ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/GTM/22
17 octobre 2001
(01-5098)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la délégation du Guatemala , le 15 octobre 2001, la notification
ci-jointe concernant les contingents tarifaires et autres ( tableau MA:1 ) pour l'année 2001 .G/AG/N/GTM/22
Page 2Tableau MA:1
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Guatemala
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001
Mise en œuvre des possibilités d'accès au marché:  Engagements en matière de contingents tarifaires et autres
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans
la désignation des produitsDescription de l'arrangement à l'importation applicable
12 3
Pommes 0808 a) Attribution aux pays :  Aucune.
b) Attribution aux importateurs :  Le contingent est réparti, conformément aux demandes des importateurs, au
moyen d'un certificat d'adjudication, dans l'ordre de présentation des demandes jusqu'à épurement du volume
autorisé.
c) Autres arrangements :  Le certificat est octroyé aux entreprises légalement établies dans le pays et enregistrées au
Ministère de l'économie.
d) Informations complémentaires :  Pour les attributions correspondantes, il existe une Commission ad hoc ,
composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de
l'alimentation, du Ministère des finances publiques, de la Superintendencia de Administración Tributaria(Surintendance de l'Administration fiscale), de la Chambre du commerce, de l'Association nationale et des
Producteurs d'arbres fruitiers à feuilles caduques.  Le contingent et son administration sont régis par l'Accord
gouvernemental n° 869-2000 et par l'Accord ministériel n° 428-97, publiés au "Diario de Centroamérica".
Maïs jaune 1005.90.20 a) Attribution aux pays :  Aucune.
b) Attribution aux importateurs :  Le contingent est réparti, conformément aux demandes des importateurs.  Lorsque
le nombre de demandes dépasse le volume des importations autorisé, le contingent est réparti au prorata entre lesparties intéressées en fonction de l'importance de chaque demande.
c) Autres arrangements :  Le certificat d'attribution est octroyé aux entreprises légalement établies dans le pays et
enregistrées au Ministère de l'économie.
d) Informations complémentaires :  Pour les attributions correspondantes, il existe une Commission ad hoc ,
composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de
l'alimentation, du Ministère des finances publiques, de la Superintendencia de Administración Tributaria
(Surintendance de l'Administration fiscale), ainsi que de représentants du réseau de production de maïs.  Lecontingent et son administration sont régis par l'Accord gouvernemental n° 871-2000 et par l'Accord ministérieln° 425-97, publiés au "Diario de Centroamérica".G/AG/N/GTM/22
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Riz 1006 a) Attribution aux pays :  Aucune.
b) Attribution aux importateurs :  Le contingent est réparti, conformément aux demandes des importateurs.  Lorsque
le nombre de demandes dépasse le volume des importations autorisé, le contingent est réparti au prorata entre les
parties intéressées en fonction de l'importance de chaque demande.
c) Autres arrangements :  Le certificat d'attribution est octroyé aux entreprises légalement établies dans le pays et
enregistrées au Ministère de l'économie.
d) Informations complémentaires :  Pour les attributions correspondantes, il existe une Commission ad hoc ,
composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de
l'alimentation, du Ministère des finances publiques, de la Superintendencia de Administración Tributaria(Surintendance de l'Administration fiscale), ainsi que de représentants du réseau de production de riz.  Le
contingent et son administration sont régis par l'Accord gouvernemental n° 870-2000, publié au "Diario de
Centroamérica".
Sucre de canne 1701.11.00 a) Attribution aux pays :  Aucune.
b) Attribution aux importateurs :  Le contingent est réparti au moyen d'un certificat d'importation, dans l'ordre de
présentation des demandes.  Lorsque la quantité à répartir est supérieure, la répartition est effectuée au prorata.
c) Autres arrangements :  Le certificat est octroyé aux entreprises légalement établies dans le pays et enregistrées au
Ministère de l'économie.  Les importations visées par le contingent sont annuelles.
d) Informations complémentaires :  La limite annuelle du contingent est de 5 000 tonnes métriques.  Son
autorisation et son administration incombent au Ministère de l'économie, conformément à l'Accordgouvernemental n° 151-2000, publié au "Diario de Centroamérica".
Farine de froment (blé) ou de méteil 1101.00.00 a) Attribution aux pays :  Aucune.
b) Attribution aux importateurs :  Le contingent est réparti conformément aux demandes des importateurs.  Lorsque
le nombre de demandes dépasse le volume des importations autorisé, le contingent est réparti au prorata entre les
parties intéressées en fonction de l'importance de chaque demande.
c) Autres arrangements :  Le certificat est octroyé aux entreprises légalement établies dans le pays et enregistrées au
Ministère de l'économie.  Les importations dans les limites du contingent sont fractionnées par trimestre de façonéquitable.
d) Informations complémentaires :  Pour les attributions correspondantes, il existe une Commission ad hoc ,
composée de représentants du Ministère de l'économie, du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et del'alimentation, du Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale, du Ministère des finances publiques et de
la Superintendencia de Administración Tributaria (Surintendance de l'Administration fiscale).  Le contingent et son
administration sont régis par l'Accord gouvernemental n° 169-2001, publié au "Diario de Centroamérica".
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