RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCES/CSC/W/28
10 juillet 2000
(00-2809)
Comité des engagements spécifiques Original:  anglais
COMMUNICATION DE LA POLOGNE
Problèmes de classification
La délégation de la Pologne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, en
demandant qu'elle soit distribuée aux membres du Comité des engagements spécifiques.
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1. En ce qui concerne les discussions tenues par le Comité des engagements spécifiques sur les
modifications qui pourraient être apportées à la classification sectorielle des services
MTN.GNS/W/120, la Pologne estime qu'il demeure nécessaire d'examiner les questions de caractère
général, et notamment les questions ci-après:
I. BIEN-FONDÉ ET PORTÉE DES MODIFICATIONS QUI POURRAIENT ÊTRE
APPORTÉES À L'ACTUELLE CLASSIFICATION W/120
2. La Pologne croit comprendre que l'objet de la modification de la classification W/120
envisagée est d'élaborer une version actualisée plus précise qui permettrait, lors de l'établissement des
listes d'engagements spécifiques, de mieux rendre compte de la réalité économique et d'assurer un
plus large accès aux marchés intérieurs ainsi qu'une libéralisation progressive.  La Pologne pense
également qu'il est nécessaire d'inclure de nouveaux secteurs de services qui ne sont pas visés par
l'actuelle classification et de prendre en compte les changements technologiques en cours.  Laclassification révisée remplacerait l'actuel document W/120 et pourrait être contraignante pour établir
les principes d'une libéralisation accrue et formuler des engagements spécifiques.  Les Membres
devraient donc examiner l'intérêt et les avantages que pourrait présenter l'adoption d'une classification
modifiée et les conséquences entraînées.
3. Les conséquences d'une modification en pr ofondeur de la classification MTN.GNS/W/120
pourraient être importantes compte tenu des engagements contractés dans le cadre de l'AGCS.
L'actuelle classification ayant été utilisée par la plupart des parties audit accord pour formuler des
obligations juridiquement contraignantes, l'élargissement de la portée et des définitions des secteurs
de services appellera notamment la reformulation des listes d'engagements spécifiques.  La nouvelle
classification résultant de modifications des définitions et de la couverture sectorielle pourraitentraîner un élargissement imprévu de la portée des engagements inscrits dans les listes et de l'accès
aux marchés.
4. Par ailleurs, tout en comprenant les problèmes dus aux chevauchements entre secteurs, par
exemple entre les services relatifs à l'énergie, les services de construction et les services concernant
l'environnement, la Pologne pense que l'idée de l'approche dite "par groupes" est pour l'heure tropambiguë et exige un examen plus approfondi.  Au stade où en sont actuellement les travaux, il semble
qu'une compilation de ces listes pourrait avoir un impact négatif sur la transparence et la clarté de la
classification appliquée.S/CSC/W/28
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II. MODIFICATIONS FONDÉES SUR UN SYSTÈME DE CLASSIFICATION
PARTICULIER
5. Selon la Pologne, l'établissement d'un lien entre la classification élaborée dans le cadre de
l'AGCS et les systèmes de classification qui existent déjà et sont couramment utilisés (essentiellement
la CPC ou la CPC Rev.1 qui ont servi de base au document W/120) aidera à interpréter et à comparerla portée des engagements pris par les Membres.  En l'absence de ce lien, il serait difficile de dire si
les obligations contractées ont un effet de libéralisation ou, au contraire, par exemple, limitent l'accès
aux marchés.
6. La Classification polonaise des biens et des services en vigueur en Pologne maintient des
liens réciproques avec notamment les systèmes de classification suivants:
- la CITI (Classification internationale type par industrie);
- la CPA (Classification centrale de produits);
- la CPC des Nations Unies (Classification centrale de produits des Nations Unies) qui
a servi de base à la classification sectorielle des services établie dans le cadre de
l'AGCS W/120.
7. Par conséquent, la Pologne estime qu'il est extrêmement important que les modifications
apportées au document W/120 tiennent compte de la CPC ou de la CPC Rev.1 auxquelles se réfère la
classification polonaise susmentionnée.
III. CARACTÈRE CONTRAIGNANT DE LA CLASSIFICATION ACTUALISÉE
8. Le statut juridique de la nouvelle classification envisagée est une autre question
fondamentale.  Il n'a pas été déterminé si cette liste devrait être contraignante pour toutes les parties à
l'AGCS.  La position de la Pologne à l'égard des propositions présentées dépend du caractère de cette
dernière.  Conformément à la Constitution polonaise, le droit international prime sur le droit interne.
En conséquence, si la liste actualisée a un caractère contraignant et que la Pologne la ratifie, celle-cidevra adapter sa classification interne.  En l'absence de référence à la CPC, il faudrait modifier la
classification interne, ce qui non seulement entraînerait des coûts importants mais exigerait également
une modification des statistiques car, si l'on modifie la classification des données, il devient difficile
de les confronter et de les comparer.  Il faudrait également prendre en considération le facteur temps,
c'est-à-dire le processus de longue haleine que représente l'adaptation de la classification interne
(l'élaboration de nouveaux codes de référence) à la nouvelle version du document W/120.
9. Il serait souhaitable que la classification ait un caractère contraignant par souci de clarté, de
transparence et pour permettre de comparer les engagements pris par les différents Membres.  Cela
nécessiterait par ailleurs un consensus sur la configuration définitive de la liste révisée.  Toutefois,
compte tenu des intérêts divergents des pays en développement et des pays développés ainsi que des
difficultés susmentionnées pour adapter les classifications internes, celui-ci semble difficile à
atteindre.
IV. CONCLUSIONS
10. Eu égard à ce qui précède, la Pologne n'opte que pour les modifications nécessaires à la
classification actuelle sur la base de la CPC ou de la CPC Rev.1.S/CSC/W/28
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11. Si la liste qui sera élaborée n'est pas fondée sur la CPC, la Pologne est favorable au caractère
non contraignant de la nouvelle classification.
12. Le document W/120 devrait constituer la base des modifications indispensables et les travaux
de révision devraient être axés sur les lacunes qu'il présente qui ont été révélées dans le cadre du
Programme d'échange de renseignements comme les doubles emplois et le manque de clarté.
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