WORLD TRADE 0RGANIZATION 
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
ÜRGANIZACIÔN MONDIAL DEL COMERCIO 
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights IP/N/1/LIE/C/l 
28 June 1996 
(96-2482) 
Original: French/ 
français/ 
francés 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY LAWS AND REGULATIONS 
NOTIFIED UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
Liechtenstein 
The present document reproduces 1 the Copyright Act of 26 October 1928, as notified by 
Liechtenstein under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/l/LIE/1). 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce 
PRINCIPALES LOIS ET REGLEMENTATIONS CONSACREES 
A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE NOTIFIEES 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
Liechtenstein 
Le présent document contient le texte de la Loi du 26 otobre 1928 concernant le droit d' auteur1, 
notifiée par le Liechtenstein au titre de l'article 63:2 de l' Accord (voir le document IP/N/l/LIE/1). 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
lntelectual relacionados con el Comercio 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA 
PROPIEDAD INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD 
DEL PÂRRAFO 2 DEL ARTICULO 63 DELACUERDO 
Liechtenstein 
En el presente documento se reproduce1 la Ley de Derecho de Autor de 26 de octubre de 1928, 
notificada por Liechtenstein en virtud de lo dispuesto en el pârrafo 2 del artfculo 63 del Acuerdo (véase 
el documento IP /N / 1/LIE/ 1). 
1French only/français seulement/francés solamente. IP/N/1/LIE/C/1 
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BULLETIN DES LOIS LIECHTENSTEINOISES 
Année 1928 no 12 édité le 3 novembre 1928 
Loi 
concernant le droit d'auteur sur les oeuvres 
littéraires et artistiques 
du 26 octobre 1928 
Par cette pièce, je donne mon accord à la décision prise par le Landtag le 30 août 1928: 
1. Dispositions générales 
Art. 1 
I. Oeuvœs protégées 
1. Oeuvres littéraires et artistiques 
La présente loi protège les oeuvres littéraires et artistiques. 
L'expression "oeuvres littéraires et artistiques" comprend: 
Les oeuvres littéraires telles que les oeuvres des belles-lettres, les oeuvres scientifiques, 
les cartes géographiques et topographiques et autres ouvrages figuratifs de nature scientifique 
ou technique, y compris les ouvrages sculptés ou modelès de nature scientifique, les oeuvres 
chorégraphiques et les pantomimes, les arrangements scéniques fixés par la cinématographie ou 
par procédé analogue et constituant une création originale; 
les oeuvres musicales; 
les oeuvres des arts figuratifs telles que les oeuvres de dessin, de peinture, de sculpture, 
d'architecture, de gravure, de lithographie et d'arts appliqués. 
Les oeuvres littéraires et musicales sont protégées mème lorsqu'elles ne sont pas écrites 
ou fixées d'une autre manière, à moins que, par leur nature, elles ne puissent prendre naissance 
qu'ensuite d'une fixation quelconque. 
Art. 2 
2. Oeuvres photographiques 
La présente loi protège les oeuvres photographiques, y compris les oeuvres obtenues par 
un procédé analogue à la photographie. 
Art. 3 
1. Recueils 
Les recueils sont protégés comme oeuvres dans le sens de la présente loi, sans préjudice des 
droits d'auteur afférents à chacune des oeuvres particulières qu'ils renferment. 
Art. 4 
·~ Rl!ftaductions 
Sont protégées comme les oeuvres originales: l . Les traductions; IP/N/1/LIE/C/l 
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2. Toute autre reproduction d'une oeuvre, en tant qu'elle a le caractère d'une oeuvre 
littéraire, artistique ou photographique originale. 
Lorsqu'une oeuvre littéraire ou musicale est adaptée par l'intervention personnelle 
d'exécutants à des instruments servant à la réciter ou à l'exécuter mécaniquement, cette 
adaptation constitue une reproduction protégée par la loi. Il en est de même de l'adaptation par 
le perforage, l'estampage, l'apposition de pointes ou par tout autre procédé analogue, en tant 
qu'elle peut être envisagée comme une production artistique. 
Demeure réservé, dans tous les cas, le droit du titulaire du droit d'auteur sur l' oeuvre 
originale. 
-\rt. 5 
5. Droit d'auteur et protection des dessins et modèles 
Le dépôt comme dessin ou modèle industriel d'une oeuvre, achevée ou en projet, visée 
par la présente loi, n'exclut pas la protection accordée par celle-ci. 
Art. 6 
II. Champ d'application de la loi 
Sont protégées: 
1. Les oeuvres de ressortissants liechtensteinois, éditées au Liechtenstein ou à l'étranger, 
ainsi que leurs oeuvres non éditées; 
2. Les oeuvres d'auteurs étrangers éditées pour la première fois au Liechtenstein. 
Les oeuvres d'auteurs étrangers, éditées pour la première fois dans un pays étranger, ne 
sont protégées par la présente loi que dans le cas et dans la mesure où ce pays accorde une 
protection semblable aux ressortissants liechtensteinois, pour leurs oeuvres éditées pour la 
première fois au Liechtenstein. Le Gouvernement établit si et dans quelle mesure la condition 
ci-dessus est remplie. Sa décision est obligatoire pour les tribunaux. 
Les dispositions des traités internationaux demeurent réservées. 
Art. 7 
III. Collaboration 
Les personnes qui ont créé une oeuvre en commun, de telle sorte que leurs apports 
respectifs ne puissent être disjoints, possèdent, comme collaborateurs, un droit d'auteur 
commun sur cette oeuvre. 
Il ne peut être disposé du droit d'auteur qu'en commun par tous les collaborateurs. 
Toutefois, chacun d'eux est autorisé à poursuivre les atteintes aux droits de la communauté et 
à disposer de sa part. 
Art. 8 
IV. Présomption de la qualité d · auteur. Oeuvres anonymes et pseudonymes 
Est réputée auteur de l' oeuvre jusqu'à preuve du contraire: 
1. La personne physique dont le nom véritable est indiqué sur les exemplaires de l' oeuvre 
en la manière usitée pour la désignation de l'auteur; pour les oeuvres des arts figuratifs et 
de la photographie, l'apposition d'un signe distinctif de l'auteur doit être assimilée à celle 
du nom. 
2. La personne physique qui, lors de la récitation, de la représentation, de l'exécution ou de 
l'exhibition de l' oeuvre en public, ou lors de l'exposition publique d'exemplaires de 
raeuvre, est désignée comme auteur par son nom véritable. IP/N/1/LIE/C/l 
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Pour l'oeuvre éditée dont l'auteur n'est pas indiqué conformément aux dispositions des 
chiffres 1 ou 2, il appartient à celui qui l'a fait paraître, ou, s'il n'est pas désigné, à l'éditeur de 
sauvegarder les droits de l'auteur; la personne qui a fait paraître l' oeuvre ou l'éditeur est 
réputé ayant cause de l'auteur jusqu'à preuve du contraire. 
Art. 9 
V. Transfert du droit d'auteur 
Le droit d'auteur est susceptible de transfert et passe à l'héritier. 
Le transfert d'un des droits compris dans le droit d'auteur n'implique pas le transfert 
d'autres droits partiels à moins que le contraire n'ait été convenu. En particulier le transfert du 
droit de reproduction ne s'applique, sauf convention contraire, qu'à la reproduction pure et 
simple de l' oeuvre. 
Sauf convention contraire, le transfert de la propriété d'un exemplaire d'une oeuvre 
n'entraîne pas celui du droit d'auteur, même s'il s'agit de l'exemplaire original. 
Art. 10 
VI. Poursuite 
Tant que !'oeuvre n'est pas rendue publique, le droit d'auteur ne peut faire l'objet d'une 
poursuite contre l'auteur ou contr~ ses héritiers; un autre ayant cause ne peut être poursuivi 
que si l'auteur ou ses héritiers ont aliéné le droit d'auteur en vue de rendre l'oeuvre publique. 
Même après que !'oeuvre a été rendue publique, le droit d'auteur ne peut faire l'objet 
d'une poursuite contre l'auteur ou contre ses héritiers que dans la mesure où ces personnes ont 
déjà exercé ce droit. Toutefois, cette réserve ne s'applique pas aux héritiers si ceux-ci peuvent 
être astreints, conformément à l'article 19, à autoriser des tiers à exercer les droits d'auteur. 
Art. 11 
VII. Oeuvres rendues publiques et oeuvres éditées 
Une oeuvre est rendue publique dans le sens de la présente loi aussitàt qu'elle a été livrée 
à la publicité par un acte accompli avec le consentement du titulaire du droit d'auteur. 
Une oeuvre est éditée dans le sens de la présente loi lorsque l'édition a eu lieu avec le 
consentement du titulaire du droit d'auteur. 
Une oeuvre est rendue publique ou éditée même lorsque l'acte de publicité ou l'édition a 
eu lieu à l'étranger. 
II. Etendue du droit d'auteur 
I. Ddinition de l'étendue du droit d'auteur 
1. Disposition générale Art. 12 
Le droit d'auteur garanti par la présente loi consiste dans le droit exclusif: 
1. De reproduire l' oeuvre par n'importe quel procédé; 
2. De vendre, mettre en vente ou mettre en circulation d'une autre manière des 
exemplaires de l' oeuvre; 
3. De réciter, représenter, exécuter ou exhiber l' oeuvre publiquement ou de transmettre 
publiquement par fil la récitation, la représentation, l'exécution ou l'exhibition de 
]'oeuvre; 
t li)' ~poser publiquement des exemplaires de l' oeuvre ou de livrer l' oeuvre à la publicité 
d'une autre mamére tant que ceHe-ci n'est pas rendue publique; 5. De radiodiffuser l 'oeuvre; IP/N/1/LIE/C/l 
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6. De communiquer publiquement, soit par fil, soit sans fil, l' oeuvre radiodiffusée, lorsque 
cette communication est faite par un autre organisme que celui d'origine; 
7. De communiquer publiquement par haut-parleur ou par tout autre instrument analogue 
transmetteur de signes, de sons ou d'images l' oeuvre radiodiffusée ou transmise 
publiquement par fil. 
A la radiodiffüsion est assimilée la communication publique de l'oeuvre par tout autre 
moyen servant à diffuser sans fil les signes, les sons ou les images. 
2. Droit de reproduction 
a) Ddinition Art. 13 
Le droit exclusif de reproduire l' oeuvre se rapporte aussi bien à la reproduction pure et 
simple qu'à la reproduction modifiée. Il comprend en particulier le droit: 
1. De traduire l' oeuvre; 
2. D'adapter l'oeuvre à des instruments servant à la réciter ou à l'exécuter mécaniquement; 
3. De reproduire l' oeuvre par la cinématographie ou par un procédé analogue. 
Les instruments mentionnés au chiffre 2 doivent être considérés comme des exemplaires 
de l' oeuvre qui leur est adaptée. 
Art. 14 
h) Exécution de projets de certaines oeuvres 
Le droit exclusif de reproduire les projets d'ouvrages figuratifs de nature scientifique, 
ainsi que les projets d'oeuvres d'architecture, d'arts appliqués ou d'autres oeuvres des arts 
figuratifs, comprend aussi le droit de les exécuter. 
Art. 15 
3. Utilisation de mélodies 
Le droit d'auteur sur une oeuvre musicale ne s'étend pas à l'utilisation des mélodies, 
lorsqu'il en résulte une nouvelle oeuvre originale. 
Art. 16 
4. Nouvelh! photographie d'objets déjà photographiés 
Le droit d'auteur sur une oeuvre photographique n'exclut pas le droit de toute autre 
personne de prendre une nouvelle photographie de l'objet photographié, même si cette 
nouvelle photographie est prise du même endroit et, d'une manière générale, dans les mêmes 
conditions que la première. 
Art. 17 
II. Adaptation d' œuvres musicales à des instruments mécaniques 
1 . Licence obligatoire 
Toute personne possédant un établissment industriel au Liechtenstein a le droit de 
requérir, contre paiement d'une indemnité équitable, l'autorisation d'adapter une oeuvre 
musicale à des instruments servant à l'exécuter mécaniquement, lorsque l'auteur de l' oeuvre a 
déjà donné une autorisation de ce genre, soit pour le Liechtenstein, soit pour l'étranger, et en 
tant que des instruments mécaniques auxquels l 'oeuvre est adaptée sont mis sur le marché ou 
q_ue l'oeuvre est éditée d'une autre manière. IP/N/l/LIE/C/1 
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Il n'est pas nécessaire que cette première autorisation soit accordée spécialement par 
l'auteur; il suffit qu'elle résulte des circonstances, en particulier du transfert total du droit 
d'auteur. 
L'autorisation doit être requise de l'auteur ou de ses héritiers; si le droit d'adaptation à 
des instruments mécaniques a été transféré sans restriction à une tierce personne, elle doit être 
requise de cette dernière. L'autorisation n'a d'effet que pour la mise en circulation au 
Liechtenstein et pour l'exportation dans les pays où l' oeuvre ne jouit d'aucune protection 
contre une adaptation de ce genre. 
Le Gouvernement peut décider que l'obligation de posséder un établissement industriel 
au Liechtenstein n'est pas applicable aux ressortissants des pays qui accordent la réciprocité 
aux Liechtensteinois. Il peut en outre statuer que l'autorisation sortira des effets pour 
l'exportation dans ces pays si l'exportateur y jouit du droit d'adaptation et dans la mesure où 
ce droit lui est concédé. 
Art. 18 
2. Licence obligatoire pour le texte 
L'article 17 est applicable par analogie au texte d'une oeuvre musicale lorsque l'auteur 
de ce texte a autorisé, pour le Liechtenstein ou pour l'étranger, son adaptation à des 
instruments mécaniques. Toutefois, la personne à laquelle il appartient d'autoriser l'adaptation 
de l' oeuvre musicale est réputée, vis-à-vis des tiers, avoir également le droit d'accorder cette 
autorisation pour le texte. Demeurent réservés les rapports juridiques existant entre cette 
personne et le titulaire du droit d'auteur sur le texte. 
Art. 19 
Licence obligatoire après la mort de l'auteur 
Si l'auteur d'une oeuvre musicale est décédé, l'autorisation d'adaptation à des 
instruments mécaniques peut ètre requise même dans le cas où il n'aurait pas donné de son 
vivant une autorisation de ce genre. Il en est de mème pour le texte accompagnant une oeuvre 
musicale et dont l'auteur est décédé. 
Les articles 1 7 et 18 demeurent d'ailleurs applicables par analogie dans les cas ci-dessus. 
Art. 20 
-L Décision judiciaire. For 
Si les parties n'arrivent pas à s'entendre au sujet de l'autorisation d'adapter une oeuvre à 
des instruments mécaniques, le tribunal "Landgericht" décide. 
Art. 21 
Abrogé. 
Art. 22 
III. Exceptions au droit d'auteur 
1. Reproduction pour l'usage privi 
Sauf en ce qui concerne la construction des oeuvres d'architecture, la reproduction d'une 
oeuvre est licite lorsqu'elle est destinée exclusivement à l'usage personnel et privé de celui qui 
y procède. La reproduction ne doit pas ètre utilisée dans un dessein de lucre. Art. 52 
b) Prescriptions spéciales 
abrogé 
Art. 53 
2. Confiscation 
En cas de condamnation civile ou pénale, le tribunal peut ordonner: 
1. La confiscation et la vente, la destruction ou la mise hors d'usage: IP/N/1/LIE/C/1 
Page 13 
a) Des exemplaires de l'oeuvre, confectionnés, mis en circulation ou livrés à la publicité 
en violation du droit d'auteur; 
b) Des exemplaires faisant l'objet d'une infraction visée à l'article 43; 
c) Du matériel servant exclusivement à la confection illicite d'exemplaires de l' oeuvre; 
2. La confiscation des recettes provenant de la récitation, de la représentation, de 
l'exécution, de l'exhibition ou de l'exposition illicite. 
3. La confiscation des sommes d'argent ou la confiscation et la réalisation d'autres objets, 
dont le dépôt comme sûretés a été ordonné par mesure conservatoire en raison d'une 
infraction, commise ou imminente. 
Sur le produit net de la vente des exemplaires ou autres objets confisqués, ainsi que sur 
les sommes d'argent confisquées, on prélève en première ligne l'indemnité due au lésé; en cas 
d'action pénale, on se sert de l'excédent éventuel pour payer d'abord l'amende et ensuite les 
frais judiciaires. 
Même s'il ne prononce aucune condamnation civile ou pénale, le tribunal peut ordonner 
la destruction ou la mise hors d'usage du matériel servant exclusivement à la confection illicite 
d'exemplaires de !'oeuvre. 
Art. 54 
J. Constructions 
Les constructions ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire ni être confisquées. 
Art. 55 
4. Publication du jugement 
Le tribunal peut ordonner la publication du jugement, avec ou sans les motifs, dans un ou 
plusieurs journaux ou revues à désigner par lui; il décide qui doit en supporter les frais et veille 
à ce que ceux-ci ne soient pas exagérés. 
Art. 56 
V. Infractions à la limitation territoriale du droit d'édition 
Si des exemplaires licitement confectionnés d'une oeuvre sont mis en circulation hors du 
territoire pour lequel le titulaire du droit d'auteur en a autorisé le débit, cette mise en 
circulation ne constitue pas un acte illicite dans le sens de l'article 42. 
Demeure toutefois réservée la responsabilité découlant d'un contrat. 
Le premier alinéa n'est pas applicable aux instruments mécaniques auxquels sont 
adaptées des oeuvres littéraires ou musicales. IP/N/1/LIE/C/1 
Page 14 
Art. 57 
VI. Caractère licite de l'audition ou de l'exhibition en cas d'engagement d'exécutants 
Si des exécutants sont engagés en vue de la récitation, de la représentation, de 
l'exécution ou de l'exhibition publique d'une oeuvre, il suffit, pour donner un caractère licite à 
l'audition ou à l'exhibition, que la personne qui les engage ou les personnes engagées y aient 
été autorisées par le titulaire du droit d'auteur. 
Art. 58 
VIT. Respnsabilité de la personne qui fournit le local pour des auditions, exhibitions ou expositions illicites 
Celui qui se borne à fournir, à titre onéreux ou gratuit, le local pour une récitation, une 
représentation, une exécution, une exhibition ou une exposition d'un caractère illicite n'est 
responsable civilement que si ce caractère illicite lui était connu. 
Art. 59 
VITI. Responsabilité en cas d'utilisation d'exemplaires de l'oeuvre 
Celui qui utilise, pour la récitation, la représentation, l'exécution ou l'exhibition publique 
d'une oeuvre, des exemplaires confectionnés ou mis en circulation d'une manière illicite, 
n'encourt aucune responsabilité, s'il les a acquis de bonne foi dans des enchères publiques, au 
marché ou d'une personne faisant le commerce d'objets du même genre, à moins qu'il n'en ait 
connu le caractère illicite avant l'audition ou l'exhibition. 
Celui qui, dans ces conditions, a acquis de bonne foi des exemplaires d'une oeuvre dont 
l'exposition publique est contraire à la loi, n'encourt aucune responsabilité pour l'exposition 
publique <lesdits exemplaires, à moins qu'il n'ait connu avant l'exposition le caractère illicite de 
cette dernière. 
1. Rapports entre la loi et le droit antérieur 
l . Rétroactivité comme règle V. Dispositions finales 
Art. 60 
La présente loi est applicable à toutes les oeuvres existant au moment de son entrée en 
vigueur. Une oeuvre jouit en particulier de la protection légale même si elle n'était pas 
protégée ou si elle ne l'était qu'en partie au moment de l'entrée en vigueur de cette loi. 
Pour le calcul de la durée de protection accordée par la présente loi aux oeuvres 
existantes, il doit être tenu compte du délai écoulé entre l'événement qui est déterminant pour 
ce calcul suivant la présente loi et l'entrée en vigueur de celle-ci. 
Art. 61 
2. Droit à la prolongation de la protection 
Si l'application de la présente loi aux oeuvres existant au moment de son entrée en 
vigueur entraine une prolongation de la durée de protection, cette prolongation profite à 
l'auteur et à ses héritiers. Elle ne profite à un autre ayant cause de l'auteur que si ce dernier a 
été l'employé de cet ayant cause et a exécuté l' oeuvre dans l'exercice de son emploi. 
Il en est de même en ce qui concerne la protection qu'obtient, par suite de l'application 
d~. la présent~ loi, une oeuvre entièrement ou partiellement non protégée au moment de 
rentrée en vigueur de cette loi. Art. 62 
3. Exct:ptions au principe de la rétroactivité. Actes commis avant la nouvelle loi. 
a) Disposition générale IP/N/1/LIE/C/1 
Page 15 
Aucune poursuite civile ou pénale ne pourra être intentée en raison d'un acte déclaré 
illicite par la présente loi, mais commis avant l'entrée en vigueur de cette dernière, si cet acte 
était licite au moment de son accomplissement. 
Les exemplaires d'une reproduction licite suivant l'alinéa précédent, qui existent au 
moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent continuer à être mis en circulation. 
S'il s'agit d'une traduction ou d'une autre reproduction susceptible d'être protégée, le titulaire 
du droit d'auteur sur la reproduction peut en confectionner et mettre en circulation des 
exemplaires même après l'entrée en vigueur de la présente loi. 
Art. 63 
b) Adaptation d'œuvres musicales à des instruments mécaniques 
Les oeuvres musicales qui ont été adaptées d'une manière licite à des instruments 
mécaniques peuvent, même après l'entrée en vigueur de la présente loi, être adaptées par 
chacun à des instruments de ce genre et être exécutées publiquement au moyen de ces derniers, 
sans que l'autorisation du titulaire du droit d'auteur soit nécessaire. Il en est de même de la 
mise en circulation au Liechtenstein de ces instruments et de leur exportation dans des pays où 
les oeuvres ne jouissent d'aucune protection contre des adaptations de ce genre. L'article 64, 
2e alinéa, demeure réservé. 
Art. 63 bis 
Il. Rapports entre la loi du 8 août 1959 et la loi du 26 octobre 1928 
Pas de rétroactivité 
Bénéficient de la prolongation de la durée de protection de trente à cinquante ans après 
la mort de l'auteur les oeuvres déjà existantes qui étaient encore protégées au moment où la 
prolongation a c·ommencé de porter effet. 
La prolongation de la durée de protection profite aux héritiers de l'auteur. Lorsqu'un 
droit d'auteur a été transféré à un tiers avant la prolongation, l'effet du transfert est présumé ne 
pas s'étendre à la période de protection prolongée; cependant le tiers ou son ayant cause peut 
exiger, jusqu'à l'expiration de la durée de protection de trente ans, que les héritiers de l'auteur 
lui transfèrent le droit d'auteur contre une indemnité supplémentaire équitable, aussi pour la 
période de protection prolongée. Ces dispositions sont applicables, par analogie, lorsque la 
permission d'utiliser l'oeuvre a été donnée à un tiers avant la prolongation. 
Les exemplaires de la reproduction d'une oeuvre confectionnée avant l'expiration de la 
durée de protection de trente ans peuvent continuer à être mis en circulation. Lorsqu'il s'agit 
d'une traduction ou d'une autre reproduction protégeable faite licitement avant l'expiration de 
la durée de protection de trente ans, le titulaire du droit d'auteur sur la reproduction peut 
continuer à en confectionner des exemplaires et à les mettre en circulation. 
Art. 64 
III. Rapports avec le droit international 
1. Adaptation d'ocuvres musicales à des instruments mécaniques 
Le droit exclusif, conféré aux auteurs d' oeuvres musicales par l'article 13 de la 
Convention de Berne revisée du. 13 novembre 1908, d'autoriser l'adaptation de leurs oeuvres à 
des instruments mécaniques, ainsi que l'exécution publique des mêmes oeuvres au moyen de 
ce-3, instruments,, est so,'·i.nnis aux restrictions prévues par les articles 1 7 à 21 de la présente loi. IP IN/ 1/LIE/C/ 1 
Page 16 
Si des oeuvres musicales provenant d'un pays ayand adhéré à l'article 13 de la 
Convention de Berne revisée ont été adaptées au Liechtenstein, d'une manière licite, à des 
instruments mécaniques conformément au chiffre 3 du Protocole de clôture de la Convention 
de Berne du 9 septembre 1886, et cela avant que l'article 13 précité soit entré en vigueur dans 
leur pays d'origine, ces oeuvres peuvent, même après l'entrée en vigueur de la présente loi, 
être adaptées par chacun à dees instruments de ce genre et être exécutées publiquement au 
moyen de ces derniers, sans que l'autorisation du titulaire du droit d'auteur soit nécessaire. Il 
en est de même de la mise en circulation au Liechtenstein de ces instruments et de leur 
exportation dans des pays où les oeuvres ne jouissent d'aucune protection contre des 
adapations de ce genre. 
Art. 65 
2. Application de l'art. 62 
Lorsqu'une oeuvre provenant d'un autre pays de l'Union internationale pour la 
protection des droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques, a acquis le droit 
d'être protégée au Liechtenstein, en vertu 
de l'article 14 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886, 
ou de l'article 2, chiffre II, de l'acte additionnel du 4 mai 1896, 
ou de l'article 18, 1er alinéa, de la Convention de Berne revisée du 13 novembre 1908, 
l'article 62 de la présente loi est applicable par analogie. Il en est de même des oeuvres 
qui ont acquis le droit d'être protégées au Liechtenstein par suite d'une nouvelle adhésion à la 
Convention de Berne revisée, en conformité de l'article 18, 4e alinéa, de cette convention. 
Art. 65 bis 
3. Effets de la convention de Berne sur les œuvres Iiechtensteinois 
Les oeuvres de ressortissants liechtensteinois et celles qui sont éditées pour la première 
fois au Liechtenstein jouissent de protection plus étendue assurée par les dispositions du texte, 
dans la dernière teneur approuvée par la Principauté de Liechtenstein, de la convention 
<l'Union de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques. 
Art. 66 
IV. Mise en vigueur 
Cette loi est déclarée non-urgente et entre en vigueur la date de sa publication. 
Le Gouvernement princier est chargé de son exécution. 
Vaduz, le 26 octobre 1928 
signé Johann 
signé Dr. Josef Hoop 
Chef du gouvernement princier Art. 52 
b) Prescriptions spéciales 
abrogé 
Art. 53 
2. Confiscation 
En cas de condamnation civile ou pénale, le tribunal peut ordonner: 
1. La confiscation et la vente, la destruction ou la mise hors d'usage: IP/N/1/LIE/C/1 
Page 13 
a) Des exemplaires de l'oeuvre, confectionnés, mis en circulation ou livrés à la publicité 
en violation du droit d'auteur; 
b) Des exemplaires faisant l'objet d'une infraction visée à l'article 43; 
c) Du matériel servant exclusivement à la confection illicite d'exemplaires de l' oeuvre; 
2. La confiscation des recettes provenant de la récitation, de la représentation, de 
l'exécution, de l'exhibition ou de l'exposition illicite. 
3. La confiscation des sommes d'argent ou la confiscation et la réalisation d'autres objets, 
dont le dépôt comme sûretés a été ordonné par mesure conservatoire en raison d'une 
infraction, commise ou imminente. 
Sur le produit net de la vente des exemplaires ou autres objets confisqués, ainsi que sur 
les sommes d'argent confisquées, on prélève en première ligne l'indemnité due au lésé; en cas 
d'action pénale, on se sert de l'excédent éventuel pour payer d'abord l'amende et ensuite les 
frais judiciaires. 
Même s'il ne prononce aucune condamnation civile ou pénale, le tribunal peut ordonner 
la destruction ou la mise hors d'usage du matériel servant exclusivement à la confection illicite 
d'exemplaires de !'oeuvre. 
Art. 54 
J. Constructions 
Les constructions ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire ni être confisquées. 
Art. 55 
4. Publication du jugement 
Le tribunal peut ordonner la publication du jugement, avec ou sans les motifs, dans un ou 
plusieurs journaux ou revues à désigner par lui; il décide qui doit en supporter les frais et veille 
à ce que ceux-ci ne soient pas exagérés. 
Art. 56 
V. Infractions à la limitation territoriale du droit d'édition 
Si des exemplaires licitement confectionnés d'une oeuvre sont mis en circulation hors du 
territoire pour lequel le titulaire du droit d'auteur en a autorisé le débit, cette mise en 
circulation ne constitue pas un acte illicite dans le sens de l'article 42. 
Demeure toutefois réservée la responsabilité découlant d'un contrat. 
Le premier alinéa n'est pas applicable aux instruments mécaniques auxquels sont 
adaptées des oeuvres littéraires ou musicales. IP/N/1/LIE/C/1 
Page 14 
Art. 57 
VI. Caractère licite de l'audition ou de l'exhibition en cas d'engagement d'exécutants 
Si des exécutants sont engagés en vue de la récitation, de la représentation, de 
l'exécution ou de l'exhibition publique d'une oeuvre, il suffit, pour donner un caractère licite à 
l'audition ou à l'exhibition, que la personne qui les engage ou les personnes engagées y aient 
été autorisées par le titulaire du droit d'auteur. 
Art. 58 
VIT. Respnsabilité de la personne qui fournit le local pour des auditions, exhibitions ou expositions illicites 
Celui qui se borne à fournir, à titre onéreux ou gratuit, le local pour une récitation, une 
représentation, une exécution, une exhibition ou une exposition d'un caractère illicite n'est 
responsable civilement que si ce caractère illicite lui était connu. 
Art. 59 
VITI. Responsabilité en cas d'utilisation d'exemplaires de l'oeuvre 
Celui qui utilise, pour la récitation, la représentation, l'exécution ou l'exhibition publique 
d'une oeuvre, des exemplaires confectionnés ou mis en circulation d'une manière illicite, 
n'encourt aucune responsabilité, s'il les a acquis de bonne foi dans des enchères publiques, au 
marché ou d'une personne faisant le commerce d'objets du même genre, à moins qu'il n'en ait 
connu le caractère illicite avant l'audition ou l'exhibition. 
Celui qui, dans ces conditions, a acquis de bonne foi des exemplaires d'une oeuvre dont 
l'exposition publique est contraire à la loi, n'encourt aucune responsabilité pour l'exposition 
publique <lesdits exemplaires, à moins qu'il n'ait connu avant l'exposition le caractère illicite de 
cette dernière. 
1. Rapports entre la loi et le droit antérieur 
l . Rétroactivité comme règle V. Dispositions finales 
Art. 60 
La présente loi est applicable à toutes les oeuvres existant au moment de son entrée en 
vigueur. Une oeuvre jouit en particulier de la protection légale même si elle n'était pas 
protégée ou si elle ne l'était qu'en partie au moment de l'entrée en vigueur de cette loi. 
Pour le calcul de la durée de protection accordée par la présente loi aux oeuvres 
existantes, il doit être tenu compte du délai écoulé entre l'événement qui est déterminant pour 
ce calcul suivant la présente loi et l'entrée en vigueur de celle-ci. 
Art. 61 
2. Droit à la prolongation de la protection 
Si l'application de la présente loi aux oeuvres existant au moment de son entrée en 
vigueur entraine une prolongation de la durée de protection, cette prolongation profite à 
l'auteur et à ses héritiers. Elle ne profite à un autre ayant cause de l'auteur que si ce dernier a 
été l'employé de cet ayant cause et a exécuté l' oeuvre dans l'exercice de son emploi. 
Il en est de même en ce qui concerne la protection qu'obtient, par suite de l'application 
d~. la présent~ loi, une oeuvre entièrement ou partiellement non protégée au moment de 
rentrée en vigueur de cette loi. Art. 62 
3. Exct:ptions au principe de la rétroactivité. Actes commis avant la nouvelle loi. 
a) Disposition générale IP/N/1/LIE/C/1 
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Aucune poursuite civile ou pénale ne pourra être intentée en raison d'un acte déclaré 
illicite par la présente loi, mais commis avant l'entrée en vigueur de cette dernière, si cet acte 
était licite au moment de son accomplissement. 
Les exemplaires d'une reproduction licite suivant l'alinéa précédent, qui existent au 
moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent continuer à être mis en circulation. 
S'il s'agit d'une traduction ou d'une autre reproduction susceptible d'être protégée, le titulaire 
du droit d'auteur sur la reproduction peut en confectionner et mettre en circulation des 
exemplaires même après l'entrée en vigueur de la présente loi. 
Art. 63 
b) Adaptation d'œuvres musicales à des instruments mécaniques 
Les oeuvres musicales qui ont été adaptées d'une manière licite à des instruments 
mécaniques peuvent, même après l'entrée en vigueur de la présente loi, être adaptées par 
chacun à des instruments de ce genre et être exécutées publiquement au moyen de ces derniers, 
sans que l'autorisation du titulaire du droit d'auteur soit nécessaire. Il en est de même de la 
mise en circulation au Liechtenstein de ces instruments et de leur exportation dans des pays où 
les oeuvres ne jouissent d'aucune protection contre des adaptations de ce genre. L'article 64, 
2e alinéa, demeure réservé. 
Art. 63 bis 
Il. Rapports entre la loi du 8 août 1959 et la loi du 26 octobre 1928 
Pas de rétroactivité 
Bénéficient de la prolongation de la durée de protection de trente à cinquante ans après 
la mort de l'auteur les oeuvres déjà existantes qui étaient encore protégées au moment où la 
prolongation a c·ommencé de porter effet. 
La prolongation de la durée de protection profite aux héritiers de l'auteur. Lorsqu'un 
droit d'auteur a été transféré à un tiers avant la prolongation, l'effet du transfert est présumé ne 
pas s'étendre à la période de protection prolongée; cependant le tiers ou son ayant cause peut 
exiger, jusqu'à l'expiration de la durée de protection de trente ans, que les héritiers de l'auteur 
lui transfèrent le droit d'auteur contre une indemnité supplémentaire équitable, aussi pour la 
période de protection prolongée. Ces dispositions sont applicables, par analogie, lorsque la 
permission d'utiliser l'oeuvre a été donnée à un tiers avant la prolongation. 
Les exemplaires de la reproduction d'une oeuvre confectionnée avant l'expiration de la 
durée de protection de trente ans peuvent continuer à être mis en circulation. Lorsqu'il s'agit 
d'une traduction ou d'une autre reproduction protégeable faite licitement avant l'expiration de 
la durée de protection de trente ans, le titulaire du droit d'auteur sur la reproduction peut 
continuer à en confectionner des exemplaires et à les mettre en circulation. 
Art. 64 
III. Rapports avec le droit international 
1. Adaptation d'ocuvres musicales à des instruments mécaniques 
Le droit exclusif, conféré aux auteurs d' oeuvres musicales par l'article 13 de la 
Convention de Berne revisée du. 13 novembre 1908, d'autoriser l'adaptation de leurs oeuvres à 
des instruments mécaniques, ainsi que l'exécution publique des mêmes oeuvres au moyen de 
ce-3, instruments,, est so,'·i.nnis aux restrictions prévues par les articles 1 7 à 21 de la présente loi. IP IN/ 1/LIE/C/ 1 
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Si des oeuvres musicales provenant d'un pays ayand adhéré à l'article 13 de la 
Convention de Berne revisée ont été adaptées au Liechtenstein, d'une manière licite, à des 
instruments mécaniques conformément au chiffre 3 du Protocole de clôture de la Convention 
de Berne du 9 septembre 1886, et cela avant que l'article 13 précité soit entré en vigueur dans 
leur pays d'origine, ces oeuvres peuvent, même après l'entrée en vigueur de la présente loi, 
être adaptées par chacun à dees instruments de ce genre et être exécutées publiquement au 
moyen de ces derniers, sans que l'autorisation du titulaire du droit d'auteur soit nécessaire. Il 
en est de même de la mise en circulation au Liechtenstein de ces instruments et de leur 
exportation dans des pays où les oeuvres ne jouissent d'aucune protection contre des 
adapations de ce genre. 
Art. 65 
2. Application de l'art. 62 
Lorsqu'une oeuvre provenant d'un autre pays de l'Union internationale pour la 
protection des droits des auteurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques, a acquis le droit 
d'être protégée au Liechtenstein, en vertu 
de l'article 14 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886, 
ou de l'article 2, chiffre II, de l'acte additionnel du 4 mai 1896, 
ou de l'article 18, 1er alinéa, de la Convention de Berne revisée du 13 novembre 1908, 
l'article 62 de la présente loi est applicable par analogie. Il en est de même des oeuvres 
qui ont acquis le droit d'être protégées au Liechtenstein par suite d'une nouvelle adhésion à la 
Convention de Berne revisée, en conformité de l'article 18, 4e alinéa, de cette convention. 
Art. 65 bis 
3. Effets de la convention de Berne sur les œuvres Iiechtensteinois 
Les oeuvres de ressortissants liechtensteinois et celles qui sont éditées pour la première 
fois au Liechtenstein jouissent de protection plus étendue assurée par les dispositions du texte, 
dans la dernière teneur approuvée par la Principauté de Liechtenstein, de la convention 
<l'Union de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques. 
Art. 66 
IV. Mise en vigueur 
Cette loi est déclarée non-urgente et entre en vigueur la date de sa publication. 
Le Gouvernement princier est chargé de son exécution. 
Vaduz, le 26 octobre 1928 
signé Johann 
signé Dr. Josef Hoop 
Chef du gouvernement princier