RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/130/Add.1
16 mars 1999
(99-1056)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
Renseignements d'organismes intergouvernementaux
Addendum
SECRÉTARIAT DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
Ainsi qu'en était convenu le Conseil à sa réunion des 1er et 2 décembre 1998, le Secrétariat a
pris contact avec la FAO, le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique et l'UPOV afin de
leur demander des renseignements factuels sur leurs activités dans ce domaine.
Le présent document contient les renseignements que le Secrétariat a reçus du Secrétariat de
la Convention sur la diversité biologique.
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La demande adressée à certains organismes intergouvernementaux visait "des renseignements
factuels sur leurs activités dans ce domaine", c'est-à-dire, peut-on supposer, les activités qui se
rattachent à l'examen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  Au lieu que le Secrétariat de la
Convention sur la diversité biologique cherche à définir lesquelles parmi ses activités les membres du
Conseil des ADPIC jugeraient qu'elles se rapportent à ce domaine, la démarche suivie a été de décrire
les activités se déroulant dans le cadre de la CDB qui touchent à la propriété intellectuelle, en laissantaux membres du Conseil le soin de décider lesquelles parmi ces activités se rattachent plus
particulièrement, selon eux, à l'examen de l'article 27:3 b).
Travaux de la Conférence des Parties à la CDB
a) Examen des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l'accès à la technologie et du
partage des avantages
La Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) a abordé les
mesures législatives, administratives ou de politique générale touchant la propriété intellectuelleconformément à l'article 16 de la Convention à sa deuxième réunion et a adopté la décision II/12.
Cette décision priait notamment le Secrétaire exécutif:
"d'assurer la liaison avec le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce pour
l'informer des objectifs et des travaux en cours de la Convention sur la diversité biologique et
d'inviter le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce à prêter son concours pour
l'établissement à l'intention de la Conférence des Parties d'un document qui définit lesIP/C/W/130/Add.1
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synergies et les relations entre les objectifs de la Convention sur la diversité biologique et
l'Accord sur les ADPIC".
Le Secrétariat de la CDB a préparé un document d'information, "La Convention sur la
diversité biologique et l'Accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC):relations et synergies" (UNEP/CBD/COP/3/23) en vu e de la troisième réunion de la Conférence des
Parties.  En outre, le Secrétariat a préparé un autre document sur des sujets connexes, "L'impact des
régimes de droits de propriété intellectuelle sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique et sur le partage équitable des avanta ges qui en découlent" (UNEP/CBD/COP/3/22).  Par
la suite,  la Conférence des Parties a adopté plusieurs décisions traitant des rapports avec l'Accord sur
les ADPIC.  Dans sa décision III/15 sur l'accès aux ressources génétiques, la Conférence des Parties a
prié le Secrétaire exécutif de coopérer étroitement avec l'Organisation mondiale du commerce parl'intermédiaire du Comité du commerce et de l'environnement afin de déterminer dans quelle mesure
des rapports pourraient exister entre l'article 15 et les articles pertinents de l'Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  Dans sa décision III/17, la Conférence
des Parties a prié le Secrétaire exécutif de transmettre les décisions pertinentes de la troisième réunion
de la Conférence des Parties, ainsi que les documents dont elle était saisie.  Au paragraphe 8 de cettedécision, la Conférence des Parties:
"[r]econnaît qu'il est nécessaire de poursuivre les travaux pour aider à mettre au point une
appréciation commune de la relation existant entre les droits de propriété intellectuelle et les
dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle quitouchent au commerce, et de la Convention, notamment en ce qui concerne le transfert des
technologies, la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et le partage
juste et équitable des avantages tirés de l'utilisation des ressources génétiques, y compris la
protection des connaissances, innovations et pratiques des communautés locales et
autochtones qui sont l'expression de modes de vie traditionnels utiles pour la conservation etl'utilisation durable de la diversité biologique".
Par la suite, le Secrétariat a invité les Parties et les gouvernements à lui communiquer des
renseignements au sujet des impacts des droits de propriété intellectuelle sur la poursuite des objectifs
de la Convention, notamment sur les relations entre les droits de propriété intellectuelle et les
connaissances, pratiques et innovations des communautés autochtones et locales qui sont l'expression
de modes de vie traditionnels utiles pour la conservation et l'utilisation durable de la diversitébiologique.
Le Secrétariat a reçu jusqu'à maintenant plusieurs communications au sujet de l'accès aux
ressources génétiques et des mécanismes de partage des avantages, qui touchent à l'article 27:3 b) de
l'Accord sur les ADPIC.  Ces études de cas sont présentées ci-après.
À la quatrième réunion, tenue à Bratislava (Slovaquie), du 4 au 15 mai 1998, la Conférence
des Parties a examiné les rapports avec l'Organisation mondiale du commerce, en particulier le
Conseil des ADPIC, au point 12.3 de l'ordre du jour:  rapports avec les autres conventions
internationales.  L'examen de ce point a conduit à la décision IV/15 sur les rapports de la Conventionsur la diversité biologique avec, notamment, les autres accords internationaux pertinents.  En outre, la
décision IV/8 sur l'accès et le partage des avantages établit des paramètres utiles.  En particulier, au
paragraphe 9 de la décision IV/15, la Conférence des Parties:
"[i]nsiste sur la nécessité de veiller à la cohérence de l'application de la Convention sur la
diversité biologique et des Accords de l' Organisation mondiale du commerce, notamment
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, afin
d'assurer un appui et une intégration mutuels accrus des préoccupations en matière de
diversité biologique et la protection des droits de propriété intellectuelle".IP/C/W/130/Add.1
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La Conférence des Parties "invite l'Organisation mondiale du commerce à réfléchir à la
manière de réaliser ces objectifs, compte tenu de l'article 16, paragraphe 5, de la Convention et de
l'examen, prévu en 1999, de l'alinéa b), paragraphe 3, de l'article 27 de l'Accord sur les aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce".
De plus, la Conférence des Parties réitère le paragraphe 8 de la décision III/17, déjà cité
(décision IV/15, paragraphe 10).  Au paragraphe 1 de la décision IV/8, la Conférence des Parties
demande que la réunion intersessions sur le fonctionnement de la Convention qui doit avoir lieu du
28 au 30 juin 1999 entreprenne les travaux sur cette question et envisage les mécanismes possibles
d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages.
b) Examen dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 8 j) et des dispositions connexes
L'article 8 j) de la Convention dispose que, sous réserve des dispositions de sa législation
nationale, chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra:
"respecte, préserve et maintient les connaissances, innovations et pratiques des communautés
autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour
la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et en favorise l'application sur
une plus grande échelle, avec l'accord et la participation des dépositaires de ces
connaissances, innovations et pratiques et encourage le partage équitable des avantages
découlant de l'utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques."
La protection des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et
locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et
l'utilisation durable de la diversité biologique entre dans le champ d'application de cet article.
Conformément au programme de travail à moyen terme de la Conférence des Parties pour
1996-1997 (décision II/18), la Conférence des Parties a étudié les connaissances, innovations et
pratiques des communautés autochtones et locales lors de sa troisième réunion;  un document
d'information (UNEP/CBD/COP/3/19)  a été préparé en vue de cette réunion.  La Conférence des
Parties a alors adopté la décision III/14, qui établissait un processus intersessions, comprenant
notamment un atelier de cinq jours, en vue de faire progresser les travaux relatifs à la mise en œuvre
de l'article 8 j) et des dispositions connexes.  Elle demandait au Secrétaire exécutif de préparer, en vuede cet atelier, un document de référence portant sur des questions déterminées, notamment les liens
entre l'article 8 j) et les droits de propriété intellectuelle.  Cette décision priait le Secrétaire exécutif de
suivre régulièrement les activités des organes internationaux compétents, y compris celles qui sont
conduites sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce.  La Conférence des Parties
invitait également les gouvernements, les organismes internationaux, les instituts de recherche, lesreprésentants des communautés locales et autochtones, ainsi que les organisations non
gouvernementales, à présenter au Secrétaire exécutif des études de cas mettant en lumière les
domaines-clés de la réflexion sur la mise en œuvre de l'article 8 j).
À la suite de cette décision, les Journées d'étude sur le savoir traditionnel et la diversité
biologique se sont tenues à Madrid (Espagne), du 24 au 28 novembre 1997, à l'invitation du
gouvernement d'Espagne.  Le rapport des journées d'étude a été publié dans le document
UNEP/CBD/TKBD/1/3 (également présenté à la quatrième réunion de la Conférence des Parties sous
la cote UNEP/CBD/COP/4/10/Add.1).  Parmi les éléments recommandés en vue de la formulation
d'un programme de travail à l'annexe I du document, on trouve notamment les éléments suivants:
- mettre au point des normes et des directives pour la protection, l'utilisation et le
développement des connaissances autochtones en consultation avec les peuples
autochtones et avec leur concours;IP/C/W/130/Add.1
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- mettre au point des normes et des directives pour la prévention du piratage
biologique, la surveillance de la prospe ction biologique et l'accès aux ressources
génétiques.
Parmi les options présentées en vue de recommandations d'éléments du programme de travail
à élaborer figurent plusieurs options présentant un intérêt par rapport à ces questions, au titre du
partage équitable des avantages et de la dimension juridique.  Ces options sont présentées dans
l'annexe II du document.
La quatrième réunion de la Conférence des Parties a été consacrée à l'étude du rapport de
l'atelier, ainsi qu'à la synthèse des études de cas transmises au Secrétaire exécutif.  Cette synthèse setrouve dans le document UNEP/CBD/COP/4/10.  La section portant sur les droits de propriété
intellectuelle dit que "certains pays revoient actuellement leur législation et leur politique en la
matière et étudient un certain nombre d'options qui permettraient de préserver ce savoir traditionnel"
et cite comme exemple un rapport de l'Australie.  Sur la base des rapports présentés par certaines
communautés et institutions autochtones et locales, il est signalé que des mesures sont prises à la basepour sensibiliser les communautés et définir une stratégie qui leur permettrait non seulement de
préserver leur savoir ancestral, mais aussi d'en bénéficier.  Il est fait mention également des activités
d'organisations non gouvernementales qui étudient de près les régimes qui protègent les droits de
propriété intellectuelle et conseillent les communautés autochtones et locales sur les stratégies
susceptibles de protéger au moins en partie leur savoir ancestral.  L'un des rapports présentés (celui duCanada), qui repose sur plusieurs études de cas, décrit comment les communautés autochtones
utilisent les droits de propriété intellectuelle.  Il indique que même si les communautés autochtones se
prévalent de plus en plus des lois qui les protègent, elles tendent à se prévaloir des droits les plus
simples (droit d'auteur et marques de fabrique ou de commerce), tandis que les régimes plus
complexes (brevets) ne semblent guère être utilisés pour les produits issus du savoir local.
À l'occasion de la quatrième réunion, la Conférence des Parties a adopté la décision IV/9, qui
établit un groupe de travail spécial intersessions à participation libre.  Le mandat de ce groupe de
travail est notamment de:
"[d]onner à la Conférence des Parties des avis, en priorité, sur la conception et l'application de
moyens, juridiques et autres, de protéger les connaissances, innovations et pratiques descommunautés locales et autochtones qui sont à l'expression de modes de vie traditionnels
utiles pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique".
La même décision invite les gouvernements, les organismes internationaux, les instituts de
recherche, les représentants des communautés locales et autochtones, ainsi que les organisations nongouvernementales à présenter des études de cas de même que toute autre information pertinente sur
les éléments énumérés, notamment:
"[i]nfluence des instruments internationaux, des droits de propriété intellectuelle et des lois et
politiques actuelles en matière de connaissances, innovations et pratiques des communautéslocales et autochtones qui sont l'expression de modes de vie traditionnels utiles pour la
conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique".
Cette information servira de base aux travaux du groupe de travail, qui doit se réunir du 24 au
28 janvier 2000.IP/C/W/130/Add.1
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Études de cas présentées
Bien que le Secrétariat n'ait reçu aucune étude de cas particulière traitant des impacts des
droits de propriété intellectuelle sur la diversité biologique, plusieurs des études de cas et des
informations reçues abordent la question de la protection des connaissances, innovations et pratiquesdes communautés locales et autochtones qui sont l'expression de modes de vie traditionnels utiles
pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.  Les études de cas qui ont été
présentées sur le thème de l'accès et du partage des avantages peuvent être consultées dans le site Web
du Secrétariat (http://www.biodiv.org).
a) Législation sur l'accès
Sur le fondement des documents que le Secrétariat a reçus jusqu'à maintenant, le document
UNEP/CBD/COP/4/23 intitulé "Étude des mesures et lignes directrices nationales, régionales et
sectorielles visant à l'application de l'article 15" signale que le champ d'application de la loi comprend
souvent les connaissances "traditionnelles", "intangibles", "autochtones" et "locales" en liaison avec
les ressources génétiques ou les produits dérivés, et cite le régime du Pacte andin à titre d'exemple.Dans le document antérieur UNEP/CBD/COP/2/13 intitulé "Accès aux ressources génétiques", le
Secrétariat rappelle que, dans le régime commun d'accès établi dans le cadre du Pacte andin, l'article 7
du chapitre II dispose que "les pays membres … reconnaissent la valeur, les droits et la capacité
décisionnelle des communautés autochtones, afro-américaines et locales à l'égard de leurs
innovations, connaissances et pratiques traditionnelles en rapport avec les ressources génétiques et lesproduits dérivés".  On peut trouver d'autres exemples dans le projet de loi fidjien sur le
développement durable et, aux Philippines, dans le décret-loi et le règlement d'application, ainsi que
dans la Loi sur les droits des peuples indigènes et la Loi sur la médecine traditionnelle et alternative.
b) Les registres communautaires
Les registres communautaires ont pour objet de documenter les connaissances sur les cas et
les pratiques de reproduction, les récoltes durables et la conservation, ainsi que sur les utilisations
économiques de ressources biologiques qu'on trouve dans les communautés.  Les efforts les mieux
connus sont ceux de l'Inde;  au début de 1998, environ 60 registres de biodiversité de peuples avaient
été achevés ou étaient en voie d'achèvement dans neuf États indiens (IUCN, 1998).  Toute
l'information accumulée dans le registre ne peut être utilisée ou diffusée qu'à la connaissance et avecle consentement de la communauté locale;  le registre constitue ainsi un mécanisme permettant un
régime décentralisé d'accès aux ressources biologiques et aux connaissances afférentes (Anuradha,
1997).  Le rapport de Koisaan Koubasanan Kadazandusun (Sabah) indique également qu'on a
entrepris un projet visant à dresser une liste des plantes indigènes à usages multiples dont se
souviennent les personnes âgées de son peuple.
c) Les licences de savoir-faire
Une licence de savoir-faire est un contrat visant la propriété intellectuelle incorporée, par
exemple, dans la biotechnologie ou dans le logiciel.  Elle permet l'utilisation de connaissances sanscéder le droit de propriété sur ces connaissances (Tobin, 1997).  L'étude de cas sur le Programme des
groupes de coopération internationale sur la biodiversité présentée par J. P. Rosenthal de l'Institut
national de la santé décrit le cas du Programme du Groupe du Pérou, qui prévoit la collaboration avec
le peuple Aguaruna de la forêt tropicale ombrophile des plaines andines dans le nord du Pérou.  Dans
le cadre de ce programme, le peuple Aguaruna et la société Searle Pharmaceutical Co. négocient unelicence de savoir-faire définissant l'utilisation par Searle des connaissances traditionnelles et les
avantages spécifiques découlant de cette utilisation.  L'innovation que constitue l'utilisation d'une
licence de savoir-faire pour des connaissances ethnomédicales dans le contexte de la prospection
biologique a été préconisée par le conseiller juridique des Aguarunas, Brendan Tobin, de la SociétéIP/C/W/130/Add.1
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péruvienne du droit de l'environnement.  Selon l'étude, bien que l'application d'une licence de
savoir-faire aux connaissances autochtones comporte des difficultés sur le plan juridique, elle pourrait
se révéler très efficace pour assurer la reconnaissance et la protection des peuples autochtones et des
autres communautés locales au moyen d'un type de contrat courant dans le secteur commercial.
Reconnaissance par d'autres organismes
Les relations étroites entre les dispositions de la Convention et l'Accord sur les ADPIC ont été
notées par plusieurs autres organismes.  Par exemple, l'Assemblée générale des Nations Unies, lors de
la 53ème session, a pris note avec satisfaction de la décision IV/15, susmentionnée, au sujet des
relations entre la Convention et l'Accord sur les ADPIC et a réaffirmé l'importance de développer les
deux instruments d'une manière harmonieuse (A/RES/53/200).
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