ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/59/PER
14 mars 2000
(00-1039)
Comité des pratiques antidumping Original:  espagnol
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
PÉROU
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Pérou pour la période du 1er juillet au
31 décembre 1999.G/ADP/N/59/PER
Page 2Nom de la Partie présentant le rapport:  Pérou
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ou
territoiredouanierProduitOuverture
de
l'enquêteDéterminations/
Mesures
provisoiresDroit
définitifEngagement
en matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de
la
détermi-
nation
Date Date, marge de
dumpingDate,
marge de
dumpingDate, marge
de dumpingDate Date Date Date
12 3 45 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Brésil Compteurs
d'eau24.07.99 1999
171 000 unités1999
91,8%n.d. CV
Brésil Carbure de
calcium*17.11.96 15.08.99 1996
(janvier-juillet)
2 099,4 TM1996
(janvier-juillet)
55,7%n.d.
Chine Chaussures 11.02.99 1998
864 343n.d..
Chine Planches:
1.  Bodyboard
de sport2.  Bodyboard
de loisir
3.  Kickboard22.09.99 14.10.99
1.  12,5%
2.  65,3%3.  223,5%1998
1.  324 unités
2.  420 unités3.  8 942 unités1998
1.  18,2%
2.  21,3%3.  86,4%n.d. OPT
Lituanie Compteurs
électriques
monophasésde 5, 10 ou 15
ampères, 220
volts,60 cycles à
bobine simple
ou double et à2 ou 3 fils27.02.99 1998
70 000 unités1998
38,64%
Mexique** 1.  Sirop de
glucose2.  Amidon de
maïs08.07.99 1998
1.  976,85 TM2.  2 403,27 TMn.d. n.d. 1.  OPT
2.  HM
Russie 1.  Bobines et
tôles minceslaminées à
chaud
2.  Bobines ettôles épaisses
laminées à
chaud3.  Bobines et
tôles laminées
à froid5.02.99 7.02.99
1.  20,4%2.  15,8%
3.  13,3%7.12.99
1.  40,26%à 56,09%
2.  40,45%
3.  Sansobjet1998
(1 et 2):34 726,3 TM
(3):  5 400,2 TM1998
(1 et 2):  27,4%(3):  7,8%n.d. OPTG/ADP/N/59/PER
Page 312 3 45 6 7 8 9 1 0 1 1 1 21 3 1 4
Taïwan Chaussures 11.02.99 12.05.99
de 15,1% à
900,00%1998
2 069 319 unitésn.d. n.d. SP
Taïwan Planches de
type
bodyboard de
sport22.09.99 14.10.99
734,5%1999
(janvier-avril)
180 unitésn.d. n.d. OPT
Ukraine 1.  Bobines et
tôles minces
laminées à
chaud
2.  Bobines et
tôles épaisseslaminées à
chaud
3.  Bobines ettôles laminées
à froid5.02.99 7.12.99
1.  18,8%
2.  13,7%
3.  15,2%7.12.99
1.  24,10%
à 31,49%
2.  26,67%
3.  Sans
objet1998
(1 et 2):
10 887,5 TM
(3):  8 685,7 TM1998
(1 et 2):  8,6%
(3):  12,5%n.d. OPT
* Le Tribunal administratif de deuxième instance a, par sa Décision 304-1998/TDC-indecopi (13.12.98), déclaré nulle et non avenu e la Résolution portant application des droits et l'affaire a été renvoyée en
première instance.
** Processus de réexamen.
Explication des symboles utilisés pour la détermination
HM - prix sur le marché intérieur OPT - prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers
TM - prix sur le marché d'un pays tiers OCT - coûts d'un autre producteur dans un pays tiers
CV - valeur construite O - autres (préciser)
SP - prix demandés par le même producteur LDC - Régime appliqué au titre de l'article 13 de l'Accord et des décisions du Comité,OP - prix demandés par un autre producteur document ADP/2 (également colonne 3, le cas échéant)G/ADP/N/59/PER
Page 4
MESURES ANTIDUMPING EXISTANTES
DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR
(au 30 décembre 1999)
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition
Chili Étiquettes tissées123.04.97
Chine, Rép. pop. de Tissus divers 2.08.95
Chine, Rép. pop. de Compteurs d'eau 24.11.95
Chine, Rép. pop. de2Chaussures 16.3.97
Chine, Rép. pop. de Compteurs électriques 20.02.99
Mexique3Amidon de maïs 21.12.96
Mexique4Sirop de glucose 21.12.96
Russie Acier laminé à chaud et à froid 07.12.99
Ukraine Acier laminé à chaud et à froid 07.12.99
1. Par sa Résolution du 7 octobre 1999, le Pouvoir judiciaire a rapporté la mesure prudentielle du
2 septembre 1998 qui avait suspendu le recouvrement des droits définitifs.
2. Les droits correspondants à certaines sous-positions font l'objet d'un réexamen.3. et 4. Droits soumis à réexamen.
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING
(au 31 décembre 1999)
Pays/territoire
douanierProduit Date de l'abrogation
Brésil* Carbure de calcium 13.12.98
* Abrogé par le Tribunal administratif de deuxième instance.
__________