ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/KAZ/51 
7 septembre 2004 
 
 (04-3725) 
Groupe de travail de  
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Notification des entreprises commerciales d'État 
   La communication ci-après, datée du 2 septemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Républiq ue du Kazakhstan.   
 
_______________ 
 WT/ACC/KAZ/51 
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 I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
 Les entreprises de la République du Kazakhsta n énumérées ci-après peuve nt être considérées 
comme des entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT: 
- Société par actions "Société des c ontrats de produits alimentaires"; 
- Société par actions "KazAgroFinans"; - Société par actions "Mal Onimderi Korporatsiyasy";  et - JSC "Société des contrats de produits alimentaires". 
 
II. RAISON ET OBJECTIFS DE LEUR CRÉATION 
 La Société nationale des contrats de produ its alimentaires a été créée aux termes de la 
Résolution du Cabinet des ministres de la Ré publique du Kazakhstan n° 309 du 21 mars 1995.  
 Aux termes de la Résolution du gouvernem ent de la République du Kazakhstan n° 260 du 
24 février 1997 relative à la réorganisation de la  Société nationale des contrats de produits 
alimentaires, ladite société a été transformée en JS C "Société des contrats de produits alimentaires" 
(ci-après dénommée la FCC).  La FCC est une so ciété dont le capital nominal est composé à 100 pour 
cent d'actions détenues par l'État.  
 La FCC a été créée pour assurer la sécurité et  la rénovation des ressources céréalières de l'État 
et pour réguler le prix des céréales sur le marché  intérieur à l'aide de l'intervention des pouvoirs 
publics dans la passation des marchés, dont le but est d'assurer la sécurité alimentaire du pays et 
d'accroître les exportations de céréales kazakhes.  
 Sur une base annuelle, le gouvernement de la  République du Kazakhsta n alloue des fonds 
prélevés sur le budget national pour l'achat, le stoc kage et le transport des ressources céréalières 
permettant d'assurer la sécurité alimentaire du pays.  Le gouvernement de la République du 
Kazakhstan approuve les volumes et les règles con cernant les achats de céréales chaque année.   
 La FCC a le droit exclusif de mettre en œuvr e le programme financé sur le budget national.  
Elle est également habilitée à importer et exporter d es céréales.  La part de la FCC dans le volume 
total des exportations de céréales n'excède pas 14 pour cent.   
 Les principaux produits commercialisés par la FCC sont: 
- le blé; 
- l'orge; 
- le riz. 
 
III. GÉNÉRALITÉS 
 L'une des tâches principales de la FCC consis te à mettre en œuvre la politique d'exportation 
visant à consolider la position du pays sur les marc hés extérieurs et à créer  de nouveaux marchés.  
La FCC exporte des céréales alimentaires depuis 1998.   
 Les réformes du marché ont entraîné des changements importants dans le secteur agricole du 
Kazakhstan.  Les opérations de commerce extérieur effectuées par les négociants privés et la FCC sont basées sur les conditions et les droits de la libre  concurrence.  À cet égard, l'activité de la FCC 
n'est pas contraire aux dispositions du GATT.    WT/ACC/KAZ/51 
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  Le volume et le prix des ventes de la FCC à l'exportation ainsi que le ratio prix à 
l'exportation/prix du marché intéri eur dépendent de la situation sur le marché intérieur et sur le 
marché international. 
 Du fait de la forte probabilité de fluctuations des prix à la fois sur le ma rché intérieur et sur le 
marché mondial et des risques élevés qui lui sont associés, la FCC ne passe pas des contrats à long 
terme (de plus d'un an).    
 Le gouvernement de la République du Kazakhs tan ne réglemente pas la conclusion et 
l'exécution des contrats de vente à l'exportation passés par la FCC, sauf dans le cas de fournitures dans 
le cadre d'accords conclus entre gouvernements. 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES 
 Voir l'annexe 1. WT/ACC/KAZ/51 
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 - Société par actions "Mal Onimderi Korporatsiyasy"  
II. RAISONS ET OBJECTIFS DE LA CRÉATION 
 La société par actions "Mal Onimderi Korporatsiyasy" (ci-après dénommée la MOK) a été 
créée aux termes de la Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 1168 du 
8 septembre 2001.  
 Les principaux objectifs de l'activité commerciale  de la MOK sont l'ac hat, le stockage, la 
transformation et la livraison aux marchés extérieurs et  intérieur de produits de l'élevage de bétail et 
d'animaux d'élevage.  
 Les principaux produits commercialisés par la MOK sont: 
- les viandes; 
- le lait en poudre; - les fromages; - les peaux;  et - la laine.  
 
 Le droit exclusif de la MOK d'effectuer des opérations de commerce extérieur se caractérise 
par le fait que cette entreprise administre le progr amme de crédits à l'achat et à l'exportation de 
produits de l'élevage de bétail financé sur le budget national. 
III. GÉNÉRALITÉS   
 La MOK exporte des produits de l'élevage de bétail et est également habilitée à en importer.  
 L'importation et l'exportation des produits de  l'élevage de bétail tant par les personnes 
exerçant librement des activités de commerce que pa r la MOK, en République  du Kazakhstan, sont du 
domaine du marché libre.  Le g ouvernement réglemente le commerce extérieur des produits de 
l'élevage de bétail par le biais des droits de doua ne et de l'application de mesures sanitaires et 
phytosanitaires, ce qui est en conformité avec les Accords de l'OMC.  
 La MOK fixe les volumes et les prix des produits exportés en vertu de son pouvoir 
discrétionnaire, en fonction des prix du marché mondial.   
 Actuellement, la MOK ne pa sse pas de marchés à long term e.  Le gouvernement de la 
République du Kazakhstan ne régit ni les règles  commerciales ni les méthodes d'exécution des 
obligations dans le cadre des contrats conclus pa r la MOK concernant l'exportation des produits de 
l'élevage de bétail.  
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES 
 Voir l'annexe 2.   WT/ACC/KAZ/51 
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 - Société par actions "KazAgroFinans"  
II. RAISONS ET OBJECTIFS DE LA CRÉATION  
 La société par actions "KazAgroFinans" (ci-après dénommée la KAF) a été créée le 
28 décembre 1999 aux termes de la Résolution du gouvernement de la République du Kazakhstan 
n° 1777 du 24 novembre 1999 concernant certaines qu estions agricoles.  Le fondateur et actionnaire 
unique de la KAF est le gouvernement de la République du Kazakhstan.   
 La KAF a pour principales fonctions de: 
- participer à l'élaboration et à la mi se en œuvre de programmes gouvernementaux 
concernant la fourniture de prêts et d'ai de financière aux producteurs de produits 
agricoles de base; 
 - louer à bail des machines et de l'équipeme nt technique aux entités s'occupant de la 
production ou de la transformation de produits agricoles; 
 - garantir les prêts accordés aux agriculteurs par les banques commerciales; 
 
- allouer des crédits.  Les principaux produits couverts par l'activité de la KAF sont les suivants:   
- les tracteurs agricoles; 
 
- les moissonneuses, les graines, les alim ents pour les animaux et autres machines 
combinées; 
 - les autres types de machines et de matériel agricoles. 
 
 La KAF met en œuvre le programme nationa l financé par le budget national concernant 
l'importation de matériel agricole destiné à être ve ndu ou loué à bail aux agriculteurs.  La KAF a le 
droit exclusif de mettre en œuvre ce programme.   
III. GÉNÉRALITÉS 
 La société par actions "KazAgroFinans" (KAF) achète du matériel agricole sur le marché 
intérieur et sur le marché mondial pour ensuite le louer à bail aux agriculteurs.  
 Les conditions de la location à bail de matériel agricole sont les suivantes: 
- durée de la location à bail:  sept à dix ans; 
 - taux de la commission versée à la KAF:  2 à 7 pour cent; 
 
- modalités de paiement:  le premier ve rsement couvre 10 pour cent du coût du 
matériel, le reste du montant est acquitté par le versement d'annuités de valeur égale; 
 - sécurité:  garantie de la banque commerciale;    
- hypothèque sur les liquidités; 
 - la KAF est également habilitée à exporter du matériel agricole.  WT/ACC/KAZ/51 
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 Le gouvernement ne réglemente ni l'importation ni l'exportation des machines et équipements 
agricoles.  Les personnes privées ex erçant librement des activités commerciales importent et exportent 
des matériels sans aucune restriction et travaillent  dans les conditions du marché libre.  La KAF 
n'exerce aucun monopole et ne jouit d'aucun droit excl usif ni privilège pour ce qui est des exportations 
ou des importations de machines et d'équipement agricoles.   
 Le gouvernement de la République  du Kazakhstan ne réglemente ni les volumes ni les types 
de matériel agricole achetés par la KAF.  La KAF les fixe selon son pouvoir discrétionnaire et en fonction des fonds disponibles et des demandes des agriculteurs. 
 Le coût du matériel agricole ainsi proposé à la location à bail comprend les éléments suivants:   
- le taux de la commission versée à la KAF (maximum de 7 pour cent); 
 - le coût de la livraison et de l'installation.  
 Le taux des commissions est fixé par voie de résolutions du gouvernement de la République 
du Kazakhstan.  Il n'est prévu aucune  autre charge commerciale en plus. 
 Le gouvernement couvre sur le budget national les frais de remboursement des commissions 
de la KAF pour la location à bail de matériel par des prélèvements.   
 La corrélation entre les prix à l'exportation et les prix sur le marché intérieur dépend de la 
situation sur le marché intérieu r et sur le marché mondial.   
 L'activité de la KAF étant soumise aux lois de la République du Kaza khstan concernant les 
marchés publics, la KAF ne peut pas signer de contrats à long terme.  Le gouvernement de la 
République du Kazakhstan ne réglemente pas l' exécution des obligations contractuelles.   
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES 
 Voir l'annexe 3. 
  WT/ACC/KAZ/51
 Page 7ANNEXE 1 
Production, exportations et  im portations de céréales en République du Kazakhstan effectuées par  la Société des contrats de pr oduits alimentaires, 
période 2001-2003* 
Année Produits Production nationale Importations Exportations Exportations de l'entreprise 
Tonnes Milliers de 
dollars EU Tonnes Milliers de 
dollars EU Tonnes Milliers de 
dollars EU Tonnes Milliers de 
dollars EU Part de 
l'entreprise 
en % 
2001 Blé 12 706 800 980 484 2 412 518 3 022 663 319 190 182 000 14 196 6,02 
Orge 2 243 800 120 318 12 338 1 871 253 313 19 232 0 0 0,0 
2002 Blé 12 700 000 801 870 2 176 279 3 978 113 328 920 429 000 34 320 10,78 
Orge 2 209 000 102 202 6 730 824 361 521 19 706 0 0 0,0 
2003 Blé 11 537 400 930 828 8 731 626 5 212 584 523 295 755 000 90 600 14,48 
Orge 2 154 000 98 565 2 009 193 571 423 36 815 80 000 5 360 14,00 
 
* Les valeurs monétaires correspondent à la conversion de la devise nationale – le tenge – en dollars EU au taux moyen pondéré pour l'année considérée. 
Note:  Pour 2001, 1 dollar EU = 146,73 tenges, pour 2002, 1 dolla r EU = 153,28 tenges, pour 2003, 1 dollar EU = 149,58 tenges.  
 WT/ACC/KAZ/51 
Page 8 ANNEXE 2 
Production, exportations et importations de produits de  l'élevage de bétail en République du Kazakhstan  
effectuées par la Société par actions "Mal Onymderi Korporatsyasy" sur la période 2001-2003* 
Année Désignation 
du produit Production nationale Exportations totales Exportations de l' entreprise Importations totales Importations de l'entreprise 
Tonnes Milliers de 
dollars EU Tonnes Milliers de 
dollars EU Tonnes Milliers de 
dollars EU Part de 
l'entreprise 
en % Tonnes Milliers de 
dollars EU Tonnes Milliers de 
dollars EU Part de 
l'entreprise 
en % 
2001 Laine 
nettoyée 1 971 4 296 1 900 1 478 36 316 203 2 - - - - - 
2002 Fromages 8 821 20 073 815 494 40 36 5 2 059 3 351 - - - 
Laine 
nettoyée 4 700 8 866 3 500 3 228 332 732 9 56 136 - - - 
Lait en 
poudre 2 383 6 322 13 8 - - - 2 148 3 683 40 36 2 
2003 Fromages 10 883 26 554 1 007 699 136 142 14 2 471 4 611 - - - 
Peaux de 
bovins, milliers 
d'unités 2 100 7 541 1 241 11 118 58 82 5 114 1 540 - - - 
Laine 
nettoyée 6 762 16 272 4 962 2 774 148 195 3 43 39 - - - 
Wet-Blue 
half-stock, 
milliers de dm
2 93 978 19 334 19 345 46 650 96 257 0,5 200 459 - - - 
Porcs 194 200 181 762 488 521 100 129 21 218 388 - - - 
 
* Les valeurs monétaires correspondent à la conversion de la devise nationale – le tenge – en dollars EU au taux moyen pondéré pour l'année considérée. 
Note:  Pour 2001, 1 dollar EU = 146,73 tenges, pour 2002, 1 dolla r EU = 153,28 tenges, pour 2003, 1 dollar EU = 149,58 tenges.  
  WT/ACC/KAZ/51
 Page 9ANNEXE 3 
Volume de la production, de s exportations et des importations de matériel  agricole en République du Kazakhstan  
effectuées par la société par actions "K azAgroFinans" sur la période 2001-2003* 
Année Désignation du 
produit Production nationale Exportations totales Impor tations totales Importations de l'entreprise 
Volume 
(nombre 
d'unités) Coût 
(milliers de 
dollars EU) Volume 
(nombre 
d'unités) Coût 
(milliers de 
dollars EU) Volume 
(nombre 
d'unités) Coût 
(milliers de 
dollars EU) Volume 
(nombre 
d'unités) Coût* 
(milliers de 
dollars EU) Part de 
l'entreprise 
en % 
2001 Tracteurs 
agricoles 545 n.d. 0 0 450 5 534,9 196 1 776,9 
 44 
Moissonneuses-
batteuses 9 n.d. 213 427 1 591 45 658 80 2 408,0 5 
Semoirs 877 n.d. 810 187,6 90 703,3 0 0 0 
2002 Tracteurs 
agricoles 82 n.d. 0 0 296 4 388,9 5 216,8 
 2 
Moissonneuses-
batteuses 0 n.d. 0 0 68 2 378,5 5 816,6 7 
Semoirs 500 n.d. 340 61,2 142 1 131 5 103,2 4 
2003 Tracteurs 
agricoles 164 n.d. 1 16,5 679 10 629,5 0 0 
 - 
Moissonneuses-
batteuses 0 n.d. 61 653,9 1 165 55 962 0 0 - 
Semoirs 0 n.d. 160 23,1 477 1 088,9 0 0 - 
 
* Les valeurs monétaires correspondent à la conversion de la devise nationale – le tenge – en dollars EU au taux moyen pondéré pour l'année considérée. 
Note:  Pour 2001, 1 dollar EU = 146,73 tenges, pour 2002, 1 dolla r EU = 153,28 tenges, pour 2003, 1 dollar EU = 149,58 tenges. 
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