. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/MA/W/30
6 juin 2002
(02-3142)
Comité de l'accès aux marchés Original:  anglais
QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE:
SENS À DONNER À L'EXPRESSION "INTERÊT SUBSTANTIEL"
AU PARAGRAPHE 2 D) DE L' ARTICLE XIII DU GATT DE 1994
Communication de Sainte-Lucie
La Mission permanente de Sainte-Lucie a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 3 juin 2002.
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Nous remercions le Secrétariat pour sa note portant la cote JOB(02)/34 du 22 avril 2002.  Le
document empirique du Secrétariat illustre, par un processus en deux étapes, la façon dont l'"intérêt
substantiel" visé au paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT serait pris en compte si la propositioncoréenne (figurant dans l'annexe II du document WT/GC/50) était utilisée.  La première étape vise à
définir l'importance du produit pour le pays Membre exportateur en termes "absolus", c'est-à-dire en
pourcentage de ses exportations, et la seconde à comparer l'importance "relative" du produit pour les
Membres exportateurs en termes de part des exportations.
La première étape a consisté à calculer la part des importations détenue par les différents
fournisseurs du produit sélectionné sur le marché désigné et la seconde à caluler le ratio d'exportation,défini comme étant le rapport entre la valeur totale des exportations du produit sélectionné et la valeur
des exportations totales pour chacun de ces fournisseurs.  Les moyennes des parts des importations et
des exportations ont été calculées à partir des données des trois dernières années, lorsque cela était
possible.  Les résultats de cet exercice sont présentés sous forme de tableau.
Le document empirique fait clairement apparaître que des Membres de l'OMC dont la part
dans les exportations atteint presque 70 pour cent pourraient être exclus de la définition de
l'expression "intérêt substantiel" figurant au paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT telle qu'elle est
interprétée par la jurisprudence.  Trois Membres, dont la part dans les exportations est supérieure à
40 pour cent, seraient exclus, ainsi que certains autres dont la part des exportations se situe entre 20 et30 pour cent, le nombre de ces Membres augmentant de manière significative si l'on prenait en
considération les parts des exportations inférieures à 10 pour cent.
La proposition de mise en œuvre initiale visait à tenir compte de la situation des petits pays en
développement Membres de l'OMC dont les marchés n'étaient pas diversifiés, en général desfournisseurs de produits issus de monocultures qui se caractérisent principalement par leur forte
dépendance à l'égard de deux ou trois grands produits d'exportation.
Nous estimons que c'est en effectuant d'autres travaux empiriques que le Secrétariat pourrait
le mieux démontrer le bien-fondé de la proposition relative à la mise en œuvre visant à compléter le
groupe de pays répondant à la définition de l'expression "intérêt substantiel" figurant au
paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT (telle qu'elle est interprétée par la jurisprudence de l'OMC).G/MA/W/30
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Il est proposé que le Secrétariat reproduise pour cinq autres produits introduits dans un (des) grand(s)
pays développé(s) la première opération du processus en deux étapes qu'il a effectuée dans le cadre de
la proposition coréenne.  Cela faciliterait les consultations informelles sur l'établissement d'un niveau
de seuil approprié absolu exprimé sous forme de part en pourcentage des exportations.
Nous pensons que nos délibérations devraient prendre appui sur le "Texte possible sur
l'"intérêt substantiel" visé à l'article XIII du GATT de 1994" de la Présidente (qui figure à l'annexe III
du document WT/GC/50).  Les consultations devraient se poursuivre afin de clarifier les trois
principales questions indiquées par la Présidente dans son rapport au Président du Conseil général
avant la Conférence ministérielle de Doha (WT/GC/50), à savoir:
• une clarification complémentaire du texte précisant que la Décision ne s'applique qu'aux
nouvelles attributions de contingents;
• une définition plus précise de ce que l'on entend par "part importante des exportations totales"
ou des éclaircissements à ce sujet;  et
• une modification de la dernière phrase du texte visant à rendre la notification facultative et
non obligatoire.
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