ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/MA/9
7 avril 2003
(03-1893)
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés
APERÇU RÉCAPITULATIF DES PROPOSITIONS PRÉSENTÉES
Obstacles non tarifaires
Note du Secrétariat1
Introduction1. Le paragraphe 3 du "Programme des réunions concernant les négociations sur l'accès aux
marchés pour les produits non agricoles", adopté par le Groupe le 19 juillet 2002, prévoit "un aperçurécapitulatif des propositions, qui sera présenté aux participants à la première réunion du Groupe
en 2003".
2. L'aperçu récapitulatif distribué sous la cote TN/MA/6 ne tenait pas compte des points
soulevés au sujet des obstacles non tarifaires étant donné le caractère préliminaire de la discussion
dans ce domaine.  Toutefois, vu la discussion que  le Groupe de négociation a eue à la réunion des
19-21 février 2003 et les communications additionnelles présentées à ce sujet, il a été estimé qu'un
aperçu récapitulatif des points soulevés au sujet des obstacles non tarifaires serait utile.
3. Dix-huit communications écrites
2 portent sur les obstacles non tarifaires.  Dans 12 cas, le sujet
est traité dans le cadre d'une communication générale concernant les modalités des négociations sur
l'accès aux marchés.  Sur ces 12 communications, deux ont été présentées par des groupes de
participants (MERCOSUR d'une part et Ghana, Kenya, Nigéria, Ouganda, Tanzanie, Zambie et
Zimbabwe d'autre part).  En outre, six communi cations portent exclusivement sur le thème des
négociations sur les obstacles non tarifaires (à savoir celles du Canada, du Chili, des CE, des
États-Unis, du Japon et de la Nouvelle-Zélande).
4. De ce fait, l'aperçu récapitulatif est divisé en quatre parties.  La Partie A – Généralités,
présente un aperçu récapitulatif des points soulevés dans les communications de caractère général ou
qui – quoique ne traitant pas exclusivement de la question des obstacles non tarifaires – ne serapportent pas à une modalité de négociation spécifique.  La Partie B – Portée, énumère les diverses
propositions en fonction des organes de l'OMC dont les Membres ont suggéré qu'ils seraient
appropriés pour traiter des obstacles non tarifaires, ainsi que les obstacles non tarifaires spécifiques
qui devraient être traités au cours des négociations.  La Partie C – Modalités/Méthodes spécifiques,
indique les diverses approches pour la conduite de s négociations.  Et enfin, la Partie D – Autres
questions, contient d'autres renseignements pertinents pour traiter des obstacles non tarifaires qui ont
été présentés dans les propositions.
                                                     
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
2 Y compris les addenda.TN/MA/9
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Partie A – Généralités
Quinze communications contiennent des renseignements généraux sur la façon de poursuivre
les négociations sur les obstacles non tarifaires sans nécessairement suggérer de modalité ou champ
de négociation spécifique.  Ces observations générales sont très variées.  Certaines des premièrescommunications sur les obstacles non tarifaires suggèrent d'établir une liste
3 ou un inventaire avant de
procéder à une évaluation et au bout du compte de déterminer la façon de les traiter.  D'autres font
référence au mandat de négociation, soulignant qu'il est important de réduire ou d'éliminer les
obstacles non tarifaires sans suggérer comment les traiter.  Quelques observations ont été faites quant
aux objectifs de politique légitimes auxquels de nombreuses mesures sont censées répondre.  Les
communications restantes sont assez variées;  pour de plus amples détails à ce sujet voir les
renseignements donnés dans la Partie A du tableau qui suit le présent résumé.
Partie B – Portée des obstacles non tarifaires
De nombreuses propositions comprennent des renseignements détaillés sur ce que devrait être
la portée des négociations sur les obstacles non tarifaires dans ce Groupe de négociation ou dansd'autres enceintes.  De nombreuses propositions relèvent que le type d'obstacles non tarifaires
déterminera souvent l'enceinte appropriée et la façon de traiter les obstacles.
Cinq communications mettent l'accent sur les obstacles non tarifaires qui sont en rapport avec
des Accords existants de l'OMC (par exemple, évaluation en douane, licences d'importation, SPI, SPS,OTC, etc.) et suggèrent comment les traiter.  Parmi ces cinq communications, quatre indiquent
spécifiquement que la question devrait être abordée au Comité pertinent de l'OMC.  Par ailleurs, trois
communications notent que ces obstacles non tarifaires ne font pas l'objet d'un mandat de négociation
spécifique et qu'il ne faudrait donc pas revenir sur les Accords.  Deux communications suggèrent de
traiter les obstacles non tarifaires comme une question de mise en œuvre tandis que deux autres notentque ce n'est que par le processus de règlement des différends que l'on pourrait examiner ces obstacles
et déterminer s'ils sont compatibles ou non avec les règles de l'OMC.
Une deuxième catégorie d'obstacles non tarifaires est celle qui se rapporte à d'autres Accords
de l'OMC qui font déjà l'objet d'un mandat de négociation (par exemple, antidumping, mesures
compensatoires, etc.).  Deux propositions notent les travaux pertinents en cours dans ces autres
enceintes au sujet de ces obstacles.
Une troisième catégorie englobe les obstacles non tarifaires qui sont déjà visés par la
Déclaration de Doha (par exemple, facilitation des échanges, transparence des marchés publics,
services, etc.).  Cinq communications relèvent qu'il est important et pertinent de traiter ces obstacles
non tarifaires dans leurs domaines respectifs.  Quatre communications suggèrent une certaine formede lien ou de communication permettant au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés d'être tenu
informé des travaux dans ces autres domaines ou de les suivre.  L'autre communication indique que ce
Groupe pourrait appuyer l'ouverture de négociations sur la facilitation des échanges.
Une communication indique que les obstacles non tarifaires devraient être identifiés et
négociés au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.
Plusieurs communications mettent l'accent sur les obstacles non tarifaires qui devraient être
traités dans les négociations mais qui ne sont pas classés dans les groupes susmentionnés (c'est-à-dire
les obstacles non tarifaires non spécifiquement couverts par les Accords existants de l'OMC ni par le
                                                     
3 Une initiative dans ce sens a été prise et une liste des notifications sur les obstacles non tarifaires a été
établie dans le document TN/MA/W/25.TN/MA/9
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Programme de Doha).  Les obstacles non tarifaires que les propositions suggèrent d'examiner incluent
ce qui suit:  contingents;  classification tarifaire;  droits et restrictions à l'exportation;  campagnes
préconisant l'achat de produits nationaux;  difficultés découlant des prescriptions imposées par des
autorités et organes locaux, régionaux ou indépendants;  application des lois et réglementations
nationales en dehors des frontières nationales;  incitations fiscales;  exonérations fiscales etexonérations de droits.  En outre, une communication indique que les droits à l'exportation ne relèvent
pas du mandat de Doha et ne devraient donc pas faire l'objet de ces négociations.
Partie C – Modalités/Méthodes spécifiques
Les diverses propositions concernant les modalités selon lesquelles traiter les obstacles non
tarifaires se répartissent de façon générale en quatre catégories:  1) règlement des différends;2) approche fondée sur des demandes et des offres, approche bilatérale ou approche plurilatérale;
3) approches verticale ou sectorielle;  et 4) approches horizontale ou multilatérale.
Six communications appellent l'attention sur l'approche des demandes et des offres comme
modalité possible de négociation concernant les obstacles non tarifaires.  Toutefois, dans deux de cescommunications, les Membres font observer qu'il pourrait y avoir des difficultés ou des limites à
l'utilisation de cette approche, parce qu'il y avait plus de 140 Membres de l'OMC avec qui,
éventuellement, négocier.  Une communication souligne qu'un processus bilatéral de
demandes/d'offres pourrait conduire à un accord plurilatéral sur les obstacles non tarifaires.
Une deuxième approche suggérée dans trois propositions est une approche verticale ou
sectorielle visant à traiter les obstacles non tarifaires courants dans certains secteurs.  Les secteurs
cités comme se prêtant à l'utilisation de cette méthode sont les suivants:  produits forestiers, textiles et
vêtements, véhicules automobiles, et pêche.
Troisièmement, trois communications préconisent d'adopter, pour traiter les obstacles non
tarifaires, des approches horizontale ou multilatérale, grâce auxquelles le résultat serait applicable de
manière égale à tous les Membres de l'OMC.  L' une de ces communications suggère les domaines des
règlements techniques, de l'évaluation de la conformité et des restrictions quantitatives comme
domaines possibles sur lesquels axer les travaux.
Enfin, il y a une communication qui suggère, comme méthode possible, de laisser le
traitement de certains obstacles non tarifaires au processus de règlement des différends de l'OMC.
Partie D – Autres questions
Les communications contiennent d'autres suggestions sans rapport avec la portée ou la
méthode;  elles sont énumérées à la Partie D, en tant qu'autres questions.  En particulier, elles ont trait
à la notification des restrictions quantitatives, au rôle des organismes intergouvernementaux et à la
prise en compte des résultats des négociations.  Pour tous détails, se reporter à la Partie D du tableau.TN/MA/9
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PARTIE A - GÉNÉRALITÉS
Observations
1) Le Canada et la Nouvelle-Zélande se sont utilement employés à examiner diverses voies à suivre pour que le Groupe de négociat ion sur l'accès aux marchés pour les
produits non agricoles remplisse son mandat.  Le Chili pense que les démarches qu'ils proposent ne s'excluent pas mutuellement.   Les deux documents présentés ont en commun
d'avancer un argument que le Chili fait sien, à savoir que, vu la complexité et la variété des obstacles non tarifaires, on ne saurait adopter en la matière une approche unique;  ce
sont des approches complémentaires qu'il faut.
Les obstacles non tarifaires représentent une importante partie du mandat du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour  les produits non agricoles.  Deux
facteurs font qu'il est particulièrement difficile d'aborder cette partie du mandat:  la grande diversité des obstacles non tar ifaires et la complexité technique de bon nombre de
ceux-ci.  Il y a aussi que bien des mesures considérées comme cons tituant des obstacles non tarifaires sont déjà réglementées p ar un nombre important d'Accords de l'OMC qui ne
sont pas assortis d'un mandat de négociation.  C'est pourquoi les problèmes identifiés en rapport avec ces mesures relèvent soi t du règlement des différends soit de la mise en
œuvre, mais non de négociations qui pourraient amener à établir de nouvelles disciplines. (Chili)
2) Dans un sens, l'élargissement des disciplines de l'OMC visant à réduire les obstacles non tarifaires et à réglementer l'utili sation des mesures non tarifaires a accru
l'importance des crêtes tarifaires et des droits élevés, et c'est la raison pour laquelle les Communautés européennes demandent  leur élimination.  Dans le même temps, les
Membres de l'OMC doivent poursuivre leurs travaux afin d'affine r les disciplines multilatérales pertinentes et de veiller à l'é limination des obstacles restants.
L'industrie mondiale continue de se heurter à des obstacles au commerce omniprésents "à l'intérieur du pays" qui peuvent entrav er tout accès aux marchés
supplémentaire acquis grâce aux réductions tarifaires.  En conséq uence, les Communautés europée nnes considèrent qu'il est cruci al que tous les efforts déployés, dans le cadre du
Programme de Doha pour le développement, pour diminuer les droits de douane et la progressivité des droits et éliminer les crêt es tarifaires et les droits élevés s'accompagnent de
mesures tout aussi fermes destinées à lutter contre les obstacles non tarifaires restants injustifiés.
Les Membres devront faire preuve de la plus grande détermination étant donné que, comme chacun sait, il est difficile de défini r et de classer les obstacles non tarifaires,
à tel point qu'il n'existe pas de définition de l'OMC à ce sujet.  Bien que les obstacles non tarifaires puissent être aisément  décrits, a contrario , comme englobant tous les obstacles
autres que les droits de douane, il est presque impossible d'en dresser la liste car une telle définition inclut un nombre d'ob stacles pouvant être illimité.  En général, hormis la
catégorie simple des restrictions à la frontière (par exempl e, les contingents à l'importation et à l'exportation), il est souv ent préférable de décrire certains obstacles non tarifaires
comme étant des procédures liées à la mise en œuvre des règles pl utôt que comme des règles en soi.  En dépit des changements co nstants, les obstacles peuvent être identifiés,
même si les tentatives de classification systématique peuvent être plutôt infructueuses.
Il est indispensable d'établir une distinction entre les mesure s réglementaires légitimes et les mesures utilisées pour créer d es obstacles injustifiés au commerce.
Contrairement aux mesures non tarifaires légitimes fondées sur des objectifs de politique générale légitimes tels que la sécuri té publique, la santé, la sécurité et la protection de
l'environnement ou des consommateurs, les obstacles non tarifaires peuvent être dictés par des desseins protectionnistes, lesqu els sont incompatibles avec les principes du GATT
et de l'OMC et imposent une charge injustifiée aux négociants. (CE)
3) Il est nécessaire et fondamental de recueillir des données globa les sur les obstacles non tarifaires afin d'alimenter les dis cussions dans ce domaine.  Toutefois, l'Inde
aimerait mettre en garde contre l'inclusion d'instruments que les pays en développement peuvent légitimement utiliser au titre des divers Accords de l'OMC pour le
développement de leurs industries. (Inde)
4) Compte tenu de la variété et de la diversité des mesures non tarifaires qui pourraient constituer des obstacles, il importe, sur la base de l'expérience acquise pendant le
Cycle d'Uruguay, de ne pas compliquer les problèmes plus qu'il n'est nécessaire, et d'envisager pour les modalités des négociat ions une orientation appropriée en s'appuyant sur le
mandat du Programme de Doha pour le développement.TN/MA/9
Page 5Observations
Il convient d'éviter que les débats tenus dans le cadre du présent groupe de négociation fassent double emploi avec les activit és d'autres groupes de négociation et
comités de l'OMC, en tenant compte des mandats et des compétences de chacun d'entre eux.  Il importe d'examiner les amélioratio ns concrètes à apporter, à l'intention des
entreprises, s'agissant des mesures qui entravent effectivement les échanges.
Étant donné que, dans bien des cas, les mesures non tarifaires sont liées à des objectifs de politique générale légitimes, tels  que la protection de la santé et de
l'environnement, il n'y a pas lieu d'éliminer automatiquement ce type de mesures.
Compte tenu de l'expérience acquise au cours du Cycle d'Uruguay, dans le cadre duquel les obstacles non tarifaires notifiés ont  été si nombreux que les débats se sont
dispersés, il importe de bien cerner l'objectif général, la fonctio n pratique et les effets de distorsion sur le commerce des m esures en question lorsqu'il s'agira de déterminer si elles
feront ou non l'objet de ces négociations.
En ce qui concerne les obstacles non tarifaires à traiter dans le cadre du présent groupe de négociation, il convient d'en exam iner attentivement la portée, afin d'éviter
toute duplication d'activités avec d'autres comités et de nous pencher sur les avantages réels pour les secteurs privés, après quoi il nous faudra définir les méthodes appropriées
pour parvenir à un résultat substantiel.
En outre, les obstacles non tarifaires qui sont examinés par le  présent groupe devraient se limiter aux mesures qui sont appliq uées par chaque gouvernement, et la
question de l'adéquation des mesures autorisées en vertu de l'Accord de l'OMC ou d'autres accords multilatéraux ne devrait pas être abordée dans le cadre du présent groupe.
(Japon)
5) Il faudrait prendre en considération les éléments clés suivan ts pour définir la portée des négociations sur les obstacles non  tarifaires:  1) pas de double emploi avec les
travaux d'autres organes de négociation, 2) existence d'une masse critique exigeant que l'on se penche sur des obstacles non ta rifaires déterminés, 3) possibilité d'atteindre les
objectifs de négociation dans le délai convenu pour les négociati ons menées dans le cadre du Programme de Doha pour le développ ement, et 4) respect du pouvoir dont dispose
chaque Membre de poursuivre ses objectifs de politique nationale. (Corée)
6) Maurice estime que l'élimination de ces obstacles, en particulier ceux qui sont "invisibles" ou "cachés" comme les blocages a dministratifs, les réseaux complexes de
distribution, etc., devrait être abordée en priorité dans les négociations.  S'il est appréciable que ces obstacles soient actu ellement examinés sur la base des renseignements fournis
par les États Membres, il n'en est pas moins impératif que le Secrétariat dresse en toute indépendance une liste complète des o bstacles non tarifaires cachés et invisibles qui
pourrait servir de base aux négociations. (Maurice)
7) Le MERCOSUR considère comme prioritaire le mandat défini par les Ministres visant à réduire ou à éliminer ces obstacles dans le cadre des négociations en cours.
Nous soutenons pleinement l'initiative tendant à ce que l'examen de cette question soit abordé par le biais d'un processus de n otifications, afin de fournir au Groupe de
négociation une base sur laquelle il pourrait s'appuyer pour engage r cet examen en vue d'élaborer des modalités de négociation et de parvenir ainsi à réduire ou éliminer
effectivement les obstacles non tarifaires. (MERCOSUR)
8) Les mesures non tarifaires doivent être clairement définies et  classées en catégories afin de déterminer celles qui relèvent de la compétence de ce groupe de négociation
et de décider de la manière dont elles devraient être traitées. (Mexique)TN/MA/9
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Observations
9) De nombreux obstacles non tarifaires sont liés à des objectifs légitimes de politique générale publique, par exemple la santé , la sécurité ou la protection de
l'environnement, et peuvent être imposés pour des raisons réglementaires valables.  Il n'est donc pas possible de simplement le s réduire ou les éliminer dans une proportion
arbitraire.  Cependant, les négociateurs ne peuvent pas non plus  omettre de les examiner, compte tenu du mandat établi par les Ministres.  Certaines de ces mesures imposent des
coûts inutiles aux entreprises et aux consommateurs ou entraînent des distorsions des échanges.  C'est surtout le cas lorsque l es différences plus ou moins importantes qui existent,
par exemple, entre les normes obligatoires de produit (règlements techniques) et entre les procédures d'évaluation du respect d e ces règlements techniques (évaluation de la
conformité) sur les principaux marchés mondiaux imposent des coûts importants aux entreprises.  Conformément au mandat, le Grou pe de négociation sur l'accès aux marchés
doit chercher des moyens efficaces de réduire ou d'éliminer les obstacles non tarifaires à l'origine de ces coûts. (Nouvelle-Zé lande)
10) Les pays développés devraient réduire ou supprimer les taxes et impositions internes élevées, en particulier celles qui s'ap pliquaient à des produits dont l'exportation
présentait de l'intérêt pour les pays en développement. (Oman)
11) En tant que bénéficiaires des régimes préférentiels, nous nous  préoccupons de plus en plus, dans la perspective de l'accès a ux marchés, des obstacles non tarifaires.  Par
exemple, nous ne sommes pas en mesure d'exploiter pleinement le s préférences à cause du caractère restrictif des règles d'origi ne.  Les règles d'origine peuvent donc être
nuisibles en limitant la capacité des pays africains de tirer  parti des possibilités d'accès aux marchés qui sont disponibles.  Il faut également examiner l'utilisation qui est faite
d'autres mesures en principe conformes aux règles de l'OMC telles que les mesures antidumping et les mesures compensatoires, le s mesures SPS et les OTC, entre autres.  Si elles
peuvent avoir des raisons d'être légitimes, elles sont parfois utilisées uniquement à des fins de protection.  Nous admettons q u'il n'est peut-être pas réalisable de quantifier la
mesure dans laquelle elles entravent l'accès aux marchés.  Toutefois, il est primordial de les aborder lors des négociations ca r tout avantage obtenu par le biais de concessions
tarifaires risque d'être réduit à néant par les incidences de cette forme d'obstacles à l'accès aux marchés. (Ghana, Kenya, Nig éria, Ouganda, Tanzanie, Zambie et Zimbabwe)
12) Pour faciliter la discussion sur les obstacles non tarifaires, nous approuvons la suggestion de certains Membres selon laque lle les Membres devraient d'abord identifier
les obstacles potentiels qui les préoccupent.  À partir des résultats des notifications présentées au sujet des obstacles non t arifaires, les Membres seront mieux à même de discuter
de ce sujet et de classer ces obstacles selon qu'ils sont "théma tiques" ou "sectoriels".  Les obstacles non tarifaires thématiq ues devraient être examinés, si possible, dans d'autres
comités ou groupes de négociation compétents.  Les seuls obstacles  qui seraient examinés au Groupe de négociation sur l'accès a ux marchés seraient donc les suivants:
1) les obstacles non tarifaires thématiques qui ne relèvent pas du mandat d'autres comités ou groupes de négociation;  et
2) les obstacles non tarifaires sector iels. (Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu)
13) Après avoir réuni des renseignements sur les obstacles non tarifaires en faisant fond sur les fichiers existants tenus par d es organismes régionaux comme l'OCDE et
l'APEC, les pays pourraient ensuite examiner ces obstacles non ta rifaires et les classer plutôt  par question (règles, OTC, mesu res SPS, procédures douanières, etc.) ou par secteur
(ATI, produits chimiques, produits pharmaceutiques, etc.).  Les obstacles non tarifaires qui concernent plutôt des questions pa rticulières pourraient être examinés par d'autres
comités/groupes de négociation, alors que les obstacles non tari faires par secteur pourraient être analysés par le présent grou pe de négociation. (Singapour)
14) Il faudrait élaborer une liste d'obstacles concrets.  Une évaluation des difficultés signalées, et surtout de leur effet de restriction des échanges, devrait être faite une fois
que ces renseignements auront été rassemblés.  Cette évaluation devrait prendre en compte le fait que certaines des difficultés  rencontrées peuvent être résolues par des
négociations bilatérales entre les Membres intéressés.  Sur la base de cette évaluation et du nombre de questions pouvant être résolues de façon bilatérale, le Groupe de
négociation devra décider de la façon dont il procédera. (Suisse)TN/MA/9
Page 7Observations
15) Il est indispensable que les Membres de l'OMC élaborent des méthodes appropriées et transparentes pour négocier la réduction  ou l'élimination des obstacles non
tarifaires à mesure que nous avançons dans les négociations globales sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  Les Membres peuvent tous convenir que les travaux
à cet égard revêtent une importance vitale si nous voulons négocier des améliorations significatives de l'accès aux marchés et une libéralisation globale dans le cadre des
négociations en cours. (États-Unis)TN/MA/9
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PARTIE B - PORTÉE DES OBSTACLES NON TARIFAIRES
1. Obstacles non tarifaires à traiter au
Groupe de négociation1) Les obstacles non tarifaires devraient être recensés et faire l' objet de négociations dans le cadre du Groupe de négociation
sur les produits non agricoles car celui-ci est l'organe le plus approprié pour examiner et régler les problèmes liés à ces obs tacles
pour les raisons suivantes:  1) Le CNC a donné à ce groupe les pleins pouvoirs pour mener les négociations sur l'accès aux marc hés
pour les produits non agricoles;  2) Cela facilitera la tâche des pays en développement et des pays les moins avancés, dont les
ressources humaines et budgétaires sont limitées, et les aidera  à mieux se concentrer sur les questions liées à l'accès aux mar chés
pour les produits non agricoles dans une seule enceinte;  3) Cela aidera les pays en développement et les pays les moins avancé s à
avoir une meilleure vue d'ensemble des négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles. (Thaïlande)
2. Obstacles non tarifaires en rapportavec des Accords de l'OMC existants qui ne
font l'objet d'aucun mandat de négociation,
par exemple
- OTC
- SPS- licences d'importation
- règles d'origine
- évaluation en douane- inspection avant expédition1) Compte tenu des Accords existants qui couvrent ces domaines, il semblerait qu'il puisse exister des problèmes de mise en
œuvre.  Ceux-ci pourraient éventuellement être examinés par les comités pertinents eux-mêmes.  (Canada )
2) La branche exportatrice chilienne a identifié un certain nombre  de mesures non tarifaires auxquelles elle se heurte sur
divers marchés.  Pour la majeure partie, les obstacles visés correspondent à des mesures réglementées par divers Accords de l'O MC
pour lesquels il n'existe pas à l'heure actuelle de mandat de négociation.  D'un autre côté, plusieurs de ces obstacles non tar ifaires
pourraient représenter des mesures incompatibles avec ces mêmes Acco rds ou d'autres Accords de l'OMC.  Aussi, le Chili n'a-t-il
pas jugé bon de notifier à ce stade lesdites mesures.
Le Chili estime qu'il n'y a lieu de négocier, ni au sein du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés des produits non
agricoles ni dans le cadre de tout autre groupe, en ce sens que cela supposerait l'élaboration de nouvelles disciplines.  Il ne  faut pas
rouvrir d'Accords en l'absence d'un mandat à cet effet.
Toutefois, plusieurs Membres ont détecté des problèmes de mise en œuvre dans quelques-uns des Accords susmentionnés.
Ces problèmes doivent être examinés par les organes subsidiaires pertinents:  on évitera ainsi les doubles emplois et le Groupe  de
négociation sur l'accès aux marchés des produits non agricoles sera de ce fait mieux à même d'utiliser efficacement le peu de t emps
dont il dispose.  Au demeurant, les différents problèmes seront ainsi abordés dans les instances qui ont la compétence techniqu e
voulue pour les résoudre.  (Chili)TN/MA/9
Page 93) Certains des obstacles non tarifaires act uels découlent de lacunes dans la mise en œuvre des disciplines du GATT et de
l'OMC.  Dans certains cas, il peut être nécessaire de résoudre les difficultés en recourant aux pr océdures de consultations pré vues
dans chacun des Accords susmentionnés ou, en cas de violation,  en recourant aux procédures de règlement des différends du
GATT/de l'OMC.  Dans un nombre limité de cas tels que ceux qu i concernent les pays les moins avancés, les difficultés pourraien t
être dues à l'incapacité des Membres à s'acquitter des engagements souscrits précédemment:  les activités d'assistance techniqu e et
de renforcement des capacités pourraient alors les aider à s'attaquer à ce problème, et c'est la raison pour laquelle les Commu nautés
européennes ont constamment appuyé les initiatives prises dans ce domaine;  l'inclusion d'une assistance liée au commerce dans le
programme d'aide au développement en cours des Communautés européennes en est un exemple récent.  Les obstacles non
tarifaires apparaissant dans les cas susmentionnés ne sont pas visés par les négociations.
Étant donné que les pays en développement et les pays les moins avancés ont souvent appelé l'attention sur les obstacles
non tarifaires (apparents) au commerce résultant de la mise en œuvre, par certains Membres, de l'Accord sur les obstacles
techniques au commerce et de l'Accord SPS, les Communaut és européennes prônent une analyse détaillée des disciplines
existantes afin de répondre à ces préoccupations.  (CE)
4) Comme de nombreuses notifications concernent les activités de  comités existants, il serait utile de confier les recherches
aux comités en question, en ménageant la possibilité d'appliquer les disciplines horizontales.  Si l'on prend par exemple le Co mité
des obstacles techniques au commerce, le troisième examen trie nnal étant prévu pour l'année en cours, on pourrait tirer pleinem ent
parti de cette occasion.  Dans ce contexte, le Japon a présen té récemment à l'OMC un document intitulé "Cadre d'action pour
l'acceptation des résultats des procédures d'évaluation de la confor mité", afin de contribuer aux débats qui auront lieu dans l e cadre
de l'examen triennal.  S'agissant des propositions d'étudier les moyens concrets d'encourager un plus grand recours aux normesinternationales, il importerait d'encourager les experts à se pe ncher sur la définition des normes internationales si nécessair e, encore
que la clarification de la définition de ce terme ait été examinée au cours du deuxième examen triennal.  (Japon)
5) Il se peut qu'un grand nombre d'obstacles non tarifaires identifiés par les Membres dans leurs notifications d'obstacles nontarifaires au Président Girard relèvent d'Accords de l'OMC existants et soient, en fait, examinés par des Comités depuis quelqu e
temps.  Il n'est pas nécessaire de reporter la solution de ces problèmes à la fin des négociations de Doha.  Les obstacles nontarifaires en rapport avec les règles existantes peuvent être ou ne pas être compatibles avec les obligations contractées dans le cadre
de l'OMC.  Comme d'autres Membres l'ont indiqué, seul le système de règlement des différends peut déterminer si les obstaclesnon tarifaires au sujet desquels on peut affirmer qu'ils sont visés par des Accords existants sont licites au regard de l'OMC.  De
plus, il n'existe aucun mandat permettant de réexaminer les A ccords existants.  Les Membres pourraient donc souhaiter signaler ces
obstacles au Comité de l'OMC existant compétent, où il serait possible d'examiner les problèmes pratiques concernant
l'administration des accords en ayant recours au dialogue, aux meilleures pratiques et à l'échange de données relatives auxexpériences positives, ce qui améliorerait l'interaction entre les Accords existants et l'accès réel aux marchés.  Les Comités ont
utilisé divers outils pour résoudre les problèmes et peuvent dé terminer le moyen approprié au traitement des obstacles non
tarifaires évoqués par les Membres.  Afin de faciliter la tran sparence des négociations, les Membres qui choisissent d'attirer
l'attention des Comités de l'OMC existants sur des questions re latives aux obstacles non tarifaires souhaiteront peut-être en
informer le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.  (États-Unis)TN/MA/9
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3. Mesures couvertes par des Accords
de l'OMC qui font l'objet d'un mandat denégociation, par exemple
- mesures antidumping
- subventions et mesures compensatoires
- sauvegardes1) Enfin, il existe des mesures qui peuvent être considérées comme constituant des obstacles non tarifaires et à propos
desquelles un mandat de négociation a été donné à Doha.  Si l'on se réfère à la table des matières du Catalogue des mesures nontarifaires (TN/MA/S/5), ce serait, par exemple le cas des droits  antidumping et des droits compensateurs.  Ces obstacles non
tarifaires doivent faire l'objet de négociations au sein des groupes de négociation respectifs.  (Chili)
2) Outre le fait que la Conférence ministérielle de Singapour s'est penchée sur la question des obstacles non tarifaires,
certains obstacles non tarifaires font déjà l'objet de discussions dans d'autres enceintes de négociation de l'OMC, dans lesque lles les
CE ont présenté des propositions et des communications.  Par ex emple, les questions concernant les mesures antidumping, les
mesures compensatoires et les subventions sont actuellement examinées au Groupe de négociation sur les règles.  Les problèmesdus au recours excessif aux mesures antidumping, aux droits co mpensateurs ou aux mesures de sauvegarde se sont beaucoup
aggravés par rapport aux années précédant la conclusion du Cycle d'Uruguay.  Les Communautés sont favorables à un examen
approfondi de ces règles et à leur renforcement en vue de promouvoir les échanges.  (CE)
4. Obstacles non tarifaires qui serapportent à d'autres domaines visés par laDéclaration de Doha, par exemple
- facilitation des échanges
- transparence des marchés publics- concurrence- services- traitement spécial et différencié1) Mesures à la frontière, y compris les procédures douanières,  les redevances douanières et la pratique douanière:  les
problèmes cités dans ces domaines semblent tendre vers la catégorie des questions qui sont débattues dans le contexte de lafacilitation des échanges.  Il conviendrait éventuellement que le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produi ts
non agricoles appuie le lancement de négociations sur la facilitation des échanges afin de favoriser une plus grande communauté  et
une simplification des pratiques, des normes et des critères.  (Canada)
2) Nous parlerons maintenant de l'approche liée à la question de la facilitation des échanges, dont discute le Conseil du
commerce des marchandises.  Pour une grande part, les obstacles non tarifaires identifiés par les branches exportatrices desdifférents Membres, tant développés qu'en développement, se ra pportent à des mesures qui ressortissent à la question de la
facilitation des échanges.  C'est le cas, par exemple, des formalités et redevances consulaires, des nombreuses démarches
qu'appellent les procédures douanières, des sanctions excessives imposées pour des fautes vénielles, des contrôles, doubles ou
triples, dont font l'objet les cargaisons de marchandises impor tées, etc.  En conséquence, ce serait contribuer de manière
significative à l'exécution du mandat de Doha au sujet des obst acles non tarifaires que d'arriver, à la Conférence ministériell e de
Cancún, à un consensus sur les modalités de négociation en matière  de facilitation des échanges.  Du reste, il existe un consen sus
entre les Membres de l'OMC quant aux avantages que présenterait l'existence de systèmes d'administration douanière plusefficaces:  non seulement ils faciliteraient la circulation des marchandises mais ils favoriseraient aussi l'investissement et
contribueraient à améliorer les politiques pub liques générales.  Le Chili ne propose pas d'établir de lien formel entre le Grou pe de
négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et un futur groupe de négociation sur la facilitation deséchanges.  Il fait seulement remarquer que, compte tenu des données disponibles, c'est dans le cadre de négociations à venir su r la
facilitation des échanges qu'il faudrait, vu leur nature, examiner  bon nombre d'obstacles non tarifaires dont les Membres ont f ait
état.  (Chili)TN/MA/9
Page 113) Les discussions concernant les investissements, la concurre nce et les marchés publics vont aussi nécessairement porter sur
les obstacles non liés aux droits de douane.  Les discussions sur la facilitation des échanges, axées sur les procédures douani ères et
les procédures liées aux opérations commerciales, offrent elles aussi la possibilité de réduire les lourdes procédures d'import ation,
d'exportation et de transit, dans l'intérêt de tous les Membres.   De surcroît, les programmes de travail sur le traitement spéc ial et
différencié et la mise en œuvre traitent de plusieurs questions non tarifaires présentant de l'intérêt pour les pays en dévelop pement.
Les CE sont d'avis que le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles devrait éviter tout dou ble
emploi et veiller à coordonner ses travaux avec ceux qui sont menés dans d'autres enceintes.  (CE)
4) Une deuxième approche tiendrait compte du fait que certains domaines sont déjà couverts par d'autres parties du mandatde Doha, par exemple les travaux actuellement consacrés par le Conseil du commerce des marchandises à la facilitation deséchanges.  Le mandat actuel du Conseil pour la période allant jusqu'à la Conférence de Cancún consiste à examiner et, selon qu' il
sera approprié, à améliorer et à clarifier les articles pertinents  du GATT.  Les négociations sur la facilitation des échanges doivent
être lancées à Cancún sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, sur les modalités de ces négociations .
L'importance qu'il y a à accomplir des progrès sur le fond dans ces travaux sur la facilitation des échanges ressort des notifi cations
récentes concernant les obstacles non tarifaires, présentées par la Nouvelle-Zélande et d'autres participants, qui montrent que  les
procédures douanières et les procédures d'entrée font partie des obstacles non tarifaires les plus souvent cités.  Le Groupe de
négociation sur l'accès aux marchés doit donc suivre de près l'avancement des travaux sur la facilitation des échanges menés da ns
le cadre du Conseil du commerce des marchandises.  (Nouvelle-Zélande)
5) Il se pourrait qu'un grand nombre d'obstacles non tarifaires relèvent surtout d'autres domaines déjà visés par le mandat
énoncé dans la Déclaration de Doha, y compris la transparence de s marchés publics et, tout particulièrement, la facilitation de s
échanges.  Les États-Unis notent d'ailleurs que les notifications de Membres adressées au Président Girard concernent desobstacles non tarifaires en rapport avec la distribution des marchandises, qui a trait dans une large mesure aux services.  Les
modalités adoptées par le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés devraient tenir compte du fait que les Membres
souhaiteront peut-être examiner ces obstacles non tarifaires dans le cadre des négociations concernant d'autres domaines.  Desmécanismes appropriés assurant que le Groupe de négociation su r l'accès aux marchés est pleinement informé de l'évolution des
travaux consacrés par d'autres comités ou groupes de négociatio n à ces obstacles devraient être envisagés.  De plus, ce domaine
peut offrir la possibilité de prendre de nouveaux engagements positifs.  (États-Unis)TN/MA/9
Page 12
5. Droits et restrictions à l'exportation 1) Étant donné que le GATT a traditionnellement mis l'accent sur les politiques en matiè re d'importation, les taxes à
l'exportation restent un instrument politique qui n'est toujours pas soumis à  des disciplines spécifiques, d'où l'importance d es effets
de ces politiques.  Chaque fois qu'elles sont utilisées pour prot éger les industries de transformation de produits primaires, l es taxes
à l'exportation ont tendance à constituer le pendant de la progressivité des droits, produisant ainsi des effets dommageables p our les
producteurs de produits primaires, qui obtiennent généralement un prix inférieur à celui des marchés mondiaux.  Les engagements
souscrits par les Membres ayant récemment accédé à l'OMC en matiè re de taxes à l'exportation constituent un excellent exemple
qui devrait être suivi par tous les Membres.  (CE)
2) Les droits ou prélèvements à l'exportation sont généralement utilisés pour générer des ressources afin de développer une
industrie grâce à la diversification des produits fabriqués et à la mise au point de produits à valeur ajoutée destinés à l'exp ortation.
Par conséquent, la négociation des "droits à l'exportation" qui a été proposée sortirait du cadre du mandat de Doha.  (Inde)
3) Comme l'a déjà suggéré le Japon, il conviendrait d'examiner en tant qu'obstacles non tarifaires les droits à l'exportation et
les restrictions à l'exportation qui sont appliqués par les pays exportateurs et qui ont des effets de distorsion sur le commer ce.  En
outre, il existe entre les droits et les obligations des expor tateurs et ceux des importateurs, un déséquilibre qui justifie un  examen
approfondi.  (Japon)
6. Contingents 1) En principe, cette question semblerait constituer un sujet légitime pour les négociations sur l'accès aux march és pour les
produits non agricoles.  (Canada)
7. Classification tarifaire 1) Dans ce domaine, l'Organisation mond iale des douanes pourrait contribuer à la solution de certains problèmes en suspens.
Les travaux courants de l'OMD, notamment les révisions périodi ques du Système harmonisé (SH), pourraient fournir des occasions
de procéder à des modifications susceptibles de faciliter une meilleure communauté d'interprétation entre administrationsdouanières.  En outre, cependant, certaines préoccupations semble nt concerner l'uniformité de traitement à l'intérieur des même s
administrations douanières.  (Canada)
8. Processus réglementaire intérieur 1) Le Groupe de négociation pourrait également discuter de la question de savoir s'il serait souhaitable que chaque Membre
établisse ou applique des procédures et critères, dans le cadre de son processus réglementaire intérieur, pour examiner les
réglementations affectant l'accès aux marchés.  Cet examen pourrait entraîner des modifications, si nécessaire, si  les conditi ons
ayant donné lieu aux  réglementations en question ne sont plus réunies ou si les nouvelles circonstances ou les nouveaux object ifs
peuvent être pris en compte d'une manière faussant moins les échanges.
Enfin, à des fins de transparence, on pourrait envisager que les Membres du Comité de l'accès aux marchés se réservent le
droit de demander des renseignements complémentaires sur les mesures et procédures réglementaires des Membres et sur leurconformité avec ces engagements.  (CE)TN/MA/9
Page 139. Autres obstacles non tarifaires 1) À cet égard, il paraît à premiè re vue souhaitable d'examiner les questions suivantes:  taxes  à l'exportation, campagnes en
faveur de l'achat de produits nationaux, difficultés découlant de prescriptions établies par des autorités et organismes locaux ,
régionaux ou indépendants et de l'application de lois et réglementations nationales au-delà des frontières nationales.  (CE)
2) Il est indispensable d'éliminer progressivement les imperf ections du marché, à savoir les subventions, les incitations
fiscales, les exemptions d'impôts et de droits dans tous les sect eurs polluants.  Il importe également de restructurer la taxe sur le
carbone pour tenir compte de la teneur en carbone et en polluants des combustibles, afin de réaliser les objectifs que constitu ent la
protection de l'environnement mondial et le développement durable, en particulier pour les pays en développement.  (Qatar)TN/MA/9
Page 14
PARTIE C – MODALITÉS/MÉTHODES SPÉCIFIQUES
Type Points soulevés
1. Règlement des différends 1) Une manière de procéder consisterait à s'en remettre au règlement des différends pour ce qui est de s mesures.  Cela peut
être nécessaire dans certains cas, mais ne permettrait à l'évidence pas d'exécuter le mandat.  (Nouvelle-Zélande)
2. Approche fondée sur des demandes
et des offres;  approche bilatérale;  approcheplurilatérale1) Les obstacles non tarifaires couverts par les Accords de l'OMC qui ne sont pas visés par un mandat de négociation
pourraient faire l'objet de négociations fondées sur des demandes et des offres entre Membres intéressés, à condition que celan'implique pas la négociation de nouvelles disciplines.  Les résultats de ces multiples négociations, bilatérales ou plurilatér ales –
qui pourraient porter sur des mesures spécifiques, sur des types de mesures ou sur des branches de production spécifiques –
seraient incorporés dans les nouvelles listes d'engagements des Membres et s'appliqueraient, au terme du cycle en cours, sur la
base de la clause de la nation la plus favorisée.  Nous sommes conscients des limites que comporte une approche fondée sur desoffres et des demandes dans le cadre de négociations qui regroupent plus de 140 participants et qui doivent être achevées dansmoins de deux ans. (Chili)
2) Cette approche au cas par cas des obstacles non tarifaires  spécifiques pourrait, si nécessaire, être complétée par des
dispositions plus horizontales fondées sur les articles III et XI du GATT.  Ce faisant, les Membres devraient tenir pleinement
compte des besoins particuliers des pays les moins avancés.
Nous considérons toutefois que les procédures de présentation de demandes et d'offres assorties d'engagements
individuels ne devraient pas être exclues a priori.  En fait, il a été démontré qu'il était utile d'inclure ces engagements individuels
dans les listes de certains Membres. (CE)
3) Outre une approche sectorielle pour les deux secteurs mentionnés, il serait possible d'adopter une démarche bilatérale
associée à un débat en séance plénière, et de faire bénéficier  tous les Membres des résultats de ces négociations. (Japon)
4) Une autre approche possible concernant le traitement de s obstacles non tarifaires, évoquée dans une communication
antérieure de la Nouvelle-Zélande, serait une formule bilatérale fondée sur les demandes/offres.  Nous pensons que cette formul e
pourrait être une solution de rechange nécessaire dans le cas de certaines mesures.  Cependant, la Nouvelle-Zélande recommande
de ne pas faire de cette formule la principale modalité pour les obstacles non tarifaires.  Étant donné que le nombre des Membr es
de l'OMC est élevé, que celui des obstacles non tarifaires peut être considérable, comme il est indiqué plus haut, et que chaqu e
question est complexe, une approche reposant exclusivement sur un ensemble de négociations bilatérales fondées sur desdemandes/offres aboutirait probablement à des résultats relativeme nt limités.  Le mandat ne serait donc exécuté que dans une
mesure limitée. (Nouvelle-Zélande)
5) S'agissant du processus de négociation pour la suppression des obstacles non tarifaires, nous sommes d'avis que le
processus de présentation de demandes/d'offres serait approprié pour ces négociations. (Thaïlande)TN/MA/9
Page 15Type Points soulevés
6) Les Membres pourraient soulever, au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés, des questions bilatérales
spécifiques concernant des disciplines existantes de l'OMC, à traiter suivant une procédure de demandes et d'offres.  Les
États-Unis proposent aussi que les Membres examinent la possibilité d'une nouvelle approche, suivant laquelle un noyau de paysprendrait des engagements positifs dans un domaine particulier – ce qui reviendrait essentiellement à un accord plurilatéral su r les
obstacles non tarifaires.  Dans une situation particulière ou pour un ensemble spécifique de produits, un groupe de Membres
conviendrait de mettre en œuvre des normes internationales sp écifiques, qui seraient ensuite appliquées sur une base NPF.
Le traitement de certains obstacles non tarifaires spécifiques  à certains produits, au niveau bilatéral ou plurilatéral, par
un noyau de pays, suivant une procédure de demandes et d'offres au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés ou d'un autreorgane de l'OMC pourrait constituer une méthode de négociation résiduelle permettant d'aborder des questions qui ne se prêtentpas parfaitement aux diverses méthodes multilatérales évoquées ci-dessus.
De plus, les États-Unis estiment que la négociation d'enga gements positifs sur une base multinationale ou "plurilatérale",
voire plus large, contribuerait beaucoup à l'obtention d'un résulta t ambitieux en matière d'obstacles non tarifaires.  De tels accords
pourraient être particulièrement utiles pour faire avancer les né gociations verticales sur ces obstacles et pourraient porter s ur des
questions en rapport avec les travaux du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés ou d'autres Comités de l'OMC existants,ou les travaux menés dans d'autres domaines visés par la Déclaration de Doha.  Comme nous l'avons indiqué plus haut, un groupede Membres conviendrait de mettre en œuvre, dans une situatio n particulière ou pour un ensemble spécifique de produits par
exemple, des normes internationales spécifiques sur une base NPF.  Nous notons que plusieurs autres Membres ont fait des
propositions allant dans ce sens.  Nous encourageons les Me mbres à proposer des accords positifs possibles qui contribueraient à
l'obtention d'un résultat ambitieux en matière d'accès aux marchés.  Nous partons de l'idée qu'il serait peut-être possible etsouhaitable, même si les accords proposés portent sur des question s qui ne relèvent pas strictement de la compétence du Groupe
de négociation sur l'accès aux marchés, de les négocier au Groupe  de négociation, le cas échéant avec l'aide d'experts de group es
existants.  (États-Unis)
3. Approche horizontale;  approchemultilatérale1) Nous souhaitons rappeler que nous avons une nette préférence pour des approches multilatérales assorties d'engagements
applicables de la même manière à tous les Membres.
Il est peu probable que, à elles seules, les disciplines co ncernant des obstacles non tarifaires spécifiques puissent
supprimer tous les obstacles au commerce, en particulier lors que certains de ces obstacles sont immédiatement remplacés par
d'autres.  C'est la raison pour laquelle les Membres devraient examiner la question de savoir si des mécanismes horizontaux
supplémentaires pourraient être utiles pour lutter contre les obstacles non nécessaires affectant l'accès aux marchés afin que les
mesures prises par les Membres ne soient pas plus restrictiv es pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objecti f
légitime.  (CE)TN/MA/9
Page 16
Type Points soulevés
2) La Nouvelle-Zélande est d'avis que le Groupe de négoci ation devra aussi envisager des approches multilatérales pour
accomplir des progrès substantiels, s'agissant de la partie du ma ndat concernant les obstacles non tarifaires.  Dans la présent e
communication, nous exposons quelques idées préliminaires sur des approches possibles fondées sur des exemples de règlementstechniques (normes obligatoires), de procédures d'évaluation de la conformité des produits avec ces règlements ("évaluation de la
conformité"), et de restrictions quantitatives.  La mention des normes obligatoires et de l'évaluation de la conformité tient a u fait
que les normes et la certification constituent les premières des sept catégories d'obstacles non tarifaires identifiées dans la
communication antérieure de la Nouvelle-Zélande au Groupe de négociation sur l'accès aux marchés.  Ces types d'obstacles non
tarifaires occupent une grande place dans la notification de la Nouvelle-Zélande concernant les obstacles non tarifaires rencon trés
par ses exportateurs.  Dans le cadre de cette approche multila térale, il y a plusieurs manières dont pourraient être traités le s
obstacles non tarifaires, surtout ceux qui concernent les règlements techniques et l'évaluation de la conformité.
Une approche consisterait à renforcer l'application de discip lines horizontales existantes.  Par exemple, l'Accord OTC
dispose déjà que les règlements techniques doivent être définis en fonction des propriétés d'emploi du produit dans tous les ca s où
cela sera approprié.
4  Dans la pratique, les règlements techniques sont souvent décrits en fonction de prescriptions et non des
propriétés d'emploi du produit.  (Voir ci-après l'exemple du secteur des produits forestiers.)  La Nouvelle-Zélande est d'avis que
les négociations devraient permettre d'étudier les moyens de  renforcer les disciplines horizontales en prescrivant une
augmentation substantielle de la proportion des règlements techniques des Membres devant être fondés sur les propriétés d'emplo i
du produit plutôt que sur les descriptions de produit, et de donner l'assurance que ces règlements seront maintenus.  D'après
l'expérience de la Nouvelle-Zélande, les normes fondées sur les propriétés d'emploi du produit sont bien accueillies par lesentreprises parce qu'elles entraînent des gains d'efficience technique et, par conséquent, une élévation des niveaux de
productivité.
Une autre approche pourrait consister, par exemple, à convenir de renforcer l'utilisation des normes  internationales.
L'Accord OTC impose déjà aux Membres d'utiliser les normes intern ationales pertinentes dans les cas où elles existent (ou sont
sur le point d'être mises en forme finale) comme base de leurs règlements techniques nationaux, sauf lorsque ces normes seraien t
inefficaces ou inappropriées pour réaliser l'objectif légitime du règlement technique.
5  En principe, les négociations sur l'accès
aux marchés des produits non agricoles pourraient prendre en comp te des moyens pratiques de favoriser une utilisation accrue de s
normes internationales.  Cela aurait bien entendu des incidences sur les travaux d'organismes de normalisation internationaux, tels
que l'ISO et la CEI, ainsi que sur la capacité de tous les Membres, surtout les pays en développement et les pays les moinsavancés, de participer effectivement à ces travaux.
                                                     
4 Accord OTC, article 2.8.
5 Accord OTC, article 2.4.TN/MA/9
Page 17Type Points soulevés
L'harmonisation des règlements nationaux destinée à les aligner sur les normes internationales est souvent proposée
comme étant le meilleur moyen de progresser dans ce domaine, même si la Nouvelle-Zélande et d'autres Membres ont toujourspréféré des approches fondées sur la reconnaissance de l'équivalence des règlements techniques des différents Membres.  Un desobstacles au renforcement de l'utilisation des normes internatio nales résulte du fait que, dans certains secteurs, la branche d e
production considère que l'élaboration des normes prend trop de temps, de sorte que les normes internationales sont très en ret ard
par rapport à la pratique actuelle des entreprises ou, tout simplement, n'existent pas.  L'élaboration de normes ISO dans le se cteur
des produits forestiers et de la construction, par exemple, a été lente même si elles peuvent être considérées comme pouvantremplacer, en fin de compte, les normes et codes nationaux de la construction existants. (Nouvelle-Zélande)
3) Le Groupe de négociation sur l'accès aux marchés pourrait avoir l'occasion de promouvoir une approche constructive
pour accroître les possibilités commerciales de tous les Memb res en examinant la possibilité de prendre de nouveaux
engagements qui s'appliquent effectivement sur le plan horizont al ou vertical aux obstacles non tarifaires.  Les Membres de
l'OMC ont une certaine expérience de la négociation d'accords ho rizontaux, tels que l'Accord sur l'évaluation en douane et
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  (États-Unis)
4. Approches verticales/approchesectorielle1) Le Japon suggère d'adopter les approches "zéro pour zéro" et l'"harmonisation" pour 18 secteurs spécifiques.  En ce qui
concerne l'harmonisation des textiles et des vêtements, le Japon  suggère que tout obstacle non tarifaire appliqué uniquement da ns
ce secteur, tel que la mention du pays d'origine, la réexpédition, etc., soit examiné parallèlement à l'abaissement des droits.   En
outre, comme on l'a suggéré dans le cadre de l'approche "zéro pour zéro" pour le secteur des véhicules automobiles, tous lesobstacles non tarifaires qui sont spécifiques à chaque secteur, ainsi que les droits de douane, devraient être traités ensemble .
Le secteur privé a demandé avec insistance que, dans ces deux domaines, une approche sectorielle soit adoptée.  En
outre, ces demandes bénéficient d'un soutien croissant, au-delà des frontières et des activités visant à obtenir un plus grandsoutien auprès d'associations professionnelles internationales ont été menées avec vigueur.  Comme on l'a constaté au cours du
Cycle d'Uruguay, le soutien du secteur privé des différents pays est indispensable pour que les approches sectorielles donnent des
résultats.  De ce point de vue, les deux secteurs mentionnés plus haut méritent d'être étudiés en priorité. (Japon)
2) Une approche complétant les travaux consacrés au renforceme nt de l'application de disciplines horizontales existantes
pourrait donc consister à étudier la possibilité de négociations portant sur des groupes génériques d'obstacles non tarifaires,  en
général ceux qui sont associés à un secteur particulier.  Le s ecteur des produits forestiers fournit là encore un exemple de la
manière dont cette approche pourrait permettre d'obtenir les résultats que les Ministres ont demandés.TN/MA/9
Page 18
Type Points soulevés
Le Groupe de négociation voudrait donc peut-être envisager la  possibilité d'examiner ces types d'obstacles non tarifaires
génériques par groupes simples, par exemple:
• S'agissant des règlements techniques, les Membres voudraient peut-être examiner, dans le cas des produits forestiers, s'il
serait possible d'adopter une approche mixte pour atteindre certains objectifs réglementaires.  Par exemple, laNouvelle-Zélande autorise la mise sur le marché des voitures  importées conformes soit aux normes de sécurité de l'UE,
soit à celles des États-Unis, soit à celles du Japon, soit à celles de l'Australie, soit à celles de la CEE-ONU.  Est-il
possible d'adopter une approche mixte comparable pour certains règlements techniques applicables aux produitsforestiers?  Pourrait-elle constituer, aux fins de cette négo ciation, un moyen relativement efficace de réduire les coûts et
les distorsions auxquels les entreprises devant respecter de s règlements techniques différents sur différents marchés
mondiaux importants doivent faire face?  On observe, dans le cadre de l'ISO, une tendance à déclarer des normesnationales, régionales ou internationales spécifiques comme étant équivalentes, dans les cas où c'est possible, au lieu
d'établir une norme comme option unique.  Dans le cas du bois d'œuvre, ce type d'approche est particulièrement
approprié, pour ce qui est des classes, des méthodes d'essai et des degrés de résistance.
• On pourrait également étudier, au cours des négociations, d'autres solutions possibles dans le cadre de l'approche des
groupes d'obstacles non tarifaires génériques afin de traiter le problème des coûts auxquels les entreprises doivent faireface à cause de règlements techniques différents.
Une autre option pourrait consister à examiner des catégories d' obstacles non tarifaires.  Il pourrait s'agir, par exemple,
des obstacles non tarifaires imposant des restrictions quantitatives à l'importation, qui pourraient être examinés en tant que
groupe, éventuellement sur la base d'une branche de production. (Nouvelle-Zélande)
3)  Les Membres ont acquis, à l'OMC, moins d'expérience en matière de négociations verticales sur les obstacles non
tarifaires.  Cependant, nous notons que l'Accord sur les technologies de l'information fonctionne, pour ce qui est des obstacle s
non tarifaires.  De plus, certains Membres ont participé à des travaux de ce type dans différentes instances régionales.  LeDialogue sur l'industrie chimique de l'APEC, par exemple, part enariat entre l'industrie et les pouvoirs publics qui s'efforce d e
faciliter les échanges et d'accroître la compétitivité de l'indust rie chimique dans la région Asie-Pacifique, consacre une part ie de
ses travaux aux obstacles non tarifaires.  En outre, le Dialogue  sur l'industrie automobile de l'APEC et le Forum mondial pour
l'harmonisation de la réglementation des véhicules cherchent à réduire ces obstacles dans le secteur automobile. Nous notons qu e
la Nouvelle-Zélande a formulé des propositions concernant les secteurs des produits forestiers et de la pêche pour qu'ils soien t
éventuellement pris en considération à cet égard.  Nous considérons, au vu des observations formulées par les milieux industrie ls
et les Membres de l'OMC, que les produits pouvant se prêter à un traitement vertical, dans l'optique de la réduction/l'éliminat ion
des obstacles non tarifaires, pourraient comprendre également les produits de l'industrie automobile ainsi que les textiles et les
vêtements.  Nous espérons que d'autres Membres apporteront leur contribution afin qu'elle puisse nourrir ce type de discussion.(États-Unis)TN/MA/9
Page 19PARTIE D – AUTRES QUESTIONS
Autres questions Points soulevés
1. Notification 1) À cet égard, nous voudrions rappeler les dispositions en matière de notification dont peuvent déjà se prévaloir  les
Membres de l'OMC.  En vertu de la Décision  G/L/596, les Membres de l'OMC sont tenus de notifier certaines restrictions à
l'importation et à l'exportation, telles que les prohibitions, contingents, licences automatiques, licences non automatiques,entreprises commerciales d'État, réglementations concernant les mélanges, prix minimaux et autolimitations des exportations.  L a
Décision G/L/60
7 donne la possibilité de présenter des notifications inverses  pour les obstacles au commerce maintenus par
d'autres Membres, chaque fois qu'ils ne sont pas visés par un système de notification ou de notification inverse existant dans le
cadre de l'OMC.  Comme les Membres ne se sont presque jamais  prévalus de cette possibilité, il serait peut-être souhaitable de
procéder à un examen afin d'opérationnaliser ces procédures au  sein du Comité de l'accès aux marchés, ce qui pourrait déboucher
sur des négociations sur de nouvelles règles de l'OMC, si les Membres en décident ainsi.  (CE)
2. Rôle des organismes
intergouvernementaux1) La classification tarifaire pourrait être un domaine dans lequel l'Organisation mondiale des douanes pourrait contribuer à
la solution de certains problèmes en suspens.  Les travaux courants de l'OMD, notamment les révisions périodiques du Système
harmonisé (SH), pourraient fournir des occasions de procéder à des modifications susceptibles de faciliter une meilleurecommunauté d'interprétation entre administrations douanières.  En  outre, cependant, certaines préoccupations semblent concerner
l'uniformité de traitement à l'intérieur des mêmes administrations douanières.  (Canada)
2) La proposition du Canada vaut la peine d'être examinée et que cette idée mérite d'être étudiée de plus près par les
Membres.  Nous proposons que les Membres réfléchissent aussi en temps opportun, à un stade ultérieur des négociations, au point
de savoir si des progrès pourraient être accomplis en ce qui concerne le traitement des obstacles non tarifaires au sein d'autr es
organes intergouvernementaux.  Nous ne proposons pas que des négociations menées à juste titre à l'OMC aient lieu ailleurs.  No us
pensons plutôt que les Membres devraient réfléchir à la contribution que d'autres organes intergouvernementaux pourraientapporter à la solution de problèmes liés à des considér ations relatives à l'accès aux marchés.  (États-Unis)
3. Prise en compte des résultats des
négociations1) Les Membres doivent convenir d'un moyen de sceller les résu ltats des négociations sur les obstacles non tarifaires. Nous
notons que les listes sur les marchandises établies dans le cadre du Cycle d'Uruguay comprennent, dans la partie III, une secti on
pour les engagements additionnels et que les engagements concernant les services sont consignés dans une colonne additionnelledes listes sur les services.  Nous pourrions aussi envisager d'utilis er des notes liminaires ou des notes de bas de page sur le s listes
pour consigner les engagements.  Enfin, nous devons faire en sorte que les engagements soient consignés d'une manière ouverte e t
transparente et pris sur une base NPF.  (États-Unis)
                                                     
6 Décision G/L/59 du CCM, du 10 janvier 1996, sur les pr océdures de notification des restrictions quantitatives.
7 Décision G/L/60 du CCM, du 10 janvier 1996, sur la notification inverse des mesures non tarifaires.TN/MA/9
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Autres questions Points soulevés
4. Processus pour les travaux futurs 1) Les Membres devraient pouvoir recourir à un processus permettant d'identifier les obstacle s non tarifaires dont l'examen
suivant une approche verticale devrait être envisagé selon eux,  et commenceraient, au début du processus, à rechercher un
consensus en faveur de leurs propositions spécifiques.  Il en va de même pour les obstacles non tarifaires qui devraient être t raités
horizontalement, selon les propositions des Membres.  Des mécanismes informels ou formels pourraient être envisagés pour suivre
l'état d'avancement des travaux consacrés aux obstacles non tari faires qui pourraient être évoqués par les Membres dans le cadr e
d'autres groupes de négociation ou de comités existants.  De plus, nous devrons établir des mécanismes appropriés pour procéder  à
la réduction et à l'élimination des obstacles non tarifaires au niveau bilatéral ou plurilatéral.  Dans chaque cas, il faudra p révoir des
mesures appropriées pour assurer la transparence. Lorsque les modalités seront convenues, les Membres devraient fixer des dates
définitives pour l'achèvement de ces tâches, de manière que les travaux avancent parallèlement à ceux qui sont consacrés aux dr oits
de douane.  Ces échéances devraient comprendre la date fixe à laquelle les Membres indiqueraient de manière plus précise lesobstacles non tarifaires qu'ils souhaitent traiter dans le cadre de ces négociations. (États-Unis)
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