RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/KHM/21 
15 août 2003 
 
 (03-4285) 
Groupe de travail de  
l'accession du Cambodge  
 
  
RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL 
DE L'ACCESSION DU CAMBODGE 
  Introduction
 
1. En octobre 1994, le gouvernement du Royaume du Cambodge a présenté une demande 
d'accession à l'Organisation mondiale du commerce.  À sa réunion du 21 décembre 1994, le Comité 
préparatoire de l'Organisation mondiale du commer ce a établi un groupe de travail chargé d'examiner 
la demande d'accession du gouvernement cambodgien à l'Organisation mondiale du commerce au titre 
de l'article XII de l'Accord de Marrakech instituan t l'Organisation mondiale du commerce.  Le mandat 
et la composition du Groupe de travail sont  indiqués dans le document WT/ACC/KHM/1/Rev.6. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni le 22 mai 2001, le 14 février et le 14 novembre 2002, le 
16 avril et le 22 juillet 2003 sous la  présidence de M. A.  Meloni (Italie). 
Documentation fournie  
3. Le Groupe de travail disposait comme base de discussion d'un certain nombre de documents, 
notamment un aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur du Cambodge (document 
WT/ACC/KHM/2), les questions présentées par les Membres concernant le régime de commerce extérieur du Cambodge, les réponses à ces questions et d'autres renseignements communiqués par les 
autorités cambodgiennes (WT/ACC/KHM/3;  WT/A CC/KHM/6;  WT/ACC/KHM/7 et Révisions 1 
et 2;  WT/ACC/KHM/8;  WT/ACC/KHM/9;  WT/ACC/KHM/10 et Révisions 1 et 2;  
WT/ACC/KHM/12;  WT/ACC/KHM/13 et Révision  1;  WT/ACC/KHM/14 et Révision 1;  
WT/ACC/KHM/15 et Révision 1;  WT/ACC/KHM/16 et Révision 1;  WT/ACC/KHM/17 et 
Révision 1;  WT/ACC/KHM/18;  et  WT/ACC/KHM/20), y compris les textes législatifs et autres 
documents figurant à l'annexe I. 
Déclarations liminaires
 
4. Le représentant du Cambodge a dit que son pays avait entrepris un processus de réforme 
radicale dans le domaine politique et économique depuis qu'il avait adopté en 1993 une nouvelle Constitution, qui avait rétabli la monarchie constitutio nnelle.  Toutefois, le Cambodge souffrait encore 
des graves séquelles de deux décennies de conflit armé, dont les conséquences avaient été 
d'importantes pertes en ressources humaines et l'instabilité politique et économique.  L'un des 
principaux obstacles au développement économiqu e demeurait l'insuffisan ce d'une main-d'œuvre 
qualifiée. 
5. Le gouvernement cambodgien avait élaboré une "stratégie triangulaire" dont le but était de 
rétablir la paix, d'assurer un développement durable et d'intégrer le pays dans la communauté 
internationale.  Il avait mis en œuvre des réformes simultanément dans de nombreux domaines, dont 
la réforme administrative, la réforme juridique et  judiciaire du régime financier, économique et WT/ACC/KHM/21 
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 commercial  et la réforme militaire.  Le Cambodge était devenu membre de l'Association des Nations 
de l'Asie du Sud-Est (ANASE) en avril 1999. 
6. L'accession à l'OMC était l'une des priorités majeures du gouvernement cambodgien.  Pour 
celui-ci, une intégration plus étroite dans l'éc onomie mondiale constituait une arme puissante pour 
lutter contre la pauvreté ainsi que le principal él ément moteur du développement socioéconomique.  
Dans le cadre de la réforme du système commercial , le gouvernement avait particulièrement veillé à 
harmoniser ses politiques et pratiques avec les rè gles de l'OMC, notamment les principes du 
traitement NPF et du traitement national.  Un e nomenclature tarifaire fondée sur le Système 
harmonisé de 1996 avait été instituée et nombre de lois avaient été élaborées et adoptées pour assurer 
la conformité avec les règles de l'OMC.   
7. Cela étant, la mise en œuvre des prescriptions de  l'OMC était longue et difficile.  Compte tenu 
des difficultés rencontrées par son pays et du statut de pays moins avancé de celui-ci, le représentant 
du Cambodge a demandé aux membres du Groupe de travail de faire preuve de souplesse dans les 
négociations visant à définir les engagements à prendre par le Cambodge dans le cadre de l'OMC et de 
lui appliquer le traitement spécia l et différencié prévu dans les dispositions des Accords de l'OMC 
concernant les pays les moins avancés (PMA).   
8. Les Membres de l'OMC se sont félicités de la demande d'accession du Cambodge.  Son 
adhésion à l'OMC était considérée comme importante pour son développement et son intégration dans 
le système commercial mondial.  To ut en appréciant à leur juste valeur  les efforts déjà déployés par le 
Cambodge pour se conformer aux règles et princi pes de l'OMC, les Membres ont noté qu'il y avait 
encore du travail à faire à cet égard.  Ils se sont engagés à collaborer d'une manière constructive avec 
le Cambodge pour accomplir cette tâche et plusieur s d'entre eux offriraient une assistance technique 
pour faciliter son accession.  Les Membres comptaient sur l'accession rapide du Cambodge à des 
conditions appropriées.  Certains d'entre eux ont fait mention du statut de pays moins avancé du 
Cambodge et tiendraient compte de ce facteu r pour définir les modalités de son accession. 
9. Le Groupe de travail a examiné les politiqu es économiques et le régime de commerce 
extérieur du Cambodge ainsi que les dispositions à in clure éventuellement dans un projet de protocole 
d'accession à l'OMC.  Les avis exprimés par les membres du Groupe de travail sur les divers aspects 
du régime de commerce extérieur du Cambodge sont résumés ci-après dans les paragraphes 10 à 223. 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
Politique monétaire et budgétaire
 
10. Le représentant du Cambodge a déclaré que la politique monétaire de son pays était fondée 
sur une croissance économique faiblement inflationn iste et qu'à cette fin, une politique monétaire 
restrictive était appliquée depuis 1993.  En conséque nce, le taux d'inflation annuel avait été ramené de 
trois chiffres en 1993 à un seul chiffre à l'heure actuelle.   
11. Le système bancaire avait subi d'importants ch angements depuis 1989, année où le système 
constitué d'un seul type de banque avait été remplacé par un système à deux niveaux comprenant la 
banque centrale et les banques commerciales.  La banque centrale – la Banque nationale du 
Cambodge (NBC) – était ch argée d'élaborer et de mettre en œuvre la politique monétaire.  Les 
principaux instruments utilisés pour réglementer les liq uidités étaient les réserves obligatoires et les 
limites imposées au financement bancaire du budget.  Le gouvernement avait envisagé d'appliquer 
une mesure complémentaire, à savoir l'introduction de  bons du Trésor, et il y avait eu deux émissions 
de bons du Trésor en 2003.  WT/ACC/KHM/21 
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 12. La politique budgétaire avait été l' élément central de la stratégie de réforme.  Le financement 
interne du budget avait été supprimé en 1999 et la priorité avait été donnée ensuite à l'élargissement 
de la base d'imposition et à l'amélioration du reco uvrement des impôts.  Le régime fiscal avait été 
modifié en janvier 1997 avec l'adoption de la Loi sur la fiscalité.  Celle-ci ava it institué une taxe sur le 
chiffre d'affaires perçue sur la première vente d'un produit importé (qui en était auparavant exonéré), 
étendu les droits d'accise aux automobiles, aux vo yages aériens internationaux et aux services de 
communication internationaux, imposé une taxe sur les revenus d'intérêts et sur les dividendes, 
renforcé l'application du niveau minimum d'im position, assujetti à un impôt de 30 pour cent les 
bénéfices provenant de l'exploitation du pétrole, du gaz et des ressources naturelles, instauré un impôt 
sur le revenu pour les agents de la fonction publiq ue, les élus et les employés des ONG, introduit un 
système de retenue à la source et remplacé les taxes sur le chiffre d'affaires et la consommation par une taxe sur la valeur ajoutée (TVA).  Le ratio des recettes fiscales au PIB était encore très faible et 
seul un nombre limité de sources de recettes était concerné.  En 2000, les impôts avaient contribué 
pour 73 pour cent environ au montant total des recettes publiques et il s'agissait pour l'essentiel des 
droits de douane (48 pour cent), des droits d'accise (12 pour cent) et de la TVA (40 pour cent).   
13. Le Cambodge avait institué deux régimes d'im position, le "régime réel" et le "régime 
estimatif".  Le "régime réel" s'appliquait aux contribuables à revenu élevé et moyen, c'est-à-dire les 
personnes morales et les entreprises individuelle s dont le chiffre d'affaires annuel dépassait 
500 millions de riels (environ 130 000 dollars EU) dans le cas des marchandises, 250 millions de riels 
(65 000 dollars EU) dans le cas des services, ou 125 millions de riels (32 000 dollars EU) dans le cas 
des marchés publics.  Les contribuables à revenu él evé et moyen étaient assujettis à la TVA, tandis 
que les autres contribuables étaient soumis à un impôt de 2 pour cent sur le chiffre d'affaires au titre 
du "régime estimatif".  Le représentant du Ca mbodge a ajouté qu'un "régime fiscal simplifié", 
analogue au "régime réel" mais applicable aux pe tits contribuables et basé sur l'auto-imposition, 
pourrait être introduit ultérieurement, à une date non encore déterminée. 
Régime de change et système de paiements
 
14. Le représentant du Cambodge a dit que la politi que de change de son pays visait à maintenir 
un taux de change déterminé par le marché.  Depuis 1993, la valeur de la monnaie nationale - le riel - 
était librement fixée par le marché.  La Banque na tionale intervenait de temps à autre sur le marché 
des changes pour accroître les réserves internationales et atténuer les fluctuations des taux de change. 
15. Le régime de change actuel était fondé sur la  Loi de 1997 sur le régime des changes, qui 
autorisait, sans restriction aucune, toutes les opéra tions de change, notamment l'achat et la vente de 
devises, les transferts et tous le s types de règlements internationaux et de mouvements de capitaux, à 
condition qu'elles passent par des intermédiaires  agréés (y compris les succursales de banques 
étrangères).  Les transactions en devises d'un mont ant de 10 000 dollars EU ou plus devaient être 
déclarées.  Le Cambodge n'exigeait pas la cession des recettes en devises pr ovenant des importations 
ou des exportations.   
16. Le Cambodge avait instauré la  convertibilité de sa monnaie au  titre des opérations courantes, 
conformément aux sections 2, 3 et 4 de l'article VI II  des Statuts du FMI, dont il était devenu membre 
au titre de l'article VIII le 1er janvier 2002. 
Régime d'investissement  
17. Le représentant du Cambodge a indiqué que la Lo i sur l'investissement du 4 août 1994 et ses 
décrets d'application du 29 décembre 1997 et du 11 juin 1999 réglementaient tous les investissements, 
intérieurs ou étrangers, dans le pays.  D'une ma nière générale, l'article 8 de la Loi accordait le 
traitement national aux investisseurs étrangers, sauf  en ce qui concernait la propriété foncière.  En 
principe, le Cambodge n'interdisait ni ne restre ignait les investissements étrangers, sauf pour des WT/ACC/KHM/21 
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 raisons de sécurité nationale ou de protection social e, ou lorsqu'il le jugeait nécessaire pour des motifs 
économiques.  Les secteurs soumis à diverses form es de restrictions en matière d'investissement 
étaient indiqués dans le document WT/ACC/KHM/6, annexe 1.  Dans certains cas, comme celui des 
rizeries, l'investissement étranger était subordonné à un e participation locale au capital, qui devait être 
déterminée par voie de négociation entre les investisse urs.  Dans les secteurs de l'élevage et de la 
foresterie, la présence d'un partenaire local était nécessaire pour l'investissement étranger.  Les 
critères régissant ces restrictions étaient énoncés  dans le Décret n° 88 du 29 décembre 1997. 
18. La Constitution (article 44) ré servait la propriété foncière aux ressortissants cambodgiens ou 
aux personnes morales dans lesquelles 51 pour cent du capital étaient d'origine nationale.  
Conformément à la Loi de 1994 sur l'investisseme nt, les investisseurs étrangers étaient autorisés à 
louer ou à utiliser des terres pour une durée de 70 ans au maximum.  Une proposition visant à étendre 
ce délai à 99 ans avait été étudiée.  La Loi foncière de 2001 définissait deux catégories de terres - les 
terres faisant l'objet d'une concession et les terres  faisant l'objet d'une location à bail.  Les terres 
faisant l'objet d'une concession pouvaient être louées pour une durée maximale de 99 ans pour des 
projets agro-industriels.  Les terres faisant l'obj et d'une location à bail s'entendaient des biens 
immobiliers (bâtiments et terrains), qui pouvaient être loués pour une courte ou une longue période.  La durée de la location pouvait être illimitée ou déte rminée.  Les baux de durée déterminée pouvaient 
être des baux à court terme reconductibles ou des baux à long terme de 15 ans ou plus.   
19. La législation cambodgienne garantissait une indemnisation en cas d'expropriation.  
L'article 44 de la Constitution disposait que la propriét é privée légale était protégée par la loi et que le 
droit de confisquer des biens ne pouvait être exercé qu e dans l'intérêt public, conformément à la loi et 
moyennant une indemnisation préalable juste et équita ble.  L'article 9 de la Loi sur l'investissement 
prévoyait une garantie générale contre la nationalisation.  Pour renforcer la confiance des 
investisseurs, le Cambodge avait c onclu des accords d'investissement bilatéraux offrant une protection 
juridique aux investisseurs étrangers et nationaux.  Il avait conclu des accords bilatéraux de garantie 
des investissements avec 12 pays (Chine, Croa tie, France, Allemagne, Indonésie, Malaisie, 
Philippines, République de Corée, Singapour, Suisse, Thaïlande et Viet Nam);   il avait signé et ratifié 
un accord avec la Société pour les investissements priv és à l'étranger (OPIC) des États-Unis et il avait 
ratifié un accord avec l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) de la Banque 
mondiale.   
20. Le Cambodge accordait des incitations pour enc ourager les investissements conformément à 
l'article 14 de la Loi sur l'investissement.  Ces incitations étaient offertes sans discrimination aux entreprises cambodgiennes et étrangères qui en  faisaient la demande au Conseil pour le 
développement du Cambodge (CDC).  Le Conseil tra itait les demandes dans un dé lai de 45 jours.  Les 
incitations comprenaient: i) l'applic ation d'un taux de 9 pour cent pour l'impôt sur les sociétés, sauf 
pour l'exploitation des ressources naturelles, du bois d'œ uvre, du pétrole, des produits miniers, de l'or 
et des pierres précieuses (30 pour cent);  ii) l'exon ération de l'impôt sur les sociétés pendant huit ans 
maximum, la possibilité de reporter les pertes sur ci nq exercices ultérieurs et l'exonération totale de 
l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinves tis au Cambodge (les exonérations d'impôts étaient 
accordées selon des critères socioéconomiques et géographiques énoncés à l'Annexe III du Décret 
n° 88 de décembre 1997);  iii) l'absence d'imposition de s dividendes à la source;  et iv) la possibilité 
de rapatrier les bénéfices sans restriction aucune.  En outre, les projets d'investissement prévoyant 
l'exportation d'au moins 80 pour cent de la producti on bénéficiaient d'une exonération totale des droits 
d'importation sur les matériaux de construction, les moyens de production, le matériel, les biens intermédiaires, les matières première s et les pièces détachées.  L'ex onération des droits d'importation 
était également applicable aux projets implantés da ns les zones de promotio n spéciales ou concernant 
le tourisme, les industries à forte intensité de main-d'œuvre (par exemple vêtements, chaussures, 
jouets), l'agro-industrie et la transformation des pr oduits alimentaires (conserveries), l'infrastructure 
matérielle (routes, ponts, aéroports, ports mar itimes) et le secteur de l'énergie (production 
d'électricité).  Conformément à l'article 7.2 du Décr et n° 88, les incitations pouvaient être abrogées.   WT/ACC/KHM/21 
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 Le gouvernement avait envisagé de modifier cer taines des incitations prévues par la Loi sur 
l'investissement.  Le 3 février 2003, le Parlement avait approuvé la Loi portant modification de la Loi 
sur l'investissement du Royaume du Cambodge.  La loi modifiée révisait certaines incitations, mais 
prévoyait aussi des dispositions transitoires permet tant le maintien pendant encore cinq ans de taux 
préférentiels déjà approuvés pour l'impôt sur les bénéfices.  Le représentant du Cambodge considérait 
que la prohibition des subventions à l'exportation défini es au paragraphe 1 a) de l'article 3 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires ne s'appliquait pas au Cambodge en vertu de 
l'article 27.2 dudit accord.  Pour un examen plus approf ondi de la question, prière de se reporter à la 
section intitulée "Subventions à l'exportation". 
Propriété d'État et privatisation  
21. Le représentant du Cambodge a dit que depuis 19 87 l'initiative privée était encouragée dans le 
secteur agricole et que, dans les années suivan tes, les industries nationalisées étaient devenues 
progressivement autonomes par rapport au système de pl anification de l'État.  La propriété privée était 
désormais un droit constitutionnel, inscrit dans la Constitution de 1993. 
22. La première phase de la privatisation s'était déroulée de 1991 à la mi-1993, et la deuxième 
phase avait commencé en avril 1995.  Pendant la première phase, le gouvernement s'était attaché en 
priorité à attirer les investisseurs étrangers et à main tenir l'emploi.  Les ministères sectoriels  avaient 
été habilités à vendre ou à céder à bail des entrepri ses publiques relevant de  leur compétence sans 
avoir à demander une approbation extérieure.   
23. La deuxième phase de la privatisation avait débuté par l'adoption de nouveaux règlements 
visant à renforcer et centraliser le contrôle du proce ssus.  Un comité interministériel de privatisation 
avait été créé sous la direction du Ministère de l'économie et des finances afin de dresser la liste des 
entreprises existantes, de définir les stratégies de  privatisation et de suivre le déroulement des 
opérations.  Les privatisations les plus important es avaient eu lieu après 1995.  L'intervenant a 
confirmé que les investisseurs étrangers et nationaux étaient traités sur un pied d'égalité dans le cadre 
de la privatisation, exception faite de la restrict ion générale limitant l'accession des étrangers à la 
propriété foncière. 
24. En avril 2000, 177 entreprises avaient été priv atisées – principalement dans les secteurs 
manufacturier, agricole et commercial – et, sur ces entreprises, 152 avaient été cédées à bail à des 
investisseurs privés, cinq étaient devenues des coentreprises et 20 avaient été vendues.  Onze 
entreprises avaient été transformées en entreprises publiques et 16 devaient encore être privatisées.  
La situation actuelle était présentée en détail dans le tableau 1 a);  les entreprises qui appartenaient à 
l'État en mars 2003 étaient indiquées dans le tabl eau 1 b).  L'intervenant a ajouté que 13 entreprises 
qui fournissaient des services publics essentiels à l'économie cambodgienne resteraient dans le secteur 
public à la fin du programme de privatisation.  Se pt entreprises productrices de caoutchouc resteraient 
également publiques jusqu'en 2006.  La liste des entreprises qui conserveraient ce statut, notamment 
dans les secteurs des chemins de fer, de l'eau, de l'électricité, des travaux publics et des transports, 
ainsi que dans le secteur agricole , figurait dans le tableau 1 c). 
25. Le représentant du Cambodge a déclaré que le  gouvernement cambodgien veillerait à la 
transparence du programme de privatisation en cours et tiendrait les Membres de l'OMC informés de 
l'état d'avancement de la réforme du régime économique et commercial.  Le gouvernement 
communiquerait aux Membres de l'OMC des rapports périodiques sur l'état d'avancement du 
programme de privatisation aussi longtemps qu'il serait appliqué, sur le modèle des rapports présentés 
au Groupe de travail.  Le gouvernement présente rait aussi des rapports pé riodiques sur d'autres 
questions relatives à la réforme économique, conformé ment à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. WT/ACC/KHM/21 
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 Politiques des prix
 
26. Le représentant du Cambodge a dit que le contrôle des prix avait été supprimé en 1989.  Les 
prix des biens et des services étai ent déterminés librement par le ma rché, sauf pour l'électricité et 
l'eau.  Le prix de l'électricité ét ait réglementé par le Ministère de l' industrie, des mines et de l'énergie 
en application du Décret n° 35 du 26 avril 1999, tandis que les redevances pour l'eau étaient du ressort 
des organismes municipaux et provinciaux.  En ce qui  concernait le recours au contrôle des prix dans 
l'avenir, c'était une question qui n'avait pas encore été examinée par le gouvernement.   
27. Le représentant du Cambodge a confirmé que, à co mpter de la date de son accession, dans le 
domaine de la réglementation des prix, son pays proc éderait d'une manière compatible avec les règles 
de l'OMC et tiendrait compte des intérêts des Membres de l'OMC exportateurs, ainsi qu'il était prévu à 
l'article III:9 du GATT de 1994 et  à l'article VIII de l'Accord général sur le commerce des services 
(AGCS).  Il a également confirmé que le Cambodge  publiait dans son Journal officiel la liste des 
marchandises et des services assujettis à un contrô le de l'État ainsi que toutes modifications s'y 
rapportant et continuerait de le faire après son acce ssion.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Politique en matière de concurrence  
28. Le représentant du Cambodge a indiqué que son pays n'appliquait aucune loi en matière de 
concurrence, mais qu'il souhaitait bénéficier d'une assi stance pour l'élaboration d'une législation visant 
à garantir une concurrence loyale dans diverses  activités économiques.  Prié de fournir des 
renseignements sur la manière dont le Cambodge tr aitait les dispositions de l' article VIII de l'AGCS 
concernant les monopoles et les fournisseurs de se rvices exclusifs, l'intervenant a dit qu'en règle 
générale son gouvernement appliquait une politique consistant à libérali ser graduellement les services  
auparavant soumis à un monopole, afin de fair e participer des intérêts privés, y compris la 
concurrence étrangère. 
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
29. Le représentant du Cambodge a dit que son pays était une monarchie constitutionnelle.  La 
Constitution avait été promulguée en septembre 1993.  Le Monarque était Chef de l'État à vie.  Il 
nommait le Premier Ministre et le Conseil des minist res, ainsi que le Commandant en chef des Forces 
armées royales cambodgiennes.  Il signait les décret s de nomination, de transfert ou de révocation des 
fonctionnaires, officiers de l'armée ou juges de ra ng élevé, déclarait la guerre et pouvait proclamer 
l'état d'urgence.  En outre, il signait et donc ratif iait les conventions et traité s internationaux approuvés 
par l'Assemblée nationale.   
30. Le pouvoir législatif était exercé par l'Asse mblée nationale, constituée  de 122 membres élus 
pour une durée de cinq ans au suffrage direct dans le  cadre d'élections générales, et par le Sénat, 
composé de 61 membres.  L'Assemblée nationale éta it le seul organe habilité à adopter des lois.  Ses 
autres fonctions consistaient à approuver le b udget de l'État, les programmes et stratégies du 
gouvernement, ainsi que les propositions de celui-ci visant à instaurer, à réduire ou à annuler des 
impôts.  En général, c'étaient les ministères de tute lle compétents qui proposaient les lois.  Les projets 
de loi approuvés par le Conseil des ministres étaient soumis à l'Assemblée pour examen et adoption.  
Le Sénat examinait les lois votées par l'Assemb lée nationale et pouvait présenter à celle-ci des 
recommandations contraignantes au sujet des projets de loi.  Les lois étaient promulguées après avoir 
été signées par le Monarque et prenaient effet dans la  capitale dix jours après la signature et dans le 
pays dans un délai de 20 jours.  Les lois contraires aux principes constitutionnels pouvaient être 
abrogées par le Conseil constitutionnel, constitué  de neuf membres nommés pour une durée de neuf 
ans par le Monarque, l'Assemblée nationale et le Cons eil suprême de la magistrature.  Le Président de 
l'Assemblée nationale était membre du Conseil du Tr ône, qui décidait de la succession au trône.  Le  WT/ACC/KHM/21 
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 Président du Sénat officiait en tant que Chef de l'État en l'absence du Monarque (ou bien si celui-ci 
était dans l'incapacité de s'ac quitter de ses fonctions).   
31. Le pouvoir judiciaire était exercé par des trib unaux indépendants, qui rendaient la justice 
conformément à la Constitution, aux lois en vigueu r et aux accords internationaux ratifiés par le 
Royaume.  Le système judiciaire était constitué de s tribunaux de première instance, comprenant les 
tribunaux provinciaux, municipaux et militaires, d' une cour d'appel et d'une cour suprême. Cette 
dernière, prévue dans la Constitution de septembre 19 93,  n'avait pas encore été mise en place.  En 
attendant, il pouvait être fait appe l des décisions de la Cour d'appel devant la Cour suprême établie par 
l'ancien État du Cambodge. Selon la Constitution  de 1993, la Cour suprême serait chargée du 
réexamen judiciaire des lois et des recours cont re les décisions rendues par la Cour d'appel. 
32. Le système judiciaire actuel ne comprenait pas de tribunaux spécialisés tels qu'un tribunal 
administratif ou un tribunal de commerce.  Il p ouvait être fait appel des décisions administratives 
devant l'autorité supérieure du ministère concerné , à savoir le Ministre.  La décision rendue par ce 
dernier était elle-même su sceptible d'appel devant les tribunaux ou devant le Premier Ministre.  Le 
Cambodge reconnaissait la nécessité d'établir une procédure d'appel, à la fois au niveau administratif 
et devant un tribunal indépendant , pour satisfaire aux prescriptions de l'article X du GATT de 1994 et 
d'autres dispositions des Accords de l'OMC, concer nant, par exemple, l'évaluation en douane et 
d'autres procédures, les mesures correctives commerciales, les licences d'importation et les 
contingents.  À cet égard, le chapitre III du projet de  loi sur l'organisation judiciaire prévoyait le droit 
de faire appel des décisions administratives devant la  Chambre administrative de la Cour d'appel.  Les 
décisions de la Chambre administrative pouvaient ensuite faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.  En juin 2003, le projet de loi sur l'organisation judiciaire était examiné par le Conseil des 
ministres et il serait soumis ultérieurement au Parlement. 
33. En ce qui concernait les différends commerciaux, le Ministère de la justice était en train 
d'élaborer, avec le concours du Ministère du commerce, un projet de loi établissant un tribunal de 
commerce.  En attendant, les différends commerci aux étaient jugés par les tribunaux provinciaux et 
municipaux.  Le règlement à l'amiable de ces différends était du ressort de la Chambre de commerce, qui était habilitée à assurer un arbitr age en vertu de l'article 9 de la  Loi de 1995 sur la Chambre de 
commerce.  Le 5 janvier 1960, le Cambodge av ait ratifié la Conventio n de New York sur la 
reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.  Le Ministère du commerce préparait 
une loi sur l'arbitrage commercial afin de mettre en œuvre la Convention de New York. 
34. Un Membre a noté que les différends commerci aux étaient jugés par des tribunaux de droit 
commun en attendant la mise en place d'un tribunal de commerce.  À son avis, le système actuel 
n'assurait pas aux entreprises une protection juridique adéquate.  Il considérait que l'établissement d'un 
système de tribunal de commerce, avec des juges et un personnel compétents, était essentiel pour 
instaurer un climat de transparence et de prévisibilité, et que ce système - ou son équivalent 
fonctionnel - devrait par conséquent être en place d'ici à la date de l'accession.  Ce Membre a 
également noté que le Cambodge avait ratifié la Convention de New York sur la reconnaissance et 
l'exécution des sentences arbitrales étrangères et  a demandé quelles dispositions législatives étaient 
prises par le Ministère du commerce p our mettre en œuvre la Convention. 
35. Le représentant du Cambodge a confirmé que l'Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté 
en 2002 une loi portant ratification de la Convention de New York sur la reconnaissance et l'exécution 
des sentences arbitrales étrangères.  Il a confir mé en outre que, comme indiqué dans le document 
WT/ACC/KHM/10/Rev.2, le Ministère du commerce ava it élaboré un projet de "Loi portant création 
du tribunal de commerce" pour mettre en œuvre la C onvention.  Le projet de loi avait été approuvé 
par le Conseil des ministres en mars 2003 et était actuellement examiné par le Parlement.  
L'intervenant pensait que la procédure d'adoption et de promulga tion de la loi serait achevée d'ici à 
juin 2004.  Il a noté que le Cambodge recevait une assistance technique dans ce domaine et que son WT/ACC/KHM/21 
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 pays souhaitait obtenir une assistance plus importante et prévisible.  Il a confirmé qu'un système de 
tribunal de commerce ou son équivalent fonctionnel avec des juges et un personnel compétents, qui 
était essentiel pour instaurer un climat de transpar ence et de prévisibilité, se rait par conséquent en 
place d'ici à la fin de 2004. 
36. Le représentant du Cambodge a confirmé qu'un sy stème permettant de faire appel, devant un 
tribunal indépendant, des décisions administratives relatives à des questions visées par les Accords de 
l'OMC, prévu à l'article X du GATT et des autres Accords de l'OMC, était actuellement mis en place 
dans le cadre du projet de loi sur l'organisation j udiciaire, et serait opérationnel en décembre 2004.  En 
outre, le système de tribunal de commerce serait mis en place d'ici au 1
er janvier 2005.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement. 
37. Le représentant du Cambodge a dit que le Conse il des ministres, ou gouvernement royal, était 
l'organe exécutif du Royaume du Cambodge.  Le C onseil, responsable devant l'Assemblée nationale, 
était présidé par le Premier Ministre.  Celui-ci était chargé d'exécuter les décisions du Conseil.  Il 
présentait les décrets au Monarque pour signature et il pouvait prendre des décrets, de sa propre 
initiative, après approbation du Conseil des minist res.  Les décrets, décisions et circulaires 
ministériels émanaient des ministres.  Une fois signés,  tous les textes réglementaires étaient publiés au 
Journal officiel.   
38. La politique relative au commerce extérieur éta it élaborée et mise en œuvre par le Ministère 
de l'économie et des finances, en collaboration étro ite avec le Ministère du commerce, le Conseil pour 
le développement du Cambodge, la Banque nationale du Cambodge, le Ministère du plan, et le 
Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie.   Les contrôles à la frontière visant les échanges 
internationaux incombaient à la Direction des douane s, qui était chargée du recouvrement des droits et 
de l'élaboration du tarif douanier.  Le Ministère du commerce recensait les activités commerciales 
étrangères et participait également aux contrôles aux frontières, à la répression des fraudes, à 
l'élaboration et à la mise en œuvre des normes tech niques, et à l'élaboration de la politique en matière 
de droits de propriété intellectuelle.  Le Cons eil pour le développement du Cambodge mettait en 
œuvre la réglementation relative à l'investisseme nt tandis que les questions ayant trait au 
développement industriel et technologique, à l'exploi tation des ressources nature lles et à la production 
et fourniture d'électricité et d'eau potable relevaient  de la compétence du Ministère de l'industrie, des 
mines et de l'énergie.  L'intervenant a confirmé que les autorités provinciales et municipales n'avaient 
aucune compétence pour des politiques affectant le commerce extérieur, par exemple dans les 
domaines des subventions, de l'investissement, de l'application de taxes, des impositions frappant les 
importations qui n'étaient pas appliquées aux produits nationaux, ou des restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation.  Le Cambodge a c onfirmé que les autorités locales n'auraient aucun 
pouvoir de ce genre dans les zones franches pour l'in dustrie d'exportation relevant de leur juridiction. 
39. Le Ministère du commerce coordonnait les activités concernant l'accession à l'OMC.  Le 
Bureau du ministère en charge des questions relati ves à l'OMC avait un effectif de dix professionnels.  
En outre, le Comité interministériel de coordinatio n pour l'accession à l'OMC, présidé par le Ministre 
du commerce, avait été créé en septembre 1997.  Le Comité, qui était constitué de 15 membres au 
niveau de l'élaboration des politiques et de trois fonctionnaires de chacun des 23 ministères et 
organismes intervenant dans les activités de l'OM C au niveau opérationnel, avait pour rôle: i) de 
coordonner les questions de politique liées à l'accessi on à l'OMC;  ii) d'élaborer les lignes directrices 
visant la mise en œuvre des Accord s de l'OMC;  iii) de préparer les documents requis;  iv) de définir 
les priorités du gouvernement en ce qui concerne la politique relative au commerce extérieur;  
v) d'assurer la coordination entre les ministères;  et  vi) de faire rapport au Premier Ministre au sujet 
des questions liées à l'accession à l'OMC.  En ao ût 2001, le gouvernement avait désigné un groupe de 
travail composé de plus de 110 hauts fonctionnaires, chargés de prêter assistance pour les questions 
liées à l'accession du Cambodge à l'OMC.    WT/ACC/KHM/21 
 Page 9 
 
 
 40. Les conventions et traités internationaux ainsi que les accords intergouvernementaux 
concernant la coopération économique, technique, cu lturelle et la coopération en matière de défense 
étaient négociés par le Premier Ministre et, une fo is approuvés par l'Assemblée nationale, ils étaient 
ratifiés et promulgués par le Monarque.  En part iculier pour ce qui concerne le processus de 
ratification du Protocole d'acce ssion du Cambodge, un ensemble de documents comprenant le 
Protocole et tous les Accords de l'OMC et instruments juridiques serait soumis par le gouvernement 
royal à l'Assemblée nationale et au Sénat pour ad option.  L'ensemble serait ensuite présenté au 
Monarque en vue de sa promulgation, après quoi il serait publié au Journal officiel.  L'intervenant a 
confirmé que, en cas de conflit entr e la législation nationale et les Accords de l'OMC, les dispositions 
de l'OMC prévaudraient sur la législation nationale, à l'exception de la Constitution.   
41. Il a ajouté que la mise en conformité avec les Accords de l'OMC exigeait l'élaboration de 
nombreux textes législatifs importants.  Il a présenté un calendrier de promulgation des lois visant à 
assurer la conformité avec le s Accords de l'OMC (document WT/ACC/KHM/10), qui avait été 
ultérieurement révisé et périodiquement mis à j our (voir la Révision 1 du 31 juillet 2002, la 
Révision 2 du 3 mars 2003, et la Révision 3 du 17 juin 2003).  À cet égard, un Membre s'est inquiété de la longueur du délai prévu pour l'adoption du Co de de procédure civile, sur lequel reposait la mise 
en œuvre effective des autres lois.  Le représentant du Cambodge a répondu que le projet de Code de 
procédure civile serait soumis au Conseil des ministres sous peu.  La version la plus récente du 
calendrier pour la promulgation des lois visant à a ssurer la conformité avec les Accords de l'OMC et 
l'adoption des règlements/instructions y afférents, es t reproduite dans la pièce jointe à l'Annexe I. 
MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
Droit de pratiquer le commerce exté rieur (droit d'importer et d'exporter
) 
42. Le représentant du Cambodge a dit que la Loi du 3 mai 1995 sur la réglementation 
commerciale et le Registre du commerce, telle que  modifiée le 18 novembre 1999, imposait à toutes 
les entreprises commerciales opérant au Cambodge l'obligation de se faire enregistrer auprès du 
Ministère du commerce.  Une copie de la "Circula ire concernant l'enregistrement commercial auprès 
du Ministère du commerce" et de l'"Avis concernant  l'enregistrement commercial", tous deux datés du 
3 décembre 1997, était reproduite dans le  document WT/ACC/KHM/2, annexe 7B.   
43. Les entreprises commerciales pouvaient se faire enregistrer en tant qu'entreprises 
individuelles, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite, sociétés privées à responsabilité 
limitée, sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, sociétés anonymes, institutions publiques, 
entreprises d'État ou coentreprises.  Les personnes  physiques en tant que telles ne pouvaient pas 
exercer des activités d'importation car la Loi sur la réglementation commerciale et le Registre du 
commerce n'autorisait que l'enregistrement des pe rsonnes morales.  Toutefois, un particulier pouvait 
être enregistré, par exemple, en tant que société unipersonnelle à responsabilité limitée.  
44. La Déclaration du 25 janvier 2000 du Ministère du commerce avait supprimé l'interdiction 
faite aux entreprises dans lesquelles la participa tion cambodgienne était inférieure à 51 pour cent 
d'avoir des activités d'importation et d'exportation visant seulement à la revente des marchandises sans 
transformation.  L'intervenant a confirmé que toutes les sociétés, étrangères et nationales, dûment 
enregistrées auprès du Ministère du commerce, p ouvaient importer et expor ter tous les types de 
marchandises à l'exception du matériel militaire et des stupéfiants.  Selon l'article 4, section 2 du 
Décret n° 05 du 7 février 2000, seuls des concessi onnaires agréés (nationaux ou étrangers) pouvaient 
faire le commerce de produits forestiers.  Une entr eprise pouvait faire modifier son enregistrement 
pour inclure des activités d'importation et d'exportation en déposant auprès du Ministère du commerce 
une demande de modification de son acte constitutif et de ses statuts.  L'enregistrement modifié serait 
déposé au Service d'enregistrement commercial du Ministère.  WT/ACC/KHM/21 
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 45. Pour l'enregistrement, un représentant de l'entreprise devait se présenter en personne et 
déposer auprès du Ministère du commerce les documents  requis – à savoir, le formulaire de demande 
d'enregistrement dûment rempli, l'acte constitutif et  les statuts de l'entreprise, une déclaration de 
conformité, le titre de propriété ou le bail, une co pie de la carte d'identité et une photographie des 
directeurs et des actionnaires de l'entreprise.  Le s demandes non accompagnées des documents requis 
seraient rejetées.  La procédure d'inscription au Registre de commerce prenait deux semaines environ.  
Le droit d'enregistrement s'élevait à 260 000 ri els (environ 70 dollars EU) pour les entreprises 
nationales et étrangères.  En outre, conformément à la Loi du 4 août 1994 sur l'investissement, les 
entreprises qui investissaient au Cambodge et so llicitaient l'approbation de projets en vue de 
bénéficier d'incitations à l'investis sement devaient acquitter un droit d'enregistrement au Conseil pour 
le développement du Cambodge (CDC).  Ce droit était de 600 dollars EU pour les projets d'investissement d'un montant allant jusqu'à 1 milli on de dollars EU et de 1 200 dollars EU pour les 
projets d'investissement d'un montant excédant 1 million de dollars EU. 
46. Certains membres craignaient que l'obligation de fournir une photographie des directeurs et 
des actionnaires d'une société à responsabilité limitée soit inutilement lourde pour les grandes 
entreprises dont les actionnaires étaient nombreux, par exemple les entreprises étrangères souhaitant implanter des unités de production au Cambodge.  Le  représentant du Cambodge a répondu que les 
mêmes prescriptions s'appliquaient aux entreprises nationales et étrangères exerçant des activités 
commerciales.  Selon la législation cambodgienne , une société privée à responsabilité limitée ne 
pouvait pas compter plus de 30 actionnaires.  Une société anonyme n'avait pour obligation que de 
fournir une photographie des membres de son conseil d'administration.  L'application de l'obligation de fournir une photographie répondait à des raisons  de sécurité, essentiellement pour éviter les 
fraudes.  Selon l'intervenant, cette obligation ne  constituait pas un obstacle à l'enregistrement des 
entreprises au Cambodge. 
47. Notant que l'importation de produits pharmaceutiques était réservée aux pharmaciens et 
l'importation d'intrants agricoles aux techniciens agricoles (voir ci-après la section "Restrictions 
quantitatives à l'importation, y compris prohibitions , contingents et régimes de licences"), un Membre 
a demandé si le Cambodge faisait une distinction entre le droit d'importer et le droit de distribuer les 
produits en question sur le marché intérieur.  Ce Membre demandait que le droit d'importer, 
c'est-à-dire d'être l'importateur enregistré, so it reconnu séparément du droit de distribuer et 
apprécierait par conséquent que le Cambodge prenne des mesures en vue de simplifier les 
prescriptions en matière d'importation, étant entend u que des prescriptions plus rigoureuses pourraient 
être maintenues à l'égard des distributeurs sur le marché cambodgien. 
48. Le représentant du Cambodge a précisé que, parmi les intrants agricoles importés, seuls les 
médicaments vétérinaires étaient rése rvés aux techniciens agricoles.  Il a ajouté que, dans la pratique, 
les importateurs d'intrants agricoles et de produ its pharmaceutiques distribuaient également lesdits 
produits sur le territoire cambodgien et qu'il serait difficile de séparer les ac tivités d'importation des 
activités de distribution dans un pays comme le Cambodge.   
49. Sur la base de ces renseignements, un Membre  a conclu que le Cambodge avait imposé à 
l'importation de produits pharmaceutiques et vétérina ires des restrictions qui ne s'appliqueraient pas à 
la production nationale de produits analogues.  Il était donc demandé au Cambodge de modifier ses 
lois de façon à établir une distinctio n explicite entre le droit d'être l' importateur enregistré et le droit 
de distribuer.  Les obligations imposées aux importateurs en matière d'enregistrement et de prescriptions techniques devraient être transférées au x distributeurs, et le Cambodge devrait s'assurer 
que ces prescriptions soient appliquées d'une manièr e telle que les importations ne subiraient pas de 
traitement moins favorable qu e le traitement accordé aux produits nationaux similaires. 
50. Le représentant du Cambodge a confirmé que le gouvernement cambodgien ne souhaitait pas 
que les prescriptions actuelles applicables à l' importation de produits pharmaceutiques ou de  WT/ACC/KHM/21 
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 médicaments vétérinaires soient discriminatoires à l'égard des importations.  À ce propos, il a en outre 
confirmé que le 1er juin 2005 au plus tard, le Cambodge modifierait sa législation, par exemple la Loi 
sur la gestion des médicaments et le Prakas n° 82 du 31 mars 1999 relatif aux "Procédures pour 
l'exportation et l'importation de produits pharmaceutiq ues" de façon à ne pas porter atteinte au droit 
d'importer et d'exporter, et que toute entité enregi strée pourrait être l'importateur ou l'exportateur 
officiel.  Il a confirmé que, à compter de cette date, le Cambodge veillerait à ce que les lois et 
règlements relatifs au droit de pratiquer le co mmerce des marchandises, ainsi que toutes les 
redevances, impositions ou taxes y afférentes, soient pleinement conformes aux obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC, y compris aux articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 
1994, et qu'il appliquerait également ces lois et  règlements de façon pl einement conforme à ces 
obligations.  Il a confirmé en particulier qu'il ét ait considéré que cela ne préjugeait en rien des 
prescriptions qui pourraient être imposées aux dist ributeurs de produits nationaux et de produits 
importés pour préserver les végétaux et protéger la santé, la vie ou la sécurité des personnes et des 
animaux.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
1. Réglementation des importations  
Tarif douanier  
51. Le représentant du Cambodge a indiqué que la Direction des douanes et accises avait 
entrepris un programme de réforme et de modernisation des douanes dont l'objet était de créer une 
administration des douanes moderne qui concilie un recouvrement efficace des recettes et la 
protection à la frontière avec les besoins du secteur privé en matière de rapidité, de simplicité et de 
fiabilité des services douaniers.  Le programme de  réforme consistait essen tiellement à renforcer le 
cadre juridique, à restructurer le tarif douanier, à moderniser et à simplifier les procédures douanières, 
à développer les relations internationales, à assurer une application efficace des lois, à mettre en place 
des systèmes et procédures automatisés, à renforcer la Direction des douanes et accises, à assurer un 
meilleur service pour le public et à faciliter les échanges.  Un résumé  de la stratégie de réforme était 
reproduit dans le document WT/ACC/KHM/6, annexe IV.   
52. La Loi du 15 septembre 1989 sur les droits d'importation et d'exportation, telle qu'elle avait 
été ultérieurement modifiée par les décisions du Mini stère de l'économie et des finances, constituait le 
fondement juridique de l'application des droits de  douane.  Le tarif douanier cambodgien était établi 
sur la base de huit chiffres.  La nomenclature tarifaire, composée de 6 823 lignes tarifaires en 2001, 
était conforme à la version de 1996 du Système harmonisé (SH) au niveau des positions à six chiffres.  
Tous les droits étaient des droits ad valorem .  Actuellement, il n'y avait que des droits NPF, sauf pour 
les produits visés par le tarif préf érentiel effectif commun (CEPT) originaires des pays de l'ANASE.  
En tant que membre de l'ANASE, le Cambodge s'était engagé à élargir les préférences tarifaires, 
conformément à l'Accord de l'ANASE, sur la base de la réciprocité. 
53. Dans le cadre de la réforme de la structure de  son tarif douanier, le Cambodge avait ramené le 
nombre des taux de droits de 12 à 4 (zéro, 7, 15 et 35 pour cent).  Les taux les plus élevés de 40, 50, 90 et 120 pour cent avaient été supprimés.  Les produits assujettis au taux maximal de 35 pour cent étaient énumérés dans le document WT/ACC/KHM/6, annexe III.  La moyenne simple des droits 
s'était élevée à 16,4 pour cent en 2001, l'objectif étan t de parvenir à un droit moyen inférieur à 15 pour 
cent en 2003/04.  En même temps que le Cambodge réduisait ses droits d'importation, il accroissait 
ses droits d'accise pour faire en sorte que la réform e fiscale n'ait pas d'incidence sur les recettes.   
Autres droits et impositions
 
54. Le représentant du Cambodge a confirmé que, hormis les droits de douane proprement dits, le 
Cambodge n'appliquait pas d'autres dro its ou impositions de toute nature, au sens de l'article II:1 b) du 
GATT de 1994, à l'importation ou à l'occasion de l'importation, sauf en ce qui concerne l'essence et le WT/ACC/KHM/21 
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 carburant diesel (codes SH 2710 00 21, 2710 00 22, 2710 00 23, 2710 00 24, 2710 00 25, 2710 00 26, 
2710 00 71, 2710 00 72 et 2710 00 79).  Le gouvernement appliquait à ces deux produits une 
imposition de 0,02 et 0,04 dollar EU par litre, respectiv ement.  Il a confirmé que ces autres droits et 
impositions étaient actuellement modifiés et incorpor és dans un droit composite.  Le représentant du 
Cambodge a en outre confirmé que  le Cambodge consoliderait à zéro ces impositions et toutes les 
autres impositions au sens de l'article II:1 b) du GATT de 1994, dans sa Liste de concessions et 
d'engagements concernant les marchandises. 
55. Le représentant du Cambodge a déclaré que l' application d'"autres droits ou impositions" 
autres que les droits de douane ordinaires et les redevances et impositions pou r services rendus serait 
conforme aux dispositions de l'OMC à compter de la date de l'accession.  Il  a par ailleurs confirmé 
que le Cambodge avait consolidé à zé ro, dans sa Liste concernant les marchandises les "autres droits 
ou impositions" visés à l'article II:1  b) du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
Contingents tarifaires et exemptions de droits
 
56. Le représentant du Cambodge a dit que l'article 9.1 de la Loi de 1989 sur les droits 
d'importation et d'exportation autorisait l'importa tion en franchise de droits de douane des produits 
suivants:  i) produits importés à titre temporaire en  vue de leur réexportation;  ii) marchandises en 
transit;  iii) effets personnels de Cambodgiens ayant résidé à l'étranger;  iv) produits importés par les 
missions diplomatiques, à des fins humanitaires ou religieuses, etc.;  et v) produits faisant l'objet d'un 
commerce frontalier dans les limites fixées par le Mi nistère des finances.  Bien que le projet de loi 
douanière ne définisse pas ou ne fasse pas réfé rence au concept de commerce frontalier, le 
représentant du Cambodge a confirmé que son pays respectait les dispositions de l'article XXIV:3 a) 
du GATT de 1994.  Des exemptions de droits ét aient également accordées pour les marchandises 
importées dans le cadre des projets d'investissement agréés par le Conseil pour le développement du 
Cambodge conformément à la Loi de 1994 sur l'invest issement.  Par ailleurs, le Premier Ministre avait 
le pouvoir d'ordonner des exemptions spéciales pour des raisons impérieuses d'intérêt national, principalement dans des situations d'urgence (ar ticle 5 du projet de loi douanière).  En 1994, 
120 voitures avaient été importées en franchise pour les membres de l'Assemblée nationale, mais 
aucune exemption de ce genre n'était appliquée actue llement.  Toutes les exemp tions de droits étaient 
accordées sur une base NPF. 
57. Notant une déclaration faite par le représentant du Cambodge selon laquelle son pays 
n'appliquait pas pour le moment de contingents tarifa ires, mais qu'il pourrait envisager d'instituer à 
l'avenir de tels contingents à l'importation de cer tains produits agricoles, quelques Membres ont 
souligné que ces mesures compliqueraient les négoc iations du Cambodge visant l'accès aux marchés 
et introduiraient des procédures complexes pour l'établissement des conditions d'accès adéquates, et 
qu'il serait difficile d'assurer une répartition et une administra tion non discriminatoires et 
transparentes du système de contingents tarifaires. 
58. Le représentant du Cambodge a pris note de ces  observations.  Bien que le Cambodge n'ait 
jusqu'ici pas eu recours à des contingents tarifaires, il se réserverait le droit d'en appliquer suivant le 
résultat des négociations sur l'accession.  Le Camb odge a confirmé qu'il respecterait les disciplines de 
l'OMC relatives aux contingents tarifaires. 
59. Le représentant du Cambodge a déclaré qu'à compter de son accession à l'OMC, toutes 
exemptions de droits ne seraient appliquées qu'e n conformité avec les dispositions applicables des 
Accords de l'OMC, notamment l'article premier du GATT de 1994 et l'Accord sur les MIC.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement.  WT/ACC/KHM/21 
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 Redevances et impositions pour services rendus  
60. Le représentant du Cambodge a dit que son pays appliquait une redevance de 15 000 riels 
(près de 4 dollars EU) par déclaration d'importation ou d'exportation.  Cette redevance était perçue sur 
les importations de toute origine, y compris en provenance des partenaires commerciaux préférentiels 
du Cambodge.  Elle correspondait au coût d'impression des formulaires de déclaration en douane et du 
temps consacré par les fonctionnaires des douanes au traitement des déclar ations.  Une centaine 
environ de fonctionnaires traita ient à peu près 6 000 déclarations en douane par mois. 
61. Certains Membres ont demandé que le Cambodge  réexamine la redevance perçue au titre de 
la fourniture et du traitement des déclarations d' importation/d'exportation, si gnalant que ce tte fonction 
avait le caractère d'un service public.  Le représ entant du Cambodge a répondu qu'il estimait que les 
redevances d'utilisation ou de traite ment correspondaient aux coûts des services rendus, et qu'elles ne 
contrevenaient donc pas aux dispositions de l'OMC. 
62. Le représentant du Cambodge a indiqué que toutes les redevances et impositions pour 
services rendus concernant les importations et les exportations seraient appliquées conformément aux 
dispositions de l'OMC, en particu lier les articles VIII et X du GATT  de 1994.  Le représentant du 
Cambodge a également indiqué qu'à compter de la da te de son accession, le Cambodge n'appliquerait, 
n'instituerait ni ne rétab lirait de redevances ou impositions pour services rendus qui s'appliqueraient 
aux importations sur une base ad valorem .  Les renseignements concernant l'application et le montant 
de telles redevances, les recettes perçues et leur utilisation seraient fourni s aux Membres de l'OMC à 
leur demande.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements. 
Application de taxes intérieures  
63. Le représentant du Cambodge a indiqué que son pays percevait des droits d'accise  au titre de 
la Loi de 1997 sur la fiscalité.  Les taux de droits, qui étaient identiques pour les produits importés et 
les produits d'origine nationale, étaient appliqués au prix ex-usine pour les produits nationaux et à la 
valeur c.a.f. des importations, droits de douane inclus.  Les droits d'accise s'élevaient à 10 pour cent 
pour les boissons non alcooliques, la bière, les vins et spiritueux, les cigarettes et autres produits à 
base de tabac, ainsi que le pétrole et les lubrifiants.  Pour les automobiles, les autobus, les camions, les 
motocycles et les pièces détachées, les droits de douane variaient entre 5 et 110 pour cent, comme 
indiqué au tableau 2.  L'intervenant a ajouté qu'il n'existait actuellement aucune industrie automobile 
nationale. 
64. Plusieurs Membres ont noté qu'à la fin de 1998 le  Cambodge avait institué une taxe de 3 pour 
cent uniquement pour les alcools et les produits à ba se de tabac.  Il lui a été demandé de mettre cette 
taxe en conformité avec l'article  III du GATT de 1994.  Le représentant du Cambodge a répondu que 
la taxe de 3 pour cent appliquée depuis septembr e 1999 aux alcools et aux produits à base de tabac 
importés avait été étendue aux produits d'origine nationale le 1er janvier 2002. 
65. Le représentant du Cambodge a dit que le 1er janvier 1999 la taxe sur la valeur ajoutée  avait 
remplacé les anciennes taxes sur le chiffre d'affa ires et la consommation en vertu de la Loi du 
8 janvier 1997 sur la fiscalité.  La TVA était perçue à un taux unique de 10 pour cent sur les biens et 
les services.  Son taux était nul pour les exportations, y compris le transport international de 
voyageurs et de marchandises.  La TVA était app liquée uniformément à l'importation de produits de 
toute origine sur la valeur c.a.f., droits de douane et droits d'accise inclus (le cas échéant). 
66. Certains Membres ont noté que le système de taxe sur la valeur ajoutée était progressivement 
introduit au Cambodge, et ont demandé quelles mesure s seraient prises pour le rendre conforme aux 
dispositions de l'OMC concernant le  traitement national.  Il a été instamment demandé au Cambodge WT/ACC/KHM/21 
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 d'éliminer toute discrimination dans l'application de la taxe sur la vale ur ajoutée aux produits 
nationaux et aux produits importés.   
67. En réponse, le représentant du Cambodge a présenté une note descriptive relative à 
l'application de la TVA reproduite  dans le document WT/ACC/KHM/18.  Dans un premier temps, le 
système de TVA n'avait été appliqué qu'à 1 000 contribuables à revenus élevé et moyen - en fonction 
de leur chiffre d'affaires annuel - dans la capital e, Phnom Penh.  Il avait ensuite été étendu à des 
entités additionnelles à Phnom Penh ainsi qu'à des contribuables dans cinq autres provinces.  Cinq 
provinces supplémentaires avaient été ajoutées en 2002, et le nombre de contribuables augmentait 
rapidement, s'établissant actuellement à quelque 2 900 entités.  En 2000 et 2001, le Ministère de 
l'économie et des finances avait mené une enquête concernant les contribuables de toutes les provinces et l'élargissement géographique de la TV A le plus récent englobait toutes les provinces où 
des contribuables satisfaisaient au seuil fixé pour la TVA. 
68. Les contribuables à faible revenu n'étaient pa s tenus d'acquitter la TVA, mais ils étaient 
passibles d'une taxe de 2 pour cent sur leur chiffre d'affaires annuel.  Ce système double s'expliquait 
par le fait que les coûts d'administration et d'application d'un régime de TVA appliqué à tous dépasseraient les recettes que l'on pourrait attendre de s contribuables à faible revenu.  Les entités qui 
n'étaient pas assujetties à la TVA pou vaient se faire enregistrer volontairement si elles jugeaient qu'il 
était dans leur intérêt de le faire. 
69. Un certain nombre de biens et services étaient exonérés de la TVA, not amment:  les services 
postaux publics;  les services hospitaliers, cliniques,  médicaux et dentaires et la vente de produits 
médicaux et dentaires; les services de transport de  voyageurs par les entités de transport public de 
l'État;  les services d'assurance et les services fi nanciers primaires;  les activités à but non lucratif 
exercées dans l'intérêt général;  les articles importés à des fins personnelles exemptés des droits de 
douane;  les produits importés pour une utilisation officielle par des missions diplomatiques et 
consulaires étrangères, des organisations internat ionales et des agences de coopération technique 
d'autres gouvernements;  et dix catégories d'intrants  agricoles et/ou de "matiè res premières agricoles" 
tels qu'engrais, semences végétales, médicament s vétérinaires, aliments pour animaux, animaux 
reproducteurs, petits tracteurs et pièces détachées, et diverses ma chines agricoles (Prakas n° 303 
MEF/TD du 23 mai 2001).  La liste des intrants agricoles importés exonérés de la TVA figure au 
tableau 3.  Lors de la réunion plénière du Cabinet du 20 décembre 2002, le Conseil des ministres a 
réaffirmé que la TVA perçue sur les produits agricoles importés ou d'origine locale devait être 
identique.  Depuis juillet 2001, le s recettes sacrifiées imputables à l'exonération de la TVA étaient 
estimées à 2 milliards de riels pour le deuxième trimestre de 2001 et à 1,5 milliard de riels pour les cinq premiers mois de 2002. 
70. Un Membre a noté que le système actuel de TVA du Cambodge semblait offrir une 
exemption de facto  à l'égard de certaines marchandises na tionales, en particulier les produits 
agricoles, ce qui apparaissait dans la pratique co ntraire à la décision du Conseil des ministres de 
décembre 2002 sur l'équivalence des produits nationaux et des produits importés aux fins de la TVA. 
71. Le représentant du Cambodge a confirmé qu'à compter du 1
er janvier 2003 le gouvernement 
avait appliqué la TVA de la même manière sur les produits agricoles importés et les produits agricoles 
produits localement et en conformité avec les dispositions de l'article III du GATT de 1994, et que 
l'exemption accordée à certains exploitants agricoles s'agissant de l'application de la TVA à leur production tenait au fait qu'ils av aient un revenu inférieur au seuil minimal requis pour l'application 
obligatoire de la TVA, et avaient la possibilité d'op ter pour la taxe sur le chiffre d'affaires sur le 
montant total des ventes.  Le représentant du Cambodge a confirmé en outre qu'à compter de la date 
de son accession, le Cambodge appliquerait ses ta xes intérieures, y compris les taxes frappant les 
produits énumérés aux tableaux 2 et 3 et aux para graphes 63 à 70 de manière strictement conforme à  WT/ACC/KHM/21 
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 l'article III du GATT de 1994 et sans faire de distinction entre les importations, quel que soit leur pays 
d'origine.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Restrictions quantitatives à l'importation, y compri s prohibitions, contingents et régimes de licences  
72. Le représentant du Cambodge a dit que l'importation de stupéfiants et de substances toxiques, 
y compris de nombreux pesticides, était interdite.  Une liste des produits dont l'utilisation était 
interdite au Cambodge est reproduite au tableau 4.  
73. Des renseignements préliminaires concernant les procédures de licences d'importation  
figuraient dans le document WT/ACC/KHM/2, annexes 3 et 8, et des renseignements révisés dans les 
documents WT/ACC/KHM/17, WT/ACC/KHM/17/Rev.1 et WT/ACC/KHM/17/Rev.2.  L'intervenant 
a indiqué que le Cambodge n'appli quait aucune restriction quantitative à l'importation.  Toutefois, un 
régime de licences limité avait été instauré pour la  protection de la santé humaine, des intérêts des 
consommateurs, de la sécurité nationale et de l'environnement.  Les produits soumis aux licences 
d'importation sont énumérés au tableau 5.  L'interven ant a souligné que le régime en question ne visait 
pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, sauf en ce qui concerne les pesticides.  Il a 
confirmé que les produits ne figurant pas dans  le document WT/ACC/KHM/17 ou sa Révision 1 
n'étaient pas soumis aux prescriptions en matière de licences.   
74. Des licences non automatiques étaient appliquées à l'importation d'aéronefs et de pièces 
d'aéronefs, de navires et de bate aux à usage militaire.  Seul le gouvernement était légalement habilité 
à importer au Cambodge des armes, du matériel m ilitaire et des produits connexes.  Après approbation 
du gouvernement, le Ministère de la défense et le Mi nistère de l'intérieur étaient autorisés à importer 
de tels produits.  Le Ministère de la défense admini strait les importations d'explosifs, de munitions, de 
matériel militaire et d'autres produits connex es à usage militaire conformément au Décret 
gouvernemental n° 38 du 30 avril 1999 concernant la gestion et le contrôle des importations, de la 
production, de la distribution et de la vente de  tous les types d'explosifs et de munitions.  
L'importation de ces mêmes produits à des fins de  sécurité était administrée par le Ministère de 
l'intérieur.  Ces deux ministères étaient les seuls autorisés à importer du matériel militaire et des produits connexes.  Dans la pratique, ils ne s'occupaient pas des aspects logistiques de l'achat, mais passaient un contrat de sous-traitance avec une société ou un fabricant qui aidait à l'achat et à 
l'expédition des marchandises. 
75. Le Ministère de l'agriculture, des forêts et de  la pêche (MAFF) délivra it des licences (lettres 
d'autorisation) pour l'importation d'intrants agricoles,  essentiellement des pesticides et des engrais, en 
vertu du Décret du 28 octobre 1998 relatif aux norm es sur les matières premières agricoles et à la 
gestion de ces matières.  Les entreprises qui souhaitaie nt importer devaient être enregistrées auprès du 
Ministère du commerce et les produits devaient être enregistrés auprès du Ministère de l'agriculture, 
des forêts et de la pêche et agréés par celui-ci.  À l'heure actuelle, 15 entreprises étaient autorisées à 
importer des intrants agricoles.  Un enregistreme nt était également nécessaire pour les produits à 
importer.  La quantité de pesticides importés par une entreprise pouvait être limitée pour des raisons 
de sécurité, y compris l'existence d'installations d' entreposage appropriées, en fonction de la demande 
intérieure.  Le Département de l'agronomie et de  l'amélioration des terres agricoles du Ministère 
évaluait les besoins de pesticides sur une base annuelle , compte tenu de facteurs tels que la superficie 
des zones cultivées, le type de culture plantée et les taux d'infestation saisonnière.  À l'avenir, le 
Cambodge envisageait soit d'autoriser la mise en en trepôt des marchandises enregistrées et leur mise 
en vente ou utilisation après inspection, soit d'auto riser l'homologation des pesticides dans le cadre 
d'accords bilatéraux conclus avec le s pays d'origine.  Le Cambodge n'était actuellement pas en mesure 
de procéder à une évaluation du risque et apprécier ait qu'une assistance lui soit fournie pour renforcer 
les capacités à cet égard.  Les importations d'engrais étaient soumises à des licences afin de réduire au 
minimum leur impact sur l'environnement du point de vue de la dégradation des sols, de leur acidité et 
de leur salinité.   WT/ACC/KHM/21 
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 76. Prié de fournir de plus amples détails sur le régime d'importation applicable aux pesticides, 
notamment en ce qui concerne les restrictions fond ées sur la demande intérieure, le représentant du 
Cambodge a ajouté que les conditions locales entraînaient souvent une dégradation rapide des 
produits pesticides dont l'élimination coûta it cher et pourrait avoir des effets négatifs sur 
l'environnement.  Les données relatives aux zone s cultivées et au degré d'infestation parasitaire 
permettaient aux autorités cambodgiennes d'estime r les besoins en pesticides pour une campagne 
déterminée, quelle qu'elle soit.  Les licences d'importation étaient délivrées d'après l'ordre 
chronologique de dépôt des demande s, à concurrence des besoins estimés.  Les autorités pouvaient 
décider d'autoriser des importations additionnelles, auqu el cas tous les importateurs enregistrés étaient 
avisés de la décision.  Les importateurs dont les stocks étaient complets pouvaient se voir refuser une licence à titre provisoire jusqu'à ce qu'ils disposent de la capacité nécessair e pour entreposer des 
produits supplémentaires.  Le Cambodge n'envisage ait pas de permettre aux entreprises de demander 
des tolérances d'importation.  Toutefois, en tant que membre de l'ANASE, il se conformerait aux 
normes de l'ANASE en matière de limites maximales de résidus ainsi qu'aux normes de la FAO.  Les 
mesures à l'importation en vigueur étaient appliqué es en raison de la capacité limitée du Cambodge 
pour une manutention et un entreposage sûrs des pesticides.  Le représentant du Cambodge estimait par conséquent que lesdites mesures pouvaient être  justifiées au titre de l'article XX b) du GATT 
de 1994. 
77. Le représentant du Cambodge a confirmé que le 1
er juin 2005 au plus tard, le Cambodge 
éliminerait les restrictions quantitatives à l'importati on d'engrais, de pesticides et d'autres intrants 
agricoles comme indiqué aux paragraphes 75 et 76 et mettrait en place une méthode d'enregistrement et d'examen des produits chimiques agricoles import és compatible avec les règles de l'OMC.  Les 
prescriptions concernant l'entreposage dans des conditio ns de sûreté et la distribution de ces produits 
sur le marché intérieur s'appliqueraient uniquement aux distributeurs nationaux ou aux importateurs 
qui entreposaient les marchandises sous douane avant de les distribuer dans le pays.  L'intervenant a 
confirmé en outre que, dans le cadre de l'applica tion par le Cambodge de l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce, le Cambodge se fonderait, à compter du 1
er janvier 2007, sur les 
dispositions de cet accord pour réglementer le commerce national et international de ces produits et que l'engagement énoncé au paragraphe [50] s'appliquerait également, à compter du 1
er juin 2005, aux 
prescriptions en matière d'enregistrement et de  droits de licence applicables aux importateurs 
d'intrants agricoles.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
78. Le Cambodge avait connu des problèmes co ncernant la contrefaçon de produits 
pharmaceutiques et le trafic de stupéfiants et une  autorisation était en conséquence nécessaire pour 
l'importation de produits et matériels pharmaceutique s, de vitamines et d'hormones conformément à la 
Loi sur la gestion des médicaments et au Prakas n° 82 du 31 mars 1999 relatif aux procédures pour 
l'exportation et l'importation des produits pharmace utiques.  L'importateur devait être une entreprise 
pharmaceutique immatriculée auprès du Ministère du co mmerce et agréée par le Ministère de la santé.  
Actuellement, 90 entreprises étaient immatricul ées en tant qu'importateurs agréés auprès du 
Département des médicaments et des produits alimentaires.  Un enregistrement était également 
nécessaire pour les produits à importer.  Pour le s premières expéditions de  produits pharmaceutiques 
et de vitamines, la procédure de licence prenait gé néralement trois semaines à cause des analyses en 
laboratoire.  Pour les expéditions ultérieures, les licences pouvaient être délivrées dans un délai d'une 
semaine car d'autres analyses en laboratoire ne seraient pas nécessaires.  Des renseignements 
concernant la procédure à suivre étaient publiés au Journal officiel du Ministère de la santé. 
79. Un Membre a fait observer que la réglementation du Cambodge permettait d'enfreindre le 
principe du traitement national et de restreindr e les droits de commercialisation.  Alors que ce 
Membre reconnaissait la nécessité d'appliquer des rè glements techniques ou des normes aux intrants 
agricoles et aux produits pharmaceutiques, les prat iques actuelles du Cambodge semblaient reposer 
sur l'hypothèse qu'il n'y avait pas de production locale.   Cette hypothèse ne valait pas pour les produits 
pharmaceutiques, et risquait de ne pas rester valable pour les engrais et les pesticides.  Le Cambodge  WT/ACC/KHM/21 
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 était invité à préciser qu'un importateur enregi stré ne serait pas tenu d'établir une présence 
commerciale au Cambodge ni de négocier le droit d'importer. 
80. En réponse à la crainte que le régime d'enregist rement des importateurs d'intrants agricoles et 
de produits et matériels pharmaceutiques puisse  restreindre indirectement les importations ou 
constituer une mesure non tarifaire, le représentant du Cambodge a souligné qu'en vertu de la 
législation cambodgienne toute personne physiq ue ou morale était autorisée à demander 
l'enregistrement, qu'elle obtiendrait à condition qu'elle  remplisse des critères objectifs relatifs à la 
sécurité, aux installa tions nécessaires ou aux qualifications du personnel.  Le nombre relativement 
faible d'importateurs d'intrants agricoles et de  produits et matériels pharmaceutiques enregistrés 
reflétait la taille limitée du marché intérieur.  L'intervenant a indiqué par exemple qu'en 2002, sur les 
90 entreprises autorisées à importer des pr oduits pharmaceutiques, 30 seulement avaient 
effectivement procédé à des importations.  Comme noté dans le document WT/ACC/KHM/17/Rev.1, 
le Cambodge exigeait un certificat de bonnes pratiq ues de fabrication, délivré conformément aux 
principes directeurs établis par l'OMS.  Chaque  pays pouvait délivrer son propre certificat aux 
fabricants locaux, mais les critères d'évaluation de vaient être conformes aux principes directeurs de 
l'OMS applicables aux bonnes pratiques de fabricatio n.  En cas d'urgence, les licences d'importation 
pouvaient être accordées dans un délai de trois jours. 
81. La durée de validité d'une licence d'importation délivrée par le Ministère de la santé était de 
six mois et pouvait être prolongée sur demande.  Celle des licences accordées pour les intrants 
agricoles était d'un an et pouvait aussi être prolongée.  Ces licences d'importation étaient délivrées 
gratuitement, mais chaque produit pharmaceutique enregistré auprès du Ministère de la santé était 
assujetti à un droit unique de 200 dollars EU (Prakas n°  254 du 13 juin 1996 du Ministère de la santé) 
et chaque intrant agricole enregistré auprès du MAFF était passible d'un droit d'enregistrement de 
30 dollars EU.  D'autres licences d'importation étaient délivrées contre paiement d'un droit de 
15 000 riels et étaient valables pendant trois mois.  Leur durée de validité pouvait, sur demande, être 
prolongée d'une période supplémentaire de deux mois.  Une demande de licence complète était 
généralement traitée en sept jours.  Il était possible  de formuler recours contre les décisions en matière 
de licences dans le cadre de procédures judiciaires et administratives établies. 
82. Le représentant du Cambodge a confirmé que, à compter de la date de l'accession de son pays, 
le gouvernement n'adopterait pas ni ne rétablirait ou n'appliquerait d'autres mesures non tarifaires 
telles que des licences, des continge nts, des prohibitions, des interdic tions et d'autres restrictions 
d'effet équivalent qui ne pourraient être justifiées au regard des dispositions des Accords de l'OMC.  
S'il s'avérait nécessaire de prendre des mesures à de s fins de balance de paiement, le Cambodge les 
appliquerait en se conformant au x dispositions pertinentes de l'OMC, y compris l'article XVIII du 
GATT et le Mémorandum d'accord sur les dispositio ns du GATT de 1994 relatives à la balance des 
paiements.  Il a en outre confirmé que tout pouvoir discrétionnaire permettant au gouvernement 
cambodgien de suspendre des importations ou toutes  prescriptions en matière de licences permettant 
de suspendre ou d'interdire des échanges ou d'en restreindre autrement le volume seraient appliqués, à compter de la date de l'accession, d'une manière c onforme aux prescriptions de l'OMC.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. 
Évaluation en douane
 
83. Plusieurs Membres ont noté que l'actuel régime d'évaluation en douane du Cambodge, fondé 
sur la Loi de 1989 sur les droits de douane et les taxes à l'importation et à l'exportation des produits, 
n'était pas conforme à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Acco rd général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (Accord sur l'év aluation en douane) et que le Cambodge avait 
l'intention de remédier aux lacunes de ce régime au  moyen d'une nouvelle loi sur les douanes et de son 
règlement d'application.  À cet égard, ces Memb res ont rappelé au Cambodge les dispositions de 
l'Accord concernant la hiérarchie d'évaluation , les méthodes d'évaluation prohibées, le caractère WT/ACC/KHM/21 
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 confidentiel, le droit d'appel, la transparence, la caution pour la remise des marchandises et l'adoption 
des notes interprétatives.  Plusieurs problèmes ont été mentionnés par les Membres, y compris les 
doubles emplois entre les bureaux de  douane, la pesanteur des forma lités douanières, les retards dans 
le traitement des documents et les surévaluations  ou le manque de cohérence des évaluations.  
Quelques Membres ont reconnu que certains aspects de l'Accord pourraient être mis en œuvre 
progressivement, mais ils espéraient que la durée et  l'étendue de tout arrange ment transitoire seraient 
limitées.  À leur avis, les dispositions les plus importantes pour la question de l'accès aux marchés et 
le maintien d'un régime commercial stable et prévisible devraient être en place au moment de 
l'accession du Cambodge à l'OMC.  Le Cambodge  ne devrait pas étendre l'utilisation des prix 
minimaux à des produits autres que ceux qui étaient actuellement énumérés dans  sa législation et les 
méthodes d'évaluation prohibées ne devraient pas être autrement utilisées.   
84. En réponse, le représentant du Cambodge a d it que le nouveau projet de loi douanière avait 
été approuvé par le Conseil des ministres et qu'il devait être adopté par l'As semblée nationale d'ici à 
juillet 2004.  Le règlement d'applic ation serait élaboré lorsque la ré daction de la nouvelle loi serait 
achevée, y compris les règles visant à mettre en œuvr e les articles 17 à 24 de  l'Accord ainsi que les 
Notes interprétatives figurant à l'Annexe I de l'Ac cord et serait communiqué aux Membres de l'OMC 
pour examen.  L'intervenant a souligné que son pays demanderait une période de transition.  Un plan 
d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane était présenté dans le document 
WT/ACC/KHM/13, et un plan d'action révisé dans le document WT/ACC/KHM/13/Rev.1. 
85. L'application des méthodes d'évaluation hiérarchisées impliquait l'abandon progressif du 
système de valeurs minimales et son remplacement par les dispositions de l'Accord sur la valeur 
transactionnelle.  Les produits pour lesquels des valeurs en douane minimales sont utilisées 
actuellement sont indiqués dans le tableau 6.  Le gouvernement cambodgien estimait que le passage à 
la valeur transactionnelle au moment de l'accession du Cambodge à l'OMC menacerait grandement les 
recettes publiques.  Il proposait donc que le système de valeurs en douane minimales soit supprimé 
progressivement sur une période de cinq ans, la pleine conformité avec l'Accord sur l'évaluation en douane étant assurée à la fin de 2008.  Les problèm es rencontrés actuellement par l'administration des 
douanes étaient notamment l'insuffisance du respect  volontaire des règles par les importateurs, 
l'absence de systèmes approprié de comptabilité et de  tenue des registres et la capacité limitée de la 
Direction des douanes et accises à appliquer les dis positions relatives à la vale ur transactionnelle.  Il 
faudrait du temps pour que les importateurs se fa miliarisent avec les nouvelles dispositions sur 
l'évaluation en douane et avec des systèmes appr opriés de comptabilité et de tenue des registres 
douaniers et pour que l'administration des douanes am éliore ses procédures administratives internes, 
notamment pour le contrôle après dédouanement, et as sure la formation de ses agents.  La Direction 
des douanes et accises demanderait une assistance techni que pour la préparation et la mise en œuvre 
du plan de transition. 
86. Certains Membres ont noté que le Cambodge semblait également utiliser des données sur les 
prix de référence fournies par une société d'inspection avant expédition.  L'Accord sur l'évaluation en 
douane interdisait strictement une telle pratique et le  Cambodge devrait la supp rimer avant la date de 
son accession. 
87. Le représentant du Cambodge a confirmé que  son pays utilisait une base de données de 
référence, mais uniquement comme guide pour éval uer les déclarations de valeur.  Cette base de 
données ne servait pas à déterminer les valeurs tran sactionnelles effectives, mais servait uniquement à 
déterminer si les valeurs étaient acceptables et à évaluer les risques, conformément à l'Accord.  Il a confirmé en outre que, sauf pour les produits indiqu és dans le tableau 6, pour lesquels des valeurs 
minimales étaient utilisées, le Cambodge ne se base rait pas sur des prix de ré férence pour déterminer 
les valeurs transactio nnelles effectives.  WT/ACC/KHM/21 
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 88. À propos de la transparence de la législation,  le représentant du Cambodge a indiqué que 
l'article 93 de la Constitution disposait que les lois de vaient être publiées au Journal officiel et portées 
à la connaissance de la population av ant leur entrée en vigueur.  Les textes législatifs portant sur des 
questions douanières étaient publiés au Journal officiel à l'intention du public, de façon non 
discriminatoire et transparente.  En outre, la Direction des douanes et accises communiquait souvent 
aux 30 à 50 importateurs les plus importants les textes  de loi et les règlements afin de les tenir au 
courant de l'évolution de la situation.  La nouve lle loi douanière ferait l'objet d'une vaste campagne 
d'information au moyen de séminaires, de publications et d'autres sources d'information comme le site 
Internet de la Direction des douanes.   
89. Le représentant du Cambodge a remercié les membres du Groupe de travail pour l'assistance 
technique offerte dans ce domaine et pour avoir reco nnu la nécessité d'une assistance supplémentaire.  
Le Cambodge demandait une période de transition pour éliminer progressivement les valeurs en 
douane minimales et les valeurs admi nistratives mentionnées dans le ta bleau 6, et pour appliquer les 
méthodes d'évaluation hiérarchisées énoncées à l'article 21 du projet de loi douanière.  Les 
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane re latives à la transparence, à la confidentialité, au 
droit d'appel, à la caution pour la remise des marc handises, et les notes interprétatives relatives à ces 
dispositions seraient mises en œuvre d'ic i à l'accession du Cambodge à l'OMC. 
90. Le gouvernement cambodgien a demandé au Groupe de travail d'accorder à son pays une 
période de transition de cinq ans environ à comp ter de la date de son accession, jusqu'au 
1er janvier 2009, pour l'application de certaines dispositions de l'Acco rd de l'OMC sur l'évaluation en 
douane, afin de permettre au Cambodge d'obtenir une assistance technique pour pouvoir s'acquitter pleinement des obligations découlan t de l'Accord.  Pendant la périod e de transition, le Cambodge ne 
serait pas tenu d'observer les dispositions de l'article 7:2 f), pour les produits importés énumérés dans 
le tableau 7, ce qui lui permettrait d'appliquer à ce s produits des valeurs en douane minimales.  Si 
cette période de transition était accordée, cela se rait le seul cas où le Cambodge dérogerait aux 
dispositions de l'Accord, dont toutes les autres dispositions seraient intégralement appliquées à toutes les importations, y compris à celles sur lesquelles porterait la période de transition. 
91. Pendant cette période, le Cambodge veillerait à ce que les règlements établis dans le cadre de 
la législation actuelle et des lois  supplémentaires qui seraient mises en œuvre pendant la transition 
concernant l'évaluation en douane soient appliqués à toutes les importations de façon non 
discriminatoire.  En particulier, la pratique c onsistant à appliquer aux importations d'automobiles 
différentes méthodes d'évaluation en fonction de l'orig ine nationale serait supprim ée à partir de la date 
de l'accession et le Cambodge appliquerait uniquement des droits de douane de façon non 
discriminatoire aux marchandises importées en proven ance de tous les pays Membres de l'OMC.  Les 
modifications  apportées aux lois, règlements et prat iques pendant la période de transition n'auraient 
pas pour effet de rendre ceux-ci moins compatibles avec les dispositions de l'Accord sur l'évaluation 
en douane qu'ils ne l'étaient à la date de l'ac cession.  Le Cambodge participerait aux travaux du 
Comité de l'évaluation en douane.  De plus, il s' efforcerait d'obtenir toute l'assistance technique 
possible pour avoir la capacité de mettre en œuvre in tégralement l'Accord à l'expiration de la période 
de transition. 
92. En réponse aux délégations qui demandaient plus de précisions, le représentant du Cambodge 
a présenté un plan d'action exposant en détail les dispositions qui restaient à prendre pour atteindre cet 
objectif ainsi que leur échéancier (tableau 7). WT/ACC/KHM/21 
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 Tableau 7:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane  
 
Action Échéance 
Examen, par le Groupe de travail, du projet de loi douanière Avant l'accession 
Constitution d'une équipe chargée du projet de mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane et élaboration d'un plan au niveau du Département pour exécuter le plan de transition pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane Décembre 2003 
au plus tard 
- S'il est décidé de conserver le mécanisme d'IAE, le nouveau contrat sera conforme 
aux règles de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane 1er janvier 2004 
au plus tard 
Examen et adoption par le Parlement d'une loi établissant des règles d'évaluation 
compatibles avec les dispositions de l'OMC 1er juillet 2004 au 
plus tard 
La valeur transactionnelle doit s'appliquer: 
1. aux importations effectuées par de grandes entreprises multinationales et 
cambodgiennes qui ont de bons antécédents en matière de respect des règles auprès de la Direction des douanes et accises et qui sont considérées comme des 
importateurs à faible risque; 
2. aux importations effectuées par des entreprises autres que les grandes entreprises 
multinationales et cambodgiennes qui importent des marchandises identiques ou similaires à celles qu'importent ces grande s entreprises, sur la base de leurs 
antécédents en matière de respect des règles; 
3. aux importations effectuées par des sociétés d'investissement et d'autres 
importateurs ayant droit à des exemptions (ONG, missions étrangères, etc.). 1
er janvier 2005 
au plus tard 
Formation technique et préparation de manuels techniques sur l'évaluation en douane au 
niveau de la Direction 
Lancement d'un programme de contrôle après dédouanement 
Lancement d'un projet d'automatisation des opérations douanières 1er janvier 2006 
au plus tard 
La valeur transactionnelle doit s'appliquer: 
4. aux marchandises importées par certains  importateurs et dans certains secteurs à 
faible risque, dont la valeur est peu élevée, sur lesquelles les droits de douane sont 
relativement faibles et qui présentent peu de risques au niveau des recettes; 
5. aux importations de marchandises identiques ou similaires effectuées par d'autres 
importateurs. 1er janvier 2007 
au plus tard 
La valeur transactionnelle doit s'appliquer: 
6 aux autres marchandises importées dont la valeur est peu élevée et sur lesquelles les 
droits de douane sont relativement faibles. 1er janvier 2008 
au plus tard 
La valeur transactionnelle doit s'appliquer: 
7. à toutes les importations, y compris les marchandises fortement taxées et les 
marchandises sensibles. 1er janvier 2009 
au plus tard 
Application intégrale de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 1er janvier 2009 
au plus tard 
 
 93. Le représentant du Cambodge a déclaré que des lois sur l'évaluation des importations à des 
fins douanières et fiscales conformes aux prescriptions  de l'Accord sur l'évaluation en douane seraient 
promulguées d'ici au 1
er juillet 2004.  Le Cambodge appliq uerait progressivement l'Accord sur 
l'évaluation en douane conformément au plan d'action indiqué dans le tableau 7, étant entendu que, 
pendant cette période, il appliquerait les autr es dispositions de l'Accord, comme indiqué aux  WT/ACC/KHM/21 
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 paragraphes 89, 90 et 91.  La mise en œuvre intégrale de l'Accord commencerait le 1er janvier 2009.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Règles d'origine  
94. Notant les déclarations liminaires du représ entant du Cambodge se lon lesquelles son pays 
n'avait pas encore établi de règlement concernant les règles d'origine, mais avait l'intention d'instaurer 
des règles d'origine préférentielles, comme il était tenu de le faire dans le cadre de l'ANASE, un 
Membre a demandé que le Cambodge prenne l'engagement d'appliquer, dès son accession, les lois et 
règlements relatifs aux règles d'origine conformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les 
règles d'origine.  Ce Membre a également dema ndé confirmation du fait que les lois cambodgiennes 
incluraient les prescriptions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de l'Annexe II, selon lesquelles, 
pour les règles d'origine non préféren tielles et préférentielles, resp ectivement, l'administration des 
douanes devait fournir, à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant 
des motifs valables, une appréciation de l'origine de l'importation et indiquer les conditions dans 
lesquelles cette appréciation serait fournie, et une  demande d'appréciation de vait être acceptée même 
avant que les échanges de la marchandise en question n'aient commencé. 
95. Le représentant du Cambodge a dit que, pour ce  qui était des échanges non préférentiels, les 
importateurs étaient tenus d'indiquer l'origine du produit dans la déclaration d'importation.  La 
prescription était appliquée uniquement à des fins statistiques.  L'intervenan t a ajouté que son pays 
prendrait en compte les dispositions de l'Accord de  l'OMC sur les règles d'origine pour élaborer la 
législation en la matière.  Des dispositions concer nant l'administration des règles d'origine seraient 
incluses dans la nouvelle Loi douanière, dont il prévoyait la mise en œuvre en 2004.  Le Ministère du 
commerce était chargé de délivrer les certificats d'origine.   
96. Le représentant du Cambodge a confirmé que le gouvernement cambodgien avait l'intention 
de se conformer pleinement aux dispositions de l' Accord de l'OMC sur les règles d'origine dans 
l'application des règles d'origine préférentielles et non préférentielles et serait en mesure de le faire 
une fois que la nouvelle loi douanière et ses règlements d'application auraient été adoptés, à savoir le 1
er janvier 2005 au plus tard.  En particulier, les prescr iptions de l'article 2 h) et du paragraphe 3 d) de 
l'Annexe II de l'Accord, qui exigent qu'une appréciation de l'origine de l'importation soit fournie sur 
demande et qui indiquent les conditions dans les quelles cette appréciation sera fournie, seraient 
expliquées dans le cadre de la Loi douanière dès la  date de sa promulgation, ou, si nécessaire, par 
décret du gouvernement, au plus tard le 1er janvier 2004.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
Autres formalités douanières  
97. Le représentant du Cambodge a confirmé que son pays n'exigeait pas l'authentification des 
documents d'importation par des agents consulaires ou d'autres institutions du pays exportateur.  Il a 
ajouté que la Direction des douanes et accises révisa it actuellement toutes les procédures et formalités 
de dédouanement afin de les simplifier et de les m oderniser, et appliquait des techniques de gestion 
des risques.  Le Décret n° 64, publié au milie u de l'année 2001, énonçait des mesures visant à 
rationaliser la présence des organismes publics aux poi nts de contrôle à la frontière.  La Direction des 
douanes et accises et CAMCONTROL (relevant du Mi nistère du commerce) étaient les principaux 
organismes chargés du dédouanement, tandis que le s autres organismes publics participaient aux 
travaux des comités mixtes créés à tous les points de contrôle à la frontière et  dont le mandat et les 
responsabilités avaient été clairement établis.  Selo n l'intervenant, l'automatisation du dédouanement 
devrait améliorer l'efficacité et la nouvelle Loi sur les douanes constituerait la base juridique de cette 
initiative. WT/ACC/KHM/21 
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 98. En ce qui concernait les mesures prises pour combattre la contrebande - question soulevée par 
plusieurs Membres car la concurre nce des marchandises de contreba nde entravait l'accès normal aux 
marchés - le représentant du Cambodge a dit que s on pays avait lancé un grand programme de lutte 
contre la contrebande dans le cadre du Décret gouvernemental n° 02 publié par le Conseil des 
ministres le 19 décembre 2001.  L'armée, la polic e et les autorités locales avaient pour ordre de 
collaborer avec la Direction des douanes et accises et de lui assurer leur concours dans la lutte contre 
la contrebande.  Une commission in terministérielle avait été créée sous la tutelle du Ministre de 
l'économie et des finances afin de planifier, de coor donner et de suivre ce pr ogramme.  En parallèle, le 
gouvernement avait pris des mesures visant à renforce r les capacités et l'intégrité de la Direction des 
douanes et accises.  Le programme de lutte co ntre la contrebande prévoyait d'importantes 
récompenses financières pour les douaniers qui pa rticipaient à des opérations anticontrebande 
couronnées de succès.  Une assistance technique était également demandée pour doter des matériels et 
installations appropriés les équipes ch argées de faire respecter la loi. 
99. Le représentant du Cambodge a confirmé que, pour répondre aux préoccupations concernant 
la contrebande et d'autres questions relatives à l' administration des douanes qui avaient été portées à 
son attention, son gouvernement mettait en place, au Service des douanes cambodgiennes, un mécanisme de règlement de s différends pour recevoir les plaintes  relatives aux pratiques douanières 
émanant de négociants et de gouvernements et pr endre les mesures nécessaires.  La nouvelle loi 
douanière autorisait ce mécanisme, qui serait mis en place avant le 1
er janvier 2005.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement. 
Inspection avant expédition  
100. Le représentant du Cambodge a dit que son gouvernement avait signé un contrat avec une 
société d'inspection avant expédition en 1995.  Un nouveau contrat était entré en vigueur en 
octobre 2000.  D'une durée de deux ans avec reconduc tion pour un an, il resterait en vigueur jusqu'en 
octobre 2003.  Le régime était réglementé conformément au Prakas n° 599 SHV.PRK du 31 août 2000 
relatif à l'application des services  d'inspection avant expédition.  Le contrat en vigueur mettait l'accent 
sur la formation et l'assistance technique dont béné ficierait la Direction des douanes et accises pour 
acquérir l'expertise, les compétences techniques et le savoir-faire nécessaires en vue de supprimer 
progressivement l'inspection avant expédition en trois ans au maximum.   
101. Le contrat en vigueur en matière d'inspection av ant expédition visait les marchandises dont la 
valeur f.a.b. était égale ou supérieure à 4 000 dolla rs EU.  Les marchandises dont la valeur était 
inférieure à 4 000 dollars EU étaient évaluées par la  Direction des douanes et accises (certains points 
de contrôle éloignés avaient le droit de pr endre des décisions concernant l'évaluation des 
marchandises importées d'une valeur n'excédant pas 1 200 dollars EU).  Les produits suivants étaient 
exemptés de l'inspection avant expédition:  pierres précieuses et métaux précieux; objets d'art;  
explosifs et produits pyrotechniques;  armes, muni tions et matériels de guerre;  animaux vivants;  
journaux et périodiques courants;  articles de mé nage et effets personnels;  colis postaux ou 
échantillons commerciaux;  dons de gouvernements étrangers ou d'organisation s internationales à des 
fondations, œuvres charitables et organisations human itaires reconnues;  dons et fournitures destinés 
aux missions diplomatiques et consulaires, ainsi qu'aux institutions ayant un lien avec l'Organisation 
des Nations Unies, qui étaient importés pour leurs besoins propres;  dons en nature;  marchandises 
importées à l'usage et sur ordre du gouvernement;  ferraille;  cigarettes;  et marchandises admises 
temporairement (perfectionnement actif en vue d'une exportation). 
102. La société d'inspection avant expédition vérifia it les renseignements devant être utilisés par 
l'administration des douanes tels que  la quantité, la qualité, la valeur , la classification tarifaire ainsi 
que les droits et taxes à payer.  L'évaluation se fonderait sur le principe de la valeur loyale et 
marchande jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les douanes.  À partir de ce moment-là, la 
société d'inspection avant expédition émettrait de s avis en matière d'évaluation fondés sur des  WT/ACC/KHM/21 
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 procédures conformes aux exigences de l'OMC.  La redevance perçue pour l'inspection avant 
expédition était de 0,80 pour cent de la valeur f.a.b. des marchandises inspectées, sauf pour les 
produits pétroliers en vrac (0,30 dollar EU par tonne métrique).  Les importateurs qui ne se 
soumettaient pas à l'inspection avant expédition et  dont les marchandises devaient donc être 
inspectées par les fonctionnaires des douanes aux poin ts de contrôle à la frontière étaient passibles 
d'une amende équivalant à 7 pour cent de la valeur c.a.f. des marchandises importées.  Un Groupe de 
travail chargé du règlement des différends avait été créée pour résoudre sans délai les réclamations ou 
les différends issus de l'application du régime d' inspection avant ex pédition.  Bien qu'opérationnel 
depuis le début de 2001, le Groupe de travail sur le  règlement des différends n'avait encore été saisi 
d'aucun cas officiel par les importateurs pour règlement d'un différend.  Les importateurs saisissaient généralement la Direction des douanes et accises  ou la société d'inspection avant expédition, qui 
transmettait l'affaire au Groupe de travail.  Des mesu res seraient prises pour inviter les importateurs à 
s'adresser officiellement au Groupe de travail.  L' article 24 du projet de loi sur les douanes prévoyait 
qu'il pouvait être fait appel des décisions douanières , d'abord auprès de la Direction des douanes et 
accises, puis auprès d'un Comité du tarif douanier et enfin auprès des tribunaux.  Le Comité, qui avait 
été créé spécifiquement pour résoud re les affaires dans le cadre desquelles les importateurs étaient en 
désaccord avec les conclusions de la société d'insp ection avant expédition conc ernant la classification 
tarifaire des marchandises ou les évaluations en douane, était parfaitement opérationnel.  Dans le 
cadre de la nouvelle Loi sur les douanes, le Comi té des tarifs douaniers aurait pour mandat de 
connaître des appels concernant toute décision prise par les douanes. 
103. Certains Membres estima ient que la redevance ad valorem  de 0,8 pour cent perçue pour 
l'inspection avant expédition était contraire aux dis positions de l'article VIII du GATT car elle n'était 
pas liée au coût approximatif des services rendus .  Le représentant du Cambodge a répondu qu'à 
l'expiration du contrat actuel concernant l'inspection avant expédition, tout contrat nouveau ou 
modifié spécifierait l'obligation de se conformer à l'article VIII du GATT en exigeant que la 
commission d'inspection avant expédition corresponde au service rendu et ne soit pas fonction de la 
valeur des marchandises inspectées.  Le Cabine t des ministres réuni en séance plénière avait 
reconfirmé une décision à cet effet le 20 décembre 2002. 
104. En outre, un Membre a fait observer que l'amende de 7 pour cent imposée pour les 
marchandises non inspectées serait contraire à l'article VIII, paragra phe 3 du GATT.  Le représentant 
du Cambodge estimait que l'article VIII du GATT de 1994 ne traitait que des "pénalités … pour de 
légères infractions à la réglementa tion ou à la procédure douanières", alors que le fait de ne pas se 
soumettre à l'inspection avant expédition obligatoir e constituerait une grave infraction à l'obligation 
légale énoncée dans le Prakas du Ministère de l'économie et des finances relatif à l'inspection avant 
expédition des produits importés.  Il a insisté sur le fait que les pénalités avaient une action dissuasive 
sur la fraude douanière et qu'elles étaient nécessair es à la protection des rece ttes publiques et de la 
position concurrentielle des importate urs respectueux des règles.  En dépit de cette explication, un 
Membre a soutenu qu'une telle amende était injustif iée, qu'elle constituait un obstacle non tarifaire à 
l'importation et qu'elle devrait être modifiée de f açon à devenir moins pénalisante et à satisfaire aux 
prescriptions énoncées dans les articles VIII et XI du GATT. 
105. Le représentant du Cambodge a confirmé qu'à compter de la date d'accession, le 
gouvernement cambodgien prendrait entièrement sur lui de vérifier que les activités des sociétés 
d'inspection avant expédition désignées par le Cam bodge respectent les prescriptions des Accords de 
l'OMC, y compris la mise en place d'impositions et redevances compatibles avec l'article VIII du GATT de 1994, les prescriptions relatives à la régular ité de la procédure et à la transparence prévues 
dans les Accords de l'OMC, en pa rticulier l'article X du GATT de 1994, ainsi que les dispositions de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'inspection avant 
expédition.  Il a confirmé en outre que le régi me d'inspection avant expédition du Cambodge serait 
provisoire et ne resterait en vigueur que jusqu'au moment où la Direction des douanes et accises WT/ACC/KHM/21 
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 pourrait elle-même remplir les fonc tions accomplies actuellement par les fournisseurs de service 
d'inspection avant expédition.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Droits antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde
 
106. Le représentant du Cambodge a dit que son pa ys n'avait pas encore élaboré de législation 
concernant les mesures correctives commerciales.  Selon le calendrier législatif du Cambodge, la Loi 
sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires et la Loi sur les mesures de sauvegarde ne devraient être approuvées qu'au deuxième semestre de  2004.  Il a ajouté que, en tant que Membre de 
l'OMC, le Cambodge appliquerait des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping ou des 
mesures compensatoires conformément aux Accord s de l'OMC, y compris pour ce qui est des 
procédures. 
107. Tout en se félicitant des assurances données, plusieurs Membres ont demandé au Cambodge 
de prendre l'engagement de ne pas appliquer de mesures antidumping, compensatoires ou de 
sauvegarde sans avoir d'abord mis en œuvre les lo is appropriées et notifié à l'OMC la législation 
visant ce type de mesures, conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et à l'Accord sur les sauvegardes.  Ces Membres ont invité le Cambodge à présenter 
au Groupe de travail, pour examen, les projets de loi, s'ils étaient disponibles. 
108. Le représentant du Cambodge a confirmé que  le Cambodge n'appliquerait pas de mesures 
antidumping, de mesures compensatoires ni de mesu res de sauvegarde tant qu'il n'aurait pas notifié et 
mis en œuvre des lois et règlements appropriés co nformément aux dispositions de l'Accord de l'OMC 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et 
de l'Accord sur les sauvegardes.  Le Cambodge veillerait à ce que la législation concernant les droits 
antidumping, les droits compensateurs et les sauve gardes soit pleinement conforme aux dispositions 
pertinentes des Accords de l'OMC, y compris les articles VI et XIX du GATT de 1994, l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI, l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires et l'Accord 
sur les sauvegardes.  Une fois que cette législation serait mise en œuvre, le Cambodge n'appliquerait 
des droits antidumping, des droits compensateur s ou des mesures de sauvegarde qu'en pleine 
conformité avec les dispositions pertinentes de l'OM C.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
2. Réglementation des exportations 
Droits de douane, redevances et impositions pour se rvices rendus, application des taxes intérieures 
aux exportations  
109. Le représentant du Cambodge a dit que son pays percevait des taxes à l'exportation sur les 
matières premières et les produits non transformés pour  encourager le traitement  des produits dans le 
pays et les exportations de produits finis, et pour protéger la santé humaine.  Les produits visés par les 
taxes à l'exportation sont énumérés au tableau 8.  Plusieurs Membres ayant demandé que tous les 
droits d'exportation soient supprimés lors de l'acce ssion, le représentant du Cambodge a répondu que, 
à sa connaissance, les droits d'exportation étaient autorisés par les règles de l'OMC, sous réserve des 
disciplines énoncées à l'article pr emier du GATT.  Le Cambodge appliquait des droits d'exportation 
sur une base NPF et ses partenaires de l'ANASE n'étaient donc pas exemptés de ces droits.  En 2000, 
les taxes à l'exportation avaient représenté 2 pour cent environ des recettes douanières perçues par la 
Direction des douanes et accises. 
110. Un Membre a noté que l'article XXIV du GATT de 1994 stipulait que les droits de douane 
entre les pays participant à un accord de libre-échan ge devaient être éliminés pour les importations 
comme pour les exportations.  Dans ces conditio ns, le Cambodge devait indiquer la raison de  WT/ACC/KHM/21 
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 l'exemption et la façon dont il entendait mettre cette mesure en conformité avec cette disposition de 
l'OMC.  Le représentant du Cambodge a noté que la zone de libre-échange de l'ANASE avait été 
notifiée à l'OMC au titre de la Clause d'habilitation. 
111. Le représentant du Cambodge a confirmé que les règles d'enregistrement étaient les mêmes 
pour les exportations et les importations et que la  redevance de 15 000 riels perçue pour chaque 
déclaration d'importation ou d'exportation couvrait le coût de l'impression des formulaires de 
déclaration en douane et le temps passé par les ag ents des douanes pour tr aiter les déclarations.  
L'inspection avant expédition des produits export és était effectuée par CAMCONTROL, organisme 
relevant du Ministère du commerce.  CAMCONTROL inspectait toutes les exportations sans 
exception. 
Restrictions à l'exportation  
112. Certains Membres ont noté que le Cambodge appliquait des restrictions à l'exportation pour 
plusieurs produits.  Ils ont rappelé au Cambodge qu'un Membre de l'OMC ne pouvait appliquer des 
restrictions à l'exportation que dans des conditions bien définies et il n'était pas certain que les 
restrictions appliquées par le Cambodge remplissent ces conditions.  En partic ulier, les restrictions à 
l'exportation de riz et de grumes appliquées au moye n de licences paraissaient contraires à l'article XI 
du GATT de 1994 car elles semblaient être imposé es pour des raisons économiques et non pour des 
raisons de conservation.  Il a été demandé au Cambodge de décrire le s restrictions analogues 
appliquées à la production intérieure et d'indiquer  comment il envisageait de remplacer les mesures en 
vigueur par des instruments compatibles avec les règles de l'OMC.   
113. Le représentant du Cambodge a répondu que son pays n'appliquait généralement pas de 
restrictions à l'exportation, sauf pour les produits su ivants:  riz;  rondins, bois d'œuvre non transformé 
et produits forestiers;  antiquités de plus de 100 ans;  stupéfiants et produits toxiques;  armes, 
explosifs et munitions;  véhicules et matériels à us age militaire (voir le tableau 9).  Il a ajouté que les 
restrictions à l'exportation de riz avaient été levées le 26 juillet 2001 en application du Prakas n° 2290 
MoC/M2001 du Ministère du commerce.  Toutefois,  le gouvernement cambodgien continuerait à se 
réserver le droit de réintroduire des mesures restric tives à l'avenir si cela s'avérait nécessaire pour 
prévenir une pénurie critique de produits alimenta ires ou pour y remédier, ainsi que le prévoyait 
l'article XI:2 a) du GATT de 1994. 
114. Quant aux restrictions à l'exportation des produits  forestiers, son gouvernement avait publié le 
Prakas n° 01 PROK du 25 janvier 1999 sur les me sures de gestion visant à mettre un terme à 
l'anarchie dans l'exploitation forestière et le D écret n° 05 du 7 février 2000 sur la gestion des 
concessions forestières.  En vertu de ce décret, le gouvernement cambodgien avait suspendu toutes les 
coupes de bois effectuées par les entreprises détent rices de concessions forestières.  Le gouvernement 
n'autoriserait pas la reprise de cette  activité tant que les entreprises n'auraient pas présenté des plans 
d'aménagement forestier durable et des études sur l'impact environnemental et social.  Ces plans et ces 
études seraient évalués par la Direction des forêts et  de la flore et de la faune sauvages du Ministère 
de l'agriculture, par le public - en  particulier les collectivités locales  affectées par l'aménagement des 
forêts - et par des experts internationaux.  L'évaluation des plans et études était actuellement en cours.  
Le gouvernement cambodgien n'avait accordé aucune autorisation d'exploitation forestière depuis le 
1er janvier 2002.  L'exportation des rondins et des sc iages était interdite;  la Décision gouvernementale 
n° 17 du 29 avril 1997 avait établi une liste d'ou vrages en bois dont l'exportation était autorisée et 
avait énoncé des règles détaillées, y compris l'oblig ation pour un exportateur d'obtenir du Ministère de 
l'agriculture une concession spéciale pour exploiter des ressources forestières, un contingent 
d'exportation établi par l'État et une licence d'expo rtation non automatique délivrée par le Ministère du 
commerce.  La Décision spécifiait également les poin ts frontaliers précis par lesquels les ouvrages en 
bois pouvaient être légalement exportés.  À son av is, le régime de licence d'exportation visant les 
ouvrages en bois était appliqué en parallèle avec les restrictions concernant la production intérieure, le WT/ACC/KHM/21 
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 but étant de préserver des ressources naturelles épuisables comme le prévoyait l'article XX g) du 
GATT de 1994. 
115. Le représentant du Cambodge a déclaré qu'à compter de la date d'accession, son pays 
veillerait à appliquer ses lois et règlements ré gissant les mesures à l'exportation et agirait 
conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC, y compris les articles I
er et XI du GATT 
de 1994 et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
Subventions à l'exportation  
116. Le représentant du Cambodge a indiqué que son pays n'avait pas encore défini des politiques 
ou des mesures concernant le financement ou le soutien des exportations.  Le 28 novembre 1997, le 
Ministère du commerce avait publié la Déclaration n° 343 sur l'organisation et le fonctionnement de 
sa Division de la promotion des exportations, en application du Décret gouvernemental n° 54 du 
22 septembre 1997 sur l'organisation et le fonctionne ment du Ministère du commerce.  La Division 
devait mener des activités de promotion générales, par exemple aider le secteur privé à obtenir des 
renseignements sur les marchés ét rangers, identifier les possibilités d'exportation et participer à 
l'organisation de salons professionnels.  S'agissant de s incitations à l'exportation,  l'article 14 de la Loi 
sur l'investissement du 4 août 1994, prévoyait l'exemption totale des droits d'importation pour les 
matériaux de construction, les moyens de produc tion, le matériel, les biens intermédiaires, les 
matières premières et les pièces dé tachées utilisées dans le cadre d' un "projet axé sur l'exportation, 
dont 80 pour cent au moins de la production étaient destinés à l'exportation".  Tous les projets 
approuvés pouvaient en principe bénéficier de ces exonérations de droits. 
117. Plusieurs Membres ont noté que les incita tions accordées au titre de la Loi sur 
l'investissement étaient subordonnées aux résultats à l'exportation.  L'article 3 de l'Accord de l'OMC 
sur les subventions et les mesures compensatoires pr ohibait le recours à de telles subventions et les 
Membres en question ont donc demandé au Cambodge d'indiquer comment il envisageait de 
supprimer de son régime de commerce extérieur les subventions à l'exportation prohibées.  À leur 
avis, une demande de période de tr ansition devait s'accompagner d'un  engagement détaillé concernant 
l'élimination des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC.  Il a été rappelé au Cambodge que, 
bien que les PMA aient le droit de maintenir de telles subventions, les mesures pouvaient néanmoins donner lieu à une action au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, ce qui 
nuirait à la prévisibilité et à la transparence rech erchées par les investisse urs et les acheteurs. 
118. Le représentant du Cambodge a considéré que l'exonération de droits d'importation pour les 
projets orientés vers l'exportation était analogue à l'exonération mentionnée à l'article premier (note 1) 
et au paragraphe h) de l'Annexe I de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Il a 
reconnu qu'il serait préférable d'appliquer un sy stème de ristourne de droits pour résoudre cette 
question, mais actuellement le Cambodge ne dispos ait pas des ressources administratives nécessaires 
pour mettre en œuvre correctement un tel système.  En tout état de cause, il estimait que les pays les 
moins avancés étaient exemptés des dispositions de l'ar ticle 3.1 a) au titre de l' article 27.2 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires.   
119. Certains Membres ont estimé que le système actuel de remise des droits d'importation et des 
droits pour certaines marchandises utilisé par certa ins investisseurs était très complexe, manquait de 
transparence et favorisait les pratiques abusives, et ils ont donc encouragé le Cambodge à mettre en 
œuvre un système de ristourne de droits compatible avec l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  En attendant la mise en œuvre d'un programme opérationnel de ristourne de droits 
qui limite les abattements du droit et de la taxe in corporés dans le produit exporté, les programmes en 
vigueur devraient être notifiés en tant que subvent ions, puisqu'ils ne semblaient pas pouvoir être 
considérés comme des régimes de ristourne de droits valables.    WT/ACC/KHM/21 
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 120. Le représentant du Cambodge a confirmé que tout programme de subventions établi par le 
gouvernement après l'accession serait administré conformément à l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, y compris son  article 27, et  que tous les renseignements nécessaires sur les 
programmes de subventions à l'exportation et les au tres programmes devant être notifiés seraient 
fournis au Comité des subventions et des mesures compensatoires conformément à l'article 25 de 
l'Accord, à l'entrée en vigueur du Protocole d'accession du Cambodge.  Le représentant du Cambodge 
a également confirmé que son pays éliminerait le syst ème actuel de remise des droits d'importation et 
d'exemption des droits pour certaines marchandises u tilisées par certains investisseurs, ou  mettrait sur 
pied un système opérationnel de ristourne de dro its compatible avec les dispositions de l'OMC, en 
modifiant, le cas échéant, la Loi sur l'investissement, d'ici à la fin de 2013.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur de marchandises  
Politique industrielle, y compris les subventions
 
121. Le représentant du Cambodge a dit que la politi que industrielle avait pour principal objectif 
d'encourager le développement économique en amélio rant l'accès aux marchés internationaux et en 
renforçant la base industrielle.  Son pays s'attacha it essentiellement à renforcer l'industrie légère et à 
développer le secteur agro-industriel et alimentaire pour soutenir l'agriculture.  Le Cambodge avait 
adopté des mesures pour améliorer l'infrastructur e des transports et des communications, pour 
encourager l'investissement privé et l'investisseme nt étranger direct en créant un cadre juridique 
adéquat et en privatisant des entreprises d'État et pour promouvoir le développement de zones 
industrielles.  De même, il accordait une attentio n particulière à la formation des travailleurs de 
l'industrie.  Il envisageait la création d'un institut de formation aux activités pétrolières et d'un institut 
de formation dans le secteur des mines et de la géologi e.  Le ministère chargé de l'élaboration et de la 
mise en œuvre de la politique industrielle était le Mini stère de l'industrie, des mines et de l'énergie.  Il 
a été confirmé que le Cambodge n'accordait aucu ne subvention dans le cadre de sa politique 
industrielle. 
122. Le représentant du Cambodge a déclaré que t out programme de subventions serait administré 
conformément à l'Accord sur les subventions et le s mesures compensatoires et que tous programmes 
de ce type seraient notifiés au Comité des subventi ons et des mesures compensatoires à compter de la 
date d'accession du Cambodge à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Obstacles techniques au commerce, mesures sanitaires et phytosanitaires  
a) Normes et certification  
123. Le représentant du Cambodge a dit que le système de normalisation de son pays en était à ses 
tout débuts.  Il a informé le Groupe de travail que le Cambodge s'efforçait d'obtenir une assistance 
technique pour mettre au point son système.  Une liste récapitulative des prescriptions de 
l'Accord OTC avec indication de la conformité du Royaume du Cambodge était communiquée dans le 
document WT/ACC/KHM/8.  Le système actuel était en  grande partie d'application volontaire, mais 
des normes obligatoires étaient appliquées à certains produits lorsque le Cambodge le jugeait 
nécessaire pour assurer la protection de la sécurité  nationale, la prévention de pratiques de nature à 
induire en erreur, la protection de la santé et de la  vie des personnes et des animaux et la préservation 
des végétaux.   
124. Certains Membres ont rappelé au Cambodge que  l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce (Accord OTC) ne l'obligeait pas à établir des normes, des règlements techniques ou des 
procédures d'évaluation de la conformité.  Toutefois, les dispositions de l'Accord s'appliquaient lorsque de telles mesures étaient élaborées et appliquées (de façon stricte).  L'Accord établissait des WT/ACC/KHM/21 
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 règles et procédures de base concernant l'él aboration, l'adoption et l'application de normes 
facultatives, de règlements techniques et de procédures pour détermin er si un produit donné 
satisfaisait à ces normes (évaluation de la conformité).  En conséq uence, il était impératif que les 
gouvernements adoptent une approche coordonnée pour l'élaboration, l'adoption et l'application de 
normes, de règlements techniques et de procédures d'év aluation de la conformité , afin de faire en sorte 
que tous les ministères, organes et organismes privés participant à ces activités aient connaissance des 
obligations et s'y conforment en toute occasion.  Les questions intéressant particulièrement les 
Membres étaient notamment les suivantes:  applic ation des normes, directives ou recommandations 
internationales pour l'élaboration de  normes, règlements techniques ou  procédures de certification au 
Cambodge;  travaux visant à harmoniser les norm es nationales avec les norm es internationales;  
mécanismes de publication et de diffusion des projet s de loi et de norme pour permettre au public de 
présenter des observations avant leur entrée en vigueur;  établissement d'un point d'information sur les 
questions OTC;  inspection des produits importés par rapport à celle des produits d'origine nationale;  
reconnaissance de l'équivalence des règlements te chniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité d'autres pays et reconnaissance des proc édures d'évaluation de la conformité suivies par 
des laboratoires d'essai dûment accr édités dans le pays de fabrication;  participation du Cambodge à 
des accords multilatéraux ou bilatéra ux relatifs aux normes ou à des accords ou arrangements de 
reconnaissance mutuelle.   
125. Le représentant du Cambodge a répondu que le Bu reau des normes de la Direction technique 
du Ministère de l'industrie, des mines et de l'éner gie était responsable des tr avaux en cours en matière 
de normalisation et de certification.  Le Décr et n° 42/ANK/BK du 15 mai 2001 relatif aux normes 
industrielles énonçait les règles et les procédures de base pour l'adoption de normes, de règlements techniques et de procédures d'éval uation de la conformité.  Le texte définitif du Décret relatif à la 
métrologie devrait être adopté en 2003.  Une loi sur les normes industrielles du Cambodge était en 
préparation et devait être promulguée au premier se mestre de 2004.  Elle serait complétée par un 
décret et un règlement d'application.  Cette législation avait été communiquée au Groupe de travail, 
pour examen. 
126. La nouvelle loi prévoyait la création d'un dé partement des normes industrielles du Cambodge 
(ISC) au Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie.  Le représenta nt du Cambodge a confirmé 
que l'ISC avait été créé en 2002 par le Décret XII du Conseil des ministres.  L'ISC serait le point 
d'information du Cambodge pour les questions OTC et serait chargé d'identifier les notifications et de 
les présenter au Secrétariat de l'OMC au titre de l' Accord OTC.  Il publierait régulièrement un bulletin 
ou un journal dans lequel paraîtraient les avis de rè glements techniques et de procédures d'évaluation 
de la conformité projetés.  Le délai pendant lequel le public pouvait prés enter des observations 
concernant les projets de normes passerait à 60 jo urs, au lieu des 30 jours (normes modifiées) et des 
45 jours (nouvelles normes) spécifiés da ns la législation existante.  Un projet de loi à cet effet était en 
cours d'élaboration. 
127. Le Cambodge était membre de l'Organisation inte rnationale de normalis ation (ISO) depuis le 
1
er janvier 1995 et avait ratifié l'Accord-cadre de  l'ANASE sur les arrangements en matière de 
reconnaissance mutuelle.  Les produits importés ét aient soumis au même processus  d'inspection que 
les produits d'origine nationale et le Cambodge ap pliquerait à l'ensemble des Membres de l'OMC tout 
accord d'évaluation de la conformité, en particulier ceux qui étaient prévus dans le cadre de l'ANASE.  
Le Cambodge reconnaissait les certificats des organi smes de certification d'autres pays à condition 
qu'ils aient une accréditation officielle d'organismes d'accréditation internationaux ou régionaux ou aient signé un accord de reconnaissance mutuelle.  Dans le cas des produits pharmaceutiques, le 
contrôle en laboratoire était nécessaire avant l' enregistrement pour vérifier la conformité des 
échantillons.   
128. Les tâches accomplies, les activités prévues et l'assistance nécessaire dans ce domaine 
pendant la période 1999-2006 étaient décrites en détail dans le Plan d'action pour la mise en œuvre de  WT/ACC/KHM/21 
 Page 29 
 
 
 l'Accord OTC, distribué sous la cote WT/ACC/KHM/14 et révisé par la suite dans le document 
WT/ACC/KHM/14/Rev.1.  Ce plan d'action était résumé  dans le tableau 10.  Après examen du plan 
d'action du Cambodge, certains Membres ont émis des doutes concernant la nécessité pour le 
Cambodge de bénéficier d'une période de deux ans pour réajuster ses règlements techniques, ses 
normes, etc., étant donné que la bonne pratique réglementaire, exposée à l'article 2.3 de l'Accord sur 
les obstacles techniques au commerce, exigeait que l'on examine en permanence si des normes et 
règlements techniques déterminés étaient appropriés et efficaces.  Le Cambodge devrait prendre des 
mesures immédiates pour se conformer aux prescriptions de l'Accord en matière de transparence.  Le 
Cambodge a été encouragé à notifier aux Membres de  l'OMC les projets de réglementations avant de 
les adopter et à examiner attentivement les observat ions techniques formulées par les Membres à leur 
égard avant d'en rédiger le texte définitif.  Ay ant pris note des demandes d'assistance technique 
formulées par le Cambodge, certains Membres ont insi sté sur le fait que le Cambodge ne devrait pas 
faire dépendre la mise en œuvre de l'Accord OTC de  la fourniture d'une assistance technique dans 
l'avenir.   
129. Le gouvernement cambodgien a demandé au Groupe de travail d'accorder à son pays une 
période de transition à compter de la date de son accession, jusqu'au 1er janvier 2007, pour la mise en 
œuvre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, afin de permettre au 
Cambodge d'obtenir une assistance technique pour pouvoir s'acquitter pleinement des obligations 
découlant de l'Accord.  Pendant cette période, les mesures existantes seraient appliquées de façon non 
discriminatoire, c'est-à-dire en accordant le traitement national et le traitement NPF à toutes les 
importations.  Les mesures qui étaient déjà compa tibles avec les dispositions de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce ne feraient pas l'objet d'une période de transition, et le Cambodge 
ferait en sorte que les modifications apportées à ses lo is, règlements et pratiques pendant la période de 
transition n'ait pas pour effet de rendre ceux-ci mo ins compatibles avec les dispositions de l'Accord 
qu'ils ne l'étaient à la date de son accession.  Les normes, règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité adoptés pendant cet te période seraient élaborés conformément aux 
dispositions de l'Accord.  Le Cam bodge participerait pleinement a ux travaux du Comité des obstacles 
techniques au commerce.  De plus, il s'efforcerait d'obtenir toute l'assistance technique possible pour 
avoir la capacité de mettre en œuvre intégralement l' Accord à l'expiration de la période de transition. 
130. En réponse aux délégations qui demandaient plus de précisions, le représentant du Cambodge 
a présenté un plan d'action exposant en détail les dispositions qui restaient à prendre pour atteindre cet 
objectif ainsi que leur éc héancier (tableau 10). 
Tableau 10:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur  
les obstacles techniques au commerce  
 
Action Échéance 
Adoption du Décret sur les normes industrielles n° 42/ANK/BK 
Adoption du Décret sur la métrologie 
Mise en application de l'avis révisé sur l'enregistrement des produits industriels 1999-2002 WT/ACC/KHM/21 
Page 30  
 
 Action Échéance 
Désignation du Département des normes industrielles du Cambodge comme 
autorité chargée des notifications et des publications requises aux termes de l'Accord OTC 
Établissement du point d'information OTC au Département: 
 Département des normes industrielles du Cambodge 
 Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie 
 45 boulevard Norodom, Phnom Penh, 
 Cambodge  Télécopie:  855-23-216086 
 Courrier électronique:  discinfo@camnet.com.kh 2003 
Création d'une bibliothèque OTC/Normes au Département 
Installation, essai et étalonnage du matériel dans les laboratoires du Département 
des normes industrielles 
Renforcement des capacités du personnel clé s'occupant des normes dans les 
domaines de la normalisation, de la gestion, des méthodes et procédures 
d'échantillonnage et d'inspection, du contrôle, de l'inspection et de la surveillance, 
ainsi que des vérificateurs, experts et inspecteurs et du personnel chargé des essais 
et de l'étalonnage et de la délivrance de certificats et licences  
Examen de la législation par le Groupe de travail Avant l'accession 
Présentation à l'OMC de l'exposé concernant la mise en œuvre de l'Accord (en 
application de G/TBT/1) Au moment de 
l'accession 
Promulgation de la Loi sur les normes industrielles et adoption du décret et de ses 
règlements d'application 
Respect du Code de pratique 
Élaboration de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la 
conformité aux fins de la mise en œuvre de l'Accord OTC (sur la base de la liste 
figurant dans le document WT/ACC/KHM/14/Rev.1) 1er juillet 2004 au  
plus tard 
Publication, par le Département des normes industrielles, d'un bulletin ou d'un 
journal périodique sur les normes, portant sur les activités relatives aux règlements 
techniques, aux normes et aux procédures d'évaluation de la conformité 1er janvier 2005 au 
plus tard 
Formation du personnel chargé de la normalisation dans le domaine du commerce 
international et de la mise en œuvre de l'Accord OTC 
Examen et adaptation des règlements et procédures techniques en fonction des 
nouvelles découvertes et méthodes scientifiques 2005-2006 
Mise en œuvre intégrale de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce 1er juillet 2007 au  
plus tard 
 
 
131. Le représentant du Cambodge a déclaré que son pays appliquerait progressivement l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce, conformément au plan d'action figurant au tableau 10, étant 
entendu que pendant cette période le Cambodge ap pliquerait les autres aspe cts de l'Accord comme 
indiqué au paragraphe 129.  La mise en œuvre intégrale débuterait le 1er janvier 2007, sans recours à 
une nouvelle période de trans ition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
b) Mesures sanitaires et phytosanitaires  
132. Le représentant du Cambodge a dit que les mesure s sanitaires et phytosanitaires existantes 
étaient appliquées et régies selon la Loi du 21 juin 20 00 sur la gestion de la qualité et la sécurité des  WT/ACC/KHM/21 
 Page 31 
 
 
 produits et des services, le Décret du 29 juillet 1988 relatif aux mesures sa nitaires appliquées à 
l'inspection des animaux et des produits d'origin e animale, le Décret du 8 octobre 1983 sur la 
phytoquarantaine et le Décret du 28 octobre 1998 relatif aux normes et à la gestion des matières 
premières agricoles.  Pour assurer la conformité av ec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires 
et phytosanitaires (Accord SPS), il fallait encore révise r les décrets de 1983 et de 1988 et élaborer de 
nouveaux décrets et règlements concernant nota mment les prescriptions en matière d'hygiène 
alimentaire, d'étiquetage et de sécurité, décrits en  détail dans la Liste réca pitulative des prescriptions 
de l'Accord SPS, distribuée sous la cote WT/ACC/ KHM/9 et le Plan d'action pour la mise en œuvre 
de l'Accord SPS, distribué sous la cote WT/ACC/KHM/15 et révisé  par la suite dans le document 
WT/ACC/KHM/15/Rev.1.   
133. Il a noté que, parmi les mesures prises en 2001  et 2002, le Cambodge avait établi un Comité 
national du Codex et des groupes de travail techniqu es qui se réunissaient régulièrement, et des unités 
du Codex avaient été créées dans chaque ministèr e concerné afin d'apporter des contributions 
effectives et une participation active aux travaux du  Codex;  les laboratoires d'analyses alimentaires 
chimiques et microbiologiques du CAMCONTROL avaient été renforcés;  un poste de quarantaine des végétaux et des animaux avait été créé et des programmes avaient été conçus dans les domaines de la surveillance des para sites affectant les végétaux et des maladies animales et de la lutte contre ces 
parasites et ces maladies;  des fonctionnaires avaien t reçu une formation dans le domaine de l'analyse 
des risques;  et le Cambodge avait mis en œuvr e des programmes de formation spécifique dans le 
domaine de la quarantaine phytosanitaire, de la quarantaine des animaux, du diagnostic en 
laboratoires et de l'essai des produits, ainsi que de la quarantaine phytosanitaire et la quarantaine des animaux.  Un avant-projet de décret relatif à l'hygiène alimentaire, comprenant notamment des 
prescriptions en matière d'entreposage et des prescriptions microbiologiques, avait également été mis 
au point. 
134. L'intervenant a ajouté que le Comité national du Codex, au Ministère du commerce, serait le 
point d'information pour les questions SPS.  À suppo ser qu'une assistance technique soit fournie, il 
pensait que le point d'information deviendrait opérationnel en 2003.  Les dispositions de base de l'Accord SPS relatives à la transparence avaient été in corporées dans le Décret sur la phytoquarantaine 
et la quarantaine des animaux, qui prévoyait la pu blication sans tarder des mesures projetées et une 
procédure visant la communication de renseignements aux Membres de l'OMC, ce qui ménageait un 
délai raisonnable pour permettre aux Membres de l'OM C et au public de présenter leurs observations, 
ainsi qu'un processus destiné à prendre en compte les observations reçues sans discrimination.  Le Décret sur la phytoquarantaine et le Décret relatif aux mesures sanitaires appliquées à l'inspection des animaux et des produits d'origine animale avaient été adoptés par le Conseil des ministres le 
14 février 2003.  Le cadre d'adoption des normes, directives et recommandations élaborées par les 
organisations internationales compétentes (la Commission du Codex Alimentarius, l'Office 
international des épizooties et les or ganisations internationales ou régi onales opérant dans le cadre de 
la Convention internationale pour la protection des végétaux) serait inclus dans la Loi sur les normes 
industrielles, dont la promulgation était prévue pour le premier semestre de 2003.  D'autres textes de 
lois étaient en cours d'élaboration en 2003, notamm ent des projets de décrets portant sur les normes de 
sécurité alimentaire concernant le s additifs (édulcorants, colorants,  aromatisants, conservateurs et 
anti-oxydants);  l'administration de l'inspection alimentaire;  les normes d'innocuité alimentaire 
relatives aux contaminants de l'environnement;  les normes d'innocuité al imentaire relatives aux 
produits chimiques pour l'agriculture (résidus de pe sticides);  un projet de réglementation relative aux 
normes d'innocuité des fruits frais et des préparati ons de fruits;  un projet de  réglementation relatif aux 
normes d'innocuité des céréales, des légumes à gousse et des légumineuses;  un projet de directives 
relatives à l'assurance de la qualité des produits de la  mer;  et un projet de procédures d'enregistrement 
et de mise en œuvre de l'enregi strement des produits cosmétiques. 
135. Notant l'interdiction temporaire de l'importation de viandes, de produits carnés et de produits 
laitiers associés en provenance de certains pays de  l'UE, un Membre s'est inquiété de ce que les WT/ACC/KHM/21 
Page 32  
 
 douaniers cambodgiens sembla ient interpréter cette interdiction comme s'appliquant aussi à d'autres 
pays, et a demandé comment le Cambodge entendait assurer l'application non discriminatoire de son 
régime SPS. 
136. Le représentant du Cambodge a répondu que l'in terdiction temporaire avait été décidée pour 
empêcher la propagation de maladi es qui pouvaient nuire à la santé des personnes et des animaux.  
Elle était fondée sur les renseignements fournis par le Codex Alimentarius sur le risque d'ESB dans 
les viandes, les produits carnés et  les produits laitiers en provenance de  certains pays de l'UE.  Cette 
interdiction avait été imposée en mars 2001 en vert u du Prakas n° 089 et elle avait été levée en 
septembre 2001. 
137. Le représentant du Cambodge a dit que le proc essus visant à assurer une pleine conformité 
avec les prescriptions de l'Accord  SPS était complexe et que son pays demandait en conséquence une 
période de transition pour mettre en œuvre gradue llement ces prescriptions conformément au Plan 
d'action résumé dans le tableau 11.  Il a souligné que le rythme auquel le Cambodge mettrait en œuvre 
l'Accord SPS dépendrait de l'assistance que les Memb res de l'OMC et les organisations internationales 
compétentes lui accorderaient pour élaborer de no uveaux règlements selon les dispositions de l'OMC 
et pour assurer leur mise en œuvre effective,  notamment dans le cadre d'une formation.   
138. Certains Membres ont fait savoir qu'ils consid éraient la mise en œuvre de l'Accord SPS 
comme un élément essentiel de l'accession du Camb odge.  Après examen du Plan d'action du 
Cambodge, ces Membres étaient réticents à accor der une période de transition de cinq ans en 
l'absence de lignes directrices spécifiques pour la mise en œuvre ou de données suffisamment 
détaillées pour justifier ces arrang ements transitoires.  Il a été noté que le Cambodge devrait donner la 
priorité à l'établissement d'un point d'information, que toutes les mesures SPS prises par le Cambodge 
devraient être notifiées à l'OMC et que le Cambodge devrait être prêt à engager des consultations avec 
les Membres de l'OMC qui le demanderaient si les mesures prises avaient une incidence négative sur 
leurs exportations.  Des doutes ont été émis quant à la nécessité d'une période de deux ans pour 
"réajuster les règlements techniques, les normes, etc.".  Le Cambodge a été encouragé à envisager d'adopter des normes internationales dans les cas où ces normes répondraient à ses besoins et, dans les cas où les normes internationales ne seraient pas jugées appropriées, le Cambodge devrait envisager 
de s'inspirer des travaux d'autres gouvernements en  matière d'élaboration de normes compatibles avec 
les règles de l'OMC.   
139. En réponse, le représentant du Cambodge a évoq ué le Plan d'action révisé pour la mise en 
œuvre de l'Accord SPS, distribué sous la cote WT /ACC/KHM/15/Rev.1, qui contenait, selon lui, des 
lignes directrices très précises et des indications déta illées concernant la mise en œuvre.  Il pensait que 
l'Accord SPS pourrait être mis en œuvre intégralemen t d'ici à 2007/08.  Le Cambodge s'inspirerait des 
normes internationales et des travaux d'autres gouve rnements selon qu'il serait approprié.  À cet égard, 
l'intervenant a signalé que l'Assemblée nationale et le Sénat avaient ratifié le Protocole n° 8 sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires annexé à l'Ac cord-cadre de l'ANASE sur la facilitation du transit 
des marchandises. 
140. Des Membres ont suggéré que, compte tenu des renseignements fournis sur les progrès 
accomplis jusqu'ici par le Cambodge et sur les mesure s prévues pour aller de l'avant, indiquées dans le 
document WT/ACC/KHM/15/Rev.1, le Cambodge devr ait être en mesure d'établir formellement 
avant le 1
er janvier 2004 le fondement juridique, les procédur es et l'infrastructure de base nécessaires 
pour l'application des mesures SPS aux importations conformément aux règles de l'OMC et devrait 
être prêt à appliquer intégralement les dispositions de l'Accord d'ici au 1er janvier 2006;  ils ont 
demandé au Cambodge de s'engager sur un ca lendrier de mise en œuvre sur cette base. 
141. Le représentant du Cambodge a demandé au Groupe de travail d'accorder à son pays une 
période de transition à compter de la date de son accession, jusqu'au 1er janvier 2008, pour la mise en  WT/ACC/KHM/21 
 Page 33 
 
 
 œuvre de l'Accord de l'OMC sur les mesures sanita ires et phytosanitaires, afin de permettre au 
Cambodge d'obtenir une assistance technique pour pouvoir s'acquitter pleinement des obligations 
découlant de l'Accord.  Pendant cette  période, les mesures existantes seraient appliquées de façon non 
discriminatoire, c'est-à-dire en accordant le traitement national et le traitement NPF à toutes les 
importations.  Les mesures déjà compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires ne fera ient pas l'objet d'une période de transition et le Cambodge ferait en 
sorte que les modifications apportées à ses lois, règlements et pratiques pendant la période de 
transition n'aient pas pour effet de rendre ceux-ci  moins compatibles avec les dispositions de l'Accord 
qu'ils ne l'étaient à la date de son accession.  Le s règlements techniques et  autres mesures adoptés 
pendant cette période seraient élab orés conformément aux dispositions de l'Accord.  Priorité serait 
donnée à l'établissement d'un point d'information en ét at de fonctionner et à la notification au Comité 
de toutes les mesures SPS prises par le Cambo dge.  Le Cambodge s'efforcerait d'obtenir toute 
l'assistance technique possible pour avoir la capac ité de mettre en œuvre intégralement l'Accord SPS à 
l'expiration de la période de tran sition.  Le Cambodge participerait pleinement aux travaux du Comité 
des mesures sanitaires et phytosanitaires.  En réponse aux délégations qui demandaient plus de 
précisions, le représentant du Cambodge a présenté  un plan d'action exposant en détail les dispositions 
qui restaient à prendre pour atteindre cet objec tif ainsi que leur échéancier (tableau 11). 
Tableau 11:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'application  
des mesures sanitaires  et phytosanitaires  
 
Action Échéance 
Adoption d'un cadre juridique et opérationnel de base pour la mise en œuvre des 
articles 2 à 8 de l'Accord SPS: Achevé 
- Décret du 29 juillet 1988 relatif à l'inspection des animaux et des produits 
animaux (n° 14AR.NOR.KRAR), révisé le 14 février 2003  
- Décret du 8 octobre 1983 relatif à la phytoquarantaine (n° 98AR NOR KRO), 
révisé le 14 février 2003  
- Décret du 28 octobre 1998 relatif aux normes et à la gestion des matières 
agricoles (n° 69 AR NOR KRA/BARKAR)  
- Loi du 21 juin 2000 sur la gestion de la qualité et la sécurité des produits et des 
services 
- Décret n° 5 du 3 février 1998 relatif à la création d'un Comité interministériel 
pour la coordination du contrôle de la qualité et de la sécurité des produits et des 
services 
- Loi sur la gestion de la qualité et de la sécurité des produits et des services 
(promulguée par Reach Kram n° NS/RKM/0600/001 daté du 21 juin 2000) 
- Décret n° 28 du 9 mars 2001 relatif à la création du Comité national du Codex 
et de son secrétariat 
- Prakas n° 357/MOC daté du 31 décembre 2001 relatif à la création de groupes 
de travail techniques pour le Comité national du Codex  WT/ACC/KHM/21 
Page 34  
 
 Action Échéance 
Adoption d'autres dispositions juridiques pour la mise en œuvre de l'Accord SPS:  
programme, par exemple rédaction d'un décret relatif à l'hygiène alimentaire, y compris 
les conditions d'entreposage et les prescriptions microbiologiques, comme indiqué dans le document WT/ACC/KHM/15/Rev.1 
Établissement du point d'information SPS, formation de personnel et achat du matériel 
nécessaire (Décision du Conseil des ministres – Lettre de notification n° 1093, datée du 26 juillet 2002): 
 Comité national du Codex 
 Département cambodgien de l'import-export et de la répression des 
fraudes 
 (CAMCONTROL)  Ministère du commerce (faisant office de secrétariat) 
 Télécopie:  (855) 23-426 166 
 Courrier électronique:  camcontrol@camnet.com.kh 2003 
Création de la bibliothèque du Codex 
Réalisation de programmes de formation technique spécifiques concernant les mesures 
SPS, comme indiqué dans le document WT/ACC/SPEC/KHM/15/Rev.1 
Rédaction de règlements et de décrets additionnels pour mettre en œuvre l'Accord SPS et 
permettre l'application nécessaire de mesures sanitaires et phytosanitaires, comme indiqué dans le document WT/ACC/SPEC/KHM/15/Rev.1 
Vérification des compétences en matière d'analyse microbiologique et chimique des 
produits alimentaires et d'hygiène aux fins de l'établissement d'accords régionaux de 
reconnaissance mutuelle dans la région 
Renforcement des capacités du personnel clé du CAMCONTROL, du Ministère de 
l'agriculture, de la pêche et des forêts et du Ministère de la santé concernant la mise en 
œuvre des règlements susmentionnés  
Examen de la législation par le Groupe de travail Avant l'accession 
Rédaction de règlements additionnels concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et de directives pour la cer tification des produits alimentaires (destinés à 
l'exportation), comme indiqué dans le document WT/ACC/SPEC/KHM/15/Rev.1 
Renforcement des capacités du personnel clé du CAMCONTROL, du Comité national 
du Codex et des groupes de travail techniques concernant la mise en œuvre des règlements susmentionnés 
Mise à jour de la bibliothèque du Codex 2004-2005 
Réajustement des règlements techniques, des normes et des procédures conformément 
aux nouvelles découvertes et méthodes scientifiques 
Travaux visant à l'accréditation d'organismes d'inspection et de laboratoires d'essai 
Renforcement des capacités du personnel clé du CAMCONTROL, du Comité national 
du Codex et des groupes de travail techniques concernant la mise en œuvre des règlements susmentionnés 
Mise à jour de la bibliothèque du Codex 2006-2007 
Mise en œuvre intégrale de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires 1er janvier 2008  
au plus tard 
 
  
142. Le représentant du Cambodge a confirmé qu e son pays appliquerait progressivement les 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'applica tion des mesures sanitaires et phytosanitaires 
conformément au calendrier prévu dans le Plan d' action pour la mise en œuvre figurant dans le 
tableau 11 et ferait en sorte que l'Acco rd soit mis en œuvre intégralement le 1er janvier 2008 au plus 
tard, étant entendu que, pendant cette période, le Cambodge appliquerait les autres dispositions de  WT/ACC/KHM/21 
 Page 35 
 
 
 l'Accord, comme indiqué au paragraphe 141.  Il a confirmé en outre que le Cambodge engagerait des 
consultations avec les Membres de l'OMC qui en fera ient la demande si ces derniers considéraient que 
des mesures appliquées pendant la période de tr ansition avaient une incidence négative sur leur 
commerce.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC ) 
143. Le représentant du Cambodge a dit que la section V de la Loi du 4 août 1994 sur 
l'investissement et la section 7 du Décret gouvernemental n° 88 ANKR.BK du 29 décembre 1997 
portant application de la Loi sur l'investissement renfermaient des dispositions relatives au commerce, 
comprenant:  des incitations en faveur des investissements orient és vers l'exportation, telles que 
l'exonération totale ou partielle de droits et de ta xes;  l'exonération de l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés et un traitement préférentiel, en fonction de s caractéristiques du projet et du degré de priorité 
que lui accorde le gouvernement cambodgien;  et l'exonération de l'impôt sur les dividendes ou les 
bénéfices distribués, qu'ils soient transférés à l'étranger ou distribués au Cambodge (articles 12, 13 et 
14:1 à 3 de la Loi sur l'investissement).  Ces investissements pourraient également être exonérés de la 
taxe à l'exportation et bénéficier de règles spéciales  concernant l'admission de ressortissants étrangers.  
En particulier, l'article 14:4 a) et b) exonérait totalement de dro its d'importation les matériaux de 
construction, les moyens de production, le matériel , les biens intermédiaires, les matières premières et 
les pièces détachées utilisés dans le cadre de projets d'investisse ment axés sur l'exportation qui 
prévoyaient que 80 pour cent au moins de la production seraient exportés ou qui étaient implantés 
dans une zone de promotion spéciale  inscrite sur la liste des priorités de développement établie par le 
Conseil pour le développement du Cambodge.  L'articl e 14:4 c), d) et e) prévoyait que ces incitations 
pouvaient être accordées pour les investissements dans le secteur du tourisme, dans les industries à 
forte intensité de main-d'œuvre, dans les industries de transformation, dans l'agro-industrie, dans les 
infrastructures matérielles et dans le secteur de  l'énergie, pendant la période de construction 
d'entreprises, d'usines ou de bâtiments, et pendant  la première année d'exploitation.  Selon lui, ces 
incitations étaient compatibles avec l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce et elles seraient maintenue s dans la mesure où elles étaien t autorisées par les dispositions 
de l'OMC et le Protocole d'accession du Cambodge et où elles répondaient aux besoins de 
développement du Cambodge.  Toutefois, la Loi sur l'investissement, modifiée récemment, ne faisait 
pas référence, à l'article 14 relatif aux incitati ons, aux "80 pour cent au moins de la production 
destinés à l'exportation".  Par ailleurs, le décret d'application qui serait rédigé garantirait la pleine 
conformité avec des dispositions de l'OMC concernant les MIC. 
144. Le représentant du Cambodge a dit que son pays ne maintiendrait pas de mesures 
incompatibles avec l'Accord sur les MIC et appliquerait l'Accord à compter de la date de son 
accession sans recourir à une période de transition.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Entreprises commerciales d'État
 
145. Le représentant du Cambodge a indiqué que onze entreprises d'État importaient et exportaient 
des produits comme le riz, le caoutchouc, les engr ais, les produits de la pêche, les produits 
pharmaceutiques et le matériel agricole.  Elles opér aient en s'inspirant pleine ment de considérations 
d'ordre commercial et conformément aux usages commerciaux du secteur privé, et elles ne 
bénéficiaient d'aucun privilège particulier.  Par conséquent, selon lui aucune de ces entreprises d'État n'entrait dans le champ d'application de l'article XVII  de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ou de la liste exemplative informe lle d'entreprises commerciales d'État figurant 
dans le document G/STR/4. 
146. Prié de donner des renseignements plus précis sur les activités commerciales de ces 
entreprises et leurs relations avec le gouvernement, le représentant du Cambodge a dit que la Green WT/ACC/KHM/21 
Page 36  
 
 Trade Company (GTC), créée en vertu du Décret n° 72 du 23 novembre 1998, gérait la réserve 
nationale de riz du Cambodge en effectuant des achat s et des ventes aux prix du marché.  Bien que 
la GTC soit libre de faire le comm erce des produits alimentaires et des autres produits de son choix, 
dans les faits, elle s'était limitée jusqu'ici au commerce du riz.  Horm is son capital initial de 
30 milliards de riels souscrit par le gouvernement cambodgien en 1998, la GTC n'avait reçu aucun 
financement ni aucune contribution financière de source publique.  Chaque année, elle versait à l'État 
1 pour cent de son chiffre d'affaires total ou 20 pour  cent de ses bénéfices bruts, selon le montant qui 
était le plus élevé, à titre de rému nération des capitaux pr opres.  Les besoins de liquidités ou de fonds 
de roulement de la société étaient couverts par des prêts bancaires aux taux du marché.  Sur demande, 
et sous réserve de l'approbation du Ministre de l'économie et des finances, le gouvernement pouvait accorder des garanties pour ces prêts.  La GTC ét ait sous la surveillance technique du Ministère du 
commerce et sous la surveillance financière du Mini stère de l'économie et des finances.  Avant le 
26 juillet 2001, date à laquelle le s licences d'exportation pour le riz avaient été supprimées, la Green 
Trade Company donnait au Ministère du commerce, à la demande de celui-ci, des renseignements sur 
les marchés et des avis pour la délivrance de licences d'exportation.  Depuis lors, elle ne jouait plus 
aucun rôle dans les exportations de riz du pays car  son activité était limitée à la distribution et au 
commerce intérieur du riz.   
147. Créée en vertu de l'Anukret n° 12 du 18 février 1999, la Société des intrants agricoles 
(Agricultural Inputs Company) était dirigée par un conseil d'administration composé de cinq membres 
désignés par le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche, le Ministère de l'économie et des 
finances et le Ministère du commerce.  Elle s'occupa it de l'importation, de l'achat et de la vente de 
produits agricoles (engrais, pesticides, semences et ma tériel agricole), de l'entreposage, de la gestion 
de la distribution des engrais et des intrants agrico les fournis par des donateurs, et de la gestion des 
données statistiques, et elle participait à des pr ogrammes de formation et de recherche.  Cette 
entreprise opérait sur une base strictement commerciale, en concurrence avec le secteur privé.  Elle 
importait des intrants agricoles par l'intermédiaire d'entreprises privée s.  En 2002, elle avait lancé un 
appel d'offres auprès des importateurs privés pour la fourniture de 15 000 tonnes d'engrais à livrer en 
2003, mais aucun achat n'avait été effectué.  Le gou vernement avait l'intention de créer un comité qui 
serait chargé d'établir un plan en vue du désengagem ent complet de l'État d'ici à 2006 (Circulaire du 
Conseil des ministres n° 2018, du 26 décembre 2002). 
148. Concernant la participation de l'État dans le secteur du caoutchouc, le représentant du 
Cambodge a dit que sept plantations d'hévéas (Chup, Krek, Memot, Snoul, Chamcar Andoung, Boeng Ket et Peam Chaing) étaient transformées en entreprises publiques relevant du Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche, en vertu de la Loi sur les entreprises publiques et des décrets 
approuvés le 15 mars 1999.  Bien que ces plantations restent propriété de l'État, les décrets conféraient 
une totale autonomie à leur conseil d'administra tion, qui déléguait la conduite des opérations 
courantes à un directeur général, chargé des opérations financières et de la gestion;  l'État n'accordait 
aucun privilège à ces entreprises.  Chacune d'elle s faisait actuellement l'objet d'un audit visant à 
déterminer si elle devait être fermée, priva tisée ou transformée en coentreprise à capitaux 
majoritairement privés.  Le gouvernement cambodgi en avait l'intention d'assurer le désengagement 
complet de l'État d'ici à 2006 (Circulaire du Conseil des ministres n° 2018, du 26 décembre 2002).  La 
liste des entreprises d'État existant en mars 2003 figure dans le tableau 1 b). 
149. Le représentant du Cambodge a confirmé que, si son pays autorisait l'exploitation 
d'entreprises commerciales d'État, il veillerait à ce que toutes les lois et réglementations pertinentes 
soient conformes aux prescription s de l'article XVII du GATT de 1994, au Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 et à l'article  VIII de l'AGCS, y compris les 
dispositions exigeant que ces entreprises s'inspirent de "considérations d'ordr e commercial" dans leurs 
achats et leurs ventes, et les prescriptions en matière de notification.  Il a confirmé en outre que les 
opérations des entreprises restant sous le contrôle de l'État, y compris la Green Trade Company, 
étaient compatibles avec les dispositions de l'artic le XVII du GATT et qu'aucun nouveau privilège au  WT/ACC/KHM/21 
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 sens de l'article XVII ne  serait accordé à ces entités ou à d'autres  entités.  Le Cambodge appliquerait 
ses lois et réglementations régissant les activités commerciales des entreprises d'État d'une manière 
pleinement conforme aux dispositions de l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Zones franches, zones économiques spéciales  
150. Le représentant du Cambodge a dit qu'il n'y avait actuellement aucune zone franche au 
Cambodge.  Le gouvernement avait envisagé de cr éer des zones industrielles, y compris des zones 
franches pour l'exportation.  Le Décret gouvernemental n° 73 du 5 octobre 1995 et le Décret n° 2 du 
5 janvier 1996 prévoyaient la création d'une zone  industrielle à Stung Hav-Sihanouk Ville, mais le 
projet n'avait pas encore été exécuté.  La possibilité d'implanter des zones franches à Poipet, 
Koh Kong, Pailin (à la frontière avec la Thaïlande) et dans d'autres site s le long de la frontière avec le 
Viet Nam avait été étudiée.  À la suite de cette étude, il avait été décidé, en vertu du Décret 
gouvernemental n° 10 du 5 février 2002 d'établir une zone industrielle à Koh Kong.  En outre, la Loi 
sur l'investissement et le Décret gouvernemental n°  88 ANKR.BK prévoyaient la création de zones de 
promotion spéciales, comme cela était indiqué au paragraphe 143. Un projet de loi sur les zones 
industrielles avait été approuvé par le Conseil des ministres en mars 2003 et était actuellement 
examiné par le Parlement.  En a ttendant que cette loi soit adoptée, il se pouvait que d'autres zones 
soient établies par décret.  Le représentant du Cambodge a confirmé que le projet de loi ne prévoyait 
aucune mesure subordonnée aux résultats à l'exporta tion ni aucune prescription relative à la teneur en 
éléments d'origine nationale. 
151. Le représentant du Cambodge a indiqué que les zones franches ou les zones économiques 
spéciales, y compris les zones de promotion spéciales établies conformément à la Loi sur 
l'investissement, seraient pleinement conformes aux dispositions des Accords de l'OMC et aux 
engagements du Cambodge énoncés dans son Protocol e d'accession à l'Accord sur l'OMC, et que le 
Cambodge veillerait à faire respecte r dans ces zones ses obligations dans le cadre de l'OMC.  En 
outre, conformément à la loi (au projet de loi) sur les zones industrielles, à compter de la date 
d'accession, les marchandises produites dans ces zones au bénéfice de dispositions fiscales et tarifaires 
exemptant de droits et de certaines taxes les import ations et les intrants importés seraient soumises 
aux formalités douanières normales au moment de  leur entrée dans le reste du pays, y compris 
l'application de droits et de taxes.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements. 
Marchés publics  
152. Le représentant du Cambodge a dit qu'un nouveau  régime de marchés publics était en vigueur 
depuis le 30 juillet 1995 (Décret n° 60).  Les procédures de passation des marchés étaient les 
suivantes:  i) appel d'offres international;  ii) ap pel à la concurrence locale;  iii) consultation de 
fournisseurs à l'échelon international;  iv) consultation de fournisseurs locaux;  ou v) passation des 
marchés par entente directe.  Les appels d'offres internationaux et les appels à la concurrence locale 
étaient publiés et ouverts à toutes les entreprises intéressées.  La procédure d'appel à la concurrence locale était utilisée pour les marchés de travaux publics d'un montant inférieur à 200 millions de riels et pour les marchés de biens d'un montant inférieur à 100 millions de riels.  La procédure utilisée pour 
les marchés dont le montant dépassait ces seuils était l'appel d'offres international, dont la 
réglementation était conforme aux normes internationa les.  Les trois dernières méthodes n'imposaient 
pas d'appel public à la concurrence, mais n'interdis aient pas la participation de fournisseurs étrangers. 
153. Le marché était normalement attribué au soumi ssionnaire le moins disant dans les procédures 
d'appel d'offres international et d'appel à la concurrence locale, mais d'autres facteurs pouvaient être 
pris en considération, notamment le caractère complet de l'offre, les délais de livraison, la conformité 
aux spécifications techniques, l'expérience et la situation financière du soumissionnaire et les pièces 
justificatives demandées.  La consultation de fournisseurs à l'échelon international supposait WT/ACC/KHM/21 
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 l'obtention d'au moins trois offres de prix émanant d'au moins deux pays différents.  L'intervenant a 
ajouté que la pratique pouvait s'écarter des procédur es de passation des marchés établies et que la 
préférence nationale pouvait être accordé e pour les achats d'urgence, les achats de produits de marque 
ou d'articles de faible valeur et les acha ts de matériel ou de fournitures militaires. 
154. Certains Membres ont noté que la politique du Cambodge en matière de passation de marchés 
était relativement ouverte et que ce pays tirerait avantage d'une accession à l'Accord sur les marchés 
publics.  Un Membre a invité le Ca mbodge à assurer la transparence de  ses pratiques et de sa politique 
en la matière, et à tenir compte des travaux du Groupe de travail de la transparence des marchés 
publics.   
155. Le représentant du Cambodge a répondu que son pays n'envisageait pas pour le moment 
d'accéder à l'Accord sur les marchés publics.  Il prenait néanmoins note des observations des 
Membres. 
Commerce des aéronefs civils
 
156. Le représentant du Cambodge a dit que le taux de droit appliqué actuellement aux aéronefs et 
aux pièces détachées d'aéronefs était compris entre zéro et 15 pour cent.  Le Cambodge n'accordait 
pas d'exemption de droits pour le matériel, les pièc es et les fournitures techniques nécessaires aux 
aéroports pour les services aériens.   
Transit  
157. Le représentant du Cambodge a dit que son pays n'appliquait pas de réglementation 
particulière au commerce de transit.  Le Cambodge avait signé des accords bilatéraux sur le transit des 
marchandises avec la République socialiste du  Viet Nam le 3 avril 1994 et avec la République 
démocratique populaire lao le 12 mai 1994.  Selon l'accord conclu avec le Viet Nam, les parties autorisaient le transit des marchandises sur leur te rritoire respectif, à l'exception des importations et 
des exportations interdites, telles que les stupéfiants , les produits chimiques toxiques, les substances 
radioactives, le matériel pornographique et d'autr es matériels contraires à la morale publique, ainsi 
que les animaux et les plantes sauvages et rares. 
158. Le représentant du Cambodge a confirmé que son gouvernement appliquerait toutes lois, 
réglementations et pratiques régissant les opérations de  transit et agirait en totale conformité avec les 
dispositions de l'Accord sur l'OMC,  en particulier l'article V du GATT de 1994.  Le Groupe de travail 
a pris note de cet engagement. 
Politique agricole
 
a) Importations  – Description des mesures de  protection à la frontière 
159. Le représentant du Cambodge a dit que son pays  n'imposait aucune prescription en matière de 
licences, ni aucune restriction quantitative ou prohib ition à l'importation de produits agricoles.  La 
moyenne tarifaire pondérée par les éc hanges internationaux était de 17 pour cent environ pour les 
produits agricoles.  Des certificats sanitaires et  phytosanitaires étaient exigés pour l'importation de 
produits agricoles. 
b) Exportations  
160. Le représentant du Cambodge a dit que son pays n'imposait aucune prohibition ou restriction 
à l'exportation de produits agricoles, sauf pour les st upéfiants.  Une taxe de 10 pour cent était perçue 
sur les exportations d'animaux de race pure des espèces bovine et porcine, comme indiqué dans le  WT/ACC/KHM/21 
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 tableau 8.  Les restrictions à l'exportation de riz avaient été levées en juillet 2001, mais le Cambodge 
se réserverait le droit de restreindre temporairement  les exportations de riz pour prévenir une situation 
critique due à une pénurie de produits alimentaires ou pour remédier à cette situation, ainsi que le 
prévoyait l'article XI:2 a) du GATT de 1994.  Il a confirmé que le Cambodge n'avait pas de 
programme de crédit à l'exportation, ni de progra mme de garantie ou d'assurance des crédits à 
l'exportation pour les produits agricoles. 
c) Politiques internes  – Description des mesures de soutien interne en vigueur, et dépenses 
budgétaires et, le cas échéant, recettes sacrifiées au titre de chacune de ces mesures 
161. Le représentant du Cambodge a indiqué que la  majorité de la population vivait dans les 
régions rurales et dépendait de l'agriculture, en partic ulier de la culture du riz, pour sa subsistance.  La 
politique gouvernementale visait à accroître la produc tion vivrière et la sécurité alimentaire.  Le 
Ministère de l'agriculture gérait une banque de seme nces de riz, qui fournissait des semences de riz 
aux agriculteurs touchés par des cata strophes naturelles.  Par ailleurs, dans les situations d'urgence 
liées à la sécheresse, les services locaux du Ministère des ressources en eau et de la météorologie 
distribuaient gratuitement aux agriculteurs du carbur ant diesel pour faire fonctionner les pompes des 
systèmes d'irrigation.   
162. Le représentant du Cambodge avait fourni des re nseignements sur le soutien interne et les 
subventions à l'exportation dans le secteur ag ricole pendant la période 1998-2000 (document 
WT/ACC/SPEC/KHM/3 du 11 décembre 2001, Révision 1 du 29 juillet 2002 et Addendum 1 (note 
d'information)).  Outre les "mesures de la cat égorie verte", qui comprenaient les programmes 
susmentionnés ainsi que l'exonération de la taxe su r les terres agricoles et de l'impôt sur le revenu 
accordée aux agriculteurs (classée comme soutien du revenu découplé), le représentant du Cambodge 
a indiqué que, selon le tableau explicatif DS:9, une  exonération de la TVA su r les intrants agricoles 
était généralement accordée aux agriculteurs bien qu'il ne soit pas possible d'estimer le montant des 
recettes publiques sacrifiées faute de données statistiques.  L'exonération des agriculteurs de l'impôt 
foncier et de l'impôt sur le revenu, ainsi que de la ta xe sur le chiffre d'affaires et de la TVA sur leur 
production au premier point de vente était un élément important de la stratégie du Cambodge en matière de lutte contre la pauvreté et de développeme nt rural.  Les exploitations agricoles du type des 
plantations étaient assujetties à la TVA.   
163. Répondant à une question spécifique sur la po litique cambodgienne de réserve de riz, le 
représentant du Cambodge a ajouté que la réserve de riz avait pour objet d'apporter une aide 
alimentaire d'urgence aux victimes de catastrophes naturelles.  Au cours de la période 1998-2000, 
1 milliard de riels de fonds publics avait été alloué ch aque année aux achats à la réserve de riz, et le 
montant des fonds alloués avait été porté à 1,64 millia rd de riels en 2001 et à 3,28 milliards de riels 
en 2002.  Les achats à la réserve de riz (et les ventes) étaient effectués par la Green Trade Company et 
avaient pour effet de modérer les fluctuations du prix intérieur du riz.  Lorsqu'à la suite de situations 
d'urgence les réserves de riz étaient débloquées, le  Comité national de la gestion des catastrophes 
achetait le riz à la Green Trade Company au prix coûtant légèrement majoré.  Le Comité fournissait ensuite gratuitement le riz aux victim es de catastrophes  naturelles.   
164. Le représentant du Cambodge est convenu que,  dès son accession, son pays consoliderait à 
zéro ses subventions à l'exportation de produits agricoles dans sa Liste de concessions et 
d'engagements concernant les marchandises et ne maintiendrait ni n'appliquerait de subventions à l'exportation de produits agricoles.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Régime des textiles
 
165. Le représentant du Cambodge a dit qu'aucun régi me spécial n'était appliq ué aux textiles et aux 
vêtements.  Certes, les droits d'importation sur ces produits étaient relativement élevés – en moyenne WT/ACC/KHM/21 
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 34 pour cent pour les vêtements et 14 pour cent pour le s filés et tissus – mais la plupart des fabricants 
de vêtements cambodgiens étaient des sociétés d'in vestissement enregistrées qui produisaient pour 
l'exportation et qui étaient de ce fait exemptées des droits de douane applicables aux matières 
premières et aux biens intermédiaires importés.  Le Cambodge avait conclu avec les États-Unis un 
accord sur le commerce des textiles et produits textiles en coton, laine, fibres synthétiques ou 
artificielles, fibres vé gétales autres que le coton et mélange de soies.  Le représentant du Cambodge a 
confirmé qu'après l'accession son pays accorderait à tous les Membres de l'OMC sur une base NPF les 
mêmes taux tarifaires préférentiels que ceux accordés  pour les produits textiles et les vêtements en 
provenance des États-Unis au titre de l'Accord.  Conformément aux di spositions de l'accord bilatéral, 
les États-Unis avaient mis en place des restrictions  quantitatives pour 13 catégories de vêtements en 
provenance du Cambodge.  Un acco rd bilatéral limitait également les exportations de certains produits 
textiles à destination du Canada.  Un accord sur les textiles conclu entre l'Union européenne et le 
Cambodge autorisait l'accès sans contingent au marché de l'UE, mais mettait en place un double 
contrôle (une surveillance) pour neuf catégories ainsi qu'une coopération administrative, afin de 
vérifier et d'établir l'origine cambodgienne des marchandises. 
166. Le représentant du Cambodge a confirmé que les restrictions quantitatives à l'importation 
maintenues par des Membres de l'OMC en ce qui conc erne les textiles et les vêtements originaires du 
Cambodge en vigueur le jour précédant la date d'accession du Cambodge à l'OMC devraient être 
notifiées à l'Organe de supervision des textiles (OSp T) par les Membres maintenant ces restrictions et 
seraient appliquées aux fins de l'ar ticle 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Ainsi, aux fins 
de l'accession du Cambodge à l'OMC, les termes "en vigueur le jour précédant l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC" figurant à l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les vêtements seront considérés comme faisant référence au jour précédant la date d'accession du Cambodge à l'OMC.  
L'augmentation des coefficients de croissance prévue  à l'article 2:13 et 2:14 de l'Accord sur les 
textiles et les vêtements sera appliquée à ces niveaux de base, selon qu'il conviendra, au titre de 
l'Accord à compter de la date d'accession du Cambodge étant entendu que ces niveaux de base et ces 
coefficients de croissance prendront fin une fois que l'Accord sur les textiles et les vêtements aura été 
abrogé.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC
) 
1. Généralités  
a) Protection de la propriété industrielle  
167. Le représentant du Cambodge a dit que pour s on gouvernement la protection des droits de 
propriété intellectuelle était essentielle pour pr omouvoir le développement économique, encourager 
l'investissement étranger et le transfert de te chnologie, et faciliter l'intégration du Cambodge dans 
l'économie mondiale.  Depu is le début, la protection des dro its de propriété intellectuelle au 
Cambodge était fondée sur les articles 47 et 48 des dispositions relatives au système judiciaire et au 
droit pénal et à la procédure applicable au Cambo dge pendant la période de transition, publiées le 
10 septembre 1992, et sur la Déclaration n° 368 du Ministère du commerce conc ernant les procédures 
de la Direction de la propriété intell ectuelle, en date du 15 décembre 1997. 
168. L'intervenant a ajouté que son gouvernement ava it élaboré la nouvelle législation avec l'aide 
d'experts étrangers et de l'OMPI afin d'harmoniser les lois cambodgiennes avec l'Accord sur les 
ADPIC, notamment la Loi sur les marques, les dénominations commerciales et les actes de 
concurrence déloyale promulguée le 7 février 2002, la  Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les 
dessins et modèles industriels, promulguée le 22 janv ier 2003, et la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes, promulguée le 5 mars 2003.  D'au tres lois sur les indications géographiques, les 
schémas de configuration de circuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués et des 
secrets commerciaux, et la protection des variétés végétales étaient en préparation et devraient être  WT/ACC/KHM/21 
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 promulguées en 2004.  Le Cambodge travaillait ég alement à un nouveau code civil, dont l'adoption 
était prévue pour 2004 et qui contribuerait à la pr otection de la propriété intellectuelle.  Il a été 
confirmé qu'il n'y aurait pas de chevauchement entr e les dispositions du nouveau Code civil et celles 
des lois spécialement consacrées  à la propriété intellectuelle. 
169. Le représentant du Cambodge a donné des rensei gnements détaillés concernant la mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC (document WT/ACC/KHM/7 et Révisions 1 et 2).  Il a également 
présenté le Plan d'action décrit dans le document WT/ACC/KHM/16 ainsi qu'une version révisée 
reproduite dans le document WT/ACC/KHM/16/Rev.1 , et il a décrit les efforts déployés par le 
gouvernement cambodgien pour obtenir une assistance technique à propos du Plan d'action. 
b) Organes responsables de l'élaborat ion et de l'application des politiques  
170. Le représentant du Cambodge a dit que la Directio n de la propriété intellectuelle du Ministère 
du commerce était chargée d'élaborer et d'applique r les politiques concernant les marques de fabrique 
ou de commerce.  Le Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie était chargé des questions 
touchant les brevets et les dessins et modèles industr iels, tandis que le Ministère de la culture et des 
beaux-arts s'occupait des droits d'auteur et le Mini stère de l'information iden tifiait les organismes en 
charge de la gestion collective des droits de radiodiffusion. 
171. À la question de savoir si le Cambodge ava it l'intention de rationaliser ses dispositions 
administratives en établissant un seul organisme re sponsable de l'administra tion des droits soumis à 
octroi et à enregistrement comme les brevets, les marques de fabrique ou de commerce et les dessins 
et modèles industriels, le représentant du Cambodge a répondu que son pays avait créé un Comité 
chargé d'organiser les trois domaines  sur lesquels portent les droits de  propriété intellectuelle (à savoir 
marques de fabrique ou de  commerce, brevets et droit d'auteur).  Le Ministre du commerce présidait 
ce Comité, qui avait pour mandat de coordonner le s procédures techniques et administratives des 
diverses institutions ayant des activités en matière de DPI.  Le Comité coordonnait également 
l'assistance technique dans ce domaine.  L'interv enant considérait ce comité comme une première 
étape possible vers l'établissement d'un organisme unique responsable de l'administration des droits soumis à octroi et à enregistrement. 
c) Participation à des accords internati onaux concernant la pr opriété intellectuelle
 
172. Le représentant du Cambodge a dit que son pays  était membre de l'Organisation mondiale de 
la propriété intellectuelle (OMPI) depuis 1995 et de la  Convention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle depuis 1998.  Le Cambodge envisageait d'adhérer au Tr aité de l'OMPI sur le 
droit d'auteur (WCT) et au Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes 
(WPPT), en 2005, à la Convention de Berne après adoption de la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes, et de participer au Traité de coopération en matière de brevets après la promulgation de la 
Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels.  Son gouvernement 
envisageait également de devenir membre de la Convention internationale pour la protection des 
obtentions végétales, une nouvelle loi étant en cours de rédaction à cette fin avec l'aide de l'UPOV.  
La ratification de la Convention de Genève con cernant la protection des phonogrammes et de la 
Convention de Bruxelles sur les satellites dépendrait de l'adoption de la Loi sur le droit d'auteur et les 
droits connexes et d'autres textes législatifs pertinents en préparation. 
173. Depuis le 30 avril 1999, le Cambodge était partie à l'Accord-cadre de l'ANASE sur la 
coopération en matière de propriété  intellectuelle.  Il avait aussi c onclu avec les États-Unis et la 
Thaïlande des accords bilatéraux sur la protection de  la propriété intellectuelle  et sur la coopération en 
matière de propriété intellectuelle.   WT/ACC/KHM/21 
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 d) Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers
 
174. Le représentant du Cambodge a dit que le traite ment national et le traitement NPF étaient 
accordés à tous les ressortissants étrangers dans le cadre de la législation existante en matière de 
propriété intellectuelle et que tous les projets de loi continuaient à reprendre les mêmes principes.  
e) Droits et taxes  
175. Le représentant du Cambodge a dit que les droi ts à acquitter pour le traitement des marques 
de fabrique ou de commerce étaient de 50 dollars EU par certificat d'enregistrement, de 50 dollars EU 
par catégorie pour la publication et de 5 dollars EU par catégorie pour le s services.  Ces droits 
pouvaient être révisés par le Mini stère du commerce, en consultation avec le Ministère de l'économie 
et des finances (par Prakas conjoint).  Les droits pour les brevets et le droit d'auteur n'étaient pas 
encore fixés. 
2. Normes fondamentales de protection, y compri s les procédures concernant l'acquisition et le 
maintien des droits de propriété intellectuelle  
a) Protection du droit d'auteur  
176. Le représentant du Cambodge a dit qu'une nouve lle loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes avait été adoptée par le Conseil des ministres en mars 2002 et avait été ratifiée par l'Assemblée nationale et le Sénat le 21 janvier 2003.   Cette loi avait été promulguée le 5 mars 2003.  
Dans l'intervalle, la protection du droit d'auteur était régie par l'article 48 des dispositions du 
10 septembre 1992 relatives au système judiciaire, au droit pénal et à la procédure applicable au 
Cambodge pendant la période de transition. 
177. La loi assurait la protection du droit d'auteur  pour:  les œuvres litté raires;  les œuvres 
artistiques et les ouvrages scientif iques;  les textes officiels à caractère législatif, judiciaire ou 
administratif;  les œuvres orales  (conférences, discours, sermons, etc.);  les drames ou œuvres 
musicales dramatiques;  les œuvres chorégraphiqu es et pantomimes;  les compositions musicales, 
avec ou sans texte;  les œuvres audiovisuelles, s onores ou non, et les photographies tirées de ces 
œuvres;  les dessins, peintures, œuvres d'architect ure, sculptures, gravures et lithographies;  les 
œuvres graphiques et typographiques;  les œuvres  photographiques et œuvres réalisées avec des 
techniques similaires à celles de la photographie;  le s œuvres d'arts appliqués;  les illustrations, cartes, 
plans, croquis et œuvres plastiques en rapport avec la géographie, la topographie, l'architecture et les 
sciences;  les programmes informatiques;  et les œuvr es dérivées, telles que la traduction, l'adaptation 
et la transformation d'une ou de plusieurs œuvres préexistantes. 
178. Le droit d'auteur était protégé du vivant de l'auteur et pendant 50 ans après sa mort.  Cette 
protection durait 50 ans à compter du 1
er janvier de l'année civile suivant la date de la fixation, de la 
première exécution en public ou de la première diffusion.  En ce qui concernait les œuvres qui 
n'étaient pas encore tombées dans le domaine public, l' esprit de la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes était conforme aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne, y compris l'article 18.  Les 
chapitres 5 (articles 30 et 31) et 6 (article 67) de la Loi su r les marques, les dénominations 
commerciales et les actes de concurrence déloyale portaient également sur la durée de la protection et 
le respect des traités internationa ux.  En réponse à une question précise, le représentant du Cambodge 
a ajouté que la loi comportait des dispositions visant  à faire respecter les droits, qui prévoyaient la 
destruction des œuvres contrefaites (articles 58 à 66).   
179. Il a ajouté en outre que la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes prévoyait la 
protection des compilations de données (articles 7 et 21), des programmes informatiques en tant  WT/ACC/KHM/21 
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 qu'œuvres littéraires, des droits de  location des programmes informatiques et du droit exclusif du 
diffuseur d'autoriser la rediffusion par voie hert zienne de ses émissions (articles 47 et 48).   
b) Marques de fabrique et de commer ce, y compris les marques de service  
180. Le représentant du Cambodge a dit que la Loi sur les marques, les dénominations 
commerciales et les actes de concurrence déloyale av ait été promulguée le 7 février 2002.  Un décret 
et un règlement d'application de cette loi devaient être adoptés en 2003.  En vertu de la loi, les 
demandes d'enregistrement des ma rques devaient être déposées à la Direction de la propriété 
intellectuelle du Ministère du commerce.  L'usage e ffectif d'une marque n'était pas une condition pour 
le dépôt d'une demande.  Les droits de propriété étaient accordés à la personne qui déposait la marque 
en premier ou qui revendiquait valabl ement l'antériorité la plus ancienne  sur la marque.  Les droits de 
priorité sur une marque déjà déposée dans un autr e pays membre de la Convention de Paris ou de 
l'OMC pouvaient être conférés sur la base de la première date de dépôt au même requérant ou à son 
successeur à condition que le dépôt au Royaume du Cambodge ait été effectué dans les six mois 
suivant le premier dépôt.  Une marque de fabrique ou de commerce était protégée pendant dix ans et 
pouvait être renouvelée indéfiniment pour des périodes  successives de dix ans.  Le défaut d'utilisation 
d'une marque enregistrée, sans raisons valables , pendant plus de cinq années pouvait entraîner 
l'annulation de la protection.  Les droits de marq ue pouvaient être transférés ou faire l'objet d'une 
licence, et leur détenteur avait le droit exclusif de demander aux autorités compétentes d'examiner les 
cas d'atteinte à ses droits.  L'utilisation d'une ma rque de fabrique ou de commerce par le détenteur 
d'une licence (mais pas la simple concession d'une licence) était considérée comme un acte 
d'utilisation.   
181. Une marque sans caractéristiques distinctives pouvait être protégée si elle était largement 
utilisée et réputée au Cambodge.  L'intervenant a confirmé que les marques notoirement connues 
étaient protégées conformément à l'article 6 bis de la Convention de Paris et à l'article 16 de l'Accord 
sur les ADPIC en application des articles 4 e) et  f )  e t  1 4  f )  d e  l a  L o i  s u r  l e s  m a r q u e s ,  l e s  
dénominations commerciales et les actes de concurre nce déloyale.  Le Cambod ge était déjà intervenu 
à plusieurs reprises pour faire respecter la loi, s' agissant de marques connues, et il était déterminé à 
honorer ses obligations internationa les et à appliquer sa législation sur la propriété intellectuelle eu 
égard aux marques connues de manière équitable et transparente.  La Loi comportait également des 
dispositions relatives à la concurre nce déloyale, y compris les indicati ons ou allégations susceptibles 
d'induire le public en erreur.  Aucune loi spéciale sur la concurrence déloyale n'était envisagée pour le 
moment. 
c) Indications géographiques, y compris les appellations d'origine  
182. Le représentant du Cambodge a dit qu'à l'heure actuelle son pays ne protégeait pas les 
indications géographiques.  Une loi portant sur cette question, y compris sur la protection 
additionnelle des indications géographiques pour les vi ns et les spiritueux, devait être promulguée en 
2004. 
d) Dessins et modèles industriels  
183. Le représentant du Cambodge a dit que les dess ins et modèles industriels étaient protégés en 
vertu de la Loi sur les brevets, le s modèles d'utilité et les dessins et  modèles industriels, promulguée le 
22 janvier 2003.  Seuls les nouveaux dessins et modèles industriels, c'est-à-dire les dessins et modèles 
non divulgués au public au moyen d'une publication ou d'une utilisation antérieure à la date de 
priorité, pouvaient être enregistrés au titre de la nouvelle loi.  La protection ne s'appliquait pas aux 
parties d'un dessin ou modèle nécessaires pour des raisons techniques.  Les dessins et modèles 
industriels contraires à l'ordre public ou à la mo ralité n'étaient pas enregistrables.  Les demandes 
d'enregistrement devaient être présentées au Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie, la date WT/ACC/KHM/21 
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 de priorité étant la date du dépôt ou de la prem ière revendication.  Les demandes devaient être 
publiées pour ménager la possibilité de  s'opposer à l'enregistrement.  La  durée de la protection était de 
cinq ans et pouvait être renouvelée deux fois.  Les dessins et modèles industriels pouvaient faire 
l'objet d'un transfert ou d'une licence.  Le propriétair e avait le droit exclusif de demander à l'autorité 
compétente d'engager une action contre les contrefaçons et pouvait demander une indemnité.   
184. Un Membre a invité le Cambodge à préciser en quoi sa législation était conforme aux 
dispositions de l'article 26:1 de l'Ac cord sur les ADPIC concernant le dr oit du titulaire d'un dessin ou 
modèle industriel d'empêcher l'importation d'artic les portant ou comportant un dessin ou modèle 
protégé.  Le représentant du Cambodge a répondu que la législation cambodgienne garantissait le 
droit du titulaire d'interdire à des tiers d'"exploit er" un dessin ou modèle industriel enregistré en 
fabriquant, vendant ou important des articles incorpor ant le dessin ou modèle industriel (article 42.1 
du projet de loi). 
e) Brevets
 
185. Le représentant du Cambodge a dit que la Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les 
dessins et modèles industriels avait été promulguée le  22 janvier 2003.  La rédaction des règlements 
d'application de cette loi devait commencer au prem ier trimestre 2003.  La protection par un brevet 
était accordée aux inventions impliquant une activité inventive et susceptibles d'application 
industrielle.  Des brevets ne pouvaient pas être délivrés pour:  les découvertes, les théories 
scientifiques et les méthodes mathématiques;  les systèmes, règles et méthodes utilisés pour faire du 
commerce, exercer des activités intellectuelles ou joue r à des jeux, et les programmes informatiques;  
les méthodes diagnostiques, thérapeutiques ou chir urgicales de traitement des êtres humains ou des 
animaux;  les inventions contraires à l'ordre public ou à la moralité;  et les méthodes biologiques pour 
l'amélioration génétique des plantes et des animau x autres que les méthodes microbiologiques, ainsi 
que les produits obtenus à l'aide de ces méthodes.  En réponse à une question spécifique sur les 
exclusions, l'intervenant a ajouté que les algorithmes  utilisés dans les programmes informatiques, et 
non les programmes eux-mêmes, n'étai ent pas admis à bénéficier de la protection conférée par un 
brevet, et que "les systèmes et méthodes utilisés pour faire du commerce" ne pouvaient bénéficier de 
cette protection que dans la mesure où ils n'avai ent pas d'application pratique.  Ces distinctions 
seraient clarifiées dans les règlem ents d'application de la Loi.   
186. Les demandes d'enregistrement étaient déposées auprès du Ministère de l'industrie, des mines 
et de l'énergie;  la priorité était accordée à la personne qui avait déposé une demande en premier ou 
qui avait revendiqué la priorité concernant le brevet.  Les demandes de brevets étaient soumises à un 
examen obligatoire quant au fond et à la forme.  Les brevets étaient accordés à l'expiration d'un délai 
de 18 mois à partir de la date de priorité et la  protection était conférée pour une durée de 20 ans à 
compter de la date du dépôt.  Le titulaire d'un brevet  avait le droit exclusif de le céder ou de concéder 
une licence et de demander à des tiers de cesser de  porter atteinte à ses droits, et il pouvait demander 
une indemnisation.  Les di spositions des articles 47 à 62 de la Loi relatives aux licences obligatoires 
pouvaient être appliquées si, sans raisons valables, un brevet n'avait pas été exploité pendant trois ans ou si un produit protégé par un brevet n'avait pas ét é offert à la vente en quantité suffisante pour 
approvisionner le marché cambodgien, mais uniquement si l'utilisation était destinée principalement à 
l'approvisionnement du marché intérieur.   
187. En ce qui concernait en particulier la lutte contre  la contrefaçon de produits pharmaceutiques, 
l'intervenant a noté que les titulaires de droits po uvaient invoquer les disposit ions de la Loi sur la 
gestion des produits pharmaceutiques pour protéger leurs droits.  Conscient de la distinction entre 
produits de contrefaçon et produits génériques, il a noté que, en cas d'importation de médicaments de 
contrefaçon, les titulaires de droi ts pouvaient demander une protection en vertu de la Loi sur les 
marques ou de la Loi sur la gestion des produits ph armaceutiques.  L'article 12 de cette dernière 
prévoyait des sanctions pénales - amendes allant  de 20 à 50 millions de riels, et peines  WT/ACC/KHM/21 
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 d'emprisonnement de cinq à dix ans - contre quiconqu e produisait, importait, exportait, distribuait ou 
vendait sciemment des narcotiques ou des produ its pharmaceutiques non enregistrés qui étaient 
contrefaits, de mauvaise qualité ou périmés, et qui pouvaient donc avoir un effet préjudiciable sur la 
santé. 
f) Protection des variétés végétales  
188. Le représentant du Cambodge a dit que les variétés végétales étaient exclues de la Loi sur les 
brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels.  Le Cambodge ne protégeait donc 
pas les variétés végétales pour le moment mais une loi sur la protection des variétés végétales était en 
préparation, avec le concours de l'UPOV.  La prom ulgation de cette loi était prévue actuellement en 
2005. 
g) Schémas de configuration de circuits intégrés  
189. Un Membre a fait observer que la Loi du Cambodge sur les brevets et les modèles d'utilité ne 
semblait contenir aucune disposition relative à la protection des schéma s de configuration, prévue par 
l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC, et a demandé  qu'il soit confirmé que ces dispositions figuraient 
ou figureraient dans une loi distincte.   
190. Le représentant du Cambodge a dit que ce domaine serait protégé par une nouvelle loi sur les 
schémas de configuration de circuits intégrés.  Le Cambodge essayait actuellement d'obtenir une 
assistance technique dans ce domaine. 
h) Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets 
commerciaux et les données d'essais  
191. Le représentant du Cambodge a dit que l'article 128 de la Loi sur les brevets, les modèles 
d'utilité et les dessins et modèles industriels prév oyait la protection des données non divulguées.  En 
outre, le Cambodge élaborerait et adopterait une loi distincte sur la protection des renseignements non 
divulgués et des secrets commerciaux.  Cette loi devait être adoptée par l'Assemblée nationale en 
2004 et promulguée en 2005. 
3. Mesures visant à lutter contre l'utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle  
192. Le représentant du Cambodge a dit que les mesu res appliquées actuellement pour lutter contre 
l'utilisation abusive des droits de propriété intelle ctuelle étaient fondées sur les dispositions du 
10 septembre 1992 relatives au système judiciaire, au droit pénal et à la procédure applicable au 
Cambodge pendant la période de transition et su r la Déclaration n° 368 du 15 décembre 1997 
concernant les mesures de lutte contre l'utilisation abusive des droits de pr opriété intellectuelle au 
Cambodge.  Par ailleurs, de nouvelles lois, telle s que la Loi sur les marques, les dénominations 
commerciales et les actes de concurrence déloyale, la Lo i sur le droit d'auteur et les droits connexes et 
la Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels, renfermaient des 
dispositions concernant la non-exécution des oblig ations, notamment le non-paiement des droits à 
acquitter ou le défaut d'utilisation d'une marque de fabrique ou d'un brevet pendant la période définie 
par la loi, qui pouvait entraîner l'annulation de la protection ou la concession d'une licence à une tierce 
personne ou à une entité administ rative, dans le but d'approvisio nner le marché intérieur.   WT/ACC/KHM/21 
Page 46  
 
 4. Moyens de faire respecter les droits
 
a) Obligations générales  
193. Le représentant du Cambodge a dit que les projet s de loi relatifs à la propriété intellectuelle 
seraient pleinement conformes aux dispositions de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC concernant 
l'existence, dans la législation nationale, de proc édures destinées à faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle, l'existence de procédures loyales et équitables  et la possibilité pour les parties 
à une procédure d'obtenir la révision par une autorité judiciaire des décisions administratives finales et 
des décisions judiciaires initiales. 
b) Procédures judiciaires et mesures correctives civiles  
194. Le représentant du Cambodge a dit que des dispositions concernant les procédures judiciaires 
et mesures correctives civiles avaient été incluses dans les projets de code civil et de code de procédure civile ainsi que dans les projets de loi relatifs à la propriété inte llectuelle actuellement en 
préparation.  Les règlements d'application de ces lois  et codes étaient à l'étude.  Le Code de procédure 
civile énoncerait des procédures concernant le jugeme nt, l'exécution et les mesures provisoires, et la 
législation en matière de propriété intellectuelle re nfermerait des dispositions concernant les mesures 
correctives et les mesures provisoires.  Les autorités chargées de faire respecter les droits seraient les 
tribunaux, l'administration des douanes, le CA MCONTROL (organisme relevant du Ministère du 
commerce) et la police économique, ces deux derniers étant chargés de la répression des fraudes et de 
l'inspection des marchandises exportées et importées.  En vertu des nouveaux règlements, les 
tribunaux – y compris les tribunaux municipaux et provinciaux – seraient habilités à examiner les cas 
d'usage abusif de droits de propriété intellectuelle , les différends portant sur les redevances et la 
rémunération, les atteintes aux droits des auteurs et au x droits de recours, et le s différends relatifs à la 
cession de droits et à la concession de licences.  La partie lésée pouvait demander à un tribunal 
d'ordonner à une partie de cesser de  porter atteinte à ses droits et pouvait demander réparation du 
dommage subi.  Le montant des dommages-intérêts était calculé au cas pas cas.  Un Membre ayant 
demandé quels facteurs étaient pris en compte pa r les tribunaux pour déterminer le montant des 
dommages-intérêts en l'absence de loi particulière  en la matière, le repr ésentant du Cambodge a 
répondu que le calcul était fondé sur la valeur du manque  à gagner du fait de l'atteinte à des droits et 
sur la durée de l'acte en question.  Il a ajouté qu e cette question faisait l'objet de discussions entre les 
juges et les autorités compétentes, mais que l'élab oration de directives pour le calcul des dommages-
intérêts et l'application de mesures correctives n'éta it pas envisagée actuellement.  Le Code civil et le 
Code de procédure civile constituaient la base ju ridique de l'octroi de dommages-intérêts et de 
l'application d'autres mesures correctives, bien qu' ils ne comportent pas de dispositions détaillées.  
Néanmoins, la législation cambodgienne en vigueur en  matière de droits de propriété intellectuelle et 
les futures lois étaient et seraient pleinement conf ormes aux prescriptions de l'article 48 de l'Accord 
sur les ADPIC concernant l'indemnisation du défendeur. 
195. Les tribunaux étaient habilités à ordonner la prés entation de documents (article 152 du projet 
de code de procédure civile) et, si les documents re quis n'étaient pas présentés, ils considéreraient que 
les allégations de la partie adverse sont exactes (article 153) et ils in fligeraient une amende à la partie 
qui fait obstruction (article 154).  Les renseignem ents confidentiels étaient protégés au titre de 
l'article 42 de la Loi sur les marques de fabrique ou  de commerce et de l'article 128 du projet de loi 
sur les brevets.  Une disposition générale renvoyant à la loi spécifique était incluse à l'article 115.1 du 
projet de code de procédure civile.   
196. Un Membre s'est déclaré préoccupé par les efforts faits par le Cambodge pour assurer la 
conformité avec l'article 48 de l'Accord sur le s ADPIC concernant l'indemnisation du défendeur, y 
compris le paiement des honoraires d'avocat appropriés.  En réponse à une question précise, le 
représentant du Cambodge a indiqué que le projet de loi n'habilitait pas les autorités judiciaires ou  WT/ACC/KHM/21 
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 administratives à ordonner aux contrevenants d'inform er le détenteur du droit de l'identité des tiers 
participant à la production et à la distribution des marchandises en cause, comme le prévoyait 
l'article 47 de l'Accord sur les ADPIC, mais les juges d'instruction (ainsi que les douanes et les autres 
autorités compétentes) pouvaient ordonner aux contre venants de fournir de tels renseignements au 
tribunal dans le cas d'une procédure pénale, et la question était traitée à l'article 42 (deuxième 
paragraphe) de la Loi sur les marques, les dénomi nations commerciales et le s actes de concurrence 
déloyale.  Il a confirmé que les décisions sur le fond rendues dans une procédure judiciaire étaient 
présentées par écrit et étaient communiquées au pub lic par voie de publication dans la presse et il a 
ajouté que son gouvernement envisageait en outre de publier les décisions des tribunaux au Journal 
officiel du Ministère du commerce.   
c) Mesures provisoires  
197. Le représentant du Cambodge a dit que les tribunaux et les autorités chargées de l'application 
administrative de la législation relative à la propriété intellectuelle étaient habilités à ordonner 
l'adoption de mesures provisoires rapides et ef ficaces sur la base d'éléments de preuve, prima facie , 
afin d'empêcher qu'un acte portant atteinte à un droit ne soit commis et de sauvegarder les éléments de 
preuve pertinents.  En vertu de l'article 30a de la  Loi sur les marques, les dénominations commerciales 
et les actes de concurrence déloyale, il existait des éléments de preuve prima facie s'il y avait des 
raisons valables de penser qu'un ac te portant atteinte à un droit étai t commis.  Les mesures provisoires 
applicables incluaient la mise sous séquestre des preuves matérielles et des équipements, la recherche 
de preuves matérielles et d'équipements dissimulés, l'ordre de cesser l'infraction, la confiscation des 
marchandises en cause et la sais ie temporaire des marchandises afin d'assurer une indemnisation 
appropriée. 
d) Procédures et mesures correctives administratives  
198. Le représentant du Cambodge a dit que, aux termes des nouvelles réglementations, les 
autorités compétentes chargées d'appliquer les pr océdures et mesures correctives administratives 
étaient la section de surveillance des marchés du Ministère du commerce, du Ministère de l'industrie, 
des mines et de l'énergie et du Ministère de la culture et des beaux-arts, les services des douanes et la police économique.  Les procédures et mesure s correctives administratives incluaient des 
avertissements, des amendes pouvant atteindre 20 m illions de riels (environ 6 000 dollars EU), la 
saisie des preuves matérielles et des équipements, la destruction des marchandises en cause et la 
réparation des dommages subis.  En vertu de la Lo i sur les marques, les dé nominations commerciales 
et les actes de concurrence déloyale et du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes, les 
autorités compétentes étaient habilitées à ordonner à une  partie de cesser de porter atteinte à un droit 
et à suspendre le dédouane ment des marchandises, conformément à l'article 44:1 de l'Accord sur les 
ADPIC, mais elles ne pouvaient pas ordonner aux cont revenants d'informer le détenteur du droit de 
l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des marchandises en cause.  Elles 
pouvaient cependant obtenir ces renseignements elles-mêmes.  La Loi sur les marques, les 
dénominations commerciales et les actes de concurrenc e déloyale (article 46) et la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits connexes (article 59) interd isaient la réexportation de marchandises de marque 
contrefaites et de marchandises pirates et habilit aient l'administration des douanes et les autres 
autorités compétentes à détruire les marchandises en  cause sur décision de justice.  Les marchandises 
en cause ne pouvaient être détruites sans une ordonnance du tribunal. 
e) Mesures spéciales à la frontière
 
199. Le représentant du Cambodge a dit que le pr ojet de loi douanière ne comportait pas de 
dispositions concernant les mesure s à la frontière, comme le prév oyaient les articles 51 à 60 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Les mesures à la frontière  requises étaient incluses dans la Loi sur les 
marques, les dénominations commerciales et les actes de concurrence déloyale (articles 35 à 47).  En WT/ACC/KHM/21 
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 outre, toutes les mesures à la frontière qui figuraient  dans cette loi étaient incluses, par référence, dans 
la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (article 63).  Selon lui, il n'était pas nécessaire de 
regrouper ces mesures dans la nouvelle Loi douanière, puisque le projet de loi (article 8) exigeait 
explicitement que les autorités doua nières appliquent toutes les lois  du Cambodge;  cette disposition 
serait confirmée par un décret qui serait élabor é par la Direction des douanes et accises, en 
collaboration avec les ministères chargés de la protection de la propriété intellectuelle. 
200. La législation cambodgienne prévoyait la sa isie, la confiscation et la destruction des 
marchandises en cause, des éléments de preuve, de s copies et du matériel utilisé pour fabriquer les 
marchandises en cause, et interdisait la réexportati on des marchandises de marque contrefaites et des 
marchandises pirates ou l'application de procédures  douanières différentes.  En vertu des nouvelles 
réglementations, l'administration des douanes était au torisée à informer le détenteur d'un droit des 
éventuelles importations ou exportations de marchandise s portant atteinte à ce droit.  Le détenteur du 
droit pouvait demander à l'administration des douanes de suspendre le dédouanement des 
marchandises suspectes.  La demande devait compor ter une description détaillée des marchandises.  
L'administration des douanes était tenue d'informer le détenteur du droit des mesures prises et devait 
annuler les mesures si aucune procédure n'était engagée dans un délai de dix jours.  Le détenteur du droit était tenu pour responsable de tous dommages  résultant d'une demande non fondée.  S'il existait 
des éléments de preuve, prima facie , l'administration des douanes pouvait, de sa propre initiative, 
suspendre le dédouanement des marchandises suspectes et devait sans délai informer le détenteur du 
droit du lieu et de la date de la suspension. 
f) Procédures pénales
 
201. Le représentant du Cambodge a indiqué que toute atteinte aux droits de propriété 
intellectuelle était passible de poursuites pénales en vertu de la Loi sur les marques, les dénominations 
commerciales et les actes de concurrence déloyale (a rticles 63 à 68), de la Loi sur les brevets, les 
modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels (articles 132 et 133) et de la Loi sur le droit 
d'auteur et les droits connexes (articles 64 et 65 ).  Les infractions pénales étaient punissables d'une 
amende pouvant atteindre 20 millions de riels (environ 6 000 dollars EU) et/ou de peines 
d'emprisonnement allant de un à 60 mois.  Les pein es maximales étaient doublées en cas de récidive 
dans les cinq ans suivant la date de la première condamnation.  Les règlements d'application des lois 
préciseraient les circonstances dans lesquelles des sanctions pénales seraient imposées.  En cas de 
vente, de distribution et d'importation de produits pharmaceutiques de contrefaçon, les dispositions de 
la Loi sur la gestion des produits pharmaceutiques pouvaient aussi être appliquées pour imposer des sanctions pénales et protéger les droits des détenteurs du droit.   
202. Le représentant du Cambodge a confirmé que son pays mettrait en œuvre l'Accord sur les 
ADPIC conformément au Plan d' action révisé distribué sous la cote WT/ACC/KHM/16/Rev.1 et 
résumé dans le tableau 12.  Un Membre ayant in stamment demandé que le Cambodge accélère les 
travaux sur le nouveau Code de procédure civile, su r lequel reposait l'application des autres lois, le 
représentant du Cambodge a dit que le projet de Code  de procédure civile était achevé et serait soumis 
prochainement au Conseil des ministres.   
203. Après examen du Plan d'action du Cambodge pour la mise en conformité avec les 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, un Membre  a demandé un plan réaliste décrivant les mesures 
que le Cambodge prendrait progressivement p our mettre son régime en conformité avec les 
dispositions spécifiques de l'Accord sur les ADPIC dans  les plus brefs délais.  Le plan constituerait un 
accord entre le Cambodge et le Groupe de trava il sur la manière dont le Cambodge utiliserait la 
période de transition, et constituerait un schéma dir ecteur pour l'assistance technique qui permettrait la 
mise en conformité selon le calendrier envisagé.  Le Cambodge devrait également fournir des 
assurances précises quant à l'application des mesure s visées par l'Accord sur les ADPIC au cours de 
toute période de transition approuvée par le Groupe de travail.  Les mesures compatibles avec  WT/ACC/KHM/21 
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 l'Accord sur les ADPIC déjà en pla ce ne devraient pas faire l'objet de  périodes de transition et les 
articles 3, 4 et 5 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoyaient, entre autres choses, le traitement 
national et le traitement NPF, devraient être appl iqués à compter de la date d'accession.  De plus, 
durant la période de transition, le Cambodge ne devrait pas permettre la pr oduction de marchandises 
ou d'œuvres incompatibles avec les dispositions  de fond de l'Accord sur les ADPIC.   
204. Le représentant du Cambodge a remercié les membres du Groupe de travail pour leur soutien 
et leurs promesses d'assistance technique.  Pour  les raisons susmentionnées, le gouvernement 
cambodgien a demandé au Groupe de travail de lui accorder une période de transition jusqu'au 
1er janvier 2007 afin d'obtenir une assistance technique et de doter l'administration des moyens 
nécessaires pour exécuter pleinement les obligations  découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Le 
représentant du Cambodge a confirmé que, si cette pé riode de transition était accordée pour la mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC, son gouvernement était disposé à prendre les engagements 
suivants:  pendant les périodes de transition prévues dans le Plan d'action pour la mise en œuvre 
intégrale de l'Accord sur les ADPIC, le Cambodge ap pliquerait intégralement les articles 3, 4 et 5 de 
l'Accord, qui prévoient notamment l'application du  traitement national et du traitement NPF, 
conformément à la législation en vigueur.  Le Ca mbodge veillerait aussi à ce que les modifications qui 
pourraient être apportées, pendant cette période, à ses lois, réglementations et pratiques n'aient pas 
pour effet de rendre celles-ci moins compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
qu'elles ne l'étaient à la date de son accession.  En outre, le Cambodge n'accorderait pas de brevets, de 
marques de fabrique ou de commerce, de droits d'auteur ou d'autorisations de commercialisation pour 
des produits pharmaceutiques ou des produits chimique s pour l'agriculture qui seraient incompatibles 
avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
205. Le représentant du Cambodge a confirmé en outre que, si une période de transition était 
accordée, le gouvernement cambodgien veillerait à ce que le nombre d'atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle n'augmente pas de façon significative et  à ce que toute atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle fasse l'objet d'une action immédiate, av ec la coopération et l'aide des détenteurs des 
droits.  Il a également confirmé que, pendant la pé riode de transition, le Cambodge assurerait la 
protection contre l'utilisation commerciale déloyale des données non divulguées, notamment des 
résultats d'essais, communiqués à l'appui de demandes  d'autorisation de commercialisation de produits 
pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture contenant des substances chimiques 
nouvelles, en faisant en sorte qu'aucune personne autre que celle qui a présenté ces données ne puisse 
les utiliser sans l'autorisation de  cette dernière, à l'appui d'une de mande d'approbation d'un produit, 
pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la date à laquelle le Cambodge a accordé une autorisation de commercialisation à la personne ayant fourni les données.  Avant d'accorder une 
autorisation de commercialisation pour un produit pharmaceutique ou un produit chimique destiné à 
l'agriculture, les ministères compétents détermineraient si un brevet avait été délivré pour un produit 
pour lequel une partie autre que le détenteur du droit avait déposé une demande d'autorisation de 
commercialisation et n'approuveraient pas cette demand e avant la date d'expiration du brevet.  Il a 
ajouté que le Cambodge demanderai t toute l'assistance technique possible pour faire en sorte d'avoir, 
au terme de la période de transition, la capacité de mettre pleinement en œuvre un régime juridique 
compatible avec l'Accord sur les ADPIC et qu'il me ttrait à la disposition des Membres de l'OMC tous 
les textes législatifs à l'état de projet ou prom ulgués, de façon à pouvoir obtenir des avis sur leur 
compatibilité avec l'Accord sur les ADPIC.  Des dé légations lui ayant demandé des précisions, le 
représentant du Cambodge a présenté un plan d'action exposant en détail les dispositions qui restaient à prendre pour atteindre cet objectif ainsi que leur échéancier (tableau 12). 
Tableau 12:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les aspects des droits  
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
 
Action Échéance WT/ACC/KHM/21 
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 Action Échéance 
Promulgation de la Loi du 7 février 2002 sur les marques, les dénominations commerciales 
et les actes de concurrence déloyale 
Loi sur la gestion des produits pharmaceutiques 
Participation à: 
- l'OMPI (depuis 1995) 
- la Convention de Paris (depuis 1998) 2002 ou avant 
Promulgation: 
- de la Loi du 22 janvier 2003 sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et 
modèles industriels 
- de la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 
Participation aux accords suivants: - Convention de Berne 
- Convention de Genève sur les phonogrammes 
- Convention de Bruxelles sur les satellites - Traité de coopération en matière de brevets 2003 
Application du décret et du règlement d'application concernant la Loi sur les marques, les 
dénominations commerciales et les actes de concurrence déloyale 
Renforcement des capacités du personnel clé chargé de la propriété intellectuelle dans le 
domaine des marques  
Examen de tous les textes pertinents par le Groupe de travail  Avant la date 
d'accession 
Promulgation: 
- de la Loi sur les indications géographiques 
- du Code civil 
Application du décret et du règlement d'application concernant la Loi sur le droit d'auteur 
et les droits connexes et la Loi sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles 
industriels 
Renforcement des capacités du personnel clé chargé de la propriété intellectuelle dans le 
domaine du droit d'auteur, des brevets, des modèles d'utilité et des dessins et modèles 
industriels 1er janvier 2005 
au plus tard 
Promulgation des instruments ci-après : 
- Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés 
- Lois sur la protection des renseignements non divulgués et des secrets d'affaires 
- Loi sur la protection des variétés végétales 
- Code de procédure civile - Code pénal 
Participation à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales 
Application du décret et du règlement d'application concernant: - la Loi sur les indications géographiques 
- la Loi sur la protection des renseignements non divulgués et des secrets d'affaires 
Renforcement des capacités du personnel clé chargé de la propriété intellectuelle dans le 
domaine des indications géographiques et de la protection des renseignements non 
divulgués et des secrets d'affaires 1
er janvier 2006 
au plus tard  WT/ACC/KHM/21 
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 Action Échéance 
Application du décret et du règlement d'application concernant: 
- la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés 
- la Loi sur la protection des variétés végétales 
Renforcement des capacités du personnel clé chargé de la propriété intellectuelle dans les 
domaines suivants:  marques de fabrique ou de commerce, droit d'auteur, brevets, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels, indications géographiques, protection des 
renseignements non divulgués et des secrets d'affaires, schémas de configuration de circuits 
intégrés et protection des variétés végétales 
Établissement de toute législation et réglementation supplémentaire nécessaire pour fournir 
une base juridique aux mécanismes d'application 1
er janvier 2007 
au plus tard 
Mise en œuvre intégrale de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 1
er janvier 2007  
au plus tard 
 
206. Le représentant du Cambodge a confirmé que le Cambodge appliquerait l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intell ectuelle qui touchent au commerce le 1er janvier 2007 au plus tard 
conformément au Plan d'action figurant dans le tableau 12, étant entendu que la protection des droits 
de propriété intellectuelle mentionnés aux paragraphe s 204 et 205 serait assurée dans l'intervalle.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Politiques affectant le commerce des services  
207. Le représentant du Cambodge a dit qu'en 1999, le secteur des services, qui était dominé par le 
secteur privé, avait contribué au PIB pour envir on 40 pour cent, sa croissance annuelle ayant été 
d'environ 6 pour cent entre 1995 et 1999.  Le cadre juridique était encore en cours d'élaboration et il 
restait à réglementer un certain nombre de secteurs de services.  Des renseignements fondés sur la 
classification sectorielle des services figuraie nt dans le document WT/ACC/KHM/2, annexe 7A. 
208. L'intervenant a ajouté que la législation cambodgienne était généralement conforme aux 
principes et dispositions de l'Accord général sur le  commerce des services (AGCS).  Les étrangers ne 
pouvaient pas détenir plus de 20 pour cent des journaux en langue khmère.  Les entreprises 
appartenant à des étrangers ne pouvaient pas possé der de terres.  Le nombre d'étrangers employés 
dans un établissement ou un secteur de services particulier était limité à 10 pour cent de l'effectif, et 
ces étrangers devaient en outre résider au Camb odge.  Le Ministère du travail pouvait autoriser 
l'emploi d'un pourcentage plus élevé d'étrangers si des qualifications particulières n'étaient pas 
disponibles dans le pays.  En vertu de la Loi sur l'Ordre des avocats adoptée le 15 juin 1995, les 
avocats étrangers ne pouvaient pas représenter des clients, ni chercher à se constituer une clientèle, ni 
faire de la publicité.  Ils étaient cependant autorisés à exercer en association avec des avocats 
cambodgiens.  La prescription concernant l'association commerciale ne s'applique pas pour les 
services juridiques portant sur le dro it étranger ou le droit international. 
209. En 1989, le Cambodge qui avait jusque-là un se ul type de banque avait institué un système 
bancaire à deux niveaux composé de la banque ce ntrale et de banques commerciales.  Les banques 
étrangères étaient autorisées à s'établir au Cambodge depuis 1991.  La Loi sur les banques et les établissements financiers, promulguée en 1999, ré gissait toutes les opér ations financières, à 
l'exception des assurances.  Au 31 décembre 20 02, le secteur bancaire comprenait 13 banques 
commerciales, dont une banque d'Ét at, neuf banques privées et troi s banques étrangères (dont deux 
étaient des filiales).  Le secteur bancaire comprena it aussi quatre établisseme nts bancaires spécialisés 
qui pouvaient uniquement consentir des prêts pour l'octr oi de crédits ruraux et le soutien des petites et 
moyennes entreprises.  L'un de ces établissements était la Banque de développement rural, chargée de 
distribuer les fonds reçus de donateurs.  Il existait en outre de nombreux établissements de WT/ACC/KHM/21 
Page 52  
 
 microfinancement (environ 90).  Il s'agissait d'organisations non gouvernementales qui menaient des 
activités humanitaires axées sur la  lutte contre la pauvreté, confor mément à la politique adoptée par le 
gouvernement en 2000.  Les établissements de microfinancement accordaient des crédits et 
encourageaient l'épargne, en particulier parmi leurs membres.  L'intervenant a souligné que les 
activités des banques commerciales constituaient la principale activité bancaire au Cambodge.  Les 
autres établissements étaient marginaux, et n'existaient que parce que les banques commerciales ne 
voulaient pas fournir ce genre de services spécialis és.  La Loi sur les banques et les établissements 
financiers et les règlements ulté rieurs garantissaient aux banques étrangères les mêmes droits et 
obligations qu'aux banques locales et la participa tion étrangère au capital des banques n'était soumise 
à aucune restriction.  Une liste des lois et règlements concernant le secteur bancaire était reproduite dans le document WT/ACC/KHM/2, annexe 2, section 5. 
210. Le secteur des assurances était régi auparavant par la Loi du 8 février 1992 sur la création de 
sociétés d'assurance, par le Décret du 20 septembre 1990 relatif à la création de la société publique 
d'assurance, par le Décret du 9 juin 1992 relatif au contrôle des activités d'assurance et par l'Avis du 
gouvernement du 22 septembre 1992.  Une nouvelle loi sur l'assurance avait été promulguée en 2000, et un décret d'application de la Loi sur l'assuranc e avait été adopté en 2001.  La loi et le décret 
établissaient le cadre général pour  la création de compagnies d'assurance, y compris les exigences 
minimales en fonds propres et les marges de solvab ilité.  Plusieurs compagnies privées, y compris des 
compagnies étrangères, opéraient sur le marché de l'assurance autre que sur la vie.  Le marché incluait 
également la CAMINCO, compagnie d'assurance d'Ét at opérant sur la même base commerciale que 
les autres compagnies avec lesquelles elle se tr ouvait en concurrence.  Toutes les compagnies 
d'assurance agréées pouvaient fournir tous les types de  produits d'assurance, y compris la réassurance.  
Néanmoins, en vertu du Décret sur l'assurance, to utes les sociétés d'assurance étaient tenues de 
réassurer 20 pour cent de leurs risques au Cambodge .  En outre, tous les contrats d'assurance portant 
sur un montant total de 500 000 dollars EU ou moin s devaient être réassurés localement auprès de 
l'une des compagnies d'assurance opérant au Cambo dge.  Les compagnies d'assurance étaient libres de 
choisir le lieu où réassurer les autres risques, et auprès de quelle compagnie. 
211. Il existait des monopoles d'État dans plusieurs secteurs:  fourniture des services postaux pour 
le courrier pesant moins de 500 grammes, publicité  (monopole devant expirer en 2003), transports 
ferroviaires, distribution d'électric ité et alimentation en eau.  Des crédits préférentiels étaient accordés 
à Électricité du Cambodge et aux services d'alimentation en eau.  Des fournisseurs exclusifs opéraient 
dans le secteur de la distribution en gros.  Le re présentant du Cambodge a dit que les autorités de son 
pays faisaient en sorte, conformément à l'article VIII de l'AGCS, que les monopoles et fournisseurs 
exclusifs de services n'abusent pas de leur position monopolistique en agissant hors du champ de leurs 
droits monopolistiques. 
212. Dans le secteur des télécommunications, le Mi nistère des postes et télécommunications du 
Royaume du Cambodge (MPTC) était chargé de l'exploitation des services et installations de télécommunication et de la délivra nce de licences.  Au cours des années 90, le marché avait été 
progressivement ouvert aux investisseurs étrangers dans le cadre de coentreprises fournissant des 
services de télécommunication internationaux, des se rvices Internet, des services de radio et des 
services de téléphonie mobile cellulaire.  Conformément à une nouvelle loi en préparation, le 
Cambodge envisageait de créer un organisme de réglementation indépendant pour assurer une plus 
grande transparence dans l'octroi des licences.  La nouvelle loi devait être soumise au Conseil des 
ministres en 2004.  Il faudrait davantage de te mps pour qu'elle soit adoptée et appliquée. 
213. Concernant l'établissement des points d'informat ion prévus à l'article III:4 de l'AGCS, le 
représentant du Cambodge a dit que l'on pouvait obtenir des renseignements sur le commerce des 
services auprès de l'ANASE et de la Direction des organisations interna tionales du Ministère du 
commerce.  WT/ACC/KHM/21 
 Page 53 
 
 
 Transparence  
Publication de renseigneme nts relatifs au commerce  
214. S'agissant des prescriptions en matière de transparence énoncées à l'article X du GATT, à 
l'article III de l'AGCS et dans d'autres Accords de l'OMC, le représentant du Cambodge a dit que 
l'article 93 de la Constitution cambodgienne prévoya it que les lois devaient être publiées au Journal 
officiel et portées à la connaissance du public avant leur entrée en vi gueur.  Conformément à 
l'article 93 de la Constitution, les lois et les règl ements étaient tous publiés au Journal officiel et 
entraient en vigueur dix jours après leur publication à Phnom Penh et 20 jours après dans le reste du 
pays.  Les décisions d'application des ministères étaient également publiées et le Cambodge veillerait 
à ce que tous les règlements soient publiés, conformé ment à l'article X:1 du GATT.  La date d'entrée 
en vigueur était stipulée dans chaque loi.  En ce qui concernait l'établissement de points d'information, 
prévu à l'article III de l'Accord général sur le co mmerce des services, l'intervenant a confirmé que le 
Cambodge avait mis en place des points d'informat ion opérationnels conformément aux prescriptions 
de l'AGCS, et des Accords OTC et SPS de l'OMC. 
215. Un Membre a noté que le Journal officiel n'était disponible que par abonnement et que de 
nombreuses entités privées semblaient ignorer son existence.  Bien que toutes les lois soient 
apparemment publiées au Journal officiel, quelques règlements nouveaux avaient été omis.  Ce 
Membre a suggéré que le Cambodge envisage de publier son Journal officiel sur Internet pour 
améliorer l'accès aux nouvelles lois et aux nouv eaux règlements et accueillerait favorablement toute 
autre mesure pratique que le Cambodge prendrait pour assurer la publication adéquate des nouveaux 
règlements au Journal officiel.  Ce Membre a égalem ent demandé dans quelle mesure l'article 93 de la 
Constitution ou d'autres lois et règlements exig eaient qu'avant leur promulgation ou leur mise en 
œuvre, les règlements et les décisions judiciaires et administratives d'application générale soient 
publiés de la même manière "de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en 
prendre connaissance", conformément à l'article X du GATT, et quelles mesures le Cambodge avait 
prises pour appliquer les mesures en matière de transparence exigées par certains Accords de l'OMC. 
216. En réponse, le représentant du Cambodge a indiqué que son pays avait l'intention de fixer un 
délai raisonnable, d'au moins 30 jours, pour perme ttre la présentation d'observations aux autorités 
compétentes avant que des mesures concernant ou affectant le commerce des marchandises et des services ainsi que les ADPIC ne soient adoptées, sa uf s'il s'agit de règlements ou d'autres mesures 
ayant trait à une urgence nationale  ou à la sécurité nationale, ou dont la publication entraverait 
l'application de la loi.  La publica tion de ces règlements et autres me sures inclurait la date à laquelle 
ils prennent effet et, le cas échéant ou si cela est po ssible, la liste des produits et services visés par la 
mesure, avec l'indication de leur ligne tarifaire et de leur classification tari faire.  En outre, le 
Cambodge publierait le contenu des éditions passées et  actuelles du Journal officiel sur le site Internet 
du gouvernement, qu'il mettr ait à jour régulièrement. 
217. Le représentant du Cambodge a confirmé qu'à comp ter de la date de l'accession de son pays, 
les lois, règlements, décrets, décisions judiciaire s et administratives d'application générale se 
rapportant au commerce seraient tous publiés d'une manière conforme aux prescriptions de l'OMC.  
De ce fait, aucune loi ou réglementation concernant  le commerce international n'entrerait en vigueur 
avant d'avoir été publiée au Journal officiel.  En ou tre, toutes les lois qui étaient modifiées pour être 
mises en conformité avec les Accords de l'OM C renfermaient des dispositions exigeant leur 
publication.  Les décrets et Prakas relatifs au co mmerce international sera ient publiés au Journal 
officiel.  La Constitution cambodgien ne et les lois en vigueur ou celle s qui devaient être promulguées 
prochainement, indiquées dans l'Appendice, mettr aient pleinement en œuvre l'article X du GATT 
de 1994 et les autres prescriptions des Accords de  l'OMC en matière de transparence exigeant la 
notification et la publication.  Le représen tant a confirmé en outre qu'à compter du 1
er janvier 2004, le 
Cambodge établirait ou désignerait un journal officiel  ou un site Internet, qui serait publié et mis à WT/ACC/KHM/21 
Page 54  
 
 jour régulièrement, qui serait facilement accessible aux Membres de l'OMC, aux particuliers et aux 
entreprises, et qui serait réservé à la publicatio n des règlements et autres mesures concernant ou 
affectant le commerce des marchandises et des services, ainsi que les ADPIC.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements. 
Notifications
 
218. Le représentant du Cambodge a dit qu'au plus tard 12 mois après l'entrée en vigueur du 
Protocole d'accession, le Cambodge présenterait toutes les notifications initiales exigées par les 
accords faisant partie de l'Accord sur l'OMC.  To ut règlement d'application des lois adoptées pour 
mettre en œuvre un accord faisant partie de l' Accord sur l'OMC, qui pourrait être promulgué 
ultérieurement, serait également conforme aux prescriptions dudit accord. 
Accords commerciaux  
219. Le représentant du Cambodge a indiqué que la signa ture de l'Accord de paix de Paris en 1991 
et les élections de 1993 avaient permis à son pays de rejoindre la communauté internationale et 
d'adhérer à des institutions multilatéra les et régionales.  Ainsi, le Ca mbodge était maintenant membre 
d'institutions telles que la Banque internationale pou r la reconstruction et le développement, le Fonds 
monétaire international, la Banq ue asiatique de développement, l'Association internationale de 
développement, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, le Programme des Nations 
Unies pour le développement, la Conférence des Natio ns Unies sur le commerce  et le développement, 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, le Fonds international de 
développement agricole, l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'Organisation mondiale de 
la propriété intellectuelle, l'Organi sation internationale de  normalisation, l'Organisation mondiale de 
la santé, l'Organisation maritime internationale , l'Union internationale des télécommunications, 
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la  science et la culture, l'Organisation mondiale du 
tourisme, la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique, et la Convention de Paris 
pour la protection de la propriété industrielle. 
220. Depuis 1993, le Cambodge avait conclu 24 accords et mémorandums d'accord concernant la 
coopération économique, le commerce extérieur, la promotion et la protection des investissements, et 
la protection des droits de propriété intellectuelle avec 13 pays, dont la  Chine, l'Indonésie, la Malaisie, 
la RDP lao, le Viet Nam, la Thaïlande, la Fédé ration de Russie, les États-Unis, les Philippines et 
l'Union européenne.  Les accords commerciaux bilatéraux ne comportaient pas d'arrangements 
préférentiels, mais renfermaient de s dispositions accordant le traiteme nt NPF sur une base générale ou 
spécifique (des précisions à ce sujet étaient données dans le document WT/ACC/KHM/2, pages 98 à 
100).  Par ailleurs, le Cambodge avait conclu un mémorandum de coopération mutuelle dans le 
domaine de la propriété intellectuelle avec la Thaïlande, un accord sur l'encouragement des 
investissements avec les États-Unis, un accord de coopération culturelle et scientifique avec la 
Fédération de Russie, un accord de coopération éco nomique, scientifique et technique avec la 
Malaisie, et des accords de transit avec la RDP lao et le Viet Nam. 
221. Le 30 avril 1999, le Cambodge avait adhéré à l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est, 
ce qui entraînait automatiquement sa participation à la zone de libre-échange entre les pays de 
l'ANASE.  Avec les autres membres de l'ANASE, le Cambodge avait accepté l'Accord sur le tarif 
préférentiel commun effectif de la  zone de libre-échange, en ve rtu duquel les droits de douane 
applicables aux produits de l'ANASE seront ramené s à un taux de zéro à 5 pour cent sur une période 
de dix ans à compter du 1er janvier 2000.  La liste d'inclusion, la  liste d'exclusion temporaire, la liste 
des produits sensibles et la liste d'exceptions  générales avaient été approuvées à la 13ème session du 
Conseil de la Zone de libre-échange de l'ANASE et à la 31ème Réunion des Ministres de l'économie de 
l'ANASE en octobre 1999.  Lors du 3ème Sommet informel de l'ANASE, en novembre 1999, le 
Cambodge avait accepté d'éliminer les droits de douane sur pratiquement tous les produits de  WT/ACC/KHM/21 
 Page 55 
 
 
 l'ANASE d'ici à 2015.  Outre les droits de douane, le cadre de l'ANASE portait également sur des 
domaines comme les douanes, la coopération industr ielle, la coopération en  matière de propriété 
intellectuelle, les services, la coopération éc onomique, la promotion et la protection des 
investissements, la coop ération dans le domaine de l'énergie, la facilitation du transit des 
marchandises, la reconnaissance mutuelle, etc. 
222. Le représentant du Cambodge a confirmé que la zone de libre-échange de l'ANASE était la 
seule zone de libre-échange dont son pays faisait partie et que celui-ci n'accordait aucune préférence 
commerciale à des partenaires commerciaux en dehor s du cadre de l'ANASE.  Prié de présenter les 
textes des accords de libre-échange, le représentant  du Cambodge a dit que les accords relatifs à la 
zone de libre-échange de l'ANASE seraient communi qués au Groupe de travail si ses membres n'en 
avaient pas connaissance.  Des données statistiques sur les échanges préférentiels du Cambodge 
n'étaient pas encore disponibles.  
223. Le représentant du Cambodge a confirmé que le Cambodge respecterait, dans le cadre des 
accords commerciaux auxquels il était partie, toutes les dispositions de l'OMC, y compris celles de 
l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS, et veillerait à ce que les dispositions de 
ces accords relatives aux notificatio ns et aux consultations et les au tres prescriptions concernant les 
zones de libre-échange et les unions douanières dont  le Cambodge était membre soient respectées dès 
la date de son accession.  Il a confirmé que, dans les 12 mois suivant son accession, le Cambodge 
présenterait au Conseil du commerce des marchandise s les notifications et les copies des accords 
relatifs auxdites zones de libre-échange et unions douanières, pour qu'ils soient transmis au Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR), pour exam en.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
Conclusions  
224. Le Groupe de travail a pris note des explications  et des déclarations du Cambodge concernant 
son régime de commerce extérieur, telles qu'elles figu rent dans le présent rapport.  Il a pris acte des 
engagements pris par le Camb odge sur certains points particuliers, qui sont énoncés aux 
paragraphes 25, 27, 36, 50, 55, 59, 62, 71, 77, 82, 93, 96, 99, 105, 108, 115, 120, 122, 131, 142, 144, 149, 151, 158, 164, 166, 206, 217 et 223 du présent rapport.  Le Groupe de travail a noté que ces 
engagements avaient été incorporés au paragraphe 2 du Protocole d'accession du Cambodge à l'OMC.   
225. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur du Cambodge et compte tenu des 
explications, engagements et concessions présentés par le représentant du Cambodge, le Groupe de 
travail a conclu que le Cambodge devrait être in vité à accéder à l'Accord  de Marrakech instituant 
l'OMC, conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de Décision et 
le projet de Protocole d'accession reproduits dans l' Appendice du présent rapport, et il prend note de la 
Liste de concessions et d'engagements du Cambodge concernant les marchandises (document 
WT/ACC/KHM/21/Add.1) et de sa Liste d'engagements spécifiques concernant les services 
(document WT/ACC/KHM/21/Add.2), qui sont annexées au projet de Protocole.  Il est proposé que le Conseil général adopte ces textes lorsqu'il adoptera le  rapport.  Lorsque la Déci sion aura été adoptée, 
le Protocole d'accession sera ouvert à l'acceptation du Cambodge, qui deviendra Membre 30 jours 
après l'avoir accepté.  Le Groupe de travail est do nc convenu qu'il avait achevé ses travaux concernant 
les négociations en vue de l'accession du Royaum e du Cambodge à l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC.   
 
_______________ 
 WT/ACC/KHM/21 
Page 56  
 
 ANNEXE I 
Lois, règlements et autres documents communiqués par
 
le Cambodge au Groupe de travail  
 
 
1. Plan financier du gouvernement du Royaume du Cambodge (2001-2010) 
2. Loi sur la fiscalité du 8 janvier 1997 
3. Preah Reach Kram n° CS/RKM/0897 /03 du 22 août 1997, relatif à la Loi sur le régime des 
changes 
4. Preah Reach Kram (Décret royal) n° 0196/27 du 26 janvier 1996, relatif à la Loi sur 
l'organisation et le fonctionnement de la Banque nationale du Cambodge 
5. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n°  NBC/B700/50 du 17 février 2000, concernant 
le procédé comptable relatif aux transactions en devises 
6. Projet de loi de septembre 2002 sur les transactio ns sur titres négociables et les opérations de 
paiement  
7. Loi sur l'investissement du Royaume du Cambodge, du 4 août 1994 
8. Projet d'amendement de la Loi sur l'investissement du 29 mars 2002 
9. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 88/ANK/BK du 29 décembre 1997, relatif à 
l'application de la Loi sur l'investissement du Royaume du Cambodge 
10. Anu-Kret (décret) du 26 juin 1995, relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil 
pour le développement du Cambodge (CDC) 
11. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 048/ ANK/BK du 21 mai 1999 portant modification 
de l'Anu-Kret n° 51/ANK/BK relatif à l'organisati on et au fonctionnement du Conseil pour le 
développement du Cambodge 
12. Document nécessaire pour demander la radiation d'une société d'investissement de la liste de 
l'Office cambodgien des investissements, document nécessaire aux sociétés d'investissement 
pour faire une demande de tran sfert d'actions et de dépôt de nouveaux statuts, document 
nécessaire aux sociétés d'investissement pour faire une demande de changement de raison 
sociale, et document nécessaire aux sociétés d'investissement pour faire une demande de 
changement d'emplacement, datés du 21 août 1998, du Conseil pour le développement du 
Cambodge (CDC), de l'Office cambodgien des investissements et du Département des 
procédures d'investissement et de  la Loi sur les investissements 
13. Sechdkey Chun Damneng (avis) du Conseil pour le développement du Cambodge 
n° 1538/99 CDC du 1er juillet 1999, relatif à l'obligation de  fournir des renseignements sur les 
activités d'importation et d'exportation des sociétés d'investissement 
14. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 80/ANK/BK du 27 août 1999, relatif aux mesures 
limitant certains secteurs d'investissement  WT/ACC/KHM/21 
 Page 57 
 
 
 15. Notification du Conseil pour le développement du Cambodge n° 2736/99 CDC du 
19 novembre 1999 relative à la prescription faite à toutes les entreprises étrangères de joindre 
à leur formulaire de demande une attestation de non-poursuites 
16. Sarachor Nernoam (circulaire d'instructions) du  Conseil pour le développement du Cambodge 
(CDC) n° 165/00 CDC du 20 janvier 2000, relatif à la gestion et à l'utilisation des incitations à 
l'investissement du CDC et de l'Office cambodgien des investissements par les sociétés 
d'investissement 
17. Projet de loi sur l'insolvabilité 
18. Projet de loi révisé sur l' insolvabilité de juillet 2002 
19. Sechdkey Chun Damneng (avis) du Conseil pour le développement du Cambodge 
n° 538/00 CDC du 22 février 2000, relatif au paiement de la dette fiscale détenue par les sociétés d'investissement au Royaume du Cambodge 
20. Sarachor Nernoam (circulaire) du Conseil pour le développement du Cambodge n° 748/00 
CDC du 15 mars 2000, relative au x procédures applicables aux sociétés d'investissement non 
productives 
21. Schdey Chun Damneng (notification) du Conseil pour le développement du Cambodge 
n° 822/00 CDC du 23 mars 2000, relative aux sociétés d'investissement 
22. Loi foncière (traduction non officielle) 
23. Projet de loi sur la location de biens personnels 
24. Notes explicatives concernant la Loi su r les contrats commerciaux d'avril 2001 
25. Loi sur les Chambres de commerce du 16 mai 1995 
26. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/999/100 du 10 septembre 1999, relatif 
au contrôle des activités en rapport avec les pierres et métaux précieux 
27. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 52/ANK/BK du 6 septembre 1994, relatif à la 
création de la Commission nationale permanente pour la coordination de la privatisation et du 
développement des plantations d'hévéas 
28. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 11/ANK/BK  du 13 février 1998, relatif aux contrats 
de construction/exploitation/transfert (CET) 
29. Projet de Code civil 
30. Projet de Code civil du 3 septembre 2002 
31. Projet de Code de procédure civile du Cambodge 
32. Loi sur l'Ordre des avocats du 15 juin 1995 
33. Loi sur la procédure pénale du 28 janvier 1993 
34. Décision du 10 septembre 1992 sur les dispositions relatives au système judiciaire, au droit 
pénal et à la procédure applicable au Ca mbodge pendant la période de transition WT/ACC/KHM/21 
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 35. Loi sur les réglementations commerciales et le registre du commerce du 3 mai 1995 
36. Preah Reach Kram du Royaume du Cambodge n°  NS/RKM/1199/12 du 18 novembre 1999, 
relatif à la Loi portant modification des articles 10, 11, 14, 16, 17, 21, 22, 25, 26, 28, 29, 30, 
31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 42 et 44 de la section 2, des articles 54, 57 et 58 de la 
section 4 et des articles 59 et 60 de la section 5 de la Loi sur les réglementations 
commerciales et le registre du commerce 
37. Prakas du Ministère du commerce n° 017/PRK/MOC du 25 janvier 2000, relatif aux activités 
commerciales des entreprises 
38. Projet de loi douanière du 15 août 2002 
39. Tarif douanier du Cambodge de 2001  
40. Prakas du Conseil pour le développement du Cambodge n° 2895/99/CDC du 
9 décembre 1999, relatif à l'octroi d'incitations sous forme d'exonération de droits de douane 
accordées aux industries de soutien au cours des années à venir et à l'autorisation de transfert 
d'actions 
41. Loi sur la gestion des produits pharmaceutiques du 9 mai 1996 
42. Prakas du 31 août 2000, relatif à la mise en œuvre des services d'inspection avant expédition 
43. Prakas (déclaration) du Ministèr e du commerce n° 1437/MOC/PRK du 21 juin 1999, relatif à 
la procédure de délivrance du certificat d'origin e, de la facture commerciale et de la licence 
d'exportation destinés à l'exportation de vêtements 
44. Prakas du Ministère du commerce n° 3414/MOC du  29 octobre 1999, modifiant et complétant 
le Prakas relatif à la procédure de délivrance du  certificat d'origine, de la facture commerciale 
et de la licence d'exportation destinés à l'exportation de vêtements 
45. Preah Reach Kram n° NS/RKM/0600/001 du 2 juin 2000, relatif à la Loi sur la gestion de la 
qualité et la sûreté des produits et des services 
46. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 69/ANK/ BK du 28 octobre 1998, relatif aux normes 
et à la gestion des matières premières agricoles 
47. Projet de décret sur la phytoquarantaine 
48. Projet de décret relatif à la quarantaine et au x mesures sanitaires appliquées à l'inspection des 
animaux et des produits d'origine animale du 11 juin 2002 
49. Anu-Kret du Royaume du Cambodge n° 05/ ANK/BK du 7 février 2000, relatif aux 
concessions en matière d'aménagement forestier 
50. Loi sur l'exploitation forestière d'août 2002 
51. Sechdey Samrech du Royaume du Cambodge n° 18/SSR/RGC du 3 avril 2000, relatif à 
l'établissement du Comité interministériel mi xte pour la lutte contre les activités de pêche 
illégales dans les mers te rritoriales cambodgiennes 
52. Projet de loi sur la pêche  WT/ACC/KHM/21 
 Page 59 
 
 
 53. Projet de loi sur l'alimentation en eau 
54. Projet de loi sur l'alimentation en eau et l'assainissement 
55. Projet de loi sur la gestion des ressources en eau 
56. Projet de loi sur le droit d'auteur et les droits connexes 
57. Projet de loi révisé sur le droit d'aute ur et les droits connexes de mai 2002 
58. Projet de loi sur les brevets et les modèles d'utilité 
59. Projet de loi sur la protection des brevets, des certificats de modèles d'utilité et des dessins et 
modèles industriels du 12 octobre 2001 
60. Décision sur l'établissement des points d'inform ation pour 1) les services, 2) les mesures 
sanitaires et phytosanitaires, 3) les obstacles techniques au commerce, et 4) la conformité 
juridique avec les Accords de  l'OMC, du 26 juillet 2002 
61. Loi sur les comptes des entreprises et leur audit et sur la profession comptable 
62. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° Thor.796-153 Bis Pra.Kar du 
25 octobre 1996, relatif à l'agrément des banque s constituées conformément à la Loi nationale 
63. Preah Reach Kram n° NS/RKM/1199/13 du 19 octobre 1999, relatif à la Loi sur les banques 
et les institutions financières   
64. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° B8/99/140 du 21 décembre 1999, relatif à la 
structure de la Banque du commerce extérieur du Cambodge et des fonctions/devoirs de ses 
annexes 
65. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/05 du 1er janvier 2000, relatif à 
l'agrément des banques spécialistes du crédit rural 
66. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/04 du 10 janvier 2000, relatif à 
l'agrément des banques 
67. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/06 du 11 janvier 2000, relatif à 
l'agrément des institutions de microcrédit 
68. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700-08 du 9 février 2000, relatif à la 
liquidité des banques et des institutions de microcrédit 
69. Prakas de la Banque nationale du Cambodge  n° NBC/B700/39 du 9 février 2000, relatif au 
capital minimum des banques 
70. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n°  NBC/B700/46 du 16 février 2000, relatif au 
coefficient de solvabilité des banques 
71. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n°  NBC/B700/47 du 16 février 2000, relatif au 
calcul des fonds propres des banques WT/ACC/KHM/21 
Page 60  
 
 72. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/51 du 17 février 2000, relatif à la 
classification et à la constitutio n de réserves pour créances irrécouvrables, y compris les 
intérêts en cours 
73. Prakas de la Banque nationale du Cambodge n° NBC/B700/52 du 17 février 2000, relatif aux 
risques importants pris pa r la banque dominante 
74. Loi sur l'assurance n° NS/RKM/0700/02 du 20 juin 2000 
75. Projet de décret sur les assurances du 21 septembre 2002 
76. Projet de loi sur les télécommunications 
77. Projet de loi sur le tourisme 
78. Projet révisé de loi sur le tourisme du 23 mai 2002 
79. Loi sur la nationalité du 20 août 1996 
80. Loi sur l'immigration du 26 août 1994 
81. Loi sur le travail du 13 mars 1997 
82. Loi sur la presse du 18 juillet 1995 
83. Projet de loi sur les transactions garanties  
84. Projet de loi sur le  code de la route 
85. Décret royal n° NS/R.Decr/0196/28 du 26 janvier 1996, relatif à la Loi sur la répression des 
jeux d'argent  
  WT/ACC/KHM/21
 Page 61Pièce jointe  
 
Calendrier pour la promulgation des lois visant à assurer la conformité avec les dispositions de l'OMC  
 
Loi Accord(s) État d'avancement du projet Date prévue de l'adoption 
par le Parlement 
ANNÉE 2001 
1. Ratification de la Convention du CIRDI Général Adopté par le CM;  adopté par le Parlement. 2001 
2. Ratification de la Convention de New York 
(exécution des sentences arbitrales 
étrangères) Général Adopté par le Conseil des ministres (CM);  adopté par le 
Parlement. 2001 
3. Loi foncière Général Adopté par le CM;  adopté par le Parlement. Septembre 2001 
4. Décret royal sur les coopératives Général Adopté par le CM et publié en octobre 2001. Pas d'approbation 
parlementaire 
5. Loi sur les marques et les actes de 
concurrence déloyale ADPIC  Adopté par le CM en octobre 2001;  en attente de ratification par le 
Parlement. Décembre 2001 
ANNÉE 2002 
6. Décret sur les points d'information pour 
1) les services, 2) les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, 3) les obstacles techniques 
au commerce Obstacles techniques 
au commerce et 
mesures sanitaires et 
phytosanitaires Adoption par le CM prévue pour juin 2002. Pas d'approbation 
parlementaire  
7. Loi sur l'exploitation forestière Général Adopté par le Parlement en août 2002. Août 2002 
8. Loi sur les services postaux AGCS Adopté par le CM et présenté au Parlement en décembre 2001. 20 juin 2002 
9. Loi sur la protection des brevets, des 
modèles d'utilité et des dessins et modèles 
industriels ADPIC  Adopté par le Parlement en novembre 2002. Décembre 2002 
10. Loi sur les comptes de la nation Général Adopté par le Parlement. Novembre 2002 
ANNÉE 2003  
11. Loi sur le droit d'auteur et les droits 
connexes ADPIC Adopté par le Parlement en janvier 2003. Février 2003 
12. Modification de la Loi sur l'investissement  Général Adoptée par le Parlement en février 2003. Février 2003 
13. Décret sur la quarantaine des animaux SPS  Adopté par le CM en février 2003.  Pas d'approbation 
parlementaire 
14. Décret sur la phytoquarantaine SPS  Adopté par le CM en février 2003. Pas d'approbation 
parlementaire  
 WT/ACC/KHM/21 
Page 62 Loi Accord(s) État d'avancement du projet Date prévue de l'adoption 
par le Parlement 
15. Loi sur les entreprises commerciales Général Adopté par le CM le 26 avril 2002 et déposé devant le Parlement 
en juin 2002. Novembre 2003 
16. Loi sur le tourisme et les loisirs AGCS Devrait être présenté au CM en mars 2003 et déposé devant le 
Parlement en avril 2003.   Novembre 2003 
17. Loi sur les transactions sur titres 
négociables et les opérations de paiement Général Devrait être présenté au CM en mars 2003 et déposé devant le 
Parlement en avril 2003. Décembre 2003 
18. Code des douanes Évaluation en douane
Règles d'origine GATT de 1994 Adopté par le CM en décembre 2002 et déposé devant le Parlement 
en janvier 2003. Décembre 2003 
19. Loi sur la circulation par voie terrestre 
(code autoroutier) Général Rédaction achevée par le Ministère des travaux publics et des 
transports;  devrait être présenté au CM en 2001 et déposé devant 
le Parlement en janvier 2002. Décembre 2003 
20. Loi sur la gestion des ressources en eau Général En cours de rédaction par le Ministère des ressources en eau et de 
la météorologie;  devrait être présenté au CM en avril 2003 et 
déposé devant le Parlement en mai 2003. Décembre 2003 
21. Loi sur l'alimentation en eau Général En cours de rédaction par le Ministère de l'industrie, des mines et 
de l'énergie;  devrait être présenté au CM en mars 2003 et déposé devant le Parlement en avril 2003. Décembre 2003 
ANNÉE 2004  
22. Loi sur les zones franches industrielles GATT de 1994 Rédaction achevée par le Ministère de l'industrie, des mines et de 
l'énergie;  devrait être présenté au CM en mars 2003 et déposé 
devant le Parlement en septembre 2003. Janvier 2004 
23. Loi sur l'arbitrage commercial Général Devrait être présenté au CM en février 2003 et déposé devant le 
Parlement en mars 2003. Janvier 2004 
24. Loi sur l'aviation civile Général Rédaction achevée par le Secrétariat d'État à l'aviation civile;  
présenté au CM en juin 2002 et déposé devant le Parlement en décembre 2002.  Janvier 2004 
25. Loi sur les faillites (insolvabilité) Général Devrait être présenté au CM en mars 2003 et déposé devant le 
Parlement en avril 2003.   Janvier 2004 
26. Loi sur les transactions garanties Général Devrait être présenté au CM en octobre 2003 et déposé devant le 
Parlement en décembre 2003.   Février 2004 
27. Loi sur les contrats commerciaux Général Rédaction achevée par le Ministère du commerce;  devrait être 
présenté au CM en novembre 2003 et déposé devant le Parlement 
en décembre 2003.   Février 2004  
  WT/ACC/KHM/21
 Page 63Loi Accord(s) État d'avancement du projet Date prévue de l'adoption 
par le Parlement 
28. Loi sur les baux commerciaux Général  Rédaction achevée par le Ministère du commerce;  devrait être 
présenté au CM en décembre 2003 et déposé devant le Parlement en janvier 2004. Juin 2004 
29. Loi sur les télécommunications AGCS Projet en cours d'examen par le Ministère des postes et 
télécommunications;  devrait être présenté au CM en octobre 2003 
et déposé devant le Parlement en décembre 2003.   Juin 2004 
30. Loi sur la pêche SPS  En cours de rédaction par le Ministère de l'agriculture, des forêts et 
de la pêche;  devrait être présenté au CM en décembre 2003 et déposé devant le Parlement en janvier 2004.  Juin 2004 
31. Loi sur les schémas de configuration de 
circuits intégrés ADPIC Assistance technique demandée par le Ministère de l'industrie, des 
mines et de l'énergie pour la préparation du projet;  devrait être 
présenté au CM en septembre 2003 et déposé devant le Parlement en février 2004. Juillet 2004 
32. Loi sur la protection des variétés végétales ADPIC Assistance technique demandée par le Ministère de l'industrie, des 
mines et de l'énergie pour la préparation du projet;  devrait être 
présenté au CM en mars 2003 et déposé devant le Parlement en 
septembre 2004. Septembre 2004 
33. Loi sur les mesures de sauvegarde Sauvegardes Assistance technique demandée par le Ministère du commerce pour 
la préparation du projet;  devrait être présenté au CM en 
septembre 2003 et déposé devant le Parlement en avril 2004. Octobre 2004 
34. Loi sur les mesures antidumping et les 
mesures compensatoires Antidumping 
Subventions et 
mesures 
compensatoires Assistance technique demandée par le Ministère du commerce pour 
la préparation du projet;  devrait être présenté au CM en 
septembre 2003 et déposé devant le Parlement en janvier 2004. Octobre 2004 
35. Loi sur les indications géographiques, y 
compris les appellations d'origine ADPIC Assistance technique demandée par le Ministère du commerce pour 
la préparation du projet;  devrait être présenté au CM en avril 2004 
et déposé devant le Parlement en juin 2004. Décembre 2004 
36. Loi sur la protection des renseignements 
non divulgués ADPIC Assistance technique demandée par le Ministère du commerce pour 
la préparation du projet;  devrait être présenté au CM en octobre 
2003 et déposé devant le Parlement en mars 2004. Novembre 2004 
37. Loi sur les règles d'origine Règles d'origine Assistance technique demandée par le Ministère du commerce pour 
la préparation du projet;  devrait être présenté au CM en juin 2004 et déposé devant le Parlement en août 2004. Décembre 2004  
 WT/ACC/KHM/21 
Page 64 Loi Accord(s) État d'avancement du projet Date prévue de l'adoption 
par le Parlement 
38. Loi portant création du tribunal de 
commerce Général Assistance technique demandée par le Ministère du commerce et le 
Ministère de la justice pour la préparation du projet;  devrait être présenté au CM en décembre 2003 et déposé devant le Parlement 
en février 2004. Décembre 2004 
39. Code de procédure civile Général En cours de rédaction par le Ministère de la justice;  devrait être 
présenté au CM en juin 2003 et déposé devant le Parlement en décembre 2003. Décembre 2004 
40. Code civil Général En cours de rédaction par le Ministère de la justice;  devrait être 
présenté au CM en juin 2003 et déposé devant le Parlement en 
décembre 2003. Juin 2004 
41. Code de procédure pénale Général  En cours d'examen par le Ministère de la justice;  devrait être 
présenté au CM en juin 2003 et déposé devant le Parlement en juin 2004. Décembre 2004 
42. Code pénal Général  En cours d'examen par le Ministère de la justice;  devrait être 
présenté au CM en septembre 2003 et déposé devant le Parlement 
en mars 2004. Novembre 2004 
ANNÉE 2005  
43. Loi sur la configuration de circuits intégrés ADPIC Assistance technique demandée par le Ministère de l'industrie, des 
mines et de l'énergie pour la préparation du projet;  devrait être 
présenté au CM en juin 2004 et déposé devant le Parlement en août 2004. Janvier 2005 
44. Loi sur la protection des variétés végétales ADPIC Assistance technique demandée par le Ministère de l'industrie, des 
mines et de l'énergie pour la préparation du projet;  devrait être 
présenté au CM en juillet 2004 et déposé devant le Parlement en 
septembre 2004. Janvier 2005 
45. Loi sur les baux commerciaux Général  Rédaction achevée par le Ministère du commerce;  devrait être 
présenté au CM en juin 2004 et déposé devant le Parlement en 
août 2004. Janvier 2005 
46. Loi sur la marine marchande AGCS En cours d'élaboration par le Ministère des travaux publics et des 
transports;  devrait être présenté au CM en novembre 2004 et 
déposé devant le Parlement en décembre 2004. Février 2005 
47. Loi sur la protection des renseignements 
non divulgués ADPIC Assistance technique demandée par le Ministère du commerce pour 
la préparation du projet;  devrait être présenté au CM en octobre 
2004 et déposé devant le Parlement en novembre 2004.   Mars 2005  
  WT/ACC/KHM/21
 Page 65Loi Accord(s) État d'avancement du projet Date prévue de l'adoption 
par le Parlement 
48. Loi sur les mesures antidumping et les 
mesures compensatoires Antidumping 
Subventions et mesures 
compensatoires Assistance technique demandée par le Ministère du commerce pour 
la préparation du projet;  devrait être présenté au CM en septembre 2004 et déposé devant le Parlement en décembre 2004.   Mars 2005 
49. Loi sur les bureaux de représentation  Général  Rédaction achevée par le Ministère du commerce;  devrait être 
présenté au CM en septembre 2004 et déposé devant le Parlement en novembre 2004. Février 2005 
50. Code pénal Général  En cours d'examen par le Ministère de la justice;  devrait être 
présenté au CM en septembre 2004 et déposé devant le Parlement 
en novembre 2004. Mars 2005 
51. Loi sur les procédures pénales Général  En cours d'examen par le Ministère de la justice;  devrait être 
présenté au CM en novembre 2004 et déposé devant le Parlement en décembre 2004. Avril 2005 
52. Loi sur les bureaux de représentation Général  Rédaction achevée par le Ministère du commerce;  devrait être 
présenté au CM en novembre 2004 et déposé devant le Parlement 
en décembre 2004. Juin 2005 
53. Code de procédure civile Général En cours d'élaboration par le Ministère de la justice;  devrait être 
présenté au CM en décembre 2003 et déposé devant le Parlement 
en mars 2004. Juin 2005 
54. Code civil Général En cours d'élaboration par le Ministère de la justice;  devrait être 
présenté au CM en octobre 2003 et déposé devant le Parlement en 
décembre 2004. Juin 2005 
55. Loi sur les mesures de sauvegarde Sauvegardes Assistance technique demandée par le Ministère du commerce pour 
la préparation du projet;  devrait être présenté au CM en 
novembre 2004 et déposé devant le Parlement en décembre 2004.   Juillet 2005 
ANNÉE 2006  
56. Loi sur la concurrence Général  Assistance technique demandée par le Ministère du commerce pour 
la préparation du projet;  devrait être présenté au CM en octobre 2005 et déposé devant le Parlement en décembre 2005.   Janvier 2006 
57. Loi sur les valeurs mobilières et la bourse Général En cours de rédaction par le Ministère de l'économie et des 
finances;  devrait être présenté au CM en juin 2005 et déposé 
devant le Parlement en octobre 2005. Janvier 2006 
  
 WT/ACC/KHM/21 
Page 66  
Tableau 1 a):  État d'avancement du programme de privatisation du Cambodge (fin avril 2000 ) 
Entreprises devant rester dans  
le secteur public Entreprises à privatiser Entreprises déjà privatisées Ministère de tutelle 
En pleine 
activité Activité 
réduite À l'arrêt Total En pleine 
activité Activité 
réduite À l'arrêt Total Entreprises 
louées Co-entreprises Vendues 
au 
secteur 
privé Entreprises 
transformées 
en entreprises 
publiques Total
Plan 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 1 
Agriculture 0 0 0 0 5 2 0 7 22 2 0 7 31 
Commerce 0 0 0 0 0 2 0 2 19 0 5 3 27 
Culture 0 0 0 0 0 0 0 0 4 0 0 0 4 
Santé 0 0 0 0 0 0 0 0 1 1 1 1 4 
Industrie 0 0 0 0 0 3 0 3 50 0 4 0 54 
Travaux publics et transports 4 1 0 5 0 4 0 4 15 0 2 0 17 
Postes et télécommunications 0 0 0 0 0 0 0 0 2 1 0 0 3 
Conseil des ministres 1 0 0 1 0 0 0 0 3 1 2 0 6 
Finances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 0 3 
Affaires étrangères 0 0 0 0 0 0 0 0 8 0 0 0 8 
Défense 0 0 0 0 0 0 0 0 6 0 0 0 6 
Information 0 0 0 0 0 0 0 0 4 0 0 0 4 
Éducation 0 0 0 0 0 0 0 0 7 0 0 0 7 
Tourisme 0 0 0 0 0 0 0 0 5 0 0 0 5 
Urbanisation 2 0 0 2 0 0 0 0 5 0 0 0 5 
Intérieur 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 2 0 3 
Total 7 1 0 8 5 11 0 16 152 5 20 11 188  WT/ACC/KHM/21 
 Page 67 
 
 
 Tableau 1 b):  Liste des entreprises d'État (en mars 2003 ) 
N° Ministère Nom de l'entreprise 
I. ENTREPRISES D'ÉTAT 
1. Ministère de l'agriculture, 
des forêts et de la pêche Plantation d'hévéas Chup 
Plantation d'hévéas Krek 
Plantation d'hévéas Memut 
Plantation d'hévéas Chamkar Andaung 
Plantation d'hévéas Snuol Plantation d'hévéas Pem Chang 
Plantation d'hévéas Boeung Ket 
Société des intrants agricoles 
2. Ministère des travaux 
publics et des transports Port de Sihanouk Ville 
Port de Phnom Penh 
Kampuchea Shipping Agency and Broker (KAMSAB) 
Laboratory of Construction Royal Railway of Cambodia 
Neak Loeung Ferry 
Prek Kdam Ferry 
3. Municipalité de 
Phnom Penh Réseau d'approvisionnement en eau de Phnom Penh 
4. Ministère de l'industrie, 
des mines et de l'énergie Électricité du Cambodge (EDC) 
5. Ministère de l'économie et 
des finances Banque de développement rural 
6. Ministère du commerce Green Trade Company 
II. COENTREPRISES (participation de l'État de 51 pour cent) 
  Société Camintel 
Entreprises pharmaceutiques du Cambodge 
 WT/ACC/KHM/21 
Page 68  
 
 Tableau 1 c):  Entreprises devant rester dans le secteur public  
à la fin du programme de privatisation  
 
 
N° Ministère Entreprises à conserver dans le secteur public 
1. Ministère du commerce Green Trade Company 
2. Ministère de l'industrie, 
des mines et de l'énergie Électricité du Cambodge (EDC) 
3. Bureau du Conseil des 
ministres Imprimerie du Bureau du Conseil des ministres 
4. Ministère de l'économie et 
des finances Banque de développement rural 
5. Ministère des travaux 
publics et des transports Port de Sihanouk Ville, Port de Phnom Penh, Kampuchea Shipping 
Agency and Broker (KAMSAB), Laboratory of Construction, Royal 
Railway Station, Neak Loeung Ferry, Prek Tamak Ferry et Prek Kdam Ferry 
6. Ministère de l'agriculture, 
des forêts et de la pêche Société des intrants agricoles.  
Des discussions sont en cours afin de savoir si les sept entreprises 
d'État productrices de caoutchouc doivent rester dans le secteur public lorsque la privatisation sera achevée. 
  WT/ACC/KHM/21 
 Page 69 
 
 
 Tableau 2:  Droits d'accise perçus sur les véhicules automobiles  
et les motocycles au Cambodge  
 
Position Code du SH Désignation des marchandises Taux d'accise 
87.02   Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, 
chauffeur inclus   
    - à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-
diesel):   
  8702.10.10  - - d'un poids en charge maximal excédant 6 tonnes mais n'excédant 
pas 18 tonnes, non entièrement assemblés 10 
  8702.10.20  - - d'un poids en charge maximal excédant 6 tonnes mais n'excédant 
pas 18 tonnes, entièrement assemblés 10 
  8702.10.90  - - Autres 10 
  8702.90.00  - Autres 10 
87.03  Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement 
conçus pour le transport des personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du type "break" et les voitures de 
course   
    - Autres véhicules, à piston alternatif à allumage par étincelles:   
    - - d'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm3:   
  8703.21.20 
  - - - Autres véhicules pour le transport de huit personnes au 
maximum, chauffeur inclus 15 
  8703.21.30   - - - Autres véhicules pour le transport de neuf personnes, chauffeur 
inclus 15 
    - - d'une cylindrée excédant 1 000 cm3mais n'excédant pas 
1 500 cm3:   
  8703.22.20 
  - - - Autres véhicules pour le transport de huit personnes au 
maximum, chauffeur inclus 45 
  8703.22.30  - - - Autres véhicules pour le transport de neuf personnes, chauffeur 
inclus 45 
    - - d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 
3 000 cm3:   
    - - - Autres, d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 
2 000 cm3:   
  8703.23.21  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 45 
  8703.23.22  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 45 
    - - - Autres, d'une cylindrée excédant 2 000 cm3 mais n'excédant pas 
3 000 cm3:   
  8703.23.31   - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 80 
  8703.23.32   - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 80 
    - - d'une cylindrée excédant 3 000 cm3:   
    - - - Autres, d'une cylindrée n'excédant pas 4 000 cm3:   
  8703.24.21  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 110 WT/ACC/KHM/21 
Page 70  
 
 Position Code du SH Désignation des marchandises Taux d'accise 
  8703.24.22  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 110 
    - - - Autres, d'une cylindrée excédant 4 000 cm3:   
  8703.24.31   - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 110 
  8703.24.32  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 110 
    - Autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression 
(diesel ou semi-diesel):   
     - - d'une cylindrée n'excédant pas 1 500 cm3:   
     - - - Autres, d'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm3:   
  8703.31.21  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 15 
  8703.31.22  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 15 
    - - - Autres, d'une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais n'excédant pas 
1 500 cm3:   
  8703.31.31  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 45 
  8703.31.32  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 45 
    - - d'une cylindrée excédant 1 500 cm3mais n'excédant pas 
2 500 cm3:   
    - - - autres, d'une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n'excédant pas 
2 000 cm3   
  8703.32.21  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 45 
  8703.32.22  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 45 
    - - - autres, d'une cylindrée excédant 2 000 cm3 mais n'excédant pas 
2 500 cm3  
  8703.32.31  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 80 
  8703.32.32  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 80 
    - - d'une cylindrée excédant 2 500 cm3:   
    - - - Autres, d'une cylindrée excédant 2 500 cm3 mais n'excédant pas 
3 000 cm3:   
  8703.33.21  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 80 
  8703.33.22  - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 80 
    - - - Autres, d'une cylindrée excédant 3 000 cm3:   
  8703.33.31  - - - - pour le transport de huit personnes au maximum, chauffeur 
inclus 110 
  8703.33.32   - - - - pour le transport de neuf personnes, chauffeur inclus 110 
87.04   Véhicules automobiles pour le transport de marchandises   
    - Autres, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou 
semi-diesel):   
  8704.21.00  - - d'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 tonnes 10  WT/ACC/KHM/21 
 Page 71 
 
 
 Position Code du SH Désignation des marchandises Taux d'accise 
  8704.22.00  - - d'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes mais n'excédant 
pas 20 tonnes 10 
  8704.23.00  - - d'un poids en charge maximal excédant 20 tonnes. 10 
    - Autres, à moteur à piston à allumage par étincelle:   
  8704.31.00  - - d'un poids en charge maximal n'excédant pas 5 tonnes 10 
  8704.32.00  - - d'un poids en charge maximal excédant 5 tonnes 10 
  8704.90.00  - Autres 10 
87.06 
   Châssis des véhicules automobiles des n° 87.01 à 87.05, équipés de 
leur moteur   
  8706.00.10 
  - pour les véhicules de la sous-position n° 8702.10.10 d'un poids en 
charge maximal de 6 tonnes ou plus, mais n'excédant pas 18 tonnes 25 
    - pour les véhicules du n° 87.03:   
  8706.00.21 
  - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 
8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25 
  8706.00.22 
  - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25 
  8706.00.23 
  - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10,8703.33.10 25 
  8706.00.90  - Autres 25 
87.07   Carrosseries des véhicules automobiles des n° 87.01 à 87.05, y 
compris les cabines    
    - pour les véhicules du n° 87.03:   
  8707.10.10 
  - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 8703.21.30, 
8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 
8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25 
  8707.10.20 
  - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 8703.23.32, 
8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25 
  8707.10.30 
  - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 8703.22.10, 
8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
  8707.90.00  - Autres 25 
87.08   Parties et accessoires des véhicules automobiles des n°  87.01 à 
87.05   
    - Pare-chocs et leurs parties:   
    - - En plastique moulé:   
  8708.10.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.10.13 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 WT/ACC/KHM/21 
Page 72  
 
 Position Code du SH Désignation des marchandises Taux d'accise 
  8708.10.14 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.10.15 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - - Autres:   
  8708.10.92 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.10.93 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25 
  8708.10.94  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21,  25 
     8703.24.22, 8703.24.31, 870 3.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 
8703.33.21,  25 
     8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25 
  8708.10.95 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - Autres parties et accessoires de carrosserie (y co mpris les cabines):  
    - - Ceintures de sécurité:   
  8708.21.20 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.21.30 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25 
  8708.21.40 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.21.50 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - - Autres:   
    - - - Éléments de montage de garnissage de porte:   
  8708.29.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.29.13 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25  WT/ACC/KHM/21 
 Page 73 
 
 
 Position Code du SH Désignation des marchandises Taux d'accise 
  8708.29.14 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33. 21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.29.15 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - - - Autres:   
  8708.29.92 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.29.93 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25 
  8708.29.94 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.29.95 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - Freins et servo-freins, et leurs parties:   
    - - Garnitures de freins montées:   
  8708.31.20 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.31.30 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31. 31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.31.40 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.31.50 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - - Autres:   
  8708.39.20 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.39.31 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25 
  8708.39.40 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 WT/ACC/KHM/21 
Page 74  
 
 Position Code du SH Désignation des marchandises Taux d'accise 
  8708.39.50  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10,  25 
     8703.23.10, 8703.24.10,  8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - Boîtes de vitesses: 25 
    - - Non entièrement assemblés: 25 
  8708.40.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.40.13 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.40.14 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.40.15 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - - Entièrement assemblés:   
  8708.40.22 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.40.23 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.40.24 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25 
  8708.40.25 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24. 10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - Ponts avec différentiel, même pourvus d'autres organes de 
transmission:   
    - - Non entièrement assemblés:   
  8708.50.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.50.13 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.50.14 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25  WT/ACC/KHM/21 
 Page 75 
 
 
 Position Code du SH Désignation des marchandises Taux d'accise 
  8708.50.15 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - - Entièrement assemblés:   
  8708.50.22 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.50.23 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25 
  8708.50.24 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25 
  8708.50.25 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - Essieux porteurs et leurs parties:   
    - - Non entièrement assemblés:   
  8708.60.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.60.13 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25 
  8708.60.14 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.60.15 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - - Entièrement assemblés:   
  8708.60.22 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.60.23 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25 
  8708.60.24 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25 
  8708.60.25 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - Roues, leurs parties et accessoires:   WT/ACC/KHM/21 
Page 76  
 
 Position Code du SH Désignation des marchandises Taux d'accise 
    - - Disques de centres de roues:   
  8708.70.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.70.13 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.70.14 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.70.15 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - - Autres:   
  8708.70.92 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.70.93 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.70.94 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.70.95 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - Amortisseurs de suspension:   
    - - Parties:   
  8708.80.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.80.13 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.80.14 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25 
  8708.80.15 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - - Autres:   
  8708.80.92 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25  WT/ACC/KHM/21 
 Page 77 
 
 
 Position Code du SH Désignation des marchandises Taux d'accise 
  8708.80.93 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.80.94 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25 
  8708.80.95 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - Autres parties et accessoires:   
    - - Radiateurs:   
  8708.91.20 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.91.30 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25 
  8708.91.40 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25 
  8708.91.50 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - - Silencieux et tuyaux d'échappement:   
    - - - Silencieux longitudinal:   
  8708.92.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.92.13  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.92.14 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25 
  8708.92.15  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24. 10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - - - Autres:   
  8708.92.92 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.92.93 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25  WT/ACC/KHM/21 
Page 78  
 
 Position Code du SH Désignation des marchandises Taux d'accise 
  8708.92.94 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24. 22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25  
  8708.92.95 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10  25 
    - - Embrayages et leurs parties:   
  8708.93.20 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.93.30 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25  
  8708.93.40 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25  
  8708.93.50 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10  25 
    - - Volants, colonnes et boîtiers de direction:   
    - - - Volants:   
  8708.94.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00  25 
  8708.94.13 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22. 30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.94.14 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25  
  8708.94.15 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25  
    - - - Colonnes et boîtiers de direction:   
  8708.94.22 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.94.23 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 8703.32.22 25 
  8708.94.24 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 
8703.33.32 25  WT/ACC/KHM/21 
 Page 79 
 
 
 Position Code du SH Désignation des marchandises Taux d'accise 
  8708.94.25 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - - Autres:  
    - - - Pédales de frein et d'embrayage; châssis pour véhicules 
utilitaires asiatiques; réservoirs d'essence à l'état monté:  
  8708.99.12 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.99.13 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 
8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.99.14 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25 
  8708.99.15 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 
    - - - Réservoirs d'essence non assemblés:  
  8708.99.22 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.99.23 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.99.24 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 8703.24.22, 8703.24.31, 8703.24.32, 
8703.32.31, 8703.32.32, 8703.33.21, 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25 
  8708.99.25 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 
8703.33.10 25 
    - - - Autres:  
  8708.99.92 
  - - - pour les véhicules des sous-positions n°  8702 et 8704, sauf la 
sous-position n° 8704.10.00 25 
  8708.99.93 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.20, 
8703.21.30, 8703.22.20, 8703.22.30, 8703.23.21, 8703.23.22, 8703.31.21, 8703.31.22, 8703.31.31, 8703.31.32, 8703.32.21, 
8703.32.22 25 
  8708.99.94 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.23.31, 
8703.23.32, 8703.24.21, 7803.24.22, 7803.24.31, 7807.24.32, 7807.32.31, 7807.32.32, 7807.33.31, 
 8703.33.22, 8703.33.31, 8703.33.32 25 
  8708.99.95 
  - - - - pour les véhicules des sous-positions n° 8703.21.10, 
8703.22.10, 8703.23.10, 8703.24.10, 8703.31.10, 8703.32.10, 8703.33.10 25 WT/ACC/KHM/21 
Page 80  
 
 Position Code du SH Désignation des marchandises Taux d'accise 
       
87.11 
  Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un 
moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars;  side-cars.   
  8711.20.10  - à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 50 cm3 mais 
n'excédant pas 150 cm3 5  
  8711.20.20 
  - - à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 125 cm3 
mais n'excédant pas 250 cm3 45 
  8711.30.00 
  - à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 250 cm3 mais 
n'excédant pas 500 cm3 45 
  8711.40.00 
  - à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 500 cm3 mais 
n'excédant pas 800 cm3 45 
  8711.50.00  - à moteur à piston alternatif, d'une cylindrée excédant 800 cm3 45 
 8711.90.10 - d'une cylindrée de moins de 125 cm3  5 
  8711.90.20  - - d'une cylindrée de 125 cm3 ou plus 45 
87.14  Parties et accessoires des véhicules des n°  87.11 à 87.13   
    - de motocycles (y compris les cyclomoteurs):   
  8714.11.10 - - pour les cycles des sous-positions n°  8711.10.00, 8711.20.10 et 
8711.90.10 5  
  8714.11.20 - - - pour les cycles des sous-positions n° 8711.20.20, 8711.30.00, 
8711.40.00, 8711.50.00 , 8711.90.20 15 
  8714.19.10  - - pour les cycles des sous-positions n° 8711.10.00, 8711.20.10 et 
8711.90.10 5 
  8714.19.20 
  - - - pour les cycles des sous-positions n°  8711.20.20, 8711.30.00, 
8711.40.00, 8711.50.00, 8711.90.20 15 
 
  WT/ACC/KHM/21 
 Page 81 
 
 
  
Tableau 3:  Produits importés exonérés de la TVA au Cambodge  
Classification du SH Désignation des produits 
0101.11.00;   0102.10.00;   0103.10.00;   
0104.10.10;   0104.20.10;   0105.11.10;   0105.12.10;   0105.19.10;   0105.19.30;   
0105.92.10;   0105.93.10;   0106.00.10;   
0511.10.00;   0701.10.00 Espèces animales 
1005.10.00;   1006.11.00;   1008.30.00;   
12.04; 12.05;   12.06;   
1207.20.00;   1207.30.00;   1207.40.00;   
1207.50.00;   1207.60.00; 1207.91.00;   12.09;   50.01 Semences 
23.08;  23.09 à l'exception des n° 2309.10.10 et 2309.10.90 Aliments pour animaux et aliments d'appoint
 
 WT/ACC/KHM/21 
Page 82  
 
 Tableau 4:  Produits dont l'importation est interdite au Cambodge  
 
A.  Liste des pesticides dont l'utilisation est interdite au Royaume du Cambodge 
N° Code du SH Appellation courante Utilisation 
1.    1,2-dibromo-3-chloropropane [DBCP]   NEM 
2.    2.4.5 T   HEB 
3.    aldicarbe   INS-S 
4.    aldrine [HHDN, pour le produit pur] BODUP 
5.  28048000 composés d'arsenic   RDT 
6.    BHC/HCH [666, hexachloro] INS 
7.  28371900 cyanure de calcium   FM 
8.  29021900 camphochlore   [polyc hlorocamphène, toxaphène] BODUP 
9.    captafol [difolatane] FN  
10.    chlordiméforme  [chlorphénamidine] BODUP 
11.    chlordane   INS 
12.    chlorfenvinphos   [CVP] INS 
13.    chlorméphos   INS 
14.    chlorphénamidine    BODUP 
15.    chlorthiophos   BODUP 
16.    coumaphos   AC, MT 
17.    crimidine   RDT 
18.    cyanthoate   INS 
19.    cycloheximide      FN  
20.    cyhéxatine [tricyclohexyltin hydroxide] AC  
21.  29036200 DDT [zeidane, dicophane] INS 
22.    déméphion-O et S   INS 
23.    déméphion-S [merkaptofos teolery] BODUP 
24.    déméton-O et S   INS 
25.    déméton-S    BODUP 
26.    dieldrine [HEOD] INS 
27.    déméfox   INS 
28.    dinoseb(e)  [DNBP] HEB 
29.    disulfoton [ethylthiodéméton, M-74]   INS 
30.  29209000 endosulfan   INS 
31.    endrine [nendrine] BODUP 
32.    EPN   INS 
33.    ESP [oxydeprofos] BODUP  WT/ACC/KHM/21 
 Page 83 
 
 
 A.  Liste des pesticides dont l'utilisation est interdite au Royaume du Cambodge 
N° Code du SH Appellation courante Utilisation 
34.    ethoprop [ethoprophos] INS-S 
35.    ethylthiométon    
36.    fénamiphos     
37.    fenophosphon    
38.    fensulfothion    
39.    fluoroacétamide    
40.    fonofos    
41.    fosthiétane    
42.    heptachlore     
43.    isodrine  [isomère d'aldrine]  
44.    leptophos  [MBCP]  
45.    herbicide MBCP    
46.    mephospholan     
47.  37079000 composé de mercure    
48.  29201000 méthyl parathion  [metaphos]  
49.    monocrotophos    
50.    paraquat    
51.    parathion   [thiophos]  
52.    parathion-éthyl    
53.    phénamiphos     
54.  29310090 acétate de phenylmercure    
55.    phorate [timet]  
56.    phosfolan    
57.  29241000 phosphamidon    
58.    prothoate    
59.    red squill   [scilliroside]  
60.    schradane     
61.  28261100  fluoroacétate de sodium    
62.    sulfotep    
63.    TEPP [pyrophosphate d'éthyle]  
64.    terbufos    
65.    polychlorinates de terpène [terpènes polychlorés]  
66.    thionazine    
67.    trichloronate    
 WT/ACC/KHM/21 
Page 84  
 
 Légende : 
 
AC:  Acaricide  
AP:  Aphicide  BTS:  Bactériostatique (sol)  
BODUP: Matière active dont on 
pense qu'elle est obsolète ou n'est plus utilisée comme pesticide   
DFL:  Défoliant 
FN:  Fongicide, autre que 
pour le traitement des 
semences 
FM:  Fumigant FST:  Fongicide pour le 
traitement des semences 
HEB:  Herbicide  
INS:  Insecticide  Ia.: Extrêmement dangereux 
(<20mg/kg) Ib.:  Très dangereux 
(20-200mg/kg)  
II.:  Modérément dangereux 
(200-2 000mg/kg)  
III.: Légèreme nt dangereux 
(>2 000mg/kg)  
IGR:  Régulateur de croissance 
des insectes 
ML:  Molluscicide   MT:  Miticide  
NEM:  Nématocide  
O:  Pesticide ne risquant pas 
de présenter un grave danger s'il est utilisé 
normalement 
PGR:  Régulateur de croissance 
des végétaux 
RDT:  Rodenticide GF:  Fumigants gazeux ou 
volatiles qui ne relèvent pas de la classification des 
pesticides par risque 
recommandée par l'OMS 
LV:  Larvicide -S:  Produit appliqué aux sols:  
ne doit pas être utilisé 
avec des herbicides ou des régulateurs de croissance 
des végétaux 
GF:  Fumigants gazeux ou 
volatiles qui ne relèvent pas de la classification des 
pesticides par risque 
recommandée par l'OMS;  [...] autres dénominations 
courantes équivalentes 
  WT/ACC/KHM/21 
 Page 85 
 
 
  
B. Liste des stupéfiants, des substances psychotrop es et de leurs précurseurs dont l'importation au 
Cambodge est interdite 
N° Code du SH Désignation 
1. 1211.90.10  - - D'une espèce utilisée en pharmacie 
2. 1211.90.20  - - Cannabis 
3. 1211.90.30  - - Coca 
4. 1301.90.30   - - Résine de cannabis 
5. 1302.11.00  - - Opium 
6. 1302.19.10  - - - Extraits et teintures de cannabis 
7. 1302.39.10  - - - Modifié 
8. 2921.11.00  - - Mono – di – ou triméthylamine et leurs sels 
9. 2921.12.00  - - Diéthylamine et ses sels 
10. 2921.19.00  - - Autres 
11. 2921.21.00  - - Ethylènediamine et ses sels 
12. 2921.22.00  - - Hexaméthylènediamine et ses sels 
13. 2921.29.00  - - Autres 
14. 2921.30.00  - Monoamines et polyamines cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques, et leurs 
dérivés;  sels de ces produits 
15. 2921.41.00  - - Aniline et ses sels 
16. 2921.42.00  - - Dérivés de l'aniline et leurs sels 
17. 2921.43.00  - -Toluidines et leurs dérivés;  sels de ces produits 
18. 2921.44.00  - - Diphénylamine et ses dérivés;  sels de ces produits 
19.   Naphthylamine (beta-naphthylamine) et leurs dérivés;  sels de ces produits 
20. 2921.49.00  - - Autres 
21. 2921.51.00  - - o-, m-, p- Phénylènediamine, diaminotoluènes, et leurs dérivés, sels de ces produits 
22. 2921.59.00  - - Autres 
23. 2922.11.00  - - Monoéthanolamine et ses sels 
24. 2922.12.00  - - Diéthanolamine et ses sels 
25. 2922.13.00  - -Triéthanolamine et ses sels 
26. 2922.19.00  - - Autres  
27. 2922.21.00  - - Acides aminonaphtolsulphoniques et leurs sels 
28. 2922.22.00  - - Anisidines, dianisidines, phénétidines, et leurs sels 
29. 2922.29.00  - - Autres 
30. 2922.30.00  - Amino-aldéhydes, amino-cétones et amino-quinones, autres que ceux à fonctions 
oxygénées différentes;  sels de ces produits  – amino-acides, autres que ceux contenant 
plus d'une sorte de fonction oxygénée, et leurs esters;  sels de ces produits: 
31. 2922.41.00  - - Lysine et ses esters;  sels de ces produits WT/ACC/KHM/21 
Page 86  
 
 B. Liste des stupéfiants, des substances psychotrop es et de leurs précurseurs dont l'importation au 
Cambodge est interdite 
N° Code du SH Désignation 
32. 2922.42.10  - - - Acide glutamique  
33. 2922.42.20  - - - Glutamate monosodique 
34. 2922.42.90  - - - Autres 
35. 2922.43.00  - - Acide anthranilique et ses sels 
36. 2922.49.00  - - Autres 
37. 2922.50.00  - Amino-alcools-phénols, amino-aci des-phénols et autres composés aminés à fonctions 
oxygénées 
38. 2924.10.00  - Amides (y compris les carbamates) acycliques et leurs dérivés, sels de ces produits 
39. 2924.21.10  - - - p-éthoscypténylurée (dulcine) 
40. 2924.21.90  - - - Autres 
41. 2924.22.00  - - Acide 2-acetamidobenzoïque 
42. 2924.29.00  - - Autres 
43. 2925.11.00  - - Saccharine et ses sels 
44. 2925.19.10  - - - Glutéthimide 
45. 2925.19.90  - - - Autres 
46. 2925.20.10  - - Metformine, phenformine et cimetidine;  ses sels et dérivés 
47. 2925.20.20  - - Ethylène-imine, propylène-imine 
48. 2925.20.90  - - Autres 
49. 2926.10.00  - Acrylonitrile 
50. 2926.20.00  - 1-Cyanoguanidine (dicyandiamide) 
51. 2926.90.00  - Autres 
52. 2927.00.00  Composés diazoïques, azoïques ou azoxyques 
53. 2932.11.00  - -Tétrahydrofuranne 
54. 2932.12.00  - - 2-Furaldéhyde (furfural) 
55. 2932.13.00  - - Alcool furfurylique et alcool tétrahydrofurfurylique 
56. 2932.19.00  - - Autres 
57 2932.21.00  - - Coumarine, méthylcoumarines et éthylcoumarines 
58. 2932.29.00  - - Autres lactones 
59. 2932.91.00  - - Isosafrole 
60. 2932.92.00  - - 1-(1,3-Benzodioxole-5-yl) propane-2-one 
61. 2932.93.00  - - Pipéronal 
62. 2932.94.00  - - Safrole 
63. 2932.99.00  - - Autres 
64. 2933.11.00  - - Phénazone (antipyrine) et ses dérivés  WT/ACC/KHM/21 
 Page 87 
 
 
 B. Liste des stupéfiants, des substances psychotrop es et de leurs précurseurs dont l'importation au 
Cambodge est interdite 
N° Code du SH Désignation 
65. 2933.19.00  - - Autres 
66. 2933.21.00  - - Hydantoïne et ses dérivés 
67. 2933.29.00  - - Autres 
68. 2933.31.00  - - Pyridine et ses sels 
69. 2933.32.00  - - Pipéridine et ses sels 
70. 2933.39.10  - - - Chlorpheniramine et isoniazide 
71. 2933.39.90  - - - Autres 
72. 2933.40.00  - Composés comportant une structure à cycles quinoléine ou isoquinoléine (hydrogénés 
ou non) sans autres condensations 
73. 2933.51.00  - - Malonylurée (acide barbiturique) et ses dérivés;  sels de ces produits 
74. 2933.59.00  - - Autres 
75. 2933.61.00  - - Mélamine 
76. 2933.69.00  - - Autres 
77. 2933.71.00  - - 6-Hexanelactame (epsilon-caprolactame) 
78. 2933.79.00  - - Autres lactames 
79. 2933.90.10  - - Mebendazole et parbendazole 
80. 2933.90.90  - - Autres 
81. 2934.10.00  - Composés dont la structure comporte un cycle thiazole (hydrogéné ou non) non 
condensé 
82. 2934.20.00  - Composés comportant une structur e à cycles benzothiazole (hydrogénés ou non) sans 
autres condensations 
83. 2934.30.00  - Composés comportant une structure à cycles phénothiazine (hydrogénés ou non) sans 
autres condensations 
84 2934.90.00   - Autres 
85. 2939.10.00  - Alcaloïdes de l'opium et leurs dérivés;  sels de ces produits  
86. 2939.21.00  - - Quinine et ses sels 
87. 2939.29.00  - - Autres 
88. 2939.30.00  - Caféine et ses sels 
89. 2939.41.00  - - Éphédrines et leurs sels 
90. 2939.42.00  - - Pseudoéphédrine (DCI) et ses sels 
91. 2939.49.00  - - Autres 
92. 2939.50.00  - Théophylline et aminophylline (théophylline-éthylènédiamine) et leurs dérivés;  sels 
de ces produits 
93. 2939.61.00  - - Ergométrine (DCI) et ses sels 
94. 2939.62.00  - - Ergotamine (DCI) et ses sels WT/ACC/KHM/21 
Page 88  
 
 B. Liste des stupéfiants, des substances psychotrop es et de leurs précurseurs dont l'importation au 
Cambodge est interdite 
N° Code du SH Désignation 
95. 2939.63.00  - - Acide lysergique et ses sels 
96. 2939.69.00  - - Autres 
97. 2939 70.10  - - Sulfate de nicotine  
98. 2939 70.90  - - Autres 
99. 2939.90.00  -  Autres 
 
C- Véhicules à conduite à droite. 
  WT/ACC/KHM/21 
 Page 89 
 
 
 Tableau 5:  Marchandises soumises au régime de licences d'importation  
 
Codes SH Désignation Organisme public chargé de délivrer les 
licences d'importation 
300110, 300120, 300190, 
300210, 300210, 300230, 
300290, 300310, 300320, 
300330, 300340, 300390, 
300410, 300420, 300430, 300440, 300450, 300490, 
300510, 300590, 300610, 
300620, 300630, 300640, 300650, 300660 Produits pharmaceutiques 
et matériel médical Ministère de la santé, Département des 
médicaments et des produits alimentaires 
310100, 310210, 310220, 310230, 310240, 310240, 310250, 310260, 310270, 310280, 310290, 310310, 310320, 310390, 310410, 
310420, 310430, 310490, 
310510, 310520, 310530, 310540, 310550, 310560, 
310590, 380810, 380820, 
380830, 380840, 380890 Intrants agricoles Ministère de l'agriculture, des forêts et de la 
pêche (MAFF), Département de la législation agricole 
36; 93 Armes, explosifs et 
munitions Ministère de la défense nationale 
71.06; 71.08; 71.18 Or, argent, pierres 
précieuses et ouvrages en ces matières Banque nationale du Cambodge 
88; 89 Véhicules, aéronefs et 
pièces d'aéronefs, navires 
et bateaux et autres machines à usage militaire Ministère de la défense nationale 
 WT/ACC/KHM/21 
Page 90  
 
 Tableau 6:  Produits importés auxquels s'applique une valeur en douane minimale  
 
 Code du SH Désignation des produits 
1 1511.90.00 Huile de cuisson 
2 0713. Haricots verts 
3 2401.20.90 Tabacs écotés 
4 2401.30.00  Tabacs (C-Tobacco) découpés 
5 2403.10.90 Tabacs hachés 
6 2710.00.21 à 2710.00.27 Essence (E.A) 
7 2710.00.31 Essence (JET A1) 
8 2710.00.41 Carburant pour turbomoteurs d'aviation ayant un point éclair de 
23 °C ou plus 
9 2710.00.42 Pétrole lampant 
10 2710.00.71 à 2710.00.73 Gazole 
11 2710.00.79 Autre gazole 
12 2710.00.83 Huiles lubrifiantes 
13 2711.11.00 Gaz naturel 
14 2806.10.00 Acide chlorhydrique 
15 2807.10.00 Acide sulfurique 
16 2922.42.20 Glutamate monosodique 
17 4802.52.00 Papiers en rouleaux (de 50 grammes par mètre carré à 70 grammes 
par mètre carré) 
18 4802.53.00 Papiers en rouleaux (plus de 150 grammes par mètre carré) 
19 6309.00.00 Vêtements usagés 
20 6908.90.20 Carreaux (d'origine chinoise uniquement) 
21 7208.10.00 à 7208.90.00 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés  
22 7209.15.00 à 7209.90.00 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés 
23 7211.13.00 à 7211.90.90 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés 
24 7213.10.10 à 7213.99.30 Fil machine en fer ou en aciers non alliés 
25 7214.10.10   à  7214.99.30 Barres en fer ou en aciers non alliés 
26 7215.10.10 à 7215.90.20 Barres en fer ou en aciers non alliés 
27 7216.10.10 à 7216.99.20 Profilés en fer ou en aciers non alliés 
28 7303.00.10 à 7303.00.90 Tubes, tuyaux et profilés creux, en fonte 
29 7304.10.00 à 7404.90.00 Tubes, tuyaux et prof ilés creux, sans soudure, en fer ou en acier 
30 7305.11.00 à 7305.90.00 Autres tubes et tuyaux  
31 7306.10.00 à 7306.90.90 Autres tubes, tuya ux et profilés creux, en fer ou en acier 
32 8407.31.90 Moteurs de motocycle usagés 
33 8415.10.10 Machines pour le conditionnement de l'air usagées  WT/ACC/KHM/21 
 Page 91 
 
 
  Code du SH Désignation des produits 
34 8418.10.10 Réfrigérateurs usagés 
35 8450.11.00 Machines à laver le linge usagées 
36 8473.30.90 Boîtier d'ordinateur avec bloc d'alimentation 
37 8501.61.00 à 8501.64.00 Machine génératrice  
38 8502.11.00 à 8502.20.20 Machine génératrice 
39 8518.29.00 Haut-parleurs usagés 
40 8518.50.00 Appareils d'amplification du son usagés 
41 8520.33.00 Radiocassettes usagées 
42 8521.10.00 Magnétoscopes, lecteurs de vidéocassettes usagés 
43 8523.29.00 Ciment  
44 8528.12.00 Téléviseurs couleur usagés  
45 8702.10.10 à 8702.90.00 Véhicules automobile s pour le transport de dix personnes ou plus 
46 8703.10.10 à 8703.10.20 Voitures de tourisme 
47 8703.21.20 à 8703.21.30 Voitures de tourisme 
48 8703.22.20 à 8703.22.30 Voitures de tourisme 
49 8703.23.21 à 8703.23.32 Voitures de tourisme 
50 8703.24.21 à 8703.24.32 Voitures de tourisme 
51 8703.31.21 à 8703.31.32 Voitures de tourisme 
52 8703.32.21 à 8703.32.32 Voitures de tourisme 
53 8703.33.21 à 8703.90.12 Voitures de tourisme 
54 8704.10.00 à 8704.90.00 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises 
55 8708.29.13 Portières usagées pour les véhicules automobiles originaires du 
Japon, de l'UE et d'Amérique du Nord 
56 8708.29.92 Tableaux de bord usagés pour les véhicules automobiles originaires 
du Japon, de l'UE et d'Amérique du Nord 
57 8708.29.93 Pare-chocs usagés pour les véhicules automobiles originaires du 
Japon, de l'UE et d'Amérique du Nord 
58 8711.10.00 Motocycles usagés 
59 8711.20.10 à 8711.30.00 Motocycles usagés 
60 8711.90.10 à 8711.90.20 Motocycles usagés 
61 8712.00.00 Bicyclettes usagées 
62 8714.19.10 à 8714.19.20 Parties et accessoires usagés de motocycles (selles) 
63 8714.19.10 Parties et accessoires usagés de motocycles  
64 9401.20.00 Sièges usagés pour véhicules automobiles originaires du Japon, de 
l'UE et d'Amérique du Nord 
64 9503.90.90 Jouets usagés 
Codes du SH basés sur le Tarif douanier 2001 du Cambodge.  WT/ACC/KHM/21 
Page 92  
 
 Tableau 8:  Produits soumis à des droits d'exportation  
 
Position du SH Désignation des marchandises Droit d'exportation 
(ad valorem ) (%) 
01.02 
01.03 Reproducteurs de race pure de l'espèce bovine et porcine 10 
03.01, 03.02 
03.03, 03.04 03.05 Poissons vivants, poissons préparés et produits à base de 
poissons 10 
03.06 
03.07 Crustacés et mollusques vivants et produits à base de crustacés 
et de mollusques 10 
12.11,13.01 
13.02 Cannabis, résine de cannabis, extraits et teintures, coca, 
opium* 50 
29.05.50 Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des alcools 
acycliques* 50 
29.26 Composés à fonction nitrile* 50 
40.01 
40.04 Caoutchouc naturel sous formes primaires ou en plaques, 
feuilles ou bandes et déchets de caoutchouc 10 
44.02, 44.03 
44.04, 44.05 44.06, 44.07 Bois non transformé et semi-transformé;  charbon de bois 10 
44.08.10.00 
44.09  Bois sciés et bois équarris.  Feuilles de placages et feuilles pour 
contreplaqué; bandes pour parquets 5 
 
* Ces catégories sont incluses pour que la liste soit complète.  Une licence d'exportation est exigée pour 
ces produits.  Le gouvernement royal n'a en fait jamais délivré de licence à cet effet. 
  WT/ACC/KHM/21 
 Page 93 
 
 
 Tableau 9:  Restrictions à l'exportation maintenues par le Cambodge  
 
Code du SH Désignation des 
produits Mesure Organisme 
responsable Justification au 
regard du 
GATT/de l'OMC 
10.06 Riz Contingent/LNA Ministère du 
commerce Article XI:2 a) 
du GATT, 
mesure 
supprimée le 26 juillet 2001 
1211.90.20; 
1211.90.30; 1301.90.30; 
1302.11.00; 
1302.19.10;  29.05;   29.21-29.26;  29.32-29.34;  
29.39;  2909.11;  2914.11;  
2915.24;  2915.90;  2939.61;  2902.90;  
2914.31;  2912.21;   
30.02-30.06 Produits 
pharmaceutiques 
et matériel 
médical, stupéfiants et 
produits toxiques Autorisation;   
prohibition des 
stupéfiants et des 
produits toxiques Ministère de la 
santé Article XX b) du 
GATT 
44.01-44.04 Rondins et bois 
sciés Prohibition Conseil des 
ministres Article XX g) du 
GATT 
44.05-44.21 Ouvrages en bois Contingent/LNA Conseil des 
ministres, MAFF, 
Ministère du commerce Article XX g) du 
GATT 
93.01-93.06 Armes, explosifs 
et munitions LNA Ministère de la 
défense nationale Article 
XXI b) ii) du 
GATT 
87.10 Véhicules et 
machines à usage 
militaire LNA Ministère de la 
défense nationale Article 
XXI b) ii) du 
GATT 
97.05;  97.06 Antiquités de plus 
de 100 ans Prohibition Ministère de la 
culture et des beaux-arts Article XX f) du 
GATT 
 
LNA: Licence non automatique.  WT/ACC/KHM/21 
Page 94  
 
 PROJET DE DÉCISION 
 
ACCESSION DU ROYAUME DU CAMBODGE 
 
Décision du […] 
 
 
 La Conférence ministérielle, 
 
 Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au pa ragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du co mmerce (l'"Accord sur l'OM C") et aux Procédures 
de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues par le Conseil 
général (WT/L/93), 
 
 Prenant acte  de la demande d'accession à l'Accord sur l'OMC datée du [19 octobre 1994] 
présentée par le Royaume du Cambodge,  
 Prenant note  des résultats des négociations menées en  vue de définir les modalités d'accession 
du Royaume du Cambodge à l'Accord sur l'OMC, et ayant établi un Protocole d'accession du 
Royaume du Cambodge, 
  Décide  ce qui suit: 
 
1. Le Royaume du Cambodge pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux 
conditions énoncées dans le Protocole annexé à la présente décision. 
 
 
_______________ 
 
 
  WT/ACC/KHM/21 
 Page 95 
 
 
 PROJET DE PROTOCOLE 
 
D'ACCESSION DU ROYAUME DU CAMBODGE 
 
Préambule  
 
 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"OMC"), conformément à 
l'article XII de l'Accord de Marrakech instituant l' Organisation mondiale du commerce (ci-après 
dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et le Royaume du Cambodge,    Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l'accession du Royaume du Cambodge à 
l'Accord sur l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/KHM/21, daté du 15 août 2003 (ci-après 
dénommé le "rapport du Groupe de travail"), 
 
 Eu égard  aux résultats des négociations sur l'accession du Royaume du Cambodge à l'Accord 
sur l'OMC, 
 
 Conviennent  de ce qui suit: 
 
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur conformément au 
paragraphe 8, le Royaume du Ca mbodge accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII 
dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.  
 
2. L'Accord sur l'OMC auquel le Royaume du Ca mbodge accédera sera l'Accord sur l'OMC, y 
compris les Notes explicatives de cet accord, tel qu 'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié 
par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent 
protocole.  Le présent protocole, qui comprendra les engagements mentionnés au paragraphe 224 du 
rapport du Groupe de travail, fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC. 
 
3. Sauf dispositions contraires du paragra phe 224 du rapport du Groupe de travail, les 
obligations découlant des Accord s commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui 
doivent être mises en œuvre  au cours d'une péri ode commençant au moment de l'entrée en vigueur 
dudit accord seront mises en œuvre par le Royaume du Cambodge comme s'il avait accepté cet accord 
à la date de son entrée en vigueur. 
 
4. Le Royaume du Cambodge peut maintenir une me sure incompatible avec le paragraphe 1 de 
l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesu re soit inscrite sur la Liste d'exemptions des 
obligations énoncées à l'article II, qui est annexé e au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux 
conditions qui sont indiquées dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à 
l'article II. 
 
PARTIE II - LISTES 
 
5. Les Listes reproduites à l'Annexe I du présen t protocole deviendront la Liste de concessions 
et d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994 (ci-après 
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engageme nts spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé "l'AGCS") du Royaume du Cambodge.  Les concessions et 
les engagements inscrits sur les Listes seront mis en  œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les 
parties pertinentes des Listes. 
 WT/ACC/KHM/21 
Page 96  
 
 6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qu i concerne les Listes de co ncessions et d'engagements 
annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
 
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation du Royaume du Cambodge, par voie de 
signature ou autrement, jusqu'au 31 mars 2004. 
 
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le jour où il aura été accepté par le Royaume du Cambodge.   
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moi ndres délais à chaque Membre de l'OMC et au Royaume du 
Cambodge une copie certifiée conforme du présent protocole et une notification d'acceptation dudit 
protocole par le Royaume du Cambodge conformément au paragraphe 7.    
 Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte 
des Nations Unies.   
 
 Fait à Cancún, le [jour] septembre deux mil trois, en un seul exemplaire, en langues française, 
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser qu'elle ne fait foi que dans une seule de ces langues. 
 
_______________ 
 
  WT/ACC/KHM/21 
 Page 97 
 
 
 ANNEXE I 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
LISTE […] – ROYAUME DU CAMBODGE 
 
 
Seul le texte anglais fait foi. 
 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/KHM/21/Add.1) 
 
 
 
_______________ 
   
 
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQ UES CONCERNANT LES SERVICES 
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II 
 
 
Seul le texte anglais fait foi. 
 
(Distribuées sous la cote WT/ACC/KHM/21/Add.2) 
 
 
 
 
__________