. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/W/172
27 avril 1999
(99-1700)
Conseil général Original:  anglais
PRÉPARATION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE 1999
Entreprises commerciales d'État
Communication de la Hongrie
La Mission permanente de la Hongrie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 23 avril 1999.
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Problème
1. L'article XVII du GATT de 1994, qui traite des activités des entreprises commerciales d'État
stipule le droit des Membres d'accorder à un nombre limité d'entreprises gouvernementales ou non
gouvernementales des droits ou privilèges spéciaux.  Dans le même article, il est rappelé aux
Membres que les entreprises commerciales d'État peuvent être utilisées de telle façon qu'il en résulte
d'importants obstacles non tarifaires au commerce.
2. Si l'on observe une certaine diminution du co mmerce d'État dans le commerce mondial ces
dernières années, de nombreux Membres ainsi que plusieurs pays qui sont en voie d'accéder à l'OMCy ont encore recours pour une large gamme de produits.  Compte tenu de ce fait, ainsi que de
l'importance des nouvelles concessions et obligat ions issues du Cycle d'Uruguay, il apparaît
particulièrement nécessaire de réexaminer l'adéquation des règles qui régissent actuellement les
activités des entreprises commerciales d'État, afin d'assurer que les concessions ne soient pas annulées
ni amoindries, et que les engagements ne soient pas contournés.
3. Les risques de distorsion des échanges et les probabilités de voir s'ériger des obstacles non
tarifaires sont sans doute les plus élevés lorsque les entreprises commerciales d'État bénéficient de
droits monopolistiques à l'importation/exportation.  Dans ce cas, les décisions que prennent les
entreprises commerciales d'État sont influencées, bien qu'à des degrés divers, directement ou
indirectement, par des objectifs gouvernementaux qui ne sont pas guidés uniquement par desconsidérations commerciales.  En outre, la nécessité d'accorder de tels droits est fortement contestée,
dans la mesure où ces droits ne semblent pas indispensables pour atteindre les objectifs déclarés.
4. Les règles qui s'appliquent actuellement aux en treprises commerciales d'État ne semblent pas
adéquates, dans la mesure où, contrairement à de nombreuses autres dispositions de l'OMC qui
constituent des exceptions aux règles générales, non seulement ces règles ne sont pas suffisammentprécises pour que l'on puisse en assurer le respect, mais encore elles ne tiennent pas compte des
implications des nouvelles disciplines qui ont été introduites à l'issue du dernier cycle de négociations
commerciales multilatérales.  Au cours du Cycle d'Uruguay, une tentative a été faite de remédier aux
insuffisances de l'article XVII, mais le Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII duWT/GC/W/172
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GATT de 1994, qui a été négocié, ne contribue guère à clarifier et à renforcer les prescriptions de
fond de l'article XVII et met exclusivement l'accent sur l'amélioration de la transparence des activités
commerciales d'État.  Bien qu'on ne puisse nier l'importance de la transparence pour assurer le respect
des règles de l'OMC en général, il convient de relever qu'en ce qui concerne en particulier les
entreprises commerciales d'État, une telle approche, si elle est appliquée d'une manière exclusive, nesemble pas suffisante dans la mesure où il est peu probable qu'un gouvernement notifie que, avec ou
sans l'intervention active de l'État, une entreprise commerciale d'État, dans sa sphère de compétence,
mène des activités qui sont contraires aux règles de l'OMC applicables en l'espèce.  Compte tenu du
caractère spécial de la relation entre les gouvernements et leurs entreprises commerciales d'État et du
fait que la charge de la preuve incombe actuellement à la partie lésée, en l'absence de règles
renforcées, cette dernière n'est pratiquement jamais en mesure de contester avec succès les pratiques
qui ne sont pas conformes aux règles applicables.
Proposition
5. Les participants doivent réexaminer l'article XVII du GATT de 1994 et les dispositions y
relatives de l'OMC (Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994,
article II:4 du GATT de 1994 et article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture), dans le but d'assurer lanon-discrimination (NPF et traitement national) et l'équilibre des concessions et obligations,
notamment par l'élimination des droits monopolistiques à l'importation/exportation, de fait et de droit.
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