ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/182
16 septembre 2002
(02-4898)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE
Communication de la Communauté européenne
I. TRANSPARENCE
1. La Communauté européenne voudrait souligner l'importance de la transparence pour le bon
fonctionnement de l'Accord OTC.  L'obligation prévue aux paragraphes 2.9 et 5.6 de l'Accord de
notifier les projets de règlement technique et les procédures d'évaluation de la conformité qui ne
respectent pas les normes internationales pertinentes et sont susceptibles d'avoir un effet notable sur le
commerce d'autres Membres de l'OMC constitue un élément vital du fonctionnement de l'Accord.
2. Il est important que les mesures soient notifiées avant d'être adoptées afin que les
observations des pays tiers puissent être prises en compte.  En outre, il faut garantir un délai
raisonnable pour permettre aux exportateurs des pays tiers de s'adapter aux mesures proposées.  Il a
été convenu à Doha qu'un délai raisonnable ne devait pas être inférieur à six mois.
3. Soulignant l'importance de la transparence en ce qui concerne l'Accord OTC, la CE se félicite
de ce que la Chine ait mis en œuvre les prescriptions de l'Accord en matière de notification dans les
premiers mois suivant son accession à l'OMC.  Elle tient à noter que la Chine a jusqu'à présent
communiqué 12 notifications au titre de l'Accord OTC.  Ces notifications ont contribué au bon
fonctionnement de l'Accord et donné à la CE, et à d'autres Membres de l'OMC, la possibilité d'étudier
les nouveaux règlements chinois.
4. La CE tient à encourager la Chine à continuer de mettre en œuvre les prescriptions de
l'Accord OTC en matière de notification.
5. À cet égard:
• Qu'a fait la Chine pour veiller à la publication d'avis annonçant les règlements
techniques adoptés et proposés – y compris la liste des produits visés par lacertification obligatoire, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité?
• La Chine a-t-elle prévu un délai minimum pour la présentation d'observations
concernant les règlements techniques proposés – y compris la liste des produits visés
par la certification obligatoire, les normes et les procédures d'évaluation de laconformité, comme le prévoit l'Accord OTC?
II. TRANSPOSITION ET APPLICATION – NORMES INTERNATIONALES ET
COMPATIBILITÉ
6. La CE insiste sur l'importance de l'obligation prévue au paragraphe 2.4 de l'Accord, selon
laquelle les Membres de l'OMC doivent utiliser les normes internationales pertinentes comme base de
leurs règlements techniques.  Elle tient à souligner que l'imposition de règlements techniques qui neG/TBT/W/182
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sont pas conformes aux normes internationales pertinentes, et qui pourraient avoir un effet notable sur
le commerce, doit être justifiée à la demande d'un autre Membre.
7. À cet égard:
• Quelle politique et quel calendrier la Chine a-t-elle envisagés en ce qui concerne
l'alignement des règlements techniques, des procédures d'évaluation de la conformitéet des normes chinoises sur les normes internationales pertinentes dans les cas
appropriés?
• La Chine a-t-elle mis la Loi sur l'inspection réglementaire et son règlement
d'application en conformité avec l'Accord OTC?
8. Pour éviter tout obstacle technique non nécessaire au commerce, l'application uniforme et
cohérente des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité est vitale.
9. À cet égard:
• Comment la Chine veille-t-elle à ce que les règlements et normes soient appliqués de
manière cohérente et uniforme dans tout le pays, en évitant que des règlements et des
normes non nécessaires soient imposés en sus par les autorités régionales/locales?
• Qu'a fait la Chine pour unifier les marques actuelles de certification?
• Qu'a fait la Chine pour veiller à ce que les obligations concernant le caractère
confidentiel des renseignements, énoncées à l'article 5.2.4 de l'Accord OTC, soient
pleinement mises en œuvre?
10. En outre, l'usage cohérent de la terminologie convenue en ce qui concerne les obstacles
techniques au commerce constitue un des moyens permettant d'accroître la transparence pour les
autres Membres de l'OMC.
11. À cet égard:
• Qu'a fait la Chine dans la pratique pour veiller à ce que les termes utilisés dans les
règlements techniques et les normes correspondent au sens qui leur est donné dans
l'Accord OTC?
III. TRANSPOSITION ET APPLICATION – NON-DISCRIMINATION ET NÉCESSITÉ
12. La CE souligne l'importance du préambule de l'Accord OTC, qui reconnaît aux Membres de
l'OMC le droit de prendre les mesures nécessaires, au niveau qu'ils jugent approprié, afin de réaliser
des objectifs légitimes.  Il est tout aussi important que de telles mesures ne soient pas discriminatoires
et ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce.
13. La CE se félicite de la déclaration de la Chine (voir G/TBT/2/Add.65) selon laquelle elle
"appliquera les mêmes normes et procédures d'évaluation de la conformité aux produits importés et
aux produits nationaux, conformément à l'article 14 de la Loi sur la normalisation, l'article 2 de la Loi
sur la qualité des produits et l'article 4 des dispositions réglementaires sur la certification obligatoire
des produits".  La CE souhaiterait avoir des renseignements sur la mise en œuvre de ces lois.G/TBT/W/182
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14. À cet égard:
• Dans quelle mesure la Chine a-t-elle unifié les règlements et les normes appliqués aux
produits importés et aux produits nationaux?
15. La Chine a en outre révisé récemment son système de certification et a accru le nombre de
produits qui y étaient assujettis.  La CE est quelque peu préoccupée par le champ d'application de ce
nouveau régime ainsi que par la transparence des redevances exigées.
16. À cet égard:
• La Chine peut-elle donner la liste complète des produits assujettis à la certification
obligatoire?
• La Chine peut-elle donner la liste complète des organismes nationaux et étrangers
autorisés à réaliser la certification obligatoire?
• Qu'a fait la Chine pour veiller à ce que le principe de nécessité concernant ces
produits soit parfaitement respecté?
• Qu'a fait la Chine pour éliminer les procédures d'évaluation de la conformité
multiples ou faisant double emploi et pour éviter d'imposer des prescriptions visant
exclusivement les produits importés?
• Qu'a fait la Chine pour veiller à ce que les mêmes procédures d'évaluation de la
conformité soient appliquées à la fois aux produits importés et aux produits
nationaux?
• Quels textes de loi fixent le montant des redevances de certification?
• Ces redevances s'appliquent-elles à la fois aux produits chinois et aux produits
importés?
IV. DIFFICULTÉS IMPRÉVUES
17. La CE souhaiterait souligner que pour éviter les obstacles non nécessaires au commerce, les
Membres de l'OMC devraient choisir, lorsqu'il existe plusieurs moyens d'atteindre les objectifs
définis, la mesure réglementaire la moins restrictive pour le commerce.  La CE craint que cela n'aitpas été le cas à propos de la notification de la Chine, G/TBT/N/CHN/2, concernant les produits
alimentaires et les produits cosmétiques.
18. À cet égard:
• La Chine a-t-elle envisagé d'autres moyens, moins restrictifs pour le commerce,
d'atteindre l'objectif qui est d'informer le consommateur, en ce qui concerne
l'indication des dates de production et de péremption pour les vins et les spiritueux?
• La Chine a-t-elle pris en compte la norme internationale pertinente établie par le
Codex Alimentarius [CODEX STAN 1-1985 (REV 1-1991)]?
19. Pour éviter les obstacles techniques non nécessaires au commerce, l'application uniforme et
cohérente des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité est vitale.G/TBT/W/182
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Certains exportateurs de la CE semblent cependant avoir connu des situations dans lesquelles
différents départements appliquaient des règles légèrement différentes pour les mêmes produits ou les
mêmes ingrédients ou avoir constaté des contradictions entre les règles.  Cela a été le cas pour les
ingrédients pharmaceutiques actifs.  La CE souhaitera it encourager la Chine à veiller à l'application
uniforme et cohérente des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité.
20. À cet égard:
• Une licence d'importation délivrée par les autorités chinoises à un fabricant est-elle
valable pour l'ensemble du territoire ou faut-il une licence distincte pour chaque
province?
21. En ce qui concerne les licences d'importation de médicaments délivrées pour les ingrédients
pharmaceutiques actifs par l'Administration nationale des médicaments, les prescriptions et
spécifications changent à chaque fois qu'un requérant inclut une ou plusieurs spécifications
additionnelles ou plus strictes par rapport aux licences déjà obtenues.  La norme à satisfaire pour
toutes les licences existantes et pour les nouvelles licences inclura ces spécifications.  Les titulaires delicences devront donc respecter cette norme modifiée ou verront leur licence retirée.
22. À cet égard:
• Pourquoi la Chine considère-t-elle que des prescriptions et des spécifications stables
ne lui permettent pas d'atteindre ses objectifs concernant les licences d'importations
de médicaments?
23. La CE rappelle en outre l'importance de l'article 2.2 en vertu duquel les Membres doivent
prendre en considération les données scientifiques disponibles, les techniques de transformation
connexes ou les utilisations finales prévues pour les produits lorsqu'ils élaborent des règlements
techniques.  Il est très important que la base scientifique des mesures soit justifiée le cas échéant.
24. À cet égard:
• Pourquoi la Chine pense-t-elle que les normes internationalement reconnues (OMS et
OIE) en ce qui concerne les certificats de quarantaine pour les produits cosmétiques
contenant des ingrédients dérivés de tissus bovins ou ovins provenant de pays et
régions affectés par l'ESB ne lui permettent pas de réaliser ses objectifs?
• Quelle est la justification scientifique de cette position?
25. En outre, pour ce qui est du secteur des télécommunications:
• Comment la Chine justifie-t-elle ses plans visant à introduire, en ce qui concerne les
radiations émises par les téléphones mobiles, des normes bien plus strictes que celles
en vigueur dans les autres parties du monde?  Ces normes plus strictes créeraient un
important obstacle technique au commerce pour les combinés téléphoniques et lematériel connexe.
• La Chine a-t-elle envisagé d'autres mesures moins restrictives pour le commerce?G/TBT/W/182
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26. Pour ce qui est du secteur automobile:
• En ce qui concerne le nouveau système de certification obligatoire pour les voitures,
l'UE est très préoccupée par la transparence et les délais appliqués.  Ces derniers
imposent d'énormes difficultés techniques et financières aux fabricants de l'UE qui
s'efforcent de satisfaire aux nouvelles prescriptions, ce qui ne va guère dans le sensdes tentatives d'harmonisation internationales dans ce domaine.
• La Chine peut-elle montrer en détail que son nouveau système de certification
obligatoire pour les voitures, visant à unifier les systèmes de certification auparavant
distincts pour les voitures d'origine nationale et les voitures importées, n'impose pasdes prescriptions additionnelles/spécifiques aux voitures importées (en particulier
pour ce qui est de la sécurité passive et des essais réalisés en Chine) qui ne sont pas
conformes aux normes internationales sur lesquelles sont fondées les nouvelles
normes ou l'examen des normes en vigueur.
27. Pour ce qui est des produits chimiques:
• La Chine a-t-elle préparé un projet de loi concernant l'évaluation et le contrôle des
produits chimiques?
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