ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/170
8 octobre 2001
(01-4857)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
ACTIVITÉS DE DIFFUSION EN RELATION AVEC LA DÉCISION
SUR LES PRINCIPES DEVANT RÉGIR L'ÉLABORATION
DE NORMES INTERNATIONALES
Communication des Communautés européennes
Les Communautés européennes ont fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après
pour informer le Comité des activités de diffusion en relation avec la décision sur les principes devant
régir l'élaboration de normes internationales.  Sa distribution aux Membres du Comité a pour but de
contribuer à faire progresser les objectifs de l'Accord (paragraphe 20 du document G/TBT/9 du10 novembre 2000).
Le document ci-joint s'appuie sur les principes arrêtés par le Comité au cours du deuxième
examen triennal pour les mettre en perspective avec les principes de la politique européenne.
TABLE DES MATIÈRES
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INTRODUCT ION .................................................................................................................. .............. 2
I. LES NORMES SONT IMPORTANTES  .............................................................................. 3
II. COMMERCE, INTÉGRATION ET CONVERGENCE:  PRIORITÉ AUX
NORMES INTERNAT IONALES ......................................................................................... 4
III. LES NORMES INTERNATIONALES, EUROPÉENNES ET NATIONALES SE
COMPLÈTEN T .................................................................................................................... .. 5
IV. LES PRINCIPES DE NORMALISATION INTERNATIONALE ACCEPTÉS À
L'OMC ......................................................................................................................... ............ 5
V. LES NORMES OFFRENT DES POSSIBI LITÉS DE DÉRÉGLEMENTATION ............ 7
VI. S'EMPLOYER À RENDRE LA NORMALISATION INTERNATIONALE
PLUS EFFICACE ET PL US FIABLE ................................................................................. 8
VII. SENSIBILISER ET PERMETTRE AUX PAYS TIERS DE SE JOINDRE AU
PROCESSUS ..................................................................................................................... ...... 9
VIII. INVITATION OUVERTE ................................................................................................... 10G/TBT/W/170
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INTRODUCTION
Le Conseil a demandé à la Commission de préparer des orientations en vue de l'élaboration
d'une politique européenne en matière de normalisation dans un contexte international avant
juin 2001.1
La normalisation est considérée comme une activité volontaire réalisée par les parties
intéressées pour elles-mêmes.  Bien qu'elle ne prenne pas activement part à la production des normes
proprement dite, la Commission s'occupe de normalisation en liaison avec de nombreuses politiques
communautaires, en particulier le Marché unique et le commerce extérieur de la Communauté.  Le
rôle que les normes peuvent jouer dans l'accès aux marchés et la libre circulation des marchandises et
les possibilités qu'elles offrent pour la déréglementation et la création d'un haut niveau de protection aété perçu par la Communauté voici plus de 15 ans avec l'adoption de la Nouvelle approche en matière
d'harmonisation technique et de normalisation.
2
Le commerce des marchandises doit également être conforme à l'Accord de l'OMC sur les
obstacles techniques au commerce, qui traite dans une large mesure de normes internationales.  C'estpourquoi la Commission maintient une politique européenne en matière de normes internationales,
plus spécifiquement en ce qui concerne leur utilisation dans la réglementation.  Des éléments
importants de cette politique sont exposés dans la communication de la Commission, de 1996, sur la
politique commerciale extérieure de la Communauté dans le domaine des normes et de l'évaluation de
la conformité.
3  Cependant, avec l'utilisation des normes dans des domaines de plus en plus
nombreux, il devient souhaitable d'apporter des précisions et des orientations supplémentaires à ce
sujet.
Il s'agit de présenter ici dans un document unique plusieurs principes d'action établis
concernant la normalisation internationale et l'utilisation des normes internationales dans lespolitiques communautaires, en tenant compte des avantages offerts par ces normes, notamment pour
faciliter le commerce des marchandises.
4  On reconnaîtra par ailleurs les limites de la normalisation.
Les normes ne peuvent remplacer la responsabilité qui incombe à l'État d'assurer un niveau élevé de
protection concernant la santé, la sécurité et l'environnement comme le prescrit le Traité instituant la
Communauté européenne.  À cela s'ajoute le fait que la normalisation internationale est un processus
long qui ne réalise pas toujours un consensus suffisamment équilibré entre les parties intéressées et ne
satisfait pas toujours au niveau de protection jugé approprié par la Communauté.  Néanmoins, lesnormes à caractère volontaire peuvent réduire le besoin de réglementation et d'intervention des
pouvoirs publics.
La Commission continuera d'avoir recours aux normes dans la réalisation des politiques
existantes et les prendra dûment en considération en élaborant de nouvelles politiques.
5  Le présent
document pourra servir de point de référence pour les États membres et les parties qui prennent part à
la normalisation internationale ou qui s'en occupent, en particulier celles qui font partie des
organismes européens et nationaux de normalisation.  Il sera peut-être utile aux parties intéressées des
                                                     
1 J.O. C 141 du 19 mai 2000, résolution du Conseil sur le rôle de la normalisation en Europe.
2 J.O. C 136 du 4 juin 1985.
3 COM(1996) 564 final du 13 novembre 1996.
4 Le présent document ne traitera pas de s mesures sanitaires et phytosanitaires.
5 Cf. COM(1995) 412 final du 30 octobre 1995.G/TBT/W/170
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États membres de la CE et de l'AELE ainsi que dans les pays candidats à l'adhésion à la CE.  Il peut
par ailleurs servir de document de référence pour des contacts avec des pays tiers et pour les projets
d'assistance technique soutenus par la Communauté.
I. LES NORMES SONT IMPORTANTES
1. Les normes sont importantes pour les entreprises, les consommateurs et les pouvoirs publics.
Pour les entreprises, les normes aident à créer un langage commun pour commercer.  Grâce à elles, les
pièces produites de part et d'autre des frontières et les réseaux sont compatibles, et les coûts de
fabrication et de stockage sont abaissés.  Pour les consommateurs, les normes réduisent les dépenses
de temps et d'énergie qu'ils consacrent généralement à leurs recherches lorsqu'ils doivent choisir des
options.  Elles réduisent généralement le coût de l'incertitude, en particulier lorsqu'elles concernent les
propriétés de fonctionnement, en facilitant les comparaisons.  Pour les pouvoirs publics, les normesoffrent une possibilité de déréglementation et de meilleure gestion des affaires publiques en aidant à
réduire les niveaux de détail des réglementations à des exigences essentielles nécessaires pour réaliser
des objectifs légitimes tels que la protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement.  Elles
contribuent à réduire le risque de s'enfermer dans une technologie spécifique et favorisent la diffusion
du savoir-faire.
2. Le développement des échanges est lié au développement économique et conduit, de
multiples façons, à une convergence accrue entre les partenaires commerciaux.  Sans la capacité de
faciliter les échanges et l'accès aux marchés, d'améliorer la qualité et la sécurité des produits et des
services et de diffuser les connaissances, les technologies et les pratiques commerciales, la
normalisation ne serait pas devenue un élément central de l'intégration économique européenne et ducommerce mondial.  Au-delà du rôle que jouent les normes dans le fonctionnement du marché
intérieur et la protection de l'intérêt public, elles constituent un élément important du processus
d'élargissement communautaire et des accords extérieurs de commerce.
3. La normalisation est un processus volontaire qui, pour quelque sujet que ce soit, doit être
ouvert et transparent et aboutir à un consensus entre les parties intéressées.  La normalisationinternationale est effectuée par un certain nombre de parties intéressées de la société qui concilient
leurs positions au niveau national et au niveau international.  L'Europe trouve un intérêt dans la
normalisation internationale du fait qu'elle permet d'éliminer les obstacles techniques au
commerce et d'accroître l'accès aux marchés pour tous.  La normalisation internationale offre
aussi la possibilité de promouvoir et de diffuser des technologies en toute égalité.
4. Cependant, pour récolter tous les avantages de la normalisation internationale, il importe de
tenir compte de certaines exigences fondamentales et de trouver un équilibre entre les intérêts dusecteur de production et les préoccupations des consommateurs, les considérations de santé et de
sécurité, l'environnement et les problèmes des petites et moyennes entreprises (PME).  Il peut par
ailleurs être utile de prendre en considération l'interface entre les normes et la réglementation, à savoir
respectivement le champ de la normalisation et de l'activité réglementaire et les procédures choisies
pour prouver la conformité aux prescriptions légales ou aux normes.
5. Il existe en Europe, pour la plupart des domaines de l'économie, des principes bien
établis qui régissent le processus de normalisation et les organismes qui en sont responsables.
Le principe de l'ouverture vise à garantir la représentation de groupes d'intérêts très divers de
la société, parmi lesquels ceux des consommateurs et de l'environnement.   Ces principes
permettent aussi, notamment, de faire participer toutes les parties intéressées aux travaux et de faire ensorte que les normes n'entravent ni la concurrence, ni le progrès ou l'innovation technologique.  Les
parties prenantes européennes s'efforcent également d'établir des normes cohérentes, en préférant une
norme unique fondée sur la norme internationale.G/TBT/W/170
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II. COMMERCE, INTÉGRATION ET CONVERGENCE:  PRIORITÉ AUX NORMES
INTERNATIONALES
6. Les normes, même lorsqu'elles sont utilisées en relation avec la législation, constituent
maintenant une pierre angulaire du fonctionnement du Marché unique européen.  Elles constituent l'un
des éléments fondamentaux d'un système qui comprend, entre autres choses, les procéduresd'évaluation de la conformité et la surveillance du marché.  La compatibilité, la précision et
l'acceptation des mesures sont aussi des aspects essentiels pour la validité des normes, notamment
lorsqu'elles ont une influence sur la transparence des opérations économiques, sur la santé et sur la
sécurité.  Le système européen a contribué à l'intégration économique européenne et a permis
d'atteindre d'autres objectifs d'action fixés par le Traité.
7. En dépit du caractère singulier du Marché unique européen et de la volonté politique de le
construire, il peut être dans l'intérêt des pays tiers de comprendre les principes européens et detravailler avec eux.  En particulier, les pays qui ont entrepris de mettre sur pied ou de réviser un
système de normalisation et ses liens possibles avec la réglementation peuvent trouver un intérêt aux
principes européens, de même que les régions qui souhaitent poursuivre leur intégration.
8. Dans le contexte international, il convient de noter que la manière dont les autorités chargées
de la réglementation utilisent les normes dans les règlements techniques est aussi devenue un élémentimportant par rapport à la facilitation des échanges.  L'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques
au commerce (Accord OTC) oblige les Membres de l'OMC à utiliser les normes internationales
existantes comme base de leurs règlements techniques, sauf lorsque ces normes internationales
seraient inefficaces ou inappropriées pour réaliser les objectifs légitimes recherchés.  Dans certains
secteurs industriels (et souvent pour des raisons historiques), les recommandations ou autres actesémanant d'organisations intergouvernementales sont aussi considérés comme normes internationales.
Ces organismes sont généralement désignés par le terme d'organismes à activité normative et leurs
travaux tendent à être utilisés comme base pour harmoniser les législations.
9. Pour les parties prenantes européennes, il serait intéressant de collaborer avec leurs
partenaires commerciaux pour faciliter l'accès aux marchés et l'intégration économique en ayantrecours aux normes internationales et en créant des conditions juridiques et économiques sensibles à
la normalisation.  En général, les normes régionales ou nationales devraient être alignées autant que
possible sur les normes internationales, mais il faut aussi reconnaître qu'elles peuvent servir de point
d'appui pour des normes internationales.  On peut par ailleurs considérer qu'il est utile que les
autorités s'expliquent sur les dérogations aux normes  internationales, comme le prévoit l'Accord OTC.
Pour éviter de susciter confusion et incertitude parmi les partenaires commerciaux et pour
accroître la transparence, il est indispensable que  les normes nationales contradictoires soient
retirées des collections des organismes nationaux de normalisation dès que des normes
régionales ou internationales existent, à condition que des dispositions réglementaires légitimes
le permettent.
10. Toutefois, une grande partie de l'opinion publique s'interroge sur le bien-fondé, l'usage et les
limites des normes internationales pour des raisons politiques, éthiques ou des considérations dediversité culturelle.  C'est pourquoi il convient de noter que, selon l'Accord OTC, chaque Membre de
l'OMC a le droit souverain de définir le niveau de protection qu'il juge approprié pour satisfaire à des
objectifs légitimes, pour autant que les mesures prises à cet effet ne soient pas arbitraires ou
discriminatoires.  Si les normes internationales peuvent être considérées comme bénéfiques et dans
certains cas, dans d'autres, elles peuvent être perçues comme peu avantageuses ou même comme unemenace.  Le fait que les normes nationales diffèrent ou qu'il n'y ait pas de norme reconnue peut aussi
témoigner de différences dans la perception des risques, les goûts individuels ou des marchés
différents.  Si les autorités chargées de la réglementation décident d'avoir recours aux normes
internationales, il importe qu'elles puissent utiliser les normes émanant d'organismes deG/TBT/W/170
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normalisation dont on puisse être assuré qu' ils procèdent par consensus entre toutes les
positions nationales et parties intéressées.
III. LES NORMES INTERNATIONALES, EUROPÉENNES ET NATIONALES SE
COMPLÈTENT
11. Dans toute la mesure du possible, les marchandises qui s'échangent au niveau
international doivent satisfaire à des normes internationales.   Toutefois, dans certaines
circonstances, les normes internationales peuvent s'avérer inefficaces ou inappropriées, par exemple
parce que le niveau de protection qu'elles confèrent est insuffisant ou en raison de différences locales
ou régionales.  On peut donc considérer que les normes nationales complètent le processus de
normalisation internationale tandis que les normes européennes assurent la cohérence nécessaire à la
libre circulation sur le marché européen, et répondent aux besoins de l'harmonisation européenne et
d'autres besoins d'intérêt général.  Les normes nationales tiennent compte des particularités nationaleset locales notamment géographiques, culturelles et linguistiques.  Elles renforcent la capacité du
processus de normalisation européenne et internationale d'inclure les intérêts locaux et contribuent à
associer au processus un nombre plus grand d'intéressés.  Elles peuvent être particulièrement
intéressantes pour assurer une consultation des pa rties intéressées au niveau national et pour
représenter les positions nationales à titre indépendant dans le contexte international.  À cettefin, il importe que les systèmes nationaux de normalisation prévoient la participation effective
de toutes les parties intéressées et que les positions nationales soient, le cas échéant, compatibles
avec les politiques et la législation européennes.
12. Étant donné la somme des ressources financières, techniques et humaines qu'exige la
participation effective à la normalisation internationale, les parties prenantes, en particulier lesreprésentants de la protection de l'environnement, des consommateurs, des travailleurs et des PME
tiennent à ce que leurs ressources soient employées efficacement.  Il en va de même des pays qui
manquent d'expertise technique et de moyens financiers pour participer à la normalisation
internationale.  Pour cela, les parties prenantes pourraient peut-être envisager d'affecter les ressources
destinées à la représentation dans les travaux internationaux d'une manière ciblée qui permette de tenirdûment compte des priorités nationales ou des préoccupations de la société.  La détermination des
priorités et l'affectation des ressources pourraient être facilitées par un échange d'informations et une
coopération avec d'autres participants à la normalisation internationale, qu'ils soient membres actifs
ou observateurs.  Lorsque la norme en question doit être utilisée dans le cadre d'une action des
pouvoirs publics ou de la législation, les autorités devraient envisager une aide afin que tous les
intérêts de la société puissent être représentés à tous les niveaux du processus de normalisation
internationale.
IV. LES PRINCIPES DE NORMALISATION INTERNATIONALE ACCEPTÉS À
L'OMC
13. L'objectif consistant à soumettre un produit, procédé ou service à une seule norme et un
seul essai faciliterait le commerce.   Ce principe est couramment défendu par les entreprises qui
exercent des activités à l'échelle mondiale, mais il offre également des avantages pour les petites etmoyennes entreprises.  Le but est de réduire les coûts auxquels est exposé un fabricant pour modifier
la conception d'un produit pénétrant sur un marché étranger et le soumettre à de nouveaux essais.  Ce
principe est favorable aux consommateurs à condition que la norme appliquée tienne compte de leurs
intérêts ou réponde aux prescriptions légales concernant les objectifs légitimes de la réglementation
tels que la protection de la santé humaine et de l'environnement.  En conséquence, ces normes
devraient respecter certaines conditions fondamentales.
14. Les normes internationales facilitent les échanges au maximum lorsqu'elles s'inscrivent
dans un ensemble de normes unique et cohérent.  Si elles sont utilisées pour des règlementsG/TBT/W/170
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techniques, comme le préconise l'Accord OTC, les organismes internationaux de normalisation
doivent avoir un champ bien défini.   Si les organismes de normalisation doivent produire en même
temps des normes internationales et des normes régionales ou nationales, il pourrait y avoir partialité,
incohérence et conflit dans l'ensemble de normes internationales.  Cette situation serait une source de
confusion pour les entreprises, les utilisateurs et les autorités publiques et ces dernières risqueraient decréer des barrières réglementaires en utilisant des normes internationales contradictoires comme base
de leur réglementation technique.
15. Pour cette raison, les Membres de l'OMC ont adopté un ensemble de principes destinés à
clarifier et à renforcer le concept de normes internationales dans le cadre de l'Accord OTC.
6  L e s
principes acceptés par l'OMC sont les suivants:
TransparenceTous les renseignements essentiels concernant la planification des travaux, les travaux en
cours et les résultats finaux devraient être facilement accessibles à toutes les parties intéressées et à
tous les stades de l'élaboration des normes.  Des délais et des possibilités appropriés devront être
ménagés pour la présentation d'observations écrites.
Ouverture
Tout membre national intéressé devrait avoir d'amples possibilités de participer à l'élaboration
des normes.
Impartialité et consensus
Le processus d'élaboration des normes devrait être mené de manière non discriminatoire et ne
devrait pas privilégier ou favoriser les intérêts d'un fournisseur ou d'un pays en particulier.  Les
arguments opposés doivent être conciliés pour donner satisfaction à tous les membres nationaux.
Efficacité et pertinence
Le processus d'élaboration des normes internationales devrait tenir compte des besoins du
marché et des progrès scientifiques et techniques.  Il devrait également tenir compte des besoins de la
réglementation et respecter les préoccupations des consommateurs et les considérations relatives à la
santé et la sécurité des travailleurs et à la protection de l'environnement.
Cohérence
Le processus d'élaboration des normes devrait aboutir à un ensemble cohérent de normes
internationales qui ne se contredisent pas les unes et les autres.  Les organismes internationaux àactivité normative devraient coopérer et coordonner leurs activités pour éviter des normes
internationales contradictoires.
Dimension développement
La normalisation internationale devrait prendre en considération les contraintes qui pèsent sur
les pays en développement pour participer effectivement à l'élaboration des normes.  Il conviendrait
également que les organismes internationaux à activité normative prévoient des dispositions pour
renforcer les capacités de ces pays et leur fournir une assistance technique.
                                                     
6 WTO/G/TBT/9 du 10 novembre 2000 et son annexe 4.G/TBT/W/170
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16. Les principes adoptés dans le cadre de l'Accord OTC de l'OMC concordent avec les idées
européennes sur les normes internationales et sont conformes aux principes fondamentaux respectés
par les organismes européens de normalisation et leurs membres nationaux.  Cependant, d'un point de
vue européen, le processus d'élaboration des normes n'est pas le seul facteur, et la composition des
organismes chargés d'élaborer les normes internationales joue aussi un rôle important lorsque lespouvoirs publics veulent prendre des normes internationales comme base pour la réglementation.
Dans leur ensemble, les principes de l'OMC prévoient que les organismes internationaux à
activité normative sont ouverts à la participat ion des organismes nationaux et produisent des
normes internationales qui ne sont pas contradictoires.   L'autre aspect important réside dans la
participation à la normalisation internationale de toutes les parties intéressées, y compris la protection
de l'environnement et les groupes de consommateurs.
17. S'il est important de favoriser la convergence mondiale en élaborant et en utilisant des normes
internationales cohérentes, c'est parfois une tâche difficile dans des secteurs où les techniques
évoluent rapidement.  Dans ces secteurs, de nombreuses initiatives se déroulent en dehors des
organismes internationaux de normalisation tout en étant destinées à favoriser la convergence
mondiale à un stade précoce de définition de normes, en attendant d'être éventuellement plus
élaborées et adoptées par des organismes internationaux de normalisation.  C'est notamment le casdans le domaine des télécommunications et des technologies de l'information.  Pour faire face à ces
situations, l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), par exemple, a créé des
comités de liaison avec d'autres associations régionales pour assurer une concordance de vues sur
certains aspects spécifiques de la normalisation dans le domaine des télécommunications.  De plus, le
mécanisme largement utilisé à l'ETSI et connu sous le nom de "projet de partenariat" a été appliquépour définir des cahiers des charges au stade le plus précoce possible dans des domaines de
technologies naissantes qu'il fallait stabiliser au niveau mondial.  Certains secteurs, en particulier
ceux dans lesquels l'évolution des technologies est rapide, peuvent bénéficier de l'élaboration de
normes dans une phase précoce en dehors des organismes internationaux de normalisation et il
importe que ces travaux puissent, au besoin, être repris par les organismes internationaux de
normalisation.   Toutefois, le rythme accéléré de l'évolution technologique dans certains secteurs
impose de poursuivre la réflexion sur le processus de normalisation.
V. LES NORMES OFFRENT DES POSSIBILITÉS DE DÉRÉGLEMENTATION
18. Lorsqu'il est nécessaire de légiférer pour protéger des objectifs légitimes d'intérêt général, les
autorités chargées de la réglementation peuvent avoir intérêt à se concentrer sur la fixation d'objectifs
pour la politique à suivre et à se limiter à une réglementation obligatoire qui soit légère, stable et
indépendante des technologies pour ne pas entraver l'innovation.  Elles peuvent y parvenir en laissantaux organismes normatifs du secteur privé le soin de définir les modalités techniques nécessaires pour
obtenir la conformité aux prescriptions légales.  L'utilisation facultative des normes dans la
réglementation requiert une définition claire du rôle et des compétences de chaque partie.
Lorsque la législation fixe des objectifs, les normes offrent des solutions pour se conformer aux
prescriptions légales essentielles.  Le processus de normalisation volontaire ne peut toutefois niremplacer la responsabilité qui incombe à l'État de protéger l'intérêt général essentiel, par exemple en
matière de santé et de sécurité humaine ou d'environnement, ni s'y ajouter.  Les normes volontaires
permettent de réduire le besoin de réglementation ou d'intervention de l'État.   C'est notamment
le cas dans les secteurs des télécommunications et des technologies de l'information où des normes
évolutives visant à assurer la compatibilité peuvent contribuer dans une large mesure à maximiser lesavantages de la concurrence pour les consommateurs en réduisant le risque qu'ils soient confinés à
une technologie spécifique.
19. La volonté de déréglementation et la facilitation du commerce à l'échelle mondiale ont
déclenché, au sein de plusieurs enceintes internationales et intergouvernementales, une réflexion et un
débat sur les concepts afin de parvenir à une concordance de vues sur les bonnes pratiques en matièreG/TBT/W/170
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de réglementation et un rapprochement plus étroit des réglementations et des normes.  La diversité des
moyens envisagés s'étend de l'accord d'équivalence de normes à l'harmonisation internationale des
règlements en passant par l'alignement sur les normes internationales.  L'identification d'objectifs
communs en matière de réglementation est souvent le point de départ d'un dialogue sur la
réglementation qui peut contribuer à rapprocher les prescriptions légales si les préoccupationsfondamentales d'ordre culturel et sociétal le permettent et si les niveaux de protection définis par les
pays sont comparables.
20. L'utilisation de normes internationales comme base de règlements techniques entraîne une
présomption de conformité avec les règles du commerce international, notamment celles de l'OMC.
Toutefois, les pays ont le droit d'aller au-delà du niveau de protection défini par les normes
internationales pour réaliser le degré de protection qu'ils souhaitent au niveau national, à condition
que les mesures prises à cet effet ne soient ni arbitraires, ni discriminatoires.  Il est important, dans lecadre de telles démarches, de communiquer des renseignements sur les règlements et les normes qui
existent afin d'en rechercher les points communs.  Les initiatives européennes tendent aussi à établir
une convergence de vues avec les partenaires commerciaux en ce qui concerne les bonnes pratiques
en matière de réglementation.  La partie européenne est disposée à faire partager aux pays tiers et
à d'autres régions son expérience de plus de 15 ans dans la Nouvelle approche en matière
d'harmonisation technique et de normalisation qui a représenté un pas important dans la mise
en œuvre du Marché unique en Europe.
VI. S'EMPLOYER À RENDRE LA NORMALISATION INTERNATIONALE PLUS
EFFICACE ET PLUS FIABLE
21. L'utilisation des résultats des travaux d'organismes élaborant des normes uniques ou de
spécifications préconisées par des groupes privés répond aux besoins des fabricants dans certains
secteurs qui peuvent ainsi être directement représentés.  Cette approche est pertinente dans des
domaines où la technologie évolue rapidement ou lo rsque la normalisation ne comporte aucun aspect
touchant à l'environnement, à la santé et à la sécurité ou à d'autres aspects d'intérêt général.  Elle
coexiste donc avec l'approche plus formelle selon laquelle les normes émanant d'organismesinternationaux de normalisation permettent un consensus par le biais des organismes nationaux qui en
font partie.  Il importe de veiller à ce que les positions nationales concilient les intérêts de toutes les
parties concernées, notamment en ce qui concerne les aspects économiques et sociaux et les questions
de santé, de sécurité et d'environnement et, le cas échéant, à ce qu'elles répondent aux besoins de la
réglementation en associant les instances compétentes à toutes les phases de l'élaboration des normes.
22. Pour que l'élaboration des normes internationales soit efficace et qu'elle réponde
effectivement aux besoins d'un secteur d'activité, il convient d'éviter que les organismes ayant desactivités normatives soient trop nombreux.  De plus, que ces objectifs soient atteints ne réduit pas
pour autant la nécessité de disposer d'un arsenal cohérent de normes internationales reflétant le
consensus de tous les membres nationaux.  Les organismes internationaux de normalisation
devraient développer encore les mesures destinées à accroître leur efficacité.  Toutefois, la
recherche de l'efficacité ne doit pas entrer  en conflit avec la fiabilité considérée comme
importante si les normes doivent être utilisées comme base de la législation.   B i e n  q u e  l e
processus de normalisation doive être intensifié pour être plus efficace, il ne faut pas y sacrifier la
participation de toutes les parties intéressées ni l'équilibre des intérêts nationaux, compte tenu des
contraintes qui pèsent sur les pays en développement.
23. Les caractéristiques sectorielles se reflètent au niveau international dans le fait qu'il existe
d'autres organismes de normalisation spécialisés à côté de l'Organisation internationale de
normalisation (ISO) et la Commission électrotechnique internationale (CEI).  La plupart d'entre eux
sont des organisations intergouvernementales.  L' Union internationale des télécommunications (UIT)
élabore des recommandations qui peuvent, dans certains cas, avoir un caractère contraignant ou desG/TBT/W/170
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incidences sur la réglementation, notamment dans le secteur ITU-R et, dans une moindre mesure, dans
le secteur ITU-T.
24. Lorsque des techniques convergentes estompent les limites entre secteurs, les organismes
ayant des règles similaires sont bien placés pour réagir, par exemple en créant des groupes mixtes.  En
général, les organismes de normalisation ont des groupes d'activités sectorielles tels que comitéstechniques ou ateliers, qui réunissent les parties intéressées.  Ces groupes travaillent sur une
plate-forme commune et suivent les mêmes procédures et les mêmes principes de consensus, ce qui
favorise la cohérence et permet de combiner plus facilement les activités pour les questions
intersectorielles sans devoir créer de structures supplémentaires.  Il peut être profitable de canaliser
vers le processus de normalisation internationale les normes, spécifications et autres actes qui
ont atteint un certain degré de consensus en dehors des organismes internationaux de
normalisation.   En pareil cas, il est indispensable de définir des critères pour les intégrer de façon
cohérente dans l'arsenal existant de normes internationales et pour assurer le maintien impartial de ces
normes.  Dans d'autres cas, il peut être nécessaire d'effectuer une recherche pour résoudre les
problèmes techniques qui empêchent l'établissement et l'application de normes internationales.  Une
telle recherche devrait viser les problèmes les plus pressants sur une base mondiale cohérente, et
éviter la duplication des travaux.
25. Il existe déjà des accords de coopération entre organismes internationaux et organismes
régionaux ou nationaux de normalisation.  Les Accords de Vienne et de Dresde passés respectivement
entre l'ISO et le CEN et entre la CEI et le Comité européen de normalisation électrotechnique
(CENELEC) illustrent bien comme nt permettre de contribuer au processus normatif, éviter la
duplication des travaux et accélérer le processus de normalisation.  Ces accords prévoient qu'unenorme peut être élaborée par un organisme et approuvée par les deux, par un vote parallèle.  Ces
modalités permettent, au niveau international, de diffuser des renseignements rapidement et de
recueillir des commentaires.  Un autre exemple d'accord de coopération est celui de l'accord passé
entre l'UIT et l'ETSI.  En ce qui concerne la coopération entre organismes internationaux et
organismes régionaux ou nationaux de normalisation, il importe que le suivi des normesinternationales soit d'abord examiné par l'organisme international qui peut alors décider de déléguer
ou non cette responsabilité à l'organisme d'origine.
26. Les accords de coopération avec les organismes internationaux de normalisation offrent
un cadre systématique permettant de reprendre des normes au niveau international ou de
contribuer au processus normatif au niveau international.  Dans certains cas où les normes
internationales ne sont pas considérées comme appropriées, par exemple lorsqu'elles ne satisfont pas
aux prescriptions de la réglementation répondant à des objectifs européens légitimes, ou encore dansdes domaines où il n'existe pas encore de normes internationales, les organismes normatifs européens
peuvent ne pas suivre les travaux réalisés au niveau international.  Dans ces cas, les accords de
coopération doivent fournir un cadre permettant de repérer et de justifier ces écarts d'une manière
transparente.  D'autres organismes régionaux ou nationaux de normalisation peuvent aussi trouver
qu'il est dans l'intérêt de leurs mandants d'établir des accords transparents de coopération avec lesorganismes internationaux correspondants.
VII. SENSIBILISER ET PERMETTRE AUX PAYS TIERS DE SE JOINDRE AU
PROCESSUS
27. La CE et ses États membres fournissent une assistance technique considérable aux pays tiers
pour les aider à rapprocher leurs règlements techniques, leurs normes et leurs structures et procéduresd'évaluation de la conformité, de même que la qualité de leurs produits et de leurs services, des
prescriptions européennes et internationales.  La nature de l'assistance fournie est décidée cas par cas,
en tenant compte de la situation et du niveau de développement du pays bénéficiaire.  Le choix desG/TBT/W/170
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domaines d'assistance prioritaires dans les différents pays est généralement fait conjointement par le
donateur et le bénéficiaire.
28. Conformément à ses objectifs politiques, la Communauté soutient généralement la
création d'une infrastructure de normalisation (de préférence au niveau régional).  Elle
encourage par ailleurs la création de conditions juridiques et économiques qui facilitent le
commerce et qui permettent l'utilisation de normes consensuelles facultatives.   Les domaines
dans lesquels une assistance est classiquement fournie sont les suivants:  si besoin est, l'intégration
régionale, l'harmonisation des législations et des règlements techniques, les infrastructures de
normalisation et d'évaluation de la conformité, la participation effective aux travaux des organismes
régionaux ou internationaux de normalisation, et les questions relatives au marquage et aux systèmes
de surveillance des marchés.  La CE soutient également des projets de recherche qui contribuent à la
normalisation et à l'harmonisation des règlements techniques.
29. Une application plus efficace de l'Accord OTC est l'autre objectif poursuivi par la CE dans
ses activités d'assistance technique.  La CE attire particulièrement l'attention sur l'intérêt que
peuvent avoir ses partenaires commerciaux à utiliser directement des normes européennes, que
ce soit en l'absence de normes internationales appropriées ou pour d'autres raisons telles que
l'intégration régionale ou des relations étroites avec l'Europe.
VIII.  INVITATION OUVERTE
30. Accroître l'efficacité de la normalisation internationale, miser sur les synergies qui peuvent
être créées par des conditions économiques et juridiques sensibles aux normes et par le soutien des
pays tiers dans les activités normatives internationales, tout cela nécessite une communication et une
coordination entre les parties intéressées pour éviter que les activités ne se chevauchent ou ne fassentdouble emploi.  Ainsi, les acteurs européens devraient communiquer entre eux dans un souci de
compréhension mutuelle et de concordance des positions en ce qui concerne les prescriptions
légales ou l'appui des politiques communautaires.  Bien qu'ils représentent les intérêts de leur
catégorie dans les discussions spécifiques, les acteurs européens sont invités à suivre les
principes exposés dans le présent document, qui définissent, ensemble, la politique européenneen matière de normalisation internationale.
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