ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/HUN/3 
G/SG/N/10/HUN/3 
G/SG/N/11/HUN/3/Suppl.1 
28 novembre 2003 
 
 (03-6330) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS 
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
HONGRIE 
 
Certains produits à base de sucre  
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 novembre  2003, est distribuée à la demande de la 
délégation hongroise.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 12:1 b) et 12:1 c) et à l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord 
sur les sauvegardes ainsi qu'au modèle de présenta tion des notifications adopté par le Comité des 
sauvegardes (G/SG/1), la Hongrie no tifie par la présente la consta tation de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave causé pa r un accroissement des importations, ainsi que les 
mesures de sauvegarde projetées.    Le 21 juillet 2003, la République de Hongrie a ouvert une enquête au sujet de l'existence d'un 
dommage grave causé aux producteur s nationaux de produits similaires ou directement concurrents de 
produits à base de sucre importés relevant des positions du SH:  1701.91.0 0.0, 1701.99.10.00 et 
1701.99.90.00.  L'ouverture de l'enquê te, ainsi que la mise en place de  la mesure provisoire, ont été 
notifiées au Comité des sauvegardes dans le  document G/SG/N/6/HUN/3, G/SG/N/7/HUN/3, 
G/SG/N/11/HUN/3.   Conformément à l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, la présente notification 
contient tous les renseignements pertinents re latifs aux produits relevant des positions du SH 
1701.91.00.00, 1701.99.10.00 et 1701.99.90.00.  G/SG/N/8/HUN/3 
G/SG/N/10/HUN/3 G/SG/N/11/HUN/3/Suppl.1 
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 1. Éléments de preuve de l'existence d'un  dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations 
 
 Le Ministère de l'économie et des transports, l'autorité chargée de l'enquête, a conclu que 
certains produits à base de sucre spécifiés au point 3 de la présente notification avaient été importés 
sur le marché hongrois en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'ils ont causé un 
dommage grave à la branche de production nationale et qu'une mesure de sa uvegarde définitive était 
nécessaire pour le réparer et empêcher un dommage s upplémentaire.  L'autorité chargée de l'enquête a 
examiné la situation des marchés intérieur et mondi al, y compris les capacités, la production et les 
tendances de la consommation.  L'autorité chargée de  l'enquête a évalué tous les facteurs pertinents 
influant sur la situation de la branche de produc tion nationale et conclu que le dommage causé était 
imputable à un accroissement des importations.  C es conclusions étaient fondées sur les facteurs 
décrits ci-après: 
 
 Après une baisse sensible en 2000, les importations des produits relevant des positions du SH 171.91.00.00, 1701.99.10.00 et 1701.99.90.00 ont pour ai nsi dire retrouvé leur niveau de 1999.  En 
2002 cependant, elles se sont accrues de 73,3 pour cent .  Puis, elles ont enregistré une hausse encore 
plus soudaine au cours des dix premiers mois de 2003, atteignant 36 369 tonnes en volume.  
 
Position Années 
du SH 1999 2000 2001 2002 2003 
mois I à X 
1701.91.00.00 1701.99.10.00 
1701.99.90.00   
 
  
 
  
 
  
 
 
Total 12 612 5 937 14 358 24 886 36 369 
 
 Le niveau des prix des importations était très b as:  il a été inférieur à celui des prix sur le 
marché intérieur de 46 pour cent en 1999, 32 pour cent en 2000, 45 pour cent en 2001 et 53 pour cent en 2002.    Après avoir baissé en 2000, la part des importa tions dans la consommation intérieure s'est 
accrue en 2001 pour atteindre un niveau (4,3 pour ce nt) supérieur à celui de 1999 (3,3 pour cent).  En 
2002, elle est passée à 7,7 pour cent.  Les dix premie rs mois de 2003 montrent que cette tendance s'est 
poursuivie, la part dans la conso mmation s'établissant à 12,9 pour cent. 
  On observe la même tendance lorsqu'on compare les données relatives aux importations à la production de la Hongrie.  De 1999 à 2002, la part des importations a été de 2,9, 2,2, 3,4 et 7,3 pour 
cent respectivement et de 28,3 pour cent pendant les dix premiers mois de 2003.  
  G/SG/N/8/HUN/3 
 G/SG/N/10/HUN/3 
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 Données statistiques relatives à certains produits à base de sucre 
 
 1999 2000 2001 2002 2003  
mois I à X 
Production 
tonnes  
432 974  
268 238  
425 229  
341 192  
128 505 
Importations 
tonnes  
12 612  
5 937  
14 358  
24 886  
36 369 
Exportations tonnes  
46 664  
27 576  
7 823  
67 769  
26 864 
Consommation 
intérieure 
tonnes  
381 740  
343 890  
332 071  
319 504  
281 854 
Importations/ 
consommation 
intérieure 
%  
 
3,3  
 
1,7  
 
4,3  
 
7,7  
 
12,9 
Importations/ 
production  
%  
2,9  
2,2  
3,4  
7,3  
28,3 
Emploi (%) 1999 = 100%  
100  
84  
82  
71  
67 
 
 Après avoir baissé en 2000, la production a retrouvé son niveau de 1999 en 2001, mais a 
baissé de 19,8 pour cent en 2002.  Pendant les dix premiers mois de 2003, la production s'est de nouveau beaucoup contractée.  La consommation inté rieure de sucre blanc a diminué de manière 
progressive mais constante entre 1999 et 2002.  
  Le niveau d'utilisation des capacités a reculé de  7,6 pour cent de 2001 à 2002.  La rentabilité a 
chuté de 17 pour cent en 2002 par rapport à 2001.  Pour 2003, on s'attend à ce que la branche de 
production subisse de lourdes pertes.  Le niveau de l'emploi a diminué, tombant de 1 843 employés en 
2001 à 1 585 en 2002.  
 
 L'autorité chargée de l'enquête a établi que les importations se sont accrues brutalement dans l'absolu et par rapport à la production et à la conso mmation à un faible niveau de prix, et ces facteurs 
ont un lien de causalité avec le dommage.  Elle n'a identifié aucun autre facteur qui aurait pu 
contribuer au dommage grave.  
 
 L'apparition soudaine d'énormes quantités d'expor tations à des prix très inférieurs aux coûts 
de production des pays exportateurs a été considérée par l'autorité chargée de  l'enquête comme étant 
une évolution imprévue des circonstances.  
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroi ssement des importations dans l'absolu ou 
un accroissement des importations par rapport à la production nationale 
 
 Voir les données détaillées au point 1. 
 
3. Désignation précise du produit en cause 
 
SH 1701.91.00.00, autres:  additionnés d'aromatisants ou de colorants 
SH 1701.99.10.00, sucres blancs SH 1701.99.90.00, autres G/SG/N/8/HUN/3 
G/SG/N/10/HUN/3 G/SG/N/11/HUN/3/Suppl.1 
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4. Désignation de la mesure projetée 
  Le Ministère de l'économie et des transports  a proposé une mesure de  sauvegarde sous la 
forme d'un droit additionnel de 93 pour cent.  Dans  les limites quantitatives indiquées dans l'annexe 
de la présente notification, un taux de droit additionnel réduit de 44 pour cent est proposé comme 
étant applicable.  Les limites quantitatives sont cal culées proportionnellement su r la base des quantités 
moyennes importées au cours des trois dernières années (2000-2002) augmentées de 10 pour cent 
pour 2003 et de 15 pour cent pour 2004.  
 
5. Date projetée pour l'in troduction de la mesure 
 
 La date projetée pour l'introduction de la mesure est le 21 novembre 2003. 
 
6. Durée probable de la mesure 
 
 La mesure de sauvegarde sera applicable  du 21 novembre 2003 au 30 avril 2004. 
 
7. Pour une mesure d'une durée de plus de tr ois ans, date projetée pour le réexamen (au 
titre de l'article 7:4) qui devra avoir lieu au plus tard au milieu de la période 
d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée  
 
 Sans objet. 
 8. Calendrier prévu pour la libéra lisation progressive de la mesure 
 
 Sans objet. 
 
9. Renseignements relatifs à la pror ogation de la mesure de sauvegarde 
 
 Sans objet. 
  G/SG/N/8/HUN/3 
 G/SG/N/10/HUN/3 
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 Annexe 
  
 
  
Contingents tarifaires douaniers , attribution des contingents  
et taux de droit additionnel réduit projetés 
  
Pays Volume du contingent 
en tonnes entre le 
21 novembre 2003 et le 
31 décembre 2003 Volume du contingent 
en tonnes entre le 
1
er janvier 2004 et le 
30 avril 2004 Taux de droit 
additionnel réduit 
% 
Pologne 537 1 484 44 
République slovaque 349 989 44 
République tchèque 213 590 44 
UE 857 2 369 44 
Autres 123 341 44 
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G/SG/N/10/HUN/3 G/SG/N/11/HUN/3/Suppl.1 
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 NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE LA 
NON-APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE À DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 
 
1. Indiquer la mesure  
 La mesure projetée consiste en un droit additio nnel de 93 pour cent.  Un droit additionnel 
réduit est applicable dans la limite des contin gents.  Les limites quantitatives sont calculées 
proportionnellement sur la base des quantités moyennes importées au cours des trois dernières années 
(2000-2002) augmentées de 10 pour cent pour 2003 et de 15 pour cent pour 2004.  
 
2. Produit visé par la mesure 
 
 La mesure projetée s'applique a ux produits relevant des positions: 
  SH 1701.91.00.00  SH 1701.99.10.00  SH 1701.99.90.00 
 
3. Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article 9:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes, et parts indivi duelle et collective de ces pays dans les 
importations 
 
 La mesure de sauvegarde provisoire ne s'app liquera pas aux importati ons des produits visés 
originaires des pays en développement ou des pays les moins avancés suivants:  
  Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algéri e, Angola, Argentine, Bahamas, Bangladesh, 
Barbade, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosn ie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Burkina Faso, 
Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Égypte, Équateur, Éryt hrée, Éthiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, 
Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale,  Guyana, Haïti, Honduras, Îles 
Salomon, Inde, Indonésie, Iran (République islamique  d'), Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, 
Jordanie, Kenya, Kiribati, Lesotho, Liban, Libé ria, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, 
Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Mongolie, Mo zambique, Myanmar, Népal, Nicaragua, Niger, 
Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, Papouasie-N ouvelle-Guinée, Pérou, Philippines, République 
arabe syrienne, République centrafricaine, Ré publique démocratique du Congo, République 
démocratique populaire lao, République domini caine, République populaire de Chine, République 
populaire démocratique de Corée, République -Unie de Tanzanie, Rw anda, Sainte-Lucie, 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sao Tomé-e t-Principe, Sénégal, Se ychelles, Sierra Leone, 
Singapour, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suriname , Swaziland, Tchad, Th aïlande, Togo, Tonga, 
Trinité-et-Tobago, Tunisie, Tuvalu, Uruguay, Va nuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie, 
Zimbabwe. 
 
4. Sans objet 
 
__________