ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/197
25 juin 2001
(01-3142)
Comité du commerce et de l'environnement
BIBLIOGRAPHIE ANNOTÉE DE DOCUMENTS CHOISIS CONCERNANT LES
MÉCANISMES VISANT À ASSURER LE RESPECT DES OBLIGATIONS
ET LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS LE CADRE DE L'OMC
ET D'ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX
Note du Secrétariat
La présente note a été établie afin de servir de document de référence complétant le document
sur les dispositions relatives aux mécanismes visant à assurer le respect des obligations et aux
systèmes de règlement des différends prévues par l'OMC et les AEM (WT/CTE/W/191).  La note
contient une bibliographie annotée de documents choisis concernant les mécanismes visant à assurer
le respect des obligations et les systèmes de règlement des différends dans le cadre de l'OMC et
d'AEM.  Sont énumérés ci-après des articles, des livres et des documents qui analysent certaines
questions s'y rapportant.  Cette documentation a été choisie en fonction de son utilité aux fins des
recherches du Secrétariat visant à améliorer la compréhension des mécanismes visant à assurer lerespect des obligations et des systèmes de règlement des différends tant dans le cadre des AEM que de
l'OMC.  On peut consulter cette documentation à la Division du commerce et de l'environnement du
Secrétariat de l'OMC.
La note est divisée en deux sections principales.  La première partie énumère toutes les
références relatives aux mécanismes visant à assurer le respect des obligations ou aux systèmes de
règlement des différends prévus par les AEM;  la deuxième partie énumère les références relativesaux mécanismes visant à assurer le respect des obligations ou aux systèmes de règlement des
différends prévus par l'OMC.  Chaque partie fait mention séparément des livres, des articles et des
documents ou discours.
I. MÉCANISMES VISANT À ASSURER LE RESPECT DES OBLIGATIONS OU
SYSTÈMES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS LES AEM
A. LIVRES
• Auteurs
Fijalkowski, Agata et Cameron, James (éd.)
Titre
Trade and the Environment:  Bridging the Gap
Éditeur
Cameron May (1998), Londres
Résumé
Ce livre se compose d'une sélection d'exposés établis sur la base de présentations données à une
conférence tenue à La Haye en 1997.  La première partie du livre comprend des exposés sur les faits
nouveaux intervenus en matière de règlement des différends dans les régimes des AEM et de l'OMC.WT/CTE/W/197
Page 2
Les parties suivantes portent sur les incidences du droit de l'OMC sur les politiques
environnementales et contiennent des études de cas sur la mise en œuvre d'AEM à l'échelle nationale
et le recours à des mesures commerciales et non commerciales.  On y trouve également des
observations concernant le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques, notamment
quant à l'utilisation de mesures liées au commerce et d'autres mesures pour assurer la réalisation desobjectifs du Protocole ainsi que des observations sur le rôle, en général, des mesures commerciales
prévues par les traités.  La dernière partie du livre porte sur la Convention de Bâle, le régime relatif
aux changements climatiques et les marchés des produits de base.
• Auteurs
Hunter, David;  Salzman, James;  et Zaehlke, Durwood
Titre
International Environmental Law and Policy
Éditeur
Foundation Press (1998), New York
Résumé
Ce livre très détaillé décrit le processus de création du droit en allant au-delà de l'accent
habituellement mis sur les acteurs gouvernementaux pour évaluer le rôle crucial des acteurs
transnationaux, des citoyens, des ONG, des scientifique s et du monde des affaires.  La première partie
du livre porte sur la création et l'élaboration du droit environnemental international et traite dequestions fondamentales du droit de l'environnement.  Les mécanismes visant à assurer le respect des
obligations et les systèmes de règlement des différends y sont examinés.  La deuxième partie de cette
publication est consacrée à des problèmes environnementaux précis et aux traités et mécanismes qui
ont été créés pour y remédier.  Dans la partie suivante, les auteurs examinent la corrélation entre le
droit environnemental international et d'autres domaines tels que les droits de l'homme, le commerceet l'investissement.  Cette section traite également du débat sur le commerce et l'environnement et du
système de règlement des différends de l'OMC.  Ce livre comprend des annexes sur la recherche en
droit environnemental international et sur les organisations internationales qui s'intéressent activement
aux affaires internationales ainsi qu'une chronologie des accords environnementaux internationaux.
• Auteurs
Sands, Phillip;  MacKenzie, Ruth;  et Shany, Juval
Titre
Manual on International Courts and Tribunals
Éditeur
Butterworths (1999), Londres
Résumé
Ce livre présente une vue d'ensemble de la compétence et des règles de procédure des instances de
règlement des différends qui existent actuellement en droit international.  Il a pour objectif de servir
de guide pratique décrivant les procédures applicables à ces institutions internationales.  La premièrepartie du livre porte sur les instances générales, telles que la Cour internationale de Justice (CIJ) et le
Tribunal international du droit de la mer alors que la deuxième partie concerne, entre autres, le
système de règlement des différends de l'OMC.  D'autres instances relatives aux droits de l'homme, à
l'intégration économique régionale et aux banques de développement font l'objet des chapitres qui
suivent.  La dernière partie traite de la question des procédures applicables en cas de non-respect desobligations, en particulier dans le cadre du Protocole de Montréal.WT/CTE/W/197
Page 3
B. ARTICLES
• Auteurs
Ausubel, J.H. et Victor, D.G.
Titre
Verification of International Environmental Agreements
Éditeur
Annual Review of Energy and Environment 17 (1992), page 1, disponible à
http://phe.rockefeller.edu/verification/
Résumé
Dans cet article, les auteurs examinent la question de savoir si la vérification est une question qui
devrait relever davantage des sciences sociales.  Concrètement, on y trouve une analyse de la manière
dont la vérification est effectuée tant à l'échelle nationale qu'internationale.  Les auteurs se demandent
si les sciences sociales peuvent indiquer pourquoi les régimes actuels ont besoin de procédures devérification et en expliquer la nature;  ils se demandent également quelle est l'incidence de la réponse
à ces questions sur les propositions relatives aux régimes de protection de l'environnement,
notamment ceux concernant les changements climatique s, la biodiversité et les forêts.  Les arguments
sont étayés par la description de neuf AEM et d'un examen de l'application de ces questions à ces
accords.
• Auteur
Brunnee,  Jutta
Titre
A Fine Balance:  Facilitation and Enforcement in the Design of a Compliance Regime for the Kyoto
Protocol
Éditeur
Tulane Environmental Law Journal (2000), page 223
Résumé
Cet article porte sur l'élaboration de systèmes applicables en cas de non-respect des obligations dans
le cadre du Protocole de Kyoto.  L'auteur définit les pièces maîtresses d'un mécanisme visant à assurer
le respect des obligations et élabore un tel mécanisme aux fins du Protocole de Kyoto.  L'auteur étudie
le rôle des moyens visant à faciliter le respect des obligations, l'éventail des conséquences et de leurs
modalités d'application, les dispositions institutionnelles ainsi que les liens avec le règlement des
différends.  Il est également question de solutions permettant éventuellement de réaliser un équilibreentre la facilitation et l'application.
• Auteurs
Churchill, Robin R. et Ulfstein, Geir
Titre
Autonomous Institutional Arrangements in Multilateral  Environmental Agreements:  A Little Noticed
Phenomenon in International LawWT/CTE/W/197
Page 4
Éditeur
American Journal of International Law (2000), page 623
Résumé
L'article attire l'attention sur la création de ce qu'on appelle des "arrangements institutionnels
autonomes" (tels que la Convention des Parties (CdP) et la Réunion des Parties (RdP)) en regard des
organisations intergouvernementales traditionnelles.  Les deux premières parties du document
décrivent les institutions autonomes créées par les AEM.  Les parties qui suivent examinent la portée
du pouvoir décisionnel de ces arrangements ainsi que la relation entre le "cadre" et les institutions
établies par l'AEM.  Dans les parties suivantes, les auteurs comparent les arrangements institutionnels
autonomes des AEM avec les arrangements existant dans d'autres domaines du droit international.  Ils
concluent que les arrangements institutionnels autonomes établis par des traités peuvent êtreconsidérés comme des organisations intergouvernementales.
• Auteur
Craik, Neil
Titre
Recalcitrant Reality and Chosen Ideals:  The Public  Functions of Dispute Settlement in International
Environmental Law
Éditeur
Georgetown International Environmental Law Review (1998), page 550
Résumé
L'auteur explique la différence existant entre les mécanismes juridiques et non juridiques de règlement
des différends et met ensuite en évidence le caractère public des différends environnementaux
internationaux.  Il souligne l'importance du multilatéralisme et l'environnement mondial ainsi que dela participation des acteurs non gouvernementaux.  L'article traite également d'autres questions telles
que le rôle de la science, des dispositions juridiques non contraignantes et de la responsabilité non
contraignante des États.
• Auteur
Fletcher, Charles R.
Titre
Greening World Trade:  Reconciling GATT and Multilateral Environmental Agreements within the
Existing World Trade Regime
Éditeur
Journal of Transnational Law & Policy (1996), page 341
Résumé
L'article indique quelles sont les raisons de la prise de conscience croissante de la nécessité d'établir
une synergie entre les politiques commerciales et les politiques environnementales, et fait l'historique
des accords environnementaux internationaux liés au commerce international.  L'auteur analyse lamanière dont le GATT et l'OMC abordent les initiatives visant à assurer la protection de
l'environnement en s'intéressant surtout à l'article XX du GATT.  L'auteur conclut en proposant
plusieurs idées visant à harmoniser les politiques environnementales et le libre-échange pour ce qui
est de la relation entre les AEM et l'OMC, la coordination multilatérale et l'application unilatérale de
politiques relatives à la protection de l'environnement.WT/CTE/W/197
Page 5
• Auteur
Gardner, Allison F.
Titre
Environmental Monitoring's Undiscovered Count ry:  Developing a Satellite Remote Monitoring
System to Implement the Kyoto Protoc ol's Global Emission Trading Program
Éditeur
New York University Environmental Law (2000), page 152
Résumé
L'auteur cherche à démontrer l'utilité de nouvelles technologies afin de vérifier le respect des accords
environnementaux internationaux, notamment du Prot ocole de Kyoto.  Elle expose la structure du
programme d'échange de droits d'émission sur la base duquel l'analyse de la vérification du respect
des obligations est fondée.  Elle explique également le cadre théorique servant à l'analyse des
mécanismes de vérification du respect des obligations.  L'auteur décrit quelques-uns des mécanismes
habituels servant à vérifier le respect des AEM et examine leur utilité aux fins du système d'échange
des droits d'émission prévu par le Protocole de Kyoto.  Elle est d'avis que l'utilisation de nouvellestechnologies permettant de vérifier le respect des obligations peut améliorer l'efficacité des accords
environnementaux internationaux.
• Auteurs
Handl Gunther et Deutsch  Eberhard
Titre
Compliance Control Mechanisms and International Environmental Obligations
Éditeur
Tulane Journal of International and Comparative Law (1997), page 29
Résumé
L'article commence par des considérations générales sur les procédures prévues par les AEM en cas
de non-respect des obligations.  Les auteurs commentent ensuite les avantages des systèmes
applicables en cas de non-respect des obligations et définissent les caractéristiques types desprocédures applicables en cas de non-respect des obligations.  Enfin, il est question de la relation clé
entre le règlement des différends et les mécanismes applicables en cas de non-respect des obligations.
• Auteur
Rest, Alfred
Titre
The Indispensability of an International Environmental Court
Éditeur
Review of European Community and International Environmental Law (1998), page 63
Résumé
L'auteur se demande s'il faut créer un instrument judiciaire pour assurer la protection de
l'environnement ou si les mécanismes et institutions actuels chargés du règlement des différends
permettent de réaliser cet objectif.  Bien que le document porte principalement sur le rôle des cours
nationales et internationales, on y trouve également une description des systèmes en vigueur figurant
dans les AEM.WT/CTE/W/197
Page 6
• Auteur
Sands, Philippe
Titre
International Environmental Litigation and its Future
Éditeur
University of Richmond Law Review (1999), page 1619
Résumé
L'auteur décrit la création du droit environnemental international en tant que domaine de droit distinct
et la manière dont la Cour internationale de Justice et la Cour européenne de justice en ont reconnul'existence.  L'article examine la pratique suivie par d'autres cours ou tribunaux internationaux avant
de se pencher sur la question de savoir s'il est nécessaire ou souhaitable de créer un tribunal spécialisé.
Pour l'auteur, s'il convient d'étudier la possibilité de créer une cour chargée des questions
environnementales internationales, il faut, en même temps, renforcer les procédures applicables en cas
de non-respect des obligations.
• Auteur
Sand, Peter H.
Titre
International Economic Instruments for Sustainable Development:  Sticks, Carrots and Games
Éditeur
Indian Journal of International Law (1996), page 1
Résumé
L'auteur examine les types d'instruments économiques prévus par les AEM en vue d'assurer la mise en
œuvre du développement durable.  Selon lui, il y a trois types d'instruments de ce genre:  la
dissuasion, comme, par exemple, les limites quantitatives imposées aux échanges;  l'incitation, telles
que les contributions financières versées par le FEM ou le Fonds multilatéral;  et, un troisième type
d'instrument qui, au départ, ne profite à aucune partie mais qui peut donner lieu à des résultatsavantageux, à savoir la mise en œuvre conjointe.  Ces types d'instruments comportent un certain degré
d'incertitude pour les pays concernés ce qui amène l'auteur à les qualifier de "jeux".
• Auteur
Werksman, Jacob
Titre
Compliance and the Kyoto Protocol:  Building a Backbone into a "Flexible " Regime
Éditeur
Yearbook of International Environmental Law ( 1999), page 52 (éd. Brunnee, J. et Hay, E.)
Résumé
L'auteur indique quelles sont les options dont disposent les parties aux fins de l'élaboration de mesures
applicables aux parties qui ne respectent pas les engagements qu'elles ont pris au titre du régime sur
les changements climatiques.  Il donne un aperçu général du droit international et s'attache aux
mécanismes établis par des traités en vue du non-respect des obligations.  Cet article est une versionWT/CTE/W/197
Page 7
détaillée d'un document intitulé "Responding to N on-Compliance under the Climate Change Regime"
qui a été élaboré pour l'OCDE.
• Auteur
Werksman, Jacob
Titre
Compliance and Transition:  Russia's Non-Compliance Tests the Ozone Regime
Éditeur
Zeitschrift für Ausländisches Recht und Völkerrecht (1996), page 750
Résumé
Cet article décrit l'évolution des obligations de la Russie au titre du Protocole de Montréal et traite en
détail des procédures prévues par le Protocole en cas de non-respect des obligations et de ses
dispositions en matière d'assistance financière.  L'auteur donne un aperçu des arguments juridiques de
la Russie en ce qui concerne le non-respect des obligations et s'intéresse aux questions de la
succession, de la force majeure, de la responsabilité commune mais différenciée et du principe ditrebus sic stantibus .  L'auteur analyse également la manière dont les institutions du Protocole ont fait
face au non-respect de la Russie, notamment en ce qui concerne les délais de grâce, les restrictions
commerciales et l'assistance financière.
C. DOCUMENTS ET DISCOURS
• Auteur
Bjerke, Siri, Ministre de l'environnement, Norvège
Titre
Enforcement and Compliance of Multilateral Environmental Agreements
Éditeur
Aide-mémoire, Nairobi, 9 février 2001, disponible au site Web du Ministère norvégien de
l'environnement à 
http://odin.dep.no/md/engelsk/aktuelt/taler/022021-990051/index-dok000-b -f-a.html
Résumé
Le discours aborde les questions du respect des obligations et de l'application dans le cadre des
accords environnementaux multilatéraux.  Le Ministre déclare que les mécanismes visant à assurer le
respect des AEM doivent également prévoir les mesures à prendre en cas de non-respect.  Il insiste sur
l'importance de trouver un équilibre entre la prévention et des mesures d'application trop rigoureuses.
En outre, il souligne qu'il faut renforcer les capacités et élaborer des lignes directrices en ce qui
concerne le respect des obligations.
• Auteur
Brack, Duncan
Titre
International Environmental Disputes
International Forums for Non-Compliance and Dispute Settlement in Environment-Related CasesWT/CTE/W/197
Page 8
Éditeur
Energy and Environmental Programme of the Royal Institute of International Affairs (2001),
disponible à www.riia.org
Résumé
Ce document a été établi pour le Ministère de l'environnement, du transport et des régions du
Royaume-Uni et constitue une brève introduction aux différends liés à l'environnement.  Une liste
mentionnant des systèmes de règlement des différends dignes d'être notés ainsi que les cas liés à
l'environnement les plus importants qui ont été résolus dans le cadre de ces systèmes figure dans la
deuxième section du document.  Dans la troisième section, l'auteur  traite des mécanismes applicables
en cas de non-respect des obligations et mentionne certains mécanismes prévus par divers AEM.
Enfin, il indique de quelle manière les régimes applicables en cas de non-respect des AEM pourraientêtre plus efficaces.
• Auteur
Brown Weiss, Edith
Titre
Getting Countries to Comply with International Agreements
Éditeur
Environment, juillet-août 1999, disponible à
http://www.findarticles.com/cf_0/m1076/6_41/55237739/print.html
Résumé
Ce document est établi sur la base des résultats d'un projet international et multidisciplinaire
réunissant 40 spécialistes provenant de dix pays qui ont examiné les facteurs influant sur le respect
des accords internationaux par les administrations publiques.  L'auteur clarifie les différences existantentre la mise en application, le respect et l'efficacité des obligations et présente un modèle qui
explique le respect des obligations.  Elle se penche également sur des stratégies visant à renforcer et
encourager le respect des obligations et souligne qu'il faut élaborer des stratégies qui diffèrent en
fonction des caractéristiques de chaque pays.  Enfin, l'auteur aborde les descriptions de politiques
pour la négociation de l'accord, l'intervention des arrangements institutionnels et les mesures propres àcertains pays.
• Auteur
Brown Weiss, Edith
Titre
National Compliance with International Environmental Agreements
Éditeur
Remarks for the Plenary Session on Implementation, Compliance and Enforcement
American Society of International Law, Proceedings of the 91
st Annual Meeting (1997), page 56
Résumé
L'auteur s'intéresse au respect des accords internationaux par les administrations publiques et indique
qu'il faut envisager le respect des obligations dans le cadre d'un système international composé de
réseaux reliant des États nations.  Elle fait ensuite valoir qu'il est essentiel de tenir compte du concept
du changement afin de comprendre le respect des obligations par les administrations publiques.  Il est
également question de l'intention et de la capacité de respecter les obligations, de stratégies visant à enassurer le respect et du lien entre de telles stratégies et l'intention et la capacité.WT/CTE/W/197
Page 9
• Auteur
Butler, Jo Elizabeth
Titre
The Establishment of A Dispute Resolution/ Non-Compliance Mechanism in the Climate Change
Convention
Éditeur
American Society of International Law, Proceedings of the 91st Annual Meeting (1997), page 250
Résumé
L'auteur fait l'historique du mandat figurant à l'arti cle 13 de la CCNUCC.  Elle décrit le processus
relatif à la mise en place d'un mécanisme applicable en cas de non-respect des obligations ainsi que
les problèmes qui ont été posés par l'utilisation de ce rtains termes.  L'auteur conclut que s'agissant des
traités environnementaux, on préconise de plus en plus fortement la création de mécanismes
applicables en cas de non-respect des obligations au lieu du seul recours aux procédures de règlement
des différends.  Elle souhaite que le régime relatif aux changements climatiques prévoie un systèmetrès efficace en ce qui concerne le règlement des différends et le non-respect des obligations.
• Auteur
Chayes, Abram
Titre
Compliance without Enforcement
Éditeur
Remarks for the Plenary Session on Implementation, Compliance and Enforcement
American Society of International Law, Proceedings of the 91
st Annual Meeting (1997), page 53
Résumé
L'auteur décrit la situation actuelle en ce qui concerne le respect des accords normatifs internationaux
et discute de la question des sanctions.  Il est notamment fait référence à ce qu'il est convenu d'appeler
la "méthode de la gestion".  L'auteur établit également une distinction entre le non-respect desobligations à des fins intéressées et la violation délibérée des termes d'un traité, citant, à titre
d'exemple, l'affaire concernant la Russie et les CF C qui s'est déroulée dans le cadre du Protocole de
Montréal.
• Auteurs
Goldberg, Donald M.;  Wiser, Glenn;  Porter, Stephen J.;  et Lacosta, Nuno
Titre
Building a Compliance Regime under the Kyoto Protocol
Éditeur
Étude du Centre pour le droit environnemental international (CIEL) et Euronatura, disponible à
http://208.244.94.218/euronatura2/Cepap3.htm
Résumé
Le document porte sur les mécanismes visant à assurer le respect des obligations au sens large,
c'est-à-dire qui permettent de faire en sorte que les Parties appliquent et aient les moyens d'appliquer
les engagements qu'elles ont pris au titre du Protocole de Kyoto en vue de réaliser les objectifs de laWT/CTE/W/197
Page 10
CCNUCC.  Les auteurs analysent et proposent d'établir un mécanisme visant à assurer le respect des
obligations qui soit fondé sur deux principes – la facilitation et l'application – et décrivent les mesures
à prendre à cet égard.  Enfin, le document contient une annexe dans laquelle figure un large éventail
de mesures permettant de remédier aux cas de non-respect des dispositions allant des négociations
informelles et de l'assistance financière aux amendes et aux mesures commerciales.
• Auteurs
Herman, Steven A. et Verkerk, Pieter J.
Titre
Closing Remarks for the Fourth International Conference on Environmental Compliance and
Enforcement
Éditeur
Fourth International Conference on Environmental Compliance Enforcement (1996), disponible à
www.inece.org/4thvol2/closing.pdf
Résumé
Le document porte sur le respect et l'application des obligations relatives à la protection de
l'environnement et traite des questions concernant la mise en place d'une coopération internationale et
de réseaux régionaux ainsi que du renforcement des capacités.  Les auteurs s'intéressent d'abord aux
principes sous-jacents au respect et à l'application des obligations relatives à la protection de
l'environnement ainsi qu'à la mise en œuvre de ces principes.  Il est ensuite question de la mise enplace d'une coopération internationale et de réseaux régionaux ainsi que du renforcement des
capacités.  Le document comprend également une liste récapitulative des ateliers qui ont porté sur
plusieurs questions particulières ayant trait au respect et à l'application des obligations relatives à la
protection de l'environnement.  Les auteurs concluent que les principes concernant le respect et
l'application des obligations dans ce domaine sont clairs et bien compris et que cela devrait permettrede faire en sorte que les connaissances, l'expertise, la formation et les réseaux régionaux soient plus
utiles.
• Auteur
Comité intergouvernemental pour le Protocole de Carthagène sur la prévention des risquesbiotechnologiques – Note du Secrétaire exécutif
Titre
Respect des obligations (article 34) – Développement des procédures et des mécanismes en vertu du
Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
Éditeur
UNEP/CBD/ICCP/1/7, 19 septembre 2000, Comité in tergouvernemental pour le Protocole de
Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, première réunion, Montpellier (France),
11-15 décembre 2000, point 4.5 de l'ordre du jour
Résumé
Le document est une étude très utile des régimes sur le respect des obligations en vigueur dans des
accords environnementaux internationaux tels que la CITES, le Protocole de Montréal et la
Convention de la CEE-NU sur la pollution atmosphéri que transfrontalière à longue distance.  On y
trouve une description des initiatives récentes visant à assurer le respect, ainsi que la mise en œuvre et
l'application, des AEM;  il est également question des procédures applicables en cas de non-respect
des obligations élaborées dans d'autres cadres ou par d'autres institutions dont, notamment le PNUE,la Convention de Bâle, la CCNUCC et le Protocole de  Kyoto.  Enfin, les auteurs discutent de certainsWT/CTE/W/197
Page 11
éléments et options relatifs aux régimes sur le respect des obligations et font quelques
recommandations générales.  Un questionnaire concernant l'élaboration de procédures et de
mécanismes visant à assurer le respect des obligations pour le Protocole de Carthagène sur la
prévention des risques biotechnologiques figure en annexe du document.
• Auteur
Jeffery, John (Rapporteur)
Titre
Compliance Monitoring
Éditeur
Resume, Fourth International Conference on Environmental Compliance and Enforcement, disponible
à http://www.inece.org
Résumé
Ce document résume les discussions qui ont eu lieu sur la vérification du respect des obligations à la
Conférence internationale sur le respect et l'application des obligations relatives à la protection del'environnement.  L'auteur traite des éléments dont il faut tenir compte aux fins de l'élaboration d'un
programme de vérification du respect des obligations et s'intéresse aux examens multimédias, à
l'autovérification à la source, aux recours adressés par les citoyens, à la collecte de données et aux
examens ciblés.
• Auteurs
Marceau, Gabrielle et González-Calatayud, Alexandra
Titre
The Relationship between the Dispute Settlement Mechanisms of MEAs and those of the WTO
Éditeur
Sera publié dans "The WTO and Multilateral Environmental Agreements:  Facets of a Complex
Relationship", Böll Foundation Washington, NWF et le Woodrow Wilson Center (2001)
Résumé
Ce document porte sur les conflits pouvant éventuellement apparaître en raison du fait que les AEM et
l'OMC prévoient des mécanismes de règlement des différends parallèles et du "forum shopping" entre
les régimes qui pourrait en résulter.  Les auteurs identifient quelques-uns des arguments et des
questions pertinents à cet égard et qui peuvent faire en sorte que les Membres de l'OMC et d'autres
États aient recours à l'instance la plus apte à traiter d'une question donnée.  Ils examinent les
dispositions de fond des AEM et des Accords de l'OMC ainsi que la relation existant entre le
mécanisme de règlement des différends de l'OMC et ceux prévus par les AEM.  Enfin, les auteursproposent diverses modalités en vue d'améliorer le mécanisme de règlement des différends de l'OMC
en ce qui concerne les affaires relatives au commerce.  Les auteurs concluent qu'il faut renforcer les
mécanismes de règlement des différends et les mécanismes visant le respect des obligations prévues
par les AEM afin d'établir une complémentarité nécessaire.
• Auteur
Direction de l'environnement de l'OCDE
Titre
Key Features of Domestic Monitoring Systems under the Kyoto ProtocolWT/CTE/W/197
Page 12
Éditeur
Document d'information de l 'OCDE et de l'AIE (2000), CO M/ENV/EPOC/IEA/SLT(2000)4
Résumé
Le document vise principalement à définir les fonctions, les processus et les institutions qui sont
indispensables à l'obtention de données de haute qualité en vertu des systèmes de vérification du
Protocole de Kyoto.  Les auteurs donnent des renseignements généraux sur les systèmes de
vérification et s'efforcent d'identifier les questions prioritaires pour les programmes de renforcement
des capacités ou pour les processus d'examens internationaux.  Ce document porte donc sur un
éventail plus large de questions telles que les caractéristiques des systèmes de vérification, les
fonctions techniques à la base des systèmes nationaux, les éléments du processus de gestion et le
cadre institutionnel des systèmes de vérification.
• Auteur
Direction de l'environnement de l'OCDE
Titre
Monitoring, Reporting and Review of National Performance under the Kyoto Protocol
Éditeur
Document de discussion établi aux fins de la ré union des 10 et 11 septembre du Groupe d'experts de
l'annexe I de la CCNUCC (1999), ENV/EP OC(99)20/FINAL
Résumé
Ce document porte sur les manières d'adapter le système existant de la CCNUCC sur le respect des
obligations aux engagements de fond prévus par le Protocole de Kyoto.  Il traite de systèmes de portée
plus large et en décrit certains éléments dont la vérification, l'établissement de rapports, l'examen et
des questions connexes.  Les auteurs montrent également la corrélation entre le respect des obligationssur le plan international et les systèmes d'application nationaux.
• Auteur
Direction de l'environnement
Titre
Ensuring Compliance with a Global Climate Change Agreement
Éditeur
Document d'information de l' OCDE (1998), ENV/EPOC(98)5/REV1
Résumé
Les auteurs de ce document analysent et évaluent des procédures pouvant éventuellement servir à
faciliter et assurer le respect des obligations de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto.  Bien que le
document porte principalement sur des modalités visant à assurer le respect d'objectifs et de
calendriers, il est également question d'autres mesures telles que l'établissement de rapports,
l'adoption de politiques d'atténuation et les obligations financières.  Les auteurs proposent des
procédures sur le respect des obligations qui pourraient être utilisées en ce qui concerne les échangesde droits d'émission et les mécanismes de transfert.WT/CTE/W/197
Page 13
• Auteur
Direction de l'environnement de l'OCDE
Titre
Responding to Non-Compliance under the Climate Change Regime
Éditeur
Document d'information de l'OC DE (1999), ENV/EPOC(99)21/FINAL
Résumé
Ce document donne un aperçu des options disponibles aux fins de l'élaboration de mesures à prendre à
l'égard des Parties qui ne respectent pas leurs engagements au titre du régime sur les changements
climatiques.  Le document fait un tour d'horizon du droit international et traite de façon plusapprofondie des mécanismes prévus par les traités en ce qui concerne le non-respect des obligations.
• Auteur
Direction de l'environnement de l'OCDE
Titre
Kyoto Mechanisms, Monitoring and Compliance:  From Kyoto to The Hague
Éditeur
Projet de l'OCDE et de l'AIE pour le Groupe  d'experts de l'annexe I de la CCNUCC (2001),
COM/ENV/EPOC/IEA/SLT(2001)9
Résumé
Ce document est une compilation des résumés des documents qui ont été établis par les Secrétariats de
l'OCDE et de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) à la demande du Groupe d'experts de
l'annexe I de la CCNUCC.  Le document porte sur les mécanismes de Kyoto ainsi que sur lavérification et le respect des obligations en vertu du Protocole de Kyoto et de la CCNUCC.
• Auteur
Osakwe, Chiedu
Titre
Implementing MEAs:  Trade and Positive Measures
Éditeur
Conference on the Implementation of Multilateral Environmental Agreements (1997), document
disponible à http://ictsd.org/html/review4.5htm
Résumé
Le document fait valoir les avantages de combiner et d'équilibrer les mesures commerciales
coercitives et les mesures positives d'incitation.  L'auteur s'intéresse surtout aux mesures positives
telles que le renforcement des compétences, l'octroi de délais de grâce, le transfert de technologies
respectueuses de l'environnement, la mise en œuvre conjointe de projets, les subventions accordées
aux projets respectueux de l'environnement et un meilleur accès aux marchés.  Il est question d'undocument de la CNUCED où figure un choix de me sures positives.  L'auteur conclut que malgré
l'importance des mesures positives, il faut trouver un équilibre entre les mesures coercitives et les
mesures positives.WT/CTE/W/197
Page 14
• Auteur
Széekely, Alberto
Titre
Compliance with Environmental Treaties:  the Empirical Evidence – A Commentary on the
Sovereignty of International Environmental Law
Éditeur
American Society of International Law, Proceedings of the 91st Annual Meeting (1997), page 234
Résumé
L'auteur analyse ce qu'il appelle des signes troublants qui sont apparus dans le domaine du droit
environnemental international.  Il s'intéresse égalem ent à l'état actuel des obligations internationales
non contraignantes.  À cet égard, l'auteur traite des AEM qui permettent aux Parties de fournir une
assistance financière aux pays en développement.
• Auteur
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)
Titre
Positive Measures to Promote Sustainable Development, Particularly in Meeting the Objectives of
Multilateral Environmental Agreements
Éditeur
Document de la CNUCED, 26 août 1997;  TD/B/COM.1/EM.3/2.9
Résumé
Ce rapport décrit l'éventail des incitations prévues par les AEM, y compris le renforcement des
capacités, les mécanismes financiers et le transfert de technologie.  Les auteurs donnent des exemplesde mesures de ce genre à partir de plusieurs AEM.  Suit une analyse de mécanismes financiers
additionnels ou novateurs, y compris le financement par le secteur privé de la création de groupes
d'investisseurs.
• Auteur
Équipe GEO du Programme des Nation s Unies pour l'environnement (PNUE)
Titre
Aperçu de l'environnement mondial 2000
Éditeur
GEO 2000/Aperçu de l'environnement mondial, par le Programme des Nations Unies pour
l'environnement;  disponible à www.grida.no/geo2000
Résumé
Les cinq chapitres de l'Aperçu de l'environnement mondial portent sur les perspectives mondiales,
l'état de l'environnement, les mesures d'intervention, les perspectives d'avenir et les recommandations.
Le troisième chapitre, relatif aux mesures d'intervention appliquées dans diverses régions, comprendune section sur les AEM et les instruments non contraignants visant les problèmes environnementaux.
On y traite de l'application, du respect et de l'efficacité des obligations en indiquant la différence
existant entre ces termes.WT/CTE/W/197
Page 15
• Auteur
Victor, David G.
Titre
The Use and Effectiveness of Non-Binding Instrume nts in the Management of Complex International
Environmental Problems
Éditeur
American Society of International Law, Proceedings of the 91st Annual Meeting (1997), page 241
Résumé
L'auteur s'intéresse à l'efficacité des instruments juridiques non contraignants.  Dans son article, il est
fait mention du projet sur l'application et l'efficacité des engagements environnementauxinternationaux réalisé par l'International Institute for Applied Systems Analysis (IIASA), basé en
Autriche.  L'auteur explique et souligne l'importance de  la distinction entre le respect et l'efficacité des
obligations et discute du rôle des engagements non contraignants.  S'appuyant sur un cas spécifique, il
soutient, en conclusion, que les modalités non contraignantes qui reposent sur un examen et au sujet
desquelles existe une volonté politique constituent un bon moyen de forcer les États à remplir leursobligations.
• Auteur
Wasserman,  Cheryl E.
Titre
Building International Networks, Cooperation, an d Capacity for Environmental Compliance and
Enforcement:  A Progress Report
Éditeur
Fourth Conference on Environmental Compliance and Enforcement (1996), disponible à
http://www.inece.org/4thvol1/wasserma.pdf
Résumé
Le document donne un bref aperçu de l'importance du renforcement des capacités pour assurer le
respect et l'application des obligations environnementales.  L'auteur passe également en revue lesrésultats obtenus dans le passé par le biais de la collaboration internationale et examine ce qu'il faut
faire  pour continuer à réaliser des progrès.  Les questions suivantes sont abordées:  le consensus
international concernant l'importance du respect des obligations environnementales, les réalisations
des conférences internationales et des réseaux de contacts qui s'y rattachent, et les arrangements
institutionnels ainsi que les réseaux régionaux et internationaux.  Enfin, une annexe au document
comprend des définitions détaillées des expressions "respect des obligations" et "application" ainsi
qu'une analyse sur des questions spécifiques relatives à ces expressions.
• Auteur
Wasserman, Cheryl E.
Titre
Principles of Environmental Enforcement
Éditeur
Third International Conference on Environmental Enforcement (1994)
http://www.inece.org/report/REP24.html#Princip lesofEnvironmentalComplianceand EnforcementWT/CTE/W/197
Page 16
Résumé
La première partie du document décrit les bases  de l'application et du respect des obligations et traite
de l'élaboration de législations environnementales qui ont force exécutoire.  La deuxième partie porte
sur la conception de stratégies visant à assurer le respect des obligations et de programmes
d'application et aborde des questions allant des mesures visant à favoriser et vérifier le respect desobligations aux mesures à prendre en cas de violation.  L'expérience acquise en matière d'application
fait l'objet de la dernière partie qui comprend cinq études de cas concernant divers secteurs
environnementaux dans des pays différents.
• Auteur
Werksman,  Jacob
Titre
Five MEAs, Five Years Since Rio:  Recent Lessons on the Effectiveness of Multilateral Environmental
Agreements
Éditeur
Document de FIELD;  Rio+5 Special Focus Report (1997), disponible à
www.ecouncil.ac.cr/rio/focus/report/english/field.htm
Résumé
Le document établit un cadre analytique relatif au respect et à l'efficacité des obligations.  L'auteur
décrit les systèmes d'information servant à l'évaluation du respect des obligations et ce qu'il estconvenu d'appeler les systèmes prévoyant des mesures en cas de non-respect des obligations.
L'essentiel du document est consacré à l'expérience acquise récemment en ce qui concerne le respect
et l'efficacité des obligations dans le cadre de certains régimes tels que la CITES, le Protocole de
Montréal, la Convention de Bâle, la Convention sur les changements climatiques et la Convention sur
la diversité biologique.
• Auteur
Wiser, Glenn M.
Titre
Compliance Systems under Multilateral Agreements – A Survey for the Benefit of Kyoto Protocol
Policy Makers
Éditeur
Centre pour le droit environnemental international (CIEL) (1999)
Résumé
Ce document porte principalement sur les systèmes visant à assurer le respect des obligations prévues
par le régime sur les changements climatiques.  Ce la dit, l'auteur passe également en revue d'autres
AEM ainsi que des régimes régissant des domaines différents, y compris le contrôle des armements,
les droits de l'homme, les relations du travail, les produits de base ainsi que le commerce international
et les finances.  Cet examen concerne les règles, procédures et institutions établies au titre des accords
visés.  Le document fait principalement ressortir la distinction entre les informations destinées àvérifier le respect des obligations et les systèmes prévoyant des mesures aux fins du respect des
obligations.WT/CTE/W/197
Page 17
• Auteur
Young, Oran
Titre
Two Models of Effectiveness
Éditeur
Remarks in Plenary Session on Implementation, Compliance and Effectiveness, American Society of
International Law, Proceedings of the 91st Annual Meeting (1997), page 50
Résumé
L'auteur cherche à traiter séparément du respect, d'une part, et de l'efficacité, d'autre part, des
obligations et compare deux modèles d'efficacité.  Il décrit d'abord la corrélation entre le respect etl'efficacité des obligations.  Il propose ensuite un modèle d'efficacité classique de type réglementaire
et une variante, dite "modèle de pratiques sociales", qui tient compte des cadres institutionnels
donnant lieu à ces pratiques.
II. MÉCANISMES VISANT À ASSURER LE RESPECT DES OBLIGATIONS OU
SYSTÈMES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS LE CADRE DE L'OMC
A. LIVRES
• Auteurs
Cameron, James et Campbell,  Karen (éd.)
Titre
Dispute Resolution in the World Trade Organization
Éditeur
Cameron May (1998) Londres
Résumé
Ce livre est une compilation de plusieurs essais sur divers aspects du règlement des différends.  Il est
divisé en cinq parties.  La première partie donne un aperçu du Mémorandum d'accord.  La deuxième
partie porte sur la structure et les fonctions de l'Organe d'appel alors que la troisième partie comprenddes analyses de cas et des analyses sectorielles.  La partie suivante est axée sur les perspectives.  Des
rapports sur le droit commercial international, des sommaires et des commentaires figurent dans la
dernière partie.
• Auteur
Croome, John
Titre
Guide to the Uruguay Round Agreements
Éditeur
Kluwer Law International (1999), La Haye
Résumé
Ce livre constitue la description officielle et complète de l'OMC des traités résultant du Cycle
d'Uruguay.  Il traite de chaque accord et comprend des renvois aux décisions pertinentes ainsi que des
notes introductives concises qui précisent l'objectif de chaque accord et en donne un aperçu général.WT/CTE/W/197
Page 18
Le livre comprend l'analyse du Secrétariat sur les effets importants des engagements prévus dans les
listes de biens et de services.
• Auteur
Petersmann, Ernst-Ulrich
Titre
The GATT/WTO Dispute Settlement System
Éditeur
Kluwer Law International (1997), Londres – La Haye – Boston
Résumé
Ce livre est une introduction aux systèmes de règlement des différends du GATT et de l'OMC.  Il
décrit d'abord le système de règlement des différends du GATT ainsi que la jurisprudence en ce qui
concerne les mesures environnementales liées au commerce.  L'auteur traite ensuite des plaintes en
situation de non-violation et des plaintes relatives à une autre situation et se demande si leur rôle est
justifié.  Après avoir présenté le système de règlement des différends de l'Accord de l'OMC, l'auteurse penche sur l'avenir du système.  Les annexes comprennent un ensemble utile de textes et de
tableaux pertinents sur la jurisprudence du GATT et de l'OMC.
• Auteur
Weiss, Friedl (éd.)
Titre
Improving WTO Dispute Settlement Procedures
Issues and Lessons from the Practice of Other International Courts and Tribunals
Éditeur
Cameron May (2000), Londres
Résumé
Ce livre est une compilation d'essais et repose sur l'idée que l'expérience résultant de la pratique suivie
par d'autres cours internationales peut contribuer à réformer le système du GATT et de l'OMC.  Lesessais, écrits par des spécialistes, des universitaires et des avocats, portent sur un large éventail de
questions relatives aux procédures applicables au système de règlement des différends de l'OMC.
B. ARTICLES
• Auteur
Bello, Judith H.
Titre
The WTO Dispute Settlement Un derstanding:  Less is More
Éditeur
American Journal of International Law (1996), page 416
Résumé
L'article porte sur la question de savoir si les politiques non commerciales sont soumises aux
dispositions de l'OMC relatives au règlement des différends.  L'auteur examine la souplesse du
nouveau système et conclut que moins l'OMC n'exigera des autorités nationales qu'elles n'effectuentWT/CTE/W/197
Page 19
de véritables transferts de pouvoirs au Secrétariat, plus cela favorisera de manière efficace la
coopération économique internationale.
• Auteurs
Bello, Judith H. et Holmer, Alan F.
Titre
U.S Trade Law and Policy Series No. 24:  Disput e Resolution in the New World Trade Organization:
Concerns and Net Benefits
Éditeur
The International Lawyer (1994), page 1095
Résumé
Les auteurs identifient les préoccupations principales au sujet des procédures de règlement des
différends de l'OMC et indiquent pourquoi elles devraient se révéler avantageuses pour les États-Unis.
Ils décrivent d'abord l'historique du système de rè glement des différends et expliquent quelques-unes
des préoccupations nationales à cet égard.  Les auteurs soulignent ensuite les avantages nets d'unsystème de règlement des différends efficace et concluent qu'un tel système peut contribuer pour
beaucoup aux intérêts économiques.
• Auteur
Bourgeois, Jacques H.J.
Titre
Some Reflections on the WTO Dispute Settlement  System from a Practitioner's Perspective
Éditeur
Journal of International Economic Law (2001), page 145
Résumé
L'auteur recommande la création d'un organe permanent ou de groupes spéciaux permanents de
règlement des différends de l'OMC.  L'article traite également de certaines lacunes en ce qui concerne
les procédures dont notamment le degré de représentativité requis, les décisions préliminaires, lechamp d'application des différends, l'économie jurisprudentielle et les appels, et l'examen des
constatations de fait dans le cadre d'un appel.  L'auteur propose des améliorations spécifiques au
système de règlement des différends et se demande s'il ne faudrait pas prévoir une procédure de
référé.
• Auteurs
Bütler, Monika et Hauser, Hans
Titre
The WTO Dispute Settlement System:  A First Assessment from an Economic Perspective
Éditeur
Journal of Law, Economics & Organization (2000), page 503
Résumé
Les auteurs discutent des incitations devant lesquelles les pays se trouvent dans le cadre d'un litige
commercial relevant du système de règlement des différends de l'OMC.  Ils font plusieurs prédictions
et les fondent sur des éléments de preuve empirique.  Les auteurs concluent que le système actuel deWT/CTE/W/197
Page 20
règlement des différends de l'OMC fait en sorte que les restrictions commerciales sont moins
avantageuses qu'elles ne l'étaient dans le cadre de l'ancien système.  L'article porte également sur les
conséquences de la possibilité de faire appel d'une décision rendue par un groupe spécial, ainsi que
sur le système de  mise en œuvre qu'ils jugent trop faible.  Les auteurs déclarent qu'il faut s'attendre à
ce qu'il y ait davantage de règlements bilatéraux au début du processus et que ces règlements tiennentcompte de l'issue probable de la procédure formelle de règlement des différends.
• Auteur
Davey, William J.
Titre
The WTO Dispute Settlement System
Éditeur
Journal of International Economic Law (2000), page 15
Résumé
L'auteur, qui a été Directeur de la Division des affaires juridiques de l'OMC de 1995 à 1999, fait le
bilan des quatre premières années du règlement des différends dans le cadre de l'OMC et partage
quelques-unes de ses constatations préliminaires au sujet des nouvelles procédures de règlement des
différends de l'OMC.
• Auteur
Dunoff, Jeffrey L.
Titre
Institutional Misfits:  The GATT, the ICJ and Trade-Environment Disputes
Éditeur
Michigan Journal of International Law (1994), page 1043
Résumé
Cet article porte sur les tensions possibles entre le commerce international, le développement durable
et l'environnement.  L'auteur conclut qu'il n'appartient ni aux instances commerciales ni aux instancesjuridictionnelles comme la Cour internationale de Justice (CIJ) de résoudre cette question.  Il propose
un autre mécanisme pour trancher les conflits concernant le commerce et l'environnement en vertu
duquel les différends environnementaux internationaux, y compris les conflits mettant en jeu des
questions commerciales internationales, seraient résolus de façon non contentieuse.
• Auteur
Kohona, Palitha T.B.
Titre
Dispute Resolution under the World Trade Organization – An Overview
Éditeur
Journal of World Trade (1994), page 23
Résumé
L'auteur, qui était membre de l'équipe du Cycle d'Uruguay de la délégation australienne, décrit les
négociations ainsi que l'élaboration du système de règlement des différends de l'OMC.  Il met l'accent
sur certaines questions dont notamment les limites des possibilités normatives de l'interprétation, lesWT/CTE/W/197
Page 21
restrictions relatives à l'utilisation du processus de règlement des différends ainsi que la position des
pays en développement et des pays les moin s avancés.  L'auteur explique également le
fonctionnement du système de règlement des différends, en décrivant notamment les bons offices et la
conciliation, les processus des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel et d'autres aspects comme, par
exemple, la compensation et la rétorsion.
• Auteur
Jackson, John H.
Titre
The Role and Effectiveness of the WTO Dispute Settlement Mechanism
Éditeur
Brookings Trade Forum (2000), page 219, disponible à http://muse.jhu.edu/demo/btf/2000.1jackson.html
Résumé
L'article décrit la structure de l'OMC et son système de règlement des différends.  Il est également
question de l'ensemble des dossiers du système et des difficultés relatives à la mise en œuvre.  Ladeuxième partie de l'article poursuit l'examen du rôle du système dans le cadre d'une "constitution de
l'OMC".  Enfin, l'auteur fait quelques propositi ons de réforme ainsi que quelques prévisions.
• Auteur
Jackson, John H.
Titre
Dispute Settlement and the WTO:  Emerging Problems
Éditeur
Journal of International Economic Law (1998), page 329
Résumé
L'auteur décrit d'abord l'évolution de la jurisprudence dans le cadre du système de règlement des
différends de l'OMC et se penche ensuite sur la ligne de conduite de l'Organe d'appel.  Il examine la
question de la déférence accordée aux réglementations adoptées par les administrations publiques.L'auteur indique également quels sont les risques de trop compter sur le système de règlement des
différends de l'OMC.
• Auteur
Kuijper, Pieter-Jan
Titre
The New WTO Dispute Settlement System
Éditeur
Journal of World Trade, Vol. 28, n° 2 (avril 1994), page 50
Résumé
Cet article donne un aperçu des incidences possibles du système de règlement des différends de
l'OMC sur la Communauté européenne.  L'auteur décrit d'abord la nature du système de règlement des
différends et concentre son attention sur le caract ère obligatoire et contraignant du système, les
échéances, les possibilités d'appel et les règles précises en ce qui concerne la mise en œuvre.  Il
commente ensuite la question de l'accès au système ainsi que les questions de la prévention desWT/CTE/W/197
Page 22
groupes spéciaux à l'égard de la CE et de l'administration des "groupes spéciaux perdus".  Il est
également question des incidences sur le règlement des différends au sein de la CE et, à ce sujet, du
problème des effets directs et de l'épuisement des voies de recours internes.  Enfin, l'article étudie la
relation avec la législation des États membres.
• Auteur
Marceau, Gabrielle
Titre
A Call for Coherence in International Law
Éditeur
Journal of World Trade (1999), page 87
Résumé
Cet article porte sur la question complexe des différends commerciaux concernant des politiques
environnementales dans le cadre de l'OMC.  Dans la deuxième section, l'auteur se penche sur les
différends liés à l'environnement dans le cadre du GATT et examine l'interprétation et la portée del'article XX du GATT.  Dans la section suivante, elle discute des cas où les Membres de l'OMC n'ont
pas négocié de mesures supplémentaires afin de remédier aux questions liées au commerce et à
l'environnement aux fins de l'OMC.  L'auteur soulève les arguments favorables et défavorables à
l'utilisation des principes du droit international public pour interpréter les droits et les obligations
prévus par l'OMC.  Dans la dernière section, elle examine les divers instruments juridiques que lesMembres de l'OMC pourraient négocier en vue de réduire les possibilités de différends concernant les
politiques environnementales.
• Auteur
Mavroidis, Petros C.
Titre
Remedies in the WTO Legal System:  Between a Rock and a Hard Place
Éditeur
European Journal of International Law (2000), page 763
Résumé
L'auteur examine l'efficacité du système de règlement des différends de l'OMC.  Se fondant sur une
jurisprudence représentative de l'OMC, il conclut que l'efficacité des mesures autorisées par l'OMC
dépend également des moyens plus ou moins persuasifs des Membres de l'OMC qui menacent de
prendre des contre-mesures.
• Auteurs
Palmeter, David et Mavroidis, Petros C.
Titre
The WTO Legal System:  Sources of Law
Éditeur
The American Journal of International Law (1998), page 398WT/CTE/W/197
Page 23
Résumé
L'article porte sur les sources du droit en ce qui concerne l'OMC.  Le système de règlement des
différends de l'OMC est brièvement décrit et les décisions rendues par des groupes spéciaux et
l'Organe d'appel sont commentées.  De plus, il est fait référence à d'autres sources de droit
international.  Les auteurs concluent qu'on ne peut considérer le système juridique de l'OMC commeétant entièrement autonome;  cela dit, il s'agit d'une partie importante de l'ensemble du droit
international public.
• Auteur
Petersmann, Ernst-Ulrich
Titre
From the Hobbesian International Law of Coexistence to Modern Integration Law:  The WTO
Dispute Settlement System
Éditeur
Journal of International Environmental Law (1998), page 175
Résumé
L'auteur cherche à examiner le système de règlement des différends de l'OMC dans le cadre général
du droit international et à analyser les liens existant entre le droit international, le droit économique
international et le droit de l'OMC.
• Auteur
Rosas, Allan
Titre
Implementation and Enforcement of WTO Dispute Settlement Findings:  An EU Perspective
Éditeur
Journal of International Economic Law (2001), page 131
Résumé
L'auteur analyse plusieurs options visant à améliorer la mise en œuvre et l'application, y compris la
possibilité de renforcer les droits des parties du secteur privé et de réduire et remanier le calendrier de
la mise en œuvre et des procédures applicables aux groupes spéciaux de l'exécution.  Compte tenu de
l'état actuel du système commercial mondial, l'au teur conclut qu'il faut préserver le caractère
intergouvernemental de l'OMC;  cela dit, il y a lieu de réduire les échéances, d'accroître la
permanence et le professionnalisme dans le système des groupes spéciaux et d'augmenter les
ressources de l'Organe d'appel.
• Auteur
Trachtman, Joel P.
Titre
The Domain of WTO Dispute Resolution
Éditeur
Harvard International Law Journal (1999), page 333WT/CTE/W/197
Page 24
Résumé
L'auteur examine la question de savoir où devrait s'exercer l'autorité dans la structure institutionnelle
de l'OMC et indique pourquoi le système de règlement des différends constitue l'endroit approprié
pour trancher la question de la relation entre le commerce et l'environnement.  Il analyse d'abord les
fonctions inhérentes au système de règlement des différends de l'OMC et examine des techniquesanalytiques utilisées en droit et en économie afin d'étayer les raisons pour lesquelles la compétence
devrait lui être attribuée.  Enfin, l'auteur applique les techniques proposées à l'affaire des crevettes et
des tortues, à titre d'exemple de conflit entre le commerce et l'environnement, et au problème posé par
la situation de non-violation dans le différend sur le film au Japon.
• Auteur
Winter, Ryan L.
Titre
Reconciling the GATT and WTO with Multilateral  Environmental Agreements:  Can We Have Our
Cake and Eat It Too?
Éditeur
Colorado Journal of International Law and Policy (2000), page 223
Résumé
L'auteur décrit la nature du conflit entre le commerce et l'environnement.  Il concentre son attention
sur des questions telles que les effets du GATT et de l'OMC sur la protection de l'environnement,l'interprétation de l'article XX du GATT, le conflit entre le commerce et l'environnement à l'OMC et
les décisions rendues dans l'affaire des crevettes et des tortues.  L'auteur propose des tentatives de
solution et envisage de nouvelles interprétations de dispositions de fond du GATT, des exemptions en
faveur des AEM au moyen de dérogations, des modifications au GATT, l'utilisation des critères de
développement afin d'orienter les décisions et de s modifications à apporter aux procédures du GATT
et de l'OMC.  Les questions relatives au change ment d'instance et à la création d'une organisation
environnementale mondiale sont également examinées.
C. DOCUMENTS/DISCOURS
• Auteur
Davey, William J.
Titre
Issues of WTO Dispute Settlement
Éditeur
American Society of International Law, Proceedings of the 91
st Annual Meeting (1997), page 279
Résumé
L'auteur se penche sur plusieurs questions importantes concernant le règlement des différends dans le
cadre de l'OMC, y compris la sélection des membres des groupes spéciaux, l'établissement des faits,
les parties multiples, les examens au stade intérimaire et la transparence.  Il discute également desdésavantages de se limiter à ordonner le respect des obligations à l'avenir et de l'efficacité de la
compensation et de la suspension des concessions.  Enfin, il soulève la question des voies de recours
internes et examine les cas où des lois, des décrets ou des règlements ou des directives de l'UE ont été
déclarés incompatibles avec le droit de l'OMC.WT/CTE/W/197
Page 25
• Auteurs
Hoekman, Bernard M., Banque mondiale et  CEPR, et Mavroidis, Petros C.
Titre
WTO Dispute Settlement, Transparency and Surveillance
Éditeur
Banque mondiale, novembre (1999), disponible à http://www.cid.harvard.edu/cidtrade/Issues/dispute.html
Résumé
Pour les auteurs de ce document, même si le système de règlement des différends de l'OMC a été
accueilli en général avec satisfaction, il faut améliorer la capacité des pays en développement d'utiliser
les mécanismes visant à ouvrir l'accès aux marchés et les mesures visant à inciter le respect desobligations.  Le document porte sur les préoccupations des pays en développement en ce qui concerne
l'application, le renforcement de l'application, la question des ressources et l'élargissement de la
transparence.
• Auteur
South Center
Titre
Issues Regarding the Review of the WTO Dispute Settlement Mechanism
Éditeur
Trade-Related Agenda, Development and E quity (T.R.A.D.E.) Working Papers (1999)
Résumé
Les auteurs tentent d'analyser les problèmes auxquels les pays en développement ont fait face en ce
qui concerne le fonctionnement du Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends(Mémorandum d'accord).  Le document passe d'abord en revue l'expérience des pays en
développement dans le cadre du GATT de 1947 en ma tière de règlement des différends et montre les
différences et les similarités entre la situation passée et la situation présente.  Il est ensuite question du
processus relatif au fonctionnement du Mémorandum d'accord actuel.
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