ORGANISATION MONDIALE G/L/132
4novembre 1996
DUCOMMERCE(96-4641)
RAPPORT DUCOMITE DEL'ACCES AUX MARCHES
Section A-Généralités
1. LeComité del'accès auxmarchés aétéétabli envertu duparagraphe 7del'article IVde
l'Accord surl'OMC parleConseil général àsaréunion du30janvier 1995. Sonmandat (WT/L/47)
couvre lesquestions d'accès auxmarchés relatives auxdroits dedouane, lesmesures nontarifaires
nerelevant pasd'unautre organe del'OMC, ainsiquelesquestions relatives àlaBasededonnées
intégrée.
2. M.JeanSaint-Jacques (Canada) aétééluPrésident, etMme Marie Gosset (Côte d'Ivoire),
Vice-Présidente duComité. Leurs mandats ontétérenouvelés pour1996. Peuvent participer aux
réunions duComité touslesMembres del'OMC, lesgouvernements auxquels leConseil général a
accordé lestatut d'observateur etlesorganisations internationales suivantes: Banque mondiale, BITV,
CNUCED, FAO, FMIetOMD.
3. Lerèglement intérieur duComité, fondé surlerèglement intérieur adopté parleConseil du
commerce desmarchandises etapprouvé parleConseil général le31juillet 1995, aétéadopté par
leConseil ducommerce desmarchandises le1erdécembre 1995 (WT/L/79).
4. LeComité atenuquatre réunions formelles en1995etquatre autres en1996ainsiqu'uncertain
nombre deréunions informelles.
Section B-Rapport d'activité duComité
Questions tarifaires
Mise enoeuvre desrésultats duCycle d'Uruguay
5. Lamiseenoeuvre desconcessions tarifaires figurant dansleslistes del'OMC concernant les
marchandisesacommencéle1erjanvier1995conformémentauxdispositionsduProtocoledeMarrakech
etauxListes quiysontannexées. Le1erjanvier 1996, ladeuxième tranche deréductions acommencé.
Iln'existe pasdeprocédure denotification particulière pourlamiseenoeuvre desréductions tarifaires.
LeComité estconvenu que,sidesproblèmes seposaient enlamatière, ilsefonderait surlesnotifications
inverses. Acejour, aucune notification inverse n'aétéprésentée.
Mise enoeuvre desmodifications duSystème harmonisé de1996
6. LeSystème harmonisé dedésignation etdecodification desmarchandises (Système harmonisé
ouSH),administré parl'Organisation mondiale desdouanes (OMD), estlanomenclature douanière
utilisée parpratiquement touslesMembres del'OMC pourleurslistes deconcessions tarifaires. Des
procédures spéciales ontétéétablies pourl'introduction desmodifications duSystème harmonisé dans
leslistes deconcessions del'OMC. En1993, l'OMD aapprouvé approximativement 400séries de
modifications duSystème harmonisé, aveceffetau1erjanvier 1996. Cesmodifications affectent lesG/L/132
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listes consolidées deconcessions tarifaires d'ungrand nombre deMembres del'OMC. LesMembres
ontdûintroduire lesmodifications, conformément àleurs obligations danslecadre del'OMD, dans
leurnomenclature douanière le1erjanvier 1996. Ilsn'onttoutefois paspumener àbienlesprocédures
relatives àl'introduction desmodifications duSHdansleurs listes OMC avant leurmiseenoeuvre.
Ilsontdoncdûdemander desdérogations àleursobligations autitredel'article IIduGATT de1994,
conformément àl'article IXdel'Accord surl'OMC. Asaréunion du13décembre 1995, leConseil
général aapprouvé uneDécision accordant desdérogations à33Membres, leurpermettant demettre
enapplication lesmodifications duSH96 le1erjanvier 1996 etdemener àbienultérieurement les
procédures requises. Cesdérogations devaient arriver àexpiration le30juin1996.
7. Enjuin1996, 19Membres avaient communiqué ladocumentation nécessaire relative à
l'introduction desmodifications duSH96 etdesréserves, aussibiengénérales quespécifiques, avaient
étéémises concernant laplupart descommunications. Seules deux communications concernant les
modifications duSH96 ontétéfinalisées etcertifiées pendant cettepériode. Uneprorogation des
dérogations semblait doncnécessaire. Alaréunion duComité tenue le13juin1996, lePrésident a
proposé que-pourdesraisons pratiques etenraison dufaitqueleConseil général neseréunissait
pastoujours endécembre -lespériodes deprorogation desdérogations engénéral, quiétaient
habituellement desixmois(dejanvier àjuinetdejuillet àdécembre), aillent demaiàoctobre etde
novembre àavril. LeComité aapprouvé cetteproposition etestconvenu que,afindefairelatransition
entrelasituationactuelleetlanouvelleproposition,touteprorogationdedérogationviendraitàexpiration
le30avril1997. Ilaensuite étédécidé derecommander quelesdérogations concernant leSH96 soient
exceptionnellement prorogées jusqu'au30avril1997 pour lesMembres quienavaient fait
individuellement lademande etavaient attesté qu'ilsavaient besoin d'uneprorogation ouquiavaient
demandé pour lapremière foisunedérogation enrelation aveclesmodifications duSH96. La
documentation complète requise devait être communiquée parlesMembres concernés le
30septembre 1996 auplustard. Leprojet dedécision relatif àlaprorogation desdérogations aété
approuvé parleConseil ducommerce desmarchandises àsaréunion du5juillet 1996 puisadopté
parleConseil général àsaréunion du18juillet 1996. Lasituation concernant lacommunication de
ladocumentation estindiquée dansledocument G/MA/TAR/2/Rev.3.
8. Lespaysendéveloppement etlespayslesmoins avancés Membres ontsouligné qu'ilsavaient
besoind'uneassistancetechniqueduSecrétariatenrelationavecl'introductiondesmodificationsduSH96
etpourl'élaboration deslistes codifiées surfeuillets mobiles.
Procédures autitredel'article XXVIII
9. AusujetdelacommunicationdeladocumentationcontenantlesmodificationsduSH96,plusieurs
Membres ontfaitpartdeleurpréoccupation concernant lesréserves decaractère purement général
présentées pard'autres Membres autitredel'article XXVIII. Deux problèmes ontétéidentifiés à
cetégard: d'unepart,ilfautquelesMembres quiprésentent desmodifications fournissent leplus
derenseignements possible pourfaciliter l'examen decesmodifications parlesautres Membres; d'autre
part,ilfautquelesMembres quiémettent desréserves précisent lanature exacte deleurs réserves
pourpermettre auxMembres concernés soitdefournir lesrenseignements manquants soitd'engager
desnégociations. LePrésident aétéinvité àtenirdesconsultations ausujetdesprocédures régissant
l'article XXVIII.
Propositions concernant lalibéralisation ducommerce
10. LeComité del'accès auxmarchés adébattu deplusieurs documents surlalibéralisation accrue
ducommerce présentés pardesdélégations. Deux propositions portaient essentiellement surle
programme futur delibéralisation tarifaire: uneproposition del'Australie concernant lesNouvelles
négociations surlesdroits applicables auxproduits industriels (G/L/96), quirecommande quedesG/L/132
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négociations devaste portée surlesdroits applicables auxproduits industriels soient engagées en2000
etquedestravaux préparatoires soient entrepris parleConseil ducommerce desmarchandises oule
Comité del'accès auxmarchés; etuneproposition duCanada relative àlaPoursuite delalibéralisation
tarifaire (G/MA/W/9), quirecommande unprogramme detravail del'OMC pourtraiter, entre autres
choses,del'accélérationdesréductionstarifairesdécoulantduCycled'Uruguay(ycomprislesinitiatives
zéropourzéroexistantes découlant duCycle d'Uruguay), del'augmentation dunombre departicipants
auxinitiatives zéropourzéroetauxinitiatives d'harmonisation existantes, etdel'identification d'autres
secteurs quiseraient visés parlesinitiatives zéropourzéroetlesinitiatives d'harmonisation. Les
Membres ontexprimé desvuesdivergentes encequiconcerne l'uneetl'autre decespropositions.
Lesdélégations quiontprésenté cespropositions ontdemandé queleComité recommande auConseil
ducommerce desmarchandises quelesMembres lesétudient demanière positive. Alors quecertains
Membres ontexprimé leurappui àdesdegrés divers, d'autres ontexprimé leuropposition aux
propositions etauxdemandes derecommandations.
11. Enoutre, ilyaeudeuxautres communications quionttraitauxinitiatives plurilatérales en
matière d'accès auxmarchés: undocument surl'Accord surlestechnologies del'information
(G/MA/W/8),présentéparlesEtats-Unis,quirésumelesavantagesd'unelibéralisationaccrueconcernant
lesproduits destechnologies del'information etquiindique lesproduits visésparl'accord; etunautre
documentsurleCommercedesproduitspharmaceutiques(G/MA/W/10),présentéparlesCommunautés
européennes aunomdesMembres del'OMC intéressés, quidécrit brièvement leréexamen dontafait
l'objet lagamme desproduits pharmaceutiques visés etàlasuite duquel 465nouveaux produits
bénéficieront d'unefranchise dedroits. Uncertain nombre deMembres ontnotéquecesinitiatives
plurilatérales enmatière d'accès auxmarchés pourraient contribuer positivement àlalibéralisation du
commerce étantdonné quelesrésultats sontaccordés surunebaseNPF. LeComité aaccueilli avec
intérêt lesrenseignements fournis etaprisnotedescommunications.
Dérogations accordées enrelation avecl'introduction duSystème harmonisé
12. LeComité aexaminé lasituation concernant latransposition etlarenégociation deslistes de
certains Membres quiavaient adopté leSystème harmonisé danslesannées quiontsuivisonintroduction
le1erjanvier 1988. CesMembres ontétéinvités àfournir desrenseignements factuels enrelation
aveclesdemandes deprorogation desdérogations; cesrenseignements sontreproduits enannexe des
rapports semestriels duComité auConseil ducommerce desmarchandises (ledernier endatefigure
souslacoteG/MA/4). Uncertain nombre deMembres ontpuprocéder àcettetransposition ces
dernières années, maisonzeontdemandé uneprorogation deleurdérogation jusqu'au30avril1997.
Cesprorogations ontétéapprouvées parleConseil général le18juillet 1996. Uneassistance technique
estactuellement fournie àcertains Membres envuedelesaider àtransposer leurlisteantérieure au
Cycle d'Uruguay dansleSystème harmonisé.
Etablissement deslistes codifiées surfeuillets mobiles concernant lesmarchandises
13. Aucours desdeux dernières années, leComité aexaminé différentes questions concernant
l'établissement delistes codifiées surfeuillets mobiles concernant lesmarchandises. Cesquestions
concernaient notamment lesimplications juridiques del'établissement detelles listes etleurcontenu
(parexemple, inclusion despositions nonconsolidées; traitement desdroits advalorem ,spécifiques
etmixtes; échelonnement delamise enoeuvre; autres droits etimpositions; inscription des
engagements concernant l'agriculture; etindication desdroits denégociateurs primitifs). Asaréunion
du22novembre1995,leComitéestconvenud'établirdeslistescodifiéessurfeuilletsmobilesconcernant
lesmarchandises surlabased'uneproposition duPrésident. Toutefois, ilresteàrégler laquestion
delavérification. Plusieurs Membres ontévoqué lapossibilité decréer unsystème devérification
électronique deslistes. LePrésident atenudesconsultations informelles envuederésoudre leproblème.G/L/132
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14. Alasuitedecesconsultations, lePrésident aproposé queleComité adopte leprojet deDécision
surl'établissement deslistes codifiées surfeuillets mobiles concernant lesmarchandises reproduit dans
ledocument G/L/121. LeComité aadopté laDécision etestconvenu delatransmettre auConseil
ducommerce desmarchandises pourapprobation. Notant qu'au18octobre 1996, 15Membres avaient
présenté deslistes codifiées surfeuillets mobiles concernant lesmarchandises enrelation avecla
communication deleurdocumentation relative auSH96 enutilisant lemodèle deprésentation reproduit
enannexe delaDécision, ilareconnu qu'ilimportait d'accorder uneattention prioritaire àlavérification
deceslistes.
Questions nontarifaires
Notifications derestrictions quantitatives
15. LeConseil ducommerce desmarchandises aadopté le1erdécembre 1995 uneDécision sur
lesprocédures denotification desrestrictions quantitatives (G/L/59). Conformément àcettedécision,
lesMembres devaient communiquer auSecrétariat, auplustardle31janvier 1996, lesnotifications
complètes desrestrictions quantitatives qu'ilsappliquaient. Lasituation concernant cesnotifications
estloind'êtresatisfaisante carseuls 22Membres ontprésenté leurs notifications.
Notification inverse desmesures nontarifaires
16. Asaréunion dedécembre 1995, leConseil ducommerce desmarchandises aégalement adopté
uneDécision concernant lanotification inverse desmesures nontarifaires (G/L/60). Unenotification
decetypeaétéreçuejusqu'àprésent.
Base dedonnées intégrée
17. Enoctobre 1995, leComité aexaminé uncertain nombre dequestions concernant l'avenir
delaBasededonnéesintégréeetestconvenuquelesMembresdevraients'efforcerdefournirlesdonnées
commerciales ettarifaires nécessaires envued'établir unebasededonnées fiable. Toutefois, àce
jour, trèspeudeMembres ontcommuniqué lesrenseignements requis. Depuis octobre 1995, le
Secrétariat areçudedixMembres descommunications complètes pourlaBDIetde14Membres des
statistiques récentes desimportations. Enoutre, enréponse àdesdemandes spécifiques, leSecrétariat
apumettre àjourlesfichiers d'uncertain nombre depayssurlabasededonnées provenant, entre
autres, delaDivision del'examen despolitiques commerciales etdestarifs douaniers publiés.
18. LeComité estégalement convenu 1)queleSecrétariat élaborerait unformat simplifié pour
lescommunications dedonnées destinées àlaBDIetqu'ilélaborerait desapplications pourordinateurs
personnels permettant lapréparation desdonnées danslescapitales; 2)queleSecrétariat entreprendrait
uneétude surla"restructuration" delaBDI, passant del'ordinateur central àunenvironnement
d'ordinateurspersonnels;3)quelaBDIseraitopérationnelleavecdesrenseignementsdebaseconcernant
lesdroits dedouane etlesimportations avant quesonchamp nesoitélargi pourinclure lesmesures
nontarifaires etd'autres types derestrictions; et4)quelesorganisations internationales pourraient
avoir accès àlaBDI. Depuis lors,leSecrétariat aélaboré etdistribué desformats simplifiés pour
lacommunication desdonnées etaélaboré unlogiciel d'ordinateur personnel pourlapréparation des
données danslescapitales dansunformat quisoitcompatible aveclesapplications del'ordinateur central
surlequel setrouve laBDI. Uneétude surla"restructuration" delaBDI,passant del'ordinateur central
àunenvironnement d'ordinateurs personnels, aétéentreprise enaoût1996.G/L/132
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Coordination OMC -OMD
19. LesMembres ontexprimé ledésir quelacoopération avecl'OMD soitaccrue pour les
modifications futures duSystème harmonisé. Dans lecadre duprogramme actuel del'OMD, des
modifications sontapportées auSystème harmonisé touslesquatre ansetlaprochaine miseàjourest
encours depréparation pourl'an2000. LeComité adoncestimé qu'unemeilleure communication
entrelesdeuxorganisations serait utilepourlamiseenoeuvre desmodifications duSystème harmonisé
del'an2000 etleurintroduction, entantquedebesoin, dansleslistes deconcessions del'OMC.
LePrésident aaccepté d'engager desconsultations surcettequestion.
Travaux futurs duComité
20. Lesactivités duComité porteront essentiellement surlesquestions suivantes:
- poursuite delasupervision delamiseenoeuvre desconcessions résultant duCycle
d'Uruguay relatives auxmesures tarifaires etnontarifaires, etdesconcessions des
paysaccédants;
- amélioration del'efficacité desestravaux enassurant a)lacommunication parles
Membres, entemps voulu, desnotifications concernant lesrestrictions quantitatives
etdesrenseignements commerciaux ettarifaires; b)l'achèvement etlamiseenoeuvre
deslistes surfeuillets mobiles concernant lesmarchandises etlamiseenplace d'un
processus devérification électronique; cesdeux éléments donneront auxMembres
lesrenseignements nécessaires poureffectuer cettesupervision;
- achèvement del'établissement etdelavérification desmodifications duSystème
harmonisé approuvées parl'Organisation mondiale desdouanes;
- examen desquestions procédurales identifiées encequiconcerne lesmodifications
deslistes;
- établissement d'unerelation detravail plusétroite avecl'Organisation mondiale des
douanes, enparticulier encequiconcerne l'introduction desmodifications futures du
Système harmonisé;
- miseenoeuvre demodifications delaBasededonnées intégrée afind'élaborer une
basededonnées quifacilitera lesprocessus decollecte etdediffusion desinformations,
améliorant ainsilesoutils analytiques àladisposition del'OMC etdesesMembres.
Section C-Recommandations
21. LeComité recommande cequisuitauConseil ducommerce desmarchandises:
- que,étantdonné qu'ilestimportant d'achever leplustôtpossible l'introduction des
modifications duSystème harmonisé approuvées parl'Organisation mondiale des
douanes,lesMembresfassentlemaximumpouracheverlavérificationdesmodifications
duSH96 déjàcommuniquées demanière àéviter desdemandes dedérogations
additionnelles.DedemanderaussiinstammentauxMembresquin'ontpascommuniqué
dedocumentation complète delefaireleplustôtpossible;G/L/132
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- quelesMembres conviennent del'importance destravaux envisagés parleComité
del'accès auxmarchés pourdévelopper lesoutils d'information etd'analyse debase
quileurpermettront demaximiser l'efficacité desnégociations tarifaires. Cesoutils
analytiquescomprennentl'élaborationetlamiseenoeuvredeslistessurfeuilletsmobiles
concernant lesmarchandises etd'uneBase dedonnées intégrée surordinateurs
personnels;
- que,pourréaliser cestravaux, lesMembres
a) s'acquittent deleurs obligations denotification concernant lesrestrictions
quantitatives;
b) participent pleinement àl'élaboration delaBase dedonnées intégrée et
communiquent lesdonnées commerciales ettarifaires requises auSecrétariat
del'OMC;
c) s'engagent àcommuniquer leplustôtpossible leurslistes surfeuillets mobiles
concernant lesmarchandises sousforme électronique; et
d) achèvent leplustôtpossible lavérification deslistes surfeuillets mobiles
concernant lesmarchandises quiontétécommuniquées;
- queleConseil ducommerce desmarchandises tienne compte delanécessité defournir,
s'ilyalieu,uneassistance technique auxpaysendéveloppement etauxpayslesmoins
avancés afindefaciliter lamiseenoeuvre decesrecommandations.