ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/LIE/1
18février 1997
DUCOMMERCE(97-0638)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses duLiechtenstein
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI.
LeLiechtenstein nepossède qu'unressort judiciaire. Ilyatroisdegrés dejuridiction: le
Landgericht(premièreinstanceTribunald'arrondissement),l'Obergericht(courd'appel)etl'Oberster
Gerichtshof (Cour suprême). Dans lesaffaires touchant auxquestions constitutionnelles, le
Staatsgerichtshof (Cour constitutionnelle) peutintervenir endernière instance. Lesatteintes auxDPI
relèvent delacompétence decesjuridictions.
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire du
détenteur dudroit devant letribunal?
Toutdétenteur dedroits alapossibilité delesfairevaloir. Lesparticuliers n'ontpasàsefaire
représenter enjustice. Lessociétés etautres personnes morales sontd'ordinaire représentées dans
lesconditions prévues parleuracteconstitutif ouautre textedemême nature. Entoutétatdecause,
ellesontlafaculté desefairereprésenter parunavocat autorisé àexercer auLiechtenstein. Silejuge
décide deciterledétenteur dudroit(ousesorganes) àcomparaître enpersonne, sonabsence seraretenue
contre lui.
Auxtermes del'article 371duCode deprocédure civile (ZPO), ladéposition d'unepartie
peutêtreordonnée surdemande oud'office. Lejugenepeutlarecueillir surdemande parvoied'enquête
quesilacomparution personnelle delapartie seheurte àdesobstacles insurmontables ouentraînerait
desfraistotalement disproportionnés.
Lacomparution d'unepartie enpersonne devant letribunal n'estpasobligatoire. Lorsque
lapartie citéeàcomparaître pourêtreinterrogée neseprésente passansfournir deraisons suffisantes
ausensdel'article 381ZPO, letribunal doitdécider quelle influence cecomportement aurasurla
communication deséléments depreuve, entenant dûment compte detoutes lescirconstances.
1Document IP/C/5.IP/N/6/LIE/1
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3. Quels pouvoirs lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
a) Auxtermes del'article 183,paragraphe 1,n2ZPO, lejugepeutordonner àune
partie decommuniquer autribunal lesdocuments ouautres objets ensapossession.
Silapartie n'obtempère pas,celapeutseulement êtreprisenconsidération dans
l'évaluation desmoyens depreuve.
b) Siunepartie prétend qu'undocument contenant unélément depreuve essentiel setrouve
entre lesmains delapartie adverse (oud'unetierce partie), letribunal peut, àsa
demande, ordonner àlapartie adverse (ouàlatierce partie) deprésenter cedocument.
Lessupports d'information etprobablement aussilessupports d'images etdesonssont
traités comme desdocuments (article 318ZPO).
Enpareil cas,lapartie adverse nepeutrefuser deprésenter ledocument quedansleshypothèses
suivantes:
- s'ilatraitàdesquestions familiales;
- sisaprésentation constituerait unmanquement àl'honneur;
- sisadivulgation seferait audétriment delapartie concernée oudetiersourisquerait
delesexposer àdespoursuites;
- si,enleprésentant, lapartie enquestion manquerait àuneobligation desecret; ou
- sid'autres obstacles matériels justifient lerefus deleprésenter.
Mais sielleyesttenue paruneobligation dedroitcivil, siledocument, deparsateneur, est
commun auxdeuxparties (undocument estconsidéré comme commun s'ilestécritdansl'intérêt de
toutes lesparties concernées ous'ilconsigne leursrapports juridiques mutuels), ousielles'yestelle
aussi référée comme moyen depreuve, lapartie adverse (oulatierce partie) estobligée deprésenter
ledocument.
Pourlapartie adverse, l'ordre decommuniquer ledocument n'estpasexécutoire (alors qu'il
l'estdanslecasd'unetierce partie). Siellenes'acquitte pasdesondevoir deledivulguer oul'a
sciemment détruit oudetoute autre manière privé devaleur, l'influence decefaitsurlerèglement
del'affaire estlaissée àl'appréciation dujuge.
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme éléments depreuve?
Ledroitprocessuel liechtensteinois neprévoit niindications spéciales niprotection particulière
pourlesrenseignements confidentiels présentés comme moyens depreuve.
Envertudel'article 172ZPO, lehuisclosestprononcé d'office silamoralité oul'ordre publics
semblent endanger ousidesfaitsayant traitàlaviefamiliale doivent êtreexaminés ouprouvés.
Envertudel'article 219ZPO, lesparties ontaccès auxprocès-verbaux, ycompris ceuxd'autres
tribunaux, etauxdocuments ayant traitàdesdroits depropriété intellectuelle communiqués parles
témoins. Lestierces parties n'ontaccès auxprocès-verbaux qu'avecleconsentement desdeuxparties
ousiellespeuvent fournir uncommencement depreuve deleurintérêt juridique.IP/N/6/LIE/1
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5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels, régissant leurutilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices, etfrais, ycompris
leshonoraires d'avocat;
- destruction ouautre miseàl'écart desmarchandises portant atteinte àundroit
etdesmatériaux/instruments ayant servi àleurproduction;
- toutes autres mesures correctives.
Quiconque asubiuneatteinte àdesdroits exclusifs qu'ildétient envertu dudroit d'auteur
peut:
- demander uneinjonction, même sil'atteinte auxdroits estseulement prévisible;
- demander lacessation delasituation contraire àlaloi(ycompris parladestruction
desobjets empiétant surcesdroits etparlamise horsd'usage desmoyens decet
empiétement, c'est-à-dire desmoyens utilisés exclusivement auxfinsdelareproduction
illicite);
- dans certaines circonstances, demander lapublication deladécision dutribunal
concernant lademande decessation etdedestruction;
- lorsqu 'ils'agitd'undroitd'exploitation, demander uneindemnité raisonnable;
- danslecasd'infraction volontaire àlaloi,demander réparation dudommage matériel,
ycompris lemanque àgagner, plusuneindemnité raisonnable pourlesdommages
nonpécuniaires.
Enoutre, lapersonne quiadroitàuneindemnité peutréclamer àlapersonne condamnée une
rémunération raisonnable, uneindemnité raisonnable, desdommages-intérêts et/ou larépétition des
bénéfices réalisés.
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner auxcontrevenants d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dontilaétéconstaté qu'ilsportent
atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
Iln'yapasdedroitd'information prévu danslesdeuxcasmentionnés danslaquestion.
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire. Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
Envertu del'article 41ZPO, lapartie quiestentièrement déboutée estcondamnée auxdépens
ettenue d'indemniser toutes lesparties adverses del'intégralité desfraisquelaprocédure leura
occasionnés. Silaprétention dudemandeur neparaît passuffisamment crédible, lejugeestlibred'exiger
deluiunegarantie. Enoutre, ledéfendeur peutdemander desdommages-intérêts. Dans lecasde
poursuites abusives, ledemandeur estensuspassible d'uneamende pouvant atteindre jusqu'à1000FS.
Silapartie dontledroit estmenacé estdéboutée delademande quiluiavalul'injonction
provisoire, sisademande serévèle injustifiée ousiellenerespecte pasladatelimite d'introductionIP/N/6/LIE/1
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d'uneinstance oudecommencement del'exécution, elleesttenue d'indemniser lapartie adverse de
touslesdommages pécuniaires quecelle-ci asubis dufaitdel'injonction provisoire. Sicettedernière
amanifestement étédemandée par(pure) malice, lapartie quil'ademandée estfrappée d'uneamende,
évaluée danschaque affaire compte dûment tenudescirconstances del'espèce, àlademande dela
partie adverse. Pourcequiestdelaresponsabilité del'Etat, évoquée danslaseconde phrase dela
question 7,ilconvient designaler qu'auxtermes del'article premier delaLoisurlaresponsabilité
del'Etat(AHG) (Journal officiel n24de1966) etenvertu desdispositions dudroitcivil, l'Etatet
lesautres collectivités publiques sontresponsables desdommages causés parlespersonnes qui,dans
l'exercice deleurs fonctions d'organes d'exécution delaloi,onteuuncomportement illégal envers
quiquecesoit. Cette responsabilité s'étend aussi àlanégligence. Laréparation desdommages ne
peutêtrequepécuniaire, etsonmontant n'estpaslimité. Lapersonne quiaainsiagiensaqualité
d'organe n'estpaspersonnellement responsable envers cellequiasubiledommage.
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût.
a) Durée delaprocédure
Ilconvient d'insister surlesmesures deconcentration suivantes: lacollecte deséléments
nécessaires relève delajuridiction depremière instance, l'interdiction durenouvellement appartenant
auxjuridictions supérieures. Leprincipe delaprésentation orale aideàsimplifier laprocédure; en
vertu del'article 257ZPO, lesparties nepeuvent présenter deconclusions parécritquejusqu'audébut
delaprocédure relative àleurdifférend. Lesaudiences etlesdélais doivent êtreprévus d'office.
Bienquel'article 179autorise lesparties àprésenter denouvelles conclusions etdenouveaux moyens
depreuve jusqu'àlafindelaprocédure orale, lachose peutêtredéclarée abusive sicesdemandes
etmoyens depreuve nouveaux n'ontmanifestement pasétéproduits plustôtàseule finderetarder
laprocédure etsileuracceptation neferait enréalité quelaprolonger. Lesmoyens depreuve peuvent,
auxtermes del'article 275,êtrerefusés surdemande oud'office siletribunal acquiert laconviction
qu'ilsnesontofferts qu'envuedefairedurer laprocédure. Lorsque l'acceptation d'unmoyen depreuve
faitdifficulté àcause del'incertitude deladurée, letribunal esttenu, sidemande luienestfaite, de
fixerunedatelimite au-delà delaquelle laprocédure sepoursuivra, sansconsidération d'aucun moyen
depreuve quin'aurait pasencore étéfourni. Sidescommunications ouéléments depreuve sont
communiqués horsdélai, letribunal peut, surdemande oud'office, condamner lapartie concernée,
même sielleobtient gaindecause, àindemniser l'autre partie detoutoupartie desfraisdel'instance
(amende) envertu del'article 44,ouluifaire supporter seulement lesfraisencourus decefait
(dissociation) envertu del'article 48.Lapartie responsable dudépassement deladatelimite oude
laprolongation d'uneaudience doitobligatoirement supporter lesfraiscorrespondants envertu de
l'article 142.
b) Coût
Lecoûtestfonction delasomme enjeudansl'affaire. Leshonoraires d'avocat sontdissociés
desdépens. Lesunsetlesautres sontréglementés pardesloisetordonnances différentes. Lecoût
d'uneprocédure comprend lesdépens (ycompris lesautres fraisdeprocédure) ettouslesautres frais
(etenparticulier leshonoraires d'avocat).
Lesfraisdejustice àpayer àl'Etatpourlesactesdeprocédure dépendent dumontant enjeu.
Ils'agitd'unesomme forfaitaire, parinstance, majorée d'undroitpourleprocès-verbal quidépend
deladurée delaprocédure, etenparticulier dunombre etdeladurée desaudiences.IP/N/6/LIE/1
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Acelapeuvent s'ajouter, enparticulier, lesvacations d'experts etlestaxes detémoins, dont
ilestimpossible d'indiquer lemontant, même approximativement, vuquelescirconstances diffèrent
d'uneprocédure àl'autre.
Lesfraisd'avocat sontcalculés suivant unbarème établi d'après lemontant surlequel porte
ledifférend. Lespactes dequota-litis nesontpaspermis.
Si,pouruneaffaire deDPI, lemontant enjeunepeutpasêtrechiffré, ilestordinairement
fixéà100000FSparordonnance del'Ordre desavocats.
Enl'absence d'accords internationaux réglant laquestion, saufavecl'Autriche etlaSuisse,
lesparties étrangères sonthabituellement soumises àundépôt degarantie pourlesfraisdejustice (dépens
etfraisd'avocat).
b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures
Iln'estpasprévu deprocédures administratives enmatière dedroits depropriété intellectuelle.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner,
etlefondement juridique decepouvoir.
Lesdifférentes loisconcernant lesDPIprévoient desmesures provisoires (article 51URG,
article 30MSchG [version actuelle delaLoisurlesmarques defabrique oudecommerce],
article 57MSchG [Loirévisée surlesmarques defabrique oudecommerce]2,article 28MMG).
Envertu del'article 270delaLoisurlesvoies d'exécution (EO)letribunal peut,surdemande,
accorder uneinjonction provisoire envuedepréserver lesdroits -pécuniaires ouautres -d'unepartie
avant etpendant laprocédure, ainsiquependant l'exécution. Enrevanche, iln'yestpasautorisé pour
préserver descréances pécuniaires lorsque lapartie intéressée peut, àcettemême fin,obtenir lasaisie
desbiens delapartie adverse. Desmesures provisoires peuvent aussiêtreordonnées s'ilestprobable
qu'enleurabsence, lapartie adverse secomporterait demanière àrendre laperception dessommes
duesdifficile ouimpossible pourlapartie dontlesdroits sontmenacés ousilacondamnation doitêtre
exécutée àl'étranger. Lesmesures conservatoires susceptibles d'êtreordonnées sontlessuivantes:
- garde etadministration desbiens mobiliers delapartie adverse;
- interdiction totale dutransfert oudelaremise engagedebiens mobiliers;
- interdiction expresse decertains actes(lapartie adverse sevoitinterdire toute forme
dedisposition encequiconcerne lacréance delapartie dontledroitestmenacé et
lestierces parties sevoient ordonner denefaireaucun paiement dûàlapartie adverse
2LaLoirévisée surlesmarques defabrique oudecommerce entrera envigueur le31mars 1997.IP/N/6/LIE/1
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jusqu'ànouvel avis,denepasluiremettre lesobjets auxquels elleadroitetdenerien
fairequirisquerait derendre unesaisie difficile ouimpossible).
Desinjonctions provisoires peuvent êtreaccordées pourpréserver d'autres droits danslescas
oùilyalieudeprévoir qu'enleurabsence, ilrisquerait d'êtretrèsdifficile outotalement impossible
depoursuivre ouderecouvrer lacréance considérée. L'unedescomplications mentionnées dansce
contexte serait l'exécution dujugement àl'étranger. Ouencore, lecasoùuneinjonction apparaîtrait
nécessaire pourparer àunemenace devoiedefaitoudedommage irréparable.
Desmesures provisoires peuvent aussiêtreordonnées, enl'absence decesconditions préalables,
pourprévenir desatteintes àdesdroits depropriété intellectuelle ouàdesdroits connexes, ainsiqu'à
desdroits relatifs àdesbrevets, marques defabrique oudecommerce, dessins oumodèles et
semi-conducteurs.
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent-elles êtreordonnées sansquel'autre
partie soitentendue?
Lapartie adverse n'apasnécessairement lapossibilité deformuler desobservations surles
mesures provisoires demandées avant quecelles-ci nesoient ordonnées. Ladécision defairedroit
ounonàcettedemande estenprincipe fondée exclusivement surleséléments depreuve fournis par
lapartie dontledroitestmenacé.
Danslescasd'extrême urgence, detelles mesures peuvent êtreordonnées pard'autres autorités
-fonctionnaires depolice, fonctionnaires municipaux, officiers ministériels, etainsidesuite. Elles
doivent êtresuivies delasaisine delajustice danslesdeuxjours (article 272EO).
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
Danssarequête eninjonction provisoire, lapartie dontledroitestmenacé esttenue depréciser
laoulesmesures provisoires souhaitées, lapériode pourlaquelle ellessontdemandées ainsiquela
demande principale soumise aujugeousurlaquelle ils'estdéjàprononcé etd'indiquer avecvéracité
etendétail touslesfaitssurlesquels sefonde sarequête. Enl'absence d'éléments depreuve
satisfaisants, desmesures provisoires peuvent êtreordonnées silesdommages dontlapartie adverse
estmenacée peuvent êtrecompensés paruneindemnité, moyennant ledépôt parlerequérant dumontant
fixéparletribunal. Celui-ci peutsubordonner ladécision d'ordonner desmesures provisoires àun
teldépôt degarantie, même silesmoyens depreuve fournis sontsatisfaisants.
Ladécision accordant l'injonction provisoire doitenindiquer ladurée devalidité. Sielle
intervient avant ladatedeprise d'effetdesdroits revendiqués parlapartie requérante, ouavant
l'engagement delaprocédure oudel'exécution, cettedécision doitindiquer undélairaisonnable pour
l'introduction d'uneinstance ouunedemande d'autorisation desaisie. Enl'absence detoutrésultat
àl'expiration decedélai, l'injonction estnécessairement rapportée, surdemande oud'office.
L'exécution d'unetelleinjonction n'estpaspermise, saufreport paracted'appel, siplusde
unmoiss'estécoulé depuis lejouroùl'autorisation aétéannoncée ounotifiée àlapartie requérante.
Lapartie adverse peut, siellen'apasétéentendue avant queladécision soitprise, faire
opposition dansles14jours. Cette opposition n'atoutefois pasd'effetsurl'exécution desmesures
provisoires ordonnées.IP/N/6/LIE/1
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13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût.
Pourlecoûtdelaprocédure, voirlaréponse àlaquestion 8,alinéa b).Iln'yapasdedonnées
disponibles surladurée habituelle desprocédures concernant lesmesures provisoires judiciaires en
matière dedroits depropriété intellectuelle.
b) Mesures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives.
Iln'estpasprévu demesures provisoires administratives enmatière dedroits depropriété
intellectuelle.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamise encirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent être
utilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle autres
quelesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte audroit
d'auteur, telles qu'ellessontdéfinies dans l'Accord surlesADPIC (note debasdepage relative
àl'article 51). Indiquer, avec lescritères pertinents, leséventuelles importations exclues de
l'application decesprocédures (parexemple, marchandises enprovenance d'unautre membre
d'uneunion douanière, marchandises entransit ouimportations deminimis ).Lesprocédures
s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre payspar
ledétenteur dudroit ouavecsonconsentement etauxmarchandises destinées àl'exportation?
Desmesures àlafrontière seront appliquées pourlapremière foisauLiechtenstein dansle
cadre delanouvelle Loisurlesmarques defabrique oudecommerce (mentionnée danslaréponse
àlaquestion 10),quiaétéadoptée récemment parleParlement etentrera envigueur le31mars 1997.
Comme l'Ordonnance surcertains droits depropriété intellectuelle admet quelesdispositions dela
Loisurlesmarques leursontapplicables, cesmesures s'étendront audroit d'auteur ainsi qu'à
l'importation etl'exportation detopographies. LaLoisurlesdessins etmodèles estsurlepoint d'être
modifiée pourdisposer demême encequiconcerne lesmesures àlafrontière prévues parlaLoisur
lesmarques. Pourledroitdesbrevets, lesdispositions pratiquement identiques delaLoisuisse sur
lesbrevets sontd'application, dufaitduTraité surlesbrevets, envertuduquel lesdeuxpaysconstituent
enlamatière unterritoire unique.
Lesdispositions delanouvelle Loisurlesmarques autorisent l'autorité compétente enmatière
decontrôle àlafrontière ànotifier l'importation oul'exportation desseules marchandises decontrefa çon
(article 68). Cette autorisation necouvre pasd'autres castelsquelesimportations parallèles.
Ilestànoter queleLiechtenstein forme aveclaSuisse unterritoire douanier unique.
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamise encirculation demarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),
56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droit d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?IP/N/6/LIE/1
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Lapartie dontledroit estmenacé peutdemander lasuspension delamainlevée parvoie
d'ordonnance. Alademande del'autorité compétente, ellepeutdevoir constituer undépôt degarantie
(article 69). L'autorité compétente peutretenir lesmarchandises pendant dixjours. Cedélai peut
êtreprorogé dedixjours danscertains cas(article 70). Unepartie injustement requise defaireou
denepasfairepeutdemander desdommages-intérêts (article 70).
Desrenseignementssurl'autoritécompétenteserontcommuniquésdèsquel'ordonnanceyrelative
auraétéadoptée.
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toutes données
disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée devalidité des
décisions desautorités compétentes pour lasuspension delamise enlibre circulation de
marchandises?
Aucune information nepeutêtrefournie pourlemoment surladurée etlecoûtdelaprocédure.
18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?
Acejour,iln'yapasdedispositions prévoyant uneintervention d'office delapartdesautorités
douanières (voir laréponse àlaquestion 15).
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation.
Voirlaréponse àlaquestion 15.
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pour lesatteintes àdesDPIquirelèvent du
droit pénal.
Cesontlesmêmes qu'enmatière civile (voir laréponse àlaquestion 1).
21. Pour quelles atteintes portées àquels droits depropriété intellectuelle est-il possible de
recourir auxprocédures etsanctions pénales?
Commet undélitauxtermes desarticles 42et43delaLoisurledroitd'auteur (URG) etde
l'Ordonnance surcertains droits depropriété intellectuelle quiconque faitintentionnellement etsans
autorisation unusage d'uneoeuvre littéraire ouartistique quiestréservé àl'auteur; présente ouexécute
uneoeuvre littéraire oumusicale àl'encontre desdispositions légales surunsupport d'images oude
sonsoudistribue cedernier; radiodiffuse oucommunique aupublic laprésentation oul'exécution
d'uneoeuvre littéraire oumusicale; faitd'unsupport d'images oudesonsunusage réservé autitulaire
dudroitd'auteur oufaitd'uneémission unusage illicite; ouencore, porte atteinte auxdroits existant
surdesprogrammes d'ordinateur etnecitepascorrectement, utilise abusivement lenomouautre
désignation d'unauteur oupublie unephotographie personnelle sansleconsentement delapersonne
photographiée.
Commetundélitauxtermesdel'article24delaLoisurlesmarquesdefabriqueoudecommerce
(MSchG) quiconque utilise intentionnellement d'unemanière quirisque d'engendrer laconfusion dans
l'activité commerciale etsansautorisation unemarque déposée ouunsigne analogue àcettemarqueIP/N/6/LIE/1
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pourdésigner desproduits ouservices pourlesquels ladite marque aétéenregistrée, oudesproduits
ouservices faisant l'objet dumême genre detransactions commerciales, ouoffre detelsproduits à
lavente oulesmetsurlemarché; ouencore, utilise sansautorisation lenom, laraison sociale ou
ladénomination particulière d'unesociété ouunsigne analogue àl'unedecesdénominations pour
désigner desproduits ouservices, ouoffre detelsproduits àlavente oulesmetsurlemarché.
L'atteinte intentionnelle àundroitrelatif àunmodèle (article 24MMG) ouàundroitprotégeant
unsemi-conducteur (article 15del'Ordonnance surcertains droits depropriété intellectuelle) est
également constitutive dedélit. Laresponsabilité s'étend auxorganes delapersonne morale ayant
porté atteinte auxdroits depropriété intellectuelle.
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
Dans touslescascités, l'auteur nepeutêtrepoursuivi quesurplainte delapersonne lésée;
ils'agittoujours d'uneinfraction pénale àtitreprivé.
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
Voirlaréponse àlaquestion 22.
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettype d'atteinte portée auxdroits lorsque celaest
nécessaire, lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation etdestruction desmarchandises encause etdesmatériaux et
instruments ayant servi àleurproduction;
- autres.
Lesdélits auregard delalégislation relative àlaprotection desdroits depropriété intellectuelle
sontpassibles depeines allant jusqu'àsixmoisdeprison oud'amendes allant jusqu'à360jours-amende.
Tous lesautres délits citésci-dessus sontpunis d'uneamende de360jours-amende aumaximum. La
nouvelle Loisurlesmarques (mentionnée danslaréponse àlaquestion 10)prévoit même jusqu'àun
andeprison, etledélitintentionnel ("usage frauduleux demarques", article 60delanouvelle Loi
surlesmarques) estpassible depeines allant jusqu'àcinqansdeprison.
Deplus, toutes lesloissusmentionnées prévoient ladestruction etlamisehorsd'usage des
objets etmoyens utilisés enviolation delaloi,àlademande duplaignant, etl'autorisation àlapartie
quiaeugaindecause defairepublier ladécision auxfraisdelapartie condamnée (voirlesarticles 53
à55URG, 30et31MSchG et28à30MMG). Lanouvelle Loisurlesmarques prévoit laconfiscation
desbénéfices ainsiréalisés (article 67).
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toutes données disponibles surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
Iln'yapasdedonnées disponibles.