ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/M/83
26 juin 2001
(01-3183)
Organe d'examen des politiques commerciales
9 et 11 mai 2001
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
COSTA RICA
Compte rendu de la réunion
Président:  S.E. M. Pekka Huhtaniemi (Finlande)
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I. REMARQUES PRÉLIMINAI RES DU PRÉS IDENT........................................................3
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU RE PRÉSENTANT DU COSTA RI CA .....................4
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTA TEUR ..........................................................................9
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES
POLITIQUES CO MMERCIALES ...................................................................................13
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU COSTA RICA ET COMMENTAIRES
ADDITIONN ELS .............................................................................................................24
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT....................................................................31
ANNEXE RÉPONSES APPORTÉES PAR LE COSTA RICA AUX QUESTIONS
ÉCRITES PRÉSENTÉES À L'AVANCE ET AUX AUTRES QUESTIONS
SOULEVÉES LORS DE  LA RÉ UNION .........................................................................33WT/TPR/M/83
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I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT
1. Le deuxième Examen de la politique commerciale du Costa Rica a eu lieu les 9 et
11 mai 2001.  Le Président, S.E. M. Pekka Huhtaniemi (Finlande), a souhaité la bienvenue à
Mme Gabriela Llobet, Vice-Ministre du commerce par intérim, en tant que chef de la délégation
costa-ricienne, ainsi qu'à la délégation venue de San José et à la Mission costa-ricienne à Genève.  Il aégalement accueilli le présentateur, S.E. M. Sergio Marchi (Canada), en rappelant aux Membres que
celui-ci prendrait la parole à titre personnel et non en qualité de représentant de son gouvernement.
Conformément à la procédure établie, le présentateur avait donné à l'avance un aperçu des principaux
points qu'il comptait soulever.  Ces points étaient énumérés dans le document WT/TPR/D/62.
2. Le Président a rappelé l'objet des examens de politiques commerciales et les principaux
éléments de la procédure de la réunion.  Le rapport du gouvernement costa-ricien était paru sous la
cote WT/TPR/G/83 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/83.  Une copie desquestions écrites présentées à l'avance par la Suisse;  le Chili;  Hong Kong, Chine;  le Japon;  le
Canada;  l'Union européenne;  les États-Unis;  la Thaïlande et l'Uruguay avait été communiquée à la
délégation du Costa Rica.  Des réponses à ces questions figuraient en annexe.WT/TPR/M/83
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU COSTA RICA
3. La représentante du Costa Rica, Vice-Ministre du commerce par intérim,
Mme Gabriela Llobet, a signalé que, depuis le dernier examen de sa politique commerciale, le
Costa Rica avait intensifié son processus d'ouverture de l'économie et d'intégration commerciale,
principalement parce que la taille de son économie ne lui permettait pas de créer les possibilités decroissance dont le pays avait besoin.  C'est pourquoi il avait poursuivi sans relâche, pendant cette
période, une politique commerciale tendant à l'intégrer aussi étroitement que possible dans l'économie
internationale.
4. Le succès de la politique suivie était attesté par l'accroissement des exportations, la
diversification des produits et des marchés, l'augmentation des investissements étrangers directs et la
création d'emplois dans le secteur exportateur.  Pour continuer sur cette voie, le pays accordait la plus
grande importance au programme commercial des prochaines années, en mettant l'accent sur saparticipation active et constructive aux négociations commerciales multilatérales et aux arrangements
régionaux et bilatéraux auxquels il était associé.
Environnement économique et  commercial du Costa Rica
5. Depuis la seconde moitié des années 1990, le Costa Rica avait changé de stratégie générale de
développement;   il avait adopté une politique extérieure plus offensive, fondée sur deux éléments
parallèles:  une plus grande libéralisation du commerce et l'appel à l'investissement étranger.
6. Sous l'effet conjugué de ces deux éléments, le Costa Rica avait enregistré au cours des
six dernières années un taux de croissance moyen de 4,7 pour cent, qui avait même dépassé
8 pour cent pendant deux années consécutives (1998 et 1999), tandis que le PIB par habitant passait
de 3,541 dollars EU en 1995 à 4,062 dollars EU en 2000.
7. Le renforcement de l'ensemble du processus de suppression des obstacles au commerce
extérieur et le resserrement des liens avec les principaux partenaires commerciaux avaient contribué à
conférer un rôle important au secteur extérieur.
8. Les importations et les exportations de marchandises représentaient 59 pour cent de la
production du pays en 1991, mais ce pourcentage avait presque atteint 79 pour cent en 2000.  Avec lesflux commerciaux des services, l'importance relative de ce secteur en termes de PIB serait passée de
70,8 pour cent en 1991 à 96,6 pour cent en 2000.  Le tourisme avait généré un important volume de
ressources, si bien que le compte services de la balance des paiements était resté excédentaire pour les
six années précédentes.
9. Les exportations de biens avaient augmenté de 13,4 pour cent en moyenne durant les
cinq précédentes années de la décennie, principalement du fait des produits manufacturés
(21,7 pour cent en moyenne).  Au début de 2001, les exportations de produits industrielsreprésentaient plus des trois quarts des exportations totales du Costa Rica.
10. Le plus haut niveau d'exportations de toute la décennie (6,720 millions de dollars EU) avait
été atteint en 1999.  Les exportations avaient légèrement diminué en 2000 à cause de certains facteurs
extérieurs, tels que la chute du prix du café, l'impact négatif de la guerre de la banane et des
problèmes de fabrication de certains produits industriels, sur le plan intérieur.
11. Les exportations de produits industriels provenaient pour l'essentiel du secteur électronique et
de ceux des textiles et produits pharmaceutiques.  Dans le secteur agricole, qui était le plus sensible
aux fluctuations des prix mondiaux, les exportations de bananes et de café restaient prépondérantes.
Les autres produits importants étaient les ananas, les melons, les plantes et les feuillages.  LesWT/TPR/M/83
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principales exportations de produits industriels concernaient les composants d'ordinateur, les
accessoires, les équipements médicaux, les textiles, les sèche-cheveux et les médicaments, qui
comptaient parmi les 15 principaux produits exportés.
12. Si les produits exportés traditionnellement par le Costa Rica, comme les bananes, le café, le
sucre et la viande, continuaient à jouer un rôle important, leur part dans les exportations totales avaitdiminué de manière significative au fur et à mesure de la diversification du secteur agricole, non
seulement du point de vue des destinations, mais encore du type et du nombre de produits.  Les
exportations traditionnelles représentaient 35 pour cent des biens exportés en 1995, mais seulement15 pour cent du total en 2000, du fait de la croissance des exportations dans d'autres secteurs.
13. Le dynamisme du secteur des exportations entre 1995 et 2000 avait permis au Costa Rica de
diviser par deux le déficit de sa balance commerciale.
14. Le secteur des importations avait augmenté plus lentement pendant la même période, avec
une moyenne annuelle de 9 pour cent.
15. En 1990, le Costa Rica avait adopté une politique offensive pour attirer les investissements
étrangers.  Dans les domaines de l'éducation, de l'administration, de la déréglementation, de la
réforme des douanes et de la politique des Échanges, il avait défini les conditions nécessaires pour
créer un environnement plus propice à l'investissement.
16. En conséquence, les flux d'IED avaient augmenté significativement et atteint 620 millions de
dollars EU en 1999, soit 4,2 pour cent du PIB.
17. L'implantation sur le territoire national d'entreprises à capital étranger avait donné une
vigoureuse impulsion au marché intérieur comme au secteur exportateur, en créant de nouvellespossibilités d'emploi et en favorisant les transferts de technologie et l'afflux de devises.
18. Ce plus grand dynamisme de l'économie costa-ricienne s'était traduit par un léger
infléchissement du chômage au cours des années précédentes.  Le taux était de 5,2 pour cent en 2000.
La croissance économique, fondée sur une plus grande libéralisation de l'économie et sur l'arrivée
d'investissements avait créé les sources d'emplois nécessaires à l'intégration de la plus grande partie dela population dans les effectifs de la main-d'œuvre.
19. Cependant, malgré le résultat satisfaisant des mesures prises pour encourager les
investissements et intégrer l'économie costa-ricienne dans le marché mondial, le déséquilibre des
finances publiques restait considérable.
20. L'approbation du Code de normes et procédures fiscales, la suppression du système de
certificats de paiement et les efforts faits pour améliorer le recouvrement de l'impôt avaient
commencé, vers la fin de 2000, commencé à avoir un effet positif sur les recettes.
21. Ces mesures avaient été complétées par un dispositif financier permettant de convertir la dette
intérieure en dette extérieure pour réduire les paiements d'intérêts au titre de la première.
22. Entre 1995 et 2000, le déficit du secteur public représentait environ 3 pour cent du PIB et la
dette intérieure avait absorbé, en 2000, le tiers de la production nationale.  La situation financière du
secteur public n'avait cependant pas nui à l'effort de maintien de la stabilité des prix.  L'inflation était
passée de 22,6 pour cent en 1995 à 10,3 pour cent en 2000 et restait relativement stable depuis 1997.WT/TPR/M/83
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Politique commerciale
23. La représentante a indiqué que la politique de commerce extérieur de son pays s'inscrivait
dans le cadre de la politique générale de développement visant à améliorer le niveau de vie de
l'ensemble de la population grâce au développement économique et social.
24. Le principal objectif de la politique commerciale du Costa Rica était de promouvoir, de
faciliter et de renforcer l'intégration du pays dans l'économie mondiale.  À cette fin, entre 1995 et
2001, une série de lignes directrices avait été adoptée pour assurer la cohérence de la politique
poursuivie afin d'assurer une plus large participation au marché mondial.
25. Afin d'atteindre des niveaux plus élevés de développement grâce au commerce, le Costa Rica
avait appliqué les principes directeurs suivants:  promotion des transformations intérieures
indispensables pour rendre l'économie plus efficiente et favoriser la croissance du commerceextérieur;   amélioration des possibilités d'accès des produits costa-riciens aux marchés extérieurs;
défense des intérêts commerciaux du pays face aux mesures protectionnistes d'autres pays;
établissement de règles et de procédures pour assurer la bonne gestion des relations commerciales;
association de tous les secteurs de l'économie aux activités d'exportation;  promotion à l'extérieur des
produits d'exportation costa-riciens et création des conditions nécessaires pour encourager lesinvestissements intérieurs et étrangers.
26. Pour engager le Costa Rica dans l'économie mondiale, le gouvernement avait adopté une
stratégie passant par la participation au système multilatéral, l'approfondissement de l'intégration
régionale, la négociation d'accords sur le commerce et l'investissement et l'adoption d'initiatives de
libéralisation unilatérales.
27. Le Costa Rica avait toujours fait confiance au système commercial multilatéral et avait
soutenu, depuis la création de l'OMC, toutes les initiatives visant à le renforcer.  Un système
multilatéral solide, fondé sur des règles claires et transparentes, ne pouvait qu'être profitable à unepetite économie comme celle du Costa Rica, qui était tributaire du commerce international.
28. De plus, le Costa Rica avait pu constater, par lui-même, que le mécanisme de règlement des
différends pouvait être un instrument utile pour faire respecter ses droits et assurer la sécurité et la
prévisibilité des relations commerciales.  Il estimait que le mécanisme de règlement des différends
était un outil fondamental pour les pays en développement.
29. Étant donné l'importance du système commercial multilatéral, le Costa Rica avait fait des
efforts considérables pour respecter ses engagements dans le cadre de l'OMC.  Au cours des
deux années précédentes, il avait notifié un certain nombre de mesures qu'il avait prises pour mettre sa
politique commerciale et sa législation en conformité avec les règles convenues.  Il avait d'abord
annoncé la suppression des mesures incompatibles av ec l'Accord sur les MIC.  Il avait également
notifié la mise en application de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Et, à la fin 2000, il avait notifiéles modifications qu'il avait apportées à sa législation sur la propriété intellectuelle pour adapter son
système juridique à l'Accord sur les ADPIC.
30. Le Costa Rica considérait les efforts faits pour renforcer l'intégration régionale comme
importants, parce qu'ils faisaient progresser la libéralisation du commerce et venaient compléter le
processus multilatéral de libéralisation des échanges.
31. Le Costa Rica avait pris une part active et constructive aux discussions sur la Zone de
libre-échange des Amériques (ZLEA) depuis le lancement de l'initiative en décembre 1994.  Cetteparticipation s'était illustrée non seulement par sa contribution aux travaux des groupes de négociation
mais aussi par son rôle très important dans l'accomp lissement de diverses missions qui lui avaient été
confiées.WT/TPR/M/83
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32. Plusieurs mesures avaient été prises au niveau de l'Amérique centrale pour améliorer les
disciplines régissant le commerce intrarégional et pour supprimer les obstacles aux échanges.
33. L'adoption d'un traité pour résoudre les problèmes commerciaux en Amérique centrale
apportait une très importante amélioration au schéma d'intégration centraméricain, car ses Membrespouvaient ainsi régler leurs différends de manière active et efficace.
34. L'Accord de libre-échange entre le Costa Rica et le Mexique, entré en vigueur en
janvier 1995, était le premier de ce genre conclu entre deux pays en développement d'Amérique latine.
Le commerce entre les deux pays avait par la suite substantiellement augmenté.
35. Les négociations d'un accord de libre-échange entre l'Amérique centrale et la
République dominicaine avaient été menées à bien en 1998 et l'Assemblée législative du Costa Rica et
de la République dominicaine avait approuvé l'Accord.  En 1999, les pays d'Amérique centrale et le
Chili avaient signé un traité du même type, que l'Assemblée législative du Costa Rica avait déjà
approuvé.
36. Le 23 avril 2001, le Costa Rica et le Canada avaient signé un accord de libre-échange,
premier accord de ce genre conclu sur le continent américain entre un pays industrialisé et une petite
économie.
37. Le Costa Rica menait également des négociations sur un accord de libre-échange avec le
Panama et des discussions sur un accord commercial avaient par ailleurs été entamées avec
Trinité-et-Tobago.
38. Le Costa Rica poursuivait sa politique de protection des investissements étrangers en
concluant des accords de protection et de promotion réciproques des investissements.  Depuis 1995,l'Assemblée législative avait ratifié les accords de ce genre conclus avec l'Allemagne, l'Argentine, le
Canada, le Chili, la Chine, l'Espagne, la France, le Paraguay, les Pays-Bas, la République tchèque, le
Royaume-Uni et le Venezuela.  D'autres accords étaient actuellement en cours de ratification ou de
négociation.
39. Depuis 1995, le Costa Rica avait réduit ses tarifs NPF moyens dans le secteur agricole ainsi
que dans l'industrie.  Le taux moyen était passé de 11,7 pour cent en 1995 à 6,1 pour cent en 2000;
quant aux tarifs moyens pondérés par les importations, ils étaient passés de 9,9 pour cent à
4,3 pour cent.
40. Cela étant, les produits agricoles restaient assujettis à des droits plus élevés que d'autres
produits (13,72 pour cent contre 4,96 pour cent pour les produits industriels).  Cependant, pour lesproduits agricoles soumis à des droits supérieurs aux droits consolidés, en particulier pour les produits
avicoles et les produits laitiers le gouvernement avait établi en 1999 un programme de réduction
substantielle des crêtes tarifaires.
41. Dans le secteur industriel, qui représentait près de 90 pour cent des importations du pays, plus
de la moitié des positions tarifaires était soumise en 2000 à un droit nul, de sorte que le droit moyenpondéré sur les produits et les matières premières industriels était de 3,6 pour cent.
42. Au cours des quelques années précédentes, le Costa Rica avait renforcé sa libéralisation et son
intégration commerciale en suivant une politique d'échanges lui permettant de mieux intégrer le pays
dans l'économie internationale.WT/TPR/M/83
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43. Le succès de la politique suivie était attesté par l'accroissement des exportations, la
diversification des produits et des marchés, l'augmentation de l'investissement étranger direct et la
création d'emplois dans le secteur exportateur.  Le secteur extérieur avait de toute évidence une
grande importance pour le pays.  Celui-ci continuerait donc à pratiquer une économie ouverte,
élément fondamental de son développement.WT/TPR/M/83
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III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR
Introduction
45. Le présentateur (S.E. M. Sergio Marchi) a souhaité la bienvenue à la délégation du Costa Rica
et fait observer que le partenariat bilatéral déjà solide qui existait entre le Canada et le Costa Rica
s'était considérablement renforcé par la signature d'un Accord de libre-échange entre les deux paysdeux semaines auparavant, à Ottawa.  Cet accord était un exemple des avantages mutuels que
pouvaient tirer des partenaires - grands et petits, développés et en développement - de la libéralisation.
46. Dans l'ensemble, la politique commerciale du Costa Rica était, par de multiples aspects,
l'histoire d'une réussite qui, sans nul doute, s'affirmerait encore.  C'était aussi une histoire dont
certains chapitres posaient toujours des défis.  Ainsi, le Costa Rica accusait un déficit important et
devait continuer à s'attaquer à sa dette publique qui se montait à 54 pour cent du PIB.  Il était aussi
confronté à de graves difficultés dans le secteur agricole et devait traiter les insuffisances du secteurdes services.  La volonté évidente et la capacité du Costa Rica de relever ces défis étaient cependant
réconfortantes.
47. Le présentateur était impressionné par les résultats économiques obtenus par le Costa Rica au
cours des cinq années précédentes.  L'une des conclusions les plus importantes à retenir des rapports
du gouvernement et du Secrétariat était que, même si elle était relativement petite, l'économie duCosta Rica était très dynamique, avec des exportations qui représentaient près de 54 pour cent du PIB.
La forte croissance du PIB, l'augmentation des investissements étrangers directs (IED), la baisse de
l'inflation et une croissance annuelle moyenne de 52 pour cent du commerce des services entre 1995
et 2000 étaient des signes positifs de la performance du pays.  L'ardeur mise par le Costa Rica à
libéraliser son commerce avait été une constante des cinq années précédentes.  Les tarifs NPFmoyens, pour ne donner qu'un exemple, étaient relativement bas et avaient été ramenés pendant cette
période de 12 à 7 pour cent.
48. L'entrée du Costa Rica dans des relations bilatérales, régionales et multilatérales était aussi la
preuve de la volonté du pays de se libéraliser et  de renforcer les règles commerciales internationales.
Des accords bilatéraux de libre-échange avaient été conclus avec le Chili, le Mexique, le Panama, laRépublique dominicaine et le Canada.  L'Accord de libre-échange entre le Costa Rica et le Mexique
offrait un exemple frappant des avantages mutuels qui pouvaient découler d'une plus grande
libéralisation.  Les exportations du Costa Rica vers le Mexique avaient augmenté de 40 pour cent par
an entre 1994 et 1999.  Le Costa Rica, dans le cadre régional, avait continué à approfondir son
intégration économique grâce au Marché commun centraméricain.  Il avait également continué de
participer activement aux négociations sur la ZLEA avec des pays de l'hémisphère.  Le Costa Rica
était par ailleurs un acteur multilatéral dévoué qui apportait une contribution active aux travaux del'OMC, notamment au sein des divers groupes de travail et comités.  Il fallait signaler en particulier
qu'il présidait le Groupe de travail sur les marchés publics, qu'il avait adhéré au cinquième Protocole
sur les services financiers, qu'il œuvrait à la révision du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, qu'il avait promptement adhéré à l'Accord sur les technologies de l'information et préparait
d'arrache-pied la Conférence ministérielle de Doha.
49. Le Costa Rica était un excellent exemple de la manière dont de petites économies faisant
partie de l'OMC pouvaient libéraliser le commerce et tirer profit du système commercial multilatéral
régi par des règles.  Une bonne illustration en était l'expérience acquise par le Costa Rica de
l'utilisation du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le succès remporté dans le
cadre de l'Accord sur les textiles et les vêtement s montrait fort bien, et concrètement, les avantages
que procurait aux petits pays en développement un système régi par des règles.WT/TPR/M/83
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Problèmes spécifiques et questions
Environnement économique
50. Durant les cinq années précédentes, le Costa Rica avait connu une croissance forte et
impressionnante de son PIB réel.  Cependant, si le PIB par habitant avait augmenté à un taux annuelde 2,2 pour cent, le revenu national disponible par habitant n'avait augmenté annuellement que de
0,5 pour cent.  Le présentateur demandait au Costa Rica d'expliquer cette divergence et la raison de la
stagnation du revenu national disponible, ainsi que de décrire les stratégies ou initiatives que le paysallait prendre pour redresser la situation.
51. Le Costa Rica était parvenu à juguler l'inflation, qui était passée d'un taux annuel de
23 pour cent en 1995 à 10 pour cent en 2000, et le présentateur voulait avoir des renseignements sur
les choix politiques et les stratégies du Costa Rica pour réduire cette inflation, ainsi qu'à propos des
cibles sur lesquelles porterait cette future réduction.  Il avait noté que le Costa Rica soutenait lacompétitivité extérieure de ses produits nationaux en ajustant jour après jour le taux de change et
demandait des éclaircissements sur les considérations politiques à la base de cet interventionnisme qui
pouvait surprendre et sur les autres solutions envisagées pour parvenir aux mêmes résultats.
Régime de politique commerciale
52. Le Costa Rica avait fait l'expérience de la transition entre un modèle de développement de
substitution des exportations agricoles et des importations et une économie fondée sur les services,l'information et la haute technologie;  les zones franches avaient de toute évidence été un facteur
important.  Le présentateur s'est intéressé à l'analyse faite par le Costa Rica de la disjonction entre les
zones franches et le reste de l'économie, des efforts faits pour résoudre ce problème et des résultats
obtenus.
53. La dualité entre zones franches et économie locale avait vraisemblablement eu des
conséquences socio-économiques.  Le présentateur voulait savoir comment le Costa Rica évaluait
cette dualité d'un point de vue économique et social et quels étaient les mécanismes mis en place pour
gérer cette dualité entre, d'une part, la population généralement plus instruite qui occupait des emplois
bien rémunérés dans le secteur de la haute technologie et, d'autre part, la population travaillant dans la
relative précarité du secteur traditionnel, qui avait connu son lot de problèmes au cours des annéesprécédentes.
54. Le Costa Rica devait avoir supprimé les subventions à l'exportation en 2003 pour se
conformer aux obligations de l'OMC dans le cadre de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires (SMC).  Comment comptait-il procéd er et comment et dans quelle mesure pensait-il
que cela affecterait les zones franches et la structure économique dans son ensemble?  De plus amples
précisions sur les nouveaux mécanismes d'incitation envisagés, conformes aux règles de l'OMC,étaient nécessaires.
55. Les taux moyens de droits NPF du Costa Rica avaient été ramenés de près de 12 pour cent à
7 pour cent entre 1995 et 2000.  Cependant, la plupart des taux étaient consolidés à 45 pour cent,
certains même à 233 pour cent.  Comment le Costa Rica envisageait-il de réduire l'écart entre les taux
appliqués et les taux consolidés qui permettrait d'améliorer la prévisibilité en ce qui concerne lesconditions d'accès aux marchés?
Politique commerciale par mesure et par secteur
56. L'un des plus importants sujets de discorde dans l'économie généralement libéralisée du
Costa Rica se trouvait dans le secteur des services.  Des engagements avaient été pris dans seulementcinq des 12 catégories de services et n'avaient généralement pas dépassé le stade de la consommation
à l'étranger.  Le présentateur a signalé l'exception des activités bancaires;  mais dans le même temps
cependant, il s'est cru tenu de préciser que les banques nationalisées étaient quelque peu favorisées parWT/TPR/M/83
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la réglementation et qu'elles dominaient le secteur.  Il a demandé à ce propos si le Costa Rica pouvait
fournir plus de détails sur l'état et les incidences du projet de loi présenté en mars 2001 par le
Président de la Banque centrale.
57. Le présentateur était conscient du caractère politiquement sensible de la libéralisation de
secteurs tels que ceux des télécommunications, des transports et de la distribution d'énergie.  Cessecteurs étant étroitement associés à des symboles historiques et au développement
socio-économique, leur libéralisation avait souvent été décriée par la société civile.  L'engagement
limité du Costa Rica dans le domaine des services, notamment les télécommunications, les transports
et l'électricité, semblait constituer un frein à la promotion et à l'amélioration de la compétitivité de
l'industrie locale.  Dans ces secteurs, la maintenance et la modernisation demandaient des
investissements massifs, mais la situation fiscale du pays et la base imposable relativement étroite
limitaient la capacité à faire les investissements nécessaires.  Le présentateur voulait savoir si leCosta Rica, en s'engageant davantage dans le domaine des services, ne trouverait pas alors une
solution partielle au problème de l'amélioration de son infrastructure.  Les télécommunications, par
exemple, bénéficieraient d'un tel engagement;  c'est que les listes d'attente pour accéder aux services
téléphoniques, classiques et cellulaires, étaient longues et que les services d'Internet n'étaient pas des
plus fiables.  Comment le Costa Rica conciliait-il cette situation avec son engagement plus généraldans les technologies de l'information et dans le commerce électronique?  Comment, au demeurant, le
pays envisageait-il de répondre à ceux qui s'opposaient à plus de libéralisation dans les services et
combattaient les plans visant à une libéralisation plus ample?
58. Le secteur électronique avait connu un développement rapide et réussi.  En 1999, les
exportations d'INTEL avaient représenté environ 40 pour cent des exportations de produits duCosta Rica.  En fait, il venait juste d'être indiqué que les exportations costa-riciennes avaient baissé de
plus de 25 pour cent durant le premier trimestre de 2001 par rapport à l'année précédente.  Selon les
autorités, cette chute était largement imputable au ralentissement des ventes d'INTEL à l'étranger.
Comment le Costa Rica gérait-il et traitait-il cette extraordinaire dépendance vis-à-vis d'un producteur
unique de composants électroniques?
59. Bien que sachant qui continuait à imposer des restrictions quantitatives à l'encontre du
Costa Rica, dans le cadre de l'Accord sur les textiles et les vêtements, le présentateur se demandait
quelles étaient les mesures que prenait le pays pour se préparer à la suppression des restrictions
bilatérales sur ses marchés à l'exportation et à l'accroissement de la concurrence d'autres exportateurs
de textiles.  Il a aussi demandé des éclaircissements sur les motifs qui sous-tendaient les mesures
affectant des exportations de produits agricoles spécifiques, tels que les bananes et le café, en
particulier sur la taxe appliquée aux exportations de bananes et sur les restrictions quantitativestouchant les exportations de café.
60. Le Costa Rica avait fait des progrès considérables dans la modernisation de ses services
douaniers;  des efforts importants et l'injection de ressources appréciables avaient permis de
moderniser l'administration des douanes.  Il serait très utile que le Costa Rica fasse partager aux autres
Membres ses projets visant à l'amélioration des procédures douanières et les enseignements qu'il avaittirés de l'élaboration et de la mise en œuvre du programme de modernisation de ses douanes.  Le
présentateur a demandé s'il avait bénéficié d'une assistance technique et, dans ce cas, s'il avait des
suggestions à faire sur la manière d'améliorer cette assistance.  Il s'est également intéressé à
l'expérience acquise par le pays, bien que récente, dans l'application, depuis septembre 2000, de
l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC et a voulu savoir, en particulier, si des problèmesspécifiques s'étaient posés.WT/TPR/M/83
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Conclusion
61. Le fil conducteur de l'Examen des politiques commerciales du Costa Rica avait été la volonté
du pays de s'engager dans la libéralisation de son commerce et dans le système commercial
multilatéral.  Petit pays, mais dynamique, le Costa Rica devrait être cité comme exemple pour ses
initiatives, couronnées de succès, dans l'établis sement d'un environnement  économique et politique
stable.  Le Costa Rica avait dans le même temps, montré une réelle volonté de relever les défis
auxquels il restait confronté.  Le présentateur  était persuadé que cet Examen des politiques
commerciales permettrait de mieux cerner ces défis et contribuerait à la recherche des solutions
requises.WT/TPR/M/83
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IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES DE L'ORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
62. La représentante des États-Unis a dit que les relations bilatérales entre son pays et le
Costa Rica restaient excellentes du fait d'un partage des valeurs démocratiques et des traditions.  Les
États-Unis et le Costa Rica avaient des liens commerciaux forts qui s'étaient encore resserrés.  En2000, les États-Unis avaient importé plus de 50 pour cent des exportations du Costa Rica pour un
montant total de 3,5 milliards de dollars EU.  La même année, les exportations des États-Unis vers le
Costa Rica s'était élevées à 2,4 milliards de dollars EU.  De nombreuses sociétés américaines étaient
implantées au Costa Rica et plusieurs y avaient fait d'importants investissements au cours des années
précédentes.
63. Dans les années 1980, les États-Unis avaient soutenu les efforts costa-riciens de stabilisation
de l'économie et d'élargissement et d'accélération de la croissance économique par des réformespolitiques et la libéralisation du commerce;  ils avaient dépens plus de 1,1 milliard de dollars EU en
programmes d'assistance à l'économique et au développement.  Au milieu des années 1980, les
États-Unis avaient également lancé l'Initiative concernant le Bassin des caraïbes, qui visait à
encourager la revitalisation économique et à diversifier les exportations dans des pays comme le
Costa Rica.  Ce dernier avait pu bénéficier des avantages liés aux dispositions de l'Initiative relatives àla franchise des droits sur les articles répondant aux conditions requises.
64. Le Costa Rica était devenu une des démocraties les plus stables et les plus robustes de
l'Amérique latine et un modèle dans certains domaines.  Son développement tourné vers l'extérieur et
tiré par les exportations avait fait croître son PIB à un taux annuel moyen de presque 5 pour cent
depuis 1986.  La réorientation de l'économie vers des secteurs tels que l'agriculture, qui employait ungrand nombre de pauvres, avait fait diminuer le nombre de ceux-ci.  Le programme de développement
du Costa Rica, avait été axé sur la poursuite de l'intégration et la promotion de nouveaux
investissements privés étrangers, notamment dans le domaine de la haute technologie.
65. Dans le passé, le Costa Rica était réputé surtout pour ses bananes et son café.  Ces produits
restaient essentiels pour l'économie du pays, mais la part dans le PIB de la production industrielle etdu secteur manufacturier dépassait maintenant celui de l'agriculture.  Au cours des cinq années
précédentes, le commerce costa-ricien des marchandises avait augmenté de 18 pour cent l'an et
l'industrie manufacturière était devenue le moteur de croissance des exportations;  la part des
exportations agricoles avait chuté de 68 pour cent en 1995 à tout juste 31 pour cent en 1999.
66. Les services avaient également augmenté à une cadence impressionnante.  Le commerce des
services avait connu une croissance de 52 pour cent l'an au cours des cinq années précédentes, le
nombre des visiteurs étant passé de 700 000 en 1996 à plus d'un million en 1999.  Le tourisme avaitrapporté plus de devises étrangères que les bananes et le café réunis.  La stratégie de croissance
économique avait aussi permis au Costa Rica de devenir l'un des principaux acteurs de la protection
de l'environnement.  Avec 27 pour cent du territoire protégé, la biodiversité costa-ricienne avait fait
exploser le secteur très lucratif de l'écotourisme.
67. Le Costa Rica avait également pris des mesures en vue de libéraliser son commerce.  En
mars 1998, avec d'autres pays centraméricains, il avait établi un Conseil pour le commerce et les
investissements avec les États-Unis.  Il avait aussi participé activement aux négociations de la Zone
de libre-échange des Amériques, initiative à la pr éparation de laquelle le gouvernement costa-ricien
avait été associé comme président du Sommet des Amériques d'avril 1998, au Chili.
68. Les États-Unis avaient apprécié le rôle actif joué par le Costa Rica dans le cadre de l'OMC.
Le Costa Rica avait été l'un des premiers à soutenir l'Accord sur les technologies de l'information et
l'expansion de la liste de produits concernés par cet accord.  Il avait également soutenu l'élaborationWT/TPR/M/83
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d'un accord de facilitation du commerce qui reconnaissait l'importance, pour le développement
économique, d'un environnement de transactions transfrontalières fondé sur les règles de l'OMC.  De
plus, les États-Unis avaient apprécié le talent dont l'Ambassadeur Saborío avait fait preuve comme
Président du Groupe de travail sur la transparence des marchés publics.
69. Les États-Unis s'étaient félicités du soutien apporté par le Costa Rica à l'établissement d'un
système honnête et orienté vers le marché du commerce des produits agricoles, qui comportait la
suppression des subventions à l'exportation.  Le Costa Rica avait reconnu l'importance qu'il y avait
d'inclure plus de services encore dans les règles d'accès aux marchés et de traitement national.
70. Les politiques commerciales du Costa Rica étaient en général orientées vers une intégration
dans l'économie mondiale;  les pratiques commerci ales du pays, dans un certain nombre de domaines,
posaient toutefois de graves problèmes et l'évolution récente avait porté atteinte aux bénéfices tirés
d'un régime commercial libéral.
71. Le Costa Rica avait signé tous les principaux accords et conventions internationaux sur la
protection des marques commerciales, des droits d'auteur et de reproduction et des brevets;  il avait
aussi approuvé les lois permettant de mettre le cadre légal du pays en conformité avec l'Accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).
Cependant, des actes législatifs récents avaient amoindri les capacités d'application et les autoritéscosta-riciennes avaient continué à se montrer moins actives dans la défense des droits d'auteur et de
reproduction.
72. Le Costa Rica appliquait aussi apparemment des procédures d'autorisation sanitaire et
phytosanitaire pour restreindre les importations de produits agricoles.  Il était apparu que des permis
avaient été refusés pour des raisons autres que sanitaires;  cette pratique, en tant que telle, étaitincompatible avec les engagements pris par le gouvernement costa-ricien.
73. Les procédures douanières du Costa Rica étaient restées longtemps complexes et lourdement
bureaucratiques.  La loi sur les douanes adoptée en 1995 a officialisé la réforme des procédures
douanières qui se font maintenant, pour la plus grande partie, électroniquement.  En septembre 2000,
le Costa Rica avait adopté les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane.  En dépit desprogrès déjà réalisés, il y avait encore du chemin à faire pour accélérer et rationaliser le travail.
74. Le Costa Rica avait consolidé la plupart de ses lignes tarifaires à un taux ad valorem  de
45 pour cent;  le fait de combler l'écart entre les taux appliqués et les taux consolidés devrait
augmenter la prévisibilité des conditions d'accès aux marchés.
75. La plus grande partie de l'économie costa-ricienne était entre les mains du secteur privé, mais
l'État avait le monopole des assurances, des télécommunications, de la distribution de l'énergie, de la
distribution et de la commercialisation du pétrole ainsi que des transports ferroviaires.  De plus, desrestrictions étaient imposées à la participation de sociétés étrangères dans certaines activités du
secteur privé, telles que la manutention en douane ou les services médicaux et dans certaines
professions.  Ceci était la cause d'une certaine inefficacité qui freinait l'économie.  Les États-Unis
encourageaient le gouvernement à réduire ou supprimer ces monopoles en privatisant et en
libéralisant.  Le Costa Rica avait promulgué des lois et créé un système de contrôle des marchéspublics.  Ces lois, pour attirer plus d'investissements, devaient être appliquées de manière cohérente
dans des secteurs comme celui des télécommunications.
76. Le Costa Rica avait fait des progrès économiques significatifs au cours des années
précédentes.  Il avait adopté une stratégie féconde, qui avait fait croître les exportations et les avait
diversifiées.  Il était encourageant de voir un pays en développement déterminé à suivre une politiquecommerciale d'intégration dans l'économie mondiale obtenir des résultats si prometteurs.  LesWT/TPR/M/83
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États-Unis soutenaient le Costa Rica dans ces efforts et se proposaient de continuer à œuvrer
étroitement avec lui à la poursuite de la libéralisation et de l'intégration du commerce.
77. Le représentant du Chili a déclaré que son pays et le Costa Rica avaient depuis longtemps une
histoire commune dépassant le cadre des problèmes commerciaux.  Ils avaient des intérêts et des
objectifs communs aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral.  Leur position vis-à-vis del'agriculture, des services et des investissements, entre autres, était similaire et ils partageaient l'espoir
de lancer un cycle de négociations commerciales lors de la Conférence ministérielle qui aurait lieu à
Doha.
78. L'économie costa-ricienne était très ouverte aux produits, mais aussi aux services et aux
investissements.  Cette ouverture se reflétait dans la participation du secteur extérieur au PIB et dans
le niveau élevé des investissements étrangers.  Cependant, le Chili était préoccupé par l'existence
d'obstacles tarifaires et non tarifaires dans certains secteurs, comme ceux des produits laitiers, dusucre et des services professionnels, ainsi que par le monopole de l'État dans ceux des
télécommunications, de l'assurance et de l'énergie.  Tous ces secteurs intéressaient le Chili, comme le
montraient ses questions écrites présentées à l'avance.
79. En 1999, le Chili et le Costa Rica, avec d'autres pays d'Amérique centrale, avaient signé un
accord de libre-échange, qui devait être adopté par l'Assemblée législative chilienne.  Cet accord étaitle reflet des intérêts communs et des objectifs liant les deux pays.  Il couvrait la plus grande partie du
commerce des marchandises et une part substantielle du commerce transfrontalier des services et des
investissements.
80. Cet Accord de libre-échange garantissait l'accès de toutes les parties aux marchés publics et
fixait des règles de transparence.  Il s'agissait, pour le Chili, du premier accord mettant un jeu lesmarchés publics.
81. Concernant le transport aérien, l'Accord de li bre-échange consolidait la politique d'ouverture
des espaces aériens convenue dans la Convention bilatérale aérienne de 1998;  tout différend qui
pourrait survenir dans ce domaine serait soumis aux dispositions en matière de règlement des
différends prévues dans l'Accord de libre-échange.
82. Le représentant du Chili espérait que le Costa Rica prendrait les mesures législatives
annoncées nécessaires pour réduire progressivement les restrictions commerciales qui persistaient.  Le
Chili travaillait étroitement avec le Costa Rica, dans le cadre des négociations multilatérales actuelles
et futures, pour limiter les distorsions du marché agricole et permettre au Costa Rica d'éliminer les
obstacles dans ce secteur.
83. Le représentant de Hong Kong, Chine a déclaré qu'il était très encourageant de constater le
résultat des efforts continus faits pendant dix ans par le Costa Rica pour ouvrir son commerce.  Cette
politique montrait l'avantage d'une complète intégration dans l'économie mondiale et d'une adhésion
au système commercial multilatéral.  L'engagement constant du Costa Rica dans le système
commercial multilatéral et l'active participation de ce pays aux travaux des divers comités de l'OMC
étaient impressionnants et donnaient un très bon exemple aux Membres de l'OMC.
84. Hong Kong, Chine félicitait le Costa Rica d'avoir réduit ses taux moyens de droits et d'avoir,
ce faisant, amélioré l'accès à son marché.  Il restait à combler l'écart entre les taux appliqués et les
taux consolidés, car cela augmentait la prévisibilité des conditions d'accès aux marchés.
85. Hong Kong, Chine constatait avec plaisir, que le Costa Rica n'opposait que rarement des
obstacles non tarifaires et se joignait à lui pour inciter les autres Membres à renoncer à de tels
obstacles.WT/TPR/M/83
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86. Hong Kong, Chine se réjouissait de la participation du Costa Rica aux négociations à venir
sur les services et partageait son point de vue quant à la suppression des exemptions NPF.  Le
Costa Rica semblait avoir libéralisé plus particulièrement le secteur des produits et était instamment
convié de libéraliser davantage le secteur des services lors de ces négociations.
87. Le représentant de Hong Kong, Chine s'est dit préoccupé concernant d'éventuels effets de
détournement des échanges qui pourraient avoir été induits par des dispositions commerciales
préférentielles.
88. Le représentant du Japon a noté que le Costa Rica, malgré sa taille, était très actif au sein de
l'OMC.  Ceci était dû à son action dynamique et à sa précieuse contribution à la promotion et au
renforcement du système commercial multilatéral fondé sur des règles.
89. Le Costa Rica était un partenaire important du Japon en Amérique centrale.  Selon les
statistiques commerciales du Japon, le montant total du commerce bilatéral s'était chiffré à environ277 millions de dollars EU en 1998.  Les investissements cumulés du Japon au Costa Rica s'élevaient,
à la fin de 1996, à 137 millions de dollars EU.
90. Le Japon a félicité le Costa Rica de bien accueillir l'investissement étranger et pensait que
ceci avait grandement contribué à la bonne croissance du PIB réel.
91. En plus du rôle qu'il jouait dans les accords commerciaux bilatéraux, le Costa Rica était actif
dans le cadre d'accords commerciaux régionaux.  Le Japon a rappelé que les accords commerciaux
régionaux devaient se conformer aux règles de l'OMC et compléter le système commercial
multilatéral.
92. Le Costa Rica était un membre du Groupe de Cairns, qui promouvait le commerce des
produits agricoles orienté vers les marchés et cherchait à supprimer les pratiques créant desdistorsions commerciales, y compris l'interventionnisme de l'État.  Il fallait cependant constater que le
Costa Rica continuait à imposer certaines mesures dans le domaine agricole.  Ainsi, l'Union
agro-industrielle de la canne à sucre (LAICA) contrôlait la plus grande partie des exportations de
sucre, bien que légalement elle n'en ait pas le contrôle exclusif.  En outre, en ce qui concernait les
exportations de sucre en vrac, la LAICA était chargée de la délivrance des permis d'exportation.  LeConseil national des exportateurs de fleurs contrôlait, à des fins statistiques, les exportations de fleurs.
Par ailleurs, 20 pour cent de la production totale de café avaient été stockés depuis mai 2000, au lieu
d'être exportés.  Le Japon souhaitait vivement que le Costa Rica lui expose les raisons qui
sous-tendaient ces mesures, vu en particulier la position générale qui était la sienne vis-à-vis du
commerce des produits agricoles.
93. Le Japon s'est félicité des efforts faits par Costa Rica pour conclure des traités sur la
protection des droits de propriété intellectuelle, y compris le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur etle Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.  Il appréciait également
que les nombreuses réformes et les nouvelles lois adoptées au cours des années précédentes aient été
notifiées au Conseil des ADPIC.  La loi pour la protection des obtentions végétales était toujours en
cours d'examen à l'Assemblée législative, au début de 2001.  Le Japon s'intéressait à la teneur de cette
la loi ainsi qu'à la progression des travaux.
94. Le Japon appréciait les efforts de libéralisation des services financiers, mais constatait que le
programme costa-ricien ne portait que sur cinq des 12 catégories de services et que l'État conservait le
monopole des droits dans certaines activités-clés telles que les télécommunications et les assurances.
Il espérait que le Costa Rica s'engagerait plus à fond dans ces secteurs.  Il en serait discuté dans les
négociations de l'OMC sur les services.WT/TPR/M/83
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95. Enfin, le Japon soutenait activement ce que faisait le Costa Rica pour lancer un nouveau cycle
à l'OMC.  Ce n'est que grâce à un cycle de vaste portée que les préoccupations et intérêts de tous les
Membres pourraient être traités de manière approfondie.  Le Japon se réjouissait aussi de la position
du Costa Rica sur la mise en œuvre et pensait comme lui que c'était là une question importante pour
l'OMC.  Le Japon était entièrement d'accord avec le Costa Rica pour adopter une approchepragmatique afin d'obtenir des résultats significatifs et soutenait son point de vue quant au fait que
beaucoup de sujets mis en évidence au cours du processus dit de mise en œuvre pourraient être plus
efficacement traités dans le cadre d'un cycle de négociations qu'à l'occasion d'examens ponctuels.  Le
Japon pensait donc que le programme pourrait être inscrit à l'ordre du jour des négociations.  Il
souhaitait travailler de manière constructive avec le Costa Rica pour assurer le succès de la quatrième
Conférence ministérielle, à Doha.
96. Le représentant du Canada a fait remarquer que, depuis le précédent Examen, le Costa Rica
avait suivi une politique commerciale active aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral.  Il avait
conclu des accords de libre-échange avec le Mexique, le Chili, la République dominicaine et, plus
récemment, avec le Canada.  Au niveau régional, il avait joué un rôle important dans le cadre de la
Zone de libre-échange des Amériques en présidant divers groupes de négociation et en accueillant la
réunion des Ministres de la ZLEA, en 1998.  Le Canada se réjouissait du fait qu'à l'OMC leCosta Rica s'était fait l'avocat d'une libéralisation accrue du commerce et de la réforme économique.
Il avait montré son attachement au système commercial multilatéral en devenant, en 1997, le premier
pays d'Amérique latine à prendre des engagements de libéralisation au titre de l'Accord sur les
technologies de l'information (ATI).  Le Costa Rica avait poursuivi son action concrète pour satisfaire
à ses engagements vis-à-vis de l'OMC;  il avait adopté une législation moderne sur la propriétéintellectuelle, conformément à ses engagements en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  L'examen de
l'application des dispositions de l'Accord sur les ADPIC dans les pays en développement, auquel
l'OMC allait procéder et qui engloberait le Costa Rica, devrait être l'occasion de constater les progrès
qu'avait accomplis le pays dans ce domaine.
97. Le Costa Rica était passé d'une économie fondée sur l'agriculture à une économie fondée sur
les technologies de l'information et sur les services.  La politique d'incitation à l'investissement avait
réussi à attirer de grandes entreprises internationales comme INTEL, Procter & Gamble et Abbott
Laboratories.  Il avait aussi insisté sur le potentiel du tourisme à créer des emplois et générer des
revenus.
98. Le Costa Rica avait prouvé que les États qui s'engageaient à maintenir un régime commercial
libéral et transparent étaient mieux placés que d'autres pour profiter de la croissance du commerce
international et de l'économie mondiale.  Le PI B réel du Costa Rica avait augmenté à une moyenne
annuelle de presque 5 pour cent.  Le Canada, en tant que nouveau partenaire de libre-échange, s'était
tout particulièrement réjoui de constater la poursuite de la croissance économique et de la prospérité
du pays, laquelle reposait sur des bases macroéconomiques solides et sur un régime commercial
libéral.
99. L'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica avait été une initiative bilatérale, mais il était
remarquable dans la mesure où il montrait que la libéralisation du commerce était possible entre
petites et grandes économies.  En plus des avantages qu'en retiraient les producteurs et les
consommateurs, cet accord pouvait, selon le Canada, offrir matière à réflexion, aux niveaux régional
et multilatéral, dans des domaines tels que ceux de la politique de la concurrence, de la facilitation du
commerce et de la coopération en ma tière d'emploi et d'environnement.
100. Le représentant de la Thaïlande a fait remarquer que les résultats économiques du Costa Rica
s'étaient améliorés depuis l'Examen de 1995, du fait d'une stratégie orientée vers les exportations, de
l'amélioration des régimes tarifaires et fiscaux et de l'expansion des exportations de produitsWT/TPR/M/83
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manufacturés.  C'était un bon exemple des avantages que l'on pouvait retirer d'un système de marché
ouvert.
101. La Thaïlande a félicité le Costa Rica d'avoir mené une politique d'ouverture pour les biens
mais constaté que les tarifs sur les produits agricoles restaient élevés, voire prohibitifs.  Le Costa Rica
a été encouragé à étendre sa politique d'ouverture à d'autres secteurs, parmi lesquels celui desservices.
102. Les échanges commerciaux entre le Costa Rica et la Thaïlande étaient assez limités, puisqu'ils
représentaient moins de 1 pour cent du total des échanges commerciaux de la Thaïlande;  ils portaient,
pour la plupart, sur des produits manufacturés.  Il y avait encore beaucoup de chemin à parcourir pour
accroître le volume des échanges commerciaux entre les deux pays.
103. La Thaïlande a fait observer que le gouvernement costa-ricien réglementait toujours le prix de
plusieurs biens et services et la commercialisati on de plusieurs produits agricoles, dont le riz.  La
mesure imposée sur le riz avait soulevé des problèmes, surtout quant à la compatibilité avec les règles
de l'OMC.
104. Le représentant de l'Union européenne a souligné les efforts constants du gouvernement
costa-ricien pour consolider son intégration dans l'économie mondiale, notamment par l'intermédiaire
d'une stratégie de libéralisation, qui supposait de nouveaux engagements aux niveaux multilatéral etrégional.
105. Les relations économiques et politiques avec le Costa Rica étaient d'une grande importance
pour l'Union européenne.  Le Costa Rica était le pays le plus stable de sa région et, à ce titre, une
référence.  Les relations politiques avec le Costa Rica reposaient sur les dialogues de San José du
Groupe de Rio et sur l'Accord-cadre de coopération  entre l'Amérique centrale et l'Union européenne.
106. L'Union européenne était l'un des partenaires commerciaux les plus importants du Costa Rica
et, en tant que telle, elle attachait un grand intérêt aux politiques récemment mises en place et qui
visaient à ouvrir et libéraliser l'économie costa-ricienne.  Ces politiques contribueraient à la croissance
dont le pays avait besoin.
107. L'Union européenne savait que le Costa Rica traversait une période difficile du point de vue
économique;  elle n'en soulignait pas moins les récents succès enregistrés par ce pays et restait
optimiste quant à sa capacité de relever les défis auxquels il devait faire face et de maintenir sa
position dans le cadre de la mondialisation.
108. L'Union européenne reconnaissait le rôle actif joué par le Costa Rica à l'OMC ainsi que son
soutien au système multilatéral.  Elle était également consciente de l'attitude positive des autorités et
de la population costa-riciennes à l'égard du système.  Une petite économie comme celle du
Costa Rica, qui était tributaire des échanges internationaux, ne pouvait que tirer profit d'un systèmecommercial multilatéral solide et reposant sur un ensemble de règles équitables, transparentes et
prévisibles.
109. Le soutien du Costa Rica au lancement d'un large cycle de négociations commerciales avait
été très apprécié.  Les engagements pris par le pays au niveau régional et la dynamique des processus
d'intégration régionale étaient une autre manifestation de la politique de libéralisation des échangesmenée par le Costa Rica.  Ils reflétaient le souhait du Costa Rica de situer favorablement ses
exportations sur les marchés de base, en prévision de l'entrée en vigueur de la Zone de libre-échange
des Amériques (ZLEA).WT/TPR/M/83
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110. L'Union européenne estimait que le Costa Rica partageait son point de vue quant au fait que
l'OMC était l'instance appropriée pour traiter des quest ions commerciales et quant à la nécessité d'un
nouveau cycle.  Les efforts consentis par tous les Membres étaient indispensables pour assurer ce
processus.  L'Union européenne se félicitait de la déclaration commune faite à Santiago, avec le
Groupe de Rio, lors de la Réunion ministérielle de mars 2001.  Les Ministres voulaient s'atteler aulancement d'un large cycle de négociations, avec un programme équilibré tenant compte des intérêts
de tous les membres du système multilatéral.  Ce Cycle porterait sur le renforcement de l'accès aux
marchés, quels que soient les secteurs, pour développer et améliorer les règles de l'OMC afin defaciliter l'intégration des pays en développement au système multilatéral.
111. Le représentant de l'Union européenne a demandé au Costa Rica d'expliquer ses projets en ce
qui concernait la négociation d'accords de libre-échange.  Ces accords étaient importantes, mais il
était important aussi de renforcer le système multilatéral.  L'Union européenne craignait que le
régionalisme ne soit préjudiciable à certains pays.
112. L'UE s'est félicitée de la diminution des droits de douane consentie par le Costa Rica depuis le
précédent Examen.  Son représentant a demandé si le Costa Rica envisageait une baisse plus
importante de ses droits de douane et s'il pensait les consolider aux niveaux appliqués dans le nouveau
Cycle.
113. À propos des exportations et de leur importance pour stabiliser la position costa-ricienne sur
le marché mondial, l'UE a demandé au Costa Rica quelles mesures il envisagerait de mettre en place
pour améliorer la compétitivité de ses exportations.
114. Les efforts faits par le Costa Rica pour développer sa législation en matière de propriété
intellectuelle et plus particulièrement, en matière de droits d'auteur ont été soulignés.  Toutefois, desprécisions étaient attendues:  comment les informations fournies à l'État étaient-elles protégées, en
pratique, par l'article 8 de la Loi n° 7975 sur les informations réservées?  Quels étaient au juste, les
mécanismes en place pour protéger les indications géographiques?  Enfin, en ce qui concernait les
politiques destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, quelles étaient les
dispositions qui avaient été prises pour mettre en place des mesures dans la période de transition?
115. Le secteur des services était d'une importance fondamentale pour le Costa Rica.  Or, les
engagements pris dans ce secteur restaient limités.  L'Union européenne encourageait le Costa Rica à
déréglementer ce secteur et à l'ouvrir à la concurrence.  L'État occupait une position dominante dans
un certain nombre de services-clés;  des inefficacités avaient fini par s'y manifester, la réglementation
n'ayant pas suivi l'évolution de la technologie ni celle des marchés.  L'UE souhaitait connaître la
stratégie du gouvernement pour moderniser les services de base (secteur de l'énergie, assurances et
télécommunications, notamment).
116. Le représentant de l'Uruguay a fait valoir que le Costa Rica avait réussi à opérer de rapides
changements dans ses industries manufacturières grâce à une stratégie résolument tournée vers les
exportations et reposant sur des concessions tarifaires et autres avantages fiscaux.  Il avait pu réduire
considérablement en même temps son taux d'inflation.
117. Bien que les échanges bilatéraux ne soient pas de grande ampleur, les statistiques révélaient
que les échanges internationaux n'avaient pas cessé d'augmenter au cours des années précédentes, et il
fallait espérer que cela dure.  Au niveau régional, le Costa Rica et l'Uruguay avaient participé
ensemble au processus de mise en place de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).  Au
niveau multilatéral, l'Uruguay a souligné le rôle actif du Costa Rica dans tous les domaines relevant
de l'OMC, mettant particulièrement en exergue l'excellent travail réalisé par l'AmbassadeurRonald Saborío à la présidence du Groupe de travail sur la transparence et les marchés publics.WT/TPR/M/83
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118. Le Costa Rica et l'Uruguay avaient travaillé de concert au sein du Groupe Cairns pour
défendre les intérêts légitimes et justifiés des pays exportateurs de produits agricoles, face aux
subventions octroyées par certains pays développés et aux distorsions que celles-ci causaient sur les
marchés internationaux.  L'Uruguay partageait l'opinion du Costa Rica quant aux causes de la
stagnation des exportations de produits agricoles.  Il a souligné les résultats positifs et lesperformances des politiques commerciales du Costa Rica et approuvé les efforts faits par ce pays pour
contribuer au renforcement du système commercial multilatéral.
119. Le représentant de la Malaisie s'est dit heureux de constater que la politique d'ouverture du
Costa Rica avait permis à ce pays d'afficher des taux de croissance économique positifs, d'accueillir
des flux importants d'investissement étranger direct (IED) et de connaître une croissance importante
de ses exportations.  Cette politique avait contribué au dynamisme de l'économie costa-ricienne.  La
croissance des exportations avait également été impressionnante, le secteur des produits manufacturésvenant au premier rang.  Toutefois, la volatilité des résultats d'exportation avait contribué au
ralentissement de la croissance du PIB en 2000.  Par ailleurs, les déficits budgétaires non négligeables
ne laissaient pas d'inquiéter:  ils avaient provoqué une hausse des taux d'intérêt qui aurait un impact
sur la formation intérieure de capital et sur l'activité économique.
120. Quoi qu'il en soit, la Malaisie s'est félicitée de la volonté soutenue du Costa Rica de préserver
un environnement favorable à l'investissement étranger et à la promotion du commerce extérieur.
L'investissement étranger et la croissance économique seraient largement favorisés par un régime
commercial attractif qui autorisait une moyenne de tarifs NPF très modeste et des taux de
consolidation élevés.
121. La Malaisie voulait savoir comment le Costa Rica comptait resserrer les liens entre les
activités intérieures et les activités axées sur l'exportation pour renforcer la base industrielle nationale,
et si le recours au financement national  pour combler le déficit budgétaire ne risquait pas d'étrangler
l'investissement intérieur et d'avoir un impact sur le développement de l'activité économique du
secteur privé.  La Malaisie se demandait si des mesures avaient été prises pour encourager le
réinvestissement afin d'exploiter les flux de bénéfices.
122. Le représentant de la République tchèque a félicité le Costa Rica pour son rôle actif dans le
système commercial multilatéral et pour tous les efforts qu'il faisait pour lancer un nouveau cycle de
négociations.  Le Costa Rica, premier pays d'Amérique latine à avoir accédé à l'Accord sur les
technologies de l'information, avait participé aux travaux du Comité sur l'expansion du commerce des
produits des technologies de l'information.  Dans le contexte des préparatifs de la prochaine
Conférence ministérielle, la République tchèque avait soutenu la proposition du Costa Rica de créer
un cadre multilatéral complet en matière d'investissement.  Le Costa Rica avait participé auxnégociations sur les services financiers et accepté le cinquième Protocole annexé à l'Accord général
sur le commerce des services (AGCS).  Dans le domaine de la propriété intellectuelle, la République
tchèque s'est félicitée des récentes modifications législatives notifiées par le Costa Rica au Conseil des
ADPIC.
123. Bien que l'accès des produits au marché soit d'une manière générale beaucoup plus aisé que
lors du précédent Examen, les différences entre taux appliqués et taux consolidés étaient
préoccupantes.  Supprimer l'énorme écart entre les taux appliqués et les taux consolidés permettrait
d'améliorer la prévisibilité en ce qui concernait les conditions d'accès au marché.
124. La République tchèque a demandé quelques éclaircissements concernant le régime appliqué
sur le marché intérieur, aux liqueurs et alcools, en vertu duquel les produits étrangers étaient soumis àun régime différent de celui qui était accordé aux produits nationaux, ainsi que sur la compatibilité de
ce régime avec les accords de l'OMC.WT/TPR/M/83
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125. S'agissant du dédouanement, le représentant de la République tchèque a fait remarquer que les
déclarations en douane devaient contenir des informations relatives au taux de change.  Il s'est
également demandé comment cette condition pouvait être remplie étant donné que le taux de change
était ajusté tous les jours par la Banque centrale.
126. Le représentant de l'Australie a signalé que les échanges bilatéraux entre son pays et le
Costa Rica étaient relativement modestes.  Toutefois, les deux pays entretenaient d'étroites relations
de travail au sein du Groupe de Cairns.  Grâce à son marché libre, aux réductions tarifaires et à sa
stratégie de libéralisation axée vers les exportations, le Costa Rica avait enregistré une nette
augmentation de son PIB depuis 1995 et une baisse de l'inflation.
127. L'Australie a applaudi aux réformes engagées par le Costa Rica dans le secteur agricole.  Elle
était consciente des problèmes rencontrés par ce pays quant à l'accès de ses produits au marché, et
s'est félicitée de l'intérêt que le Costa Rica accordait à une plus large libéralisation des échangesinternationaux de produits agricoles.
128. S'agissant des services, l'Australie a encouragé le Costa Rica à poursuivre ses réformes et sa
modernisation des secteurs névralgiques de son économie dont l'État avait le monopole, comme ceux
des télécommunications, de l'assurance et de la distribution d'énergie.
129. Le Costa Rica a été félicité pour la croissance économique qu'il avait enregistrée et pour sa
présence active au sein de l'OMC.
130. Le représentant du Honduras a constaté que, grâce à sa stratégie d'investissement, le
Costa Rica avait pu générer des emplois et diversifier ses exportations.  Il avait consenti d'importants
efforts pour satisfaire aux obligations qu'il avait contractées dans le cadre de l'OMC, particulièrement
en matière de propriété intellectuelle et de démantèlement des MIC.
131. Malgré tous les efforts qu'avait faits le Costa Rica pour satisfaire à ses obligations, les
exportations de produits agricoles avaient chuté au cours de l'année 2000.  L'une des raisons
principales en était que les Costa-Riciens n'avaient pas eu suffisamment accès aux marchés étrangers,
surtout pour les bananes.  Le Honduras a exhorté les pays membres à reconnaître les efforts du
Costa Rica et à y répondre.  Il a félicité le Costa Rica de la politique d'intégration qu'il avait menée auniveau de l'Amérique centrale.
132. Le représentant de l'Argentine a félicité le Costa Rica des efforts soutenus qu'il avait déployés
tout au long des années précédentes pour déve lopper son économie de façon cohérente et pour
renforcer le processus d'ouverture et d'intégration au commerce international.  Les chiffres de la
croissance moyenne de l'économie, les mesures mises en place pour attirer l'investissement étranger
direct ainsi que toutes les mesures à l'origine d'une  plus grande ouverture et d'une augmentation des
exportations étaient révélateurs des efforts consentis par les autorités costa-riciennes.  Ces effortsavaient permis de rendre l'économie plus efficace, de renforcer l'intégration et de faire entrer le pays
dans le système commercial multilatéral.  L'Argentine s'est félicitée des améliorations apportées aux
conditions d'accès des produits importés au marché costa-ricien.  Les autorités costa-riciennes ont été
tout de même encouragées à garantir les mêmes conditions d'accès aux produits agricoles, pour
lesquels les tarifs appliqués étaient beaucoup plus élevés que ceux qui frappaient d'autres produits.Des questions ont été posées quant aux faibles taux d'utilisation des contingents d'importation.
L'Argentine a encouragé le Costa Rica à améliorer sa compétitivité dans certains secteurs et partagé
ses inquiétudes touchant l'accès aux marchés étrangers.
133. Le représentant de la Colombie a noté que le Costa Rica avait réussi l'ouverture de son
économie et que la politique mise en place pour attirer l'investissement étranger direct avait abouti.
L'économie costa-ricienne était intégrée au niveau international et ses performances économiques luiWT/TPR/M/83
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avaient permis de connaître les meilleurs indicateurs sociaux de l'Amérique latine en matière
d'espérance de vie ou de taux absolu de mortalité infantile, par exemple.  Du point de vue
institutionnel, cette bonne santé avait évidemment renforcé la société costa-ricienne, et facilité la
promotion du développement économique.
134. Historiquement, la Colombie et le Costa Rica entretenaient des relations très étroites dans
tous les domaines.  Les échanges bilatéraux, reposant principalement sur les produits industriels,
avaient augmenté au cours des années précédentes mais gagneraient beaucoup à être plus dynamiques.
La Colombie a souligné l'augmentation des investissements costa-riciens dans le secteur agricole et
mis en relief la politique axée sur les marchés qui avait renforcé les exportations du pays.  La
Colombie partageait l'opinion du Costa Rica quant à la nécessité de lancer un nouveau cycle de
négociations à Doha pour renforcer le multilatéralisme, affaibli depuis quelques années.  Elle a mis
l'accent sur l'importance d'éliminer les distorsions qui affectent le commerce des produits agricoles.La Colombie a reconnu l'excellent travail réalisé par la Mission costa-ricienne à Genève, malgré des
ressources limitées.
135. Le représentant de l'Inde a relevé que le Costa Rica poursuivait son ouverture et son
intégration commerciales, qui s'étaient soldées par une augmentation des exportations, une
diversification de la production et des marchés, une augmentation de l'investissement étranger directet la création d'emplois dans le secteur de l'exportation.
136. Reconnaissant l'importance accordée par le gouvernement costa-ricien aux accords
commerciaux régionaux, l'Inde a dit estimer qu'il fallait s'assurer que ces accords soient conformes
aux règles de l'OMC et complémentaires du système commercial multilatéral, sans aucun effet de
détournement des échanges.  Elle souhaitait connaître l'opinion du Costa Rica quant aux avantages desa participation à divers accords régionaux et dema ndait à savoir comment le pays comptait assurer la
compatibilité des termes de ces accords avec les règles de l'OMC.
137. L'Inde a demandé au Costa Rica d'expliquer la baisse substantielle de la part des produits
agricoles dans ses exportations totales, et ses projets de diversification de la production et des
exportations de produits non agricoles.
138. L'Inde a demandé au Costa Rica d'expliquer la position dominante de l'État dans plusieurs
secteurs-clés, dont certains étaient devenus inefficaces avec le temps, la réglementation n'ayant pas
suivi l'évolution de la technologie ni celle des marchés.  Elle lui a également demandé d'expliquer
pourquoi, selon lui, un traitement plus homogène de toutes les activités, le renforcement de la
concurrence sur le marché intérieur et l'adoption de mesures destinées à venir à bout des faiblesses du
secteur des services étaient nécessaires pour assurer une meilleure l'affectation des ressources.
139. L'Inde avait été étonnée d'apprendre que le Costa Rica était convaincu que bon nombre des
questions soulevées au sujet du processus dit de mise en œuvre pouvaient être réglées dans le cadre
d'un cycle de négociations, plutôt que sur la base d'un examen ponctuel, et qu'il pensait de ce fait
qu'elles pouvaient être inscrites à l'ordre du jour du programme de négociation.  Les pays en
développement étaient convaincus que les problèmes de mise en œuvre découlaient de la
non-concrétisation des avantages escomptés des Accords issus du Cycle d'Uruguay et qu'ils devaientêtre réglés par le canal du Conseil général.  Ces questions ne pouvaient pas être rattachées au
programme de négociation, dans quelque autre cadre que ce soit.  L'Inde était tout à fait en désaccord
avec le Costa Rica quant au fait que ces problèmes devaient être examinés au cours d'un nouveau
cycle de négociation.  On ne pouvait s'attendre que les pays en développement envisagent de prendre
de nouveaux engagements aussi longtemps que les inégal ités et les déséquilibres actuels n'étaient pas
corrigés.WT/TPR/M/83
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140. Le représentant du Guatemala a dit que son pays partageait bien des opinions exposées par le
Costa Rica au sein du système commercial multilatéral et dans le cadre d'accords commerciaux
bilatéraux.  Il a salué le travail fait par les représentants costa-riciens à l'occasion de cet Examen.WT/TPR/M/83
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU COSTA RICA ET COMMENTAIRES
ADDITIONNELS
141. Le représentant du Costa Rica s'est félicité de l'intérêt que de nombreuses délégations avaient
porté à son pays et fait observer qu'environ 205 questions avaient été posées;  des réponses écrites
détaillées y avaient été données au cours de la réunion (annexe).
I. L'ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
142. Le présentateur et une autre délégation s'étaient enquis de l'écart entre la croissance élevée du
PIB costa-ricien et le revenu disponible par habitant, plus modeste.  À ce sujet, ils avaient fait des
remarques sur la disjonction entre les zones de libre-échange et l'économie locale, ainsi que sur les
conséquences socio-économiques qui en découlaient.
143. Le Costa Rica avait consenti des efforts considérables pour afficher une croissance
économique grâce à laquelle la population avait vu s'améliorer son niveau de vie.  L'ouverture de sonéconomie constituait à cette fin, l'un des axes principaux de la politique de développement.  Du point
de vue du développement humain, le Costa Rica avait fait des progrès remarquables dans de
nombreux domaines, parmi lesquels la santé, puisque l'espérance de vie était de 76 ans, comparable à
celle des pays développés, et que la mortalité infantile était de onze pour 1 000, ce qui représentait
une baisse de 17 pour cent entre 1996 et 1998 selon les données du PNUD.  S'agissant de l'éducation,
le Costa Rica avait aussi fait de gros efforts au cours des années précédentes, affichant un taux
d'alphabétisation supérieur à 95 pour cent, soit l'un des plus élevés parmi les pays en développement.
144. Le taux de chômage était passé de 6 pour cent en 1999 à 5,2 pour cent en 2000, et le pays
avait accueilli plus de 400 000 immigrés au cours de la décennie précédente, ce qui représentait plus
de 10 pour cent de la population.  La capacité du Costa Rica à absorber l'augmentation demain-d'œuvre avait donc été beaucoup plus importante qu'il ne paraissait à première vue.
145. Ces chiffres montraient que, malgré l'écart apparent entre le PIB et le revenu national
disponible, les conditions de croissance étaient favorables et qu'elles avaient permis au Costa Rica
d'atteindre l'un des niveaux de développement humain les plus élevés.
146. Le Costa Rica n'en était pas moins conscient qu'il lui fallait améliorer la distribution et
accélérer le rythme de croissance du revenu national disponible.  Pour ce faire, il avait redoublé
d'efforts pour renforcer le niveau d'instruction de sa main-d'œuvre et l'efficacité de son système
financier, afin de mieux pénétrer les marchés mondiaux et de réunir les conditions indispensables à la
garantie de sa compétitivité.
147. C'est en vue d'atteindre cet objectif que, le Projet de développement d'entreprises travaillant
pour les sociétés multinationales de haute technologie avait été lancé en juillet 2000.  Ce projet visait
à accroître la valeur ajoutée intérieure des exportations du Costa Rica.  Ce n'était pas là toutefois leseul avantage en compte;  il y en avait d'autres, difficilement quantifiables, comme ceux qui
résultaient de la signature d'accords entre les sociétés exportatrices et les établissements
d'enseignement supérieur costa-riciens pour améliorer les conditions d'éducation dans divers
domaines.  Le Costa Rica estimait que l'écart entre les activités axées sur l'exportation et les activités
intérieures allait être progressivement comblé et que le pays tirait peu à peu de plus grands profits del'investissement étranger.
148. Le Costa Rica avait également pris un certain nombre de mesures destinées à améliorer la
situation économique.  L'inflation avait été maîtrisée.WT/TPR/M/83
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149. Divers instruments de politique monétaire avaient été utilisés par la Banque centrale pour
contrôler l'inflation.  Le processus de réformes structurelles, le règlement des problèmes liés aux
pertes enregistrées par la Banque centrale, le contrôle des liquidités grâce à des opérations d'open
market, la stabilisation des réserves internationales et la poursuite des efforts consentis pour résoudre
le problème des finances publiques étaient les principaux processus auxquels on avait eu recours.Malgré une réduction significative de l'inflation, le Costa Rica savait qu'il lui fallait aligner son
inflation sur les taux mondiaux.  À cette fin, il envisageait de prendre certaines mesures:  éliminer la
pression découlant des pertes de la Banque centrale, mettre de l'ordre dans les finances publiques,
fixer les salaires sur la base de l'inflation attendue plutôt que sur l'inflation réelle et désindexer le prix
d'autres produits, comme les combustibles.
150. Au cours des 15 années précédentes, le Costa Rica avait eu recours à un régime de change fait
de mini-dévaluations.  Il consistait à dévaluer périodiquement la monnaie costa-ricienne (le colon),afin d'harmoniser les taux d'inflation du pays avec ceux de ses plus importants partenaires
commerciaux.  De cette façon, le taux de change ne pouvait pas servir d'instrument pour promouvoir
les exportations ou générer d'importants mais éphémères profits.  Le Costa Rica n'ajustait pas son taux
de change pour accroître la compétitivité de ses exportations;  il cherchait à accélérer la croissance de
ses exportations en tirant parti de ses avantages comparatifs et en intégrant de manière plus pousséeson économie au marché mondial.
151. Bien que la part du secteur agricole dans les exportations totales soit passée de 68 pour cent
en 1995 à 31 pour cent en 1999, la valeur des exportations avait progressé à un taux annuel moyen de
4 pour cent et le volume des exportations de 2 pour cent au cours des six années précédentes.  La
baisse de la part des exportations de produits agricoles dans les exportations totales s'expliquait parl'augmentation des exportations de produits industriels et la chute des cours de certains produits
agricoles de base, comme les bananes et le café.  Le dynamisme affiché par les exportations de
produits industriels et, en particulier, par les composants électroniques, avait permis d'augmenter de
20 points de pourcentage la part de ce secteur dans les exportations totales, entre 1995 et 2000.
152. Cette modification de la composition des exportations costa-riciennes avait fait de l'industrie
manufacturière le moteur de la croissance du secteur des exportations, plus particulièrement depuis
1998.  Bien que ce dynamisme soit étroitement lié à la vente de composants électroniques, d'autres
créneaux avaient progressé.  C'était le cas du matériel pour injection et transfusion de sérum, des
médicaments et des sèche-cheveux.
153. La baisse des prix des produits agricoles avait également eu un important impact sur les
exportations costa-riciennes dans ce secteur, mais, hormis le café et les bananes, la valeur des
exportations de produits agricoles avait progressé de 9 pour cent en moyenne cependant qu'en volumela progression s'établissait à 5 pour cent entre 1995 et 2000.  Cette croissance avait été limitée par
l'influence négative sur le commerce des produits agricoles des mesures de distorsion toujours
imposées par certains partenaires commerciaux.  Il n'était donc pas judicieux de comparer la
progression des exportations de produits agricoles et de produits industriels dans un pays en
développement sans tenir compte des règles régissant les échanges et les conditions d'accès auxmarchés auxquelles ces produits étaient assujettis.  Le secteur agricole continuait d'être l'objet de
graves distorsions qui ne permettaient pas aux pays en développement de tirer parti de leurs avantages
comparatifs.  La politique de subventions aux produits agricoles mise en place dans les pays
développés était probablement la mesure qui affectait le plus les échanges et la croissance
économique des pays en développement.  Tant que l'agriculture de ces pays devrait rivaliser avec lacapacité budgétaire des pays développés, la croissance de leurs exportations de produits agricoles et
les objectifs de leur développement restaient limités.
154. S'agissant de la promotion des exportations dans le secteur manufacturier, le Costa Rica
cherchait depuis la fin des années 90 à élaborer une stratégie pour attirer l'investissement étrangerWT/TPR/M/83
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directs.  En conséquence, un flux important d'IED avait été enregistré à partir de 1998, atteignant
l'équivalent de 4,2 pour cent du PIB en 1999.  Le secteur de la haute technologie avait imprimé un
nouvel élan au marché intérieur et au secteur des exportations, grâce à la création de nouvelles sources
d'emploi, au transfert de technologie et à la production de recettes en devises.
155. Le renforcement du processus de libéralisation survenu au cours de la seconde moitié des
années 90, la suppression des obstacles au commerce, la mise en place de mécanismes destinés à
faciliter les échanges commerciaux et le resserrement des relations du Costa Rica avec d'importants
partenaires commerciaux étaient des éléments qui avaient contribué à la diversification des
exportations costa-riciennes en termes de variété et de quantité ainsi que de marchés de destination.
156. S'agissant de l'expansion du commerce des services, notamment dans les activités liées au
tourisme, le Costa Rica avait pu exploiter son avantage comparatif grâce à ses ressources naturelles.
Entre 1995 et 1999, le secteur touristique avait occupé la deuxième place en termes d'investissementétranger direct, attirant près de 14 pour cent des flux totaux.  La Banque centrale costa-ricienne avait
enregistré d'importantes transactions issues du commerce des services, parmi lesquelles non
seulement les services liés au tourisme, mais aussi à la santé, à l'éducation, à l'informatique, aux
affaires et à l'information.
157. Le gouvernement costa-ricien avait activement appuyé l'ouverture d'un nouveau cycle de
négociations commerciales concernant de nombreux domaines et estimait qu'il fallait saisir les
chances qui se présenteraient à la Conférence ministérielle de Doha, en novembre 2001.  Les
engagements pris à Marrakech relatifs à la libéralisation des échanges avaient beaucoup fait pour le
développement du Costa Rica et d'autres pays en développement.  Toutefois, il était manifeste que le
processus d'ouverture était progressif et que l'on ne pouvait plus se passer de la forte impulsion quepourraient imprimer les négociations de l'OMC.  Tous les secteurs devaient trouver place dans ces
négociations, et non pas seulement l'agriculture, les services ou les autres secteurs déjà couverts par
l'OMC.  D'autres sujets liés aux échanges, devaient entrer en lice, comme l'investissement, la politique
de la concurrence, la facilitation du commerce et le commerce électronique, ainsi que l'élargissement
du champ d'application de l'Accord sur les produits des technologies de l'information.
158. Il était primordial pour le Costa Rica de renforcer son intégration régionale afin d'arriver à
une plus grande libéralisation de ses échanges, qui viendrait compléter le processus de libéralisation
du commerce multilatéral engagé à l'OMC.  Aussi, le Costa Rica entendait-il continuer à participer
aux différentes instances régionales dans le but de promouvoir l'investissement, de faciliter les
échanges et de réduire à tous les niveaux les obstacles commerciaux.
159. Le présentateur appréciait les réponses du Costa Rica.  Il a salué les succès du Costa Rica en
matière de développement social et l'attachement du pays aux institutions démocratiques.  Il a
cependant fait valoir que, malgré les excellents indicateurs sociaux qui plaidaient en faveur du
Costa Rica, la stagnation du revenu disponible dans un contexte de croissance significative du PIB
amenait à se poser des questions concernant la répartition du revenu.
160. S'agissant de l'inflation, le présentateur s'est montré intéressé par les objectifs que visait le
gouvernement costa-ricien, auquel il a demandé s'il se satisfaisait de maintenir l'inflation à10,3 pour cent ou s'il prenait des mesures pour la réduire.
161. Pour ce qui était de l'agriculture, le présentateur a demandé à être éclairé sur ce qui pouvait
motiver l'application d'une taxe à l'exportation sur les bananes et de restrictions quantitatives sur les
exportations de café.
162. Le présentateur s'est inquiété de voir que les exportations de produits industriels étaient entre
les mains d'une seule et même société et a demandé à connaître l'opinion du gouvernement à ce sujet.WT/TPR/M/83
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163. Le Costa Rica et le Canada partageait le même point de vue, à savoir que les initiatives
d'intégration régionale et la libéralisation multilatérale étaient des processus complémentaires, et non
pas rivaux.
164. La représentante du Costa Rica a déclaré que la taxe à l'exportation sur les bananes servait en
partie à financer un fonds de compensation en faveur des producteurs de bananes et que, par
conséquent, il ne fallait pas y voir un facteur de démotivation.  Les restrictions à l'exportation du café
étaient une mesure visant à stabiliser le prix de ce produit, ce qui serait profitable aux producteurs.  Il
existait plus amples précisions à ce sujet dans le Rapport du Secrétariat et des éléments de réponse
avaient été fournis pendant la réunion.  S'agissant de l'inflation, l'objectif pour 2001 était d'atteindre
un taux de 9 pour cent .  Pour ce qui était de la dépendance des exportations vis-à-vis d'un nombre
limité de produits, il s'agissait là d'un défi non seulement pour le Costa Rica mais aussi pour un grand
nombre de pays.  Les produits costa-riciens destinés à l'exportation étaient beaucoup plus diversifiésque six ans auparavant, puisque quelque 3 000 produits étaient exportés sur environ 150 marchés
différents;  le gouvernement continuerait toutefois à se pencher sur ce problème.
165. Le représentant de l'Union européenne était impressionné par l'attachement sans faille du
Costa Rica au système commercial multilatéral et à un développement dynamique et ambitieux de
l'OMC.  Il a fait remarquer qu'en même temps le Costa Rica poursuivait un processus d'intégration ausein de l'Amérique centrale, avec des pays similaires en termes de taille, de nombre d'habitants et de
structure économique.  Il ne voyait pas très bien co mment des pays qui en étaient déjà à un stade assez
avancé en matière d'intégration ou qui se ressemblaient par bien des côtés pouvaient avoir une vision
et des approches si différentes en ce qui concernait le système commercial multilatéral et à ses
objectifs, en particulier pour ce qui était du programme des négociations à venir.
166. La représentante du Costa Rica a dit qu'elle ne pouvait répondre qu'au nom du Costa Rica;
elle ne pouvait pas parler des politiques des autres pays d'Amérique centrale ou de l'optique de ceux-ci
quant au système multilatéral.  Elle a souligné que, pour le Costa Rica, l'ouverture économique et
l'intégration au commerce mondial étaient deux éléments fondamentaux du développement, car les
dimensions limitées de l'économie intérieure et de l'économie des pays d'Amérique centrale n'offraientpas les perspectives de croissance recherchées.
II. MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE
167. La représentante du Costa Rica a fait valoir que la réduction des taux consolidés de l'OMC
était une option que son pays pourrait examiner lors des négociations à venir.  S'agissant de
l'application d'autres droits et impositions, l'impôt sélectif à la consommation était une taxe intérieure
à laquelle un nombre réduit de produits étaient assujettis, principalement pour des objectifs
budgétaires.  Elle était appliquée indifféremment aux produits domestiques et étrangers et concernaitles biens que le gouvernement considérait de luxe.  Un projet de loi axé sur la suppression de l'impôt
sélectif à la consommation concernant près de 100 produits avait été déposé devant l'Assemblée
législative.  Par ailleurs, le Costa Rica appliquait un impôt IDA de 5 pour cent aux boissons gazeuses
et de 10 pour cent aux boissons non alcoolisées de marques internationales produites sous licence au
Costa Rica ou aux boissons non alcoolisées importées.  L'impôt IFAM frappait, lui, la bière.  Il étaitde 10 pour cent pour les bières importées et de 3 pour cent pour les bières domestiques.  Le
gouvernement costa-ricien avait demandé au Procur eur général de la République d'éclaircir la portée
des dispositions de cet impôt, mais aucune décision n'avait été prise.  Toutefois, un tribunal fiscal
avait conclu que, dans le contexte des obligations résultant d'un accord de libre-échange et sur la base
du principe du traitement national, les bières importées qui tombaient sous le coup de l'accordcommercial préférentiel visé devaient être logées à la même enseigne que les bières domestiques.
168. Au cours des années précédentes, le Costa Rica avait pris une série de mesures pour
moderniser ses douanes, parmi lesquelles l'adoption d'une loi et de règlements douaniers généraux quiWT/TPR/M/83
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étaient entrés en vigueur  en 1996 et constituaient le cadre légal qu'avait rendu possible la
modernisation des services.  La représentante du Costa Rica a souligné que, entre autres, les systèmes
de contrôle avaient été modernisés, les procédures d'entrée réformées, et un réseau mis en place pour
assurer la liaison entre la Direction générale des douanes et les six principaux offices des douanes du
pays.  Le Costa Rica avait reçu pour cela l'assistance technique de plusieurs organisations
internationales.  Le gouvernement projetait de poursuivre ce processus de réforme et plusieurs projets
de coopération technique allaient être mis en œuvre avec le soutien de pays membres de l'OMC.
Quant aux denrées périssables qui risquaient d'être retenues dans les bureaux de douane, la
représentante a dit que, à cause de la nature de ces denrées, il était indispensable d'exiger la délivrance
de permis, pour assumer la préservation de l'état sanitaire et phytosanitaire du pays;  toutefois, des
efforts avaient été faits pour simplifier la procédure.  Le Costa Rica avait par ailleurs, mis en œuvre
l'Accord sur l'évaluation en douane en promulguant en septembre 2000 la Loi nationale surl'évaluation et le règlement y relatif.
169. S'agissant des mesures antidumping, la représentante du Costa Rica a affirmé que son pays
avait toujours estimé que le recours à de telles mesures devait se faire conformément aux
engagements pris dans le cadre de l'OMC et qu'il refuserait d'en faire un outil protectionniste.  Il
s'inquiétait d'ailleurs de constater que certains de ses partenaires commerciaux y faisaient de plus en
plus souvent appel.  Le Costa Rica soutiendrait toute initiative visant à renforcer les règles de l'OMCdans ce domaine et à empêcher un recours injustifié à ce mécanisme.
170. Le régime d'incitations qui s'appliquait aux zones franches était à l'étude, compte tenu des
dispositions multilatérales interdisant l'octroi de certaines incitations à partir du 1
er janvier 2003.  Le
Costa Rica reconnaissait le rôle fondamental que jouait l'investissement étranger direct dans son
économie et l'attirance sur l'investissement qu'exerçait le régime des zones franches.  Legouvernement s'employait à définir un régime modifié qui soutiendrait l'investissement et serait
compatible avec les engagements du Costa Rica.  Les attestations d'accroissement des exportations
(CIEX) n'avaient jamais été utilisées.
171. Le Costa Rica protégeait les droits de propriété intellectuelle par l'application de diverses
dispositions, intérieures et internationales.  Depuis 1995, la loi nationale dans ce domaine avait été
largement réformée, dans un sens conforme aux engagements du Costa Rica.  La loi sur les Marques
et autres signes distinctifs  de janvier 2000 n'autorisait pas l'utilisation d'indications géographiques
dans la désignation ou la présentation d'un produit ou d'un service si de telles indications étaient
fausses ou trompeuses.  S'agissant de la protection des obtentions végétales , le gouvernement avait
déposé un projet de loi à l'Assemblée législative, qui reposait sur la Convention de l'UPOV (Union
pour la Protection des Obtentions Végétales) de 1991, et ce pour répondre à la nécessité de légiférer
en faveur des institutions publiques et privées qui œuvrent à la création de nouvelles variétés par lebiais de traitements génétiques.  La Loi sur les procédures tendant au respect des droits de propriété
intellectuelle contenait d'importantes dispositions en faveur des détenteurs de droits dans la mesure où
elle établissait, entre autres, des mesures de précaution et des mesures à la frontière.  Il y avait peu que
cette loi était entrée en vigueur mais le Costa Rica avait déjà fait des progrès considérables et appliqué
ses dispositions dans plusieurs cas.  Pour ce qui était des droits d'auteur en particulier, la loi contenaitdes dispositions bien plus efficaces et complètes concernant la confidentialité.  Comme l'avait fait
remarquer l'Union européenne, le Costa Rica octroyait des protections qui allaient bien au-delà des
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
172. Le représentant des États-Unis a demandé des précisions sur les mesures visant à simplifier
les procédures douanières pour les importations de denrées périssables.  Il a également voulu
connaître les raisons pour lesquelles les volailles américaines se voyaient parfois refuser l'entrée dans
le pays.WT/TPR/M/83
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173. La représentante du Costa Rica a fait observer que des réponses détaillées aux questions
concernant les procédures douanières avaient été données par écrit.  S'agissant des mesures sanitaires
et phytosanitaires et de la mesure récemment adoptée concernant les importations de volailles
américaines, le Costa Rica avait déjà expliqué, devant le Comité de l'agriculture, que cette question
était en cours d'examen au niveau national et que des réponses y seraient apportées dès que possible.
III. POLITIQUE PAR SECTEUR
174. S'agissant de l'administration des contingents tarifaires, des informations relatives à la
disponibilité des contingents étaient diffusées par l'intermédiaire d'avis publiés au Journal officiel .
L'administration des contingents était transparente et autonome, et toutes les parties qui le souhaitaient
avaient la possibilité de participer à la procédure d'attribution.
175. L'objectif de l'Union agro-industrielle de la canne à sucre (LAICA) était de garantir un régime
équitable entre les producteurs et les transformateurs de canne à sucre, garantissant développement etstabilité.  La LAICA était composée de producteurs et de transformateurs de l'industrie de la canne à
sucre.  Le gouvernement costa-ricien y nommait des représentants au Conseil d'administration.  La
LAICA n'avait aucun droit exclusif de fixer les contingents à l'exportation ou le prix du sucre exporté,
mais il était vrai qu'elle contrôlait la majorité des exportations.  Le Costa Rica n'appliquait aucune
restriction quantitative sur le sucre importé.  Le gouvernement ne s'ingérait jamais dans le processusde commercialisation.
176. Passant au secteur des produits manufacturés, la représentante a fait remarquer que, si les
effets de la présence d'INTEL sur l'économie costa-ricienne étaient très bénéfiques, il existait d'autres
produits - café, bananes, textiles, produits pharmaceutiques ou matériels de perfusion, qui étaient
compétitifs et généraient d'importantes recettes d'exportation.  Le tourisme représentait une autresource de recettes d'exportation et d'emploi da ns le pays, comptant pour environ 15 pour cent des
exportations de services.  Le Costa Rica reconnaissait qu'INTEL avait modifié la physionomie de son
économie, mais estimait que son impact se ferait moins sentir dans les années à venir, du fait de
l'arrivée d'autres sociétés.  La venue annoncée de sociétés comme Abbot Laboratories ou Procter
& Gamble et la multiplication des possibilités d'exporter due à une libéralisation accrue des échangesdevraient permettre de limiter la dépendance qui avait été relevée.  Afin de contribuer à
l'augmentation de la valeur ajoutée nationale dans la production des sociétés multinationales de haute
technologie installées au Costa Rica et bénéficiant du régime de zone franche, le gouvernement avait
lancé le Projet de développement d'entreprises travaillant pour les sociétés multinationales de haute
technologie, qui visait principalement les petites et moyennes entreprises.  Des efforts étaient faits
pour élargir le champ d'application de ce programme à tous les types d'activités liées aux entreprises
locales dans les zones franches, et non pas uniquement aux activités de haute technologie.  Ceprogramme avait été largement accepté par les multinationales installées au Costa Rica.
177. S'agissant des services, le gouvernement costa-ricien s'était montré favorable aux réformes
nécessaires pour encourager la prestation de services à condition que cela permette au pays d'être plus
compétitif.  Dans ce contexte, plusieurs projets de loi étaient en cours d'examen à l'Assemblée
législative.  En 2000, le gouvernement avait voulu moderniser les secteurs de l'énergie et destélécommunications.  Des manifestations avaient empêché l'adoption d'une nouvelle loi, mais les
autorités cherchaient à prendre et à mettre en œuvre un ensemble de mesures visant à modifier le
fonctionnement de ces secteurs, dans les limites du cadre légal établi.  De plus, l'Assemblée législative
avait créé un comité spécial qui avait pour mission d'analyser les projets de loi destinés au
renforcement de ces secteurs.
178. Le Costa Rica ne pensait pas que les difficultés d'ordre politique auxquelles il avait dû faire
face pour moderniser le secteur des télécommunications aient un impact sur la libéralisation d'autres
secteurs.  Il avait d'entrée soutenu l'Accord sur les produits des technologies de l'information (ATI),WT/TPR/M/83
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ainsi qu'un nouvel accord sur l'élargissement de la base de l'ATI.  De la même manière, il était
d'accord sur le fait qu'aucune restriction au commerce électronique ne devait être imposée.
179. S'agissant du secteur bancaire, de grands progrès avaient été accomplis au cours des
dix années précédentes, progrès qui s'étaient traduits en grande partie dans les engagements que le
Costa Rica avait pris au titre du cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce desservices (AGCS).  Il y avait peu, un projet de loi visant à réformer le système financier national avait
été déposé devant l'Assemblée législative.  Cette loi était susceptible de créer la base légale
d'opérations comme le paiement électronique, d'acco rder plus d'indépendance et d'autonomie à la
Banque centrale du Costa Rica, d'éliminer les dist orsions, de donner plus de flexibilité à la banque
d'État et de permettre aux banques étrangères d'ouvrir des bureaux de représentation et des
succursales.
180. Un projet de loi sur les assurances était également à l'étude à l'Assemblée législative;  il en
découlerait une réforme de l'assurance, une amélioration de la concurrence et la création d'un conseil
de surveillance du secteur.
181. La représentante a fait observer que les engagements pris au niveau international devaient
tenir compte de la réalité nationale et que le Costa Rica accordait beaucoup d'importance aux
négociations sur les services engagées à l'OMC.
182. Le présentateur a dit qu'il souhaitait partager l'expérience du Costa Rica face à l'opposition de
la population aux importantes réformes du secteur des services.
183. La représentante du Japon s'est félicitée de la volonté du Costa Rica d'engager des réformes
visant à stimuler la concurrence dans plusieurs domaines de services et s'est demandé si le
gouvernement costa-ricien comptait élargir ces réformes aux télécommunications, à l'énergie et auxassurances.  Elle a demandé des précisions sur les moyens envisagés pour stimuler la concurrence, et
si la privatisation des monopoles d'État était à l'ordre du jour.  Le Japon a demandé à connaître la
position du Costa Rica concernant la prise d'engagements supplémentaires au cours des négociations
sur les services.
184. La représentante du Costa Rica a rappelé que le développement social et démocratique de son
pays avait été différent de celui d'autres pays d'Amérique latine.  Les secteurs des services publics
avaient joué un rôle très important dans le processus de développement.  Au cours des quelques
décennies précédentes, ils avaient très bien fonctionné, répondant aux besoins d'une grande partie de
la population;  mais le gouvernement avait estimé qu'il fallait les moderniser et, malgré l'opposition de
certains groupes organisés, des efforts étaient toujours faits dans ce sens.  Un comité spécial avait été
créé à l'Assemblée législative pour examiner toutes les options disponibles.  Il était composé non
seulement de députés mais aussi de représentants de différents groupes de la société civile.  Lessecteurs concernés par ces réformes étaient ceux des télécommunications, de l'énergie, de l'assurance
et de la banque.  Un projet de loi sur les services bancaires était en cours d'examen à l'Assemblée
législative.  Les différentes options envisagées seraient définies en fonction des caractéristiques de
chaque secteur.  S'agissant de la prise de nouveaux engagements dans le cadre des négociations sur les
services, le Costa Rica estimait que ses engagements internationaux devaient refléter la situation dupays et combler les lacunes existantes.
185. Enfin, se référant aux remarques finales du Président, la représentante du Costa Rica a dit
qu'elles rendaient bien compte pour l'essentiel du débat des deux jours précédents mais que, comme
l'avaient montré les réponses et commentaires du Costa Rica, celui-ci ne partageait pas la totalité des
opinions qui s'y trouvaient exprimées.WT/TPR/M/83
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VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT
186. Les discussions que nous avons eues ces deux derniers jours nous ont permis de mieux
comprendre et de mieux apprécier la politique et les pratiques commerciales du Costa Rica.  Par son
ouverture d'esprit et sa franchise, la délégation costa-ricienne, conduite par Mme Llobet,
Vice-Ministre, y a grandement contribué et je suis sûr que nous lui sommes tous très reconnaissantsde sa participation active.  Les Membres ont tous été impressionnés par les bons résultats
économiques obtenus ces dernières années par le Costa Rica.  Ils ont noté que ces résultats reposaient
sur le régime commercial largement libéral du Costa Rica, un climat favorable à l'investissement et
une stratégie fructueuse visant à orienter la production vers le secteur manufacturier, notamment les
industries d'exportation.  Les échanges ont aussi joué un rôle important dans ces résultats, leur part du
PIB étant passée de 71 à 97 pour cent au cours de la dernière décennie.  Toutefois, la croissance du
revenu disponible par habitant n'a pas été aussi remarquable que la croissance globale, ce qui donne àpenser qu'il faudrait renforcer les liens entre les activités intérieures et les activités axées sur
l'exportation.  Le Costa Rica a reconnu ce problème et il prend déjà des mesures dans ce sens.
187. Les Membres ont félicité le Costa Rica de son attachement ferme et continu au système
commercial multilatéral et de sa participation active aux travaux de l'OMC.  Plusieurs Membres ont
constaté avec satisfaction que le pays appuyait clairement le lancement d'un nouveau cycle denégociations qui porterait sur un vaste programme.  Les Membres ont pris note de la participation
croissante du Costa Rica à des arrangements préférentiels et ont souligné qu'il importait de veiller à ce
que cette participation soit pleinement conforme aux principes multilatéraux, afin d'assurer la
complémentarité des efforts de libéralisation multilatéraux et régionaux et d'éviter la marginalisation
des pays tiers.
188. Les Membres ont félicité le Costa Rica d'avoir su mettre en place un environnement
économique et institutionnel stable.  Toutefois, étant donné les difficultés que le pays avait eues
récemment à réformer et à moderniser des secteurs importants, comme ceux des télécommunications,
de l'assurance et de l'énergie, ils se sont inte rrogés sur sa capacité à suivre l'évolution de la
technologie et des marchés.
189. Les participants ont reconnu que l'accès au marché costa-ricien était généralement libéral.
Les Membres ont pourtant noté que des obstacles persistaient dans quelques secteurs qui, pour n'être
pas nombreux, n'en étaient pas moins importants, notamment dans certains domaines de services.  Les
Membres se sont aussi montrés quelque peu préoccupés par le gros écart qui existait entre les taux dedroits appliqués et les taux de droits consolidés, par la protection relativement élevée dans le secteur
agricole, les réglementations en matière de prix et de commercialisation, et la persistance de
monopoles dans les services de télécommunication, d' assurance et de distribution de l'énergie.  La
délégation costa-ricienne a fait remarquer que des actions législatives avaient été engagées pour
remédier à certains de ces problèmes.
190. Des questions précises ont aussi été posées au Costa Rica en ce qui concerne les points
suivants:
• la forte dépendance, pour les exportations, à l'égard d'un seul producteur de
composants électroniques;
• les mécanismes d'incitation à l'exportation, y compris la situation après qu'ils seront
devenus caducs, en 2003;
• les programmes visant à encourager les liens en amont entre les activités axées sur
l'exportation et l'économie nationale;WT/TPR/M/83
Page 32
• le traitement différencié des boissons alcooliques nationales et des boissons
alcooliques importées;
• les projets visant à moderniser et à améliorer encore les procédures et l'administration
douanières;
• l'utilisation de l'étiquetage et les mesures SPS;
• la commercialisation des produits agricoles, y compris le sucre et le café;
• l'administration des contingents tarifaires et les mesures de sauvegarde spéciales
adoptées pour un petit nombre de produits agricoles;
• les projets visant à libéraliser et à réformer le secteur des services, et les conditions
d'accès aux services professionnels, aux services de transport aérien et aux services
financiers;
• les engagements au titre de l'AGCS;
• l'éventuelle participation à l'Accord sur les marchés publics ;  et
• la protection des droits de propriété intellectuelle
191. Les Membres se sont dits très satisfaits des réponses complètes apportées par le Costa Rica
aux questions communiquées par écrit ainsi qu'à celles qui avaient été posées au cours de l'examen.
Je remercie en particulier la délégation costa-ricienne pour les efforts qu'elle a déployés sans relâche
afin de répondre par écrit aux nombreuses questions des Membres.
192. En conclusion, il est clair que l'Organe d'examen des politiques commerciales apprécie
l'attachement du Costa Rica à un système commercial multilatéral solide et fondé sur des règles.  Cepays est un excellent exemple de la manière dont les petites économies Membres de l'OMC peuvent
tirer parti de la libéralisation des échanges et du système commercial multilatéral.  D'une manière
générale, les Membres estiment que le régime de commerce et d'investissement du Costa Rica est
ouvert et transparent, mais ils constatent qu'il existe encore certains obstacles.  À cet égard, plusieurs
Membres pensent que la libéralisation devait aussi s'étendre aux secteurs sensibles des services, où le
processus de réforme tarde à se faire sentir.  Cela permettrait de mettre ces secteurs - dont certains,
comme celui des télécommunications, sont d'une importance vitale pour l'infrastructure - en harmonieavec la stratégie suivie dans d'autres domaines, et de compléter les politiques par ailleurs propices à la
croissance menées par le Costa Rica, dans l'intérêt à la fois de l'économie costa-ricienne et du système
commercial multilatéral.WT/TPR/M/83
Page 33
ANNEXE
RÉPONSES APPORTÉES PAR LE COSTA RICA AUX QUESTIONS ÉCRITES
PRÉSENTÉES À L'AVANCE ET AUX AUTRES QUESTIONS
SOULEVÉES LORS DE LA RÉUNION
PRÉSENTATEUR
Environnement économique
Au cours des cinq dernières années (1995-2000) , le Costa Rica a connu une importante et
remarquable augmentation de son PIB réel.  Le taux annuel moyen était de 4,7 pour cent entre 1995
et 2000.  Il est toutefois étonnant de constater que, pendant que le PIB par habitant augmentait à un
taux annuel de 2,2 pour cent, le revenu national disponible par habitant n'augmentait que de
0,5 pour cent par an.  Comment le Costa Rica explique-t-il cet écart et la stagnation du revenu
national disponible?  Et quelles stratégies ou initia tives compte-t-il mettre en place pour remédier à
cette situation?
Avant de nous pencher sur la relation entre le PIB et le revenu national disponible, cette
question reposant sur une comparaison de ces deux éléments, il nous faut clarifier la situation du
Costa Rica à propos du second.  Dans ce but, cons idérons certains indicateurs sociaux qui vont nous
éclairer sur la situation de la société costa-ricienne.
Le Costa Rica a consenti des efforts considérables pour s'assurer que la croissance
économique se traduise par une amélioration du niveau de vie.  Le pays a par conséquent décidé que
la politique d'ouverture économique devait être au centre de sa politique de développement.  Du point
de vue du développement humain, le Costa Rica a fait des progrès considérables dans de nombreux
domaines.  La santé en est un, puisque l'espérance de vie est de 76 ans, chiffre comparable à ceux despays développés.  La mortalité infantile est de onze pour 1 000, ce qui représente une baisse de
17 pour cent entre 1996 et 1998, selon les données du PNUD.  En matière d'éducation, le Costa Rica a
atteint un taux d'alphabétisation de 95 pour cent, l'un des plus élevés des pays en développement.
Le taux de chômage est passé de 6 pour cent en 1999 à 5,2 pour cent en 2000.  À propos de
ces chiffres, il faut toutefois garder à l'esprit que le Costa Rica a absorbé plus de 400 000 immigrés aucours des dix dernières années, ce qui représente plus de 10 pour cent de sa population.  Nous
pouvons conclure de cette situation que la capacité d'absorption de la main-d'œuvre que possède
l'économie costa-ricienne est énorme.
Ces données confirment que même si le PIB cr oît plus rapidement que le revenu national
disponible, l'économie du Costa Rica est dynamique et en pleine expansion, et que le développement
humain a atteint un niveau très élevé.
Le Costa Rica sait pourtant qu'il doit améliorer la répartition de son revenu national et le
rythme de croissance de celui-ci.  Il a donc redoublé d'efforts pour accélérer la formation de
main-d'œuvre, accroître sa présence sur le marché mondial et l'efficacité de son système financier, et
afin de créer les conditions nécessaires pour garantir sa compétitivité.
Inflation
Au sujet de l'inflation, dans le contexte de sa politique monétaire, le gouvernement
costa-ricien a réussi à maîtriser l'inflation, qui est passée de 23 pour cent en 1995 à 10 pour cent en
2000.  Quels choix politiques se présentent-ils à lui dans sa lutte contre l'inflation, et quels sont les
objectifs de réduction du taux d'inflation?WT/TPR/M/83
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Après une augmentation annuelle des prix à la consommation de 22,6 pour cent en 1995,
l'inflation est tombée à 10,3 pour cent en 2000.  Pour la maîtriser, la Banque centrale a eu recours à
tout un ensemble d'instruments de politique monétaire, qui s'imposaient dans ces circonstances.
Parmi les principaux composants de ce train de mesures, dont l'intensité dépendait de la situation,
citons:  la poursuite du processus de réformes structurelles, le règlement du problème quereprésentaient les pertes cumulatives de la Banque centrale, le contrôle des liquidités au moyen de
transactions d'open market, la stabilisation de la balance des réserves en devises et la recherche de
solutions au problème des finances publiques.
Cependant, en tant que petite puissance économique ouverte, le Costa Rica n'a pas été
épargné par les effets de la conjoncture internationale, qui ont sans aucun doute eu un impact
significatif dans le pays, comme le cas de l'augmentation du prix du pétrole.
S'agissant de ses prévisions monétaires pour 2001, la Banque centrale s'est fixé comme
objectif un taux d'inflation annuel de 10 pour cent, identique à celui de l'année 2000.
Politique monétaire
Pour clore cette section consacrée à l'environnement économique du Costa Rica, je voudrais
toucher brièvement à un aspect de la politique monétaire du pays.  Le Rapport du Secrétariat indiqueque le Costa Rica soutient la compétitivité des produits nationaux sur les marchés extérieurs en
ajustant quotidiennement les taux de change.  Quelles sont les considérations politiques que recouvre
cet interventionnisme plutôt musclé, et envisage -t-on des solutions de rechange pour arriver au même
résultat?
Au cours des 15 dernières années, le Costa Rica a eu recours à des "mini-dévaluations", soit à
des dévaluations périodiques du colon opérées en fonction de l'écart entre le taux d'inflation enregistré
au Costa Rica et celui des principaux partenaires commerciaux du pays.  Cette méthode permet
d'éviter que le taux de change ne soit utilisé comme outil de promotion des exportations ou pour faire
des bénéfices à court terme.  Selon les données de la Banque centrale, l'indice du taux de change
effectif réel - calculé avec les 19 partenaires commerciaux - a révélé au contraire un léger décalage de0,8 pour cent au cours des trois dernières années, essentiellement provoqué par la dévaluation des
monnaies desdits partenaires.
Régime de politique commerciale.  Zones franches
La première question est relative aux zones franches.  Au Costa Rica, nous assistons au
passage d'un type de développement basé sur le remplacement des importations et des exportations de
produits agricoles à une économie reposant sur la haut e technologie, l'information et les services.  De
toute évidence, les zones franches favorisent cette transition.  Le Rapport du Secrétariat mentionneexpressément l'absence de relations entre les activités des zones franches axées sur l'exportation et le
reste de l'industrie nationale.  Il fait également état du peu d'effet d'entraînement pour l'économie
locale.  Outre que le revenu national disponible a très peu augmenté par rapport au PIB, environ
4 pour cent seulement des achats totaux des entreprises des zones franches ont été effectués auprès
d'entreprises locales en 1998.  Comment le Costa Rica juge-t-il cette absence de relations entre leszones franches et le reste de l'économie?  Des efforts ont-ils été faits pour remédier à cette situation et
le cas échéant, quels sont les résultats obtenus à ce jour?
De plus, il est probable que cette dualité entre zones franches et économie locale a des
conséquences socio-économiques.  À ce sujet, comment  le Costa Rica juge-t-il cette dualité d'un point
de vue social et économique?  Quels mécanismes ont-ils été mis en place pour gérer cette dualitéentre, d'un côté, une population d'une manière générale instruite et occupant des postes bienWT/TPR/M/83
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rémunérés dans le secteur de la haute technolog ie et, d'un autre côté, une population cantonnée dans
la précarité du secteur traditionnel, qui a eu son lot de difficultés par le passé?
Le gouvernement costa-ricien sait qu'il lui faut faire tout son possible pour faciliter
l'intégration des sociétés installées dans les zones franches aux sociétés locales qui travaillent à leurs
côtés.  C'est dans cet objectif qu'a été lancé, en juillet 2000, le Projet de développement d'entreprisestravaillant pour les sociétés multinationales de haute technologie, qui visait précisément à accroître la
valeur ajoutée de la production nationale à l'aide de la production des sociétés implantées dans les
zones franches.
Les avantages de l'implantation de telles entreprises sont indéniables mais difficiles à
quantifier.  C'est le cas des accords que certaines d'entre elles ont conclus avec des institutions
costa-riciennes pour améliorer l'éducation et renforcer l'enseignement dans diverses disciplines.
Il convient de souligner que le Costa Rica entend réduire cet écart de manière progressive et
pense que l'importance pour le pays de l'activité des sociétés implantées dans les zones franches ne
cessera d'augmenter.
Pour ce qui est de la croissance économique du Costa Rica du point de vue de sa politique de
développement, soulignons les indices fournis en réponse à la première question relative à
l'environnement économique.
S'agissant des subventions à l'exportation, que le Costa Rica devra supprimer avant 2003
pour se conformer à ses obligations au titre de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires, comment compte-t-on procéder?  Quel est, par ailleurs, l'impact escompté de cette
suppression des subventions à l'exportation sur les zones franches et sur la structure de l'économie
dans son ensemble?
De plus, d'après le Rapport du Secrétariat, le Costa Rica serait en train d'étudier de
nouveaux mécanismes d'incitation conformes aux règles de l'OMC.  Pourrait-il donner des précisions
sur les options actuellement envisagées?
Les mesures d'incitation prises par le Costa Rica au titre de son régime sur les zones franches
sont essentiellement d'ordre fiscal;  elles sont actuellement en cours de révision à la lumière desrèglements multilatéraux interdisant l'octroi de certaines incitations à partir de janvier 2003.
Le Costa Rica a reconnu le rôle fondamental que jouait l'investissement étranger direct (IED)
dans son économie et l'importance du régime des zones franches pour l'attirer.  Par conséquent, le
gouvernement est en train de concevoir un régime modifié de soutien à l'investissement conforme aux
obligations du pays, dans le but de proposer des conditions propres à attirer l'investissement étranger
direct.
Droits de douane
S'agissant des droits de douane, les tarifs NPF moyens appliqués par le Costa Rica sont
relativement bas.  Entre 1995 et 2000, ils sont passés de 12 pour cent à 7 pour cent en moyenne.  Or,
la plupart des droits de douane sont consolidés à 45 pour cent, voire 233 pour cent pour certains.
Dans ce domaine, le Costa Rica envisage-t-il de réduire l'écart considérable entre droits appliqués et
droits consolidés, en vue d'améliorer la prévisibilité des conditions d'accès au marché?
La réduction des niveaux de droits consolidés envisagée à l'OMC est une éventualité que le
Costa Rica pourrait considérer au cours des négociations multilatérales à venir.WT/TPR/M/83
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Sans préjudice de ce qui précède, le Costa Rica a engagé un processus sans précédent de
réduction unilatérale des droits de douane, qui a amené progressivement une réduction moyenne de
11,7 pour cent en 1995 à 6,1 pour cent en 2000.  De même, conformément aux objectifs fixés par les
pays d'Amérique centrale, la grande majorité des positions tarifaires partielles sont frappées de droits
allant de zéro à 15 pour cent, la moitié l'étant de zéro à 1 pour cent.  Ceci montre que le Costa Rica a
fait d'énormes progrès dans le sens d'une réduction de ses droits de douane.
Politique commerciale par mesure et par secteur
Services
L'un des plus importants sujets de désaccord à propos du caractère généralement libéral de
l'économie costa-ricienne a trait au secteur des services.  Les engagements ne concernent que
cinq des 12 catégories de services et, d'une manière générale, ne touchent que la consommation à
l'étranger.  Je constate que le secteur bancaire fait exception à la règle, mais je me crois tenu àsouligner que les banques publiques sont quelque peu avantagées par la réglementation et dominent
le secteur.  À cet égard, je crois comprendre que le Président de la Banque centrale a présenté en
mars dernier un projet de loi.  Le Costa Rica pourrait-il donner de plus amples précisions sur l'état
d'avancement des travaux et sur les incidences de cette initiative?
Ces dernières années, le Costa Rica a engagé d'importantes réformes du secteur bancaire et,
par conséquent, il ne faut pas partir de l'idée que nous pratiquons un traitement différencié dans ce
domaine.
Un projet de loi prévoyant un remaniement du système financier national a été récemment
déposé devant l'Assemblée législative;  il peut d'ailleurs être aisément consulté sur le Web à l'adresse
suivante:  www.asamblea.go.cr .
Ce projet doit être approuvé par la Commission législative avant de passer par les diverses
étapes au terme desquelles il pourra être adopté.
Le projet prévoit entre autres d'asseoir les transactions par paiement électronique sur des
bases juridiques, de conférer une plus grande autonomie à la Banque centrale du Costa Rica, de
supprimer certaines distorsions (droits de passage, réserves obligatoires, plafonnements et marges de
croissance, vente de devises), d'accorder une plus grande flexibilité aux banques publiques (en matière
de recrutement, de salaires, etc.) et de permettre aux banques étrangères d'ouvrir des bureaux de
représentation, des agences et des succursales.
Je suis conscient que la libéralisation de secteurs comme ceux des télécommunications, du
transport et de la distribution d'énergie est une sujet politiquement épineux.  Ces secteurs sont
étroitement associés à des symboles historiques et  au développement socio-économique et la société
civile n'en voit pas toujours la libéralisation d'un bon œil.
Il semble que les engagements limités du Costa Rica en matière de services et, plus
particulièrement, dans les secteurs des télécommunications, du transport et de l'électricité sont unfacteur de ralentissement de la promotion et de l'am élioration de la compétitivité de l'industrie locale.
Ces secteurs ont besoin d'investissements massifs pour se maintenir à niveau ou se moderniser, mais
la situation budgétaire et l'assiette fiscale limitée du Costa Rica ne permettent pas de faire les
investissements nécessaires.  La question qu'on se pose à l'évidence est de savoir si la prise
d'engagements plus fermes n'offrirait pas un moyen d'améliorer l'infrastructure du Costa Rica?
Le Costa Rica estime que les engagements qu'il prend au niveau international doivent tenir
compte de la situation du pays et de son économie.  Il attache la plus grande importance auxWT/TPR/M/83
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négociations sur les services qui ont lieu en ce moment à l'OMC et va par conséquent continuer à y
participer de manière active.
Les télécommunications semblent être représentatives des secteurs qui pourraient tirer parti
de substantiels engagements sur les services lorsque l'on constate, par exemple, que la liste d'attente
pour l'installation d'une ligne téléphonique ou pour l'attribution d'un numéro de téléphone cellulaireest interminable, sans parler des services liés à Internet, qui ne sont pas des plus fiables.  Comment le
Costa Rica concilie-t-il cette situation avec son engagement global en faveur des technologies de
l'information et du commerce électronique?
Le commerce électronique et les technologies de l'information font certes partie intégrante de
la communication, mais le fait de savoir si les télécommunications doivent être publiques ou privées
ne change en rien les engagements pris au titre de l'Accord sur les produits des technologies de
l'information et en ce qui concerne le commerce électronique.  Ce qui est important, c'est ladisponibilité universelle et l'accès du public à ces technologies.  Dans ce but, le Costa Rica a conçu
divers programmes, comme "programa costarricense.com", qui propose des comptes électroniques et
des pages Web à tous les habitants pour leur permettre d'être en contact en ligne avec l'économie
mondiale.
Sans préjudice de ce qui précède, le pays s'emploie à moderniser son secteur de services et
l'État lance des initiatives et procède à des réformes pour en améliorer la qualité.
Étant donné qu'il n'est pas question des services dans la section "orientations futures" du
Rapport du gouvernement, j'aimerais connaître le point de vue du Costa Rica dans ce domaine.
Comment le pays compte-t-il aborder le problè me de l'opposition du peuple costa-ricien à une
libéralisation plus poussée et aller de l'avant dans ce sens?
Il y a de nombreuses années que, le gouvernement costa-ricien marque son intérêt pour des
réformes de nature à favoriser l'apport des services mentionnés précédemment, car le pays pourrait
aussi devenir beaucoup plus compétitif.  C'est pour cette raison que des projets de loi sur la réforme
du secteur financier et de l'assurance sont en cours d'étude à l'Assemblée législative.
S'agissant plus particulièrement des secteurs de l'énergie et des télécommunications, le
gouvernement a fait tout son possible pour les moderniser au cours de l'année 2000;  mais en raison de
l'opposition populaire, les changements législatifs nécessaires pour mettre en place les mesures
appropriées n'ont pu être apportés.  En conséquence, des discussions ont été engagées en vue de
l'adoption et de la mise en œuvre, dans le cadre des lois en vigueur, d'une série de réformes permettant
d'améliorer la qualité de ces services.  Par ailleurs, une commission spéciale a été créée à l'Assemblée
législative pour étudier les propositions de loi destinées à renforcer ces secteurs.
Produits manufacturés
S'agissant des produits manufacturés, nous avons constaté le développement rapide et
fructueux du secteur de l'électronique.  En 1999, les exportations d'INTEL représentaient environ
40 pour cent des exportations du Costa Rica;  mais nous venons d'apprendre que les exportations du
pays avaient baissé de plus de 25 pour cent pendant le premier trimestre de 2001 par rapport à la
même période l'an dernier.  Selon les responsables costa-riciens, cette baisse est essentiellement dueà un ralentissement des ventes d'INTEL à l'étranger.   Comment le Costa Rica compte-t-il donc gérer
le fait que la majorité de ses exportations repose sur un seul producteur de composants électroniques
et remédier à cet état de choses?
Il est exact que l'activité d'INTEL  a un impact particulièrement significatif sur l'économie du
Costa Rica;  il n'en est pas moins vrai que le pays reste très compétitif en ce qui concerne d'autresWT/TPR/M/83
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produits qui génèrent des montants appréciables de devises, parmi lesquels le café, les bananes, les
textiles, les médicaments et les matériels de perfusion.  En 2000, le pays a exporté un total de
2 291 produits vers 132 marchés étrangers différents.  Entre 1990 et 1998 - INTEL ne s'était pas
encore implanté son activité sur le territoire national - la croissance moyenne annuelle des
exportations a été de 16,4 pour cent.
Le tourisme est une autre excellente source de devises et d'emplois, puisqu'il représente
15 pour cent des exportations de services.
Il nous faut assurément reconnaître l'impact sur l'économie nationale de l'arrivée d'INTEL,
mais cet impact sera beaucoup moins fort dans les années à venir.  La venue de nouvelles grandes
sociétés de haute technologie comme Abbot Laboratories et Procter & Gamble, résultat d'une
politique d'IED plus entreprenante, et la création de meilleures perspectives commerciales pour les
exportateurs grâce à l'intensification du processus d'ouverture sont autant de facteurs de réduction decette dépendance.
Textiles
Le Rapport du Secrétariat de l'OMC indique que les textiles et les vêtements représentent
toujours un secteur relativement important (17 pour cent des produits manufacturés non alimentaires,
au deuxième rang derrière les circuits modulaires ).  Je sais pertinemment qui impose au Costa Rica
des restrictions quantitatives au titre de l'Accord sur les textiles et les vêtements, mais j'aimerais
savoir quelles mesures prend le Costa Rica pour préparer la suppression des restrictions bilatérales
sur ses marchés d'exportation et faire face à la concurrence accrue sur ces marchés que lui livrerontd'autres exportateurs de textiles.
Le poids significatif de l'industrie  du textile  dans les chiffres globaux des exportations
conforte la position que le Costa Rica a défendue devant les instances internationales, à savoir qu'ilavait appliqué progressivement aux textiles et aux vêtements les règles et disciplines établies par le
GATT et continuait à le faire, conformément aux dispositions de l'Accord sur les textiles et les
vêtements (ATV).  Cela signifie en fait que le Costa Rica continue de préconiser le respect de cet
Accord et le renforcement de la concurrence sur le marché mondial, auquel les pays exportateurs de
textiles pourront participer en se soumettant aux mêmes règles et disciplines que celles qui régissent lecommerce des marchandises.
Mesures agissant sur les exportations et sur l'agriculture
S'agissant des mesures agissant sur les exportations et, plus particulièrement, sur
l'agriculture, je suppose que les Membres aimeraient comprendre les raisons qui motivent les
mesures affectant les exportations de produits agricoles comme les bananes et le café.  Vu la
conjoncture défavorable à laquelle se heurtent les exportations de bananes et de café, pourquoi
appliquer une taxe sur les bananes exportées et imposer des restrictions quantitatives en ce qui
concerne les exportations de café?
Avec la faiblesse des prix au niveau mondial, le volume des exportations de bananes et de
café du Costa Rica n'est plus ce qu'il était les années précédentes.  Les mesures appliquées ne portent
pas préjudice au secteur de la production;  bien au contraire, elles soutiennent son développement en
lui apportant les ressources nécessaires au maintien de sa productivité.
Le Costa Rica ne pense pas qu'aucune des mesures susmentionnées porte préjudice aux
producteurs ou décourage la production.  Notons que , dans les deux cas et pendant toute la durée
d'application de ces mesures, le Costa Rica est resté le producteur le plus compétitif au monde entermes de production par hectare.WT/TPR/M/83
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Modernisation des douanes
Comme le souligne le Rapport du Secrétariat de l'OMC (Section III, paragraphe 15), le
Costa Rica a consenti d'importants efforts pour mode rniser ses services de douane.  Il est évident que
le pays a mobilisé beaucoup de ressources en ce sens.  Je pense que nous serions redevables au
Costa Rica de nous exposer trois aspects de son programme.  Tout d'abord, pourrait-il nous parler de
ses autres projets de modernisation et d'amélioration des procédures douanières?  Ensuite, et cela
serait utile aux autres Membres, voudrait-il partager avec nous les enseignements qu'il a tirés de
l'élaboration et de l'exécution de son programme de modernisation des douanes?  Enfin, voudrait-il
bien nous dire s'il a bénéficié d'une assistance technique et, le cas échéant, s'il a des suggestions à
faire pour améliorer cette assistance technique?
Une vaste réforme de l'administration des douanes a été engagée au dernier trimestre de 1991,
avec le lancement du programme de modernisation des douanes.  En 1992, des travaux ont été faits
pour élaborer un modèle douanier mieux adapté à la situation du Costa Rica.  Parmi les éléments lesplus importants de cette réforme, citons:  l'automatisation du travail, l'accroissement du
professionnalisme et de la spécialisation des ressources humaines, la création d'une structure
organisationnelle moderne et flexible, la simplification des procédures, la normalisation et
l'harmonisation des formats.
L'objectif fondamental du programme de modernisation, depuis sa création, est de faire du
Service national des douanes une entité dynamique et professionnelle adoptée aux besoins du
commerce international et capable d'assurer une circulation des biens rapide et souple, tout en
garantissant un contrôle efficace de la part de l'État.
Sur cet objectif principal se greffent trois autres objectifs:  augmenter la vitesse et l'efficacité
des services douaniers, améliorer la collecte des droits et le contrôle fiscal et assurer la publicationpériodique de statistiques de l'impôt et du commerce international.
Pour mener à bien ces réformes, les questions suivantes ont fait l'objet d'une attention
particulière:  la législation douanière, le Système d'information sur les douanes, les infrastructures, la
restructuration de l'organisation, la formation et la publication d'un manuel à cet effet.  Depuis 1994,
l'action s'est concentrée sur la restructuration de l'organisation, l'inspection et l'automatisation, les
procédures et la législation douanières.
Au titre du Programme de modernisation des douanes, un régime douanier expérimental a été
conçu et mis en œuvre au moyen d'activités menées dans les domaines prioritaires.  Ces activités
étaient progressives et coordonnées, mais, avec l'entrée en vigueur en juillet 1996 de la nouvelle
législation douanières, composée du CAUCA II, des Procédures douanières et de leurs Règlements
d'exécution, les conditions nécessaires étaient réunies pour mettre un terme à la plupart des activités
expérimentales.
Les facteurs suivants peuvent être considérés comme décisifs pour atteindre les résultats
obtenus lors du processus de réforme des douanes:
a) la conjoncture qui a entouré le lancement et le développement des réformes a joué en
faveur d'un très large consensus entre le secteur privé et l'institution douanière quant à
la nécessité de transformer le Service des douanes;
b) la définition des objectifs de la réforme des douanes et des activités qui s'ensuivraient
était le fruit du travail réalisé par le groupe d'appui technique mandaté par la
Fondation d'État pour la coopération, par les hauts fonctionnaires de la DirectionWT/TPR/M/83
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générale des douanes et du Ministère des finances et par un groupe d'agents des
douanes qui souhaitaient participer aux réformes;
c) les solutions proposées aux problèmes du service reposaient depuis le début sur une
vue d'ensemble des différents éléments à réformer, comme les lois, l'organisationadministrative, le profil des douaniers et les ressources indispensables pour mener à
bien les réformes;
d) la tâche des différents acteurs a été définie de façon à assurer la continuité des
services fournis aux usagers, compte tenu des besoins à court, moyen et long termes
et la souplesse de la mise en application, conformément aux exigences internes et
externes du Service des douanes;
e) il était important de disposer d'un soutien extérieur, en l'occurrence celui de l'Agence
américaine pour le développement inte rnational, de l'Organisation des États
américains et de la Banque interaméricaine de développement, administré par une
institution - la Fondation d'État pour la coopération – qui présentait le doubleavantage d'assortir les projets de réforme de mécanismes d'exécution souples et de
garantir un contrôle de la part du gouvernement et de l'Inspecteur général de la
République.
Malgré ce qui précède, il reste d'importante tâches à accomplir et qui sont en cours, comme
l'envoi généralisé par transmission électronique des déclarations douanières prépayées dont la valeurest établie par l'importateur, la modernisation du système d'information douanière, l'introduction de la
signature électronique, l'adoption de mesures concrètes relatives à la facilitation du commerce et des
échanges et l'instauration de contrôles plus minutieux (plus particulièrement au moyen des méthodes
d'analyse des risques).
Le gouvernement costa-ricien est donc à présent engagé sur la voie de la relance et de
l'accélération du processus de réforme des douanes, qu'il entend mener à bien grâce à plusieurs projets
de coopération qui vont sans aucun doute contribuer à la réussite de l'entreprise.
Évaluation en douane
J'ai également noté qu'en septembre 2000 le Costa Rica avait mis en application l'Accord de
l'OMC sur l'évaluation en douane, et qu'il n'avait donc qu'une expérience relativement courte à ce
sujet.  J'aimerais cependant en savoir un peu plus sur cette expérience et, plus particulièrement, sur
tout problème qui aurait pu se présenter.
Je pense que l'expérience du Costa Rica pourrait, ici encore, servir d'exemple à tous les
Membres, et notamment aux fournisseurs d'assistance technique, puisque nous entrons dans la
période consécutive à la mise en œuvre.
En septembre 2000, le Costa Rica a promulgué une nouvelle loi sur l'évaluation en douane
des produits d'importation, sur la base des dispositions prévues par l'Accord sur la mise en œuvre del'article VII du GATT de 1994.
Dans le cadre de l'application de cet Accord, la Direction générale des douanes a œuvré en
faveur de la création et de la mise en application d'une série de procédures et a renforcé les
organismes internes chargés de l'application de ce nouveau règlement.  Par ailleurs, les autorités
douanières se sont engagées à assurer des formations dans les chambres de commerce en réunissantles principales associations d'importateurs et d'exportateurs du pays.WT/TPR/M/83
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L'une des premières tâches a consisté en l'établissement d'une nouvelle formule de déclaration
de la valeur de douane conçue en fonction du nouveau système d'évaluation en douane et
accompagnée des instructions nécessaires.  Par ailleurs, l'Office national d'évaluation et de
vérification en douane a été restructuré.  Il compte maintenant deux départements, dont l'un s'occupe
exclusivement de la fraude à l'évaluation en douane et l'autre, essentiellement, de l'informatisation.
CANADA
Observations récapitulatives:  introduction;  autres mesures agissant sur le commerce;
développement économique, paragraphe 3
Selon le paragraphe 3, la croissance annuelle moyenne du PIB réel était de 2,2 pour cent sur
la période 1995-2000.  Dans le même temps, le revenu national disponible n'augmentait que de
0,5 pour cent, cette différence s'expliquant principalement par le rapatriement des bénéfices conjugué
à l'activité des zones franches.  Le gouvernement  costa-ricien compte-t-il d'une part répondre au
besoin d'accélérer la croissance du revenu national disponible pour assurer une meilleure répartition
des profits générés par les zones franches et, d'autre part, créer des mesures d'incitations intérieures
pour favoriser la consommation, l'épargne et l'investissement?
Avant d'en venir à la relation entre PIB et revenu national disponible, puisque c'est de cela
qu'il s'agit, il est important de clarifier la situation quant au second élément.  Nous allons pour celaconsidérer quelques indicateurs sociaux qui permettront de donner une image plus nette de la société
costa-ricienne.
Le Costa Rica a déployé des efforts considérables pour s'assurer que la croissance
économique se reflète dans une amélioration du niveau de vie de la population.  Aussi a-t-il fait de
l'ouverture économique la pierre angulaire de sa politique de développement.  Du point de vue dudéveloppement humain, le Costa Rica a fait des prog rès remarquables dans divers domaines, parmi
lesquels celui de la santé, puisque l'espérance de vie est maintenant de 76 ans, comparable à celle des
pays développés.  Le taux de la mortalité infantile a baissé de 17 pour cent entre 1996 et 1998 et se
situe à onze pour 1 000, selon le PNUD.  S'agissant de l'éducation, le Costa Rica a affiché un taux
d'alphabétisation supérieur à 95 pour cent, soit l'un des plus élevés parmi les pays en développement.
Le taux de chômage est passé de 6 pour cent en 1999 à 5,2 pour cent en 2000, tandis que le
pays accueillait plus de 400 000 immigrés au cours de la dernière décennie, ce qui représente plus de
10 pour cent de la population.  Par conséquent, la capacité du Costa Rica à absorber l'augmentation de
la main-d'œuvre s'avère très importante.
Ces chiffres montrent que malgré l'écart apparent entre l'augmentation du PIB et celle du
revenu national disponible, l'économie du Costa Rica accuse une croissance dynamique et que le pays
a atteint un niveau de développement humain très élevé.
Le Costa Rica a cependant conscience de la nécessité d'améliorer la répartition de son revenu
et d'en accélérer le taux de croissance.  Il a, par conséquent, redoublé d'efforts pour assurer la
formation de sa main-d'œuvre, affirmer sa présence sur le marché mondial, accroître l'efficacité de sonsystème financier et créer les conditions voulues pour garantir sa compétitivité.
Observations récapitulatives:  introduction;  politiques sectorielles;  paragraphe 19
Selon le paragraphe 19, en dépit des droits de douanes élevés et des mesures de sauvegarde
appliquées, des régimes d'incitations fiscales et des programmes de financement spécifiques, ainsi
que de la productivité normalement élevée des producteurs costa-riciens, de sérieuses pressions se
sont fait jour ces dernières années en ce qui concerne les deux principaux produits agricolesd'exportation que sont les bananes et le café.  Pourriez-vous exposer dans leurs grandes lignes lesWT/TPR/M/83
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mesures et incitations supplémentaires qu'encourage de prendre le gouvernement costa-ricien pour
réduire la pression sur son industrie?
Je voudrais tout d'abord préciser que ni le café et ni les bananes ne sont assujettis à des tarifs
supérieurs à la moyenne et qu'ils ne font pas l'objet de mesures de sauvegarde.  Des facteurs cycliques
externes sont à l'origine des problèmes auxquels doivent faire face les deux principaux produitsd'exportation, parmi lesquels la tendance à la baisse des prix du café sur le marché mondial et les
effets négatifs de la guerre de la banane.
La réponse à la question portant sur d'éventuelles mesures supplémentaires dans ces
deux secteurs, est que le gouvernement a décidé de ne pas mettre en place de nouvelles mesures.
Observations récapitulatives:  introduction;  politiques sectorielles;  paragraphe 20
Le Rapport du Secrétariat indique que les négociations en cours à l'OMC pourraient relancer
le processus de réforme dans les secteurs de services où l'État conserve un monopole, mais qu'il
faudrait pour cela que l'opinion publique prenne davantage conscience de la nécessité d'améliorer laqualité des services bancaires, des assurances, des télécommunications et de la distribution d'énergie,
et d'en réduire les coûts.  Pourriez-vous expliquer les objectifs du Costa Rica quant aux secteurs dont
l'État détient le monopole?
Il y a de nombreuses années que le gouvernement costa-ricien s'intéresse à des réformes pour
stimuler l'apport des services susmentionnés, de façon à permettre au pays de devenir vraiment
compétitif.  Des projets de loi sur la réforme du secteur financier et des assurances sont en cours
d'examen à l'Assemblée législative.
S'agissant plus particulièrement de l'énergie et des télécommunications, le gouvernement a
fait tout son possible pour moderniser ces secteurs au cours de l'année 2000, mais, l'oppositionpopulaire a empêché l'adoption des changements législatifs nécessaires pour passer à l'acte.  En
conséquence, des discussions ont été engagées en vue de l'adoption et de la mise en œuvre, dans le
cadre juridique existant, d'une série de réformes tendant à améliorer la qualité des services pour ces
secteurs.  Par ailleurs, une commission spéciale a été créée à l'Assemblée législative, qui est chargée
d'étudier des propositions de loi destinées à renforcer ces secteurs.
Régime applicable au commerce et à l'investissement;  cadre et objectifs;  relations internationales;
Accords préférentiels;  Marché comm un centraméricain (MCCA) paragraphe 32
Selon le paragraphe 32, des négociations sont en cours entre les pays membres du Marché
commun centraméricain (MCCA) pour conclure un accord  sur les services et les investissements.  Où
en est cet accord?  Quels sont les services concernés?  Dans quels délais se propose-t-on de
libéraliser les secteurs de services concernés par cet accord?
Les négociations pour conclure un accord centraméricain sur les services et les
investissements ont progressé de manière satisfaisante, même si elles ne sont pas encore achevées.L'Accord porterait sur un large éventail de sujets, to ut comme les chapitres relatifs aux services et à
l'investissement de l'Accord de libre-échange conclu entre le Costa Rica et le Mexique.  Dans ces
chapitres, les pays prennent l'engagement d'améliorer les mesures relatives aux services et à
l'investissement qui ne seraient pas conformes aux principes établis par l'Accord.
Régime applicable au commerce et à l'investissement:  cadre et objectifs;  relations internationales;
Accords préférentiels;  Marché comm un centraméricain (MCCA) paragraphe 44
Le paragraphe 44 répertorie les produits qui ont été exclus de l'Accord de libre-échange
conclu entre le Costa Rica et la République dominicaine, mais n'inclut pas les produitsWT/TPR/M/83
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vestimentaires.  Pourriez-vous confirmer s'il est vrai que ceux-ci ne sont pas concernés par la
suppression des droits de douane?
Les textiles et les vêtements sont concernés par l'Accord de libre-échange qu'ont signé les
pays d'Amérique centrale et la République dominicaine.
Régime applicable au commerce et à l'investissement;  cadre et objectifs;  relations internationales;
Accords préférentiels;  paragraphes 31 à 36;  43 à 45
Dans les accords bilatéraux de libre-échange auxquels le Costa Rica est partie, certains
produits semblent être systématiquement exclus du programme de suppression des droits de douane,
comme le poulet, les produits laitiers et des légumes.  D'autres produits sont exclus en fonction du
partenaire commercial.  Or, souvent, les produits exclus présentent beaucoup d'intérêt pour les
parties qui ont signé les accords;  c'est le cas du sucre et du café pour le Marché commun
centraméricain, ou des vêtements pour l'Accord de libre-échange entre le Costa Rica et laRépublique dominicaine.  Comment le Costa Rica peut-il justifier l'exclusion de ces produits de lasuppression tarifaire?
Tout d'abord, il convient de noter que, lors de la signature d'un accord de libre-échange,
l'inclusion de certains produits est le résultat d'un processus de négociation qui prend en compte lasusceptibilité des pays participants.
Le sucre et le café sont deux produits qui, à l'heure actuelle, ne s'échangent pas librement en
Amérique centrale;  c'est qu'il s'agit de produits sensibles pour les pays de la région.
Comme on l'a dit plus haut, les textiles et les vêtements sont concernés par les accords de
libre-échange conclus entre l'Amérique centrale et la République dominicaine.
Régime applicable au commerce et à l'investissement;  cadre et objectifs;  relations internationales;
Accords préférentiels;  paragraphe 49
Selon le paragraphe 49, le Costa Rica a exclu les produits de la sylviculture (bois et meubles
en bois) du programme de libéralisation tarifaire dans son accord de libre-échange avec le Chili.
Cette décision pourrait inciter le Costa Rica à puiser dans ses propres ressources sylvicoles au lieu
d'importer de tels produits.  Les autorités costa-riciennes ont-elles pesé les conséquences
défavorables que pourrait avoir cette décision pour ses forêts tropicales et pour son tourisme vert?
Comment le Costa Rica justifie-t-il l'exclusion des produits de la sylviculture du programme de
libéralisation tarifaire?
Les lois et règlements sur l'environnement appliqués au Costa Rica ont permis et favorisé
l'exploitation forestière contrôlée d'espèces non indigènes, ce qui signifie que les pratiques qui ont
cours dans le pays ne mettent pas en danger sa biodiversité, pas plus qu'elles n'ont un impact
défavorable sur l'industrie du tourisme vert ou sur les zones protégées.  La Loi sur l'exploitation
forestière n° 7575
 du 13 février 1996  prévoit à cette fin l'établissement de saisons creuses pour
l'abattage de certaines espèces d'arbres, dans le but de protéger l'environnement.
Comme on l'a déjà dit, l'exclusion de certains produits d'un accord de libre-échange résulte
d'un processus de négociation qui tient compte des susceptibilités des pays participants.
Politique commerciale et pratiques par mesure;  introduction;  paragraphe 2
Selon le paragraphe 2,  les produits nationaux et étrangers sont assujettis au même taux
d'impôts intérieurs, "sauf dans le cas de quelques boissons".  De quelles boissons s'agit-il?  S'agissant
des liqueurs et alcools vendus sur le marché intérieur, les produits étrangers (à l'exception desWT/TPR/M/83
Page 44
produits en provenance du Mexique et des pays d'Amérique centrale) sont soumis à un régime
différent de celui qui est accordé aux produits nationaux.  Pourriez-vous expliquer cette différence?
Actuellement, les taux de l'impôt IDA sont de 5 pour cent pour les boissons gazeuses de
marque nationale, et de 10 pour cent pour les boissons non alcooliques produites au Costa Rica par
des distributeurs franchisés de marques internationales et pour les boissons non alcooliques importées.
Les taux de l'impôt IFAM sont de 10 pour cent pour la bière importée et de 3 pour cent pour
la bière de production nationale.
Notons également que, récemment, dans le contexte des obligations issues d'un accord de
libre-échange, la Première Chambre du Tribunal fiscal administratif a estimé que les bières importées
en question devaient être soumises au même traitement que les bières de production nationale, sur labase du principe du traitement national.
S'agissant du régime de commercialisation sur le marché intérieur des alcools et des boissons
alcoolisées, les paragraphes 169 à 171 du chapitre III.4 du Rapport du Secrétariat définissent lesrèglements internes affectant ces boissons.  Il convient de noter que, dans son ordonnance
C-134-2000, le Procureur général de la République a estimé que, sur le principe du traitement national
prévu au titre de l'Accord de libre-échange, la commercialisation sur le marché intérieur des alcools
importés en question devait être régie par les mêmes conditions que celles qui s'appliquaient aux
alcools de production nationale.
Cela étant, le Ministère du commerce extérieur a consulté le Procureur général de la
République en vue de préciser le champ des dispositions en cause.  Le Procureur général ne s'est pas
encore prononcé.
Politique commerciale et pratiques par mesure;  mesures et autres charges agissant sur les
importations;  paragraphe 49
Selon le paragraphe 49, l'Assemblée législative a approuvé en février 2001 un projet de loi
sur la simplification de la fiscalité ayant pour objet d'améliorer les instruments légaux en matière
d'imposition et de réduire sensiblement le nombre de produits assujettis à l'impôt sélectif à la
consommation.  Si ce projet de loi est adopté, quels sont les produits qui ne seront plus assujettis à
l'impôt sélectif à la consommation?  Cent produits seulement vont être retirés de la liste des produits
assujettis à cette taxe, mais prévoit-on d'en retirer d'autres bientôt?
Le projet de loi sur la simplification de la fiscalité est en cours de discussion à l'Assemblée
législative.  Dès qu'il sera devenu loi de la République, nous comptons supprimer l'impôt sélectif à la
consommation qui frappe quelque 100 produits, parmi lesquels les confitures, le chocolat, certaines
variétés de pain et de pâtisserie, les jus de fruits, les sauces, les soupes, les parfums, le matériel
photographique, les articles en cuir, certains produits de l'industrie graphique, les ouvrages en verre, le
fer et l'aluminium, certains appareils électriques, les bateaux, etc.
En dehors de ce que dispose ce projet de loi, le gouvernement n'envisage pas pour le moment
de soustraire d'autres produits à l'impôt sélectif à la consommation.
Politique commerciale et pratiques par mesure;  mesures et autres charges agissant sur les
importations;  paragraphe 51
Selon le paragraphe 51, il est des cas où certains biens qui ne sont pas produits dans le pays
sont assujettis à l'impôt sélectif à la consommation.  Certains produits sont imposés à 93 pour cent, ce
qui peut constituer un important obstacle à l'importa tion de ces biens (plus particulièrement dans le
secteur de l'automobile).  Comment justifier l'application d'un impôt aussi élevé à des biens qui neWT/TPR/M/83
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sont pas produits dans le pays?  Est-il prévu de supp rimer ou de réduire cet impôt?  Si oui, dans quel
délai?
L'impôt sélectif à la consommation est une mesure fiscale qui frappe les biens que le
gouvernement considère comme étant de prestige ou de luxe.  Elle porte aussi bien sur les produits
importés que sur ceux du pays.  Il y a peu, les produits de l'industrie automobile ont bénéficié d'uneréduction de 10 pour cent de cet impôt.  Le gouvernement n'envisage pas d'autres modifications pour
le moment.
Politique commerciale et pratiques par mesure;  mesures agissant sur les importations;
réglementations, normes et autres prescriptions;  paragraphe 82
Selon le paragraphe 82, les aliments génétiquement modifiés doivent être clairement
identifiés, même si un étiquetage particulier n'est pas obligatoire.  Pourriez-vous expliquer ce que
cela signifie?  Le Costa Rica a-t-il mis au point un ét iquetage obligatoire pour tous les aliments issus
de la biotechnologie?  Cette prescription a-t-elle été notifiée à l'OMC?
Les produits issus de la biotechnologie ne porte nt pas obligatoirement d'étiquette l'indiquant.
Politique commerciale et pratiques par mesure;  mesures agissant directement sur les exportations;
taxes et charges agissant sur les produits à l'exportation;  paragraphe 114
Selon le paragraphe 114, à la fin de l'année 2000, seules les bananes étaient assujetties à la
taxe sur les produits d'exportation.  La majorité des revenus qu'elle génère revient certes aux
producteurs par l'intermédiaire du Fonds de compensation, mais cette taxe à l'exportation ne
décourage-t-elle pas la production?  Comment justifiez-vous son maintien?  Le gouvernement
costa-ricien compte-t-il la supprimer, comme il l'a fait pour la taxe frappant le café et la viande?  Si
oui, dans quel délai?
Le Costa Rica ne pense pas que ce fonds décourage les producteurs.  Bien au contraire, il a
notamment pour objectif de mettre des ressources à leur disposition pour leur permettre de rester
productifs et de combattre la maladie.  Le Costa Rica estime qu'aucun des objectifs de ce fonds, dont
les bénéficiaires sont les producteurs eux-mêmes, ne décourage la production.  Depuis que le Fonds
existe, le Costa Rica n'a pas cessé d'être le producteur le plus compétitif au monde en termes dequantité produite par hectare.
Ce qui a motivé la création de ce fonds, c'était la volonté d'aider les producteurs à faire face à
la crise de la banane provoquée par les conséquences négatives et par l'insécurité résultant du
différend à propos du régime d'importation de  bananes dans la Communauté européenne.
Il n'est pas prévu à l'heure actuelle de supprimer cette taxe.
Politique commerciale et pratiques par mesure;  mesures agissant directement sur les exportations;
avantages fiscaux;  paragraphe 129
Selon le paragraphe 129, la Loi sur la promotion des exportations a introduit la notion
d'attestations d'accroissement des exportations (Certificados de Invenmento de Exportaciones, CIEX)
par l'intermédiaire desquelles il est possible d'octroyer aux sociétés qui satisfont aux conditions
requises un montant équivalant à 10 pour cent de l'accroissement de leurs exportations par rapport à
l'année précédente.  Étant donné que le CIEX est une subvention liée aux prescriptions de résultat àl'exportation, le Costa Rica a-t-il notifié ce programme au Comité des subventions de l'OMC?WT/TPR/M/83
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Depuis la création des CIEX, le gouvernement costa-ricien n'a autorisé aucune dépense
budgétaire à cette fin.  En pratique, ces attestations n'ont jamais servi et il n'est pas prévu d'en utiliser
à l'avenir.
Politique commerciale et pratiques par mesure;  mesures agissant directement sur les exportations;
zones franches;  paragraphe 136
Selon le paragraphe 136, le montant des avantages octroyés aux entreprises établies dans les
zones franches est fonction de l'endroit où elles sont installées.  Le rapport note une réduction des
avantages octroyés aux entreprises qui exercent leur activité dans les zones franches situées dans les
régions "relativement moins développées".  Quelle en est la raison?  Pourriez-vous expliquer dans les
grandes lignes les critères mis en avant pour déterminer quelles sont les régions "relativement moins
développées".
Selon la législation en vigueur, les sociétés exerçant leur activité dans les zones franches
situées dans les secteurs relativement moins développés bénéficient d'un surcroît d'avantages.
Toutefois, des modifications apportées à la Loi en 1998 ont réduit de 15 à 10 pour cent l'avantage
conféré au titre des salaires versés.
Malgré tout, les sociétés qui s'implantent dans les secteurs relativement moins développés
continuent de bénéficier d'avantages supplémentaires.  Le degré de développement est défini par leMinistère du commerce extérieur après réception d'un rapport émanant du Ministère de la
planification nationale.  Ce dernier peut, dans ce but, se reporter à la législation spécifique lui
permettant de déterminer de manière fiable les indicateurs de développement social de chaque région
du pays.  Ce sont ces indicateurs qui servent à déterminer si telle ou telle région se trouve dans un
secteur relativement moins développé.
Politique commerciale et pratiques par mesure;  4) Autres mesures agissant sur le commerce;
v) Mesures d'incitations;  paragraphe 175
Selon le paragraphe 175, une partie de l'aide accordée à la branche de production
costa-ricienne est canalisée par le biais de mesures d'incitation directes visant les entreprises.  Est-ce
également le cas pour les mesures d'incitation, et plus particulièrement pour ce qui est del'exonération de l'impôt sur les sociétés qui prévaut dans les zones franches?  Le Costa Rica sera-t-il
prêt à éliminer ces incitations en 2003, conformément aux engagements qu'il a pris dans le cadre de
l'OMC ?
Les incitations octroyées par le Costa Rica au titre du régime des zones franches sont
essentiellement d'ordre fiscal et sont actuellement en cours de révision, compte tenu des règlements
multilatéraux qui interdisent l'octroi de certaines incitations à partir du 1
er janvier 2003.
Le Costa Rica a reconnu le rôle de première importance que jouait l'investissement étranger
direct (IED) dans son économie, ainsi que l'importance du régime des zones franches qui facilite sa
venue.  Aussi, le gouvernement travaille-t-il à l'élaboration d'un régime de soutien à l'investissement
qui soit conforme aux engagements pris par le pays.
Politique commerciale et pratiques par mesure;  autres mesures agissant sur le commerce;  Mesures
d'incitations;  paragraphes 175 et 193
Selon le paragraphe 175, une partie de l'aide accordée à la branche de production
costa-ricienne est canalisée par le biais de mesures d'incitation directes visant les entreprises.  Le
Costa Rica prévoit-il de supprimer ces incitations en 2003, conformément aux engagements qu'il a
pris dans le cadre de l'OMC ?  Selon le paragraphe 193, la Loi sur le régime des zones franchesWT/TPR/M/83
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contient une série d'incitations et d'avantages accordés par l'État aux sociétés qui réalisent de
nouveaux investissements dans le pays.  Ces incitations et avantages, comme l'exonération de l'impôt
sur les sociétés, vont-ils aussi être suspendus?
Veuillez vous reporter à la réponse précédente.
Politique commerciale par secteur, secteur des produits manufacturés;  paragraphe 40
Selon le paragraphe 40, afin de contribuer à l'augmentation de la valeur ajoutée dans la
production nationale apportée par les sociétés multinationales de haute technologie installées au
Costa Rica et bénéficiant du régime de zone fran che, le Projet de développement d'entreprises
travaillant pour les sociétés multinationales de haute technologie est entré en vigueur en juillet 2000.À la fin de 2000, sept projets de liaison étaient en cours et un s'était déjà concrétisé.  Les autorités
prévoyaient la mise en œuvre de 45 projets au cours des trois années suivantes.  Quels sont les succès
enregistrés en la matière depuis que le projet susmentionné a été lancé?  Le gouvernement
costa-ricien a-t-il pris en considération l'impact de ces efforts et des privilèges octroyés aux zones
franches sur son industrie nationale, qui ne béné ficie pas des mêmes avantages?  Si oui, qu'a-t-il
découvert?  Existe-t-il d'autres incitations liées au développement de l'infrastructure économique
dans des domaines comme ceux des travaux publics, de l'énergie et des communications?
C'est afin de contribuer à l'augmentation de la valeur ajoutée dans la production nationale
apportée par les sociétés multinationales de haute technologie installées au Costa Rica et bénéficiant
du régime de zone franche que le Projet de développement d'entreprises travaillant pour les sociétés
multinationales de haute technologie a été conçu.  Ce projet, financé à la fois par la Banque
interaméricaine de développement et des organismes locaux, vise principalement les petites etmoyennes entreprises (PME).
Ce programme n'en étant qu'à ses tout débuts, son impact sur l'économie nationale n'a pas
encore été mesuré.  Toutefois, on s'efforce d'en élargir la portée à toutes les entreprises dont les
activités sont liées aux sociétés installées dans les zones franches, et non plus seulement aux sociétés
de haute technologie.  L'objectif est d'étendre la  portée du programme à d'autres domaines et donc
d'impliquer un plus grand nombre d'entreprises locales.  Les sociétés multinationales installées sur leterritoire national font très bon accueil à ce programme.
Le gouvernement a par ailleurs lancé le programme Impulsion (Programa Impulso) destiné à
créer un climat favorable aux activités commerciales et à la compétitivité.  Un débat national est encours quant à l'utilité d'adopter et d'exécuter un calendrier portant sur la compétitivité et qui
introduirait des changements significatifs dans divers domaines - douanes, infrastructures, énergie et
télécommunications, notamment.  En attendant, le gouvernement mène des actions très spécifiques
pour simplifier les formalités d'exportation et d'investissement, améliorer la base technologique du
pays et soutenir les petites et moyennes entreprises, entre autres.
Politique commerciale par secteur, services;  caractéristiques principales;  paragraphes 46 et 47
Selon les paragraphes 46 et 47, le secteur des services n'a connu aucun changement
fondamental depuis 1995;  pourtant, en 1999, sa contribution à l'emploi total atteignait près de
65 pour cent.  Étant donné l'importance de ce secteur et les perspectives qu'il ouvre à long terme,
quand le gouvernement costa-ricien compte-t-il présenter de nouveau la législation sur lamodernisation de ce secteur qui n'a pas été approuvée précédemment?  Quelles sont les étapes
envisagées pour libéraliser ce secteur?
Le gouvernement reconnaît  l'importance du secteur des services pour l'économie du
Costa Rica.  Par exemple, l'industrie du tourisme a été très robuste, ces dernières années.  Le secteurWT/TPR/M/83
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des services fait l'objet d'une constante modernisation, et les initiatives et réformes engagées pour la
moderniser sont à l'ordre du jour.
Politique commerciale par secteur, services;  caractéristiques principales;  paragraphes 48 à 50
Selon le paragraphe 48 , la Liste d'engagements spécifiques du Costa Rica au titre de l'Accord
général sur le commerce des services de l'OMC est relativement restreinte, ce qui s'explique en partiepar les privilèges que conserve l'État dans des secteurs de services importants.  Cette liste ne porte en
effet que sur cinq des 12 catégories de services (MTN.GNS/W/120) et de manière générale, les
engagements ne sont consolidés que pour la co nsommation à l'étranger.  Dans les négociations
actuelles sur les services, le Costa Rica compte-t-il prendre des engagements quant à d'autres
secteurs de services et modes de fourniture?
Le Costa Rica estime que les engagements qu'il prend au niveau international doivent tenir
compte de sa situation et de son économie.  Il attache la plus haute importance aux négociations surles services en cours à l'OMC, et il continuera à y participer activement.
Politique commerciale par secteur, services;  services financiers;  paragraphes 55 à 72
Selon le paragraphe 57, un projet de loi concernant les institutions financières est
actuellement à l'étude afin de modifier certains aspects du Système financier national.  Pourriez-vous
indiquer comment un tel projet va pouvoir mettre sur un pied d'égalité les banques privées etpubliques?
Un projet de loi prévoyant un remaniement du système financier national a récemment été
déposé devant l'Assemblée législative.  Ce projet de loi peut d'ailleurs être consulté librement sur le
site Web www.asamblea.go.cr .
Ce projet doit être approuvé par la commission législative avant d'entamer la longue
procédure légale qui en fera une loi.
Le projet prévoit entre autres d'asseoir sur une base juridique les transactions par paiement
électronique, de donner une plus grande autonomie à la Banque centrale du Costa Rica, de supprimer
certaines distorsions (droits de passage, réserves obligatoires, plafonnements et marges de croissance,
vente de devises), d'accorder une plus grande souplesse aux banques publiques (en matière de
recrutement, de salaires, etc.) et de permettre aux banques étrangères d'ouvrir des bureaux dereprésentation, des agences et des succursales.
Politique commerciale par secteur, services;  services financiers;  services bancaires et financiers;
paragraphe 57
Selon le paragraphe 57, un projet de loi concernant les institutions financières est
actuellement à l'étude afin de modifier certains aspects du Système financier national.  Pourriez-vous
nous dire où en est ce texte?
Veuillez vous reporter à la réponse précédente.
Politique commerciale par secteur, services;  transport;  transport aérien;  paragraphe 102
Selon le paragraphe 102, le plan de privatisation des aéroports du Costa Rica prévoit l'octroi
de concessions pour les services aéroportuaires (à savoir l'administration, l'exploitation et le
développement des aérogares, y compris le financement et la construction d'ouvrages).  Les
prestataires de services étrangers sont-il autorisés à prendre part à ce plan de privatisation?  Si c'est
le cas, pourriez-vous rappeler les conditions à remplir pour obtenir une concession?WT/TPR/M/83
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Le Costa Rica vient d'octroyer une concession pour l'administration, la gestion et le
développement de l'Aéroport international Juan Santamaría à une société à capital étranger, par le
biais d'une procédure juridique dite de "gestion intéressée" (gestion par une partie ayant des intérêts
dans l'entreprise).
La loi régissant la "gestion intéressée" énonce clairement les conditions auxquelles doivent
répondre les agents économiques, aussi bien locaux qu'étrangers, pour obtenir de telles concessions.
CHILI
Politique commerciale par mesure
À quelle fin a été créée la Liga Agrícola Industrial de la Caña de Azúcar?  S'agit-il d'un
organisme à but lucratif?
Aux termes de la Loi sur l'agriculture et la canne à sucre n° 7818 du 22 septembre 1998, la
Liga Agrícola Industrial de la Caña de Azúcar (L AICA) est une entité non étatique, régie par le droit
public dans l'exercice de ses pouvoirs et devoirs au regard de la loi, et au droit privé dans l'exercice de
ses activités professionnelles, commerciales et autres.
Conformément à la loi susmentionnée, cette entité a pour objectif d'assurer au producteur et à
l'industriel qui traite sa production des conditions équitables et de garantie, ainsi le développement des
deux secteurs et la stabilité de l'industrie.
Quel est le rôle de la Liga dans la détermi nation des contingents et la fixation des prix du
sucre exporté?  A-t-elle un rôle dans l'établisseme nt des contingents d'importation ou dans la mise en
place d'autres mesures agissant sur les importations de sucre au Costa Rica?
Bien que la LAICA joue un rôle significatif dans les exportations de sucre costa-ricien, qui
sont pour la plupart réalisées par son intermédiaire, elle n'a aucun contrôle exclusif sur ladétermination des contingents de sucre exporté, ni sur les prix.
Il n'y a pas de contingents à l'importation de sucre au Costa Rica et il n'existe pas d'autres
mesures agissant sur les importations de ce produit.  Par conséquent, la LAICA ne joue aucun rôle
dans ce domaine.
Qui sont les membres de la Liga?  Existe-t-il une participation ou une intervention de l'État?La Liga Agrícola Industrial de la Caña de Azúcar est composée de producteurs de canne à
sucre et d'industriels dont les représentants font pa rtie du Conseil d'administration de l'institution, aux
côtés de deux représentants du gouvernement costa-ricien qui veillent à la bonne application de la Loi
sur l'agriculture et la canne à sucre (n°7871) du 22 septembre 1998.
Le gouvernement ne joue aucun rôle dans la commercialisation, et, par conséquent, n'établit
ni n'impose aucune limite quant aux importations, aux exportations ou à la commercialisation du
sucre au Costa Rica.
Pourquoi les compagnies souhaitant commercialiser leurs produits directement sont-elles
tenues d'assurer leurs récoltes et même leurs livraisons de sucre ou de sirop de canne ?  Qui est le
bénéficiaire de cette assurance?  Dans quelles circonstances joue-t-elle?
Les compagnies souhaitant commercialiser leurs produits directement doivent assurer leur
sucre pour garantir au producteur le paiement de sa récolte en cas de perte due à une catastropheWT/TPR/M/83
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naturelle ou à un événement fortuit.  Le bénéficiaire de cette assurance est le marchand ou l'industriel
lui-même, qui doit alors remplir ses obligations vis-à-vis  du producteur.  Dans le cas d'une catastrophe
naturelle, la LAICA s'assurera que l'industriel a bien satisfait à ses obligations envers le producteur.
D'après le paragraphe 5, il arrive que l'État intervienne dans la détermination des prix de
divers biens et services.  Quels sont ces biens et services, outre ceux qui ont été mentionnés par leSecrétariat?  Qui décide que les conditions du marché ne semblent pas assurer l'équilibre des
relations entre les acteurs économiques?  Ce contrôle de prix s'exerce-t-il des manière temporaire ou
pour une période indéterminée?
Le riz est le seul produit dont  le prix est réglementé par la loi en raison des conditions
intérieures de production et de commercialisation.  Aucun autre produit ou bien n'est assujetti à des
prix minimums obligatoires.  Le riz sera concerné tant que les distorsions du marché n'auront pas
disparu.
Dans les cas particuliers du café et du sucre, le prix de vente de ces produits, d'origine
étrangère ou nationale, dépend des conditions du marché.  L'État ne réglemente pas ces prix;  ce sontles producteurs ou les industriels qui s'entendent avec leurs acheteurs sur le prix de vente.
Pour les bananes, l'État arrête un prix minimum de référence qu'il n'est toutefois pas
obligatoire de respecter.
Quant aux prix des services publics ils sont sous le contrôle de l'Autorité de réglementation
des services publics, qui les fixe au terme d'une procédure au cours de laquelle toutes les parties
concernées sont entendues.
D'après le paragraphe 48, les autorités sont en train d'examiner la compatibilité d'impôts
comme l'IFAM sur les alcools, les boissons distillées et autres spiritueux, avec les engagementsinternationaux contractés par le Costa Rica.  Pourquoi les autorités pensent-elles qu'il y a
incompatibilité en la matière, et quels sont les engagements internationaux qui seraient violés?  Le
Procureur général de la République a-t-il rendu un avis à ce sujet, comme le laisse entendre le
Rapport du Secrétariat?  Le cas échéant quel était cet avis?
Étant donné que les taux de l'impôt IDA sont actuellement de 5 pour cent pour les boissons
gazeuses de marque nationale, et de 10 pour cent pour les boissons non alcooliques produites au
Costa Rica par des distributeurs franchisés de marques internationales et pour les boissons non
alcooliques importées et que les taux de l'impôt IF AM sont de 10 pour cent pour la bière importée et
de 3 pour cent pour la bière de production nationale, le Ministère du commerce extérieur a consulté le
Procureur général de la République pour qu'il précise la portée des dispositions fiscales ayant rapport
avec les impôts susmentionnés.  À ce jour, le Procureur général de la République n'a pas rendu d'avis.
Notons également que, récemment, à propos des obligations découlant d'un accord de
libre-échange, la Première Chambre du Tribunal fiscal administratif a estimé que les bières importées
en question devaient être soumises au même traitement que les bières de production nationale, sur la
base du principe du traitement national.
Assurances
Nous souhaiterions savoir si le gouvernement costa-ricien compte privatiser ce secteur ou,
tout au moins, l'ouvrir à la concurrence?
L'Assemblée législative  examine en ce moment un projet de loi visant à la réforme de ce
secteur, à l'amélioration des conditions de concurrence et à la création d'une Autorité supérieure de
contrôle.  Ce projet doit être soumis à différentes formalités avant de devenir loi de la République;
nous attendons l'avis de la Commission législative, qui l'étudie.WT/TPR/M/83
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Nous aimerions aussi savoir si le secteur des assurances n'est absolument pas concerné par
d'éventuels accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux.
Comme on l'a dit plus haut, l'Assemblée législative est en train d'examiner un projet de loi
pour réformer ce secteur et améliorer les conditions de concurrence.  L'adoption de ce projet
permettrait de réserver une place à ce secteur dans les négociations commerciales à venir.
Télécommunications
Le rapport indique que le projet de loi su r les télécommunications  a été retiré face à
l'opposition des Costa-Riciens.  Quelles sont les raisons d'un tel rejet?
Au début de l'année 2000, le gouvernement a engagé une réforme des télécommunications
tendant à améliorer les conditions de concurrence,  mais, certains groupements organisés comme les
syndicats, les unions d'étudiants et quelques partis politiques se sont opposés à cette réforme.  Ce
projet de loi a donc été retiré et il a été décidé de constituer une commission qui examinait lesdifférentes possibilités de modernisation de ce secteur.
Une loi est censée être promulguée, mais quand?  Va-t-elle être adoptée?  Une ouverture à
l'investissement étranger est-elle à l'ordre du jour, ou cette discrimination de type traitement national
va-t-elle perdurer?
Il a été dit dans la réponse précédente qu'une commission spéciale examinerait les différentes
options de modernisation du secteur.  Cette commission n'a pas encore achevé ses travaux.
De plus, il convient de souligner qu'aucune di scrimination fondée sur le traitement national ne
frappe le secteur des télécommunications au Costa Rica.  Seul l'État, par l'intermédiaire de l'Institut
costa-ricien de l'électricité (ICE), est habilité par la loi à fournir des services dans ce secteur.
Nous souhaiterions également savoir si le secteur des télécommunications n'est absolument
pas concerné par la conclusion d'éventuels accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux.
Comme on l'a vu dans la réponse précédente, seul l'État, par l'intermédiaire de l'Institut
costa-ricien de l'électricité (ICE), est légalement habilité à fournir des services dans ce secteur.  Une
modification de cette situation permettrait d'inclure ce secteur dans le cadre de futures négociations
commerciales.
Services professionnels
D'après le paragraphe 112, certaines formes de discrimination présentes dans la législation
concernant l'exercice de certaines professions "pourraient être jugées contraires à la Constitution".
Cela étant, existe-t-il un projet de loi prévoyant de modifier ces dispositions inconstitutionnelles, eu
égard en particulier au fait que, pour appartenir à une organisation professionnelle, il est
indispensable d'être un résident permanent?
La Cour constitutionnelle du Costa Rica n'examine que les cas qui lui sont expressément
portés devant elle.  De ce fait, il n'existe aucun projet de loi qui viserait à modifier des dispositions qui
pourraient être contraires à la Constitution.
Comme exemple de décision prise par la Cour constitutionnelle à ce propos, mentionnons la
loi disposant que la nationalité costa-ricienne est obligatoire pour exercer la profession de notaire, qui
a été déclarée anticonstitutionnelle en vertu de la motion n° 2093-93 du 19 mai 1993.  Il a en effet étéWT/TPR/M/83
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décidé qu'aucune espèce de discrimination, ne devait exister entre les ressortissants costa-riciens et les
étrangers dans l'exercice de cette profession.
La liberté de fonder une organisation professionnelle existe-t-elle?  Le cas échéant, quelles
sont les conditions à respecter pour en créer une?
Au Costa Rica, les organisations professionnelles sont classées dans la catégorie d'entités non
étatiques et sont par conséquent assujetties au principe de la légalité.  Ces organisations ne sont pas
des associations à proprement parler, mais plutôt des entités créées en vertu de la loi dans le but de
réglementer les différentes professions.  Toute corporation qui n'a pas d'entité de cet ordre doit
s'organiser par elle-même et demander à faire reconnaître l'organe qui lui sera propre par
l'intermédiaire d'une loi.
Les organisations professionnelles sont constituées en entités d'intérêt public en raison de leur
statut et en fonction des objectifs qu'elles poursuivent.  Par conséquent, l'État leur délègue une partiede ses pouvoirs de décision et de contrôle, les investissant d'une autorité disciplinaire à l'endroit de
leurs membres.
Une même profession peut-elle avoir plusieurs organisations professionnelles?
Les organisations professionnelles devant servir l'intérêt public, il n'en existe qu'une par
profession, ce qui ne vaut pas dire que certaines ne rassemblent pas deux professions, voire plus.
Est-il possible que le gouvernement costa-ricien étende à d'autres membres les avantages
obtenus au titre d'accords reconnaissant l'éducation ou l'expérience acquise, les prescriptions
remplies, les licences ou les certificats obtenus dans un pays particulier, conformément à l'article 7:2
de l'Accord général sur le commerce des services?
Le Costa Rica, comme tout autre Membre de l'OMC et conformément à l'Accord, doit
ménager aux Membres intéressés une possibilité adéquate de négocier leur accession ou de nouveaux
accords, pourvu qu'ils fassent la preuve que l'éducation, l'expérience, les licences ou les certificats
obtenus sur le territoire de ces autres Membres sont comparables et répondent aux mêmes objectifs.
Le gouvernement costa-ricien est prêt à peser ces facteurs pour conclure des accords avec
d'autres Membres.
Existe-t-il des corporations qui n'imposent pas l'appartenance à une quelconque organisation
professionnelle?  Le cas échéant, lesquelles?
Il est en effet possible de pratiquer certaines professions sans obligatoirement être membre de
l'organisation professionnelle qui les coiffe.  C'est le cas des journalistes, des spécialistes des
technologies de l'information et de  l'informatique et des instituteurs.
ÉTATS-UNIS
Introduction;  politique commerciale par secteur, services.  (Paragraphes 2, 33, 46 et 76)
Il est dit dans le Rapport du Secrétariat que "l'État occupe une position dominante dans un
certain nombre de services-clés dans lesquels des inefficacités ont fini par se manifester, la
réglementation n'ayant pas suivi l'évolution de la technologie ni celle des marchés".  Quelles mesures
le gouvernement costa-ricien prend-il prendre pour réformer la réglementation dans le secteur des
services?WT/TPR/M/83
Page 53
En 2000, le gouvernement a tenté d'ouvrir certains secteurs comme ceux de l'énergie et des
télécommunications.  La désapprobation populaire a empêché l'adoption des réformes nécessaires à la
mise en place des mesures envisagées.  Il en résulte que des travaux sont maintenant faits pour
adopter et mettre en œuvre une série de réformes ayant pour but l'amélioration des services, ces
mesures étant prises dans le cadre de la législation en vigueur.
S'agissant du secteur des assurances, un projet de loi vient d'être présenté à l'Assemblée
législative.  Il vise à réformer ce secteur, et à améliorer les conditions de concurrence et à créer une
Autorité supérieure de contrôle.  Ce projet doit être soumis à différentes formalités avant de devenir
loi de la République;  nous attendons l'avis de la Commission législative, qui l'étudie.
Environnement économique.  Politique économique  et développement économique (paragraphe 3)
Le taux d'inflation du Costa Rica est passé de 23,2 pour cent en 1995 à 10,3 pour cent en
2000.  Que compte faire le Costa Rica pour confirmer cette tendance?
Après avoir enregistré une augmentation annuelle des prix à la consommation de
22,6 pour cent en 1995, le Costa Rica a vu tomber son inflation à 10,3 pour cent en 2000.  Malgré
cette baisse significative, il sait qu'il doit redoubler d'efforts pour ajuster son taux d'inflation au taux
mondial.  Il envisage pour cela de prendre certaines mesures, à savoir, faire disparaître les pressionsrésultant du financement des pertes de la Banque centrale, mettre en ordre les finances publiques (par
la réduction des intérêts payés au titre de la dette publique), fixer les salaires en fonction non plus de
l'inflation enregistrée mais de l'inflation attendue, et désindexer certains produits (comme les
combustibles).
Évolution du commerce.  Commerce des marchandises.  Paragraphe 2
Au cours des cinq dernières années, le commerce des marchandises du Costa Rica a
augmenté de 18 pour cent par an.  Les produits manufacturés sont devenus le moteur de la croissance
des exportations, le secteur profitant de la baisse des exportations de produits agricoles dont la part
est tombée de 68 pour cent en 1995 à 31 pour cent en 2000.  Qu'a fait le Costa Rica pour favoriser
cette évolution?
Au milieu des années 90, le Costa Rica a profondément réorienté sa stratégie de
développement en adoptant une politique plus énergique pour attirer l'investissement étranger, surtout
dans le secteur de la haute technologie.  Grâce à ces efforts, le pays a commencé à recevoir, en 1998,
des flux importants d'investissement étranger direct (IED), qui ont atteint 4,2 pour cent du PIB en
1999 (620 millions de dollars EU).  L'implantation sur le territoire national d'entreprises de haute
technologie a donné une vigoureuse impulsion au marché intérieur comme au secteur exportateur en
créant de nouvelles possibilités d'emploi et en favorisant le transfert de technologie et l'afflux dedevises.
Le renforcement du processus d'ouverture dans la seconde moitié de la décennie, la
suppression des obstacles au commerce extérieur et le resserrement des liens avec les principaux
partenaires commerciaux du pays sont autant de facteurs qui expliquent la diversification des
exportations du Costa Rica non seulement en termes de variété et de quantité de produits mais aussien termes de marchés de destination.
Commerce de services (paragraphe 1)
Au cours des cinq dernières années, le commerce des services du Costa Rica a augmenté de
52 pour cent par an.  Cette augmentation est à mettre en grande partie au crédit du tourisme.  Qu'afait le Costa Rica pour favoriser cette évolution?WT/TPR/M/83
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La richesse des ressources naturelles du Costa Rica a donné au pays un avantage compétitif
en matière de tourisme.  Celui-ci connut une forte progression dans les années 90.  Le pays a exploité
cet avantage relatif et a réussi à se mettre en valeur au niveau mondial grâce à un large éventail de
procédés pour promouvoir son image de destination touristique privilégiée.  En conséquence, des
statistiques par origine des flux annuels d'IED entre 1995 et 1999 révèlent que le tourisme est audeuxième rang des secteurs qui reçoivent le plus d'investissements (13,8 pour cent du total).
En outre, bien que le pays ne dispose pas d'une base statistique suffisante dans ce secteur, on a
pu constater que le commerce des services représentait une large part des flux de trésorerie de laBanque centrale.  Mais l'industrie du tourisme n'est pas la seule à tenir le flambeau;  les services
médicaux, scolaires et informatiques, à côté des services juridiques et des centres d'information,
jouent également un rôle prépondérant.
Régime de politique commerciale:  cadre et objectifs;  Élaboration et mise en œuvre de la politique
commerciale
Cadre juridique et institutionnel
Conformément au Protocole annexé au Tr aité général d'intégration économique de
l'Amérique centrale, les parties contractantes ont décidé, en septembre 1996, de conférer certaines
attributions au Conseil des ministres de l'intégration économique, qui est chargé en particulier de
coordonner, d'harmoniser, de rationaliser et d'uniformiser la politique tarifaire des divers pays.C'est ainsi que le Ministre du commerce extérieur, en sa qualité de membre du COMIECO, peut
décider par décret de modifications des droits de douane sans que l'Assemblée législative ait à les
approuver.  Combien de fois le Costa Rica a-t-il eu recours à cette disposition?
Conformément au Code douanier centramér icain de 1985 et, plus particulièrement, au
troisième protocole au Code douanier centraméricain de novembre 1996, le Conseil des ministres del'intégration économique des pays d'Amérique centrale, à la demande des pays et après analyse
technique, peut modifier les droits de douane appliqués par des résolutions qui font, dans chaque pays,
office de décret exécutif.
Les résolutions du COMIECO prévoyaient d'autoriser la réduction des droits de douane.
Régime applicable à l'investissement étranger.  Paragraphe 2
Le Secrétariat constate dans son Rapport que les activités ci-après sont le monopole de l'État
et ne peuvent être exercées ni par des entreprises costa-riciennes ni par des entreprises étrangères:importation, raffinage et distribution du pétrole, production d'alcool, assurances, vente et distribution
d'électricité et services postaux.  Est-il prévu de modifier ces interdictions?
Il y a des années que le gouvernement costa-ricien fait état de l'intérêt qu'il porte aux réformes
nécessaires pour encourager les prestations de services mentionnées précédemment, de façon à
permettre au pays d'être beaucoup plus compétitif.  C'est pour cette raison que des projets de loi sur laréforme du secteur financier et des assurances sont en cours de discussion à l'Assemblée législative.
S'agissant des cas particuliers de l'énergie et des télécommunications, le gouvernement a fait
tout son possible pour moderniser ces secteurs au cours de l'année 2000, mais, l'opposition populaire a
empêché l'adoption des changements législatifs nécessaires pour mettre en place les mesures
envisagées.  En conséquence, des discussions ont été engagées quant à l'adoption et à la mise enœuvre, dans le cadre légal existant, d'une série de réformes et de moyens de moderniser ces secteurs
de façon à améliorer la qualité des services.  Par ailleurs, une commission spéciale a été créée àWT/TPR/M/83
Page 55
l'Assemblée législative, qui est chargée d'étudier les propositions législatives destinées à renforcer ces
secteurs.
Politique commerciale et pratiques par mesure.  Introduction.  Mesures agissant sur les importations.
Procédures.  Paragraphe 15
Les États-Unis félicitent le gouvernement costa-ricien pour ses efforts de modernisation des
douanes et sont surtout heureux d'apprendre que la durée moyenne des formalités de dédouanement
est désormais d'une heure.  Comment le Costa Rica peut-il donc expliquer les retards habituels que
doivent supporter les oignons et les pommes de terr e importés des États-Unis à certaines périodes de
l'année, certains conteneurs restant bloqués trois jours à la douane dans l'attente d'être inspectés?
Les produits sont altérés par ces retards et, alors, le Costa Rica les rejète comme étant de mauvaise
qualité.  Dans le courant de l'année à venir, les réfo rmes permettront-elles d'éviter que les cargaisons
d'oignons et de pommes de terre américaine s ne soient indûment bloquées à la douane?
Pour protéger la situation sanitaire et phytosanitaire du pays, il est nécessaire d'obtenir des
permis auprès des entités responsables de la santé, et même, parfois, de se soumettre à des inspections
matérielles et d'obtenir un agrément phytosanitaire pour l'entrée.  Les denrées périssables sont traitées
en priorité par le service des douanes et les organismes publics chargés du dédouanement.  Malgré
tout, l'importateur ou son représentant doivent remplir ces formalités qui ne relèvent pas de la douaneauprès de l'autorité compétente.  Des travaux ont été engagés en collaboration avec le Ministère de
l'agriculture et de l'élevage en vue d'accélérer le dédouanement grâce à la transmission électronique de
ces permis aux douanes, une fois l'inspection terminée.  Nous espérons que cette réforme sera
applicable dès le mois de juin et que les autres institutions publiques qui délivrent des permis pourront
par la suite en bénéficier.
Évaluation en douane Paragraphe 17
En septembre 2000, le Costa Rica a adopté les di spositions de l'Accord sur l'évaluation en
douane.  Les voitures d'occasion sont-elles soumises aux mêmes évaluations que les autres produits?
Si ce n'est pas le cas, le Costa Rica pourrait-il expliquer quels sont désormais les critères adoptés par
les autorités douanières aux fins de l'évaluation en douane des voitures d'occasion?
Les véhicules d'occasion ne sont pas assujettis aux droits d'importation mais seulement aux
impôts intérieurs.  Le gouvernement costa-ricien a mis en place une procédure d'évaluation des
importations de voitures d'occasion, qui a été publiée dans le Décret n° 29265-H du 7 février 2000.  À
ce titre, trois sources d'évaluation on été validées, quel que soit le pays d'origine et la provenance de la
marchandise:  la facture, le "livre noir" et la base de données sur les impôts directs.
Droits de douane
Dans le cadre du Cycle d'Uruguay, le Costa Rica a consolidé 82 pour cent de son tarif
douanier à un taux plafond ad valorem de 45 pour cent.  Le gouvernement pense-t-il combler
l'énorme écart entre les taux appliqués et les taux consolidés, ce qui permettrait d'améliorer la
prévisibilité des conditions d'accès aux marchés?
La réduction des taux consolidés au-delà de 45 pour cent est une option que le Costa Rica
pourrait prendre en compte dans le cadre de futures négociations multilatérales.
Sans préjudice de ce qui précède, le Costa Rica a engagé un important processus unilatéral de
réduction des tarifs douaniers, qui a porté progressivement la moyenne des droits appliqués de
11,7 pour cent en 1995 à 6,1 pour cent en 2000.  Par ailleurs, conformément aux objectifs définis par
les pays centraméricains, la grande majorité des positions tarifaires partielles sont frappées de droitsWT/TPR/M/83
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allant de zéro à 15 pour cent, et la moitié d'entre elles de zéro à 1 pour cent.  Voilà qui montre bien
que le pays a fait des progrès considérables en matière de réduction des droits de douane.
Contingents tarifaires.  Paragraphe 35
Le Costa Rica peut-il expliquer pourquoi il a autant limité l'utilisation de ses contingents
tarifaires depuis 1995 et s'il compte prendre des mesures pour rendre plus transparente et plusefficace l'administration de ces contingents?  Pourquoi les services de douane costa-riciens
autorisent-ils l'importation de biens hors contingent lorsque les contingent tarifaires n'ont pas été
remplis?
La méthode utilisée depuis 1995 pour administrer les contingents tarifaires est tout à fait
transparente et autonome.  Elle offre à toute partie intéressée la possibilité de participer à la signature
d'un contingent, sans restriction ni réserve – que cela soit ou non consigné dans la branche de
production – ce qui permet l'entrée de certains produits à des taux de droits inférieurs aux tauxappliqués et au taux général consolidé.  Le Costa Rica ne pense pas modifier ce système, qui donne de
très bons résultats.
Grâce à cette méthode, lorsque le contingent est affecté, la Bourse des matières premières
agricoles et le Ministère de l'agriculture délivrent au bénéficiaire un certificat qu'il doit présenter à la
douane, laquelle peut ainsi appliquer au contingent le taux préférentiel, et ils informent les servicesdouaniers de la quantité affectée et/ou lui signalent l'identité de la personne physique ou morale
adjudicataire.  La délivrance du certificat et le contrôle statistique effectué par ces institutions
garantissent la bonne administration des contingents disponibles chaque année.
Licences d'importation.  Paragraphe 58
Les États-Unis sont satisfaits de constater que le gouvernement costa-ricien n'exige de
licences que pour l'importation de biens entrant dans le cadre de contingents tarifaires.  Le
Costa Rica peut-il expliquer pourquoi il se livre fréquemment à des pratiques peu transparentes et qui
faussent les échangent en retardant la délivrance d'un certificat phytosanitaire pour le riz et d'autres
produits sans donner la moindre explication à l'exportateur ou au gouvernement américain?
Le Costa Rica respecte ses engagements au titre de l'Accord de l'OMC sur les mesures
sanitaires et phytosanitaires et s'il a pris des mesures qu'autorisait cet Accord, il n'en a jamais abusé.
S'agissant de la transparence, les lois costa-riciennes sur la santé des animaux et la préservation des
végétaux peuvent aisément être consultées et l'application de ces mesures est rendue publique,
conformément à la loi du pays.
Réglementations, normes et autres prescripti ons.  Mesures sanitaires et phytosanitaires.
Paragraphe 89
Les États-Unis respectent les règles mises en pl ace par le Costa Rica pour garantir que les
biens importés ne présentent aucun risque.  Si les produits sont conformes aux normes, ils sont censés
pouvoir entrer dans le pays conformément à l'engagement pris par le Costa Rica de libéraliser son
commerce des produits agricoles.  De ce fait, le Costa Rica peut-il expliquer comment il peut
interdire les importations de volaille sans notification, sans justification scientifique et sans répondre
aux demandes de justification qui lui sont présentées?
La réponse à la question précédente est également valable pour celle-ci.  S'agissant de la
remise en question par les États-Unis de la mesure prise récemment par le Costa Rica visant les
importations de volaille américaines, il convient de rappeler que le Costa Rica a déjà expliqué au
Comité de l'agriculture qu'il étudiait présentement le problème et qu'un rapport sera fait à ce sujet.WT/TPR/M/83
Page 57
Marchés publics.  Paragraphe 101
Le Costa Rica a promulgué des lois et établi un système pour contrôler les marchés publics.
Il est important que ces lois soient appliquées systématiquement dans des secteurs comme celui des
télécommunications, de façon à attirer plus d'investissements.
Le Costa Rica est un État de droit, où les lois sont appliquées systématiquement et où chaque
partie peut, par divers moyens, contester les décisions administratives, soit par voie administrative,
soit devant les tribunaux administratifs.
La législation costa-ricienne sur les marchés publics couvre toutes les activités de ce secteur.
Autres mesures ayant une incidence sur le commerce
Droits de propriété intellectuelle.  Respect des droits de propriété intellectuelle
Paragraphe 239 (358) D'après le Rapport du Secrétariat les plaintes pour piratage se règlent
devant les tribunaux et les résultats obtenus sont uniformément positifs;  or, ce n'est pas toujours lecas.  D'expérience, nous savons que les mesures destinées à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle sont souvent insuffisantes pour prévenir les violations.  Quelles sont les mesures prises
par le Costa Rica pour agir plus efficacement dans ce domaine?
Le gouvernement costa-ricien a beaucoup fait pour harmoniser la législation nationale avec
les engagements qu'il avait pris au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Vu l'absence ou l'insuffisance deréglementation en la matière, il a dû pour cela promulguer de nouvelles lois.
Dans tout le processus de réforme de la législation en matière de propriété intellectuelle, la
Loi sur les procédures tendant au respect des droits de propriété intellectuelle promulguée en
octobre dernier est importante entre toutes, puisqu'elle assure une protection efficace de la propriété
intellectuelle et l'application des procédures y relatives et qu'elle prévoit des sanctions en cas demanquement.
Cette loi assure la protection de tous les droits de ce genre énoncés par la législation nationale
et par les accords internationaux en vigueur dans le pays.  Elle comporte des dispositions se rapportant
aux mesures conservatoires, aux mesures à la frontière, aux procédures administratives et civiles et
aux sanctions pénales.
Bien que cette Loi n'ait été promulguée que récemment - octobre 2000 - elle a déjà été
appliquée avec succès dans certains cas, comme celui des embargos préventifs sur les marchandises
de contrefaçon.  L'application de mesures conserva toires efficaces n'est qu'un exemple de la manière
dont les détenteurs de droits de propriété intellectuelle peuvent se défendre au Costa Rica.
En octobre 2000, le Costa Rica a adopté une loi sur la propriété intellectuelle prévoyant des
sanctions civiles et pénales pour ceux qui se rendaient coupables de piratage portant atteinte au droit
d'auteur.  Cette loi paraît insuffisante.  Que fait le Costa Rica pour faire mieux respecter les droits depropriété intellectuelle?
S'agissant du cas particulier des droits d'auteur, le fait est que la Loi sur les procédures
relatives au respect des droits de propriété intellectuelle (n° 8039) d'octobre 2000 contient des
dispositions beaucoup plus amples et efficaces qu'auparavant pour lutter contre les atteintes aux droits
de cette nature, dont on trouve la liste ci-après:
• intégration à la loi de mesures conservatoires et de mesures à la frontière;WT/TPR/M/83
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• établissement d'un tribunal administratif de l'enregistrement chargé de connaître des
recours formés en appel contre les décisions définitives rendues par les divers
registres qui composent le Registre national, y compris le Registre national du droit
d'auteur et des droits connexes;
• amendement apporté au Code de procédure civile de façon que les affaires se
rapportant à la propriété intellectuelle puissent être traitées selon une procédureabrégée permettant d'éviter le recours à la procédure spéciale établie au titre de la Loi
sur les droits d'auteur, qui était en pratique aussi compliquée que la procédure
ordinaire;
• imposition de peines de prison pour violations du droit d'auteur et pour plusieurs
délits se rapportant aux technologies de l'information.  Ces mesures ont été arrêtéespour rendre plus efficaces les engagements pris par le Costa Rica au titre des
nouveaux accords de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI):
le Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
 et le Traité sur le
droit d'auteur.
Bien que le gouvernement costa-ricien estime que les lois sur le respect des droits de propriété
intellectuelle constituent un grand pas en avant pour protéger efficacement ce type de droits, mais il
faut noter à ce sujet qu'il tient réellement compte des remarques formulées par les détenteurs de droits
d'auteur dans le but d'améliorer la législation.  Au ssi l'exécutif va-t-il bientô t présenter à l'Assemblée
législative un projet de loi visant à instituer d'autres peines privatives de liberté en cas de violation de
droits de propriété intellectuelle, à réformer la procédure en cas d'atteinte aux droits d'auteur de sorteque l'action puisse être mise en mouvement par le Ministère public plutôt qu'à titre privé et pour
abroger l'article 70 de la loi relative au principe de l'existence d'un préjudice et à la règle de minimis .
IV. Politique commerciale par secteur
Agriculture.  Objectifs et instruments de politique
Paragraphe 22.  En novembre 1999, le Costa Rica a créé un fonds de compensation pour les
producteurs, alimenté par une taxe sur les exportations de bananes.  Quels sont les bénéficiaires de
ce fonds?
Ce sont les personnes physiques ou morales qui produisent des bananes et les vendent à des
intermédiaires, nationaux ou étrangers, qui en assurent effectivement l'exportation.
Production d'électricité.  Paragraphe 33
L'Institut costa-ricien de l'électricité (ICE), entreprise publique, contrôle une grande partie
de la production d'électricité au Costa Rica, ainsi que la transmission, la distribution et la
commercialisation de celle-ci.  Il a été proposé de libéraliser le secteur, de promouvoir la
participation d'investisseurs privés et d'accroître la concurrence vis-à-vis de l'ICE.  Où en est
l'examen des différentes options de réforme du secteur de l'électricité mené par la Commission mixte?
Au début de l'année 2000, le gouvernement a engagé une réforme des télécommunications
pour améliorer les conditions de concurrence.  Toutefois, certains groupements organisés comme les
syndicats, les unions d'étudiants et quelques partis politiques se sont opposés à cette réforme.  Ce
projet de loi a donc été retiré et une commission a été mise en place pour examiner les différentes
options de modernisation de ce secteur.  La commission n'a pas encore rendu d'avis.WT/TPR/M/83
Page 59
Secteur manufacturier
Les exportations de produits manufacturés ont augmenté, passant de 1,8 milliard de dollars à
5,1 milliards de dollars en 1999, croissance essentiellement due au développement de l'industrie descomposants électroniques.  Le gouvernement a lancé un projet financé par la Banque interaméricaine
de développement afin de contribuer à l'augmentation de la valeur ajoutée nationale dans la
production de ces biens de haute technologie.  Où en est ce projet?
Afin de contribuer à l'augmentation de la valeur ajoutée dans la production nationale apportée
par les sociétés multinationales de haute technologie installées au Costa Rica et bénéficiant du régime
de zone franche, l'État a mis sur pied, en juillet 2000, le Projet de développement d'entreprisestravaillant pour les sociétés multinationales de haute technologie.  Ce projet, financé à la fois par la
Banque interaméricaine de développement et des organismes locaux, vise principalement les petites et
moyennes entreprises (PME).
Étant donné que ce programme n'en est qu'à ses débuts, son impact sur l'économie nationale
n'a pas encore été mesuré.  Toutefois, des efforts sont consentis pour en élargir la portée à toutes lesentreprises dont les activités sont liées aux sociétés installées dans les zones franches, et non plus
seulement aux sociétés de haute technologie.  L'objectif est d'étendre la portée du programme à
d'autres domaines et donc d'impliquer un plus grand nombre de sociétés locales.  Ce programme estvu d'un très bon œil par les sociétés multinationales installées sur le territoire national.
Services.  Caractéristiques principales.  Paragraphe 46
Le Rapport du Secrétariat note que la liste d'engagements pris par le Costa Rica au titre de
l'Accord général sur le commerce des services est relativement restreinte, ce qui s'explique en partie
par les privilèges que conserve l'État dans des secteurs de services importants.  Quels sont les projetsdu gouvernement pour élargir ses engagements au titr e de l'AGCS et réduire le monopole de l'État
dans les secteurs de services?
Le Costa Rica estime que les engagements qu'il prend au niveau international doivent tenir
compte de sa situation et de son économie.  Il attache la plus haute importance aux négociations sur
les services qui ont lieu à l'OMC et va, par conséquent, continuer à y participer de manière active.
Services financiers.  Services bancaires et financiers.  Structure du marché et résultats .
Paragraphe 56
Le Rapport du Secrétariat note que la part des banques privées sur le marché national a
progressivement augmenté depuis 1998, année durant laquelle le monopole des banques d'État a
cessé.  Le gouvernement va-t-il adoucir les conditions rigoureuses qui sont imposées aux banques
privées pour mobiliser des ressources?
Un projet de loi prévoyant un remaniement du système financier national a récemment été
déposé devant l'Assemblée législative.  Le texte de ce projet de loi peut d'ailleurs être consulté
librement sur le site Web www.asamblea.go.cr .
Ce projet doit être approuvé par la Commission législative avant d'entamer la longue
procédure légale qui en fera une loi.
Le projet prévoit, en autres, d'asseoir les transactions par paiement électronique sur des bases
légales, de donner une plus grande autonomie à la Banque centrale du Costa Rica, de supprimercertaines distorsions (droits de passage, réserves obligatoires, plafonnements et marges de croissance,
vente de devises), d'accorder une plus grande souplesse aux banques publiques (en matière deWT/TPR/M/83
Page 60
recrutement, de salaires, etc.) et de permettre aux banques étrangères d'ouvrir des bureaux de
représentation, des agences et des succursales.
Cadre normatif.  Services d'assurance.  Paragraphe 76
Le Rapport du Secrétariat note que le marché des assurances au Costa Rica est confronté à
divers problèmes, parmi lesquels le coût élevé et la faible variété des services par rapport aux
services offerts sur des marchés plus compétitifs.  Le gouvernement compte-t-il limiter le monopole
d'État dans sa réforme du secteur de l'assurance?
Un projet de loi est à l'étude à l'Assemblée législative qui vise à engager des réformes dans ce
secteur et à améliorer les conditions de concurrence, ainsi qu'à créer une Autorité supérieure de
contrôle.  Ce projet doit être soumis à différentes formalités avant de devenir loi de la République.  La
Commission législative, qui examine ce projet, n'a pas encore rendu son avis.
Services de communication.  Paragraphe 80
Le Rapport du Secrétariat note que la demande de téléphones cellulaires reste insatisfaite et
que seulement 51 pour cent des appels par téléphone portable aboutissent.  Où en est le Costa Rica
quant à l'élargissement de la téléphonie mobile?  Que fait le gouvernement pour s'assurer del'ouverture d'un appel d'offres dans le secteur du téléphone cellulaire?
L'ICE met actuellement en œuvre des projets d'amélioration et d'expansion de la téléphonie
cellulaire.  Un appel d'offres a été émis pour mettre en service 400 000 lignes de téléphone mobile
afin de répondre à la demande du pays.
Les lois costa-riciennes ne font pas de distinctions discriminatoires entre les
soumissionnaires, qui peuvent se prévaloir des recours juridiques prévus s'ils estiment que leurs droits
ont été lésés.
Services professionnels.  Paragraphe 112
Le Rapport du Secrétariat énumère les restrictions au principe du traitement national
imposées à certaines professions.  Quelles sont les restrictions et conditions imposées aux étrangers
dans le domaine de l'architecture et du bâtiment?
La Fédération des architectes et des ingénieurs est composée de l'Association des spécialistes
du génie civil, qui regroupe les ingénieurs des travaux publics, les ingénieurs en topographie, les
ingénieurs en géodésie, les ingénieurs des mines, et les spécialistes de toutes les professions connexes;
l'Association des architectes est composée d'architectes, d'architectes paysagistes et de spécialistes des
professions connexes;  l'Association des ingénieurs électriciens, des ingénieurs mécaniciens et des
ingénieurs en organisation est composée d'ingénieurs mécaniciens, d'administrateurs du géniemécanique, d'ingénieurs en organisation, d'ingénieurs  électroniciens et de spécialistes des professions
connexes.
Pour faire partie de cette Fédération, l'étranger doit être titulaire d'un permis de résidence au
Costa Rica et vivre dans le pays depuis au moins cinq années consécutives.  Seuls les membres actifs
de la Fédération peuvent exercer librement leur activité professionnelle ou les professionsreprésentées par les associations dont ils sont membres.WT/TPR/M/83
Page 61
HONG KONG, CHINE
Nous sommes heureux de constater que la moyenne des droits de douane est passée de
12 pour cent environ en 1995 à 7 pour cent en mars 2000, cette situation résultant de l'amélioration
de l'accès au marché costa-ricien.  Toutefois, nous avons remarqué qu'un droit supplémentaire de
1 pour cent était imposé à tous les produits importés.  Pourriez-vous nous expliquer quels sont lanature et l'objectif de ce droit supplémentaire et pourquoi il n'est pas associé aux autres droits?
Actuellement, le Costa Rica applique un droit de douane supplémentaire de 1 pour cent de la
valeur c.a.f. de toutes les marchandises, à l'exception de celles qui sont visées par les accords de
libre-échange conclus avec le Mexique et le Panama, des marchandises provenant des pays membres
du MCCA et des marchandises visées par l'Accord su r les produits des technologies de l'information
de l'OMC (ATI).
Lors de son accession au GATT en 1990, le Costa Rica a notifié ce droit de douane
supplémentaire de 1 pour cent, indiquant qu'il constituait la seule surtaxe à l'importation en vigueur et
qu'il était consolidé sous la rubrique des autres taxes à l'importation.  Il avait été créé par la Loi 6946
du 13 janvier 1984 pour générer des revenus destinés au Centre de nutrition et d'éducation et aux
centres polyvalents de protection des enfants (CENCINAI).
Procédures d'importation
Il est précisé que la présentation de la déclaration en douane suppose l'intervention d'un
agent en douane.  Nous aimerions en savoir plus sur le rôle de cet agent et sur les raisons de son
intervention.  Le Costa Rica a-t-il envisagé d'autres possibilités, comme celle de permettre aux
importateurs de présenter eux-mêmes leur déclaration.
La loi costa-ricienne considère l'agent en douane comme un auxiliaire des douanes, chargé
essentiellement d'aider les tierces personnes à remplir les formalités douanières et à s'acquitter des
diverses opérations y relatives.  Cet agent est le représentant légal de l'administration aux fins
d'appliquer les diverses procédures qu'implique le dédouanement.  Il porte la responsabilité civile de
tout dommage patrimonial qui résulterait de l'accomplissement de ses fonctions et doit répondre
devant les autorités fiscales de toute infraction ou délit qui serait commis.
Cet agent est considéré comme étant un professionnel des douanes et des questions de
commerce extérieur, qui doit conseiller les entreprises privées et les personnes physiques engagées
dans des transactions douanières.  Étant donné le caractère spécialisé et technique des questions dont
il s'occupe, l'agent en douane est investi par l'État de la responsabilité d'agir en son nom dans les
affaires relevant des douanes.  Il est couvert par une garantie financière conférée au Service national
des douanes.
Pour le moment, nous n'envisageons pas d'autoriser les importateurs à soumettre leurs propres
déclarations.  Toutefois, il convient de noter que la législation douanière en vigueur dispose que
l'intervention de l'agent en douane est parfois facultative, ce qui permet dans certains cas aux
importateurs de soumettre eux-mêmes leurs déclarations.  C'est le cas des régimes concernant ce qui
suit:  les biens placés en entrepôts sous douane, l'approvisionnement des navires, le régime douanier
de perfectionnement passif, le régime des zones franches et des procédures douanières pour lesbagages, les envois de secours, les échantillons sans valeur commerciale, les livraisons rapides, les
boutiques franches, les importations non commerciales, entre autres.WT/TPR/M/83
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Réglementations, normes et autres prescriptions
Pour l'élaboration des règlements impliquant des prescriptions et des limitations en matière
de santé, de sécurité, d'environnement et de protection des consommateurs, il est fait appel à la
participation de représentants du secteur productif intéressé au moyen d'avis publiés au Journal
officiel, "La Gaceta", 60 jours avant la publication du règlement.  Le Costa Rica peut-il nous en diredavantage sur la manière dont sont prises en compte les remarques présentées par le public pour
finaliser la réglementation visée, compte tenu du fait que la période au cours de laquelle les
commentaires doivent être reçus et analysés est relativement courte:  60 jours?
Cette période de 60 jours est prévue uniquement pour permettre aux secteurs concernés de
transmettre leurs commentaires.  Une fois cette période passée, 30 jours supplémentaires sont
consacrés à l'analyse de ces commentaires et à la modification des règlements techniques, le cas
échéant.  Ces règlements entrent en vigueur après publication au Journal officiel, "La Gaceta".
INDE
Le Rapport du Secrétariat et celui du gouvernement soulignent l'importance qu'accorde le
gouvernement costa-ricien aux accords commerciaux régionaux.  Ces accords peuvent certes être très
profitables à l'économie du Costa Rica, mais il est important que le gouvernement veille à ce qu'ils
soient complémentaires par rapport au système commercial multilatéral, qu'ils soient totalement
conformes aux règles de l'OMC et qu'ils ne re présentent pas un facteur de détournement des
échanges.  Nous voudrions entendre ce qu'en pense la délégation costa-ricienne et, plus
particulièrement, qu'elle nous parle des avantages qu'a présentés pour le Costa Rica son adhésion à
différents accords régionaux et de la manière dont le pays assure la conformité de ces accords avecles règles de l'OMC.
Le Costa Rica accorde une énorme importance aux différents efforts consentis pour resserrer
l'intégration régionale.  Il y voit le moteur d'une plus grande libéralisation des échanges et un moyen
de compléter le processus de libéralisation engagé dans le cadre de l'OMC.
L'intensification de ces efforts au niveau régional a beaucoup profité au pays dans la mesure
où elle a renforcé le processus d'intégration à l'économie mondiale.  Tous les accords signés par le
Costa Rica sont conformes aux règles et disc iplines de l'Organisation mondiale du commerce.
D'après le Rapport du Secrétariat, la part des produits agricoles dans les exportations
totales, qui était de 68 pour cent en 1995, était tombée à environ 30 pour cent en 1999.  L'agricultureresterait tout de même un secteur important de l'économie, au vu du nombre de personnes qu'il
emploie.  Nous souhaiterions que la délégation costa-ricienne nous explique les raisons de cette
baisse.  Quels sont les projets de diversification de la production et d'exportation de produits nonagricoles?
Il est effectivement établi que la part des exportations de produits agricoles dans les
exportations totales est tombée de 68 pour cent en 1995 à 31 pour cent en 1999 (selon le tableau
AI.1), mais la moyenne annuelle des exportations de produits agricoles a augmenté de 4 pour cent en
valeur et de 2 pour cent en volume au cours des six dernières années.
Les principaux facteurs à l'origine de la réduction de la part des produits agricoles dans les
exportations totales sont tout d'abord l'augmentation des exportations de produits industriels et, en
second lieu, la tendance défavorable des prix mondiaux qui a touché les principaux produits agricoles,
à savoir les bananes et le café.  En raison de la fermeté des exportations de produits industriels et, plus
particulièrement, de toutes les activités liées à l'industrie des composants électroniques, ce secteur a
progressé de 20 points de pourcentage dans les exportations totales entre 1995 et 2000.WT/TPR/M/83
Page 63
Résultat de cette modification de la constitution des exportations du Costa Rica:  le secteur
des produits manufacturés est devenu le moteur de la croissance des exportations, en particulier
depuis 1998.  Bien que cette fermeté soit étroitement liée aux ventes de circuits modulaires, de
nouveaux créneaux se sont dégagés, comme le matériel utilisé pour l'injection et la transfusion de
sérum, les produits pharmaceutiques et les sèche-cheveux.
La baisse des prix de certains produits agricoles a eu un impact significatif sur les
exportations du Costa Rica dans ce secteur.  Néanmoins, à l'exclusion des bananes et du café qui sont
les deux principaux produits concernés par la baisse, les exportations de produits agricoles ont connu
une augmentation moyenne de 9 pour cent en valeur et de 5 pour cent en volume au cours de cette
période.  Il convient de noter que cette croissance a été limitée par l'impact négatif sur les échanges de
produits agricoles des mesures de distorsion prises par certains partenaires commerciaux.  Il n'est pas
judicieux de comparer la croissance en pourcentage  des exportations de produits agricoles d'un pays
en développement à la croissance de ses exportations de produits industriels sans comparer les règles
commerciales auxquelles chacun de ces secteurs est assujetti sur les autres marchés.  Le secteur
agricole doit encore faire face à d'importantes distorsions qui empêchent les pays en développement
de profiter de leurs avantages compétitifs.  Les échanges et de ce fait l'essor de ces pays pâtissent
sérieusement de la politique de subventionnement du secteur agricole.  Tant que le secteur agricoledes pays en développement devra rivaliser avec les politiques fiscales mises en place dans les pays
développés, la croissance des exportations de produits agricoles et les propres objectifs de
développement des pays en développement seront sérieusement compromis.
Selon le paragraphe 2 des observations récapitulatives du Rapport du Secrétariat, "l'État
occupe une position dominante dans un certain nombre de services-clés dans lesquels desinefficacités ont fini par se manifester, la réglementation n'ayant pas suivi l'évolution de la
technologie ni celle des marchés.  Un traitement plus homogène de toutes les activités, le
renforcement de la concurrence sur le marché intérieur et l'adoption de mesures destinées à venir à
bout des faiblesses du secteur des services sont donc nécessaires pour améliorer l'affectation des
ressources".  Nous souhaiterions que le Costa Rica commente ces observations.
Il y a bien des années que le gouvernement costa-ricien marque son intérêt pour les réformes
nécessaires afin d'encourager la prestation des services mentionnées précédemment, de façon à
permettre au pays d'être beaucoup plus compétitif.  À ce propos, des projets de loi sur la réforme du
secteur financier et de l'assurance sont présentement étudiés par l'Assemblée législative.
S'agissant pour précisément des secteurs de l'énergie et des télécommunications, le
gouvernement a fait tout son possible pour les moderniser en 2000, mais, l'opposition populaire a
empêché l'adoption des changements législatifs nécessaires pour mettre en œuvre les mesures
envisagées.  En conséquence, des discussions ont été engagées en vue de l'adoption et de la mise en
place, dans le cadre légal existant, d'une série de réformes et d'améliorations de ces secteurs de façonà accroître la qualité des services.  Par ailleurs, une commission spéciale a été créée à l'Assemblée
législative, qui est chargée d'étudier des propositions législatives destinées à renforcer ces secteurs.
JAPON
Règles d'origine
Selon le rapport, le Costa Rica n'applique aucune règle d'origine non préférentielle.  Le
Japon estime que le pays d'origine est l'un des éléments les plus importants dans l'application des
mesures antidumping ou des mesures de sauvegarde, ainsi que dans l'établissement des statistiquescommerciales.  S'agissant des biens assujettis à un traitement non préférentiel, comment le
Costa Rica décide-t-il du pays d'origine?  La méthode suivie pour décider du pays d'origine
concernant le traitement non préférentiel est-elle non discriminatoire et transparente?WT/TPR/M/83
Page 64
Le Costa Rica n'applique aucune règle d'origine non préférentielle, ce qui ne l'empêche pas de
déterminer et d'appliquer des mesures antidumping ou de sauvegarde.  Cette situation n'est en rien
cause de traitement discriminatoire ou de comportement opaque.
En principe, le pays d'origine des biens est celui que l'importateur déclare sur les titres
d'importation, en fonction des informations fournies à l'exportateur.  Ces données sont utilisées pourétablir des statistiques d'importation et d'exportation et pour déterminer le pays d'origine dans les cas
où il est nécessaire d'appliquer un instrument de politique commerciale non préférentiel.
Droits de douane
Selon le rapport, le Costa Rica a consolid é 82 pour cent de son tarif douanier à un taux
plafond ad valorem de 45 pour cent.  Pourriez-vous expliquer dans quelle optique ont été réduits les
taux de droits consolidés?
La réduction des niveaux tarifaires consolidés au-delà de 45 pour cent est une possibilité que
le Costa Rica pourrait examiner lors des négociations multilatérales à venir.
Sans préjudice de ce qui précède, en application du programme de réduction tarifaire convenu
au niveau régional, la moyenne tarifaire du Costa Rica a diminué progressivement, tombant de
11,7 pour cent en 1995 à 7 pour cent en 2000.  Par ailleurs, conformément aux objectifs fixés par les
pays d'Amérique centrale, la grande majorité des positions tarifaires est frappée de droits allant dezéro à 15 pour cent, et près de la moitié d'entre el les se situe entre zéro et 1 pour cent.  Ceci montre
que le Costa Rica a fait des progrès considérables dans le sens de la réduction de ses droits de douane.
Réglementations, normes et autres prescriptions
Selon le rapport, "le Ministère de l'agriculture et de l'élevage a le pouvoir de restreindre ou
d'interdire l'importation et le transit de marchandises lorsqu'une telle mesure est justifiée par desmotifs techniques et que l'on estime que l'utilisation de ces marchandises est préjudiciable pour
l'agriculture, la santé ou l'environnement".  Quelles sont les conditions exactes d'application de telles
restrictions ou interdictions?  La transparence de ces conditions est-elle assurée?  Ainsi, sont-elles
publiées?
Conformément aux obligations internationales du Costa Rica, l'article 44 de la Loi (n° 7664)
de 1997 sur la protection phytosanitaire dispose que, lors de l'examen des raisons qui pourraient
amener à restreindre l'entrée de biens sur le territoire, les autorités sanitaires et phytosanitaires
costa-riciennes doivent s'assurer que les mesures envisagées reposent sur des principes scientifiques,
qu'elles tiennent compte des règles, directives et recommandations énoncées par les organisations
internationales compétentes, qu'elles sont appliquées de manière non discriminatoire et qu'elles ne
constituent pas un obstacle déguisé au commerce international.
Les règlements sanitaires et phytosanitaires adoptés doivent être publiés dans le Journal
officiel, "La Gaceta", conformément aux directives de l'annexe B de l'Accord de l'OMC sur
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
Exportation, interdictions et licences
Selon le Rapport du Secrétariat, l'Union agro-industrielle de la canne à sucre (LAICA)
contrôle pratiquement toutes les exportations de sucre bien que, légalement, elle n'en ait pas le
contrôle exclusif .  À  quel point le gouvernement est-il impliqué dans les exportations de cette
organisation?  Quelles relations entretiennent-ils?WT/TPR/M/83
Page 65
Bien que la LAICA joue un rôle significatif dans les exportations de sucre costa-ricien, qui se
font pour la plupart par son intermédiaire, elle n'a légalement aucun contrôle exclusif sur la
détermination des contingents d'exportation de sucre.
Aux termes de la Loi sur l'agriculture et la canne à sucre (n° 7818) du 22 septembre 1998, la
Liga Agrícola Industrial de la Caña de Azúcar (LAI CA) est une entité non étatique, assujettie au droit
public dans l'exercice de ses pouvoirs et devoirs légaux, et au droit privé dans l'exercice de ses
activités commerciales et professionnelles.
La Liga Agrícola Industrial de la Caña de Azúcar est composée de producteurs de canne à
sucre et d'industriels dont les représentants font partie du Conseil d'administration aux côtés de
deux représentants du gouvernement costa-ricien qui veillent à la bonne application de la Loi sur
l'agriculture et la canne à sucre (n° 7871) du 22 septembre 1998.
Le gouvernement ne joue aucun rôle dans le processus de commercialisation et par
conséquent ne renforce ni ne limite par aucun moyen les importations, les exportations ou lacommercialisation du sucre sur le marché intérieur.
Selon le Rapport,  le Conseil national des exportateurs de fleurs contrôle les exportations de
fleurs à des fins statistiques.  Pourriez-vous expliquer concrètement le rôle de cet organisme?
Le Conseil national des exportateurs de fleurs contrôle les exportations de fleurs à des fins
statistiques uniquement.  Pour quantifier les exportations et garder une trace de leur destination, il fautconcevoir de nouvelles stratégies de promotion et étudier quelle sont les variétés de fleurs qu'il est
possible d'exporter en fonction des exigences du marché destinataire.
Cartels d'exportation
Pourriez-vous expliquer la contradiction entre les restrictions à l'exportation appliquées
depuis le mois de mai 2000 (20 pour cent de la production de café est entreposée plutôt qu'exportée)et l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture.
Étant donné la faiblesse des prix mondiaux, le volume des exportations de café du Costa Rica
a changé par rapport aux années précédentes.
Le Costa Rica estime que cette mesure n'enfreint pas les dispositions de l'article 12 de
l'Accord sur l'agriculture.
Exportation, promotion, assistance commerciale
D'après le Rapport, "le budget annuel de la PROCOMER avoisine 1,3 million de dollars EU.
Près de 22 pour cent de ce budget sont affectés à des activités de promotion des exportations".
Pourriez-vous exposer en détail les activités de promotion des exportations de la PROCOMER?
Pourriez-vous aussi expliquer la contradiction qui existe entre les dépenses liées à ces activités et les
dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Les activités de promotion menées par la PROCOMER se subdivisent en trois parties:
• Favoriser la compétitivité:  l'objectif est de donner un nouvel élan au développement
d'une culture tournée vers l'exportation et d'augmenter la valeur ajoutée des
exportations en réduisant le désavantage concurrentiel des entreprises.  Les
programmes que la PROCOMER a mis sur pied sont, entre autres, les suivants:
Prosoftware, CR Provee, Creando Export adores y Consorcios de Promoción;WT/TPR/M/83
Page 66
• Assurer une formation:  l'objectif est d'informer et de former les acteurs des milieux
d'affaires grâce à des programmes comme le Plan annuel de formation commerciale
(Plan Anual de Capacitación Empresarial) et la Formation sectorielle spécialisée
(Capacitación Sectorial Especializada);
• Entreprendre des activités de promotion des échanges:  il s'agit d'encourager les
entreprises à participer à diverses activités, parmi lesquelles des expositions
internationales, des missions d'exportation, des missions d'achat,
marketplacecostarica.com, la création de vitrines pour l'exportation,
expodegustaciones et l'ouverture de bureaux commerciaux.
Cette description prouve qu'il n'y a aucune contradiction entre les activités de la PROCOMER
et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.
Propriété intellectuelle
Pourriez-vous expliquer concrètement les termes de la loi sur la protection des obtentions
végétales.
Le gouvernement a présenté un projet de loi à l'Assemblée législative concernant la protection
des obtentions végétales.  Non seulement ce projet de loi repose sur les engagements pris par notrepays dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC;  il répond également au besoin de créer un cadre légal
pour soutenir les efforts des institutions publiques et privées qui s'investissent dans la création de
nouvelles variétés végétales grâce à des programmes d'amélioration génétique.
Le texte de base a été élaboré d'après la loi modèle conforme aux exigences de la Loi de 1991
de la convention de l'UPOV.  Il convient de noter qu'un projet de loi est en cours d'examen en vued'amender la Loi sur les semences de façon à habiliter le Bureau national des semences à enregistrer
de nouvelles obtentions végétales.
Agriculture
Selon le Rapport, "le CNP a pour mission de préserver un juste équilibre dans les relations
entre producteurs agricoles et consommateurs;  il est à cette fin habilité à intervenir sur le marché
interne de l'offre et de la demande afin de  garantir la sécurité alimentaire du pays" .  Pourriez-vous
expliquer en détail comment le CNP intervient sur le marché interne de l'offre et de la demande.
Comme l'indique en effet le Rapport du Secrétariat, depuis la promulgation de la Loi 7742 du
15 janvier 1998, qui dispose  que le CNP a pour mission de préserver un juste équilibre sur le marchéinterne, aucune mesure n'a été prise concernant le maintien de cet équilibre.  C'est aux forces dumarché qu'on doit d'avoir pu préserver cet équilibre par le libre jeu de l'offre et de la demande.
Services
Le Rapport établit que les étrangers doivent satisfaire aux conditions applicables aux
citoyens costa-riciens s'ils souhaitent devenir membres de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, de
l'Ordre des médecins et chirurgiens ou exercer la profession d'optométriste.  L'étranger qui souhaite
devenir comptable, doit répondre aux conditions exigées du Costa-Ricien.  Cela signifie-t-il que des
titres nationaux sont requis pour l'exercice de ces professions et que les étrangers doivent passer lesmêmes examens nationaux que les Costa-Riciens?
S'agissant des associations professionnelles susmentionnées, les nationaux et les étrangers
doivent, selon les lois en vigueur, répondre aux conditions requises pour devenir membres.WT/TPR/M/83
Page 67
MALAISIE
Nous aimerions savoir comment le Costa Rica va resserrer les liens entre les industries
nationales et les industries orientées vers l'expor tation (comme cela est souligné dans le Rapport du
Secrétariat) pour renforcer la base industrielle du pays?
Le Costa Rica attache le plus grand intérêt au problème des rapports entre les entreprises
locales et les multinationales installées dans le pays.
Afin de contribuer à l'augmentation de la valeur ajoutée dans la production nationale apportée
par les sociétés multinationales de haute technologie installées au Costa Rica et bénéficiant du régime
de zone franche, le gouvernement a lancé le Projet de développement d'entreprises travaillant pour les
sociétés multinationales de haute technologie.  Ce projet, financé par la Banque interaméricaine de
développement et des organisations locales vise principalement les petites et moyennes entreprises
(PME).
Étant donné que ce programme n'en est encore qu'à ses débuts, son impact sur l'économie
nationale n'a pas encore été mesuré.  Toutefois, des efforts sont consentis pour en élargir la portée à
toutes les entreprises dont les activités sont liées aux sociétés installées dans les zones franches, et non
plus seulement aux sociétés de haute technologie.  L'objectif est d'étendre la portée du programme à
d'autres domaines et donc d'impliquer un plus grand nombre d'entreprises locales.  Ce programme est
vu d'un très bon œil par les sociétés multinationales installées sur le territoire national.
Par ailleurs, le gouvernement a lancé le programme Impulsion (Programa Impulso) destiné à
créer un climat favorable aux activités commerciales et à la compétitivité dans le pays.  Un débat
national est en cours quant à l'utilité d'adopter et de mettre en œuvre un calendrier portant sur la
compétitivité qui introduirait des changements significatifs dans divers domaines comme les douanes,
les infrastructures, l'énergie et les télécommunications.  En attendant que ces mesures soient arrêtées,le gouvernement mène des actions très spécifiques en matière notamment de simplification des
formalités d'exportation et d'investissement, d'amélioration de la base technologique du pays et de
soutien aux petites et moyennes entreprises.
Nous aimerions également savoir si le r ecours au financement national pour combler le
déficit budgétaire peut être un frein à l'investissement local et avoir un impact sur le développement
des activités économiques du secteur privé.
Le gouvernement costa-ricien a consenti d'im portants efforts pour remédier au déséquilibre
budgétaire.  S'agissant des revenus, le Code des norm es et procédures fiscales (Código de Normas y
Procedimientos Tributarios) a été approuvé et a fourni un cadre légal qui a permis d'améliorer le
recouvrement de l'impôt;  l'effet combiné de cette loi et l'expiration des Certificats de crédit d'impôt
(Certificados de Abonos Tributario) s'est traduit par une amélioration des contrôles et du
recouvrement de l'impôt.  S'agissant des dépenses, un dispositif financier permettant de convertir ladette intérieure en dette extérieure pour réduire les paiements d'intérêts au titre de la première a été
mis en place.  Grâce à ces deux éléments, la dette intérieure a diminué de 5,9 pour cent en termes réels
par rapport aux deux années précédentes, et il a été possible d'augmenter le montant des ressources
publiques allouées pour la santé, l'éducation, la sécurité publique et les programmes sociaux et
d'infrastructure.
Entre 1995 et 2000, toutes ces mesures allaient de pair avec la réduction de l'emprunt de l'État
sur le marché financier national.  La pression sur les taux d'intérêts nationaux a baissé de ce fait et la
concurrence avec le secteur privé pour collecter des fonds s'en est trouvée réduite.WT/TPR/M/83
Page 68
Des mesures ont-elles été prises pour encourager les réinvestissements afin d'exploiter les
flux de bénéfices ?
Depuis de nombreuses années, la création des conditions nécessaires pour encourager les
réinvestissements dans le pays est un élément fondamental de la politique suivie pour attirer
l'investissement au Costa Rica.  Sont concernés des domaines aussi divers que l'éducation,l'administration (formalités administratives - tramito logía), la déréglementation, la politique de change
ou la réforme des douanes.
L'augmentation significative des flux d'investissement dans le pays, qui s'élevaient à
620 millions de dollars EU en 1999, témoigne du succès de ces efforts.  Ce chiffre tient compte des
nouveaux investissements étrangers directs et des réinvestissements.
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
D'après le Rapport du Secrétariat, les liqueurs et alcools vendus sur le marché intérieur sont
assujettis à un régime différent selon qu'il s'agit de produits étrangers ou de produits nationaux.
Nous aimerions avoir quelques pr écisions quant à la conformité de ce régime avec les Accords de
l'OMC.
À ce jour, l'impôt IDA de 5 pour cent est appliqué aux boissons gazeuses de marque
nationale, et le taux de 10 pour cent aux boissons  non alcooliques produites au Costa Rica par des
distributeurs franchisés de marques internationales et aux boissons non alcooliques importées.
Quant au taux de l'impôt IFAM, il est de 10 pour cent pour la bière importée et de 3 pour cent
pour la bière de production nationale
Notons également que récemment, tenant compte des obligations découlant de la signature
d'un accord de libre-échange, la Première Chambre du Tribunal fiscal administratif a estimé que lesbières importées dans l'affaire dont elle était saisie devaient être soumises au même traitement que les
bières de production nationale, sur la base du principe du traitement national.
S'agissant du régime de commercialisation sur le marché intérieur des alcools et des boissons
alcoolisées, les paragraphes 169 à 171 du chapitre III.4 du Rapport du Secrétariat définissent la
réglementation interne.  Il convient de noter que, dans son ordonnance C-134-2000, le Procureurgénéral de la République a opiné, sur la base du principe du traitement national prescrit au titre d'un
accord de libre-échange, que la commercialisation sur le marché intérieur des alcools importés en
question devait être régie par les mêmes conditions que celles qui s'appliquaient aux alcools de
production nationale.
Cela étant, le Ministère du commerce extérieur a consulté le Procureur général de la
République en vue de préciser l'étendue des dispositions fiscales couvrant les taxes susmentionnées.
Le Procureur général n'a pas encore rendu sa décision.
En ce qui concerne le dédouanement, nous croyons comprendre que la déclaration en douane
doit contenir, entre autres informations, l'indication du taux de change.  Pourriez-vous expliquer
comment il peut être satisfait à cette condition si la Banque centrale ajuste quotidiennement le taux de
change?
La Banque centrale du Costa Rica ajuste le taux de change tous les jours à 15 heures, ce taux
restant valable jusqu'au lendemain à la même heure.WT/TPR/M/83
Page 69
Les informations relatives au taux de change sont accessibles de différentes manières, parmi
lesquelles Internet (l'adresse Web de la Banque centrale étant www.bccr.fi.cr), le téléphone (il suffit
d'appeler la Banque centrale), le bulletin d'information publié tous les jours par la Banque centrale, les
quotidiens nationaux ou d'autres médias.  L'importa teur ou son agent en douane est tenu d'indiquer sur
la déclaration en douane le taux de change applicable au jour de la présentation de celle-ci;  cetteindication sera vérifiée électroniquement par le système informatique des douanes.
SUISSE
Pourriez-vous expliquer en détail comment votre législation protège les indications
géographiques?  Veuillez en particulier donner des précisions concernant la procédure et les
conditions d'enregistrement des indications géographiques énoncées dans la "La loi sur les Marques
et autres signes distinctifs" (Loi n° 7978 du 6 janvier 2000) et la protection qu'offre un tel
enregistrement.
La loi sur les Marques et autres signes distinctifs (n° 7978) du 6 janvier 2000 définit
l'indication géographique comme étant le nom du pays, de la région ou de la localité porté par la
marchandise pour en préciser l'origine, la provenance, ainsi que le mode de fabrication, de récolte ou
d'extraction.
Cette loi interdit l'utilisation, dans le commerce, d'une indication géographique par tout
moyen lié à la désignation ou à la présentation d'un produit ou d'un service, si cette indication est
fausse ou communique ou suggère au consommateur une idée fausse ou trompeuse quant à l'origine
du produit, ou si l'utilisation de cette indication risque de créer chez lui une confusion ou de l'induire
en erreur quant à l'origine, à la provenance, aux caractéristiques ou à la qualité du produit ou du
service visé.
Les indications géographiques ne peuvent pas non plus être utilisées à des fins de concurrence
déloyale.
Par ailleurs, la Loi interdit l'utilisation, dans la publicité et dans la documentation
commerciale ayant rapport à la vente, à l'exposition ou à l'offre de produits ou de services, d'une
indication qui pourrait induire en erreur ou créer un e confusion quant à la provenance d'un produit qui
n'aurait pas été fabriqué à l'endroit précisé par l'indication ou, même si l'origine du produit ou du
service est indiquée, créer néanmoins la confusion chez le consommateur.  S'agissant de
l'enregistrement des marques, la Loi 7978 interdit aussi d'utiliser des expressions comme "classe",
"type", "style", "imitation" ou autres expressions similaires.
S'agissant de la procédure et des conditions d'enregistrement des désignations d'origine, il
convient de souligner que l'article 75 et seq. de la Loi 7978 énonce certaines dispositions spéciales
très importantes touchant notamment l'interdiction, l'application, la procédure, la durée, lesmodifications et la résiliation de l'enregistrement.
Pourriez-vous expliquer si, dans votre législation, il existe des brevets pour toutes les
catégories de produits?  Y a-t-il des exceptions?
L'article premier de la Loi 6867 sur les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels
et les modèles d'utilité du 25 avril 1983, modifiée par la Loi 7979 du 6 janvier 2000, définit lesinventions brevetables, indique ce qui n'est pas considéré comme une invention et énumère une série
d'exceptions à la brevetabilité, conformément à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.WT/TPR/M/83
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S'agissant de la Loi sur les brevets, ne sont pas considérés comme des inventions:
• les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques et les
programmes informatiques conçus isolément;
• les créations purement esthétiques, les œuvres littéraires et artistiques;
• les plans économiques, les principes ou procédés publicitaires ou commerciaux et
ceux relatifs aux activités purement mentales, intellectuelles ou ludiques;
• la juxtaposition d'inventions connues ou les mélanges de produits célèbres, la
modification de la forme, des dimensions ou des matériaux qui composent le produit,
sauf lorsqu'il s'agit de la combinaison ou de la fusion de produits de sorte qu'ils ne
puissent fonctionner séparément, ou que leurs qualités ou fonctions soient modifiées
de façon à obtenir un produit industriel qui ne soit pas évident pour un expert en lamatière.
Les exceptions prévues par la Loi 6867 et par celle-ci telle que modifiée sont les suivantes:
• les inventions qui ne doivent objectivement et nécessairement faire l'objet d'aucune
transaction commerciale de façon à préserver l'ordre public, la moralité, la santé ou lavie des personnes ou des animaux, ou pour protéger les espèces végétales ou éviter de
causer de graves dommages à l'environnement;
• les méthodes de diagnostic, thérapeutiques et chirurgicales utilisées pour soigner des
personnes ou des animaux.
• les végétaux et les animaux;
• les procédés essentiellement biologiques d'obtention des végétaux ou d'animaux.
Pourriez-vous préciser si les importations parallèles de produits brevetés sont autorisées par
votre législation?
Les importations parallèles sont autorisées au Costa Rica conformément aux hypothèses
envisagées par l'article 16 de la Loi sur les brevets qui définit les droits conférés et les limitations qui
y sont apportées.  Conformément à l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC, cet article stipule qu'àcondition qu'il ne porte pas atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne
causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du brevet ou du détenteur de la
licence, les droits conférés par le brevet ne sont pas étendus aux actes suivants:  vente, offre à la
vente, utilisation, usufruit, importation ou tout au tre mode de commercialisation d'un produit protégé
par un brevet, une fois que ce produit a été commercialisé dans un pays avec l'accord du titulaire dubrevet ou du détenteur de la licence.
Pourriez-vous donner des précisions sur la manière dont la "Loi sur les renseignements non
divulgués" (n ° 7975 du 4 janvier 2000) protège ce type de renseignements?
La Loi 7975 du 4 janvier 2000 introduit dans la législation costa-ricienne les dispositions
suivantes relatives à la protection des renseignements non divulgués:
• elle établit le champ de protection et quels sont les renseignements qui s'en trouvent
exclus;WT/TPR/M/83
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• elle définit dans quelles conditions l'utilisation par des tierces parties est autorisée et
les moyens d'acquisition ou de divulgation sans l'accord du titulaire;
• elle énonce les règles concernant la responsabilité et la confidentialité dans les
relations commerciales et industrielles;
• elle protège les données fournies pour obtenir l'autorisation de commercialiser les
produits chimiques destinés à l'industrie pharmaceutique ou à l'agriculture;
• elle protège les renseignements non divulgués par les autorités administratives et
judiciaires ou à l'occasion de poursuites.
Pourriez-vous indiquer quelles sont les mesures prévues par votre nouvelle législation pour
faire respecter les droits de propriété intellectuelle qui constituent des moyens efficaces de dissuader
de porter atteinte à ces droits?
En promulguant la Loi sur la protection de la propriété intellectuelle n° 8039 du
12 octobre 2000, le Costa Rica a adopté un instrument légal de protection efficace de la propriété
intellectuelle.  Parmi les aspects essentiels de cette loi, citons:
• la protection des détenteurs de droits de propriété intellectuelle au moyen d'une
réglementation des mesures conservatoires (y compris celles qui sont appliquées à la
douane), de procédures administratives et civiles et de sanctions pénales;
• l'application de mesures conservatoires par l'autorité administrative ou judiciaire, à
condition que le déposant apporte la preuve qu'il est le titulaire du droit ou son
représentant.  L'autorité compétente exigera une caution du déposant;
• la nécessité de procéder à l'audition des parties pour l'application de mesures
conservatoires sauf si une telle audition risque de rendre ces mesures inopérantes;
toutefois, si une mesure conservatoire a été appliquée sans audition, l'autorité doit le
notifier à la partie concernée dans les trois jours ouvrables suivant l'exécution;
• la décision autorisant le requérant à porter l'affaire devant un tribunal administratif ou
une autorité judiciaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la
décision d'application de la mesure conservatoire;
• la faculté donnée au détenteur du droit de demander à l'autorité administrative ou
judiciaire d'enjoindre les autorités douanières de suspendre une importation ou
exportation au moment du dédouanement;  le titulaire devra néanmoins apporter la
preuve qu'il est bien le détenteur du droit ou son représentant, déposer une caution et
donner une description de la marchandise, de sorte que les autorités douanièrespuissent aisément l'identifier;
• l'obligation faite aux autorités douanières d'agir d'office et de suspendre le
dédouanement des marchandises en cas d'atteinte présumée à un droit de propriétéintellectuelle.  Les autorités douanières doivent notifier toute infraction au Ministère
public 24 heures au plus tard après la rétention de la marchandise;
• la faculté donnée aux autorités judiciaires d'enjoindre les autorités douanières de
détruire ou d'éliminer les marchandises portant atteinte à un droit;WT/TPR/M/83
Page 72
• la protection des parties lésées en cas de rétention injustifiée des marchandises;
• la création du Tribunal d'enregistrement administratif;
• la compétence donnée à la Commission nationale des consommateurs d'entendre les
affaires de concurrence déloyale;
• le traitement des affaires relatives à la propriété intellectuelle dans le cadre de
procédures sommaires;  (Loi 7979, modification du Code de procédure civile)excepté les affaires de concurrence déloyale sur les marques de fabrique ou de
commerce, qui feront l'objet de référés (Loi sur la promotion de la concurrence);
• l'imposition de sanctions pénales pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle.  Il
est prévu des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.
THAÏLANDE
Régime applicable au commerce et à l'investissement:  cadre et objectifs
Relations internationales.  OMC
Quelle est la position du Costa Rica quant aux prescriptions de résultat, aux incitations à
l'investissement et au règlement des différends ?  Devraient -ils faire partie d'un cadre multilatéral
régissant l'investissement?
Le Costa Rica a toujours soutenu, dans le cadre de l'OMC, la mise en place de règles
multilatérales pour régir l'investissement.  Il estime que l'OMC est l'instance  appropriée pour
l'élaboration d'un cadre de principes qui réglemente de manière générale et complète la question des
investissements de façon à garantir la prise en compte des intérêts et objectifs des pays développés et
des pays en développement.
Le Costa Rica est prêt à étudier tous les aspects de la question des investissements et
comment incorporer tous les éléments qui s'y rattachent - prescriptions de résultat, incitations à
l'investissement et règlement des différends, y compris - dans un accord sur l'investissement qui seraitconclu à l'OMC.
Mesures agissant sur les importations.  Contingents tarifaires
Le rapport indique que "les agents économiques sont peu sensibilisés au système
d'administration des contingents tarifaires".  N ous souhaiterions savoir si le Costa Rica compte
améliorer sa gestion des contingents tarifaires.  Si c'est le cas, peut-il présenter son projet en détail?
Comme le montre le Rapport du Secrétariat, le Costa Rica a pris toute une série de mesures
pour annoncer la disponibilité de contingents grâce à des encarts publicitaires dans les quotidiensnationaux et à des avis qui paraissent au Journal officiel, "La Gaceta".  C'est dans celui-ci que sont
annoncées l'ouverture du mécanisme pour l'année en cours et la répartition, partielle ou totale des
contingents.
Ce système, utilisé depuis 1995 pour administrer les contingents tarifaires, est totalement
transparent et il n'y a aucune ingérence de l'État.  Il offre à toutes les parties intéressées la possibilitéde participer à la signature des contingents, sans restrictions ni réserves - c'est-à-dire avec ou sans
enregistrement dans le secteur de production;  il autorise de ce fait l'entrée de certains produits à des
tarifs inférieurs à ceux qui sont appliqués et au tarif général consolidé.WT/TPR/M/83
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Nous aimerions avoir des éclaircissements quant aux objectifs et fonctions du Bureau du riz,
et aux relations de celui-ci avec les autres services de l'État.
Le Bureau du riz procède à des recherches et compile des statistiques.  Il compte des
représentants de l'État et, plus généralement, des représentants des branches commerciales,industrielles et productives de l'industrie du riz.  C'est une entité à but non lucratif, qui n'a pas
d'intérêts d'ordre commercial et qui ne particip e à aucune opération d'importation ou d'exportation de
riz.
D'après le Rapport du Secrétariat, il semble que le gouvernement costa-ricien domine encore
le marché du riz, fixe les prix nationaux et réglemente l'importation.  Selon le Rapport, "le volume des
contingents ouverts à l'importation est défini en fonction de la quantité qui ne peut être fournie par la
production nationale".  Nous pensons que cette mesure est peut-être contraire aux règles de l'OMCet, plus particulièrement, à celles de l'Accord sur l'agriculture.  Le Costa Rica peut-il apporter
quelques éclaircissements à ce sujet?  De plus, nous souhaiterions connaître les taux NPF qui
s'appliquent au riz.
Le Rapport établit que seul le prix du riz est contrôlé par l'État, à cause notamment des
conditions oligopolistiques qui caractérisent la production et la commercialisation du riz.  La fixationdes prix se fait à partir d'un modèle de coût élaboré par le Ministère de l'économie, de l'industrie et du
commerce en tenant compte de ce que coûte la culture et à la transformation du riz.
Le prix du riz importé n'est pas réglementé et il n'existe ni obstacle ni limitation à
l'importation du riz.
En période de pénurie, le gouvernement met en place un contingent à l'importation
correspondant à un volume spécifique de riz, qui équivaut en général à la quantité faisant défaut dans
la production nationale.
Ces contingents peuvent entrer sur le territoire à des taux nettement inférieurs au taux NPF,
par le biais d'un mécanisme d'importation particulier et par l'intermédiaire de la Bourse des produits
agricoles (BOLPRO).  Ce mécanisme n'a pas été mis en place pour satisfaire à des obligations quiincomberaient au Costa-Rica dans le cadre de l'OMC;  il est le fruit d'une décision unilatérale du
gouvernement costa-ricien.  Il est analogue à celui qui sert à administrer les contingents d'importation.
Le taux NPF appliqué actuellement pour la position 1006 est de 35 pour cent.
Services.  Services financiers.  Services bancaires et financiers
Outre la présentation de leurs comptes, qui doivent faire l'objet d'un audit, les banques
étrangères domiciliées à l'étranger doivent-elles satisfaire à d'autres exigences pour faire partie d'un
groupe financier national?  Ces groupes financiers sont-ils, comme toutes les autres banques privées
ou publiques, surveillés par le Surintendant des institutions financières?
Pour faire partie d'un groupe financier costa-ricien, les banques et les entités financières
domiciliées à l'étranger doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 147 de la Loi 7558 sur
l'organisation de la Banque centrale, et à celles du Règlement relatif à la constitution, à la cession, à
l'enregistrement et au fonctionnement des groupements financiers, (montant du capital propre,domiciliation, etc.).WT/TPR/M/83
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De plus, le Surintendant des institutions financières (SUGEF) procède à la vérification
indirecte des comptes1 d'un groupe financier costa-ricien par le truchement d'une société d'audit, si ce
groupe détient une société domiciliée au Costa Rica et qui réalise des opérations d'intermédiation
financière.  Si ce n'est pas le cas, l'inspection est effectuée par l'organisme qui, au Costa Rica, vérifie
séparément les comptes de l'entreprise (des entreprises) du groupe domiciliée(s) sur le territoirenational et détentrice(s) de la majorité des actifs.  Si les entités faisant partie du groupe ne font pas
séparément l'objet d'inspections de la part d'organismes d'audit désignés, le Conseil national de
surveillance du système financier (CONASSIF) détermine quel sera l'organisme chargé de l'audit.
Assurances
Le Costa Rica pourrait-il présenter de manière détaillée la réforme du secteur des assurances
qu'il se propose d'opérer?  Quelles sont les principales réformes envisagées?
L'Assemblée législative  examine en ce moment un projet de loi visant à réformer ce secteur, à
améliorer les conditions de concurrence et à créer une Autorité supérieure de contrôle.  Le projet doit
être soumis à différentes formalités avant de devenir loi de la République.  La Commission législative,
qui examine ce projet, ne s'est pas encore prononcées là-dessus.
Communications.  Télécommunications
Nous avons remarqué qu'au lieu de poursuivre les réformes du secteur des
télécommunications à partir d'une loi générale en la matière, ou avait créé une commission composée
de représentants des syndicats, de la société civile et des différents partis politiques.
À ce sujet, le projet de loi générale sur les télécommunications va-t-il être soumis à la
Commission pour qu'elle procède à un examen plus approfondi?  Le cas échéant, nous souhaiterions
en savoir un peu plus sur le progrès des trav aux de la Commission et, plus particulièrement,
concernant les concessions et les restrictions relatives au traitement national.  Si tel n'est pas le cas,
pourriez-vous faire le point sur les travaux de la Commission?
Au début de l'année 2000, le gouvernement a engagé une réforme des télécommunications
pour améliorer les conditions de concurrence, mais, certains groupements organisés, comme les
syndicats, les unions d'étudiants et quelques partis politiques se sont opposés à cette réforme.  Leprojet de loi a donc été retiré et une commission a été créée, qui a été chargée d'examiner les
différentes options de modernisation de ce secteur.  Cette commission n'a pas encore achevé ses
travaux.
Transport
Les fournisseurs étrangers de services aériens publics doivent-ils satisfaire à d'autres
exigences qu'à celle de la réciprocité pour obtenir des certificats d'exploitation?
En plus de la réciprocité, citons les conditions suivantes:
• les fournisseurs étrangers doivent obtenir auprès de leur gouvernement l'autorisation
d'offrir le service international en question;
                                                     
1 On vérifie les comptes en examinant les informations transmises au SUGEF par la société d'audit du
groupe, conformément à l'article 145 de la Loi 7558 et au Règlement relatif à la constitution, à la cession, àl'enregistrement et au fonctionnement des groupements.WT/TPR/M/83
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• ils doivent expressément accepter de se soumettre aux dispositions de la Loi générale
sur l'aviation civile et à la juridiction des autorités costa-riciennes en cas dedommages causés soit à des passagers ayant payé leur billet, soit à la cargaison ou à
l'équipage, soit à des personnes ou à des groupes de tiers au sol, et qu'ils renoncent
expressément à avoir recours à la voie diplomatique;
• l'État d'origine du demandeur doit accorder l'autorisation d'offrir le service
international proposé;
• cette autorisation ne doit pas aller à l'encontre des intérêts nationaux du Costa Rica ou
des conventions internationales que le pays a signées.
Services professionnels
Pourriez-vous préciser dans le détail comment le Conseil technique de l'aviation civile fixe et
applique les tarifs de transport aérien des personnes et des marchandises?
Pour fixer et appliquer les tarifs de transport aérien des personnes et des marchandises, le
Conseil technique de l'aviation civile tient compte:
• de l'intérêt public pour assurer un transport adapté, efficace et offrant les meilleures
garanties possibles de sécurité pour les personnes et les marchandises;
• de la nécessité d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix possible, compte tenu des
avantages et des conditions du service offert;
• de l'incidence des tarifs sur le volume de trafic;
• de la nature et de la qualité du service proposé;
• de la marge bénéficiaire que doivent pouvoir réaliser les entreprises par une gestion
honnête, économique et efficace;
• des différences de capacité économique des entreprises fournissant des services
internationaux.  Le Conseil est prêt à accepter une différence pouvant aller jusqu'à20 pour cent entre les tarifs proposés par une compagnie peu développée
économiquement et ceux d'une compagnie en plein développement, et de 20 pour cent
pour les tarifs de transport par avion à réaction.
La clause régissant les prix (tarifs) s'applique aux pays avec lesquels le Costa Rica a conclu
des accords de transport aérien bilatéraux.
Pourriez-vous préciser les règlements et conditions d'accès au marché pour les ingénieurs et
architectes.
La Fédération des architectes et des ingénieurs est composée de l'Association des spécialistes
du génie civil, qui regroupe les ingénieurs des travaux publics, les ingénieurs en topographie, les
ingénieurs en géodésie, les ingénieurs des mines, et les spécialistes de toutes les professions connexes;
l'Association des architectes est composée d'architectes, d'architectes paysagistes et de spécialistes des
professions connexes;  l'Association des ingénieurs électriciens, des ingénieurs mécaniciens et desingénieurs en organisation est composée d'ingénieurs mécaniciens, d'administrateurs du génieWT/TPR/M/83
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mécanique, d'ingénieurs électro-mécaniciens, d'ingénieurs en organisation, d'ingénieurs électroniciens
et de spécialistes des professions connexes.
Pour faire partie de cette Fédération, l'étranger doit être titulaire d'un permis de résidence au
Costa Rica et vivre dans le pays depuis au moins cinq années consécutives.  Seuls les membres actifs
de la Fédération peuvent exercer librement leur activité professionnelle ou les professionsreprésentées par les associations dont ils sont membres.
UNION EUROPÉENNE
Multilatéralisme
Nous sommes heureux de constater que le Costa Rica œuvre en faveur d'un large cycle de
négociations.  Les propositions qu'il a faites dans plusieurs domaines seront examinées lors du
nouveau cycle au cours duquel l'Union européenne et le Costa Rica partageront bien des points de
vue.
Le gouvernement est fermement en faveur d'un large cycle de négociation qui devrait être
lancé dès que possible et pense qu'il faut pour cela mettre à profit la quatrième Conférence
ministérielle de l'OMC, qui doit se tenir en novembre 2001.  Le Costa Rica estime que les
engagements de libéralisation des échanges pris à Marrakech sont très importants pour son
développement et celui des pays en développement.  Or, le processus d'ouverture avance lentement etil serait grand temps de le dynamiser à l'OMC.  Ces négociations devraient couvrir tous les domaines
des échanges commerciaux, parmi lesquels non seulement les secteurs inclus dans un mandat de
négociation, comme ceux de l'agriculture et des services, mais aussi les sujets relatifs au commerce,
comme l'investissement, la politique de concurrence, la facilitation du commerce, le commerce
électronique et l'élargissement du champ d'application de l'Accord sur les produits des technologies del'information (ATI).
Instances régionales
Quels sont les projets du Costa Rica concernant la négociation de nouveaux accords de
libre-échange, bilatéraux ou régionaux?
Le Costa Rica accorde une grande importance aux efforts visant à renforcer l'intégration
régionale.  Ces initiatives sont un excellent moyen d'intensifier la libéralisation des échanges et
viennent compléter le processus multilatéral de libéralisation du commerce engagé à l'OMC.
En conséquence, le Costa Rica continuera à participer aux différentes instances régionales
dans le but de promouvoir l'investissement, de faciliter les échanges et de réduire les obstacles à tous
les niveaux.  Il va donc participer de manière active et constructive aux discussions en cours, afin
qu'aboutissent les négociations sur la Zone de libre-échange des Amériques.  Au niveaucentraméricain, il continuera à œuvrer  au renforcement du système d'intégration régionale et, étant
donné l'importance qu'a celui-ci pour notre pays, de mettre en place dans les meilleurs délais un
mécanisme de règlement des différends souple et efficace, permettant de régler les divers problèmes
commerciaux susceptibles de se poser dans la région.
Le pays s'emploiera à favoriser les relations bilatérales avec d'autres partenaires
commerciaux.  Dans cet esprit, il a engagé des né gociations en vue de la signature d'un Accord de
libre-échange avec le Panama et des négociations pour conclure un accord de libre-échange avec
Trinité-et-Tobago vont démarrer dans les semaines à venir.WT/TPR/M/83
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Accès au marché des biens
Nous sommes satisfaits de constater que, depuis le dernier Examen des politiques
commerciales de 1995, le Costa Rica a baissé ses droits de douane.  Ceux-ci ont été consolidés dans
leur quasi-totalité à 45 pour cent, ce qui constitue tout de même un taux relativement élevé.  Le
Costa Rica pourrait-il indiquer s'il compte encore réduire les taux appliqués et les consolider auxniveaux appliqués (ou à des niveaux inférieurs) dans le contexte d'un nouveau cycle de négociations?
Une réduction des niveaux tarifaires consolidés à 45 pour cent n'est pas exclue.  C'est une
possibilité que le Costa Rica serait disposé à examiner lors des négociations multilatérales à venir.
Sans préjudice de ce qui précède, le Costa Ri ca, en application du programme de réduction
tarifaire adopté au niveau centraméricain, a progressivement réduit le tarif moyen appliqué, qui est
tombé de 11,7 pour cent en 1995 à 7 pour cent en 2 000.  De même, conformément aux objectifs fixés
par les pays d'Amérique centrale, la grande majorité des positions tarifaires est frappée de droits allantde zéro à 15 pour cent, et près de la moitié d'entre elles se situe entre zéro et 1 pour cent.  Ceci montre
que le Costa Rica a fait des progrès considérables dans le sens de la réduction de ses droits de douane.
Évaluation en douane et règles d'origine
Douanes costa-riciennes
Il semblerait que les douanes costa-riciennes n'aient seulement recours aux valeurs de la
"catégorie bleue" des États-Unis pour déterminer le prix des véhicules importés aux fins du calcul des
droits.  Cette situation risque de désavantager les fabricants et les concessionnaires d'autres pays.
Nous serions reconnaissants au Costa Rica d'éclaircir ce point.
Le gouvernement de la République du Costa Rica estime que, les importations de véhicules
d'occasion n'étant pas assujetties aux droits d'importation mais uniquement à des impôts intérieurs, lesrègles d'évaluation du GATT ne s'appliquent pas.  Un système a par conséquent été mis en place pour
évaluer les véhicules d'occasion importés, qui fait l'objet du Décret n° 29265-H du 7 février 2001.
Trois sources d'évaluation sont retenues:  le "livre Noir", la facture et la base de données tenue par la
Direction générale de l'impôt direct, quel que soit le marché d'origine ou la provenance du véhicule.
Droits de douane
Les douanes costa-riciennes, semble-t-il, classent des pièces détachées dans un groupe
tarifaire différent de celui des biens d'origine, ce qui peut avoir un impact sur le calcul des droits et
sur les prix à l'importation.  Le gouvernement cost a-ricien peut-il apporter plus de précisions à ce
sujet?
Au Costa Rica, la classification tarifaire des pièces détachées se fait conformément aux
Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises, selon lesquelles la classification est légalement déterminée par le libellé de la positionet des notes de la section ou du chapitre.  On peut à ce propos citer la Note légale 2 de la Section XV
qui établit que les pièces et accessoires d'utilisation courante sont classés sous la position à laquelle
elles se rapportent, quelle que soit la machine ou l'article dont elles font partie.  Il est aussi tenu
compte de la Note légale 2 de la Section XVI, qui réglemente également la classification des pièces
détachées.  En conséquence, si une pièce détachée a une position spécifique, elle est classée sous cetteposition (une vis ou un écrou, par exemple).  S'il est établi qu'il s'agit d'une pièce exclusivement ou
principalement destinée à une machine ou à un type particulier d'appareil, mais qu'elle n'a pas de
position spécifique, elle doit être classée sous la position correspondant à la machine ou à l'appareil
dont elle fait partie.WT/TPR/M/83
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Mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde
D'une manière générale, nous souhaiterions féliciter le Costa Rica d'avoir utilisé les outils
antidumping de manière si responsable et d'avoir fait preuve, dans ce domaine, d'une réelle
modération.
Le Costa Rica a toujours estimé que les mesures antidumping devaient être appliquées dans le
plus strict respect des engagements pris dans le cadre de l'OMC et à partir d'une interprétation
extrêmement rigoureuse de l'Accord sur la mise  en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord
antidumping).  Il rejette donc l'idée d'utiliser ces mesures à des fins protectionnistes et s'inquiète de
voir que certains de ses partenaires commerciaux y ont de plus en plus fréquemment recours depuis
quelques années.  Par ailleurs, le Costa Rica soutient toutes les initiatives destinées à renforcer les
règles et disciplines de l'OMC dans ce domaine, de façon à éviter toute utilisation injustifiée de ce
mécanisme.  C'est pour cette raison que, conformément à sa position, il fait un usage responsable desprocédures antidumping.
Le Costa Rica pourrait-il préciser si les enquêtes antidumping auxquelles il a procédé se sont
terminées moins de 18 mois après leur ouverture, conformément à l'article 5.10 de l'Accord
antidumping de l'OMC et à l'article 12 du Règlem ent centraméricain sur les pratiques commerciales
déloyales, qui est entré en vigueur au Costa Rica le 12 janvier 1996?
À ce jour, aucune mesure de cette sorte n'a été appliquée suite aux enquêtes antidumping
ouvertes par le Costa Rica.  Des quatre enquêtes ouvertes entre 1995 et 2000, trois se sont achevées en
moins de 18 mois.  Une seule enquête reste en cours à cause du grand nombre d'appels interjetés par
les parties intéressées contre les décisions et conclusions de l'autorité compétente.
Réglementations, normes et autres prescriptions
Nous serions reconnaissants au Costa Rica d'expliquer son allusion aux "obligations et droits
en matière de métrologie visés dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC", et
de préciser quel est le rôle  du Ministère de la santé dans le contexte de cet Accord.
Conformément au Décret n° 24662- MEIC-S-MAG-MIRENEM-MOPT-PLAN du
9 octobre 1995 portant création de la Commission nationale de la qualité, la Commissioninterministérielle de réglementation technique (Comisión Interministerial de Reglamentación Técnica)
est dénommée Service national des règlements techniques.
Ce service est chargé, par son activité de réglementation, d'assurer et d'améliorer la qualité de
tous les processus, produits et activités techniques du pays dans les domaines de la sécurité, de la
santé et de l'environnement et, de ce fait, de veiller au bien-être de la population.
La Commission est composée de représentants de différents organismes publics, parmi
lesquels le Ministère de la santé, qui peut ainsi participer à l'élaboration de règlements techniques.
Le Costa Rica pourrait-il expliquer si les importateurs et agents étrangers peuvent prendre
part aux activités d'INTECO dans le domaine de la normalisation?
L'Institut des normes techniques du Costa Rica (Instituto de Normas Técnicas de Costa Rica,
INTECO) est responsable de la normalisation autre que réglementaire.  Par conséquent, il sert de
cadre aux activités de tous les organismes publics ou privés compétents dans des secteurs faisantl'objet d'une normalisation.  L'INTECO est chargé d'assurer la participation effective et le consensus
de tous les agents nationaux intéressés, dont il garantit la représentation.  Les activités de
normalisation de cet Institut sont ouvertes à tous les importateurs et agents étrangers.WT/TPR/M/83
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Le Costa Rica peut-il indiquer le nombre de normes actuellement en vigueur et les produits
pour lesquels les règlements techniques sont différents des normes internationales ou ne reposent pas
sur de telles normes?
Comme cela est dit dans le Rapport de Secrétariat, il y avait au Costa Rica près de
240 règlements techniques en vigueur à la fin d'octobre 2000.  Pour une très grande part, ces
règlements sont identiques aux normes internationales ou reposent sur de telles normes.
Le Costa Rica peut-il confirmer qu'aucun règlement technique obligatoire ne s'applique aux
produits électroniques et de télécommunication?
C'est effectivement le cas.
Le Costa Rica pourrait-il indiquer quels sont les produits actuellement assujettis à un
étiquetage obligatoire?
L'étiquetage est obligatoire pour tous les produits alimentaires (Codex Alimentarius), le
papier et produits apparentés à utilisation scolaire et professionnelle, les textiles, les cosmétiques, les
médicaments et les substances chimiques et toxiques.
Marchés publics
Nous avons remarqué que les marchés publics représentaient une part non négligeable du
PIB (près de 13 pour cent).  Le Costa Rica pourrait -il nous dire si les pratiques relatives aux marchés
publics actuellement suivies vont être modifiées et s'il compte signer l'Accord sur les marchés
publics?
La législation sur les marchés publics est ouverte et les étrangers ont accès à ces marchés sans
se heurter à la moindre discrimination.  Le gouvernement n'envisage pour le moment aucunemodification de cette législation et aucune initiative n'a été lancée à ce sujet.
Le Costa Rica n'envisage pas pour le moment d'accéder à l'Accord sur les marchés publics.
Avantages fiscaux
(Paragraphe 127) D'après le Rapport, le régime  de perfectionnement actif, qui permet de
recevoir des marchandises sur le territoire douanier national en franchise de droits et moyennant ledépôt d'une garantie, concerne entre autres "les machines , les équipements et les pièces qui sont
utilisés directement dans le processus de production".  Le Costa Rica pourrait-il préciser si les
machines, les équipements et les pièces doivent être utilisés dans le processus de production de biens
destinés à l'exportation?  Si c'est le cas, estime-t-il qu'il s'agit là de mesures correspondant à des
subventions subordonnées aux résultats à l'exportation?
Aux termes du régime de perfectionnement actif concernant les machines, les équipements et
les pièces directement utilisés dans le processus de production, ces éléments peuvent servir à lafabrication de produits destinés à la vente sur le marché national ou à l'exportation.  Il n'existe pas de
lien direct entre la production et l'exportation.  En pratique, les entreprises peuvent exporter et vendre
dans le pays autant de produits qu'en demande le marché.
(Paragraphe 129) Selon le Rapport, "la Loi sur la promotion des exportations (Loi n° 5162
du 22 décembre 1972) permet de délivrer des attestations d'accroissement des exportations(Certificados de Incremento de las Exportaciones, CIEX) par l'intermédiaire desquelles il est possible
d'octroyer aux sociétés qui satisfont aux conditions requises un montant équivalent à 10 pour cent deWT/TPR/M/83
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l'accroissement de leurs exportations par rapport à l'année précédente".  Le Costa Rica peut-il
expliquer selon quels critères sont accordées les attestations d'accroissement des exportations?
Estime-t-il qu'il s'agit là de mesures correspondant à des subventions subordonnées aux résultats à
l'exportation?
Depuis la création des CIEX, le gouvernement  costa-ricien n'a autorisé aucun débours
budgétaire pour des paiements à ce titre.  Les CIEX n'ont jamais été utilisés et il n'est pas prévu de le
faire.
(Paragraphe 129)  Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour accroître la
compétitivité des exportations du Costa Rica dans le contexte d'une plus grande libéralisation de
l'économie et de la suppression récente des CAT?
Le gouvernement a lancé le programme Impulsion (Programa Impulso) destiné à créer dans le
pays un climat favorable aux activités commerciales et à la compétitivité.  Un débat national est encours sur la question de savoir s'il importe d'adopter et de mettre en œuvre un programme portant sur
la compétitivité qui introduirait des changements significatifs dans divers domaines comme ceux des
douanes, des infrastructures, de l'énergie et des télécommunications.  En attendant, le gouvernement
mène des actions très concrètes, notamment pour simplifier les formalités d'exportation et
d'investissement, améliorer la base technologique du pays et soutenir les petites et moyennesentreprises.
Zones franches
Nous notons que le Costa Rica va être obligé de supprimer toute forme de subvention avant le
1
er janvier 2003.  Quelle sera sa stratégie après la suppression des incitations dont bénéficient
actuellement les zones franches?
Les incitations accordées par le Costa Rica au titre du régime des zones franches sont en
cours de révision, à la lumière des règlements multila téraux interdisant l'octroi de certaines incitations
à compter du 1er janvier 2003.
Le Costa Rica a reconnu le rôle fondamental que jouait l'investissement étranger direct (IED)
dans son économie et l'importance qu'avait à cet égard le régime des zones franches.  Par conséquent,le gouvernement cherche à élaborer un régime modifié de soutien aux investissements, qui soit
compatible avec les engagements pris par le pays.
Propriété intellectuelle
Renseignements non divulgués:   L'article 8 de la Loi costa-ricienne n° 7975 sur les
Renseignements non divulgués vise à mettre en œuvre et reflète pour l'essentiel l'article 39 de
l'Accord sur les ADPIC.  Les données communiquées en vue d'obtenir l'autorisation de
commercialiser des produits pharmaceutiques ou agricoles sont protégées contre toute "utilisationcommerciale déloyale" (uso comercial desleal) sauf, entre autres, si l'utilisation de ces données est
indispensable pour "éviter d'avoir recours à des pratiques susceptibles de limiter les échanges de
manière injustifiée" (recurso a prácticas qu e limiten el comercio injustificadamente).
Le Costa Rica pourrait-il expliquer:  i) Comment est assurée, en pratique, la protection des
renseignements communiqués au gouvernement?  ii) Quelles sont ces pratiques qui limitent leséchanges de manière injustifiée?  Les demandes de brevet pour les produits pharmaceutiques
génériques en font-elles partie?   WT/TPR/M/83
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Avant l'entrée en vigueur de la Loi 7975 du 4 janvier 2000, le Costa Rica ne disposait
d'aucune loi en la matière.
Les organes compétents œuvrent maintenant à l'élaboration de règlements complémentaires,
qui vont notamment définir de façon plus détaillée ce qu'il faut entendre par des pratiques qui limitent
les échanges de manière injustifiée.
L'élaboration ce cette réglementation est en cours, mais il convient de souligner que non
seulement l'article 8 de la Loi n° 7975 reflète les dispositions de l'article 39 de l'Accord sur les
ADPIC, mais aussi l'article 8 de ce même Accord qui - à l'instar de l'article 8 de la Loicosta-ricienne - dispose que les Membres peuvent appliquer les mesures appropriées à condition
qu'elles soient compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC, et ce afin d'éviter l'usage
abusif des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de droits ou le recours à des pratiquesqui restreignent le commerce de manière déraisonnable.
Indications géographiques:  Le Costa Rica pe ut-il nous dire s'il a mis en place un système
efficace de protection des indications géographiques et, plus particulièrement, si les dispositions de la
Section 3 (Indications géographiques) de l'Accord sur les ADPIC sont appliquées dans le pays?
La Loi 7978 du 6 janvier 2000 sur les marques et autres signes distinctifs définit l'indication
géographique comme étant le nom du pays, de la région et de la localité que porte le produit, de façonà indiquer son lieu d'origine et sa provenance, ainsi que son mode de fabrication, de récolte oud'extraction.
Cette Loi interdit l'utilisation, dans le commerce, d'une indication géographique par tout
moyen lié à la désignation ou à la présentation d'un produit ou d'un service si cette indication est
fausse ou communique ou suggère au consommateur une idée fausse ou trompeuse quant à l'origine
du produit, ou si l'utilisation de cette indication risque de créer chez lui une confusion ou de l'induireen erreur quant à l'origine, à la provenance, aux caractéristiques ou à la qualité du produit ou du
service visé.
Les indications géographiques ne peuvent pas non plus être utilisées à des fins de concurrence
déloyale.
Par ailleurs, la Loi interdit l'utilisation, dans la publicité et dans la documentation
commerciale ayant rapport à la vente, à l'exposition ou à l'offre de produits ou de services, d'une
indication qui pourrait induire en erreur ou créer un e confusion quant à la provenance d'un produit qui
n'aurait pas été fabriqué à l'endroit précisé par l'indication ou, même si l'origine du produit ou du
service est indiquée, créer néanmoins la confusion chez le consommateur.  S'agissant de
l'enregistrement des marques, la Loi 7978 interdit aussi d'utiliser des expressions comme "classe",
"type", "style", "imitation" ou autres expressions similaires.
S'agissant de la procédure et des conditions d'enregistrement des désignations d'origine, il
convient de souligner que l'article 75 et seq. de la Loi 7978 énonce certaines dispositions spéciales
très importantes touchant notamment l'interdiction, l'application, la procédure, la durée, les
modifications et la résiliation de l'enregistrement.
 (Paragraphe 224)  En ce qui concerne les marques, le libellé de la deuxième phrase donne à
penser que le Costa Rica  applique le principe de l'épuisement total aux produits légalement
enregistrés.  Or, il est également dit que le titulaire de la marque peut interdire l'usage de cette
marque si le "... produit ... porte préjudice à son titulaire ou à son ayant droit".  Le Costa Rica
pourrait-il éclaircir ces deux propositions, qui se contredisent apparemment?WT/TPR/M/83
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Le Costa Rica tient à préciser qu'il n'y a pas là deux propositions qui se contredisaient pour ce
qui est de la teneur de la question posée par l'Un ion européenne, question relative à l'épuisement du
droit d'utiliser une marque.  L'article 27 de la nouvelle Loi sur les marques et autres signes distinctifs
(n° 7978) du 6 janvier 2001 réglemente ce sujet.
La loi costa-ricienne autorise à un tiers l'utilisation d'une marque à condition que les produits
visés soient légitimes, et aient été mis dans le commerce (au Costa Rica ou à l'étranger) par le titulaire
de la marque ou par une autre personne, avec l'accord du titulaire.  Cette possibilité d'utiliser la
marque est conférée par la législation du Costa Rica à condition que les produits et les conteneurs ou
emballages au contact de ces produits "n'aient pas été modifiés, altérés ou détériorés et qu'ils ne
portent pas préjudice au titulaire ou à son ayant droit".
Respect des droits de propriété intellectuelle:  Nous serions reconnaissants au Costa Rica de
nous faire part des mesures concrètes qu'il envisagerait d'adopter pour accroître la disponibilité de
mesures conservatoires et pour faire respecter les mesures à la frontière.
La Loi sur les procédures visant à garantir le respect des droits de propriété intellectuelle
introduit d'importantes dispositions relatives à la protection de droits de propriété intellectuelle des
titulaires en établissant notamment des mesures conservatoires et des mesures à la frontière.  Les
articles 3 à 9 de la Loi se rapportent aux mesures conservatoires et les articles 10 à 18 aux mesures àla frontière.  Parmi les aspects essentiels de cette loi, citons:
• la protection des détenteurs de droits de propriété intellectuelle au moyen d'une
réglementation des mesures conservatoires (y compris celles qui sont appliquées à la
douane), de procédures administratives et civiles et de sanctions pénales;
• l'application de mesures conservatoires par l'autorité administrative ou judiciaire, à
condition que le déposant apporte la preuve qu'il est le titulaire du droit ou son
représentant.  L'autorité compétente exigera une garantie de la part du déposant;
• la nécessité de procéder à l'audition des parties pour l'application des mesures
conservatoires, sauf si une telle audition risque de rendre ces mesures inopérantes;toutefois, si une mesure conservatoire a été appliquée sous audition, l'autorité doit le
notifier à la partie concernée dans les trois jours ouvrables suivant l'exécution;
• la décision autorisant le requérant à porter l'affaire devant un tribunal administratif ou
une autorité judiciaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la
décision d'application de la mesure conservatoire;
• la faculté donnée au détenteur du droit de demander à l'autorité administrative ou
judiciaire d'enjoindre les autorités douanières de suspendre une importation ou une
exportation au moment du dédouanement;  le titulaire devra néanmoins apporter la
preuve qu'il est bien le détenteur du droit ou son représentant, déposer une caution et
donner une description de la marchandise de sorte que les autorités douanières
puissent aisément l'identifier;
• l'obligation faite aux autorités douanières d'agir d'office et de suspendre le
dédouanement des marchandises en cas d'atteinte présumée à un droit de propriétéintellectuelle.  Les autorités douanières doivent notifier toute infraction au Ministère
public 24 heures au plus tard après la rétention de la marchandise;WT/TPR/M/83
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• la faculté donnée aux autorités judiciaires d'enjoindre les autorités douanières de
détruire ou d'éliminer les marchandises portant atteinte à la propriété intellectuelle;
• la protection des parties lésées en cas de rétention injustifiée de marchandises.
Bien que cette loi ne soit entrée en vigueur qu'il y a peu, le Costa Rica a déjà obtenu des
résultats significatifs et plusieurs cas positifs d'application ont été recensés, comme l'embargo mis surla production de plusieurs entreprises qui se livraient à la contrefaçon de marques.
Droits d'auteur (paragraphe 223, Tableau III.12):  Félicitons le Costa Rica pour avoir fait en
sorte que ses lois satisfassent pleinement aux pr escriptions minimales de l'Accord sur les ADPIC et
aillent parfois au-delà, en assurant la protection à vie des droits d'auteur suivie d'une protection
élargie à 70 ans, au lieu des 50 ans originels, après le décès de l'auteur, et une protection des droits
connexes de 70 ans également, au lieu de 50.  La législation costa-ricienne respecte aussi le principe
de l'épuisement international des droits  et le pays a ratifié les traités de l'OMPI sur le droit d'auteur
et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.  Le Costa Rica pourrait-il fournir une
version anglaise des lois relatives aux droits d'auteur, aux circuits intégrés et au respect des droits de
propriété intellectuelle répertoriées dans le tableau III.12 du Rapport du Secrétariat?   
Le Journal officiel, "La Gaceta", publie les lois nationales en langue espagnole.  Le
Costa Rica a notifié l'OMC de l'existence de la loi sur la propriété intellectuelle dans cette langue, quiest l'une des trois langues officielles de l'Organisation.
Agriculture.  Objectifs et instruments de politique
Le Costa Rica prévoit-il de réduire les droits de douane sur les importations de riz en dehors
des contingents tarifaires réduits, et de supprimer les mesures de sauvegarde spéciales?
Le Costa Rica a consolidé en 1990 les droits de douane sur le riz en paille et sur le riz pilé;
ces droits sont actuellement de 35 pour cent.  Le gouvernement n'envisage pas pour le moment de les
réduire;  toutefois, cette éventualité pourrait être envisagée dans le cadre de négociations
multilatérales.  Les mesures de sauvegarde spéciales appliquées actuellement seront automatiquement
supprimées dès que les prix mondiaux seront à nouveau égaux ou équivalents aux prix d'intervention.
Services
L'UE encourage le Costa Rica à déréglementer et à ouvrir le secteur des services à la
concurrence, les engagements spécifiques du pays au titre de l'Accord général sur le commerce des
services de l'OMC étant plutôt limités.
Le Costa Rica accorde la plus grande importance aux négociations de l'OMC sur les services
qui ont lieu actuellement;  il continuera donc à y participer de manière active.
En 2000, le gouvernement a tenté d'ouvrir quelques-uns de ces secteurs comme ceux de
l'énergie et des télécommunications;  mais, la désapprobation populaire a empêché l'adoption des
réformes légales nécessaires à la mise en place de ces mesures.  Il en résulte que de discussions sont
en cours en vue de l'adoption et de la mise en œuvre d'une série de réformes, dans le cadre légal
existant, tendant à améliorer ces services.
Quelle est la stratégie du gouvernement quant à la modernisation des services de base
(énergie, télécommunications, assurances), étant donné que l'opinion publique a montré qu'elle étaitsensible à la question de la privatisation?WT/TPR/M/83
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L'assemblée législative  examine en ce moment un projet de loi visant à réformer le secteur de
l'assurance, à améliorer les conditions de concurrence et à créer une Autorité supérieure de contrôle.
Le projet doit être soumis à différentes formalités avant de devenir loi de la République.  La
Commission législative, qui examine ce projet, ne s'est pas encore prononcée à ce sujet.
Droits de douane et autres impositions
De nombreuses taxes et redevances, grèvent les importations et font contrepoids aux effets
positifs de la modicité des droits de douane.  Citons, entre autres, les taxes de consommation de
toutes sortes, la taxe de 1 pour cent sur l'évaluation en douane (Loi 6946), la redevance due aux
agents en douane, les frais d'entreposage et de manutention et les taxes portuaires.  Ainsi, une
automobile de 1,3 cm3 de cylindrée sera "admise en franchise" au Costa Rica mais taxée à plus de
70 pour cent de sa valeur d'importation au titre des taxes et frais énumérés plus haut (la taxe à la
consommation représentant à elle seule 43 pour cent).  Le Costa Rica entend-il réduire le nombre descharges et frais divers ainsi que leurs taux/montants respectifs?
L'impôt sélectif à la consommation est un impôt intérieur qui frappe un nombre limité de
marchandises.  Il s'applique indifféremment aux produits nationaux et étrangers et concerne les biens
que le gouvernement considère de luxe ou de prestige.  Une réduction de 10 pour cent a été approuvée
récemment en faveur des automobiles, mais aucune autre réduction n'est pour l'instant envisagée.
Sans préjudice de ce qui précède, l'Assemblée législative étudie un projet de loi qui prévoit
d'exempter de l'impôt sélectif à la consommation 100 produits parmi lesquels les confitures, le
chocolat, certaines variétés de pain et de pâtisserie, les jus de fruits, les sauces, les soupes, les
parfums, le matériel photographique, les articles en cuir, les ouvrages en verre, les produits de
l'industrie graphique et certains appareils électriques.
S'agissant des redevances et impositions découlant des activités douanières, ils sont
déterminés par le libre jeu de l'offre et de la demande entre les agents économiques qui interviennent
sur le marché, ce qui signifie que le gouvernement n'a aucune influence là-dessus.
Les marchandises importées sont assujetties à certains frais minimum d'entreposage même
lorsqu'ils  sont retirés immédiatement après leur dédouanement, sans avoir été entreposés .  Le
Costa Rica compte-t-il assouplir cette pratique qui  ne semble pas conforme à l'article VIII:I du
GATT?
La promulgation de la Loi générale sur les douanes de 1995 a permis de créer le poste de
gardien d'entrepôt.  Ces gardiens sont des auxiliaires des douanes qui coopèrent avec l'État en
contrôlant les marchandises, sont chargés d'en assumer l'entreposage et la surveillance et d'en
communiquer l'inventaire au système informatique des douanes.
Dans l'organisation moderne de la douane, le service d'entreposage est assuré par des
entreprises privées, le déposant et l'importateur établissant des relations directes dans le cadre de ces
services, et à titre privé.  Dans ce contexte, le rôle de l'État consiste à vérifier qu'il ne se produit
aucune transaction illégale à la douane et à contrôler de près l'inventaire des marchandises.
URUGUAY
Évolution de la situation économique
Le Costa Rica pourrait-il commenter ce qui est dit au paragraphe 1) iii) 3 des Observations
récapitulatives du Rapport du Secrétariat, à propos de la stagnation des exportations de produitsWT/TPR/M/83
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agricoles (leur part dans les exportations totales étant passée de 68 pour cent en 1995 à environ
30 pour cent en 1999) et, si possible, indiquer quelles sont les principales causes de cette baisse?
La part des exportations de produits agricoles dans les exportations totales est en effet tombée
de 68 pour cent en 1995 à 31 pour cent en 1999 (selon le tableau AI.1), mais les exportations de
produits agricoles ont augmenté en moyenne de 4 pour cent par an en valeur et de 2 pour cent envolume au cours des six dernières années.
Les principaux facteurs à l'origine de la réduction de la part des produits agricoles dans les
exportations totales sont tout d'abord l'augmentation des exportations de produits industriels et, en
second lieu, la fluctuation défavorable des prix mondiaux qui a touché les principaux produits
agricoles, à savoir les bananes et le café.  En raison de la grande fermeté des exportations de produits
industriels et, plus particulièrement, du dynamisme des activités liées à l'industrie des composants
électroniques, ce secteur a progressé de 20 points de pourcentage dans les exportation totales entre1995 et 2000.
Le résultat de cette évolution de la composition des exportations du Costa Rica est que le
secteur manufacturier est devenu le moteur de la croissance des exportations, en particulier depuis
1998.  Bien que cette fermeté soit étroitement liée aux ventes de circuits modulaires, de nouveaux
créneaux sont apparus - matériel utilisé pour l'injection et la transfusion de sérum, produitspharmaceutiques et sèche-cheveux, entre autres.
La baisse des prix de certains produits agricoles a eu un impact significatif sur les
exportations du Costa Rica dans ce secteur.  Il n'empêche que, à l'exclusion des bananes et du café qui
sont les deux principaux produits concernés par cette conjoncture, les exportations de produits
agricoles accusent une augmentation moyenne de 9 pour cent en valeur et de 5 pour cent en volumepour cette période.  Il convient de noter que cette croissance a été limitée par l'impact négatif sur le
commerce des produits agricoles des mesures prises par certains partenaires commerciaux et qui ont
des effets de distorsion.  Il n'est donc pas judicieux de comparer la croissance en pourcentage des
exportations de produits agricoles d'un pays en développement à la croissance de ses exportations de
produits industriels sans comparer les règles commerciales auxquelles chacun de ces secteurs estassujetti sur les autres marchés.  Le secteur agricole doit encore faire face à d'importantes distorsions
qui empêchent les pays en développement de profiter de leurs avantages compétitifs.  Les échanges et,
de ce fait, l'essor des pays en développement pâtissent sérieusement de la politique de
subventionnement du secteur agricole.  Tant que le secteur agricole des pays en développement devra
rivaliser avec les politiques fiscales mises en place dans les pays développés, la croissance des
exportations de produits agricoles et les objectifs de développement des pays en développement seront
sérieusement compromis.
Cadre de la politique commerciale (paragraphe 1) iii) 2)
Le Costa Rica pourrait-il formuler des observations à propos de ce qui est écrit au
paragraphe 1) iii) 2 des Observations récapitulatives:  "… les engagements du Costa Rica au titre de
l'AGCS sont relativement limités.  Dans l'ensemble, pour les secteurs compris dans sa liste, seuls
l'accès aux marchés et le traitement national concernant le mode "consommation à l'étranger" ont été
consolidés", en gardant plus particulièrement à l'esprit ce que dit le par agraphe III) 9 du Rapport du
gouvernement:  "… En ce qui concerne l'extension à d'autres secteurs de services des engagements en
matière d'accès aux marchés et de traitement national, elle doit se faire progressivement, en tenant
compte des politiques de développement des Membres…"?
Le Costa Rica, qui a toujours plaidé en faveur d'un vaste cycle de négociations, estime qu'il
est important de faire en sorte que les pays en développement participent de manière plus active à lalibéralisation progressive des services, d'abord pour qu'ils puissent profiter des garanties qu'offre
l'AGCS en ce qui concerne tous les secteurs de services dans lesquels ils ont des avantagesWT/TPR/M/83
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comparatifs, mais aussi parce que les services ont un impact croissant sur la compétitivité dans la
production de biens pour le marché mondial.  C'est dans cette perspective qu'il faut entendre que
l'extension à d'autres secteurs devrait se faire progressivement, en tenant compte de la situation des
pays.
Le Costa Rica accorde la plus grande importance aux négociations sur les services qui se sont
ouvertes à l'OMC et il continuera, par conséquent, à y participer activement.
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