. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/Q1/USA/20
G/SCM/Q1/USA/20
8 novembre 1999
(99-4820)
Comité des pratiques antidumping
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS
Questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
concernant la notification des ÉTATS-UNIS1
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 2 novembre 1999.
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PERTINENCE DES RÉPONSES
Aux termes de l'article 351.218 e) 1) ii) A), " [le Secrétaire] conclut normalement que les
parties intéressées défenderesses ont donné une réponse adéquate à un avis d'engagement d'un
réexamen lorsqu'il reçoit des réponses de fond complètes (…) de parties intéressées défenderesses qui
représentent (…) plus de 50 pour cent (…) des exportations totales de la marchandise visée vers les
États-Unis (…) ".  Le niveau correspondant pour les parties intéressées d'origine nationale semble être
différent.  Aux termes de l'article 351.218  e) 1) i) A), " [le Secrétaire] conclut normalement que les
parties intéressées d'origine nationale ont donné une réponse adéquate à un avis d'engagement d'un
réexamen lorsqu'il reçoit d'au moins une partie intéressée d'origine nationale une réponse de fond
complète (...) (nous soulignons)".
L'article 351.218 e) 2) i) dispose qu'un réexamen à terme complet est engagé uniquement
lorsqu'une réponse adéquate, telle que définie ci-dessus, est déposée à la fois par les parties intéresséesd'origine nationale et par les parties intéressées défenderesses.  Il est à noter qu'il y a un déséquilibre
pour ce qui est du degré de coopération des parties intéressées d'origine nationale et des parties
intéressées défenderesses en vue de l'engagement d'un tel réexamen complet.
Les États-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi des normes différentes semblent avoir été
fixées pour les parties intéressées d'origine nationale et les parties intéressées défenderesses pour ce
qui est d'engager un réexamen à terme complet?
R
ENSEIGNEMENTS À COMMUNIQUER
Conformément à l'article 351.218  d) 3) iii), une partie intéressée défenderesse qui souhaite
présenter une réponse de fond doit, entre autres, communiquer les renseignements suivants:
                                                     
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A) la marge moyenne pondérée de dumping individuelle (…) applicable à cette partie,
issue de l'enquête et de chacun des réexamens administratifs ultérieurs (…);
B) pour chacune des cinq années civiles (…) précédant l'année de publication de l'avis
d'engagement d'un réexamen, le volume et la valeur (...) des exportations de la
marchandise visée effectuées par cette partie vers les États-Unis;
C) le cas échéant, pour l'année civile (…) précédant l'année d'engagement de l'enquête
en matière de droits antidumping, le volume et la valeur (...) des exportations de la
marchandise visée effectuées par cette partie vers les États-Unis;
D) pour chacune des cinq années civiles (…) précédant l'année de publication de l'avis
d'engagement d'un réexamen, le pourcentage en volume (…) des exportations totales
de la marchandise visée (…) effectuées par cette partie vers les États-Unis.
Conformément à l'article 351.218  d) 3) ii), les renseignements additionnels suivants, entre
autres, doivent être communiqués:
H) résumé des constatations faites par le Département au sujet de l'éventuelle
incorporation de droits (…);
I) exposé de toute explication ou décision concernant le champ d'application, y compris
la détermination d'un contournement ou la détermination d'un changement de
circonstances (…).
Nous constatons que, conformément aux dispositions susmentionnées, une partie intéressée
défenderesse doit communiquer des renseignements pouvant remonter à une vingtaine d'années.
Les États-Unis pourraient-ils expliquer en quoi ces données "historiques" sont pertinentes aux
fins de déterminer s'il y a risque de persistance ou de réapparition d'un dumping ou d'un dommage?
Les États-Unis pourraient-ils expliquer comment ils appliquent, dans ce contexte, les
dispositions de l'article 6.13 de l'Accord antidumping de l'OMC?
DÉLAI POUR LA PRÉSENTATION D 'UNE RÉPONSE DE FOND À UN AVIS D 'ENGAGEMENT
Aux termes de l'alinéa d) 3) i), la réponse de fond complète à un avis d'engagement d'un
réexamen doit être présentée au Département dans un délai de 30 jours à compter de l'engagement duréexamen à terme.  Il semble que ce délai s'applique aussi aux parties intéressées défenderesses.
Nous notons également que les renseignements à communiquer, énoncés aux
articles 351.218 d) 3) ii) et iii), sont considérables – de fait, considérables au point d'être l'équivalent
d'un questionnaire.
Les articles 11.4 et 6.1.1 de l'Accord antidumping de l'OMC disposent qu'un délai de 37 jours
doit être ménagé à un exportateur pour répondre à un questionnaire.  Dans ces circonstances, les
États-Unis pourraient-ils expliquer pourquoi les exportateurs se voient accorder un délai de seulement
30 jours pour présenter une réponse complète?
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