ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/IG/W/50
17 octobre 2003
(03-5510)
Comité des pratiques antidumping
Groupe informel de l'anticontournementOriginal:  anglais
EXAMEN DE DEUX ENQUÊTES ANTICONTOURNEMENT RÉCEMMENT
RÉALISÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 16 octobre 2003.
_______________
Introduction
Les États-Unis ont fréquemment fait remarquer au Groupe informel de l'anticontournement
que la détermination de l'existence d'un contournement pouvait présenter des aspects factuels
extrêmement complexes.  C'est la raison pour laquelle ils ont préconisé l'élaboration de directivespour aider les Membres à faire la distinction entre pratiques légitimes des entreprises et
contournement.
Pour illustrer les problèmes auxquels sont confrontés les administrateurs, les États-Unis
souhaitent porter à l'attention du Groupe deux ré centes enquêtes anticontournement.  Dans les deux
cas, les allégations de contournement étaient très semblables et, au premier examen, paraissaient
devoir donner lieu à des conclusions similaires.  Toutefois, l'analyse minutieuse des faits a révélé desdifférences importantes.  De l'avis des États-Unis, la comparaison de ces deux cas montre bien qu'il
est nécessaire que les Membres se montrent très prudents dans l'analyse des allégations de
contournement, et qu'ils mettent au point des critères pour analyser des questions aussi délicates.
Les enquêtes anticontournement
Comme l'ont signalé les États-Unis dans de précédentes communications au Groupe, les
dispositions légales des États-Unis en matière de contournement distinguent plusieurs cas de figure
parmi les faits susceptibles de constituer un contournement.  L'une de ces dispositions, relative aux
"modifications mineures" du produit, prévoit que les États-Unis peuvent inclure dans la définition duproduit importé faisant l'objet de la procédure en question un produit qui a subi des modifications
mineures de forme ou d'aspect qui font qu'il ne relève pas de la description technique du produit.
1
Cette disposition vise à empêcher les exportateurs d'apporter à leur produit des modificationsinsignifiantes qui leur donneraient la possibilité d'éviter que le produit soit visé par la mesure.  Elle
permet ainsi aux administrateurs de définir le produit de manière très détaillée et très précise afind'obtenir précisément l'effet voulu, en réduisant le risque que ces descriptions détaillées ne présentent
des lacunes et offrent ainsi des échappatoires qui pourraient nuire à l'efficacité de la mesure
                                                     
1 Le contournement consistant à apporter des modifications mineures est décrit à l'article 781 c) de la
Loi de 1930 des États-Unis sur les tarifs douaniers, telle que modifiée.  Les États-Unis ont décrit les différents
types d'allégations de contournement dans leur communication portant la cote G/ADP/IG/W/22.G/ADP/IG/W/50
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corrective.2  Il va sans dire que la question de savoir si la modification d'un produit est "mineure" est
souvent importante dans une enquête de ce type.
En 1993, les États-Unis ont publié des ordonnances instituant des droits antidumping sur
certains produits en acier au carbone originaires du Canada et du Japon.3  Pour décrire "l'acier au
carbone" dans leur demande, les entreprises de la branche de production nationale ont utilisé le critère
du HTS qui prévoit, entre autres choses, que ce produit ne contient pas plus de 0,0008 pour cent de
bore.4  En 1998, les autorités des États-Unis ont reçu des allégations des producteurs nationaux selon
lesquelles certains producteurs du Canada et du Japon avaient légèrement relevé la teneur en bore de
leurs produits en acier au carbone, ce qui leur avait permis d'échapper au paiement des droits en
arguant du fait que leur produit n'était pas de "l'acier au carbone" mais de "l'acier au bore".5  L e s
producteurs nationaux invoquaient, à l'appui de cette allégation, l'accroissement très net desimportations d'acier au bore, non visé par la mesure antidumping, qui avait suivi de peu la mise en
place de la mesure.  Ils alléguaient par ailleurs qu'une augmentation aussi infime de la teneur en bore
n'aurait aucun effet sur les caractéristiques ou les utilisations du produit, que le coût du bore ajouté
était minime et que le procédé utilisé était simple.  Ainsi, ils concluaient que l'addition de traces de
bore constituait une "modification mineure" qui permettait à la marchandise en question d'échapper àla mesure antidumping.
Au cours des enquêtes qui ont suivi, le Département du commerce a confirmé l'allégation
selon laquelle il était extrêmement facile et peu coûteux de relever la teneur de l'acier en bore
au-dessus du seuil de 0,0008 pour cent et que c'était ce qu'avaient fait les producteurs du Canada et duJapon.
6  Cependant, dans son enquête visant à déterminer si la modification était "mineure" et pouvait
donc être considérée comme un contournement en vertu de la législation des États-Unis, le
                                                     
2 À titre d'exemple, la description du produit ("Champ d'application de l'ordonnance") figurant dans un
des avis publiés étudié plus loin représente trois pa ges d'impression en petits caractères décrivant tous les
produits inclus et tous les produits exclus du champ d'application.  Voir Preliminary Results of
Anti-Circumvention Review of Antidumping Order:  Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products fromJapan , 68 FR 19499, 19500-02 (21 avril 2003).
3 Voir Antidumping Duty Orders:  Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products and
Certain Cut-to-Length Carbon Steel Plate From Canada , 58 FR 44162 (19 août 1993);  et Antidumping Duty
Orders: Certain Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products From Japan , 58 FR 44163 (19 août 1993).  On
notera que, bien que l'ordonnance concernant le Canada  se soit appliquée à des tôles en acier au carbone coupées
à la longueur voulue alors que l'ordonnance concernant le Japon s'appliquait à l'acier au carbone résistant à la
corrosion, cette distinction est sans pertinence ici.  Da ns les deux cas, il s'agissait essentiellement d'acier au
carbone:  dans l'un, d'acier au carbone découpé en plaq ues, dans l'autre, d'acier au carbone revêtu d'une
substance résistante à la corrosion.  L'enquête dont il est question a été ouverte à la suite d'allégations identiquesselon lesquelles les producteurs avaient ajouté des traces de bore à l'acier au carbone.
4 S'appuyant sur la citation par le requérant du critère du HTS relatif à la teneur en bore, le
Département du commerce avait précédemment déterminé que les produits en acier ayant une teneur en bore
supérieure ne relevaient pas de la définition du produit objet de l'enquête.
5 Voir Cut-to-Length Carbon Steel Pl ate From Canada;  Initiation of  Anticircumvention Inquiry on
Antidumping Duty Order  , 63 FR 29179 (28 mai 1998), et Corrosion-Resistant Carbon Steel Flat Products from
Japan;  Initiation of Anticircumvention Inquiry on Antidumping Duty Order , 63 FR 58364 (30 octobre 1998).
6 Le Département du commerce a noté, dans le cas du Canada, qu'il suffisait d'ajouter moins de
100 livres de bore à 100 tonnes d'acier en fusion pour transformer l'acier au carbone en acier au bore, et que lecoût de l'opération représentait approximativement un tiers de 1 pour cent du prix de vente du produit final.Preliminary Determination of Circumvention of Antidumping Order:  Cut-to-Length Carbon Steel Plate From
Canada , 65 FR 64926, 64929 (31 octobre 2000).G/ADP/IG/W/50
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Département du commerce ne s'est pas arrêté à la conclusion que le processus  de modification de la
marchandise était mineur.  Reconnaissant qu'une  modification simple du procédé de fabrication
pouvait produire un résultat sensiblement différent, il a aussi comparé l'acier au carbone visé par la
mesure et l'acier au bore visant à la contourner du point de vue de leurs caractéristiques physiques, des
attentes des utilisateurs, des utilisations effectives et des circuits de commercialisation.  LeDépartement du commerce a aussi examiné les circonstances dans lesquelles s'effectuaient la
production et la vente d'acier au bore.  Bien que le  procédé de modification de l'acier au carbone ait
été semblable dans les deux cas et que, dans les deux cas, on ait observé une augmentation de la
production d'acier au bore après la publication de la mesure, l'enquête approfondie du Département du
commerce a révélé des différences importantes entre les deux affaires.
Dans le cas du Canada, le dossier ne faisait apparaître aucune différence sensible dans les
caractéristiques physiques des produits ou les attentes des utilisateurs.  Bien que les producteurs
canadiens aient prétendu que l'addition de bore augmentait la "résistance" et la "trempabilité" de
l'acier, l'enquête a montré qu'ils n'avaient effectué aucun essai métallurgique pour appuyer cet
argument, et qu'ils ne l'avaient jamais fait valoir auprès de leurs clients.  Les faits déterminants qui ont
conduit à la constatation d'un contournement, cependant, avaient trait à la chronologie et à l'évolutiondes ventes d'acier au bore.  Le Département du commerce a constaté que les producteurs canadiens
n'avaient pas vendu d'acier au bore avant l'enquête antidumping.  Après la constatation préliminaire de
l'existence d'un dumping et l'imposition de droits, l'acier au bore a été vendu presque exclusivement
aux clients des États-Unis.  En revanche, les clients canadiens continuaient d'être approvisionnés en
acier au carbone.  C'est sur la base de ces faits que le Département du commerce a établi uneconstatation positive de l'existence d'un contournement.
7
Dans le cas du Japon, l'enquête a porté principalement sur une allégation des producteurs
japonais, qui soutenaient que, lorsqu'un certain procédé de production était utilisé, l'addition de
quantités infimes de bore avait un effet sensible sur les caractéristiques du produit final.8  Ils faisaient
aussi valoir que les circonstances de l'importation d'acier au bore n'indiquaient pas que l'addition de
bore ait commencé en réaction à la mesure antidumping, et qu'elle avait une finalité commerciale
valable, indépendamment de la mesure.  À l'issue d'un examen très minutieux, le Département du
commerce leur a pour l'essentiel donné raison:
Au cours de l'examen, le Département du commerce a constaté qu'il existait des
raisons commerciales et métallurgiques valables d'ajouter du bore dans le cadre duprocessus de recuit continu.  Dans la production d'[acier au carbone résistant à la
corrosion], il existe essentiellement deux types de procédés de recuit, le recuit en
série et le recuit continu.  Pour les producteurs d'acier résistant à la corrosion qui
utilisent le recuit continu, l'addition de bore n'est pas "sans importance" pour les
propriétés du produit final.  Nos constatations étaient différentes dans l'affaireconcernant les tôles canadiennes, puisque les parties n'utilisaient pas le recuit continu
et n'invoquaient pas non plus un avantage particulier résultant de l'addition de boredans le processus de recuit.  De plus, après vérification, le Département du commerce
n'a rien trouvé dans le dossier qui soit incompatible avec la déclaration d'une
entreprise interrogée affirmant que l'addition de bore permet d'obtenir un produit"plus homogène" dans toute la longueur et la largeur du rouleau et plus apte au
                                                     
7 Id.
8 Preliminary Results of Anti-Circumvention Review of Antidumping Order:  Corrosion-Resistant
Carbon Steel Flat Products from Japan , 68 FR 19499 (21 avril 2003).G/ADP/IG/W/50
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formage, lorsqu'il est utilisé spécifiquement dans le recuit continu.  Voir le rapport de
vérification de NSC, page 4.9
Par ailleurs, le Département du commerce a non seulement conclu qu'il y avait une raison
valable du point de vue métallurgique d'ajouter du bore, mais aussi constaté qu'il y avait eu desimportations du produit additionné de bore avant l'enquête, que l'acier au bore était vendu sur le
marché des États-Unis et du Japon et que la généralisation de la pratique consistant à ajouter du bore
après la publication de l'ordonnance était, au fond, une coïncidence.  Elle résultait en effet de ce que la
branche de production avait pris conscience de l'intérêt du bore pour le procédé de recuit continu, et
non d'un contournement.
De plus, le Département du commerce a constaté que, si les autres entreprises
interrogées avaient déterminé que l'addition de bore était utile après la publication de
l'ordonnance, ces déterminations étaient fondées sur des données scientifiques de
recherche-développement.  Toutes les données de recherche-développement des
entreprises interrogées que nous avons examinées montraient que l'ajout de bore
facilitait le recuit continu et pouvait donc améliorer l'efficacité du procédé deproduction.  Voir, par exemple
, la pièce n° 9 du Rapport de vérification de NSC daté
du 7 juin 2001.10
Contrairement à ce qui s'était passé dans le cas du Canada, le Département du commerce, s'appuyantsur ces données de fait, a établi une détermination négative de contournement dans le cas du Japon.
Conclusion
Comme le montre la comparaison de ces deux affaires, la détermination de l'existence d'un
contournement peut être une entreprise extrêmement difficile nécessitant la collecte de très nombreuxéléments de fait.  Les producteurs canadiens et les producteurs japonais modifiaient leur produit
exactement de la même manière:  les uns comme les autres ajoutaient quelques sacs de bore à une
grande cuve d'acier en fusion.  Cette opération avait le même résultat à l'égard de la mesure:  le
produit obtenu était légèrement en dehors des spécifications techniques de la mesure et échappait
donc aux droits.  Toutefois, les producteurs japonais ont pu produire des données de fait prouvant que
l'utilisation du bore améliorait leur produit et avait précédé l'ordonnance, et qu'il ne fallait donc pas la
considérer comme un contournement.  De plus, ils ont été en mesure de produire des éléments de faitprouvant que même la généralisation de la pratique consistant à ajouter du bore, après la publication
de l'ordonnance, était liée à l'intérêt commercial que présentait l'amélioration du produit.  Si le
Département du commerce s'en était tenu au fait d'une simple modification du produit et d'un
accroissement des importations après l'ordonnance, et s'il n'avait pas poussé plus loin son analyse des
circonstances de ces modifications, il aurait conclu au contournement dans les deux cas.  Ce résultat,cependant, aurait étouffé les activités légitimes de fabrication des producteurs japonais.  Il importe
donc d'établir des directives pour éviter que cela se produise.
__________
                                                     
9 Id., pages 19502-19503.  Le Département du commerce a fait remarquer que l'un des producteurs
examinés ne produisait pas de marchandise en utilisant le procédé de recuit continu.  Toutefois, ce producteur apu présenter un historique de ses expéditions d'acier au bore et démontrer que ses ventes de ce produit n'avaientpas augmenté brutalement à la suite de l'imposition de la mesure.  En conséquence, le Département ducommerce n'a pas non plus conclu au contournement pour cette société.  Id., page 19503.
10 Id.