ORGANISATION MONDIALE GPA/15
30juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3240)
Original: anglais Comité desmarchés publics
NOTIFICATION DESLEGISLATIONS NATIONALES D'APPLICATION
Communication delaSuisse
LaMission permanente delaSuisse afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-jointe,
conformément àlaDécision duComité du4juin1996 relative auxprocédures denotification des
législations nationales d'application (GPA/1/Add.1).GPA/15
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1. RESUME DELALEGISLATION SUISSE RELATIVE AUX MARCHES PUBLICS
Lesobligations internationales quiincombent àlaSuisse dansledomaine desmarchés publics
ontététransposées danslalégislation nationale envertu d'uneloifédérale surlesmarchés publics
etd'uneordonnance surlesmarchés publics visant lesentités auniveau national etcelles quiexercent
desactivités danslessecteurs del'eaupotable, del'énergie etdestransports etquisontdétenues ou
contrôlées pardesentités fédérales. L'uneetl'autre sontentrées envigueur le1erjanvier 1996. Au
niveau cantonal, unaccord aétéconclu entrelescantons suisses visant lesentités auniveau infrafédéral
etcelles quiexercent desactivités danslessecteurs del'eaupotable, del'énergie etdestransports et
quisontdétenues oucontrôlées pardesentités cantonales.
- Loifédérale surlesmarchés publics du16décembre 1994 (SR1172.056.1)
- Ordonnance surlesmarchés publics du11décembre 1995 (SR172.065.11)
- Accord intercantonal surlesmarchés publics du25novembre 1994 (SR172.056.4)
a) Loifédérale surlesmarchés publics du16décembre 1994
Portée: Marchés deproduits (c'est-à-dire defournitures), deservices etdeservices de
constructionmentionnésauxAnnexes4et5del'AppendiceIdel'Accordsurlesmarchéspublics
passés par:
lesoffices fédéraux mentionnés àl'Annexe 1del'Appendice Idel'Accord surles
marchés publics, d'unevaleur supérieure auxvaleurs deseuil2ci-après: fournitures:
263000FS;services: 263000FS;services deconstruction: 10070000FS.
Exemptions: Lalisted'exemptions correspond auxexemptions prévues àl'article XXIII de
l'AMP.
Teneur: Laloiprévoit lamiseenoeuvre, auniveau fédéral, desdispositions del'Accord de
l'OMC surlesmarchés publics. Conformément àcesdispositions, ellegarantit unaccès non
discriminatoireauxmarchéspublicsauxfournisseursétablisenSuisseetdanslespayssignataires
del'Accord oudansd'autres pays, pourautant qu'ilsaccordent laréciprocité. Lesmarchés
d'unevaleur supérieure auxvaleurs deseuildoivent êtrerendus publics etêtrepassés selon
uneprocédure ouverte ousélective. Lemarché estattribué ausoumissionnaire quiprésente
l'offreéconomiquement laplusavantageuse, spécifiée d'après descritères objectifs quidoivent
déjàêtreindiqués danslapublication. Laloiprévoit enoutre lapossibilité decontester un
marché devant unorgane indépendant pourtoutepartie pertinente delaprocédure depassation.
Unsoumissionnaire dontl'offreaétérejetée peutréclamer desdommages-intérêts, silerejet
aenfreint laréglementation.
1Référence aurecueil systématique delalégislation fédérale.
2Lesvaleurs deseuil ontétéadaptées conformément àlaDécision duComité desmarchés publics
(document GPA/1 du5mars 1996) ets'élèvent donc pour1997 à:248950FSpourlesmarchés defournitures
etdeservices auniveau national, 766000FSpourlesmarchés defournitures etdeservices passés parlesentités
quiexercent desactivités danslessecteurs del'eaupotable, del'énergie etdestransports, et9575000FSpour
lesmarchés deservices deconstruction passés partoutes lesentités visées.GPA/15
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b) Ordonnance surlesmarchés publics du11décembre 1995
Portée: D'unepart,l'ordonnance fournit certaines précisions surlesdispositions énoncées
danslaloifédérale. D'autre part,elleréglemente lesmarchés deproduits, deservices etde
servicesdeconstructionpassésparlesofficesfédérauxmentionnésàl'Annexe1del'AppendiceI
del'Accord surlesmarchés publics quin'atteignent paslesvaleurs deseuil. Elleréglemente
également lesmarchés deproduits, deservices etdeservices deconstruction passés par
Télécom PTTetparlesChemins deferfédéraux (CFF) ainsiqueceuxquisontpassés par
lesentités dusecteur militaire.
Teneur: L'ordonnance viseàassurer lapleine concurrence pourlesmarchés deproduits, de
services etdeservices deconstruction enétablissant desrègles claires encequiconcerne la
publication, l'ouverture etletraitement desoffres.
c) Accord intercantonal surlesmarchés publics du25novembre 1994
Portée: Marchés publics deproduits etdeservices mentionnés àl'Annexe 4del'Appendice I
del'AMP etmarchés deservices deconstruction mentionnés àl'Annexe 5del'Appendice I
del'Accord passés par:a)lesentités cantonales mentionnées àl'Annexe 2del'Appendice I
del'AMP etlesentreprises publiques détenues oucontrôlées parlescantons; b)lescollectivités
etautres personnes morales dedroitpublic; c)lesentités privées oupubliques quiexercent
desactivités danslessecteurs deladistribution d'eaupotable, del'énergie etdestransports
oudestélécommunications etquisontcontrôlées parlesoffices cantonaux oulocaux mentionnés
auxpoints a)etb);etd)d'autres organisations visées parl'AMP oupard'autres accords
internationaux; ete)toutmarché subventionné à50pourcentouplusparlegouvernement
fédéral suisse ouparlesentités mentionnées aupoint a).Valeurs deseuil3:403000FSpour
lesproduits (fournitures) etlesservices; 10070000FSpourlesservices deconstruction;
806000FSpourlesmarchés deproduits etdeservices danslessecteurs deladistribution
d'eaupotable, del'énergie etdestransports, ainsiquedestélécommunications.
Exemptions: Mêmes exemptions quecelles quisontprévues àl'article XXIII del'AMP et
danslaLoifédérale surlesmarchés publics.
Teneur: L'accord metenoeuvre, auniveau infrafédéral, lesdispositions del'Accord del'OMC
surlesmarchés publics. Conformément àcesdispositions, ilgarantit unaccès non
discriminatoire auxmarchés publics, aumoyen deprocédures d'appel d'offres non
discriminatoires, enétablissant desrègles claires encequiconcerne lapublication, l'ouverture
etletraitement desoffres. Enoutre, ilprévoit lapossibilité decontester l'attribution d'un
marché devant unorganisme cantonal indépendant.
3Lesvaleurs deseuilontétéadaptées conformément àlaDécision duComité desmarchés publics (document
GPA/1 du5mars 1996) ets'élèvent donc en1997 à:383000FSpourlesmarchés defournitures etdeservices
auniveau infrafédéral/cantonal, 766000FSpourlesmarchés defournitures etdeservices passés parlesentités
quiexercent desactivités danslessecteurs del'eaupotable, del'énergie etdestransports, et9575000FSpour
lesmarchés deservices deconstruction passés partoutes lesentités visées.GPA/15
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Procédure depassation desmarchés
Passation desmarchés publics auniveau fédéral
Marchés régis parlaLoifédérale etl'Ordonnance surlesmarchés publics
Lesprocédures ci-après sontprévues:
- procédure d'appel d'offres publique ououverte, selon laquelle touslesfournisseurs
intéressés peuvent soumissionner;
- procédure d'appel d'offres sélective ourestreinte: touslesfournisseurs intéressés
peuvent, surinvitation publique, présenter unedemande departicipation. La
participation estlimitée àuncertain nombre defournisseurs sélectionnés (aumoins
trois), quisontinvités àsoumissionner;
- marché degréàgréouprocédure d'appel d'offres unique, danslesconditions énoncées
dansl'AMP;
- invitation (pasdepublication, invitation directe; sipossible, troisfournisseurs doivent
êtreinvitésàsoumissionner);cetteprocédures'appliqueàcertainsmarchésd'unevaleur
inférieure auxvaleurs deseuilprévue parl'AMP etàcertains autres quisontvisés
parlesexemptions prévues parl'Accord.
Passation desmarchés publics auniveau cantonal
Marchés régis parl'Accord intercantonal surlesmarchés publics
Lesprocédures ci-après sontprévues:
- procédure d'appel d'offres publique ououverte, selon laquelle touslesfournisseurs
intéressés peuvent soumissionner;
- procédure d'appel d'offres sélective ourestreinte: touslesfournisseurs intéressés
peuvent, surinvitation publique, présenter unedemande departicipation. La
participation estlimitée àuncertain nombre defournisseurs sélectionnés, quiseuls
sontinvités àsoumissionner;
- marché degréàgréouprocédure d'appel d'offres unique, danslesmêmes conditions
quecelles quisontprévues dansl'AMP.
Publication
Marchés relevant delaLoifédérale surlesmarchés publics etdel'Ordonnance sur
lesmarchés publics
- Lesinvitations àparticiper àuneprocédure d'appel d'offres ainsi queles
adjudications danslecadre d'uneprocédure publique ousélective oud'un
marché degréàgrédoivent êtrepubliées. Publication dansaumoins deux
(destrois) langues officielles (sauf danslecasdesservices deconstruction,
pourlesquels lesmarchés doivent êtrerendus publics aumoins danslalangue
officielle dulieud'exécution). Silesinvitations àsoumissionner paraissentGPA/15
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enlangues italienne etallemande seulement, unrésumé enfrançais,enanglais
ouenespagnol estjoint. Lesinvitations àsoumissionner doivent
obligatoirement paraître dansla"Feuille officielle suisse ducommerce" et
peuvent aussi paraître danstoute autre publication.
Marchés relevant del'Accord intercantonal surlesmarchés publics
- Lesinvitations àsoumissionner sontrendues publiques. Lesappels d'offres
publics ousélectifs paraissent aumoins dansla"publication officielle du
canton". Publication dansaumoins unelangue officielle (allemand, français
ouitalien). Lesinvitations àsoumissionner quiparaissent enlangues italienne
ouallemande doivent êtreaccompagnées d'unrésumé enfrançais,enespagnol
ouenanglais.
Ensemble minimum derenseignements devant êtrerendus publics
Marchés relevant delaLoifédérale etdel'Ordonnance surlesmarchés publics
- L'ensembleminimumderenseignementsindiquéci-aprèsdoitêtrerendupublic:
entité contractante (nom, adresse), désignation duservice misenadjudication,
lieuetdated'exécution, conditions departicipation (conditions decaractère
économique ettechnique etgaranties financières exigées), lieuetdatedela
présentation delasoumission, langue utilisée danslaprocédure depassation
dumarché, adresse oùladocumentation relative àl'appel d'offres peutêtre
demandée etsomme àverser pourl'obtenir, critères d'adjudication (s'iln'y
apasdedocumentation relative àl'appel d'offres), indications précisant si
l'entité envisage deprocéder àdesnégociations etsilemarché relève des
dispositions del'AMP, indication desprocédures decontestation etdel'entité.
- Résumé enanglais, enfrançaisouenespagnol contenant lesrenseignements
suivants: service misenadjudication, délais pourledépôt desdemandes de
participation oupourlaprésentation dessoumissions, point d'information.
Marchés relevant del'Accord intercantonal surlesmarchés publics
- Ensemble minimum derenseignements exigé équivalant àcequeprévoit la
Loifédérale, conformément auxobligations énoncées dansl'AMP;
- silemarché n'estpasrendu public enlangue française,unrésumé danscette
langue doitcontenir lesrenseignements suivants: service misenadjudication,
délais pourledépôt desdemandes departicipation oupourlaprésentation des
soumissions, point d'information.
Ouverture dessoumissions
Marchés relevant delaLoifédérale surlesmarchés publics
- Aumoins deuxreprésentants del'entité contractante enregistrent etouvrent
lessoumissions. S'ils'agitd'unmarché deservices deconstruction, la
procédure d'ouverture doitêtrerésumée parécrit. Lecompte rendu doit
contenir auminimum lesrenseignements suivants: nomdespersonnes assistantGPA/15
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àl'ouverture dessoumissions, nomdessoumissionnaires, datesdeprésentation
desoffres, prixofferts, variantes.
Marchés relevant del'Accord intercantonal surlesmarchés publics
- Aumoins deuxreprésentants del'entité contractante ouvrent lesoffres. La
procédure d'ouverture doitêtrerésumée parécrit. Lecompte rendu doit
contenir auminimum lesrenseignements suivants: nomdespersonnes assistant
àl'ouverture dessoumissions, nomdessoumissionnaires, datesdeprésentation
desoffres, prixofferts. Tous lessoumissionnaires ontledroit deprendre
connaissance descomptes rendus.
Critères d'adjudication
Offre économiquement laplusavantageuse. Pour évaluer uneoffre, onpeutprendre en
considération descritères telsquelesdatesd'exécution, laqualité, leprix,l'efficacité, lesfraisgénéraux,
leservice auxclients etl'impact surl'environnement. Lescritères prisencompte doivent êtrepubliés
àl'avance. Encequiconcerne lesproduits normalisés, lemarché peutêtreattribué uniquement sur
labaseduprixleplusbas.
Procédures pourentendre etexaminer lesplaintes/recours
Procédures auxquelles peuvent avoir recours lesparties, nationales etétrangères, pourdéposer
desplaintes contre l'adjudication d'unmarché
- statut institutionnel
Niveau fédéral: La"Commission fédérale derecours" peutêtresaisie d'uneplainte déposée
oud'unrecours introduit contre desdécisions concernant unmarché relevant delaLoifédérale.
Cette commission estuneautorité judiciaire indépendante quistatue endernier ressort.
Niveau cantonal: Autorité cantonale (dans laplupart descas:tribunal administratif).
- délais pourdéposer desplaintes/introduire desrecours
Niveau fédéral: 20jours àcompter delapublication deladécision.
Niveau cantonal: dixjours àcompter delapublication deladécision.
- typederéparation quipeutêtreéventuellement accordé
Niveau fédéral: laCommission peutprendre desdécisions deprocédure, parexemple prendre
desmesures conservatoires, notamment donner uneffetsuspensif àuneplainte. Ellestatue
elle-même ourenvoie l'affaire pourdécision assortie derecommandations contraignantes à
l'entité contractante. Siunmarché adéjàétépassé, l'adjudication nepeutpasêtreannulée
etlaCommission derecours nepeutquedéclarer quelaLoifédérale aétéenfreinte. Seuls
lesfraisoccasionnés parlaprésentation delasoumission etlecomportement del'entité
contractante donnent lieuàremboursement.
Niveau cantonal: Réparation équivalente àcellequiestprévue auniveau fédéral.GPA/15
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2. AUTRES REGLEMENTATIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS
a) Loifédérale surlesfinances delaConfédération du6octobre 1989 (SR611.0)
b) Ordonnance surlesfinances delaConfédération du11juin1990 (SR611.01)
Portée: Principes degestion budgétaire, telsquelégalité, diligence, efficacité etéconomie.
c) Loifédérale du8mars 1960 (SR725.11) etOrdonnance surlesroutes nationales du
18décembre 1995
Portée: Lesprincipes régissant lesmarchés publics ysonténoncés. Enoutre, lalégislation
cantonale estapplicable. Lescantons sontcompétents danscedomaine, maisilleurfautobtenir
l'approbation del'Office fédéral suisse desroutes (quisupervise laconstruction desroutes
nationales) avant d'attribuer unmarché.
d) Loifédérale surlemarché intérieur du6octobre 1995
Portée: Lespersonnes domiciliées enSuisse, qu'ils'agisse deressortissants nationaux ou
étrangers, bénéficient surtoutleterritoire suisse, pourmener leurs activités commerciales,
del'égalité d'accès aumarché. Laloiviseenparticulier àaméliorer lamobilité professionnelle
àl'intérieur delaSuisse, àrenforcer lacompétitivité del'économie suisse, etàsoutenir les
cantons dansleurs efforts pourharmoniser lesconditions d'accès aumarché. S'agissant des
marchéspublics,l'article5énonceleprincipedelanon-discriminationetl'obligationderecourir
àl'adjudication publique pourlesmarchés d'une"certaine importance". Laloiprévoit une
procédure decontestation contre toutes restrictions del'accès aumarché.
3. POINT DECONTACT
Lesdemandes d'autres Parties àl'AMP concernant lalégislation d'application oud'autres
questions relatives auxmarchés publics peuvent êtreadressées àl'office indiqué ci-après:
Office fédéral desaffaires économiques extérieures
Division ducommerce mondial -OMC
Palais fédéral Est
3003 Berne
4. REPONSES ALALISTE DEQUESTIONS
I. ELEMENTS GENERAUX
1. L'Accord a-t-il ététransposé dansledroit national et/ou est-il directement applicable?
L'Accord aététransposé dansledroitnational/infrafédéral envertu delaLoifédérale surles
marchés publics etdel'Accord intercantonal surlesmarchés publics.
Pourcequiestdesrapports entreledroitinterne etledroitinternational, laSuisse seconforme
àlathéorie moniste, maisilaéténécessaire demettre enoeuvre l'Accord pardesinstruments aux
niveaux fédéral etintercantonal (parexemple, pourintroduire laprocédure decontestation).GPA/15
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2. Lorsque desentités àunniveau inférieur àceluidugouvernement fédéral oucentral sontvisées:
cescatégories d'entités sont-elles autonomes parrapport augouvernement fédéral oucentral pour
mettre enoeuvre l'Accord?
Oui.Toutefois, conformément àlaConstitution suisse, toutaccord intercantonal doitêtre
approuvé parlegouvernement fédéral afindes'assurer qu'iln'enfreint paslaloifédérale.
3. Lorsque desentités indiquées àl'Annexe 3sontvisées: cescatégories d'entités sont-elles
autonomes pour mettre enoeuvre l'Accord ouappliquent-elles lalégislation dugouvernement
fédéral/central oudesgouvernements sous-centraux?
Elles sontvisées soitparlalégislation nationale, soitparlalégislation cantonale.
4. Quelles grandes différences (lecaséchéant) ya-t-il entre lesloisd'application auniveau du
gouvernement fédéral oucentral etcelles auniveau desgouvernements sous-centraux pour cequi
concerne lesentités indiquées àl'Annexe 3?
Lalégislation d'application, encequiconcerne leniveau sous-central etlesentités indiquées
àl'Annexe 3quirelèvent delalégislation auniveau sous-central, doitêtreadoptée parl'ensemble
des26cantons.
Surlefond, etpourcequiestdel'AMP, iln'existe quedepetites différences entre leslois
d'application (parexemple, ledélaipourdéposer uneplainte estde20jours auniveau fédéral etde
dixjours auniveau infrafédéral).
5. Dansquellemesureest-ilrecouruauxtechnologiesdel'informationpourlapassationdesmarchés
publics?
Lesinvitations àsoumissionner etlesrenseignements concernant l'adjudication desmarchés
pourlesfournitures d'unevaleur supérieure auxvaleurs deseuilauniveau dugouvernement central
sontpubliés danslabasededonnées TED (bulletin quotidien desappels d'offres) delaCE. Sinon,
iln'estpasencore beaucoup recouru auxtechnologies del'information dansleprocessus depassation
desmarchés publics, cequidevrait changer àl'avenir: laSuisse participe auprojet SIMAP del'UE
concernant lesappels d'offres électroniques etilexiste desprojets d'édition électronique dela"Feuille
officielle suisse ducommerce", oudumoins delapartie relative auxpublications enmatière demarchés
publics.
II. ELEMENTS SPECIFIQUES
6. Indiquer lesdispositions spécifiques devotre législation quireprennent lesengagements en
matière detraitement national etdenon-discrimination énoncés àl'article IIIdel'Accord.
- Loifédérale surlesmarchés publics: article premier, paragraphe 2.
- Accord intercantonal surlesmarchés publics: article premier, paragraphe 2,alinéa b).
7. Ilestprévu àl'article IX:2del'Accord quel'invitation àsoumissionner peutprendre laforme
d'unavisdeprojet demarché. Sivotre législation d'application prévoit cettepossibilité, prière de
fournir desprécisions.
S'agissant delaprocédure ouverte etdelaprocédure sélective, ilestobligatoire depublier
unavisd'appel d'offres. Lesrèglements auxniveaux national etsous-central décrivent endétail lesGPA/15
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renseignements àfournir, telsquelenometl'adresse del'entité contractante, letypedeprocédure
(ouverte ousélective), lelieud'exécution, lateneur dumarché, ladated'exécution oudelivraison,
lelieuetledélai pour laprésentation del'offre, lemontant desgaranties (sinécessaire), toutes
prescriptions denature technique etéconomique, lescritères d'adjudication, siaucune documentation
spécifique n'estcommuniquée, etdesrenseignements complémentaires.
8. Ilestprévu àl'article IX:3del'Accord quelesentités auniveau sous-central ainsiquecelles
indiquées àl'Annexe 3peuvent utiliser pourl'invitation àsoumissionner unavisdemarché programmé
ouunavisconcernant unsystème dequalification. Sivotre législation d'application prévoit cette
possibilité, prière defournir desprécisions.
Lalégislation d'application suisse prévoit également cettepossibilité: envertuduparagraphe 2
del'article18delaLoifédéralesurlesmarchéspublics,ilestloisibleauxentitésindiquéesàl'Annexe3,
quisontdétenues oucontrôlées pardesentités fédérales, etauxservices automobiles desPTTdepublier
desavisenmême temps qu'unsystème dequalification. L'Accord intercantonal prévoit aussi cette
possibilité pourlesentités indiquées àl'Annexe 2etpourcelles indiquées àl'Annexe 3quisontdétenues
oucontrôlées pardesentités cantonales.
9. Dans lecasdelaprocédure d'appel d'offres sélective: dansquelle mesure lesentités sont-elles
autoriséesàutiliserdeslistespermanentesdefournisseursoudesfournisseursdoivent-ilsêtresélectionnés
pourchaque marché?
Lesentités sontautorisées àutiliser deslistes permanentes defournisseurs. Lesfournisseurs
etlesfournisseurs deservices doivent avoir àtoutmoment lapossibilité dedemander àêtreinscrits
surlaliste. L'entité concernée esttenue d'examiner lademande entemps utile. Sil'entité contractante
refuse d'admettre unfournisseur surlaliste,elledoitrendre unedécision qu'ilestpossible decontester,
auprès delaCommission fédérale derecours oudel'Organe indépendant destribunaux administratifs
cantonaux. Lesfournisseurs etlesfournisseurs deservices quinefigurent pasencore surlalistedoivent
êtreinclus danslaprocédure depassation dumarché, sicelan'entraîne pasderetard danslapassation.
Silalisten'estpaslimitée àunepériode detroisans,celle-ci, ainsiquelesconditions quedoivent
remplir lesfournisseurs pouryêtreinscrits etlesmodalités delavérification dechacune d'ellespar
l'entité concernée doivent êtrepubliées chaque année.
10. L'article XIVdel'Accord autorise unenégociation dans certaines conditions. Lesentités
sont-elles autorisées àprocéder àdesnégociations? Dans l'affirmative, quelles catégories etquelles
sontlesconditions quisontimposées?
LaLoifédérale surlesmarchés publics prévoit lapossibilité denégociations (article 20)à
condition quelesfournisseurs aient étéinformés dans l'avisd'appel d'offres desprocédures de
négociation possibles, ousiaucune desoffres nesemble êtrelaplusavantageuse surleplanéconomique.
L'Accord intercantonal surlesmarchés publics neprévoit pascettepossibilité (article 11,
alinéa c)).
11. L'articleXIfixelesdélaispourlaprésentationdessoumissionsetlalivraison.Lesdélaisdoivent
enprincipe nepasêtre"inférieurs àXjours". Lalégislation nationale reprend-elle lesdivers délais
minimaux prévus parl'Accord? Siteln'estpaslecas,prière defournir desrenseignements surles
délais pluslongs quiontéventuellement étéfixés.
Desdélais ontétéfixésdanslalégislation nationale conformément àcequeprévoit l'AMP
(article 19del'Ordonnance surlesmarchés publics encequiconcerne lesmarchés passés parleGPA/15
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gouvernement central etparagraphes 17et18desDirectives pourl'exécution del'Accord intercantonal
surlesmarchés publics).
12. Dans quelle mesure lalégislation d'application permet-elle auxentités, conformément à
l'article XII:1, d'autoriser laprésentation dessoumissions enplusieurs langues (l'unedeceslangues
devant êtreunedeslangues officielles del'OMC)? Dans quelle mesure lesentités usent-elles decette
faculté?
LaLoifédérale surlesmarchés publics neprévoit aucune limitation encequiconcerne les
langues autorisées pour laprésentation dessoumissions. Lapratique veutquel'onaccepte les
soumissions présentées dansl'unedeslangues officielles delaSuisse, quisontl'allemand, lefrançais
(langue del'OMC) etl'italien. L'anglais aégalement étéaccepté pourcertaines soumissions très
techniques.
Ilestobligatoire, envertu duparagraphe 21desDirectives pour l'exécution del'Accord
intercantonal surlesmarchés publics, deprésenter lessoumissions danslalangue delaprocédure.
III. PROCEDURES DECONTESTATION -ARTICLE XX
13. Leparagraphe 3del'article XXfaitobligation àchaque Partie d'établir sesprocédures de
contestation parécrit etdelesrendre généralement accessibles. Prière decommuniquer ces
renseignements.
Dans lecadre delaLoisurlesmarchés publics, lesfournisseurs ayant unintérêt àcequ'une
décision d'uneentité visée soitannulée oumodifiée peuvent faireappel deprétendues violations. Il
aétéétabli uneautorité judiciaire indépendante spéciale (la"Commission fédérale derecours") qui
statue endernier ressort. L'appel n'apasautomatiquement uneffetsuspensif. Sileplaignant enfait
lademande, ilestpossible dedonner uneffetsuspensif àl'appel, maisàlaseulecondition quelemarché
n'aitpasencore étéattribué. Ledélaipourinterjeter appel estde20jours. LaCommission derecours
peutstatuer elle-même ourenvoyer l'affaire àl'entité concernée avecdesinstructions. Sicettedernière
adéjàpassé unmarché avecunautre fournisseur, laCommission nepeutquediresilaLoiaounon
étéenfreinte.
Seuls lesdommages (intérêt négatif) peuvent fairel'objet d'unedemande. Celle-ci doitêtre
déposée auprès del'entité concernée. Danscecaségalement, laCommission fédérale derecours statue
endernier ressort.
Dans lecadre del'Accord intercantonal, ilestpossible defaireappel desdécisions desentités
sous-centrales oudesentités indiquées àl'Annexe 3quirelèvent del'Accord intercantonal auprès d'un
tribunal administratif cantonal oud'unorgane d'examen indépendant prévu parlalégislation cantonale
(chacun des26cantons esttenudepréciser l'organe d'examen indépendant danssalégislation). Le
délaiestdedixjours. L'appel n'apasd'effetsuspensif automatique, maisunteleffetpeutêtredonné
surdemande justifiée. L'autorité cantonale indépendante peutstatuer elle-même, ourenvoyer l'affaire
avecousansinstructions. Siunmarché adéjàétépassé, ilestpossible dedemander unecompensation
équivalant àl'intérêt négatif.
14. Aucasoùcesrenseignements n'apporteraient pasderéponses complètes auxpoints indiqués
ci-après, prière defournir lecomplément d'information nécessaire.
i) Ledélaipourdéposer uneplainte prévu parl'Accord n'estpas"inférieur àdixjours".
Quels sontlesdélais quisontprévus danslalégislation nationale?GPA/15
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Voirlepoint 13ci-dessus.
ii) Quel estl'organe quiestsaisidescontestations? S'agit-il d'un"tribunal" oud'un
"organe d'examen impartial etindépendant"? Dans ledernier cas:
Unorgane d'examen indépendant (la"Commission fédérale derecours") prévu par
laLoisurlesmarchés publics encequiconcerne lesprocédures decontestation
impliquant lesentités dugouvernement central oucelles indiquées àl'Annexe 3qui
relèvent delaLoisurlesmarchés publics, etunorgane d'examen indépendant ouun
tribunal administratif prévu parlalégislation cantonale.
- Comment sesmembres sont-ils sélectionnés?
"Commission fédérale derecours": lesmembres sontnommés parleConseil
fédéral (gouvernement suisse) pourunepériode dequatre ans.
Tribunaux ouorganes d'examen cantonaux: lesmembres destribunaux
administratifs sontgénéralement nommés parleParlement cantonal etceux
d'unorganed'examenindépendantlesontparfoisparlegouvernementcantonal.
- Sesdécisions peuvent-elles fairel'objet d'unexamen judiciaire?
Cesdécisions nepeuvent pasfairel'objet d'unexamen judiciaire, maisces
instances appliquent desprocédures comme celles quisontdécrites au
paragraphe 6del'article XXdel'AMP.
- Siteln'estpaslecas,comment lesprescriptions duparagraphe 6de
l'article XXsont-elles prises encompte?
iii) Quelle estlaloiapplicable auregard delaquelle l'organe quiestsaisidescontestations
examinera lesplaintes?
S'agissant desmarchés relevant delaLoifédérale surlesmarchés publics: Loifédérale
surlesmarchés publics etLoifédérale surlaprocédure administrative (recueil
systématique delalégislation fédérale numéro 172.021).
S'agissant desmarchés relevant delalégislation cantonale: Accord intercantonal ,
législation cantonale d'application relative auxmarchés publics, Loisurlemarché
intérieur etlégislation cantonale surlaprocédure administrative.
iv) Quelles sontlesmesures transitoires rapides quisontprévues pour remédier aux
violations del'Accord etpréserver lespossibilités commerciales?
- Cesmesures offrent-elles lapossibilité desuspendre leprocessus depassation
dumarché? Aquelles conditions?
Lefournisseur quialedroit defaireappel peutdemander lasuspension du
processus depassation dumarché sicelui-ci n'apasencore étéattribué àun
autre fournisseur. Enpareil cas,l'intérêt duplaignant doitl'emporter sur
l'intérêt général quicommande quelemarché soitexécuté sansdélai.GPA/15
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S'agissant desmarchés relevant delalégislation cantonale, certaines lois
procédurales cantonales prévoient uneffetsuspensif automatique quipeutêtre
levéparletribunal.
v) Comment lesprocédures decontestation prévoient-elles lacorrection d'uneviolation
del'Accord? Quels typesdecompensation despertes oudommages subispeutprescrire
l'organe quiestsaisidescontestations?
Letribunal oul'organe d'examen indépendant peutstatuer lui-même ourenvoyer
l'affaire àl'entité concernée avecdesinstructions. Lacompensation despertes ou
dommages subis necouvre quel'intérêt négatif, cequisignifie quelefournisseur ne
devrait obtenir unecompensation quepourlesfraisqu'ilaengagés, etnonpourle
marché quineluiapasétéattribué.
vi) Prière defournir toutrenseignement disponible surladurée desphases desprocédures
decontestation, notamment pourobtenir l'application demesures transitoires etune
décision finale?
Desrenseignementssurladuréedesphasesdesprocéduresdecontestationsontdifficiles
àobtenir. Iln'yapasdedélais fixés pour lesdifférentes phases. Desmesures
transitoires peuvent êtreobtenues dansdesdélais trèsbrefs (sinécessaire, enunou
deuxjours).
vii) Quels sontlesfraishabituels àsupporter pourengager uneprocédure decontestation?
Est-il prévu qu'uneprocédure decontestation puisse êtreengagée sansfrais?
Engénéral, lesfraissontàlacharge delapartie quin'apasobtenu gaindecause.
Lapartie gagnante nesupporte aucun fraisetpeutmême obtenir unecompensation
pourceuxqu'elleaengagés.
Surveillance del'application effective del'AMP
Commission pourlamiseenoeuvre etlasurveillance desobligations internationales delaSuisse
dansledomaine desmarchés publics
Auxfinsdesurveillance durespect desobligations internationales, leConseil fédéral
(gouvernement suisse) aétabli uneautorité indépendante, dontlesservices sontàladisposition des
fournisseurs etdesfournisseurs deservices despayssignataires del'AMP, s'ilsseheurtent àdes
difficultés systémiques quant àlafaçondontlesautorités suisses mettent enoeuvre l'Accord.