RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/AG/R/7
24 mars 2003
(03-1703)
Comité de l'agriculture
Session extraordinaire
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA DIX-SEPTIÈME RÉUNION DE LA SESSION
EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
TENUE LE 28 FÉVRIER 2003
Note du Secrétariat1
1. La Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui a été établie par le Conseil général
(WT/GC/M/53), a poursuivi les négociations au titre des paragraphes 13, 14 et des autres dispositions
pertinentes de la Déclaration ministérielle de Doha et a tenu sa dix-septième réunion le28 février 2003.  M. Stuart Harbinson présidait la réunion.
2. L'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/2030 a été adopté.
P
OINT A i):  R APPORT DU PRÉSIDENT SUR LES PRINCIPAUX POINTS DES DISCUSSIONS RELATIVES À
L'ÉLABORATION DE MODALITÉS POSSIBLES , Y COMPRIS LES ÉLÉMENTS LIÉS AUX RÈGLES
3. Le Président a présenté son rapport succinct sur les principaux points des discussions
informelles tenues du 24 au 28 février 2003 sur la base du premier projet de modalités pour les
nouveaux engagements du Président, publié le 17 févr ier 2003 (TN/AG/W/1).  Le texte du rapport est
joint au présent compte rendu (annexe 1).
POINT A ii):   DÉCLARATION DES MEMBRES
4. Le délégué de la Suisse a lu une déclaration conjointe sur les considérations autres que d'ordre
commercial au nom de la Bulgarie, de l'Islande, d'Is raël, du Liechtenstein, de Maurice, de la Norvège,
de la Suisse et du Taipei chinois.  La déclaration a été distribuée sous la cote TN/AG/GEN/1, en date
du 14 mars 2003.
5. Bien que les perspectives concernant les possibilités de concilier les positions et de parvenir à
une convergence de vues parmi les délégations semblaient sombres, le Brésil restait résolumentattaché au processus qui constituait la seule façon de progresser.  Le représentant du Brésil a souligné
que les Membres de l'OMC travaillaient dans le ca dre d'un processus d'engagement unique et étaient
dotés d'un mandat ambitieux.  C'était partir d'une fa usse hypothèse que de considérer que, dans les
limites du seul domaine de l'agriculture, il serait possible de réunir des pays protectionnistes et des
pays efficaces à l'exportation, des pays accordant des subventions et des pays qui ne pouvaient pascompter sur une trésorerie suffisamment forte pour doper la compétitivité de leurs agriculteurs.
6. Le représentant du Brésil a indiqué que le tableau chaotique qui émergeait du commerce des
produits agricoles au niveau mondial appelait des mesures d'urgence.  Premièrement, parce que le
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.TN/AG/R/7
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processus de réforme avançait très lentement et que les résultats n'avaient pas encore pris une forme
concrète, deuxièmement parce que les pays payaient quotidiennement le prix des inégalités qui
pesaient sur le commerce des produits agricoles sous la forme d'une baisse des revenus à l'exportation,
d'obstacles au commerce et d'une chute des prix des produits agricoles.  Concernant l'accès aux
marchés, il convenait de faire preuve de plus d'ambition pour se débarrasser des interdictionscommerciales qui se manifestaient par des tarifs prohibitifs.  En outre, il était nécessaire d'augmenter
substantiellement les contingents tarifaires et d'améliorer leur administration.  Les subventions à
l'exportation constituaient une anomalie qui n'avait pas d'équivalent dans d'autres secteurs et elles
devaient être éliminées rapidement.  Le délai de dix ans fixé dans le projet de modalités du Président
pour l'élimination des subventions à l'exportation devait être réduit de manière radicale.  Par souci
d'équité, des formes équivalentes de subventionnement à l'exportation devaient aussi être soumises à
des disciplines sévères.  Enfin, le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges devaitrapidement faire l'objet de réductions substantielles.  Le Brésil encourageait le Président à poursuivre
les travaux engagés et à continuer de prendre le mandat de Doha pour ligne directrice.
7. Selon l'Afrique du Sud, il était manifeste que les niveaux élevés de protection dans le nord
avaient été et continuaient d'être une cause essentielle de l'accroissement de la pauvreté dans les pays
en développement, en particulier s'agissant des moyens d'existence des communautés rurales.Beaucoup d'études de cas étayaient ce point de vue, par exemple pour le cas des fruits en boîte en
Afrique du Sud.  En outre, les règles commerciales  liées à l'Accord SPS et à l'Accord OTC avaient
dans de nombreux cas fait obstacle à l'entrée de produits provenant des pays africains sur les marchés
de l'Union européenne et d'autres marchés de l'OCDE.  Le Président français Jacques Chirac
lui-même avait reconnu dans une récente déclaration l'influence négative de ces politiques sur ledéveloppement.  Le délégué de l'Afrique du Sud a donc indiqué que les pays africains avaient tout
intérêt à ce que soit élaboré un ensemble de modalités solide et ambitieux pour la libéralisation de
l'agriculture.  C'est pour cette raison qu'ils avaient effectué une contribution initiale importante à Doha
en acceptant le lancement d'un cycle global qui incluait un certain nombre de questions présentant un
intérêt pour l'Union européenne et d'autres pa ys protectionnistes dans le domaine agricole.
8. L'Afrique du Sud a instamment appelé à la vigilance pour éviter l'élaboration de règles ayant
des effets de distorsion des échanges en matière d'étiquetage, de sécurité sanitaire des produits
alimentaires et d'indications géographiques notamment.  Si ces règles étaient sources de problèmes
supplémentaires pour les pays en développement, ceux-ci auraient davantage besoin d'assistance
technique et de renforcement des capacités ainsi que de flexibilité.  Un tel résultat devrait être évité.
Cependant, comme les conditions n'étaient pas encore égales pour tous et que la protection dans le
nord n'allait probablement pas disparaître de sitôt, un véritable renforcement des capacités étaitnécessaire pour améliorer l'efficacité globale des pays en développement, en particulier des économies
pauvres et vulnérables.  Il s'agirait entre autres de les aider à aborder la question de la "dépendance à
l'égard des préférences" en soutenant en particulier des programmes de diversification.  L'Afrique du
Sud souhaitait appeler tous les Membres de l'OMC à porter leur attention sur le fardeau des pays qui
subiraient des coûts d'ajustement importants du fait de l'érosion de leurs préférences.  Il convenait demettre en place des mesures positives pour leur permettre i) de gérer leurs ajustements sur une période
plus longue, lorsque cela était possible, ii) de dispos er d'une plus grande flexibilité pour soutenir leurs
secteurs "sensibles" par des mesures de soutien interne et iii) de se reposer sur un ensemble de
mesures, y compris l'assistance technique et les fonds au développement, dont la mise en place serait
assurée par les pays développés et tous les grands bénéficiaires de la libéralisation commerciale afinde faciliter le processus d'ajustement des pays dépendant à l'égard des préférences.  À ce propos,
l'Afrique du Sud soutenait pleinement les déclarations faites sur ce point durant les réunions de la
semaine par la Namibie, le Swaziland, le Kenya et l'Ouganda, entre autres.  Le représentant de
l'Afrique du Sud a instamment appelé à l'établissement d'un principe dans les négociations selon
lequel les pays pauvres et vulnérables ne devraient pas subir la charge liée à la perte de préférences.  Ila conclu en indiquant que l'excellent travail réalisé à ce jour par le Président ne pourrait répondre aux
attentes que si l'Union européenne et d'autres pays protecteurs de leur agriculture étaient sincèrementTN/AG/R/7
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résolus à honorer leurs engagements dans le cadre du Programme de Doha et présentaient des
propositions de négociations plus ambitieuses.
9. Les États-Unis ont indiqué qu'ils restaient attachés à des résultats substantiels dans les
négociations sur l'agriculture pour améliorer l'équité entre tous les Membres de l'OMC.  La réforme
était nécessaire pour la croissance économique de chaque Membre de l'OMC.  En outre, il étaitimportant de parvenir à des résultats marquants pour donner effet au mandat de Doha et faire avancer
le Programme de Doha pour le développement.  Enfin, il était essentiel que le commerce des produits
agricoles fasse l'objet d'une réforme efficace pour que soit préservée la crédibilité de l'OMC comme
institution.  L'approche adoptée par les États-Unis dans le domaine de la réforme était articulée autour
de la nécessité de traiter les problèmes fondamentaux du commerce international:  tarifs élevés,
niveaux autorisés élevés de soutien et de subventions à l'exportation ayant des effets de distorsion des
échanges.  Comme un certain nombre d'analyses l'avait montré – et c'était aussi le point de vue desÉtats-Unis – seul un résultat substantiel, en particulier en matière d'accès aux marchés, garantirait des
gains de revenus significatifs pour tous les Membres.  Les États-Unis étaient disposés à s'engager
pleinement dans un tel processus, en respectant les délais fixés à Doha.  Pour les États-Unis, le
maintien du statu quo dans le domaine de l'agriculture était lourd de conséquences et, même s'ils
pouvaient vivre dans un tel monde, ils préféraient vivre dans un monde de réforme commercialemultilatérale, touchant tous les piliers dans tous les pays.
10. Le représentant de l'Uruguay a remercié le Président pour la présentation, dans les délais, du
premier projet de modalités.  Même si l'Uruguay avait des vues divergentes par rapport au projet en
question et aurait aimé y voir un niveau d'ambition beaucoup plus élevé, il considérait que ce premier
projet était un point de départ minimum pour le travail et les discussions des Membres, qu'il fallaitaméliorer sensiblement pour en faire une base pour le deuxième projet de modalités que le Président
devait présenter à la fin du mois de mars.  Le représentant de l'Uruguay a ensuite fait quelques
observations concernant certaines remarques et critiques selon lesquelles le premier projet de
modalités était déséquilibré;  il a souligné qu'on pouvait tout au plus débattre de la question de savoir
si le projet était ou non conforme au niveau d'ambition du mandat défini à Doha pour les négociationssur l'agriculture mais que l'équilibre global devrait être envisagé dans le cadre de l'ensemble des
domaines de négociation.
11. En outre, l'Uruguay ne pensait pas que le processus de réforme du commerce mondial des
produits agricoles s'achèverait avec les propositions présentées par le Président dans le premier projet
de modalités.  À ce propos, l'Uruguay souhaitait conclure ledit processus de réforme dans le cadre du
cycle de négociations en cours.  L'Uruguay était disposé, pour ce faire, à négocier les délais dans
lesquels des engagements devraient être honorés.  L'enjeu était important et l'Uruguay espérait quetous les Membres, en particulier les Membres développés qui avaient appliqué les politiques ayant le
plus d'effets de distorsion des échanges dans ce domaine, se montreraient à la hauteur de la
circonstance et prendraient véritablement la tête du mouvement.  En conclusion, le représentant de
l'Uruguay a exprimé l'espoir que le deuxième projet de modalités refléterait un niveau d'ambition
nettement meilleur, dans l'esprit du mandat donné par les Ministres à Doha.  Cela permettrait deconclure avec succès les négociations sur l'agriculture qui ouvriraient alors la voie à des résultats
positifs dans les autres domaines de négociations du Programme de Doha pour le développement.
12. Le représentant de Maurice a indiqué que, à la demande et au nom d'un groupe de pays, ainsi
qu'en réponse à l'appel pour une orientation collective lancé par le Président durant cette semaine de
négociations, il était heureux et honoré de présenter au Président une liste de pays favorables àl'approche du Cycle d'Uruguay en matière de réductions tarifaires.  (La liste figure dans le document
portant la cote JOB(03)/53.)  Après avoir donné lecture en intégralité de la liste de ces pays, Maurice
a souligné que, en comptant les États membres de l'Union européenne, le nombre de ces pays s'élevait
au total à 75, qui représentaient la majorité des Membres de l'OMC.  Cette liste n'était pas exhaustive
et une liste mise à jour serait présentée au Président à la prochaine Session extraordinaire.  MauriceTN/AG/R/7
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espérait qu'il serait dûment tenu compte, dans le deuxième projet de modalités, de cette manifestation
d'orientation collective.
13. Maurice a également indiqué qu'après s'être félicité, plus tôt durant la semaine, de la position
exprimée par un Membre du Groupe de Cairns sur les préférences, il accueillait maintenant
positivement les observations présentées par un autre pays du Groupe de Cairns sur le même sujet,plus précisément la déclaration faite par l'Afrique  du Sud en son nom propre.  Cependant, on était
encore loin de comprendre les difficultés particulières auxquelles étaient confrontés les pays
bénéficiaires de préférences et la volonté de ces pays de procéder à des échanges commerciaux plutôt
que de tabler sur des formes de soutien qui n'étaient pas encore en vue.  Maurice, qui avait toujours la
question des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires à l'esprit, se félicitait
néanmoins du consensus naissant sur les paragraphes 14 et 56 du premier projet de modalités et
attendait avec impatience que se dégage un consensus raisonné et raisonnable à ce sujet.
14. La Nouvelle-Zélande a souligné que, à Doha, ce sont les ministres du commerce qui s'étaient
rencontrés et mis d'accord sur le mandat.  Ils avaient reconnu l'importance d'un large Programme de
Doha pour le développement, et l'agriculture avait été discutée de manière très détaillée, mais elle n'en
constituait qu'un élément.  Le mandat de Doha représentait un engagement politique de large portée
concernant l'avenir du commerce mondial et de l' économie mondiale et la reconnaissance que l'heure
était venue pour l'agriculture de revenir au premier plan s'inscrivait dans ce cadre.  La
Nouvelle-Zélande et le Groupe de Cairns n'étaient pas disposés à voir ce large mandat politique, sur
lequel les Ministres s'étaient entendus à Doha, réécrit par un comité de fonctionnaires à Genève, à la
demande pressante d'un petit nombre de pays développés protectionnistes de leur agriculture, d'autant
plus que la plupart de ces pays avait bénéficié durant 50 ans de conditions libérales dans le domainedu commerce des produits industriels.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a noté que la réforme
n'était assurément pas chose facile mais qu'il n'était pas facile non plus pour les producteurs agricoles
ailleurs dans le monde, quelle que soit leur efficacité, quel que soit leur degré de dépendance à l'égard
de l'agriculture, de concurrencer les budgets de pays développés dans l'hémisphère nord.  Le
deuxième projet du Président devait être totalement fidèle au mandat de Doha, tant dans l'approcheque dans l'ambition.
15. Pour respecter la demande du Président en faveur d'interventions aussi brèves que possible et
non répétitives, le représentant de la Roumanie n'a pas souhaité répéter la déclaration qu'il avait faite
antérieurement durant la réunion informelle (voir l'annexe 3 du présent rapport).  Cependant, la
Roumanie a souligné l'importance que les Membres comprennent mieux les conditions et la situation
de l'agriculture roumaine qui exigeaient, selon la  Roumanie, le maintien de la formule du Cycle
d'Uruguay afin qu'il soit tenu compte non seulement du traitement spécial et différencié pour les paysen développement mais aussi des considérations autres que d'ordre commercial.
16. Le représentant du Pakistan a indiqué que, après avoir entendu les Membres durant les
derniers jours des réunions informelles, le Pakistan n'était pas très optimiste quant au résultat étant
donné que les positions semblaient être solidement ancrées, ce qui rendait la tâche du Président peu
enviable et difficile.  Le Pakistan a indiqué en outre qu'il avait une MGS négative, ne fournissait pasde subventions à l'exportation, n'avait pas mis en place d'obstacles non tarifaires, s'était acquitté de ses
obligations en vertu du Cycle d'Uruguay et malgré tout cela attendait toujours des retombées positives
substantielles pour son secteur agricole.  De toute évidence, la libéralisation du secteur agricole était
cruciale, en particulier pour les pays en développement qui tireraient largement parti d'une
libéralisation bien comprise.  Il était clair pour le Pakistan que l'élimination des subventions àl'exportation, les réductions substantielles de toutes les formes de soutien interne, l'élimination des
obstacles non tarifaires, des crêtes tarifaires et de la progressivité des tarifs ainsi que les réductions de
chaque tarif constituaient le seul moyen de garantir un développement potentiel dans le secteur.TN/AG/R/7
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17. En examinant le premier projet de modalités du Président de ce point de vue, le Pakistan a
indiqué qu'il s'agissait d'un pas en avant mais qui n'allait pas suffisamment loin.  Le Pakistan espérait
que le Président, qui était chargé de la tâche fastidieuse d'élaborer un deuxième document sur les
modalités, serait en mesure de présenter un deuxième projet constructif qui permettrait de concilier
d'une manière ou d'une autre des positions très différentes.  La tâche n'était pas facile et le Présidentaurait besoin de beaucoup de soutien de la part des Membres en termes de flexibilité.
18. Le représentant de la Colombie a remercié le Président pour le premier projet de modalités
qui, selon lui, était conforme au cadre défini par les Ministres à Doha et qui mettait l'accent, à
quelques exceptions près, sur la façon de mener à bien les objectifs de réforme.  Cependant, la
Colombie estimait que le projet n'était pas suffisamment ambitieux, en particulier dans le domaine du
soutien interne où les niveaux de soutien ayant des effets de distorsion des échanges à long terme
restaient excessifs.  En outre, il convenait d'établir des disciplines pour éviter que la catégorie verte netourne à l'orange ou au bleu.  Le représentant de la Colombie a souligné que, pour les pays en
développement, le meilleur traitement spécial et différencié était la réforme des trois piliers mais que,
malheureusement, la proposition du Président ne répondait pas à cette attente.  En outre, cet objectif
ne serait pas atteint si les indications géographiques, l'étiquetage, la sécurité sanitaire des produits
alimentaires étaient inclus dans les négociations sur l'agriculture car l'accès aux marchés s'entrouverait encore réduit, ce qui serait contraire au mandat défini par les Ministres à Doha.
19. La Colombie a également noté que les modalités qui seraient négociées dans le domaine de
l'agriculture auraient des répercussions sur le niveau d'ambition dans les autres domaines des
négociations et pourraient de ce fait mettre en péril la viabilité d'un cycle de négociations réussies.
C'est pourquoi la Colombie ne pouvait pas accepter l'idée que chaque domaine de négociation devaitavoir son propre équilibre interne car cela signifierait que les négociations ne s'inscrivaient pas dans le
cadre d'un engagement unique.  La Colombie continuerait à œuvrer avec le Président dans un esprit
constructif et souhaitait remercier celui-ci d'avoir eu le courage de présenter aux Membres un
document qui, dans certains domaines, comme le traitement spécial et différencié et les subventions à
l'exportation, restait très proche des niveaux d'ambition reflétés dans le mandat donné par lesMinistres à Doha.  La Colombie espérait que, dans son second projet, le Président pourrait obtenir un
accord formel sur les modalités.
20. Le représentant de la Thaïlande a remercié le Président pour son premier projet de modalités
et pour les efforts déployés pour faire avancer les négociations.  Il semblait cependant que, en l'état
actuel des choses, il ne serait pas possible de concilier les positions des Membres tant que certains
grands intervenants ne recevaient pas l'instruction de s'écarter de leurs positions initiales et n'étaient
pas encore prêts à s'engager dans des négociations sérieuses.  En outre, la Thaïlande ne pouvait pascomprendre les motifs de certains grands pays développés qui proposaient des hauts niveaux de
libéralisation pour les services et pour les produits non agricoles et des niveaux de libéralisation très
bas pour les produits agricoles.  La Thaïlande ne pouvait qu'encourager le Président à présenter un
projet de modalités révisé qui tienne compte des préoccupations légitimes des Membres ainsi que du
mandat ambitieux conféré par les Ministres à Doha.
21. En matière de soutien interne, la Thaïlande estimait que le niveau d'ambition et la disparité
des niveaux d'engagements entre les Membres posaient problème.  La solution consistait à ramener à
zéro à la fois la catégorie orange et la catégorie bleue ayant des effets de distorsion des échanges
durant une période de mise en œuvre raisonnable ainsi que d'éliminer les versements de minimis  tout
en plafonnant et en réduisant les versements directs au titre des paragraphes 5, 6, 7 et 11 del'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  S'agi ssant des subventions à l'exportation, la Thaïlande
estimait que le premier projet allait dans la bonne direction en vue de leur retrait progressif mais que
la période de mise en œuvre devait être plus courte.  Le renforcement des règles et des disciplines
relatives aux crédits à l'exportation, à l'aide alimentaire et aux entreprises commerciales d'État
exportatrices envisagé dans le projet du Président fournissait aux Membres une bonne base deTN/AG/R/7
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négociations et d'accord futurs.  Concernant l'accès aux marchés, il devait y avoir une amélioration
substantielle comme le prévoyait le mandat de Doha et les propositions visant à réduire les taux de
tarifs de 10 ou 15 pour cent sur une période de dix ans n'étaient pas réalistes du tout.  En outre, il
fallait traiter la question des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits dans l'intérêt des pays en
développement et accroître substantiellement les contingents tarifaires.  Concernant le traitementspécial et différencié, la Thaïlande se demandait toujours comment la proposition du Président en
matière de traitement spécial et différencié pourrait aider à la fois à répondre aux préoccupations des
pays en développement en matière de sécurité alimentaire, de développement rural et de garantie des
moyens d'existence et à promouvoir le commerce entre pays en développement.  La Thaïlande ne
pourrait pas accepter des modalités qui imposent une discrimination à l'encontre de produits devant
être libéralisés ainsi qu'une discrimination entre pays en développement du point de vue des régimes
préférentiels qui ne sont pas pleinement conformes à la clause d'habilitation.
22. Le représentant de la Corée a lui aussi exprimé sa gratitude au Président et au Secrétariat pour
la présentation, dans les délais, du premier projet de modalités.  La Corée a noté premièrement que le
consensus devrait reposer sur la réalité plutôt que sur l'ambition, plus précisément les réalités
auxquelles sont confrontés les Membres à l'intérieur de leurs frontières.  Les méthodologies et les
cibles quantitatives figurant actuellement dans le projet, en particulier pour les réductions des tarifs etde la MGS, étaient, selon la Coré, trop déséquilibrées et ambitieuses pour être acceptables et mises en
œuvre.  À cet égard, la Corée partageait pleinement les préoccupations exprimées dans la déclaration
conjointe présentée par la Suisse au nom de plusieurs autres Membres.  Deuxièmement, la Corée a
indiqué que les dispositions en matière de traitement spécial et différencié mentionnées dans le
premier projet de modalités du Président devraient être développées davantage pour être rendues pluseffectives et opérationnelles.  Par exemple, la Corée a noté que la portée assignée aux produits
stratégiques devrait être suffisamment large pour répondre aux préoccupations diverses des pays en
développement.
23. Le représentant de la Pologne a simplement souligné que la déclaration de la Pologne dans
son intégralité (voir l'annexe 4) reflétait les positions prises par la Pologne durant les réunions de lasemaine, en particulier sur trois grands points, à savoir l'opposition de la Pologne à certains
arrangements spécifiques proposés pour les trois piliers du document sur les modalités, l'appel de la
Pologne en faveur d'une prise en compte réaliste des diverses formes d'agriculture et enfin, son
soutien à la formule du Cycle d'Uruguay en tant que cadre fondamental permettant la poursuite des
négociations.
24. Le Kenya a pris la parole pour souligner un certain nombre de questions qui devraient être
mises en relief dans le texte révisé du Président (voir également la déclaration faite lors de la réunioninformelle figurant à l'annexe 3 du présent rapport).  Concernant les tarifs, le Kenya a souligné que la
protection tarifaire était la seule forme de protection disponible pour beaucoup de pays en
développement, y compris le Kenya.  Toute approche en matière de réduction tarifaire devait
permettre d'aider ces pays à améliorer leur compétitivité et à diversifier leur production.  Pour ce qui
est du concept des produits stratégiques, ceux-ci devraient être exemptés de la réduction tarifaire etdéconnectés de la sauvegarde spéciale pour l'agriculture.  S'agissant du mécanisme de sauvegarde
spéciale, le Kenya estimait que le texte révisé du Président devrait inclure une modalité spécifique
pour la nouvelle SGS proposée par les pays en développement sur la base des diverses propositions
présentées par un groupe de pays en développement, y compris le Kenya.  En outre, le Kenya restait
d'avis que la SGS proposée ne devrait pas reposer sur l'actuel article 5 et que cet article devrait cesserde s'appliquer aux pays développés au début de la période de mise en œuvre.  Concernant les
préférences, le Kenya espérait que le texte révisé proposerait des méthodes concrètes pour quantifier
les préférences dont la perte était prévue, avant qu'il soit procédé à une conversion sous forme de
soutien interne ou d'autre type d'assistance à titre de compensation.  Enfin, s'agissant du traitement
spécial et différencié, le Kenya estimait que le texte révisé devrait renforcer la confiance des pays endéveloppement dans l'OMC en modifiant les termes des dispositions relatives au traitement spécial etTN/AG/R/7
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différencié pour garantir qu'elles répondent aux préoccupations de développement des pays en
développement.  C'était d'ailleurs ce à quoi visait le Programme de Doha pour le développement et le
Kenya attendait l'élaboration de dispositions constructives et pratiques en matière de traitement
spécial et différencié qui favoriseraient un développement agricole positif et durable dans les pays en
développement.  Toute formulation ambiguë devait, de ce point de vue, être évitée.
25. Le représentant de l'Égypte a remercié le Président pour les efforts fournis en vue d'élaborer
le projet de document sur les modalités dont la délégation égyptienne lui était très reconnaissante.
L'Égypte estimait, comme elle l'avait fait savoir auparavant, que le document manquait d'ambition
dans différents domaines.  L'Égypte souhaitait que le deuxième projet montre un niveau d'ambition
beaucoup plus élevé dans le domaine du soutien interne, clarifie les nouveaux concepts introduits dans
le domaine de l'accès aux marchés, en particulier celui des produits stratégiques, et contienne plus de
détails sur la concurrence à l'exportation en particulier concernant les importateurs nets de produitsalimentaires et les PMA.
26. La délégation de la République kirghize a salué le premier projet de modalités comme une
étape nécessaire et importante vers une solution commune satisfaisante avant la Réunion ministérielle
de Cancún.  Cependant, la République kirghize tenait beaucoup à ce qu'une flexibilité dans le
domaine des engagements en matière d'accès aux marchés soit accordée aux Membres de l'OMCayant récemment accédé et vulnérables, qui étaient exposés à l'instabilité du marché alors qu'ils
réformaient leurs économies nationales.  Cette situation n'avait pas été dûment reflétée dans le premier
projet et la République kirghize demandait la tenue de nouvelles consultations pour que soient
élaborées des conditions acceptables pour ce groupe de pays.  Le représentant de la République
kirghize a également attiré l'attention sur le large fossé qui risquait de subsister si une mesure desauvegarde spéciale pour les produits stratégiques était autorisée pour certains Membres sans qu'il soit
tenu compte des engagements précédemment pris, en particulier ceux des Membres ayant récemment
accédé.
27. La République kirghize a également exprimé son inquiétude quant au fait que, malgré des
réductions tarifaires progressives, les outils dont disposaient les Membres originels de l'OMC et ceuxqui avaient accédé au cours des cinq dernières années différaient considérablement.  Par conséquent,
la République kirghize demandait que les modalités soient encore développées pour reconnaître le
niveau élevé des engagements pris durant le processus d'accession en matière d'accès aux marchés.
En outre, la République kirghize s'est dite fortement opposée à la réduction des niveaux de soutien
de minimis  existants pour les économies en transition vulnérables, qui entraverait les réformes
agricoles présentes et futures.  Dans sa note info rmelle présentée plus tôt au cours du processus, la
République kirghize avait souligné la nécessité de tenir compte des considérations autres que d'ordrecommercial qui pourraient remédier à certaines des conséquences négatives graves sur les producteurs
confrontés à des coûts de production marginaux élevés.  À cet égard, certains mécanismes flexibles
devaient être prévus dans le cadre des mesures relevant de la catégorie verte, comme il était indiqué
dans le document conjoint présenté par la Suisse au nom d'un groupe de pays.
28. Le représentant de l'Inde a remercié le Président d'avoir activement œuvré pour que les
Membres s'engagent sérieusement dans les négociations.  La vérité est qu'une large majorité de
Membres trouvait vraiment difficile de soumettre leur secteur agricole à des changements
révolutionnaires.  Dans les pays en développement, en particulier lorsqu'une grande partie de la
population dépendait de l'agriculture, il ne s'agissait pas simplement de chiffres dans les négociations
mais d'enjeux fondamentaux en matière de développement et de problèmes humains.  Par contre, dansles pays dotés de secteurs agricoles hautement développés et organisés, il s'agissait pour une large part
de considérations commerciales.  Concernant l'impor tant concept des produits stratégiques élaboré par
le Président, l'Inde estimait qu'on pourrait également parler de produits sensibles ou, comme dans le
cas de l'Inde, de produits de survie dont dépendaient les moyens d'existence d'agriculteurs ayant de
faibles revenus et dotés de ressources limitées.  L'Inde voulait disposer de flexibilité pour définir laTN/AG/R/7
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gamme de ces produits pour pouvoir garantir le respect du "droit à la vie" de ses agriculteurs.  Un
accord rapide sur la question aiderait les délégations comme celle de l'Inde à procéder à une
évaluation raisonnée de l'ensemble des propositions et faciliterait l'élaboration de réponses sur les
éléments restants de l'ensemble.  En outre, s'agissant des réductions tarifaires draconiennes suggérées
dans le projet de document, le niveau d'ambition à cet égard devait être considérablement réduit pourqu'un accord puisse être conclu.  Enfin, pour parvenir à des résultats salutaires dans les négociations,
l'Inde a instamment demandé que les éléments figurant dans les divers appendices soient finalisés en
même temps que les modalités.
29. La Hongrie a noté que, à l'évidence, la grande majorité des demandeurs et plusieurs pays en
développement étaient généralement satisfaits de l'approche adoptée dans le premier projet de
modalités alors que, pour une grande partie des Membres, ce même projet posait des problèmes
sérieux.  Cela semblait aller dans le sens de l'appréciation de la Hongrie pour qui le premier projetn'était pas équilibré.  Pour la Hongrie, il était donc clairement nécessaire de modifier
substantiellement la quasi-totalité du projet de texte si l'on voulait parvenir à une convergence
d'opinions.  On avait maintes fois présenté de façon déformée l'inquiétude que ressentait une grande
partie des Membres quant à la position des demandeurs et au premier projet et la Hongrie souhaitait
clarifier ce qu'ils demandaient, à savoir qu'aucun Membre ne devrait être exempté d'engagementsadditionnels orientés vers le marché et qu'aucun Membre ne devrait être privé des avantages résultant
des négociations sur l'agriculture.  Enfin, la Hongrie partageait le point de vue de l'Inde selon lequel
les appendices et toutes les questions relatives aux disciplines futures devaient être finalisés en même
temps que les modalités.
30. La Malaisie a instamment invité le Président à relever le niveau d'ambition dans le deuxième
projet de modalités pour respecter le mandat donné par les Ministres à Doha nonobstant les appels
contraires lancés par certains Membres.  Ce faisant, le Président devait tenir pleinement compte des
dispositions en matière de traitement spécial et différencié pour tous les pays en développement tout
en garantissant que ces dispositions n'auraient pas une incidence négative sur le commerce d'autres
Membres, en particulier d'autres pays en développement Membres.  Un exemple de ce type était leconcept des produits stratégiques.  La Malaisie a rappelé que le Président devait faire preuve de plus
d'ambition dans le domaine de l'accès aux marchés, s'agissant en particulier des réductions tarifaires
portant sur les tarifs de plus de 100 pour cent, sur tous les marchés qu'ils soient développés ou en
développement, afin de parvenir à des tarifs à deux chiffres et non plus à trois chiffres comme dans le
présent projet de modalités.  La Malaisie escomptait également un niveau d'ambition accru dans les
domaines du soutien interne et de la concurrence à l'exportation, en particulier concernant les
obligations des pays développés.  (Voir également la déclaration figurant à l'annexe 3 du présentrapport.)
31. La Chine considérait que le deuxième projet de modalités du Président devrait témoigner d'un
niveau d'ambition bien supérieur concernant l'élimination des subventions à l'exportation, les
disciplines et les réductions à appliquer aux crédits à l'exportation et la réduction substantielle du
soutien interne.  Il fallait que la formule de réduction tarifaire qui devra figurer dans le deuxièmeprojet du Président traite efficacement la disparité considérable et l'énorme inégalité existant entre les
Membres en matière de niveaux tarifaires et de structures tarifaires et réduise les crêtes tarifaires et la
progressivité des tarifs.  La Chine a également indiqué qu'il fallait accorder une attention suffisante au
traitement spécial et différencié, en prévoyant non seulement des périodes de mise en œuvre plus
longues mais aussi des taux de réduction plus bas.  Les préoccupations des pays en développement enmatière de sécurité alimentaire, de développement rural et de garantie des moyens d'existence
devaient trouver une réponse appropriée.  Il ne devrait pas y avoir de renforcement supplémentaire
des disciplines relatives aux activités des entreprises commerciales d'État dans les pays en
développement et les propositions figurant dans le premier projet concernant les produits stratégiques
et une sauvegarde spéciale pour les pays en développement devaient être maintenues.  La Chine aégalement souligné qu'il ne devrait pas y avoir d'accroissement supplémentaire des quantités desTN/AG/R/7
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contingents tarifaires ni de disciplines plus strictes sur l'administration des contingents tarifaires pour
les Membres ayant récemment accédé à l'OMC, dont la Chine faisait partie.  Il était très difficile voire
impossible pour les Membres ayant récemment accédé de prendre de nouveaux engagements
substantiels à moins d'un remaniement fondamental de la structure actuellement déséquilibrée et
inéquitable des échanges agricoles au niveau international.
32. Pour le Canada, l'objectif principal des négociations devrait être de créer un environnement
commercial international plus juste où les Membres, et en particulier les pays en développement,
pourraient être à pied d'égalité, sans avoir à entrer en concurrence avec les trésoreries d'autres pays.
Par conséquent, lors de l'élaboration de son deuxième projet, le Président devrait viser une élimination
plus rapide des subventions à l'exportation, l'établissement de règles claires, sans échappatoires,
interdisant l'octroi de subventions à l'exportation par le biais des crédits à l'exportation et de l'aide
alimentaire et l'application de réductions beaucoup plus importantes en matière de soutien interneayant des effets de distorsion des échanges, à la fois dans la catégorie orange et dans la catégorie
bleue.  Durant la semaine, le Canada s'était également dit très préoccupé par l'approche adoptée
envers l'accès aux marchés et les entreprises commerciales d'État exportatrices.  Le Canada espérait
que le Président avait entendu ces inquiétudes et en tiendrait compte lors de l'élaboration de son
deuxième projet.
33. L'Argentine a indiqué que le premier projet de modalités constituait un point de départ pour la
poursuite des négociations.  Cependant, il était nécessaire, d'une part, de relever substantiellement son
niveau d'ambition conformément au mandat de Doha et, d'autre part, d'apporter des modifications
spécifiques afin d'éviter toute contradiction entre ledit mandat et le projet de modalités.  S'agissant de
la concurrence à l'exportation, l'Argentine s'inquiétait de constater que le projet n'attestait pas le faitque le paragraphe 1 de l'article 10 de l'Accord sur l'agriculture constituait une discipline de base visant
à éviter le contournement des engagements du Cycle d'Uruguay en matière de subventions à
l'exportation.  L'Argentine ne pouvait manifestement pas accepter de propositions débouchant sur la
réouverture des engagements dans ce domaine.  S'agissant du traitement spécial et différencié,
l'Argentine ne partageait pas l'approche adoptée dans le premier projet de modalités qui consistaitd'une part à maintenir le soutien aux stratégies de développement fondées sur l'autarcie et le
protectionnisme économiques et d'autre part à tenir compte des seuls besoins d'une poignée de pays en
développement tout en ignorant ceux d'autres pays en développement qui reposaient sur la promotion
du commerce extérieur.  L'Argentine estimait que, si le deuxième projet de modalités ne parvenait pas
à rectifier cette approche en matière de traitement spécial et différencié, un fossé très important
risquait de se creuser entre les pays en développement.
34. Le représentant du Guatemala a souligné que toutes les subventions avaient des effets de
distorsion sur les marchés et que le Guatemala so utenait donc la proposition présentée par le Groupe
de Cairns visant à éliminer tous les soutiens internes dans un délai donné.  Le Guatemala souhaitait
également éliminer la règle de minimis  pour les Membres développés.  Enfin, pour le Guatemala, le
concept des produits stratégiques autant que le paragraphe 27 du projet de modalités constituaient des
déviations par rapport au mandat de Doha.
35. La Norvège a indiqué qu'elle souscrivait entièrement aux interventions faites par la Suisse et
Maurice.  La Norvège a souligné que le soutien apporté par un grand nombre de Membres à
l'approche du Cycle d'Uruguay en matière de réductions tarifaires constituait une évolution non
négligeable qui devrait être pleinement reflétée dans le deuxième projet de modalités.  La Norvège a
indiqué en outre qu'elle avait été à la fois surprise et déçue par le projet de modalités du Président.Elle était surprise parce que le projet allait beaucoup plus loin qu'elle n'aurait jamais attendu en faveur
des intérêts des pays exportateurs compétitifs et au détriment des pays importateurs non compétitifs.
Elle était déçue parce qu'un abîme séparait le projet du Président de sa propre proposition.  La
Norvège estimait que les caractéristiques fondamentales d'un compromis acceptable pour tous lesTN/AG/R/7
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Membres faisaient tout simplement défaut au projet, qui ne tenait pas compte des considérations
autres que d'ordre commercial comme le prévoyait le mandat de Doha.
36. La Norvège a poursuivi en suggérant un ensemble de principes directeurs pour le deuxième
projet du Président.  Tout d'abord, les modalités devaient permettre à tous les Membres, quelles que
soient leurs conditions de production et leur compétitivité, de répondre à leurs considérations autresque d'ordre commercial par un certain degré de production agricole intérieure.  Une formule
d'harmonisation des tarifs n'était tout simplement pas appropriée parce qu'elle ne tenait pas compte
des différences existant dans les conditions de production.  Une formule du Cycle d'Uruguay
inchangée constituait donc la seule façon de progresser et la Norvège proposait une réduction tarifaire
moyenne de 36 pour cent et une réduction tarifaire minimale de 10 pour cent pour chaque ligne
tarifaire.  Concernant le soutien interne, le cadre actuel des catégories verte et bleue devait être
maintenu sans qu'un plafonnement soit introduit.  La Norvège avait suggéré que le soutien MGS auxproduits destinés au marché intérieur soit soumis à une réduction de 20 pour cent alors que la MGS
orientée vers les exportations serait réduite de 60 pour cent.  S'agissant des subventions à
l'exportation, la Norvège acceptait une réduction moyenne des dépenses budgétaires de 60 pour cent,
à condition qu'une flexibilité soit ménagée en fonction des différents produits.  Cependant, la
Déclaration de Doha ne serait respectée que si tout es les formes de subventions à l'exportation étaient
traitées de manière égale.  Enfin, la Norvège reconnaissait pleinement la nécessité d'accorder un
traitement spécial et différencié aux pays en développement et faisait siennes plusieurs des
propositions formulées à cet égard, y compris des périodes de mise en œuvre plus longues et des taux
de réduction inférieurs pour les trois piliers.
37. La Barbade estimait que le deuxième projet du Président devrait surtout être axé sur les
interrelations entre les trois piliers que sont l'accès aux marchés, les subventions à l'exportation et le
soutien interne, ainsi que sur la nécessité de trouver un équilibre entre les différents niveaux
d'ambition manifestés à ce jour.  La Barbade restait attachée aux processus de la libéralisation du
commerce des produits agricoles;  cependant, elle souhaitait souligner que le mandat de Doha
indiquait aussi que:  "… le traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera partieintégrante de tous les éléments des négociations … de manière à être effectif d'un point de vue
opérationnel et à permettre aux pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoins
de développement, y compris en matière de sécurité alimentaire et de développement rural".  La
Barbade souhaitait rappeler, en tant que petit pays en développement insulaire qui était également un
pays en développement importateur net de produits alimentaires, l'importance des considérations
autres que d'ordre commercial et la nécessité de veiller à ce qu'elles soient traitées de manière
appropriée et effective dans le cadre de l'élaboration de toutes règles et disciplines.  La Barbadeattendait de voir figurer dans le deuxième projet des dispositions renforcées et améliorées concernant
les préférences, ainsi que des détails rédactionnels concernant le paragraphe 56, et des précisions sur
les produits stratégiques, qu'elle considérait comme un concept utile.
38. Djibouti a noté que, malgré les efforts inlassables déployés par le Président, les Membres
n'avaient pas réellement progressé.  L'agriculture était un domaine difficile, plein de problèmes et dedéséquilibres, c'est pourquoi les Membres devaient essayer de trouver des solutions qui répondaient
aux besoins de chacun afin de présenter un projet précis aux Ministres à la Cinquième conférence
ministérielle de Cancún.
39. L'Indonésie a indiqué que, alors que le Président avait d'une manière générale entendu ses
appels en faveur d'une formule solide visant à traiter les tarifs sur tous les marchés, les modalitésproposées ne permettaient toujours pas de s'attaquer aux déséquilibres existant entre pays développés
et pays en développement.  La réforme de l'agriculture ne devait pas seulement ouvrir et libéraliser
davantage le commerce des produits agricoles mais également rendre ce commerce beaucoup plus
juste pour que tous les pays en développement puissent tirer parti des échanges et parvenir à la
sécurité alimentaire et au développement rural.  L'Indonésie estimait que cette dimensionTN/AG/R/7
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développement dans le premier projet de texte devait être maintenue et elle se félicitait donc de
l'inclusion des produits stratégiques, qui visaient à répondre aux préoccupations particulières des pays
en développement.  L'Indonésie appréciait également qu'il soit tenu compte du traitement spécial et
différencié, comme faisant partie intégrante de chacun des piliers.  Ces éléments devaient être encore
développés.
40. Le Japon a tout d'abord exprimé son plein soutien à la déclaration conjointe faite par la Suisse
au nom des Membres qui reconnaissaient l'importance capitale de la recherche du juste équilibre entre
les considérations commerciales et les considérations autres que d'autre commercial dans les
modalités.  Les considérations autres que d'ordre commercial devaient être prises en considération de
manière appropriée dans divers aspects des modalités et la "flexibilité", la "continuité" et l"'équilibre"
étaient des principes clés à cet égard.  En termes d'engagement de réduction tarifaire, la formule du
Cycle d'Uruguay permettrait suffisamment de flexibilité pour traiter les différentes priorités desMembres, elle permettrait une réforme continue ainsi qu'un partage équilibré et équitable du fardeau
de la réforme entre les Membres.  La liste et le nombre des Membres qui soutenaient la formule du
Cycle d'Uruguay, tels que présentés par Maurice, montraient bien qu'il s'agissait d'un point de vue
largement partagé entre les Membres.  Outre la formule de réduction tarifaire, le grave déséquilibre et
l'ambition excessive apparaissant dans un certain nombre de grands domaines du premier projetdevaient être profondément remaniés.  Le Japon a conclu en notant que les intérêts de ceux qui
honoraient leurs engagements, contrairement à ceux qui se contentaient de demander et payaient tout
juste, devaient être intégralement respectés lors de l'élaboration des modalités, que les Membres
étaient pleinement conscients de cette réalité après avoir tenu des consultations intensives et que le
Japon était résolument acquis au mandat de Doha et déterminé à œuvrer de manière constructive àl'établissement de modalités globales et réalistes d'ici la fin du mois de mars.
41. Le représentant des Communautés européennes a indiqué que les Communautés européennes
tenaient fermement à la réalisation du Programme de Doha pour le développement.  La preuve en était
leur proposition pour des modalités en faveur d'une poursuite de la libéralisation commerciale, de la
création de possibilités d'exportations pour les pays les moins avancés, de la protection despréférences pour les pays les plus faibles parmi les pays en développement, d'un équilibre dans le
partage du fardeau entre pays développés.  Les Communautés européennes étaient bel et bien
disposées à offrir des concessions importantes sur leur propre marché et à modifier leurs politiques.
Selon elles, les appels trop ambitieux lancés par une minorité de Membres orientés vers l'exportation,
dont certains n'étaient même pas en mesure d'offrir des concessions eux-mêmes, n'avaient que peu de
valeur.  Les Communautés européennes préconisaient donc une approche globale, équilibrée et par
conséquent faisable dans tous les domaines:  accès aux marchés, soutien interne, concurrence àl'exportation, traitement spécial et différencié, considérations autres que d'ordre commercial, pour
réussir à établir les modalités d'ici la fin du mois de mars.
42. Après avoir pleinement souscrit à la déclaration conjointe faite par la Suisse en son nom
propre et au nom d'un certain nombre d'autres pays, l'Islande a noté que le premier projet de modalités
était une tentative courageuse mais en définitive imparfaite de faire avancer les travaux, tant du pointde vue de son approche que du point de vue de sa portée.  Il faudrait s'employer à trouver un bien
meilleur équilibre et un plus grand respect pour les différents intérêts des Membres afin que ceux-ci
réalisent leurs objectifs communs.  L'Islande a demandé au Président de présenter de manière fidèle la
portée et la diversité des niveaux élevés d'ambition déjà manifestés par différents Membres,
développés ou en développement, dans le cadre du processus, en conformité avec le processus delibéralisation progressive lancé par l'Accord sur l'agriculture.
43. La Jamaïque a instamment invité le Président à se faire l'écho, dans son nouveau projet, des
nombreux arguments très constructifs présentés par de petites économies vulnérables comme la
Jamaïque qui, d'une part, dépendaient de l'accès préférentiel aux marchés, base sur laquelle reposait la
promotion du développement rural, de la lutte contre la pauvreté et des sources de revenus durables et,TN/AG/R/7
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d'autre part, avaient besoin de la plus grande flexibilité possible pour maintenir les tarifs et appliquer
des mesures de sauvegarde car ils devaient assister leurs agriculteurs vulnérables, notamment ceux
ayant des exploitations de petite taille.  Dans ce contexte, il serait nécessaire de poursuivre les travaux
pour développer en particulier, mais pas uniqueme nt, les paragraphes 14 et 56 du premier projet.
Enfin, la Jamaïque souhaitait également s'associer à la déclaration faite par la Barbade.
44. Le Paraguay a souligné la nécessité de créer une atmosphère positive pour la prochaine
Réunion ministérielle de Cancún et a réaffirmé son soutien au système commercial multilatéral.  Le
Paraguay a également plaidé en faveur d'une amélioration de l'accès aux marchés des pays développés
pour les produits présentant un intérêt particulier pour les pays en développement.  Les négociations
devaient être orientées en fonction des besoins des pays en développement, en particulier de ceux dont
les besoins n'avaient pas été satisfaits par les Accords du Cycle d'Uruguay.  Le Paraguay estimait qu'il
était nécessaire de tenir compte du fait que la libéralisation commerciale en elle-même constituait unmoyen d'atteindre le développement économique et, dans ce contexte, les mécanismes les plus
appropriés devaient être établis dans l'esprit du mandat de Doha.
45. La République tchèque a indiqué que l'approche adoptée par certaines délégations, qui avaient
essayé au cours des réunions informelles tenues pendant la semaine, de diviser les Membres en deux
groupes, à savoir ceux qui souhaitaient la réforme et ceux qui lui faisaient obstacle, n'était pas juste,ne correspondait pas à la nature des négociations, et n'était pas réaliste.  La République tchèque
maintenait sa position engagée et cohérente et souhaitait que le deuxième projet reflète mieux ses
préoccupations et ses intérêts.
46. Le représentant de la République slovaque a noté que plusieurs points de désaccord
subsistaient pour tous les piliers des négociations sur l'agriculture.  Les Membres ne s'étaient encoremis d'accord ni sur la façon de poursuivre les réformes, ou de procéder à des réductions de la
protection dans tous les secteurs, ni sur la rapidité avec laquelle le processus de réforme devait être
entrepris, ni sur la façon de répondre aux préoccupations de plusieurs groupes de Membres.  La
première contribution du Président ne contenait apparemment pas suffisamment d'éléments potentiels
pouvant déboucher sur un consensus futur concernant les modalités.  La République slovaque espéraitque le deuxième projet du Président inclurait davantage d'éléments convergents pour que les
différentes positions puissent réellement être conciliées d'ici la fin du mois de mars.
47. Rappelant la déclaration sur l'accès aux marchés qu'il avait faite à la réunion informelle (voir
l'annexe 3), le Sénégal a mis l'accent sur la situation de certains pays en développement, dont le
Sénégal faisait partie, qui risquaient de se retrouver dans une mauvaise passe si les nouvelles mesures
de sauvegarde spéciale, peu importe leur forme, étaient liées à un engagement de réduction tarifaire.
Le Sénégal a invité le Président à tenir compte de cette considération dans son prochain projet demodalités.
48. En tant que coauteur de la déclaration conjointe faite par la Suisse sur les considérations
autres que d'ordre commercial, le Taipei chinois a souhaité rappeler que, pour répondre aux
considérations autres que d'ordre commercial et garantir la survie des exploitations agricoles
familiales vulnérables tant dans les pays en développement que dans les pays développés, l'approchedu Cycle d'Uruguay devait être la base fondamentale  des négociations.  En outre, en tant que pays
ayant récemment accédé à l'OMC, le Taipei chinois a indiqué qu'il soutenait pleinement une
déclaration conjointe faite précédemment par la Croatie durant la réunion informelle (voir l'annexe 3).
49. Le Bangladesh, au nom des pays les moins avancés Membres de l'OMC, a indiqué que le
projet de modalités du Président, bien que constituant une base possible de négociation, contenait desdéséquilibres concernant les trois grands piliers de négociations.  Le Bangladesh estimait que le
soutien fourni au titre des catégories bleue et orange devait être complètement éliminé.  Le soutien au
titre de la catégorie verte devrait être maintenu à l'intérieur de limites définies mais le transfert duTN/AG/R/7
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soutien ayant des effets de distorsion des échanges vers la catégorie verte devait également être
éliminé.  Le Bangladesh soutenait un certain nombre des propositions figurant dans le premier projet,
à savoir le maintien et le renforcement des mesures de soutien au titre de l'article 6:2 de l'Accord sur
l'agriculture, l'abolition de la sauvegarde spéciale pour l'agriculture en faveur des pays développés,
l'élaboration d'un mécanisme de sauvegarde spéciale pour les pays en développement et le concept desproduits stratégiques pour les pays en développement.  Le concept des produits stratégiques était un
bon concept mais le nombre de ces produits et les critères de sélection devaient être soigneusement
définis dans le deuxième projet de modalités.  Concernant le paragraphe 53 et la proposition visant à
ménager une flexibilité aux PMA, la phrase placée entre crochets n'était pas acceptable pour le
Bangladesh étant donné que les pays les moins avancés Membres de l'OMC avaient unilatéralement
libéralisé leur secteur agricole et continuaient de le libéraliser au rythme qu'ils jugeaient approprié du
point de vue de leur propre développement.  Concernant le paragraphe 54, et l'accès proposé enfranchise et sans contingents aux marchés des pays développés pour les PMA, le Bangladesh a
demandé des explications sur la façon dont cet engagement serait mis en œuvre, à savoir la modalité
réelle, c'est-à-dire si les tarifs ou les contingents seraient éliminés pour un groupe ou pour tous les
produits, quel serait le calendrier, et si l'engagement serait contraignant dans le cadre de l'OMC.  Le
Bangladesh a également souligné que l'applicat ion stricte des mesures SPS et OTC qui entravait
l'accès réel des produits en provenance des PMA aux marchés des pays développés, devrait être traitée
dans le prochain projet de modalités.  Enfin, fa isant référence à une présentation de la CNUCED, le
représentant du Bangladesh a noté avec préoccupation les conséquences négatives que semblaient
impliquer le projet de modalités du Président pour les PMA.
50. Le représentant de l'Ouganda a souhaité que la déclaration qu'il avait faite auparavant lors de
la réunion informelle soit ajoutée au compte rendu de la réunion formelle (voir l'annexe 3), avec deux
addenda.  Le premier paragraphe ajouté indiquait que les subventions à l'exportation constituaient une
lame à double tranchant.  Elles rendaient les produits provenant d'économies faibles non compétitifs
sur le marché international et même sur le marché intérieur, ce qui était une conséquence injuste.  Le
deuxième paragraphe indiquait que la réforme de l'Accord sur l'agriculture devait être juste etéquitable, et pour l'Ouganda, un traitement juste et équitable impliquait que des choses différentes
devaient être traitées de manière différente.
51. Les Philippines ont relevé qu'il restait peu de temps avant le délai fixé par les Ministres pour
l'établissement des modalités de réforme.  Les Ph ilippines ont instamment invité le Président à
garantir que les modalités serviraient fidèlement le programme de ces négociations pour le
développement.  À cet égard, pour les Philippines, la valeur des modalités serait estimée en fonction
des éléments suivants:  i) la capacité à donner le sentiment d'équité que beaucoup de pays endéveloppement attendaient et qui passait nécessairement par des réformes ambitieuses dans les
politiques agricoles des pays développés sur les trois fronts – accès aux marchés, soutien interne et
subventions à l'exportation – plus un traitement prudent des questions comme les considérations
autres que d'ordre commercial car il ne fallait pas contribuer à désavantager encore les pays en
développement;  et ii) la sensibilité aux besoins des pays en développement, qui avaient besoin deflexibilité pour réaliser leurs objectifs de développement.  À cette fin, les modalités de réforme
devaient continuer à prévoir des instruments efficaces en matière de traitement spécial et différencié.
Enfin, les Philippines ont instamment invité le Secrétariat à fournir aux pays Membres des estimations
indicatives de l'incidence probable, en termes de bien-être, du projet de propositions révisé du
Président dans les domaines de la réduction tarifaire, des subventions à l'exportation et du soutieninterne, pour les grands groupes de pays Membres, à savoir les pays développés, les pays en
développement et les pays les moins avancés.  Les Philippines avaient le sentiment que le projet
actuel favorisait les pays développés bien plus que les pays en développement et les pays les moins
avancés.  Si tel était le cas, il y aurait incompatibilité avec le programme pour le développement
contenu dans la Déclaration de Doha.TN/AG/R/7
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52. Le représentant de la Bolivie a indiqué que le traitement spécial et différencié pour l'accès aux
marchés ne devait pas constituer un pas en arrière vers des pratiques protectionnistes ayant des effets
de distorsion.  Les produits stratégiques devaient être définis multilatéralement par chaque Membre
sur la base des statistiques, de l'aide alimentaire, des importations, des exportations, entre autres
facteurs.  Concernant le mécanisme de sauvegarde spéciale, un certain nombre de prescriptionsdevraient être élaborées afin d'éviter tout effet négatif sur le commerce entre pays en développement.
Tout d'abord, ce mécanisme devrait être appliqué uniquement aux produits faisant l'objet d'un tarif
consolidé de 50 pour cent maximum.  Deuxièmement, parallèlement à l'application de sauvegardes,
un contingent tarifaire serait établi au niveau de 40 pour cent de la consommation intérieure.
Troisièmement, la MGS pour un produit donné s'appliquerait pour quatre ans et ne serait pas
appliquée à ce produit par la suite pour une période minimale de deux ans.  Concernant le deuxième
projet de modalités, la Bolivie, comme beaucoup d'autres délégations, espérait qu'il refléterait unniveau d'ambition plus élevé.
53. Israël s'est associé à d'autres délégations pour remercier le Président des efforts sincères qu'il
avait fournis pour concilier les positions entre les Membres et faire avancer les négociations.  Israël
estimait que chaque pays avait le droit et l'obligation de maintenir son secteur agricole quelle que soit
sa capacité à soutenir ce secteur.  Depuis la Conférence de Marrakech, les tarifs devaient être réduitssubstantiellement et les Membres devaient poursuivre dans cette direction tout en établissant un taux
de réduction minimal qui tiendrait compte, entre autres, des considérations autres que d'ordre
commercial.
54. Le représentant de la Côte d'Ivoire a noté que, bien qu'ayant fait l'objet de critiques vives et
pertinentes, le projet du Président restait un guide pour les négociations.  La Côte d'Ivoire soutenait cequi avait été dit précédemment par d'autres délégations concernant les intérêts des pays en
développement et des pays les moins avancés.  Le représentant de la Côte d'Ivoire a souligné que sa
déclaration avait été guidée par une réflexion prospective basée sur la situation confuse régnant
actuellement dans le pays.  Concernant les tarifs, la Côte d'Ivoire estimait que le système harmonisé,
contenant seulement des tarifs ad valorem , permettrait d'avoir des tarifs similaires et d'éviter des
opérations de réduction subjectives.  L'accès aux marchés pour les produits tropicaux devait être libéré
afin de favoriser la promotion de ces produits et leur diversification horizontale et verticale.
Concernant les crédits à l'exportation, la Côte d'Ivoire était préoccupée par la question de l'aide
alimentaire qui, en raison de son image et de son caractère humanitaires, devait être flexible sans pour
autant constituer un prétexte pour commercialiser des surplus de production à des prix de dumping.
Enfin, le représentant de la Côte d'Ivoire a souligné que, étant donné l'état de guerre civile qui régnait
dans son pays depuis le 19 septembre 2002, et avait fait plusieurs milliers de morts et des millions depersonnes déplacées, la capacité de la Côte d'Ivoire de maintenir ses engagements antérieurs au titre
de l'OMC était affaiblie;  le pays n'était pas réellement en mesure de prendre de nouveaux
engagements dans un avenir proche jusqu'à ce que la guerre prenne fin et qu'une sorte d'inventaire ait
été effectué.  Le représentant de la Côte d'Ivoire a demandé à tous les Membres de tenir compte de la
situation particulière dans laquelle se trouvait la Côte d'Ivoire au moment de la prise de nouveauxengagements.
55. Le représentant de l'Équateur a remercié le Président de ses efforts ininterrompus pour établir
un équilibre qui permettrait aux négociations d'avancer.  L'Équateur, comme beaucoup d'autres pays
en développement, avait indiqué qu'il ne pouvait pas s'engager à pratiquer des réductions tarifaires
plus importantes alors que subsistaient des distorsions sous la forme de subventions élevées àl'exportation et de niveaux de soutien disproportionnés dans les pays développés.  En outre, comme le
souhaitait le Groupe de Cairns, le délai proposé pour la suppression des subventions devrait être
beaucoup plus court que celui qu'il est proposé d'appliquer aux tarifs.  Enfin, l'Équateur estimait que
tous les pays participants aux négociations devaient bénéficier d'améliorations substantielles dans le
domaine de l'accès aux marchés pour que des conditions justes et équitables soient garanties dans lecommerce Sud-Sud.TN/AG/R/7
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56. La Turquie ne voyait pas dans le premier projet de modalités davantage qu'un premier essai
de cerner des solutions possibles.  À cet égard, la Turquie était convaincue que les discussions de la
semaine contribueraient encore à concilier les positions et à faire avancer le processus.  La Turquie
estimait que le deuxième projet, sous la direction avisée du Président, constituerait un instrument
constructif pour rapprocher les positions et refléterait toutes les préoccupations à l'ordre du jour sur labase du mandat de Doha.
57. Le représentant du Chili a remercié le Président d'avoir élaboré le premier projet de modalités.
Faisant référence à la liste de pays cités comme étant en faveur d'une approche du Cycle d'Uruguay en
matière de réductions tarifaires, le Chili a noté qu'il ne s'agissait pas d'une question de nombre mais
plutôt de qualité.  Il s'agissait de savoir si ces modalités répondaient aux prescriptions du mandat ou
non, le mandat ayant pour objectif de mettre un terme à une situation où un petit nombre de pays
empochaient les profits.
58. Le Costa Rica espérait que le Président élaborerait un deuxième projet conçu pour mener à
bonne fin le processus de réforme mais des délais plus longs pourraient être envisagés.  Le Costa Rica
craignait que certains pays développés soient, une fois de plus, indifférents aux besoins réels des pays
en développement.  Leurs offres, en apparence généreuses, visaient manifestement à perpétuer les
différences et les divergences que créaient les règles actuelles en leur faveur.  Il ressortait clairementde l'intervention de Maurice que les Communautés européennes étaient parvenues à un arrangement
habile mais pervers leur permettant d'abandonner l'ouverture de leur secteur agricole en échange des
préférences et autres mesures protectionnistes qu'elles essayaient d'établir au niveau multilatéral au
sein de l'OMC.  Néanmoins, durant la semaine, beaucoup d'autres pays en développement avaient
exprimé des positions allant dans une toute autre direction et dont le Président devrait tenir comptelors de l'élaboration de son deuxième projet.  Le Costa Rica a rappelé ce qui avait été dit, à savoir que
le niveau d'ambition devrait être plus élevé pour les trois piliers, que l'ouverture du secteur agricole
était la seule vraie voie vers le développement durable pour les pays en développement, qui était
hautement tributaire de l'agriculture, qu'il ne fallait pas bloquer le commerce Sud-Sud mais plutôt le
promouvoir, que les instruments conçus pour promouvoir la sécurité alimentaire et le développementrural ne pouvaient pas être ceux qui freinaient les échanges entre pays en développement.  Le nouveau
projet de modalités ne devrait pas proposer de modalités instaurant une discrimination à l'encontre de
certains produits ou entre pays en développement pour ce qui est des régimes préférentiels.  Enfin, le
nouveau projet de modalités devrait créer des instruments aidant les pays en développement à lutter
contre les subventions venant des pays développés et exprimer tous les tarifs sur une base ad valorem .
Le représentant du Costa Rica a conclu qu'un résultat final instaurant d'énormes déséquilibres entre les
négociations sur l'agriculture et les négociations dans d'autres domaines, comme l'accès aux marchéspour les produits non agricoles et les services, n'était pas acceptable.
59. Étant donné les contraintes de temps, l'Australie a demandé que sa déclaration formelle figure
à l'annexe du présent rapport (voir l'annexe 4).  Le représentant de l'Australie a brièvement présenté
quelques idées.  L'Australie estimait que les discussions de la semaine avaient été décevantes dans une
certaine mesure, que les Membres n'avaient pas pu combler l'écart entre leurs positions mais quecertaines idées très utiles étaient nées des discussions.  Le représentant de l'Australie a cité les idées
suivantes:  i) le soutien à un retrait progressif anticipé des subventions à l'exportation en s'inspirant de
ce que le Président Chirac avait suggéré;  ii) le fort soutien, à l'OMC, en faveur d'une réduction plus
substantielle du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges qui serait essentielle pour
que les pays en développement obtiennent leur part de l'accès aux marchés;  iii) le soutien à uneapproche progressive de la réduction du soutien interne dans le même esprit que celle proposée par le
Président sur les tarifs;  iv) la suggestion visant à plafonner tous les tarifs à la fois pour les pays
développés et pour les pays en développement;  v) le souhait que soit relevé le niveau d'ambition pour
les trois piliers mais en prévoyant une période de mise en œuvre plus longue;  et enfin vi) l'adoption
de critères concernant les produits sensibles pour les pays en développement.  L'Australie a conclu enTN/AG/R/7
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indiquant que le Groupe de Cairns invitait instamment le Président à rester fidèle, dans son prochain
projet, au mandat ministériel.
60. La Tunisie a souhaité que, dans la mesure du possible, ses exigences soient prises en
considération dans le deuxième projet de modalités du Président.  En particulier, la Tunisie a souligné
que les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires devraient être inclus auparagraphe 56 du deuxième projet du Président pour bénéficier des formes additionnelles de flexibilité
qui y sont mentionnées.
61. La délégation du Maroc a pris la parole pour demander que les déclarations qu'elle avait faites
lors de la réunion informelle soient ajoutées au compte rendu formel de la réunion (voir l'annexe 3).
Le Maroc a également informé le Président que le Groupe africain était en train de finaliser sa
position par rapport au premier projet de modalités du Président.  Le texte du Groupe africain serait
remis au Président peu après la réunion.
62. Les représentants de la Croatie (au nom de l'Albanie, de la Croatie, de la Géorgie, de la
Jordanie, de la Lituanie, de la Moldova et d'Oman), de Cuba, de la République dominicaine (au nom
du Honduras et de la République dominicaine), du Sri Lanka et du Venezuela ont pris la parole pour
demander simplement que les déclarations qu'ils avaient faites à la Session extraordinaire informelle
et/ou formelle fassent partie intégrante du compte rendu de la 7
ème Session extraordinaire formelle
(annexes 3 et 4).  D'autres délégations ont formulé des demandes dans le même sens durant la réunion
informelle et leurs interventions figurent en annexes 3 et 4 du présent rapport.
63. Le Président a noté que de nombreuses délégations avaient demandé que les positions
nationales soient reflétées dans le deuxième projet.  Il était néanmoins manifeste que beaucoup de ces
positions étaient contradictoires et les Membres devaient, dans leurs attentes, tenir compte de ce point.Le Président a instamment invité à nouveau les Membres à s'interroger sur le manque de progrès
réalisés et sur les raisons de cet état de fait et à réfléchir sérieusement au peu de temps qui restait pour
donner effet au mandat.  Très peu de délégations avaient relevé ce dernier point lors de la réunion.
Chacun avait tendance à tourner le regard vers les autres et à les considérer comme intransigeants, ce
qui était peut-être le cas, mais le Président estimait qu'il serait peut-être plus fructueux que lesMembres réfléchissent à leur propre position et se demandent ce qu'ils pourraient faire pour faire
avancer le processus.  En tant que Président, il souhaitait simplement rappeler aux Membres qu'il
pourrait essayer de faciliter les négociations mais ne pouvait en aucun cas se substituer à la tenue de
véritables négociations entre les participants.
P
OINT B:  A UTRES QUESTIONS
Date de la Session extraordinaire suivante
64. Le Président a dit que, conformément au programme de travail, les Sessions extraordinaires
formelles et informelles suivantes se tiendraient du 25 au 31 mars.  Conformément à la Déclaration
ministérielle de Doha, les modalités pour les nouveaux engagements devaient être établies d'ici le
31 mars.
65. Le Président a également demandé aux Membres de noter, à des fins de planification, au cas
où les négociations ne seraient pas achevées d'ici le 31 mars, que les dates provisoires suivantes
avaient été réservées pour des Sessions extraordinaires après la fin mars:
- 26 et 27 juin et 1er juillet (réunion ordinaire du Comité de l'agriculture le 30 juin);
- 16 au 18 juillet;TN/AG/R/7
Page 17
- 22 au 24 septembre et 26 septembre (réunion ordinaire du Comité de l'agriculture le
25 septembre);
- 17 au 19 novembre et 21 novembre (réunion ordinaire du Comité de l'agriculture le
20 novembre).
Le Président a indiqué qu'il avait jugé prudent de prévoir ces réservations provisoires car, comme les
Membres le savaient, il était quasiment impossible d'obtenir des créneaux horaires et des salles à
moins que les salles n'aient été réservées longtemps à l'avance.
Rapport du Président au Comité des négociations commerciales
66. Le Président a exposé dans les grandes lignes son rapport au Comité des négociations
commerciales (TN/AG/8).  Le texte du rapport est joint au présent compte rendu (annexe 2).TN/AG/R/7
Page 18
Annexe 1
JOB(03)/49
Rapport du Président du Comité de l'agriculture, Session extraordinaire
28 février 2003
L'objet des réunions de la Session extraordinaire de cette semaine était d'examiner le premier
projet de modalités pour les nouveaux engagements qui a été distribué sous la cote TN/AG/W/1 le
17 février.  Ce projet est fondé sur les travaux réalisés pendant la série de Sessions extraordinaires
formelles et informelles du Comité de l'agriculture et les consultations d'intersession et consultationstechniques connexes menées conformément au mandat défini par les Ministres à Doha et le
programme de travail adopté par la Session extraordinaire en mars de l'année dernière.
L'examen du premier projet de modalités a été effectué au cours des sessions informelles
plénières et de diverses consultations informelles, aussi bien entre les participants eux-mêmes qu'aucours des consultations que j'ai organisées moi-même et que, bien entendu, je poursuivrai.
Mon propos n'est pas d'essayer de résumer les vues qui ont été exprimées sur le premier projet
de modalités dans son ensemble ou sur les éléments qui le composent.  Je pense qu'à ce stade cela
détournerait l'attention des participants du processus essentiel d'une nouvelle interaction entre eux, aulieu de faciliter ce processus.
Il continue d'y avoir, et ce n'est peut-être pas surprenant, d'importantes divergences entre les
participants sur le premier projet de modalités dans son ensemble, ainsi que sur nombre de ses détails.
Néanmoins, les discussions de cette semaine ont été engagées et menées dans un esprit constructifavec une participation active et nombreuse.  Le premier projet de modalités a été utile car il a permis
d'entrer dans une phase beaucoup plus intensive et ciblée des négociations sur l'agriculture.
Pour ce qui est des principales questions concernant les approches proposées décrites dans le
premier projet de modalités, je dois dire que peu ou pas d'orientations collectives ont été données
jusqu'ici.  Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas eu quelques idées utiles discutées d'une manière
informelle ni que le processus dans lequel nous sommes maintenant engagés ne produira pas deséléments pouvant donner lieu à un compromis.  Mais comme vous le savez tous, l'échéance fixée par
les Ministres se rapproche.  Je demande instamment à toutes les délégations de rester actives dans les
jours et les semaines à venir et d'intensifier leurs efforts pour trouver des solutions susceptibles de
bénéficier d'un large soutien.
Nos travaux informels sur le premier projet de modalités semblent donner à penser que dans
un certain nombre de domaines il est nécessaire d'entreprendre d'autres travaux techniques à la suite
des réunions de cette semaine, et qu'il y a même une volonté dans ce sens.  Le concept de produits
stratégiques et de critères connexes, l'architecture d'un mécanisme de sauvegarde spéciale possible
pour les pays en développement, l'administration des contingents tarifaires, les crédits à l'exportationet l'aide alimentaire sont quelques exemples de ce que j'ai à l'esprit.  En outre, comme je l'ai indiqué
dans le corps du texte sur le projet de modalités, il est nécessaire, tout en respectant les diverses
positions dans ce domaine, d'étudier plus avan t comment et où un certain nombre des questions
soulevées dans le contexte des considérations autres que d'ordre commercial pourraient être abordées.
Compte tenu des travaux qui ont été effectués, y compris les contacts et consultations que j'ai
eus avec les participants, je vais réfléchir soigneusement à la façon de tenir compte des résultats de
nos travaux de cette semaine.  Cela peut être fait de plusieurs manières.  En tout état de cause, le
projet de modalités, tel qu'il se présente actuellement, ou tel qu'il sera révisé ou complété, resteraTN/AG/R/7
Page 19
placé sous ma responsabilité en tant que Président et est sans préjudice des positions des participants.
Mais j'espère sincèrement que vous aussi vous méditerez sur l'absence de progrès et sur les
conséquences de l'inertie persistante pour ces négociations et les négociations dans le cadre du
Programme de Doha pour le développement dans leur  ensemble.  Seul un engagement constructif de
votre part créera les conditions nécessaires pour établir des modalités conformément au mandat de
Doha.TN/AG/R/7
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Annexe 2
TN/AG/8
DIX-SEPTIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ
DE L'AGRICULTURE
Rapport du Président, M. Stuart Harbinson, au Comité des négociations commerciales
I. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX
1. La Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui mène les négociations au titre des
paragraphes 13 et 14 et des autres dispositions pertinentes de la Déclaration ministérielle de Doha,
comme convenu par le Comité des négociations commerciales (TN/C/M/1), a tenu sa dix-septième
réunion formelle le 28 février 2003.  L'ordre du jo ur figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/2030 a été
adopté.
2. Conformément au programme convenu en mars 2002, la Session extraordinaire a examiné le
premier projet de modalités pour les nouveaux engage ments, distribué le 17 février (TN/AG/W/1).  Le
Président a présenté, sous sa propre responsabilité, un rapport sur les principaux aspects des débats de
la Session extraordinaire informelle tenue les 24-28 février.
3. Le rapport du Président figurera dans le rapport résumé du Secrétariat sur la dix-septième
Session extraordinaire formelle (qui sera distribué sous la cote TN/AG/R/7).  Un certain nombre dedéclarations ont été faites par les participants à la réunion formelle au sujet des négociations et des
différentes idées présentées dans le premier projet de modalités.  Il sera aussi rendu compte des
déclarations et communications des participants dans le rapport résumé du Secrétariat.
II. QUESTIONS EN SUSPENS
4. Lors des Sessions extraordinaires informelles et formelles, les participants ont eu une
discussion intensive et détaillée sur la base du premier projet de modalités.  En outre, de nombreuses
délégations ont tenu des réunions bilatérales et plurilatérales durant la semaine, à leur propre
initiative, tandis que, pour ma part, en tant que Président, j'ai mené des consultations avec de
nombreuses délégations.  Ces consultations se poursuivront dans les semaines à venir.
5. Le premier projet a été utile car il a permis d'entrer dans une phase des négociations beaucoup
plus intensive et ciblée.  Cependant, il y a eu peu de points de convergence sur les questions
fondamentales.  Alors que des progrès ont été enre gistrés sur un certain nombre d'aspects techniques
et qu'une volonté de poursuivre les travaux a été manifestée, il n'y a guère eu d'orientations collectives
susceptibles d'aider à l'établissement d'un deuxième projet de modalités.
III. TRAVAUX FUTURS
6. Il conviendra de réfléchir attentivement à la façon de tenir compte des résultats des
discussions menées dans le cadre des Sessions extraordinaires et des consultations connexes.  Lesdélégations doivent également réfléchir attentivement sur l'absence de progrès jusqu'ici et sur les
conséquences de la persistance de cet état de fait.  Il est nécessaire, de toute urgence, que les
participants fassent preuve d'un engagement constructif ensemble et entre eux pour créer l'espace
nécessaire à l'établissement d'un ensemble de modalités conformément au mandat de Doha et
respecter les délais fixés par les Ministres.TN/AG/R/7
Page 21
7. Les consultations techniques se poursuivront sur un certain nombre de questions, comme le
concept de produits stratégiques et les critères y relatifs, l'architecture d'un mécanisme de sauvegarde
spéciale possible pour les pays en développement, l'administration des contingents tarifaires, les
crédits à l'exportation et l'aide alimentaire.  En outre, comme il est indiqué dans le premier projet de
modalités, il est nécessaire, tout en respectant les diverses positions dans ce domaine, de réfléchir plusavant à la question de savoir comment et dans quels domaines un certain nombre de questions
soulevées dans le contexte des considérations autres que d'ordre commercial pourraient être abordées.
8. Dans le cadre du programme de travail, la prochaine Session extraordinaire se tiendra du 25
au 31 mars.  Aux termes de la Déclaration ministérielle de Doha, les modalités pour les nouveaux
engagements devront être établies le 31 mars.TN/AG/R/7
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Annexe 3
Déclarations faites par les Membres à la Session extraordinaire informelle
du Comité de l'agriculture qui s'est tenue du 24 au 28 février 2003
Déclaration au nom de l'Albanie, de la Croatie, de la Géorgie, de la Jordanie,
de la Lituanie, de la Moldova et d'Oman
Au nom de l'Albanie, de la Croatie, de la Géorgie, de la Jordanie, de la Lituanie, de la
Moldova et d'Oman, j'aimerais vous remercier pour le premier projet de modalités pour les nouveaux
engagements.
Les pays aux noms desquels j'ai l'honneur de m'exprimer se voient tenus de rappeler qu'ils
ont, à maintes reprises, durant les négociations en cours dans le cadre du Programme de Doha pour le
développement, soulevé la question de la situation spécifique, dans le domaine de l'agriculture, des
pays ayant récemment accédé à l'OMC.  Nous pensons que les Membres savent désormais que cespays ont pris des engagements de très large portée en matière d'accès aux marchés et de soutien
interne, qui vont souvent bien au-delà de ceux qui avaient été pris durant le Cycle d'Uruguay.  Les
Ministres à Doha ont apparemment reconnu l'importance de ces engagements au paragraphe 9 de la
Déclaration ministérielle de Doha.
Nos pays ont toujours affirmé que leurs possibilités de prendre de nouveaux engagements de
réduction étaient très limitées.  Nous avons avancé des arguments très solides et présenté plusieurs
propositions sur la nécessité d'inclure dans les modalités pour de nouveaux engagements, dans le
domaine de l'agriculture, des dispositions spécifiques et significatives relatives à la flexibilité pour les
Membres ayant récemment accédé à l'OMC.  Nous avions également fait part de nos fortes attentes,tout dernièrement dans notre déclaration conjointe durant la dernière réunion du CNC tendant à ce que
les propositions et les préoccupations de ces Membres soient reflétées de manière appropriée dans le
premier projet de modalités.
Malheureusement, nous constatons avec regret et déception que cela n'a pas été le cas.  Les
propositions à l'intention des pays ayant récemment accédé à l'OMC figurant dans le premier projet de
modalités sont très loin de ce que nous attendions ou espérions.  En réalité, les propositions présentéessont telles que leur acceptation entraverait certainement le processus de réforme et, à maints égards, le
fonctionnement des secteurs agricoles de chacun de nos pays.
Par conséquent, il serait impossible pour nos pays de s'associer à un consensus sur un texte
qui ne contiendrait pas, dans le domaine de l'accès aux marchés et du soutien interne, de dispositions
spécifiques réelles et significatives relatives à la flexibilité pour les Membres ayant récemment accédé
à l'OMC.
Nos pays se sont sérieusement engagés dans les négociations en cours.  Nous restons
déterminés à poursuivre notre participation active et constructive dans la suite du processus mais surla base d'un texte qui, contrairement au texte actuel, refléterait pleinement les préoccupations
légitimes et les propositions des Membres ayant récemment accédé à l'Organisation.TN/AG/R/7
Page 23
Déclaration de la Barbade, de Trinité-et-Tobago et de la Jamaïque
Paragraphe 9
Si des possibilités accrues en matière d'accès aux marchés pour les pays en développement
constituent bien un objectif opportun, la formulation de ce paragraphe semble relever purement de
l'engagement "d'effort maximal" qui est si problématique dans le cadre des accords actuels du Cycle
d'Uruguay.
Paragraphe 10
Formule de réduction tarifaire
Comme nous l'avons déjà dit, nous sommes très préoccupés par le niveau élevé d'ambition
manifesté dans le document pour ce qui est de la formule de réduction tarifaire pour les produits
autres que les produits PS dans les pays en développement.  Cette approche est viciée puisqu'elleignore totalement le rôle particulier que les tarifs jouent dans les économies des pays en
développement, ainsi que l'interaction entre les trois piliers de l'Accord sur l'agriculture.  Cependant,
la formule suisse est tout aussi inacceptable puisqu'elle nous priverait également de la flexibilité qui
nous permettrait de participer à la poursuite de la libéralisation du commerce agricole tout en
maintenant un secteur agricole.  Ainsi, nous vous appelons instamment à appliquer la formule duCycle d'Uruguay inchangée  et les pourcentages qui en découlent, soit une réduction moyenne de
36 pour cent avec une réduction minimale de 15 pour cent pour les pays développés et une réduction
moyenne de 24 pour cent avec une réduction minimale de 10 pour cent pour les pays en
développement.
Produits stratégiques
Selon nous, l'introduction du concept de "produits stratégiques" est un pas franchi dans la
bonne direction.  En tant que forme de traitement spécial et différencié, ce concept dispose d'un
potentiel réel pour redresser certains des déséquilibres existant actuellement dans l'Accord sur
l'agriculture et permettre aux pays en développement de poursuivre leurs objectifs légitimes en
matière de développement.
Du point de vue des produits eux-mêmes, nous préférons une approche reposant sur une
déclaration à l'initiative des intéressés et préconisons l'utilisation de la désignation par le niveau à
quatre chiffres du SH pour ces produits.  Compte tenu de la nature de ces produits stratégiques
(c'est-à-dire des produits nécessaires pour la sécurité alimentaire, le développement rural et/ou lagarantie des moyens d'existence), il nous paraît très important que ces produits ne soient soumis à
aucune réduction tarifaire.  En procédant autrement,  on risquerait de vider le concept de sa valeur et
de son sens.
Nous espérons que les travaux se poursuivront dans ce domaine et exprimons notre intérêt
pour toutes les consultations à ce sujet.
Paragraphe 13
Nous estimons qu'une flexibilité devrait être accordée aux pays en développement pour la
mise en œuvre de leurs engagements de réduction qui leur permettrait de procéder à des réductions
tarifaires non linéaires pour certains produits sensibles.TN/AG/R/7
Page 24
Paragraphe 14
Régimes préférentiels
Cette question est d'une importance essentielle pour nos pays puisqu'elle entraîne des
conséquences graves pour la survie de nos secteurs agricoles et par conséquent pour certaines de nos
considérations autres que d'ordre commercial de première importance comme le développement rural,
la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement.  Nous estimons que la question des
préférences doit être traitée de manière plus cohérent e et plus durable que ne le fait actuellement le
paragraphe 14.  Une telle approche devrait tenir compte d'autres instruments comme les engagements
de soutien interne et la clause de sauvegarde spéc iale qui touchent aux préférences.  À cet égard, nous
souhaitons rappeler le document JOB(02)/161 que nous avons présenté durant la dernière Sessionextraordinaire, conjointement avec un certain nombre d'autres pays en développement.  Nous
souhaitons également appuyer les observations faites par le Swaziland hier sur cette question et
espérons pouvoir vous donner rapidement de nouvelles orientations concrètes en la matière.
Nous exprimons également un certain nombre de préoccupations concernant le paragraphe 14
sous sa forme actuelle:  premièrement, la modalité proposée n'aura pas l'effet désiré, à savoir
préserver des marges préférentielles de première importance étant donné que les produits bénéficiant
de préférences resteraient soumis aux réductions importantes proposées au paragraphe 7 i) (réduction
de 45 pour cent au mieux).  Certes, une durée de huit ans entraînerait une prolongation de la période
de réduction progressive mais cela équivaudrait toujours à une réduction tarifaire de plus de 5 pourcent par an qui soumettrait les marchés préférentiels à de lourdes pressions et entraînerait des
conséquences graves pour les volumes d'importation et les prix.  Deuxièmement, nous éprouvons des
réticences par rapport à la conditionnalité figurant à la troisième phrase du paragraphe 14.  Nous ne
sommes pas sûrs qu'il s'agisse d'une norme appropriée en fonction de laquelle on puisse juger
l'importance et la valeur des préférences dans les pays bénéficiaires de préférences.  En tout état decause, nous aimerions au moins que la formulation soit modifiée pour remplacer "exportations de
marchandises" par "exportations de produits agricoles" et que le pourcentage figurant entre crochets
soit réduit.  Nous sommes également préoccupés par d'autres mesures qui auraient une incidence
négative sur la valeur de notre accès préférentiel, comme la suppression des tarifs intracontingentaires
(paragraphe 20) et l'augmentation des volumes des contingents tarifaires.  De la même façon, nous
soutenons pleinement l'appel lancé par le Canada en faveur de la suppression du paragraphe 2 f) de
l'Appendice 1 traitant des contingents tarifaires.
Paragraphe 24
Clause de sauvegarde spéciale
Comme nous l'avons mentionné précédemment, nous ne considérons pas que les produits PS
devraient être soumis à une réduction tarifaire, encore moins aux réductions radicales envisagées au
paragraphe 10.  Par conséquent, nous souhaiterions dissocier la question de l'application de la
sauvegarde spéciale de celle des réductions tarifaires et laisser les pays en développement libres
d'appliquer la sauvegarde spéciale pour tous les produits PS.
Paragraphe 25
Même si des pays en développement comme la Barbade ont trouvé un certain intérêt à
l'utilisation de la SGS telle qu'elle figure à l'article 5, nous sommes fermement convaincus que lemécanisme doit être considérablement amélioré pour être véritablement opérationnel et permettre aux
pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoins de développement.  En
conséquence, nous soutenons la nécessité de réexaminer l'article 5 et l'appel lancé par de nombreux
Membres pour que ce réexamen soit achevé au moment de l'accord sur les modalités .TN/AG/R/7
Page 25
Paragraphe 26
Entreprises commerciales d'État
Nous souhaitons souligner la nécessité d'établir une différence entre le rôle joué par les
entreprises commerciales d'État dans les pays développés et celui qu'elles jouent dans les pays en
développement, en particulier dans les petits pays vulnérables comme les petits pays en
développement insulaires.  Tout en appréciant l'esprit du paragraphe 3 d) de l'Appendice 2, nous
aimerions que la formulation en soit considérablement renforcée pour donner aux pays en
développement, dans une mesure suffisante, l'assurance qu'ils ne se verront pas soumis à des
contraintes indues.
Paragraphes 27 et 56
Autres questions liées à l'accès aux marchés
Nous ne pouvons pas accepter une approche à deux vitesses des négociations qui fait
progresser certaines questions importantes pour certains Membres alors que d'autres questions,
essentielles pour d'autres Membres sont mises en veilleuse et renvoyées à une date inconnue et
indéterminée.  À cette occasion, nous faisons aussi part de notre préoccupation quant au fait que la
question des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires n'a pas été traitée demanière concrète.TN/AG/R/7
Page 26
Déclaration de la Bulgarie
Nos vues plus générales sur le premier projet sont reflétées dans la déclaration commune du
groupe "ALEEC Plus", présentée par la Slovénie que je ne répéterai pas mais à laquelle j'aimeraisajouter quelques éléments plus spécifiques.
Nous ne pouvons pas accepter le premier projet de modalités figurant dans le document
TN/AG/W/1 comme base pour les nouveaux engagements pour les négociations dans le domaine de
l'agriculture.  Ce projet est, du point de vue de nos intérêts, très déséquilibré et ne peut pas servir de
point de départ à partir duquel nous pouvons construire de manière positive.  Afin de s'engager,
comme l'a suggéré le Président du CNC, dans la poursuite d'un processus de "liens positifs", il estnécessaire que chaque participant aux négociations, même s'il n'est pas nécessairement favorable à
tous les éléments des modalités, y trouve un équilibre positif et soit en mesure d'accepter ces
modalités dans leur ensemble.  Ce n'est que sur une telle base que les participants pourront ensuite
s'employer à rechercher de nouveaux arrangements favorables pour tous.  C'est cette base qui fait
défaut actuellement.
J'aimerais me référer à une remarque que vous avez faite dans votre déclaration liminaire
concernant les procédures, selon laquelle les modifications au texte devraient être acceptables par
tous.  Tout d'abord, c'est le texte
 qui devrait être acceptable par tous avant qu'on y apporte les
changements et j'ai bien peur qu'en n'acceptant pas d'abord le texte, nous ne commettions une grave
entorse à la nature intergouvernementale du processus décisionnel dans cette organisation, qui repose
sur le consensus.
Pour le moment, j'aimerais réagir à une approche – et vous nous avez invités à nous
concentrer sur les approches – qui a été présentée de manière très explicite durant la matinée parl'Argentine mais également reprise par d'autres délégations, à savoir que le projet devrait être évalué
non pas en fonction des intérêts des Membres - ce qui implique qu'il devrait être acceptable en totalité
en fonction des intérêts de chaque Membre - mais exclusivement en fonction des "principes convenusà Doha" et des "obligations qui découlent de ces principes".  Cela implique en réalité que les
négociations en tant que telles ont été conclues à Doha et qu'il ne reste qu'à mettre en œuvre les
"obligations" prises à Doha, quel que soit l'équilibre des intérêts et quelles que soient les implications
de l'ensemble des modalités pour chaque Membre respectif.  Ce point de vue a déjà été explicitementprésenté la semaine dernière au cours des consultations qui ont eu lieu au CNC sur les questions de
mise en œuvre.  Cette approche avait alors été précisée par certains Membres qui avaient aussi indiqué
que les questions de mise en œuvre ne faisaient pas partie du programme de négociation et qu'en
insistant sur ces questions, on s'éloignait des "obligations dans le domaine de l'agriculture".  Nousvoyons donc assez clairement ce qui est derrière cette approche, à savoir que nous ne devrions pasnous préoccuper de nos intérêts commerciaux à ce stade.  En réalité, cette approche ne laisse aucune
place pour des ensembles de concessions mutuellement acceptables.  L'objectif de certains membres
du Groupe de Cairns semble être d'obtenir des concessions de la part des autres sans avoir à y
répondre par des contributions de leur côté.  Il est évident que cette approche implique un changement
radical des fondements du système commercial multilatéral tel qu'il a été établi il y a un demi-siècle etune rupture fondamentale par rapport au caractère intergouvernemental de l'OMC.  Ce type
d'approche est totalement inacceptable pour ma délégation.  Si ces délégations continuent dans cette
voie, je suggère qu'elles portent un différend devant le mécanisme de règlement des différends de
l'OMC et ne perdent pas leur temps en négociations.  Je peux leur assurer à l'avance que nous serons
prêts à appliquer sans délai les recommandations de l'ORD à un tel différend.
Nous avons exposé nos approches par rapport aux modalités à la réunion précédente de la
Session extraordinaire du 24 janvier 2003.  Il n'en a malheureusement pas été tenu compte.  Nos
positions n'ont pas changé et nous continuons à insister pour qu'elles soient reflétées dans le texte desTN/AG/R/7
Page 27
modalités.  Bien que nous ne puissions pas accepter le projet dans son ensemble, ni aucun de ses
éléments, nous sommes disposés à discuter des questions qui y sont traitées sur la base de la structure
proposée.  Cette démarche est acceptable.
Parmi les approches figurant dans le projet, certaines sont, à nos yeux, particulièrement
inacceptables:
- Nous ne pouvons pas accepter l'approche visant à n'adopter de modalités que sur
certains aspects relatifs aux engagements de réduction qui seront reflétés dans les
listes.  Nous considérons que les modalités doivent être globales et inclure les
nouvelles règles ou les amendements aux règles actuelles qui doivent être convenus
durant les négociations.
- Nous ne sommes pas disposés à accepter des approches d'harmonisation prenant la
forme de taux de réduction différents pour différentes fourchettes de tarifs.  Nous
pouvons seulement accepter de simples réductions tarifaires linéaires pour tous les
tarifs consolidés avec un taux de réduction minimal unique pour chaque ligne tarifaireet un taux de réduction moyen unique.
- Les niveaux d'ambition reflétés dans les propositions entre crochets pour les taux de
réduction vont bien au-delà de ce que nous serions prêts à accepter.  Comme nous
l'avons déjà dit, même si tous les autres éléments des modalités reflétaient pleinementnos souhaits, nous ne pourrions pas aller au-delà des taux de réduction fixés dans le
cadre du Cycle d'Uruguay.
- Nous continuons à exiger que les propositions visant à ménager des flexibilités pour
les pays ayant récemment accédé à l'OMC et pour les économies en transition soientreflétées de manière appropriée dans les modalités.
- Comme nous l'avons dit précédemment, nous estimons que les formules de réduction
devraient être les mêmes pour les pays développés et pour les pays en développement
avec les mêmes taux de réduction mais, le cas échéant, avec des périodes de mise en
œuvre plus longues pour les pays en dé veloppement.  Nous pouvons accepter des
réductions moins importantes pour les pays les moins avancés mais pas pour les paysen développement en général étant donné que nous ne savons pas exactement quels
pays seraient inclus dans cette catégorie.  Nous ne pouvons pas accepter de séries
d'engagements séparées pour des catégories de Membres qui ne sont pas
objectivement définies.TN/AG/R/7
Page 28
Déclaration au nom des pays de l'ALEEC Plus
Je suis heureux de pouvoir présenter, au nom des pays de l'ALEEC Plus, à savoir la Bulgarie,
la Croatie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République slovaque, laRépublique tchèque, la Roumanie et mon propre pays la Slovénie, nos réactions initiales communes
au premier projet de modalités pour de nouveaux engagements dans le domaine des négociations de
l'OMC sur l'agriculture.
Nous savons que l'établissement du premier projet de modalités devant faire l'objet d'un
accord parmi les Membres n'a sûrement pas été chose aisée étant donné l'éventail de propositions
différentes et mêmes contradictoires.  Le professionnalisme dont vous avez fait preuve dans cetteentreprise mérite donc toute notre admiration et tout notre respect.  Nous reconnaissons et apprécions
sincèrement tous les efforts et toute l'énergie que vous avez déployés à l'élaboration de ce projet.
Étant donné le très large éventail d'opinions différentes dans les négociations sur l'agriculture,
tout l'art consiste à trouver un texte équilibré à mi-chemin, acceptable globalement par chaquedélégation, même s'il peut y avoir des réserves sur tel ou tel aspect.
Cependant, nous trouvons que le document élaboré est déséquilibré par rapport aux positions
précédemment exposées par les Membres de l'OMC.  Nous sommes déçus par le premier projet, tant
sur la forme que sur le fond.  Les pays de l'ALEEC Plus espéraient y trouver un meilleur équilibreentre l'ambition d'ouvrir de nouvelles possibilités de marchés et celle de préserver différents modèles
d'agriculture parmi les Membres, y compris ceux qui courent parfois le risque de voir disparaître leur
agriculture.  Notre groupe est particulièrement inquiet de constater que les modestes propositions que
nous avons formulées pour les pays de notre région ont été totalement ignorées.
Nous souhaiterions rappeler les positions que nous avons adoptées lors de nombreuses
réunions et que nos pays ont présentées sous la forme de propositions de négociation.  Nous
réaffirmons notre attachement sans limitation à la poursuite des réformes sur la base de la formule du
type du Cycle d'Uruguay.  Selon nous, c'est la seule approche qui peut permettre de mener à bien le
mandat de Doha et d'aboutir à des résultats équilibrés.
À cet égard, nous constatons que les considér ations autres que d'ordre commercial, comme
notre groupe de pays les a aussi souvent exprimées, ont été totalement ignorées et ne sont pas reflétées
dans le premier projet de modalités.
Nous ne pouvons pas accepter une approche hiérarchique en plusieurs étapes suivant laquelle
certains points, déclarés plus importants, seront résolus en premier tandis que les points restantsseraient renvoyés à une date incertaine.
En conclusion, permettez-moi de vous assurer que les pays au nom desquels je m'exprime, à
savoir la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République
slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie, sont prêts à jouer un rôle responsable etactif dans la recherche de solutions appropriées dans ce domaine hautement prioritaire – pour tous les
Membres – du Programme de Doha pour le développement.  Cependant, cela ne pourrait se faire que
sur la base de propositions qui, pour tous les éléments des modalités futures, refléteraient de manière
véritablement équilibrée les différents intérêts des Membres de l'OMC.TN/AG/R/7
Page 29
Déclaration de la Chine
Accès aux marchés
Tarifs
Le principal souci de la Chine dans le domaine de l'accès aux marchés est de réduire
substantiellement les crêtes tarifaires et la progressivité des tarifs dans les pays développés Membres,
ce que ne prévoit pas la formule envisagée au paragraphe 7 du premier projet.  Cette formule octroie
trop de flexibilité aux pays développés Membres, leur permettant de maintenir des tarifs de haut
niveau qui font obstacle au commerce.  La Chine demande que soient élaborées des formulesd'harmonisation ambitieuses pour les réductions tarifaires.  En outre, la façon dont le premier projet
traite le problème de la progressivité des tarifs est loin des assurances qui avaient été données.  Il
conviendrait de procéder à des améliorations dans le deuxième projet.
Produits stratégiques
Nous accueillons favorablement la notion de produits PS.  Les Membres ayant récemment
accédé à l'OMC, qui ont pris des engagements de réduction substantiels lors des négociations relatives
à l'accession, ont de bonnes raisons de déclarer les produits PS séparément de leurs produits sensibles,
y compris des produits soumis à des contingents tarifaires.  La Chine propose que les produits PS nesoient pas soumis à des réductions.  L'application de la MSS aux produits PS ne devrait pas dépendre
des réductions tarifaires effectuées.
Administration des contingents tarifaires
La Chine formule les demandes suivantes:
- Suppression du paragraphe 2 g) à l'Appendice 1, pour deux raisons.  Premièrement,
conformément à la réglementation de la Chine sur le trafic de perfectionnement, les
importations effectuées dans le cadre du trafic de perfectionnement doivent être réexportées.
Deuxièmement, durant les négociations relatives à l'accession de la Chine, les importations
effectuées dans le cadre du trafic de perfectionnement ont déjà été prises en considération lorsdu calcul de la base des engagements pour le volume des contingents tarifaires.
- Clarification du sens du mot "imposition" au paragraphe 2 i).  La Chine est d'avis que chaque
Membre aura le droit de déterminer ses propres méthodes d'administration des contingents
tarifaires, y compris par adjudication.
- Suppression du paragraphe 3 b) ii).  Chaque Membre connaît une situation différente.  La
Chine est dotée d'un nombre considérable d'entreprises.  En l'absence de restrictions en bonne
et due forme sur les demandes présentées, la Chine se verra dans l'obligation de diviser les
contingents en petites parts, ce qui nuit à la viabilité commerciale.
- Ajout après "les licences au titre des contingents tarifaires" au paragraphe 3 b) iii) des mots
suivants:  "qui prennent effet le premier jour de l'année civile".
- Ajout à la fin du paragraphe 3 b) iv) des mots suivants:  "les licences à cet effet entreront en
vigueur avant la fin de l'année civile".TN/AG/R/7
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SGS
La Chine demande que le paragraphe 23 soit modifié comme suit:  "Les dispositions de
l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture cesseront de s'appliquer pour les pays développés lors de la
conclusion de la mise en œuvre du Cycle d'Uruguay".  Dans le même temps, comme nous l'avonsindiqué plus haut, pour le paragraphe 24, nous estimons que la réduction tarifaire ne devrait pas
conditionner l'octroi de la MSS aux Membres en dé veloppement pour les produits PS.  La MSS ne
devrait pas reposer sur l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture.
Entreprises commerciales d'État
Nous estimons que l'article XVII du GATT suffit à traiter la question des entreprises
commerciales d'État.
Concurrence à l'exportation
Subventions à l'exportation
Les dispositions prévues aux paragraphes 28 à 31 manquent d'ambition pour le retrait
progressif des subventions à l'exportation.  La Chine propose que les Membres développés réduisent
leurs subventions à l'exportation de 50 pour cent durant la première année de mise en œuvre et
éliminent les subventions à l'exportation restantes par tranches annuelles égales sur une période dedeux ans.
Soutien interne
Catégorie bleue
La Chine demande que la catégorie bleue soit incorporée en intégralité dans la catégorie
orange et soumise à la réduction MGS.
Catégorie orange
La Chine estime que les Membres développés devraient réduire leur niveau de MGS de
50 pour cent durant la première année de mise en œuvre et éliminer le soutien MGS restant par
tranches égales sur une période de deux ans.  La réduction devra se faire sur des bases agrégées ainsi
que sur des bases par produit.
Membres ayant récemment accédé à l'OMC
Pour traiter la question des Membres ayant récemment accédé à l'OMC, il conviendrait de
tenir compte des préoccupations suivantes:
Premièrement, les Membres ayant récemment accédé à l'Organisation ont pris des
engagements très importants et trouveraient donc extrêmement difficile de procéder à de nouvelles
réductions substantielles.
Deuxièmement, la modalité devrait avoir pour effet de réduire substantiellement les écarts
entre les Membres en termes de tarifs, de contingents tarifaires, de subventions à l'exportation et desoutien interne ayant des effets de distorsion des échanges.TN/AG/R/7
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Déclaration de la Colombie
La Colombie vous adresse ses remerciements, ainsi qu'au Secrétariat, pour les efforts que
vous avez déployés en vue de l'élaboration du premier projet de modalités pour les nouveauxengagements dans le domaine de l'agriculture.  Comme vous l'avez demandé, nous aimerions faire
quelques observations générales sur le document.
Nous avons examiné votre document à la lumière du mandat de Doha, des propositions que
nous avons présentées avec le Groupe de Cairns et de nos intérêts particuliers en la matière, et
sommes parvenus à la conclusion que le mérite principal de votre document est qu'il traite des trois
piliers de la façon spécifiée à la fois dans l'Accord sur l'agriculture et dans la Déclaration ministériellede Doha.  La Colombie considère que votre document constitue une étape importante vers la
réalisation de ces objectifs et qu'il devrait être utilisé comme point de départ pour établir le projet de
modalités que vous devrez présenter avant la réunion à la fin du mois de mars.
La Colombie souscrit à l'approche et au niveau d'ambition que vous proposez pour ce qui est
de la concurrence à l'exportation, y compris l'élimination de toutes les formes de subventions à
l'exportation conformément au mandat de Doha.  Le Groupe de Cairns a poursuivi cet objectif depuis
sa création et nous nous félicitons donc qu'il ait été incorporé dans votre document.  La Colombie
partage la plupart de vos points de vue sur le traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement, reflété dans chacun des trois piliers fondamentaux des négociations, comme leprescrit le mandat de Doha.  Néanmoins, nous considérons que certaines de vos positions en la
matière devraient être révisées.  Nous sommes également heureux de constater que votre document
renvoie aux considérations autres que d'ordre commercial comme la sécurité alimentaire et le
développement rural, conformément au Programme de Doha pour le développement.
Cependant, la Colombie estime que votre document reste en deçà de nombre d'aspirations
formulées par le Groupe de Cairns et des attentes nourries depuis longtemps par nos agriculteurs dans
le cadre de ce processus de négociations.  Nous sommes déçus par les longs délais fixés pour la
réforme proposée des engagements en matière de subventions à l'exportation, la réduction partielle du
soutien interne et des niveaux tarifaires ainsi que par l'absence de disciplines plus strictes dans tous les
domaines du soutien interne.  Votre document n'indi que pas que vous ne considérez pas possible dans
le cadre de cette négociation de parvenir à l'objectif à long terme fixé lors de la conclusion du Cycled'Uruguay en 1994.  La réforme proposée n'est que partielle et serait appliquée à moyen terme pour
être achevée vers 2015.  Même si 30 ans se seront alors écoulés depuis le lancement du Cycle
d'Uruguay, nous n'aurons pas mené à bien la réforme agricole souhaitée par une large majorité des
Membres de l'OMC, plus particulièrement les pays en développement.
Accès aux marchés
Comme il a été demandé, nous allons maintenant aborder un certain nombre de questions
spécifiques et examiner chacune d'entre elles successivement.
Progressivité des tarifs
Concernant le paragraphe 7, qui contient votre proposition sur la façon de traiter le problème
de la progressivité des tarifs, nous convenons que le niveau de transformation d'un produit devrait être
pris en considération lors de l'application de la formule mais sommes préoccupés par le fait que cetaspect est ouvert à des négociations au cas par cas puisqu'il n'existe pas de liste de produits reposant
sur la chaîne de production.  Par conséquent, votre proposition ne résout pas le problème de la
progressivité des tarifs.  La Colombie, qui applique ce concept depuis un certain temps dans le cadreTN/AG/R/7
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de ses négociations sur les accords régionaux, pourrait fournir à cette enceinte les listes qu'elle a
établies à cet égard.
Tarifs non ad valorem
Au paragraphe 8, concernant les tarifs non ad valorem , votre proposition se limite à indiquer
comment inclure des positions tarifaires dans chacune des trois catégories de réduction tarifaire mais
ne propose pas de solution aux problèmes des prix minimaux et des tarifs variables inhérents à cette
forme de tarifs.  Nous vous confions cette tâche.  Les équivalents tarifaires en termes ad valorem
devraient être consolidés.
Produits tropicaux et substitution des produits illicites
Nous nous félicitons qu'il soit fait référence, au paragraphe 9, à la libéralisation la plus
complète du commerce des produits tropicaux, que ce soit sous forme primaire ou sous forme
transformée, et des produits nécessaires au remplacement des plantes illicites, ce qui donne effet au
préambule de l'Accord sur l'agriculture;  cette libéralisation profiterait à de nombreux pays endéveloppement.  Nous fournirons ultérieureme nt un projet de calendrier pour chaque cas.
Produits stratégiques pour les pays en développement
Concernant les produits considérés comme stratégiques pour les pays en développement en ce
qui concerne les considérations en matière de sécurité alimentaire, de développement rural et/ou de
garantie des moyens d'existence, telles qu'ils sont mentionnés au paragraphe 10, nous estimons que les
produits actuellement désignés par le symbole "SGS" pourraient être regroupés avec les produits
désignés par le symbole "PS" aux fins de la réduction tarifaire mentionnée au paragraphe 12.  Nous
proposons la suppression de la phrase entre crochets dans ce paragraphe.
Régimes préférentiels
Nous avons beaucoup de questions et de doutes concernant votre proposition sur les régimes
préférentiels.  Nous croyons comprendre que la période la plus longue serait accordée exclusivement
aux produits qui représentent au moins 25 pour cent des exportations d'un pays bénéficiaire de l'accès
préférentiel.  Sur la base de cette hypothèse, votre proposition ne tiendrait compte que de certainesconsidérations et pénaliserait les pays comme la Colombie qui ont développé une politique de
diversification des exportations.
L'introduction du concept des 25 pour cent dans le système multilatéral entraînerait une
discrimination entre les pays bénéficiant de régimes préférentiels.  Cette discrimination deviendraitencore plus marquée si les préférences accordées aux pays dont les produits représentaient moins de
25 pour cent étaient éliminées pour les produits recevant un traitement préférentiel dans d'autres pays
et si, pour satisfaire à cette prescription, une période de réduction plus longue leur était aussi
appliquée.
Votre proposition soulève aussi d'autres questions, par exemple:
Comment pourrions-nous garantir le maintien des préférences?  Y aurait-il des engagements
de la part des pays qui les accordent et des dérogations seraient-elles accordées simultanément par
d'autres pays en cas de besoin?  Quelle est la portée de la phrase:  "maintenir ... [les] autres modalitéset conditions"?TN/AG/R/7
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Contingents tarifaires
Pour ce qui est des contingents tarifaires (paragraphes 15 à 21), nous souscrivons à votre
approche qui consiste à augmenter le volume des contingents tarifaires, à condition que les niveaux
des tarifs soient maintenus à l'intérieur du continge nt.  Notre objectif est d'éliminer les contingents
tarifaires aussi vite que possible.  Cela s'applique également aux produits tropicaux et aux produits
destinés à remplacer les plantes narcotiques illicites.  Par conséquent, nous demandons la révision du
paragraphe 20, qui ne tient pas compte de la proposition (document JOB(02)/113) présentée par la
Colombie conjointement avec la Bolivie, l'Équateur et le Pérou.  Nous proposons que des contingents
tarifaires ne soient pas appliqués à ces produits.
Administration des contingents tarifaires
Concernant le paragraphe 22 et l'Appendice 1, bien que vous proposiez que les disciplines
relatives à l'administration des contingents tarifaires soient soumises à plus ample examen, nous
aimerions rappeler certains des points soulevés précédemment et développer nos vues concernant
certains aspects de votre proposition.  Nous ne pouvons pas accepter que, alors que toutes lesméthodes d'administration des contingents tarifaires sont censées être acceptées même si le taux
d'utilisation du contingent durant la période d'application a été très bas, l'utilisation de conditions qui
se sont avérées non restrictives en termes d'accès aux marchés et s'accompagnent d'un des taux
d'utilisation les plus élevés soit pénalisée.  Cette proposition établit une discrimination à l'encontre de
divers pays en développement.  C'est pourquoi nous formulons une objection à l'interdiction deconditions comme les prescriptions relatives aux achats sur le marché intérieur (paragraphe 2 b)), les
restrictions saisonnières (paragraphe 2 c)) et la stipulation de fournisseurs NPF, nuisible aux accords
régionaux (paragraphe 2 f)).  Nous formulons également une objection au paragraphe 3 b) i), car les
possibilités d'accès devraient être garanties durant l'année considérée et ne devraient pas impliquer
l'ouverture de contingents tarifaires à partir du début de l'année.  Une période de validité de huit moispour un contingent tarifaire est excessive pour des contingents saisonniers.  Par conséquent, nous
faisons des réserves au sujet du paragraphe 3 b) iii)  car, lorsqu'il y a plus d'une récolte annuelle, les
importations font obstacle à la commercialisation normale des récoltes.  Nous maintenons que, en
règle générale, les dispositions de l'Accord sur les licences d'importation devraient continuer à
s'appliquer.
Clause de sauvegarde spéciale
Concernant la clause de sauvegarde spéciale mentionnée au paragraphe 23, nous estimons que
les phrases contenues dans les deux séries de crochets devraient être supprimées pour que le
mécanisme cesse immédiatement de s'appliquer aux pays développés.  Concernant le traitement
spécial et différencié, nous souscrivons à la proposition faite au paragraphe 24 et estimons que lesproduits actuellement désignés dans la liste sous le symbole "SGS" pourraient également être couverts
par la nouvelle désignation "PS" aux fins du programme de réduction.  Nous soulignons que l'article 5
devrait continuer à s'appliquer, sous sa forme actuelle, aux produits pour lesquels les pays en
développement sont actuellement autorisés à utiliser cette disposition.  Nous aimerions proposer la
suppression du paragraphe 25, qui sape le paragraphe 24 et crée une incertitude entre les paysautorisés à appliquer le mécanisme de sauvegarde spéc iale pour l'agriculture en vigueur.  En tout état
de cause, cette question devrait être précisée avant l'établissement des listes.
Considérations autres que d'ordre commercial
Concernant le paragraphe 27, nous réaffirmons le point de vue présenté par notre délégation,
en particulier lors des réunions de la semaine passée, à savoir qu'en aucun cas les considérations
autres que d'ordre commercial ne doivent être utilisées pour accorder une protection accrue qui irait à
l'encontre du mandat de Doha.TN/AG/R/7
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Concurrence à l'exportation
Tout d'abord, nous nous félicitions du niveau d'ambition défini du point de vue de la
concurrence à l'exportation à travers le retrait progressif proposé de toutes les formes de subventions àl'exportation, conformément au mandat de Doha.  Néanmoins, nous sommes préoccupés autant par la
flexibilité accordée durant la période de retrait progressif que par le nombre d'années que la réduction
va exiger.
Bien que vous proposiez de soumettre à plus ample examen les disciplines relatives aux
crédits à l'exportation, nous souhaitons également exprimer une préoccupation quant à certains
aspects de l'Appendice 4.
Le traitement spécial et différencié comme il est spécifié à l'alinéa 4 a) iii) et au paragraphe 9
pourrait bousculer l'équilibre de la concurrence avec la production nationale en accordant des
conditions de financement particulières aux importations;  par conséquent, nous préférerions que ces
aspects soient totalement éliminés.  Ce type de traitement spécial et différencié pourrait en fin decompte faire plus de mal que de bien aux pays en développement.  Concernant le traitement en faveur
des pays importateurs nets de produits alimentaires et des pays les moins avancés, nous sommes
disposés à discuter de cette question, compte tenu de la décision ministérielle de Marrakech.
Néanmoins, nous estimons qu'un pays en développement qui bénéficie du traitement préférentiel sous
la forme du crédit qu'il reçoit pour le paiement de ses importations ne devrait pas être autorisé àréexporter le même produit ni à exporter un produit transformé.  Si cela devait arriver, il devrait être
entendu que toute mesure future relevant du traitement spécial à cet égard serait automatiquement
annulée.  Nous aimerions obtenir des éclaircissements et savoir si la proposition faite au paragraphe 6
au sujet du soutien au financement non conforme permet l'élargissement de la base des engagements
en matière de subventions à l'exportation pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  De la même façon,le paragraphe 12 est confus et devrait être formulé plus clairement.  Nous nous réservons le droit de
revenir sur ces questions ultérieurement.
Nous devons faire en sorte que les modalités et conditions suggérées pour les crédits à
l'exportation soient alignées dans toute la mesure du possible sur les conditions normales de
financement des marchés internationaux.  C'est pourquoi nous sommes préoccupés par la prescription
relative à des versements comptants alors que la pratique normale en matière de financement à courtterme est le financement intégral de la valeur d'importation.  En ce qui concerne le remboursement du
capital par les importateurs de bovins reproducteurs, nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire d'exiger
des versements à intervalles de six mois alors que l'éleveur de bétail doit encore tirer des revenus de
son exploitation.
Enfin, nous nous félicitons que votre proposition sur les restrictions et les taxes à l'exportation
tienne compte des préoccupations exprimées par la Colombie et par d'autres pays en développement;
nous soutenons donc votre proposition sur le traitement  spécial et différencié.  Nous avons des doutes
quant à l'opportunité d'établir une distinction entre les anciennes mesures et les nouvelles mesures en
termes de dispositions générales car nous ne souhaitons pas nous trouver dans l'obligation de notifierles types de mesures que nous appliquons puisque celles-ci peuvent varier dans le temps en fonction
de nos besoins.
Soutien interne
Comme nous l'avons mentionné dans notre déclaration générale, nous sommes préoccupés à
la fois par l'approche et par l'ambition que révèle le document du point de vue du soutien interne.TN/AG/R/7
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Nous estimons que votre proposition permettrait aux pays riches de continuer à soutenir leur
agriculture par toutes sortes de mesures.  Des calculs rapides montrent que le soutien interne relevant
des trois catégories dans l'Union européenne, aux États-Unis et au Japon chuterait dans le meilleur des
cas – et en partant de l'hypothèse que la catégorie orange et la catégorie bleue ainsi que les réductions
de minimis  ne soient pas à terme classées comme soutien relevant de la catégorie verte – de
243 milliards de dollars EU à 181 milliards de dollars EU (soit une réduction totale de 25 pour cent
seulement).  Cela nous est extrêmement difficile à accepter.  Il est possible que les versements
relevant de la catégorie verte soient moins nuisibles mais il n'en est pas moins vrai qu'ils continuent à
créer des distorsions des échanges, en particulier les versements directs et les montants considérables
qui sont en jeu.  Nous avons indiqué auparavant que l'obtention, dans le cadre des négociations en
cours, de l'élimination des subventions qui faussent les échanges et la production constitue la
meilleure forme de traitement spécial et différencié pour les pays en développement.
Concernant ce pilier, nous exigeons un changement  radical dans la structure de l'Accord sur
l'agriculture.  Nous ne pouvons pas continuer à accepter que les pays en développement restent tenus
de se livrer à la concurrence dans des conditions hautement désavantageuses.  Nous ne pouvons pas
continuer à accepter ces déséquilibres qui jouent contre les pays en développement, c'est pourquoi ilfaut abolir la catégorie bleue, réduire à zéro la catégorie orange, limiter et réduire les programmes 5,
6, 7 et 11 de l'Annexe 2 et plafonner le montant maximal autorisé dans le cadre d'autres programmes
de la catégorie verte.  La flexibilité qui autorise le transfert de soutien d'une catégorie à une autre doit
être éliminée.  Un autre problème est que vous proposez de soumettre la révision de l'Annexe 2 à plus
ample réflexion;  cela devrait être effectué avant le 31 mars 2003.
Notre délégation a fait allusion à plusieurs reprises au lien qui devrait exister entre les trois
piliers.  Nous partageons donc le souci exprimé par de nombreux pays en développement de voir
établie une corrélation entre les disciplines à adopter en matière de soutien interne par les pays
développés.  Les engagements en matière d'accès aux marchés que nous essayons de garantir dans lecommerce des produits agricoles ne seront viables que si nous conférons un plus grand niveau
d'ambition à votre proposition en termes de soutien interne.
Conclusion
En conclusion, M. le Président, la Colombie estime que votre document devrait servir de
point de départ pour le projet de modalités que vous nous soumettrez le mois prochain.  Nousaimerions rappeler que le Cycle de négociations de  Doha a été intitulé Cycle du développement.  Les
moyens mis en œuvre pour parvenir à cet objectif ne peuvent pas simplement prendre la forme de
dispositions élargies pour le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement car,
dans de nombreux cas, cela ne peut pas être appliqué par manque de ressources.  Une fois encore,
pour la Colombie, le meilleur traitement spécial et différencié en faveur des pays en développementest l'élimination des subventions ayant des effets de distorsion du commerce - et de la production -
dans les pays développés et l'ouverture de ces marchés à tous les produits.  Tel doit rester l'objectif
premier de ce processus de négociation.  Parallèlement à cela, il ne faut pas perdre de vue que le
niveau d'ambition que nous visons dans les modalités adoptées pour l'agriculture servira de point de
référence pour toutes les autres négociations en cours.  Selon les résultats, nous pouvons avoir uncycle, un mini-cycle ou pire encore, si les pays s'en désintéressent et tournent leurs efforts vers les
accords régionaux et bilatéraux, ce qui affaiblirait le système commercial multilatéral.
La Colombie est disposée à continuer à travailler avec vous de manière constructive et espère
que votre document révisé répondra aux attentes et aux intérêts des pays en développement et quenous serons capables de nous mettre d'accord sur les modalités, comme prévu, d'ici à la fin du mois de
mars.TN/AG/R/7
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Déclaration de Cuba
Comme les orateurs précédents, j'aimerais vous remercier, ainsi que le Secrétariat, d'avoir
présenté votre premier projet de modalités.  Tout en reconnaissant la difficulté qu'il y a à trouver unterrain d'entente sur plusieurs des questions faisant actuellement l'objet de négociations en raison des
différences qui subsistent entre les Membres, nous avons le sentiment que nombre de préoccupations
légitimes de notre pays et d'autres pays en développement, qui vous ont été présentées par écrit durant
les trois stades précédents des négociations, n'ont pas été dûment prises en considération dans votre
document.
Nous considérons en principe que la reconnaissance nécessaire de l'interaction entre les trois
piliers des négociations, question qui a été soulevée à maintes reprises par de nombreux pays en
développement, devrait faire partie de votre plate-forme de négociations.
En ce qui concerne les réductions tarifaires, nous estimons que l'application du principe déjà
utilisé dans le Cycle d'Uruguay, selon lequel les pays en développement ont dû réduire leurs tarifs dedeux tiers par rapport à la fois à la réduction moyenne et à la réduction minimale par ligne tarifaire
des pays développés, reviendrait à faire peu de cas des besoins en développement des pays en
développement, comme la sécurité alimentaire et le développement rural, mentionnés dans la
Déclaration de Doha.  Un tel principe perpétuerait les inégalités présentes dans l'accord actuel.
Concernant le nouveau mécanisme de sauvegarde spéciale pour les pays en développement,
nous comprenons que, sous sa forme actuelle, son application est limitée aux produits stratégiques qui
sont soumis aux réductions tarifaires générales correspondant à tous les autres produits – en d'autres
termes, non seulement son application est limitée à certains produits qui restent à déterminer mais elle
est également fonction de réductions tarifaires particulières.  Pour nous, ce lien inhérent à votreproposition ne répond pas aux besoins exprimés par les pays en développement dans diverses
propositions de négociations.
En ce qui concerne les entreprises commerciales d'État importatrices, il n'est pas dûment tenu
compte de celles dont les activités répondent à des objectifs de sécurité alimentaire et de
développement rural dans les pays en développement dans les dispositions d'effort maximal qui font
partie de votre proposition.
Concernant les restrictions à l'exportation, nous considérons qu'une évaluation juste des
résultats des discussions qui se sont tenues à ce sujet ne devrait pas tenir compte seulement de
l'interdiction de nouvelles mesures mais aussi reflét er l'interdiction des restrictions à l'exportation en
général.  Nous vous demandons donc de supprimer la référence explicite à l'établissement denouvelles interdictions, car ce ne sont pas seulement les nouvelles qui doivent être interdites mais
aussi les anciennes.
Enfin, et surtout, nous aimerions souligner la nécessité de trouver une solution au problème
de la non-mise en œuvre des accords conclus durant le Cycle d'Uruguay concernant la Décision surles pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.TN/AG/R/7
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Déclaration de Chypre
Lorsque nous nous sommes engagés à prendre part à ces négociations, c'était avec le désir
sincère de participer pleinement au processus de réforme multilatéral qui permettrait à notre pays,ainsi qu'à tous les autres, d'améliorer le commerce international et, par conséquent, avec l'espoir
légitime d'en tirer profit, même si c'était dans une moindre mesure que les autres, étant donné la taillede notre économie.
En particulier, nous savions, dès le début, que notre pays n'allait sans doute pas beaucoup
profiter de la libéralisation du commerce des produits agricoles.  Notre secteur agricole est très
vulnérable en raison des conditions particulières de notre pays - terres pauvres, précipitationsmédiocres et irrégulières, terrains montagneux - et nos agriculteurs luttent pour survivre, en particulier
dans un certain nombre de régions considérées comme très défavorisées et dotées de ressources
limitées.  L'agriculture a déjà été abandonnée dans une large mesure dans ces régions, ce qui a causé
une grave détérioration de l'environnement et entraîné le dépeuplement et la désintégration du tissu
social et économique des régions rurales.
Nous sommes également conscients qu'une économie reposant principalement sur les services
et le tourisme, comme celle de Chypre, ne peut pas se permettre de rester inactive et de négliger des
préoccupations légitimes comme celles liées à l'environnement et à la préservation des paysages
traditionnels dans les zones rurales.
Notre délégation a rappelé à maintes reprises dans le passé à quel point il était important pour
Chypre de promouvoir le développement rural, de maintenir l'environnement et de préserver le tissu
social et économique dans les zones rurales.  Cependant, en regardant votre proposition, M. le
Président, je vous fais part avec regret de notre sentiment que nos considérations autres que d'ordrecommercial ont été ignorées, alors que d'autres pos itions agressives et exagérément ambitieuses y ont
été incorporées.  Nous pensons que les pays qui sont actuellement en faveur d'une libéralisation
débridée du commerce seront amenés à réaliser un jour que, d'un point de vue mondial, leurs positions
ambitieuses d'aujourd'hui étaient à courte vue et dictées par leur intérêt national uniquement, sans
considération des coûts ou des répercussions pour les autres.
Notre délégation considère, M. le Président, que, si elle était approuvée, votre approche par
formule ne permettrait pas à notre agriculture de survivre mais, bien au contraire, entraînerait sa
disparition totale ainsi que des répercussions réelles et tragiques sur l'ensemble de notre économie et
dans notre cohésion sociale.  Notre position formelle est donc qu'il nous est tout simplement
impossible d'accepter votre proposition en l'état actuel.  Nous préconisons une approche basée sur une
formule du type Cycle d'Uruguay, seul cadre possi ble qui donnera aux Membres de l'OMC, dans leur
ensemble et individuellement, la flexibilité nécessaire pour répondre aux sensibilités particulières et
réaliser nos objectifs de politique nationale et, en fin de compte, recueillir l'approbation de nos
sociétés puisque c'est pour elles, en fin de compte, que nous travaillons.
L'adoption de cette formule à la fin du Cycle d'Uruguay ne s'est certainement pas faite par
hasard ou par accident et, si nous sommes partants pour les réformes et la restructuration nécessaires,
nous ne sommes pas disposés à nous lancer dans davantage encore d'incertitude que n'en comporte
notre monde aujourd'hui en rejetant un instrument précieux au nom de la libéralisation à tout prix.
Pour nous associer à un consensus, nous avons besoin de savoir que nos engagements seront
réalistes et gérables et que nous disposerons du temps approprié pour les mettre en œuvre.TN/AG/R/7
Page 38
Déclaration de la République tchèque
Je voudrais tout d'abord associer pleinement ma délégation à la déclaration faite par le
représentant de la Slovénie qui est intervenu au nom d'un groupe de pays, dont la République tchèque.
Je voudrais également m'associer au grand nombre de ceux qui vous ont déjà exprimé leur
gratitude pour les efforts inlassables que vous avez déployés, ainsi que vos collègues du Secrétariat,
en vue d'élaborer le premier projet de modalité s pour les nouveaux engagements dans le domaine de
l'agriculture.  Sans votre dévouement et votre compétence largement reconnue concernant les
questions à l'examen, le premier projet n'aurait jamais vu le jour.  Cela a dû être un travail de titan, et
votre rôle de premier plan mérite notre admiration.
Je voudrais par ailleurs préciser la façon dont ce projet a été présenté.  Comme l'a fait
observer le Président, ce n'est là qu'une première tentative d'identifier divers moyens possibles de
trouver des solutions.  Il n'est pas prétendu que les paramètres qualitatifs et quantitatifs inclus dans le
texte ont été acceptés en tout ou en partie.
Ce n'est pas pour autant un texte arbitraire.  Il reste encore un peu de temps pour des
compromis et des solutions mutuellement convenues suite à des discussions constructives.  Et c'est là
le sens de la présente série de réunions.  Nous sommes ici pour procéder à des échanges plus ciblés et
orientés vers des résultats et, à partir de là, donner à la présidence une orientation plus précise pourl'élaboration du deuxième projet de modalités.
De ce point de vue, je ne pense pas devoir faire de commentaires, comme un grand nombre de
collègues l'ont fait avant moi, sur la nature du projet, à savoir s'il peut être accepté comme base ou
comme point de départ pour la poursuite des débats.  Il est évident que nous aurons un deuxièmeprojet.  Et nous sommes convaincus que ce deuxième  projet sera bien plus qu'une simple révision du
précédent.
Il est probable que la présente déclaration ne surprendra personne dans cette salle.  Ma
délégation fait partie des délégations pour lesquelles ce projet est loin d'être satisfaisant ou acceptable.
Pour nous, ce texte est décevant en ce sens qu'il est trop ambitieux et déséquilibré à maints égards.
Dans de nombreux domaines, y compris les subventions à l'exportation, les contingents
tarifaires, les sauvegardes spéciales, et le traitement des subventions relevant de la catégorie bleue, ce
projet n'est pas conforme à la lettre et l'esprit de l'Accord sur l'agriculture ni aux paramètres du
mandat que nous ont confié les Ministres à Doha.  Ce projet dépasse les limites raisonnables de ce qui
est réalisable, compte tenu de certains objectifs sociétaux importants de l'agriculture et des contraintespolitiques.  Le niveau général d'ambition est donc excessivement élevé encore que inégal et
contestable en ce qui concerne divers éléments du processus de réforme.
Globalement, ce projet contient un certain nom bre de biais importants.  Le premier se
rapporte au fait qu'il semble avoir été influencé essentiellement par une école de pensée particulière, àsavoir celle qui préconise une approche radicale reposant sur de fortes diminutions des mesures de
soutien et de protection.  Adoptées sous leur fo rme actuelle ou sous une forme légèrement modifiée
seulement, ces modalités auraient entraîné une répartition inégale de la charge tant entre pays
développés qu'entre grands exportateurs et importateurs de pays développés comme des pays en
développement.  Ce biais devra être modifié car il  n'est pas question que les propositions et positions
de certains Membres l'emportent sur celles des autres.
Il y a un fort déséquilibre entre les considérations d'ordre commercial et les considérations
autres, celles-ci étant mises de côté pour être examinées ultérieurement pour des raisons que nous neTN/AG/R/7
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partageons pas nécessairement.  Nous pensons que les considérations d'ordre commercial et les
considérations autres sont indissociables.  Elles doivent donc être abordées de façon intégrée et
négociées parallèlement.  Sinon, il serait extrêmement difficile, voire impossible, d'arriver à un
ensemble de résultats généralement acceptables.
Enfin, ce projet semble partial dans la mesure où il met exclusivement l'accent sur les tarifs,
tout en laissant complètement de côté les obstacles non tarifaires.  Mais l'expérience a montré que
dans un trop grand nombre de pays, y compris certains de ceux qui proposent une approche radicale, il
est extrêmement difficile de conclure des affaires et d'entrer sur le marché, non pas en raison de droits
élevés mais plutôt du fait de la complexité des régimes d'importation respectifs et de procédures
sanitaires et phytosanitaires souvent très sophistiquées.
Nous pouvons facilement comprendre les règles du jeu applicables dans un processus de
recherche de consensus.  Nous n'avons jamais escompté que toutes les positions et préoccupations de
la République tchèque, présentées individuellement ou collectivement, soient prises en considération
au moment de l'élaboration du projet.  Néanmoins, le fait que la plupart de nos grandes
préoccupations n'ont pas été véritablement abordées dans le texte préoccupe profondément lesautorités de mon pays.  C'est également le cas de la question de formes additionnelles de flexibilité
pour certains groupements.  Nous comptons examiner cette question au moment qu'il conviendra entre
maintenant et le délai de mars.  Mais je souhaite préciser aussi clairement que possible l'opinion de
ma délégation en disant que nous ne pourrons probablement être partie prenante d'aucune de ces
modalités tant que la question des formes additionnelles de flexibilité ne sera pas résolue.
Je dirais pour conclure que le premier projet, à notre sens, est une conséquence inévitable
d'une situation où aucun effort collectif sérieux n'a été fait par nous, Membres de l'OMC, pour
concilier des opinions diamétralement opposées sur un grand nombre de questions liées à la poursuite
du processus de réforme de l'agriculture.
Que nous le voulions ou non, nous devons tous accepter le fait que jusqu'ici l'exercice a porté
essentiellement sur nos propres intérêts et aspirations.  Cette façon de procéder a sa propre logique
dans une phase de négociation axée sur des propositions.  Mais il faut en changer maintenant que nous
sommes sur le point de passer avec détermination à une nouvelle phase au cours de laquelle nous
sommes censés créer les conditions requises pour des négociations sérieuses visant à aboutir à des
résultats équilibrés, importants et généralement acceptables.
Le moment est maintenant venu de commencer à proposer des formules de compromis et de
se concentrer sur des points d'accord potentiels.  Pour ce faire, il importe de moins se centrer sur ses
positions propres et de mieux comprendre les intérêts et préoccupations des autres.  C'est là un
processus auquel nous devons tous participer.  Cette tâche n'incombe pas uniquement à la personne àla tête de cet important organe.
À l'évidence nous n'aimons pas beaucoup votre texte.  Mais nous vous aimons.  Notre
confiance en votre sagesse et votre capacité à juger au mieux de la situation ainsi que des positions
des délégations reste intacte, et nous sommes prêts à travailler avec vous ainsi qu'avec tous lesMembres en vue de préparer la voie à d'importants progrès et de trouver une approche acceptable pour
tous.TN/AG/R/7
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Déclaration de la République dominicaine et du Honduras
Tout d'abord, nous souhaitons vous remercier ainsi que le Secrétariat pour les efforts déployés
pour élaborer ce premier projet de modalités de négociation.  Nous estimons que ce texte offre unebase permettant de poursuivre les négociations et qu'il conviendrait de le développer pour améliorer
les perspectives des pays en développement.
Deux aspects essentiels de ce texte doivent selon nous être améliorés:  le premier se rapporte
au traitement spécial et différencié pour les pays en développement dans le domaine de l'accès aux
marchés, et le second aux réformes nécessaires pour réduire le soutien ayant des effets de distorsion
des échanges.
Pour ce qui est du traitement spécial et différencié, nous sommes heureux de noter que votre
texte prend en compte la proposition tendant à établir une liste de produits stratégiques du point de
vue de la sécurité alimentaire, du développement rural et/ou des garanties des moyens d'existence.
Cela est extrêmement important pour un grand nombre de pays en développement, puisque la majoritéde leur population sont tributaires de l'agriculture.  Nous espérons donc qu'au cours de nos discussions
nous réussirons à parvenir à un accord satisfaisant sur un nombre raisonnable de produits à inscrire
sur cette liste, qui sera établie, selon nous, au niveau des positions à quatre chiffres du SH, comme
proposé par d'autres délégations.
Toutefois, un aspect nous préoccupe, à savoir que votre texte propose une réduction tarifaire
pour les produits stratégiques en question.  Dans la plupart des pays en développement, les tarifs
portant sur ces produits sont consolidés à des niv eaux très faibles et, du fait qu'un très grand nombre
d'agriculteurs sont tributaires de cette production, il nous est très difficile de souscrire aux réductions
tarifaires proposées.  Votre texte propose en outre l'élimination de subventions sur une période dedix ans ainsi qu'une réforme très modeste du soutien national, ce qui pour nous est aussi préjudiciable
que les subventions à l'exportation elles-mêmes.  Nous souhaitons souligner que nous ne sommes pas
opposés à l'engagement de réductions tarifaires, mais qu'il restera très difficile pour nous de nous
engager tant que n'aura pas été opérée une réelle réforme de fond des piliers que constituent le soutien
interne et la concurrence à l'exportation.  Nous considérons donc que si aucun engagement réel n'est
pris en vue de réduire le soutien interne, les produits stratégiques ne devraient pas faire l'objet de
réductions tarifaires supplémentaires.
Néanmoins, nous souhaitons faire observer que la réduction minimale de 5 pour cent pour les
produits stratégiques, comme proposé au paragraphe 12 de votre document, est pratiquement
inapplicable, puisque pour arriver au taux de réduction moyen de 10 pour cent, il doit y avoir une
réduction minimale de plus de 5 pour cent par ligne tarifaire.
Un autre point important dans le domaine du traitement spécial et différencié est le
mécanisme de sauvegarde spéciale.  Tout d'abord, il est proposé dans votre texte que le droit
d'appliquer ce mécanisme soit lié à la réalisation des réductions tarifaires envisagées au
paragraphe 10, qui prévoit, incidemment, des réductions plus fortes que celles prévues auparagraphe 12.  Selon nous, une telle proposition compromet sérieusement l'efficacité de ce
mécanisme, étant donné que – comme nous l'avons déjà fait observer – les tarifs portant sur ces
produits sont déjà consolidés à des niveaux très faibles et que nous ne pouvons continuer d'effectuer
de nouvelles réductions tarifaires.  Nous avons besoin d'un mécanisme de sauvegarde spéciale qui
nous protège des importations subventionnées.  En conséquence, nous proposons que le droit d'utiliserce mécanisme ne soit pas lié au montant de la réduction tarifaire, mais au niveau du tarif consolidé.TN/AG/R/7
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Deuxièmement, le mécanisme proposé est fondé sur l'article 5 de l'Accord.  Comme nous
l'avons déjà dit à d'autres occasions, le mécanisme existant est difficile à utiliser pour les pays en
développement, et bien qu'il présente plusieurs similitudes avec le mécanisme de sauvegarde spéciale
que nous avons proposé, il n'est en aucun cas aussi simple, efficace et automatique.  De même, votre
texte propose que ce mécanisme soit défini une fois seulement que les modalités auront été adoptées.Cela interdirait à nos pays de formuler des offres de négociation, puisque nous ne serions pas en
mesure d'évaluer les options permettant de déterminer quel traitement doit être appliqué aux produits
stratégiques.  À cet égard, nous pensons que nous devrions engager un débat exhaustif sur ce
mécanisme dès que possible, de façon à pouvoir l'adopter en même temps que les modalités.
Pour ce qui est des réformes à apporter au pilier du soutien interne, nous pensons que le texte
devrait être plus ambitieux.  Il y est proposé que le soutien ayant des effets de distorsion des échangesaccordé au titre des catégories bleue et orange soit réduit, et non pas éliminé comme nous l'avions
suggéré.  Nous pensons que c'est là le pilier qui devrait subir les réformes les plus importantes.  C'est
pourquoi, nous avions proposé l'élimination de la catégorie bleue et la réduction de la catégorie
orange à une valeur nulle sur une période de six ans commençant en 2005.
Pour ce qui est de la catégorie verte, nous avions proposé qu'elle soit fortement modifiée, ce
qui impliquait de supprimer les paragraphes 5, 6, 7 et  11 de l'Annexe 2 de l' Accord sur l'agriculture.
Enfin, nous avons proposé de fixer un plafond au montant du soutien, correspondront à 10 pour cent
de la valeur de la production agricole totale.
Nous pensons que votre texte ne réalise pas l'équilibre approprié entre les piliers de l'accès
aux marchés et du soutien interne, puisqu'il est axé sur l'accès aux marchés et qu'il est très modeste en
ce qui concerne le soutien interne, là où surviennent les distorsions les plus graves dans le domaine de
l'agriculture.  Ce texte porte donc préjudice aux pays les plus pauvres, les tarifs étant leur seul
mécanisme de défense.  Nous demandons qu'il soit remédié à cette situation au cours des discussionsà venir, de façon que nous puissions adopter les modalités de négociation d'ici à la date proposée du
31 mars.TN/AG/R/7
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Déclaration de l'Équateur
Ma délégation se joint à ceux qui vous ont remercié pour avoir mis à la disposition des
Membres de l'Organisation le premier projet de modalités pour les nouveaux engagements dans lesnégociations sur l'agriculture.
À première vue, la délégation équatorienne considère que les propositions faites dans le
document TN/AG/W/1 présentent un intérêt justifié, qui devrait nous permettre, une fois que certains
changements nécessaires auront été apportés, de nous associer à l'adoption de ces modalités par
consensus.  La réalisation de ce consensus nous permettra sans aucun doute de trouver une meilleure
approche pour aborder non seulement les négociations sur l'agriculture, élément essentiel du Cycle dudéveloppement, mais aussi le Cycle de Doha dans son ensemble.
De façon générale, toute modalité que nous adopterons doit prendre en compte le fait qu'il y a
un lien étroit entre les trois piliers formant la base de l'Accord, et doit spécifiquement prendre en
considération, comme précisé dans la Déclaration de Doha, les dispositions relatives au traitementspécial et différencié, qui sont essentielles aux pays en développement tels que l'Équateur.
Dans ce contexte, l'Équateur considère que les modalités proposées ne corrigent pas le
déséquilibre systémique de l'Accord sur l'agricultur e;  en effet, alors que d'une part des réductions
importantes des tarifs agricoles sont proposées d'autre part les mesures telles que les subventions quiont manifestement entraîné de graves distorsions du commerce dans le secteur agricole sont
maintenues.  Par exemple, il est proposé de prolonger les subventions et le soutien interne d'au moins
dix ans.  Le processus de négociation devrait évoluer dans le contexte d'un engagement ferme des
pays développés à assurer une importante réduction des subventions à l'exportation et du soutien
interne.  Une importante réduction à très court terme des subventions et du soutien interne faciliterales négociations se rapportant aux réductions tarifaires.
En outre, pour ce qui est des subventions à l'exportation, nous n'appuyons pas un traitement
spécial et différencié permettant la mise en œuvre de mesures ayant d'importants effets de distorsion
des échanges, précisément aux dépens des pays en développement.
Accès aux marchés
La délégation équatorienne a indiqué à plusieurs occasions que l'Équateur comme très
probablement la majorité des pays en développement, considère que tout engagement pris en matière
d'accès aux marchés sera fonction de l'ampleur de la réforme du point de vue de l'élimination des
subventions et autres distorsions des échanges dans le secteur agricole au niveau mondial.
Le document établi par le Président prévoit d'importantes réductions et exige donc que les
Membres affrontent la concurrence sans bénéficier d'une plus grande protection.  Néanmoins, les
conditions de concurrence imposées par la réduction tarifaire seront sérieusement compromises par
les distorsions persistantes des marchés dues au maintien des subventions et des mesures de soutieninterne excessives.
L'Équateur ne s'engagera pas à réduire les tarifs tant que les distorsions créées par les
subventions à l'exportation persisteront et que les niveaux de soutien interne excessivement élevés
seront maintenus dans les catégories bleue, orange et verte sans qu'aucune discipline limite vraimentleur portée.
À cet égard, le délai prévu pour la réduction et l'élimination rapide des subventions doit être
nettement plus court que la période proposée pour la mise en œuvre de la réduction tarifaire.TN/AG/R/7
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Dans le cas des tarifs imposés par l'Équateur, les formules de réduction tarifaire indiquées par
le Président entraîneraient une importante réduction non seulement des niveaux consolidés mais aussi
des niveaux actuellement appliquée.  L'Équateur reconnaît que tous les pays doivent contribuer à
l'amélioration sensible de l'accès aux marchés;  toutefois, les pays en développement commel'Équateur ne peuvent supprimer leur protection tarifaire tant que les distorsions du commerce se
poursuivront et si les pays développés tentent de maintenir des tarifs prohibitifs qui représentent des
obstacles réels aux importations.
Le document du Président examine la proposition présentée par l'Équateur et d'autres pays en
vue d'améliorer sensiblement les conditions d'accès aux produits tropicaux.  Dans sa proposition,
l'Équateur a également mentionné la mise au point sans délai d'une liste de produits qui identifie lesproduits tropicaux, de façon à ce que ne se repr oduise pas ce qui s'est produit lors du Cycle
d'Uruguay, où certains pays ont élaboré unilatéralement une liste extrêmement limitée de produits
tropicaux.  L'Équateur juge inacceptable qu'un fruit tropical tel que la banane ne soit pas classé parmi
les produits tropicaux.
Nous pensons qu'il faudrait accroître les volumes des contingents tarifaires tout en maintenant
des conditions de traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement.  Il faudrait
concevoir des méthodes d'administration tarifaire pour garantir l'accès sur la base de la nation la plus
favorisée.  Nous pensons également que le document du Président – bien qu'il repose sur les travaux
techniques du Comité – devrait être développé et amélioré, de façon essentiellement à garantir lesconditions d'accès et un traitement spécial et différencié.
L'Équateur note avec intérêt la proposition figurant dans le texte du Président concernant le
mécanisme de sauvegarde spéciale, mais considère que ce mécanisme ne devrait être utilisé que pour
les pays en développement qui se heurtent à des soudaines poussées des importations affectant laproduction nationale.
L'Équateur souscrit à la proposition faite par l'Argentine et d'autres pays tendant à mettre en
œuvre un système de mesures compensatoires qui rendrait inutile l'obligation de prouver qu'il y a
dommage en ce qui concerne les produits qui entrent sur le marché grâce à des subventions ayant des
effets de distorsion des échanges.  Nous considérons que cette proposition devrait être incluse dans le
deuxième projet de modalités dans la mesure où elle représente l'un des moyens les plus appropriés decombattre ce qui est sans nul doute le résultat d'un commerce inéquitable, d'autant plus que la clause
de paix prendra fin l'année prochaine.
Concurrence à l'exportation
Le mandat de Doha concernant la concurrence à l'exportation montre que les Membres se
soucient de réduire, en vue de les éliminer, toutes les formes de subventions à l'exportation.
Comme l'Équateur l'a déjà indiqué, les progrès qui peuvent être réalisés dans le domaine de la
concurrence à l'exportation seront fonction de l'amélioration de l'accès aux marchés.
Nous ne répéterons pas les observations déjà faites par d'autres délégations, telles que
l'Argentine, que nous approuvons à de nombreux égar ds.  Nous porterons plutôt notre attention sur
des questions qui nous intéressent.
La proposition du Président implique un important démantèlement tarifaire;  par ailleurs, elle
maintient les distorsions causées par les importantes subventions à l'exportation et les mesures de
soutien interne excessives, surtout de la part de pays développés.  Cela entraîne un profondTN/AG/R/7
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déséquilibre systémique rendant la concurrence pratiquement impossible ou au moins très difficile à
soutenir pour de nombreux pays en développement.
À cet égard, il convient de mentionner qu'au moment de son accession à l'OMC en 1995,
l'Équateur, de même que les autres pays qui ont adhéré à l'Organisation après l'entrée en vigueur desAccords du Cycle d'Uruguay, a bien avancé dans sa réforme agricole, consolidant plus de 90 pour
cent des produits agricoles à un niveau maximum de 30 pour cent;  environ 10 pour cent seulement deces produits ont des plafonds tarifaires plus élevés, dont trois seulement sont consolidés à des niveaux
de plus de 50 pour cent.  Ce petit groupe de trois produits correspond à tous les produits consolidés
par la plupart des pays développés à des niveaux dépassant largement 100 pour cent.  De ce fait,
l'Équateur a été "persuadé" d'arrêter d'accorder toute forme de subvention à l'exportation.
C'est au niveau de la concurrence à l'exportation que se situent les questions les plus difficiles
que l'Équateur et la plupart des pays – en particulier tous les pays en développement qui ont accédé à
l'OMC après 1995 – devront aborder pour poursuivre la réforme agricole.
En conséquence, il est clair que l'Équateur ne peut s'engager à opérer de fortes réductions
tarifaires tant que les distorsions créées par d'énormes subventions à l'exportation et les niveaux de
soutien interne excessivement élevés seront maintenus dans les catégories bleue, orange et verte, sans
qu'aucune discipline limite le recours à ce soutien.
L'Équateur considère que le délai prévu pour réduire les subventions en vue de leur
élimination devrait être bien plus court que la période prévue pour la mise en œuvre des réductions
tarifaires proposées.
En outre, ce délai bien plus court prévu pour réduire les subventions devrait s'appliquer de
façon égale à tous les pays impliqués dans ce processus;  de fait, des conditions de concurrence justes
et égales devraient être également garanties pour le commerce Sud-Sud.  En effet, de nombreux pays
en développement sont en concurrence pour à peu près le même marché et, dans de nombreux cas,
pour pratiquement les mêmes produits (par exemple, les produits tropicaux et les produits destinés à
remplacer les cultures illicites, ou les produits dénommés "produits stratégiques").  En conséquence,
c'est là un autre déséquilibre systémique qui doit être évité.
L'Équateur ne veut en aucun cas fragiliser la position des pays en développement, puisque les
objectifs de la cause commune sont clairs et que nous sommes pleinement attachés à leur réalisation.
Néanmoins, nous ne pouvons pas suivre les pays en  développement qui, à l'entrée en vigueur des
Accords de l'OMC, ont été "persuadés" dans une grande mesure de démanteler leur mécanisme de
protection tarifaire et d'éliminer toutes les formes de subventions à l'exportation (et nous en
appliquons un grand nombre), non plus que nous ne pouvons être contraints, par suite d'un traitementspécial et différencié mal conçu, de payer pour ce processus de réforme un des prix les plus élevés, du
simple fait qu'un important groupe de pays développés a introduit dans ce processus, sans
pratiquement consulter les autres, certains éléments avec d'énormes subventions qui pourraient
maintenant se poursuivre pendant une décennie.  En outre, nous nous demandons comment nous
pouvons être sûrs que cet exercice ne se répétera pas dans dix ou 12 ans, ce qui ne contribuecertainement pas à la prévisibilité du système commercial multilatéral.
Nous appuyons pleinement le traitement spécial et différencié, mais non lorsqu'il est accordé
en partie aux dépens de certaines parties qui, de fait, devraient tirer profit de ce traitement.
Le type de traitement spécial et différencié qui profiterait véritablement aux pays en
développement dans ce domaine est une importante ré duction, et l'élimination la plus rapide possible,
de toutes les subventions ayant un effet de distorsion des échanges et du soutien national maintenu par
un grand nombre de pays développés.TN/AG/R/7
Page 45
En plus des opinions déjà formulées, nous adhérons pleinement au point de vue selon lequel
la question des modalités pour les nouveaux engagements dans le domaine de l'agriculture ne doit pas
être confondue avec la clause de paix au titre de l'ar ticle 13 de l'Accord sur l'agriculture, qui deviendra
caduque ou cessera d'être mise en œuvre au 31 décembre 2003.  Selon l'article 1 f) de l'Accord, la
période de mise en œuvre de la clause de paix s'entend de la période de neuf ans commençant
en 1995;  elle doit donc prendre fin le 31 décembre 2003.
En conclusion, la présente déclaration a pour seul objectif de participer à un exercice essentiel
pour équilibrer les règles du jeu et rétablir des conditions de concurrence empêchant qu'une ouverture
inconsidérée et déséquilibrée, sans mécanisme équitable de réduction des coûts, crée de plus grandes
distorsions et entraîne l'effondrement du secteur principal – qui est la principale source de revenus denombreux pays en développement – et garantissant plutôt le type d'ouverture qui nous permet à tous
de bénéficier des avantages de la libéralisation de l'économie.
Soutien interne
Au cours de la semaine, notre délégation a appelé l'attention sur les divers points positifs de
votre projet de modalités et a reconnu les efforts réalisés pour trouver le juste équilibre permettant que
les négociations se poursuivent.  Néanmoins, nous devons faire observer que vos propositions
relatives au soutien interne sont très approximatives;  elles manquent d'ambition et nécessitent un
grand travail, essentiellement du fait que les réductions des niveaux de soutien interne véritableseraient négligeables et dans certains cas n'auraient aucune incidence réelle.
À cet égard, l'Équateur appuie pleinement les propositions faites par le Groupe de Cairns car
il considère lui aussi que le soutien interne devrait se poursuivre sur une base non globale, tout en
diminuant sensiblement de façon à atteindre les niveaux de minimis .  Le délai prévu pour ce type de
réduction doit être inférieur à la période prévue pour la réduction tarifaire, de façon à assurer que
l'ouverture des marchés est efficace et n'entraîne pas de distorsion des échanges.
Bien qu'en théorie le soutien interne, en particulier celui qui relève des catégories orange et
bleue, ait moins d'effets de distorsion des échanges que les subventions à l'exportation, le fait que les
budgets consacrés à ces soutiens soient nettement plus élevés signifie que son impact sur les marchés
est tout aussi grand, voire plus grand.
Les six rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel dans l'affaire Canada – Produits
laitiers  révèlent que la ligne de démarcation entre subventions à l'exportation et soutien interne est
tellement ténue qu'il est difficile de savoir quel type de subventions a causé le dommage.  En tout cas,
ce différend a mis en évidence la nécessité d'entamer un vaste processus de réforme qui réduira le pluspossible les distorsions résultant des subventions au titre des catégories bleue ou orange.
Pour ce qui est de la catégorie verte, nous pensons que les disciplines à élaborer devraient être
assez strictes pour empêcher que les budgets prévus pour la catégorie bleue ou la catégorie orange ne
soient interceptés par la catégorie verte.  À cet égard, il serait bon que le deuxième projet de modalitésutilise une formulation plus appropriée sur la base des propositions faites essentiellement par le
Groupe de Cairns.TN/AG/R/7
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Déclaration de l'Islande
Déclaration générale
Je voudrais tout d'abord me joindre aux délégations qui vous ont remercié pour le projet dont
nous sommes saisis.  Nous sommes conscients de la situation difficile et peu enviable dans laquelle
vous vous trouvez s'agissant de rassembler dans un document de synthèse unique contenant le projet
de modalités les opinions très divergentes qui ont été exprimées au cours de ce processus.
Malheureusement, compte tenu des diverses positions qui ont été développées au sein de cette
instance, ce premier projet de modalités apparaît très déséquilibré.  Selon nous, ces modalités nesatisfont en aucun cas aux critères de compromis, au plan quantitatif comme au plan qualitatif.
En ce qui concerne l'approche générale, il nous semble essentiel d'aborder tous les éléments
de nos négociations comme un ensemble à accepter dans sa totalité.  Ne pas tenir compte à ce stade
des considérations autres que d'ordre commercial et les traiter de façon obscure dans une phase futuredu processus n'est tout simplement pas une approche acceptable.  Nous avons régulièrement soulevé
un certain nombre de questions d'une importance fondamentale pour nous se rapportant à des facteurs
tels que l'emplacement géographique, la faible densité de population, les conditions de production
difficiles et diverses autres considérations autres que d'ordre commercial que nous connaissons bien.
La thèse que nous avons essayé de défendre est que des conditions différentes peuvent exiger desapproches différentes, s'agissant de pays déve loppés ou de pays en développement, et que, pour
observer les dispositions fondamentales de l'Acco rd sur l'agriculture, le système doit respecter la
coexistence de divers types d'agriculture.  Les principes d'équité et de justice, par exemple, ne riment
pas nécessairement avec le concept d'harmonisation, et la définition de la libéralisation progressive
n'implique certainement pas que d'un simple geste nous nous privions les uns les autres des moyens de
nous livrer à l'agriculture et de sauvegarder l'existence même de ce secteur.
En ce qui concerne ce que certains ont appelé le niveau d'ambition constaté dans ce projet,
nous considérons qu'il va bien au-delà du processus dans lequel nous étions engagés jusqu'ici ainsi
que du mandat de Doha.  Nous ne sommes pas opposés au processus de réforme en soi, mais un
éloignement aussi radical de la structure dont n ous sommes partis au moment du Cycle d'Uruguay ne
donne à notre secteur agricole ni le temps ni la flexibilité de s'adapter aux réalités imposées par uneréforme de fond et la poursuite des objectifs à long terme de l'Accord sur l'agriculture, auquel
naturellement nous souscrivons en notre qualité de Membre.  Nous avons traversé fidèlement le
premier cycle, et non pas sans douleur.  Notre ambition n'est pas d'être renversés au deuxième tour,
mais plutôt de tenir la distance et de quitter le ring debout.  C'est ce qui devrait importer à ce stade, à
savoir que nous arrivions tous intacts à la ligne d'arrivée.  Nous ne voyons pas comment l'approcheainsi que l'ampleur et le rythme des engagements de réduction élaborés dans ce premier projet peuvent
tenir compte de cette obligation fondamentale.
Il ressort trop clairement des discussions qui ont eu lieu jusqu'ici que l'existence de
l'agriculture islandaise ne préoccupe nullement certaines délégations présentes dans cette salle.  Maiselle nous importe à nous, et nous continuerons de participer de façon active et constructive à ces
négociations en gardant à l'esprit la viabilité future de notre agriculture.
Accès aux marchés
L'Islande fait partie du nombre de plus en plus grand de délégations dans cette salle qui sont
en faveur de l'adoption pour ces négociations de l' approche établie lors du Cycle d'Uruguay.  Nous
avons souligné que les principes de continuité et d'adaptation sont pour nous des préoccupations
fondamentales dans ce processus.  Il faut donner à notre secteur agricole relativement vulnérable uneTN/AG/R/7
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véritable chance de s'adapter aux réalités imposées par une réforme de fond et par la poursuite des
objectifs à long terme de l'Accord sur l'agriculture.  C'est là le processus auquel nous nous sommes
engagés;  c'est là le processus auquel nous devrions nous tenir.  Nous avons par ailleurs souligné à
maintes reprises l'importance des considérations autres que d'ordre commercial et appelé l'attention
sur les différents besoins des Membres à cet égard.  L'approche du Cycle d'Uruguay nous donne laflexibilité nécessaire pour faire face à nos divers objectifs dans le cadre d'une réforme de fond, et nous
ne souhaitons pas nous en écarter.  Notre proposition en ce qui concerne l'accès aux marchés est une
réduction tarifaire moyenne de 36 pour cent avec une réduction minimale de 10 pour cent.
L'Islande ne peut accepter l'application d'une formule d'harmonisation tarifaire pour la simple
raison qu'elle ne tient nullement compte des problèmes que nous pose le maintien d'un secteur
agricole dynamique dans notre région nordique.  Nos conditions de production sont à maints égardstrès difficiles et notre défaut relatif de compétitivité économique est imposé purement et simplement
par la nature.
La dégradation de la flexibilité dont nous avons besoin pour imposer la dose nécessaire de
protection tarifaire aux quelques produits qui forment la base de notre secteur agricole ne pourraitavoir que de graves conséquences, non seulement pour notre agriculture, mais aussi pour l'ensemble
de notre société et pour divers éléments qui découlent directement ou indirectement des activités
agricoles.  Nous importons déjà plus de la moitié de notre consommation alimentaire nationale en
termes de calories.  Contrairement à ce que certains peuvent penser, le marché islandais est réellement
très ouvert, en particulier aux produits de grande importance pour les pays en développement.
Nous sommes en mesure d'appuyer un grand nombre d'éléments du projet de modalités en ce
qui concerne le traitement spécial et différencié, et nous espérons que ces modalités nous donneront
une base solide pour la poursuite de nos travaux.  Néanmoins, comme de nombreux autres, nous
sommes préoccupés par l'érosion des préférences qui risque d'avoir des incidences négatives sur denombreux pays en développement vulnérables.
Nous n'avons ni envisagé ni proposé l'expansion des contingents tarifaires et ne comprenons
pas la raison d'être de cet aspect de votre proposition.  De même, nous ne comprenons pas ce qui
justifierait l'élimination de la clause de sauvegarde  spéciale (SGS) pour les pays développés.  La SGS
devrait rester en vigueur pendant la durée du proces sus de réforme, comme stipulé par l'Accord sur
l'agriculture.  Nous sommes en faveur de la clarif ication des disciplines applicables à l'administration
des contingents tarifaires afin d'accroître la transparence et la réalisation des objectifs liés aux
possibilités d'accès aux marchés.  Ce que vous avez proposé ici est un bon début, mais des travaux
complémentaires s'imposent.
Enfin, nous voudrions souligner notre déception concernant généralement votre proposition
de laisser de côté certains aspects importants de nos travaux en attendant de parvenir éventuellement à
une solution, une fois qu'il y aura eu accord sur les objectifs de réduction.  Nous voyons cela comme
un ensemble à accepter dans sa totalité, compte tenu des trois piliers, et nous suggérons une approche
en ce sens.
Soutien interne
À propos du soutien interne, l'approche comme l'ampleur des engagements de réduction
proposés dans le projet de modalités nous causent grand problème.  Nous restons en faveur d'une
approche conforme au processus dans lequel nous sommes aujourd'hui engagés, à savoir une formuletelle que celle qui a été établie lors du Cycle d'Uruguay.  Par ailleurs, nous pensons que les nouvelles
disciplines doivent être suffisamment flexibles pour prendre en compte les conditions très différentes
existant dans les différents pays Membres.  À cet égard, les considérations autres que d'ordre
commercial doivent être dûment prises en compte.TN/AG/R/7
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En ce qui concerne la MGS, nous avons été peu disposés à débattre de chiffres, alors que l'on
ne voit pas encore très bien jusqu'à quel point les considérations autres que d'ordre commercial
doivent être prises en compte.  Si un schéma du type de celui que vous nous avez proposé doit être
envisagé, la proposition avancée par la Norvège appelant à établir une distinction entre le soutien auxproduits destinés au marché intérieur et le soutien aux produits destinés à l'exportation nous semble
très intéressante.
Nous ne pouvons souscrire à votre proposition tendant à fixer un plafond produit par produit
et sommes en faveur du maintien de la méthode de calcul actuelle.
Nous ne voyons pas l'intérêt de plafonner la catégorie bleue ni de l'inclure dans la MGS, pour
des raisons déjà avancées par d'autres délégations.
Nous ne pouvons accepter le renforcement de critères de la catégorie verte comme moyen de
prendre en compte certaines considérations très importantes autres que d'ordre commercial.  Les
restrictions proposées en ce qui concerne les programmes environnementaux nous déçoiventparticulièrement.  Les Appendices 7 et 8 contiennent, à propos de l'élargissement de la catégorie verte,
des éléments positifs qui peuvent être travaillés, mais d'autres précisions sont nécessaires si l'on veut
pouvoir progresser à cet égard.
Enfin, nous voudrions reprendre les observations faites par la délégation norvégienne à
propos de l'inflation ainsi que la nécessité de prendre pleinement en compte ses effets possibles sur les
niveaux d'engagement.TN/AG/R/7
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Déclaration de l'Inde
Je vous remercie de votre premier projet de document sur les modalités dans l'agriculture.
C'est là une tentative courageuse de votre part de porter les négociations à un niveau d'engagementsupérieur.
L'Inde est disposée à travailler à partir de ce projet, tout en ayant de sérieuses craintes
concernant non seulement le niveau d'ambition exprimé dans le texte mais aussi le déséquilibre des
niveaux d'ambition en ce qui concerne les différents piliers.
Ce projet est une tentative, aussi modeste qu'elle soit, de redresser certains des déséquilibres
apparaissant dans l'Accord sur l'agriculture et su r lesquels de nombreux pays en développement ont
appelé l'attention depuis le début des négociations.  Vous avez reconnu le caractère essentiellement
différent de l'agriculture dans la majorité des pays en développement.  Il y a lieu de développer ce
concept et de le rendre véritablement efficace.  À cette fin, nous sommes favorables à l'idée d'élargir
et de développer le concept de produits stratégiques pour la sécurité alimentaire, la garantie desmoyens d'existence et le développement rural.
Cela étant dit, un grand nombre de pays en développement, en particulier ceux où une
majorité écrasante de la population pauvre est tributaire de l'agriculture, ne sont pas en mesure de
mettre en œuvre les très fortes réductions tarifaires suggérées dans le projet de document.  Ilconviendrait à cet égard d'abaisser considérablement le niveau d'ambition pour arriver à un accord.
De plus, la manière dont diverses catégories de réduction tarifaire ont été construites impose aux pays
en développement des contraintes particulièrement fortes en matière de réduction tarifaire.
Cela tient essentiellement au fait que l'origine des distorsions liées à un très fort soutien
interne n'a été abordée que très superficiellement.  Le maintien du concept d'agrégation de tout le
soutien interne opposé aux engagements de réduction produit par produit, ainsi que la possibilité de
transférer à tout moment le soutien interne de la catégorie orange à la catégorie verte, rend plutôt
illusoires tous les engagements de réduction du soutien interne.  Le commentaire fait par plusieurs
pays concernant l'équilibre entre les trois piliers et le concept de l'équilibre des intérêts entre pays sont
pertinents dans ce contexte.
Par ailleurs, il importe que ces négociations aboutissent à des résultats équilibrés, ce qui à
notre sens est impossible si les appendices ne sont pas mis au point définitivement en même temps
que les modalités.  Nous demandons instamment que les divers appendices soient mis au point en
même temps que les modalités.
Nous voudrions montrer, au cours de cette semaine, comment les grands exportateurs de
certains produits des pays développés, utilisant les flexibilités existantes, ont, de fait, sensiblement
accru leur soutien à certains produits entre 1995 et 2000.  Le quantum de cet accroissement se calcule
en milliers de points de pourcentage, ce qui signifie que ces produits ont été exportés à des prix
inférieurs de 22 à 57 pour cent au coût même de production, sans enfreindre aucune des disciplinesexistantes de l'OMC.  Dans ces conditions, nous souhaitons demander instamment que les
engagements au titre des trois piliers soient véritablement interdépendants.  Le document tel qu'il est
actuellement rédigé prévoit une réduction tarifaire très ambitieuse particulièrement défavorable aux
pays en développement qui n'ont aucun autre moyen financier de protéger leurs producteurs pauvres
d'une concurrence injuste.TN/AG/R/7
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Accès aux marchés
Je vous remercie pour les efforts que vous avez manifestement déployés pour mettre au point
le premier projet du document sur les modalités.  J'essaierai de me limiter à quelques vastes questions
se rapportant à l'accès aux marchés, en me concentrant sur les problèmes de pays en développementcomme l'Inde dont la population rurale très importante est tributaire de l'agriculture.
Tout d'abord, nous sommes d'accord avec les nombreux collègues qui ici ont fait observer que
les taux de réduction des tarifs proposés pour les pays en développement sont bien trop élevés.  Nous
pensons que le niveau d'ambition du pilier de l'accès aux marchés dépasse très largement celui qui estréservé au soutien interne et à la concurrence à l'exportation, créant ainsi le "déséquilibre" dont on a
beaucoup parlé.  En conséquence, nous vous demandons instamment d'examiner si la méthoded'harmonisation que vous avez adoptée dans ce texte fera avancer les négociations.  La "flexibilité"
est le mot clé, et cette flexibilité doit prendre en compte la diversité des opérations agricoles dans les
différents pays en développement, y compris l'échelle respective de ces opérations et le nombre de
zones agroclimatiques.  L'objectif devrait donc être de préserver les cultures essentielles pour protéger
le moyen de subsistance des exploitants agricoles comme pour préserver la sécurité alimentaire pourtous.
Je souhaite à ce stade me référer aux commentaires faits par le représentant de la Malaisie
selon lequel il y aurait lieu de négocier les produits stratégiques à un niveau multilatéral.  Selon nous,
cela irait à l'opposé de l'objectif même du schéma proposé, qui est de donner aux pays une certaineaisance s'agissant des produits présentant pour eux une importance stratégique dans le contexte de la
sécurité alimentaire, la garantie des moyens d'existence et/ou le développement rural.  Comme l'ont
mentionné l'Ambassadeur de la Malaisie et le représentant de la Barbade, une décision sur les produits
stratégiques ne doit être prise que par autodéclaration.
Deuxièmement, nous considérons que l'accès aux marchés ne peut être assimilé aux seuls
tarifs.  L'accès aux marchés dépend de toute une gamme de facteurs, y compris les obstacles non
tarifaires de diverses sortes, les restrictions quantitatives, dont les contingents tarifaires et
l'administration des contingents tarifaires, les mesures SPS et OTC et, également, l'ampleur des
subventions et du soutien interne accordés aux produits agricoles dans les pays développés.  Lorsque
les Ministres ont parlé d'un large accès aux marchés, ils visaient l'ensemble de ces facteurs
collectivement et non simplement les tarifs.  Certaines de ces questions ont en fait déjà été examinées
dans votre document, mais très superficiellement.  De fait, nous ne pouvons progresser rapidement sur
un aspect de l'accès aux marchés sans avancer simultanément et proportionnellement sur les autresaspects.
Troisièmement, nous devons identifier clairement les besoins des pays en développement tout
en négociant l'accès aux marchés.  Les articles XXVIII bis et XXXVI du GATT énumèrent clairement
les facteurs à prendre en compte en négociant les niveaux tarifaires pour les pays en développement.
Ces facteurs incluent non seulement le concept d'une réciprocité qui ne soit pas totale, mais aussi la
reconnaissance des besoins de chaque pays en développement en matière de développement, de
finance et de commerce et de leurs besoins en matière de recettes fiscales.
Quatrièmement, vous avez développé dans votre document le concept important de produits
stratégiques et vous avez également indiqué les critères sur la base desquels ces produits seront
déterminés, à savoir des considérations en matière de sécurité alimentaire, de développement rural et
de garantie des moyens d'existence.  Il est essentiel que la liste de produits stratégiques soit aussi vaste
et d'aussi large portée que possible.  Vous voudrez  bien vous rappeler que les pays développés et
certains pays en développement lors du Cycle d'Uruguay ont été autorisés à utiliser des sauvegardes
spéciales pour des centaines de lignes tarifaires même s'ils avaient pris des engagements en matière
d'accès minimal.  Il n'est pas proposé d'éliminer ces sauvegardes spéciales pendant la présente périodeTN/AG/R/7
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de mise en œuvre.  En conséquence, un nombre comparable de lignes tarifaires doit être examiné au
titre de la catégorie de produits spéciaux.  Il importe également que les pays en développement
gardent la possibilité de déterminer les produits qui relèvent de la catégorie des produits stratégiques.
Cinquièmement, nous voudrions faire observer que la SGS pour les produits PS envisagée au
paragraphe 24 est soumise au réexamen des dispositions de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture
prévu au paragraphe 25.  Nous craignons que tout processus de réexamen de ce genre ne soit pas
achevé à la date qui aura été fixée, vu notre expérience avec les règles d'origine, les délais fixés à
Doha et de nombreux autres exercices de ce genre entrepris par l'OMC.  Nous proposons donc que les
produits PS bénéficient de la SGS, que l'article 5 ait ou non été réexaminé.
Enfin, un mot du commerce Sud-Sud mentionné par certains de nos collègues.  Vous vous
rappellerez que le commerce Sud-Sud a, de fait, été traité au paragraphe 4 de l'article XXXVII de la
Partie IV du GATT, selon lequel "chaque partie contractante peu développée accepte de prendre des
mesures appropriées pour la mise en oeuvre des dispositions de la Partie IV dans l'intérêt du
commerce des autres parties contractantes peu développées, pour autant que ces mesures soient
compatibles avec les besoins actuels et futurs de son développement, de ses finances et de son
commerce, compte tenu de l'évolution passée des échanges ainsi que des intérêts commerciaux de
l'ensemble des parties contractantes peu développées".  De fait, le commerce Sud-Sud s'est développé
à un taux bien plus rapide que le reste du commerce mondial.  En négociant cette disposition, les
parties contractantes ont dû être guidées par le fait que le commerce Sud-Sud, même s'il était
important, ne devait pas entraîner l'appauvrissement des petits exploitants agricoles marginaux d'unautre pays pauvre.  Comme l'a fait observer notre collègue du Swaziland il y a deux jours, il ne
faudrait pas qu'un pays en développement s'enrichisse aux dépens d'un autre, d'autant plus qu'il s'agit
de personnes vivant au seuil de la pauvreté.
Soutien interne
Nous sommes heureux de constater que certaines des préoccupations exprimées par des pays
en développement en ce qui concerne le soutien interne ont été abordées dans votre rapport.  Nous
prenons note, en particulier, des Appendices 8 et 9 du rapport qui montrent une bonne compréhension
de certains des problèmes auxquels se heurtent les pays en développement.
Nous devons être sensibles aux nombreux handicaps dont souffrent plusieurs pays en
développement d'Asie, d'Afrique et  d'autres régions du monde à cet égard.  La différence la plus
fondamentale entre les pays développés et les pays en développement est le fait que, dans ces
derniers, la majeure partie de la population est très largement tributaire de l'agriculture.  Alors que
dans les pays développés, à peine 3 à 4 pour cent de la population trouve ses moyens de subsistance
dans l'agriculture, le taux correspondant est supérieur à 50 pour cent dans la plupart des pays endéveloppement.  Le rapport sur le commerce et le  développement de la CNUCED, 1998, indiquait par
exemple que, dans les pays à faible revenu, la part de la population active travaillant dans le secteur
agricole atteignait en 1990 75,4 pour cent en Afriqu e de l'Ouest et 78,5 pour cent en Afrique de l'Est
et en Afrique australe.  L'Inde et plusieurs autres  régions d'Asie connaissent une situation analogue.
Le fait important est que, malgré l'emploi d'effectifs aussi importants dans le secteur agricole, lacontribution de ce secteur au produit national brut est basse, indiquant une faible productivité et des
termes de l'échange défavorables.  Le manque d'infrastructures appropriées dans les pays en
développement pour le traitement, le stockage et le transport des produits agricoles, et l'insuffisance
de capitaux à des taux d'intérêt raisonnables renforcent encore la charge des agriculteurs.
L'insuffisance des installations de transformation et le manque d'installations derecherche-développement ne font qu'aggraver la situation.  La commercialisation reste un grand
handicap, d'autant plus que la plupart des exploitants appartiennent à la catégorie des petits et des
marginaux qui ont à leur disposition très peu de ressources financières leur permettant d'attendre de
meilleurs prix pour vendre leurs stocks.TN/AG/R/7
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C'est dans ce contexte donc que nous évaluons certaines des mesures que vous avez incluses
dans le premier projet.  L'Appendice 8 entraîne certains changements nécessaires pour assurer la
sécurité alimentaire et protéger les petits exploitants agricoles.  Il apporte des modifications se
rapportant aux programmes de garantie des revenus et aux programmes établissant un dispositif desécurité pour les revenus, et intègre le traitement spécial et différencié dans les programmes d'aide
structurelle et d'aide régionale.  L'Appendice 9 pr évoit que certaines mesures seront exemptées des
engagements de réduction du soutien interne, ce qui permettrait d'adopter des mesures remédiant à
certains des graves handicaps dont souffrent les petits exploitants agricoles marginaux des pays en
développement mentionnés plus tôt.
Je dois dire que nous sommes plus qu'un peu surpris par certains de nos collègues des pays
développés qui ont exprimé quelques réserves à propos de ces mesures.  Je suis surpris parce qu'ils ont
eux-mêmes investi d'énormes sommes d'argent pour préserver l'agriculture, laquelle, comme je l'ai dit,
ne donne un emploi qu'à 3 à 4 pour cent de la population de ces pays.  Le PNUD a récemment publié
un rapport intitulé "Making Global Trade Work for People" notant ce qui suit à propos du soutien
interne:
"Les disciplines relatives au soutien interne qui relèvent de l'Accord sur l'agriculture
permettent aux entreprises agro-industrielles des pays industriels d'acheter et de
vendre des produits agricoles à des prix inférieurs aux coûts de production, créant une
concurrence injuste pour les exploitants agricoles des pays en développement commedes pays industriels plus efficaces.  De fait, de nombreux critiques font valoir qu'en
permettant l'utilisation de leurs instruments préférés pour soutenir l'agriculture, tout
en imposant des limites aux tarifs, aux contingents et aux subventions utilisés dans les
pays en développement, les pays industriels les plus puissants exportant des produits
agricoles ont mis au point l'Accord sur l'agri culture de façon que le traitement spécial
et différencié œuvre en leur faveur plutôt qu'en faveur des pays en développement.
Cela a eu de grandes conséquences négatives pour la sécurité alimentaire, les moyens
de subsistance des exploitants agricoles et l'emploi dans les pays en développement."
Je suis entièrement d'accord avec tous nos collègues qui prônent une harmonisation du soutien
interne au secteur agricole.  Je les invite d'abord à harmoniser le soutien interne dans toutes les
catégories au niveau auquel nous accordons un soutien interne au secteur agricole, et seulement alors
de demander l'harmonisation des tarifs.  S'ils ne sont pas disposés à agir ainsi, ils devraient être
nettement plus sensibles aux problèmes réels auxquels se trouvent confrontées les personnes trèspauvres de pays comme le mien.TN/AG/R/7
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Déclaration de l'Indonésie
Accès aux marchés
À propos de l'accès aux marchés, nous voudrions tout d'abord exprimer notre soutien à
l'approche générale que vous avez adoptée concernant la formule de réduction tarifaire, la SGS et les
contingents tarifaires pour les pays développés Membres.  Nous pensons qu'étant donné les
déséquilibres actuels de l'Accord sur l'agriculture, votre approche visant à renforcer l'engagement des
pays développés en matière d'accès aux marchés peut favoriser la mise sur pied d'un système
commercial agricole plus juste.  Cela étant dit, nous souhaitons exprimer notre consternation devant le
fait que vous avez adopté pour les pays en développement la même approche concernant la formulede réduction tarifaire et les contingents tarifaires.  Il nous faut à nouveau souligner qu'à part les tarifs
les pays en développement ont un accès limité, voire pratiquement aucun accès, à d'autres types de
soutien à leurs agriculteurs pauvres pratiquant une agriculture de subsistance.  Nous pensons donc que
les nouveaux engagements des pays en développement en matière d'accès aux marchés ne devraient
pas être donnés aux pays développés sans rien en échange, mais plutôt être liés à
 l'approche et au
niveau d'ambition recherchés pour la réforme du soutien interne et des subventions à l'exportation
dans ces pays.
Formule de réduction tarifaire (paragraphes 7 à 13)
Pour ce qui est de l'ambition de la formule de réduction tarifaire pour les pays développés ,
nous estimons que votre proposition n'est pas assez ambitieuse .  Il y a dans les pays développés des
tarifs qui fondamentalement interdisent le commerce.  Même en appliquant la formule que vous
proposez, certains pays développés auront toujours des crêtes tarifaires, qui sont deux fois plus
élevées que le tarif consolidé le plus élevé de l'Indonésie.  Si l'Indonésie peut accepter votre approchede compromis en matière d'harmonisation des réductions tarifaires dans les pays développés, nous
pensons qu'il y a lieu de relever le niveau d'ambition, surtout pour ce qui est de s'attaquer aux crêtestarifaires des pays développés.  En outre, nous souhaitons appuyer ceux qui ont présenté des
propositions tendant à ce que les pays développés opèrent dès le début de la période de mise en œuvre
une réduction tarifaire initiale de 50 pour cent.
Pour les pays en développement, nous considérons que la formule actuelle de réduction
tarifaire est trop ambitieuse.  Étant donné que la réforme proposée en ce qui concerne le soutien
interne et les subventions à l'exportation manque d'ambition, et compte tenu de l'absence de liens
entre les trois piliers, la formule de réduction tarifaire proposée se traduirait dans la pratique par un
plus grand engagement des pays en développement dans le processus de libéralisation de l'agriculture.
Nous pensons en tout état de cause que cela n'est pas juste, sans compter que l'on s'écarte ainsi de
l'esprit du Programme de Doha pour le développement.
À cet égard, nous estimons qu'il y aurait lieu de diminuer le taux moyen de réduction proposé
pour les pays en développement.  Nous pensons que votre proposition actuelle ne reflète pas
réellement la différence de niveau de développement entre les Membres de l'OMC.  Cette proposition
ne tient pas compte non plus du fait que les tarifs constituent l'instrument essentiel, sinon unique, dont
disposent les pays en développement pour protéger leur secteur agricole.  Eu égard aux déséquilibres
actuels et au manque d'ambition de la réforme du soutien interne et des subventions à l'exportation, il
faudrait exiger des pays en développement un taux moyen de réduction ne correspondant au
maximum qu'à un tiers (1/3) de celui des pays développés.
De plus, l'Indonésie pense qu'il faut une protection tarifaire minimale dans le secteur agricole
des pays en développement, et que l'élimination des tarifs n'est peut-être d'ailleurs pas un objectif
satisfaisant.  Nous devrions être très prudents pour ce qui est de réduire des tarifs consolidés déjà bas.TN/AG/R/7
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Vous avez proposé au paragraphe 15 une expansion des contingents tarifaires, qui équivaille à
moins de 10 pour cent de la consommation intérieure courante du produit visé pour les pays
développés, tandis que le paragraphe 18 mentionne 6,6 pour cent pour les pays en développement.
Si l'on actualisait la période de référence pour le calcul de la consommation intérieure, il
faudrait opérer en principe une plus grande expansion des volumes des contingents que cela ne serait
le cas si l'on utilisait la période de base du Cycle d'Uruguay, en particulier dans les pays en
développement où la population a augmenté bien plus vite que dans les pays développés.  Nous
prenons donc la liberté de vous demander sur quelles bases vous portez à 6,6 pour cent les volumes
des contingents tarifaires.
Au paragraphe 18, la possibilité est donnée de maintenir le volume des contingents tarifaires à
un niveau inférieur, dans le cas de 25 pour cent des produits importés dans le cadre des contingents
tarifaires pour autant que les volumes d'un nombre correspondant de contingents tarifaires sont portés
à un niveau de pourcentage supérieur à celui proposé en règle générale.  Les pays en développement
ne seraient pas tenus d'accroître les volumes des contingents tarifaires pour les produits stratégiques,même si les engagements minimaux en matière d'accès aux marchés de 5 pour cent de la
consommation résultant du Cycle d'Uruguay sont inférieurs au pourcentage correspondant de la
consommation "courante".
Un progrès par rapport au Cycle d'Uruguay est la disposition du paragraphe 20 de votre texte
prévoyant un accès en franchise de droits contingentaires pour les produits tropicaux, qu'ils soient
sous forme primaire ou sous forme transformée, et pour les produits qui revêtent une importance
particulière pour la diversification de la production en remplacement des cultures de plantes
narcotiques illicites, ou des cultures dont les produits non mangeables ni buvables, tout en étant
licites, sont reconnus comme étant nocifs pour la santé des personnes.
Produits stratégiques
À propos des produits stratégiques, nous voudrions tout d'abord prendre acte des efforts que
vous avez déployés et de la sensibilité que vous avez manifestée eu égard à la situation des pays en
développement.  Nous sommes en mesure d'appuyer l'approche que vous avez adoptée pour classer
les produits stratégiques dans une catégorie de produits agricoles spéciale et différente.  Néanmoins,
nous ne partageons pas l'approche que vous avez proposée concernant la façon de traiter de ces
produits stratégiques.  Pour éviter un débat long et conflictuel sur les critères définissant les produits
stratégiques, nous suggérons qu'il soit permis aux pays Membres en développement d'autodéclarer le
nombre de produits et les produits qu'ils considèrent comme des PS.
Nous avons à maintes occasions souligné l'importance de la sécurité alimentaire et du
développement rural pour la stabilité économique, politique et sociale des pays en développement.
Par ailleurs, dans le cas de l'Indonésie, nous sommes de plus en plus préoccupés par l'adhésion
d'agriculteurs au chômage pratiquant une agriculture de subsistance spécialisée dans les PS à un
radicalisme social et politique.  Avec plus de 70 millions d'agriculteurs pratiquant une agriculture de
subsistance et cultivant des PS, il est important de faire en sorte que ces agriculteurs puissent
poursuivre leurs activités, non seulement pour sauvegarder la sécurité alimentaire et le développement
rural, mais aussi parce que c'est devenu aussi une importante question de sécurité pour le pays et la
région.  C'est pour ces raisons que nous renouvelons notre appel sincère pour que la catégorie des PS
soit exclue de l'engagement de réduction.  Étant donné les ressources limitées dont dispose le
gouvernement, les tarifs sont notre seul moyen de soutenir nos agriculteurs qui cultivent des PS.  Enoutre, la plupart de nos PS ont déjà actuellement des tarifs consolidés très bas;  s'il était procédé à une
réduction supplémentaire, les tarifs deviendraient une source de soutien inefficace.  Nous ne sommes
donc en mesure d'accepter aucune réduction complémentaire des tarifs applicable aux PS.TN/AG/R/7
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Pour ce qui est de l'application des tarifs non ad valorem , nous considérons que les pays qui
ne disposent pas d'une infrastructure administrative pour l'application des tarifs et qui ne connaissent
pas les principes d'une bonne gouvernance devraient bénéficier de plus grandes flexibilités concernant
l'utilisation de tarifs non ad valorem ou de tarifs spécifiques, pour certains produits agricoles, en
particulier les PS.  Nous pensons que cette mesure est importante pour assurer une bonne mise en
œuvre des tarifs et pour que le gouvernement puisse compter sur les recettes provenant des tarifs.
Mécanisme de sauvegarde spéciale
À propos de la SGS, nous appuyons votre approc he visant à éliminer la SGS pour les pays
développés.  Néanmoins, eu égard au niveau d'ambition, nous estimons que cette mesure devrait
prendre effet à la fin de la période de mise en œu vre du Cycle d'Uruguay et non à la fin de la période
de mise en œuvre des négociations en cours.
Pour ce qui est de la SGS pour les pays en  développement, nous contestons votre approche
tendant à utiliser la SGS comme une incitation à réduire les tarifs applicables aux produits
stratégiques.  Nous voyons dans la SGS un moyen de protéger les agriculteurs vulnérables pratiquant
une agriculture de subsistance dans les pays en développement de l'entrée de produits artificiellement
bon marché ou subventionnés.  Nous sommes fermement convaincus que tous les PS doivent avoir
automatiquement accès à la SGS, sans avoir à passer initialement par une réduction générale des
tarifs.
Cela étant dit, nous estimons que, appliquée à des produits autres que les PS, l'approche que
vous avez suggérée présente un certain intérêt.  Cette approche peut être utilisée pour encourager une
plus grande réduction tarifaire applicable aux produits autres que les PS.  Nous serions disposés à
envisager d'appliquer aux produits autres que les PS une plus grande réduction tarifaire pour qu'ils
puissent avoir accès à la SGS, sous réserve cependant des résultats du réexamen de la SGS courante.
En outre, nous voudrions également souligner que, s'il doit y avoir un réexamen de la SGS, ce
réexamen doit être achevé et faire partie de l'ensemble de modalités à approuver d'ici à la fin mars.
L'Indonésie ne serait pas en mesure d'envisager des modalités qui ne prévoient pas un mécanisme de
sauvegarde spécialisé clair et dont on aura été convenu.  À cet égard, nous mettons en doute
l'ambition d'entreprendre un réexamen complet du mécanisme de SGS relevant de l'article 5 actuel.
Subventions à l'exportation
Nous vous remercions d'avoir établi votre premier projet de modalités sur la question des
subventions à l'exportation.  Nous reconnaissons que, pour prendre en compte les divers intérêts desMembres en essayant d'être aussi complet que possible, vous avez accompli un travail immense.
Nous accueillons avec intérêt votre texte sur le projet de modalités qui propose l'élimination
des subventions à l'exportation.  L'élimination des subventions serait conforme au mandat de Doha
mais le délai proposé est trop long, étant donné que les pays en développement sont invités à réduire
sensiblement leurs tarifs pendant la même période.
Selon l'Accord sur l'agriculture, les pays qui accordaient des subventions au moment où
l'Accord est entré en vigueur et qui inscrivaient ces subventions dans leurs listes d'engagements sont
autorisés à accorder des subventions.  Néanmoins, seuls un petit nombre de pays en développementaccordent des subventions et se voient refuser le droit d'en accorder à l'avenir.  Le texte sur le projet
de modalités ne remédie pas à cette inégalité.  Au contraire, un petit groupe de pays continuera de
verser des subventions pendant une période pouvant aller jusqu'à dix ans, conformément aux règles del'OMC, alors que ce droit est refusé à la vaste majorité des Membres de l'OMC.TN/AG/R/7
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Pour ce qui est du nombre de produits visés par les engagements en matière de subventions à
l'exportation, aucune modification du cadre actuel n'est proposée.  Cela signifie que les engagements
seraient pris par produit ou groupe de produits, donnant une plus grande flexibilité à leur mise en
œuvre en soutenant tour à tour certains produits d'un même groupe.  Nous insistons sur le fait que les
engagements devraient être pris sur une base désagrégée ou par produit.
En outre, aucune distinction ne devrait être établie entre catégories de produits.  Toutes les
subventions à l'exportation devraient être éliminées dans un délai de cinq ans ou moins.  Cela
correspondrait à la période de mise en œuvre fixée pour les pays développés dans d'autres domaines.
Traitement spécial et différencié
À propos du traitement spécial et différencié, votre premier projet de modalités mentionne
qu'il faudrait que les pays en développement éliminent les subventions à l'exportation.  Toutefois, ils
bénéficient de plus longs délais pour la mise en œuvre des engagements.  Quoi qu'il en soit, seuls un
petit nombre de pays en développement ont le droit d'accorder des subventions à l'exportation,conformément à leurs listes.  En conséquence, cette disposition relative au traitement spécial et
différencié n'intéresse pas un grand nombre de pays en développement.
Nous estimons que la conservation de l'articl e 9:4 de l'Accord sur l'agriculture devrait
recevoir une attention particulière.  En conséquence, nous accueillons avec intérêt votre texte se
rapportant aux dispositions actuelles en matière de traitement spécial et différencié qui maintient pour
les pays en développement les tarifs de transport et de fret intérieurs ainsi que les subventions pendant
toute la durée de la période de mise en œuvre.
Crédits à l'exportation
Nous avons pris connaissance des disciplines sur les crédits à l'exportation présentées à
l'Appendice 4 de votre projet.  Deux options appa raissent entre crochets au paragraphe 1.  La
première option  interdit tout programme de soutien au financement à l'exportation qui n'est pas en
conformité avec les disciplines convenues;  la deuxième option  offrirait une plus grande flexibilité en
permettant aux pays d'inscrire dans leurs listes des engagements concernant des plans de financement
à l'exportation non conformes du point de vue de la quantité de produits exportés et des dépensesbudgétaires.  La première option donnerait lieu à des disciplines plus strictes concernant le soutien au
financement à l'exportation.  Dans le cas de la deuxième option, les Membres conviendraient que les
exportations subventionnées dans le cadre d'un financement à l'exportation non conforme constituent
une forme de soutien légitime au titre d'un Accord sur l'agriculture révisé, bien que soumis à des
engagements de réduction.
Toutefois, il n'y a aucune indication claire concernant la durée de la période de mise en œuvre
s'agissant de la réduction ou de l'élimination des programmes de soutien au financement à
l'exportation non conformes.  Il convient de noter qu'en indiquant que ces programmes sont
considérés comme des subventions à l'exportation selon l'Accord sur l'agriculture, on pourrait faire
valoir que la même période de mise en œuvre de dix ans s'appliquerait.
Nous nous félicitons des dispositions particulières visant les programmes de soutien au
financement à l'exportation destinés aux pays en développement et au financement des importations
de produits alimentaires de première nécessité par les pays les moins avancés et les pays endéveloppement importateurs nets de produits alimentaires.  Toutefois, vous n'avez suggéré aucun
chiffre précis sur ce point.TN/AG/R/7
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Aide alimentaire
À propos de l'aide alimentaire, vous avez proposé de remplacer l'article 10:4 actuel de
l'Accord sur l'agriculture par un nouvel ar ticle présenté à l'Appendice 5 du texte.
Il est proposé que les Membres de l'OMC s'accordent sur une définition de l'aide alimentaire.
Toute transaction relevant de l'aide alimentaire qui ne se conformerait pas à cette définition serait
traitée comme une subvention à l'exportation et imputée sur les engagements en matière de
subventions à l'exportation du Membre concerné.
La définition proposée dans votre projet de modalités pourrait être trop restreinte en se
limitant à l'aide alimentaire intégralement à titre de dons.  En particulier, il faudrait prendre en compte
le fait que le niveau d'aide alimentaire pourrait s'en trouver diminué.  L'aide alimentaire à des
conditions de faveur peut être importante du point de vue des pays bénéficiaires de cette aide et les
disciplines de l'OMC sur l'aide alimentaire devraient en tenir compte.
En outre, certaines considérations se rapportant à la façon dont l'aide alimentaire est
effectivement distribuée nuisent à l'impact que pourrait avoir cette aide sur la production locale du
pays bénéficiaire, que cette aide soit ou non accordée sous forme de dons uniquement.
Nous estimons qu'une approche plus souhaitable peut être de travailler sur la base de concepts
déjà élaborés dans le cadre de la Convention relative à l'aide alimentaire, y compris les "Principes dela FAO en matière d'écoulement des excédents et obligations consultatives" et le système des
"importations commerciales habituelles", et d'assurer à ce cadre le mécanisme de surveillance qui lui
manque, à propos des travaux de l'OMC.
Taxes à l'exportation et restrictions des exportations
Nous continuons de penser que les taxes à l'exportation et les restrictions à l'exportation ne
font pas partie du mandat de Doha, tandis que pour nous l'accès aux marchés signifie bien accès aux
marchés et non accès aux approvisionnements, dont relève par exemple la question des taxes à
l'exportation.  Ces instruments sont très utiles;  non seulement ils peuvent améliorer la protection de
l'environnement mais aussi ils peuvent être utilisés par l'industrie nationale pour fournir des produits à
valeur ajoutée.
En outre, en prévoyant des taxes à l'exportation, on violerait nous semble-t-il l'article XI:1 du
GATT de 1994.  Et nous vous demandons instamment de réexaminer les paragraphes 38 et 39 du
projet de modalités.
Soutien interne
En écoutant les discussions qui ont eu lieu ces quatre derniers jours, nous avons noté que c'est
là un des plus importants piliers des négociations sur l'agriculture.  Ayant pris connaissance de votre
premier projet de modalités, nous arrivons à la conclusion que le cadre général du soutien interne est
préservé.
Des modifications spécifiques et ciblées de la catégorie verte – ayant le moins d'effet de
distorsion des échanges – sont proposées dans votre texte, mais il n'y a aucune tentative d'aborder le
problème du niveau de soutien.  Le soutien ayant des effets de distorsion des échanges et relevant de
la catégorie bleue et de la catégorie orange serait réduit mais non éliminé d'ici à la fin de la période demise en œuvre proposée.  En outre, les pays développés garderaient l'exception de minimis , mais ce
genre de versements serait soumis à des engagements de réduction.TN/AG/R/7
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Comme vous vous en souvenez peut-être, à propos du niveau de soutien, certains pays en
développement avaient proposé de fixer un plafond à toutes les mesures de soutien interne et
d'éliminer certains des versements directs prévus actuellement dans la catégorie verte.  Aucune de ces
propositions ne figure dans votre texte.
En conséquence, les Membres ayant les moyens financiers d'exploiter ces lacunes
continueront de transférer leur soutien d'une catégorie à l'autre sans affecter le niveau global de
soutien.
Nous observons que certaines modifications sont apportées aux critères spécifiques relevant
de différents programmes couramment reconnus comme ayant le moins d'effets de distorsion des
échanges, pour remédier à certains des problèmes rencontrés pendant la période de mise en œuvre.
Traitement spécial et différencié
Pour ce qui est du traitement spécial et différencié, une flexibilité est ajoutée en ce qui
concerne la mise en œuvre de certains programmes et deux nouveaux types de mesures sontenvisagés, à savoir la possibilité de fournir un soutien interne pour la production de produits de base
et des versements destinés aux "petites exploitations familiales".
Cette flexibilité pourrait ne pas être très utile aux pays en développement puisqu'elle
impliquerait des versements directs aux exploitants agricoles.  Pour la plupart des pays en
développement dotés d'une grande population agricole composée de petits exploitants, la perspective
d'avoir les moyens financiers d'offrir des versements directs aux "petites exploitations familiales"
semble très éloignée.
Article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture (dispositions spéciales pour les pays en
développement).  Votre texte, qui propose d'élargir le contenu de l'article 6:2, en faveur des pays en
développement, nous donne pleinement satisfac tion.  À cet égard, nous pouvons adhérer aux
suggestions faites par la délégation malaisienne tendant à ce que d'autres formes de soutien ciblé
faisant intégralement partie des programmes de développement des pays en développement soient
également incluses dans le dernier élément de l'expansion de l'article 6:2.
À propos de l'exception de minimis  (article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture).  Il est gratifiant
de noter que l'exception de minimis  pouvant aller jusqu'à 10 pour cent actuellement offerte aux pays
en développement serait maintenue.  Comme indiqué au paragraphe 52, il est également suggéré, mais
entre crochets, que les pays en développement auront la flexibilité de créditer tout soutien par produit
négatif au soutien autre que par produit.
Enfin, comme l'importance des produits stratégiques a été reconnue dans le domaine de
l'accès aux marchés, nous sommes fermement convaincus que pour que les produits stratégiques
puissent aider les pays en développement à réaliser ces objectifs en matière de sécurité alimentaire et
de développement rural, de plus grands liens doivent être établis entre accès aux marchés et soutien
interne pour les produits stratégiques.  À cet égard, nous pensons qu'il serait bon de ménager des
flexibilités explicites pour les PS et de leur accorder une attention particulière dans tous les domaines
du soutien interne.TN/AG/R/7
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Déclaration d'Israël
Israël souhaite vous remercier de l'effort sincère que vous avez déployé pour aplanir les
divergences entre les États Membres, ainsi qu'en témoigne le premier projet de modalités.
Nous sommes très satisfaits que vous ayez jugé utile de reprendre dans le modèle plusieurs
des propositions présentées par nous, mais notre satisfaction a été de courte durée.
Comme il fallait s'y attendre, votre travail de fond a été la pierre angulaire des délibérations
qui se sont déroulées à Tokyo il y a dix jours.  Permettez-moi de dire que les pourparlers de Tokyo ont
fait ressortir un phénomène inquiétant et générateur de problèmes;  il y a encore des Membres, et nondes moindres, qui demandent à nouveau:  "Pourquoi traiter l'agriculture différemment de l'industrie et
des services?  Pourquoi donner à l'agriculture un traitement préférentiel?"  Ces questions ont conduit
les discussions de Seattle dans une impasse fâcheuse et n'ont pas été inscrites à l'ordre du jour de
Doha.  Aujourd'hui, un mois avant la fin de mars, on nous demande de revenir au point où nous en
étions il y a deux ans et demi.
Et qui pose ces questions?  Ceux qui colorient tous les ans des millions et des milliards de
dollars destinés à la catégorie verte!  Ceux qui les divisent en des dizaines et des dizaines de nouvelles
catégories au profit de grandes propriétés de leur pays!  La vérité, c'est que ces questions sont posées
par ceux qui ont décuplé le pourcentage de leurs exportations vers des pays qui sont déjà desimportateurs nets.
Mes chers collègues, la réponse est là:  l'agriculture est différente et elle est indispensable à
chaque pays.  Chaque pays a le droit et le devoir de l'entretenir, tout en pratiquant la libéralisation et
en s'adaptant aux conditions particulières de la production agricole locale.
Le fait que certains préfèrent les voitures importées aux voitures fabriquées sur place
n'implique pas nécessairement que l'on fasse du tort aux petits paysans des régions isolées du monde
entier.  Le fait qu'un producteur de viande de mout on à bas prix veuille ruiner les agriculteurs des
autres pays ne peut en aucune façon nous obliger à accepter un modèle destructeur.
L'agriculture est un mode de vie qui a été pratiqué pendant des générations au fil des siècles.
Par conséquent, les changements qu'on veut lui apporter doivent être modérés et progressifs.  De cette
façon, on pourra libéraliser la production tout en respectant les capacités et les besoins de l'agriculteur
qui doit investir et s'adapter aux réalités nouvelles.
Dans votre document professionnel, vous avez décidé que la formule d'Uruguay serait le
modèle de base.  Vos chiffres doivent être ajustés de manière à être plus modérés et appliqués sur une
période longue.
Israël a proposé des paramètres équilibrés et raisonnables conformément à ce principe.
Les taux de droits pour chaque État Membre ont été établis et acceptés à Marrakech.  Depuis
lors, d'après les engagements, les tarifs ont été sensiblement réduits.  Nous devons poursuivre dans
cette voie tout en établissant un taux de réduction minimum qui tienne compte, entre autres choses, de
considérations autres que d'ordre commercial comme il a été convenu à Doha.
Israël a déjà expliqué que les sommes énormes affectées par les pays à la catégorie verte sont
un obstacle sérieux pour les pays qui n'ont pas des moyens de cette ampleur.  En me préparant à la
présente réunion, j'ai essayé de me renseigner sur tous les programmes et toutes les catégories "verts"
de ces pays.  Il y en a des dizaines et des dizaines, anciens et nouveaux, petits et grands.  Pour quelleTN/AG/R/7
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raison?  Pourquoi y en a-t-il tant?  Pourquoi un pays crée-t-il autant de types de mesures de la
catégorie "verte"?
Le moment est venu de le dire franchement:  c'est pour adapter l'aide des pouvoirs publics à
tous les besoins et pour subventionner la production agricole dans la bonne couleur dans la"sacro-sainte catégorie verte"!
Cela impose une lourde charge aux agriculteurs des autres pays.  Par conséquent, si personne
ne réduit le soutien de la catégorie verte, il nous faut être honnêtes et accepter au moins une réduction
plus modeste des mesures de la catégorie orange.
Je crois que c'est dans cette direction que nous devons nous acheminer, en sus du traitement
spécial et différencié qui présente une importance vitale pour les pays en développement.
Il importe que nous nous penchions uniquement sur les questions inscrites dans le mandat de
Doha et que nous nous abstenions d'étendre nos débats à des questions qu'il vaudrait mieux laisser à
d'autres instances plus compétentes, afin de ne pas accentuer les différends et les divergencesd'opinion qui existent déjà.
Je voudrais conclure sur une remarque d'un tout autre ordre.Dans les propos que j'ai tenus précédemment devant cet éminent auditoire, j'ai souligné que
70 pour cent du commerce des produits agricoles dans le monde sont aux mains d'un très petit nombre
d'États Membres.  Par conséquent, notre Organisation ne doit pas s'occuper seulement de la question
de savoir si le Canada va vendre plus ou moins de produits alimentaires au Japon ou si l'Australie et la
Nouvelle-Zélande vont augmenter leurs exportations vers la Suisse et l'Autriche.  La libéralisation en
cours devrait permettre à des dizaines et des dizaines d'autres pays en développement de participer au
commerce mondial des produits agricoles.  La vraie question est donc celle-ci:  quel est le modèle qui
va modifier la réalité actuelle?  À notre avis, le modèle devrait offrir des réductions tarifaires en
faveur des pays en développement uniquement et non en faveur de tous les pays, car jusqu'à présent,
les réductions ont servi principalement à améliorer le commerce des pays développés.  De cette façon,
nous pourrons peut-être réaliser les souhaits que nous avions formulés dans les négociations du Cycle
d'Uruguay.
Le modèle doit aussi comprendre une réduction des mesures de soutien direct de la catégorie
verte, dont l'utilisation très étendue compromet la capacité de concurrence des producteurs des pays
en développement.
Nous estimons qu'il vaut la peine de prendre le temps de réfléchir à ces observations au cours
de nos journées chargées de discussion.TN/AG/R/7
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Déclaration du Kenya
Ma délégation voudrait se joindre aux autres délégations qui vous ont remercié d'avoir soumis
en temps utile le premier projet de modalités pour les nouveaux engagements.  Nous nous rendonscompte de la difficulté de la tâche qui vous incombe ainsi qu'au Secrétariat de réaliser un équilibre
dans un domaine où il existe d'extrêmes disparités.  Nous voulons aussi nous associer à la déclaration
faite par le Maroc au nom du Groupe africain.
Les Membres se rappelleront le dialogue constructif engagé par les pays en développement
dans ces négociations en vue d'assurer la survie de leur secteur agricole par l'élimination des
déséquilibres qui existent actuellement dans l'Accord sur l'agriculture.  Or, d'une manière générale, les
modalités proposées négligent la plupart des préoccupations exprimées par le Groupe africain et le
document vise tout simplement à perpétuer l'architecture d'ensemble de l'Accord, y compris avec ses
déséquilibres.
En ce qui concerne l'accès aux marchés, la réduction des tarifs proposée est très ambitieuse,
en particulier pour un pays en développement à faible revenu comme le Kenya.  D'ailleurs, tout au
long des négociations, beaucoup de pays en développement ont exprimé des craintes concernant les
conséquences d'une nouvelle réduction tarifaire sur les produits agricoles et ont demandé pour certains
produits à être exemptés de ces réductions.  Or, bien au contraire, on demande à ces pays des
sacrifices sous forme d'un abaissement de leurs tarifs alors que les subventions à l'exportation vontpoursuivre leurs effets dévastateurs sur leur économie pendant encore dix ans.  En outre, le document
propose un accroissement du soutien interne puisqu'il ne renforce pas les disciplines relatives à la
catégorie verte, par exemple en limitant les dépenses consacrées à cette catégorie.
Nous estimons qu'il faut viser le même niveau d'ambition dans les trois piliers des
négociations et c'est pour cette raison que les pays en développement font valoir la nécessité de
reconnaître l'interaction entre ces trois piliers.  Cette reconnaissance est absente de votre document.
Fait nouveau par rapport au Cycle d'Uruguay, votre document reconnaît que dans un Accord
sur l'agriculture révisé, il est nécessaire de désigner les produits stratégiques en fonction de la sécurité
alimentaire, du développement rural, de la lutte contre la pauvreté et du maintien des moyens
d'existence.  En revanche, il faut revoir l'approc he proposée à propos des produits "PS" pour faire en
sorte que les pays en développement tirent de ce concept les avantages escomptés.  En ce qui
concerne la clause de sauvegarde spéciale, nous constatons que l'on reconnaît la nécessité d'avoir un
mécanisme de sauvegarde spéciale pour ces pays afin de tenir compte concrètement de leurs besoins
de développement.  Toutefois, nous sommes déçus car le nouveau mécanisme ne serait accessible aux
pays en développement qu'après révision de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture.  Nous avionspourtant proposé que le mécanisme envisagé ne soit pas fondé sur l'article 5 actuel et que cet article
cesse de s'appliquer aux pays développés au cours de la première année de mise en œuvre.  Il convient
de préciser à quel moment la révision interviendra.
En ce qui concerne les préférences, nous relevons que la question a été soulevée dans le
premier projet de modalités.  Toutefois, étant donné que les préférences ACP/UE entreront dans une
nouvelle phase à partir de 2007/08, nous doutons que trois années de prorogation soient suffisantes
pour les pays bénéficiaires.  En outre, nous avons besoin d'un engagement contraignant dans ce
domaine.
En ce qui concerne les considérations autres que d'ordre commercial, nous attendons que les
préoccupations légitimes exposées par les pays en développement soient prises en compte dans le
document révisé sur les modalités.  Ces préoccupations ont trait à la sécurité alimentaire, au
développement rural et à la lutte contre la pauvreté.TN/AG/R/7
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Les dispositions concernant le traitement spécial et différencié sont présentées rubrique par
rubrique, apparemment selon le principe fondamental  d'une période de mise en œuvre plus longue et
d'engagements moindres de réduction.  Cependant, le projet ne dit rien sur la manière dont le
traitement spécial et différencié en général serait rendu opérationnel pour répondre auxpréoccupations des pays en développement.  En outre, nous constatons que le projet ne fait aucune
suggestion quant au traitement de la Décision de Marrakech dans son ensemble.
Enfin, et surtout, pour que les modalités révisées répondent véritablement aux préoccupations
soulevées par les pays en développement au cours de ces négociations qui visaient à restructurer leur
secteur agricole, il conviendra d'éviter le libellé faisant intervenir la notion d'effort maximal qui avait
été employé dans le Cycle d'Uruguay, afin de garantir que l'on parvienne à inscrire dans les accordsconclus des engagements contraignants et viables sur le plan économique.TN/AG/R/7
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Déclaration de la Malaisie
Ma délégation désire vous remercier pour le premier projet de modalités sur l'agriculture.
Nous reconnaissons que dans votre tentative pour être aussi complet que possible vous aviez unetâche ardue à accomplir puisqu'il fallait tenir compte des intérêts nombreux et variés de tous les
Membres, intérêts qui, bien souvent, sont quasi inconciliables.
Vous avez élaboré un projet qui, pour la Malaisie, comprend des éléments utiles pour les
négociations.  En revanche, certains aspects du projet demandent à être étoffés, au premier chef en ce
qui concerne l'accès aux marchés.
Si, d'une manière générale, vous avez bien entendu notre appel en faveur d'une formule
énergique de réduction tarifaire applicable sur tous les marchés, des pays développés comme des pays
en développement, les modalités proposées ne prévoient pas de grosses réductions pour les produits
qui ont actuellement des taux de droits consolidés très élevés dans les pays en développement;  detoute évidence, la formule que vous suggérez laissera en grande partie inchangé le niveau très élevédes taux consolidés à la fin de la période de mise en œuvre de dix ans, ce qui aura des incidences sur
le commerce Sud-Sud.  Nous vous demandons donc de corriger cet inconvénient dans votre deuxième
projet amélioré.
Par ailleurs, les modalités proposées permettent aux pays en développement de déclarer un
certain nombre de produits agricoles en tant que "Produits stratégiques", produits qui pourraient
ensuite bénéficier de la clause de sauvegarde spéciale de l'article 5.
Nous reconnaissons que vous avez sincèrement tenté de faire droit aux préoccupations des
pays en développement concernant la sécurité alimen taire, le développement rural et la sécurité des
moyens d'existence, et nous vous en remercions.  Toutefois, la modalité autorise trop de souplesse et
pourrait avoir des conséquences nuisibles au co mmerce entre pays en développement.  Nous vous
demandons donc instamment d'inscrire dans le deuxième projet l'idée que la liste des "Produits
stratégiques" ne doit pas simplement être limitée, mais qu'elle doit être négociée avec d'autres
Membres et qu'il ne suffira pas de faire une autodéclaration.
À ce stade, et tant que nous ne voyons pas de modalité révisée qui débouche sur de fortes
réductions des tarifs consolidés actuellement très hauts, la Malaisie n'est pas en mesure d'accepter
l'extension de la clause de sauvegarde spéciale de l'article 5 à d'autres pays en développement.  En
outre, les critères permettant d'invoquer cette clause devraient être durcis, conformément à l'opinion
que nous avions exprimée au cours des consultations techniques présidées par vous en décembre 2002
et janvier 2003.  À ce sujet, la Malaisie vous demande instamment d'examiner aussi la proposition demécanisme compensatoire soumise par l'Argentine, l'Équateur et un certain nombre d'autres pays en
développement, y compris la Malaisie.
Toujours concernant la question du mécanisme de sauvegarde spéciale, nous tenons à
réaffirmer que la clause de l'article 5 devrait cesser de s'appliquer aux pays développés dès la fin de lapériode de mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, et non ainsi qu'il est proposé dans l'une et
l'autre variantes présentées au paragraphe 23.
En ce qui concerne l'accroissement des volumes des contingents tarifaires pour les "Produits
stratégiques", le paragraphe 18 n'oblige pas les pays en développement à augmenter ces contingents.À ce sujet, nous affirmons que la modalité doit prévoir un minimum d'accroissement.
En ce qui concerne la concurrence à l'exportation, nous accueillons avec satisfaction la
modalité qui prévoit l'élimination des subventions à l'exportation, de même que la souplesse qui estTN/AG/R/7
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accordée aux pays en développement qui fournissent des crédits à l'exportation à d'autres pays en
développement.
Nous tenons à répéter que les taxes à l'exportation ne sont pas des subventions à l'exportation
et ne font pas partie du mandat de Doha.  D'ailleurs, inclure ces taxes dans les subventions serait
contraire à l'article XI:1 du GATT de 1994.  Nous  vous demandons instamment de modifier les
paragraphes 38 et 39 du projet de modalités.
En ce qui concerne le soutien interne, nous sommes déçus que la catégorie verte ne soit
soumise à aucun plafonnement, en particulier pour ce qui est des versements directs, mais nous
prenons note de la modification proposée qui pourrait en atténuer les abus.  Nous sommes déçus que
la proposition du Groupe de Cairns visant à discipliner l'emploi des subventions par les pays
développés au titre du soutien interne n'ait pas été retenue.
En ce qui concerne le pourcentage de minimis  prévu à l'article 6:4, la Malaisie aimerait que
les deux formes de traitement spécial et différencié prévues aux paragraphes 51 et 52 du projet de
modalités soient retenues pour l'ensemble des pays en développement.
Nous souhaitons réaffirmer la pertinence et l'importance de la proposition du Groupe de
Cairns tendant à ce que les pays développés fassent une réduction initiale de 50 pour cent dans la
première année de mise en œuvre.  Cette réduction compenserait l'interruption du processus de
réforme causée par les pays développés du fait que la période de mise en œuvre pour ces pays s'estachevée en 2000.  Nous vous demandons instamment de rétablir cet élément dans votre deuxième
projet.
Enfin, nous souhaitons nous référer au paragraphe 56 du document du projet de modalités où
il est indiqué que les participants examineront plus avant la possibilité de mettre en place des formesadditionnelles de flexibilité pour certains groupements.  Comme nous l'avons répété si souvent, cette
idée nous cause une vive préoccupation car elle pourrait entraîner une discrimination entre pays en
développement, ce qui est contraire à la Clause d'habilitation.  Elle entraînerait aussi la création de
nouveaux groupes de pays en développement à l'OMC et ailleurs.
Nous reconnaissons les difficultés auxquelles se heurtent certains pays en développement qui
sont nos partenaires commerciaux, par exemple ceux qui se qualifient eux-mêmes de paysvulnérables.  Mais nous estimons que le traitement spécial et différencié qui doit être formulé devrait
répondre convenablement à leurs préoccupations sans créer une nouvelle sous-catégorie de Membres.
À cet égard, nous avons de sérieuses craintes quant à l'octroi d'un traitement spécial et différencié à
toutes les économies en transition car beaucoup d'entre elles présentent des caractéristiques
d'économies industrialisées.
Nous vous demandons instamment de tenir compte dans votre deuxième projet de modalités
des considérations que nous avons signalées à votre attention dans la présente intervention.  Le cas
échéant, ma délégation complétera dans les délibérations des deux jours à venir ce que j'ai dit
aujourd'hui.
Accès aux marchés
La Malaisie souhaiterait que vous traitiez dans votre deuxième projet de modalités la question
des tarifs élevés dans les pays développés comme dans les pays en développement.  Par tarifs élevés,nous entendons les tarifs consolidés qui sont actuellement supérieurs à 100 pour cent.
Nous sommes d'accord sur la formule à plusieurs tranches qui permettrait d'harmoniser les
tarifs dans une certaine mesure, mais le pourcentage de réduction de votre première tranche estTN/AG/R/7
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beaucoup trop faible et il autoriserait par exemple les pays en développement à maintenir des tarifs
très élevés, même après la période de mise en œuvre de dix ans.  Par conséquent, nous souhaitons que
vous vous en teniez au mandat de Doha  et que la formule  soit telle que le résultat final  du processus
de réduction soit constitué par des tarifs consolidés pour les positions à deux chiffres  et non pour les
positions à trois chiffres comme dans votre modalité actuelle.
En ce qui concerne l'accroissement du volume des contingents tarifaires, nous sommes
d'accord avec la Nouvelle-Zélande, encore que nous ne soyons pas du même avis quant au traitement
des "Produits stratégiques".  Nous reviendrons à cette question prochainement.
En ce qui concerne les "Produits stratégiques", nous vous remercions une fois encore d'avoir
tenu compte des considérations formulées par de nombreux pays en développement sur la question de
la sécurité alimentaire et du développement rural, mais nous craignons que cette notion ne puisse
donner lieu à des abus.  Il faut se rappeler que ce qui pourrait être désigné comme un "produit
stratégique" pour un pays en développement du point de vue de la sécurité alimentaire pourrait être un
produit dont l'exportation présente un intérêt particulier pour un autre Membre.  Il faut donc définir
avec précision la notion de "Produit stratégique":
a) au niveau des positions à six chiffres – et non à celui des positions à quatre chiffres
comme certains le proposent;
b) élaborer des critères convenus sur le plan multilatéral concernant les produits pouvant
vraiment prétendre à l'appellation "PS";
c) négocier sur le plan multilatéral la liste des produits que les pays en développement
doivent dresser en fonction de critères à définir et à convenir.
Nous ne saurions accepter d'autodéclaration de la liste des "PS", même si elle était fondée sur des
critères convenus sur le plan multilatéral, car elle laisserait encore matière à des abus.
Pour ce qui est d'étendre à l'ensemble des pays en développement la clause de sauvegarde
spéciale prévue à l'article 5, ainsi qu'il est dit dans la Récapitulation, nous ne pouvons accepter cette
proposition tant qu'il n'y aura pas de fortes réductions pour les pays en développement aussi, comme
nous l'avons déjà dit dans la présente intervention.
En outre, il convient de revoir  les conditions , prévues à l'article 5 , dans lesquelles la clause de
sauvegarde spéciale peut être invoquée .  À ce sujet, nous n'allons pas répéter ce que nous avions dit
dans les consultations techniques que vous avez eues sur la question.  À titre d'exemple de cette
révision, le mécanisme de déclenchement doit être fondé sur le volume et NON sur le prix.
À ce sujet, nous vous demandons instamment d'incorporer dans votre projet la formule de
sauvegarde spéciale proposée comme solution de rechange par l'Argentine et quelques autres pays en
développement dans une contribution relative à un mécanisme compensatoire et dont la Malaisie s'est
portée coauteur.
Pour en revenir à la question des "Produits stratégiques", nous estimons qu'ils doivent
continuer à faire l'objet de réductions tarifaires minimales, selon votre proposition.  Plus importante
encore est la question de l'accroissement du volume des contingents tarifaires pour ces produits:  il
importe qu'il y ait un minimum d'accroissement.  En effet, à notre avis, les préoccupations quant à la
sécurité alimentaire peuvent être satisfaites aussi moyennant un certain volume d'importations.
Fermer totalement les frontières pour des raisons de sécurité alimentaire ne serait pas rationnel, car
cela pourrait entraîner pour l'État de grosses dépenses dues à la nécessité d'assurer à sa population unapprovisionnement alimentaire suffisant.TN/AG/R/7
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Nous vous demandons instamment de tenir compte de ces considérations dans votre deuxième
projet de modalités révisé.
Concurrence à l'exportation
Subventions à l'exportation
Le délai de réduction de neuf ans est trop long .  Il convient de suivre la proposition du Groupe
de Cairns qui prévoit une réduction échelonnée sur trois ans, une tranche de réduction de 50 pour cent
devant intervenir dans la première année de la période de mise en œuvre.
Taxes à l'exportation
Ainsi qu'il a été dit par l'Argentine, les restrictions à l'exportation et les taxes à l'exportation
ne sont PAS des subventions à l'exportation.  Les taxes à l'exportation ne font pas partie de notre
mandat.  En outre , chercher à édicter des disciplines concernant ces taxes serait contraire à
l'article XI:1 du GATT.
Crédits à l'exportation
Cet élément doit s'appuyer sur des règles.  À ce sujet, nous appelons votre attention sur le
paragraphe 12 de l'Appendice 4.  Si nous avons bien compris , cette disposition exclut des pays en
développement comme la Malaisie  du bénéfice du traitement spécial et différencié pour certains
produits, ce qui veut dire que le traitement prévu dans ce paragraphe serait applicable à certains
produits et à certains pays en développement, et non à d'autres.  Il y a là une discrimination entre paysen développement, ce qui n'est pas acceptable pour nous car contraire à un principe cardinal.  Par suite
de cette "discrimination", des Membres en développement comme la Malaisie seraient mis sur un pied
d'égalité avec d'autres pays développés fournisseurs de crédits à l'exportation, et il nous faudrait
soutenir la concurrence de pays développés four nisseurs au sens du paragraphe 9 de l'Appendice 4.
Nous vous demandons instamment de corriger cette anomalie et d'inscrire dans votre deuxième projet
un traitement spécial et différencié pour tous les pays en développement exportateurs fournisseurs de
crédits à l'exportation pour tous les produits.
Paragraphe 34
L'article 9:4 doit être maintenu.
Entreprises commerciales d'État exportatrices
Nous approuvons les disciplines proposées à l'égard des entreprises commerciales d'État
exportatrices.
Soutien interne
La Malaisie désire que vous releviez le niveau d'ambition dans le traitement des subventions
versées par les pays développés au titre du soutien interne, pour ce qui est des catégories bleue et
orange.
Il vous faudra aussi tenir compte de ce qu'il y a déjà une interruption dans le processus de
réforme due aux pays développés  Membres car leur réforme s'est achevée en 2000 .  À ce sujet, vous
pouvez vous inspirer de la proposition du Groupe de Cairns  relative au soutien interne, qui prévoit une
réduction initiale de 50 pour cent pour les pays développés.TN/AG/R/7
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Nous voulons aussi plafonner la catégorie verte, malgré les modifications proposées dans
votre projet de modalités qui essaie d'en restreindre l'usage et d'en prévenir l'abus.
Par ailleurs, toujours pour la catégorie verte, nous tenons à répéter  que le bien-être des
animaux , pour aussi important qu'il soit, est un sujet qui n'a pas à être traité dans cette enceinte.  À cet
égard, il convient de noter que la Malaisie attache une grande importance à cette question.  Ces
dernières années, nous avons même modifié certaines ordonnances périmées traitant de la protection
des animaux.  Néanmoins, ce sujet, auquel nous sommes par ailleurs très attachés, n'a pas sa place
dans cette enceinte, qui n'est ni un chenil  ni une cage  pour les animaux, mais où l'on doit se soucier du
bien-être des humains.
Dans l'ensemble, nous jugeons satisfaisantes les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié, mais nous avons des observations à formuler sur l'Appendice 9, relatif à l'article 6:2 de
l'Accord sur l'agriculture.  Dans cet appendice, vous avez essayé d'énumérer les diverses formes de
soutien interne que pourraient fournir les pays en développement et qui seraient exemptées de toute
réduction.  Mais, à notre avis, presque tous les types de soutien que vous indiquez peuvent aisément
entrer dans le champ d'application de l'actuel article 6:2.  Nous n'avons pas d'objection à cette façon
de procéder mais nous craignons qu'une énumération puisse être interprétée par certains comme étantexhaustive.  Or, comme vous le savez, certaines mesures appliquées par les pays en développement
pourraient passer à travers les mailles du filet .  Et c'est là une crainte qui n'est pas sans fondement,
étant donné la tournure de plus en plus juridique que prennent nos débats au sein de cette
Organisation.  Nous vous suggérons donc d'ajouter à la fin de la liste un alinéa xii) qui serait ainsi
conçu:  " Autres formes de soutien ciblé  qui font partie intégrante du processus de développement des
pays en développement ".  Par ailleurs, nous aimerions avoir des éclaircissements concernant le
membre de phrase "... dans la mesure où ces engagements leur seraient autrement applicables", qui
figure dans l'introduction de l'article 6:2 à l'Appendice 9.  À notre avis, ce libellé est restrictif.TN/AG/R/7
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Déclaration de Maurice
Observations générales
Nous appuyons pleinement et faisons nôtre la déclaration du distingué représentant de
la Barbade.  Nous avons pris bonne note du premier projet.  Nous avons également noté que les
chiffres qu'il contient ne sont fournis qu'à titre indicatif, rien de plus.  Nous voudrions faire quelques
observations sur certains aspects des négociations en nous référant, selon le cas, à des éléments du
premier projet:
Niveau d'ambition .  Pour nous, il signifie que la diversité et la variété des systèmes agricoles
sont dûment reconnues et, aspect plus important, que ces systèmes se voient accorder les moyens
d'exister.  Il ne signifie pas que les grands pays exportant plusieurs produits de base qui ont bénéficié
du Cycle d'Uruguay doivent maintenant essayer de tout s'approprier, y compris les maigres parts
revenant aux pays en développement vulnérables.
But poursuivi et mesures prises en conséquence .  La référence aux préférences et à
l'importance qu'elles revêtent pour les petits pays vulnérables constitue un aspect positif, mais le
niveau de réduction tarifaire et le délai de mise en œuvre indiqués dans le premier projet ainsi que
certaines des propositions concernant les contingents tarifaires sont en contradiction avec l'intention
louable annoncée en matière de préférences.  En fait, nous aboutirions à la perte de préférences dontnous avons tant besoin avec des conséquences adverses sévères sur notre fragile tissu
socioéconomique.
Travaux à accomplir .  Il est nécessaire d'approfondir les travaux sur les questions visées au
paragraphe 56 et, en ce qui concerne les pays en développement importateurs nets de produitsalimentaires et les pays les moins avancés, dans le domaine des crédits à l'exportation et autres formes
de concurrence à l'exportation.  Nous avons cependant pris bonne note du fait que nos travaux de cette
semaine tiendront compte des paragraphes 53 à 56 du premier projet.  Les éléments auxquels il y est
fait référence sont également vitaux pour nous et nous n'accepterons jamais de ne rien obtenir en ce
qui concerne ces paragraphes simplement pour les raisons théoriques avancées par certains.
Vulnérabilité .  Certains participants semblent rejeter cet aspect;  la vulnérabilité n'est pas un
choix et n'est pas non plus une conséquence de l'inefficacité de nos agriculteurs:  c'est un fait avec
lequel il nous faut compter.  À cet égard, nous en appelons à ceux qui ont reçu en partage un
environnement généreux et de vastes ressources naturelles afin qu'ils comprennent notre situation
difficile et ne l'écartent pas d'un revers de la main.  Il nous faut toujours nous rappeler que les petits
pays vulnérables constituent la grande majorité des pays en développement et que ce sont euxessentiellement qui doivent bénéficier d'un traitement spécial et différencié.
Nous réaffirmons notre soutien au processus et continuerons, avec nos moyens limités, à
œuvrer en faveur d'un consensus raisonnable et raisonné de manière à parvenir à des résultats
équitables et équilibrés sur l'agriculture.  Pour les petits pays vulnérables, pour lesquels l'agricultureest vitale, un équilibre dans le domaine de l'agriculture est essentiel.
En conclusion, nous espérons un second projet qui assurera la coexistence nécessaire de
systèmes agricoles divers et en particulier de ceux qui sont considérés par le Sommet de Rome
comme opérant dans des zones à faible potentiel.
Nous ferons des interventions ciblées, lorsque nous traiterons du contenu du premier projet.TN/AG/R/7
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Accès aux marchés (paragraphes 7 à 27)
Nous appuyons pleinement les déclarations du Swaziland et de la Barbade, au nom de
la Trinité-et-Tobago et de la Jamaïque, et celles des CE et de la Suisse sur diverses questions relatives
à l'accès aux marchés.  Pour tenir compte de votre demande d'éviter la surenchère, nous nousappuierons sur la déclaration de la Barbade, de la  Trinité-et-Tobago et de la Jamaïque pour faire
quelques observations supplémentaires.
Paragraphes 7 et 8i) Taux de réduction
Un taux de droit de 100 avant le Cycle d'Uruguay a été ramené à 64 selon l'approche UR/36;
une nouvelle réduction de 36 pour cent appliquée au taux consolidé final de 64 le ramènera à 41, soit
une réduction de 59 pour cent sur deux cycles.  C'est beaucoup plus que ce qui a été réalisé en deux
cycles dans tout autre secteur.  En conséque nce, nous ne pouvons que dire que toute réduction
supérieure à 36 pour cent serait excessive.
ii) La question ad valorem .  La conversion envisagée ajoute encore à la complexité de nos
travaux.  L'Argentine a souligné que nous avons besoin d'un accord multilatéral sur la méthode
appliquée.  Noté, mais alors nous devrions passer beaucoup de temps pour parvenir à un résultat qui
ne traitera pas des préoccupations réelles des pays, alors que l'approche du Cycle d'Uruguay estsimple et ne nécessite pas de négociations complexes.
iii) S'il en faut venir à des réductions ad valorem , une période représentative plus longue sera
alors plus appropriée (nous nous référons à l'Appendice 7, paragraphe 2 a)).
En ce qui concerne la question de la progressivité des droits de douane, nous estimons qu'il s'agit
davantage d'une question de traitement spécial et différencié et qu'il faudrait par conséquent en traiter
aux paragraphes 9 à 13.
Paragraphe 14i) Le paragraphe 7 le contredit clairement et, dans la mesure du possible, peut signifier un taux
de réduction de 15 pour cent ou moins, mais en tout cas pas les pourcentages mentionnés au
paragraphe 7.
ii) Nous accueillons avec satisfaction le concept des produits d'importance vitale;  en fait, il
s'applique pour la fourniture de denrées alimentaires, le développement rural et la protection et lasauvegarde de l'environnement.
iii) La mise en œuvre devrait porter sur le même nombre d'années qu'au paragraphe 13.  En outre,
il conviendrait d'explorer la notion de moratoire visée au paragraphe 55.
Contingents tarifaires
i) Les pays vulnérables verraient les préférences dont ils bénéficient érodées dans la mesure du
possible;  une manière de limiter les pertes serait un accès élargi; la proposition du paragraphe 17
visant à limiter l'expansion des contingents tarifaires sur une base NPF n'aide pas les pays vulnérables.De ce fait, une partie de cette expansion en ce qui concerne les produits vitaux devrait être réservée
aux pays vulnérables.TN/AG/R/7
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ii) Le paragraphe 2 f) de l'Appendice 1 pourrait interdire les contingents tarifaires dans le cadre
d'arrangements préférentiels et devrait par conséquent être supprimé.
Clause de sauvegarde spéciale
Nous sommes entrés dans le Cycle d'Uruguay sur la base d'un compromis prolongé et, en
vertu de l'article 5:9, celui-ci devrait être maintenu pendant la durée du processus de réforme.  Nous
pouvons faire fond sur lui, mais nous ne pouvons pas le supprimer.  Nous sommes d'accord avec vos
propositions des paragraphes 24 et 25.
Paragraphe  26:  Entreprises commerciales d'État importatrices
Nous relevons que l'appendice sur les entreprises commerciales d'État exportatrices
(Appendice 6) est plus favorable que celui sur les entreprises commerciales d'État importatrices et
demandons que ce dernier soit aligné sur les propositions du premier.
Paragraphe 27
Indications géographiques:  les petits pays ont des produits qui se prêteraient à une démarche
de commercialisation dans des créneaux spécifiques;  à cet égard, l'absence de décision sur les
indications géographiques n'aide guère.
Paragraphe 56
Nous réaffirmons les propositions du document JOB(02)/161 et la teneur du paragraphe 26 du
document de récapitulation.
Nous accueillons avec satisfaction la position du Chili sur les pays vulnérables;  c'est à notre
avis un bon exemple de la manière dont nous pouvons combler les fossés.  Cependant, tout en prenant
note de la proposition chilienne de procéder à un examen des chiffres, nous estimons qu'un tel examen
n'est pas nécessaire et prendrait un temps considérable, car il nous faudrait, en toute équité, examiner
les faits et les chiffres concernant 80 bénéficiaires de préférences et ceux des pays qui procèdent à une
diversification pour abandonner les cultures illégales.  Nous estimons que les produits vitaux et leur
importance sont connus et qu'il est inutile de se lancer dans un long processus d'examen, qui ne feraitque retarder considérablement le processus d'ensemble.
Maurice et d'autres petits pays insulaires en développement se sont référés au paragraphe 56
précédemment;  je ne répéterai donc pas leurs arguments.
Relevant que ce paragraphe 56 renvoie au document TN/AG/6 (Récapitulation), je me
concentrerai par conséquent sur deux questions figurant au paragraphe 26 de ce document, à savoir les
questions.
i) "d'assurer la sécurité juridique pour les arrangements commerciaux préférentiels non
réciproques existants, par exemple sous la forme d'une exemption pour antériorité ";  et
v) "d'étendre aux petits États en développement insulaires le dispositif actuellement à la
disposition des PMA qui leur permet de conclure avec les pays développés des arrangements
spéciaux en matière d'accès aux marchés compatibles avec les règles de l'OMC à desconditions qui n'exigent pas l'octroi de préférences réciproques. Il y a également la
proposition visant à élargir la portée de l'accès en franchise de droit et sans contingent pour
les produits agricoles en ce qui concerne les pays importateurs accordant un tel accès et/ou
les bénéficiaires ."TN/AG/R/7
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Pour permettre la réalisation de ces objectifs, nous estimons, entre autres mesures, que les alinéas f)
et g) du paragraphe 2 de l'Appendice 1 doivent être supprimés et que le paragraphe 6 du même
appendice doit être renforcé.TN/AG/R/7
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Déclaration du Maroc
Ma délégation souhaite d'abord remercier le Président du Comité des négociations pour
l'agriculture pour les efforts consentis afin de nous présenter à temps ce premier projet sur lesmodalités.  Ce texte a le mérite de pouvoir bénéficier d'une base de travail moins complexe;  toutefois,
le Maroc juge que certaines propositions ne répondent pas aux objectifs des pays en développement;
plus encore, certaines propositions d'engagement da ns le cadre du TSD risquent de porter préjudice
aux économies déjà très fragilisées de ces pays.  À cet effet, il est nécessaire que les spécificités des
économies en voie de développement soient prises en considération.
Ainsi, au niveau du TSD lié aux tarifs, il est proposé d'appliquer un taux de réduction plus
important pour les tarifs élevés.  Il est important, à ce niveau, de rappeler que les taux élevés
appliqués par les PVD, sont, pour la plupart, le fait de la "tarification" obtenue à partir de la
transformation des mesures non tarifaires en mesures tarifaires et non de l'application de la
progressivité des tarifs.
Il est aussi très important de rappeler que, les productions agricoles des PVD sont,
contrairement à celles de beaucoup de pays développés, non subventionnées.  Par conséquent, le tarif
constitue le seul outil permettant aux PVD, à forte orientation agricole, de lutter contre des
importations fortement subventionnées et maintenir ainsi un certain niveau de production et par là une
certaine stabilité sociale.
En ce qui concerne les dispositions relatives aux  produits stratégiques, les PVD devraient
pouvoir bénéficier d'une plus grande flexibilité aussi bien en termes de nombre de produits que des
engagements de réduction tarifaires y afférentes.
Pour ce qui est de la clause de sauvegarde spéciale, le Maroc propose, dans le cadre du TSD,
d'élargir son champ à d'autres produits et d'améliorer les mécanismes d'application.  Le Maroc, à cet
effet, ne peut qu'approuver la proposition du paragraphe 25, relative au réexamen des dispositions de
l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture pour permettre la mise en place de mécanismes plus adaptés
aux conditions des PVD.
En ce qui concerne les subventions à l'exportation, le Maroc réitère son adhésion à
l'élimination dans les meilleurs délais possibles des subventions à l'exportation.  En effet, ces
subventions limitent les possibilités de diversification des marchés notamment pour les PVD et
contribue négativement à la sécurité alimentaire de ces pays.
En termes de soutien interne, le Maroc approuve les amendements proposés pour la boîte
jaune qui cadrent avec les objectifs de développement des PVD.
Concernant la MGS, il n'est plus nécessaire aujourd'hui de rappeler les niveaux dérisoires des
subventions accordés par les pays en développement.  Toutefois, et tant qu'un grand nombre de pays
développés continuent à accorder un soutien substantiel à leurs productions, il est important pour les
PVD de garder une flexibilité dans l'octroi de subventions qui s'inscrivent dans la catégorie orange.
Par contre, il est important que les pays développés s'engagent sur des réductions réelles de leur MGS
qui constituent de vraies entraves  aux productions et aux exportations des PVD.
Ma délégation souhaiterait enfin apporter son appui à la proposition faite ce matin par la
délégation du Kenya au sujet des préférences et rappeler également l'initiative, faite en 1999 dans le
cadre de la coopération Sud-Sud, d'accorder l'entrée en franchise des droits de douane en faveur des
produits des PMA africains.TN/AG/R/7
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Déclaration de la Norvège
Observations générales
Il nous faut admettre que nous sommes à la fois surpris et déçus par votre projet de modalités.
Surpris, parce que la proposition va plus loin que nous ne l'aurions jamais imaginé pour favoriser les
intérêts des pays exportateurs compétitifs aux dépens des pays importateurs non compétitifs.  Déçus,
parce qu'il y a un abîme entre la proposition de la présidence et la nôtre et que nous ne voyons guère
d'efforts pour tenir compte de nos préoccupations.  Si elle était mise en œuvre, la proposition de la
présidence, en particulier ses dispositions relatives aux réductions tarifaires, auraient des
conséquences dramatiques pour l'agriculture norvégienne.  Ce n'est pas ce à quoi nous étions préparés,quand nous nous sommes engagés dans ce processus de réforme.  À notre avis, il manque tout
simplement à ce projet les caractéristiques fondamentales d'un compromis acceptable par tous les
Membres et il ne prend pas en compte les considérations autres que d'ordre commercial, comme le
prévoit le mandat de Doha.  Nos objections n'ont pas trait seulement à vos chiffres. C'est tout autant
une question de démarche.
La Norvège est fermement résolue à parvenir à un accord sur les modalités dans les délais
prévus, c'est-à-dire pour la fin mars.  Nous espérons que ce projet n'a pas suscité des attentes
irréalistes et un durcissement de positions insoutenables. Si c'est le cas, nous risquons un échec et
même une impasse.  Il nous faut maintenant nous tourner vers l'avenir et nous souhaiterions proposerune série de principes directeurs pour votre deuxième projet.
Premièrement, la proposition doit permettre à tous les Membres, quelles que soient leurs
conditions de production et leur compétitivité, de prendre en compte les considérations autres que
d'ordre commercial qu'ils peuvent avoir en leur permettant un certain niveau de production agricoleintérieure.  Une formule d'harmonisation tarifaire n'est simplement pas appropriée, car elle ne tient pas
compte des différences de conditions de production.  Les tarifs nominaux ne peuvent être comparés
d'un pays à l'autre.  Un tarif élevé peut en fait assurer une protection moins efficace pour un pays
ayant des conditions de production défavorables qu'un tarif bas dans le cas d'un pays ayant desconditions de production favorables.  La seule voie possible est donc celle de la formule du Cycle
d'Uruguay non modifiée.  Résultat de huit années de négociations difficiles, cette formule représente
par définition un compromis.
Notre propre proposition, présentée il y a deux semaines, vise à une réduction tarifaire
moyenne de 36 pour cent et une réduction minimale de 10 pour cent pour chaque ligne tarifaire.
Deuxièmement, en ce qui concerne le soutien interne, le document devrait cibler les pratiques
qui faussent le plus les échanges.  Cela implique que le cadre actuel des catégories verte et bleue
devrait être maintenu et qu'aucun plafond ne devrait être établi.  En ce qui concerne les mesures
globales de soutien, d'importantes réductions d'ensemble ne seraient possibles que si le soutien
accordé aux produits exportés était pénalisé sensiblement plus que le soutien accordé aux produits
destinés au marché intérieur.  Nous avons proposé que les mesures globales de soutien concernant lesproduits destinés au marché intérieur fassent l'objet d'une réduction de 20 pour cent, tandis que les
mesures de soutien global concernant des produits destinés à l'exportation feraient l'objet d'une
réduction de 60 pour cent.
Troisièmement, en ce qui concerne les subventions à l'exportation, la Norvège a toujours
reconnu la nécessité de disciplines plus strictes et nous sommes attachés à l'élimination de ces
mesures conformément au mandat de Doha.  Concrètement, au cours du présent cycle, la Norvège
accepte une réduction moyenne de 60 pour cent des dépenses budgétaires pour la subvention des
exportations, à condition qu'une certaine flexibilité soit prévue quant au choix des produits.TN/AG/R/7
Page 74
Cependant, la Déclaration de Doha ne sera vraiment appliquée que si toutes les formes de subventions
à l'exportation sont traitées sur un pied d'égalité.  C'est là un principe essentiel qu'il faut respecter.  En
d'autres termes, il ne doit pas y avoir d'échappatoires pour l'aide alimentaire et les crédits à
l'exportation.
Enfin, la Norvège reconnaît pleinement la nécessité d'un traitement spécial et différencié pour
les pays en développement et nous appuyons plusieurs des propositions qui ont été faites à cet égard,
y compris l'allongement des délais de mise en œuvre et le choix de taux de réduction plus faibles pour
les trois piliers.  Les semaines qui se sont écoulées depuis notre dernière réunion de janvier ont été
riches en événements.  Nous sommes heureux de constater qu'un certain nombre de pays ont proposé
des chiffres qui sont très proches des nôtres.
Vous avez une tâche difficile.  À notre avis, il ne s'agit pas ici d'une question de compromis
mathématiques.  Les engagements doivent être pris "de manière équitable par tous  les Membres ",
pour citer le préambule de l'Accord sur l'agriculture.  Il s'agit d'un équilibrage minutieux des
sensibilités politiques qui caractérisent le secteur agricole des différents Membres, sensibilité qui n'est
pas également répartie entre les Membres.  Il s'agit d'établir un système d'échange des produitsagricoles qui soit équitable  pour tous, Membres exportateurs ou importateurs, en développement ou
développés.
En conclusion, la prochaine version devra être fondamentalement différente si l'on veut
qu'elle fournisse une base utile pour "combler les fossés", pour reprendre le slogan de la dernièreréunion.  Nous vous souhaitons bonne chance et beaucoup de sagesse dans vos travaux concernant ce
deuxième projet.
Accès aux marchés
S'agissant de l'accès aux marchés, la question pour l'agriculture norvégienne est "être ou ne
pas être".  Nous avons l'agriculture la plus septentrionale du monde.  Avec quelques autres pays, nous
avons probablement les conditions de production les plus difficiles du monde.  Les droits de douane
sont tout simplement indispensables pour assurer un certain niveau de production intérieure et, ce
faisant, tenir compte de considérations autres que d'ordre commercial.
Comme nous l'avons dit hier, une formule d'harmonisation des tarifs n'est tout simplement pas
acceptable parce qu'elle ne prend pas en compte les différences de conditions de production.  Les
tarifs nominaux ne peuvent pas être comparés d'un pays à l'autre.  Un tarif élevé peut en fait assurer
une protection moins efficace dans un pays ayant des conditions de production défavorables que des
droits faibles dans un pays ayant des conditions de production favorables.  La seule voie possible estdonc celle de la formule du Cycle d'Uruguay non modifi ée.  Résultat de huit années de négociations
difficiles, cette formule représente par définition un compromis.
Nous restons bien entendu foncièrement attachés au mandat de Doha, c'est-à-dire à une
amélioration substantielle des conditions d'accès aux marchés;  c'est pourquoi nous avons proposé une
réduction tarifaire moyenne de 36 pour cent. La réduction minimale pour chaque ligne tarifaire nedevrait pas excéder 10 pour cent.
De telles concessions seront douloureuses pour l'agriculture norvégienne.  Il est probable que
la production chutera dans plusieurs secteurs importants avec des effets négatifs sensibles sur nos
préoccupations autres que commerciales.
En ce qui concerne les contingents tarifaires d'accès minimum, nous devons garder à l'esprit
que l'intention de cet arrangement était d'assurer un accès minimum à des produits ne bénéficiant pasTN/AG/R/7
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antérieurement d'un tel accès. Cette intention ayant été suivie d'effet, nous ne voyons pas de
justification à une expansion des contingents au-delà des arrangements existants.
Enfin, la clause de sauvegarde spéciale doit être maintenue, comme le prévoit l'article 5:9 de
l'Accord.  Lors du Cycle d'Uruguay, nous avons accepté la tarification et la réduction des tarifs àcondition qu'un mécanisme spécial de sauvegarde soit inclus dans le dispositif global de réforme.
Qu'en est-il de la dimension développement de votre projet?  Nous appuyons plusieurs des
éléments de traitement spécial et différencié qui y sont intégrés, y compris l'allongement des délais de
mise en œuvre et le choix de taux de réduction plus faibles, avec une exemption complète pour les
PMA.  Un meilleur accès aux marchés revêt une importance vitale pour de nombreux pays en
développement.  Les pays développés doivent par conséquent assurer à toutes les exportations desPMA un accès à leurs marchés en franchise de douane et sans contingent.  Sur ce plan, nous estimons
que votre projet devrait prévoir un engagement plus fort.
Cela dit, nous sommes préoccupés par les effets négatifs de l'érosion des préférences qui
découlera de votre proposition sur les tarifs.  Cela est d'autant plus préoccupant que nombre de paysen développement vulnérables qui dépendent actuellement d'un accès préférentiel n'exportent qu'un
seul produit et n'ont guère d'alternative.
Notre agriculture se caractérise par ses extrêmes.  Actuellement, en termes de calories, nous
n'avons qu'une autonomie de 50 pour cent.  Les terres arables ne représentent que 3 pour cent de lasuperficie du territoire.  Nous avons la densité démographique la plus faible d'Europe après l'Islande
et l'agriculture constitue la base de nos communautés rurales les plus reculées.  C'est la réalité à
laquelle nous sommes confrontés.  Nous œuvrerons de manière constructive à la conclusion d'un
accord dans les délais impartis.  Cependant, nous ne sommes pas disposés à compromettre notre
sécurité alimentaire, nos communautés rurales, notre biodiversité, notre identité ou notre héritageculturel.
Concurrence à l'exportation
Comme nous l'avons souligné lundi, la Norvège a toujours reconnu la nécessité de disciplines
plus strictes et nous sommes attachés à l'élimination de ces mesures conformément au mandat de
Doha.  Concrètement, pour le présent cycle, la Norvège accepte une réduction moyenne de 60 pourcent des dépenses budgétaires de subvention des exportations, à condition qu'une certaine flexibilité
soit prévue quant au choix des produits.
Cependant, la Déclaration de Doha ne sera vr aiment appliquée que si toutes les formes de
subventions à l'exportation sont traitées sur un pied d'égalité.  C'est là un principe essentiel qu'il fautrespecter.  En d'autres termes, il ne doit pas y avoir d'échappatoires pour l'aide alimentaire, les crédits
à l'exportation et les entreprises commerciales d' État.  De notre point de vue, votre proposition
permettrait encore d'utiliser l'aide alimentaire comme moyen d'élimination des excédents.  C'est
pourquoi l'aide alimentaire ne devrait être accordée qu'en réponse aux appels des institutions des
Nations Unies spécialisées en la matière.  L'aide alimentaire ne doit pas déplacer la production localeou les importations commerciales.  Cela implique qu'elle ne doit se faire que sous forme de dons et ne
doit pas non plus être vendue directement sur le marché local.  Nous avons également besoin de
dispositions pour passer de l'aide en nature à une aide financière aux fins de transactions triangulaires
et d'achats locaux.
Pour ce qui est des crédits à l'exportation, nous ne voyons aucune justification à une clause
d'urgence qui soit différente pour les crédits à l'exportation de ce qui existe, par exemple, pour les
subventions à l'exportation.  Il en va de même pour la différenciation des marchés.  Nous ne sommes
pas convaincus que les crédits à l'exportation en direction de pays en développement doivent faireTN/AG/R/7
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l'objet de dispositions plus favorables que les subventions à l'exportation vers les mêmes destinations.
Tout traitement spécial et différencié dans ce domaine devrait être limité aux pays en développement
importateurs nets de produits alimentaires et mettre les crédits et les subventions sur un pied d'égalité
de manière à assurer que ces dispositions ne deviennent pas un traitement spécial et différencié en
faveur des exportateurs riches.
Enfin, sur la question de la concurrence à l'exportation ainsi que sur toute autre question,
votre deuxième projet devrait suivre une approche globale traitant toutes les questions en parallèle.
Soutien interne
En ce qui concerne le soutien interne, nous estimons que le premier projet est bien trop
ambitieux pour ce qui est des catégories orange et bleue.  Nous avons aussi des difficultés majeures
avec certaines des propositions relatives à la catégorie verte.  Le deuxième projet devra par
conséquent être fondamentalement différent du premier si l'on veut qu'il serve de base à la poursuite
des négociations.
D'une manière générale, le document doit cibler les pratiques qui faussent le plus les
échanges.  Cela implique que le cadre actuel de catégories verte et bleue doit être maintenu et
qu'aucun plafond ne doit être établi.
En outre, pour ce qui est des mesures globales de soutien, d'importantes réductions
d'ensemble ne seraient possibles que si le soutien accordé aux produits exportés était pénalisé
sensiblement plus que le soutien accordé aux produits destinés aux marchés intérieurs.  Nous avons
proposé que les mesures globales de soutien concernant les produits destinés au marché intérieur
fassent l'objet d'une réduction de 20 pour cent, tandis que les mesures de soutien global concernant les
produits destinés à l'exportation feraient l'objet d'une réduction de 60 pour cent.
Il nous faut en outre traiter de l'érosion des plafonds consolidés de soutien interne due à
l'inflation.  Cette érosion réduit la prévisibilité du système commercial multilatéral et accroît le
fardeau de pays qui sont déjà confrontés à des contraintes en ce qui concerne leurs engagements
nominaux de soutien interne.  Un engagement plus efficace sur le plan opérationnel dans ce domaine
faciliterait l'acceptation de concessions plus importantes en matière de réductions des mesures
globales de soutien.
S'agissant du soutien correspondant à la catégorie bleue, le deuxième projet devra refléter le
fait que ce type de soutien fausse beaucoup moins les échanges que le soutien de catégorie orange.  Il
faut maintenir le soutien de catégorie bleue en combinaison avec des programmes de limitation de la
production.
Enfin, en ce qui concerne la catégorie verte, nous avons des difficultés majeures avec
plusieurs des propositions, y compris celles concernant les périodes de base historiques, qui ne
peuvent être mises à jour et les nouvelles restrictions proposées pour les programmes
environnementaux.  Dans l'ensemble, nous estimons qu'il est nécessaire de discuter d'urgence de lamanière dont le soutien interne peut prendre en compte les considérations autres que d'ordre
commercial, à l'intérieur comme à l'extérieur de la catégorie verte.  Certaines des préoccupations
exprimées dans l'Appendice 8 sont des considérat ions autres que d'ordre commercial communes à
tous les Membres et nous devons par conséquent examiner si de telles mesures devraient être
généralement possibles.TN/AG/R/7
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Déclaration du Pakistan
La délégation du Pakistan accueille avec satisfaction votre premier projet de modalités.  À
première vue, ce document paraît équilibré, mais un examen plus détaillé révèle qu'il ne satisfait pasaux aspirations énoncées par les Ministres dans la Déclaration de Doha.
À notre avis, le principal objectif des modalités pour les nouveaux engagements devrait être
d'aspirer à une situation dans laquelle le commerce des produits agricoles serait entièrement libéralisé,
disons, dans les 15 années à venir.  C'est l'objectif que nous nous sommes fixé dans le préambule de
l'Accord sur l'agriculture – "établir un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable
et axé sur le marché" en remédiant aux "restrictions et distorsions touchant les marchés agricolesmondiaux".  Malheureusement, les propositions qui figurent dans ce projet ne correspondent pas à
cette vision.  L'engagement de réduire de 60 pour cent les tarifs qui s'élèvent actuellement à 90 pour
cent et plus aboutirait à des droits qui resteraient élevés sur de nombreux produits présentant un
intérêt à l'exportation pour les pays en développement.  À notre avis, tout droit qui resterait supérieur
à 30 ou 40 pour cent à l'issue des présentes négociations n'entraînerait qu'une amélioration très faiblede l'accès aux marchés.  En outre, la formule de réduction tarifaire ne porte pas sur les crêtes tarifaires
et la progressivité des droits, qui augmenteront, au lieu de décroître, une fois que les réformes aurontété mises en œuvre.  Les modèles de simulation sur ordinateur indiquent que l'augmentation
potentielle des échanges de produits agricoles ne sera pas aussi élevée qu'on l'aurait espéré à la
lumière du mandat de Doha pour apporter des améliorations substantielles de l'accès aux marchés.
La réduction proposée des subventions à l'exportation n'aurait qu'un effet limité sur les prix
des produits agricoles qui ont été artificiellement maintenus à un bas niveau.
Nous ne trouvons aucun confort dans votre approche en deux étapes pour les engagements de
réduction des subventions.  Le premier projet envisage d'éliminer les dépenses budgétaires et le
montant des subventions a) dans cinq ans pour les produits agricoles qui représentent 50 pour cent des
niveaux consolidés finals du Cycle d'Uruguay pour  tous ceux qui font l'objet d'engagements de
réduction;  b) dans neuf ans pour les autres produits.  Compte tenu du fait que les subventions à
l'exportation constituent la forme la plus pernicieuse de pratiques commerciales anticoncurrentielles,
nous estimons que nous devrions convenir d'une modalité appropriée permettant l'élimination
immédiate des subventions pour le premier type de produits et visant à réduire sur cinq ans lessubventions pour le second groupe.  La compétitivité des grands pays ne devrait pas être garantie en
permettant le maintien des subventions à l'exportation.  Dans leurs déclarations récentes, aussi bien le
Président Chirac que M. Lamy, Commissaire au commerce de l'UE, ont reconnu que les subventions
pénalisent les agriculteurs pauvres.  Par conséquent, dans le prochain projet, le Président peut
formuler des propositions plus ambitieuses.
En ce qui concerne le paragraphe 43 de votre projet, nous estimons qu'il n'y a pas de
justification au maintien des mesures de soutien de la catégorie bleue;  il conviendrait donc d'éliminer
cette catégorie immédiatement.
Votre proposition du paragraphe 45 (catégorie orange) visant à réduire de 60 pour cent les
niveaux d'engagement consolidés du Cycle d'Urugua y en matière de MGS n'entraînera probablement
pas de réduction importante du soutien dans cette catégorie.  À notre avis, cela laissera aux grands
pays une flexibilité importante.  De ce fait, ils ne seront peut-être pas obligés de mettre en œuvre des
modifications importantes.
En ce qui concerne les paragraphes relatifs au traitement spécial et différencié, nous estimons
qu'aucun modèle traditionnel de traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement
et des PMA ne permettra d'améliorer leur situation, si l'on se limite à des clauses d'effort maximal.TN/AG/R/7
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Un résultat qui prévoirait simplement un allongement des délais de mise en œuvre et des engagements
plus réduits n'entraînerait pas des avantages concrets pour les pays en développement.  C'est pourquoi,
du point de vue des pays en développement, qui sont actuellement handicapés et éprouvent des
difficultés à exporter vers les marchés des pays développés, une approche différente est essentielle.
Nous devons assurer des conditions d'égalité en éliminant toutes les distorsions du commerce desproduits agricoles.  Il s'agit là d'une condition préalable pour établir des modalités acceptables de
traitement spécial et différencié et assurer le progrès des présentes négociations.
Si nous voulons sérieusement faire de ce cycle un cycle de développement réel, nous devons
garder à l'esprit cet objectif lorsque nous acceptons des modalités pour les engagements nouveaux.  Si
elle est libéralisée honnêtement, l'agriculture est le secteur qui peut entraîner sur le plan de
développement des avantages exponentiels pour tous les Membres, en particulier les pays endéveloppement et les PMA.
Nous voudrions conclure notre intervention sur une note positive en exprimant notre
satisfaction devant les propositions d'utilisation de la notion de "produits stratégiques" et d'élimination
de la SGS pour les pays développés contenues dans votre projet.  Nous estimons cependant que, dans
le cas des pays en développement, l'usage de la SGS ne devrait pas être limité aux seuls produits PS.En fait, il devrait pouvoir s'appliquer à tous les produits des pays en développement.
Enfin, nous apprécions votre initiative visant à rompre la glace, mais nous ne sommes pas très
optimistes quant au résultat.  Les positions semblent être solidement ancrées et cela rend votre tâchetrès peu enviable et très difficile.  Quand vous vous engagerez dans la tâche rébarbative de la
rédaction d'un second projet, nous espérons que vous serez en mesure de parvenir à un texte
significatif susceptible d'établir une passerelle entre les positions très divergentes des Membres.
Ce n'est pas une tâche facile. Vous avez besoin de beaucoup de soutien de la part des
Membres sur les plans de la souplesse et de la conciliation.  Nous attendons avec intérêt de coopérer
étroitement avec vous vers cet objectif.TN/AG/R/7
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Déclaration du Paraguay
Accès aux marchés
M. le Président, je voudrais dire tout d'abord que nous partageons l'avis des délégations qui
ont souligné la nécessité de rappeler le mandat de Doha et plus particulièrement l'engagement de nos
Ministres de "mener des négociations globales visant à des améliorations substantielles de l'accès aux
marchés".
Tarifs
En ce qui concerne la partie de votre document relative aux tarifs, le Paraguay est en faveur
de l'utilisation de la formule suisse présentée par le Groupe de Cairns et d'autres délégations dans le
présent processus de négociation.  Il n'en ex amine pas moins votre proposition de formule
d'harmonisation, telle qu'elle est énoncée dans les trois alinéas du paragraphe 7.  Cependant, il estime
qu'elle ne correspond pas au niveau d'efficacité et d'ambition fixé par le mandat de Doha pour réaliserla réforme de ce secteur souhaitée depuis plus de 50 ans, parce qu'elle n'aurait aucun effet sur les
crêtes tarifaires ou la progressivité des tarifs.  L'Ambassadeur d'Australie a cité l'exemple des tarifs
actuels pour le traitement d'un produit tel que les gâteaux de riz, composés de riz, de sucre et de lait.
C'est pourquoi nous vous engageons à réviser cette proposition et à rechercher une modalité
qui permette de réduire immédiatement d'un certain pourcentage tous les tarifs élevés ou les crêtes
tarifaires qui restreignent ou même empêchent l'accès aux marchés, après quoi la formule
d'harmonisation serait appliquée pour la période de cinq ans proposée.
Progressivité
En ce qui concerne la référence à la progressivité dans le paragraphe relatif au traitement des
produits dans leur forme primaire par opposition aux produits transformés, nous pensons que c'est une
bonne idée que de rechercher une approche plus précise et plus stricte pour éviter toute équivoque à
l'avenir.
Tarifs non ad valorem
En ce qui concerne le paragraphe 8, nous souhaiterions avoir une seule modalité pour le
calcul des tarifs non ad valorem  afin d'empêcher toute différence d'interprétation si ces calculs doivent
être laissés, comme votre document le suggère, à la discrétion de chaque Membre concerné.  Nous
réitérons par conséquent la proposition du Groupe de Cairns et d'autres Membres visant à trouver unmoyen de convertir tous les tarifs en tarifs ad valorem .
Traitement spécial et différencié
Afin d'aider tous les pays en développement sans discrimination, nous convenons qu'il est
nécessaire de prendre en compte leurs besoins et leur situation particuliers.
Produits stratégiques
S'agissant du paragraphe relatif aux produits stratégiques, nous sommes en train d'évaluer
l'effet et les incidences possibles de cette question, essentiellement pour le commerce Sud-Sud et
nous réservons de ce fait le droit de revenir sur ce sujet à une date ultérieure.TN/AG/R/7
Page 80
Préférences
Pour ce qui est du paragraphe 14 sur les régimes préférentiels, nous réaffirmons la position
exprimée par notre délégation en d'autres occasions, à savoir que ces régimes bénéficient beaucoup à
certains pays en développement, mais ont des effets préjudiciables sur d'autres.  C'est pourquoi nouscraignons que le libellé actuel de ce paragraphe perpétue les inégalités, les injustices et les
déséquilibres du système multilatéral.  Nous estimons qu'il est nécessaire de trouver un moyen de
remédier à ces problèmes au cours des présentes négociations, dans l'intérêt de tous les Membres, et
vous engageons à poursuivre l'examen de cette question dans votre deuxième projet, en mettant
l'accent en particulier sur la Clause d'habilitation.
Contingents tarifaires
Nous convenons que les volumes des contingents tarifaires doivent être accrus et que le
processus doit tenir compte du fait que les Membres n'utilisent guère cette modalité.  Votre
proposition prévoit une augmentation de 10 pour cent de la consommation intérieure actuelle du
produit visé;  à notre avis, c'est là un pourcentage fort modeste si l'objectif est de parvenir "à desaméliorations substantielles de l'accès aux marchés".  Nous proposons par conséquent de porter ce
pourcentage à 18 ou 20 pour cent au moins de la consommation intérieure actuelle.
Clause de sauvegarde spéciale
Nous appuyons votre proposition d'éliminer l'utilisation de ce mécanisme par les pays
développés.
Nous estimons que les pays en développement devraient être en mesure de faire appel à un
mécanisme de protection et de défense contre les importations massives de produits subventionnés etaccueillerions par conséquent avec satisfaction une disposition à cet effet dans le deuxième projet de
modalités.
Considérations autres que d'ordre commercial
Enfin, nous voudrions que soit supprimé le paragraphe 27 de votre document, parce que nous
n'avons aucun mandat à cet égard (indications géographiques, étiquetage, bien-être des animaux).
Concurrence à l'exportation
Subventions à l'exportation
La libéralisation du commerce appelle l'élimination de toutes les distorsions et de tous les
mécanismes de concurrence déloyale.
Le fait que ce chapitre mette l'accent sur les subventions est à notre avis conforme au mandat
ministériel.  Cependant les délais prévus sont exagérément longs et nous partageons l'avis desnombreuses délégations qui estiment qu'ici la suppression devrait intervenir avant les réductions
tarifaires, c'est-à-dire dans les délais les plus courts possibles.
En ce qui concerne les crédits à l'exportation, nous partageons les opinions exprimées par
l'Argentine, le Brésil et d'autres délégations, selon lesquelles des disciplines améliorées sontnécessaires pour empêcher ces crédits de servir de mécanisme de distorsion des échanges et de
concurrence déloyale.TN/AG/R/7
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Nous sommes en faveur de la réduction de l'élément subvention des crédits à l'exportation et
des garanties de crédit à l'exportation et des programmes d'assurance bénéficiant de l'appui des
gouvernements dans la même mesure que les subventions à l'exportation.
Nous estimons aussi que les entreprises commerciales d'État exportatrices ou importatrices et
les entreprises transnationales détenant des monopoles, qui ont souvent davantage de pouvoir que les
États, doivent être soumises à des disciplines.
Aide alimentaire
Nous estimons que votre document a adopté l'approche qui convient, mais il devrait être
rédigé plus clairement et les excédents devraient être soumis à des disciplines.
Restrictions à l'exportation
Pour les pays en développement, les taxes à l'exportation sont liées à des questions fiscales et
de sécurité alimentaire; il ne s'agit nullement de subventions ou d'une forme de distorsion deséchanges.
Soutien interne
En ce qui concerne la partie de votre premier projet de modalités consacrée au soutien interne,
la délégation du Paraguay partage et soutient les opinions exprimées par les délégations des Membres
du Groupe de Cairns.  Nous recherchons pour l'essentiel une réduction substantielle de toutes les
formes de soutien interne qui entraînent des distorsions des échanges de produits agricoles.
Le paragraphe 56 du premier projet de modalités concernant la mise en place éventuelle de
formes additionnelles de flexibilité pour certains groupements de pays en développement ne fait
aucune référence explicite aux pays en développement sans littoral, dont nous avons proposé de tenir
compte dans ces négociations sur le "traitement approprié", afin de permettre à ces pays de profiter
sans retard des avantages offerts par le système.
Nous voudrions que ce cycle dit de développement corresponde aux espoirs et aux attentes
des pays qui ne sont pas suffisamment intégrés dans le système commercial multilatéral.  Avant tout,notre espoir est qu'il ne se révèle pas être une nouvelle fois un cycle qui se sera efforcé de réaliser des
progrès dans un certain nombre de domaines dans l'intérêt de tous les Membres, mais qui n'aura pas
pris en compte les besoins des pays en développement sans littoral.
Votre premier projet de modalités se réfère au document TN/AG/6, dans lequel, ainsi que
vous le soulignez, un grand nombre de questions importantes restent en suspens.  Nous vous
engageons par conséquent – et sommes prêts à vous fournir l'assistance et la coopération dont vous
pouvez avoir besoin pour l'élaboration de modalités spécifiques – à inclure dans votre deuxième projet
de modalités des formes spéciales de traitement qui tiennent compte des préoccupations des pays en
développement sans littoral.TN/AG/R/7
Page 82
Déclaration des Philippines
Observations générales
Nous vous remercions d'avoir distribué le projet de modalités, dont nous reconnaissons qu'il
est le produit d'un travail soutenu et d'un effort sérieux de votre part afin de modeler les présentes
négociations de façon à définir des modalités de réforme dans les délais impartis par le mandat de
Doha.
Nous sommes satisfaits de l'orientation générale de votre projet, qui correspond dans
l'ensemble aux objectifs du processus de réforme de définir un système commercial agricole orientésur le marché, comme le confirme la Déclaration de Doha.  On peut distinguer nettement cette
orientation, en particulier dans le domaine de la concurrence à l'exportation, où l'on trouve un appel
clair à l'élimination des subventions à l'exportation.
Pour ce qui est de l'accès aux marchés, on constate aussi un effort manifeste visant à réduire
les protections aux frontières, encore que nous nous préoccupions des asymétries probables, qui
pourraient en être la conséquence au lieu de l'harmonisation censée résulter de la formule prescrite de
réduction tarifaire, ainsi que de l'approche conservatrice adoptée en matière de contingents tarifaires.
De même, sur la question du soutien interne, la modalité prévue vise à améliorer les
disciplines mais dans un esprit de libéralisation nettement moins prononcé.
Nous accueillons avec satisfaction l'inclusion de certains concepts, tels que celui des "produits
stratégiques", qui visent à prendre en compte les préoccupations particulières des pays en
développement.  Nous apprécions aussi le fait que le traitement spécial et différencié soit une partieintégrale de chaque pilier.  À première vue, ces dispositions semblent nettement orientées dans
l'intérêt des pays en développement.  En fait, certains pays se sont déjà hâtés de critiquer le projet en
raison de ce qu'ils perçoivent comme un parti pris prononcé en faveur des pays en développement.
Malheureusement, à ce stade, nous ne sommes pas parvenus à la même conclusion.  De peur d'être
mal compris, nous précisons qu'en disant cela nous ne cherchons pas à discréditer l'objectif de ces
dispositions, mais plutôt à souligner le risque sérieux que leur efficacité potentielle soit réduite à néant
par les conditions ou clauses restrictives qui y sont attachées.  L'enthousiasme de certains à réduire auminimum le traitement spécial et différencié pourra it avoir pour résultat des conditions étroitement
définies.
En outre, si on l'examine en même temps que la réforme modeste exigée des pays développés,
il est très douteux que le traitement spécial et différencié et les autres dispositions en faveur des paysen développement se traduisent par une souplesse significative pour eux.
Nous relevons que le projet suit de près la stru cture de l'Accord actuel et envisage clairement,
une fois de plus, une approche incohérente en ce qui concerne les engagements en matière d'accès aux
marchés, de soutien interne et de subventions à l'exportation.  C'est ici que nous éprouvons de grandesdifficultés.  Dans son état actuel, le projet de modalités semble ignorer ce que de nombreux pays en
développement considèrent comme étant un principe déterminant des présentes négociations, à savoir
l'existence d'une relation claire entre les engagements concernant les trois piliers, laquelle assurera
l'équilibre organique nécessaire des résultats des négociations.  On ne voit pas clairement comment
les modalités proposées pourraient améliorer la situation désavantageuse qui est faite aux pays endéveloppement dans l'accord actuel.  Par contre, on voit clairement que la modalité préserverait
encore dans une large mesure la vaste panoplie d'instruments de distorsion des échanges de quelques
Membres, tout en exigeant des pays en développement d'abaisser des tarifs qui sont déjà
comparativement bas.  Nous craignons que cette approche ne puisse plus durer pour les pays enTN/AG/R/7
Page 83
développement.  Il nous faut affirmer qu'un lien clair entre les engagements concernant les trois piliers
est crucial sur le plan de l'équité. Tout résultat qui ne serait pas équitable constituerait une trahison du
programme de développement de ce cycle de négociation.
Accès aux marchés
Après avoir prêté l'oreille aux débats des trois derniers jours, nous ne pouvons que relever que
le Programme de développement du mandat de Doha semble passer à l'arrière plan.  Nous souhaitons
le voir revenir au premier plan.
Les pays en développement doivent ressentir qu'ils ont maintenant l'occasion de corriger les
injustices qu'ils perçoivent du fait des déséquilibres qui existent ou qui ont pu être aggravés par leCycle d'Uruguay.
L'accès aux marchés dans le domaine agricole est essentiel au développement des pays en
développement, beaucoup plus que pour les pays développés.
S'agissant des réductions tarifaires proposées, des réductions et des plafonds doivent être
appliqués aux tarifs des pays développés.  Toutes les crêtes tarifaires doivent être réduites de manière
substantielle de façon à ce qu'elles ne dépassent pas 100 pour cent la première année, 50 pour cent la
troisième année et 10 pour cent à la fin du cycle.
Les réductions et plafonds tarifaires des pays développés ne doivent en aucune manière être
liés à une demande de réduction tarifaire supplémentaire de la part des pays en développement.
Pour ce qui est des produits stratégiques, comme nous l'avons indiqué précédemment, nous
voyons l'utilité potentielle de ce concept dans l'optique des besoins particuliers des pays endéveloppement.  Cependant, nous sommes également conscients de la difficulté découlant du manque
d'orientation précise sur ce qui devrait constituer un produit stratégique.  Le fait de laisser la question
trop ouverte pourrait avoir pour résultat un accord portant sur un nombre arbitraire de produits qui
n'offrirait pas nécessairement une flexibilité pour les produits réellement stratégiques, mais
deviendrait un nouveau moyen d'imposer des restrictions quantitatives.  À cet égard, nous proposons
de discuter des critères objectifs qui permettraient de déterminer les produits qui pourraient être
qualifiés de stratégiques, sans limitation en ce qui concerne les codes du SH, mais sur la base de lavaleur et de la pertinence reconnue des critères, ce qui reviendrait en fait à établir des règles
transparentes fondées sur des critères.
À titre de point de départ, nous proposons que les cultures de base puissent automatiquement
être ainsi désignées.  Nous pouvons nous guider sur une définition des cultures de base, par exemplecelle de la FAO.  Pour les autres produits, un autre critère pourrait être qu'une part importante de la
population rurale dépende à long terme de ce produit et que tout effet perturbant son
approvisionnement pourrait causer des problèmes sociaux, politiques ou même de maintien de la paix
et de l'ordre.
Soutien interne
Les Philippines sont déçues de constater que c'est dans le domaine du soutien interne que le
projet de modalités du Président est le moins ambitieux, du fait qu'il ne ramène pas à zéro la MGS
dans des délais convenus.  La réduction de 60 pour cent proposée pour la catégorie orange sembleélevée en pourcentage, mais en termes absolus, maintiendrait les mesures de soutien interne qui
entraînent des distorsions des échanges à des niveaux qui resteraient redoutables pour les pays en
développement.TN/AG/R/7
Page 84
Nous rappelons que lors des discussions antérieures, une majorité de Membres ont proposé
l'élimination des dispositions de minimis  pour les pays développés.  Le projet de modalités ne propose
que de réduire de moitié sur cinq ans le droit d'utiliser cet instrument qui entraîne des distorsions des
échanges.  Indépendamment de notre position visant à éliminer la catégorie orange, nous estimons que
l'élimination complète de la disposition de minimis  n'en est que plus importante à la lumière de la
non-suppression de la MGS dans la modalité proposée.
Nous sommes heureux de constater que l'article 6:2 a été maintenu avec des modifications
éventuelles pour tenir compte d'une exemption supplémentaire pour les mesures de soutien interne des
pays en développement.  Nous rappelons cependant, que certains pays en développement, dont les
Philippines, ont aussi signalé la nécessité d'améliorer la certitude juridique de cette disposition, en
veillant à ce qu'elle ne puisse faire l'objet d'aucun recours éventuel.
Nous avons des préoccupations sérieuses en ce qui concerne les disciplines modérées
appliquées à la catégorie verte, en particulier l'absence de plafond pour les niveaux autorisés de
versements directs.  Les modifications proposées pour resserrer les critères de versement direct, tout
en étant souhaitables, ne peuvent remplacer des disciplines visant à imposer des limites au soutien quipeut être accordé dans le cadre de la catégorie verte.
Enfin, les Philippines souhaitent porter à l'attention des Membres l'exercice de simulation que
la CNUCED a effectué sur les effets de la modalité proposée par la Présidence sur l'accroissement de
la prospérité.  Cette simulation indique que le projet de modalité aurait dans l'ensemble très peu d'effetd'accroissement de la prospérité des pays en développement et même un effet négatif pour les pays les
moins avancés.  Nous considérons un tel résultat comme totalement incompatible avec le Programme
de Doha pour le développement.  Pour l'éviter, nous  demandons instamment à la Présidence de veiller
à ce qu'une réforme plus ambitieuse du commerce agricole ait lieu, en particulier grâce à des
réductions plus importantes du soutien interne et des plafonds tarifaires et à l'élimination dessubventions à l'exportation dans les pays développés.TN/AG/R/7
Page 85
Déclaration de la Roumanie
Je voudrais me joindre à ceux qui ont exprimé leur gratitude pour le travail que vous-même et
le Secrétariat avez accompli pour présenter le premier projet de modalités.
Je commencerai par citer des passages de ce premier projet et du mandat de Doha et parler de
l'esprit de l'Accord sur l'agriculture:  l'objectif à long terme des négociations sur l'agriculture est
d'établir un système commercial équitable orienté sur le marché grâce à un programme de réformes
fondamentales ... et d'empêcher les restrictions et distorsions qui affectent les marchés agricoles
mondiaux.
Si cela est bien notre objectif, et le manda t de Doha mentionne les domaines de l'accès aux
marchés, de l'amélioration des règles et d'un commerce plus équitable, il est aussi extrêmement
important de nous montrer aussi pragmatiques que possible dans notre approche, et pas seulement
ambitieux.
Je ne sais comment définir l'immense diversité des politiques agricoles de nos Membres.  Il y
a des pays dans lesquels la réforme de l'agriculture est achevée ou très près de l'être, des pays où la
réforme se poursuit depuis des décennies et où le gouvernement estime encore que le processus doit
se poursuivre, il y a des pays où la réforme n'a pas progressé, non par manque de volonté politique,
mais simplement en raison du manque de ressources financières, et il y a des pays comme le mien,dans lesquels l'objectif de développement et les ressources qui y sont consacrées ont dû être doublés
au cours du processus visant à transformer l'ensemble de nos activités en une économie de marché
fonctionnelle.
Il y a des délégations qui ne souhaitent pas discuter des problèmes des pays subissant cette
forme spectaculaire de transformation ou prendre en considération leurs besoins.  C'est pourquoi je
m'efforcerai de vous citer quelques chiffres sur l'agriculture de la Roumanie, qui est un pays en
développement.  Après 50 années d'un régime de propriété publique des terres et de politique
super-centralisée, sans aucun lien avec les règles du marché, à partir de 1990 la propriété des terres a
été rendue aux anciens propriétaires.  Nous avons  aujourd'hui plus de 1,2 million de propriétaires
terriens (et je souligne, propriétaires terriens et non pas agriculteurs) possédant en moyenne
1,25 hectare.  La période postérieure à 1995, durant laquelle les résultats du Cycle d'Uruguay ontcommencé à être appliqués, ne suffit évidemment pas pour mener à bien une réforme de l'agriculture,
surtout si on ne dispose pas d'une structure adéquate pour l'accélérer.
La Roumanie a-t-elle besoin d'une agriculture?  Le tiers de sa superficie, constitué de terres
arables, peut-il être abandonné à une détérioration des sols?  Ou bien plus de 44 pour cent de sapopulation doivent-ils être orientés vers d'autres domaines d'activité?  Ou bien, en d'autres termes,
lorsque l'on a la terre et une population qui dépend de l'agriculture, serait-il normal de dépendre des
importations pour son alimentation?  Cela simplement parce que d'autres pays ont achevé la réforme
de leur agriculture et sont devenus d'importants exportateurs?  Les effets de cette disparité sur le plan
des réformes se font déjà sentir:  le déficit commercial agricole est important et nous sommesaujourd'hui un importateur net de produits agricoles.
Et ceci, pour un pays qui était un important producteur et exportateur en Europe.Pour nous, il est crucial d'avoir le droit de poursuivre la réforme de notre agriculture.
L'Accord sur l'agriculture sauvegarde ce droit;  le PDD le reconfirme aujourd'hui.  Il nous faut
maintenant formuler les modalités de négociation qui assureront la poursuite du processus de réforme.TN/AG/R/7
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Le projet actuel est trop ambitieux en matière de libéralisation.  Il propose que les tarifs élevés
soient réduits de 60 pour cent, les tarifs moyens de 50 pour cent et les plus faibles de 40 pour cent.  Il
semblerait que les pays en développement qui ont des tarifs assez élevés ont achevé leur réforme et
que les produits pour lesquels ils ont négocié des tarifs élevés n'ont plus besoin de protection.
Malheureusement, ce n'est pas le cas de mon pays.  Une protection reste nécessaire non
seulement pour permettre le processus de réforme, mais aussi pour placer sur un pied d'égalité les
produits intérieurs non subventionnés et les importations en provenance de pays en mesure de soutenir
leur production et de subventionner leurs exportations.
À notre avis, pour poursuivre le processus de réforme, les ambitions dans le domaine de
l'accès aux marchés ne doivent pas, au grand maximum, être plus élevées que lors du Cycled'Uruguay.
L'idée d'utiliser la formule du Cycle d'Uruguay pour l'accès aux marchés dans le domaine de
l'agriculture n'est pas seulement un moyen de sauvegarder le droit de poursuivre la réforme de
l'agriculture, mais aussi, tout simplement, de permettre une différenciation dans la protection, en
fonction de la situation réelle de chaque pays et des politiques déjà lancées.  Les dix années de mise
en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay se termineront en 2005.  De nombreux pays n'ont pasbénéficié des avantages du cycle précédent, mais ils ont simplement vu davantage d'importations sur
leur propre marché.  Il ne serait pas approprié de demander aux mêmes pays d'accepter des réductions
tarifaires plus importantes que les pays qui sont les plus grands exportateurs de produits agricoles.
L'application de la formule du Cycle d'Uruguay permettrait d'éliminer la forme de traitement
spécial et différencié limité prévue dans le premier projet, car on pourrait proposer des réductions
tarifaires plus faibles et des délais de mise en œuvre plus longs pour les pays en développement.  Le
choix des produits stratégiques peut également se faire suivant une formule utilisant des réductionsmoyennes.
Nous avons constaté la même ambition énorme en ce qui concerne le volume des contingents
tarifaires, le soutien interne et certaines subventions à l'exportation.
Les déséquilibres relevés dans le domaine de l'accès aux marchés sont encore plus marqués
dans ces derniers domaines.  À notre avis, ces déséquilibres sont tellement importants qu'il est trèsdifficile d'entamer des négociations en partant d'un traitement si différent des questions.
En ce qui concerne l'augmentation des contingents tarifaires, nous sommes en faveur de
modalités pragmatiques et raisonnables et couvrant toutes les formes de subventions ou de crédits à
l'exportation, d'aide alimentaire et de soutien aux exportations qui entraînent des distorsions deséchanges.
Certaines études soulignant les mesures de soutien interne qui ont des effets de distorsion
moindres ont déjà été effectuées.  Si la réforme doit se poursuivre, elle ne peut se faire sans l'appui des
gouvernements.  Une réduction de 50 pour cent de la catégorie bleue est ambitieuse, mais guèreacceptable!
Une dernière remarque sur les considérations autres que d'ordre commercial.  Une fois encore,
on a une position commune dans l'Accord sur l'agriculture et le PDD, mais cet aspect est pratiquement
oublié dans le premier projet.  Il semblerait que de nombreux domaines présentant un intérêtconsidérable et de nombreuses mesures de la politique agricole commune de l'Europe ont été, dans
une certaine mesure, négligés.TN/AG/R/7
Page 87
Acquise aux négociations décidées à Doha, la Roumanie soutiendra tous vos efforts allant
dans le sens de modalités qui nous permettront de participer réellement à ces négociations et, en
même temps, d'en mettre en œuvre les résultats, avec l'espoir que la nouvelle ouverture des marchés
bénéficiera à mon pays et que le processus de réforme de l'agriculture ne sera pas brutalement arrêté.
Au cours des prochaines discussions sur le premier projet, nous nous réservons le droit
d'intervenir sur plusieurs points, de manière pragmatique, en tenant compte des besoins réels de notre
pays et de la mesure dans laquelle notre agriculture peut supporter les défis d'une nouvelle
libéralisation du commerce.TN/AG/R/7
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Déclaration du Sénégal
Le Sénégal a pris connaissance du document relatif au "premier projet de modalités pour les
nouveaux engagements" que vous nous avez soumis.  Je tiens tout d'abord à vous remercier ainsi quele Secrétariat pour ce document qui constitue une étape importante dans les négociations.
Comme vous le savez, dans un tel exercice, il ne saurait y avoir de satisfaction totale de tous.
Ceci dit, nous considérons que le document est une base de discussion, qui mérite d'être examinée, en
vue d'y apporter des améliorations substantielles sur certains de ces éléments.
Nous notons avec satisfaction la prise en compte de la reconduction de l'exemption
d'engagements pour les PMA.
Avant d'aborder l'objet de mon intervention, je voudrais m'associer aux déclarations générales
faites respectivement par le Bangladesh au nom des PMA, par le Maroc au nom du Groupe africain et
par le Botswana au nom du groupe ACP.
S'agissant de l'accès aux marchés, trois points ont particulièrement retenu l'attention de notre
délégation:
Accès en franchise de droits et sans contingent en faveur des PMA (paragraphe 54)
Il existe sur cette question un engagement clair des pays Membres au paragraphe 42 de la
Déclaration de Doha "en faveur de l'objectif d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans
contingent pour les pays originaires des PMA".  Le langage du projet de texte ne permet pas
d'atteindre cet objectif.  Le principe est en notre sens acquis et les présentes négociations doiventsimplement examiner les modalités de cet engagement, en indiquant par exemple le délai de sa mise
en œuvre qui peut être fixé à une date antérieure à la fin des négociations, c'est-à-dire au plus tôt.
Régimes préférentiels (paragraphe 14)
Nous reconnaissons votre tentative louable de traiter les "préférences de longue date" en vue
d'atténuer l'érosion des marges, qui pourrait résulter des réductions tarifaires.  Toutefois, la formuleque vous avez proposée ne fera que retarder brièvement d'ailleurs une échéance alors qu'il s'agit avant
tout de maintenir les marges préférentielles.  Une démarche dans cette optique peut consister à
identifier les produits sensibles du point de vue des exportations des Membres pour leur accorder ce
maintien, étant entendu que les critères d'identification resteront à définir.  En tout état de cause, le
pourcentage de 25 pour cent de la part des export ations que vous proposez semble excessif, à moins
d'admettre plusieurs pays pris collectivement et non un seul pays.
Mécanisme de sauvegarde spéciale (paragraphes 23, 24 et 25)
La conséquence de votre proposition sur cette question serait d'exclure les PMA du bénéfice
d'un mécanisme de sauvegarde spéciale.  Une telle exclusion ne serait compréhensible que si
l'exemption de réduction permettait à tous ces pays de répondre aux situations visées par le
mécanisme de sauvegarde spéciale (baisse des prix à l'importation ou hausse des quantités importées).
Or cela n'est pas toujours le cas pour plusieurs raisons.  D'abord, il y a le fait que, d'après les Listes
d'engagement disponibles auprès du Secrétariat, certains PMA avaient consolidé leurs taux de droitslors du Cycle d'Uruguay.  Ensuite, c'est une évidence que le Sénégal étant un pays en développement
à l'époque avait consolidé les siens.  Indépendamment des niveaux élevés de consolidation, le
problème se situe au niveau de la flexibilité dont peuvent bénéficier ces pays dans l'utilisation de leursTN/AG/R/7
Page 89
tarifs:  peuvent-ils appliquer par exemple des prélèvements variables dans la limite de leurs niveaux
de consolidation?
Permettez-moi de vous dire que le résultat du texte sur cette question est de mettre en place un
traitement spécial et différencié au détriment du Sénégal et de certains PMA car le mécanisme desauvegarde spéciale actuel consiste bien en un prélèvement variable, même si ce dernier fait l'objet
d'un encadrement.
Pour vous faciliter la tâche de rédaction, je vous propose, M. le Président, d'ajouter le
paragraphe suivant à cette partie du texte:  "Il est convenu que les PMA ayant ultérieurement pris des
engagements de réduction ou de consolidation sur une base volontaire ou obligatoire bénéficieront de
toute la souplesse nécessaire dans des situations nécessitant des autres Membres le recours à unmécanisme de sauvegarde spéciale."  Cette formulation aura le mérite de lever certaines ambiguïtés et
incertitudes sur notre cas.  Il reste toutefois entendu que les autres PMA n'ont pas besoin d'une telle
précision, s'ils sont libres de tout engagement à l'OMC.TN/AG/R/7
Page 90
Déclaration de la République slovaque
Permettez-moi de m'associer à la déclaration commune faite au nom des pays de l'Accord de
libre-échange d'Europe centrale Plus (élargi aux États baltes et à la Croatie) présentée parl'Ambassadeur de la Slovénie.  Nous voudrions tout  d'abord vous remercier d'avoir élaboré ce premier
projet de modalités concernant l'agriculture.  Nous apprécions vraiment tous les efforts que vous avez
faits à cet égard.  Cependant, ma délégation ne peut accepter ce premier projet de modalités comme
base pour de nouveaux débats dans l'agriculture.  Nous ne pensons pas que ce projet reflète de façon
équilibrée les propositions que nous avons présentées conformément à nos besoins et nos intérêts.
Conformément au mandat de Doha, nous estimons  que les considérations autres que d'ordre
commercial devraient être pleinement prises en compte dans les modalités des négociations.  Pour un
programme équilibré, nous insistons sur la nécessité d'inclure des considérations autres que d'ordre
commercial, qui prennent pleinement en compte le s politiques spécifiques de développement rural et
la nécessité de ménager des flexibilités dans la politique agricole nationale.
À propos de l'accès aux marchés, nos plus sérieuses préoccupations portent sur la formule
d'harmonisation proposée pour une nouvelle réduction tarifaire.  Nous considérons que cette formule a
un certain nombre d'effets négatifs par rapport à la formule du Cycle d'Uruguay.  La formule
d'harmonisation est moins flexible et peut entraîner de graves préjudices pour de nombreux pays.
Nous sommes par ailleurs extrêmement déçus par la proposition tendant à augmenter les
contingents tarifaires tout en éliminant la SGS.   À propos de la SGS, nous sommes convaincus que
l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture pour les Membres visés par ses dispositions devrait être
maintenu jusqu'à ce que le processus de réforme soit mené à bien.
Nous pensons que la partie sur la concurrence à l'exportation est très déséquilibrée, en
particulier pour ce qui est de l'élimination des subventions à l'exportation dans les prochaines années,
alors qu'aucune discipline ne limitait d'autres instruments de subventionnement des exportations tels
que les crédits à l'exportation.  Nous tenons à un traitement égal de toutes les formes de soutien à
l'exportation conformément au mandat de Doha.  Pour ce qui est de la concurrence à l'exportation, la
République slovaque met l'accent sur les subventions à l'exportation et leur réduction future
conformément à la formule du Cycle d'Uruguay.  En outre, la République slovaque a appuyé une
approche sélective pour réduire les limites futures faisant l'objet d'engagements selon l'importance des
produits.  Pour ce qui est des autres questions rele vant de la concurrence à l'exportation, la République
slovaque s'associe aux délégations ayant exprimé des points de vue en faveur de règles et de
disciplines claires et améliorées.
En outre, nous sommes extrêmement préoccupés par le transfert de la catégorie bleue ayant
des effets de distorsion minimes à la catégorie orange ayant des effets de distorsion des échanges, du
fait que les mesures qui en relèvent devraient être réduites de 50 pour cent, alors que celles qui
relèvent de la catégorie orange devraient l'être de 60 pour cent.  Nous estimons que la différenciation
réelle entre ces deux instruments du pilier du soutien interne devrait être pleinement prise en compte.À propos de la catégorie orange, nous sommes en faveur d'une nouvelle réduction de la MGS sous
forme agrégée.  Pour ce qui est de la clause de minimis , nous appuyons le maintien de la règle
de minimis  pour de nouveaux engagements.
Une inquiétude propre à ma délégation tient à ce que notre proposition de ménager certaines
flexibilités pour les économies en transition a été complètement ignorée.  Nous pouvons appuyer un
traitement spécial et différencié pour les pays en développement dont la situation exige un traitement
de ce genre et nous demandons instamment que les objectifs limités des économies en transition
soient dûment pris en compte.TN/AG/R/7
Page 91
En conclusion, je tiens à souligner que la République slovaque est prête à s'engager et reste
attachée à la conclusion d'un accord sur les modalités qui débouchera sur des résultats plus équilibrés
et d'une plus grande portée pour tous les Membres de l'OMC.
Accès aux marchés
La République slovaque tient à s'associer aux pays qui ont appuyé la formule du Cycle
d'Uruguay pour une nouvelle réduction tarifaire.   Votre document dépasse nos ambitions.  Nous
considérons qu'il assure concrètement la continuité avec cette formule.  La libéralisation effectuée
pendant la deuxième partie du siècle dernier pour les produits non agricoles a été très difficile pour les
pays plus vulnérables, fragiles et politiquement sensibles.  Cette formule est égalementparticulièrement appropriée pour les produits agricoles puisqu'elle ménage une certaine flexibilité
compte tenu de certaines approches de la réduction tarifaire pour des produits déterminés.  Ce type deformule convient à la République slovaque qui a déjà abaissé sensiblement ses droits lors des
négociations du Cycle d'Uruguay, non pas du fait d'ambitions limitées, mais en raison des
changements profonds et difficiles que nous avons engagés ces dernières décennies.  À ce propos,nous souhaitons mettre l'accent sur les propositions que nous avons faites lors des sessions
précédentes à propos des pays en transition.  En conséquence, une nouvelle réduction rapide suivant
une formule autre que celle qui a été établie lors du Cycle d'Uruguay porterait gravement préjudice à
notre secteur agricole.  Il s'agit pour nous de pouvoir protéger juridiquement un secteur aussi sensible.
L'autre question relevant de l'accès aux marchés que nous aimerions aborder est l'expansion
des contingents tarifaires.  Nous sommes disposés à négocier dans une certaine mesure sur
l'augmentation des volumes des contingents tarifaires, mais la réduction à un niveau zéro des taux dedroits contingentaires est une question très sensible, et ce faisant n'est pas jugée acceptable.
Pour ce qui est de la mesure de sauvegarde spéciale, nous soulignons la nécessité de maintenir
provisoirement cet instrument jusqu'à l'achèvement de la période de transition.  Puisque la SGS a
prouvé qu'elle pouvait être appliquée pendant la période de mise en œuvre du Cycle d'Uruguay, nous
la jugeons très utile pour réagir avec souplesse aux volumes excessifs ou aux prix trop faibles des
importations.
Les questions relevant du pilier de l'accès aux marchés telles que les contingents tarifaires, la
SGS et les considérations autres que d'ordre commercial devraient être examinées en tenant compte de
leur complexité et de leurs relations mutuelles.
Eu égard aux pays les moins avancés, nous leur accordons un accès en franchise et hors
contingent.  Nous suggérons que tous les Me mbres de l'OMC reprennent cette approche.
Concurrence à l'exportation
Je présenterai maintenant quelques observations sur la partie de votre projet concernant le
pilier de la concurrence à l'exportation.
L'engagement se rapportant aux subventions à l'exportation est pour la République slovaque
l'engagement le plus important eu égard à la concurrence à l'exportation.  Le premier projet proposant
une nouvelle formule de réduction des subventions à l'exportation en vue de leur élimination finale la
sixième année de mise en œuvre n'est pas acceptable pour nous.  La République slovaque souscrit à laproposition présentée par la Commission européenne tendant à réduire de 45 pour cent les
subventions à l'exportation selon une approche sélective et avec la possibilité de retirer
progressivement les subventions à l'exportation pour (certains) produits (ou:  pour lesquels des
subventions n'ont pas été du tout utilisées).  Ainsi, la République slovaque est disposée à faire unTN/AG/R/7
Page 92
compromis comme mentionné ci-dessus.  Néanmoins,  le maintien de subventions à l'exportation de
façon plus souple pour les produits essentiels est pour nous d'une importance fondamentale.  En effet,
les conditions de la production agricole en République slovaque sont difficiles vu le caractère et la
superficie du paysage agricole, si bien que nos produits ne peuvent guère entrer en concurrence avec
des produits analogues produits par des Membres dotés de larges territoires.  En outre, du fait que lesoutien des prix et les possibilités d'exportation sont limités en République slovaque, le
subventionnement est extrêmement important.
Pour ce qui est de l'aide alimentaire, nous sommes favorables à l'institution de principes qui
permettent de fournir une aide alimentaire à des pays vulnérables bien définis dans des situations
d'urgence, mais non pas en vue d'écouler des excédents de produits agricoles.  Nous souscrivons
également à la condition que cette aide se fasse intégralement sous forme de dons.  La Républiqueslovaque continue de s'associer à la proposition présentée par le Japon tendant à créer un organisme
international pour le stockage, chargé d'emmagasiner des stocks à des fins humanitaires.
En ce qui concerne les crédits à l'exportation, nous sommes en faveur de disciplines strictes;
à savoir que les montants et les volumes des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ou
contrôlés par l'État soient consolidés et diminuent au même rythme que d'autres formes de
concurrence à l'exportation.  Instituer un commerce international juste implique une évolution des
modalités de crédits à l'exportation à des modalités commerciales.
Soutien interne
Par la Déclaration ministérielle de Doha tous les Membres de l'OMC se sont engagés non
seulement à améliorer substantiellement l'accès aux marchés mais aussi à réduire toutes les formes de
soutien, en particulier les mesures de soutien qui ont des effets de distorsion des échanges.  Cette
même déclaration prévoyait également un traitement spécial et différencié pour les pays endéveloppement et les pays les moins avancés pour satisfaire leurs besoins en matière de
développement, y compris la sécurité alimentaire et le développement rural.  Le paragraphe 13 de la
Déclaration de Doha reprend également l'idée de prendre en compte les considérations autres que
d'ordre commercial.  Néanmoins, les considér ations autres que d'ordre commercial n'ont
malheureusement pas été dûment prises en compte dans les modalités élaborées dans le premier
projet.  C'est le cas du programme relatif à la catégorie verte, dont les modalités ne prenaient pas
pleinement en compte les considérations autres que d'ordre commercial.  Nous n'avons pas l'intentionde reprendre des arguments déjà présentés lors des sessions précédentes, mais la proposition relative à
la catégorie verte, telle que présentée dans ce projet, n'est pas acceptable pour notre pays.
En ce qui concerne la catégorie bleue, il a été considéré pendant le Cycle d'Uruguay et
pendant la période de mise en œuvre qui a suivi que cette catégorie contenait des mesures sans effetde distorsion des échanges ou avec un effet de dist orsion minime.  À cet égard, cette catégorie étant
maintenue, nous restons favorables au niveau existant de la catégorie bleue, étant entendu que des
dispositions qui doivent garantir son utilisation appropriée et sans distorsion des échanges seront
prises.
Puisque la République slovaque partage l'opinion selon laquelle la formule du Cycle
d'Uruguay devrait être maintenue, nous pouvons envisager une réduction de la MGS totale de 55 pour
cent au maximum.TN/AG/R/7
Page 93
À propos de ce pilier, nous soulignons également la nécessité de prendre dûment en compte la
mise en œuvre du nouvel engagement ainsi que les c onsidérations autres que d'ordre commercial sur
la base des caractéristiques des secteurs agricoles des pays Membres de l'OMC.  Dans ce contexte,
l'amélioration de l'accès aux marchés ainsi qu'une réduction substantielle de toutes les formes de
soutien qui faussent les échanges présentent un intérêt majeur non seulement pour les pays endéveloppement mais aussi pour tous les Membres qui créent de nouvelles règles devant régir le
système commercial multilatéral.TN/AG/R/7
Page 94
Déclaration de Sri Lanka
Accès aux marchés
À propos de l'accès aux marchés, comme on l'a dit hier, le fait que les produits stratégiques
soient maintenant reconnus comme un concept important des négociations n'est pas sans conséquence.
Nous réitérons que la reconnaissance de produits PS devrait maintenant se traduire par des mesures
appropriées du point de vue du nombre de produits visés, de l'exemption de la réduction tarifaire et
avec une relation véritable au mécanisme de sauvegarde spéciale.  La suggestion, tendant à ce que la
sélection de produits PS se fasse au niveau des positions à six chiffres, semble trop restrictive puisque
pour prendre en compte un produit déterminé il peut être nécessaire d'englober trois ou même plus delignes tarifaires.  Par exemple, le riz a quatre lignes tarifaires au niveau des positions à six chiffres.
Deuxièmement, l'un de nos sujets de préoccupation porte sur les fourchettes de réduction
tarifaire proposées dans votre document sur les modalités.  Nous reconnaissons que les tarifs très
élevés et les crêtes tarifaires pouvant atteindre 200 pour cent devraient être abaissés à un niveaumaximal convenu de façon à harmoniser les tarifs.  Néanmoins, comme on l'a déjà dit, nous nous
interrogeons sur les raisons d'appliquer le même taux de réduction tarifaire de 33 pour cent aux tarifs
fixés à 120 pour cent ainsi qu'aux tarifs fixés à 20 pour cent, traitant ainsi sur la même base les tarifs
de 120 et ceux de 20 pour cent.  En conséquence, la réduction de 23 pour cent des tarifs de 20 pour
cent et d'au moins 17 pour cent des tarifs inférieurs à 20 pour cent est injuste pour les pays endéveloppement dont les niveaux tarifaires consolidés  sont peu élevés.  Pour être plus équitable, il
faudrait donc fixer une nouvelle fourchette pour calculer le niveau de réduction de tarifs entre 20 et
120 pour cent en prenant un autre taux de réduction en moyenne simple.
Troisièmement, à propos du mécanisme de sauvegarde spéciale, votre proposition concernant
les produits PS donne au pays en développement la flexibilité d'appliquer le mécanisme de SGS
reposant sur les dispositions de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture.  Toutefois, les pays en
développement qui déclarent des produits PS et qui ont droit à une réduction tarifaire de 10 pour cent
ne peuvent utiliser le mécanisme de sauvegarde spéciale, dans la mesure où les produits pouvant
bénéficier d'une sauvegarde spéciale se verront appliquer l'approche normale en trois étapes proposée
au paragraphe 10.  Nous pensons qu'il faudrait améliorer la relation négative entre les produits PS et
le MSS.  De même, il faudrait préciser ce que recouvre la proposition.  Les produits visés par lesymbole MSS incluront des positions déjà visées et désignées par le symbole SGS par des pays en
développement.  Cela signifie-t-il que des pays en développement qui ont un grand nombre de
produits, par exemple un pays avec 293 positions, avec pour certains produits un tarif également très
élevé visé par la SGS courante, pourraient décider d'opérer une réduction tarifaire de 10 pour cent et
désigner ces produits comme produits PS?  Par ailleurs, les autres pays en développement nepourront-ils bénéficier du mécanisme de sauvegarde spéciale que pour un petit nombre de produits, ou
auront-ils droit au même nombre de produits?  Lors du Cycle d'Uruguay, la seule condition prévue
pour avoir accès à la clause de sauvegarde était la tarification, c'est-à-dire que ces produits étaient déjà
assujettis à des tarifs élevés.  Toutefois, le droit d'utiliser la clause de sauvegarde est maintenant
assujetti à plusieurs conditions, pour d'autres pays en développement:  a) les produits doivent êtrestratégiques, et b) il faudrait appliquer une nouvelle réduction tarifaire à ces produits.  Dans ces
conditions, l'iniquité sera perpétuée.
Cependant, nous considérons que cette proposition n'aborde pas la raison fondamentale pour
laquelle nous voulions un mécanisme de sauvegarde spéciale.  Les pays qui ont besoin d'un MSS sontceux dont les tarifs consolidés sont bas, et le niveau actuel des tarifs consolidés peu élevé ne permet
pas à ces pays de faire face aux poussées des importations.  En conséquence, s'agissant par exemple
d'un pays dont le niveau tarifaire consolidé inférieur est de 50 pour cent, dire que si l'on diminue de
10 pour cent son tarif il n'aura pas droit de mettre en œuvre le MSS n'est pas logique.  Les pays enTN/AG/R/7
Page 95
développement ne disposeraient d'un nouveau mécanisme de sauvegarde qu'une fois que les Membres
de l'OMC auraient réexaminé la disposition de l'ar ticle 5 de l'Accord sur l'agriculture relative à la
sauvegarde, qui est rigide et inefficace.  Au paragraphe 25 du projet, il est prévu que les participants
s'engagent à réexaminer les dispositions de l'article 5.  Toutefois, le moment où il sera procédé à ce
réexamen n'est pas précisé.  Tant que les pays en développement ne sauront pas de quel type demécanisme de sauvegarde ils pourront disposer, ils ne pourront décider s'ils diminuent de 10 pour cent
le tarif frappant les produits PS ou s'ils optent pour le MSS.  En conséquence, les pays en
développement auraient du mal à décider de l'option à prendre d'ici l'élaboration des listes.  En
conséquence, une décision devrait être prise au préalable sur le type de MSS dont ils pourront
disposer.
Comme je l'ai dit hier, vous avez joint à votre projet de texte neuf appendices portant sur
différentes questions.  Il n'est donc pas injustifié de notre part d'escompter que votre deuxième projet,
qui doit sortir en mars, comportera un appendice sur les MSS, puisque c'est là une question importante
pour nous.
Concurrence à l'exportation
Nous pensons que l'élimination des subventions proposée dans le projet est conforme au
mandat de Doha.  Toutefois, le délai proposé semble trop long, d'autant plus que les pays en
développement sont invités à diminuer sensiblement leurs tarifs pendant la même période.
Concernant le paragraphe 34 de votre projet, de nombreux pays en développement ont fait
valoir, à propos du traitement spécial et différencié, qu'il conviendrait de maintenir l'article 9:4.  En
conséquence, la proposition de maintenir l'article 9:4 pour l'octroi de subventions pour le transport et
la commercialisation indiquées à l'article 9:1 d) et e), est une proposition satisfaisante à laquelle nous
souscrivons.
À propos des crédits à l'exportation, au titre du traitement spécial et différencié au
paragraphe 10 de l'Appendice 4, en ce qui concerne les importations de produits alimentaires de
première nécessité par les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires, nous appuyons fermement la proposition tendant à ce qu'ils bénéficient de
délais de remboursement maximaux plus longs additionnels pouvant aller jusqu'à 30 mois et de taux
d'intérêt et/ou de primes différenciées et plus favorables.  C'est là un élément important pour la miseen œuvre de la Décision de Marrakech se rapportant aux pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires, puisque jusqu'ici on n'a pas pris de mesures efficaces pour mettre en œuvre
cette décision.  En outre, ces pays ont également du mal à faire face aux difficultés à court terme que
pose le financement des niveaux normaux des importations commerciales.  Dans ce contexte, nous
regrettons que selon les modalités du soutien au financement à l'exportation énoncées auparagraphe 4 b) de l'Appendice 4, un versement comptant minimal représentant non moins de 15 pour
cent du montant total de la valeur du contrat devra être effectué au point de départ du crédit
bénéficiant d'un soutien.  C'est par suite de difficulté de financement à court terme que ces pays ont
proposé qu'un mécanisme de financement soit créé pour faire face à leurs problèmes.  Aussi, pour
mettre en œuvre avec succès la Décision de Marrakech l'obligation d'un versement comptant minimalne devrait pas s'appliquer aux PMA non plus qu'aux pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires.
À propos de l'aide alimentaire, vous avez proposé de remplacer l'article 10:4 actuel de
l'Accord sur l'agriculture par un nouvel article in diqué à l'Appendice 5 du projet de texte.  Nous
partageons l'opinion selon laquelle la définition de l'aide alimentaire doit recouvrir un concept plus
large et intégrer non seulement le point de vue des pays exportateurs, mais aussi le point de vue des
pays bénéficiaires.  En conséquence, il serait bon que la définition relative à l'aide alimentaire ne soit
pas trop restrictive.  L'aide alimentaire à des conditions favorables est également importante du pointTN/AG/R/7
Page 96
de vue des pays bénéficiaires et les disciplines de l'OMC concernant l'aide alimentaire devraient en
tenir compte.  Il est également nécessaire de faire en sorte que les pays donateurs maintiennent le
même niveau d'aide alimentaire lorsque les prix sont très élevés et lorsqu'il y a pénurie
d'approvisionnements sur les marchés mondiaux.  L'approche de l'aide alimentaire pourrait reposer sur
des concepts déjà élaborés dans le cadre de la Co nvention relative à l'aide alimentaire, y compris les
"Principes [de la FAO] en matière d'écoulement des excédents et obligations consultatives" et le
système des "importations commerciales habituelles".  Toutefois, il manque au cadre de la
Convention relative à l'aide alimentaire, à l'écoulement des excédents et aux importations
commerciales habituelles un mécanisme de surveillance ayant une relation avec les travaux de l'OMC.
Ainsi donc, la proposition selon laquelle tout Membre pourra soulever des questions intéressant le
respect de ces principes et prescriptions par un Membre donateur au titre de l'article 18:6 de l'Accord
sur l'agriculture donnera ce lien essentiel.
Soutien interne
À propos des mesures de soutien interne, au titre du traitement spécial et différencié, vous
avez proposé à l'Appendice 8 de nouveaux éléments po ssibles à insérer dans l'Annexe II de l'Accord
sur l'agriculture.  Dans le cas de ces nouvelles propositions, l'insertion d'un nouveau paragraphe 6bis
prévoyant des versements destinés à maintenir la capacité de production intérieure de denrées
essentielles à des fins de sécurité alimentaire et des versements destinés aux petites exploitations
familiales visant à préserver la viabilité rurale et le patrimoine culturel est importante.
Alors que nous accueillons avec intérêt les nouveaux éléments que vous proposez, ainsi que
d'autres modifications concernant les versements destinés aux petites exploitations familiales, nous
notons qu'il s'agirait de versements directs aux agriculteurs.  Or, pour la plupart des pays en
développement dotés de vastes populations agraires composées de petits exploitants, le problème qui
se pose est le manque de moyens financiers permettant d'accorder des versements directs auxexploitations familiales.
La proposition faite au paragraphe 48 du projet de maintenir les dispositions de l'article 6:2 de
l'Accord et de les améliorer sur la base de ce qui est présenté à l'Appendice 9 du projet est positive et
importante.  L'article 6:2 porte sur les mesures d'aide, directe ou indirecte prises pour encourager le
développement agricole et rural, en particulier les subventions à l'investissement et les subventions
aux intrants agricoles disponibles pour les agriculteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés deressources limitées.  Le maintien de cet article et son élargissement résoudraient certains des
problèmes qui se posent aux agriculteurs à faibles re venus ou dotés de ressources limitées qui sont des
agriculteurs pratiquant une agriculture de subsistance dans de nombreux pays en développement.
C'est pourquoi, des mesures telles que les subventions pour le transport des produits et intrants
agricoles vers des régions éloignées, les programmes de soutien à la commercialisation et lesprogrammes visant à l'observation des réglementations en matière de qualité et les réglementations
sanitaires et phytosanitaires, les mesures de renforcement des capacités ayant pour objectif d'améliorer
la compétitivité et les activités de commercialisation des producteurs ayant de faibles revenus et dotés
de ressources limitées et l'aide des pouvoirs publics pour la gestion des risques sont importantes.  En
conséquence, nous sommes disposés à appuyer votre proposition tendant à améliorer les dispositionsde l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture.  T outefois, il nous faut souligner simultanément que la
principale difficulté pour les pays en développement est le manque de ressources financières leur
permettant d'accorder une assistance de ce type aux agriculteurs qui ont de faibles revenus ou sont
dotés de ressources limitées.
Toutefois, nous partageons l'inquiétude exprimée par la Malaisie à propos du libellé du texte
introductif de l'Appendice 9 qui risque de limiter l'utilisation des dispositions de l'article 6:2.  Il faudra
peut-être donc examiner ce libellé.  Nous appuyons  également la proposition de l'Indonésie selon
laquelle les produits PS devraient également être visés par les dispositions de l'article 6:2.TN/AG/R/7
Page 97
Une autre proposition importante faite par des pays en développement à propos de l'article 6:2
est la nécessité de protéger ces mesures contre les défis reposant sur l'Accord sur les subventions et
les mesures compensatoires.  C'est pourquoi les mesures relevant de l'article 6:2 ne devraient pas être
assujetties à l'Accord SMC.TN/AG/R/7
Page 98
Déclaration de la Suisse
Nous saluons les efforts que vous avez déployés pour établir un premier document sur les
modalités et nous sommes conscients des difficultés auxquelles vous vous êtes heurté vu les positionsconflictuelles des Membres dans cette négociation.  Nos critiques s'adressent aux auteurs des diverses
approches plutôt qu'à vous-même.
Permettez-moi de souligner que le mandat suisse émane directement de notre Constitution,
laquelle prévoit une agriculture orientée vers les marchés ainsi que la dimension multifonctionnelle de
notre politique agricole;  autrement dit, oui aux signaux des marchés, mais compte pleinement tenu
des considérations autres que d'ordre commercial.  Nous avons entrepris de nouvelles réformes
agricoles depuis la fin de la période de mise en œuvre du Cycle d'Uruguay et un nouveau programme
de réforme est actuellement examiné au Parlement.  J'ai reçu pour instruction de présenter les
observations suivantes:
Nous sommes convenus lors du Cycle d'Uruguay (article 20) ainsi qu'à Doha d'avancer encore
sur la voie de la libéralisation progressive du commerce de produits agricoles.  Contrairement à ce que
quelques Membres essaient de nous faire croire, nous n'en sommes pas actuellement à la dernière
étape.  L'Accord sur l'agriculture était le point de départ des mesures de réforme successives qui ont
été prises en Suisse (pour tous les groupes de produits, en particulier les produits laitiers et les
céréales).  Nous souhaitons que ces avancées se poursuivent.  La série d'approches proposéesactuellement ne permet pas d'atteindre cet objectif.
L'approche dont nous sommes saisis ne peut satisfaire qu'un très petit nombre de grands pays
exportateurs en compétition.  Certes cette approche contient sans aucun doute des éléments positifs
dans des domaines tels que l'aide alimentaire ou les crédits à l'exportation, mais le niveau d'ambition,l'absence de distinction faite entre situations complètement différentes et donc une approche
parfaitement déséquilibrée nous surprennent.  Certains évoquent le mythe selon lequel il existe un
déséquilibre historique.  Tel n'est pas le cas.  Le GATT de 1947 traitait de la même façon les produits
industriels et les produits agricoles.  La pratique a montré que cela ne marchait pas.  L'Accord de
Marrakech tient partiellement compte des différences entre ces types de produits.  En outre, nous
sommes déçus et inquiets par les lacunes de ce document, dues simplement au fait qu'aucun effort
sérieux n'a été fait par des Membres ambitieux par ailleurs pour préciser les règles des négociations,
qu'elles relèvent ou non des trois piliers et surtout pour permettre de mieux prendre en compte les
considérations autres que d'ordre commercial.  Tant que ce processus n'aura pas sérieusement démarré
et que des modalités précises n'auront pas été élaborées pour ces questions également, nous nous
demandons comment nous pourrions arriver à un accord sur les modalités d'ici au 31 mars.  Par
ailleurs, nous sommes résolument opposés à l'approche en deux étapes mentionnée au paragraphe 4du premier projet sur les modalités.  En d'autres termes, sans connaître les règles du jeu à l'intérieur et
en dehors des trois piliers, nous ne pouvons et nous ne pourrons parler sérieusement de chiffres.
C'est pourquoi le nouveau document doit être fondamentalement différent pour pouvoir servir
de base aux négociations concernant les modalités.  À cet égard, je suis d'accord avec certains desorateurs précédents tels que la Slovénie, la Norvège, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la
Bulgarie, le Taipei chinois, la Roumanie, Maurice, la Corée, les Communautés européennes, le Japon
et l'Estonie.  En particulier, nous devons d'abord nous mettre d'accord sur les règles qui pourraient
partir dans un premier temps du deuxième projet sur les modalités.  Ces règles englobent des
questions extérieures aux trois piliers.
Parmi les importateurs nets qui soutiennent leur secteur agricole, vous avez ceux pour
lesquels les exportations présentent un grand intérêt, ceux pour lesquels les exportations présentent
certains intérêts et ceux qui importent uniquement.  Ces situations doivent être traitées différemmentTN/AG/R/7
Page 99
dans la mesure où elles impliquent des problèmes différents.  C'est pourquoi l'idée de modulation en
ce qui concerne les trois piliers pourrait être utile.
La discussion aurait été bien plus facile sans chiffres de réduction, puisque ces chiffres ne
correspondent pas à l'objectif visé et qu'ils détournent l'attention de la discussion systémique.  Uneautre tentative nettement moins ambitieuse peut donc permettre d'atteindre l'objectif d'une
libéralisation progressive, compte tenu du traitement spécial et différencié, à savoir des situations
différentes en matière de développement, ainsi que de toutes les considérations autres que d'ordre
commercial.
Pour ce qui est de l'accès aux marchés (laissez-moi vous rappeler que la Suisse avec ses
7 millions d'habitants est au onzième rang des grands importateurs de produits agricoles dans le
monde), le niveau d'ambition est tellement élevé qu'il entraînerait la fin des activités agricoles dans
des pays comme le mien.  Cela va en violation du principe du sommet mondial de l'alimentation de la
FAO selon lequel chaque pays a droit à sa propre agriculture.  En outre, cette approche ne nous
permettrait certainement pas de trouver une majorité politique dans le vote public suisse (référendum)
qui aura probablement lieu concernant les résultats de nos négociations.  La formule établie lors duCycle d'Uruguay est la seule approche possible pour nous.  L'approche de l'harmonisation n'est
politiquement pas possible et dépasse de loin l'objectif de Doha d'apporter des améliorations
significatives à l'accès aux marchés.  En outre, une ouverture substantielle des marchés sans
mécanisme de sauvegarde spéciale pose un grave problème conceptuel.  Priver les pays, lors d'un
processus de réforme, d'un mécanisme de ce genre entraînerait un blocage du processus de réformeinterne.
Pour ce qui est des subventions à l'exportation, nous sommes disposés à accepter
d'importantes réductions en vue d'un retrait progressif de toutes ces subventions lors du prochain
cycle.  Les efforts faits actuellement pour aborder la question des crédits à l'exportation et autresmesures de soutien analogues sont appréciés, mais les niveaux de précision requis ne sont pas encore
atteints, laissant la porte ouverte à trop d'échappatoires.  Il en est de même des restrictions à
l'exportation.
Pour ce qui est du soutien interne, nous notons là aussi une approche trop ambitieuse, qui
risque de bloquer le processus de réforme interne.  En outre, nous ne sommes pas d'accord avec les
changements proposés de l'article 12 en ce qui concerne la catégorie verte, si ce n'est que cettecatégorie devrait viser explicitement les versements destinés à compenser les coûts additionnels liés à
des normes plus rigoureuses en matière de bien-être des animaux.  Nous appuyons l'idée de maintenir
la clause de paix pendant tout le processus de réforme.
Permettez-moi de réitérer ce que mon Ministre a dit récemment:  le "leitmotiv" de nos efforts
est d'arriver à des résultats justes et équitables, comme prescrit par la Déclaration de Doha.  Mon
gouvernement est préoccupé par le manque d'équilibre de l'approche comme des chiffres choisis dans
le premier projet de modalités.TN/AG/R/7
Page 100
Déclaration de la Tunisie
Accès aux marchés
Ma délégation vous est reconnaissante ainsi qu'au Secrétariat pour les efforts louables que
vous aviez déployés pour rédiger le premier projet de modalités.
S'agissant des tarifs, comme vous le savez certainement M. le Président, ceux-ci constituent le
principal instrument pour les PED pour protéger leur agriculture contre les exportations
subventionnées des pays développés;  en outre, tout comme d'autres pays méditerranéens et d'autres
pays ACP, la Tunisie bénéficie d'arrangements préférentiels importants couvrant la majeure partie deson commerce agricole.  Nous appuyons la déclaration faite à ce propos par les délégations de
Maurice, du Maroc, du Kenya, de Swaziland et de Botswana ainsi que d'autres, concernant la
clarification et le renforcement du texte sur les régimes préférentiels.
Ainsi, M. le Président, l'approche adoptée lors du Cycle d'Uruguay nous semble, ainsi, la
seule approche réaliste à même de produire des résultats équilibrés et pouvant minimiser les effets
négatifs qu'engendrerait le nouveau processus de réforme sur notre économie et notre agriculture dont
particulièrement l'érosion des préférences que peut subir un PEDINPA comme la Tunisie.
S'agissant du paragraphe 9 de votre projet de modalités, nous nous félicitons de la notion de
produits stratégiques.  Il est nécessaire que la liste des produits stratégiques soit aussi large que
possible et basée sur l'autodétermination.  Les produits stratégiques devraient être exemptés de
nouveaux engagements de réduction.
Pour ce qui est des paragraphes relatifs aux contingents tarifaires, nous pensons qu'il est
nécessaire de redéfinir le concept de contingents de manière à recalculer les quantités en fonction de
la moyenne des importations réalisées au cours des années les plus récentes.  Une fois ce travail
réalisé, on pourra après discuter de la révision des volumes des contingents.
S'agissant du paragraphe 20 de votre projet, nous appuyons M. le Président, toutes les
propositions visant à maintenir les niveaux actuels des taux contingentaires, du fait que ces taux se
retrouvent déjà à des niveaux très faibles.
En ce qui concerne la clause de sauvegarde spéciale, nous appuyons votre proposition de
réexaminer les dispositions de l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture mais, nous insistons M. le
Président, que cette révision soit apportée avant tout accord sur les modalités de nouveaux
engagements dans l'agriculture.
À cette fin, nous voudrions que la couverture de la clause de sauvegarde spéciale révisée soit
élargie à d'autres produits.  Nous appuyons également la déclaration faite par l'Argentine et Sri Lanka
concernant la création de nouveaux mécanismes compensatoires.
Soutien interne
S'agissant de mesures de soutien internes, nous appuyons l'ajout à la catégorie verte de
nouvelles mesures qui répondent aux préoccupations non commerciales des pays en développement.
Ces mesures devraient concerner deux éléments:  les aides conjoncturelles et l'encouragement de laproduction dans l'objectif de sécurité alimentaire:TN/AG/R/7
Page 101
- les aides conjoncturelles sont celles qui sont distribuées en cas de catastrophe
naturelle du genre sécheresse, permettant la subvention des intrants et autres
opérations permettant la sauvegarde et la reconstitution des moyens de production;
- l'encouragement de la production dans l'objectif de sécurité alimentaire concerne
toutes mesures visant à encourager la production de produits alimentaires destinés à
la consommation locale y compris les politiques de soutien aux prix de marché de ces
produits.
En ce qui concerne la catégorie orange, votre deuxième projet devrait permettre aux pays en
développement de ne pas inclure, dans le calcul de la MGS, le soutien généré par les politiques de
soutien aux prix du marché pour les produits agricoles destinés à la consommation locale et pourlesquels le soutien des prix est utilisé pour des considérations de sécurité alimentaire.
S'agissant du taux de réduction de la MGS, nous constatons que votre premier projet est très
ambitieux.  À cet égard, nous vous invitons à admettre pour les pays en développement un taux de
réduction de la MGS à un rythme équivalent à ce qui a été convenu lors du Cycle d'Uruguay, soit13 pour cent sur dix ans.  Ces réductions devraient être globales et non pas par produits.
S'agissant du paragraphe 56, nous voudrions que votre deuxième projet inclue à côté des pays
vulnérables la catégorie des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires
(PEDINPA) afin de bénéficier de formes additionnelles de flexibilité pour ce qui est des engagementsdu nouveau cycle.TN/AG/R/7
Page 102
Déclaration de la Turquie
Accès aux marchés
Étant donné que les tarifs constituent le principal instrument permettant de maintenir la
viabilité du secteur agricole d'un pays ne disposant pas d'un mécanisme de sauvegarde spéciale, de
tarifs complexes, d'un grand volume de soutien interne ou d'outils de concurrence à l'exportation, la
Turquie considère que la question de l'accès aux marchés est le pilier le plus sensible de tout le
processus de négociation.
Depuis le début du processus de négociation, nous avons souligné à maintes reprises
l'importance de la protection tarifaire contre les importations agricoles fortement subventionnées en
provenance des pays développés, indiquant que de nouvelles réductions tarifaires ne peuvent être
envisagées que si les pays développés réduisent fortement ou éliminent les subventions à l'exportation
et les soutiens internes qui faussent injustement le commerce de produits agricoles.
De ce point de vue, la formule établie lors du Cycle d'Uruguay a retenu notre préférence pour
de nouvelles réductions tarifaires du fait qu'elle est la seule méthode appropriée répondant aux besoins
des pays en développement en ménageant la flexibilité nécessaire, surtout pour les produits agricoles
les plus sensibles.
Dans ce contexte, la formule proposée ne nous satisfait pas.  Nous ne pensons pas qu'il soit
possible de classer les tarifs agricoles en trois groupes, ce qui entraînera de profondes réductions.
La Turquie soutient le maintien de la formule du Cycle d'Uruguay pour procéder à de
nouvelles réductions tarifaires sur la base de différences proportionnelles accrues entre lesengagements des pays développés et ceux des pays en développement.  En vue d'éliminer les
déséquilibres existants, les pays en développement devraient avoir la flexibilité d'identifier certains
produits clés ou stratégiques, qui seraient exemptés de nouvelles réductions ou dont les nouvelles
réductions seraient minimales.
Nous avons noté que le projet de texte sur les modalités prévoit la possibilité d'appliquer des
taux de réduction inférieurs sur une plus longue période pour les "produits stratégiques" des pays endéveloppement qui seront inscrits dans leurs Listes d'engagements.  Bien que nous apprécions cette
flexibilité pour les "produits stratégiques", l'efficacité de cette approche dépendra de la façon dont elle
couvre les considérations en matière de sécurité alimentaire, de développement rural et de garantie des
moyens d'existence.
Nous sommes convaincus que les pays en développement ont besoin de plus que ce qui est
proposé.  En d'autres termes, le cadre de la flexibilité ménagée aux produits stratégiques devrait être
aussi vaste que possible de façon à couvrir les principales considérations des pays en développement
en matière de sécurité alimentaire, de développement rural et de garantie des moyens d'existence.  Le
regroupement des produits stratégiques au niveau de la position à quatre chiffres plutôt qu'à sixchiffres peut aider à élargir le cadre visé par la flexibilité, si nous recherchons vraiment des solutions
satisfaisantes en faveur des pays en développement.
Pour donner un exemple, peut-on partir de l'hypothèse que les formes fraîches et réfrigérées
d'un produit sont "stratégiques" alors que les formes congelées du même produit ne le sont pas?  Dansles pays en développement, où la spécialisation verticale de l'industrie alimentaire est relativement
faible, un produit alimentaire est stratégique ou ne l'est pas dans sa totalité.  Par ailleurs, l'inscription
des aliments stratégiques au niveau à six chiffres peut entraîner un détournement des échanges entre
les lignes tarifaires et contourner l'objectif visé par cette mesure.TN/AG/R/7
Page 103
Un autre problème qui se pose aux pays en développement est l'impossibilité d'appliquer à la
fois les taux de réduction minimaux et la SGS pour leurs produits stratégiques.  Dans ce contexte, les
phrases écrites entre crochets aux paragraphes 12 et 24, énonçant les conditions figurant dans le projet
de texte envisagé, devraient être supprimées.
Nous voudrions aussi appeler votre attention sur le paragraphe 8 relatif aux réductions
tarifaires pour les pays développés.  Dans le cadre de la méthode proposée pour le calcul des
équivalents tarifaires, il est entendu que les pays développés continueront de facto  à appliquer des
tarifs non ad valorem  une fois que les Listes de nouveaux engagements auront été conclues.
Comme nous l'avons déjà mentionné lors du processus de négociation, par souci de
simplification et de transparence, tous les tarifs spécifiques et complexes devraient être convertis en
tarifs ad valorem  et être consolidés.
Et nous invitons les Membres utilisant ces formes de tarifs à agir ainsi.  Sinon, la Turquie
considérera que les Membres en général estiment que les formes spécifiques et complexes de tarifssont aussi transparentes que les tarifs ad valorem .
Comme on l'a déjà mentionné, la disposition SGS est l'une des pratiques les plus injustes de
l'Accord sur l'agriculture, auxquelles recourent géné ralement des pays développés.  Si l'on examine le
cadre proposé pour les dispositions de l'article 5 de l'Accord sur l'agricu lture sur les mesures de
sauvegarde spéciales, on comprend que les pays développés continueront d'appliquer ces mesures
aussi longtemps que la période de mise en œuvre se poursuivra ou même deux ans après la fin de la
période de mise en œuvre.
Le traitement spécial et différencié proposé p our les pays en développement s'agissant des
mesures SGS qui doivent être appliquées à des produits stratégiques désignés conformément aux
besoins de développement de ces pays est une mesure favorable à ces pays.
Toutefois, nous pensons que la formulation courante prévoit l'application de mesures SGS
aux seuls produits stratégiques assujettis à des réductions tarifaires minimales.
Les pays en développement ne devraient pas être contraints de choisir entre l'application de
mesures SGS ou l'application de réductions tarifaires minimales aux produits PS dans le cadre du
traitement spécial et différencié.
Comme je l'ai déjà souligné dans ma déclaration relative aux engagements tarifaires, les
phrases écrites entre crochets aux paragraphes 12 et 24 du projet de texte devraient être supprimées.
Soutien interne
Catégorie orange
La Turquie a déjà déclaré son soutien à l'élimination du soutien interne ayant des effets de
distorsion des échanges au-delà du niveau de minimis .  À cet égard, l'engagement par les pays
développés de réduire de 60 pour cent la MGS sur une période de cinq ans ne répond pas pleinement à
notre attente et ne satisfait pas pleinement notre demande mutuelle de libéralisation de l'agriculture.
Néanmoins, nous accueillons avec intérêt la suggestion faite au paragraphe 45 du projet de documentsur les modalités que nous considérons comme une première mesure importante.
À cet égard, nous voudrions également réitérer notre proposition antérieure selon laquelle le
soutien intérieur de minimis  devrait être inclus dans le calcul de la MGS non exemptée et êtreTN/AG/R/7
Page 104
éliminée ou considérablement réduite dans un délai convenu.  Les mesures de soutien relevant de la
catégorie MGS sont les mesures qui faussent le plus les échanges.  C'est là un des rares points
d'accord mutuel:  peu importe donc que ces mesures dépassent ou non le niveau de minimis .  Si l'on
prend en considération le niveau de la MGS util isée par les pays développés, l'inclusion du niveau
de minimis  dans le calcul de la MGS sera significative pour ce qui est de réduire les effets de
distorsion des échanges imputables à cette catégorie.
D'autre part, la plupart des pays en développement ayant notifié un niveau nul de la MGS à la
fin du Cycle d'Uruguay, ils se sont limités au niveau de minimis .  Néanmoins, nous accueillons avec
intérêt la proposition de maintenir à 10 pour cent le niveau de minimis  au titre du traitement spécial et
différencié visé au paragraphe 51.
Catégorie bleue
Depuis le début des négociations, nous av ons entendu divers arguments avancés par
différentes parties sur la nature et l'avenir de s mesures de la catégorie bleue.  Néanmoins, nous
croyons comprendre que le document à l'examen prévoit le maintien de la catégorie bleue.
Je tiens à saisir la présente occasion pour aborder le problème du déséquilibre du
paragraphe 44 concernant le traitement spécial et différencié.
Le projet de texte part de l'hypothèse que pendant la nouvelle période de mise en œuvre les
versements au titre de la catégorie bleue, prévus au paragraphe 43, seront maintenus d'une façon ou
d'une autre.  Néanmoins, selon cette construction,  le maintien de cette mesure pour les pays en
développement se limite clairement aux seuls utilisateurs actuels, au titre du traitement spécial et
différencié visé au paragraphe 44.  Limiter les utilisateurs aux utilisateurs actuels et priver les autres
du recours à cette mesure, qui resterait légitime pendant la nouvelle période de mise en œuvre, est unefaiblesse fondamentale de ce document.
Nous escomptons que le présent cycle de négociations mettra fin à l'injustice de l'accord
existant.  À l'issue du Cycle d'Uruguay, les pays en développement n'ont pas eu d'autres choix que
d'offrir un très faible soutien du type MGS, même s'ils avaient les fonds nécessaires pour soutenir
l'agriculture.
La formulation des dispositions relatives au traitement spécial et différencié en ce qui
concerne les mesures de la catégorie bleue semble créer le même type d'iniquités qu'auparavant.
Pour résumer, dans le prochain texte sur les modalités, il conviendrait de modifier le
paragraphe 44 de façon que tous les pays en développement se voient accorder le droit d'utiliser oud'introduire à tout moment des mesures de la catégorie bleue, lors de la nouvelle période de mise en
œuvre.
Catégorie verte
La Turquie a déclaré en différentes occasions son soutien au maintien des mesures de la
catégorie verte dans le cadre de l'Annexe 2.  Plusieurs raisons contraignent les pays en développement
à adopter une approche prudente concernant l'utilisation de mesures de soutien relevant de la catégorie
verte, surtout de la part des pays développés.  Le fait est que de nouveaux engagements de réduire les
mesures de la catégorie orange obligeraient les pays développés à orienter leurs instruments desoutien vers des mesures de soutien exemptées.
Pour diverses raisons économiques et financières, le montant total des versements effectués
au titre de la catégorie verte par tous les pays en développement était inférieur aux versementsTN/AG/R/7
Page 105
effectués par quelques pays développés pris isolément.  Bien qu'il soit généralement reconnu que les
mesures de la catégorie verte sont celles qui ont le moins d'effets de distorsion des échanges, il est
nécessaire, comme de nombreux Membres présents dans cette salle l'ont dit à maintes reprises,
d'introduire des définitions et des règles claires conformément aux objectifs de l'Annexe 2 de l'Accord
sur l'agriculture.
Bien que nous nous félicitions de l'ajout aux paragraphes 5, 6, 11 et 13 de l'Annexe 2 de la
référence à une "période de base antérieure fixe et invariable", à l'Appendice 7 du document sur les
modalités, qui devrait contribuer à empêcher une utilisation abusive de cette disposition, nous pensons
qu'il faut fixer un plafond aux versements visés aux paragraphes 5, 6 et 7 de l'Annexe 2 de l'Accord
sur l'agriculture pour les pays développés.
Par ailleurs, la modification du paragraphe 7 de l'Annexe 2 est loin de correspondre à un
plafonnement ou à une clarification, mais en quelque sorte élargit le montant des versements
correspondants.
Pour ce qui est de l'Appendice 7, il apparaît que certaines des propositions des Membres ont
été prises en considération.  Il n'en reste pas moins que la structure générale de cet appendice n'est pas
claire et ne répond pas aux besoins des pays en développement.  Il semble qu'il reste encore de
nombreuses flexibilités, lesquelles peuvent facilement être utilisées à mauvais escient.  Inutile de
rappeler que nous nous opposons assurément à toute tentative d'élargir la portée de l'Annexe 2.
Par ailleurs, la Turquie est favorable à un plus ample examen de nouveaux éléments possibles
du traitement spécial et différencié.  Toutefois, comme mentionné pour l'Appendice 7, dans
l'Appendice 8 également différentes propositions des pays Membres, qui parfois reflètent des besoins
et conditions propres à un pays, doivent être présentées telles quelles.  Ainsi, cette participation
positive aux modalités devrait être améliorée de façon à refléter une "perception commune" de tousles pays en développement.  Pour y contribuer, nous proposons que la portée du nouveau
paragraphe 6 bis soit élargie de façon que les "denrées" essentielles incluent les "produits animaux"
essentiels.  Ou bien ces produits pourraient être désignés sous le nom de "produits alimentaires
essentiels".
En résumé, à propos de la proposition relative à de nouveaux éléments possibles contenue à
l'Appendice 8, la Turquie se félicite des travaux déjà accomplis.  Toutefois, nous voudrions soulignerune fois encore la nécessité de clarifier les dispositions proposées afin de mieux comprendre les
besoins et préoccupations divers, et la nécessité d'améliorer la perception commune de tous les pays
en développement eu égard à ces besoins et préoccupations, afin d'éviter d'accorder une place à de
nouveaux types de mesures qui pourraient avoir autant d'effets de distorsion des échanges que dans la
précédente catégorie.  La Turquie est disposée à collaborer avec d'autres pays Membres endéveloppement pour améliorer les nouveaux éléments pertinents.
Article 6:2
La Turquie note que les amendements possibles pour plus ample examen inclus dans
l'Appendice 9 en vue du maintien de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture reflètent clairement un
grand nombre de propositions et préoccupations différentes des pays en développement.  Nous
apprécions le travail qui a permis de les concevoir en grande partie avec habileté.  Pour le réexamen
du présent document sur les modalités, la Turquie propose de prendre en compte toutes les
considérations déjà présentées ou qui seraient contenues dans les propositions pertinentes formuléespar d'autres pays en développement pour développer ou améliorer la structure existante.  Nous
sommes disposés à travailler avec vous et avec d'autres Membres.TN/AG/R/7
Page 106
Déclaration de l'Ouganda
Dans leur majorité, les orateurs précédents n'ont pas rejeté votre premier projet dans sa
totalité, ce qui reflète les efforts que vous y avez investis.  J'aimerais indiquer les domaines de votreprojet sur lesquels nous avons des réticences.  Cependant, pour être juste envers vous, j'indiquerai
également les domaines qui nous semblent encourageants.
Accès aux marchés
La préoccupation de ma délégation concernant ce pilier est l'érosion des préférences sans
mécanisme compensatoire approprié.  Nous aimerions que la valeur commerciale soit maintenue dansles possibilités d'accès aux marchés en franchise de tarif et sans contingent et dans les autres régimes
préférentiels accordés aux pays en développement.  Ce qui est prévu dans le document au titre des
préférences ne tient pas suffisamment compte de notre préoccupation.
Traitement spécial et différencié
Nous sommes favorables à l'approche visant à intégrer le traitement spécial et différencié.
Cependant, une grande partie des dispositions relevant du traitement spécial et différencié prévues
dans le document est axée sur des périodes de mise en œuvre plus longues et sur des engagements de
réduction plus bas.  Il faudra y mettre davantage de substance.
Subventions à l'exportation
Il faut faire preuve de plus d'ambition dans ce domaine.  Les subventions à l'exportation sont
une arme à double tranchant.  Elles rendent les produits provenant des économies faibles noncompétitifs sur les marchés internationaux – ce qui est injuste – mais, ce qui est pire encore, sur leurs
propres marchés nationaux.
Soutien interne
C'est un domaine où vous avez laissé la plus grande partie du travail non résolue.  Il faudra
faire preuve de davantage d'ambition pour restreindre le soutien ayant des effets de distorsion deséchanges.  Les grands marchés présentant un intérêt pour les pays en développement restent fermés du
fait du soutien interne.  Comme vous l'avez peut-être noté dans le document du Secrétariat sur
l'utilisation du soutien interne, l'Ouganda, pour des raisons évidentes, n'a utilisé aucune des
dispositions relevant des différentes catégories.
PMA
Nous nous félicitons que les PMA soient inc onditionnellement exemptés des engagements de
réduction.  Ce qui manque, c'est la garantie explicite d'un accès aux marchés en franchise de tarif et
sans contingent pour que nous soyons assurés que cette disposition ne disparaîtra pas dans un avenirproche alors que certains pays restent des PMA.
Produits stratégiques
Nous sommes très favorables à cette idée et espérons contribuer à la développer encore pour
qu'elle ait une valeur concrète.  Notre premier commentaire est que le concept des produits
stratégiques, tel qu'il est présenté, est statique.  Dans certains pays en développement, en particulier
des PMA, les produits stratégiques sont difficiles à déterminer et peuvent changer rapidement.  UneTN/AG/R/7
Page 107
flexibilité devrait donc être prévue pour que les pays puissent déterminer la liste de ces produits et la
compléter durant la période de mise en œuvre.
Nous proposons que les produits stratégiques soient exemptés des engagements de réduction
et cette nouvelle disposition devrait être di ssociée de la nouvelle SGS pour les pays en
développement.
Considérations autres que d'ordre commercial
Les considérations autres que d'ordre commerci al que vous mentionnez au paragraphe 25 de
votre document sont d'une grande importance à nos yeux et nous espérons que l'ensemble des
Membres de l'OMC fera en sorte, comme vous le formulez, "que ces dispositions soient effectivesd'un point de vue opérationnel et permettent aux pays en développement de tenir effectivement
compte de leurs besoins de développement, y compris les considérations en matière de sécurité
alimentaire, de développement rural et de garantie des moyens d'existence".
Enfin, nous estimons que la réforme de l'Acco rd sur l'agriculture devrait être juste et
équitable;  par traitement juste et équitable, nous entendons qu'il faut traiter différemment ce qui est
différent.TN/AG/R/7
Page 108
Déclaration du Venezuela
J'aimerais tout d'abord vous remercier d'avoir élaboré le premier projet de modalités et d'avoir
fait en sorte qu'il soit disponible pour être discuté cette semaine.  Sa structure nous indiquera la voie àsuivre jusqu'à Cancún et au-delà.
Il a sûrement été très difficile pour vous d'élaborer un document qui reflète les positions et les
intérêts très différents exprimés dans ce comité,  qui nous ont fait mieux comprendre à quel point cette
question était complexe et sensible pour de nombreux Membres.
Nous devons néanmoins faire tout notre possible pour parvenir à un consensus afin que les
résultats de ces négociations sur l'agriculture répondent au mandat de Doha et, avant tout, pour obtenir
des résultats équitables qui tiennent compte spécifiquement du traitement spécial et différencié,
garantissant ainsi que le Programme de Doha sera  bel et bien un programme pour le développement.
Nous soutenons votre proposition visant à mettre fin aux subventions à l'exportation et à
accorder un traitement spécial et différencié pour certains produits revêtant une importance
stratégique pour notre développement agricole.  Sur ces deux points, il existe une corrélation
importante entre le mandat de Doha et votre document.
Cependant, M. le Président, bien que votre premier projet soit incontestablement un bon point
de départ pour l'élaboration de modalités de négociation, nous devons relever que le document fixe
des objectifs très ambitieux pour les pays en développement, en particulier en termes d'accès aux
marchés, alors que les pays développés bénéficient d'une grande flexibilité pour les deux autres
piliers.  Une excellente occasion a été manquée de s'atteler aux déséquilibres existant dans cet accord
et d'établir l'interconnexion que nous espérons garantir dans le cadre de ces négociations.
Nous avons soigneusement analysé votre proposition innovatrice concernant une réduction
tarifaire par le biais de l'introduction de différentes fourchettes et de différentes réductions tarifaires.
Il ne nous paraît pas équilibré d'accorder le même traitement à un tarif de 120 pour cent et à un tarif de
20 pour cent et l'ampleur de la réduction tarifaire proposée semble hautement ambitieuse pour le
Venezuela et pour les autres pays en développement.
Il serait donc plus approprié de diviser cette fourchette tarifaire en deux parties, une pour les
tarifs allant de 120 à 60 pour cent et l'autre pour les tarifs allant de 60 à 20 pour cent.  Pour ce dernier
groupe, le taux de réduction moyen devrait être d'au moins 20 pour cent.  Il faut se souvenir que la
quasi-totalité de nos produits agricoles relève de cette catégorie et que, comme nous l'avons indiqué
lors de sessions précédentes, les tarifs constituent le seul moyen de développer l'agriculture dans nospays.
Toutefois, notre dernière proposition en matière de réduction tarifaire visant à établir un tarif
maximal de 50 pour cent durant les trois premières années de mise en œuvre et une réduction
moyenne de 50 pour cent entre la quatrième et la sixième année pour les pays développés, ainsi qu'uneréduction moyenne unique de 25 pour cent sur une période de dix ans pour les pays en développement
Membres est selon nous suffisamment équilibrée pour résoudre les différences considérables qui
existent entre les pays développés et les pays en développement.  En outre, cette proposition s'attaque
à un de nos principaux problèmes:  les crêtes tarifaires.
Comme nous l'avons déjà mentionné, bien que nous soyons favorables à la création d'une liste
de produits stratégiques pour les pays en développement, il est essentiel qu'une telle liste ne soit pas
restrictive mais d'une large portée et suffisamment flexible pour inclure un grand nombre de produits.
Par conséquent, ces produits devraient être classés sous les positions à quatre chiffres;  en outre,TN/AG/R/7
Page 109
chaque Membre devrait disposer de la flexibilité suffisante pour appliquer ses propres critères dans le
choix des produits.  Le concept des produits stratégiques est lié, dans votre texte, au mécanisme de
sauvegarde pour les pays en développement, ce qui constitue une lourde contrainte du point de vue de
l'élaboration de la liste.
De surcroît, si votre proposition sur le mécanisme de sauvegarde spéciale nous semble
acceptable, il faut rappeler qu'une telle proposition ne devrait pas être liée à la réduction tarifaire;  par
ailleurs, les points soulevés par les pays en développement lors de sessions précédentes devraient être
pris en considération et, plus important encore, la proposition devrait être clairement définie avant que
nous établissions les listes que nous nous sommes engagés à soumettre à Cancún.
Un autre aspect dont il faut tenir compte est que les délais pour les pays développés doivent
être interdépendants et proportionnés à leur niveau de développement pour les trois piliers des
négociations, en particulier pour ce qui est de l'élimination des subventions à l'exportation.  Ces
subventions doivent prendre fin dans cinq ans – et non pas dans dix – pour ces pays, ce qui établit un
lien entre ce pilier et le pilier concernant l'accès aux marchés.
De la même façon, pour ce qui est de l'administration des contingents tarifaires, le traitement
spécial et différencié devrait offrir suffisamment de flexibilité à nos pays, y compris en termes
d'absorption des cultures nationales et devrait aussi ouvrir des possibilités d'accès aux contingents
tarifaires des pays développés Membres.  Votre document ne semble cependant pas refléter ces
préoccupations.
En conclusion, nous considérons que la prise en compte et l'incorporation de ces points dans
votre document déboucheraient sur un ensemble de modalités répondant effectivement au mandat
établi par nos Ministres et, en particulier, constitueraient une approche équilibrée pour traiter les
déséquilibres existant dans le domaine agricole entre pays en développement et pays développés.TN/AG/R/7
Page 110
Annexe 4
Déclaration des Membres à la Session extraordinaire formelle du
Comité de l'agriculture qui s'est tenue le 28 février 2003
Déclaration de l'Australie
Comme vous vous y attendiez sans doute, les Membres du Comité n'ont pas fait grand-chose
cette semaine pour faciliter la conclusion d'un accord sur les modalités d'ici la fin du mois prochain.
Nous comprenons tous que c'est à nous, les Membres, de trouver des compromis mais il
semble que ce ne soit pas possible dans le climat actuel et que les Membres préfèrent que vous vous
chargiez du gros œuvre.
Vous avez présenté le premier projet dans les délais conformément à l'accord conclu l'année
dernière.  Le texte reflète votre jugement de ce qui, sur la base des propositions faites par lesdélégations, serait nécessaire pour répondre au mandat.
Vous avez fait part de votre intention de reformuler le texte à la lumière des suggestions et
des réactions exprimées cette semaine.
Vous devriez être encouragé par le fait que, malgré la multitude de conseils reçus des
délégations, aucune n'a rejeté le texte comme base pour la poursuite des travaux.
Vous devriez aussi être encouragé par le fait que, même si nous avons des points de vue
différents sur la façon de l'interpréter, aucune délégation n'a désavoué le mandat dont les Ministressont convenus à Doha.
Nous savons tous que ce mandat appelait une amélioration substantielle en matière d'accès
aux marchés, le retrait des subventions à l'exportation et une réduction substantielle du soutien interne
ayant des effets de distorsion des échanges.
Vous devriez également être encouragé par le fait que toutes les délégations sont résolues à
respecter le délai du 31 mars.  Je pense que nous savons tous quels conséquences aurait le non-respect
de ce délai.
Nous attendons avec impatience le projet révisé le mois prochain.  Il y a selon nous, derrière
les fortes déclarations qui ont été faites, des suggestions utiles sur la façon dont le projet pourrait êtreamélioré.
On peut notamment citer les idées suivantes:- le soutien à un retrait anticipé des subventions à l'exportation comme l'a proposé le
Président Chirac;
- le fort soutien que recueille dans l'organisation une réduction plus substantielle du
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges qui sera essentielle pour
que les pays en développement contribuent à l'accès aux marchés;
- le soutien à une approche échelonnée de la réduction du soutien interne, dans l'esprit
de ce que vous avez suggéré pour les tarifs;TN/AG/R/7
Page 111
- la suggestion visant à plafonner tous les tarifs, en établissant un plafond pour tous les
pays en développement et un autre pour les pays développés;
- la suggestion visant à relever le niveau d'ambition pour les trois piliers tout en
prévoyant une période de mise en œuvre plus longue;
- l'adoption de critères concernant les produits sensibles pour les pays en
développement.
Quelle que soit la façon dont vous allez reformuler le texte, le Groupe de Cairns vous demande
instamment de respecter intégralement le mandat ministériel.TN/AG/R/7
Page 112
Déclaration de la Barbade
Alors que nous approchons de la clôture de cette Session extraordinaire, il est manifeste que
nous continuons à avoir des positions très divergentes sur la façon de poursuivre la réforme dans ledomaine agricole.  Dans la perspective de trouver des compromis, nous pensons que votre deuxième
projet devrait être articulé autour de deux éléments, à savoir les interactions entre les trois piliers que
sont l'accès aux marchés, les subventions à l'exportation et le soutien interne, et la nécessité de trouver
un équilibre entre les différents niveaux d'ambition manifestés à ce jour.  En disant cela, nous ne
cherchons nullement à aller à l'encontre du mandat de Doha, la Barbade restant résolument attachée
au processus de libéralisation du commerce agricole.  Cependant, nous soulignons un point qui ne doit
pas être oublié, à savoir que le mandat de Doha, qui fait mention "[d']améliorations substantielles del'accès aux marchés;  [de] réductions [des] subventions à l'exportation ...;  et [de] réductions
substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges", indique également que:
"… le traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera partie
intégrante de tous les éléments des négociations … de manière à être effectif d'unpoint de vue opérationnel et à permettre aux pays en développement de tenir
effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris en matière de
sécurité alimentaire et de développement rural".
Nous souhaitons également saisir cette occasion pour rappeler l'importance des considérations
autres que d'ordre commercial et la nécessité qu'elles soient traitées de manière appropriée et effective
dans le cadre des règles et des disciplines qui seront élaborées.  Nous avançons cet argument du point
de vue d'un petit pays en développement insulaire, également pays en développement importateur net
de produits alimentaires, doté d'un secteur agricole de petite taille et relativement peu compétitif mais
qui joue néanmoins un rôle essentiel dans notre économie, en sus de considérations purementcommerciales, du point de vue de la sécurité alimentaire, du développement rural/de la lutte contre la
pauvreté et de la protection de l'environnement.  En fait, comme l'Ambassadeur de mon pays l'a
mentionné plus tôt cette semaine, la seule ambition qui a motivé nos réactions à ce jour est celle de
l'autoconservation.
C'est également de ce point de vue que nous comptons trouver, dans votre deuxième projet,
des dispositions renforcées et améliorées concernant les préférences, ainsi que des détailsrédactionnels concernant le paragraphe 56.  Nous attendons également des dispositions plus détaillées
concernant les produits stratégiques, qui est selon nous un concept utile.
Accessoirement, j'aimerais revenir sur un point soulevé par l'Ambassadeur d'Afrique du Sud
au sujet du fardeau que supportent les pays dépendants des préférences.  Ma délégation souscritpleinement à l'appel qu'il a lancé en faveur d'une assistance financière et technique accrue pour aider
ces pays à diversifier leur production vers d'autres produits.  Cependant, je m'empresse de préciser
que ces mesures, même si elles sont opportunes, ne suffisent pas à compenser les
contraintes/vulnérabilités inhérentes auxquelles des pays comme la Barbade sont confrontés dans le
domaine de l'agriculture et qui conditionnent nécessairement nos réactions dans le cadre desnégociations sur l'agriculture.
Enfin, je tiens à vous assurer du soutien sans faille de ma délégation au cours des prochaines
semaines durant lesquelles vous allez travailler au deuxième projet.  C'est avec confiance que nous
espérons que vous pourrez y incorporer les points de vue et les observations que nous avons faitesdurant la semaine.  Je demande également que les déclarations que nous avons prononcées durant les
sessions informelles soient incluses dans le compte rendu de la présente réunion.TN/AG/R/7
Page 113
Déclaration de la Pologne
Je vous remercie pour les efforts intellectuels dignes de mention que vous avez investis dans
le document sur les modalités et pour votre intention déclarée.
Il est très utile que la présente session permette une évaluation politique globale de la
situation actuelle.  Pour ma délégation, il ne serait pas approprié de considérer ce débat général
comme une étape devant être réglée aussi vite que possible avant de passer au "vrai contenu" des
négociations.  Loin d'être une simple formalité, cette discussion est au contraire tout à fait au centre
des négociations puisqu'elle vise à trouver un terrain d'entente éventuelle entre nos intérêts et nos
réflexions.
Je souscris à ce qui est peut-être la grande idée sous-jacente au projet de modalités actuel, à
savoir la volonté d'amener les délégations à une réflexion plus ciblée sur le concept global de l'espace
de négociations dans le domaine de l'agriculture.
Cependant, comme beaucoup d'autres, je regrette que les débats fassent, semble-t-il, la part
trop belle à une orientation particulière manifestée dans nos travaux à ce jour.
Selon ma délégation, un des avantages du projet de modalités sous sa forme actuelle et qu'il
fait ressortir clairement que nous ne sommes pas encore prêts à discuter de chiffres, et encore moinsdes chiffres qui ont été proposés.
Avant de passer aux objectifs chiffrés, il nous faut encore discuter certains points
fondamentaux.
Un de ces points consiste à accepter qu'il faudra trouver un mode de coexistence pour divers
modèles agricoles, qui sont enracinés non seulement dans les règles économiques et commerciales
mais aussi dans les cultures et les modes de vie nationaux.
Pour cette simple raison, la Pologne, important pays producteur, commerçant et importateur
net de produits alimentaires en Europe, doté d'intérêts agricoles de taille, ne peut pas accepter une
approche déséquilibrée des modalités de négociations qui impliqueraient pour ainsi dire la destructiondes modèles agricoles européens en l'espace de quelques années.
En particulier, la Pologne conteste les éléments suivants:- reconnaissance insuffisante des considérations autres que d'ordre commercial;
- traitement trop clément des crédits à l'exportation subventionnés contrastant avec une
position excessivement radicale sur d'autres formes de soutien à l'exportation;
- propositions visant à fusionner la catégorie orange et la catégorie bleue en une même
catégorie de disciplines;
- révision proposée de l'Accord sur l'agriculture en vue de sélectionner une période de
référence 1999-2001 pour l'évaluation de la compatibilité MGS.
Alors que nous essayons de concilier ambition et réalisme dans la recherche d'un terrain
d'entente pour de nouvelles propositions sur les modalités, nous devrons peut-être nous baser à
nouveau sur le modèle imparfait mais pragmatique étab li par l'Accord sur l'ag riculture sous sa forme
actuelle.TN/AG/R/7
Page 114
Une telle approche aurait au moins un mérite essentiel:  elle s'est avérée exploitable en tant
que compromis et a déjà été intégrée dans les politiques et les procédures administratives nationales.
Contrairement à certains points de vue exprimés, des résultats véritablement substantiels
peuvent être obtenus par la mise en œuvre de propositions déjà présentées dans le cadre de ce comité
sur la base de la formule du Cycle d'Uruguay.  Les tarifs d'importation, l'assistance à l'exportation et le
soutien interne sont autant de dispositions qui auraient été réduites dans les pays développés de plus
de deux tiers par rapport à la situation qui prévalait au début de la mise en œuvre du Cycle d'Uruguay.
De tels résultats peuvent en effet être comparés assez avantageusement avec le bilan historique du
GATT et de l'OMC en matière de libéralisation du commerce et de règles systémiques en dehors du
domaine de l'agriculture.
Étant donné que des avantages très substantiels en matière de commerce et de bien-être sont
également escomptés des chapitres non agricoles du Cycle de Doha, à l'heure actuelle au point mort
en raison de l'impasse sur les questions agricoles, ces perspectives de libéralisation pour l'agriculture
ne devraient pas être repoussées avec légèreté.
__________