ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/IDN/6 
19 mai 2004 
 
 (04-2204) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE
1 
 
Réponses de l'INDONÉSIE aux questions de l'AUSTRALIE2 
 
  La communication ci-après, datée du 5 mai 2004, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
_______________ 
  Question
: 
 
 La réponse de l'Indonésie au Questionnaire sur les procédures de licences d'importation, qui 
figure dans le document G/LIC/N/3/IDN/2, i ndique qu'un certain nombre de produits, dont les 
textiles, le sucre, le fer et l'acier, sont soumis à des prescriptions en matière de licences d'importation non automatiques.  Les objectifs déclarés de ces pr escriptions sont notamment la protection de la 
santé publique, la sécurité, la garantie de la sûreté publique, la protection de la moralité publique, la 
protection de l'environnement et le respect des ob ligations découlant d'accords internationaux.  On 
peut toutefois se demander dans quelle mesure l'im position de restrictions sur les importations de 
textiles, de sucre, de fer ou d'acier peut raisonnabl ement contribuer à la réalisation de ces objectifs.  
Étant donné que ces restrictions sont main tenues au moyen de licences d'importation non 
automatiques, il est essentiel que toute procédure de licences soit conforme aussi aux dispositions du 
paragraphe 2 de l'article 3 de l'Accord sur les pr océdures de licences d'importation.  Nous avons 
besoin de mieux comprend re ces restrictions afin de faire toute la lumière sur les questions que nous 
a posées l'Indonésie.  En conséquence, nous deman dons à l'Indonésie de fournir des renseignements 
supplémentaires sur ces restrictions, en indiquant  notamment, pour chacun des produits, le but, la 
portée et la durée des mesures en cause, l'autorité ch argée de leur administrat ion et leur fondement 
juridique.  Nous aimerions savoir en outre si ces restrictions ont été notifiées auparavant au Comité.  
 Réponse
: 
 A. T
EXTILES  
1. Au vu de l'examen du Décret n° 732/2002, celui-ci vise seulement à établir les procédures 
administratives d'importation, l'objectif principal étan t de lutter contre les activités de contrebande qui 
entraînent: 
• un comportement anticoncurrentiel; 
                                                      
1 G/LIC/N/3/IDN/2. 
 
2 G/LIC/Q/IDN/4. G/LIC/Q/IDN/6 
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 • des pratiques commerciales déloyales sur le marché intérieur; 
• des conséquences négatives sur le marché intérieur; 
• des pertes de recettes publiques; 
• des conséquences négatives sur l' investissement et sur l'emploi. 
 
2. La contrebande en Indonésie, qui s'est considér ablement intensifiée depuis 2000, constitue en 
effet un grave problème.  D'après les estimations de  l'Institut indonésien de recherche universitaire, 
l'introduction frauduleuse de produits textiles sur le marché indonésien a entraîné, pour l'État, un manque à gagner de 50 trillons de rupiahs, soit 5, 8 milliards de dollars EU, et porté préjudice à 
7 000 entreprises du textile qui emploient plus  de 3,5 millions de personnes et dont les 
investissements s'élèvent à 132 trillons de rupiahs, soit 15,35 milliards de dollars EU. 
3. Il convient d'ajouter à ce qui précède que les ac tivités de contrebande sont étroitement liées 
aux caractéristiques géographiques de l'Indonésie, qui  est un pays très étendu constitué de plus de 
17 000 îles et îlots.  Si les douanes sont dans l'inca pacité de contrôler des frontières aussi nombreuses, 
permettant à des entreprises illégales d'introduire clandestinement sur le marché indonésien des 
produits textiles de contrebande, beaucoup d'entr eprises légalement constitu ées agissent de même 
pour échapper au paiement des droits de douane.  Il  en est résulté un accroissement considérable des 
importations de produits textiles illégaux, qu'il est impossible de maîtriser par des mesures correctives 
commerciales comme les mesures antidumping, compensatoires et/ou de sauvegarde. 
4. L'Indonésie est très préoccupée car les importantes quantités de produits textiles introduits 
illégalement sur le marché intérieur ont beaucoup nu i à diverses entreprises, à l'emploi et aux recettes 
publiques.  Elle estime que ces problèmes doivent être résolus par tous les moyens, y compris les 
licences d'importation.  Elle a tenu pleinement compte  de l'importance du rôle des postes de douane et 
de la police agissant en collaboration avec le Minist ère de l'industrie et du commerce (MOIT) dans la 
lutte contre toutes les formes de contrebande.  À cet égard, le MOIT a joué son rôle en se servant des 
procédures de licences d'importation pour empêcher la distribution des textiles importés illégalement 
sur le marché intérieur. 
5. Pourquoi des procédures de licences d'impor tation?  Parmi les diverses procédures 
administratives, nous continuons de considérer que  les licences d'importation sont le seul moyen 
efficace d'administrer toutes les importations de textiles et tous les types de produits importés, couverts par le Décret.  En appliquant ces dispos itions, le gouvernement pourra très facilement repérer 
les produits textiles illégaux et lutter contre ce commerce. 
6. Quant à savoir si le Décret exerce sur le co mmerce des effets de restriction au sens de 
l'article 3:2 de l'Accord sur les procédures de  licences d'importation, l' Indonésie estime qu'il ne 
contrevient pas à ladite disposition pour les raisons suivantes: 
i) Aucune personne, entreprise ou institution ne  se verra refuser une licence d'importation pour 
autant qu'elle remplisse toutes les conditions prescrites dans le Décret (article 2:2 a) i) de l'Accord).  Toutes les prescriptions auxquelles elle doit se conformer consistent à fournir les 
documents qui sont normalement en possession des entreprises, à savoir: 
 
• licence d'exploitation/numéro d'immatricula tion au registre de l'industrie ou autres 
permis d'exploitation similaires délivrés par les ministères compétents; 
• numéro spécial d'identité de l'importate ur de textiles et de produits textiles 
(NPIK-TPT); 
• numéro d'identité du producteur-importate ur (API-P) ou numéro d'identité de 
l'importateur agréé (API-P); 
• numéro d'immatriculation au registre des entreprises (TDP);  G/LIC/Q/IDN/6 
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 • numéro de code de contribuable (NPWP); 
• état concernant les besoins en matières premières ou matières auxiliaires et la 
commercialisation des produits sur un an, au thentifié par la personne responsable de 
la société. 
 ii) En vertu de l'article 4 du Décret, la décisi on d'accepter ou de rejeter la demande de licence 
sera émise dans un délai maximal de dix jours ouvrables.  Le délai d'examen des demandes 
prévu dans le Décret est bien inférieur aux 30 jours ouvrables prévus dans les dispositions de 
l'article 3:5 f) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Aucune contrainte ne 
pèse donc sur les entreprises qui demandent des licences. 
 iii) Le Décret ne limite pas le nombre des en treprises, institutions ou personnes qui peuvent 
obtenir des licences d'importation pour autant  qu'elles se conforment pleinement aux 
prescriptions, et il ne limite pas non plus le volume que chaque entreprise peut importer.  On a 
compté jusqu'à 315 importateurs qui ont obtenu des licences d'importation, et des licences d'importation peuvent encore être  octroyées aux autres entreprises qui souhaiteraient se lancer 
dans l'importation de textiles. 
 B. S
UCRE  
 La politique sucrière, énoncée dans le Décret  du Ministère de l'industrie et du commerce 
n° 643/MPP/Kep/9/2002, en date du 23 septembre 2003, vise à:  
• protéger les producteurs de sucre ou les cultiv ateurs de canne à su cre les plus démunis 
contre les effets préjudiciables d'une fort e augmentation des importations de sucre; 
• protéger la santé publique contre les effets  nocifs de la consommation directe de sucre 
brut; 
• accroître les revenus des producteurs de  sucre pauvres des zones rurales. 
 
 Pour les raisons exposées ci-dessus, l'Indonési e considère le sucre comme un produit sensible 
étant donné que la subsistance de petits agriculteurs et d'agriculteurs pauvres en dépend étroitement.  
Depuis des années, l'Indonésie se préoccupe de savoir co mment relever le très faible niveau de vie des 
producteurs de sucre pauvres vivant dans les zones rura les, en particulier dans le centre et l'est de 
Java.  La plupart de ces agriculteurs vivent au-dess ous du seuil de pauvreté.  Tous sont entièrement 
dépendants du sucre et subissent souvent, à ce titre, la concurrence dommageable des importations.  
Le sucre produit dans le pays ne peut pas conc urrencer le sucre importé qui est moins cher. 
  S'agissant de savoir comment cette politique pourrait raisonnablement remplir les objectifs 
visés, la politique s'appuie sur les procédures suivantes que les importateurs doivent appliquer: 
  Sucre brut et sucre raffiné: 
• le sucre brut ne peut être importé que par des importateurs agréés (ci-après Importir 
Produsen – IP).  Toute licence d'importation de sucre précisera le moment de 
l'embarquement, le pays d'origine et le type de sucre brut et de sucre raffiné; 
• le sucre brut ne peut être importé que  comme matière première destinée à être 
transformée dans une usine de transformati on détenue par un importateur agréé, et ne 
peut être ni vendu ni cédé à des tiers. 
 
Sucre de plantation: 
• le sucre de plantation ne peut être im porté que par des entreprises reconnues comme 
importateurs agréés; G/LIC/Q/IDN/6 
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 • les licences d'importation pour ce type de sucre ne peuvent être octroyées que si le 
prix du sucre, au niveau des cultivateurs de canne à sucre, dépasse 3 100 rupiahs/kg 
(0,24 dollar EU) et si 75 pour cent de la ma tière première utilisée  dans les usines de 
transformation proviennent de cultivateurs de canne à sucre locaux ou résultent d'une 
coopération avec eux. 
  Toutes les autres prescriptions imposées consistent à joindre à la demande de licence d'importation les documents dont les entreprises sont normalement en possession, à savoir:  
• licence d'exploitation/numéro d'immatric ulation au registre de l'industrie; 
• numéro d'identité du producteur-importate ur (API-T) ou numéro d'identité de 
l'importateur gé néral (API-U); 
• numéro d'immatriculation au registre des entreprises (TDP); 
• numéro spécial d'identité de l'importateur de sucre (NPIK); 
• numéro de code de contribuable (NPWP). 
 
 En vertu de l'article 4 du Décret, la décision d'accepter ou de rejeter la demande de licence 
sera émise dans un délai maximal de dix jours ouvrables.  Le délai d'examen des demandes prévu 
dans le Décret est bien inférieur aux 30 jours ouvrab les prévus dans les dispos itions de l'article 3:5 f) 
de l'Accord sur les procédures de licences d'importa tion.  Aucune contrainte ne pèse donc sur les 
entreprises qui demandent des licences.  C. F
ER ET ACIER  
 La politique sidérurgique vise à maintenir un environnement favorable aux échanges, en 
créant un climat de concurrence équitable et en pr évenant les pertes que l'industrie nationale pourrait 
subir en raison de l'abondance de l'o ffre sur les marchés internationaux. 
  Le rôle de ce secteur dans l'économie nationale  n'est évidemment pas mis en question étant 
donné ses effets multiplicateurs sur l'emploi et les recettes publiques.  Il emploie des millions de personnes dont il est l'unique moye n de subsistance.  Toutefoi s, depuis le début de 2001, 
l'augmentation substantielle des impor tations de produits dérivés du fer et de l'acier menace de nuire 
aux industries nationales, auxquelles elle cause de  graves problèmes.  Aucune mesure commerciale 
autre que les licences d'importation ne pouvait freiner les importations et  établir un équilibre entre les 
produits sidérurgiques importés et l'offre intérieure.  L'Indonésie n'a nullement l'intention de protéger 
l'industrie sidérurgique nationale.  Le gouvernem ent pouvait remplir les objectifs visés en mettant en 
œuvre un instrument de contrôle comme les licences d'importation. 
 
 Il existe un certain nombre de procédures qui s'imposent à toute entreprise demandant une licence d'importation de produits sidérurgiques, à savoir:  i) Chaque entreprise doit demander une licence d'importation et être agréée en tant que 
producteur-importateur (producteur IT). 
 ii) L'entreprise qui demande une telle licence se conformera à toutes les prescriptions, telles que: 
 
• licence d'exploitation/numéro d'immatricula tion au registre de l'industrie ou autres 
permis d'exploitation similaires délivrés par les ministères compétents; 
• numéro d'identité du producteur-importateur  ou numéro d'identité de l'importateur 
agréé; 
• numéro d'immatriculation au registre des entreprises (TDP); 
• numéro de code de contribuable (NPWP);  G/LIC/Q/IDN/6 
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 • examens techniques de la Direction générale  de la métallurgie, des machines et des 
industries électroniques et autres, MOIT; 
• récapitulatif des importations annuelles des cinq années écoulées. 
 
 Chaque licence octroyée précisera aussi la quan tité de produits importés et le moment de 
l'importation, et sera valable un an.  La décision d' approuver ou de rejeter la demande de licence sera 
prise dans un délai de sept jours.  
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