RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/GEN/M/9
28 mai 2003
(03-2870)
Comité des accords commerciaux régionaux
Trente-quatrième session
UNION DOUANIÈRE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE, LA FÉDÉRATION
DE RUSSIE, LE BÉLARUS, LE KAZAKHSTAN ET LE TADJIKISTAN
ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, L'UKRAINE, L'OUSBÉKISTAN,
LE KAZAKHSTAN ET L'ARMÉNIE
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'AZERBAÏDJAN, L'ARMÉNIE,
LE BÉLARUS, LA GÉORGIE, LA MOLDOVA, LE KAZAKHSTAN,
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, L'UKRAINE, L'OUZBÉKISTAN,
LE TADJIKISTAN ET LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
Note sur la réunion du 3 avril 2003
Président:  M. V. Notis (Grèce)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2056/Rev.1.
2. Au titre des points C.IV à X de l'ordre du jour de sa trente-quatrième session, le Comité des
accords commerciaux régionaux (ci-après dénommé le Comité) a procédé à la quatrième séance
d'examen des Accords commerci aux régionaux (ACR) suivants:
A. Union douanière entre la République kirghize, la Fédération de Russie, le Bélarus, le
Kazakhstan et le Tadjikistan
B. Accord de libre-échange entre la République kirghize et la Fédération de Russie
C. Accord de libre-échange entre la République kirghize et l'Ukraine
D. Accord de libre-échange entre la République kirghize et l'Ouzbékistan
E. Accord de libre-échange entre la République kirghize et le KazakhstanF. Accord de libre-échange entre la République kirghize et l'Arménie
G. Accords de libre-échange entre l'Azerbaïdja n, l'Arménie, le Bélarus, la Géorgie, la
Moldova, le Kazakhstan, la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Ouzbékistan, le
Tadjikistan et la République kirghize
Déclarations générales
3. Le Président a rappelé au Comité qu'en raison des difficultés qui étaient apparues lors de
l'examen précédent de ces accords, il avait été convenu à la trente-et-unième session du Comité, tenue
en février 2002, de poursuivre l'examen de ces accords avec toutefois davantage de souplesse quant audélai imparti pour la réception des réponses aux questions posées.  Depuis lors, aucune question
supplémentaire n'avait été reçue et il avait été répondu à toutes les questions posées par les Membres.
Le Président a noté qu'il s'agissait de la quatrième séance d'examen des sept accords conclus par la
République kirghize avec d'autres pays de l'anci enne Union soviétique.  Les examens précédents
avaient eu lieu en octobre 2000 et en février et juillet 2001;  les comptes rendus de ces réunionsWT/REG/GEN/M/9
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avaient été distribués sous les cotes WT/REG/GEN/M/5 à 7.  Pour éviter toute répétition inutile, le
Président a indiqué que l'examen des ACR comporterait trois volets:  l'accord d'union douanière, les
cinq accords de libre-échange (ALE) bilatéraux et l'ALE de la Communauté des États indépendants
(CEI).
A. EXAMEN DE L 'UNION DOUANIÈRE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE , LA FÉDÉRATION DE
RUSSIE , LE BÉLARUS , LE KAZAKHSTAN ET LE TADJIKISTAN
4. Le représentant de la République kirghize a porté à la connaissance du Comité certains faits
nouveaux survenus dans le cadre de la Communauté économique eurasienne:  l'Accord sur la
réglementation de l'accès aux marchés, conclu entre les États membres de l'union douanière et portant
sur les services fournis par des tierces parties, avait été signé le 6 octobre 2000 et était entré en
vigueur pour la République kirghize le 22 mai 2001;  la Convention sur les privilèges et immunités de
la Communauté, signée le 31 mai 2001, n'était pas encore entrée en vigueur mais avait été ratifiée parla République kirghize le 10 avril 2002;  le Protocole sur les arrangements relatifs à l'échange de
renseignements sur le transport des marchandises et les moyens de transport avait été signé et était
entré en vigueur le 19 décembre 2001;  l'Accord  sur l'échange de renseignements entre les
fonctionnaires des impôts et des douanes des États membres avait été signé le 25 janvier 2002 mais
n'était pas encore entré en vigueur.  L'intervenant a ajouté que la République kirghize avait récemmentcommuniqué une traduction officieuse des nouvelles règles d'origine adoptées par les États membres
dans la ville de Minsk le 30 novembre 2002.  Sa délégation avait présenté des réponses écrites à un
certain nombre de questions pendant tout le processus d'examen et elle souhaitait continuer de
participer activement et constructivement à l'examen de tous les ACR auxquels la République
kirghize était partie.
5. La représentante des États-Unis a dit qu'elle avai t déjà exprimé sa volonté d'aborder, au titre
des "autres questions", certaines questions administratives qui se rapportaient spécifiquement à
certains des accords examinés.  Plus de 20 ACR figuraient à l'ordre du jour de la réunion et la quantité
de documents était à elle seule sans précédent et posait des problèmes aux experts en poste dans la
capitale de son pays.  Elle a remercié le représentant de la République kirghize pour son exposé desfaits récemment survenus mais elle n'était pas en mesure de déterminer si cela avait modifié de
quelque manière que ce soit le dispositif des accords examinés.  Nombre de ces accords semblaient
être des cibles mouvantes, ce qui rendait leur analyse difficile.  L'intervenante espérait présenter des
questions au sujet de la nature de certaines de ces modifications et de leur signification pour les
accords préexistants.
6. Le représentant du Japon a fait part de préoccupations similaires à celles que venait
d'exprimer la représentante des États-Unis.  Il ressortait clairement de l'examen de ces accords que
certaines des parties à l'union douanière avaient en fait conclu entre elles des accords bilatéraux de
libre-échange et que certaines étaient liées par des ALE bilatéraux avec certains des onze pays
signataires de l'ALE de la CEI.  Étant donné la complexité de la situation, l'intervenant se demandait
s'il y avait un quelconque moyen d'intégrer ou de rationaliser ces accords.
7. Le représentant de la République kirghize a répondu qu'il était pleinement conscient des
préoccupations des délégations et a admis qu'il y avait un certain manque de confiance de la part des
Membres de l'OMC au sujet de l'intention des États membres de l'union douanière de réaliser celle-ci
véritablement.  Il a reconnu que d'aucuns attendaient de sa délégation qu'elle donne de plus amples
informations sur l'application des lois et sur le tarif douanier commun, mais il a attiré l'attention sur le
fait que, sur les cinq membres de l'union douanière, seule la République kirghize était Membre del'OMC.  Il était donc difficile pour sa délégation d'expliquer comment se dérouleraient les travaux
jusqu'à ce qu'il soit possible de se faire une idée précise des consolidations tarifaires prévues par les
membres de l'union douanière qui étaient en cours d'accession à l'OMC.  Il a fait valoir qu'à l'une des
réunions précédentes du Comité, l'examen de l'ALE entre la République kirghize et la Moldova avaitWT/REG/GEN/M/9
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été mené à son terme, ce qui montrait qu'il était plus facile d'examiner les accords de ce type une fois
que leurs signataires étaient devenus Membres de l'OMC.  À sa connaissance, les travaux d'édification
de la Communauté économique eurasienne, coordonnés par les cinq capitales, progressaient.  Il a
demandé aux Membres de tenir compte de cette situation difficile lors de l'examen de cet accord.
8. La représentante des États-Unis a remercié le représentant de la République kirghize pour ses
explications et a convenu qu'il était plus simple pour le Comité d'examiner des accords entre Membres
de l'OMC.  Tout en soulignant l'importance de la notification de ces accords par la République
kirghize, elle a reconnu que pour se faire une idée précise de la situation, il pourrait s'avérer nécessaire
pour le Comité d'attendre que d'autres membres de l'union douanière adhèrent à l'OMC.  Elle a
demandé au représentant de la République kirghize de présenter par écrit ses observations au sujet des
faits les plus récents concernant l'union douanière, ce qui permettrait à sa délégation de préparer
d'éventuelles questions supplémentaires.
9. Le représentant du Japon s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par l'orateur
précédent, déclarant que sa délégation s'efforcerait d'étudier l'accord et qu'elle espérait recevoir
d'autres informations mais n'avait pas l'intention, à ce stade, de soumettre d'autres questions.
10. Le Président a dit que la quatrième séance d'examen de l'union douanière entre la République
kirghize, la Fédération de Russie, le Bélarus, le Kazakhstan et le Tadjikistan avait permis au Comité
d'éclaircir un certain nombre de points, mais que certaines questions restaient en suspens.  Il a invité
les délégations qui souhaitaient poser des questions à soumettre celles-ci par écrit au Secrétariat avant
la fin mai et a incité les parties à fournir des réponses avant la fin octobre 2003.  Une fois ces réponses
distribuées aux Membres, il serait éventuellement possible de donner suite à toute demande de
renseignements complémentaires sans avoir à tenir une nouvelle séance d'examen;  sinon, l'examen del'accord reprendrait à une séance ultérieure du Comité.
B.–F. E
XAMEN DES ACCORDS DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET ,
RESPECTIVEMENT , LA FÉDÉRATION DE RUSSIE , L'UKRAINE , L'OUZBÉKISTAN , LE
KAZAKHSTAN ET L 'ARMÉNIE
11. Le Président a dit qu'il s'agissait de la quatrième séance d'examen des quatre premiers de ces
cinq accords:  les première, deuxième et troisième séances d'examen avaient eu lieu en octobre 2000
et en février et juillet 2001, les comptes rendus correspondants ayant été distribués sous les cotes
WT/REG/GEN/M/5 à 7.  Il a ajouté qu'il s'agissait de la deuxième séance d'examen de l'ALE entre la
République kirghize et l'Arménie;  la séance précédente avait eu lieu en juin 2002 et le compte rendu
en avait été distribué sous la cote WT/REG114/M/1.  Il a proposé que les accords soient examinés
ensemble, étant entendu que cela n'aurait pas d'effet en soi sur les examens, puisque chaque accord
serait jugé individuellement et qu'il y aurait pour chacun un rapport et des conclusions qui lui seraientpropres.
12. La représentante des États-Unis a fait savoir que les observations d'ordre général qu'elle avait
faites au sujet de l'accord de la Communauté économique eurasienne s'appliquaient aussi à cet
ensemble d'accords.  Étant donné l'imbrication de ces accords entre eux, sa capitale n'avait pas encore
été en mesure de les examiner en détail et bien que les pays concernés ne comptent pas parmi lesprincipaux partenaires commerciaux des États-Unis, sa délégation attachait un intérêt systémique à
ces accords.  L'intervenante a ajouté qu'elle estimait prématuré de clore l'examen de ces cinq accords,
sa délégation pouvant avoir d'autres questions à poser.
13. Le Président a dit que les délégations qui souhaitaient soumettre des questions au sujet des
accords de libre-échange entre la République kirghize et la Fédération de Russie, l'Ukraine,
l'Ouzbékistan, le Kazakhstan et l'Arménie devraient le faire avant la fin mai.  S'il constatait, au vu de
ces questions et réponses, qu'il n'était pas nécessaire de poursuivre l'examen factuel, le ComitéWT/REG/GEN/M/9
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pourrait tenir l'examen pour achevé.  Dans le cas contraire, une séance d'examen supplémentaire
pourrait être programmée.
G. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'AZERBAÏDJAN , L'ARMÉNIE , LE BÉLARUS , LA GÉORGIE ,
LA MOLDOVA , LE KAZAKHSTAN , LA FÉDÉRATION DE RUSSIE , L'UKRAINE , L'OUZBÉKISTAN ,
LE TADJIKISTAN ET LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE
14. Le Président a dit qu'il s'agissait de la quatrième séance d'examen de cet accord;  les première,
deuxième et troisième séances d'examen avaient eu lieu en octobre 2000 et en février et juillet 2001,
les comptes rendus correspondants ayant été distribu és sous les cotes WT/REG /GEN/M/5 à 7.  Il a
appelé l'attention du Comité sur le document WT/REG82/5 récemment distribué, qui contenait des
renseignements sur les règles d'origine appliquées au titre de cet accord.
15. Le représentant de la République kirghize a dit que le document sur les règles d'origine avait
été présenté en réponse aux questions soulevées par les représentants de la Corée et des États-Unis.  Il
a rappelé aux délégations qu'il s'agissait d'une traduction officieuse:  si des anomalies ou des erreurs
apparaissaient à cause de la langue, les délégations devraient soumettre des questions par écrit au
Secrétariat.  S'agissant de l'avancement de l'ALE de la CEI, l'intervenant a dit qu'il n'avait pas
d'informations complémentaires au sujet de l'harmonisation de cet accord particulier avec les autres
ALE bilatéraux signés par la République kirghize.
16. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation étudierait plus en détail le document récent
sur les règles d'origine et qu'elle souhaitait des éclaircissements au sujet de la relation entre les règles
d'origine de cet accord et l'union douanière de la Communauté économique eurasienne:  y avait-il
double emploi ou chevauchement entre cet accord et ceux de l'union douanière?  La République
kirghize appliquait-elle des règles d'origine spécifiques à chaque ALE ou y avait-il des règlesd'origine communes à l'union douanière et aux ACR bi latéraux conclus par la République kirghize?
Le représentant de la République kirghize a demandé au représentant coréen de soumettre ses
questions par écrit.
17. Le Président a dit que certaines questions relatives à l'Accord de libre-échange entre
l'Azerbaïdjan, l'Arménie, le Bélarus, la Géorgie, la Moldova, le Kazakhstan, la Fédération de Russie,
l'Ukraine, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et la République kirghize demeuraient en suspens.  Il a
proposé que les Membres qui souhaitaient soumettre d'autres questions le fassent avant la fin juillet et
que les parties apportent des réponses avant octobre 2003.  En réponse à une demande du représentant
de la République kirghize, le Président a accepté de prolonger jusqu'à la fin novembre le délai accordé
aux parties pour présenter leurs réponses.
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