RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/300/Rev.2
7 novembre 2001
(01-5506)
Conseil du commerce des marchandises Original:  espagnol
DEMANDE DE DÉROGATION PRÉSENTÉE PAR EL SALVADOR AU TITRE
DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC EN CE QUI CONCERNE
LES DISPOSITIONS SUR LES VALEURS MINIMALES DE
L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE
L'ARTICLE VII DU GATT DE 1994
Révision
La Mission permanente d'El Salvador a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 29 octobre 2001.
_______________
La Mission permanente d'El Salvador au près de l'Organisation mondiale du commerce
présente ses compliments à la Division de l'accès aux marchés et a l'honneur de l'informer qu'elle
souhaite reformuler la demande en vue de l'application de valeurs minimales qui est reproduite dans le
document G/C/W/300/Rev.1 et a été présentée au Comité du Conseil des marchandises, au titre des
paragraphes 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech.
En effet, selon la prorogation du délai pour l'application de l'Accord sur l'évaluation en
douane, prévue dans le document G/VAL/30 du 6 juillet 2000, El Salvador devrait appliquer l'Accordà partir du 7 septembre 2001.  En conséquence, le pays présente une demande de prorogation de ce
délai pour une nouvelle période de six mois à compter du 7 septembre 2001, conjointement à la
demande en vue de l'application de valeurs minimales pendant la même période, et ce au titre des
paragraphes susmentionnés.
Raisons
La première demande a dû être reformulée car, comme vous le savez, deux tremblements de
terre de grande gravité ont eu lieu en El Salvador au début de cette année, ce qui a obligé le pays à
réaménager le calendrier de ses activités et de ses engagements en fonction des considérationssociales, la priorité étant de porter assistance à toute la population sinistrée.
De ce fait, l'approbation de la législation douanière a été retardée, car El Salvador a dû revoir
l'ordre de ses priorités et mettre en place des projets de caractère social pour répondre aux demandes
de la population victime de ces tremblements de terre.
Il convient de souligner que, malgré cette situation, El Salvador a déployé de gros efforts pour
satisfaire à ses engagements, comme le montrent:
- le rapport sur les progrès réalisés dans l'exécution du programme de travail pour la
mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce reproduit dans le document G/VAL/N/4/SLV/1 qui est daté duG/C/W/300/Rev.2
Page 2
26 juin 2001 et qui est parvenu à l'OMC le 28 mai 2001.  Ce rapport indiquait que le
projet de loi avait déjà été soumis aux institutions pertinentes en vue d'accélérer le
processus d'approbation qui devait être achevé pour la date du mois de septembre déjà
indiquée dans le document G/VAL/30;
- l'application du paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données;
- les activités de formation interne sur l'Accord;- l'amélioration et la mise à jour des bases de données.
Valeurs minimales
El Salvador tient à préciser que l'application de valeurs minimales concerne uniquement et
exclusivement  la liste détaillée ci-jointe.  L'objectif est de réguler le mécanisme de recouvrement qui
est désorganisé en raison non seulement de la situation décrite plus haut mais aussi des activitésillicites de contrebande et de sous-facturation qui ont augmenté ces derniers temps exacerbées par le
ralentissement économique observé actuellement au niveau mondial qui affecte nos principaux
partenaires commerciaux.
Sur la base de ce qui précède, des négociations ont déjà été organisées avec les pays
intéressés, processus qui a à ce jour déjà bien avancé .
Conclusion
Pour qu'il soit fait droit à la présente demande, nous invoquons également le paragraphe 1 de
l'Annexe III de l'Accord sur la mise en œuvre de  l'article VII du GATT de 1994 qui précise que ... "les
membres examineront une telle demande avec compréhension si le pays en développement membre
en question peut démontrer qu'il a agi à bon droit".  El Salvador considère que les deux tremblements
de terre que le pays a connus en l'espace d'un mois et l'augmentation du niveau de pauvreté (de 48 à
52 pour cent) ne constituent pas en soi le fondement de la demande.  Celle-ci tient plutôt au fait que
notre pays doit placer la population salvadorienne au premier rang de ses priorités;  nous espérons que
les pays Membres feront preuve de compréhension.
La présente demande est présentée sans préjudice des droits et obligations qui découlent pour
El Salvador des Accords de l'OMC, dont il est signataire.  Nous vous saurions gré de la distribuer
afin qu'elle puisse être examinée à la prochaine réunion du commerce des marchandises.G/C/W/300/Rev.2
Page 3
ANNEXE
Liste des produits auxquels sont appliqués des prix minimaux
(Version révisée au 23 octobre 2001)
N° Désignation Position tarifaire
1 Articles de friperie Ex 6309, ex 6310.10 et ex 6310.90
2 Appareils récepteurs de télévision usagés Exceptés 8528.12.10, ex 8528.12.90,
ex 8528.13.10, ex 8528.13.90
3 Pneumatiques rechapés ou usagés Exceptés 4012.10.00, ex 4012.20.00
4 Équipements sonores Ex 8520.32.90, ex 8520.90.00
5 Vêtements Ex 6101.10.00 à 6117.90.00, 6201.11.00
à 6217.90.00
6 Sacs et sachets d'emballage Ex 6305.10.00
7 Articles textiles confectionnés 6301.10.00 à 6304.99.00
8 Chaussures 6402.19.00 à 6405.90.00
9 Véhicules automobiles, tracteurs, cycles et autres
véhicules terrestres, et leurs parties et accessoirescompris dans le chapitre 87 (usagés), à l'exception desvéhicules spécialement conçus pour se déplacer sur la
neige classés dans la sous-position tarifaire 870310, des
chariots automobiles classés dans la positiontarifaire 8709 et des chars classés dans la positiontarifaire 8710 (véhicules usagés)Ex chapitre 87, excepté 8703.10, ex 8709
et ex 8710
10 Aéronefs usagés Ex 8802.11.00 à 8802.40.00
11 Bateaux usagés Ex 8901.90.10 à 8903.99.00
12 Ciment 2523.2100 à 2523.29.00
13 Cuisinières à combustible liquide Ex 7321.11.10
14 Cuisinières électriques 8516.60.00
15 Réfrigérateurs 8418.21.00, 8418.22.00, 8418.29.00,
8418.30.00, 8418.40.00, 8418.50.00
16 Horlogerie 9101.11.00 à 9102.99.00
17 Cigares et cigarettes 2402.10.00, 2402.20.00, 2402.90.00
18 Produits laitiers 0401.10.00 à 0406.90.00
19 Armes 9302.00.00, 9303.10.00, 9303.90.00
20 Tissus de coton 5208.11.00 à 5212.25.00
21 Tissus de filaments synthétiques 5407.41.10 à 5408.34.00
22 Tissus de fibres synthétiques 5512.11.00 à 5516.94.00
23 Magnétoscopes usagés Ex 8521.10.10, ex 8521.10.90,
ex 8521.90.00
__________