. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/62
18 février 2003
(03-1013)
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais/
français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Agence canadienne d’inspection des aliments
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa (Ontario) K1P 6N7,
tél. +1 613 238 3222, fax:  +1 613 569 7808, courriel:  info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Aliments préemballés (ICS: 67.020, 67.230)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Pour la clarification des règles
d’étiquetage régissant la mise en évidence d’ingrédients, de saveurs et de caractéristiques
sensorielles - Document de discussion (11 pages;  anglais et français)
6. Teneur:   Renseignements sur le contexte, positions de différents pays et détail des
propositions relatives à la clarification des règles d’étiquetage régissant la mise en évidence
d’ingrédients, de saveurs et de caractéristiques sensorielles.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Rendre plus précise l’information ayant trait à l’étiquetage et à la publicité et donner suite
aux préoccupations émises par les consommateurs et l’industrie, et ce, de la façon suivante :1) en fournissant aux consommateurs des renseignements précis et adéquats sur les
déclarations concernant les ingrédients dans lesquelles sont mis en évidence ingrédients,
saveurs et caractéristiques sensorielles et est utilisé comme adjectif le nom d’ingrédients;
2) en établissant des règles équitables relativement à ces déclarations; 3) en établissant des
règlements précis pour assurer le respect de l’article 5 de la Loi sur les aliments et drogues ;
4) en alignant sur les normes internationales les normes canadiennes relatives aux
déclarations concernant les ingrédients.
8. Documents pertinents:   Note aux intervenants intéressés : Demande de rétroaction sur le
document de travail pour la clarification des règles d’étiquetage régissant la mise enévidence d’ingrédients, de saveurs et de caractéristiques sensorielles - Document de
discussion ( http://www.inspection.gc.ca/francais/bureau/inform/20030116f.shtml )G/TBT/N/CAN/62
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Questions et réponses : Pour la clarification des règles d’étiquetage régissant la mise en
évidence d’ingrédients, de saveurs et de caractéristiques sensorielles
(http://www.inspection.gc.ca/francais/bureau/inform/20030116qaf.shtml )
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }non établie
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 mars 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
La version électronique du document de discussion peut être téléchargée à:
http://www.inspection.gc.ca/francais/bureau/inform/20030116disf.shtml