RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/LTU/22
14 mai 1998
(98-1929)
Groupe de travail de l'accession de la Lituanie Original:  anglais
ACCESSION DE LA LITUANIE
Communication de la Lituanie
La Mission permanente de la République de Lituanie a présenté les renseignements suivants
concernant les progrès réalisés par la Lituanie dans la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des
mesures sanitaires et phytosanitaires, en demandant qu'ils soient distribués aux membres du Groupe
de travail.
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Le gouvernement lituanien présente ci-après les renseignements les plus récents sur la
législation, la réglementation et l'infrastructure institutionnelle de la Lituanie dans le domaine des
mesures sanitaires et phytosanitaires.
En Lituanie, la sécurité de l'alimentation est du ressort du Centre national de nutrition du
Ministère de la santé, du Service vétérinaire d'État et de l'Inspection phytosanitaire du Ministère del'agriculture et de la foresterie.  Le Centre national de nutrition et le Service vétérinaire d'État se
partagent la responsabilité de l'inspection des produits alimentaires animaux non transformés (viande
et lait).  La santé animale est du ressort du Service vétérinaire d'État et la santé des produits végétaux
de l'Inspection phytosanitaire.
Pour ce qui est de la transparence, le gouvernement publie déjà dans les meilleurs délais tous
les règlements sanitaires et phytosanitaires qu'il adopte.  Il met au point des dispositions prévoyant un
délai raisonnable entre la publication d'un règlement sanitaire ou phytosanitaire et sa mise en
application pour permettre aux Membres exportant en Lituanie de s'adapter aux nouvelles
dispositions:  elles devraient être approuvées dans un proche avenir.  Il a également entrepris d'établirun point d'information au Ministère de l'agriculture et de la foresterie.  Ce point d'information sera
aussi responsable des notifications au titre de l'Accord.
La Lituanie participe déjà aux travaux d'organisations internationales (Codex Alimentarius,
Office international des épizooties et, bientôt, Organisation européenne et méditerranéenne pour laprotection des plantes).  Dans toute la mesure du possible, elle fonde ses mesures SPS sur les normes
et directives internationales énoncées par ces organisations.
On trouvera ci-après un inventaire des dispositifs en place, des travaux en cours et des tâches
restant à réaliser dans les domaines:
1. des mesures SPS applicables aux produits alimentaires;
2. des mesures SPS applicables dans le domaine vétérinaire;
3. des mesures SPS applicables aux plantes et produits végétaux.WT/ACC/LTU/22
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Comme le montre cet inventaire, presque toutes les mesures nécessaires à l'application des
prescriptions de l'Accord SPS seront bientôt en place.
1. Mesures SPS applicables aux produits alimentaires
1.1 Dispositifs déjà en place
La Lituanie est membre de la Commission du Codex Alimentarius depuis 1992.  Le Service
de la santé publique du Ministère de la santé dispose de six grands laboratoires situés dans les plus
grandes villes du pays; ils analysent les produits alimentaires pour déterminer s'ils contiennent des
pesticides, des métaux lourds ou d'autres contaminants chimiques.  Le Laboratoire central se trouve au
Centre national de nutrition à Vilnius.  Par ailleurs, 35 petits laboratoires chimiques et
microbiologiques sont implantés dans les différents districts du pays.   Ils déterminent les niveaux denitrates et d'éléments microbiologiques dans les produits alimentaires.  Le Centre national de nutrition
et l'Inspection de l'hygiène sont responsables de l'évaluation des risques liés aux produits alimentaires.
Cadre législatif existant
- "Norme lituanienne LST CAC/RCP 1 Code international de pratiques recommandées.
Principes généraux d'hygiène alimentaire", 1995.  Ce document international de la
Commission du Codex a été approuvé par la Lituanie et sera mis en œuvre d'ici à la fin
de 1997.
- "Procédure à suivre pour importer des produits alimentaires en République de Lituanie et pour
en assurer l'innocuité et la qualité" (Résolution gouvernementale n° 1106 du 9 octobre 1997).
Ce document décrit les prescriptions obligatoires applicables aux produits alimentaires
destinés à l'importation en Lituanie.  Il énonce la structure organisationnelle et les fonctions
des autorités chargées du contrôle de la qualité des produits alimentaires aux fins del'importation.  Il a été élaboré conformément au volume 15, "Imported Food Inspection", de la
série des études FAO:  Alimentation et nutrition, Manuels sur le contrôle de la qualité des
produits alimentaires, 14/15, Rome, 1993.
- "Norme lituanienne d'hygiène HN 38- 1993.  Quantités maximales de substances nocives
autorisées dans les produits à base de tabac" (approbation du Ministère de la santé, n° 24,du 7 février 1994).  Ce document donne toutes les prescriptions de salubrité et de qualitéapplicables aux produits à base de tabac produits en Lituanie et à l'étranger.  Elles sontconformes aux prescriptions internationales.  Elles complètent les dispositions de la Loi surle tabac, approuvée le 20 décembre 1995, qui interdit la production et l'importation de tabacà priser et à chiquer.
1.2 Travaux en coursAméliorations au cadre législatif
L'adoption de la Loi sur les produits alimentaires est prévue pour 1998.  Le projet est
actuellement examiné et harmonisé par des experts étrangers.  La Loi vise à assurer l'innocuité desproduits alimentaires.  Elle établira les bases de la gestion du système de garantie d'innocuité et dequalité des aliments, et protég era les consommateurs des pr oduits nocifs et des publicités
mensongères ou abusives pour les produits alimentaires.  Elle déterminera en outre les compétenceset responsabilités des divers organismes de supervision de la sécurité des aliments.WT/ACC/LTU/22
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"Norme lituanienne d'hygiène HN 54- 1995.  Matières premières et produits alimentaires.
Niveaux maximums de contaminants et radionucléides" (approbation du Ministère de la santé n° 10du 6 mars 1995).  Il s'agit d'un document fondamental donnant la liste des niveaux maximumsadmis pour tous les agents chimiques et matériaux radioactifs présents dans les produits alimentairesd'origine nationale ou importés.  Les plafonds de pesticides et autres contaminants chimiques ontété harmonisés avec les recommandations de la Commission du Codex sur les résidus de pesticidesdans les aliments (Codex Alimentarius, supplément 1 au volume 2, FAO/OMS, Rome 1993) ainsiqu'avec ses directives concernant les aliments solides.  Les modifications en préparation permettrontd'améliorer l'application des dispositions du Codex Alimentarius (leur approbation et leur mise enoeuvre sont prévues pour 1998).
"Norme lituanienne d'hygiène HN 53- 1995.  Additifs alimentaires approuvés" (approbation
du Ministère de la santé n° 8 du 22 février 1995).  Ce document donne la liste des additifsalimentaires approuvés et les niveaux admis dans les aliments .  Les modifications en préparation
permettront de se rapprocher de la liste positive de la Communauté européenne (leur approbation etleur mise en oeuvre sont prévues pour 1998).
"Norme lituanienne d'hygiène HN 26- 1994.  Matières premières et produits alimentaires.
Niveaux admis de contamination microbienne" (approbation du Ministère de la santé n° 59 du11 février 1994).  Ce document indique les niveaux maximums de contamination microbienne admisdans les aliments produits tant en Lituanie qu'à l'étranger.  Il n'a pas encore été aligné sur lesrecommandations du Codex Alimentarius.  Une nouvelle édition en est en préparation (sonapprobation et sa mise en oeuvre sont prévues pour 1998).
"Norme lituanienne d'hygiène HN 78-1998.  Hygiène des produits alimentaires".  Ce
règlement (approbation et mise en œuvre prévues pour 1998-1999) rendra obligatoire l'application des
prescriptions de la Norme CAC/RCP 1 du Codex Alimentarius, y compris le système HACCP, pour
tous les établissements produisant des aliments et pour toutes les activités de manutention d'aliments.
1.3 Tâches restantes
Préparation de règlements et création de meilleurs mécanismes pour l'évaluation des
risques.
2. Mesures SPS dans le domaine vétérinaire2.1 Dispositifs déjà en place
La Lituanie est membre de l'Office international des épizooties (OIE) depuis 1936 et elle a
renouvelé son adhésion en 1992.  Elle est également membre de la Commission de lutte contre lafièvre aphteuse de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)depuis 1993.  Le  Service vétérinaire d'État suit les recommandations et normes de l'OIE:  "Manuelde procédures pour les tests de diagnostic et les vaccins" (1992) et "Code international de santéanimale (mammifères, oiseaux et abeilles)" (1992).  Il est également responsable de l'évaluation desrisques.
Le Laboratoire vétérinaire national exécute les programmes de suivi et les tests de dépistage
des maladies en se référant aux recommandations et normes de l'OIE.  Tous les mois, il envoie desrapports à l'OIE sur la situation épizootique en Lituanie, et chaque semaine, il reçoit de l'OIE lesderniers renseignements sur la situation des épizooties dans le monde.WT/ACC/LTU/22
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La supervision et le contrôle vétérinaires sont assurés par dix services vétérinaires de
comtés, 34 cliniques vétérinaires de district et quatre stations vétérinaires urbaines.  Tous lesservices vétérinaires de comtés disposent d'un laboratoire.  Le Laboratoire vétérinaire nationalréalise les tests obligatoires et définit les méthodes employées par les laboratoires d'État du reste dupays.  Les contrôles vétérinaires à la frontière sont assurés par le Service vétérinaire d'État.  Ilexiste 16 postes vétérinaires à la frontière et trois autres postes vétérinaires;  ils sont responsablesdu contrôle vétérinaire des animaux, du fourrage, des matières premières et des aliments d'origineanimale entrant dans le pays.
Cadre législatif existant
Le Service vétérinaire d'État est assujetti à la Loi sur les activités vétérinaires du
17 décembre 1991 qui définit les tâches, la structure et la gestion des activités vétérinaires.
La surveillance des importations et du transit des animaux, fourrages et produits d'origine
animale se fait conformément aux dispositions de la Résolution gouvernementale n° 284 sur lesprescriptions vétérinaires et sanitaires relatives aux animaux, produits d'origine animale, matièrespremières et fourrages importés en République de Lituanie ou y transitant, du 27 avril 1993.
2.2 Travaux en coursAméliorations au cadre législatif
Voir la description donnée ci-dessus des mesures SPS dans le domaine des produits
alimentaires au titre de la Loi sur les aliments.
2.3 Tâches restantes
Élaboration de règlements et amélioration des mécanismes d'évaluation des risques.
3. Mesures SPS dans le domaine des végétaux et produits végétaux3.1 Dispositifs déjà en place
Le Centre de recherche phytosanitaire dépiste les maladies soumises à quarantaine, les
parasites et les adventices et à des moyens de recherche dans ces domaines.  Les dix stations decontrôle phytosanitaire font un simple examen visuel pour détecter les adventices, parasites etnématodes.  En 1998, l'Inspection phytosanitaire sera transformée en un Organe de protection desvégétaux, qui fera le même travail mais qui sera en plus responsable de l'évaluation des risques.
Cadre législatif existant
- Loi sur la protection des végétaux du 19 octobre 1995;- Loi sur la protection des obtentions végétales et la culture des semences du
17 septembre 1996;
- Résolution gouvernementale n° 599 du 3 août 1993 sur l'application des règles de contrôle
phytosanitaire à l'importation, à l'exportation et au transit de produits d'origine végétale;WT/ACC/LTU/22
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- Résolution gouvernementale n° 384 du 25 mars 1996 sur l'approbation des règles de
contrôle sanitaire appliquées à la production, au transport, au stockage, à la vente et àl'utilisation des végétaux et produits végétaux sur le territoire de la Ré publique de Lituanie.
3.2 Travaux en cours
Le gouvernement a entrepris d'établir les documents nécessaires en vue de son adhésion à
l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), de renforcerle personnel et l'équipement du Centre d'analyse phytosanitaire, et de créer des postes de contrôlephytosanitaire qui ont commencé à fonctionner dans le pays et aux frontières.
3.3 Tâches restantes
Élaboration de règlements et amélioration des mécanismes d'évaluation des risques.
Amélioration du cadre législatif
La Lituanie doit continuer à aligner ses prescriptions en matière d'importation des végétaux
et des produits végétaux sur les normes internationales.  Cela devrait se faire en 1998-1999.  Ellecontinuera à améliorer son infrastructure et ses laboratoires de contrôle phytosanitaire.
L'Inspection phytosanitaire délimitera d'ici à la fin de 1999 des zones exemptes de
ravageurs, conformément aux normes FAO/CIPV (Convention internationale pour la protection desvégétaux).
La Lituanie envisage d'adhérer à l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la
protection des plantes (OEPP) au début de 1998.  Elle prévoit de ratifier la CIPV (Conventioninternationale pour la protection des végétaux) au plus tard à la fin de 1999.
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