RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VUT/13
16 octobre 2001
(01-5082)
Groupe de travail de
l'accession de Vanuatu
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL
DE L'ACCESSION DE VANUATU
INTRODUCTION
1. Le gouvernement de la République de Vanuatu a présenté une demande d'accession à
l'Organisation mondiale du commerce en juin 1995.  À sa réunion du 11 juillet 1995, le Conseilgénéral a établi un Groupe de travail pour examiner la demande présentée par le gouvernement deVanuatu conformément aux dispositions de l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.Le mandat et la composition du Groupe de travail sont reproduits dans le documentWT/ACC/VUT/3/Rev.5.
2. Le Groupe de travail s'est réuni le 3 juillet 1996 et […] sous la présidence de
S.E. Mme S.B.A. Syahruddin (Indonésie).  Il a en outre tenu plusieurs sessions informelles entre les
réunions formelles pour préciser les positions et élaborer son projet de rapport.
DOCUMENTS DISPONIBLES
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, d'un Aide-mémoire sur le régime
de commerce extérieur de Vanuatu, des questions posées par les Membres au sujet de ce régime, ainsique des réponses à ces questions et d'autres renseignements fournis par les autorités de Vanuatu(WT/ACC/VUT/2, WT/ACC/VUT/4, WT/ACC/VUT/6 et WT/ACC/VUT/7), y compris les textes delois et autres documents énumérés à l'annexe I.
DÉCLARATIONS LIMINAIRES
4. Le représentant de Vanuatu a rappelé que son pays était un petit pays, classé parmi les pays
les moins avancés, constitué d'un grand nombre d'îles situées au centre de l'océan Pacifique.  Lapopulation totale du pays, répartie sur 68 de ces îles, était d'environ 180 000 habitants et le revenu parhabitant était de 1 150 dollars EU (en 1999).  Le niveau de vie était très faible.  Dans la capitale,WT/ACC/VUT/13
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Port Vila, et dans l'autre grande ville du pays, Luganville, les revenus étaient supérieurs à cette
moyenne, en particulier pour la communauté expatriée.  Hors des centres urbains, environ 80 pourcent de la population vivait d'une économie de subsistance.
5. L'économie de Vanuatu était très fragile et le Secrétariat du Commonwealth avait placé le
pays en tête de son indicateur de vulnérabilité.  Le pays était très sensible aux chocs endogènes et
exogènes, par exemple aux catastrophes naturelles telles que les cyclones.  Il était éloigné de sesprincipaux marchés et exportait une gamme limitée de produits, le plus important étant le coprah(44 pour cent des revenus d'exportation en 1998), suivi par le kawa (23 pour cent), le bois d'œuvrescié (13 pour cent), la viande de bœuf (8 pour cent), le cacao (4 pour cent) et les coquillages (2 pourcent).  En 1998, les principaux marchés d'exportation de Vanuatu étaient l'Union européenne (34 pourcent), le Bangladesh (18 pour cent), le Japon (11 pour cent), la Nouvelle-Calédonie (3 pour cent) etl'Australie (3 pour cent), et ses principaux fournisseurs étaient l'Australie (43 pour cent), laNouvelle-Zélande (11 pour cent), la Nouvelle-Calédoni e (7 pour cent), le Japon (6  pour cent), la
France (6 pour cent), les Fidji (5 pour cent) et Singapour (3 pour cent).  Étant donné que le secteur
manufacturier était de taille très restreinte et que Vanuatu importait presque tout ce dont il avaitbesoin, les recettes d'exportation ne représentaient qu'un tiers du coût global des importations.  Parcontre, le compte des services était excédentaire, en raison principalement des recettes du tourisme etdes transports.
6. Vanuatu avait suivi l'évolution rapide de la situation économique mondiale avec beaucoup
d'intérêt.  La mondialisation de l'économie progressait et la concurrence s'intensifiait en ce quiconcerne le commerce et les capitaux.  Le gouvernement souhaitait que Vanuatu fasse partie du
système commercial et financier mondial afin de bé néficier de la croissance qui devait découler du
nouveau système commercial multilatéral récemment établi à l'échelle du monde.  Le représentant acependant souligné que, compte tenu des vastes avantages potentiels offerts par l'adhésion à l'OMC,Vanuatu était vivement intéressé par l'intégration de son économie dans le système commercialmultilatéral.  Il était conscient que, pour réaliser cette intégration, il faudrait déployer des effortsimportants pour restructurer l'économie et son cadre général, afin de disposer de politiques et destructures législatives compatibles avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC.Toutefois, un système fondé sur les règles était particulièrement intéressant pour les petits pays telsque Vanuatu, car il prévoyait un traitement juste et équitable de tous les pays, petits ou grands, forts
ou faibles.  En conséquence, Vanuatu espérait accéder à l'OMC à des conditions adaptées à son statut
de pays moins avancé et se voir en particulier accorder le traitement spécial et différencié réservé àces pays dans le cadre des Accords de l'OMC.WT/ACC/VUT/13
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7. Dans leurs remarques liminaires, les membres du Groupe de travail se sont dits satisfaits de la
demande d'accession à l'OMC présentée par Vanuatu.  L'expérience avait montré que le processusd'accession, s'il était parfois complexe, servait souvent à orienter les politiques commerciales sur desvoies dont l'efficacité avait fait ses preuves et qui soutenaient le développement et la croissance
économiques.  Les membres étaient prêts à partager leur expérience avec Vanuatu et à l'aider tout au
long du processus, ainsi qu'à œuvrer de manière c onstructive avec Vanuatu à l'élaboration, dans les
meilleurs délais, de modalités d'accession adaptées.  Certains membres ont souligné que Vanuatu seclassait parmi les pays les moins avancés et qu'il serait tenu compte de ce statut pour décider desengagements et des concessions qui seraient appliqués à Vanuatu.
8. Le Groupe de travail a examiné la politique économique et le régime de commerce extérieur
de Vanuatu, ainsi que les dispositions à inclure éventuellement dans un projet de protocole d'accessionà l'OMC.  Les vues exprimées par les membres du Groupe de travail sur les divers aspects du régimede commerce extérieur de Vanuatu et sur les conditions et modalités d'accession de Vanuatu à l'OMC
sont résumées ci-après.
POLITIQUES ÉCONOMIQUES
Politique monétaire et budgétaire
9. Le représentant de Vanuatu a dit que son pays avait adopté une démarche prudente en matière
de politique budgétaire, et que l'assiette fiscale était assez restreinte.  Les engagements pris dans lecadre de l'Organisation mondiale du commerce auraient une incidence directe sur le rendement des
impôts indirects.  La structure du régime fiscal étai t en cours de réforme de manière à fournir à l'État
les recettes dont il avait besoin, tout en favorisant l'efficacité économique, l'épargne intérieure, la prisede risque et l'investissement.
10. Il n'y avait pas à Vanuatu d'impôt sur le revenu des particuliers ou des sociétés, ni de droits de
succession ou de donation, ni d'impôt sur les plus-values, que ce soit pour les résidents ou lesnon-résidents.  Les impôts perçus par Vanuatu étaient notamment l'impôt sur les loyers, les cotisationsà la Caisse de prévoyance nationale, les taxes foncières, les taxes municipales, les droits de timbre, lesredevances, taxes et droits de timbre sur l'enregistrement des véhicules à moteur et sur les permis deconduire, les taxes liées à l'extraction des minerais, la taxe sur les licences d'exploitation forestière, la
taxe sur la licence de pêche pour la pêche commerciale en zone économique, les droits sur les licences
commerciales, l'impôt sur les hôtels et les établissements autorisés à vendre de l'alcool, les impôts surles assurances, les impôts sur les jeux de hasard, les redevances sur les permis de construction, lesWT/ACC/VUT/13
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taxes sur la navigation et redevances portuaires, les redevances sur les permis de travail, les
redevances sur les permis de séjour, les taxes sur l'aviation, la taxe de départ et – depuis le1
er août 1998 – la taxe sur la valeur ajoutée.
Change et paiements
11. Le représentant de Vanuatu a dit qu'il n'y avait pas de contrôle des changes dans son pays.
Tous les mouvements de capitaux (entrée ou sortie) étaient libres.  Il n'existait aucune restrictionconcernant les paiements au titre des invisibles, ni d'obligation de cession des recettes en devises.Aucune prescription ne s'appliquait aux règlements en devises.  Les autorités de Vanuatu ne faisaientaucune distinction entre les comptes de résidents et de non-résidents;  des opérations de débit et decrédit pouvaient être librement effectuées sur tous les comptes.  Vanuatu était devenu membre du FMIen 1981 et avait officiellement accepté les obligations des sections 2, 3 et 4 de l'article VIII des Statuts
du FMI à compter du 1
er décembre 1982.
12. La valeur extérieure de la monnaie nationale de Vanuatu - le vatu - était déterminée sur la
base d'un panier des monnaies de ses principaux partenaires commerciaux, pondéré par lestransactions (recettes du commerce et du tourisme).  La Banque centrale de Vanuatu vendait ouachetait quotidiennement des devises aux banques commerciales, au Trésor public et à l'Office decommercialisation des produits de base de Vanua tu (VCMB).  Aucune taxe ou subvention n'était
appliquée à l'achat ou à la vente de devises.
Régime d'investissement
13. La Loi n° 15 de 1998 sur les investissements étrangers encourageait l'investissement à
Vanuatu.  La Loi interdisait cependant l'investissement dans des activités telles que la fabricationd'armes nucléaires, d'armes chimiques, d'armes, ainsi que la décharge et l'entreposage de déchetsnucléaires et de produits chimiques toxiques, et interdisait par ailleurs aux étrangers d'investir dansdes activités économiques de petite envergure qui pouvaient être exercées par des ressortissants dupays.
14. La Loi n° 1 de 1999 sur les investissements étrangers (modification) conjuguée à la Loi n° 6
de 2001 sur les investissements étrangers (modification) avait libéralisé et rationalisé plus avantl'investissement étranger à Vanuatu.  La liste négative des activités réservées aux Vanuatans était
beaucoup plus courte que par le passé (voir l'annexe 2).  Par exemple, les investissements dans les
hôtels et les motels qui étaient autrefois réservés aux citoyens de Vanuatu étaient maintenant ouvertsaux investisseurs étrangers si le montant investi dépassait 5 millions de vatu (environWT/ACC/VUT/13
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35 000 dollars EU) dans le secteur rural et 10 millions de vatu (70 000 dollars EU - et un chiffre
d'affaires annuel d'au moins 20 millions de vatu) dans le secteur urbain.
15. La nouvelle loi et les modifications qui y avaient ensuite été apportées ôtaient tout pouvoir
discrétionnaire au gouvernement;  les décisions de la Direction vanuatuane de la promotion des
investissements étaient désormais fondées sur des critères objectifs.  La nouvelle loi traitait également
de questions aussi importantes que le code du travail, l'immigration et la législation des entreprises, ycompris les lois foncières.  Elle avait rationalisé les procédures d'investissement en ce qui concerne
les droits administratifs, les approbations, les différends fonciers et les conflits du travail.  Lesinvestissements dans certains secteurs de services étaient aussi soumis aux mesures régissant lesdifférents secteurs, qui sont détaillées plus loin dans le présent rapport, dans la section consacrée auxpolitiques affectant le commerce des services.
16. La délivrance des permis de travail était réglementée par la Loi sur le travail (permis de
travail).  Cette dernière contenait notamment une liste de professions réservées, désormais modifiée
par la Loi sur les investissements étrangers (modification), sur laquelle figuraient les marins qualifiés
ou non, les maçons, les conducteurs d'autobus, les surveillants d'employés, les dockers, les chauffeurs,les réceptionnistes d'hôtels, les femmes de chambre, les conducteurs de camion et de camionnette, lespeintres, les bûcherons, les réceptionnistes, les vendeurs de rue, les dactylographes et lesserveurs/serveuses.
17. La délivrance de permis de résidence aux étrangers était liée aux investissements à Vanuatu.
Un investissement à Vanuatu de 5 millions de vatu (35 000 dollars EU), sous forme d'espèces oud'autres actifs, donnait à un étranger le droit d'obtenir un permis de séjour d'une durée d'un an.  Un
investissement initial d'un montant supérieur, assorti d'un engagement à maintenir ce niveau
d'investissement, permettait au particulier étranger d'obtenir un permis de séjour d'une duréesupérieure.  Des permis de séjour d'une durée maximale (15 ans) étaient délivrés aux étrangers quiavaient investi plus de 100 millions de vatu (700 000 dollars EU) à Vanuatu.  Le droit initial àacquitter pour un permis de séjour d'un an et le droit à acquitter pour chaque renouvellement ultérieurétaient de 20 000 vatu (140 dollars EU).
18. À Vanuatu, toutes les terres appartenaient à la population autochtone.  Le régime foncier
coutumier était compliqué et les litiges concernant la propriété et la délimitation des terres étaientfréquents.  Ces différends étaient réglés en recourant au droit coutumier.  Les étrangers avaient le
droit de louer des terres.  Leurs droits étaient régis par la Loi sur la location des terres (chapitre 163).
Une fois enregistré, tout bail était régi par les lois de Vanuatu.  La Loi sur les investissementsétrangers (modification) prévoyait que les différends concernant les contrats de location étaientWT/ACC/VUT/13
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d'abord du ressort de la Direction de la promotion des investissements, puis, si nécessaire, des
tribunaux.  Le paiement annuel aux propriétaires fonciers coutumiers d'un loyer accessoire équivalantà 2 à 4 pour cent du chiffre d'affaires brut était appliqué aux contrats de location dans le secteur dutourisme.
Secteur d'État et privatisation
19. Le représentant de Vanuatu a indiqué que les entreprises appartenant entièrement à l'État ou
dans lesquelles l'État détenait des parts étaient au nombre de 18.  L'État détenait l'ensemble du capitalde six sociétés - Air Vanuatu (Operations) Ltd, Vanu atu Internal Air Services Ltd, Vanuatu Livestock
Development Ltd, Airports Vanuatu Ltd, Vanuatu Po st Ltd et National Bank of Vanuatu - et la
majorité des actions de Metenesel Estates Ltd (99,41 pour cent) et Vanuatu Abbatoirs Ltd (85,4 pourcent).  Il avait une participation minoritaire dans Ifira Wharf and Stevedoring (1994) Ltd, NorthernIslands Stevedoring Ltd, Telecom Vanuatu Ltd, Union électrique du Vanuatu Ltd et Global
Manufacturing and Trading Ltd et dans deux autres sociétés devant être mises en liquidation
volontaire (Ifira Wharf and Stevedoring Ltd et Ifira General Services Ltd).  Il participait aussi aucapital de trois sociétés - Bel-Mol Cattle Co mpany Ltd, New Resources (Vanuatu) Ltd et South
Pacific Fishing Companies Ltd - qui étaient en règlement judiciaire, en liquidation ouinactives/radiées.  Il existait en outre cinq organismes officiels à Vanuatu (la Société nationale pour lelogement, la société de radiodiffusion et de télévision vanuatuane, l'Office vanuatuan decommercialisation des produits de base, la Commission des services financiers vanuatuane et l'Unitéde gestion des actifs).  Le gouvernement avait mis en œuvre une politique de privatisation des quatre
grandes entités qui s'occupaient des services de l'eau, de l'électricité, de la manutention ainsi que de
télévision et de radiodiffusion.  Il n'envisageait pas dans l'immédiat d'éliminer les monopoles dans lessecteurs de l'eau, de l'électricité et des télécommunications.  Conformément à la politique qui visait àrenforcer le secteur privé, le gouvernement avait pris des mesures en vue de créer la Chambre decommerce et d'industrie de Vanuatu, qui jouerait un rôle de catalyseur pour régler les grandesquestions touchant le secteur privé et engager des réformes.
Concurrence et politique des prix
20. Il a été demandé au représentant de Vanuatu si les prix des services essentiels tels que
l'électricité et le téléphone, qui bénéficiaient de monopoles, pouvaient augmenter à tout moment.  Le
représentant de Vanuatu a répondu que l'équilibre entre une gestion efficace des ressources et le coûtpour le consommateur était une question délicate qui n'avait pas été sérieusement étudiée par legouvernement à ce jour.  Il a reconnu qu'il ne pouvait y avoir de baisse des coûts que s'il existait uneWT/ACC/VUT/13
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concurrence réelle sur le marché.  Toutefois, il s'agissait là d'un résultat souvent difficile à atteindre
dans un pays de petite taille peu peuplé.  Le représentant a confirmé que Vanuatu n'avait ni systèmede contrôle des prix, ni législation destinée à en appliquer un.
21. Le représentant de Vanuatu a déclaré que, si des mesures de contrôle des prix étaient
introduites à l'avenir, son pays les appliquerait d'une manière compatible avec les règles de l'OMC et
tiendrait compte des intérêts des Membres exportateurs de l'OMC, comme le prévoyait l'article III:9du GATT de 1994.  Vanuatu publierait également la liste des marchandises et services faisant l'objetde contrôles de prix au Journal officiel.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES
Compétence des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, administration des politiques portant sur des
questions intéressant l'OMC
22. Le représentant de Vanuatu a dit que son pays était une démocratie parlementaire qui avait
accédé à l'indépendance en 1980.  La structure politique nationale, telle qu'entérinée par laConstitution, comportait un pouvoir législatif, un pouvoir exécutif et un pouvoir judiciaire.  Le corpslégislatif était composé d'une chambre unique de 52 membres.  Le système électoral prévoyait lareprésentation proportionnelle.  Le pouvoir exécutif était exercé par le Premier Ministre et le Conseildes ministres, et le pouvoir judiciaire par un ministre de la justice et trois juges.  Le Conseil nationaldes chefs conseillait le gouvernement en matière de coutumes et de traditions.  Les principauxministères chargés de la mise en œuvre des politiques affectant le commerce étaient le Ministère du
commerce, de l'industrie et des investissements, le  Ministère des finances et de la gestion économique
et le Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches.
23. Le représentant de Vanuatu a dit que le droit en vigueur à Vanuatu reconnaissait le droit
d'examen judiciaire généralement reconnu en common law.  Le système judiciaire de Vanuatudemandait seulement qu'il existe une cause légitime de révision et en de tels cas, le pouvoir judiciaireprocédait à la révision des décisions administratives ainsi que ministérielles.  La nouvelle Loidouanière (article 103 3)), qui avait été publiée au Journal officiel en octobre 1999, prévoyait le droitd'appel des décisions des douanes.  Il pouvait être fait appel des décisions du Directeur des douanesdevant la Cour suprême de Vanuatu dans un délai de 28 jours à compter de la date à laquelle
l'appelant avait eu connaissance de la décision en cause ou dans un délai plus long fixé par la Cour
suprême.  Celle-ci pouvait confirmer, infirmer ou modifier la décision litigieuse ou renvoyer laquestion devant le Directeur des douanes avec instruction de réexaminer l'ensemble ou une partieWT/ACC/VUT/13
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spécifique de l'affaire.  Parmi les autres instruments juridiques, il convenait de citer l'article 5 1) k) de
la Constitution vanuatuane qui prévoyait que l'égalité de traitement face à la législation relative auxprocédures administratives était un droit fondamental et qu'une personne dont les droits auraient étélésés pouvait demander à la Cour suprême de faire respecter ce droit.  Différents textes législatifs
prévoyaient aussi le droit d'appel;  par exemple, la Loi sur les licences commerciales disposait qu'il
pouvait être fait appel auprès du ministre d'une décision s'opposant à la délivrance, au renouvellementou à la cession d'une licence commerciale et qu'il pouvait également être fait appel de la décision duministre devant la Cour suprême.
24. Le représentant de Vanuatu a confirmé qu'à compter de la date de l'accession, la législation de
son pays donnerait aux importateurs et aux exportateurs étrangers et nationaux le droit de faire appeld'une décision administrative se rapportant à des questions visées par les dispositions de l'OMCauprès d'un organisme indépendant, en pleine conformité avec les obligations découlant de l'OMC, y
compris de l'article X:3 b) du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
25. Le représentant de Vanuatu a indiqué que le gouvernement avait décidé de créer six provinces
régionales à la fin de 1994 afin d'accélérer et d'améliorer l'administration et d'autres mécanismesimportants dans les régions.  En vertu des lois vanuatuanes, chaque province disposait d'un pouvoirautonome pour promulguer des règles et d'autres instruments administratifs en matière fiscale et dansd'autres domaines liés à l'activité industrielle et commerciale.  Le représentant a indiqué que, en vertude la Loi n° 1 de 1994 sur la décentralisation, les impositions, droits ou taxes pouvant être prélevéspar les administrations provinciales devaient être approuvés par le gouvernement central, par le biaisdu Ministère de l'intérieur, qui en évaluait la conformité avec les dispositions de l'OMC avant d'en
autoriser la mise en œuvre.  Le tableau 1 donne un aperçu de la législation adoptée par Vanuatu dans
le domaine commercial pour mettre en œuvre les obligations découlant de l'OMC.
26. Répondant à une question précise d'un Membre, le représentant de Vanuatu a dit que la
Constitution de son pays stipulait que les traités devaient être ratifiés.  Vanuatu avait ratifié plusieursaccords internationaux.  Les procédures de ratifi cation supposaient l'élaboration d'un projet de loi
succinct sur le traité auquel il se rapportait en français et en anglais.  Les projets de lois étaientdébattus au Parlement avant d'être adoptés.  Une fois votés par le Parlement, les projets de loisdevaient être approuvés par le Président;  la publication au Journal officiel, qui était obligatoire, étaitla dernière étape avant l'entrée en vigueur du texte.
27. Le représentant de Vanuatu a déclaré que si des lois ou d'autres actes devaient être jugés
contraires à des traités ou accords internationaux, les dispositions du traité ou de l'accord international- comme l'Accord sur l'OMC - prévaudraient.  Il a confirmé que les entités sous-centrales n'avaientWT/ACC/VUT/13
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pas de pouvoir autonome en matière de subventions, fiscalité, politique commerciale ou toutes autres
mesures visées par les dispositions des instruments de l'OMC.  Il a confirmé que les dispositions del'Accord sur l'OMC, y compris le Protocole d'accession de Vanuatu, seraient appliquées de manièreuniforme sur l'ensemble du territoire douanier du pays et sur les autres territoires de son ressort, y
compris dans les régions pratiquant le commerce frontalier, les zones économiques spéciales et
d'autres régions où des régimes spéciaux pour les droits de douane, les impôts et les réglementationsétaient établis.  Il a ajouté que si les autorités centrales apprenaient que les dispositions desinstruments de l'OMC n'étaient pas appliquées ou étaient appliquées de manière non uniforme, ellesprendraient des mesures pour les faire respecter sans exiger que les parties affectées engagent uneaction devant les tribunaux.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES
RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS
Droits commerciaux (droit d'importer et d'exporter)
28. Le représentant de Vanuatu a dit que la Loi sur les licences commerciales régissait le régime
de licences applicables à tous les types d'activités commerciales à Vanuatu.  Cette loi prévoyait que,sous réserve de certaines exemptions, aucune personne, société ou association ne pouvait exercerd'activités commerciales sans avoir une licence délivrée conformément à la Loi qui avait récemmentété modifiée.  Auparavant, toute personne physique ou morale devait obtenir une licence pour
importer des produits en vue de la vente directe en gros ou au détail et des licences d'une année étaient
accordées par le Ministre des finances sur demande et après paiement d'un droit annuel de 50 000 vatu(environ 400 dollars EU), auquel s'ajoutait un montant équivalant à 2,5 pour cent de la valeur destransactions.  La structure des droits avait été modifiée et l'élément ad valorem  éliminé.  À présent,
une licence permettant d'exercer une activité de vente directe en gros ou au détail était délivrée contrepaiement d'un droit de 10 000 vatu (environ 70 dollars EU) à n'acquitter qu'une seule fois.  Aucunedistinction n'était plus établie entre le droit de faire le commerce de produits d'origine nationale ou ledroit de faire le commerce de produits importés et la licence permettait d'importer des produits detoutes origines.  Le régime de licences commerciales était maintenu à des fins fiscales.  Les licences
étaient habituellement délivrées dans les quatre semaines à compter de la date de la demande.  Pour
obtenir une licence, les personnes physiques ou morales vanuatuanes ou les résidents devaient avoirsatisfait aux prescriptions énoncées dans la Loi sur les licences commerciales et les personnes n'ayantpas la nationalité vanuatuane ou les investisseurs étrangers non résidents devaient avoir satisfait auxprescriptions énoncées dans la Loi de 1998 sur les investissements étrangers.  La Loi sur laWT/ACC/VUT/13
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réglementation des importations de marchandises prévoyait que le Ministre du commerce pouvait
imposer des restrictions sur la nature ou la quantité des marchandises devant être importées par letitulaire de la licence, mais ces dispositions n'avaient jamais été utilisées.  Le représentant a confirméque Vanuatu réexaminerait ces dispositions à l'occasion d'un réexamen futur de la Loi sur la
réglementation des importations de marchandises.
29. En réponse à des questions, le représentant de Vanuatu a dit que son pays autorisait ses
ressortissants et les ressortissants étrangers à importer et à exporter et qu'il n'appliquait aucuneprescription d'enregistrement ou autres prescriptions à l'importation et à l'exportation mis à part cellesqui étaient décrites dans le paragraphe précédent.
30. Un membre a fait observer que la Loi ne faisait aucune distinction entre le droit d'importer et
le droit de distribuer des marchandises à Vanuatu et que limiter l'accès des distributeurs vanuatuansaux marchandises importées par des restrictions sur les personnes autorisées à importer irait àl'encontre des mesures de protection prévues aux articles III et XI du GATT de 1994.  Ce membre a
donc demandé que des modifications soient apportées à la législation vanuatuane en vue d'éliminer
toutes ces restrictions.
31. En réponse, le représentant de Vanuatu a dit que la Liste 1 de la Loi de 1998 sur les licences
commerciales comportait onze classes de licences commerciales, qui étaient divisées en un certainnombre de sous-catégories.  La catégorie D1 (importateurs) et la catégorie D3 (détaillants etgrossistes) se rapportaient à la distribution.  Il fallait obtenir une licence de la catégorie D1 pourprocéder à l'importation directe à des fins de revente (sans transformation), de vente en gros ou devente au détail – y compris en tant qu'agents chargés d'acheter ou de vendre des marchandises pour
d'autres entreprises – de toutes les marchandises à quelques exceptions près, notamment les produits
pétroliers, les véhicules automobiles, les tracteurs et machines autopropulsées ainsi que les piècesdétachées, qui relevaient d'une autre catégorie de licences.  Les entreprises faisant le commerce demarchandises qui détenaient une licence de la catégorie D1 étaient également tenues d'obtenir unelicence D3 (détaillants ou grossistes), le cas échéant.  Il était nécessaire d'avoir une licence de lacatégorie D3 pour vendre en gros ou au détail des marchandises de toutes sortes, à l'exception desproduits pétroliers et des articles pour lesquels il fallait une licence de pharmacien.  Il n'existait pas decatégorie de licences commerciales particulière pour le franchisage et la législation du paysn'interdisait pas la participation de ressortissants nationaux ou étrangers à des activités de franchisage.
32. Les licences des catégories D1 et D3 étaient délivrées contre paiement d'un droit annuel de
10 200 vatu (72 dollars EU) et 20 400 vatu (145 dollars EU), respectivement, aux ressortissantsnationaux, aux résidents n'ayant pas la nationalité vanuatuane et aux investisseurs étrangers nonWT/ACC/VUT/13
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résidents.  Les personnes n'ayant pas la nationalité vanuatuane et les investisseurs étrangers non
résidents qui avaient reçu un certificat d'approbation de la Direction de la promotion desinvestissements acquittaient un droit annuel additionnel de 91 800 vatu (640 dollars EU).  Ladélivrance des certificats d'approbation se faisait de manière transparente et automatique
conformément à la Loi de 1998 sur les investissements étrangers.
33. Le représentant de Vanuatu a confirmé que, lorsqu'elles auraient procédé à un examen des
recettes publiques et en juin 2002 au plus tard, les autorités vanuatuanes délivreraient sur demande àtoute entité nationale ou étrangère une nouvelle catégorie de licences commerciales permettant autitulaire d'importer et d'exporter des marchandises et cette procédure serait automatique, rapide et nonmoins favorable que pour d'autres catégories de licences commerciales.  À cet effet, la Loi sur leslicences commerciales serait modifiée d'ici au mois de juin 2002 au plus tard.  En outre, les autoritésvanuatuanes examineraient la structure des droits acquittés pour les licences commerciales etl'ajusteraient pour veiller à ce que les entreprises faisant le commerce de marchandises ne soient pas
obligées d'acquérir deux licences commerciales pour importer.  Le Groupe de travail a pris note de ces
engagements.
34. Le représentant de Vanuatu a confirmé qu'à compter de la date de l'accession, son pays
veillerait à ce que les lois et règlements relatifs au droit d'échanger des marchandises, et toutes lesredevances, impositions et taxes y afférentes soient  pleinement conformes aux obligations contractées
dans le cadre de l'OMC, y compris aux articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'ilappliquerait ces lois et règlements d'une manière pleinement conforme à ces obligations.  Le Groupede travail a pris note de ces engagements.
Droits de douane proprement dits
35. Le représentant de Vanuatu a dit que son pays avait adopté le Système harmonisé de
désignation et de codification des marchandis es (SH) en 1989 et l'appliquait avec quelques
modifications, certaines subdivisions à six chiffres ayant été regroupées à la position à quatre chiffresdu SH.  Vanuatu appliquait la classification du SH (96) à six chiffres depuis le 1
er juillet 1998, les
positions à sept et huit chiffres étant des classifications nationales.
36. Le représentant de Vanuatu a dit que, tout comme de nombreux autres pays moins avancés,
son pays était obligé de tirer une large part de ses recettes des droits de douane, et qu'il en resterait
ainsi dans un avenir proche malgré tous les efforts déployés par le gouvernement pour adopter une
structure de l'impôt plus moderne.  À l'heure actuelle, les droits de douane représentaient environ35 pour cent du montant total des recettes publiques (dons y compris).  Ils étaient également uneWT/ACC/VUT/13
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incitation à produire localement, mais dans la pratique, Vanuatu ne produisait en fait qu'un nombre
extrêmement limité de produits.  Il était donc évident que, à quelques très rares exceptions près, lesdroits de douane avaient un effet protecteur très minimal et ne constituaient pas un obstacle auximportations.  La plupart des droits étaient ad valorem .  Des taux de droits spécifiques étaient
appliqués à la bière, aux vins, aux alcools, aux produits du tabac et aux hydrocarbures.
37. Les demandes d'examen des propositions de protection tarifaire étaient évaluées par le
Département de l'industrie.  Pour le secteur manufacturier, la pratique serait d'accorder une protectiond'une durée minimale de trois ans, à réexaminer chaque année par la suite.
Autres droits et impositions frappant les importations mais pas la production nationale (sauf les
impositions frappant les services rendus)
38. Répondant à des questions, le représentant de Vanuatu a dit que la Loi de 1998 sur les droits
d'importation avait aboli une taxe de dédouanement de 5 pour cent perçue à l'importation de la plupart
des produits à compter du 1er juillet 1998.  Les importations n'étaient passibles d'aucun droit de
timbre.
39. Le représentant de Vanuatu a confirmé que, par le passé, pour importer du riz, du sucre, de la
farine, des produits du tabac et des maquereaux en conserve, il fallait obtenir une licence auprès de laFédération coopérative de Vanuatu, contre paiement d'une commission de 3 ou 4 pour cent de lavaleur c.a.f., ces droits étant destinés à rembourser les dettes de la Fédération.  Ces prescriptionsavaient désormais été supprimées et la Fédération avait cessé d'opérer sur le plan commercial.  Lereprésentant a confirmé qu'à l'heure actuelle le pays n'imposait pas d'"autres droits et impositions de
toute nature", conformément à l'article II:1 b) du GATT de 1994.
40. Le représentant de Vanuatu a déclaré que le prélèvement d'"autres droits et impositions"
autres que les droits de douane proprement dits et de redevances et impositions pour services rendusserait conforme aux dispositions de l'OMC à compter de la date de son accession.  Il a de plusconfirmé que Vanuatu avait consolidé les "autres droits et impositions" au sens de l'article II:1 b) duGATT de 1994 à zéro dans sa Liste concernant les marchandises.  Le Groupe de travail a pris note decet engagement.
Contingents tarifaires et exemptions de droits
41. Le représentant de Vanuatu a dit que les produits importés pour l'agriculture, l'horticulture,
l'élevage ou la foresterie pouvaient être exemptés de droits d'importation.  Par une décision conjointe,WT/ACC/VUT/13
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le Directeur des douanes et le Directeur de l'agriculture pouvaient exempter de droits d'importation les
installations, les machines, les matériels et équipements (y compris les véhicules spéciaux) ainsi queles pièces détachées et les accessoires.  Sous réserve que les marchandises soient exclusivementdestinées à des projets de développement approuvés par le Directeur de l'agriculture, l'exemption
pouvait également être accordée au fuel-oil destiné à des machines fixes ou à des véhicules et
équipements utilisés essentiellement hors route.
42. En vertu de l'annexe III du Tarif douanier de Vanuatu, des exemptions ou des réductions des
droits d'importation pouvaient être accordées pour des marchandises pouvant être considérées commenécessaires au développement économique de Vanuatu, y compris les matières premières et lematériel destiné au secteur manufacturier, les produits destinés à un nouveau projet de développementtouristique, au secteur financier ou commercial, à la prospection des ressources minérales, à la pêcheet au trafic maritime interinsulaire.  Les produits importés à l'intention des missions diplomatiques oud'autres organisations agréées, par exemple à titre de don, d'aide ou de secours en cas de catastrophe
pouvaient également être admissibles en franchise de droits ou de taxes en vertu de conventions ou
d'accords internationaux.
43. Le représentant de Vanuatu a confirmé que, à compter de son accession, Vanuatu
n'accorderait des exemptions de droits que sur la base du traitement NPF, conformément auxdispositions de l'article premier du GATT de 1994.  Toutes les exemptions, accordées ou refusées autitre de l'annexe III du Tarif douanier de Vanuatu, paraîtraient au Journal officiel et seraient doncnotifiées.
44. Un membre a vivement encouragé le gouvernement de Vanuatu à réviser sa loi sur les taxes
d'importation de manière à limiter le plus possible le recours aux exemptions des droits d'importation.
Plutôt que d'utiliser un programme complexe et potentiellement discriminatoire d'exemptions dedroits, le gouvernement devrait envisager d'utiliser des droits consolidés plus faibles pour lesmarchandises importées qui étaient utilisées comme intrants par les entreprises que le gouvernementcherchait à encourager.
45. Le représentant de Vanuatu a répondu que le gouvernement de son pays avait récemment pris
des mesures pour abaisser sensiblement les droits applicables aux intrants utilisés dans le processus deproduction, mais a rappelé l'importance des recettes provenant de ces droits pour son pays.  Lapartie X.1 de la section 1 (Mesures d'aide économiques) de l'annexe III du Tarif douanier de Vanuatu,
qui concernait les marchandises importées à des fins de production ou de transformation, avait été
révisée en 1998 en vue de rendre la politique d'exemption des droits plus transparente, ce qui avaitréduit les pouvoirs discrétionnaires.  Les décisions se fondaient désormais sur des critères objectifsWT/ACC/VUT/13
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pour évaluer la contribution qu'apporterait chaque exemption au développement économique du pays.
Ces critères n'établissaient pas de discrimination entre les produits en fonction de leur provenance.  Ilsportaient sur la qualité du produit, la valeur de l'investissement dans la capacité productive, laparticipation de Vanuatans, la localisation de l'entreprise, le nombre de travailleurs et les possibilités
de formation offertes à ces derniers.  Les décisions pouvaient faire l'objet d'un examen judiciaire.  Les
détails concernant ce régime avaient été fournis au Groupe de travail.
46. Pour obtenir une exemption des droits d'importation, il était demandé aux requérants de
remplir un formulaire de demande d'exemption de droits.  Ce formulaire pouvait être obtenu desDépartements du commerce et de l'industrie, des douanes, de la pêche, des produits minéraux et dutourisme.  La demande était examinée par le département compétent (par exemple, produits minérauxou tourisme) qui, s'il la jugeait acceptable, la transmettait au Directeur des douanes afin qu'elle soitexaminée par le Comité des exemptions de droits, composé de représentants des finances, des douaneset du commerce.
47. Le représentant de Vanuatu a déclaré que dès l'accession à l'OMC, toute exemption tarifaire
serait appliquée conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC, y compris l'article premier duGATT de 1994 et l'Accord sur les MIC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Redevances et impositions pour services rendus
48. Le représentant de Vanuatu a indiqué qu'à la suite des modifications récentes, la seule
imposition perçue pour services rendus était un droit d'environ 3,5 dollars EU (500 vatu) pardéclaration en douane.  Il a ajouté que les services portuaires et maritimes étaient fournis par les
sociétés Ifira Wharf and Stevedoring Limited et Northern Islands Stevedoring Limited sur une base
purement commerciale.  Ces sociétés n'étaient pas sous contrôle de l'État.  Le tableau 2 détaillait lesdroits de manutention portuaire, qui n'étaient pas les mêmes pour les exportations et pour lesimportations.  Le représentant a confirmé que Vanuatu n'imposait pas de redevances ni impositionspour services rendus aux importations ou aux exportations autres que celles qui étaient répertoriéesdans le tableau 2.
49. Le représentant de Vanuatu a déclaré que tous les droits et impositions perçus pour services
liés aux importations et aux exportations seraient administrés conformément aux dispositions del'Accord sur l'OMC, et en particulier les dispositions des articles VIII et X du GATT de 1994.  Il a
également déclaré que, à compter de la date d'accession, Vanuatu n'appliquerait, n'instituerait ni ne
rétablirait de redevances ou impositions pour services rendus qui s'appliqueraient aux importations surune base ad valorem , ni ne permettrait aux entreprises fournissant des services douaniers ou portuairesWT/ACC/VUT/13
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en son nom d'appliquer de redevances ou impositions de cette nature.  L'information sur l'application
et le niveau des redevances et impositions de cette nature, sur les recettes ainsi perçues et sur leuraffectation serait fournie aux Membres de l'OMC qui en feraient la demande.  Le Groupe de travail a
pris note de ces engagements.
Application de taxes intérieures aux importations
50. Le représentant de Vanuatu a dit que la bière produite dans le pays était assujettie à un droit
d'accise de 80 vatu par litre mais qu'il n'existait pas de droit d'accise sur la bière importée.  Bien quecette mesure ne soit pas incompatible avec les prescriptions de l'OMC, le même droit d'accise seraimposé sur la bière importée et sur la bière produite dans le pays à compter de l'accession de Vanuatuà l'OMC.  Aucun autre produit n'était actuellement assujetti à un droit d'accise.
51. Vanuatu avait introduit une taxe sur la valeur ajoutée le 1
er août 1998, en remplacement de
l'impôt sur le chiffre d'affaires.  La TVA était perçue à un taux unique de 12,5 pour cent.  Cette taxe
était neutre au plan des échanges et respectait pleinement les obligations contractées au titre des
articles Ier et III du GATT de 1994.  Les signataires de l'A ccord commercial du Groupe du fer de lance
mélanésien et Fidji étaient assujettis à la TVA.  Cette taxe ne s'appliquait pas aux exportations.
52. Le représentant de Vanuatu a déclaré qu'à compter de la date d'accession, son pays
appliquerait ces taxes intérieures dans le strict respect des dispositions pertinentes de l'OMC, ycompris des articles I
er et III du GATT de 1 994, d'une manière qui n'établirait aucune discrimination
entre les produits importés de tous les Membres de l'OMC et les produits d'origine nationale.  LeGroupe de travail a pris note de cet engagement.
Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes de licences
53. Le représentant de Vanuatu a indiqué qu'il existait dans son pays des prohibitions à
l'importation des objets ou publications obscènes ou indécents, des stupéfiants et des droguesdangereuses ainsi que des véhicules à moteur avec conduite à droite.  Le Ministère de l'intérieurémettait les autorisations en ce qui concerne les importations d'armes à feu et de munitions, pourlesquelles les licences étaient strictement réglementées pour des raisons de sécurité publique.  LeMinistère de l'intérieur délivrait également des licences automatiques pour l'importation d'alcools etde spiritueux à des fins de surveillance des échanges.  Des renseignements relatifs aux procédures
applicables aux licences d'importation avaient été fournis au Groupe de travail à l'annexe I du
document WT/ACC/VUT/7, conformément au mode de présentation applicable aux Membres deWT/ACC/VUT/13
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l'OMC.  Les mesures non tarifaires appliquées par Vanuatu avant son accession sont répertoriées dans
le tableau 3.
Tableau 3:  Mesures non tarifaires appliquées par Vanuatu avant son accession
Article Classification
SH96Mesure non tarifaire Justification
T-shirts imprimés ou brodés
au logo de Vanuatu61.09 Licence d'importation
- InterdictionÉlimination et remplacement par
un droit de 500 vatu l'unité ou de70 pour cent, le plus important
étant retenu
Armes à feu et munitions 93.04-93.06 Licence d'importation Article XX
Alcools et spiritueux 22.08 Licence d'importation
- automatiqueArticle XX
Matériels pornographiques n.d. Interdiction d'importation Article XX a)
Stupéfiants n.d. Interdition
d'importation/licenceArticle XX
Riz 10.06 Licence d'importation
délivrée par la Fédérationcoopérative de Vanuatuavec une commission de3-4 pour centMesure éliminée
Farine 11.05-11.06 " "
Sucre 17.01 " "
Poisson en conserve 1604 " "
Produits du tabac 24.01-24.03 " "
Plantes et autres produits
contrôlés par la CITESn.d. Licence d'importation du
Service sanitaireArticle XX
54. Le représentant de Vanuatu a dit qu'en application de la Loi sur la réglementation des
importations de marchandises, le Ministre du commerce pouvait restreindre ou interdire, en totalité ouen partie, une importation de marchandises à Vanuatu dans le but de protéger et de stimuler l'industrielocale.  Ces dispositions avaient présenté peu d'utilité pratique et avaient été rarement utilisées.Lorsque Vanuatu serait Membre de l'OMC, les pouvoirs conférés par cette loi seraient utilisés dans lestrict respect des règles de l'OMC.
55. En réponse à des questions spécifiques, le représentant de Vanuatu a confirmé que
l'importation des pommes de terre avait jusqu'à récemment été interdite durant les mois de récolte(août à mars) mais que cette restriction saisonnière n'était plus applicable.  Elle avait été remplacée
par un droit de douane équivalent.  Les arrêtés imposant des restrictions à l'importation des T-shirts etWT/ACC/VUT/13
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maillots de corps à l'effigie de Vanuatu avaient aussi été abrogés et les restrictions remplacées par des
droits de douane équivalents.  Comme cela avait déjà  été indiqué ci-dessus dans la section concernant
les "autres droits et impositions", les décrets imposant des restrictions à l'importation pour le riz, lesucre, la farine, les produits du tabac et les maquereaux en conserve ainsi que les régimes de licences
d'importation non automatiques y afférents avaient aussi été récemment supprimés et remplacés par
des équivalents tarifaires.  Les prescriptions à l'importation concernant les mesures sanitaires etphytosanitaires sont examinées ci-après dans la section correspondante.
56. Le représentant de Vanuatu a confirmé qu'à compter de la date de son accession, son pays
n'instituerait pas, ne rétablirait pas et n'appliquerait pas de restrictions quantitatives à l'importation, nitoute autre mesure non tarifaire telle que les licences, les contingents, les prohibitions, lesinterdictions ou toute autre restriction ayant un effet équivalent qui ne pourraient être justifiées auregard des dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Il a en outre confirmé que les pouvoirs légaux dontjouissait le gouvernement de Vanuatu en matière de restriction ou d'interdiction des importations de
marchandises à Vanuatu seraient appliqués dès la date de l'accession conformément aux prescriptions
de l'OMC, notamment les articles XI, XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT de 1994, etl'Accord sur l'agriculture, l'Accord  sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'Accord
sur les procédures de licences d'importation, l'Acco rd sur les sauvegardes ainsi que l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Évaluation en douane
57. Le représentant de Vanuatu avait fourni antérieurement au début du processus d'accession des
renseignements sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord sur l'évaluation en douane, en
suivant le mode de présentation applicable aux Membres de l'OMC (annexe II du documentWT/ACC/VUT/7).  À cette époque, les règlements en vigueur figuraient à l'annexe III de la Loi surles droits d'importation (compilation) (chapitre 91), laquelle se fondait sur la Définition de la valeurde Bruxelles.
58. Certains membres ont demandé à Vanuatu de préciser ses plans en ce qui concerne la
réalisation d'une évaluation approfondie des besoins en matière de procédures, d'administration et de
pratiques douanières, en vue de mettre pleinement en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane.Certains membres ont demandé à Vanuatu de préciser s'il entendait invoquer les dispositions de
l'Accord sur l'évaluation en douane relatives au traitement spécial et différencié des pays en
développement, par exemple les périodes transitoires/réserves concernant la méthode de la valeurcalculée, les valeurs minimales, l'inversion de l'ordre d'application, etc.WT/ACC/VUT/13
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59. Le représentant de Vanuatu a répondu que la Loi de 1999 sur les droits d'importation
(compilation) (modification concernant l'évaluation en douane) avait été adoptée pour rendrel'annexe III de la loi compatible avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation endouane.  Vanuatu avait également introduit en 1 999 le système douanier au tomatisé (SYDONIA) avec
l'aide financière de l'Australie et l'assistance t echnique de la CNUCED en vue de faciliter la bonne
mise en œuvre du système d'évaluation en douane.  Les agents des douanes avaient participé àplusieurs stages de formation en 1999 et 2000 pour être à même d'appliquer la Loi de 1999 sur lesdroits d'importation (compilation) (modification concernant l'évaluation en douane).
60. Un membre a noté avec inquiétude que l'article 12 de l'Accord (transparence) n'était pas
couvert par la législation indiquée.  Le représentant de Vanuatu a répondu que d'autres instrumentsinstauraient les dispositions sur la transparence énoncées à l'article 12.  L'article 8 de la Loi sur les loisvotées par le Parlement (chapitre 116) précisait que les lois devaient être publiées et l'article 13 de laLoi d'interprétation (chapitre 132) prévoyait la publication de la législation déléguée.  Un membre a
relevé d'autres problèmes techniques d'importance secondaire dans la Loi de 1999 sur les droits
d'importation (compilation) (modification concernant  l'évaluation en douane).  Le représentant de
Vanuatu a dit que les modifications nécessaires seraient apportées à la législation pour y remédier.
61. Le représentant de Vanuatu a confirmé que son pays appliquerait dans leur intégralité les
règles de l'OMC concernant l'évaluation en douane le 1
er janvier 2001 au plus tard, y compris l'Accord
sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, ainsi que les dispositions sur l'évaluation dessupports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données(Décision 4.1).  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Règles d'origine
62. Le représentant de Vanuatu a dit qu'excepté à des fins de collecte de statistiques
commerciales, Vanuatu ne recourait aux règles d'origine que dans le cadre de l'Accord du Groupe dufer de lance mélanésien et de l'accord commercial bilatéral conclu avec Fidji (voir la partie sur les"Accords commerciaux" ci-après).  Ces règles se fondaient sur la classification du SH à six chiffres.Il n'y avait aucune contradiction entre ces règles et l'Accord sur les règles d'origine de l'OMC, et leDépartement des douanes est habilité à rendre une décision anticipée concernant l'origine dans le casoù un exportateur ou un importateur le souhaiterait.  Répondant à des questions et à des observations,
la délégation de Vanuatu a de nouveau souligné que les règles d'origine, et plus particulièrement les
règles d'origine non préférentielles, n'infléchissaient que très peu la politique commerciale deWT/ACC/VUT/13
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Vanuatu, laquelle, par exemple, ne prévoyait pas de recours commerciaux tels que les droits
antidumping.
63. Le représentant de Vanuatu a déclaré que, à compter de la date d'accession, les règles
d'origine préférentielles et non préférentielles appliquées dans son pays seraient pleinement conformes
aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine.  Les prescriptions énoncées à
l'article 2 h) et à l'annexe II, paragraphe 3 d) de l'Accord, qui prévoient la fourniture, sur demande,d'une appréciation de l'origine de l'importation et énoncent les modalités selon lesquelles elle doit êtrefournie, seraient de plus mises en œuvre avant l'accession.  Vanuatu se conformerait aux dispositionspertinentes de l'OMC relativement à la transparence et à la divulgation de l'information sur ses règles
d'origine et leur application.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Autres formalités douanières
64. Le représentant de Vanuatu a dit que, bien que son pays ne soit pas membre de l'Organisation
mondiale des douanes, les régimes et procédures qu'il appliquait en ce qui concerne ses autres
formalités douanières se fondaient sur la Convention de Kyoto sur la simplification et l'harmonisationdes régimes douaniers.
Inspection avant expédition
65. Le représentant de Vanuatu a dit que son pays ne procédait à aucune inspection avant
expédition pour les importations et n'envisageait pas de le faire.
66. Le représentant de Vanuatu a déclaré que, si des prescriptions relatives à l'inspection avant
expédition étaient introduites, ces prescriptions seraient provisoires et conformes aux dispositions de
l'Accord sur l'inspection avant expédition.  Vanuatu ferait tout en son pouvoir pour s'assurer que les
entreprises œuvrant en son nom se conforment aux dispositions des Accords de l'OMC.  Les décisionsqu'elles prendraient pourraient être contestées par les importateurs de la même façon que les décisionsadministratives émanant du gouvernement.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Droits antidumping, droits compen sateurs et régime de sauvegarde
67. Le représentant de Vanuatu a dit qu'il n'existait actuellement dans la législation de son pays
aucune disposition relative aux mesures antidumping et compensatoires, et qu'il n'était pas envisagé
d'adopter une loi en la matière.  Son gouvernement se réservait le droit de recourir à des droits
antidumping, à des droits compensateurs et à des mesures de sauvegarde d'une manière qui seraitWT/ACC/VUT/13
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compatible avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC.  Toute mesure qui serait prise
serait notifiée au Comité compétent de l'OMC.
68. Le représentant de Vanuatu a dit que son pays n'appliquerait aucune mesure antidumping,
mesure compensatoire ou mesure de sauvegarde tant qu'il n'aurait pas mis en œuvre les lois
appropriées en conformité des dispositions des Accords de l'OMC sur ces questions.  Vanuatu
veillerait à ce que ces lois soient pleinement conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC, ycompris les articles VI et XIX du GATT de 1994 et les dispositions de l'Accord sur la mise en œuvrede l'article VI, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et l'Accord sur les
sauvegardes.  Lorsque ces lois seraient mises en œuvre, Vanuatu n'appliquerait des droitsantidumping, des droits compensateurs et des mesures de sauvegarde que dans le strict respect desdispositions pertinentes de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES EXPORTATIONS
69. Le représentant de Vanuatu a indiqué que les exportateurs de produits originaires de Vanuatu
qu'ils n'avaient pas produits eux-mêmes à une échelle commerciale étaient exemptés de l'obligationd'obtenir une licence commerciale.  Les exportateurs de kawa devaient obtenir une autorisation duService sanitaire de Vanuatu, laquelle coûtait 30 000 vatu (208 dollars EU).  Ils devaient égalementverser une redevance de 80 000 vatu (555 dollars EU), payable en plusieurs fois, au Service sanitairede Vanuatu.  Le café était également assujetti au régime de licences d'exportation, dont les recettesfinançaient le coût du contrôle de la qualité.  Vanuatu avait supprimé les taxes à l'exportation ducoprah (4 pour cent), du kawa (3 pour cent), de la viande de bœuf (2 pour cent) et du cacao (7 pour
cent).  Des taxes étaient encore perçues à l'exportation sur les grumes et les coquillages non ouvrés.
L'exportation des grumes était actuellement interdite pour des raisons de protection del'environnement.  En règle générale, les matières premières importées à des fins de fabrication,d'ouvraison et d'exportation au titre des normes relatives au soutien du perfectionnement actif étaientexemptées de droits et taxes à l'importation.  Le représentant de Vanuatu a dit qu'il n'existait pas dansson pays de subventions à l'exportation.
70. Le représentant de Vanuatu a déclaré qu'à compter de la date d'accession, son pays veillerait à
appliquer ses lois et règlements régissant les mesures à l'exportation et agirait conformément auxdispositions pertinentes de l'OMC, y compris les articles I
er et XI du GATT de 1994 et l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.WT/ACC/VUT/13
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POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES
MARCHANDISES
Politique industrielle, y compris les subventions
71. Le représentant de Vanuatu a dit que l'autosuffisance, définie comme étant le stade auquel le
pays était en mesure de satisfaire à ses besoins d'importation grâce aux recettes en devises et à sesbesoins budgétaires grâce aux recettes intérieures, était un objectif économique à long terme.  Certainsprojets avaient été mis en place pour encourager le secteur manufacturier local et en particulier lapetite industrie, notamment la fabrication de sacs et de produits en cuir de grande qualité, de bateauxen aluminium, de bières et de jus, de certains textiles et vêtements, de revêtements, de produits enfibre de verre, de meubles de qualité, de produits laitiers naturels de qualité sans conservateur, desavons, huiles de cuisine et lotions capillaires de qualité à base de noix de coco.
72. Au début de 1997, le gouvernement avait mis en place un programme de réforme global axé
sur l'ouverture vers l'extérieur du secteur privé et du secteur public.  L'accent était mis sur lacompétitivité de la production de marchandises pour l'exportation, soutenue par un régimecommercial plus ouvert.  Les projets industriels  pouvaient être appuyés par des prêts spéciaux
consentis à des taux d'intérêt relativement faibles par les banques commerciales et par des exemptionsspéciales accordées par les autorités douanières et fiscales, mais la Banque de développement deVanuatu, qui accordait dans le passé des prêts à faible taux d'intérêt pour des projets industriels,n'existait plus.
73. Le représentant de Vanuatu a déclaré que tout programme de subvention serait administré
conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et que tout programme dece type serait notifié au Comité des subventions et des mesures compensatoires à compter de la dated'accession de Vanuatu à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Obstacles techniques au commerce
74. Le représentant de Vanuatu a fourni des renseignements sur les obstacles techniques au
commerce selon le mode de présentation applicable aux Membres de l'OMC (documentWT/ACC/VUT/6, annexe VIII).  Le code de construction nationale imposait certaines normes de
construction dans les villes principales (nécessaires pour protéger la vie dans le cas de cyclones et de
tremblements de terre).  Ce code était administré par les conseils municipaux de Port Vila et deLuganville.  Hormis ce code et quelques normes sanitaires de base administrées par le Ministère de laWT/ACC/VUT/13
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santé, lesquelles de l'avis du représentant ne constituaient pas d'obstacles non nécessaires au
commerce international au sens de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, il n'existait pasà Vanuatu de règlements ou de normes techniques.  Comme Vanuatu se classait parmi les pays lesmoins avancés, il n'avait d'autre choix que de laisser les vendeurs et les acheteurs déterminer par voie
de contrat privé la plupart des questions relatives aux normes techniques.
75. Vanuatu n'était représenté ni directement ni par l'intermédiaire du Forum du Pacifique Sud
auprès d'organisations internationales de normalisation, telles que l'ISO.  Toutefois, compte tenu del'évolution rapide actuelle en ce qui concerne les normes et leur réglementation à l'échelle du monde,Vanuatu espérait jouer un rôle plus actif dans ce domaine à l'avenir.  En conséquence, les Ministres del'économie des pays membres du Forum avaient, à leur réunion tenue à Fidji en juillet 1998, demandéque soit effectuée une étude pour savoir si des mesures de facilitation du commerce concernant lesnormes pouvaient être mises en œuvre par le biais d'un dispositif régional.  Vanuatu avait établi unpoint d'information, comme le prescrivait l'artic le 10 de l'Accord sur les obstacles techniques au
commerce, au Département du commerce, de l'industrie et de l'investissement (documents
WT/ACC/VUT/9/Add.5 et WT/ACC/VUT/10).  Le Directeur du Département s'acquitterait de toutesles obligations de notification des obstacles techniques au commerce et des obligations qui étaientcelles d'un point d'information.  Ce point d' information était pleinement opérationnel.
76. Le représentant de Vanuatu a déclaré que son pays appliquerait l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce à compter de la date de son accession à l'OMC, sans période transitoire.  LeGroupe de travail a pris note de cet engagement.
Mesures sanitaires et phytosanitaires
77. Le représentant de Vanuatu a dit que la situation phytosanitaire de son pays était très bonne.
C'était là l'un des très rares avantages d'être isolé dans le Pacifique Sud et un bien national précieuxqui devait être protégé, évalué et exploité.  Les mesures sanitaires et phytosanitaires devaient tenircompte de cette nécessité.  Le fondement juridique des mesures sanitaires et phytosanitaires deVanuatu était la Loi de 1988 sur l'importation et le contrôle sanitaire des animaux et les règlementsfigurant dans l'Arrêté n° 14 de 1994;  la Loi n° 14 de 1997 sur la protection des végétaux et le manuelde spécifications relatif aux importations (végétaux);  ainsi que la Loi n° 21 de 1993 sur laréglementation des aliments, publiée au Journal officiel en juillet 1999.  Des exemplaires des textes de
ces lois ont été fournis au Groupe de travail, ainsi que d'autres documents qui en illustrent la mise en
œuvre.WT/ACC/VUT/13
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78. Le représentant de Vanuatu a dit que le Service d'inspection sanitaire de Vanuatu était chargé
de l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) aux animaux et aux végétaux, et que leDépartement de la santé était chargé du contrôle des aliments.  Les mesures SPS de Vanuatu étaienttransparentes.  Le point d'information SPS avait été établi.  La tâche avait été confiée au Directeur du
Service d'inspection sanitaire de Vanuatu qui serait également chargé de présenter les notifications à
l'OMC et de veiller à ce que les obligations de transparence découlant de cet accord soient respectées.
79. Aux termes de la Loi sur l'importation et le contrôle sanitaire des animaux et de la Loi sur la
protection des végétaux, les produits énumérés posant un risque négligeable pouvaient être importéssans permis.  Pour importer d'autres produits relevant de ces lois, il fallait obtenir un permis, qui étaitdélivré lorsqu'il avait été déterminé que le produit ne présentait pas de danger.  C'était là la pratiquecourante au plan international, qui était particulièrement nécessaire à Vanuatu, où les maladies et lesparasites étaient dans l'ensemble absents.  Par ex emple, l'Office international des épizooties (OIE)
avait reconnu que toutes les maladies énumérées à la liste A de l'OIE étaient inexistantes à Vanuatu.
80. Tous les animaux importés étaient examinés par un vétérinaire du Département de l'élevage
au point d'entrée dans le pays.  Les produits d'origine animale, les végétaux et les produits d'originevégétale étaient examinés par un membre du Service d'inspection sanitaire.  Les rapports de l'OIEdécrivaient en détail la situation zoosanitaire en vue de déterminer les risques présentés par les paysd'origine, et Vanuatu n'acceptait pas les animaux originaires de pays sur la situation zoosanitairedesquels il n'existait pas un tel rapport.  Vanuatu n'accepterait pas les produits d'origine végétale sil'analyse des risques démontrait qu'ils présentaient un risque.  À la demande des importateurs, desprotocoles avaient été élaborés avec d'autres pays pour l'importation d'animaux et de produits
d'origine animale, ainsi que de végétaux et de produits d'origine végétale, lorsque les parasites
concernés étaient source de préoccupations particulières pour Vanuatu.  Ces protocoles définissaientles mesures à prendre dans les pays exportateurs pour éliminer le risque.  Vanuatu n'établissaitgénéralement pas de protocole avec les pays dans lesquels sévissaient des maladies endémiquesénumérées dans la liste A de l'OIE car Vanuatu ne disposait pas des installations quarantenaires dehaute sécurité lui permettant d'importer des animaux de pays où sévissaient de graves zoonoses.
81. La Loi sur la réglementation des aliments interdisait aux entreprises et aux particuliers de
présenter, de stocker ou de vendre des aliments impropres à la consommation humaine.  Cesdispositions étaient appliquées par le biais des normes sanitaires municipales.
82. Dans les limites de ses ressources en tant que l'un des pays les moins avancés, Vanuatu
participait aux activités des organisations internationales compétentes.  S'agissant de protectionzoosanitaire, Vanuatu était membre actif, depuis 1983, de l'Office international des épizooties (OIE)WT/ACC/VUT/13
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auquel il envoyait par exemple des rapports mensuels sur la situation concernant les zoonoses.  Il était
membre de la Commission du Codex Alimentarius depuis 1995.  Vanuatu était également membre del'Organisation du Pacifique pour la protection des plantes, qui venait d'être créée, et avait demandé àdevenir partie à la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) en 1995.
83. Les mesures sanitaires et phytosanitaires de Vanuatu étaient transparentes et ne se fondaient
que sur des preuves scientifiques de risques potentiels et n'avaient aucun autre fondement.  Dans lamesure du possible, Vanuatu fondait ses mesures nationales sur les normes, directives ourecommandations internationales.  Il suivait les directives de l'OIE en ce qui concerne toutes lesmaladies énumérées dans les listes A et B de l'OI E, et le code de bonne pratique figurant dans le
manuel de spécifications relatif aux importations (végétaux) avait été élaboré conformément auxnormes de la CIPV, lesquelles portaient sur les principaux produits.  Dans la pratique, il suivait lesnormes alimentaires du Codex.
84. Vanuatu avait également obtenu l'assistance, pour élaborer ces règlements, des Communautés
du Pacifique Sud ainsi que des services compétents de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande.  La
Commission du Pacifique Sud fournissait des conseils scientifiques, une assistance technique et desservices de formation à ses membres.  L'Unité de protection phytosanitaire de la Commission duPacifique Sud avait établi une liste d'interdictions qui s'appliquaient à tous les pays insulaires duPacifique dont les cultures, le climat et l'environnement étaient similaires.  Cette liste avait été fournieau Groupe de travail (WT/ACC/VUT/7, annexe IV).
85. Vanuatu avait la capacité d'effectuer des évaluations de risques.  Étant un petit pays des moins
avancés, il fondait souvent ses propres évaluations sur les évaluations des risques faites par d'autres
pays dont la situation était similaire à la sienne.  Il avait appris que les pays développés agissaient
parfois de la même manière.  Les pays de sa région considéraient que leur coopération était nécessaireen la matière.  À cette fin, des études avaient été commanditées par les secrétariats du Forum duPacifique Sud et des Communautés du Pacifique su r les moyens possibles de développement d'une
capacité régionale.
86. Vanuatu déployait d'autres efforts pour améliorer ses mesures actuelles.  Par exemple, il était
en train d'élaborer des directives en se fondant sur des principes scientifiques pour formuler desprocédures d'importation sans danger de végétaux et de produits d'origine végétale, avec l'assistancede la Nouvelle-Zélande.  À l'avenir, les principes qui seraient appliqués étaient notamment:  zone
déclarée libre, traitement (traitement thermique), cultures de tissus;  ils devraient éliminer les risques
d'introduction de nouveaux parasites.  Vanuatu rédigeait également un manuel sur les spécifications àWT/ACC/VUT/13
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l'importation reposant sur des renseignements scientifiques afin d'améliorer encore la conformité aux
normes de la CIPV.
87. Le représentant de Vanuatu a dit que le point d'information SPS avait été formellement établi
le 26 février 2001 (documents WT/ACC/VUT/9/A dd.5 et WT/ACC/VUT/10) et était pleinement
opérationnel.  Pour veiller à ce que l'Accord SPS soit effectivement mis en œuvre à compter de la date
d'accession, des procédures avaient été adoptées selon lesquelles i) les renseignements sur les mesuresSPS proposées qui pourraient avoir un effet notable sur le commerce seraient publiés et notifiés àl'OMC, des copies des règlements proposés seraient fournies aux autres Membres de l'OMC surdemande, un délai raisonnable serait accordé aux Membres pour faire des observations et pour que cesobservations soient prises en compte, mais les questions sanitaires urgentes seraient réglées;  ii) lesmesures SPS seraient fondées sur des preuves scientifiques;  iii) dans la mesure du possible, lesmesures SPS seraient fondées sur les normes, directives ou recommandations internationales;  iv) lesmesures sanitaires d'autres pays seraient acceptées comme équivalentes si, avec ces mesures, le niveau
approprié de protection sanitaire et phytosanitaire était atteint à Vanuatu;  v) les mesures sanitaires
seraient fondées sur une évaluation des risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux oupour la préservation des végétaux;  vi) les mesures sanitaires et phytosanitaires tiendraient compte descaractéristiques des régions d'origine ou de destination des produits importés;  vii) les mesuressanitaires et phytosanitaires n'entraîneraient pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre lesdifférents Membres de l'OMC ou entre fournisseurs nationaux et fournisseurs étrangers;  et viii) lesprocédures de contrôle, d'inspection et d'homol ogation seraient conformes aux dispositions de
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
88. Le représentant de Vanuatu a déclaré que son pays appliquerait l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires à compter de la date de son accession, sans recourir à unepériode de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.
Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC)
89. Le représentant de Vanuatu a dit que son pays n'appliquait aucune mesure concernant les
investissements et liées au commerce proscrites au titre du GATT de 1994.  L'exonération des droitsd'importation accordée aux branches d'activité industrielle n'était aucunement liée à des prescriptionsconcernant la teneur en produits nationaux.
90. Le représentant de Vanuatu a dit que son pays ne maintiendrait aucune mesure incompatible
avec l'Accord sur les MIC et appliquerait ce dernier à compter de la date de son accession, sansrecourir à une période transitoire.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.WT/ACC/VUT/13
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Commerce d'État
91. Le représentant de Vanuatu a indiqué que, sur les entreprises énumérées à la section
concernant les entreprises d'État et la privatisat ion, seul l'Office de commercialisation des produits de
base de Vanuatu (VCMB) avait des droits exclusifs en ce qui concerne l'importation ou l'exportation
de marchandises.  Vanuatu avait fourni des renseignements sur les entreprises commerciales d'Étatselon le mode de présentation applicable aux Membres de l'OMC, et avait donné le détail desopérations du VCMB à l'annexe III du document WT/ACC/VUT/7.  Le VCMB avait été créé en 1981pour acheter, vendre et stabiliser les prix du coprah, du cacao et du kawa.  Le VCMB était la seuleentité autorisée à acheter du coprah et du cacao pour l'exportation.  Il avait délivré 25 licences à desexportateurs de kawa, ces licences d'exportation étant délivrées contre le versement d'un droit de30 000 vatu (208 dollars EU).
92. Jusqu'à récemment, l'intégralité du café produit par les petits exploitants était vendue à la
Tanna Coffee Development Company (TCDC), mais la TCDC avait été privatisée et ne jouissait plus
d'aucun droit ou privilège exclusif.  La TCDC n'était pas une entreprise commerciale d'État.N'importe quelle entreprise pouvait désormais produire, exporter ou importer du café à Vanuatu.  Lereprésentant de Vanuatu a confirmé que son pays entendait notifier l'Office de commercialisation desproduits de base en tant qu'entreprise d'Ét at au sens de l'article XVII du GATT de 1994.
93. Le représentant de Vanuatu a confirmé que son pays appliquerait ses lois et règlements
régissant les activités commerciales des entreprises d'État et autres entreprises jouissant de privilègesspéciaux ou exclusifs et agirait dans le strict respect des dispositions de l'Accord sur l'OMC, en
particulier l'article XVII du GATT de 1994, ainsi que le Mémorandum d'accord concernant cet article
et l'article VIII de l'AGCS.  Le représentant a par ailleurs confirmé que son pays notifierait touteentreprise qui relèverait du champ d'application de l'article XVII.  Le Groupe de travail a pris note deces engagements.
Zones franches, zones économiques spéciales
94. Le représentant de Vanuatu a dit que le Conseil des ministres avait approuvé la création de
zones franches industrielles sur plusieurs îles du pays, notamment Santo, Efate, Malekula et Tanna enseptembre 1993.  L'ONUDI avait réalisé une étude de faisabilité concernant le projet mais d'autres
études seraient nécessaires pour déterminer si le projet était réalisable.  Il avait aussi été envisagé de
créer une zone franche sur l'île de Santo.  Toutefois, aucune zone franche n'avait été établie à ce jouret Vanuatu n'avait aucune intention d'en créer dans un avenir proche.WT/ACC/VUT/13
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95. Le représentant de Vanuatu a dit que toute zone franche ou toute zone économique spéciale
que créerait Vanuatu serait entièrement visée par les engagements énoncés dans son Protocoled'accession à l'Accord sur l'OMC et que Vanuatu veillerait à l'exécution dans ces zones desobligations qu'il aura contractées.  De plus, les marchandises produites dans ces zones qui seraient
visées par des dispositions fiscales et tarifaires exemptant les importations et les intrants importés de
l'application de droits de douanes et de certaines taxes seraient assujetties aux formalités douanièreshabituelles au moment de leur entrée dans le reste de Vanuatu, et seraient frappées des droits dedouane et des taxes en vigueur.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Marchés publics
96. Le représentant de Vanuatu a dit que son pays pratiquait l'appel d'offres ouvert dans le
contexte de l'économie d'un petit pays insulaire.  La Réglementation financière de la République deVanuatu (chapitre 22, Règles 361, 364, 365 et 368) définissait les directives concernant la passation
des marchés publics.  Un Conseil central des adjudications du Département des finances évaluait les
soumissions et adjugeait les marchés.  Ce conseil était composé du Directeur des finances ou de sonreprésentant, du Directeur du département qui achetait les biens ou les services et d'un représentant duministère, dont relevait le département acheteur.  Tout contrat écrit d'un montant supérieurà 3 millions de vatu (21 000 dollars EU) devait être approuvé par le Procureur général avant signature.Au moins trois offres écrites devaient être obtenues pour les marchés concernant des travaux ouservices particuliers d'une valeur excédant 1 million de vatu (7 000 dollars EU).  L'avis d'appeld'offres était publié au moins deux semaines avant la date limite, généralement par voie d'annonce
dans la presse nationale.  La Réglementation financière ne contenait aucune disposition relative au
règlement des différends;  les particuliers ou les entreprises ayant subi un préjudice pouvaient recourirà la justice.
97. Les directives stipulaient que, lorsque la valeur des travaux ou services se situait entre
50 000 vatu (350 dollars EU) et 1 million de vatu (7 000 dollars EU), au moins trois offres écrites
devaient être obtenues, si possible, et la commande devait être passée par l'agent comptable qui était,en règle générale, le Directeur du département.  Lorsque la valeur des travaux ou services n'excédaitpas 50 000 vatu, au moins deux devis devaient être obtenus, et la commande pouvait être passée parun responsable du département concerné.  Les directives précisaient en outre que l'achat des biens et
services devait se faire, dans la mesure du possible, par l'intermédiaire du Magasin d'État.  Le
Magasin d'État achetait sur une base purement co mmerciale les articles de papeterie et autres
fournitures utilisées par l'État.  Le Magasin d'État ne pouvait vendre aux particuliers ni aux entités non
étatiques.WT/ACC/VUT/13
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98. Certains membres ont indiqué que l'adoption des disciplines de l'Accord sur les marchés
publics serait utile à Vanuatu et ont demandé si Vanuatu envisageait d'accéder à cet accord.  Lereprésentant de Vanuatu a dit que son pays n'avait pas l'intention de demander à y accéder à ce stade.Il a confirmé que la Réglementation financière de Vanuatu n'autorisait pas la discrimination envers les
fournisseurs étrangers et qu'aucune discrimination de ce type ne serait établie à l'avenir.  Le Groupe
de travail a pris note de cet engagement.
Transit
99. Le représentant de Vanuatu a dit que très peu d'échanges commerciaux transitaient par
Vanuatu et qu'aucune réglementation particulière n'était donc nécessaire en la matière.  Toutefois, lecommerce de transit était autorisé en application des pratiques douanières internationales.
100. Le représentant de Vanuatu a confirmé que le gouvernement de son pays appliquerait toutes
les lois, réglementations et procédures régissant les opérations de transit et agirait dans le strict respect
des dispositions de l'Accord sur l'OMC, en particulier de l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe de
travail a pris note de cet engagement.
Politique agricole
101. Le représentant de Vanuatu a dit que l'agriculture jouait un rôle prépondérant dans l'économie
de son pays.  La principale culture de rapport était le coprah.  La culture du cacao et la production deviande bovine prenaient de l'essor.  Le secteur de production de viande bovine se concentrait sur l'îled'Espiritu Santo, où se trouvait le plus grand abattoir du pays, construit selon les normes
internationales.
102. Vanuatu n'accordait pratiquement aucune aide monétaire aux producteurs agricoles mais les
exploitations agricoles faisaient partie des entreprises admises à bénéficier des incitations spécialesoffertes par l'intermédiaire du Comité des licences commerciales et de la Direction des douanes.  Cesincitations étaient notamment l'exemption des prescriptions concernant les licences commerciales, desprêts spéciaux consentis par les banques commerciales à des taux d'intérêt relativement faibles, et desexemptions spéciales accordées par les autorités douanières et fiscales.
103. Vanuatu avait également des programmes de soutien interne à l'agriculture financés par l'aide.
Le Département de l'agriculture a supervisé l'octroi d'une petite subvention pour les semis de
cocotiers, à raison de 50 vatu (environ 0,35 dollar EU) par semis.  La politique gouvernementale avait
également consisté à garantir que du matériel de plantation gratuit soit fourni aux petits producteursWT/ACC/VUT/13
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de café et qu'une subvention au prix d'achat leur soit accordée.  En outre, l'Office de
commercialisation des produits de base de Vanuatu réglementait les prix à la production (ou "à laplage") du coprah sur une base ponctuelle grâce aux excédents produits par les activités commercialeset aux transferts effectués dans le cadre de la Convention de Lomé au titre du système de stabilisation
des recettes d'exportation (Stabex) des Communautés européennes.  En 1996, le gouvernement avait
utilisé environ 10 millions de vatu pour aider ponctuellement à soutenir les prix du coprah.Depuis 1984, le VCMB avait accumulé des pertes se chiffrant à près de 20 millions de dollars EU,mais en raison des prix relativement élevés du coprah et du cacao sur le marché mondial ces dernièresannées, un soutien des prix n'était plus nécessaire dans ces secteurs.  Le VCMB était désormaisabsolument tenu de financer ses propres activités sans recevoir aucune subvention de l'État.
104. Les engagements pris par Vanuatu en ce qui concerne les tarifs applicables aux produits
agricoles, le soutien interne conforme au soutien de minimis  de 10 pour cent accordé aux pays en
développement, et les subventions à l'exportation de produits agricoles figurent dans la Liste des
concessions et d'engagements concernant les marchandises qui est annexée au projet de Protocole
d'accession de Vanuatu à l'OMC reproduit dans l'Appendice du présent rapport.
Régime de propriété intellectuelle touchant au commerce
105. Lors des premières discussions qui ont eu lieu au Groupe de travail à ce sujet, le représentant
de Vanuatu a dit qu'il y avait dans son pays depuis un certain temps deux lois qui régissaient lesbrevets et les marques de fabrique ou de commerce.  La Loi sur les brevets se fondait sur la Loi surl'enregistrement des brevets du Royaume-Uni (chapitre 80), qui prévoyait qu'un brevet enregistré au
Royaume-Uni conférait le droit d'exploiter le brevet de manière similaire à Vanuatu.  La Loi sur
l'enregistrement des marques de fabrique et de commerce du Royaume-Uni (chapitre 81) avait lemême statut juridique à Vanuatu.  Une marque de  fabrique ou de commerce restait protégée tant que
son enregistrement au Royaume-Uni restait valide.  Il n'y avait à Vanuatu aucune loi sur le droitd'auteur et les droits connexes, sur la protection des schémas de configuration (topographie) decircuits intégrés, sur les indications géographiques, sur les dessins et modèles industriels et sur laprotection des secrets commerciaux et des renseignements non divulgués.  Les atteintes aux droits depropriété intellectuelle n'étaient pas pour l'instant prévues dans le système juridique de Vanuatu, bienque les tribunaux aient pouvoir de prononcer des arrêts et d'ordonner des mesures correctives en
faveur des détenteurs de brevets et de marques de fabrique ou de commerce.
106. Vanuatu devrait également voir dans quelle mesure il lui faudrait modifier aussi des lois
connexes, par exemple le Code de procédure pénale et le Code pénal (pour les mettre en conformitéWT/ACC/VUT/13
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avec l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC) et la Loi douanière (pour s'assurer que les douaniers aient
les pouvoirs juridiques nécessaires pour favoriser la protection des détenteurs de droits de propriétéintellectuelle dans les cas de contrefaçon et de piratage des marques de fabrique ou de commerce).S'agissant de faire appliquer ces droits, les fonctionnaires devraient être formés dans plusieurs
services de l'État.  Le plus important était de re cruter et de former un fonctionnaire à la Commission
des services financiers de Vanuatu, lequel serait chargé de l'administration au jour le jour des brevetset des marques de fabrique ou de commerce.  Les autres bureaux nécessitant une formation étaient leDépartement des douanes, le Département du commerce, les services de police et le bureau duProcureur général.  À l'heure actuelle, ces services cruciaux n'avaient pas les compétences nécessairesen ce qui concerne les obligations contractées au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Vanuatureconnaissait que la signature des Conventions de Paris, de Berne, de Genève, de Bruxelles, del'UPOV et de l'OMPI faciliterait l'application de l'Accord sur les ADPIC, et accéderait à ces traitésdans les deux ans suivant la date de son accession.
107. Lors de discussions ultérieures, le représentant de Vanuatu a signalé les efforts importants que
son gouvernement avait déjà déployés pour faire en sorte que soit adoptée une législation compatibleavec les règles de l'OMC établissant les normes fondamentales relatives à la protection des droits depropriété intellectuelle qui donnerait effet à l'Accord  sur les ADPIC.  Un projet de législation serait
communiqué aux membres du Groupe de travail pour observations et serait adopté par le Parlementd'ici à l'accession de Vanuatu à l'OMC.  Vanuatu avait déjà communiqué ses lois ou projets de lois surle droit d'auteur, les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins et modèlesindustriels, les secrets commerciaux et les indications géographiques.  Les membres du Groupe de
travail avaient été invités à faire part de leurs observations au sujet de ces lois et projets de lois au
gouvernement de Vanuatu pour que celui-ci puisse en tenir compte avant de présenter sa législation auParlement pour approbation finale.  Il a ajouté que le Parlement avait adopté en 2000 de nouvelles loissur le droit d'auteur et les droits connexes, les schémas de configuration de circuits intégrés, lesindications géographiques (vin) et les secrets commerciaux.  Il était prévu que des projets de loiconcernant les marques de fabrique ou de commerce, les brevets et les dessins et modèles industriels,qui complétaient le programme législatif relatif aux ADPIC, seraient examinés par le Parlement ennovembre 2001.
108. Le représentant de Vanuatu a remercié les gouvernements intéressés pour l'assistance
technique qu'ils avaient fournie et pour avoir reconnu qu'un complément serait nécessaire.  Pour lesraisons susmentionnées, le gouvernement de Vanuatu a demandé que le Groupe de travail accorde àson pays une période transitoire de deux ans à compter de la date de son accession pour obtenirWT/ACC/VUT/13
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l'assistance technique dont il avait besoin et doter l'administration des ressources nécessaires afin de
s'acquitter pleinement des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Il a confirmé que, si cettepériode transitoire était accordée, les articles 3, 4 et 5 de l'Accord prévoyant notamment le traitementnational et le traitement NPF s'appliqueraient conformément à la législation actuelle en vigueur, et
Vanuatu veillerait à ce que les modifications qui pourraient être apportées à ses lois, réglementations
et pratiques pendant cette période n'aient pas pour effet de rendre celles-ci moins compatibles avec lesdispositions de l'Accord sur les ADPIC qu'elles ne l'étaient à la date de l'accession.  En outre, Vanuatun'accorderait pas de brevets, de marques de fabrique ou de commerce, de droits d'auteur etd'approbation de commercialisation concerna nt des produits pharmaceutiques ou des produits
chimiques pour l'agriculture qui seraient incompatibles avec les dispositions de l'Accord sur lesADPIC.
109. Le représentant de Vanuatu a également déclaré que, si une période de transition était
accordée, il ne pensait pas que le nombre d'atteintes aux droits augmenterait de façon significative
pendant les deux ans que durerait cette période et que toute atteinte aux droits de propriété
intellectuelle ferait l'objet d'une action immédiate, avec la coopération et l'aide des détenteurs dedroits lésés.  Vanuatu assurerait une protection contre l'utilisation commerciale déloyale de donnéesnon divulguées, notamment de données concernant des essais, communiquées à l'appui de demandes
d'approbation de commercialisation concernant des produits pharmaceutiques ou des produitschimiques pour l'agriculture qui comportent des entités chimiques nouvelles, en faisant en sortequ'aucune personne autre que celle qui avait communiqué ces données ne puisse, sans l'autorisation decette dernière, se servir de ces données pour appuyer une demande d'approbation d'un produit,
pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date à laquelle Vanuatu a accordé une
approbation de commercialisation à la personne ayant fourni les données.  Avant d'accorder uneapprobation de commercialisation concernant un produit pharmaceutique ou un produit chimique pourl'agriculture, les ministères compétents de Vanuatu détermineraient si un brevet avait été délivré pourun produit pour lequel une partie autre que le titulaire avait déposé une demande d'approbation decommercialisation et ne devraient pas approuver cette demande avant l'expiration du brevet.  Il aajouté que Vanuatu solliciterait toute l'assistance technique possible afin de faire en sorte qu'au termede la période transitoire, il ait la capacité de mettre pleinement en œuvre un régime juridiquecompatible avec l'Accord sur les ADPIC.  Les délégations lui ayant demandé des précisions, le
représentant de Vanuatu a présenté un Plan d'action exposant en détail les étapes qu'il restait à franchir
pour atteindre cet objectif ainsi que l'échéancier de chacune (tableau 4).WT/ACC/VUT/13
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Tableau 4:  Plan d'action concernant les ADPIC
Action Date limite d'achèvement
Examen par le Parlement d'une législation sur le droit d'auteur et
les droits connexes, les brevets, les marques de fabrique ou decommerce, les dessins et modèles industriels, les indicationsgéographiques, les schémas de configuration de circuits intégrés
et la protection des renseignements non divulgués (secrets
commerciaux) compatible avec l'Accord sur les ADPICEntre novembre 2000 et novembre 2001
Adoption d'une législation et publication au Journal officiel Avant l'accession
Mise en place de règlements d'application
Mise en place de toutes législation et réglementation
supplémentaires nécessaires à la constitution d'une basejuridique pour les mécanismes visant à faire respecter les droitsAu plus tard une année après l'accession
Création d'un Office de la propriété intellectuelle, recrutement
de personnel, acquisition d'installations et d'équipementAu plus tard un an et demi après
l'accession
Élaboration de manuels et de méthodes de travail Au plus tard un an et demi après
l'accession
Formation d'au moins 15 fonctionnaires, agents des douanes et
personnes du secteur privé ainsi que de formateurs dans le
domaine des ADPICAu plus tard deux ans après l'accession
Préparation à la participation à la coopération administrative
régionale et internationale dans le domaine de la propriétéintellectuelle (pays insulaires du Forum, Traité de coopération
en matière de brevets, Protocole de Madrid, etc.)Au plus tard deux ans après l'accession
Adhésion aux Conventions de Paris, de Berne, de Genève, de
Bruxelles, de l'UPOV et de l'OMPIAu plus tard deux ans après l'accession
110. Le représentant de Vanuatu a déclaré que les lois sur le droit d'auteur et droits connexes, sur
les brevets, sur les marques de fabrique ou de commerce, sur les dessins et modèles industriels, sur lesindications géographiques, sur les schémas de configuration de circuits intégrés et sur la protectiondes renseignements non divulgués (secrets commerciaux) conformes aux prescriptions de l'Accord surles aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce seraient adoptées à
Vanuatu d'ici à la date de l'accession à l'OMC.  Vanuatu appliquerait l'Accord sur les ADPIC deux ans
au plus tard à compter de son accession à l'OMC comme il était indiqué dans le Plan d'actionreproduit dans le tableau 4, étant entendu que pendant cette période, il protégerait les droits depropriété intellectuelle énumérés dans les paragraphes 108 et 109.  Le Groupe de travail a pris note decet engagement.WT/ACC/VUT/13
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Politiques affectant le commerce des services
111. Le représentant de Vanuatu a dit qu'en 1998, le tourisme avait représenté 44 pour cent des
recettes provenant des services dans son pays, ce secteur étant suivi par ceux des transports (20 pour
cent), des services financiers (6 pour cent), des services publics (6 pour cent), des services industriels
et commerciaux divers (4 pour cent) et des communications (3 pour cent).
112. Le Centre financier de Vanuatu, protégé par un secret professionnel strict et par l'absence de
contrôle des changes et de fiscalité directe, contribuait de manière non négligeable au revenu nationalet aux recettes de l'État.  Le gouvernement était déterminé à faire de Vanuatu le premier centrefinancier du Pacifique.  Les banques offshore étaient régies et réglementées par la Commission desservices financiers de Vanuatu.  Les banques exerçant des activités à Vanuatu étaient régies etréglementées par la Banque centrale.  Le cadre législatif avait récemment été amélioré grâce àl'adoption de la Loi de 1999 sur les établissements financiers, qui avait été communiquée au
Secrétariat de l'OMC pour information à l'intention des délégations.  Pour obtenir l'autorisation
d'exercer des activités, les banques devaient répondre aux prescriptions établies pour garantir quecelles-ci agiraient avec prudence.  Ces prescriptions étaient fondées sur les travaux du Comité de Bâlecréé par le G7 pour codifier les meilleures pratiques en matière d'activités bancaires, notamment lesprincipes fondamentaux régissant le contrôle de ces activités.  La nouvelle législation avait parexemple supprimé la différence qui existait, s'agissant des prescriptions en matière de capital entre lesbanques locales et les banques étrangères et désormais, un capital versé et des réserves nettesd'obligations d'un montant de 200 millions de vatu étaient nécessaires pour toutes les banques et
toutes les succursales de banques.  S'agissant des engagements que prendrait Vanuatu dans le secteur
bancaire, se reporter à la Liste d'engagements spécifiques annexée au projet de Protocole d'accessionreproduit à la fin du présent rapport.
113. Des fournisseurs exclusifs ou des monopoles existaient dans les secteurs des
télécommunications, de l'électricité, de l'eau et des transports aériens intérieurs.  Telecom VanuatuLimited était le seul fournisseur de services de  communication.  Le gouvernement détenait un tiers
des actions de la société, le reste appartenant à des investisseurs étrangers.  Les services d'eau etd'électricité étaient fournis par Union électrique du  Vanuatu Limited.  Vanair Limited était le seul
fournisseur de services aériens intérieurs, les vols internationaux se répartissant entre Air Vanuatu
Limited, Solomon Airline, Air Pacific et Air Calédonie.
114. À ces exceptions près, la présence commerciale des fournisseurs de services étrangers sur le
territoire de Vanuatu n'était pour l'essentiel pas limitée et aucune interdiction ne frappaitWT/ACC/VUT/13
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l'établissement des fournisseurs de services étrangers.  Il n'existait pas à Vanuatu de contingents
numériques ni de clause d'examen des besoins économiques en ce qui concerne la fourniture desservices.  Le pays n'imposait pas de prohibition ou de restriction à la consommation des services àl'étranger par ses ressortissants.  Les voyages à l'étranger étaient assujettis à une taxe d'aéroport au
départ de 17 dollars EU.
115. S'agissant de la présence de personnes physiques étrangères, le Directeur du travail délivrait
les permis de travail sous réserve que le poste concerné ne puisse être rempli par un national qualifié,auquel cas une formation professionnelle devrait être dispensée.  Les sociétés étaient tenues de publiertoutes les vacances de postes dans la presse locale et si aucun candidat local convenablement qualifiéne répondait, un ressortissant d'un autre pays pouvait être recruté.  Vanuatu avait récemment réviséson système d'octroi ou de refus des permis de travail pour garantir la transparence et le droit àl'examen judiciaire.  Toute personne physique étrangère pouvait obtenir un permis de résidence d'unan en échange d'un investissement minimum à Vanuatu d'environ 35 000 dollars EU (5 millions de
vatu).
116. Les prescriptions concernant les permis de résidence ne s'appliquaient pas à la délivrance
d'une licence pour pratiquer une profession.  Une liste des lois constituant le régime réglementaireapplicable aux services commerciaux était fournie dans le document WT/ACC/VUT/4, pages 48et 49.  L'approbation des associations professionnelles était requise pour certains types de services, enparticulier pour les services juridiques (Ordre des juristes), les services médicaux et dentaires (Ordredes médecins), les services d'ingénierie et d'architecture (Ordre des géomètres) et les servicescomptables.  La fourniture transfrontières de services juridiques était autorisée, mais uniquement par
le biais d'un cabinet existant à Vanuatu.  Les jurist es étrangers résidents, diplômés d'une institution
reconnue par le Conseil de la loi et ayant suivi deux ans d'études supérieures de troisième cycle àVanuatu, pouvaient fournir exactement les mêmes services que les juristes nationaux.  Il n'existaitaucune limitation à l'accès des fournisseurs de services étrangers en ce qui concerne les servicesd'éducation.
117. La Liste d'engagements spécifiques de Vanuatu concernant les services est annexée au projet
de Protocole d'accession reproduit dans l'appendice du présent rapport.  Cette Liste d'engagementsspécifiques contient les engagements juridiquement contraignants pris par Vanuatu en matière d'accèsau marché pour les services.WT/ACC/VUT/13
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Publication
118. Le représentant de Vanuatu a fourni au Groupe de travail de l'information sur la publication
des lois et règlements.  Toutes les lois devaient être publiées au Journal officiel avant de prendre effet.
119. Le représentant de Vanuatu a déclaré qu'au plus tard à compter de la date de l'accession de
son pays à l'OMC, toutes les lois et autres textes législatifs concernant le commerce seraient publiésau Journal officiel dans les moindres délais et qu'aucune loi, réglementation, etc., concernant lecommerce international ne prendrait effet avant une telle publication.  Il a par ailleurs déclaré queVanuatu mettrait pleinement en œuvre l'article X du GATT de 1994 ainsi que les autres prescriptionsrelatives à la transparence prévues dans les Accords de l'OMC relatives à la notification et à lapublication.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.
Notification
120. Le représentant de Vanuatu a dit qu'au plus tard à compter de la date d'entrée en vigueur du
Protocole d'accession, Vanuatu présenterait toutes les notifications initiales prescrites par les diversAccords faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Tout règlement d'application ultérieurement adopté parVanuatu pour mettre en œuvre l'un quelconque des accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC seraitégalement conforme aux prescriptions dudit accord.  Le Groupe de travail a pris note de cesengagements.
Accords commerciaux
121. Le représentant de Vanuatu a dit que l'Accord de coopération économique et commerciale
pour la région du Pacifique Sud (SPARTECA) conclu  avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande et
l'Accord de partenariat ACP-UE (Accord de Cot onou) avaient stimulé les exportations de Vanuatu.
L'Accord commercial du Groupe du fer de lance mélanésien prévoyait que le commerce de certainsproduits se ferait en franchise de droits entre Vanuatu, les Îles Salomon et laPapouasie-Nouvelle-Guinée.  En septembre 1994, les pays du Groupe du fer de lance mélanésienétaient convenus que trois produits seulement de chacun des pays membres seraient visés au cours dela phase initiale de mise en œuvre de l'Accord (via nde de bœuf et produits à base de viande de bœuf,
thé et thon en conserve).  Les chefs de gouvernement du Groupe avaient décidé en juin 1999 d'un
calendrier d'application concernant le libre-échange de ces marchandises.  La
Papouasie-Nouvelle-Guinée et Fidji passeraient à une liste négative d'ici à 2003, date à laquelle leséchanges de tous les produits ou presque se feraient en franchise de droits.  Les deux pays les moinsWT/ACC/VUT/13
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avancés du Groupe - Vanuatu et les Îles Salomon - mettraient en œuvre ces obligations d'ici à 2005.
Les importations en provenance des pays du Groupe étaient assujetties à toutes les taxes intérieures.Le gouvernement de Fidji allait notifier l'Accord commercial du Groupe du fer de lance mélanésien auComité du commerce et du développement au nom de tout le Groupe.  Vanuatu a précisé que cet
accord était conforme aux dispositions pertinentes de l'OMC.
122. Un accord commercial bilatéral entre Vanuatu et Fidji avait été conclu par les Premiers
Ministres des deux pays en juillet 1999.  L'objectif de l'accord était d'améliorer les relationscommerciales entre les deux pays en facilitant le flux des marchandises entre eux.  Cet accord était,selon le représentant, conforme à l'article XXIV du GATT de 1994.  En tant que Membre de l'OMC àpart entière, Fidji notifierait le texte de cet accord à l'OMC.  Vanuatu avait signé des accords decoopération technique avec Fidji et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, un accord de coopérationconcernant l'assistance technique avec la Nouvelle-Calédonie, et un accord de coopérationéconomique et technique avec la Chine en 1992.  Il avait également conclu des accords concernant les
services aériens avec Fidji et l'Australie.
123. Le représentant de Vanuatu a déclaré que son gouvernement se conformerait dans ses accords
commerciaux aux dispositions de l'OMC, y compris à l'article XXIV du GATT de 1994 et à l'article Vde l'AGCS, et ferait en sorte que les dispositions de ces accords de l'OMC régissant la notification etla consultation et les autres prescriptions concernant les zones de libre-échange et les unionsdouanières dont Vanuatu était membre soient appliquées à compter de la date de son accession.  LeGroupe de travail a pris note de ces engagements.
CONCLUSIONS
124. Le Groupe de travail a pris note des explications et des déclarations de Vanuatu concernant
son régime de commerce extérieur, telles qu'elles figurent dans le présent rapport.  Il a pris acte desengagements de Vanuatu sur certains points précis qui sont énoncés aux paragraphes 21, 24, 27, 33,34, 40, 47, 49, 52, 56, 61, 63, 66, 68, 70, 73, 76, 88, 90, 93, 95, 98, 100, 110, 119, 120 et 123 duprésent rapport.  Il a noté que ces engagements avaient été incorporés au paragraphe 2 du Protocoled'accession de Vanuatu à l'OMC.
125. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de Vanuatu et compte tenu des
explications, engagements et concessions présentés par le représentant de Vanuatu, le Groupe de
travail a conclu que Vanuatu devrait être invité à accéder à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC,
conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et le projetde Protocole d'accession reproduits dans l'Appendice du présent rapport, et prend note de la Liste deWT/ACC/VUT/13
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concessions et d'engagements de Vanuatu concernant les marchandises (document
WT/ACC/VUT/[13]/Add.1) et de sa Liste d'engagements spécifiques concernant les services(document WT/ACC/VUT/[13]/Add.2) qui sont annexées au Protocole.  Il est proposé que le Conseil
général adopte ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  Lorsque la Décision aura été adoptée, le
Protocole d'accession sera ouvert à l'acceptation de Vanuatu, qui deviendra Membre 30 jours après
l'avoir accepté.  Le Groupe de travail est donc convenu qu'il avait achevé ses travaux concernant lesnégociations en vue de l'accession de Vanuatu à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.WT/ACC/VUT/13
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ANNEXE 1
Lois, règlements et autres renseignements fournis par Vanuatu au Groupe de travail
- Programme global de réforme économique (projet)
- Résumé des réformes législatives nécessaires en raison de l'accession à l'OMC
- Loi n° 10 de 1999 sur les finances publiques et la gestion économique (modification)
- Loi n° 12 de 2000 sur les finances publiques et la gestion économique (modification)
- Loi n° 15 de 1998 sur les investissements étrangers
- Loi n° 1 de 1999 sur les investissements étrangers (modification)
- Loi n° 6 de 2001 sur les investissements étrangers (modification)- Arrêté n° 79 de 1983 sur les licences commerciales (autochtonisation des entreprises)
- Arrêté n° 79 de 1993 portant modification des licences commerciales (autochtonisation des
entreprises)
- Loi sur les licences commerciales (chapitre 173), Annexe 1 – Taux des droits applicables aux
licences commerciales
- Loi n° 19 de 1998 sur les licences commerciales – Projet
- Loi n° 19 de 1998 sur les licences commerciales
- Loi n° 90/1999 sur les licences commerciales (modification) – Projet et note explicative
- Loi n° 6 de 2000 sur les licences commerciales (modification) et note explicative
- Loi douanière n° – de 1999 – Projet- Loi douanière n° 15 de 1999
- Loi n° 1 de 1994 sur la décentralisation et les régions
- Tarif douanier (importation et exportation) 1995/96
- Politique d'exemption de droits et formulaire de demande d'exemption de droits
- Politique d'exemption de droits – Secteur manufacturier et industries de transformation,
conformément à l'annexe III du Tarif douanier de Vanuatu, Section 1, X.1 de 1998
- Directives concernant les concessions relatives aux droits (formulaire de demande au titre de
l'annexe III)
- Arrêté n° 14 du 2 octobre 1982 sur les droits, les redevances et les impositions
- Loi n° 12 de 1998 sur la taxe sur la valeur ajoutée – Projet et note explicative
- Loi n° 12 de 1998 sur la taxe sur la valeur ajoutée (texte récapitulatif au 29 janvier 2001)
- Arrêté n° 13 de 1999 concernant la Loi sur la réglementation des importations de
marchandises (révocation)
- Loi n° 30 de 1992 sur la réglementation de l'importation des véhicules à moteur
- Loi n° 8 de 1999 sur les droits d'importation (texte codifié) (modification de l'évaluation en
douane)
- Loi n° 9 de 1999 sur les droits d'importation (texte codifié) (modification de l'évaluation en
douane)
- Loi de 1999 sur les droits d'importation (texte codifié) (modification de l'évaluation en
douane) – Projet et note explicative
- Explication de la liste des végétaux prohibés préparée par le Département de l'agriculture et
de l'horticulture (Division de la protection sanitaire et phytosanitaire)
- Évaluation indépendante du Service d'inspection sanitaire de Vanuatu (31 août 1999)
- Loi révisée de 1988 sur l'importation et le contrôle sanitaire des animaux (ch. 201), et
règlement pris en vertu de la loi
- Liste des prescriptions sanitaires relatives à l'importation de certains produits à Vanuatu:
n° 45, chèvres de l'Australie;  n° 46, embryons caprins de la République d'Afrique du Sud;  et
n° 47, embryons bovins des États-Unis
- Conditions applicables aux navires transportant des animaux vivants
- Chemin des décisions pour l'évaluation des risques phytosanitaires concernant les pays des
Îles du PacifiqueWT/ACC/VUT/13
Page 39
- Loi n° 14 de 1997 sur la protection des végétaux et Guide de mise en œuvre du
30 septembre 1997
- Service d'inspection sanitaire de Vanuatu – Documents relatifs à l'importation
- Réglementation financière du gouvernement de  Vanuatu concernant l'achat de produits et de
services, chapitre 22
- Loi n° – de 1999 sur le droit d'auteur – Projet (28 août 1999)
- Loi de 1999 sur le droit d'auteur – Projet et note explicative
- Loi n° 42 de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes
- Loi de 1999 sur les marques de fabrique ou de commerce – Projet et note explicative
- Loi de 2001 sur les marques de fabrique ou de  commerce – Avant-projet et note explicative
- Loi n° – de 2000 sur les indications géographiques (vins) – Projet et note explicative.
- Loi n° 53 de 2000 sur les indications géographiques (vin)- Loi de 1999 sur les brevets – Projet et note explicative
- Loi de 2001 sur les brevets – Projet et note explicative
- Loi de 2000 sur les dessins et modèles industriels – Projet et note explicative
- Loi de 2001 sur les dessins et modèles – Avant-projet et note explicative
- Loi n° 51 de 2000 sur la configuration des circuits – Projet et note explicative- Loi n° - de 1999 sur les secrets commerciaux – Projet et note explicative
- Loi n° 52 de 2000 sur les secrets commerciaux – Projet et note explicative
- Description de la structure et des compétences de l'Ordre des géomètres
- Loi de 1999 sur les établissements financiers
- Directives générales 1 à 4 de la Banque centrale de Vanuatu- Accord commercial du 23 juin 1993 entre les pays du Groupe du fer de lance mélanésien
- Extraits des lois de la République de Vanuatu concernant les douanes, la circulation routière
(réglementation), les droits d'exportation, les objets et publications obscènes, les impositions
dans l'agriculture, les droits d'importation (compilation), la taxe sur les hôtels et
établissements autorisés à vendre de l'alcool, les jeux de hasard (réglementation), la licencecommerciale, l'importation de marchandises (réglementation), les cassettes vidéo (taxe
applicable à la location), la taxe sur les chèques, l'impôt sur les loyers, la taxe sur les
machines de jeu, les banques, l'immigration, les droits de timbre, les sociétés fiduciaires, la
taxe d'aéroport au départ (vols internationaux), la fourniture d'électricité, l'enregistrement des
marques de fabrique et de commerce du Royaume-Uni, l'enregistrement des brevets du
Royaume-Uni, les assurances, le contrôle des prix, les partenariats, les passeports, la
citoyenneté (personnes y ayant droit), la nationalité, le commerce côtier (réglementation), laBanque centrale de Vanuatu, les institutions financières internationales, les privilèges et
immunités diplomatiques, les télécommunications, la poste, le travail (permis de travail) et les
sociétés
- Statistiques commerciales 1994-1996 (disquette)
- Bureau des statistiques:  Recensement national de l'agriculture de Vanuatu 1994 – Rapport
principal
- Bureau des statistiques:  Coprah et cacao, Rapport annuel 1994
- Bureau des statistiques:  Indicateurs statistiques, octobre-décembre 1995 et
- Bureau des statistiques:  Tableaux détaillés par produit du commerce extérieur de Vanuatu,
Rapport annuel de 1993WT/ACC/VUT/13
Page 40
ANNEXE 2
Investissements réservés
1. Tourisme
a) Agence touristique locale si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 20 millions de vatu
b) Organisateur touristique local si l'investissement est inférieur à 50 millions de vatuc) Célébrations culturelles à caractère commercial (mélanésiennes, polynésiennes, etc.)
d) Pensions s'il y a moins de 50 lits ou moins de dix chambres ou si le chiffre d'affaires annuel
est inférieur à 20 millions de vatu
e) Pavillons si le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 30 millions de vatu
f) Hôtels et motels si la valeur totale de l'investissement est inférieure à 10 millions de vatu ou si
le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 20 millions de vatu
2. Commerce
a) Exportation de bois de santal sous forme de baguettes et de copeaux
b) Commercialisation locale de bois de santalc) Exportation de graines et autres produits forestiers d'importance secondaired) Friperiese) Exportation de kawa sous forme de racines, de copeaux et de baguettes
3. Activités manufacturières
a) Fabrication d'objets artisanaux
4. Services
a) Bars à kawa
b) Marchands en plein airc) Marchands ambulants
d) Vente de porte-à-porte
e) Opérateurs de transports routiers – service de taxis collectifs et d'autobusf) Services privés de sécurité comprenant des gardesg) Entreprises relevant de la catégorie F de la Loi n° 19 de 1998 sur les licences commerciales
dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions de vatu par anWT/ACC/VUT/13
Page 41
h) Magasins de vente au détail, y compris les magasins généralistes mais à l'exclusion des
magasins spécialisés, dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 30 millions de vatu
i) Navires pour la navigation côtière de moins de 80 tonnes, à l'exclusion des navires utilisés à des
fins touristiques
j) Électriciens et électrotechniciens satisfaisant aux normes prescritesk) Bâtiments et constructions résidentielles satisfaisant aux normes prescrites
5. Pêches
a) Pêches dans les eaux de l'archipel au sens de la Loi sur les zones maritimes [chapitre 138] et
dans les 6 premiers milles marins des eaux territoriales au sens de ladite loiWT/ACC/VUT/13
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Tableau 1:  Législation mise en place du fait de l'accession à l'OMC
Accord de l'OMC ou
autre questionLois et autres dispositions
juridiques concernant et
régissant la questionÉtat de la législation
indiquéeObservations
Questions générales Loi sur le commerce La législation ultérieure
sera révisée lorsqu'il sera
constaté qu'elle est
incompatible avec lesdispositions de l'OMC
Traitement national Loi sur les droits
d'importation (textecodifié) [chapitre 91]Modifiée Suppression du système
de points fondé sur lanationalité
Relation entregouvernement central etgouvernements
sous-centrauxLoi de 1994 sur les
gouvernements provinciauxLes provinces ne sont pas
autorisées à prélever desdroits ou des taxes à
l'importation
Droits commerciaux Loi de 1998 sur les licences
commercialesDoit être modifiée d'ici au
1er juin 2002 pour
garantir le traitementnational
Droits d'importation Modifiée en 1998 Réduction globale
importante des droits dedouane
Autres droits etimpositionsLoi sur les droits
d'importation (texte
codifié) [chapitre 91]Modifiée en 1998 Suppression de la taxe de
dédouanement
(incorporée dans les
nouveaux taux de droits)
Loi n° 176 sur laréglementation desimportations demarchandises[chapitre 176]Modifiée en 1998 Suppression de la
commission de 3-4 pourcent versée à laFédération coopérative deVanuatu, qui a été
incorporée dans le taux
de droit
Exemptions de droits Tarif douanier de Vanuatu,
Annexe III, section 1(Exonérationséconomiques)Modifié en 1998 Politique plus
transparente et réductiondu pouvoirdiscrétionnaire
Taxes intérieures Loi n° 12 de 1998 sur la
taxe sur la valeur ajoutée et
note explicativeEntrée en vigueur le
1er août 1998Application d'un taux de
12,5 pour cent aux
marchandises et à la
plupart des services
Accord sur les procéduresde licences d'importationLoi n° 176 sur la
réglementation desimportations demarchandises[chapitre 176]Suppression des
interdictions (pommes deterre, T-shirts) et desrégimes spéciauxd'importationWT/ACC/VUT/13
Page 43
Accord de l'OMC ou
autre questionLois et autres dispositions
juridiques concernant et
régissant la questionÉtat de la législation
indiquéeObservations
Accord sur la mise en
œuvre de l'article VII duGATT de 1994(évaluation en douane)Loi de 1999 sur les droits
d'importation (textecodifié) (modification del'évaluation en douane)Entrée en vigueur le
1
er janvier 2001Garantit une totale
conformité avec l'Accordde l'OMC
Accord sur les obstacles
techniques au commerce
(établissement d'un pointd'information OTC)Décision du Ministère du
commerce et de l'industrieEntrée en vigueur le
19 septembre 2001Le Directeur du
Département du
commerce, de l'industrieet de l'investissement estchargé d'assumer lesfonctions de pointd'information OTC
Accord sur l'applicationdes mesures sanitaires et
phytosanitairesLoi de 1988 sur
l'importation et le contrôle
sanitaire des animaux;
Arrêté n° 14 de 1994;  Loin° 14 de 1997 sur laprotection des végétaux;Manuel de spécifications
relatif aux importations
(végétaux);  Loi n° 21de 1993 sur laréglementation desaliments
Participation à des
organismes internationaux:
OIE
Commission du Codex
Alimentarius de la FAO
CIPV
Organisation du Pacifique
pour la protection desplantesMembre depuis 1983
Membre depuis 1995
Demande présentée
en 1999Le Directeur du Service
d'inspection sanitaire de
Vanuatu assume les
fonctions de pointd'information SPS(décision du26 février 2001)WT/ACC/VUT/13
Page 44
Accord de l'OMC ou
autre questionLois et autres dispositions
juridiques concernant et
régissant la questionÉtat de la législation
indiquéeObservations
Accord sur les ADPIC Loi n° 42 de 2000 sur le
droit d'auteur et les droitsconnexes;Loi n° 51 de 2000 sur la
configuration des circuits;
Loi n° 52 de 2000 sur lessecrets commerciaux;Loi n° 53 de 2000 sur lesindications géographiques(vin);
Loi de 2001 sur les
marques de fabrique ou decommerce – Projet;
Loi de 2001 sur les brevets
– Projet;
Loi de 2001 sur les dessins
et modèles industriels- ProjetAccord donné le
29 décembre 2000
Doivent être soumis
pour examen auParlement en
novembre 2001Voir le tableau 4
Accords commerciaux
(article XXIV du GATT
de 1994)Accord commercial du
Groupe du fer de lance
mélanésienDoit être mis en
conformité avec l'OMC à
plus long termeWT/ACC/VUT/13
Page 45
Tableau 2:  Tarif général des droits de manutention
Chargement ou déchargement sur le quai principal et entreposage des marchandises
en entrepôts et/ou en zones découvertes
Désignation des marchandises Base du droit Tarif (VT)
TARIF GÉNÉRAL PAR POIDS UNI TAIRE MAXIMAL DE 2 TONNES
EXPORTATION
Marchandises diverses,  à l'exception des marchandises
suivantesm3/tonne 1 401
Coprah à quai m3/tonne 997
Coprah sous crochet m3/tonne 817
Café, cacao, coquillages, taros m3/tonne 946
Produits alimentaires en conserve m3/tonne 946
Viandes réfrigérées ou congelées m3/tonne 1 290
Marchandises réfrigérées ou congelées m3/tonne 1 290
Grumes à quai m3/tonne 779
Grumes sous crochet au bord de l'eau m3/tonne 591
Bois sciés en fardeaux m3/tonne 1 008
IMPORTATION
Marchandises diverses, à l'exception des marchandises
suivantesm3/tonne 1 401
Marchandises congelées ou réfrigérées m3/tonne 1 558
Munitions ou explosifs m3/tonne 3 538
Verre et marbre en plaques ou dalles m3/tonne 2 379
Fûts ou barils vides (11 gallons) m3/tonne 95
Équidés et bovins Unité 1 922
Porcins et ovins Unité 481
Ciment en sacs Tonne 1 493
Sacs de ciment ou de plâtre palettisés (50 tonnes au minimum) m3/tonne 1 139
Sacs de courrier Unité 47
Lots homogènes de marchandises palettisées (de plus de
50 tonnes)m3/tonne 1 263
Automobiles conteneurisées ou après dépotage Unité 7 009
Camionnettes, autocars de 2 000 kg au maximum m37 710
Droit minimal par connaissement Unité 315
Camions et autocars de 2 000 kg au maximum après dépotage m3/tonne 701 + surtaxe pour
charge lourdeWT/ACC/VUT/13
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Désignation des marchandises Base du droit Tarif (VT)
Remorques, caravanes, machines tractables sur roues m3701 + surtaxe pour
charge lourde
Bateaux, embarcations (après dépotage) m3839 + surtaxe pour
charge lourde
Bateaux, embarcations (avec élingues) m3757 + surtaxe pour
charge lourde
Équipement lourd m3839 + surtaxe pour
charge lourde
Équipement lourd (avec élingues) m3757 + surtaxe pour
charge lourde
Cas particulier:  une réduction de 15 pour cent est appliquée pour le chargement ou le déchargement sur barged'équipements automobiles lourds (plus de 10 tonnes ou de 20 m
3)
Conteneurs complets FCL
FCL ou FCL/FCL -  LCL/FCL, de jetée à domicile, de quai à domicile:  ces indications signifient qu'aux fins del'application du présent tarif, le conteneur non ouvert es t déchargé et placé dans la zone portuaire, à partir de
laquelle il doit être pris en charge par le destinataire.  Si le conteneur doit être dépoté, il lui sera appliqué le
droit suivant en plus du tarif applicable au conteneur complet:
- 2 884 VT par 9 m
3
- 6 389 VT par 20 pieds
NORME ISO
a) Conteneur  de 8 pieds VT par unité 7 703
b) Conteneur de 20 pieds VT par unité 26 279
c) Conteneur complet de 20 pieds d'aliments pour
animaux (tourteaux à base de farine) (en vrac ou ensacs)VT par unité 21 024
d) Conteneur complet de 20 pieds chargé de sacs de riz
ou de sucreVT par unité 25 227
e) Conteneur complet de 20 pieds chargé de sacs de
farineVT par unité 22 425
Autres conteneurs complets
Tarif appliqué aux marchandises diverses avec un raba is de 50 pour cent calculé sur le volume extérieur du
conteneur
Conteneurs vides (voir les instructions générales)
4 m3 ou à parois à claires-voies VT par unité 1 243
8 pieds ou à parois à claires-voies VT par unité 2 489
10 pieds VT par unité 3 731
20 pieds VT par unité 6 221
30 pieds VT par unité 8 710WT/ACC/VUT/13
Page 47
Désignation des marchandises Base du droit Tarif (VT)
Boxes vides pour bétail ou stalles vides
m3VT 227
Charges lourdes
Il sera appliqué à tout colis d'un poids unitaire de 2 tonnes ou plus le taux applicable à sa catégorie ainsi qu'une
surtaxe (voir ci-après) appli cable au poids unitaire brut:
* De 2 à 3 tonnes VT 230
* De 3 à 5 tonnes VT 703
* De 5 à 8 tonnes VT 977
* De 8 à 20 tonnes VT 1 251
* Pour un poids supérieur à 20 tonnes, le prix est à débattre avec le client.  Néanmoins, les marchandises
palettisées d'un poids unitaire de 2 tonnes et de 2,5 tonnes ne sont pas assujetties à cette surtaxe.
Palettes vides au retour d'Australie VT 64
Palettes de manutention VT 154
Cas particuliers:
1. Les marchandises réfrigérées ou congelées seront tenues à la disposition des clients dans les deux
heures suivant leur déchargement.
2. Pour le ciment, le manutentionnaire peut demander aux clients d'enlever la marchandise
immédiatement ou la faire enlever pour le compte des clients et à leurs frais.
3. Avec l'accord de la Direction des douanes, le Dir ecteur du port peut autoriser l'enlèvement immédiat
de certains lots de marchandises.WT/ACC/VUT/13
Page 48
APPENDICE
Projet de décision
ACCESSION DE VANUATU
Décision du [date de la décision]
Le Conseil général,
Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du co mmerce (l'"Accord sur l'OMC") et aux Procédures
de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues par le Conseil
général (WT/L/93),
Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions,
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC,
Prenant note  des résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession
de Vanuatu à l'Accord sur l'OMC, et ayant établi un Protocole d'accession de Vanuatu
(WT/ACC/VUT/[...]).
Décide  ce qui suit:
1. Vanuatu pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux conditions énoncées
dans le Protocole annexé à la présente décision.
_______________WT/ACC/VUT/13
Page 49
PROJET DE PROTOCOLE D'ACCESSION DE VANUATU À L'ACCORD
DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION
MONDIALE DU COMMERCE
L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC"), eu égard à
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC") et la
République de Vanuatu (ci-après dénommée "Vanuatu"),
Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession de Vanuatu à l'OMC qui figure
dans le document WT/ACC/VUT/[13] (ci-après dénommé le "rapport du Groupe de travail"),
Eu égard aux résultats des négociations sur l'accession de Vanuatu à l'OMC,
Conviennent de ce qui suit:
Partie I - Dispositions générales
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, Vanuatu accédera à
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.
2. L'Accord sur l'OMC auquel Vanuatu accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été
rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur
avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  Le présent protocole, qui comprendra les
engagements mentionnés au paragraphe [124] du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante
de l'Accord sur l'OMC.
3. Sauf dispositions contraires des paragraphes mentionnés au paragraphe [124] du rapport du
Groupe de travail, les obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment
de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par Vanuatu comme s'il avait accepté cet
accord à la date de son entrée en vigueur.
4. Vanuatu peut maintenir une mesure incompatible avec le paragraphe 1 de l'article II de
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite sur la liste d'exemptions des obligations énoncées à
l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées
dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.
Partie II – Listes
5. Les listes annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions et d'engagements
annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le
"GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécif iques annexée à l'Accord général sur le commerce
des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de Vanuat u.  Les concessions et les engagements inscrits
sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des
Listes.
6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.WT/ACC/VUT/13
Page 50
Partie III - Dispositions finales
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de Vanuatu, par voie de signature ou
autrement, jusqu'au [ date devant être communiquée par Vanuatu ].
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été
accepté.
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à Vanuatu une copie
certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit protocole par Vanuatu
conformément au paragraphe 7.
10. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la
Charte des Nations Unies.
11. Fait à Genève, le ... … deux mille ... en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et
espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser ne faire foi que
dans une seule ou plusieurs de ces langues.WT/ACC/VUT/13
Page 51
ANNEXE
LISTE - RÉPUBLIQUE DE VANUATU
Partie I – Marchandises
[document WT/ACC/VUT/13/Add.1]
Partie II – Services
[document WT/ACC/VUT/13/Add.2]
__________