ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/122/Suppl.2
26février 1998
DUCOMMERCE(98-0632)
Commerce desservices
BULGARIE
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 2
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint remplace lasection relative auxservices financiers quifigure auxpages 35
à43dudocument GATS/SC/122.GATS/SC/122/Suppl.2
Page2BULGARIE
LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
7. SERVICES FINANCIERS
Mesures applicables àtouslessecteurs etsous-secteurs desservices financiers
1.Lesengagements relatifs auxservices financiers delaBulgarie sontprisconformément auxdispositions du"Mémorandum d'accord surlesengagements
relatifs auxservices financiers".
2.Lesengagements enmatière d'accès aumarché pour cequiconcerne lesmodes defourniture 1)et2)nes'appliquent qu'auxtransactions visées aux
paragraphes 3et4respectivement delasection BduMémorandum d'accord relative àl'accès auxmarchés.
3.L'admission surlemarché denouveaux services ouproduits financiers peutêtresubordonnée àl'existence etaurespect d'uncadre réglementaire visant à
atteindre lesobjectifs énoncés àl'article 2a)del'Annexe surlesservices financiers.
4.Lesactivités d'assurance etlesactivités bancaires, demême quelesopérations survaleurs mobilières etlesactivités connexes, doivent êtreexécutées
séparément pardessociétés autorisées àfournir desservices decetype.
5.Enrègle générale etsurunebasenondiscriminatoire, lesétablissements financiers constitués ensociétés dans laRépublique deBulgarie doivent prendre
laforme desociétés anonymes.
6.Lesengagements spécifiques relatifs auxservices financiers sontsubordonnés auxlimitations générales indiquées dans lapartie "Engagements
horizontaux" delaListe d'engagements spécifiques concernant lecommerce desservices delaRépublique deBulgarie (document GATS/SC/122 telqu'il
aétécomplété parledocument GATS/SC/122/Suppl.1).
A. Services d'assurance et
services connexes
a)Services
d'assurance-vie et
services decaisse de
pension1) Nonconsolidé, saufpour lesservices
fournis pardesfournisseurs étrangers àdes
personnes étrangères surleterritoire dela
République deBulgarie.1) NonconsolidéGATS/SC/122/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
b)Services d'assurance
autre quesurlavie
(àl'exception de
l'assurance des
dépôts etdes
régimes
d'indemnisation
similaires, ainsi que
desrégimes
d'assurance
obligatoire1)2) Lespersonnes physiques etmorales
bulgares, ainsi quelespersonnes étrangères
quimènent desactivités commerciales sur
leterritoire delaRépublique deBulgarie,
nepeuvent conclure decontrats
d'assurance, pour leurs activités en
Bulgarie, qu'avec desfournisseurs habilités
àmener desactivités d'assurance en
Bulgarie. Lesprestations résultant deces
contrats doivent êtreversées enBulgarie.
3) Lesfournisseurs deservices d'assurance ne
peuvent pass'établir pour fournir àlafois
desservices d'assurance-vie etd'assurance
autre quesurlavie. Lespersonnes
étrangères nepeuvent fournir deservices
d'assurance queparlebiais d'une
participation aucapital decompagnies
d'assurance bulgares, aucune limitation
n'étant fixée quant àcette participation, ou
pourront lefaire directement, après le
31mars 1998, parl'intermédiaire d'une
succursale ayant unbureau immatriculé
dans laRépublique deBulgarie.
L'établissement desuccursales de
compagnies d'assurance étrangères est
subordonné àl'obtention d'unelicence
délivrée parleConseil national des
assurances. Pour établir unesuccursale2) Néant
3) Lesfonds collectés dans lecadre des
contrats d'assurance, ainsi quelescapitaux
propres, doivent êtreinvestis dans la
République deBulgarie etnepeuvent être
transférés àl'étranger qu'avec
l'autorisation duMinistère desfinances.
Lesfournisseurs étrangers nepeuvent pas
conclure decontrats d'assurance avec des
personnes physiques etmorales bulgares
parl'intermédiaire decourtiers.
1 Desfournisseurs exclusifs deservices peuvent s'établir ouobtenir l'agrément pour fournir desservices d'assurance obligatoire.GATS/SC/122/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
enBulgarie afindefournir certains types
d'assurance, unassureur étranger doit
avoir étéautorisé àfournir lemême type
d'assurance dans sonpays d'origine
pendant aumoins cinqans. Les
succursales descompagnies d'assurance
étrangères doivent satisfaire auxrègles
suivantes: prescriptions particulières en
matière degaranties etdedépôts, capital
distinct etdomiciliation dans laRépublique
deBulgarie desactifs représentant les
réserves techniques.
Pendant unepériode detrois ansaprès la
dated'accession àl'OMC, lescompagnies
dans lesquelles laparticipation étrangère au
capital, directe oueffectuée parlebiais
d'autres compagnies, estassortie d'undroit
devotemajoritaire oud'unpouvoir de
blocage, nepourront fournir deservices
d'assurance.
1),3)L'assurance dutransport, couvrant les
marchandises, l'assurance desvéhicules
proprement ditsetl'assurance
responsabilité civile contre lesrisques
encourus enBulgarie nepeuvent pasêtre
souscrites directement pardescompagnies
d'assurance étrangères. Unecompagnie
d'assurance étrangère nepeutconclure de
contrats d'assurance quepar
l'intermédiaire d'unesuccursale.GATS/SC/122/Suppl.2
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Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lasection intitulée "Mesures applicables à
touslessecteurs etsous-secteurs des
services financiers".4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lasection intitulée "Mesures applicables à
touslessecteurs etsous-secteurs des
services financiers".
c) Réassurance et
rétrocession
Services de
réassurance-vie etde
réassurance autre que
surlavie1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Lesfournisseurs deservices de
réassurance nepeuvent pass'établir pour
fournir àlafoisdesservices de
réassurance-vie etderéassurance autre
quesurlavie.
Lespersonnes étrangères nepeuvent
fournir deservices d'assurance queparle
biais d'uneparticipation aucapital de
compagnies d'assurance bulgares, aucune
limitation n'étant fixée quant àcette
participation. Lescompagnies de
réassurance étrangères pourront fournir
directement, après le31mars 1998, des
services deréassurance parl'intermédiaire
d'unesuccursale ayant unbureau
immatriculé dans laRépublique de
Bulgarie. L'établissement desuccursales
decompagnies d'assurance étrangères est
subordonné àl'obtention d'unelicence
délivrée parleConseil national des
assurances.1) Néant
2) Nonconsolidé
3) Lesfonds collectés dans lecadre des
contrats deréassurance, ainsi queles
capitaux propres, doivent êtreinvestis
dans laRépublique deBulgarie etne
peuvent êtretransférés àl'étranger
qu'avec l'autorisation duMinistère des
finances.
Lesfournisseurs étrangers nepeuvent pas
conclure decontrats deréassurance avec
despersonnes physiques etmorales
bulgares parl'intermédiaire decourtiers.GATS/SC/122/Suppl.2
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Pendant unepériode detrois ansaprès la
dated'accession àl'OMC, lescompagnies
dans lesquelles laparticipation étrangère
aucapital, directe oueffectuée parlebiais
d'autres compagnies, estassortie d'un
droit devotemajoritaire oud'unpouvoir
deblocage, nepourront fournir de
services deréassurance.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lasection intitulée "Mesures applicables à
touslessecteurs etsous-secteurs des
services financiers".4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lasection intitulée "Mesures applicables à
touslessecteurs etsous-secteurs des
services financiers".
d) Intermédiation en
assurance
e) Services auxiliaires de
l'assurance, par
exemple services de
consultation, services
actuariels, services
d'évaluation desrisques
etservices de
liquidation dessinistres1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Seules lesentreprises commerciales
immatriculées dans laRépublique de
Bulgarie conformément àlaLoisurle
commerce ettitulaires d'unelicence
délivrée parleConseil national des
assurances peuvent mener desactivités
d'intermédiation.1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé
3) Néant
Lesservices auxiliaires del'assurance
doivent êtreenrapport avec l'assurance.
Nonconsolidé pour lesservices actuariels
4) Nonconsolidé 4) NonconsolidéGATS/SC/122/Suppl.2
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
B. Services bancaires et
autres services
financiers (àl'exclusion
del'assurance)
Services bancaires: 1) Nonconsolidé 1) Nonconsolidé
Acceptation dedépôts et
d'autres fonds remboursables
dupublic
Prêts, parexemple crédit àla
consommation, crédit
hypothécaire, affacturage et
financement detransactions
commerciales
Services derèglement etde
transferts monétaires
Garanties, àl'exclusion des
garanties duTrésor public
Crédit-bail2) Nonconsolidé
3) Lesbanques étrangères quiveulent
s'établir dans laRépublique deBulgarie
doivent êtredûment agréées
conformément àlalégislation deleurpays
etnedoivent pasavoir faitl'objet d'une
interdiction d'exercer desactivités
bancaires dans leurpays d'origine nidans
lespays oùelles opèrent. Nonconsolidé
pour lescaisses populaires. L'acquisition,
directe ouindirecte, d'actions représentant
5pour centouplusdesdroits devote
d'unebanque établie estsubordonnée à
l'autorisation delaBanque nationale de
Bulgarie.
Lescritères d'octroi d'uneautorisation
reposent surdesconsidérations d'ordre
prudentiel etsontcompatibles avec les
obligations découlant desarticles XVI
etXVII del'AGCS.2) Nonconsolidé
3) Néant, saufcomme indiqué dans la
colonne surl'accès aumarchéGATS/SC/122/Suppl.2
Page8Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
L'acquisition directe ouindirecte, parune
banque, departs d'uneentreprise non
financière représentant plusde10pour
centducapital decette entreprise est
subordonnée àl'approbation delaBanque
nationale deBulgarie.
Lestatut defournisseurs exclusifs de
services peutêtreaccordé pour les
services dedépôt etdetransferts
monétaires fournis àdesorganismes
publics financés surlebudget del'Etat.
Résidence permanente exigée pour les
directeurs del'organe degestion qui
agissent aunometpour lecompte d'une
banque.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lasection intitulée "Mesures applicables à
touslessecteurs etsous-secteurs des
services financiers" ainsi qu'àl'alinéa 3)
ci-dessus.4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lasection intitulée "Mesures applicables à
touslessecteurs etsous-secteurs des
services financiers".
Autres services financiers:
Participation àdesémissions
devaleurs mobilières, y
compris garantie devaleurs
mobilières, àl'exclusion des
obligations duTrésor1) Nonconsolidé
2) Nonconsolidé1) Nonconsolidé
2) NonconsolidéGATS/SC/122/Suppl.2
Page9Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Opérations pour compte
propre oupour compte de
clients survaleurs mobilières
négociables
Gestion d'actifs (àl'exclusion
delagestion defonds de
pension)3) Consolidé pour lesintermédiaires
financiers, lessociétés deplacement etles
bourses constituées ensociétés paractions
titulaires d'unelicence délivrée parla
Commission desopérations debourse. La
licence estdélivrée conformément aux
prescriptions relatives àlagestion, aux
conditions techniques etàlaprotection
desinvestisseurs.3) Néant, saufcomme indiqué dans la
colonne surl'accès aumarché
Bourses constituées ensociétés par
actions:
Capital minimal de100millions deleva
exigé; lesdeux tiersaumoins ducapital
doivent êtrerépartis entre des
établissements financiers (compagnies
d'assurance, organismes etintermédiaires
financiers); laparticipation directe ou
indirecte aucapital d'unactionnaire est
limitée à5pour centducapital dela
bourse.
Intermédiaires financiers:
Néant pour lesactivités d'intermédiaires
financiers réalisées surleterritoire dela
République deBulgarie, saufdispositions
contraires delaCommission des
opérations debourse.GATS/SC/122/Suppl.2
Page10Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Seuls lesmembres d'unebourse peuvent
réaliser desopérations boursières sur
valeurs mobilières. Lesintermédiaires
financiers nepeuvent êtremembres que
d'unebourse seulement enBulgarie.
Sociétés deplacement:
Unesociété deplacement nepeutpas
mener lesactivités d'unebanque, d'une
compagnie d'assurance nid'un
intermédiaire financier.
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lasection intitulée "Mesures applicables à
touslessecteurs etsous-secteurs des
services financiers".4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lasection intitulée "Mesures applicables à
touslessecteurs etsous-secteurs des
services financiers".
Fourniture ettransfert
d'informations financières, et
traitement dedonnées
financières etlogiciels y
relatifs, parlesfournisseurs
d'autres services financiers
Services deconsultations
financières1) Néant, àl'exception deslimitations et
conditions relatives àl'utilisation du
réseau detélécommunication indiquées
dans lasection pertinente delaListe
d'engagements spécifiques concernant le
commerce desservices delaRépublique
deBulgarie (document GATS/SC/122, tel
qu'ilaétécomplété parledocument
GATS/SC/122/Suppl.1).
2) Néant, saufcomme indiqué àl'alinéa 1)
ci-dessus1) Néant
2) NéantGATS/SC/122/Suppl.2
Page11Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
3) Néant, saufcomme indiqué àl'alinéa 1)
ci-dessus
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lasection intitulée "Mesures applicables à
touslessecteurs etsous-secteurs des
services financiers".3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans
lasection intitulée "Mesures applicables à
touslessecteurs etsous-secteurs des
services financiers".