. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/6/VEN/4
30 octobre 2001
(01-5329)
Comité des sauvegardes Original:  espagnol
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 a) DE L'ACCORD SUR LES
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION
VENEZUELA
La Mission permanente du Venezuela a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 24 octobre 2001.
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J'ai l'honneur de vous adresser la présente communication conformément à l'article 12:1 a) de
l'Accord sur les sauvegardes concernant l'ouverture d'une enquête et les raisons de cette action.
L'autorité vénézuélienne compétente en matière de sauvegardes fait savoir que l'enquête
notifiée a été ouverte le 16 octobre et que les produits visés par l'enquête sont les suivants:  papiers et
cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins
graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, en rouleaux ou en feuilles,
correspondant aux positions du Tarif douanier vénézuélien 4802.10.00, 4802.30.00, 4802.51.00,
4802.52.90 et 4802.53.00;  autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose
découpés à format;  autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes defibres de cellulose correspondant aux positions tarifaires 4823.51.10, 4823.51.90 et 4823.59.00;
boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de
fibres de cellulose;  cartonnages de bureau, de magasin ou similaires correspondant aux sous-positions
tarifaires 4819.30.10, 4819.30.90 et 4819.40.00.G/SG/N/6/VEN/4
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Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et compte tenu du
mode de présentation suggéré par le Comité des sauvegardes (document G/SG/N/6 du
7 février 1995), le Comité est informé que l'autorité vénézuélienne compétente en matière desauvegardes a ouvert l'enquête suivante:
1. Date d'ouverture de l'enquête :  16 octobre 2001
1, en application de la Décision du
Secrétariat technique de la Commission des pratiques antidumping et des subventions
n° ST-S-AP002/01.
2. Produits visés par l'enquête :  papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types
utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fi ns graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou
bandes à perforer, en rouleaux ou en feuilles, correspondant aux positions du Tarif douanier
vénézuélien 4802.10.00, 4802.30.00, 4802.51.00, 4802.52.90 et 4802.53.00;  autres papiers, cartons,
ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format;  autres ouvrages en pâte à
papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose correspondant aux positionstarifaires 4823.51.10, 4823.51.90 et 4823.59.00;  boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages
en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose;  cartonnages de bureau, de
magasin ou similaires correspondant aux sous-positions tarifaires 4819.30.10, 4819.30.90et 4819.40.00.
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte :
3.i) L'enquête a été ouverte à la demande de l'Association vénézuélienne des producteurs
de pâte à papier et de papier APROPACA, représentant les entreprises Manufacturas de Papel, C.A.
(MANPA) S.A.C.A. et VENEPAL, C.A., car celles- ci sont, comme la demande l'indique, les seuls
fabricants nationaux de papiers pour l'écriture et l'impression en rouleaux et de sacs, et constituent
80 pour cent de la production nationale de papiers pour l'écriture et l'impression sous forme de rames
ou ramettes et de sacs.
3.ii) Le Secrétariat technique de la Commission des pratiques antidumping et des
subventions (CASS) a ouvert l'enquête sur la base des éléments de preuve présentés par le requérant à
l'appui de sa demande.  Le requérant a en effet présenté des calculs relatifs à l'accroissement du
volume des importations de produits du papier susmentionnés au cours des trois dernières années
civiles et des quatre premiers mois de 2001, chiffres étayés par des statistiques officielles.  De même,
il a présenté des éléments de preuve relatifs au dommage grave que les importations incriminées ontcausé à la branche de production nationale et mis en évidence, dans le cas des papiers pour l'écriture,
l'impression ou d'autres fins graphiques, la dégradation des principales variables économiques que
sont la production, la capacité utilisée, les ventes, la part de marché, les stocks, l'emploi, les marges
bénéficiaires, le retour sur investissement et les flux de liquidités.  Il a également mis en évidence,
dans le cas des boîtes et des sacs en papier, la dégradation des principales variables économiques, àsavoir la production, la capacité utilisée, les ventes, la part de marché, les stocks et l'emploi, en
indiquant dans chaque cas le lien de causalité entre cette dégradation et l'accroissement des
importations.  Ainsi, le Secrétariat technique a évalué les raisons d'ouvrir une enquête et a vérifié
l'existence de preuves suffisantes quant à l'accroissement des importations, au dommage grave causé à
la branche de production nationale et au lien de causalité entre ces deux éléments.
3.iii) S'agissant de l'existence de circonstances critiques, le requérant a présenté les
données les plus récentes dont il disposait en ce qui concerne l'accroissement des importations et ledommage.
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1 La Décision n° ST-S-AP002/01 du 16 octobre 2001 portant ouverture de l'enquête sera publiée dans
les prochains jours au Journal officiel de la République bolivarienne du Venezuela.