sujet de la notification du COSTA RICA1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 10 avril 2003.
_______________
Question n° 1
Au chaptire IV, l'article 36 définit la durée des mesures définitives.  Le Costa Rica
peut-il expliquer les circonstances dans lesquelles la durée maximale de cinq ans pour lesmesures définitives peut être prolongée?  Le Co sta Rica peut–il confirmer qu'un examen devra
avoir lieu pour déterminer la prolongation des mesures?
Question n° 2
Au chapitre IV, l'article 39 mentionne les " réunions de conciliation" et la possibilité
d'arriver à une "solution".
a) Le Costa Rica peut-il confirmer qu'il s'agit d'une référence aux "engagements"
au sens de l'article 18 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires?
b) Il apparaît que la législation ne prévoit pas la possibilité pour une partie
intéressée d'accepter un engagement de demander l'achèvement de l'enquête.
Le Costa Rica peut-il confirmer que cette possibilité sera accordée
conformément à l'article 18.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires?
Question n° 3
La Loi n° 30637-MEIC, en son article 8 g), confie au Bureau des pratiques commerciales
déloyales le soin de procéder aux études nécessaires et de faire des déterminations.  LeCosta Rica peut-il préciser comment sont recueillis les éléments de preuve pour les enquêtes?
__________
                                                     
1 G/ADP/N/1/CRI/2-G/SCM/N/1/CRI/2.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/MIN(01)/91
10 de noviembre de 2001
(01-5520)
CONFERENCIA MINISTERIAL
Cuarto período de sesiones
Doha, 9 - 13 de noviembre de 2001Original:  español
ADHESIÓN DE CHINA
Recurso por El Salvador al artículo XIII del Acuerdo de Marrakech por
el que se establece la Organización Mundial del Comercio
con respecto a China
Se distribuye a la Conferencia Ministerial la siguiente comunicación, de fecha 5 de noviembre
de 2001, dirigida por la Misión Permanente de El Salvador al Director General.
_______________
Tengo a bien dirigirme a usted en relación a la Adhesión de la República Popular China a la
Organización Mundial del Comercio.
Al respecto deseo informarle, que mi Gobierno, de conformidad al artículo XIII del Acuerdo
de Marrakech, ha decidido no aplicar los Acuerdos Comerciales Multilaterales entre El Salvador y la
República Popular China, en el caso de que ésta ingrese a la Organización.
Agradeceré se haga saber a la Conferencia Ministerial sobre esta decisión.
__________
                                                     
1 En este documento se reproduce el documento distribuido con la signatura WT/L/429 el 7 de
noviembre de 2001.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/LIC/N/1/SLV/1 
3 February 2004 
 
 (04-0391) 
Committee on Import Licensing Original:   Spanish 
  
 
AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES 
 
Notification under Articles 1.4(a) and 8.2(b)
 
 
EL SALVADOR 
 
 
 The following communication, dated 13 January 2 004, is being circulated at the request of the 
delegation of El Salvador.  
_______________ 
 
  I have the honour to refer to the notification to the Committee on Import Licensing under Articles 1.4(a) and 8.2(b) of the Agreement on Import Licensing Procedures and the procedures for 
notification and review under the Agreement contai ned in document G/LIC/3, concerning the sources 
in which information on import li censing procedures is published. 
  In this connection, the Government of El Salv ador hereby notifies that the legislation on the 
application of import licensing procedures by El Salvador is contained in the following legal 
instruments:
1 
 
• Executive Decree No. 46, Regulation on th e Opening and Administration of Quotas 
of 28 October 1999, published in Official Journal No. 203, Volume No. 345, of 29 October 1999; 
 
• Executive Decree No. 16, amendments to the Regulation on the Opening and 
Administration of Quotas, of 15 March 2000,  published in Official Journal No. 73, 
Volume No. 347, of 12 April 2000;  and 
 
• Executive Decree No. 97, amendments to the Regulation on the Opening and 
Administration of Quotas, of 16 Novemb er 2000, published in Official Journal 
No. 223, Volume No. 349, of 28 November 2000. 
 
__________ 
                                                     
 
1 Available for consultation in the Secretaria t (Market Access Division) (in Spanish only).
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/48/GTM
9 juillet 1999
(99-2845)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Notifications de mise à jour présentées conformément à l'article XVI:1
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
GUATEMALA
La Mission permanente du Guatemala a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 30 juin 1999.
_______________
Conformément aux dispositions de l'article 25 de  l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires et du paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994, le Guatemala fait savoir qu'il
n'a pas accordé ni maintenu sur son territoire de subventions définies au paragraphe 1 de
l'article premier de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires qui soient spécifiques
au sens de l'article 2 dudit accord, ou qui aient pour effet d'accroître les exportations ou de réduire les
importations au sens de l'article XVI:1 du GATT de 1994.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOWT/INF/40
24 de septiembre de 2001
(01-4542)
MENSAJE DEL DIRECTOR GENERAL
El sitio Web de la OMC http//:www.wto.org incluye ahora un sitio titulado "Trade
Resources", que se encuentra en la sección "COMMUNITY/FORUM" a la que se puede acceder
desde la portada del sitio de la OMC en inglés.
El sitio Trade Resources se ha creado para proporcionar a los usuarios información sobre las
cuestiones comerciales que afectan al sistema multilateral de comercio.  Es especialmente útil para losMiembros y Observadores de la OMC, los dirigentes, los académicos, los periodistas y los redactores
de discursos que buscan información útil, pertinente y actualizada sobre el comercio.
Aliento a los Miembros y Observadores a acceder a ese sitio y utilizarlo, y a informar a otras
partes interesadas acerca de su existencia.  Este sitio no duplica el material que ya está disponible en
el sitio Internet de la OMC, sino que complementa la información de la OMC con investigacionesindependientes, estadísticas y datos comerciales específicos, y proporciona a los usuarios una base de
datos que contiene las declaraciones públicas muy recientes de los dirigentes de todo el mundo.
La Secretaría también está estableciendo en el sitio Trade Resources enlaces con otras
instituciones de investigación y organizaciones intergubernamentales que se ocupan de publicar
informes y estudios que son pertinentes para las actividades de la OMC.  El sitio contiene también unasección en la que figuran los distintos comentarios públicos hechos en español, francés o inglés por
los dirigentes y académicos en relación con los temas y actividades comerciales de la OMC.
También me permito alentar a los Miembros y Observadores a que comuniquen cualquier
información o documentos de investigación recientes que, a su juicio, contribuirían a que este sitio
resulte una herramienta aún más útil para cualquiera que desarrolle actividades en la esfera de la
política comercial.  Las contribuciones y sugerencias deben enviarse a traderesources@wto.org.
__________
WORLD TRADE G/AG/N/NZL/10
26June1997
ORGANIZATION(97-2659)
Committee onAgriculture Original: English
NOTIFICATION
Theattached notification concerning imports under tariffquotas during thecalendar year1996
(Table MA:2) wasreceived from thedelegation ofNewZealand on25June1997.
./.G/AG/N/NZL/10
Page2Table MA:2
MARKET ACCESS: NewZealand
REPORTING PERIOD: calendar year1996
Listsrelating totariff andother quota commitments
Description ofproducts Tariff itemnumber(s)
encompassed inproduct
descriptionTariff quota quantity forperiod in
question
tonnesIn-quota imports during period1
tonnes
(from Section I-BofPartIofthe
Schedule)(from Section I-BofPartIofthe
Schedule)(derived from Section I-BofPartI
oftheSchedule)
1 2 3 4
Fresh apples
Fresh pears
Hopcones, neither ground
notpowdered norinthe
form ofpellets
Hopcones, ground,
powdered orintheform of
pellets0808.10.00
0808.20.00
1210.10.00
1210.20.012,015
629
5.765167
815
0
0.660
1Asnoted inourMA:1 notification (G/AG/N/NZL/1 of17February 1995) NewZealand doesnotadminister tariff quota access fortheproducts listed inSection I-BofitsSchedule because theapplied
rateofdutyforallimports ofthese products iszero. Thequantity recorded incolumn isthetotalvolume ofproduct imported during 1996.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/N/56/ZAF
5 de abril de 2000
(00-1378)
Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES
PREVISTOS EN EL PÁRRAFO 11 DEL
ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO
SUDÁFRICA
Adjunto se reproduce el informe semestral correspondiente al período comprendido entre el
1º de julio y el 31 de diciembr e de 1999 presentado por Sudáfrica.G/SCM/N/56/ZAF
Página 2Miembro informante:  SUDÁFRICA
País o territorio
aduaneroProducto Iniciación Medidas
provisionales/
determinacionesMedidas definitivas No se aplican medidas definitivas Volumen del
comercioImportaciones
subvencionadas
expresadas en %
del consumo
interno
Derecho
definitivoCompromisos
relativos a los
preciosNo existe
subvenciónNo
existe dañoDesistimiento Otra causa
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2
India Cable eléctrico recubierto
de plomo y aislado con
papel21.8.98 7.5.99
Libre de
derechos5.11.99
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.247
16June1997
ORGANIZATION
(97-2453)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: SWITZERLAND
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: Federal Office ofEnvironment, Forests andLandscape
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers may beprovided inaddition, where applicable): VOC, products
containing more than3percentVOC
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: NewOrdinance onthe
Incentive TaxonVolatile Organic Compounds (VOC)
6. Description ofcontent: Manufacture andimport, when brought intocirculation, are
subject totheVOC tax. Thesubstances andproducts submitted tothetaxare
enumerated inpositive lists. Therateoftaxation isSwF3.00/kg. VOC andwillbe
introduced inthree stages (SwF1.00/2.00/3.00 perkg.). Therevenue ofthetaxis
redistributed tothepopulation. Taxexemptions: exports, fuelsandcombustibles, VOC
notemitted intheenvironment. Taxreduction: VOC reduced wellbeyond legal
requirements areexempted from thetaxtotheextent oftheadditional costs incurred.
7. Objective andrationale: Reduction ofVOC emissions andozone concentration, whose
limit isregularly exceeded insummer. According totheClean AirConcept of
Switzerland, VOC emissions have tobereduced atleast tothelevel of1960
(145,000 t./year). Thetaxaims toclose thegapbetween thisobjective andtheactual
emissions.
8. Relevant documents: New Articles 35(a) and35(c) oftheSwiss Federal Law on
Environmental Protection. Therevision ofthisLawwasadopted bytheParliament in
December 1995.
9. Proposed dateofadoption:
Proposed dateofentry intoforce:Before endof1997
10. Final dateforcomments: 6August 1997
11. Texts available from: National enquiry point [X]oraddress andtelefax number ofother
body:
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/THA/13
26 January 2001
(01-0431)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   THAILAND
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Food and Drug Administration (FDA), Ministry of Public Health
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   HS Chapter 2209,
ICS: 67.220.20 (Food additives)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Notification of the
Ministry of Public Health (No…), B.E.2543(2000) Vinegar (3 pages, available in
Thai language)
6. Description of content:   The Notification of the Ministry of Public Health (No.48)
B.E.2523(1980) dated 20 February B.E.2523 (1980) is withdrawn. Good Manufacturing
Practice shall be applied for production of vinegar. In addition, this ministerial notificationprescribes the following items:
(1) Classification:
Vinegar is classified into 3 types, i.e.
- Distilled vinegar;
- Fermented vinegar;
- Artificial vinegar.
(2) Quality or standards, i.e. acetic acid content, clear and no sediments, residual
alcohol, free from sulfuric acid, vinegar eel.
(3) Permissible limits of contaminants, i.e. arsenic, lead, copper, zinc and iron not
exceeding 1, 1, 10 and 10 mg/1 kg of vinegar respectively.
(4) Permissible limits of food additives, i.e. sulphur dioxide not exceeding
70 mg/1 kg of vinegar and L-ascorbic acid not exceeding 400 mg/1 kg ofvinegar.
(5) Containers.
(6) Labelling.
Licenses for food registration or food labelling issued prior to the enforcement of this
ministerial notification will be valid for 2 years.Producers or importers who received licenses pr ior to the enforcement of this ministerial
notification must apply for licenses within one year after this ministerial notification comes
into force. Upon submitting the application, th e former labels can still be valid for 2 years.G/TBT/N/THA/13
Page 2
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Consumer protection
8. Relevant documents:
Publication in which the Notification is published when adopted:
- Government Gazette
9. Proposed date of adoption:  19 September 2000
Proposed date of entry into force:  To be determined
10. Final date for comments:   60 days from the WTO circulation date
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SCM/N/75/ZAF/Corr.11
7 August 2001
(01-3923)
Committee on Subsidies
and Countervailing Measures
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 25.11
OF THE AGREEMENT
SOUTH AFRICA
Corrigendum
The semi-annual report for South Africa, reproduced in document G/SCM/N/75/ZAF, covers
the period 1 January-30 June 2001 and not 1 January-30 June 2000 as previously noted.
__________
                                                     
1 In English only
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/VAL/W/142 
28 de octubre de 2004 
 
 (04-4589) 
Comité de Valoración en Aduana Original:   inglés 
  
 
EXAMEN DE TRANSICIÓN DE CONFORMIDAD CON LA 
SECCIÓN 18 DEL PROTOCOLO DE ADHESIÓN  
DE LA REPÚBLICA POPULAR CHINA  
 
Información solicitada en el Anexo 1A
 
 
Comunicación de la República Popular China 
 
 
 Se ha recibido de la delegación de la Repúbli ca Popular China la siguiente comunicación, de 
fecha 21 de octubre de 2004. 
 
_______________ 
  
a) Utilización de métodos de valoración dist intos del método del valor declarado de la 
transacción 
 
I. Legislación relativa a la valoración 
 
 El Reglamento sobre aranceles de importación y exportación de la República Popular China  
fue modificado por el Consejo de Estado de la República Popular China el 29 de octubre de 2003 y 
entró en vigor el 1º de enero de 2004.  Parte del marco y de las expresiones del Reglamento relativos a 
la valoración en aduana se han reestructurado y re visado, y han pasado a ser plenamente compatibles 
con los principios y procedimientos de l Acuerdo sobre Valoración en Aduana. 
 
II. Aplicación 
 
 Desde el momento de su adhesión, China vi ene cumpliendo fielmente sus compromisos y ha 
acatado con rigurosidad las disposiciones de los Acuerdos.  Durante el período comprendido entre 
enero y agosto del presente año, el 98,6 por ciento  del valor en aduana se ha determinado sobre la 
base del valor de transacción.  En los casos en que el valor declarado no se puede aceptar como valor 
en aduana, los funcionarios chi nos encargados de la valoración en  aduana determinan ese valor 
ajustándose estrictamente a los principi os y las disposiciones del Acuerdo. 
  
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/USA/4
7 February 2001
(01-0605)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:   Department of Agriculture (4)
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:           
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Meat Labeling
(HS: Chapter 2) (ICS:  67)
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Nutrition Labeling of
Ground or Chopped Meat and Poultry Pr oducts and Single-ingredient Products
(31 pages, in English)
6. Description of content:   The Department is proposing to amend the Federal meat and
poultry products inspection regulations to require nutrition labeling of the major cuts of
single-ingredient, raw meat and poultry products, unless an exemption applies.  TheDepartment is proposing to make the guidelines currently in place for the voluntary
nutrition labeling programme mandatory.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
To provide nutrition labeling information for meat or poultry products.           
8. Relevant documents:   66 FR 4970, 18 January 2001; 9 CFR Parts 317 and 381.  Will
appear in the Federal Register when adopted.          
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: }To be determined
10. Final date for comments:   - 18 April 2001
11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/KOR/10
G/SCM/Q1/KOR/10
DUCOMMERCE 2décembre 1997
(97-5286)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DESLOIS ETREGLEMENTATIONS AUTITRE
DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Questions complémentaires posées parleCANADA
àlaCOREE1
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du24novembre 1997.
_______________
Selon l'article 5.5del'Accord antidumping, lesautorités doivent aviser legouvernement du
membre exportateur "après avoir étésaisid'unedemande dûment documentée etavant deprocéder
àl'ouverture d'uneenquête". LaCorée pourrait-elle indiquer quelestl'article duDécret d'application
delaLoitarifaire quicontient cetteprescription?
1G/ADP/N/1/KOR/3-G/SCM/N/1/KOR/3.
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/COL/16/Add.1
13 September 2002
(02-4847)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
COLOMBIA
Addendum
The Republic of Colombia hereby communicates the decision to extend to 6 October 2002 the
final date for comments with regard to the Draft Resolution of the Ministry of Economic
Development Adopting the Technical Regulation Establishing the Requirements for Finished Pipes
and Fittings for Sewer Systems and Sanitary Use – Stormwater Runoff, notified by the WTO indocument G/TBT/N/COL/16 on 26 April 2002.
__________
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/458
7 avril 2003
(03-1900)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 8:10
ÉTATS-UNIS
Les États-Unis ont fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une notification au titre
de l'article 8:10, dont le texte est distribué aux Membres de l'OMC pour information.G/TMB/N/458
Page 2
Mission permanente des États-Unis
auprès de l'Organisation mondiale du commerce
Genève
Le 28 mars 2003
Monsieur András Szepesi
Président
Organe de supervision des textiles
Organisation mondiale du commerce
154, rue de Lausanne
1211 Genève
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de me référer au rapport de la 96ème réunion de l'OSpT qui a été publié sous la
cote G/TMB/R/95 et distribué le 27 février 2003.  C onformément aux dispositions de l'article 8:10 de
l'Accord sur les textiles et les vêtements, les États-Unis font valoir ce qui suit à propos des
recommandations faites au paragraphe 10 du rapport:
Pour déterminer si les Membres de l'OMC se sont acquittés des obligations vis-à-vis de la
Chine qui leur incombent en vertu de l'ATV, il convient de prendre dûment en compte les dispositions
applicables contenues dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC.  Si l'on
peut comprendre les difficultés auxquelles se heurte l'OSpT à cet égard, il convient aussi de rappeler
que celui-ci a reconnu que "les dispositions pertinentes des instruments d'accession de la Chine, en
particulier les mots "comme il convient" figurant dans la troisième phrase du paragraphe 241 durapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, ne donnaient pas d'indications claires quant à
certains des aspects de la question".  Les États-Unis estiment que ce paragraphe du rapport du Groupe
de travail non seulement montre clairement que la majoration des coefficients de croissance doit
s'appliquer à compter de la date d'accession de la Chine mais aussi que l'inclusion de l'expression
"selon qu'il convient" implique que cette obligation doit être remplie d'une manière correspondant au
laps de temps pendant lequel la Chine a été effectivement Membre de l'OMC au cours de l'étape en
question du processus d'intégration de l'ATV.  C'est pourquoi les États-Unis pensent qu'il estapproprié d'appliquer un coefficient de croissance accéléré de 25 pour cent, au prorata, pour la période
où la Chine était Membre de l'OMC à l'étape 2.
Cela étant, les États-Unis continuent d'estimer que la méthode utilisée est compatible avec le
paragraphe 241 du rapport du Groupe de travail et pensent, en conséquence, qu'il ne serait pasapproprié d'apporter d'ajustement à la méthode appliquée.  Les États-Unis ne se voient donc pas en
mesure de se conformer à la recommandation qui leur est faite au paragraphe 10 du document
G/TMB/R/95 et prient l'OSpT de revoir sa recommandation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.
(Signé)
David M. Spooner
Négociateur spécial pour les textiles
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/Notif.98.620
23 December 1998
(98-5167)
Committee on Technical Barriers to Trade
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:  MEXICO
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):           
2. Agency responsible:  Ministry of Trade and Industrial Development
Agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall beindicated if different from above:  Contact Point
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [   ], other:           
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Electromechanical watt-hour
meters
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Mexican Official
Standard NOM-044-SCFI-1998, Measurement Instruments – Electromechanical Watt-Hour
Meters.  Definitions, Characteristics and Testing Methods (20 pages, Spanish)
6. Description of content:  The purpose of this Mexican Official Standard is to establish the
definitions and electrical, physical and mechanical, characteristics, packaging and marking
of type "A" and type "S" watt-hour meters.  It also includes descriptions of class, tension
and nominal frequencies, basic current values or internal wiring arrangements, standarddimensions, rotor marking, registration requirements, tests and corresponding test methods,
for the evaluation of prototypes of alternating current induction watt-hour meters.
The electromechanical watt-hour meters covered by this Standard are used to
measure electricity consumption, for billing purposes among others.
This Standard also applies, with the n ecessary adjustments, to var-hour meters,
Qhour meters, square volt/hour, kilovolt ampere-hour and square ampere/hour meters.
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  Safety
8. Relevant documents:  Official Journal of 13 November 1998
9. Proposed date of adoption:
Proposed date of entry into force: } To be determined
10. Final date for comments:  29 January 1999
11. Texts available from:  National enquiry point [ X ] or address, e-mail and telefax number of
the other body:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/N/1/CZE/2/Corr.1*
3 May 1999
(99-1777)
Committee on Safeguards Original:  English
NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND
ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING
TO SAFEGUARD MEASURES
CZECH REPUBLIC
Corrigendum
The following communication, dated 23 April 1999, has been received from the Permanent
Mission of the Czech Republic.
_______________
I have the honour to make the following corrections to the notification by the Czech Republic
under Article 12.6 of the Agreement on Safeguards contained in the document G/SG/N/1/CZE/2
dated 15 March 1999 (corrigenda are marked in bold style):
Subparagraph (i), second line:
"… which was promulgated on 13 October 1997  and entered into force the thirtieth day
following its promulgation …"
Subparagraph (ii), third line:
"… which was promulgated on 24 February 1999  and entered into force on the same date."
__________
                                                     
* English only.
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/990 
28 September 2004 
 (04-4069) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
 
If applicable, name of local government involved: 
2. Agency responsible:   Environmental Protection Agency (EPA). 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Products that use pine oil.   
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Any 
U.S. trade partners.  
5. Title, language and number of pages of the notified document:   Pine Oil Preliminary 
Risk Assessment; Notice of Availability  (Available in English, 3 pages). 
6. Description of content:  EPA is developing a Reregistra tion Eligibility Decision (RED) for 
using a modified, four-phase public participation process.  EPA will use this process to involve the public in developing pesticide reregistration and tolerance reassessment 
decisions in regards to pine oil. 
7. Objective and rationale:  [ X ] food safety, [   ] animal health, [   ] plant protection, 
[ X ] protect humans from anima l/plant pest or disease,  [   ]  protect territory from 
other damage from pests 
8. International standard, guideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission, [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention, [ X ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:   NA 
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  DOCID:fr, Federal 
Register: 17 September 2004 (Volume 69, Number 180) Pages 56058-56060; 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/ 2004/September/Day-17/p20910.htm  
Available in English 
10. Proposed date of adoption:   Not available 
11. Proposed date of entry into force:   Not available G/SPS/N/USA/990 
Page 2  
 
 12. Final date for comments:  29 September 2004 
Agency or authority designated to handle comments:  [ X ] National notification 
authority, [   ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:   Sharon Carlisle, Antimicrobials Division (7510C), Office of 
Pesticide Programs, Environmental Protec tion Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., 
Washington, DC 20460-0001;  Tel:  (703) 308- 6427;  Fax:  (703) 308-8481;  E-mail 
address:  carlisle.sharon@epa.gov
.  Note: Identify docket name "OPP-2004-0302" in 
subject line of your response. 
13. Texts available from:  [   ] National notificati on authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail add ress (if available) of other body:  Ms. Julie 
Morin, United States SPS Enquiry Point O fficer, USDA Foreign Agricultural Service, 
Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Tel:  
202-720-4051;  Fax:  202-690-0677;  Email:  fstsd@usda.gov
WTO COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE
DRAFT REPORT (2000)
Attached is a draft of the Report of the Committee on Technical Barriers to Trade to be
presented at its meeting on 10 November 2000.
Delegations are invited to submit any comments to the Secretariat (Ms. Vivien Liu,
tel:  739 54.55) by 6 November 2000.
00-4422RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/SPEC/17
25 October 2000
(00-4422)
Committee on Technical Barriers to Trade
DRAFT
REPORT (2000) OF THE COMMITTEE ON TECHNICAL BARRIERS TO TRADE
1. The Committee held its nineteenth, tw entieth, twenty-first, twenty-second and
twenty-third meetings on 25 February, 17-19 May, 21 July, 6 October and 10 November
(G/TBT/M/18-22) respectively, and Mr. John Adan k (New Zealand) was Chairman.  At those
meetings, the Committee heard statements on the implementation and administration of theAgreement.  A number of Members informed the Committee of measures taken to ensure the
implementation and administration of the Agreement.  Several measures were brought to the attention
of the Committee by Members who raised concerns about the potential adverse trade effects or
inconsistency with the Agreement of those measures.
2. At its nineteenth meeting, the Committee carried out its Fifth Annual Review of the
Implementation and Operation of the Agreement under Article 15.3 based on background
documentation contained in G/TBT/8, and its Fifth A nnual Review of the Code of Good Practice for
the Preparation, Adoption and Application of Standards in Annex 3 based on background
documentation contained in WTO TBT Standards Code Directory (1999), G/TBT/CS/1/Add.4 and
G/TBT/CS/2/Rev.6.
3. In order to promote information exchange and to facilitate discussion on technical assistance
in the lead-up to the Second Triennial Review, a Workshop on Technical Assistance and Special and
Differential Treatment in the Context of the Agreement was held on 19-20 July.
4. At its nineteenth, twentieth, twenty-first and twenty-second meetings, the Committee
prepared for the Second Triennial Review of the Operation and Implementation of the Agreement
under Article 15.4.  The Triennial Review was concluded at its twenty-third meeting.
5. Representatives of the ACP, ALADI, EFTA, FAO, IEC, IMF, ISO, ITC, OECD, OIE, OIML,
UNCTAD, UN/ECE, UNIDO, WHO, WHO/FAO Codex Alimentarius Commission and theWorld Bank attended meetings of the Committee in an observer capacity.
____________
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE GPA/W/54
27août1997
DUCOMMERCE(97-3497)
Original: anglais Comité desmarchés publics
MODIFICATIONS DEL'APPENDICE ICONCERNANT ISRAEL
Notification d'Israël autitredel'article XXIV:6 a)
LeSecrétariat areçule25août1997lanotification ci-après delaMission permanente d'Israël,
quiluiademandé deladistribuer auxParties àl'Accord surlesmarchés publics. Conformément à
l'article XXIV:6 a),lesmodifications serapportant àl'Appendice Iprendront effetàlacondition
qu'aucune objection n'yaitétéfaitedansundélaide30jours àcompter deladatededistribution du
présent document.
_______________
L'objet delaprésente concerne certaines modifications àl'Appendice Idel'Accord surles
marchés publics, quidécoulent del'Accord conclu entre Israël etlaCommunauté européenne.
Conformément auparagraphe 6a)del'article XXIV, j'ail'honneur deporter àvotre connaissance
lesmodifications ci-après apportées auxannexes 1,3et4d'Israël quifigurent dansl'Appendice Ide
l'Accord.
1. Lanote1del'annexe 1concernant lespansements estcomplétée parletextesuivant:
Pansements (bandes, pansements adhésifs, àl'exclusion desbandes ettampons degaze).
2. Dans l'annexe 3,la"note 3"devient lanote2a).
3. Lalisted'entités visées àl'annexe 3estcomplétée comme suit:
Toutes lesentités quiexercent desactivités dansledomaine dutransport urbain, àl'exception
decelles quiexercent leursactivités dansledomaine destransports parautocar etautobus (2b)).
4. Lanote2b)del'annexe 3estcomplétée parl'alinéa suivant:
Encequiconcerne lesmarchés passés parlesentités quiexercent leursactivités dansledomaine
dutransport urbain, àl'exception decelles quilesexercent dansledomaine destransports
parautocar ouautobus, leprésent accord nes'applique qu'auxbiens etservices, ycompris
lesservices deconstruction, delaCommunauté européenne.
Israël estdisposé ànégocier l'ouverture, surlabasedelaréciprocité, desmarchés desentités
quiexercent leursactivités dansledomaine destransports urbains, àl'exception decelles qui
lesexercent dansledomaine destransports parautocar ouautobus, auxautres parties àl'accord.
./.GPA/W/54
Page2
5. Lalistedesservices del'annexe 4estcomplétée comme suit:
6112, 6122, 633,886 Services d'entretien etderéparation
874,82201-82206 Services degestion depropriétés résidentielles etnon
résidentielles
88442 Services, àforfait ousous contrat, depublication et
d'impression
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/HKG/4/Corr.1
G/SPS/N/HKG/4/Add.1/Corr.1
12 de noviembre de 1999
(99-4879)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  inglés
NOTIFICACIÓN
Corrigendum
Se ha recibido de Hong Kong, China la siguiente comunicación, de fecha 26 de octubre
de 1999.
_______________
La dirección de correo electrónico para las peticiones de información o de documentación
relacionadas con las notificaciones G/SPS/N/HKG/4 y G/SPS/N/HKG/4/Add.1 ha sido modificada,
con efecto inmediato, y es ahora "mdiv1@trade.gov.hk".
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/N/PAN/18
29 January 2002
(02-0427)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  Spanish
NOTIFICATION
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.
1. Member to Agreement notifying:   REPUBLIC OF PANAMA
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):   Not applicable.
In Panama, technical regulations are not prepared by local government; only the
Directorate-General for Standards and Industrial Technology, a central governmentauthority, is so authorized.
2. Agency responsible:  Directorate-General for Standards and Industrial Technology -
DGNTI (responsible for processing notifications)
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and Web site
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments
regarding the notification shall be indicated if different from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], other:
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Food products.  Grain.
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   DGNTI-COPANIT
(Directorate-General for Standards and Industrial Technology-Panamanian Commission for
Industrial and Technical Standards) Technical Regulation No. 50-491-01. Processed Grain
and Cereals.  Panamanian Corn Tortillas  (7 pages, in Spanish).
6. Description of content:  Defines and establishes the technical and sanitary characteristics
of corn dough; packaging, labelling, transport, sampling and inspection.
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
Protection of human health.
8. Relevant documents:  Ministry of Health (MINSA) Law No. 256/62; MINSA Decrees
Nos. 65 and 1195; DGNTI-COPANIT Regulation 394 on grain corn.
9. Proposed date of adoption:  Immediately upon publication
Proposed date of entry into force:  Immediately
10. Final date for comments:  ImmediatelyG/TBT/N/PAN/18
Page 2
11. Texts available from:  National enquiry point [     ] or address, telephone and fax
numbers and E-mail and Web site addresses, if available, of other body:
Directorate-General for Standards and Industrial Technology (DGNTI)
Avda. Ricardo J. Alfaro / Calle El Paical
Edificio Plaza Edison, 3rd floor
Tel.: 360-0716
Fax: 360-0721
E-mail: dgnti@mici.gob.pa
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CZE/22
18 août 1999
(99-3484)
Comité de l 'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation de la République tchèque , le 2 août 1999, la
notification ci-après concernant le recours à la clause de sauvegarde spéciale ( tableau MA:5 ) pour
l'année civile 1998 .
_______________
Conformément aux prescriptions en matière de notification et aux modes de présentation des
notifications adoptés par le Comité de l'agriculture, j'ai l'honneur de vous faire savoir que la
République tchèque n'a pas invoqué la clause de sauvegarde spéciale en 1998.
__________