. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/DS/5
4 février 2003
(03-0704)
Organe de règlement des différends
Session extraordinaire
SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT
DES DIFFÉRENDS
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Péter Balás,
au Comité des négociations commerciales
I. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX
1. Depuis le dernier rapport du Président au Comité des négociations commerciales en date du
28 novembre 2002, la Session extraordinaire de l'ORD a tenu ses septième et huitième réunionsformelles, du 16 au 18 décembre 2002 et du 28 au 30 janvier 2003, respectivement.  Des réunions
informelles ont également eu lieu à ces deux occasions.
2. À la septième réunion formelle, tenue le 16 décembre, les discussions ont été axées sur les
nouvelles propositions présentées par le Taipei chinois et l'Équateur ainsi que sur la proposition
conjointe présentée par les États-Unis et le Chili.  À la suite de ces discussions, l'examen informel dequestions spécifiques visées par les négociations, entrepris lors de réunions précédentes sur la base de
la liste de questions distribuée par le Président, a été achevé.  La discussion a porté essentiellement sur
les mesures correctives (la compensation et la suspension de concessions et d'autres obligations) ainsi
que sur certaines questions "horizontales", y compris les droits des tierces parties et le traitement
spécial et différencié.
3. À cette réunion, il a également été convenu qu'à partir de la réunion de janvier, la discussion
fondée sur les "questions" à laquelle il était procédé dans le cadre de la Session extraordinaire feraitplace à une discussion fondée sur un projet de texte juridique concernant les clarifications et
améliorations qui pourraient être apportées au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Cette discussion serait directement fondée sur le texte des propositions présentées par les participants.
Le Président a invité instamment les deux délégations qui avaient présenté des propositions de nature
conceptuelle ainsi que celles qui souhaitaient présenter ou représenter un texte juridique à transmettretoutes ces propositions d'ici à la mi-janvier, afin que les propositions de texte puissent être incluses
dans une compilation qui serait distribuée d'ici à la réunion suivante, à la fin de janvier 2003.
4. En conséquence, plusieurs nouvelles propositions comportant un projet de texte ont été
présentées par un grand nombre de Membres et groupes de Membres avant la huitième réunion
formelle de la Session extraordinaire.  Lors de cette réunion, qui a eu lieu du 28 au 30 janvier,l'examen des propositions de texte spécifiques présentées par les participants a été entamé, comme
convenu.  La discussion s'est principalement déroulée de façon informelle, sur la base d'une
compilation informelle des propositions de texte distribuée par le Président (JOB(03)/10 et
JOB(03)/10/Add.1).  C'est dans ce contexte que le texte proposé concernant les articles 3 à 9 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends a fait l'objet de discussions.  Celles-ci ont portésur des questions générales (y compris l'examen par les groupes spéciaux de l'incidence sur le
développement des questions soulevées), les consultations, l'établissement et la composition des
groupes spéciaux et la pluralité des plaignants.  Les participants ont également poursuivi l'examen deTN/DS/5
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la proposition présentée par les États-Unis et le Chili à la réunion précédente, et la Chine a présenté
une nouvelle proposition.
II. QUESTIONS EN SUSPENS
5. Les discussions générales étant terminées, des propositions ayant été présentées et la
discussion initiale "question par question" sur les propositions de négociation ayant pris fin l'andernier, les négociations sont maintenant entrées dans une quatrième phase, à savoir l'examen des
propositions de texte spécifiques.  À ce sujet, 14 nouvelles contributions au total, visant à clarifier et à
améliorer le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ont été reçues en vue de la
huitième réunion formelle de la Session extraordinaire, en janvier, et l'examen des propositions de
texte spécifiques a commencé, étant entendu qu'il était sans préjudice des vues des participants sur les
questions examinées.  Comme précédemment, les propositions de texte traitent d'un éventail de
questions relatives à tous les stades des procédures de règlement des différends et reflètent une grandevariété de points de vue.  C'est un signe très important et bienvenu de la volonté constante des
délégations de respecter le mandat qui leur enjoint d'arriver à un accord sur les clarifications et
améliorations à apporter au Mémorandum d'accord.  Le Président s'est félicité à cet égard des efforts
accomplis par les Membres pour présenter ces propositions de texte, y compris des efforts faits par
ceux qui avaient déjà présenté des propositions de nature conceptuelle pour transcrire dans despropositions de texte les idées qui y étaient exposées.  Il s'est également félicité de la coordination des
efforts entre les délégations qui avaient présenté des propositions de nature comparable et les a
encouragées à poursuivre dans cette voie.
6. Comme indiqué plus haut, les propositions de texte spécifiques sont maintenant examinées
successivement, dans l'ordre des dispositions du Mémorandum d'accord auxquelles elles serapportent.  Comme précédemment, les propositions concernant le traitement spécial et différencié
sont examinées dans le cadre de ces discussions, en tant que faisant partie intégrante du processus.  Ce
premier examen des propositions de texte devrait être terminé au plus tard d'ici à la réunion de mars;
il devrait permettre de progresser encore vers l'établissement d'un texte convenu.
7. Les discussions initiales qui se sont tenues en janvier ont été très constructives et continuent
de témoigner de la volonté des participants de clarifier et améliorer le système de règlement des
différends de l'OMC.  Néanmoins, compte tenu du nombre et de la diversité des questions traitées
dans les propositions de texte, il faudra encore beaucoup d'efforts pour mener à bien le premier
examen de ces propositions d'ici à la réunion de mars.  En outre, les participants devront continuer à
participer très activement aux travaux jusqu'au délai prescrit, afin d'arriver d'ici au mois de mai à un
accord sur les clarifications ou les améliorations à apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends.
III. TRAVAUX FUTURS
8. Comme indiqué dans le rapport précédent du Président, des réunions de la Session
extraordinaire se tiendront tous les mois jusqu'en  mai.  D'autres réunions informelles ouvertes à tous
de la Session extraordinaire seront peut-être également requises pendant cette période, compte tenu de
la lourde charge de travail à laquelle il faut s'attendre.  Le Président compte aussi poursuivre sesconsultations informelles avec les délégations et groupes de délégations intéressés au cours de cette
période.  La réunion suivante de l'Organe de règlement des différends en Session extraordinaire se
tiendra les 17 et 18 février.
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