RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/GC/M/71
13 décembre 2001
(01-6315)
Conseil général
31 octobre et 1er novembre 2001
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
les 31 octobre et 1er novembre 2001
Président:  M. Stuart Harbinson (Hong Kong, Chine)
1. Accession de l'Iran.......................................................................................................... ..........2
a) Communication de l'Iran...................................................................................................... .......2
2. Participation d'observateurs à la quatrième session de la Conférence
ministér ielle .................................................................................................................. .............2
a) Organisations internationa les intergouver nementales ................................................................2
3. Dérogations au titre de l'articl e IX de l'Accord sur l'OMC..................................................3
a) Système harmonisé – Demandes de prorogation de délais.........................................................3
i) Nicaragua .................................................................................................................... ...............3
ii) Sri La nka................................................................................................................... ..................3
b) Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII............................................................................4i) Demande de prorogation de délai .............................................................................................. 4
4. Programme de travail sur le commerce électronique............................................................4
5. Proposition d'amendement de certaines dispositions du Mémorandum d'accord
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends conformément
à l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du
commerce....................................................................................................................... ............4
a) Communication présentée par la Bolivie, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée,
le Costa Rica, l'Équateur, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, la
Suisse, l'Uruguay et le Venezuela au Conseil général pour examen et analyse plus
approfondie .................................................................................................................... .............4
6. Propositions de réexamen et d'amendement du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends ...................................................6
a) Communication de  la Thaïlande ................................................................................................ .6
b) Communication des Philippine s et de la Thaïlande....................................................................6
7. Rapports des sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et du Conseil
du commerce de s serv ices....................................................................................................... 11
8. Examen des activités de l'OMC.............................................................................................12WT/GC/M/71
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a) Conseil général, Organe de règlement des différends, Organe d'examen des politiques
commerciales, Conseils sectoriels, Comités du commerce et du développement, des
restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, du budget, des finances et
de l'administration  et des ac cords commercia ux régionaux.....................................................12
b) Comité du commerce et de l'environnement.............................................................................12
c) Groupes de travail des liens entre commerce et investissement, de l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence et de la transparence des marchés
publics........................................................................................................................ ...............12
d) Conseils et Comités établis dans le cad re des Accords commer ciaux plurilatéraux.................12
9. Préparation de la quatrième session  de la Conférence ministérielle..................................13
1. Accession de l'Iran
a) Communication de l' Iran (WT/ACC/IRN/1)
1. Le Président a attiré l'attention sur la communication (WT/ACC/IRN/1) par laquelle l'Iran
demandait d'accéder à l'Accord sur l'OMC.  Il a indiqué que les consultations sur cette question se
poursuivaient.  Toutefois, étant donné le peu de temps dont les Membres avaient disposé depuis la
précédente réunion du Conseil général, tenue le 10 octobre 2001, à l'ordre du jour de laquelle la
question était inscrite, et du fait que les délégations avaient dû concentrer leur attention sur lapréparation de la Conférence ministérielle de Doha, il proposait de revenir sur la question à la
prochaine réunion ordinaire du Conseil général.
2. Le Conseil général en est ainsi convenu.
2. Participation d'observateurs à la quatrième session de la Conférence ministérielle
a) Organisations internationales intergouvernementales
3. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil général du 10 octobre 2001, il avait attiré
l'attention sur cinq demandes de statut d'observateur à la quatrième Conférence ministérielle,
présentées par des organisations internationales qui n'avaient pas le statut d'observateur au Conseil
général ou dans un autre organe de l'OMC.  Il s'agissait des organisations suivantes:  Institut des
Nations Unies pour la formation et la recherche, Commission de l'océan Indien, Association decoopération régionale du pourtour de l'océan Indi en, Communauté économique des États de l'Afrique
de l'Ouest et Union interparlementaire.  À cette réunion, le Conseil général était convenu que, sauf
objection reçue par le Secrétariat au 15 octobre 2001, ces organisations se verraient accorder le statut
d'observateur à la quatrième Conférence ministérielle.  Comme aucune objection n'avait été reçue par
le Secrétariat en ce qui concerne ces cinq demandes, le statut d'observateur à la quatrième Conférence
ministérielle leur avait donc été accordé.  Par ailleurs, depuis la dernière réunion du Conseil général,
le Secrétariat avait reçu des demandes de statut d'observateur à la quatrième Conférence ministériellede l'Union du Maghreb arabe et de l'Autorité in tergouvernementale de développement, qui était une
organisation économique régionale œuvrant pour l'intégration régionale de la Corne de l'Afrique.  Il
proposait que, sauf objection reçue par le Secrétariat au 1
er novembre 2001, ces organisations se
voient accorder le statut d'observateur à la quatrième Conférence ministérielle.
4. La représentante de l'Égypte a dit que son pays n'avait pas l'intention d'élever des objections à
l'encontre des nouvelles demandes de statut d'observateur.  Il n'était pas dans ses habitudes de le faire,
sauf pour des questions de principe.  L'Égypte déplorait une fois encore les objections élevées à
l'encontre de la demande de statut d'observateur à la quatrième Conférence ministérielle présentée par
la Ligue des États arabes et regrettait qu'il n'y ait pas encore de consensus sur cette question malgré le
soutien exprimé en faveur de cette demande au sein de l'OMC.  Elle espérait que les objectionsWT/GC/M/71
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seraient levées avant la quatrième Conférence ministérielle et que la Ligue des États arabes serait en
mesure d'y participer en qualité d'observateur, d'autant plus que la Conférence se tenait au Qatar, pays
membre de la Ligue.
5. Le représentant de Cuba a dit que son pays n'avait pas l'intention d'élever des objections à
l'encontre d'aucune des nouvelles demandes de statut d'observateur à la quatrième Conférence
ministérielle, mais souhaitait obtenir des éclaircissements concernant une demande présentée par lePrésident du Groupe des 77 à New York, l'Ambassadeur d'Iran, dans une lettre adressée au Directeur
général en octobre 2001 sur la possibilité d'obtenir le droit de participer à la quatrième Conférence
ministérielle.  En tant que Président du Groupe des 77 à Genève, il souhaitait savoir où en était cette
demande.
6. Le Président a indiqué que la lettre avait bien été reçue et que la question était à l'étude.
7. Le Conseil général a pris note des déclarations et approuvé  la proposition du Président
relative aux deux nouvelles demandes de statut d'observateur à la quatrième Conférence ministérielle
émanant d'organisations internationales intergouvernementales.
3. Dérogations au titre de l'arti cle IX de l'Accord sur l'OMC
a) Système harmonisé – Demandes de prorogation de délais
i) Nicaragua (G/L/481, G/C/W/299)
8. Le Président a attiré l'attention sur la demande de prorogation au 30 avril 2002 présentée par
le Nicaragua en ce qui concerne la dérogation qui lui avait été antérieurement accordée au titre de la
mise en œuvre du Système harmonisé et sur le projet de décision connexe (G/C/W/299).
9. M. Major (Hongrie), Président du Conseil du commerce des marchandises, rendant compte de
l'examen de la demande par ledit Conseil, a dit que celui-ci était convenu de transmettre le projet de
décision pour adoption au Conseil général.
10. Le Conseil général a pris note du rapport et, conformément aux procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995
(WT/L/93), a adopté le projet de décision contenu dans le document G/C/W/299.1
ii) Sri Lanka (G/L/477, G/C/W/298 et Corr.1)
11. Le Président a attiré l'attention sur la demande de prorogation au 30 avril 2002 présentée par
le Sri Lanka en ce qui concerne la dérogation qui lui avait été accordée antérieurement au titre de la
mise en œuvre du Système harmonisé et sur le pr ojet de décision connexe (G/C/W/298 et Corr.1).
12. M.  Major (Hongrie), Président du Conseil du commerce des marchandises, rendant compte
de l'examen de la demande par ledit Conseil, a dit que celui-ci était convenu de transmettre le projet
de décision pour adoption au Conseil général.
13. Le Conseil général a pris note du rapport et, conformément aux procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995
(WT/L/93), a adopté le projet de décision contenu dans le document G/C/W/298 et Corr.1.2
                                                     
1 La décision a été distribuée par la suite sous la cote WT/L/426.
2 La décision a été distribuée par la suite sous la cote WT/L/427.WT/GC/M/71
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b) Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII
i) Demande de prorogation de  délai (G/L/482, G/C/W/306)
14. Le Président a attiré l'attention sur la demande de prorogation au 30 avril 2002 présentée par
la Zambie en ce qui concerne la dérogation qui lui avait été antérieurement accordée pour la
renégociation de la Liste LXXVIII et sur le  projet de décision connexe (G/C/W/306).
15. M.  Major (Hongrie), Président du Conseil du commerce des marchandises, rendant compte
de l'examen de la question par ledit Conseil, a dit que celui-ci était convenu de transmettre le projet de
décision pour adoption au Conseil général.
16. Le Conseil général a pris note du rapport et, conformément aux procédures de prise de
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995
(WT/L/93), a adopté le projet de décision contenu dans le document G/C/W/306.3
4. Programme de travail sur le commerce électronique
17. Le Président a rappelé que c'était là un point inscrit en permanence à l'ordre du jour du
Conseil général.  Depuis l'examen de la question lors de la réunion du 10 octobre 2001 du Conseil
général, aucun élément nouveau justifiant un débat à la présente réunion ne semblait être intervenu.
18. Le Conseil général est convenu de revenir sur cette question à sa prochaine réunion.
5. Proposition d'amendement de certaines dispositions du Mémorandum d'accord sur les
règles et procédures régissant le règlement des différends conformément à l'article X del'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce
a) Communication présentée par la Bolivie, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée, le
Costa Rica, l'Équateur, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, la Suisse,
l'Uruguay et le Venezuela au Conseil général pour examen et analyse plus approfondie
(WT/GC/W/410/Rev.1)
19. Le représentant du Japon, au nom des coauteurs de la proposition
, a rappelé que, comme cela
avait été indiqué à la réunion du Conseil général du 10 octobre 2001, les coauteurs avaient modifié
leur proposition et que celle-ci avait été distribuée aux Membres sous la cote WT/GC/W/410/Rev.1.
Le Japon avait par ailleurs distribué un projet  de Décision ministérielle (WT/MIN(01)/W/6) qui
comportait en annexe la proposition révisée et avait demandé au Président du Conseil général detransmettre la totalité du texte aux Ministres pour action appropriée à la quatrième Conférence
ministérielle.  Les modifications apportées à la proposition portaient essentiellement sur l'introduction
d'un droit d'appel dans la procédure de "détermination relative à la mise en conformité".  Dans la
proposition originale, le "Groupe spécial de la mise  en conformité", dont le rôle était d'examiner la
question de la mise en conformité avec les décisions ou recommandations de l'ORD, constituait "le
tribunal de dernière instance".  La proposition révisée comprenait aussi des dispositions transitoires
afin de préciser les procédures auxquelles s'appliquaient les amendements.  Afin d'aider les Membresà mieux comprendre la proposition, les coauteurs avaient rédigé un document informel
complémentaire indiquant les modifications proposées par rapport au texte actuel du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends.  Ce document informel serait distribué sous peu aux
Membres.  Comme cela avait été dit en de nombreuses occasions, la question de la clarification de
l'ordre chronologique entre les articles 21.5 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement desdifférends avait longtemps été considérée comme l'une des plus urgentes dans le contexte de
                                                     
3 La décision a été distribuée par la suite sous la cote WT/L/428.WT/GC/M/71
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l'amélioration des procédures de règlement des différends, étant donné que certains Membres avaient
dû avoir recours à des arrangements bilatéraux ad hoc pour remédier à ces lacunes du Mémorandum
d'accord.  Il s'agissait d'une question systémique, dont la résolution était de l'intérêt de tous les
Membres et apporterait une solution multilatérale à la situation actuelle dans laquelle les Membres
devaient recourir à des solutions bilatérales.  Comme on l'avait noté lors de réunions antérieures du
Conseil général, aucune objection n'avait été soulevée quant au fond en ce qui concerne l'idée declarifier l'ordre chronologique entre les articles 21.5 et 22 du Mémorandum d'accord.  Par conséquent,
les coauteurs invitaient tous les Membres à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux
Ministres de prendre une décision lors de la quatrième Conférence ministérielle.  Les coauteurs
demandaient une fois de plus aux Membres qui préféraient une approche plus globale de reconsidérer
leur position et de considérer l'intérêt qu'il y avait à prendre des mesures là où cela était possible.
Comme l'avaient proposé les coauteurs lors de la réunion informelle des Chefs de délégations du
22 octobre 2001 sur le projet de Déclaration ministérielle, s'il devait se révéler impossible de prendreune décision appropriée sur la proposition à la quatrième Conférence ministérielle, la question de
l'ordre chronologique devrait être identifiée dans la Déclaration comme un élément important du
programme de travail relatif au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends qui ferait suite
à la Conférence de Doha.
20. Le représentant du Canada a rappelé que la proposition d'amendement du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends avait été mise à jour et améliorée afin que davantage de
Membres puissent la soutenir.  La principale modification apportée à la proposition était que l'on y
avait ajouté le droit de faire appel des décisions d'un groupe spécial de la mise en conformité.  De
l'avis du Canada, cette modification améliorerait considérablement l'intégrité institutionnelle de
l'OMC en assurant que les questions critiques de mise en conformité et de mise en œuvre pouvaientbénéficier d'une procédure d'appel.  Le Canada invitait tous les Membres à examiner sérieusement le
texte révisé et à lui apporter leur appui.  Il était convaincu que la proposition modifiée, si elle était
adoptée, améliorerait sensiblement l'application du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends.  Le Canada partageait l'avis du Japon que si cette proposition n'était pas adoptée à la
quatrième Conférence ministérielle, il fallait inclure dans la Déclaration ministérielle une référencespécifique aux travaux menés à ce jour sur la question de l'ordre chronologique.
21. Le représentant de la Bulgarie a dit que la position de son pays sur la question n'avait pas
changé et que la proposition révisée ne satisfaisait pas ses préoccupations.  Toutefois, la Bulgarie
appuyait les efforts visant à clarifier le Mémorandum d'accord sur la question de l'ordre chronologique
entre les articles 21.5 et 22.  À son avis, la meilleure manière de traiter cette question était
d'interpréter le Mémorandum d'accord.  Elle n'était pas d'avis que la proposition révisée devait être
transmise par le Président aux Ministres pour action lors de la quatrième Conférence ministérielle, nique la question de l'ordre chronologique devait être soulignée dans le projet de Déclaration
ministérielle, car il y avait des questions plus importantes qui devaient retenir l'attention et qu'il fallait
inclure dans une modification ou une interprétation éventuelles du Mémorandum d'accord.  La
Bulgarie était en faveur du texte révisé du Président sur la question, tel qu'il figurait dans le projet de
Déclaration ministérielle.
4
22. Le représentant de la Thaïlande a remercié les coauteurs de leur proposition révisée, qui
soulevait une importante question nouvelle et contenait certains éléments nouveaux qui n'avaient pasété examinés en détail par les Membres.  La Thaïlande était disposée à étudier cette proposition et à
engager un débat constructif avec les coauteurs et les autres Membres.  Compte tenu de la nouvelle
question soulevée dans la proposition révisée, et du fait que celle-ci n'avait été distribuée que quelquesjours avant la Conférence ministérielle, il lui faudrait davantage de temps pour examiner cette
nouvelle proposition au fond et en débattre avant de pouvoir prendre une décision ferme à son sujet.
                                                     
4 JOB(01)/140/Rev.1.WT/GC/M/71
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23. La représentante des États-Unis a dit que son pays accueillait avec satisfaction l'occasion de
relancer le débat sur les améliorations qu'il fallait apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends et savait gré aux coauteurs de leurs efforts pour maintenir la question à l'examen par
des consultations informelles avec les autres Membres.  Bien qu'elle ne réponde pas entièrement aux
attentes des États-Unis sur le plan de la transparence, la proposition originale des coauteurs constituait
un pas dans la bonne direction et une base possible de consensus.  Ils déploraient que les coauteursaient choisi de présenter un texte révisé, qui semblait perdre de vue l'importance d'une mise en
conformité rapide, ce qui réduisait les chances de parvenir à un consensus entre les Membres.  Ils
n'étaient pas en faveur de la proposition révisée, mais espéraient que les Membres continueraient à
mener un débat positif sur des modifications du Mémorandum d'accord qui en amélioreraient les
dispositions relatives à la mise en œuvre des rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel et
qui augmenteraient la transparence du processus de règlement des différends, y compris pour ce qui
est de l'ouverture des procédures et la possibilité d'y apporter des modifications techniquesappropriées.
24. Le représentant du Brésil a remercié les coauteurs de leur proposition révisée.  Sa délégation
souhaitait l'étudier plus avant, mais il relevait qu'elle constituait une contribution importante au débat
sur la révision du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Le Brésil attachait une
grande importance à la question de l'ordre chronologique entre les articles 21.5 et 22 du Mémorandumd'accord, et espérait qu'elle pourrait être résolue le plus rapidement possible.  Il évaluerait la
proposition révisée, notamment pour ce qui est du droit de faire appel des rapports du Groupe spécial
de la mise en conformité.  À cet égard, le Brésil partageait l'avis du Canada quant à la nécessité d'un
plein droit d'appel.  Compte tenu du temps qui restait avant la quatrième Conférence ministérielle et
de la pertinence des modifications proposées, il était en faveur d'un mandat pour négocier desaméliorations et clarifications du Mémorandum d'accord conformément au paragraphe 26 du projet de
Déclaration ministérielle.  Toutefois, le Brésil ne s'opposerait pas aux résultats qui pourraient être
obtenus antérieurement sur certains sujets d'intérêt particulier, tels que la question de l'ordre
chronologique.
25. Le Président a proposé que le Conseil général prenne note des déclarations et convienne de
revenir, le cas échéant, sur la question après la quatrième Conférence ministérielle.
26. Le représentant de la Bulgarie a rappelé que son pays avait toujours objecté aux décisions du
Conseil général de revenir sur une question qui n'avait été proposée que par un groupe de pays.
Comme ce n'était pas la seule proposition de modification du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends et que la question serait examinée dans le cadre du projet de Déclaration ministérielle,
aucune décision ne devait être prise à ce sujet avant la quatrième Conférence ministérielle.
27. Le Président a proposé que, compte tenu de la déclaration de la Bulgarie, le Conseil général
prenne note des déclarations faites.
28. Le Conseil général en est ainsi convenu.
6. Propositions de réexamen et d'amendement du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends
a) Communication de la Thaïlande (WT/MIN(01)/W/2 et Corr.1)
b) Communication des Philippines et de la Thaïlande (WT/MIN(01)/W/3 et Corr.1)
29. Le Président a attiré l'attention sur la proposition de la Thaïlande de réexamen du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et sur la proposition d'amendement de ce
même Mémorandum d'accord présentée par les Philippines et la Thaïlande (documents
WT/MIN(01)/W/2 et Corr.1 et WT/MIN(01)/W/3 et Corr.1, respectivement).WT/GC/M/71
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30. Le représentant de la Thaïlande a dit que la première proposition avait pour objet de modifier
le paragraphe 1 de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends afin
d'accroître le nombre de membres de l'Organe d'appel.  La Thaïlande était consciente des incidences
financières de cette proposition, mais estimait que l'augmentation budgétaire qui pouvait en résulter
n'imposerait pas un fardeau excessif aux Membres et que les avantages qui en découleraient,
notamment en termes d'efficacité, seraient en tout état de cause supérieurs aux inconvénients.  Pour cequi est de la procédure à suivre, la Thaïlande ne cherchait pas à obtenir des Ministres présents à la
quatrième Conférence ministérielle une décision immédiate d'amendement, mais simplement un
mandat enjoignant aux Membres d'entreprendre des négociations sur la question après la Conférence
ministérielle dans un laps de temps déterminé.  Ce mandat pourrait porter aussi sur d'autres
propositions pertinentes en suspens, notamment la proposition de l'Inde concernant la durée des
fonctions des membres de l'Organe d'appel (WT/DSB/W/117).  À cet égard, le paragraphe 26 du
projet de Déclaration ministérielle semblait constituer un point de départ adéquat pour ladétermination de ce mandat.
31. Le représentant de la Thaïlande, parlant aussi au nom des Philippines
, a dit que la deuxième
proposition avait pour objet d'amender le paragraphe 7 de l'article 22 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends afin de réglementer la pratique dite du "carrousel".  Il s'agissait d'assurer que
le niveau de toute mesure de rétorsion autorisée au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord soitéquivalent au niveau d'annulation ou de perte, aussi bien en droit que dans la pratique.  Un texte précis
était proposé à l'examen des Membres.  La Thaïlande et les Philippines étaient disposées à fournir
toute précision sur la proposition et souhaitaient fa ire part de certaines des idées qui les avaient
amenées à proposer cet amendement.  En principe, la question du "carrousel" faisait partie de la
question de "l'ordre chronologique", laquelle s'entendait généralement comme l'ordre dans lequelétait, d'une part, déterminée la mise en conformité au titre de l'article 21.5 du Mémorandum d'accord
et, d'autre part, fixée la compensation ou la mesure de rétorsion au titre de l'article 22.  La pratique du
"carrousel", ou sélection des produits devant faire l'objet de mesures de rétorsion, faisait logiquement
et juridiquement partie intégrante de l'article 22 du Mémorandum d'accord et donc de la question de
l'ordre chronologique.  C'est pourquoi il ne fallait pas dissocier les deux questions.  En outre, lapratique du "carrousel" était une question trop importante pour qu'on l'omette pour des raisons
politiques ou tactiques.  Elle ne pouvait être résolue qu'en même temps que la question de l'ordre
chronologique dans son ensemble.  C'était une question systémique qui intéressait tous les Membres
et peut-être surtout les pays en développement.  Elle amenait à se demander si le système multilatéral
de règlement des différends pouvait permettre, dans le contexte des sanctions commerciales autorisées
sur le plan multilatéral, une détermination unilatérale des produits ou services devant faire l'objet de la
sanction.  À cet égard, la pratique du "carrousel" ne concernait pas seulement un ou deuxprotagonistes importants de l'OMC et n'était pas non plus un problème spécifique à des différends
antérieurs concernant ces protagonistes importants.  Elle pouvait avoir des incidences à long terme,
tant économiques que financières, aussi bien pour les grands que les petits pays.  Sur la base de cette
position de principe, la Thaïlande s'était associée à un groupe de quelque 29 pays pour proposer lors
de la troisième Conférence ministérielle un amendement au Mémorandum d'accord sur le règlementdes différends, qui couvrait notamment la pratique du "carrousel".
5  De même, en septembre 2000,
quand cette proposition avait été présentée à nouveau par un groupe de Membres6 sans qu'il soit fait
référence à la pratique du "carrousel", la Thaïlande avait décidé par principe et en raison de cette
considération systémique de ne pas s'y associer.  Elle proposait maintenant un nouveau texte couvrant
cette question systémique, qui était fondé sur le précédent, mais était le fruit d'une réflexion pluspoussée et de nouvelles consultations, ainsi que de la pratique suivie depuis la troisième Conférence
ministérielle.  La Thaïlande et les Philippines invitaient les Membres à faire des commentaires,
notamment sur les aspects techniques, car la form ulation utilisée n'était proposée que comme point de
départ de la négociation.
                                                     
5 Voir note 11 du document WT/MIN(99)/8.
6 WT/GC/W/410.WT/GC/M/71
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32. Les deux pays estimaient aussi que la proposition était opportune.  La pratique du "carrousel"
n'était pas une question nouvelle, mais comme cela faisait quelque temps qu'elle n'avait pas fait l'objet
d'un débat de la part des Membres, ils estimaient qu'il était de leur devoir de rappeler aux Membres
l'existence de ce problème et de s'efforcer de proposer un remède.  La quatrième Conférence
ministérielle constituait une excellente occasion de débattre de cette question et de prendre une
décision à son sujet;  aussi s'efforceraient-ils d'obtenir des Ministres une décision visant à amender leMémorandum d'accord sur la base de leur proposition.  Les deux pays souhaitaient que le texte
proposé soit conçu comme un module qui pourrait être inséré facilement dans l'article 22 actuel du
Mémorandum d'accord.  À cette fin, ils avaient distribué aux Membres un projet de décision
ministérielle sous la cote WT/MIN(01)/W/4.  On pouvait aussi envisager d'insérer le texte proposé
dans une formulation globale visant à résoudre la question de l'ordre chronologique entre les
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord, telle que la proposition d'un groupe de pays figurant dans
le document WT/GC/W/410 ou sa version mise à jour (WT/GC/W/410/Rev.1), que les Membresdevaient par ailleurs examiner selon ses propres mérites.  Dans le même temps, les Philippines et la
Thaïlande prenaient note aussi de la proposition de certains Membres de considérer la pratique du
"carrousel" après la quatrième Conférence ministérielle, pour des raisons de fond ou de procédure.
Elles avaient par conséquent envisagé la possibilité que les Membres ne soient pas en mesure de
parvenir à un consensus sur un amendement du Mémorandum d'accord à la quatrième Conférenceministérielle.  Dans ce cas, et bien que cela n'apparaisse pas dans leur proposition, les deux pays
seraient disposés à envisager que les Ministres décident lors de la Conférence ministérielle de Doha
d'un mandat en vue de négociations ultérieures sur la question, si celui-ci devait porter sur tous les
amendements proposés à Doha en ce qui concerne les articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord, y
compris leur proposition telle qu'elle figurait da ns le document WT/MIN(01)/W/3.  À cet égard, le
paragraphe 26 du projet de Déclaration ministérielle semblait constituer un point de départ adéquat
pour la définition d'un tel mandat.  Les deux pays espéraient que les Membres examineraient
favorablement leurs deux propositions compte tenu  des considérations d'ordre systémique et dans
l'intérêt du système commercial multilatéral.
33. La représentante de Sainte-Lucie a indiqué que son pays s'intéressait à la proposition des
Philippines et de la Thaïlande et souhaitait se réserver le droit de faire des commentaires à son égard.
34. Le représentant de la Bulgarie a dit que son pays accueillait avec satisfaction les deux
propositions qui découlaient de problèmes concrets auxquels se heurtait le système de règlement des
différends et qu'il les étudierait avec attention.  Ces propositions, de même que celles relatives à
l'ordre chronologique, ainsi que celles qui pourraient être présentées par les Membres à l'avenir,
pouvaient servir d'apport utile pour la modification, l'interprétation ou le réexamen futurs du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, tels qu'ils étaient prévus dans le projet deDéclaration ministérielle.  Il n'y avait donc nul besoin d'un mandat spécial sur l'une ou l'autre de ces
propositions, puisqu'elles pourraient toutes être débattues lors d'un futur réexamen du Mémorandum
d'accord.
35. Le représentant de la Turquie a indiqué que son pays accueillait avec satisfaction les deux
propositions, qui portaient sur d'importantes questions systémiques et qu'il les étudierait avec
attention.  Le fait que des propositions aussi constructives aient été présentées était positif en soi.  Ces
propositions, de même que les autres propositions déjà soumises, permettraient aux Membres de
débattre en profondeur du système de règlement des différends.
36. La représentante de la Jamaïque a exprimé l'intérêt de son pays pour les deux propositions et
fait part de son souhait de participer à tout débat sur ces questions, en particulier à la lumière de
certaines des préoccupations qu'elle souhaitait voir traitées dans le cadre du débat sur l'augmentation
du nombre de membres de l'Organe d'appel.
37. Le représentant du Mexique a dit tout l'intérêt de son pays pour les deux propositions.
Celles-ci, de même que toutes les autres propositions qui seraient examinées dans le cadre desWT/GC/M/71
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négociations au titre du paragraphe 26 du projet de Déclaration ministérielle, devraient être prises en
compte de manière à améliorer et clarifier les procédures de règlement des différends.
38. La représentante des États-Unis a dit que son pays convenait avec la Thaïlande que la charge
de travail croissante de l'Organe d'appel était un sujet de préoccupation et que l'augmentation du
nombre de ses membres était l'une des options qui pouvaient être envisagées à cet égard.  Toutefois, il
convenait de considérer la proposition de la Thaïlande dans le cadre d'un examen plus large duMémorandum d'accord sur le règlement des différends.  En ce qui concerne la deuxième proposition
de la Thaïlande et des Philippines, les États-Unis estimaient que l'amendement proposé devrait l'être
dans le contexte d'un réexamen plus large de l'article 22 du Mémorandum d'accord et du réexamen
d'ensemble de celui-ci dans le cadre de l'ORD.  Ils convenaient que l'une des principales questions à
débattre dans le cadre d'un tel réexamen serait la relation entre les articles 21 et 22 du Mémorandum
d'accord.  Toutefois, la question de l'équivalence de la suspension de concessions et du niveau de
l'annulation ou de la réduction des avantages n'était que l'une des nombreuses questions qui avaientété soulevées à cet égard.  Il n'y avait aucune raison d'accorder à cette question une priorité plus
élevée qu'à d'autres propositions concernant les articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord, de même
que dans le débat informel en cours sur la réforme du système de règlement des différends.  En outre,
l'amendement proposé n'était pas acceptable pour les États-Unis car, comme le savaient les coauteurs,
le Mémorandum d'accord ne pouvait faire l'objet d'amendements que par consensus.  Les États-Uniscontinuaient d'espérer qu'au cours des mois à venir les Membres seraient en mesure de convenir des
modifications à apporter au Mémorandum d'accord dans les domaines où il y avait consensus afin
d'améliorer la mise en œuvre des rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel et la
transparence du processus de règlement des différends, en même temps que d'autres modifications
techniques.
39. Le représentant de Singapour s'est félicité de la proposition des Philippines et de la Thaïlande
relative à la question du "carrousel".  De l'avis de Singapour, cette question était étroitement liée à
celle de l'ordre chronologique dont les Membres devaient traiter;  de ce fait la proposition était
complémentaire de celle contenue dans le document WT/GC/W/410/Rev.1.  Singapour entendait
travailler avec d'autres Membres sur ces deux propositions.
40. Le représentant de l'Indonésie a accueilli avec satisfaction la proposition des Philippines et de
la Thaïlande sur la question du "carrousel", qui était l'une des questions prioritaires dont devaient
débattre les Membres.  Ce n'était pas une question nouvelle, car elle avait été débattue dans le cadre
de la préparation de la troisième Conférence ministérielle.  L'Indonésie partageait l'avis que la
question du "carrousel" faisait partie de la question de l'ordre chronologique et devait donc recevoir le
même traitement.  Elle estimait que la proposition re lative à l'ordre chronologique et celle relative au
système de "carrousel" amélioreraient considérablement le système de règlement des différends.
41. Le représentant de la République tchèque a remercié les délégations des Philippines, de la
Thaïlande et du Japon ainsi que les autres coauteurs de leurs efforts pour améliorer et clarifier le
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  La République tchèque accueillait de manière
positive de nombreux éléments de ces propositions, mais estimait que la seule manière possible de
traiter la question était celle suggérée par le Président du Conseil général dans son projet révisé deDéclaration ministérielle.  Elle estimait qu'il fallait dans ce domaine un large mandat de négociation,
ainsi qu'une compréhension claire de la manière dont cette question serait traitée dans un futur
programme de travail.
42. Le représentant du Canada a indiqué, en ce qui concerne le nombre de membres de l'Organe
d'appel, que son pays prenait note du fait que la Thaïlande s'efforçait d'obtenir un réexamen de la
question après la Conférence ministérielle.  Le Canada n'avait pas de position arrêtée sur la question et
participerait activement aux débats.  Il faudrait étudier tous les aspects de la question, y compris ses
incidences sur le budget de l'OMC.  Pour ce qui est de la pratique du "carrousel", la proposition de la
Thaïlande et des Philippines soulevait un certain nombre de questions importantes qu'il faudraitWT/GC/M/71
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examiner avec attention.  Les Membres étaient conscients du fait que la question avait déjà suscité
quelque débat et  justifiait qu'on l'étudie et l'examine plus avant.  Toutefois, de l'avis du Canada, il
était peu probable que l'on parvienne à un consensus sur cette question avant la Conférence
ministérielle de Doha ou pendant celle-ci.  Les Membres devraient rechercher un accord sur les
questions relatives au Mémorandum d'accord pour lesquelles un consensus était possible,
principalement sur l'ordre chronologique.  D'autres questions, y compris la pratique du "carrousel",devraient être traitées dans le cadre d'un réexamen plus large du Mémorandum d'accord après la
Conférence ministérielle.  Dans l'intervalle de temps restant avant la Conférence ministérielle, les
Membres devaient chercher à assurer le large consensus nécessaire pour faire progresser les
amendements au Mémorandum d'accord qui avaient franchi le cap des débats approfondis et faisaient
l'objet d'un certain soutien de la part des Membres.
43. Le représentant des Communautés européennes a déclaré à propos de la proposition de la
Thaïlande que tous les Membres semblaient accepter que l'Organe d'appel était d'une importance
cruciale pour le bon fonctionnement du système de règlement des différends.  La Communauté était
disposée à débattre activement des différents moyens de faire en sorte que l'Organe d'appel puisse
remplir sa tâche dans des conditions optimales;  la proposition de la Thaïlande constituait à cet égard
une option utile.  En ce qui concerne la proposition des Philippines et de la Thaïlande, la Communauté
relevait que la question du "carrousel" était une question clé et qu'elle ne serait pas en mesured'accepter une révision quelconque du Mémorandum d'accord qui n'en traiterait pas de manière
satisfaisante.  La Communauté soutenait par conséquent les apports importants des Philippines et de la
Thaïlande à l'amélioration et au réexamen du Mémorandum d'accord et participerait activement à
l'examen de ces propositions en même temps qu'elle avancerait ses propres idées dans le cadre du
mandat relatif à l'amélioration du Mémorandum d'accord que contenait le projet de Déclarationministérielle.
44. Le représentant de l'Inde a indiqué que son pays s'intéressait beaucoup à cette question sur le
plan systémique.  Il estimait que les questions de l'ordre chronologique entre les articles 21.5 et 22 du
Mémorandum d'accord et de la pratique du "carrousel" étaient extrêmement importantes et que leur
solution contribuerait aux objectifs de sécurité et de prévisibilité du mécanisme de règlement desdifférends.  Toutefois, les modifications du Mémorandum d'accord ne devraient pas affecter de
manière négative, du point de vue des pays en développement, les délais prévus dans le Mémorandum
d'accord.  L'Inde accueillait avec satisfaction la proposition des Philippines et de la Thaïlande relative
à la question du "carrousel" et l'examinerait avec attention, en même temps que la question de l'ordre
chronologique.
45. La représentante du Brunéi Darussalam a indiqué que son pays accueillait avec satisfaction la
proposition des Philippines et de la Thaïlande sur la question du "carrousel", dont elle estimait qu'elle
faisait partie intégrante de la question de l'ordre chronologique entre les articles 21.5 et 22 du
Mémorandum d'accord.
46. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que son pays examinait encore ces deux
propositions, mais pouvait les considérer favorablement.  Il subsistait cependant quelques détails
techniques qui exigeaient une étude plus approfondie, notamment pour ce qui est de la propositiond'amendement du Mémorandum d'accord.  Hong Kong, Chine n'était pas en mesure d'appuyer une
décision à cet égard à la quatrième Conférence ministérielle et estimait que les propositions pourraient
être considérées dans le cadre du réexamen du Mémorandum d'accord après la quatrième Conférence
ministérielle, ainsi qu'il était suggéré au paragraphe 26 du projet de Déclaration ministérielle.
47. Le représentant de la Slovénie a dit que son pays étudiait encore les propositions, mais qu'il y
était généralement favorable.  Il a rappelé que la Slovénie était coauteur de la proposition
d'amendement du Mémorandum d'accord formulée avant Seattle.  Mais, à ce stade, elle estimait que
ces propositions devaient être considérées après la quatrième Conférence ministérielle, dans le cadreWT/GC/M/71
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d'un réexamen plus large du Mémorandum d'accord, au  cours duquel toutes les propositions soumises
par les Membres seraient prises en compte.
48. Le représentant du Brésil a exprimé la préoccupation de son pays en ce qui concerne la
question du "carrousel" et sa compatibilité avec les objectifs du Mémorandum d'accord.  Le Brésil
souhaitait participer aux futurs débats sur la question et étudierait les propositions faites par les
Philippines et la Thaïlande.  Il estimait que le paragraphe 26 du projet de Déclaration ministérielleoffrait un cadre approprié pour la poursuite du débat sur la question.
49. Le représentant du Japon a dit, en ce qui concerne la proposition de la Thaïlande, que son
pays estimait qu'il convenait d'envisager d'accroître de deux à quatre le nombre des membres de
l'Organe d'appel et en soutiendrait l'idée lorsque la question serait débattue.  Pour ce qui est de la
proposition des Philippines et de la Thaïlande, il relevait que la question du "carrousel" était
importante et complexe et exigeait une analyse et un débat approfondis;  de ce fait, il fallait la
remettre aux travaux qui feraient suite à la quatrième Conférence ministérielle.
50. Le représentant de la Hongrie a remercié les délégations des Philippines et de la Thaïlande de
leur proposition sur l'importante question systémique du "carrousel", qui manquait de clarté dans le
Mémorandum d'accord.  De l'avis de la Hongrie, cette proposition devrait être étudiée avec soin et
s'inscrire dans le cadre des futures négociations envisagées au paragraphe 26 du projet de Déclaration
ministérielle, si les Membres n'étaient pas en mesure de la résoudre à la quatrième Conférenceministérielle.
51. Le représentant de l'Argentine a dit qu'à la fois la question de l'ordre chronologique entre les
articles 21.5 et 22 du Mémorandum d'accord et celle du "carrousel" présentaient une grande
importance pour sa délégation.  L'Argentine était disposée à participer aux futurs débats sur ces
questions dans le cadre dont conviendraient les Membres.
52. Le Conseil général a pris note des diverses déclarations.
7. Rapports des sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture et du Conseil du
commerce des services (S/CSS/9)
53. Le Président a rappelé qu'il s'agissait là d'un point inscrit en permanence à l'ordre du jour du
Conseil général et qu'à la dernière réunion de celui-ci, le 10 octobre 2001, le Conseil du commerce
des services n'avait pas présenté de rapport au titre de ce point de l'ordre du jour, du fait que sa session
extraordinaire, tenue les 7 et 8 octobre 2001, devait se poursuivre le 12 octobre, c'est-à-dire après la
réunion du Conseil général.  Le rapport du Conseil du commerce des services était maintenant
disponible sous la forme d'une déclaration écrite de son Président adressée au Conseil général
(S/CSS/9).
54. Le Président a proposé que le Conseil général prenne note du rapport et convienne de revenir
sur la question à sa prochaine réunion.
55. Le représentant de la Bulgarie a dit qu'il n'était pas nécessaire pour le Conseil général de
prendre la décision de revenir sur cette question, puisqu'elle était inscrite en permanence à son ordre
du jour.  Par ailleurs, si les Membres se mettaient d'accord sur un nouveau mandat dans les domaines
de l'agriculture et des services, ce point n'apparaîtrait pas à l'ordre du jour des futures réunions du
Conseil général.
56. Le Président a dit que la Bulgarie avait eu raison de rappeler que cette question était inscrite
en permanence à l'ordre du jour du Conseil général et que par conséquent celui-ci y reviendrait
nécessairement à sa prochaine réunion.WT/GC/M/71
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57. Le Conseil a pris note du rapport contenu dans le document S/CSS/9.
8. Examen des activités de l'OMC
Rapports des organes ci-après:
a) Conseil général (WT/GC/W/448), Organe de règlement des différends (WT/DSB/26 et
Add.1), Organe d'examen des politiques commer ciales (WT/TPR/101), Conseils sectoriels
(G/L/492, S/C/14 et S/CSS/8, IP/C/23), Comités du commerce et du développement
(WT/COMTD/33), des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements
(WT/BOP/R/59), du budget, des finances et de l'administration (WT/BFA/55) et des accords
commerciaux régionaux (WT/REG/10)
b) Comité du commerce et de l'environnement (WT/CTE/6)
c) Groupes de travail des liens entre commerce et investissement (WT/WGTI/5), de l'interaction
du commerce et de la politique de la concurrence (WT/WGTCP/5) et de la transparence des
marchés publics (WT/WGTGP/5)
d) Conseils et Comités établis dans le cadre des Accords commerciaux plurilatéraux
(JOB(01)/147, GPA/58)
58. Le Président a appelé l'attention des Membres sur les rapports annuels des divers Conseils et
Comités, contenus dans les documents mentionnés dans le projet d'ordre du jour conformément à la
Décision relative aux procédures à suivre pour l'examen annuel des activités de l'OMC et lasoumission des rapports dans le cadre de celle-ci (WT/L/105).  Il a indiqué qu'exceptionnellement, et
dans le seul but de permettre au Conseil général de disposer de suffisamment de temps pour examiner
à la présente réunion toutes les questions en suspens pour la Conférence ministérielle, les Présidents
des divers Conseils et Comités n'avaient pas été invités à présenter leurs rapports oralement, à moins
qu'ils n'estiment devoir attirer l'attention sur un aspect particulier des travaux de leur Conseil ouComité.
59. M.  Alejandro Jara (Chili), Président du Comité du commerce et de l'environnement, a dit
qu'il souhaitait faire quelques commentaires personnels sur les travaux du Comité, qui ne figuraient
pas dans le rapport.  Ainsi, il relevait qu'en moyenne environ 25 délégations participaient aux
réunions du Comité.  Pourtant, lorsque les réunions du CCE avaient été programmées à la suite desréunions du PNUE, la participation des PMA avait pu être financée et le CCE avait grandement
bénéficié de leur apport.  Il convenait donc que les Membres encouragent la poursuite de cette
pratique de manière à augmenter le nombre de pays, notamment en développement, participant aux
réunions du CCE.  Il rappelait par ailleurs que la question de la participation des organisations
internationales intergouvernementales en qualité d'observateurs aux réunions du CCE restait posée,
comme dans les autres organes de l'OMC.  L'impasse actuelle à ce sujet avait un effet négatif sur les
travaux du Comité, sa crédibilité et la manière dont il s'acquittait de son mandat.  Enfin, il faisaitobserver que le mandat du CCE était relativement large et qu'il convenait peut-être d'y apporter
certains ajustements à la quatrième Conférence ministérielle afin de permettre aux Membres de se
concentrer sur les aspects sur lesquels peu de progrès avaient été réalisés.
60. Le Conseil a pris note de la déclaration.
61. Le Conseil général a adopté ensuite le rapport du Comité du commerce et du développement
(WT/COMTD/33) et pris note des rapports suivants des autres organes de l'OMC, y compris ceux des
organes établis dans le cadre des Accords commerciaux plurilatéraux:  rapport de l'Organe de
règlement des différends (WT/DSB/26 et Add.1), rapport de l'Organe d'examen des politiques
commerciales (WT/TPR/101), rapport du Conseil du commerce des marchandises (G/L/492), rapportsWT/GC/M/71
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du Conseil du commerce des services (S/C/14 et S/ CSS/8), rapport du Conseil des ADPIC (IP/C/23),
rapport du Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements (WT/BOP/R/59),
rapport du Comité du budget, des finances et de l' administration (WT/BFA/55), rapport du Comité des
Accords commerciaux régionaux (W T/REG/10 et Corr.1), rapport du Comité du commerce et de
l'environnement (WT/CTE/6), rapport du Groupe de travail des liens entre commerce et
investissement (WT/WGTI/5 et Add.1), rapport du Groupe de travail de l'interaction du commerce etde la politique de la concurrence (WT/WGTCP/5), rapport du Groupe de travail de la transparence des
marchés publics (WT/WGTGP/5), rapport du Comité des marchés publics (GPA/58), rapport du
Comité du commerce des aéronefs civils (JOB(01)/147).
62. Le Conseil général a adopté son projet de rapport (document WT/GC/W/448), étant entendu
que le Secrétariat y apporterait les modifications nécessaires pour y inclure les questions considérées à
la réunion en cours.
9. Préparation de la quatrième session de la Conférence ministérielle
63. Le Président a rappelé que, le 8 février, le Conseil général avait accepté l'offre du Qatar
d'accueillir la quatrième session de la Conférence ministérielle et l'avait alors autorisé, en coopération
avec le Directeur général, à entreprendre des consultations sur les questions d'organisation et de fond
liées à la préparation de cette session et à lui rendre compte des progrès accomplis.
64. En conséquence, il souhaitait rendre compte des résultats du processus de préparation mené
depuis le début de 2001.  Comme le savaient les délégations, ce processus avait pris la forme de
réunions informelles dans lesquelles le Directeur général et lui-même avaient fait de la transparence et
de l'absence d'exclusive une priorité majeure.  Un élément essentiel en avait été les réunions
informelles à participation non limitée du Conseil général, dans lesquelles le travail effectué au cours
de toutes les consultations avait été soumis à l'examen de l'ensemble des Membres et ceux-ci avaientpu suivre les progrès réalisés sur des points particuliers ainsi que sur l'ensemble de la situation.
65. À la suite des premières consultations, le Directeur général et lui-même avaient distribué le
20 avril une liste des questions qui pourraient être inscrites à l'ordre du jour de la Conférence, laquelle
avait été à la base des débats intensifs des mois qui avaient suivi.  À la fin juin, il avait organisé une
réunion informelle du Conseil général au niveau des principaux responsables pour évaluerl'avancement des travaux préparatoires et parvenir à une communauté de vues sur les objectifs et les
paramètres de la réunion de vérification prévue à la fin juillet.  Cette dernière avait permis au Conseil
général de faire collectivement le point de l'état d'avancement des travaux et de mieux cerner les
éléments du défi qui se posait.  Avant cette réunion, le Directeur général et lui-même avaient distribué
un rapport (JOB(01)/118) qui donnait une évaluation franche et plutôt lucide des résultats obtenus
jusque-là.
66. À la suite de cette réunion et d'une série de consultations poussées tenues au cours du mois de
juillet avec certaines délégations et de petits groupes de délégations, le Directeur général et lui-même
avaient distribué, le 26 septembre, un premier projet de Déclaration ministérielle.  Comme le savaient
les délégations, certaines parties de ce texte étaient plus élaborées que d'autres, ce qui traduisait le
niveau d'avancement des travaux dans chaque domaine à l'époque.  Dans certains domaines, tels que
l'agriculture et les ADPIC et la santé, il fallait enco re rédiger des textes plus détaillés et il avait précisé
qu'il fallait entreprendre ce travail avec une certaine urgence.  Il avait aussi indiqué que le projet de
texte n'était qu'un point de départ, qui devait servir de base pour des travaux plus poussés à mener
avant que le texte puisse être arrêté pour soumission aux Ministres.  Dans les semaines qui avaient
suivi, il avait consulté intensément les délégations de diverses manières, y compris par de fréquentes
réunions informelles à participation non limitée au niveau des chefs de délégation, dans le but deproduire un projet de texte révisé avant la fin octobre, y compris sur les ADPIC et l'accès aux
médicaments/la santé publique.  Au cours de ce processus, il avait continué de faire appel à l'aide
précieuse et indispensable du Directeur général et de ses adjoints.WT/GC/M/71
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67. Ces réunions avaient été extrêmement utiles pour identifier les secteurs dans lesquels il
convenait de modifier les termes utilisés ou les questions qu'il convenait de préciser.  Il avait
également bénéficié de plus d'une cinquantaine de présentations écrites provenant de délégations ou
groupes de délégations sur divers aspects du projet initial, dont beaucoup avaient permis d'améliorer
et de clarifier le texte.  Il savait gré de ces effort s et souhaitait assurer qu'il avait pris en considération
attentivement tous les avis exprimés.  Il voulait aussi donner acte de l'énorme effort qui avait étéaccompli par toutes les délégations ainsi que par le Directeur général et ses collègues et de la patience
et de l'esprit de coopération dont tous avaient fait preuve dans ce processus.  De nombreuses heures de
travail sincère et sérieux avaient été consacrées à l'élaboration des projets de textes qui seraient à la
base des débats ultérieurs des gouvernements Membres et à la recherche de positions médianes
appropriées.  Selon les estimations du Secrétariat, plus de 100 réunions aux configurations diverses
avaient été tenues depuis le mois de février, ce chiffre ne tenant pas compte de la série de réunions
bilatérales intensives tenues à la mi-septembre.
68. Néanmoins, si les délégations avaient fait preuve d'une volonté de s'engager de manière
constructive et fait des efforts considérables pour combler les fossés existants et améliorer les niveaux
de satisfaction sur les questions essentielles, des écarts subsistaient entre les positions dans certains
domaines critiques.  Aussi, le Directeur général et lui-même avaient-ils fait appel à leur meilleur
jugement pour proposer le 27 octobre des projets de Déclaration ministérielle ainsi que de Déclaration
sur les ADPIC et l'accès aux médicaments/la santé publique qui permettraient de dégager les bases
d'une solution répondant aux préoccupations d'une grande variété de Membres.  Il était clair que ces
textes ne prétendaient aucunement, à ce stade, représenter des éléments convenus, mais on pouvait
être plus proche d'un accord dans certains domaine s que dans d'autres.  Cependant, rien ne pouvait
être considéré comme étant définitivement acquis en l'absence d'un accord d'ensemble, dont ilappartenait aux Ministres de décider à Doha.  Pour ce qui est du processus de Genève, le Président et
le Directeur général estimaient qu'ils l'avaient mené aussi loin qu'il était possible de le faire et que des
consultations supplémentaires ne leur permettraient pas d'améliorer les textes.  Pour cette même
raison et sans souhaiter limiter le droit de parole des délégations, le Président estimait que cela
n'avancerait à rien, à ce stade, qu'elles débattent au fond de certaines parties du texte au sein duConseil général.  Le Directeur général et lui-même n'envisageaient pas de réviser à nouveau ces
textes.  Ils avaient l'intention de les transmettre aux Ministres sous leur propre responsabilité.  Ils
espéraient et comptaient que les Ministres seraient en mesure de faire fond sur le bon travail accompli
à Genève pour jeter les bases d'un accord à Doha.  Le Président proposait que le Conseil général
prenne note du rapport qu'il venait de faire en coopération avec le Directeur général sur l'état
d'avancement des travaux préparatoires de la quatrième session.
69. Les délégations ont remercié le Président et le Directeur général, ainsi que les Directeurs
généraux adjoints et le Secrétariat, des énormes efforts qu'ils avaient accomplis au cours des dernières
semaines pour présenter la version révisée de Déclaration ministérielle, les documents relatifs à la
mise en œuvre et le projet de Déclaration sur les ADPIC et la santé publique.  Elles les félicitaient de
leur dévouement et de leur intégrité ainsi que de la transparence et de l'absence d'exclusive du
processus qu'ils avaient dirigé.
70. Le représentant de la Tanzanie, au nom des PMA , a rappelé que sa délégation avait fait le
2 octobre 2001 une déclaration détaillée au nom des PMA sur le projet initial de Déclaration
ministérielle présenté par le Président (JOB(01)/140) et fait un certain nombre de propositions
traduisant les préoccupations des PMA, telles qu'elles avaient été clairement exprimées lors de la
réunion des Ministres des PMA tenue à Zanzibar (Tanzanie) à la fin juillet pour définir une positioncommune pour la quatrième Conférence ministérielle.  Certaines modifications tenant compte de ces
préoccupations avaient été apportées au projet de texte, mais la version actuelle ne correspondait pas
au type de texte dont les PMA pourraient se satisfaire, car elle ne tenait pas compte suffisamment de
leurs principales préoccupations.  Les PMA ne s'attendaient pas à ce que toutes leurs propositions
soient reprises dans un texte de consensus, mais ils avaient espéré qu'il serait tenu compte de leursprincipales propositions et réserves, ne serait-ce qu'entre crochets ou sous la forme d'optionsWT/GC/M/71
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distinctes.  Le représentant savait gré au Président de ses efforts pour éviter le type de texte qui avait
été présenté aux Ministres à Seattle, mais au moins ce texte-là était clair quant à ce que les Membres
avaient accepté et aux divergences dont devaient s'occuper les Ministres.  L'échec de Seattle n'avait
pas été dû à la simple présence de crochets dans le texte, mais à l'absence de volonté politique de
résoudre les divergences.  Le projet de texte actuel était net en apparence, mais comme l'indiquait la
page de couverture, aucune de ses parties n'avait été acceptée.  On ne trouvait pas de crochets dans letexte, mais beaucoup étaient sous-entendus et il faudrait résoudre les questions correspondantes à
Doha.  En ce sens, les Ministres pourraient trouver plus difficile d'utiliser le texte actuel pour parvenir
à un consensus que si les divergences dans des domaines clés avaient été indiquées plus clairement.
La délégation tanzanienne présenterait des propositions plus détaillées correspondant aux attentes des
PMA et demanderait qu'elles soient transmises aux Ministres à Doha et distribuées aux Membres.  Les
principaux domaines de préoccupation des PMA étaient les suivants:
- Le caractère central du développement et la nécessité de corriger les déséquilibres du
système commercial multilatéral:  il y avait  certes des références au développement dans le
texte, mais les PMA souhaitaient une formulation plus forte pour exprimer l'engagement
tangible du système commercial multilatéral en faveur du développement et la volonté de
corriger les déséquilibres existants.  C'est pourquoi les PMA avaient déjà proposé pour le
système commercial multilatéral un programme dans le domaine du développement, dont leséléments avaient été définis dans une déclarati on de la Tanzanie du 22 octobre 2001, qui avait
été distribuée aux Membres.  Ils estimaient que le système commercial multilatéral avait
besoin d'un programme de développement donnant la priorité aux besoins des PMA et autres
pays en développement dans un cadre chronologique qui tiendrait également compte des
préoccupations des pays développés après un délai suffisant pour permettre aux pays endéveloppement de comprendre et préparer les ajustements nécessaires.  C'est la raison pour
laquelle ils avaient proposé d'ajouter un nouveau paragraphe dans le préambule du texte ou
d'en renforcer les paragraphes existants.
- Nécessité de renforcer les paragraphes 32 à 37 sous l'angle du développement:  pour
rendre opérationnel le programme en matière de développement mentionné plus haut, il fallaitrenforcer les paragraphes du texte qui traitaient de questions de développement.  Ainsi, les
paragraphes 32 et 33 touchant à la coopération technique et au renforcement des capacités
devaient être renforcés pour mettre suffisamment l'accent sur la nécessité de traiter des
contraintes auxquelles se heurtaient sur le plan de l'offre les PMA et autres pays en
développement.  De même, le paragraphe 35 concernant les PMA devait être renforcé pour
mettre en relief la nécessité d'un accès aux marchés plus prévisible pour ces pays, d'une
accession rapide à l'OMC et d'un engagement plus concret de mise en œuvre complète duProgramme d'action pour les PMA décidé lors de la Conférence PMA III de Bruxelles.  Dans
le même temps, il fallait veiller à ce que les dispositions relatives au traitement spécial et
différencié soient rendues plus opérationnelles en leur donnant force obligatoire.
- Commerce, dette et finances et transfert de technologie:  la relation entre commerce,
dette et finances et transfert de technologie était importante sur le plan du développement et ilfallait que l'OMC traite de ces questions de manière urgente en établissant des groupes de
travail appropriés, de sorte que les paragraphes pertinents puissent être renforcés en
conséquence.
- Accès aux marchés pour les produits non agricoles:  dans leur déclaration du
2 octobre, les PMA avaient exprimé leur grave préoccupation en ce qui concerne ladésindustrialisation à laquelle devaient faire face nombre de PMA et d'autres pays en
développement du fait des réductions des droits de douane sur les produits industriels, qui
avaient entraîné la fermeture d'entreprises locales et la perte d'emplois.  Ils avaient indiqué
qu'ils n'étaient pas en mesure d'accepter les paragraphes relatifs aux droits de douane sur les
produits industriels et avaient élevé des objections à l'encontre du lancement de négociationsWT/GC/M/71
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et de la phrase "La gamme de produits visés sera complète et sans exclusion a priori ".  Ils
avaient proposé à la place qu'un programme d'étude soit lancé pour examiner les effets des
réductions tarifaires antérieures et que c'était sur la base de ce programme qu'il fallait
déterminer si de futures négociations devaient avoir lieu et si les PMA et autres pays en
développement concernés devaient être exemptés de toute nouvelle libéralisation dans ce
domaine.  Malheureusement, le nouveau projet de texte ne prenait pas pleinement en compteces avis;  les PMA insistaient pour que leurs positions, qui avaient été clairement exprimées,
figurent dans un projet de texte révisé.  Ils avaient proposé à cette fin une formulation qui
traduisait leur préoccupation.
- Questions soulevées à Singapour:  les positions des PMA sur ces questions étaient
bien connues et avaient été réaffirmées en réaction au premier projet de texte du Président;  il
avait ainsi été précisé à nouveau que les PMA n'étaient pas disposés à négocier sur des
questions qui étaient complexes et dont les incidences sur leur développement n'étaient pastotalement connues.  En ce qui concerne l'investissement et la politique de la concurrence, ils
avaient exprimé leur préférence pour l'option de la poursuite des études et avaient pris la
même position en ce qui concerne les marchés publics et la facilitation des échanges.  C'est
pourquoi ils s'étonnaient et déploraient qu'une seule option, à savoir celle de négociations sur
les quatre questions, figurait dans le nouveau texte.  Il était clair qu'il n'y avait pas deconsensus sur ces questions et qu'un texte ne reflétant que l'opinion selon laquelle il devait y
avoir des négociations sur les quatre questions était sans fondement.  Il ressortait de l'examen
des paragraphes 20 et 21 sur l'investissement et la politique de la concurrence que les
négociations commenceraient en fait immédiatement puisqu'on avait déjà un engagement de
négocier les modalités d'accords sur ces questions après la cinquième session.  De ce fait, leprogramme de travail des deux prochaines années portant sur la clarification des éléments à
couvrir dans ces domaines constituait déjà le premier stade de la négociation.  Comme il n'y
avait pas de consensus, il ne pouvait y avoir de négociation, si l'on voulait respecter l'esprit et
la lettre de la Déclaration ministérielle de Singapour.  Les PMA proposaient en conséquence
que l'option de poursuivre le processus d'étude des quatre questions soulevées à Singapourfigure dans un nouveau projet de texte qui serait transmis à Doha, ce qui était conforme à la
décision de Zanzibar des Ministres des PMA.
- ADPIC:  comme il était bien connu, l'Accord sur les ADPIC était un sujet de grave
préoccupation pour les PMA, ainsi que cela avait indiqué à Zanzibar.  Dans leur déclaration
du 2 octobre, les PMA avaient proposé plusieurs ajouts au projet de texte.  Malheureusement,
le nouveau texte n'était guère meilleur et les paragraphes sur les ADPIC (paragraphes 17 à 19)
restaient très décevants.  Les PMA renouvelaient donc leur proposition du 2 octobre etinsistaient pour que ces paragraphes soient améliorés en conséquence.
- Organisation et gestion du programme de travail:  dans leurs commentaires sur cette
partie du premier projet de texte, les PMA avaient réaffirmé la position exprimée sans
ambiguïté par leurs Ministres, selon lequel les PMA n'étaient pas en mesure d'entreprendre de
vastes négociations sur de nouvelles questions, en raison de leur manque de capacité ànégocier et mettre en œuvre de nouveaux engagements et ils avaient demandé au Président de
revoir le sujet de manière à élaborer un programme qui soit gérable et tienne compte de leurs
intérêts.  Les paragraphes 38 à 45 ainsi que le paragraphe 11 du texte actuel ne laissaient
aucun doute que le programme de travail que l'on envisageait de lancer à Doha était un
programme de négociation vaste et élargi, in cluant un certain nombre de questions nouvelles
pour lesquelles les PMA n'étaient pas préparés.  Ils relevaient que les paragraphes appelant à
des négociations sur les quatre questions soulevées à Singapour prévoyaient la fourniture
d'une assistance technique, vraisemblablemen t aux PMA et autres pays en développement.
Une telle assistance technique était accueillie avec satisfaction, mais il ne fallait pas en
déduire que la simple fourniture d'une assistance technique du type et de l'importance de cellequi était normalement fournie transformerait radicalement les PMA et leur permettrait deWT/GC/M/71
Page 17
mettre en œuvre les engagements qui découleraient de telles négociations.  Il se pouvait que
les incidences de ces engagements soient d'une telle portée qu'un effort beaucoup plus
important soit nécessaire pour transformer les économies des PMA de manière à leur
permettre de remplir totalement leurs obligations ou de bénéficier pleinement des avantages
supposés de ces négociations.  C'était pourqu oi, une fois de plus, les PMA réclamaient un
programme de travail correspondant à leur définition d'un programme de développement,dans lequel leurs priorités et celles des autres pays en développement seraient prises en
compte en premier lieu et qui ne comprendrait pas de nouvelles questions qui accroîtraient
inutilement le lourd fardeau qui était le leur.
71. En ce qui concerne le projet de Déclaration sur la propriété intellectuelle et l'accès aux
médicaments/la santé publique, les PMA préféreraient qu'il porte le titre de "Déclaration sur les
ADPIC et la santé publique" et préféreraient, au paragraphe 4, la première option.  En ce qui concerne
le paragraphe 10, ils étaient sensibles à l'initiative visant à les exempter jusqu'au 1
er janvier 2016 des
obligations prévues aux sections 5 et 7 de la part ie II de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne
les produits pharmaceutiques.  Toutefois, il faudrait consentir une telle prorogation pour la mise en
œuvre de la totalité de l'Accord sur les ADPIC et il devrait être précisé clairement que cette exemption
partielle ne préjugerait en rien du droit de demander ultérieurement une prolongation de la période de
transition ou même une exemption d'application de la totalité de l'Accord.  Le représentant a répétéque le texte que le Président présenterait aux Ministres à Doha était d'une simplicité trompeuse du fait
qu'il ne comportait pas de crochets et cachait des divergences majeures dans certains domaines.  Il
aurait été préférable, si l'on avait disposé de suffisamment de temps, de produire un troisième projet
qui aurait tenu compte du débat en cours et dans lequel on aurait même signalé par des crochets les
domaines dans lesquels il n'y avait pas de consensus.  Comme le temps disponible ne le permettaitpas, le Président souhaiterait peut-être transmettre le projet de texte aux Ministres en l'accompagnant
d'une lettre de couverture très claire indiquant les domaines dans lesquels il y avait des divergences
majeures et la logique du texte de compromis proposé.  Cela ne remplaçait pas les comptes rendus que
feraient les Ambassadeurs à leurs Ministres, mais cette note explicative aurait beaucoup plus de poids
et faciliterait beaucoup leur travail.
72. Le représentant du Mexique s'est référé à deux questions générales:  le processus de
consultation et le projet de Déclaration.  En ce qui concerne le premier, il a dit que le Président avait
accompli son travail avec compétence, sans exclusive et dans la transparence.  Sa délégation pouvait
ne pas être d'accord avec tous les éléments du texte final, mais elle avait eu la possibilité d'exprimer
ses préoccupations et de présenter ses propositions et, de ce point de vue, le processus avait été
équitable.  Il avait deux commentaires à formuler à propos du projet de Déclaration:  le premier
portait sur la dimension développement et le second sur la manière dont le projet de texte examinaitchaque sujet.  En ce qui concerne ce second aspect, il ne faisait aucun doute que le projet de texte
accordait plus d'importance à la consolidation du système commercial multilatéral et donnait la
priorité à la situation très délicate de l'économie mondiale.  De ce fait, le texte indiquait clairement un
engagement en faveur d'un système commercial multilatéral ouvert qu'on allait renforcer.  S'il y avait
un parti pris dans le texte, c'était en faveur de l'ouverture des marchés et du système commercialmultilatéral dans son ensemble.  Cela était particulièrement vrai du domaine de l'agriculture, où il
existait un plus grand degré de consolidation et d'intégration dans le système commercial multilatéral.
Cela était vrai également des règles, pour lesquelles le texte reconnaissait la nécessité de rendre le
système plus équitable et moins porté sur la lutte antidumping et les pratiques de ce type et également
de l'investissement et de la politique de la concurrence, pour lesquels le projet de Déclarationsoulignait la nécessité d'établir des règles claires qui permettraient aux investisseurs et opérateurs de
définir leurs décisions à long terme dans les différents pays.
73. S'agissant du commerce et de l'environnement, qui constituaient peut-être la question la plus
controversée, le texte reconnaissait l'importance énorme que les Membres attachaient à la protection
de l'environnement, mais précisait que cela ne devait pas être prétexte à protectionnisme.  Pour ce quiest de la dimension développement, le texte, bien que susceptible d'être amélioré, y attachait uneWT/GC/M/71
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grande importance à propos de la mise en œuvre, des finances, du transfert de technologie, de la
coopération technique, du renforcement des capacités et des PMA.  Il mettait très nettement l'accent
sur le rôle que les pays en développement devaient jouer à l'avenir pour poursuivre la consolidation du
système commercial multilatéral.  En tant que tel, le texte pouvait fort bien constituer un sujet de
préoccupation pour les délégations qui avaient plutôt une attitude protectionniste qu'une approche
positive de la consolidation d'un système commercial multilatéral ouvert.
74. Le représentant du Costa Rica a dit que les documents distribués par le Président étaient le
fruit d'une somme de travail énorme, à laquelle tous les Membres avaient pu participer dans un climat
de confiance grâce à la transparence du processus su ivi par le Président.  Collectivement, les Membres
avaient franchi une étape importante sur la route de Doha.  Son gouvernement, comme tous les
gouvernements qui avaient pris part à ces entretiens, s'était efforcé de faire en sorte que le projet de
Déclaration tienne compte de ses intérêts.  Il y avait certes de nombreux domaines dans lesquels le
projet de texte ne répondait pas à ses attentes, mais ce n'était pas le moment de considérer seulementses propres intérêts, mais plutôt d'adopter une perspective plus large et de reconnaître que le texte
constituait un bon équilibre et, d'une manière générale, le meilleur résultat possible, non pas pour
chaque pays individuellement, mais collectivement.  Son Ministre étudiait le texte à la lumière des
intérêts du Costa Rica, mais aussi à la lumière des intérêts des autres délégations, car c'était la seule
manière de comprendre les questions en jeu et d'expliquer aux différents groupes du pays les réservesconcernant le texte.
75. Le représentant a ensuite indiqué les passages posant des difficultés pour son gouvernement.
Ce faisant, toutefois, il ne souhaitait pas proposer de modifier les textes qui seraient soumis aux
Ministres à Doha.  Le paragraphe 20 sur le commerce et l'investissement ne donnait pas de mandat
clair pour le lancement immédiat de négociations en vue d'établir au sein de l'OMC un cadremultilatéral pour l'investissement, comme l'avait demandé son gouvernement.  À la Conférence
ministérielle de Singapour, en 1996, le Costa Rica avait dû accepter un résultat qui n'était pas
satisfaisant.  Au fil des années, il avait continué à promouvoir cette idée et, à Seattle, ses attentes dans
ce domaine avaient été à nouveau déçues.  Le projet de Déclaration proposait une nouvelle étape
intermédiaire qui faisait que des négociations ne seraient entreprises qu'après la cinquièmeConférence ministérielle.  Ce retard inutile n'était pas satisfaisant, car c'était pour le Costa Rica un
élément extrêmement important de sa stratégie de développement.  Sa délégation ferait l'effort
nécessaire pour participer à ces négociations de manière à parvenir à un résultat qui soit positif pour le
développement du pays.  Le paragraphe 21 sur le commerce et la politique de la concurrence, pour des
raisons très similaires, n'était pas satisfaisant non plus.  Le paragraphe 23 sur la facilitation des
échanges, bien qu'il contienne un mandat de négociations, était bien moins ambitieux que ce
qu'espérait le Costa Rica et, là encore, celui-ci n'était pas satisfait de voir les négociations encorerepoussées.
76. Le paragraphe 13 sur l'agriculture serait très difficile à expliquer aux différents éléments du
gouvernement, au corps législatif, au secteur privé et au public du pays.  Le projet de texte ne
répondait qu'à moitié à ses attentes, qui n'étaient pas seulement raisonnables, mais conformes à la
lettre et à l'esprit de l'Accord sur l'agriculture.  Le fait que les positions du Groupe de Cairns n'aientpas été retenues dans le projet de texte posait une difficulté sérieuse pour le Costa Rica.  Toutefois, ce
n'était pas le moment de proposer des modifications aux textes, mais plutôt de prendre note des avis
des autres délégations et d'y réfléchir dans les capitales.  C'était le moment pour tous d'assumer la
responsabilité collective de contribuer, en faisant preuve de souplesse, au renforcement du système
commercial multilatéral et à la réalisation de ses objectifs, objectifs que tous avaient acceptéscollectivement.  Les textes devaient être transmis aux Ministres en l'état de manière à leur permettre
de prendre des décisions à Doha.  Le Costa Rica espérait donc que le Président et le Directeur général
transmettraient les textes aux Ministres de la manière la plus directe possible avec une simple lettre de
couverture.  Les textes s'expliquaient d'eux-mêmes et le fait de mettre en lumière tel ou tel passage
n'engendrerait que confusion.WT/GC/M/71
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77. Le représentant du Pakistan a estimé qu'un succès à la réunion ministérielle indiquerait de
manière forte aux marchés mondiaux et aux agents économiques que les pays du monde étaient
déterminés à œuvrer en commun pour rétablir, maintenir et diffuser la prospérité mondiale en
préservant et augmentant les possibilités d'échanges internationaux ouverts et équitables, notamment à
l'égard des pays en développement.  Le projet de Décision sur la mise en œuvre, qui constituait pour
le Pakistan le document le plus pertinent parmi ceux qui avaient été préparés pour la Conférenceministérielle, stipulait que les propositions en matière de mise en œuvre seraient examinées et
décidées par la quatrième Conférence ministérielle.  Aussi la délégation pakistanaise déplorait-elle
que le projet de Décision ne propose guère de décisions que pour la moitié des propositions
concernant les questions de mise en œuvre et ceci à l'issue de près de deux années de délibérations.
Néanmoins, dans un esprit de pragmatisme et de compromis, elle était disposée à accepter le projet de
Décision dans son ensemble sans modification supplémentaire et espérait qu'il serait adopté le
lendemain lorsque reprendrait la session extraordinaire du Conseil général.  C'était le mandat quidécoulait de la Décision du Conseil général du 3 mai 2000 et il fallait que les Membres se prononcent.
En ce qui concerne les questions en suspens énumérées dans le document JOB(01)/152/Rev.1, la
plupart auraient pu faire l'objet de décisions et de mesures avant la quatrième session.  Mais comme il
n'y avait pas d'accord à leur sujet, le Pakistan était disposé à les considérer après Doha.  Comme
concession supplémentaire, il pouvait même accepter que ces mesures fassent l'objet d'un engagementunique, si ce dernier était décidé dans le cadre des autres négociations qui seraient lancées à Doha.
Cependant, la délégation pakistanaise insisterait pour que les décisions concernant les questions de
mise en œuvre qui étaient en suspens soient prises dans un délai d'un an après la quatrième session,
c'est-à-dire pour la fin 2002, et qu'à moins qu'elles n'aient trait directement à des négociations en
cours, ces questions continuent à être examinées dans le cadre du mécanisme spécial établi en vertu dela Décision du 3 mai.
78. S'agissant du projet de Déclaration ministérielle, le Pakistan donnait acte au Président et au
Directeur général des excellents efforts qu'ils avaient déployés pour élaborer ce texte.  Toutefois,
celui-ci ne tenait pas compte de manière adéquate de ses positions, priorités ou propositions.  Il
représentait certes un progrès par rapport au premier projet, mais dans l'ensemble l'équilibre dudocument s'était déplacé davantage vers les propositions et positions des principaux partenaires
commerciaux et s'était écarté des positions du Groupe des pays partageant les mêmes idées et des
autres pays en développement, dont le Pakistan.  Si l'on voulait parvenir à un consensus à Doha, il
fallait dans l'exercice de rédaction prendre en compte les opinions fermes des délégations, y compris
les plus petites, qui étaient l'expression de  leurs intérêts vitaux.  Sinon tout consensus devenait
impossible.  C'est pourquoi la délégation pakistanaise était surprise de constater que le paragraphe sur
les normes de travail, auquel s'étaient fermement opposés un certain nombre de pays endéveloppement, dont le Pakistan, avait non seulement été maintenu, mais encore renforcé.  Cela était
inexplicable dans un processus se voulant à la recherche d'un consensus.  La délégation ne pouvait pas
non plus accepter qu'il soit fait référence à des négociations dans le contexte du commerce et de
l'environnement et c'était aussi une position qu'avai ent partagée un grand nombre de pays au cours des
débats qui avaient eu lieu.  Les paragraphes relatifs aux questions soulevées à Singapour s'étaientégalement orientés vers la première option du premier projet plutôt que la deuxième.  La position du
Pakistan restait qu'il fallait poursuivre l'étude des quatre questions et qu'il n'y avait pas de consensus
sur des négociations.  Malgré cette position, la délégation était disposée à faire preuve de souplesse
sur ces questions, si ses partenaires étaient sensibles à ses priorités.  Ainsi, elle pourrait envisager
d'accepter une certaine formulation sur l'investissement et la politique de la concurrence, à conditionqu'il n'y ait pas d'engagement dès le départ sur des négociations.  Elle était disposée à envisager des
négociations sur la transparence dans les marchés publics et sur la facilitation des échanges pour
autant que les résultats d'aucune de ces négociations ne soient soumis à la procédure de règlement des
différends de l'OMC.
79. Le Pakistan comptait que cette souplesse serait payée de retour, en premier lieu dans le
domaine de la mise en œuvre et en second lieu en ce qui concerne les propositions relatives au
programme de développement qu'il avait faites avec d'autres pays en développement, à savoir:WT/GC/M/71
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i) inclusion des crêtes tarifaires, de la progressivité des droits de douane et de la catégorie
développement dans le mandat proposé pour l'agriculture aux paragraphes 13 et 14;
ii) reconnaissance de la priorité du mode 4 (mouvement des personnes physiques) dans les
négociations sur les services;  iii) examen de l'aspect développement et inclusion d'une clause de paix
dans le cadre des examens des MIC et des ADPIC;  iv) accord spécifique pour concrétiser et rendre
opérationnelles sous une forme juridiquement contraignante les dispositions existantes relatives autraitement spécial et différencié et négociation d'un accord-cadre sur le traitement spécial et
différencié pour les pays en développement;  et v) acceptation de la création de groupes de travail sur
le commerce et la dette, le commerce et les finances et le commerce et le transfert de technologie,
ayant pour mandat de présenter des recommandations sur la manière dont le système commercial
multilatéral pourrait contribuer à l'avancement des pays en développement en matière de commerce et
de développement.  La délégation pakistanaise était également fort préoccupée au sujet des derniers
paragraphes du projet de Déclaration ministérielle portant sur l'organisation du programme de travail.Elle déplorait que ses réactions à la première mouture du texte ne semblaient pas avoir été prises en
compte.  Il n'y avait nul besoin de créer un comité distinct pour les négociations commerciales ou
d'autres organes de négociation, car cela constituerait un fardeau extrêmement lourd pour les petites
délégations des pays en développement.  La noti on d'engagement unique péchait par manque de clarté
quant à sa définition, sa portée et son application.  En tout état de cause, le Pakistan n'acceptait pasque le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends soit exclu d'un tel engagement unique.
Il était regrettable que le Président et le Directeur général veuillent mettre fin au processus
préparatoire de Genève, car, comme l'avait dit la Tanzanie, le texte actuel pourrait se révéler plus
difficile que celui de Singapour et même que celui de Seattle.  Les Membres devraient examiner la
meilleure manière de procéder à ce stade.  Le représentant espérait en premier lieu qu'une décision surles questions de mise en œuvre serait prise rapidement et que les prochains jours seraient consacrés à
la prise en compte des objections et réserves les plus sérieuses formulées par les différents pays à
l'égard du texte.
80. La transmission des textes sous la responsabilité personnelle du Président et du Directeur
général constituait une situation unique.  Normalement, une telle transmission ne pouvait se faire quesur décision du Conseil général, car les règles de l'OMC ne semblaient pas attribuer un rôle particulier
au Président ou au Directeur général en matière de transmission de recommandations à la Conférence
ministérielle, sauf autorisation du Conseil général.  Le texte de Seattle avait été une décision
collective des Membres.  Dans le cas aussi bien de Singapour que de Seattle, les textes comportaient
des accords et des désaccords sur diverses questions et il n'y avait pas de précédent à la transmission
par le Président ou le Directeur général d'un seul ensemble d'opinions ou de recommandations.  Il n'y
avait par conséquent que deux options:  réviser les textes après de nouvelles délibérations ou élaborerune lettre d'accompagnement qui énoncerait les différentes positions sur chaque question.  La lettre
d'envoi du texte de Singapour offrait un modèle qui pouvait être utilisé à cette fin.  À moins que les
Membres ne conviennent d'une telle procédure, la Conférence ministérielle serait mal engagée et ce
serait là une erreur grave.
81. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation estimait que le Président, en
collaboration avec le Directeur général et le Secrétariat, avait fait preuve de bon sens en ce qui
concerne les projets de texte.  Il avait analysé et évalué avec soin pendant de nombreux mois les avis
de l'ensemble des Membres.  Cela ne signifiait pa s que tous les Membres soient totalement satisfaits.
La Nouvelle-Zélande avait des réserves sur certains aspects du texte et s'efforcerait de l'améliorer au
cours de la Conférence ministérielle.  Sa principale préoccupation concernait le fait de faire campagnesur des questions uniques.  Il y avait au moins trois questions pour lesquelles des délégations avaient
proposé des rédactions qui impliqueraient d'importants changements structurels ou qui auraient
d'importantes incidences systémiques.  Dans l'intérêt général des résultats de Doha, ces délégations
devaient faire un effort de réflexion approfondie et prudente et faire preuve de retenue.  Toutes
devaient reconnaître que le Président avait écouté attentivement les Membres et produit un texte decompromis constructif.  Il était essentiel que toutes respectent ce texte, ayant reconnu que seul le
Président, avec l'appui du Secrétariat, pouvait faire l'évaluation d'ensemble la plus objective.WT/GC/M/71
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82. Chaque Membre, y compris la Nouvelle-Zélande, avait naturellement des préoccupations à
propos du texte, mais il fallait inévitablement modérer les positions nationales si l'on voulait parvenir
à un consensus à Doha.  Cela ne signifiait pas que rien n'y serait modifié, mais que le Président avait
fourni l'esquisse initiale pour Doha sous la forme d'un texte sur lequel tous pouvaient travailler en se
concentrant sur un nombre limité d'éléments cruciaux.  Le programme de travail qui résulterait de
Doha devait être la réplique parfaite de la Déclaration de Genève de 1998 pour ce qui est de parvenir àun équilibre d'ensemble des intérêts de tous les Membres.  En ce qui concerne la mise en œuvre, la
Nouvelle-Zélande souhaitait qu'il soit recommandé aux Ministres d'adopter le projet de Décision en
même temps que les autres éléments essentiels du programme de travail de l'OMC.  La délégation
néo-zélandaise attendait avec le plus grand intérêt dans la semaine une réunion sur l'organisation des
travaux à Doha, car il s'agissait là d'une question vitale qu'il convenait de débattre et de préparer.  Une
gestion efficace et transparente du processus était importante, de même que le texte de fond que le
Président et le Directeur général, sous leur propre responsabilité, étaient de toute évidence chargés detransmettre aux Ministres en tant qu'élément essentiel et créatif pour progresser à Doha.  La
délégation attendait un résultat positif pour tous à Doha, un résultat qui contribuerait de manière
importante à l'économie mondiale, tant au niveau des pays qu'à celui de la planète.  L'OMC devait
accomplir sa tâche.
83. Le représentant de Singapour a souligné que les trois projets de texte représentaient, de l'avis
du Président et selon son meilleur jugement, un équilibre entre les intérêts des délégations et
permettraient de dégager un consensus entre les Membres.  La principale question était de savoir si
ceux-ci pouvaient s'accommoder des textes dans leur ensemble.  Ils constituaient une bonne base de
travail pour les Ministres à Doha.  Ces derniers devraient se concentrer sur les principaux sujets de
divergence, mais ce que le Président avait produit, en coopération avec le Directeur général, leurfaciliterait la tâche immensément, car les textes leur donnaient une idée de ce qui pouvait être
acceptable dans l'ensemble.  Le représentant demandait pourquoi il y avait deux séries de crochets
dans le projet de Déclaration sur les ADPIC et la santé publique et invitait le Président à poursuivre
ses consultations à ce sujet de manière à ce qu'il puisse indiquer aux Ministres à Doha la manière de
résoudre la question.  La réunion du Conseil général marquait la fin du processus préparatoire deGenève.  En ce qui concerne la transmission des projets de textes aux Ministres, le Président devrait
indiquer dans une lettre son évaluation de la situation et les domaines dans lesquels il existait des
divergences de fond.  Cela aiderait le Président de la Conférence ministérielle à en planifier les
travaux.  Il était clair que les Ministres ne seraient pas encouragés à rouvrir chaque question, car ce
serait l'assurance d'un échec définitif.  Toutefois, il fallait leur indiquer les domaines dans lesquels des
améliorations pouvaient être apportées.  Cela les aiderait à se concentrer sur l'obtention d'un
consensus sur le futur programme de travail et les négociations qui feraient suite à Doha.
84. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation avait pris note de l'intention du Président de
transmettre les trois projets de textes sous sa responsabilité et celle du Directeur général.  Il ne ferait
pas de commentaire, contrairement à certains orateurs qui l'avaient précédé, sur la question de savoir
si le projet du Président était équilibré ou non, mais préférait faire des commentaires précis et laisser
au Président le soin de faire sa propre évaluation.  Certaines parties du texte étaient très obscures.  Iln'était pas contre une certaine ambiguïté constructive, car cela pouvait parfois être la seule solution,
mais ce serait probablement une source de difficultés par la suite.  Pour le Brésil, on pouvait
considérer que cette obscurité protégeait parfois ses intérêts.  Dans l'ensemble, le Président et le
Directeur général avaient fait un effort louable qui rapprochait les Membres d'un accord possible.
85. En ce qui concerne le projet de Déclaration, il aurait fallu en clarifier le préambule en
reconnaissant l'existence d'un déficit persistant en matière de développement.  La phrase qui avait été
ajoutée dans le paragraphe relatif aux normes de travail avait initialement été proposée pour remplacer
la deuxième phrase dudit paragraphe.  Le paragraphe 12 sur la mise en œuvre constituait un effort
courageux pour concilier les positions;  le Brésil partageait la déception de nombre de pays en
développement sur les questions de chiffres qui avaient été résolues et dont certaines avaientsimplement été renvoyées en comité, mais ce paragraphe 12 contribuait pour beaucoup à éviter queWT/GC/M/71
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ces questions de mise en œuvre ne soient oubliées ou abandonnées en cours de route.  La distinction
établie entre les cas a) et b) était artificielle, mais le Brésil était rassuré par le fait qu'elle était de pure
procédure et que toutes les questions à négocier faisaient partie intégrante du programme de travail et
que même les questions couvertes dans le cas b) feraient l'objet de rapports au Comité des
négociations commerciales.  Dans l'ensemble, le Brésil avait un sentiment positif à l'égard de ce
passage.
86. Pour l'agriculture, il était évident que le mandat n'allait pas aussi loin que le Brésil l'aurait
souhaité, notamment sur la question de la spécificité, puisqu'il y était encore fait référence de manière
inquiétante au "long terme".  Mais compte tenu du laps de temps important qui s'était déjà écoulé
depuis que cette expression avait été utilisée pour la première fois, ce long terme arrivait aujourd'hui à
sa fin.  La délégation brésilienne interprétait le "long terme" comme étant assimilé à la clause de paix,
de sorte qu'à mesure que cette date se rapprochait, les Membres devraient intégrer l'agriculture dans
l'ensemble du système de l'OMC.  Dans le domaine des services, le projet de texte conservait laréférence aux lignes directrices et procédures qui avaient été approuvées pour les négociations et
c'était là un aspect important.  La délégation brésilienne pourrait avoir à intervenir plus tard sur la
question du calendrier, mais se réservait de le faire à une autre occasion.
87. En ce qui concerne l'accès aux marchés, le Brésil trouvait que l'expression "droits élevés"
manquait de clarté, car il n'y avait pas de définition convenue de ce qu'était un droit élevé, mais il étaitencourageant que d'autres références avaient été retenues dans le texte.  Pour ce qui est des questions
relatives aux ADPIC autres que celles touchant à la santé publique, le paragraphe 19 mélangeait de
manière peu appropriée des questions qui feraient l' objet de négociations parce qu'elles étaient visées
au paragraphe 12 de la Déclaration.  Il y avait aussi une certaine confusion à propos des "faits
nouveaux pertinents" relevés conformément à l' article 71.1 de l'Accord sur les ADPIC.
L'investissement et la concurrence étaient des domaines où l'on plongeait dans l'obscurité.  En ce qui
concerne l'investissement, le Brésil avait fait preuve de souplesse et continuerait à le faire quant à la
possibilité de négociations sur ce sujet, mais il aurait préféré que soient décrits de manière plus claire
les paramètres d'une telle négociation.  Il n'était pas clair si de telles négociations seraient lancées ou
non ou si elles seraient plurilatérales ou multilatérales.  Laisser toutes ces questions pour l'après-Dohaou même pour le processus qui ferait suite à la cinquième session aurait pour effet de surcharger les
décisions qu'il faudrait prendre au cours des négociations elles-mêmes.  Dans le passé le Brésil avait
soulevé des questions sur la compatibilité entre des négociations sur l'investissement et l'Accord
AGCS et demandé si elles prendraient le pas sur l'Accord en question pour ce qui est du Mode 3.  Il
avait soulevé des questions à propos du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et
demandé si l'investissement serait compris dans les dispositions relatives aux mesures de rétorsion
croisée dudit Mémorandum.  Il avait exprimé sa préférence pour une formulation qui, par exemple,exclurait clairement toute nouvelle limitation en matière de prescriptions de résultats.  À propos de la
facilitation des échanges, la délégation brésilienne ne comprenait pas très bien la nature des
engagements supplémentaires dont il était question et interprétait le texte comme pouvant signifier
qu'il s'agissait de lignes directrices non contraignantes.  Cela serait probablement précisé au cours des
négociations elles-mêmes, mais le Brésil aurait préféré que cela le soit dès maintenant.
88. Le nouveau projet de texte était plus faible que la version précédente sur les règles.  Il était
moins clair et introduisait une certaine confusion sur le calendrier et sa portée.  Toutefois, la
délégation brésilienne était rassurée par le fait que les Membres convenaient en tout cas de
négociations, ce qui était l'essentiel.  Le Brésil avait fait plusieurs propositions sur les subventions et
plaidé en faveur d'une mention explicite des crédits à l'exportation.  Cela n'avait pas été retenu, maisle Brésil comprenait que le texte du paragraphe 24, surtout lorsqu'on l'associait au paragraphe 12,
offrait d'amples possibilités de présenter des propositions sur ces questions ainsi que sur d'autres
aspects liés aux subventions.  En matière de commerce et d'environnement, il avait l'esprit ouvert et
estimait que le Président était allé aussi loin qu'il le pouvait dans le texte, étant donné que la majorité
des Membres n'étaient pas persuadés que des négociations étaient souhaitables.  Il partageait lapréoccupation exprimée dans le projet de texte à propos des PMA.  Les Membres avaient uneWT/GC/M/71
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responsabilité commune et différenciée en ce qui concerne la situation de ces pays et ne pouvaient
être insensibles à leurs difficultés.
89. Les ADPIC et la santé constituaient une question essentielle pour le Brésil et ne pouvaient
faire l'objet de transactions.  Il s'agissait d'une question touchant à la vie et à la mort, à laquelle la
délégation brésilienne accordait la plus haute priorité.  Le Président avait agi de manière honnête en
conservant les deux options du projet de texte.  L'option 1 constituait un effort de la part des pays endéveloppement en direction d'un compromis.  L'option 2 en fait n'en était pas une, car sa formulation
était au mieux redondante et au pire restrictive.  Le Brésil était disposé à travailler sur la base de ce
que l'on pourrait considérer comme une proposition intermédiaire – encore que dans les questions de
vie et de mort cela puisse ne pas être la meilleure solution – mais d'autres délégations ne l'avaient pas
permis.  Il fallait clarifier certains mythes à propos de la position du Brésil sur l'Accord sur les
ADPIC.  D'aucuns avaient dit que le Brésil voulai t détruire l'Accord, alors qu'il demandait moins que
ce que recommandait la Banque mondiale dans un rapport à paraître prochainement, à savoir quel'Accord sur les ADPIC avait besoin d'être rééqui libré, ce qui impliquait une modification de ses
dispositions.  Le Brésil ne demandait pas une telle modification, mais simplement que l'on fasse
passer le message politique clair que la santé publique passait d'abord, comme il l'avait entendu
lorsqu'il avait ratifié l'Accord.  On avait prétendu par ailleurs que certains pays en développement
proposaient une certaine formulation parce que leur intérêt réel n'était pas la santé publique mais laproduction de médicaments génériques.  Il n'y avait rien de mal à promouvoir les médicaments
génériques dans certaines situations, mais ce n'était pas le cas du Brésil et tous les cas mettant en jeu
des spécialités pharmaceutiques avaient fait l'objet de négociations.
90. La représentante de l'Égypte a souligné que le Président ainsi que le Directeur général
s'étaient efforcés de rendre transparent le processus préparatoire;  cette transparence avait fait
cruellement défaut dans le passé.  Il ne s'agissait pas en l'occurrence simplement de flux
d'informations ou de l'expression de l'avis des Membres.  La transparence devait garantir la
participation de tous les Membres au processus de prise de décisions et assurer que tous considèrent
comme leur le résultat final.  La délégation égyptienne s'étonnait que le projet révisé de Déclaration
semble ne pas tenir compte de nombreux avis et positions, qui avaient été exprimés par elle ainsi quepar de nombreux autres pays en développement.  Les vues d'un groupe de pays ne devaient pas
prévaloir sur celles des autres.  La délégation reconnaissait que la tâche du Président avait été
particulièrement difficile, s'agissant d'élaborer un texte révisé qui puisse servir de base à la poursuite
des débats, mais ce n'était pas une tâche impossible, étant donné les déclarations et les interventions
détaillées de nombreux Membres et la sagesse, le sens des responsabilités et l'expérience longue et
reconnue du Président en la matière.  Bon nombre d'opinions exprimées étaient divergentes ou
incompatibles, ce à quoi il fallait s'attendre lorsqu'il s'agissait de préparer une Conférence ministérielleaussi importante que celle de Doha.  Ce qui était surprenant et inattendu, c'était de constater que le
projet révisé de Déclaration ne reflétait pas les désaccords existant sur de nombreux points à l'aide,
par exemple, d'un choix d'options figurant dans le texte qui devait être transmis aux Ministres.  Une
telle approche aurait permis à ces derniers de mieux évaluer la situation d'ensemble et de décider des
importants compromis et arbitrages nécessaires pour parvenir à un accord final.  En outre, en dépit detout ce qui avait été dit au sujet d'un cycle dit de développement et sur les préoccupations des pays en
développement, celles-ci n'apparaissaient pas de manière adéquate dans le projet de texte révisé.
91. La délégation égyptienne n'était pas satisfaite du texte révisé et estimait que ce n'était pas le
reflet réaliste des consultations intenses qui avaient eu lieu à Genève au cours des dernières semaines.
Par exemple, en ce qui concerne les questions soulevées à Singapour, l'Égypte, comme de nombreuxautres pays, avait répété et indiqué de manière explicite qu'elle n'était pas disposée à participer à des
négociations à leur sujet et qu'elle souhaitait que soit poursuivi et achevé le processus d'étude convenu
lors de la Conférence ministérielle de Singapour afin de parvenir à une maturité institutionnelle sur
ces questions.  Selon le mandat donné à Singapour, il était "clairement entendu que s'il y a des
négociations futures sur des disciplines multilatérale s dans ces domaines, elles n'auront lieu qu'après
que les Membres de l'OMC auront pris par consensus une décision expresse à ce sujet".  En matièreWT/GC/M/71
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de transparence des marchés publics, le mandat était "d'effectuer une étude sur la transparence des
pratiques de passation des marchés publics… et, sur la base de cette étude, d'élaborer des éléments à
inclure dans un accord approprié".  Il fallait respecter ces mandats.  Le projet révisé de Déclaration
laissait de côté les instructions données par les Ministres à Singapour et prévoyait des négociations sur
les quatre questions qui y avaient été soulevées.  En matière d'investissement et de concurrence, les
deux options figurant dans le premier projet de Déclaration et que l'Égypte avait demandé demaintenir dans le texte qui serait transmis à Doha, avaient été remplacées par une proposition qui
engageait implicitement les Membres à entamer des négociations après la cinquième session.  Sur la
transparence des marchés publics et la facilitation des échanges, la seule option figurant dans le
premier projet, qui était d'entreprendre des négociations, avait été maintenue.  En outre, le texte révisé
prévoyait la possibilité d'une adhésion facultative dans les domaines de l'investissement et de la
concurrence, malgré les mises en garde répétées que la prolifération des accords plurilatéraux
porterait atteinte au caractère multilatéral de l'Organisation et à la crédibilité même du systèmecommercial multilatéral.  Ajoutant encore à ses appréhensions, et ceci malgré les réserves claires
qu'elle avait exprimées sur ces propositions, la délégation égyptienne était surprise de constater que
certains paragraphes, notamment dans le domaine de l'assistance technique, avaient encore été dilués
davantage à maints égards.  Un autre aspect qui avait été dilué était celui de l'exemption possible des
accords proposés à l'égard du mécanisme de règlement des différends.  Cela ne faisait qu'ajouter auxpréoccupations de l'Égypte et compliquait encore une situation difficile.  En matière de commerce et
d'environnement, la délégation constatait avec satisfaction que la priorité donnée aux travaux du
Comité du commerce et de l'environnement avait été élargie à certains éléments présentant de
l'importance pour elle ainsi que pour de nombreux autres pays en développement.  Toutefois, elle ne
comprenait pas pourquoi, à la fin du paragraphe, il était fait référence à l'opportunité de négociationsdans ce domaine après la cinquième session.  Le Président lui-même avait mentionné de manière
répétée qu'une majorité écrasante de Membres s'opposaient à de telles négociations.  La présence
d'une telle référence allait à l'encontre des intérêts de nombreux Membres et soulevait la question de
savoir comment, et selon quels critères, les positions exprimées au cours des consultations avaient été
reflétées dans le texte révisé.
92. Pour ce qui est de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, l'Égypte avait soutenu
une proposition présentée par un groupe de pays africains et soutenue par plusieurs autres pays en
développement et les PMA (au total plus de 50 pays), qui visait à faire précéder toute négociation
dans ce domaine d'une étude des effets des réductions tarifaires sur les capacités de production des
pays en développement.  Cependant, ni la proposition ni l'idée sous-jacente ne figuraient dans le texte
révisé, pas même sous la forme d'une proposition de phase initiale, comme cela avait été suggéré pour
d'autres domaines d'activité.  Il était difficile de comprendre, expliquer ou justifier qu'il soit ainsi faitfi d'une proposition présentée par un nombre aussi important de pays.  Une fois encore, et nonobstant
sa position, l'Égypte avait été surprise de trouver dans le texte révisé une référence aux "droits élevés"
alors que de nombreux pays en développement s'y étaient opposés.  En ce qui concerne les normes
fondamentales du travail, l'Égypte était gravement préoccupée par le fait que l'on n'avait simplement
pas tenu compte de ses demandes répétées et de celles de pratiquement tous les pays endéveloppement pour que ce paragraphe soit supprimé.  Le plus préoccupant était que l'Égypte avait
appelé l'attention sur le fait que cette question avait eu des incidences sérieuses lors de la précédente
Conférence ministérielle et dit qu'elle ne souhaitait pas que cela se répète à Doha.  Mais tous ses
arguments et objections n'avaient pas empêché que ce paragraphe soit maintenu et même renforcé.
Cela était extrêmement inquiétant.
93. L'Égypte s'était félicitée de l'inclusion dans le texte d'une référence à la nécessité d'améliorer
les conditions d'accès aux marchés pour les PMA et avait clairement indiqué, comme d'autres pays en
développement, que cela devait se faire sur la base de l'approche équitable et réaliste adoptée
antérieurement, à savoir l'engagement d'assurer un accès en franchise de droits et sans contingent aux
marchés des pays développés et le soutien des efforts faits volontairement par d'autres pays endéveloppement pour améliorer l'accès à leurs marchés pour les produits originaires des PMA.
L'Égypte trouvait étrange que cette question figure dans le texte révisé d'une manière qui laissaitWT/GC/M/71
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entendre que les pays développés et les pays en développement étaient sur un pied d'égalité lorsqu'il
s'agissait d'accorder aux produits originaires des PMA un accès en franchise de droits et sans
contingent.  On pouvait se demander si cela était faisable, d'autant plus que les tentatives d'obtenir un
tel engagement de la part des pays développés se poursuivaient depuis très longtemps avec de bien
modestes résultats.  L'Égypte partageait entièrement les opinions exprimées par la Tanzanie au nom
des PMA.  En ce qui concerne le projet de Déclaration sur les ADPIC et la santé publique, elle sefélicitait des efforts accomplis pour élaborer certains éléments de cette question importante, mais
estimait regrettable que le processus de consultations poussées ait laissé des questions importantes à
l'examen des Ministres à Doha.  Pour ce qui est de l'utilisation du mécanisme de règlement des
différends de l'OMC à l'encontre de pays en déve loppement de certaines parties de l'Afrique, on était
loin d'être parvenu à un accord sur cette proposition;  l'Égypte, comme d'autres Membres du Groupe
africain, était étonnée de la retrouver dans le texte révisé.  Il était important de souligner à cet égard le
fait que même les incidences d'une telle proposition sur d'autres questions connexes en coursd'examen par le Conseil des ADPIC, telles que les plaintes en situation de non-violation, n'avaient pas
encore été évaluées.  Quant aux options indiquées dans le projet de texte, elle estimait que la
deuxième n'était pas valable.  L'Égypte ne pourrait soutenir qu'une déclaration constructive sur les
ADPIC et la santé publique.  S'agissant des questions de mise en œuvre, la représentante souhaitait
souligner que la réaction de l'Égypte au paragraphe 12 du projet de Déclaration ministérielledépendait du sort qui serait réservé au projet de Décision sur les questions de mise en œuvre qui avait
été distribué.  Sa délégation comptait que, lors de sa reprise, la session extraordinaire sur la mise en
œuvre adopterait le projet de Décision comme un tout et le recommanderait aux Ministres réunis à
Doha, conformément à la Décision du Conseil général du 3 mai 2000.
94. Outre les commentaires qu'elle avait formulés sur le projet révisé de Déclaration, la
représentante souhaitait souligner les points suivants:  l'absence de réflexion sur les préoccupations
des pays importateurs nets de produits alimentaires, les crêtes tarifaires et la progressivité des droits
de douane dans le domaine de l'agriculture, les problèmes liés à l'accession et la nécessité de clarifier
davantage la portée de l'engagement unique.  Le projet révisé était replet de modifications de
rédaction d'apparence mineure, se limitant parfois à un mot, mais qui avaient des incidencesconsidérables.  La délégation égyptienne ne formulerait pas de commentaires sur celles-ci à la réunion
en cours, car cela paraissait inutile à ce stade.  Cependant, la méthodologie employée dans ce
processus était très préoccupante et elle espérait que les Membres réussiraient à en limiter les
répercussions et les incidences à Doha.  L'Égypte appuyait la proposition que le projet de Déclaration
soit accompagné d'une lettre du Président du Conseil général expliquant et énumérant les domaines de
désaccord.  Elle espérait que le texte révisé rapprocherait les Membres d'un consensus en précisant les
domaines sur lesquels ils n'étaient pas d'accord, ce qui clarifierait, sinon simplifierait, la tâche desMinistres à la Conférence de Doha.  Malgré ses inquiétudes sérieuses, la délégation égyptienne restait
résolue à travailler sans relâche pour obtenir un résultat satisfaisant pour tous et préservant les
principes du multilatéralisme, de la pleine participation de tous les Membres, de la maîtrise du
processus et de la réciprocité des avantages dans une atmosphère de libre-échange véritable, qui ne
soit ni politisée, ni motivée par des raisons politiques.
95. Le représentant de Cuba a dit que son pays, comme les autres pays en développement, avait
participé de manière active et constructive aux consultations organisées par le Président sur le projet
de Déclaration du 26 septembre.  Il avait exprimé ses opinions, intérêts et préoccupations sur diverses
parties du projet de texte et avait espéré que le projet révisé en tiendrait compte.  Mais il déplorait
profondément que ce ne soit pas le cas.  On s'était efforcé dans le projet révisé de donner à l'opinionpublique l'impression que le développement devenait une priorité de l'OMC et qu'il y avait un
véritable rapprochement des positions.  Il n'y avait pas de véritable équilibre dans le texte, lequel
penchait en faveur des intérêts des pays industrialisés.
96. Le lancement d'un nouveau cycle de négociations y avait été inclus et les questions relatives à
l'environnement et à la réglementation du travail y avaient été maintenues et même renforcées.  Dansle même temps, il n'y avait pas de véritable engagement à l'égard des demandes des pays enWT/GC/M/71
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développement, notamment sur l'agriculture, la créa tion d'un fonds de développement et la conclusion
d'un accord-cadre sur le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, la
dette, les finances, le transfert de technologie et les PMA.  Il n'y avait pas encore de solution
satisfaisante en ce qui concerne le projet de Décision sur la mise en œuvre et le projet de Déclaration
sur les ADPIC et la santé publique, ce qui augmentait encore la déception de Cuba.
Malheureusement, on avait exercé des pressions sur les pays en développement et non sur les pays quiétaient peu disposés à faire du développement, de l'éradication de la pauvreté et de la croissance
économique les véritables objectifs de l'OMC.  Cette situation plaçait les pays en développement et
leurs Ministres dans une position très défavorable pour la Conférence de Doha et ils ne pouvaient
l'accepter.  La ligne de conduite correcte serait d'offrir une alternative pour chacune des questions
dites nouvelles:  une option proposée par ceux qui souhaitaient se référer au lancement de nouvelles
négociations et l'autre option, proposée par Cuba et les autres pays en développement, qui était de
poursuivre l'étude de la question sans aucun engagement d'entamer des négociations à une dateultérieure.  On ne pouvait pas simplement faire abstraction des positions d'un grand nombre de
Membres de l'OMC.  La solution proposée était la seule qui permette aux Ministres de prendre une
décision finale sans préjugé, ni pression.  Le représentant a rappelé qu'à Singapour les Ministres
avaient donné pour instruction que les négociations éventuelles sur ces questions n'auraient lieu
qu'après que les Membres auraient pris par consensus une décision expresse à ce sujet.  Ce mandatrestait en vigueur.
97. Cuba souhaitait aussi que soient renforcés les paragraphes concernant ses intérêts.  Dans l'état
actuel, ils ne reflétaient pas le point de vue des pays qui les avaient proposés, notamment en ce qui
concerne la dette et les finances, domaines dans lesquels il fallait un mandat clair, prévoyant un
programme de travail pour le Conseil général ou, comme cela avait été proposé, de nouveaux groupesde travail qui seraient établis par les Ministres.  Cuba s'élevait contre la possibilité de négociations sur
le commerce et l'environnement et estimait qu'elle ne devait pas figurer dans le programme de travail.
Le fait d'y faire référence dans le préambule était plus que suffisant.  Cuba avait de sérieuses réserves
quant à l'organisation proposée pour les travaux futurs.  De nombreux pays en développement
estimaient que le programme de travail devait et pouvait être géré dans le cadre des organes existantsde l'OMC sous la supervision du Conseil général.  La prolifération d'organes de négociation n'était ni
nécessaire, ni souhaitable.  Les petites délégations seraient en fait exclues des négociations, si de
nouveaux mécanismes étaient aujourd'hui créés.  En conséquence, Cuba maintenait que l'option de
tenir des négociations dans les organes existants de l'OMC sous la supervision du Conseil général
devait figurer dans le projet de texte.
98. Cuba déplorait qu'il n'y ait pas dans le projet de Déclaration de référence au rejet de mesures
économiques cœrcitives à l'encontre des pays en développement qui soient contraires au droitinternational, notamment les tentatives d'application extraterritoriale de lois nationales en violation de
la Charte des Nations Unies et des règles de l'OMC.  Il était d'une importance vitale pour Cuba que
cette question figure dans le projet de Déclaration.  Quant à la procédure, Cuba reconnaissait et saluait
le fait que le processus préparatoire avait été beaucoup moins exclusif et plus transparent que dans le
passé, mais cela ne comptait pas si les résultats n'avaient pas les mêmes caractéristiques.  Comme iln'avait pas été possible de proposer des amendements ou d'indiquer les désaccords entre crochets dans
le texte, Cuba ne pouvait l'accepter comme base de négociation.  En outre, le Conseil général n'avait
pris aucune décision de transmettre ce texte aux Ministres.  Il n'était pas prévu dans les règles de
procédure du Conseil général que le Président ou le Directeur général soumette un document qui
n'avait pas été au moins approuvé par le Conseil général.  En conséquence, Cuba demandait qu'unenouvelle version du projet de texte soit produite de façon à ce que le texte envoyé à Doha reflète
véritablement toutes les préoccupations de toutes les délégations.  Tous les Membres de l'OMC
étaient sur un pied d'égalité et tous avaient le droit d'énoncer leurs opinions et de les faire prendre en
considération.  Cela faisait plusieurs années que les pays en développement répétaient qu'ils ne
bénéficiaient pas des avantages du système commercial multilatéral actuel, que les Accords du Cycled'Uruguay n'avaient pas eu pour résultat d'améliorer l'accès de leurs produits aux marchés et que les
déséquilibres existants n'avaient pas été corrigés comme promis.  Il n'était ni possible ni acceptableWT/GC/M/71
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pour les économies de ces pays de payer le double ou le triple du prix.  L'économie mondiale, qui
passait par une phase de récession, ne serait pas réellement renforcée par le lancement d'un nouveau
cycle de négociations, qui accroîtrait les obligations et les engagements des pays en développement et
marginaliserait de ce fait encore davantage leurs économies.  Si les propositions des pays en
développement n'étaient pas prises en considération, cela engendrerait la méfiance à l'égard d'un
système commercial multilatéral qui prétendait avoir comme l'un de ses objectifs d'améliorer leniveau de vie de tous ses Membres et cela mettrait en danger en même temps la crédibilité de l'OMC.
99. Le représentant de l'Uruguay a dit qu'il était juste de reconnaître que la rédaction d'une
Déclaration ministérielle satisfaisant les 142 Membres de l'Organisation sur des sujets où il existait
des positions divergentes était une tâche complexe et ingrate.  Le Président avait fait tout son possible
pour présenter un texte équilibré, même si celui-ci ne reflétait pas les objectifs ou les espoirs de
l'Uruguay, notamment dans des domaines d'intérêt vital pour lui comme l'agriculture, dans lesquels
l'ambition du texte était bien inférieure à ce que son pays considérait raisonnable.  Toutefois, lasituation semblait être la même ou presque pour toutes les délégations, ce qui faisait du projet de texte
une bonne base de négociation.  Il était logique et inévitable qu'à la présente réunion, tous les
Membres veuillent exprimer leur appui ou leur déception à l'égard de certaines parties du texte.
Comme il ne restait pas suffisamment de temps pour entreprendre de nouvelles consultations afin de
réviser encore le projet de Déclaration, il était important que le Président et le Directeur généraltransmettent le texte sous leur propre responsabilité aux Ministres présents à Doha.  Ce n'était pas un
texte qui avait été convenu et, par conséquent, il était entre crochets dans sa totalité.  Les positions des
délégations sur le projet de Déclaration et les autres documents présentés figureraient dans les
comptes rendus de la présente réunion et constitueraient un point de référence utile dans les
négociations que devaient entreprendre les Ministres.
100. L'Uruguay avait toujours souligné l'importance énorme de la question de la mise en œuvre
(paragraphe 12) et la nécessité de trouver une réponse adéquate à ces préoccupations.  La contribution
du Groupe des sept au processus avait été utile et avait permis de sortir d'une situation très
compliquée et même conflictuelle qui se poursuivai t depuis de nombreuses années.  Les propositions
contenues dans le projet de Déclaration et dans le  projet de Décision sur la mise en œuvre étaient
conformes à celles qui avaient été faites à l'origine par l'intermédiaire du Groupe des sept et par
conséquent satisfaisantes.  Elles permettraient aux Ministres réunis à Doha d'adopter un ensemble de
mesures répondant aux divers problèmes de mise en œuvre rencontrés par les pays en développement
et, dans le même temps, de lancer des négociations sur toutes les questions de mise en œuvre en
suspens en tant que partie intégrante du programme de travail.  Il serait donc très important à la fois
pour le processus lui-même et pour le renforcement de la confiance que le Conseil général
recommande leur adoption.
101. S'agissant de l'agriculture, aucune des suggestions du Groupe de Cairns ne figurait dans le
texte révisé, ce qui préoccupait beaucoup l'Uruguay.  Il avait jusqu'ici soutenu le lancement d'un
nouveau cycle de négociations de portée plus vaste que ce qui était imposé et l'avait fait parce qu'il
espérait que dans le cadre d'un nouveau cycle de négociations, il serait possible de parvenir à une
réforme fondamentale du commerce des produits agricoles.  Cependant, le projet de texte fournissaitcertaines lignes directrices qui allaient dans la bonne direction pour le processus de négociation,
même si elles étaient notoirement insuffisantes et dénuées d'ambition.  La réduction de tous les types
de subventions à l'exportation en vue de leur élimination progressive ne reflétait pas correctement la
position de la grande majorité des Membres, qui en souhaitaient l'élimination.  L'Uruguay n'était pas
convaincu, en ce qui concerne les deux autres piliers:  ils manquaient de spécificité et d'ambition.  Ilestimait indispensable d'améliorer ce texte à Doha.
102. Pour ce qui est des services, il serait utile de préciser à la fin du texte que les négociations
s'achèveraient dans le cadre de la conclusion du programme de négociation dans son ensemble et à la
même date.  À propos du commerce et de l'environnement, la délégation savait gré au Président de ses
efforts pour traduire ce qui semblait être l'opinion de la majorité des Membres, à savoir la nécessité deWT/GC/M/71
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poursuivre les travaux déjà entrepris au sein du Comité du commerce et de l'environnement.
Cependant, l'Uruguay déplorait que le texte ait laissé la porte ouverte à des négociations, qu'il
considérait inutiles.  En matière d'investissement et de concurrence, le Président, compte tenu des
diverses options offertes, avait trouvé dans le projet de texte une position intermédiaire, qui semblait
constituer l'approche la plus prudente.  L'option de participer ou non était dangereuse et
contre-productive et pouvait avoir des conséquences sérieuses s'agissant du renforcement et de la
crédibilité du système commercial multilatéral.
103. À propos des diverses suggestions qui avaient été faites concernant la lettre sous couvert de
laquelle les textes pourraient être transmis aux Ministres, le représentant avait les commentaires
suivants:  1) Il serait impossible dans une lettre courte de refléter les multiples positions défendues au
cours du processus préparatoire par chacune des 142 délégations sur tous les sujets couverts dans le
projet de Déclaration.  2) Le fait de ne pas me ntionner un sujet pourrait donner l'impression qu'il avait
été résolu alors que l'ensemble du document était en suspens tant qu'il n'était pas approuvé.3) L'objectif des travaux à ce stade devrait être de faciliter le consensus et de faire avancer le
processus.  Toutes les délégations connaissaient les préoccupations des autres.  Le fait de souligner
spécifiquement ces divergences dans une lettre du Président ne ferait que rendre le processus de
négociation plus difficile.  4) Les comptes rendus de la présente session feraient état des divergences
qui subsistaient.  Il était donc inutile que le Président les mentionne à nouveau dans une lettre.Certaines délégations avaient indiqué que l'utilité de la lettre serait de faire ressortir la base sur
laquelle le Président avait présenté les textes, y compris les différentes positions prises par les
Membres.  Ces objectifs pouvaient être atteints en convenant des procédures à suivre pour le débat
lors de la Conférence ministérielle.  Par exemple, au début du débat sur chaque question, le Président,
ou son représentant, pourrait résumer ce qui s'était passé à Genève.
104. Le représentant de la Colombie a dit que sa délégation n'était pas satisfaite de la situation
actuelle du fait qu'une question, qui avait récemment été ajoutée dans l'un des documents distribués
par le Président, rendait plus vulnérable les intérêts nationaux de son pays.  Cependant, malgré cette
déception et ce mécontentement, sa délégation reconnaissait combien le processus préparatoire avait
été utile et combien le Président et le Directeur général l'avaient bien géré en permettant un véritabledialogue entre les délégations, qui avait abouti à un texte qui servirait de base à une décision finale à
Doha.  Comme l'avait dit l'Uruguay, ce texte était virtuellement entre crochets du début à la fin.  Les
Membres avaient dû développer la confiance entre eux et cela pouvait accroître les chances de succès
à Doha dans un cadre que le Président estimait équilibré.  La Colombie, comme d'autres pays, avait
espéré que le texte serait plus ambitieux dans les domaines de l'agriculture et des règles et moins dans
celui de l'environnement.  Le plus important pour les pays en développement était l'accès aux marchés
et il fallait espérer que davantage de progrès seraient réalisés au cours des négociations à venir.
105. La question à l'origine de la profonde insatisfaction de sa délégation avait trait à la mise en
œuvre.  Récemment, une proposition avait été inscrite dans le projet de Décision sur la mise en œuvre
qui visait à prolonger le délai pour l'élimination des subventions à l'exportation en vertu de
l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  La Colombie avait
souvent déclaré dans les réunions du Comité des subventions et dans diverses réunions informellesque cette proposition créerait des difficultés sérieuses, car elle menaçait ses intérêts en tant
qu'exportateur, mais cela n'avait pas été pris en considération.  Cet aspect du projet de Décision
condamnait la Colombie à perdre des possibilités d'exportation et de ce fait de nombreux emplois,
cela s'ajoutant à la perte d'investissements étrangers.  L'objet du débat sur la mise en œuvre était de
chercher à rééquilibrer certains des problèmes engendrés par les résultats du Cycle d'Uruguay et nonpas de résoudre les problèmes de certains Membres aux dépens d'autres Membres.  À l'issue du débat
sur la mise en œuvre, la Colombie ne devrait pas avoir moins de droits et plus d'obligations que les
autres pays.  Elle demandait au Président de considérer la question de manière plus approfondie et de
donner à des pays comme la Colombie l'occasion de rechercher une solution de rechange, plutôt que
de les obliger à adopter des positions radicales.  La Colombie devait défendre ses intérêts nationaux,les intérêts de son peuple et les intérêts de ses exportateurs, quel que puisse en être le coût.WT/GC/M/71
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106. Le représentant de la Jamaïque a dit qu'en tant qu'organisation fondée sur des règles, l'OMC
était singulièrement dénuée de certains types de règles et de procédures, par exemple pour la
préparation et la transmission de projets de textes ministériels, la manière dont les propositions
devaient être prises en compte et examinées, la forme exacte que devaient prendre les consultations, la
manière dont les Membres devaient être informés de toutes les propositions spécifiques faites par les
autres Membres et la manière dont les réunions ministérielles devaient être organisées.  C'était làautant de domaines dans lesquels l'absence de formalité au sein de l'OMC semblait contraster de
manière évidente avec l'importance et la gravité des questions en jeu.  Dans d'autres organisations que
connaissait bien la Jamaïque, c'était exactement l'inverse et il y existait des procédures claires et
précises dans ces domaines.  En disant cela, le représentant souhaitait souligner ce que la Jamaïque
considérait comme une insuffisance fonctionnelle de l'Organisation et l'importance que pourrait
revêtir le rôle du Président dans des domaines où les règles et procédures de l'Organisation étaient
quelque peu floues.  Dans ce contexte difficile, la Jamaïque estimait heureux que l'OMC ait bénéficiéde l'aide du Président pour une grande partie de l'important trajet de Seattle à Doha.  Elle souhaitait
aussi remercier le Président antérieur du Conseil général, qui avait conduit les Membres dans la
première moitié du trajet, où il s'agissait surtout de renforcer la confiance.  Dans la deuxième partie, il
semblait s'être agi plutôt d'ambition.
107. La Jamaïque déplorait quelque peu que le projet révisé de Déclaration paraisse très insuffisant
dans son traitement des préoccupations des pays en développement.  Elle avait suivi le processus de
consultation d'assez près et ne sous-estimait pas la difficulté de faire le tri entre les opinions
exprimées et les doléances présentées pour parvenir à un projet équilibré.  La notion d'équilibre était
souvent personnelle, mais il semblait évident que, dans une assez grande mesure, le projet de texte
révisé n'avait pas pris en compte les inquiétudes exprimées et les propositions formulées par lamajorité des pays en développement.  Le texte était aujourd'hui ambitieux dans sa portée et sa
structure, en ce sens qu'il ne comportait pas de crochets, ni d'options.  Dans le même temps, les
délégations avaient été invitées à trouver un certain réconfort dans le fait que la totalité du texte était
virtuellement entre crochets.  On avait souvent dit que la difficulté de la réunion ministérielle de
Seattle avait résidé dans le fait que le projet de texte comportait trop de crochets et d'options.  LaJamaïque ne souhaitait pas alimenter ce faux débat, car la question n'était pas de savoir s'il y avait trop
de crochets et d'options à Seattle, mais si les divergences entre les Membres à l'époque devaient se
traduire par l'utilisation de tels crochets.  La question qui se posait en ce qui concerne le projet révisé
de Déclaration était de savoir si, sur certaines questions, les divergences de vues et de positions
n'étaient tellement importantes et profondes qu'il convenait de les indiquer par l'emploi de crochets ou
sous forme d'options.  Il ne s'agissait pas de choisir entre un texte comportant de multiples crochets et
options et un autre sans options ni crochets, mais plutôt de choisir l'approche suivie dans la premièremouture de la Déclaration, approche que la Jamaïque préférait, car elle reflétait de manière exacte la
situation du processus préparatoire et protégerait le mieux les intérêts de toutes les parties jusqu'à ce
que les Ministres prennent une décision.
108. Le préambule avait résisté au changement en ce sens que l'OMC en tant qu'organisation
paraissait incapable d'admettre franchement que la plupart des pays en développement n'avaientmalheureusement pas bénéficié des bienfaits du commerce.  Malgré les nombreuses possibilités de
l'indiquer de manière honnête et non polémique au paragraphe 2, le projet de texte évitait
soigneusement de le dire, comme si cela allait changer la réalité que connaissaient de nombreux pays
en développement et qu'admettaient en fait de nombreuses autres institutions, les analystes et le public
en général.  Au paragraphe 6, l'avant-dernière phrase était trop générale et pouvait être interprétéecomme couvrant des mesures unilatérales et arbitraires pour assurer la protection de la santé, de la
sécurité et de l'environnement.  Le droit qu'il fallait reconnaître n'était pas tant le droit de prendre des
mesures "en vertu de règles", que celui de prendre des mesures conformément aux règles pour assurer
certains niveaux de santé, sécurité et protection de l'environnement.  S'agissant du paragraphe 10, la
Jamaïque partageait l'avis des Ministres africains et du Groupe africain, qui avaient mis en cause lefait de lier la transparence interne et la participation effective de tous les Membres à l'augmentation de
leur nombre.  C'était là des questions qui devaient faire l'objet d'un engagement sans réserve.  S'il étaitWT/GC/M/71
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bon que les Ministres confirment la responsabilité collective des Membres d'assurer la transparence
interne et la participation effective de tous, cette participation effective pouvait être concrètement
stimulée par un traitement équilibré de toutes leurs propositions, y compris pour les soumettre à
l'examen des Ministres.  Ces derniers, y compris celui de la Jamaïque, confirmeraient leur
responsabilité collective d'assurer la transparence interne et une participation effective, mais à quoi
cela mènerait-il?  Il était temps de soumettre aux Ministres pour adoption un rapport et desrecommandations dans ce domaine.
109. Contrairement à ce qui était indiqué au paragraphe 11, la Jamaïque n'estimait pas que le
programme de travail énoncé était "vaste et équilibré";  elle ne voyait pas la nécessité d'affirmer une
chose sur laquelle les Membres pouvaient avoir des opinions différentes.  Le programme de travail
parlait de lui-même.  Tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Organisation, les gens tireraient leurs
propres conclusions.  Le paragraphe 13 sur l'agriculture devrait comporter une référence spécifique à
des mesures visant les préoccupations des pays importateurs nets de produits alimentaires.  Lesmesures qui y étaient proposées auraient un effet marqué sur les intérêts des pays bénéficiant de
préférences;  il fallait donc y tenir compte de leurs intérêts et préoccupations.  En ce qui concerne le
paragraphe 16 sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, la Jamaïque appuyait la
demande d'un grand nombre de pays en développement visant à ce qu'une étude soit faite de l'impact
des réductions tarifaires.  Cela n'apparaissait pas dans le texte.  Il avait été dit que des études avaientdéjà été faites ou pourraient être faites ailleurs, mais la Jamaïque ne voyait pas pourquoi une telle
question ne pouvait constituer un sujet d'étude légitime pour l'OMC, étant donné que personne ne
contestait que les droits de douane étaient un domaine d'activité central de l'OMC.  Ce paragraphe
comportait par ailleurs un certain nombre d'éléments spécifiques qu'il serait préférable de réserver à
un débat sur les modalités des négociations, si la décision était prise de lancer de telles négociations.La Jamaïque déplorait que malgré l'insistance d'un certain nombre de pays, dont elle-même, les
négociations se feraient sur la base de droits consolidés;  cela n'avait pas été mentionné alors que
d'autres paramètres de négociation l'avaient été.
110. Aux paragraphes 17 et 19 relatifs aux questions liées aux ADPIC, la référence à l'extension de
la protection des indications géographiques était lamentablement inadéquate.  Les paragraphes 20et 21 sur l'investissement et la politique de la concurrence étaient maintenant rédigés d'une telle façon
que des décisions seraient apparemment prises à Doha sur la tenue de négociations, seules les
modalités des négociations devant faire l'objet d'une décision lors de la cinquième Conférence
ministérielle, de même que la question de la participation à ce qui avait été appelé des "cadres
multilatéraux possibles".  Le gouvernement jamaïcain avait demandé à son représentant de clarifier si
c'était seulement les cadres qui étaient une possibilité ou bien si c'était leur caractère multilatéral et il
n'avait pas été en mesure de répondre.  La cinquième Conférence ministérielle devrait décider nonseulement des modalités des négociations, mais aussi s'il convenait ou non de conduire des
négociations dans ces domaines.  Sur la question des marchés publics, la Jamaïque se trouvait rassurée
par le fait que les négociations ne porteraient que sur la transparence.  Toutefois, elle déplorait le
manque de clarté quant à la nature exacte de ce dont les Membres conviendraient de négocier et aux
éléments d'un cadre possible qui serait identifié dans d'autres domaines.  Les éléments de transparencedevant faire l'objet de négociations devraient être identifiés de manière à éviter toute surprise.
111. Le texte sur la facilitation des échanges ne tenait pas compte de l'inquiétude exprimée par les
délégations qui ne pouvaient appuyer un processus qui entraînerait des engagements nouveaux et
contraignants.  Au sujet des règles de l'OMC, un nouveau membre de phrase avait été ajouté au début,
qui semblait sous-entendre que tous les Membres de l'OMC, ou du moins une majorité d'entre eux,avaient entrepris d'appliquer davantage un certain nombre d'instruments commerciaux aux accords
antidumping et sur les subventions.  Cela semblait être contraire à la réalité.   Le gouvernement
jamaïcain avait demandé pourquoi le fait que quelques Membres aient commencé à utiliser ces
instruments plus fréquemment avait mené à la conclusion que cela s'appliquait à tous les Membres.
La Jamaïque se félicitait des changements qui avaient été apportés aux paragraphes relatifs aucommerce et à l'environnement.  Ceux concernant le commerce électronique et les petites économies,WT/GC/M/71
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bien que rédigés en des termes autres que ceux que la Jamaïque aurait choisis, contenaient des
éléments de fond  essentiels et étaient acceptables.  En ce qui concerne le commerce et le transfert de
technologie ainsi que le commerce et la dette, des groupes de travail devraient être établis et les deux
sujets examinés en détail.  Les textes semblaient faire le maximum pour assurer que cet examen ne
puisse être achevé pour la cinquième session et ne demandaient pas au Conseil général de faire des
recommandations à la cinquième session pour une action future, comme cela avait été fait dansd'autres domaines.  Il y avait de ce fait une certaine asymétrie dans la manière dont les deux questions
étaient traitées par rapport à d'autres.
112. En ce qui concerne la coopération technique et le renforcement des capacités, il y avait
quelques améliorations, mais le fait de faire vaguement référence aux avantages d'un système
commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles, n'était pas la même chose que de s'engager à
renforcer les capacités sur le plan de l'offre.  Dans ce contexte, la Jamaïque relevait avec satisfaction
la référence au Centre du commerce international.  Pour le traitement spécial et différencié, elleespérait que les travaux se poursuivraient avec diligence au niveau du Comité du commerce et du
développement et du Conseil général.  Le représentant relevait qu'aux termes du paragraphe 37 les
Ministres conviendraient que toutes les mesures relatives au traitement spécial et différencié seraient
réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus opérationnelles et entérineraient le
programme de travail sur le traitement spécial et différencié énoncé dans la Décision sur les questionset préoccupations liées à la mise en œuvre.  Le Ministre jamaïcain souhaiterait avoir à la cinquième
session un rapport détaillé sur l'exécution du réexamen des dispositions relatives au traitement spécial
et différencié et sur le programme de travail autorisé.
113. S'agissant de l'organisation et de la gestion du programme de travail, la Jamaïque n'était pas
en faveur de l'établissement d'un organe pour les négociations commerciales.  Par ailleurs, on nevoyait pas clairement quels éléments du programme de travail seraient couverts par l'engagement
unique.  Il n'était pas non plus nécessaire que les Comités du commerce et du développement et du
commerce et de l'environnement débattent de certains aspects des négociations parallèlement aux
négociations elles-mêmes.  Les délégations étaient déjà suffisamment sollicitées et d'autres mandats
pertinents et difficiles avaient déjà été confiés à ces organes dans d'autres domaines du programme detravail proposé et dans le cadre du projet de Décision sur la mise en œuvre.  Pour ce qui est de la
transmission du projet de texte aux Ministres, laquelle se ferait, selon le Président, sous son autorité et
celle du Directeur général, le processus préparatoire avait été un processus mené par l'ensemble des
Membres et cela avait été l'une de ses forces.  C'était dans un but de transparence, d'absence
d'exclusive et de clarté que le texte devait être transmis, accompagné d'une lettre appropriée, qui
porterait à la connaissance des Ministres, avec le recul unique du Président, la complexité du
processus et les principales alternatives et options qu'il avait dû peser soigneusement et que, danscertains cas, il avait dû rejeter en faveur du texte de compromis retenu, dont il était reconnu qu'il
n'était pas convenu.  Cela faciliterait le processus en concentrant l'attention des Ministres sur certaines
questions essentielles et pourrait par ailleurs éviter le genre de situation potentiellement chaotique, où
les Ministres s'efforceraient de se concentrer sur chaque ligne et chaque paragraphe, au lieu des
questions essentielles.  Une telle lettre pouvait faciliter le processus sur le terrain.  Pour ce qui est duprojet de texte sur les ADPIC et la santé, la Jamaïque, en l'absence d'un accord, était en faveur de la
soumission d'options aux Ministres.  Elle soutenait la première option et attendait avec un vif intérêt
que les Ministres résolvent cette question importante.
114. Le représentant de la Malaisie a dit qu'il était logique que les Membres évaluent les résultats
obtenus maintenant que le processus préparatoire de Genève s'était achevé.  Cela donnerait une idée
de la somme de travail qui serait nécessaire à Doha pour permettre aux Membres de s'accorder sur un
programme de travail.  On en était à un stade où un résultat positif était possible à Doha, mais le
chemin restait plein d'incertitudes.  De ce fait, il était important de s'attaquer aux difficultés
fondamentales des Membres et de chercher à les prendre en compte.  Nonobstant le fait que certains
ne pouvaient accepter la formulation retenue sur certaines questions, il fallait transmettre les textesaux Ministres dans leur forme actuelle, étant entendu qu'ils n'avaient pas été convenus en tout ou enWT/GC/M/71
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partie.  Afin d'éviter une remise en question complète des textes à Doha, le Président devait d'abord
évaluer les domaines posant difficulté sur la base du débat actuel.  Il conviendrait ensuite de s'en
remettre à sa sagesse pour indiquer ce sur quoi les Ministres devaient à son avis se concentrer.
À Doha, chaque Ministre avait le droit de soulever toute question relative aux textes présentés.  La
Malaisie acceptait le futur programme de travail, pour autant qu'il améliore le système de l'OMC et
n'impose pas de fardeaux inutiles aux pays en développement.  Elle convenait que la dimensiondéveloppement apparaissait dans de nombreuses parties du programme de travail proposé.  Toutefois,
pour assurer que l'aspect développement fasse l'objet d'une action, le texte devaient faire état d'un
engagement contraignant.
115. Pour améliorer le système de l'OMC, les Membres devaient éviter la tentation de chercher à
faire prendre en considération, en raison des pressions politiques de groupes d'intérêts nationaux, des
questions n'entrant pas en ligne de compte.  Aucun groupe d'intérêts d'aucun pays ne devait avoir un
monopole sur un sujet.  À cet égard, il était difficile d'accepter, au paragraphe 8, la référence auxdroits du travail, simplement parce que certains groupes d'intérêts nationaux le demandaient.  Si la
question avait vraiment été résolue et relevait de la compétence et de la juridiction de l'OIT, il n'y
avait nul besoin de la soulever.  La Malaisie déplorait aussi que les problèmes nationaux de
quelques-uns imposent des pressions indues sur tous les Membres en matière de commerce et
d'environnement.  Il existait suffisamment de dispositions pour que l'OMC s'occupe d'environnementet il n'était nullement nécessaire pour cela de clarifier les règles de l'OMC.  Il ne fallait pas détourner
les ressources limitées de certains Membres vers des questions qui n'étaient pas directement liées à la
libéralisation des échanges et au développement;  la Malaisie éprouverait de sérieuses difficultés avec
toute formulation qui ferait allusion à des négociations sur ce sujet.
116. Le lancement de négociations sur l'investissement et la politique de concurrence, fût-ce à la
cinquième Conférence ministérielle, alors que de nombreux pays en développement avaient indiqué
clairement qu'ils n'étaient pas prêts à prendre un tel engagement, était un sujet de préoccupation,
compte tenu notamment des ressources limitées de ces pays.  L'approche en deux phases que la
Malaisie avait envisagée pour sortir de l'impasse aurait permis aux Ministres de décider, sur la base
d'une étude spécifique, si des négociations devaie nt être entreprises.  Une telle période d'étude
permettrait aux Membres de disposer des apports nécessaires pour déterminer si ces questions
présentaient de l'intérêt pour eux.  Or, l'approche proposée dans le projet de texte révisé conduirait
automatiquement à des négociations.  Tel qu'il était, le texte supposait l'existence d'un accord
préalable pour négocier, les Ministres participant à la cinquième Conférence ministérielle n'ayant qu'à
décider des modalités des négociations.  La Malaisie avait également demandé que cette approche en
deux étapes soit appliquée à la transparence des marchés publics et à la facilitation des échanges, mais
le projet de texte parlait de négociations immédiates dans ces deux domaines.  La Malaisie auraitbesoin d'un temps de réflexion supplémentaire sur ces questions.  Sa crainte était également fondée
sur des considérations systémiques.  Il convenait, sur les questions où les Membres étaient
fondamentalement divisés, de poursuivre la réflexion, plutôt que de les imposer à tous.  C'était là une
tendance malsaine.  Il fallait donc que les Ministres reconsidèrent ces questions à Doha.
117. Le traitement spécial et différencié faisait partie intégrante de l'OMC et pouvait rendre le jeu
plus égal, étant donné les niveaux différents de développement des participants.  Il fallait donner la
priorité aux propositions de réexamen des dispositions relatives au traitement spécial et différencié
notamment en vue de les rendre plus efficaces et plus opérationnelles et, le cas échéant, obligatoires.
Tous les pays en développement devraient pouvoir profiter de ces dispositions, les besoins particuliers
des PMA étant reconnus.  À cet égard, les Membres devraient reconsidérer les propositions nefavorisant qu'un petit groupe de pays afin d'éviter tout déséquilibre.  Quant au projet de Déclaration
sur la propriété intellectuelle et l'accès aux médicaments/la santé publique, il semblait toujours hors de
portée.  La Malaisie aurait préféré une Déclaration portant sur les préoccupations de santé publique et
clarifiant les flexibilités de l'Accord sur les ADPIC.WT/GC/M/71
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118. Le représentant de la Norvège a dit qu'il souhaitait faire quelques commentaires généraux sur
le projet de Déclaration et son caractère.  Le débat en cours reflétait en partie le fait que la réunion
était la première réunion officielle du Conseil général depuis quelque temps et également la première
occasion pour les délégations de faire connaître leurs réactions aux projets de textes qui avaient été
distribués.  Sa délégation était à la fois surprise et déçue du désir soudain, exprimé par plusieurs
Membres, de se mettre à l'abri de crochets.  On avait tenu dans l'année des débats longs et approfondissur le caractère du processus préparatoire et le désir de ne pas renouveler l'expérience du processus
préparatoire d'avant Seattle.  La nostalgie exprimée au sujet de l'avantage d'avoir des crochets dans le
texte constituait un pas en arrière.  Le projet révisé de Déclaration serait une bonne base de travail, car
il correspondait au processus de consultation que les Membres avaient adopté et constituait une
position moyenne.  Le représentant était surpris que certaines délégations se soient plaintes de ne pas
retrouver leurs positions dans le texte.  Aucune position n'allait l'emporter et des compromis étaient
nécessaires sur chaque sujet.  Le projet de texte révisé constituait une bonne base pour l'étape finalequi se déroulerait à Doha, car il correspondait au jugement du Président et du Directeur général quant
aux solutions qui pourraient être trouvées sur chaque question.  Comme l'avait dit la Malaisie, tout
restait ouvert à ce stade dans ce texte.  Certaines modifications seraient nécessaires, mais les idées
exprimées correspondaient à une évaluation équitable et indépendante du processus de consultation.
Par exemple, la partie du texte sur l'investissement et la concurrence était peut-être la plus souple detoute la Déclaration et toute amélioration ou modification pouvait la mener dans un certain nombre de
directions différentes.  C'était exactement ce qu'il fallait à Doha.  Il ne faisait aucun doute que le texte
qui résulterait de Doha serait différent du texte actuel, mais ne s'écarterait probablement pas des idées
qui y sont énoncées.
119. La délégation norvégienne n'avait pas d'opinion arrêtée sur la question de la lettre d'envoi aux
Ministres.  Cependant, toute lettre de ce genre devrait décrire le processus suivi par les Membres, car
le caractère même du projet de Déclaration en était le reflet.  Ce processus était très différent de par
son caractère des processus suivis pour les Conférences ministérielles antérieures et il convenait de
l'expliquer, en même temps que les divers concepts auxquels on était parvenu dans les différentes
parties du texte et sur les questions particulières.  Il importait que la lettre ne donne pas l'impressiond'une hiérarchie dans les problèmes existants, car ceux d'aucune délégation n'étaient plus importants
que ceux d'aucune autre.  En ce qui concerne le projet de Déclaration sur la propriété intellectuelle et
l'accès aux médicaments/la santé publique, on pouvait comprendre que le texte prévoie des options
sur l'un des paragraphes essentiels.  Sur le fond du projet de texte, la Norvège ne pouvait accepter des
formulations qui donneraient l'impression que l'Accord sur les ADPIC avait des incidences plus vastes
que ce qui ressortait de sa lecture.  Ce n'était pas le type de clarification qu'il fallait chercher à
apporter à cette Déclaration.  La Norvège n'aimait guère la seconde option du projet de texte du pointde vue d'une interprétation plus large de l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant de la mise en œuvre,
l'ensemble du dispositif que les Membres adopteraient à Doha à cet égard occupait une place centrale
dans les travaux préparatoires et la Déclaration principale elle-même.  La délégation norvégienne
croyait savoir qu'un ou deux problèmes subsistaient en ce qui concerne le projet de Décision sur la
mise en œuvre et espérait qu'un effort serait fait pour les résoudre de manière à ce que les Membrespuissent recommander aux Ministres d'adopter l'ensemble de ce texte.
120. Le représentant de la Roumanie, parlant également au nom de l'Albanie, de la Bulgarie, de la
Croatie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République
slovaque, de la République tchèque et de la Slovénie, a dit que ces pays s'accordaient à reconnaître
que la réunion en cours marquait la fin d'une étape très importante dans les préparatifs en vue de
l'objectif commun à tous, à savoir le succès de la Conférence ministérielle de Doha.  Tout au long des
semaines et mois passés, les Membres s'étaient efforcés, sous la conduite avisée du Président,
d'exprimer leurs vues et leurs préoccupations, d'écouter celles des autres, de combler les écarts et, en
fin de compte, de se rapprocher d'un document consensuel qui pourrait être adopté par les Ministres à
Doha.  Ce processus avait été empreint de difficultés, parsemé d'écueils et avait douloureusement misà l'épreuve l'autodiscipline et la compréhension.  Tirant les leçons des erreurs du passé, les Membres
avaient cherché à rédiger un texte raisonnable et dense qui pourrait servir de base aux décisions queWT/GC/M/71
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prendraient les Ministres.  De ce point de vue, le processus avait été un succès.  On avait entendu, et
l'on continuerait à entendre, des expressions de mécontentement et de déception à propos de certaines
parties du texte présenté et les Membres au nom desquels le représentant parlait partageaient certaines
de ces préoccupations.  Toutefois, l'essentiel était que, sous sa forme actuelle, le texte était
l'expression fidèle des diverses positions exprimées et constituait un effort honnête et précieux pour
saisir, d'une manière transparente, équilibrée et tournée vers l'avenir, la globalité des préoccupationsdes Membres de l'OMC.  Le texte était positif, raisonnable et négociable et les Membres au nom
desquels il parlait se félicitaient de la décision du Président de le soumettre aux Ministres à Doha.  À
présent que le processus de Genève était arrivé à son terme, il appartenait aux Ministres, informés et
soutenus par les délégations de Genève, de faire preuve de la volonté et de la vision politiques
nécessaires pour faire de la Conférence de Doha le succès qu'elle devait être.  Cela était important à la
fois pour l'OMC en tant qu'organisation et pour l'économie mondiale, à un moment où le spectre de la
récession mondiale et de l'instabilité économique était tout à fait réel et palpable.  Cela était importantaussi pour chaque Membre de l'OMC, qu'il s'agisse des pays développés, en développement ou en
transition.  Les Membres au nom desquels l'orateur parlait entendaient consacrer les jours qui restaient
avant la Conférence de Doha à préparer et organiser l'importante tâche qui attendait toutes les
délégations au Qatar.
121. Le représentant de l'Australie a dit qu'avec les projets de texte présentés et toutes les
précisions qu'ils y avaient apportées, les Membres étaient beaucoup plus proches de réussir leur
réunion à Doha que quelques semaines auparavant.  Cela était dû en grande partie aux efforts
inlassables du Président pour prendre le pouls des Membres de manière à pouvoir exprimer des
jugements bien équilibrés sur ce que le marché pouvait supporter et les possibilités de consensus.
Cela était aussi le résultat du processus minutieux dans lequel il s'était lancé depuis le début del'année, testant les positions exprimées dans le projet de texte et mobilisant les soutiens à leur égard.
Le processus engagé par le Président avait reçu l'agrément de tous les Membres.  Il avait comporté des
consultations poussées et sans exclusive, menées d'une manière totalement transparente et efficace,
qui avaient permis au Président de produire un texte équilibré et bien conçu.  L'Australie, comme
beaucoup d'autres Membres, aurait préféré un programme de négociations futures plus structuré etmettant l'accent sur les principaux obstacles au co mmerce international, dont l'élimination aurait un
effet plus spectaculaire sur la croissance et le développement que certaines des propositions figurant
dans le projet de texte.  Cependant, elle était disposée, sur la base du texte du Président, à envisager
un programme plus vaste pour tenir compte des intérêts de ses partenaires commerciaux désireux d'y
faire figurer des questions nouvelles, telles que l'investissement, la concurrence et l'environnement.
122. Cela ne signifiait pas pour autant que les Membres n'auraient pas de sujets de préoccupation
et de questions à propos desquels ils chercheraient à négocier des modifications du texte.  Ainsi, lapartie relative à l'agriculture n'était pas suffisamment ambitieuse pour permettre la réforme
fondamentale que recherchaient la grande majorité des Membres.  La partie sur l'environnement allait
trop loin et l'Australie n'était toujours pas convaincue quant au texte sur les indications géographiques.
Ceci dit, elle n'attendait pas de nouvelle modification du texte et déconseillait fermement d'en faire.
Elle adhérait et invitait les autres à adhérer à l'idée que le projet de texte était suffisamment équilibrépour servir de base à des négociations à Doha.  Elle était surprise qu'un certain nombre de pays en
développement, y compris des PMA, aient dit que le texte n'était pas équilibré.  Avec les nouvelles
améliorations apportées au projet de texte pour tenir compte des préoccupations légitimes des pays en
développement, et en particulier des PMA, le texte couvrait désormais amplement ces préoccupations
et reflétait de manière assez détaillée une grande partie des craintes exprimées dans les dernièressemaines.  Le point essentiel était que tous les Membres devaient, par delà leurs préoccupations
propres à l'égard de certains aspects du texte, tourner leur regard vers Doha et se rappeler ce qui était
en jeu au cas où un nouveau programme de travail n'y serait pas adopté.
123. Ce ne serait pas la fin du monde, si la Conférence de Doha était un échec, mais tous devaient
envisager les conséquences de l'échec d'une nouvelle Conférence ministérielle.  L'économie mondialeétait entrée dans une phase de moindre croissance et d'incertitude accrue.  La croissance du commerceWT/GC/M/71
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mondial se ralentissait de manière alarmante.  Dans le monde entier, on révisait les prévisions de
PNB.  La confiance des entreprises était en chute libre.  Le tableau était sombre et soulignait la
nécessité de lancer dès que possible un cycle de négociations à la fois pour étayer la confiance dans le
fait que l'OMC s'acquittait de sa tâche principale qui était d'ouvrir les marchés et, chose tout aussi
importante à court terme, pour tenir en échec les forces protectionnistes encouragées par un tel
ralentissement.  Cela montrerait aussi que l'OMC était capable de conserver sa pertinence dans uneéconomie mondiale en évolution.  L'un des principaux messages que les délégations devaient faire
passer à leurs Ministres au moment où ils se préparaient à se rendre à Doha était que les inconvénients
potentiels d'un échec à Doha étaient plus importants qu'ils ne l'avaient été avant la Conférence
ministérielle de Seattle.  L'incapacité de celle-ci à lancer des négociations avait nui à l'image de
l'OMC auprès d'importantes parties prenantes et entamé sa confiance en elle-même, mais cela s'était
produit dans une période de croissance économique soutenue et, rapidement, le marché n'en avait plus
tenu compte.  Un échec à Doha aggraverait ces deux aspects négatifs et, dans la situation économiqueactuelle et prévisible, ferait courir le risque plus sérieux d'aggraver de manière visible le coût
économique de l'absence de négociations.  C'est pourquoi, l'Australie demandait instamment à tous les
Membres de garder à l'esprit cet aspect plus large en évaluant le projet de texte et en particulier en
préparant leurs représentants et Ministres pour la Conférence de Doha.  Il n'y aurait guère de groupes
d'intérêts représentés par les délégations qui les remercieraient, si le prix à payer pour incorporerchacune de leurs suggestions dans le projet de texte était de couler toute perspective de lancement de
négociations sur les défis et incertitudes croissants de l'économie mondiale.
124. Le représentant de l'Inde a dit que sa délégation éprouvait de sérieuses difficultés au sujet de
certaines questions figurant dans le projet de Déclaration ministérielle, de la manière dont les quatre
questions soulevées à Singapour avaient été traitées et en particulier de la formulation proposée enmatière de commerce et d'investissement et de commerce et de politique de la concurrence.  L'Inde
avait indiqué à maintes reprises qu'elle n'était pas en mesure d'accepter que soient entreprises des
négociations, explicitement ou implicitement, sur les questions soulevées à Singapour.  Le texte du
26 septembre proposait deux options pour l'investissement et pour la concurrence et, à l'époque déjà,
l'Inde avait souligné que la seconde option ne reflétait pas exactement sa position.  Au cours d'uncertain nombre de consultations multilatérales, plurilatérales et bilatérales, de nombreuses délégations,
dont celle de l'Inde, avaient exprimé leur forte opposition à l'option négociations ainsi qu'à la
possibilité d'une participation facultative en matière d'investissement et de concurrence.  Un grand
nombre de délégations, dont celle de l'Inde, avaient exprimé en maintes occasions de sérieuses
réserves quant au lancement de négociations concernant le domaine complexe de la politique de la
concurrence sans acquérir au préalable au moins quelque expérience de la mise en œuvre d'une
législation nationale de la concurrence.  Il était surprenant et préoccupant de constater que lesparagraphes du projet antérieur qui offraient des options sur ces deux questions avaient été supprimés
et que le texte ne contenait plus que l'option des négociations.
125. L'Inde demandait instamment que soit rétablie l'option de la poursuite du processus d'étude
avec présentation d'un rapport à la cinquième Conférence ministérielle.  La manière dont ces deux
sujets étaient traités dans le texte actuel portait clairement préjudice aux intérêts de l'Inde;  aussiinsistait-elle pour que sa position soit reflétée dans l'une des options offertes dans le projet de texte,
d'autant plus que le Président avait reconnu que les avis des Membres étaient plus ou moins également
partagés sur ces deux questions.  L'absence des options préférées par l'Inde et de nombreux autres
pays en développement sur ces deux questions était particulièrement fâcheuse compte tenu du fait que
la Déclaration ministérielle de Singapour comportait l'engagement solennel que des négociations surces questions ne seraient entreprises que s'il y avait un consensus explicite à cet égard.  Il était évident
que l'on était très loin d'un tel consensus.  Alors qu'un nombre important de Membres de l'OMC
avaient des préoccupations sérieuses, cela ne servait pas le système de prendre l'orientation indiquée
aux paragraphes 20 et 21 du projet révisé de Déclaration.  Les paragraphes 22 et 23 relatifs à la
transparence des marchés publics et à la facilitation des échanges, quant à eux, proposaient de touteévidence des négociations, alors que l'Inde avait toujours demandé la poursuite du processus d'étude,WT/GC/M/71
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dans la mesure où il n'y avait pas encore de consensus, même sur des éléments tels que leur portée et
leur définition.
126. En matière de commerce et d'environnement, le texte révisé envisageait une phase au cours de
laquelle serait identifiée la nécessité éventuelle de clarifier les règles de l'OMC et prise une décision
sur "l'opportunité de négociations" après la cinquième Conférence ministérielle.  Compte tenu de sa
position bien connue, selon laquelle les règles existantes de l'OMC étaient suffisantes pour couvrirtoutes les préoccupations légitimes relatives à l'environnement, l'Inde trouvait le texte insatisfaisant.
Elle constatait que certains éléments mentionnés devaient faire l'objet d'une attention particulière,
alors que toutes les questions renvoyées au Comité du commerce et de l'environnement devaient
recevoir toute l'attention voulue, comme le prévoyait son mandat.  Le paragraphe 44 était également
préoccupant en ce sens qu'il semblait mettre l'environnement au centre des activités de l'OMC.  À
propos de la deuxième phrase du paragraphe 16 sur l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles, l'Inde avait souligné de manière répétée que l'emploi du qualificatif "complète" lui créeraitainsi qu'à d'autres pays des difficultés sérieuses avec certains secteurs extrêmement sensibles.  Par
ailleurs, elle comprenait mal l'inclusion dans le texte des mots "droits élevés", car cela pouvait
conduire à une certaine asymétrie dans les résultats des négociations concernant les pays en
développement et les PMA.  Elle avait des doutes quant à la construction de la première phrase qui
semblait sous-entendre que le membre de phrase "en particulier, pour les produits dont l'exportationprésente un intérêt pour les pays en développement" ne couvrait pas les obstacles non tarifaires.
Malgré cela, l'Inde relevait que le paragraphe révi sé s'efforçait d'intégrer le traitement spécial et
différencié pour les pays en développement dans les négociations, ainsi que dans leurs résultats,
comme il était prévu aux articles XXVIII bis:3 et XXXVI:8 du GATT de 1994.  Cela dit, le
représentant souhaitait rappeler qu'au cours de la dernière réunion du Conseil général, sa délégations'était associée aux suggestions du Kenya, de la Tanzanie et d'autres pays demandant que des études
soient menées pour évaluer les effets des réductions tarifaires déjà effectuées par un certain nombre de
pays en développement et de PMA.  Il convenait de prendre sérieusement en considération cette
suggestion.
127. Le paragraphe 12 sur les questions en suspens liées à la mise en œuvre ne répondait pas aux
attentes de l'Inde et pouvait être considérablement amélioré.  L'Inde avait fait des propositions
précises à ce sujet.  Elle relevait que les négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens
feraient partie intégrante du programme de travail qui serait établi.  Toutefois, elle tenait à s'assurer
qu'il n'y aurait aucune confusion de la part d'aucune délégation en raison de la manière dont ce
paragraphe était formulé.  Celui-ci indiquait que lorsqu'un mandat de négociation spécifique était
donné dans la Déclaration, les questions de mise en œuvre correspondantes seraient traitées dans le
cadre de ce mandat et que les autres questions de mise en œuvre en suspens seraient traitées demanière prioritaire par les organes pertinents de l'OMC.  En fait, le projet de Déclaration était muet
quant à l'enceinte dans laquelle les sujets devant faire l'objet de négociations en vertu des
paragraphes 24 et 25 seraient traités.  Pour les questions de mise en œuvre en suspens, l'Inde partait du
principe qu'elles seraient négociées en tant que partie intégrante du programme de travail.  Au
paragraphe 8 relatif aux normes fondamentales du travail, une troisième phrase avait été ajoutée sansque soit supprimée la seconde, à l'encontre de laquelle un grand nombre de délégations avaient élevé
des objections.  L'Inde demandait instamment que cette seconde phrase soit supprimée, car il n'était
pas nécessaire pour l'OMC de prendre note de questions non liées au commerce dont traitaient
d'autres organisations.
128. Le représentant a rappelé que l'Inde avait demandé qu'il y ait concomitance entre
l'achèvement des négociations pour l'établissement d'un système de notification et d'enregistrement
des indications géographiques pour les vins et les spiritueux et les négociations pour l'extension de
niveaux plus élevés de protection des indications géographiques à des produits autres que les vins et
spiritueux.  Elle estimait que la question de cette extension était couverte au paragraphe 18, par
référence au paragraphe 12.  Cela assurerait la concomitance entre l'établissement du registremultilatéral des vins et spiritueux et l'achèvement des négociations pour l'extension d'un niveau plusWT/GC/M/71
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élevé de protection des indications géographiques à d'autres produits.  S'agissant du paragraphe 24 qui
envisageait des négociations sur les mesures antidumping et  les subventions, sa délégation partait du
principe que le membre de phrase "tout en préservant les concepts et principes fondamentaux
sous-jacents" n'empêcherait pas l'examen, au cours du processus de négociation, des questions de
mise en œuvre en suspens relatives aux accords dans ces deux domaines.  L'Inde souhaitait recevoir
une confirmation à ce sujet.  Sa délégation s'associait pleinement à l'observation formulée par laTanzanie, selon laquelle le projet de Déclaration ne prenait pas en compte de manière adéquate le
déficit existant de développement et qu'il fallait le faire dans le préambule.  La partie du projet de
texte sur l'organisation et la gestion du programme de travail continuait à poser problème pour l'Inde,
notamment parce qu'il n'y avait nul besoin d'un comité des négociations commerciales distinct et que
les négociations devaient être menées dans les organes existants sous le contrôle direct du Conseil
général.
129. Le titre du projet de Déclaration sur la propriété intellectuelle et l'accès aux médicaments/la
santé publique devrait être "Déclaration ministérielle sur les ADPIC et la santé publique" ainsi que
l'avaient suggéré d'autres délégations.  Par ailleurs, la question la plus importante de toute la
Déclaration se trouvait au paragraphe 4 sous la forme de deux options.  L'Inde suggérait fortement de
ne retenir que l'option 1 et de supprimer l'option 2.  Elle avait aussi des difficultés à propos d'autres
paragraphes, dont elle ferait état en temps opportun.  La délégation indienne avait élaboré desmodifications rédactionnelles traduisant ses opinions, qu'elle transmettrait pour incorporation au
projet de texte.
130. Le représentant a fait ensuite quelques observations de caractère général.  Le projet de texte
ne comportait ni crochets ni options.  Il croyait comprendre que l'objet du processus préparatoire était
de se mettre d'accord dans la mesure du possible, et là où il n'y avait pas d'accord, de proposer desoptions aux Ministres ou de mettre entre crochets les passages controversés afin de leur permettre de
se pencher sur les divergences et de prendre les décisions appropriées.  Le fait d'opter pour un texte
qui ne faisait pas ressortir les divergences dans des domaines cruciaux, notamment pour les questions
nouvelles, obligeait de nombreux Membres à mettre entre crochets la totalité du texte.  L'Inde avait
des réserves sérieuses quant à la suggestion de transmettre le texte en l'état aux Ministres.  Une telleligne de conduite ne serait pas appropriée.  Il n'était pas équitable de désavantager un Membre
quelconque par un texte venant du Président.  L'OMC était un lieu de négociation.  Parfois, les
Membres étaient d'accord lorsqu'un Président produisait un texte après des consultations poussées.  Le
programme de travail qui devait être lancé était important et aurait un effet considérable sur la vie
commerciale, économique et sociale de milliards de gens.  L'Inde se rendait compte des contraintes
imposées au Président, mais ne pouvait accepter une situation dans laquelle un projet de Déclaration
ministérielle serait transmis aux Ministres sans qu'il traduise les préoccupations et les objections d'ungrand nombre de pays, dont l'Inde.  Le texte de Seattle avait été transmis avec l'accord du Conseil
général et comportait sur différentes questions des options placées entre crochets.  On avait critiqué le
texte comme n'étant pas raisonnable, mais il avait eu le mérite de ne pas porter préjudice à la position
d'aucun Membre.  En choisissant de présenter un texte épuré ne reflétant pas de manière appropriée
les différentes positions prises au moins sur les principales questions, le Président était passé à l'autreextrême.  Si l'on estimait qu'une révision appropriée du texte n'était pas possible à ce stade, il fallait au
moins une lettre de couverture claire qui en fasse partie intégrante et explique les principales
divergences rencontrées et les options proposées sur les questions critiques au cours du processus
préparatoire.  L'Inde voyait cette lettre de couverture comme une lettre portant sur le fond et non pas
seulement sur la procédure suivie.  La délégation indienne ne doutait pas que l'expérience duPrésident et son attachement au fait que l'Organisation était portée par ses Membres l'aideraient à se
sortir de cette situation de manière à ce que les Ministres aient devant eux une image complète des
différentes positions sur les divers sujets qui seraient examinés à Doha.  Elle souhaitait souligner une
fois encore la nécessité de tenir compte des présentations et positions d'un grand nombre de pays dans
le projet de Déclaration lorsqu'il serait transmis à Doha.WT/GC/M/71
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131. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il n'était pas facile d'essayer de
réaliser la quadrature du cercle avec des intérêts très divergents.  Le Président et le Directeur général
avaient fait un travail de qualité, mais la Communauté n'en était pas moins terriblement déçue par
certaines parties du texte et sérieusement préoccupée sur d'autres.  Néanmoins, elle acceptait les règles
du jeu qui avaient été convenues, c'est-à-dire que le Président et le Directeur général transmettraient le
projet de texte aux Ministres sous leur propre responsabilité.  Dans l'ensemble, le processuspréparatoire avait été transparent, équitable et sa ns exclusive et avait été incomparablement meilleur
que celui qui avait mené à la Conférence ministérielle de Seattle.  Il y aurait tout un ensemble de
questions qui nécessiteraient des négociations serrées  au niveau ministériel, mais cela incombait aux
Ministres.  Tous avaient clairement conscience des enjeux et des questions qui nécessitaient une
attention particulière de leur part.  Il fallait reconnaître que certaines d'entre elles faisaient encore
l'objet de divergences importantes entre les Membres et c'était ce qui préoccupait particulièrement la
Communauté dans le texte actuel.
132. Néanmoins, les Ministres seraient en mesure, en  faisant fond sur le projet de texte, d'entamer
à Doha un processus final de négociations qui serait raisonnable.  Les Membres auraient l'occasion d'y
faire un pas en avant appréciable sur le plan de la libéralisation des échanges et du renforcement des
règles.  Ils auraient aussi l'occasion de revoir les règles pour les améliorer et les clarifier et d'en
élaborer de nouvelles pour couvrir les réalités de la mondialisation d'une manière équitable et essayerégalement de répondre aux préoccupations du grand public.  Avant tout, ils auraient l'occasion de
traiter des questions de développement d'une manière concrète plutôt que théorique.  Avec le projet
révisé de Déclaration ainsi que le projet de Décision sur la mise en œuvre, les Membres
s'acheminaient de manière décisive vers un véritable programme de développement.  Le représentant
insistait sur ce point car il ne partageait pas l'évaluation de certains Membres qui avaient critiqué letexte et notamment cet aspect particulier.  La dimension développement de l'OMC était l'aspect qui
avait été couvert de manière approfondie dans chacun des paragraphes.  Le texte sur l'agriculture
soulignait la nécessité de s'attaquer aux problèmes des pays en développement.  Le texte sur les
services appelait l'attention tout particulièrement sur la question traditionnellement considérée comme
une priorité pour les pays en développement, à savoir le Mode 4.  Le texte sur l'accès aux marchéspour les produits non agricoles exigeait que l'on accorde une attention particulière aux produits dont
l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement, mentionnait spécifiquement les
crêtes tarifaires, demandait qu'il soit tenu compte tout spécialement des pays en développement et des
PMA et rappelait la clause d'habilitation.  Le texte sur les ADPIC contenait tout un passage consacré
aux questions de développement, celui sur le commerce et l'investissement s'efforçait par tous les
moyens d'intégrer tous les aspects de développement possibles, de même que le texte sur les marchés
publics et la facilitation des échanges.  En ce qui concerne les règles, on avait un mandat denégociation ambitieux et sans ambiguïté portant sur les priorités des pays en développement, bien que
ce soit là une proposition très difficile pour certains Membres.  Au-delà de cela, il y avait des
dispositions horizontales spécifiques sur les petites économies, les pays les moins avancés, le
traitement spécial et différencié, le commerce et les finances et le commerce et la dette, l'assistance
technique et les transferts de technologie, sans mentionner un engagement ambitieux et de portéeconsidérable de négocier les questions de mise en œuvre soulevées au cours des trois dernières
années, engagement qui poserait des difficultés pour certains Membres.  Le représentant avait procédé
à cette énumération en réponse aux affirmations selon lesquelles tout dans le texte allait à l'encontre
du développement ou que celui-ci ne prenait pas en considération les besoins et les intérêts des pays
en développement.  En fait, le texte faisait le contraire.  Les pays en développement qui avaientformulé des critiques excessives prenaient une grande responsabilité en rejetant un texte qui, bien plus
que toute autre Déclaration ministérielle du GATT ou de l'OMC, plaçait les questions de
développement au centre des préoccupations et ce d'un bout à l'autre.
133. Le représentant avait écouté avec attention ceux qui avaient exprimé leur mécontentement et
tenait à les assurer que la Communauté était tout aussi mécontente, même contrariée, du fait quecertaines de ses principales préoccupations n'avaient pas été couvertes de manière concrète dans le
projet de texte révisé.  La Communauté avait le sentiment très net d'être la laissée pour compte duWT/GC/M/71
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texte actuel, si cela pouvait consoler quelque peu les autres Membres.  En ce qui concerne
l'environnement qui était une question politiquement très sensible pour elle, la Communauté s'était
efforcée par tous les moyens de fournir à ses partenaires commerciaux toutes les garanties et
protections nécessaires.  Ce qu'elle avait recherché et qu'elle recherchait était un mandat de
négociation très limité et circonscrit.  Tout ce que le projet de texte offrait c'était la possibilité
lointaine de négociations.  En clair, l'approche suivie en matière d'environnement était loin de ce quela Communauté pourrait accepter dans le texte d'ensemble.  L'agriculture restait une question tout
aussi sensible et le texte actuel n'était pas acceptable sur deux points:  les objectifs indiqués en matière
de subventions à l'exportation et le traitement superficiel des préoccupations autres que commerciales.
La délégation des Communautés avait été surprise de la réaction de certains Membres à l'égard du
texte révisé sur l'investissement et la concurrence.  Celui-ci était très décevant en ce sens qu'il était à
la fois obscur et ambigu.  La Communauté avait cru qu'après les consultations il aurait été possible de
s'accorder dès le départ sur les modalités de participation à des négociations sur un cadre multilatéralde négociations dans ces domaines, et il avait semblé que les Membres étaient proches d'une formule
de compromis.
134. S'agissant de la dimension sociale de la mondialisation, le texte présenté était trop anodin;
l'orateur se demandait pourquoi il était si difficile de saluer les initiatives en cours à l'OIT, y compris
l'ouverture d'un dialogue concret de politique internationale entre toutes les parties concernées.  Ils'agissait ici simplement de la formulation du préam bule, puisque dans son dispositif la question était
et restait dans le cadre de l'OIT.  Pour ce qui est des marchés publics et de la facilitation des échanges,
le texte avait besoin d'être amélioré, d'autant plus que la qualité et la nature des engagements étaient
mises en cause.  Le représentant tenait aussi à relever l'importance de parvenir à un accord sur un
texte généralement acceptable sur les ADPIC et la santé, domaine dans lequel la Communautécontinuerait de travailler d'arrache-pied pour combler les écarts importants qui subsistaient.  Un
accord était à portée sur toutes les questions et c'était aux Ministres qu'il incombait d'y parvenir.
135. Le représentant de l'Équateur a dit que sa délégation partageait l'avis que la réunion en cours
marquait la fin d'une phase du processus préparatoire.  Toutefois, il fallait poursuivre le travail de
manière intensive au cours des quelques jours à venir jusqu'à ce que les Membres parviennent à laphase finale, au cours de laquelle ils lanceraient un nouveau programme de travail pour l'OMC.  Les
textes que le Président et le Directeur général avaient distribués s'approchaient autant que cela était
possible de la manière la plus viable de lancer un programme de travail qui inclurait:  i) les
négociations en cours;  ii) la résolution finale des problèmes de mise en œuvre;  et iii) le lancement de
nouvelles négociations sur des questions commerciales  dans le contexte de la mondialisation.  Pour
l'Équateur, ce programme de travail devrait veiller à ce que les Membres se conforment aux objectifs
de l'OMC, c'est-à-dire que son dispositif devrait assurer et mettre en œuvre toutes les questionsfigurant dans le préambule.  Il était conscient du fait qu'il n'y avait pas encore de consensus sur les
projets de texte.  Aussi était-il essentiel de mener une négociation intense au cours de la Conférence
ministérielle.  Ce faisant, il fallait maintenir l'ouv erture et la transparence que le Président et le
Directeur général avaient su assurer tout au long du processus préparatoire.
136. Dans les négociations qui seraient entreprises à l'avenir, les Membres devaient prendre en
considération les intérêts de tous et en particulier les intérêts des pays en développement.  À plusieurs
occasions, on avait essayé de baptiser le futur programme de travail "Programme de travail pour le
développement".  L'Équateur avait toujours soutenu les accords propres à l'OMC comme des
instruments de développement.  Le commerce, sans aucun doute, était un instrument qui devait aider
les Membres à résoudre leurs problèmes.  Ce n'était pas le moment de se concentrer sur lesinconvénients des projets de texte, ni d'identifier les questions prioritaires sur le plan national.  Il y
avait des domaines dans lesquels sa délégation avait espéré beaucoup plus, par exemple celui de
l'agriculture.  Il était temps de reconnaître que le projet de texte était, d'une manière générale,
équilibré et qu'il dégageait la voie permettant aux Membres d'atteindre leurs objectifs.WT/GC/M/71
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137. Cependant, l'Équateur s'inquiétait de ce que les Membres n'aient pas été en mesure de
respecter l'engagement pris par tous de résoudre les problèmes de mise en œuvre avant la Conférence
ministérielle.  À cet égard, l'Organisation était rede vable à ceux qui avaient fait part de préoccupations
spécifiques en matière de mise en œuvre et il était essentiel qu'au cours de la session extraordinaire du
Conseil général qui suivrait une décision soit prise qui recommande aux Ministres d'adopter toutes les
questions figurant dans le projet de Décision sur la mise en œuvre.  Les questions de mise en œuvrequi restaient à résoudre devraient être abordées et résolues de manière définitive dans un délai très
court.  La Décision pertinente devrait mentionner le fait que la résolution de ces questions de mise en
œuvre était une condition à remplir avant que la cinquième Conférence ministérielle n'adopte des
décisions sur les questions figurant dans le programme de travail qui serait lancé à Doha.
138. Le représentant de l'Argentine a dit que le projet de texte correspondait à l'appréciation de la
situation du Président et du Directeur général.  Sa délégation appréciait à sa juste valeur la pertinence
et l'importance de toutes les questions incluses dans le texte et réaffirmait sa volonté de travailler surces questions.  Il savait gré par ailleurs au Président de la manière prudente dont il avait souligné
qu'aucune partie du texte n'avait été approuvée.  Il avait aussi informé les Membres que le texte serait
présenté sous sa responsabilité et celle du Directeur général.  Avec ces clarifications essentielles, la
proposition constituait un apport extrêmement utile.  Ce n'était pas le moment de signaler les
questions présentant un intérêt particulier pour son pays ou ce que pouvait être sa position sur cesquestions.  L'Argentine souhaitait simplement indiquer qu'à son avis le paragraphe 13 sur l'agriculture
et le paragraphe 18 sur les ADPIC étaient inadéquats.
139. C'était le moment d'effectuer une analyse et une évaluation d'ensemble du projet de
Déclaration, en accordant une attention particulière à ses incidences systémiques et à son impact sur
l'économie mondiale dans son ensemble.  Il semblait que le texte dans son ensemble était entaché departialité sur deux points.  Il tendait en premier lieu à favoriser ce que l'on pouvait appeler les
nouvelles questions, alors qu'absolument aucun progrès n'avait été réalisé dans le domaine de
l'agriculture.  Une somme énorme de temps et d'énergie avait été consacrée à des questions telles que
l'investissement, la concurrence, l'environnement, les marchés publics et la facilitation des échanges.
Certes, le système dans son ensemble ne progresserait pas si l'on ne tenait pas compte de cesnouvelles questions, mais il ferait encore moins de progrès s'il cherchait explicitement ou
implicitement à délaisser les questions traditionnelles de l'OMC.
140. Le second parti pris était lié au premier.  Les Membres qui avaient demandé que soient
incluses les nouvelles questions étaient les pays développés.  Il y avait de ce fait un déséquilibre entre
les préoccupations et les questions soulevées par les pays en développement et celles des pays
développés.  Alors que pour de nombreuses préoccupations des pays en développement des progrès
avaient été réalisés en les incluant dans les négociations qui seraient entreprises ou en établissant desgroupes de travail sur des questions telles que la dette, les finances et les transferts de technologie,
aucun engagement spécifique n'avait en fait été pris.  Ce déséquilibre devenait encore plus évident si
l'on incluait dans cette évaluation globale la question des ADPIC et de la santé, pour laquelle il n'avait
pas même été possible de se mettre d'accord sur le titre du projet de Déclaration.  Le texte comportait
de nombreux passages sur le traitement spécial et différencié, mais peu de décisions et d'engagementsspécifiques, ou même de décisions d'action.  On était très loin de la notion d'engagements non
réciproques, qui avait été explicitement et expressément incluse dans le programme du Cycle
d'Uruguay.  Compte tenu de l'existence de ces deux distorsions, il était essentiel de couvrir ces
questions dans le cadre du projet de Déclaration.  Cela rehausserait encore la valeur du travail déjà
effectué et signifierait qu'à Doha une série de modifications et d'améliorations seraient apportées auprojet de texte afin non pas de satisfaire des intérêts particuliers, mais plutôt les intérêts globaux du
système.  Ce serait la meilleure manière de procéder  et le chemin qui offrait le plus de chances de
lancer un nouveau cycle de négociations.
141. Le représentant du Zimbabwe, au nom du Groupe africain
, a précisé que sa déclaration ne
préjugeait pas de la position des différents Membres du Groupe africain.  S'ils pouvaient accepterWT/GC/M/71
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certains éléments du projet de Déclaration, ceux-ci déploraient que le texte n'ait pas repris un certain
nombre d'avis qu'ils avaient exprimés.  Ils relevaient que des formats différents avaient été utilisés
pour la présentation du principal projet de Déclar ation (JOB(01)/140/Rev.1) et pour le projet de
Déclaration sur la propriété intellectuelle et l'accès aux médicaments/la santé publique (JOB(01)/155).
Il notait en particulier avec inquiétude que l'absence d'options dans le principal projet de Déclaration
pouvait donner la fausse impression qu'il n'y avait pas de divergences entre les délégations quant aufond.  Le Groupe africain avait participé activement au processus de consultation mené par le
Président et le Directeur général après que la première mouture de la Déclaration principale avait été
distribuée.  Il avait par ailleurs transmis, à la fois dans le cadre du processus de consultation
informelle et dans une lettre adressée directement au Président, la Déclaration adoptée par les
Ministres africains à Abuja le 23 septembre 2001, dans laquelle étaient exprimés leurs positions et
objectifs de négociation sur les questions présentant un intérêt et une importance particuliers pour
l'Afrique.  Le projet révisé de Déclaration ne tenait pas compte d'un grand nombre de positionsexprimées par les Ministres africains et soutenues par de nombreux pays en développement, lesquelles
avaient été examinées après la distribution du premier projet de texte.  Ils savaient gré des efforts qui
avaient été faits pour essayer de résoudre les questions et les préoccupations en suspens relatives à la
mise en œuvre et demandaient l'adoption à Doha d'une décision sur l'ensemble de ces questions.
142. Le Groupe africain avait pris note du projet de Déclaration sur les ADPIC et l'accès aux
médicaments/la santé publique comme une base pour progresser dans ce domaine.  Il était clair que le
projet de texte contenait des éléments qui n'avaient pas fait l'objet d'un débat complet au Conseil
général et soulevaient un certain nombre de questions techniques et politiques qui restaient à résoudre.
Par ailleurs, il n'était pas satisfait du passage consacré aux ADPIC dans le principal projet de
Déclaration.  Il avait produit un texte de fond sur les ADPIC qui avait été distribué à tous lesMembres au cours des consultations, mais qui n'était pas couvert de manière adéquate dans le
paragraphe 19 du projet de Déclaration.  Il était préoccupé par le fait que le projet de texte révisé ne
proposait pas d'options, notamment dans ses parties consacrées à l'investissement et à la politique de
la concurrence.  En outre, un grand nombre de pays en développement avaient spécifiquement indiqué
préférer l'élaboration de règles non contraignantes ou de lignes directrices générales en matière defacilitation des échanges et de transparence des marchés publics.  Le projet de texte donnait
faussement l'impression que les Membres étaient convenus de la nécessité de lancer des négociations
sur des règles contraignantes dans ces domaines.  Les Membres avaient également exprimé des avis
divergents sur le traitement de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, que l'on ne
retrouvait pas dans le projet de texte.  Le Groupe africain demandait instamment que soit éliminée du
texte la référence aux normes fondamentales du travail et aussi que la partie sur l'agriculture soit
encore améliorée.  Il avait également fait des propositions concrètes pour le paragraphe 13, qui pour laplupart n'apparaissaient pas dans le texte révisé.
143. Compte tenu de leur décision de limiter la portée des négociations, en en excluant les
questions soulevées à Singapour, les Ministres africains n'avaient pas envisagé un vaste programme
d'ensemble.  De ce fait, dans la partie consacrée à l'organisation et à la gestion du programme de
travail, il fallait modifier les références à un programme qui serait grandement accru.  Cette partiedevrait être courte et simple et indiquer par exemple que le programme de travail serait mis en œuvre
par les organes existants pertinents sous le contrôle du Conseil général et que celui-ci présenterait un
rapport d'activité à la cinquième Conférence ministérielle.  En ce qui concerne la procédure de
soumission des projets de textes aux Ministres, le Groupe africain préférait que le Président obtienne
l'assentiment ou l'approbation du Conseil général.  On n'avait probablement plus le temps d'établir unnouveau projet de texte révisé, mais il fallait indiquer clairement aux Ministres l'absence de consensus
et le faire de manière plus détaillée que ce qui venait d'être suggéré.  Le Conseil général avait la
responsabilité de présenter un rapport à la Conférence ministérielle.  À cet égard, les déclarations des
délégations relatives aux projets de textes devraient être présentées aux Ministres sous la forme d'un
compte rendu officiel de la réunion en cours.  L'OMC était une organisation dont les activités étaientdécidées par ses Membres et il était souhaitable d'établir la confiance de ces derniers en elle et en son
processus de prise de décisions au moment où l'on s'acheminait vers la quatrième ConférenceWT/GC/M/71
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ministérielle.  Les vues que l'orateur venait d'exprimer visaient à aider le Président à atteindre cet
objectif.
144. Le représentant du Nigéria a rappelé que sa délégation avait déjà présenté ses commentaires
sur le projet de Déclaration (WT/GC/W/454) et dit qu'il souhaitait en expliquer deux aspects.  Le
premier avait trait à la question de la communication des avis sur le projet de texte et au fait qu'il n'y
avait pas de consensus sur celui-ci.  Parmi les questions importantes non couvertes dans le projet onpouvait citer les suivantes:  i) la mise en œuvre lorsque, conformément à une Décision antérieure du
Conseil général, les questions devaient être résolues à Doha;  ii) le processus d'étude concernant les
questions nouvelles, lequel devait se poursuivre jusqu'à ce qu'il y ait consensus pour le lancement de
négociations à leur sujet, comme le stipulait la Déclaration de Singapour.  Cela permettrait aux
délégations de mieux comprendre les questions en suspens et d'en assurer la clarification.  Le Nigéria
rejetait la proposition d'adhésion facultative pour les paragraphes 20 et 21 sous quelque forme que ce
soit;  iii) en matière de tarifs industriels, les Membres devraient lancer une étude des incidences desnégociations antérieures sur les économies des pays en développement afin de les guider sur la
manière de procéder à l'avenir;  iv) aucun aspect de l'Accord sur les ADPIC ne devrait empêcher les
Membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique dans leur pays;  v) les
normes de travail ne relevaient pas de la compétence de l'OMC qui ne devrait pas se surcharger avec
des questions qui étaient du ressort d'autres organisations internationales;  vi) il conviendrait de rendreobligatoire et contraignant le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et
des PMA.  S'il devait être convenu à Doha de lancer un nouveau cycle de négociations, celui-ci
devrait être mené dans le cadre des organes de négociation existants sous le contrôle direct du Conseil
général.  Il n'y avait pas lieu d'établir un CNT.
145. Comme le Président avait déclaré qu'il ne souhaitait pas rouvrir le projet de texte, le Nigéria
ne savait pas comment il traiterait les commentaires faits à la réunion en cours.  Il demandait au
Président de veiller à ce que les questions sur lesquelles il n'y avait pas de consensus soient portées à
l'attention des Ministres d'une manière ou d'une autre, que ce soit par le biais d'une annexe ou d'une
note explicative ou encore de crochets dans le texte.  Le concept d'adhésion facultative n'était pas
acceptable et il fallait trouver une manière de résoudre ce problème pour parvenir à l'équilibre et auconsensus.  La délégation nigériane félicitait le Président et le Directeur général de la transparence des
consultations qui avaient eu lieu.  Mais les projets de texte qui allaient être envoyés aux Ministres
n'avaient pas l'assentiment des Membres et c'était pourquoi le Nigéria demandait au Président de les
réexaminer.  Il espérait que ses préoccupations seraient portées d'une manière ou d'une autre à
l'attention des Ministres à Doha et assurait le Président de son soutien et de sa collaboration en vue de
parvenir à un résultat équitable.
146. Le représentant du Maroc a dit que les Membres semblaient être unanimes à estimer que le
processus préparatoire à la Conférence de Doha avait été mené d'une manière très transparente.  Ils
étaient maintenant saisis du résultat de ce processus.  Il ne comprenait pas comment on pouvait dire
que le processus avait été bon, mais que le résultat ne l'était pas.  Cela ne signifiait pas que le Maroc
soit entièrement satisfait des textes.  Il avait des réserves et voulait en améliorer certaines passages.
Toutefois, il ne fallait pas juger les textes en fonction d'une position nationale, car cela ne serait paséquitable.  Comment, en effet, pouvait-on concilier la position de l'Inde et celle des Communautés
européennes sur certaines des questions qui avaient été soulevées?  C'était une tâche ingrate, qui
illustrait bien pourquoi le Président avait dû exercer son jugement sur certaines questions difficiles.
Les Membres étaient bien conscients que de telles appréciations seraient nécessaires à la fin du
processus et il ne fallait pas qu'ils les remettent en cause.
147. Le représentant a ensuite évoqué les réactions du Maroc au projet révisé de Déclaration.  Le
paragraphe du préambule sur les normes fondamentales du travail était un message des Membres de
l'OMC à la société civile et aux publics nationaux et ne disait rien de plus que ce qui figurait dans la
Déclaration de Singapour.  Dans cet esprit, le Maroc pouvait l'accepter malgré ses vues marquées sur
la question.  Le commerce et l'environnement constituaient également un sujet sensible, car le MarocWT/GC/M/71
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était fermement opposé à l'idée de négocier sur des questions concernant l'environnement au sein de
l'OMC.  Ses représentants n'étaient pas des spécialistes de l'environnement et ce type de question ne
devait pas être négocié à l'OMC.  Toutefois, le projet de texte prévoyait simplement de mieux orienter
les travaux dans les limites du mandat existant du Comité du commerce et de l'environnement.  Il ne
préjugeait en rien de la position des Membres sur des négociations éventuelles, lesquelles ne seraient
un sujet de discussion que deux ans plus tard.
148. Sur la question du commerce et de l'investissement, proposée notamment par le Maroc, le
texte ne correspondait pas à son option préférée, puisqu'il prévoyait un processus en deux étapes qui
ne garantissait en rien aux auteurs de la proposition qu'il y aurait des négociations sur cette question
après la cinquième Conférence ministérielle.  Il prévoyait l'étude d'une participation possible à des
négociations.  Si, à la cinquième session, les Membres ne parvenaient pas à un accord unanime sur les
modalités, il n'y aurait pas de négociations sur cette question.  La délégation marocaine comprenait la
situation des nombreux pays qui avaient des préoccupations sérieuses à ce sujet, mais il fallait qu'ils ladédramatisent.  Elle partageait l'avis de ceux qui estimaient que la lettre transmettant les projets de
textes devrait chercher surtout à expliquer le processus qui avait mené au résultat obtenu plutôt que ce
dernier.  Expliquer le résultat n'était ni faisable ni souhaitable et aurait pour effet d'embrouiller les
choses.  Il fallait travailler encore sur le projet de texte relatif aux ADPIC et à la santé pour assurer
l'obtention d'un bon résultat à Doha, car cette question était extrêmement importante pour tous lesMembres, notamment les pays en développement.  En conclusion, l'orateur a dit que les délégations
devaient comprendre que pour permettre au Président d'évaluer la situation actuelle, il leur fallait
identifier leurs priorités dans le projet de texte.   Des commentaires détaillés sur toutes les questions
qui y étaient traitées ne seraient pas utiles.  À Doha, on n'aurait pas le temps de débattre de huit
questions.  Il faudrait les réduire peut-être à deux ou trois, sur lesquelles les délégations estimaientque des progrès étaient encore nécessaires.
149. Le représentant de la Zambie a associé sa délégation aux déclarations de la Tanzanie et du
Zimbabwe.  Comme d'autres PMA, la Zambie avait été un membre actif de l'OMC et fait le maximum
pour remplir ses obligations et engagements dans l'espoir de bénéficier des avantages censés découler
du système commercial multilatéral.  C'était pourquoi elle partageait la déception de tant dedélégations présentes à propos du texte proposé.  Ce n'était pas seulement parce que la Zambie n'avait
obtenu aucun avantage direct, mais aussi parce qu'elle craignait, étant donné la manière dont le
processus se déroulait, de ne jamais tirer d'avantages du système et d'être perpétuellement
marginalisée.  Les PMA avaient fait tout ce qu'ils pouvaient, malgré leurs capacités limitées et leur
manque de ressources, pour participer de manière constructive au processus de consultation relatif au
projet de Déclaration.  L'objectif était de mettre en lumière certains des problèmes graves auxquels se
heurtaient les PMA afin de trouver des solutions pratiques.  Mais pour l'essentiel on continuait à nepas tenir compte de nombre de leurs priorités et de leurs besoins.  À aucun moment, les PMA
n'avaient tenté de placer leur point de vue au-dessus de celui des autres.  Ils avaient simplement
demandé un texte équilibré tenant compte des intérêts et des besoins de tous les Membres et non pas
seulement de quelques-uns.  Le projet de texte actuel semblait pencher vers ces derniers.
150. L'OMC ne pouvait pas continuer à ne pas tenir compte des positions des PMA, si elle voulait
véritablement les intégrer dans l'économie mondiale et placer le développement au cœur de ses
travaux.  Cela exigerait un engagement fort et général en faveur d'une action urgente.  Nombre de
questions que la Zambie souhaitait soulever l'avaient déjà été par le Bangladesh et la Tanzanie, mais
l'orateur voulait ajouter d'autres éléments.  Dans le projet de texte, les questions dites nouvelles
avaient été présentées comme des sujets de négociation, mais, comme le savait le Président, cela necorrespondait pas aux souhaits d'une partie importante des Membres.  La Zambie éprouvait de très
sérieuses difficultés à se lancer dans des négociations sur ces questions à ce stade.  De même, elle
appuyait la proposition du Kenya, du Mozambique, du Nigéria, de l'Ouganda, de la Tanzanie et du
Zimbabwe de procéder à des études avant toute négociation sur l'accès aux marchés pour les produits
non agricoles, sans aucun engagement de lancer des négociations par la suite.  Le fait d'omettre cetteoption ne correspondait pas à la position d'une partie importante des Membres.WT/GC/M/71
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151. En matière de coopération technique et de renforcement des capacités, la délégation
zambienne s'attendait au moins à voir exprimer un certain nombre des préoccupations des PMA sous
la forme qu'ils avaient utilisée.  Au lieu de cela, certaines parties du projet de texte avaient été
développées, mais le contenu et les termes de ces passages n'avaient pas été élargis.  Il manquait de
nombreux éléments importants, y compris la nécessité de renforcer les capacités institutionnelles de
toutes les parties prenantes sur le plan des politiques nationales, la nécessité d'avoir un processus deconsultation spécial et ouvert, la nécessité d'identifier et de soulever les problèmes présentés par les
accords existants lorsqu'ils pouvaient faire obstacle au développement économique, la nécessité
d'accroître la participation des PMA à l'élaboration des règles et des décisions et à la formulation du
programme de travail de l'OMC et la nécessité de traiter des contraintes sur le plan de l'offre.  La
Zambie saluait le fait que l'engagement avait été pris d'assurer aux produits des PMA un accès aux
marchés en franchise de douane et sans contingent.  Toutefois, cela restait un engagement non
contraignant.  Un accès garanti aux marchés était crucial et devait s'accompagner de règles d'originesimplifiées et s'attaquer à d'autres obstacles non commerciaux aux exportations des PMA afin de
rendre l'accès aux marchés significatif.  Il devrait être fait mention du besoin pour les PMA d'une
certaine souplesse dans l'application des obligations et de faire place dans les politiques au
développement, élément que réclamaient les PMA à la lumière de leur expérience en matière de
politique de libéralisation.  Quant à l'accession des PMA à l'OMC, le texte devrait être rédigé de façonà faciliter et simplifier le processus et les règles d'accession.
152. Les questions mentionnées étaient cruciales pour l'avenir de l'OMC en tant que système juste
et équitable fondé sur des règles.  Compte tenu des contraintes de temps pour modifier le projet de
Déclaration et y incorporer les opinions exprimées, la Zambie s'associait à la demande du Nigéria
visant à ce que soit envoyée aux Ministres une lettre expliquant que le projet de texte n'avait pas faitl'objet d'un consensus contrairement à ce qui semblait s'en dégager et pour quelles raisons.  Cela
donnerait aux Ministres de bonnes bases de négociation à Doha.
153. La représentante de la Thaïlande a dit que sa délégation reconnaissait qu'il était difficile de
tenir compte des intérêts de tous les Membres dans le projet de Déclaration et d'y mettre quelque
chose pour chacun.  Le projet de texte révisé traduisait l'appréciation qu'avait faite le Président de sesconsultations poussées avec les Membres.  Il y avait certes des améliorations dans certains domaines,
mais d'autres laissaient beaucoup à désirer et c'était aux Ministres réunis à Doha qu'il convenait d'y
remédier.  La tâche immédiate était de déterminer comment transmettre le texte aux Ministres.
Celui-ci ne serait pas complet sans une note de couverture expliquant le processus suivi et mettant en
lumière qu'il était sans exclusive, ce qui avait permis de parvenir au stade actuel, et signalant aussi les
questions nécessitant l'attention des Ministres.  Toutefois, la note de couverture ne devait pas modifier
l'équilibre du texte ou présenter des positions nationales, ni être elle-même un texte négocié.  LaThaïlande ne doutait pas que le Président ferait appel à nouveau à son meilleur jugement pour tenir
compte de ces remarques de la manière la plus appropriée.  En ce qui concerne le fond du projet
révisé de Déclaration, la Thaïlande avait de sérieuses difficultés sur un certain nombre de questions.
La représentante a rappelé à propos des normes de travail qu'au cours des consultations la plupart des
Membres s'étaient élevés fermement contre l'inclusion de ce sujet sensible dans le projet deDéclaration.  Il ne serait pas avisé de tenir compte des préoccupations de quelques pays développés
aux dépens des pays en développement, si l'on voulait qu'il y ait un cycle de négociations
commerciales axé sur le développement.  La phrase sur les normes du travail qui avait été ajoutée était
par conséquent inattendue, inexplicable et inacceptable pour la majorité des pays en développement,
dont la Thaïlande.
154. En ce qui concerne l'environnement, après plusieurs consultations, les Membres étaient
pratiquement unanimes à ne pas vouloir de négociations dans ce domaine, notamment sur la base du
principe de précaution;  il était temps que les auteurs de la proposition le reconnaissent et cessent leurs
efforts à cet égard.  Au lieu de cela, les Membres devraient se concentrer sur des mesures gagnantes
pour tous, telles que l'élimination des subventions dans les secteurs des pêcheries et de l'agricultureafin de corriger l'impact négatif sur l'environnement des subventions dans ces domaines, sansWT/GC/M/71
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mentionner l'assistance technique et financière aux pays en développement pour le renforcement de
leur capacité à mieux respecter l'environnement.  Cette approche positive serait plus efficace et
préférable.  Il s'agissait là de deux questions sur lesquelles la position de la Thaïlande n'était pas
négociable.  Sur d'autres, elle était disposée à participer à de nouvelles négociations pour parvenir à
un consensus et permettre aux Membres de lancer un cycle de négociations.
155. Les ADPIC et la santé étaient une question qui revêtait une importance cruciale pour la
plupart des pays en développement;  aussi la Thaïlande déplorait-elle de voir des crochets utilisés dans
le projet de texte.  Il importait de faire passer au public un message fort indiquant que les Membres de
l'OMC se préoccupaient véritablement de la santé publique et de la protection des personnes, en
particulier dans les pays en développement les plus pauvres.  Dans ce contexte, elle se félicitait de la
suggestion du Président encourageant les Membres dont les positions étaient divergentes à continuer
de chercher à les rapprocher avant la Conférence de Doha afin de parvenir à un accord sur le projet de
texte.  Il restait beaucoup à faire à Doha pour combler l'écart entre les Membres et parvenir à unrésultat satisfaisant;  la Thaïlande avait la certitude que le projet de texte constituait une bonne base
pour permettre aux Membres d'aplanir leurs divergences et de parvenir à un résultat acceptable pour
tous.  Elle s'efforcerait pour sa part d'être aussi constructive et raisonnable que possible pour atteindre
cet objectif.
156. La représentante des États-Unis a dit que le processus ouvert et sans exclusive qui avait été
suivi pour élaborer les projets de textes avait été particulièrement important.  Il était évident que de
sérieux efforts restaient à faire pour en arrêter la version définitive à Doha et que certains domaines
restaient une source de controverse entre les Membres.  Un certain nombre de points constituaient une
source de préoccupations sérieuses pour les États-Unis aussi.  Cependant, les textes proposés
pouvaient servir de base pour parvenir à un accord à Doha et les États-Unis étaient disposés à fairepreuve d'un esprit constructif pour atteindre leur objectif stratégique qui était que des négociations
soient lancées à Doha.  Le processus préparatoire avait été suffisamment long pour que les Membres
soient tous parfaitement au courant du point de vue des autres, de sorte qu'une critique des textes ligne
par ligne ne constituerait pas la manière de procéder la plus productive.  La représentante se
concentrerait sur les parties des projets de texte qui avaient besoin d'être renforcées.  Dans le mêmetemps, et sans perdre de vue les éléments constitutifs de ces textes, chaque Membre devait les
considérer dans le contexte politique plus large.  À cet égard, dans la mesure où les Membres
s'efforçaient de faire passer des messages politiques au monde extérieur par l'intermédiaire des textes,
il y avait lieu de se demander si ces derniers étaient suffisamment simples et directs.  D'une manière
plus générale, il fallait que les Membres gardent à l'esprit que maintenant l'objectif principal était de
lancer des négociations et non pas d'en négocier le résultat final.  C'est pourquoi les Membres s'étaient
efforcés de parvenir à un texte permettant à tous de défendre leurs intérêts, y compris, comme l'avaitsouligné la Communauté, dans une grande variété de domaines liés au développement.  On pourrait
être tenté de simplifier la tâche que constituait le lancement de négociations en abandonnant les
questions les plus controversées, mais une telle approche ne ferait que réduire les chances de succès
final.  C'est pourquoi les États-Unis avaient acce pté d'appuyer l'inclusion dans les négociations de
questions qui n'étaient pas nécessairement des priorités, mais qui étaient importantes pour parvenir àune masse critique qui en assurerait le succès.
157. Le texte relatif à l'agriculture allait dans la bonne direction, mais les États-Unis espéraient
qu'il serait encore renforcé et notamment rendu plus ambitieux.  S'agissant de l'accès aux marchés
pour les produits non agricoles, les États-Unis étaient généralement en faveur d'un programme
ambitieux auquel tous les Membres participeraient et aux résultats duquel tous contribueraient.  Celaétait important sur le plan de l'équilibre afin de convenir de négociations globales sans exclusive
a priori .  Le texte relatif aux règles de l'OMC marquait quelques améliorations par rapport à la
version antérieure, mais continuait à poser de sérieuses difficultés pour les États-Unis.  Il faudrait
encore des efforts pour parvenir à une approche acceptable pour tous.  La délégation avait exprimé
antérieurement la nécessité de mettre sur pied un processus pour définir et filtrer les questions, du faitqu'il y avait d'importantes divergences sur la portée des négociations souhaitées et la manière dont lesWT/GC/M/71
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disciplines relatives aux pratiques commerciales déloyales sous-jacentes figureraient dans de telles
négociations.  Elle appréciait à leur juste valeur les efforts visant à ce que le paragraphe 12 sur la mise
en œuvre réponde aux préoccupations des délégations pour les travaux futurs.  La représentante
souhaitait confirmer qu'il était entendu dans le cadre de ce paragraphe que la question de savoir si une
question devait faire l'objet d'un mandat de négociation ou être renvoyée en comité s'entendait sans
préjudice des résultats éventuels.
158. Le texte sur l'environnement traduisait en gros les positions des Membres, mais la délégation
des États-Unis craignait qu'il ne soit insuffisant pour couvrir certaines des questions soulevées.  Le
message fort sur le développement durable qui avait été ajouté au texte était important et utile.  Les
États-Unis se félicitaient également de l'inclusion dans le texte des subventions aux pêcheries, car
cette question était importante à la fois pour le commerce et l'environnement.  Les passages sur
l'investissement et la concurrence avaient été soigneusement rédigés, mais la délégation craignait
qu'ils n'aillent un peu trop loin sur les questions et modalités préalables aux négociations, qu'il seraitpréférable de considérer dans la phase préparatoire des négociations.  Ceci dit, les États-Unis étaient
disposés à ce que ces questions figurent dans le programme des négociations et à contribuer à la
recherche d'un résultat constructif et positif satisfaisant les besoins de tous les participants.  En
matière de gouvernance, ils avaient espéré un cheminement plus clair pour renforcer les activités de
l'OMC et promouvoir la transparence interne et externe, ainsi que la coopération avec les autresinstitutions internationales telles que les institutions financières internationales et les banques
régionales de développement, y compris dans les domaines du renforcement des capacités et du
développement.  Ils s'inquiétaient en particulier de la nécessité d'un meilleur équilibre entre, d'une
part, les ressources disponibles pour l'assistance technique et le développement des capacités et,
d'autre part, la coopération avec les autres institutions et les efforts pour rendre les programmes plussensibles à la demande.  S'agissant de l'organisati on des négociations, il leur faudrait examiner de plus
près les différentes dates limites actuellement proposées dans le texte.  Si l'on avait une période de
négociation relativement courte de trois ans, il faudrait voir comment s'intégreraient les diverses
échéances dans le cadre d'un engagement unique.  Il pourrait être utile d'adopter une approche
horizontale sur la question des échéances et d'expliquer la manière dont les phases de négociationseraient structurées, notamment pour ce qui est de la procédure générale de soumission des
propositions.
159. À propos du projet de texte sur les ADPIC et l'accès aux médicaments, la délégation
américaine avait pris note des préoccupations initiales concernant les réactions aux crises de santé
publique, dont celle du VIH/SIDA et d'autres pandémie s, ainsi que du désir universellement exprimé
lors des consultations de ne pas affaiblir l'Accord sur les ADPIC.  Les États-Unis continueraient à
collaborer avec d'autres pour trouver une rédaction appropriée qui couvrirait ces questions tout enlaissant la souplesse nécessaire dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC pour réagir aux crises de
santé publique.  La délégation ne comprenait pas pourquoi le paragraphe 9 avait été maintenu dans le
projet de texte présenté, car elle avait cru comprendre lors des consultations qu'il s'était dégagé un
consensus clair en faveur de la suppression de toute référence à l'épuisement des droits.  La
représentante partageait le point de vue du Brésil selon lequel il s'agissait d'une question de vie et demort, mais il fallait garder à l'esprit que ce n'était pas seulement une question de vie et de mort quant à
la manière dont les crises de santé publique étaient actuellement traitées, mais aussi quant à la manière
dont les médicaments qui pourraient répondre aux futures crises de santé publique étaient créés.  Tous
les Membres étaient redevables au Président et au Directeur général de leur avoir présenté des textes
raisonnables et des choix clairement définis.  Toutefois le plus dur restait à faire.  Les Membresdevraient tous prendre des décisions difficiles dans les jours à venir lorsqu'il s'agirait d'établir
l'équilibre approprié entre leurs positions respectives.  C'était là de toute évidence un moment où il
importerait que chaque Membre fasse la distinction entre ce qui était réellement nécessaire et ce qui
serait idéal.  Beaucoup dépendait de cet effort commun et l'échec n'était pas une option.  Les
États-Unis étaient disposés à s'engager de manière constructive et à prendre les décisions nécessaires
pour parvenir au succès.WT/GC/M/71
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160. Le représentant du Gabon a dit que le processus préparatoire avait été caractérisé par une
transparence bien plus grande que celui qui avait précédé la Conférence ministérielle de Seattle.  Le
projet de Décision sur la mise en œuvre et le projet de Déclaration sur la propriété intellectuelle et
l'accès aux médicaments/la santé publique étaient le résultat de longs efforts.  Il n'avait pas été facile
de trouver un équilibre entre les intérêts des Membres et ceux du système.  Il fallait trouver des
solutions urgentes aux problèmes pour lesquels il n'y avait pas de volonté politique.  Le Gabon sedemandait si les projets de texte qui seraient transmis aux Ministres intégraient véritablement la
notion de développement et dans quelle mesure ils assuraient que les pays les plus faibles et les plus
vulnérables pourraient véritablement prendre une part active au système commercial multilatéral.  Les
pays ACP reconnaissaient que le Président s'était efforcé de prendre en considération certaines de
leurs préoccupations dans le projet de Déclaration, notamment aux paragraphes 29 et 30 relatifs aux
petites économies et en ce qui concerne le commerce et les finances, mais ils étaient déçus et
préoccupés par l'absence de propositions fortes visant à traiter de manière urgente les questionsregroupées dans les paragraphes 29 à 37 et au paragraphe 12.  Par exemple, il était nécessaire d'établir
après Doha des groupes de travail qui examineraient ces questions et présenteraient un rapport avant
la fin de 2002.
161. Le Groupe ACP attachait une grande importance aux questions relatives à la mise en œuvre,
au traitement spécial et différencié, à l'assistance technique et à la clause dérogatoire ACP-UE.  Ladéclaration que les Ministres ACP avaient faite deux ans auparavant avait identifié les domaines
prioritaires pour le Groupe ACP.  Ceux-ci portaient sur les questions de mise en œuvre, et notamment
les déséquilibres et insuffisances des accords existants, et sur les engagements pris par les pays
développés en faveur des pays en développement, notamment les PMA.  Était ainsi prévu un système
commercial renforcé fondé sur des règles et fonc tionnant d'une manière qui assurait la plus grande
participation au commerce mondial des pays en développement, et en particulier des PMA et des
petites économies vulnérables, permettant ainsi une répartition plus équitable des bienfaits du
commerce.  Il fallait prendre pleinement en compte les besoins financiers et commerciaux des pays en
développement et leur situation commerciale et socioéconomique, notamment en conférant aux
engagements relatifs au traitement spécial et différencié un contenu opérationnel concret.  Il fallaitaussi assurer aux pays ACP, notamment aux petites économies, des conditions d'accession et de
notification moins onéreuses et répondre aux besoins des pays en développement importateurs nets de
produits alimentaires.  Le réexamen de l'Accord sur les ADPIC devrait assurer que les pays en
développement ne soient pas empêchés d'accorder des licences obligatoires pour les médicaments
considérés comme essentiels par l'Organisation mondiale de la santé, afin d'en assurer
l'approvisionnement à des prix raisonnables.
162. Le Gabon appuyait la déclaration faite par la Tanzanie au nom des PMA et rappelait que sur
49 PMA, 39 faisaient partie du Groupe ACP.  Le Zimbabwe, au nom du Groupe africain, avait
également énuméré les éléments du projet de texte qui n'étaient pas satisfaisants et qu'il serait possible
d'améliorer.  L'absence de crochets dans le texte permettait certes de faire une présentation unifiée
susceptible de faciliter la considération ou l'examen du texte, mais cela le rendait plus difficile à
accepter.  Le Gabon se préoccupait aussi du futur programme de travail, qui pourrait être difficile àgérer étant donné ses capacités limitées.  Il n'était pas en mesure de négocier sur des questions qu'il
n'avait pas pu évaluer pleinement et il ne pouvait accepter de nouveaux engagements, alors qu'il se
préparait à en assumer en matière de partenariat économique avec les Communautés européennes.  Le
Gabon avait préparé un document qu'il présenterait les 5 et 6 novembre aux Ministres ACP lors de
leur réunion de Bruxelles, au cours de laquelle ils auraient l'occasion de débattre du projet de texte etd'adopter une position commune conforme  à leurs objectifs de développement.
163. Le représentant de la Lituanie, au nom de l'Albanie, de la Croatie, de la Géorgie, de la
Jordanie, de la Lituanie, d'Oman et de la République kirghize, a exprimé au Président et au Directeur
général leur gratitude pour leurs efforts en vue de prendre en compte les différentes préoccupations
nationales dans le projet de Déclaration et de présenter un texte équilibré.  Ces pays étaient en faveurd'une libéralisation progressive des échanges et considéraient que c'était là un principe essentiel de laWT/GC/M/71
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mondialisation.  Les nouveaux pays Membres avaient une préoccupation commune en ce qui
concerne les engagements qui découleraient de nouvelles négociations et leur interaction avec les
engagements pris récemment pendant les négociations pour leur accession.  Ils avaient pris des
engagements importants en matière d'accès aux marchés, allant parfois bien au-delà de ceux qui
avaient été pris lors du Cycle d'Uruguay.  Accepter de nouveaux engagements à la suite d'un nouveau
cycle de négociations aurait un effet négatif sur leurs stratégies de développement économique.Cependant, ces préoccupations ne ressortaient pas clairement du projet de Déclaration.  La Croatie, la
Jordanie, la Lituanie et Oman les avaient mentionnées au cours du processus de consultation et la
Jordanie, Oman et la Lituanie avaient proposé des ajouts au projet de Déclaration.  De ce fait, étant
donné l'objectif d'établir toute libéralisation future sur une base mutuellement avantageuse et un
équilibre global des droits et obligations, les Membres récents recherchaient la flexibilité et une prise
en compte adéquate de leurs préoccupations dans le programme de travail qui serait établi à Doha.  Ils
étaient disposés à examiner une prise en compte adéquate de leurs préoccupations dans le texte de laDéclaration et les négociations ultérieures.  Pour ce qui est de la transmission des projets de textes aux
Ministres, il reconnaissait la nécessité de faire preuve de souplesse.
164. Le représentant du Venezuela a dit que, de l'avis de son pays, le projet révisé de Déclaration
et le projet de Décision sur la mise en œuvre constituaient des pas dans la voie de l'équilibre délicat
qu'il fallait établir dans ce processus très difficile pour répondre aux aspirations et préoccupations detous les Membres dans le futur programme de travail de l'OMC.  Ce processus avait été conduit sans
exclusive et de manière transparente.  Le projet de Décision sur la mise en œuvre était en net progrès
par rapport à la situation qui prévalait en septembre, notamment en ce qui concerne les décisions que
devraient adopter les Ministres et l'inclusion en prio rité des questions en suspens dans les négociations
sur le programme de travail.  Le processus de mise en œuvre avait été ardu et avait permis d'améliorerl'équilibre.  Toutefois, tout affaiblissement du texte du paragraphe 12 du projet de Déclaration ou du
projet de Décision sur la mise en œuvre modifierait l'attitude du Venezuela à l'égard du vaste
programme de négociations suggéré dans le projet de Déclaration.  En outre, il fallait encore clarifier
le paragraphe 12 sur la manière dont les négociations seraient gérées s'agissant des questions de mise
en œuvre en suspens.
165. Pour ce qui est de l'achèvement du processus préparatoire de Genève et de la transmission des
textes aux Ministres, ceux-ci, bien que rédigés sous la responsabilité du Président et du Directeur
général, ne devraient être envoyés aux Ministres qu'avec l'approbation du Conseil général, même s'il
existait des précédents de procédures différentes.  Il restait des passages sur lesquels les divergences
étaient importantes et qui manquaient de précision et il convenait de les indiquer clairement et de les
clarifier avant de transmettre les textes aux Ministres afin d'éviter toute confusion.  Pour la procédure
à suivre jusqu'au début de la Conférence ministérielle, il devrait y avoir la possibilité de négocier surles textes qui n'avaient pas encore fait l'objet d'un consensus et des consultations appropriées et
transparentes devraient se tenir à cette fin.  Le projet de Déclaration contenait des passages qui
proposaient des négociations de grande ampleur, comme le préconisaient les principaux partenaires
commerciaux.  Si les textes étaient soumis aux Ministres en l'état, cela pourrait signifier l'échec de la
Conférence de Doha.  L'objet de celle-ci était de  négocier et non simplement d'approuver des textes.
166. Le représentant a ensuite souligné les points importants qui permettraient au Venezuela de
soutenir les négociations de grande ampleur prévues dans le projet révisé de Déclaration.  À propos de
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, le Venezuela n'aurait pas d'objection à un
consensus pour la tenue de négociations, si le texte indiquait clairement que les réductions tarifaires
seraient effectuées sur la base des taux consolidés découlant du Cycle d'Uruguay.  Non seulement letexte actuel ne faisait pas expressément référence à cela, mais il ne mentionnait pas non plus la
non-réciprocité de la part des pays en développement.  Sur l'investissement, le Venezuela était disposé
à entreprendre des négociations pour l'établissement d'un cadre multilatéral au sein de l'OMC qui
assurerait à la fois la sécurité et la stabilité aux investisseurs et garantirait aux pays hôtes la souplesse
nécessaire pour la mise en œuvre de leur politique de développement.  Le projet de texte révisémarquait un progrès important.  Il assurait la possibilité pour les Membres qui n'étaient pas encore enWT/GC/M/71
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mesure de participer à des négociations de s'y préparer par des travaux davantage axés sur les
éléments fondamentaux d'un futur cadre multilatéral.  Toutefois, deux domaines restaient obscurs et
devaient être clarifiés avant que le Venezuela ne puisse appuyer le projet de texte.  Il s'agissait de
l'investissement à long terme et de la prise en considération des accords bilatéraux.  En ce qui
concerne la concurrence, la délégation vénézuélienne se rendait certes compte que l'ambiguïté pouvait
faciliter le consensus en matière de mandats de négociation, mais ne pouvait soutenir des initiativesvisant à établir des disciplines de fond en matière de concurrence, si elles n'étaient pas clairement
spécifiées.  Néanmoins, le Venezuela pouvait envi sager l'établissement au niveau multilatéral de
principes fondamentaux, tels que la non-discrimina tion, l'échange d'informations et la coopération
entre autorités nationales chargées de la concurrence.
167. À propos de la facilitation des échanges, le représentant a rappelé que le Venezuela se
préoccupait du fait que le projet de texte contenait un mandat spécifique, qui ne précisait pas si les
nouveaux engagements dans ce domaine seraient soumis à la procédure de règlement des différends.Il faudrait clarifier cet aspect avant que le Venezuela ainsi que d'autres pays en développement
puissent accepter des négociations.  Il pouvait accepter la partie du projet de texte relative aux
services, sauf l'inclusion de dates précises pour le lancement de négociations sur l'accès aux marchés.
Les résultats de l'évaluation devraient aller dans le sens du lancement de telles négociations;  le
Venezuela préférerait une formulation analogue à celle qui figurait à la fin du paragraphe 14.  Ils'associait à la déclaration de l'Uruguay sur l'agriculture.  Le projet de texte révisé était encore plus
ambitieux en matière de commerce et d'environnement que la version précédente.  Le Venezuela ne
pouvait accepter le paragraphe 44 du projet de Déclaration parce que le mandat du Comité du
commerce et de l'environnement devait rester inchangé.  En outre, la suggestion de tenir des
négociations dans ce domaine n'était pas appropriée, car elle pouvait conduire à l'ouverture denégociations sur une série d'accords sans but précis.
168. Le Venezuela attachait une grande importance au projet de Déclaration sur les ADPIC et la
santé publique, qui devait faire passer le message politique clair que l'Accord sur les ADPIC devait
être interprété de manière à permettre l'adoption de politiques de la santé publique.  Seule l'option 1
du projet de texte communiquait un tel message et, sans elle, le texte n'aurait plus de sens.  Il nes'agissait pas de chercher à obtenir le droit de ne pas tenir compte des obligations découlant de
l'Accord sur les ADPIC ou de les violer, mais plutôt de parvenir à un accord politique permettant à la
souplesse inhérente à  l'Accord de se traduire dans la pratique par une interprétation appropriée de ses
dispositions pertinentes.
169. Le représentant a ensuite fait des commentaires sur la manière dont la dimension
développement apparaissait dans le projet de texte et sur les apports du système commercial
multilatéral aux aspirations légitimes des pays en développement.  Ceux-ci aspiraient à renforcer leuréconomie, en tant que fondement indispensable pour le développement, l'emploi rémunéré, le
bien-être général et l'équité et non pas seulement la croissance du commerce en général.  Il convenait
de décrire le développement dans les termes les plus larges.  Ainsi, participer au système commercial
multilatéral n'était pas une fin en soi, mais plutôt un moyen et les pays en développement devaient
s'efforcer de l'améliorer, en gardant à l'esprit combien il pouvait contribuer à la réalisation de leurs
objectifs de développement.  Le projet de Déclaration constituait un progrès dans la voie de ce que les
pays en développement recherchaient, mais cela ne signifiait pas pour autant que le projet de texte
constituait la base d'un cycle du développement.  C'était simplement ce que le Président avait trouvé
qui se rapprochait le plus d'un texte de consensus prenant en compte les positions de tous les
Membres, y compris certaines qui étaient totalement contraires à ce que l'on appelait la dimensiondéveloppement.  On peut citer à cet égard la manière dont les paragraphes relatifs à l'accès aux
marchés pour les produits non agricoles avaient regressé sur le plan de la dimension développement.
On pouvait aussi citer l'option 2 du projet de Déclaration distincte sur les ADPIC et la santé, auquel
s'opposaient les principales sociétés pharmaceutiques multinationales.  Les dispositions des projets de
textes ne seraient pas suffisantes pour permettre aux pays en retard dans leur développement decombler ce retard;  aussi les pays en développement devaient-ils faire le maximum pour soutenir leurWT/GC/M/71
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propre développement.  Les Membres devraient déterminer comment le système pouvait être amélioré
et définir la meilleure manière d'y parvenir, afin d'en faire un meilleur instrument pour atteindre leurs
objectifs de développement et assurer leur pleine insertion dans l'économie mondiale.
170. Le représentant de la Géorgie, parlant aussi au nom de la République kirghize , a dit que les
deux pays faisaient grand cas des efforts du Président pour établir un équilibre entre les nombreuses
propositions des Membres.  Ils approuvaient de manière générale le projet de Déclaration, même sicertains passages, par exemple sur la coopération technique et les petites économies, ne répondaient
pas entièrement à leurs attentes.  Ils étaient acquis à des négociations globales sur l'agriculture et
souhaitaient que le projet de texte mentionne l'extension du traitement spécial et différencié aux
économies en transition.  Cela permettrait aux pays à faible revenu et en transition de voir leurs
besoins en matière de transition et de développement pris en compte.  Il conviendrait d'inclure une
formulation en ce sens au paragraphe 13 du projet de Déclaration.  Les pays en transition petits et
vulnérables devraient participer pleinement à cette partie des négociations.  La Géorgie et laRépublique kirghize, dont le PNB par habitant était inférieur à 1 000 dollars et qui n'avaient qu'une
petite part du commerce international, souffraient d'une lourde dette extérieure.  Ils n'étaient classés ni
parmi les pays en développement, ni parmi les PMA, mais leurs paramètres macroéconomiques
étaient bien inférieurs à ceux de nombreux pays en développement Membres.  C'est pourquoi, ils
souhaitaient que leurs préoccupations soient prises en compte de manière équitable dans la partie duprojet de Déclaration consacrée au commerce, à la dette et aux finances et proposaient d'inclure au
paragraphe 30 une formulation qui permettrait de leur appliquer également cette clause.  Ils étaient
disposés à coopérer avec le Président et d'autres Membres pour développer davantage ces idées,
puisqu'il était probable que le projet de Déclaratio n serait de toute manière quelque peu modifié.  Le
représentant a associé la Géorgie et la République kirghize à la déclaration faite par la Lituanie aunom des pays devenus Membres récemment, dont la Géorgie,  et appuyé fortement les idées avancées
par ces pays au sujet de leurs préoccupations concernant de nouveaux engagements en matière de
négociations.
171. Le représentant de la Suisse a dit ne pas vouloir commenter ou critiquer le projet de texte de
façon fragmentaire.  Il avait pour instruction de faire des observations sur l'agriculture, le commerce et
l'environnement et les ADPIC et l'accès aux médi caments, ainsi que d'exprimer la préoccupation que
le projet de texte risquait d'engendrer un système commercial à niveaux multiples, qui pourrait avoir
un effet négatif sur le pouvoir de négociation des petits pays et des pays moyens, comme cela avait été
le cas avant le Cycle d'Uruguay.  Cependant, ces arguments avaient été développés en détail au cours
des longs mois qui avaient précédé la réunion en cours et les répéter ne contribuerait pas au débat, ni
au processus de Doha.  Il avait été dit que le texte n'était pas équilibré et tous ceux qui avaient pris la
parole avaient soutenu que ce déséquilibre était à leur désavantage.  Cela soulevait la question desavoir à l'avantage de qui était le texte.  La seule réponse qui lui venait à l'esprit était que le texte était
à l'avantage de la globalité des Membres de l'OMC.  Le Président avait synthétisé et traduit de la
meilleure manière possible le résultat des débats, controverses et négociations des Membres.  En ce
sens, ce qui apparaissait comme une bonne rédaction du texte était certainement dû au savoir-faire, à
la sagesse et à l'expérience du Président.  Par ailleurs, les Membres eux-mêmes étaient principalementresponsables des paragraphes les plus faibles, car ceux-ci traduisaient le fait qu'ils n'avaient pas été en
mesure de fournir au Président les éléments nécessaires pour rédiger un texte qui satisfasse tout le
monde.  On était parvenu à la fin d'une étape dans  la préparation de la Conférence de Doha.  Le
mandat qui avait été donné avait été rempli, aussi imparfait et insatisfaisant que puisse paraître le
résultat à la plupart des délégations, y compris la Suisse.  Les Ministres allaient prendre la suite duConseil général pour arrêter les versions définitives des textes rédigés sous la direction du Président.
La délégation suisse était convaincue que le Président s'en tiendrait aux textes qu'il avait présentés et
qui fournissaient aux Ministres une bonne base pour la ncer un vaste et crédible programme de l'OMC,
y compris pour des négociations de fond.  Les projets de texte parlaient d'eux-mêmes et devaient être
transmis aux Ministres en l'état, sous la responsabilité du Président et du Directeur général,accompagnés d'une note de couverture assez brève.WT/GC/M/71
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172. Le représentant de la Corée a dit que sa délégation n'était pas entièrement satisfaite du projet
de texte révisé, mais le considérait comme une bonne base de discussion pour les Ministres à Doha.
Dans l'ensemble, il traduisait de manière équitable et équilibrée les consultations qui avaient eu lieu.
Les positions des auteurs de propositions et les préoccupations de ceux qui s'y opposaient avaient été
prises en compte en un équilibre délicat pour la plupart des sujets traités.  Les préoccupations et les
demandes des pays en développement et des PMA avaient été prises davantage en considération dansle texte révisé.  À la lumière des événements du 11 septembre et de leur impact négatif sur une
situation déjà peu encourageante de l'économie mondiale, les Membres ne pouvaient se permettre un
nouvel échec à Doha.  Au cas où un nouveau cycle de négociations ne serait pas lancé, cela affaiblirait
considérablement la confiance dans les institutions économiques mondiales, ce qui aurait pour effet
d'aggraver encore le ralentissement économique.  Il était du devoir de l'Organisation de faire passer un
message clair sur la santé du système commercial multilatéral afin de raviver la confiance dans
l'économie mondiale.  À Doha, la Corée continuerait à faire de son mieux pour élaborer un consensussur la base du projet de texte et contribuer à envoyer ce signal positif à la communauté économique
mondiale.
173. La Corée avait quelques difficultés avec certaines parties du projet de texte.  Plusieurs
éléments importants qu'elle avait soulignés en ce qui concerne l'agriculture n'étaient pas mentionnés.
Elle espérait que certains se retrouveraient dans le texte final à la suite des débats qui auraient lieu àDoha.  Sa préférence en matière d'investissement et de concurrence allait à l'option 1 de la version
antérieure du projet de texte et elle n'était pas satisfaite de la manière dont les idées soumises avaient
été diluées ou des ambiguïtés que contenait le texte révisé.  Elle espérait pouvoir obtenir de meilleurs
résultats à Doha.  En ce qui concerne les subventions aux pêcheries, il n'y avait pas eu de progrès
suffisant depuis la distribution du premier projet de texte pour justifier l'inclusion de cette questiondans le texte révisé.  Comme la Corée l'avait toujours dit, l'approche sectorielle n'était pas le mode
d'action qui convenait au sein de l'OMC et il n'était pas approprié de faire mention d'un secteur
particulier dans le texte.  Malgré les divergences importantes entre les Membres, la Corée était
préoccupée par les crochets et les options qui figura ient dans le projet de texte sur les ADPIC et la
santé publique.  Les Membres devaient faire preuve d'une grande prudence à ce sujet, pour ne pas enfaire une question qui compromettrait les chances d'un accord sur l'ensemble du programme de travail
à Doha.  Pour éviter ce risque, la Corée espérait qu'au cours des prochaines consultations les Membres
pourraient se mettre d'accord sur un texte unique avant la Conférence ministérielle.  Elle était résolue
à participer activement à ce processus.  C'était le moment pour tous les Membres d'adopter
collectivement un esprit de coopération constructive pour assurer le succès du processus préparatoire.
174. Le représentant du Bangladesh a dit que le processus préparatoire avait été difficile et très
différent de celui qui avait précédé la Conférence ministérielle de Seattle.  Pour celle-ci, les Membres
avaient disposé de textes négociés et connaissaient tous clairement la position des autres.  Dans le
processus actuel, les Membres s'en étaient remis au Président pour qu'il traduise ce qui représentait à
ses yeux le juste milieu.  Il était évident qu'on ne pouvait pas considérer le texte comme le résultat
d'un consensus.  Les PMA avaient été consternés en recevant le 26 septembre le projet de Déclaration
et le projet de Décision sur la mise en œuvre.  Ils avaient examiné ces textes et exprimé leurspréoccupations.  Ils avaient aussi soumis des textes spécifiques reflétant leurs intérêts, lesquels avaient
été distribués à tous les Membres de manière à ce qu'ils puissent aussi mesurer leurs préoccupations.
Les textes distribués le 27 octobre représentaient sans conteste une amélioration considérable par
rapport aux versions antérieures.  Toutefois, malgré les efforts et la bonne volonté du Président, ils
comportaient toujours des lacunes importantes.  La Tanzanie avait exprimé le point de vue des PMA,que partageait entièrement le Bangladesh.
175. Selon un rapport de la Banque mondiale sur les Perspectives économiques mondiales
pour 2002, les pauvres, c'est-à-dire ceux se trouvant au-dessous du seuil international de pauvreté de
deux dollars par jour, pourraient bénéficier d'une réforme de l'architecture mondiale du commerce.
Selon les estimations de la Banque, le pauvre moyen vendant des produits sur les marchésmondialisés était en butte à des obstacles en gros deux fois plus importants que le travailleur moyenWT/GC/M/71
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d'un pays développé.  En outre, d'une manière générale, les droits de douane prélevés par les pays à
haut revenu sur les importations en provenance des pays en développement étaient, bien que faibles,
quatre fois supérieurs à ceux prélevés sur les pays développés.  Après avoir passé en revue
l'environnement commercial mondial, le rapport préconisait un remodelage de l'architecture du
commerce mondial pour promouvoir le développement et réduire la pauvreté.  Il invitait la
Conférence ministérielle de l'OMC à lancer un cycle du développement et encourageait les pays àrevenu élevé à adopter unilatéralement des politiques de développement favorables aux échanges.  Le
rapport indiquait que si les pays à revenu élevé permettaient aux pays à faible revenu d'accéder à leurs
marchés en franchise de douane et sans contingent, ils donneraient une forte impulsion au commerce,
laquelle aiderait ces pays pauvres à remédier à leurs médiocres performances passées en matière
d'échanges.  La Banque mondiale adoptait ainsi enfin une démarche que, sur la base de son expérience
pratique, le Bangladesh préconisait depuis des années.
176. Le projet de Déclaration et les deux textes sur la mise en œuvre posaient quelques problèmes
au Bangladesh.  On y parlait beaucoup des PMA.  En fait, la longueur des passages consacrés aux
PMA était de toute évidence hors de proportion avec la contribution de ces pays au commerce
mondial.  Si cette attention traduisait la perception qu'il fallait aider les PMA dans le domaine du
commerce en créant un environnement commercial propice, le Bangladesh en était reconnaissant.  Les
communiqués de presse de l'OMC et son site Web étaient très positifs à l'égard des PMA etdémontraient un souhait évident de les aider.  Les PMA espéraient que cela se traduirait par des
actions concrètes et significatives.  Mais leur analyse du texte révélait clairement que les sentiments et
le désir de les aider n'y étaient pas correctement reflétés.  Aucune décision spécifique significative
n'était prévue à Doha.  Cela donnait nettement l'impression que l'avenir des PMA ne serait guère
différent de leur passé.  Les conditions d'assistance aux PMA semblaient être devenues un sujet duprogramme de travail et des négociations.  On pouvait facilement raccourcir des deux tiers le texte sur
les PMA et néanmoins prévoir un net progrès, avec des engagements ou des assurances traduisant le
désir des Membres d'aplanir les difficultés des PMA.
177. Un accès significatif aux marchés, en franchise de douane et sans obstacles non tarifaires et
avec des règles d'origine réalistes et adaptées aux capacités industrielles des PMA était une questionfondamentale pour le Bangladesh.  Sans règles d'origine appropriées pour leurs exportations, il leur
serait difficile de profiter des accès aux marchés qui pouvaient leur être offerts.  Les textiles et les
vêtements étaient des domaines importants pour tous les PMA s'engageant dans la voie de
l'industrialisation.  Ils avaient demandé la levée immédiate de tous les droits de douane et obstacles
non tarifaires affectant leurs exportations de textiles et de vêtements.  Cependant, le nouveau texte
relatif à la mise en œuvre ne comportait pas de disposition en ce sens.  Il contenait une disposition
concernant les contingents sur les textiles et les vêtements, mais ses incidences et la manière dont elleserait appliquée n'étaient pas clairs.  En outre, il était probable que la question ferait l'objet de futures
négociations, ce qui ôtait à cette disposition toute signification, compte tenu des échéanciers de
l'Accord sur les textiles et les vêtements.  Le texte révisé sur l'application de l'Accord sur les ADPIC,
notamment le paragraphe relatif à l'article 66.2, contenait maintenant des éléments dont ne voulaient
pas les PMA.  Le passage sur l'évaluation en douane devait également être modifié pour tenir comptedes préoccupations des PMA sur la manière dont une valeur est attribuée aux marchandises à des fins
douanières.  Cet aspect aurait pu faire l'objet d'un accord à Genève et il n'était pas nécessaire de
surcharger les Ministres avec un aspect supplémentaire à négocier.  Il serait très triste que cette
question soit soumise à des négociations après Doha.  La question de l'acceptation du principe de
non-réciprocité, qui était si important pour les PMA, ne figurait pas dans le texte révisé.  Celui-cimentionnait l'assistance technique et il y était dûment fait référence au Cadre intégré et notamment au
Projet pilote.  Les PMA avaient exprimé de manière répétée leur reconnaissance pour le rôle qu'avait
joué le Directeur général dans le lancement du Projet pilote.  Cependant, ils craignaient qu'en se
concentrant sur l'approche du Cadre intégré, l'OMC s'écarte indirectement du côté offre sur lequel
devait porter l'assistance technique.  La Déci sion ministérielle sur les PMA du Cycle d'Uruguay
spécifiait qu'une "aide technique considérablement accrue sera accordée aux pays les moins avancés
pour leur permettre de développer, de renforcer et de diversifier leurs bases de production etWT/GC/M/71
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d'exportation, y compris de services".  La délégation du Bangladesh espérait que le rapport du
Président aux Ministres soulignerait cet aspect manquant de l'assistance technique.  Dans les textes
qui avaient été distribués figuraient de nombreux éléments que le Bangladesh pouvait accepter.  En
même temps, il importait que le Président informe les Ministres des domaines précis de désaccord
dans ces textes.  Le débat en cours et les délibérations du mois passé avaient clairement mis en
lumière des positions divergentes, qu'il convenait de porter à l'attention des Ministres dans le rapportdu Président.  Les textes étaient courts par rapport à celui de Seattle, mais il ne fallait pas sous-estimer
les difficultés des négociations à venir.  La délégation attendait avec le plus grand intérêt de débattre à
Doha avec les autres délégations des questions d'intérêt commun.
178. Le représentant de la République dominicaine a dit que le fait que le projet de texte soit
attaqué de toutes parts était peut-être un bon signe.  Le caractère transparent et sans exclusive des
consultations avait été exemplaire.  Cependant, malgré les meilleures intentions, le projet de texte
donnait l'impression de pencher nettement en faveur des six questions intéressant les pays développés.Seulement deux questions présentant de l'intérêt pour son pays avaient réellement été prises en
compte et l'une d'elles, la mise en œuvre, avait été portée au niveau de négociations dans le
paragraphe 24 relatif aux règles et du fait de la référence implicite à la cinquième Conférence
ministérielle figurant au paragraphe 12.  Pour ce qui est des autres questions intéressant son pays, il
n'était pas fait référence à une catégorie développement dans le cadre des négociations surl'agriculture, alors que c'était un objectif fondamental de tous les pays en développement aux termes
de la Déclaration du Groupe des 77.  Il n'était pas même fait référence à la proposition de sa
délégation de créer trois groupes de travail pour étudier les relations entre commerce et dette,
commerce et finances et commerce et transferts de technologie ou de rendre contraignantes les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  Comme les pays du Groupe des 77, laRépublique dominicaine estimait que le lancement de négociations sur de nouvelles questions devait
découler d'une décision prise par consensus.  Elle ne pensait pas qu'un tel consensus existe, bien que
les paragraphes 20 et 21 du projet de texte ne soient pas entre crochets.  Elle ne croyait pas non plus
que la liste des questions identifiées en ce qui concerne l'investissement et la concurrence corresponde
à l'équilibre des intérêts de tous les Membres.  Le texte proposait, par exemple, de lancer desnégociations sur le commerce et l'investissement, mais on ne voyait pas clairement lesquelles des
questions proposées étaient pertinentes du point de vue de la relation entre commerce et
investissement.  Allait-on faire quelque chose au sujet de l'impact sur l'investissement des règles
d'origine contenues dans les accords régionaux avec les pays développés?  Les mesures incitatives en
faveur des investissements étrangers seraient-elles interdites?  Les disciplines ne s'appliqueraient-elles
qu'aux investissements étrangers directs?  Le texte était loin d'être clair sur ces questions.  Par ailleurs,
quelle serait la portée du système de règlement des différends en matière d'investissement?  Lesinvestisseurs privés seraient-ils autorisés à entamer des procédures contre des Membres de l'OMC?
Ne serait-ce pas là le meilleur moyen de paralyser totalement tout le mécanisme de règlement des
différends?
179. Il était également proposé que des négociations soient lancées sur le commerce et la
concurrence.  La délégation dominicaine souhaitait poser les questions suivantes:  quels étaient lessujets de négociation pertinents pour le tourisme, les transports ou la propriété intellectuelle?
Qu'adviendrait-il des exemptions sectorielles qui conféraient une immunité en matière de pratiques
anticoncurrentielles aux voyagistes, multinationales pharmaceutiques, compagnies aériennes et
compagnies maritimes?  Si les Membres devaient tenir des négociations sur le commerce et la
politique de la concurrence au sein de l'OMC, il leur faudrait supposer dès le départ qu'ilss'engageraient à introduire des disciplines pour compenser les pratiques anticoncurrentielles ayant un
impact sur le commerce, telles que collusions, abus de position dominante et fusions.  En outre, les
Membres devraient prévoir une date à partir de laquelle ne s'appliqueraient plus les exemptions
sectorielles ayant pour effet d'entraver une participation accrue au commerce mondial.  Sinon, les
Membres s'engageraient dans des négociations sur la base d'un mandat déséquilibré favorisant lesattentes des pays développés, qui pourraient ainsi continuer à contrôler les marchés des pays en
développement.WT/GC/M/71
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180. Un groupe de pays avait proposé que pendant une période de deux ans des études soient
menées pour déterminer les modalités et la portée des négociations sur l'accès aux marchés pour les
produits non agricoles.  Comme le projet de texte révisé n'en faisait aucune mention, la République
dominicaine insisterait, par la bouche de son Minist re présent à Doha, sur une révision conséquente du
passage correspondant.  Le paragraphe 24 concernant des négociations éventuelles sur l'Accord
antidumping lui posait de sérieux problèmes, car au cours des prochaines semaines elle devait adopterune nouvelle législation antidumping et ne voyait pas comment le gouvernement pourrait justifier
auprès du Congrès la réouverture de cet Accord.  En outre, on avait inclus dans ces négociations les
subventions aux pêcheries.  Combien de Membres avaient un intérêt considérable dans cette question?
Elle ne semblait pas susciter l'enthousiasme de la majorité des Membres.  Il était fait référence dans le
projet de texte à la possibilité de négociations sur l'environnement.  Les efforts du Président sur ce
sujet étaient louables, mais la République dominicaine éprouvait de sérieuses difficultés devant
l'éventualité de négociations dans ce domaine à l'OMC.
181. Il convenait par ailleurs de clarifier la notion d'engagement unique, dont il était question pour
les Membres.  Dès avant la Conférence ministérielle de Seattle, la République dominicaine avait
avancé, en même temps que d'autres pays, la notion d'engagement unique parallèle.  On aurait ainsi,
d'une part, des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits agricoles, les produits non
agricoles et les services et, d'autre part, des négociations sur les règles existantes et sur les nouvellesrègles dont les Membres décideraient par consensus de négocier.  Diviser l'engagement unique en ces
deux composantes permettrait d'éviter que les négociations aboutissent à des résultats indésirables,
d'autant plus que leurs effets à long terme n'ét aient pas les mêmes.  Par exemple, l'obtention d'une
réduction tarifaire ne compenserait jamais l'acceptation de règles mettant en danger la capacité d'un
pays à continuer à appliquer sa politique de développement.  La République dominicaine appuyait lesdéclarations du Brésil et de l'Inde sur l'importance de la relation entre les droits de propriété
intellectuelle et la santé publique et soutenait l'option 1 du paragraphe 4.  Elle déplorait l'absence de
référence à sa proposition relative à l'article 39.3 de l'Accord sur les ADPIC, laquelle avait reçu
l'appui d'un grand nombre de délégations, en fait plus important que celui qui s'était prononcé en
faveur des deux derniers paragraphes du projet de texte.  La délégation dominicaine était convaincuequ'avec l'appui de chacun, le texte pourrait encore être amélioré à Doha.
182. Le représentant du Honduras a dit que sa délégation reconnaissait que le projet de Déclaration
était le résultat de nombreuses consultations et du travail ardu du Président, du Directeur général et du
Secrétariat.  Cependant, le temps avait joué contre ce processus et empêché les Membres de parvenir à
un texte équilibré.  Cela dit, le projet de texte révisé contenait de nombreux éléments qui devraient
mener les Membres dans la bonne voie.  Il y avait aussi d'autres aspects sur lesquels beaucoup de
travail restait à faire et c'était dans ce contexte que sa délégation souhaitait exprimer sespréoccupations.  L'une d'entre elles, d'ordre systémique, portait sur la manière dont le texte établi sous
la responsabilité du Président et du Directeur général serait transmis aux Ministres à Doha.  Il n'y
avait pas de consensus sur un texte qui serait la seule base de négociation à Doha et cela limiterait
grandement la possibilité que les résultats finals des négociations reflètent les intérêts des Membres de
manière équilibrée.  De ce fait, cela ne permettrait pas au système commercial multilatéral de traduireeffectivement ses avantages dans la réalité, notamment pour des pays en développement comme le
Honduras.
183. Le Honduras pouvait accepter que soit a dopté le document JOB(01)/139/Rev.1, mais
déplorait que la nouvelle version du paragraphe 12 sur les questions liées à la mise en œuvre du projet
de Déclaration soit une dilution de la version précédente.  Il était préoccupé aussi par le fait que lespropositions relatives aux questions de mise en œuvre en suspens soient sujettes à de futures
négociations et feraient ainsi partie intégrante du programme de travail qui restait à établir.  Il fallait
éviter ce genre de situation, car le processus de mise en œuvre devait se poursuivre dans un cadre
spécial créé à cet effet.  Les Ministres devraient donner des directives claires en matière d'agriculture,
de manière à ce que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié fassent partieintégrante des négociations, en précisant que le traitement ne devait pas être le même que pour lesWT/GC/M/71
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questions non liées au commerce, puisque la situation du secteur agricole était totalement différente
dans les pays en développement de ce qu'elle était dans les pays développés.  Il fallait aussi une
référence claire à la catégorie développement et à la nécessité de résoudre les problèmes de sécurité
alimentaire des pays en développement et des PMA.  Le passage du texte relatif aux services semblait
acceptable.  Cependant, il devrait aussi mettre en lumière la libéralisation des secteurs et des modes de
prestation présentant le plus d'intérêt pour les pays en développement et les PMA, ainsi qu'il étaitprévu à l'article 4 de l'AGCS.  Ainsi, il conviendrait de mentionner que les négociations devaient être
adaptées en fonction des progrès réalisés dans l'évaluation du commerce des services et cette
évaluation devrait être effectuée avant le début des négociations sur des engagements spécifiques et
des offres initiales.
184. Pour ce qui est des négociations relatives à l'accès aux marchés pour les produits non
agricoles, en dehors d'une référence spécifique à l'élimination ou à la réduction des crêtes tarifaires, il
faudrait mentionner l'élimination des obstacles non tarifaires.  Ces négociations devraient être lancéesaprès exécution d'une enquête analytique détaillée sur l'impact antérieur et futur des réductions
tarifaires sur les industries locales et les économies des pays en développement.  Quant aux
paragraphes 20 et 21 sur l'investissement et la politique de la concurrence, la délégation hondurienne
était surprise de constater que, dans la nouvelle version du projet de Déclaration, on avait jugé à
l'avance que des négociations auraient lieu, alors même qu'un grand nombre de délégations avaientaffirmé à plusieurs occasions qu'elles ne souhaitaient pas que des négociations soient lancées sur ces
questions.  Il était évident qu'en l'absence de consensus, on ne pouvait tenir pour acquis qu'à la
cinquième Conférence ministérielle une décision quelconque serait prise sur les modalités de telles
négociations.  Le Honduras ne voyait pas la nécessité de faire référence à la question du commerce et
de l'environnement dans trois paragraphes de la Déclaration.  Il n'y avait pas lieu de faire référenceexplicitement à la tenue de négociations, étant donné que les délégations l'avaient clairement rejetée et
que l'on ne pouvait pas affirmer que l'OMC devait s'impliquer davantage dans une question pour
laquelle il existait d'autres institutions spécialisées compétentes.
185. La proposition du Honduras d'établir des groupes de travail n'avait pas été prise en compte
aux paragraphes 30 et 31 sur le commerce et la dette, le commerce et les finances et le commerce etles transferts de technologie.  Le projet de texte révisé ne faisait référence qu'à l'examen de la relation
entre le commerce et ces questions.  La délégation souhaitait une ligne directrice claire quant au
processus qui serait suivi pour l'examen de ces questions sous la direction du Conseil général, lequel
ne devrait pas seulement rendre compte à la cinquième Conférence ministérielle, mais aussi formuler
des recommandations sur l'avancement de cet examen.  Les dispositions relatives au traitement spécial
et différencié devraient être effectives et juridiquement contraignantes.  Cela était essentiel pour les
pays en développement et les PMA afin de les intégrer davantage dans le système commercialmultilatéral.  En outre, ce paragraphe devrait prévoir l'établissement par le Conseil général d'un
accord-cadre sur le traitement spécial et différencié qui serait soumis à la cinquième Conférence
ministérielle.  Le futur programme de travail qui était proposé ne tenait pas compte de l'inquiétude
exprimée par plusieurs délégations, en raison de leurs ressources limitées, quant à la création de
nouveaux organes de négociation.  Les organes existants de l'OMC, sous le contrôle du Conseilgénéral, suffisaient à la tâche.  La délégation hondurienne se fiait à la sagesse du Président et espérait
que dans la prochaine version du projet de texte l'équilibre souhaité par tous serait trouvé.
186. Le représentant du Canada a dit que son pays approuvait l'intention du Président de
transmettre les projets de texte à Doha sous la forme qu'il jugerait appropriée.  Il appuyait les
délégations, telles que l'Uruguay et l'Australie, qui préconisaient l'envoi d'une note de couverture trèsbrève afin d'éviter toute nouvelle question ou dissension.  Les projets de textes étaient un résultat
important et fournissaient une base acceptable et généralement équilibrée pour les débats et les
décisions des Ministres à Doha.  Ils étaient aussi le fruit d'un processus préparatoire très crédible,
intensif et sans exclusive.  Il y avait eu des confrontations avec la réalité et des réunions au niveau des
responsables, des réunions formelles et de nombreuses réunions informelles ainsi que des réunions àdeux avec le Président, avec le Directeur général et avec l'un avec l'autre, sur une base bilatérale etWT/GC/M/71
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plurilatérale.  Il était évident que les Membres avaient tiré les leçons de Seattle et s'étaient placés sur
un terrain très solide pour réussir la Conférence ministérielle de Doha.  Les projets de textes, dans leur
ensemble, reflétaient de manière exacte et équitable le désir de l'ensemble des Membres d'aller de
l'avant et définissaient pour Doha un programme de négociations équilibré, qui correspondait à de
nombreux besoins individuels, respectait les besoins, l'espace et les exigences des autres et surtout
renforçait le système commercial qui représentait un enjeu tellement énorme pour tous.  Outre qu'ilébauchait un programme de négociations réaliste, qui bénéficierait à tous les Membres, le projet de
Déclaration jetait les bases du cycle de développement et de croissance que soutenait le Canada, ainsi
que de nombreux autres Membres.  Les passages du projet de Déclaration relatifs au développement
traduisaient clairement une détermination véritable d'aider les pays en développement à tirer tous les
bénéfices du système commercial multilatéral et de la mondialisation de l'économie.  De même, le
projet de Décision sur la mise en œuvre marquait clairement l'importance des défis auxquels se
heurtaient certains Membres en la matière, ainsi que la volonté collective des Membres de rechercherune solution et la nécessité de s'attaquer aux questions en suspens après Doha.  De l'avis du Canada,
sur le plan du développement, le projet de texte révisé avait été renforcé et non affaibli.
187. Le projet de Déclaration ne répondait pas à toutes les attentes du Canada.  Par exemple, il
souhaitait un texte plus ambitieux sur l'agriculture et affirmant davantage la nécessité pour l'OMC
d'améliorer sa transparence externe et son image publique.  Il aurait préféré une formulation pluspositive en matière de normes du travail et regrettait qu'ait été supprimée au paragraphe 5 la référence
à une coopération effective entre les organisations intergouvernementales.  Il avait des inquiétudes
quant à l'extension de la protection des indications géographiques au-delà des vins et spiritueux.
Toutefois, comme l'avait dit la Suisse, il y ava it une liste plus importante énumérant les intérêts
collectifs des Membres et le Canada était satisfait de la liste qui serait prochainement transmise auxMinistres.  L'un des aspects les plus positifs des projets de textes était qu'ils permettaient d'identifier
clairement les quelques questions centrales qu'il fallait résoudre à Doha.  D'aucuns avaient affirmé
que sur certains aspects les textes n'allaient pas assez loin et trop loin sur d'autres;  en fait, ils
représentaient équitablement la somme des efforts des Membres, laquelle était toujours plus grande
que leurs intérêts individuels.  Étant donné que tous avaient donné leur accord au processus confié auPrésident et au Directeur général, tous devaient aussi, d'un point de vue systémique, être disposés à
faire leurs les résultats de cet effort.  Certes, chaque Membre devait lutter pour ses intérêts à Doha et
c'est ce pourquoi les Ministres y allaient, mais ils devaient aussi reconnaître individuellement et
collectivement les nombreuses victoires et améliorations imbriquées dans les projets de textes.
Ceux-ci étaient différents de ceux qui avaient été soumis à Seattle et étaient le fruit d'un processus
meilleur.  Comme le Président l'avait indiqué à juste titre, tous étaient responsables à un degré ou à un
autre de ce qui s'était passé à Seattle.  Le nouveau projet de Déclaration n'était pas, contrairement à ceque certains avaient dit, plus complexe que le texte de Seattle, qui était resté prisonnier de l'incapacité
des Membres à définir certains dénominateurs communs collectifs.  L'ensemble des Membres avaient
beaucoup travaillé pour faire du texte actuel un produit très différent.  On avait besoin plus que jamais
de la stimulation qu'une nouvelle libéralisation multilatérale des échanges apporterait pour parvenir à
une économie mondiale forte et saine.  Il y avait aussi un besoin urgent de libérer le potentiel decroissance du monde en développement.  Aussi le Canada attachait-il une grande importance au
lancement de négociations élargies à Doha et était disposé à continuer de faire preuve de souplesse,
car c'était l'élément nécessaire pour parvenir à cet objectif et réaliser le dur travail restant à accomplir.
Pour arrêter la version définitive des textes et en convenir à Doha, il faudrait sans aucun doute des
concessions réciproques, saines et honnêtes et, avant tout, un esprit de compromis de la part de tous.
188. Les 50 dernières années avaient montré l'importance d'un système commercial multilatéral
ouvert, fondé sur des règles, système qui ne pouvait re ster figé dans un monde en évolution.  En outre,
jamais auparavant le système commercial multilatéral n'avait autant axé ses travaux sur la nécessité
d'assurer que les pays en développement en profitent.  C'était un résultat qu'il ne fallait pas dilapider.
Au fond, tout le monde connaissait le coût énorme qu'entraînerait un deuxième échec ministériel pourle système commercial et la crédibilité même de l'Organisation.  Plus encore, le coût d'un tel échec
avait considérablement augmenté depuis le 11 septembre.  La communauté et l'économie mondialesWT/GC/M/71
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avaient besoin d'un succès à Doha et les Membres étaient bien placés pour assurer au monde ce dont il
avait besoin au moment où ce besoin se faisait le plus sentir.  Le Canada proposait, comme il l'avait
fait lorsque le premier projet de texte avait été distribué, qu'à des fins de transparence et pour
renforcer dans les pays le soutien en faveur d'une nouvelle libéralisation, les projets de textes soient
publiés sur le site Web de l'OMC.
189. Le représentant du Panama a dit que les délégations ne devaient pas s'abuser au point de
croire qu'un texte ne comportant pas de crochets serait moins controversé à Doha qu'un texte tel que le
projet de Déclaration de Seattle.  Le débat pourrait être encore plus serré du fait que les domaines de
désaccord n'étaient pas identifiés, ce qui signifiait que la totalité du texte serait ouverte à négociation
et pas seulement certains aspects bien identifiés.  La Conférence de Doha serait à coup sûr ardue, mais
la délégation panaméenne estimait que les Membres surmonteraient leurs divergences et adopteraient
un programme élargi pour l'après-Doha.  L'accord sur ce programme dépendrait de l'équilibre des
coûts et des avantages qu'il contiendrait, et notamment de la résolution d'au moins quelques-uns desproblèmes soulevés par sa délégation et d'autres.  Le Panama avait clairement indiqué que sa
principale préoccupation était d'avoir une certaine latitude pour promouvoir sa politique de
développement, en particulier en matière de subventions.  Celles-ci n'avaient pas d'impact majeur sur
ses partenaires commerciaux mais un impact important sur les conditions sociales de ce petit pays.  Le
Panama reconnaissait les avantages d'un programme élargi.  Toutefois, comme le programme existantcouvrait la plupart de ses intérêts, il lui faudrait être convaincu qu'il serait en mesure d'assumer toute
nouvelle obligation sans que cela se traduise pour lui par un bilan négatif sur le plan des coûts et des
avantages.  Il était disposé à inclure de nouvelles questions à négocier, si ses partenaires lui
permettaient d'avoir le sentiment de disposer de la latitude nécessaire pour les assumer.  Pour sa part,
il attachait de l'importance aux questions liées à l'Accord sur les subventions et au projet de Décisionsur la mise en œuvre concernant les programmes de zones franches et de zones franches industrielles
d'exportation qui serait soumis aux Ministres.  Il comptait que des résultats valables seraient obtenus
sur ces questions à Doha.
190. Certaines autres questions étaient au cœur même des activités de l'OMC et ne pouvaient faire
partie du programme de travail de l'après-Doha.  La délégation panaméenne estimait qu'elles devaientfaire l'objet d'un nouveau programme distinct du type de celui qui était intégré aux Accords du Cycle
d'Uruguay.  Ce programme porterait entre autres sur l'agriculture, sous la forme de décisions qui,
après un certain laps de temps, conduiraient à des négociations visant à intégrer pleinement ce secteur
dans les disciplines de l'OMC selon des modalités à décider.  Le projet de Déclaration actuel laissait
entendre que les Membres pourraient décider de ne pas participer à certaines négociations et ne
seraient pas, de ce fait, affectés par leurs résultats.  Le Panama ne considérait pas que cette approche
soit judicieuse.  L'une des vertus des Accords du Cycle d'Uruguay était qu'ils éliminaient le systèmeantérieur permettant aux Membres de choisir de ne pas participer à certains accords, ce qui conduisait
à des aberrations que le Panama ne souhaiterait pas voir se multiplier.  Le rôle de l'OMC était de
négocier des droits et des obligations multilatéraux;  le Panama n'estimait pas que des négociations
plurilatérales pouvaient s'inscrire dans un tel cadre.  Les faibles ressources disponibles pour ce type
d'activités multilatérales ne devaient pas encore être réduites par la négociation ou le maintiend'accords plurilatéraux.
191. Pour ce qui est du projet de texte sur les ADPIC et la santé, l'accent devait être mis sur la
santé publique et non l'accès aux médicaments.  Le Panama se félicitait du fait que le préambule
reconnaissait que les Accords de l'OMC en généra l, et non pas seulement l'Accord sur les ADPIC,
avaient un impact sur l'administration de la santé publique.  Cependant, il fallait renforcer le texte,comme l'avait proposé la Jamaïque.  Les deux options proposées pour l'un des paragraphes du projet
de texte constituaient une bonne base pour parvenir à un résultat acceptable.  Toutefois, la délégation
panaméenne souhaitait que soit clarifiée la question de savoir de quelle option les paragraphes 6 et
suivants dépendraient ou s'ils dépendraient d'une combinaison des deux.  La délégation relevait avec
satisfaction la suppression du passage qui aurait fait des pays en développement des agents desdouanes des pays à marchés lucratifs.  Le Panama aurait préféré qu'il soit fait référence explicitementWT/GC/M/71
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aux principes énoncés aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC, mais croyait comprendre que la
formulation actuelle incorporait ces articles en tant qu'éléments du contexte dans lequel seraient
interprétés l'Accord et sa portée.  Le fait qu'ils soient limités aux pays de l'Afrique subsaharienne
préoccupait sa délégation, qui estimait que c'était l'occasion de passer d'un traitement spécial et
différencié sur des périodes de temps limitées à la promotion d'un traitement spécial et différencié
fondé sur des critères de développement objectifs.
192. La délégation panaméenne était déçue de constater, en ce qui concerne le mécanisme de
règlement des différends, qu'il n'était fait référence dans le projet de Déclaration qu'à des négociations
visant à modifier le Mémorandum d'accord sur la question.  Un passage réaffirmant l'engagement des
Membres à l'égard des objectifs du Mémorandum serait un élément important de la Déclaration
ministérielle.  Il devrait mentionner l'importance du Mémorandum d'accord pour la résolution rapide
et ordonnée des différends et réaffirmer sa fonction fondamentale de mécanisme pour la promotion et
la protection des droits et obligations découlant des Accords de l'OMC.  La Déclaration devrait aussiréaffirmer que les Membres restaient acquis aux objectifs et aux procédures du Mémorandum et
renforcer ces derniers.  Afin d'assurer que les droits des Membres dans le cadre des Accords de l'OMC
ne soient pas simplement illusoires, elle devrait affirmer la nécessité pour les Membres de se
conformer rapidement aux recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends.
Enfin, comme d'autres délégations, le Panama estimait que le Président devait transmettre les projetsde textes aux Ministres sous couvert d'une lettre énonçant de manière concise les différents points de
divergence et les options proposées, y compris la proposition relative aux programmes concernant les
zones franches industrielles d'exportation et les zones franches.
193. Le représentant du Chili a indiqué que, pour évaluer le projet de Déclaration, son pays était
parti du fait que l'OMC était une organisation qui œuvrait pour le libre-échange, ou des échanges plus
libres, et la non-discrimination.  C'était pourquoi, dans la mesure où il préconisait la libéralisation du
commerce et la non-discrimination, il avait l'appui du Chili.  Il était évident que le projet de texte ne
satisferait entièrement aucune délégation.  Le Chili n'en était pas satisfait en ce qui concerne
l'agriculture pour les mêmes raisons que l'Australie, l'Uruguay et l'Argentine.  Il n'était pas satisfait
non plus du paragraphe sur les mesures antidumping et les subventions.  Il l'aurait été davantage pourl'investissement s'il y avait eu un mandat plus clair de lancer des négociations.  Toutefois, en dépit du
mécontentement qu'il pouvait éprouver pour ce qui était de ses intérêts, le texte constituait une base
acceptable et pouvait être transmis aux Ministres en vue de parvenir à une déclaration de très grande
portée, non seulement du fait de son contenu, mais aussi compte tenu du contexte politique et
économique actuel.  La nouvelle version du texte était le résultat d'un processus approfondi au cours
duquel chacun avait été entendu, toutes les positions avaient été prises en considération et toutes les
voies explorées, et tout cela dans une transparence et une participation pleines et entières.  Leprocessus avait été placé sous la responsabilité du Président, en coopération avec le Directeur général,
et ils étaient les seuls à connaître dans sa globalité la volonté collective des Membres en ce qui
concerne la Conférence ministérielle.  Ils étaient dans une position unique, car ils étaient les seuls qui
aient une vision allant au-delà des intérêts nationaux et qui puissent conduire les Membres vers un
texte équilibré, conforme aux buts et objectifs de l'OMC.  C'était exactement ce qu'ils avaient fait.  Enoutre, dans les domaines difficiles où il y avait des divergences de vues et où il fallait faire des choix,
ils n'étaient pas restés neutres, mais avaient respecté les objectifs de l'Organisation, en énonçant
l'option qui tendait à promouvoir des échanges plus libres et à éviter la discrimination.  Ils avaient
ainsi rempli les responsabilités fondamentales qui étaient les leurs, ce qui rassurait la délégation
chilienne.  La transmission du projet de texte aux Ministres devait se faire sous couvert d'une lettreexpliquant le processus qui y avait mené, car c'était celui-ci qui conférait au texte légitimité et
crédibilité.  La délégation chilienne partageait l'avis de l'Uruguay qu'il ne fallait pas chercher à
indiquer dans la lettre les domaines sur lesquels il y avait plus ou moins accord ou sur lesquels les
Ministres devaient concentrer leur attention.  Enfin, la délégation était quelque peu préoccupée de
l'état d'avancement du projet de texte sur les ADPIC et la santé.  L'OMC devait, par ce texte, fairepasser un message;  or les délégations n'avaient pas encore réussi à se mettre d'accord sur cette
question, à laquelle le Chili attachait une grande importance politique.WT/GC/M/71
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194. La représentante de l'Indonésie a dit que sa délégation ne pouvait partager l'avis de certaines
autres délégations selon lequel le projet de texte révisé était équilibré et tenait compte des demandes
des pays développés et de celles des pays en développement.  Jusque-là, au cours du processus
préparatoire, les pays développés avaient présenté plus de propositions que les pays en
développement, qui avaient eu tendance à être davantage sur la défensive.  Pour cette raison, le projet
de texte révisé n'offrait pas les mêmes avantages aux deux groupes de pays, même si certainespropositions des premiers n'y figuraient pas en totalité.  Dans un esprit constructif, l'Indonésie
reconnaissait que quelques modifications positives avaient été apportées au texte.  Néanmoins, elle
restait profondément préoccupée par le fait que le texte ne couvrait pas les problèmes sérieux
auxquels elle devait faire face à propos de certaines questions litigieuses.  Parmi celles-ci figurait la
question des normes du travail.  Elle ne pouvait pas accepter la deuxième phrase du paragraphe
existant et avait demandé antérieurement qu'elle soit supprimée.  Par ailleurs, l'OIT était l'institution
compétente pour discuter au fond des questions de travail, mais non de certains aspects desdimensions sociales de la mondialisation, contrairement à ce que laissait entendre la troisième phrase.
C'est pourquoi l'Indonésie ne pouvait accepter la dernière phrase du paragraphe 8.  En ce qui concerne
le paragraphe 12, elle relevait avec satisfaction les efforts du Président pour sortir de l'impasse au
sujet des questions de mise en œuvre.  Il était difficile à ce stade pour la délégation indonésienne de
faire des commentaires sur ce paragraphe sans connaître la décision qui serait effectivement prise,mais elle pouvait accepter la proposition du Président de fusionner les annexes I et II en un seul
document.  Elle estimait que si des négociations devaient avoir lieu sur des questions de mise en
œuvre spécifiques non résolues, ces questions devraient être examinées à la fois dans le cadre de ces
négociations et dans le cadre de l'engagement unique et être considérées comme des questions
prioritaires sur lesquelles il fallait s'accorder  rapidement.  Les autres questions non résolues devraientêtre traitées à titre prioritaire dans le cadre d'un mécanisme spécial du Conseil général.
195. L'Indonésie se félicitait de l'ajout du paragraphe 17 qui admettait l'adoption d'une déclaration
séparée sur les ADPIC et la santé, mais ne pouvai t en accepter les termes, qui limitaient la santé
publique à la promotion de l'accès aux médicaments existants et à la recherche-développement
concernant de nouveaux médicaments.  Le projet de texte distinct sur les ADPIC et la santé était unedéclaration politique et l'option 1 du paragraphe 4 était fondamentale, s'agissant de publier une
déclaration distincte, car celle-ci indiquerait de manière positive aux collectivités des Membres et à la
communauté mondiale que l'Accord sur les ADPIC ne réduisait pas la capacité des pays à protéger la
santé publique.  L'Indonésie avait des difficultés avec les paragraphes 20 et 21 sur l'investissement et
la politique de la concurrence, du fait qu'ils comportaient l'engagement de négocier.  Son
interprétation des termes de ces paragraphes était que les négociations commenceraient
immédiatement après Doha pour en clarifier les éléments.  La délégation indonésienne avait indiquéde manière répétée et claire que l'Indonésie n'était pas en mesure d'entreprendre des négociations sur
aucune de ces questions sans en connaître mieux les coûts et toutes les incidences sur ses intérêts
nationaux.  En outre, ce que l'on entendait par "la question de la participation" n'était pas clair.  S'il
s'agissait d'une approche plurilatérale ou "à la carte", l'Indonésie ne pouvait en convenir, car une telle
approche remettrait en cause le caractère multilatéral de l'OMC.  Elle regrettait que l'option d'uneétude plus ciblée au sein des groupes de travail existants ait été supprimée dans le texte, bien qu'elle
ait précisé sa position sur la question à maintes reprises.
196. L'Indonésie ne pouvait accepter qu'aux paragraphes 22 et 23 relatifs à la transparence des
marchés publics et à la facilitation des échanges, l'option de négociations immédiates soit la seule
retenue.  Elle avait souvent dit à propos des marchés publics qu'il fallait d'abord acheverl'identification des éléments à développer en vue d'un accord approprié avant de commencer les
négociations.  Sa position était analogue sur la facilitation des échanges, car elle souhaitait
comprendre pleinement les incidences des négociations avant d'accepter de les entreprendre.  Le fait
qu'il était mentionné que des arrangements appropriés étaient prévus pour la fourniture d'une
assistance technique et d'une aide au renforcement des capacités ne dissiperait pas ces préoccupations.L'Indonésie mettait en cause l'insistance mise à maintenir au premier rang la question du commerce et
de l'environnement, en s'y référant dans les trois parties du projet de texte révisé.  Elle avait desWT/GC/M/71
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difficultés sérieuses avec la mention au paragraphe 27 que des négociations étaient souhaitables et
n'était pas en faveur de négociations dans ce domaine.  Elle déplorait vivement que la totalité des
paragraphes 38 à 45 ait été conservée sans crochets dans le projet de texte révisé.  Elle réaffirmait
qu'elle considérait les paragraphes relatifs à l'organisation et à la gestion du programme de travail,
c'est-à-dire au lancement d'un nouveau cycle à l'OMC, comme étant toujours controversés.  En
conclusion, elle estimait fermement que la transmission aux Ministres du projet de texte sous sa formeactuelle ne devait en aucun cas porter préjudice aux positions des délégations qui n'y étaient pas
reflétées.  Si l'on voulait qu'il en soit ainsi, elle demandait instamment au Président, par souci d'équité,
d'inclure dans sa note de couverture un bref résumé du débat sur les différentes questions et de faire
de cette note une partie intégrante du projet de Déclaration.
197. Le représentant de la République tchèque a déclaré que le projet révisé de Déclaration
ministérielle, tentative adroite de placer sur la bonne voie la totalité des questions, intérêts et
préoccupations, constituait une bonne base pour la phase finale du débat.  Il montrait à l'évidencel'étendue du travail accompli jusque-là et donnait une indication précieuse des progrès réalisés dans la
conciliation d'opinions parfois très divergentes et la recherche d'une approche acceptable pour tous.  Il
ne faisait aucun doute que le projet contenait des éléments offensifs et défensifs pour tous les
Membres.  Il suivait une voie moyenne, ne permettant à aucun Membre de dire qu'il avait reçu entière
satisfaction, ni qu'il n'avait rien tiré du processus.  Dans l'ensemble, le texte allait dans le sens de ceque le Président considérait comme un compromis viable.  À quelques jours de la Conférence
ministérielle, les délégations commençaient à voir plus clairement l'après-Doha.  Pour la première
fois, elles étaient saisies d'un texte raisonnable et négociable et permettant aux Ministres de prendre
toutes leurs responsabilités.  Le défi était de faire fond sur ce qu'avaient construit non seulement le
Président en coopération avec le Directeur général, mais aussi toutes les délégations.  Il ne fallait paspour autant interpréter ces sentiments positifs comme l'expression de la satisfaction de sa délégation
sur la totalité du texte actuel.  Il y avait dans celui-ci des passages qui exigeraient davantage de travail
au fond de la part des Ministres afin d'assurer que tous se sentent à l'aise avec les questions
mentionnées.  Pour la République tchèque, la question de l'agriculture appartenait à cette catégorie et
il fallait améliorer le texte de manière à établir un meilleur équilibre entre les préoccupationscommerciales et non commerciales.  Elle était par ailleurs mal à l'aise quant à la manière dont étaient
présentés les objectifs relatifs aux futures réductions de la protection et du soutien.
198. La manière dont la question de l'environnement était traitée dans le projet de texte était aussi
un sujet de préoccupation.  Une fois de plus, cette importante question d'ordre systémique avait été
reléguée à un programme de travail, sans aucune garantie que des négociations seraient lancées.  Il
était dans l'intérêt de tous les Membres de clarif ier l'interface entre commerce et environnement, cela
pouvant se faire par des négociations visant à préciser la relation entre les règles commerciales et lesrègles en matière d'environnement et en se concentrant sur certaines questions spécifiques.  La
République tchèque craignait que si cela ne passait pas par une coopération internationale, le système
commercial multilatéral se verrait contraint d'introduire des mesures unilatérales qui ne seraient dans
l'intérêt de personne.  Dans le même temps, elle était convaincue qu'étant donné les préoccupations du
public quant à la dimension sociale de la libéralisation des échanges, il était important de montrer aumonde extérieur que l'OMC n'était pas insensible à la nécessité d'approfondir le dialogue mondial
dans ce domaine.  Mais le projet de texte n'allait pas du tout aussi loin que l'avait espéré la majorité de
la communauté internationale.  Il ne donnait pas non plus une évaluation positive de ce qui se passait
à l'OIT, qui était le principal organisme s'occupant de cette question.
199. La République tchèque déplorait dans d'autres domaines l'incapacité collective des Membres
à formuler un mandat plus ambitieux.  C'était le cas des questions soulevées à Singapour et en
particulier de l'investissement et de la concurrence.  Là encore, elle espérait qu'au minimum les
Ministres seraient disposés à jeter davantage de lumière sur les mandats relatifs à ces deux questions
systémiques, de manière à ce que chacun ait mieux conscience des objectifs de négociation de
l'approche en deux phases qui était proposée.  Malgré toutes les difficultés et les préoccupations quiétaient les siennes dans d'autres domaines, comme les ADPIC, la délégation tchèque ne demanderaitWT/GC/M/71
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pas au Président d'apporter des modifications aux projets de textes.  Mais elle l'encourageait à faire
usage de son autorité et de sa crédibilité pour transmettre pour examen aux Ministres réunis à Doha le
projet révisé de Déclaration, éventuellement accompagné d'une explication du processus suivi, comme
l'avait proposé le Chili.  Cette manière de procéder ne devrait pas poser de difficulté à quiconque,
puisqu'il était clair qu'il s'agissait du texte du Président, lequel, comme cela serait suffisamment
expliqué dans la note de couverture, n'était pas censé être convenu en tout ou en partie.  La délégationtchèque était convaincue que toutes les délégations sauraient faire preuve de sens des responsabilités,
après examen global de leurs intérêts propres mais aussi de ceux de l'économie mondiale.  La
souplesse restait à l'ordre du jour.  Le représentant a rappelé la déclaration du Président de la
République tchèque demandant un nouveau cycle de négociations commerciales, qui pourrait
promouvoir les valeurs morales, démocratiques et humaines, et exprimant sa conviction qu'en fin de
compte l'harmonie, ou du moins la convergence des esprits, prévaudrait.  Il était convaincu que les
délégations étaient très proches de cela et qu'en fin de compte le résultat serait bon.
200. Le représentant de la Turquie a dit que dans son pays on faisait appel à des métaphores pour
exprimer des idées.  Par exemple, on disait que l'op timiste regardait la rose, mais ne voyait pas les
épines, tandis que le pessimiste regardait les épines et ne voyait pas la rose.  Dans le cas du projet de
texte considéré, sa délégation préférait voir à la fois la rose et les épines, mais avec trois mises en
garde importantes.  Premièrement, elle reconnaissait que la rose était très épineuse pour un certainnombre de délégations.  Deuxièmement, la rose était une fleur qui pouvait se faner rapidement.  Et
troisièmement, la rose était fragile et il fallait par conséquent la manipuler avec d'infinies précautions.
La délégation reconnaissait aussi les efforts déployés par le Président pour couvrir dans le projet de
texte toutes les questions proposées, dont la multiplicité aboutissait inévitablement à un vaste
programme de travail.  Une approche en étapes était proposée pour certaines questions, de sorte queles négociations ne couvriraient pas tous les sujets proposés dans la période qui suivrait
immédiatement la Conférence ministérielle.  Toutefois, les négociations seraient progressivement
élargies à mesure que les travaux sur les autres questions donneraient des résultats significatifs.  La
délégation turque pouvait accepter l'idée sous-jacente d'un cycle de négociations progressif ou
évolutif, pour autant qu'un équilibre approprié soit maintenu.  En ce qui concerne certains paragraphesspécifiques, il était encourageant que l'examen des  questions de mise en œuvre se poursuivrait de
manière significative après la Conférence ministérielle.  La délégation turque souhaitait réaffirmer que
les décisions relatives à la mise en œuvre qui seraient adoptées à la Conférence ne devaient pas porter
sur des amendements à des accords existants.  La Turquie n'était pas en faveur de la création d'un
Comité de négociations commerciales et préférait que les négociations aient lieu au sein des organes
existants, car il pourrait être techniquement difficile pour de nombreux pays en développement de se
trouver aux prises avec une structure compliquée de comités.  S'agissant de l'agriculture, la délégationturque comptait que les négociations se poursuivraient sur la base de l'article 20 de l'Accord sur
l'agriculture.  La position négative de la Turquie à l'égard de la question de l'accès aux marchés pour
les produits non agricoles n'avait pas changé.  Elle savait gré au Président de ses efforts pour créer une
ambiguïté constructive en ce qui concerne les indications géographiques.  Toutefois, à ce stade, le
projet paraissait davantage ambigu que constructif.  Elle préférait un mandat clair pour le lancementde négociations dans ce domaine et avait de ce fait de fortes réserves sur la totalité du paragraphe 18.
Elle espérait qu'en fin de compte cette question apparemment marginale ne deviendrait pas un talon
d'Achille.  Pour les questions soulevées à Singapour, la délégation turque n'avait aucune difficulté
avec le texte et félicitait le Président de ses efforts.  Toutefois, elle ne pourrait approuver aucune
initiative allant dans le sens d'une approche plurilatérale.  En dehors de ces commentaires, elleestimait que le projet de texte du Président constituait une bonne base pour l'action des Ministres.  Il
restait beaucoup à faire et il incombait aux Membres de suivre la voie tracée par le Président.  Il y
avait unanimité sur le fait que rien n'était approuvé, tant que tout n'était pas approuvé.  Cela signifiait
que l'ensemble du texte était entre crochets.  Par conséquent, il n'y avait pas besoin d'introduire des
crochets dans le corps du texte.  Le Président devait mettre en garde les Ministres, de la manièreappropriée, qu'ils devaient axer leurs délibérations sur l'essentiel et non rouvrir un débat sur la totalité
du texte.WT/GC/M/71
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201. La représentante de Sainte-Lucie a exprimé sa gratitude pour la manière dont le Président
avait dirigé tout le processus et notamment les consultations qu'il avait eues avec les représentants non
résidents au cours de la Semaine de Genève.  Sa délégation savait gré au Directeur général et au
Secrétariat de leurs efforts pour tenir les non-résidents informés des progrès réalisés.  Cependant, elle
espérait que le Président avait pris note des préoccupations exprimées par un grand nombre de
délégations et qu'il reviendrait sur sa décision initiale de ne plus modifier les textes avant leurtransmission aux Ministres.  Il était extrêmement important que ces derniers négocient à Doha sur la
base d'un texte que pourraient faire leur tous les intéressés.  Certaines délégations avaient proposé que
le Président envoie une lettre de couverture expliquant les différences d'opinions qui subsistaient entre
les Membres sur les questions de fond.  D'autres s'étaient opposés à cette idée et semblaient suggérer
une lettre qui ne serait rien de plus qu'une façade.  La délégation saint-lucienne souhaitait souligner la
nécessité de traiter au fond les problèmes sérieux que le projet révisé de Déclaration posait pour de
nombreux Membres.  Le programme élargi proposé pour Doha n'en faisait pas une simple Conférenceministérielle, mais une réunion où les enjeux seraient très élevés.  Le fardeau que cela représentait
pour la délégation était lourd, alors que les avantages qui pouvaient être espérés étaient pratiquement
non existants.  Lorsque son Ministre avait demandé à la représentante pourquoi il devrait aller à Doha
et ce que Sainte-Lucie y gagnerait, elle lui avait expliqué que seuls les Membres de l'OMC qui se
rendraient à Doha pourraient défendre leurs objections à l'encontre du texte.  Son Ministre irait àDoha.
202. La représentante a souligné qu'elle faisait sa déclaration dans un esprit constructif.  L'objectif
n'était pas de faire des reproches pour ce qui est du processus en soi, mais de rechercher des solutions.
Quelque chose devait ne pas fonctionner dans un système qui, après plus de 100 réunions en diverses
configurations depuis février, comme le Président l'avait rappelé dans sa déclaration liminaire, avaitproduit un projet de texte qui semblait traduire un faux consensus.  Pour Sainte-Lucie, des intérêts
nationaux fondamentaux étaient en jeu.  Le système fondé sur des règles persistait à ne pas traiter de
ses besoins les plus vitaux.  Malheureusement, à l'inverse de quelques autres délégations qui avaient
pris la parole, elle n'était pas même en mesure de se joindre à un consensus sur le projet révisé de
Décision sur la mise en œuvre, parce que le traitement de questions importantes pour elle n'était passatisfaisant.  Il faudrait apporter quelques modifications à ce texte.  Sainte-Lucie apporterait des
précisions sur ce point à la session extraordinaire sur la mise en œuvre.  Le texte révisé de Déclaration
lui posait aussi quelques problèmes:  absence de crochets et d'options de rechange;  approche
plurilatérale implicite sur certaines questions nouvelles;  absence de clarté en ce qui concerne la base
limitée (effort maximal) de négociation envisagée sur d'autres questions;  absence de programme de
développement en tête du programme de travail;  et  création de structures de négociation nouvelles,
apparemment superflues, qui surchargeraient les procédures multiples de l'OMC.  La délégationsaint-lucienne, autant que toute autre, se réjouirait du succès de la Conférence ministérielle, mais il
était probable que sa définition du succès soit différente de celle de certains autres Membres.
Cependant, la seule manière dont Doha pourrait avoir un résultat positif était que tous les Membres
estiment y avoir véritablement intérêt.  À Doha, tous les Ministres, qu'ils représentent les grandes
puissances ou l'un des Membres les plus petits de l'Organisation, au moment d'évaluer si les textestraduisaient un équilibre équitable, en seraient informés par la mesure dans laquelle les textes auraient
tenu compte des intérêts de chacun de leurs pays, ainsi que de ceux des autres pays se trouvant dans
une situation analogue.
203. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que le projet révisé de Déclaration constituait un
progrès par rapport à la première version.  Ainsi, les passages relatifs aux questions de développement
et aux sujets intéressant les PMA se trouvaient à juste titre renforcés.  Cependant, il souhaitait mettre
en lumière un domaine particulièrement préoccupant pour sa délégation.  Celle-ci estimait que les
passages sur l'investissement et la concurrence devaient être améliorés.  Elle ne serait pas en mesure
d'accepter ce dernier en l'absence d'une option de participation facultative.  Personne ne s'était opposé
ouvertement à l'option différée en deux étapes de participation facultative, suggérée au cours desconsultations informelles de la semaine précédente.  Au contraire, nombre de Membres, y compris des
partisans et adversaires de la proposition, l'avaient considérée comme une solution pragmatique pourWT/GC/M/71
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Doha.  En comparaison avec les préparatifs de Seattle, le processus préparatoire avait atteint un stade
plus avancé.  Il subsistait cependant un nombre non négligeable d'écueils potentiels, y compris en
matière d'investissement et de concurrence.  La question des ADPIC et de la santé était
particulièrement préoccupante.  Hong Kong, Chine espérait que toutes les délégations et Ministres
seraient en mesure de faire preuve d'un surcroît de souplesse et de pragmatisme à Doha.
204. Le représentant du Brunéi-Darussalam a dit que sa délégation partageait l'avis du Président
qu'à ce stade, il était impératif que toutes les délégations fassent preuve de modération.  Il avait deux
commentaires à faire, l'un sur le processus et l'autre sur le fond.  S'agissant du premier, sa délégation
était très sensible à l'objectif final qui était de parvenir à un consensus à Doha et s'efforcerait d'y
contribuer.  Toutefois, elle souhaitait avoir l'assurance que les petites délégations ne seraient pas
complètement laissées de côté dans le processus de prise de décisions, au cours de la période qui
restait avant Doha ou, plus important, à Doha même.  Le Président et le Directeur général avaient fait
à cet égard un travail qui méritait d'être loué;  la délégation espérait que les positions de Membres telsque le Brunéi-Darussalam, qui n'étaient pas tellement exigeants quant à leurs quelques préoccupations
fondamentales, ne seraient pas simplement écoutées, puis balayées sous le tapis à la Conférence.  Il
importait de se rappeler les leçons de Seattle et de ne pas chercher à imposer à Doha un accord qui
n'avait jamais existé pour commencer et prendre ainsi le risque d'un nouvel échec.  La délégation le
soulignait parce que, comme de nombreuses autres, elle avait encore des difficultés réelles, et non pasde simples préférences, en ce qui concerne certaines parties du projet de texte.  Sur le fond, elle ne
pouvait accepter le lancement de négociations sur la politique de la concurrence, la transparence des
marchés publics et la facilitation des échanges.  Le Brunéi-Darussalam n'était pas le seul pays à
formuler de telles réserves, comme le montraient les déclarations de diverses autres délégations
présentes à la réunion.  Il importait de garder à l'esprit le paragraphe 20 de la Déclaration ministériellede Singapour, qui stipulait clairement que les futures négociations dans ces domaines n'auraient lieu
qu'après que les Membres auraient pris par consensus une décision expresse à ce sujet.  Il était évident
que l'on n'en était pas là, de sorte que la formulation des paragraphes 21, 22 et 23 du texte actuel ne se
justifiait pas.  Au paragraphe 37, la délégation préférerait une formulation qui assurerait un
engagement plus ferme en vue de parvenir à un Accord-cadre sur le traitement spécial et différencié etqui ne prenne pas simplement note de la proposition.  À propos du paragraphe 39, elle mettait en
doute la nécessité de créer un Comité de négociations commerciales pour mener les futures
négociations, car, ainsi que l'avaient dit d'autres délégations, cela constituerait un tel fardeau pour les
petites délégations que cela entraverait encore davantage une participation effective de leur part.
205. La représentante de la Bolivie a dit que sa délégation, comme le Canada, estimait que l'on ne
pouvait se permettre un nouvel échec à Doha.  Il fallait que ce soit un succès et pour cela il fallait que
la dimension développement soit davantage concrétisée.  Il était difficile de trouver l'équilibre entreles propositions des Membres;  le nouveau projet de texte prenait en considération certains des intérêts
de la Bolivie, mais pour la majorité d'entre eux il ne faisait que suggérer que des études soient lancées
ou envisagées.  Sur l'agriculture, qui était l'un des secteurs les plus sensibles pour la majorité de la
population bolivienne, le texte était très faible.  Il laissait la possibilité aux pays développés de
continuer à employer des sommes considérables pour protéger leur production et fausser les marchésinternationaux.  Cette situation ne ferait qu'aggraver la pauvreté et il ne suffisait pas d'avoir
simplement dans le préambule un paragraphe sur la réduction de la pauvreté.  La Bolivie avait besoin
d'un mandat clair sur l'élimination des mesures protectionnistes et faussant le commerce qui étaient
appliquées à l'agriculture et affectaient les économies des pays en développement.  Elle était
préoccupée aussi par la possibilité que soient lancées des négociations sur le commerce etl'environnement, de même que par l'idée d'établir un Comité de négociations commerciales.  Du fait
de la petite taille de sa délégation, la Bolivie préférerait que soit utilisée la présente structure de
l'OMC.  L'une de ses autres préoccupations était qu'il n'y avait pas de consensus en ce qui concerne la
Déclaration sur la relation entre le s ADPIC et la santé publique;  la Bolivie appuyait à cet égard la
déclaration du Brésil.  S'agissant de la proposition que le Président et le Directeur général envoientune lettre de couverture aux Ministres, elle partageait l'inquiétude de l'Uruguay et d'autres pays.  Elle
appuyait la proposition que des procédures spécifiques soient convenues pour la ConférenceWT/GC/M/71
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ministérielle.  Si les Membres souhaitaient vraiment que le programme élargi de négociations soit
considéré comme favorisant le développement, il fallait améliorer le nouveau texte au cours de la
Conférence ministérielle.  La Bolivie espérait pouvoir compter à cette fin sur la volonté politique de
ses principaux partenaires commerciaux.
206. La représentante de la République slovaque a précisé que du fait que la position de sa
délégation avait été exprimée par la Roumanie, elle se bornerait à faire quelques remarques
concernant les futures délibérations de Doha.  Compte tenu du débat en cours, il était évident que le
projet de Déclaration constituait une bonne base pour les décisions qui seraient prises par les
Ministres à Doha.  Il faudrait l'améliorer sur de nombreux points pour parvenir à un consensus;  ce
serait une tâche difficile pour les Ministres puisque leurs représentants à Genève n'avaient pas
approuvé le projet de texte.  Il était évident aussi que le débat de Doha serait plus difficile qu'en
d'autres circonstances en raison du vaste champ couvert par les questions à débattre.  Il conviendrait
de concentrer les efforts sur le fond de la Déclaration ministérielle.  Il importait pour cela de débattrede la conduite des travaux à Doha afin de permettre aux Membres d'y participer activement dans le
plein respect de leurs intérêts spécifiques et il fallait éviter les erreurs commises à Seattle.  Le principe
de transparence était la condition préalable d'un succès à Doha;  il fallait donc le préserver et l'utiliser
dans les travaux futurs.  Une organisation efficace et la transparence permettraient d'atteindre à Doha
des résultats satisfaisants et équilibrés, acceptables pour tous.
207. Le représentant d'Haïti a dit qu'il limiterait ses remarques aux questions fondamentales de
procédure, car la Tanzanie avait déjà traité du fond au nom des PMA.  La page de couverture du
projet révisé de Déclaration portait le titre "Conseil général" et ensuite la mention:  "Le projet de
Déclaration ministérielle ci-joint a été élaboré par le Président du Conseil général, en coopération
avec le Directeur général, pour transmission à la quatrième session de la Conférence ministérielle.  Ilne s'agit pas à ce stade d'un texte convenu pour quelque partie que ce soit".  Au début de la réunion et
avant même d'avoir consulté le Conseil général, le Président avait indiqué que lui-même et le
Directeur général n'avaient plus l'intention de modifier le texte.  On avait là un problème de
procédure.  Un document à l'entête du Conseil général pouvait-il être transmis sans l'approbation de
celui-ci?  En outre, le Président du Conseil général et le Directeur général pouvaient-ils transmettre unprojet de Déclaration à la Conférence ministérielle sans l'accord du Conseil général?  Le représentant
était tenté de répondre non aux deux questions, mais il préférait connaître la réponse du Président.  En
attendant, il avait consulté le Règlement intérieur des sessions de la Conférence ministérielle et des
réunions du Conseil général, lequel ne justifiait pas une telle pratique.  Il était tout à fait clair que les
délégations se trouvaient confrontées à une situation regrettable sans précédent.  L'Accord de
Marrakech instituant l'OMC ne prévoyait pas une telle pratique.  Le Règlement intérieur définissait
clairement la procédure à suivre pour les réunions du Conseil général et les responsabilités duPrésident du Conseil général et du Directeur général.  La règle 33 de ce texte stipulait que "le Conseil
général prendra ses décisions conformément aux dispositions de l'Accord sur l'OMC concernant la
prise de décisions, en particulier l'article IX intitulé "Prise de décisions".  Or, cet article IX disposait
que "l'OMC conservera la pratique de prise de décisions par consensus suivie en vertu du GATT
de 1947.  Sauf disposition contraire, dans les cas où il ne sera pas possible d'arriver à une décision parconsensus, la décision sur la question à l'examen sera prise aux voix".  De ce fait, les deux seules
manières de soumettre une recommandation aux Ministres étaient sur décision prise par consensus ou
aux voix.  En outre, pour ce qui est du rôle du Directeur général et du Président du Conseil général,
les règles 17, 18, 21, 22 et 24 définissaient les fonctions du Président, lequel était habilité à veiller au
bon fonctionnement des réunions du Conseil général.  Selon la règle 2, la fonction du Directeurgénéral était de convoquer les réunions par l'envoi d'un avis à cet effet.  Ni le Président, ni le
Directeur général ne pouvaient assumer d'autres fonctions, s'ils n'y avaient pas été autorisés par le
Conseil général sur décision prise par consensus ou aux voix.  Le Règlement intérieur de l'OMC qu'il
avait consulté n'autorisait pas le Président du Conseil général ou le Directeur général à transmettre des
recommandations à la Conférence ministérielle sans l'autorisation du Conseil général.  La pratiquesuivie au cours des cinq années d'existence de l'OMC montrait que ces règles avaient toujours été
respectées.  Ainsi en 1996, 1998 et 1999, les projets de Déclaration avaient été soumis à laWT/GC/M/71
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Conférence ministérielle avec l'autorisation du Conseil général.  Même dans le cas des Conférences
de 1996 et 1999, où il existait des divergences sur un certain nombre de questions, les projets de
Déclaration soumis traduisaient la diversité des points de vue.  C'était la première fois depuis que
l'OMC avait vu le jour que le Président et le Directeur général voulaient transmettre à la Conférence
ministérielle un texte qui n'avait pas fait l'objet d'un consensus au Conseil général.  Malgré
l'impartialité dont le Président avait fait preuve jus qu'ici, le projet de Déclaration semblait favoriser
les points de vue de certains Membres et exclure ceux d'autres Membres.  La Tanzanie, au nom des
PMA, avait offert au Président une issue digne en proposant qu'en raison du peu de temps disponible
pour modifier le projet de Déclaration, le Président le présente à la Conférence accompagné d'une
note de couverture spécifiant que le texte ne reflétait pas les nombreuses divergences de vues des
Membres.  Il espérait que le Président suivrait cette proposition.  Pour sa part, Haïti souhaitait
indiquer que quatre des 45 paragraphes du projet de Déclaration, à savoir les paragraphes 8 sur les
normes du travail, 20 sur la relation entre commerce et investissement, 21 sur l'interaction entre lecommerce et la politique de la concurrence et 22 sur la transparence des marchés publics, devaient
être supprimés.  Seize paragraphes ne présentaient pas de grandes difficultés pour Haïti, à savoir les
paragraphes 5, 7, 9, 10, 18, 24 à 26, 28, 32 à 36, 44 et 45.  Les autres avaient besoin d'être améliorés.
208. Le représentant du Paraguay s'est félicité de la manière mesurée et équilibrée dont le
Président avait agi, laquelle lui avait permis de produire un projet de texte dans des conditions très
difficiles.  Il voulait souligner la transparence du processus préparatoire à Doha, qui était très différent
des exclusives qui avaient prévalu lors de la préparation de Seattle, puisque tous y avaient participé et
avaient pu faire connaître leurs points de vue.  Il souhaitait mettre en relief également combien les
délégations avaient fait preuve de souplesse et souvent sacrifié leur point de vue pour parvenir à un
accord.  Le nouveau texte était aussi proche qu'il pouvait l'être d'un texte acceptable.  Il ne traduisaitpas toutes les ambitions qui avaient été exprimées, mais il fournissait une base pour poursuivre les
négociations à Doha et voir si l'on pouvait parvenir à un accord sur les principales questions
présentant un intérêt pour les pays développés et en développement, y compris les PMA.  Cela était
important, car il était fondamental d'obtenir un succès à Doha pour renforcer l'Organisation après
l'échec de Seattle.  L'OMC s'était rétablie grâce aux efforts collectifs de tous ses Membres et parceque leur volonté était de parvenir à une libéralisation du commerce qui soit profitable à tous et non
pas seulement à quelques-uns.  La délégation paraguayenne appuyait la déclaration de l'Uruguay et,
en tant que membre du Groupe de Cairns, appuyait aussi celle de l'Australie, qui acceptait le projet de
texte comme une base pour avancer dans le développement du libre-échange.  L'agriculture était un
sujet de préoccupation majeur pour le Paraguay, mais le paragraphe 13 ne traduisait pas toutes ses
ambitions dans ce domaine.  Il conviendrait de le développer pour obtenir l'élimination des
subventions, un meilleur accès aux marchés afin d'assurer qu'ils ne restent pas fermés pour lui oufassent l'objet d'un traitement discriminatoire et que les mesures de soutien interne ne faussent pas le
commerce international.  Le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement
devrait être reconnu.  La délégation paraguayenne ne pouvait pas non plus accepter le paragraphe 18,
tel qu'il était rédigé, en raison de ses incidences notamment sur le plan de la mise en œuvre.  Il était
fondé sur une position qu'elle rejetait depuis longtemps.  Le Paraguay soutenait aussi la déclaration duBrésil relative aux ADPIC et à la santé.  C'étai t une question d'importance fondamentale pour les pays
en développement en raison de l'impact de la santé publique sur leur développement et l'éradication de
la pauvreté.  Il exprimait une réserve à l'égard du paragraphe 29 sur les petites économies.  Il acceptait
l'explication du Président selon laquelle la question des pays sans littoral serait couverte dans le
programme de travail sur les petites économies, bien que cela ne soit pas expressément indiqué dansce paragraphe, car le Paraguay était aussi une petite économie.  La délégation paraguayenne ne doutait
pas que les études relatives aux petites économies bénéficieraient aussi à des pays comme le Paraguay
qui devaient faire face à l'inconvénient majeur de ne pas avoir de littoral.
209. Le représentant de la Barbade a exprimé sa profonde déception à l'égard du résultat final des
durs efforts consacrés au processus préparatoire.  Selon l'angle sous lequel elles considéraient le texte,
les délégations réagissaient d'une manière particulière.  Celles qui avaient des chances d'en bénéficier
le plus le décrivaient comme un texte équilibré et encourageaient celles qui en bénéficieraient leWT/GC/M/71
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moins à l'accepter comme un bon document de travail.  Cependant, des pays comme la Barbade, dont
la part du commerce international était si faible que le Secrétariat de l'OMC l'avait évaluée à 0,00 pour
cent, étaient forcés de considérer le projet de Déclaration comme ne remplissant pas les conditions qui
leur permettraient de se hisser au-dessus de ce niveau.  C'était dans ce contexte que la Barbade se
rendait à Doha et qu'elle considérait le projet de texte.  Elle regrettait que celui-ci ne contienne rien
qui puisse lui faire croire que sa situation serait différente après Doha, sinon qu'elle en reviendraitavec davantage d'obligations.  Cela ne signifiait pas que la Barbade ne reconnaissait pas qu'il semblait
y avoir enfin une véritable tentative de tenir compte des préoccupations des pays en développement,
et notamment des PMA.  Cependant, peut-être en raison d'une véritable sous-estimation et mauvaise
interprétation de la nature et de la dimension des problèmes des pays en développement, les tentatives
pour en tenir compte dans le projet de texte, bien que louables, étaient loin du compte.
210. Un examen minutieux de la formulation des paragraphes présentant un intérêt pour les pays
développés et de celle des paragraphes intéressant les pays en développement illustrait cespréoccupations.  La Barbade acceptait l'idée que les Membres devaient éviter de se concentrer sur les
questions d'intérêt national et considérer plutôt les intérêts plus larges de la communauté mondiale;
c'est ce qu'elle faisait en soulignant qu'un résultat qui conduirait à une répartition plus inégale des
avantages du commerce international qu'à l'heure actuelle ne servirait pas les intérêts plus larges et
n'améliorerait pas l'image publique de l'Organisation.  C'est pourquoi il était nécessaire d'effectuer uneanalyse des projets de textes.  D'une manière générale, la Barbade partageait les préoccupations
exprimées par plusieurs pays en développement sur des questions telles que l'absence d'objectifs
clairement définis et d'une formulation orientée sur les résultats dans les paragraphes du dispositif
censés traiter des questions liées au développement, l'absence de références à la nécessité de
préférences et aux problèmes des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires,la proposition de lancer des négociations sur les questions soulevées à Singapour et l'absence de
programme d'étude sur l'impact des réductions tarifaires concernant les produits industriels.
211. À propos des paragraphes 1 à 4, les modifications  minimales faites dans le projet de texte
révisé constituaient une tentative assez faible pour répondre aux critiques émanant des pays en
développement, selon lesquelles le projet de Déclaration ne prenait pas suffisamment en compte lesquestions de développement et que les paragraphes du préambule suggéraient, incorrectement, que
tous les Membres avaient tiré profit du système commercial multilatéral.  Nombre de pays en
développement, dont la Barbade, avaient souligné qu'une lacune majeure du texte était l'absence de
plan d'action concret sur la dimension développement.  Ces délégations avaient indiqué que le texte
devrait porter sur la question du redressement des déséquilibres existant dans le système commercial
multilatéral et viser une répartition plus équitable de ses bienfaits.  Sur la question spécifique des
accords commerciaux régionaux, la Barbade aurait préféré une formulation positive plus forte,mettant notamment en lumière leur utilité en tant qu'éléments dynamiques.  La suppression d'une
partie de la dernière phrase du paragraphe 5 était malencontreuse, car elle limitait le débat sur la
cohérence aux institutions de Bretton Woods.  D'autres organisations intergouvernementales, telles
que la CNUCED et la FAO, étaient fortement orie ntées sur le développement dans les questions liées
au commerce et devraient par conséquent être incluses dans les consultations sur la cohérence.  Denombreuses délégations avaient exprimé leurs préoccupations quant au caractère ouvert du
paragraphe 6 original.  Les modifications contenues dans le texte révisé clarifiaient la notion de
développement durable, mais ne traitaient pas par ailleurs des préoccupations exprimées.  Il fallait
reconnaître que le maintien du membre de phrase "aux niveaux qu'il considère appropriés" pour
décrire les mesures permises en matière de santé, sécurité et protection de l'environnement, pourraitencore permettre le recours à des mesures unilatérales, incompatibles avec les normes objectives
reconnues sur le plan international.
212. La référence au droit de réglementer figurant au paragraphe 7 devrait figurer au
paragraphe 15 du projet de texte.  Le fait qu'aucune modification n'ait été apportée au paragraphe 10
indiquait qu'on n'avait pas tenu compte des préoccupations exprimées par plusieurs pays endéveloppement quant à la nécessité de clarifier le texte et de souligner l'importance de participation.WT/GC/M/71
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Quelques pays en développement avaient proposé que ce paragraphe ne porte que sur la transparence
interne et traite de la question d'un processus de prise de décisions transparent et sans exclusive.  Le
texte révisé n'était pas acceptable parce qu'il ne prenait pas en compte ou ne cherchait pas à corriger le
problème actuel de l'existence d'exclusives et du manque de transparence dans le processus de prise
de décisions de l'OMC.  Bien qu'il n'y ait pas encore de consensus à ce sujet, le paragraphe 11, qui
restait inchangé par rapport à la version antérieure, avait été formulé avec pour objectif le lancementd'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales.  La Barbade avait toujours des
préoccupations sérieuses à cet égard.  À propos du paragraphe 12, elle partageait les préoccupations
de nombreuses délégations quant à la faiblesse des résultats du processus d'examen de la mise en
œuvre et au non-respect de la Décision du Conseil général du 3 mai 2000 selon laquelle les travaux
sur les questions de mise en œuvre devaient être achevés avant la quatrième Conférence ministérielle.
Elle partageait aussi l'avis des délégations qui avaient indiqué qu'il convenait de mentionner
spécifiquement au paragraphe 13 les préoccupations des pays en développement importateurs nets deproduits alimentaires et des pays bénéficiant de préférences.
213. La Barbade se félicitait de la révision du paragraphe 15 sur le progrès des négociations:
"nous reconnaissons les travaux déjà entrepris" remplaçait à juste titre "nous notons avec satisfaction",
puisque la formulation initiale était inexacte.  Il fallait que les modalités de crédit pour la libéralisation
volontaire et l'évaluation du commerce des services soient entièrement définies avant que necommencent les phases d'offre et de demande.  Le texte révisé du paragraphe 16 ne tenait pas compte
du fait qu'il n'y avait pas de consensus sur le sujet de ces négociations.  En cas de négociations
futures, la suppression de la référence explicite à "une réciprocité moins que complète" pour les pays
en développement était malencontreuse.  La Barbade s'inquiétait aussi de ce que les révisions du texte
n'aient pas pris en compte les demandes répétées des pays en développement que toutes futuresnégociations sur les produits industriels devaient se faire sur la base de droits consolidés.
L'introduction d'une référence à la réduction et à l'élimination des "droits élevés" était regrettable.  De
nombreux pays en développement avaient demandé à maintes reprises que soit achevé  un ensemble
d'études visant à analyser les effets des réductions tarifaires antérieures sur les économies des pays en
développement avant que ne soient lancées de nouvelles négociations sur l'accès aux marchés pour lesproduits non agricoles.  La Barbade admettait difficilement qu'il n'ait pas été tenu compte de cette
demande, qu'elle soutenait pleinement.
214. Le nouveau paragraphe 17 avait été ajouté en réponse aux préoccupations exprimées par de
nombreux Membres qui souhaitaient qu'il soit fait référence dans la Déclaration principale à la
Déclaration distincte sur la propriété intellectuelle et la santé publique/l'accès aux médicaments, dont
le projet avait été distribué sous la cote JOB(01)/155.  Cependant, le membre de phrase "en
promouvant à la fois l'accès aux médicaments existants et la recherche-développement concernant denouveaux médicaments" pouvait être interprété comme préjugeant de la portée de cette Déclaration
distincte.  Il était important que celle-ci porte sur les questions relatives aux ADPIC et à la santé
publique en général, puisque pour l'essentiel ce qui était recherché était l'assurance que l'Accord sur
les ADPIC ne limitait pas la capacité des gouvernements à traiter des besoins de la santé publique.  La
suppression au paragraphe 18 de la référence à des travaux axés sur les résultats pour ce qui est del'extension des indications géographiques était malencontreuse;  il fallait prendre une mesure concrète
à ce sujet à Doha.  Les modifications apportées au paragraphe 19 clarifiaient quelque peu le texte.
Cependant, la question des plaintes en situation de non-violation restait une question dont devaient
s'occuper les Ministres à Doha.  En outre, un paragraphe distinct sur ce type de plainte serait
approprié.  Les paragraphes 20 et 21 révisés ne tenaient pas compte du fait qu'il n'y avait toujours pasde consensus sur des négociations dans ces domaines.  Les nouveaux textes en fait ne tenaient pas
compte des positions exprimées par de nombreux pays en développement, dont la Barbade, selon
lesquelles i) il n'était ni approprié ni nécessaire, au stade actuel, d'entreprendre des négociations sur
ces questions en vue de formuler des règles contraignantes, ii) les négociations dans ces domaines ne
devraient commencer que sur la base d'une décision expresse prise par consensus et iii) il convenait depoursuivre les processus d'étude en cours sur la base des mandats définis dans la Déclaration
ministérielle de Singapour.  Celle-ci indiquait à ce sujet qu'il "est clairement entendu que s'il y a desWT/GC/M/71
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négociations futures sur des disciplines multilatérale s dans ces domaines, elles n'auront lieu qu'après
que les Membres de l'OMC auront pris par consensus une décision expresse à ce sujet".  Le texte
révisé ne contenait pas de référence expresse à des négociations, mais n'en engageaient pas moins les
Membres à des préparatifs de négociations sur l'investissement et la politique de la concurrence.
Cette approche en deux phases ne faisait que repousser le lancement des négociations à la cinquième
Conférence ministérielle.  En outre, le précédent d'une approche "à la carte", c'est-à-dired'arrangements plurilatéraux, était extrêmement dangereux et pourrait avoir à l'avenir de graves
conséquences d'ordre systémique.
215. Les modifications apportées aux  paragraphes 22 et 23 semblaient tenir compte des
préoccupations exprimées par certains Membres sur la question de la mise en conformité.  En fait, la
suppression des mots "mise en conformité" n'en écartait pas pour autant la notion.  En ce qui concerne
l'inclusion d'un lien entre, d'une part, l'application des résultats des négociations et, d'autre part, la
capacité des pays en développement et l'assistance technique fournie, l'engagement de fournir uneassistance technique se trouvait réduit de manière rédhibitoire par l'emploi du mot "adéquat".  En fait,
il fallait reconnaître que ces textes, inchangés pour l'essentiel, ne tenaient en fait pas compte de
l'absence de consensus sur la justification ou la nécessité de négociations dans ce domaine et de
l'opposition de nombreux Membres à la formulation de règles contraignantes à cet égard.  Le
paragraphe 29 sur les petites économies avait été appuyé par un certain nombre de délégations et, telqu'il était rédigé, constituait le minimum qu'elles étaient disposées à accepter.  La Barbade comptait
que l'exécution et les résultats du programme de travail sur les petites économies feraient l'objet du
même degré d'engagement, de détermination et de résolution que les autres éléments du programme
de travail proposé pour l'OMC.  Elle déplorait que seules des modifications superficielles aient été
apportées aux paragraphes 30 et 31, bien que de nombreux pays en développement aient exprimél'avis que ces textes devaient être renforcés en y incluant la décision d'établir des groupes de travail
sur ces questions.  Il était possible de renforcer les paragraphes 32, 33 et 34, notamment en faisant état
d'un soutien aux travaux de la CNUCED.  Les PMA Membres avaient indiqué qu'ils n'étaient pas
satisfaits du texte révisé des paragraphes 35 et 36, qu'ils considéraient trop limités, et la Barbade
partageait cette opinion.  La formulation du paragraphe 37 était faible, manquait de conviction etdevait être davantage axée sur les résultats.  Elle pouvait être renforcée notamment en faisant
référence à l'octroi d'un traitement spécial et différencié sur la base de la taille ou du niveau de
développement.  Il faudrait en outre mentionner la nécessité, soulevée constamment par les pays en
développement, de rendre le traitement spécial et différencié obligatoire.  Il faudrait aussi faire
référence aux mesures concrètes à prendre en ce qui concerne l'accord-cadre proposé sur le traitement
spécial et différencié.  Les paragraphes 38 à 45, tels qu'ils avaient été révisés, ne comportaient guère
de changements, si ce n'est le paragraphe 43.  Cette absence de modification au fond ne tenait pascompte des préoccupations exprimées par de nombreux pays en développement, qui avaient
notamment souligné qu'il n'y avait pas lieu de créer un Comité des négociations commerciales,
puisque toutes les futures négociations pouvaient être menées dans le cadre des organes existants
pertinents sous le contrôle du Conseil général.  La Barbade éprouvait des difficultés avec le nouveau
projet de texte et la manière dont il était proposé de le transmettre aux Ministres.  L'une de sespréoccupations était qu'à moins que des modifications ne soient apportées au texte à Doha, la
marginalisation dont les Ministres s'étaient "profondément préoccupés" à Genève en 1998 deviendrait
une réalité en vertu du nouveau projet de Déclaration.  Tout le monde pouvait comprendre la raison de
l'appréhension de la Barbade, car avoir une part de 0,00 pour cent du commerce mondial ne pouvait
constituer un sujet de fierté.
216. Le représentant de la Hongrie a dit qu'il fallait tenir compte d'un certain nombre de
considérations élémentaires et fondamentales en examinant le projet de Déclaration.  Plusieurs
délégations avaient affirmé que les Membres ne pouvaient se permettre le luxe d'un échec à Doha.
Dans la sombre situation que connaissait l'économie mondiale, à un moment où le spectre d'une
récession majeure hantait la scène internationale, une répétition du fiasco de Seattle aurait desconséquences terribles et ferait passer un message négatif aux opérateurs économiques, investisseurs,
agriculteurs et prestataires de services du monde entier.  Tout le monde y perdrait, si le résultat d'unWT/GC/M/71
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tel échec était la menace imminente d'une longue et douloureuse récession.  Il fallait donc prendre
toutes les précautions pour éviter une répétition de l'échec de Seattle.  La leçon la plus importante qu'il
fallait en tirer était la nécessité d'éviter, à tout prix, la répétition des erreurs qui avaient été commises
lors de la préparation de la Conférence.  Avec un tel arrière-plan, la Hongrie a été surprise et déçue
d'entendre certaines délégations proposer l'ajout de crochets ou d'options dans le projet de
Déclaration.  Elle ne mettait pas en doute les bonnes intentions de ces délégations, mais elle étaitconvaincue que c'était le moyen le plus sûr de couler la Conférence de Doha.  L'ajout de crochets dans
le projet de texte ouvrirait la voie à une avalanche d'autres crochets et le texte ressemblerait
rapidement à celui qui avait été soumis aux Ministres à Seattle.  Il fallait résister collectivement à
cette tentation car, bien que paraissant faciliter la tâche à accomplir, elle marquerait du sceau de la
mort le texte qui serait présenté à Doha.  Il en allait de même pour l'idée d'une note de couverture
détaillée qui réintroduirait indirectement la notion de crochets.
217. L'une des questions sur lesquelles il semblait y avoir consensus était que le processus
préparatoire avait été transparent, sans exclusiv e et équitable.  La tâche quasiment impossible à
accomplir était de trouver un dénominateur commun pour les intérêts, préoccupations et sensibilités
très différents des 142 Membres.  Pour résoudre les difficultés presque insurmontables de cette tâche,
les Membres avaient passé un contrat avec le Président, aux termes duquel ils avaient accepté une
règle du jeu fondamentale à savoir que, dans les situations où un très grand nombre de Membresprendraient des positions diamétralement opposées, le dernier recours pour tous était de s'en remettre
au bon sens du Président pour trouver un compromis raisonnable.  Ce dernier avait respecté ce contrat
loyalement et fidèlement et l'avait rempli.  Il appartenait maintenant aux Membres de remplir leur part
de ce contrat, ce qui signifiait deux choses:  d'une part, accepter le projet de texte présenté sans
remettre en question en tout ou en partie les compromis qui y étaient proposés, et, d'autre part, fairetout leur possible pour faire accepter ces solutions à leurs autorités.  Ce ne serait pas une tâche facile
ou agréable et les autorités hongroises elles-mêmes étaient plutôt mécontentes du projet de texte.
Ainsi, elles trouvaient scandaleusement modeste le niveau d'ambition manifesté dans le traitement des
questions soulevées à Singapour, car le projet de Déclaration semblait revenir pratiquement à la
notion de négociations d'accès aux marchés primaires, ce qui n'était pas l'approche préférée de laHongrie pour un nouveau cycle.  Malgré cela, elle était disposée à accepter le texte en l'état et
proposait qu'il soit envoyé aux Ministres sans aucune modification.
218. Il était évident que le projet de Déclaration ne signalait pas encore le bout du chemin.
D'importantes questions faisaient encore l'objet de divergences considérables entre les Membres.  Les
Ministres en traiteraient et négocieraient et, il fallait l'espérer, trouveraient des solutions appropriées.
En ce qui concerne les ADPIC et l'accès aux médicaments, la délégation hongroise était en faveur
d'une Déclaration de fond qui clarifierait la flexibilité des dispositions pertinentes de l'Accord sur lesADPIC, mais la Hongrie estimait fermement que les Ministres réunis à Doha devaient adopter une
déclaration sur ce sujet.  Il ressortait des interventions de certaines délégations et aussi de certains
rapports de presse que l'on entourait cette question de trop de mystère et que l'on avait tendance à
présenter les écarts entre les positions comme de moins en moins surmontables.  On ne pouvait être
plus éloigné de la vérité, car il y avait une très forte convergence sur les importantes et utilesclarifications apportées dans les paragraphes 5 à 9 du projet de texte.  S'ils en avaient la volonté
politique, les Membres devraient aussi être en mesure de trouver une formulation appropriée pour le
paragraphe 4, qui traiterait de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et le droit et le devoir
indéniables des Membres à poursuivre leurs propres objectifs en matière de politique de la santé
publique.  Il fallait que les Ministres traitent de cette question dans une Déclaration de fond qu'ilsadopteraient à Doha et cela ne devrait pas être hors de leur portée.  Toutefois, il faudrait pour cela
négocier de manière responsable afin de veiller à ce que le message voulu parvienne au monde
extérieur.
219. La représentante du Sri Lanka a dit que si la note de couverture du projet de texte indiquait
bien que le texte n'avait pas été approuvé en tout ou partie à ce stade, le Président lui-même avait
affirmé au cours des consultations informelles, sur un certain nombre de questions importantes,WT/GC/M/71
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notamment celles soulevées à Singapour, que les Membres étaient divisés et qu'il subsistait des
divergences.  En outre, sur deux questions précises, l'investissement et la politique de la concurrence,
le projet de texte antérieur offrait l'option de négocier ou de poursuivre les études.  Ces options
avaient disparu dans le projet de texte révisé.  C'était une source de grave préoccupation pour le Sri
Lanka;  comme l'avaient proposé la Tanzanie, le Pakistan, l'Inde et d'autres, le Président voudrait
peut-être transmettre le projet de texte aux Ministres sous couvert d'une lettre claire indiquant lesdomaines dans lesquels il existait des divergences majeures, lettre qui ferait partie intégrante du projet
de Déclaration, comme cela avait été fait en 1996 pour la Conférence ministérielle de Singapour.  La
délégation sri-lankaise reconnaissait l'importance d'un système commercial multilatéral renforcé,
fondé sur des règles pour des échanges libres et équitables et qu'une économie mondiale solide était
une condition préalable pour que tous les pays bénéficient de la croissance du commerce international,
notamment les pays en développement tels que le Sri Lanka, dont le commerce extérieur représentait
68 pour cent du PNB.  Cependant, de nombreux pays en développement avaient exprimé l'opinion que
des déséquilibres et des asymétries existaient dans le système commercial multilatéral et qu'ils
n'avaient pas bénéficié de manière équitable de ce qui était censé être la croissance du commerce
international.  Le projet de Déclaration aurait dû tenir compte de ces préoccupations.
220. De nombreuses délégations avaient exprimé l'avis que le paragraphe 8 sur les normes de
travail devrait être supprimé, mais certaines délégations, dont celle du Sri Lanka, avaient fait preuvede souplesse en proposant de n'en retenir que la première phrase.  Malgré les préoccupations sérieuses
de nombreuses délégations au sujet de l'inclusion de toute référence aux normes du travail, on avait en
fait ajouté une phrase sur la question dans le projet de texte révisé.  La délégation sri-lankaise avait de
sérieuses difficultés à accepter ce paragraphe et était fortement en faveur de sa suppression.  En ce qui
concerne les questions de mise en œuvre, auxquelles la délégation attachait beaucoup d'importance, leSri Lanka avait cru comprendre qu'elles auraient fait l'objet d'une décision au moment de la quatrième
session de la Conférence ministérielle, conformément à la Décision du Conseil général du 3 mai 2000.
Le paragraphe 20 relatif au commerce et à l'investissement pénalisait nettement les pays en
développement et était sensiblement plus faible que dans sa version précédente.  Celle-ci précisait que
les besoins particuliers des pays en développement et des PMA en matière de développement, decommerce et de finances seraient pris en considération et que les négociations tiendraient dûment
compte des dispositions pertinentes de l'OMC et des accords bilatéraux et régionaux existants en
matière d'investissement, alors que dans le nouveau texte actuel, le conditionnel avait été remplacé par
le futur.  Le Sri Lanka ne comprenait pas pourquoi ce changement avait été effectué, car il donnait au
texte force obligatoire.
221. Au paragraphe 22 concernant la transparence des marchés publics, il n'était pas clair sur quels
éléments de transparence porteraient les négociations.  Le texte antérieur avait aussi mentionnéspécifiquement que les questions de mise en conformité avec toute nouvelle obligation dont il serait
convenu seraient traitées dans les négociations, compte tenu de la situation des pays en
développement et des PMA.  Ce texte avait été remplacé par "les questions relatives à la nature des
engagements et à leur mise en œuvre seront traitées dans les négociations".  Cela montrait clairement
qu'il n'y aurait aucune flexibilité en matière de mise en conformité.  En outre, pour ce qui est d'assurerque des arrangements appropriés seraient pris en vue de fournir une assistance technique et un soutien
pour le renforcement des capacités, le membre de phrase "à la fois pendant les négociations et en tant
qu'élément de l'accord à négocier" avait été remplacé par les mots "pendant les négociations et après
leur conclusion".  Par conséquent, la nécessité de fournir une assistance technique et de soutenir le
renforcement des capacités ne serait pas l'un des éléments de l'accord qui serait négocié.  De même, leSri Lanka s'inquiétait, à propos du paragraphe 23 et sur la question de savoir si la facilitation des
échanges serait soumise au système de règlement des différends de l'OMC.  Il avait aussi des craintes
sérieuses nombreuses en ce qui concerne le commerce et la politique de la concurrence, question
complexe qui nécessitait qu'on en poursuive l'étude.  Il déplorait vivement l'absence d'options sur les
questions soulevées à Singapour et aussi le fait que certaines parties du texte avaient étéconsidérablement affaiblies.  À propos de l'agriculture, un certain nombre de délégations avaient fait
référence au cours des consultations aux pays en développement importateurs nets de produitsWT/GC/M/71
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alimentaires et aux PMA.  L'article 16 de l'Accord sur l'agriculture traitait spécifiquement de ces pays.
Il fallait donc que les problèmes et les craintes de 19 pays en développement et de 49 PMA, soit au
total 68 Membres, soient reflétés dans le texte, si l'on voulait un mandat large sur l'agriculture.  Il
fallait aussi y faire référence aux propositions concernant la catégorie développement, qui avaient été
soumises par un groupe de pays en développement, dont le Sri Lanka.
222. Celui-ci avait indiqué qu'il ferait preuve de souplesse dans les négociations sur l'accès aux
marchés pour les produits non agricoles, mais il importait de donner spécifiquement acte de la
libéralisation entreprise de manière autonome par certains pays en développement et toute négociation
devrait se faire sur la base de droits consolidés.  Outre les dispositions pertinentes de
l'article XXVIII bis, il fallait faire référence spécifiquement à l'article XXXVI:8 de la partie IV du
GATT de 1994.  La question des indications géographi ques, couverte au paragraphe 18, revêtait une
grande importance pour un certain nombre de pays, dont le Sri Lanka;  or, le texte actuel indiquait
simplement que les questions relatives à l'extension de la protection des indications géographiquesseraient  traitées au Conseil des ADPIC.  Le Sri Lanka ne pouvait approuver ce texte du fait qu'il était
fortement en faveur de négociations sur l'extension de la protection des indications géographiques
prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et spiritueux.  S'agissant du paragraphe 17
relatif à une Déclaration distincte sur les ADPIC et la santé, il avait été mentionné à maintes reprises
que la question des droits de propriété intellectuelle et de la santé publique incluait, sans y êtrelimitée, la question de l'accès aux médicaments.  Ce paragraphe par conséquent affirmait
l'engagement de mettre en œuvre et d'interpréter l'Accord sur les ADPIC d'une manière favorable à la
santé publique, sans laisser entendre que cela se limitait à l'accès aux médicaments existants et à la
recherche-développement concernant de nouveaux médicaments.
223. Le paragraphe 27 sur le commerce et l'environnement stipulait que le Comité du commerce et
de l'environnement ferait des recommandations à la cinquième session de la Conférence ministérielle
en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations.  Le Sri Lanka avait des
difficultés à convenir que le programme de l'OMC en matière d'environnement aille jusqu'à englober
des négociations.  Il ne fallait donc pas faire référence à des négociations à ce stade.  S'agissant du
paragraphe 29 sur les petites économies, celles-ci, en raison des problèmes auxquels elles étaientconfrontées, se trouvaient de plus en plus marginalisées dans le système commercial multilatéral;  il
importait par conséquent de trouver le moyen de traiter ce problème.  C'est pourquoi la délégation
sri-lankaise appuyait sans réserve un programme de travail visant à examiner les questions relatives
aux échanges des petites économies avec présentation de recommandations concrète à la cinquième
Conférence ministérielle.  Elle réaffirmait, à propos du paragraphe 37, sa position que les dispositions
en matière de traitement spécial et différencié devaient être rendues contraignantes et obligatoires.
Elle apportait son plein soutien à la déclaration faite par la Tanzanie, au nom des PMA, sur lesquestions concernant ces pays.
224. Le représentant du Kenya a dit que le processus de préparation de la quatrième Conférence
ministérielle, lancé au début de l'année, avait été transparent et que sa délégation en félicitait le
Président et le Directeur général.  Elle souhaitait aussi saluer la manière dont le Président avait rendu
compte aux Membres du progrès de ses consultations.  Elle s'associait pleinement à la déclarationfaite par le Zimbabwe au nom du Groupe africain.  Si le processus avait été correct, le produit final
était loin de répondre aux attentes du Kenya.  Celui-ci considérait les textes comme un travail en
cours, puisque le Président avait clairement indiqué qu'ils n'avaient pas été convenus.  La délégation
kényenne se serait attendue à ce que le Président souligne dans les textes les opinions divergentes des
différentes délégations, afin d'aider les Ministres à prendre des décisions appropriées à Doha.  Enl'absence d'une décision expresse du Conseil général, prise par consensus, de transmettre les textes à
la quatrième session, ceux-ci restaient entre crochets en totalité.  Par conséquent, le Kenya en appelait
aux bons offices du Président pour mettre en relief dans les textes les principaux domaines de
désaccord et les différentes opinions des Membres.  Cela avait déjà été tenté dans le projet de texte sur
les ADPIC et la santé.  Il fallait en faire autant dans les autres textes.  Il incombait au Conseil généralde veiller à ce que les textes présentés aux Ministres traduisent fidèlement les opinions exprimées parWT/GC/M/71
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les Membres au cours du processus de consultation.  La délégation déplorait par conséquent qu'ils
soient transmis aux Ministres sans l'accord du Conseil général.  De plus, il y avait une contradiction
frappante dans le fait que des textes sur lesquels il n'y avait pas consensus, mais qui portaient l'entête
du Conseil général, allaient être transmis aux Ministres.  De nombreuses délégations avaient dit que
ces textes étaient entachés de partialité et que les transmettre sous leur forme actuelle affecterait
sérieusement la crédibilité du système commercial multilatéral.  En février 2001, le Conseil généralavait autorisé le Président et le Directeur général à entamer des consultations sur les questions
d'organisation et de fond liées à la préparation de la quatrième session et leur avait demandé de lui
rendre compte des progrès réalisés.  La note de couverture du premier projet de Déclaration portait la
mention suivante:
"Le projet de Déclaration ministérielle ci-joint est communiqué pour examen aux délégations
par le Président du Conseil général en collaboration avec le Directeur général.   Il représente
ce qui, selon eux, constitue à l'heure actuelle la meilleure base possible pour aboutir à unconsensus sur un texte équilibré à présenter aux Ministres à Doha.   Bien évidemment, ce
projet n'est pas censé être accepté en partie et il est entendu que l'accord doit se faire sur
l'ensemble du texte.  Le présent projet présente des options dans certains domaines et, dans
d'autres, un texte doit encore être élaboré.   Cela est indiqué par des notes en italique qui ne
doivent pas être considérées comme faisant partie du texte proprement dit.   Il est envisagé demener d'autres consultations intensives sur la base de ce projet en vue de supprimer les
divergences qui subsistent avant qu'un projet révisé ne soit distribué."
Le projet de texte révisé avait pris une orientation différente.  Bien qu'un grand nombre de
pays en développement, dont le Kenya, aient été en faveur de l'inclusion d'une catégorie
développement dans le paragraphe 13, cela n'était pas mentionné.  Étant donné que tout le mondecherchait à placer les intérêts et les besoins des pays en développement et des PMA au cœur du
programme de travail de l'OMC et compte tenu de l'importance de l'agriculture pour ces pays, le
Kenya demandait instamment au Président de reconsidérer la question de l'inclusion de la catégorie
développement, comme l'avaient proposé un grand nombr e de pays en développement.  Concernant le
paragraphe 16, il avait présenté, au nom de sept pays, une proposition pour le lancement d'unprogramme d'étude qui précéderait les négociations sur la question de l'accès aux marchés pour les
produits non agricoles.  Comme cette proposition avait reçu l'appui d'un grand nombre de pays, la
délégation kényenne était surprise de constater que le texte révisé n'en faisait pas état.  La proposition
ne faisait que reprendre la Décision prise à Abuja par les Ministres du commerce africains selon
laquelle il fallait faire des études pour évaluer l'impact des réductions tarifaires passées et futures dans
ce secteur avant de lancer des négociations.  Le Kenya demandait que la proposition soit distribuée en
tant que document de l'OMC aux Membres à Genève ainsi qu'aux Ministres à Doha.  Pour lesquestions soulevées à Singapour, il restait attaché à la Déclaration ministérielle de Singapour selon
laquelle "s'il y a des négociations futures sur des disciplines multilatérales dans ces domaines, elles
n'auront lieu qu'après que les Membres de l'OMC au ront pris par consensus une décision expresse à ce
sujet".  Les consultations tenues à ce jour n'avaient pas abouti à une convergence de vues et, de ce fait,
la formulation employée dans le projet de texte révisé à propos des questions soulevées à Singapourpenchait nettement en faveur du point de vue des Membres qui cherchaient à obtenir de telles
négociations.
225. Le Kenya partageait l'avis de ceux qui avaient dit que la réduction des obstacles tarifaires au
cours des 50 dernières années avait donné un élan au commerce et à la croissance économique, mais
ne partageait pas l'avis qu'un cycle de négociations était nécessaire pour éloigner le danger derécession.  La raison en était qu'il était difficile d'établir un lien entre les cycles de négociations
commerciales et les périodes d'expansion ou de reprise.  Si elle tenait à améliorer la transparence
interne dans la prise de décisions, l'OMC devait ex aminer très attentivement comment elle gérerait le
futur programme de travail.  Les pays en développement et les PMA, dont les missions étaient petites,
n'avaient cessé de dire que, même avec le programme de travail actuel, il leur était impossible desuivre toutes les délibérations de l'OMC.  Les petites missions, telles que celles du Kenya, seraientWT/GC/M/71
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désavantagées si des organes supplémentaires étaient créés pour gérer le futur programme de travail.
Les organes existants de l'OMC étaient compétents pour traiter toutes les questions commerciales qui
pourraient faire partie du futur programme de travail.  Le Kenya craignait aussi que plus il y aurait de
questions à traiter, plus il faudrait tenir de réunions, de sorte qu'il serait très difficile pour les petites
délégations d'y participer activement.  De ce fait, la mise en place de ce que l'on avait vanté comme
un programme vaste et équilibré risquait de maintenir la marginalisation des pays en développementpauvres au sein de l'OMC et faisait courir le risque connexe que tout accord final ne soit pas perçu
comme étant démocratique et ne soit pas politiquement acceptable.  Le Kenya espérait que son
intervention aiderait le Président à réfléchir davantage à la question pour parvenir à un texte qui soit
acceptable à la totalité des Membres.
226. Le représentant de l'Islande a dit que la notion d'équilibre était une question d'appréciation
personnelle.  C'est pourquoi il ne ferait pas de commentaire sur cet aspect ou sur des éléments
particuliers du projet de texte.  Cela ne signifiait pas pour autant que l'Islande soit totalement satisfaitede la nouvelle version du texte, car elle avait espéré que la version antérieure serait davantage
améliorée.  Le fait que tous les Membres soient relativement mécontents du projet de texte signifiait
que le Président avait réussi à établir un certain équilibre du mécontentement, ce qui était la règle de
ce jeu.  Le texte correspondait à une voie moyenne qui offrait une bonne base pour arrêter le mandat
d'un nouveau cycle de négociations.  Les questions de développement revêtaient une importancemajeure pour tous les travaux de l'Organisation et il en était assez bien tenu compte dans le projet de
texte.  À la Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, tenue à Bruxelles au cours
de l'année, le Secrétaire général de l'ONU avait remporté l'adhésion à ce sujet au nom de la famille
des Nations Unies.  Il avait rappelé que tous les PMA se trouvaient dans un cercle vicieux, en ce sens
qu'ils avaient besoin d'investissements, mais n'étaient guère en mesure de les attirer et que, pour sortirde ce cercle vicieux, les pays pauvres avaient besoin d'exporter et de trouver des marchés ouverts dans
lesquels leurs marchandises pouvaient être mises en concurrence.  Dans ce contexte, la nécessité d'un
nouveau cycle devrait être évidente, car il ouvrirait des débouchés essentiels aussi bien pour les pays
en développement que pour les pays développés.  La libéralisation du commerce n'était qu'un élément
des politiques nécessaires pour le développement, mais le projet de texte actuel et l'accent mis avecinsistance sur la dimension développement fournissaient une bonne base de départ et un bon outil
pour faire avancer ces objectifs.
227. Tous les Membres devaient faire preuve de souplesse, si l'on voulait que Doha soit un succès.
Un nouveau cycle était indispensable pour donner un élan à l'économie mondiale.  Les Membres
devaient se rappeler que les négociations étaient un exercice de compromis et que cela était au cœur
de la question.  Le projet de texte était un compromis entre différentes opinions et politiques, une voie
moyenne qui pouvait servir à aller de l'avant.  C'est pourquoi l'Islande était en faveur de la propositionque le Président et le Directeur général transmettent aux Ministres le projet de texte sous leur propre
responsabilité.  Elle accueillait avec satisfaction la référence aux subventions aux pêcheries figurant
dans le texte, car c'était pour elle une question de grande importance et dont il fallait traiter d'urgence
dans les négociations.  Le fait que le projet de Déclaration s'y référait était synonyme d'une
reconnaissance que c'était une proposition gagnante pour tous et qui apporterait des avantages à la foisdans le domaine du développement et dans celui de l'environnement.  Compte tenu du fait qu'aucun
Membre n'obtiendrait tout ce qu'il souhaitait à Doha, tous devaient se souvenir que le bonheur, ce
n'était pas d'avoir tout ce que l'on voulait, mais de vouloir tout ce que l'on avait.
228. Le représentant des Philippines a félicité le Président, le Directeur général et ses adjoints de la
manière dont ils avaient géré le processus préparatoire, de leur travail assidu et de la patience dont ils
avaient fait preuve pour faire en sorte que le processus soit véritablement sans exclusive, significatif
et sensible aux préoccupations diverses des Membres.  Comme tous les orateurs semblaient l'avoir
reconnu, il ne devrait pas être si difficile d'accepter le projet de Déclaration comme base
raisonnablement équitable de travail et, on pouvait l'espérer, d'accord pour les Ministres à Doha.  Les
Philippines partageaient les craintes des autres pays en développement.  En même temps, elles avaientété surprises de constater que le projet de texte n'appelait pas de proposition de révision majeure deWT/GC/M/71
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leur part, en ce sens qu'il paraissait suffisant pour la quasi-totalité des questions controversées.  La
délégation des Philippines accueillait avec satisfaction les changements subtils apportés à la
formulation de certaines questions, en particulier le commerce et l'environnement et les normes du
travail.  Ces modifications apportaient un langage nouveau qui conférait aux pays en développement
une certaine latitude d'interprétation favorable sur le plan juridique.  Tout aussi satisfaisante, mais
peut-être moins subtile, était l'introduction d'une disposition prévoyant un programme de travail surles subventions aux pêcheries dans la partie consacrée aux règles de l'OMC.  Cette question avait fait
l'objet de longues délibérations qui avaient abouti à son inclusion dans le projet de texte révisé.
229. Il serait sans aucun doute nécessaire d'améliorer et réviser encore le texte afin de le clarifier,
notamment à propos de l'investissement et de la politique de la concurrence;  les Ministres seraient
avisés de cette nécessité.  Dans la première partie du paragraphe 20 et au paragraphe 21, il était
indiqué qu'au cours de la période précédant la cinquième Conférence ministérielle, les travaux
porteraient essentiellement sur la clarification des éléments d'un cadre multilatéral éventuel.  Celasemblait indiquer que les Membres devraient décider lors de la cinquième session de la Conférence
ministérielle s'il était justifié ou non de lancer des négociations sur l'investissement et la politique de
la concurrence.  En d'autres termes, à ce stade, les Membres n'avaient pas encore établi s'ils
entreprendraient ou non des négociations sur ces questions.  L'avant-dernière phrase des
paragraphes 20 et 21 indiquait que, lors de la cinquième session, une décision serait prise sur lesmodalités des négociations, impliquant par là que le lancement de négociations sur ces questions à la
cinquième session était acquis et que la seule question qui restait à décider était celle des modalités de
ces négociations.  Une telle formulation était inacceptable pour les Philippines;  son Ministre
proposerait que ces phrases soient révisées de manière à indiquer qu'à la cinquième session une
décision serait prise sur l'opportunité, et non les modalités, de négociations.
230. La question des ADPIC et de la santé était tout aussi importante pour les Philippines et les
autres pays en développement.  Les Philippines avaient cherché à obtenir par le biais du projet de
Déclaration distinct sur cette question une base concrète et tangible pour assurer en fin de compte aux
pauvres de ce monde un accès raisonnable et bon marché aux médicaments.  À cet égard, elles
appuyaient et accueillaient avec satisfaction la clarification apportée aux paragraphes 6, 7 et 9 ainsique l'établissement du mécanisme prévu au paragraphe 8 pour traiter de la situation des Membres
n'ayant pas une capacité de production suffisante.  Elles auraient préféré une solution définitive dont
les Membres seraient convenus, mais reconnaissaient les contraintes de temps qui avaient conduit à ce
compromis.  Le paragraphe 4 était crucial et elles étaient en faveur de l'option 1.  Elles ne pouvaient
pas appuyer l'option 2, car celle-ci ne faisait qu'affirmer le droit des Membres à exercer leurs droits.
Par contre, l'option 1 marquait de manière appropriée l'importance de la santé publique pour les
Membres, notamment les pays en développement.  L'Accord sur les ADPIC dans son ensemble avaitfait l'objet de critiques sérieuses de la part de divers secteurs de la société civile, s'agissant notamment
de la possibilité pour les Membres d'adopter et de mettre en œuvre des mesures de promotion de la
santé publique.  Il serait nettement préférable de faire passer le message que l'Accord sur les ADPIC
n'empêchait pas les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique que de permettre
que l'Accord dans son ensemble perde en fin de compte sa légitimité.  Les Philippines félicitaient lePrésident de la sagesse et du bon sens dont il avait fait preuve en guidant les Membres dans ce
processus et invitaient les autres Membres à faire preuve des mêmes qualités à ce stade crucial de la
préparation de Doha.
231. Le représentant de l'Ouganda a félicité le Président d'avoir tenu des consultations avec tous
les Membres et pris en considération les avis des PMA, malgré peut-être certaines tentatives pour les
marginaliser.  On avait beaucoup parlé de Seattle et des leçons à en tirer.  On avait parlé des crochets
figurant dans le texte de Seattle, comme s'ils avaient été responsables de l'échec de la Conférence.
Imputer le blâme au texte, c'était comme l'imputer à un miroir.  Le texte de Seattle avait reflété
fidèlement les vues exprimées et si celles-ci avaient été entendues et fait l'objet d'une action, le
scénario de Seattle ne se serait pas produit.  Cette expérience avait au moins engendré un processus decréation d'un climat de confiance.  Pour l'Ouganda, il aurait été utile que le nouveau projet de texteWT/GC/M/71
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indique certaines des divergences, notamment sur les questions critiques.  Les délégations le devaient
à leurs Ministres et il serait malencontreux de leur envoyer un texte sans leur indiquer les grandes
questions sur lesquelles ils devaient se concentrer.  L'Ouganda partageait donc l'avis de ceux qui
estimaient que les textes devaient être transmis sous couvert d'une lettre qui ferait précisément cela;
le modèle utilisé en 1996 serait utile à cet égard, car il avait aidé à concentrer l'attention des Ministres
à Singapour.  La délégation ougandaise demandait instamment au Président de suivre cette voie.
232. Il y avait des éléments positifs dans le projet de texte.  Son acceptabilité dépendrait de la
manière dont on traiterait les questions de mise en œuvre et les problèmes des PMA et de l'efficacité
avec laquelle les dispositions en matière de traitement spécial et différencié seraient rendues
opérationnelles.  Le programme de travail devrait pleinement tenir compte des préoccupations des
PMA.  La Tanzanie avait déjà exprimé leur point de vue, de même que le Zimbabwe;  l'Ouganda
appuyait leurs déclarations.  Il considérerait positivement le paragraphe sur le renforcement des
capacités, qui semblait marquer un progrès.  Dans l'ensemble, le texte paraissait aller dans la bonnedirection et constituait un progrès dont il fallait se féliciter.  La partie relative aux PMA soulignait
l'importance de l'incorporation du programme d'action convenu à Bruxelles, mais ne répondait pas à
l'attente de l'Ouganda, qui était d'aller au-delà.  Concernant les questions soulevées à Singapour, le
représentant a rappelé qu'en 1996 la Conférence avait stipulé que s'il y avait de futures négociations
dans ces domaines, elles n'auraient lieu qu'après que les Membres auraient pris par consensus unedécision en ce sens.  Or, il était apparu clairement pendant les consultations et dans la réunion en
cours que des avis divergents avaient été exprimés et que, de toute évidence, il n'y avait pas de
consensus sur le lancement de négociations sur ces questions.
233. Le premier projet de texte offrait, en ce qui concerne l'investissement et la concurrence, des
options, dont l'Ouganda regrettait la disparition dans le projet de texte révisé.  À la place, leparagraphe 20 sur l'investissement engageait les Membres à axer leurs travaux des deux années
suivantes sur la clarification des éléments d'un éventuel accord sur l'investissement et à prendre des
décisions sur les modalités des négociations dans ce domaine.  Le paragraphe 21 relatif à la politique
de la concurrence était conçu de la même manière, en ce sens que les négociations commenceraient
après Doha.  La position de l'Ouganda était qu'il n'y avait pas de consensus sur ce paragraphe et qu'ilaurait été préférable de présenter des options aux Ministres.  C'était là un sujet très controversé, qui ne
pouvait pas être escamoté.  Il aurait été utile pour les Ministres que ce paragraphe soit présenté
comme une option sur laquelle un consensus pouvait se dégager, plutôt que de simplement glisser sur
les divergences.  Sur les tarifs industriels, le projet de texte révisé restait dans l'ensemble inchangé, en
ce sens que les négociations seraient globales et sans exclusion a priori .  De nombreux pays avaient
proposé de procéder à des études pour examiner dans quelle mesure les réductions tarifaires
antérieures concernant les produits industriels avaient fait du tort aux industries locales et déplacé desemplois dans les pays en développement.  Cette proposition n'ayant pas été retenue dans le projet de
texte;  l'Ouganda espérait qu'il n'était pas trop tard pour lui redonner vie.
234. La partie du texte sur les ADPIC ne tenait pas compte des craintes exprimées au sujet de la
prise de brevet sur des variétés de plantes pour protéger les droits des paysans et des communautés
locales.  L'Ouganda appuyait pleinement la déclaration de la Tanzanie sur cette question.  Pour ce quiest de l'organisation du programme de travail, le texte prévoyait que le résultat serait considéré
comme un engagement unique.  Cependant, les éléments de ce programme de travail n'impliquaient
pas que des négociations auraient lieu, de sorte qu'il n'était nul besoin de créer de nouveaux
mécanismes.  Indépendamment du programme qui serait convenu pour l'après-Doha, il fallait
s'occuper de cette question dans le contexte des structures existantes de l'OMC, puisque celle-ci avaitété créée comme un lieu de négociation.  La pratique antérieure était claire quant à la question de
savoir comment les textes devraient être transmis.  Lorsqu'un processus était lancé sous l'autorité du
Conseil général, le Président avait besoin de son accord pour transmettre les textes.  La délégation
ougandaise espérait qu'une solution pragmatique serait trouvée et que les préoccupations des
Membres seraient prises en compte et prenait note de la proposition que le Président transmette lesWT/GC/M/71
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textes accompagnés d'une note de couverture, qui permettrait aux Ministres de se concentrer sur
certaines des questions principales.
235. Le représentant du Japon a dit qu'une fois encore le Président avait fourni un projet de texte
fondé sur son évaluation des opinions majoritaires des Membres sur un certain nombre de questions.
Les projets de textes constitueraient une bonne base pour un débat réussi et les décisions des Ministres
à Doha.  Ce qui était particulièrement évident dans le projet révisé de Déclaration, par rapport à laversion antérieure, c'était qu'il mettait beaucoup plus l'accent sur la nécessité de prendre en compte la
dimension développement des questions commerciales et les problèmes se posant aux PMA.  Le
Japon pouvait donner son aval à cette emphase nouvelle;  il était également en faveur de la
transmission des textes aux Ministres en l'état.  Quelques Membres étaient peut-être entièrement
satisfaits du projet de texte révisé, mais ce n'était pas le cas du Japon;  il estimait toutefois que le
maximum avait été fait à Genève.  Il fallait maintenant que les délégations demandent à leurs
Ministres de traiter leurs sujets de mécontentement à Doha.  À ce stade, le représentant souhaitaitseulement lancer quelques idées sur certaines des questions controversées en vue de faciliter un
compromis à Doha.  Le texte sur l'agriculture n'avait pas été modifié malgré les demandes pressantes
des Membres exportateurs et importateurs de produits agricoles.  Cela pouvait être l'un des cas où il y
avait équilibre du mécontentement.  Le Japon défendrait sa cause à Doha, mais souhaitait souligner
que le plus important serait d'y convenir fermement de traiter de l'agriculture dans le futur programmede travail.  Les Membres devraient éviter de se lancer dans des négociations préalables.  Une fois que
les négociations commenceraient dans le cadre du fu tur programme de travail, chaque Membre aurait
amplement l'occasion de défendre sa position.  En tout cas, ce n'était que par la négociation que les
Membres pouvaient résoudre un certain nombre de questions difficiles et sensibles concernant le
commerce des produits agricoles.
236. Le projet de texte révisé proposait une seule option pour l'investissement et la politique de la
concurrence au lieu des deux que contenait la version antérieure.  Cette nouvelle formulation avait
sans doute été une décision difficile pour le Président.  Au grand regret du Japon, le projet révisé était
ambigu quant à l'engagement de lancer des négociat ions.  Toutefois, c'était une décision constructive
que de proposer une seule option à l'examen des Ministres à Doha;  la délégation japonaise sefélicitait de ces initiatives créatives et courageuses.  Le projet révisé mentionnait les modalités d'une
négociation.  Certains Membres avaient exprimé des craintes au sujet des idées de participation
facultative lors des consultations informelles ainsi que dans le débat en cours, estimant que cela
pouvait aller à l'encontre du multilatéralisme dont l'OMC était censée être le champion.  Un effort de
créativité était sans aucun doute nécessaire pour préserver le caractère multilatéral de toute règle
éventuelle dans ce domaine.  Ainsi, en matière d'investissement, ce pourrait être une idée que de
convenir d'un ensemble de règles, dont une partie s'appliquerait à tous les Membres et l'autre partieseulement à ceux qui seraient disposés à prendre des engagements spécifiques.  En même temps, ces
engagements spécifiques pourraient bénéficier à tous les Membres sur une base NPF, quel que soit le
degré d'engagement.  Le représentant ne soutenait pas que c'était la seule approche possible.  Il
pouvait y avoir d'autres manières créatives de faire participer autant de Membres que possible aux
négociations.  En tout cas, le Japon était convaincu que les négociations sur l'investissement et lapolitique de la concurrence seraient à long terme dans l'intérêt de tous, à partir du moment où l'on
veillait à ne pas gêner les objectifs légitimes de la politique de développement des pays en
développement Membres.
237. En matière de règles, le texte s'efforçait d'établir un équilibre délicat, ce dont le Japon donnait
acte.  Il avait déclaré que le premier projet de texte sur les mesures antidumping était pour lui unminimum;  le projet de texte révisé le poussait aux limites de la souplesse.  La clarification et
l'amélioration des règles antidumping faisaient partie intégrante des efforts de libéralisation et le
Japon était convaincu que tous les Membres bénéficieraient de règles et disciplines antidumping
clarifiées et améliorées.  En outre, maintenant que les Membres étaient proches d'un consensus sur les
procédures à suivre pour traiter les dernières questions liées à la mise en œuvre, il était essentiel deconvenir clairement d'inclure dans les négociations les règles relatives aux mesures antidumping, auxWT/GC/M/71
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subventions et aux mesures compensatoires, car c'était principalement dans ces domaines que les pays
en développement avaient exprimé des craintes concernant la mise en œuvre.  À propos des
subventions aux pêcheries, le Japon avait affirmé à plusieurs reprises qu'il ne s'opposait pas à ce que
l'on traite les aspects des subventions en général qui avaient pour effet de fausser le commerce.  Une
fois que l'on serait convenu de la clarification et de l'amélioration des dispositions pertinentes de
l'Accord sur les subventions, celles-ci seraient évidemment appliquées aussi, si elles étaientpertinentes, aux subventions aux pêcheries.  Toutefois, la délégation japonaise ne comprenait pas
pourquoi un type particulier de subvention devait être mentionné dans le projet de texte.  La question
n'avait pas été suffisamment débattue pour justifier un tel traitement spécial et préférentiel;  le Japon
soulèverait cette question à Doha.
238. Il était regrettable que les Membres n'aient pas été en mesure de produire un projet de
Déclaration sur les ADPIC et la santé ne comportant pas de crochets.  Le message important à
communiquer au public dans la Déclaration était que l'Accord sur les ADPIC ne faisait pas partie duproblème, mais faisait partie de la solution des crises de santé publique, telles que celles provoquées
par le VIH/SIDA.  À propos des remarques plutôt acerbes qu'aurait faites la veille en public un
négociateur commercial américain de haut rang sur la position du Japon à l'égard du lancement du
futur programme de travail de l'OMC, parce que cette position était différente sur certains points de
celle des États-Unis, il avait été dit que le Japon ne souhaitait guère lancer ce programme de travail.Certes, le Japon n'avait pas la même position que les États-Unis sur un certain nombre de questions,
mais cela ne signifiait pas qu'il n'était pas sincère au sujet du lancement du futur programme de
travail.  Il avait la ferme intention de travailler au succès de la Conférence de Doha.
239. Le représentant du Pérou a dit que sa délégation souhaitait souligner que les consultations
avaient été sans exclusive, ce qui avait permis un niveau élevé de transparence et de confiance et
établi un climat de travail très sain à l'OMC.  À Doha, le Pérou souhaitait renforcer politiquement le
système commercial multilatéral mondial.  Il était convaincu que le commerce international pouvait
créer d'importantes opportunités de progrès et de bien-être pour tous et qu'il n'y avait pas de vecteur
plus efficace que le commerce pour amener la croissance et le développement économiques.
Cependant, le renforcement du système impliquait plusieurs choses.  Le point de départ étaitl'expérience;  or, à l'examen des résultats des accords antérieurs, on arrivait rapidement à la
conclusion qu'il était nécessaire de corriger des déséquilibres majeurs.  Le principe de l'équité dans les
avantages signifiait que les pays en développement devaient être les principaux acteurs des
négociations à venir.  Par conséquent, si les Membres voulaient réellement renforcer le système
commercial multilatéral, il leur fallait non seulement faire des progrès dans l'établissement des règles
et disciplines requises pour établir la fiabilité et ainsi faciliter les échanges, mais aussi accroître la
participation des pays en développement au commerce mondial par un meilleur accès aux marchés etla réduction des obstacles, à la fois tarifaires et non tarifaires.  Les subventions et le protectionnisme
de la part des pays développés devaient être réduits et éliminés.  Les Membres devaient même aller
au-delà et veiller à ce que le système prenne en compte les disparités structurelles et l'incapacité de
nombreux pays à profiter des avantages du libre-échange.  C'était la seule manière de parvenir à un
système multilatéral qui soit un outil efficace pour assurer un développement durable dans unenvironnement sans exclusive.
240. L'OMC, plus que jamais, pouvait jouer un rôle fondamental dans la promotion des objectifs
que tous partageaient, qui allaient dans la direction d'une plus grande stabilité de l'économie
internationale.  Les projets de Déclaration ministérielle et de Décision sur la mise en œuvre
contenaient quelques signaux forts.  L'orientation principale du passage sur le traitement spécial etdifférencié, ainsi que les dispositions importantes relatives à la coopération technique et aux mesures
spéciales en faveur des PMA, indiquaient clairement que les Membres avaient pris la bonne voie.
Toutes les attentes n'avaient pas été satisfaites, mais le texte représentait un effort considérable qui
permettrait aux Membres de parvenir à un résultat équilibré, y compris pour les nombreuses questions
soulevées au cours des consultations.  Le Pérou souhaitait souligner l'importance des ADPIC et de lasanté, en raison de leur énorme impact social.  Le manque d'infrastructures de santé et les situationsWT/GC/M/71
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d'urgence répétées que connaissent les pays en développement donnaient lieu à des situations du
même type que celles touchant aux échanges d'autres biens.  Le Pérou attendait une indication très
claire qui lui permettrait d'interpréter les flexibilités offertes à cet égard par l'Accord sur les ADPIC.
Les projets de textes allaient dans une direction encourageante pour les pays en développement;  la
délégation péruvienne espérait que cela serait confirmé par une volonté politique au cours des
négociations.
241. Le représentant de la Pologne a rappelé que c'était les Membres qui avaient choisi le
processus d'élaboration des projets de textes et que le Président avait rempli son rôle de manière
excellente.  Le processus avait été transparent et efficace.  Chaque délégation avait eu l'occasion de
faire connaître sa position.  Prises collectivement, les positions des Membres avaient beaucoup
d'éléments communs, mais reposaient aussi sur des hypothèses de fond parfois incompatibles.  C'était
à partir de cela que le Président avait élaboré les textes.  Dans le processus qui avait été convenu, le
Président devait jouer un rôle de catalyseur et non de comptable qui ferait l'inventaire descontradictions.  C'est pourquoi, au lieu d'un arbre de Noël décoré d'une multitude de crochets, les
Membres étaient saisis, sauf de manière très limitée dans le cas du projet de texte sur les ADPIC et la
santé, d'un texte à option unique qui servirait de ba se utile pour l'adoption d'un texte définitif à Doha.
La présence de crochets ne conduirait pas davantage à un consensus, ni ne rendrait les perspectives de
la quatrième Conférence ministérielle plus favorables.  La délégation polonaise comprenait que lesrésultats des efforts visant à concilier des objectifs souvent inconciliables pouvaient susciter chez de
nombreuses délégations des sentiments d'appréhensi on et même de mécontentement.  Elle avait
écouté avec attention et compréhension les diverses déclarations et en rendrait compte à sa capitale.
Comme pour de nombreuses autres délégations, les projets de textes étaient loin de répondre aux
attentes de la Pologne sur diverses questions, mais elle ne se lancerait pas dans une énumération deces désaccords.  Ce n'était ni réaliste, ni faisable, ni nécessaire.  Les délégations avaient informé leurs
Ministres des positions de chacun et des principaux problèmes;  à ce stade, elles devaient consolider le
chemin menant à un accord.  Les délégations ne devaient pas chercher à négocier préalablement ce
qui devait l'être par les Ministres.  Toutes devaient reconsidérer les projets de textes.  La tâche de
Genève était terminée et il convenait maintenant de porter les questions devant la Conférence deDoha.  Néanmoins, la Pologne ne s'opposait pas à l' envoi d'une note de couverture qui clarifierait la
nature du processus et soulignerait d'une manière générale la complexité de nombreuses questions et
les controverses à leur sujet.  Les Membres se devaient d'être pragmatiques sur cette question de
procédure.  La délégation polonaise pouvait convenir que le Président envoie les projets de textes à la
quatrième Conférence ministérielle sans aucune condition.  Il restait très peu de temps et les Membres
devaient concentrer leur attention sur d'autres questions et terminer la réunion en cours de manière
constructive.  Elle était convaincue que, dans la perspective de l'après-Doha, les Membresévalueraient les résultats du processus préparatoire avec plus d'objectivité et de satisfaction qu'ils ne
pouvaient le faire à présent.
242. Le représentant de la Bulgarie a dit que l'apport du Président au processus préparatoire avait
été utile et qu'il avait su trouver une voie moyenne qui pouvait constituer une bonne base pour les
travaux futurs à Doha.  Il y avait un domaine sur lequel la Bulgarie et d'autres délégations avaientattiré l'attention de manière répétée sans rencontrer aucune opposition, mais qui n'avait pas trouvé sa
place dans le projet de texte.  Il s'agissait des questions institutionnelles, y compris la transparence
interne et externe et les procédures de sélection et de nomination des Directeurs généraux.  La
délégation bulgare aurait pu comprendre s'il y avait eu une raison à la non-inclusion de ces questions
dans le projet de texte, car celui-ci portait davantage sur des sujets qui exigeaient des modificationsdes accords existants, ou s'il y avait eu une certaine logique à ne pas les inclure dans la Déclaration.
Cependant, ces questions figuraient dans le programme de travail existant de l'OMC et le fait de ne
pas les inclure dans le futur programme soulevait la question de savoir ce qu'il en adviendrait.  C'était
pourquoi la Bulgarie continuerait à insister pour que ces questions soient inscrites au programme de
travail de l'OMC, soit dans la Déclaration, soit dans un texte qui reconfirmerait à Doha qu'ellescontinuaient à figurer dans le programme de l'Organisation.WT/GC/M/71
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243. Le Président a dit que lui-même et le Directeur général avaient soigneusement pris note des
interventions des délégations et y réfléchiraient.  Il semblait y avoir chez les délégations une tendance,
sans doute naturelle, étant donné la manière dont le processus avait été organisé, à négocier avec le
Président.  Mais c'était entre elles qu'elles négociaient et il fallait le garder à l'esprit à propos de ce que
le projet de Déclaration contenait ou ne contenait pas.  Il confirmait, comme il l'avait déclaré au début
de la réunion, qu'il était dans son intention et celle du Directeur général de transmettre au Président dela Conférence ministérielle, sous leur propre responsabilité, les textes sur lesquels ils avaient travaillé,
étant entendu que les textes à ce stade n'avaient pas été convenus en tout ou en partie.  Après avoir
entendu toutes les opinions exprimées dans la salle, il estimait qu'il serait logique et utile que le
Président de la Conférence reçoive les projets de textes sous couvert d'une lettre.  Des avis différents
avaient été exprimés quant au contenu d'une telle lettre;  le Directeur général et lui-même avaient
besoin d'y réfléchir très soigneusement en gardant à l'esprit les positions claires qu'avaient exprimées
les délégations.  Une telle lettre ne pouvait en aucune manière porter préjudice à une délégation ou ungroupe de délégations.
244. Le représentant de l'Inde a rappelé que, dans la déclaration qu'il avait faite à la réunion, son
Vice-Ministre avait dit sur la question de l'investissement et de la politique de la concurrence que son
pays demandait instamment que soit réintroduite l'option de la poursuite du processus d'étude avec
présentation d'un rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle.  Il avait dit égalementque si l'on n'estimait pas possible de réviser le texte de manière appropriée à ce stade, il fallait au
minimum une lettre de couverture claire, qui ferait partie intégrante du projet de Déclaration
ministérielle et expliquerait les principales divergences rencontrées et les options suggérées sur les
questions critiques au cours du processus préparatoire.  Il avait dit en outre que, pour l'Inde, la lettre
de couverture devait porter sur le fond et non pas seulement sur le processus.  Le fait que la positionde l'Inde n'apparaisse pas dans le texte lui portait préjudice.  L'Inde ne s'opposait pas à ce que le projet
de texte reflète les positions d'autres délégations.  Sa position initiale était que le projet de Déclaration
devait être révisé pour tenir compte des divers points de vue.  Cependant, une lettre de couverture
mettant en lumière et expliquant les différents points de vue à l'intention du Président de la
Conférence suffirait.  Le représentant demandait l'assurance que la lettre de couverture donnerait uneidée des divergences et options proposées par les différentes délégations au cours du processus
préparatoire, de manière à ce que son pays se sente suffisamment rassuré.
245. Le représentant de Cuba a demandé si la lettre indiquerait les questions sur lesquelles il n'y
avait pas de consensus ainsi que les différents points de vue des délégations à leur sujet.246. Le Président a dit que le compte rendu de la réunion traduirait pleinement tous les points de
vue exprimés.  C'était aux délégations qu'il appartenait de décider si elles voulaient les réaffirmer à la
Conférence ministérielle.
247. Le représentant du Pakistan a dit que, comme l'Inde et Cuba, sa délégation avait quelques
craintes dont il souhaitait faire état.  Lors de la réunion informelle de la veille, elle avait suggéré que
la lettre d'envoi du projet de Déclaration de Singapour pourrait servir de modèle.  Elle estimait et
respectait le jugement du Président en ce qui concerne la transmission aux Ministres du projet de texte
accompagné d'une lettre de couverture.  Cependant, les opinions exprimées par les délégations depuisla veille et le mécontentement d'une grande majorité de Membres au sujet du contenu du projet de
texte devaient être reflétés de manière appropriée dans la lettre de couverture, puisque le texte n'était
pas convenu.  Le représentant a rappelé que la note de couverture de la version antérieure du projet de
Déclaration (document JOB(01)/140) précisait que le projet de texte "… représente ce qui, selon eux,
constitue à l'heure actuelle la meilleure base possible pour aboutir à un consensus sur un texteéquilibré à présenter aux Ministres à Doha.   Bien évidemment, ce projet n'est pas censé être accepté
en partie et il est entendu que l'accord doit se faire sur l'ensemble du texte".WT/GC/M/71
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248. Le représentant du Maroc a dit que le résumé du Président tenait compte de toutes les
préoccupations exprimées à ce stade.  Le compte rendu de séance refléterait les positions présentées à
la réunion.
249. La représentante de l'Égypte a rappelé que plusieurs délégations, notamment la Tanzanie au
nom des PMA, le Zimbabwe au nom du Groupe africain, l'Inde, le Pakistan, Cuba et d'autres, avaient
demandé au cours de consultations informelles récentes et dans de nombreuses déclarations à laréunion en cours que, lorsqu'il serait soumis à la Conférence ministérielle, le projet de Déclaration soit
accompagné d'une lettre expliquant les domaines de désaccord.  Sa délégation comptait que le
Président rédigerait une lettre qui indiquerait les domaines de désaccord lorsque, de l'avis de plusieurs
délégations, il n'en était pas clairement fait mention dans le projet de texte révisé.
250. Le Président a dit que lui-même et le Directeur général étaient disposés à envoyer une lettre
qui indiquerait clairement que le texte n'était pa s convenu et qu'il ne mentionnait pas de nombreuses
propositions faites par les Membres.  Il ne pouvait être explicite quant au style exact de la lettre enraison des points de vue différents qui avaient été exprimés au cours de la réunion.  Certaines
délégations voulaient un commentaire détaillé paragraphe par paragraphe, tandis que d'autres
estimaient que la lettre ne devait mentionner que les questions les plus controversées et faire des
commentaires à leur sujet;  d'autres encore estimaient qu'elle ne devait fournir qu'une description du
processus en précisant d'une manière générale que le texte n'était pas convenu.  À son avis, il seraittrès difficile de parvenir à un consensus sur ce point.  Il proposait que les délégations lui permettent de
réfléchir soigneusement à ce qui avait été dit, et il confectionnerait ensuite, avec le Directeur général,
une lettre appropriée.
251. Le représentant de Sainte-Lucie a appuyé les déclarations de l'Inde, de Cuba, du Pakistan et
de l'Égypte.
252. Le représentant de l'Uruguay a dit que sa délégation pouvait accepter la proposition du
Président.  Il relevait que la lettre de 1996, sous couvert de laquelle avait été transmis le projet de
Déclaration de Singapour, mentionnait les domaines sur lesquels on était parvenu à un consensus et
ceux dans lesquels des questions étaient restées sans solution.  Mais, dans le cas présent, rien n'avait
été résolu.  Comme le Président l'avait indiqué, le texte qui allait à Doha était dans sa globalité entrecrochets et, par conséquent, l'approche était différente.  La délégation uruguayenne s'en remettait au
jugement et au savoir-faire du Président et du Directeur général pour rédiger une lettre qui traduirait
les deux approches.  Le compte rendu de la réunion pourrait être établi à temps pour la Conférence
ministérielle ou bien les représentants à la Conférence pourraient exprimer brièvement leur position
sur les questions figurant dans le projet de texte.  Il ne devait pas y avoir de négociation sur cette
lettre, à l'égard de laquelle les positions étaient très divergentes.
253. Le représentant des Communautés européennes a dit qu'il partageait le point de vue de l'Inde,
en ce sens que certaines parties du texte pouvaient porter préjudice à la position de la Communauté.
Dans deux ou trois domaines, sa position n'était pas mentionnée du tout.  Il était disposé à mettre des
exemplaires de sa déclaration à la disposition des Membres afin qu'ils n'aient pas à attendre le compte
rendu de la réunion.
254. Le représentant de l'Inde a dit que le projet de texte constituait une évaluation honnête, faite
de bonne foi par le Président.  Toutefois, sa délégation avait été désavantagée, parce que certaines
positions et options ne figuraient pas dans le texte.  Il était important que les différentes
préoccupations soient prises en compte de façon à ce que sa délégation et d'autres ne soient pas
désavantagées dès le début de la Conférence ministérielle.  Il croyait savoir que la transmission de
tout texte aux Ministres devait être autorisée par le Conseil général, mais ne souhaitait pas se lancerdans une querelle de procédure inutile.  L'Inde souhaitait simplement recevoir l'assurance que ses
préoccupations seraient prises en compte.WT/GC/M/71
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255. Le représentant de la Malaisie a dit que sa délégation était quelque peu rassurée de savoir que
les projets de textes seraient transmis sous couvert d'une lettre.  Si son contenu devait être laissé au
jugement du Président, il était néanmoins important de rassurer dans une certaine mesure au moins les
pays qui avaient pris la parole à de nombreuses réunions pour décrire leurs difficultés à propos de
certaines questions.  Un grand nombre de délégations avaient fait part de difficultés extrêmes sur
certains sujets tels que l'investissement, la politique de la concurrence et même les deux autres sujetssoulevés à Singapour.  La lettre devrait pour le moins indiquer les questions sur lesquelles il existait
des divergences fondamentales, afin de rassurer comme il convient de nombreux pays en
développement avant qu'ils ne se rendent à Doha pour qu'ils puissent négocier de la manière la plus
efficace possible et assurer ainsi le succès de la Conférence.
256. Le représentant du Chili a appuyé la déclaration de l'Uruguay.  La meilleure traduction des
différentes opinions exprimées serait le compte rendu de la réunion.257. Le représentant de l'Inde a dit qu'en temps normal il fallait deux ou trois mois avant que les
comptes rendus ne soient publiés.  Aussi sa délégation avait-elle besoin d'une indication claire qu'il y
aurait une lettre de couverture indiquant les différ ents points de vue au Président de la Conférence
ministérielle.  Le projet de texte lui-même ne serait pas suffisant.  Au moins 30 délégations avaient
fait cette demande.
258. Le représentant du Brésil a dit que le seul point sur lequel il semblait y avoir consensus était
que tout le monde s'en remettait au jugement du Président.  Il fallait donc le laisser exercer ce
jugement.
259. Le représentant du Pakistan a dit que le premier pas vers un résultat positif à Doha était de
présenter de manière adéquate aux Ministres les délibérations qui s'étaient tenues au cours de la
réunion du jour et lors de la réunion informelle de la veille.  Sa délégation partageait pleinement lesidées du Président quant à la manière dont il transmettrait cela aux Ministres, soutenait les arguments
de l'Inde à propos du contenu de la lettre et souhaitait laisser la question entre les mains du Président.
260. Le représentant de l'Uruguay a dit qu'il voulait souligner de la manière la plus claire que les
délégations qui, à l'instar de l'Uruguay, n'insistaient pas pour que la lettre énonce les divergences de
positions, n'adoptaient pas cette position parce qu'elles étaient satisfaites du projet de texte.  Le textecomportait de nombreux passages dont sa délégation n'était pas satisfaite et qu'elle s'efforcerait
d'améliorer lors de la Conférence ministérielle de Doha.  Elle craignait beaucoup qu'une lettre
indiquant les multiples divergences qui existaient sur de nombreuses questions soit en faite
contre-productive.
261. Le représentant de la Jamaïque a dit que sa délégation espérait que le compte rendu de la
réunion serait disponible avant Doha.  Toutefois, une lettre du Président transmettant le projet de
Déclaration ministérielle à la Conférence devait être placée à un niveau quelque peu différent de celuidu compte rendu de la réunion.  La lettre serait transmise sous la propre responsabilité du Président et
du Directeur général et devrait mettre en lumière les divergences et les différences de vues.  Le
compte rendu seul ne suffirait pas.
262. Le représentant de Djibouti a dit que les pays en développement souhaitaient savoir si le
Président refléterait leurs préoccupations dans la lettre.
263. Le Président a dit que le débat l'aiderait à décider comment transmettre le texte, car il avait
mis en lumière certaines difficultés et points de vue.  Étant donné la vigueur des sentiments qui
s'étaient exprimés, il lui faudrait peser très soigneusement les termes de la lettre, peut-être en ne se
contentant pas d'expliquer le processus, mais en permettant au moins que soient compris les différents
points de vue sous-jacents concernant certaines des questions principales.WT/GC/M/71
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264. Le représentant du Pakistan a dit que sa délégation ne doutait pas que la lettre refléterait d'une
manière aussi complète et objective que possible les délibérations qui avaient eu lieu.  Le précédent de
la lettre qui avait accompagné les projets de textes de Singapour ainsi que le précédent de l'évaluation
du processus préparatoire faite en juillet par le Président pourraient servir de guides utiles quant à la
nature de la lettre à rédiger.  Il croyait savoir que la Tanzanie envisageait de distribuer à Doha en tant
que document de la Conférence ses propres commentaires, au nom des PMA.  D'autres délégationspouvaient souhaiter faire de même.  Cela pouvait être aussi utile pour rassurer comme il convient les
délégations et leur permettre d'accepter la transmission du projet de texte du Président et du Directeur
général.
265. Le Conseil général a pris note des déclarations.
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