ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/1/CHN/1
11 septembre 2002
(02-4783)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 3 septembre 2002.
_______________G/SCM/N/1/CHN/1
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RÉGLEMENTATION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
RELATIVE AUX MESURES COMPENSATOIRES
(Adoptée à la 46ème réunion exécutive du Conseil d'État du 31 octobre 2001, promulguée en
vertu du Décret n° 329 du Conseil d' État de la République populaire de Chine et entrée en vigueur le
1er janvier 2002)
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier.  La présente réglementation est formulée conformément à la Loi sur le
commerce extérieur de la République populaire de Chine afin de préserver l'ordre commercial
extérieur et la concurrence loyale.
Article 2.  Dans les cas où un produit importé faisant l'objet d'une subvention cause ou
menace de causer un dommage important à une branche de production nationale établie ou retarde de
façon importante la création d'une telle branche de production, une enquête en matière de droits
compensateurs sera ouverte et des mesures compensatoires appliquées, conformément auxdispositions de la présente réglementation.
CHAPITRE II – SUBVENTION ET DOMMAGE
Article 3.  Le terme "subvention" s'entend d'une contribution financière ou d'une forme
quelconque de soutien des revenus ou des prix accordée par les pouvoirs publics ou tout organisme
public d'un pays exportateur (d'une région exportatrice) et dont les bénéficiaires tirent un avantage.
Les pouvoirs publics ou tout organisme public d'un pays exportateur (d'une région
exportatrice) sont ci-après dénommés collectivement les "pouvoirs publics d'un pays exportateur(d'une région exportatrice)".
L'expression "contribution financière" figurant au paragraphe 1 du présent article s'entendra
des pratiques suivantes:
1) les pouvoirs publics d'un pays exportateur (d'une région exportatrice) effectuent des
transferts directs de fonds sous la forme de dons, de prêts ou de participation aucapital social, etc., ou des transferts directs potentiels de fonds ou de passif sous la
forme de garanties de prêt ou sous d'autres formes;
2) les pouvoirs publics d'un pays exportateur (d'une région exportatrice) abandonnent ou
ne perçoivent pas des recettes normalement exigibles;
3) les pouvoirs publics d'un pays exportateur (d'une région exportatrice) fournissent des
biens ou des services autres qu'une infrastructure générale, ou achètent des biens;
4) les pouvoirs publics d'un pays exportateur (d'une région exportatrice) exécutent les
fonctions susmentionnées en faisant des versements à un mécanisme de financement,
ou chargent un organisme privé d'exécuter les fonctions susmentionnées, ou lui
ordonnent de le faire.
Article 4.  Une subvention faisant l'objet d'une enquête en matière de droits compensateurs et
pouvant donner lieu à des mesures compensatoires au titre de la présente réglementation doit être
spécifique.G/SCM/N/1/CHN/1
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Une subvention relevant de l'une des circonstances ci-après sera dite spécifique:
1) la subvention est accordée à certaines entreprises ou branches de production
expressément spécifiées par les pouvoirs publics d'un pays exportateur (d'une région
exportatrice);
2) la subvention accordée à certaines entreprises ou branches de production est
expressément prévue dans les lois et réglementations d'un pays exportateur (d'une
région exportatrice);
3) la subvention est accordée à des entreprises ou branches de production situées dans
une zone spécifique déterminée;
4) la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation, y compris celles qui sont
énumérées à titre d'exemple dans la liste de subventions à l'exportation annexée à la
présente réglementation;
5) la subvention est subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des
produits importés.
Pour déterminer si une subvention est spécifique, des facteurs tels que le nombre d'entreprises
subventionnées, le montant, la proportion, la durée et la forme de la subvention accordée auxentreprises seront également pris en considération.
Article 5.  Le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (ci-après
dénommé le "MOFTEC") sera chargé de l'enquête et de la détermination de la subvention.
Article 6.  Le montant d'une subvention pour un produit importé sera calculé conformément
aux méthodes ci-après, compte tenu des différents cas de figure:
1) dans les cas où la subvention est accordée sous la forme d'un don, son montant sera
calculé sur la base du montant réel perçu par une entreprise;
2) dans les cas où la subvention est accordée sous la forme d'un prêt, son montant sera
calculé sur la base de la différence entre le montant des intérêts qu'une entreprise
devrait payer sur un prêt dans les conditions ordinaires applicables aux prêts
commerciaux et le montant des intérêts qu'elle paie sur ce prêt;
3) dans les cas où la subvention est accordée sous la forme d'une garantie de prêt, son
montant sera calculé sur la base de la différence entre le montant des intérêts qu'une
entreprise devrait payer sur un prêt commercial en l'absence d'une telle garantie et le
montant des intérêts qu'elle paie effectivement sur un prêt garanti;
4) dans les cas où la subvention est accordée sous la forme d'une participation au capital
social, son montant sera calculé sur la base du montant réel du capital attribué à une
entreprise;
5) dans les cas où la subvention est accordée sous la forme de la fourniture de biens ou
de services, son montant sera calculé sur la base de la différence entre le prix desbiens ou services aux conditions normales du marché et le prix effectivement payé
par une entreprise;G/SCM/N/1/CHN/1
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6) dans les cas où la subvention est accordée sous la forme de l'achat de biens, son
montant sera calculé sur la base de la différence entre le prix réel que les pouvoirs
publics paient et le prix de ces biens aux conditions normales du marché;
7) dans les cas où la subvention est accordée sous la forme de recettes exigibles
abandonnées ou non perçues, son montant sera calculé sur la base de la différence
entre le montant exigible en vertu de la législation et le montant réel payé par une
entreprise.
Le montant des subventions accordées sous des formes autres que celles qui sont énumérées
dans le paragraphe précédent sera calculé d'une manière équitable et raisonnable.
Article 7.   Le terme "dommage" s'entend des cas où une subvention cause ou menace de
causer un dommage important à une branche de production nationale établie ou retarde de façon
importante la création d'une branche de production nationale.
La Commission d'État pour l'économie et le  commerce (ci-après dénommée la "SETC") sera
chargée de l'enquête et de la détermination de l'existence d'un dommage.  Lorsque des produits
agricoles seront en cause, l'enquête en matière de droits compensateurs visant à déterminer l'existence
d'un dommage causé à une branche de production nationale sera menée par la SETC, conjointement
avec le Ministère de l'agriculture.
Article 8.   Les facteurs qui seront examinés pour déterminer l'existence d'un dommage causé
par une subvention à une branche de production nationale sont les suivants:
1) les effets que la subvention aura probablement sur le commerce;
2) si le volume des importations subventionnées, y compris le volume des importations
subventionnées, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la
consommation d'un produit national similaire, a augmenté d'une manière notable, ou
si une augmentation notable des importations subventionnées est possible;
3) les effets des importations subventionnées sur les prix, y compris la sous-cotation du
prix des importations subventionnées ou le fait qu'elles empêchent dans une mesurenotable des hausses du prix d'un produit national similaire ou qu'elles dépriment ce
prix dans une mesure notable, etc.;
4) l'incidence des importations subventionnées sur les facteurs et indices économiques
pertinents relatifs à la branche de production nationale;
5) la capacité de production ou la capacité d'exportation du pays exportateur (de la
région exportatrice) ou du pays (de la région) d'origine, et les stocks du produit
faisant l'objet de l'enquête;
6) autres facteurs pouvant causer ou ayant causé un dommage à une branche de
production nationale.
La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits et
non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.
La détermination de l'existence d'un dommage causé par une subvention à une branche de
production nationale se fondera sur des éléments de preuve positifs et les dommages causés par des
facteurs autres que la subvention ne devront pas être imputés à cette dernière.G/SCM/N/1/CHN/1
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Article 9.   Dans les cas où les produits subventionnés en provenance de plus d'un pays (d'une
région) satisfont simultanément aux prescriptions ci-après, il pourra être procédé à une évaluation
cumulative des effets de ces importations subventionnées sur une branche de production nationale:
1) le montant du subventionnement établi en relation avec les importations
subventionnées en provenance de chaque pays (région) n'est pas de minimis , et le
volume des importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable;
2) une évaluation cumulative des effets des importations subventionnées est appropriée
à la lumière des conditions de concurrence entre les importations subventionnées et
des conditions de concurrence entre les importations subventionnées et le produitnational similaire.
Une subvention est dite de minimis  si son montant est inférieur à 1 pour cent de la valeur d'un
produit;  toutefois, en ce qui concerne les produits subventionnés en provenance de pays (régions) en
développement, la subvention est dite de minimis  si son montant est inférieur à 2 pour cent de la
valeur d'un produit.
Article 10.   L'effet des importations subventionnées sera évalué par rapport à la production
nationale du produit similaire, identifiée séparément.  S'il n'est pas possible d'identifier séparément
cette production, l'effet des importations subventionnées sera évalué par examen de la production dugroupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit national similaire.
Article 11.   L'expression "branche de production nationale" désigne l'ensemble des
producteurs nationaux de produits similaires dans la République populaire de Chine ou ceux d'entre
eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production totale deces produits;  toutefois, lorsque des producteurs nationaux sont liés aux exportateurs ou aux
importateurs, ou sont eux-mêmes importateurs des produits subventionnés ou de produits similaires.
Dans des circonstances exceptionnelles, les producteurs à l'intérieur d'un marché régional
national pourront être considérés comme constituant une branche de production distincte s'ils vendent
la totalité ou la quasi-totalité des produits similaires sur ce marché et si la demande sur ce marché
n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs nationaux des produits similairessitués dans d'autres régions du pays.
Article 12.   L'expression "produit similaire" désigne un produit identique au produit
subventionné, ou, en l'absence d'un tel produit, un autre produit qui présente des caractéristiques
ressemblant étroitement à celles du produit subventionné.
CHAPITRE III – ENQUÊTE EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
Article 13.   Toute branche de production nationale, personne physique, personne morale ou
organisation compétente agissant au nom de la branche de production nationale (ci-après désignéecollectivement par les termes "le requérant") pourra présenter une demande écrite au MOFTEC en vue
de l'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs, conformément aux dispositions de la
présente réglementation.
Article 14.   La demande contiendra les renseignements ci-après:
1) les nom et adresse du requérant et d'autres renseignements pertinents le concernant;G/SCM/N/1/CHN/1
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2) une description complète des produits importés en question, y compris les noms des
produits, des pays exportateurs (régions exportatrices) ou des pays (régions) d'origine
considérés, l'identité des exportateurs ou des producteurs connus, etc.;
3) une description du volume et de la valeur de la production nationale du produit
similaire;
4) l'effet du volume et du prix du produit importé en question sur la branche de
production nationale;
5) d'autres renseignements dont le requérant jugera la présentation nécessaire.
Article 15.   La demande devra être appuyée par les éléments de preuve ci-après:
1) existence d'une subvention bénéficiant au produit importé en question;2) existence d'un dommage causé à une branche de production nationale;3) existence d'un lien de causalité entre la subvention et le dommage.Article 16.   Dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande et des
éléments de preuve pertinents présentés par le requérant, le MOFTEC examinera si la demande a étéprésentée par la branche de production nationale ou en son nom, examinera le contenu de la demande
et les éléments de preuve qui y sont joints, et, après consultation de la SETC, décidera d'ouvrir ou non
une enquête.  Dans des circonstances spéciales, la période d'examen pourra être prorogée.
Avant qu'il ne soit décidé d'ouvrir une enquête, les pouvoirs publics du pays (de la région)
dont le produit pourra faire l'objet de cette enquête seront invités à procéder à des consultations au
sujet de la subvention en question.
Article 17.   Il sera considéré qu'une demande a été présentée par la branche de production
nationale ou en son nom et une enquête en matière de droits compensateurs pourra être ouverte si la
demande est soutenue par les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent
plus de 50 pour cent de la production totale du produit similaire produite par la partie de la branche deproduction nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande.  Toutefois, il ne sera pas
ouvert d'enquête lorsque la production des producteurs nationaux soutenant expressément la demande
représentera moins de 25 pour cent de la production totale du produit national similaire.
Article 18.   Si, dans des circonstances spéciales, le MOFTEC n'est pas saisi d'une demande
présentée par écrit aux fins de l'ouverture d'une enquête en matière de droits compensateurs, mais
dispose d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention, d'un dommage et d'un lien de
causalité entre les deux, il pourra, après consultation de la SETC, décider d'ouvrir une enquête.
Le MOFTEC et la SETC sont ci-après désignés collectivement par les termes "les autorités
chargées de l'enquête".
Article 19.   Le MOFTEC publiera la décision d'ouvrir une enquête et en informera les
requérants, les exportateurs et importateurs connus, les autres organisations et parties intéressées
(ci-après désignées collectivement par les termes "les parties intéressées") et les pouvoirs publics d'unpays exportateur (d'une région exportatrice).G/SCM/N/1/CHN/1
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Dès que la décision d'ouvrir une enquête aura été publiée, le MOFTEC communiquera le texte
intégral de la demande aux exportateurs connus et aux pouvoirs publics du pays exportateur (de la
région exportatrice).
Article 20.   Les autorités chargées de l'enquête pourront procéder à des enquêtes et recueillir
des renseignements auprès des parties intéressées en envoyant des questionnaires, en utilisant des
échantillons, en organisant des auditions et en effectuant des vérifications sur place, entre autres.
Les autorités chargées de l'enquête ménageront à toutes les parties intéressées et aux autorités
du pays (de la région) intéressé(e) des possibilités de présenter leurs vues et les arguments sur lesquels
elles s'appuient.
Le MOFTEC pourra envoyer des membres de son personnel dans les pays (régions)
concerné(e)s pour procéder à des enquêtes s'il le juge nécessaire, à moins que les pays (régions)
concerné(e)s ne s'y opposent.
Article 21.   Au cours de l'enquête, toute partie intéressée ainsi que les pouvoirs publics d'un
pays (d'une région) intéressé(e) fourniront des renseignements exacts et de la documentation
pertinente aux autorités chargées de l'enquête.  Dans les cas où la partie intéressée ou les pouvoirs
publics du pays (de la région) intéressé(e) ne fourniront pas de renseignements exacts ou de
documentation pertinente ou ne fourniront pas les renseignements nécessaires dans un délai
raisonnable, ou entraveront à d'autres égards le déroulement de l'enquête de façon notable, lesautorités chargées de l'enquête pourront établir des déterminations sur la base des données de fait
disponibles.
Article 22.   Une partie intéressée ou les pouvoirs publics d'un pays (d'une région) intéressé(e)
pourront demander aux autorités chargées de l'enquête de traiter comme confidentiels lesrenseignements qu'ils auront fournis s'ils jugent que leur divulgation aurait des effets défavorables
notables.
Les autorités chargées de l'enquête traiteront les renseignements fournis par la partie
intéressée ou les pouvoirs publics du pays (de la région) intéressé(e) comme confidentiels si elles
jugent que la demande de traitement confidentiel est justifiée, et demanderont à la partie intéressée
et/ou aux pouvoirs publics du pays (de la région) intéressé(e) de fournir des résumés non confidentielsde ces renseignements.
Les renseignements confidentiels ne seront pas divulgués sans l'autorisation de la partie
intéressée ou des pouvoirs publics du pays (de la région) intéressé(e) qui les aura/auront fournis.
Article 23.  Les autorités chargées de l'enquête permettront aux requérants, aux parties
intéressées et aux pouvoirs publics des pays (régions) intéressé(e)s d'avoir accès aux renseignements
présentant un intérêt pour l'enquête, sous réserve que les renseignements n'aient pas fait l'objet d'un
traitement confidentiel.
Article 24.   Pendant toute la durée de l'enquête, il sera ménagé aux pouvoirs publics du pays
(de la région) dont les produits font l'objet de l'enquête une possibilité rais onnable de poursuivre les
consultations.  Les consultations n'empêcheront pas les autorités chargées de l'enquête de procéder à
des enquêtes et d'adopter des mesures compensatoires, conformément aux dispositions de la présente
réglementation.
Article 25.   Le MOFTEC et la SETC établiront, sur la base de leurs constatations, une
détermination préliminaire sur l'existence, respectivement, d'un subventionnement et d'un dommage,G/SCM/N/1/CHN/1
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ainsi qu'une détermination préliminaire sur l'existence d'un lien de causalité entre le
subventionnement et le dommage.  Les déterminations préliminaires seront publiées par le MOFTEC.
Article 26.   Dans les cas où une détermination préliminaire sur l'existence d'un
subventionnement, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux sera positive, le MOFTEC etla SETC procéderont à des enquêtes supplémentaires sur le subventionnement et son montant, ainsi
que sur le dommage et son degré d'importance, et établiront respectivement des déterminations finales
sur la base de leurs constatations.  Les déterminations finales seront publiées par le MOFTEC.  Avant
d'établir les déterminations finales, le MOFTEC informera toutes les parties intéressées connues ainsi
que les pouvoirs publics du pays (de la région) intéressé(e) des faits essentiels sur lesquels les
déterminations finales seront fondées.
Article 27.  Une enquête en matière de droits compensateurs sera terminée dans un délai
de 12 mois à compter de la date de publication de la décision d'ouvrir l'enquête;  ce délai pourra être
prorogé dans des circonstances spéciales, mais la prorogation ne devra en aucun cas être supérieure à
six mois.
Article 28.  Une enquête en matière de droits compensateurs sera close, et la décision de
clôture sera publiée par le MOFTEC, dans l'une quelconque des circonstances suivantes:
1) la demande a été retirée par le requérant;
2) il n'existe pas d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention, d'un
dommage et d'un lien de causalité entre eux;
3) le montant de la subvention est de minimis ;
4) le volume effectif ou potentiel des importations subventionnées, ou le dommage, est
négligeable;
5) des consultations ont abouti à un accord avec les pouvoirs publics du pays (de la
région) concerné(e), rendant l'enquête en matière de droits compensateurs superflue;
6) d'autres circonstances que le MOFTEC et la SETC considèrent comme n'étant pas
appropriées pour la poursuite de l'enquête en matière de droits compensateurs.
Si le produit faisant l'objet de l'enquête, importé d'un pays (d'une région) ou de plusieurs pays
(régions) relève de l'une des circonstances énoncées aux points 2), 3), 4) ou 5) du paragraphe
précédent, l'enquête en matière de droits compensateurs visant ce produit sera close.
CHAPITRE IV – MESURES COMPENSATOIRES
Section I:  Mesures provisoires
Article 29.   Des mesures compensatoires provisoires pourront être appliquées si la
détermination préliminaire établit l'existence d'une subvention et d'un dommage causé par ladite
subvention à une branche de production nationale.
Les mesures compensatoires provisoires pendront la forme de droits compensateurs
provisoires, garantis par des dépôts en espèces ou des cautionnements.
Article 30.   Le MOFTEC proposera l'application de mesures compensatoires provisoires et,
sur la base de cette proposition, la Commission tarifaire du Conseil d'État rendra une décision, quiG/SCM/N/1/CHN/1
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sera publiée par le MOFTEC.  Les douanes mettront en œuvre la décision à compter de la date
d'entrée en vigueur indiquée dans l'avis au public.
Article 31.   La période d'application des mesures compensatoires provisoires n'excédera pas
quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée dans l'avis au public concernant ladécision d'appliquer des mesures compensatoires provisoires.
Il ne sera pas appliqué de mesures compensatoires provisoires dans un délai de 60 jours à
compter de la date de publication de la décision d'ouvrir l'enquête en matière de droits compensateurs.
Section II:  Engagements
Article 32.   Si, pendant la durée de l'enquête en matière de droits compensateurs, les pouvoirs
publics d'un pays exportateur (d'une région exportatrice) proposent un engagement d'éliminer ou de
limiter une subvention ou prennent d'autres mesures appropriées, ou si un exportateur propose un
engagement de réviser ses prix, le MOFTEC en tiendra pleinement compte.
Le MOFTEC pourra suggérer des engagements en matière de prix à un exportateur ou aux
pouvoirs publics d'un pays exportateur (d'une région exportatrice).
Les autorités chargées de l'enquête ne contraindront pas un exportateur à souscrire à un
engagement.
Article 33.   Le fait que les exportateurs ou les pouvoirs publics de pays exportateurs (régions
exportatrices) n'offrent pas d'engagements ou n'acceptent pas une suggestion concernant des
engagements en matière de prix ne préjugera en aucune manière l'enquête et la détermination
afférentes à une affaire en matière de droits compensateurs.  Les autorités chargées de l'enquête ont ledroit de déterminer que la matérialisation d'une menace de dommage est plus probable si les
exportateurs continuent de subventionner les importations.
Article 34.   S'il juge qu'un engagement est acceptable, le MOFTEC pourra, après consultation
de la SETC, décider de suspendre ou de clore l'enquête en matière de droits compensateurs sans
appliquer de mesures compensatoires provisoires ni imposer de droits compensateurs.  La décision de
suspendre ou de clore l'enquête en matière de droits compensateurs sera publiée par le MOFTEC.
Si le MOFTEC n'accepte pas un engagement, il communiquera les raisons de sa décision à
l'exportateur concerné.
Des engagements ne seront demandés ou acceptés que si les autorités chargées de l'enquête
ont établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un subventionnement et d'un
dommage causé par ce subventionnement.  Dans les cas où un exportateur aura souscrit à un
engagement sans le consentement des pouvoirs publics d'un pays exportateur (d'une région
exportatrice), les autorités chargées de l'enquête ne demanderont pas ni n'accepteront un tel
engagement.
Article 35.   Après que l'enquête aura été suspendue ou close conformément aux dispositions
du paragraphe 1 de l'article 34 de la présente réglementation, les autorités chargées de l'enquête
pourront, à la demande des pouvoirs publics d'un pays exportateur (d'une région exportatrice), ou si
elles le jugent nécessaire, poursuivre l'enquête sur l'existence d'un subventionnement et d'undommage.G/SCM/N/1/CHN/1
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Sur la base des constatations de l'enquête, l'engagement deviendra automatiquement caduc s'il
y a détermination négative de l'existence d'un subventionnement ou d'un dommage;  si la
détermination est positive, l'engagement sera maintenu.
Article 36.  Le MOFTEC pourra demander à l'exportateur ou aux pouvoirs publics d'un pays
exportateur (d'une région exportatrice) dont il aura accepté un engagement de lui fournir
périodiquement des renseignements et des documents sur l'exécution dudit engagement, et vérifier ces
renseignements et documents.
Article 37.   En cas de violation d'un engagement, le MOFTEC pourra, après consultation de
la SETC, décider de rouvrir immédiatement l'enquête en matière de droits compensateurs,
conformément aux dispositions de la présente réglementation, ou, sur la base des meilleursrenseignements disponibles, décider d'appliquer des mesures compensatoires provisoires et de
percevoir rétroactivement un droit compensateur sur le produit importé dans les 90 jours avant
l'application desdites mesures compensatoires provisoires, exception faite du produit importé avant la
violation de l'engagement.
Section III:  Droits compensateurs
Article 38.   Si les efforts déployés pour mener des consultations à leur terme ne donnent pas
de résultats positifs et si une détermination finale établit l'existence d'une subvention et du dommage
causé par la subvention à une branche de production nationale, un droit compensateur pourra êtreimposé.
Article 39.   Le MOFTEC proposera l'imposition d'un droit compensateur et, sur la base de
cette proposition, la Commission tarifaire du Conseil d'État rendra une décision qui sera publiée par le
MOFTEC.  Les Douanes mettront en œuvre la décision à compter de la date d'entrée en vigueurindiquée dans l'avis au public.
Article 40.   Des droits compensateurs seront imposés sur les produits importés après la date
de publication de la détermination finale, sauf dans les circonstances énoncées aux articles 37, 44
et 45 de la présente réglementation.
Article 41.  Les droits compensateurs seront acquittés par les importateurs des produits
subventionnés.
Article 42.   Les droits compensateurs seront déterminés séparément sur la base du montant de
la subvention reçue par chaque exportateur.  Lorsqu'il sera nécessaire d'imposer un droit
compensateur sur des importations subventionnées d'un exportateur qui n'a pas été effectivementsoumis à une enquête, un réexamen accéléré sera effectué et un droit compensateur applicable à
l'exportateur sera établi d'une manière raisonnable.
Article 43.   Il ne sera perçu aucun droit compensateur dépassant le montant d'une subvention
tel qu'il aura été établi dans une détermination finale.
Article 44.   Dans les cas où une détermination finale établit l'existence d'un dommage
important et où des mesures compensatoires provisoires ont été appliquées avant la détermination
finale, des droits compensateurs pourront être perçus rétroactivement pour la période pendant laquelle
les mesures compensatoires provisoires auront été appliquées.
Dans les cas où une détermination finale établit l'existence d'une menace de dommage
important et où des mesures compensatoires provisoires ont été appliquées dans des circonstances où
l'absence desdites mesures aurait donné lieu à une détermination de l'existence d'un dommage, desG/SCM/N/1/CHN/1
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droits compensateurs pourront être perçus rétroactivement pour la période pendant laquelle les
mesures compensatoires provisoires auront été appliquées.
Si le droit compensateur établi dans une détermination finale est supérieur au montant garanti
par le dépôt en espèces ou par le cautionnement, la différence ne sera pas recouvrée;  si le droit estinférieur au montant garanti par le dépôt en espèces ou par le cautionnement, l'excédent sera restitué.
Article 45.   Dans les cas où les trois circonstances ci-après existent simultanément, un droit
compensateur pourra, si nécessaire, être perçu rétroactivement sur les produits importés 90 jours au
plus avant la date d'application des mesures compensatoires provisoires:
1) les importations subventionnées ont massivement augmenté sur une courte période;2) cet accroissement a causé un dommage difficilement réparable à une branche de
production nationale;  et
3) ces produits ont bénéficié de la subvention.Article 46.   Dans les cas où, en vertu d'une détermination finale il est décidé de ne pas
percevoir de droit compensateur ou il n'est pas décidé de percevoir rétroactivement un droit
compensateur, tout dépôt en espèces effectué au cours de la période d'application des mesures
compensatoires provisoires sera restitué et toute caution libérée.
CHAPITRE V – DURÉE ET RÉEXAMEN DES DROITS COMPENSATEURS
ET DES ENGAGEMENTS
Article 47 .  La période pendant laquelle un droit compensateur pourra être perçu et un
engagement exécuté n'excédera pas cinq ans.  Toutefois, la période pendant laquelle le droit
compensateur pourra être perçu pourra être prorogée selon qu'il conviendra si, à la suite du réexamen,
il est déterminé qu'il est probable que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se
reproduiront si le droit compensateur est supprimé.
Article 48 .  Lorsqu'un droit compensateur aura pris effet, le MOFTEC pourra, après
consultation de la SETC, décider pour des motifs légitimes de réexaminer la nécessité de maintenir ledroit compensateur;  un tel réexamen pourra également être effectué à la demande de toute partie
intéressée et sur la base de l'examen des éléments de preuve pertinents communiqués par la partie
intéressée, à condition qu'un laps de temps raisonnable se soit écoulé.
Lorsqu'un engagement aura pris effet, le MOFTEC pourra, pour des motifs légitimes, décider
de réexaminer la nécessité du maintien d'un engagement;  un tel réexamen pourra également être
effectué à la demande de toute partie intéressée et sur la base de l'examen des éléments de preuve
pertinents communiqués par la partie intéressée, à condition qu'un laps de temps raisonnable se soit
écoulé.
Article 49 .  Sur la base des constatations établies dans le cadre d'un réexamen, le MOFTEC,
conformément aux dispositions de la présente réglementation, formulera une proposition concernant
le maintien, la révision ou la suppression d'un dro it compensateur.  À la lumière de la proposition du
MOFTEC, la Commission tarifaire du Conseil d'État rendra une décision qui sera publiée par le
MOFTEC.  Par ailleurs, le MOFTEC  pourra, après consultation de la SETC, rendre une décision sur
le maintien, la révision ou la suppression d'un engagement et la publier conformément aux
dispositions de la présente réglementation.G/SCM/N/1/CHN/1
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Article 50.   La procédure de réexamen sera exécutée eu égard aux dispositions pertinentes de
la présente réglementation relatives aux enquêtes en matière de droits compensateurs.
Tout réexamen sera terminé dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle il aura
été décidé de l'entreprendre.
Article 51.   La procédure de réexamen n'empêchera pas que des mesures compensatoires
soient appliquées pendant la période de réexamen.
CHAPITRE VI – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 52 .  Dans les cas où une partie n'est pas satisfaite d'une détermination finale établie au
titre de l'article 26 de la présente réglementation, ou n'est pas satisfaite d'une décision relative à
l'imposition ou non d'un droit compensateur et d'une décision relative à l'imposition rétroactive d'un
droit au titre du chapitre IV de la présente réglementation, ou n'est pas satisfaite des constatations
établies dans le cadre d'un réexamen au titre du chapitre V de la présente réglementation, celle-ci
pourra, conformément à la législation, demander un réexamen administratif ou intenter une action
devant le tribunal populaire.
Article 53.   Un avis au public publié au titre de la présente réglementation contiendra, entre
autres, les éléments ci-après:  renseignements, faits, motifs, fondements, constatations et
conclusions, etc., importants.
Article 54.   Le MOFTEC et la SETC pourront prendre les mesures appropriées pour
empêcher le contournement des mesures compensatoires.
Article 55.   Dans les cas où un pays (une région) appliquera de manière discriminatoire des
mesures compensatoires à l'encontre d'exportations en provenance de la République populaire de
Chine, cette dernière pourra, sur la base de situations concrètes, prendre à son tour des mesures
appropriées à l'endroit de ce pays (cette région).
Article 56.   En matière de droits compensateurs et de mesures compensatoires, le MOFTEC
sera chargé des consultations, des notifications et du règlement des différends sur le plan
international.
Article 57.   Le MOFTEC et la SETC pourront, conformément à la présente réglementation,
élaborer des mesures de mise en œuvre particulières y relatives.
Article 58.   La présente réglementation prendra effet le 1er janvier 2002.  Les dispositions
relatives aux mesures compensatoires figurant dans le Règlement de la République populaire de Chine
relatif aux mesures visant à lutter contre le dumping et le subventionnement promulgué par le Conseil
d'État le 25 mars 1997 seront abrogées à cette même date.G/SCM/N/1/CHN/1
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ANNEXE
Liste de subventions à l'exportation
1. Octroi par les pouvoirs publics d'un pays exportateur (d'une région exportatrice) de
subventions directes à une entreprise ou à une branche de production subordonnée aux résultats à
l'exportation.
2. Systèmes de non-rétrocession de devises ou toutes pratiques analogues impliquant l'octroi
d'une prime à l'exportation.
3. Tarifs de transport et de fret intérieurs pour des exportations, établis ou approuvés par les
pouvoirs publics d'un pays exportateur (d'une région exportatrice) à des conditions plus favorablesque pour les produits nationaux.
4. Fourniture, par les pouvoirs publics d'un pays exportateur (d'une région exportatrice),
directement ou indirectement, de biens ou de services destinés à la production d'exportations, à des
conditions plus favorables que la fourniture de biens ou de services similaires destinés à la production
de produits nationaux, sauf circonstances spéciales.
5. Remise, exonération ou report, en totalité ou en partie, des impôts directs ou des cotisations
de sécurité sociale acquittés ou dus par des entreprises, qui leur seraient accordés spécifiquement au
titre de leurs exportations.
6. Déductions directement liées aux exportations ou aux résultats à l'exportation qui, dans le
calcul de l'assiette des impôts directs, viendraient en sus de celles qui sont accordées pour laproduction intérieure.
7. Remise, exonération ou restitution, au titre de la production ou de la distribution des
exportations, d'un montant d'impôts indirects supérieur à celui de ces impôts perçus au titre de la
production et de la distribution de produits nationaux similaires.
8. Remise, exonération, restitution ou report des impôts indirects en cascade perçus à des stades
antérieurs sur les biens ou services utilisés pour la production d'exportations, dont les montants
seraient supérieurs à ceux des remises, exonérations, restitutions ou reports des impôts indirects en
cascade similaires perçus à des stades antérieurs sur les biens et services utilisés pour la production de
produits nationaux similaires, sauf circonstances spéciales.
9. Remise, exonération ou restitution d'un montant d'impositions à l'importation perçues sur les
intrants importés pour la production d'exportations qui serait supérieur à celui des impositions perçues
sur ces intrants lorsqu'ils sont importés, sauf circonstances spéciales.
10. Mise en place par les pouvoirs publics d'un pays exportateur (d'une région exportatrice) de
programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation, de programmes d'assurance ou de
garantie contre la hausse du coût des produits exportés, ou de programmes contre les risques de
change, à des taux de primes qui sont insuffisants pour couvrir, à longue échéance, les frais et les
pertes au titre de la gestion de ces programmes.
11. Octroi par les pouvoirs publics d'un pays exportateur (d'une région exportatrice) de crédit à
l'exportation, à des taux inférieurs aux taux effectivement payés pour utiliser ces fonds, ou prise en
charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour seG/SCM/N/1/CHN/1
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procurer du crédit, pouvant donner lieu à des avantages sur le plan des conditions du crédit à
l'exportation, sauf circonstances spéciales.
12. Toute autre charge pour le Trésor public qui constitue une subvention à l'exportation.
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