RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/42
16 avril 1998
(98-1519)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la mise
en oeuvre de l'AccordOriginal:  anglais
QUESTION 1* - ARTICLE 6.5:  T RAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS
CONFIDENTIELS
QUESTION 2* - PÉRIODE DE COLLECTE DES DONNÉES
QUESTION 3* - ARTICLE 6.10:  MÉTHODE D'ÉCHANTILLONNAGE
QUESTION 4* - ARTICLE 5.6:  CIRCONSTANCES SPÉCIALES
QUESTION 5* - ARTICLE 5.5:  NOTIFICATION ADRESSÉE
AU MEMBRE EXPORTATEUR
QUESTION 6* - ARTICLE 6.2:  AUDITIONS
QUESTION 7* - ARTICLE 6.9:  DI VULGATION DES FAITS ESSENTIELS
QUESTION 10* - ARTICLE 9:  FIXATION DES DROITS
Communication du Japon
La Mission permanente du Japon a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 avril 1998.
_______________
1. Traitement des renseignements confidentiels1 (question 1, article 6.5)
La législation japonaise protège les renseignements qui, selon le Japon, sont de nature
confidentielle, comme le gouvernement japonais l'a expliqué dans sa communication au Groupe de
travail spécial du Comité en date du 30 septembre 1997.2  Dans cette communication, le Japon cite les
exemples de renseignements confidentiels ci-après:
- coût de fabrication;
- frais de vente;
- prix réels des transactions;
- nom des clients ou des fournisseurs;
- autres renseignements commerciaux de caractère exclusif.
                                                     
*  Les questions sont reprises du document G/ADP/W/401.
1 Les questions suivies d'un chiffre sont reprises du document G/ADP/W/401 et les questions
supplémentaires du document WTO/AIR/750.
2 Voir le document G/ADP/AHG/W/23.G/ADP/AHG/W/42
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Les renseignements qui relèvent des catégories énumérées ci-après devraient être également
considérés comme confidentiels parce que leur divulgation avantagerait probablement de façon
notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la société sur laquelle ces
renseignements portent ou la personne qui a fourni les renseignements:
- capacité de production et coefficient d'exploitation;
- volume de la production et des ventes de chaque société;
- états financiers non publics.
Du point de vue pratique, ce ne sont, au Japon, que les chiffres précis et les noms des
négociants, et non les descriptions générales de renseignements relevant des catégories énumérées
ci-dessus ou d'autres catégories, qui justifient un traitement confidentiel.  Seuls les renseignementsconsidérés comme confidentiels par ceux qui les fournissent et non accessibles au public doivent faire
l'objet de ce traitement.  D'autre part, même si un traitement confidentiel est justifié, il est nécessaire
de communiquer des renseignements non confidentiels tels que des indices afin que les parties
intéressées puissent comprendre les raisons des déterminations établies lors d'une enquête.
Dans le cas des enquêtes antidumping, la législation japonaise n'autorise pas la divulgation de
renseignements confidentiels à une partie intéressée ou à ses représentants.  Bien que certains
Membres puissent être autorisés à divulguer les renseignements confidentiels aux représentants de
parties intéressées en conformité avec des mesures de protection, la législation japonaise ne comporte
aucun système de protection ni aucune disposition permettant cette divulgation.
À notre avis, le fait de ne pas divulguer de renseignements confidentiels à des parties
intéressées ou à leurs représentants ne les empêche pas de participer de manière significative à une
enquête et ne signifie pas non plus que l'accès à des renseignements indispensables à la défense de
leurs intérêts leur est refusé.  Les parties intéressées et leurs représentants peuvent prendre
connaissance de renseignements non confidentiels, de résumés de renseignements confidentiels et des
faits essentiels qui constituent le fondement des déterminations finales.  À cet égard, nous examinons
attentivement les demandes de traitement confidentiel.  Si nous recevons, par exemple, des demandes
excessives et considérons qu'elles ne sont pas justifiées, elles sont rejetées. À notre avis, les autoritéschargées de l'enquête devraient indiquer, à l'intention des parties intéressées, les méthodes de base
appliquées dans une enquête et les résultats, mais il n'est pas nécessaire de divulguer tous les détails
des chiffres concrets sur lesquels sont fondés les calculs.
La législation japonaise prévoit qu'une personne communiquant des renseignements désignés
comme étant confidentiels doit en fournir par écrit un résumé non confidentiel.  Si les renseignementsconfidentiels ne peuvent pas être résumés, un document expliquant pourquoi ils ne peuvent pas l'être
est présenté au Ministre des finances.
Les renseignements confidentiels peuvent ne pas être pris en considération si la personne ne
communique pas un résumé non confidentiel ou un document exposant les raisons pour lesquelles ces
renseignements ne peuvent pas être résumés, ou si ce document ne précise pas suffisamment cesraisons.
Si une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, la personne ayant communiqué
les renseignements est informée dans les moindres délais de la raison pour laquelle il a été décidé que
ce traitement n'était pas justifié.  Les renseignements ne peuvent pas être examinés sauf si la demande
de traitement confidentiel est retirée ou si un résumé approprié des renseignements est communiquépar écrit.
S'il n'est pas tenu compte des renseignements fournis pour une des raisons susmentionnées,
cette raison est communiquée à la personne qui les a fournis.G/ADP/AHG/W/42
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Si une enquête est ouverte, la possibilité est donnée aux parties intéressées, sur demande
écrite, d'examiner les renseignements communiqués, à l'exception des renseignements confidentiels,
des renseignements communiqués par les parties intéressées dont le caractère confidentiel est allégué
et des documents dans lesquels les renseignements présentés oralement comme confidentiels par les
parties intéressées sont consignés. [Voir les articles 7.6 - 7.10 et 11 du Décret relatif aux droitsantidumping (ci-après dénommé "le Décret").]
2. Période de collecte des données (question 2)
Le Japon approuve le projet de recommandation concernant la période de collecte des
données pour une enquête antidumping ("Projet de recommandation") car cette recommandation
établirait des règles nécessaires et souples dans ce domaine en assurant un minimum de transparence
et de prévisibilité.
3 Le Japon reconnaît qu'il est nécessaire que les autorités chargées de l'enquête
conservent une marge de manoeuvre concernant la période de collecte des données pour faire face auxcirconstances particulières de chaque enquête.  Cependant, la nécessité de cette marge de manoeuvre
ne devrait pas entraîner l'octroi d'un pouvoir illimité auxdites autorités.
Les lignes directrices énoncées dans le projet de recommandation fourniraient à ces autorités
une marge de manoeuvre concernant la durée des périodes de collecte des données tout en accroissant
la transparence des enquêtes et en assurant une prévisibilité aux parties susceptibles d'être intéressées.Sans lignes directrices relatives à la période de collecte des données, les exportateurs et les
producteurs ne peuvent pas mener effectivement leurs activités en conformité avec la législation
antidumping avant la procédure éventuelle.  Ils ne peuvent pas non plus avoir, à l'avance, pleinement
connaissance des détails de la procédure antidumping, tels que la période de conservation des registres
d'entreprises.  Ces lignes directrices permettront également aux exportateurs et aux producteurs decommencer à collecter les données nécessaires immédiatement après l'ouverture de l'enquête.
Tout en assurant la transparence et la prévisibilité, les lignes directrices à recommander ne
devraient pas empêcher les autorités chargées de l'enquête de modifier la période de collecte des
données dans des circonstances exceptionnelles.  De plus, comme il est probable que ces
circonstances n'apparaissent que rarement, la nécessité d'une marge de manoeuvre pour y faire face necompromettrait pas sensiblement la prévisibilité résultant de l'adoption d'une règle fondamentale.
Enfin, le Japon fournit les réponses ci-après à la question 2 b) formulée dans le document
WTO/AIR/750.
En ce qui concerne la différence éventuelle entre la période de collecte des données aux fins
d'enquêtes et la "période visée par l'analyse de rentabilité" mentionnée dans la communication du
Canada
4, le Japon estime que ces périodes sont généralement identiques.  Les autorités chargées de
l'enquête examinent les ventes pendant une période donnée pour déterminer la valeur normale.  Ellespeuvent être dans la nécessité d'examiner ces ventes également lorsqu'elles ont des raisons de penser
que ces ventes ont été réalisées au-dessous du coût de production.  Ainsi, les ventes devant être
considérées comme base de détermination de la valeur normale font l'objet d'une enquête sur les
ventes à des prix inférieurs aux coûts et les deux périodes sont identiques.
Jusqu'à présent, il n'a jamais été établi que la période d'enquête initialement prévue dans une
procédure antidumping au Japon n'était pas adéquate ou appropriée.  Cette période ne devrait être
modifiée que dans des circonstances exceptionnelles et les autorités chargées de l'enquête devraient en
expliquer la nécessité.
                                                     
3 Voir le document G/ADP/AHG/W/22.
4 Voir le document G/ADP/AHG/W/30, pages 8 et 9.G/ADP/AHG/W/42
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La passation de marché ou les appels d'offres peuvent s'accompagner de circonstances
exceptionnelles car il peut y avoir de grandes différences entre la date de la vente et celle de
l'expédition ou de l'entrée de la marchandise.  Ces cas pourraient représenter des circonstances
exceptionnelles justifiant une modification de la période d'enquête initiale.  Aucune enquête
antidumping concernant la passation de marché ou des appels d'offres n'a été menée au Japon.
La législation antidumping japonaise est prospective et ne comprend pas de dispositions
concernant spécifiquement les périodes de collecte de données dans les enquêtes en réexamen ou
lorsqu'un remboursement intervient.  Normalement, la période de collecte des données dans ces cas
est de 12 mois s'il n'y a pas de circonstances spéciales justifiant une prolongation de cette période.
Dans le cas des réexamens de constatations de l'existence d'un dommage, la période de collecte des
données est normalement de trois ans.
Dans les cas où les taux de change fluctuent, le Japon estime que la question qui importe n'est
pas la période de collecte des données mais les modalités selon lesquelles les autorités chargées de
l'enquête fixent les taux de change pertinents pour convertir les devises étrangères.  Ces fluctuations
ne devraient pas entraîner de modification de la période de l'enquête.
3. Méthode d'échantillonnage (question 3, article 6.10)
Dans sa communication du 15 octobre 1997, le Canada a demandé aux Membres "si les
Membres qui ont recours à l'échantillonnage ont utilisé les données provenant d'exportateurs qui
n'étaient pas formellement compris dans l'échantillon pour déterminer la marge de dumping
concernant l'échantillon".5  La législation japonaise ne comprend pas de disposition concernant
spécifiquement l'utilisation de l'échantillonnage, auquel  le Japon n'a, jusqu'à présent, pas eu recours
dans une enquête antidumping.
La question du Canada soulève d'importantes considérations générales.  Pour être conforme
aux dispositions de l'article 6.10 de l'Accord, l'échantillonnage doit être valable "d'un point de vue
statistique".  L'importance d'un choix prudent des échantillons est évident car la marge de dumping
(éventuelle) calculée au moyen de l'échantillon servira de "taux résiduel global".
Cependant, la prise en compte de données provenant d'"exportateurs qui coopèrent" dans un
échantillon fausserait nécessairement la validité statistique des échantillons choisis initialement.  Ces
exportateurs ne seraient probablement que ceux qui estiment pouvoir bénéficier de la fixation de
marges de dumping inférieures à la marge de dumping correspondant à l'échantillon.  En
conséquence, les données provenant des exportateurs qui coopèrent ne devraient pas être comprises
dans les échantillons choisis initialement.
Cependant, chercher à résoudre ce problème uniquement en refusant de tenir compte de
données provenant de ces exportateurs dans les échantillons choisis initialement serait faire preuved'une inflexibilité inutile.  Pour éviter de décourager les réponses volontaires, les autorités chargées de
l'enquête devraient avoir recours, dans la mesure du possible, à la procédure prévue à l'article 6.10.2
de l'Accord antidumping pour les exportateurs qui coopèrent.
4. Circonstances spéciales (question 4, article 5.6)
Conformément à la disposition de l'article 5.6 de l'Accord antidumping, la législation
japonaise prévoit l'ouverture d'une enquête d'office dans des circonstances spéciales si les
renseignements selon lesquels des marchandises importées font l'objet d'un dumping et causent un
dommage important à une branche de production nationale sont suffisants.  Elle ne définit pas ces
                                                     
5 Voir le document G/ADP/AHG/W/30, page 13.G/ADP/AHG/W/42
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circonstances spéciales.  [Voir article 8.5 de la Loi relative au tarif douanier (ci-après dénommée "la
Loi").]
Afin d'accroître la transparence et d'éviter le recours arbitraire au droit d'ouvrir une enquête
d'office, les autorités chargées de l'enquête doivent expliquer pourquoi elles ont ouvert l'enquête sans
avoir été saisies d'une demande présentée par écrit par une branche de production nationale ou en sonnom.  Cette obligation peut éviter que ces autorités ne commettent des abus de pouvoir mais leur
laisse une latitude suffisante leur permettant de déterminer si les circonstances sont assez spéciales
pour justifier l'ouverture d'une enquête d'office.
De plus, comme l'ouverture d'une enquête d'office représente une exception à la règle
générale selon laquelle une enquête est ouverte sur la base de la présentation d'une demande, les
Membres ne devraient pas ouvrir celle-ci de leur propre initiative sans raison précise.
Les pressions politiques exercées sur les autorités compétentes pour qu'elles ouvrent une
enquête sont, à cet égard, un exemple de mauvaise raison.  Les Membres ne devraient pas ouvrir, de
leur propre initiative, une enquête uniquement en raison de telles pressions.  Le Japon est préoccupé
par le fait que des Membres puissent ouvrir d'office des enquêtes antidumping sous la pression de
groupes d'intérêts nationaux influents, par exemple d'entreprises de secteurs stratégiques ou
politiquement sensibles.  Dans ce cas, l'ouverture d'une enquête d'office tient compte, à tort, deconsidérations politiques qui ne devraient pas relever des "circonstances spéciales".
Nous partageons l'avis, exprimé dans la comm unication de la Nouvelle-Zélande, selon lequel
la difficulté d'évaluer le degré de soutien d'une demande ne peut pas être considérée comme une
circonstance spéciale justifiant l'ouverture d'une enquête d'office au titre de l'article 5.6.  Cependant,
ledit article n'exclut pas que le cas des branches de production fragmentées puisse être considérécomme constituant des circonstances spéciales.  La fragmentation d'une branche de production
pourrait être un obstacle à la présentation d'une demande par écrit.  En outre, l'article 5.4 et la note de
bas de page 13 ne devraient pas être interprétés comme interdisant aux autorités d'ouvrir une enquête
d'office dans le cas d'une branche de production fragmentée.  Ainsi, les circonstances spéciales
mentionnées à l'article 5.6 ne devraient pas être examinées uniquement dans le contexte de cette notemais en fonction de la situation.
En ce qui concerne le rôle des pouvoirs publics en matière d'aide aux branches de production
pour la mise au point de leurs demandes, le gouvernement japonais ne fournit qu'une aide limitée
d'ordre général.  En réponse aux demandes d'une branche de production nationale, il explique les
procédures suivies dans le cadre d'une enquête antidumping, y compris les conditions régissant les
demandes d'ouverture d'une enquête.
5. Notification adressée au gouvernement du Membre exportateur (question 5, article 5.5)
Le Japon est partisan de clarifier les obligations de notification découlant de l'article 5.5 et de
formuler des lignes directrices à leur sujet.  À cette fin, il est, à notre avis, nécessaire de préciser ce
qui suit.
S'agissant de l'article 5.5, il n'est pas évident que la seconde phrase constitue une exception
par rapport à la première.  Dans la première phrase, il est question d'éviter la publication (et non lanotification) de la demande alors que dans la seconde, il s'agit de la notification (et non de la
publication) uniquement au Membre exportateur concerné (mais non aux parties intéressées) à un
moment donné.  Comme chacune de ces phrases a un objet différent, il ne semble pas exact de
qualifier la seconde d'exception par rapport à la première en se référant au mot "toutefois" ou de
considérer qu'elles se contredisent, lorsque l'on examine ce qui doit être notifié (le fait d'avoir été saisiG/ADP/AHG/W/42
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d'une demande ou la demande proprement dite).  (La première phrase peut être lue en liaison avec
l'article 6.1.3.)
Considérant l'article 5.5 en liaison avec l'article 12.1, nous pouvons approuver la distinction
entre deux obligations de notification différentes:  1)  l'obligation de notification après que les
autorités ont reçu une demande énoncée à l'article 5.5, et 2) l'obligation de notification aux Membresexportateurs et aux autres parties intéressées, prévue à l'article 12.1.  La question de savoir ce qui doit
être notifié au titre de l'article 5.5 reste posée car cet article ne le précise pas.  Il se peut fort bien que
cette notification soit moins détaillée que celle prévue à l'article 12.1.  Avant que la décision d'ouvrir
une enquête soit prise officiellement, le Japon adresse, en règle générale, au gouvernement du
Membre exportateur, une notification indiquant la date à laquelle les autorités ont reçu la demande, le
nom du produit, le nom du requérant et celui de l'exportateur ou du producteur visé dans la demande.
En vertu de la seconde phrase de l'article 5.5, les Membres sont tenus d'aviser le
gouvernement du Membre exportateur avant de procéder à l'ouverture d'une enquête.  Il n'est pas
précisé à quel moment "l'action de procédure par laquelle un Membre ouvre formellement une
enquête conformément à l'article 5" (pour reprendre les termes de la note de bas de page 1 de l'Accord
antidumping, cités au troisième alinéa du paragraphe 10 du document G/ADP/AHG/W/33) est
considérée comme entreprise.  Elle ne l'est pas avant que la décision d'ouvrir une enquête soit priseofficiellement.  Le terme "ouverte" peut être interprété comme évoquant le moment où la décision
d'ouvrir une enquête est prise officiellement.  L' enquête peut commencer effectivement au moment où
cette décision est prise et il ne serait pas très pertinent de distinguer strictement le moment où une
enquête est ouverte officiellement et celui où elle commence effectivement.
Il est entendu que la notification visée à l'article 5.5 doit être effectuée avant que la décision
d'ouvrir une enquête soit prise officiellement.  Cependant, étant donné que cette notification n'aurait
pas de sens si elle avait lieu au même moment que la notification mentionnée à l'article 12.1
(effectuée lorsque la décision d'ouvrir une enquête est prise officiellement) et qu'elle découragerait le
commerce normal au moment où la nécessité d'une enquête n'est pas certaine, elle devrait intervenir
après l'engagement des procédures internes relatives à la prise de la décision officielle et dès quepossible, avant que cette décision soit prise.  Cependant, il serait difficile, du point de vue pratique, de
fixer un délai donné compte tenu de la diversité des procédures nationales des différents Membres.
6. Auditions (question 6, article 6)
Conformément à l'Accord antidumping, la lé gislation japonaise comprend des dispositions
relatives aux auditions pour la présentation orale d'éléments de preuve et aux réunions des parties
intéressées avec les parties ayant des intérêts contraires.  Ces dispositions fournissent aux parties
intéressées - celles que la procédure intéresse directement et spécifiquement - toute latitude pourexprimer leur avis et défendre leurs intérêts.  Les auditions et les réunions de ces parties avec les
parties ayant des intérêts contraires ne sont pas ouvertes au public mais toutes les parties intéressées
ont pleinement la possibilité de défendre leurs intérêts.
Les parties intéressées peuvent demander à présenter par écrit ou oralement tout élément de
preuve pertinent.  La demande de présentation orale d'éléments de preuve à une audition doit être faitedans le délai prescrit dans l'avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête et la notification au
gouvernement du Membre exportateur.  En règle générale, les parties intéressées disposent de deux
mois à compter de la date d'ouverture de l'enquête afin de demander la tenue d'une audition pour la
présentation orale d'éléments de preuve.
Au moment de la demande, une partie intéressée doit présenter par écrit les faits devant être
confirmés par ces éléments de preuve et, si nécessaire, une demande de traitement confidentiel de ces
éléments ainsi que les motifs justifiant ce traitement.  Lorsqu'une demande de présentation oraleG/ADP/AHG/W/42
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d'éléments de preuve est formulée, la date, l'heure et le lieu de cette présentation ainsi que toute autre
information pertinente sont communiqués par écrit aux parties intéressées.
Outre les auditions destinées à la présentation orale d'éléments de preuve, les parties
intéressées peuvent demander à rencontrer les parties ayant des intérêts contraires.  Si les parties
intéressées consentent à une réunion, les faits à établir à la réunion, sa date, son heure et son lieu ainsique toute autre information pertinente leur sont notifiés à l'avance par écrit.  Lors d'une affaire récente
dans laquelle le Japon a procédé à une enquête, c'est sur la base de la demande d'une partie intéressée
et de l'absence d'objection des autres parties intéressées qu'une réunion de l'ensemble de ces parties
avec les parties ayant des intérêts contraires a eu lieu.
Les parties intéressées peuvent examiner tous les éléments de preuve présentés lors des
auditions ou des réunions avec les parties ayant des intérêts contraires, à l'exception des
renseignements confidentiels.  [Voir les articles 8.1 7), 10 et 12 du Décret.]
7. Divulgation des faits essentiels (question 7, article 6.9)
La législation japonaise dispose que les faits essentiels doivent être divulgués par écrit aux
parties intéressées, en temps utile, avant la détermination finale.  Elle ne précise pas quelles sont les
informations qui doivent être ainsi divulguées aux parties intéressées.  [Voir l'article 15 du Décret.]
À titre d'exemple, les faits essentiels ci-après ont été divulgués dans le cas d'une affaire
récente ayant fait l'objet d'une enquête du Japon:
- les faits concernant la détermination de l'existence d'un dumping, y compris la
fixation et la comparaison du prix à l'exportation et de la valeur normale;
- les faits concernant la détermination de l'existence d'un dommage, y compris le
volume des importations, les prix, les volumes de la production, les parts de marché,la capacité de production et les données sur les ventes;
- les faits concernant le lien de causalité entre le dumping et le dommage;- la méthode qui a servi à calculer la marge de dumping.
8. Fixation des droits (question 10, article 9)
Les procédures de fixation des droits par les Membres dépendent du caractère "rétrospectif"
ou "prospectif" de leurs dispositions antidumping.  Le système antidumping du Japon est prospectif.
En principe, le droit antidumping fixé au cours de l'enquête initiale est appliqué pendant
cinq ans sauf si une partie intéressée présente une demande de réexamen.  Il est supprimé à la fin decette période de cinq ans, à moins qu'il ne soit déterminé, au cours d'un réexamen, à l'expiration de la
période spécifiée, qu'il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si
le droit est supprimé.
L'importateur qui a versé des droits antidumping peut demander le remboursement des droits
acquittés en dépassement de la marge de dumping effective.  La demande de remboursement doit êtreadressée par écrit au Directeur général des douanes du Ministère des finances.  Elle doit spécifier le
montant des droits antidumping à rembourser et indiquer les calculs étayant le montant du
remboursement demandé et d'éléments suffisants prouvant le versement des droits antidumping.  Si la
demande de remboursement est dûment documentée, le Directeur général des douanes la transmet au
Ministre des finances.G/ADP/AHG/W/42
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Dès qu'elles ont reçu la demande de remboursement transmise, les autorités chargées de
l'enquête, qui comprennent le Ministère des finances, le Ministère du commerce extérieur et de
l'industrie et tout ministère compétent en ce qui concerne la branche de production en question,
ouvrent une enquête relative au remboursement.  Cette enquête doit être achevée dans un délai d'un an
à compter de la date de la demande mais peut être prolongée de six mois au maximum pour desraisons particulières.  Les autorités chargées de l'enquête notifient dans les moindres délais, par écrit,
cette prolongation à l'importateur qui a déposé la demande et en exposent le motif dans leur
notification.  Au terme de cette enquête, le Ministre des finances en notifie les résultats au Directeur
général des douanes qui, sur la base de cette notification, rembourse dans les moindres délais, le cas
échéant, le montant du droit antidumping acquitté en dépassement de la marge de dumping effective.
À ce jour, aucune demande de remboursement n'a été adressée au Directeur général des douanes.
[Voir l'article 8.32 - 8.34 de la Loi, l'article 19 du Décret et l'article 5 4) (formulaire de demande) desDirectives concernant les procédures relatives à l'application de droits compensateurs et de droits
antidumping.]
L'importateur qui a présenté une demande de remboursement peut déposer une plainte
contestant la décision finale du Directeur général des douanes.  Il doit le faire dans un délai de deux
mois à compter de la date de ladite décision.
L'importateur peut faire appel de la décision relative à la plainte, prise par le Directeur général
des douanes, auprès du Ministre des finances qui en saisit le Comité d'examen des griefs en matière
douanière du Ministère des finances ("le Comité").  Pour interjeter l'appel, il dispose d'un mois à
compter de la date à laquelle la décision du Directeur général des douanes relative à la plainte est
connue.  Le Comité est composé d'un Président et de 23 autres membres, au maximum.
Le Ministre des finances statue au sujet de l'appel sur la recommandation du Comité.
L'importateur peut intenter un recours contre la décision prise en appel par le Ministre des finances, ce
qui n'est cependant pas possible tant que le Ministre des finances n'a pas pris ladite décision.  [Voir les
articles 89 à 93 de la Loi.]
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