ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/M/25
22juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3085)
Organe d'examen despolitiques commerciales
EXAMEN DESPOLITIQUES COMMERCIALES
CHYPRE
COMPTE RENDU DELAREUNION
Président: S.E.M.Munir Akram (Pakistan)
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DUPRESIDENT ................ 2
II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DECHYPRE ...... 3
III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR ................ 6
IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR ................. 7
V. DECLARATIONS DESMEMBRES ........................... 9
VI. REPONSES DUREPRESENTANT DECHYPRE ET
COMMENTAIRES ADDITIONNELS .......................... 15
VII. REMARQUES FINALES DUPRESIDENT ...................... 20WT/TPR/M/25
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I. REMARQUES PRELIMINAIRES DUPRESIDENT
1. Lepremier examen delapolitique commerciale deChypre aeulieules25et26juin1997.
2. LePrésident asouhaité labienvenue àladélégation deChypre dirigée par
M.Michael Erotokritos, Secrétaire permanent duMinistère ducommerce, del'industrie etdutourisme,
etauxprésentateurs, M.Wilhelm Meier deladélégation suisse, etM.Michael Stone deladélégation
deHong Kong. Comme àl'habitude, lesprésentateurs remplissent leursfonctions àtitrepersonnel.
Unrécapitulatif desprincipales questions soulevées parlesprésentateurs avaitétédistribué dansle
document portant lacoteWT/TPRD/D/10.
3. LePrésident arappelé l'objectif del'examen despolitiques commerciales etlesprincipaux
éléments desprocédures quiseraient suivies pourlaréunion. Lerapport dugouvernement chypriote
portait lacoteWT/TPR/G/25 etcelui duSecrétariat del'OMC lacoteWT/TPR/S/25. Descopies
desquestions écrites présentées parlesdélégations del'Australie, duCanada, desCommunautés
européennes, desEtats-Unis, deHong Kong, duJapon, delaNouvelle-Zélande etdelaNorvège avaient
étécommuniquées àladélégation chypriote. LePrésident asouligné que,sidesréponses complètes
nepouvaient pasêtrefournies pendant laréunion, desréponses écrites complémentaires pourraient
êtreprésentées dansles30jours.WT/TPR/M/25
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II. DECLARATION LIMINAIRE DUREPRESENTANT DECHYPRE
4. Lereprésentant delaRépublique deChypre aremercié leSecrétariat desonrapport trèsdétaillé
qui,àsonavis, constituait uneévaluation équilibrée delapolitique commerciale desonpays. Cet
exercice avaitpermis àsongouvernement d'évaluer dansquelle mesure ils'étaitacquitté, depuis qu'il
étaitdevenu Membre del'OMC en1995, desengagements qu'ilavait prisautitredesAccords du
Cycle d'Uruguay, etd'examiner deplusprèslerégime commercial deChypre etlesprogrès réalisés
dansl'ouverture ducommerce desmarchandises etdesservices. Ilavaitpuidentifier certaines des
dispositions qu'illuifaudrait prendre pour ouvrir l'économie chypriote etétudier lesmesures de
libéralisation ducommerce prises depuis lasignature, en1987, del'Accord d'union douanière avec
l'Union européenne (UE) pourmieux adapter lerégime commercial auxpressions delaconcurrence.
Surtout, lerapport avait permis d'identifier certains domaines oùd'autres mesures delibéralisation
allaient êtrenécessaires pourqueChypre atteigne sondouble objectif, d'harmoniser sesloisetpolitiques
aveccelles del'UEetd'assurer leurconformité aveclesrègles multilatérales.
5. Chypre avaitobtenu debonsrésultats économiques comme lemontraient sacroissance rapide,
sonpleinemploi etsastabilité auplanintérieur etextérieur. Elleétaitdevenue uneéconomie moderne,
deplusenplusaxéesurlesservices, avecdessecteurs industriel etagricole dynamiques etune
infrastructure matérielle etsociale avancée. Sacroissance économique avaitétésatisfaisante entre1994
et1996; sonPIBavaitaugmenté enmoyenne de4,4pourcentl'anentermes réels; en1996, lerevenu
parhabitant étaitde13550dollars EU.Chypre seplaçaitparmi lespaysàrevenu intermédiaire, tranche
supérieure, etlesperspectives pour1997 restaient bonnes, avecuntauxdecroissance duPIBestimé
àprèsde3,2pourcent. Letauxdechômage moyen entre 1994 et1996 avait étéde2,8pourcent
delapopulation économiquement active, correspondant pratiquement auplein emploi.
6. Lapolitique macro-économique étaitguidée parlescritères deconvergence duTraité de
Maastricht. L'inflation étaitmaîtrisée: elleavait varié autour de3pour centaucours dela
période 1994-1996; ledéficit budgétaire quireprésentait 6,8pourcentduPIBen1991 étaittombé
à1pourcenten1995 maisétaitremonté à3,4pourcenten1996. Ladettepublique (àl'exclusion
deladette intragouvernementale) avaitétéramenée à54pourcentduPIB,etl'Etatavait moins eu
recours aufinancement étranger etàl'intervention delaBanque centrale. Enpourcentage duPIB,
ladetteextérieure étaittombée deprèsde40pourcenten1990 à24pourcenten1996.
7. Dufaitdelapetite taille desonmarché intérieur etdel'ouverture desonéconomie, ilétait
indispensable queChypre aitaccès auxmarchés internationaux pourréaliser sonobjectif, d'avoir le
plushauttauxpossible decroissance économique, deplein emploi etdebien-être. En1996, les
exportations demarchandises s'étaient chiffrées à1,4milliard dedollars EUetlesimportations à
3,9milliards dedollars EU,soit16et45pourcentduPIB,respectivement.
8. Lesproduits manufacturés représentaient 60pourcentdesexportations domestiques, suivis
parlesproduits agricoles bruts, avec24pourcent. Lesexportations deproduits agricoles transformés
représentaient environ 14pourcent. Lespommes deterre, lesagrumes etlevinconstituaient les
principales exportations deproduits agricoles. Lesexportations deproduits manufacturés consistaient
envêtements, produits pharmaceutiques, ciment etchaussures. Celles deservices, quisechiffraient
à3milliards dedollars EUen1996, étaient beaucoup plusimportantes quecelles demarchandises.
Lesrevenus dutourisme représentaient 19pourcentduPIBetlesecteur employait unquart dela
main-d 'oeuvre del'île.Chypre étaitdevenue unimportant centre deréexpédition; lesréexportations
avaient rapidement augmenté aucours deladernière décennie etellesreprésentaient 65pourcentdes
exportations totales demarchandises en1996, avant toutàdestination despaysduMoyen-Orient et
del'Europe centrale. L'UEétaitleprincipal partenaire commercial deChypre: en1996, elleluiavait
fourni 49pourcentdesesimportations etreçu57pourcentdesesexportations.WT/TPR/M/25
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9. Lesystème commercial multilatéral faisait partie intégrante delapolitique économique et
étrangèredeChyprequiavaitbesoind'unenvironnementcommercialouvertpoursacroissanceintérieure
etpourlapromotion delastabilité économique etpolitique internationale. Chypre avaitencouragé
laconcurrence parunaccès accru aumarché.
10. Outre qu'ilavaitmisenoeuvre leschangements découlant desAccords duCycle d'Uruguay,
legouvernement chypriote s'étaitengagé àharmoniser salégislation avecl'acquis communautaire de
l'UEenvuedesonintégration danscelle-ci. Dans cecontexte, lerégime deslicences discrétionnaires
d'importation avaitétésupprimé aveceffetàcompter du1erjanvier 1996 etlesmesures decontrôle
desprixsurlesbiensdeconsommation courante avaient étéconsidérablement réduites; ellesneportaient
plusaujourd 'huiquesur14produits etdevaient êtreentièrement éliminées d'iciàlafinde1998. Le
gouvernement avaitadopté lalégislation communautaire surlapolitique enmatière deconcurrence
etdeprotection desconsommateurs; unelois'inspirant duRèglement communautaire surlecontrôle
desfusions avaitétésoumise aulégislatif.
11. Conformément auxengagements qu'ilavait prisdans lecadre duCycle d'Uruguay, le
gouvernement atarifé toutes lesmesures nontarifaires visant lesproduits agricoles et,en2004, ilva
ramenerde58,4à50,6millionsdelivreschyprioteslesniveauxdesoutieninterneauxproduitsagricoles.
Chypre étaitl'undesrares pays endéveloppement àprendre desengagements deréduction des
subventions àl'exportation; celles-ci portaient avant toutsurleslégumes, lesfruits etlevin;d'un
montant dequelque 9millions delivres chypriotes (0,2pour centduPIB), ellesseront réduites
progressivement de24pourcentd'icià2004.
12. Chypre aconsolidé à40pourcentenviron 80pourcentdeslignes tarifaires concernant les
produits industriels, maislestauxappliqués sontnettement plusbas.En1996, letauxNPFmoyen
pourlesproduits industriels étaitde10,9pourcent, etde3pourcentdanslecasdesimportations
enprovenance del'UE.
13. Unprojet deloisurlesmarchés publics aétésoumis aulégislatif etlalégislation surlesmarques
defabrique oudecommerce etlesbrevets allaitêtremiseàjouretalignée surl'Accord surlesADPIC.
Chypre étaitégalement entrain deréviser salégislation enmatière dedroits antidumping et
compensateurs maisn'avait jamais appliqué demesures danscecontexte. Elleétaitaussi entrain
d'aligner sesnormes surcelles del'UE.
14. Lalibéralisation desactivités financières étaitundeséléments centraux delaréforme devant
conduire àl'harmonisation etàl'intégration ducadre institutionnel avecceluidel'UE.Lesrestrictions
dechange étaient encours d'élimination et,en1997, celles concernant lesinvestissements pardes
non-résidents etlesinvestissements directs àl'étranger pardesrésidents avaient étéassouplies. La
nouvelle politique avaitétabli unrégime administratif etréglementaire plussouple, dotédeprocédures
d'approbation plussimples. Lenouveau régime desinvestissements permettait maintenant une
participation étrangère à100pourcentdansungrand nombre d'activités.
15. Lasupervision prudentielle desbanques avaitétérenforcée. Unenouvelle loisurlabanque
avaitétépréparée pourmettre àjourlecadre juridique del'octroi despermis etdelasupervision des
banques etfairequ'ilcorresponde auxbesoins d'unsystème bancaire àvocation demarché entièrement
libéralisé.
16. Lamondialisation étaituneforceincontournable delapolitique commerciale etilétaitimportant
defaireensorte quelespaysendéveloppement, lespaysmoins développés etlespaysentransition
profitent desavantages etdesopportunités del'intégration mondiale; ilfallait aidercespaysàs'intégrer
danslenouvel ordre économique mondial etànepassemarginaliser. Enoutre, ilnefallait pas
sous-estimerlesproblèmesauxquelslespetitspays,commeChypre,devaientfaireface.LalibéralisationWT/TPR/M/25
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deleurséconomies impliquait descoûts d'ajustement substantiels etilsavaient besoin d'uneassistance
technique pourmieux comprendre leurs droits etleurs obligations danslecadre dunouveau système
commercial, ainsiquepourhonorer leurs engagements danslecadre desAccords del'OMC.
17. Legouvernement deChypre allait continuer d'appliquer, dansledomaine ducommerce, un
programme visant àmettre enplace unsystème multilatéral efficace delibreéchange; ilétaitaussi
résolu àpoursuivre lesinitiatives régionales quicomplétaient leprocessus delibéralisation ducommerce
multilatéral etquiavaient uneffetcatalytique surcelui-ci.WT/TPR/M/25
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III. DECLARATION DUPREMIER PRESENTATEUR
18. Lepremier présentateur (M.Wilhelm Meier) aditquelesrapports duSecrétariat etdu
gouvernement deChypre témoignaient desefforts faitsparlegouvernement pourélaborer etmettre
enoeuvre unepolitique économique etcommerciale raisonnable. Sesremarques porteraient surdeux
points: i)surlapolitique économique etcommerciale danslecontexte del'intégration deChypre àl'UE;
etii)surlePlandedéveloppement stratégique.
19. Cesrapports confirmaient quelesefforts d'intégration deChypre dansl'UEconstituaient
l'élément central delapolitique économique etcommerciale dugouvernement etqu'ilsdonnaient la
priorité àl'harmonisation etàl'ajustement desapolitique avecl'acquis communautaire, envuede
faciliter leprocessus d'accession. LePlandedéveloppement stratégique, quisefocalisait surcetobjectif
depolitique économique extérieure, avaitpermis augouvernement debiengérersapolitique économique
etcommerciale.
20. Ilanotécependant quelesaspects delapolitique économique etcommerciale nonliésà
l'intégration dansl'UEdevaient recevoir plusd'attention. Porte etpontversleMoyen-Orient, Chypre
étaitdansunesituation privilégiée etilademandé quelles dispositions legouvernement avaitprises
pourveiller àcequelesrelations deChypre aveclespaysnoneuropéens nesoient pasnégligées.
Ilaégalement demandé desprécisions surlespriorités delapolitique économique etcommerciale de
Chypre danscedomaine important.
21. Lalivrechypriote étaitrattachée àl'écudepuis 1992mais, selon certaines sources, lenouveau
Planstratégiqueenvisageaitl'adoptiond'unepolitiquemonétaireplussouple.Legouvernementpouvait-il
fournir deséclaircissements surcepoint et,lecaséchéant, surlesmécanismes monétaires impliqués?
Lesrésultats àl'exportation n'avaient pasétéspécialement brillants depuis 1992: avaient-ils étéaffectés,
et,lecaséchéant, dansquelle mesure, parlerattachement delalivrechypriote àl'écu? Enoutre,
étantdonné quelesmonnaies denombreux partenaires commerciaux deChypre étaient rattachées au
dollar, ilsedemandait silestermes del'échange setrouvaient affectés parlesfluctuations dudollar.
Asonavis,celaétaitaussi valable danslesecteur dutourisme.
22. Dans lecadre del'union douanière avecl'UE,Chypre allaitbientôt setrouver danslesmêmes
conditions deconcurrence quelesautres membres del'UEetdevrait fairefaceàuneconcurrence accrue
del'UE.Lamiseenoeuvre deladeuxième phase duProtocole d'union douanière devait commencer
en1998 etlesdernières restrictions devaient êtreéliminées d'icià2002. Ilsedemandait sile
gouvernementenvisageaitdesdifficultésdanscecontexte:allait-ilintroduiredescontingentsourenforcer
certains obstacles, et,lecaséchéant, dansquels domaines? Ilaégalement demandé desprécisions
surlasituation dansledomaine destextiles.
23. Leprésentateur anotéquelesmesures prises danslecadre duPlandedéveloppement stratégique
étaient bonnes etraisonnables. Cependant, comme lesrapports duSecrétariat etdugouvernement
lerelevaient, lesgains deproductivité n'avaient pasétéàlahauteur desespérances: letauxmoyen
decroissance n'avait étéquede1,8pourcentpourlapériode 1994-1996, contre uneprévision de
2,8pour cent. Ilpensait, comme l'indiquait lerapport dugouvernement, quelafaiblesse de
l'investissement industriel etdelaformation professionnelle avaitcontribué àcettesituation.
24. Lesinstruments derecherche etdéveloppement destinés àrelever cesdéfisn'étaient peut-être
passuffisants pourlancer unprocessus durable permettant desurmonter lesdifficultés. Ilademandé
àladélégation deChypre quelles dispositions etmesures concrètes avaient étéprises danslesdomaines
destechnologies depointe, dumanagement, dudesign, desinvestissements, etc.etcomment le
gouvernement envisageait defaireensorte quelesressources utilisées amènent desaméliorations
durables.WT/TPR/M/25
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IV. DECLARATION DUSECOND PRESENTATEUR
25. Lesecond présentateur (M.Michael Stone) s'estdéclaré satisfait deladocumentation préparée
pourlaréunion. Ilarelevé queChypre avaitprisd'importantes mesures pourlibéraliser sesmarchés
etpourétablir unenvironnement transparent etfondé surdesrègles dansledomaine ducommerce
etdesinvestissements. Depuis denombreuses années, lepaysréduisait ouéliminait sesdroits dedouane
danslecadre desonadhésion progressive àl'Accord d'union douanière del'UE,quiavaitpriseffet
enjanvier 1988. Lapremière phase allaitseterminer endécembre 1997, ladeuxième en2001ou2002.
26. Depuis l'avisfavorable émisen1993 parleConseil del'UEsurlademande d'adhésion de
Chypre àl'Union européenne, legouvernement avaitprisd'autres mesures importantes pourharmoniser
salégislation etsaréglementation aveccelles del'UE.Undesesgrands objectifs financiers étaitde
maintenir ledéficit budgétaire annuel etladette publique dansleslimites fixées parlescritères de
convergence duTraité deMaastricht. Cesdispositions étaient lesbienvenues etfaisaient avancer Chypre
surlavoied'uneéconomie ouverte comportant moins dedistorsions surleplanducommerce etdes
investissements.
27. Ledéficit budgétaire avaitétémaîtrisé, maisdesinquiétudes subsistaient quant àl'augmentation,
lente maisrégulière, desdépenses del'Etatetdel'écart entre lesrecettes etlesdépenses. Lapart
dusecteur public danslePIBétaitde35pourcentetaugmentait; ladettepublique étaitde54pour
centduPIBetledéficit étaitremonté à3,4pourcentduPIBen1996. Quels étaient lesobjectifs à
longterme dugouvernement concernant lapartdusecteur public danslePIBetcomment envisageait-il
defairefaceauxdéconvenues possibles, tantauplandel'augmentation desrecettes qu'àceluidela
réduction desdépenses? Enoutre, legouvernement envisageait-il designer l'Accord plurilatéral sur
lesmarchés publics? L'intervenant anotéque95pourcentdesachats del'Etatfaisaient l'objetd'appels
d'offres, cequiétaitunexcellent pourcentage.
28. Leprésentateur aremarqué qu'ilrestait d'importantes subventions danslesecteur agricole et
desdroits surcertaines importations. Ils'agissait certes d'unsecteur sensible ettraditionnel, mais
lessubventions faussaient leséchanges etcanalisaient lesinvestissements versdesdomaines quin'étaient
pasnécessairement lesplusproductifs. Ilaaussi notéquelesressources eneauétaient limitées et
ilademandé quels étaient lesplans àlongterme danscedomaine.
29. Ils'inquiétait delafaiblesse desinvestissements dansdivers secteurs importants, quiavaitpour
conséquence deralentir l'augmentation delaproductivité. L'inflation salariale avait étésupérieure
àcelledel'UE;lechômage étaitàuntauxremarquablement bas,maispeut-être tropbaspourcontribuer
àmodérer lesrevendications salariales. Ilserait utiled'envisager desdiscussions ultérieures surces
problèmes etsurlesmesures permettant delesrésoudre.
30. Legouvernement avaitobtenu debonsrésultats surlefront ducommerce etdel'économie,
maisilrestait encore beaucoup àfaire. Lesecteur desservices étaitcrucial pourl'avenir deChypre,
comme lereconnaissait lePlandedéveloppement stratégique. Orlesrésultats dusecteur dutourisme,
entre autres, étaient restés bienendeçàdesobjectifs duPlan. Ilserait utiledesavoir pourquoi, et
comment, renverser latendance. Ilserait aussi utilededéterminer laraison delalibéralisation
relativementlented'unsecteuraussicrucialqueceluidel'investissement;parexemple,ladocumentation
fournie indiquait quelaparticipation descapitaux étrangers étaitlimitée à49pourcentdansl'hôtellerie
etlarestauration. Ilserait peut-être possible d'atteindre leniveau d'investissement souhaité silestaux
departicipation étrangère pouvaient dépasser les50pourcent. Uneapplication desréformes opérées
enfévrier 1997 concernant laparticipation descapitaux étrangers serait utile.
31. L'importance dusecteur financier pourChypre étaitmanifeste; pourencourager lesactivités
commerciales etfinancières offshore, lesnon-résidents bénéficiaient d'exonérations etd'abattementsWT/TPR/M/25
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fiscaux.Lalibéralisationfinancièreétaitlefondementdeseffortsd'harmonisationducadreinstitutionnel
deChypre avecceluidel'UEmais, danslesecteur del'assurance, lesengagements prisparChypre
danslecadre del'AGCS restaient limités. Onnotait aussi uneforteconcentration danslesecteur de
labanque, oùtroisétablissements contrôlaient lestroisquarts desdépôts. Quelles étaient lesintentions
dugouvernement danscesecteur?
32. L'intervenant ademandé desprécisions surlesmesures delibéralisation envisagées dansle
secteur desservices etsurlesengagements qu'ilétaitprévu deprendre pourassurer lapérennité des
dispositions visant àdévelopper cesecteur-clé del'économie. Lestélécommunications, parexemple,
étaient unmonopole d'Etat: allaient-elles êtreprivatisées etlegouvernement allait-il prendre un
engagement danscedomaine autitredel'AGCS?
33. Ilaconclu ennotant que,dansledomaine delapropriété intellectuelle, Chypre avaitsigné
laplupart desgrandes conventions internationales. Ilademandé silegouvernement chypriote allait
demander d'adhérer àl'Accord del'OMC surlesADPIC lorsque lalégislation mentionnée danssa
déclaration aurait étéadoptée.WT/TPR/M/25
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V. DECLARATIONS DESMEMBRES
34. Lesmembres dugroupe ontfélicité legouvernement deChypre pourlesprogrès réalisés dans
ledomaine économique etpourlalibéralisation etlesréformes économiques qu'ilavaitdéjàentreprises.
Ilsl'ontencouragé àcontinuer d'oeuvrer enfaveur d'unelibéralisation fondée surleprincipe NPF
etdurespect desobligations qu'impliquent lesrègles del'OMC.
35. Lereprésentant desEtats-Unis anotéque,dansl'ensemble, sesremarques surlapolitique
commerciale deChypre étaient positives. Legouvernement avaitréalisé desprogrès sensibles auplan
delalibéralisation desinvestissements etilafélicité lesautorités d'avoir adopté unenouvelle politique
quilibéralisait sensiblement lerégime desinvestissements.
36. Seréférant auparagraphe 4delaDéclaration ministérielle deSingapour, iladéclaré quesa
délégation constatait avecplaisir quelegouvernement deChypre avait bienrespecté lesnormes
fondamentales dutravail. Cesdernières années, ilavaitprisdesmesures pouréliminer lesdifférences
desalaires entre leshommes etlesfemmes danslesaccords denégociations collectives sectorielles,
etlesloisrégissant lesconditions detravail dansleszones franches pourl'industrie d'exportation étaient
lesmêmes quecelles existant endehors deceszones.
37. Ilétaitheureux denoter quelegouvernement avaitappliqué laDécision adoptée parleComité
del'évaluation endouane surlessupports delogiciels pourmatériel detraitement desdonnées. Il
aencouragé legouvernement àadhérer àl'Accord surlesmarchés publics etàparticiper activement
aunouveau Groupe detravail delatransparence établi àlasuitedel'Initiative surlesmarchés publics
adoptée àlaRéunion ministérielle deSingapour endécembre 1996.
38. LesEtats-Unis étaient déçusquelegouvernement deChypre neparticipe pasencore àl'Accord
surlestechnologies del'information. Etant donné quel'Union européenne etsesEtats membres y
adhéraient, illuisemblait que,dufaitdesontraité d'union douanière avecl'UE,Chypre devait y
participer, etilanotéquelaTurquie quiavaitaussiuntraité d'union douanière avecl'UEparticipait
àcetaccord.
39. Sadélégation aurait aimé savoir cequelesautorités chypriotes envisageaient defairepour
éliminer certaines pratiques desubvention desexportations implicites dansl'allégement fiscal de50pour
centaccordé àl'exportation desproduits manufacturés etdanslesprescriptions concernant lecontenu
local. LesEtats-Unis avaient communiqué àl'avance àladélégation chypriote unesériedequestions
surlaprotection delapropriété intellectuelle, lesinvestissements, leprélèvement temporaire pourles
réfugiés etcertaines mesures concernant lamain-d 'oeuvre etilespérait quelesautorités chypriotes
seraient enmesure d'yrépondre lorsdecetexamen.
40. Lareprésentante delaNorvège afélicité legouvernement deChypre etleSecrétariat de
l'exactitude etdel'utilité deladocumentation qu'ilsavaient rassemblée, etlesprésentateurs deleurs
contributions respectives. Lesbonspoints enregistrés dansl'économie chypriote étaient nombreux:
lerevenu parhabitant avait triplé aucours desdixdernières années, passant de4500àprèsde
13600dollars EU;ledéficit financier etladettepublique étaient restés àdesniveaux conformes aux
critères deMaastricht; lesréserves endevises s'étaient considérablement accrues entre 1993et1996
pouratteindreaujourd'huiplusde2000millionsdelivreschypriotes,correspondantàunniveauenviable
de11,5moisd'importations. Lerapport dugouvernement notait cependant quelasituation étaitplutôt
instable, compte tenudelafortedépendance dupaysàl'égard dutourisme, etque,siledéficit de
labalance desopérations courantes continuait aumême rythme, ilentraînerait inévitablement, àmoyen
terme, uneaugmentation deladetteextérieure etunrenversement delatendance desdernières années.
Aussi, lareprésentante delaNorvège a-t-elle demandé cequelegouvernement envisageait pourrésoudre
leproblème delabalance desopérations courantes.WT/TPR/M/25
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41. Etant donné l'étroitesse delabasedusecteur manufacturier etletransfert desressources
intérieures verslesactivités deservices, lesimportations demarchandises représentaient prèsde40pour
centduPIB,dépassant lesexportations deprèsdetroisfois.L'intervenante ademandé augouvernement
comment ilenvisageait decorriger cedéficit commercial structurel.
42. L'undesobjectifs généraux duPlandedéveloppement stratégique 1994-1998 étaitd'améliorer
l'environnement; elleademandé desprécisions supplémentaires surceplan.
43. DanslaDéclaration ministérielle deSingapour, lesMinistres avaient renouvelé leurengagement
derespecter lesnormes fondamentales dutravail mondialement reconnues etexprimé leurconviction
quelacroissance etledéveloppement économiques tirésparl'expansion ducommerce etlalibéralisation
pluspoussée deséchanges avaient contribué àlapromotion decesnormes. Chypre étaitmembre de
l'OITdepuis 1960. Selon lerapport duSecrétariat, l'économie chypriote s'étaittransformée depuis
lesannées 60,oùlesproduits primaires constituaient lamajeure partie desexportations, grâce au
développement continu dusecteur tertiaire; maintenant, lesservices représentaient 70pourcentdu
PIBetdesrecettes endevises. Lareprésentante ademandé desprécisions surlamanière dontles
conventions del'OITsurlesnormes fondamentales dutravail étaient appliquées danslesecteur tertiaire
etelleaégalement demandé sileurapplication posait desproblèmes compte tenududéveloppement
decesecteur. Elleaenfin rappelé quesongouvernement avaitenvoyé àl'avance d'autres questions
écrites.
44. Lereprésentant delaNouvelle-Zélande aditquesadélégation appréciait àleurjustevaleur
lesmesures importantes prises parlegouvernement deChypre pourlibéraliser lerégime deseséchanges
depuis 1994 etseréjouissait devoirqu'ilavait aboli leslicences d'importation. Latarification de
toutes lesrestrictions quantitatives concernant lesproduits agricoles, requise parl'Accord sur
l'agriculture, avaitcontribué àlalibéralisation durégime ducommerce même si,à37,6pourcent,
lamoyenne desdroits surlesproduits agricoles importés enrégime NPFétaitencore trèsélevée. Parmi
lesautres exemples demesures positives, ilanotélaréduction, cesdernières années, descontrôles
desprixetl'élimination desinterdictions d'exporter, descontingents etdesprescriptions enmatière
derésultats àl'exportation. Cesmesures prouvaient l'attachement dugouvernement ausystème de
commerce multilatéral entantquemoyen principal etefficace delibéralisation ducommerce etde
l'investissement.
45. Néanmoins, l'agriculture étaitundomaine oùl'évaluation globale favorable demandait àêtre
nuancée. Deux points danscedomaine appelaient toutparticulièrement l'attention: laNouvelle-Zélande
étaitparticulièrement inquiète delamanière dontlegouvernement deChypre administrait lescontingents
tarifaires pourcertains produits agricoles; et,s'ilétaitvraiqueChypre étaitundesrares paysen
développement às'êtreengagé àréduire lessubventions àl'exportation, leniveau dessubventions à
l'exportation decertains produits agricoles avaitaugmenté en1994-1995.
46. Lesproduits agricoles constituaient lamajorité desexportations delaNouvelle-Zélande vers
Chypre, etlaviande demouton avaitreprésenté 34pourcentdecesexportations pourl'exercice se
terminant endécembre 1996. L'intérêt quelaNouvelle-Zélande portait delongue dateaurégime
commercial desimportations chypriotes deviande demouton occupait uneplace centrale, maisnon
exclusive, dansl'examen delapolitique commerciale deChypre. Lecontingent tarifaire établi pour
laviande demouton étaitunexemple typique dumanque detransparence etdeprévisibilité de
l'administration durégime commercial deChypre.
47. Lereprésentantaditquel'administrationd'uncontingenttarifairedevaitêtreprévisible,équitable
ettransparente; celaétaitd'autant plusimportant que,bienqu'ilaitconsolidé lesdroits surcertains
produits àdestauxtrèsélevés, legouvernement deChypre, lorsduCycle d'Uruguay, nes'étaitpas
engagé àétablir descontingents tarifaires pourprotéger lesniveaux d'échanges existants. En1996,WT/TPR/M/25
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uncontingent tarifaire pourlaviande demouton avaitétémodifié demanière àcomporter unmélange
detauxdecontingent etdetauxhorscontingent. Enoutre, bienquelesimportations deviande de
mouton aientététrèsinférieures aucontingent, lesexportateurs étrangers n'avaient pasétéremboursés
dumontant desdroits horscontingent qu'ilsavaient euàpayer. Lereprésentant asouligné queChypre
avaitledevoir deveiller àcequelestauxdedroits soient publiés rapidement etquelesprocédures
d'attribution descontingents soient justes etéquitables. Ilademandé pourquoi laNouvelle-Zélande
n'avaitpasétéinforméedelamodificationdececontingenttarifaireetpourquoilesexportateursétrangers
n'avaient pasétéremboursés dusurcroît dedroits qu'ilsavaient dûpayer.
48. Autre sujetdepréoccupation, laviande d'agneau étaitsoumise àdesdroits différents selon
qu'elleprovenait d'unpaysdel'UEoud'unpaystiers, aulieud'êtreassujettie àuntauxNPFunique.
Legouvernement deChypre appliquait uncontingent tarifaire global de1100tonnes deviande d'agneau
surgelée; lesdroits étaient de0,32livrechypriote/kg pourlesfournisseurs del'UE,etde0,50livre
chypriote/kg pourlesautres. Lesautorités chypriotes avaient informé laNouvelle-Zélande queles
droits hors-contingent étaient de0,74livrechypriote/kg pourlesfournisseurs del'UEetde1,15livre
chypriote pourlesautres. SiChypre avait ledroit d'offrir destauxpréférentiels pourlesproduits
enprovenance del'UE,cetraitement préférentiel s'inscrivait danslecadre d'uncontingent tarifaire
global NPF; selon laNouvelle-Zélande, ils'agissait làd'uneviolation duprincipe NPFpuisque le
gouvernement chypriote appliquait desdroits différents àdifférents paysdanslecadre d'uncontingent
NPFetquelaNouvelle-Zélande etd'autres paysétaient parconséquent lésésparcettepolitique. Sa
délégation pensait qu'unaccès préférentiel nedevait êtreaccordé quedanslecadre d'uncontingent
tarifaire distinct etdemandait augouvernement chypriote comment ilpouvait justifier l'imposition de
tauxdedroits différents àdespartenaires commerciaux différents danslecadre d'unsystème de
contingent NPF.
49. Enrésumé, laNouvelle-Zélande saluait lessignes encourageants delibéralisation ducommerce
deChypre etétaitpersuadée qu'encontinuant àfaireporter sesefforts surunprocessus decommerce
multilatéral, elleprogresserait plusfacilement versunrégime commercial plusprévisible, pluséquitable
etplustransparent. L'intervenant espérait recevoir desréponses auxquestions quesadélégation avait
posées àladélégation deChypre.
50. Lereprésentant del'Union européenne anotéqueplusieurs points quesadélégation avait
l'intention desoulever avaient déjàétémentionnés etqu'iln'yreviendrait doncpas.
51. Pendant lesannées 60,Chypre étaitfortement tributaire desexportations decuivre etd'agrumes;
depuis lors,lesindustries exportatrices s'étaient développées, notamment celledutextile. Larécente
croissance ducommerce desservices, etplusprécisément dutourisme etdesservices fournis aux
entreprises, avait étéparticulièrement frappante etilreprésentait maintenant prèsdesdeux tiersdu
PIBetdesrecettes endevises. Ilconvenait denoter quelerevenu parhabitant, exprimé endollars,
avaitpresque triplé etquelesconditions deviedesChypriotes étaient maintenant semblables àcelles
decertains pays del'Europe occidentale. Cesremarques générales favorables constituaient un
arrière-plan auxquestions écrites plusspécifiques quiavaient étéadressées àl'avance augouvernement
deChypre.
52. Ilanotéquelacroissance del'économie chypriote avaitétéplusfaible pendant lesannées 90
quependant ladécennie précédente etqu'elleavait varié sensiblement d'uneannée àl'autre. La
croissance duPIBpour1996 étaitestimée à1,6pourcent. Ilademandé àladélégation deChypre
debienvouloir indiquer quelles étaient lesperspectives dedéveloppement del'économie engénéral
pendant lesannées àvenir, ainsiquelesraisons desvariations delacroissance économique.
53. Ilaaussidemandé desprécisions surlesperspectives d'exportation deproduits manufacturés,
compte tenudedeuxfacteurs mentionnés dansladocumentation, àsavoir lacroissance rapide descoûtsWT/TPR/M/25
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delamain-d 'oeuvre etlafaiblesse desinvestissements enbiens d'équipement. Ils'estaussi enquis
desmesures quiavaient étéprises pourrenforcer lacompétitivité desentreprises. L'importance du
tourisme, quigénérait quelque 40pourcentdesrecettes endevises delabalance desopérations courantes
etplusde20pourcentduPIB,avaitdéjàéténotée; prèsd'unquart delamain-d 'oeuvre travaillait
danscesecteur. Ilademandé àladélégation deChypre cequ'ellepensait deladépendance de
l'économie envers letourisme, desperspectives danscesecteur etdesperspectives d'exportation des
autres services.
54. Différents droits ettaxes étaient perçussurlesimportations d'automobiles; ilademandé si
lesautorités envisageaient delessimplifier etd'adopter desspécifications techniques etdesécurité
reconnues auplaninternational.
55. Ilademandé desprécisions surlesprogrès accomplis pouraméliorer lesconditions dela
concurrence et,plusparticulièrement, silegouvernement deChypre envisageait deprendre d'autres
mesures pourencourager laconcurrence danslesdomaines oùexistaient encore desmonopoles.
56. Enfin, ilanotéquesadélégation avait demandé oùenétaitleprojet deloisurlesmarchés
publics etquels étaient lesobjectifs dugouvernement danscedomaine.
57. Lereprésentant duJapon adéclaré qu'ilétaitimpressionné parlacroissance continue de
l'économiechypriotetiréeparletourismeetlesautresservices,etplusparticulièrementparletriplement,
pendant ladernière décennie, durevenu parhabitant quiétaitpassé àplusde13000dollars EU.Chypre
adaptait salégislation etsespolitiques auxengagements multilatéraux etrenfor çaitsesrelations
économiques avecl'UE.
58. Desquestions techniques avaient étéprésentées àChypre parécritetilespérait qu'uneréponse
leurserait donnée lorsdelaréunion, maisd'autres seposaient: ilademandé desprécisions surles
produits soumis àdescontrôles deprixetsurlamanière dontcescontrôles fonctionnaient. Ilaégalement
notéquelestauxNPFétaient élevés parrapport auxdroits préférentiels appliqués auximportations
enprovenance del'UE,notamment àcelles defruits, delégumes etdeboissons; etilademandé si
legouvernement envisageait derevoir cesdroits élevés. LeJapon aurait aussi aimésavoir quand le
projet deloisurlesbrevets, destiné àmettre lalégislation chypriote enconformité avecl'Accord sur
lesADPIC, allait entrer envigueur.
59. S'agissant dusecteur desservices, ilademandé desprécisions surleplantriennal de
modernisation del'industrie touristique; ilanotamment demandé silesentités àcapitaux locaux et
celles àcapitaux étrangers bénéficiaient àégalité destauxd'intérêt bonifiés etdesautres mesures
incitatives. Lesecteur del'assurance avaitétéouvert auxfournisseurs étrangers, maislalibéralisation
devait s'étendre aussi, parexemple, auxprimes fixesd'assurance automobile auxtiers. Ilademandé
deplusamples précisions surlapolitique delibéralisation etsurlesmesures quiallaient êtreprises
danslesecteur del'assurance.
60. Lereprésentant duCanada anotéquelatransformation d'uneéconomie fondée avant toutsur
lesressources enuneéconomie deservices avaitdonné desrésultats remarquables, comme lemontraient
lafortecroissance durevenu parhabitant, lafaiblesse duchômage, etlastabilité budgétaire etmonétaire.
LeCanada félicitait legouvernement deChypre desesefforts delibéralisation etnotamment dela
réduction dessubventions àl'exportation desproduits agricoles, delaconsolidation desesdroits de
douane etdel'ouverture desonsecteur desservices. Lesloisrécemment adoptées dansledomaine
del'investissement etlesmécanismes desurveillance concernant leblanchiment d'argent devaient
également êtresalués.WT/TPR/M/25
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61. Desaméliorations restaient cependant encore possibles danscertains domaines. Leniveau
deconsolidation desdroits dedouane étaitsensiblement supérieur auxdroits appliqués, cequicréait
desincertitudeschezlespartenairescommerciaux;desdroitsd'accisediscriminatoiresexistaienttoujours
surcertaines importations etl'agriculture étaitencore relativement protégée. Ilpensait qu'ilserait
peut-être dansl'intérêt dugouvernement chypriote d'évaluer lecoûtdecetteprotection: neserait-il
paspossible d'accroître lepotentiel d'exportation decertains produits agricoles enlibérant lesressources
consacréesàdesproductionsnonconcurrentielles,d'augmenterlacompétitivitédutourismeenimportant
desproduits alimentaires moins coûteux, etderenforcer lesperformances impressionnantes dessecteurs
touristique etfinancier enéliminant lesrestrictions surlesparticipations étrangères? LeCanada avait
également posédesquestions écrites surlesdroits dedouane, lesmesures desauvegarde, lesmarchés
publics, lesservices financiers etlestélécommunications.
62. LeCanada comprenait bienquelesrelations avecl'UEétaient aucentre delapolitique
économique etcommerciale deChypre, maisiln'enespérait pasmoins quelegouvernement continuerait
àattacher unegrande importance àlalibéralisation NPF.
63. Lereprésentant del'Indeanotéqueledéveloppement rapide dusecteur desservices avaitpermis
àChypre deselibérer desonexcessive dépendance àl'égard desexportations deproduits àbasede
ressources. Néanmoins, danscesecteur, legouvernement s'appuyait beaucoup surletourisme qui,
entantquesource derevenus, pouvait êtresujetàdesfluctuations.
64. Grâce àsapolitique d'austérité budgétaire etmonétaire, conforme auxcritères deconvergence
duTraité deMaastricht, etàd'autres mesures économiques, legouvernement avaitréussi àmaîtriser
l'inflation etàréduire ladette. Néanmoins, unegrande partie ducommerce étaitconcentrée surun
seulblocetilespérait queChypre allaitadopter uneapproche plusmondiale endiversifiant sessources
d'importation.
65. Legouvernement chypriote avaitprisdiverses mesures pourmettre enoeuvre sesengagements
autitredesdivers Accords del'OMC. Cependant, sadélégation étaitd'avisquelesnormes etles
prescriptions techniques existantes devraient êtreexaminées attentivement; lesnormes sanitaires et
phytosanitaires étaient plusrigoureuses, danscertains cas,quelesnormes internationales et,àsonavis,
c'étaitunechose quiméritait d'êtreétudiée.
66. Lereprésentant delaSuisse aditquesadélégation étaitconsciente del'importance qu'avaient
pourChypre sesnégociations d'adhésion àl'UEetilétaitheureux desmesures delibéralisation déjà
prises parlegouvernement danslecadre del'OMC. Toutes leslicences d'importation discrétionnaires,
àuneexception près,avaient étééliminées; lescontrôles deprixavaient étéconsidérablement réduits
aucours desdeuxdernières années etceuxquirestaient devaient êtreéliminés pourlafinde1998.
67. Acompter delafinde1997, legouvernement allaitappliquer letarifdouanier commun del'UE
auxproduits visés parleprotocole correspondant. Néanmoins, pourcequiétaitdesautres mesures
àlafrontière, lesdroits d'accise surlescigarettes importées étaient deux foisplusélevés queceux
surlescigarettes produites localement. Ilademandé quand cesmesures seraient mises enconformité
avecl'article IIIduGATT de1994; ilaégalement demandé augouvernement deconfirmer quele
prélèvement temporaire pour lesréfugiés, quiavait étéinstitué en1977, serait bienaboli le
1erjanvier 1998.
68. Dans lesecteur desservices, lerégime desservices financiers, etnotamment delabanque
etdel'assurance, semblait ouvert etleprincipe dutraitement national respecté; lesinvestissements
étrangers étaient examinés aucaspascas.Ilademandé desprécisions surlesmodifications applicables
auxinvestissements étrangers contenues dansleprojet deloibancaire quidevait êtreadopté en1997.
S'agissant dutourisme, ilademandé silegouvernement avaitl'intention demaintenir leslimitations,WT/TPR/M/25
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actuellement fixées à49pourcent, concernant lesparticipations étrangères dansleshôtels etlesagences
devoyage. Ilanotéquedesprécisions complémentaires surleprocessus delibéralisation dusecteur
destélécommunications contribueraient àdonner uneimage plusdynamique decesecteur.
69. LaSuisse rendait hommage autravail déjàaccompli parlegouvernement deChypre dansle
domaine desmarchés publics, maiselleaurait aiméavoir plusderenseignements surleprojet deloi
actuellement àl'examen etsurlesplans ultérieurs deChypre danscesecteur. L'intervenant ademandé
silegouvernement envisageait designer l'Accord plurilatéral surlesmarchés publics dansunproche
avenir et,danslanégative, s'ilexistait uncalendrier denégociations àcettefin.WT/TPR/M/25
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VI. REPONSES DUREPRESENTANT DECHYPRE ETCOMMENTAIRES ADDITIONNELS
70. Lesréponses dureprésentant deChypre ontétédivisées entroiscatégories: i)questions
macro-économiques etstructurelles; ii)objectifs etinstruments delapolitique commerciale; et
iii)problèmes sectoriels.
i) Questions macro-économiques etstructurelles
71. Lereprésentant atoutd'abord notéquesonpays avait enregistré untauxdecroissance
économique moyen trèssatisfaisant de4,6pourcententre 1992 et1996 etqueletauxdecroissance
attendu pour1997 étaitde3,2pourcent.
72. Unelégèreaméliorationde4,2pourcentdesexportationsdeproduitsmanufacturésétaitattendue
en1997; lesexportations industrielles avaient progressé de2pourcententermes nominaux en1996
après avoir baissé de1pourcentl'année précédente. Lessous-secteurs industriels traditionnels du
vêtement etdelachaussure souffraient deproblèmes decompétitivité liésàl'augmentation rapide des
coûts delamain-d 'oeuvre etàl'intensité delaconcurrence internationale. Lesrésultats àl'exportation
deproduits telsquelesproduits agricoles transformés, leciment etlesproduits pharmaceutiques étaient
satisfaisants etdevraient encore s'améliorer. Lapolitique industrielle dugouvernement visait àaccroître
laproductivité, relever leniveau delatechnologie etaméliorer lesconditions del'offreensoutenant
l'investissementprivé.Lesinvestissementsenmachinesetmatériels'étaientfortementredressésen1996
àlasuitedesmesures desoutien prises parlegouvernement.
73. Amoyen terme, legouvernement avaitpourobjectif demaintenir ledéficit budgétaire àmoins
de3pourcentduPIB,conformément auxcritères deconvergence duTraité deMaastricht. Sastratégie
budgétaire comportait unensemble demesures agissant surlesdépenses etsurlesrecettes: lesefforts
deréduction desdépenses seraient complétés pardesmesures visant àaccroître lesrecettes enaméliorant
lerecouvrement del'impôt. Uneréforme dusecteur public étaitégalement nécessaire pourréduire
lesdépenses etaccroître lescapacités derecouvrement del'impôt. Lesrecettes fiscales del'Etatne
représentaient que26pourcentduPIB,cequifaisait deChypre undespayslesmoins imposés d'Europe.
74. Lesrésultats àl'exportation n'avaient passouffert durattachement delalivrechypriote àl'écu.
D'autres facteurs avaient contribué àleurmédiocrité, notamment l'augmentation descoûts dela
main-d 'oeuvre etlafaiblesse delaproductivité, leseffets desmauvaises conditions météorologiques
surlesexportations deproduits agricoles etlabaisse delademande desimportateurs européens
traditionnels.
75. Lerattachement delalivrechypriote àl'écus'inscrivait danslecadre dugrand objectif du
gouvernement: devenir membre del'Union européenne; lamajorité despartenaires commerciaux
deChypre étaient membres del'UEetcerattachement réduirait donc lesfluctuations dues aux
mouvements deleursmonnaies. Lespaiements autitredesimportations depétrole sefaisaient endollars
etlahausse decelui-ci avaiteuuneffetlégèrement négatif surlabalance despaiements deChypre.
76. Desmesures avaient étéprises pour adapter l'économie chypriote àlalibéralisation des
importations danslecadre desAccords duCycle d'Uruguay etdel'Accord d'union douanière. On
pouvait notamment citerlerelèvement desdroits surlesproduits sensibles produits localement;
l'abolitiondesdroitsd'importationsurlesmatièrespremièresutiliséesparlesentreprisesmanufacturières
locales; desdéductions pourinvestissements dansdesimmobilisations; l'octroi d'uneaidefinancière
pourlesétudes decompétitivité, descampagnes publicitaires etdesétudes demarché; desaméliorations
desinfrastructures, dontlacréation dezones industrielles etlalocation deparcelles auxindustriels.
Danslesecteuragricole,lesprogrammesd'ajustementstructurelcomprenaientl'introductiondenouvelles
variétés deproduits etdenouvelles technologies etdesaides financières.WT/TPR/M/25
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77. Ilavaitétédemandé comment legouvernement envisageait decorriger ledéficit commercial
structurel. Celui-ci s'expliquerait parlastructure fondamentale del'économie, comme l'indiquait
l'importance dusecteur tertiaire auplandel'offre, etdesservices exportables auplandelademande.
Ils'expliquait aussiparlaréduction duniveau deprotection etparlarécente érosion delacompétitivité
del'économie chypriote imputable àlahausse descoûts delamain-d 'oeuvre. Legouvernement avait
prisdesmesures visant àaccroître laproductivité etlacompétitivité, endonnant uneplusgrande
importance auxproductions àplusfortevaleur ajoutée eteninsistant surl'amélioration delaqualité
desproduits etdesservices. Néanmoins, unimportant facteur pourlastabilité externe del'économie
étaitl'évolutiondelabalancedesopérationscourantes,notammentdesrecettesinvisiblesetdelacapacité
del'économie àexporter desservices pouvant fairel'objet d'échanges.
78. Plusieurs facteurs étaient responsables dudéficit courant de5,5pourcentde1996: onpouvait
citerparexemple labaisse desrecettes dutourisme; lesconditions météorologiques défavorables;
lafaiblesse descours delapomme deterre, quiestunimportant produit d'exportation agricole;
l'augmentation duprixdupétrole brutetdesproduits énergétiques, pourlesquels Chypre dépend
pratiquement à100pourcentdesimportations; etlahausse desimportations dematériels pourladéfense
nationale. Dans lepassé, cesdépenses avaient étéfinancées pardesentrées decapitaux autonomes
etdesfinancementsextérieurs.Legouvernementenvisageaitd'accroîtrelastabilitéexternedel'économie
grâce àdesprimes àl'investissement etàdesprêtsbonifiés pourrenforcer labaseindustrielle etaccélérer
leprocessus d'ajustement, etgrâce àdesinitiatives visant àaméliorer lesservices liésautourisme,
notamment leurqualité, àendiversifier lesmarchés etàyaccroître lesactions depromotion.
79. Unequestion avaitétéposée ausujetdel'incidence quelamiseenoeuvre parChypre dutarif
douanier commun del'UE,le1erjanvier 1998, pourrait avoir surlecommerce despaystiers. Les
droits surlesmarchandises enprovenance del'UEvisées parl'Accord d'union douanière allaient être
éliminésàcompterdu1erjanvier1998etletarifdouaniercommundel'UEadoptépourlesmarchandises
importées despaystiers. Lesdroits surlesmarchandises visées parl'Accord d'union douanière étant
moins élevés queceuxadoptés parChypre danslecadre desAccords del'OMC, l'incidence serait
doncpositive pourlecommerce despaystiers.
80. Pourcequiétaitdelaréaction dupublic àl'adhésion àl'UE,enl'absence deréférendum sur
laquestion, lesoutien detouslespartis politiques nelaissait aucun doute surl'étatd'esprit dupays.
L'adhésion àl'UEn'allait pasêtresansproblèmes, maislegouvernement étaitprêtàlesaffronter et
àréaliser sonbut:devenir membre àpartentière del'Union.
81. Legouvernement envisageait d'établir descontingents oudesobstacles aucommerce pourun
certain nombre deproduits inscrits àl'annexe 3del'Accord danslecadre delaformation del'union
douanière. Cependant, toutes lesrestrictions quantitatives avaient déjàétééliminées. Dans lecadre
dusystème tarifaire, lesprixminimums etlesrestrictions quantitatives envigueur avant le
1erjanvier 1996 pourlestextiles avaient étéremplacés paruntauxNPFmaximum de60pourcent
etuntauxpréférentiel maximum de25pourcent.
82. Lepremier présentateur anotéqu'ilfallait fairepreuve deprudence lorsque l'oncomparait
letauxdecroissance d'unpaysdotéd'unebaseéconomique faible àceuxdepaysayant deséconomies
plusimportantes.Ilaégalementrappeléqu'ilavaitposéunequestionsurlacompatibilitédurattachement
delalivrechypriote àl'écuaveclaflexibilité delapolitique monétaire envisagée danslePlanstratégique.
Plusprécisément, ilademandé siletauxdechange delalivreétaitdéterminé dansdesmarges fixes.
83. Del'avisdureprésentant deChypre, étantdonné leniveau moyen élevé duPIBparhabitant,
etlefaitquelacroissance avaitétéobtenue dansdesconditions depleinemploi etdefaible inflation,
lacomparaison dutauxdecroissance duPIBdeChypre avecceluidepaysàéconomies dynamiques
étaitvalable. Lalivrechypriote avaitétérattachée àl'écuautauxde1,7écu/livre chypriote, avecWT/TPR/M/25
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unemarge deplusoumoins 2,25pourcent; lesfluctuations étaient restées àl'intérieur decettemarge.
Chypre maintenait uncontrôle deschanges pour défendre lalivre, mais cecontrôle allait être
progressivement libéralisé etlesmécanismes desoutien monétaire delalivrechypriote avaient aussi
étéconsidérablement réduits; lavente auxenchères d'effets publics avaitétéintroduite àlafinde1996
etlesystème financier avait étémodernisé. Lastabilité monétaire étaitunfacteur important dela
croissance économique ettoutétaitfaitpouréviter lesfluctuations etlesincertitudes dutauxdechange.
84. Legouvernement deChypre nevoyait pasd'incompatibilité entresesefforts d'harmonisation
avecl'acquis communautaire etlaconformité aveclesengagements prisàl'OMC. Descomités de
travail avaient étéconstitués encoopération aveclaCommission européenne etavaient commencé à
identifier lesdomaines oùletravail d'harmonisation devait sepoursuivre, notamment avec les
engagements prisparl'UEdansdesinstances internationales; lalégislation étaitdoncconstamment
encours demodification.
ii) Objectifs etinstruments delapolitique commerciale
85. Encequiconcerne laquestion surlapromotion desinvestissements, legouvernement arépondu
qu'ilavait déjàprisdesmesures pour libéraliser laparticipation étrangère. Lesprocédures
administratives avaient étésimplifiées etuneparticipation étrangère àconcurrence de100pourcent
étaitautorisée dansunelargegamme d'activités telles quelesecteur manufacturier etletourisme, sous
réserve decertains préalables, àderares exceptions près. Dans quelques cas,toutefois, telsqueles
restaurants etlesreprésentants commerciaux, quientrent danslesecteur desservices, uneparticipation
àhauteur de49pourcentétaitautorisée. Lesprescriptions enmatière d'investissement minimum avaient
pourobjetd'encourager unvolume important d'investissements étrangers. Dans lesecteur primaire,
lesinvestissements étrangers étaient autorisés àhauteur de49pour cent. Pour unpetitnombre
d'activités, telles quelabanque, l'assurance etlesservices financiers, lesdemandes étaient examinées
aucasparcas.Leplafonnement desinvestissements étrangers à49etnonà50pourcents'expliquait
pardesraisons juridiques pratiques etétaitdestiné àéviter lesblocages encasdedifférends.
86. Denouvelles incitations àl'investissement avaient étéadoptées pour aider àaméliorer la
technologie etaccroître lacompétitivité desindustries manufacturières. Ellescomprenaient desprimes
de20pourcentdel'investissement total, àconcurrence d'unmontant maximum de150000livres
chypriotes, etunebonification desintérêts allant jusqu'à3,5points depourcentage pourlesprêtsdestinés
àl'achat demachines etd'équipement neufs. Elles visaient àencourager l'adoption detechnologies
depointe etàaccroître lacompétitivité dusecteur manufacturier. Lapolitique monétaire étaitconçue
pourréduire lestauxd'intérêt afind'encourager l'investissement etd'accroître l'activité économique;
letauxdeprêtavaitétéramené de8,5à8pourcentàcompter demars 1997.
87. Lapolitique actuelle concernant lesinvestissements étrangers dansledomaine desservices
detransport defretetdevoyageurs autorisait uneparticipation étrangère àconcurrence de100pour
cent, àcondition quel'investissement soitd'aumoins 100000livres chypriotes. Lesentreprises de
transports routiers devaient enoutre obtenir unelicence delaRégie destransports quiréglementait
l'exploitationdesnouvellesentreprises.Lesdemandesétaientexaminéessurlabasedecritèresappliqués
uniformément auxinvestisseurs chypriotes etétrangers. Pourlamaintenance etlaréparation desnavires
etlesservices depoussage etderemorquage, uneparticipation étrangère allant jusqu'à100pourcent
pouvait êtreautorisée pourlesinvestissements d'aumoins 100000livres chypriotes.
88. Ilexistait desdirectives etdescritères différents, temporaires oupermanents, pourlesdifférents
secteurs. Pour l'établissement d'unenouvelle banque, outre laprescription concernant lecapital
minimum, ilexistait descritères de"compétence etdeconvenance" etd'"expérience pratique", qui
allaient devenir permanents ets'appliquer auxinvestisseurs locaux etinternationaux. D'unemanièreWT/TPR/M/25
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générale, cescritères avaient pour objet d'assurer quel'investissement necréepasdeproblèmes
environnementaux etnesoitpaspréjudiciable àl'économie ouàlasécurité nationale.
89. Leprélèvement temporaire pourlesréfugiés allait êtreéliminé le1erjanvier 1998 pourles
produits visés parl'Accord d'union douanière; pour lesproduits nerelevant pasdel'accord, le
prélèvement allait êtreperçuautauxde3,9pourcentpourlesproduits enprovenance del'UEetde
6pourcentaumaximum pourlesproduits importés despaystiers.
90. LaquestiondesdifférencesdetauxperçusdanslecadredurégimeNPFétaitliéeauxdispositions
del'Accord d'association avecl'UE;celles-ci accompagnaient lesexceptions NPFnotifiées auGATT.
L'Accord d'union douanière accordait untraitement préférentiel auxmarchandises originaires del'UE.
91. Deséclaircissementsavaientétédemandésausujetdel'élimination,enrégimeNPF,dessurtaxes
frappant certains produits industriels. Cessurtaxes étaient desmajorations detauximposées
conformément auxengagements prisàl'OMC; ellesnefaisaient paspartie del'Accord d'union
douanière, maisétaient rendues nécessaires parl'abolition desrestrictions quantitatives. Ellesseraient
éliminées pourl'Union européenne d'iciau1erjanvier 1998, lorsque letarifdouanier commun serait
appliqué auxpaystiers. Lesmajorations dedroitsurleciment, lecarton gris,etlespompes àeau,
ainsiquesurlesautres produits repris àl'annexe Idel'Accord d'union douanière, seraient éliminées
vers2002/2003.
92. Lesmodifications visant àaligner lalégislation antidumping surlesdispositions correspondantes
del'Accord del'OMC devraient êtreterminées d'iciàlafinde1997.
93. Lereprésentant anotéquelesdroits d'importation surlesvéhicules automobiles étaient perçus
àdestauxdifférents. Audébut delamiseenoeuvre del'Accord d'union douanière, lesvéhicules
importés del'UEétaient frappés d'undroitpréférentiel de25pourcent, etceuxenprovenance des
pays tiers dedroits de40pour cent. En1998, cesdroits seraient dezéroet10pour cent,
respectivement. Ilaadmis queledroitd'accise réelsurlesvoitures particulières, quicomportait divers
éléments, étaittrèsélevé; lepremier élément étaitundroitadvalorem de80pourcent,auquel venaient
s'ajouter undroitspécial fondé surlacylindrée etundroitadvalorem supplémentaire allant de5pour
centà50pourcentpourlesvoitures deluxe. Lataxation étaitdoncinférieure à100pourcentpour
lesvoitures debasdegamme etpouvait dépasser 150pourcentpourlesvoitures deluxe. C'était
undroitgénérateur derecettes fiscales, simple àadministrer etéquitable dufaitdesaprogressivité.
94. L'obligation delalicence d'importation pourlesfiletsdepêche, notée dansunequestion, était
liéeàlapolitique surl'environnement. Lesfiletsàmailles serrées utilisés danslepassé avaient causé
uneréduction desréserves depoissons. L'obligation delalicence étaitdoncunemesure deprotection
del'environnement.
95. Leprojet deloisurlesmarchés publics quiavaitétésoumis àlaChambre desreprésentants
enfévrier 1997 devrait êtreadopté après lesvacances d'été.Ceprojet modifiait lesordonnances
administratives existantes etlesincorporait dansuncadre juridique complet ettransparent. Latâche
prioritaire suivante allait consister àpréparer etàfaireapprouver lesrèglements détaillés portant
principalement surlesprocédures, lescritères d'évaluation, etlapréparation desdossiers d'appels
d'offres.Lebutdugouvernementétaitd'harmoniserprogressivementlalégislationnationaledepassation
desmarchés pourlesmarchandises etlesservices surlesrègles del'UEetdel'OMC.
iii) Questions sectorielles
96. Répondant àunequestion surlesimportations deviande demouton surgelée, lereprésentant
deChypre adéclaré quel'élimination, le1erjanvier 1996, desrestrictions àl'importation avaitnécessitéWT/TPR/M/25
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l'établissement d'uncontingent tarifaire pourceproduit. Dans lepassé, l'attribution descontingents
dansl'ordre deprésentation desdemandes avaitcréédesconditions d'oligopole; onavaitdoncpensé
qu'ilserait plusapproprié d'avoir recours àunsystème mixte traitant touslesimportateurs àégalité.
Lacrisedel'ESBavaitfaittomber dramatiquement lademande deviande, etpasseulement deviande
deboeuf. Enoutre, lenombre destouristes avaitdiminué, cequiavaitaggravé lasituation déjàmauvaise
dumarché delaviande demouton surgelée, autant defacteurs quiavaient entraîné unebaisse dela
consommation tantdesproduits locaux quedelaviande demouton surgelée d'importation. Onne
s'attendait pasàcequ'unetellesituation sereproduise etdéjàlesimportations decesproduits pour
lescinqpremiers mois de1997 étaient supérieures auximportations totales de1996.
97. L'undesgrands objectifs duPlandedéveloppement stratégique 1994-1998 étaitdeprotéger
l'environnement. Enplusdesefforts faitspourharmoniser lalégislation chypriote aveccelledel'UE,
unplandeprotection del'environnement portant surtouslesaspects delaprotection, lesaspects
institutionnels, lesinstruments économiques, lesopérations desensibilisation, etc.avaitrécemment
étéapprouvé parlegouvernement. L'élaboration d'unprojet deloi-cadre surl'environnement était
quasiment terminée etlesdispositions institutionnelles pour l'administration delapolitique
environnementale etlesprocédures d'évaluation del'incidence surl'environnement étaient enplace
depuis déjàquelques années. Ilexistait unsystème d'aideauxindustriels quisouhaitaient sedoter
d'unmatériel moins polluant; unfonds spécial finançant30à40pourcentducoûtd'uneusine avait
pourobjet deréduire lapollution.
98. Legouvernement chypriote avaitcommandé uneétude surlalibéralisation desservices fournis
parlaRégie destélécommunications deChypre; elleétaitmaintenant encours d'examen etonattendait
souspeudesdécisionsconcrètesdanscedomaine.LaRégiemettaitaupointunsystèmededétermination
descoûts quifaciliterait l'application d'unetarification fondée surleprixderevient. Lesrésultats
decetteétude seraient connus aucours dutroisième trimestre de1997 etprésentés auConseil des
ministres, pourapprobation, conformément àlalégislation envigueur. Legouvernement envisageait
deprésenter desengagements surlestélécommunications debaseavant lafinde1997.
99. Lesengagements initiaux deChypre danslecadre del'AGCS selimitaient àquelques services
etletourisme n'enfaisait paspartie. Legouvernement étaitcependant entrainderéexaminer sapolitique
enmatière deservices danslecadre desesefforts d'harmonisation avecl'acquis communautaire de
l'UEetletourisme étaitl'undesprincipaux secteurs visés parcetexamen.WT/TPR/M/25
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VII. REMARQUES FINALES DUPRESIDENT
100. L'Organe d'examen despolitiques commerciales amaintenant achevé lepremier examen de
lapolitique etdespratiques commerciales delaRépublique deChypre. Lesremarques suivantes, faites
sousmaseule responsabilité, résument lespoints essentiels deladiscussion. Elles nesauraient se
substituer àl'évaluation collective delapolitique etdespratiques commerciales deChypre. Lesdétails
deladiscussion seront exposés danslecompte rendu delaréunion.
101. Avant d'entamer l'examen proprement dit,ilyaeuunéchange devuessurlesaspects politiques
delasituation deChypre évoqués auparagraphe 8durapport dugouvernement delaRépublique de
Chypre publié souslacoteWT/TPR/G/25, aucours duquel lesparties concernées ontfaitconnaître
leurs positions respectives. Cetéchange serarelaté dansledocument WT/TPR/R/2.
102. Al'occasion del'examen delapolitique commerciale deChypre, lesmembres sesontfélicités
desmesures importantes quelepaysavaitdéjàprises pourlibéraliser sesmarchés d'importation, réduire
lesrestrictions àl'exportation etcréer unenvironnement enmatière decommerce etd'investissement
fondé surdesrègles ettransparent. L'économie avait detoute évidence profité delaréduction des
distorsions, endéveloppant lecommerce desproduits manufacturés etenparticulier desservices; le
revenu parhabitant s'étaitconsidérablement accru. Ilaétéinstamment demandé àChypre depoursuivre
lalibéralisationdeséchangesetdel'ancrersolidementdanslesrèglesetprincipesdusystèmecommercial
multilatéral, enparticulier enrenfor çantsesengagements danslecadre del'OMC. Dans cecontexte,
lesmembres ontsoulevé uncertain nombre dequestions, parmi lesquelles:
- perspectives concernant lacroissance durable del'économie ainsiquelesexportations
etl'investissement danslessecteurs desmarchandises etdesservices;
- discipline budgétaire, liéeenpartie auxcritères deMaastricht, etsonrôledansle
maintien d'unenvironnement macro-économique stable. Lerattachement delalivre
chyprioteàl'écu,desconsidérationsconcernantlapolitiquemonétaireetlesperspectives
d'évolution dutauxd'inflation étaient enrapport aveccettequestion;
- sensibilité del'économie chypriote àl'environnement extérieur, donttémoignait un
déficit commercial structurel, etmesures visant àrenforcer labasedeproduction, pour
stabiliser lacroissance économique;
- préparatifs auniveau économique etlégislatif, envuedel'intégration deChypre dans
l'Union européenne. Acesujet, plusieurs membres ontclairement indiqué quecette
intégration nedevait passefaireaudétriment delapleine participation deChypre au
système multilatéral etontsouligné lanécessité d'uneplusgrande diversification
géographique deséchanges;
- objectifsenmatièred'investissement,enparticulierlimitationsdesprisesdeparticipation
pourcertains investissements étrangers directs etnature delaclause relative auxintérêts
économiques;
- structuretarifaire,notammentdivergencesentrelestauxappliquésetlestauxconsolidés;
surtaxes appliquées pourdesraisons desauvegarde; nombre encore important detaux
spécifiques; application dedroits d'accise etparticipation àl'ATI;
- application parChypre denormes pluscontraignantes quelesnormes internationales
danscertains domaines;WT/TPR/M/25
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- imposition etnormes relatives auxautomobiles;
- législation etpolitique deChypre concernant laluttecontre ledumping etlesmarchés
publics, etéventuelle accession àl'Accord surlesmarchés publics; et
- certains aspects delalégislation surlaconcurrence, l'environnement etlapropriété
intellectuelle.
103. Lesmembres ontaussisoulevé divers points concernant lespolitiques sectorielles deChypre.
Ainsi,enmatièred'agriculture,desquestionsontétéposéessurl'applicationetleniveaudessubventions,
ainsiquesurlamiseenplace decertains contingents tarifaires surunebaseNPFetàtitrepréférentiel,
notamment pour laviande demouton. S'agissant del'industrie manufacturière, lerecours àdes
subventions àl'exportation liéesàlateneur enéléments d'origine nationale aétécontesté. Lesmembres
ontaussi soulevé desquestions concernant lesplans deChypre pourlalibéralisation ultérieure des
services financiers, saposition enmatière dedéréglementation destélécommunications etd'éventuels
engagements danslecadre del'OMC, sesprojets envuededévelopper lesecteur dutourisme,
notamment enlibéralisant lerégime del'investissement, etunéventuel assouplissement desrestrictions
danslesecteur desservices maritimes etportuaires. Rappelant leparagraphe 4delaDéclaration
ministérielle deSingapour, deux membres ontposédesquestions ausujetdurespect des"normes
fondamentales dutravail" parChypre.
104. Lereprésentant delaRépublique deChypre arépondu auxquestions relevant detroisgrands
thèmes,àsavoir:lespolitiquesmacro-économiqueetstructurelle,lesobjectifsetinstrumentsdepolitique
commerciale etlesquestions sectorielles. Chypre s'estengagée àfournir desréponses écrites àcertaines
autres questions.
105. Letauxdecroissance économique deChypre, comparé àceluid'autres paysd'Europe, avait
étésatisfaisant; selon lesprévisions, ilserait d'environ 3pourcentpour1997. Lesexportations de
vêtements etdechaussures seheurtaient àuneviveconcurrence internationale, alorsqueleséchanges
deproduits agricoles etpharmaceutiques affichaient destendances favorables. L'objectif du
gouvernement étaitdemaintenir ledéficit budgétaire au-dessous de3pourcentduPIB; lesdépenses
devaient êtresurveillées deprès,l'efficacité durégime fiscal allaitêtreaméliorée etlaréforme dusecteur
public étaitunemesure-clé. Lerattachement delalivrechypriote àl'écu,enpartie dûàlavolonté
deChypre d'adhérer àl'UE,n'avaitpasnuiauxrésultats àl'exportation; ilréduisait lavariabilité
destauxdechange vis-à-vis despartenaires européens deChypre, quireprésentaient sesprincipaux
marchés. Lastabilité decerattachement étaitmaintenue grâce àlacombinaison ducontrôle deschanges
etdelapolitique budgétaire, doublée d'unebonne santé générale del'économie.
106. Lasensibilité del'économie auxchocs extérieurs etledéficit commercial structurel étaient
envoiederéduction, grâce àdesmesures destinées àaccroître laproductivité, etenparticulier àréduire
lescoûts unitaires demain-d 'oeuvre etàrenforcer lesecteur desservices aumoyen notamment
d'incitations àl'investissement.
107. S'agissantdespréparatifsdeChyprepouradhéreràl'UE,l'applicationdutarifextérieurcommun
del'Union aboutirait àdesdroits dedouane inférieurs auxtauxconsolidés parlepaysdanslecadre
del'OMC etdoncàdesconditions plusfavorables. Aucun nouveau contingent niaucun autreobstacle
aucommerce nerésulterait del'union douanière; toutes lesrestrictions quantitatives avaient étélevées
àpartirdu1erjanvier1996,unsystèmedecontingentstarifairesayantétéintroduitpourdiversproduits,
dontlestextiles.
108. S'agissant delapolitique etdesobjectifs commerciaux, lereprésentant deChypre nevoyait
aucune incompatibilité entrelefaitd'accepter l'acquis communautaire del'UEetlesobjectifs del'OMC.WT/TPR/M/25
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Chypre avait suivi lesprogrès continus delalégislation del'Union européenne surlesquestions
internationales. L'investissement étranger avaitétélargement libéralisé etlesprocédures administratives
simplifiées, uneparticipation étrangère de100pourcentétantautorisée danslaplupart dessecteurs;
dansquelques domaines, telsquelesfinances, lesdemandes étaient examinées aucasparcasàdes
finsdecontrôle delaqualité.
109. Concernant lespoints plusspécifiques, les"surtaxes" appliquées parChypre étaient desdroits
dedouane majorés résultant duprocessus d'élimination desrestrictions quantitatives; laplupart d'entre
ellesseraient supprimées d'iciàlafinde1998etlesautres d'icià2002/3. Le"prélèvement pourles
réfugiés" serait supprimé àcompter du1erjanvier 1998 pourtouslesproduits visés parleProtocole
d'association àl'UE;lesproduits nerelevant pasduditprotocole resteraient assujettis àceprélèvement.
Lesdroits d'importation pourlesvoitures seraient ramenés àuntauxNPFde10pourcentavant la
finde1997 etuntauxdedroitnulserait appliqué auxvoitures enprovenance del'UE. Lesdroits
d'accise prélevés surlesvoitures étaient uneimportante source derecettes fiscales.
110. Lereprésentant deChypre aensuite notéquelanouvelle législation antidumping, conforme
àl'Accord surl'OMC, devrait êtreachevée d'iciàlafinde1997. Concernant l'environnement, un
projet deloi-cadre étaitenpréparation, alorsquedesbonifications d'intérêt etautres incitations étaient
accordées enfaveur delaluttecontre lapollution. Demême, desrestrictions concernant lesfilets
depêche étaient appliquées pourassurer laconservation desespèces. S'agissant desmarchés publics,
unprojet deloiavaitétéprésenté enfévrier 1997etleParlement devrait l'adopter cetautomne. Une
réglementation détaillée etuncahier descharges seraient établis enconformité aveclapolitique en
vigueur; lesprocédures deChypre seraient harmonisées aveccelles del'UEetseraient compatibles
aveclesobligations quiluiincombaient danslecadre del'OMC.
111. S'agissant desquestions sectorielles, dans l'agriculture, lesystème d'administration des
contingents tarifaires appliqués àlaviande demouton avaitétémisenplace pourgarantir untraitement
justeetéquitable. Lademande deviande avaitchuté en1996enraison del'apparition del'encéphalite
spongiforme bovine etd'unebaisse dutourisme, maislemarché seredressait en1997. Dans lesecteur
desservices, uneparticipation étrangère de100pourcentétaitautorisée danslessociétés detransport
defretetdepassagers, dansdescirconstances spécifiées. Lalibéralisation destélécommunications
étaitencours etuneoffre surlestélécommunications debaseserait présentée àl'OMC avant lafin
de1997. Lesconditions relatives autourisme seraient harmonisées aveccelles del'UE.
*****
112. Demanière générale, jecrois quenous avons procédé àunexamen utile. Jesaisquela
délégation chypriote atravaillé dansdesconditions difficiles pourpréparer sesréponses ensipeude
temps etjelaremercie vivement desesefforts. Jesuiscertain que,comme certaines délégations l'ont
demandé, Chypre étayera saparticipation àcetteréunion enprésentant desréponses écrites àcertaines
desquestions auxquelles elles'estengagée àrépondre.