ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/384
19 décembre 2000
(00-5528)
CONSEIL GÉNÉRAL
Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
Décision du 15 décembre 2000
Le Conseil général,
Eu égard  aux articles IV:1, IV:2, IV:5 et IX:1 de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce (OMC),
Considérant l'importance que les Membres attachent aux questions et préoccupations liées à
la mise en œuvre, comme il ressort des paragraphes 8 et 9 de la Déclaration ministérielle de Genève,
du processus de préparation de la troisième Conférence ministérielle et de nombreux autres débats qui
ont eu lieu ultérieurement au Conseil général,
Considérant que la Décision du Conseil général du 3 mai 2000 prévoit que le Conseil général,
réuni en sessions extraordinaires, traitera les questions et préoccupations soulevées par les Membres
en rapport avec la mise en œuvre de certains Accords et Décisions de l'OMC,
Rappelant en outre que la Décision du 3 mai 2000 prévoit que le Conseil général évaluera les
difficultés existantes, identifiera les moyens nécessaires pour les résoudre et prendra des décisions envue d'une action appropriée,
Tenant compte du programme de travail sur les questions de mise en œuvre convenu par le
Conseil général à sa première session extraordinaire, le 22 juin 2000, qui prévoit que, à la lumière des
progrès réalisés jusque-là, la troisième session extraordinaire prendra des décisions en vue d'uneaction appropriée dans les cas où cela sera possible,
Rappelant le mandat confié au Président du Conseil du commerce des marchandises et les
consultations menées sur la question des périodes de  transition au titre de l'Accord sur les mesures
concernant les investissements et liées au commerce,
Prenant en considération  les demandes faites au Directeur général pour qu'il travaille avec les
organisations de normalisation internationales pertinentes et les organisations intergouvernementales
pertinentes sur la question de la participation des pays en développement à leurs travaux,
Rappelant en outre que les questions liées à la mise en œuvre ci-après ont été renvoyées aux
organes pertinents de l'OMC à la session extraordinaire tenue le 18 octobre 2000:
- dans le domaine de l'agriculture, l'élaboration de disciplines convenues au niveau
international pour régir l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à
l'exportation ou de programmes d'assurance, conformément à l'article 10:2 de
l'Accord sur l'agriculture, compte tenu des dispositions du paragraphe 4 de laWT/L/384
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Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de
réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs
nets de produits alimentaires;
- dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, les préoccupations des
pays en développement concernant l'équivalence de ces mesures;
- dans le domaine des obstacles techniques au commerce, les problèmes rencontrés par
les pays en développement en ce qui concerne tant les normes internationales que
l'évaluation de la conformité;
- dans le domaine de l'évaluation en douane, l'idée d'un échange de renseignements
entre les administrations des douanes au sujet des valeurs à l'exportation dans les cas
douteux, l'adjonction du coût des services à l'article 8:1 b) iv) et les aspects de la
méthode résiduelle de détermination de la valeur en douane au titre de l'article 7 de
l'Accord sur l'évaluation en douane;  et
- dans le domaine des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ADPIC), la question du rapport entre l'Accord sur les ADPIC et la
Convention sur la diversité biologique et la question de la mise en œuvre de
l'article 66:2 de l'Accord sur le transfert de technologie.
Prenant note des rapports sur les questions susmentionnées présentés par les Présidents du
Conseil du commerce des marchandises, du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce et des Comités de l'agriculture, des mesures sanitaires et phytosanitaires,
des obstacles techniques au commerce et de l'évaluation en douane, ainsi que par le Directeur général,
Décide ce qui suit:
1. Accord sur l'agriculture
1.1 Les Membres feront en sorte que leurs régimes de contingents tarifaires soient
administrés d'une manière transparente, équitable et non discriminatoire.  Dans ce
contexte, ils feront en sorte que les notifications qu'ils présentent au Comité del'agriculture contiennent tous les renseignements pertinents, y compris des détails sur
les lignes directrices et procédures concernant l'attribution des contingents tarifaires.
Les Membres administrant des contingents tarifaires présenteront des addenda à leurs
notifications au Comité de l'agriculture (tableau MA:1) pour la deuxième réunion
ordinaire du Comité de 2001.
1.2 Le Comité de l'agriculture examinera les moyens possibles d'améliorer l'efficacité de
la mise en œuvre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs
possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en
développement importateurs nets de produits alimentaires et fera rapport au Conseilgénéral à la deuxième réunion ordinaire du Conseil de 2001.
2. Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
Suite à la demande faite au Directeur général de travailler avec les organisations de
normalisation internationales pertinentes sur la question de la participation des pays en
développement à leurs travaux, ces organisations sont instamment invitées à assurer la
participation de Membres à différents niveaux de développement et appartenant à toutes les
régions géographiques, à toutes les phases de l'élaboration des normes.WT/L/384
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3. Accord sur les obstacles techniques au commerce
Suite à la demande faite au Directeur général de travailler avec les organisations de
normalisation internationales pertinentes sur la question de la participation des pays endéveloppement à leurs travaux, ces organisations sont instamment invitées à assurer la
participation de Membres à différents niveaux de développement et appartenant à toutes les
régions géographiques, à toutes les phases de l'élaboration des normes.
4. Accord sur la mise en œuvre de  l'article VII de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994
Notant que le processus d'examen et d'approbation, au Comité de l'évaluation en douane, des
différentes demandes de prorogation du délai de cinq ans prévu à l'article 20:1 présentées par
des Membres progresse bien, le Conseil général encourage le Comité à poursuivre ces
travaux.
5. Accord sur les règles d'origine
Les Membres s'engagent à accélérer les travaux restants sur l'harmonisation des règles
d'origine non préférentielles de façon à les achever pour la quatrième Conférence
ministérielle, ou pour la fin de 2001 au plus tard.  Le Président du Comité des règles d'originefera rapport régulièrement, sous sa propre responsabilité, au Conseil général sur l'avancement
des travaux.  Le premier rapport de ce type serait présenté au Conseil à sa première réunion
ordinaire de 2001, et ensuite un rapport serait présenté à chaque réunion ordinaire jusqu'à
l'achèvement du programme de travail.
6. Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
6.1 Tenant compte de la situation unique du Honduras qui est le seul Membre originel de
l'OMC ayant un PNB par habitant inférieur à 1 000 dollars EU à ne pas avoir été
inclus dans l'Annexe VII b) de l'Acco rd sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SMC), les Membres invitent le Directeur général à prendre
les dispositions appropriées, conformément à la pratique habituelle de l'OMC, pourrectifier le fait que le Honduras a été omis de la liste des pays figurant à
l'Annexe VII b).
6.2 Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (Comité SMC) procédera
à un examen, qui constituera une partie importante de ses travaux, de toutes lesquestions relatives à l'article 27.5 et 27.6 de l'Accord SMC, y compris la possibilité
d'établir la compétitivité des exportations sur la base d'une période supérieure à
deux ans.
6.3 Le Comité SMC procédera à un examen, qui constituera une partie importante de ses
travaux, des questions des taux globaux et généralisés de remise des droits
d'importation et de la définition des "intrants consommés dans le processus de
production", en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement
Membres.
7. Travaux supplémentaires
La Décision du Conseil général du 3 mai 2000 sur les questions liées à la mise en œuvre est
réaffirmée.  Le Conseil général traitera les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre enWT/L/384
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suspens, y compris celles qui sont exposées aux paragraphes 21 et 22 du projet révisé de texte
ministériel daté du 19 octobre 1999 (Job(99)/5868/Rev.1), ainsi que toutes autres questions liées à la
mise en œuvre soulevées par les Membres, comme il est envisagé dans la Décision du 3 mai et le
programme de travail convenu le 22 juin 2000, en vue d'achever le processus au plus tard à la
quatrième session de la Conférence ministérielle.
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