ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.543
29septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-4055)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delasanté, delaprévoyance sociale etdessports
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Lestrois projets notifiés sontétroitement liésentre euxetcouvrent levinaigre, les
produits protéiques, lespommes deterreenboîte, leslégumes enboîte, lesjusdeviande,
lamayonnaise, lasauce àsalade etlevin. Lesmodifications apportées àdesdécrets
portant surd'autres produits alimentaires ouboissons sontdepureforme.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: Trois projets detextes étroitement
liésentre eux:
a. Projet dedécret abrogeant neufdécrets:
Décret surlesdésignations générales (Loisurlesproduits), Décret général (Loi
surlesproduits), Décret surlevinaigre (Loisurlesproduits), Décret surles
produits protéiques (Loisurlesproduits), Décret surlespommes deterre en
boîte (Loi surlesproduits), Décret surleslégumes enboîte (Loi surles
produits), Décret surlesjusdeviande (Loisurlesproduits), Décret surla
mayonnaise etlasauce àsalade (Loisurlesproduits) etDécret surlevin(Loi
surlesproduits), etmodification enconséquence de13autres décrets.
b. Projet dedécret surlesproduits protéiques (Loisurlesproduits).
c. Projet dedécret surlesdésignations réservées (Loisurlesproduits).
./.G/TBT/Notif.97.543
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6. Teneur: Legouvernement néerlandais adécidé desimplifier considérablement sa
législation relative auxproduits alimentaires. Aussi a-t-ilabrogé neufdécrets etapporté à
13autres décrets desmodifications depureforme (projet detexte5a).Lesspécifications
relatives auxproduits protéiques quisontnécessaires pour protéger lasanté publique
seront conservées dans leprojet deDécret surlesproduits protéiques (Loi surles
produits) (projet detexte5b).Cetexte nerenferme donc aucune spécification nouvelle.
Etant donné qu'unegrande partie desspécifications visées parleprojet dedécret 5aont
étéabrogées, ilaétésuggéré queladésignation decertains produits deconsommation
assez courante etpour lesquels ilexiste uneattente bien définie delapartdes
consommateurs nesoitplusprotégée. Parconséquent, leprojet deDécret surles
désignations réservées (Loisurlesproduits) énonce desrègles minimales concernant
l'utilisation facultative desdésignations vinaigre, mayonnaise etvindefruits. L'emploi
decesdésignations n'estpasobligatoire mais facultatif etsoumis àcertaines conditions
minimales (projet detexte5c).
7. Objectif etjustification: Cestroisprojets detexteontétéétablis compte dûment tenudes
fluctuations dumarché, deladéréglementation etdelalégislation relative àlaqualité des
produits alimentaires néerlandais. Après l'adoption decestroisprojets, l'essentiel dela
législation néerlandaise concernant lesproduits alimentaires auraétédéréglementé.
8. Documents pertinents: Décret surlesdésignations générales (Loi surlesproduits),
Décret général (Loisurlesproduits), Décret surlevinaigre (Loisurlesproduits), Décret
surlesmarques enpropriété (Loisurlesproduits), Décret surlespommes deterre en
boîte (Loisurlesproduits), Décret surleslégumes enboîte (Loisurlesproduits), Décret
surlamayonnaise etlasauce àsalade (Loisurlesproduits) etDécret surlevin(Loisur
lesproduits).
9. Dateprojetée pourl'adoption: 15décembre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 1erjanvier 1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 15novembre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: