ORGANISATION MONDIALE G/RO/13
6mars 1997
DUCOMMERCE(97-0911)
Comité desrègles d'origine
HARMONISATION DESREGLES D'ORIGINE
Lacommunication ci-après aétéadressée le7février 1997 parlePrésident duComité des
règles d'origine auPrésident duComité technique desrègles d'origine, ainsiqueleComité desrègles
d'origine enestconvenu àsaréunion du6février 1997.
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"LeComité desrègles d'origine s'estréuni le6février 1997. Ilaexaminé lescinquième et
sixième rapports duComité technique desrègles d'origine, ainsiquedeuxpropositions émanant de
Membres, etestconvenu detransmettre lesquestions suivantes auComité technique pourexamen:
i) examen descinquième etsixième rapports duComité technique;
ii) demande adressée auComité technique desrègles d'origine concernant leterme
"obtenues" dansladéfinition 1i)del'Appendice 1;
iii) proposition desEtats-Unis danslecontexte del'article 9:3a)del'Accord surlesrègles
d'origine.
S'agissant del'examen descinquième etsixième rapports duComité technique, leComité a
décidé cequisuit:
"LeComité aexaminé avecattention lecinquième rapport duComité technique desrègles
d'origine auComité desrègles d'origine, reproduit dansledocument G/RO/9, etlesixième rapport
provisoire, figurant dansledocument G/RO/11. L'examen desrapports détaillés aétéprécédé d'une
déclaration liminaire générale deM.Janeczko, Président duComité technique, quiamisenrelief
plusieurs questions-clés etdécrit lestravaux effectués parleComité technique danslecadre delaphase II
duprogramme detravail. Cesquestions étaient lessuivantes:
a) lepland'action proposé devant êtreprésenté àlaseptième session duComité technique pour
régler lesquestions ensuspens danslecadre delaphase IIduprogramme detravail;
b) lalisteci-après desquestions ensuspens devant êtreexaminées parleComité technique des
règles d'origine:
- débat initial surlesrègles d'origine proposées pourleschapitres 34(enpartie) à40,
52à63et82à90;
- achèvement dudébat mené danslecadre delacatégorie 2relatif auxrègles parproduit
pourtousleschapitres;G/RO/13
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- achèvement dudébat mené danslecadre delaphase IIIrelatif auxrègles parproduit
pourtousleschapitres;
- miseaupoint delastructure architecturale etdesrègles générales d'interprétation;
- miseaupoint définitive desdéfinitions desmarchandises considérées comme étant
entièrement obtenues dansunseulpaysetdesopérations ouprocédés minimes qui
neconfèrent pasensoil'origine àunemarchandise; et
- constitution del'annexe;
c) l'intention duPrésident duComité technique desoumettre auComité technique laquestion
delanécessité detransmettre auComité desrègles d'origine, pourexamen, lesprojets derègles
spécifiques applicables àdesproduits particuliers etsecteurs deproduits, lorsque lespossibilités
techniques avaient étéépuisées etqu'ilfallait parvenir àunedécision deprincipe;
d) lespréoccupations ausujetdesréserves émises pardesEtats membres concernant certains
produits etsecteurs deproduits quiontuneincidence surl'achèvement delaphase IIdu
programme detravail.
LesMembres ontfaitpartdeleursvuessurlesquestions soulevées parlePrésident duComité
technique.Ilsontaccueilliavecsatisfactionsonrapportetl'ontfélicitépoursadéclaration;ilsestimaient
euxaussiqu'ilrestait beaucoup àfairepourrespecter ledélaiprévu pourleprogramme detravail pour
l'harmonisation. Plusieurs points ontétémisenrelief, dont lanécessité des'attacher plus
particulièrement àladernière transformation substantielle etderendre cohérents lesprojets derègles
parproduit, àlasimplicité desrègles, demême qu'àlanécessité d'assurer leurcohérence auplan
horizontal.
Examinant endétail lescinquième etsixième rapports, leComité aprisacte, autitredu
cinquième rapport, delapoursuite del'élaboration deprojets derègles parproduit danslecadre de
laphase IIduprogramme detravail, del'établissement delastructure architecturale globale, ainsi
quedelapoursuite del'élaboration derègles générales etd'uneterminologie commune. Acetégard,
lesMembres ontaccueilli avecsatisfaction etencouragé touslesefforts pouvant êtredéployés afin
queleprogramme detravail pourl'harmonisation soitachevé dansledélaiprescrit. Ilaétéprisacte
dusixième rapport, ycompris desoncaractère provisoire. Dans lesdeuxrapports, ilaétéprisacte
del'élaboration deprojets derègles parproduit danslecadre delaphase IIduprogramme detravail,
etdufaitquelescritères supplémentaires, quiétaient censés êtreexaminés danslecadre delaphase III
duprogramme detravail, étaient abordés danslapratique.
Enfin, leComité aaccueilli favorablement laproposition duPrésident duComité technique
tendant àsoumettre auComité desrègles d'origine lesprojets derègles spécifiques applicables àdes
produits particuliers etsecteurs deproduits lorsque lespossibilités techniques avaient étéépuisées et
qu'ilfallait parvenir àunedécision deprincipe.
S'agissant deladeuxième question concernant leterme "obtenues" dansladéfinition 1i)de
l'Appendice 1,leComité adécidé cequisuit:
"LeComité aexaminé uneproposition faiteparladélégation duCanada concernant lanécessité
declarifier etdepréciser leterme "obtenues" lorsqu 'ilestutilisé conjointement avecleterme "produites"
dans lecadre deladéfinition 1i)del'Appendice 1dutexte denégociation intégré ausujet des
marchandises considérées comme étant entièrement obtenues dansunpays. Plusieurs opinions ont
étéexprimées, etilaétéfaitobserver notamment quelesensduterme "obtenues" étaitclarifié etprécisé,G/RO/13
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dansunelarge mesure, danslesnotes serapportant àladéfinition del'Appendice 1.Néanmoins, il
aétéconvenu que,pouréviter toute confusion etinterprétation erronée, enparticulier danslamise
enoeuvre àl'avenir derègles d'origine harmonisées convenues, ilfallait queleComité technique
revienne surlesdeuxtermes danslecontexte desdemandes formulées parleComité desrègles d'origine
le21maietle16septembre 1996concernant lesensduterme "produites", envuedeparvenir àplus
deprécision etdeclarté."
S'agissant delatroisième question concernant laproposition desEtats-Unis danslecontexte
del'article 9:3a)del'Accord, leComité estconvenu decequisuit:
"1. LeComité aconsidéré laproposition révisée desEtats-Unis comme unpoint dedépart
pourlaphase IIduprogramme detravail pourl'harmonisation. Endépitdusoutien important
quecetteproposition areçudelapartdesMembres, leComité n'estpasparvenu àunconsensus
ensafaveur.
2. Del'avisgénéral, lesgrandes lignes del'approche présentée danslaproposition des
Etats-Unis confirmaient apparemment l'approche suivie parleComité technique, quiconsistait
àutiliser lechangement declassification tarifaire pourexprimer ladernière transformation
substantielle.
3. Ilanéanmoinsétéreconnuqu'ilconvenaitdeprendreencompte,lecaséchéant,d'autres
critères prévus dansl'Accord, lorsque lanomenclature duSHnepermettait pasàelleseule
d'exprimer latransformation substantielle.
4. Ilaétéconvenu également qu'ilfallait transmettre auComité technique l'avisduComité
surlaproposition desEtats-Unis pourqu'ill'examine plusendétail danslecadre delaphase II
duprogramme detravail, parallèlement àlapoursuite desconsultations surlaproposition des
Etats-Unis auComité desrègles d'origine àGenève."
Jevoussaurais grédebienvouloir porter cequiprécède àl'attention desmembres duComité
technique.
Veuillez agréer, Monsieur lePrésident, l'assurance dematrèshaute considération."