RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/C/M/9
24 juillet 2003
(03-3970)
Comité des négociations commerciales
9 mai 2003
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 9 mai 2003
Président:  M. Supachai Panitchpakdi (Directeur général)
Questions examinées:
1. Rapports des Présidents des organes établis par le CNC
2. Déclarations des Présidents des organes établis par le CNC
1. Rapports des Présidents des organes établis par le CNC
1. Le Président a présenté les rapports des Présidents des organes établis par le CNC.  Ces
rapports avaient été distribués sous les cotes suivantes:
Session extraordinaire de l'Organe de règlement des différends: TN/DS/8
Session extraordinaire du Conseil des ADPIC: TN/IP/6
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés: TN/MA/10
2. Il avait mis en garde quelque temps auparavant contre le blocage qui menaçait le Cycle si les
responsables politiques ne consacraient pas leur énergie à l'éviter.  Les Membres avaient, jusqu'à
présent, évité le pire et il était particulièrement reconnaissant aux participants d'avoir réagi de manière
responsable devant le revers subi dans le domaine de l'agriculture à la fin de mars.  À la dernière
réunion du CNC, il avait dit qu'il était heureux d'entendre de nombreuses délégations réaffirmer leurvolonté de mener à bien les négociations dans les délais prévus, ainsi que leur détermination de
continuer de travailler d'arrache-pied pour réalis er des progrès en prévision de la Conférence de
Cancún.
3. Toutefois, ses préoccupations fondamentales demeuraient et sa mise en garde restait
d'actualité.  Éviter le pire ne saurait remplacer de réels progrès dans les travaux.  Qui plus est, nul nepouvait prétendre que les revers subis jusqu'à présent étaient sans conséquences.  Le problème des
liaisons négatives se posait encore avec acuité, et les participants devraient éviter de repousser
simplement le blocage jusqu'à Cancún.  Une telle situation aurait de très graves conséquences pour le
Cycle dans son ensemble.
4. D'autres échéances arriveraient à la fin du mois en ce qui concernait le règlement des
différends et les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, et il espérait que
tous les participants aborderaient ces échéances avec la même détermination que celle qui avait
prévalu à la fin de mars.TN/C/M/9
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5. Conformément aux mandats convenus à Doha, il y avait au total une douzaine de questions
appelant une action avant ou pendant la Conférence de Cancún, dont certaines étaient extérieures aux
négociations proprement dites.  Mais toutes ces questions avaient quelque chose en commun:
l'objectif global devrait être de concentrer les travaux sur ce qu'il y avait lieu de faire à Cancún pour
maximiser les chances de réussite par la suite.  Une priorité évidente dans un proche avenir devraitêtre de ramener cette charge à des proportions maîtrisables, en s'entendant sur un maximum de
questions avant la Conférence ministérielle.  Les questions qui resteraient en suspens devraient être
présentées de manière claire et concrète.
6. Il a souligné qu'il tenait à faciliter les progrès dans tous les domaines des travaux du CNC.
Tout d'abord, il allait poursuivre ses consultations sur les questions de mise en œuvre, qu'il avait aussi
soulevées dans ses récentes conversations avec les Ministres.  L'importance des avantages que ce
Cycle pourrait offrir à tous les participants était telle que les Membres ne pouvaient permettre qu'unequestion devienne un obstacle au progrès dans d'autres domaines.  Il a exhorté tous les participants à
ne pas perdre cela de vue au cours des prochaines semaines.
7. L'Ambassadeur Girard (Suisse), Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés a
dit que son rapport (document TN/MA/10) contenait un résumé factuel de la réunion formelle du
Groupe de négociation du 14 au 16 avril 2003.  Il souhaitait présenter une évaluation supplémentairede l'état d'avancement des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  Les
obstacles tarifaires et non tarifaires avaient fait l'objet de débats de fond à la dernière réunion, et les
Membres avaient été en mesure d'avoir un échange de vues approfondi sur tous les éléments proposés
dans les communications concernant les deux questions.
8. Les participants s'étaient penchés sur plusieurs nouvelles communications sur les tarifs
douaniers et six communications détaillées sur les obstacles non tarifaires, et le Groupe avait
poursuivi ses délibérations sur les différents aspects des modalités des négociations tarifaires.  Les
débats sur les obstacles non tarifaires avaient enregistré des progrès considérables et les Membres
avaient pu rattraper leur retard sur les questions qui devaient être traitées dans ce domaine.
9. En ce qui concerne la partie du mandat liée aux tarifs, il a tenu à informer le CNC des
domaines où des progrès avaient été accomplis et où des éléments nouveaux s'étaient dégagés.  Tout
d'abord, comme il l'avait mentionné à la dernière réunion du CNC, de nombreux participants se
concentraient sur une approche de type formule de ces négociations, et de nombreuses propositions
avaient été avancées concernant les différents types de formule et la manière dont elles seraient
appliquées pour réduire les tarifs.  Ensuite, il a souligné que beaucoup avait été dit au sujet des
approches sectorielles, différents secteurs étant mentionnés et la manière dont elles fonctionneraient,
et il a ajouté que d'autres approches complémentaires telles que les demandes et les offres avaientégalement occupé une bonne place dans les débats.
10. Les autres éléments concernant les négociations tarifaires avaient été d'un caractère plus
technique, tout en revêtant une très grande importance pour l'élaboration des modalités éventuelles.
Des éléments tels que l'année de référence, la nomenclature et le taux de référence avaient convergé
vers un éventuel consensus.  Il y avait eu des propositions utiles sur la manière de traiter les élémentsnon consolidés et comment traiter les droits de douane non ad valorem .  Les débats sur d'autres
questions, comme celle de ménager suffisamment de flexibilité aux PMA et de prendre en compte les
concessions faites récemment par les Membres ayant accédé nouvellement, avaient été très
constructifs et les Membres semblaient engagés dans une même voie en ce qui concerne ces
questions.  Le traitement spécial et différencié avait fait l'objet d'un large débat, de même que laquestion d'une réciprocité qui ne soit pas totale – deux éléments faisant partie intégrante du mandat.
Les Membres avaient pu montrer comment ils pensaient que ces éléments devraient être pris en
compte dans les modalités.TN/C/M/9
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11. Les Membres avaient accordé beaucoup d'importance et d'attention aux obstacles non
tarifaires et plusieurs d'entre eux avaient souligné l'importance égale des obstacles non tarifaires dans
les modalités.  Les débats avaient porté pour l'essentiel sur l'ampleur des obstacles non tarifaires,
notamment sur l'endroit où ils devraient être traités, ainsi que les modalités éventuelles pour le
traitement des différents types d'obstacles non tarifaires.  Les débats ainsi que le mandat de laDéclaration de Doha montraient clairement que la responsabilité générale des obstacles non tarifaires
incombait au Groupe de négociation.
12. Pour élaborer les méthodologies applicables au traitement des différents types d'obstacles non
tarifaires, les débats avaient été structurés de manière à classer les obstacles non tarifaires en fonction
du sujet et de la portée.  Quatre catégories avaient ainsi été constituées comme suit:  1) obstacles non
tarifaires liés aux groupes de négociation, sur les règles, par exemple;  2) obstacles non tarifaires liés à
d'autres éléments de la Déclaration de Doha qui ne faisaient pas l'objet d'un mandat de négociation, lafacilitation du commerce, par exemple;  3) obstacles non tarifaires que traitaient généralement d'autres
organes établis de l'OMC, par exemple, OTC, SPS, licences d'importation et autres;  et 4) obstacles
non tarifaires pour lesquels une enceinte n'était pas actuellement prévue et dont le Groupe de
négociation devrait s'occuper dans tous les cas.
13. Une fois que le Groupe avait déterminé et clarifié les obstacles non tarifaires, il pourrait être
nécessaire de porter certaines questions à l'attention du CNC.  Des propositions seraient faites par
l'intermédiaire du Président du CNC pour s'assurer que le meilleur usage était fait des instances
existantes de l'OMC en prenant la décision de traiter chaque question de la manière la plus pratique et
la plus efficace.
14. Il envisageait de distribuer, la semaine prochaine, un document présentant des éléments
provisoires des modalités éventuelles de ces négociations.  Le document ne contiendrait pour le
moment que des éléments de base qui feraient progresser les travaux en vue de parvenir à un
consensus.  En élaborant les éléments éventuels des modalités, il garderait à l'esprit trois principes
fondamentaux:  consistant à préserver l'intégrité du système commercial multilatéral de l'OMC tel
qu'il est consacré dans les Accords de l'OMC, faire fond sur les ouvertures des marchés réaliséesjusque-là en tant qu'instrument important de promotion du commerce et du développement, et intégrer
le traitement spécial et différencié dans les négociations.
15. Il tenait à informer le Président et les Membres qu'au cours des dernières semaines, il avait été
contacté par quelques délégations qui avaient attiré son attention sur les points qui revêtaient de
l'importance pour elles.  Il était heureux de recevoir des Membres des observations en sus de ce qui
avait déjà été discuté dans les réunions et, s'ils le voulaient, il serait disponible pour des contacts
personnels.
16. L'Ambassadeur Chung (Corée), Président de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC,
a dit que la sixième Session extraordinaire s'était tenue les 29 et 30 avril et, comme indiqué dans le
rapport TN/IP/6, les débats sur les questions liées à la mise en place d'un système multilatéral de
notification et d'enregistrement d' indications géographiques pour les vins et les liqueurs avaient été
utiles et approfondis.
17. Pour la première fois depuis le début des négociations, les débats avaient été menés sur la
base d'un projet de texte commun, qu'il avait préparé sous sa propre responsabilité.  Les débats avaient
été facilités par une communication écrite de la délégation de Hong Kong, Chine.  Le projet de texte
qu'elle avait distribué présentait plusieurs options sur des questions d'importance cruciale comme les
effets juridiques de l'enregistrement, les mécanismes de règlement des divergences et la participation,qui traduisaient les positions divergentes des Membres.  Il n'était pas surprenant que les Membres
n'aient pas été en mesure de réduire les divergences au cours de la réunion.TN/C/M/9
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18. Les Membres avaient donc fort à faire en peu de temps pour pouvoir terminer les négociations
d'ici à la Conférence ministérielle de Cancún comme requis par les Ministres à Doha.  Il espérait qu'à
la prochaine réunion de la Session extraordinaire, prévue les 2 et 3 juillet, les Membres seraient en
mesure d'examiner un seul texte propre plutôt qu'un document avec des options sensiblement
différentes.
19. À cette fin, il tiendrait avec les délégations des consultations informelles intensives avant la
réunion de juillet.  Ces consultations revêtiraient plusieurs formes, mais il allait toujours s'efforcer
d'assurer le maximum de transparence.  Dans le cadre de ces consultations, il envisageait de tenir une
réunion informelle ouverte à tous, qui coïnciderait peut-être avec la prochaine session ordinaire du
Conseil des ADPIC prévue début juin.  Il se proposait de présenter, à cette réunion, ses réflexions sur
les questions clés, en vue d'établir un seul texte pour la réunion de juillet de la Session extraordinaire.
Toutefois, les consultations en elles-mêmes pouvaient difficilement permettre de réaliser des progrèssi les délégations restaient campées sur leurs positions actuelles, et il espérait que l'on ferait preuve de
plus de flexibilité et de volonté de compromis au cours des semaines et des mois à venir.
20. Mme l'Ambassadeur Biké (Gabon), Présidente de la Session extraordinaire du Comité du
commerce et de l'environnement, a dit que son rapport présenté dans le document TN/TE/6, portant
sur la réunion des 1er et 2 mai, serait distribué sous peu.  Lors de cette réunion, la Session
extraordinaire avait poursuivi son analyse, conformément au paragraphe 31 i), des obligations
commerciales spécifiques énoncées dans les AEM.  Parallèlement, un certain nombre de délégations
avaient aussi poursuivi l'analyse théorique des différents termes du mandat.
21. Pour l'instant, il semblait y avoir une convergence d'opinions sur les mesures commerciales
explicites et obligatoires énoncées dans les AEM.  Il subsistait néanmoins des divergences surdiverses dispositions, ce qui laissait une certaine marge de manœuvre aux parties aux AEM en ce qui
concerne le choix des mesures.  En outre, les délégations avaient encore des opinions divergentes au
sujet des AEM visés par le mandat du paragraphe 31 i), et notamment les AEM qui n'étaient pas
encore entrés en vigueur.
22. Au cours des débats, certaines délégations avaient également cité un certain nombre
d'exemples concrets, indiquant les mesures commerciales qui étaient visées, selon elles, par le mandat
de négociation.  Certaines délégations avaient toutefois noté qu'il serait difficile pour la Session
extraordinaire de s'accorder sur une liste exhaustive d'obligations commerciales spécifiques.  On avait
également souligné que l'adoption de critères d'identification d'obligations commerciales spécifiques
permettrait aussi de faire face à certains événements futurs, par exemple, les modifications des AEM
ou l'entrée en vigueur de nouveaux AEM.
23. Certaines délégations avaient relevé pour les futures réunions un certain nombre d'aspects liés
aux procédures qui méritaient l'attention.  Les Membres avaient salué la participation des
représentants de six AEM et du PNUE aux débats au titre du paragraphe 31 i).  Cette invitation avait
permis à la Session extraordinaire de tirer parti des compétences techniques des AEM dans le cadre de
ces débats.  Dans leurs réponses, les AEM avaient communiqué des informations sur les mécanismes
de prise de décision des Conférences des Parties aux différents AEM.
24. Elle a dit que les représentants des AEM avaient indiqué qu'ils étaient prêts à aider les
Membres à mieux comprendre le fonctionnement des AEM dans le cadre de la négociation qu'ils
allaient engager.  Bien que la Session extraordinaire n'ait pas eu assez de temps pour régler la question
de l'invitation des AEM et du PNUE à la prochaine réunion, elle espérait que cette première
expérience allait encourager les délégations à envisager positivement le renouvellement del'invitation, et elle soulèverait cette question à la prochaine réunion informelle le 22 mai.  La Session
extraordinaire devrait aussi décider si ce type d'invitation pouvait s'étendre à d'autres aspects duTN/C/M/9
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mandat de négociation, à savoir le paragraphe 31 iii), et à d'autres organisations dont la présence
pouvait bénéficier à ses travaux.
25. Au titre du paragraphe 31 ii) sur l'échange de renseignements entre les Secrétariats des AEM
et les comités de l'OMC pertinents, elle avait rappelé les propositions avancées jusque-là, qui offraient
aux Membres, selon elle, une base solide pour leurs travaux.  Le Secrétariat fournirait une compilationde ces différentes propositions, qui faciliteraient les progrès sur ce point du mandat.  En ce qui
concerne les critères pour l'octroi du statut d'observateur aux AEM, les délégations devraient
poursuivre en présentant des éléments concrets pour l'identification des critères et des différents
comités de l'OMC intéressés par ce mandat.  On a proposé qu'à Cancún les Ministres examinent la
question de la participation des AEM et du PNUE aux travaux de la Session extraordinaire en tant que
moyen de "codifier" l'invitation à ces organisations sur une base ad hoc .  La proposition pourrait aussi
donner lieu à des consultations futures.
26. Concernant le paragraphe 31 iii), la Session extraordinaire avait poursuivi les discussions sur
la définition des biens environnementaux.  Certaines délégations avaient estimé que les listes des
biens environnementaux établies par l'APEC et l'OCDE constitueraient un bon point de départ.
D'autres délégations avaient cependant souligné que la liste des biens environnementaux à établir pour
ces négociations devrait contenir des produits dont l'exportation présente un intérêt particulier pour lespays en développement.  Elle a tenu à encourager les pays en développement à identifier les produits
et services environnementaux présentant un grand intérêt pour eux, et elle a aussi encouragé les
Membres, en particulier les pays en développement, à continuer de participer au débat sur la définition
des biens environnementaux.
27. Enfin, elle a tenu à souligner que la question de la préparation, pour la Conférence
ministérielle de Cancún, d'un rapport sur l'état d'avancement des négociations et/ou des
recommandations éventuelles, serait examinée lors de la consultation informelle du 22 mai.  La
prochaine réunion formelle de la Session extraordinaire se tiendrait le 8 juillet.
28. L'Ambassadeur Groser (Nouvelle-Zélande), Pr ésident du Groupe de négociation sur les
règles, a dit qu'il ne traiterait pas les questions fondamentales du Groupe des règles, qui étaient les
subventions, le dumping et les mesures compensatoires, étant donné que les travaux concernant ces
questions se poursuivaient de manière satisfaisante et qu'il n'avait pas modifié l'analyse des progrès
accomplis qu'il avait présentée aux réunions précédentes du CNC.  La réunion du Groupe consacrée
aux accords commerciaux régionaux (ACR) avait été intéressante étant donné qu'une journée entière
avait été prévue pour les discussions et que la réunion avait duré deux minutes et demie.  Il avait
ouvert la réunion et comme aucun participant n'avait demandé la parole, il était passé au mode
informel puis, n'ayant toujours pas d'orateur sur sa liste, il avait déclaré la réunion close.
29. Les silences en politique, comme en musique, pourraient être édifiants et importants.  Le
problème était que l'on pouvait considérer cette absence de débat sur les ACR comme dénotant le fait
qu'il n'y avait pas de demandeurs, ou alors estimer que tout le monde était demandeur.  Il y avait eu
deux camps au cours des négociations précédentes.  Cela avait fourni une base de discussions, qui
étaient cependant restées difficiles.
30. La situation actuelle semblait indiquer qu'il n'y avait pas de demandeur, parce que chacun
appartenait à un ACR, de sorte que les Membres adoptaient à cet égard une attitude défensive.  On
pourrait autrement retourner l'argument et dire que chacun était non-membre d'un nombre croissant
d'accords commerciaux régionaux, de sorte que chacun avait intérêt à savoir ce qui se passait car cela
pouvait nuire gravement à ses intérêts.  Ainsi, soit personne n'était demandeur, auquel cas lesMembres n'auraient pas un résultat dans ce domaine du mandat, soit tout le monde était demandeur,
auquel cas il pourrait y avoir un résultat dans le domaine de la transparence.  Étant donné le lourd
silence qui avait caractérisé cette réunion, il aborderait un autre document du Président dont il espéraitTN/C/M/9
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qu'il allait susciter un certain intérêt, et il maintiendrait le même niveau d'ambition annoncé
précédemment.  Il tenait à rappeler qu'il visait une décision à Cancún, ce qui permettrait d'améliorer la
situation catastrophique dans laquelle se trouvai ent les Membres dans le cadre du CACR concernant
la question de transparence.  Tel était son objectif et nul ne devait être surpris.
31. M. Harbinson, Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, a dit que la
dernière Session extraordinaire s'était tenue fin mars et il avait présenté un rapport verbal sur cette
réunion début avril.  Le rapport écrit avait été publié par la suite en tant que document TN/AG/9, daté
du 8 avril.  Comme l'annonçait ce rapport, un programme de consultations techniques et autres avait
été amorcé en vue de faciliter les progrès sur tous les fronts.  Il souhaitait informer le CNC des
travaux menés depuis fin mars.
32. Des consultations techniques s'étaient tenues les 23, 24 et 25 avril pour examiner un certain
nombre de questions spécifiques soulevées dans le premier projet révisé des modalités, à savoircertains aspects du traitement spécial et différencié dans le domaine du soutien interne, le calcul de la
consommation intérieure, qui pouvait servir de base pour une expansion éventuelle des contingents
tarifaires, et la catégorie bleue.  Les participants étaient restés très actifs et concentrés et, de ce fait,
des progrès assez utiles avaient en fait été réalisés jusque-là dans les consultations.  Toutefois, on ne
pouvait pas cacher le fait que, dans les domaines clés, des divergences profondes subsistaient entre lesdifférentes positions.
33. Il ne pouvait qu'exhorter une fois de plus les participants à réfléchir aux conséquences, pour
l'ensemble du Programme de Doha pour le développement, de l'absence persistante de progrès dans
les négociations sur l'agriculture, et aussi à rechercher activement et de toute urgence de nouvelles
flexibilités, afin de trouver des solutions à ces nombreuses questions difficiles qui les confrontaient.De nouvelles consultations sur une variété de sujets, comme indiqué dans le téléfax pertinent, étaient
prévues pour les 14, 19, 27 et 28 mai.  Une autre invitation allait être lancée incessamment, indiquant
les dates pour de nouvelles consultations en juin.  La prochaine Session extraordinaire se tiendrait les
26 et 27 juin et le 1
er juillet.
34. L'Ambassadeur Jara (Chili), Président de la Session extraordinaire du Conseil du commerce
des services, a dit que son dernier rapport présenté le 4 mars était un rapport intérimaire car la réunion
formelle de la Session extraordinaire s'était tenue les 3 et 6 mars, et le rapport officiel au CNC figurait
dans le document TN/S/7.  L'évaluation du commerce des services, un sujet permanent des
discussions présentant un intérêt pour de nombreux participants, avait suscité de la part des États-Unis
une contribution à laquelle il supposait qu'il y aurait davantage de réactions au cours de la prochaine
réunion.  La question était d'autant plus importante que l'évaluation permettait d'ajuster les
négociations en conséquence, comme indiqué dans les Lignes directrices et procédures pour lesnégociations sur le commerce des services.  L'évaluation, en raison de la grave pénurie de statistiques
fiables, représentait un véritable défi pour les Membres, et particulièrement pour les pays en
développement.
35. La Session extraordinaire avait adopté, lors de sa réunion, les modalités pour le traitement de
la libéralisation autonome et avait pris note d'une déclaration du Président, qui traduisait l'importancede ces modalités pour les négociations.  Ces modalités permettraient d'instaurer la confiance dans le
processus de libéralisation, étant donné que les mesures prises de manière autonome seraient
récompensées dans le contexte multilatéral.
36. Les travaux sur les modalités de traitement spécial pour les PMA avaient un caractère
permanent et depuis son dernier rapport, le groupe des PMA avait distribué un projet révisé desmodalités qui serait examiné à la prochaine réunion formelle.  Il s'agissait d'une partie importante de
l'architecture des négociations qui revêtait un grand intérêt pour les PMA, aussi comptait-il sur les
Membres pour avancer rapidement sur la question.  La coopération de tout un chacun était cependantTN/C/M/9
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nécessaire, en particulier celle des parties qui étaient les plus intéressées par cette question, à savoir
les PMA.  Après la prochaine réunion formelle, il encourageait les Membres à aborder la phase
d'élaboration des textes pour accélérer les travaux sur cette question.
37. Lors de la réunion de mars, les progrès accomplis dans les négociations avaient aussi fait
l'objet d'un débat de fond, marqué par un grand nombre d'interventions.  Les Membres avaient signaléque les négociations, dans l'ensemble, progressaient de manière satisfaisante et un certain nombre de
délégations avaient rappelé les secteurs présentant un intérêt pour elles.  Des appels avaient été lancés
en faveur d'un équilibre dans les négociations sur les services et dans le contexte général du
Programme de Doha pour le développement.  Deux rapports sur les consultations du "Groupe d'amis"
sur les services relatifs à l'énergie avaient également été présentés, ce qu'il fallait encourager.  Les
délégations s'étaient rencontrées entre elles dans différents groupes, par exemple à propos des services
relatifs à l'énergie, et avaient décidé de rendre compte au Conseil, initiative qui améliorait latransparence.  Il a encouragé les délégations à rendre compte, dans la mesure du possible, des
réunions sectorielles et autres, pour permettre aux autres délégations de savoir ce qui se passait.
38. Il convenait surtout de signaler qu'à l'échéance du 31 mars, un certain nombre de délégations
avaient distribué des offres initiales.  À ce jour, le Conseil avait 23 offres initiales, y compris des
Communautés européennes.  Certaines de ces offres avaient été présentées par des pays endéveloppement, dont plusieurs d'Amérique latine.  Il considérait les offres distribuées comme
dénotant la ferme détermination des Membres à poursuivre les négociations sur les services dans un
esprit positif et constructif, et il espérait que le nombre d'offres augmenterait d'ici à la prochaine
réunion et par la suite.  Il n'était pas facile d'élaborer les offres et une assistance technique et une
coopération suffisantes entre les délégations pourraient permettre de disposer d'un plus grand nombred'offres, notamment de la part des pays en développement.
39. Cependant, il fallait encore évaluer les offres pour en déterminer la signification.  Bon
nombre d'offres avaient amélioré les engagements souscrits dans le passé, et certaines comportaient
aussi des engagements concernant des secteurs ou des sous-secteurs qui n'avaient fait l'objet d'aucun
engagement dans le passé.  Ces engagements étaient donc entièrement nouveaux.  À la vue de cesoffres, et à condition de les analyser plus avant, il avait l'impression que bon nombre d'entre elles,
sinon la plupart, étaient figées.  En d'autres termes, les Membres n'avaient pas encore franchi le pas
consistant à entreprendre une libéralisation effective, mais ils continuaient à offrir de prendre des
engagements consistant à maintenir le statu quo sans véritablement modifier les réglementations ou
d'autres aspects de manière à libéraliser ou ouvrir effectivement le commerce.
40. La plupart de ces offres, conformément aux règles, avaient été distribuées sous forme
restreinte, mais quatre Membres avaient jusque-là choisi de les distribuer sans restriction, ce qu'ilfallait peut-être encourager, si les Membres tenaient à ce que les offres soient publiquement
disponibles et par conséquent justifiables.  Bon nombre avaient, à cet égard, souligné l'importance de
certaines questions horizontales, qui étaient encore en suspens, en particulier concernant le
mécanisme de sauvegarde spécial ainsi que la question des subventions, et notamment la transparence.
Il estimait que les progrès dans ces domaines faciliteraient considérablement les négociations sur lecommerce des services et sa libéralisation effective.
2. Déclarations des participants
41. Le représentant du Maroc, intervenant au nom du Groupe africain, a dit que cette réunion du
CNC, qui avait lieu un mois après sa dernière réunion et quatre mois avant la Conférence ministérielle
de Cancún, se tenait dans un contexte particulièrement critique pour le sort du mandat de Doha et lesuccès de Cancún.  Le succès de Cancún dépendrait en effet des résultats des travaux à réaliser dans
les prochaines semaines et des concessions et de la volonté que les uns et les autres afficheraient pour
honorer les engagements pris par les Ministres en novembre 2001.TN/C/M/9
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42. Il ne tenait pas à revenir sur les échéances manquées ni sur la déception du Groupe africain
qu'il avait déjà exprimée lors des réunions antérieures, mais il voulait réaffirmer l'attachement de
l'ensemble des membres du Groupe africain à la réalisation des objectifs fixés à Doha et manifester
une fois encore la disponibilité et l'ouverture du Groupe africain à aller de l'avant pour que le
Programme de développement tant prôné devienne réalité.
43. Le Groupe africain tenait à apporter son soutien total à l'action et aux vues du Président, telles
qu'il les avait exprimées au sujet du processus devant mener à Cancún.  À cet égard, le Groupe
africain continuait à croire en la possibilité d'un accord devenu plus que jamais nécessaire dans un
contexte économique mondial caractérisé par la réces sion.  Un tel accord ne pouvait que stimuler la
croissance et permettre de meilleures conditions profitables pour tous et particulièrement pour le
développement en général.  Tout succès restait cependant lié aux résultats des grandes questions
inscrites au Programme de Doha pour le développement, et notamment la question des ADPIC et lasanté publique, le traitement spécial et différencié et l'agriculture.  Aucune de ces questions ne figurait
à l'ordre du jour de la présente session, mais partant du principe de l'engagement unique qui liait
l'ensemble des thèmes de Doha et surtout de la parité devant présider à leur traitement, le Groupe
africain s'engageait, avec toute sa bonne volonté, mais aussi ses ressources humaines limitées, à être
un partenaire actif et déterminé à réussir dans les négociations en cours.  Le Groupe africain tenait àassurer les Présidents des Sessions extraordinaires de l'agriculture et des services de son soutien à leur
action visant à accomplir des progrès dans les négociations, et il partageait leur volonté de réussir et
s'engageait à coopérer sans réserve avec eux à la réalisation de ces objectifs.
44. En ce qui concerne les négociations sur les clarifications et les améliorations du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, le Groupe africain estimait que les réunionsprévues entre le 20 et le 28 mai visées dans le rapport écrit du Président de la Session extraordinaire
de l'Organe de règlement des différends revêtiraient une importance capitale pour les travaux futurs
dans ce domaine.  Le Groupe africain avait pris une part active à ces négociations en vue de rendre
l'utilisation du mécanisme de règlement des différends plus concrète et plus accessible aux pays en
développement et aux PMA.  Le mécanisme de règlement des différends était une pièce maîtresse dusystème commercial multilatéral, garant de son édification et de son fonctionnement juste, et les
améliorations du mécanisme devraient intégrer les propositions du Groupe africain, qui avaient été
appuyées par de nombreuses autres délégations.  Il s'agissait notamment de:
- la création d'un Fonds de l'OMC pour le règlement des différends fournissant les
ressources supplémentaires aux pays en développement Membres pour leur permettre
de mettre en place les capacités institutionnelles et humaines nécessaires à une
défense adéquate de leurs intérêts à l'ORD;
- l'amélioration des dispositions pertinentes visant à réparer le dommage subi par une
compensation monétaire satisfaisante, lorsque les mesures contestées ont été retirées
avant ou après l'ouverture de la procédure de règlement des différends;
- la prise en compte des besoins de développement des Membres, parties ou tierces
parties à un différend, dans les travaux des groupes spéciaux, de l'Organe d'appel et
dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.
45. Le Groupe africain estimait que les résultats des négociations sur le règlement des différends
devraient être équilibrés, et que leur réussite constituerait une contribution déterminante à la
réalisation des objectifs de développement du Programme de Doha.
46. En matière d'accès aux marchés pour les produits non agricoles, le Président du Groupe de
négociation avait déclaré que les travaux de la dernière session du Groupe avaient essentiellement
ciblé la réduction des droits de douane et les Membres avaient été divisés sur l'approche à adopter.  ÀTN/C/M/9
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cet égard, le Groupe africain tenait à rappeler que toute approche adoptée devrait prendre en compte
les principales considérations suivantes:  1) l'impact sur les économies des pays africains, vu
l'importance considérable dans ces pays des droits de douane en tant que pourvoyeur de recettes;
2) l'impact sur le développement industriel en Afrique;  et 3) l'érosion des préférences commerciales
que subiraient la majorité des pays africains.  Compte tenu de la date limite de présentation desmodalités dans ce domaine, fixée au 31 mai, le Groupe tenait à rappeler l'importance de la question
des mesures non tarifaires, qui devraient être pleinement prise en compte, en raison de son impact
négatif considérable sur la plupart des exportations africaines.
47. Au chapitre des négociations sur un système multilatéral de notification et d'enregistrement
des indications géographiques pour les vins et spiritueux, le Groupe africain espérait que le délai fixé
pour la conclusion d'un accord sur cette question aboutirait à un consensus satisfaisant pour toutes les
parties, ce qui ne manquerait pas de générer une dynamique dans les autres secteurs du Cycle deDoha.
48. Le Groupe africain tenait également à saluer l'œuvre de la Présidente de la Session
extraordinaire du Comité du commerce et du développement et à l'encourager à poursuivre dans cette
voie en vue de réaliser des progrès dans ce domaine important pour l'Afrique.  Le Groupe africain
avait clairement entendu son appel en faveur d'une plus grande participation et d'un intérêt accru de lapart des pays en développement, et notamment des pa ys africains à l'égard de ces négociations.  Enfin,
le Groupe africain tenait à réitérer son appui aux démarches du Président du CNC visant à permettre
aux Membres de sortir de l'impasse, et il était disposé et désireux d'aller de l'avant d'ici à Cancún.
49. La représentante des États-Unis a dit que sa délégation partait du principe que les participants
avaient pour objectif commun de mettre en œuvre les mandats de Doha.  À cet effet, il fallait viser
trois buts liés entre eux:  conserver le niveau élevé d'ambition et les mandats convenus à Doha;
conclure les négociations dans les délais, d'ici le 1er janvier 2005;  et réaliser, dans les résultats, un
équilibre global profitable pour tous les participants.
50. Pour nombre de Membres, la réussite à la conclusion du Cycle serait déterminée par le fait de
savoir si les résultats ont contribué au développement.  La réussite se mesurerait aux acquis réels ettangibles, dont la plupart concerneraient l'agriculture, l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles et les négociations sur les services.  À Cancún, les Ministres devraient se concentrer sur un
nombre limité de questions, soit en confirmant les accords déjà réalisés soit en mettant la dernière
touche aux accords.  La réunion devait être bien préparée et fournir aux Ministres un plan d'action qui
permette aux Membres d'achever les négociations dans les délais.
51. Le Programme de Doha était complexe, mais les questions étaient réparties en six grands
domaines dans lesquels une action de la part des Ministres était essentielle.  Ces six domaines étaientl'agriculture, l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, les services, le développement, les
questions de Singapour et les règles, au sens large.
52. Dans le domaine de l'agriculture, à Cancún l'objectif devrait consister à confirmer les
modalités et fixer des échéances pour les listes et les négociations restantes.  Les modalités devraient
permettre aux Membres de parvenir à un accord qui satisfasse les grandes ambitions sur les troisdomaines que sont l'accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation, qui avaient
été établis à Doha.  Une grande attention a été portée aux efforts consacrés par la Commission
européenne à la poursuite de la réforme de la PAC, et aux travaux sur le découplage.  Un accord
permettrait certainement de ménager de la flexibilité à l'Union européenne dans les négociations dans
certains domaines, et les États-Unis espéraient que cela permettrait une démarche plus sensible àl'accès aux marchés.TN/C/M/9
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53. En ce qui concerne l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, l'échéance du 31 mai
approchait rapidement.  De toute évidence, des travaux productifs avaient été menés dans le Groupe
de négociation, mais d'importantes divergences subsistaient au sujet de la meilleure manière d'aborder
les modalités pour les droits de douane et certaines différences persistaient sur les obstacles non
tarifaires.  Tous les Membres devaient marquer un arrêt pour réfléchir à ce que représentaitmaintenant pour eux l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, car il ne représentait pas
simplement un autre groupe de négociation ou comité confronté à une échéance.  Les États-Unis
estimaient, à ce stade, que l'élaboration d'une approche hardie de la libéralisation du commerce pour
les produits non agricoles était indispensable pour l'ensemble du Cycle.  Elle était indispensable pour
le Cycle parce qu'elle permettrait de créer la dynamique nécessaire à d'autres tâches difficiles qu'il
fallait accomplir avant Cancún.  Elle était indispensable pour l'institution de l'OMC parce que les
Membres avaient besoin de montrer au monde entier que l'OMC était ouverte et continuait à œuvrerpour la réussite de Cancún.  Enfin, il était indispensable pour les marchés mondiaux que soient
envoyés des signaux indiquant que les Membres s'étaient sérieusement engagés dans la voie de la
libéralisation, qui permettrait de stimuler la croissance mondiale et contribuerait aux améliorations de
l'économie mondiale.
54. Les États-Unis estimaient que l'objectif d'un monde sans droits de douane méritait d'être
poursuivi et que cet objectif devait et pouvait être adopté.  La question était de savoir comment
élaborer les modalités permettant aux Membres de le réaliser et les États-Unis considéraient qu'il y
avait quatre paramètres fondamentaux.  Premièrement, une réduction fondée sur une formule unique
d'harmonisation en tant que modalité de base, parce qu'ils pensaient qu'une formule unique offrirait le
plus d'avantages, en particulier du point de vue du mandat de Doha pour le développement.Deuxièmement, les initiatives sectorielles devraient être considérées comme un complément de la
formule de base.  Cela pourrait contribuer notablement à l'ensemble de questions relatives à l'accès
aux marchés qui améliorerait l'accès pour les éléments présentant pour les pays en développement un
intérêt du point de vue des exportations, d'une part, et d'autre part stimulerait l'intérêt des entreprises à
l'égard des négociations, à condition de s'accorder sur les modalités de participation.  Elles devraientinclure les secteurs présentant un grand intérêt pour les pays en développement et les États-Unis
étaient disposés à œuvrer avec d'autres sur la manière d'intégrer cet élément dans les modalités, et de
déterminer dans quelle mesure les Membres devraient pouvoir, d'ici Cancún, définir les secteurs ou
les directives pour examiner les idées plus avant.
55. Troisièmement, l'élimination des droits peu élevés devrait constituer un élément des modalités
de base.  Les délégations devraient réfléchir davantage au niveau souhaitable à envisager – la
fourchette actuelle était comprise entre 2 pour cent et 5 pour cent.  Les délégations devraient aussiréfléchir davantage à la manière de régler cette question pour les pays en développement qui avaient
tendance à appliquer des droits peu élevés et lorsque les droits représentaient un pourcentage élevé
des recettes publiques.
56. Quatrièmement, le traitement spécial et différencié était une partie explicite du mandat.  La
question de savoir comment faire en sorte que cela soit pris en compte de la manière la plusappropriée demeurait un sujet particulièrement préoccupant pour nombre de délégations.  Les
États-Unis, quant à eux, voulaient réfléchir plus avant sur la manière de régler cette question
autrement que par la transition traditionnelle ou des approches progressives de plus longue haleine, y
compris la manière de prendre en compte le niveau de compétitivité par produit ou secteur, la mesure
dans laquelle un crédit pourrait être accordé pour la libéralisation unilatérale survenue depuis le Cycled'Uruguay, et de faire en sorte que tout mécanisme améliore les possibilités d'une participation accrue
des pays les plus pauvres au système.  Une question clé qu'il fallait traiter consistait à reconnaître la
contribution unique que les Membres ayant accédé récemment avaient apportée au système.  À la
différence des autres Membres se trouvant à des niveaux de développement similaires et moins élevés,
ces Membres avaient accédé en consolidant intégralement les droits de douane et en tenant compte,dans une large mesure, des taux appliqués au moment de l'accession.  Compte tenu de cetteTN/C/M/9
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contribution positive, les Membres devaient réfléchir plus avant sur le crédit éventuel que l'on pourrait
accorder à ces Membres dans le cadre d'une réduction des droits fondée sur une formule.
57. En matière d'obstacles non tarifaires, les Membres devaient s'assurer que tout en réduisant ou
en éliminant les droits, ils devaient aussi s'atteler aux obstacles non tarifaires qui pourraient
compromettre tous les acquis de la réduction des droits.  Cette question revêtait une grandeimportance tant pour les pays en développement que les pays développés, et pour relever ce défi, il
fallait faire preuve de créativité et de détermination.  Le Groupe de négociation avait fait du bon
travail, consistant à définir les moyens de réduire et d'éliminer les obstacles non tarifaires, mais il
restait clairement à faire pour s'accorder sur les modalités finales.
58. Une échéance n'était pas fixée pour Cancún en ce qui concerne les services, mais les
Membres devraient œuvrer activement afin de rehausser l'importance des négociations sur les services
en tant que facteur de croissance.  Les services représentaient pour l'économie du XXI
e siècle une
infrastructure particulièrement nécessaire au développement.  La libéralisation des services financiers,
des télécommunications et des services connexes, de la commercialisation et de la distribution, du
tourisme, des services professionnels et des services liés à l'environnement, de construction et
d'ingénierie était indispensable pour réaliser pleinement les avantages de la libéralisation plus large.
Une masse critique des offres, comme l'avait remarqué le Président de la Session extraordinaire,n'avait pas encore été atteinte, mais d'ici Cancún, la plupart des Membres de l'OMC devraient
participer activement aux négociations.  Autrement dit, il fallait œuvrer pour faire en sorte que les
offres soient présentées d'ici Cancún, au moment  où un plan d'action devrait avoir été mis en place,
avec des lignes directrices et un calendrier pour achever les négociations.
59. En ce qui concerne le développement, si les Membres réussissaient dans les trois domaines de
l'agriculture, de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et des services, les délégations
auraient obtenu un résultat ayant des répercussions positives et importantes sur le développement et la
réduction de la pauvreté, éléments clés du Programme de Doha.  À cette contribution importante
s'ajoutaient un certain nombre de questions qui méritaient l'attention et des orientations politiques,
mais qui à elles seules ne devraient pas suffire à mesurer la contribution du Programme de Doha audéveloppement.
60. Les États-Unis admettaient que les questions systémiques de traitement spécial et différencié
étaient également importantes, ils saluaient les efforts déployés par le Président du Conseil général en
vue de concentrer l'attention sur les propositions qui avaient été présentées à ce jour, et ils estimaient
qu'il faudrait poursuivre l'examen de cette question et tenir compte des différences de niveau de
développement et des besoins des partenaires.  Dans le domaine de la mise en œuvre, les questions
avaient été débattues et bon nombre d'entre elles avaient été réglées, avaient fait l'objet de compromisou étaient devenues une partie des négociations.  Sur d'autres encore un consensus ne s'était pas
dégagé sur la manière d'aller de l'avant, et certaines n'étaient simplement pas des questions de mise en
œuvre, par exemple celle de savoir s'il fallait étendre les négociations sur les indications
géographiques au-delà des vins et des spiritueux.  Les États-Unis s'étaient néanmoins engagés à
œuvrer de manière constructive avec le Président du CNC, en sa qualité de Directeur général, dans lecadre de ses consultations sur ces questions.  En ce qui concerne les ADPIC et la santé publique, sa
délégation se félicitait des efforts déployés par de nombreux Membres pour rétablir la confiance qui
avait prévalu à Doha, mais avait été effritée par les discussions à Genève.  Les États-Unis tenaient à
ce que cela soit fait avant Cancún.
61. Le Président du CNC aurait besoin de l'aide des Membres à Cancún, au moment de présenter
son rapport sur l'assistance technique liée au commerce et le Cadre intégré.  L'assistance technique
avait jusqu'à présent suscité une réaction massive, mais pour qu'elle demeure efficace, les Membres
devraient associer d'autres institutions à cet effort.  Les États-Unis œuvraient avec d'autres en vue
d'accueillir de nouveaux PMA dans la famille de l'OMC à Cancún.TN/C/M/9
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62. Les Membres avaient convenu à Doha de s'atteler aux quatre questions de Singapour que sont
la facilitation du commerce, la transparence de la passation des marchés publics, l'investissement et la
concurrence.  Il n'était pas nécessaire que les résultats soient les mêmes, mais les États-Unis étaient
disposés à œuvrer avec d'autres pour respecter le programme et le faire progresser.  Chacune de ces
questions devait être réglée en fonction de sa propre importance, mais il était nécessaire de mettre enplace, après Cancún, un processus permettant de disposer d'un calendrier propre à chacune de ces
questions et poursuivre les travaux y afférents.  La Déclaration de Doha demandait aux Membres de
mettre au point les modalités convenues pour les négociations et c'était cet objectif que sa délégation
continuait de viser.
63. En matière de règles, définies au sens large, il n'y avait pas d'échéance pour Cancún pour bon
nombre de questions liées aux règles, elles étaient cependant importantes pour de nombreux Membres
en tant que partie de l'équilibre global.  Il était déjà généralement convenu que le Groupe denégociation sur les règles devait veiller à ce qu'après Cancún les travaux se poursuivent sans heurt,
jusqu'à la phase des négociations suivante.  Concernant les négociations sur le Mémorandum sur le
règlement des différends, l'objectif consistait à terminer l'examen fin mai, et étant donné la richesse
des débats à Genève, des travaux supplémentaires seraient probablement nécessaires, autrement dit, à
Cancún les Membres devraient décider de la manière de procéder.
64. Au plan de l'environnement, les États-Unis étaient disposés à se joindre à d'autres pour
prendre une décision concernant le statut d'observateur pour les secrétariats d'AEM.  Il y aurait
également lieu d'examiner plus avant le progra mme du CCE, conformément au mandat de Doha.  En
matière d'indicateurs géographiques, il faudrait présenter aux Ministres les résultats des négociations
sur le programme incorporé pour l'enregistrement des vins et spiritueux, mais des divergencesnotables persistaient à Genève à ce sujet.  Sa délégation avait des vues très arrêtées sur la question de
l'extension et du démantèlement, proposée par certains, elle avait cependant essayé de participer et de
mieux comprendre les problèmes.
65. Les États-Unis partageaient l'avis de beaucoup de ceux qui estimaient que les Membres
devaient dépasser les déclarations des positions nationales pour trouver un terrain d'entente.  Ils neménageaient aucun effort pour y parvenir, notamment par l'intermédiaire de l'Ambassadeur Zoellick
qui entretenait le dialogue avec ses homologues.  Grâce à ces efforts, les États-Unis enregistraient déjà
des résultats positifs, par exemple, une plus grande convergence avec l'Union européenne sur l'accès
aux marchés pour les produits non agricoles.
66. La liste des six domaines nécessitant une action de la part des Ministres, présentée par les
États-Unis, ne visait pas à remplacer le plan de travail convenu à Doha.  Les Membres auraient à
procéder à un examen systématique des prescriptions de Doha qui avaient été bien préparées àl'avance par les Présidents du CNC et du Conseil général.  Les États-Unis avaient pris soin de
présenter ces six domaines en termes d'objectifs que tous les Membres devraient viser, par opposition
à une présentation de la position nationale des États-Unis.  Les États-Unis pensaient que les Membres,
en circonscrivant leur action sur ces six domaines, pouvaient et devraient maintenir le niveau élevé
d'ambition convenu à Doha, se réunir le 1
er janvier 2005 et élaborer un train de mesures se traduisant
par un équilibre global bénéficiant à tous les participants.
67. La représentante de l'Égypte a dit qu'elle n'aborderait que le rapport écrit du Président du
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.  Le rapport énumérait honnêtement certains sujets de
divergence entre les Membres concernant les divers points examinés, par exemple, la méthode de
réduction des droits de douane.  S'il était assez compréhensible que les pays développés souhaitaientque la réduction de droits dans les pays en développement se fonde sur une formule, le fait était
qu'une telle démarche ne correspondait pas au mandat de ces négociations tel qu'il était énoncé au
paragraphe 16 de la Déclaration de Doha, qui se référait entre autres au principe d'une réciprocité qui
ne soit pas totale ainsi qu'aux besoins et intérêts spéciaux des pays en développement.TN/C/M/9
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68. L'Égypte ne croyait pas qu'une formule d'harmonisation des droits soit indiquée parce qu'elle
ne tenait pas compte des différences des conditions de production et des besoins des industries
naissantes des pays en développement aux fins de promouvoir le commerce et de contribuer à la
croissance et au développement.  On ne pouvait pas simplement comparer les niveaux tarifaires
nominaux entre pays.  Le principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale dans les engagements deréduction devrait être le fondement de la modalité.
69. En remplissant son mandat, le Groupe de négociation ne devrait pas agir de manière à susciter
des attentes irréalistes ou à écarter les Membres du mandat de Doha, ce qui était évident dans ce cas.
La démarche à suivre pour élaborer les modalités devait permettre à tous les Membres
- indépendamment des conditions de production et de la compétitivité - de faire face à leurs objectifs
de politique industrielle et de développement avec la flexibilité nécessaire, grâce à une certaine marge
de manœuvre et des options.
70. L'Égypte espérait que le Président du Groupe de négociation prendrait en compte les points de
vue collectifs et les intérêts différents des Membres dans la proposition qu'il envisageait de présenter
sur les éléments éventuels de modalités concernant les droits et les obstacles non tarifaires.  L'Égypte
estimait que la proposition devrait se fonder uniquement sur les trois principes indiqués par le
Président dans ses observations à la présente réunion, mais devrait aussi tenir compte des pointssoulevés au cours des débats sur les différents points de l'ordre du jour.  Sinon, elle ne serait pas
conforme à la situation et ne permettrait pas d'aller de l'avant dans l'intérêt collectif des Membres.  Et
par-dessus tout, la proposition devrait être conforme  au mandat donné par les Ministres à Doha.  Seule
une telle proposition permettrait au Groupe de remplir son mandat dans le cadre du programme de
travail et des délais fixés jusqu'à présent.
71. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu'il saluait la déclaration des États-Unis car il
pensait qu'elle était conforme à son évaluation des négociations, qui était que l'on assistait désormais à
une certaine participation active.  Il a aussi abondé dans le sens de la déclaration faite par le Japon lors
d'une réunion récente, concernant l'existence de deux mondes:  le processus de Genève et celui du
monde extérieur.  Le Japon avait proposé qu'il ne fallait pas qu'il y ait un fossé entre ces deux mondes.Il s'était souvenu de l'observation de Lord Keynes sur l'opinion des initiés et des non-initiés.
L'opinion des initiés était exprimée par les fonctionnaires et les experts et l'opinion des non-initiés par
le grand public à travers les hommes politiques et les médias.  Keynes avait déclaré:  "Ce qui est dit
devant le monde est finalement plus lourd de conséquence que les soupirs souterrains et les
chuchotements bien informés dont la connaissance permet aux initiés de se sentir supérieurs aux
non-initiés même au moment où ils s'inclinent devant eux."  Sa délégation pensait qu'il importait que
les Membres maintiennent le contact entre le processus de Genève et les signaux venant aux Membresde leurs administrations nationales.
72. L'évaluation de la Nouvelle-Zélande, présentée dans la déclaration de son Premier Ministre à
la réunion de l'OCDE tenue récemment à Paris, était claire et conforme aux observations du Président
du CNC.  Des échéances avaient peut-être été manquées, mais l'attachement au Cycle de négociations
demeurait intact.  L'engagement pris à Doha avait été renforcé par deux événements exogènes trèsimportants, dont un de caractère politique et l'autre économique.  L'événement économique avait trait
à la croissance économique mondiale, qui avait fléchi pour le dixième mois consécutif.  Les Ministres
prenaient conscience des corrélations existant entre cette question, le protectionnisme et les enjeux du
Cycle de Doha, et l'expansion de l'économie mondiale de 300 milliards de dollars – chiffre que le
Président tirait de l'analyse de la Banque mondiale – dont les Membres s'occupaient effectivementdans cette organisation.  L'aspect politique était plus délicat, mais comme l'avait déclaré son Premier
Ministre, le fondement des progrès multilatéraux effectifs résidait dans une coopération
transatlantique efficace.  Les Membres commençaient à assister à cette évolution dans le cadre du
Cycle de Doha et la Nouvelle-Zélande s'en félicitait.TN/C/M/9
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73. Sa délégation avait aussi décelé un solide attachement au développement, et savait bien que
les pays en développement tenaient à ce que cet attachement soit traduit dans les faits.  Le cynisme de
leur part – bien que compréhensible – n'était pas justifié.  Les Membres avaient encore à résoudre un
problème théorique fondamental, celui de savoir à qui profitaient les acquis du développement.  Il ne
s'agissait pas d'une question simple et il ne fallait pas la dramatiser outre mesure, mais il se demandaitsi elle s'inscrivait avant tout dans le cadre des problèmes de traitement spécial et différencié et de mise
en œuvre, qui devraient progresser, ou s'il s'agissait plutôt d'offrir plus de possibilités et éliminer un
certain degré de distorsions dans les deux secteurs où travaillaient la plupart des pauvres du monde
- l'agriculture et les textiles et l'habillement.  Il serait inutile de régler ce problème maintenant, parce
qu'il n'y avait encore rien à débattre sur l'agriculture et les textiles.  La promesse était là et l'on
pourrait peut-être la relativiser plus tard, mais pour l'instant le problème demeurait.
74. En résumé, sa délégation pensait que les Membres étaient résolument attachés au Cycle de
Doha, que les pays développés comprenaient parfaitement le problème du développement et il était
clair que l'on assistait à certains engagements.   Toutefois, si l'OMC n'était pas chargée de gérer un
système commercial multilatéral mais plutôt un réseau ferroviaire, on pourrait dire que les trains
fonctionnaient, mais qu'ils étaient rarement à l'heure et empruntaient parfois un itinéraire très
détourné.  Ceux qui avaient consulté l'horaire – la Déclaration de Doha – avaient probablement étédéçus de ne voir arriver aucun train en gare, le 31 mars 2003, mais les trains fonctionnaient
effectivement.  En principe, des accidents pouvaient se produire, mais les Membres devraient se
rappeler qu'au cours des huit dernières négociations depuis 1947 il n'y avait eu aucun accident de
train.  Il y avait eu un déraillement occasionnel à Seattle, par exemple, mais pas une catastrophe
ferroviaire et les Membres n'en attendaient pas une cette fois-ci.
75. Concernant le rythme politique des négociations en cours, sa délégation estimait que le
processus de Genève avait obtenu de nombreux résultats satisfaisants et il y avait une large base
pouvant permettre d'accélérer les négociations et générer une dynamique.  Les Membres n'avaient pas
été tout à fait en mesure de prendre des engagements sur des questions critiques, ce qui avait créé un
vide qui attirait le pouvoir politique mis en œuvre dans d'autres domaines.  Il faudrait faire preuve deprudence dans une telle analyse, mais il ne s'agissait pas du fait que les processus transatlantiques
supplantaient le processus multilatéral, c'était plutôt le fait que la coopération transatlantique
remplissait un vide.  Il avait toujours fait la même remarque concernant le sous-thème de cette
question, à savoir la transparence à l'OMC.  Des pays comme la Nouvelle-Zélande avaient besoin de
transparence pour s'assurer que leurs intérêts vitaux étaient pris en compte.  Toutefois, en poussant
trop loin avec des arrangements complexes sur la transparence on risquait de mettre le processus en
péril, les petits pays n'avaient donc pas du tout intérêt à agir ainsi.  De nombreuses délégationssemblaient bien comprendre cela et la situation était raisonnablement satisfaisante pour le moment.
76. Les deux principaux partenaires commerciaux avaient laissé clairement entendre qu'ils ne
pouvaient pas le faire tout seuls.  Ce n'était pas des amateurs et ils comprenaient que cela ne pouvait
pas être imposé aux 145 pays.  Après tout, au cours du Cycle d'Uruguay, lorsqu'il s'était agi d'un
élément essentiel comme l'agriculture, un résultat nul ne pouvait même pas être appliqué aux 12 paysqui composaient alors le Groupe de Cairns.  Tel était le message politique de Montréal et aussi de
Bruxelles.  Naturellement, l'engagement rendait les gens nerveux parce qu'il signifiait qu'il fallait
modifier des positions établies que les pouvoirs publics avaient mis du temps à élaborer et certaines
de ces préoccupations étaient assez légitimes.
77. Le problème de la Nouvelle-Zélande était qu'elle voulait un siège dans le train avec une belle
vue sur la campagne agricole.  Pour le moment, la  Nouvelle-Zélande ne pouvait pas trouver de siège
avec vue, mais cela ne la rendait pas nerveuse.  Une appréciation politique simple et robuste pouvait
montrer que les pays qui avaient politiquement beaucoup de mal à s'acquitter du mandat de Doha sur
l'agriculture savaient parfaitement qu'il ne pouvait pas y avoir équilibre dans ces négociations sans
que l'on mette en œuvre les dispositions clés du paragraphe 13 du mandat de Doha:  "Nous rappelonsTN/C/M/9
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l'objectif à long terme mentionné dans l'Accord, qui  est d'établir un système de commerce équitable et
axé sur le marché au moyen d'un programme de réforme fondamentale".  Il tenait à souligner les
termes "réforme fondamentale".
78. Selon la Nouvelle-Zélande, le wagon contenant son siège agricole favori était
particulièrement lourd, de sorte que le train devait prendre de l'élan pour rouler.  Prenant acte del'intervention des États-Unis, la Nouvelle-Zélande ferait son possible pour donner une impulsion à ce
nouveau sens de l'engagement.
79. Le représentant du Costa Rica a salué les efforts déployés par les Présidents du CNC et du
Conseil général pour remplir le mandat de Doha et s'assurer que Cancún imprimerait une impulsion
aux négociations et donnerait lieu à des négociations sur les quatre questions de Singapour.  Il y avait
certainement eu quelques difficultés mais l'œuvre collective avait permis de faire en sorte que la
dynamique était toujours présente, bien que certaines échéances aient été ratées.  Sa délégation adécelé une volonté de maintenir l'élan pour permettre aux Ministres de donner une impulsion positive
au processus à Cancún.
80. Le représentant du Costa Rica accordait beaucoup d'importance aux échéances de mai pour
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et l'examen/réexamen du Mémorandum d'accord
sur le règlement des différends.  Sa délégation était heureuse de constater que des progrès avaient étéaccomplis comme l'avait indiqué le Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, et
que l'on s'acheminait vers la convergence.  Le Costa Rica était favorable à un résultat ambitieux de
ces négociations, qui encourageait le commerce Sud-Sud, visait tous les secteurs, consolidait les
systèmes tarifaires de tous les Membres et appliquait une formule générale qui se traduirait par des
réductions sensibles des droits pour tous les Membres.  Toutefois, le Costa Rica appuyaitparallèlement des flexibilités spécifiques et limitées pour les pays en développement.
81. Abordant le règlement des différends, sa délégation a salué le document-cadre et contribuerait
à son élaboration et à l'inclusion de nouveaux paragraphes, ainsi qu'à la réalisation de l'objectif
consistant à conclure un accord à la fin du mois.
82. Nul n'ignorait qu'il y avait des corrélations entre les questions, et le Costa Rica pensait que le
meilleur moyen pour les Membres de mettre ces corrélations à profit consistait à maintenir leurs
niveaux d'ambition élevés dans les principaux domaines qui les intéressaient, mais également à faire
preuve de flexibilité dans les domaines où ils n'étaient pas demandeurs.  Une telle transparence ne
signifiait pas que les Membres risquaient de perdre le jeu, il s'agissait plutôt d'un scénario dans lequel
tous les Membres pouvaient gagner.  Il fallait à cet égard la flexibilité nécessaire et une plus grande
transparence, et l'échange de concessions en serait facilité, ce qui permettrait aux administrations
nationales de réexaminer les domaines plus difficiles de manière sérieuse et responsable.  Le principeselon lequel rien n'était convenu tant que tout n'était pas convenu permettait aux Membres d'utiliser
sans aucun risque les corrélations positives.  Tout en étant frustré par le manque de progrès dans des
domaines présentant un intérêt fondamental pour lui, le Costa Rica tenait à réaffirmer le soutien
indéfectible de son gouvernement au Programme de Doha, sans exclusions a priori .
83. Il était tout à fait d'accord avec la Nouvelle-Zélande que ce Cycle offrait aux Membres la
possibilité de faire le nécessaire en faveur du développement et si l'on regardait la liste des questions
relatives au développement, au premier rang viendraient l'élimination des distorsions du commerce de
produits agricoles et les textiles et l'habillement.  Le Costa Rica serait peut-être favorable à une
approche de plus vaste portée pour l'élimination des distorsions du commerce des produits agricoles
ainsi que des produits non agricoles.
84. Le Costa Rica était convaincu que les résultats médiocres du présent Cycle, ou toute
modification des dates qui avaient été fixées, seraient lourds de conséquences parce que l'économieTN/C/M/9
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mondiale avait besoin de l'impulsion que donneraient des niveaux élevés d'échanges.  Une telle
situation serait très préjudiciable pour les pays en développement, comme le Costa Rica, en raison des
liens directs qui existaient entre le commerce et la croissance économique et le commerce et le
développement.
85. Le représentant du Taipei chinois a dit que malgré le retard considérable pris par le
Programme de Doha pour le développement, sa délégation tenait à exprimer sa gratitude au Président,
aux Présidents de tous les groupes de négociation et au Secrétariat  pour les efforts déployés en vue de
maintenir la dynamique de toutes les négociations.  Il y avait quelque temps et encore aujourd'hui, le
Président avait déclaré que le Programme de Doha pour le développement risquait de tomber bientôt
dans l'impasse.  Comme on dit, l'optimiste voit une occasion dans chaque calamité.  Si les Membres
ne perdaient pas espoir, l'actuelle impasse pourrait se transformer en occasion, et le Taipei chinois
appuyait pleinement le Président qui préconisait, à la dernière réunion du CNC, l'instauration deliaisons positives entre les différents domaines de négociation.  S'il restait de nombreuses questions à
traiter, sa délégation était encouragée par les signaux positifs de la volonté des Membres d'instituer
des niveaux plus élevés de coopération, ce qui constituait le facteur déterminant de la réussite de ce
Cycle.  Sa délégation était aussi encouragée par la déclaration des États-Unis à cette réunion car elle
lançait des signaux positifs.
86. Pour garantir la réussite de la Conférence ministérielle de Cancún, les Membres ne devaient
pas surcharger l'ordre du jour des Ministres en repoussant les débats sur toutes les questions difficiles.
Au cours des derniers mois précédant Cancún, il était indispensable de maintenir l'élan et de faire
preuve de plus de flexibilité.  Les Membres devaient impérativement respecter les échéances de mai
imposées pour les modalités de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et l'amélioration etla clarification du Mémorandum sur le règlement des différends, afin de sortir de l'impasse et jeter les
bases de liaisons positives.
87. Bien plus, le fait de ne pas parvenir à une solution permanente sur les ADPIC et la santé
publique avait sapé la confiance de la plupart des PMA et des pays en développement Membres à
l'égard d'une participation active aux négociations sur le Programme de Doha pour le développement.Face à la poussée récente du SRAS, une maladie particulièrement infectieuse et cependant inconnue
auparavant, qui menaçait sérieusement le monde entier, sa délégation encourageait fortement les
Membres à repartir sur de nouvelles bases pour trouver, le plus tôt possible, une solution permanente
à la question des ADPIC et de la santé publique.  Un consensus sur cette question redonnerait à tous
les Membres la confiance nécessaire pour participer au Cycle.  Les Membres enverraient alors un
message fort au monde extérieur pour dire que l'œuvre de l'OMC était utile et importante.
88. Sa délégation se joignait aux États-Unis pour signaler que les Membres ayant accédé
récemment avaient pris, pour leurs accessions, des engagements importants, dont certains allaient
au-delà des prescriptions du Cycle d'Uruguay.  Par exemple, les taux de droits pour les produits
industriels des Membres ayant accédé récemment s'échelonnaient entre 4 pour cent et 9 pour cent,
avec pratiquement toutes les lignes tarifaires consolidées à 100 pour cent.  En sachant que même les
lignes tarifaires de certains Membres développés n'étaient pas près d'être entièrement consolidées, lesMembres ayant accédé récemment avaient besoin d'un délai raisonnable pour s'acquitter effectivement
de leurs engagements.  Sa délégation exhortait donc les Membres à prendre ce facteur favorablement
en considération.
89. Le représentant du Kenya a associé sa délégation à la déclaration faite par le Maroc au nom
du Groupe africain.  Sa délégation estimait que le rapport du Président du Groupe de négociation sur
l'accès aux marchés traduisait de manière équilibrée les résultats obtenus jusqu'à présent.  Même si la
plupart des Membres semblaient favorables à la démarche fondée sur une formule, il fallait procéder
avec prudence, pour tenir compte des intérêts des pays en développement, notamment dans le cas
d'une réciprocité qui ne soit pas totale, tant dans son application que dans les résultats.  La premièreTN/C/M/9
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impression du Kenya était que cette solution ne semblait pas favoriser les pays en développement, en
particulier ceux d'Afrique, un point exposé à la présente réunion par l'Égypte.  C'était pour cette raison
que le Kenya et un certain nombre de pays africains avaient proposé que les pays en développement
soient autorisés à déterminer pour eux-mêmes toute nouvelle libéralisation, notamment les
engagements de réduction.
90. Les obstacles non tarifaires devraient être examinés autant que possible dans le cadre des
négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, et cela nonobstant le fait que sa
délégation espérait que le Président du Groupe de négociation, en proposant des éléments pour les
modalités, inclue en termes concrets les intérêts spéciaux des pays en développement, y compris une
réciprocité qui ne soit pas totale, conformément aux dispositions pertinentes de l'article XXVIII bis du
GATT de 1994 et le paragraphe 50 de la Déclaration ministérielle de Doha.
91. Les négociations de la Session extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement
convergeaient vers des obligations commerciales spécifiques dans un certain nombre d'AEM, ce qui
était une bonne chose dans la mesure où cela permettrait aux Membres de se concentrer sur la
corrélation entre les règles de l'OMC en vigueur et les obligations commerciales spécifiques énoncées
dans les AEM, conformément au paragraphe 31 i) de  la Déclaration de Doha.  En ce qui concerne les
biens environnementaux, la Session extraordinaire devrait donner au Groupe de négociation surl'accès aux marchés des orientations précises sur ce qui constituait les biens environnementaux.
Certains Membres avaient proposé les listes de l'OCDE et de l'APEC comme étant des bons points de
départ qui pourraient ne pas favoriser les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays
en développement.  Le Kenya espérait aussi que les biens environnementaux identifiés par le CCE au
cours de la Session extraordinaire seraient soumis aux mêmes règles que celles figurant auparagraphe 16 de la Déclaration de Doha.
92. Il avait été encourageant d'entendre le Président de la Session extraordinaire de l'agriculture
indiquer que des progrès avaient été réalisés, bien qu'il restait encore à faire pour éliminer les
divergences qui existaient entre les Membres.  Malgré ces progrès, les Membres devraient faire
preuve d'une certaine flexibilité pour sortir de leurs positions figées et accepter les vues des autresMembres, ce qui nécessiterait des sacrifices de la part de tous les Membres, notamment les Membres
développés.
93. L'évolution du processus actuel des demandes et des offres concernant les services devrait
être évaluée en fonction des progrès accomplis sur les règles de l'AGCS et des négociations dans le
cadre du Programme de Doha pour le développement.  En l'absence de progrès dans d'autres domaines
de négociation, il était difficile d'évaluer les engagements spécifiques potentiels qu'un pays pourrait
souhaiter prendre pour présenter des offres initiales.  C'était pour cette raison que la plupart des offresprésentées traduisaient le statu quo comme l'avait fait remarquer le Président de la Session
extraordinaire du Conseil du commerce des services.
94. Le Kenya espérait que la Session extraordinaire de l'ORD obtiendrait des résultats de vaste
portée et équitables qui assureraient l'intégration des Membres faibles au système commercial
multilatéral.  Ces résultats devraient porter  notamment sur la rétorsion collective, une proposition quiavait été avancée par le Groupe africain.  La disposition concernant l'assistance technique, en
particulier la mise en place d'un fonds qu'avait évoquée le Maroc, serait utile pour former des experts
juridiques des pays en développement.  Le Kenya s'était clairement prononcé sur les ADPIC et la
santé publique et le traitement spécial et différencié, et il tenait à trouver des solutions juridiquement
contraignantes et pratiques à ces questions avant la Conférence ministérielle de Cancún.
95. Le représentant du Nigéria a associé sa délégation à la déclaration faite par le Maroc au nom
du Groupe africain.  Le rythme des négociations sur les services ne semblait pas tenir compte de la
capacité et des difficultés des pays africains, car il était assez évident que ces pays auraient besoin deTN/C/M/9
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plus de temps pour suivre le processus.  Sa délégation estimait que les progrès devraient être
équilibrés entre les différents éléments de ces négociations.  De même, il était pertinent d'évaluer les
résultats obtenus sur les objectifs de l'article IV de l'AGCS, conformément au paragraphe 15 des
Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services.  Le Nigéria avait
pris une part active aux négociations sur le règlement des différends et espérait qu'en fin de compteémergerait un ensemble de mesures de vaste portée et équilibrées, qui permettrait aux pays en
développement et aux PMA d'intégrer le système commercial multilatéral.
96. Sa délégation saluait l'intensité des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles au sein du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, notant qu'en plus des débats
intenses sur les droits, des échanges de vues plus détaillés avaient été amorcés sur les obstacles non
tarifaires.  On pouvait dire que les négociations étaient parvenues à un stade assez avancé, mais il
fallait encore examiner pleinement les questions et de manière détaillée.  De surcroît, le Groupe denégociation ne faisait que commencer d'examiner sérieusement la question des obstacles non tarifaires
et, à en juger par le débat qui avait eu lieu jusqu'à présent, il y avait des divergences notables au sujet
des différents éléments évoqués au titre des obstacles non tarifaires.  Sa délégation était préoccupée
par la tentative du Président du Groupe de négociation d'élaborer un avant-projet des modalités des
négociations, tout en prenant acte de l'échéance de mai 2003.  Certes, sa délégation comprenait ledésir du Président de satisfaire cette échéance, mais elle estimait qu'il fallait faire preuve de prudence
et de retenue en élaborant un premier projet à ce stade.  Il tenait à rappeler le soutien et l'attachement
constants du Nigéria à ce processus.
97. Il était dommage que le Conseil des ADPIC n'ait pas été en mesure de trouver une solution au
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha concernant l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.Cette situation était préoccupante compte tenu de la crise sanitaire que connaissaient de nombreux
pays, notamment ceux d'Afrique qui  étaient affectés par le VIH/SIDA, le paludisme et d'autres
maladies.  C'était une question morale et humanitaire à laquelle tous les Membres devaient s'efforcer
de trouver une solution avant la Conférence ministérielle de Cancún.  Le règlement de cette question
non seulement améliorerait l'image de marque de l'OMC dans le monde, mais aurait également unimpact positif sur les autres domaines des négociations.
98. Sa délégation saluait la contribution du Président de la Session extraordinaire du Conseil des
ADPIC aux travaux sur la mise en place d'un registre multilatéral des vins et spiritueux, y compris le
projet de texte établi sous sa propre responsabilité.  Tout en croyant qu'il était possible d'établir un
système d'ici à la Cinquième Conférence ministérielle, le Nigéria voulait que les questions figurant
dans le projet du Président soient clarifiées davantage avant que des engagements ne soient pris.  Le
système devrait être volontaire et peu coûteux, au plan financier ou autre.
99. Le Nigéria a salué le rapport de la Présidente de la Session extraordinaire du CCE et les
travaux effectués jusqu'à présent, y compris les nouvelles contributions visant à clarifier certaines
questions.  Ces négociations devraient tenir pleinement compte des intérêts des pays en
développement, notamment l'assistance technique et le renforcement des capacités de ces pays pour
leur permettre de participer véritablement aux négociations et de tirer parti des résultats.
100. Enfin, le Nigéria pensait que le règlement, dans le cadre des préparatifs de Cancún, des
questions liées au développement figurant à l'ordre jour, améliorerait les perspectives de réussite de la
Conférence ministérielle.  Étant donné que le Programme de Doha avait été qualifié de Programme de
développement, il fallait impérativement régler, aussi rapidement que possible, les questions qui
préoccupaient les pays en développement, par exemple les questions liées aux ADPIC et à la santépublique, au traitement spécial et différencié, aux problèmes et préoccupations liés à la mise en œuvre
et à l'agriculture.  Il importait également d'offrir de l'assistance technique aux pays en développement
et de renforcer leurs capacités pour améliorer leur participation et leur confiance à l'égard du système
commercial multilatéral.  Le Nigéria était disposé à participer pleinement et activement dans tous lesTN/C/M/9
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domaines des négociations, afin de réaliser un équilibre dans les résultats de tous les mandats de
négociation donnés par les Ministres.
101. Le représentant du Mexique a indiqué que son pays envisageait de présenter une offre initiale
sur les services au cours des prochains jours.  Le règlement des différends était fondamental, non pas
uniquement pour le Mexique, mais pour le système dans son ensemble.  Quelqu'un avait dit que c'étaitla pierre angulaire et le joyau de la couronne de l'OMC, et pour faire en sorte que le système demeure
efficace à l'avenir, il fallait le consolider et l'améliorer.
102. Au cours des débats des derniers mois, la révision du mécanisme de règlement des différends
était devenue bien plus complexe que les Membres ne s'y attendaient, malgré les efforts admirables
déployés par le Président de la Session extraordinaire de l'ORD.  Le nombre élevé de propositions
avait empêché les Membres de se rapprocher d'une solution satisfaisante dans ce domaine et le
problème qui se posait à présent était lié au fait que les Membres avaient une liste très vaste depropositions.  En fait, les Membres proposaient des modifications à 23 des 27 articles du
Mémorandum sur le règlement de différends, avec l'inclusion de six nouveaux articles et une annexe.
103. Le Mexique attribuait le problème de la prolifération de propositions à l'absence de diagnostic
pour permettre aux Membres de se retrouver parmi ces propositions.  On avait besoin d'une méthode
pour aider les Membres à hiérarchiser les propositions, afin d'examiner celles qui étaient les plusimportantes et qui méritaient d'être incluses dans un accord.  En d'autres termes, le Mexique estimait
que les négociateurs analysaient les différents arbres et oiseaux de la forêt, mais aucun n'avait une
vision globale complète de la forêt.  De ce fait, sa délégation souhaiterait que tous les Membres
mettent de côté, pour le moment, les propositions jusqu'à Cancún et procèdent à un examen en
profondeur, sérieux et responsable du mécanisme de règlement des différents afin de mettre au jourles principaux problèmes à régler.  Ce n'est qu'après cela que les Membres pouvaient utiliser,
classifier et créer une hiérarchie pour les propositions qui leur étaient soumises.
104. Le Mexique voudrait amorcer ce processus avec trois thèmes qu'il considérait fondamentaux,
et qui constituaient le principal enjeu de l'amélioration du système.  Premièrement, de trop nombreux
cas avaient été engagés au titre du mécanisme de règlement des différends.  À ce jour, 290 cas avaientété présentés, ce qui montrait clairement que les Membres ne respectaient pas les obligations leur
incombant en vertu de l'Accord de l'OMC.  Deuxi èmement, il n'y avait pas suffisamment de mesures
d'incitation des Membres à respecter les recommandations et les décisions de l'ORD.  Enfin, il se
posait clairement un problème d'accessibilité au système pour nombre de pays en développement.
105. Le Mexique estimait que tels étaient les principaux problèmes liés au mécanisme de
règlement des différends.  Toutefois, sa délégation était prête à examiner ces idées afin de disposer
d'une analyse exacte et approfondie des problèmes que tous les Membres souhaitaient résoudre.  Cediagnostic servirait de base d'un mandat bien défini à Cancún, et il devrait permettre aux Membres de
s'orienter dans la forêt et garantir une issue satisfaisante pour cet exercice.
106. En ce qui concerne les négociations dans l'ensemble, sa délégation était généralement
d'accord avec bon nombre de points soulevés par la Nouvelle-Zélande.  Il a relevé un regain de l'esprit
constructif manifesté par de nombreux Membres.  Sa délégation se félicitait de la flexibilité dontavaient fait preuve les États-Unis en vue de maintenir la dynamique des négociations.  Elle prenait
aussi acte des efforts déployés par les Communautés européennes et espérait que les États membres de
l'Union européenne s'associeraient à ces efforts au cours des prochains jours dans leur analyse de la
réforme de la PAC.  Le Mexique espérait que les frais politiques que les Membres allaient encourir
dans le cadre de la réforme de la PAC seraient compensés par les avantages, en ce sens que les fraispolitiques internes seraient compensés par les améliorations économiques extérieures découlant de la
réforme de grande envergure dans le domaine de l'agriculture.  Les signes positifs enregistrésTN/C/M/9
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récemment à Paris et à Genève devraient se traduire dans des résultats tangibles, plus concrets et plus
spécifiques à Genève.
107. Enfin, sa délégation pensait que nul ne voulait aller à Cancún avec seulement les résultats
enregistrés jusqu'à présent, aussi des travaux intensifs étaient manifestement nécessaires sur tous les
fronts au cours des semaines qui restaient.
108. Le représentant de l'Australie a félicité le Président pour son action tendant à faire avancer les
négociations, susciter le sentiment d'urgence et convaincre les Ministres de la nécessité de traduire
leur volonté politique en nouvelles orientations.  Sa délégation convenait avec le Président que l'on
avait évité jusqu'à présent l'impasse, qui aurait pu se produire suite aux quatre échéances manquées, et
que l'on n'avait cependant pas de raison de pavoiser ou d'être particulièrement optimiste parce que les
Membres se trouvaient encore sur le fil du rasoir.  On ne pouvait pas cacher le fait qu'à moins qu'il n'y
ait des progrès avant ou à Cancún, l'échéance de 2005 serait gravement compromise.
109. Sa délégation, tout comme d'autres, avait été impressionnée par l'optimisme des observations
formulées la semaine précédente à Paris, non seulement par les Ministres de l'OCDE, mais aussi par
un certain nombre d'autres Membres de l'OMC, et il était heureux qu'ils aient renouvelé leur
détermination à remplir le mandat de Doha.  Ils avaient réaffirmé leur volonté de mener à bien la
tâche l'année prochaine et d'obtenir des résultats ambitieux, équilibrés et équitables.  Mais au risqued'inscrire cela dans la perspective de Genève, sa délégation avait également été frappée par le fait qu'il
y avait eu très peu de signes de flexibilité, qui seraient nécessaires pour obtenir le résultat souhaité.
110. En ratant les quatre échéances, et à l'approche de deux autres échéances critiques dans les
quatre mois restants avant Cancún, les Membres risquaient de se décharger d'un grand nombre de
décisions sur les Ministres, et il était clair, d'après les discussions informelles qui avaient eu lieujusqu'à présent, qu'il y avait des différences notables entre les Membres au sujet de la combinaison de
mesures qui serait la plus appropriée à Cancún:  prendre note, donner des orientations ou prendre des
décisions.  Sa délégation s'était rendu compte, d'après les débats de la réunion informelle du CNC,
qu'il y avait une très grande divergence de vues concernant la manière dont les Membres comptaient
parvenir à un résultat.
111. Pour l'Australie, l'accès aux marchés représentait l'épine dorsale de l'OMC, et c'était le
fondement du Cycle de Doha, dans la mesure où il était le domaine dans lequel l'on pouvait obtenir
les meilleurs résultats du point de vue du développement pour la plupart des Membres.  Il était
nécessaire que tout en traitant de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, les Membres
regardent plus loin.  Toutes les études empiriques avaient établi que pratiquement tout le monde avait
à gagner de nouvelles réductions tarifaires et non tarifaires, et sa délégation attendait avec intérêt la
réunion de la semaine prochaine avec les représentants de la Banque mondiale et du FMI pourentendre leur analyse et examiner comment ils pouvaient aider les pays qui pourraient avoir du mal à
s'ajuster à des niveaux moins élevés des obstacles au commerce international.  Sa délégation attendait
également avec intérêt, la semaine suivante, le document du Président du Groupe de négociation sur
l'accès aux marchés et souscrivait aux observations des États-Unis sur ce que devrait contenir cet
ensemble de mesures.
112. En ce qui concerne l'agriculture, chacun savait qu'il était absolument nécessaire de conclure
un accord sur les modalités avant ou à Cancún.  Sans accord à Cancún, cette négociation tomberait
véritablement dans l'impasse et il y aurait alors peu de chance de respecter l'échéance.  Il ne dirait pas
ce qu'il fallait pour faire progresser ces négociations car il pensait que la plupart des personnes
présentes savaient ce qu'il fallait.  Il semblait que les Membres faisaient des progrès sous la directiondu Président de la Session extraordinaire sur l'agriculture, mais il y avait une limite au temps pendant
lequel les Membres pouvaient continuer à attendre que ceux qui, jusqu'à présent, n'avaient pas été en
mesure de remplir le mandat rejoignent le reste.TN/C/M/9
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113. L'Australie convenait que les services, le traitement spécial et différencié, les questions de
Singapour et les règles occuperaient la première pl ace à l'ordre du jour de Cancún.  Elle espérait aussi
que l'on pourrait faire des progrès concernant le Mémorandum sur le règlement des différends, en
supposant qu'une solution soit trouvée pour sortir de l'impasse la question des ADPIC et de la santé
publique avant ou à Cancún.  Le Président du Groupe de négociation sur les règles avait eu tout à faitraison de remarquer qu'un processus plus transparent et plus propre d'examen des ACR profiterait à
tous.  Tous les Membres participant actuellement aux négociations d'ACR – pratiquement tout le
monde – prétendaient dans le discours public que les initiatives régionales seraient une composante de
base du système commercial multilatéral, mais il existait un certain nombre d'accords préférentiels
douteux et il y avait des chances que d'autres soient  conclus si ces négociations n'aboutissaient pas.
114. Le traitement de la nation la plus favorisée était désormais une exception, et non la règle, et il
semblait que les Membres aient viré de 360 degrés par rapport au point de vue de ceux qui s'étaientréunis à La Havane il y avait 56 ans et avaient décidé que le meilleur moyen de traiter la coopération
économique mondiale était par l'application du principe de la nation la plus favorisée.  Il semblait qu'il
y aurait bientôt 146 niveaux différents de droits fondés sur toutes sortes de considérations politiques,
stratégiques et non commerciales.  Il était donc de l'intérêt de tout un chacun de trouver un moyen
plus transparent de traiter ces questions à l'avenir.  Les Membres devraient s'intéresser non passeulement à la transparence, mais aussi à l'élaboration de règles strictes - à la façon dont certains des
concepts concernant l'essentiel des échanges commerciaux étaient définis.
115. Sa délégation exhortait tout le monde à se conformer aux mandats du Programme de Doha
pour le développement.  L'ordre du jour était déjà bien chargé et ceux qui voulaient inclure de
nouvelles questions devraient réfléchir à deux fois, car les Membres auraient déjà assez de mal àremplir les mandats existants sans compter les questions que d'autres auraient aimé voir incluses aux
négociations de Doha.  Il y avait déjà eu des tentatives visant à éliminer le mandat sur l'agriculture, ce
qui n'allait pas réussir parce qu'il était évident que ceux qui l'avaient soutenu tenaient à ce que la
réussite se fonde sur ce mandat.  Sa délégation était préoccupée par le fait que, dans le cas des vins et
des spiritueux, les Membres – en particulier dans certains des textes proposés – souhaitaient aller bienau-delà du mandat actuel.  Étant donné que cela dépassait la portée du mandat des Ministres, il
pouvait en résulter toutes sortes de problèmes pour ces négociations.  On essayait d'empêcher le
Secrétariat de donner le type de conseils qui permettraient aux délégations de participer à ces
négociations.  Sa délégation en appelait une fois de plus à tous les Membres afin qu'ils respectent
fidèlement les mandats dont les Ministres avaient convenu à Doha.
116. Le représentant de l'Inde a dit que de nombreux points intéressants et importants avaient été
soulevés à cette réunion.  La question de l'équilibre des résultats des négociations qu'avaient soulevée
les États-Unis était un principe particulièrement important, et la réussite des négociations dépendrait
sans nul doute de l'équilibre des résultats.  Il ne pouvait pas y avoir certains gagnants et certains
perdants – tous les Membres devaient profiter également du résultat global.
117. Il a dit qu'il pouvait y avoir équilibre au sein des secteurs et équilibre entre les secteurs.  Les
Accords du Cycle d'Uruguay avaient exigé des négociations sectorielles et limitées, en particulierdans l'agriculture et les services.  Lorsque les Membres avaient convenu d'un programme de travail
élargi à Doha, l'approche sectorielle avait été abandonnée au profit de résultats équilibrés à travers
tous les secteurs.  Sa délégation s'inquiétait d'entendre parler d'équilibre au sein des sous-secteurs de
certains secteurs, en particulier dans le domaine de l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles.  Si on recherchait un équilibre au sein des sous-secteurs, l'équilibre global au sein dusecteur serait difficile à réaliser.  Un équilibre au sein d'un sous-secteur donné signifierait que les pays
qui avaient des atouts et un avantage comparatif dans ce sous-secteur auraient plus de mal à faire
preuve de flexibilité dans les autres parties de ce secteur, ce qui compliquerait certainement les
négociations.TN/C/M/9
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118. Il fallait aussi qu'il y ait équilibre des résultats entre pays et groupes de pays ayant des intérêts
différents, et il était nécessaire d'être particulièrement sensible aux contraintes politiques et aux
besoins commerciaux de tous les Membres.  L'OMC était devenue une organisation très impopulaire
dans bon nombre de régions du monde.  Le Programme de travail de Doha donnait aux Membres une
possibilité soit de corriger l'image de marque de l'organisation soit de renforcer celle-ci.  Sa délégationespérait que tous les Membres saisiraient cette possibilité afin que, à la fin des négociations, l'image
de marque de l'organisation soit considérablement améliorée.  À long terme, cela allait être bien plus
important pour ce que représentait l'OMC que les acquis à court terme.  Sa délégation espérait que les
Membres allaient décider collectivement d'opter pour une approche fondée sur la sagesse politique
plutôt que sur des considérations mercantiles.
119. Il importait, dans ce contexte, que l'aspect développement du Programme de travail de Doha
conserve sa primauté, qui était indispensable pour l'équilibre implicite dans la Déclarationministérielle de Doha.  L'Inde souhaiterait que l'on reconnaisse davantage les mérites des demandes
présentées par les pays en développement.  Les Membres ne devraient pas céder à l'envie de
considérer les besoins de développement comme étant une partie distincte des négociations, par
exemple l'accès aux marchés, et de dénigrer les demandes présentées par les pays en développement
dans des domaines comme la mise en œuvre et le traitement spécial et différencié.  La participationconstructive dans tous les domaines créerait un climat de confiance qui faciliterait les progrès des
négociations.  En outre, un grand nombre de pays en développement comptaient sur des résultats sur
la question de la transparence interne dans le processus précédant Cancún et pendant Cancún.
120. Concernant les rapports des Présidents, sa délégation souscrivait aux vues exprimées par
l'Égypte et le Kenya sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  L'acceptation dudocument en préparation serait fonction de la mesure dans laquelle il se conformait à la décision prise
au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Sa délégation accordait également le rang
de priorité le plus élevé au principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale et à la nécessité de respecter
les principes énoncés dans l'article XXVIII bis du GATT.  Sa délégation prenait acte de la remarque du
Président du Groupe de négociation sur les ACR et elle distribuerait sous peu un document sur laquestion, espérant que cela pourrait contribuer au débat.
121. Sa délégation souscrivait également aux observations formulées par la Nouvelle-Zélande au
sujet du processus de Genève.  C'était dans ce processus que les délégations faisaient état des
positions nationales, aussi l'efficacité du processus serait-elle directement proportionnelle au degré de
convergence entre les administrations nationales.  À mesure qu'augmentait la convergence, il y aurait
un changement radical dans le climat de Genève et dans l'allure à laquelle les Membres travaillaient.
122. Le représentant des Communautés européennes a convenu avec l'Inde qu'il y avait eu un
certain nombre d'interventions intéressantes et de fond à la présente réunion, ce qui était un bon signe.
Il importait de travailler sur la convergence dans les groupes de négociation et dans le cadre du
Conseil général, parce que toutes les questions et tous les processus devaient se rapprocher à Cancún
pour s'inscrire dans le cadre de l'équilibre global que les Membres voulaient réaliser.
123. Les Communautés européennes appuyaient les efforts déployés par le Président du Conseil
général en vue de faire reprendre les travaux sur le traitement spécial et différencié et parvenir d'ici
Cancún à un accord sur un ensemble significatif de propositions axées sur des accords particuliers.  La
Communauté souscrivait au processus proposé, et œuvrerait de manière constructive et avec un esprit
ouvert avec le Président du Conseil général et tous les partenaires.  La Communauté saluait également
l'intention du Président du Conseil général de tenir des consultations sur les modalités applicables auxquestions de Singapour, en vue de leur adoption à  Cancún.  Elle convenait avec les États-Unis que les
Membres devraient engager des négociations sur les quatre questions à Cancún, et que par la suite,
chacune d'elles serait traitée en fonction de son intérêt intrinsèque.  De même, dans le contexte des
travaux du Conseil général, les Communautés européennes, tout comme d'autres, espéraient bienTN/C/M/9
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parvenir avant Cancún à un règlement de la question des ADPIC et de la santé publique et elles
savaient que les Présidents des ADPIC et du Conseil général travaillaient avec acharnement sur la
question.
124. Tout comme les autres, la Communauté saluait la déclaration des États-Unis.  Elle souscrivait
à la majeure partie de la déclaration, en particulier sur le fait que les Membres devaient collectivementmaintenir un niveau élevé d'ambition et que les négociations devaient se dérouler dans les délais, une
thèse qu'avait maintes fois défendue le Président du CNC.  Les Membres devaient mettre le
développement en relief dans le Programme de Doha pour le développement et ils devaient rechercher
un équilibre global, consistant en un équilibre des aspects liés à l'accès aux marchés, des aspects liés à
l'élaboration des règles et d'autres problèmes.  La Communauté, comme d'autres, était résolument
engagée et prête à travailler avec le Président et avec ses partenaires en vue de réaliser cet ambitieux
programme.  La collaboration, non seulement entre les principaux partenaires, mais entre toutes lesparties, serait importante pour permettre au Président d'orienter les Membres vers la réussite à la
Cinquième Conférence ministérielle.
125. En ce qui concerne les domaines généraux où les Ministres devraient prendre des décisions ou
donner de nouvelles orientations à Cancún, la Communauté convenait avec les États-Unis que les
Membres devaient adopter des modalités sur l'agriculture – un sentiment partagé par de nombreuxMembres – et sur les produits non agricoles.  Il importait de maintenir l'élan des négociations sur les
services.  De même à Cancún, il faudrait traiter toutes les questions liées au développement, en
particulier le traitement spécial et différencié, la mise en œuvre et les ADPIC et la santé publique, il
faudrait adopter des modalités pour les questions de Singapour et de nouvelles orientations et une
nouvelle dynamique seraient nécessaires dans les négociations sur les règles et l'environnement.
126. En ce qui concerne le réexamen du Mémorandum sur le règlement des différends, un nombre
considérable de propositions avaient été présentées et portaient sur un large éventail de questions, et
les différentes parties prenantes avaient des priorités différentes sur le document-cadre révisé du
Président.  La Communauté tenait à ce que des résultats substantiels soient obtenus d'ici fin mai, mais
les Membres devaient éviter d'accorder plus d'importance à la forme qu'à la substance.  Ils devaientplutôt faire le bilan des accords qui seraient convenus d'ici fin mai, tout en maintenant ouvert le
processus de négociation entre mai et Cancún, et éventuellement au-delà.
127. Concernant l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, la Communauté convenait
avec les États-Unis qu'une démarche ambitieuse était nécessaire dans l'intérêt tant des pays industriels
que des pays en développement.  Une méthode fondée sur une formule unique était nécessaire, mais
elle devait être compatible avec les problèmes des pays en développement, grâce à une approche
efficace du traitement spécial et différencié, qui devrait être adaptée aux intérêts des pays endéveloppement et des MPA en particulier.  La question des droits faibles devrait être traitée et la
Communauté attendait avec intérêt le document sur les modalités du Président du Groupe de
négociation.  Une fois que ce document serait présenté, les Membres pourraient engager les
négociations sur les modalités et s'acheminer vers la convergence.
128. Au chapitre des vins et des spiritueux, il attendait avec intérêt le texte authentique des
négociations qu'élaborait le Président de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC.  Toutefois,
un registre multilatéral établi uniquement sur une base volontaire ne remplirait pas le mandat et
n'intéressait pas la Communauté.  Le registre devait avoir un effet juridique et la Communauté
disconvenait sur ce point avec l'Australie.  L'extension des indications géographiques au-delà des vins
et des spiritueux intéressait particulièrement la Communauté.  Jusqu'à présent, les Membres s'étaientenlisés dans les questions de procédure sans débat sérieux sur ce point, en raison des différences
d'interprétation du paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Les vues sur la démarche
future divergeaient également, mais cela ne pouvait pas constituer une raison pour ne pas engager un
débat sérieux.  La Communauté convenait donc avec la proposition des États-Unis que le Président duTN/C/M/9
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CNC, en tant que Directeur général, devrait s'occuper de cette question en engageant des consultations
intensives.
129. En ce qui concerne les négociations sur l'environnement, la Communauté était encouragée par
la première participation des secrétariats des AEM et du PNUE à la Session extraordinaire.  Cette
participation avait été utile et les Membres devraient en profiter dans leurs travaux futurs.  LaCommunauté était donc favorable à l'approbation par les Ministres de la pratique de donner le statut
d'observateur aux secrétariats des AEM et du PNUE à la Session extraordinaire du CCE, sans
préjudice de la question générale du statut d'observateur de l'OMC.  Cela pouvait constituer l'une des
décisions que l'on pourrait prendre à Cancún, et la Communauté espérait que les travaux sur les
paragraphes 31 et 32 pouvaient aboutir à d'autres recommandations dans le domaine de
l'environnement.
130. S'agissant des négociations sur les règles, la Communauté convenait avec le Président du
Groupe de négociation que toutes les parties avaient un enjeu dans les ACR et appuyait son initiative
visant à aboutir rapidement à des conclusions sur la transparence.  Le cap était maintenu en ce qui
concerne les travaux sur les mesures antidumping et les subventions.
131. La Communauté remerciait le Président de la Session extraordinaire sur l'agriculture pour les
efforts soutenus qu'il consacrait aux questions techniques et pour le débat qui avait été circonscrit etles progrès accomplis jusqu'à présent.  Des divergences notables persistaient dans des domaines clés
et il était évidemment nécessaire que les Membres engagent des consultations, sans lesquelles le
Président manquerait d'orientations nécessaires pour son travail.  Jusqu'à présent, la Communauté était
satisfaite du processus sur les services, et il était important de relever que dix des 23 offres initiales de
services émanaient de pays en développement.  C'était un signal fort et la Communauté espérait qu'aucours des prochaines semaines de nouvelles offres de services allaient voir le jour.  En ce qui
concerne les travaux multilatéraux dans ces négociations, les Membres devraient conclure un accord
sur les modalités du traitement spécial des PMA.  Enfin, la Communauté croyait que les débats de
fond à la présente réunion constituaient un bon signe.
132. Le représentant du Pakistan a dit qu'il partageait pleinement le point de vue des Communautés
européennes sur l'intérêt qu'avait suscité la présente  réunion.  Le CNC faisait franchement le bilan des
positions des Membres et des objectifs qu'ils visaient.  Il souscrivait aux observations de la
Nouvelle-Zélande concernant le processus de Genève et le processus extérieur, estimant que les deux
étaient importants et se complétaient au lieu de s'exclure.  Au cours des derniers mois, on avait
généralement pensé que le processus de Genève agonisait, et la plupart des délégations
appréhendaient les prochaines séries de miniréunions ministérielles.  Les rapports de presse ou les
conversations entendues lors d'un dîner ou un déjeuner, si l'on avait la chance d'être invité,constituaient le seul moyen de savoir ce qui se passait.  La réunion informelle de la veille était la
première où les délégations avaient des rapports de première main et sa délégation saluait de telles
initiatives en faveur de la transparence.
133. Au début du Cycle, on avait beaucoup parlé de transparence, et le précédent Président du
Conseil général avait presque finalisé un document à cet effet, mais qui n'avait pas fait l'objet deconsensus.  Sa délégation avait espéré qu'étant donné que le travail avait pratiquement été terminé et
qu'il y avait très peu de points qui restaient à régler, ce document aurait pu être déjà mis au point
définitivement, mais il semblait avoir été relégué au second plan.  Ceci donnait l'impression que la
transparence devrait être mise de côté et qu'il n'était commode d'en parler que lorsqu'elle n'avait aucun
impact.
134. Le Président du Groupe de négociation sur les règles avait évoqué la brève réunion sur les
ACR, et sa délégation estimait que personne ne voulait examiner la question parce que les Membres
savaient que sous le couvert des ACR, ils faisaient tous ce qu'ils ne devraient pas faire.  IlsTN/C/M/9
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négociaient des préférences tarifaires sur une base sectorielle et surtout en fonction des considérations
politiques sans nullement tenir compte de la règl e fondamentale du GATT sur le traitement NPF.  Sa
délégation abondait dans le sens de la déclaration faite à ce sujet par l'Australie et l'Inde.
135. Le Pakistan convenait avec les États-Unis que le développement devrait être synonyme de
l'accès aux marchés.  Cependant, on accordait l'accès aux marchés en prenant des parts de marché d'unpays pauvre pour les donner à un autre.  Toutes les initiatives récentes en faveur des PMA et d'autres
étaient aux dépens d'autres pays pauvres.  Le Pakistan espérait donc que le document qu'allait
présenter le Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés accorderait la priorité aux
intérêts des pays en développement.  On savait très bien ce qui intéressait le plus les pays en
développement et les domaines où se trouvaient les obstacles maximums au commerce – crêtes
tarifaires et obstacles non tarifaires.  Les Membres pourraient avoir des projets grandioses, mais ils
devraient tout au moins obtenir des résultats satisfaisants dans certains secteurs.  Le Pakistan tenait àrappeler aux Membres que la date limite pour terminer les modalités sur cette question était le 31 mai
et il ne semblait pas que ce délai puisse être respecté.  Sa délégation était aussi encouragée par les
observations des États-Unis sur les ADPIC et la santé publique, et saluait leur espoir de régler la
question avant Cancún.
136. En ce qui concerne les services, il convenait de noter la remarque du Président de la Session
extraordinaire au sujet de l'immobilité des offres.  Le Pakistan se félicitait cependant de certains
aspects de la récente offre des Communautés européennes, en particulier le fait qu'elle trouvait une
solution au problème des besoins économiques et allongeait le délai prévu dans le mode 4 pour le
rendre plus réaliste.  Toutefois, sa délégation tenait à rappeler qu'au cours des négociations, il fallait
veiller au respect intégral et à l'application des Lignes directrices et procédures pour les négociationsadoptées par la Session extraordinaire et des dispositions des articles XIX et IV de l'AGCS.
137. Les déclarations entendues à cette réunion avaient donné des mauvais signaux aux
participants.  Il restait apparemment beaucoup à faire dans tous les domaines pour préparer un
ensemble de recommandations utiles pour Cancún.  Sa délégation tenait à reprendre à son compte
l'observation du Président selon laquelle les Membres devraient s'efforcer de réduire sensiblement lacharge, et espérait que l'on pourrait préparer cet ensemble de recommandations sans réduire
notablement le niveau d'ambition et sans perdre de vue le mandat précis donné par les Ministres, tout
en veillant à préserver la dimension développeme nt de la Déclaration ministérielle de Doha.
138. Le représentant du Chili a salué le message des États-Unis, qui marquait un changement
d'attitude pour donner une nouvelle impulsion aux négociations, et il a souscrit au point de vue du
Mexique sur le règlement des différends.  Sa délégation remerciait les Communautés européennes
pour leur récente contribution aux subventions en faveur du secteur de la pêche, qui changerait lavéritable tonalité des négociations.
139. Les négociations sur le registre multilatéral pour les vins et spiritueux, au titre de l'article 23:4
de l'Accord sur les ADPIC, exigeaient que les Membres facilitent et améliorent l'enregistrement des
indications géographiques pour les vins, mais aussi pour les spiritueux, que les Membres avaient
accepté d'inclure par la suite.  Certains Membres avaient proposé d'aller au-delà de cette obligation et,au lieu de faciliter les choses, ils avaient proposé de relever le niveau de protection.  Aller ainsi
au-delà du cadre des obligations entraînerait les Membres dans une direction que le Chili ne
considérait pas comme étant la bonne.  Ces Membres étaient aussi favorables à un système
d'enregistrement obligatoire plutôt qu'un système volontaire, ce qui était contraire au principe même
de territorialité – un élément fondamental de la protection de la propriété intellectuelle.  Cespropositions sortiraient les Membres du cadre dans lequel la protection des droits de propriété
intellectuelle avait été élaborée à l'OMC et dans d'autres institutions internationales et le Chili estimait
que c'était aller trop loin.  Ces Membres avaient proposé un système qui imposerait des obligations
non seulement aux Membres participant au système mais aussi à ceux qui n'y participaient pas.TN/C/M/9
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140. Il s'est demandé dans quelles conditions il était permis de créer des droits et des obligations
pour les Membres qui ne participaient pas à un système juridique donné, et depuis quand il était
permis d'obliger les pays à assumer des droits et obligations sans avoir participé au système et sans
que le système leur apporte un avantage quelconque.  Ces aspects étaient peut-être les plus troublants
de ces propositions car ils obligeraient des pays comme le Chili à mettre en place un système différentde celui que prévoyait l'article 23:4.  Cela n'était pas correct, approprié ou constructif et le Chili ne
pouvait pas l'accepter.
141. Le représentant du Japon, en référence à l'observation du Président du Groupe de négociation
sur les règles au sujet des ACR et des ALE, a dit que son pays comprenait parfaitement les possibilités
offertes et les risques posés par sa relation avec l'OMC et le système commercial multilatéral.  Les
Membres devraient réfléchir aux conséquences du blocage des négociations au sein de l'OMC, parce
qu'à présent qu'ils avaient goûté les magnifiques fruits des ALE et des ACR, ces alternativesdeviendraient un sujet de préoccupation pour les économies en développement si les négociations
échouaient.
142. À entendre les interventions précédentes, le Japon était très encouragé par le sentiment
dominant de détermination renouvelée en faveur du maintien des engagements pris collectivement par
les Membres à Doha.  Il se dégageait une volonté claire d'œuvrer à la réalisation de cet objectif entremaintenant et Cancún, afin que les Ministres soient en mesure de donner au processus une impulsion
redoublée pour atteindre le but final.  Les réunions informelles tenues récemment à Paris avaient
beaucoup contribué à donner ce sentiment aux Membres, et il saluait la déclaration des États-Unis
visant à fournir aux Membres un cadre concret pour les mois à venir.
143. Le Japon approuvait les six domaines déterminés par les États-Unis pour sous-tendre la
préparation d'une réunion réussie à Cancún.  Le Japon pensait qu'il était impératif qu'à Genève les
Membres engagent parallèlement le débat sur les six domaines afin que les Ministres puissent obtenir
des résultats équilibrés à la réunion ministérielle.  Sur les six domaines, tout en convenant de
l'importance cruciale des questions d'accès aux marchés, le Japon accordait une grande signification
aux questions de Singapour, qui devaient toutes les quatre passer à la phase de négociation à Cancún.Elles constituaient avec la série des règles les éléments qui permettaient aux Membres de réaliser un
équilibre global.
144. Le Japon était particulièrement sensible à l'accent mis par les États-Unis sur l'aspect
développement, non seulement dans les domaines spécifiquement qualifiés de questions de
développement, mais aussi pour l'importance qu'ils accordaient à l'impact positif que les travaux sur
l'accès aux marchés avaient sur le développement et la réduction de la pauvreté.  Le Japon était prêt à
faire face aux préoccupations des pays en développement afin que les Membres puissent avoir undébat concentré sur les questions liées au développement en préparation de Cancún.
145. En ce qui concerne le traitement spécial et différencié, le Japon entendait participer
sérieusement à la démarche adoptée par le Président du Conseil général, et il proposait que toutes les
parties mettent à profit ses efforts.  S'agissant des négociations sur le Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends, le Japon avait participé activement aux négociations en vue de parvenir à unconsensus sur un ensemble réaliste de propositions pour conclure les négociations d'ici à la fin du
mois.  Sa délégation n'avait cependant pas encore vu les positions se rapprocher, de sorte qu'il était
difficile de penser à un consensus d'ici la date limite.  Le Japon estimait dans ce cas que les Membres
devraient continuer de négocier jusqu'à Cancún.  Cependant, pour parvenir à un consensus à Cancún,
les Membres devaient structurer les négociations de manière à permettre des débats plus efficaces et leJapon pensait qu'il était prématuré de parler de l'après Cancún.
146. Au chapitre de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, le Japon appuyait la
méthode d'une formule unique en tant que modalité de base, à condition qu'il y ait de la flexibilitéTN/C/M/9
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dans la formule.  Le Japon tenait à souligner sa proposition de cibler les réductions tarifaires
moyennes pour permettre d'utiliser la flexibilité intégrée tout en réglant la question d'une réciprocité
qui ne soit pas totale pour les Membres en développement.  Sa proposition permettrait aussi de régler
efficacement le problème des crêtes tarifaires en combinant l'harmonisation zéro pour zéro dans
certains domaines, par exemple, celui des textiles, ou ceux dont l'exportation présente un grand intérêtpour les Membres en développement.  Le Japon accordait également beaucoup d'importance au
traitement spécial et différencié.
147. Dans le domaine de l'agriculture, le Japon était encouragé par le fait que les Membres avaient
réussi à éviter les liaisons négatives bien qu'ayant raté l'échéance de fin mars.  Cela ne signifiait pas
que les Membres pouvaient laisser faiblir le sentiment d'urgence ou relâcher la volonté politique qui
les faisait aller de l'avant.  Les Membres devraient maintenir leur élan dans les négociations en
poursuivant le débat sur les aspects techniques, le but devant consister à adopter des modalitéspratiques et détaillées comprenant également des éléments des règles.  Enfin, le Japon exhortait tous
les Membres qui n'avaient pas encore présenté leurs offres initiales sur les services à le faire
rapidement pour permettre des débats sur le fond.  Le Japon tenait à exprimer sa volonté de collaborer
étroitement avec toutes les délégations en vue de la réussite de Cancún, qui serait déterminante pour
les résultats satisfaisants du Programme de Doha pour le développement.
148. Le représentant de la Croatie a dit que les Membres se trouvaient à une étape importante des
négociations, étant donné que la réunion ministérielle de Cancún n'était qu'à 75 jours ouvrables, et le
fait d'avoir raté un certain nombre d'échéances constituait pour eux un défi à relever.  Cette situation
était grave et reflétait aussi l'importance cruciale des négociations et les grands enjeux que cela
impliquait pour tous.  L'engagement et la volonté de participation des Membres à la réalisation desobjectifs du mandat du Cycle de Doha devraient constituer un motif d'encouragement et la Croatie
s'engageait à continuer de collaborer sérieusement et de manière constructive avec les autres
Membres.
149. Au cours d'une consultation informelle tenue la veille, un grand nombre de délégations
avaient souligné la nécessité de la transparence et du caractère inclusif du processus de négociation,tant à Genève que hors de Genève.  Sa délégation souscrivait à ces appels et espérait que les
préparatifs de Cancún se poursuivraient conformément à ces principes, parce que tous les Membres
devaient être associés au processus de prise de décision concernant les relations futures dans le
système commercial mondial.  Le caractère inclusif  et la transparence signifiaient également que
toutes les idées, les préoccupations et les propositions devaient être prises en considération de même
que les situations particulières des Membres, et notamment  au moment de rédiger les décisions et les
notions réelles.  Ce n'est que dans ces conditions que l'on pourrait atteindre les objectifs ambitieuxfixés par les Ministres.
150. Ces négociations étaient liées entre elles et les Membres avaient des domaines de priorité
différents, de sorte que les progrès dans un domaine influençaient d'autres domaines.  Toutefois, étant
donné que les Membres abordaient une phase cruciale des négociations en préparation de Cancún, des
progrès dans les domaines dont les échéances étaient imminentes avant Cancún constitueraient unsignal positif que les Membres revenaient lentement, mais sûrement, sur la bonne voie.
151. La Croatie accordait une importance particulière aux négociations sur l'accès aux marchés
pour les produits non agricoles et espérait que le premier projet de modalités contiendrait un ensemble
équilibré de recommandations dans l'esprit du mandat de Doha.  Cela n'était possible que si les
modalités tenaient compte des préoccupations et des positions des pays ayant accédé récemment,exprimées au cours des négociations.  Ces Membres pouvaient même servir comme un bon exemple
de libéralisation dans ce domaine, et la Croatie espérait que d'autres devraient leur emboîter le pas.TN/C/M/9
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152. Le représentant du Brésil a dit qu'à la réunion de l'OCDE tenue la semaine précédente, le
Ministre brésilien des affaires étrangères, Celso Amorim, avait fait part de son idée de ce à quoi
devraient ressembler les manchettes des journaux à la fin de la réunion ministérielle de Cancún, à
savoir:  "Le Ministre mexicain qualifie de succès la réunion de Cancún, faisant état de progrès décisifs
dans le domaine de l'agriculture" ou encore "Accès aux médicaments assuré pour les nations pauvres,progrès dans tous les autres domaines".
153. À en juger par les interventions à cette réunion, le Brésil avait le sentiment que tous les
Membres restaient attachés aux conditions nécessaires à la réussite de Cancún, seul résultat
susceptible de générer la dynamique nécessaire pour la mise en œuvre opportune et globale du
Programme de Doha pour le développement.  À l'approche de Cancún, les réunions ordinaires du
CNC deviendraient de plus en plus des mécanismes importants pour évaluer l'état d'avancement des
négociations et établir les paramètres des travaux futurs.  Un certain nombre de réunions parallèles setenaient en tant que moyen de faire progresser les négociations, mais au CNC et au Conseil général
tout devait converger de manière à assurer la transparence et la légitimité des négociations.
154. En ce qui concerne les questions de mise en œuvre au titre du paragraphe 12 b) de la
Déclaration de Doha, les Membres se devaient de trouver un moyen de sortir des impasses de 2002, et
de trouver des solutions appropriées, pour permettre aux pays en développement de participerpleinement au système commercial multilatéral.  Le mandat énoncé au paragraphe 12 b) visait
clairement les négociations, et cette position de principe ne préjugeait pas des vues de telle ou telle
délégation sur le fond des différentes propositions.
155. Les Ministres avaient posé ces questions et il appartenait au processus de négociation de
trouver des solutions acceptables pour tous.  Le CNC devait, à ce stade et en tant qu'instance chargéede la conduite générale des négociations, superviser activement les autres organes de négociation et
leur donner des orientations pour régler toutes les questions de mise en œuvre, sans exception.  Le
Brésil appuyait les efforts du Président à cet égard.  Il pensait que, quels que soient les mécanismes de
négociation convenus, les Ministres devaient recevoir un rapport d'activité à Cancún avec des
recommandations d'action sur autant de questions de mise en œuvre que possible.  Le Brésil accordaitla plus grande priorité aux questions de mise en œuvre liées aux MIC et à la corrélation entre l'Accord
sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique.
156. Il fallait impérativement dissiper le sentiment grandissant que l'engagement de traduire dans
les actes les déclarations concernant les dispositions du traitement spécial et différencié était sans
substance et qu'il y avait un manque de volonté politique de traiter ces questions, ce qui les reléguait
en quelque sorte au rang de clause de l'effort maximal.  Le Brésil croyait fermement que l'on devrait
rendre opérationnelles les dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour mieuxintégrer les pays en développement dans le système commercial mondial.  Il se félicitait de l'initiative
du Président du Conseil général de tenir des consultations informelles pour trouver des solutions au
problème, et ses idées sur la manière de sortir de l'impasse apparaissaient réalistes et constructives.
Cela permettrait de traiter de toutes les propositions au cours des négociations sans préjuger des
résultats.
157. Concernant l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, le Brésil était heureux que les
négociations se soient déroulées à un rythme régulier, en raison de la participation constructive des
Membres.  Certes une large convergence de vues s'était dégagée concernant l'utilisation d'une
méthode fondée sur une formule, mais des différences persistaient au sujet du niveau d'ambition dans
ce domaine.  Le Brésil était disposé à œuvrer en faveur de résultats qui soient à la mesure desambitions exprimées dans le mandat de Doha, mais cela nécessiterait une volonté correspondante de
remplir le mandat ministériel dans d'autres domaines du Programme de travail de Doha, en particulier
dans le domaine clé de l'agriculture.TN/C/M/9
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158. De toute évidence, les modalités sur l'agriculture et les produits non agricoles devaient être
élaborées parallèlement, et sa délégation se félicitait du fait que les Communautés européennes aient
explicitement reconnu la corrélation entre les deux domaines.  Dans l'accord sur les modalités des
négociations, il fallait absolument respecter pleinement le mandat concernant l'intégration du principe
d'une réciprocité qui ne soit pas totale, que les Ministres avaient énoncé de manière explicite et sansambiguïté.  Il tenait à souligner le point précédent, comme l'avaient fait l'Égypte, l'Inde, le Kenya et
d'autres, parce que la notion ne semblait pas figurer dans le rapport du Président du Groupe de
négociation sur l'accès aux marchés.
159. Le Brésil estimait qu'il fallait mener les négociations sur les services conformément à la
notion de libéralisation progressive, en ménageant la flexibilité nécessaire aux pays en développement
pour leur permettre d'ouvrir leurs marchés en fonction de leurs objectifs de politique nationale, et elles
devaient parallèlement être centrées sur les secteurs présentant un intérêt pour les pays endéveloppement.  Le Brésil attachait également une importance cruciale à la question de l'AGCS en
suspens, aux négociations sur l'élaboration des règles, en particulier les sauvegardes, les subventions
et la réglementation intérieure.  Les Membres devraient s'engager à participer de manière significative
en vue de conclure les négociations au titre de l'article X de l'AGCS dans le temps restant.  Sa
délégation tenait à souligner que les négociations sur les services n'étaient pas isolées des autresprocessus de négociation en cours à l'OMC, en particulier dans le secteur agricole.
160. En ce qui concerne le Mémorandum sur le règlement des différends, le système avait, jusqu'à
présent, fonctionné de manière satisfaisante et le Brésil pensait que le système en vigueur devrait être
amélioré, non pas réinventé, par des ajustements, des modifications ou des décisions.  Une réforme
totale, comme celle que proposaient certaines délégations, nécessiterait beaucoup plus de temps quel'on n'en avait actuellement.  Pour l'heure, l'on pouvait remplir le mandat correctement en réglant les
points suivants:  problème de chronologie, pouvoir de renvoi, amélioration des droits des tierces
parties, meilleure diffusion des documents et notification des solutions adoptées d'un commun accord.
Des débats prématurés sur une extension pourraient éliminer la possibilité de respecter l'échéance de
mai 2003, que le Brésil jugeait importante pour la cohérence de l'ensemble du Cycle.
161. Le Brésil accordait une grande importance aux négociations sur les règles au sein de l'OMC,
et était particulièrement préoccupé par la prolifération des mesures antidumping abusives et leurs
répercussions néfastes sur les pays en développement dont les industries d'exportation étaient très
vulnérables.  Sa délégation tenait à souligner que les négociations antidumping étaient étroitement
liées aux autres domaines du mandat de Doha, en particulier à une plus grande libéralisation tarifaire.
162. Même ceux qui adoptaient des positions défensives étaient conscients du fait que l'agriculture
était au centre du processus de négociation.  Le Cycle de Doha consacré au développement seraitcompromis si l'on n'obtenait pas des résultats dans le domaine de l'agriculture, car aucun autre
domaine ne représentait un tel enjeu pour les pays en développement.  Si l'on perdait l'élan dans le
domaine de l'agriculture, il serait impossible de le maintenir dans les autres domaines.  Les Membres
ne devraient pas oublier que le principe d'engagement unique voulait que les Membres non seulement
recherchent une compensation pour les concessions dans d'autres domaines de négociation, mais aussique les progrès soient réalisés plus ou moins simultanément sur tous les fronts.
163. Le Brésil avait constamment déclaré qu'il était disposé à œuvrer dans tous les domaines du
mandat de Doha et il ne le ferait que dans la mesure où des progrès étaient effectivement enregistrés
dans tous les domaines, et en particulier dans celui par lequel devait se mesurer le succès de ce Cycle,
à savoir l'agriculture.  C'était une évidence, mais il n'était parfois pas inutile de le rappeler.  Le Brésilne doutait pas que l'on continuerait de faire des progrès sous la direction du Président et il était
disposé à continuer d'œuvrer avec le Président et le Président du Conseil général afin d'obtenir des
résultats équilibrés et de tenir compte des intérêts légitimes de ceux qui avaient le plus besoin deTN/C/M/9
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réforme du commerce international et au nom de qui le présent Cycle avait été lancé – les pays en
développement.
164. Le représentant de l'Indonésie a dit que sa délégation était encouragée de constater d'après les
différents rapports des Présidents que les négociations faisaient des progrès, bien que lentement.
Toutefois, il restait beaucoup à faire pour remplir le mandat de la Déclaration ministérielle de Doha.L'Indonésie comprenait le mal que l'on avait à équilibrer et satisfaire les besoins et les intérêts des
146 Membres de l'OMC.  Compte tenu de cette difficulté, sa délégation appréciait l'équilibre que les
Ministres avaient réussi à réaliser à Doha, en donnant aux Membres un mandat précis et une feuille de
route pour les négociations.  Il fallait maintenir cet équilibre tout au long du processus de négociation,
et ne pas seulement le confiner à la substance des négociations, mais l'appliquer aussi à leur processus
et leurs résultats.
165. Certes les rapports des Présidents indiquaient certains progrès dans le processus de
négociation, ce dont l'Indonésie se félicitait, mais plusieurs questions d'importance capitale pour les
pays en développement se trouvaient actuellement au point mort, ce qui était contraire au mandat
équilibré donné par les Ministres.
166. En ce qui concerne le système multilatéral de notification et d'enregistrement des vins et des
spiritueux, un grand nombre des 146 Membres n'étaient pas producteurs de vins et de spiritueux.C'était peut-être pour cette raison que l'Accord sur les ADPIC, tout en demandant aux Membres
d'accorder un niveau différent de protection aux vins et spiritueux, déclarait également que la
participation au système multilatéral de notification des vins et des spiritueux devait être volontaire.
Sa délégation pensait que le mandat donné par l'Accord  sur les ADPIC était clai r et, pour garantir des
résultats équilibrés, les négociations sur cette question ne devaient pas s'écarter du mandat.
167. Étant donné l'importance du mécanisme de règlement des différends pour les différends en
matière de commerce international, un ensemble limité de mesures était mieux que l'absence de
résultats.  Même si les Membres étendaient les négociations rien ne garantissait que l'on parvienne à
un ensemble complet de mesures.  De l'avis de l'Indonésie, l'importance de cette négociation résidait
dans l'amélioration de la qualité du traitement spécial et différencié dans le Mémorandum sur lerèglement des différends, pour permettre aux pays en développement d'utiliser plus pleinement le
mécanisme de règlement des différends à l'OMC.  Les Membres avaient entendu dire que le
mécanisme de règlement des différends était l'outil le plus précieux de l'OMC, mais si seulement un
nombre limité de Membres pouvaient utiliser ce mécanisme, alors il fallait déployer plus d'efforts
pour améliorer le mécanisme.  Tout résultat de la négociation consacrée au Mémorandum sur le
règlement des différends sans amélioration sensible du traitement spécial et différencié n'était pas un
résultat appréciable.
168. Il ne restait que quelques jours pour les négociations sur les modalités dans le Groupe de
négociation sur l'accès aux marchés et l'Indonésie exhortait le Président du Groupe à distribuer son
document le plus tôt possible afin que les Membres puissent disposer d'un temps suffisant pour
l'examiner.  Sa délégation espérait que le document du Président serait équilibré, en tenant compte des
intérêts de chaque Membre, en particulier ceux des pays en développement, en vue de donner effet auprogramme de développement dans les négociations.  Tout en reconnaissant l'importance de la
libéralisation du commerce pour la promotion de la  croissance économique, l'Indonésie estimait que la
libéralisation devrait s'effectuer systématiquement et à un rythme et d'une manière qui soient
conformes à la situation particulière de chaque Membre.  Les négociations devraient être équilibrées
tant dans leur processus que dans les résultats.
169. Les obstacles non tarifaires représentaient un sujet important, et la réduction des droits suite à
une série de négociations commerciales avait rehaussé la pertinence et l'importance de cette question.
Toutefois, les négociations ne devraient pas éliminer les mesures légitimes prises par les Membres, enTN/C/M/9
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particulier à des fins de politique générale.  Sa délégation espérait que la proposition du Président
donnerait corps à la notion d'une réciprocité qui ne soit pas totale et privilégierait les produits
présentant un intérêt pour les pays en développement, en traitant des crêtes tarifaires et de la
progressivité des droits de douane.
170. Au chapitre des négociations sur le commerce et l'environnement, sa délégation saluait la
démarche adoptée par la Présidente de la Session extraordinaire, qui avait permis aux Membres de
s'informer réciproquement sur la manière dont ils avaient mis en œuvre les obligations commerciales
spécifiques figurant dans les AEM.  L'Indonésie pensait que c'était une bonne manière de comprendre
l'utilisation et le but des mesures commerciales dans les AEM en général, et les obligations
commerciales spécifiques en particulier.  C'est cette approche qui pouvait permettre de mieux
comprendre la corrélation entre les règles de l'OMC en vigueur et les obligations commerciales
spécifiques et les AEM.  Certes la présence à la négociation des secrétariats des AEM à titred'observateur sur une base ad hoc  pouvait être mutuellement bénéfique, mais l'Indonésie estimait
qu'en invitant les secrétariats des AEM, les Membres devraient au préalable s'entendre clairement sur
leur statut et l'enceinte dans laquelle ils participeraient.
171. Dans le Groupe de négociation sur les règles, de nombreuses propositions antidumping
avaient été examinées, et le mandat de Doha sur la clarification et l'amélioration des mesuresantidumping et des subventions revêtait un grand intérêt pour les pays en développement comme
l'Indonésie.  Dans ce domaine, il fallait prendre pleinement en compte le traitement spécial et
différencié pour avoir des résultats équilibrés tant pour les pays développés que les pays en
développement.  Enfin, l'Indonésie saluait la déclaration des États-Unis concernant la concentration
des travaux sur six domaines, et sa délégation était disposée à œuvrer en étroite collaboration et demanière constructive avec le Président et tous les Membres pour faire avancer ces négociations et
obtenir des résultats équilibrés pour tous.
172. La représentante de la Thaïlande a dit que sa délégation partageait les préoccupations sur
l'insuffisance des progrès dans les négociations, dans les délais spécifiés par le mandat donné par les
Ministres à Doha, en particulier concernant les questions liées au développement telles quel'agriculture, les ADPIC et la santé publique, le traitement spécial et différencié et les questions de
mise en œuvre.  Il fallait fixer la priorité en ce qui concernait les travaux à effectuer d'ici Cancún en
fonction de telles questions pour permettre à la Conférence ministérielle d'obtenir des résultats
appréciables.
173. La Thaïlande estimait que les négociations, à ce stade, devraient non seulement se concentrer
sur les aspects techniques, mais également cibler les trois domaines clés de la réforme tout en
permettant d'établir à temps les modalités convenues.  Sa délégation était heureuse d'entendre lesCommunautés européennes donner l'assurance que les modalités seraient adoptées à Cancún.
174. Dans le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, sa délégation espérait que le
Président, dans son projet de document, proposerait des modalités qui tiennent compte des
préoccupations des pays en développement concernant les obstacles non tarifaires et le traitement
spécial et différencié.  Ces modalités ne devraient établir aucune différenciation entre les pays endéveloppement.  À cet égard, il était encourageant d'entendre le Président du Groupe de négociation
indiquer que le principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale serait intégré dans ses modalités.
175. Tout en étant satisfaite des progrès réalisés jusqu'à présent sur les services, la Thaïlande
estimait qu'il fallait également accorder de l'attention et consacrer des efforts aux règles et aux
questions présentant un intérêt pour les pays en développement.  La libéralisation des marchés nesuffirait pas pour satisfaire les aspirations de développement si l'on ne mettait pas en place des règles
appropriées qui répondent aux besoins des pays en développement.  Les Membres attendaient toujours
de voir, de la part des principaux pays, une solide volonté politique de participer fidèlement auxTN/C/M/9
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négociations sur les mesures de sauvegarde d'urgence, ainsi que de permettre l'accès au titre du
mode 4.
176. En ce qui concerne les trois questions clés des négociations, la Thaïlande était triste de relever
que certains pays développés ne s'intéressaient qu'à l'accès aux marchés, sans tenir convenablement ni
suffisamment compte des préoccupations et des intérêts des pays en développement concernant lesquestions précises qu'elle venait de présenter dans chaque domaine.
177. Dans le domaine du règlement des différends, il y avait beaucoup à faire à la hâte pour tenir
compte des vues et des préoccupations des Membres et parvenir à un consensus éventuel avant
l'échéance convenue.  La Thaïlande était heureuse que le Président soit disposé à redoubler d'efforts
pour obtenir des résultats positifs.  Toutefois, en raison de la quantité de propositions présentées, sa
délégation espérait que tout résultat obtenu tiendrait compte des intérêts et des préoccupations de tous
les Membres.
178. En ce qui concerne les ADPIC et la santé publique, sa délégation avait été encouragée par le
fait que les États-Unis aient déclaré que cette question allait trouver une solution politique avant ou à
Cancún.  Une issue positive permettrait d'instaurer la confiance entre les pays en développement.
S'agissant du traitement spécial et différencié, elle s'est félicitée des efforts déployés par le Président
du Conseil général en vue d'élaborer un document, et de ses propositions constructives concernant lacatégorisation informelle des propositions axées sur des accords particuliers.  Après le débat sur le
traitement spécial et différencié qui avait duré un an et demi, cette démarche pourrait constituer le
moyen le plus pragmatique de faire avancer les questions.  Toutefois, la Thaïlande souhaitait que les
négociations aboutissent avant Cancún, avec des résultats appréciables tant sur le fond que la valeur.
Seuls des résultats appréciables sur cette question pouvaient susciter la confiance des pays endéveloppement et les inciter à participer à d'autres domaines importants des négociations.
179. En ce qui concerne les questions liées à la mise en œuvre, la Thaïlande espérait que les
Membres feraient preuve de flexibilité et engageraient les débats sur les problèmes et les moyens de
les régler.  Elle convenait avec de nombreuses délégations que les résultats des négociations sur
l'agriculture ainsi que sur d'autres questions liées au développement constitueraient la clé des liaisonspositives dans d'autres domaines de négociation.  Certains pays développés voulaient faire progresser
les négociations uniquement dans le domaine présentant un intérêt pour eux sans avoir à faire des
concessions dans les domaines intéressant d'autres Membres, en particulier les pays en
développement.  Cette situation avait abouti à des négociations unilatérales et non multilatérales, et si
les Membres voulaient faire avancer le processus, tous les Membres devaient admettre qu'ils devaient
donner quelque chose pour obtenir quelque chose dans le processus de négociation, et il faudrait le
faire plus tôt que plus tard.
180. Le représentant de Cuba a dit que sa délégation accordait beaucoup d'importance à
l'accomplissement du mandat du Programme de Doha pour le développement, et était disposée à
coopérer avec le Président pour faire en sorte que les travaux aboutissent à des résultats positifs.  Il ne
restait plus beaucoup de temps et il y avait beaucoup à faire et de toute urgence.  Sa délégation
souscrivait à l'avis du Groupe africain, de l'Égypte, de l'Inde, du Kenya et du Pakistan, sur la questiondes miniréunions ministérielles et sur la nécessité de rendre le processus de négociation plus
transparent, parce que ce n'était pas la presse qui devait informer les Membres de l'évolution des
négociations.
181. En ce qui concerne la déclaration de la Nouvelle-Zélande, Cuba estimait que la réforme
fondamentale mentionnée au paragraphe 13 de la Déclaration ministérielle de Doha ne pouvait pas selimiter à la libéralisation dans le domaine de l'agriculture, mais devait s'étendre à d'autres domaines.
Les réformes fondamentales à l'OMC supposaient l' introduction de la dimension développement dans
les Accords, ce qui pourrait se faire par le traitement spécial et différencié pour permettre l'accès auxTN/C/M/9
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marchés pour les produits agricoles, les textiles et d'autres produits.  Le traitement spécial et
différencié visant un commerce plus équitable était nécessaire pour éliminer les ambiguïtés des
différentes dispositions des Accords.  Si les pays en développement n'étaient pas capables de les
utiliser, les Accords ne leur étaient pas particulièrement utiles.  Il faudrait privilégier les propositions
axées sur le commerce et non pas simplement les questions de procédure.  Cuba souscrivait à ladéclaration du Brésil sur les aspects développement, en particulier sur la mise en œuvre.  Il était
absolument nécessaire de prendre des mesures pour faire progresser les travaux et s'assurer que les
Membres faisaient des progrès sur les propositions qui étaient débattues depuis de nombreuses
années.
182. Cuba était déçue que la question des ADPIC et de la santé publique n'ait pas été réglée et
espérait qu'une solution appropriée serait trouvée à Cancún sans qu'il y ait des limites concernant les
maladies et médicaments visés.  En ce qui concer ne les questions de Singapour, Cuba continuait de
penser qu'il fallait davantage d'études et de recherche.  Il n'était pas possible pour les pays en
développement, dont un bon nombre n'avaient pas d' expérience dans ces domaines, de contracter de
nouvelles obligations qui seraient lourdes de conséquences pour eux.  De nouvelles obligations ne
pouvaient pas être imposées à de tels pays endettés sans que soient obtenus auparavant des résultats
spécifiques en matière de développement.
183.  Le représentant de l'Argentine a dit que les débats de la réunion en cours étaient importants
pour les négociations, de même que la déclaration des États-Unis.  Sa délégation convenait avec
d'autres qu'il se dégageait un sens de convergence.  Les déclarations des Communautés européennes
et des États-Unis étaient bienvenues à cet égard.  Il y aurait très peu de progrès si les principaux
acteurs du système ne jouaient pas un rôle de chef de file et n'étaient pas attachés au processus.  Ilavait été dit que le danger favorisait la concentration et peut-être pourrait-on établir un parallèle entre
les circonstances de 2001 et la situation actuelle.  Il y avait une convergence de différents facteurs
affectant la croissance économique, l'emploi et d'au tres aspects de l'économie mondiale.  Il y avait
deux réactions naturelles face au danger, la lutte ou la fuite.  La seconde réaction ne ferait que
repousser le danger, le problème avec la première réaction était qu'il fallait être sûr de ce que l'oncombattait, ou défendait.
184. L'Argentine appuierait toute initiative visant à faire progresser le processus à condition qu'elle
respecte certains principes simples, en particulier qu'il y ait un niveau d'ambition conforme au mandat
de Doha et des échéances respectant pleinement l'équilibre énoncé au paragraphe 49 de la Déclaration
de Doha.  L'Argentine accepterait tout accord offrant des avantages égaux à tous les Membres, et
harmonisant les règles sur le commerce de tous les produits.  L'Argentine n'accepterait pas un système
commercial qui permettrait des subventions dans l'agriculture en les interdisant dans d'autresdomaines, ou qui aurait des droits à un chiffre sur les produits non agricoles alors qu'il y aurait des
droits à trois chiffres sur les produits agricoles.  Dans des situations de déséquilibre, chacun devait
faire des ajustements, et pas seulement un côté, et c'était le seul moyen de régler les problèmes.  Le
déséquilibre actuel dans le monde des finances pouvait aussi se déceler dans le monde du commerce,
et il était possible de l'éliminer.  L'Argentine convenait avec le Président que les Membres devaientmettre à profit les liaisons positives existant entre tous les domaines de négociation.  À cet égard,
l'Argentine mettrait à profit ces liaisons parce qu'elle avait des intérêts dans tous les domaines en plus
de l'agriculture.
185. Le rapport du Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés avait reconnu les
divergences existant entre les modalités de réduction des droits et l'orientation que prenaient lestravaux sur les obstacles non tarifaires.  Les liaisons entre ces négociations et celles sur l'agriculture
devaient être perçues dans le cadre de liaisons positives.  Les modalités devaient tenir compte du
mandat de Doha concernant une réciprocité qui ne soit pas totale, la nécessité des coefficients de
réduction différents pour les pays développés et les pays en développement, et le fait que
l'harmonisation des droits n'était pas un objectif des négociations.  En ce qui concerne les modalitésTN/C/M/9
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pour les obstacles non tarifaires, il fallait surtout s'intéresser aux obstacles qui entravaient le
commerce et au rôle incombant au Groupe pour leur traitement.  Sa délégation évaluerait les résultats
de ces négociations dans ce domaine en fonction des notifications présentées et il était donc nécessaire
que le Groupe de négociation ne perde pas de vue la question des mesures notifiées.  Les travaux du
Groupe sur les mesures entravant le commerce ne devaient pas être vidés d'une bonne partie de leursubstance par des questions qui ne figuraient pas dans son mandat de négociation, par exemple les
droits à l'exportation.
186. Sa délégation convenait avec le rapport du Président de la Session extraordinaire du Conseil
des ADPIC que les délégations avaient des positions divergentes.  Certaines délégations tentaient
d'introduire des éléments qui allaient au-delà des dispositions de l'article 23:4 de l'Accord sur les
ADPIC et du paragraphe 18 de la Déclaration de Doha, et sa délégation déplorait le fait que ces
délégations tentaient de réaliser des objectifs "ADPIC plus", ce qui ne favorisait pas la mise en placesatisfaisante d'un système d'enregistrement et de notification.  Sa délégation continuerait d'œuvrer de
manière constructive dans le cadre de ces négociations tant que les résultats étaient conformes au
mandat des Ministres, qu'il exhortait le Président à respecter.
187. Concernant les négociations relatives au Mémorandum sur le règlement des différends, sa
délégation avait souligné au cours des précédentes réunions la nécessité de centrer les débats sur uncertain nombre de questions qui avaient des chances de faire l'objet d'un consensus avant l'échéance.
Sa délégation espérait que les propositions figurant dans le rapport du Président de la Session
extraordinaire seraient conformes aux positions qui avaient été exprimées.  Il y avait un ensemble de
questions qui semblaient faire l'objet de plus de convergence que d'autres, alors que sur d'autres un
consensus était clairement improbable.  L'Argentine pensait qu'il fallait aborder la dernière phase destravaux de manière réaliste, afin d'assurer les résultats pour cet instrument fondamental du système
commercial multilatéral.
188. Le représentant des Philippines a abondé dans le sens des États-Unis sur la nécessité de
maintenir les ambitions du Programme de Doha pour le développement et d'achever les négociations
avant le 1er janvier 2005, tout en assurant l'équilibre global pour permettre à tous les participants
d'apporter une contribution positive au développement.  Sa délégation avait également été encouragée
par la réaction positive des Communautés européennes.  Les Philippines convenaient avec les
États-Unis que les questions fondamentales de l'accès aux marchés étaient bénéfiques pour le
développement, en particulier dans le domaine de l'agriculture.  Les négociations sur la base des
ambitions du Programme de Doha pour le développement profiteraient à la communauté
internationale, et les résultats, du point de vue du développement, seraient essentiellement fonction du
degré de distorsion qui serait éliminé de l'agriculture.
189. Les modalités adoptées dans le domaine de l'agriculture devraient offrir une possibilité
concrète de consacrer ces avantages au développement, en particulier pour les pays en développement
et les PMA.  Les propositions relatives à la méthode fondée sur une formule dans le domaine de
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles pourraient tenir compte des différents niveaux
d'ambition qui seraient fonction de ceux convenus dans le domaine de l'agriculture.  L'intégration dutraitement spécial et différencié dans toutes les modalités posait un défi.  Dans le domaine des
services, sa délégation était encouragée par le fait que dix des offres émanaient des pays en
développement.
190. Sa délégation se demandait comment les questions de Singapour pouvaient être considérées
comme faisant partie du programme de développement alors que les pays en développement avaienttoujours insisté sur le fait que ces questions constitueraient des obstacles au débat sur le
développement et ses objectifs.  Sa délégation se demandait aussi comment les négociations sur ces
questions pouvaient se dérouler alors que le mandat exigeait un consensus explicite avant leTN/C/M/9
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démarrage des négociations.  Le consensus explicite était différent du consensus passif, et comme
l'avaient dit les Communautés européennes, il fallait prendre une décision sur cette base à Cancún.
191. Sa délégation félicitait le Président de la Session extraordinaire des services pour sa méthode
d'approche équilibrée et son attachement constant aux questions de développement.  La convergence
transatlantique qui se dessinait et le rôle de chef de file des États-Unis et des Communautéseuropéennes assureraient la réussite de la réunion ministérielle de Cancún et des négociations de
Doha.  Sa délégation espérait qu'un consensus serait bientôt réalisé sur la question des ADPIC et de la
santé publique.  Elle s'inquiétait cependant de l'intention des Communautés européennes d'attendre
jusqu'à Cancún pour régler les questions des modalités dans les domaines de l'agriculture, des ADPIC
et de la santé publique, de la mise en œuvre et du traitement spécial et différencié.
192. À la session extraordinaire du CCE, les orientations données par la Présidente permettraient
aux Membres de régler les questions concernant l'avenir des obligations commerciales spécifiques etles AEM.  La présence des six représentants d'AEM et du PNUE montrait que ces organisations
n'étaient pas des obstacles, mais plutôt des conseillers amis dans le débat sur les obligations
commerciales spécifiques.  Les Membres de l'OMC devraient prendre une décision concernant leur
statut futur.  Enfin, sa délégation souhaitait qu'avec l'aide du Président du CCE, il pourrait être
possible de rendre compte de progrès satisfaisants aux Ministres à Cancún.
193. Le représentant de l'Ouganda a appuyé la déclaration du Maroc au nom du Groupe africain
ainsi que celle du Kenya.  Sa délégation estimait que l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles et les produits agricoles et pour les services représentait le meilleur moyen d'assurer le
développement.  Les PMA avaient entrepris des programmes de restructuration, mais pour poursuivre
plus avant ce processus et mettre en œuvre le programme de développement, il importait de faire desprogrès dans l'admission des exportations agricoles en abaissant les droits de douane sur les marchés
de produits agricoles et en éliminant les subventions.  Sa délégation espérait que les réformes du
soutien interne et les subventions à l'exportation étaient possibles.  Elle attendait avec intérêt les
réformes de la politique agricole commune en juin, en espérant que les Communautés européennes
présenteraient alors un ensemble de mesures qui répondent aux préoccupations de tous lesparticipants.
194. Sa délégation attendait également avec intérêt le document du Président du Groupe de
négociation sur l'accès aux marchés et – tout comme les autres pays en développement – examinerait
attentivement comment une réciprocité qui ne soit pas totale était traitée, de même que les
dispositions de l'article XXVIII du GATT telles que stipulées au paragraphe 16 de la Déclaration de
Doha.  Sa délégation avait été encouragée par la déclaration des États-Unis selon lesquels la question
des ADPIC et de la santé publique pouvait être réglée avant Cancún.  Concernant le traitement spécialet différencié et la mise en œuvre, elle se réjouissait à la perspective des consultations que tiendraient
les Présidents du CNC et du Conseil général.  Au suje t de la transparence, l'Ouganda, en tant que petit
pays, comptait sur la détermination du Président de tenir toutes les délégations au courant de
l'évolution de la question et leur permettre de participer et il a promis sa collaboration sans réserve
aux travaux futurs.
195. Le représentant du Bangladesh, intervenant au nom des pays les moins avancés, a convenu
avec les autres que la réussite du Cycle de Doha serait fonction de la mesure dans laquelle les résultats
pourraient contribuer au développement et que l'agriculture, l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles et les services étaient parmi les questions les plus importantes que devaient traiter les
Membres dans le contexte du développement.
196. À la dernière réunion du CNC, il avait déjà fait part des préoccupations des PMA concernant
l'agriculture et se contenterait de souligner une fois de plus que des progrès étaient nécessaires en
raison de l'importance de ce secteur pour les économies des PMA.  Toute décision prise pourrait avoirTN/C/M/9
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un profond retentissement sur les PMA et ils espéraient que les Membres tiendraient compte de leurs
préoccupations.
197. Les PMA saluaient l'initiative du Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés
en vue de faire progresser les travaux du Groupe.  De nombreuses délégations semblaient accepter le
principe d'une méthode de réduction des droits fondée sur une formule et les PMA avaient été
encouragés par le fait qu'il était clairement indiqué qu'ils ne seraient pas tenus de prendre des
engagements de réduction.  Si les Membres l'entendaient bien ainsi, le Groupe pourrait ne pas prendre
de position au sujet d'une formule.  En ce qui concerne les PMA, le traitement spécial et différencié et
une réciprocité qui ne soit pas totale étaient les questions clés de toute démarche qui pourrait être
adoptée, et toute démarche devait tenir compte de ces questions.
198. Le rapport du Président du Groupe de négociation avait soulevé la question de la portée des
consolidations, et on espérait que les PMA ne seraient pas tenus de prendre des engagementscontraignants, en dehors des mesures qu'ils pourraient prendre de manière unilatérale.  Il a souligné, à
ce stade, à quel point il importait que les Membres soient tenus d'accorder aux produits des PMA
l'accès en franchise et sans contingent.  Cette mesure offrirait, grâce à la croissance des exportations,
une grande sécurité face aux crêtes et à la progressivité des droits, qui revêtaient une telle importance
pour le développement des PMA.  À la dema nde du Président, de nombreux membres du Groupe
avaient fourni des exemples d'obstacles non tarifaires qui empêchaient l'entrée de leurs produits sur
d'autres marchés et ils espéraient que la majeure partie de ces obstacles non tarifaires seraient
examinés dans le cadre du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.
199. Les PMA tenaient à rappeler que les services revêtaient pour eux une importance capitale.
Des études avaient établi que le secteur des services offrait des possibilités qui pourraient êtreplusieurs fois supérieures à celles que l'on pourrait obtenir par la libéralisation totale du commerce des
marchandises.  Les PMA avaient examiné les offres qui avaient été présentées et avaient trouvé que
certaines des questions clés présentant un intérêt pour eux n'avaient pas été convenablement traitées.
Les PMA tenaient en particulier à souligner l'importance qu'ils accordaient au mouvement temporaire
des personnes physiques, notamment les personnes non qualifiées et semi-qualifiées.
200. Le Groupe avait présenté une proposition révisée sur les modalités pour les négociations sur
les services et espérait que les Membres les adopteraient sous peu et feraient progresser le processus
de négociation avec la pleine participation des PMA.  Les Membres comprendraient qu'en raison de
leurs moyens limités qui ne leur permettaient pas de participer au processus des demandes et des
offres, bon nombre de PMA n'avaient pas été en mesure de prendre part aux négociations bilatérales.
201. En ce qui concerne les négociations sur le règlement des différends, les PMA saluaient le
document-cadre, qui avait été publié sous la responsabilité du Président.  Ils espéraient que ledocument constituerait un autre pas en avant dans le processus de négociation, dans la mesure où les
préoccupations des Membres étaient prises en compte.  Les PMA avaient fait, dans ce domaine, des
propositions précises qui faisaient actuellement l'objet d'examen.  Des réunions informelles s'étaient
tenues la veille avec le Président, mais il était trop tôt pour formuler des observations sur les résultats
des négociations.  Les PMA espéraient que les Membres pourraient prendre leurs préoccupations encompte.
202. On avait souvent tendance à ne considérer le développement que dans le cadre du traitement
spécial et différencié.  Les dispositions de chaque accord relatives au traitement spécial et différencié
étaient certes d'importance vitale, mais la dimension développement devrait être reflétée dans la
substance de chaque accord.  Le Groupe appuyait pleinement l'initiative du Président du Conseilgénéral visant à régler les questions en suspens du traitement spécial et différencié.  Il fallait aussi
inscrire l'examen du traitement spécial et différencié dans le contexte des négociations en cours dans
d'autres domaines, parce qu'il était indispensable de permettre aux PMA de mettre pleinement enTN/C/M/9
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œuvre les Accords de l'OMC et de s'intégrer au système commercial multilatéral.  Le Groupe faisait
entièrement confiance au Président en tant que chef de file et œuvrerait avec lui en vue de mener à
terme les négociations du Cycle de Doha.
203. Le représentant de Djibouti a appuyé les déclarations du Maroc au nom du Groupe africain et
du Bangladesh au nom des PMA.  Le Président du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés
avait soulevé de nombreuses questions importantes, notamment sur les modalités et le traitement
spécial et différencié.  Le Président de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC avait
mentionné les divergences qui existaient dans ce domaine et le Groupe africain et les PMA avaient
présenté des documents insistant sur la nécessité de l'assistance technique.  Si les Membres voulaient
acquérir plus de connaissances, l'assistance technique était absolument nécessaire, en particulier dans
le domaine des ADPIC.
204. Sa délégation souscrivait à l'avis de la Présidente de la Session extraordinaire du Comité du
commerce et de l'environnement selon laquelle les pays en développement devraient s'engager
davantage dans le cadre des négociations dans ce domaine et tenir compte de l'importante question de
l'environnement dans leur développement.  Le Président du Groupe de négociation sur les règles avait
mis en lumière les problèmes qui existaient dans les ACR, et proposé d'accélérer les travaux sur
certaines questions au sein du Groupe.  Le Président de la Session extraordinaire du Conseil ducommerce des services avait indiqué qu'il y avait eu des progrès, qui n'étaient cependant pas à la
mesure des attentes.
205. Tout cela montrait que l'assistance technique était importante et que la Session extraordinaire
du Comité du commerce et du développement pourrait constituer une enceinte indiquée pour en
discuter dans le détail.  Certaines délégations voulaient savoir si l'assistance technique de l'OMCfournie aux PMA permettait effectivement à ces pays de répondre à leurs attentes et devenir des
Membres à part entière du système commercial multilatéral.  Djibouti estimait que l'assistance
technique était nécessaire si les PMA devaient devenir des partenaires à part entière dans le commerce
international.  Sa délégation exhortait le Président à insister sur cette question auprès du FMI et de la
Banque mondiale ainsi que des organisations régionales chargées des questions financières et dedéveloppement.  La participation de ces organisations permettrait de disposer de davantage de fonds
pour mener des activités régionales plus durables et plus détaillées.  La plupart des gens ne pouvaient
pas apprendre les Accords de l'OMC et en comprendre toutes les règles en deux à trois jours.  Les
cours de politique commerciale de l'OMC au Maroc et au Kenya constituaient un modèle du genre.
Sa délégation exhortait le Président à lancer un appel en faveur d'un meilleur financement de ces
cours dès que possible.  Ce serait un important pas en avant en faveur du développement.
206. Le représentant de la Chine a dit qu'étant donné qu'il s'agissait d'un cycle consacré au
développement, il devait répondre à l'attente qu'impliquait son nom en obtenant des résultats qui
devraient contribuer au développement et offrir des avantages concrets aux pays en développement.
La Chine était heureuse que le Président du CNC et le Président du Conseil général se penchaient sur
le questions de mise en œuvre et de traitement spécial et différencié, et elle espérait qu'avec la
participation active des Membres, cet effort aboutirait à des résultats positifs.
207. Une solution de la question des ADPIC et de la santé publique contribuerait à instaurer la
confiance des pays en développement, aussi l'intervenant espérait que les grandes compagnies
pharmaceutiques cesseraient finalement de résister pour tenter de concilier leurs profits et leurs
responsabilités sociales.  En ce qui concerne l'agriculture, la Chine espérait que l'on améliorerait
davantage les modalités du Président de la Session extraordinaire pour faire face à la distorsion delongue date du marché mondial des produits agricoles, afin que les pays en développement soient en
mesure d'exporter des produits bénéficiant d'un avantage comparatif sur le marché mondial.TN/C/M/9
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208. Concernant l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, la Chine était d'avis qu'il
faudrait améliorer le projet de modalités du Président du Groupe de négociation pour régler le
problème de la réduction des droits et des obstacles non tarifaires, qui étaient devenus une entrave de
plus en plus importante des exportations des pays en développement.  Le principe d'une réciprocité
qui ne soit pas totale devrait être respecté, de même que les préoccupations des Membres ayant accédérécemment et la Chine abondait dans le sens de la Croatie à cet égard.
209. La Chine a pris note de l'évolution encourageante, sous la direction du Président de la Session
extraordinaire du Conseil du commerce des services, de la présentation des demandes et des offres, et
elle a souhaité qu'il y ait des progrès parallèles dans les négociations sur les règles de l'AGCS, en
particulier sur les mesures de sauvegarde d'urgence et les subventions, qui revêtaient une grande
importance pour nombre de pays en développement.  D'autre part, l'amélioration du mode 4 et la
libéralisation des services maritimes seraient bénéfiques pour de nombreux pays en développement.
210. S'agissant des questions de Singapour, il restait beaucoup à faire dans les différents groupes
de travail pour clarifier davantage ces questions avant que les Membres ne puissent examiner les
modalités d'une décision par les Ministres.  Les progrès dans le domaine de l'agriculture et les
questions de développement faciliteraient les travaux sur ces questions.  Une tâche difficile attendait
encore les Membres, mais en conjuguant leurs efforts ils devraient être en mesure d'obtenir desrésultats positifs avant Cancún.
211. Le représentant de la Colombie s'est félicité de la mise en train d'un processus de
consultations informelles en préparation de Cancún.  Sa délégation estimait que ce processus
introduirait une plus grande flexibilité dans les travaux préparatoires.  La Colombie partageait le point
de vue des États-Unis sur l'objectif consistant à maintenir un niveau d'ambition élevé et à tenir comptede l'équilibre général des négociations.
212. Il a rappelé qu'il était important de maintenir les principes de développement et d'équilibre
introduits à Doha.  Cela comprenait entre autres le traitement spécial et différencié, les questions de
mise en œuvre, les ADPIC et la santé publique et l'agriculture qui revêtait une importance cruciale
pour de si nombreux Membres.  Il était certain que le Président du Groupe de négociation sur l'accèsaux marchés inclurait dans son projet de document la question d'une réciprocité qui ne soit pas totale.
213. Le représentant de la Corée a dit que les participants avaient assisté récemment à une
évolution positive, qui avait commencé à la réunion des Ministres du commerce de l'OCDE et s'était
précisée à la réunion actuelle.  Sa délégation saluait l'initiative des États-Unis consistant à définir une
approche de Cancún et il se félicitait aussi des efforts déployés par les grands pays pour maintenir et
renforcer la dynamique nécessaire à la réussite de la Conférence ministérielle.  La Corée était
disposée à prendre une part active au futur processus.  Elle espérait donc que les autres principauxacteurs n'oublieraient pas que la transparence et l'inclusion étaient nécessaires dans ce processus.  Les
Membres ne devaient pas oublier non plus que certains d'entre eux étaient soumis à une pression
politique intérieure considérable.
214. Concernant l'agriculture, eu égard aux divergences et aux difficultés intrinsèques confrontant
les Membres, la Corée pensait que le réalisme était nécessaire pour faire des progrès.  Elleparticiperait activement aux consultations techniques et espérait que l'on obtiendrait un résultat
ménageant de la flexibilité aux Membres.
215. La Corée estimait que pour que la réunion de Cancún réussisse il était indispensable de
réaliser dans les délais un accord sur les modalités pour les produits non agricoles.  Il était
particulièrement important pour les Membres d'effectuer des réduction suffisantes de droits, deménager de la flexibilité sur les points délicats et de régler le problème des crêtes tarifaires et des
droits élevés.TN/C/M/9
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216. Le mandat de Doha exigeait une décision sur les modalités relatives aux quatre questions de
Singapour, et la Corée espérait que les Membres pourraient élaborer un projet de modalités concises
et horizontales, incorporant des éléments de base, un échéancier et des éléments liés au traitement
spécial et différencié.  La Corée convenait que les négociations sur les règles tenaient le cap et qu'une
transition sans heurt vers la phase suivante devait être assurée à Cancún.  Les Membres n'étaient pasloin d'un moment important dans la préparation d'une conférence ministérielle réussie à Cancún, et la
Corée était déterminée à prendre une part active sur tous les fronts afin d'obtenir des résultats
équilibrés et réalistes.
217. Le représentant de la Hongrie a salué les expressions par la quasi-totalité des Membres d'un
attachement sans ambiguïtés au niveau d'ambition, à la date d'achèvement, à l'équilibre global et à la
dimension développement du Progra mme de Doha pour le développement.  Sa délégation espérait que
cet attachement se traduirait dans la convergence concrète des positions réelles.  La Hongrie étaitréconfortée par la déclaration des États-Unis sur les ADPIC et la santé publique, selon lesquels leur
objectif consistait à parvenir à une solution avant la Conférence ministérielle, et elle tenait à ce que
l'on trouve le plus tôt possible à ce problème une solution pratique, équilibrée et multilatérale.  La
Hongrie avait toujours estimé que le texte de l'ancien Président du Conseil des ADPIC offrait les
meilleures chances d'obtenir ce résultat.
218. On avait entendu dire à cette réunion que l'extension des indications géographiques ne
constituait pas une question de mise en œuvre, mais qu'en fait peu importait que les Membres
considèrent ou non comme une question de mise en œuvre la protection au titre de l'article 23.  Ce qui
comptait, comme l'indiquait la seconde phrase du paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle, était
que tous les Ministres avaient décidé de traiter ainsi la question, c'est-à-dire conformément auparagraphe 12 de la Déclaration.  La Hongrie espérait que des progrès seraient enregistrés sur cette
question au plus tard à Cancún et se félicitait de l'annonce faite par le Président qu'il envisageait
d'intensifier les consultations sur cette question.
219. Concernant l'enregistrement des indications géographiques, on avait aussi entendu dire, non
pas pour la première fois, que certaines options du texte du Président de la Session extraordinaireallaient au-delà de l'interprétation du mandat de négociation par certaines délégations.  Sa délégation
n'avait pas l'impression que la démarche qu'elle avait préconisée allait au-delà du mandat du
paragraphe 4 de l'article 23 de l'Accord sur les ADP IC et du paragraphe 18 de la Déclaration de Doha.
220. La Hongrie ne pensait pas non plus que le débat sur le fait de savoir quelle proposition était
conforme ou non au mandat serait rentable au stade actuel, étant donné que les Membres n'avaient pas
une même lecture du mandat.  La Hongrie et d'autres délégations dont l'objectif était un registre ayant
un solide effet juridique estimaient que la critique de ce mandat ne tenait pas debout, dans la mesureoù la contre-proposition ne créerait pas un registre, mais plutôt une base de données sur les
notifications dans laquelle la notification et l'enregistrement seraient sensiblement différents.
221. Le représentant de la Suisse a dit que l'échéance de mai fixée pour le Mémorandum sur le
règlement des différends ne serait probablement pas respectée en raison des divergences entre les
Membres et du fait qu'il ne leur restait qu'une session extraordinaire formelle.  Dans un registrepositif, un certain accord s'était dégagé au sujet du traitement spécial et différencié et de l'échéancier,
mais au plan négatif, aucun consensus n'avait pu être réalisé sur les questions les plus importantes.
Certains étaient favorables à un examen de vaste portée alors que d'autres voulaient que l'examen se
limite à ce qui était possible de réaliser.  Sa délégation appuyait l'appel lancé par le Président en
faveur de la tenue de consultations intensives, en particulier dans les zones "grises" dudocument-cadre, où le Président avait le sentiment qu'il pouvait réaliser un consensus.
222. Sa délégation était favorable à un examen de vaste portée, appuyait un système de personnes
appelées à faire partie de groupes spéciaux à titre permanent, le renforcement des droits des tiercesTN/C/M/9
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parties et la chronologie, sur laquelle elle souhaiterait qu'une décision soit prise avant fin mai.  En ce
qui concerne les questions qui n'étaient pas prêtes de faire l'objet d'une décision, sa délégation estimait
qu'il fallait laisser se poursuivre les négociations et elle supposait qu'à Cancún les Ministres
donneraient aux Membres un mandat actualisé.
223. La Suisse a relevé que les Membres continuaient de présenter à chaque réunion du Groupe de
négociation sur les règles un grand nombre de documents sur les mesures antidumping et les
subventions, notamment dans le secteur de la pêche.  Elle a salué cette manifestation d'intérêt.  Elle
était particulièrement intéressée par les mesures antidumping et avait coparrainé un certain nombre de
documents présentés au Groupe.  Sa délégation appuyait les Membres qui avaient essayé de réduire la
tendance unilatérale de l'Accord antidumping en faveur des intérêts des producteurs et d'introduire
une vue plus large comprenant des aspects liés à la politique de la concurrence.  Sa délégation était
favorable à la limitation de la marge de manœuvre pour l'interprétation par les autorités nationaleschargées des questions antidumping et la pleine application à l'Accord antidumping du mécanisme de
règlement des différends de l'OMC.  La Suisse appuyait enfin toutes les propositions visant à faciliter
les procédures antidumping, étant donné que ces procédures étaient étroitement liées à l'accès aux
marchés.
224. En ce qui concerne les subventions, sa délégation était favorable à l'amélioration des règles et
soutenait les délégations qui se prononçaient pour le renforcement des disciplines dans le domaine des
subventions industrielles.  La Suisse tenait en outre à prévenir le recours à des mesures
compensatoires qui ne soient pas compatibles avec les efforts de libéralisation.  D'ici à Cancún, la
première phase – indiquant les dispositions que les Membres cherchaient à clarifier et à améliorer –
devrait être menée à bien.  Les Membres devraient viser à parvenir à une décision qui leur permette depoursuivre concrètement les négociations sur les dispositions déjà identifiées.
225. Sa délégation avait relevé que les niveaux d'ambition des offres déjà présentées sur les
services étaient inégaux.  Un niveau d'ambition relativement élevé était nécessaire pour assurer la
réussite dans ce domaine des négociations.  Les échanges de vues bilatéraux avaient été constructifs,
ce qui dénotait le sérieux de tous les Membres qui voulaient faire des progrès dans ce domaine.  Celaétant, il importait que le nombre de Membres impliqués dans les discussions augmente de manière
significative jusqu'à Cancún, afin que les négociations sur l'AGCS prennent l'indispensable vitesse de
croisière menant à des résultats substantiels à l'échéance 2005.  L'accent porté sur les négociations
bilatérales ne devrait cependant pas faire que les Membres oublient qu'au niveau multilatéral d'autres
éléments importants étaient discutés en ce moment.  Les modalités pour les PMA devaient être
considérées de manière prioritaire.  Les négociations sur les services jouaient un rôle de premier plan
dans le Programme de Doha pour le développement, et il importait d'examiner le plus tôt possible leprojet de texte transmis par les PMA Membres.
226. Sa délégation avait le sentiment que les négociations de la Session extraordinaire du Conseil
des ADPIC tournaient en rond.  Certains Membres, comme la Suisse, étaient favorables à un solide
registre avec des effets juridiques, alors que d'autres préconisaient une simple base de données sans
effets juridiques sur les Membres ne participant pas au système.  Sa délégation se félicitait desconsultations informelles intensives tenues par le Président et du projet de texte énumérant les
diverses options proposées par les Membres et présentées le 16 avril.  S'il fallait mettre en place un
système d'enregistrement et de notification d'indications géographiques, sa délégation était en faveur
d'un registre solide avec des effets juridiques et un mécanisme d'opposition.  La base de données
simple prévue dans la proposition conjointe des États-Unis, de l'Australie et d'autres n'était passuffisante.  Pour ne pas préjuger des résultats des autres négociations, il importait d'ouvrir un registre
pour tous les produits, non pas seulement pour les vins et spiritueux.  La Suisse estimait que le
système multilatéral d'enregistrement et de notification devrait être établi comme prévu dans la
Déclaration de Doha.TN/C/M/9
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227. En ce qui concerne les questions de Singapour, sa délégation saluait les débats qui s'étaient
déroulés dans les différents groupes de travail depuis Doha et reconnaissait que ces débats se
trouvaient à des stades différents.  Des divergences considérables de vues existaient encore sur
certaines questions, tandis que sur d'autres il semblait possible de parvenir à un consensus.  La Suisse
espérait que des modalités seraient adoptées sur les quatre questions à Cancún, et il était indispensableque d'ici là les modalités effectives fassent l'objet d'un intense débat, afin que les Ministres puissent
prendre les décisions nécessaires.
228. Le Président a dit que la présente réunion avait été l'une des plus constructives et des plus
encourageantes que le CNC ait jamais tenue.  Elle avait été censée être une réunion formelle, mais
avait fini par être plus informelle que nombre d'autres réunions informelles tenues dans le passé.
Plusieurs déclarations très constructives avaient été faites qui aideraient les Membres dans le
processus d'élaboration de l'ordre du jour de Ca ncún, et il espérait qu'au cours des prochaines
semaines les Membres auraient la possibilité de mettre les observations à profit.  Les différentes
réunions ministérielles auxquelles il avait participé au cours des semaines précédentes avaient montré
qu'il y avait véritablement une dynamique politique nécessaire pour faire avancer le processus.  À la
présente réunion, les Membres avaient continué sur cette lancée, et il espérait que cet esprit serait
maintenu au cours des semaines et des mois à venir.  Il souhaitait que cette dynamique permette decréer la convergence.
229. Il était clair, d'après ce qui avait été dit, que le domaine de l'accès aux marchés pour les
produits non agricoles méritait une attention urgente.  Il espérait que les délégations maintiendraient
leur intérêt et s'efforceraient de faire des propositions et de donner leur appui aux Présidents des
Groupes de négociation, afin qu'ils puissent faire des progrès dans la mise en place d'un cadresatisfaisant de modalités pour d'autres négociations.  Il tenait à saluer les efforts déployés par le
Président du Conseil général dans le domaine du traitement spécial et différencié, en vue de trouver
un moyen pragmatique d'aller de l'avant et il espérait que les Membres accueilleraient cette initiative
de manière positive.  C'était un domaine où des travaux substantiels pouvaient être effectués avant
Cancún, et il ne fallait pas laisser aux Ministres le soin de s'occuper des détails à Cancún, étant donnéque leur ordre du jour serait déjà trop chargé.
230. Il poursuivrait ses travaux en commençant la semaine prochaine par la tenue de consultations
informelles au niveau des chefs de délégation sur la question de la mise en œuvre du
paragraphe 12 b).  Il comptait bien contribuer à faire avancer le processus du Programme de Doha
pour le développement.
231. Le Comité des négociations commerciales a pris note des déclarations.
232. En clôturant la réunion, le Président a indiqué que la prochaine réunion du CNC se tiendrait
les 10 et 11 juin 2003.
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