RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/ACC/VUT/6
27octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4694)
Original: anglais Groupe detravail del'accession deVanuatu
ACCESSION DEVANUATU
Questions etréponses additionnelles
LeDépartement desaffaires économiques dugouvernement deVanuatu afaitparvenir au
Secrétariat lesréponses ci-après auxquestions additionnelles concernant l’Aide-mémoire surlerégime
decommerceextérieurdeVanuatu(WT/ACC/VUT/2)etconcernantlesquestionsetréponsesyafférentes
(WT/ACC/VUT/4), endemandant qu’ellessoient distribuées auxmembres duGroupe detravail. Les
annexes mentionnées dansleprésent document peuvent êtreconsultées auSecrétariat (Division des
accessions, bureau 1126).
_______________WT/ACC/VUT/6
Pagei
TABLE DESMATIERES
PagenQuestion n
I. INTRODUCTION 1 1-4
II. ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR
1. Economie
a-d) Agriculture, pêche etsylviculture
Centre financier international 2 5-6
Objectifs delapolitique gouvernementale
2. Commerce extérieur 3 7-10
III. REGIME DECOMMERCE EXTERIEUR DESMARCHANDISES
A. Régime decommerce extérieur
1. Réglementation desimportations
a) Evolution delaréglementation tarifaire 4 11-22
c) Impositions etredevances àl'importation 8 23-29
d) Régime d'imposition 10 30-33
e) Préférences tarifaires 11 34-37
f) Mesures nontarifaires, contingents etrégime
delicences 12 38-57
g) Evaluation endouane 18 58-63
j) Normes etcertification 19 64-67
k) Mesures sanitaires etphytosanitaires 20 68-73
l) Mesures desauvegarde, droits antidumping et
droits compensateurs 24 74-77
2. Réglementation desexportations 25 78
B. Autres politiques affectant lecommerce extérieur
1. Politique industrielle 25 79-80
2. Politique agricole 26 81-89
5. Politique enmatière d'investissement intérieur et
d'investissement étranger 29 90
6. Marchés publics 30 91-97
7. Entreprises commerciales d'Etat 32 98-102
V. REGIME DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE
TOUCHANT AUCOMMERCE 34 103-110WT/ACC/VUT/6
Pageii
PagenQuestion n
VI. REGIME DESSERVICES TOUCHANT AUCOMMERCE 36 111-121
Services financiers 40 122-123
Télécommunications 41 124
Services professionnels 42 125-130
Services d’enseignement 44 131
Radiodiffusion 44 132
Jeuxd’argent 44 133
Autres services 44 134
Terres 45 135
_______________
ANNEXES
Annexe I -Projet deprogramme deréforme global
Annexe II -Résumé desréformes législatives àentreprendre parsuitedel’accession
àl’OMC
Annexe III -Données commerciales 1994-1996
Annexe IV -Annexe III-Formulaire dedemande
Annexe V -Renseignements relatifs auxprocédures enmatière delicences d’importation
(annexe 3dudocument WT/ACC/1)
Annexe VI -Evaluation endouane desproduits importés
Annexe VII -Liste desrestrictions sanitaires etphytosanitaires
Annexe VIII -Renseignement relatifs auxobstacles techniques aucommerce (annexe 5du
document WT/ACC/1)
Annexe IX -Renseignements relatifs aucommerce d’Etat(annexe 6du
document WT/ACC/1)WT/ACC/VUT/6
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I. INTRODUCTION
Question 1
Vanuatu indique quel’undestroisgrands axesdedéveloppement duTroisième Plande
développement national estlacontribution àl’autosuffisance économique.
Réponse
LeTroisième Plandedéveloppement national n’estplusenvigueur. Depuis ledébut de1997
etavecl’assistance technique delaBanque asiatique dedéveloppement, legouvernement deVanuatu
remplace ceplanparunnouveau document depolitique économique quiétablira unprogramme suivi
deréforme global visant essentiellement àmettre enplace uneréforme ouverte versl’extérieur tant
danslesecteur privé quedanslesecteur public.
Leprogramme deréforme global, quiestdécrit endétail àl’annexe I,orientera lapolitique
dupaysversl’exportation. Unsommet national prévu pourjuillet permettra depréparer unegrande
réforme législative. Legouvernement deVanuatu feraensortequecesréformes économiques soient
compatibles avecl’OMC.
Question 2
Prière d’indiquer lesmesures depolitique commerciale quiseront appliquées pouratteindre
cetobjectif. Quels aspects particuliers duPlan traitent delaquestion dudéveloppement,
notamment enmatière decommerce, d’investissement, etc.?
Réponse
Lesecteur manufacturier acontribué danslepassé àunemodeste croissance économique qui
apermis decréer desemplois dontlepaysavait grandement besoin. Cette croissance reposait sur
laproduction deproduits desubstitution auximportations. Cependant, àl’heure actuelle, ilnereste
quepeudepossibilités danscedomaine. Laprotection qu’ilafalluassurer pourstimuler lesactivités
desubstitution etlesamener àleurniveau actuel aentraîné unaccroissement descoûts pourl’économie,
cequiexplique enpartie lamiseenoeuvre duprogramme deréforme global.
LegouvernementdeVanuatuestimequ’ilnepourraaméliorerlasituationdusecteurcommercial
etdusecteur manufacturier qu’enprivilégiant lesactivités d’exportation. Lesmarchés extérieurs offrent
despossibilités decroissance illimitée enmatière deproduction etderevenus.
Lespolitiques etstratégies proposées pourlesecteur commercial etlesecteur manufacturier
sefonderont sur:
- ledéveloppement d’unrégime commercial plusouvert donnant lapriorité àl’obtention
deproduits compétitifs destinés àl’exportation. Legouvernement encouragera et
intensifiera également l’exploitation despossibilités commerciales offertes danslecadre
del’Accord commercial dugroupe duFerdelance mélanésien. L’undesprincipaux
éléments d’unetellepolitique serauneparticipation pluscomplète auxsystèmes
commerciaux multilatéraux (OMC). Lesmesures d’incitation quifavorisent la
production destinée aumarché intérieur audétriment delaproduction àl’exportation
seront supprimées;WT/ACC/VUT/6
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- l’élaboration d’unestratégie visant àfaireparticiper unplusgrand nombre denatifs
àl’activité économique enexploitant lescréneaux danslesquels ilssontcompétitifs;
- l’examen etlamodification delalégislation dutravail envued’atteindre unhautniveau
deproductivité;
- ladiversification despossibilités decrédit pourlespetites entreprises, ycompris la
miseenplace d’unecoopérative decrédit etd’unsystème decrédit àpetite échelle.
Question 3
Comment leProtocole d’accession sera-t-il incorporé àlalégislation nationale? Encas
deconflit, lesdispositions duprotocole l’emporteront-elles surlesautres lois?
Réponse
Ontrouvera àl’annexe IIunelistedesloisdeVanuatu quiseront modifiées pourpermettre
àVanuatu d’honorer lesengagements prisdansleprésent questionnaire. Legouvernement deVanuatu
s’engagera également àsupprimer progressivement ouàabolir immédiatement, sipossible, leslois
quisontcontraires àsesobligations auregard desAccords pertinents del’OMC. Desengagements
deréforme spécifiques sontprisdansl’ensemble decequestionnaire.
Question 4
Legouvernement deVanuatu peut-il garantir quelesgouvernements sous-centraux se
conformeront auxrègles del’OMC?
Réponse
Legouvernement deVanuatu accepte degarantir quetoutes lesloisetréglementations des
administrationsetconseilsprovinciauxserontconformesauxobligationsdeVanuatuauregarddel’OMC.
II. ECONOMIE ETCOMMERCE EXTERIEUR
1. Economie
a-d) Agriculture, pêche etsylviculture
Centre financier international
Objectifs delapolitique gouvernementale
Questions 5et6
WT/ACC/VUT/2, paragraphe II.1: Laplupart desMembres del’OMC ontabandonné
lemodèle dedéveloppement fondé surleremplacement desimportations enfaveur d’unmodèle
reposant surlalibéralisation dumarché etlaconcurrence. Leremplacement desimportations
entraîne unehausse desprixintérieurs etprotège principalement lesbranches deproduction
inefficaces delaconcurrence étrangère.
Vanuatu a-t-il l’intention depoursuivre lapolitique deremplacement desimportations
après sonaccession àl’OMC? Dans l’affirmative, confirme-t-il dans sonprotocole quetoutes
lesmesures visant àmettre enoeuvre cette politique seront appliquées dans lerespect desWT/ACC/VUT/6
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dispositions del’OMC, notamment sansimposer derestrictions quantitatives oudemesures ayant
lemême effet?
Réponse
Vanuatu aappliqué aucours des16dernières années unepolitique deremplacement des
importations pourdévelopper sabaseindustrielle, enparticulier sonmodeste secteur manufacturier.
Comme indiqué plushaut, ilrecentre actuellement sespolitiques etstratégies pourlesouvrir vers
l’extérieur enprivilégiant lapromotion desexportations, l’élément charnière étant la"politique de
croissance etdedéveloppement" actuellement encours d’élaboration.
Celaétant, lesdroits dedouane constitueront danslefuturleprincipal instrument delapolitique
commerciale s’ilestjugénécessaire d’appliquer unemesure deprotection.
2. Commerce extérieur
Question 7
Selon leparagraphe 21delaLoin1de1994, "Lorsque l'Etatapplique déjàdesdroits
ettaxes auxliaisons internationales, lesConseils locaux peuvent imposer desmontants additionnels,
quinepeuvent dépasser 10pour centdelataxeexistante." Dequelles "liaisons internationales"
s’agit-il? Ledroit derelever lestaxes s’applique-t-il également auxdroits ettaxes àl’importation?
Réponse
Lesliaisons internationales nesontpasdéfinies danslaloietpourraient désigner lesimportations
etlesexportations. Ilconvient toutefois denoter quelestaxes, redevances ouprélèvements potentiels,
quelsqu’ilssoient,perçusparlesadministrationsprovincialesdoiventêtreapprouvésparlegouvernement
national parlebiaisduMinistère desaffaires intérieures. Legouvernement deVanuatu s’engage à
modifier lalégislation desadministrations provinciales afindesupprimer toutefaculté deprélever des
droits outaxes àl’importation, maislesadministrations provinciales continueront àavoir ledroitde
percevoir destaxes intérieures comme c’estlecasdansd’autres pays.
Question 8
Vanuatu devrait présenter desrenseignements additionnels concernant lespouvoirs des
provinces enmatière depolitique commerciale etdepolitique d’investissement dans lecadre du
récent programme dedécentralisation.
Réponse
Actuellement, toutes lespropositions présentées enmatière decommerce etd’investissement
sontévaluées, traitées etapprouvées parlesautorités centrales. Legouvernement s’efforce derenforcer
l’aptitude desprovinces às’acquitter deleurs tâches. Ilconvient denoter quelesadministrations
provincialesnesontpasjuridiquementhabilitéesàpréleverdestaxesetimpositionsdemanièreunilatérale
sansl’agrément duMinistre desaffaires intérieures. Legouvernement deVanuatu peutdoncdonner
l’assurance quelesloisprovinciales seront conformes àl’OMC.WT/ACC/VUT/6
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Question 9
Prière d’indiquer spécifiquement lespouvoirs desadministrations locales enrapport avec
lesdispositions del’OMC, notamment enmatière detaxes, d’investissement, d’agrément des
services, etc.?
Réponse
Comme indiqué précédemment, lesadministrations provinciales peuvent imposer destaxes,
desredevances etdesprélèvements avecleconsentement dugouvernement national. Legouvernement
deVanuatus’engagera,danssonProtocoled’accession,àfaireensortequecesprélèvements,redevances
ettaxes soient perçusconformément auxrègles del’OMC etquelesadministrations provinciales ne
soient pashabilitées àprélever desdroits outaxes àl’importation.
Question 10
Vanuatu peut-il confirmer àl’intention duGroupe detravail, ainsiquedanssonprotocole,
quelesprovinces devront mettre enoeuvre lesdispositions del’OMC après l’accession dupays?
Réponse
Legouvernement deVanuatu confirme quelesprovinces ettoutes lesautorités infranationales
devront seconformer àl’Accord surl’OMC. Toute lalégislation pertinente seramodifiée pourassurer
cetteconformité.
III. REGIME DECOMMERCE EXTERIEUR DESMARCHANDISES
A. Régime decommerce extérieur
1. Réglementation desimportations
a) Evolution delaréglementation tarifaire
Question 11
Vanuatu pourrait-il fournir letarif douanier etlesdonnées commerciales sousforme
électronique afinquelesmembres duGroupe detravail puissent s’enservir pour mener les
négociations relatives àl’accès auxmarchés desproduits?
Réponse
Letarifdouanier deVanuatu n’estpasdisponible sousforme électronique. Voirl’annexe III
pourlesdonnées commerciales concernant 1994, 1995 et1996.
Question 12
Vanuatu indique qu’iloffre d’importantes exemptions desdroits d’importation aux
entreprises privées pour favoriser etfaciliter lesinvestissements dans lesecteur privé. Ces
exemptionssont-ellesaccordéessansdiscriminationàtouslesentrepreneursnationauxetétrangers?
Visent-elles desproduits ousont-elles liéesàcertaines entreprises?WT/ACC/VUT/6
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Réponse
L’exemption desdroits estgénéralement accordée sansdiscrimination àtouslesentrepreneurs,
nationaux ouétrangers. Toutefois, lesdirectives relatives àdetelles exemptions, quisontaccordées
parleDépartementdel’industrieselonunsystèmedepoints,contiennentunedispositionstipulantqu’une
préférence estdonnée auxentreprises selon lepourcentage departicipation nationale. Enfait,lecomité
chargé del’octroi desexemptions nesefonde passurlesdirectives susmentionnées pourprendre ses
décisions. Cependant, cesdirectives pouvant donner lieuàuneinterprétation discriminatoire, le
gouvernement deVanuatu lesabrogera etétablira desdirectives claires ettransparentes danslecadre
desonnouveau codesurl’investissement, quiseraélaboré autitreduprogramme deréforme global.
Legouvernementn’accordepasd’exemptionsgénéralespourl’importationd’unproduitparticulier
partouslesimportateurs. Cesexemptions sontaccordées surprésentation d’unejustification. Elles
nesontcependant pasoctroyées àdesentreprises spécifiques maisàcelles quiinterviennent dansdes
branches deproduction oùleuractivité économique apporte desavantages substantiels ettangibles au
pays.
Question 13
Prière d’indiquer lesconditions etlesdirectives régissant l’exemption desdroits.
Réponse
Lesystème dedétermination desconcessions tarifaires estgénéralement discrétionnaire, des
exonérations étant accordées auxprojets quicontribuent demanière substantielle ettangible àla
croissance économique deVanuatu.
Lesconditions etdirectives appliquées sontclaires. Prière desereporter àlaréponse àla
question 18dudocument WT/ACC/VUT/4, quiindique lesdirectives précises appliquées autitrede
laliste3delaLoisurletarifdouanier deVanuatu (voirl’annexe IV).Ilexiste unsystème depoints,
maisdanslapratique legouvernement nes’ensertpaspouraccorder desconcessions tarifaires.
Question 14
Selon ledocument WT/ACC/VUT/4, Vanuatu accorde uneexemption desdroits
d’importation selon lesprincipes suivants: i)auxcitoyens deVanuatu; ii)auxproducteurs
nationaux; etiii)selon lepourcentage departicipation nationale danslescoentreprises. Enquoi
unetellediscrimination est-elle conforme auxdispositions del’OMC relatives autraitement
national?
Réponse
Comme ilaétéindiqué plushautdanslaréponse àlaquestion 13,lesystème depoints n’est
pasappliqué danslapratique. Cependant, legouvernement deVanuatu s’engagera danssonProtocole
d’accession àétablir etàmettre enoeuvre, dansundélaide18moisaprès sonaccession, lenouveau
codedel’investissement quin’imposera pas,enmatière deconcessions tarifaires, dediscrimination
fondée surlanationalité.
Lesnouvelles directives relatives auxinvestissements comprendront desdispositions claires
ettransparentes concernant lemode etlesconditions d’octroi desconcessions tarifaires destinées à
stimuler lesinvestissements d’unemanière nondiscriminatoire.WT/ACC/VUT/6
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Question 15
Lesentreprises nationales àcapitaux étrangers seront-elles admises àbénéficier detelles
exemptions danslesmêmes conditions quelesnationaux oulesentreprises àcapitaux entièrement
nationaux?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 12.
Question 16
Cesexemptions sont-elles d’unemanière oud’uneautre liéesàl’exportation?
Réponse
L’exemptiondesdroitsn’estpasexplicitementliéeàl’exportation.LegouvernementdeVanuatu
l’accorde cependant ausecteur agricole, quiestpresque entièrement orienté versl’exportation.
Question 17
Laréglementation douanière énoncée dans laLoisurletarifdouanier a-t-elle déjàété
communiquée auSecrétariat del’OMC?
Réponse
Cette réglementation aétéannexée auxréponses àladeuxième sériedequestions présentées
auSecrétariat enavril1996 (WT/ACC/VUT/4/Add.1).
Question 18
Vanuatu indique que"laplupart desarticles sontassujettis àuntauxdedroit quivarie
enfonction deleurvaleur àl'importation". Pourrait-il préciser comment etpourquoi letaux
dedroit varie enfonction delavaleur? Ce"taux dedroit quivarie" est-il communiqué aux
importateurs avant lapassation descommandes?
Réponse
a) Uneerreurtypographiques’estglisséedanslapremièrecommunication,danslaquelleilconvient
deremplacer l’expression tauxdedroit"quivarie" parl’expression "divers" tauxdedroit. Vanuatu
n’applique pasdetauxdedroitvariable.
b) Lestauxdedroits sontfixes.
c) Identique aupoint a).
Question 19
Vanuatu déclare quelestauxdedroits moyens s’élèvent à24pour cent, plusunetaxe
dedédouanement de5pourcent, qu’ilenvisage deramener lesdroits dedouane àuntauxmoyen
de15pour centavecunetaxededédouanement de7pour centetquelataxededédouanement
sertàcouvrir lecoûtdesservices fournis parlesautorités lorsdel’importation. Toutefois, laWT/ACC/VUT/6
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taxededédouanement nesemble pasfaire partie duservice fourni parlesautorités etestfixée
àuntauxquiserait biensupérieur auxcoûts encourus. Nous souhaiterions quecette taxesoit
appelée surtaxe àl’importation etqu’ellefasseensuite l’objet denégociations bilatérales concernant
l’accès auxmarchés ouqu’ellesoitconvertie enunevaleur particulière correspondant davantage
aucoûtdudédouanement.
Réponse
Lataxededédouanement quifigure actuellement dans laLoisurletarifdouanier sera
transformée ensurtaxe àl’importation comme indiqué dansnotre communication auSecrétariat de
l’OMC. Nostauxconsolidés feront l’objetdenégociations bilatérales concernant l’accès auxmarchés.
Unetaxeouredevancededédouanementadvalorem de1pourcentseraappliquée,maiselleseradéfinie,
danslecadre delaloi,demanière àcorrespondre aucoûttotaldudédouanement.
Question 20
Vanuatu déclare que,danslecadre delataxeprofessionnelle, lasurtaxe àl’importation
de2,5pour centdoitêtreacquittée pour pouvoir importer desproduits destinés àlavente au
détail etengros. Vanuatu ditcependant qu’ilenvisage desupprimer cette surtaxe de2,5pour
cent. Pourrait-il préciser qu’ilenestainsi?
Réponse
Ledroitdelicence de2,5pourcentimposé auximportateurs deproduits destinés àlavente
audétail ouengrosn’estplusappliqué. Ilestactuellement fixéà50000VTparan.
Question 21
Prière dedonner desprécisions surlestauxdedroit variables.
Réponse
Sansobjet. Voirlaréponse àlaquestion 18.
Question 22
D’après lesréponses données àlapremière réunion duGroupe detravail, lataxede
dédouanement, c’est-à-dire ledroit de2pour centsurlesimportations destinées àlavente en
grosouendétail etlesdroits delicence versés àlaFédération coopérative deVanuatu sont, selon
laterminologie del’OMC, desdroits dedouane additionnels. Vanuatu sera-t-il prêtàincorporer
cesdroits danslesdroits dedouane pour qu’unseultauxdedroit soitappliqué auximportations
pour chaque ligne tarifaire, àconsolider les"autres droits etimpositions" àzérodans sontarif
douanier etàréexaminer lesdispositions concernant l’exemption desdroits d’importation etles
tauxdedroits variables autitredesnégociations tarifaires menées dans lecadre del’OMC?
Réponse
a) Vanuatu entend incorporer audroitdedouane lataxededédouanement etlesdroits delicences
versés àlaFédération coopérative deVanuatu.
b) Vanuatu n’estpasprêtàconsolider les"autres droits etimpositions" àzérodanssontarif
douanier. Ilinstituera unetaxededédouanement de1pourcentsurlavaleur c.a.f. desimportations,WT/ACC/VUT/6
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quicorrespond, comme indiqué ci-dessus, aucoûttotaldudédouanement. Toute future modification
dutauxadvalorem serafondée uniquement surleprincipe durecouvrement descoûts. Cesystème
d’imposition estentièrement compatible avecl’OMC.
c) Dans lecadre duréexamen desonsystème commercial, Vanuatu sepropose deréexaminer
lesdispositions relatives àl’exemption desdroits afindedonner desdirectives claires ettransparentes
concernant l’octroi d’uneexemption desdroits auxsecteurs déclarés prioritaires parlespouvoirs publics.
Legouvernement deVanuatu notifiera àl’OMC lesmodifications dedirectives lorsque laprocédure
d’accession seraachevée. Selon lesprévisions, ilfaudra plusieurs mois pourprocéder àdetelles
modifications. Lesnouvelles directives seront conformes àtouslesAccords pertinents del’OMC,
ycompris l’Accord surlesMIC.
Comme indiqué plushaut, Vanuatu n’applique pasdetauxdedroitvariables.
c) Impositions etredevances àl'importation
Question 23
Vanuatu déclare qu’une"taxe dedédouanement" de5pour cent (qui passerait
éventuellement à7pour cent) estperçuesurlesimportations surlavaleur desproduits majorée
desdroits dedouane. Dans ledocument WT/ACC/VUT/4, Vanuatu indique qu’ilconsidère cette
"taxe dedédouanement" comme undroit d’importation. L’article VIIIduGATT de1994dispose
toutefois quelesimpositions perçuespour lesservices douaniers ouservices similaires doivent
correspondre au"coût approximatif desservices rendus", c’est-à-dire àlavaleur duservice rendu
pour chaque dédouanement etnonàunpourcentage delavaleur del’importation.
Comment Vanuatu entend-il modifier ousupprimer lataxededédouanement afindese
conformer àl’article VIIIdel’OMC?
Réponse
Vanuatu modifiera laLoisurletarifdouanier demanière àtransformer ensurtaxe lataxede
dédouanement actuellement appliquée. Legouvernement créera unenouvelle taxededédouanement
correspondant aucoûtdudédouanement quiseraconforme àl’article VIIIduGATT.
Question 24
Vanuatu a-t-il l’intention d’incorporer lataxe dedédouanement dans sondroit
d’importation? Dans l’affirmative, uneloiàceteffetest-elle encours d’élaboration?
Réponse
a) Vanuatual’intentiond’incorporerlataxededédouanementsousformedesurtaxeàl’importation,
maisappliquera unetaxededédouanement quicorrespondra aucoûtduservice fourni.
b) Iln’existe pasencore deloienlamatière. Vanuatu prévoit devoter uneloipourseconformer
auxdispositions del’OMC.
Question 25
Vanuatu déclare qu’envertu delaLoisurleslicences commerciales, toute personne
souhaitant importer desproduits pour lavente engrosouendétail obtiendra, surdemande, uneWT/ACC/VUT/6
Page9
licence dontlavalidité estd’unan,après paiement desdroits correspondants etapprobation du
Ministre desfinances. Prière d’indiquer comment ledroit delicence de3à4pour centappliqué
pourladélivrance delalicence estcomparable aucoûtduservice etnonaucoûtdel’importation.
Réponse
L’actuelle Loisurleslicences commerciales prévoit quetoute personne souhaitant importer
desproduits pourlavente engrosouendétail obtiendra, surdemande, unelicence dontlavalidité
estd’unan,après paiement desdroits correspondants etapprobation duMinistre desfinances. Les
droits s’élèvent à50000VTparan.Lacommission de3pourcentperçuepourlafarine deriz,le
sucre etlemaquereau enconserve etlacommission de4pourcentperçuepourletabac estundroit
versé àlaFédération coopérative deVanuatu etestsansrapport aveclecoûtduservice.
Question 26
Cesdroits sont-ils perçuspour chaque expédition? Quel estlerôledelaFédération
coopérative deVanuatu etpour quelle raison cesdroits luisont-ils versés?
Réponse
Cesdroits sontperçuspourchaque expédition. LaFédération coopérative deVanuatu apour
rôledepromouvoir lecommerce dedétail dansleszones rurales. Lesdroits versés àlaFédération
sontrégisparundécret gouvernemental (Décret n28de1987surlaréglementation desimportations
demarchandises) etlesdroits sontdestinés àrembourser lesdettes delaFédération.
Question 27
Si,comme indiqué dans ledocument WT/ACC/VUT/4, laredevance àl’importation est
appliquée pour rembourser lesdettes commerciales delaFédération coopérative deVanuatu,
pourquoi cetteredevance nedevrait-elle pasêtreconsidérée comme undroit dedouane additionnel
ouunesurtaxe tarifaire?
Réponse
Entermes commerciaux, lacommission payée àlaFédération coopérative deVanuatu estun
droit dedouane additionnel etlegouvernement deVanuatu l’incorporera audroit d’importation et
supprimera lacommission.
Question 28
Quel estlecalendrier prévu pour lasuppression, larestructuration oulamodification
decette redevance pour larendre conforme àl’article VIIIduGATT?
Réponse
Cette commission serasupprimée avant l’accession deVanuatu àl’OMC.
Question 29
Encomplément auxréponses auxquestions 16,26et28dudocument WT/ACC/VUT/4,
nous souhaiterions obtenir desprécisions surlesprojets deVanuatu concernant uneéventuelleWT/ACC/VUT/6
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réduction desdroits d’importation etuneéventuelle réduction ousuppression d’autres impositions
telles quelataxededédouanement etledroit delicence.
Réponse
Ledroitdelicence quis’élevait à2,5pourcentdelavaleur c.a.f. desproduits aétéremplacé
parundroit annuel de50000VT. Latransformation delataxededédouanement ensurtaxe sera
incorporée àlaLoisurletarifdouanier avant l’accession deVanuatu. Encequiconcerne lafuture
réduction desdroits d’importation, elleseraprogressivement miseenplace surunepériode dedixans
àpartir delafinde1997, maislecalendrier précis etlessecteurs concernés sontencore àdéfinir.
d) Régime d'imposition
Question 30
Vanuatu indique qu’ilapromulgué unimpôt surlechiffre d’affaires de4pour centpour
compenser ledéficit desrecettes fiscales quidevrait découler d’unesuppression destaxes à
l’importation. Quand cetimpôt est-il appliqué etsurquelle baseest-il déterminé, autrement dit
quelles transactions sontvisées?
Réponse
L’impôt surlechiffre d’affaires de4pourcentestappliqué danslecadre delaLoisurles
licences commerciales. Ilnes’agitpasd’unimpôt séparé. Ilestperçusurlechiffres d’affaires brut
danslesecteur ducommerce degrosoudedétail etdanslesecteur financier. Ilestacquitté chaque
trimestre enfonction duchiffre d’affaires estimé ouréelobtenu letrimestre précédent. L’ajustement
despaiements intervient àlafindel’année. L’impôt estassissurlechiffre d’affaires totaldansle
secteur financier ainsiquedanslesecteur ducommerce degrosoudedétail, àlafoispourlesproduits
etlesservices.
Question 31
Vanuatu applique actuellement destaxes àl’importation etilsemblerait qu’iln’existe
pasdetaxes équivalentes pour desproduits nationaux similaires, notamment ledroit delicence
de2,5pour centappliqué auximportations destinées àlavente engrosouaudétail. Cette taxe
semble incompatible aveclesdispositions del’article IIIduGATT de1994relatives autraitement
national. Lesimpôts surlesventes etlechiffre d’affaires sont-ils appliqués delamême façon
auxproduits importés etauxproduits nationaux?
Réponse
Ledroitdelicence de2,5pourcentaétésupprimé etundroitannuel de50000VTestperçu
surlesimportations destinées àlavente engrosouaudétail. Lataxeprofessionnelle àlaquelle sont
soumis lesentreprises etlesproduits nationaux estappliquée delamême façonauximportations et
auxproduits nationaux.
Question 32
Quels sontlesprojets deVanuatu concernant laréforme fiscale etlasuppression dudroit
delicence de2,5pour centappliqué àl’importation?WT/ACC/VUT/6
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Réponse
Ledroitdelicence de2,5pourcentappliqué àl’importation aétésupprimé etremplacé par
undroitannuel de50000VT(pour lesimportateurs deproduits destinés àlavente engrosouaudétail).
Lastratégie àappliquer pourlaréforme fiscale estencours d’élaboration.
Question 33
Lataxesurlavaleur ajoutée sera-t-elle l’unique taxeintérieure perçuesurlesimportations?
Réponse
Vanuatu n’applique pasencore detaxesurlavaleur ajoutée etlapolitique gouvernementale
enlamatière resteencore àdéterminer. Ilexiste cependant undroit d’accise surlabière produite
danslepays, dontletauxestde80VTparlitre. Cedroitd’accise remplace l’impôt surlechiffre
d’affaires danslesecteur delabrasserie.
e) Préférences tarifaires
Question 34
LeoulesAccords commerciaux dugroupe duFerdelance mélanésien (Accords MSG)
n’accordentqu’untraitementtarifairepréférentiellimité;actuellementparexemple,seulsquelques
produits sontmentionnés comme pouvant faire l’objet d’un"libre-échange" entre Vanuatu, la
Papouasie-Nouvelle-Guinée etlesIlesSalomon.
Vanuatu s’engagera-t-il àprésenter l’Accord MSG auComité desaccords commerciaux
régionaux pourqu’ill’examine danslecadre desdispositions del’OMC (article XXIV duGATT
de1994, Clause d’habilitation etarticle Vdel’AGCS)?
Réponse
Oui.Danslecadre desonProtocole d’accession, Vanuatu présentera l’Accord MSG envigueur
auComité desaccords commerciaux régionaux ainsiqueledispose l’article XXIV duGATT de1994.
Nous croyons comprendre cependant quelegouvernement delaPapouasie-Nouvelle-Guinée aprésenté
l’Accord MSG auComité desaccords commerciaux régionaux enmai1997.
L’accord existant comprend 150lignes tarifaires etlegouvernement deVanuatu entend honorer
lesengagements qu’ilaprisàl’égard desespartenaires et,avecletemps, supprimer lesobstacles pour
àpeuprèstousleséchanges.
Question 35
Quels projets ontétéannoncés pour assurer quetous lesproduits actuellement et
potentiellement échangés entre lespaysmembres del’Accord MSG sontetseront dans unbref
délai exempts dedroits etd’autres restrictions, ycompris lesformalités delicence?
Réponse
Pourfaciliter lalibéralisation deséchanges entre lesEtats quisontparties àl’Accord MSG,
Vanuatu avisera lesautres membres del’Accord MSG delaquestion soulevée parleGroupe detravail.
Bienquel’Accord MSG indique clairement quelesmembres ontl’intention desupprimer lesobstaclesWT/ACC/VUT/6
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commerciaux pouràpeuprèstousleséchanges, aucun calendrier n’aencore étéétabli àceteffet.
Nous engagerons danslesplusbrefs délais desconsultations sérieuses avecnospartenaires membres
del’Accord MSG afind’établir untelcalendrier quiaboutira àterme àunrégime de"libre-échange"
pourlespaysdugroupe duFerdelance mélanésien avecéventuellement lacréation d’uneunion
douanière.
Pourfaciliternosdélibérationsàcesujet,leGroupedetravailpourrait-ilfourniraugouvernement
deVanuatu leséléments dejurisprudence appropriés quidéfinissent clairement cequedésigne
l’expression "àpeuprèstousleséchanges" etcequiconstitue actuellement unepériode detransition
appropriée verslelibre-échange?
Question 36
Lesimportations enprovenance despartenaires commerciaux membres del’Accord MSG
sont-elles soumises auxtaxes intérieures? Sont-elles soumises àlataxededédouanement?
Réponse
Lesimportations enprovenance despaysmembres del’Accord MSG sontsoumises àlataxe
dedédouanement etàtoutes lestaxes intérieures.
Question 37
Lespays membres del’Accord MSG ont-ils uncalendrier visant àétendre lechamp
d’application del’accord etàsupprimer entièrement lesdroits etrestrictions pour àpeuprès
tousleséchanges entre eux?
Réponse
Ainsi qu’ilaétémentionné plushaut,l’Accord MSG auncaractère transitoire, toutes lesparties
étantd’accord pourqu’àterme àpeuprèstousleséchanges soient couverts. L’accord quivisait au
début troisproduits concerne maintenant 150lignes tarifaires. Leshauts fonctionnaires responsables
del’Accord MSG seréuniront en1998afind’établir uncalendrier officiel mettant enplace unrégime
delibre-échange total.
f) Mesures nontarifaires, contingents etrégime delicences
Question 38
Les"régimes spéciaux d’importation" appliqués auxproduits agricoles etauxT-shirts
semblent êtrecontraires àl’article XIetàl’Accord del’OMC surl’agriculture etàl’Accord
del’OMC surlesprocédures delicences d’importation. Eneffet, cesmesures sontdesinterdictions
àl’importation, desformalités delicences discrétionnaires oudescontingents defait,etsontdonc
incompatibles avecl’OMC. Vanuatu a-t-il commencé àexaminer laquestion desavoir comment
modifier, supprimer ouréorganiser cesrestrictions àl’importation pourlesmettre enconformité
avecl’OMC lorsdel’accession dupays?
Réponse
Vanuatu instituera desdroits dedouane pourcesproduits ousupprimera lesrégimes spéciaux
d’importation etautres mesures deprotection.WT/ACC/VUT/6
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Question 39
Vanuatu déclare quecinqproduits agricoles (riz,sucre, farine, maquereau enconserve
etproduits dutabac) sontsoumis àdes"régimes spéciaux d’importation" etnepeuvent être
importés sanslicence. S’agit-il desseuls produits assujettis aurégime delicences? Quelle est
l’autorité compétente enlamatière? Quels critères sontappliqués pourl’attribution deslicences?
Réponse
Unelicence d’importation estnécessaire pourlesproduits suivants:
- riz,farine, sucre, poisson enconserve etproduits dutabac; et
- T-shirts etmaillots decorps àl’effigie ouaulogodeVanuatu.
Lerégime delicences d’importation repris àl’annexe IIIindique l’autorité juridique compétente
etlescritères appliqués. L’autorité compétente estledépartement responsable del’industrie et,dans
lecasduriz,delafarine, dusucre, dupoisson enconserve etdesproduits dutabac, lalicence est
délivrée après versement d’unecommission de3à4pourcentàlaFédération coopérative deVanuatu.
L’autorité chargée dedélivrer deslicences d’importation pourlesT-shirts etlespommes deterreest
aussi leDépartement del’industrie (voir l’annexe surlesprocédures delicences d’importation).
Armes etmunitions
L’autorité compétente estleMinistère desaffaires intérieures. Leslicences sontstrictement
contrôlées pourdesraisons desécurité publique.
Alcools etspiritueux
L’autorité compétente estleMinistère desaffaires intérieures, quidélivre deslicences
automatiques pourcesproduits.
Végétaux etautres produits contrôlés parlaCITES
L’autorité compétente estleService sanitaire deVanuatu. Leslicences sontdélivrées dans
lecadre desaccords etrèglements delaCITES.
Question 40
Ceslicences devraient-elles êtreconsidérées comme étant "discrétionnaires", encesens
qu’elles sont délivrées uniquement lorsque l’autorité compétente estdisposée àautoriser
l’importation desproduits concernés?
Réponse
Iln’existe pasdelicences automatiques excepté danslecasdesalcools etdesspiritueux.
Question 41
Existe-t-il d’autres produits soumis àdeslicences d’importation et/ou desdroits delicence?WT/ACC/VUT/6
Page14
Réponse
Iln’existe pasd’autres produits soumis àdeslicences d’importation ouàdesdroits.
Question 42
Vanuatu déclare dans cette section qu’ilautorise l’importation depommes deterre
uniquement pendant certains mois. Comment unrégime spécial d’importation fonctionne-t-il
danslapratique? Comment legouvernement deVanuatu accepte-t-il ourejette-t-il lesdemandes
d’importation?
Réponse
L’interdiction d’importer despommes deterrependant lapériode derécolte, d’aoûtàmars
dechaque année, adéjàétésupprimée.
Question 43
Comment unetelleinterdiction àl’importation est-elle compatible avecl’Accord del’OMC
surl’agriculture?
Réponse
LegouvernementdeVanuatual’intentiond’appliquerdanslefuturdesmesurestarifairescomme
principal instrument delapolitique commerciale. Enconséquence, lesinterdictions àl’importation
seront remplacées pardesmesures tarifaires ouseront entièrement supprimées.
Question 44
Nous notons quelesformalités delicences discrétionnaires concernant leriz,lesucre, la
farine, lemaquereau enconserve etlesproduits dutabac etlesrestrictions saisonnières à
l’importation depommes deterreéquivalent àdesrestrictions quantitatives etsont,parconséquent,
absolument interdites parl’Accord surl’agriculture. Prière defournir unexemplaire delaLoi
surlaréglementation desimportations demarchandises etexpliquer demanière plusdétaillée
lefonctionnement durégime delicences d’importation.
Réponse
UnexemplairedelaLoisurlaréglementationdesimportationsdemarchandisespeutêtreconsulté
auSecrétariat (Division desaccessions, bureau 1126). Prière desereporter àl’annexe Vpourplus
deprécisions surlefonctionnement durégime delicences d’importation. Lesrestrictions saisonnières
àl’importation depommes deterrenesontplusappliquées.
Question 45
Siunimportateur aobtenu auprès duMinistère desfinances unelicence commerciale
pour importation, est-il libreensuite d’importer dansdesquantités illimitées desproduits autres
queceuxquisontsoumis àuneinterdiction ouceuxquisontvisésparlaLoisurlaréglementation
desimportations?WT/ACC/VUT/6
Page15
Réponse
Lorsqu ’unimportateur aobtenu auprès duMinistère desfinances unelicence commerciale
pourimportation, ilestlibreensuite d’importer dansdesquantités quelconques touslesproduits autres
queceuxquisontsoumis àdesrestrictions ouàdesinterdictions envertu d’autres lois.Veuillez noter
quelalicence commerciale délivrée parleMinistère desfinances viselesimportations destinées àla
vente engrosouaudétail etqu’ilnes’agitpasd’unelicence d’importation.
Question 46
Desministèresoud’autresorganismespublicsdoivent-ilségalementdonnerleurapprobation
pour l’importation decertains produits? Parexemple, leMinistre ducommerce peut-il envertu
delaLoisurlaréglementation desimportations demarchandises limiter lescatégories oules
quantités demarchandises pouvant êtreimportées souscouvert d’unelicence commerciale (pour
importation)?
Réponse
LeMinistreducommercepourraitlimiterlescatégoriesoulesquantitésdemarchandisespouvant
êtreimportées souscouvert d’unelicence commerciale (pour importation), maisdetelles dispositions
n’ontjamais étéappliquées decettefaçon.
Question 47
Vanuatu déclare quelespersonnes autres quelescitoyens deVanuatu (non-nationaux)
doivent satisfaire àlaréglementation concernant lespermis deséjour etdetravail avant de
demander unelicence (commerciale) pour importation. Quelles sontlesmodalités decette
réglementation? Comment cespermis sont-ils obtenus?
Réponse
Aucun non-national nepeutrésider àVanuatu sansavoir d’abord satisfait àlaréglementation
concernantl’immigration.Lesnon-nationauxnepeuventdoncpass’attendreàpouvoirrésideràVanuatu
etàexercer uneactivité économique sansunpermis deséjour. Pourobtenir unpermis deséjour de
ladurée minimale prévue, unnon-national doitdisposer d’avoirs enespèces oud’unevaleur de
5000000VT.Uninvestissement àVanuatu d’unmontant de5000000VTdonne àunnon-national
ledroitd’obtenir unpermis deséjour deunan.Legouvernement deVanuatu accorde auxnon-nationaux
unpermis deséjour d’unedurée maximale dedixanss’ilsontinvesti plusde50000000VTdans
lepays. Unétranger ayant effectué uninvestissement àVanuatu n’estpastenud’investir ànouveau
lemême montant chaque année.
Unefoislepermis deséjour obtenu, lesnon-nationaux peuvent obtenir unelicence commerciale
pourimportation quiestdélivrée parleMinistre desfinances. Chaque licence commerciale estdélivrée
surunebaseannuelle. Ellen’estpastransférable etsondétenteur esttenud’acquitter uneredevance
annuelle quivarie selon lescatégories.
Question 48
Envertu delaLoisurlaréglementation desimportations demarchandises, leMinistre
ducommerce peut restreindre ouinterdire l’importation desmarchandises susceptibles de
concurrencer l’industrie nationale. Comment Vanuatu justifie-t-il detelles mesures auregard
desprescriptions del’article XIduGATT de1994?WT/ACC/VUT/6
Page16
Réponse
Cesmesures sontjustifiées auregard del’article XVIII duGATT de1994.
Question 49
Vanuatu confirmera-t-il danssonprotocole qu’iln’usera decepouvoir après sonaccession
quedans lerespect desdispositions del’OMC?
Réponse
Vanuatu confirmera danssonProtocole d’accession qu’iln’usera decepouvoir après son
accession quedanslerespect desdispositions del’OMC.
Question 50
Lalicence d’importation requise pour lesmarchandises destinées àlavente engrosou
audétail est-elle soumise aupaiement d’undroit de2,5pour centsurlavaleur c.a.f. des
marchandises? Selon laréponse àlaquestion 28,ilestenvisagé desupprimer lapartie delataxe
professionnelle quicorrespond aux2,5pourcentsusmentionnés. Vanuatu pourrait-il leconfirmer?
Réponse
Cedroitadéjàétésupprimé etremplacé parundroitannuel de50000VT.
Question 51
Vanuatu envisage-t-il demodifier labasedepaiement desdroits delicences d’importation
pourlesfairecorrespondreaucoûtapproximatifdesservicesrendusconformémentàl’articleVIIa)
duGATT de1994 etàl’article 3:2del’Accord surlesprocédures delicences d’importation?
Réponse
Ledroitdelicence aétésupprimé etremplacé parundroitde50000VTetlacommission
de3à4pourcentversée àlaFédération coopérative deVanuatu seraégalement supprimée avant
l’accession dupays.
Question 52
Quel estl’objet durégime delicences d’importation?
Réponse
Lerégime delicences d’importation quiseraenvigueur après lesréformes aurapourobjet
d’assurer uncontrôle approprié deséchanges etderassembler desdonnées. Lafonction decontrôle
desimportations cessera d’exister.
Question 53
Prière decompléter lequestionnaire surlesprocédures delicences d’importation.WT/ACC/VUT/6
Page17
Réponse
Voirl’annexe V.
Question 54
L’Accord surl’agriculture prévoit quelesMembres del’OMC nedevraient pasappliquer
demesures nontarifaires auxproduits agricoles. Vanuatu supprimera-t-il lesformalités delicences
nonautomatiques concernant leriz,lafarine, lemaquereau enconserve, lesucre, lesproduits
dutabac etlespommes deterre?
Réponse
Vanuatu accepte desupprimer leslicences nonautomatiques pourcesproduits.
Question 55
Vanuatu pourrait-il décrire endétail enquoi consiste larestriction saisonnière des
importations depommes deterre etenexpliquer laraison d’être?
Réponse
Aucune restriction saisonnière n’estactuellement appliquée auximportations depommes de
terre. Cette interdiction aétésupprimée.
Question 56
Vanuatu pourrait-il donner davantage d’explications surlesrestrictions àl’importation
frappant lesproduits énumérés dans lesréponses auxquestions 39et41dudocument
WT/ACC/VUT/4?
Réponse
Unelicence d’importation estnécessaire pourlesproduits suivants:
- riz,farine, sucre, poisson enconserve etproduits dutabac;
- T-shirts etmaillots decorps àl’effigie ouaulogodeVanuatu;
- pommes deterre.
Lerégime delicences d’importation repris àl’annexe Vindique l’autorité juridique compétente
etlescritères appliqués. L’autorité compétente estleMinistre responsable del’industrie et,dansle
casduriz,delafarine, dusucre, dupoisson enconserve etdesproduits dutabac, lalicence estdélivrée
après versement d’unecommission de3à4pourcentàlaFédération coopérative deVanuatu. L’autorité
chargée dedélivrer deslicences d’importation pourlesT-shirts etlespommes deterreestaussi le
Ministre del’industrie (voir l’annexe surlesprocédures delicences d’importation).
Armes etmunitions
L’autorité compétente estleMinistère desaffaires intérieures. Leslicences sontstrictement
contrôlées pourdesraisons desécurité publique.WT/ACC/VUT/6
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Alcools etspiritueux
L’autorité compétente estleMinistère desaffaires intérieures, quidélivre deslicences
automatiques pourcesproduits.
Végétaux etautres produits contrôlés parlaCITES
L’autorité compétente estleService sanitaire deVanuatu. Leslicences sontdélivrées dans
lecadre desaccords etrèglements delaCITES.
Question 57
Prière dedonner desprécisions surlesrestrictions quantitatives auximportations de
maquereau enconserve, enindiquant notamment lesraisons ducontingentement, lesprocédures
àsuivre pourobtenir unepartdecontingent, lefondement juridique decesprocédures, lesdonnées
statistiques relatives auxcontingents d’importation etenfin lesquantités effectivement importées.
Réponse
L’importation demaquereau enconserve n’estsoumise àaucune restriction quantitative, mais
àdeslicences d’importation quinelimitent enaucune façonlesquantités importées. Leslicences
d’importation sontappliquées autitred’unrégime spécial d’importation établi parleMinistre de
l’industrie (Décret n28de1987 promulgué dans lecadre delaLoisurlaréglementation des
importations demarchandises). Lerégime spécial d’importation apourobjet d’aider laFédération
coopérative deVanuatu àrembourser sesdettes. Leslicences sontaccordées pourl’importation de
maquereau enconserve après paiement àlaFédération d’unecommission égale à3pourcentdela
valeur desimportations. Lavaleur totale desimportations demaquereau enconserve s’élevait à
94200000VTen1996.
g) Evaluation endouane
Question 58
L'évaluation endouane est"fondée surlaDéfinition delavaleur deBruxelles". Vanuatu
pourrait-il donner desexplications plusdétaillées concernant lefonctionnement dusystème et
l’ordre d’application desdifférentes méthodes quipermettent dedéterminer lavaleur des
marchandises?
Réponse
Prière deconsulter l’annexe IIdutarifdouanier de1996(voirl’annexe VI).Aucune donnée
autre quecelles quifigurent danslaLoisurletarifdouanier n’estmalheureusement disponible.
Question 59
Vanuatu incorporera-t-il directement danssalégislation lesclauses del’Accord del’OMC
surl’évaluation endouane pour seconformer auxrègles del’OMC après sonaccession?
Réponse
Vanuatu entend incorporer directement danslalégislation nationale l’Accord surl’évaluation
endouane pourseconformer auxrègles del’OMC d’iciàl’an2000. Vanuatu estunpaysmoins avancéWT/ACC/VUT/6
Page19
et,decefait,uneassistance technique ainsiqu’uneformation dupersonnel del’administration des
douanes luiseront nécessaires pourlamiseenoeuvre ducode.
Question 60
Vanuatu indique quel’évaluation endouane estfondée surlaDéfinition delavaleur de
Bruxelles. Pourrait-il donner plusdeprécisions concernant l’évaluation endouane etindiquer
notamment cequ’ilcompte faire pour lamiseenoeuvre del’Accord surl’évaluation endouane?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 58.
Question 61
Vanuatu adéclaré qu’iln’apasdeloisrelatives auxrègles d’origine, maisquedesnormes
sontencours d’élaboration. Pourrait-il indiquer oùensontl’élaboration etlamise enoeuvre
decesnormes?
Réponse
Aucune règled’origine n’estélaborée surleplannational. Nous suivrons lesrecommandations
del’Organisation mondiale desdouanes comme leprescrit l’OMC.
Question 62
Prière decompléter leQuestionnaire surl’évaluation endouane.
Réponse
N’appliquant pasàl’heure actuelle l’Accord duGATT surl’évaluation endouane, Vanuatu
nepeutpascompléter cequestionnaire.
Question 63
Vanuatu appliquera-t-il lesdispositions del’Accord del’OMC surl’évaluation endouane
àpartir deladatedesonaccession?
Réponse
Vanuatu nepourra pasappliquer lesdispositions del’Accord duGATT surl’évaluation en
douane lorsdesonaccession étant donné quecelanécessiterait l’élaboration d’unelégislation àcet
effetetuneformation desfonctionnaires desdouanes, maiscelaserafaitd’iciàl’an2000.
j) Normes etcertification
Question 64
Vanuatu déclare qu’iln’existe aucun codeconcernant lesnormes etlacertification pour
lesproduits alimentaires importés oud’origine nationale. Quelestlemécanisme demiseenoeuvre
desnormes industrielles?WT/ACC/VUT/6
Page20
Réponse
Vanuatu n’apasdemécanisme demiseenoeuvre denormes autres quelesnormes sanitaires
etphytosanitaires. Ilestvraiqu’ilexiste desdispositions quiprévoient laréglementation desnormes
sanitaires municipales parlesmunicipalités, parmi lesquelles laLoin2de1981 surlecontrôle des
produits alimentaires, quiimpose desrestrictions auxentreprises etparticuliers encequiconcerne
l’exposition, l’entreposage oulavente deproduits alimentaires impropres àlaconsommation. Enoutre,
ilexiste uncodedeconstruction national quiimpose certaines normes auxconstructions, maisces
règlements nes’appliquent quedanslesdeuxprincipales villes dePortVilaetdeLuganville.
Question 65
Lesimportateurs dusecteur privé assurent-ils cette fonction pour lesimportations?
Réponse
Lesimportateurs dusecteur privé détermineront avecleursfournisseurs lesnormes àappliquer
auxproduits qu’ilsimportent.
Question 66
Unministère ouunorganisme réglementaire gouvernemental est-ilchargé del’application
desnormes industrielles àVanuatu?
Réponse
Non. Lalégislation deVanuatu neprévoit aucun organisme réglementaire decetype, sauf
encequiconcerne lesnormes sanitaires etphytosanitaires.
Question 67
SiVanuatu n’apasdecodedenormes industrielles, lesnormes internationales sont-elles
appliquées? Vanuatu est-il membre d’organismes internationaux àactivité normative?
Réponse
Vanuatu n’estmembre d’aucun organisme international àactivité normative autrequel’Office
international desépizooties (OIE) etcertains organismes internationaux oeuvrant dansledomaine des
normes sanitaires etphytosanitaires.
k) Mesures sanitaires etphytosanitaires
Question 68
Vanuatu peut-il expliquer endétail lestypes desrestrictions d’ordre sanitaire et
phytosanitaire imposées auxproduits énumérés enjustifiant chaque restriction?
Réponse
Lesnormes sanitaires etphytosanitaires sontduressort dedeuxorganismes, leService sanitaire
deVanuatu quis’occupe delaprotection phytosanitaire etleService delasantéanimale duDépartement
del’élevage. Lesnormes relatives àlasanté animale etlesnormes phytosanitaires sontdéterminéesWT/ACC/VUT/6
Page21
parlaCommission duPacifique Sud,sontfondées surdesnormes del’OIEousontdesnormes établies
avecl’assistance technique desservices delasanté animale australien etnéo-zélandais.
Contrôle phytosanitaire
Lalistedesinterdictions (voirl’annexe VII)aétéétablie parl’Unité deprotection phytosanitaire
delaCommission duPacifique Sudets’applique danslespaysinsulaires duPacifique dontlescultures,
leclimat etl’environnement sontsimilaires. Cesinterdictions sontappliquées principalement enraison
durisque d’introduction deparasites exotiques. Cependant, silesproduits sonttraités selon des
procédures sanitaires convenues envued’éliminer untelrisque, lesimportateurs peuvent obtenir du
Service sanitaire l’autorisation delesintroduire danslepays.
Santé animale
Lesprotocoles d’importation d’animaux etdeproduits d’origine animale sontfondés surles
recommandationsénoncéesdansleCodezoosanitaireinternationaldel’Officeinternationaldesépizooties.
Vanuatu estunpetitpaysauxressources limitées etbénéficie d’uneassistance technique enmatière
d’évaluation desrisques delapartdelaNouvelle-Zélande (MAF) etdel’Australie (AQIS). Cesdeux
paysapportent uneassistance technique pourl’élaboration deprotocoles relatifs àlasanté animale.
Lesnormes relatives àlasanté animale sontélaborées pardesorganismes internationaux ou
pardespaysdéveloppés delarégion carVanuatu nedispose pasd’unecompétence scientifique
indépendante luipermettant d’établir detelles normes.
Question 69
Enquoiconsistent les"risques présentés parlepaysd’origine" surlesquels sontfondées
lesinterdictions?
Réponse
Contrôle phytosanitaire
L’expression"risquesprésentésparlepaysd’origine"n’estpasuneexpressionutiliséeenmatière
decontrôle phytosanitaire etserapporte vraisemblablement àl’évaluation desrisques d’introduction
deparasites danslepaysoudanslarégion. Vanuatu élabore actuellement unmanuel despécifications
relatif auximportations etfondé surdesdonnées scientifiques, etlaprocédure d’évaluation desrisques
susmentionnée permet dedéterminer sidesproduits peuvent êtreintroduits danslepays. Lemanuel
enquestion estélaboré pourassurer laconformité aveclesnormes delaConvention internationale
pourlaprotection desvégétaux.
Santé animale
L’expression "risques présentés parlepaysd’origine" seréfère àlasituation zoosanitaire du
paysd’origine et,parconséquent, aurisque d’introduction demaladies n’existant pasàVanuatu. L’OIE
établit desrapports trimestriels quidécrivent endétail lasituation zoosanitaire decertains paysenvue
dedéterminer lesrisques présentés parcespays. Vanuatu n’accepte paslesanimaux originaires de
paysnedisposant pasd’unrapport surleursituation zoosanitaire. Dans lescasdespaysnonmembres
del’OIE, comme c’estlecaspourbonnombre depaysduPacifique Sud,Vanuatu agira selon les
recommandations delaCommission duPacifique Sud.WT/ACC/VUT/6
Page22
Question 70
Legouvernement deVanuatu est-il membre delaCommission duCodex Alimentarius
(CODEX) oudelaConvention internationale pour laprotection desvégétaux (CIPV)? Dans la
négative, Vanuatu envisage-t-il d’adhérer àcesorganismes?
Réponse
Vanuatu n’estpassignataire delaConvention internationale pourlaprotection desvégétaux
(CIPV) nimembre delaCommission phytosanitaire pourl’AsieetlePacifique. Legouvernement
deVanuatu n’estpasmembre delaCommission duCodex Alimentarius (CODEX). Vanuatu envisage
d’adhérer àcesorganismes. Vanuatu estmembre del’Organisation duPacifique pourlaprotection
desplantes, récemment créée. Vanuatu estmembre delaFAO etdel’OIE.
Question 71
Prière decompléter leQuestionnaire surlesobstacles techniques aucommerce.
Réponse
Voirl’annexe VIII.
Question 72
Prière defournir lalistedesproduits visés parlesmesures sanitaires etphytosanitaires
(ycompris lesinterdictions àl’importation) etd’indiquer laraison d’êtredechaque mesure, ainsi
quelesnormes, directives ourecommandations surlesquelles cesprescriptions sontfondées.
Réponse
Contrôle sanitaire etphytosanitaire
Voirlalistedesproduits agricoles interdits (annexe VII). Veuillez noter quecettelisteaété
établie selon lesconseils delaCommission duPacifique Sud.
Aucune personne nepeutimporter ouintroduire àVanuatu unanimal, unproduit d’origine
animale, unproduit biologique outoutproduit apparenté:
- sansuneautorisation délivrée envertudelaLoisurl’importation etlecontrôle sanitaire
desanimaux ou
- enviolation desdispositions decetteloioudetoutrèglement endécoulant.
Alademande desimportateurs, desprotocoles ontétéélaborés pourl’importation d’animaux
etdeproduits d’origine animale, avecpriseencompte durisque d’introduire unemaladie quin’existe
pasdanslepays. Vanuatu n’établit généralement pasdeprotocoles aveclespaysdanslesquels sévissent
desmaladies endémiques énumérées danslalisteAdel’OIE. Vanuatu nedispose pasdesinstallations
quarantenaires dehaute sécurité luipermettant d’importer desanimaux depaysoùsévissent degraves
zoonoses. Demême, aucune autorisation d’entrée n’estaccordée auxproduits d’origine animale non
traités outraités demanière inappropriée enprovenance depaysoùsévissent desmaladies énumérées
danslalisteAdel’OIE.WT/ACC/VUT/6
Page23
Question 73
Prière dedonner desrenseignements complémentaires surlesprocédures pertinentes de
contrôle, d’inspection etd’agrément.
Réponse
Contrôle phytosanitaire
Labonne situation phytosanitaire deVanuatu estunbiennational précieux quidoitêtreprotégé,
évalué etexploité. Cebiendoitêtreprotégé pourquelescultures, lesforêts ainsiquelafloreetla
faune naturelles nesoient pasmenacées pardenouveaux parasites, évalué pour quelasituation
phytosanitaire exacte soitconnue etpuisse êtresurveillée, etexploité aumoyen delapromotion des
exportations deproduits agricoles fraisàdestination despaysvoisins. LeService d’inspection sanitaire
duDépartement del’agriculture etdel’horticulture estchargé decettetâche.
LeService s’acquitte desesfonctions selon lesloisdeVanuatu etselon ledroitinternational,
ainsiquedanslecadre desaccords régionaux deprotection phytosanitaire duPacifique.
L’objectif estd’éviter quedesparasites provenant devégétaux oudeproduits d’origine végétale
nesoient introduits àVanuatu. Nous sommes entièrement habilités àréglementer l’entrée desvégétaux
etdesproduits d’origine végétale etdoncà:
a) imposer desrestrictions ouappliquer desmesures phytosanitaires àl’importation de
végétaux etdeproduits d’origine végétale, lesmoyens utilisés pouvant êtreune
inspection, uneinterdiction àl’importation oul’application d’untraitement;
b) interdire l’importation devégétaux oudeproduits d’origine végétale quiintroduisent
ourisquent d’introduire denouveaux agents faisant l’objetdemesures dequarantaine;
c) inspecter descargaisons particulières devégétaux oudeproduits d’origine végétale
nesatisfaisant pasauxprescriptions enmatière d’importation;
d) traiter, détruire ourefuser toutecargaison devégétaux oudeproduits d’origine végétale
nesatisfaisant pasauxprescriptions énoncées auxpoints a)oub),ouexiger quecette
cargaison soittraitée, détruite ouréexportée.
Pourimporter desvégétaux etdesproduits d’origine végétale, unimportateur esttenu, depar
laloi,dedemander unpermis d’importation avecindication desconditions d’entrée pour éviter
l’introduction deparasites. Lesimportateurs deproduits provenant denouveaux paysdoivent procéder
àuneanalyse desrisques présentés parlepaysd’origine etfournir lesdonnées pertinentes. L’Unité
deprotection phytosanitaire delaCommission duPacifique Sudcommunique desrenseignements
concernant lesrisques d’introduction deparasites danslarégion desîlesduPacifique. Pourlespays
nonsitués danslarégion, lesrenseignements sontfournis parl’importateur etvérifiés parrapport à
labasededonnées delaFAO serapportant àlasituation phytosanitaire despays.
Santé animale
L’entrée desanimaux etdesproduits d’origine animale estassujettie àuneautorisation signée
parunvétérinairedel’Etat.Lesconditionsd’admissionsontannexéesàl’autorisation.Touslesanimaux
importés sontexaminés àleurarrivée parunvétérinaire duDépartement del’élevage etuneautorisation
dedébarquement estdélivrée silasanté desanimaux neprésente pasdeproblèmes etsilecertificatWT/ACC/VUT/6
Page24
lesaccompagnant estenrègle. Lesproduits d’origine animale sontexaminés àleurarrivée parleService
d’inspection sanitaire etsontadmis danslepayss’ilssatisfont auxconditions indiquées danslepermis
d’importation. Dans lecascontraire, leurcasestporté devant unvétérinaire duDépartement de
l’élevage.
l) Mesures desauvegarde, droits antidumping etdroits compensateurs
Question 74
Comment Vanuatu envisage-t-il d’incorporer dans soncadre juridique lesdispositions
desAccords del’OMC concernant l’application dessauvegardes, desdroits antidumping etdes
droits compensateurs?
Réponse
Al’heureactuelle,Vanuatun’apasdedispositionslégislativesrelativesauxmesuresantidumping
etauxmesures compensatrices, etn’envisage pasdelesintroduire. Legouvernement deVanuatu se
réserve toutefois ledroitd’inclure danssalégislation desmesures desauvegarde toutensatisfaisant
auxobligations quiluiincomberont auregard del’OMC.
Question 75
Vanuatu déclare qu’iln’apasdepolitique spécifique depromotion desexportations. Il
indique cependant quelesecteur industriel bénéficie d’uneexemption desdroits d’importation.
Cette exemption est-elle liéed’unemanière quelconque auxprescriptions relatives àlateneur
enéléments d’origine nationale?
Réponse
L’exemption desdroits d’importation n’estliéeenaucune façonauxprescriptions relatives
àlateneur enéléments d’origine nationale etiln’estappliqué aucune autre mesure d’investissement
liéeaucommerce quisoitinterdite autitreduGATT de1994.
Question 76
Dans saréponse àlaquestion 17dudocument WT/ACC/VUT/4, Vanuatu déclare que
laprotection tarifaire peutêtreneutralisée parundumping desimportations, pourlequel iln’existe
aucune loi.Unelégislation antidumping est-elle encours d’élaboration?
Réponse
Aucune législation antidumping n’existe nin’estencours d’élaboration.
Question 77
Prière d’indiquer siVanuatu envisage d’élaborer unelégislation quipermettrait d’imposer
desmesures antidumping, compensatrices oudesauvegarde.
Réponse
Vanuatu n’envisage paspourlemoment d’élaborer unelégislation quelconque surlesmesures
antidumping, compensatrices oudesauvegarde.WT/ACC/VUT/6
Page25
2. Réglementation desexportations
Question 78
Lesquestions ci-dessus relatives auxmesures appliquées àl’importation concernent
également lesmesures prises àl’exportation. Prière defournir desrenseignements àcesujet.
Réponse
Vanuatu n’applique pasd’impôts directs etutilise donc lesdroits d’importation comme un
mécanisme d’incitation visant àstimuler l’investissement danslesdomaines oùunavantage commercial
existe ouestentraindesedévelopper. Encequiconcerne lesexportations, legouvernement deVanuatu
applique unesériedetaxes àl’exportation.
Lestauxdelataxeàl’exportation sontlessuivants:
Coprah 4pourcent
Kawa 3pourcent
Viande deboeuf 2pourcent
Cacao 7pourcent
Legouvernement deVanuatu acependant annoncé lasuppression decestaxes àl’exportation
pourlafinde1997. Cette mesure figure dansleprogramme deréforme global (voir l’annexe I).
Licences d’exportation
Comme indiqué précédemment, l’Office decommercialisation desproduits debasedeVanuatu
(VCMB) exerce unmonopole surl’exportation dedeuxproduits, lecoprah etlecacao. S’agissant
dukawa, leVCMB délivre auxexportateurs deslicences d’exportation dontlecoûts’élèveà50000VT
paran;àcelas’ajoute lepaiement d’unetaxeàl’exportation de3pourcent(quiseraprochainement
supprimée) etd’uneredevance de7,5pourcentsurlavaleur f.a.b. desexportations dekawa, quiest
versée auVCMB.
Lecaféfigure également parmi lesproduits prescrits, maislesexportations ontrécemment
diminué etleproduit n’estfourni qu’aumarché intérieur. Lesautres produits comme laviande de
boeuf etlesproduits manufacturés nesontsoumis àaucun système delicences d’exportation.
B. AUTRES POLITIQUES AFFECTANT LECOMMERCE EXTERIEUR
1) Politique industrielle
Question 79
Vanuatu décrit lesobjectifs delapolitique industrielle etindique quedes"incitations
spéciales" sontoffertes parlebiais duComité despatentes commerciales etdelaDirection des
douanes. Acetégard, Vanuatu pourrait-il décrire plusendétail lesmesures prises parcesdeux
entités ainsi quelapolitique suivie?
Réponse
LeComité despatentes commerciales esthabilité àaccorder uneréduction de50pourcent
delataxeprofessionnelle pendant lestroispremières années d’activité d’uneexploitation. Dans laWT/ACC/VUT/6
Page26
pratique, cetteincitation aétérarement utilisée. LeComité desexemptions accorde également une
exemption desdroits d’importation, quiaétédécrite endétail danslesréponses auxquestions 12à15.
Question 80
Prière dedécrire également lanature desmesures visant àaccorder desprêts bancaires
àfaible tauxd’intérêt ainsi quelesprocédures yafférentes, lesexonérations spéciales consenties
parlesautorités douanières etfiscales etlesarrangements visant àaider lesecteur industriel par
lebiais delaBanque dedéveloppement deVanuatu.
Réponse
LaBanque dedéveloppement deVanuatu n’accorde plusdeprêtsàfaible tauxd’intérêt. Elle
fonctionne actuellement selon desconsidérations purement commerciales, lestauxd’intérêt etpériodes
d’amortissement appliqués étantidentiques àceuxdesautres banques commerciales.
2) Politique agricole
Question 81
Quand Vanuatu complétera-t-il lequestionnaire surlesoutien etlessubventions accordés
danslesecteur agricole (WT/ACC/4)? Nous souhaiterions pouvoir examiner cettequestion àla
prochaine réunion duGroupe detravail.
Réponse
Lequestionnaire seradistribué souslacoteWT/ACC/SPEC/VUT/2.
Question 82
Vanuatu adéclaré dans laréponse àlaquestion 5dudocument WT/ACC/VUT/4 que
lecoprah etdescultures autres quelecoprah devraient pouvoir assurer unrevenu àlapopulation
rurale etpermettre leremplacement desproduits agricoles importés. Comment Vanuatu
protégera-t-il lesactivités agricoles enquestion vis-à-vis desproduits importés? Lesprixintérieurs
desproduits agricoles sont-ils supérieurs, inférieurs ouégaux auxprixdesproduits importés?
Réponse
Lesdroits dedouane constitueront leprincipal instrument delapolitique commerciale dans
lescasoùVanuatu optera pourlaprotection desproduits d’origine nationale. Plusieurs produits sont
actuellement concernés, laplupart étantlesfruits d’arbres tropicaux quisontexportés etdontlesprix
àl’importationseraientsupérieursauxprixintérieurs.Cependant,danslessecteursoùVanuatus’efforce
d’accroître unavantage commercial comme danslesecteur deslégumes, lesprixintérieurs sontplus
élevés quelesprixàl’importation.
Question 83
Vanuatu pourrait-il donner davantage deprécisions surlesrestrictions saisonnières
appliquées àl’importation depommes deterre?WT/ACC/VUT/6
Page27
Réponse
Lesrestrictions saisonnières appliquées àl’importation depommes deterre nesontplus
applicables.
Question 84
Vanuatu pourrait-il donner davantage deprécisions surlesrestrictions concernant
l’importation deriz,desucre, defarine, detabac etdemaquereau enconserve?
Réponse
Iladéjàétérépondu àcettequestion danslaréponse àlaquestion 39.
Question 85
Quel estletauxdedroit moyen appliqué auxproduits agricoles (chapitres 1à24)?
Réponse
Letauxdedroitmoyen actuellement appliqué auxproduits agricoles (chapitres 1à24)estle
suivant:
Chapitre Taux dedroitmoyen
1 0
2 50pourcent
3 50pourcent
4 30pourcent
5 14pourcent
6 14pourcent
7 31pourcent
8 35pourcent
9 45pourcent
10 40pourcent
11 23pourcent
12 0pourcent
13 17pourcent
14 17pourcent
15 30pourcent
16 51pourcent
17 43pourcent
18 31pourcent
19 46pourcent
20 55pourcent
21 52pourcent
22 Droits spécifiques
23 2pourcent
24 5334VT/kgWT/ACC/VUT/6
Page28
Exportations Importations
Coprah 4pourcent 10pourcent
Cacao 7pourcent 36pourcent
Kawa 3pourcent 10pourcent
Viande deboeuf 2pourcent 75pourcent
Café 55pourcent
Légumes 30pourcent
Viande deporc 55pourcent
Racines ettubercules 40pourcent
Riz 12pourcent
Poisson enconserve 55pourcent
Sucre 45pourcent
Question 86
Laréponse àlaquestion 41(page 27dudocument WT/ACC/VUT/4) n’indique pas
clairement lesprojets visant àsupprimer lesrestrictions àl’importation depommes deterre, de
riz,desucre, defarine, detabac etdemaquereau enconserve. Nous souhaiterions obtenir des
précisions surcepoint.
Réponse
Vanuatu supprimera lesrestrictions imposées auriz,ausucre, autabac etaumaquereau en
conserve etremplacera parundroitsaisonnier lesrestrictions précédemment appliquées àl’importation
depommes deterre.
Question 87
Prière denotifier toutes lesmesures agricoles, mesures desoutien interne etsubventions
àl’exportation selon lemode deprésentation indiqué dans ledocument WT/ACC/4.
Réponse
Veuillez prendre notedelaréponse àlaquestion 81.
Question 88
L’Office decommercialisation desproduits debasedeVanuatu réglemente-t-il lesprix
àl’exportation? Dans l’affirmative, prière dedonner desprécisions. L’Office reçoit-il des
subventions publiques?
Réponse
L’Office decommercialisation desproduits debasedeVanuatu (VCMB) réglemente lesprix
àlaproduction ou"àlaplage" ducoprah surunebaseponctuelle grâce auxexcédents produits par
lesactivités commerciales etgrâce ausystème destabilisation desrecettes d’exportation (STABEX)
qui,danslecadre delaConvention deLomé, permet derecourir àunfonds régulateur encasdebaisse
desprix. LeVCMB aétéfinancé parl’Etatdanslepassé, maisnel’estplusdepuis quelques années
enraison desprixrelativement élevés ducoprah etducacao surlemarché mondial. Unsoutien des
prixn’estdoncplusnécessaire danscessecteurs.WT/ACC/VUT/6
Page29
Question 89
Prière defournir desrenseignements détaillés surlesmesures desoutien interne.
Réponse
LeVCMB n’accorde plusdesubventions pourlaproduction decoprah etdecacao nipour
lesintrants utilisés àceteffet. Ilexiste unepetite subvention pourlessemis decocotier, àraison de
50VTparsemis, maiscettesubvention estaccordée parleDépartement del’agriculture etnonpar
leVCMB.
LeVCMB gèreunfondsrégulateurpourlecoprahuniquement.Cefondsreposesurlesprincipes
généraux delastabilisation desprixdesproduits debase, selon lesquels enpériode dehausse desprix
lesprixàlaproduction ouàla"plage" necorrespondent pasentièrement auxprixdumarché.
L’excédent produit estdéposé dansunfonds deréserve quiestutilisé lorsque lesprixdesproduits
debasesontfaibles. Cependant aucune subvention n’estplusaccordée comme parlepassé, ence
sensquelorsque lefonds régulateur estépuisé, lespouvoirs publics nelecomplètent pas.
Celaétant, ilestvraiquelegouvernement deVanuatu accorde ponctuellement uneaidepar
untransfert defonds constitués danslecadre delaConvention deLomé etdusystème destabilisation
desprixdesproduits debaseinstitué parlesCommunautés européennes. En1996, legouvernement
atransféré auVCMB environ 100000000VT(900000dollars EU)poursoutenir lesprixducoprah.
Ils’agitd’unversement ponctuel etlegouvernement negarantit aucun soutien régulier desprix. Ces
aides sontoccasionnelles etleVCMB estmaintenant légalement tenudefinancer sesactivités sans
aucune subvention despouvoirs publics.
5) Politique enmatière d'investissement intérieur etd'investissement étranger
Question 90
Nous notons queVanuatu nelimite pasl’investissement danslepays, même danslesrégions
oùiln’estpasencouragé.Cependantlesinvestisseursétrangerssontexclusdesactivitésindustrielles
oucommerciales depetite envergure quipeuvent êtreexercées pardesnationaux. Comment les
décisions visant àexclure lesétrangers sont-elles prises etmises enoeuvre? Prière deciterdes
exemples d’investissement dans desactivités depetite envergure dontlesétrangers sontexclus.
Réponse
Lespossibilités d’exercer uneactivité économique oud’effectuer uninvestissement àVanuatu
sontassujetties àl’approbation d’uncomité despatentes commerciales relevant del’Etat. Ilexiste
actuellement unelistenégative d’entreprises etd’activités économiques quisontréservées auxnatifs.
Cette listevisedessecteurs deservices telsque:taxis, autobus, exportation dekawa, transports ruraux,
activités demarchands ambulants, petitcommerce dedétail et,dansunecertaine mesure, petites
boulangeries.
Pourchaque activité économique réservée auxnatifs, lesdécisions sontlaissées àl’appréciation
duComité despatentes commerciales après consultation duMinistre desfinances.WT/ACC/VUT/6
Page30
6) Marchés publics
Question 91
Selon lesprocédures depassation desmarchés publics, enquellieuouauprès dequel
organisme lacommande doit-elle être"passée"?
Réponse
Conformément àlaRègle n364duchapitre 22delaRéglementation financière deVanuatu,
lesappels d’offres sontsoumis auSecrétaire duConseil desadjudications duDépartement desfinances.
Question 92
Comment les"offres" sont-elles reçuesettraitées? Ya-t-il recours àdesappels d’offres
publics pour lesmarchés dontlavaleur estinférieure à1000000VT?
Réponse
EnvertudelaRègle n365delaRéglementation financière, lesoffres sontreçuesparleConseil
central desadjudications, quicomprend:
- leDirecteur dudépartement acheteur;
- leDirecteur desfinances ousonreprésentant, quidevrait êtreleSecrétaire duConseil
central desadjudications;
- desreprésentants duministère dontrelève ledépartement acheteur.
Envertu delaRègle n367,après l'ouverture dessoumissions, leresponsable technique
compétent présente unrapport etfaitunerecommandation surchacune d'entreelles. Lerapport indique
auConseil lescaractéristiques dechaque soumission.1Toutcontrat écritd'unmontant supérieur à
3000000VTdoitêtreapprouvé surlaforme parleProcureur général avant signature. Lesclauses
contractuelles doivent énoncer clairement quelecontrat nepeutfairel'objet d'unecession oud'une
sous-traitance sansl'accord dugouvernement.
Envertu delaRègle n361,lorsque lavaleur dumarché estcomprise entre50000et1million
deVT(environ 9000dollars EU), aumoins troisoffres écrites doivent êtreobtenues, sipossible,
etlacommande doitêtrepassée parl'agent comptable quiest,enrègle générale, ledirecteur du
département. Cependant, iln’estpaspossible danscertains casd’obtenir troisoffres enraison dela
faible valeur dumarché, quecesoitdelapartdesfournisseurs nationaux oudelapartdesfournisseurs
étrangers quisontpeudisposés àprésenter uneoffre danscesconditions.
Vanuatu applique doncuneprocédure d’appel d’offres ouverte etpublique dansleslimites de
l’économie d’unepetite île.
1Lerapport duresponsable technique doitcomprendre auminimum:
- uneévaluation ducoûtraisonnable destravaux faisant l’objet del’appel d’offres;
- desrenseignements concernant l’aptitude dechaque soumissionnaire àexécuter lestravaux;
- uneévaluation del’aptitude del’entrepreneur àréaliser lestravaux requis selon leprixoffert
etdans ledélai indiqué;
- desrenseignements surlesrésultats obtenus dans lepassé parlessoumissionnaires;
- desconclusions indiquant sichaque soumissionnaire remplit lesconditions del’appel d’offres
etsisonoffre estvalable.WT/ACC/VUT/6
Page31
Question 93
Lorsdel’examen dessoumissions, Vanuatu applique-t-il unepolitique ouunprogramme
enfaveur desfournisseurs nationaux? Dans l’affirmative, prière d’expliquer lefonctionnement
deceprogramme etd’indiquer lesfournisseurs quipeuvent bénéficier decespréférences.
Réponse
Vanuatu n’applique aucune politique niaucun programme enfaveur desfournisseurs nationaux.
Question 94
Vanuatu envisage-t-il d’accéder àl’Accord surlesmarchés publics? Dans lanégative,
pourrait-il endonner lesraisons?
Réponse
Vanuatu n’envisage pasd’accéder àl’Accord surlesmarchés publics. Toutes lesfournitures
deproduits etdeservices sontrégies parlaRéglementation financière deVanuatu quin’autorise pas
ladiscrimination envers lesfournisseurs étrangers. Parvoiedeconséquence, lesMembres del’OMC
netireraient aucun avantage d’uneaccession deVanuatu àl’accord plurilatéral susmentionné, auquel
denombreux Membres n’ontpasaccédé.
Question 95
Vanuatu établit-il unediscrimination envers lesfournisseurs étrangers?
Réponse
Vanuatu n’établit pasdediscrimination envers lesfournisseurs étrangers carcelaneserait même
pastechniquement possible, étantdonné lamodeste envergure desonéconomie etlenombre trèslimité
dessoumissionnaires nationaux.
Question 96
Lesnon-nationaux peuvent-ils êtreconsidérés comme desfournisseurs appropriés aumême
titrequelesnationaux? Quelles sontlesconditions àremplir pourobtenir unelicence commerciale?
Réponse
Lesnon-nationaux peuvent êtreconsidérés comme desfournisseurs appropriés aumême titre
quelesnationaux. Toutefois, lesactivités répertoriées danslaLoisurleslicences commerciales sont
réservées exclusivement auxnatifs. Lessecteurs enquestion visent letrafic maritime interinsulaire,
lestransports encommun etlesactivités demarchands ambulants. Ilssontdonctrèspeuconcernés
parletypedeproduits etdeservices faisant l’objet desmarchés publics.WT/ACC/VUT/6
Page32
Question 97
Quels sontlesproduits etlesservices fournis parleMagasin central d'Etat? LeMagasin
central d'Etatachète-t-il desproduits etdesservices sansdiscrimination aussibienauxfournisseurs
étrangers qu’auxfournisseurs nationaux? Vanuatu mettra-t-il enplace unepolitique quipermette
àdesfournisseurs privés compétents departiciper auxappels d’offres?
Réponse
LeMagasin central d’Etatachète lesarticles decorrespondance etautres fournitures utilisées
parlegouvernement. Iln’apasderelation d’exclusivité aveclegouvernement, encesensqueles
services ministériels nesontpastenus d’acheter leursfournitures auprès dumagasin. Lesachats sont
fondés surdesconsidérations purement commerciales etleMagasin central d’Etatn’estdoncpasune
entreprise commerciale d’Etat.
LeMagasin central d’Etatn’établit pasdediscrimination envers lesfournisseurs étrangers car
celan’esttoutsimplementpasréalisable,encoremoinssouhaitable,dansunpaysaussipetitqueVanuatu.
Comme indiqué plushaut, legouvernement deVanuatu accepte lessoumissions desfournisseurs du
secteur privé.
7) Entreprises commerciales d'Etat
Question 98
Vanuatu explique qu’ilexiste dixentreprises publiques et15entreprises nonpubliques
dont l'Etat estactionnaire. Prière d’énumérer cesentreprises enindiquant leurs activités
commerciales.
Réponse
Lesentreprises appartenant entièrement àl’Etatoudanslesquelles l’Etatdétient despartssont
aunombre de19.Elles sonténumérées ci-après.
Nom del'entreprise Participation del'Etat Activités commerciales
AirVanuatu 100% Services aériens internationaux
Bel-Mol Cattle Project 40% Elevage debétail
IWSI/IGSL 15% Néant
Metensel Estates 99,41% Plantation decacao
New Resources Development 30% Néant
NISCOL 10% Manutention
PortVilaFisheries 100% Pêche
South Pacific Fishing Coy 100% Pêche
Tanna Coffee Development 99,82% Plantation decafé
Telecom Vanuatu 33,33% Télécommunications
Tour Vanuatu 51% TourismeWT/ACC/VUT/6
Page33
Nom del'entreprise Participation del'Etat Activités commerciales
UNELCO 14,39% Production d'électricité
Vanuatu Abattoirs 79,94% Abattage
Vanuatu Co-op Federation Commerce dedétail enzone rurale
Vanuatu FishInvestment 15% Poissons
Vanuatu Holdings 100% Société deholding
VANAIR 100% Services aériens intérieurs
Vanuatu Livestock Development 100% Développement del'élevage
Source: Rapports annuels surlesentreprises constituées ensociété.
Question 99
Dans quelle mesure cesentreprises détiennent-elles uneposition demonopole oud’autres
droits exclusifs pour l’importation decertains produits debase?
Réponse
Cesentreprises n’ontpasdedroits exclusifs enmatière d’importation etnesontpasdes
entreprises commerciales d’Etatselon ladéfinition del’article XVII duGATT.
Question 100
Prière d’indiquer lesentreprises ouautres organismes, publics ouprivés, quiagissent pour
lecompte dugouvernement deVanuatu dans ledomaine ducommerce.
Réponse
Aucune autre entreprise niaucun autre organisme n’agitpourlecompte dugouvernement de
Vanuatu, exception faiteduVCMB quiexerce sesactivités commerciales séparément desentreprises
énumérées ci-dessus.
Question 101
L’Office decommercialisation desproduits debasedeVanuatu (VCMB) pour lecacao,
lecoprah etlekawa etl’entreprise TCDC pourlecafésemblent êtredesentreprises commerciales
d’Etatetsemblent êtrelesacheteurs exclusifs decesproduits envuedeleurexportation. Par
conséquent, Vanuatu doitpeut-être lesnotifier autitredel’article XVII.
Réponse
LeVCMB seranotifié autitredel’article XVII (voir l’annexe IX),maisVanuatu n’exporte
actuellement pasdecaféetl’entreprise TCDC n’estdoncpasuneentreprise commerciale d’Etat.WT/ACC/VUT/6
Page34
Question 102
L’Office decommercialisation desproduits debasedeVanuatu a-t-il desdroits exclusifs
pour l’achat, àdesfinsd’exportation, decertains produits telsquelecoprah, lecacao, lekawa
etlecafé?
Réponse
L’OfficedecommercialisationdesproduitsdebasedeVanuatuadesdroitsexclusifspourl’achat,
àdesfinsd’exportation, ducoprah etducacao uniquement. Iln’apasdetelsdroits pourlekawa
étantdonné qu’ilexiste actuellement 25exportateurs nationaux dekawa agréés parleVCMB.
V. REGIME DELAPROPRIETE INTELLECTUELLE TOUCHANT AUCOMMERCE
Question 103
Comment Vanuatu a-t-il l’intention demettre enoeuvre l’Accord surlesADPIC?
Réponse
Legouvernement deVanuatu al’intention demettre enoeuvre l’Accord surlesADPIC dans
undélaidetroisansaprès l’accession dupays.
Question 104
Comment etdansqueldélai Vanuatu envisage-t-il demettre enoeuvre sesobligations au
titredel’Accord surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
(ADPIC)?
Réponse
Voirci-dessus.
Question 105
Quand Vanuatu prévoit-il depromulguer unelégislation assurant laprotection desdroits
depropriété intellectuelle conformément àl’Accord surlesADPIC?
Réponse
Legouvernement deVanuatu adéjàeffectué unedémarche auprès del’Organisation mondiale
delapropriété intellectuelle (OMPI) afinqu’elleluiapporte uneassistance technique pourlarévision
delalégislation nationale etsamiseenconformité aveclesdispositions del’Accord surlesADPIC.
Question 106
Vanuatu a-t-il l’intention d’accéder àdesconventions etaccords internationaux relatifs
àlaprotection desdroits depropriété intellectuelle?WT/ACC/VUT/6
Page35
Réponse
Vanuatu accédera àlaConvention deParis, àlaConvention deBerne etauxConventions de
l’OMPI, etréfléchit actuellement àsaposition vis-à-vis desautres conventions.
Question 107
LaLoisurlesbrevets etlaLoisurlesmarques defabrique etdecommerce sont-elles
lesseules loisrelatives àlapropriété intellectuelle actuellement envigueur àVanuatu?
Réponse
Cesontlesseules loisenvigueur quirégissent lapropriété intellectuelle.
Question 108
Vanuatu peut-il fournir uncalendrier pourl’introduction dusystème deprotection énoncé
dans l’Accord surlesADPIC?
Réponse
LesLoisdeVanuatu surlapropriété intellectuelle seront entièrement compatibles avecles
dispositions del’OMC dansundélaidetroisansaprès l’accession dupays.
Question 109
Vanuatu envisage-t-il dedevenir partie contractante auxprincipales conventions régissant
lapropriété intellectuelle?
Réponse
Vanuatu accédera àlaConvention deParis, àlaConvention deBerne etauxConventions de
l’OMPI, etréfléchit actuellement àsaposition vis-à-vis desautres conventions.
Question 110
Vanuatu est-il déjàpartie ouprépare-t-il sonadhésion àdestraités internationaux tels
quelaConvention instituant l’OMPI, laConvention deParis, laConvention deBerne, la
Convention universelle surledroit d’auteur, leTraité decoopération enmatière debrevets et
leTraité deBudapest surlareconnaissance internationale dudépôt desmicro-organismes aux
finsdelaprocédure enmatière debrevet? Quel estlecalendrier prévu parVanuatu pour la
miseenconformité desalégislation actuelle avecl’Accord surlesADPIC?
Réponse
Legouvernement deVanuatu envisage demettre enoeuvre l’Accord surlesADPIC dansun
délaidetroisansaprès sonaccession. Iladéjàeffectué unedémarche auprès dusecrétariat del’OMPI
pourobtenir uneassistance technique quiluipermettrait demettre salégislation enconformité avec
lesobligations quiseront lessiennes autitredel’Accord surlesADPIC. Vanuatu accédera également
àlaConvention deParis, àlaConvention deBerne etauxConventions del’OMPI, etréfléchit
actuellement àsaposition vis-à-vis desautres conventions.WT/ACC/VUT/6
Page36
VI. REGIME DESSERVICES TOUCHANT AUCOMMERCE
Question 111
Quand Vanuatu présentera-t-il uneoffre détaillée concernant lesservices?
Réponse
L’offre concernant lesservices seradistribuée souslacoteWT/ACC/SPEC/VUT/3.
Question 112
Vanuatu pourrait-il donner desprécisions surlesystème quipermet deprolonger ladurée
d’unpermis deséjour siuninvestissement d’unmontant supérieur à50000dollars EUesteffectué?
Réponse
Envertu delaLoisurlepermis deséjour, lesnon-nationaux nepeuvent pasrésider àVanuatu
etyexercer uneactivité économique sansunpermis deséjour. Pourobtenir unpermis deséjour de
ladurée minimale prévue, unnon-national doitdisposer d’avoirs enespèces oud’unevaleur de
5000000VT.Uninvestissement àVanuatu d’unmontant de5000000VTdonne àunnon-national
ledroitd’obtenir unpermis deséjour deunan.C’estunecondition àlaquelle touslesinvestisseurs
doivent satisfaire etquiestégalement applicable auxpersonnes souhaitant résider àVanuatu poury
exercer uneprofession. Legouvernement deVanuatu accorde auxnon-nationaux unpermis deséjour
d’unedurée detroisanss’ilsinvestissent 15000000VTdanslepaysetd’unedurée dedixanssi
cetinvestissement semonte à50000000VT.
Lespermis deséjour peuvent êtrerenouvelés chaque année sousréserve quelesconditions
danslesquelles ilsontétédélivrés pourlapremière foisdemeurent inchangées. Ledroitinitial àacquitter
pourunpermis deséjour deunanainsiqueledroitàacquitter pourchaque renouvellement annuel
s’élèvent à20000VTetdoivent êtreacquittés lorsdudépôt delademande. Pour obtenir une
prolongation dupermis deséjour, lesrequérants nesontpastenus d’effectuer unnouvel investissement
maisdemaintenir leniveau d’investissement existant.
Question 113
Lesentreprises sont-elles tenues deprouver qu’unposte àpourvoir nepeutpasêtreoccupé
parunnational? Quels critères sont appliqués pour établir siunnational présentant les
qualifications etl’expérience appropriées estdisponible?
Réponse
Vanuatu n’exige pasquelesentreprises prouvent qu’unposte àpourvoir nepeutpasêtreoccupé
parunnational etn’applique pasdecritères particuliers pourdéfinir leprofil d’uncandidat présentant
lesqualifications appropriées. Lesentreprises sonttenues depublier touslespostes àpourvoir dans
lapresse locale pourdéterminer sidesnationaux présentant lesqualifications etl’expérience appropriées
etrépondant auprofil demandé sontdisponibles. Sil’annonce démontre qu’aucun national neprésente
lesqualifications appropriées, l’entreprise estlibred’embaucher unnon-national.WT/ACC/VUT/6
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Question 114
Vanuatu indique quedesamendements auxloisrégissant lespermis detravail ontété
proposés. Pourrait-il donner desprécisions àcesujet? Lesamendements contiendront-ils des
directives concernant ladélivrance despermis detravail?
Réponse
Lesamendements proposés pourlaLoisurletravail quirégitlespermis detravail visent les
objectifs suivants:
- assurer uneplusgrande transparence concernant lesconditions d’investissement à
Vanuatu;
- restreindre lepouvoir d’appréciation ministériel stipulé danslaloiexistante;
- obtenir laconfiance desinvestisseurs encréant unecatégorie depermis detravail de
longue durée pourlespersonnes quieffectuent desinvestissements avantageux àlong
terme pourledéveloppement del’infrastructure del’emploi etpourl’amélioration des
moyens d’existence delapopulation;
- modifier certaines loispourrestructurer laDirection dutravail afinquelesinvestisseurs
puissent ytrouver accueil etaidepourleurs démarches;
- encourager lesnouveaux investissements parlacréation d’unnouveau régime visant
uniquement lesnouveaux investisseurs;
- accorder desdroits derecours réalistes encasdedifférend concernant lespermis de
travail.
Leprojet deloin’estpasencore achevé etfaitpartie duprogramme deréforme global présenté
danslaréponse àlaquestion 1.Ilestprévu queceprojet seraprêtetpourra êtreexaminé parle
Parlement cetteannée.
Question 115
Vanuatu a-t-ill’intention deréexaminer lapratique quiconsiste àdélivrer deslettres vertes
auxétrangers?
Réponse
Legouvernement deVanuatu présentera auParlement uneloiquiassurera undroitderecours
juridique comme indiqué danslaréponse àlaquestion 114ci-dessus.
Question 116
Vanuatu pourrait-il donner desprécisions sursaposition concernant lareconnaissance
desqualifications desprofessionnels étrangers?WT/ACC/VUT/6
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Réponse
Professions juridiques
Vanuatu autorise lesprofessionnels étrangers àétablir uncabinet àVanuatu selon descritères
d’octroi depermis deséjour etdetravail quisontidentiques auxcritères applicables àtoutautre
non-national ayant l’intention derésider etdetravailler danslepays. Lesprofessionnels doivent
également investir 5000000VTpourrecevoir unelicence commerciale etunpermis deséjour de
unan.Lesjuristes doivent êtreagréés parleConseil delaloideVanuatu, quicomprend leJuge
président, leProcureur général etunreprésentant localdelaprofession. LeConseil delaloiagrée
lesjuristes silestroisconditions suivantes sontremplies:
- lejuriste doitêtreunrésident deVanuatu;
- ildoitavoir uneexpérience detroisième cycle d’unedurée minimale dedeux ans
(généralement entantquestagiaire);
- ildoitêtretitulaire d’undiplôme dedroitagréé parleConseil delaloi.
Silejuriste estagréé parleConseil delaloi,ilpeutdemander àêtreagréé parleBarreau
deVanuatu.
Professions médicales
LaLoisurlesprofessionnels delasanté prévoit lacréation d’unConseil desprofessionnels
delasantécomposé decinqmembres provenant dechaque profession (médecins, dentistes, chirurgiens,
infirmiers, sages-femmes) etd’unautrepraticien. LeConseil tientunregistre deprofessionnels, auquel
ilfautêtreinscrit pourpouvoir exercer àVanuatu. Lesconditions d’enregistrement sontlessuivantes:
- lerequérant doitdétenir undiplôme décerné paruneuniversité ouuninstitut reconnu;
- lerequérant doitêtrequalifié pourexercer danslepaysdanslequel ilaobtenu sa
qualification;
- lerequérant doitêtreformé etqualifié danssaprofession.
Iln’existe pasdequalifications oudeconseils spéciaux pourlescomptables, lesarchitectes
oulesingénieurs, sicen’estl’obligation dedétenir undiplôme dansledomaine despécialisation
concerné.
Question 117
Vanuatu est-il prêtàprendre desengagements quigarantiront quesonrégime delicences
commerciales n’établira pasdediscrimination àl’égard desfournisseurs deservices étrangers?
Réponse
Lesystème delicences estleprincipal mécanisme quipermet dedéterminer dansquels secteurs
lesinvestisseurs étrangers peuvent opérer. Vanuatu n’estpasprêtàprendre desengagements qui
garantiront quesonrégime delicences commerciales n’établira pasdediscrimination àl’égard des
fournisseurs deservices étrangers. Certains petits secteurs del’économie sontréservés auxnationauxWT/ACC/VUT/6
Page39
etVanuatu n’estpasdisposé àprendre desengagements généraux saufsidessecteurs spécifiques sont
ouverts auxfournisseurs deservices etauxinvestisseurs étrangers envertu del’offreconcernant les
services etlaréglementation nationale relative auxinvestissements.
Question 118
L’impôt surlechiffre d’affaires applicable auxcomptables, auxsociétés fiduciaires et
auxcabinets juridiques doit-il également êtreacquitté parlesfournisseurs deservices étrangers
etnationaux?
Réponse
Lataxeprofessionnelle surlechiffre d’affaires descomptables, dessociétés fiduciaires etdes
cabinets juridiques doitégalement êtreacquittée parlesfournisseurs deservices étrangers etnationaux.
Question 119
Vanuatu pourrait-il indiquer s’ilal’intention delibéraliser lesconditions relatives à
l’établissement commercial, parexemple lorsque lesrèglements limitent àuncertain plafond la
participation étrangère dans lescoentreprises?
Réponse
Ilestprévu queleprogramme deréforme global libéralise davantage lesconditions
d’investissement àVanuatu. Ilconvient denoter cependant queVanuatu n’apasderèglement qui
limite laparticipation étrangère danslescoentreprises.
Question 120
Ilestindiqué autroisième paragraphe delapage 25dudocument WT/ACC/VUT/2 que
lesressortissants étrangers sontexclus decertaines activités industrielles oucommerciales depetite
envergure. Vanuatu peut-il préciser quelles activités industrielles oucommerciales depetite
envergure nesontpasaccessibles auxétrangers?
Réponse
Lescatégories suivantes d’activités nesontpasaccessibles auxnon-nationaux:
- exploitants debarsàkawa;
- charpentiers, menuisiers etmécaniciens travaillant seuls (ouavecdeuxapprentis au
maximum);
- marchands deplein air;
- marchands ambulants;
- entreprises detransport routier;
- voyagistes;
- entreprises detransport maritime (voyageurs etmarchandises).WT/ACC/VUT/6
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Question 121
Outre lesrenseignements fournis dans laréponse àlaquestion 49dudocument
WT/ACC/VUT/4 (page 28),nous souhaiterions obtenir desprécisions surledélai moyen
d’approbation desdemandes deslicences commerciales, despermis detravail etdespermis de
séjour.
Réponse
Lesdemandes delicences commerciales sontgénéralement approuvées dansundélaidequatre
semaines àcompter deladatedelademande (sauf pourlesnon-nationaux quidoivent satisfaire àla
réglementation concernant lespermis deséjour avant d’obtenir unelicence commerciale).
Lespermis deséjour sontapprouvés àladateàlaquelle lerequérant satisfait àtoutes les
conditions requises, c’est-à-dire quelepermis derésidence estaccordé lorsqu ’unnon-national aprouvé
qu’ilainvesti danslepayslemontant minimum exigé etqueleservice d’immigration reçoitune
autorisation desservices depolice.
Lespermis detravail sontdélivrés dansundélaiminimum dequatre semaines après lademande.
Services financiers
Question 122
Vanuatu a-t-il desprojets visant àlibéraliser, danslesecteur bancaire, lesprescriptions
concernant lecapital émis etlesréserves nettes d’obligations afinquelesbanques étrangères
bénéficient dutraitement national? Actuellement, lesmontants requis sontquatre foisplusélevés
pourlesbanques étrangères exerçantdesactivités bancaires locales quepourlesbanques établies
àVanuatu.
Réponse
Austadedel’agrément, c’est-à-dire lorsdel’inscription, lesbanques commerciales continueront
àêtresoumises àdesconditions différentes encequiconcerne leratiodefonds propres requis. A
cetégard, deuxrégimes distincts sontappliqués pour:
- éviter l’implantation debanques véreuses;
- encourager l’enregistrement debanques àVanuatu.
LaBanque centrale deVanuatu élabore actuellement desdirectives générales concernant le
rapport descapitaux permanents auxactifs engagés selon laméthode desactifs pondérés enfonction
desrisques. Lerapport susmentionné, quiestinternationalement accepté, régira lacomposition du
capital/actif desbanques pouréviter toute situation fâcheuse danslefutur. Enoutre, cesystème
accordera lemême traitement auxbanques, qu’ellessoient enregistrées àVanuatu ouàl’étranger.
Question 123
Vanuatu pourrait-il donner desprécisions surlesvérifications quelesautorités effectuent
àtitrepréventif avant dedélivrer unelicence bancaire?WT/ACC/VUT/6
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Réponse
Avant ladélivrance d’unelicence bancaire, desvérifications sonteffectuées àtitrepréventif
etlerequérant doitfournir leséléments suivants:
- renseignements surlastructure ducapital delabanque, sursesactionnaires etsurla
répartition desactions;
- preuve quelerequérant adescompétences enmatière degestion dansledomaine
concerné;
- nomduPrésident-directeur général/des directeurs etpreuve d’unebonne réputation
financière;
- copie desderniers étatsfinanciers vérifiés delasociété;
- noms etlieuderésidence desdirecteurs etdesfondateurs delabanque;
- touslesdocuments ettoutes lesgaranties demandés parlaBanque centrale deVanuatu;
- lettres deréférence delaBanque centrale etdel’autorité desurveillance desbanques
dupaysd’origine;
- preuvequelerequérantadesconnaissancesspécialiséesenmatièredemarchésfinanciers
internationaux;
- preuve quelesemployés delabanque ontlescompétences administratives requises
danstouslesdomaines dusecteur bancaire;
- étude defaisabilité détaillée portant surlesobjectifs, lesopérations etlaviabilité
financière delabanque; pland’ensemble indiquant lesproduits etservices financiers
offerts, lademande dumarché concernant cesproduits etservices; prévision desprofits
etpertes etdufluxdetrésorerie pourlestroispremières années d’activité;
- preuve quelesfonds propres delabanque ontétéobtenus demanière licite.
Télécommunications
Question 124
Nous notons quelesactionnaires deTelecom Vanuatu Ltddoivent donner leurapprobation
pour toute participation additionnelle àlasociété. Vanuatu a-t-il desprojets visant àprivatiser
davantage Telecom Vanuatu Ltd. ouàintroduire laconcurrence pour desservices de
télécommunications, quels qu’ilssoient?
Réponse
Vanuatu n’aactuellement pasdeplans visant àprivatiser davantage Telecom Vanuatu Ltd.
ouàintroduire uneconcurrence directe dans lesecteur desservices detélécommunication. Le
gouvernement nedétient queletiersducapital deTelecom Vanuatu.WT/ACC/VUT/6
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Services professionnels
Question 125
Vanuatu autorise-t-il lafourniture transfrontières deservices professionnels comme les
services deconseils juridiques? Lesprofessionnels étrangers sont-ils autorisés àétablir uncabinet
àVanuatu et,dans lecasoùunpermis deséjour oudetravail estnécessaire, comment etselon
quels critères cepermis est-il obtenu?
Réponse
Vanuatu autorise lafourniture transfrontières deservices professionnels comme lesservices
deconseils juridiques, maiscesservices doivent êtrefournis parl’intermédiaire d’uncabinet établi
àVanuatu. Dans cecas,lesjuristes nesontpastenus d’êtreenregistrés auprès duConseil delaloi.
Vanuatu autorise lesprofessionnels étrangers àétablir uncabinet àVanuatu selon descritères
d’octroi depermis deséjour etdetravail quisontidentiques auxcritères applicables àtoutautre
non-national ayant l’intention derésider etdetravailler danslepays. Lesprofessionnels doivent
également investir 5000000VTpourrecevoir unelicence commerciale etunpermis deséjour de
unan.Lesjuristes doivent êtreagréés parleConseil delaloideVanuatu, quicomprend leJuge
président, leProcureur général etunreprésentant localdelaprofession. LeConseil delaloiagrée
lesjuristes silestroisconditions suivantes sontremplies:
- lejuriste doitêtreunrésident deVanuatu;
- ildoitavoir uneexpérience detroisième cycle d’unedurée minimale dedeux ans
(généralement entantquestagiaire);
- ildoitêtretitulaire d’undiplôme dedroitagréé parleConseil delaloi.
Silejuriste estagréé parleConseil delaloi,ilpeutdemander àêtreagréé parleBarreau
deVanuatu.
Question 126
Lescabinets juridiques etlesjuristes étrangers peuvent-ils fournir desservices de
consultations surlalégislation depaysautres queleurpaysd’origine?
Réponse
Lescabinets juridiques etlesjuristes étrangers peuvent fournir desservices deconsultations
surlalégislation detouslespays.
Question 127
Quelles sontlesactivités quepeuvent exercer lesjuristes étrangers? Peuvent-ils offrir
desservices juridiques concernant lalégislation envigueur àVanuatu, ledroit dupaysdontle
juriste étranger estressortissant, ledroit international etledroit depaystiers?WT/ACC/VUT/6
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Réponse
Lesjuristes étrangers résidant àVanuatu peuvent exercer exactement lesmêmes activités que
lesjuristes nationaux. Toutefois, lesjuristes étrangers nepeuvent offrir desservices àpartir del’étranger
queparl’intermédiaire d’uncabinet juridique national. S’ilsrésident àVanuatu, ilsjouissent exactement
desmêmes droits qu’uncabinet national.
Question 128
Quelles activités juridiques peuvent exercer lesjuristes étrangers? Ya-t-ildesrestrictions
concernant l’établissement àVanuatu d’uncabinet dejuriste étranger?
Réponse
Lesjuristes résidant àVanuatu peuvent fournir unegamme complète deservices juridiques
indépendamment descabinets existants. Seuls lesjuristes quinerésident pasdanslepayssonttenus
defournir leurs services parl’intermédiaire d’uncabinet local. Ledroitd’établissement desjuristes
estidentique àceluiquiestapplicable pourtoute autre activité. Lesconditions précises d’obtention
d’unelicence commerciale sontindiquées dans lesréponses auxquestions figurant dans laliste
récapitulative (documents WT/ACC/VUT/2 etWT/ACC/VUT/4).
Question 129
Lestroisconditionsdebasestipuléesdanslesdispositionslégaless’appliquent-elleségalement
auxjuristes étrangers? Sitelétaitlecas,nousaimerions recevoir desexplications supplémentaires
concernantlaconditionselonlaquelletoutjuristedoitsuivreàVanuatuunprogrammedeformation
detroisième cycle d’unedurée dedeux ans. Lesjuristes étrangers ont-ils d’autres conditions
àremplir pourpouvoir exercer àVanuatu, misàpartcelles quisontmentionnées danslaréponse
àlaquestion 92dudocument WT/ACC/VUT/4?
Réponse
Lesconditions susmentionnées sontégalement applicables auxjuristes étrangers. Celaétant,
leSecrétaire duConseil delaloiaprécisé quedanslapratique la"formation detroisième cycle" peut
êtreremplacée parlapériode destage généralement prévue pourlesjuristes étrangers. Iln’estdonc
pasobligatoire pourceux-ci d’entreprendre d’autres études avant d’exercer danslepays. Iln’existe
aucune autre condition quecelles quisontmentionnées danslaréponse àlaquestion 92dudocument
WT/ACC/VUT/4.
Question 130
Vanuatu pourrait-il donner desrenseignements surtoute restriction concernant lesactivités
descabinets d’experts-comptables étrangers?
Réponse
Vanuatu n’applique aucune restriction concernant lescabinets d’experts-comptables étrangers.WT/ACC/VUT/6
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Services d’enseignement
Question 131
Vanuatu pourrait-il donner desprécisions surtoute limitation concernant l’accès des
fournisseurs deservices étrangers aumarché desservices d’enseignement?
Réponse
Iln’existe aucune limitation concernant l’accès desfournisseurs deservices étrangers aumarché
desservices d’enseignement.
Radiodiffusion
Question 132
Vanuatupourrait-ildonnerdesprécisionsconcernantlesconditionsd’accèsdesfournisseurs
deservices étrangers aumarché desservices audiovisuels?
Réponse
Exception faitedeslimitations énoncées auchapitre 72delaLoisurlacensure desfilms, le
marché desservices audiovisuels nefaitl’objetd’aucune restriction. Envertu delaloisusmentionnée,
unecommission decensure quin’existe qu’àLuganville etàPortVilapeutinterdire lavente oula
visualisation deproduits audiovisuels siellelejugenécessaire pour"préserver lescoutumes ettraditions
nationales".
Jeuxd’argent
Question 133
Vanuatu pourrait-il donner desprécisions surlaréglementation concernant l’accès des
fournisseurs deservices étrangers àcesecteur?
Réponse
Unexemplaire delaréglementation concernant l’accès ausecteur desjeuxd’argent peutêtre
consulté auSecrétariat (Division desaccessions, bureau 1126).
Autres services
Question 134
Vanuatu pourrait-il indiquer s’ilexiste, pour lesétrangers, deslimitations àl’accès aux
marchés dans lessecteurs desservices deconstruction, desservices dedistribution, desservices
concernant l’environnement etdesservices desanté? Letraitement national est-il appliqué aux
fournisseurs deservices étrangers dans cessecteurs?WT/ACC/VUT/6
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Réponse
Iln’existe pasdelimitations concernant l’accès auxmarchés pourlesétrangers danslessecteurs
desservices deconstruction, desservices concernant l’environnement etdesservices desanté.
Letraitement national estappliqué auxfournisseurs deservices étrangers danscessecteurs.
Dansledomainedeladistributiontoutefois,deslimitationssontappliquéesautraitementnational
danslesecteur desmarchands ambulants. Lesgrands supermarchés nefontcependant pasl’objet de
restrictions.
Terres
Question 135
Existe-t-il desprojets visant àmodifier l’administration durégime delocation desterres?
Quels sontlesprojets deVanuatu concernant lerèglement desdifférends portant surlesterres?
Réponse
Vanuatu n’apasdeprojets visant àmodifier lerégime delocation desterres envigueur.
L’administration decerégime faitl’objet d’unexamen constant visant àenassurer l’efficacité. Les
différends concernant lesterres sontactuellement réglés selon ledroitcoutumier.