RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE TCA/M/6
28janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0299)
Comité ducommerce desaéronefs civils
COMPTE RENDU DELAREUNION
TENUE LE24NOVEMBRE 1997
Président: M.Hidetaka Saeki (Japon)
1. LeComité ducommerce desaéronefs civils (le"Comité") atenu uneréunion le
24novembre 1997.
2. L'ordre dujourci-après aétéadopté:
A. Adoption duRapport annuel de1997 auConseil général
B. Autres questions
A. ADOPTION DURAPPORT ANNUEL DE1997 AUCONSEIL GENERAL
3. LePrésident arappelé quel'article 8:2del'Accord relatif aucommerce desaéronefs civils
(l'"Accord") dispose que:
"LeComité procédera chaque année àunexamen delamiseenoeuvre etdel'application du
présent accord, entenant compte desesobjectifs. LeComité informera chaque année les
PARTIES CONTRACTANTES àl'Accord général desfaitsintervenus pendant lapériode sur
laquelle portera cetexamen."
4. LePrésidentafaitobserverque,malgrél'extinctionduGATTde1947,l'articleIV:8del'Accord
instituant l'OMC prévoit quelesComités chargés desAccords commerciaux plurilatéraux, ycompris
celui-ci, "tiendront leConseil général régulièrement informé deleursactivités". Ilasouligné qu'aux
termes dupoint 3desprocédures d'examen annuel desactivités del'OMC etdeprésentation derapports
danslecadre del'OMC, quiontétéadoptées parleConseil général ennovembre 1995, "[l]es Comités
chargés desAccords commerciaux plurilatéraux visés àl'article IV:8del'Accord surl'OMC seront
invités àfairerapport chaque année auConseil général".
5. LePrésident arappelé qu'unprojet derapport surlesactivités duComité pendant lapériode
denovembre 1996 ànovembre 1997 avait étécommuniqué partélécopie auxsignataires le
22octobre 1997, pourexamen. Ilademandé sidesdélégations souhaitaient formuler desobservations
àpropos deceprojet derapport.
6. Seréférant auparagraphe 4duprojet derapport, quifaitmention delasuspension oude
l'abrogation éventuelles del'Accord, lereprésentant delaCommunauté européenne asuggéré qu'une
phrase faisant étatdesrésultats desconsultations informelles tenues parlePrésident surcesujetsoit
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incluse dansletexte, étantdonné qu'ilressortait decesconsultations quelessignataires n'étaient pas
parvenus àunconsensus surlasuspension oul'abrogation del'Accord. Oualors, ilfallait supprimer
cettemention.
7. Ledélégué duCanada ademandé auPrésident derendre compte desconsultations informelles
quelaCommunauté européenne avaitévoquées.
8. LePrésident aindiqué qu'aucours dumois d'octobre 1997 leSecrétariat avaitpriscontact
ensonnomaveccertains signataires afindeconnaître leuropinion officieuse surl'abrogation oula
suspension del'Accord. Tous avaient répondu qu'ilsétaient opposés àl'abrogation. Certains étaient
également opposés àlasuspension del'Accord, etunavait annoncé qu'ilpouvait accepter celle-ci.
LePrésident aproposé quelesrésultats desconsultations informelles soient mentionnés dansleprojet
derapport.
9. Enréponse àunequestion dureprésentant del'Egypte, lePrésident aindiqué queleSecrétariat
avaitconsulté ensonnomquatre signataires. Comme ilressortait decespremières consultations qu'il
n'yavaitpasdeconsensus surl'abrogation oulasuspension del'Accord, lesautres signataires n'avaient
pasétéconsultés.
10. Lereprésentant desEtats-Unis aditquelaproposition duPrésident serait examinée etque
lesEtats-Unis présenteraient leurs observations dansundélaidedeuxjours.
11. Lereprésentant delaNorvège asuggéré queleprojet derapport (telquemodifié) soitadopté
adreferendum ,sousréserve quelesEtats-Unis l'acceptent ultérieurement.
12. LeComité aadopté leprojet derapport (telquemodifié) adreferendum ,sousréserve que
lesEtats-Unis l'acceptent.1
B. AUTRES QUESTIONS
13. Aucune question n'aétésoulevée autitredecepoint del'ordre dujour.
14. Laréunion aétédéclarée close.
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1Parlasuite, lesEtats-Unis ontaccepté leprojet derapport (telquemodifié). Lerapport aétédistribué
souslacoteWT/L/247.