. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG53/M/1
22 mars 1999
(99-1132)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt et unième session
EXAMEN DE L'ACCORD ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ET LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE
Note sur la réunion du 10 février 1999
Président:  M. Jean-Marie Noirfalisse (Belgique)
1. Au titre du point C.II de l'ordre du jour de sa vingt et unième session, reproduit dans
l'aérogramme WTO/AIR/1014 et le Corr.1, datés resp ectivement du 29 janvier et du 9 février, le
Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) a entamé l'examen de l'union douanière entre
les Communautés européennes (CE) et la Principauté d'Andorre.
2. Le Président a dit qu'il remplaçait l'Ambassadeur Carlos Pérez del Castillo durant cette
réunion concernant l'Accord, et il a rappelé au Comité que, lors de la précédente réunion, le
représentant des CE avait demandé que l'examen du présent accord soit reporté dans la mesure où il
était en cours de renégociation.  Le représentant des États-Unis avait alors demandé que le point soit
maintenu à l'ordre du jour de la réunion suivante afin qu'une mise à jour puisse être fournie.
3. Le représentant des Communautés européennes a dit que, bien qu'il n'ait pas de nouvelles
données, puisque le débat entre les CE et les autorités d'Andorre se poursuivait, sa délégation jugeait
opportun que le Comité entame le processus d'examen avec les renseignements qui lui avaient déjà été
transmis.  Étant donné que la délégation d'Andorre n'était pas présente en qualité d'observateur, il a ditqu'il y aurait probablement des questions du Comité auxquelles il ne serait probablement pas en
mesure de répondre.  Il a dit qu'outre la notification, les parties avaient communiqué le texte de
l'Accord et le Modèle de présentation type (WT/REG53/3).  Il a souligné l'importance des relations
économiques, politiques, sociales et géographiques, qui liaient les CE et Andorre, en raison de la
localisation géographique d'Andorre par rapport aux États membres des CE.  En tant que Principauté,Andorre a pendant des siècles été gouvernée par des coprinces qui ont régné sur Andorre pendant
quelque 700 ans, à l'exception d'une courte période au moment de la Révolution française.  La France,
l'Espagne et Andorre entretenaient de longue date des relations commerciales, qui ont été régies
pendant de nombreuses années par un échange de lettres signées en 1867.  Ces lettres prévoyaient,
dans les grandes lignes, une zone de libre-échange, peut-être même avant que la notion ne soit définie.En 1986, lorsque l'Espagne a adhéré aux CE, il a été jugé opportun de prendre en compte les relations
commerciales qui préexistaient entre la France, l'Espagne et Andorre.  De ce fait, une union douanière
a été négociée et conclue par un échange de lettres en 1990.  C'est cet accord que les CE avaient
notifié au Comité.  Andorre a par ailleurs présenté une demande d'accession à l'OMC, qui était
examinée par un organe distinct de l'OMC.  Elle n'avait pas encore présenté d'aide-mémoire sur sapolitique commerciale, mais le ferait bientôt et le processus d'accession pourrait démarrer.  En ce qui
concerne l'équilibre économique entre les CE et A ndorre, il s'agissait principalement d'une question de
taille;  la population de l'Union européenne atteignait 370 millions d'habitants et celle d'Andorre,
selon les dernières estimations, était de 65 000 habitants;  les relations commerciales refléteraient
inévitablement cette disparité.  Principauté située en zone montagneuse, d'une superficie deWT/REG53/M/1
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465 kilomètres carrés seulement, Andorre n'avait pas sa propre monnaie;  elle avait conclu une union
monétaire avec l'Espagne, mais la devise française y circulait aussi librement.  Dans le domaine du
commerce des marchandises, Andorre importait davantage qu'elle n'exportait et ce déséquilibre
apparaissait dans ses relations commerciales avec les CE.  L'activité économique en Andorre reposait
principalement sur les services, en particulier sur le tourisme.  Le représentant des CE espérait que leséléments-clés de l'union douanière avaient été exposés de façon précise et complète dans le modèle de
présentation type.  L'accord prévoyait l'élimination des droits, impositions et contingents sur les
produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé (SH).  En outre, les produits originaires
d'Andorre et relevant des chapitres 1 à 24 du SH étaient exonérés des droits de douane à l'importation
lorsqu'ils étaient importés dans les CE.  Les produits du tarif extérieur commun des deux parties
relevant des chapitres 25 et suivants du SH et les produits régis par des régimes spéciaux tels que les
régimes de droits antidumping et de droits compensateurs visant les produits des pays tiers étaientcouverts par l'union douanière.  Le représentant des CE serait heureux de répondre aux questions mais
il a dit que certaines questions nécessiteraient probablement une réponse écrite ou une concentration
avec les autorités d'Andorre en vue de formuler une réponse définitive.
4. Le représentant des États-Unis a dit que bien qu'il prenne acte des relations de longue date
existant entre la France et l'Espagne, puis les CE, et la Principauté d'Andorre, l'une des questions les
plus difficiles à traiter dans le cadre des examens du Comité consistait à déterminer dans quelles
circonstances les Membres de l'OMC pouvaient déroger à leur obligation d'accorder le traitement NPF
aux autres Membres.  De toute évidence, le respect de cette obligation était fondamental pour
l'intégrité de l'OMC et il en découlait que les exceptions ne pouvaient être tolérées que dans les
conditions spécifiques autorisées par l'OMC.  La délégation des États-Unis était favorable àl'intégration commerciale en Europe et continuait à soutenir les accords qui étaient conclus
conformément aux règles de l'OMC.  Toutefois, la délégation des États-Unis, grand partenaire
commercial extérieur au système de préférences, insistait sur la nécessité de satisfaire aux
prescriptions de l'OMC.  Compte tenu de ces observations, le représentant des États-Unis avait
remarqué qu'un certain nombre d'accords dont le Comité était saisi ne visaient pas un secteurimportant des économies concernées.  Il s'est déclaré préoccupé par le fait que le Comité, à nouveau,
examinait un accord, portant dans ce cas sur une union douanière, qui excluait l'agriculture,
nonobstant l'obligation faite aux Membres de l'OMC de respecter les dispositions de l'article XXIV du
GATT de 1994.  Il s'est également déclaré préoccupé par le fait qu'alors que l'accord avait été signé en
1990 et était entré en vigueur en 1991, il n'avait été notifié à l'OMC qu'en 1998, malgré la prescription
selon laquelle les accords devaient être notifiés sans délai.  Sa délégation avait un certain nombre de
questions à poser concernant le champ d'application de l'accord, en particulier sur la mesure danslaquelle celui-ci prévoyait une réduction préférentielle, plutôt que l'élimination des droits de douane,
et sur le régime des règles d'origine, y compris le cumul avec d'autres accords commerciaux
préférentiels.
5. Le Comité a pris note des observations.
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