RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/C/M/21
12 janvier 1998
(98-0136)
Conseil du commerce des services
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 26 NOVEMBRE 1997
Note du Secrétariat
1. Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 26 novembre 1997.  L'ordre du
jour de la réunion figure dans l'aérogramme WTO/AIR/734.  En outre, le Président a fait une
déclaration au titre des "Autres questions" concernant les demandes de statut d'observateur.
A. PROROGATION PROPOSÉE DU DÉLAI POUR LES NÉGOCIATIONS SUR LES
MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE - COMMUNICATION DE LA
PRÉSIDENTE DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS
2. Le Président a appelé l'attention sur le document (S/C/W/28) présentant une communication
de la Présidente du Groupe de travail des règles de l'AGCS issue des ses consultations avec les
Membres du Groupe de travail.  Cette communication concernait un projet de Décision prévoyant de
proroger jusqu'au 30 juin 1999 les négociations  sur les mesures de sauvegarde d'urgence
conformément à l'article X de l'AGCS.  Le Président a proposé que le Conseil adopte la Décision.
3. Le Conseil a adopté la Décision.
B. RAPPORTS DES ORGANES SUBSIDIAIRES AU CONSEIL DU COMMERCE DES
SERVICES
4. Le Président a rappelé que, pour pouvoir faire son rapport annuel au Conseil général, le
Conseil du commerce des services demandait à ses organes subsidiaires de présenter des rapports
annuels sur leurs activités respectives.  Il a appelé l'attention sur les rapports suivants:
- Rapport du Comité des services financiers, reproduit dans le document (S/FIN/3);- Rapport du Comité des engagements spécifiques, reproduit dans le document
(S/CSC/2);
- Rapport du Groupe de travail des règles de l'AGCS, reproduit dans le document 
(S/WPGR/2);
- Rapport du Groupe de travail des services professionnels, reproduit dans le document 
(S/WPPS/2).
5. Le Président a proposé que le Conseil prenne note de ces rapports.
6. Le Conseil en a pris note.S/C/M/21
Page 2
C. RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES AU CONSEIL
GÉNÉRAL
7. Le Président a présenté le document S/C/W/31 qui contenait un projet de Rapport annuel du
Conseil du commerce des services au Conseil général.  Il a proposé que le Conseil convienne
d'annexer à son Rapport les Rapports des organes subsidiaires énumérés au point B de l'ordre du jour.
Les délégations étant convenues d'apporter quelques modifications au projet de rapport, il a proposé
que le Conseil adopte, en tenant compte de ces modifications, le Rapport reproduit dans le document
S/C/W/31.
8. Le Conseil a adopté le Rapport.
D. NOTIFICATIONS AU CONSEIL AU TITRE DE L'ARTICLE V:7 DE L'AGCS
9. Le Président a rappelé qu'au titre de l'article V de l'AGCS, les Membres qui étaient parties à
un accord d'intégration économique devaient notifier au Conseil du commerce des services tout
accord de ce genre et tout élargissement ou toute modification notable d'un tel accord, et devaientmettre à sa disposition tous les renseignements qu'il pourrait leur demander concernant l'accord.  Le
Conseil peut porter celui-ci devant le Comité des accords commerciaux régionaux pour qu'il examine
s'il est conforme aux dispositions de l'article V.  À cet égard, il a appelé l'attention sur les notifications
suivantes:
- Communication des Communautés européennes et de leurs États membres et de la
Bulgarie (S/C/N/55);
- Communication du Canada et du Chili (S/C/N/65);
- Communication de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande (S/C/N/66).
10. Les représentants du Chili, des Communautés européennes
 et de la Nouvelle-Zélan de ont
brièvement présenté les Accords.  Le représentant des Communautés européennes  a demandé que les
délégations d'Australie et de Nouvelle-Zélande  apportent des éclaircissements au sujet de la nature de
leur accord et de la question de savoir si celui-ci aurait dû être notifié au titre de l'article VII:4 en tant
qu'accord de reconnaissance mutuelle.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a expliqué que
l'accord avait été notifié au titre de l'article V: 7 parce qu'il était fondé sur l'accord d'intégration
économique entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande, déjà notifié au Conseil au titre de l'article V:7.
Le Président a proposé que le Conseil prenne note de ces notifications et des déclarations faites par les
délégations.
11. Le Conseil en a pris note.
E. MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE TRAVAIL APPROUVÉ PAR LES MINISTRES
À LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE SINGAPOUR:  PROCESSUS D'ÉCHANGE
DE RENSEIGNEMENTS
12. À cette réunion, le Conseil a axé son débat sur le processus d'échange de renseignements qui
était l'un des trois points subsidiaires du Programme de travail approuvé par les Ministres à la
Conférence ministérielle de Singapour.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 25 juillet 1997, le
Conseil avait demandé au Secrétariat d'élaborer deux documents devant être examinés dans le cadre
de l'échange de renseignements.  Le Secrétariat avait donc présenté deux documents, le premier étant
intitulé "Effets économiques de la libéralisation du secteur des services" (S/C/W/26) et le second,
"Examen des statistiques concernant les courants d'échanges de services".  Le Président a demandé au
Secrétariat de présenter ces deux documents.  Quelques délégations ont formulé des observationsS/C/M/21
Page 3
concernant ces documents, et d'autres ont dit qu'elles le feraient à la prochaine réunion du Conseil.
Les participants sont convenus que les deux documents représentaient une base de travail utile pour le
processus d'échange de renseignements.
13. Concernant le document intitulé "Effets économiques de la libéralisation du secteur des
services", une délégation a souligné l'importance d'ouvrir ce secteur et la nécessité de réviser les
législations nationales afin d'atteindre les objectifs visés.  À cet égard, il était important de dégager de
nouveaux cadres réglementaires en vue de parvenir à une meilleure affectation des ressources.  Une
autre délégation a noté que le document soulignait les avantages économiques qu'offrait dans
l'ensemble la libéralisation du secteur des services, et qu'un autre cycle de négociations pourrait
faciliter de nouvelles ouvertures de marchés.
14. En ce qui concerne le document sur l'"Examen des statistiques concernant les courants
d'échanges de services", les délégations sont convenues qu'il représentait un recueil précieux des
données disponibles.  Il était important de continuer à améliorer les statistiques sur le commerce des
services.  Toutefois, il ressortait du document qu'il y avait encore d'importantes lacunes dans ce
secteur et que, sauf dans quelques secteurs limités, il n'était pas possible de compter sur desstatistiques pour le prochain cycle de négociations.  Une délégation a estimé que le document sur les
statistiques pourrait être amélioré si les Membres communiquaient de plus amples données
statistiques après une analyse plus détaillée dudit document.
15. Concernant le processus d'échange de renseignements et les autres points du programme de
travail approuvé à Singapour, certaines délégations ont dit qu'il était important que le Conseil
reprenne ses travaux au début de 1998.  En ce qui concerne l'échange de renseignements, une
délégation a estimé qu'il aurait été souhaitable de continuer à suivre une procédure, telle que celle
utilisée jusqu'alors, basée sur des documents élaborés par le Secrétariat concernant des sujets proposés
et déterminés par les Membres.  Une autre délégation a appuyé cette démarche, tout en notant qu'ilfallait aussi tenir compte des données présentées par les Membres eux-mêmes.  Il a été noté que pour
l'an prochain, la tâche du Conseil était d'entreprendre de façon plus structurée les travaux prescrits par
les articles VI:4 et XIX de l'AGCS.  Quelques délégations ont proposé que le Président procède à des
consultations informelles sur toutes ces questions et établisse un document sur la structure de
l'échange de renseignements.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et
revienne sur ce point à une prochaine réunion.
16. Il en est ainsi convenu.
F. QUATRIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE
DES SERVICES - DÉCLARATION DU PRÉSIDENT SUR LA SITUATION DES
ACCEPTATIONS
17. Le Président a rappelé que le quatrième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce
des services était ouvert à l'acceptation jusqu'au 30 novembre 1997.  Il était stipulé dans le Protocole
que celui-ci entrerait en vigueur après avoir été accepté par tous les Membres concernés.  Une note du
Président, reproduite dans le document S/L/40, donnait la situation des acceptations au14 octobre 1997.  Cette note avait été révisée par la suite dans le document S/L/40/Rev.1 qui reflétait
la situation au 12 novembre 1997.  Le Président a informé les participants qu'à la date de la réunion en
cours (26 novembre 1997), seulement 31 Membres avaient accepté le quatrième Protocole, ce qui
voulait dire que 38 acceptations étaient encore requises pour que celui-ci puisse entrer en vigueur.  Il a
demandé instamment aux Membres concernés qui ne l'avaient pas encore accepté de le faire le plus tôtpossible.  En outre, il a précisé que les Membres qui l'avaient signé sous réserve de ratification ou
ad referendum , devaient achever les procédures d'"acceptation" avant le 30 novembre 1997.  La
délégation du Japon s'est déclarée préoccupée par la situation des acceptations et a demandé
instamment à tous les Membres concernés d'accepter le Protocole dans le délai imparti.  PlusieursS/C/M/21
Page 4
délégations ont annoncé qu'elles seraient en mesure d'accepter le quatrième Protocole dans les
prochains jours, avant la date limite du 30 novembre.
18. Le Président a informé les participants qu'une réunion informelle du Conseil aurait lieu le
4 décembre 1997.  Cette réunion avait pour objet de faire le point de la situation finale des
acceptations au 1er décembre 1997.  Il a aussi rappelé aux Membres les termes du Protocole selon
lesquels, dans le cas où le Protocole n'aurait pas été accepté par tous les Membres concernés au
1er décembre 1997, il incombait aux Membres qui l'avaient accepté de décider de son entrée en
vigueur, les Membres ayant signé sous réserve de ratification ou ad referendum n'en faisant pas partie.
G. COMMUNICATION DES LISTES CONCERNANT LES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE
BASE
19. Le Président a rappelé le paragraphe 6 de la Décision sur les engagements concernant les
télécommunications de base (S/L/19) selon lequel les Membres qui n'auraient pas annexé au
quatrième Protocole les Listes d'engagements ou les Listes d'exemptions des obligations énoncées à
l'article II concernant les télécommunications de base pourront les présenter pour approbation par leConseil avant le 1
er janvier 1998.  Il a noté que les Membres avaient le droit de présenter à tout
moment des améliorations ou des ajouts à leurs engagements dans le cadre de l'AGCS, mais que ce
paragraphe de la Décision avait pour seul objet de leur permettre d'introduire des exemptions de
l'obligation NPF concernant les télécommunications de base avant le 1er janvier 1998.
20. Il a ensuite appelé l'attention sur la Liste d'engagements du Suriname reproduite dans le
document S/C/W/29, qui avait été présentée au Conseil pour approbation.  Le représentant du Japon a
noté que, lors des consultations informelles visant à élaborer des procédures pour la rectification et lamodification des listes en vertu de l'article XXI de  l'AGCS, sa délégation considérait que l'article XXI
et les procédures s'y rapportant s'appliquaient aussi bien aux améliorations qu'aux retraitsd'engagements.  Toutefois, il a ajouté que, puisque le Conseil n'était pas encore convenu de ces
procédures, sa délégation suivait en attendant les procédures existantes pour présenter une liste au
Conseil.  La représentante des Antilles néerlandaises a informé le Conseil que son gouvernement
examinait son offre concernant les télécommunications de base et qu'il présenterait une liste en tempsopportun.
21. Le Président a proposé que le Conseil approuve la Liste d'engagements du Suriname
concernant les télécommunications de base, sous réserve de la procédure de certification ordinaire.22. Il en a été ainsi convenu.
H. COOPÉRATION ENTRE L'UNION INTERNATIONALE DES
TÉLÉCOMMUNICATIONS ET L'OMC
23. Le Président a appelé l'attention sur le document S/C/W/30 intitulé "Coopération entre
l'Union internationale des télécommunications et l'OMC", et il a demandé au Secrétariat de le
présenter.  Le Secrétariat a informé le Conseil que l'Union internationale des télécommunications luiavait fait parvenir une demande d'accord de coopération avec l'OMC, la décision concernant un tel
accord ne pouvant être prise que par les Membres au niveau du Conseil général.  Les délégations ont
demandé au Secrétariat d'élaborer un document d'information analysant les accords de coopération
existants entre l'OMC et d'autres organisations internationales intergouvernementales.
I. AUTRES QUESTIONS
24. Le Président a appelé l'attention sur deux lettres émanant, l'une du Programme de financement
arabe et l'autre de l'Organisation de la Conférence islamique, et contenant une demande de statutS/C/M/21
Page 5
d'observateur au Conseil du commerce des services.  Ces lettres avaient été distribuées aux Membres.
Il a rappelé qu'une liste, reproduite dans le document S/C/W/19 et comprenant deux groupes
d'organisations internationales intergouvernementales, avait été distribuée et avait été examinée par le
Conseil du commerce des services lors de sa réunion du 5 mars 1997.  À cette réunion, le Conseil était
convenu d'accorder le statut d'observateur sur une base régulière aux quatre organisationsinternationales intergouvernementales du premie r groupe, notamment l'ONU, la CNUCED, le FMI et
la Banque mondiale.  Concernant les organisations du second groupe, il avait été convenu qu'il serait
plus approprié de prendre une décision concernant ces demandes lorsque les résultats des
consultations informelles qui avaient lieu au niveau du Conseil général seraient connus.  Le Président
a proposé que le Conseil prenne note de ces deux nouvelles demandes et que celles-ci soient
examinées, en tenant compte des résultats des consultations du Conseil général, à une réunion
ultérieure du Conseil en même temps que celles du second groupe d'organisations mentionnées dansle document S/C/W/19.
25. Il en a été ainsi convenu.
__________