ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.337/Add.1
31juillet 1997
DUCOMMERCE
(97-3227)
Comité desobstacles techniques aucommerce Original: anglais
NOTIFICATION
Addendum
LacommunicationdesPays-Basreproduiteci-aprèsestdistribuéeconformémentàl'article10.6.
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Letexteci-après estàjoindre àlanotification G/TBT/Notif.97.337.
ANNEXE
Règlement de1997 concernant lestypes dedispositifs analyseurs d'haleine
Auxtermes delaLoide1994 surlacirculation routière, laconduite d'unvéhicule après une
consommation d'alcool tellequelaquantité d'alcool contenue dansl'haleine apparaît lorsd'uneanalyse
supérieure à220microgrammes d'alcool parlitred'airexpiré estinterdite. Cette loidispose aussi
quelesconducteurs devéhicules arrêtés pouruneanalyse d'haleine doivent s'yprêter. Leconducteur
estalorsobligé desouffler dansundispositif analyseur d'haleine prévu pourl'analyse .Unetelleanalyse
seraréputée avoir étéeffectuée uniquement siledispositif analyseur d'haleine aétédésigné etagréé.
Enapplication duDécret surlesanalyses dedépistage d'alcool (quidoitaussiêtrerepromulgué après
notification), undispositif d'untypedésigné parleMinistre delajustice doitêtreutilisé pourtoute
analyse d'haleine. Untypededispositif n'estdésigné ques'ilaétéagréé surlabased'uneinspection
effectuée paruninstitut d'inspection désigné parleMinistre. Deplus,leMinistre doiténoncer d'autres
règles concernant lesprescriptions auxquelles cesdispositifs doivent satisfaire; ilpeutaussi fairede
même danslebutd'assurer quelesanalyses seront correctement effectuées. Lesrègles d'application
sontdonnées dansleRèglement de1997surl'analyse d'haleine (quidoitaussiêtrerepromulgué après
notification) etdansleRèglement de1997concernant lestypesdedispositifs analyseurs d'haleine faisant
l'objet duprésent addendum.
LeRèglement concernant lestypes dedispositifs analyseurs d'haleine apourobjetlamiseen
oeuvre detoutoupartie duDécret surlesanalyses dedépistage d'alcool etduRèglement de1997
surl'analyse d'haleine. Ilestétabli dansledécret susmentionné quetoute analyse d'haleine doitêtre
réalisée aumoyen d'undispositif analyseur d'haleine d'untypedésigné parleMinistre delajustice,
etqu'untypededispositif n'estdésigné ques'ilaétéagréé surlabased'uneinspection effectuée par
uninstitut d'inspection désigné parleMinistre. Auxtermes duRèglement de1997 surl'analyse
d'haleine, undispositif analyseur d'haleine doitêtred'untypeagréé parsuited'uneinspection effectuée
paruninstitut d'inspection conformément àdesprescriptions spécifiées. L'agrément doitêtreattesté
paruncertificat délivré parl'institut d'inspection, établissant queletypededispositif enquestion a
./.G/TBT/Notif.97.337/Add.1
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satisfait auxprescriptions spécifiées lorsdesessais auxquels ilaétésoumis. Lerèglement faisant l'objet
duprésent addendum désigne conformément àcesrègles lesdispositifs analyseurs d'haleine dutype
Alcotest 7110 MK111 NL.Cedispositif aétéagréé parl'Institut néerlandais demesure (Nederlands
Meetinstituut IJkwezen -NMI). Cette désignation vadepairavec ladélivrance d'uncertificat
d'agrément. AvecleDécret surlesanalyses dedépistage d'alcool etleRèglement de1997surl'analyse
d'haleine, leRèglement de1997 concernant lestypes dedispositifs analyseurs d'haleine constitue la
based'uneanalyse sérieuse del'haleine d'unepersonne soupçonnée deconduire sousl'influence de
l'alcool. LeRèglement faisant l'objetduprésent addendum indique letypededispositif àutiliser pour
lesanalyses d'haleine. Seule l'utilisation dutypedésigné dedispositif permet d'offrir desgaranties
maximales auxpersonnes soupçonnées, souslaforme d'analyses objectives, doncfiables, comme aux
autorités chargées desenquêtes, souslaforme d'unecertitude queledispositif utilisé estd'unniveau
telquelesdonnées recueillies aumoyen decedispositif peuvent servir depreuves.
Compte tenudelanature dusujetcouvert, legouvernement néerlandais estime qu'ilestd'une
urgente nécessité, pourdesraisons desécurité, quelerèglement notifié soitpromulgué etmisenvigueur
aveceffetimmédiat. Lapromulgation etl'entrée envigueur aveceffetimmédiat nesontpossibles
quequand desproblèmes urgents desécurité, desanté, deprotection del'environnement oudesécurité
nationale seposent oumenacent deseposer, ainsiqu'ilestdisposé auparagraphe 10del'article 2
del'Accord surlesobstacles techniques aucommerce. Lescirconstances justifient actuellement une
promulgation immédiate. Pourlescitoyens, ilexiste uneincertitude quant àl'applicabilité del'actuel
Règlement concernant lestypes dedispositifs analyseurs d'haleine, parsuitedeladécision rendue par
laCour européenne dejustice dansl'affaire C-194/94 (ECR 1996, p.I-2201), danslaquelle laCour
aexaminé lesconséquences juridiques delanon-notification deprescriptions techniques. Leflourégnant
autour delaquestion desavoir dansquelle mesure despreuves peuvent êtrefournies enmatière d'alcool
auvolant poseunproblème aiguaffectant lesenquêtes enrapport avecl'infraction pénale deconduite
sousl'influence del'alcool, etaffectant desaffaires criminelles encours ouàvenir. Celacréedes
situations graves etimprévisibles dupoint devuedelasanté etdelasécurité publiques. Eneffet,
laconduite sousl'influence del'alcool peutengendrer dessituations mettant lavieendanger surla
route. Afindeparerauxrisques énormes liésàcettesituation d'incertitude juridique, ilestd'uneurgente
nécessitéqueleRèglementde1997concernantlestypesdedispositifsanalyseursd'haleinesoitpromulgué
immédiatement.