RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
15 juin 1999 
 (99-2415) 
Groupe de travail de l'accession de la Croatie  
  
 
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DE LA CROATIE À L'ORGANISATION MONDIALE 
DU COMMERCE 
 
Révision 
 
 
 
INTRODUCTION 
1. Le gouvernement croate a demandé à accéder à l'Ac cord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT de 1947) en septembre 1993.  À sa réunion du 27 octobre 1993, le Conseil des 
représentants du GATT de 1947 a établi un Groupe de  travail chargé d'examiner la demande 
d'accession du gouvernement croate à l'Accord général au titre de l'article XXXIII de ce dernier.  À la 
conclusion du Cycle d'Uruguay, la Croatie a pr ésenté une demande d'accession à l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC) au titre de l'articl e XII de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce.  Conformément à la décision adoptée par le Conseil général de 
l'OMC le 31 janvier 1995, le Groupe de travail de l'accession de la Croatie au GATT de 1947 est 
devenu le Groupe de travail de l'ac cession de la Croatie à l'OMC.  Le  mandat et la composition de ce 
groupe de travail figurent dans le document WT/ACC/HRV/8/Rev.4. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni le 1er avril 1996, les 23 et 24 janvier 1997, les 21 janvier et 
16 octobre1998, et …  sous la Présidence de Mme A.-M. Plate (Pays-Bas). 
DOCUMENTATION FOURNIE  
 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de  discussion, d'un Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur de la Croatie (L/7466), des questions posées par les Me mbres sur le régime de 
commerce extérieur de la Croatie et des réponses qui y ont été apportées (WT/ACC/HRV/3 et Corr.1, 
WT/ACC/HRV/4 et Add.1 et 2, WT/ACC/HRV/7 et Add.1, WT/ACC/HRV/11 et Add.1, 
WT/ACC/HRV/27 et Add.1, WT/ACC/HRV/ 30, WT/ACC/HRV/39 et Add.1 et 2, …), et d'autres 
renseignements donnés par les autori tés croates (WT/ACC/HR V/5 et Corr.1, WT/ACC/HRV/6 et Rev.1 
et Corr.1, WT/ACC/HRV/9 et Corr.1, WT /ACC/HRV/12 et Corr.1, WT/ACC/HRV/13, 
WT/ACC/HRV/14, WT/ACC/HRV/15, WT/ACC /HRV/16 et Rev.1, WT/ACC/HRV/17, 
WT/ACC/HRV/18, WT/ACC/HRV/19, WT/ACC/HRV/20, WT/ACC/HRV/21, WT/ACC/HRV/22, 
WT/ACC/HRV/23, WT/ACC/HRV/24, WT/ACC /HRV/25, WT/ACC/H RV/37 et Rev.1, WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 2  
 
 WT/ACC/HRV/40, WT/ACC/HRV/43, WT/ACC/HRV/45, WT/ACC/HRV/48 , WT/ACC/HRV/49, 
WT/ACC/HRV/51, …), y compris les textes de lois et autres documents énumérés à l'annexe I. 
DÉCLARATIONS LIMINAIRES 
 
4. Dans sa déclaration liminaire, le représentant  de la Croatie a souligné que l'accession à 
l'Organisation mondiale du commerce était l'une des grandes priorités de son gouvernement.  La 
Croatie avait mis en œuvre un programme d'ajusteme nt économique et de réforme en profondeur, et 
transformé son économie pour qu'elle repose entièreme nt sur les principes du marché.  Les efforts 
déployés par le gouvernement ont été appuyés par des crédits du FMI, de la Banque mondiale et de la 
Banque européenne pour la recons truction et le développement.  La Croatie renforçait ses liens 
institutionnels avec l'Union europ éenne et ses arrangements de libre-échange avec les pays de 
l'Europe centrale et orientale. 
5. À court terme, le gouvernement avait pour objec tif d'accélérer la croissance économique, la 
privatisation, la restructuration des entreprises pub liques et le redressement des banques;  il entendait 
également complètement reconstruire  les régions dévastées par la guerre , lutter contre le chômage tout 
en maintenant une faible inflation et un taux de change stable, et poursuivre l'élaboration du cadre 
juridique et institutionnel.  Un cadre commercial compatible avec celui des marchés internationaux 
avait été mis en place avec l'adoption de la Loi sur les sociétés et de la Loi sur le commerce, dont la 
plupart des dispositions avaient été remaniées conformément aux principes du GATT, d'où une 
libéralisation sensible du commerce extérieur.  La Croatie avait également introduit un nouveau tarif 
douanier, qui incorpore les modifications apportées en 1996 à la Convention internationale sur le 
Système harmonisé de désignation et de codifica tion des marchandises ainsi que la recommandation 
de l'Organisation mondiale des douanes relative à l'appa uvrissement de la couche d'ozone et le projet 
de recommandation sur les drogues.  Des aides fi nancières et des subventions ont été accordées au 
secteur agricole en application de la Loi sur les in citations financières et les subventions dans les 
domaines de l'agriculture et de la pêche (telle  que modifiée).  Le gouvernement entendait maintenir 
des prix garantis pour un petit nombre de produits  agricoles, mais le système de prélèvements 
variables avait été aboli.  Le représentant de la Croatie a assuré les membr es du Groupe de travail que 
son pays prendrait toutes les mesures nécessaires pour  améliorer son cadre juridique et institutionnel 
afin que son processus d'accession parvienne à son terme dans des délais aussi raisonnables que 
possible.  [Au départ, la Croatie s'était déclar ée "pays en développement" et comptait donc sur les 
Membres de l'OMC pour qu'ils prennent ce fait en considération dans leurs demandes de concessions.  
À la suite des premières négociations avec les membr es du Groupe de travail, la Croatie a décidé de 
ne pas se déclarer "pays en développement", ma is a souhaité demander un traitement spécial et 
différencié dans un certain nombre de domaines.]  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 3 
 
 
 6. Dans leurs exposés liminaires, de nombreux memb res du Groupe de travail se sont félicités de 
la demande d'accession à l'OMC présentée par la Croatie.  Les Membres de l'OMC aideraient la 
Croatie dans les efforts qu'elle déploie pour répare r les dégâts causés par la guerre et poursuivre de 
manière assidue et systématique sa transformation en  une économie de marché.  Plusieurs membres se 
sont déclarés prêts à œuvrer de manière constructiv e avec la Croatie pour définir les conditions de son 
accession et s'assurer que le Groupe de trava il achève ses travaux dans les meilleurs délais. 
7. Le Groupe de travail a ensuite procédé à l'ex amen des politiques économiques et du régime de 
commerce extérieur de la Croatie ainsi que des dispos itions à inclure éventuellement dans un projet de 
protocole d'accession à l'OMC.  Les vues exprimées par les membres du Groupe de travail sont résumées ci-après aux paragraphes 8 à 223.  
POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
 
Politique monétaire et fiscale
 
 8. Certains membres du Groupe de travail ont dema ndé des renseignements sur la fiscalité en 
Croatie et ont souhaité qu'il leur so it confirmé que le régime fiscal ne  faisait pas de distinction entre 
entités étrangères et nationales.  Constatant certain s problèmes en ce qui concerne le recouvrement de 
l'impôt, certains membres ont demandé à la Croatie de donner de plus amples détails sur le secteur 
informel de l'économie et sur les mesures prises pour lutter contre l'évasion fiscale. 
9. Le représentant de la Croatie a présenté une descr iption à jour du régime fiscal intérieur en 
juillet 1996 (document WT/ACC/HRV/ 20).  Le régime fiscal reposait essentiellement sur la Loi 
concernant l'impôt sur les bénéfices, la Loi concernant  l'impôt sur le revenu et la Loi relative à la taxe 
sur la valeur ajoutée, qui a remplacé le 1
er janvier 1998 la Loi relative à l'impôt sur les mouvements de 
marchandises et de services.  Les recettes provenant de  l'impôt sur les bénéfices et de l'impôt sur le 
revenu étaient réparties entre l'État, les municipalité s, les villes et les comtés d'après les pourcentages 
fixés à l'article 45 de la Loi sur le financement des divisions autonomes et des collectivités locales.  
En outre, les divisions autonomes et les collectiv ités locales pouvaient également percevoir des taxes 
locales pour alimenter leurs budgets. 
10. Le représentant de la Croatie a dit que la ta ille du secteur informel de l'économie n'était pas 
connue mais que des études reposant sur les données de l'emploi laissaient à penser que ce secteur 
pourrait représenter de 16 à 21 pour cent environ du prod uit intérieur brut officiel.  Les principales 
activités informelles étaient le commerce, la re stauration, la construction, la réparation des 
automobiles et des appareils mé nagers, la location de locaux co mmerciaux et de logements, les 
services aux entreprises, les services domestiques et, dans une moindre mesure, les industries de WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 4  
 
 transformation et l'agriculture.  Les mesures pr ises pour limiter le sect eur informel portaient 
notamment sur la mise en place d'un régime fiscal e fficace (en particulier à la suite de l'introduction 
de la taxe sur la valeur ajoutée), l'abaissement d es impôts et l'amélioration des relations de travail, 
dans le cadre d'un environnement ré glementaire plus ferme et d'un sy stème d'inspection du travail plus 
opérant.  La police financière intens ifiait par ailleurs ses opérations pour faire respecter la loi fiscale. 
Régime de change et de paiements
 
 
11. Le représentant de la Croatie a indiqué que le  fondement juridique du régime de change en 
Croatie était la Loi sur les principes du régime de ch ange, en vigueur depuis le 19 octobre 1993.  Cette 
loi réglementait le marché des changes, sur lequel av ait lieu l'intégralité des achats et des ventes de 
devises.  La Croatie avait opté pour un taux de ch ange flottant de sa monnaie nationale – le kuna, 
indexé sur le deutsche mark, et sur l'euro à partir du 1er janvier 1999 – de ma nière à permettre à 
l'économie de s'adapter en cas de chocs exogènes.  La Banque nationale de Croatie pouvait intervenir 
sur le marché des changes afin de maintenir la co mpétitivité du taux de change.  Les taux de change 
étaient publiés quotidiennement par les banques ag réées et par la Banque nationale de Croatie. 
12. Un membre du Groupe de travail a demandé si la Croatie faisait une distinction entre les 
entreprises exportatrices et les autr es entreprises en ce qui concerne la mise à disposition des devises 
ou le taux de change et a demandé de plus ampl es renseignements sur la relation qu'entretenait la 
Croatie avec le FMI, en particulier si des réserve s avaient été émises en vertu de l'article XIV 
(dispositions transitoires).  Le représentant de la  Croatie a répondu que son pays ne faisait pas de 
distinction entre les entreprises exportatrices et les autres en ce qui concerne les taux de change ou la 
mise à disposition des devises.  La Croatie éta it devenue membre du FMI en décembre 1992 par 
succession partielle.  En tant que membre du FMI, la  Croatie ne maintenait aucune réserve au titre de 
l'article XIV.  Elle avait accepté les obligations de l'article VIII, alinéas 2, 3 et 4 des Statuts du FMI à 
compter du 29 mai 1995.  La Croatie ne maintenait d onc aucune restriction relative aux paiements et 
aux transferts effectués au titre des tr ansactions internationales courantes. 
13. Un membre du Groupe de travail a demandé des renseignements sur la Loi sur les opérations 
de crédit avec l'étranger.  Le représentant de la Croatie a répondu que ce tte loi réglementait les 
emprunts auprès d'institutions financières internatio nales ainsi que les accords de prêt ou d'emprunt 
entre partenaires étrangers et banques agréées, en treprises ou autres personnes morales, ainsi que les 
garanties émises pour le compte d'entités nationales et étrangères.  Un exemplaire de cette loi avait été 
fourni au Groupe de travail.  Les personnes mo rales résidant en Croatie, y compris les banques 
commerciales, pouvaient emprunter à l'étranger mais étaient tenues d'enregistrer les prêts, y compris 
les crédits commerciaux, auprès de la Banque na tionale de Croatie.  Les personnes physiques ou 
morales résidant en Croatie ne pouvaient accorder de prêts aux non-résidents que sur le montant des  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 5 
 
 
 bénéfices ou des crédits obtenus à l'étranger.  Les personnes physiques pouvaient emprunter à des 
non-résidents, en monnaie nationale ou en devi ses.  S'agissant de l'actif et du passif de 
l'ex-Yougoslavie, le représentant de la Croatie a d it que les négociations se poursuivaient.  Il a ajouté 
que la Croatie avait accepté les cal culs du Fonds monétaire internati onal et avait pris à sa charge 
28,49 pour cent de la dette non répartie de l'ex-Yougoslavie. 
Régime des investissements  
 
14. Le représentant de la Croatie a indiqué que l es investissements étrangers étaient régis par la 
Loi sur les sociétés, qui était entrée en vigueur le 1er janvier 1995.  Aux termes de cette loi, on 
entendait par investisseur étranger tout ressortissant  étranger ou personne mora le étrangère ayant son 
siège hors de la République de Croatie.  Le nouv eau régime juridique avait supprimé un certain 
nombre de restrictions à l'investissement étranger qui existaient dans la législation antérieure (Loi sur 
les investissements étrangers).  Aucun secteur en par ticulier n'était fermé à l'investissement étranger.  
Toutefois, les investissements dans le secteur milita ire et les télécommunications étaient soumis à une 
procédure spéciale.  En application de la Loi sur les télécommunications, les investissements étrangers 
dans les concessions de radio et de télévisi on ne pouvaient dépasser  25 pour cent du capital du 
concessionnaire.  Les investissements de portefeuille de l'étranger n'étaient pas limités, sauf pour ce 
qui était des valeurs à court terme de la  Banque centrale sur le marché primaire. 
15. Le représentant de la Croatie a indiqué que le s investissements étrangers directs effectués par 
des non-résidents pouvaient prendre la forme de coen treprises ou d'entreprises en pleine propriété.  
L'enregistrement auprès des tribunaux de commer ce était obligatoire.  Le traitement national 
s'appliquait en principe à l'investissement ét ranger, à condition qu'il y ait réciprocité.  Des 
amendements à la Loi sur les sociétés, qui supprimai ent la condition de récipr ocité et permettaient 
donc d'appliquer pleinement le tr aitement national à l'établissement de toute présence commerciale, 
avaient été adoptés par le Parlement en mars 1999 et entreraient en vigueur à compter de la date d'accession de la Croatie à l'OMC. 
16. Le représentant de la Croatie  a indiqué que les résidents en Croatie étaient tenus de 
communiquer leurs investissements à l'étranger au  Ministère de l'économie à postériori pour des 
raisons statistiques.  L'acquisition par des non-ré sidents de biens immobiliers en Croatie était 
autorisée sur la base de la réciprocité.  Dans la pratique toutefois, les restrictions de change 
empêchaient les résidents d'acquérir des biens immobiliers à l'étranger. 
Propriété d'État et privatisation
 
 
17. Certains membres du Groupe de travail ont  demandé à la Croatie de fournir des 
renseignements sur son programme de privatisation et  de donner un aperçu de ses projets futurs en ce WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 6  
 
 domaine, car il avait été noté que la Loi sur la priv atisation actuellement en vigueur ne concernait pas 
les entreprises publiques, les banques, les compagni es d'assurance, les sociétés  coopératives, les ports 
de commerce ou de plaisance, les hôpitaux et les écoles.   Il a été demandé à la Croatie de fournir une 
mise à jour concernant l'état d'avancement des ac tivités de privatisation en cours et un aperçu des 
projets concernant i) la privatisa tion des avoirs de l'État dans l'i ndustrie manufacturière et le secteur 
des services, et ii) les changements apportés à la  propriété des firmes et entreprises du "secteur 
socialisé", qui était le type de propriété publique  en vigueur dans l'anci enne République fédérative 
socialiste de Yougoslavie.  Les renseignements deva ient mentionner le type des entreprises privatisées 
(par exemple, services de détail, industrie manufactur ière, transformation des produits agricoles), la 
nature des entreprises restant la propriété de l'Ét at ou conservant une autre forme de propriété non 
privée, et la part des échanges et des activités économiques de la Croatie représentée par ces avoirs 
non privatisés. 
18. Le représentant de la Croatie a indiqué que la privatisation avait pour objet de transformer les 
anciennes entreprises "socialisée s" en sociétés anonymes ou en sociétés à responsabilité limitée dont 
la structure du capital était bien définie.  Après l'accession à l'indépendance, dix grandes entreprises 
d'infrastructure et de services publics étaient devenu es propriété directe de l'État sous l'appellation 
d'"entreprises publiques", les autres entreprises du secteur socialisé devant être privatisées en deux 
étapes.  Ces dernières déposaient une demande d' exploitation commerciale au Fonds national de 
privatisation et pouvaient demander leur "transfo rmation autonome", à savoir proposer leurs propres 
plans de privatisation, avant le 30 juin 1992.  La pr emière étape de la privatisation avait été organisée 
par le Fonds national de privatisation, qui s'est e fforcé d'obtenir une large participation des employés 
et du grand public en accordant des droits de souscrip tion préférentiels assortis de rabais importants et 
la possibilité d'effectuer des versements échelonnés.   Les parts des entreprises non privatisées pendant 
la première étape avaient été ensu ite transférées aux fonds nationaux de  pension (le tiers) et au Fonds 
national de privatisation (les deux tiers).  Sous la responsabilité de ce dernier, la cession des parts 
s'était faite en appliquant diverses méthodes, not amment des enchères à la Bourse de Zagreb, des 
transactions directes, des adjudications ouvertes aussi  aux investisseurs étrangers, et la distribution 
gratuite de parts aux anciens combattants, aux veuv es de guerre et à leurs familles.  Des actions dans 
certaines entreprises ont été réservées pour être vend ues en échange des dépôts en devises qui avaient 
été gelés.  En réponse à une question sur les conditions  applicables à la participation des étrangers aux 
appels d'offres lancés dans  le cadre de la privatisation, le re présentant de la Croatie a déclaré qu'aux 
termes de la Loi sur les sociétés le traitement na tional était appliqué aux investissements étrangers, y 
compris aux prises de participation effectu ées dans le cadre de la privatisation. 
19. Les citoyens croates avaient activement participé à la privatisation;  environ 600 000  petits 
investisseurs avaient acheté des parts dans plus de  2 500 entreprises au total.  Le gouvernement avait  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 7 
 
 
 également encouragé la création de fonds d'investisseme nt dans les privatisations.  Il s'agissait là de 
fonds spécialisés collectant des bons et des coupons en  échange de parts dans les sociétés destinées à 
la privatisation de masse.  À la différence des autr es fonds d'investissement, les fonds d'investissement 
dans les privatisations n'étaient pas autorisés à écha nger des parts contre des dépôts en devises gelés. 
20. La deuxième étape du processus de privatisation av ait revêtu la forme d' une privatisation de 
masse par voie de coupons.  Il s'était agi, en fait,  d'une distribution des parts non vendues au cours de 
la première étape de la privatisation.  Les c oupons avaient été distribués aux personnes victimes des 
hostilités telles que les soldats blessés, les veuves de guerre et leurs familles, les réfugiés et autres 
personnes déplacées.  Les actions que représenteraie nt les coupons avaient été détenues dans le 
portefeuille du FNP;  les parts détenues par les fonds  de pension de l'État n'avaient pas été visées par 
cette opération.  Au total, les actions de plus de 500 entreprises avaient été vendues par le biais de 
cette privatisation par coupons.  La  première distribution de coupons avait eu lieu en juin 1998 et le 
processus s'était achevé en septembre 1998.  Le re présentant de la Croatie a fait parvenir des 
informations détaillées sur le processus de priv atisation dans les documents WT/ACC/HRV/40 et 
WT/ACC/HRV/51 (pages 5 à 26).  D'autres informations sur l'évolution de la privatisation en Croatie 
sont fournies dans le tableau 1. WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 8  
 
 Tableau 1:  Informations sur le processus de privatisation en Croatie (en mai 1999)  
 
 Entreprises 
d'État à 
100% Entreprises 
d'État de 
50 à 99% Entreprises 
d'État de 
25 à 50% Entreprises 
d'État 
jusqu'à 
25% Entreprises 
entiè-
rement 
privatiséesTotal Total (y 
compris 
entreprises 
non 
commer-
ciales) Total (y 
compris 
faillites)
Nombre d'entreprises 44 53 146 502 1 856 2 601 2 726 2 950 
Pourcentage du 
total 1,69 2,04 5,61 19,30 71,36 100   
Pourcentage du 
total (y compris 
entreprises non commerciales) 1,61 1,94 5,36 18,42 68,09    
Pourcentage du 
total (y compris 
entreprises non commerciales et 
faillites) 1,49 1,80 4,95 17,02 62,92    
Total des fonds 
propres (millions de 
HRK) 3 147,7 1 845,5 5 709,8 19 541,8 57 487,5 87 732,3   
Pourcentage du 
total des fonds 
propres 3,9 2,10 6,51 22,27 65,53 100   
Moyenne des 
fonds propres 
par entreprise 
(millions de HRK) 71,5 34,8 39,1 38,9 31,0    
Nombre 
d'actionnaires non 
compa-
rable 5 269 22 560 222 851 227 011    
Nombre moyen 
d'actionnaires 
(par entreprise) non 
compa-
rable 99,42 154,52 443,93 122,31    
 
 
Nombre d'entreprises visées par la Loi sur la transformation 2 950  
 entreprises commerciales 2 825  
 entreprises non commerciales 125  
Liquidations et faillites 224   
  
  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1
 Page 9 
 Entreprises en cours 
de privatisation Entreprises privatisées En treprises non privatisées Entreprises en liquidation 
et faillites 
Secteur Nb Fonds propres 
(DM) % du 
total des 
fonds 
propres 
inclus 
dans la 
privati-
sation Nb Fonds propres 
(DM) % des 
fonds 
propres 
du 
secteur Nb Fonds propres 
(DM) % des 
fonds 
propres du 
secteur Nb Fonds propres 
(DM) % des 
fonds 
propres du 
secteur 
Industrie et mines 807 11 422 388 209 44,70 658 8 932 027 911 78,20 68 1 883 817 247 16,49 106 606 543 051 5,31 
Agriculture et pêche 249 2 001 849 648 7,83 196 1 048 914 286 52,40 26 652 687 931 32,60 27 300 247 431 15,00 
Construction 297 1 185 996 138 4,64 242 903 996 519 76,22 28 139 153 518 11,73 27 142 846 100 12,04 
Commerce 513 4 487 864 122 17,56 433 4 087 737 546 91,08 41 229 970 803 5,12 39 170 155 773 3,79 
Tourisme et restauration 241 4 395 917 337 17,20 203 4 220 684 494 96,01 32 168 929 018 3,84 6 6 303 824 0,14 
Construction de logements 
et services publics 194 221 338 662 0,87 180 196 192 095 88,64 7 3 301 666 1,49 7 21 844 900 9,87 
Services communaux 36 34 612 220 0,14 33 32 882 020 95,00 3 1 730 200 5,00  
Services financiers et 
divers 359 1 577 084 863 6,17 325 1 232 295 514 78,14 25 305 378 451 19,36 9 39 410 898 2,50 
Éducation, culture et 
édition 89 210 391 650 0,82 75 178 265 028 84,73 11 28 889 422 13,73 3 3 237 200 1,54 
Santé et aide sociale 15 17 762 015 0,07 13 16 367 300 92,15 2 1 394 715 7,85  
Total 2 825 25 555 204 865 100,00 2 358 20 849 362 714 81,59 243 3 415 252 973 13,36 224 1 290 589 177 5,05 
 
Note :  Les entreprises non commerciales ne sont pas comprises dans le tableau, nombre d'entreprises visées par la Loi sur la transf ormation = 2 950. 
 
 L'expression "entreprises privatisées" concerne les sociétés où la propriété de l'État ne dépasse pas 50 pour cent, le pourcen tage indique la part de capitaux privés, 
"non privatisées" veut dire que les entreprises sont encore contrôlées par le gouvernement et le pourcentage indique la part de  capitaux privés, les liquidations et les 
faillites sont indiquées en pourcentage par rapport au total de chaque activité.  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 10  
 
 Recettes nettes de la privatisation 
(millions de DM) 
   1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998* Total 
Espèces   4,2 86,6 123,4 208 ,3 177 269,4 154,7 170,7 1194,3
Obligations pour la 
reconstruction** - 48,3 28,1 41,9 1,4 0,5 0,8 0,1 121,1
Échanges contre des 
dépôts en devises 
bloqués  - 157,4 455,6 741,9 257,7 253,7 152,1 37,7 2056,1
Total 4,2 292,3 607,1 992,1 436,1 523,6 307,6 208,5 3371,5
 
* Du 1er janvier au 31 juillet 1998, les recettes en espèces comprennent aussi les bénéfices découlant de 
la vente des actions de PLIVA sur le marché international, qui ont été transférés par le biais du compte 
FNP. 
** Obligations à rendement élevé en monnaie forte, délivrées par le Mini stère des finances et pouvant être 
échangées contre des actions avec un escompte de 30 pour cent. 
 
21. Le représentant de la Croatie a ajouté que la Loi sur la transformation des entreprises du 
secteur socialisé s'appliquait égalemen t à l'agriculture.  Les anciennes fermes socialisées qui n'avaient 
pas déposé une demande de "transformation autonome " avaient été transférée s au Fonds national de 
privatisation.  Ces exploitations agricoles étai ent actuellement constituées en sociétés anonymes ou 
en sociétés à responsabilité limitée et administrées pa r leur conseil d'administration respectif.  Environ 
180 entreprises coopératives seraient également priva tisées aux termes de la Loi sur les coopératives 
agricoles.  Dans certains cas, les entreprises agricoles avaient été subdivisées en unités indépendantes 
plus petites.  Toutes les entreprises agricoles de commerce et de transformation avaient été 
privatisées.  La Croatie envisageait de priv atiser toute la filière agroalimentaire. 
22. Les secteurs non couverts par la Loi sur la priv atisation étaient privatisés au titre d'autres 
dispositions.  Les parts de banques étaient vendue s par leurs institutions fondatrices ou, pour les 
banques en proie à des difficultés financières, avec l'aide de l'Office de réorganisation des banques.  
La Loi sur les ports maritimes prévoyait la priv atisation des services portuaires et l'octroi de 
concessions;  quant aux installations portuaires proprement dites, elles étaient régies par 
l'administration portuaire.  Les services médicaux et autres activités des hôpitaux et des dispensaires 
pouvaient être privatisés conformément au Rè glement concernant les conditions de location 
d'installations médicales pour les soins médicaux primaires et pour les hôpitaux, exception faite de l'infrastructure et des biens imme ubles.  Les établisseme nts d'enseignement public  seraient privatisés 
dans un proche avenir.  La Loi sur la privatisati on comportait une disposition re lative à la privatisation 
des entreprises publiques (article 13, paragraphe 13).  Des décisions avaient été prises concernant la 
privatisation progressive des Chemins de fer de Croa tie (HZ), de Hrvatske Sume (Forêts de Croatie), 
du Journal officiel, de la Compagni e pétrolière croate (INA), de la Société croate de radiodiffusion et 
de télévision (HRT), de la Compagnie croate d'él ectricité (HEP), des Télécommunications de Croatie  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 11 
 
 
 (HT), de la Compagnie maritime de cabotage et de  Plovput (une entreprise chargée du balisage).  Le 
processus de privatisation des ser vices publics et des grandes entreprises d'État devait débuter 
en 1999.  Chaque entreprise serait privatisée en vertu d'une loi spéciale qui serait adoptée par le 
Parlement.  La loi déterminerait la  part de chaque entreprise à privatiser, c'est-à-dire celle offerte aux 
investisseurs étrangers et nationaux.   Les investisseurs seraient choi sis sur la base d'appels d'offres 
publics, de manière transparente et légale.  Avant l'adoption de chaque loi et le début du processus de 
privatisation, le gouvernement croa te choisirait un consultant en privatisation par une procédure 
d'appel d'offre international.  Des consultants pour  les Télécommunications de Croatie et les banques 
(Privredna banka, Splitska banka et Rije ka banka) avaient déjà été choisis. 
23. Le représentant de la Croatie a indiqué que  son pays avait également adopté une Loi sur 
l'indemnisation pour expropriation de biens.  Cette loi prévoyait la restitution des biens en nature, 
sous forme de parts réservées du Fonds national de pr ivatisation ou sous form e de paiements du Fonds 
national d'indemnisation. 
24. Un membre a jugé que les informations fournies par le représentant de la Croatie, y compris 
celles mentionnées dans le document WT/ACC/HRV/40, étaient utiles mais pas suffisamment 
détaillées pour couvrir d'importants aspects concernant  la propriété d'État et la privatisation en 
Croatie.  Le Groupe de travail aurait dû être inform é que, si l'agriculture était presque entièrement 
privée, un grand nombre d'industries et d'entreprises rest aient en revanche sous le contrôle de l'État ou 
avaient été transférées au secteur privé grâce à un pr ocessus de privatisation non transparent et non 
compétitif.  Le membre en question a déclaré que la  Croatie maintenait des lois qui empêchaient de 
privatiser différentes sortes de biens importants au  profit d'acquéreurs non croates.  Ces mêmes lois ne 
reconnaissaient pas les droits de propriété acquis précédemment et empêchaient l'exercice de ces 
droits. 
25. En réponse, le représentant de la Croatie a d it que son pays avait répondu aux questions et aux 
problèmes soulevés par les membres du Groupe de trava il et que le processus de privatisation avait été 
décrit de manière détaillée dans divers documen ts concernant l'accession.  Selon des sources 
indépendantes, le processus de privatisation croate av ait été l'un des plus réussis de tous les pays en 
transition.  S'agissant des lois réglementant les droits de propriété acquis précédemment, le 
représentant de la Croatie a dit que son pays ne faisait pas de discrimination entre les titulaires croates 
ou non croates de droits de propriété concernant des biens acquis légalement en Croatie par des 
personnes morales.  La seule limite particulière  était l'interdiction provisoire, pour les personnes 
morales originaires des autres pays ayant succédé à l'ancienne République fédérale socialiste de 
Yougoslavie, d'exercer des droits de propriété sur les biens situés en Croatie qui avaient été WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 12  
 
 "socialisés" auparavant.  Cette mesure avait été prise afin d'éviter la privatisation de biens acquis sous 
le vague concept de "propriété so cialisée", jusqu'à ce que les questions qui se posaient en matière de 
propriété légale aient été résolues dans chaque c as particulier.  Conformément à la législation 
yougoslave précédente, les biens socialisés auraie nt pu être acquis sans acte juridique assorti d'un 
paiement, par exemple lorsque des biens étaient accordés à des personnes morales par décision des 
autorités locales ou supérieures, ou aux entrepri ses elles-mêmes.  Le point essentiel était de 
déterminer quels biens socialisés précédemment pouvaient désormais être considérés comme privés, 
sur la base d'un titre clair obtenu en échange d'un paiement en bonne et due forme.  La Croatie 
proposait donc de continuer à distinguer de manière rigoureuse les droits de propriété universels, au sujet desquels elle ne conservait aucune pratique restrictive ou discriminatoire susceptible de diverger 
des pratiques NPF, et les droits de propriété basés su r le concept de propriété socialisée de l'ancienne 
République fédérale socialiste de Yougoslavie.  Le représentant de la Croatie a invité le membre en 
question à accélérer les négociations bilatérales en  cours en dehors de l'OMC, afin de trouver une 
solution mutuellement acceptable qui aborderait les intérêts et les préoccupations des deux parties. 
26. Le représentant de la Croatie a confirmé que s on pays était prêt à assurer la transparence de 
son programme actuel de privatisation et à informer les Membres de l'OMC des progrès accomplis 
dans la réforme de son régime économique et commercial en cours.  Il a déclaré que son gouvernement remettrait aux Membres de l'OMC d es rapports annuels sur l'évolution de son 
programme de privatisation tant que ce programme  existerait selon les modalités indiquées au Groupe 
de travail.  Il a ajouté que son gouvernement communiquerait des rapports annuels sur d'autres 
questions liées aux réformes économiques, conformément  à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Politique des prix
 
 
27. Le représentant de la Croatie a dit que les me sures de contrôle des prix avaient été assouplies 
au cours des dernières années.  En général, les entreprises fixaient librement les prix, sans aucune 
intervention des pouvoirs publics.  Les mesures exis tantes étaient appliquées conformément à la Loi 
sur les mesures exceptionnelles de  contrôles des prix.  Des mesur es de contrôle direct des prix 
pouvaient être instituées pour éviter les effets néfastes de la fluctuation des prix des biens et services 
de base ayant une incidence directe sur le niveau  de vie, ou la fixation de prix monopolistiques 
(article 4).  Cette disposition sou lignait la nature exceptionnelle des mesures de contrôle direct des 
prix, qui ne pouvaient être mises en œuvre que pour  une période limitée et uniquement dans les cas où 
les effets négatifs ne pouvaient être éliminés par d'autres mesures de politique économique.  Le  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 13 
 
 
 gouvernement, qui avait introduit ces contrôles, devait aussi prendre des mesures appropriées qui 
permettraient finalement de s upprimer le contrôle des prix. 
28. Le gouvernement pouvait, sur proposition du Minist ère de l'économie, instituer ce contrôle 
direct des prix en fixant des prix plafonds, en or donnant des baisses de prix jusqu'à un certain seuil ou 
en demandant aux agents économique s de lui faire savoir à l'avance toute modification des prix.  Au 
cas où les modifications de prix étaient communiquées à l'avance, le Ministère de l'économie pouvait, 
dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification d' une modification des prix, élever une 
objection et demander à l'entreprise de rectifier les pr ix proposés.  La loi prévoyait des pénalités d'un 
montant de 5 000 à 20 000 HRK (800 à 3 000 dollars EU) pour les entreprises qui modifiaient leurs 
prix en dépit des objections du Ministère, et  le gouvernement pouvait alors ordonner que les prix 
soient ramenés au niveau d'orig ine.  Une entreprise qui voyait une objection à une telle mesure 
administrative pouvait entamer une action et demand er compensation pour le dommage subi.  Tous 
les règlements concernant les mesures de contrôle des prix étaient publiés au Journal officiel de la 
République de Croatie, "Narodne Novine". 
29. Un règlement du gouvernement précisait les biens et les services soumis à ces mesures.  À 
l'heure actuelle, les seules mesures de contrôle direct  des prix en vigueur portaient sur l'obligation de 
notification préalable de modification des prix pour  le lait destiné à la c onsommation quotidienne, les 
engrais, la farine de blé, le pain de type 850, l es produits pétroliers, le gaz naturel, l'électricité, les 
abonnements de radio et de télévision, le trans port des voyageurs et des marchandises sur les lignes 
ferroviaires et maritimes locales, les lettres types et les cartes postales, les impulsions et abonnements 
téléphoniques, les péages de routes, de ponts et de tunnels, les imprimés officiels, les grumes de bois rond et bois de forme cubique, et les services de charge ment et de transport d'assortiments de bois.  
Les producteurs de biens et de services soumis actuel lement à des contrôles étaient principalement les 
services publics ou les personnes morales d'État.  Les biens et les services assujettis au contrôle des 
prix en Croatie sont énumérés dans le tableau 2. 
Tableau 2:  Biens et services soumis au contrôle des prix par l'État  
 
Classification (Système 
harmonisé ou Classification 
centrale de produits) Produit ou secteur 
SH 0401 Lait et crème de lait, non concentr és ni additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants 
SH 1101.00 Froment (blé) ou farine de méteil 
SH 2710.0012 ---- essence sans plomb pour automobiles 
SH 2710.0013 ---- autres essences pour automobiles 
SH 2710.0016 ---- essence à transformer ou à mélanger (primaire ou de base) 
SH 2710.0022 ---- carburant pour aéronefs, du type kérosène 
SH 2710.0031 ---- gazoles WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 14  
 
 Classification (Système 
harmonisé ou Classification 
centrale de produits) Produit ou secteur 
SH 2710.0032 ---- mazout spécial, léger et très léger 
SH 2710.0033 ---- fuels avec une faible teneur en soufre 
SH 2710.0034 ---- autres fuels 
SH 2711.11 -- Gaz naturel 
SH 2713.20 - Bitume de pétrole 
SH 2716.00 Énergie électrique 
SH 3102 Engrais minéraux ou chimiques azotés 
SH 3105 Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments 
fertilisants:  azote, phosphore et pota ssium;  autres engrais;  produits du 
présent chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en 
emballages d'un poids brut n'excédant pas 10 kg 
SH 4401 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes 
similaires;  bois en plaquettes ou en par ticules;  sciures, déchets et débris de 
bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous 
formes similaires 
SH 4403 Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris 
CCP 9613 Services de radio et de télévision 
CCP 7111; 7112 Transport intérieur de voyageurs et de fret par chemin de fer 
CCP 7442 Exploitation des autoroutes, ponts et tunnels 
CCP 7211; 7212 Transport intérieur de voyageurs par transbordeurs en eaux côtières;  transport 
intérieur de marchandises par transbordeurs en eaux côtières 
CCP 7511 Services postaux:  lettres et cartes  postales normalisées dans le système postal 
intérieur 
CCP 7521 Services de téléphones publics pour appels locaux 
CCP 7123 Transports d'assortiments de bois d'œuvre 
Les organes locaux autonomes peuvent prescrire le contrô le des prix (article 11 de la Loi sur les mesures 
exceptionnelles de contrôle des prix) pour ce qui suit: 
SH 2716.00  Énergie thermique 
CCP 82101; 82102 Loyers et services résidentiels 
CCP 71211  Transports urbains et suburbains réguliers 
CCP ex 18000 Services d'alimentation en eau potable 
CCP ex 94010 Drainage et épuration des eaux usées 
CCP ex 887 Fourniture de gaz 
CCP ex 94030 Assainissement 
CCP 94020 Élimination communale des déchets solides 
CCP 97090 Entretien des lieux publics 
CCP 97090 Entretien des routes non classées 
CCP 97090 Gestion et exploitation des marchés de détaillants 
CCP 97030 Entretien des cimetières et services  de pompes funèbres et d'incinération  
CCP 87409 Fourniture de services liés aux cheminées 
 
30. Les organes administratifs locaux étaient chargés du  contrôle direct et indirect des prix des 
services publics, à savoir chauffage central, approv isionnement en eau, assainissement et autres 
services de nettoyage, distribution du gaz, trans port public, etc.  Le gouvernement pouvait toutefois 
prescrire de telles mesures pour éviter des perturbations du marché ou un comportement 
monopolistique si les organes administratifs locaux ne les prenaient pas.  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 15 
 
 
 31. À la question de savoir si la Loi sur les mesures exceptionnelles de contrôle des prix 
permettait d'appliquer le contrôle des prix et les prescriptions de notification aux prix des importations 
et des exportations, le représentant de la Croatie a répondu que la loi elle-m ême ne renfermait aucun 
article ou disposition traitant spécifiquement du contrôle des prix des importations ou des 
exportations, mais que le gouvernement avait adopté un règlement excluant l'application de mesures 
de contrôle des prix aux importati ons et aux exportations.  Ainsi, l'obligation actuelle de notifier à 
l'avance les changements de prix de certains bien s et services ne s'appliquait pas aux importations ou 
aux exportations. 
32. Le représentant de la Croatie a indiqué que l es prix des biens et des services dans chaque 
secteur de son pays étaient déterminés librement  par les forces du marché, à l'exception de ceux 
indiqués dans le tableau 2. 
33. Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays appliquait et continuerait d'appliquer les 
mesures indicatives ou coercitives de fixation de ces pr ix par l'État de manière compatible avec les 
dispositions de l'OMC et en prenant en considéra tion les intérêts des Membres de l'OMC exportateurs 
comme le prévoyait l'article III:9 du GATT de 1994.  La  Croatie publierait dans s on Journal officiel la 
liste des biens et services faisant l'objet de contrôle s de la part de l'État, introduits ou réintroduits à 
l'avenir, y compris toute modification qui serait a pportée aux prescriptions en vigueur.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement. 
Politique en matière de concurrence  
 
34. Le représentant de la Croatie a indiqué que la Loi sur la protection de la concurrence avait été 
adoptée par le Parlement le 27 juin 1995.  Certaine s pratiques, notamment la fixation des prix, le 
partage du marché et les accords d'achat liés, étai ent interdites de manière générale ou dans des cas 
spéciaux mais leur application relevait du bon sens et des exemp tions collectives pouvaient être 
accordées, par exemple pour des contrats en matière de spécialisation, de distribution exclusive, de 
distribution sélective, d'achats exclusifs, de franc hisage et de recherche-développement.  La loi 
s'appliquait à toutes les sociétés opérant en Croatie, quels que soient leur t ype ou leur régime de 
propriété.  Une liste indicative des entreprises publiqu es ou d'État qui pouvaient bénéficier de cette 
exemption se trouvait à l'annexe de la Loi sur les ach ats publics.  À ce jour toutefois, aucune entité ou 
personne morale appartenant à l'État ou administ rée par celui-ci ou sous son autorité, n'avait 
spécifiquement ou explicitement bénéficié d'une exemp tion au titre de la Loi sur la protection de la 
concurrence.  En réponse aux questions posées sur la réglementation des cartels d'exportation, il a 
confirmé que l'alinéa 2) de l'ar ticle 4 de la loi ne portait que su r les pratiques anticoncurrentielles 
ayant des effets sur le marché intérieur, pour au tant que des accords internationaux signés par la WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 16  
 
 Croatie n'en disposent pas autrement.  La Croatie avait créé un Office de protection de la concurrence 
pour faire appliquer la loi.  Les décisions sur t outes les affaires seraient prises par son Conseil. 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET LA MISE EN APPLICATION DES POLITIQUES 
 
35. Le représentant de la Croatie a indiqué que le gouvernement central av ait diverses fonctions, 
notamment les relations internati onales, la politique économique et les questions douanières.  Chaque 
ministère était chargé de proposer de nouveaux te xtes de lois ou amendement s dans son domaine de 
compétence.  Une fois approuvé par le gouvernement, le projet de loi était transmis au Parlement pour 
adoption.  La plupart des accords internationaux devaie nt être ratifiés par le Parlement.  Le Protocole 
d'accession à l'OMC de la Croatie devrait faire l'objet d'une telle ratification. 
36. S'agissant du droit de faire appel contre les d écisions administratives, en relation notamment 
avec la disposition de l'article X du GATT de 1994 concernant le "tribunal indépendant", le 
représentant de la Croatie a dit que le droit d'appel était stipulé dans  la Loi sur le commerce, la Loi 
douanière, la Loi sur les sociétés et d'autres lois  liées aux questions étudiées dans les Accords de 
l'OMC.  Selon un principe de ba se régissant les questions douanièr es et commerciales, les négociants 
faisaient appel auprès d'un organe administratif du deuxième degré et non auprès de l'organe ayant 
adopté la décision.  La procédure était régie par la  Loi sur la procédure administrative générale.  Les 
décisions prises au deuxième degré étaient définitives , mais les négociants avaient le droit d'engager 
des poursuites administratives auprès de  la Haute Cour administrative. 
37. [Le représentant de la Croatie a confirmé qu'à compter de la da te d'accession, les lois croates 
permettraient de faire appel aupr ès d'un tribunal indépendant contre les décisions administratives 
concernant des dispositions de l' OMC, conformément aux obligations  contractées dans le cadre de 
l'OMC, y compris l'article X:3 b) du GATT de 1994.   Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] 
38. Le représentant de la Croatie a déclaré que son pays avait institué un système d'autonomie et 
d'administration locales fondé sur la Charte européen ne sur l'autonomie locale.  Dans le cadre de ce 
système, la Croatie était divisée en 21 comtés (y compris la ville de Zagreb), qui se subdivisaient en 
421 municipalités, 50 villes et deux districts aut onomes spéciaux.  Les ac tivités des collectivités 
locales étaient financées d'une part par les redevances et taxes locales et les revenus de leurs biens, de 
l'autre par la part, en pourcentage fixe, du produit de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices, 
de la taxe sur les transactions immobilières et de la  taxe sur les gains des jeux de hasard.  Parmi les 
taxes foncières perçues par les comtés figuraient les taxes sur les véhicules et bateaux à moteur, d'un  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 17 
 
 
 montant fixe en kuna se situant entre l'équivalent de  30 et de 200 DM par an pour les voitures, entre 
20 et 100 DM pour les motocyclettes et entre 40 et 550 DM pour les bateaux. 
39. Ayant noté que les autorités locales pouvaient ins tituer des taxes sur certa ins biens et services, 
certains Membres ont demandé quel contrôle pouvait  exercer le gouvernement central pour garantir 
que les pratiques fiscales des collectivités locales ser aient compatibles avec les obligations contractées 
dans le cadre de l'OMC.  Le représentant de la Croatie a répondu que seules les autorités centrales (le 
gouvernement et le Parlement) pouvaient proposer et adopter des lois, quelles qu'elles soient, y 
compris dans le domaine fiscal.  Conformément à la Loi sur le financement des collectivités et des administrations locales, les organes des pouvoirs locaux avaient le droit de percevoir des taxes, mais 
non de les prescrire ou les prélever.  Ainsi, les au torités locales ne pouvant percevoir que les taxes 
instituées par la loi, leurs pratiques seraient compa tibles avec les obligations contractées dans le cadre 
de l'OMC.  Les personnes physiques ou morales fourni ssant des services de traiteur payaient une taxe 
locale et municipale à la consommation, conformément  à l'article 32 de la Loi sur le financement des 
collectivités et des administrations locales.  La taxe  s'élevait au maximum à 3 pour cent du prix de 
détail des boissons vendues dans les restaurants, les bars, etc. 
40. La responsabilité des décisions relatives aux droits accordés aux concessions était partagée 
entre le gouvernement central et les collectivités local es.  Les concessions étaient régies par la Loi sur 
les concessions, à moins que des dispositions spécial es n'en disposent autrement, et pouvaient être 
accordées pour une période allant jusqu'à 99 ans à un ressortissant du pays ou à un étranger.  Les 
décisions concernant les concessions étaient prises par la Chambre des représentants (le Parlement) 
sur proposition du gouvernement, et après consultation de l'organe administratif local au sein duquel 
la concession serait exploitée.  Le Parlement pouvait déléguer au gouvernement le pouvoir d'octroyer 
les concessions.  La décision d'accorder une con cession devait reposer sur une mise en adjudication 
ou un appel d'offres ayant pour objet de sélectionner l'adjudicataire.  Lorsque la décision d'octroyer 
une concession avait été prise par le Parlement ou le  gouvernement, l'organe exécutif de l'organisme 
administratif concerné concluait un contrat avec le concessionnaire, lequel précisait les conditions 
dans lesquelles une concession pouvait  être exploitée ou prendre fin.   Des lois spéciales pouvaient 
énoncer des conditions différentes, à titre d'exception à la loi générale, en ce qui concerne l'extension 
ou l'exploitation d'une co ncession.  Par exemple, les concessions relatives aux routes locales étaient 
accordées par les autorités locales, et la Loi sur les ports maritimes prévoyait que les concessions 
étaient accordées par les autorités portuaires. 
41. Le représentant de la Croatie a confirmé que les autorités administratives sous-centrales, par 
exemple les organes administratifs locaux, n'ont pas la compétence ou l'autorité nécessaires pour WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 18  
 
 établir, indépendamment des autorités centrales, d es règlements ou des taxes sur les biens et les 
services en Croatie, et que les organes exécutif s et législatifs du gouvernement central sont 
exclusivement responsables de l'application de ces mesures.  Les autorités centrales suppriment ou 
annulent les mesures prises par les autorités sous-centrales en Croatie si elles ne sont pas compatibles 
avec les dispositions de l'OMC à compter de la date d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements. 
MESURES AGISSANT SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
Droits commerciaux
 
 
42. Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays avait appliqué temporairement la Loi sur 
les opérations de commerce extérieur de l'ex-Yougosla vie à partir d'octobre 1991.  Cette loi énonçait 
un certain nombre de conditions en ce qui con cerne l'enregistrement des entreprises, la 
communication de rapports, les restrictions du droit de mener des opérations de commerce extérieur, 
et la réglementation des formes spéciales de comm erce extérieur.  La Loi sur les opérations de 
commerce extérieur a été remplacée par la Loi su r les sociétés, qui est entrée en vigueur le 
1er janvier 1995, et la Loi sur le commerce, en vi gueur depuis février 1996.  La Loi sur les sociétés 
comportait des dispositions complètes et préc ises sur l'établissement, la constitution et 
l'enregistrement des sociétés anonymes, des soci étés à responsabilité limitée , des sociétés en nom 
collectif ou en commandite simple, et des entrepri ses individuelles.  Les restrictions ou conditions 
spéciales s'appliquant aux opérations de commerce ex térieur dans l'ancienne Loi sur les opérations de 
commerce extérieur avaient été supprimées dans la n ouvelle Loi sur le commerce et dans la Loi sur 
les sociétés;  par exemple, les entreprises menant des opérations de commerce extérieur n'étaient plus 
tenues d'être enregistrées sép arément auprès des tribunaux de commerce et pouvaient désormais 
réexporter, importer ou investir à l'étranger sans l'approbation du Ministère de l'économie. 
43. Le représentant de la Croatie a ajouté que l' ancienne Loi sur les opérations de commerce 
extérieur avait limité la liberté de commerce ou lu i avait imposé des conditions mais que le commerce 
extérieur n'avait jamais fait l'objet d'un monopole d'Ét at.  L'État n'imposait aucune restriction au droit 
des personnes physiques ou morales d'importer ou d'e xporter en application de la loi actuelle.  Les 
critères d'enregistrement auxquels de vaient satisfaire les entreprises et les personnes physiques croates 
ou étrangères qui souhaitaient mener des opérations de commerce extérieu r étaient définis à l'article 4 
de la Loi sur le commerce, qui prévoyait la liberté  des échanges et l'égalité des conditions du marché. 
44. La Croatie n'avait aucun registre d'importateurs agréés des marchandises soumises à licence.  
En général, toutes les sociétés constituées en vue de mener des activités commerciales ou des activités  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 19 
 
 
 utilisant des marchandises soumises à licence pouvaient  obtenir des licences d'importation.  Celles qui 
déposaient une demande pour la première fois  étaient tenues de fournir des documents 
supplémentaires tels que l'inscription auprès du Tribunal du commerce.  Les marchands d'armes 
devaient au préalable obtenir auprès du Ministère de l'intérieur une licence les autorisant à vendre des 
armes. 
45. Un membre a demandé à la Croatie d'indiquer si elle avait un régime de  licences d'activité et, 
dans l'affirmative, de décrire les critères d'obten tion de ces licences et les procédures utilisées pour les 
accorder, notamment en ce qui concernait i) les activit és touchant à l'importation et ii) l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation de l'OMC.  Le  représentant de la Croatie a répondu que son pays 
avait un régime de licences d'activité d'une portée li mitée pour les produits ayant une incidence sur la 
santé et la sécurité publiques, qui visait des activ ités en rapport avec les armes et les munitions, les 
matières explosives, les médicaments et les produits  pharmaceutiques, les toxines et les stupéfiants.  
Les entreprises souhaitant faire du commerce da ns ces domaines devaient obtenir une licence 
d'activité avant leur enregistrement auprès du tribun al de commerce.  Les conditions et obligations 
auxquelles elles devaient satisfaire étaient stipulées dans  la Loi sur les armes, la Loi sur les substances 
explosives, la Loi sur les médicaments et les produits  pharmaceutiques, la Loi sur les toxines et la Loi 
sur la production de stupéfiants et les activités s'y ra pportant.  La Croatie ne percevait des droits de 
licence pour aucune activité commerciale.  L'interv enant estimait que les renseignements fournis par 
la Croatie sur les procédures en matière de licences d'importation (document WT/ACC/HRV/25) 
montraient que le régime croate était entièrement conforme à l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation de l'OMC. 
46. Le représentant de la Croatie a confirmé qu'a ucune restriction ne s' appliquait au droit des 
personnes physiques et morales étrangères et nationales d'importer et d'exporter des biens et des services sur le territoire douanier de la Croatie, sauf dans les cas où les Accords de l'OMC en 
disposaient autrement.  Il a confirmé qu'aucune restriction n'empêchait les personnes physiques et 
morales d'effectuer des opérations d'importation ou d'exportation compte te nu de la nature des 
activités qu'elles déclaraient exercer et que les cr itères d'enregistrement des entreprises en Croatie 
étaient généralement appliqués et publiés au Journal officiel croate.  
47. Le représentant de la Croatie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays ferait 
en sorte que ses lois et règlements relatifs au dro it de faire le commerce de biens ainsi que toutes les 
redevances, impositions ou taxes prélevées au titre de ce droit soient entièrement conformes aux 
obligations contractées par la Croatie dans le cadre de l'OMC, y compris les articles VIII:1 a), XI:1 et WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 20  
 
 III:2 et 4 du GATT de 1994, et qu'il mettrait aussi en  œuvre ces lois et règlements en respectant 
pleinement ces obligations.  Le Groupe de  travail a pris note de cet engagement. 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 
 
Tarif douanier
 
 
48. Le représentant de la Croatie a dit que son pays était un membre actif de l'Organisation 
mondiale des douanes depuis qu'il en étai t devenu membre à part entière le 1er juillet 1993.  La Croatie 
avait adhéré à la Convention intern ationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises le 26 septembre 1994.  La Loi douanièr e, la Loi sur le tarif douanier et la Loi sur 
l'administration des douanes constituaient le cadre  juridique du régime douanier croate.  Les 
articles 242 à 244 de la Loi douanière garantissaient le droit de recours contre les décisions des 
douanes, et ses articles 249 à 253 régissaient le règlement des acomptes, paiements et remboursements de droits de douane .  La Loi douanière était appliquée depuis 1991 et n'avait subi que 
des changements mineurs.  Un projet de nouvelle Lo i douanière était en procédure parlementaire et 
serait adopté d'ici juin 1999.  La loi comprenait des dispositions rela tives à l'évaluation en douane et 
aux procédures douanières qui seraient pleinement conformes aux Accords pertinents de l'OMC. 
Droits de douane ordinaires
 
 
49. Un membre a demandé à la Croatie de fournir une  description de la manière dont le tarif en 
vigueur avait été établi, en incorporant au tarif doua nier d'origine diverses impositions à la frontière et 
taxes à l'importation, ainsi qu'un diagramme sur la structure actuelle du tarif en fonction des lignes tarifaires et des niveaux de droits, des renseignements sur le nombre de lignes soumises à des droits ad valorem , spécifiques ou mixtes, et des renseignement s sur les moyennes pondérée et simple des 
taux en vigueur. 
50. Le représentant de la Croatie a répondu que la  Loi sur le tarif douanier actuelle avait été 
adoptée par le Parlement en juin 1996 et était entrée en vigueur le 1
er juillet 1996.  Conformément à 
cette loi, la nomenclature du tarif douanier était ba sée sur la Convention internationale sur le Système 
harmonisé de désignation et de codification des ma rchandises.  Le tarif douanier se composait de 
7 059 lignes tarifaires.  Toutes les positions tarifaires étaient assujetties à des droits ad valorem , et 
590 positions à des droits composés (droits ad valorem  et droits spécifiques).  La moyenne simple du 
taux de droit était de 12 pour cent, et la moyenne  pondérée de 9 pour cent, selon les données relatives 
aux importations de 1998.  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 21 
 
 
 51. La Loi sur le tarif douanier avait supprimé l'application des mesures non tarifaires et mis un 
terme à la Loi relative aux prélèvements spéciaux sur les importations de produits agricoles et 
alimentaires, à l'article 35 de la Loi douanière (pré voyant une taxe d'enregistrement douanier de 
1 pour cent sur les marchandises importées) et à un prélèvement spécial à l'importation de 10 pour cent.  Les taux de droits déterminés par la loi en vi gueur étaient régis par les critères de base suivants:  
i) les droits de douane étaient la seule mesure de politique commerciale appliquée pour protéger la 
production nationale industrie lle et agricole;  ii) ils étaient c onsidérés comme des mesures de politique 
commerciale, non comme des mesures fiscales;  iii) ils jouaient un rôle dans le développement 
économique, en particulier dans la modernisation t echnologique de l'économie;  iv) le droit de douane 
moyen devait correspondre aux taux appliqués dans l es autres pays en transition;  v) les taux 
supérieurs à 15 pour cent étaient uniquement appli qués pour protéger les industries et les activités 
fortement sinistrées du fait de la guerre;  vi) les taux de droits minimaux s' appliquaient aux matières 
premières importées;  et vii) toutes les mesures non tarifaires appliquées aux importations avaient été 
supprimées par l'entrée en vigueur de la Loi sur le tarif douanier. 
Autres droits et impositions frappant les produits importés mais pas les produits d'origine nationale
 
 
52. Le représentant de la Croatie a déclaré que tous les droits et impositions autres que les droits 
de douane ordinaires avaient été éliminés lors de  l'introduction du nouveau tarif douanier le 
1er juillet 1996.  Parmi les droits et impositions s upprimés figuraient une taxe de 10 pour cent sur les 
importations, une taxe d'enregistre ment douanier de 1 pour cent et des prélèvements à l'importation 
visant divers produits agricoles et alimentaires (leur liste a été fournie dans le document 
WT/ACC/HRV/7/Add.1). 
53. Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays ne prélevait aucun autre droit ou 
imposition sur les importations que les droits de douane ordinaires.  Toute imposition de ce type 
appliquée aux importations après l'accession sera it conforme aux dispositions de l'OMC.  
L'intervenant a aussi confirmé que la Croatie n'aj outerait pas d'autres impositions sur sa Liste d'accès 
au marché des produits établie au titre du paragr aphe b) de l'article II:1 du GATT de 1994, et 
consoliderait ces impositions à un niveau nul. 
Contingents tarifaires, exemptions de droits  
 
54. Le représentant de la Croatie  a indiqué que la Loi douanière constituait le cadre juridique 
relatif à l'ouverture de contingents tarifaires da ns des cas exceptionnels, sur une base NPF.  Les 
contingents tarifaires étaient introduits par un rè glement spécial, adopté par le gouvernement.  La 
Croatie avait mis en œuvre des con tingents tarifaires dans le cadre de ses accords de libre-échange WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 22  
 
 avec la Slovénie et l'ex-République yougoslave de Macédoine.  Ces c ontingents tarifaires 
s'appliquaient aux produits agricoles et alimentaires. 
55. Le représentant de la Croatie a indiqué que des exonérations de dr oits de douane pouvaient 
être accordées conformément aux dispositions et procé dures de la Loi douanière.  L'article 18 de cette 
dernière énonçait les règles app licables aux marchandises non assujetti es au paiement des droits de 
douane telles que les marchandises en transit, les docu ments d'appels d'offres internationaux et autre 
documentation imprimée ou enregistrée se rapportant à la  culture, aux sciences, à l'éducation, etc.  
D'autres exonérations étaient prévues aux articl es 24 à 33 pour les articles importés par les bureaux 
diplomatiques et consulaires étrangers en Croatie à des fins officielles, les articles destinés à l'usage 
personnel lors de voyages à l'étranger, les marcha ndises reçues gratuitement de l'étranger par des 
personnes physiques ou morales, les marchandises de stinées à des usages humanitaires et aux secours 
en cas de catastrophes, et le matériel industriel et autre importés en rapport avec un investissement 
étranger (article 29).  Des exoné rations pouvaient également être accordées au titre de l'article 54 
- importations sur la base de contingents tarifaires - et de l'article 59 (engagements au titre des accords 
internationaux).  Il a ajouté que ces exonérations de droits étaient de nature générale et non 
discriminatoires. 
Redevances et impositions pour services rendus
 
 
56. Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays imposait un droit de timbre au taux 
forfaitaire de 60 HRK par déclaration de douane (50 HRK pour la déclaration et 10 HRK pour le 
document d'enregistrement), conformément à la Loi régissant les taxes administratives.  Le droit de 
timbre couvrait l'enregistrement du chargement, le contrôle des documents, l'enregistrement et la 
certification des documents, l'inspection du véhicule et des marchandises, la saisie des données, le calcul des droits et des taxes et la dé livrance du reçu.  En outre, une redevance ad valorem  de 1 pour 
cent était perçue conformément à l'article 35 de la Lo i douanière.  Cette redevance représentait le coût 
de l'archivage à la douane.  Le droit d'enregistrement en douane ad valorem  avait été supprimé dans la 
nouvelle Loi sur le tarif douanier le 1
er juillet 1996.  L'intervenant a conf irmé que la Croatie n'exigeait 
pas la certification ni l'enregistrement des documen ts de douane auprès des autorités consulaires du 
pays d'origine. 
57. Invité à indiquer, selon les numéros des lignes tarifaires du SH,  les produits assujettis à des 
taxes et impositions administratives à des fins de pr otection de l'environnement, le représentant de la 
Croatie a dit que les déchets importés étaient soumis  à une taxe administrative de 20 000 HRK.  Cette 
taxe ne s'appliquait pas à chaque chargement mais était perçue au moment où la Direction nationale 
de l'environnement délivrait une licence valable pou r une durée d'un an minimum.  Les entreprises  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 23 
 
 
 nationales qui s'occupaient de déchets et de déch ets dangereux étaient assujetties à un droit de timbre 
de 1 000 HRK.  Les importations classées comme déchets étaient déterminées conformément à la Loi 
sur les déchets et aux conventions internationales pertinentes, comme la Convention de Bâle.  Après 
avoir examiné les observations formulées par les me mbres, le gouvernement croate était prêt à publier 
une nouvelle décision, pour le 30 juin 1999, qui abaisserait à 2 000 HRK le droit de timbre pour 
l'importation et l'exportation des déchets.  L'interv enant a confirmé que tous les produits industriels 
importés qui n'étaient pas class és comme déchets dans la procé dure ordinaire de dédouanement 
n'étaient pas, et ne seraient pas, soumis à des redevances administratives ni à des taxes 
supplémentaires à des fins de pr otection de l'environnement. 
58. Le représentant de la Croatie a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays 
imposerait uniquement des redevances ou des taxes sur les services rendus dans le cadre 
d'importations ou d'exportations qui seraient c onformes à l'article VIII du GATT de 1994.  Des 
renseignements concernant l'application et le mont ant de ces redevances, ainsi que les recettes perçues 
et leur utilisation, seraient fournis sur demande aux Membres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements. 
Application de taxes intérieures aux importations  
 
59. Le représentant de la Croatie a indiqué que certains produits – café, c oques et pellicules de 
café, succédanés du café contenant du café, boissons alcooliques et non alcooliques, tabac et produits du tabac, véhicules motorisés, motocycles, bateaux,  avions à usage privé et produits pétroliers – 
étaient assujettis au droit d'accise
 en application des dispositions de la Loi relative aux taxes spéciales 
sur certains produits et de la Loi relative aux droits d'accise sur les automobiles et d'autres véhicules 
motorisés, bateaux et avions.  Il a reconnu que les droits d'accise appliqués à la bière, aux boissons 
alcooliques et non alcooliques, au tabac et aux prod uits du tabac avaient établi une distinction entre 
produits importés et produits d'origine nationale jus qu'en janvier 1998.  Le Parlement avait adopté, en 
octobre 1998, la Loi portant modification de la Loi relative aux droits d'accise sur les boissons 
alcooliques, et [adopterait] [avait adopté] la Loi portant modification de la Loi relative aux droits 
d'accise sur le tabac et les produits du tabac [à la fin du mois de juin 1999].  La loi ainsi modifiée 
entrerait en vigueur dans les huit jours suivant sa pub lication au Journal officiel et rendrait ainsi tous 
les droits d'accise conformes aux dispositions de  l'article III du GATT.  Le tableau 3 ci-après 
énumérait les produits soumis aux droits d'accise et les taux de droits applicables en mai 1999. WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 24  
 
  Tableau 3:  Droits d'accise appliqués en Croatie (taux de droits en mai 1999)  
 
Désignation des produits Taux de droit 
(en kuna) 
Café, par kg:  
 Café non torréfié 3,60 
 Café torréfié 9,00 
 Coques et pellicules de café 12,00 
 Succédanés du café contenant du café 15,00 
Boissons non alcooliques, par hl:  
 D'origine nationale 40,00 
 Importées 40,00 
Bière (alcoolisée) par hl:  
 D'origine nationale 80,00 
 Importée 80,00 
Bière (non alcoolisée – 0,5 pour cent maximum en volume), par hl:  
 D'origine nationale 40,00 
 Importée 40,00 
Alcool et boissons alcooliques:  
 D'origine nationale, par litre d'alcool absolu 40,00 
 Importés, par litre d'alcool absolu 40,00 
Tabac et produits du tabac:  
 Tabac (d'origine nationale ou importé), par kg 35,00 
 Cigarettes:  
  Groupe A* - Catégorie populaire (d'origine nationale ou importées) 3,90 
  Groupe B* - Catégorie courante (d'origine nationale ou importées) 4,30 
  Groupe C* - Catégorie supérieure (d'origine nationale ou importées) 7,00 
 Cigares, d'origine nationale ou importés, par pièce 1,00 
 Cigarillos, d'origine nationale  ou importés, par 20 pièces 4,00 
Produits pétroliers (d'origine nationale ou importés):    
 Type d'essence tel que MB-98 ou MB-86  1,90 
 Type d'essence tel que BMB-98, BMB-95, BMB-91 1,60 
 Diesel tel que D-i, D-2, D-3 1,40 
 Huile de chauffage – qualité extra-légère et spéciale légère 0,30 
Automobiles:    
 Puissance de 55 à 75 kW 
" 
 Puissance de 75 à 90 kW 
" 
 Puissance de 90 à 110 kW 
" 
 Puissance de plus de 110kW 
" - 
- 
- 
- 
- 
- - 
- neuve 
d'occasion 
neuve 
d'occasion 
neuve 
d'occasion neuve  
d'occasion 3 000,00 
2 000,00 
7 000,00 
5 000,00 
15 000,00 
11 000,00 30 000,00 
22 000,00 
                                                      
* Les caractéristiques de la classification selon les groupes A, B et C sont fixées conformément à la Loi 
sur le tabac. 
 
  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 25 
 
 
 Désignation des produits Taux de droit 
(en kuna) 
Motocycles:    
puissance du moteur en kW    
supérieure à  ne dépassant pas  
6  20 2 000,00 
20  55 4 000,00 
55  75 7 000,00 
75   10 000,00 
Bateau sans cabine:    
longueur en mètres    
supérieure à  ne dépassant pas  
8  12 6 000,00 
12  15 12 000,00 
15   24 000,00 
Bateau avec cabine:    
longueur en mètres    
supérieure à  ne dépassant pas  
8  12 15 000,00 
12  15 45 000,00 
15   90 000,00 
Avion à usage privé:    
nombre de sièges    
supérieur à  ne dépassant pas  
1  4 7 000,00 
5  12 35 000,00 
13  50 75 000,00 
50   150 000,00 
 
 
60. En réponse à une question concernant la taxati on des automobiles d'occasion, le représentant 
de la Croatie a indiqué que les droits d'accise sur tous les produits soumis à ces droits étaient acquittés 
lorsque les produits étaient distribués pour la premiè re fois sur le marché croate, toute autre vente 
ultérieure étant seulement passible de la TVA. 
61. Le représentant de la Croatie a indiqué que les produits et les services étaient assujettis à 
l'impôt sur les mouvements de marchandises ("turnove r tax"), conformément aux dispositions de la 
Loi sur les mouvements de marchandises et de serv ices, jusqu'à la fin de 1997.  L'impôt sur les 
mouvements de marchandises avait été remplacé par la taxe sur la valeur ajoutée, appliquée au taux 
unique de 22 pour cent, à compter de l'entrée en vigueur de la Loi sur la TVA, le 1er janvier 1998.  La 
Loi sur la TVA prévoyait le traitement national comple t.  Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne 
dépassait pas 85 000 HRK (pour l'année écoulée, apr ès certaines déductions) p ouvaient choisir d'être 
exonérées de la TVA. 
62. Étaient exonérés de la TVA dans le commerce inté rieur (article 11) les loyers (de logements), 
les banques, les caisses d'épargne, les institutions d' épargne et de crédit ainsi que les compagnies WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 26  
 
 d'assurance et de réassurance, les services médicaux, les services de dentistes et assimilés fournis par 
des cabinets privés, les services médicaux des établissements de santé, les services et marchandises 
fournis par les maternelles, les écoles élémenta ires, les écoles secondaires des premier et second 
degrés ainsi que les établissements similaires et les in stitutions à caractère social, les services et biens 
fournis par des communautés et institutions religieuses,  et les institutions culturelles et assimilées.  
L'intervenant a confirmé que les exonérations de la TVA dans le cas de cert ains services, comme les 
services médicaux et d'éducation, s'appliquaient de la même manière aux fournisseurs de services 
nationaux et étrangers selon les quatre modes de fourniture. 
63. Les transactions immobilières, à l'exception d es constructions neuves, les cessions d'actions, 
les ventes foncières, et les transactions monétair es et les transactions ou cessions de titres étaient 
exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.  Étai ent également exonérés de la TVA certains produits 
importés et les marchandises en transit, les importati ons temporaires de produits exemptés de droits de 
douane, les importations au titre de l'aide humanita ire, à l'exception du pétrole et des produits 
pétroliers, du tabac, des produits du tabac, de l'al cool et des boissons alcooliques, les importations de 
métal fin par la Banque nationale de Croatie, les importations de mo yens légaux de paiement, de titres 
et d'actions étrangers ainsi que les produits en tr ansit sur le territoire douanier de la République de 
Croatie.  Tous les produits exportés étaient e xonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. 
64. Le représentant de la Croatie a déclaré qu'à  compter de la date d'accession, son pays 
appliquerait ses taxes nationales, y compris celles su r les produits énumérés au tableau 3, en se 
conformant strictement aux dispositions de l'article III du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
Restrictions quantitatives à l'importation, y compri s prohibitions, contingents et régimes de licences
 
 
65. Le représentant de la Croatie a indiqué que les articles 40 à 43 de la Loi sur le commerce 
comportaient des dispositions concernant l'impositi on de contingents à l'importation, notamment pour 
protéger les industries naissantes.  Au sortir de la  guerre, et compte tenu du niveau de développement 
économique du pays, le gouvernemen t croate avait considéré qu'il pouva it recourir aux dispositions de 
l'article XVIII du GATT mais, la situation économique s'étant amélio rée, avait décidé de ne plus 
invoquer ces dispositions, et la Loi sur le commerce se rait modifiée en conséquence.  Les dispositions 
existantes de l'article 40, qui autorisaient le gouvern ement à introduire des restrictions quantitatives à 
l'importation afin de protéger les industries nai ssantes, seraient supprim ées par la Loi portant 
modification de la Loi sur le comme rce (article 14).  Cette loi [deva it être] adoptée [d'ici à la fin du 
mois de juin 1999].  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 27 
 
 
 66. Plusieurs membres sont convenus qu'il serait appr oprié et utile que la Croatie tienne compte 
des besoins de développement de son industrie au  cours des négociations d'accession à l'OMC.  Les 
politiques envisagées pour mettre en valeur les branches de production au moyen de mesures 
commerciales devaient être communiquées avant l'accession et il fallait prendre en compte les besoins de protection de l'industrie pendant  la phase de négociation qui con cernait l'accès aux marchés et les 
droits de douane.  Toutefois, il ne serait ni a pproprié ni utile qu'un candidat demande à accéder à 
l'OMC en comptant invoquer les dispositions du  GATT de 1994 relatives aux industries naissantes 
pour appliquer des contingents à l'importation.  Le système commercial multilatéral prévoyait la 
protection des industries grâce à des droits de douane et non à des restrictions quantitatives, et la Croatie devait en tenir compte dans ses engagements en matière d'accession. 
67. Le représentant de la Croatie a ajouté que son gouvernement avait a dopté le 12 juillet 1996 
une décision qui supprimait avec effet immédiat tous  les contingents à l'importation.  Cette décision 
parachevait un processus entamé en 1994 qui visait à réduire le nombre des produits contingentés à 
l'importation.  Des restrictions quantitatives avaien t été appliquées à certains produits agricoles, à 
certains produits alimentaires, aux fibres textiles,  au ciment, aux produits sidérurgiques et aux 
machines pour faciliter la mise en place d'une économie  de marché et aider les régions dévastées par 
la guerre.  Répondant à une question sur une limitati on/interdiction temporaire des importations de 
sucre, le représentant de la Croatie a indiqué que l'interdiction d'importer du sucre avait été levée le 
2 mai 1998 (Journal officiel n° 60/1998). 
68. Le représentant de la Croatie a fourni des re nseignements sur les procédures en matière de 
licences d'importation dans le document WT/ACC/HRV/25.   La décision la plus récente concernant 
les produits assujettis à des licences d'importation av ait été prise par le gouvernement le 12 juin 1996 
conformément aux dispositions de l' article 46 de la Loi sur le commerce (voir le tableau 4 en annexe).  
Dans le régime juridique croate, le régime de licences ne pouvait être supprimé sans l'approbation du 
pouvoir législatif.  L'intervenant a ajouté que les licences d'importation s'appliquaient aux produits 
auxquels elles pouvaient normalement s'appli quer aux termes des articles XX et XXI du GATT 
de 1994.  Conformément à la Loi sur le commerce,  il pouvait être prescrit d'obtenir une licence afin de 
mettre en œuvre les accords internationaux, de garantir  la sécurité de l'État, de protéger la vie et la 
santé de la population, de la faune  et de la flore, de protéger la moralité publique et d'exercer un 
contrôle sur les exportations et les importations d'œuvres d'art et de métaux précieux.  Les licences 
d'importation étaient obligatoires pour les produits suivants:  chars, navires de guerre, armes de 
guerre, revolvers, pistolets, fusils, parties et équipements d'armes, munitions, épées et sabres, 
réacteurs nucléaires, substances radioactives, isotopes, produits dérivés, hydrocarbures, timbres 
postaux, or, pièces de monnaie, tubes et barres en aci er, et tracteurs (de plus de cinq ans).  Les WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 28  
 
 licences étaient délivrées par le Ministère de l'éc onomie, qui avait également pouvoir de délivrer les 
licences d'importation relatives aux substances qui a ppauvrissent la couche d'ozone (Convention de 
Montréal).  En outre, le Ministère de la santé délivrait les licences pour les médicaments et les 
produits médicaux, les glandes et autres organes, les produits pharmaceutiques, les appareils de dialyse et les stupéfiants;  le Ministère de l'agricu lture et des forêts délivra it les licences d'importation 
pour les médicaments et les vaccins vétérinaires;   et l'Office national de normalisation et de 
métrologie les licences d'importation pour certaines bala nces et instruments de mesure.  Le Ministère 
des affaires maritimes, des transports et des tél écommunications était chargé de délivrer les licences 
d'importation pour les instruments et les appareils de  télécommunication tels que les émetteurs, les 
radars, les appareils de radionavi gation et de radiotélécommande.  Les licences pour l'importation 
d'articles d'armement et de matériel militaire destin és à l'armée et à la police croates étaient délivrées 
par le Ministère de la défense et par le Ministère des affaires intérieures.  Le régime de licences 
s'appliquait de manière identique a ux importations de tous les pays. 
69. Le régime de licences avait pour objet de régul er et de contrôler les importations et les 
exportations de produits jugés sensibles pour des ra isons diverses, et la Croatie n'avait donc pas 
l'intention de limiter la quantité ou la valeur des importations, excepté dans les cas visés par les 
conventions internationales, en particulier celles de Montréal et de Bâle.  Les licences d'importation 
concernant les moissonneuses-batteuses avaient été supprimées en 1997.  Le gouvernement avait 
examiné la situation des importations d'autres produ its en 1998 et décidé de supprimer les licences 
d'importation pour les tubes et barres en acier à compter du 1
er janvier 1999.  L'intervenant a ajouté 
que les licences d'importation requises pour les tubes et barres en acier avai ent été des licences de 
surveillance temporairement ins tituées pour établir des statistiques commerciales.  Pour les métaux 
précieux et les pièces de monnaie, les licences d'impor tation étaient délivrées sur le champ au moment 
de la demande. 
70. Les demandes de licences n'étaient soumises qu'à une seule instance administrative.  La 
Décision sur les biens soumis aux licences d'importation et d'exportation énonçait les éléments à inclure dans une demande de licence.  Étant donné que  les licences ne limitaient ni la quantité, ni la 
valeur des importations, les demande s pouvaient être présentées au moment même de l'importation.  
Une licence pouvait être prorogée sur demande du titu laire.  Une taxe administrative de 125 HRK 
était perçue pour la délivrance de chaque licence d'importation.  Les licences ne pouvaient être cédées 
d'un importateur à l'autre.  Les demandes ne pouvaie nt être rejetées que si  l'importateur ne se 
conformait pas aux conditions énoncées dans les c onventions internationales relatives à des biens 
particuliers ou ne respectait pas les normes s'appli quant au transport de certaines marchandises.  Un  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 29 
 
 
 importateur auquel on avait refusé d'accorder  une licence d'importation pouvait engager une 
procédure administrative auprès du Tribunal ad ministratif de la République de Croatie. 
71. Un membre était préoccupé par des informati ons selon lesquelles la Croatie avait interdit 
l'importation de certains produits (porc, blé, fa rine, sucre, etc.) et imposé des restrictions 
supplémentaires sur l'acier, d'autant que ces mesu res semblaient récentes.  Les pays en voie 
d'accession étaient invités à respecter les dis positions de l'OMC dès qu'ils avaient posé leur 
candidature, et la Croatie devrait prouver c oncrètement que les mesures précédentes de 
réglementation commerciale avaient été définitivement supprimées.  Le représen tant de la Croatie a 
répondu que les interdictions provisoires d'importer du por c, du blé, de la farine et du sucre avaient été 
supprimées.  Il a confirmé que toutes les me sures restrictives précédentes en matière de 
réglementation à l'importation avaient été défin itivement supprimées et que les importations ne 
faisaient à présent l'objet d'aucune interdiction, r estriction quantitative ou prescription restrictive en 
matière de licences.  Des licences étaient encore exigées pour les tubes et barres en acier importés des 
pays non Membres de l'OMC. 
72. Le représentant de la Croatie a confirmé que  son pays, après son accession, aurait uniquement 
recours à des restrictions quantitatives à l'importatio n dans les cas prévus à l'article XII du GATT et 
conformément à l'Accord sur les sauvegardes de l' OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Autres restrictions  
 
73. Le représentant de la Croatie a indiqué que des contingents à l'importation pouvaient être 
appliqués pour éviter les difficultés de balance des pa iements.  La Croatie respecterait les procédures 
et règles du GATT – en invoquant les dispositions  de l'article XII – au cas où des mesures à 
l'importation s'avéreraient nécessaires à des fins de balance des paiements. 
Évaluation en douane  
 
74. Le représentant de la Croatie a fourni des renseignements sur la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord su r l'évaluation en douane dans le document WT/ACC/HRV/19.  Les 
règles relatives à l'évaluation en douane étaient é noncées aux articles 36 à 48 de la Loi douanière de la 
République de Croatie et dans l'Ordonnance relative aux conditions et à la méthode de détermination 
des bases d'imposition des droits de douane (l'ordonna nce).  Ces deux textes avaient été hérités de 
l'ex-Yougoslavie (qui était partie au GATT depuis 1973).  En vertu de l'article 36 1) de la Loi 
douanière, l'évaluation en douane repos ait sur la valeur transactionnelle. WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 30  
 
 75. Un membre a déclaré que la législation croate n'était pas pleinement conforme à l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord gé néral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(Accord sur l'évaluation en douane), en particulier su r les points suivants:  i) l'article 2 de l'Accord 
- utilisation de la valeur transactionnelle de marcha ndises identiques lorsque la valeur en douane ne 
pouvait être déterminée par applica tion des dispositions de l'article premier;  ii) les interdictions 
prévues dans l'Accord en ce qui concerne la dé termination de la vale ur en douane fondée sur 
l'acceptation de la plus élevée de deux valeurs possi bles ou sur des valeurs en douane minimales;  et 
iii) un système de prix de référence a été établi (artic le 44 de la Loi douanière).  Le représentant de la 
Croatie a répondu que le premier poi nt sur lequel il semblait ne pas y avoir conformité aux règles de 
l'OMC était dû à une erreur de traduction.  Il  a reconnu que la Loi douanière n'interdisait pas 
explicitement l'acceptation de la plus élevée de deux  valeurs possibles mais que dans la pratique la 
valeur la plus basse était choisie.  La Loi douanière serait modifiée de manière à inclure toutes les 
interdictions figurant à l'article 7:2 de l'Accord, y compris l'interdiction de recourir aux valeurs en 
douane minimales.  À son sens, l'article 44 de la Loi douanière n'établissait pas un système de prix de 
référence.  Il avait été prévu d'établir une liste de valeurs à titre d'information et pour faciliter le 
travail des douanes en matière de lutte contre la fraude, mais cette liste n'avait pas été établie. 
76. Pour éclaircir un autre point, le représentant  de la Croatie a indiqué qu'aux termes de 
l'article 10 de la Loi douanière, des valeurs de référence ne seraient utilisées dans les transactions entre parties liées qu'à la demande de l'importateur, co mme le prévoyait l'article 2:1 b) de l'Accord sur 
l'évaluation en douane et les notes interprétatives qui s'y rapportaient.  Il estimait donc que la 
législation croate était pleinement conforme aux règles de l'OMC.  Les autorités croates n'étaient pas familiarisées avec les dispositions de  la Décision de 1984 relative au traitement des montants des 
intérêts lors de la déterminati on de la valeur en douane des marc handises importées.  La Loi douanière 
serait remaniée pour incorporer les notes interprétati ves applicables de l'Accord sur l'évaluation en 
douane et ses articles 36 5) et 41 seraient plus étro itement harmonisés avec l'article 8 de l'Accord. 
77. Certains membres ont demandé à la Croatie de s'engager à appliquer intégralement les 
dispositions de l'article VII et de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII, y compris les notes 
interprétatives, dès son accession à l'OMC.  À leur  sens, la Croatie devait accéder à l'OMC sans 
invoquer les dispositions concernant  le traitement spécial et différencié prévu à l'article 20 et à 
l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane .  Il a également été demandé à la Croatie de 
fournir des renseignements précis sur les procédur es appliquées pour assurer la pleine compatibilité 
avec l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane en ce qui concerne la possibilité pour 
l'importateur de retirer les marchandi ses de la douane même si la déte rmination définitive de la valeur 
avait été différée.  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 31 
 
 
 78. Le représentant de la Croatie a confirmé que so n pays appliquerait intégralement l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1 994 dès la date de son accession.  La Croatie 
accueillerait avec satisfaction l'assistance technique que lui accorderaient les Membres de l'OMC pour 
modifier sa législation sur l'évaluation en douane. 
79. Un membre a félicité la Croatie pour ses efforts visant à mettre en œuvre intégralement 
l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC dès son accession, et attendait avec intérêt d'examiner à 
la première occasion le projet de législation.  La Croatie a notamment été invitée à incorporer à sa 
nouvelle législation les dispositions de la Décision n° 4.1 du Comité  de l'évaluation en douane sur 
l'évaluation des supports informatiques de logiciel s destinés à des équipements de traitement des 
données et de la Décision relative au traitement des m ontants des intérêts lors de la détermination de 
la valeur en douane des marchandi ses importées;  les dispositions c oncernant la conversion de la 
monnaie, la confidentialité, le droit d'appel et la tran sparence (articles 9 à 12 de l'Accord);  le texte des 
Notes interprétatives de l'Accord sur l'évaluation;   et à veiller à ce que toutes les formes interdites 
d'évaluation soient explicitem ent mentionnées dans le texte de la nouvelle législation. 
80. En réponse, le représentant de la Croatie a d it que les dispositions concernant l'évaluation en 
douane de la nouvelle Loi douanière étaient conforme s à l'article VII du GATT et à l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Bien que l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi 
douanière soit fixée au 1er janvier 2000, les dispositions de cette  loi relatives à l'évaluation en douane 
seraient appliquées dès juillet 1999.  La loi incor porait les dispositions c oncernant la conversion 
monétaire, la confidentialité, le droit d'appel et la  transparence, ainsi que la Décision du Comité de 
l'évaluation en douane portant sur le traitement des montants des intérêts  lors de la détermination de la 
valeur en douane des marchandises importées (à l' article 39, paragraphe 1 c)) et la Décision 
concernant l'évaluation des supports informatique s de logiciels destinés à des équipements de 
traitement des données (à l'article 43).  Les article s 9 et 10 de l'Accord avaient été incorporés, 
respectivement, aux articles 47 et 45 de la nouvelle loi.  L'article 44, para graphe 4, de la loi 
incorporait l'article 11 de l'Accord sur l'évaluati on, et l'article 12 de cet accord était inclus à 
l'article 44, paragraphe 5, de la loi.  Les formes interdites d'évaluation étaient explicitement 
mentionnées à l'article 37 de la nouvelle Loi douanière.   Le texte des Notes interprétatives de l'Accord 
sur l'évaluation serait incorporé dans un règlement, qui serait adopté après l'entrée en vigueur de la 
nouvelle Loi douanière.  Ce règlem ent stipulerait d'autres conditions et procédures détaillées de 
détermination de la  valeur en douane. 
81. Après avoir examiné le projet de loi douanière au regard des prescriptions de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, un membre a fait remarquer que  les dispositions concernant le droit de faire WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 32  
 
 appel sans sanction auprès d'une instance judiciaire n'étaient pas claires et que le projet de loi 
n'indiquait pas comment la Croatie mettrait en œuvre ses obligations en matière de transparence.  La 
Croatie n'avait pas non plus réussi à mettre en œuvre pleinement les Notes interprétatives énoncées à 
l'Annexe I de l'Accord.  L'article 46 du projet de loi – qui permettait d'établir des "règles spéciales 
visant à déterminer la valeur en douane des marcha ndises" – n'était pas acceptable et l'article 41:1 du 
projet de loi nécessitait des précisions supplémentaires,  en particulier le terme "contre-valeur".  Une 
assertion formulée à l'article 44:1 au sujet de la valeur transactionnelle n'était pas techniquement 
exacte et devait être supprimée. 
82. Le représentant de la Croatie a répondu que l'ar ticle 44 du projet de loi douanière avait été 
révisé afin de prévoir le droit d'appel conforméme nt à l'article 11 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane.  L'article 12 de l'Accord (transparence) était inclus à l'article 44:5 de la nouvelle Loi 
douanière.  Les articles 44:1 et 46 du projet de loi avaient été supprimés et les termes employés à 
l'article 41:1 avaient été revus.  La Croatie inclur ait les Notes interprétatives énoncées à l'Annexe I de 
l'Accord sur l'évaluation en douane dans ses règlemen ts en matière de mise en œuvre, qui entreraient 
en vigueur à compter du mois de juillet 1999. 
83. Le représentant de la Croatie a confirmé que s on pays appliquerait pleinement dès la date de 
son accession, sans avoir recours à une période tran sitoire, les dispositions de l'OMC concernant 
l'évaluation en douane, y compris l'Accord sur la mi se en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  À 
cet égard, les dispositions concernant la valeur mi nimale des importations avaient été supprimées et la 
nouvelle loi et son règlement d'application incorpor aient l'Annexe I (Notes interprétatives) et les 
dispositions concernant l'évaluation des supports  informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des donn ées (Décision n° 4.1).  Le Groupe  de travail a pris note de ces 
engagements. 
Autres formalités douanières
 
 
84. Notant que l'élaboration des règles d'origine de la Croatie était en cours pour assurer la 
compatibilité avec les dispositions de l'Accord su r les règles d'origine de l'OMC, un membre a 
demandé une description des règles qui s'applique raient aux échanges non préférentiels et aux 
échanges préférentiels.  Il a également été demandé à la Croatie de décrire de quelle manière elle entendait respecter les obligations découlant de l'Ac cord sur les règles d'origine de l'OMC en ce qui 
concerne l'obligation d'émettre d es déterminations d'origine contra ignantes, que ce soit en régime 
préférentiel ou non préférentiel, dans les 150 jour s à compter de la demande présentée par les 
exportateurs ou les importateurs, comme le prévoyaient l'article 2 d) de l'Accord et son Annexe II, et 
de présenter dans ses grandes lignes le processus d'appe l des décisions de déterm ination de l'origine.  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 33 
 
 
 85. Le représentant de la Croatie a indiqué que les principes fondamentaux des règles d'origine 
étaient énoncés dans les articles 25 et 26 de la Loi sur le commerce.  De nouveaux règlements sur les 
règles d'origine étaient en gestation et ser aient adoptés par le gouvernement.  Ces nouvelles 
dispositions, qui tenaient compte des travaux d'harmonisation de l'Organisation mondiale des douanes 
ainsi que de la réglementation et de l'expérien ce des Membres de l'OMC, seraient pleinement 
conformes aux dispositions pertinentes de l'OMC.  Dans ces nouveaux règlements, les règles d'origine 
seraient décrites et expliquées dans le détail, y co mpris les critères utilisés pour déterminer si une 
"modification essentielle" avait été apportée.  Dans  la réglementation en vigueur, les dernières 
modifications essentielles qui permetta ient de déterminer l'origine étaient soit une modification de la 
position tarifaire des produits finis en ce qui concer ne les matières non origin aires utilisées dans leur 
production, soit les cas dans lesquels la valeur d es matières non originaires ne dépassait pas 50  pour 
cent de la valeur totale des produits finis.  Il suffisait de remplir l'un ou l'autre de ces critères pour 
établir l'origine.  Le règlement dans lequel figura it la condition relative au lieu du siège des sociétés 
au nombre des conditions requises pour déterminer l'origine d'un produit ne concernait que le 
traitement tarifaire préférentiel et n'était pas appliqué depuis 1993. 
86. Invité à donner plus de détails sur les rè gles d'origine croates, préférentielles et non 
préférentielles, qui figuraient dans les nouvelles réglementations en cours d'élaboration, le 
représentant de la Croatie a dit que son gouvernemen t attendait que l'OMC et l'OMD mettent au point 
des règles d'origine harmonisées pour pouvoir inclure les dispositions convenues au niveau 
international dans les réglementations croates.  La Croatie présenterait au Groupe de travail, d'ici à la 
fin du mois de juin 1999, un exemplaire traduit de ses réglementations relatives aux règles d'origine. 
87. Le représentant de la Croatie a confirmé que  son pays remédierait avant son accession à toute 
disposition qui ne serait pas entièrement compatible av ec celles de l'Accord sur les règles d'origine de 
l'OMC et que, d'ici là, l'application par la Croatie des règles d'origine dans le cadre des échanges NPF 
et préférentiels serait administrée conformément a ux dispositions de l'Accord .  La Croatie adopterait 
les règles d'origine harmonisées une fois qu'elles seraient arrêtées définitivement par l'OMC en 
collaboration avec l'Organisation mondiale des douan es.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
88. Les marchandises présentées pour dédouanement étaient mises à la disposition de 
l'importateur contre paiement des droits de doua ne.  Un délai de cinq jours pouvait être accordé à 
l'importateur pour s'acquitter de ces droits sous réserve qu'une garantie douanière soit présentée au 
bureau des douanes. WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 34  
 
 89. Faisant référence à des articles parus dans  la presse qui indiquaient qu'une quantité 
considérable de marchandises arrivait en Croatie sans acquitter de droits de douane à la frontière avec 
la Fédération bosniaque, un membre a déclaré qu'il était essentiel pour le processus d'accession de la 
Croatie de résoudre la question de l'application uniforme du régime douanier aux autres pays.  Ce 
membre a demandé à la Croatie comment elle entendait assurer le strict respect des mesures douanières à la frontière avant son accession à l'OMC.  En réponse, le représentant de la Croatie a dit 
que son gouvernement avait pris des mesures concrè tes visant à mettre en œuvre de manière stricte les 
règles d'origine dans les échang es avec la Bosnie-Herzégovine au titre de l'accord bilatéral de 
libre-échange, malgré des protestations et des ba rrages aux passages frontaliers dus à des agriculteurs 
de Bosnie-Herzégovine, du côté bos niaque.  En outre, des mesures av aient été prises afin d'améliorer 
la coopération et l'échange de renseignements sous  forme électronique entre les bureaux douaniers de 
Croatie et de Bosnie-Herzégovine.  La Croatie, en  collaboration avec la Bosnie-Herzégovine et grâce 
à un financement de la Banque mondi ale, élaborait des mesures visant à améliorer les infrastructures 
aux passages frontaliers, réduire le nombre de ces passages et rendre les lois bilatérales relatives au 
libre-échange conformes aux normes de l'OMC et à la législation nationale.  L'intervenant a donc 
conclu que les autorités croates avai ent retrouvé totalement le contrôle  des douanes et de la sécurité à 
la frontière avec la Bosnie-Herzégovi ne.  Le régime frontalier et d ouanier avec la Bosnie-Herzégovine 
ressemblait désormais beaucoup à celui qui existait a ux frontières de la Croatie avec les autres pays. 
90. Un membre a félicité la Croatie d'avoir rec onnu que les mesures de contrôle douanier en 
vigueur avec la Fédération de Bosnie-Herzégovine la issaient à désirer et étaient incompatibles avec 
les dispositions de l'OMC, et pour les mesures qu'e lle se proposait de prendre afin d'appliquer sur son 
territoire douanier les dispositions de l'OMC et les modalités définies dans le cadre de son accession.  
Ce membre a demandé à la Croatie d'indiquer l es mesures spécifiques prises pour rendre le régime 
douanier en vigueur compatible avec les dispositions de l'OMC.  Il a été demandé instamment à la 
Croatie de définir avec précision son territo ire douanier vis-à-vis de la Fédération de 
Bosnie-Herzégovine et on lui a rappelé que, sino n, des doutes subsisteraient quant à sa capacité 
d'appliquer les Accords de l'OMC dans des do maines comme la fiscalité, les impositions, les 
prescriptions non tarifaires, la protection des droits  de propriété intellectuelle et l'application du 
traitement NPF pour les normes et les prescriptions sanitaires, et que cela remettrait également en 
question la valeur des engagements NPF souscrits  dans le cadre des négociations sur l'accès au 
marché. 
91. Un autre membre a attiré l'attention du Groupe de travail sur la question des pratiques en 
vigueur relatives à l'application des règles d'origine dans les procédures douanières à la frontière entre 
la Croatie et la Bosnie-Herzégovine.  Les règl es d'origine préférentielles s'appliquaient aux  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 35 
 
 
 marchandises provenant d'une partie  du territoire de la Bosnie-Her zégovine ainsi qu'aux marchandises 
considérées comme étant originaires de Croatie et exportées vers cette partie du territoire de la 
Bosnie-Herzégovine.  Ce membre a estimé que ce tte pratique donnait lieu à des régimes douaniers 
différents selon les marchandises échangées entr e la Croatie et la Bosnie-Herzégovine. 
92. Le représentant de la Croatie a reconnu que l' accord de libre-échange et les règles d'origine 
préférentielles s'y rattachant et concernant les échan ges avec une partie de la Bosnie-Herzégovine ne 
respectaient pas les prescriptions de l'article  XXIV du GATT de 1994.  L'accord de coopération 
économique de 1995 avait été supprimé le 15 mai 1999,  réintroduisant ainsi d es échanges basés sur le 
régime NPF jusqu'à ce qu'un nouvel accord de libre-échange soit conclu avec l'ensemble de la 
Bosnie-Herzégovine.  Le gouvernement croate av ait proposé au Conseil des ministres de la 
Bosnie-Herzégovine de négocier un accord de libre-échange concerna nt l'essentiel des échanges entre 
la Croatie et l'ensemble du territoire de la Bosnie -Herzégovine.  Il s'attendait à ce que le nouvel accord 
de libre-échange soit signé et mis en œuvre avant l'accession de la Croatie à l'OMC. 
93. Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays était en mesure de faire respecter 
strictement sa législation douanière à toutes ses frontières, y comp ris celle avec la 
Bosnie-Herzégovine.  Le territoire douanier de la République de Croatie , où s'appliquaient les 
règlements et contrôles douaniers, correspondait  exactement aux frontières territoriales de la 
République de Croatie.  L'intervenant a confirmé qu e la Croatie était résolue à faire respecter, dans 
ces limites territoriales, les dispositions, les règles  et les disciplines de l'OMC ainsi que toutes les 
modalités qui accompagnaient son accession à cette orga nisation, afin de faire en sorte que tous les 
principes de l'OMC soient dûment mis en œuvre avant son accession à l'OMC, en particulier le 
principe de l'application uniforme de son régime douanier à tous les pays, conformément à la clause 
NPF. 
Mesures antidumping, droits compensateurs et régimes de sauvegarde  
 
94. Le représentant de la Croatie a indiqué que  la nouvelle Loi sur le commerce comportait des 
dispositions sur les mesures antidumping (articles 48 et 49), les droits compensateurs (article 50) et 
les mesures de sauvegarde (articles 38 et 39).  En outre, l'article 40 de cette loi autorisait le 
gouvernement à appliquer des contingents à l'impor tation, entre autres, à titre de mesures de 
sauvegarde.  L'article 55 de la Loi douanière, qui  était prévu à titre de clause de sauvegarde et 
autorisait l'imposition d'un droit spécial de 15 pour cen t à des fins de protection, n'avait jamais été 
appliqué et serait supprimé dans la  nouvelle Loi douanière.  L'interv enant a confirmé qu'aucune autre 
disposition des lois en vigueur ou en projet ne  concernait les mesures commerciales correctives. WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 36  
 
 95. Un membre a fait remarquer que la législati on croate portant sur les mesures antidumping 
n'était pas pleinement compatible avec les prescrip tions de l'OMC, notamment en ce qui concerne la 
détermination de l'existence d'un dumping.  Le représen tant de la Croatie a re connu que l'article 48 de 
la Loi sur le commerce n'était pas compatible avec l'article 2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994 (l'Accord antidumping) 
du point de vue de la définition des critères fonda mentaux servant à déterm iner l'existence d'un 
dumping.  L'article 48 serait donc modifié et rendu conforme aux prescriptions de l'OMC.  
L'intervenant a ajouté que l'article 49 serait égalem ent modifié pour en assurer la compatibilité avec 
les prescriptions des articles 4 et 5 de l'Accord antidumping.  Il a souligné que les dispositions antidumping de la Loi sur le commerce ne pouvaient  être mises en application sans un règlement 
spécial d'application.  Ce règlement, qui porte ra sur la procédure antidumping et les conditions 
d'application des droits additionnels, serait conf orme aux dispositions de l'Accord antidumping. 
96. S'agissant de l'application de mesures compensa toires, un membre a fait remarquer que la Loi 
sur le commerce n'exigeait pas l'établissement de l' existence d'un dommage et ne semblait pas faire de 
distinction entre les subventions don nant lieu à une action et les subve ntions ne donnant pas lieu à une 
action au sens de l'article 8 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le 
représentant de la Croatie a répondu que le critère  du dommage, ainsi qu'une disposition concernant le 
traitement des subventions ne donnant pas lieu à une  action, seraient inclus dans la Loi sur le 
commerce modifiée qui devait entrer en vigueur [d'ici à la fin du mois de juin 1999]. 
97. Constatant que la Croatie prévoyait d'adopter  une réglementation détaillée sur l'application 
des mesures de sauvegarde, des mesures antidumpi ng et des mesures compensatoires, un membre a 
demandé que la législation autorisant la Croatie à appliquer des sanctions commerciales soit présentée 
au Groupe de travail pour qu'il l'examine et form ule ses observations.  Cet examen devrait avoir lieu 
avant que ne prenne fin le processus d'accession de la Croatie, afin de s'assurer que la législation était 
conforme aux dispositions de l'OMC.   En réponse, le représentant de la Croatie a dit que la Loi 
portant modification de la Loi sur le commerce harm oniserait les dispositions concernant l'application 
des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires afin d'intégrer 
toutes les dispositions de base et les dispositions-clés des Accords de l'OMC, rendant ainsi la 
législation de la Croatie conforme  aux dispositions des Accords. Apr ès l'adoption de cette loi par le 
Parlement, le gouvernement croate publierait des ré glementations énonçant des règles de procédure 
détaillées et déterminant les autres questions t echniques liées à l'application de ces mesures. 
98. Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays n'appliquerait aucune mesure 
antidumping, aucune mesure compensatoire ni auc une mesure de sauvegarde avant d'avoir mis en  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 37 
 
 
 œuvre des lois appropriées qui seraient conformes aux dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI, de l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires et de l'Accord sur les 
sauvegardes.  Une fois que ces lois seraient mises en œuvre, la Croatie a ppliquerait uniquement des 
droits antidumping, des droits compensatoires et des mesures de sauvegarde pleinement conformes 
aux dispositions pertinentes de l'OMC.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements. 
B. RÉGLEMENTATIONS DES EXPORTATIONS 
 
Droits de douane, droits et im positions pour services rendus, appli cation de taxes intérieures aux 
exportations  
 99. Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays avait élim iné les droits à l'exportation qui 
avaient été perçus provisoirement sur certains pr oduits (déchets métalliques et bois d'œuvre).  La 
réglementation du gouvernement qui prévoyait des droits à l'exportation pour ces produits avait été 
supprimée en 1996.  Toutefois, en supprimant cette réglementation particulière , la Croatie n'avait pas 
éliminé la possibilité d'appliquer des droits à l'expor tation prévue à l'article 34 2) de la Loi douanière, 
ce qui permettait au gouvernement croate d'imposer des droits à l'exportation dans des circonstances 
extraordinaires [prévues à l'article XI du GATT].  L'intervenant a ajouté que la Croatie n'appliquait 
pas de droits ou de taxes à l'exportation pour le moment. 
100. Le représentant de la Croatie a confirmé  que son pays, après son accession à l'OMC, 
appliquerait uniquement des droits à l'exportation qui seraient conform es aux dispositions de l'Accord 
sur l'OMC et publiés au Journal officiel, "Naro dne Novine".  Les modifications concernant 
l'application de ces mesures, leur niveau et leur portée seraient également publiées au Journal officiel.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Restrictions à l'exportation
 
 
101. Le représentant de la Croatie a indiqué que la  Loi sur le commerce autorisait l'application de 
contingents à l'exportation dans des cas excepti onnels pour protéger des ressources naturelles non 
renouvelables.  En conséquence, les principaux produits contingent és à l'exportation conformément à 
la Décision du gouvernement du 12 juillet 1996 avaient été le maïs, le pétrole brut, le gaz naturel, le 
bois, les peaux brutes, le verre et les déchets de papier.  Les contingents avaient été fixés pour une 
période maximale d'un an et, le 1er novembre de chaque année, le gouvernement avait dû adopter un 
règlement indiquant la quantité qui pouvait être exportée au cours de l'année suivante.  Les critères et 
conditions appliqués pour l'attribution des contingent s – qui s'était faite essentiellement par mise en 
adjudication publique – avaient été énoncés par le gouvernement.  L'appel d'offres avait été publié WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 38  
 
 dans la presse huit jours au moins avant la mise a ux enchères.  Dix pour cent au moins du contingent 
avaient été réservés aux nouveaux producteurs, le r este (90 pour cent) avait été attribué au plus 
offrant.  Les contingents avaient été attribués en pr incipe deux fois par an, et  toute personne morale ou 
physique dûment enregistrée en République de Croatie avait pu faire une demande d'attribution 
contingentaire.  Les personnes non enregistrées a uprès du tribunal de commerce avaient dû faire leur 
demande par l'entremise d' un exportateur enregistré. 
102. Un membre a rappelé à la Croatie que toutes les restrictions quantitatives non justifiées par 
des dispositions particulières des Accords de l'OMC devaient avoir été éliminées ou rendues 
conformes aux règles de l'OMC au moment de l'a ccession.  Le représentant de la Croatie a répondu 
que son gouvernement, poursuivant la politique d' harmonisation de sa politique commerciale avec les 
principes du GATT de 1994, avait adopté des déci sions portant suppression du contingentement à 
l'exportation pour le pétrole brut, le gaz, le maïs et  les peaux semi-transformées à la fin de 1997 et au 
milieu de 1998.  Une décision du gouvernement visan t à supprimer tous les autres contingents à 
l'exportation, à compter du 1
er janvier 1999, avait été adoptée le 8 octobre 1998.  Après son accession, 
la Croatie envisagerait si nécessaire de recour ir à d'autres mesures de politique commerciale 
conformes aux règles de l'OMC (telles que l es droits à l'exportation) pour garantir 
l'approvisionnement du marché intérieur en matières premières essentielles. 
103. Le représentant de la Croatie a indiqué que des licences d'exportation étaient nécessaires en 
Croatie pour certains articles (96 positions tarifaires)  à des fins d'établissement des statistiques et 
de surveillance.  Les produits visés  étaient énumérés au tableau 5 (voir l'annexe).  Le Ministère des 
affaires économiques délivrait automatiquement ces li cences dans un délai de 14 jours à compter de la 
réception de la demande.  L'intervenant a confirmé que la Croatie avait supprimé au 1er janvier 1999 
tous les contingents, interdictions et autr es formes de restrictions à l'exportation. 
104. Le représentant de la Croatie a indiqué qu'à comp ter de la date d'accession, les restrictions à 
l'exportation seraient uniquement imposées conformé ment aux dispositions pertinentes des Accords 
de l'OMC.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement. 
Subventions à l'exportation  
 
105. Le représentant de la Croatie a dit que des in citations à l'exportation avaient été autorisées au 
titre de l'ancienne Loi sur les opérations de comm erce extérieur, mais qu'aucune aide n'avait été 
accordée à l'exportation de marchandises.  La Cr oatie n'accordait donc aucune subvention à 
l'exportation.  L'intervenant a ajouté que la no uvelle Loi sur le commerce ne comportait aucune 
disposition concernant les subventi ons à l'exportation.  La Banque  pour la reconstruction et le  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 39 
 
 
 développement (HBOR) – une ban que d'investissement d'État – avait été créée et un système de 
financement et de garantie à l'exportation avait été mis en place à la fin de 1998.  Ce système reposait 
sur les critères consensuels de l'Union de Berne et de l'OCDE.  Le financem ent de la banque était 
assuré par le budget de l'État, l'émission d'obligati ons et des apports extérieurs (Banque mondiale, 
BERD, KfW, etc.). 
106. Les droits à l'importation n'étaient pas perçus sur les produits importés servant à la production 
de biens destinés à l'exportation et qui restaien t sous contrôle douanier , sous réserve que ces 
importations soient déclarées à l'avance.  Les opé rations de réexportation n'étaient également pas 
soumises au paiement de droits, à condition que l es marchandises importées soient déclarées selon les 
principes de l'admission temporaire, et que les autorités douanières soient convaincues que les marchandises ainsi importées allaient quitter la Croa tie.  Les marchandises exportées et les opérations 
de réexportation étaient également exonérées de la TVA. 
107. Le représentant de la Croatie a confirmé que  son pays ne maintenait aucune subvention, y 
compris les subventions à l'exportation, répondant à la définition d'une subvention prohibée au sens de 
l'article 3 de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensato ires, et qu'il n'introduirait pas ces 
subventions prohibées à l'avenir.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
C. POLITIQUES INTERNES AGISSANT SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
 
Politique industrielle, y compris les subventions
 
 
108. Le représentant de la Croatie a fourni des renseignements sur les programmes de subventions 
se rapportant à l'article 25 de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires (document 
WT/ACC/HRV/12).  La Croatie n'avait pas de progr amme de subventions à proprement parler, mais 
plutôt un programme de reconstruction et de réor ganisation du secteur industriel.  Le gouvernement 
avait aidé une région qui avait beaucoup souffert de  la guerre en finançant les dépenses de personnel 
de sept entreprises qui y étaient établies et s'occupa ient de production d'acier (Sisak Steel et TPK-EPO 
Zagreb), d'affinage de l'acier (Valjaonica Kumrove c), et de textiles (Dalmatinca, Diokom, Pazinka et 
Velebit), pour un coût global s'élevant à environ 3, 2 millions de dollars EU au milieu de 1996.  Les 
chemins de fer croates avaient également été s ubventionnés durant l'après-guerre pour un montant se 
chiffrant à environ 400 millions de dollars EU à la fin de 1996.  Le gouvernement subventionnait 
également le transport maritime des touristes en comblant la différence entre les recettes et les 
dépenses pour les lignes et les liaisons touristiques très fréquentées (environ 31 millions de dollars EU 
en 1995 et 35 millions en 1996). WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 40  
 
 109. Demandant des renseignements précis sur le subve ntionnement de la c onstruction navale, un 
membre a déclaré que la Croatie n'avait dans l'ense mble pas fourni assez de détails sur ses mesures de 
subventionnement, notamment en ce qui concerne le  montant des subventions, les résultats souhaités, 
les objectifs recherchés et la durée de ces mesures.  En réponse, le représentant de la Croatie a dit que 
le secteur de la construction navale n'était pa s subventionné depuis 1991.  Un programme de 
restructuration des chantiers navals était en cours, ma is la nature et la portée des subventions n'avaient 
pas encore été fixées.  En réponse à une question concernant les projets d'harmonisation des mesures 
de subventionnement des industries de la pêche et des conserves avec les règles de l'OMC, 
l'intervenant a indiqué que la Croatie avait four ni des renseignements sur les subventions accordées 
conformément aux règles de l'OMC.  Des informat ions sur les subventions et les autres formes de 
soutien public de l'industrie et de l'agriculture en 1997 et 1998 avaient été communiquées au Groupe 
de travail en décembre 1998.  Le représentant de la Croatie a fourni des renseignements détaillés sur 
les subventions non agricoles en 1998 et 1999, da ns le document WT/ACC/HRV/49.  Il a confirmé 
que son pays ne maintenait auc une subvention répondant à la défi nition d'une subvention prohibée au 
sens de l'article 3 de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires. 
110. Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays ne maintiendrait et, à compter de la 
date de son accession, n'introduira it aucune subvention, y compris les subventions à l'exportation, 
répondant à la définition d'une s ubvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, et qu'il ne demanderait donc pas de période transitoire afin 
de supprimer ces mesures.  Il a en outre confirmé que tous les programmes de subventions seraient 
administrés conformément à l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires, et que tous 
les renseignements relatifs aux programmes à notifier le cas échéant seraient communiqués au Comité des subventions et des mesures compensatoires confor mément à l'article 25 de l'Accord, dès l'entrée 
en vigueur du Protocole d'accession de la Croatie .  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Obstacles techniques au commerce, me sures sanitaires et phytosanitaires
 
 
111. Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays était en train de transposer les 
prescriptions des Accords OTC et SPS dans les lois  et règlements qui seraient en vigueur avant 
l'accession à l'OMC.  Les lois et règlements déjà en vigueur étaient notamment les suivants:  Loi sur 
la normalisation;  Loi sur l'innocuité et le cont rôle sanitaire des aliments et des produits d'usage 
général;  Loi sur les services vétérinaires;  Loi su r la protection des végétaux;  Loi sur les produits 
pharmaceutiques et médicaux;  Règlement sur l'inspec tion phytosanitaire et le contrôle des produits 
phytosanitaires lors du franchissement des frontières na tionales;  et règlements techniques concernant  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 41 
 
 
 les prescriptions de qualité et d'hygiène de chacun d es produits particuliers assujettis à un contrôle de 
qualité et à un contrôle SPS.  La Croatie prévoyait, d'ici à la fin du mois de juillet 1999, d'adopter une 
Loi sur les Inspections nationales et de publier d es règlements concernant la mise en œuvre des 
Accords OTC et SPS, c'est-à-dire la procédure d'a doption des règlements relatifs aux prescriptions de 
base concernant les biens, les procédés et les serv ices [déjà adoptée];  un règlement sur les méthodes 
et procédures de contrôle de la qualité;  un règlement sur la liste de s produits soumis à un contrôle de 
la qualité;  et un règlement sur l'imputation des c oûts du contrôle de la qualité.  Le gouvernement 
croate examinait tous les règlements en vigueur et , le cas échéant, les complétait en y ajoutant de 
nouvelles dispositions afin de veiller à ce qu'ils soie nt pleinement compatibles avec les procédures 
d'élaboration, d'adoption et d'application des nouv eaux règlements techniques et normes établis dans 
les Accords OTC et SPS.  Les règlements d'applic ation croates comprendraient une liste des points 
concernant les questions réglementées par les Accords OTC et SPS, y compris le Code de pratique 
pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes. 
Normes et certification  
 
112. Le représentant de la Croatie a indiqué que les organismes publics croates étaient membres 
d'organisations internationales et européennes de normalisation, notamment l'ISO, la CEI, l'UIT, 
l'OEQ, l'ETSI, le CEN et le CENELEC.  La Loi sur la normalisation était entrée en vigueur le 
10 juillet 1996 et l'application des normes croa tes n'était plus obligatoire depuis le 1er janvier 1997.  
La nouvelle loi prescrivait expressément que les nouvelles normes croates devaient être fondées sur les normes internationales (ISO, CEI) ou régionales/européennes, ou en l'absence de normes 
internationales ou régionales, sur celles de pays développés.  Un grand nombre de normes croates 
seraient élaborées en reprenant les normes internationa les et européennes.  Un point d'information sur 
les obstacles techniques au commerce avait été établi au sein de l'Office national de normalisation et 
de métrologie et fonctionnait pleinement depuis le 1
er mars 1999.  Les projets de norme étaient publiés 
dans le bulletin de l'Office national, en accord ant au public un délai d'au moins 30 jours pour 
présenter ses observations et ses remarques.  L es nouveaux règlements techniques ou les nouvelles 
normes nationales ne seraient élaborés que si les autorités réglementaires estimaient que les normes internationales seraient inefficaces ou inappropriées en  Croatie en raison de facteurs climatiques, 
géographiques ou technologiques.  En pareil cas, l'au torité réglementaire ferait paraître au Journal 
officiel de l'Office national de normalisation et de  métrologie un avis sur le projet de règlement 
technique ou de norme et fournirait une copie de ce projet au Secrétariat de l'OMC.  Des copies des 
projets de règlements techniques ou de normes sera ient fournies sur demande aux autres Membres de 
l'OMC.  L'autorité réglementaire accorderait à t outes les parties intéressées un délai de 90 jours pour 
leur permettre de présenter leurs observations sur les projets de règlements techniques ou de normes.  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 42  
 
 Les observations seraient dûment examinées et les parties ayant présenté des observations seraient 
avisées si leurs observations ne pouvaient être re tenues.  Le règlement technique ou la norme 
définitifs seraient publiés au Journal officiel de la République de Croatie, avec copie au Secrétariat de 
l'OMC, et entreraient en vigueur trois mois après sa  publication au Journal officiel.  L'Office national 
de normalisation et de métrologie avait informé l' Organisation internationale de normalisation (ISO) 
de l'adoption en octobre 1998 du Code de pratique pour la normalisation. 
113. Un certain nombre de produits étaient assujettis au  contrôle de la qualité, en application de 
55 règlements sur la certification et les essais obligat oires.  Les règles relatives au contrôle de la 
qualité s'appliquaient de la même manière aux produits d'origine nati onale et aux produits importés.  
Les contrôles à la frontière étaient effectués par des inspecteurs du commerce, qui étaient des 
fonctionnaires du Service d'inspection de l'État, conformément aux dispos itions de l'article 6 de la Loi 
sur le contrôle de la qualité à l' importation et à l'exportation des ma rchandises.  Les produits croates 
étaient contrôlés en cours de production et au départ  de l'usine.  En outre, des contrôles par sondage 
étaient effectués chez les détaillants.  La liste d es produits visés avait été progressivement réduite et 
ne comportait plus que 29 produits.  Les produits vi sés et les règlements pertinents étaient énumérés 
au tableau 6 (voir l'annexe). 
114. Une liste des personnes morales autorisées à proc éder à la certification obligatoire des 
produits avait été fournie au Groupe de travail dans le document WT/ACC/HRV/22.  Un examen 
préalable par des organismes spéci alisés, et non pas seulement une in spection sensorielle (visuelle), 
était requis pour les produits agricoles, les boissons al cooliques, les dérivés du pétrole et les textiles.  
À la suite d'une inspection sensorielle, un insp ecteur pouvait délivrer un certificat sans examen 
préalable pour les cargaisons suivantes.  Le système en vigueur n'autorisait pas l'utilisation d'une autodéclaration par le fabricant.  Les frais se rappor tant au contrôle de la qualité étaient précisés dans 
la Décision sur les montants à acquitter pour couvrir le  coût du contrôle de la qualité à l'importation et 
à l'exportation des marchandises (Journal officiel n° 42/96), dont le texte avait été fourni au Groupe 
de travail. 
115. Il a été demandé à la Croatie de justifier les inspections obligatoires de la qualité effectuées à 
la frontière, en particulier pour les meubles et les te xtiles, et un membre a rappelé au représentant de 
la Croatie que l'article 2.2 de l'Accord sur l es obstacles techniques au commerce stipulait que les 
règlements techniques ne devaient pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour 
réaliser un objectif légitime, et que les normes inte rnationales devaient être utilisées dans les cas où 
elles existaient (article 2.4).  Le système de certifi cation du contrôle de la qua lité de la Croatie devait 
se conformer aux prescriptions de l'OMC, notamment aux dispositions de l'Accord sur les procédures  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 43 
 
 
 de licences d'importation, de l'Accord sur les obst acles techniques au commerce et de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.   Le système croate ne semblait pas compatible 
avec ces prescriptions, en particulier celles qui portaient sur la transparence, la communication d'un 
point d'information, la publication préalable, le tra itement NPF ou le traitement national.  Ce système 
était trop lourd pour les importateurs et n'était pas a ppliqué de la même mani ère aux produits d'origine 
nationale.  La Croatie devait réexaminer et réviser ce système. 
116. En réponse, le représentant de la Croatie a i ndiqué que les contrôles de la qualité étaient 
nécessaires pour la prévention des pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou 
de la sécurité des personnes, de la vie ou de la  santé des animaux, la préservation des végétaux ou la 
protection de l'environnement.  Les seuls produits contrôlés étaient ceux qui étaient importés par un 
grand nombre d'importateurs et ceux qui étaient la rgement distribués sur le marché croate.  Les 
règlements publics concernés étaient essentiellement  d'anciennes normes yougoslaves, qui reposaient 
sur des normes internationales ou des normes nationa les d'autres pays, ou des règlements adoptés plus 
récemment qui se fondaient sur des normes internati onales ou régionales (européennes).  La Loi sur la 
normalisation envisageait de reprendre des normes in ternationales, des normes européennes, ou des 
normes d'autres pays, y compris en ce qui concer ne la reconnaissance des essais de laboratoires 
étrangers et des documents délivrés à l'étranger.  Depuis le 1er janvier 1997, les normes croates étaient 
d'application volontaire. 
117. Divers règlements techniques avaient été adoptés et d'autres seraient élaborés pour définir les 
prescriptions essentielles concernant les produits (sécu rité, hygiène, protection de l'environnement, 
protection des utilisateurs), conformément aux règles in ternationales et aux directives européennes.  Il 
était également prévu de réglementer l'acceptation de la déclaration de conformité des fournisseurs.  Les procédures d'évaluation de la conformité serai ent mises en œuvre par des laboratoires d'essais et 
des organismes de certification accrédités conformément au nouveau programme croate 
d'accréditation, qui était conforme aux guides et recommandations internationaux.  Le nouveau 
système d'accréditation avait été institué par l'Office national de normalisation et de métrologie (DZNM) en septembre 1997.  Le DZNM était aff ilié à l'European Co-operation for Accreditation of 
Laboratories (EAL).  Un règlement portant sur la reconnaissance des rapports d'essais étrangers 
délivrés par des organismes d'essais reconnus au plan international ava it été publié en juillet 1997, et 
était en vigueur depuis le 1
er septembre 1997. 
118. Un membre a déclaré que les efforts de la Croa tie pour unifier ses lois relatives au contrôle de 
la qualité étaient encourageants, mais les réponses de  la Croatie ne traitaient pas de la question 
fondamentale concernant l'application des prescr iptions aux importations d'une manière non moins WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 44  
 
 favorable qu'aux produits similaires d'origine natio nale.  Ce membre a estimé que le système en 
vigueur imposait visiblement un fardeau aux importati ons et a fait remarquer que , dans la mesure où il 
était appliqué, il l'était d'une manière plus commode  dans le cas des produits d'origine nationale que 
dans celui des importations.  Il a été demandé à la Croatie de fournir des détails supplémentaires sur la 
façon dont les "contrôles de qualité" étaient compa tibles avec les prescriptions des Accords OTC et 
SPS, en indiquant si ces contrôles consistaient en des normes ou en des prescriptions sanitaires, et de 
i) préciser si un règlement national stipulait la pe rception de redevances spécifiques pour le contrôle 
de la qualité des produits d'origine nationale;  ii) mentionner les redevances à acquitter pour le 
contrôle de la qualité de s importations et des exportations, en indiquant si ces redevances étaient 
compatibles avec les dispositions de l'article III du GATT relatives au traitement national et avec les 
dispositions de l'article VIII du GATT relatives a ux redevances perçues sur les importations;  
iii) indiquer comment s'appliquait en pratique le pr ocessus de contrôle de la qualité des importations 
dans le cas de marchandises telles que le pétrole, le  gaz liquéfié, la paraffine, les carburants diesel, le 
kérosène, l'antigel et les huiles, et, en particulie r, si des certificats étaient délivrés dans le cas 
d'expéditions multiples sans qu'il soit nécessaire de répé ter les essais préliminaires;  iv) identifier les 
lois ou règlements prévoyant l'application de prescr iptions de qualité aux produ its d'origine nationale 
et communiquer au Groupe de travail le texte des di spositions faisant état de telles prescriptions;  et 
v) fournir d'autres renseignements sur la façon dont la nouvelle législation éliminerait cette 
discrimination, en indiquant par exemple à quel point  de vente ces prescriptions s'appliqueraient aux 
importations et aux produits d'orig ine nationale.  Le membre en ques tion a aussi fait remarquer que les 
produits pharmaceutiques ne figuraient pas sur la liste des produits assujettis à un contrôle de la 
qualité, mais il croyait savoir que le Ministère croa te de la santé exigeait que ces produits fassent 
l'objet d'essais répétés par lots, dont étaient exempt és les producteurs nationaux.  Cette discrimination 
de nature procédurale augmentait donc les coûts des importations.  Il a été demandé à la Croatie de 
décrire le processus actuel d'approbation pour les produits pharmaceutiques. 
119. Le représentant de la Croatie a reconnu qu' il existait certaines incompatibilités du régime 
appliqué actuellement en matière de contrôle de la  qualité et de contrôle SPS.  La Croatie étudiait 
donc des mesures pour traiter la question de la non- discrimination en vertu de l'article III du GATT et 
répondre aux prescriptions des Accords OTC et SPS.  S' agissant du contrôle de la qualité, les produits 
normalisés, comme les carburants, continueraient de  recevoir des certificats délivrés aux producteurs 
qui effectuaient des expéditions multiples des même s produits, sans qu'il soit nécessaire de répéter les 
essais préliminaires.  Le contrôle de la qualité des produits pharmaceutiques était effectué par 
l'Inspection des produits pharmaceutiques du Ministère de la santé conformément à la Loi spéciale sur 
les produits pharmaceutiques et médicaux, et ces produ its ne figuraient donc pas sur la liste des 
produits soumis à un contrôle géné ral de la qualité.  Chaque charge ment de produits pharmaceutiques  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 45 
 
 
 d'origine nationale et importés faisait l'objet d'es sais répétés par lots, auxque ls procédait l'Inspection 
des produits pharmaceutiques.  Les redevances à acquitter pour le contrôle de la qualité et le contrôle 
SPS des produits d'origine nationale et des produits importés étaient les mêmes. 
120. Le représentant de la Croatie a ajouté que  son pays, après avoir examiné toutes les 
observations, remarques et demandes des membres du Gr oupe de travail, avait c onclu que le principal 
problème à régler avait concerné le système obligatoi re de contrôle de la qualité app liqué aux produits 
importés.  Le gouvernement croate avait donc décidé de modifier les lois et les pratiques dans ce 
domaine.  De nouvelles lois seraient élaborées, adoptées par le Parlement et appliquées d'ici à la fin du mois de juin 1999.  La nouvelle Loi sur l'Insp ection nationale comprendrait les modifications 
suivantes par rapport à la pratique actuelle: 
 a) le contrôle de la qualité viserait à prot éger le consommateur.  Les contrôles de la 
qualité effectués sur les produ its importés avant le dédouane ment seraient supprimés.  
L'Inspection nationale procéderait chez les gr ossistes et les détaillants à des contrôles 
de la qualité sur certains produits importés et  certains produits d' origine nationale.  
Elle vérifierait si les produits étaient a ccompagnés des documents appropriés attestant 
leur conformité en matière de qualité et dé livrés par des organismes agréés en Croatie 
ou à l'étranger, et si les prescriptions en matière d'étiquetage et de conditionnement 
étaient respectées.  Elle serait également autorisée à contrôler le contenu d'un produit 
par rapport aux valeurs déclarées grâce à une analyse d'échantillon; 
 
 b) le contrôle des produits d'origine nationa le serait effectué sur le lieu de production ou 
chez les grossistes et les détaillants; 
  c) un règlement du gouvernement pourrait être  promulgué pour définir une liste des 
produits qui devraient faire l'objet d'un contrôle des documents relatifs à leur 
conformité aux prescriptions de qualité.  Cette  liste serait plus courte que la liste 
actuelle;  et 
 
 d) un règlement du gouvernement pourrait être pr omulgué afin de définir la structure des 
redevances d'inspection, d'uniformiser les redevances pour l'inspection des produits 
importés et celle des produits d'origine nati onale, et de supprimer la pratique en 
vigueur consistant à percevoir des redeva nces en fonction de la quantité inspectée. 
 WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 46  
 
 Ayant adopté la nouvelle Loi sur l'Inspection na tionale et un règlement du gouvernement sur les 
méthodes et procédures de promulgation des règl ements techniques relatifs aux prescriptions de 
qualité et d'hygiène, la Croatie a estimé que son cadre juridique était achevé pour les questions 
relatives aux OTC et aux mesures SPS, de sorte que la compatibilité avec les prescriptions en matière 
de traitement national, de traitement NPF et de  transparence et avec les autres dispositions du GATT 
et des Accords OTC et SPS était assurée. 
 
121. Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays respecterait toutes les obligations qui 
lui incombaient aux termes de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC à compter 
de la date de son accession sans avoir recours à une pé riode de transition.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
 
122. Le représentant de la Croatie a indiqué que le  régime croate des normes sanitaires se fondait 
sur la Loi sur la protection zoosanitaire et sur la médecine vétérinaire (Journal officiel NN 52/91).  Un 
grand nombre d'autres dispositions légales (règlements , décrets, instructions) avaient été adoptées sur 
la base de cette loi, en particulier en vue de prév enir ou d'éradiquer certaines maladies contagieuses et 
de réglementer la reproduction animale et le comme rce des animaux vivants et des produits d'origine 
animale.  Des exemples récents en étaient le règlem ent concernant les protéines dans les aliments des 
ruminants et le règlement relatif aux importations de porcins et de  sangliers sauvages en provenance 
de certains pays (Journal officiel n° 28/1997).  L es mesures sanitair es étaient mises en œuvre sur la 
base de la Loi sur les services vétérinaires, la Lo i sur les médicaments et produits médicaux à usage 
vétérinaire, et la Loi sur l'innocuité et l'insp ection sanitaire des aliments et des produits d'usage 
général.  Les produits importés étaient soumis à des contrôles sanitaires dans les bureaux de 
dédouanement, avant le passage en douane, ainsi qu' aux points de vente chez les détaillants.  Les 
contrôles sanitaires des produits d'origine nationale s' effectuaient sur leur lieu de production et aux 
points de vente (chez les détaillants).  La Croatie  harmonisait actuellement sa législation vétérinaire 
avec les prescriptions de la Communauté européenne. 
123. La Croatie participait aux activités de la Co mmission du Codex Alimentarius de la FAO/OMS 
(FAO/OMS - CCA) et de l'Office international des ép izooties (OIE).  Les mesures sanitaires croates 
étaient basées sur les normes, directives ou reco mmandations de ces deux orga nisations, ainsi que sur 
les règlements, décisions ou directives en vigueur  dans l'Union européenne.  Conformément aux 
prescriptions générales ou spécifiques de la FAO/OMS – CCA et de l'OIE, la Croatie faisait rapport à 
ces organisations chaque mois, chaque année ou selon les besoins.  Depuis le 10 octobre 1998,  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 47 
 
 
 l'Office national de normalisation et de métrologi e servait de point d'information responsable pour 
fournir des réponses ou des documents pertinents con cernant l'Accord SPS.  Toute la réglementation 
relative aux mesures sanitaires qui était adoptée était publiée au Journal officiel de la République de 
Croatie (Narodne Novine) et, avan t son adoption, était transmise à des organes professionnels et 
scientifiques ainsi qu'aux institutions concernées  pour qu'ils l'examinent et présentent leurs 
observations.  S'agissant de l'évaluation des ris ques, les méthodes utilisées pour analyser les risques 
associés à l'importation d'animaux, de produits d'origin e animale, de matériel génétique animal et de 
produits alimentaires étaient conforme s aux modèles pertinents mis au point par l'OIE.  Si de tels 
modèles n'existaient pas, le Ministère de l'agricultu re et de la sylviculture  déterminait les mesures à 
appliquer avec la collaboration de l'Institut vétérinaire croate et de la faculté de  médecine vétérinaire.  
En pareil cas, les autorités croates tenaient comp te des preuves scientifiques disponibles ainsi que 
d'autres données pertinentes conformément  aux dispositions de l'Accord SPS. 
124. La législation vétérinaire était adaptée en permanence aux normes internationales et en 
particulier à celles établies par le Bureau internationa l des épizooties (Paris) et le Codex Alimentarius.  
Les prescriptions de la Croatie relatives aux cond itions vétérinaires et sanitaires des importations 
d'animaux vivants et de produits d'origine animale étaient conformes aux recommandations de l'OIE.  
Les produits importés étaient accompagnés de certificats délivrés par les autorités vétérinaires du pays exportateur qui faisaient partie des licences d'importa tion délivrées par le Ministère de l'agriculture et 
de la sylviculture - Direction des services vétérinair es.  Les certificats d'importation étaient délivrés au 
niveau central par le Service vétérinaire national.  Le service d'inspection vétérinaire à la frontière 
contrôlait et inspectait les animaux et les produits d' origine animale, les substances provenant d'abats, 
le sperme, les embryons et autr es produits pouvant transmettre des ma ladies contagieuses ou avoir des 
effets négatifs pour la vie des êtres humains et des animaux s'ils étaient importés, exportés ou en 
transit.  Les produits visés par les mesures sanitaires croates sont indiqués au tableau 7.  L'inspection 
vétérinaire à la frontière se fondait sur le Code du Bureau international des ép izooties (Paris), sur les 
accords bilatéraux de coopération vétérinaire, sur la Loi vétérinaire (Journal officiel n° 70/97), et sur 
la Convention internationale sur l'harmonisation des contrôles de marchandises à la frontière.  Les 
inspections vétérinaires à la frontière étaient orga nisées par la Direction des services vétérinaires, une 
section spéciale du Département de l'agriculture et des forêts.  Cinq postes vétérinaires à la frontière 
- à Zagreb, Gorican, Osijek, Rijeka et Split - av aient été créés par la Décision du gouvernement du 
7 janvier 1991 (Journal officiel n° 58/91).  Le Décret  du Ministre de l'agriculture et des forêts relatif 
aux frontières, daté du 6 janvier 1995, précisa it les postes frontières auxquels les inspections 
vétérinaires étaient effectuées.  Les prescriptions re latives à l'inspection vétérinaire et sanitaire étaient 
identiques pour les cargaisons des producteurs nationaux et pour celles des producteurs qui 
exportaient en Croatie.  La Croatie  avait pleinement aligné son système d'inspection vétérinaire à la WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 48  
 
 frontière sur les prescriptions de l'Union europé enne.  Les inspecteurs des services vétérinaires 
recevaient une formation régulière afin d'améliorer les normes applicables aux procédures de contrôle, 
d'inspection et d'approbation conformément à l'Accord SPS. 
125. S'agissant des règlements phytosan itaires, le représentant de la  Croatie a indiqué que la loi 
fondamentale en la matière était la Loi sur la protection des végétaux (Journal officiel n° 10/94 
et 19/94), qui avait été rédigée conformément aux principes et prescriptions essentiels des normes, 
instructions et recommandations internationales (Convention internationale  sur la protection des 
végétaux et Organisation européenne et méditerranéenne pour la protec tion des plantes).  Sur la base 
de cette loi, la Croatie avait promulgué le Règlemen t sur l'inspection phytosanitaire et le contrôle des 
produits phytosanitaires lors du franchissement des frontières nationales (Journal officiel n° 12/95 
et 96/95).  Ce règlement était en cours de révisi on (celle-ci devant être terminée au printemps 1999) 
afin de l'harmoniser avec les normes, mesures et procédures internationales et de satisfaire aux 
prescriptions de l'Accord SPS.  L'intervenant co mptait que la Croatie appliquerait intégralement 
l'Accord sur les mesures sanitair es et phytosanitaires, en ce qui con cernait les mesures phytosanitaires, 
d'ici à la fin de 1999.  La Croatie était membre de  l'Organisation européenne  et méditerranéenne pour 
la protection des plantes depuis 1994 et devait a dhérer à la Convention in ternationale pour la 
protection des végétaux [d'ici à la fin de 1998].  El le faisait rapport régulièrement à l'Organisation 
européenne pour la protection des végétaux sur to utes les questions concernant la protection des 
végétaux.  Le tableau 8 énumère les produ its assujettis aux mesures phytosanitaires. 
126. Le Règlement relatif à l'inspection phytosanita ire et au contrôle des produits phytosanitaires 
lors du franchissement des frontières nationales (Journa l officiel n° 12/95) appliquait, dans la mesure 
du possible, des mesures et recommandations équi valentes aux mesures appliquées par d'autres 
membres aux échanges commerciaux de produits sim ilaires (végétaux et produits végétaux).  Le 
commerce des semences et du matériel de repro duction pouvait être interdit pour empêcher la 
propagation de parasites, mais les mesures croates n'étaient pas plus rigoureuses que celles qui étaient 
recommandées au plan international et n'établissaient pas de distinction entre les produits importés et 
les produits d'origine nationale.  Le gouvernement ava it accordé des fonds en 1998 en vue de la mise 
en place de systèmes d'information, et allait m obiliser en 1999 les fonds requis pour l'acquisition de 
matériel technique (matériel de laboratoire et autres équipements nécessaires au bon fonctionnement 
de l'inspection phytosanitaire).  La Croatie adme ttait que la mise en place et le fonctionnement 
efficace de ces équipements étaient essentiels pour que les inspections à la frontière et les 
approbations d'importation reposent e ffectivement sur des preuves scien tifiques, comme le prescrivait 
l'Accord SPS.  Toutes les interdictions commerciales,  y compris celles concernant les semences et le 
matériel de reproduction, devaient être fondées sur des preuves scientifiques.  S'agissant de  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 49 
 
 
 l'évaluation des risques, l'Institut national de protect ion des végétaux employés dans l'agriculture et la 
sylviculture était responsable de l'évaluation des risques de contamination par des ravageurs (soumis 
ou non à quarantaine), entre autres nombreuses activ ités de protection des végétaux (inspection et 
contrôle systématiques des organismes nuisibles,  surveillance phytosanita ire des semences et des 
milieux de propagation, diagnostics, essai s, information et conseil, etc.). 
127. L'administration de la protection des végétaux du Ministère de l'agriculture et de la 
sylviculture était en cours de réorganisation.  Les services d'inspection phytosanitaire à la frontière 
étaient organisés par une section spéciale du Ministère de  l'agriculture et des forêts (le Département de 
l'agriculture, de l'alimentation et du tabac).  Organisés en cinq unités, les services d'inspection 
contrôlaient au total 19 points de passage de la fr ontière auxquels les végéta ux importés en Croatie ou 
en transit sur le territoire croate étaient soumis à un examen obligatoire.  L'Institut phytosanitaire de 
l'agriculture et de la forester ie examinait les végétaux destinés à l'exportation.  Les services 
d'inspection à la frontière coopéraient avec l'Institu t pour ce qui est de l'organisation des activités liées 
aux quarantaines et à l'entretien des installations s'y rapportant. 
128. Divers règlements et lois concernaient les produ its alimentaires, en particulier la Loi sur la 
qualité et le contrôle de la qualité des produits alimentaires, les règlem ents concernant les additifs, les 
quantités admissibles de pesticides, de toxines, de  mycotoxines, de métaux et d'autres substances 
similaires, et le règlement concerna nt le contrôle de la qualité microbi otique.  La Loi sur l'innocuité et 
le contrôle sanitaire des produits alimentaires et d es produits d'usage général (Journal officiel n° 1/97) 
précisait les conditions d'innocuité des produits alim entaires et des produits d'usage général importés 
ou d'origine nationale.  En outre, la loi contenait d es dispositions concernant le contrôle sanitaire de 
ces produits aux stades de la production et de la  distribution.  Les dispositions de cette loi 
s'appliquaient également aux matières premières, au x épices, aux additifs et aux substances servant à 
enrichir les produits alimentaires.  Les règlements  adoptés conformément à l'article 50 de la Loi sur 
l'innocuité et le contrôle sanitaire des produits alim entaires et des produits d'usage général avaient été 
publiés au Journal officiel n° 46/94 et comprenaient le Règlement sur l'innocuité de l'eau potable;  le 
Règlement sur les normes microbiologiques relatives a ux produits alimentaires;  le Règlement sur les 
niveaux de pesticides, de toxines, de microtoxines, de métaux, d'histamines et de substances similaires 
susceptibles d'être présents dans les aliments et sur les autres conditions s'appliquant à l'innocuité des 
aliments et des autres produits;  le Règlement su r les conditions de conservation des aliments et 
d'autres produits par traitement ionisant;  le Règlemen t sur l'innocuité des aliments diététiques;  le 
Règlement sur les conditions d'innocuité que les pro duits d'usage général doivent respecter pour être 
distribués sur le marché;  le Règlement sur la prépar ation et la vente des produits alimentaires en plein 
air;  le Règlement sur les normes de propreté microbio logique et les méthodes servant à les définir;  et WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 50  
 
 le Règlement sur les vêtements et chaussures de trav ail spéciaux qui, au stade de la production et de la 
distribution, entrent en contact étroit avec des produ its alimentaires, des préparations cosmétiques et 
des produits de toilette pour le corps et le visage.  D'autres règles et règlements d'application reposant 
sur l'article 50 de la loi étaient égalemen t en cours d'élaboration et d'adoption. 
129. Les produits alimentaires étaient définis comme étant tous les produits utilisés comme 
aliments ou boissons, qu'ils soient transformés ou non, y compris l'eau de boisson.  Les produits 
d'usage général étaient notamment les tables, les acc essoires, le matériel et les appareils servant à la 
fabrication des denrées alimentaires et des produits d' usage général ainsi que les récipients, les jouets, 
les produits de parfumerie, les produits cosmétiques et de toilette pour le corps et le visage, les 
préparations détersives, le tabac, les produits du  tabac et les accessoires destinés aux fumeurs ainsi 
que certains produits et instruments qui entraient en  contact direct avec la peau ou les muqueuses 
lorsqu'on les utilisait.  La liste des produits importés soumis à la réglementation relative au contrôle de 
la qualité et aux règlements per tinents (voir le tableau 6 en annexe) comportait 27 catégories de 
produits alimentaires.  Un examen préalable était né cessaire pour les exportations croates de viande en 
conserve, de vin et d'eau-de-vie de prune. 
130. Aux termes de l'article 5, alinéa 1, point 3 de la  loi, les produits alimentaires ou les biens visés 
étaient considérés impropres pour la santé humaine si  leurs caractéristiques sensorielles avaient été 
modifiées ou s'ils contenaient des micro-organi smes ou des parasites pathogènes, des toxines 
bactériennes, des microtoxines ou des histamines et substances similaires en quantité supérieure à 
celle qui était prescrite par le règlement, des toxines naturelles ou autres substances toxiques 
naturelles en quantité nocive pour la santé hum aine, des pesticides, métaux, substances non 
métalliques, résidus de médicaments vétérinaires et autres substances nocives en quantité dangereuse 
pour la santé humaine, des additifs non autorisés dans  la production des denrées alimentaires et autres 
produits d'usage général ou des additifs en quantité  non autorisée par des règlements spéciaux, des 
radionucléides en quantité supérieure aux limites fi xées par la loi, des adjuvants ayant subi une 
altération mécanique nuisibles pour la santé humaine  ou causant des allergies, des matières provenant 
d'animaux morts ou d'animaux souffrant de ma ladies nocives pour l'homme, ou s'ils contenaient 
d'autres micro-organismes, parasites ou substances en quantité dangereuse pour la santé humaine. 
131. Cinq Inspections étaient responsables du cont rôle de la qualité et du contrôle SPS:  
l'Inspection nationale (pour le cont rôle de la qualité), l'Inspection san itaire (pour le contrôle sanitaire 
des produits d'usage général), l'Inspection vétéri naire (pour le contrôle sanitaire des produits 
alimentaires d'origine animale), l'Inspection phytosan itaire (pour le contrôle sanitaire des végétaux) et 
l'Inspection des produits pharmaceutiques (pour  le contrôle de la qualité des produits  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 51 
 
 
 pharmaceutiques).  Le service compétent était autori sé à prélever des échantillons pour faire procéder 
à des essais par des laboratoires agréés.  Le cont rôle sanitaire des produits alimentaires et autres 
produits importés était effectué par l'inspecteur des se rvices sanitaires à la frontière et par l'inspecteur 
des services vétérinaires à la frontière (pour les produits d'origine animale), conformément à 
l'article 32 de la loi.  Le coût des contrôles et in spections sanitaires était à la charge de l'importateur 
(article 35).  L'importateur n'était pas autorisé à distribuer ou à transformer les produits importés avant 
que la décision officielle sur leur innocuité ne lui ait été communiquée. 
132. Un membre a noté que plusieurs produits agrico les étaient assujettis à des normes de contrôle 
de la qualité et a demandé à la Croatie de préciser si ces normes de qualité étaient des règlements SPS 
ou simplement des préférences des consommateurs.   Ce membre ne comprenait pas pourquoi des 
produits de transformation, comme la moutarde, les biscuits, les pâtes, les soupes, la poudre à lever, 
les condiments, la margarine et la mayonnaise devaient faire l'objet d'essais SPS, et il a demandé à la 
Croatie de décrire l'objectif de po litique publique poursuivi par chacune  de ces mesures et de préciser 
s'il visait à répondre à des risques connus qui men açaient la santé ou la sécurité publique.  Des 
informations sur les diverses étapes de l'ensemble  du processus et une évaluation de sa durée seraient 
également souhaitables. 
133. En réponse, le représentant de la Croatie a i ndiqué que les contrôles de la qualité avaient été 
établis pour protéger les droits des consommateurs et que les contrôles SPS avaient pour objectif de 
politique publique d'éliminer les risques qui menaçai ent la santé publique.  Par exemple, un produit de 
transformation assujetti à un contrôle - comme le jus de fruit - était examiné par un inspecteur 
sanitaire qui évaluait l'effet de ses ingrédients sur la santé publique (en appliquant les règlements 
prescrits conformément à l'Accord SPS), et par un in specteur national qui éval uait la conformité des 
ingrédients déclarés au contenu réel et la conf ormité aux prescriptions requises en matière de qualité, 
d'emballage et d'étiqueta ge (en appliquant le règlement prescrit conformément à l'Accord OTC).  Si 
nécessaire, les inspecteurs prélevaient des échantillons qui étaient envoyés aux laboratoires accrédités.  
Les produits expédiés pouvaient rejoindre les entre pôts de l'importateur ou du  producteur lorsque les 
analyses étaient terminées, ce qui ne prenait habituellement pas plus de trois à quatre jours.  Les produits techniques comme les appareils électri ques ou les machines n'étaient pas assujettis à un 
prélèvement d'échantillon, car les inspecteurs reconnai ssaient les attestations et certificats délivrés par 
des institutions nationales ou étrangères accréditées.  Le contrôle de la qualité des produits importés 
était effectué dans les bureaux de  dédouanement avant le passage en douane et chez les détaillants.  
Les produits d'origine nationale étaient soumis au co ntrôle de la qualité sur le lieu de production et 
chez les détaillants.  Le gouvernement croate envi sageait la possibilité de rationaliser la structure 
opérationnelle de ses inspections. WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 52  
 
 134. Le représentant de la Croatie a confirmé que  les normes sanitaires et phytosanitaires croates 
seraient conformes aux dispositions de l'OMC figuran t dans l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, à compter de la date de son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement. 
Mesures concernant les investissements et liées au commerce
 
 
135. Le représentant de la Croatie a indiqué qu'auc une mesure concernant les investissements et 
liée au commerce n'était actuellement en vigueur dans  son pays et qu'il n'était pas prévu d'adopter de 
telles mesures à l'avenir.  En conséquence, la Cr oatie n'entendait pas notifier de mesures à éliminer 
conformément aux dispositions de l'Accord sur les MIC de l'OMC. 
136. Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays ne maintiendra it aucune mesure qui 
serait incompatible avec l'Accord sur les MIC et qu'il appliquerait cet accord à compter de la date 
d'accession sans avoir recours à une période de tran sition.  Le Groupe de tr avail a pris note de cet 
engagement. 
Entités commerciales d'État  
 
137. [S'agissant de la définition des entreprises co mmerciales d'État figuran t au paragraphe 1 du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994, le représentant de la Croa tie a indiqué que les dispositions de l'article XVII 
ne s'appliquaient à aucune entreprise croate.  Dix grandes entreprises appartenaient directement à 
l'État mais aucune de ces entreprises publiques ne jouissait de droits ou de privilèges exclusifs ou 
spéciaux qui lui permettraient d'influer, par ses achats  ou ses ventes, sur le niveau et l'orientation des 
importations et des exportations.  Dès son accession à l'OMC, la Croatie notifierait toute entreprise 
commerciale d'État, monopole ou fournisseur de services exclusifs existant à ce moment-là, 
conformément aux dispositions  de l'article XVII du GATT et de l'article VIII de l'AGCS. 
138. Un membre a fait remarquer que le représentant de la Croatie interprétait de manière étroite 
l'article XVII du GATT de 1994.  À des fins de tr ansparence, il serait utile d'indiquer au Groupe de 
travail plusieurs monopoles privés qui étaient soutenus et influencés par l'État et les autorités locales.  
Il y en avait dans divers secteurs, comme les serv ices de transport, les services de distribution, le 
tourisme, les services financiers, les marchés publics, etc. 
139. En réponse, le représentant de la Croatie a indiqué que la déclaration de ce membre n'était pas 
étayée par les faits.  La Loi sur la protection de la concurrence réglementait les activités des 
monopoles croates et l'Organisme pour la protection de  la concurrence avait été créé en 1995.  Cet  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 53 
 
 
 organisme était chargé de détecter les pratiqu es monopolistiques.  Au cours de ses trois années 
d'existence, il avait examiné la s ituation du marché dans tous l es secteurs et n'avait trouvé aucun 
comportement monopolistique privé qui permettait à des monopoles ou à des oligopoles d'exploiter 
leur part de marché au détrim ent des concurrents ou des consommateurs.  En outre, l'intervenant 
estimait que la question du commerce d'État ne se  posait pas tant que des relations directes de 
propriété, assorties de préférences commerciales, existaient entre l'État et un monopole du secteur 
privé, et ce n'était pas le cas en Croatie. 
140. En réponse à des questions posées par certains membres, l'intervenant a déclaré qu'une 
entreprise appartenant à l'État (Astra Internationa l) exerçait des activités de commerce extérieur en 
ayant les mêmes droits et obligations que toute autre société croate de commerce extérieur.  Le pétrole 
et les produits pétrochimiques étaient pour la plupart produits et distribués par l'entreprise d'État INA, 
qui était en concurrence avec plus de 20 entrepri ses de moindre envergure en ce qui concerne le 
commerce et la distribution de pétrole brut et d es produits pétroliers.  L'intervenant a indiqué que 
Hrvatske sume (Forêts de Croatie) était une entr eprise de services publics dont les opérations étaient 
pleinement conformes aux dispositions de l'arti cle XVII du GATT.  Les autres entreprises publiques 
étaient notamment Hrvatske ceste (Routes de Croa tie), Hrvatska vodoprivreda (Services publics 
d'alimentation en eau de Croatie), Hrvatska posta i telekom unikacija (Postes et télécommunications de 
Croatie, divisée en deux sociétés depuis le 1er janvier 1999 - Hrvatska pošta (Postes de Croatie) et 
Hrvatske telekomunikacije (Télécommunications de Croatie)), Hrvatska elektroprivreda (Électricité 
de Croatie), Hrvatske zeljeznice (C hemins de fer de Croatie), Hrvats ka radio televizija (Radio et 
télévision de Croatie), Jadrolinija (Ligne adriatique), et Narodne Novine (Journal officiel).  L'alcool et 
les produits du tabac étaient produits et distribu és par un grand nombre de sociétés, dont aucune 
n'appartenait à l'État ni n'éta it mandatée par lui.  Les anciennes exploitations agricoles du secteur 
socialisé avaient été transform ées en sociétés anonymes, et la plupart avaient été privatisées. 
141. La Loi sur les stocks de produits de base (Journal officiel n° 68/1997) concernait la 
constitution de réserves publiques de certains produ its agricoles et non agricoles.  Des réserves de 
produits de base avaient été constituées pour assurer l'approvisionnement essentiel en cas de guerre, 
de menace de guerre ou de catastrophe naturelle.  Ce tte fonction relative à la constitution de réserves 
permanentes de produits de base était assurée en déterminant les produits nécessaires dans de telles 
situations.  La fonction principale des réserves de pr oduits de base serait assurée dans le cadre et de la 
manière correspondant aux objectifs fixés.  La Direction des réserves de produits de base 
(anciennement Direction nationale  des réserves de produits de b ase), un organe public à but non 
lucratif relevant du Ministère de l'économie, n'intervenait sur le marché que sur ordre du 
gouvernement.  Dans certaines circonstances, la Direc tion pouvait intervenir pour empêcher la hausse WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 54  
 
 des prix intérieurs des produits agricoles et al imentaires, mais seulement après une décision du 
gouvernement.  Les achats s'effectuaient par voie d' appel d'offres, et la Direction sélectionnait l'offre 
la plus appropriée en fonction de considérations purement commerciales, conformément aux principes 
de non-discrimination prévus à l'article XVII du GATT.  La Direction ne pouvait exporter les 
marchandises achetées à titre d'intervention sur le ma rché intérieur que sur décision du gouvernement, 
auquel cas les marchandises étaient exportées par un e société commerciale choisie sur la base d'un 
appel d'offres public. 
142. Certains membres ont noté que la Loi sur les stocks de produits de base semblait avoir à la 
fois pour objectif de constituer des stocks publics et d'intervenir sur le marché des produits de base.  
La Direction des réserves de produits de base se mblait effectuer des achats sur une base commerciale 
par le biais d'appels d'offres, mais il était ég alement précisé que la Direction pouvait exporter sur 
décision gouvernementale les produits achetés dans le cadre d'une intervention sur le marché intérieur.  
Il était donc demandé à la Croatie de préciser  dans quelles circonstances le gouvernement pouvait 
décider de demander à la Direction d'exporter ces produ its, dans le cadre de quel système ces produits 
étaient exportés, et si la Direction utilisait des pr ix garantis fixés pour effectuer ses achats auprès des 
producteurs nationaux.  Ces renseignements étaient néces saires afin de déterminer si la Direction des 
réserves de produits de base était ou non une entreprise commerciale d'État au sens de l'article XVII du GATT. 
143. Le représentant de la Croatie a répondu que son gouvernement pouvait adopter une décision 
d'exporter des produits achetés dans le cadre d'une intervention sur le marché intérieur à des prix 
garantis, et détenus par la Direction des réserves de  produits de base, uniquement si les estimations 
indiquaient qu'il s'agissait de produits excédentaires qui dépassaient les besoins du marché intérieur.  
La Direction des réserves de produits de base était obligée de vendre ces produits par le biais d'appels 
d'offres adressés sur un pied d'égalité à tous les expo rtateurs intéressés.  Les appels d'offres et les 
procédures de sélection étaient effectués en conformité avec la Loi sur les marchés publics de 
marchandises et de services et sur la sous-traitance.   La Direction des réserves de produits de base 
utilisait des prix garantis afin d'acheter les produits  pour lesquels de tels prix avaient été prescrits 
(c'est-à-dire pour le blé, la betterave sucrière, le soja , le tournesol, l'huile de colza et le tabac);  les 
réserves stratégiques d'autres produits de b ase étaient achetées aux prix du marché. 
144. Le représentant de la Croatie  est convenu que Hrvatske sume  (Forêts de Croatie) et la 
Direction des réserves publiques de produits de base étaient des entités commercia les d'État au sens de 
l'article XVII du GATT.  Il a confirmé que la Croatie notifierait ces entités à l'OMC dès son accession.  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 55 
 
 
 145. Le représentant de la Croatie a confirmé que son gouvernement a ppliquerait ses lois et 
règlements régissant les activités commerciales des en treprises d'État et d'autres entreprises dotées de 
privilèges spéciaux ou exclusifs, et qu'il agirait de manière pleinement conforme aux dispositions de 
l'Accord sur l'OMC, en particu lier l'article XVII du GATT de 1994 et  le Mémorandum d'accord relatif 
à son interprétation, ainsi que l'article VIII de l' AGCS.  L'intervenant a confirmé en outre que la 
Croatie notifierait toute entreprise entrant dans le cadre  de l'article XVII.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements.] 
Zones franches, zones économiques spéciales  
 
146. Le représentant de la Croatie a indiqué qu'il ex istait dans son pays ne uf zones franches depuis 
que la Loi sur les zones franches était entrée en vigu eur (le 13 juin 1996).  Elles se situaient à Zagreb, 
Krapina, Kukuljanovo, au port de Rijeka, à Šibenik et  à Osijek.  Une zone franche pouvait être établie 
par une ou plusieurs personnes mora les croates.  L'utilisateur de la  zone pouvait être son créateur, ou 
toute autre personne physique ou morale, croate ou étrangère.  Les activités exercées dans une zone 
franche étaient notamment la production et la transfor mation, l'assemblage, l'entreposage en gros et le 
réemballage.  Les activités relatives aux transactions bancaires et autres paiements, telles que l'assurance et la réassurance, pouvaient être exercées dans une zone franche sous réserve de 
l'approbation du Ministère des finances.  Les opérateurs ne payaient ni droits de  douane ni autres taxes 
sur les marchandises importées destinées à la produc tion et à la consommation dans les zones 
franches.  Les entreprises situées dans ces zones n'étaient pas obligées d'exporter une part minimum 
de leur production.  En ce qui concerne les marc handises transformées dans ces zones et destinées au 
marché intérieur, les matières premières et autr es intrants importés utilisés dans le processus de 
production seraient assujettis aux dro its de douane et autres droits applicables.  Les utilisateurs qui 
construisaient ou participaient à la construction des in frastructures dans ces zones, et dont la valeur 
des projets dépassait 1 million de HRK, étaient exemptés de l'impôt sur les bénéfices au cours des cinq premières années de leur activité.  Les autres utilisateurs ne payaient que 50 pour cent du taux 
normal de l'impôt sur les bénéfices. 
147. Le représentant de la Croatie a déclaré que les zones franches autorisées par la législation 
mentionnée au [paragraphe 146] seraient entièrement  assujetties à l'application des engagements pris 
par son pays dans son Protocole d'accession à l'Acco rd sur l'OMC, et que la Croatie veillerait à faire 
respecter dans ces zones les obligations qu'elle avai t contractées dans le cadre de l'OMC.  En outre, 
les marchandises produites dans ces ré gions sous le couvert des dispos itions fiscales et tarifaires qui 
exonèrent de droits de douane et  de certaines taxes les importati ons et les facteurs de production 
importés seront soumises aux formalités douanières habitue lles lors de leur entrée dans le reste de la WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 56  
 
 Croatie, y compris l'application de dr oits de douane et de taxes.  Le  Groupe de travail a pris note de 
ces engagements. 
Commerce de compensation et de troc prescrit par le gouvernement
 
 
148. Le représentant de la Croatie a indiqué que l'Ét at ne concluait pas de contrat de compensation 
en son nom propre et n'intervenait en aucune façon da ns la conclusion de tels contrats.  Toutes les lois 
et mesures de politique commerciale, y compris les dr oits de douane, les licences, etc., s'appliquaient 
aux produits échangés dans le cadre d'accords de compensation.  Ces accords étaient conclus par des 
personnes physiques ou morales, et les contrats de vaient être enregistrés auprès du Ministère de 
l'économie à des fins statistiques.  En 1995, le Ministère avait enregistré 930 contrats de 
compensation, qui représentaient environ 5 pour cent du commerce extérieur de la Croatie.  En 1996, 
le nombre des contrats enregistrés auprès du Mini stère de l'économie était tombé à environ 600, une 
baisse qui s'était poursuivie en 1997.  Il était pré vu que le nombre de ces contrats diminuerait au fur et 
à mesure que l'économie de la Croatie et de ses pays voisins se consolidait et se stabilisait. 
149. L'ancienne Loi sur les opérations de commerce extérieur régissait également un système de 
coopération à long terme dans le secteur de la producti on.  La coopération à long terme dans le secteur 
de la production s'entendait des échanges réguliers de produits dans le cadre du commerce pendant 
trois ans au moins (minimum légal).  Les partie s à de tels accords pouvaie nt convenir de ne pas 
effectuer de paiements réciproques pour chaque tran saction, mais de créditer la différence sur un 
compte bancaire.  En 1995, 90 contrats de coopé ration à long terme dans le secteur de la production 
étaient en vigueur entre des entr eprises croates et leurs partenai res, qui étaient pour la plupart 
d'Allemagne, d'Italie et de la Fédération de Ru ssie.  Les instruments de politique commerciale 
habituels, y compris les droits de douane et les pres criptions en matière de licences, s'appliquaient aux 
marchandises échangées dans le cadre  de transactions de coopération à long terme dans le domaine de 
la production.  La nouvelle Loi sur le commerce, qui était entrée en vigueur en février 1996, ne 
comportait pas de dispositions particulières sur ce t ype de contrat.  Les entreprises étaient libres de 
conclure de tels accords si elles l es jugeaient dans leur intérêt.   
Marchés publics  
 
150. Le représentant de la Croatie a indiqué que le Parlement avait adopté au milieu de 
décembre 1997 la Loi sur les marchés publics de bien s et de services et la sous-traitance, qui avait 
remplacé le Règlement gouvernemental sur la proc édure de passation des marchés publics de biens et 
de services et la sous-traitance.  Cette loi était entrée en vigueur en mars 1998.  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 57 
 
 
 151. Les entités qui avaient l'obligation d'appliquer la  Loi sur les marchés publics de biens et de 
services et la sous-traitance étaien t les autorités gouvernementales et  autres autorités publiques, les 
organes des collectivités locales et des comités auto nomes, les personnes morales appartenant à l'État 
ou utilisant des fonds du budget de l'État pour exerce r leurs activités ordinaires ou pour effectuer des 
investissements, les personnes morales utilisant des garanties budgétaires ou d'autres assurances 
concernant les marchés ou qui bénéficiaient d'un au tre soutien lié à des engagements pris dans le 
cadre de ces marchés et les personnes morales qui  recevaient un financement provenant de fonds 
extrabudgétaires (Fonds de pensions, Fo nds croate d'assurance maladie, Fonds pour l'emploi et autres 
fonds extrabudgétaires créés par le gouvernement). 
152. La loi s'appliquait à tous les marchés publics, de biens, de services et de travaux d'une valeur 
totale supérieure à 200 000 HRK (32 000 dolla rs EU) au cours d'un exercice donné.  Les 
soumissionnaires pouvaient répondre aux appels d'offres quel que soit le lieu de leur résidence ou leur 
domiciliation, sauf lorsque l'acheteur restreignait la participation des fournisseurs nationaux 
(c'est-à-dire lorsqu'il appliquait la préférence nationa le).  La loi prévoyait également des conditions 
pour l'application de la préférence nationale ainsi que  des obligations pour l'acheteur à cet égard, ainsi 
que d'autres conditions relatives aux marchés publics,  notamment en ce qui concerne l'exécution des 
marchés, les procédures préalables, les appels d'o ffres internationaux (obligatoires pour les travaux et 
les achats de biens d'une valeur totale facturée supérieure à 12 millions de HRK (2 millions de 
dollars EU), ou pour les marchés de plus de 6 milli ons de HRK (1 million de dollars EU) s'il s'agissait 
de services), la procédure de passation des marc hés, les conditions applicables aux invitations à 
soumissionner, les estimations et les comparaisons des offres, et la mise en œuvre et la surveillance de 
la mise en application de la loi. 
153. L'un des membres attendait de la Croatie qu'elle  accède à l'Accord sur les marchés publics en 
présentant sa liste d'engagements au Comité des march és publics au plus tard trois mois après la date 
de son accession à l'OMC.  Le représentant de la Cr oatie a répondu que, du fait que la participation à 
l'Accord sur les marchés publics était actuellement assez limitée et sélective et que les soumissionnaires étrangers ne rencont raient aucun obstacle majeur résu ltant de l'application de la 
législation nationale sur les marchés publics, son gouvernement demanderait officiellement le statut 
d'observateur en ce qui concerne cet accord.  Ains i, la Croatie pourrait se familiariser davantage avec 
les aspects pratiques des disciplines de l'A ccord et prévoir un champ d'application et un 
échelonnement adéquats, afin d'engager les négocia tions sur son accession à l'Accord en temps voulu. 
154. Le représentant de la Croatie a confirmé que son gouvernement avait demandé officiellement 
le statut d'observateur auprès du Comité des marché s publics.  Cela permettrait à la Croatie de se WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 58  
 
 familiariser davantage avec les aspects pratiques des disciplines de l'Accord et de déterminer 
comment elle pourrait intégrer et mettre progressivement en œuvre ses engagements de manière 
appropriée. 
155. Le représentant de la Croatie a confirmé que  son pays engagera d es négociations en vue 
d'accéder à l'Accord sur les marchés publics au moment de son accession en déposant à ce moment-là 
une offre concernant ses entités.  Il a également co nfirmé que si la Croatie et les autres parties à 
l'Accord jugent satisfaisants les résultats des négociations, la Croati e achèvera les négociations d'ici 
au 31 décembre 2000.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Transit
 
 
156. Le représentant de la Croatie a indiqué que  le transit des marchandises par le territoire 
douanier de la République de Croa tie était régi par les articles 275 à 283 de la Loi douanière.  En 
outre, des dispositions relatives au transport de tr ansit figuraient dans les articles concernant en 
particulier les transports ferroviair es, routiers, maritimes, fluviaux et aériens ainsi que dans les articles 
prévoyant la réexpédition des marchandises vers un autre bureau de douane aux fins du dédouanement.  Le transporteur présentait les documen ts de transit au bureau de douane à l'entrée en 
Croatie.  Les autorités douanières imposaient un dr oit de timbre au taux forfaitaire de 10 HRK par 
déclaration de douane pour les services rendus.  Le bureau de douane devait inspecter les 
marchandises et les véhicules en transit et assurer le ur convoyage jusqu'au bureau  de douane de sortie.  
Le transporteur était responsable de l'acheminemen t des marchandises et des documents de transit au 
sein du territoire douanier.  Le bureau de douane de so rtie vérifiait les documents de transit et les 
cachets de douane et, si nécessaire, inspectait les marc handises et les véhicules.  Il était interdit de 
faire transiter par le territoire douanier de la Croa tie des produits dont l'importa tion dans le pays était 
interdite. 
157. La Croatie ne faisait pas de distinction selon le  pavillon du transporteur, le lieu d'origine, de 
départ, d'entrée, de sortie ou de destination, ou  toute circonstance se rapportant à la propriété des 
marchandises ou des moyens de transport.  Sur la base d'une décision concernant les mesures 
spéciales de surveillance douanière pour les importati ons, les exportations et le transit de certaines 
marchandises (pétrole, dérivés du pétrole, taba c et produits du tabac, café, alcool, boissons 
alcooliques, bière, objets culturels mobiliers - artefacts archéologiques et  ethnologiques, meubles 
anciens, peintures et sculptures anciennes, instruments de musiqu e anciens, etc.), ces marchandises 
pouvaient seulement entrer en Croatie ou en sor tir à certains points de passage à la frontière, 
déterminés en collaboration avec la Slovénie (cinq), la Bosnie-Herzégovine (sept) et l'ex-République  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 59 
 
 
 de Yougoslavie (un), ou par quatre ports maritimes.  La décision ne s'appliquait pas aux transports 
aérien ou ferroviaire. 
158. Un membre a signalé des informations selon lesquelles la Croatie bloquait le commerce de 
transit en provenance de la République serbe de Bosnie, et il souhaitait que la Croatie se prononce et 
donne des assurances sur ce point.  Le représentant de la Croatie a répondu que son pays n'avait pas 
bloqué le commerce de transit en provenance de la  République serbe de Bosnie.  La reconstruction 
des ponts sur la rivière Sava (aux points de p assage Slavonski Brod - Bosanski Brod, Gradiška 
- Bosanska Gradiška, Hrvatska Dubica - Bosanska Dubica) avait entraîné des difficultés et la 
fermeture de certains points de passage.  Parallèle ment, d'autres points de passage provisoires avaient 
été créés pour permettre le transit.  La liberté de ci rculation était assurée par la Loi douanière croate et 
les accords internationaux.  La Croatie était obligée de veiller à la liberté de circulation conformément 
à plusieurs conventions internationales, y compri s la Convention relative au  contrat de transport 
international par route, la Convention douanière re lative au transport international de marchandises 
sous le couvert de carnets  TIR, la Convention ATA et la Conven tion relative à l'admission temporaire.  
L'intervenant a assuré au Groupe de travail que la Croatie accordait, et continuerait d'accorder, la 
liberté de circulation à la République serbe de Bosn ie ainsi qu'à tous les autres pays conformément à 
l'article V du GATT de 1994. 
159. Le représentant de la Croatie a confirmé que son gouvernement a ppliquerait ses lois et 
règlements régissant les opérations de transit et  agirait de manière pleinement conforme aux 
dispositions de l'Accord sur l'OMC, en particu lier l'article V du GATT de 1994.  À cet égard, 
l'intervenant a déclaré que la Croatie  ne refuserait à aucun pays le dro it de transit de ses exportations.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
[Politiques agricoles  
 
[Des renseignements sur le soutien interne et les s ubventions à l'exportation dans le secteur agricole 
avaient été distribués dans le document WT/A CC/SPEC/HRV/1 du 30 juillet 1996;  des données 
révisées avaient été fournies dans le document WT/ACC/SPEC/HRV/1/Rev.1 du 30 juin 1997.  La 
Croatie avait fourni sur disquette une offre initiale  sur l'accès aux marchés da ns le secteur agricole;  
les membres en avaient été no tifiés par le document WT/ACC/SPEC/HRV/2 du 14 mai 1997.  Les 
données révisées de l'offre initiale avaient été distribuées dans les documents 
WT/ACC/SPEC/HRV/2/Add.1 du 3 juillet 1997 et WT/ACC/SPEC/HRV/2/Rev.1 du 
25 novembre 1998.]  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 60  
 
 160. Le représentant de la Croatie a indiqué que toutes les restrictions quantitatives et les 
prélèvements et taxes supplémentaires à l'importatio n des produits agricoles, y compris les droits 
compensateurs spéciaux et les prélèvements vari ables, avaient été supprimés par l'adoption du 
nouveau tarif douanier, le 1
er juillet 1996.  Les nouveaux droits de douane étaient des droits composés, 
qui comportaient un élément ad valorem  et un élément spécifique, pour plusieurs produits. 
161. Le gouvernement garantissait les prix à la production pour six produits considérés essentiels 
pour les besoins de la population et de l'industrie de  transformation, à savoir le blé, la betterave à 
sucre, le tournesol, le soja, l'huile de colza et le  tabac.  [Les prix garantis applicables en 1998 sont 
énumérés dans la réponse à la question 22 du document WT/ACC/HRV/39/Add.2.]  Le système des 
prix garantis était administré par la Direction des réserves des produits de base.  Le prix à la 
production du lait était également garanti, mais cette  garantie n'avait pas été récemment appliquée du 
fait que le prix intérieur avait dépassé le prix minima l.  La suppression du système de prix garanti était 
un objectif à long terme de la politique croate. 
162. En 1996, le montant alloué dans le budget de l'État aux incitations  financières et aux 
subventions aux intrants dans le secteur agricole s'él evait à 510 millions de HRK, soit légèrement plus 
de 4 pour cent de la valeur tota le de la production agricole de l'année.  Des subventions à la 
production avaient été accordées pour les bovins et les ch evaux de race originelle croate, la viande et 
la farine d'os, le lait, le sperme, les olives et  les vignobles des îles.  Les principaux intrants 
subventionnés étaient les engrais minéraux et l es semences agricoles homologuées.  La Croatie 
n'accordait pas de subventions à l'exportation pour les produits agricoles et alim entaires, et elle serait 
prête à consolider ses subventions à l'exportation de produits agricoles à un taux nul, comme indiqué 
dans sa liste d'engagements anne xée à son Protocole d'accession. 
163. Le système croate de subventions à l'agriculture ét ait en cours de restructuration.  Il s'agissait 
d'un processus de longue haleine puisqu'il fallait établir un cadastre qui permettrait au gouvernement 
et au Ministère de l'agriculture et des forêts de définir les "régions les moins favorisées" et d'autres 
facteurs qui déterminaient le paiement des subven tions.  Le nouveau système, qui serait mis en œuvre 
après l'approbation par le Parlem ent du budget national pour 1999, sera it conforme aux prescriptions 
de l'Accord sur l'agriculture.  Ce budget augmentait les crédits en faveur d es mesures conformes aux 
dispositions de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agricu lture et diminuait la part accordée aux mesures de 
soutien des prix.  La Croatie introduisait égal ement, dans le cadre du nouveau système, des 
versements fondés sur la superficie et des aides à l' investissement pour les vignobles et les vergers.  
L'intervenant a confirmé que la Croatie n'accord erait aucune sorte de s ubventions aux industries 
agroalimentaires.  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 61 
 
 
 164. Certains membres ont noté que la Croatie de mandait une période de transition d'une durée 
indéterminée pour fixer sa mesure globale du soutie n (MGS) à 9 pour cent au-dessus du niveau qu'elle 
atteindrait si les prescriptions de l'Accord sur l'agri culture étaient satisfaites.  Il a été demandé à la 
Croatie de préciser quelle période de base elle pr oposait d'utiliser, de faire savoir si sa demande de 
période de transition pouv ait être réexaminée au cas où l'on choi sirait une période de base antérieure, 
et de fournir des renseignements sur la valeur tota le de la production agrico le faisant l'objet d'un 
soutien autre que par produit et sur la valeur de la production de chacun des produits qui bénéficiaient 
d'un soutien. 
165. En réponse, le représentant de la Croatie a i ndiqué que son pays fournirait des renseignements 
sur la valeur totale de la production agricole.  La Croatie révisa it les documents exista nts afin d'établir 
sa mesure globale du soutien (MGS) pour la périod e 1996-1998.  En raison de sa situation très 
particulière, elle demanderait à cons olider sa MGS à un niveau supérieur de 9 pour cent à celui de la 
période 1996-1998, sans prendre d'e ngagements de réduction pendant les cinq années suivant la date 
de son accession.  L'intervenant a c onfirmé que la Croatie était dis posée à assumer après la période de 
transition toutes les obligations communes aux Me mbres de l'OMC qui seraient convenues dans le 
cadre du nouveau cycle de négociations multilatérales.] 
166. [Les engagements de la Croatie en matière de  droits de douane applicables aux produits 
agricoles, de soutien interne et de subventions à l'exportation des produits agricoles figurent dans la 
Liste de concessions et d'engagements concernant  les marchandises annexée au Protocole d'accession 
à l'OMC de la Croatie.] 
[à compléter] 
 
Commerce des aéronefs civils  
 
167. Un membre a demandé à la Croatie de s'engage r à devenir partie à l'Accord sur le commerce 
des aéronefs civils de l'OMC dès son accession.  Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays deviendrait partie à l'Accord sur le commerce des aéronefs civils. 
168. Le représentant de la Croatie a confirmé que son pays mettrait en œuvre l'Accord sur le 
commerce des aéronefs civils sans exceptions ni période de transition, à compter de la date 
d'accession.  L'intervenant a confirmé que la Cr oatie deviendrait signataire de l'Accord sur le 
commerce des aéronefs civils dès son accession à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 62  
 
 Régime de la propriété intell ectuelle qui touche au commerce
 
 
1. Généralités  
a) Politique en matière de propriété intellectuelle 
 
169. Le représentant de la Croatie a dit que s on pays avait adopté l'an cienne Loi fédérale 
yougoslave sur la protection des inventions, des am éliorations techniques et des signes distinctifs 
(NN 53/91).  Cette loi avait été révisée et modifiée  en avril 1992, et était devenue la Loi sur la 
propriété industrielle qui régit les brevets, les marques de fabrique ou de commerce, y compris de 
services, et les dessins ou modèles industriels.  Le régi me de la propriété industrielle était en cours de 
révision, et aux termes des réformes  chaque domaine de la propriété industrielle serait régi par une loi 
distincte.  La loi actuelle prévoyait un critère rela tif à la protection des améliorations techniques qui 
ne figurerait pas dans la législation future. 
170. Un membre s'est inquiété du rythme de l'élabor ation et de la ratification des lois sur la 
propriété intellectuelle en Croatie, encourageant le  gouvernement croate à intensifier ses efforts pour 
promulguer ses lois et créer le cadre administratif nécessaire à une mise en œuvre effective avant 
l'accession de la Croatie à l'OMC.  Répondant à une question relative à l'éventualité d'une demande 
d'application de dispositions trans itoires par son pays, le représentant de la Croatie a dit que son pays 
respecterait les dispositions de l'article 65:3 de l'Ac cord sur les ADPIC.  Un membre a dit que tous les 
pays accédant à l'OMC devaient mettre pleinement en œuvre les dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC à la date de l'accession, sans recourir à une période de transition.  Les alinéas 2, 3 et 4 de 
l'article 65 étaient prévus pour les pays qui ét aient déjà parties au GATT et pouvaient devenir 
Membres de l'OMC sans négociation d'accession add itionnelle.  Les dispositions de ces alinéas 
relatives à la période de transition résultaient du compromis auquel on était parvenu entre pays 
développés et pays en développement en ce qui concer ne la propriété intellectuelle, en reconnaissance 
du fait que la plupart des pays en développement et des pays qui n'avaient pas une économie de 
marché avaient beaucoup plus d'efforts à fournir que les pays développés pour rendre leurs lois et 
leurs pratiques conformes à l'Accord sur les ADPI C.  Les nouveaux candidats à l'accession n'avaient 
pas un tel besoin puisqu'ils pouvaient procéder a ux modifications nécessaires durant les négociations 
en vue de leur accession, afin que ces dispositions soie nt en vigueur à la date de leur accession, voire 
avant.  La Croatie devrait communiquer au Groupe de  travail ses projets particuliers de modification 
de sa législation en vigueur de manière à pouvoir pl einement mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC 
à la date de son accession.  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 63 
 
 
 171. Le représentant de la Croatie a indiqué que l' harmonisation de la législation croate avec les 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC se ferait par l'introduction d'une nouve lle Loi sur les marques 
de fabrique ou de commerce, une  nouvelle Loi sur les indications géographiques, une nouvelle Loi sur 
les brevets et une Loi sur la topographie des circuits  intégrés.  Dans le domaine du droit d'auteur, la 
Croatie entendait introduire une nouvelle Loi sur le dr oit d'auteur et les droits voisins, mais elle 
veillerait provisoirement au respect des dispositions de l'Accord sur les ADPIC en modifiant la Loi 
sur le droit d'auteur existante.  Les nouvelles lois entreraient en vigueur le 30 juin 1999.  En outre, la 
Croatie appliquerait à compter du 30 juin 1999 les dispositions de la nouvelle Loi douanière relatives 
aux moyens de faire respecter les droits de propriété  intellectuelle.  Le tableau 9 donne un aperçu de la 
législation croate en matière de propriété intellectuelle. 
b) Organismes responsables de la formulation et de la mise en œuvre des politiques 
 
172. Le représentant de la Croatie a indiqué que l'Offi ce national de la proprié té intellectuelle de la 
République de Croatie était l'organisme compétent en matière de propriété industrielle depuis sa 
création, et en matière de droit d'auteur et dr oits voisins depuis novembre 1996.  Le Ministère de 
l'agriculture et des forêts éta it l'autorité compétente pour la protection des nouvelles variétés 
végétales. 
c) Participation à des accords internationa ux concernant la propriété intellectuelle 
 
173. Le représentant de la Croatie a dit que son pays était partie à la Convention instituant 
l'Organisation mondiale de la proprié té intellectuelle, à la Convention de  Paris pour la protection de la 
propriété industrielle, à l'Arrangement de Madrid  concernant l'enregistrement international des 
marques, à l'Arrangement de Nice concernant la  classification internationale des produits et des 
services aux fins de l'enregistrement des mar ques, à l'Arrangement de Locarno instituant une 
classification internationale pour les dessins et modè les industriels, à la Convention de Berne pour la 
protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris de 1971), à la  Convention de Bruxelles 
concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, et à la 
Convention universelle sur le droit d'auteur (1952 et 1971).  La Croatie en tendait demander à adhérer 
à la Convention de Rome dès qu'elle aurait adopté des dispositions légales concernant la protection 
des producteurs de phonogrammes et des organi smes de radiodiffusion conformément aux 
dispositions de la Convention.  Cette requête devra it être déposée dans le courant de 1998.  La Croatie 
avait déposé l'instrument d'accession au Traité de coopération sur les brevets auprès du Directeur 
général de l'Organisation mondiale de  la propriété intellectuelle le 30 avril 1997.  Comme l'indiquait 
l'instrument d'accession, le Traité de coopération sur les brevets entrait en vigueur en Croatie le WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 64  
 
 1
er juillet 1998.  La Croatie entendait égalemen t, dans un avenir proche, devenir partie à 
l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels. 
d) Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers 
 
174. Le représentant de la Croatie a indiqué que la  législation croate accordait le traitement 
national aux ressortissants étrangers, alors que le trai tement NPF n'était pas appliqué pour le moment.  
Les étrangers et les Croates bénéficiaient d'un traite ment égal dans les procédures civiles et pénales. 
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition et le 
maintien des droits de propriété intellectuelle 
 
175. S'agissant de l'acquisition de droits  de propriété intellectuelle et de procédés de fabrication, le 
représentant de la Croatie a dit que le chapitre VIII de la Loi sur les opérations de commerce extérieur 
avait comporté certaines clauses restrictives con cernant l'acquisition des procédés de fabrication 
étrangers mais que cette loi n'était pl us en vigueur depuis janvier 1996. 
a) Protection du droit d'auteur 
 
176. Le représentant de la Croatie a indiqué que les dispositions fondamentales sur le droit d'auteur 
et les droits voisins figuraient dans la Constitu tion de 1990, dans le chapitre consacré aux libertés 
fondamentales et aux droits de l'homme et du ci toyen.  La Loi de 1991 sur l'adoption des lois 
fédérales yougoslaves dans le do maine de l'éducation et de la culture avait conduit la Croatie à 
adopter la Loi sur le droit d'auteur de 1978, qui av ait été modifiée en 1986 et en 1990 et avait subi 
d'autres modifications en 1993 en droit croate.  La lé gislation croate ne protégeait que les exécutants, 
mais portait également sur la fixation de l'image ou des images en association avec le son.  La 
procédure législative était engagée en vue de l'a doption d'une Loi sur le dr oit d'auteur révisée, qui 
garantissait la protection des producteurs de ph onogrammes et des organismes de radiodiffusion 
conformément aux prescriptions de l'Accord sur le s ADPIC.  Conformément à l'article 39 de la Loi 
sur le droit d'auteur modifiée et révisée, la lo i s'appliquait aux phonogrammes et exécutions dont la 
fixation légale remontait jusqu'à 50 ans avant l'anné e où la loi révisée était entrée en vigueur (1999).   
La Croatie entendait adopter une nouv elle Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins de manière à 
harmoniser sa législation avec tous les aspects des nor mes internationales en vigueur.  Cette loi serait 
rédigée après l'entrée en vigueur de la Loi sur le dr oit d'auteur révisée.  [La Loi sur le droit d'auteur 
modifiée et révisée doit entrer en vigueur le 30 juin 1999.] 
177. Le droit d'auteur englobait les droits économiques et les droits moraux.  Les droits 
économiques pouvaient être transférés entre vifs et pour cause de mort;  les droits moraux ne  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 65 
 
 
 pouvaient être transférés que pour cause de mort.  La durée générale des droits économiques était la 
vie de l'auteur et 50 ans après sa mort.  La durée de protection particulière des œuvres anonymes et 
pseudonymes était de 50 ans à compter du jour où l'œ uvre était devenue disponible pour le public et 
de 25 ans seulement pour les pellicules photographi ques, les œuvres photographiques et les œuvres 
d'art appliqué.  La durée des droits moraux n'était pas limitée.  Les progra mmes d'ordinateur étaient 
protégés en tant qu'œuvres littéraires, scientifi ques ou artistiques et les bases de données pouvaient 
être protégées en tant que collections d'œuvres.  Les personnes pouvaient deve nir détenteurs d'un droit 
d'auteur conformément à la loi en employant ou élaborant des œuvres collectives telles que des bases 
de données ou des encyclopédies.  La législation sur le droit d'auteur prévoyait des droits exclusifs de 
distribution, y compris des droits de location et de prêt, pour les artistes et les exécutants.  La Croatie 
avait adopté la Convention de Berne, ratifiée par l'ex-Yougoslavie, avec une réserve concernant le 
droit de traduction.  Toutefois, la Loi sur le droit d'auteur accordait à l'auteur d'une œuvre publiée en 
langue étrangère et bénéficiant d'une  protection au titre des dispositions de la Convention de Berne, le 
droit à la rémunération de la traduction.  La r éserve concernant la Convention de Berne avait été 
supprimée dans la Loi sur le droit d'auteur révi sée pour laquelle la procédure législative avait été 
engagée le 24 mars 1998. 
178. Les limitations des droits exclusifs étaient précisées dans la loi.  La libre utilisation 
(exploitation) des œuvres était autorisée à des fins  d'utilisation personnelle, d'information publique ou 
pour des raisons touchant aux sciences et à l'éducation. 
b) Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de services 
 
179. Le représentant de la Croatie a indiqué que la protection des marques de fabrique ou de 
commerce, y compris les marques de services, était régie par la Loi sur la propriété industrielle, le Règlement sur la procédure d'octroi de droits re latifs aux marques, et la Loi régissant les taxes 
administratives pour l'établissement de droits de pr opriété industrielle.  Le s droits concernant les 
marques de fabrique ou de commerce s'acquéraient pa r enregistrement;  la procédure démarrait par le 
dépôt d'une demande à l'Office national de la propri été intellectuelle de la République de Croatie.  
Tout droit accordé était inscrit au registre des marqu es et publié au Journal officiel.  Une marque était 
valable pour une durée de dix ans à compter de la da te du dépôt de la demande  d'enregistrement.  La 
validité pouvait en être prorogée un nombre de fois illim ité sous réserve que la marque de fabrique ou 
de commerce soit utilisée et maintenue par le paie ment des redevances administratives prescrites.  
L'Office national de la propriété intellectuelle pouvait  décider d'annuler une ma rque de fabrique ou de 
commerce qui n'avait pas été utilisée par son titula ire pour toute raison justifiée depuis plus de 
cinq ans. WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 66  
 
 180. Le représentant de la Croatie a indiqué qu'une  nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce entrerait en vigueur d'ici à la fin du mois de juin 1999. 
c) Indications géographiques, y co mpris les appellations d'origine 
 
181. Le représentant de la Croatie a indiqué que le  système en vigueur de protection reposait sur 
les articles 37 à 43 de la Loi sur la propriété indus trielle ainsi que sur le Règlement sur les vins, le 
Règlement relatif à la qualité des vins et le Rè glement relatif à la qualité des spiritueux.  Une 
appellation d'origine était établie par inscription du nom géographique et du produit correspondant au 
registre tenu par l'Office national de la propriété intellectuelle.  L'inscription au registre était effectuée 
d'office sur proposition de la Chambre de commerce croa te.  Conformément à l'ar ticle 40 de la Loi sur 
la propriété industrielle, celle-ci déterminait les noms géographiques qui devaient être protégés par 
une appellation d'origine, les produits qui pouvaient êt re mis en circulation sous l'appellation d'origine 
spécifiée, le lieu ou le territoire d'où provenaient les produits, la manière dont ils devaient être 
marqués et des prescriptions détaillées concernant l' octroi du droit d'utiliser certaines marques.  
S'agissant des vins, ces questions étaient réglementées par le Règlement sur les vins et les règlements concernant les vins (NN 34/95 et 96/96).  Les vi ns qui satisfaisaient aux prescriptions en matière 
d'origine contrôlée pouvaient être inscrits au regist re des appellations d'origine protégées par l'Office 
national, sur proposition de la Cham bre de commerce croate et après examen de la demande par le 
Ministère de l'agriculture et des forêts.  L'appe llation d'origine d'un produit pouvait également être 
établie en faveur d'une personne étrangère, en ve rtu d'un accord international sur la protection 
réciproque des appellations d'origine conclu par la République de Croatie ou a uquel elle avait accédé. 
182. La Croatie entendait adopter une loi distincte sur les indications géographiques en tenant 
compte des dispositions des articles 22 à 24 de l'Accord  sur les ADPIC.  Cette loi entrerait en vigueur 
d'ici à la fin du mois de juin 1999.  Une di sposition permettant de refuser ou d'invalider 
l'enregistrement d'une marque de  fabrique ou de commerce qui cont enait une indication géographique 
identifiant des vins et des spiritueux qui n'avaien t pas cette origine, ou qui était constituée par une 
telle indication, serait incluse dans la nouvelle lo i (en projet) sur les marques de fabrique ou de 
commerce (article 5). 
d) Dessins et modèles industriels 
 
183. Le représentant de la Croatie a indiqué que les modèles et dessins industriels étaient régis par 
la Loi sur la propriété industrielle et par le Règlem ent relatif à la procédure d' octroi de droits relatifs 
aux dessins et modèles industriels.  Une nouvelle Loi sur les dessins et modèles ornementaux (dessin  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 67 
 
 
 industriel), conforme à l'Accord sur les ADPIC, et en particulier à ses articles 25 et 26, entrerait en 
vigueur d'ici à la fin du mois de juin 1999. 
184. Un droit relatif à un modèle ou à un dessin ét ait accordé pour une période de dix ans à 
compter du dépôt de la demande à l'Office national de propriété inte llectuelle.  Le droit n'était pas 
renouvelable.  Les dessins et modèles de textiles ét aient protégés à la fois par la Loi sur le droit 
d'auteur, en tant qu'œuvre d'art appliqué et de dessin industriel, et par la Loi sur la propriété 
industrielle en tant que dessin ou modèle industriel.   Dans ce dernier cas, le requérant devait indiquer 
s'il souhaitait la protection pour un dessin (bidim ensionnel) ou pour un modèle (tridimensionnel). 
e) Brevets 
 
185. Le représentant de la Croatie a dit qu'un prem ier projet de la nouvelle Loi sur les brevets, 
fondée sur la Loi type de l'OMPI et sur la législ ation autrichienne, était toujours en cours d'examen 
par le gouvernement.  La nouvelle Loi sur les brevets de vait entrer en vigueur d'ici à la fin du mois de 
juin 1999.  D'autres actes législatifs en rapport av ec cette loi seraient également adoptés, y compris la 
Loi sur les mandataires, la Loi sur les taxes, le Rè glement relatif aux frais, la Loi sur les inventions 
faites par des salariés, et la Loi sur les inventions confidentielles. 
186. La durée de validité d'un brevet était de 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande.  
Les procédés concernant les micro-organismes et  la microbiologie étaient brevetables au titre du 
règlement relatif à la procédure de délivrance des brevets. 
187. La Loi sur la propriété industrielle comportait des dispositions relatives au régime de licences 
obligatoires (article 139).  Une demande de licen ce obligatoire ne pouvait pas être présentée avant un 
délai de quatre ans à compter de la date du dépôt de la dema nde de brevet ou de trois ans à compter de 
la date de délivrance du brevet, si ce délai expirait plus tard.  En vert u de la loi, il était considéré que 
le titulaire d'un brevet n'utilisait pas l'invention ou l'utilisait insuffisamment  si, entre autres, la 
demande intérieure de produits fabriqués grâce à l'i nvention protégée était satisfaite dans une large 
mesure par des importations, ou si l'importati on de ces produits entravait ou empêchait leur 
application industrielle dans  le pays.  Aucune licence obligatoire n'avait été délivrée à ce jour.  Dans 
la nouvelle Loi sur les brevets, les dispositions re latives au régime de licences obligatoires seraient 
harmonisées avec celles de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC. 
188. Les taxes et redevances liées à la délivrance d' un brevet étaient établies conformément à la 
Loi régissant les taxes administratives pour l'établissement des droits de propriété industrielle et à la WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 68  
 
 Décision relative aux frais spéciaux de procédure et aux frais liés aux services d'information de 
l'Office national des brevets. 
f) Protection des obtentions végétales 
 
189. Le représentant de la Croatie a indiqué que la protection en ce domaine était régie par la Loi 
sur la protection des végétaux agricoles.  Cette lo i, qui régissait la protection des nouvelles obtentions 
végétales, avait été adoptée en novembre 1997 et éta it entrée en vigueur le 13 décembre 1997.  Elle 
était compatible avec les dispositions de la Conven tion de l'Union internationale pour la protection 
des obtentions végétales (UPOV), dont la Croatie en tendait devenir membre.  Le traitement national 
était accordé sous réserve de réciprocité, co mme le prévoyait la Convention de l'UPOV. 
g) Schémas de configuration de circuits intégrés 
 
190. Le représentant de la Croatie a indiqué que son pays envisageait d'adopter une loi sur la 
topographie des circuits intégrés, conformément aux dispositions des articles 35 à 38 de l'Accord sur 
les ADPIC.  Cette loi entrerait en vigueur  d'ici à la fin du mois de juin 1999. 
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets 
commerciaux et les données sur les essais 
 
191. Le représentant de la Croatie a indiqué que la Loi sur la protection du secret des données était 
entrée en vigueur à la fin de 1996.  Des dispositions  régissant la protection de l'information dans 
l'administration publique ou par les entreprises elle s-mêmes figuraient dans la Loi sur la procédure 
administrative générale (article 150) , la Loi sur les fonctionnaires et les salariés (article 32), la Loi 
pénale (article 295), la Loi sur le  travail (articles 89, 92 – alinéa 4 – 93 et 155), la Loi sur le commerce 
(article 58) et la Loi sur les sociétés (artic les 248, 273 et 629).  Les données d'essai et autres 
renseignements fournis dans le contexte de l' approbation de la commercialisation des produits 
chimiques pharmaceutiques et agricoles étaient pr otégés par des règlements particuliers (décrets) 
appliqués par le Ministère de la santé et par le Mini stère de l'agriculture et des forêts.  Ces règles ne 
différaient pas de celles qui étaient normalement app liquées dans d'autres pays.  L'article 16 de la Loi 
sur les médicaments et les produits médicinaux s tipulait que les documents reçus concernant des 
produits pharmaceutiques ou médicaux devaient êt re traités comme des secrets commerciaux. 
3. Mesures visant à empêcher l'usage abus if des droits de propriété intellectuelle 
 
192. Le représentant de la Croatie a indiqué qu'il exis tait en droit administratif, civil et pénal des 
dispositifs en vue de la protection des droits de  propriété intellectuelle.  Les représentants de  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 69 
 
 
 l'organisation des auteurs ou de l'organisation pour les droits des artistes interprètes ou exécutants 
veillaient à empêcher l'usage abusif du droit d'au teur et des droits des artistes interprètes ou 
exécutants.  Des mandataires enregistrés auprès de l'Office national de la propriété intellectuelle 
pouvaient agir pour le compte de personnes physiq ues ou morales, étrangères ou croates, dans la 
procédure de protection des droits de propriété industrielle.  Une nouvelle loi en matière d'exécution 
et de garantie comportait des mesures d'exécution obligatoires (amendes, arrestation et 
emprisonnement) qui pouvaient être app liquées dans une procédure exécutoire. 
193. Des sanctions (amendes ou emprisonnement) pour a tteinte au droit d'auteur étaient prévues 
dans la Loi pénale ainsi que dans  la Loi sur le droit d'auteur te lle que révisée.  Le montant des 
amendes imposées pour atteinte au droit d'auteur  ou au droit des interprètes ou exécutants pouvait 
aller jusqu'à 60 000 HRK (au maximum). 
4. Moyens de faire respecter les droits 
 
194. Le représentant de la Croatie a indiqué que la nouvelle Loi sur les moyens de faire respecter 
les droits, concernant le respect des décisions judiciaires, était entrée en vigueur le 12 août 1996.  [Le texte traduit des dispositions pertinentes de la loi relatives aux moyens de faire respecter la protection 
de la propriété intellectuelle serait fourni au Groupe  de travail.]  Les articles 298 et 299 de cette loi 
comportaient des dispositions sur les mesures pr ovisoires.  Un tribunal pouvait également ordonner 
l'application de mesures provisoires à la demande de la partie lésée, conformé ment aux dispositions de 
l'article 442 de la Loi sur les procé dures juridiques.  Du point de vue de l'intervenant, la législation 
croate respectait les prescriptions de l'article 44 de  l'Accord sur les APDIC concernant le droit qu'a 
une partie de demander une injonc tion.  Le représentant de la Cr oatie a également indiqué que les 
dispositions de la Loi sur la protection de la conc urrence sur le marché pouvaient être invoquées dans 
le cas de litiges relatifs à la propriété intellectuelle portés devant un tribunal de commerce en Croatie. 
195. Dans leur lutte contre la pr oduction illicite de phonogrammes, les autorités croates avaient 
saisi 12 899 cassettes vidéo, 9 646 cassettes audio et  4 873 disques compacts en 1996.  En 1997, 
14 405 cassettes vidéo, 11 986 cassettes audio et 2 920 disques compacts avaient été saisis.  En 1998 
et pendant le premier trimestre  de 1999, le Service de préven tion des infractions économiques du 
Ministère de l'intérieur (police) avait engagé d es poursuites dans 149 cas de piratage vidéo, 138 cas de 
piratage audio et 47 cas de contrefaçon de marqu es.  Pendant la même période, ce service avait saisi 
provisoirement 16 051 cassettes vidéo, 34 442 cassettes audio, 6 618 disques compacts et 
6 390 produits portant des marques contrefaites.  Les procédures criminelles se rattachant à ces accusations étaient en cours. WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 70  
 
 a) Procédures judiciaires et  mesures correctives civiles 
 
196. Les Tribunaux de commerce de Zagreb, Osijek, Rijeka et Split étaient la juridiction de 
première instance pour les litiges concernant la prop riété intellectuelle.  Le Tribunal supérieur de 
commerce (de Zagreb) était la juridi ction compétente de second degré en  la matière.  Les décisions du 
Tribunal supérieur de commerce pouvaient faire l'obje t d'un appel auprès de la  Cour suprême de la 
République de Croatie, qui pouvait également rendre des décisions concernant l'atteinte aux droits de 
procédure.  En cas de litige, les procédures suivie s devant un tribunal étaient énoncées dans le Code 
de procédure civile, dans lequel figuraient égal ement des dispositions sur le droit d'obtenir les 
renseignements nécessaires à la défense du détenteur du droit.  Selon la complexité de l'affaire, le délai qui s'écoulait entre le début de la procédure et la décision du tribunal pouvait être de deux à trois 
mois à plus d'une année.  Les décisions des tr ibunaux devaient être re ndues par écrit et motivées 
conformément à l'article 338 de la Loi sur les procédures judiciaires. 
197. La partie qui n'avait pas obtenu satisfaction dans un cas de litige pouvait utiliser des voies de 
recours ordinaires (appel et opposition) ou des voies de  recours extraordinaires (recours en annulation, 
recours en révision et pourvoi en cassation).  Par exemple, un recours en révision concernant une décision du Tribunal supérieur de commerce pouvait êt re déposé auprès de la Cour suprême dans les 
30 jours suivant la date à laquelle la décision du tr ibunal d'appel avait été reçue.  Un recours en 
annulation devait être déposé auprès de la Cour s uprême par le Procureur de la République si une 
décision définitive avait été rendue en violation de la loi ou d'un traité. 
b) Mesures provisoires 
 
198. Le représentant de la Croatie a indiqué que la Loi sur les moyens de faire respecter les droits 
contenait des dispositions sur les mesures provisoires.  S'agissant de l'atteinte au droit d'auteur, un 
tribunal pouvait ordonner la saisie provisoire ou l'in terdiction de continuer à utiliser les objets ou 
œuvres en cause.  Le service compétent de la po lice pouvait interdire les représentations culturelles ou 
artistiques à la demande de l'auteur ou d'une or ganisation professionnelle.  La police financière 
pouvait saisir provisoirement des objets, des documents ou des fonds utilisés pour commettre une 
infraction économique ou pénale ou un e atteinte au droit.  En règle générale, les tribunaux n'étaient 
pas habilités à prendre des mesures provisoires sans que  l'autre partie soit entendue, sauf dans les cas 
où existait une menace sérieuse d'atte inte aux droits de la partie lé sée, et s'il pouvait être demandé une 
garantie contre le dommage subi pa r l'autre partie du fait de l'adoption de la mesure provisoire.  En 
outre, l'article 442 du Code de procédure civile disposait que les instances judiciaires pouvaient 
adopter des mesures provisoires sans que l'autre pa rtie soit entendue, en vue d'écarter une menace 
imminente de dommage illicite, d'éviter un dommage irréparable ou de prévenir toute violence.  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 71 
 
 
 c) Procédures et mesures correctives administratives 
 
199. Dans le domaine de la proprié té industrielle, les procédures administratives étaient mises en 
œuvre par l'Office national de la propriété intellectue lle.  Un recours administratif contre une décision 
rendue par cet office pouvait être engagé devant le  Tribunal administratif.  La procédure elle-même 
était régie par la Loi sur la propriété intellectuelle, la  Loi sur la procédure administrative générale et la 
Loi sur le contentieux administratif. 
d) Mesures spéciales à la frontière 
 
200. Le représentant de la Croatie a indiqué que s on pays avait adopté récemment la Loi sur la 
ratification de la Convention in ternationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux 
frontières.  La Croatie envisageait d'introduire un sy stème de contrôle à la frontière pour atteinte aux 
droits de propriété intellectuelle dans la nouvelle Loi douanière qui entr erait en vigueur d'ici à la fin 
du mois de juin 1999, en tenant dûment compte d es dispositions des articles 51 à 60 de l'Accord sur 
les ADPIC. 
e) Procédures pénales 
 
201. Le représentant de la Croatie a indiqué qu'une  action en justice pouvait être engagée d'office 
par le Procureur de la République en cas de marchand ises piratées et de contrefaçons de marques, sur 
la base de poursuites engagées par l'auteur ou un au tre détenteur du droit d'auteur, le titulaire d'une 
marque, la police ou tout autre organe du gouvernem ent (police financière, inspection des marchés) 
qui aurait constaté un délit au cours de ses activités.  Des recours – y compris la saisie, la confiscation 
et la destruction des marchandises en cause – étaient prévus dans la Loi péna le, en particulier aux 
chapitres XVII et XXI, ainsi que dans la Loi sur le dr oit d'auteur telle que modifiée.  Les dispositions 
relatives aux procédures pénales étaient énoncées dans  le nouveau Code de procédure pénale en 
vigueur depuis janvier 1998. 
202. Le représentant de la Croatie a indiqué que son gouvernement appli querait pleinement les 
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC) d'ici à la date de son accession à l'OMC, sans avoir recours à une période de transition.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Politiques affectant le commerce des services  
 
[Une note relative au régime de commerce de s services a été publiée dans le document 
WT/ACC/HRV/9.  Des renseignements sur les mesu res qui affectent le commerce des services, WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 72  
 
 suivant le même mode de présentation que le docu ment WT/ACC/5, avaient été distribués dans le 
document WT/ACC/SPEC/HRV/5 du 21 août 1997.  La Croatie a présenté en mai 1997, sur disquette, 
son offre initiale concernant l'accès au ma rché pour le commerce des services (document 
WT/ACC/SPEC/HRV/4) et des offres révisées en mars 1998 (document 
WT/ACC/SPEC/HRV/4/Rev.1), octobre 1998 (W T/ACC/SPEC/HRV/4/Rev.2) et novembre 1998 
(WT/ACC/SPEC/HRV/4/Rev.3).] 
 
203. Le représentant de la Croatie a dit que son pays étant en tran sition vers l'économ ie de marché, 
il adaptait sa législation aux principes de libéralisa tion prônés par l'OMC.  Acceptant pleinement les 
règles et les principes énoncés dans l'Accord gé néral sur le commerce des services, la Croatie 
s'engageait pleinement à respecter les règles destin ées à prévenir les mesures discriminatoires et les 
restrictions concernant l'accès au marché et le trai tement national, pour tous les modes de fourniture.  
Il a indiqué que la Croatie souhaite rait solliciter des exemptions concerna nt le traitement NPF dans le 
secteur des services de transport rou tier, [des services audiovisuels] et en ce qui concerne l'acquisition 
de biens immobiliers (prescriptions relatives à la réci procité).  Ces exemptions s'appliqueraient à tous 
les pays. 
204. La réglementation des activités se rapportant aux services relevait de la compétence de 
diverses institutions, dont le Ministère des sciences et de la technologie, le Ministère des finances, le 
Ministère de l'économie, le Ministère des affaires maritimes, le Ministère des transports et des 
communications, le Ministère de la santé, le Minist ère de l'éducation et des sports, le Ministère de 
l'aménagement urbain, de la cons truction et des logements, le Ministère du travail et de l'action 
sociale, et la Commission croate des titres, etc.  L'élaboration de plusieurs nouvelles lois et amendements était en cours [énumérés dans  le document WT/ACC/HRV/30, réponse à la 
question 163].  Les permis de travail étaient dé livrés conformément à la Loi sur l'emploi des 
étrangers.  La loi n'établissait auc une distinction entre les emplois à court terme ou à long terme, et 
stipulait que les permis étaient délivrés en fonction de la durée des contrats de  travail, leur validité 
pouvant atteindre deux ans (prorogeable). 
205. Selon la Loi sur les sociétés, une succursale avait pour objet de réaliser les activités 
commerciales d'une société ou d' un marchand à l'extérieur du lieu d'affaires enregistré.  Une 
succursale n'était pas une personne morale distincte;   ses droits et obligations étaient ceux de la 
société mère.  La création d'une succursale (ou d' une filiale) était une cond ition préalable à laquelle 
devait satisfaire une personne ét rangère pour commencer à exercer ses activités commerciales en 
Croatie.  Les succursales étaient enregistrées aupr ès du tribunal d'enregistrement pertinent.  Les 
demandes devaient être accompagnées des documents suivants:  i) un extrait du registre du commerce  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 73 
 
 
 du pays d'origine du fondateur ou un document valid e précisant la forme juridique du fondateur et la 
date de son établissement;  ii) la décision prise par le fondateur d'établir la succursale;  iii) une copie 
certifiée de l'acte de fondation ou des statuts du fond ateur;  et iv) le (dernier) bilan annuel sommaire 
certifié du fondateur.  Un étranger pouvait établir pl usieurs succursales en Croatie.  Le fondateur 
devait désigner une ou des personnes, résidant en  Croatie, qui seraient autorisées à représenter la 
succursale en Croatie.  La nature des activités qu'un bureau de représentation pouvait effectuer était 
régie par la Loi sur le commerce.  Un bureau de représentation ne pouvait pas servir à exercer des 
activités commerciales régulières.  Avant d'ouvrir un  bureau de représentation, les étrangers devaient 
le faire inscrire dans le Registre des bureaux de représentation, tenu par le Ministère de l'économie.  
La procédure d'ouverture et d'enregistrement des bureaux de représentation était régie par le Décret 
sur les conditions d'établissement et de foncti onnement des bureaux de représentation étrangers en 
République de Croatie (publié au J ournal officiel du 24 janvier 1997). 
206. Le représentant de la Croatie a fourni des renseignements sur l'établissement d'une banque, 
d'une succursale et d'un bureau de représenta tion en Croatie (document WT/ACC/HRV/17 du 
29 juillet 1996).  L'établissement des banques étrangèr es était autorisé en Croa tie sur la base de la 
réciprocité.  La prescription relative à la réciprocité  avait été supprimée par des amendements à la Loi 
sur les banques qui était entrée en vigueur le 29 juin 1998.  La licence requise était délivrée aux banques par la Banque nationale de Croatie.  La prescription relative au capital requis pour 
l'établissement d'une banque équivalait à un montan t d'au moins 5 millions de DM en monnaie locale 
ou à 15 millions de DM pour une banque enregistr ée en vue de réaliser des transactions avec 
l'étranger.  Les institutions d'épargne pouvaient être établies avec un capital minimal équivalant à 
1 million de DM, mais ne pouvaient ni accepter de  dépôts ni accorder des crédits aux personnes 
morales, ni effectuer de transactions avec l'étra nger.  Un bureau de re présentation d'une banque 
étrangère pouvait uniquement exercer des activités con cernant l'étude de marché, la promotion ou la 
représentation.  Le Parlement avait adopté une nouvelle Loi sur les banque s le 18 décembre 1998 
(Journal officiel n° 161/98).  Ses principales caract éristiques concernaient les dispositions renforçant 
les compétences et le rôle de surveillance de la Banque nationale de Croatie  (Banque centrale) pour 
assurer la stabilité du système bancaire croate.  L'ob ligation de réciprocité en matière d'établissement 
avait été supprimée définitivement dans la nouvelle loi.  Conformément à cette nouvelle loi, la 
prescription relative au capital requis pour l'étab lissement d'une banque s'élevait à 20 millions 
de HRK, ou à 60 millions de HRK pour les banques en registrées à des fins de transactions avec les 
pays étrangers.  S'agissant des courtiers et des né gociants en valeur, les opéra teurs étrangers devaient 
avoir un intermédiaire local.  Les sociétés étra ngères ayant une présence opérationnelle en Croatie 
pouvaient gérer et garantir des émissions d'actions;  dans le cas contraire, elles avaient besoin d'un WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 74  
 
 partenaire local.  Les non-résidents n'étaient pas autorisés à effectuer des investissements de 
portefeuilles sous forme de titres à court terme. 
207. Le secteur de l'assurance était régi par la Lo i sur l'assurance.  Les compagnies d'assurance 
étrangères n'étaient pas autorisées à e ffectuer des transactions par le biais de filiales en Croatie mais 
devaient établir une société, soit en pleine propriété soit en copropriété, uniquement en tant que filiale.  
L'établissement de succurs ales dans le secteur de l'assurance se rait autorisé pour les non-résidents dès 
l'accession à l'OMC.  La Croatie avait introduit cer taines restrictions concernant la fourniture 
transfrontières des services d'a ssurance et de réassurance pour limiter la sortie des capitaux et 
favoriser le développement d'un marc hé national de l'assurance.  Les restrictions concernant les modes 
de fourniture de services de réassurance et de ré trocession 1 et 2 seraient  supprimées dès l'accession à 
l'OMC.  Les compagnies d'assurance dont le sièg e n'était pas en Croatie n'étaient par exemple 
autorisées qu'à fournir des services d'assurance-vie et autres que sur la vie uniquement pour des 
risques non garantis par des compagnies croates.  Toutefois, la complète ouverture du secteur croate 
de l'assurance à la concurrence étrangère directe,  en particulier dans le cas de la fourniture 
transfrontières directe de services d'assurance-vie et d'assurance autre que sur la vie, défavoriserait le 
secteur national par rapport aux secteurs de l'assura nce de pays voisins dont les marchés nationaux 
n'étaient pas encore pleinement libéralisés. 
208. La réglementation du secteur des télécommunicati ons relevait actuellement du Ministère des 
affaires maritimes, des transports et des communicati ons.  La concurrence était autorisée dans tous les 
secteurs de services de télécommunication, à l' exception des services de télécommunication de base 
(téléphonie vocale et télex) et des lignes louées.  Les sociétés étrangères ne pouvaient fournir de 
services de télécommunication de base que par l'intermédiaire des Postes et télécommunications croates (HPT), et en accord avec elles.  Pour fournir d'autres services tels que services de réseaux 
mobiles de télécommunication, courrier électr onique, services d'information en ligne, échange 
électronique de données et services à valeur ajoutée, e lles devaient établir une filiale en Croatie qui 
devait obtenir une concession du Conseil des télécommuni cations.  La "Loi relative à la séparation des 
Postes et télécommunications de Croatie en Postes de Croatie et Télécommunications de Croatie" avait été adoptée le 10 juillet 1998.  La loi stipula it la séparation effective en deux sociétés anonymes 
- l'une pour les services postaux, l'autre pour  les télécommunications -, à compter du 1
er janvier 1999.  
Conformément à la Loi sur les télécommunications, les sociétés étrangères ne pouvaient détenir que 
25 pour cent au plus du capital du concessionnaire de  radio et de télévision pour ce qui est des 
concessions de radio, de télévi sion et de télévision par câble.  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 75 
 
 
 209. Les Chemins de fer croates (HZ) appartenaient à l'État et détenaient le monopole du transport 
ferroviaire de voyageurs et de marchandises, mais étaient exposés à une très vive concurrence d'autres 
modes de transport, en particulier le transport routier.  Les entreprises étrangères pouvaient fournir 
des services de transport en commun par l'entrem ise d'une filiale enregistrée en Croatie et ayant 
obtenu une licence des autorités compétentes.  Le Code maritime prescrivait aux transporteurs battant pavillon étranger d'obtenir une licence de cabot age pour le transport des passagers et des 
marchandises entre les ports croates.  La Croatie demandait une exemption de l'obligation d'accorder 
le traitement NPF dans le cas du transport routie r de passagers et de marchandises, en raison des 
caractéristiques commerciales régionales des services de transport routier.  Ces services étaient 
réglementés par des accords bilatéraux ou plurilatéraux su r le transport routier, qui restreignaient ou 
limitaient l'offre de services de tr ansport routier et précisaient leurs conditions d'exercice, y compris le 
contingentement des permis de tr ansit et/ou l'imposition de taxes routières préférentielles sur les 
services de transport assurés en direction, à l'inté rieur et en provenance des territoires des parties 
concernées.  Par conséquent, l'exem ption de l'obligation d' accorder le traitement NPF était de nature 
essentiellement commerciale et était liée à la quest ion de la compétitivité du marché européen du 
transport routier de passagers et de marchandises. 
210. S'agissant des services professionnels, le représenta nt de la Croatie a indiqué que seuls les 
avocats et leurs associations inscrits au Conseil de  l'ordre des avocats de la République de Croatie 
pouvaient fournir des services et une assistance juridiqu es.  Seuls les citoyens croates, diplômés de la 
faculté de droit et reçus à l'examen du barreau de Croatie, qui avaient une excellente maîtrise de la 
langue croate, pouvaient s'inscrire au Conseil de l'ordre des avocats.  La prescription de citoyenneté 
s'appliquait seulement aux procédures relatives au dr oit croate et non aux conseils juridiques sur le 
droit étranger et international (par le biais de cabinets de conseil juridique).  Lorsque certains 
tribunaux (d'arbitrage) étaient saisis d'affaires ay ant une dimension internationale, les parties au 
différend pouvaient être également représentées par des avocats inscrits dans d'autres pays.  Les 
sociétés d'audit étrangères, à savoir celles qui n'ét aient pas établies en Croatie, n'avaient accès au 
marché croate qu'en s'associant à un partenaire local. 
211. Une nouvelle Loi sur l'industrie du tourisme était entrée en vigueur à la fin de 1996;  elle 
harmonisait la législation croate avec les règlemen ts applicables dans les pays des Communautés 
européennes.  La nouvelle loi énonçait un cadre gé néral en vue de la modernisation des services de 
tourisme et de restauration en Croatie.  Le secteu r du tourisme avait sérieusement souffert de la 
guerre, et l'association croate du tourisme mett ait en œuvre un programme de promotion pour 
regagner les parts de marché per dues.  Pour redynamiser ce sect eur, le gouvernement avait alloué 
environ 30 millions de HRK (4,6 millions de do llars EU) dans son budge t de 1997 et 30 millions WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 76  
 
 de HRK dans son budget de 1998 à la promotion du tourisme (études de marchés à l'étranger, 
participation aux foires internationales, publication de catalogues, etc.), et un montant de 45 millions 
de HRK (6,9 millions de dollars EU) en 1997 et de  43 millions de HRK en 1998 de subventions aux 
transports aériens, routiers et maritimes, pour en courager les visites de touristes, d'organisateurs 
touristiques, d'agences de voyage et de tourisme .  Il est prévu d'allouer un montant de 70 millions 
de HRK au secteur du tourisme sur le budget de 1999. 
212. [La Liste d'engagements spécifiques de la Croatie concernant les services est annexée à son 
projet de protocole d'accession reproduit da ns l'Appendice du présent rapport (voir le 
paragraphe [225] ci-dessous).  Cette liste d'engagements spécifiqu es concernant les services contient 
les engagements contraignants en matière d'accès au x marchés que la Croatie a pris dans le domaine 
des services.] 
[à compléter] 
 
Transparence
 
 
Publication des renseignements sur le commerce 
 
213. Le représentant de la Croatie a déclaré que la  transparence des lois et autres règlements 
croates était assurée par l'obligation de publier toutes les lois et réglementations au Journal officiel 
croate, "Narodne Novine".  Il était dit dans une lo i qu'aucune mesure ne pouvait être appliquée avant 
d'avoir été publiée.  Les lois entraient en vigueur hu it jours après leur publication au Journal officiel.  
Tous les amendements et modifications des lois et règlements étaient aussi publiés au Journal officiel 
afin de permettre à toutes les personnes (entreprises) intéressées d'en prendre connaissance.  En outre, les mesures OTC comprenant des projets de normes étaient publiées au Journal officiel de l'Office 
national de normalisation et de métrologie, en a ccordant au public un délai de 30 jours pour présenter 
ses observations et ses remarques.  Les autorités co mpétentes croates étaient en train de rédiger un 
projet de règlement sur les méthodes et procé dures relatives à la promulgation des règlements 
techniques contenant des prescriptions de qualité et d'hygiène, qui servirait  de référence pour les 
contrôles SPS des produits visés.  L'intervenant a ajouté que le Journal officiel "Narodne Novine" 
était disponible sur Internet (www.nn.hr). 
214. Le représentant de la Croatie a indiqué qu'au pl us tard à compter de la date d'accession, toutes 
les lois et réglementations relatives au commerce seraient publiées rapidement au Journal officiel 
"Narodne Novine", et qu'aucune loi ni réglem entation se rapportant au commerce international 
n'entrerait en vigueur avant cette publication.  Il a ajouté que la Croatie mettr ait pleinement en œuvre  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 77 
 
 
 l'article X du GATT de 1994 et les autres prescr iptions des Accords de l'OMC relatives à la 
transparence qui prévoyaient des no tifications et des publications. 
Notification 
 
215. Le représentant de la Croatie a indiqué qu'au plus tard à l'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession, son pays présenterait toutes les premiè res notifications requises au titre de tout Accord 
faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  Tous les règlements promulgués ensuite qui donneraient effet 
aux lois promulguées pour mettre en œuvre un Accord  faisant partie de l'Accord sur l'OMC seraient 
également conformes aux prescriptions énoncées dans cet  accord.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement. 
Accords commerciaux  
 
216. Le représentant de la Croatie a présenté une lis te mise à jour des accords bilatéraux dans les 
domaines commercial et économique auxquels la Croatie était partie et des organisations 
internationales aux activités desquelles elle participait (document WT/ACC/HRV/6/Rev.1 du 
9 octobre 1996).  Les accords de coopération dans  les domaines commercial et économique reposaient 
sur le principe du traitement de  la nation la plus favorisée.  L' intervenant a ajouté que la Croatie 
s'engageait pleinement à respecter le principe NPF pour l'accès au marché et dans d'autres domaines 
sur lesquels portaient les Accords de l'OMC.  Son gouvernement entendait conclure des accords de 
libre-échange avec les pays de l'ALEEC et le moment venu, devenir membre des Communautés 
européennes, et veillerait à ce que tout accord conclu par elle satisfasse aux prescriptions de 
l'article XXIV du GATT. 
217. Les préférences commerciales s'appliquant aux pro duits originaires de Tunisie, de Turquie, 
d'Uruguay, d'Espagne, de l'ex-République yougosla ve de Macédoine et de Slovénie, avaient été 
supprimées à la fin de 1993.  À l'heure actuelle, les seuls accords de commerce préférentiel en vigueur 
étaient un accord bilatéral de coopération écono mique avec la République et Fédération de 
Bosnie-Herzégovine, signé le 24 mars 1995, un accord de libre-échange avec l'ex-République 
yougoslave de Macédoine, et un accord de libre- échange avec la République de Slovénie conclu 
en 1997.  Ces accords de libre-éch ange reposaient sur le modèle de  l'ALEEC et portaient sur la 
quasi-totalité des échanges entre la Croatie, la Sl ovénie et l'ex-République yougoslave de Macédoine.  
Les produits agricoles bénéficiaient d'un accès préfér entiel aux marchés par le biais de contingents 
tarifaires.  Aucun de ces accords ne portait sur le commerce des services.  Copies des textes de ces 
accords avaient été fournies au Groupe de travail. WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 78  
 
 218. L'Accord de Trieste et Gorizia de 1955 com portait des dispositions qui réglementaient le 
commerce frontalier entre les municipalités de Buje, Novigrad et Umag en Croatie et les zones 
frontalières de Slovénie.  Les échanges se faisaien t sur la base des listes indicatives "A" (exportations) 
et "B" (importations), et des listes de produits  en franchise de droits "C" (exportations) et "D" 
(importations).  Les produits im portés en fonction de la liste "D" (voir document WT/ACC/HRV/30, 
pages 90 à 93) étaient admis en franchise de droits s'ils étaient destinés à être utilisés dans la zone 
frontalière définie par l'Accord de Trieste.  Les activités locales d'importation et d'exportation 
pouvaient être exercées par les entreprises sises dans la zone frontalière et inscrites au registre du 
commerce pour ces activités. 
219. En réponse à la demande d'un membre, le représen tant de la Croatie a confirmé que son pays 
notifierait l'Accord de libre-échange entre la Répub lique de Croatie et l'ex-République yougoslave de 
Macédoine au Comité des accords commerciaux régionaux,  au plus tard à la date d'accession de la 
Croatie à l'OMC. 
220. Un membre a signalé les dispositions concernant  un droit d'attestation douanière de 1 pour 
cent dans l'Accord de libre-échange  entre la Croatie et l'ex-Républi que yougoslave de Macédoine, et il 
a contesté la compatibilité de ce droit avec les dispositions des articles XXIV et VIII du GATT.  Le 
représentant de la Croatie a répondu que son pays appliquait un droit de douane de 1 pour cent aux 
importations originaires de l'ex -République yougoslave de Macédoine  et que celle-ci appliquait un 
droit d'attestation douanière de 1 pour cent aux exportations croates.  La Croatie reconnaissait que ces 
dispositions contenues dans son accord de libre -échange avec l'ex-République yougoslave de 
Macédoine n'étaient pas conformes à l'article XXIV du GATT.  En conséquence, les autorités de la 
Croatie et de l'ex-République yo ugoslave de Macédoine étaient conv enues que la Croa tie supprimerait 
le droit de douane de 1 pour cent au plus tard à la date d'accession, appliquant ainsi un droit nul 
conformément à l'Accord de libre-échange, et  que l'ex-République yougoslave de Macédoine 
supprimerait le droit d'attestation douanière de 1 pour cent à compter du 1
er janvier 2000.  [La 
proposition concernant les modifica tions de l'Accord de libre- échange entre la Croatie et 
l'ex-République yougoslave de  Macédoine est en cours de procédure législative.] 
221. Un membre a demandé à la Croatie d'indiquer les mesures spécifiques prises jusqu'à présent 
pour conclure avec la Bosnie-Herzégovine un accord de libre-échange compatible avec les règles de 
l'OMC.  Le représentant de la Croatie a répondu que l'Accord de coopération économique conclu 
entre le gouvernement de la République de Croatie  et les gouvernements de la République et 
Fédération de Bosnie-Herzégovine avait été né gocié et ratifié en 1995.  À l'époque, la 
Bosnie-Herzégovine n'avait pas le statut que lui ont conféré les dispositions de l'Accord de paix de  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 79 
 
 
 Dayton, de sorte qu'il existait deux territoires douaniers en Bosnie-Herzégovine (celui de la 
Fédération et celui de la République de Srpska).   Compte tenu des relations spéciales que se 
proposaient d'entretenir la République de Croatie et  la Fédération de Bosnie -Herzégovine aux termes 
de l'Accord de Washington, le gouvernement croate avait décidé de conclure un accord de 
libre-échange avec le territoire douanier fédéral de Bosnie-Herzégovine.  L'évolution de la situation 
sur la scène politique par suite de la signature de l' Accord de paix de Dayton  en décembre 1995, qui a 
également établi un seul territoire douanier en Bosnie -Herzégovine coiffé pa r deux administrations 
douanières, avait fait valoir la nécessité de modifier  la portée de l'Accord de coopération économique.  
Aussi le gouvernement croate avait-t-il décidé en  mai 1998 de négocier un projet d'accord de 
libre-échange avec le Conseil des ministres de la  Bosnie-Herzégovine, en vertu duquel un régime de 
libre-échange s'appliquerait à l'ensemble du territo ire de la Bosnie-Herzégovine.  Les négociations 
avaient été retardées en raison de la prépar ation des élections en Bosnie-Herzégovine en 
septembre 1998.  Le projet de nouvel accord de lib re-échange proposé par la Croatie prévoyait le 
libre-échange complet des produits industriels (san s application d'une rede vance douanière de 1 pour 
cent) et l'échange de concessions pour le comm erce des produits agricoles, ce qui rendait les 
dispositions de cet accord compatibles av ec les règles et disciplines de l'OMC. 
222. Les négociations entre le gouvernement croate  et le Conseil des ministres de la 
Bosnie-Herzégovine sur la conclusion d'un accord de libre-échange, visant à peu près tous les 
échanges de produits originaires de la République de  Croatie et de l'ensemble du territoire de la 
Bosnie-Herzégovine, avaient commencé en mars 1999.  L'Accord de coopération économique entre la 
République de Croatie et la Fédération de Bosn ie-Herzégovine avait été supprimé le 15 mai 1999, 
rétablissant ainsi des échanges sur une base NPF entr e la Croatie et l'ensemble du territoire de la 
Bosnie-Herzégovine.  Ce régime resterait en place jusqu'à la conclusion d'un accord de libre-échange 
entre la Croatie et l'ensemble de la Bosnie-Her zégovine.  Le gouvernement croate comptait que le 
nouvel accord de libre-échange serait signé et mis en  œuvre avant l'accession de la Croatie à l'OMC. 
223. Le représentant de la Croatie a déclaré que s on gouvernement respecterait les dispositions de 
l'OMC, y compris l'article XXIX du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, dans ses accords commerciaux et veillerait à observer, à compter de  la date de son accession, les dispositions des 
Accords de l'OMC en matière de notifications, de consultations et d'autres  prescriptions concernant 
les zones de libre-échange et les unions douanières qu'e lle avait ratifiées.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements. WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 80  
 
 Conclusions
 
 
224. Le Groupe de travail a pris note des explications et des déclarations de la Croatie concernant 
son régime de commerce extérieur, telles qu'elles fi gurent dans le présent rapport.  Il a pris acte des 
engagements de la Croatie sur certains points préci s, qui sont énoncés aux paragraphes 26, 33, [37], 
41, 47, 58, 64, 72, 83, 87, 98, 100, 104, 107, 110,  121, 134, 136, 145, 147, 155, 159, 168, 202, 215 
et 223 du présent ra pport.  Il a noté que ces engagements avaient été incorporés au paragraphe 2 du 
Protocole d'accession de la Croatie à l'OMC. 
225. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de la Croatie et compte tenu des 
explications, engagements et concessions présentés pa r le représentant de la  Croatie, le Groupe de 
travail a conclu que la Croatie devrait être i nvitée à accéder à l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC, conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et 
le projet de Protocole d'accessi on reproduits dans l'Appendice du présen t rapport, et il prend note de la 
Liste d'engagements spécifiques de la Croatie concernant les services (document WT/ACC/HRV/…) et de ses Listes de concessions et d'engagement s concernant l'agriculture et les marchandises 
(document WT/ACC/HRV/…), qui sont annexées au Protocole d'accession.  Il est proposé que le 
Conseil général approuve ces textes lorsqu'il adopter a le rapport.  Lorsque la Décision aura été 
adoptée, le Protocole d'accession sera ouvert à l'ac ceptation de la Croatie, qui deviendra Membre 
30 jours après l'avoir accepté.  Le Groupe de tr avail est donc convenu qu'il avait achevé ses travaux 
concernant les négociations en vue de l'accession de  la Croatie à l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC. 
[à compléter]  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 81 
 
 
 APPENDICE 
 
ACCESSION DE LA CROATIE  
 
Projet de décision  
 
Le Conseil général, 
  Eu égard
 aux résultats des négociations menées en vue de définir les modalités d'accession de 
la République de Croatie à l'Accord de Marrakech  instituant l'Organisation mondiale du commerce, et 
ayant établi un Protocole d'accession de la Croatie,  
 
 Décide , conformément à l'article XII de l'Acco rd de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, que la République de Cr oatie pourra accéder à l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce sel on les modalités énoncées dans ledit protocole. WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 82  
 
 PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA CROATIE À L'ACCORD 
DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
 
PROJET 
 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée "l'OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (c i-après dénommé "l'Accord sur l'OMC") et la 
République de Croatie (ci-après dénommée "la Croatie"),   
 Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l'ac cession de la Croatie à l'OMC qui figure 
dans le document WT/ACC/HRV/... (ci-après dé nommé "le rapport du Groupe de travail"),  
  Eu égard
 aux résultats des négociations sur l'accession de la Croatie à l'OMC,  
 
 Conviennent  de ce qui suit: 
 
Partie I - Dispositions générales  
 
1. À compter de la date à laquelle le présent pr otocole entrera en vigueur, la Croatie accédera à 
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
 2. L'Accord sur l'OMC auquel la Croatie accéder a sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été 
rectifié, amendé ou autrement m odifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur 
avant la date d'entrée en vigueur du présent prot ocole.  Le présent protocole, qui comprendra les 
engagements mentionnés au paragraphe … du rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de 
l'Accord sur l'OMC. 
 
3. Sauf dispositions contraires des paragra phes mentionnés au paragraphe … du rapport du 
Groupe de travail, les obligations découlan t des Accords commerciaux multilatéraux annexés à 
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par la Croatie comme si elle avait accepté 
cet accord à la date de son entrée en vigueur. 
  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 83 
 
 
 4. La Croatie peut maintenir une mesure incomp atible avec le paragraphe 1 de l'article II de 
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite su r la liste d'exemptions des obligations énoncées à 
l'article II, qui est annexée au présent protocole, et  qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées 
dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.  
Partie II - Listes
 
 
5. Les listes annexées au présent protocole devie ndront la Liste de concessions et d'engagements 
annexée à l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le 
"GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécifi ques annexée à l'Accord général sur le commerce 
des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de la Croatie.  Les concessions et les engagements inscrits 
sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des 
Listes.  6. Dans le cas de la référen ce à la date du GATT de 1994 que con tient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
 
Partie III - Dispositions finales
 
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'accepta tion de la Croatie, par voie de signature ou 
autrement, jusqu'au …  8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été 
accepté. 
 9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaq ue Membre de l'OMC et à la Croatie une copie 
certifiée conforme du présent protocole et une notif ication d'acceptation dudit protocole par la Croatie 
conformément au paragraphe 7.  10. Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
 WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 84  
 
 11. Fait à Genève, le … (jour, mois) mil neuf cent quatre-vingt-dix … , en un seul exemplaire, en 
langues française, anglaise et espagnole, les trois text es faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée 
peut préciser ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues. 
  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 85 
 
 
 ANNEXES 
 
[à compléter] 
 WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 86  
 
 ANNEXE 1 
 
Lois, règlements et autres documents communiqués
 
par la Croatie au Groupe de travail  
 
 
- Loi sur le régime de change, les opérations  de change et les transactions sur l'or; 
- Loi sur la transformation des entreprises du secteur socialisé; - Loi du 1
er mars 1996 sur la privatisation; 
- Rapport annuel du Fonds national de privatisation pour 1994; 
- États financiers du Fonds national de privatisation pour 1993 et 1994; 
- Privatisation dans la  République de Croatie; 
- Résultats de la privatisa tion par coupons en Croatie; 
- Liste des entreprises publiques; - Loi sur la production d'électricité et commentai res y relatifs et programme de restructuration 
de la production de l'électricité; 
- Programme de restructuration des chemins de  fer et nouvelles lois sur les chemins de fer 
croates; 
- Loi sur les mesures exceptionnelles de contrôle des prix; - Décision promulguant la Loi sur les mesure s exceptionnelles de contrôle des prix, du 
8 juillet 1997; 
- Décision concernant l'obligation pour certai nes personnes morales de communiquer les listes 
de prix et les tarifs; 
- Ordonnance concernant les produits dont les pr ix et les marges doivent être communiqués à 
des fins de contrôle; 
- Décision concernant l'obligation de communiquer les listes de prix ou les tarifs pour certains 
produits et services; 
- Ordonnance concernant les produits et services dont les prix et les tarifs doivent être 
communiqués; 
- Liste des produits et services dont les prix doivent être notifiés; - Loi sur la protection de la concurrence; - Loi sur les sociétés; 
- Loi sur le commerce; 
- Projet de loi portant modification de la Loi sur le commerce; - Loi douanière; - Projet de loi douanière; - Loi sur les services douaniers; 
- Disquette contenant les nouveaux droits  de douane (en vigueur à partir du 1
er juillet 1996); 
- Décret sur les critères applicables aux contingents tarifaires; - Décret portant modification de la Loi sur les taxes administratives; - Projet de décision du gouvernement sur l'uni formisation des redevances administratives à 
l'importation et à l'exportation des déchets; 
- Régime fiscal de la République de Croatie:  Loi sur l'impôt sur les bénéfices;  Loi sur l'impôt 
sur les revenus et Loi sur la TVA; 
- Loi relative au droit d'accise sur les dérivés du pétrole; - Loi relative au droit d'accise sur la bière; - Loi relative aux droits d'accise sur les autom obiles, autres véhicules motorisés, bateaux et 
avions; 
- Loi relative au droit d'accise sur les boissons non alcooliques; 
- Loi relative au droit d'accise sur le café; - Loi relative au droit d'accise sur les spiritueux; - Projet de loi portant modification de la Loi relative aux droits d'acci se sur les produits du 
tabac;  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 87 
 
 
 - Projet final de la Loi portant modification de la  Loi relative aux droits d'accise sur les produits 
du tabac; 
- Contingents d'exportation et d'importa tion pour les années 1991, 1992 et 1993; 
- Contingents d'exportation et d'importation pour l'année 1995; 
- Contingents d'exportation et d'importation pour l'année 1996; 
- Liste des marchandises importées et exportées sur la base de licences en 1995; 
- Licences d'importation et d'exportation en 1996; - Décision portant modification de la Décision sur la détermination des marchandises importées 
et exportées sur la base de licences; 
- Extrait du projet de loi douanière concerna nt la question de l'évaluation en douane; 
- Ordonnance relative aux conditions et à la mé thode de détermination des bases d'imposition 
de droits de douane; 
- Règlements douaniers sur la dé termination de la valeur en douane conformément à la Loi 
douanière (articles 29 à 48); 
- Loi sur les déchets; 
- Loi sur la protection de l'environnement; 
- Projet de décret sur les règles d'origine et la  procédure de délivrance des certificats d'origine; 
- Annexe au Décret sur les règles d'origine; - Certificat d'origine; - Décision du 12 juillet 1996 sur la détermin ation des marchandises exportées au titre de 
contingents; 
- Décision relative à l'abrogation de la Déci sion sur la détermination des marchandises 
exportées au titre de contingents; 
- Subventions et aides prélevées sur le  budget de l'État en 1997 et 1998; 
- Dommages subis par le secteur agricole en raison de la guerre; - Données de base sur le secteur des pêches; 
- Décision du gouvernement sur l'établissement du point d'information OTC et SPS; 
- Loi du 2 juillet 1996 sur la normalisation; - Loi sur la normalisation; - Office national de normalisation et de métrologi e:  Règles pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes croates; 
- Liste des normes croates; 
- Projet de loi sur les inspections nationales dans les domaines de l'économie et du travail; 
- Extrait du projet de loi sur les inspections nationales dans les domaines de l'économie et du 
travail concernant le système du contrôle de la qualité; 
- Produits assujettis au contrôle de la qualité à l'importation (positions du SH); 
- Décision sur les montants à acquitter pour c ouvrir le coût du contrôle de la qualité à 
l'importation et à l'exportation des marchandises; 
- Décision du 23 mai 1995 sur les montants à acquitte r pour couvrir le coût du contrôle de la 
qualité à l'importation et à l'exportation des marchandises; 
- Règlement sur la procédure d'adoption des règlements relatifs aux prescriptions de base en 
matière de biens, de procédés et de services; 
- Projet de décision sur la modification des prescriptions de qualité relatives aux dérivés du 
pétrole; 
- Règlement portant modification du règlement su r la qualité courante des carburants liquides; 
- Loi sur l'innocuité et le contrôle sanitaire des aliments et des produits d'usage général; - Loi sur l'innocuité et le contrôle sanitaire d es aliments et des produits d'usage général (1996); 
- Loi sur les médicaments et produits médicaux; 
- Loi sur la protection des végétaux; 
- Certificat phytosanitaire; - Règlement sur l'inspection phytosanitaire et le  contrôle des produits phytosanitaires lors du 
franchissement des frontières nationales; WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 88  
 
 - Règlement sur l'inspection phytosanitaire et le  contrôle des produits phytosanitaires lors du 
franchissement des frontières nationales (à revoir d'ici au 1
er juin); 
- Projet de règlement sur les modifications  à apporter au Règlement sur l'inspection 
phytosanitaire et le contrôle des produits phyt osanitaires lors du franchissement des frontières 
nationales; 
- Liste des ennemis des cultures visés par les mesures de quarantaine; 
- Normes phytosanitaires pour les cultures, pépinières, semences et matériels de reproduction; - Loi sur les stocks publics de produits de base; - Loi sur les zones franches; - Décret sur les marchés publics de biens, de travaux et de services; 
- Loi sur les marchés publics de biens, de travaux et de services; 
- Stratégie agricole de la République de Croatie; - Liste des mesures de protection concernant les produits agricoles et alimentaires; - Prix à l'importation appliqués aux produits agricoles en 1997; - Projet de loi sur le tabac; 
- Accord sur les aspects des droits de proprié té intellectuelle qui touchent au commerce; 
- Loi sur le droit d'auteur; - Projet de loi sur les modifications à apporter à la Loi sur le droit d'auteur; - Projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce; - Projet de loi sur les brevets; - Projet de loi sur les dessins et modèles industriels; 
- Projet de loi sur la protection des schém as de configuration de circuits intégrés; 
- Loi sur les banques; - Loi portant modification de la Loi sur les banqu es et caisses d'épargne (Journal officiel n° 89 
du 30 juin 1998); 
- Loi sur les opérations de crédit avec l'étranger; 
- Loi sur les assurances; 
- Loi du 1
er janvier 1996 sur l'assurance et la vente de titres; 
- Décision promulguant la Loi sur les fonds d'investissements du 14 décembre 1995; - Loi sur les télécommunications; - Accord de coopération économique entre le gouve rnement de la République de Croatie et le 
gouvernement de la République et Fédération de Bosnie-Herzégovine; 
- Accord de libre-échange entre la République  de Croatie et l'ex-R épublique yougoslave de 
Macédoine; 
- Accord de libre-échange entre la République  de Croatie et la République de Slovénie; 
- Motifs pour lesquels la République de Croatie demande à bénéficier du statut de pays en 
développement; 
- Documents relatifs aux appels d'offres pour l'acquisition de sociétés par action; 
- Portefeuille de projets de la Banque mondiale en Croatie; - Liste des crédits au titre de projets consentis pa r la BIRD, la BERD et le Conseil de l'Europe. 
  
[à compléter] 
  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 89 
 
 
 Tableau 4  
 
Produits soumis au régime de licences d'importation1 
 
Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de 
délivrer la licence 
26.12  Minerais d'uranium ou de thorium et leurs concentrés 
 2612.10 Minerais d'uranium et leurs dérivés 
 2612.20 Minerais de thorium et leurs dérivés 
28.44  Éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y compris les 
éléments chimiques et isotopes fissiles ou fertiles) et leurs composés;  
mélanges et résidus contenant ces produits: 
 2844.10 - Uranium naturel et ses composés;  alliages, dispersions (y 
compris les cermets), produits céramiques et mélanges renfermant 
ces produits 
 2844.20 - Uranium enrichi en U 235 et ses composés;   plutonium et ses 
composés;  alliages, dispersions (y compris les cermets), produits 
céramiques et mélanges renfermant de l'uranium enrichi en U 235, du 
plutonium ou des composés de ces produits 
 2844.30 - Uranium appauvri en U 235 et ses composés;  alliages, 
dispersions (y compris les cermets), produits céramiques et mélanges 
renfermant de l'uranium appauvri en U 235, du thorium ou des 
composés de ces produits 
 2844.50 - Éléments combustibles (cartouches) usés (irradiés) de réacteurs 
nucléaires 
28.45  Isotopes autres que ceux du n° 2844;  leurs composés inorganiques 
ou organiques, de constitution chimique définie ou non 
 2845.10 - Eau lourde (oxyde de deutérium) 
29.04  Dérivés sulfonés, nitrés ou nitrosés des hydrocarbures, même 
halogénés 
 2904.201 - Nitrobenzène 
 2904.202 - Dinitrobenzène 
 2904.203 - Di et trinitrotoluènes 
29.20  Esters des autres acides inorga niques (à l'exclusion des esters des 
halogénures d'hydrogène) et leurs sels;  leurs dérivés halogénés, 
sulfonés, nitrés ou nitrosés: 
 2920.90 - Autres 
 2920.9003 - Nitroglycérine 
 2920.9004 - Autres esters des acides nitrés 
 2920.9006 - Sels d'autres acides Ministère de 
l'économie 
                                                      
1 Le régime de licences s'applique en outre aux stupéfiants et aux substances nuisibles pour la couche 
d'ozone. 
 WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 90  
 
 Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de 
délivrer la licence 
30.01  Glandes et autres organes à usag es opothérapiques, à l'état desséché, 
même pulvérisés;  extraits, à us ages opothérapiques, de glandes ou 
d'autres organes ou de leurs sécrétions ;  héparine et ses sels;  autres 
substances humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non dénommées ni comprises ailleurs 
 3001.10 - Glandes et autres organes, à l'état desséché, même pulvérisés 
 3001.90 - Autres 
 3001.909 - Autres 
30.02  Sang humain;  sang animal préparé en vue d'usages thérapeutiques, 
prophylactiques ou de diagnostic;  antisérum, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie 
biotechnologique;  vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à 
l'exclusion des levures) et produits similaires 
 3002.10 - Antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques 
modifiés, même obtenus par voie biotechnologique 
 3002.20 - Vaccins pour la médecine humaine 
 3002.30 - Vaccins pour la médecine vétérinaire 
 3002.90 - Autres 
 3002.909 - Autres 
30.03  Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 3002, 3005 ou 3006) 
constitués par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins 
thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme de 
doses, ni conditionnés pour la vente au détail: 
 3003.10 - Contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à 
structure d'acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés 
de ces produits 
 3003.20 - Contenant d'autres antibiotiques 
 3003.201 - Contenant de la rolitétracycline 
 3003.209 - Autres 
 3003.30 - Contenant des hormones ou d'autres produits du n° 2937, mais ne 
contenant pas d'antibiotiques 
 3003.31 - Contenant de l'insuline 
 3003.39 - Autres 
 3003.40 - Contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni 
hormones, ni autres produits du n° 2937, ni antibiotiques 
 3003.90 - Autres 
 3003.901 Polyisomultose ferrique 
 3003.902 - Saccharate d'oxyde ferrique 
 3003.909 - Autres Ministère de la 
santé ou Ministère 
de l'agriculture et 
des forêts  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 91 
 
 
 Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de 
délivrer la licence 
30.04  Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 3002, 3005 ou 3006) 
constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des 
fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de 
doses ou conditionnés pour la vente au détail: 
 3004.10 - Contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à 
structure d'acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés 
de ces produits: 
 3004.101 - Conditionnés pour  la vente au détail 
 3004.109 - Dosés, en vrac 
 3004.20 - Contenant d'autres antibiotiques 
 3004.201 - Conditionnés pour  la vente au détail 
 3004.209 - Dosés,  en vrac 
 3004.3 - Contenant des hormones ou d'autres produits du n° 2937, mais ne 
contenant pas d'antibiotiques  
 3004.31 - Contenant de l'insuline 
 3004.301 - Conditionnés pour  la vente au détail 
 3004.319 - Dosés, en vrac 
 3004.32 - Contenant des hormones corticosurrénales 
 3004.321 - Conditionnés pour  la vente au détail 
 3004.329 - Dosés, en vrac 
 3004.39 - Autres 
 3004.391 - Conditionnés pour  la vente au détail 
 3004.399 - Dosés, en vrac 
 3004.40 - Contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni 
hormones, ni autres produits du n° 2937, ni antibiotiques 
 3004.401 - Conditionnés pour  la vente au détail 
 3004.402 - Vincristine (oncovin) dosée, en vrac 
 3004.409 - Autres dosés, en vrac 
 3004.50 - Autres médicaments contenant des vitamines ou d'autres produits 
du n° 2936 
 3004.501 - Conditionnés pour  la vente au détail 
 3004.509 - Dosés, en vrac 
 3004.90 - Autres 
 3004.902 - Autres médicaments conditionnés pour la vente au détail 
 3004.903 - Médicaments dosés, en vrac 
 3004.909 - Autres Ministère de la 
santé ou Ministère 
de l'agriculture et 
des forêts WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 92  
 
 Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de 
délivrer la licence 
30.06  Préparations et articles pharmaceutiques visés par la note 3 du 
chapitre 
 3006.20 - Réactifs destinés à la déte rmination des groupes ou des facteurs 
sanguins 
 3006.30 - Préparations opacifiantes pour  examens radiographiques;  réactifs 
de diagnostic conçus pour êt re employés sur le patient 
 3006.60 - Préparations chimiques contraceptives à base d'hormones ou de 
spermicides Ministère de la 
santé ou Ministère 
de l'agriculture et 
des forêts 
36.01 3601.00 Poudres propulsives 
 3601.001 - Poudres propulsives sans fumée 
 3601.002 - Poudre noire, pour la chasse 
 3601.003 - Poudre noire, pour la charge des fourneaux de mine 
 3601.009 - Autre poudre noire 
36.02 3602.00 Explosifs préparés, autres que les poudres propulsives 
 3602.001 - à base de nitrate d'ammonium 
 3602.002 - à base de chlorates ou de perchlorates 
 3602.003 - à base de nitroglycerol 
 3602.004 - à base d'esters nitriques ou nitreux 
 3602.009 - Autres 
36.03 3603.00 Mèches de sûreté;  cordeaux détonants;  amorces et capsules 
fulminantes;  allumeurs;  détonateurs électriques: 
 3603.001 - Cordeaux détonants  
 3603.002 - Mèches de sûreté 
 3603.003 - Capsules 
 3603.004 - Allumeurs 
 3603.009 - Détonateurs 
36.04  Articles pour feux d'artifice, fus ées de signalisation ou paragrêles et 
similaires, pétards et autres articles de pyrotechnie: 
 3604.90 - Autres 
 3604.901 - Fusées paragrêles  Ministère de 
l'économie 
44.16 4416.00 Futailles, cuves, baquets et au tres ouvrages de tonnellerie et leurs 
parties, en bois, y compris les merrains 
 4416.009 - Autres Office national de 
normalisation et de 
métrologie 
48.08  Papiers et cartons ondulés (même avec recouvrement par collage), 
crêpés, plissés, gaufrés, estampés ou perforés, en rouleaux ou en 
feuilles, autres que ceux du n° 48.03 
 4808.10 - Papiers et cartons ondulés, même perforés Ministère de 
l'économie  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 93 
 
 
 Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de 
délivrer la licence 
48.19  Boîtes, sacs, pochettes, cornets  et autres emballages en papier, 
carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose;  
cartonnages de bureau, de magasin ou similaires 
 4819.10 - Boîtes et caisses en papier ou carton ondulé 
49.07 4907.00 Timbres-poste, timbres fiscau x et analogues, non oblitérés, ayant 
cours ou destinés à avoir cours dans le pays de destination;  papier 
timbré;  billets de banque;  chèques;   titres d'actions ou d'obligations 
et titres similaires: 
 4907.002 - Titres d'actions et titres si milaires, carnets de chèques, etc. 
 4907.003 - Billets de banque n'ayant cours légal dans aucun pays 
 4907.009 - Autres Ministère de 
l'économie 
70.17  Verrerie de laboratoire, d'hygi ène ou de pharmacie, même graduée ou 
jaugée 
 7017.10 - En quartz ou en autre silice fondus 
 7017.20 - En autre verre d'un coefficient de dilatation linéaire n'excédant 
pas 5 x 10-6 par Kelvin entre 0°C et 300°C 
 7017.90 - Autres Office national de 
normalisation et de 
métrologie 
71.08  Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en 
poudre: 
 7108.1 - À usages non monétaires 
 7108.11 --- Poudres 
 7108.12 --- Sous autres formes brutes 
 7108.13 --- Sous autres formes mi-ouvrées 
 7108.20 - À usage monétaire 
71.18  Monnaies  
 7118.10 - Monnaies n'ayant pas cours légal, autres que les pièces d'or 
 7118.90 - Autres 
73.04  Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier 
 7304.10 Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs 
 7304.29  
 7304.292 --- Tubes et tuyaux de cuvela ge, en autres aciers, d'un diamètre 
extérieur inférieur à 16" 
 7304.295 --- Autres tubes et tuyaux pour la manufacture en autres aciers 
 7304.299 --- Autres 
 7304.31  
 7304.311 --- Tubes de précision étirés à froid 
 7304.319 --- Autres 
 7304.39 -- Autres Ministère de 
l'économie WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 94  
 
 Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de 
délivrer la licence 
73.06  Autres tubes, tuyaux et profil és creux (soudés, rivés, agrafés ou à 
bords simplement rapprochés, par exemple), en fer ou en acier 
 7306.10 - Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs 
 7306.20 Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production des types utilisés pour 
l'extraction du pétrole ou du gaz 
 7306.201 --- Tubes et tuyaux de cuvela ge d'un diamètre extérieur inférieur 
à 16" 
 7306.202 --- Tubes et tuyaux de production d'un diamètre extérieur inférieur 
à 3,5" 
 7306.209 - Autres 
 7306.30 Autres, soudés, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés 
 7306.50 - Autres, soudés, de section circulaire, en autres aciers alliés 
 7306.60  
 7306.601 - En fer ou en aciers non alliés, de section carrée ne dépassant pas 
en moyenne 70 x 70 mm ou de section rectangulaire ne dépassant pas 
en moyenne 80 x 60 mm  
84.01  Réacteurs nucléaires;  éléments combustibles (cartouches) non 
irradiés pour réacteurs nucléaires;  machines et appareils pour la 
séparation isotopique: 
 8401.10 - Réacteurs nucléaires 
 8401.20 Machines et appareils pour la séparation isotopique, et leurs parties 
 8401.30 - Éléments combustibles (cartouches) non irradiés 
 8401.40 - Parties de réacteurs nucléaires Ministère de 
l'économie 
84.13  Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur;  
élévateurs à liquides 
 8413.1 - Pompes co mportant un dispositif mesureur ou conçues pour 
comporter un tel dispositif 
 8413.11 -- Pompes pour la distribution de carburants ou de lubrifiants, des 
types utilisés dans les stations-service ou les garages 
84.22  Machines à laver la vaisselle;  machines et appareils servant à 
nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients;  machines et 
appareils à remplir, fermer, capsuler ou étiqueter les bouteilles, 
boîtes, sacs ou autres contenants;  autres machines et appareils à 
empaqueter ou emballer les marchandises (y compris les machines 
et appareils à emballer sous film thermorétractable);  machines et 
appareils à gazéifier les boissons 
 8422.30 - Machines et appareils à remplir, fermer, capsuler ou étiqueter 
les bouteilles, boîtes, sacs ou autres contenants;  machines et 
appareils à capsuler les bouteilles, pots, tubes et contenants 
analogues;  machines et appa reils à gazéifier les boissons 
84.23  Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et 
balances à vérifier les pièces usinées mais à l'exclusion des balances 
sensibles à un poids de 5 cg ou moins;  poids pour toute balance Office national de 
normalisation et de 
métrologie  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 95 
 
 
 Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de 
délivrer la licence 
 8423.10 - Pèse-personnes, y compris les pèse-bébés;  balances de ménage 
 8423.20 - Bascules à pesage continu sur transporteurs 
 8423.30 - Bascules à pesées constantes et balances et bascules 
ensacheuses ou doseuses 
 8423.8 - Autres 
 8423.81 -- D'une portée n'excédant pas 30 kg 
 8423.82 -- D'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5 000 kg 
 8423.89 -- Autres 
 8423.891 --- Ponts-bascules (pour le rail ou la route) 
 8423.899 --- Autres 
 8423.90 - Poids pour toutes balances;  parties d'appareils ou instruments de 
pesage 
 8423.901 --- Poids 
 8423.909 --- Parties Office national de 
normalisation et de 
métrologie 
84.33  Machines, appareils et engins pour la récolte ou le battage des 
produits agricoles, y compris les presses à paille ou à fourrage;  
tondeuses à gazon et faucheuses:   
 8433.5 - Autres machines et appareils pour la récolte;  machines et 
appareils pour le battage:   
 8433.51 --- Moissonneuses-batteuses 
 8433.511 --- À froment et à maïs 
 8433.5112 --- D'une puissance supérieure à 45 kW et inférieure à 167 kW 
85.25  Appareils d'émission pour la radi otéléphonie, la radiotélégraphie, la 
radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de 
réception ou un appareil d'enregistre ment ou de reproduction du son;  
caméras de télévision;  appareils de prise de vues fixes vidéo et autres 
caméscopes: 
 8525.10 - Appareils d'émission 
 8525.191 - Émetteurs radio  
 8525.109 -- Autres 
 8525.20 - Appareils d'émission inco rporant un appareil de réception 
 8525.201 - Radiorépéteurs 
 8525.209 -- Autres 
85.26  Appareils de radiodétection et de radiosondage (rada r), appareils de 
radionavigation et appare ils de radiotélécommande 
 8526.10 - Appareils de radiodétec tion et de radiosondage (radar) 
 8526.91 - Appareils de radionavigation 
 8526.92 - Appareils de radiotélécommande Ministère de 
l'économie WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 96  
 
 Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de 
délivrer la licence 
87.01  Tracteurs (à l'exclusion des chariots-tracteurs du n° 8709) 
 8701.90 - Autres 
 8701.9021 ---- De plus de cinq ans Ministère de 
l'économie 
87.10 8710.00 Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non;  leurs parties 
89.06 8906.00 Autres bateaux, y compris les navires de guerre et les bateaux de 
sauvetage autres qu'à rames: 
 8906.001 --- Navires de guerre de tous types 
90.15  Instruments et appareils de géodé sie, de topographie, d'arpentage, de 
nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, 
d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des boussoles;  télémètres 
 9015.10 - Télémètres 
 9015.20 - Théodolites et tachéomètres  
 9015.30 - Niveaux 
 9015.40 - Instruments et appareils de photogrammétrie 
 9015.80 - Autres instruments et appareils 
 9015.801 --- Pour la recherche du pétrole et du gaz, électroniques 
 9015.809 --- Autres Ministère de 
l'économie, 
Ministère de la 
défense ou 
Ministère de 
l'intérieur 
90.18  Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire 
ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres 
appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels  
 9018.90 - Autres instruments et appareils  
 9018.901 --- Dialyseurs   
90.17  Instruments de dessin, de traçage ou de calcul (machines à dessiner, 
pantographes, rapporteurs, étuis de ma thématiques, règles et cercles à 
calcul, par exemple);  instruments de mesure des longueurs, pour 
emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisse et calibres, 
par exemple), non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre:  
 9017.30 - Micromètres, pieds à coulisse, calibres et jauges 
 9017.309 --- Autres 
 9017.80 - Autres instruments Office national de 
normalisation et de 
métrologie 
90.18  Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l'art dentaire 
ou l'art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests visuels  
 9018.3 - Seringues, aiguilles, cathéters, canules et instruments similaires  
 9018.31 -- Seringues, avec ou sans aiguilles  
90.24  Machines et appareils d'essais de  dureté, de traction, de compression, 
d'élasticité ou d'autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, 
bois, textiles, papier, matièr es plastiques, par exemple)   WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 97 
 
 
 Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de 
délivrer la licence 
 9024.10 -- Machines et appareils d'essais des métaux  
 9024.80 - Autres machines et appareils  
90.25  Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants 
similaires, thermomètres, pyromètr es, baromètres, hygromètres et 
psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux  
 9025.1 - Thermomètres et pyromètres, non combinés à d'autres 
instruments  
 9025.11 -- À liquide, à lecture directe  
 9025.19 -- Autres  
 9025.80 Autres instruments  
90.26  Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du 
niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des 
liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, 
compteurs de chaleur, par exemple) , à l'exclusion des instruments et 
appareils des n° 9014, 9015, 9028 ou 9032:  
 9026.10 - Pour la mesure ou le contrôle du débit ou du niveau des liquides:  
 9026.101 --- Électroniques 
 9026.102 --- Électriques 
 9026.109 --- Autres Office national de 
normalisation et de 
métrologie 
 9026.20 - Pour la mesure ou le contrôle de la pression:  
 9026.201 --- Électroniques  
 9026.202 --- Électriques  
 9026.203 --- Manomètres (ni électroniques ni électriques)  
 9026.209 --- Autres  
 9026.80 - Autres instruments et appareils  
 9026.801 --- Électroniques  
 9026.802 --- Électriques  
 9026.803 --- Débitmètres rotatifs pour le gaz (ni électriques ni électroniques)  
90.27  Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques 
(polarimètres, réfractomètres, spect romètres, analyseurs de gaz ou de 
fumées, par exemple);  instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou 
similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou 
photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose);  microtomes:  
 9027.10 - Analyseurs de gaz ou de fumées:  
 9027.101 --- Électroniques  
 9027.102 --- Électriques  
 9027.109 --- Autres  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 98  
 
 Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de 
délivrer la licence 
90.28  Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les 
compteurs pour leur étalonnage:  
 9028.10 - Compteurs de gaz   
 9028.20 - Compteurs de liquides  
 9028.201 --- De carburant  
 9028.202 --- Compteurs d'eau  
 9028.209 --- Autres  
 9028.30 - Compteurs d'électricité  
90.29  Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, 
taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par 
exemple);  indicateurs de vitesse et  tachymètres, autres que ceux des 
n° 9014 ou 9015;  stroboscopes  
 9029.10 - Compteurs de tours ou de production, taximètres, totalisateurs de 
chemin parcouru, podomètres et compteurs similaires  
 9029.101 --- Électroniques  
 9029.102 --- Électriques  
 9029.109 --- Autres  
90.30  Oscilloscopes, analyseurs de spect re et autres instruments et appareils 
pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques à l'exclusion 
des appareils du n° 9028;  instruments et appareils pour la mesure ou 
la détection des radiations alpha, bêta, gamma, x, cosmiques ou autres radiations ionisantes: Office national de 
normalisation et de 
métrologie 
 9030.10 - Instruments et appareils pour la mesure ou la détection des 
radiations ionisantes  
 9030.40 - Autres instruments et appa reils, spécialement conçus pour les 
techniques de la télécommunication (hypsomètres, kerdomètres, 
distorsiomètres, psophomètres, par exemple):  
 9030.401 --- Électroniques  
 9030.409 --- Autres  
 9030.8 - Autres instruments et appareils  
 9030.82 -- Pour la mesure ou le contrôle des disques ou des dispositifs à 
semi-conducteur  
 9030.83 -- Autres, avec dispositif enregistreur  
 9030.831 --- Électroniques  
 9030.839 -- Autres  
 9030.891 --- Électroniques  
 9030.899 --- Autres  
90.31  Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non 
dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre;  projecteurs 
de profils:   WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 99 
 
 
 Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de 
délivrer la licence 
 9031.20 - Bancs d'essai  
 9031.209 --- Autres  
91.01  Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris 
les compteurs de temps des même types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux: 
 9101.9 - Autres 
 9101.91 -- À pile ou à accumulateur 
 9101.911 --- Compteurs de temps de poche 
 9101.99 -- Autres 
 9101.991 --- Compteurs de temps de poche 
 9107.009 ---- Autres 
91.02  Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris 
les compteurs de temps des même types), autres que celles du 
n° 9101 
 9102.9 - Autres 
 9102.91 - À pile ou à accumulateur 
 9102.911 --- Compteurs de temps de poche 
 9102.99 --- Autres 
 9102.991 --- Compteurs de temps de poche 
91.06  Appareils de contrôle du temps et compteurs de temps, à mouvement 
d'horlogerie ou à moteur synchrone (horloges de pointage, 
horodateurs, horocompteurs, par exemple): 
 9106.10 - Horloges de pointage;  horodateurs et horocompteurs 
 9106.20 - Parcmètres 
91.07 9107.00 Interrupteurs horaires et autres appareils permettant de déclencher un 
mécanisme à temps donné, munis d'un mouvement d'horlogerie ou 
d'un moteur synchrone Office national de 
normalisation et de 
métrologie 
93.01 9301.00 Armes de guerre, autres que les revolvers, pistolets et armes blanches 
du n° 9307  
93.02 9302.00 Revolvers et pistolets, autres que ceux des n° 9303 ou 9304  
93.03  Autres armes à feu et engins sim ilaires utilisant la déflagration de la 
poudre (fusils et carabines de chasse, armes à feu ne pouvant être 
chargées que par le canon, pistolets lance-fusées et autres engins 
conçus uniquement pour lancer des fusées de signalisation, pistolets et revolvers pour le tir à blanc, pistolets d'abattage à cheville, canons 
lance-amarres, par exemple): Ministère de 
l'économie, 
Ministère de la 
défense ou 
Ministère de 
l'intérieur 
 9303.10 - Armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon  
 9303.20 - Autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif comportant au 
moins un canon lisse  
 9303.30 - Autres fusils et carabines de chasse ou de tir sportif  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 100  
 
 Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de 
délivrer la licence 
 9303.90 - Autres  
 9303.901 --- Pistolets de starter   
 9303.909 --- Autres  
93.04 9304.00 Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé 
ou à gaz, matraques, par exemple), à l'exclusion de celles du n° 9307 
 9304.001 --- Fusils harpons pour la pêche sous-marine 
 9304.009 --- Autres 
93.05  Parties et accessoires des articles des n° 9302 à 9304 
 9305.10 -- De revolvers ou pistolets  
 9305.101 --- Fusils harpons pour la pêche sous-marine 
 9305-109 --- Autres 
 9305.2 - De fusils ou carabines du n° 9303 
 9305.21 --- Canons lisses 
 9305.29 -- Autres 
 9305.90 - Autres 
 9305.901 --- Des articles du n° 9301 
 9305.909 --- Autres 
93.06  Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches et autres 
munitions et projectiles et leurs parties, y compris les chevrotines, 
plombs de chasse et bourres pour cartouches: 
 9306.10 - Cartouches pour pistolets de scellement ou pour pistolets 
d'abattage et leur parties 
 9306.2 - Cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse et leurs parties;  
plombs pour carabines à air comprimé 
 9306.21 --- Cartouches 
 9306.29 -- Autres 
 9306.30 - Autres cartouches et leurs parties 
 9306.90 - Autres 
93.07 9307.00 Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs 
parties et leurs fourreaux  Ministère de 
l'économie, 
Ministère de la 
défense ou 
Ministère de 
l'intérieur 
 
  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 101 
 
 
 Tableau 5  
 
Produits soumis au régime de licences d'exportation2 
 
Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de 
délivrer la licence 
28.44  Éléments chimiques radioactifs et isotopes radioactifs (y compris les 
éléments chimiques et isotopes fissiles ou fertiles) et leurs composés;  
mélanges et résidus contenant ces produits: 
 2844.10 - Uranium naturel et ses composés;  alliages, dispersions (y 
compris les cermets), produits céramiques et mélanges renfermant 
ces produits 
 2844.20 - Uranium enrichi en U 235 et ses composés;   plutonium et ses 
composés;  alliages, dispersions (y compris les cermets), produits 
céramiques et mélanges renfermant de l'uranium enrichi en U 235, du plutonium ou des composés de ces produits 
 2844.30 - Uranium appauvri en U 235 et ses composés;  thorium et ses 
composés;  alliages, dispersions (y compris les cermets), produits 
céramiques et mélanges renfermant de l'uranium appauvri en U 235, du thorium ou des composés de ces produits 
 2844.50 - Éléments combustibles (cartouches) usés (irradiés) de réacteurs 
nucléaires 
28.45  Isotopes autres que ceux du n° 2844;  leurs composés inorganiques 
ou organiques, de constitution chimique définie ou non 
 2845.10 - Eau lourde (oxyde de deutérium) 
29.04  Dérivés sulfonés, nitrés ou nitrosés des hydrocarbures, même 
halogénés 
 2904.201 --- Nitrobenzène 
 2904.202 --- Dinitrobenzène 
 2904.203 --- Di et trinitrotoluènes 
29.20  Esters des autres acides inorga niques (à l'exclusion des esters des 
halogénures d'hydrogène) et leurs sels;  leurs dérivés halogénés, 
sulfonés, nitrés ou nitrosés: 
 2920.90 - Autres 
 2920.9003 ---- Nitroglycérine 
 2920.9004 ---- Autres esters des acides …  
49.07 4907.00 Timbres-poste, timbres fiscau x et analogues, non oblitérés, ayant 
cours ou destinés à avoir cours dans le pays de destination;  papier 
timbré;  billets de banque;  chèques;   titres d'actions ou d'obligations 
et titres similaires: Ministère de 
l'économie 
    
                                                      
2 Le régime de licences s'applique en outre aux stupéfiants et aux substances nuisibles pour la couche 
d'ozone. 
 WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 102  
 
 Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de 
délivrer la licence 
 4907.002 --- Titres d'actions et titres si milaires, carnets de chèques, etc.  
 4907.003 --- Billets de banque n'ayant cours légal dans aucun pays  
 4907.009 --- Autres  
71.08  Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en 
poudre: 
 7108.1 - À usages non monétaires 
 7108.11 --- Poudres 
 7108.12 --- Sous autres formes brutes 
 7108.13 --- Sous autres formes mi-ouvrées 
 7108.20 - À usage monétaire 
71.09 7109.00 Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent sous 
formes brutes ou mi-ouvrées 
71.10  Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre 
 7110.1 Platine 
 7120.11 Sous formes brutes ou en poudre 
 7110.19 -- Autres 
 7110.2 Palladium 
 7110.21 -- Sous formes brutes ou en poudre 
 7110.29 -- Autres 
 7110.3 Rhodium 
 7110.31 -- Sous formes brutes ou en poudre 
 7110.39 -- Autres 
 7110.4 Iridium, osmium et ruthénium 
 7110.41 -- Sous formes brutes ou en poudre 
 7110.49 -- Autres 
71.11 7111.00 Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur 
or, sous formes brutes ou mi-ouvrées 
71.18  Monnaies  
 7118.10 - Monnaies n'ayant pas cours légal, autres que les pièces d'or 
 7118.90 - Autres Ministère de 
l'économie 
84.01  Réacteurs nucléaires;  éléments combustibles (cartouches) non 
irradiés pour réacteurs nucléaires;  machines et appareils pour la 
séparation isotopique 
 8401.10 - Réacteurs nucléaires 
 8401.20 Machines et appareils pour la séparation isotopique, et leurs parties 
   Ministère de 
l'économie, 
Ministère de la 
défense ou 
Ministère de 
l'intérieur  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 103 
 
 
 Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de 
délivrer la licence 
 8401.30 - Éléments combustibles (cartouches) non irradiés  
 8401.40 - Parties de réacteurs nucléaires  
87.10 8710.00 Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non;  leurs parties  
89.06 8906.00 Autres bateaux, y compris les navires de guerre et les bateaux de 
sauvetage autres qu'à rames:  
 8906.001 --- Navires de guerre de tous types  
93.01 9301.00 Armes de guerre, autres que les revolvers, pistolets et armes blanches 
du n° 9307 
93.02 9302.00 Revolvers et pistolets, autres que ceux des n° 9303 ou 9304 
93.03  Autres armes à feu et engins sim ilaires utilisant la déflagration de la 
poudre (fusils et carabines de chasse, armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon, pistolets lance-fusées et autres engins 
conçus uniquement pour lancer des fusées de signalisation, pistolets 
et revolvers pour le tir à blanc, pistolets d'abattage à cheville, canons lance-amarres, par exemple): 
 9303.10 - Armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon 
93.05  Parties et accessoires des articles des n° 9301 à 9304 
 9305.10 -- De revolvers ou pistolets  
 9305.101 --- Fusils harpons pour la pêche sous-marine 
 9305-109 --- Autres 
 9305.90 - Autres 
 9305.901 --- Des articles du n° 9301 
 9305.909 --- Autres 
93.06  Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches et autres 
munitions et projectiles et leurs parties, y compris les chevrotines, 
plombs de chasse et bourres pour cartouches: 
 9306.10 - Cartouches pour pistolets de scellement ou pour pistolets 
d'abattage et leurs parties 
 9306.2 - Cartouches pour fusils ou carabines à canon lisse et leurs parties;  
plombs pour carabines à air comprimé 
 9306.21 --- Cartouches 
 9306.29 -- Autres 
 9306.30 - Autres cartouches et leurs parties 
 9306.90 - Autres Ministère de 
l'économie, 
Ministère de la 
défense ou 
Ministère de 
l'intérieur 
93.07 9307.00 Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs 
parties et leurs fourreaux  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 104  
 
 Position du SH Désignation des produits Autorité chargée de 
délivrer la licence 
97.01  Tableaux, peintures et dessins, faits entièrement à la main, à 
l'exclusion des dessins du n° 4906 et des articles manufacturés 
décorés à la main;  collages et tableautins similaires  
 9701.10 - Tableaux, peintures et dessins 
 9701.90 - Autres 
97.02 9702.00 Gravures, estampes et lithographies originales Ministère de la 
culture 
97.03 9703.00 Productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture, en toutes 
matières  
97.05 9705.00 Collections et spécimens pour collections de zoologie, de 
botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou 
numismatique 
97.06 9706.00 Objets d'antiquité ayant plus de 100 ans d'âge  
 
  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 105 
 
 
 Tableau 6  
 
Produits importés soumis au contrôle de la qualité et règlements pertinents  
 
 Désignation des produits 
1. Viande et produits à base de viande  
Règlement sur la qualité de la viande de bovins et de la venaison (Narodne Novine n° 53/91). 
Règlement sur la qualité des produits à base de viande (Journal officiel n° 53/91). 
Règlement sur la qualité de la viande de porcins et sur sa classification (Journal officiel n° 53/91). 
2. Poissons, langoustes, moules, oursins, gr enouilles, tortues, escargots et leurs produits  
Règlement sur la qualité des poissons, des langoustes, des moules, des oursins, des grenouilles, des 
tortues, des escargots et de leurs produits (Journal officiel n° 53/91). 
3. Lait, produits laitiers et cultures pures  
Règlement sur la qualité du lait, des produits laitiers et des cultures pures (Journal officiel n° 53/91). 
4. Crème glacée, produits à base de crème glacée et desserts surgelés  
Règlement sur la qualité du lait, des produits laitiers et des cultures pures (Journal officiel n° 53/91). 
5.   Œufs et produits à base d'œufs  
Règlement sur la qualité des œufs et des produits  à base d'œufs (Journal officiel n° 53/91). 
6.   Fruits, légumes, champignons et leurs produits  
Règlement sur la qualité des fruits, des légumes, des champignons et de leurs produits (Journal 
officiel n° 53/91). 
7. Café, produits à base de café et produits à base de substituts du café  
Règlement sur la qualité du café, des produits à base de café et des produits à base de substituts du 
café (Journal officiel n° 53/91). 
8. Thé  
Règlement sur la qualité du café, des produits à base de café et des produits à base de substituts du 
café, du thé, des condiments, du levain, de la le vure chimique, de la poudre pour pudding et des 
produits à faible valeur calorifique (Journal officiel n° 53/91). 
9. Condiments, extraits de condiments et mélanges de condiments  
Règlement sur la qualité des condiments, extraits de condiments et mélanges de condiments (Journal 
officiel n° 53/91). 
10. Moutarde  
Règlement sur la qualité du café, des produits à base de café et des produits à base de substituts du 
café, du thé, des condiments, du levain, de la le vure chimique, de la poudre pour pudding et des 
produits à faible valeur calorifique (Journal officiel n° 53/91). 
11. Sel courant et sel pour saumure  
Règlement sur la qualité du sel alimentaire (Journal officiel n° 53/91). 
12. Soupes, soupes concentrées, sauces co ncentrées et compléments alimentaires  
Règlement sur la qualité des soupes, soupes c oncentrées, sauces concentrées et compléments 
alimentaires (Journal officiel n° 53/91). WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 106  
 
  Désignation des produits 
13. Levain, poudre à lever, poudre pour pudding  
Règlement sur la qualité du levain (Journal officiel n° 53/91). 
Règlement sur la qualité du café, des produits à base de café et des produits à base de substituts du 
café, du thé, des condiments, du levain, de la le vure chimique, de la poudre pour pudding et des 
produits à faible valeur calorifique (Journal officiel n° 53/91). 
14. Additifs utilisés dans la production de denrées alimentaires  
Règlement sur la qualité des additifs alimentaires. 
15. Céréales, produits de la boulangerie,  pâtes alimentaires et pâtes surgelées  
Règlement sur la qualité des céréales, des produits de la boulangerie, des pâtes alimentaires et des 
pâtes surgelées (Journal  officiel n° 53/91). 
16. Biscuits et produits concernant la production de biscuits  
Règlement sur la qualité des biscuits et des produits concernant la production de biscuits (Journal 
officiel n° 53/91). 
17. Huiles comestibles, matières grasses végétales, margarine, mayonnaise et produits connexes  
Règlement sur la qualité des huiles, des matières grasses végétales, de la margarine, de la mayonnaise 
et d'autres produits connexes (Journal officiel n° 53/91). 
Règlement sur la qualité de l'huile d'olive et de l' huile d'olive mélangée (Journal officiel n° 53/91). 
18. Sucre et produits connexes  
Règlement sur la qualité des huiles, de s matières grasses végétales, de la margarine, de la mayonnaise, 
du sucre, du miel et des pr oduits connexes du sucre (Journal officiel n° 53/91). 
19. Miel et autres produits apicoles  
Règlement sur la qualité du miel et d'autres produits apicoles et règlement sur les méthodes de 
contrôle de la qualité appliquées au miel et autr es produits apicoles (Journal officiel n° 53/91). 
20. Produits à base de cacao, crèm es, bonbons et produits connexes  
Règlement sur la qualité des produits à base de cacao, des produits connexes du chocolat et des 
bonbons (Journal officiel n° 53/91). 
21. Boissons alcooliques  
Règlement sur la qualité des boissons alcooliques (Journal officiel n° 53/91). 
22. Bière  
Règlement sur la qualité des boissons alcooliques et  non alcooliques (Journal officiel n° 53/91). 
23. Boissons non alcooliques  
Règlement sur la qualité des boissons non alcooliques et des eaux gazeuses (Journ al officiel n° 23/97). 
24. Vinaigre et acide acétique  
Règlement sur la qualité du vinaigre et de l'aci de acétique dilué (Journal  officiel n° 53/91). 
25. Produits riches en protéines et produits à base de mélanges de protéines, produits pour l'industrie 
alimentaire  
Règlement sur la qualité des produits riches en protéines, des produits à base de mélanges de protéines 
et des produits pour l'industrie alimentaire (Journal officiel n° 53/91). 
26. Fourrages et aliments pour animaux  
Règlement sur la qualité des fourrages (Journal officiel n° 53/91).  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 107 
 
 
  Désignation des produits 
27. Mazout  
Règlement régissant la qualité du mazout (Journal officiel n° 53/91). 
28. Carburéacteurs  
Règlement régissant la qualité des carbur éacteurs (Journal o fficiel n° 79/95). 
29. Reproducteurs de race pure:  génisses  
Loi sur l'élevage de bovins (J ournal officiel n° 70/97) 
 WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 108  
 
 Tableau 7  
 
Produits soumis à des mesures sanitaires  
 
Numéro 
tarifaire Désignation des produits Mesure 
01 Animaux vivants;  produits d'origine animale Réglementation vétérinaire 
Réglementation sanitaire 
02 Viandes et abats comestibles Réglementation vétérinaire 
Réglementation sanitaire 
03 Poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés 
aquatiques Réglementation vétérinaire 
Réglementation sanitaire 
04 Lait et produits de la laiterie, miel, œufs Réglementation vétérinaire 
Réglementation sanitaire 
05 Produits d'origine animale Réglementation vétérinaire 
Réglementation sanitaire 
15 Graisses animales, graisses alimentaires élaborées, cires 
d'origine animale Réglementation vétérinaire 
Réglementation sanitaire 
16 Préparations de viandes, de poissons, de crustacés, de 
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques Réglementation vétérinaire 
Réglementation sanitaire 
21 Préparations alimentaires diverses Réglementation vétérinaire 
Réglementation sanitaire 
23 Résidus chimiques Réglementation vétérinaire 
Réglementation sanitaire 
 Aliments pour animaux Réglementation vétérinaire 
Réglementation relative aux animaux 
d'élevage 
  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
 Page 109 
 
 
 Tableau 8  
 
Produits soumis à des mesures phytosanitaires  
 
Numéro du tarif Désignation des végétaux et des produits végétaux 
06.01-06.04 Plantes vivantes et produits de la floriculture 
07.01-07.14 Légumes, plantes, racines et tubercul es alimentaires à l'état frais ou séchés (à 
l'exception des produits congelés et conservés) 
08.01-08.14 Fruits comestibles, écorces d'agrumes ou de melons, frais ou secs (à l'exception 
des produits congelés, conservés, cuits) 
09.01-09.10 Café non torréfié, thé, maté et  épices – non emballés et non transformés 
10.01-10.08 Céréales 
11.01-11.06 Produits de la minoterie – à l'ex ception du malt, des amidons et fécules, de 
l'inuline et du gluten 
12.01-12.14 Graines et fruits oléagineux, graines, semences et fruits divers, plantes 
industrielles ou médicinales, pailles et fourrages 
14.01-14.04 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale non dénommés ni compris 
ailleurs 
18.01-18.02 Cacao en fèves et brisures de fèves, non torréfiés 
23.00-23.09 Résidus et déchets des industries alimentaires, aliments préparés pour animaux 
24.01 Tabacs bruts ou non fabriqués, déchets de tabac 
27.03 Tourbe (y compris la tourbe pour litière) 
31.01 Engrais d'origine végétale, engrais résultant du mélange de produits d'origine 
animale ou végétale 
38.08 Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et 
régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, 
présents dans des formes ou emballages de vente au détail 
44.01-44.18 Bois et ouvrages en bois – à l' exception du bois traité chimiquement ou 
thermiquement 
45.01 Liège naturel brut ou simplement préparé, déchets de liège, liège concassé, 
granulé ou pulvérisé 
50.01 Cocons de vers à soie propres au dévidage 
50.03 Déchets de soie (y compris les cocons non dévidables, les déchets de fils et les 
effilochés) 
52.01-52.02 Coton, non cardé ni peigné, déchets de coton 
53.01 Lin brut ou travaillé, mais non filé, toupes et déchets de lin (y compris les 
déchets de fils et les effilochés) 
53.02 Chanvre brut ou travaillé mais non filé, toupes et déchets de chanvre 
53.03 Jute et autres fibres textiles libérienn es brutes ou travaillées mais non filées, 
toupes et déchets de ces fibres 
53.04 Sisal et autres fibres textiles du genre agave, brutes ou trava illées mais non filées 
  
 WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 110 Tableau 9:  État de la législation croate rela tive à la propriété inte llectuelle (décembre 1998)  
 
Parties Sections Articles Conformité actuelle découlant 
des lois en vigueur Conformité prévue conformément à la 
législation 
   OUI 
(loi appliquée) NON 
(raison) en préparation; 
à adopter au début 
de 1999 dont l'élaboration 
commencera au 
début de 1999 
1 2 3 4 5 6 7 
ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROP RIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE 
Article 1    
Article 2 NON (2:1) RC ICT 
Article 3  
Article 4 NON (4:1) 
Article 5 
Article 6 
Article 7  
PARTIE I 
DISPOSITIONS 
GÉNÉRALES ET 
PRINCIPES 
FONDAMENTAUX  
Article 8  
   
Article 9  NON  (9:1;  9:2) LDMR 
Article 10 OUI (LD)   
Article 11  NON (11:1) LDMR 
Article 12 OUI (LD)   
Article 13 OUI (LD)    
Section 1: 
DROITS D'AUTEUR ET 
DROITS CONNEXES 
Article 14  NON (14:1;  14:2; 14:3) LDMR NLD 
 Article 15 OUI (LPI)    
 Article 16  NON (16:1) NLM  
Section 2: Article 17  NON (17:2) NLM   
 
 
 
 
PARTIE II 
NORMES CONCERNANT 
L'EXISTENCE, LA PORTÉE 
ET L'EXERCICE DES 
DROITS DE PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE MARQUES DE FABRIQUE 
OU DE COMMERCE Article 18 OUI (LPI)    
  Article 19 OUI (LPI)    
  Article 20 OUI (LPI)    
  Article 21  NON (21:1) NLM  
 Section 3: 
INDICATIONS … Articles 22-24  NON (22:1) NLIG  
 Section 4: 
DESSINS ET MODÈLES 
INDUSTRIELS Articles 25-36 OUI (LPI)     
  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1
 Page 111Parties Sections Articles Conformité actuelle découlant 
des lois en vigueur Conformité prévue conformément à la 
législation 
   OUI 
(loi appliquée) NON 
(raison) en préparation; 
à adopter au début 
de 1999 dont l'élaboration 
commencera au 
début de 1999 
1 2 3 4 5 6 7 
Article 27 OUI (LPI)    
Article 28  NON (28:1) NLB  
Article 29 OUI (LPI)    
Article 30 OUI (LPI)    
Article 31  NON (31:1) NLB  
Article 32 OUI (LPI)    
Article 33 OUI (LPI)       
Section 5: 
BREVETS 
Article 34  NON (34:1) NLB   
Section 6: 
SCHÉMAS DE 
CONFIGURATION … Articles 35-38  NON (35:1)  NLCI 
Section 7: 
PROTECTION DES … Article 39 OUI (LPSD)     
Section 8: 
CONTRÔLE DES … Article 40 OUI (LPI, LR)    
Section 1: 
OBLIGATIONS 
GÉNÉRALES Article 41 OUI (LPC)     
  
PARTIE III 
MOYENS DE FAIRE 
RESPECTER LES DROITS 
DE PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE Section 2: 
PROCÉDURES ET 
MESURES CORRECTIVES 
CIVILES ET 
ADMINISTRATIVES Articles 42-49 OUI (LPC) 
(LPI, LD, LPOV, LR)    
 Section 3: 
MESURES PROVISOIRES Article 50 OUI (LM)    
 Section 4: 
PRESCRIPTIONS 
SPÉCIALES CONCERNANT 
LES MESURES À LA 
FRONTIÈRE Articles 51-60  NON (51:1) NLM, LDMR RD 
 Section 5: 
PROCÉDURES PÉNALES Article 61 OUI (LPP, LP)     
 WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1 
Page 112 Parties Sections Articles Conformité actuelle découlant 
des lois en vigueur Conformité prévue conformément à la 
législation 
   OUI 
(loi appliquée) NON 
(raison) en préparation; 
à adopter au début 
de 1999 dont l'élaboration 
commencera au 
début de 1999 
1 2 3 4 5 6 7 
PARTIE IV 
ACQUISITION ET 
MAINTIEN DES DROITS 
DE PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE ET 
PROCÉDURES INTER 
PARTES  Y RELATIVES  Article 62 OUI 
(LPI, LPOV, LPA, LLA)   
PARTIE V 
PRÉVENTION ET 
RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS  Articles 63-64     
PARTIE VI 
DISPOSITIONS 
TRANSITOIRES  Articles 65-67 -    
PARTIE VII 
DISPOSITIONS 
INSTITUTIONNELLES;  
DISPOSITIONS FINALES  Articles 68-73 -    
  
  WT/ACC/SPEC/HRV/7/Rev.1
 Page 113LÉGENDE 
 
 LD Loi sur le droit d'auteur OGFY
3  19/78;  24/86;  21/90 NN4 53/91;  58/93 
LDMR  Loi sur le droit d'auteur modifiée et révisée   
NLD  Nouvelle Loi sur le droit d'auteur   
LPI Loi sur la propriété industrielle OGFY  34/81;  3/90;  20/90  NN 53/91;  19/92;  61/92  
NLM  Nouvelle Loi sur les marques de fabrique ou de commerce   
NLIG  Nouvelle Loi sur les indications géographiques   
NLB  Nouvelle Loi sur les brevets   
NLCI  Nouvelle Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés   
LPSD  Loi sur la protection du secret des données  NN 108/96  
LR Loi sur les relations obligatoires OGFY 29/78  NN 53/91;  73/91;  111/93;  3/94;  107/95;  7/96  
LPC Loi sur les procédures civiles OGFY 4/77  NN 53/91;  91/92  
LPOV  Loi sur la protection des obtentions végétales  NN 131/97  
LM Loi sur les procédures visant à faire respecter les droits  NN 57/96  
RD Règlements douaniers   
LPP Loi sur les procédures pénales  NN 110/97  
LP Loi pénale  NN 110/97  
LPA Loi sur les procédures administratives générales OGFY 47/86  NN 53/91  
LLA Loi sur les litiges administratifs OGFY 4/77  NN 53/91;  9/92;  77/92  
 
 
__________ 
 
                                                      
3 Journal officiel de l'ex-Yougoslavie. 
 
4 Journal officiel de la  République de Croatie.