. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/194
22 mars 2000
(00-1200)
Conseil du commerce des marchandises
5 avril 2000
CE/FRANCE - ARRANGEMENTS COMMERCIAUX FRANCO-MAROCAINS
Projet de décision sur la prorogation de la dérogation
La Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du
16 mars 2000.
_______________
Notant que, suite à une demande des Communautés européennes, le Conseil général, par une
Décision des 9-11 et 18 décembre 19981, a prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord
euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, ou jusqu'au 31 décembre 1999, si ce délai
est plus court, la dérogation accordée pour les arrangements commerciaux préférentiels
franco-marocains en vertu de la Décision des PARTIES CONTRACTANTES du 19 novembre 19602;
Notant  que la dérogation s'applique aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier de
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), dans la mesure nécessaire pour
permettre à la France d'appliquer des contingents tarifaires à droits nuls à un certain nombre de
produits originaires de parties du territoire du Royaume du Maroc non visés par les dispositions desparagraphes 2 et 4 de l'article premier du GATT;
Se rappelant  que la Décision des 9-11 et 18 décembre 1998 a été prise sans préjudice du droit
des Communautés européennes de demander une reconduction de la dérogation, si cela se révélait
nécessaire;
Ayant été informé s par les Communautés européennes que l'Accord euroméditerranéen est
entré en vigueur le 1
er mars 2000;
Prenant acte  de la demande3 présentée par les Communautés européennes, conformément au
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord concernant les dérogations et au paragraphe 3 de l'article IX
de l'Accord sur l'OMC, afin que la dérogation so it prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord
euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États
membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part;
                                                     
1 Document WT/L/294 du 1er février 1999.
2 IBDD, S9/39.
3 G/L/357.G/C/W/194
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Considérant  qu'il n'y a pas eu de changements en ce qui concerne les mesures pour lesquelles
la prorogation de la dérogation est demandée, les objectifs spécifiques visés ou le maintien des
circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation4;
Considérant  que les conditions et modalités de la prorogation de la dérogation ont été
remplies;
Tenant compte  du fait que les Communautés européennes ont donné l'assurance que, lorsque
la demande leur en sera faite, elles engageront sans tarder des consultations avec tout Membre de
l'OMC intéressé à propos de toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait de la prorogation de
la dérogation;
Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 2 du Mémorandum
d'accord concernant les dérogations et des paragraphes 3 et 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC,
Décident  ce qui suit:
1. La dérogation relative aux arrangements commerciaux franco-marocains accordée en vertu du
paragraphe 1 de la Décision des PARTIES CONTRACTANTES du 19 novembre 19605,
prorogée pour la dernière fois par la Décision du Conseil général des 9-11 et
18 décembre 19986, est à nouveau prorogée jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord
euroméditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs
États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, sous réserve des conditions
et modalités énoncées dans la Décision du 14 octobre 1996 susmentionnée.
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4 G/L/357.
5 IBDD, S9/39.
6 Document WT/L/294 du 1er février 1999.