. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/277/Add.2
13 septembre 2001
(01-4299)
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
EXAMEN DE LA LÉGISLATION
Réponses du Honduras aux questions complémentaires formulées par la Suisse
Addendum
Par communication de sa Mission permanente, datée du 10 septembre 2001, le Honduras a
fait parvenir au Secrétariat les réponses suivantes aux questions complémentaires formulées par la
Suisse, distribuées dans le document IP/C/W/263/Add.1.
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A. BREVETS
Complément à la réponse à la question n° 2:
Veuillez expliquer en détail comment l'exception ci-après concernant les brevets, prévue
à l'article 7 de votre Loi sur la propriété industrielle, est conforme à l'article 27 de l'Accord sur
les ADPIC qui interdit toute discrimination en matière de brevetabilité entre les différents
domaines technologiques:  "[...] y compris les procédés génétiques ou liés à un matériau capable
de procéder à sa propre réplication, de soi- même ou par toute autre méthode indirecte,
lorsqu'ils consistent à sélectionner ou à isoler le matériel biologique disponible et à le laisser agir
dans des conditions naturelles".  Cette exception signifie-t-elle que les inventions liées à ces
procédés, même si elles sont conformes aux critères de la brevetabilité comme, par exemple, la
nouveauté, l'activité inventive et la possibilité d'avoir une application industrielle, sont de toute
manière exclues de la brevetabilité en vertu de votre législation?
Conformément aux dispositions de l'article 27: 1 de l'Accord sur les ADPIC, la règle générale
est que les brevets peuvent être obtenus pour toute invention, de produits ou de procédés, dans tous les
domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et
qu'elle soit susceptible d'avoir une application industrielle.  Néanmoins, l'article 27:2 et 27:3permettent aux pays Membres d'exclure de la brevetabilité certaines inventions.  Parmi celles-ci se
trouvent les procédés essentiellement biologiques de production de végétaux ou d'animaux, autres que
les procédés non biologiques ou microbiologiques.  L'exception prévue à l'article 7 de la Loi sur la
propriété industrielle se réfère aux procédés essentiellement biologiques d'obtention ou de
reproduction de végétaux ou d'animaux ou de leurs variétés et, par conséquent, est en conformité avecles dispositions de l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC.IP/C/W/277/Add.2
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B. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
Complément à la réponse à la question n° 6
Concernant la question de la concurrence déloyale résultant de l'utilisation de
renseignements communiqués par un requérant aux autorités compétentes dans le cadre de laprocédure d'autorisation de mise sur le ma rché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit
chimique pour l'agriculture, veuillez expli quer en détail si votre législation interdit
explicitement à un second requérant d'invoquer ou de mentionner les données initiales du
premier requérant (en l'absence de toute divulgation de la part de l'autorité administrative)
lorsqu'il demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre
produit.  Votre législation prévoit-elle une durée déterminée de protection des données résultant
d'essais ou d'autres données non divulguées du premier requérant?  Un second requérant est-ilobligé de fournir aux autorités compétentes la même quantité de données concernant la sécurité
et l'efficacité de ce produit que le premier requérant?
La Loi hondurienne sur la propriété industrielle dispose que, quand le procédé que l'on dépose
auprès d'une autorité nationale compétente pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché ou devente d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture qui contient un
nouveau composant chimique requiert la présentation de données ou de renseignements secrets,
ceux-ci restent protégés contre une utilisation commerciale déloyale de la part de tiers.  La législationhondurienne ne fixe pas de délai particulier concernant la protection de ces données ni ne contient de
dispositions spécifiques qui interdisent au second déposant d'invoquer ou de mentionner lesrenseignements fournis par le premier déposant quand il demande l'autorisation de mise sur le marché
de son propre produit.
Cependant, conformément aux réglementations sanitaires du Honduras, des renseignements
- concernant l'innocuité et l'efficacité du produit - sont demandés dans le cas de produitspharmaceutiques, quand le produit est constitué de molécules nouvelles non reconnues dans la
pharmacopée et dans les textes acceptés concernant les spécialités pharmaceutiques;  et dans le cas de
produits chimiques pour l'agriculture, quand le produit contient un ingrédient actif non connu.
Quand les renseignements concernant l'efficacité, la sécurité et les contre-indications des
principes actifs sont consignés dans la pharmacopée et dans les textes acceptés concernant les
spécialités pharmaceutiques, la présentation des études susmentionnées n'est pas exigée.  On procèdede la même manière quand le produit chimique pour l'agriculture contient un ingrédient actif déjà
connu.
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