ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/CTD/W/21
6 décembre 2002
(02-6735)
Comité du commerce et du développement
Session extraordinaireOriginal:  anglais
LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ COMME MOYEN
D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE COMMERCE
ET DÉVELOPPEMENT
Communication du Canada
La délégation ci-dessus a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
21 novembre 2002.
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I. INTRODUCTION
1. Dans la Décision du 14 novembre 2001 sur les questions et préoccupations liées à la mise en
œuvre , la Conférence ministérielle a donné pour instruction au Comité du commerce et du
développement (CCD) d'examiner le traitement spécial et différencié, en particulier:
i) d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont déjà
de nature impérative et celles qui sont de caractère non contraignant, d'examiner les
conséquences juridiques et pratiques, pour les Membres développés et en
développement, de la conversion des mesures relatives au traitement spécial et
différencié en dispositions impératives, d'identifier les dispositions qui, selon lesMembres, devraient être rendues impératives, et de faire rapport au Conseil général
en formulant des recommandations claires en vue d'une décision d'ici à juillet 2002;
ii) d'examiner des moyens additionnels de rendre plus effectives les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié, d'examiner les moyens, y comprisl'amélioration des flux d'informations, qui permettraient d'aider les pays en
développement, en particulier les pays les moins avancés, à mieux utiliser les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié et de faire rapport au Conseil
général en formulant des recommandations claires en vue d'une décision d'ici à
juillet 2002;  et
iii) d'examiner, dans le cadre du programme de travail adopté à la quatrième session de la
Conférence ministérielle, comment le traitement spécial et différencié peut être
incorporé dans l'architecture des règles de l'OMC.
2. Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié permettent aux pays en
développement de bénéficier d'obligations différenciées transitoires par le biais d'instruments tels que:
concessions commerciales non réciproques, exemption ou exonération de certaines disciplines et
obligations du système commercial multilatéral et assistance technique liée au commerce et
renforcement des capacités.  Ces dispositions ont pour but de répondre de manière positive auxTN/CTD/W/21
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besoins des pays en développement en matière de développement, de finances et de commerce, sans
porter préjudice à d'autres Membres.
3. Le Secrétariat de l'OMC a identifié six catégories de dispositions relatives au traitement
spécial et différencié:
i) dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en
développement Membres;
ii) dispositions en vertu desquelles les Membres de l'OMC doivent préserver les intérêts
des pays en développement Membres;
iii) flexibilité des engagements, des mesures et utilisation des moyens d'action;
iv) périodes de transition;
v) assistance technique;vi) dispositions relatives aux pays les moins développés Membres
(WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4).
4. Inclure des dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans les Accords de
l'OMC signifiait que l'on reconnaissait que certains pays en développement pouvaient ne pas avoir la
capacité de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombaient dans le cadre de l'OMC etvisait à faciliter la pleine intégration des pays en développement dans l'économie mondiale.  On
sous-entendait par là que la capacité des pays en développement à faire des contributions ou à
convenir de concessions négociées augmenterait avec le développement progressif de leurs économies
et l'amélioration de leur situation commerciale.  En conséquence, les pays en développement espèrent
participer plus pleinement à l'OMC et tirer parti des possibilités accrues et des gains de bien-êtregénérés par le système commercial multilatéral.
II. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ:  "UN MOYEN POUR DIFFÉRENTES
FINS"
5. Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié ont pour principal objectif de
stimuler la capacité des pays en développement à devenir des participants à part entière au système
commercial multilatéral et à bénéficier des avantages que confère la qualité de Membre de l'OMC.  En
d'autres termes, les dispositions relatives au traitement spécial et différencié doivent être utiliséesconformément aux conditions définies dans le s différents Accords de l'OMC et deviennent
progressivement inutiles, à mesure que la capacité des pays en développement à appliquer les accords,
décisions et obligations connexes augmente.  Ce n'est que lorsqu'ils seront en mesure d'appliquer les
accords dans leur intégralité qu'ils bénéficieront des avantages économiques conférés par la qualité de
Membre de l'OMC.  Un même moyen permet de parvenir à différentes fins.
6. À cet effet, il est préférable d'adapter le traitement spécial et différencié aux besoins
spécifiques d'un pays en matière de commerce, de finances et de développement.  Les dispositions
relatives au traitement spécial et différencié devraient fournir aux pays en développement des
mécanismes efficaces et constructifs pour les aider à mettre en place l'infrastructure et le savoir-faire
qui leur permettront de s'acquitter de la totalité des obligations d'un accord.  Dans le même temps, letraitement spécial et différencié devrait favoriser l'adoption de politiques économiques saines et d'une
bonne gouvernance ainsi que de politiques commerciales ouvertes.  Ce sont ces politiques qui
permettent la croissance économique et la prospérité désirées.  Dans ce contexte, nous devons veiller à
ce que celles des dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui favorisent les efforts deTN/CTD/W/21
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développement, y compris la croissance, la réducti on de la pauvreté et le développement durable,
soient renforcées, alors que celles qui pourraient retarder ces progrès doivent être évaluées et
réexaminées.
7. Pour que le système fonctionne pour tous, il faut adhérer aux règles relatives aux Membres,
qui ont été soigneusement négociées.  Toutefois, les règles doivent pouvoir être appliquées de manièreflexible afin de prendre en compte la situation de chacun des Membres.  Les Membres doivent
pouvoir évaluer leurs besoins particuliers et demander un traitement spécial et différencié ciblé, plutôt
que de s'attacher à des catégories d'exemptions générales qui ne correspondraient pas nécessairement
à leurs besoins.  C'est du rythme de l'adhésion et non l'adhésion elle-même dont il s'agit.  Le CCD
pourrait aller de l'avant en adoptant une approche "sur mesure" pour chaque Membre et étudier des
méthodes pour élaborer un modèle de cycle prévisible afin d'analyser l'impact des dispositions
relatives au traitement spécial et différencié sur la capacité de chacun des Membres à se conformeraux obligations et à tirer un avantage économique de sa qualité de Membre.
8. À l'exception des exemptions/dérogations concernant les PMA, qui obéissent à des critères
particuliers et sont spécifiques à chaque Accord, des exceptions générales ne sont pas compatibles
avec cette approche par Membre.  Les Membres souhaitant bénéficier de ces mesures spéciales
devraient être en mesure de fournir les justifications nécessaires, élaborer des plans nationaux visant àaméliorer leur capacité à s'acquitter des obligations et produire des résultats dans les délais convenus.
9. Les mesures positives en matière de traitement spécial et différencié sont celles qui visent à
accroître les possibilités commerciales des pays en développement Membres, à protéger leurs intérêts
et à aider les PMA.  Pour ces dispositions, c'est aux pays développés et en développement Membres
qu'il incombe de démontrer comment et dans quel domaine ils ont contribué à la réalisation de cesobjectifs.
10. De même, de nombreuses dispositions relatives au traitement spécial et différencié relèvent de
l'"effort maximal" ou font intervenir d'autres institutions multilatérales.  Ce n'est pas parce que l'on ne
dispose d'aucune information de la part des Membres sur la manière dont ils ont essayé de mettre en
œuvre ces dispositions qu'il faut en déduire qu'ils n'ont rien fait.  La Session extraordinaire peutenvisager de recommander au Conseil général que les Comités et Groupes de travail responsables des
Accords de l'OMC pertinents disposent d'un processus d'établissement des rapports plus détaillé,
cohérent et régulier sur le traitement spécial et di fférencié.  Il pourrait s'agir d'un aspect fondamental
du mécanisme de surveillance proposé par le Groupe africain.
11. L'assistance technique liée au commerce et le renforcement des capacités sont un des moyens
permettant aux pays en développement de mettre en œuvre les Accords.  L'assistance technique étant
la cinquième catégorie de traitement spécial et différencié identifiée par le Secrétariat, le mécanismede surveillance devra jouer un rôle essentiel en faisant en sorte que l'assistance technique liée au
commerce et le renforcement des capacités soient effectifs, bien ciblés et coordonnés avec d'autres
institutions, pour aider les pays à mettre en œuvre progressivement les éléments des Accords.
III. EXAMEN DE L'UTILISATION
12. Le traitement spécial et différencié repose sur la reconnaissance du fait qu'il ne saurait y avoir
une "taille unique".  Le traitement spécial et différencié existe pour que les pays en développement
puissent disposer de l'appui et du temps nécessaires pour effectuer les changements requis dans leur
économie qui leur permettront de s'intégrer progressivement à l'OMC, jusqu'à la pleine participation.
Des progrès importants ont été réalisés.  Les pays Membres ont entrepris différentes actions,
énumérées dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1/Add.4, pour mettre en œuvre cesengagements.  La flexibilité a été mise en pratique là où elle était "encouragée", et un pays qui aTN/CTD/W/21
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demandé à bénéficier du traitement spécial et différencié et se le voit refuser constitue une exception
plutôt que la règle.
13. Le Canada a pris plusieurs mesures visant à accroître les possibilités commerciales des pays
en développement Membres, parmi lesquelles le développement du Bureau de promotion du
commerce afin de favoriser les exportations des pays en développement, ainsi qu'une importanteaugmentation du financement de l'assistance technique liée au commerce et du renforcement des
capacités.
14. Le Canada a été l'un des cofondateurs du Centre consultatif sur la législation de l'OMC lors de
la Réunion ministérielle de Seattle.  Il a également été un ardent défenseur du "Cadre intégré", qui
regroupe six institutions (OMC, Banque Mondiale, PNUD, CNUCED, CCI et FMI) dans le but d'aider
les pays en développement à s'intégrer dans le système commercial multilatéral et dans l'économie
mondiale moderne.
15. Le Canada conserve un tarif de préférence général pour les pays en développement, et va
instaurer un accès au marché exempt de droits et de contingents pour les PMA.
16. Étant donné la vaste gamme d'accords commerciaux, leurs différentes dates d'adoption et les
tendances qui prévalaient en matière de politique commerciale et de politique de développement à
l'époque de l'adoption, il n'est pas étonnant que les dispositions relatives au traitement spécial etdifférencié ne soient pas cohérentes.  Même si cette incohérence ne signifie pas nécessairement que
les mesures sont inefficaces, elle a accru la charge administrative de pays qui peuvent avoir besoin
d'utiliser les dispositions.  Par exemple, l'utilisation de nombreuses dispositions relatives au traitement
spécial et différencié est soumise à une demande de la part des Membres.
17. Comme on l'a signalé, la non-utilisation de dispositions relatives au traitement spécial et
différencié ne signifie pas nécessairement que leur formulation pose un problème ou qu'elles ne sont
pas pertinentes.  Certaines dispositions spécifiques sont matière à négociation et devraient figurer à
l'ordre du jour des Comités de l'OMC concernés.  De même, il ne faudrait pas imaginer trop
rapidement qu'elles gagneraient à être modifiées.   Nous pourrions d'abord examiner si les pays
peuvent faire un meilleur usage des dispositions existantes afin d'utiliser nos ressources de manièreefficace dans l'examen de propositions visant à rendre les dispositions plus effectives.  On pourrait
aller plus loin et examiner des exemples concrets de difficultés à utiliser des dispositions particulières.
Cela est essentiel pour décider s'il faut recommander au Conseil général qu'une disposition donnée
soit révisée, modifiée ou éliminée.
IV. RÔLE DU MÉCANISME DE SURVEILLANCE
18. Nous nous trouvons encore au stade des premières réflexions sur le cadre des procédures de
surveillance et il faudrait éviter de créer une nouvelle structure ou une structure lourde.  Lemécanisme devrait surveiller l'efficacité du traitement spécial et différencié pour ce qui est de
l'intégration des membres dans le système commercial multilatéral.  Cette surveillance pourrait au
départ être exercée par les différents comités et groupes de travail qui transmettraient leurs
informations au CCD, lequel rédigera un rapport de synthèse.
19. À court ou moyen terme, un mécanisme de surveillance pourrait faire rapport sur
l'avancement des travaux menés au sein des comités de négociation concernant les propositions en
matière de traitement spécial et différencié qui leur ont été soumises.  Un tel système présenterait
l'avantage de circonscrire le traitement des propositions.  Toujours à moyen terme, le mécanisme
pourrait examiner les changements de politique intérimaire ou les plans élaborés par les pays pour
pouvoir respecter leurs engagements.  Par exemple, lorsque le traitement spécial et différenciéimplique des périodes de transition spécifiques, les actions menées par les pays Membres pour mettreTN/CTD/W/21
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en œuvre leurs obligations pourraient être examinées à certaines étapes au cours de la période de
transition, en même temps que l'examen de l'assistance technique liée au commerce fournie pour
mettre en œuvre les obligations.
20. Comme il est indiqué dans la proposition africaine, le mécanisme de surveillance devrait
avoir la capacité de prendre note des progrès en cours afin de permettre le recentrage permanent desefforts en matière de traitement spécial et différencié sur les moyens les plus efficaces d'intégrer les
pays en développement dans le système commercial multilatéral.
V. PROCHAINES ÉTAPES
21. Les dispositions de l'OMC relatives au traitement spécial et différencié de l'OMC ont été
négociées dans le cadre d'Accords spécifiques.  Chacun de ces Accords repose sur un certain nombre
de principes fondamentaux, auxquels les nouvelles propositions doivent se conformer.  Bien que les
dispositions visent à ménager une certaine flexibilité, leur but principal est l'inclusion et nonl'exclusion.  En adhérant à l'OMC, les Membres ont accepté l'idée sous-jacente que l'élaboration de
règles commerciales et la libéralisation des échanges au niveau mondial jouent un rôle important pour
favoriser la libéralisation et le développement du commerce, de même qu'ils favorisent la croissance
économique, le développement et l'emploi.  De même, les Membres ont accepté le cadre qui a été mis
en place par les différents Accords.
22. Chaque disposition relative au traitement spécial et différencié doit être considérée dans le
contexte de l'Accord spécifique dans lequel elle a été négociée, en tenant compte de l'évolution de la
situation du Membre qui demande à utiliser la disposition.
23. Étant donné l'analyse du contexte et de l'utilisation du traitement spécial et différencié qui
précède, le Canada propose que le débat sur le renforcement du traitement spécial et différencié soitfondé sur les priorités suivantes:
• Transparence:  l'approche en matière de traitement spécial et différencié devrait
refléter les grands principes de l'OMC, c'est-à-dire transparence, ouverture,
prévisibilité et respect de l'équité de la procédure.
• Flexibilité adaptée à chacun des Membres:  L'économie de chaque pays en
développement étant unique, le traitement spécial et différencié doit être
suffisamment flexible pour que chaque pays puisse choisir sa propre voie versl'intégration.  Le traitement spécial et différencié, qui prend en compte la capacité
limitée et le manque de ressources, devrait permettre aux pays en développement de
s'acquitter de leurs engagements et obligations à un rythme flexible, avec une
assistance technique liée au commerce et un soutien adéquats en cas de besoin.
L'application de la flexibilité pour certains Membres ne devrait pas faire du tort aux
autres.
• Coopération: les dispositions relatives au traitement spécial et différencié devaient
être développées et examinées, sur la base de la coopération, en assurant la cohérence
entre les comités et le CCD.
• Efficience et efficacité: l'efficience et l'efficacité des  dispositions relatives au
traitement spécial et différencié devraient être examinées en permanence pour ce qui
est de leur contribution à l'intégration dans le système commercial multilatéral.
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