ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/N/1/BRA/3
14 mars 2000
(00-1009)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22:2 DE L'ACCORD SUR LA
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
BRÉSIL
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 7 mars 2000.
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Instruction normative n° SRF 139/1998
Réglementant l'évaluation en douane des marchandises importées dans les cas mentionnés dans les
dispositions ci-après.
Le Secrétaire aux recettes fédérales, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, décrète ce qui
suit:
Article premier - Lors de l'importation, dans le cadre d'une même transaction commerciale, de
marchandises classifiées sous des codes tarifaires distincts, conformément aux Règles généralesd'interprétation du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, et qui ontété facturées à un prix global unique d'après les documents commerciaux pertinents, l'importateurdoit, aux fins de l'évaluation en douane, imputer ce prix global unique aux différentes marchandisesimportées.
Article 2 - Dans la situation prévue à l'article précédent, l'importateur doit déclarer la valeur
individuelle des marchandises, telle qu'elle est indiquée, dans la rubrique "Renseignementscomplémentaires" de la déclaration d'importation, les critères utilisés pour cette imputation enprécisant les références des documents commerciaux, comptables ou autres, qui doivent être mis à ladisposition des autorités douanières à leur demande.
Paragraphe unique.  Lorsque l'importateur ne possède pas les renseignements nécessaires pour
effectuer l'imputation requise conformément aux dispositions du présent article, il doit procéder àl'opération en utilisant la valeur transactionnelle de marchandises importées identiques ou similaires,ou recourir à d'autres moyens appropriés compatibles avec les principes et les règles établis par lalégislation correspondante en matière d'évaluation en douane.
Article 3 - S'il est établi que la valeur imputée aux différentes marchandises a été majorée ou
diminuée de manière à réduire le montant des dr oits d'importation, ou à empêcher l'application de
mesures de sauvegarde, de mesures antidumping, de mesures compensatoires ou de mesures deréduction, la valeur déclarée sera refusée et la valeur en douane sera déterminée par l'autoritécompétente, conformément à la législation en vigueur, sans préjudice de l'application des pénalitésprévues dans la législation spécifique.G/VAL/N/1/BRA/3
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Paragraphe unique.  La procédure fiscale prévue dans le présent article s'applique de la même façon
aux situations dans lesquelles il est établi que l'exportateur est intervenu afin de déterminerartificiellement les prix individuels des marchandises échangées.
Article 4 - L'article 42 de l'Instruction normative n° 16, 1998, est reformulé par la présente comme
suit:
"Article 42 - La mise en libre pratique ne peut pas s'effectuer si la caution exigée n'a pas été
fournie."
Paragraphe unique.  La caution fournie, déterm inée par le système SISCOMEX, sera restituée si:
I. Les prescriptions relatives à la procédure sommaire pour l'examen définitif ont été respectées,
conformément aux dispositions de l'article 39.
II. La valeur de la caution est inférieure à 20 pour cent du montant des droits d'importation
perçus, sauf si cette valeur dépasse 1 000 (mille) réais par déclaration.
III. La valeur de la caution résulte d'une erreur commise lors de l'établissement de la déclaration
d'importation.
Article 5 - La présente instruction normative entre en vigueur à la date de sa publication.26 novembre 1998
Journal officiel, 30 novembre 1998G/VAL/N/1/BRA/3
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Instruction normative SRF n° 125/99
Portant modification de l'Instruction normative SRF n° 16 du 13 février 1998 et abrogation de
l'article 4 de l'Instruction normative n° 139 du 26 novembre 1998
Le Secrétaire aux recettes fédérales, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, eu égard aux
articles 11 et 12 du Décret n° 2498 du 13 février 1998 et de l'alinéa I de l'article 2 de la Directive MFn° 28 du 16 février 1998, décrète ce qui suit:
Article premier - Les articles 11, 13, 22, 31, 32, 33, 39 et 42 de l'Instruction normative n° 16 du
13 février 1998 sont reformulés par les présentes dispositions comme suit:
"Article 11 …III. de paiement sur une période donnée, dûment confirmé, à condition qu'il ne soit pas
subordonné à une condition future ou incertaine.
…" (NR)"Article 13.  Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée au moment du
dédouanement parce que le montant définitif des droits à payer ou les renseignementsnécessaires à l'application d'une méthode d'éval uation appropriée dépendent de facteurs dont
on ne peut tenir compte qu'après l'importation, le tout étant dûment justifié, l'importateurconsigne ce fait à la rubrique "Renseignements complémentaires" de la déclarationd'importation, en y indiquant une valeur estimative:
1. Les facteurs mentionnés dans la partie introductive du présent article doivent être pris
en compte:
I. dans le délai prévu et consigné à la rubrique "Renseignements
complémentaires", s'il est connu et confirmé au moment du dédouanement;  ou
II. dans un délai de 90 jours, si le délai susmentionné n'est pas connu.
2. L'importateur doit modifier la valeur déclarée au moment où les facteurs mentionnés
dans la partie introductive du présent article seront pris en compte, quels que soient les délaisétablis mentionnés au paragraphe précédent.
3. La valeur estimative sera réputée définitive si, à l'issue du délai établi au paragraphe 1
du présent article, les modifications mentionnées au paragraphe précédent n'ont pas étéeffectuées.
4. Tous les droits exigibles par suite des modifications mentionnées au paragraphe 2
du présent article sont perçus en même temps que les frais juridiques supplémentaires prévusdans le cas du paiement spontané.
5. Les pénalités prévues par la loi s'ajoutent aux droits exigibles établis par
l'administration des douanes pour le non-respect des dispositions du présent article."
"Article 22 …Paragraphe unique.  Dans les cas où le système SISCOMEX ne permet pas de calculer
automatiquement le montant de la caution exigée, mais où des marchandises ont été choisiesaux fins du contrôle de la valeur en douane, les autorités locales peuvent déterminer cettevaleur, conformément aux dispositions de l'ar ticle 21 et à la partie introductive du présent
article."  (NR)G/VAL/N/1/BRA/3
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"Article 31.  L'importateur doit présenter, dans un délai n'excédant pas 20 jours, fixé par le
fonctionnaire des douanes chargé de l'évaluation compte tenu du délai jugé nécessaire pourqu'il soit satisfait aux prescriptions, les renseignements complétant ceux qui figurent dans ladéclaration d'importation ou la déclaration de valeur en douane, ainsi que les piècesjustificatives nécessaires à l'examen définitif, conformément à l'alinéa I de l'article précédent.
Paragraphe unique.  Le délai mentionné dans le présent article peut être prolongé d'une durée
équivalente sur demande justifiée de l'importateur." (NR)
"Article 32 ...Paragraphe unique.  Aux termes du présent article, l'Administration des douanes doit notifier
à l'importateur les raisons pour lesquelles elle refuse d'appliquer la méthode de la valeurtransactionnelle et lui demander de présenter les éléments qui permettent de procéder à uneévaluation au moyen d'une autre méthode."  (NR)
"Article 33.  Les droits exigibles à la suite de l'évaluation en douane des marchandises doivent
être fixés officiellement par le biais d'un avis  d'infraction ou d'une notification d'évaluation
des droits."  (NR)
"Article 39 ...
I. La valeur en douane déclarée a été modifiée, à l'initiative de l'importateur,
selon les dispositions du paragraphe 3 de l'article 42;
II. la valeur en douane des marchandises choisies, déclarée conformément à la
première méthode énoncée dans l'Accord sur l'évaluation en douane, est équivalente àla valeur transactionnelle d'une marchandise identique, déjà importée, qui a étéconfirmée ou modifiée par l'Administration des douanes, dans la mesure où:
a) les conditions commerciales sur la base desquelles a été déterminé le prix
payé pour les marchandises restent inchangées;
b) la manière dont l'ajustement ponctuel prévu à l'article 8 de l'Accord sur
l'évaluation en douane est effectué reste inchangée;  et
c) les dispositions du paragraphe 4, de l'article 42, sont respectées;
III. les marchandises importées qui ont été choisies aux fins du contrôle de la
valeur en douane ne sont pas assujetties au paiement de droits d'importation;  ou
IV. la caution relative aux marchandises importées choisies aux fins du contrôle
de la valeur en douane est restituée en raison d'une erreur commise lors del'établissement de la déclaration d'importation, conformément au texte normatif établipar le Service de coordination géné rale du système des douanes (COANA).
Paragraphe unique.  Aux fins de l'application de l'alinéa II du présent article, le fonctionnaire
des douanes chargé d'effectuer l'examen définitif de la valeur en douane vérifie si lesconditions prévues audit article sont remplies."  (NR)
"Article 42.  La mise en libre pratique mentionnée à l'article précédent ne peut pas s'effectuer
tant que la caution exigée aux termes de l'article 21 n'aura pas été fournie.
1. La caution à fournir par l'importateur sera restituée ou sa valeur rectifiée par le
fonctionnaire des douanes chargé de l'examen préliminaire ou de l'examen définitif de laG/VAL/N/1/BRA/3
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valeur en douane lorsque celle-ci résulte d'une erreur commise lors de l'établissement de la
déclaration d'importation, conformément aux dispositions du texte normatif pertinent duService de coordination générale  du système des douanes (COANA).
2. La caution exigée pour le dédouanement sera restituée si:
I. la valeur en douane déclarée est modifiée à l'initiative de l'importateur;II. la valeur en douane déclarée des marchandises choisies est équivalente à la
valeur transactionnelle d'une marchandise identique qui a été confirmée ou modifiéedans le cadre d'une procédure d'enquête en vue de l'établissement de la valeur endouane;  ou
III. la valeur de la caution est inférieure à 20 pour cent du montant des droits
d'importation acquittés en sus, sauf si cette valeur excède 1 000 (mille) réais.
3. Aux fins de l'alinéa I de l'article 39 et de l'alinéa I du paragraphe précédent:
I. la déclaration ne peut être modifiée avant la fin de l'examen préliminaire de la
valeur déclarée;  et
II. la modification doit entraîner l'imposition de droits supplémentaires dont le
montant sera équivalent ou supérieur à la caution à fournir, en plus de toutes amendeset tous frais juridiques additionnels.
4. Aux fins de l'alinéa II du paragraphe 2 du présent article:
I. le fournisseur et le pays d'origine des marchandises doivent être identiques;
et
II. l'importateur doit indiquer dans la rubrique "Renseignements
complémentaires" le numéro de la déclaration d'importation et celui des documentssupplémentaires relatifs à la marchandise identique ayant déjà fait l'objet d'un contrôlede la valeur en douane.
5. Le fonctionnaire des douanes chargé de l'examen préliminaire doit vérifier que les
conditions requises à l'alinéa II du paragraphe 2 et au précédent paragraphe ont étéremplies."  (NR)
Article 2 - L'article 4 de l'Instruction normative n° 139 du 26 novembre 1998 est abrogé par la
présente disposition.
Article 3 - La présente instruction normative entre en vigueur à la date de sa publication.15 octobre 1999
Journal officiel, 18 octobre 1999
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