ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG160/1 
22 janvier 2004 
 (04-0183) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E LES ÉTATS-UNIS ET LE CHILI
* 
 
  Le présent document a été distribué à la demande des délégations des États-Unis et du 
Gouvernement de la République du Chili. 
 
_______________ 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI ET LES ÉTATS-UNIS
 
 
  Le gouvernement des États-Unis d'Amérique  et le Gouvernement de la République du Chili , 
déterminés à:    resserrer  les liens privilégiés d'amitié, de solidarité  et de coopération entre leurs peuples; 
 
 contribuer au développement et à l'essor harmonieux du commerce mondial ainsi qu'à 
l'expansion de la coopé ration internationale; 
  créer  un marché plus vaste et plus sûr pour les biens produits et les services offerts sur leurs 
territoires; 
  éviter les distorsions dans leurs échanges commerciaux; 
  établir  une réglementation claire et mutuellement avantageuse de leurs échanges 
commerciaux; 
 
 assurer  un environnement commercial prévisible propice à la planification des activités 
productives et à l'investissement;   faire fond sur leurs droits et obligations au termes de l' Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce  et autres instruments multilatéraux et bilatéraux de 
coopération;   accroître  la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés mondiaux; 
 
                                                     
 
* Le texte intégral de l'USCFTA peut être consulté , avec les listes tarifaires, les règles d'origine par 
produits et les annexes I à III énonçant les mesures no n-conformes relatives aux se rvices/investissements, aux 
adresses suivantes: 
http://www.ustr.gov/new/fta/Chile/final/index.htm  (en anglais) et 
http://www.direcon.cl/frame/acuerdos_internacionales/f_bilaterales.html  (en espagnol). 
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  favoriser la créativité et l'innovation, et promouvoir le commerce des produits et des services 
faisant l'objet de droits de  la propriété intellectuelle; 
  créer  de nouvelles possibilités d'emploi, améliorer les conditions de travail et le niveau de vie 
sur leurs territoires respectifs; 
 
 faire fond sur leurs engagements internationaux resp ectifs et renforcer leur coopération en 
matière de travail;   protéger , améliorer et appliquer les droi ts fondamentaux des travailleurs; 
 
 mettre en œuvre le présent accord d'une manière compatible avec la protection et la 
conservation de l'environnement;   promouvoir  le développement durable; 
 
 assurer la conservation , la protection et l'amélioration de l'environnement, notamment par la 
gestion des ressources naturelles sur leur territoir e respectif et grâce à des accords multilatéraux dont 
ils sont parties en matière d'environnement;   préserver  leur liberté d'action relativement à la sauvegarde du bien public;  et 
 
 tendre à l'intégration du continent et réaliser les objectifs de la Zone de libre-échange des 
Amériques ; 
   Sont convenus  de ce qui suit: 
 
 
CHAPITRE 1:  DISPOSITIONS INITIALES 
 
Article 1.1 
 
Établissement d'une zone de libre-échange
 
  Les Parties au présent accord, en conformité avec l'article XXIV de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 et avec l'article V de l' Accord général sur le commerce des 
services , établissent par les présentes une zone de libre-échange. 
 
Article 1.2 
 
Objectifs
 
 1. Les objectifs du présent accord, définis de façon plus précise dans ses principes et ses règles, 
notamment le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence, sont 
les suivants: 
a) stimuler l'expansion et la diversif ication du commerce entre les Parties; 
b) éliminer les entraves au comme rce et faciliter la circulati on des produits et services 
entre les Parties; 
c) favoriser les conditions d'une concurrence loyale dans la zone  de libre-échange;  WT/REG160/1 
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 d) augmenter substantiellement les possibilités d'investissement sur les territoires des 
Parties; 
e) assurer une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle sur le 
territoire de la Partie; 
f) établir des procédures efficaces pour la mi se en œuvre et l'application du présent 
accord, pour son administration conjointe et pour le règlement des différends;  et  
g) établir l'esquisse d'une future coopération entr e les Parties, ainsi que dans le cadre 
régional et multilatéral, visant à accroître et élargir les avantages issus du présent 
accord. 
2. Les Parties interprèteront et appliqueront les dispositions du présent accord à la lumière des 
objectifs établis au paragraphe  1 et conformément aux normes applicables du droit international. 
Article 1.3 
 
Rapports avec d'autres accords  
 
 Les Parties confirment les droits et obligations  existants qu'elles ont l'une envers l'autre aux 
termes de l'Accord sur l'OMC et d'autr es accords auxquels elles sont parties. 
 
Article 1.4 
 
Étendue des obligations  
 
 Les Parties feront en sorte que toutes les mesures nécessaires soient prises pour donner effet 
aux dispositions du présent accord, en ce qui concer ne leur observation, notamment, sauf disposition 
contraire, par les gouvernements des États.  
 
CHAPITRE 2:  DÉFINITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 2.1 
 
Définitions d'application générale
 
 
 Aux fins du présent accord et sauf indication contraire:     niveau central du gouvernement  s'entend: 
 
a) dans le cas des États-Unis, du gouvernement fédéral;  et 
b) dans le cas du Chili, du gouvernement national; 
 Commission  s'entend de la Commission du libre-écha nge établie en vertu de l'article 21.1 
(Commission du libre-échange);   investissement couvert s'entend , en ce qui concerne une Partie, d'un investissement sur son 
territoire d'un investisseur de l'autre Partie réalisé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent 
accord ou établi, acquis ou étendu à partir de cette date;  WT/REG160/1 
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  autorité douanière  s'entend de l'autorité compétente inv estie par la législa tion d'une Partie du 
pouvoir d'appliquer ses lois et règlements douaniers;   droit de douane  s'entend de tout droit de douane ou au tre droit d'importation et tout frais de 
quelque nature que ce soit perçus au titre de l'impor tation d'un produit, y compris sous la forme d'une 
surtaxe ou d'une majoration au titre d'une  telle importation, à l'exclusion de: 
 
a) tout frais équivalent à une taxe intérieure  établie conformément à l'article III:2 du 
GATT de 1994, relativement à des produits si milaires, directement concurrents ou de 
substitution ou à des produits à partir desque ls le produit importé a été fabriqué ou 
produit en totalité ou en partie; 
b) tout droit antidumping ou mesure compensatoire ;  et 
c) tout droit ou autre frais lié à l'importa tion et proportionnel au coût des services 
rendus; 
 Accord sur l'évaluation en douane  s'entend de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VII 
de l'Accord général sur les tar ifs douaniers et le commerce de 1994 , qui fait partie de l'Accord sur 
l'OMC;   jours  s'entend des jours calendaires; 
 
 entreprise  s'entend de toute entité privée ou publiq ue, constituée ou organisée légalement à 
des fins lucratives ou non, y compris toute sociét é, fiducie, société de personnes, entreprise 
individuelle, coentreprise, ou autre association;   entreprise d'une Partie  s'entend d'une entreprise constituée ou organisée aux termes de la 
législation d'une Partie; 
  existant  signifie en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord; 
  AGCS  signifie l' Accord général sur le commerce des services , qui fait partie de l'Accord sur 
l'OMC; 
 
 GATT de 1994  s'entend de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 , 
qui fait partie de l'Accord sur l'OMC;   produit d'une Partie  s'entend d'un produit national au sens où l'entend le GATT de 1994, ou 
le produit dont les Parties pourront convenir, et notamment un produit qui est originaire de cette 
Partie.  Le produit d'une Partie peut fa ire référence aux matériaux d'autres pays; 
  Système harmonisé (SH)  s'entend du Système harmonisé de désignation et de codification 
des marchandises , y compris ses règles générales d'interp rétation, notes de section et notes de 
chapitre, tel qu'il a été adopté par les Parties et  mis en œuvre dans leurs lois respectives sur 
l'imposition du commerce extérieur; 
  position tarifaire  s'entend des quatre premiers chiffres du code de classification tarifaire du 
Système harmonisé;  
 mesure  s'entend de toute loi, réglementation,  procédure, disposition ou pratique; 
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  ressortissant s'entend d'une personne physique possédant la  nationalité de la Partie en vertu 
de l'annexe 2.1, ou d'un rési dent permanent d'une Partie; 
  originaire  signifie admissible aux termes des règles  d'origine énoncées au chapitre 4 (Règles 
d'origine et procédures d'origine); 
 
 personne  s'entend d'une personne physique ou d'une entreprise; 
 
 personne d'une Partie  s'entend d'un ressortissant ou d' une entreprise d'une Partie; 
 
 traitement tarifaire préférentiel  s'entend du taux de droit appl icable aux termes du présent 
accord à un produit originaire;   marché public  s'entend du processus par lequel un gou vernement obtient l'utilisation ou 
l'acquisition de produits ou de services, ou tout e combinaison de ces derniers, à des fins 
gouvernementales, et non en vue d'une vente ou d'une  revente, ou pour un usage dans la production ou 
la fourniture des produits et services à des fins de vente ou de revente commerciale;   niveau régional du gouvernement  s'entend, dans le cas des États-Unis, d'un état, du District 
de Columbia ou de Porto Rico.  Dans le cas du Chili, "niveau régional du gouvernement" ne peut 
s'appliquer au sens d'état centralisé; 
 
 Accord sur les sauvegardes  s'entend de l' Accord sur les sauvegardes , qui fait partie de 
l'Accord sur l'OMC;   Accord SPS  s'entend de l' Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires , 
(MSP) qui fait partie de l'Accord sur l'OMC; 
  entreprise d'État  s'entend d'une entreprise appartenant à l'une des Parties ou se trouvant sous 
le contrôle de celle-ci en vert u d'une participation au capital; 
  sous-position  s'entend d'un code de classification tarifaire du Système harmonisé au niveau 
de six chiffres; 
  Accord OTC  s'entend de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce , qui fait partie 
de l'Accord sur l'OMC;  
 territoire  s'entend du territoire de chaque Partie sel on la définition figurant à l'annexe 2.1; 
  Accord sur les ADPIC  s'entend de l' Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce , qui fait partie de l'Accord sur l'OMC;  et 
  Accord sur l'OMC  s'entend de l' Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce , en date du 15 avril 1994. 
 
ANNEXE 2.1 
 
Définitions particulières par pays
 
 
 Aux fins du présent accord et sauf indication contraire, on entendra par:  WT/REG160/1 
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  personne physique possédant la nationalité d'une Partie:  
 
a) en ce qui concerne le Chili, un chilien  tel que défini dans l'article 10 de la 
Constitution politique du Chili ( Constitución Política de la  República de Chile) ;  et 
b) en ce qui concerne les États-Unis, "ressortissant des États-Unis" tel que défini dans 
les dispositions existantes de l' Immigration and Nationality Act ;  et  
 territoire : 
 
a) dans le cas du Chili, l'espace terrestre, mar itime et aérien sous sa souveraineté ainsi 
que la zone économique exclusive et la pl ate-forme continentale sur lesquelles il 
exerce ses droits souverains et sa juridiction en conformité avec le  droit international 
et son droit intérieur;  et 
b) dans le cas des États-Unis; 
i) le territoire douanier des États-Unis, lequel comprend les 50 États, le District 
de Columbia et Porto Rico; 
ii) les zones franches situées sur le territoir e des États-Unis et Porto Rico;  et 
iii) les régions s'étendant au delà des eaux territoriales des États-Unis et, 
conformément au droit international et à la législation intérieure des 
États-Unis, à l'égard desquelles les États-Unis sont habilités à exercer des droits pour ce qui concerne les fonds ma rins et leur sous-sol ainsi que leurs 
ressources naturelles. 
 
CHAPITRE 3:  TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS 
POUR LES PRODUITS 
 
Article 3.1 
 
Portée et champ d'application
 
  Sauf disposition contraire, le présent chapitr e s'applique au commerce des produits d'une 
Partie.  
Section A - Traitement national
 
 
Article 3.2 
 
Traitement national  
 
1. Chacune des Parties accordera le traitement national aux produits de l'autre Partie, en 
conformité avec l'article III du GATT de 1994 et ses notes interprétatives.  À cette fin, ledit article III 
du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont incorpor és dans le présent accord et en font partie 
intégrante, mutatis mutandis . 
2. Les dispositions du paragraphe 1 relatives au traitement national signifieront, en ce qui 
concerne un niveau régional du gouvernement, un tra itement non moins favorable que le traitement le 
plus favorable accordé par ce niveau régional du go uvernement aux produits similaires, directement  WT/REG160/1 
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 concurrents ou substituables, selon le cas, de la Partie  sur le territoire de laquelle se trouve le niveau 
régional du gouvernement.1 
3. Les paragraphes  1 et 2 ne s'appliqueront pas aux mesures figurant à l'annexe 3.2. 
Section B – Élimination des droits de douane  
 
Article 3.3 
 
Élimination des droits de douane  
 1. Sauf disposition contraire du présent accord, auc une des Parties ne pourra augmenter un droit 
de douane existant, ni instituer un droit de  douane à l'égard d'un produit originaire. 
2. Sauf disposition contraire du présent accord, ch acune des Parties éliminera progressivement 
les droits de douane qu'elle a pplique aux produits originaires conformément à l'annexe 3.3. 
3. Les États-Unis élimineront les droits de douane sur les produits originaires non agricoles qui, 
après la date d'entrée en vigueur du présent accord , sont désignés comme articles pouvant être admis 
en franchise en vertu du schéma SGP des États-Unis , à compter de la date de cette désignation. 
4. À la demande de l'une d'elles, les Parties se c onsulteront en vue d'accélérer l'élimination des 
droits de douane figurant dans leurs listes de l'annexe  3.3.  Toute entente à cet effet intervenue entre 
les Parties quant à un produit, une fois a pprouvée par chacune d'elles conformément au 
paragraphe 21.1 3) b) (Commission du libre-écha nge) et à la procédure juridique applicable, 
remplacera les taux de droit ou cat égorie d'échelonnement déterminés dans la liste de  l'annexe 3.3 
pour ce produit. 
5. L'une des Parties pourra: 
a) relever à nouveau un droit de douane au niveau établi dans sa liste de l'annexe 3.3 à la 
suite d'une réduction unilatérale;  ou 
b) maintenir ou augmenter un droit de douane  après autorisation de l'Organe de 
règlement des différends de l'OMC. 
Article 3.4 
 
Produits usagés
 
  Lors de l'entrée en vigueur du présent accord, le Chili cessera d'appliquer la majoration de 
50 pour cent établie conformément à la Regla General Complementaria n° 3 of Arancel Aduanero  
concernant les produits originaires de l'autre Pa rtie qui bénéficient d'un traitement tarifaire 
préférentiel.  
                                                     
 
1 L'expression "produits de la Partie" s'entend des biens produits dans un État ou une région de ladite 
Partie. 
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 Article 3.5 
 
Évaluation en douane des supports informatiques
 
 1. Aux fins de déterminer l'év aluation en douane des supports informatiques avec contenu, 
chacune des Parties basera cette  détermination en fonction du coût ou de la valeur du support 
informatique seul. 
2. Aux fins d'imposer de manière effective des ta xes intérieures, directes ou indirectes, chacune 
des Parties déterminera l'assiette de la ta xe en fonction de sa législation intérieure. 
Section C – Régimes particuliers
 
 
Article 3.6 
 
Renonciation aux droits de douane  
 
1. Aucune des Parties ne pourra instituer une nouve lle remise de droits de douane, ni élargir à 
l'égard de bénéficiaires existants ou appliquer à de nouveaux bénéficiaires une remise de droits 
existante, si la remise est subordonnée, expr essément ou non, à une prescription de résultats. 
2. Aucune des Parties ne pourra, expresséme nt ou non, subordonner à une prescription de 
résultats la prorogation d'une remise  existante de droits de douane. 
3. Le présent article ne s'appliquera pas aux mesure s régies par les dispositions de l'article 3.8. 
Article 3.7 
 
Admission temporaire de produits  
 1. Chacune des Parties accordera l'admission temporaire en franchise: 
a) aux outils professionnels, notamment les équipements utilisés pour la presse et la 
télévision, les logiciels et les équipements cinématographiques et de radiodiffusion, nécessaires à l'exercice du métier, de l' occupation ou de la profession d'un homme 
d'affaires qui peut obtenir l'admission temporai re conformément aux lois de la Partie 
importatrice; 
b) aux produits destinés à servir dans une exposition ou une  démonstration; 
c) aux échantillons commerciaux, films publicitaires et enregistrements;  et 
d) aux produits importés à des fins sportives; 
quelle que soit leur origine. 
 2. Chacune des Parties pourra, à la demande de l'ho mme d'affaires concerné et pour des raisons 
jugées valables par son administration douanière, éte ndre la durée de l'admission temporaire au-delà 
de la période initialement fixée. 
3. Aucune des Parties ne pourra imposer de cond itions à l'admission temporaire en franchise 
d'un produit mentionné au pa ragraphe 1, si ce n'est pour exiger que ce produit:  WT/REG160/1 
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 a) soit utilisé exclusivement par un ressortissant ou un résident de l'autre Partie, ou sous 
sa surveillance personnelle, dans l'exercice de  son métier, de son occupation, de sa 
profession ou dans le cadre de son activité sportive; 
b) ne soit pas l'objet d'une vente ou d'une location pendant qu'il se trouve sur son 
territoire; 
c) soit accompagné d'un cautionnement ne dépassan t les frais qui seraient par ailleurs 
exigibles à l'admission ou à l'importation fina le, libérable au moment de l'exportation 
du produit; 
d) soit identifiable au moment de son exportation; 
e) soit exporté au départ de l'homme d'affair es mentionné à l'alinéa a), ou dans un délai 
raisonnable, compte tenu de l'objet de l'ad mission temporaire, établi par la Partie, ou 
dans un délai d'une année, sauf prorogation;   
f) soit admis en quantité raisonnable compte tenu de l'utilisation projetée;  et 
g) soit admissible de toute autre façon sur le territoire de la Partie en vertu de sa 
législation. 
4. Si l'une des conditions imposées par une Partie au  titre du paragraphe 3 n'est pas observée, la 
Partie pourra percevoir le droit de douane et tous  autres frais qui seraient normalement exigibles en 
plus de tous les autres frais ou pénalités pr évus en vertu de sa législation nationale. 
5. Chacune des Parties pourra, par l'intermédiaire de son administration douanière, établir des 
procédures afin d'accélérer le dédouanement des pro duits admis au titre du présent article.  Dans la 
mesure du possible, lorsque le produit accompagne un ressortissant ou un résident de l'autre Partie 
demandant une admission temporaire, les procé dures autoriseront le dédouanement du produit au 
moment de l'entrée dudit ressortissant ou résident. 
6. Chacune des Parties devra permettre que le produit admis temporairement en vertu du présent 
article puisse être exporté par un bureau de douane  autre que celui par lequel il a été admis. 
7. Chacune des Parties devra, par l'interméd iaire de son administration douanière et 
conformément à sa législation, décharger l'impor tateur ou toute autre personne responsable de 
l'admission d'un produit en vertu du présent article de la responsabilité d'avoir omis d'exporter le produit sur présentation à l'administration douanière d' une pièce justificative satisfaisante attestant que 
ledit produit a été détruit dans le délai initial fixé  pour l'admission temporaire ou tout prolongement 
légal dudit délai. 
8. Sous réserve des dispositions des chap itres 10 (Investissement) et 11 (Commerce 
transfrontières de services): 
a) chacune des Parties permettra qu'un véhicule  ou un conteneur utilisé pour le transport 
international et provenant du territoire de  l'autre Partie, emprunte pour quitter son 
territoire, toute voie répondant raisonnabl ement à des critères d'économie et de 
rapidité; 
b) aucune des Parties ne pourra exiger de caution ni imposer une pénalité ou des frais, 
au seul motif que le point d'entrée du véhicule ou du conteneur est différent du point de sortie; WT/REG160/1 
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 c) aucune des Parties ne subordonnera la lib ération d'une obligation, notamment d'une 
caution qu'elle aurait appliquée à l'admission d'un véhicule ou d'un conteneur sur son territoire, à la sortie de ce véhicule ou de ce conteneur par un point de sortie 
particulier;  et 
d) aucune des Parties n'exigera que le véhi cule ou le transporteur qui introduit un 
conteneur sur son territoire, depuis le terr itoire de l'autre Partie, soit le même que 
celui qui l'emportera vers le territoire de l'autre Partie.   
9. Aux fins du paragraphe 8, véhicule  s'entend d'un camion, d'un tracteur routier, tracteur, 
tracteur à remorque ou remorque, d'une locomotive,  d'un wagon de chemin de fer ou autre matériel 
roulant ferroviaire. 
Article 3.8 
 
Programme de Drawback et report des droits
 
 1. Sauf disposition contraire du présent article, auc une Partie ne pourra rembourser le montant 
des droits de douanes acquittés, ni remettre ou réduire  le montant des droits de douanes exigibles, sur 
un produit importé sur son territoire, si le produit: 
a) est exporté par la suite vers le  territoire de l'autre Partie; 
b) est utilisé comme matériau dans la produc tion d'un autre produit exporté par la suite 
vers le territoire de l'autre Partie;  ou 
c) est remplacé par un produit identique ou similaire utilisé comme matériau dans la 
production d'un autre produit exporté par la suite  vers le territoire de l'autre Partie. 
2. Aucune des Parties ne pourra assujettir à des pr escriptions à l'exportation le remboursement, 
la remise ou la réduction: 
a) de tout droit antidumping ou mesure compensatoire; 
b) de toute prime offerte ou perçue sur des produits importés, découlant d'un mécanisme 
d'appel d'offres de quelque nature que ce so it, lié à l'administration de restrictions 
quantitatives à l'importation, de contingents ta rifaires ou de niveaux de préférence 
tarifaire;  ou 
c) de droits de douane payés ou exigibles relativement à un produit importé sur son 
territoire et remplacé par un produit identique ou similaire exporté par la suite vers le 
territoire de l'autre Partie. 
3. Lorsqu'un produit est importé sur le territoire d' une Partie dans le cadre d'un programme de 
report des droits de douane et exporté par la suite vers le territoire de l'autre Partie, ou est utilisé 
comme matériau dans la production d'un autre produit e xporté par la suite vers le territoire de l'autre 
Partie, ou est remplacé par un produit identique ou similaire utilisé comme matériau dans la 
production d'un autre produit exporté par la suite vers le  territoire de l'autre Partie, la Partie depuis le 
territoire de laquelle le produit est exporté calculera  les droits de douane comme si le produit exporté 
avait été dédouané pour consommation intérieure.  WT/REG160/1 
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 4. Le présent article ne s'applique pas: 
a) à un produit entré sous douane devant être tr ansporté et exporté vers le territoire de 
l'autre Partie; 
b) à un produit exporté vers le territoire de l'autre Partie dans les mêmes conditions 
qu'au moment de son importation sur le te rritoire de la Partie  à partir duquel ledit 
produit a été exporté (l'essai, le nettoyage, le  remballage, l'inspection, le tri, le 
marquage ou la préservation d' un produit ne seront pas réputés modifier son état).  
Lorsque ce produit a été combiné ou mêlé à des produits fongibles et exporté dans le même état, son origine pourra être établie aux fins du présent alinéa suivant la méthode de gestion des stocks (méthode du premier entré premier sorti ou du dernier 
entré premier sorti, par exemple).  Aucune disposition du présent alinéa ne sera 
interprétée comme permettant à une Par tie de remettre, rembourser ou réduire un 
droit de douane incompatible avec le paragraphe 2 c); 
c) à un produit importé sur le territoire d'une Pa rtie et considéré comme exporté à partir 
de ce territoire, ou à un produit utilisé comme matériau dans la production d'un autre 
produit considéré comme exporté vers le te rritoire de l'autre Partie, ou à un produit 
remplacé par un produit identique ou sim ilaire utilisé comme matériau dans la 
production d'un autre produit considéré comme exporté vers le territoire de l'autre 
Partie, du seul fait: 
i) de sa livraison à une boutique hors taxe; 
ii) de sa livraison comme provision de bord ou fournitures sur des navires ou des 
aéronefs;  ou 
iii) de sa livraison pour utilisation dans le s opérations conjointes des Parties et 
qui deviendra par la suite la propriété de la Partie vers le territoire de laquelle 
le produit est réputé avoir été exporté; 
d) à un remboursement par une Partie des droits de douane perçus sur un produit 
particulier importé sur son territoire et exporté  par la suite vers le territoire de l'autre 
Partie, lorsque ce remboursement  est accordé en raison du fait que le produit n'est pas 
conforme aux échantillons ou aux spécifications, ou qu'il n'a pas été expédié avec le consentement du destinataire;  ou 
e) à un produit originaire importé sur le territo ire d'une Partie puis  exporté vers le 
territoire de l'autre Partie, ou utilisé comme  matériau dans la production d'un autre 
produit exporté par la suite vers le territo ire de l'autre Partie, ou remplacé par un 
produit identique ou similaire utilisé comme matériau dans la production d'un autre 
produit exporté par la suite vers le territoire de l'autre Partie. 
5. Le présent article prendra effet huit ans après la  date d'entrée en vigueur du présent accord.  
Une Partie pourra par la suite rembourser, reme ttre ou réduire les droits payés ou exigibles 
conformément au programme de drawback de la Par tie ou au report des droits suivant le calendrier 
ci-dessous: 
a) pas plus de 75 pour cent la neuvième année; 
b) pas plus de 50 pour cent la dixième année; WT/REG160/1 
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 c) pas plus de 25 pour cent la onzième année;  et 
d) zéro la douzième année et les années suivantes. 
6. Aux fins du présent article: 
 produit  a le même sens qu'à l'article 4.18 (Définitions); 
 
 produits identiques ou similaires  signifie "produits identiques" et "produits similaires", 
respectivement, tels que définis dans l'Accord sur l'évaluation en douane; 
  matière  a le même sens qu'à l'article 4.18 (Définitions);  et 
 
 utilisé  signifie utilisé ou consommé da ns la production de produits. 
 
Article 3.9 
 
Produits réimportés après des réparations ou des modifications
 
 
1. Aucune des Parties ne pourra appliquer un droi t de douane à l'égard d'un produit, quelle que 
soit son origine, qui est réadmis sur son territoire ap rès en avoir été temporairement exporté vers le 
territoire de l'autre Partie pour y être réparé ou modifié, sans égard à la question de savoir si les 
réparations ou modifications auraient pu être effectuées sur son territoire. 
2. Aucune des Parties ne pourra percevoir un droi t de douane à l'égard d'un produit, quelle que 
soit son origine, qui est admis temporairement depuis le territoire de l'autre Partie pour être réparé ou 
modifié sur son territoire. 
3. Aux fins du présent article, réparations ou modifications  exclut toute opération ou tout 
procédé qui: 
a) détruit les propriétés essentielles d'un produit ou crée un produit nouveau ou 
commercialement différent;  ou 
b) transforme un produit non fini en un produit fini. 
Article 3.10 
 
Importation en franchise d'échantillons commerciaux de valeur négligeable et d'imprimés publicitaires  
 
 Chacune des Parties accordera l'admission en franchise des échantillons commerciaux de 
valeur négligeable et des imprimés  publicitaires importés du territoire de l'autre Partie, quelle que soit 
leur origine, mais elle pourra exiger:  
a) que ces échantillons commerciaux soient importés uniquement dans le dessein 
d'obtenir des commandes de produits ou de services de l'autre Partie ou d'un pays 
tiers, ou que les services soient fournis à par tir du territoire de l'autre Partie ou d'un 
pays tiers;  ou 
b) ces matériels de publicité imprimés soient  importés dans des emballages contenant 
chacun au plus un exemplaire de tels im primés, et que ni les imprimés ni les 
emballages ne fassent partie  d'un envoi plus important.  WT/REG160/1 
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 Section D - Mesures non tarifaires  
 
Article 3.11 
 
Restrictions à l'importation et à l'exportation  
 
1. Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra adopter ou 
maintenir une interdiction ou une restriction à l'importation d'un produit de l'autre Partie ou à 
l'exportation ou à la vente pour exportation d'un produit destiné au territoire de l'autre Partie, sauf en 
conformité avec l'article XI du GATT de 1994, et ses notes interprétatives.  À cette fin, l'article XI du 
GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont inco rporés au présent accord et en font partie 
intégrante, mutatis mutandis . 
2. Les Parties reconnaissent qu'en vertu des dr oits et obligations découlant du GATT et 
incorporés par l'effet du paragraphe 1, il leur est interdit, dans les circonstances où toute autre forme 
de restriction est prohibée, d'adopter ou de maintenir: 
a) des prescriptions de prix à l'exportation ou à l'importation, sauf lorsqu'elles sont 
autorisées dans le cadre de l'exécution d'or donnances et d'engagements en matière de 
droits antidumping et de mesures compensatoires; 
b) des licences d'importation subordonnées à une prescription de résultats;  ou 
c) des restrictions volontaires à l'exportati on non conformes à l'article VI du GATT de 
1994, telles que mises en application en ve rtu de l'article 18 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires et de l'article 8.1 de l'Accord antidumping. 
3. Dans le cas où une Partie adopt erait ou maintiendrait à l'égard d' un pays tiers une interdiction 
ou une restriction à l'importation ou à l'exportati on d'un produit, aucune disposition du présent accord 
ne pourra être interprétée comme empêchant la Partie: 
a) de limiter ou d'interdire l'importation depui s le territoire de l'autre Partie, d'un tel 
produit en provenance dudit pays tiers;  ou 
b) d'exiger, comme condition de l'exportation d'un tel produit de la Partie vers le 
territoire de l'autre Partie, que le pro duit ne soit pas réexporté, directement ou 
indirectement, vers le pays tiers sans être consommé sur le territoire de l'autre Partie. 
4. Dans le cas où une Partie adopterait ou main tiendrait une interdiction ou une restriction à 
l'importation d'un produit provenant d' un pays tiers, les Parties procéderont, à la demande de l'une des 
Parties, à des consultations pour éviter toute ingérence ou toute distorsion indue touchant les 
arrangements relatifs à l'établissement des prix, à la commercialisation et à la distribution dans l'autre Partie. 
5. Les paragraphes  1 à 4 ne seront pas applicables aux mesures figurant à l'annexe 3.2.   
Article 3.12 
 
Redevances et formalités administratives
 
 1. Chacune des Parties fera en sorte que, confor mément à l'article VIII:1 du GATT de 1994 et à 
ses notes interprétatives, toutes les redevances et tous les frais de quelque nature que ce soit (sauf les 
droits de douane, les frais équivalant à une taxe intérieure ou les autres fra is intérieurs appliqués WT/REG160/1 
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 conformément à l'article III:2 du GATT de 1994 , et les droits antidumping et mesures 
compensatoires) qui sont imposés à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasi on de l'importation ou 
de l'exportation soient limités au coût approximatif  des services rendus et ne représentent pas une 
protection indirecte des produits nationaux ou des taxes à caractère fiscal à l'importation ou à 
l'exportation. 
2. Aucune des Parties ne pourra exiger d'opérati ons consulaires, y compris les redevances et 
frais connexes, relativemen t à l'importation de tout produit de l'autre Partie. 
3. Chacune des Parties rendra disponible, sur Internet ou sur un réseau informatique de 
télécommunication comparable, une liste à jour des redevances et des frais qu'elle impose à l'occasion 
de l'importation ou de l'exportation. 
4. Les États-Unis élimineront les frais de traitement des marchandises à l'égard des produits 
originaires du Chili. 
Article 3.13 
 
Taxes à l'exportation
 
 
 Aucune des Parties n'adoptera ni ne maintiendra de droits, taxes ou autres frais relativement à 
l'exportation d'un produit vers le te rritoire de l'autre Partie, à moins que ces droits, taxes ou autres 
frais ne soient adoptés ou maintenus à l'égard de ce produit lorsqu'il est destiné à la consommation 
intérieure.  
Article 3.14 
 
Taxe de luxe
 
  Le Chili éliminera la Taxe de luxe établie en vertu de l'article 46 du Decreto Ley  825 de 1974, 
suivant le calendrier indiqué à l'annexe 3.14. 
 
Section E – Autres mesures
 
 
Article 3.15 
 
Produits distinctifs  
 1. Le Chili reconnaîtra le caractère distinctif du Bourbon Whiskey et du Tennessee Whiskey, qui 
est un Bourbon Whisky pur dont la production est uni quement autorisée dans l'état du Tennessee.  Par 
conséquent, le Chili n'autorisera pas la vente de  produits portant l'appe llation Bourbon Whiskey ou 
Tennessee Whiskey s'ils n'ont pas été fabriqués aux Ét ats-Unis conformément aux lois et règlements 
de ce pays régissant la fabrication du Bourbon Whiskey et du Tennessee Whiskey. 
2. Les États-Unis reconnaîtront le caractère distinctif du Pisco Chileno  (Pisco chilien), du 
Pajarete et du Vino Asoleado , dont la production est uniquement au torisée au Chili.  Par conséquent, 
les États-Unis n'autoriseront pas la vente de produits portant l'appellation Pisco Chileno  (Pisco 
chilien), Pajarete  ou Vino Asoleado  s'ils n'ont pas été fabriqués au Chili conformément aux lois et 
règlements de ce pays régissant la fabrication du Pisco , du Pajarete  et du Vino Asoleado .  WT/REG160/1 
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 Section F - Agriculture  
 
Article 3.16 
 
Subventions à l'exportation des produits agricoles  
 
1. Les Parties auront pour objectif commun de parvenir à l'élimination multilatérale des 
subventions à l'exportation des produits agricoles.  À cet égard, elles coopère ront dans le but de 
parvenir à un accord dans le cadre de l'Organi sation Mondiale du Commerce et de prévenir le 
rétablissement de ces subventions sous quelque forme que ce soit. 
2. Sauf disposition contraire du pa ragraphe 3, aucune des Parties ne devra introduire ou 
maintenir une subvention à l'exportation des produits ag ricoles destinés au territoire de l'autre Partie. 
3. Lorsqu'une Partie exportatrice estimera qu'un pa ys tiers subventionne l'exportation d'un 
produit agricole vers le territoire de l'autre Partie, la Partie importatrice devra, à la demande écrite de 
la Partie exportatrice, engager des consultations avec cette dernière afin de convenir de mesures 
spécifiques que la Partie importatrice pourrait adop ter pour neutraliser l'effet de ces importations 
subventionnées.  Si la Partie importatrice adopte les mesures convenues, la Partie exportatrice 
s'abstiendra d'appliquer toute subve ntion à l'exportation de ce produit ve rs le territoire de la Partie 
importatrice. 
Article 3.17 
 
Normes de commercialisation et de classification des produits agricoles  
 1. Si une Partie adopte ou maintient une mesure concernant la classification, la qualité ou la 
commercialisation d'un produit agricole national, ou une mesure visant à élargir, maintenir ou 
développer son marché national pour un  produit agricole, elle accordera au produit similaire de l'autre 
Partie un traitement non moins favorable que celui qu'e lle accorde au produit agricole national dans le 
cadre de cette mesure, que le pr oduit soit destiné à la consommati on directe ou à la transformation. 
2. Le paragraphe 1 ne préjugera aucunement des dr oits de l'une ou l'autre des Parties au titre de 
l'Accord sur l'OMC ou du présent accord concernant les mesures relatives à la classification, la qualité 
ou la commercialisation d'un produit agricole. 
3. Les Parties établissent par le présent accord  un Groupe de travail sur le commerce des 
produits agricoles, lequel sera composé de représenta nts de chacune d'elles qui se réuniront une fois 
par an sauf s'ils en conviennent autrement.  Le Gr oupe de travail examinera, en collaboration avec le 
Comité des obstacles techniques au commerce établi en  vertu de l'article 7.8 (Comité des obstacles 
techniques au commerce), les modalités d'application des normes de qualité et de classement ainsi que 
les programmes d'expansion et de développement qui affectent le commerce entre les Parties, et il 
réglera les questions pouvant surgir concernant l'a pplication desdites normes et  des programmes.  Le 
Groupe présentera un rapport au Comité du commerce des produits établi en vertu de l'article 3.23. 
4. Chacune des Parties reconnaîtra les programmes de classification concernant la viande de 
bœuf de l'autre Partie, conforméme nt aux termes de l'annexe 3.17. WT/REG160/1 
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 Article 3.18 
 
Mesures de sauvegarde concernant les produits agricoles
 
 1. Nonobstant l'article 3.3 2), chacune des Par ties pourra, en vertu d es paragraphes 2 à 7, 
imposer une mesure de sauvegarde sous la forme de droits d'importation additionnels à l'égard d'un 
produit agricole répertorié dans sa section de l'anne xe 3.18.  La somme de ces droits additionnels et 
des droits d'importation ou autres impositions appliqu és conformément à l'article  3.3 2) ne devront pas 
excéder le plus bas des taux suivants: 
a) taux applicable à la nation la plus  favorisée (NPF) en vigueur;  ou  
b) taux NPF en vigueur la veille de l' entrée en vigueur du présent accord. 
2. Une Partie pourra appliquer une mesure de sauvegarde uniquement si le prix unitaire à 
l'importation du produit entrant sur son territoire douanie r est inférieur au prix de déclenchement fixé 
pour ce produit, tel qu'il est indiqué dans sa section l'annexe 3.18. 
a) Le prix unitaire à l'importation sera déterm iné sur la base du prix à l'importation 
C.A.F. du produit exprimé en dollars EU pour les produits qui entrent au Chili, et sur 
la base du prix à l'importation F.A.B. du produit exprimé en dollars EU pour les 
produits qui entrent aux États-Unis. 
b) Les prix de déclenchement des produits pouvant faire l'objet d'une mesure de 
sauvegarde, qui reflètent les valeurs un itaires historiques à l'importation de ces 
produits, sont indiqués dans l'annexe 3.18.  Les Parties pourront, d'un commun 
accord, procéder périodiquement à l'évaluation et à la mise à jour des prix de 
déclenchement. 
3. Les droits additionnels visés au paragraphe 2 seront établis selon les critères suivants: 
a) si la différence entre le prix unitaire à l' importation exprimé en monnaie nationale (le 
"prix à l'importation") et le prix de déclenchement, tel qu'il est défini au paragraphe 2 
b), est inférieure ou égale à 10 pour cent du prix de déclenchement, aucun droit 
additionnel ne sera imposé; 
b) si la différence entre le prix à l'importation et le prix de déclenchement est supérieure 
à 10 pour cent mais inférieure ou égale à 40 pour cent du prix de déclenchement, le 
droit additionnel équivaudra à 30 pour cen t de la différence entre le taux NPF 
applicable conformément au paragraphe  1 et le taux de droit préférentiel; 
c) si la différence entre le prix à l'importation et le prix de déclenchement est supérieure 
à 40 pour cent mais inférieure ou égale à 60 pour cent du prix de déclenchement, le 
droit additionnel équivaudra à 50 pour cen t de la différence entre le taux NPF 
applicable conformément au paragraphe  1 et le taux de droit préférentiel; 
d) si la différence entre le prix à l'importation et le prix de déclenchement est supérieure 
à 60 pour cent mais inférieure ou égale à 75 pour cent du prix de déclenchement, le 
droit additionnel équivaudra à 70 pour cen t de la différence entre le taux NPF 
applicable conformément au paragraphe  1 et le taux de droit préférentiel; 
e) si la différence entre le prix à l'importation et le prix de déclenchement est supérieure 
à 75 pour cent du prix de déclenchement, le  droit additionnel équivaudra à 100 pour  WT/REG160/1 
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 cent de la différence entre le taux NPF appli cable conformément au paragraphe 1 et le 
taux de droit préférentiel; 
4. Aucune des Parties ne pourra simultanément, pour un même produit: 
a) imposer une mesure de sauvegarde en vertu du présent article;  et 
b) prendre une mesure de sauvegarde en vert u de la Section A du chapitre 8 (Mesures 
correctives commerciales). 
5. Aucune des Parties ne pourra imposer une mesu re de sauvegarde à l'égard d'un produit qui 
fait l'objet d'une mesure qu'elle a imposée en vert u de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord 
sur les sauvegardes.  Aucune Partie ne pourra ma intenir une mesure de sauvegarde à l'égard d'un 
produit qui devient l'objet d'une mesure qu'elle impose en vertu de l'article XIX du GATT de 1994 et 
de l'Accord sur les sauvegardes. 
6. Une Partie ne pourra imposer une mesure de sauvegarde que pendant une période de 12 ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.  Aucune des Parties ne pourra imposer une 
mesure de sauvegarde à l'égard d'un produit dès lors  que celui-ci accédera au régime de franchise en 
vertu du présent accord.  Aucune Partie ne pourra imposer une mesure de sauvegarde qui aurait pour 
effet d'accroître un droit contingentaire nul app liqué à un produit faisant l'objet d'un contingent 
tarifaire.   
7. Chacune des Parties mettra en œuvre toute mesure de sauvegarde de manière transparente.  
Une Partie avisera par écrit l'autre Partie dans les 60 jours suivant la mise en œuvre de cette mesure et 
fournira toute information pertinente la concerna nt.  Sur demande, la Partie qui impose la mesure 
consultera l'autre Partie relativement au x conditions d'applica tion de la mesure. 
8. Le fonctionnement général des di spositions de sauvegarde relativ es aux produits agricoles et 
les prix de déclenchement utilisés pour la mise en œuvre de ces dispositions pourront faire l'objet d'un examen et d'une révision dans le cadre du Comité du commerce des produits. 
9. Aux fins du présent article, mesure de sauvegarde  s'entend d'une mesure de sauvegarde 
concernant les produits agricoles décrite au paragraphe 1. 
Section G – Produits textiles et vêtements
 
 
Article 3.19 
 
Mesures d'urgence bilatérales  
 
1. Si, par suite de l'élimination d'un droit prévu dans le présent accord, un produit textile ou un 
vêtement bénéficiant d'un traitement tarifaire préférentiel en vertu du présent accord est importé sur le territoire d'une Partie en quantités tellement accrues,  dans l'absolu ou par rapport au marché intérieur 
de ce produit, et à des conditions telles qu'il cau se ou menace réellement de  causer un dommage grave 
à la branche de production nationale  de produits similaires ou direct ement concurrents, la Partie 
importatrice pourra, dans la mesure nécessaire p our prévenir ou réparer le préjudice et faciliter 
l'ajustement, prendre des mesures d'urgence en augm entant le taux de droit applicable à ce produit 
jusqu'à un niveau qui n'excédera pas le moins élevé des taux suivants: 
a) le taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) appliqué au moment où la mesure 
est prise, et WT/REG160/1 
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 b) le taux NPF en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
2. Lorsqu'elle déterminera l'exis tence d'un dommage grave ou d'une  menace réelle de dommage 
grave, la Partie importatrice: 
a) examinera l'effet de l'accroissement des im portations en provenan ce de l'autre Partie 
sur la branche de production concernée, te l qu'il se traduit par des modifications des 
variables économiques pertinentes comme la  production, la productivité, l'utilisation 
de la capacité, les stocks, la part de marché , les exportations, les salaires, l'emploi, les 
prix intérieurs, les profits et l'investissement, aucun de ces facteurs n'étant toutefois nécessairement déterminant;  et 
b) ne considèrera pas l'évolution technologi que ou les changements des habitudes de 
consommation comme des facteurs étayant la détermination de  l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace réelle de dommage grave. 
3. La Partie importatrice pourra prendre une m esure d'urgence en vertu du présent article 
uniquement après une enquête menée par ses autorités compétentes. 
4. La Partie importatrice avisera sans délai l'autre Partie par écrit de son intention de prendre une 
mesure d'urgence et, à la demande de l'autre Partie, engagera des consultations avec elle. 
5. Les mesures d'urgence prises en vertu du présen t article seront soumises aux conditions et 
limitations suivantes: 
a) aucune mesure d'urgence ne pourra être  maintenue pendant plus de trois; 
b) aucune mesure d'urgence ne pourra être pr ise ou maintenue au-delà d'une période de 
huit ans après que les droits visant le produ it auront été éliminés conformément au 
présent accord; 
c) aucune mesure d'urgence ne pourra être pri se par la Partie importatrice à l'égard d'un 
produit de l'autre Partie plus d'une fois;  et 
d) à l'expiration de la mesure, le produit accédera à nouveau au régime de franchise. 
6. La Partie qui prend une mesure d'urgence en vertu du présent article accordera à la Partie dont 
le produit est visé une compensation mutuellement convenue ayant pour effet de libéraliser le 
commerce.  Cette compensation prendra la forme de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement équivale nts ou qui équivalent à la valeur de s droits de douane additionnels censés 
résulter de la mesure d'urgence.  Ces concessions se limiteront aux produits textiles et aux vêtements, 
à moins que les Parties n'en conviennent autrement.   Si les Parties concernées ne peuvent s'entendre 
sur la compensation, la Partie dont le produit est visé pourra adopter des mesures tarifaires ayant des 
effets commerciaux équivalant  substantiellement à ceux de la mesure d'urgence adoptée 
conformément au présent article.  Ces mesures tarifair es peuvent être prises à l'égard de produits de la 
Partie qui prend la mesure d'urgence.  La Partie adoptant la mesure tarifair e ne pourra l'appliquer que 
durant la période minimale nécessaire pour obte nir les effets commerciaux substantiellement 
équivalents.  L'obligation de la Partie importatr ice d'accorder une compensation commerciale et le 
droit de la Partie exportatrice de prendre des mesu res tarifaires prendront fin à l'expiration de la 
mesure d'urgence. 
7. Aucune disposition du pr ésent d'accord ne sera interprétée comme limitant le droit d'une 
Partie de limiter les importations de produits tex tiles et de vêtements d'une manière compatible avec  WT/REG160/1 
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 l'Accord sur les textiles et les vêtements ou avec l'Ac cord sur les sauvegardes.  Toutefois, une Partie 
ne pourra pas prendre ni maintenir une mesure d'ur gence en vertu du présent article à l'encontre d'un 
produit textile ou d'un vêtement qui fait ou devient l'objet d'une mesure de sauvegarde prise par une 
Partie en vertu de l'un de ces Accords de l'OMC. 
Article 3.20 
 
Règles d'origine et questions connexes  
 
Application du Chapitre 4 
 1. Sauf disposition contraire de la présente section,  le chapitre 4 (Règles d'origine et procédures 
d'origine) s'applique aux produ its textiles et aux vêtements. 
2. Les règles d'origine énoncées dans le présent acco rd ne s'appliqueront pas pour déterminer le 
pays d'origine d'un produit textile ou d'un vê tement à des fins non préférentielles.   
Consultations 
 
3. À la demande de l'une d'elles, les Parties se consulteront pour déterminer si les règles 
d'origine applicables à des produits textiles ou des vê tements particuliers devraient être réexaminées 
afin de résoudre les problèmes liés à l'approvisionneme nt des fibres, fils ou tissus sur le territoire des 
Parties. 
4. Lors des consultations mentionnées au paragraphe  3, chacune des Parties examinera toutes les 
données présentées par l'autre Partie  faisant état de la production substantielle sur son territoire du 
produit particulier.  Les Parties considèreront que la production substantielle a été présentée si l'une 
des Parties démontre que ses producteurs nationa ux sont en mesure de fournir des quantités 
commerciales du produit en temps opportun. 
5. Les Parties s'efforceront de conclure les c onsultations dans les 60 jours qui suivent une 
demande.  L'accord conclu entre les Parties à la suite des consultations remplacera, s'il est approuvé 
par les Parties en vertu de l'article 24.2 (Modifications ), toute règle d'origine antérieure concernant ce 
produit  
Règle de minimis 
 
6. Un produit textile ou un vêtement visé aux chapitres 50 à 63 du Système harmonisé, qui n'est 
pas un produit originaire du fait que certaines fibres  ou certains fils utilisés dans la production de 
l'élément qui détermine la classification tarifa ire du produit ne subissent pas un changement de 
classification tarifaire applicable indiqué à l'annexe  4.1 (Règles d'origine spécifiques), sera néanmoins 
considéré comme produit originaire si le poids tota l de ces fibres ou fils ne dépasse pas 7 pour cent du 
poids total de cet élément.  Nonobstant ce qui pr écède, un produit dont l'élément qui détermine sa 
classification tarifaire contient des fils d'élastomère sera considéré comme un produit originaire 
uniquement si ces fils sont intégralement fabriqués sur le territoire d'une Partie. 
Traitement des lots 
 
7. Nonobstant les règles spécifiques au produit présentées à l'annexe 4.1 (Règles d'origine 
spécifiques), les produits textiles et vêtements qu' il est possible de classer en tant que produits 
présentés en lots pour la vente au détail conf ormément aux dispositions  des Règles générales 
d'interprétation 3 du Système harmonisé ne seront pas considérés comme produits originaires si les WT/REG160/1 
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 produits composant le lot ne sont pas des produits or iginaires ou si la valeur totale des produits non 
originaires qui composent le lot n'excède pas 10 pour cent de la valeur en douane du lot. 
Traitement tarifaire préférentiel applicable aux pr oduits en coton ou en fibres synthétiques ou 
artificielles non originaires (Niveaux de préférence tarifaire)  
8. Sous réserve du paragraphe 9, le traitement tarifaire préférentiel sera accordé aux produits 
suivants s'ils remplissent les conditions applicabl es pour l'octroi de ce traitement en vertu du présent 
accord hormis la condition qu'il s'agisse de produits originaires, comme s'il s'agissait de produits 
originaires: 
a) produits en coton ou en fibres synthétiqu es ou artificielles relevant des chapitres 52, 
54, 55, 58 et 60 du Système harmonisé intégr alement fabriqués sur le territoire d'une 
Partie à partir de fils produits ou obtenus à l'extérieur du territoire d'une Partie;  et  
b) produits en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles visés par l'annexe 4.1 
(Règles d'origine spécifiques) intégralement fabriqués sur le territoire de l'une des 
Parties à partir de fils du territoire d'un e Partie produits ou obtenus à l'extérieur du 
territoire de l'une des Parties. 
9. Le traitement décrit au paragraphe 8 sera limité aux produits importés sur le territoire de l'une 
des Parties pour une quantité totale a nnuelle maximale de 1 000 000 EMC. 
Traitement tarifaire préférentiel applicable aux vêt ements de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles non originaires (Niveaux de préférence tarifaire) 
 10. Sous réserve du paragraphe 11, le traitement tarifaire préférentiel sera accordé aux vêtements 
de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles relevant des chapitres 61 et 62 du Système harmonisé coupés (ou façonnés) et cousus ou autrement assemblés sur le territoire de l'une des Parties à partir d'un tissu ou d'un fil produit ou obtenu à l'ex térieur du territoire de l'une des Parties, et qui 
remplissent les conditions applicables pour l'octroi de ce traitement en vertu du présent accord, hormis 
la condition qu'il s'agisse de produits originair es, comme s'il s'agissait de produits originaires. 
11. Le traitement décrit au paragraphe 10 sera limité comme suit:   
a) au cours des dix premières années qui suiven t l'entrée en vigueur du présent accord, le  
traitement s'appliquera aux produits présentés dans le présent paragraphe importés sur le territoire de l'une des Parties pour une quantité n'excédant pas 2 000 000 EMC;  et 
b) au cours de la onzième année, et de toutes les années suivantes, le traitement 
s'appliquera aux produits présentés dans le présent paragraphe importés sur le 
territoire de l'une des Parties pour une quantité n'excédant pas 1 000 000 EMC. 
Certification du niveau de préférence tarifaire 
 
12. Une Partie pourra exiger, par l'intermédiaire de  ses autorités compétentes, qu'un importateur 
qui demande un traitement tarifaire préférentiel pour un produit textile ou un vêtement au titre du 
paragraphe 8 ou 10 présente auxdites autorités comp étentes au moment de l'importation un certificat 
d'admissibilité au traitement tarifaire préférentie l au titre desdits paragraphes.  Un certificat 
d'admissibilité sera établi par l'importateur et con tiendra des renseignements attestant que le produit 
remplit les conditions d'octroi du traitement tarifa ire préférentiel au titre du paragraphe 8 ou 10.   
Article 3.21  WT/REG160/1 
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Coopération douanière  
 1. Les Parties coopéreront en vue: 
a) de faire respecter ou d'aider à faire respecter leurs lois, règlements et procédures 
mettant en œuvre le présent accord qui touc hent au le commerce des produits textiles 
et des vêtements; 
b) de garantir l'exactitude des demandes d'origine;  et 
c) de prévenir le contournement  de leurs lois, règlements et procédures ou des accords 
internationaux qui touchent au commerce des produits textiles ou des vêtements. 
2. À la demande de la Partie impor tatrice, la Partie exportatrice procèdera à une vérification aux 
fins de permettre à la Pa rtie importatrice de  déterminer l'exactitude d'une  déclaration d'origine pour un 
produit textile ou un vêtement.  La Partie exportatrice procèdera à ce tte vérification, qu'un importateur 
ait demandé ou non un traitement tarifaire préférentie l pour le produit.  La Partie exportatrice pourra 
procéder à cette vérification de sa propre initiative.   
3. Si la Partie importatrice a des raisons de su specter un exportateur ou un producteur de la 
Partie exportatrice d'exercer une activité illégale  relative au commerce des produits textiles ou des 
vêtements, la Partie importatrice pourra exiger que  la Partie exportatrice procède à une vérification 
aux fins de permettre à la Partie  importatrice de déterminer que l' exportateur ou le producteur se 
conforme aux lois, règlements et procédures douani ers concernant le commerce des produits textiles 
et des vêtements, y compris les lois, règlements et procédures adoptés et maintenus par la Partie 
exportatrice conformément au présent accord, et les lois, règlements et procédures de l'une ou l'autre 
Partie mettant en œuvre d'autres accords interna tionaux relatifs au commerce des produits textiles et 
des vêtements, et pour s'assurer de l'exactitude d es demandes d'origine concernant les produits textiles 
ou les vêtements exportés ou produits par cette perso nne.  Aux fins du présent paragraphe, les raisons 
de suspecter une activité illégale seront fondées su r des facteurs qui incluent des renseignements 
factuels pertinents du type décrit à l'article 5. 5 (Coopération) ou qui, dans  le cas d'une expédition 
donnée, indiquent que l'exportateur ou le producteur  a contourné les lois, règlements ou procédures 
douaniers applicables au commerce des produits te xtiles et des vêtements, y compris les lois, 
règlements ou procédures adoptés pour mettre en œuvre le présent accord, ou des accords 
internationaux relatifs au commerce d es produits textiles et des vêtements. 
4. La Partie importatrice pourra, par l'entremise de ses autorités compétentes, entreprendre ou 
faciliter une vérification menée conformément au pa ragraphe 2 ou 3, notamment en effectuant, en 
présence des autorités compétentes de la Partie exportatr ice, des visites, sur le territoire de la Partie 
exportatrice, des locaux d'un exporta teur, d'un producteur ou de toute autre entreprise impliquée dans 
la circulation de produits textiles ou de vêtements de puis le territoire de la Partie exportatrice vers 
celui de la Partie importatrice. 
5. Chacune des Parties fournira à l'autre Partie, conformément à ses lois, règlements et 
procédures, des documents relatifs à la production, au commerce et au transit de ces produits, ainsi 
que d'autres renseignements nécessaires pour pr océder à des vérifications aux termes des 
paragraphes 2 et 3.  Tout document ou renseignement  échangé entre les Parties dans le cadre de ces 
vérifications sera considéré comme confidentiel, conformément aux dispositions de l'article 5.6 
(Confidentialité). 
6. Au cours de la vérification, la Partie impor tatrice pourra prendre des mesures appropriées, 
lesquelles pourront inclure la suspension de l'app lication du traitement tarifaire préférentiel: WT/REG160/1 
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 a) ou produit textile ou vête ment pour lequel une déclaration d'origine a été faite, dans le 
cas d'une vérification aux termes du paragraphe 2;  ou 
b) aux produits textiles ou vêtements exportés ou produits par la personne faisant l'objet 
d'une vérification aux termes du paragraphe 3, lorsque les raisons de suspecter une 
activité illégale concernent ces produits. 
7. La Partie qui procède à la vérification aux te rmes du paragraphe 2 ou 3 fournira à l'autre 
Partie un rapport écrit sur les résultats de la vérificat ion.  Ce rapport contiendra tous les documents et 
faits justifiant les conclusions auxquelles est parvenue la Partie. 
8. a) Si la Partie importatrice n'est pas en mesure de procéder à la détermination visée au 
paragraphe 2 dans les 12 mois qui suiven t sa demande de vérification, elle pourra 
prendre les mesures autorisées par sa législa tion concernant le produit textile ou le 
vêtement faisant l'objet de la vérification et les produits similaires exportés ou produits par la personne qui a e xporté ou produit la marchandise. 
b) Si la Partie importatrice n'est pas en mesure de procéder à la détermination visée au 
paragraphe 3 dans les 12 mois qui suiven t sa demande de vérification, elle pourra 
prendre les mesures autorisées par sa législa tion concernant tout produit textile ou 
vêtement exporté ou produit par la personne  faisant l'objet de la vérification. 
9. Avant d'engager les actions appropriées en vert u du paragraphe 8, la Partie importatrice 
informera l'autre Partie.  La Partie importatrice pourra continuer à prendre les mesures appropriées en vertu du paragraphe 8 jusqu'à ce qu'elle reçoive de s renseignements suffisants pour lui permettre de 
procéder à la détermination visée au paragraphe 2 ou 3, selon le cas. 
10. Le Chili exécutera ses obligations en vertu des paragr aphes 2, 3, 6, 7, 8 et 9 au plus tard deux 
ans après la date d'entrée en vigueur du présent acco rd.  Avant que le Chili mette pleinement en œuvre 
ces dispositions, si la Partie importatrice demande une  vérification, la vérification sera principalement 
faite par cette Partie, y compris les moyens décrits  au paragraphe 4.  Aucune disposition du présent 
paragraphe ne pourra être interprétée comme remettan t ou limitant les droits de la Partie importatrice 
au titre des paragraphes 6 et 8. 
11. À la demande de l'une d'elles, les Parties en treprendront des consultations pour résoudre les 
difficultés techniques ou interprétatives pouvant surv enir au sujet du présent article, ou pour trouver 
des moyens d'améliorer l'efficacité de leurs effo rts de coopération.  En outre, chacune des Parties 
pourra demander une assistance technique ou autre à l' autre Partie pour la mise en œuvre du présent 
article.  La Partie qui recevra une telle demande devra faire tout  ce qui est en son pouvoir pour y 
répondre favorablement et dans les moindres délais.   
Article 3.22 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent article: 
  déclaration d'origine  s'entend d'une déclaration selon laquelle un produit textile ou un 
vêtement est un produit originaire ou un produit de l'une des Parties; 
  partie exportatrice  s'entend de la Partie depuis le te rritoire de laquelle un produit textile ou 
un vêtement est exporté; 
  WT/REG160/1 
 Page 23 
 
 
  partie importatrice  s'entend de la Partie sur le territo ire de laquelle un produit textile ou un 
vêtement est importé;   EMC  signifie équivalent mètres carrés résultant de l'application des facteurs de conversion 
indiqués dans le Correlation:  Textile and Apparel Categori es with the Harmonized Tariff Schedule of 
the United States, 2002  (ou publication ultérieure), publiée par le United States Department of 
Commerce, l'International Trade Administration, l'Office of Textiles et Apparel, Trade and Data Division, Washington, D.C.;  et    produit textile ou vêtement  s'entend d'un produit répertorié dans  l'annexe de l'Accord sur les 
textiles et les vêtements . 
 
Section H – Dispositions institutionnelles
 
 
Article 3.23 
 
Comité du commerce des produits  
 1. Les Parties instituent un Comité du commerce des produits composé de représentants de 
chacune d'elles. 
2. Le Comité se réunira à la de mande de l'une des Parties ou de la Commission pour analyser 
tout point relevant du présent chapitre, du chapitre 4 (Règles d'origine et procédures d'origine) ou du 
chapitre 5 (Administration douanière). 
3. Les fonctions du Comité seront notamment les suivantes: 
a) promouvoir le commerce des produits entre les Parties, notamment grâce à des 
consultations relatives à l'accélération de l' élimination des droits de douane en vertu 
du présent accord et à d'autres questions, le cas échéant;  et 
b) limiter les obstacles au commerce des produits  entre les Parties, en particulier ceux 
qui touchent l'application de mesures non tarifaires et, le cas échéant, soumettre ces 
questions à la considération de la Commission. 
Section I:  Définitions
 
 
Article 3.24 
 
Définitions  
  Aux fins du présent chapitre: 
 
 Accord antidumping  s'entend de l' Accord sur la mise en œuvre de  l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 , qui fait partie de l'Accord sur l'OMC; 
  films publicitaires et enregistrements  s'entend de tout support visuel ou matériel audio 
enregistré, essentiellement composé d'images et/ou de  sons, présentant la na ture ou le fonctionnement 
des produits ou services proposés à la vente ou à la lo cation par une personne ét ablie ou résidant dans 
le territoire de l'une des Parties, à condition que lesdits matériels puissent être présentés aux clients 
potentiels et non diffusés au grand public, et qu'ils  soient importés dans des emballages contenant 
chacun au plus un exemplaire de chaque film ou enregistrement et  ne fassent pas partie d'un envoi 
plus important; WT/REG160/1 
Page 24  
 
  
 Accord sur les textiles et les vêtements  s'entend de l' Accord sur les textiles et les vêtements , 
qui fait partie de l'Accord sur l'OMC;   produits agricoles  s'entend des produits visés à l'article 2 de l' Accord sur l'agriculture , qui 
fait partie de l'Accord sur l'OMC; 
  articles pouvant être admis en franchise en vertu du schéma SGP des États-Unis  ne 
s'entend pas des articles pouvant être admis uniquement  au moment de l'importation à partir des pays 
en voie de développement bénéficiaires les moins développés ou des pays d'Afrique Sub-saharienne 
en vertu de l' African Growth and Opportunity Act ; 
  support informatique  s'entend de tout produit visé da ns la position 8523 ou 8524;   
  échantillons commerciaux de valeur négligeable  s'entend des échantillons commerciaux 
dont la valeur à l'unité ou pour l' ensemble de l'envoi ne dépasse pas un dollar EU ou à un montant 
équivalent dans la monnaie chilienne, ou qui ont ét é marqués, déchirés, perforés ou traités de telle 
sorte que leur vente ou toute utilisation autre que  sous forme d'échantillons commerciaux soit rendue 
impossible;   transactions consulaires  s'entend des dispositions que les produits d'une Partie destinés à 
l'exportation vers le territoire de l' autre Partie doivent préalablement être visés par le consul de la 
Partie importatrice sur le territoire de la Partie e xportatrice aux fins d'obtenir des factures consulaires 
ou des visas consulaires pour les factures commerciales,  les certificats d'origine, les manifestes, les 
déclarations d'exportation de l'e xpéditeur ou tout autre documentation douanière nécessaire ou liée à 
l'importation; 
 
 consommé signifie:  
 
a) effectivement consommé;  ou 
b) transformé ou manufacturé de manière à obten ir une modification substantielle de la 
valeur, de la forme ou de l'usage d'un produ it, ou à aboutir à la production d'un autre 
produit; 
 en franchise  signifie exempt de droits de douane; 
  report des droits s'entend des mesures telles que celles qui régissent les zones franches, 
regímenes de zonas francas y regímenes aduaneros especiales , les importations temporaires sous 
douane, les entrepôts de douane et les au tres programmes de perfectionnement actif; 
  subventions à l'exportation  aura le sens défini dans l'article  1 e) de l'Accord sur l'agriculture 
de l'OMC, y compris toute modification de cet article;     produits pour exposition ou démonstration  comprend les composantes, appareillages et 
accessoires desdits produits; 
  produits importés temporairement à des fins sportives  s'entend des articles de sport 
nécessaires pour des compétitions de manifestations sportives ou des entraînements sur le territoire de 
la Partie dans laquelle ces articles sont importés; 
 
 licence d'importation  s'entend d'une procédure administ rative exigeant la présentation d'une 
demande ou d'un autre document (outre les documents  habituellement requis pour le dédouanement) à  WT/REG160/1 
 Page 25 
 
 
 l'organe administratif pertinent comme condition préalab le à l'importation sur le territoire de la Partie 
importatrice;   prescription de résultats  s'entend d'une di sposition prescrivant: 
 
a) qu'un niveau ou un pourcentage de pr oduits ou de services donné soit exporté; 
b) que des produits ou services nationaux de la Partie qui accorde une remise des droits 
de douane ou une licence d'importation soie nt substitués à des produits ou services 
importés; 
c) qu'une personne bénéficiant d'une remise des droits de douane ou d'une licence 
d'importation achète d'autres produits ou servi ces sur le territoire de la Partie qui 
accorde la remise des droits de douane ou la licence d'importation, ou que cette 
personne donne la préférence aux produi ts ou services d'origine nationale; 
d) qu'une personne bénéficiant d'une remise des droits de douane ou d'une licence 
d'importation produise des produits ou des servi ces sur le territoire de la Partie qui 
accorde la remise des droits de douane ou la licence d'importation, avec un niveau ou 
un pourcentage donné de contenu national; 
e) de lier de quelque façon le volume ou la valeur des importations  au volume ou à la 
valeur des exportations ou aux entrées de devises; 
 imprimés publicitaires  s'entend des produits classés au chapitre 49 du Système harmonisé, 
notamment les brochures, dépliants, feuillets, catalogues, annuaires publi és par les associations 
commerciales, dépliants touristiques et affiches,  qui sont utilisés pour promouvoir ou faire connaître 
un produit ou un service, qui doivent servir essentielleme nt à faire de la réclame pour un produit ou un 
service et qui sont fournis gratuitement;  et   Accord SMC s'entend de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,  qui fait 
partie de l'Accord sur l'OMC. 
 
ANNEXE 3.2 
 
Traitement national et restrictions  à l'importation et à l'exportation
 
 
Section A – Mesures des États-Unis  
 
 Les articles 3.2 et 3.11 ne s'appliqueront pas:  
a) aux contrôles exercés par les États-Unis sur l'exportation de billes de bois de toutes 
essences; 
b) i) aux mesures adoptées en vert u des dispositions existantes du Merchant 
Marine  Act of 1920 , 46 App. U.S.C. § 883, du Passenger Vessel  Act, 46 App. 
U.S.C. §§ 289, 292 et 316;  et du 46 U.S.C. § 12108, dans la mesure où ces dispositions avaient force de loi au moment de l'accession des États-Unis à l'Accord général sur les tarifs doua niers de 1947, et à condition qu'elles 
n'aient pas été modifiées de façon à en di minuer la conformité à la Partie II du 
GATT de 1947; WT/REG160/1 
Page 26  
 
 ii) au maintien ou au prompt renouvellement  d'une disposition non conforme de 
toute loi visée à l'alinéa i);  et 
iii) à la modification d'une disposition non conforme de toute loi visée à 
l'alinéa i), pour autant que la modificat ion ne diminue pas la conformité de 
cette disposition avec les articles 3.2 et 3.11. 
c) aux mesures prises par les États-Unis et autorisées par l'Organe des règlements des 
différends de l'OMC;  et 
d) aux mesures prises par les États-Unis et au torisées par l'Accord sur les textiles et les 
vêtements. 
Section B - Mesures du Chili
 
 
1. Les articles 3.2 et 3.11 ne s'appliqueront pas aux mesures prises par le Chili et autorisées par 
l'Organe de règlement des différends de l'OMC. 
2. L'article 3.11 ne s'appliquera pas aux mesures prises par le Chili relatives aux importations de 
véhicules usagés.   
ANNEXE 3.3 
 
Élimination des droits de douane  
 1. Sauf disposition contraire dans la  liste d'une Partie jointe à la  présente annexe, les catégories 
d'échelonnement suivantes s'appliquent à l'élimin ation des droits de doua ne par chaque Partie 
conformément à l'article 3.3 2): 
a) les droits sur les produits des positions tarifa ires de la catégorie d'échelonnement A de 
la liste d'une Partie seront éliminés entièrement, et ces produits accéderont au régime de franchise à la date d'entr ée en vigueur du présent accord; 
b) les droits sur les produits des positions tarifa ires de la catégorie d'échelonnement B de 
la liste d'une Partie seront supprimés en quatre tranches annuelles égales à compter de 
la date d'entrée en vigueur du présent accord, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1
er janvier de l'année quatre; 
c) les droits sur les produits des positions tarifa ires de la catégorie d'échelonnement C de 
la liste d'une Partie seront supprimés en huit tranches annuelles égales à compter de la 
date d'entrée en vigueur du présent accord, et ces produits bénéficieront de la 
franchise à compter du 1er janvier de l'année huit; 
d) les droits sur les produits des positions tarifa ires de la catégorie d'échelonnement D de 
la liste d'une Partie seront supprimés en dix tranches annuelles égales à compter de la 
date d'entrée en vigueur du présent accord, et ces produits bénéficieront de la 
franchise à compter du 1er janvier de l'année dix; 
e) les droits sur les produits des positions tarifa ires de la catégorie d'échelonnement E de 
la liste d'une Partie seront supprimés en douze tranches annuelles égales à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1
er janvier de l'année douze;  WT/REG160/1 
 Page 27 
 
 
 f) les produits des positions tarifaires de la caté gorie d'échelonnement F de la liste d'une 
Partie continueront à bénéfici er du régime de franchise;   
g) les produits des positions tarifaires de la  catégorie d'échelonnement G resteront aux 
taux de base entre la première et la quatrième année.  Les droits sur ces produits seront diminués de 8,3 pour cent du taux de base le 1
er janvier de l'année cinq, et de 
8,3 pour cent supplémentaires du taux de base  toutes les années suivantes jusqu'à la 
huitième année.  À compter du 1er janvier de la neuvième année, les droits sur ces 
produits seront diminués de 16,7 pour cent supplémentaires du taux de base tous les 
ans jusqu'à la douzième année et bénéficieront du régime de franchise à compter du 1
er janvier de la douzième années;  et 
h) les produits des positions tarifaires de la  catégorie d'échelonnement H resteront aux 
taux de base au cours de la première et de la deuxième année.  À compter du 1
er janvier de la troisième année, les dro its sur ces produits seront supprimés en huit 
tranches annuelles égales, et  ces produits bénéficieront du régime de franchise à 
compter du 1er janvier de la neuvième année. 
2. Le taux de base du droit de douane et la caté gorie d'échelonnement utilisés pour déterminer le 
taux provisoire de droit de douane  à chaque étape de la réduction pour une position tarifaire donnée 
sont indiqués pour cette position da ns la liste de chaque Partie jointe à la présente annexe.   
3. Aux fins de l'élimination des dr oits de douane conformément à l' article 3.3, les taux de droit 
provisoires seront arrondis, au moins au dixième de  point de pourcentage inférieur ou, s'ils sont 
exprimés en unités monétaires, au moins au millième inférieur de l'unité monétaire officielle de la 
Partie concernée. 
ANNEXE 3.14 
 
Taxe de luxe  
 
1. Le Chili éliminera la Taxe de luxe établie en vertu de l'article 46 du Decreto Ley  825 de 1974, 
suivant le calendrier ci-après: 
 Année Taux d'imposition 
   1 63,75 pour cent    2 42,50 pour cent    3 21,25 pour cent 
   4  0,00 pour cent 
 2. À la date d'entrée en vigueur du présent accord , le Chili augmentera le seuil auquel est 
appliquée la taxe à 2 500 dollars EU au-dessus du niveau prévu pour cette année en vertu de 
l'article 46 du Decreto Ley 825, et augmentera ce seuil toutes les années suivantes de 2 500 dollars EU 
jusqu'à l'élimination de la taxe. 
ANNEXE 3.17 
 
Reconnaissance mutuelle des programmes de classement pour
 
la commercialisation de la viande bovine  
 
 En complément de l'article 3.17 4), la présen te annexe énonce les engagements de chaque 
Partie aux fins de reconnaître les programmes de clas sement de la viande de bœuf de l'autre Partie. 
 WT/REG160/1 
Page 28  
 
 Contexte relatif aux programmes de classement chilien et américain 
 
 Les "normes" chiliennes officielles relatives au classement de la viande de bœuf ( Norma 
Chilena  1306-2002) établissent cinq catégories ( V ,  C ,  U ,  N  et O) permettant de différencier les 
carcasses de bovin en fonction de leurs caractéri stiques de rendement et de saveur.  Ces 
caractéristiques incluent le sexe, la maturité déterm inée par la dentition et l'évaluation subjective de la 
masse graisseuse.  La valeur des classes V et C est considérée comme la plus élevée, et celle des 
classes U et N comme la plus basse.  La classe O ne s'applique qu'aux veaux.  Les taureaux du Chili 
sont uniquement admissibles dans les catégories U et N. 
 
 La norme américaine officielle Standards for Grades of Carcass Beef  met en évidence deux 
types distincts de classement de viande bovine en  vigueur aux États-Unis, à savoir la qualité et le 
rendement.  Les carcasses de bovins peuvent être cl assées en fonction de la qualité, du rendement, des 
deux ou peuvent ne pas être classées.  Les catégori es de qualité établies par le ministère américain de 
l'agriculture définissent les critères de saveur et de  plaisir alimentaire en matière de viande.  Les 
catégories de rendement se présentent sous la fo rme d'estimations du po urcentage d'une carcasse 
désossée, finement parée, découpée "v ente au détail" dans le cuisseau, la longe, la côte et le bloc 
d'épaule.     Les catégories de qualité établies par le mi nistère américain de l'agriculture sont USDA  
Prime , USDA Choice, USDA Select, USDA Standard, USDA Commercial, USDA Utility, USDA 
Cutter et USDA Canner .  Les bouvillons et les génisses sont admissibles dans toutes les catégories de 
qualité.  Les vaches sont admissibles dans toutes les catégories à l'exception de la catégorie USDA 
Prime .  Les bœufs peuvent uniquement être classés dans les catégories USDA Prime, USDA Choice, 
USDA Select, USDA Standard  et USDA Utility .  Les taureaux ne peuvent pas être classés dans les 
catégories qualitatives. 
 
 Étant donné que le classement des viandes bovines est un acte volontaire aux États-Unis, toutes les carcasses ne sont pas classées dans les catégories qualitatives.  Les produits de viande 
bovine commercialisés aux États-Unis et qui ne sont pas classés sont en général issus de carcasses qui 
n'ont pas été admises dans l'une des trois catégories les plus élevées ( USDA Prime, USDA Choice  et 
USDA Select ).  L'industrie américaine qualifie en géné ral de viande bovine "non estampillée" les 
carcasses non classées et leur s découpes, puisque aucune estampille n' a été apposée.  La maturité et le 
persillé sont les principales considérations eu  égard aux normes de classification qualité USDA. 
  Étant donné que la plupart des viandes bovin es présentes sur le marché américain ne se 
présentent pas sous forme de carcasse mais de c oupes désossées de demi-g ros emballées sous vide, 
seul le classement qualité est le plus souvent utili sé pour déterminer les caract éristiques de mise sur le 
marché des produits bovins aux États-Unis pu is finalement précisé au consommateur.  En 
conséquence, l'article 3.17 et la présente annexe ne s'appliquent pas aux catégories de qualité USDA. 
 
Engagements concernant la reconnaissance mutuelle des programmes de classement du Chili et des 
États-Unis 
 
 Les Parties confirment leur point de vue commun:  1. Le Chili reconnaît que l'AMS, département de commercialisation des produits agricoles de 
l'USDA, est une entité compétente en matière de cl assement de qualité et de certification de tous les 
documents visés dans l'article n° 5 du règlement n° 19.162, concernant les viandes exportées des 
États-Unis vers le Chili.  WT/REG160/1 
 Page 29 
 
 
 2. Les États-Unis reconnaissent la compétence  des entités de certification inscrites au 
département Registro de Certificadores de Carne  du Servicio Agrícola y Ganadero chilien (SAG) et 
certifiant la viande chilienne destinée au marché américain. 
3. L'AMS et le SAG reconnaîtront respectivement l es systèmes de classification des viandes aux 
fins de: 
a) commercialisation du bœuf classé USDA au Chili1;  et de 
b) commercialisation de la viande bovine cl assée par le SAG en normes chiliennes aux 
États-Unis. 
4. Le tableau comparatif de la nomenclature de  découpe de la viande  bovine défini dans 
l'Appendice 3.17-A fera office de référence en matiè re d'étiquetage de la  viande bovine échangée 
entre les deux marchés au termes de l'article 3.17 et de la présente annexe. 
5. Les normes relatives aux systèmes de classificati on utilisées par le Chili et les États-Unis sont 
présentées dans l'Appendice 3.17-B.  Les Parties pourront modifier l'Appendice 3.17-B par lettres 
échangées entre l'USDA, l'AMS et le SAG.  En out re, l'USDA, l'AMS et le SAG pourront, par écrit, 
instituer et modifier des normes de découpe de la  viande chilienne et de  découpe de la viande 
américaine. 
6. La viande bovine classée USDA ( USDA Prime, USDA Choice et USDA Select, par exemple ) 
produite aux États-Unis pourra être exportée au Chili à condition que soit in diqué son équivalent 
chilien et son pays d'origine. 
7. La viande bovine produite au Chili pourra êt re exportée aux États-Unis à condition que 
l'étiquette ou la vignette précise la norme ch ilienne applicable et le pays d'origine. 
8. L'AMS et le SAG travailleront en coopérati on pour aider les industries du secteur bovin des 
États-Unis et du Chili à suivre ces procédures. 
                                                      
1 Le tableau permettant de comparer les normes chiliennes en matière de viande bovine et les 
classifications de qualité USDA fait offi ce de référence pour les consommate urs chiliens puisqu'il répertorie les 
noms des catégories de qualité de viande bovine USDA en des termes aisés et déjà compris.  Toutefois, cette 
comparaison ne vise pas à indiquer une équivalence entre les deux systèmes de classification aux fins de 
classification ou de commercialisation de la viande bovine SAG par rapport aux noms des catégories USDA aux 
États-Unis. 
 WT/REG160/1 
Page 30  
 
 APPENDICE 3.17-A 
 
Tableau comparatif de la nomenclature de découpe de la viande bovine / Equivalencia De Cortes
 
 
CHILE USA3 
Cuarto Delantero (Paleta) Forequarter 
Cortes sin Hueso Boneless Cuts 
1 Malaya 1 Subcutaneous muscle 
2 Plateada 2 Cup of cube roll 
3 Sobrecostilla 3 Chuck (pony) 
4 Tapapecho 4 Brisket 
5 Cogote 5 Clod and sticking 
6 Huachalomo 6 Neck 
7 Choclillo 7 Chuck tender 
8 Punta de paleta 8 Blade clod 
9 Asado del carnicero 9 Chuck cover 
10 Posta de paleta  10 Shoulder clod 
11 Lagarto 11 Shank meat 
12 Lomo vetado 12 Cube roll 
13 Entraña 13 Skirt (diaphragm) 
Cortes con Hueso Cuts with bone 
1 Asado de tira 1 Short ribs 
2 Costillas arqueadas 2 Back ribs 
3 Aletillas 3 Sternum ribs 
4 Osobuco de mano 4 Foreshank 
  
Cuarto Trasero (pierna) Hindquarter 
Cortes sin Hueso Boneless Cuts 
1 Lomo liso 1 Striploin 
2 Filete 2 Tenderloin 
3 Punta de ganso 3 Outside round 
4 Ganso 4 Silverside 
5 Pollo ganso 5 Cup of rump 
6 Posta negra 6 Top, inside, or topside round 
7 Posta rosada 7 Knuckle or sirloin tip 
8 Asiento 8 Sirloin butt 
9 Punta de picana 9 Tri – tip 
10 Tapabarriga 10 Thin flank 
11 Palanca 11 Flank steak 
12 Pollo barriga 12 Thick skirt 
13 Abastero 13 Heel (gastrocnemius) 
Cortes con Hueso Cuts with bone 
1 Coluda 1 Ribs steak 
2 Osobuco de pierna 2 Shank 
3 Cola 3 Tail 
 
                                                      
3 La nomenclature correcte relative aux découpes de  viande bovine commercialisée aux États-Unis est 
disponible à l'IMPS et doit faire office de référence. 
  WT/REG160/1 
 Page 31 
 
 
 APPENDICE 3.17-B 
 
Comparaison des normes chiliennes relatives à la vi ande bovine et des catégories de qualité USDA  
 
 
Norme chilienne relative à la viande bovine  Catégorie USDA de qualité de viande bovine  
V.   
• Jeunes taureaux avec dents de 
lait (10-24 mois);  indice de graisse 1, 2 et 3. 
• Bouvillons, génisses et jeunes 
vaches avec 4 dents permanentes (10-34 mois);  indice de graisse 1, 2 et 3. USDA Prime, USDA Choice et USDA Select.   
 
• Jeunes bœufs (bouvillons et 
génisses) âgés de 42 mois au plus.  Persillé: léger et au-delà. 
C.   
• Bouvillons et vaches avec 6 dents 
permanentes (35-42 mois);  indice de graisse 1, 2 et 3. USDA Standard.   
• Jeunes bœufs (bouvillons et 
génisses) âgés de 42 mois au plus.  Persillée:  pratiquement inexistant à infime.   
U.   
• Vaches adultes et âgées avec 
8 dents ou une dentition permanente bien rangée (plus de 43 mois);  indice de graisse 1,2 
et 3.   
• Taureaux et bœufs avec au 
moins 4 dents permanentes;  indice de graisse 1,2 et 3. 
• Bœuf avec 8 dents permanentes 
(43-58 mois);  indice de graisse 1, 2 et 3. USDA Commercial, USDA Utility, USDA Cutter 
et USDA Canner.   
• Vaches matures de plus de 
42 mois.  Persillé:  pratiquement inexistant à infime. 
N.  
• Toutes les classes à l'exception 
des veaux, aucune exigence en 
matière de dentition;  indice de 
graisse 0. 
• Carcasses de toute classe 
contusionnées au troisième degré;  indice de graisse 1, 2 et 3. 
 • L'USDA dispose d'une 
classification et d'un système de catégorie distinct pour les 
bœufs (jeunes taureaux de 
24 mois au plus) à partir de l'USDA Utility to USDA Prime.  Les taureaux matures ne sont pas admis dans les catégories de qualité USDA 
(uniquement dans les catégories 
de rendement). WT/REG160/1 
Page 32  
 
 O.  
• Veaux mâles et femelles avec 
dents de lait (jusqu'à 9 mois);  pas d'exigence en matière d'indice de graisse. United States Standards for Grades of Veal and 
Calf Carcasses . 
• Il existe cinq catégories USDA 
officielles pour les carcasses de veau:  USDA Prime, USDA 
Choice, USDA Good, USDA 
Standard et USDA Utility .  Ces 
catégories sont fonction de la conformation, de la maturité (moins de 9 mois déterminé principalement par la couleur 
de la chair musculaire) et des 
trainées de graisse (qualité). 
 
  WT/REG160/1 
 Page 33 
 
 
 ANNEXE 3.18 
 
Listes des produits et prix de déclenchement d es mesures de sauvegarde des produits agricoles  
 
Liste des produits de mesure de sauvegarde des produits agricoles des États-Unis  
 ($ EU/ KG.)  
HS 2002  Description  Prix de 
déclenchement  
0704904020 BROCOLIS, Y COMPRIS LES BROCOLIS ASPERGES, FRAIS OU 
SURGELÉS 0,38 
0706100500 CARO TTES, EN DÉS, FRAÎCHES OU SURGELÉES 0,46 
0709402000 CÉLERI AUTRE QUE LE C ÉLERI-RAVE, EN MORCEAUX, FRAIS 
OU SURGELÉ 0,58 
0709700000 ÉPINARDS, NOUVELLE-ZÉL ANDE & ARROCHE (DU JARDIN), 
FRAIS OU SURGELÉS 0,65 
0709904500 MAÏS SUCRÉ, FRAIS OU SURGELÉ 0,51 
07099091 LÉGUMES, NDNCA, FRAIS OU SURGELÉS 0,70 
07149005 CHÂTAIGNES D'EAU, FRAÎCHES OU SURGELÉES 0,70 
0710808500 CHOUX DE BRUXELLES EN  MORCEAUX, CRUS OU CUISINÉS À 
LA VAPEUR OU BOUILLIS, SURGELÉS 0,85 
07115100 CHAMPIGNONS DU GENRE AGARICUS 1,44 
0711591000 CHAMPIGNONS, NDNCA, PROVISOIREMENT MIS EN CONSERVE, 
MAIS IMPROPRES À LA CONSOMMATION IMMEDIATE DANS CET ÉTAT 1,44 
0712202000 OIGNON EN POUDRE ET FARINE 0,77 
0712204000 OIGNONS, SÉCHÉS, OUTRE LA POUDRE OU LA FARINE 1,48 
0712904020 AIL EN POUDRE ET FARINE 0,56 
0712904040 AIL, SÉCHÉ 0,43 
0804400000 AVOCATS, FRAIS OU SÉCHÉS 1,05 
0807198000 MELONS, NDNCA, FRAIS, CALIBRES 6/1 À 11/30 0,28 
0811908040 CERISES, VA RIÉTÉS DOUCES, NON CUISIN ÉES OU CUISINÉES À 
L'EAU, SURGELÉES 1,24 
0811908060 CERISES, POUR LES TARTES 1,01 
0811908080 FRUITS N DNCA & NOISETTES 0,86 
2002100020 TOMATES ENTIÈRES OU  COUPÉES, PRÉPARÉES OU EN 
CONSERVE NDNCA, DANS DES RÉCIPIENTS D'UNE CONTENANCE INFÉRIEURE À 1,4 KG 0,47 
2002100080 TOMATES ENTIÈRES OU  COUPÉES, PRÉPARÉES OU EN 
CONSERVE NDNCA, DANS DES RÉCIPIENTS D'UNE CONTENANCE D'AU MOINS 1,4 KG 0,35 
2002908010 PÂTE DE TOMATE DANS DES RÉCIPIENTS D'UNE CONTENANCE 
INFÉRIEURE À 1,4 KG 0,66 
2002908020 PÂTE DE TOMATE DANS DES RÉCIPIENTS D'UNE CONTENANCE 
D'AU MOINS 1,4 KG 0,53 
2002908030 PURÉE DE TOMATE DANS DES RÉCIPIENTS D'UNE 
CONTENANCE INFÉRIEURE À 1,4 KG 0,61 
2002908040 PURÉE DE TOMATE DANS DES RÉCIPIENTS D'UNE 
CONTENANCE D'AU MOINS 1,4 KG 0,38 
2002908050 TOMATES NDNCA PRÉPARÉES OU EN CONSERVE 0,65 
2003900010 CHAMPIGNON DE PAILLE PRÉPARÉ OU EN CONSERVE SAUF AU 
VINAIGRE OU À L'ACIDE ACÉTIQUE 1,39 WT/REG160/1 
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 2003900090 AUTRES CHAMPIGNONS 1,39 
2003100127 CHAMPIGNONS ENTIERS OU EN BOUTONS, PRÉPARÉS OU EN 
CONSERVE, DANS DES RÉCIPIENTS D'UNE CONTENANCE DE 
225 GRAMMES AU MAXIMUM 2,33 
2003100131 CHAMPIGNONS COUPÉS EN TRANCHES, PRÉPARÉS OU EN 
CONSERVE, DANS DES RÉCIPIENTS D'UNE CONTENANCE DE 225 GRAMMES AU MAXIMUM 2,25 
2003100137 CHAMPIGNONS NDNCA, DANS DES RÉCIPIENTS D'UNE 
CONTENANCE DE 225 GRAMMES AU MAXIMUM  1,90 
2003100143 CHAMPIGNONS ENTIERS OU EN BOUTONS, PRÉPARÉS OU EN 
CONSERVE, DANS DES RÉCIPIENTS D'UNE CONTENANCE 
SUPÉRIEURE À 225 GRAMMES 1,68 
2003100147 CHAMPIGNONS COUPÉS EN TRANCHES, PRÉPARÉS OU EN 
CONSERVE, DANS DES RÉCIPIENTS D'UNE CONTENANCE SUPÉRIEURE À 225 GRAMMES 1,49 
2003100153 CHAMPIGNONS NDNCA, PRÉPARÉS OU EN CONSERVE, DANS 
DES RÉCIPIENTS D'UNE CO NTENANCE SUPÉRIEURE À 
225 GRAMMES 1,44 
2005600000 ASPERGES, PRÉPARÉES OU EN CONSERVE NDNCA, NON 
SURGELÉES 1,12 
2005908000 ARTICHAUTS, PRÉPARÉS OU EN CONSERVE NDNCA, NON 
SURGELÉS 1,29 
2006002000 CERISES, CONSERVÉES DANS LE SUCRE 2,06 
2006005000 SALADES DE FRUITS, NO ISETTES ET PLANTES CONSERVÉES 
DANS LE SUCRE 1,56 
2007100000 PRÉPARATIONS HOMOGÉNÉISÉES DE FRUITS 1,41 
2008303500 PULPE D'ORANGE, PRÉPAR ÉE OU EN CONSERVE NDNCA 1,30 
2008400020 POIRES, PRÉPARÉES OU EN CONSERVE, NDNCA, DANS DES 
RÉCIPIENTS D'UNE CONTENAN CE INFÉRIEURE  À 1,4 KG 0,66 
2008400040 POIRES, PRÉPARÉES OU EN CONSERVE, NDNCA, DANS DES 
RÉCIPIENTS D'UNE CONTENANCE D'AU MOINS 1,4 KG 0,65 
2008504000 ABRICOTS, PRÉPAR ÉS OU EN CONSERVE 0,90 
2008929030 SALADES DE FRUITS AVEC DES PÊCHES OU DES POIRES AU 
SIROP, DANS DES RÉCIPIENTS D'UNE CONTENANCE 
INFÉRIEURE À 1,4 KG 0,81 
2008929035 SALADES DE FRUITS AVEC DES PÊCHES OU DES POIRES AU 
SIROP, DANS DES RÉCIPIENTS D'UNE CONTENANCE INFÉRIEURE À 1,4 KG 0,77 
2008929040 SALADES DE FRUITS CONTENANT DES ORANGES OU DES 
PAMPLEMOUSSES  1,21 
2008929050 SALADES DE FRUITS NDNCA 0,92 
2008929092 SALADES DE FRUITS, NOISETTES OU PARTIE COMESTIBLE DES 
PLANTES, PRODUITS À BASE DE CÉRÉALES, NDNCA, PRÉPARÉS OU EN CONSERVE  3,63 
2008929094 SALADES DE FRUITS, NO ISETTES OU PARTIES COMESTIBLES 
DES PLANTES, NDNCA, PRÉPARÉES OU EN CONSERVE  2,46 
2009110020 JUS D'ORANGE NON FERMENTÉ CONGELÉ DANS DES 
RÉCIPIENTS DE 0,946 LITRE 0,25 
2103204020 SAUCES TOMATE NDNCA DANS DES RÉCIPIENTS D'UNE 
CONTENANCE INFÉRIEURE À 1,4 KG 0,80 
2103204040 SAUCES TOMATE NDNCA DANS DES RÉCIPIENTS D'UNE 
CONTENANCE D'AU MOINS 1,4 KG 0,31  WT/REG160/1 
 Page 35 
 
 
  
 
Liste des produits chiliens faisant l'objet de mesures de sauvegarde  
 ($ EU/ KG.)  
HS 2002  Description  Prix de 
déclenchement  
02109100 LAS DEMAS CARNES O DESPOJO S COMESTIBLES DE PRIMATES 3,49 
02109200 LAS DEMAS CARNES O DESPO JOS COMESTIBLES DE BALLENAS, 
DELFINES Y MARSOPAS;  DE MANATIES Y DUGONES O DUGONGOS 3,49 
02109300 LAS DEMAS CARNES O DESPOJOS COMESTIBLES DE REPTILES 
(INCLUIDAS LAS SERPIENTES Y TORTUGAS DE MAR) 3,49 
02109900 LAS DEMAS CARNES O DESPOJOS COMESTIBLES 3,49 
04070010 HUEVOS DE AVES CON CASCARA, FRESCOS, CONSERVADOS O 
COCIDOS, PARA CONSUMO 23,61 
04070090 LOS DEMAS HUEVOS DE AVE CON CASCARA, FRESCOS, 
CONSERVADOS O COCIDOS 23,61 
10062000 ARROZ DESCASCARILLADO (ARROZ CARGO O ARROZ PARDO) 
0,52 
10063010 ARROZ SEMIBLANQUEADO O BLANQUEADO, INCLUSO PULIDO 
O GLASEADO, CON UN CONTENIDO DE GRANO PARTIDO INFERIOR O IGUAL AL 5% EN PESO 0,27 
10063020 ARROZ SEMIBLANQUEADO O BLANQUEADO, INCLUSO PULIDO 
O GLASEADO, CON UN CONTENIDO DE GRANO PARTIDO 
SUPERIOR AL 5% PERO INFERIOR O IGUAL AL 15% EN PESO 0,27 
10063090 LOS DEMAS ARROZ SEMIBLANQUEADO O BLANQUEADO, 
INCLUSO PULIDO O GLASEADO 0,27 
10064000 ARROZ PARTIDO 0,21 
11023000 HARINA DE ARROZ 0,74 
11031100 GRANONES Y SEMOLA, DE TRIGO 0,35 
11081100 ALMIDON DE TRIGO 0,30 
11090000 GLUTEN DE TRIGO, INCLUSO SECO 0,85 
 WT/REG160/1 
Page 36  
 
 CHAPITRE 4:  RÈGLES D'ORIGINE ET PROCÉDURES D'ORIGINE 
 
Section A – Règles d'origine
 
 
Article 4.1 
 
Produits originaires  
 1. Sauf disposition contraire du présent chapitre, un produit est originaire: 
a) s'il est entièrement obtenu ou produit sur le te rritoire de l'une des Parties, ou des deux; 
b) s'il est entièrement produit sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux;  et 
i) si chacune des matières non originaires qui sont utilisées dans la production 
du produit subit le changement de classif ication tarifaire applicable spécifiée 
dans l'annexe 4.1;  ou 
ii) si le produit respecte une teneur en valeur régionale ou autres conditions 
spécifiées dans l'annexe 4.1;  
et si le produit répond à toutes les autres prescriptions applicables du présent chapitre;  
ou 
c) s'il est entièrement produit sur le territoir e de l'une des Parties, ou des deux, et 
uniquement à partir de matières originaires. 
2. Un produit et une matière ne seront pas cons idérés comme originaires du seul fait qu'ils ont 
subi: 
a) de simples opérations de comb inaison ou d'emballage;  ou 
b) une simple dilution dans l'eau ou dans une autre substance qui ne modifie pas 
sensiblement leurs propriétés. 
Article 4.2 
 
Teneur en valeur régionale
 
 1. Si l'annexe 4.1 spécifie un essai de la teneur en valeur régionale afin  de déterminer si un 
produit est originaire, chaque Partie fera en sorte que la personne qui demande un traitement tarifaire 
préférentiel à l'égard d'un produit puisse calculer la tene ur en valeur régionale sur la base de l'une ou 
l'autres des méthodes ci-dessous: 
a) Méthode déductive 
  TVR = VA - VMN
 x 100 
       V A   
b) Méthode cumulative 
  T V R  =  V M O
 x 100 
     V A   WT/REG160/1 
 Page 37 
 
 
  
où:  TVR est la teneur en valeur  régionale exprimée en pourcentage; 
   VA est la valeur ajustée;  
 VMN est la valeur des matières non origin aires utilisées par le producteur dans la 
production d'un produit;  et 
 
VMO est la valeur des matières originaires utilisées par le producteur dans la production d'un produit;  et 
 
Article 4.3 
 
Valeur des matières
 
 
1. Chacune des Parties fera en sorte qu'aux fins de  calculer la teneur en valeur régionale d'un 
produit et d'appliquer la règle  de minimis , la valeur d'une matière: 
a) dans le cas d'une matière im portée par le producteur du prod uit, soit la valeur ajustée 
de la matière dans le cas de cette importation; 
b) dans le cas d'une matière acquise sur le terr itoire sur lequel a été fabriqué le produit, 
soit le prix effectivement payé par le pr oducteur ou à payer relativement à un produit, 
à l'exception des matières considérées au sens de l'alinéa c); 
c) dans le cas d'une matière fournie sans frais au producteur, ou à un prix convenu après 
remise ou réduction du même ordre, soit déterminé par la somme: 
i) de toutes les dépenses engagées pour la culture, la production ou la 
fabrication de la matière, y compris les frais généraux;  et 
ii) d'un montant pour les bénéfices;  et 
d) pour une matière auto-produite, est déterminée par la somme: 
i) de toutes les dépenses engagées pour la production de la matière, y compris 
les frais généraux;  et 
ii) d'un montant pour les bénéfices. 
2. Chacune des Parties fera en sorte que la pe rsonne qui demande le traitement tarifaire 
préférentiel à l'égard d'un produit puisse ajuster la valeur des matières comme suit: 
a) s'il s'agit de matières originaires, lorsqu'e lles sont absentes des dispositions prévues 
au paragraphe 1, les dépenses suivantes pou rront être ajoutées à la valeur de la 
matière: 
i) les frais de transport, d'assurance, d'em ballage et tous les autres frais engagés 
pour le transport de la matière ve rs les installations du producteur; 
ii) les droits, taxes et frais de courtage  en douane imposés sur la matière payée 
sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux, autres que les droits et taxes WT/REG160/1 
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 annulés, remboursés, remboursables ou par ailleurs recouvrables, y compris 
tout crédit à valoir sur les droits ou taxes payés ou payables;  et 
iii) le coût des déchets et des rejets provenant de la matière utilisée dans la 
production du produit, moins la valeur des résidus ou des sous-produits recyclables. 
b) s'il s'agit de matières non originaires, lors qu'elles sont incluses dans les dispositions 
prévues au paragraphe 1, les dépenses suivan tes pourront être déduites de la valeur de 
la matière: 
i) les frais de transport, d'assurance, d'em ballage et tous les autres frais engagés 
pour le transport de la matière ve rs les installations du producteur; 
ii) les droits, taxes et frais de courtage  en douane imposés sur la matière payée 
sur le territoire de l'une des Parties, ou des deux, autres que les droits et taxes 
annulés, remboursés, remboursables ou par ailleurs recouvrables, y compris tout crédit à valoir sur les droits ou taxes payés ou payables; 
iii) le coût des déchets et des rejets provenant de la matière utilisée dans la 
production du produit, moins la valeur des résidus ou des sous-produits 
recyclables;  et 
iv) le coût des matières originaires utilisées  dans la producti on de la matière non 
originaire sur le territoire de l'une des Parties. 
Article 4.4 
 
Accessoires, pièces de rechange et outils
 
  Chacune des Parties fera en sorte que les acc essoires, pièces de rechange et outils livrés avec 
un produit et qui font partie des accessoires, pi èces de rechange et outils standards dudit produit, 
soient considérés comme des matières utilisées dans la production du produit, à condition que:   
 
a) les accessoires, pièces de rechange ou outils so ient classés avec le produit et ne soient 
pas facturés séparément dudit produit;  et 
b) les quantités et la valeur des accessoires , pièces de rechange ou outils correspondent 
aux usages courants pour le produit. 
Article 4.5 
 
Produits et matières fongibles
 
 1. Chacune des Parties fera en sorte que la pe rsonne qui demande le traitement tarifaire 
préférentiel à l'égard d'un produit puisse dema nder qu'un produit ou une matière fongible soit 
originaire en fonction soit de la ségrégation physi que de chaque produit ou matière fongible, ou selon 
une méthode de gestion des stoc ks (la méthode de la moyenne, la méthode DEPS ou la méthode 
PEPS) reconnue par les principes de comptabilité gé néralement admis de la Partie en fonction 
desquels la production est réalisée ou par ailleurs acceptée par la Partie sur le territoire de laquelle est 
réalisée la production.  WT/REG160/1 
 Page 39 
 
 
 2. Chacune des Parties fera en sorte que la mét hode de gestion des stocks sélectionnée en vertu 
du paragraphe 1 pour des produits ou matières f ongibles particulières soient toujours utilisée pour 
lesdits produits ou lesdites matières tout au long de l'année fiscale de la personne qui a choisi la 
méthode de gestion des stocks. 
Article 4.6 
 
Cumul  
 1. Chacune des Parties fera en sorte que les produ its originaires ou les matières de l'une des 
Parties, incorporés dans un produit sur le territo ire de l'autre Partie, soient considérés comme 
originaires sur le territoire de l'autre Partie. 
2. Chacune des Parties fera en sorte qu'un produ it soit originaire lorsqu'il est produit sur le 
territoire de l'une des Parties par un ou plusieurs producteurs, à condition que ledit produit satisfasse 
aux exigences prévues dans l'article 4.1 et à tout es les autres exigences appli cables prévues dans le 
présent chapitre. 
Article 4.7 
 
Règle De Minimis
 
 1. Chacune des Parties fera en sorte qu'un pr oduit qui n'a pas subi le changement de 
classification tarifaire conformément à l'annexe 4.1 so it néanmoins originaire si la valeur de toutes les 
matières non originaires qui entrent dans sa produc tion, et qui ne subissent pas un changement de 
classification tarifaire applicable, n'excède pas 10  pour cent de la valeur ajustée du produit, à 
condition que la valeur desdites matières non originai res soit incluse dans la valeur des matières non 
originaires pour une prescription de teneur en valeur  régionale et que le produit satisfasse à toutes les 
autres exigences applicables pr évues au présent chapitre. 
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas: 
a) à une matière non originaire visée au chapitre 4 du Système harmonisé, ou à une 
préparation originaire à base de lait conten ant plus de 10 pour cent de matière sèche 
laitière au poids prévue dans la s ous-position 1901.90 ou 2106.90 du Système 
harmonisé, qui est utilisée dans la producti on d'un produit visé dans le chapitre 4 du 
Système harmonisé; 
b) à une matière non originaire visée au chapitre 4 du Système harmonisé, ou à des 
préparations originaires à base de lait contenant plus de 10 pour cent de matière sèche laitière au poids prévue da ns la sous-position 1901.90 du Système harmonisé, qui 
sont utilisées dans la production des produits  suivants:  préparations pour nourrissons 
contenant plus de 10 pour cent de matière sèche laitière au poids visées dans la 
sous-position 1901.10 du Système harmonisé;  les mélanges et pâtes contenant plus 
de 25 pour cent de matière grasse au poids et non destinés à la vente au détail, visés dans la sous-position 1901.20 du Système harm onisé;  les préparations à base de lait 
contenant plus de 10 pour cent de matière sèche au poids visées dans la sous-position 
1901.90 ou 2106.90 du Système harmonisé;  les produits visés dans la position 
tarifaire 2105 du Système harmonisé;  les boissons à base de lait visées dans la 
sous-position 2202.90 du Système harmoni sé, ou les aliments pour animaux 
contenant plus de 10 pour cent de ma tière sèche au poids visés dans la 
sous-position 2309.90 du Système harmonisé; WT/REG160/1 
Page 40  
 
 c) à une matière non originaire visée dans la sous-position 0805 du Système harmonisé 
ou dans les sous-positions 2009.11 à 2009.30  du Système harmonisé, qui est utilisée 
dans la production d'un produit visé dans les sous-positions 2009.11 à 2009.30 du 
Système harmonisé, ou aux jus d'un seul fruit ou légume enrichis en minéraux ou vitamines, concentrés ou non, visés dans la sous-position 2106.90 ou 2202.90 du 
Système harmonisé; 
d) à une matière non originaire visée dans le chapitre 15 du Système harmonisé qui est 
utilisée dans la production d'un produit vi sé dans les positions 1501 à 1508, 1512, 
1514 ou 1515 du Système harmonisé; 
e) à une matière non originaire visée dans la position 1701 du Système harmonisé qui 
est utilisée dans la production d'un produ it visé dans les positions 1701 à 1703 du 
Système harmonisé; 
f) à une matière non originaire visée dans le  chapitre 17 ou dans la position 1805 du 
Système harmonisé qui est utilisée dans la production d'un produit visé dans la sous-position 1806.10 du Système harmonisé; 
g) à une matière non originaire visée dans  les sous-positions 2203 à 2208 du Système 
harmonisé qui est utilisée dans la produc tion d'un produit visé dans la position 2207 
ou 2208 du Système harmonisé;  et 
h) à une matière non originaire utilisée dans la production d'un produit visé dans les 
chapitres 1 à 21 du Système harmonisé, à mo ins que cette matière ne relève d'une 
sous-position différente de celle du produit dont  l'origine est à déterminer aux termes 
du présent article. 
3. Eu égard aux produits textiles ou vêtements visés dans les chapitres 50 à 63 du Système 
harmonisé, l'article 3.20 6) (Règles d'origine et  questions connexes) s'applique à la place du 
paragraphe 1. 
Article 4.8 
 
Matières indirectes utilisées dans la production
 
  Chacune des Parties fera en sorte qu'une matière indirecte soit considérée comme originaire quel que soit l'endroit où elle est produite.  
Article 4.9 
 
Matières de conditionnement et cont enants pour la vente au détail
 
  Chacune des Parties fera en sorte que les mati ères de conditionnement et  les contenants dans 
lesquels un produit est présenté pour la vente au détail,  s'ils sont classés avec le produit, ne soient pas 
pris en compte aux fins de déterminer si t outes les matières non originaires utilisées dans la 
production du produit subissent le changement de classification tarifaire applicable indiquée à 
l'annexe 4.1 et, si le produit est assujetti à une prescrip tion de teneur en valeur régionale, la valeur des 
matières de conditionnement et des contenants, en tant que matières originaires ou non originaires, 
selon le cas, soit prise en compte dans le calcul de  la teneur en valeur régionale du produit. 
  WT/REG160/1 
 Page 41 
 
 
 Article 4.10 
 
Matières d'emballage et contenants pour l'expédition  
  Chacune des Parties fera en sorte que les matières d'emballage et les contenants pour 
l'expédition ne soient pas pris en  compte aux fins de déterminer: 
 
a) si les matières non originaires qui sont utilisées dans la production du produit 
subissent le changement de classification tari faire applicable figurant à l'annexe 4.1;  
et 
b) si le produit satisfait à une prescripti on de teneur en valeur régionale. 
Article 4.11 
 
Transit et réexpédition
 
 
1. Chacune des Parties fera en sorte qu'un produit ne  soit pas considéré comme originaire s'il fait 
l'objet d'une production subséquente ou de toute autr e opération hors des frontières des Parties, autre 
qu'un déchargement, un rechargement ou que toute autre opération nécessaire pour le maintenir en 
bon état ou pour le transporter vers le territoire d'une Partie. 
2. La Partie importatrice pourra exiger que la personne qui demande qu'un produit soit considéré 
comme originaire apporte la preuve, à l'entière sa tisfaction des autorités douanière de la Partie, que 
toutes les opérations subséquentes dont a fait l'objet le produit, réalisées hors des frontières des Parties 
sont conformes aux prescriptions du paragraphe 1. 
Section B – Procédures d'origine  
 
Article 4.12 
 
Demandes d'origine  
 1. Chacune des Parties exigera qu'un importateur qui demande le traitement tarifaire préférentiel 
à l'égard d'un produit: 
a) présente une déclaration écrite jointe au  document d'importation attestant que le 
produit est admissible à titre de produit originaire; 
b) se prépare à soumettre, à la de mande de l'autorité douanière de la Partie importatrice, 
un certificat d'origine ou des renseignements prouvant que le produit est admissible à titre de produit originaire; 
c) présente, dans les moindres délais, une déclaration corrigée et acquitte les droits 
exigibles lorsque l'importateur a des rais ons de penser que le certificat ou les 
renseignements sur lesquels est fondée la déclaration sont incorrects. 
2. Chacune des Parties pourra, lorsque cela est appr oprié, exiger qu'un importateur qui demande 
le traitement tarifaire préférentiel à l'égard d'un pr oduit prouve à l'autorité douanière de la Partie que 
le produit est admissible à titre de produit originaire  en vertu de la section A, et qu'il satisfait 
notamment aux prescriptions  de l'article 4.11. WT/REG160/1 
Page 42  
 
 3. Chacune des Parties fera en sorte, lorsqu'un produ it originaire a été importé sur le territoire de 
ladite Partie mais n'a fait l'objet d'aucune de mande de traitement tarifaire préférentiel, que 
l'importateur de ce produit puisse, au plus tard une année après la date à laquelle le produit a été 
importé, demander le remboursement des droits payés en trop du fait que le produit n'a pas bénéficié 
du traitement tarifaire préférentiel, sur présentation: 
a) d'une déclaration écrite attestant que le produit était admissible à titre de produit 
originaire au moment de l'importation; 
b) d'un exemplaire du certificat d'origine ou d'autres renseignements prouvant que le 
produit est admissible à titre de produit originaire;  et 
c) des autres documents que la Partie importatrice pourra exiger relativement à 
l'importation du produit. 
Article 4.13 
 
Certificats d'origine
 
 
1. Chacune des Parties fera en sorte qu'un importa teur puisse satisfaire à une exigence conforme 
à l'article 4.12 1) b) en fournissant un certificat d'origine qui établit les bases valides d'une demande 
qu'un produit est originaire.  Chacune des Parties fe ra en sorte que le certificat d'origine n'ait pas 
besoin d'être au format prescrit et qu' il puisse être soumis par voie électronique. 
2. Chacune des Parties fera en sorte qu'un certificat d'origine puisse être émis par l'importateur, 
l'exportateur ou le producteur du produit.  Lorsque l'exportateur  ou l'importateur n'est pas le 
producteur du produit, chacune des Parties fera en  sorte que l'exportateur ou l'importateur puisse 
émettre un certificat d'origine en se fondant: 
a) sur un certificat d'origine émis par le producteur;  ou 
b) sur la reconnaissance de l'exportateur ou de  l'importateur que le produit est admissible 
à titre de produit originaire. 
3. Chacune des Parties fera en sorte qu'un certificat d'origine puisse couvrir l'importation d'un ou 
de plusieurs produits ou plusieurs importations de produits identiques au cours d'une période spécifiée 
dans le certificat. 
4. Chacune des Parties fera en sorte qu'un certificat d'origine soit valide pendant quatre ans à 
compter de la date d'émission du certificat d'origine. 
5. Une Partie pourra exiger que le certificat d'or igine d'un produit importé sur son territoire soit 
rédigé en espagnol ou en anglais. 
6. Chacune des Parties acceptera le certificat d'or igine relatif à un produit originaire importé sur 
le territoire de l'une des Parties à la date d' entrée en vigueur du présent accord, ou à une date 
ultérieure, et présenté par l'importateur, l'exportate ur ou le producteur du pr oduit avant cette date, à 
moins que la Partie n'ait en sa possession des renseignements indiquant que le certificat n'est pas 
valide. 
7. Aucune des Parties ne pourra exiger un certif icat d'origine ou des renseignements prouvant 
que le produit est admissible à titre de produit originaire pour:  WT/REG160/1 
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 a) l'importation de produits dont  la valeur en douane n'excède pas 2 500 dollars EU, ou 
un montant équivalent dans la monnaie chilie nne, ou tout montant plus élevé que la 
Partie importatrice pourra établir;  ou 
b) l'importation d'autres produits tels qu'ils sont id entifiés dans la législation de la Partie 
importatrice régissant les demandes d'origine aux termes du présent accord; 
à moins que l'importation puisse être considérée comme avoir été réalisée ou prévue aux fins de ne 
pas se conformer à la législation de la Partie régissant les demandes d'origine en vertu du présent 
accord. 
 
Article 4.14 
 
Obligations relatives aux importations  
 1. Chacune des Parties fera en sorte que l'impor tateur soit responsable de la soumission du 
certificat d'origine ou des autres renseignements prouvant que le produit est admissible au titre de 
produit originaire, de la véracité des rensei gnements et des données qu'ils contiennent, de la 
soumission d'un document de soutien demandé par l'autorité douanière de l'une ou l'autre des Parties 
et de la véracité des renseignem ents que contiennent ces documents. 
2. Chacune des Parties fera en sorte que le fait,  pour un importateur, d'avoir émis un certificat 
d'origine en fonction de renseignements fournis par l'exportateur ou le producte ur ne le dispense pas 
des responsabilités dont il est question au paragraphe 1. 
3. Chacune des Parties fera en sorte qu'un importa teur qui demande le traitement tarifaire 
préférentiel à l'égard d'un produit importé sur le terr itoire de la Partie cons erve, pendant cinq ans à 
compter de la date d'importation du produit, un cer tificat d'origine ou autres renseignements prouvant 
que le produit est admissible à titre de produit origin aire, ainsi que tous les autres documents que la 
Partie pourra demander concernant  l'importation du produit, y compris les registres concernant:   
a) l'achat, le coût, la valeur et le paiement du produit; 
b) lorsque cela est approprié, l'achat, le coût, la valeur et le paiement de toutes les 
matières, y compris les produits récupérés et  les matières indirectes, utilisées dans la 
production du produit;  et 
c) lorsque cela est approprié, la production du produit sous la fo rme sous laquelle il a été 
exporté.   
Article 4.15 
 
Obligations relatives aux exportations
 
 1. Aux fins de coopération aux term es de l'article 5.5 (Coopération), chacune des Parties fera en 
sorte qu'un exportateur ou producteur qui émet un ce rtificat d'origine à l'égard d'un produit exporté 
depuis le territoire de l'une des Parties fournisse un ex emplaire du certificat à l'autorité douanière de 
l'autre Partie si celle-ci en fait la demande. 
2. Chacune des Parties fera en sorte qu'un exportateur ou produc teur qui a émis un certificat 
d'origine à l'égard d'un produit exporté depuis le terr itoire de l'une des Parties conserve, pendant au 
moins cinq ans à compter de la date d'émission du certificat, tous les registres et documents de soutien 
liés à l'origine du produit, notamment: WT/REG160/1 
Page 44  
 
 a) l'achat, le coût, la valeur et le paiement du produit; 
b) lorsque cela est approprié, l'achat, le coût, la valeur et le paiement de toutes les 
matières, y compris les produits récupérés, utilisées dans la production du produit;  et 
c) lorsque cela est approprié, la production du produit sous la fo rme sous laquelle il a été 
exporté. 
3. Lorsqu'un exportateur ou un producteur a émis un certificat d'origine et que l'une ou l'autre 
des Parties a de bonnes raisons de croire que le cer tificat contient ou repose sur des renseignements 
inexacts, chacune des Parties fera en sorte que l' exportateur ou le producteur informe immédiatement, 
et par écrit, toutes les personnes auxquelles le certif icat a été remis des mo difications susceptibles 
d'influer sur l'exactitude ou la validité du certificat .  Aucune des Parties ne pourra pénaliser un 
exportateur ou un producteur sur son territoire pour avoir émis un certificat inexact s'il adresse 
volontairement une notification écrite pr évue aux termes du présent paragraphe. 
Article 4.16 
 
Procédures de vérification de l'origine
 
 
1. Chacune des Parties accordera le traitement tarifaire préférentiel conformément à la présente 
section, à moins qu'elle ne possède des informations  indiquant que la demande  de l'importateur ne 
répond pas aux exigences des dispositions énoncées dans  la section A ou dans l'article 3.20 (Règles 
d'origine et questions connexes), sauf disposition contraire prévue à l'article 3.21 (Coopération 
douanière). 
2. Pour déterminer si un produit importé sur son territoire est admissible à titre de produit 
originaire, la Partie importatrice pourra, par l'entr emise de son administration douanière, procéder à 
des vérifications conformément à ses lois et règlements douaniers. 
3. Une Partie qui refuse le traitement tarifair e préférentiel devra rédiger une détermination 
faisant mention des constatations de faits et du fond ement juridique de la déte rmination.  La Partie 
devra transmettre la déterminati on au cours de la période établie  en vertu de sa législation. 
4. Une Partie ne pourra pas pénaliser un importateur  pour avoir fait une déclaration inexacte si 
ledit importateur a de son plein gré présenté une déclaration corrigée. 
5. Si, à la suite d'une vérification, l'une des Par ties détermine qu'un importateur a plusieurs fois 
certifié, de manière mensongère ou sans justificati on, qu'un produit est admissible à titre de produit 
originaire, la Partie pourra suspendre le traite ment tarifaire préférentiel aux produits identiques 
importés par cette personne tant qu' elle n'aura pas prouvé que son produit est conforme aux lois et 
règlements de la Partie qui régissent les demandes d'origine en vertu du présent accord. 
6. Chacune des Parties qui procède à une vérifica tion d'origine conformément aux principes de 
comptabilité générale appliquera ces principes de la même manière qu'ils sont appliqués sur le 
territoire de la Partie depuis le territo ire de laquelle le produit a été exporté. 
Article 4.17 
 
Lignes directrices communes  
  À la date d'entrée en vigueur du présent accord, les Parties conviendront de lignes directrices 
communes, qu'elles publieront, relatives à l'interpréta tion, l'application et l'administration du présent  WT/REG160/1 
 Page 45 
 
 
 chapitre et des dispositions pertinen tes du chapitre 3 (Traitement national et accès au marché pour les 
produits).  Le cas échéant, les Parties peuvent par la suite convenir de modifier les lignes directrices 
communes.  
Section C - Définitions
 
 
Article 4.18 
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent chapitre: 
  valeur ajustée  s'entend de la valeur déte rminée en vertu des articles 1 à 8, de l'article 15 et 
des notes interprétatives correspondantes de l'Accord sur l'évaluation en douane, ajustée, le cas 
échéant, afin d'exclure les coûts, frais et dépenses engagées pour le transport, l'assurance et autres 
services connexes liés à l'expédition internationale des marchandises depuis le pays exportateur vers 
le pays importateur;   exportateur  s'entend d'une personne qui exporte des pr oduits depuis le territoire de l'une des 
Parties;  
 produits ou matières fongibles s'entend des produits ou des matières qui sont 
interchangeables dans le commerce et dont les propriétés sont essentiellement les mêmes;   principes de comptabilité générale admis  s'entend des principes, règlements et procédures, 
y compris les larges et spécifiques lignes direct rices, qui définissent les pratiques comptables 
acceptées sur le territoire de l'une Partie; 
  produit  s'entend d'une marchandise, d'un prod uit, d'un article ou d'une matière; 
 
 produits entièrement obtenus ou produits sur le territoire de l'une des Parties, ou des 
deux,  s'entend: 
 
a) des produits minéraux extraits sur le te rritoire de l'une ou des deux Parties; 
b) des produits du règne végétal, tels qu'ils sont définis dans le Système harmonisé, 
récoltés sur le territoire de l'une ou des deux Parties; 
c) des animaux vivants nés et élevés sur le te rritoire de l'une des Parties, ou des deux; 
d) des produits obtenus de la chasse, du piégeage ou de la pêche sur le territoire de l'une 
des Parties, ou des deux; 
e) les poissons, crustacés et autres animaux marins tirés de la mer par des navires 
immatriculés ou enregistrés auprès d'une des Parties et battant son pavillon; 
f) les produits fabriqués à bord de navires-usines à partir des produits visés à l'alinéa e), 
à condition que ces navires-usines soient immatriculés ou enregistrés auprès d'une des 
Parties et qu'ils battent son pavillon; 
g) les produits qu'une Partie ou qu'une personne  d'une Partie tire des fonds marins ou de 
leur sous-sol à l'extérieur des eaux territorial es, à condition que cette Partie ait le droit 
d'exploiter lesdits fonds marins; WT/REG160/1 
Page 46  
 
 h) des produits tirés de l'espace extra-atmosphé rique, à condition qu'ils soient obtenus 
par une Partie ou une personne d'une Partie et qu'ils ne soient pas transformés sur le 
territoire d'un pays tiers; 
i) les déchets et résidus provenant: 
i) d'opérations de production sur le territo ire de l'une des Parties, ou des deux, 
ou 
ii) de produits utilisés recueillis sur le terri toire de l'une des Parties, ou des deux, 
à condition qu'ils ne puissent servir qu'à la récupération de matières 
premières; 
j) de produits récupérés dérivés, sur le territoir e de l'une des Parties, de produits usagés, 
et utilisés sur le territoire de la Partie dans  la production de produits refabriqués;  et 
k) des produits qui sont produits sur le terr itoire de l'une des Parties, ou des deux, 
uniquement à partir de produits visés aux alin éas a) à i) ou à partir de leurs dérivés, à 
toute étape de la production; 
 importateur  s'entend d'une personne qui importe des pr oduits dans le terr itoire de l'une des 
Parties; 
  matière indirecte  s'entend d'un produit utilisé dans la production, l'essai ou l'inspection d'un 
produit mais qui n'est pas physiquement incorporé dans le produit, ou d'un produit utilisé dans 
l'entretien des bâtiments ou dans le fonctionneme nt des équipements afférents à la production d'un 
produit, notamment:   
 
a) le combustible et l'énergie; 
b) les outils, les matrices et les moules; 
c) les pièces de rechange et les matières utilisées dans l'entretien des équipements et des 
bâtiments; 
d) les lubrifiants, graisses, matières de composition et autres matières utilisées dans la 
production ou dans le fonctionnement des équipements ou des bâtiments; 
e) les gants, lunettes, chaussures, vêtements, équipements de sécurité et fournitures;   
f) les équipements, appareils et fournitures utilisés pour l'essai ou l'inspection des 
produits; 
g) les catalyseurs et les solvants;  et 
h) les autres produits qui ne sont pas inco rporés dans le produit mais dont on peut 
raisonnablement démontrer que l'emploi dans la productio n du produit fait partie de 
cette production; 
 émis  signifie préparé et, lorsque cela est requis en vertu des lois et règlements nationaux de la 
Partie, signé par l'importateur, l'e xportateur ou le producteur du produit; 
 
 installation du producteur s'entend du site de production d'un produit;  WT/REG160/1 
 Page 47 
 
 
  
 matière  s'entend d'un produit utilisé dans la pr oduction d'un autre produit, y compris une 
pièce, un ingrédient ou une matière indirecte;   produit non originaire ou matière non originaire  s'entend d'un produit ou d'une matière qui 
n'est pas admissible à titre de produit ou matière originaire en vertu du présent chapitre; 
  matières d'emballage et contenants pour l'expédition  s'entend des produits utilisés pour 
protéger un produit lors de son transport, et ne c oncerne pas les matières d' emballage et contenants 
d'un produit destiné à la vente au détail; 
 
 producteur  s'entend d'une personne qui s'engage dans la production d'un produit sur le 
territoire d'une Partie;   production s'entend du fait de cultiver, d'extraire, de récolter, de pêcher, d'élever, de piéger, 
de chasser, de fabriquer, de transformer,  de monter ou de démonter un produit; 
  produits récupérés  s'entend des matières présentées sous la forme de composants individuels 
qui sont le résultat:  1) du démontage complet de s produits utilisés en composants individuels;  et 
2) du nettoyage, de l'inspection, de l'essai ou au tre transformation de ces composants nécessaires pour 
l'amélioration des conditions de tr avail sonores dans une ou plusieurs des situations suivantes:  la 
soudure, la projection à la flamme, l'usinage de surf ace, le moletage, le placage, le gainage et le 
rebobinage afin que ces composants soient assemblés à d'autres composants, notamment les 
composants récupérés dans la production d' un produit refabriqué de l'annexe 4.18; 
  produits refabriqués  s'entend des produits industriels assem blés sur le territoire d'une Partie 
et répertoriés dans l'a nnexe 4.18, qui sont:  1) entièrement ou partiellement composés de produits 
récupérés;  et 2) dont la durée de vie et les standards de performance sont identiques à ceux des 
nouveaux produits;  et 3) font l'objet de la mê me garantie du constructe ur que ces nouveaux produits; 
  matière auto-produite  s'entend d'une matière originaire produite par le producteur d'un 
produit et utilisée dans la production dudit produit;  et 
 
 valeur  s'entend de la valeur d'un produit ou d'une matière aux fins du calcul des droits de 
douane ou de l'application du présent chapitre . 
 
ANNEXE 4.18 
 
 Les produits classés dans les sous-positions  suivantes du Système harmonisé peuvent être 
considérés comme des produits refabriqués, à l' exception de ceux principalement destinés aux 
produits automobiles des positi ons ou sous-positions du Systèm e harmonisé 8702, 8703, 8704.21, 
8704.31, 8704.32, 8706, et 8707:  
8408.10 
8408.20 8408.90 8409.91 8409.99 
8412.21 
8412.29 8412.39 8412.90 8413.30 WT/REG160/1 
Page 48  
 
 8413.50 
8413.60 8413.91 8414.30 8414.80 
8414.90 
8419.89 8431.20 8431.49 8481.20 
8481.40 
8481.80 8481.90 8483.10 8483.30 
8483.40 
8483.50 8483.60 8483.90 8503.00 8511.40 
8511.50 
8526.10 8537.10 8542.21 8708.31 
8708.39 
8708.40 8708.60 8708.70 8708.93 8708.99 
9031.49 
  WT/REG160/1 
 Page 49 
 
 
 CHAPITRE 5:  ADMINISTRATION DOUANIÈRE 
 
Article 5.1 
 
Publication  
 
1. Chacune des Parties publiera ses lois et règl ements douaniers ainsi que ses procédures 
administratives sur Internet ou sur un réseau in formatique de télécommunication comparable. 
2. Chacune des Parties désignera un ou plusieurs points de contact pour examiner les requêtes 
relatives aux questions douanières formulées par le s personnes intéressées, et rendra disponible sur 
Internet tous les renseignements relatifs aux pr océdures permettant de formuler ces requêtes. 
3. Dans la mesure du possible, chacune des Parties publiera à l'avance tous les règlements 
d'application générale régissant les questions dou anières qu'elle propose d'adopter et offrira la 
possibilité aux personnes intéressées de comment er ces règlements avant leur adoption. 
Article 5.2 
 
Dédouanement des produits  
  Chacune des Parties:  
a) adoptera ou maintiendra des procédures pour faciliter le dédouanement des produits 
dans un délai n'excédant pas le délai re quis pour assurer la conformité avec sa 
législation douanière et, dans la mesure du possible, dans les 48 heures après l'arrivée des produits;   
b) adoptera ou maintiendra des procédures pour pe rmettre, dans la mesure du possible, 
de dédouaner des produits au point d'arri vée, sans les transférer de manière 
temporaire vers des entrepôts ou autres emplacements; 
c) adoptera ou maintiendra des procédures perm ettant le dédouanement des produits 
préalablement, et sans préjudice, à la déterm ination finale par son autorité douanière 
des droits de douanes, taxes et frais applicables
1;  et 
d) s'efforcera d'adopter ou de mainteni r des procédures simplifiées pour le 
dédouanement des produits. 
Article 5.3 
 
Automatisation  
  L'autorité douanière de chacune des Parties: 
 
a) s'efforcera d'utiliser les technologies de l'information en vue d'accélérer les 
procédures;  et 
                                                     
 
1 L'une des Parties pourra exiger qu'un importateur fournisse des garanties suffisantes sous la forme 
d'une caution, d'un dépôt ou de tout autre instrument approprié, couvrant le paiement ultime des droits de douane auxquels peuvent être assujettis les produits. 
 WT/REG160/1 
Page 50  
 
 b) de tenir compte des normes international es dans sa décision d'utiliser telle ou telle 
technologie de l'information à cette fin. 
 
Article 5.4 
 
Évaluation des risques
 
  Chacune des Parties s'efforcera d'adopter ou de  maintenir un système d'évaluation des risques 
permettant à son autorité douanière de concentrer  ses activités d'inspection sur des produits à haut 
risque et de simplifier le dédouanement et la ci rculation des produits présentant peu de risques. 
 
Article 5.5 
 
Coopération
 
 
1. Chacune des Parties s'efforcera de fournir à l'au tre Partie, et à l'avance, un avis de toutes les 
modifications significatives de sa politique administrative eu égard à la mise en œuvre de sa législation douanière susceptibles d'affecter de manière substantielle le fonctionnement du présent 
accord. 
2. Les Parties coopèreront à l'exécution de leurs lois et règlements afférents: 
a) à la mise en œuvre et au fonctionnement des dispositions du présent accord 
concernant l'importation des produits, nota mment du chapitre 3 (Traitement national 
et accès au marché pour les produits), du ch apitre 4 (Règles d'origine et procédures 
d'origine) et du présent chapitre; 
b) à la mise en œuvre et au fonctionnement de l'Accord sur l'évaluation en douane; 
c) aux restrictions ou aux interdictions concer nant les importations ou les exportations;  
ou 
d) à toute autre question de nature douanière dont pourront convenir les Parties. 
3. Si une Partie a des raisons de suspecter une activ ité illégale enfreignant ses lois et règlements 
en matière d'importation, ladite Partie pourra exig er que l'autre Partie fournisse des renseignements 
spécifiques confidentiels en principe recueillis par l'autre Partie concernant  l'importation de produits 
se rapportant aux échanges commerciaux qui ont trait à cette activité.  La Partie  formulera sa requête 
par écrit, identifiera les renseignements demandés de  manière suffisamment précise pour permettre à 
l'autre Partie de les trouver et indiquera les raisons pour lesquelles e lle souhaite obtenir ses 
renseignements. 
4. L'autre Partie répondra en fournissant tous les renseignements recueillis répondant à la 
requête. 
5. Aux fins du paragraphe 3, les raisons de susp ecter une activité illégale seront fondées sur des 
renseignements factuels pertinents obtenus  de sources publique ou privée, notamment: 
a) des preuves historiques démontrant qu' un importateur, un exportateur ou un 
producteur particulier, ou toute autre entr eprise impliquée dans la circulation des 
produits entre les territoires de l'une et l'au tre des Parties, ne s'est pas conformé aux 
lois et règlements de l'une des Parties régissant les importations;  WT/REG160/1 
 Page 51 
 
 
 b) des preuves historiques démontrant que cer taines ou que la totalité des entreprises 
impliquées dans la circulation des produits entre les territoires de l'une et l'autre des 
Parties et évoluant dans un secteur particu lier ne se sont pas conformées aux lois et 
règlements de l'une des Parties régissant les importations;  ou 
c) tous les autres renseignements que les Par ties jugeront d'un commun accord suffisants 
dans le contexte d'une  requête particulière. 
6. Chacune des Parties s'efforcera de fournir à l'autre Partie tous les renseignements qui 
pourraient l'aider à déterminer si les activités d'im portation et d'exportation s'effectuent de manière 
conforme aux lois et règlements de l'autre Partie  régissant les importations, et plus particulièrement 
les lois et règlements relatifs à la prévention des activités illégales. 
7. Chacune des Parties s'efforcera de fournir à l'autre Partie des conseils et une assistance 
techniques aux fins d'améliorer les techniques d'évalua tion des risques, de simplifier et d'accélérer les 
procédures douanières, de renforcer les compétenc es techniques et de favoriser l'utilisation des 
technologies susceptibles d'améliorer la conformité au x lois et règlements régissant les importations. 
8. En s'inspirant des procédures établies dans le présent article, les Parties s'efforceront 
d'envisager les possibilités supplémentaires d'une c oopération qui permettrait d'améliorer la capacité 
de chacune des Parties à renforcer ses lois et règlements régissant les importations, y compris: 
a) en concluant des accords d'entraide entre leurs autorités douanières respectives dans 
les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord;  et 
b) en prévoyant de mettre en place des canaux de communication supplémentaires afin 
de faciliter les échanges d'information sécu risés et rapides et d'améliorer la 
coordination sur les questions douanières. 
Article 5.6 
 
Caractère confidentiel  
 
1. Si l'une des Parties fournissant des renseignement s à l'autre Partie en vertu du présent chapitre 
souligne leur caractère confidentiel, l'autre Pa rtie devra préserver la confidentialité desdits 
renseignements.  La Partie qui fournit les renseigne ments pourra, en vertu de sa législation, exiger de 
l'autre Partie un engagement écrit assurant que les renseignements seront tenus confidentiels, qu'ils ne 
seront utilisés qu'aux fins spécifiées par la demande de renseignements formulée par l'autre Partie et 
qu'ils ne seront pas divulgués sans le co nsentement spécifique de la Partie. 
2. L'une des Parties pourra refuser de fournir les renseignements demandés par l'autre Partie si 
cette dernière n'a pas respecté les e ngagements établis au paragraphe 1. 
3. Chacune des Parties adoptera ou maintiendra des procédures dans lesquelles les 
renseignements confidentiels, y compris ceux dont la divulgation pourrait porter préjudice à la 
situation concurrentielle de la Partie ayant fo urni les renseignements, soumis à l'appui de 
l'administration de la législation douanière de la  Partie seront protégés de toute divulgation non 
autorisée. WT/REG160/1 
Page 52  
 
 Article 5.7 
 
Expédition express
 
  Chacune des Parties adoptera ou maintie ndra des procédures douanières distinctes et 
accélérées pour les expéditions express, tout en assurant un contrôle et une sélection en douane, 
incluant toutes les procédures:  
a) au cours desquelles les renseignements n écessaires au dédouanement d'une expédition 
express pourront être soumis, et traités par l'autorité douanière de la Partie, avant 
l'arrivée de l'expédition; 
b) permettant à un expéditeur de soumettre, si possible par voie électronique, un 
manifeste unique concernant tous les produits  d'une expédition dont le transport est 
assuré par un service d'expédition express; 
c) qui, dans la mesure du possibl e, permettent de réduire la quantité de documentation 
nécessaire au dédouanement d'une expédition express;  et 
d) qui, dans des circonstances normales, perm ettent à une expédition express parvenue à 
un point d'entrée d'être dédouanée au plus tard six heures après la soumission des 
renseignements nécessaires au dédouanement. 
Article 5.8 
 
Examen et appel
 
  Chacune des Parties fera en sorte que, dans le  cadre de ses déterminations sur des questions 
de nature douanière, les importateurs aient accès:  
a) à un examen administratif indépendant du f onctionnaire ou de l'organe qui a rendu la 
détermination;  et 
b) à un examen judiciaire de la détermination ou de la décision rendue lors de la dernière 
instance de l'examen administratif. 
Article 5.9 
 
Sanctions
 
  Chacune des Parties adoptera ou maintiendra des san ctions civiles, administratives et, le cas 
échant, pénales en cas de violation de ses lois  et règlements, notamment ceux qui régissent la 
classification tarifaire, la valeur en douane, les rè gles d'origine et le droit au traitement tarifaire 
préférentiel en vertu du présent accord. 
 
Article 5.10 
 
Décisions anticipées
 
 
1. Chacune des Parties, par l'entremise de son auto rité douanière, rendra des décisions anticipées 
écrites avant l'importation d'un produit sur son territoir e à la demande écrite d'un importateur opérant 
sur son territoire, ou d'un exportateur  ou producteur opérant sur le territoire de l'autre Partie, sur la 
base de faits et circonstances four nis par le demandeur, concernant:  WT/REG160/1 
 Page 53 
 
 
 a) la classification tarifaire; 
b) l'application des critères d'évaluation en douane pour un cas particulier, 
conformément à l'application des dispositions établies dans l'Accord sur l'évaluation en douane; 
c) le programme de drawback; 
d) l'admissibilité d'un produit à titre de produ it originaire, aux termes du chapitre 4 
(Règles d'origine et procédures d'origine);  et 
e) la possibilité d'un produit de bénéficier du régime de franchise aux termes de 
l'article 3.9 (Produits réimportés après des réparations ou des modifications). 
2. Chacune des Parties fera en sorte que son au torité douanière rende une décision anticipée 
dans les 150 jours qui suivent une requête, à cond ition que le demandeur ait transmis tous les 
renseignements nécessaires. 
3. Chacune des Parties fera en sorte que ces décisi ons anticipées entrent en vigueur à la date de 
leur délivrance, ou à tout autre date spécifiée par la décision, pendant au moins trois ans, à condition 
que les faits et circonstances sur lesque ls repose la décision n'aient pas changé. 
4. La Partie qui rend une décision anticipée peut la  modifier ou l'annuler lorsque les faits et 
circonstances le justifient, lorsque les renseignement s en fonction desquels a été prise la décision se 
sont révélés faux ou inexacts, par exemple. 
5. Lorsqu'un importateur de mande que le traitement accordé à un produit importé soit régi par 
une décision anticipée, l'autorité douanière pourra éval uer si les faits et circonstances de l'importation 
sont compatibles avec les faits et circonstances sur lesquels est fondée la décision anticipée. 
6. Chacune des Parties rendra ses décisions anticipées publiques et confidentielles dans sa 
législation, aux fins de promouvoir l'application cohérente des décisions anticipées aux autre produits. 
7. Si un demandeur fournit de faux renseignement s ou omet de mentionner des circonstances ou 
des faits pertinents dans sa demande de décisi on anticipée, ou qu'il n'agit pas conformément aux 
modalités de la décision, la Partie importatrice pourra appliquer des mesure s appropriées, notamment 
des actions civiles, administratives ou pénales, des pénalités ou autres sanctions. 
Article 5.11 
 
Mise en œuvre
 
 1. Eu égard aux obligations du Chili, les articles 5.1 1) et 2), 5.7 b) et 5.10 1) b) entreront en 
vigueur trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
2. Dans un délai de 120 jours à compter de la da te d'entrée en vigueur du présent accord, les 
Parties se consulteront sur les procédures dont a besoin le Chili pour adopter et mettre en œuvre 
l'article 5.10 1) b) et sur l'assistance technique que devront assurer les États-Unis.  Elles établiront un programme de travail définissant les différentes étap es qui permettront au Chili de mettre en œuvre 
l'article 5.10 1) b). WT/REG160/1 
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 3. Au plus tard 18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les Parties se 
réuniront pour examiner les progrès réalisés par le Chili dans la mise en œuvre de l'article 5.10 1) b) et décider de la poursuite de ces efforts de coopération. 
 
CHAPITRE 6:  MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
 
Objectifs
 
  Le présent chapitre a pour objectifs de protéger  les conditions sanitaires des êtres humains, 
des animaux et des plantes sur le territoire de l'une et l'autre des Parties, d'améliorer la mise en œuvre 
par les Parties de l'Accord SPS, d'offrir un forum consacré aux questions sanitaires et phytosanitaires 
bilatérales, de résoudre les problèmes commerciaux et de ce fait élargir les possibilités d'échanges 
commerciaux.  
Article 6.1 
 
Portée et champ d'application
 
  Le présent chapitre s'applique à toutes les mesu res sanitaires et phytosanitaires de l'une des 
Parties qui pourraient, directement ou indirectement, affecter les échanges commerciaux entre les Parties. 
 
Article 6.2 
 
Dispositions générales
 
 
1. En complément de l'article 1.3 (Rapports avec d'autres accords), les Parties confirment les 
droits et obligations existants qu'elles ont l' une envers l'autre en vertu de l'Accord SPS. 
2. Aucune des Parties ne pourra recourir au méca nisme de règlement des différends prévu par le 
présent accord pour l'une quelconque des ques tions concernant le présent chapitre. 
Article 6.3 
 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  
 1. Les Parties au présent accord conviennent d' établir un Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires composé de représentants de chacune d' elles et qui sera chargé des questions sanitaires 
et phytosanitaires. 
2. Les Parties établiront le Comité au plus tard 30 jours à compter de la date d'entrée en vigueur 
du présent accord par lettres échangées identifiant le représentant principal de chacune des Parties et 
définissant le mandat du Comité. 
3. Le Comité œuvrera pour améliorer la mise en œuvre, par chacune des Parties de l'Accord 
SPS, pour protéger la vie et la santé des personnes et des animaux, pour préserver les végétaux, pour 
améliorer la consultation et la coopération sur les questions sanitaires et phytosanitaires et pour 
faciliter les échanges commerciaux entre les Parties. 
4. Le Comité fera en sorte d'améliorer les relations présentes et à venir entre les organismes des 
deux Parties et sera chargé des questions sanitaires et phytosanitaires.  WT/REG160/1 
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 5. Le Comité offrira un forum visant à:   
a) améliorer la compréhension mutuelle d es mesures sanitaires et phytosanitaires de 
chacune des Parties et des procédures réglementaires liées à ces mesures; 
b) faciliter la consultation sur des questions liées au développement ou à l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires qui affectent, ou sont susceptibles d'affecter, 
les échanges commerciaux entre les Parties; 
c) faciliter la consultation sur des questions, s ituations et ordres du jour des réunions du 
Comité SPS de l'OMC , des divers comités Codex  (y compris la Commission du Codex 
Alimentarius ), la Convention internationale pour la protection des végétaux , l'Office 
international des épizooties  et d'autres comités internationaux et régionaux pour 
l'innocuité des produis alimentaires, la san té des personnes et des animaux et la 
protection des végétaux; 
d) coordonner les programmes de coopération t echnique sur les questions sanitaires et 
phytosanitaires; 
e) améliorer la compréhension bilatérale re lative aux questions spécifiques de mise en 
œuvre de l'Accord SPS;  et 
f) examiner les avancées en matière de questions sanitaires et phytosanitaires 
susceptibles de survenir entre les or ganismes de chacune des Parties. 
6. Le Comité se réunira au moins une fois l' an, sauf entente contraire entre les Parties. 
7. Le Comité exercera ses fonctions conformément au mandat mentionné au paragraphe 2.  Le 
Comité pourra revoir son mandat et développer d es procédures visant à guider son fonctionnement. 
8. Chacune des Parties fera en sorte que les re présentants appropriés chargés du développement, 
de la mise en œuvre et de l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires issus des organes commerciaux et réglementaires ou des ministères pe rtinents participent aux réunions du Comité.  Les 
organes officiels et ministères de chacune des Pa rties chargés de ces mesures figureront dans le 
mandat du Comité. 
9. Le Comité pourra établir des groupes de travail ad hoc  conformément à son mandat. 
Article 6.4 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre, mesures sanitaires  et phytosanitaires s'entend de toute mesure 
mentionnée dans l'Annexe A, pa ragraphe 1, de l'Accord SPS. 
  
CHAPITRE 7:  OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Objectifs
 
  Le présent chapitre vise à accroître et facilite r les échanges commerciaux en améliorant la 
mise en œuvre de l'Accord OTC, en éliminant les obstacles techniques inutiles au commerce et 
approfondissant la c oopération bilatérale. WT/REG160/1 
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Article 7.1 
 
Portée et champ d'application
 
 
1. Sauf dispositions des paragra phes 2 et 3 du présent article, le présent chapitre s'applique à 
toutes les normes, à tous les règlements techniques et à toutes les procédures d'évaluation de la conformité qui pourront, de manière directe ou indi recte, affecter les échanges de produits entre les 
Parties.  Nonobstant l'article 1.4 (Étendue des oblig ations), le présent chapitre ne s'applique qu'aux 
organismes du gouvernement central. 
2. Les spécifications techniques qui sont élaborées par des organismes gouvernementaux pour 
les besoins de la production ou de la consomma tion de ces organismes ne sont pas assujetties aux 
dispositions du présent chapitre, mais sont c ouvertes par le chapitre 9 (Marchés publics) 
conformément à son champ d'application. 
3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux me sures sanitaires et phytosanitaires visées à 
l'Annexe A de l'Accord SPS. 
Article 7.2 
 
Confirmation de l'accord relatif aux obstacles techniques au commerce
 
  En complément de l'article 1.3 (Rapports avec d'autres accords), les Parties confirment les 
droits et obligations existants qu'elles ont l'une envers l'autre en vertu de l'Accord OTC.   
 
Article 7.3 
 
Normes internationales
 
 
 En déterminant si une norme, un guide ou une recommandation international au sens des 
articles 2 et 5 et de l'Annexe 3 de l'Accord OTC existe, chacune des Parties appliquera les principes 
établis dans les Décisions et recommandations adoptées par le Comité depuis le 1er janvier 1995 , 
G/TBT/1/Rev.7, 28 nove mbre 2000, section IX ( Décision du Comité sur les principes devant régir 
l'élaboration de normes, guides et recommandations in ternationaux en rapport avec les articles 2, 5 
et l'Annexe 3 de l'Accord ) émises par le Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC. 
 
Article 7.4 
 
Facilitation du commerce  
 
 Les Parties intensifieront leur coopération dans le domaine des nor mes, des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conf ormité en vue de faciliter l'accès à leur marché 
respectif.  Plus particulièrement, les Parties fer ont en sorte d'identifier les initiatives bilatérales 
adaptées à des questions ou des s ecteurs particuliers.  Ces initiati ves engloberont la coopération sur 
des questions réglementaires, comme la converg ence ou l'équivalence des règlements et normes 
techniques, l'harmonisation avec les normes internationa les, la confiance accordée à la déclaration de 
conformité des fournisseurs et le recours à l'accr éditation pour certifier les organismes d'évaluation de 
la conformité, ainsi que la coopération au  moyen de la reconnaissance mutuelle. 
  WT/REG160/1 
 Page 57 
 
 
 Article 7.5 
 
Règlements techniques  
 1. Lorsque l'une des Parties accepte qu'un règlem ent technique étranger soit équivalent à son 
propre règlement technique particulier respectif alors qu'elle refuse de considérer un règlement 
technique de l'autre Partie comme équivalent à ce même règlement technique, elle devra, à la 
demande de l'autre Partie, expliquer les raisons de ce refus. 
2. Lorsque l'une des Parties n'accepte pas qu'un rè glement technique étra nger soit équivalent à 
son propre règlement technique respectif, ladite Partie  pourra, à la demande de l'autre Partie, expliquer 
pourquoi elle a refusé d'accorder l'équivalence à la réglementation techni que de l'autre Partie. 
Article 7.6 
 
Évaluation de la conformité
 
 
1. Les Parties reconnaissent qu'un large éven tail de mécanismes existe pour faciliter 
l'acceptation des résultats de l'éval uation de la conf ormité, notamment: 
a) la confiance que la Partie importatrice acco rde à la déclaration de conformité des 
fournisseurs; 
b) les arrangements volontaires entre les orga nismes d'évaluation de la conformité 
depuis le territoire de chacune des Parties; 
c) les accords sur l'acceptation mutuelle des ré sultats des procédures d'évaluation de la 
conformité relatifs aux règlements spécifiés menées par des organismes situés sur le territoire de l'autre Partie; 
d) les procédures d'accréditation pour certif ier les organismes d'évaluation de la 
conformité; 
e) la désignation par le gouvernement des organi smes d'évaluation de la conformité;  et 
f) la reconnaissance par l'une des Parties des r ésultats des évaluations de la conformité 
réalisées sur le territoire de l'autre Partie. 
Les Parties intensifieront leurs échanges de rensei gnements sur l'éventail des mécanismes afin de 
faciliter l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité. 
 
2. Lorsque l'une des Parties n'accepte pas les résu ltats d'une procédure d'évaluation réalisée sur 
le territoire de l'autre Partie, elle devra, à la demande de l'autre Partie, expliquer les raisons pour 
lesquelles elle n'accepte pas ces résultats. 
3. Chacune des Parties accréd itera, approuvera, accordera une licence ou reconnaîtra les 
organismes d'évaluation de la conformité sur le te rritoire de l'autre Partie en des termes non moins 
favorables que ceux qui sont accordés aux organismes d' évaluation de la conformité sur son territoire.  
Si l'une des Parties accrédite, approuve, reconnaît ou accorde une licence à un organisme qui évalue la 
conformité d'un règlement ou d'une norme techni que particulier sur son territoire et refuse 
d'accréditer, d'approuver, de reconnaître ou d'acco rder une licence à un organisme qui évalue la 
conformité d'un règlement ou d'une nor me technique sur le territoire de l'autre Partie, elle devra, sur 
demande, expliquer les raisons qui motivent ce refus. WT/REG160/1 
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 4. Lorsque l'une des Parties n'accède pas à la demande de l'autre Partie d'engager ou de conclure 
des négociations visant à parvenir à un accord qui pe rmettrait de faciliter la reconnaissance sur son 
territoire des résultats des procédures d'évaluation de la conformité menées par des organismes sur le territoire de l'autre Partie, elle devra,  sur demande, en expliquer les raisons. 
Article 7.7 
 
Transparence
 
 1. En complément de l'article 20.2 (Publication), chacune des Parties autorisera des personnes de 
l'autre Partie à participer à l'élaboration des norm es, règlements techniques et procédures d'évaluation 
de la conformité.  Chacune des Parties autoriser a des personnes de l'autre Partie à participer à 
l'élaboration de telles mesures en termes non moins favorables que ceux accordés à ses propres 
ressortissants. 
2. Chacune des Parties recommandera que les organismes de normalisation non 
gouvernementaux se conforment au paragraphe 1. 
3. Afin de permettre aux personnes de fournir d es commentaires significatifs, l'une des Parties 
qui publie un avis en vertu de l'artic le 2.9 ou 5.6 de l'Accord OTC devra: 
a) inclure dans l'avis une déclaration des objec tifs de la proposition et une justification 
de l'approche que propose la Partie;  et 
b) transmettre la proposition par voie électronique à l'autre Partie par l'entremise du 
point de contact établi en vertu de l'article  10 de l'Accord OTC au moment même où 
elle informe les membres de l'OMC de la proposition conformément à l'Accord OTC.   
Chacune des Parties accordera au moins 60 jours à co mpter de la transmission en vertu de l'alinéa b) 
aux personnes et à l'autre Partie pour faire d es remarques écrites concernant la proposition. 
 4. Lorsque l'une des Parties rend un avis en vertu de l'article 2.10 ou 5.7 de l'Accord OTC, elle 
devra au même instant transmettre l'avis à l'autre Partie par voie électronique et par l'entremise du 
point de contact mentionné dans le paragraphe 3 b). 
5. Chacune des Parties publiera, sur papier ou pa r voie électronique, ou mettra à la disposition 
du public de toute autre façon, ses réponses aux remarques significatives au moment même de la publication du règlement technique final ou de la procédure d'évaluation de la conformité. 
6. Chacune des Parties fournira, à la demande de l'autre Partie, des renseignements concernant 
les objectifs, et la justification, d'une norme, d' un règlement technique ou d' une procédure d'évaluation 
de la conformité que la Par tie a adopté ou propose d'adopter. 
7. Chacune des Parties mettra en œuvre le présent article dès que possible et en tout état de 
cause pas plus tard que cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
Article 7.8 
 
Comité des obstacles techniques au commerce
 
 1. Les Parties instituent par le présent accord, un  Comité des obstacles techniques au commerce 
constitué de représentants de chacune d'e lles, conformément à l'annexe 7.8.  WT/REG160/1 
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 2. Le Comité aura notamment pour mission: 
a) de surveiller la mise en œuvre et l'administration du présent chapitre; 
b) de résoudre, dans les moindres délais, l es questions soulevées par l'une des Parties 
liées au développement, à l'adoption ou à l'application des normes, des règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité; 
c) de renforcer la coopération en matière de développement et d'amélioration des 
normes, règlements techniques et pro cédures d'évaluation de la conformité; 
d) lorsque cela est approprié, de faciliter la coopération sectorielle entre les organismes 
gouvernementaux et non gouvernementaux d'év aluation de la conformité sur le 
territoire de chacune des Parties; 
e) d'échanger des informations relatives a ux développements au sein de forum non 
gouvernementaux, régionaux ou multilatéraux imp liqués dans des activités liées à la 
normalisation, aux règlements techniques et aux procédures d'évaluation de la 
conformité; 
f) prendre toute autre mesure de nature à aider chacune des Parties à mettre en œuvre 
l'Accord OTC et à faciliter le co mmerce des produits entre elles; 
g) à la demande de l'une des Parties, d'assurer les consultations sur toute question 
soulevée en vertu du présent chapitre;   
h) de réexaminer le présent chapitre à la lumière des progrès réalisés dans le cadre de 
l'Accord OTC et d'élaborer des recomma ndations d'amendements du présent chapitre 
à la lumière de ces progrès;  et 
i) si cela est pertinent, d'adresser un rapport à la Commission sur la mise en œuvre du 
présent chapitre. 
3. Lorsque les Parties ont recours aux consulta tions en vertu du para graphe 2 g), lesdites 
consultations seront menées, avec l'accord des Par ties, en vertu de l'article 22.4 (Consultations). 
4. Sur demande, l'une des Parties considèrera favorablement toute proposition spécifique au 
secteur faite par l'autre Partie pour une plus grande coopération en vertu du présent chapitre. 
5. Le Comité se réunira au moins une fois l'an , sauf entente contraire entre les Parties.   
Article 7.9 
 
Échange de renseignements
 
 
 Tous les renseignements ou toutes les exp lications demandés par l'une des Parties 
conformément aux dispositions du présent chapitr e seront fournis sur support papier ou par voie 
électronique dans un délai raisonnable.  WT/REG160/1 
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 Article 7.10 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre, règlements techniques, normes, procédures d'évaluation de 
la conformité  et organismes du gouvernement central  auront le même sens qu'à l'Annexe 1 de 
l'Accord OTC.  
ANNEXE 7.8 
 
Comité des obstacles techniques au commerce
 
  Aux fins de l'article 7.8, le Comité sera coordonné par: 
 
a) dans le cas du Chili, le Departamento de Comercio Exterior du Ministerio de 
Economia , ou tout organisme successeur;  et 
b) dans le cas des États-Unis, le Bureau d es représentants des États-Unis pour les 
questions commerciales, ou tout organisme successeur. 
 
 
CHAPITRE 8:  MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES 
 
Section A - Sauvegardes
 
 
Article 8.1 
 
Imposition d'une mesure de sauvegarde  
 1. Une Partie pourra imposer une mesure de sa uvegarde décrite au paragraphe 2, uniquement 
pendant la période de transition, si, suite à la ré duction ou à l'élimination d'un droit conformément au 
présent accord
1, un produit originaire sur le territoire de l'autr e Partie est importé sur le territoire de la 
Partie en quantités tellement accru es, en termes absolus ou par rapport à la production nationale, et à 
des conditions telles qu'il porte ou menace de porte r un préjudice grave à la branche de production 
nationale qui produit un produit sim ilaire ou directement concurrent. 
2. Si les conditions énoncées dans le paragraphe 1 sont remplies, l'une des Parties pourra, dans 
toute la mesure du possible pour éviter ou remédier au préjudice grave, ou à la menace de préjudice grave, et pour faciliter l'ajustement: 
a) suspendre toute réduction ultérieure du ta ux de droit prévue pour ce produit aux 
termes du présent accord;  ou 
b) augmenter le taux de droit applicable au produit jusqu'à un niveau n'excédant pas le 
moins élevé des taux suivants: 
i) le taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) appliqué au moment où la 
mesure d'urgence est prise;  ou 
                                                     
 
1 Les Parties notent que la plupart des produits chiliens bénéficiaient du régime de franchise en vertu du 
schéma SGP des États-Unis avant l'en trée en vigueur du présent accord. 
  WT/REG160/1 
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 ii) le taux NPF en vigueur la veille de  l'entrée en vigueur du présent accord.2 
Article 8.2 
 
Normes pour une mesure de sauvegarde  
 
1. Une Partie ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde, y compris son prolongement, 
pendant plus de trois ans.  Quelle que soit sa durée,  toute mesure de sauvegarde prendra fin au terme 
de la période de transition. 
2. Pour faciliter l'ajustement lorsque la durée pr évue d'une mesure de sauvegarde dépasse un an, 
la Partie qui applique la mesure la libéralisera pr ogressivement, à intervalles réguliers, au cours de la 
période d'application. 
3. Aucune des Parties ne pourra appliquer une mesu re de sauvegarde plus d'une fois à l'égard 
d'un même produit. 
4. Aucune des Parties ne pourra imposer une mesu re de sauvegarde à l'égard d'un produit qui 
fait l'objet d'une mesure qu'elle a imposée en vert u de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord 
sur les sauvegardes.  Aucune Partie ne pourra ma intenir une mesure de sauvegarde à l'égard d'un 
produit qui devient l'objet d'une mesure qu'elle impose en vertu de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. 
5. Lorsqu'une mesure de sauvegarde prend fin, le taux de droit ne sera pas plus élevé que celui 
qui, selon la liste de la Partie jo inte à l'annexe 3.3 (Élimination d es droits de douane), aurait été en 
vigueur un an après l'application de la mesure.  À compter du 1
er janvier de l'année suivant la fin de 
l'application de la mesure, la Par tie qui a appliqué la mesure pourra: 
a) appliquer le taux de droit pr évu dans la liste de la Pa rtie jointe à l'annexe 3.3 
(Élimination des droits de douane) comme si la mesure de sauvegarde n'avait jamais 
été appliquée;  ou  
b) éliminer les droits par tranches annuelles égal es prenant fin à la date prévue dans la 
liste la Partie jointe l'annexe 3. 3 (Élimination des droits de douane). 
Article 8.3 
 
Procédures d'enquête et obligations de transparence  
 1. L'une des Parties imposera une mesure de sa uvegarde uniquement après une enquête menée 
par ses autorités compétentes conformément aux articl es 3 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes.  
À cette fin, les articles 3 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes sont incorporés dans le présent accord, mutatis mutandis , et en font partie intégrante. 
2. Au cours de l'enquête mentionnée dans le paragr aphe 1, l'une des Parties se conformera aux 
obligations de l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sa uvegardes.  À cette fin, l'article 4:2 a) de l'Accord 
sur les sauvegardes sera incorporé dans le pr ésent accord et en fera partie intégrante, mutatis 
mutandis . 
                                                     
 
2 Les Parties comprennent que ni les contingents tarifaires ni les restrictions quantitatives ne pourront 
constituer une forme admise de mesure de sauvegarde. 
 WT/REG160/1 
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 Article 8.4 
 
Notification
 
 1. L'une des Parties notifiera par écrit à l'autre Partie et dans les moindres délais: 
a) de l'ouverture d'une enquête en  vertu de l'article 8.3; 
b) des éléments de preuve de l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace de 
préjudice grave suite à une augmentation des importations en vertu de l'article 8.1; 
c) d'une décision d'appliquer ou de prolo nger une mesure de sauvegarde;  et 
d) d'une décision de modifier une mesure de sauvegarde préalablement appliquée. 
2. L'une des Parties fournira à l'autre Partie un ex emplaire de la version publique du rapport des 
ses autorités compétentes requis en vertu de l'article 8.3 1). 
Article 8.5 
 
Compensation
 
 
1. La Partie qui prend une mesure de sauvegarde accordera à l'autre Partie, en consultation avec 
elle, une compensation mutuellement convenue ayant pour effet de libéraliser le commerce.  Cette 
compensation prendra la forme de concessions ay ant des effets commerciaux substantiellement 
équivalents, ou qui équivalent à la  valeur des droits additionnels cen sés résulter de la mesure.  Ces 
consultations commenceront dans les 30 jour s à compter de l'imposition de la mesure. 
2. Si les Parties ne peuvent s'entendre sur la comp ensation dans les 30 jours suivant le début des 
consultations, la Partie exportatrice sera libre  de suspendre l'application de concessions 
substantiellement équivalentes au commerce de la Partie qui applique la mesure de sauvegarde. 
3. L'une des Parties avisera par écrit l'autre Par tie au moins 30 jours avant la suspension des 
concessions en vertu du paragraphe 2. 
4. L'obligation d'accorder une compensation en vert u du paragraphe 1 et le droit de suspendre 
des concessions substantiellement équivalentes en vert u du paragraphe 2 prendr ont fin au plus tard:  
a) à l'expiration de la mesure de sauvegarde;  ou b) à la date à laque lle le taux de droit retombe au 
niveau prévu par la liste de la Partie jointe à l'annexe 3.3 (É limination des droits de douane). 
Article 8.6 
 
Mesures globales  
 1. Chacune des Parties conserve ses droits et ob ligations au titre de l'article XIX du GATT de 
1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. 
2. Le présent accord ne confère aucun droit ou au cune obligation additionnel aux Parties en ce 
qui concerne les mesures prises en vertu de l'ar ticle XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes.  WT/REG160/1 
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 Article 8.7 
 
Définitions  
  Aux fins du présent article: 
 
 branche de production nationale  s'entend, concernant un produ it importé, de l'ensemble des 
producteurs de produits similaires ou directement concurrents ou des producteurs dont l'ensemble de 
la production de produits similaires ou directemen t concurrents constitue une part importante de la 
production intérieure totale de ces produits; 
 
 mesure de sauvegarde  s'entend d'une mesure de sauvegard e décrite à l'article 8.1 2);   
  préjudice grave  s'entend d'une dégradation générale  notable d'une branche de production 
nationale. 
 
 cause substantielle  s'entend d'une cause importante et non moindre qu'une autre; 
  menace de préjudice grave  s'entend de l'imminence manifeste d'un préjudice grave, établie 
d'après des faits et non d'après de simples a llégations, conjectures ou lointaines possibilités; 
 
 période de transition  s'entend de la période de dix ans commençant à la date d'entrée en 
vigueur du présent accord, si ce n'est que période de transition  s'entendra de la période de 12 ans 
commençant à la date d'entrée en vigueur du présen t accord dans le cas où une mesure de sauvegarde 
est appliquée à l'égard d'un produit agricole et où la liste jointe à l'annexe 3.3 (Élimination des droits 
de douane) de la Partie qui applique la mesure prévoit que la Partie élimine ses droits de douane 
relatifs audit produit sur une période de 12 ans. 
 
Section B – Droits antidumping et mesures compensatoires
 
 
Article 8.8 
 
Droits antidumping et mesures compensatoires  
 1. Chacune des Parties conserve ses droits et obligations en vertu de l'Accord sur l'OMC 
concernant l'application des droits an tidumping et des mesures compensatoires. 
2. Aucune disposition du présent accord, y co mpris celles du chapitre 22 (Règlement des 
différends), ne pourra être interprétée comme imposan t des droits ou obligations aux Parties eu égard 
aux mesures antidumping ou compensatoires. 
 
CHAPITRE 9:  MARCHÉS PUBLICS 
 
Objectifs
 
 
 Le présent chapitre a pour objectif de reconnaître l'importance de la conformité en matière de 
passation des marchés publics aux principes f ondamentaux d'ouverture, de transparence et 
d'application régulière de la loi;  et de tenter de fournir un champ d'app lication aux marchés publics 
par l'élimination des obstacles à la fourniture de produits et de services, y compris les services de 
construction. 
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 Article 9.1 
 
Portée et champ d'application
 
 1. Le présent chapitre s'applique à toute mesure a doptée ou maintenue par une Partie relative à la 
passation de marchés par une en tité visée dans l'annexe 9.1: 
a) par moyen contractuel, y compris sous forme d'achat, de crédit-bail ou de location, 
avec ou sans option d'achat, de contrats de construction-exploitation-transfert et de 
concessions de travaux publics;  et 
b) soumise aux conditions énon cées dans l'annexe 9.1. 
2. Le présent chapitre ne s'applique pas: 
a) aux accords non contractuels ou à toute autre forme d'aide fournie par une Partie ou 
une entreprise publique, notamment les contri butions, les prêts, les participations au 
capital, les incitations fiscales, les subve ntions, les garanties, les accords de 
coopération, les fournitures de produits  ou de services par un gouvernement à des 
personnes ou à des gouvernements régiona ux ou locaux, et aux achats directement 
destinés à fournir une aide à l'étranger; 
b) aux achats financés par des contributions, des prêts ou tout autre forme d'aide 
internationale si la fourniture de cette aide  est assujettie à des conditions qui ne sont 
pas conformes aux dispositions du présent chapitre; 
c) au recrutement de fonctionnaires et autres mesures liées à l'emploi;  et 
d) à l'acquisition de services d'organismes fi nanciers ou de dépositaires, de services de 
liquidation et de gestion pour des institutions  financières réglementées et de services 
de vente et de distribution relatifs à la dette publique. 
3. Chacune des Parties veillera à ce que ses entit és acheteuses visées dans l'annexe 9.1 se 
conforment aux dispositions du présent chapitre lors  de la passation des marchés visés par le présent 
chapitre. 
4. Lorsqu'une entité conclut un contrat qui n'est pas visé dans le présent chapitre, aucune 
disposition du présent chapitre ne pourra être interprétée comme visant tout produit ou service dudit contrat. 
5. Aucune entité ne pourra préparer, concevoir ou autrement structurer ou diviser, tout au long 
du processus de passation de marchés, une passation de  marchés aux fins de s'exonérer des obligations 
du présent chapitre. 
6. Aucune disposition du présent chapitre ne pourra empêcher l'une des Parties d'élaborer de 
nouvelles politiques, procédures ou moyens contractuels  de passation de marchés, à condition qu'ils 
soient conformes aux dispos itions du présent chapitre. 
Article 9.2 
 
Principes généraux
 
 
Traitement national et non-discrimination  WT/REG160/1 
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1. Eu égard à toutes les mesures régissant les marc hés visées par le présent chapitre, chacune des 
Parties accordera aux produits et services de l'au tre Partie, ainsi qu'à ses fournisseurs, un traitement 
non moins favorable que celui accordé par la Partie à ses produits, services et fournisseurs.   
2. Eu égard à toutes les mesures régissant les ma rchés visées par le présent chapitre, aucune des 
Parties ne pourra: 
a) accorder à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins 
favorable que celui qu'elle accorde à un autre fournisseur établi sur le territoire national sur la base du degré d'affiliati on ou de participation étrangère;  ni 
b) exercer une discrimination à l'égard d'un four nisseur établi sur le territoire national au 
motif que les produits ou les services qu' il propose pour un marché donné sont les 
produits de l'autre Partie. 
Détermination de l'origine 
 
3. Aux fins de l'application des paragraphes 1 et 2, l'origine des produits sera déterminée sur une 
base non préférentielle. 
Opérations de compensation 
 
4. Une entité ne pourra demander, envisager ou im poser d'opérations de compensation tout au 
long du processus de passation des marchés. 
Mesures non spécifiques aux marchés publics 
 
5. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas a ux mesures relatives aux droits de douane ou 
autres frais de toute sorte perçus à, ou à l'occasi on de, l'importation, au m ode de perception de ces 
droits et frais ou autres règlements  d'importation, notamment les restri ctions et les formalités, ou aux 
mesures touchant le commerce des services autres  que celles régissant spécifiquement les marchés 
publics visés par le présent chapitre. 
Article 9.3 
 
Publication des mesures relatives aux marchés publics
 
  Chacune des Parties publiera dans les moindres délais: 
 
a) ses mesures d'application générale concer nant spécifiquement les marchés publics 
visés par le présent chapitre;  et 
b) toutes les modifications de ces mesures de la même manière que dans la publication 
originale. 
Article 9.4 
 
Publication de l'avis d'attribution de marchés publics
 
 1. Pour chaque marché public visé par le présent chapitre, une entité publiera à l'avance un avis 
invitant les fournisseurs intéressés à soumissionne r ("avis d'attribution de marchés public"), sauf 
dispositions de l'article 9.9 2).  Ces avis resteront  accessibles pendant toute la période de soumission. WT/REG160/1 
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 2. Chaque avis d'attribution de marché public  contiendra une description du marché public, 
toutes les conditions que devront remplir les fourniss eurs pour participer à la passation de marché, le 
nom de l'entité qui publie l'avis, l'adresse à la quelle les fournisseurs pourront obtenir tous les 
documents relatifs au marché, l'heure limite de s oumission des offres et les dates de livraison des 
produits ou des services à fournir. 
Article 9.5 
 
Délai du processus de présentation des soumissions
 
 1. Une entité prévoira un délai suffisant afin de pe rmettre aux fournisseurs de préparer et de 
présenter des soumissions valables, en tenant compte de  la nature et de la complexité du marché.  Une 
entité prévoira au moins 30 jours entre la date de publication de l'appel offres et la date de soumission 
des offres. 
2. Nonobstant le paragraphe 1, si aucune prescription en matière de qualification des 
fournisseurs n'a été précisée, les entités pourront prévoi r un délai inférieur à 30 jours, mais en aucun 
cas inférieur à 10 jours, dans les cas suivants: 
a) lorsque l'entité a publié un avis conten ant les informations spécifiées dans 
l'article 9.4 2) entre 30 jour s et 12 mois à l'avance;   
b) s'il s'agit d'une deuxième publication ou d'une publication ultérieure d'un avis relatif à 
un marché renouvelable; 
c) lorsqu'une entité publie un avis relatif à un marché de produ its ou de services 
commerciaux vendus ou offerts à des acheteurs non gouvernementaux, et 
habituellement achetés et utilisés pa r de tels acheteurs, à des fins non 
gouvernementales;  ou 
d) lorsqu'un état d'urgence imprévu dûment conf irmé par l'entité rend irréalisable les 
délais spécifiés dans le paragraphe 1. 
Article 9.6 
 
Informations relatives aux marchés publics
 
 1. Une entité communiquera aux fournisseurs in téressés une documentation relative à l'appel 
d'offres contenant tous les renseignements nécessaires pour leur permettre de préparer et de présenter 
des soumissions valables.  La docum entation contiendra tous les critè res d'attribution des marchés, y 
compris tous les facteurs coûts, et les pondérations  ou, lorsque cela est appropr ié, les valeurs relatives, 
que l'entité va affecter à ces critères lors de l'évaluation des offres. 
2. Si une entité ne publie pas toute la docum entation relative à l'appel d'offres par voie 
électronique, elle mettra, à la demande de l'un d es fournisseurs, et dans les moindres délais, la 
documentation au format papier à sa disposition. 
3. Si, lors du processus de passation d'un marché, une entité modifie les critères énoncés dans le 
paragraphe 1, elle devra transmettre, par écrit, toutes ces modifications: 
a) à tous les fournisseurs participant à l'appel d'offres au moment de la modification des 
critères, si leur identité est connue, et, dans tous les autres cas, de la même façon que 
les renseignements initiaux avaient été transmis;  et  WT/REG160/1 
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 b) en temps opportun pour permettre à ces fournisseurs de modifier leurs soumissions et 
de les présenter à nouveau, le cas échéant. 
Article 9.7 
 
Spécifications techniques  
 
1. Une entité ne pourra préparer, adopter ou app liquer des spécification techniques ayant pour 
objet ou pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce entre les Parties. 
2. Toute spécification technique prescrite pas une entité devra être, lorsque cela est approprié: 
a) spécifiée en termes de prescription de résu ltats plutôt qu'en te rmes de conception ou 
de caractéristiques descriptives;  et 
b) fondée sur des normes internationales, là où elles s'appliquent, sinon sur la 
réglementation technique nationale, sur d es normes nationales reconnues ou sur des 
codes du bâtiment. 
3. Une entité ne pourra prescrire des spécifications  techniques qui exigent ou mentionnent une 
marque de fabrique ou de commerce particuliè re, un brevet, un modèle ou un type, une origine 
spécifique ou un producteur ou un fournisseur, à mo ins qu'il n'existe aucun autre moyen suffisamment 
précis ou intelligible de décrire les prescriptions li ées au marché et à la condition que, le cas échéant, 
des termes tels que "ou l'équivale nt" figurent dans la documenta tion relative à l'appel d'offres. 
4. Une entité ne pourra solliciter ou accepter, d'une manière qui aurait pour effet d'empêcher la 
concurrence, des conseils pouvant être utilisés dans  la préparation ou l'adoption de spécifications 
techniques visant un marché donné, de la part d'une personne pouvant re tirer des avantages 
commerciaux du marché. 
5. Pour plus de certitude, le présent article ne vi se pas à empêcher l'une des Parties à préparer, 
adopter ou appliquer des spécifications techni ques en vue de promouvoir la conservation des 
ressources naturelles. 
Article 9.8 
 
Conditions de participation  
 1. Lorsqu'une entité demande aux f ournisseurs de satisfaire aux exigences d'enregistrement, de 
qualification ou à toute autre exigence ou conditions de  participation ("conditions de participation") 
afin qu'ils participent à une passation de marchés, elle publiera un avis invitant les fournisseurs à 
soumissionner.  L'entité publiera l'avis suffisamment tôt pour que les fournisseurs intéressés aient le 
temps de préparer et de soumettre leurs demandes de  participation et pour qu'elle même ait le temps 
d'évaluer et de rendre ses déterminations en fonction des demandes. 
2. Chacune des entités: 
a) limitera les conditions de participation à ce lles qui sont essentielles pour faire en sorte 
que le fournisseur potentiel ait les moyens juridiques, techniques et financiers de 
répondre aux exigences et aux spécifications techniques du marché; WT/REG160/1 
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 b) basera ses décisions en matière de qualification uniquement sur les conditions de 
participation qui ont été énoncées à l'avance dans les avis ou dans la documentation 
relative à l'appel d'offres;  et 
c) reconnaîtra la qualification de tous les fourni sseurs de l'autre Partie qui rempliront les 
conditions de participation visées par le présent chapitre. 
3. Les entités pourront rendre publiques les listes des fournisseurs qualifiés pour participer aux 
marchés.  Lorsque l'une des entités demande aux fournisseurs d'intégrer cette liste afin de participer à 
un marché, et qu'un fournisseur qui n'est pas encore qualifié demande à s'inscrire sur la liste, l'entité 
amorcera dans les meilleurs délais la procédure de  qualification et permettra au fournisseur de 
participer au marché, pourvu qu'il ait assez de temps pour  mener les procédures au cours de la période 
définie pour l'appel d'offres. 
4. Aucune entité ne pourra imposer à un fourni sseur qui souhaite obtenir un marché qu'il ait 
préalablement obtenu un ou plusieurs marchés d'une entité de cette Partie ou qu'il ait des antécédents 
professionnels sur le territoire de ladite Partie.  Une entité jugera les capacités financières et 
techniques d'un fournisseur sur la base de son activit é commerciale générale, notamment de celle qu'il 
exerce sur son territoire et de celle, le cas éch éant, qu'il exerce sur le territoire de l'entité. 
5. Une entité informera, dans les moindres délais, tout fournisseur qui a soumis une demande de 
qualification de sa décision de le qualifier ou non.  L'entité qui rejette une demande de qualification 
ou qui ne reconnaît plus la qualifi cation d'un fournisseur transmettra dans les moindres délais, à la 
demande du fournisseur intéressé, une explication écrite des motifs de ce rejet. 
6. Aucune disposition du présent article n'empêch era une entité d'exclure un fournisseur d'un 
marché pour des motifs tels que la fa illite ou les fausses déclarations.   
Article 9.9 
 
Procédures d'appel d'offres
 
 
1. Les entités attribueront des marchés au moye n de procédures d'appel d'offres ouvertes, au 
cours desquelles tous les fournisseurs in téressés pourront soumettre une offre.   
2. Pourvu que la procédure d'appel d'offres n'ait pas pour objectif d'éviter la concurrence ou de 
protéger les fournisseurs nationaux, les entités pourront  attribuer des marchés par d'autres moyens que 
les procédures d'appel d'offres ouvertes dans les cas suivants, lorsque cela est applicable: 
a) lorsque aucune offre n'est conforme aux prescriptions établies dans la documentation 
relative à l'offre d'une précédente invita tion à présenter une soumission, notamment 
en ce qui concerne les conditions de partic ipation, à condition que les prescriptions du 
marché initial n'aient pas été substantielleme nt modifiées dans le contrat tel qu'il a été 
accordé; 
b) lorsque, en matière d'œuvres d'art, ou pour d es raisons liées à la protection des droits 
exclusifs, afférents par exemple à des brevets ou à des droits d'auteur, ou des 
renseignements de nature confidentielle, ou en l'absence de concurrence pour des 
raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de 
substitution raisonnablement satisfaisant;  WT/REG160/1 
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 c) lorsqu'il s'agira de livraisons supplémenta ires assurées par le fournisseur initial et 
portant sur le remplacement de pièces ou la fourniture de services continus à l'égard d'équipements, de logiciels, de services ou d'installations existants, ou visant à les 
compléter et qu'un changement de fournisseur obligerait l'entité à acheter des produits ou des services ne répondant pas aux prescriptions d'interchangeabilité avec les 
équipements, logiciels, services ou installations existants; 
d) lorsqu'il s'agira de produits achetés sur le marché des produits de base; 
e) lorsqu'une entité achète un prototype ou un produit ou service nouveau mis au point à 
sa demande au cours, et en faveur, de  l'exécution d'un marché particulier de 
recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement initial.  Une fois ces 
marchés exécutés, l'achat ultérieur de produits ou services fera l'objet des articles 9.2 
à 9.8 et de l'article 9.17; 
f) lorsque des services de construction suppl émentaires qui n'étaient pas prévus au 
marché initial mais faisant partie des objec tifs de l'appel d'offres initial sont devenus, 
dans des circonstances imprévisibles, indi spensables à la bonne marche des services 
de construction dont il est question.  Toutefoi s, la valeur totale des marchés accordés 
pour les services de construction supplémentaires n'excèdera pas la moitié du montant du marché initial;  ou 
g) pour autant que cela soit strictement nécessai re lorsque, pour des raisons d'extrême 
urgence dues à des évènements ne pouvant être prévus par l'entité, la procédure 
d'appel d'offres ouverte n'a pas permis d' obtenir les produits ou services en temps 
voulu et que l'utilisation d'une telle pro cédure causerait un dommage grave à l'entité 
ou à la Partie, ou compromettrait la capacité  de l'entité d'exécuter ses programmes.  
aux fins du présent alinéa, un défaut de plan ification préalable ou tout problème lié au 
montant des fonds à sa disposition au cours d' une période particuliè re ne constitue pas 
un évènement ne pouvant être prévu par l'entité. 
3. Une entité maintiendra un registre ou rédigera un rapport justifiant de manière spécifique les 
raisons pour lesquelles un marché a été accordé par d' autres moyens que la pr océdure d'appel d'offres 
ouverte, tel que cela est prévu dans le paragraphe 2. 
Article 9.10 
 
Attribution des marchés
 
 
1. Une entité exigera qu'une offre, pour être évaluée et considérée en vue d'une attribution, soit 
soumise par écrit et soit, au moment de la soumission: 
a) conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans la documentation relative à 
l'appel d'offres;  et 
b) soumise par un fournisseur qui remplit toutes les conditions de participation 
demandées par l'entité à tous les fournisseurs participants. 
2. Sauf si elle décide qu'il n'est pas dans l'intérê t public d'attribuer un marc hé, l'entité attribuera 
le marché au fournisseur qu'elle aura reconnu pleine ment capable d'exécuter le contrat et dont l'offre 
est la plus avantageuse en termes de prescriptions et de critères d'évaluation spécifiés dans la documentation relative à l'appel d'offres.   WT/REG160/1 
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 3. Aucune entité ne pourra annuler un marché, ni  mettre fin ou apporter des modifications à des 
marchés attribués en vue de se soustrai re aux obligations du présent chapitre. 
Article 9.11 
 
Renseignements sur les attributions
 
 
Renseignements fournis aux fournisseurs 
 
1. Sous réserve de l'article 9.15, une entité info rmera dans les moindres délais les fournisseurs 
qui ont participé à la procédure d'appel d'offres de  sa décision en matière d'attribution du marché.  
Une entité informera les fournisseurs qui en feront la demande et dont l'offre n'a pas été retenue des 
raisons qui motivent ce rejet et des avantages relatifs de l'offre qui a été retenue. 
Publication des renseignement s relatifs à une attribution 
 
2. Une fois attribué le marché visé par le présent chapitre, une entité publiera dans les moindres 
délais un avis contenant au moins les rensei gnements suivants relatifs à l'attribution: 
a) le nom de l'entité; 
b) une description des produits et services offerts; 
c) le nom du fournisseur qui a remporté le marché; 
d) la valeur de l'attribution des marchés;  et 
e) lorsqu'une entité n'a pas eu recours à une  procédure d'appel d'offres ouverte, une 
indication des circonstances qui ju stifient la procédure utilisée. 
Maintenance des registres 
 
3. Une entité devra tenir des registres et des rappor ts relatifs aux procédures d'appel d'offres et 
des attributions de marchés visés par le présent chapitre, notamment ceux visés par l'article 9.9 3), 
pendant au moins trois ans. 
Article 9.12 
 
Mesures assurant l'intégrité des pratiques relatives aux marchés  
  Chacune des Parties adoptera les mesures législ atives ou autres mesures pour qualifier, dans 
son droit interne, de criminel les actes suivants: 
 
a) le fait, pour le responsable des achats de l' une des Parties, de solliciter ou d'accepter, 
directement ou indirectement, tout article ayant une valeur pécuniaire ou tout autre avantage, pour lui-même ou pour toute autre personne, en contrepartie de 
l'accomplissement ou de l'omission d'un acte quelconque dans l'exercice de ses 
fonctions d'achat; 
b) le fait, pour toute personne, de proposer ou d'accorder, directement ou indirectement, 
à un responsable des achats de cette Partie, t out article ayant une valeur pécuniaire ou 
tout autre avantage, pour lui-même ou pour une autre personne, en contrepartie de  WT/REG160/1 
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 l'accomplissement ou de l'omission par le dit responsable d'un acte quelconque dans 
l'exercice de ses fonctions;  et 
c) le fait, pour toute personne, de pr oposer, de promettre ou de donner 
intentionnellement à un responsable des achats étrangers, directement ou 
indirectement, tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage, pour lui-même 
ou pour un tiers, en contrepartie de l'accomplissement ou de l'omission par ledit 
responsable d'un acte quelconque lié à une opé ration de passation de marché, en vue 
d'en tirer un avantage indu de nature commerciale ou autre. 
Article 9.13 
 
Examen national des contestations des fournisseurs  
 
Autorités d'examen indépendantes 
 
1. Chacune des Parties mettra en place ou désigne ra au moins une autorité administrative ou 
judiciaire impartiale et indépendante de ses entités dont le mandat sera de recevoir et d'examiner les 
contestations soumises par les fournisseurs concernant les mesures d'application du présent chapitre par rapport aux marchés visés par le présent chap itre et de faire des constatations et des 
recommandations.  Si un organisme autre que l'auto rité impartiale examine en premier lieu une 
contestation soumise par un fournisseur, la Partie veillera à ce que le fournisseur puisse interjeter appel de la décision initiale aupr ès d'une autorité administrative ou judiciaire impartiale et 
indépendante de l'entité visée par la contestation. 
2. Chacune des Parties fera en sorte que l'autorité  qu'elle met en place ou désigne en vertu du 
paragraphe 1 ait le pouvoir de pr endre rapidement des mesures provisoires en attendant la décision 
touchant la contestation afin que le  fournisseur ait toujours la possibilité  de participer à l'appel d'offres 
et que la Partie se conforme aux dispositions du présent chapitre, notamment la suspension de 
l'attribution du marché ou de l'ex écution d'un marché  déjà attribué. 
3. Chacune des Parties veillera à ce que sa procédure d'examen soit publiée et soit rapide, 
transparente, efficace et conforme aux princi pes d'application régulière de la loi.   
4. Chacune des Parties fera en sorte que tous l es documents relatifs à la contestation d'une 
attribution de marchés visée par le présent chapitre so ient mis à la disposition de toute autorité qu'elle 
a mise en place ou désignée en vertu du paragraphe 1. 
5. Nonobstant d'autres procédures d'examen four nies ou élaborées par chacune des Parties, 
chacune d'elles fera en sorte que toute autor ité qu'elle met en place ou désigne en vertu du 
paragraphe 1 respecte au moins les règles suivantes: 
a) le fournisseur aura la possibilité d'examiner les documents pertinents et d'être entendu 
par l'autorité en temps opportun; 
b) un fournisseur disposera d'un délai suffisant pour préparer et présenter une 
contestation par écrit.  Ce délai ne sera en aucun cas inférieur à 10 jours à compter de la date à laquelle le fournisseur a pr is ou aurait dû prendre raisonnablement 
connaissance de la cause de la plainte; 
c) une entité devra répondre par écrit à la contestation du fournisseur; WT/REG160/1 
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 d) le fournisseur aura la possibilité de répondr e aux arguments de l'entité visée par la 
contestation;  et 
e) l'autorité livrera ses décisions par écrit con cernant la contestation en expliquant les 
fondements de chaque décision. 
6. Chacune des Parties fera en sorte qu'une cont estation soumise par un fournisseur ne porte pas 
préjudice audit fournisseur quant à sa partic ipation à de futurs appels d'offre. 
Article 9.14 
 
Modifications et rectifications
 
 
1. Chacune des Parties pourra modifier le champ d'application du présent chapitre, à condition: 
a) de notifier la modification à l'autre Partie par écrit et que l'autre Partie ne s'oppose pas 
par écrit dans les 30 jours qui suivent la notification;  et 
b) de proposer, dans les 30 jours, des ajustements compensatoires acceptables à l'autre 
Partie pour maintenir un niveau d'applicati on comparable à celui qui existait avant la 
modification, sauf dispositions des paragraphes 2 et 3. 
2. Une Partie pourra apporter des rectifications  de nature purement formelle au champ 
d'application en vertu du présent chapitre, ou d es modifications mineures aux listes jointes à 
l'annexe 9.1, Sections (A) à (C), à condition qu'elle  les notifie par écrit à l'autre Partie et que cette 
dernière ne s'y oppose pas par écrit dans les 30 jour s qui suivent la notification.  Une Partie qui 
procède à de telles rectifications ou à des modificat ions mineures ne sera pa s tenue de fournir des 
ajustements compensatoires.   
3. Une Partie n'est pas tenue de fournir des ajustements compensatoires lorsque les Parties 
conviennent que les modifications proposées s'app liquent à une entité sur laquelle l'une d'elles 
n'exerce plus son contrôle ou son influence de manière effective.  Si les Parties ne s'entendent pas sur 
le fait que le gouvernement n'exerce plus son contrôle ou son influence de manière effective, la Partie 
qui s'oppose peut demander de plus amples rensei gnements ou demander que des consultations aient 
lieu en vue d'éclaircir la nature du contrôle ou de  l'influence du gouvernement et de s'entendre sur le 
champ d'application continu de l'en tité en vertu du présent chapitre. 
4. Si les Parties s'entendent sur les modifica tions, rectifications ou amendements mineurs 
proposés, notamment lorsque l'une des Parties ne  s'est pas opposée dans les 30 jours en vertu du 
paragraphe 1 ou 2, la Commission donnera effet à l'accord en modifiant sur-le-champ la Section 
concernée de l'annexe 9.1. 
Article 9.15 
 
Non divulgation des renseignements  
 
1. Les Parties, leurs entités et autorités d'ex amen ne divulgueront aucun renseignements 
confidentiels sans l'autorisation formelle de la pers onne qui a fourni les renseignements à la Partie, si 
cela risque de porter préjudice aux intérêts commerc iaux légitimes d'une personne  particulière et à la 
concurrence loyale entre des fournisseurs.  WT/REG160/1 
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 2. Aucune des dispositions du présent chapitre ne sera interprétée comme une obligation faite à 
une Partie ou à des entités de fournir des rensei gnements confidentiels dont la divulgation nuirait à 
l'application des lois ou serait autrement contraire à l'intérêt public. 
Article 9.16 
 
Exceptions  
  À condition que ces mesures ne soient pas a ppliquées de façon à constituer, soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiée entre les Parties où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée entre les Parties, aucune dispos ition du présent chapitre ne pourra être interprétée 
comme empêchant l'une d'elles d'adopter ou de maintenir des mesures: 
 
a) nécessaires à la protection de la moralité pub lique, de l'ordre public ou de la sécurité 
publique; 
b) nécessaires à la protection de la santé et de  la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux; 
c) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle;  ou 
d) qui se rapportent à des produits ou services provenant de personnes handicapées, 
d'institutions philanthropiques ou de personnes incarcérées. 
Les Parties reconnaissent que l'alinéa b)se rapporte aux mesures environnementales nécessaires à la 
protection de la vie et de la santé d es animaux ou à la préservation des végétaux. 
 
Article 9.17 
 
Renseignements publics
 
 
1. Pour faciliter l'accès aux renseignements rela tifs aux possibilités commerciales en vertu du 
présent chapitre, chacune des Parties veillera à ce que les bases de données informatisées qui 
fournissent des renseignements sur tous les march és couverts par le présent chapitre menés par les 
entités répertoriées dans l'annexe 9.1 A), notamment les renseignements susceptibles d'être répartis en 
catégories de produits et services, soient mis à la  disposition des fournisseurs intéressés de l'autre 
Partie sur Internet ou sur un réseau informatique  de télécommunication comparable.  Chacune des 
Parties fournira, à la demande de l'autre Partie, des renseignements sur: 
a) le système de classification utilisé pour répartir les renseignements relatifs au marché 
de différents produits et services dans les bases de données;  et 
b) les procédures d'accès aux bases de données. 
2. Les entités répertoriées dans l'annexe 9.1 A) pub lieront des avis relatifs aux marchés à venir 
dans un document électronique à une seule entrée pub lié au niveau du gouvernement accessible sur 
Internet ou sur un réseau informatisé de télécommuni cation comparable.  Pour les entités répertoriées 
dans l'annexe 9.1 B), chacune d es Parties permettra aux fournisseurs de l'autre Partie d'identifier 
aisément les possibilités d'attribution de marché s publics, qui incluront un point d'entrée unique. 
3. Chacune des Parties invitera ses entités à publier,  le plus tôt possible au cours de l'année 
fiscale, les renseignements relatifs aux plan s d'attribution des marchés des entités. WT/REG160/1 
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 Article 9.18 
 
Comité des marchés publics
 
  Les Parties instituent un Comité des marché s publics composé de représentants de chacune 
d'elles.  À la demande de l'une des Parties, le Co mité se réunira pour examiner des questions liées à la 
mise en œuvre du présent chapitre, comme:  
a) la coopération bilatérale liée au développe ment et à l'utilisation des communications 
électroniques dans les systèmes d'attrib ution des marchés publics, notamment ceux 
susceptibles de réduire le délai de soumissi on des offres définis dans l'article 9.5; 
b) l'échange de renseignements statistiques et autres informations pour aider les Parties à 
surveiller la mise en œuvre et le fonctionnement du présent chapitre; 
c) la prise en considération de négociations visant à élargir le champ d'application du 
présent chapitre, eu égard notamment aux entités fédérales ou sous-fédérales et aux 
entreprises publiques;  et 
d) les efforts consentis pour faciliter la compréhension entre les systèmes d'attribution 
des marchés publics respectifs, en vue de permettre aux petits fournisseurs 
commerciaux de répondre plus facilement a ux attributions des marchés publics.  À 
cette fin, chacune des Parties pourra demander à l'autre de fournir une assistance technique liée aux échanges commerciaux, notamment par la formation des 
fonctionnaires ou des fournisseurs intéressé s au système d'attribution des marchés 
publics. 
Article 9.19  
 
Négociations supplémentaires
 
 
 À la demande de l'une ou l'autre des Parties, ces dernières engageront des négociations en vue 
d'élargir le champ d'application du présent chapitr e sur une base réciproque, si une Partie accorde, 
dans le cadre d'un accord interna tional conclu après l'entrée en vigueur du présent accord, l'accès à ses 
marchés publics pour les fournisseurs d'un pays tiers dans des conditions plus favorables que celles du 
présent accord vis-à-vis des fournisseurs de l'autre Partie. 
 
Article 9.20 
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent chapitre: 
  contrat de construction-exploitation-transfert  et contrat de concession de travaux 
publics  s'entend de tout accord contractuel dont l'objectif  premier est d'assurer la construction ou la 
réhabilitation d'infrastructures, d'usines, de bâtime nts, d'installations ou d'autres ouvrages appartenant 
à un gouvernement et en vertu duquel, en contrepartie de la réalisation par le fournisseur des travaux 
prévus au contrat, l'entité accorde au fournisseur, pour une durée déterminée, la propriété temporaire 
ou le droit de contrôle et d'exploitation, et de mande un paiement pour l'utilisation des ouvrages 
pendant la durée du contrat;   entité  s'entend d'une entité mentionnée à l'annexe 9.1; 
  WT/REG160/1 
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  par écrit  ou écrit  s'entend de toute expressi on exprimée en mots, en chiffres ou en tous autres 
symboles, y compris les expressions électroniques, po uvant être lue, reproduite ou enregistrée;   
  norme internationale  s'entend d'une norme développée en  conformité avec le document 
référencé dans l'article 7. 3 (Normes internationales); 
 
 opérations de compensation  s'entend des conditions imposées ou considérées par une entité 
avant, ou pendant, l'attribution d'un marché public  qui encouragent le développement local ou 
améliorent la balance des paiements de l'une des Parties grâce à des prescriptions en matière de teneur en éléments locaux, d'attribution de licences tec hnologiques, d'investissements, d'échanges compensés 
ou à des prescriptions similaires; 
  responsable des achats  s'entend d'une personne qui s'occupe des achats;   
  publier  signifie diffuser, sous forme imprimée ou par voie électronique, des informations qui 
seront communiquées à grande échelle et seront facilement accessibles par le grand public; 
  fournisseur  s'entend d'une personne qui fournit ou  pourrait fournir des produits ou des 
services à une entité;  et    spécification technique  s'entend d'une spécification qui établit les caractéristiques des 
produits à fournir ou de leurs procédés et méthod es de production associés, ou les caractéristiques des 
services à fournir ou de leurs méthodes de fonc tionnement associées, notamment les dispositions 
administratives applicables et les prescriptions rela tives aux procédures d'évaluation de la conformité 
prescrites par une entité.  Une spécification technique  peut traiter en partie ou en totalité de 
terminologie, de symboles, de prescriptions en ma tière d'emballage, de ma rquage ou d'étiquetage, 
pour un produit, un procédé, un service ou une mé thode de production ou un mode opératoire donné. 
 
ANNEXE 9.1 
 
Section A – Entités au niveau central du gouvernement
 
  Le présent accord s'applique aux marchés publics attribués par les entités au niveau central 
du gouvernement  répertoriées dans la présente section da ns laquelle il est estimé que la valeur du 
marché, conformément à la section G, est égale ou dépasse le niveau pertinent suivant.  Sauf 
disposition contraire dans la présente section,  tous les organismes subordonnés à ces entités 
répertoriées sont couverts par le présent accord. 
 
Valeurs de seuil: 
 
 Pour l'acquisition de produits et de services 
  (à ajuster en fonction de la formule présentée da ns la section G, paragra phe 2):  56 190 dollars 
 
 Pour l'acquisition de services de construction 
  (à ajuster en fonction de la formule présentée dans la section G, 
paragraphe 3):  6 481 000 dollars 
 
Liste du Chili 
 
1. Presidencia de la República 
2. Ministerio de Interior WT/REG160/1 
Page 76  
 
 3. Ministerio de Relaciones Exteriores 
4. Ministerio de Defensa Nacional 5. Ministerio de Hacienda 6. Ministerio Secretaría General de la Presidencia 7. Ministerio Secretaría General de Gobierno 
8. Ministerio de Economía, Fomento, Reconstrucción y Energía 
9. Ministerio de Minería 10. Ministerio de Planificación y Cooperación 11. Ministerio de Educación 12. Ministerio de Justicia 
13. Ministerio de Trabajo y Previsión Social 
14. Ministerio de Obras Públicas 15. Ministerio de Transporte y Telecomunicaciones 16. Ministerio de Salud 17. Ministerio de la Vivienda y Urbanismo 
18. Ministerio de Bienes Nacionales 
19. Ministerio de Agricultura 20. Ministerio Servicio Nacional de la Mujer  Gobiernos Regionales  
Intendencia I Región 
Gobernación de Arica Gobernación de Parinacota Gobernación de Iquique  
Intendencia II Región 
Gobernación de Antofagasta Gobernación de El Loa Gobernación de Tocopilla  Intendencia III Región 
Gobernación de Chañaral 
Gobernación de Copiapó  Intendencia IV Región Gobernación de Huasco 
Gobernación de El Elqui 
Gobernación de Limarí Gobernación de Choapa  Intendencia V Región Gobernación de Petorca 
Gobernación de Valparaíso 
Gobernación de San Felipe de Aconcagua 
Gobernación de Los Andes Gobernación de Quillota Gobernación de San Antonio 
Gobernación de Isla de Pascua 
 Intendencia VI Región Gobernación de Cachapoal Gobernación de Colchagua  WT/REG160/1 
 Page 77 
 
 
 Gobernación de Cardenal Caro 
 Intendencia VII Región Gobernación de Curicó Gobernación de Talca 
Gobernación de Linares 
Gobernación de Cauquenes  Intendencia VIII Región Gobernación de Ñuble 
Gobernación de Bío-Bío 
Gobernación de Concepción Gobernación de Arauco  Intendencia IX Región 
Gobernación de Malleco 
Gobernación de Cautín  Intendencia X Región Gobernación de Valdivia Gobernación de Osorno 
Gobernación de Llanquihue 
Gobernación de Chiloé Gobernación de Palena  Intendencia XI Región 
Gobernación de Coihaique 
Gobernación de Aysén Gobernación de General Carrera  Intendencia XII Región Gobernación de Capitán Prat 
Gobernación de Ultima Esperanza 
Gobernación de Magallanes Gobernación de Tierra del Fuego Gobernación de Antártica Chilena  
Intendencia Región Metropolitana 
Gobernación de Chacabuco Gobernación de Cordillera Gobernación de Maipo Gobernación de Talagante Gobernación de Melipilla 
Gobernación de Santiago  
Liste des États-Unis 
 
1. Advisory Commission on Intergovernmental Relations 
2.   African Development Foundation 
3.   Alaska Natural Gas Transportation System 4.   American Battle Monuments Commission 5.   Appalachian Regional Commission 6.   Broadcasting Board of Governors WT/REG160/1 
Page 78  
 
 7.   Commission of Fine Arts 
8.   Commission on Civil Rights 9.   Commodity Futures Trading Commission 10.   Consumer Product Safety Commission 11.   Corporation for National and Community Service 
12.   Delaware River Basin Commission 
13.   Department of Agriculture (outre l'acquis ition de produits agricoles fabriqués pour servir des 
programmes de soutien à l'agriculture  ou des programmes de nutrition) 
14.   Department of Commerce (outre les activités de construction navale du NOAA) 15.   Department of Defense (outre  l'acquisition des produits suivants: 
 
a) Federal Supply Classification (FSC) 83 – tous les éléments de ce classement autres 
que les épingles, les aiguilles, les nécessaires de couture, les mâts, les hampes de drapeau et les chariots de hampe de drapeau; 
b) FSC 84 – tous les éléments autres que la sous-classe 8460 (bagages);   
c) FSC 89 – tous les éléments autres que la s ous-classe 8975 (produits à base de tabac);   
d) FSC 2310 - (bus uniquement); 
e) métaux spéciaux, définis sous la forme d' acier fondu dans des installations de 
fabrication d'acier aux États-Unis ou en sa possession, où la teneur maximale en acier dépasse l'une ou plusieurs des limites fixées ci-dessous, doivent être utilisés dans des 
produits achetés par DOD:  1) manganèse, 1,65 pour cent;  silicone, 0,60 pour cent;  
ou cuivre 0,06 pour cent;  ou qui contient plus de 0,25 pour cent de l'un des éléments 
suivants:  aluminium, chrome, cobalt, columbium, molybdène, nickel, titane, tungstène ou vanadium;  2) alliages de mé tal composés de nickel, de fer-nickel et 
d'alliages à base de cobalt contenant une qua ntité d'autres alliages (à l'exception du 
fer) dépassant 10 pour cent;  3) titane et alliag es de titane;  ou 4) alliages à base de 
zirconium; 
f) FSC 19 et 20 – que la partie de ces classe ments définit comme navire et composants 
principaux de la coque ou de la superstructure; 
g) FSC 5l et 52; 
h) Les catégories FSC suivantes ne sont en  principe pas couvertes en raison de 
l'application de l'article 17:  10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 28, 31, 58, 59, 95.  Pour obtenir une liste détaillée des FSC (F ederal Supply Classifications), consultez 
le site Web www.scrantonrtg.com/secrc/fsccodes/fsc.htlm.  
16.   Department of Education 
17.   Department of Energy (outre les marchés rela tifs à la sécurité nationale réalisés à l'appui de la 
protection des matières ou de la technologie et placés sous la responsabilité de l'Atomic 
Energy Act, et les achats de pétrole en vertu du Strategic Petroleum Reserve) 
18.   Department of Health and Human Services 19.   Department of Hous ing and Urban Development 
20.   Department of the Interior, including the Bureau of Reclamation 21.   Department of Justice 22.   Department of Labor 
23.   Department of State 
24.   Department of Transportation (out re la Federal Aviation Administration)  WT/REG160/1 
 Page 79 
 
 
 25.   Department of the Treasury 
26.   Department of Veterans Affairs 27.   Environmental Protection Agency 28.   Equal Employment Opportunity Commission 29.   Executive Office of the President 
30.   Export-Import Bank of the United States 
31.   Farm Credit Administration 32.   Federal Communications Commission 33.   Federal Crop Insurance Corporation 34.   Federal Deposit Insurance Corporation 
35.   Federal Election Commission 
36.   Federal Emergenc y Management Agency 
37.   Federal Home Loan Mortgage Corporation 38.   Federal Housing Finance Board 39.   Federal Maritime Commission 
40.   Federal Mediati on and Conciliation Service 
41.   Federal Mine Safety and Health Review Commission 42.   Federal Prison Industries, Inc. 43.   Federal Reserve System 44.   Federal Retirement Thrift Investment Board 45.   Federal Trade Commission 
46.   General Services Administration (outre le Federal Supply Groups 51 et 52 et la FSC 7340).  
Pour obtenir une liste détaillée des FSC (Federa l Supply Classifications), consultez le site 
Web www.scrantonrtg.com/secrc/fsc-codes/fsc.htlm. 
47.   Government National Mortgage Association 
48.   Holocaust Memorial Council 
49.   Inter-American Foundation 
50.   Merit Systems Protection Board 51.   National Aeronautics and Space Administration (NASA) 52.   National Archives and Records Administration 53.   National Capital Planning Commission 54.   National Commission on Libraries and Information Science 
55.   National Council on Disability 
56.   National Credit Union Administration 57.   National Foundation on the Arts and the Humanities 58.   National Labor Relations Board 59.   National Mediation Board 
60.   Nuclear Regulatory Commission 
61.   National Science Foundation 62.   National Transportation Safety Board 63.   Occupational Safety a nd Health Review Commission 
64.   Office of Government Ethics 65.   Office of the Nuclear Waste Negotiator 
66.   Office of Personnel Management 
67.   Office of Special Counsel 68.   Office of Thrift Supervision 69.   Overseas Private Investment Corporation 70.   Peace Corps 
71.   Pennsylvania Avenue Development Corporation 
72.   Railroad Retirement Board 73.   Securities and Exchange Commission 74.   Selective Service System 75.   Small Business Administration WT/REG160/1 
Page 80  
 
 76.   Smithsonian Institution 
77.   Susquehanna River Basin Commission 78.   United States Agency for International Development 79.   United States International Trade Commission  
Section B – Entités gouvernementales à l'échelon sous-central
 
 
 Le présent accord s'applique aux marchés publics attribués par les entités gouvernementales 
sous-centrales  répertoriées dans la présente section dans laquelle il est estimé que la valeur du 
marché, conformément à la section G, est ég ale ou dépasse le niveau pertinent suivant. 
 
Valeurs de seuil: 
 
 (à ajuster en fonction de la formule prés entée dans la section G, paragraphe 3) 
 
 Pour l'acquisition de produits et de services:   460 000 dollars 
  Pour l'acquisition de services de c onstruction:   6 481 000 dollars 
 
Liste du Chili 
 
1. Municipalidad de Arica 2. Municipalidad de Iquique 3.   Municipalidad de Pozo Almonte 4.   Municipalidad de Pica 5.   Municipalidad de Huara 
6.   Municipalidad de Camarones 
7.   Municipalidad de Putre 8.   Municipalidad de General Lagos 9.   Municipalidad de Camiña 10.   Municipalidad de Colchane 11.   Municipalidad de Tocopilla 
12.   Municipalidad de Antofagasta 
13.   Municipalidad de Mejillones 14.   Municipalidad de Taltal 15.   Municipalidad de Calama 16.   Municipalidad de Ollagüe 
17.   Municipalidad de Maria Elena 
18.   Municipalidad de San Pedro De Atacama 19.   Municipalidad de Sierra Gorda 20.   Municipalidad de Copiapó 21.   Municipalidad de Caldera 22.   Municipalidad de Tierra Amarilla 
23.   Municipalidad de Chañaral 
24.   Municipalidad de Diego De Almagro 25.   Municipalidad de Vallenar 26.   Municipalidad de Freirina 27.   Municipalidad de Huasco 
28.   Municipalidad de Alto Del Carmen 
29.   Municipalidad de La Serena 30.   Municipalidad de La Higuera 31.   Municipalidad de Vicuña 32.   Municipalidad de Paihuano  WT/REG160/1 
 Page 81 
 
 
 33.   Municipalidad de Coquimbo 
34.   Municipalidad de Andacollo 35.   Municipalidad de Ovalle 36.   Municipalidad de Río Hurtado 37.   Municipalidad de Monte Patria 
38.   Municipalidad de Punitaqui 
39.   Municipalidad de Combarbalá 40.   Municipalidad de Illapel 41.   Municipalidad de Salamanca 42.   Municipalidad de Los Vilos 
43.   Municipalidad de Canela 
44.   Municipalidad de Valparaíso 45.   Municipalidad de Viña Del Mar 46.   Municipalidad de Quilpue 47.   Municipalidad de Villa Alemana 
48.   Municipalidad de Casablanca 
49.   Municipalidad de Quintero 50.   Municipalidad de Puchuncaví 51.   Municipalidad de Quillota 52.   Municipalidad de La Calera 53.   Municipalidad de La Cruz 
54.   Municipalidad de Hijuelas 
55.   Municipalidad de Nogales 56.   Municipalidad de Limache 57.   Municipalidad de Olmué 58.   Municipalidad de Isla De Pascua 
59.   Municipalidad de San Antonio 
60.   Municipalidad de Santo Domingo 61.   Municipalidad de Cartagena 62.   Municipalidad de El Tabo 63.   Municipalidad de El Quisco 64.   Municipalidad de Algarrobo 
65.   Municipalidad de San Felipe 
66.   Municipalidad de Santa María 67.   Municipalidad de Putaendo 68.   Municipalidad de Catemu 69.   Municipalidad de Panquehue 
70.   Municipalidad de Llay - Llay 
71.   Municipalidad de Los Andes 72.   Municipalidad de San Esteban 73.   Municipalidad de Calle Larga 74.   Municipalidad de Rinconada 75.   Municipalidad de La Ligua 
76.   Municipalidad de Cabildo 
77.   Municipalidad de Petorca 78.   Municipalidad de Papudo 79.   Municipalidad de Zapallar 80.   Municipalidad de Juan Fernández 
81.   Municipalidad de Con - Con 
82.   Municipalidad de Buin 83.   Municipalidad de Calera De Tango 84.   Municipalidad de Colina 85.   Municipalidad de Curacaví WT/REG160/1 
Page 82  
 
 86.   Municipalidad de El Monte 
87.   Municipalidad de Isla De Maipo 88.   Municipalidad de Pudahuel 89.   Municipalidad de La Cisterna 90.   Municipalidad de Las Condes 
91.   Municipalidad de La Florida 
92.   Municipalidad de La Granja 93.   Municipalidad de Lampa 94.   Municipalidad de Conchalí 95.   Municipalidad de La Reina 
96.   Municipalidad de Maipú 
97.   Municipalidad de Estación Central 98.   Municipalidad de Melipilla 99.   Municipalidad de Ñuñoa 100.   Municipalidad de Paine 
101.   Municipalidad de Peñaflor 
102.   Municipalidad de Pirque 103.   Municipalidad de Providencia 104.   Municipalidad de Puente Alto 105.   Municipalidad de Quilicura 106.   Municipalidad de Quinta Normal 
107.   Municipalidad de Renca 
108.   Municipalidad de San Bernardo 109.   Municipalidad de San José De Maipo 110.   Municipalidad de San Miguel 111.   Municipalidad de Santiago 
112.   Municipalidad de Talagante 
113.   Municipalidad de Til Til 114.   Municipalidad de Alhué 115.   Municipalidad de San Pedro 116.   Municipalidad de Maria Pinto 117.   Municipalidad de San Ramón 
118.   Municipalidad de La Pintana 
119.   Municipalidad de Macul 120.   Municipalidad de Peñalolen 121.   Municipalidad de Lo Prado 122.   Municipalidad de Cerro Navia 
123.   Municipalidad de San Joaquín 
124.   Municipalidad de Cerrillos 125.   Municipalidad de El Bosque 126.   Municipalidad de Recoleta 127.   Municipalidad de Vitacura 128.   Municipalidad de Lo Espejo 
129.   Municipalidad de Lo Barnechea 
130.   Municipalidad de Independencia 131.   Municipalidad de Pedro Aguirre Cerda 132.   Municipalidad de Huechuraba 133.   Municipalidad de Padre Hurtado 
134.   Municipalidad de Rancagua 
135.   Municipalidad de Machalí 136.   Municipalidad de Graneros 137.   Municipalidad de Codegua 138.   Municipalidad de Mostazal  WT/REG160/1 
 Page 83 
 
 
 139.   Municipalidad de Peumo 
140.   Municipalidad de Las Cabras 141.   Municipalidad de San Vicente 142.   Municipalidad de Pichidegua 143.   Municipalidad de Doñihue 
144.   Municipalidad de Coltauco 
145.   Municipalidad de Rengo 146.   Municipalidad de Quinta De Tilcoco 147.   Municipalidad de Requínoa 148.   Municipalidad de Olivar 
149.   Municipalidad de Coinco 
150.   Municipalidad de Malloa 151.   Municipalidad de San Fernando 152.   Municipalidad de Chimbarongo 153.   Municipalidad de Nancagua 
154.   Municipalidad de Placilla 
155.   Municipalidad de Santa Cruz 156.   Municipalidad de Lolol 157.   Municipalidad de Chépica 158.   Municipalidad de Pumanque 159.   Municipalidad de Paredones 
160.   Municipalidad de Palmilla 
161.   Municipalidad de Litueche 162.   Municipalidad de Pichilemu 163.   Municipalidad de Marchihue 164.   Municipalidad de La Estrella 
165.   Municipalidad de Navidad 
166.   Municipalidad de Peralillo 167.   Municipalidad de Curicó 168.   Municipalidad de Romeral 169.   Municipalidad de Teno 170.   Municipalidad de Rauco 
171.   Municipalidad de Licantén 
172.   Municipalidad de Vichuquén 173.   Municipalidad de Hualañé 174.   Municipalidad de Molina 175.   Municipalidad de Sagrada Familia 
176.   Municipalidad de Talca 
177.   Municipalidad de San Clemente 178.   Municipalidad de Pelarco 179.   Municipalidad de Río Claro 180.   Municipalidad de Pencahue 181.   Municipalidad de Maule 
182.   Municipalidad de Curepto 
183.   Municipalidad de Constitución 184.   Municipalidad de Empedrado 185.   Municipalidad de San Javier 186.   Municipalidad de Linares 
187.   Municipalidad de Yerbas Buenas 
188.   Municipalidad de Colbún 189.   Municipalidad de Longaví 190.   Municipalidad de Parral 191.   Municipalidad de Retiro WT/REG160/1 
Page 84  
 
 192.   Municipalidad de Chanco 
193.   Municipalidad de Cauquenes 194.   Municipalidad de Villa Alegre 195.   Municipalidad de Pelluhue 196.   Municipalidad de San Rafael 
197.   Municipalidad de Chillán 
198.   Municipalidad de Pinto 199.   Municipalidad de Coihueco 200.   Municipalidad de Ranquil 201.   Municipalidad de Coelemu 
202.   Municipalidad de Quirihue 
203.   Municipalidad de Ninhue 204.   Municipalidad de Portezuelo 205.   Municipalidad de Trehuaco 206.   Municipalidad de Cobquecura 
207.   Municipalidad de San Carlos 
208.   Municipalidad de Ñiquén 209.   Municipalidad de San Fabián 210.   Municipalidad de San Nicolás 211.   Municipalidad de Bulnes 212.   Municipalidad de San Ignacio 
213.   Municipalidad de Quillón 
214.   Municipalidad de Yungay 215.   Municipalidad de Pemuco 216.   Municipalidad de El Carmen 217.   Municipalidad de Concepción 
218.   Municipalidad de Penco 
219. Municipalidad de Hualqui 220.   Municipalidad de Florida 221.   Municipalidad de Tomé 222.   Municipalidad de Talcahuano 223.   Municipalidad de Coronel 
224.   Municipalidad de Lota 
225.   Municipalidad de Santa Juana 226.   Municipalidad de Lebu 227.   Municipalidad de Los Alamos 228.   Municipalidad de Arauco 
229.   Municipalidad de Curanilahue 
230.   Municipalidad de Cañete 231.   Municipalidad de Contulmo 232.   Municipalidad de Tirúa 233.   Municipalidad de Los Angeles 234.   Municipalidad de Santa Bárbara 
235.   Municipalidad de Laja 
236.   Municipalidad de Quilleco 237.   Municipalidad de Nacimiento 238.   Municipalidad de Negrete 239.   Municipalidad de Mulchén 
240.   Municipalidad de Quilaco 
241.   Municipalidad de Yumbel 242.   Municipalidad de Cabrero 243.   Municipalidad de San Rosendo 244.   Municipalidad de Tucapel  WT/REG160/1 
 Page 85 
 
 
 245.   Municipalidad de Antuco 
246.   Municipalidad de Chillán Viejo 247.   Municipalidad de San Pedro De La Paz 248.   Municipalidad de Chiguayante 249.   Municipalidad de Angol 
250.   Municipalidad de Purén 
251.   Municipalidad de Los Sauces 252.   Municipalidad de Renaico 253.   Municipalidad de Collipulli 254.   Municipalidad de Ercilla 
255.   Municipalidad de Traiguén 
256.   Municipalidad de Lumaco 257.   Municipalidad de Victoria 258.   Municipalidad de Curacautín 259.   Municipalidad de Lonquimay 
260.   Municipalidad de Temuco 
261.   Municipalidad de Vilcún 262.   Municipalidad de Freire 263.   Municipalidad de Cunco 264.   Municipalidad de Lautaro 265.   Municipalidad de Perquenco 
266.   Municipalidad de Galvarino 
267.   Municipalidad de Nueva Imperial 268.   Municipalidad de Carahue 269.   Municipalidad de Saavedra 270.   Municipalidad de Pitrufquén 
271.   Municipalidad de Gorbea 
272.   Municipalidad de Toltén 273.   Municipalidad de Loncoche 274.   Municipalidad de Villarrica 275.   Municipalidad de Pucón 276.   Municipalidad de Melipeuco 
277.   Municipalidad de Curarrehue 
278.   Municipalidad de Teodoro Schmidt 279.   Municipalidad de Padre De Las Casas 280.   Municipalidad de Valdivia 281.   Municipalidad de Corral 
282.   Municipalidad de Mariquina 
283.   Municipalidad de Mafil 284.   Municipalidad de Lanco 285.   Municipalidad de Los Lagos 286.   Municipalidad de Futrono 287.   Municipalidad de Panguipulli 
288.   Municipalidad de La Unión 
289.   Municipalidad de Paillaco 290.   Municipalidad de Río Bueno 291.   Municipalidad de Lago Ranco 292.   Municipalidad de Osorno 
293.   Municipalidad de Puyehue 
294.   Municipalidad de San Pablo 295.   Municipalidad de Puerto Octay 296. Municipalidad de Río Negro 297.   Municipalidad de Purranque WT/REG160/1 
Page 86  
 
 298.   Municipalidad de Puerto Montt 
299.   Municipalidad de Calbuco 300.   Municipalidad de Puerto Varas 301.   Municipalidad de Llanquihue 302.   Municipalidad de Fresia 
303.   Municipalidad de Frutillar 
304.   Municipalidad de Maullín 305.   Municipalidad de Los Muermos 306.   Municipalidad de Ancud 307.   Municipalidad de Quemchi 
308.   Municipalidad de Dalcahue 
309.   Municipalidad de Castro 310.   Municipalidad de Chonchi 311.   Municipalidad de Queilén 312.   Municipalidad de Quellón 
313.   Municipalidad de Puqueldón 
314.   Municipalidad de Quinchao 315.   Municipalidad de Curaco De Velez 316.   Municipalidad de Chaitén 317.   Municipalidad de Palena 318.   Municipalidad de Futaleufú 
319.   Municipalidad de San Juan De La Costa 
320.   Municipalidad de Cochamo 321. Municipalidad de Hualaihue 322. Municipalidad de Aysén 323.   Municipalidad de Cisnes 
324.   Municipalidad de Coyhaique 
325.   Municipalidad de Chile Chico 326.   Municipalidad de Cochrane 327.   Municipalidad de Lago Verde 328.   Municipalidad de Guaitecas 329.   Municipalidad de Río Ibañez 
330.   Municipalidad de O'higgins 
331.   Municipalidad de Tortel 332.   Municipalidad de Punta Arenas 333.   Municipalidad de Puerto Natales 334.   Municipalidad de Porvenir 
335.   Municipalidad de Torres Del Paine 
336.   Municipalidad de Rio Verde 337.   Municipalidad de Laguna Blanca 338.   Municipalidad de San Gregorio 339.   Municipalidad de Primavera 340.   Municipalidad de Timaukel 
341.   Municipalidad de Navarino  
Liste des États-Unis 
 
Arizona
 
Organes exécutifs 
 Arkansas
 
Organes exécutifs, notamment les universités mais à l' exception de l'Office of Fish and Game et des 
services de construction  WT/REG160/1 
 Page 87 
 
 
  
Californie  
Organes exécutifs  Colorado
 
Organes exécutifs 
 Connecticut
 
Department of Administrative Services Connecticut Department of Transportation 
Connecticut Department of Public Works 
Constituent Units of Higher Education  Delaware
* 
Services administratifs (Central Procurement Agency) 
Universités de l'État 
Collèges de l'État  Floride
* 
Organes exécutifs  
Hawaii
 
Department of Accounting and Ge neral Services (à l'exception des acquisitions de logiciels 
développés dans l'État et des constructions)  Idaho
 
Central Procurement Agency (y compris tous les co llèges et toutes les universités faisant l'objet d'une 
surveillance centrale des achats)  Illinois
* 
Department of Central Management Services  
Iowa
* 
Department of General Services Department of Transportation Board of Regents' Institutions (universités)  
Kansas
 
Organes exécutifs, à l'exception des services de cons truction, du secteur automobile et aéronautique  
 Kentucky
 
Division of Purchases, Finance and Administration Ca binet, à l'exception des projets de construction 
 
Louisiane  
Organes exécutifs  Maine
* 
Department of Administrative and Financial Services 
Bureau of General Services (visant les organismes d'état et les constructions scolaires) 
Maine Department of Transportation  Maryland
* 
Office of the Treasury WT/REG160/1 
Page 88  
 
 Department of the Environment 
Department of General Services Department of Housing and Community Development Department of Human Resources Department of Licensing and Regulation 
Department of Natural Resources 
Department of Public Safety and Correctional Services Department of Personnel Department of Transportation  
Massachusetts
 
Executive Office for Administration and Finance Executive Office of Communities and Development Executive Office of Consumer Affairs Executive Office of Economic Affairs 
Executive Office of Education 
Executive Office of Elder Affairs Executive Office of Environmental Affairs Executive Office of Health and Human Service Executive Office of Labor Executive Office of Public Safety 
Executive Office of Transportation and Construction 
 Michigan
* 
Department of Management and Budget  
Minnesota
 
Executive branch agencies  Mississippi
 
Department of Finance and Administration (non compris les services)  
Missouri
 
Office of Administration Division of Purchasing and Materials Management  Montana
 
Organes exécutifs (pour les services et la construction uniquement) 
 Nebraska
 
Central Procurement Agency  New Hampshire
* 
Central Procurement Agency 
 New York
* 
Organes d'État Système universitaire d'État 
Les pouvoirs publics et les sociétés d'intérêt public, à l'exception des entités mandatées dans plusieurs 
États Outre les exceptions mentionnées à la fin de la présen te section, les véhicules de transit, les bus et les 
équipements connexes ne sont pas concernés.   WT/REG160/1 
 Page 89 
 
 
 Oklahoma * 
Office of Public Affairs et tous les organismes et départements de l'État vi sés par l'Oklahoma Central 
Purchasing Act, à l'exception des services de construction.  Oregon
 
Department of Administrative Services 
 Pennsylvanie
* 
Organes exécutifs, y compris: Governor's Office 
Department of the Auditor General 
Treasury Department Department of Agriculture Department of Banking Pennsylvania Securities Commission 
Department of Health 
Department of Transportation Insurance Department Department of Aging Department of Correction Department of Labor and Industry 
Department of Military Affairs 
Office of Attorney General Department of General Services Department of Education Public Utility Commission 
Department of Revenue 
Department of State Pennsylvania State Police Department of Public Welfare Fish Commission Game Commission 
Department of Commerce 
Board of Probation and Parole Liquor Control Board Milk Marketing Board Lieutenant Governor's Office 
Department of Community Affairs 
Pennsylvania Historical and Museum Commission Pennsylvania Emergency Management Agency State Civil Service Commission Pennsylvania Public Television Network Department of Environmental Resources 
State Tax Equalization Board 
Department of Public Welfare State Employees' Retirement System Pennsylvania Municipal Retirement Board Public School Employees' Retirement System 
Pennsylvania Crime Commission 
Executive Offices  Rhode Island
 
Organes exécutifs, à l'exception des bateaux, automobiles, bus et équipements connexes. WT/REG160/1 
Page 90  
 
  
Dakota du Sud
 
Central Procuring Agency (y compris les uni versités et les institutions judiciaires) 
Outre les exceptions mentionnées à la fin de la prése nte section, les acquisitions de bœufs ne sont pas 
visées. 
 
Tennessee  
Organes exécutifs (à l'exception des services et du secteur de la construction)  Texas
 
Texas Building and Procurement Commission 
 Utah
 
Organes exécutifs  
Vermont
 
Organes exécutifs  Washington
 
Washington State executive branch agencies, y compris: General Administration 
Department of Transportation 
Universités de l'État Outre les exceptions mentionnées à la fin de la pr ésente section, les acquisitions de combustible, de 
produits papetiers, de bateaux, de navires et  de bâtiments navals ne sont pas visées. 
 
Wisconsin
 
Organes exécutifs, y compris: Department of Administration State Correctional Institutions Department of Development Educational Communications Board 
Department of Employment Relations 
State Historical Society Department of Health and Social Services Insurance Commissioner Department of Justice 
Lottery Board 
Department of Natural Resources Administration for Public Instruction Racing Board Department of Revenue State Fair Park Board 
Department of Transportation 
State University System  Wyoming
* 
Procurement Services Division 
Wyoming Department of Transportation 
University of Wyoming   WT/REG160/1 
 Page 91 
 
 
 Notes des États-Unis 
 
1. Pour les États marqués d'un astérisque pour lesquels  il existe déjà des restrictions, le chapitre 
ne s'applique pas aux marchés portant sur les aciers de construction (y compris aux obligations d'achat 
pour la sous-traitance), aux véhicules à moteur et au charbon. 
2. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée de manière à empêcher une ou 
plusieurs entités d'un État d'appliquer des restric tions destinées à améliorer la qualité générale de 
l'environnement dans l'État en question, pour autant  que ces restrictions ne soient pas des obstacles 
déguisés aux échanges internationaux. 
3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux ma rchés passés par une entité visée pour le compte 
d'entités non visées à un niveau de gouvernement différent. 
4. Le présent chapitre ne s'applique pas aux rest rictions associées aux fonds fédéraux pour le 
transport public et les projets routiers. 
5. Le présent chapitre ne s'applique pas aux ma rchés passés par les entités gouvernementales de 
l'État des services d'impression. 
6. Le présent chapitre ne s'applique pas aux préférences ou restrictions associées à des 
programmes gérés par des entités destinées à améliore r le développement des zones sinistrées et aux 
activités commerciales détenues par des minorités, des invalides de guerre et des femmes. 
Section C – Autres entités visées  
 
 Le présent accord s'applique aux marchés publics attribués par les autres entités 
gouvernementales visées  répertoriées dans la présente sec tion dans laquelle il est estimé que la 
valeur du marché, conformément à la section G, est égale ou dépasse le niveau pertinent suivant.  
Valeurs de seuil: 
  Pour les produits et services des entités de la liste A 
   (à ajuster en fonction de la formule présentée dans la section G, 
paragraphe 2):  280 951 dollars 
  Pour les produits et services des entités de la liste B 
 
 (à ajuster en fonction de la formule présentée dans la section G, 
paragraphe 3):  518 000 dollars 
  Pour les services de construction des ent ités de la liste A et de la liste B 
 
 (à ajuster en fonction de la formule présentée dans la section G, 
paragraphe 3):  6 481 000 dollars 
 
Liste du Chili 
 
Liste A: 
 
1. Empresa Portuaria Arica 
2.   Empresa Portuaria Iquique WT/REG160/1 
Page 92  
 
 3. Empresa Portuaria Antofagasta 
4. Empresa Portuaria Coquimbo 5. Empresa Portuaria Valparaíso 6. Empresa Portuaria San Antonio 7. Empresa Portuaria San Vicente-Talcahuano 
8.   Empresa Portuaria Puerto Montt 
9. Empresa Portuaria Chacabuco 10.   Empresa Portuaria Austral 11.   Aeropuertos de propiedad del Estado, de pendientes de la Dirección de Aeronáutica Civil 
 
Liste des États-Unis 
 
Liste A: 
 
1.   Tennessee Valley Authority 
2.   Bonneville Power Administration 
3.   Western Area Power Administration 4.   Southeastern Power Administration 5.   Southwestern Power Administration 6.   St.  Lawrence Seaway Development Corporation  Liste B: 
 
1. L'autorité portuaire de New York et du New Jersey, avec les exceptions suivantes: 
a) matériaux et fournitures de maintenan ce, de réparation et de fonctionnement 
(matériels, outils, lampes/éclairage, plomberie); 
b) dans les cas exceptionnels, les marchés i ndividuels peuvent demander une certaine 
production régionale de produits s'ils s ont autorisés par le Directoire;  et 
c) les marchés passés aux termes d'un accord multi-juridictionnel (c'est-à-dire pour ceux 
initialement attribués par d'autres juridictions). 
2. Le Port de Baltimore (à l'exclusion des marché s relatifs aux véhicules de transit, aux bus et 
aux équipements connexes et soum is aux conditions spécifiées pour l'État de New York dans la 
section B)  
3. Le New York Power Authority (à l'exclusion d es marchés relatifs aux véhicules de transit, 
aux bus et aux équipements connexes et soumis a ux conditions spécifiées pour l'État de New York 
dans la section B)  
4. Financement du Rural Utilities Service: 
a) la renonciation aux restrictions liées à la préférence nationale (Buy American) 
relatives au financement de tous les projets de production d'énergie (restrictions sur le 
financement des projets de télécommunication) est exclue du présent chapitre; 
b) l'application de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC – procédures d'attribution 
des marchés équivalentes et traitement na tional à l'égard des projets subventionnés 
dont le montant dépasse les valeurs de seuil spécifiées ci-dessus.  WT/REG160/1 
 Page 93 
 
 
 Notes des États-Unis 
 
1. Eu égard aux passations de marchés réalisées par des entités répertoriées dans la présente 
section, le présent chapitre ne s'appliquera pas aux restrictions associées aux Fonds fédéraux pour les 
projets aéroportuaires. 
 
Section D - Produits  
 
 Le présent chapitre s'applique à tous les pr oduits achetés par les entités répertoriées dans 
l'annexe 9.1, sections A) à C), faisant l'objet des notes aux sections respectives et des notes générales.  
(Pour obtenir une liste complète des U.S. Fed eral Supply Classification, se reporter au site Web 
http://www.scrantonrtg.com/secrc/fsc-codes/fsc.html.) 
 
Section E – Services  
  Le présent chapitre s'applique à tous les ser vices achetés par les entités répertoriées dans 
l'annexe 9.1, sections (A) à (C),  faisant l'objet des notes aux sections respectives, des notes générales 
et des notes à la présente section, à l'exception des services des catégories du système commun de classification exclus des listes de chacune des Parties.  (Pour obtenir une liste exhaustive du système 
commun de classification, se reporter au site Web http://www.sice.oas.org/tr ade/nafta/chap-105.asp.) 
 
Liste du Chili 
 
 Les services suivants, tels qu'ils sont élaborés dans le système commun de classification, sont 
exclus:  
L.   Services financiers et services connexes 
   Toutes les classes  
Liste des États-Unis 
  Les services suivants, tels qu'ils sont élaborés dans le système commun de classification, sont 
exclus:  A.   Recherche et développement   
 Toutes les classes 
 D.   Services de traitement de l'inform ation et services de télécommunication connexes 
  
 D304  Services de télécommunication et de transmission de données informatiques, à 
l'exception des services classés "améliorés ou à valeur ajoutée".  Aux fins de la 
présente disposition, le marché des "servi ces de télécommunication et de transmission 
des données informatiques" ne concerne pas la propriété ou la fourniture 
d'installations pour la transmission de la voix ou des services de données. 
 D305 Services de télétraitement et de  traitement en temps partagé des données 
informatiques 
 D316 Services de gestion d es réseaux de télécommunication 
 D317 Services automatisés de nouvelles,  Services de données ou autres services 
d'information 
 D399 Autres services informatiques et de télécommunication WT/REG160/1 
Page 94  
 
  
J.   Entretien, réparation, modification,  réfection et installation d'équipements 
  J019  Entretien, réparation, modification, ré fection et installation d'équipements associés 
aux navires 
 J998  Réparation de navires non nucléaires 
 M.   Gestion d'installations publiques 
Toutes les installations gérées par le Department of Defense, le Department of Energy et la 
National Aeronautics and Space Administration;  et pour toutes les entités: 
 
 M180 Recherche et développement  S.   Services publics  
 Toutes les classes 
 V.   Services de transport, de voyage et de déménagement   Toutes les classes, à l'exception de la  classe V503 Services d'agence de voyage 
 Notes des États-Unis: 
 
 Tous les services achetés en soutien au déploi ement militaire outre-mer sont exclus du champ 
d'application du présent chapitre. 
 
Section F – Services de construction
 
 
 Le présent chapitre s'applique à tous les services de construction achetés par les entités 
répertoriées dans l'annexe 9.1, sections A) à C), faisant l'objet des notes aux sections respectives, des 
notes générales et des notes à la présente section, à l'exception des services de construction définis 
dans les listes de la présente annexe. 
 
Liste du Chili 
 
 Aucun service de construction n'est exclu.  
Liste des États-Unis 
 
 Les services de construction suivants sont exclus:   Dragage  Notes des États-Unis: 
 
 Conformément au présent chapitre, les prescriptions concernant les achats auprès de fournisseurs américains d'articles, de fournitures et de matériels devant servir à l'exécution de marchés 
de construction visés par le présent chapitre ne  s'appliqueront pas aux produits du Chili. 
 
Section G – Formules d'ajustement des valeurs de seuil
 
 
1. En calculant la valeur d'un marché aux fins de  s'assurer qu'il est visé par le présent chapitre, 
une entité inclura la valeur totale maximale estimée du marché sur toute sa durée, en tenant compte de  WT/REG160/1 
 Page 95 
 
 
 toutes les options, primes, frais, commissions, intérê ts et autres flux de revenu ou autres formes de 
rémunération prévus pour  ce type de marché. 
2. Les calculs mentionnés à l'annexe 9.1, sections  A) à(C) auxquels fait référence le présent 
paragraphe de manière spécifique seront  réalisés conformément à ce qui suit: 
a) le taux d'inflation des États-Unis sera mesu ré par l'indice des prix de production des 
produits finis publié par l'U.S. Bureau of Labor Statistics; 
b) le premier ajustement pour tenir compte de l'inflation, qui prendra effet le 
1er janvier 2004, sera calculé en utilisant la période allant du 1er novembre 2001 au 
31 octobre 2003; 
c) tous les ajustements ultérieurs seront calc ulés en utilisant des périodes de deux ans, 
chacune d'elles commençant le 1er novembre, et prendront effet le 1er janvier de 
l'année suivant immédiatement la fin de la période de deux ans; 
d) les États-Unis informeront le Chili des valeurs de seuil ajustées, au plus tard le 
16 novembre de l'année précédent ce lle ou l'ajustement prend effet; 
e) l'ajustement inflationniste sera estimé à l'aide de la formule suivante: 
T0 x (1+ ð i) = T 1 
   T
0 = valeur de seuil à la période de référence 
  ð i = taux d'inflation cumulé des États- Unis pendant la période de deux ans ième 
  T 1 = nouvelle valeur de seuil. 
 
f) le Chili calculera et convertira la valeur des seuils visés dans le présent paragraphe 
dans sa devise à l'aide de la formule de c onversion définie dans l'alinéa g).  Le Chili 
informera les États-Unis de la nouvelle valeur  des seuils dans sa monnaie nationale au 
plus tard un mois avant que l es seuils ne prennent effet;  et 
g) pour ses calculs, le Chili utilisera le taux de conversion officiel de la Banque centrale 
du Chili ( Banco Central de Chile ).  Le taux de conversion sera fondé sur le cours de 
la monnaie chilienne par rapport au dollar américain au 1er décembre et au 1er juin de 
chaque année, ou au premier jour ouvrable  suivant.  Le taux de conversion au 
1er décembre s'appliquera du 1er janvier au 30 juin de l'année suivante, tandis que 
celui en vigueur au 1er juin s'appliquera du 1er juillet au 31 décembre de la même 
année. 
3. Les calculs mentionnés à l'annexe 9.1, sections  A) à C) auxquels fait référence le présent 
paragraphe de manière spécifique seront  réalisés conformément à ce qui suit: 
a) le Chili calculera et convertira la valeur des seuils applicables en vertu du présent 
paragraphe dans sa monnaie nationale en utilisant les taux de conversion publiés par 
le FMI dans son mensuel "Statistiques fi nancières internationales".  Le Chili 
informera sans délai les États-Unis de la mé thodologie utilisée et des résultats de ses 
calculs; 
b) les taux de conversion seront représentés pa r la moyenne des valeurs quotidiennes des 
devises respectives par rapport au Standard Drawing Right (SDR) au cours de la WT/REG160/1 
Page 96  
 
 période de deux ans précédent le 1
er octobre ou le 1er novembre de l'année précédent 
l'entrée en vigueur des seuils da ns la monnaie nationale, le 1er janvier; 
c) les seuils seront fixes pendant deux ans, c' est-à-dire les années civiles pour toutes les 
Parties lorsque l'année fiscale (1er avril-31 mars) sera utilisée;  et 
d) les Parties conviennent que si une modifi cation majeure de leur  monnaie nationale 
par rapport au SDR se produit au cours d'une année et est à l'origine de problèmes 
significatifs eu égard à l'application du pr ésent chapitre, elles se consulteront pour 
savoir si un ajustement intermédiaire est nécessaire. 
Section H – Notes générales  
 
Liste du Chili 
 
 Aucune.  
Liste des États-Unis 
 
1. Le présent chapitre ne s'applique aux marchés réservés aux petites entreprises et aux 
entreprises minoritaires. 
2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux marchés portant sur les services de transport qui 
forment une partie du marché d'a pprovisionnement ou y sont rattachés. 
3. Lorsqu'un marché attribué par entité n'est pas vi sé dans le présent chapitre, aucune disposition 
du présent chapitre ne pourra être interprétée comme  visant tout produit ou service dudit contrat. 
 
CHAPITRE 10:  INVESTISSEMENT 
 
Section A - Investissement
 
 
Article 10.1 
 
Portée et champ d'application1 
 1. Le présent chapitre s'applique aux mesure s adoptées ou maintenues par une Partie et 
concernant: 
a) les investisseurs de l'autre Partie; 
b) les investissements visés;  et 
c) tous les investissements effectués sur le territoire de la Partie conformément aux 
dispositions des articles 10.5 et 10.12. 
                                                     
 
1 Les dispositions du présent chapitre ne lient aucune  des Parties relativement à tout agissement ou fait 
se produisant ou à toute situation qui a cessé d'exister avant la date d'entrée en vigueur du présent accord.  De 
même, le présent chapitre fait l'objet des annexes 10-A à 10-H et devra être interprété conformément auxdites annexes. 
  WT/REG160/1 
 Page 97 
 
 
 2. En cas d'incompatibilité entre une disposition du  présent chapitre et une disposition d'un autre 
chapitre, celle de l'autre chapitre préva udra dans la mesure de l'incompatibilité. 
3. Le fait qu'une des Parties exige à un fournisseur de  services de l'autre Partie de verser un 
cautionnement ou une autre forme de garantie fina ncière avant de pouvoir fournir un service sur son 
territoire ne rend pas automatiquement le présent ch apitre applicable à la fourniture de ce service 
transfrontières.  Le présent chapitre s'applique au  traitement, par la Partie , du cautionnement versé ou 
de la garantie financière. 
4. Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par l'une des 
Parties pour autant qu'elles soient visées par le chapitre 12 (Services financiers). 
Article 10.2 
 
Traitement national  
 1. Chacune des Parties accordera aux investisseurs  de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde, dans des circ onstances analogues, à ses pr opres investisseurs, en 
ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansi on, la gestion, la direction, l'exploitation et la 
vente ou autre aliénation d'investissements sur son territoire. 
2. Chacune des Parties accordera aux investisse ments visés un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde, dans des circonstances analogues, aux investissements sur son territoire 
réalisés par ses propres investisseurs, en ce qui concer ne l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la 
gestion, la direction, l'exploitation et la  vente ou autre aliénation d'investissements. 
3. Le traitement que doivent accorder les Parties en  vertu des paragraphes 1 et 2 signifie, en ce 
qui concerne un niveau régional de gouvernement,  un traitement non moins favorable que le 
traitement le plus favorable accordé par ce niveau  régional de gouvernement, dans des circonstances 
analogues, aux investisseurs, et aux investissement s effectués par les investisseurs, de la Partie à 
laquelle il appartient.   
Article 10.3 
 
Traitement de la nation la plus favorisée
 
 1. Chacune des Parties accordera aux investisseurs  de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde, dans des circ onstances analogues, aux investisseurs d'un pays 
tiers, en ce qui concerne l'établissement, l'acquis ition, l'expansion, la gestion, la direction, 
l'exploitation et la vente ou autre aliéna tion d'investissements sur son territoire. 
2. Chacune des Parties accordera aux investisse ments visés un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde, dans des circonstances analogues, aux investissements sur son territoire 
réalisés par les investisseurs d'un pays tiers, en  ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, 
l'expansion, la gestion, la direc tion, l'exploitation et la vente ou autre aliénation d'investissements. WT/REG160/1 
Page 98  
 
 Article 10.4 
 
Norme minimale de traitement
2 
 1. Chacune des Parties accordera aux investissements visés un traitement conforme au droit 
international coutumier, y compris un traitement juste et équitable ainsi qu'une protection et une 
sécurité intégrales. 
2. Il demeure entendu que le paragraphe 1 prescrit la  norme minimale de traitement étranger en 
droit international coutumier comme norme minimale  de traitement à accorder aux investissements 
visés.  Les principes de "traitement juste et équ itable" et de "protection et sécurité intégrales" 
n'exigent pas un traitement plus favorable que celui qu' exige ladite norme et ne procurent pas de droits 
fondamentaux supplémentaires. 
a) Le "traitement juste et équitable" mentionné  au paragraphe 1 comporte l'obligation de 
ne pas refuser de rendre justice dans les procédures pénales, civiles ou administratives conformément aux principes d'application régulière de la loi appliqués dans les 
principaux systèmes juridiques du monde;  et 
b) Le principe de "protection et de sécurité  intégrales" suppose que chacune des Parties 
accorde le niveau de protection policière qu'ex ige le droit international coutumier.   
3. L'établissement d'une infraction à une autre disposition du présent accord  ou à une disposition 
d'un autre accord international n'a pas pour effe t d'établir une infraction au présent article. 
4. Nonobstant l'article 10.7 5) b), chacune des Pa rties accordera aux investisseurs de l'autre 
Partie, et aux investissements visés, un traiteme nt non discriminatoire quant aux mesures qu'elle 
adoptera ou maintiendra relativement aux pertes subies par les investissements sur son territoire en 
raison d'un conflit armé ou d'une guerre civile. 
5. Nonobstant le paragraphe 4, l'i nvestisseur de l'une des Parti es qui, dans l'une ou l'autre des 
situations visées dans ledit paragr aphe, subit une perte sur son te rritoire d'une Partie par suite: 
a) de la réquisition de son inv estissement visé ou d'une part de celui-ci par les forces ou 
les autorités de l'autre Partie;  ou 
b) de la destruction de son investissement vi sé ou d'une part de celui-ci par les forces ou 
autorités de l'autre Partie, sans  que la situation l'ait exigé; 
fera l'objet de mesures de restitution ou d'indemnisat ion de la part de cette autre Partie qui, dans l'un 
ou l'autre cas, seront rapides, adéquates et effec tives et, pour ce qui concerne l'indemnisation, seront 
conformes aux articles 10.9 2) à 4). 
 6. Le paragraphe 4 ne s'applique pas aux me sures existantes relatives aux subventions ou 
donations qui pourraient être incompatibles avec l'ar ticle 10.2, exception faite de ce qui est prévu à 
l'alinéa 10.7 5) b). 
                                                     
 
2 L'article 10.4 sera interprété conformément à l'annexe 10-A. 
  WT/REG160/1 
 Page 99 
 
 
 Article 10.5 
 
Prescriptions de résultats  
 
Prescriptions de résultats obligatoires 
 
1. Aucune des Parties ne pourra imposer ou appliquer l'une quelconque des prescriptions 
suivantes, ou faire exécuter un quelconque enga gement ou obligation, en ce qui concerne 
l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion,  la direction, l'exploitation ou la vente ou autre 
aliénation d'investissement effectué  sur son territoire par un investisseu r de l'autre Partie ou d'un pays 
tiers pour: 
a) exporter une quantité ou un pourcentage  donné de produits ou de services; 
b) atteindre un niveau ou un pourcen tage donné de contenu national; 
c) acheter, utiliser ou privilégier les produits fabriqués sur son territoire, ou acheter des 
produits de personnes situées sur son territoire; 
d) lier de quelque façon le volume ou la vale ur des importations au volume ou à la 
valeur des exportations ou aux entrées de devises attribuables à cet investissement; 
e) restreindre sur son territoire la vente des produits ou des services que cet 
investissement permet de produire ou de four nir, en liant de quelque façon cette vente 
au volume ou à la valeur des expor tations ou aux entrées de devises; 
f) transférer une technologie, un procédé de  production ou un autre savoir-faire exclusif 
particuliers à des personnes établies sur son territoire;  ou 
g) fournir en exclusivité à un marché régi onal ou mondial spécifique, à partir du 
territoire de la Partie, les produits que cet investissement permet  de produire ou les 
services qu'il permet de fournir. 
Avantages liés aux prescriptions de résultats 
 
2. Aucune des Parties ne pourra subordonner l'octroi  ou le maintien de l'octroi d'un avantage, en 
ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansion,  la gestion, la direction, l'exploitation, ou la 
vente ou autre aliénation d' un investissement effectué sur son terr itoire par un investisseur de l'autre 
Partie ou d'un pays tiers, à l'observation de l'une quelconque des prescriptions suivantes: 
a) atteindre un niveau ou un pourcen tage donné de contenu national; 
b) acheter, utiliser ou privilégier les produits fabriqués sur son territoire, ou acheter des 
produits de personnes situées sur son territoire; 
c) lier de quelque façon le volume ou la vale ur des importations au volume ou à la 
valeur des exportations ou aux entrées de devises attribuables à cet investissement;  
ou 
d) restreindre sur son territoire la vente des produits ou des services que cet 
investissement permet de produire ou de four nir, en liant de quelque façon cette vente 
au volume ou à la valeur des expor tations ou aux entrées de devises. WT/REG160/1 
Page 100  
 
 Exceptions et exclusions 
 
3. a) Aucune disposition du paragr aphe 2 ne sera interprétée comme empêchant une Partie 
de subordonner l'octroi ou le ma intien de l'octroi d'un avan tage, en ce qui concerne un 
investissement effectué sur son territoire pa r un investisseur de l'autre Partie ou d'un 
pays tiers, à l'obligation de situer l'unité de production, de fournir un service, de 
former ou d'employer des travailleurs, de construire ou d'agrandir certaines 
installations ou d'effectuer des travaux de  recherche et de développement sur son 
territoire. 
a) Le paragraphe 1 f) ne s'applique pas: 
i) lorsque l'une des Partie autorise l'usag e d'un droit de propriété intellectuelle 
en vertu de l'article 31
3 des Accords sur les ADPIC, ou de mesures exigeant 
la divulgation de renseignements ex clusifs entrant dans le champ 
d'application de, et compatibles avec, l'article 39 des Accords sur les ADPIC;  
ou 
ii) lorsqu'un tribunal judiciaire ou administ ratif ou une autorité compétente en 
matière de concurrence établit la presc ription ou fait exécuter l'engagement 
afin de corriger une pratique dont une procédure judiciaire ou administrative a établi le caractère anticoncurrentiel en ve rtu des lois de la Partie relatives à 
la concurrence.
4 
b) Sous réserve que lesdites mesures ne soient pas appliquées de façon arbitraire ou 
injustifiée, ni ne constituent une restric tion déguisée au commerce international ou à 
l'investissement, les dispositions des paragraph es 1 b), 1 c) et 1 f) et 2 a) et 2 b) ne 
seront pas interprétées comme empêchant une Partie d'adopter ou de maintenir des mesures, notamment des mesures de prot ection de l'environnement nécessaires à: 
i) l'application des lois et des règlements  qui ne sont pas incompatibles avec les 
dispositions du présent accord; 
ii) la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux;  ou 
iii) la conservation des ressources naturelles et épuisables biologiques et non 
biologiques. 
c) Les paragraphes 1 a), 1 b), 1 c) et 2 a) et 2 b) ne s'appliquent pas aux prescriptions en 
matière de qualification de produits ou de  services qui touchent des programmes de 
promotion des exportations et d'aide étrangère; 
d) Les paragraphes 1 b), 1 c), 1 f), 1 g) 2 a) et 2 b) ne s'appliquent aux marchés publics. 
e) Les paragraphes 2 a) et 2 b) ne s'app liquent pas aux prescriptions imposées par une 
Partie importatrice sur les produits qui sont admissibles à des tarifs ou à des 
contingents préférentiels en  vertu de leur contenu. 
                                                     
 
3 La référence à l'"article 31" inclut la note de bas de page 7 de l'article 31. 
 
4 Les Parties reconnaissent qu'un brevet ne co nfère pas nécessairement une puissance de marché. 
  WT/REG160/1 
 Page 101 
 
 
 4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent p as à d'autres prescriptions que celles qui sont 
expressément visées par lesdits paragraphes. 
5. Le présent article n'a pas pour effet d'interdir e l'exécution d'engagements, de promesses ou de 
prescriptions entre parties privées, à condition qu'ils  n'aient pas été établis ou exigés par l'une des 
Parties. 
Article 10.6 
 
Cadres supérieurs et conseils d'administration  
 1. Aucune des Parties ne pourra exiger qu'une  entreprise de ladite Partie qui est un 
investissement visé nomme à des postes de cad res supérieurs des personnes d'une nationalité 
particulière. 
2. Une Partie pourra exiger que la majorité  des membres du directoire ou du conseil 
d'administration, ou d'un comité du directoire ou du conseil d'administration, d'une entreprise sur son 
territoire qui est un investissement visé soit d'une nationalité donnée, ou réside sur son territoire, à 
condition que cette exigence ne compromette pas de façon importante la capacité de l'investisseur à 
contrôler son investissement. 
Article 10.7 
 
Mesures non conformes
5 
 
1. Les articles 10.2, 10.3, 10.5 et 10.6 ne s'appliquent pas: 
a) à une mesure non conforme existante qui est maintenue par l'une des Parties: 
i) au niveau central du gouvernement, tell es qu'elles figurent dans la liste de 
l'annexe I; 
ii) au niveau régional du gouvernement, tell es qu'elles figurent dans la liste de 
l'annexe I;  ou 
iii) au niveau local du gouvernement; 
b) au maintien ou au prompt renouvellement  d'une mesure non conforme visée à 
l'alinéa a);  ou 
c) à la modification de toute mesure non confor me visée à l'alinéa a), à condition que la 
modification n'ait pas pour effet de re ndre la mesure, telle qu'elle existait 
immédiatement avant la modification, moins conforme aux dispositions des 
articles 10.2, 10.3, 10.5 et 10.6. 
2. Les articles 10.2, 10.3, 10.5 et 10.6 ne s'appli quent pas aux mesures qu'une Partie adopte ou 
maintient concernant les secteurs, sous-secteurs  ou activités figurant sur sa liste à l'annexe II. 
3. Aucune Partie ne pourra, en vertu d'une quelconque mesure a doptée après l'entrée en vigueur 
du présent accord et figurant sur sa liste à l'annexe II, obliger un investisseur de l'autre Partie, en 
                                                      
5 L'article 10.7 est assujetti à l'annexe 10-B. 
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 raison de sa nationalité, à vendre ou à aliéner d'une autre façon un investissement existant au moment 
où la mesure entre en vigueur. 
4. Les articles 10.2 et 10.3 ne s'appliquent p as aux mesures constituant des exceptions ou des 
dérogations aux obligations en vertu de l'article 17.1 6) (Dispositions généra les) à condition qu'elles 
soient expressément prévues dans ledit article. 
5. Les articles 10.2, 10.3 et 10.6 ne s'appliquent pas: 
a) aux marchés publics;  ou 
b) aux subventions et contributions accordées par l'une des Parties, y compris les prêts, 
garanties et assurances s outenus par le gouvernement. 
Article 10.8 
 
Transferts
6 
 1. Chacune des Parties permettra de procéder librement et sans délai à tous les transferts relatifs 
à un investissement visé, à l'intérieur et à l'extéri eur de ses frontières.  Ces transferts comprennent: 
a) les contributions au capital; 
b) les bénéfices, dividendes, intérêts, gains en capital, paiements des redevances, frais de 
gestion et frais d'assistance technique et autres frais;   
c) le produit de la vente de la totalité ou d'une  partie de l'investissement visé, ou le 
produit de la liquidation partielle ou totale de l'investissement visé; 
d) les paiements effectués en vertu d'un c ontrat conclu par l'investisseur ou par 
l'investissement visé, y compris les paiements effectués conformément à une 
convention de prêt; 
e) les paiements réalisés en vertu de l'article 10.4 4) et 5) et de l'article 10.9;  et 
f) les paiements relevant de la section B. 
2. Chacune des Parties permettra que  soient faits des bénéfices en nature relativement à un 
investissement visé selon ce qui a été autorisé ou pré vu dans l'autorisation d'investir ou autre accord 
écrit
7 entre la Partie et un investissement visé ou un investisseur de l'autre Partie. 
3. Chacune des Parties permettra que les transfer ts relatifs à un investissement visé soient 
effectués en une devise librement utilisable au ta ux de change du marché en  vigueur à la date du 
transfert. 
4. Aucune des Parties ne pourra obliger ses inves tisseurs à transférer, ni ne pénalisera ses 
investisseurs qui omettent de transférer, le revenu, les gains, les bénéfices ou autres sommes 
                                                      
6 L'article 10,8 est assujetti à l'annexe 10-C. 
 
7 Nonobstant toute autre disposition du présent chapitr e, le présent paragraphe prend effet à la date 
d'entrée en vigueur du présent accord. 
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 provenant d'investissements effectués sur le te rritoire de l'autre Partie ou attribuables à ces 
investissements. 
5. Nonobstant les paragraphes 1 à 3, une Partie pourra empêcher un transfert par l'application 
équitable, non discriminatoire et de  bonne foi de ses lois concernant: 
a) les faillites, l'insolvabilité ou la prot ection des droits des créanciers; 
b) l'émission, le négoce ou le commerce des va leurs mobilières, des opérations à terme 
ou des produits financiers dérivés; 
c) les infractions criminelles ou pénales; 
d) les rapports financiers ou la tenue de dossi ers relatifs aux transferts selon les besoins 
des autorités chargées de l'applica tions des lois ou des règlements; 
e) l'exécution d'ordonnances ou de jugement s issus de procédures judiciaires ou 
administratives. 
6. Nonobstant le paragraphe 2, une Partie pourra restreindre les transferts de bénéfices en nature 
dans les cas où elle pourrait par ailleurs les restre indre aux termes du présent accord, y compris selon 
les dispositions du paragraphe 5. 
Article 10.9 
 
Expropriation et indemnisation8 
 1. Aucune des Parties ne pourra, directement ou i ndirectement, exproprier ou nationaliser un 
investissement visé en prenant des mesures é quivalant à l'expropriatio n ou la nationalisation 
("expropriation"), sauf: 
a) à des fins d'intérêt public; 
b) si elles sont non discriminatoires; 
c) si elles s'accompagnent d'une  indemnisation rapide, adéqua te et effective conforme 
aux paragraphes 2 à 4;  et 
d) elles sont conformes avec l'application réguliè re de la loi et des articles 10.4 1) à 3); 
2. L'indemnisation: 
a) sera versée sans délai; 
b) sera équivalente à la juste valeur marc hande de l'investissement exproprié 
immédiatement avant l'expropriation ("la date de l'expropriation"); 
c) ne reflètera aucun changement de valeur dû au fait que l'expropriation envisagée était 
déjà connue;  et 
d) sera pleinement réalisable et transférable. 
                                                     
 
8 L'article 10.9 sera interprété conformément aux annexes 10-A et 10-D. 
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 3. Si la juste valeur marchande est libellée dans  une devise librement utilisable, l'indemnisation 
versée ne sera pas inférieure à la juste valeur marchande à la date de  l'expropriation, majorée d'intérêts 
calculés selon un taux commercial raisonnable pour cette  devise, courus de la date de l'expropriation 
jusqu'à la date du versement. 
4. Si la juste valeur marchande est libellée dans  une devise qui n'est pas librement utilisable, 
l'indemnisation versée – convertie dans la devise de versement au taux de  change du marché en 
vigueur à la date du versement – ne sera pas inférieure à: 
a) la juste valeur marchande à la date de l'expropriation, conver tie dans une devise 
librement utilisable au taux de change du marché en vigueur à cette date; 
b) majorée d'intérêts calculés selon un taux  commercial raisonnable pour cette devise 
librement utilisable, courus de la date de l'expropriation jusqu'à la  date du versement. 
5. Le présent article ne s'applique pas à la délivrance de licences obligatoires accordées 
relativement aux droits de propr iété intellectuelle en vertu de l'Accord sur les ADPIC, ni à 
l'annulation, à la limitation ou à la création de droits  de propriété intellectuelle , pour autant que ladite 
annulation, limitation ou création respecte les dis positions du chapitre 17 (Droits de la propriété 
intellectuelle). 
Article 10.10 
 
Formalités spéciales et prescriptions en matière d'information
 
 1. Aucune disposition de l'article 10.2 ne pourra être interprétée comme empêchant une Partie 
d'adopter ou de maintenir une mesure prescriv ant des formalités spéciales concernant des 
investissements visés, par exemple l'obligation selon laquelle les investisseurs doivent résider sur le 
territoire de la Partie ou selon la quelle les investissements visés doiv ent être légalement constitués en 
vertu des lois et règlements de la Partie, à cond ition que de telles formalités ne réduisent pas de façon 
substantielle les protections accordées par l'une des Parties aux investisseurs de l'autre Partie et aux 
investissements visés aux termes du présent chapitre. 
2. Nonobstant les dispositions des articles 10.2 et 10.3, l'une des Parties pourra demander à un 
investisseur de l'autre Partie ou à un investissement vi sé, de fournir à l'égard de cet investissement des 
renseignements qui ne seront utilisés qu'à des fins d'info rmation ou à des fins statistiques.  La Partie 
devra protéger ces renseignements confidentiels c ontre toute divul gation pouvant nuire à la position 
concurrentielle de l'investisseur ou de l'inv estissement visé.  Aucune disposition du présent 
paragraphe ne sera interprétée comme empêchan t une Partie d'obtenir ou de divulguer des 
renseignements concernant l'application équitabl e et de bonne foi de sa législation nationale. 
Article 10.11 
 
Refus d'accorder des avantages
 
 
1. Une Partie pourra refuser d'accorder les av antages du présent chapitre à un investisseur de 
l'autre Partie qui est une entreprise de cette autr e Partie et aux investissements effectués par cet 
investisseur, si un investisseur d'un pays tiers possède ou contrôle l'entreprise et si la Partie qui refuse 
d'accorder les avantages: 
a) n'entretient pas de relations dipl omatiques avec le pays tiers;  ou  WT/REG160/1 
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 b) adopte ou maintient, à l'égard du pays tiers  ou d'un investisseur du pays tiers, des 
mesures qui interdisent les transactions avec l'entreprise ou qui seraient violées ou contournées si les avantages du présent chap itre étaient accordés à l'entreprise ou à 
ses investissements. 
2. Sous réserve de l'article 22.4 (Consultations), l'une des Parties pourra refuser les avantages du 
présent chapitre: 
a) à un investisseur de l'autre Partie qui  est une entreprise de celle-ci ou aux 
investissements réalisés par cet investisseur, si un investisseur d'un pays tiers possède ou contrôle l'entreprise et que celle-c i n'exerce aucune activité commerciale 
substantielle sur le territoire de l'autre Partie;  ou 
b) à un investisseur de l'autre Partie qui  est une entreprise de celle-ci ou aux 
investissements réalisés par cet investisseur, si un investisseur de la Partie qui refuse 
d'accorder les avantages possède ou contrôle  l'entreprise et que celle-ci n'exerce 
aucune activité commerciale substantielle  sur le territoire de l'autre Partie. 
Article 10.12 
 
Investissement et environnement
 
  Aucune disposition du présent chapitre ne pou rra être interprétée comme empêchant une 
Partie d'adopter, de maintenir ou d'appliquer une mesure, par ailleurs conforme au présent chapitre, 
qu'elle considère nécessaire pour que les activités d'investissement sur son territoire soient menées 
d'une manière conforme à la pr otection de l'environnement. 
 
Article 10.13 
 
Mise en œuvre
 
 
 Les Parties se consulteront tous les ans, sauf disposition contraire, afin d'examiner la mise en œuvre du présent chapitre et de se pencher su r les questions d'intérêt mutuel relatives aux 
investissements, notamment l'élaboration de pro cédures permettant d'améliorer la transparence des 
mesures présentées dans l'article 10.7 1) c).  
Section B – Règlement des différends entre l'État et les investisseurs
 
 
Article 10.14 
 
Consultation et négociation  
 
 En cas de différend en matière d'investisseme nt, le plaignant et le défendeur doivent 
préalablement régler le différend par la consultati on et la négociation, y compris par le recours à une 
procédure non contraignante de vant un organe indépendant. 
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Page 106  
 
 Article 10.15 
 
Soumission d'une plainte à l'arbitrage
9 
 1. Dans le cas où une partie à un différend estime que le différend en matière d'investissement 
ne peut pas être réglé lors de  consultation et de négociation: 
a) le plaignant pourra, en son nom propre, soume ttre une plainte à l'arbitrage en vertu de 
la présente section, en soulignant; 
i) que le défendeur ne s'est pas conformé; 
A) à une obligation lui incombant aux termes de la section A ou de 
l'annexe 10-F; 
    B) à une autorisation d'investissement;  ou     C) à un accord d'investissement; 
  e t  
 
ii) que le plaignant a subi des pertes ou des dommages en raison ou par suite de 
ce manquement;  et 
b) le plaignant pourra, au nom d'une entr eprise du défendeur qui est une personne 
morale que le plaignant possède ou contrôle , directement ou indirectement, soumettre 
à l'arbitrage en vertu de la présente section, une plainte soulignant 
i) que le défendeur ne s'est pas conformé; 
A) à une obligation lui incombant aux termes de la section A ou de 
l'annexe 10-F; 
 
   B) à une autorisation d'investissement;  ou 
    C) à un accord d'investissement;    e t   
ii) que l'entreprise a subi des pertes ou de s dommages en raison ou par suite de 
ce manquement. 
2. Le plaignant pourra soumettre à l'arbitrage en vertu de la présente section une plainte comme 
quoi le défendeur a manqué à une obligation lui incombant en vertu de la section A ou de 
l'annexe 10-F par les actions d'un monopole désigné ou d'une entreprise d'État exerçant une autorité 
déléguée par le gouvernement visés respectivement da ns les articles 16.3 3) a) (Monopoles désignés) 
et 16.4 2) (Entreprises d'État). 
3. Sans préjudice de l'article 12.1 2) (Portée et champ d'application), aucune plainte ne pourra 
être soumise en vertu de la présente section allé guant la violation d'aucune autre disposition du 
présent accord que les obligations prévues aux te rmes de la section A ou de l'annexe 10-F. 
                                                     
 
9 L'article 10.15 est assujetti à l'annexe 10-E. 
  WT/REG160/1 
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 4. Au moins 90 jours avant de soumettre une plainte à l'arbitrage aux termes de la présente 
section, un plaignant signifiera au défendeur une notification écrite de son intention de ce faire 
("notification d'intention").  Cette notification portera: 
a) le nom et l'adresse du plaignant et, si la plainte est soumise au nom d'une entreprise, 
le nom, l'adresse et le lieu de constitution de l'entreprise; 
b) pour chaque plainte, la disposition du présent accord, de l'autorisation d'investir ou de 
l'accord d'investissement dont la violation est prétendue et toutes autres dispositions 
pertinentes; 
c) le fondement juridique et factuel de chaque plainte;  et 
d) le redressement demandé et le montant approximatif des dommages-intérêts 
réclamés. 
5. À condition que six mois se soient écoulés depuis les événements dont résulte la plainte, le 
plaignant pourra soumettre une plai nte aux termes du paragraphe 1: 
a) en vertu de la Convention CIRDI, à conditi on que la Partie non partie au différend et 
le défendeur y aient adhéré; 
b) en vertu du Règlement du mécanisme suppl émentaire du CIRDI, à condition que la 
Partie non partie au différend ou le défende ur, mais non les deux, soit partie à la 
Convention CIRDI; 
c) en vertu du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI;  ou 
d) si les parties au différend parviennent à un accord, devant une autre institution 
d'arbitrage ou en vertu d'autres règles d'arbitrage. 
6. Une plainte sera réputée avoir été soumise à l'arbitrage en vertu de la présente section lorsque 
la notification ou la demande d'arbitrage ("notification d'arbitrage"): 
a) visée au paragraphe 1 de l'article 36 de la Convention CIRDI aura été reçue par le 
Secrétaire général; 
b) visée à l'article 2 de l'annexe C du Règlement du mécanisme supplémentaire du 
CIRDI aura été reçue par le Secrétaire général; 
c) visée à l'article 3 du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, accompagnée de la 
déclaration du demandeur visée à l'articl e 18 du Règlement d'arbitrage de la 
CNUDCI, auront été reçues par le défendeur;  ou 
d) prescrite par toute autre institution d'arbitrage ou tout autre règlement d'arbitrage visé 
par le paragraphe 5 d) aura  été reçue par le défendeur. 
7. La procédure d'arbitrage sera régie par les rè gles d'arbitrage applicables aux termes de 
l'article 5 et en vigueur à la date de soumission à l'arbitrage de la plainte, ou des plaintes, sauf 
disposition contraire du présent accord. 
8. Le plaignant communiquera, avec la notifica tion d'arbitrage visée au paragraphe 6: WT/REG160/1 
Page 108  
 
 a) le nom de l'arbitre qu'il désigne;  ou 
b) le consentement écrit à la désignation par le  Secrétaire général de l'arbitre dont la 
nomination revient au plaignant. 
Article 10.16 
 
Consentement de chacune des Parties à l'arbitrage
 
 1. Chacune des Parties consentira à la soumission de  la plainte à l'arbitrage en vertu de la 
présente section conformément au présent accord. 
2. Le consentement visé au paragraphe 1 et la so umission d'une plainte à l'arbitrage en vertu de 
la présente section rempliront les conditions: 
a) du chapitre II de la Convention CIRDI (C ompétence du Centre) et du Règlement du 
mécanisme supplémentaire du CIRDI pour le  consentement écrit des Parties du 
différend; 
b) de l'article II de la Convention de New York  pour ce qui concerne "l'accord écrit";  et 
c) de l'article I de la Convention interamé ricaine pour ce qui concerne "l'accord". 
Article 10.17 
 
Conditions et limitations du consen tement de chacune des Parties
 
 1. Aucune plainte ne pourra être soumise à l'arbitr age en vertu de la présente section si plus de 
trois années se sont écoulées à compter de la date à laquelle le plaignant a eu, ou aurait dû avoir, 
connaissance pour la première fois de la violation alléguée visée à l'article 10.15 1) et de la perte ou 
du dommage subi par lui-même (pour ce qui concerne les plaintes déposées en vertu de l'article 10.15 1) a)) ou par l'entreprise (pour ce qui concerne des plaintes déposées en vertu de l'article 10.15 1) b)). 
2. Aucune plainte ne pourra être soumise à l'arb itrage en vertu de la présente section sauf: 
a) si le plaignant consent par écrit à l'arbi trage conformément aux procédures établies 
dans le présent accord;  et 
b) si la notification d'arbitrage visée à l'article 10.15 6) est accompagnée; 
i) pour ce qui concerne les plaintes soumises à l'arbitrage en vertu de 
l'article 10.15 1) a), de la renonciation écrite du plaignant;  et 
ii) pour ce qui concerne les plaintes soumises à l'arbitrage en vertu de 
l'article 10.15 1) b), des renonciations écrites du plaignant et de l'entreprise; 
au droit d'engager ou de poursuivre, devant tout tribunal administratif ou judiciaire 
relevant de toute Partie, ou devant d'autres instances de règlement des différends, 
toute procédure relative aux événements allégués dont découle la plainte. 
 
3. Nonobstant le paragraphe 2 b), le plaignant (pour ce qui concerne les plaintes déposées en 
vertu de l'article 10.15 1) a)) et le plaignant ou l' entreprise (pour ce qui concerne les plaintes déposées  WT/REG160/1 
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 en vertu de l'article 10.15 1) b)) pourront engage r ou poursuivre des procédures tendant à l'obtention 
d'une injonction provisoire et ne comportant pas le versement de dommages pécuniaires devant un 
tribunal judiciaire ou administratif du défendeur, à condition que ces procédures aient pour seul objet 
de préserver les droits et intérêts du plaignant ou de l'entreprise pendant que l'arbitrage reste en 
instance. 
Article 10.18 
 
Choix des arbitres  
 1. Sauf si les parties au différend en conviennent  autrement, le tribunal sera composé de trois 
arbitres, dont deux d'entre eux seront nommés par chacune des parties au différend, et dont le 
troisième, qui sera le président du tribunal, sera nommé d'un commun accord par les parties au différend. 
2. Le secrétaire général sera responsable de la nomination des arbitres au cours des procédures 
d'arbitrage, en conformité avec la présente section. 
3. Si un tribunal n'a pas été constitué dans les 75 jour s suivant la date de soumission de la plainte 
à l'arbitrage en vertu de la présente section, le Secr étaire général, à la dema nde de l'une ou l'autre des 
parties au différend, nommera, à son gré, l'arbitr e ou les arbitres qui n'ont pas encore été nommés. 
4. Aux fins de l'article 39 de la Convention CIRDI et de l'article 7 de l'annexe C du Règlement 
du mécanisme supplémentaire du CIRDI, et sans préj udice de toute objection à l'égard d'un arbitre sur 
un motif autre que la nationalité: 
a) le défendeur acceptera la nomination de ch aque membre d'un tribunal établi en vertu 
de la Convention CIRDI ou du Règlemen t du mécanisme supplémentaire du CIRDI; 
b) un plaignant visé par l'article 10.15 1) a) pou rra soumettre une plainte à l'arbitrage en 
vertu de la présente section, ou maintenir une procédure, en vertu de la Convention 
CIRDI ou du Règlement du mécanisme s upplémentaire du CIRDI uniquement s'il 
accepte par écrit la nomination de chaque membre du tribunal;  et 
c) un plaignant visé par l'article 10.15 1) b) pou rra soumettre une plainte à l'arbitrage en 
vertu de la présente section, ou maintenir une procédure, en vertu de la Convention 
CIRDI ou du Règlement du mé canisme supplémentaire du CIRDI uniquement si le 
plaignant et l'entreprise acceptent par écrit la nomination de chaque membre du 
tribunal. 
Article 10.19 
 
Déroulement de la procédure d'arbitrage
 
 1. Les parties au différend pourront convenir du lieu ju ridique de la procédure d'arbitrage dans le 
cadre du règlement d'arbitrage applicable en vertu de l'article 10.15 5) b), c) ou d).  Si les parties au 
différend ne peuvent s'entendre, le  tribunal choisira ce lieu conformément au règlement d'arbitrage 
applicable, sous réserve que ledit lieu sera situé sur le territoire d'un État partie à la Convention de 
New York. 
2. La Partie non partie au diffé rend pourra soumettre au tribunal des communications orales ou 
écrites concernant l'interprétation du présent accord. WT/REG160/1 
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 3. Le tribunal sera habilité à accepter et examiner les soumissions d' amicus curiae  d'une 
personne ou entité qui n'est pas par tie au différend ("auteur").  Les soumissions seront établies en 
espagnol et en anglais.  Elles identifieront l'aute ur et toute Partie, ou autre gouvernement, personne ou 
organisation, qui a fourni, ou va fournir, une aide financière ou autre pour son établissement. 
4. Sans préjudice de l'aptitude du tribunal à examin er d'autres objections en tant que questions 
préjudicielles, telles que l'exception d'incompétence,  un tribunal examinera et tranchera en tant que 
question préjudicielle toute objection du défendeur comme quoi, en droit, une plainte déposée ne peut 
faire l'objet d'une sentence favorable au plaignant en vertu de l'article 10.25. 
a) Une telle objection sera soumise au tribunal dès que possible après sa constitution, et 
en aucun cas après la date qu'il aura fi xée pour le dépôt du contre-mémoire du 
défendeur (ou, en cas de modification de la notification d'arbitrage visée à 
l'article 10.15 6), la date fixée par le tribunal pour le dépôt de la réponse à la 
modification). 
b) Une fois saisi d'une exception en vertu du présent paragraphe, le tribunal suspendra 
toutes les procédures sur le fond, établir a pour l'examen de cette exception un 
calendrier compatible avec le calendrier qu'il aura établi pour examiner toute autre 
question préjudicielle et rendra une décision ou une sentence motivée sur ladite exception. 
c) En examinant une exception en vertu du présent paragraphe, le tribunal présumera 
que les allégations de fait du plaignant à l' appui de toute plainte formulée dans la 
notification d'arbitrage (ou dans toute modi fication de celle-ci) sont vraies et, pour ce 
qui concerne les différends soumis à l'arbitr age en vertu du Règlement d'arbitrage de 
la CNUDCI, la déclaration du demandeur visée dans l'article 18 du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.  Le tribunal pourra également examiner tous les faits pertinents qui ne font pas l'objet du litige. 
d) Le défendeur ne sera pas réputé avoir renoncé à faire valoir toute exception 
d'incompétence ou tout argument sur le fond du simple fait qu'il aura ou n'aura pas 
opposé une exception en vertu du présent para graphe ou eu recours à la procédure 
accélérée prévue au paragraphe suivant. 
5. À la demande du défendeur dans les 45 jours qui suivent la c onstitution du tribunal, celui-ci 
tranchera suivant une procédure accélérée l'exception visée au paragraphe 4 ou toute autre exception 
d'incompétence du tribunal.  Le tribunal suspendra toute procédure sur le fond et rendra une décision 
ou une sentence motivée sur l'exception ou les exceptions au plus tard 150 jours après la date de la 
demande.  Toutefois, si une partie au différend de mande une audition, le tribunal pourra prolonger ce 
délai de 30 jours pour rendre la décision ou la sen tence.  Qu'une audition soit ou non demandée, le 
tribunal pourra, sur établissement de circonstances extraordinaires, retarder sa décision ou sa sentence 
d'un bref délai supplémentaire, qui ne pourra dépasser 30 jours. 
6. Lorsqu'il statuera sur une exception alléguée par le défendeur en vertu du paragraphe 4 ou 5, 
le tribunal pourra, si les circonstances le justifient, attribuer à la partie qui obtient gain de cause un 
montant raisonnable des dépens et frais d'avocats re latifs au dépôt ou la contestation de l'exception.  
Pour décider si l'attribution de ces dépens et frai s est justifiée, le tribunal tiendra compte de la 
question de savoir si la plainte du plaignant ou l' exception alléguée par le défendeur était frivole et 
offrira aux parties au différend une possibilité raisonnable de communiquer leurs observations.  WT/REG160/1 
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 7. Un défendeur ne pourra alléguer, à des fins de défense, de demande  reconventionnelle, de 
compensation ou autres, que le plaignant a reçu ou va recevoir une indemnité ou autre forme d'indemnisation pour la totalité ou partie des dommag es aux fins d'assurance et de contrat de garantie. 
8. Un tribunal peut prendre une mesure de prot ection provisoire pour préserver les droits d'une 
partie au différend, ou pour assurer le plein exercice de sa propre compétence, y compris une 
ordonnance destinée à conserver les éléments de pr euve en la possession ou s ous le contrôle d'une 
partie au différend ou à protéger sa propre compétence.  Le tribunal ne pourra ordonner la saisie ou interdire l'application d'une mesure dont il est  allégué qu'elle constitue une violation visée à 
l'article 10.15.  Aux fins du présent paragraphe, une ordonnance est assimilée à une recommandation. 
9. a) À la demande d'une partie au différend,  un tribunal transmettra, avant de rendre un 
jugement de responsabilité, la sentence proposée aux parties au différend et à la Partie 
non partie au différend.  Soixante jours apr ès que le tribunal a transmis son jugement, 
seules les parties au différend pourront soum ettre des commentaires écrits au tribunal 
concernant certains aspects de son j ugement.  Le tribunal examinera ces 
commentaires et rendra son jugement au plus  tard 45 jours après l'expiration de la 
période de 60 jours consacrée aux commentaires. 
a) L'alinéa a) ne s'appliquera pas à tout arbitrage pour lequel un appel a été interjeté 
conformément au paragraphe 10. 
10. Si un accord multilatéral distinct entre en vigueur entre les Parties et établit une cour d'appel 
aux fins de réexaminer les jugements rendus pa r des tribunaux constitués conformément aux accords 
commerciaux internationaux et aux accords d'investis sement afin d'entendre les différends relatifs aux 
investissements, les Parties s'efforceront de parven ir à un accord afin que ladite cour d'appel puisse 
réexaminer les jugements rendus en vertu de l'ar ticle 10.25 pour ce qui concerne les procédures 
d'arbitrage ayant commencé après sa mise en place. 
Article 10.20 
 
Transparence des procédures d'arbitrage
 
 1. Sous réserve des paragraphes 2 et 4, le défe ndeur, après avoir reçu les documents suivants, 
devra sans délai les transmettre à la Partie non par tie au différend et les mettre à la disposition du 
public: 
a) la notification d'intention visée à l'article 10.15 4); 
b) la notification d'arbitrage visée à l'article 10.15 6); 
c) les actes de procédure, mémoires et dossier s communiqués au tribunal par une partie 
au différend et les communications écrites soumises conformément à l'article 10.19 2) et 3) et à l'article 10.24; 
d) les procès-verbaux ou les transcriptions des audiences du tribunal, le cas échéant;  et 
e) les ordonnances, sentences et décisions du tribunal. 
2. Les audiences du tribunal seront ouvertes au public et établiront, en consultation avec les 
parties au différend, les mesures logistiques approp riées.  Toutefois, la partie au différend ayant 
l'intention d'utiliser, au cours d'une audience, d es renseignements commerciaux confidentiels ou des 
renseignements privilégiés ou autrement protégés contre  la divulgation en vertu de la législation de WT/REG160/1 
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 l'une des Parties, en avisera le tribunal.  Le tr ibunal prendra les dispositions nécessaires pour protéger 
les renseignements contre la divulgation. 
3. Aucune disposition de la présente secti on n'oblige un défendeur à divulguer des 
renseignements commerciaux confidentiels ou des re nseignements privilégiés ou autrement protégés 
contre la divulgation en vert u de la législation de l'une des Parties ou à donner accès à des 
renseignements que les articles 23.2 (Intérêts ess entiels de sécurité) ou 23.5 (Divulgation de 
renseignements) l'autorisent a ne pas divulguer. 
4. S'ils sont présentés à un tribunal, les re nseignements commerciaux confidentiels ou les 
renseignements privilégiés ou autrement protégés contre  la divulgation en vertu de la législation de 
l'une des Parties seront préservés de la divulgatio n conformément aux procédures suivantes:   
a) sous réserve de l'alinéa d), ni les parties au différend ni le tribunal ne porteront à la 
connaissance de la Partie non partie au  différend ou du public des renseignements 
commerciaux confidentiels ou des renseigne ments privilégiés ou autrement protégés 
contre la divulgation en vertu de la législ ation de l'une des Parties lorsqu'ils ont été 
clairement définis comme tels, conformément à l'alinéa b), par la partie au différend 
qui les a communiqués; 
b) La partie au différend qui affirme que  certains renseignements constituent des 
renseignements commerciaux confidentie ls ou des renseignements privilégiés ou 
autrement protégés contre la divulgation en ve rtu de la législation de l'une des Parties 
les désignera clairement comme tels au moment où elle les présentera au tribunal; 
c) Une partie au différend communiquera, au  moment même où elle présente un 
document contenant des renseignements qu'elle déclare être des renseignements 
commerciaux confidentiels ou des renseigne ments privilégiés ou autrement protégés 
contre la divulgation en vertu de la législ ation de l'une des Parties, une version écrite 
de ce document expurgée de ces renseigneme nts.  Seule cette dernière version sera 
transmise à la Partie non partie au diffé rend et rendue publique conformément au 
paragraphe 1;  et 
d) Le tribunal statuera sur toute objection à la désignation des renseignements déclarés 
être des renseignements commerciaux confiden tiels ou des renseignements privilégiés 
ou autrement protégés contre la divulgation en  vertu de la législ ation de l'une des 
Parties.  Si le tribunal conclut que ces renseignements ne sont pas correctement 
désignés, la partie au différend qui les a présentés pourra:   
i) retirer tout ou partie de la soumission qui contient lesdits renseignements;  ou  
ii) présenter de nouveau les documents complets et expurgés en modifiant les 
désignations conformément à la décision du tribunal et à l'alinéa c). 
Selon le cas, l'autre partie au différend communiquera de nouveau, si nécessaire, les 
documents complets et expurgés, soit en retranchant les renseignements retirés en 
vertu de l'alinéa d) i) par la partie au différend qui les a présentés pour la première 
fois, soit en modifiant les renseignements conformément aux changements apportés en vertu de l'alinéa d) ii) de la partie au  différend qui les a présentés pour la première 
fois. 
 5. Aucune disposition de la présente section n'au torise un défendeur à ne pas divulguer au public 
des renseignements dont ses lois exigent la divulgation.  WT/REG160/1 
 Page 113 
 
 
 Article 10.21 
 
Droit applicable  
 1. Sous réserve du paragraphe 3, lorsqu'une plainte est déposée en vertu de l'article 10.15 
1) a) i) A) ou de l'article 10.15 1) b) i) A), le tr ibunal statuera sur les ques tions en litige conformément 
au présent accord et aux règles a pplicables du droit international. 
2. Sous réserve du paragraphe 3, lorsqu'une plainte est déposée en vertu de l'article 10.15 1) 
a) i) B) ou C) ou de l'article 10.15 1) b) i) B) ou C), le tribunal statuera sur les questions en litige 
conformément aux règles de droit spécifiées dans l' accord d'investissement ou dans l'autorisation 
d'investir pertinent, ou d'autres règles dont les par ties au différend auront convenu.  Si les règles de 
droit n'ont pas été spécifiées ou autrement convenues, le tribunal appliquera le  droit du défendeur (y 
compris ses règles relatives au conflit de lois), l es termes de l'accord d'investissement ou de 
l'autorisation d'investir, les rè gles du droit international applicables et le présent accord. 
3. Une décision de la Commission portant interp rétation d'une disposition du présent accord en 
vertu de l'article 21.1 (Commissi on du libre-échange) aura force oblig atoire pour un tribunal constitué 
en vertu de la présente section, dont la se ntence devra être conforme à cette décision. 
Article 10.22 
 
Interprétation des annexes
 
 
1. Lorsqu'un défendeur invoque comme moyen de dé fense que la mesure dont il allègue qu'elle 
constitue une violation entre dans le champ d'a pplication d'une mesure non conforme énoncée dans 
l'annexe I ou II, le tribunal, à la requête du défe ndeur, demandera l'interpré tation de la Commission 
sur la question.  La Commission communiquera par écrit au tribunal la décision d'interprétation en 
vertu de l'article 21.1 (Commission du libre-éch ange) dans les 60 jours suivant la demande 
d'interprétation. 
2. Une décision rendue par la Commission en vertu du paragraphe 1 aura force obligatoire pour 
le tribunal, dont la sentence devra être conforme à cette décision.  Si la Commission ne rend pas sa décision dans les 60 jours, le tribunal tranchera lui-même la question. 
Article 10.23 
 
Rapports d'experts
 
  Sans préjudice de la nomination d'autres ty pes d'experts lorsque les règles d'arbitrage 
applicables l'autorisent, un tribunal pourra, à la  demande d'une partie au  différend ou de sa propre 
initiative, si les parties au différend l'acceptent, nommer un ou plusieurs experts qui auront pour tâche 
de lui présenter un rapport écrit sur tout élément f actuel se rapportant aux questions d'environnement, 
de santé, de sécurité ou autres questions à caractère scientifique soulevées par une partie au différend 
au cours d'une procédure, sous réserve des modalités et conditions arrêtées par les parties au différend. 
 
Article 10.24 
 
Consolidation
 
 1. Si deux plaintes ou plus ont été soumises séparémen t à l'arbitrage en vertu de l'article 10.15 1) 
et qu'elles ont en commun une question de droit ou de fait et découlent des mêmes événements ou 
circonstances, toute partie au différend pou rra demander une ordonnance de consolidation WT/REG160/1 
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 conformément à l'accord de toutes les parties au différend qu'elle souhaite voi r faire l'objet de cette 
ordonnance ou des dispositions des paragraphes 2 à 10. 
2. Une partie au différend qui demande une ordon nance de consolidation en vertu du présent 
article signifiera au Secrétaire général et à tout es les parties au différend qu'elle souhaite voir faire 
l'objet de l'ordonnance une demande écrite portant: 
a) les noms et adresses de toutes les parties au différend; 
b) la nature de l'ordonnance demandée;  et 
c) les motifs fondant la demande. 
3. Si le Secrétaire général ne c onstate pas dans les 30 jours suiv ant la réception d'une demande 
visée au paragraphe 2 que celle-ci est manifestem ent sans fondement, un tribunal sera constitué en 
vertu du présent article. 
4. Sauf si toutes les parties au différend dont  il est demandé qu'elles fassent l'objet de 
l'ordonnance en conviennent autrement, le tribuna l constitué en vertu du présent article sera composé 
de trois arbitres: 
a) un arbitre nommé d'un commun accord par les plaignants; 
b) un arbitre nommé par le défendeur;  et 
c) le président du tribunal nommé par le Secrét aire général, sous réserve toutefois que 
celui-ci ne soit pas un ressortissant de l'une ou l'autre des Parties. 
5. Si, dans les 60 jours qui suivent la réception par le Secrétaire général d'une demande visée au 
paragraphe 2, le défendeur ou les plaignants n'ont pas nommé d'arbitre conformément au 
paragraphe 4, le Secrétaire généra l, à la demande de l'une des parties au différend dont il est demandé 
qu'elle fasse l'objet de l'ordonnance, nommera l' arbitre ou les arbitres qui n'ont pas encore été 
nommés.  Si le défendeur n'a pas nommé d'arbitre,  le Secrétaire général nommera un compatriote du 
défendeur.  De même, si les plaignants n'ont pas no mmé d'arbitre, le Secrétaire général nommera un 
ressortissant de la Partie  non partie au différend. 
6. Si un tribunal constitué en vertu du présent article constate que deux plaintes ou plus 
soumises à l'arbitrage en vertu de l'article 10.15 1)  ont en commun une question de droit ou de fait et 
découlent des mêmes événements ou circonstances, le  tribunal pourra, aux fins d'un règlement juste et 
efficace des plaintes et après audition des parties au différend, par voie d'ordonnance: 
a) se saisir d'une partie ou de la totalité de ces plaintes et les instruire ensemble; 
b) se saisir et procéder à l'instruction de cel le ou celles de ces plaintes dont il estime que 
le règlement faciliterait celui des autres;  ou 
c) saisir un tribunal déjà constitué en vertu de l' article 10.18 d'une partie ou de la totalité 
des plaintes et lui ordonner de l es instruire ensemble, à condition; 
i) que ce tribunal, à la demande de tout pl aignant qui n'était pas déjà une partie 
au différend devant lui, soit composé de s mêmes membres qu'à l'origine, sous 
réserve que l'arbitre des plaignants soit nommé conformément aux 
paragraphes 4 a) et 5;  et  WT/REG160/1 
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 ii) que ce tribunal décide de reprendre toute audition antérieure.   
7. Une fois constitué le tribunal aux termes du pr ésent article, un plaignant qui a soumis une 
plainte à l'arbitrage en vertu de l'article 10.15 1)  et qui n'a pas été nommé dans une demande de 
consolidation présentée aux termes du paragraphe 2 pou rra demander par écrit au tribunal d'être inclus 
dans une ordonnance prise aux termes du para graphe 6, et précisera dans sa demande:   
a) son nom et son adresse; 
b) la nature de l'ordonnance demandée;  et 
c) les motifs fondant la demande. 
Le plaignant transmettra un exemplaire de sa demande au Secrétaire général. 
 
8. Un tribunal constitué en vertu du présent artic le mènera ses procédures conformément au 
Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, sauf dans la mesure où celui-ci est modifié par la présente section. 
9. Un tribunal constitué en vertu de l'article 10.18 n'aura pas compétence pour régler, en totalité 
ou en partie, une plainte dont s'es t saisi un tribunal constitué ou ayant reçu des directives en vertu du 
présent article. 
10. À la demande d'une partie au différend, un tri bunal constitué en vertu du présent article peut, 
en attendant sa décision en vert u du paragraphe 6, ordonner que les procédures d'un tribunal constitué 
en vertu de l'article 10.18 soient suspendues, à moins que celui-ci ne les ait déjà ajournées. 
Article 10.25 
 
Sentences
 
 1. Lorsqu'il rend une sentence finale à l'encontre d'un défendeur, un tribunal ne pourra accorder, 
séparément ou concurremment, que: 
a) le paiement des dommages pécuniaires et de tout intérêt applicable; 
b) la restitution de biens, auquel cas la senten ce disposera que le défendeur pourra verser 
des dommages pécuniaires majorés d'intérê ts applicables en remplacement d'une 
restitution. 
Un tribunal pourra également attribuer les dépens et les frais d'avocats conformément à la présente 
section et aux règlements d'arbitrage applicables.  
2. Sous réserve du paragraphe 1, lorsqu'une plainte est soumise à l'arbitrage en vertu de 
l'article 10.15 1) b): 
a) l'ordonnance de restitution de biens préciser a que la restitution doit être faite à 
l'entreprise; 
b) l'ordonnance de dommages pécuniaires préci sera que la somme et tout intérêt 
applicable devront être payés à l'entreprise;  et WT/REG160/1 
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 c) il sera précisé dans l'ordonnance qu'elle est  sans préjudice du droit qu'une personne 
pourrait avoir au redressement en vertu de la législation intérieure applicable. 
3. Un tribunal ne pourra pas attribue r de dommages-intérêts punitifs. 
4. Une sentence rendue par un tribunal n'aura auc une force contraignante si ce n'est entre les 
parties au différend et à l'égard de l'espèce considérée. 
5. Sous réserve du paragraphe 6 et de la procédure d'examen applicable dans le cas d'une 
sentence provisoire, une partie au différend devr a se conformer sans délai à une sentence finale. 
6. Une partie au différend ne pourra demand er l'exécution d'une sentence finale: 
a) dans le cas d'une sentence finale rendue  en vertu de la Convention CIRDI; 
i) si 120 jours se sont écoulés depuis la da te à laquelle la sentence a été rendue 
et qu'aucune partie au différend n'a de mandé la révision ou l'annulation de la 
sentence;  ou 
ii) si la procédure de révision ou d'annulation a été complétée;  et 
b) dans le cas d'une sentence finale rendue  en vertu du Règlement du mécanisme 
supplémentaire du CIRDI, du Règlement d'ar bitrage de la CNUDCI ou du règlement 
choisi en vertu de l'article 10.15 5) d); 
i) si 90 jours se sont écoulés depuis la date  à laquelle la sentence a été rendue et 
qu'aucune partie au différend n'a enga gé une procédure de révision, de 
révocation ou d'annulation de la sentence;  ou 
ii) si un tribunal judiciaire a rejeté ou accueilli une demande de révision, de 
révocation ou d'annulation de  la sentence et qu'aucun a ppel n'a été par la suite 
interjeté. 
7. Chacune des Parties devra assurer l'exécution d' une sentence arbitrale sur son territoire. 
8. Si le défendeur ne se conforme pas à la sentence finale, un groupe sera constitué, sur 
signification d'une demande par une Pa rtie non partie au différend, en vertu de l'article  22.6 (Demande 
d'institution du groupe arbitral).  La Partie requé rante pourra rechercher, dans cette procédure:   
a) une décision selon laquelle le refus de respecter  la sentence finale et de s'y conformer 
est incompatible avec les obligations du présent accord;  et 
b) si les Parties en conviennent, une reco mmandation demandant que le défendeur se 
conforme à la sentence finale. 
9. Une partie au différend pourra demander l'exécu tion d'une sentence arbitrale en vertu de la 
Convention CIRDI, de la Conven tion de New York ou de la Conve ntion interaméricaine, que la 
procédure ait ou non été prise aux termes du paragraphe 8. 
10. Une plainte qui est soumise à l'arbitrage en vert u de la présente section sera réputée découler 
d'une relation ou d'une transaction co mmerciale aux fins de l'article I de la Convention de New York 
et de l'article I de la Convention interaméricaine.  WT/REG160/1 
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 Article 10.26 
 
Signification de documents  
  La signification des notifications, avis et autr es documents à une Partie  doit être effectuée à 
l'endroit indiqué pour cette Partie à l'annexe 10-G. 
 
Section C - Définitions
 
 
Article 10.27 
 
Définitions  
  Aux fins du présent chapitre:  
 Centre  s'entend du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux 
investissements (CIRDI) institué par la Convention du CIRDI;   plaignant  s'entend d'un investisseur de  l'une des Parties qui est partie à un différend avec une 
autre Partie en matière d'investissement;  
 parties au différend s'entend du plaignant et du défendeur; 
  partie au différend s'entend soit du plaignant soit du défendeur; 
  entreprise  s'entend d'une "entreprise" telle qu'elle  est définie à l'article 2.1 (Définitions 
d'application générale), et la  succursale d'une entreprise; 
  entreprise d'une Partie  s'entend d'une entreprise constituée ou organisée aux termes de la 
législation d'une Partie;  et d'une succursale située  sur le territoire d'une Partie et y menant des 
activités économiques;  
 devise librement utilisable s'entend  d'une "devise librement utilisable" au sens qui lui est 
donné dans les Statuts du Fond monétaire international ; 
  Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI  s'entend du Règlement régissant le 
mécanisme supplémentaire pour l'administration de procédures par le Secrétariat du Centre 
international pour le règlement des différends relatifs aux investissements ; 
  Convention CIRDI  s'entend de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux 
investissements entre États et ressortissants d'autres États, faite à Washington le 18 mars 1965;   Convention interaméricaine  s'entend de la Convention in teraméricaine sur l'arbitrage 
commercial international, faite  à Panama le 30 janvier 1975; 
  investissement s'entend de tout actif détenu ou contrôlé , directement ou indirectement, par un 
investisseur et dont les caractéristiques sont celles d'un investissement, notamment l'engagement de 
capitaux ou d'autres ressources, l'anticipation de gain s ou de profits ou la prise de risques.  
L'investissement peut prendre la forme: 
 
a) d'une entreprise; 
b) d'actions, de stocks et d'autres formes de titres de participation dans une entreprise; WT/REG160/1 
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 c) d'obligations, garanties ou non, d'autres titres de créance ou de prêts
10; 
d) de contrats à long terme, d'options et d'autres instruments dérivés; 
e) de droits prévus au contrat, notamment de  contrats clés en main, de contrats de 
construction, de gestion, de production,  de concession ou de partage de revenus; 
f) de droits de propriété intellectuelle; 
g) de droits conférés en vertu des lois nationales, comme les concessions, licences, 
autorisations et permis11;  et 
h) d'autres biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, et de droits de 
propriété connexes tels que les baux, hypothèques, privilèges et gages; 
mais ne s'entend pas d'une ordonnance ou d'un jugement issus de procédures judiciaires ou 
administratives; 
  accord d'investissement  s'entend d'un accord écrit
12 prenant effet au moins deux ans après la 
date d'entrée en vigueur du présen t accord entre une autorité nationale13 de l'une des Parties et un 
investissement visé ou un investisseur de l'autre Partie: 
 
a) qui accorde des droits concernant les ressources naturelles ou autres actifs que 
contrôle une autorité nationale;  et 
b) sur lequel repose l'investissement visé ou l'i nvestisseur lors de l'établissement ou de 
l'acquisition d'un investissement visé; 
 autorisation d'investir s'entend d'une autorisation donnée par l'autorité de l'une des Parties 
en matière d'investissement étranger à un investi ssement visé ou à un investisseur de l'autre Partie14; 
                                                      
10 Certaines formes de dettes, telles que les obligations, garanties ou non, et les billets à ordre à long 
terme, sont plus susceptibles de présenter les caractéristiques d 'un investissement que d 'autres formes de dettes, 
telles que les demandes de paiement remboursables immédiatement et résultant de la vente de produits ou de 
services. 
 
11 La question de savoir si un droit particulier conféré en vertu des lois nationales, tel que cela est 
présenté dans le paragraphe g) possède les caractéristiques d 'un investissement dépend de facteurs tels que la 
nature et l 'étendue des droits que la législation nationale de la  Partie confère au détenteur.  Sont compris parmi 
ces droits qui ne possèdent pas les caractéristiques d 'un investissement, ceux qui ne créent pas de droits protégés 
par la législation nationale.  Les observations qui précèdent  ne préjugent en rien le point de savoir si tel ou tel 
actif associé à tel ou tel droit présente les caractéristiques d 'un investissement. 
 
12 Aux fins de la présente définition, "accord écrit" s'entend d'un accord écrit, exécuté et appliqué par 
les deux parties ou leurs représentants, qui établit un éc hange de droits et d'obligations.  Ne pourront être 
considérés comme un accord écrit ni les accords bilatéraux d'une autorité judi ciaire ou administrative (un décret, 
une ordonnance ou un jugement, par exemple) ni un décret mutuel. 
 
13 Aux fins de la présente définition, "autorité nationale" s'entend a) pour les États-Unis, d'une autorité 
au niveau central du gouvernement et b) pour le Chili, d'une autorité au niveau ministériel du gouvernement.  "Autorité nationale" ne s'entend pas d'une entreprise publique. 
 
14 Les Parties reconnaissent qu'aucune d'elles ne dé tient une autorité en matière d'investissement 
étranger, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
  WT/REG160/1 
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 investisseur d'un pays tiers  s'entend, eu égard à l'une des Parties, d'un investisseur qui tente 
de faire, fait ou a fait un investissement sur le territoir e de ladite Partie, et qui n'est pas un investisseur 
de l'une des Parties;  
 investisseur d'une Partie  s'entend d'une Partie ou d'une entreprise publique, ou encore d'un 
ressortissant ou d'une entreprise de l'une des Parties, qui tente de faire, fait ou a fait un investissement 
sur le territoire de l'autre Partie, à condition to utefois que la personne physique ayant une double 
nationalité soit réputée être exclusivement un ressorti ssant de l'État de sa nationalité prédominante et 
effective; 
 
 monopole  a le même sens qu'à l'article 16.9 (Définitions); 
  Convention de New York  s'entend de la Convention des Nations Unies pour la 
reconnaissance et l'exécution des sen tences arbitrales étrangères , faite à New York le 10 juin 1958; 
 
 Partie non partie au différend  s'entend d'une Partie qui n'est  pas partie à un différend en 
matière d'investissement;     défendeur  s'entend de la Partie qui est partie à un différend en matière d'investissement; 
 
 Secrétaire général  s'entend du secrétaire général du CIRDI; 
  tribunal  s'entend d'un tribunal d'arbitrage établi aux termes de l'article 10.18 ou 10.24;  et 
  
 Règlement d'arbitrage de la CNUDCI s'entend du règlement d'arbitrage de la Commission 
des Nations Unies pour le droit commercial international. 
 
ANNEXE 10-A 
 
Droit international coutumier
 
 
 Les Parties sont convenues que le "droit interna tional coutumier", en général et tel qu'il y est 
expressément fait référence aux articles 10.4 et 10.9, résulte d'une pratique générale et systématique 
des États, qu'ils suivent par sentiment d'obligation ju ridique.  Pour ce qui concerne l'article 10.4, la 
norme minimale de traitement des étrangers en droit international cout umier comprend tous les 
principes de droit international coutumier qui pr otègent les droits et intérêts économiques des 
étrangers. 
 
ANNEXE 10-B 
 
Dette publique  
 
Chili 
 
 Le rééchelonnement des dettes du Chili, ou d es institutions appropriées que le pays possède 
ou contrôle au moyen d'une participation au cap ital, dues aux États-Unis et de celles dues aux 
créditeurs en général ne font l'objet d'aucune di sposition de la section A autre que les articles 10.2 
et 10.3. 
  WT/REG160/1 
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 ANNEXE 10-C 
 
Dispositions spéciales relatives au règlement des différends
 
 
Chili 
 
1. Si un plaignant dépose une plainte alléguant que le Chili ne s'est pas conformé à une 
obligation aux termes de la section A, autre qu'à ce ux de l'article 10.3, découlant de l'imposition de 
mesures restrictives eu égard aux paiements et a ux transferts, la section B s'appliquera avec les 
modifications suivantes: 
a) un plaignant pourra déposer une telle plainte après qu'une année se soit écoulée 
depuis que les faits ont donné lieu à la plainte; 
b) si la plainte est déposée en vertu de l'artic le 10.15 1) b), le plaignant ne pourra, au 
nom de l'entreprise, demander que des domma ges-intérêts en termes d'actions de 
l'entreprise pour laquelle le plaignant  a un droit à titre de bénéficiaire; 
c) les pertes et dommages découlant de mesu res restrictives sur les flux de capitaux 
seront limités à la réduction en valeur des tran sferts et excluront les pertes de profits 
et d'activité commerciale et tous dommages conséquents ou incidents; 
d) le paragraphe 1 a) ne s'appliquera pas aux plaintes découlant de restrictions:   
i) sur les transferts des recettes issues des investissements directs à l'étranger 
réalisés par des investisseurs des États-Unis, à l'exclusion du financement de 
la dette extérieure visé à l'alinéa d) ii) et des investissements désignés aux 
fins d'obtenir un accès direct ou indirect au marché financier;  ou  
ii) sur les paiements aux termes d'un pr êt ou d'une obligation émis sur un 
marché étranger, notamment le financement de dettes intraentreprise et interentreprise entre des entreprises affiliées réalisé exclusivement pour la 
conduite, le fonctionnement, la gestio n ou l'expansion de ces entreprises 
affiliées, à condition que ces paiement s respectent la date d'échéance 
convenue lors de l'accord de prêt ou d'obligation; 
e) à l'exception des mesures restrictives visées au paragraphe 1 d), le Chili ne sera pas 
responsable, et ne fera l'objet d'aucune pl ainte à ce sujet, des dommages découlant de 
l'imposition de mesures restrictives eu égard aux paiements et aux transferts qui se 
sont déroulés dans la période d'un an à compte r de la date à laquelle les restrictions 
ont été imposées, à condition que ces mesures ne soient pas un obstacle substantiel aux transferts; 
f) une mesure restrictive imposée par le Chili eu égard aux paiements et aux transferts 
qui est conforme à la présente annexe ne sera pas réputée transgresser l'article 10.2 à 
condition que, comme l'exige la législa tion chilienne, elle ne discrimine pas les 
investisseurs qui procèdent à des transactions de même nature;  et  
g) les plaintes découlant d'une imposition de m esures restrictives pa r le Chili eu égard 
aux paiements et aux transferts ne seront pas régies par les dispositions de l'article 10.24, à moins que le Chili ne donne son consentement.  WT/REG160/1 
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 2. Les États-Unis pourront demander que soit établi un groupe arbitral en vertu du chapitre 22 
(Règlement des différends) concernant l'imposition pa r le Chili de mesures restrictives eu égard aux 
paiements et transferts jusqu'à la fin de la pr emière année qui suit les faits ayant donné lieu au 
différend. 
3. Les mesures restrictives sur les paiements et les transferts liées aux plaintes en vertu de la 
présente annexe feront autrement l'objet de la législation na tionale applicable. 
 
ANNEXE 10-D 
 
Expropriation  
 
 Les Parties confirment leur point de vue commun:  1. L'article 10.9 1) a pour objet de refléter le droit international coutumier concernant les 
obligations des États eu égard à l'expropriation. 
2. Ne constitue une expropriation que la mesure ou le train de mesures d'une Partie qui porte 
atteinte à un droit de propriété corporelle ou in corporelle ou à un intérêt de propriété dans un 
investissement. 
3. L'article 10.9 1) prévoit deux cas.  Le pr emier est l'expropriation directe, lorsque 
l'investissement est nationalisé ou directement expropr ié d'une autre façon par transfert formel de titre 
ou confiscation pure et simple. 
4. Le deuxième cas que prévoit l'artic le 10.9 1) est l'expropriation indirecte, lorsqu'une mesure 
ou un train de mesures d'une Partie a un effet équiva lent à l'expropriation directe sans transfert formel 
de titre ou confiscation pure et simple.   
a) Pour établir si une mesure ou un train de  mesures d'une Partie, dans une situation 
déterminée, constitue une expropriation indir ecte, nécessite un examen au cas par cas 
et une enquête sur les faits au cours des quels les facteurs suivants, entre autres, 
doivent être pris en considération: 
i) l'impact économique de l'action de l'État , même si le fait que la mesure ou le 
train de mesures de la Partie ait un e ffet défavorable sur la  valeur économique 
d'un investissement ne suffise pas à lui seul à établir qu'il y a eu expropriation 
indirecte; 
ii) le point de savoir dans quelle mesure l'action de l'État porte atteinte aux 
anticipations définies et raisonnables fondées sur l'investissement;  et 
iii) le caractère de l'action de l'État. 
b) Sauf dans de rares cas, ne sont pas assimilées à l'expropriation indirecte les mesures 
de réglementation non discriminatoires mises en place par les Parties et qui sont 
conçues et appliquées dans un but légitime de protection du bien public (santé 
publique, sécurité et environnement, par exemple). 
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 ANNEXE 10-E 
 
Soumission d'une plainte à l'arbitrage
 
 
Chili 
 
1. Un investisseur des États-Unis ne pourra pas, en  vertu de la section B, soumettre à l'arbitrage: 
a) une plainte alléguant que le Chili ne s'est pas conformé à une obligation aux termes 
de la section A ou de l'annexe 10-F soit: 
i) en son nom propre en vertu de l'article 10.15 1) a);  ou 
ii) au nom d'une entreprise chilienne qui est une personne morale que 
l'investisseur possède ou contrôle dir ectement ou indirectement en vertu de 
l'article 10.15 1) b); 
si l'investisseur ou l'entreprise ont r espectivement dénoncé cette violation de 
l'obligation en vertu de la section A ou de l' annexe 10-F devant un tribunal judiciaire 
ou administratif chilien;  ou 
 
b) une plainte alléguant que le Chili ne s'est pas conformé à un accord d'investissement 
ou à une autorisation d'investir soit: 
i) en son nom propre en vertu de l'article 10.15 1) a);  ou 
ii) au nom d'une entreprise chilienne qui est une personne morale que 
l'investisseur possède ou contrôle dir ectement ou indirectement en vertu de 
l'article 10.15 1) b); 
si l'investisseur ou l'entreprise ont resp ectivement dénoncé cette violation devant un 
tribunal judiciaire ou administratif chilien.  
2. Si un investisseur des États-Unis choisit de dépo ser une plainte du type décrit dans la présente 
annexe devant un tribunal judiciaire ou administra tif du Chili, ce choix sera définitif et l'investisseur 
ne pourra plus soumettre une plainte à l'arbitrage en vertu de la section B. 
ANNEXE 10-F 
 
DL 600
 
 
Chili 
 
1. Sans préjudice des paragraphes 3 à 7, le Chili accordera le meilleur traitement en vertu du 
présent accord ou le traitement en vertu du contra t d'investissement à un investisseur des États-Unis 
ou à un investissement visé qui est une partie à un contrat d'investissement en vertu de l' Estatuto de la  
Inversión Extranjera, Decreto Ley 600 de 1974  (DL 600). 
2. Sans préjudice des paragraphes 3 à 7, le Chili permettra à un investisseur des États-Unis ou à 
un investissement visé qui a conclu un contrat d'inv estissement en vertu du DL 600 de modifier le 
contrat d'investissement pour faire en sorte qu'il soit conforme aux obligatio ns du Chili aux termes du 
présent accord.  WT/REG160/1 
 Page 123 
 
 
 3. Sous réserve du paragraphe 4, si un investisse ur des États-Unis ou un investissement visé a 
conclu un contrat d'investissement en vertu du DL 600, un investisseur, en son nom propre ou au nom 
de l'investissement, pourra uniqueme nt soumettre une plainte à l'encontre du Chili en vertu de la 
section B concernant le contrat si l'investisseur allègue que le Chili ne s'est pas conformé à une 
obligation en vertu: 
a) de la section A conformément au  contrat d'investissement;  ou 
b) de la présente annexe; 
à condition toutefois que ledit investisseur ne puisse pas soumettre une plainte en vertu de la section B 
sur la base du rapport fonds propres/dettes d'un cont rat d'investissement en vertu du DL 600, à 
l'exception des plaintes selon lesquelles le Chili a ac cordé à l'investisseur ou à l'investissement visé un 
traitement moins favorable qu'il ne l'accorde à un investisseur d'un pays tiers ou à ses investissements 
dans des circonstances identiques en vertu du DL 600.  4. Si un investisseur des États-Unis ou un investissement visé a conclu un contrat 
d'investissement en vertu du DL 600, et que l' investisseur, en son nom propre ou au nom d'une 
entreprise, soumet une plainte selon laquelle le Ch ili ne s'est pas conformé aux dispositions fiscales 
dudit contrat, il devra, concernant cette plainte,  avoir uniquement recours aux dispositions de 
règlement des différends du contrat d'investisseme nt ou à celles du présent accord qui ont trait aux 
mesures fiscales. 
5. L'exécution d'un contra t d'investissement en vertu du DL 600 par un investisseur des 
États-Unis ou un investissement visé ne crée au cun droit de la part de l'investisseur ou de 
l'investissement visé à entamer d es activités particulières au Chili. 
6. Aucune disposition du présent accord ne limitera le doit du Comite de Inversiones 
Extranjeras  du Chili, de sa Vicepresidencia Ejecutiva  ou de leurs successeurs à décider d'autoriser un 
investisseur des États-Unis ou un investissement visé  à conclure un accord d'investissement en vertu 
du DL 600, ou d'établir les conditi ons dudit contrat, à condition que le Chili le fasse conformément à 
ses obligations en vertu de la section A. 
7. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, le Chili pourra interdire à un 
investisseur des États-Unis ou à investissement visé de  transférer, à partir du Chili, les produits de la 
vente de tout ou partie d'un investissement aux termes d'un contrat en vertu du DL 600 pendant une 
année au maximum après la date à laquelle l'investis seur ou l'investissement vi sé a transféré des fonds 
vers le Chili pour procéder à l'investissement. 
ANNEXE 10-G 
 
Signification des documents d'une Pa rtie en vertu de la section B
 
 
Chili 
 
 Les notifications et autres documents en litige aux termes de la section B seront envoyés au 
Chili à l'adresse suivante:  
 Dirección de Asuntos Jurídicos del Ministerio de Relaciones 
 Exteriores de la República de Chile 
 Morandé 441 
 Santiago, Chili  WT/REG160/1 
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 États-Unis 
 
 Les notifications et autres documents en litige aux termes de la section B seront envoyés aux 
États-Unis à l'adresse suivante:  
 Executive Director (L/EX) 
 Office of the Legal Adviser  Department of State  Washington, D.C.  20520  États-Unis 
 
ANNEXE 10-H 
 
Possibilité d'établir un organisme ou un mécanisme d'appel bilatéral
 
 
 Dans les trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord, les Parties pourront 
considérer d'établir un organisme d'appel bilatéral ou de mettre en place un mécanisme similaire afin 
d'examiner les sentences rendues en vertu de l' article 10.25 lors de procédures d'arbitrage 
commencées après l'établissement dudit organisme ou de la mise en place du mécanisme.   
CHAPITRE 11:  COMMERCE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES 
 
Article 11.1 
 
Portée et champ d'application
 
 
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures adopt ées ou maintenues par une Partie et affectant 
le commerce transfrontières de services effectué par des fournisseurs de services de l'autre Partie.  Il s'agit de mesures affectant: 
a) la production, la distribution, la commerci alisation, la vente et la prestation d'un 
service; 
b) l'achat, l'utilisation ou le paiement d'un service; 
c) l'accès et le recours aux réseaux de distri bution, de transport ou de télécommunication 
et aux services relativement à la prestation d'un service; 
d) la présence sur son territoire d'un four nisseur de services de l'autre Partie; 
e) le dépôt d'un cautionnement ou d'une autr e forme de garantie financière comme 
condition de la prestation d'un service. 
2. Aux fins du présent chapitre, "mesures adoptées ou maintenues par une Partie" s'entend des 
mesures adoptées ou maintenues par: 
a) les gouvernements et autorités centraux, régionaux ou locaux;  et 
b) les organismes non gouvernementaux dans l' exercice des pouvoirs délégués par les 
gouvernements ou autorités centraux, régionaux ou locaux.  WT/REG160/1 
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 3. Les articles 11.4, 11.7 et 11.8 s'appliquent également aux mesures mises en place par l'une 
des Parties et affectant la fourniture de services su r son territoire par un invest isseur de l'autre Patrie 
tel que défini dans l'article 10.27 (Définitions) ou un investissement visé.1 
4. Le présent chapitre ne s'applique pas: 
a) aux services financiers, tels que défini s dans l'article 12.19 (Définitions), sauf 
disposition du paragraphe 3; 
b) aux services aériens, y compris les services de transport aérien intérieur et 
international, réguliers ou non, et les ac tivités auxiliaires de soutien aux services 
aériens autres que: 
i) les services de réparation et de mainte nance pendant la période au cours de 
laquelle l'aéronef est mis hors service;  et 
ii) aux services aériens spécialisés; 
c) aux marchés publics;  ou 
d) aux subventions et contributions accordées pa r une Partie ou une entreprise d'État, y 
compris les prêts, garanties et assura nces soutenus par le gouvernement. 
5. Le présent chapitre n'impose aucune obligation à une Partie eu égard à un ressortissant de 
l'autre Partie désireux d'avoir accès à son marché du travail, ou exerçant en permanence un emploi sur 
son territoire, et ne confère à ce ressortissant auc un droit en ce qui concerne cet accès ou cet emploi. 
6. Le présent chapitre ne s'applique pas aux servi ces fournis dans l'exercice de l'autorité 
gouvernementale.  Un "service fourni dans l'exercice de l'autorité gouvernementale" s'entend de tout 
service fourni ni sur une base commerciale ni en  concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de 
service. 
Article 11.2 
 
Traitement national  
 
1. Chaque Partie accordera aux fournisseurs de services2 de l'autre Partie un traitement non 
moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres fournisseurs de services dans des circonstances analogues. 
2. Le traitement que doivent accord er les Parties en vertu du para graphe 1 signifie, en ce qui 
concerne un niveau régional de gouvernement, un trai tement non moins favorable que le traitement le 
plus favorable accordé par ce niveau régional de  gouvernement, dans des circonstances analogues, 
aux fournisseurs de services de la  Partie à laquelle il appartient. 
                                                     
 
1 Les Parties comprennent qu'aucune disposition du présent chapitre, y compris le présent paragraphe, 
ne fait l'objet du règlement des différends entre l'État et les investisseurs conformément à la section B du chapitre 10 (Investissement). 
 
2 Les Parties comprennent que "fournisseurs de serv ice" a le sens de "services et fournisseurs de 
services" défini dans l'article XVII:1 du AGCS. 
 WT/REG160/1 
Page 126  
 
 Article 11.3 
 
Traitement de la nation la plus favorisée
 
  Chaque Partie accordera aux fournisseurs de services
3 de l'autre Partie un traitement non 
moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances analogues, aux fournisseurs de 
services d'un pays tiers.  
Article 11.4 
 
Accès au marché
 
  Aucune des Parties ne pourra, que ce soit au  niveau d'une subdivision régionale ou de 
l'ensemble de son territoire, adopter ou maintenir des mesures visant à: 
 
a) imposer des limitations concernant: 
i) le nombre de fournisseurs de services
4, que ce soit sous forme de contingents 
numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;  
ii) la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services, sous 
forme de contingents numériques ou de  l'exigence d'un examen des besoins 
économiques; 
iii) le nombre total d'opérations de servi ces ou la quantité totale de services 
produits, exprimés en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques
5;  ou 
iv) le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un 
secteur de services particulier, ou qu'un f ournisseur de services peut employer 
et qui sont nécessaires pour la fourniture d'un service spécifique, et s'en occupe directement, sous la form e de contingents numériques ou de 
l'exigence d'un examen des besoins économiques;  ou  
b) la restriction ou la prescription de typ es spécifiques d'entité juridique ou de 
coentreprise par l'intermédiaire desquels un fournisseur de services peut fournir un 
service. 
                                                     
 
3 Les Parties comprennent que "fournisseurs de serv ice" a le sens de "services et fournisseurs de 
services" défini dans l'article II:1 du AGCS. 
 
4 Les Parties comprennent que "fournisseurs de serv ice" a le sens de "services et fournisseurs de 
services" défini dans l'article XVI du AGCS. 
 
5 La présente clause ne couvre pas les mesures de l' une des Parties qui limitent les intrants servant à la 
fourniture de services.   
  WT/REG160/1 
 Page 127 
 
 
 Article 11.5 
 
Présence locale  
  Aucune Partie ne pourra imposer à un fournisseur de services de l'autre Partie d'établir ou de 
maintenir sur son territoire un bureau de représentati on ou toute autre forme d'entreprise, ou d'y être 
résident, aux fins de la prestation transfrontières d'un service.  
Article 11.6 
 
Mesures non conformes
 
 1. Les articles 11.2, 11.3, 11.4 et 11.5 ne s'appliquent pas: 
a) à une mesure non conforme existante qui est maintenue par l'une des Parties: 
i) au niveau central du gouvernement, tell es qu'elles figurent dans la liste de 
l'annexe I; 
ii) au niveau régional du gouvernement, tell es qu'elles figurent dans la liste de 
l'annexe I;  ou 
iii) au niveau local du gouvernement; 
b) au maintien ou au prompt renouvellement  d'une mesure non conforme visée à 
l'alinéa a);  ou 
c) à la modification de toute mesure non confor me visée à l'alinéa a), à condition que la 
modification n'ait pas pour effet de re ndre la mesure, telle qu'elle existait 
immédiatement avant la modification, moins conforme aux dispositions des 
articles 11.2, 11.3 et 11.4 ou 11.5. 
2. Les articles 11.2, 11.3, 11.4 et 11.5 ne s'appli quent pas aux mesures qu'une Partie adopte ou 
maintient concernant les secteurs, sous-secteurs  ou activités figurant sur sa liste à l'annexe II. 
3. L'annexe 11.6 définit les engagements spécifiques des Parties. 
Article 11.7 
 
Transparence dans le développement et  l'application de la réglementation
6 
 
 En complément du chapitre 20 (Transparence): 
 
a) chacune des Parties maintiendra ou établira des mécanismes appropriés pour répondre 
aux questions des personnes intéressées à pr opos de la réglementation portant sur 
l'objet du présent chapitre7; 
                                                      
6 La "réglementation" inclut les réglementations établissant ou s'appliquant à l'octroi et aux critères de 
licence. 
 
7 Lorsque le Chili se conformera à ses obligations d'établir des mécan ismes appropriés pour les petits 
organismes administratifs, il devra tenir compte des contraintes liées aux ressources et au budget. 
 WT/REG160/1 
Page 128  
 
 b) au moment de l'adoption de la réglemen tation finale portant sur l'objet du présent 
chapitre, chacune des Parties répondra par écrit, dans la mesure du possible, y compris sur demande, aux commentaires de fond qui lui ont été adressés par des personnes à propos de la réglementation proposée;  et 
c) dans la mesure du possible, chacune des Pa rties prévoira un délai raisonnable entre la 
date de publication de la réglem entation finale et la date de leur entrée en vigueur.   
Article 11.8 
 
Réglementation intérieure
 
 
1. Si l'une des Parties exige une autorisation pour  fournir un service, les autorités compétentes 
de ladite Partie informeront le requérant, da ns un délai raisonnable après la présentation d'une 
demande jugée complète au regard des lois et règl ements intérieurs, de leur décision concernant la 
demande.  À la demande du requérant , les autorités compétentes de la Partie fourniront, sans retard 
indu, des renseignements relatifs à l'état de la de mande.  Cette obligation ne s'appliquera pas aux 
exigences d'autorisation entrant dans le ch amp d'application de l'article 11.6 2). 
2. Afin de faire en sorte que les mesures liées aux exigences et procédures de qualification, aux 
normes techniques et à l'octroi de licence ne c onstituent en aucun cas des obstacles non nécessaires au 
commerce des services, chacune des Parties fera en sorte, tel que cela est approprié pour des secteurs 
individuels, que toutes les mesures qu'elle adopte ou maintient: 
a) soient basées sur des critères objectifs et tr ansparents, tels que la compétence et la 
capacité d'offrir le service; 
b) ne représentent pas un fardeau plus lour d que ce qui est nécessaire pour assurer la 
qualité du service;  et 
c) dans le cas des procédures d'octroi de licence, ne constituent pas elles-mêmes une 
restriction à la fourniture du service. 
3. Si le résultat des négociations concernant l'article VI:4 du AGCS (ou celui de toute 
négociation analogue menée dans d'autres forum multila téraux auxquels participen t les deux Parties) 
est mis en application, le présent article sera modifié, tel que cela est approprié, après consultation des Parties, de façon à prendre en compte ces modification en vertu du présent accord.  Les Parties conviennent de se coordonner su r ces négociations, au besoin. 
Article 11.9 
 
Reconnaissance mutuelle
 
 1. Aux fins d'assurer, en totalité ou en partie, le  respect de ses normes et critères relatifs à la 
délivrance d'autorisations, de licences ou de certifi cats pour les fournisseurs de services, et sous 
réserve des prescriptions du paragraphe 4, l'une  des Parties pourra reconnaître l'éducation ou 
l'expérience acquise, les prescriptions remplies ou les licences ou certificats octroyés dans un pays particulier.  Cette reconnaissance, qui pourra se faire par une harmonisation ou autrement, pourra 
reposer sur un accord ou un arrangement avec le  pays concerné ou être accordée de manière 
unilatérale. 
2. Lorsque l'une des Parties reconnaît, de manièr e unilatérale ou en vertu d'un accord ou d'un 
arrangement, l'éducation ou l'e xpérience acquise, les prescriptions remplies, ou les licences ou  WT/REG160/1 
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 certificats octroyés sur le territoire d'un pays tie rs, aucune disposition de l'article 11.3 ne sera 
interprétée comme obligeant ladite Partie à reconna ître également l'éducation ou l'expérience acquise, 
les prescriptions remplies ou les licences ou certificats octroyés sur le territoire de l'autre Partie. 
3. L'une des Parties qui est partie à un accord ou arrangement du type vi sé au paragraphe 1, 
existant ou futur, ménagera à l'autre Partie, si elle  est intéressée, une possib ilité adéquate de négocier 
son accession à cet accord ou arrangement ou de né gocier des accords ou arrangements qui lui sont 
comparables.  Lorsqu'une Partie accorde sa reconnai ssance de manière unilaté rale, elle ménagera à 
l'autre Partie une possibilité adéquate de démontre r que l'éducation, l'expérience, les licences ou les 
certificats obtenus ou les prescriptions remplies sur son territoire doivent également être reconnus. 
4. Une Partie n'accordera pas sa reconnaissance d'une manière qui constituerait un moyen de 
discrimination entre les pays dans l'application de  ses normes ou critères d'autorisation, d'octroi de 
licences ou de certificats pour les fournisseurs de services, ou une restriction déguisée au commerce des services. 
5. L'annexe 11.9 s'applique a ux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant 
l'octroi de licences ou de certificats pour les fournisseurs de services professionnels telles que 
l'établissent les dispositions de la présente annexe. 
Article 11.10 
 
Mise en œuvre
 
  Les Parties se consulteront tous les ans, sauf disposition contraire, afin d'examiner la mise en 
œuvre du présent chapitre et de se pencher sur d'au tres questions d'intérêt mutuel liées au commerce 
des services.  Entre autres questions, les Parties se co nsulteront en vue de déterminer s'il est possible 
d'éliminer toute exigence restante en matière de c itoyenneté ou de résidence permanente pour l'octroi 
de licences ou de certificats aux fournisseurs de ser vices de chacune d'elles.  Ces consultations 
porteront également sur le développement des pro cédures susceptibles de contribuer à une plus grande 
transparence des mesures présentées dans l'article 11.6 1) c). 
 
Article 11.11 
 
Refus d'accorder des avantages
 
 
1. Une des Partie pourra refuser d'accorder les av antages prévus dans le présent chapitre à un 
fournisseur de services de l'autre Partie si le servi ce est fourni par une entreprise détenue ou contrôlée 
par des ressortissants d'un pays tiers, et si la  Partie qui refuse d'accorder les avantages: 
a) n'entretient pas de relations dipl omatiques avec le pays tiers;  ou 
b) adopte ou maintient, à l'égard du pays tiers, des mesures qui interdisent les 
transactions avec l'entreprise ou qui seraien t violées ou tournées si les avantages du 
présent chapitre étaient accordés à l'entreprise. 
2. Sous réserve de l'article 22.4 (Consultations), l'une des Parties pourra refuser d'accorder les 
avantages prévus dans le présent chapitre: 
a) à un fournisseur de services de l'autre Partie si le service est fourni par une entreprise 
détenue ou contrôlée par des personnes d'un pa ys tiers et n'exerçant aucune activité 
commerciale substantielle sur le territoire de l'autre Partie;  ou WT/REG160/1 
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 b) à un fournisseur de services de l'autre Partie si le service est fourni par une entreprise 
détenue ou contrôlée par des personnes de la  Partie qui refuse les avantages et 
n'exerçant aucune activité commerciale substan tielle sur le territoire de l'autre Partie. 
Article 11.12 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre:   commerce transfrontières de services ou prestation transfrontières de services  s'entend 
de la fourniture d'un service: 
 
a) en provenance du territoire d'une Partie et à destination du territoire de l'autre Partie; 
b) sur le territoire d'une Partie, par des pe rsonnes de cette Partie, à des personnes de 
l'autre Partie;  ou 
c) par un ressortissant d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie; 
mais exclut la fourniture d'un service sur le territoir e d'une Partie par un inves tisseur de l'autre Partie, 
au sens de l'article 10-27 (Investissement - Définitions) ou un investissement visé ;   
  entreprise  s'entend d'une "entreprise" telle qu'elle  est définie à l'article 2.1 (Définitions 
d'application générale), et la  succursale d'une entreprise; 
  entreprise d'une Partie  s'entend d'une entreprise constituée ou organisée aux termes de la 
législation d'une Partie;  et d'une succursale située  sur le territoire d'une Partie et y menant des 
activités économiques; 
 
 services professionnels  s'entend des services dont la prestation nécessite des études 
supérieures spécialisées, ou une formation ou une  expérience équivalentes, et pour lesquels 
l'autorisation d'exercer est consentie ou restreinte pa r une Partie, mais ce terme ne comprend pas les 
services fournis par les gens de métier ou les me mbres d'équipage d'un na vire ou d'un aéronef; 
 
 fournisseur de services d'une Partie  s'entend d'une personne d'une Partie qui cherche à 
fournir ou qui fournit un service;  et   services aériens spécialisés  s'entend des services aériens non commerciaux, tels que la lutte 
contre les incendies, les services aériens de promenad e, d'épandage, de surveillance, de cartographie, 
de photographie, de saut en parachute, de remorqua ge de planeur et d'hélitreuillage pour l'exploitation 
forestière et la construction, et d'autres services aéroportés agricoles, industriels et d'inspection. 
 
ANNEXE 11.6 
 
Livraison express
 
 
1. Les Parties confirment que les mesures affectant les services de livraison express font l'objet 
des dispositions du présent accord. 
2. Aux fins du présent accord, les services de livraison express auront le sens de la levée, du 
transport, de la livraison, du traçage et du cont rôle des documents, des imprimés, des colis et/ou 
d'autres produits tout au long du processus de fourniture du service.  WT/REG160/1 
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 3. Les Parties expriment le souhait de maintenir le niveau d'accès au marché ouvert existant à la 
date de la signature du présent accord. 
4. Le Chili accepte de ne pas imposer de restric tions sur les services de livraison express qui 
n'existent pas à la date de la signature du présent ac cord.  Le Chili confirme qu'il n'a pas l'intention de 
tirer profit de son monopole postal au bénéfice de s services de livraison express aux termes du 
paragraphe 2. 
ANNEXE 11.9 
 
Services professionnels  
 
Section A – Dispositions générales  
 
Élaboration de normes professionnelles 
 
1. Les Parties encourageront les organismes compét ents sur leurs territoires respectifs à élaborer 
des normes et des critères mutuellement acceptables relativement à l'autorisation d'exercer et à la 
reconnaissance professionnelle des fournisseurs de services professionnels, et à présenter à la Commission des recommandations en ma tière de reconnaissance mutuelle. 
2. Les normes et critères visés au paragraphe 1 pourront porter sur les questions suivantes: 
a) éducation - accréditation des écoles ou des programmes de formation; 
b) examens - examens d'admission aux fins de l'autorisation d'exercer, y compris les 
autres méthodes d'évaluation, par exemple les examens oraux et les entrevues; 
c) expérience - durée et nature de l'expé rience requise pour obtenir l'autorisation 
d'exercer; 
d) conduite et déontologie - normes de condu ite professionnelle et nature des mesures 
disciplinaires imposées en cas de manquement; 
e) perfectionnement professionnel et maintie n de la reconnaissance professionnelle  
- éducation permanente et prescriptions re latives au maintien de la reconnaissance 
professionnelle; 
f) portée de la pratique - étendue ou limite des activités autorisées; 
g) connaissances locales - exigences concernant la connaissance de questions comme les 
lois, les règlements, la langue, la gé ographie ou le climat locaux;  et 
h) protection du consommateur - mesures remplaçant les prescriptions de résidence, y 
compris le dépôt d'une caution, l'assurance-responsabilité professionnelle et les fonds d'indemnisation des clients, afin de protéger les consommateurs. 
3. Sur réception d'une recommandation visée au paragr aphe 1, la Commission en fera l'examen 
dans un délai raisonnable, afin de déterminer si elle est conforme  aux dispositions du présent accord.  
Sur la foi de cet examen, chacune des Parties en couragera s'il y a lieu ses autorités compétentes à 
appliquer la recommandation dans un délai mutuellement convenu. WT/REG160/1 
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 Autorisation d'exercer à titre temporaire 
 
4. Sous réserve d'entente entre les Parties, chacune d'entre elles encouragera les organismes 
compétents sur son territoire à élaborer des pro cédures relativement à l'octroi aux fournisseurs de 
services professionnels de l'autre Partie d'une  autorisation d'exercer à titre temporaire. 
Examen 
 
5. La Commission examinera périodiquement, et au moin s une fois tous les trois ans, la mise en 
œuvre des dispositions de la présente section.  La  Commission intègrera dans le champ d'application 
de son examen toutes les différences en matière d'a pproche réglementaire entre les Parties.  Entre 
autres questions, l'une des Parties pourra soulever  des questions liées à l'élaboration de normes 
internationales des organisations internationales pertinentes concernant les services professionnels.
8 
Section B – Consultants juridiques étrangers  
 
1. Lors de l'application de ses ob ligations et engagements, eu égard aux consultants juridiques 
étrangers, tels qu'ils sont définis dans les listes respectives de l'annexe I ou II et faisant l'objet de 
réserves, chacune des Parties fera en sorte qu'un ressortissant de l'autre Partie ait l'autorisation 
d'exercer ou de fournir des conseils juridiques dans le pays dans lequel ledit ressortissant est autorisé à 
exercer en tant qu'avocat. 
Consultations avec les organismes professionnels 
 2. Chacune des Parties consultera  ses organismes professionnels pe rtinents pour obtenir leurs 
recommandations concernant: 
a) la forme d'association ou de partenariat qui unit les avocats autorisés à exercer sur son 
territoire et les consultants juridiques étrangers; 
b) l'élaboration de normes et de critères pour  l'autorisation des consultants juridiques 
étrangers conformément à l'article 11.9;  et 
c) les autres questions liées à la prestation de services de consultation juridique 
étrangers. 
3. Avant d'entamer des consultations aux termes du paragraphe 7, chacune des Parties invitera 
ses organes professionnels compétents à consulter ceux désignés par l'autre Partie concernant 
l'élaboration de recommandations conjointes rela tives à des questions visées au paragraphe 2. 
Libéralisation future 
 
4. Chacune des Parties établira un programme de trav ail en vue de l'élabor ation de procédures 
communes sur l'ensemble de son territoire pour ce qui concerne l'habilitation des consultants 
juridiques étrangers. 
5. Chacune des Parties examinera dans les moindres délais toute recommandation visée aux 
paragraphes 2 et 3 pour s'assurer de sa compatibilité  avec le présent accord.  Si la recommandation est 
                                                     
 
8 Le terme "organisations internationales pertinen tes" s'entend des organismes internationaux dont 
l'adhésion est ouverte aux organismes pertinents des deux Parties au moins. 
  WT/REG160/1 
 Page 133 
 
 
 compatible avec le présent accord, chacune des Pa rties encouragera ses autorités compétentes à 
l'appliquer dans un délai d'un an. 
6. Chacune des Parties fera rapport à la Commission, dans un délai d'un an après la date d'entrée 
en vigueur du présent accord et chaque année par la  suite, des progrès qu'elle aura accomplis dans la 
mise en œuvre du programme de travail visé au paragraphe 4. 
7. Les Parties se rencontreront dans un délai d'un an  à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent accord, en vue: 
a) d'évaluer la mise en œuvre des paragraphes 2 à 5; 
b) de modifier ou de lever, s'il y a lieu, les réserves concernant les services de 
consultation juridique étrangers;  et  
c) d'établir quels autres travaux pourraient être nécessaires concernant les services de 
consultation juridique étrangers. 
Section C – Autorisation d'exercer à titre temporaire des ingénieurs  
 
1. Les Parties se rencontreront dans un délai d'un an  à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent accord en vue d'établir un programme de tr avail que chacune des Parties devra entreprendre, 
de concert avec ses organismes professionnels comp étents, dans le but d'accorder l'autorisation 
d'exercer à titre temporaire sur son territoire aux r essortissants de l'autre Partie qui sont habilités à 
exercer comme ingénieurs sur le territoire de cette Partie.   
2. À cette fin, chacune des Parties consultera ses organismes professionnels compétents pour 
obtenir leurs recommandations concernant: 
a) l'élaboration de procédures pour l'octroi de l'autorisation d'exercer à titre temporaire à 
ces ingénieurs, de manière qu'ils puissent exercer leur profession, chacun dans la branche qui lui est propre, sur l'ensemble de son territoire; 
b) l'élaboration de procédures types en vue  de leur adoption par les autorités 
compétentes sur l'ensemble de son territoire,  afin de faciliter l'octroi à ces ingénieurs 
de l'autorisation d'exercer à titre temporaire;   
c) les branches du génie auxquelles la priorité de vrait être accordée dans l'élaboration de 
procédures en vue de l'octroi de l'autorisation d'exercer à titre temporaire;  et  
d) les autres questions touchant l'octroi aux ingénieurs de l'autorisation d'exercer à titre 
temporaire identifiées par l'autre Partie lors de ces consultations. 
3. Chacune des Parties demandera à ses organismes  professionnels compétents de présenter des 
recommandations sur les questions visées au paragraphe  2 dans un délai de deux ans à compter de la 
date d'entrée en vigueur du présent accord.   
4. Chacune des Parties encouragera ses organism es professionnels compétents à rencontrer au 
plus tôt les organismes professionnels compétents de l'autre Partie et à collaborer avec eux à 
l'élaboration de recommandations conjointes sur les questions visées au paragraphe 2, dans un délai 
de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.  Chacune des Parties 
demandera à ses organismes professionnels compéten ts de lui présenter un rapport annuel sur les 
progrès accomplis dans l'élaboration de ces recommandations. WT/REG160/1 
Page 134  
 
 5. Les Parties examineront dans les moindr es délais toute recommandation visée au 
paragraphe 3 ou 4 pour s'assurer de sa compatibilité avec le présent accord.  Si la recommandation est 
compatible avec le présent accord, chacune des Pa rties encouragera ses autorités compétentes à 
l'appliquer dans un délai d'un an. 
6. La Commission examinera la mise en œuvre de la présente section dans les deux ans suivant 
la date de son entrée en vigueur. 
7. L'annexe 11.9-C s'applique aux Pa rties spécifiées par la présente. 
 
ANNEXE 11.9-C 
 
Ingénieurs civils
 
  Les droits et obligations de la section C de  l'annexe 11.9 s'appliquent au Chili en ce qui 
concerne les ingénieurs civils ("ingenerios civil es") et aux autres branches du génie que le Chili peut 
désigner. 
 
 
CHAPITRE 12:  SERVICES FINANCIERS 
 
Article 12.1 
 
Portée et champ d'application
 
 1. Le présent chapitre s'applique aux mesure s adoptées ou maintenues par une Partie et 
concernant: 
a) les institutions financières de l'autre Partie; 
b) les investisseurs de l'autre Partie et les investissements de tels investisseurs dans des 
institutions financières situées sur le  territoire de la Partie;  et 
c) au commerce transfrontières de services financiers. 
2. Les articles 10.8 à 10.12 et 11.11 sont incorpor és dans le présent chapitre et en font partie 
intégrante.  La section B du chapitre 10 (Investisseme nt) est incorporée dans le présent chapitre et en 
fait partie intégrante uniquement pour les manque ments par une Partie aux articles 10.8 à 10.11, 
incorporés dans le présent chapitre.
1  Aucune autre disposition du chapitre 10 (Investissement) ou du 
chapitre 11 (Commerce transfrontières de services) ne  s'appliquera à une mesu re mentionnée dans le 
paragraphe 1.   
3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie et 
concernant: 
a) des activités ou des services faisant partie d'un régime de retraite public ou d'un 
régime de sécurité sociale institué par la loi;  ou 
                                                      
1 Les dispositions du chapitre 10 (Investissement) qui a été incorporé comprennent, font l'objet de et 
seront interprétées conformément aux annexes 10 -A à 10-H du présent ch apitre, si applicable. 
  WT/REG160/1 
 Page 135 
 
 
 b) des activités ou des services menés pour le compte de la Partie ou de ses entités 
publiques, ou avec leur garantie ou à l' aide de leurs ressources financières; 
mais s'appliquera si l'une des Partie autorise ses in stitutions financières à mener les activités ou offrir 
les services dont il est question dans les alinéas a) b) en concurrence avec une entité publique ou une 
institution financière. 
Article 12.2 
 
Traitement national  
 1. Chacune des Parties accordera aux investisseurs  de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde, dans des circ onstances analogues, à ses pr opres investisseurs, en 
ce qui concerne l'établissement, l'acquisition, l'expansi on, la gestion, la direction, l'exploitation et la 
vente ou autre aliénation d'institutions  financières et d'investissements dans ses institutions financières 
sur son territoire. 
2. Chacune des Parties accordera aux institutions  financières de l'autre Partie et aux 
investissements réalisés par des investisseurs de l'autre Partie dans des institutions financières un 
traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances analogues, à ses 
propres institutions financières et aux investisseme nts réalisés par ses propres investisseurs dans des 
institutions financières, en ce qui concerne l'établis sement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la 
direction, l'exploitation et la vente ou autre aliéna tion d'institutions financières et d'investissements. 
3. Aux fins des obligations de traitement nationa l de l'article 12.5 1), une Partie accordera aux 
fournisseurs de services financiers transfrontières de l'autre Partie un traitement non moins favorable 
que celui qu'elle accorde, dans des circonstances analogues, à ses propres fournisseurs de services financiers concernant la prestation du service pertinent. 
Article 12.3 
 
Traitement de la nation la plus favorisée
 
 1. Chacune des Parties accordera aux investisseurs de  l'autre Partie, aux institutions financières 
de l'autre Partie, aux investissements effectués par de s investisseurs dans des institutions financières et 
aux fournisseurs de services financiers transfron tières de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances analogues, aux investisseurs, aux 
institutions financières, aux investissements eff ectués par des investisseurs  dans des institutions 
financières et aux fournisseurs de services financiers transfron tières d'un pays tiers. 
2. Une Partie pourra reconnaître les mesures pr udentielles adoptées par un pays tiers dans 
l'application des mesures visées par le présent ch apitre.  Cette reconnaissance pourra être:   
a) accordée de manière unilatérale; 
b) obtenue par des moyens tels que l'harmonisation;  ou 
c) fondée sur un accord ou un arrangeme nt conclu avec le pays tiers. 
3. Une Partie qui reconnaît des mesures prudentie lles aux termes du para graphe 2 ménagera à 
l'autre Partie une possibilité adéquate de démontrer l'existence de circonstances dans lesquelles il y a 
ou il y aurait équivalence de réglemen tation, de supervision, de mise en  œuvre de la réglementation et, 
le cas échéant, de procédures, en ce qui concerne  le partage d'informations entre les Parties. WT/REG160/1 
Page 136  
 
 4. Lorsqu'une Partie reconnaît des m esures prudentielles aux termes du paragraphe 2) c) et que 
les circonstances évoquées au paragraphe 3 existent, la  Partie ménagera à l'autre Partie une possibilité 
adéquate de négocier son adhési on à l'accord ou à l'arrangement, ou de négocier un accord ou un 
arrangement comparables. 
Article 12.4 
 
Accès au marché des institutions financières
 
  Aucune des Parties ne pourra, eu égard aux in vestisseurs de l'autre Partie, que ce soit au 
niveau d'une subdivision régionale ou de l'ense mble de son territoire, adopter ou maintenir des 
mesures visant à: 
 
a) imposer des limitations concernant: 
i) le nombre d'institutions financières, que ce soit sous forme de contingents 
numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services financiers 
ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;  
ii) la valeur totale des transactions ou avoirs en rapport avec les services 
financiers, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques; 
iii) le nombre total d'opérations de services financiers ou la qua ntité totale de 
services financiers produits, exprimés en unités numériques déterminées, 
sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins 
économiques;  ou 
iv) le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un 
secteur de services financiers particulier,  ou qu'une institution financière peut 
employer et qui sont nécessaires pour la prestation d'un service financier 
spécifique, et s'en occupe directemen t, sous la forme de contingents 
numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques;  ou  
b) la restriction ou la prescription de typ es spécifiques d'entité juridique ou de 
coentreprise par l'intermédiaire desquels une institution financière peut fournir un 
service. 
Article 12.5 
 
Commerce transfrontières
 
 1. Chacune des Parties autorisera, conformément  aux modalités d'attribution du traitement 
national, les fournisseurs de services financiers trans frontières de l'autre Partie à fournir les services 
financiers mentionnés dans l'annexe 12.5. 
2. Chacune des Parties autorisera les personnes situées sur son territoire, ainsi que ses 
ressortissants, où qu'ils se trouvent, à acheter des services financiers à des fournisseurs de services 
financiers transfrontières de l'autr e Partie qui sont situés sur le terr itoire de cette autre Partie.  La 
Partie n'est cependant pas tenue d'autoriser de tels fournisseurs à exercer des activités commerciales ou à faire de la promotion sur son territoire.  Chacune des Parties pourra définir les expressions 
"exercer des activités commerciales" et "faire de la promotion" aux fins du prése nt article tant que ces 
définitions ne sont pas incompatibles avec l es obligations énoncées dans le paragraphe 1.  WT/REG160/1 
 Page 137 
 
 
 3. Sans préjudice des autres moyens de réglementa tion prudentielle du commerce transfrontières 
des services financiers, l'une des Parties pourra exig er l'enregistrement des fournisseurs de services 
financiers transfrontières de l'autre Part ie, ainsi que des instruments financiers. 
Article 12.6 
 
Nouveaux services financiers2 
 1. Chacune des Parties autorisera une institution fina ncière de l'autre Partie, sur demande ou sur 
présentation d'une notification à l'or ganisme de réglementation pertinen t, le cas échéant, à fournir tout 
nouveau service financier que la premiè re Partie aurait autorisé ses servi ces financiers à fournir, dans 
des circonstances analogues, aux termes de sa légi slation intérieure, à condition que l'introduction du 
service financier n'oblige pas la Partie à adopter une  nouvelle loi ou à modifier une loi existante. 
2. Une Partie pourra déterminer la forme institutionnelle et ju ridique dans laquelle le nouveau 
service financier pourra être fourni, et elle pourra ex iger une autorisation pour la prestation du service.  
Si l'une des Parties est susceptible d'autoriser la pr estation d'un nouveau service financier, la décision 
sera prise dans un délai raisonnable, et l'autorisa tion ne pourra être refusée que pour des raisons 
prudentielles. 
Article 12.7 
 
Traitement de certains renseignements
 
 
 Aucune disposition du présent chapitre n'oblig e l'une des Parties à fournir ou permettre 
l'accès:  
a) aux renseignements liés aux affaires et comptes financiers de clients d'institutions 
financières ou de fournisseurs de servi ces financiers transfrontières;  ou 
b) à tout renseignement confidentiel dont la di vulgation gênerait l'application de la loi 
ou serait contraire à l'intérêt public, ou por terait préjudice aux intérêts commerciaux 
légitimes d'entreprises particulières. 
Article 12.8 
 
Cadres supérieurs et conseils d'administration
 
 
1. Aucune des Parties ne pourra obliger une instituti on financière de l'autre Partie à engager des 
personnes d'une nationalité particuliè re en qualité de cadre supérieur ou à d'autres postes essentiels.   
2. Aucune des Parties ne pourra exiger que plus d'une minorité du conseil d'administration d'une 
institution financière de l'autre Partie soit co mposée de ses propres ressortissants, de personnes 
résidant sur son territoire ou d'une combinaison des deux. 
                                                      
2 Les Parties comprennent qu'aucune disposition de l' article 12.6 n'empêche un institution financière de 
l'une des Parties de présenter une demande à l'autre Partie  afin qu'elle envisage d'autoriser la prestation d'un 
service financier qui n'est pas fourni sur le territoire de  l'une ou l'autre des Parties.  Une telle demande fera 
l'objet de la législation de la Partie à laquelle elle es t présentée, et ne sera pas soumise aux obligations de 
l'article 12.6. 
 WT/REG160/1 
Page 138  
 
 Article 12.9 
 
Mesures non conformes
 
 1. Les articles 12.2 à 12.5 et 12.8 ainsi que la sec tion A de l'annexe 12.9 ne s'appliquent pas: 
a) à une mesure non conforme existante qui est maintenue par l'une des Parties: 
i) au niveau central du gouvernement, tell es qu'elles figurent dans la liste de 
l'annexe III; 
ii) au niveau régional du gouvernement, tell es qu'elles figurent dans la liste de 
l'annexe III;  ou 
iii) au niveau local du gouvernement; 
b) au maintien ou au prompt renouvellement  d'une mesure non conforme visée à 
l'alinéa a);  ou 
c) à la modification de toute mesure non confor me visée à l'alinéa a), à condition que la 
modification n'ait pas pour effet de re ndre la mesure, telle qu'elle existait 
immédiatement avant la modification, moins conforme aux dispositions des 
articles 12.2, 12.3, 12.4 et 12.8 et de la section A de l'annexe 12.9. 
2. Les articles 12.2 à 12.5 et 12.8 et la section A de l'annexe 12.9 ne s'appliquent pas aux 
mesures qu'une Partie adopte ou maintient concernant  les secteurs, sous-secteurs ou activités figurant 
sur sa liste à l'annexe III. 
3. L'annexe 12.9 définit certains engagement s spécifiques de chacune des Parties. 
4. Si l'une des Parties a défini dans sa liste des a nnexes I et II une mesure qui n'est pas conforme 
aux articles 10.2, 10.3, 11.2, 11.3 ou 11.4 aux term es des paragraphes 1 et 2 des articles 10.7 et 11.6, 
ladite mesure sera réputée constitu er une mesure non conforme, confor mément aux paragraphes 1 et 2 
du présent article, concernant l'article 12.2, l'ar ticle 12.3 ou l'article 12.4, ou la section A de 
l'annexe 12.9, selon le cas, à condition que la mesure , le secteur, sous-secteur ou l'activité défini dans 
la liste des mesures non-conformes soit visé par le présent chapitre. 
Article 12.10 
 
Exceptions
 
 1. Nonobstant tout autre disposition du présent ch apitre ou des chapitres 10 (Investissement), 11 
(Commerce transfrontières de services), 13 (Télécommunications), 15 (Commerce électronique) et 16 
(Politique de concurrence, monopoles désignés et entreprises d'État), y compris de manière plus spécifique l'article 13.16 (Télécommunications – Relati ons avec les autres chapitres), l'une des Parties 
ne sera pas empêchée d'adopter ou de mainte nir des mesures pour des raisons prudentielles
3, 
notamment la protection des investisseurs, des dépo sants, des titulaires de police ou des personnes au 
regard desquelles une institution fi nancière ou un fournisseur de servi ces financiers transfrontières a 
                                                      
3 Il est convenu que l'expression "raisons prudentielles" recouvre le maintien de la sécurité, de la 
solidité, de l'intégrité ou de la responsabilité financiè re des institutions financières ou des fournisseurs de 
services financiers transfrontières. 
  WT/REG160/1 
 Page 139 
 
 
 des obligations fiduciaires, ou pour garantir l'intégrit é et la stabilité du système financier.  Lorsque de 
telles mesures ne sont pas conformes aux di spositions du présent accord mentionnées au présent 
paragraphe, elles ne seront pas utilisées par le s Parties comme moyen de se soustraire aux 
engagements ou aux obligations qui leur incombent en vertu desdites dispositions.4 
2. Aucune disposition du présent chapitre ou des chapitres 10 (Investissement), 11 (Commerce 
transfrontières de services), 13 (Télécommunicati ons), 15 (Commerce électronique) et 16 (Politique 
de concurrence, monopoles désignés et entreprises d' État), y compris de manière plus spécifique de 
l'article 13.16 (Télécommunications – Relations avec les autres chapitres), ne s'applique aux mesures 
non discriminatoires d'application générale pris es par une entité publique aux fins de politiques 
relatives à la monnaie, au crédit ou au taux de cha nge.  Le présent paragraphe n'affectera pas les 
obligations incombant à l'une des Parties en vert u de l'article 10.5 (Prescriptions de résultats) 
concernant les mesures visées dans le chapitre 10 (In vestissement) ou dans l'ar ticle 10.8 (Transferts). 
3. Nonobstant l'article 10.8 (Transferts), tel qu'il est  incorporé dans le présent chapitre, l'une des 
Parties peut empêcher ou limiter les transferts  effectués par une institution financière ou un 
fournisseur de services financiers transfrontières à une société affiliée de cette institution ou de ce 
fournisseur ou à une personne liée à cette institutio n ou à ce fournisseur, ou pour leur compte, par 
l'application équitable, non discrim inatoire ou de bonne foi de mesures propres à maintenir la sécurité, 
la solidité ou la responsabilité financière des ins titutions financières ou des fournisseurs de services 
financiers transfrontières.  Le présent paragraphe est sans préjudice des autres dispositions du présent 
accord qui permettent à l'une des Parties de restreindre les transferts. 
4. Aucune disposition du présent chapitre ne pourra être interprétée comme empêchant 
l'adoption ou l'application, par l'une des Parties,  de mesures nécessaires pour  assurer le respect des 
lois ou des règlements qui ne sont pas incompatib les avec le présent chapitre, y compris celles liées à 
la prévention de pratiques mensongères ou frauduleu ses ou celles visant à faire face aux effets d'un 
défaut lié à des contrats de prestation de services financiers, sous réserve de l'exigence que de telles 
mesures ne soient pas appliquées d'une façon qui constituerait un moyen de discrimination arbitraire 
ou injustifiable entre des pays jouissant de cond itions similaires ou une restriction déguisée sur les 
investissements dans des institutions financières ou d es services financiers tran sfrontières visés par le 
présent chapitre. 
Article 12.11 
 
Transparence  
 
1. Les Parties reconnaissent qu'il est important d'établir des règlements et des politiques 
transparents ainsi qu'une administration raisonnable,  objective et impartiale régissant les activités des 
institutions financières et des fournisseurs de services financiers afin de faciliter tant leur implantation 
que leur activité sur leurs marchés respectifs.   
2. À défaut d'appliquer l'article 20.2 (Publication), chacune des Parties devra, dans la mesure du 
possible: 
a) publier à l'avance les réglementations d'app lication générale liées à l'objet du présent 
chapitre qu'elle propose d'adopter;  et 
                                                      
4 Les Parties conviennent que chacune d'elles peut prendre des mesures pour des raisons prudentielles 
par l'intermédiaire de leurs autorités réglementaires et administratives respectives, en plus de celles ayant des 
responsabilités réglementaires eu égard aux institutions fi nancières, comme les ministères ou les départements 
du travail. 
 WT/REG160/1 
Page 140  
 
 b) ménager aux personnes et à l'autre Partie  une possibilité raisonnable de commenter 
ces règlements. 
3. Les organismes de réglementation de chacune  des Parties feront connaître aux personnes 
intéressées leurs exigences, notamment la documentation requise, pour remplir les demandes liées à la prestation de services financiers. 
4. À la demande d'un requérant, l'organisme de ré glementation l'informera de l'état de sa 
requête.  Si l'organisme a besoin de renseignement s supplémentaires de la part du requérant, il l'en 
informera sans retard indu. 
5. L'organisme de réglementation rendra dans les 120 jours une décision administrative sur une 
demande complète présentée par un investisseur dans  une institution financ ière, par une institution 
financière ou un fournisseur de services financiers tr ansfrontières de l'autre Partie concernant la 
prestation d'un service financier et en informera le requérant dans les moindres délais.  Une demande 
ne sera pas considérée complète tant que toutes l es audiences pertinentes n'auront pas été tenues et 
que tous les renseignements nécessaires n'auront pas été reçus.  S'il ne peut rendre sa décision dans les 120 jours, l'organisme de réglementation en informera le requérant sans délai indu et s'efforcera par la 
suite de rendre la décision dans un délai raisonnable. 
6. Chacune des Parties maintiendra ou établira des mécanismes appropriés pour répondre aux 
questions des personnes intéressées à propos des mesu res d'application générale visées par le présent 
chapitre. 
7. Chacune des Parties veillera à ce que les règl es d'application généra le adoptées ou maintenues 
par des organismes d'autoréglemen tation de l'une des Parties soient rapidement publiées ou mises à la 
disposition du public de quelque manière que ce soit de façon à ce que les personnes intéressées 
puissent en prendre connaissance.   
8. Dans la mesure du possible, chacune des Parties prévoira un délai raisonnable entre la date de 
publication de la réglementation finale et  la date de leur entrée en vigueur. 
9. Au moment de l'adoption des règlements définitif s, l'une des Parties devrait, dans la mesure 
du possible, répondre par écrit aux commentaires de  fond envoyés par les personnes intéressées à 
propos des règlements proposés. 
Article 12.12 
 
Organismes d'autoréglementation
 
 
 Lorsqu'une Partie exige qu'une institution financière ou qu'un fournisseur de services 
financiers transfrontières de l'au tre Partie devienne membre d'un organisme d'autoréglementation, y 
participe ou y ait accès pour fournir un service financ ier sur le territoire de ladite Partie, la Partie 
veillera à ce que l'organisme respecte les obligatio ns qu'il a énoncées aux articles 12.2 et 12.3. 
 
Article 12.13 
 
Systèmes de paiement et de compensation  
  En vertu des modalités qui accordent le traiteme nt national, chacune des Parties octroiera aux 
institutions financières de l'autre Partie établies su r son territoire l'accès aux systèmes de paiement et 
de compensation exploités par les entités publiques ainsi qu'aux installations officielles de 
financement et de refinancement disponibles dans le cadre du déroul ement normal des affaires.  Le  WT/REG160/1 
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 présent paragraphe n'a pas pour objet de conférer l'accès aux installations des prêteurs de dernier 
ressort de l'une des Parties.  
Article 12.14 
 
Disponibilité rapide de services d'assurance
 
  Les Parties reconnaissent l'importance du main tien et de l'élaboration de procédures de 
réglementation visant à accélérer l'offre de servi ces d'assurance par des f ournisseurs détenant une 
licence. 
 
Article 12.15 
 
Comité des services financiers
 
 
1. Le principal représentant de chacune des Partie s sera un fonctionnaire de l'organisme de la 
Partie responsable des services fina nciers énumérés à l'annexe 12.15 
2. Conformément à l'article 21.1 2) d) (C ommission du libre-échange), le Comité: 
a) supervisera la mise en œuvre du présent chapitre et son élaboration plus détaillée; 
b) examinera les questions liées aux services fina nciers qui lui sont renvoyées par l'une 
des Parties;  et 
c) participera aux procédures de règlem ent des différends conformément aux 
articles 12.17 et 12.18. 
3. Le comité se réunira chaque année, ou selon ce qui est convenu entre les Parties, afin 
d'évaluer le fonctionnement du présent accord tel qu' il s'applique aux services financiers.  Le Comité 
informera la Commission du résultat de chaque réunion. 
Article 12.16 
 
Consultations  
 1. Une Partie pourra demander par écrit la tenue de  consultations avec l'autre Partie concernant 
toute question découlant du présent accord et se rappor tant aux services financiers.  L'autre Partie 
examinera la demande avec sympathie.  Les Parties feront rapport des résultats  de leurs consultations 
au Comité. 
2. Des représentants des organismes mentionnés à l' annexe 12.15 participer ont aux consultations 
en vertu du présent article.   
3. Aucune disposition du présent article ne sera in terprétée comme obligeant les organismes de 
réglementation participant aux cons ultations en vertu du paragraphe 1 à divulguer des renseignements 
ou à prendre des mesures pouvant entraver les ac tivités de réglementation, de supervision, 
d'administration ou d'exécution. 
4. Aucune disposition du présent article ne sera in terprétée comme obligeant l'une des Parties à 
transgresser ses lois eu égard au partage des re nseignements entre les organismes de régulation 
financiers ou les prescriptions d' un accord ou d'un arrangement entr e les organismes financier des 
Parties.   WT/REG160/1 
Page 142  
 
 Article 12.17 
 
Règlement des différends
 
 1. Le chapitre 22 (Règlement des différends) s'applique, selon les modifications du présent 
article, au règlement des différends surv enant dans le cadre du présent chapitre. 
2. Aux fins de l'article 22.4 (Consultations), les consultations qui se sont  tenues en vertu de 
l'article 12.16 concernant une mesure ou une ques tion seront réputées constituer des consultations aux 
termes de l'article 22.4 1), sauf entente contraire en tre les Parties.  Au début des consultations, les 
Parties fourniront des renseignements et traiter ont de manière confidentielle les renseignements 
échangés en vertu de l'article 22.4 4) b).  Si la question n'a pas été résolue dans les 45 jours à compter 
du premier jour des consultations en vertu de l' article 12.16 ou dans les 90 jours à compter de la 
dépose de la demande de consulta tion en vertu de l'article 12.16, selon la première de ces échéances, 
la Partie plaignante pourra demander par écrit l'étab lissement d'un groupe d'arbitrage.  Les Parties 
feront rapport des résultats de leur s consultations à la Commission. 
3. À partir du 1
er janvier 2005, les Parties établiront et  maintiendront une liste de dix personnes 
au maximum, dont quatre devront être des citoyens d'un pays tiers, disposées et aptes à faire partie de 
groupes spéciaux des services financiers.  Les membres de la liste seront nommés d'un commun accord entre les Parties, et leur mandat pourra êt re renouvelé.  Une fois établie, la liste restera 
effective pendant trois ans au moins et par la su ite tant que les Parties n'auront pas décidé de 
constituer une nouvelle liste. 
4. Les membres du groupe spécial des services financiers: 
a) posséderont une compétence ou de l'expérience en matière de droit ou de pratique 
dans le domaine des services financiers, ce qui peut inclure la réglementation des institutions financières; 
b) seront choisis strictement pour leur objectivité, leur fiabilité et leur discernement; 
c) seront indépendants des Parties, et n'avoi r d'attaches avec aucune Partie ni n'en 
recevoir d'instructions;  et 
d) se conformeront au code de conduite qu'établira la Commission. 
5. Si l'une des Parties soutient  qu'un différend est survenu dans  le cadre du présent chapitre, 
l'article 22.9 (Constitution du groupe arbitral) s'applique ra, excepté dans le cas où, si les Parties en 
conviennent autrement, le groupe spécial est composé entièrement de membres répondant aux 
conditions établies au paragraphe 4. 
6. Si, dans un différend, un groupe arbitral cons idère une mesure non conforme aux obligations 
du présent accord et que la mesure affecte: 
a) uniquement le secteur des services financie rs, la Partie plaignante ne pourra 
suspendre les avantages que dans le secteur des services financiers; 
b) le secteur des services financiers et tout autre secteur, la Partie plaignante pourra 
suspendre les avantages dans le secteur des services financiers qui ont un effet équivalent à l'effet de la mesure dans le secteur des services financiers de la Partie;  
ou  WT/REG160/1 
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 c) uniquement un secteur autre que celui des servi ces financiers, la Partie plaignante ne 
pourra pas suspendre les avantages dans le secteur des services financiers. 
Article 12.18 
 
Différends relatifs aux investissements dans les services financiers  
 
1. Lorsqu'un investisseur de l'une des Parties dé pose une plainte en vertu de l'article 10.15 
(Soumission d'une plainte à l'arbitrage) à l'arbi trage en vertu de la section B du chapitre 10 
(Investissement) contre l'autre Partie  et que le défendeur invoque l'article 12.10, le tribunal renverra la 
question par écrit, à la demande du dé fendeur, au Comité afin d'obtenir  une décision.  Le tribunal ne 
pourra traiter la question avant d'a voir reçu une décision ou un rapport en vertu du présent article.   
2. Après avoir été saisi d'une affaire aux termes du pa ragraphe 1, le Comité décidera si, et dans 
quelle mesure, l'article 12.10 constitu e une défense valable contre la plainte de l'investisseur.  Le 
Comité transmettra une copie de sa décision au tribunal et à la Commission.  La décision liera le tribunal.   
3. Si le Comité n'a pas tranché la question dans les 60 jours suivant la date à laquelle il a été 
saisi de l'affaire en vertu du paragraphe 1, le défendeur ou la Partie du de mandeur pourra demander la 
constitution d'un groupe arbitral en vertu de l'articl e 22.6 (Demande d'institution d'un groupe arbitral).  
Le groupe arbitral sera constitué conformément à l' article 12.17.  En complément de l'article 22.13 
(Rapport final), le groupe arbitral transmettra son rapport final au Comité et au tribunal.  Le rapport 
liera le tribunal. 
4. Si aucune demande de constitu tion d'un groupe arbitral aux termes du paragraphe 3 n'a été 
déposée dans les 10 jours qui suivent l'expiration du délai de 60 jours visé audit paragraphe 3, le 
tribunal pourra trancher l'affaire. 
Article 12.19 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre:   fournisseur de service financier transfrontières d'une Partie  s'entend d'une personne de 
l'une des Parties dont l'activité consis te à fournir un service financier sur le territoire de la  Partie et qui 
cherche à fournir ou fournit un service financ ier sur le territoire des autres Parties; 
 
 commerce transfrontières de services financiers ou prestation transfrontières de services 
financiers  s'entend de la prestation d'un service: 
 
a) en provenance du territoire d'une Partie et à destination du territoire de l'autre Partie; 
b) sur le territoire d'une Partie, par des pe rsonnes de cette Partie, à des personnes de 
l'autre Partie;  ou 
c) par un ressortissant d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie; 
mais n'inclut pas la prestation d'un service sur le te rritoire de l'une des Par ties par un investissement 
sur ce territoire; 
 WT/REG160/1 
Page 144  
 
  institution financière  s'entend de tout intermédiaire fina ncier, ou autre entreprise, qui est 
autorisé à exercer des activités commerciales et qui  est réglementé ou supervisé à titre d'institution 
financière en vertu de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle il est établi; 
  institution financière de l'autre Partie  s'entend d'une institution financière, y compris une 
succursale, située sur le territoire de l'une des Parti es et contrôlée par des personnes de l'autre Partie;   
  service financier  s'entend d'un service de nature fi nancière.  Les services financiers 
comprennent tous les services d'assurance et services connexes aux assurances, tous les services bancaires et autres services financiers (sauf les assurances) ainsi que les services accessoires ou 
auxiliaires à un service de nature financière.  Le s services financiers comprennent les activités 
suivantes:  
Assurances et services connexes aux assurances 
 
a) assurance directe (y compris la coassurance): 
i) vie 
ii) non vie 
b) réassurance et rétrocession; 
c) intermédiation en matière d'assurances , comme le courtage et l'agence; 
d) services auxiliaires à l'assurance, comme les services d'expert-conseil, d'actuariat, 
d'évaluation du risque et de règlement de sinistres; 
Services bancaires et autres service s financiers (sauf l'assurance) 
 
e) acceptation des dépôts et autres fonds remboursables confiés par le public; 
f) toutes sortes de prêts, y compris le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, 
l'affacturage et le financement de transactions commerciales; 
g) crédit bail financier; 
h) tous les services de paiement et de transfert monétaire, y compris le crédit, les cartes 
de crédit et de débit, les chèques de voyage et les traites bancaires; 
i) garanties et engagements; 
j) activité boursière pour soi-même ou pour des clients, sur un marché des changes, un 
marché hors bourse, ou les titres suivants:   
i) instruments du marché monétaire (y compris les chèques, les lettres de 
change, les certificats de dépôt); 
ii) opérations de change; 
iii) sous-produits, notamment les opéra tions à terme et les options;  WT/REG160/1 
 Page 145 
 
 
 iv) taux de change et instruments de taux d'intérêt, y compris les produits comme 
les échanges financiers, les accords de taux futurs; 
v) titres négociables; 
vi) autres instruments négociables et actifs financiers, y compris les lingots; 
k) participation à l'émission de toutes sortes de valeurs mobilières, y compris la 
souscription et le placement en qualité de ma ndataire (public ou privé) et la prestation 
de services liés à ces émissions; 
l) courtage en change; 
m) gestion des actifs, comme la gestion de la trésorerie ou du portefeuille, toutes les 
formes de gestion de l'investissement collec tif, de gestion des fonds de retraite, les 
services de garde des biens, offerts aux dépositaires et de fiducie; 
n) services de règlement et de compensation pour les actifs financiers, y compris les 
valeurs mobilières, les sous-produits et autres instruments négociables; 
o) fourniture et transfert de renseigneme nts financiers, traitement des données 
financières et logiciels connexes par les fournisseurs d'autres services financiers; 
p) services financiers de conseil, d'intermédia tion et autres portant sur toutes les activités 
énumérées aux alinéas e) à o), y compris l es références et analyses concernant le 
crédit, la recherche et les conseils en matiè re d'investissement et  de portefeuille, les 
conseils portant sur les acquis itions ainsi que sur la restructuration et les stratégies 
d'entreprise; 
 fournisseur de service financier d'une Partie s'entend d'une personne  de l'une des Parties 
dont l'activité consiste à fournir un service fi nancier sur le territoire de ladite Partie; 
  investissement  s'entend d'un "investissement" au sens de  l'article 10.27 (Définitions), si ce 
n'est qu'à l'égard des "prêts" et "titres de créance" qui y sont mentionnés:  
a) un prêt ou un titre de créance émis par une institution financière est considéré comme 
un investissement uniquement s'il est perçu comme capital règlementaire par la Partie 
sur le territoire de laquelle est ét ablie l'institution financière;  et 
b) un prêt octroyé par une institution financ ière ou un titre de créance détenu par une 
institution financière, sauf s'il s'agit d'un pr êt à une institution financière ou d'un titre 
de créance d'une institution financière visé à l'alinéa a); 
un prêt accordé par un fournisseur de service financier transfrontières ou un titre de créance dont ce 
dernier est propriétaire, autre qu'un prêt ou un titre de  créance émis par une institution financière, est 
un investissement si ledit prêt ou titre de créan ce répond aux critères d'investissements énoncés à 
l'article 10.27 (Définitions).  
 investisseur d'une Partie  s'entend d'une Partie ou d'une entreprise publique, ou encore d'une 
personne de l'une des Parties, qui tente de faire, fa it ou a fait un investissement sur le territoire de 
l'autre Partie, à condition toutefois que la personne  physique ayant une double nationalité soit réputée 
être exclusivement un ressortissant de l'État de sa nationalité prédominante et effective; 
 WT/REG160/1 
Page 146  
 
  nouveau service financier  s'entend d'un service financier qui n'est pas fourni sur le territoire 
de la Partie mais l'est sur le territoire de l'autre, et comprend toute forme nouvelle de prestation d'un 
service financier ou la vente d'un produit financier qui  n'est pas vendu sur le territoire de la Partie; 
  personne d'une Partie  s'entend d'une "personne d'une Pa rtie" au sens de l'article 2.1 
(Définitions générales).  Cela ne concerne pas une  succursale d'une entreprise d'un pays tiers;   
  entité publique s'entend d'une banque centrale ou d'une  autorité monétaire de l'une des 
Parties, ou de toute institution financière détenue ou contrôlée par l'une des Parties; 
 
 organisme d'autorèglementation  s'entend d'un organisme non gouvernemental, y compris 
une bourse ou un marché de valeur s mobilières ou d'instruments à termes, un établissement de 
compensation ou autre organisation ou association, qui exerce sur les fournisseurs de services financiers ou sur les institutions financières des pouvoirs de réglementation ou de supervision, qu'il 
s'agisse de pouvoirs lui appartenant en propre ou de pouvoirs délégués;  et 
 
 tribunal  s'entend d'un tribunal d'arbitrage établi aux termes de l'article 10.18 (Choix des 
arbitres).  
ANNEXE 12.5 
 
Commerce transfrontières
 
 
Assurances et services connexes aux assurances 
 
1. Pour les États-Unis, l'article 12.5 1) s'applique  à la prestation ou au commerce transfrontières 
de services financiers visés à l'alinéa a) de la dé finition de la prestation transfrontières de services 
financiers dans l'article 12.19 eu égard: 
a) à l'assurance contre les risques en rapport avec: 
i) le transport maritime, le transport aér ien commercial, le lancement d'engins 
spatiaux et le transport effectué par ce s engins (y compris les satellites), cette 
assurance couvrant la totalité ou une pa rtie des éléments ci-après:  les 
marchandises transportées, le véhicule transportant les marchandises et toute 
responsabilité en découlant;  et 
ii) les marchandises en transit international; 
b) à la réassurance et rétroce ssion, services auxiliaires de l'assurance visés à l'alinéa d) 
de la définition des services financiers, et  l'intermédiation en matière d'assurances, 
comme le courtage et l'agence visés à l'alinéa c) de la définition des services 
financiers. 
2. Pour les États-Unis, l'article 12.5 1) s'applique  à la prestation ou au commerce transfrontières 
de services financiers visés à l'alinéa c) de la dé finition de la prestation transfrontières de services 
financiers dans l'article 12.19 eu égard aux services d'assurance.   
3. Pour le Chili, l'article 12.5 1) s'applique à la  prestation ou au commerce transfrontières de 
services financiers visés à l'alinéa a) de la défin ition de la prestation transfrontières de services 
financiers dans l'article 12.19 eu égard: 
a) à l'assurance contre les risques en rapport avec:  WT/REG160/1 
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 i) le transport maritime international et le  transport aérien international, cette 
assurance couvrant la totalité ou une pa rtie des éléments ci-après:  les 
marchandises transportées, le véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant;  et 
ii) les marchandises en transit international.   
b) au courtage d'assurance contre les ris ques visés aux alinéas a) i) et a) ii). 
c) à la réassurance et rétrocession;  au c ourtage en réassurance et services 
d'expert-conseil, d'actuariat et d'évaluation du risque. 
4. Les engagements du Chili en matière de vente et  de courtage d'assurance pour le transport 
maritime international, de transport aérien intern ational et de marchandises en transit international 
s'appliqueront un an après l'entrée en vigueur du présent accord ou lorsque le Chili aura procédé aux 
modifications nécessaires de sa législation pertinente , suivant la plus rapprochée de ces échéances.   
Services bancaires et autres service s financiers (sauf l'assurance) 
 
5. Pour les États-Unis, l'article 12.5 1) s'applique  eu égard aux dispositions et au transfert de 
renseignements financiers et au traitement de donné es financières visés à l'alinéa o) de la définition 
des services financiers et de conseil et autres services financiers auxiliaires, à l'exception de 
l'intermédiation, concernant les services bancaires et autres services financiers visés à l'alinéa p) de la 
définition des services financiers. 
6. Pour le Chili, l'article 12.5 1) s'applique eu égard: 
a) à la fourniture et au transfert de renseignements financiers visés à l'alinéa o) de la 
définition des services financiers; 
b) au traitement de données financières visées à l'alinéa o) de la définition des services 
financiers, sous réserve d'une autorisati on préalable de l'organisme de régulation 
pertinent, le cas échéant
5; 
c) aux services d'expert-conseil et autres services financiers auxiliaires, à l'exception de 
l'intermédiation et des références et anal yses concernant le crédit, liés aux services 
bancaires et autres services financiers visés à l'alinéa p) de la définition des services 
financiers.   
Nonobstant l'alinéa c), au cas où le Chili autorise les fournisseurs de services financiers transfrontières 
à fournir des références et analyses concernant le crédit après la date d'entrée en vigueur du présent accord, il accordera le traitement national (visé à l'article 12.2 3)) aux fournisseurs de services 
financiers transfrontières des États-Unis.  Aucune disposition du présent engagement ne sera 
interprétée comme empêchant le Chili de limiter ou d' interdire par la suite la prestation de services de 
référence et d'analyse concernant le crédit pr oposés par les fournisseurs de services financiers 
transfrontières.  
                                                     
 
5 Lorsque les renseignements financiers ou le traite ment de données financières visés aux alinéas a) 
et b) portent sur des données personnelles, le traitement de ces données personnelles sera conforme aux lois chiliennes régissant leur protection. 
 WT/REG160/1 
Page 148  
 
 7. Les engagements de l'une des Parties concernant les services de conseil en placement 
transfrontières ne seront pas, à eux seuls, interpré tés comme obligeant la Par tie à autoriser une offre 
publique de vente de valeurs mobilières (visée en vertu de sa législation pertinente) sur le territoire de 
la Partie par les fournisseurs transfrontières de l' autre Partie qui fournit ou cherche à fournir lesdits 
services de conseil en placement.  L'une des Partie s pourra soumettre les fournisseurs transfrontières 
de services de conseil en placement aux pr escriptions en matière de réglementation et 
d'enregistrement. 
ANNEXE 12.9 
 
Engagements spécifiques
 
 
Section A:  Droit d'établissement concernant certains services financiers  
 
1. À défaut d'appliquer l'article 12.4 eu égard aux services bancaires et autres services financiers 
(à l'exception de l'assurance): 
a) chacune des Parties autorisera un investisseur de l'autre Partie; 
i) qui ne possède ni ne contrôle une instit ution financière sur le territoire de la 
Partie à établir sur ce territoire une in stitution financière autorisée à fournir 
des services financiers en vertu de la lé gislation intérieure de la Partie au 
moment de son établissement, sans imposer de restrictions numériques;  et 
ii) qui possède ou contrôle une institution financ ière sur le territoire de la Partie 
à établir sur ce territoire de telles institutions financières supplémentaires qui 
pourront être nécessaires pour permettre la prestation d'un large éventail de services financiers autorisés en vertu de la  législation intérieure de la Partie 
au moment de l'établissement des ins titutions financières supplémentaires.   
  Le droit d'établissement comprendra l'acquisition des entités existantes. 
 
b) aucune des Parties ne pourra restreindre ou exiger des types spécifiques de forme 
juridique eu égard à l'institution financière initiale que l'investisseur cherche à établir 
conformément à l'alinéa a) i); 
c) à l'exception de l'imposition de restrictions  numériques ou de restrictions en matière 
de forme juridique sur l'établissement de  l'institution financière initiale visé à 
l'alinéa a) i), l'une des Parties pourra, c onformément à l'article 12.2, imposer des 
modalités sur l'établissement d'institutions financières supplémentaires visées à l'alinéa a) ii) et déterminer la forme ins titutionnelle et juridique en vertu de laquelle 
les services ou activités financiers autorisés sont fournis; 
d) une Partie pourra, conformément à l'artic le 12.2, interdire un service ou une activité 
financier particulier.
6 
                                                      
6 Les Parties conviennent quelles ne pourront pas interd ire tous les services financiers ou l'intégralité 
d'un sous-secteur de services financiers, comme le secteur bancaire par exemple. 
  WT/REG160/1 
 Page 149 
 
 
 2. Aux fins de la présente annexe: 
a) un "investisseur de l'autre Partie" s'entend d'un investisseur de l'autre Partie dont 
l'activité consiste à fournir des services ba ncaires et d'autres services financiers (à 
l'exception de l'assurance) sur le territoire de ladite Partie; 
b) "restrictions numériques" s'entend des limites imposées, que ce soit au niveau d'une 
subdivision régionale ou de l'ensemble du te rritoire de l'une des Parties, quant au 
nombre d'institutions financières soit sur la  forme de contingents numériques, de 
monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques. 
3. Nonobstant l'inclusion de mesures non confor mes chiliennes dans l'annexe III, section II, 
relatives aux services sociaux, le Chili, eu égard à l'établissement par un investisseur des États-Unis 
d'une Administradora de Fondos de Pensiones en vertu du Decreto Ley 3.500: 
a) appliquera l'alinéa 1 a) de la sec tion A de la présente annexe;  et 
b) ne procèdera pas à un examen  des besoins économiques. 
Aucune autre modification de l'effet des mesur es non conformes relatives aux services sociaux n'est 
censée être ou ne sera interprétée en vertu du présent paragraphe. 
 4. Les engagements spécifiques des États-Unis a ux termes du paragraphe  1 font l'objet de 
chapeaux et de mesures non-conformes définis dans l es sections A et B de l'annexe III concernant les 
services bancaires et autres services financiers (à l'exception de l'assurance). 
5. Les engagements spécifiques du Chili aux termes des paragraphes 1 et 3 font l'objet de 
chapeaux et de mesures non-conformes définis da ns l'annexe III du Chili concernant les services 
bancaires et autres services financiers  (à l'exception de l'assurance). 
Section B:  Plans d'épargne volontaire;  tr aitement non discriminatoire des investisseurs 
américains  
 1. Nonobstant l'inclusion des mesures non confor mes chiliennes dans l'annexe III, section II, 
relatives aux services sociaux, eu égard aux plans de retraite et d'épargne volontaires établis en vertu 
de la Ley 19.768, le Chili étendra les obligations de l'ar ticle 12.2 1) et 2) et de l'article 12.3 aux 
institutions financières des États-Un is, aux investisseurs des États-Un is et aux investissements qu'ils 
réalisent dans des institutions financières établies au Chili.  L'engagement spécifique énoncé par le 
présent paragraphe entrera en vigueur le 1
er mars 2005.   
2. Nonobstant l'inclusion de mesures non confor mes chiliennes dans l'annexe III, section II, 
relatives aux services sociaux, le Chili n'établira p as, comme l'exige sa législation intérieure, de 
différences arbitraires concernant les investisseurs américains dans l' Administradoras de Fondos de 
Pensiones en vertu du  Decreto Ley 3.500. 
Section C:  Gestion de portefeuille  
 
1. Chacune des Parties permettra à une institution fi nancière (autre qu'une société de fiducie ou 
une compagnie d'assurance), organisée hors de son territoire, de fournir des conseils en matière 
d'investissement et des services de gestion de porte feuille, à l'exception 1) des services de garde de 
biens, 2) des services de fiducie et 3) des servi ces d'exécution qui ne sont pas liés à la gestion d'un 
plan d'investissement collectif, à un plan d'investisse ment collectif situé sur le territoire de la Partie.  WT/REG160/1 
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 Cet engagement existe sous réserve de l'article 12.1 et des dispositions de l' article 12.5 3) concernant 
le droit d'exiger un enregistrement, sans préjudice des autres moyens de réglementation prudentielle. 
2. Nonobstant le paragraphe 1, l'une des Parties pourra exiger que le plan d'investissement 
collectif situé sur le territoire de la Partie main tienne la responsabilité finale  de la gestion du plan 
d'investissement collectif ou des fonds qu'elle gère. 
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, plan d'investissement collectif  s'entend: 
a) aux États-Unis, une société d'investissement inscrite auprès de la Securities and 
Exchange Commission en vertu de l' Investment Company Act of 1940 ;  et 
b) au Chili, les sociétés de gestion de fonds soumises au pouvoir de surveillance de la 
Superintendencia de Valores y Seguros : 
i) Compañías Administradoras de Fondos Mutuos  (Decreto Ley  1.328 de 
1976); 
ii) Compañías Administradoras  de Fondos de Inversión  (Ley 18.815 de 1989); 
iii) Compañías Administradoras de Fondos  de Inversión de Capital Extranjero  
(Ley 18.657 de 1987); 
iv) Compañías Administradoras de Fondos para la Vivienda  (Ley 18.281 de 
1993);  and 
v) Compañías Administradoras Generales de Fondos  (Ley 18.045 de 1981). 
Section D:  Disponibilité rapi de de services d'assurance
 
 
 Chacune des Parties veillera à maintenir les possi bilités existantes ou pourra considérer les 
politiques ou procédures, comme par exemple:  ne  pas exiger d'approbation de produit pour les 
assurances autres que celles vendues à des particulie rs ou des assurances obligatoires;  autoriser 
l'introduction de produits s'ils ne sont pas interdits  pendant un délai raisonnable;  ne pas imposer de 
limites concernant le nombre ou la fréquence des introduction de pr oduit.  La présente section ne 
s'applique pas à la catégorie spécifique des programmes d'assurance pris en charge par le 
gouvernement chilien, comme l'assurance climatique. 
 
Section E:  Ouverture de succursales dans le secteur de l'assurance  
 
1. Nonobstant l'inclusion de mesures non confor mes chiliennes dans l'annexe III, section II, 
relatives à l'accès au marché des assurances, à l'exception des mesu res non conformes relatives aux 
conglomérats financiers et aux services sociaux,  le Chili permettra aux sociétés d'assurance 
américaines, au plus tard quatre ans après la date  d'entrée en vigueur du présent accord, d'établir des 
succursales sur son territoire.  La manière de réglementer ces succursales, notamment leurs caractéristiques, leurs relations avec leur sociét é mère, les exigences en matière de capital, les 
 
 
  WT/REG160/1 
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 provisions techniques et leurs obligations eu égard au  patrimoine risque et à leurs investissements, 
restera à la discrétion du Chili.7 
2. En reconnaissant les principes du fédéralisme en vertu de la Constitution des États-Unis, 
l'histoire américaine de la réglementa tion au niveau de l'état ainsi que le McCarran-Ferguson Act , les 
États-Unis travailleront avec le National Associat ion of Insurance Commissioners (NAIC) dans le 
cadre d'examens portant sur les états qui interdisen t l'entrée initiale d'une succursale d'une compagnie 
d'assurance non américaine proposant des assurances  vie, des assurances contre les accidents et des 
assurances maladie (à l'exception des indemnisations  des ouvriers), des assurances de dommage, ou 
des réassurances et des rétrocessions afin de déterm iner si de telles entrées pourraient être prévues à 
l'avenir.  Lesdits états sont l'Arkansas, l'Arizona , le Connecticut, la Georgie, Hawaii (succursales 
autorisées pour les réassurances), le Kansas, le Maryland, le Minnesota, le Nebraska, le New Jersey, 
la Caroline du Nord, la Pennsylvanie, le Tennessee, le Vermont et le Wyoming. 
ANNEXE 12.11 
  Les Parties conviennent que la mise en œ uvre des obligations du Chili énoncées dans les 
paragraphes 2 et 9 de l'article 12.11 pourra faire l'obj et de modifications législatives et réglementaires.  
Le Chili mettra en œuvre les obligations énoncées dans lesdits paragraphes au plus tard deux ans 
après la date d'entrée en vigueur du présent accord.  
 
ANNEXE 12.15 
 
Organismes responsables des services financiers
 
  L'organisme de chacune des Parties respon sable des services financiers est le suivant: 
 
a) pour le Chili, le Ministerio de Hacienda ;  et 
b) pour les États-Unis, le Department of the Treasury pour les services bancaires et les 
autres services financiers et l'Office of  the United States Trade Representative, en 
                                                     
 
7 Les Parties conviennent qu'à cette fin, le Chili pourra entre autres établir: 
 
 a) que le capital et les provisions que les compa gnies d'assurance étrangères attribuent à leurs 
succursales doivent être effectivement transférés et convertis en monnaie nationale 
conformément à la législation du Chili; 
  b) que les augmentations du capital et des provisions qui ne découlent pas d'une capitalisation 
d'autres provisions bénéficieront du même tr aitement que celui réservé au capital et aux 
provisions initiaux; 
 
 c) que, dans chacune des transactions entre les succursales et leur société mère ou autres 
compagnies connexes, chacune d'elle sera  considérée comme une entité indépendante; 
 
 d) que les propriétaires ou les actionnaires de la succursale rempliront les exigences en matière 
de solvabilité et d'intégrité établies dans la législation chilienne relative aux assurances; 
 
 e) que les succursales des compagnies d'assu rance étrangères qui opèrent au Chili pourront 
transférer des bénéfices liquides uniquement si e lles n'ont pas de déficit d'investissement dans 
leurs provisions techniques et leur patrimoine risque, ni de déficit de patrimoine risque. 
 WT/REG160/1 
Page 152  
 
 coopération avec le Department of Commerce et d'autres organismes, pour les 
services d'assurance. 
 
CHAPITRE 13:  TÉLÉCOMMUNICATIONS 
 
Article 13.1 
 
Portée et champ d'application
 
 1. Le présent chapitre s'applique: 
a) aux mesures adoptées ou maintenues par l'une des Parties concernant l'accès et le 
recours aux réseaux ou aux services publics de télécommunication; 
b) aux mesures adoptées ou maintenues par l'une des Parties concernant les obligations 
des principaux fournisseurs de services publics de télécommunication; 
c) aux mesures adoptées ou maintenues par l'une des Parties concernant les prestations 
de services de renseignements;  et 
d) aux autres mesures concernant les réseaux ou services publics de télécommunication. 
2. Le présent chapitre ne s'applique à aucune m esure adoptée ou maintenue par l'une des Parties 
concernant la distribution par câble ou la diffusion d'émissions radiophoniques et télévisuelles, sauf 
lorsqu'il s'agit de préserver l'accès et le recours aux réseaux et services publics de télécommunication par des entreprises exploitant des stations de radiodi ffusion et des systèmes de distribution par câble.   
3. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée: 
a) comme obligeant une Partie ou comme prescriv ant à une Partie de contraindre une 
entreprise à établir, à mettre en place, à acquérir, à louer, à exploiter ou à fournir des réseaux ou des services de télécommunication, lorsque ces réseaux ou services ne sont pas offerts au public en général; 
b) comme prescrivant à une Partie de contraindre une entreprise s'occupant 
exclusivement de la distribution par câble ou de la diffusion d'émissions 
radiophoniques ou télévisuelles à offrir ses inst allations de distribution par câble ou 
de radiodiffusion comme réseau public de télécommunication;  ou 
c) comme empêchant une Partie d'interdire aux personnes exploitant des réseaux privés 
d'utiliser leurs réseaux pour fournir des réseaux ou des services publics de 
télécommunication à des tiers.  WT/REG160/1 
 Page 153 
 
 
 Article 13.2 
 
Accès et recours aux réseaux et services publics de télécommunication1 
 1. Chacune des Parties fera en sorte que les entr eprises de l'autre Partie puissent avoir accès et 
recours à tout service public de télécommunication,  y compris les circuits loués, offerts sur son 
territoire ou au-delà de ses frontières, selon d es modalités raisonnables et non discriminatoires, 
notamment telles qu'elles sont prescr ites dans les paragraphes 2 à 6. 
2. Chacune des Parties fera en sorte que ces entreprises soient autorisées: 
a) à acheter ou louer et à raccorder les équipements terminaux ou autres qui constituent 
l'interface avec le réseau public de télécommunication; 
b) à fournir des services à des utilisateurs individuels ou multiples sur un ou plusieurs 
circuits loués ou privés; 
c) à connecter les circuits privés ou loués aux réseaux et services publics de 
télécommunication sur le territoire, ou au-del à des frontières, de ladite Partie ou aux 
circuits loués ou détenus par une autre personne; 
d) à exécuter des fonctions de commutation, de  signalisation, de traitement et de 
conversion;  et 
e) à utiliser les protocoles d'exploitation de leur choix. 
3. Chacune des Parties fera en sorte que les entr eprises de l'autre Partie puissent recourir aux 
services publics de télécommunication pour assurer la transmission d'informations sur son territoire 
ou au-delà de ses frontières et pour accéder aux info rmations contenues dans des bases de données ou 
autrement stockées sous forme exploitable par machine sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties. 
4. En complément de l'article 23.1 (Exceptions géné rale) et nonobstant le pa ragraphe 3, l'une des 
Parties pourra prendre de telles mesures si nécessaires pour: 
a) assurer la sécurité et le caractère confidentiel des messages;  ou 
b) protéger le caractère privé des données personnelles des abonnés aux services publics 
de télécommunication; 
sous réserve des prescriptions selon lesquelles ces mesures ne sont pas appliquées d'une manière 
constituant un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction déguisée au commerce des services.  
5. Chacune des Parties fera en sorte que l'accès et le recours aux réseaux ou aux services publics 
de télécommunication ne soient subordonnés à auc une condition autre que celles qui sont nécessaires: 
a) pour sauvegarder les responsabilités, en ta nt que service public, des fournisseurs de 
réseaux ou de services publics de télécommunica tion, en particulier leur capacité de 
mettre leurs réseaux ou services à la di sposition du public en général;  ou 
                                                     
 
1 L'accès aux éléments de réseau dégroupés, y compri s l'accès aux circuits loués en tant qu'élément de 
réseau dégroupé, fait l'objet de l'article 13.4 3). 
 WT/REG160/1 
Page 154  
 
 b) pour protéger l'intégrité technique des réseaux ou des services publics de 
télécommunication. 
6. Sous réserve qu'elles satisfassent aux critères énonc és au paragraphe 5, les conditions d'accès 
et de recours aux réseaux ou services publics de télécommunication pourront comprendre:   
a) une obligation d'utiliser des interfaces tec hniques spécifiées, y compris des protocoles 
d'interface, pour l'interconnexion avec ces réseaux ou services;  et 
b) des procédures d'octroi de licences, de pe rmis, d'enregistrement, de concessions, ou 
de notifications qui, si elles sont adoptées ou maintenues, seront transparentes et prévoiront le traitement rapide des demandes déposées à ce titre. 
Article 13.3 
 
Obligations liées aux fournisseurs de services publics de télécommunications
 
 1. Chacune des Parties veillera à ce que les fournisseurs de services publics de 
télécommunications sur son territoire offrent, directement ou non, une interconnexion avec les 
fournisseurs de services publics de télécommunications de l'autre Partie. 
2. Dans le cadre du respect des obligations é noncées au paragraphe 1, chacune des Parties 
veillera, conformément à ses lois et  règlements intérieurs, à ce que l es fournisseurs de services publics 
de télécommunications opérant sur son territoire pr ennent des mesures raisonnables pour protéger le 
caractère confidentiel des renseignements commerc iaux sensibles appartenant aux fournisseurs ou aux 
utilisateurs de services publics de télécommunicati ons ou qui les concernent et n'utilisent ces 
renseignements que dans le seul but de fournir ces services. 
Article 13.4 
 
Obligations supplémentaires liées à la direction des principaux fournisseurs
 
de services publics de télécommunications2 
 Traitement par les principaux fournisseurs 
 
1. Sous réserve de l'annexe 13.4 1), chacune des Parties fera en sorte que les principaux 
fournisseurs opérant sur son territoire accord ent aux fournisseurs de services publics de 
télécommunications de l'autre Partie un tr aitement non discriminatoire concernant: 
a) la disponibilité, l'approvisionnement, les ta rifs ou la qualité des services publics de 
télécommunications similaires;  et 
b) la disponibilité des interfaces techniques n écessaires pour réaliser l'interconnexion.   
Sauvegardes en matière de concurrence 
 
2. a) Chacune des Parties maintiendra les mesures appropriées pour empêcher les 
fournisseurs qui, seuls ou ensemble, constituent un fournisseur principal sur son 
                                                     
 
2 Aux fins du présent accord, le présent article ne s'applique pas aux fournisseurs de services mobiles 
commerciaux.  Aucune disposition du présent accord ne sera interprét ée comme empêchan t une autorité 
d'imposer les mesures définies dans le présent article  à des fournisseurs de serv ices mobiles commerciaux. 
  WT/REG160/1 
 Page 155 
 
 
 territoire, de mettre en place ou de  continuer l'emploi de pratiques 
anticoncurrentielles. 
b) Aux fins de l'alinéa a), les prati ques anticoncurrentielles comprennent: 
i) la mise en place de subventions croisées à but anticoncurrentiel; 
ii) l'utilisation de renseignements obtenus  auprès de concurrents à des fins 
anticoncurrentielles;  et 
iii) le fait de ne pas donner, en temps opportun, aux fournisseurs de services 
publics de télécommunications, des renseignements techniques portant sur les installations essentielles et des renseignements pertinents du point de vue commercial qui s'avèrent nécessaires pour qu'ils puissent offrir leur service. 
Dégroupage des éléments de réseau 
 
3. a) Chacune des Parties accordera à ses autorités compétentes le pouvoir d'exiger des 
principaux fournisseurs sur son territoire qu' ils offrent aux fournisseurs de services 
publics de télécommunications de l'autre Par tie l'accès aux éléments de réseau sur une 
base dégroupée afin de fournir ces services sel on des modalités et des tarifs fondés sur 
les coûts raisonnables et non discriminatoires. 
b) Les éléments de réseau qui pourront être rendus disponibles sur son territoire et les 
fournisseurs qui pourront obtenir ces élémen ts seront choisis conformément aux lois 
et règlements nationaux. 
c) En choisissant les éléments de réseau mis à disposition, les organismes compétents de 
chacune des Parties détermineront, au moins,  conformément aux lois et règlements 
nationaux: 
i) si l'accès à ces éléments de réseau, qui sont par nature exclusifs, est 
nécessaire, et si le fait de ne pas donner accès à ces éléments de réseau risque 
de compromettre la capacité des fournisseurs de services publics de 
télécommunications de fournir les services;  ou 
ii) les autres facteurs établis dans les lois et règlements nationaux, 
  tels que ces organismes interprètent ces facteurs. 
 
Co-implantation 
 4. a) Chacune des Parties fera en sorte que les principaux fournisseurs sur son territoire 
offrent aux fournisseurs de services publics de  télécommunications de l'autre Partie 
une co-implantation physique du matériel  nécessaire à l'interconnexion ou à l'accès 
aux éléments de réseau dégroupés selon les modalités et les tarifs fondés sur les coûts raisonnables et non discriminatoires. 
b) Lorsqu'il n'est pas pratique, po ur des raisons techniques ou faute de place, de réaliser 
la co-implantation, chacune des Parties fe ra en sorte que les principaux fournisseurs 
sur son territoire: 
i) prévoient des solutions de remplacement;  ou WT/REG160/1 
Page 156  
 
 ii) facilitent la mise en place d'une co-implantation virtuelle,  
  selon les modalités et à des tarifs fondés sur les coûts raisonnables et non 
discriminatoires. 
 
c) Chacune des Parties pourra déterminer l es installations qui feront l'objet des 
dispositions des alinéas a) et b). 
Revente 
 
5. Chacune des Parties fera en sorte que les principaux fournisseurs sur son territoire: 
a) offrent à la revente, à des tarifs raisonnables
3, aux fournisseurs de services publics de 
télécommunications de l'autre Partie, des services publics de télécommunications 
qu'ils fournissent au détail aux utilisateurs finaux qui ne sont pas des fournisseurs de 
services publics de télécommunications;  et 
b) sous réserve de l'annexe 13.4 5) b), ne s ubordonnent pas la revente desdits services à 
des conditions ou limitations déraisonnables ou discriminatoires. 
Conservation de numéro 
 
6. Chacune des Parties fera en sorte que les pr incipaux fournisseurs opéra nt sur son territoire 
offrent la conservation de numéro dans la mesure où la technique le permet , de façon opportune et 
selon des modalités raisonnables. 
Parité de numérotation 
 
7. Chacune des Parties fera en sorte que les pr incipaux fournisseurs opéra nt sur son territoire 
offrent la parité de numérotation aux fournisseu rs de services publics de télécommunications de 
l'autre Partie et accordera aux fournisseurs de servi ces publics de télécommunications de l'autre Partie 
un accès non discriminatoire aux numéros de télé phone et services connexes avec des délais de 
numérotation raisonnables. 
Interconnexion 
 
8. a) Modalités et conditions générales 
Chacune des Parties fera en sorte que le s principaux fournisseurs opérant sur son 
territoire offrent une interconnexion pour les installations et le matériel des 
fournisseurs de services publics de télécommunications de l'autre Partie: 
 
i) à tout point faisable du point de vue technique du réseau du principal 
fournisseur; 
ii) en vertu de modalités, conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et tarifs non discriminatoires; 
                                                      
3 Les tarifs de gros et les tarifs fondés sur les coûts, fixés conformément aux lois et règlements 
nationaux, répondent aux normes de caractère ra isonnable énoncées dans le présent paragraphe. 
  WT/REG160/1 
 Page 157 
 
 
 iii) d'une qualité qui ne sera pas inférieure  à celle offerte par ledit principal 
fournisseur pour ses propres services similaires, ou pour des services similaires offerts par des fournisseurs de services non affiliés ou par ses filiales ou autres entreprises affiliées; 
iv) de façon opportune, selon des modalités, des conditions (y compris les 
normes et spécifications techniques) et des tarifs fondés sur les coûts 
transparents, raisonnables, qui tiennent compte de la faisabilité économique 
et qui sont suffisamment dégroupés pour que le fournisseur n'ait pas à payer des composants et des installations réseau dont il n'a pas besoin pour fournir le service;  et 
v) sur demande, en des points ajoutés aux po ints terminaux du réseau offerts à la 
majorité des utilisateurs, sous réserve des frais qui reflètent le coût de 
construction des installations supplémentaires nécessaires. 
b) Options d'interconnexion avec les principaux fournisseurs 
  Chacune des Parties fera en sorte qu e les fournisseurs de services publics de 
télécommunications de l'autre Partie puissent in terconnecter leurs installations et leur 
matériel avec ceux des principaux fournisseurs opérant sur son territoire conformément à l'une au moins des options suivantes: 
 
i) une offre d'interconnexion de réfé rence ou autre offre d'interconnexion 
normalisée contenant les tarifs, modalités et conditions généralement offerts 
par le principal fournisseur aux fo urnisseurs de services publics de 
télécommunications;  ou  
ii) les modalités et conditions d'un accord d'interconnexion existant ou par la 
négociation d'un nouvel acco rd d'interconnexion. 
c) Offres d'interconnexion à la disposition du public 
  Chacune des Parties exigera que chacun des principaux fournisseurs opérant sur son 
territoire mette une offre d'interconne xion de référence ou tout autre offre 
d'interconnexion normalisée à la disposition du public.  Cette offre contiendra les 
tarifs, modalités et conditions généralement offerts par le principal fournisseur aux 
fournisseurs de services publics de télécommunications. 
 
d) Mise à disposition du public des procédures d'interconnexion 
  Chacune des Parties rendra publiques le s procédures de négociation applicables 
relatives à l'interconnexion avec les principaux fournisseurs opérant sur son territoire. 
 
e) Mise à la disposition du public des accords d'interconnexion avec les principaux 
fournisseurs 
  Chacune des Parties: 
 
i) exigera que les principaux fournisseurs opérant sur son territoire déposent 
tous les accords d'interconnexion dont ils sont parties auprès de l'organisme 
de réglementation des télécommunications;  et WT/REG160/1 
Page 158  
 
 ii) mettra à la disposition du public tous les accords d'interconnexion en vigueur 
entre les principaux fournisseurs opéra nt sur son territoire et d'autres 
fournisseurs de services publics de télécommunications sur ce territoire. 
Services de location de circuits
4 
 
9. a) Chacune des Parties fera en sorte que les principaux fournisseurs opérant sur son 
territoire fournissent aux entreprises de l'autre Partie des services de location de circuits qui constituent des services publics de télécommunications, selon les 
modalités et à des tarifs raisonnables et non discriminatoires. 
b) Dans le cadre de l'alinéa a), chacune d es Parties accordera à son organisme de 
réglementation des télécommunications le  pouvoir d'exiger que les principaux 
fournisseurs opérant sur son territoire proposen t de louer des circuits, faisant partie 
des services publics de télécommunications, aux entreprises de l'autre Partie à des prix forfaitaires fondés sur les coûts. 
Article 13.5 
 
Systèmes de câbles sous-marins
 
 1. Chacune des Parties fera en sorte que les entr eprises opérant sur son territoire qui exploitent 
des systèmes de câbles sous-marins accordent un tr aitement non discriminatoire quant à l'accès à ces 
systèmes. 
2. Si l'application du paragr aphe 1 peut être fonction de la classification réalisée par l'une des 
Parties desdits systèmes de câbles sous-marins sur son territoire en tant que fournisseur de services publics de télécommunications. 
Article 13.6 
 
Conditions de prestation de services d'information
 
 1. Aucune des Parties ne pourra exiger qu'une en treprise opérant sur son territoire et qu'elle 
classe comme fournisseur de services d'information ( qui fournit ces services grâce à des installations 
dont il n'est pas le propriétaire): 
a) fournisse ces services au public en général; 
b) justifie par les coûts les tarifs appliqués à ces services; 
c) soumette un barème pour lesdits services; 
d) interconnecte ses réseaux avec ceux des clients particuliers pour la prestation de ces 
services;  ou 
e) à se conformer à une norme ou à un rè glement technique donné en matière 
d'interconnexion pour la prestation de ces services, sauf s'il s'agit d'une 
interconnexion avec un réseau public de télécommunication. 
                                                     
 
4 L'accès aux éléments de réseau dégroupés, y compri s l'accès aux circuits loués en tant qu'élément de 
réseau dégroupé, fait l'objet de l'article 13.4 3). 
  WT/REG160/1 
 Page 159 
 
 
 2. Nonobstant le paragraphe 1, l'une des Par ties pourra prendre les mesures appropriées, y 
compris celles mentionnées dans le paragraphe 1,  pour corriger une pratique d'un fournisseur de 
services d'information qu'elle a, dans un cas partic ulier, jugé anticoncurrent ielle en vertu de sa 
législation ou de ses règlements, ou pour autrement faciliter la concurre nce ou protéger les intérêts des 
clients.   
Article 13.7 
 
Organismes indépendants de régl ementation des télécommunications  
 1. Chacune des Parties fera en sorte que son organisme de réglementation des 
télécommunications soit indépendant de tout fournisseur de services publics de télécommunications et 
n'ait pas de compte à leur rendre.  À cette fin, ch acune des Parties fera en sorte que son organisme de 
réglementation des télécommunications ne possède au cun intérêt financier ni ne joue un rôle 
quelconque dans son fonctionnement.   
2. Chacune des Parties fera en sorte que les décisions et les procédures émanant de son 
organisme de réglementation des télécommunications  soient impartiales à l'égard de toutes les 
personnes intéressées.  À cette fin, chacune des Par ties fera en sorte qu'aucun intérêt financier qu'elle 
détient dans un fournisseur de services publics de té lécommunications n'influence les décisions et les 
procédures de son organisme de ré glementation des télécommunications. 
Article 13.8 
 
Service universel
 
  Chacune des Parties gèrera toute obligation de  service universel qu'elle maintient ou adopte 
de façon transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et fera en sorte 
que son obligation de service universel ne soit pas pl us lourde que nécessaire pour le genre de service 
universel qu'elle a défini.   
 
Article 13.9 
 
Procédures d'octroi de licence
 
 
1. Lorsqu'une Partie exige d'un fournisseur de services publics de télécommunications qu'il 
détienne une licence, la Partie mettra à la disposition du public: 
a) les critères et les procédures d'octroi de licence qu'elle applique, et la période 
normalement exigée pour prendre des mesures, pour octroyer une licence;  et 
b) les modalités de toutes les licences accordées. 
2. Chacune des Parties fera en sorte que, sur demande, un demandeur soit informé des motifs 
d'un refus d'octroyer une licence. 
Article 13.10 
 
Attribution et utilisation des ressources limitées  
 
1. Chacune des Parties administrera les procédur es d'attribution et d'utilisation des ressources 
limitées en matière de télécommunication, y compris les fréquences, les numéros et les servitudes de façon objective, opportune, transparente et non discriminatoire. WT/REG160/1 
Page 160  
 
 2. Chacune des Parties mettra à la disposition du  public l'état actuel des bandes de fréquence 
attribuées mais ne sera pas obligée de fournir une identification détaillée des fréquences attribuées en 
vue d'une utilisation particulière. 
3. Les décisions portant sur l'attribution et l'aff ectation du spectre ainsi que sur la gestion des 
fréquences ne constituent pas des mesu res incompatibles avec les dispositions de l'article 11.4 (Accès 
au marché), qui est appliqué au chapitre 10 (Investissement) à l'article 11.1 3) (Portée et champ 
d'application).  Par conséquent, chacune des Par ties conserve le droit d'appliquer ses politiques de 
gestion du spectre et de la fréquence, ce qui peut  affecter le nombre de fournisseurs de services 
publics de télécommunications, à condition que cela soit fait d'une manière conforme aux dispositions 
du présent accord.  Les Parties conservent également le droit d'attribuer les bandes de fréquence en 
tenant compte des besoins actuels et à venir. 
Article 13.11 
 
Application
 
 
 Chacune des Parties fera en sorte que son auto rité compétente ait la faculté d'appliquer les 
mesures intérieures liées aux obligations énoncées dans les articles 13.2 à 13.5.  Cette faculté 
comprendra la capacité d'imposer des sanctions ef fectives qui pourront inclure des amendes, des 
mesures injonctives (temporaires ou définitives) ou la m odification, la suspension et la révocation des 
licences.  
Article 13.12 
 
Procédures de règlement des différends en matière de télécommunications intérieures
 
  En complément des articles 20.4 (Procédures administratives) et 20.5 (Examen et appel), 
chacune des Parties fera en sorte: 
 
Recours aux organismes de réglementation des télécommunications 
 
a) i) que les entreprises de l'autre Partie  puissent solliciter un organisme national 
de réglementation des télécommunications  ou tout autre organisme pertinent 
afin qu'il règle les différends découlant de mesures intérieures portant sur 
l'une des questions énumérées dans les articles 13.2 à 13.5; 
ii) que les fournisseurs de services publi cs de télécommunications de l'autre 
Partie qui ont une interconnexion avec un fournisseur principal sur son territoire puissent solliciter, dans une pé riode raisonnable et à la disposition 
du public et après la demande d'interconnexion formulée par le fournisseur, 
un organisme national de réglementa tion des télécommunications ou tout 
autre organisme compétent afin qu'il règle les différends concernant les modalités, les conditions et les ta rifs pour l'interconnexion avec ledit 
fournisseur principal;   
Réexamen 
 
b) qu'une entreprise lésée, ou dont les intérêts  sont lésés par une détermination ou une 
décision d'un organisme national de réglementation des télécommunications ou de tout autre organisme compétent, puisse présenter une requête à l'organisme afin qu'il réexamine ladite détermination ou décision.   Aucune des Partie s ne pourra admettre 
qu'une telle requête constitu e un motif de non conformité avec ladite détermination  WT/REG160/1 
 Page 161 
 
 
 ou décision de l'organisme de réglementati on des télécommunications ou de tout autre 
organisme compétent, à moins qu'un orga nisme approprié ne  retarde ladite 
détermination ou décision; 
Examen judiciaire 
 
c) que toute entreprise lésée par une déterm ination ou une décision de l'organisme 
national de réglementation des télécomm unications ou de tout autre organisme 
compétent puisse obtenir un examen judiciaire de ladite détermination ou décision, effectué par une autorité judiciai re impartiale et indépendante. 
Article 13.13 
 
Transparence
 
  En complément de l'article 20.2 (Publica tion), chacune des Parties rendra publiques ses 
mesures concernant l'accès et le recours aux ser vices publics de télécommunication, y compris celles 
qui concernent: 
 
a) les tarifs et autres modalités et conditions du service; 
b) les spécifications pour les interfaces techniques; 
c) les organismes responsables de la préparati on, de la modification et de l'adoption des 
mesures liées aux normes affect ant l'accès et l'utilisation; 
d) les conditions de raccordement du terminal ou d'autre équipement au réseau public de 
télécommunication;  et 
e) les prescriptions quant aux notifications, aux permis, aux enregistrements ou à l'octroi 
de licences. 
Article 13.14 
 
Souplesse du choix des technologies
 
  Aucune des Parties n'empêchera les fourni sseurs de services publics de télécommunications 
d'avoir la liberté de choisir les technologies auxque lles ils ont recours pour fournir leurs services, y 
compris les services mobiles commerciaux sans fil. 
 
Article 13.15 
 
Abstention
 
 
 Les Parties reconnaissent l'importance de s' en remettre aux forces du marché pour pouvoir 
offrir un large choix d'options pour la prestation de services de télécommunication.  Pour ce faire, et 
lorsque la législation intérieure  le permet, chacune des Parties pourra s'abstenir d'appliquer un 
règlement à un service de télécommunication qu' elle considère comme un service public de 
télécommunication si son organisme de régl ementation des télécommunications estime: 
 
a) que l'application dudit règlement n'est p as nécessaire pour empêcher des pratiques 
déraisonnables ou discriminatoires; WT/REG160/1 
Page 162  
 
 b) que l'application dudit règlement n' est pas nécessaire pour protéger les 
consommateurs;  et 
c) que l'abstention répond à l'intérêt public, y compris la promotion et l'amélioration de 
la concurrence entre les fournisseurs de services publics de télécommunications. 
Article 13.16 
 
Rapport avec les autres chapitres
 
  En cas d'incompatibilité entre une disposition du  présent chapitre et une disposition d'un autre 
chapitre, celle du présent chapitre prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité. 
 
Article 13.17 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent chapitre: 
  services mobiles commerciaux  s'entend des services publics de télécommunications fournis 
grâce à des moyens mobiles sans fil;   fondé sur les coûts  s'entend de ce qui est basé sur un coût et peut inclure un profit 
raisonnable et recouvrir différentes méthodologies li ées au coût pour des installations ou des services; 
  parité de numérotation  s'entend de la capacité d'un abonné d'utiliser un nombre égal de 
chiffres afin d'accéder à un service public de tél écommunications, quel que soit le fournisseur qu'il a 
choisi; 
 
 entreprise  s'entend d'une "entreprise" telle qu'elle  est définie à l'article 2.1 (Définitions 
d'application générale), et compre nd la succursale d'une entreprise; 
  utilisateur final  s'entend d'un consommateur final, ou de l'abonné, d'un service public de 
télécommunications, y compris un fournisseur de services autre qu'un fournisseur de services publics 
de télécommunications; 
  installations essentielles  s'entend des installations d'un réseau ou service public de 
télécommunications:  
a) qui sont fournies exclusivement ou principalement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
b) qui ne peuvent, de façon pratique, être remplacées, pour des raisons économiques ou 
techniques, afin de fournir un service; 
 service d'information  s'entend de la fourniture d'une capaci té de génération, d'acquisition, de 
stockage, de transformation, de traitement, d'ex traction, d'utilisation ou de mise à disposition des 
renseignements grâce aux télécommunications.  Ce la comprend la publication électronique, mais 
exclut toute utilisation de ladite capacité pour la g estion, le contrôle ou l'e xploitation d'un système de 
télécommunication ou pour la gestion d'un service de télécommunication;   interconnexion  s'entend de la création de liens avec les fournisseurs offrant des services 
publics de télécommunication afin de permettre aux utilisateurs de l'un des fournisseurs de  WT/REG160/1 
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 communiquer avec ceux d'un autre fournisseur et d'accéder aux services proposés par un autre 
fournisseur;   circuit loués  s'entend des installations de téléco mmunication entre deux points désignés ou 
plus qui sont uniquement à la dis position d'un client partic ulier ou d'autres utilisateurs choisis par ce 
client, ou réservé à l'usage de ceux-ci; 
  principal fournisseur  s'entend d'un fournisseur de services publics de télécommunication 
ayant la capacité d'affecter de façon importante les modalités de la participation (en ce qui concerne 
les prix et la prestation du service) sur un marché pertinent de services publics de télécommunication 
grâce: 
 
a) à son contrôle des installations essentielles;  ou 
b) à l'utilisation de sa position sur le marché; 
 élément de réseau  s'entend d'une installation ou d'un équipement utilisé pour la prestation 
d'un service public de télécommunication, y compri s les caractéristiques, fonctions et capacités 
offertes grâce à l'installation ou à l'équipement;   non discriminatoire s'entend d'un traitement qui n'est pas moins favorable que celui  accordé 
à tout autre utilisateur de services publics de té lécommunication similaires dans des circonstances 
analogues; 
 
 conservation de numéro  s'entend de la capacité des utilisateurs finaux de services publics de 
télécommunication de conserver, au même endroit,  les numéros de téléphone existants sans porter 
atteinte à la qualité, à la fiabilité ou à la comm odité lorsqu'ils commutent entre des fournisseurs 
similaires de services publics de télécommunication; 
 
 co-implantation physique  s'entend de l'accès physique à un espace et du contrôle dudit 
espace en vue d'installer, d'entretenir ou de ré parer du matériel, dans des installations détenues ou 
contrôlées et utilisées par un fournisseur principal pour fournir les services publics de télécommunication;  
 réseau privé s'entend d'un réseau de télécommunication utilisé exclusivement pour les 
communications à l'intérieur d'une entreprise;   réseau public de télécommunication s'entend d'une infrastructure de télécommunications 
que demande une Partie pour fournir des servic es publics de télécommunication entre des points 
terminaux du réseau définis; 
  service public de télécommunication  s'entend de service de télécommunication dont l'accès 
au grand public est exigé par l'une des Parties, exp licitement ou de fait.  Ledit service peut inclure, 
entre autres, les services téléphoniques et la transm ission des données, qui co mprennent généralement 
la transmission de renseignements fournis par le client entre deux points ou plus, sans modification de 
la forme ou du contenu desdits renseignements du clie nt de bout en bout.  Mais cela ne comprend pas 
les services d'information;   offre d'interconnexion de référence s'entend d'une offre d'interconnexion présentée par un 
fournisseur principal et déposée auprès d'un organism e de réglementation des télécommunications, ou 
approuvée par lui, qui est suffisamment détaillée pour permettre à un fournisseur de services publics 
de télécommunication prêt à accepter les tarifs et  les modalités, d'obtenir l'interconnexion sans être 
obligé de négocier avec le fournisseur principal concerné; WT/REG160/1 
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 télécommunications  s'entend de la transmission et de la  réception de signaux par tout moyen 
électromagnétique, y compris photonique;   organisme de réglementation des télécommunications  s'entend d'un organisme responsable 
de la réglementation des télécommunications;  et 
  utilisateur  s'entend d'un utilisateur final ou d'un fournisseur de services publics de 
télécommunication.  
ANNEXE 13.4 1) 
  L'article 13.4 ne s'applique pas aux compagni es de téléphone rurales selon la définition qui en 
est donnée dans la section 3 37) de la Communica tions Act of 1996, à moins que l'organisme de 
réglementation d'un état n'en décide autrement.  De plus, l'organisme de réglementation d'un état 
pourra exempter une entreprise de services locaux ru rale, au sens de la section 251 f) 2) de la 
Communications Act of 1996, des oblig ations énoncées dans l'article 13.4. 
 
ANNEXE 13.4 5) b) 
  Aux États-Unis, un revendeur qui obtient un ser vice de télécommunication au prix de gros 
disponible à la revente pour une catégorie unique d' abonnés pourra se voir interdire la prestation d'un 
tel service à une catégorie différente d'abonnés.   
CHAPITRE 14:  ADMISSION TEMPORAIRE DES HOMMES D'AFFAIRES 
 
Article 14.1 
 
Principes généraux
 
 1. En complément de l'article 1.2 (Objectifs), le  présent chapitre reflète la relation commerciale 
préférentielle entre les Parties, leur souhait part agé de faciliter l'admission temporaire des hommes 
d'affaires conformément aux dispositio ns de l'annexe 14.3 selon le prin cipe de réciprocité et d'établir 
des procédures et des critères transparents en la mati ère, ainsi que la nécessité d'assurer la sécurité aux 
frontières et de protéger la main-d'œuvre locale et l'emploi permanent sur leurs territoires respectifs. 
2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesu res liées à la citoyenneté , à la nationalité, à la 
résidence permanente ou à l'emploi sur une base permanente.   
Article 14.2 
 
Obligations générales
 
 1. Chacune des Parties appliquera conformément à l'article 14.1 1) les mesures qu'elle prendra 
relativement aux dispositions  du présent chapitre et, en particulier,  devra agir avec promptitude en la 
matière, de manière à ne pas entraver ou retarder indûment le commerce des produits et des services ou la conduite des activités d'inves tissement aux termes du présent accord. 
2. Aucune disposition du présent chapitre ne sera in terprétée comme empêchant l'une des Parties 
d'appliquer des mesures visant à réglementer l'ad mission ou la résidence temporaire des personnes 
physiques sur son territoire, notamment les mesure s nécessaires à la protection de l'intégrité de ses 
frontière et visant à y garantir la libre circula tion des personnes physiques, à condition que de telles  WT/REG160/1 
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 mesures ne soient pas appliquées de manière à entraver ou retarder indûment le commerce des biens 
ou des services aux termes du présent accord.  Le seul fait, pour une  personne physique, de demander 
un visa ne doit pas être considéré comme un acte visant à entraver ou retarder de manière indue le commerce des biens ou des services ou à mener des activités d'investissement aux termes du présent accord. 
Article 14.3 
 
Autorisation d'admission temporaire
 
 1. En conformité avec le présent chapitre, y comp ris les dispositions de l'annexe 14.3, chacune 
des Parties autorisera l'admission temporaire des hommes d'affaires qui satisfont par ailleurs aux 
conditions établies en vertu des mesu res applicables concernant la santé  et la sécurité publiques ainsi 
que la sécurité nationale. 
2. Une Partie pourra refuser de déliv rer un permis de travail à un ho mme d'affaires si l'admission 
temporaire de cette personne nuit: 
a) au règlement d'un différend syndical-patrona l en cours à l'endroit où l'emploi doit 
s'exercer ou s'exerce;  ou 
b) à l'emploi de toute personne concernée par un tel différend. 
3. La Partie qui, conformément au paragraphe 2, refuse de délivrer un permis de travail devra: 
a) notifier par écrit les motifs de son refus à l'homme d'affaires concerné;  et 
b) notifier par écrit et dans les moindres délais les motifs de son refus à l'autre Partie. 
4. Chacune des Parties limitera les frais de traitement des demandes d'admission temporaire des 
hommes d'affaires conformément à l'article 14.2 1). 
Article 14.4 
 
Information
 
 
1. En complément de l'article 20.2 (Publication), chacune des Parties devra: 
a) fournir à l'autre Partie les documents voul us pour lui permettre d'avoir connaissance 
des mesures qu'elle aura prises rela tivement au présent chapitre;  et 
b) au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord, établir, 
publier et rendre disponible sur son propre territo ire et sur le territoire de l'autre Partie 
un document explicatif, comprenant toutes les références aux lois et règlements 
applicables, rassemblant les conditions à remplir en vue de l'admission temporaire 
aux termes du présent chapitre, de manière à permettre aux hommes d'affaires des autres Parties d'avoir connaissance de ces conditions.   
2. Chacune des Parties recueillera, conservera et me ttra à la disposition de l'autre Partie à sa 
demande, conformément à sa législation intérieure, des données relatives à l'autorisation d'admission 
temporaire, aux termes du présent chapitre, des hommes d'affaires de l'autre Partie qui ont reçu une 
documentation d'immigration.  Ce recueil co mprendra des renseignements propres à chaque 
occupation, profession ou activité. WT/REG160/1 
Page 166  
 
 Article 14.5 
 
Comité d'admission temporaire
 
 1. Les Parties instituent un Comité d'admission tem poraire composé de représentants de chacune 
d'elles, y compris les fonctionna ires chargés de l'immigration. 
2. Le Comité aura les fonctions suivantes: 
a) établir un programme de ses réunions; 
b) établir des procédures d'échange de renseignements relatifs aux mesures affectant 
l'admission temporaire des hommes d'affaires en vertu du présent chapitre; 
c) prendre en compte le développement des mesures afin de faciliter l'admission 
temporaire des hommes d'affaires sur une base réciproque en vertu des dispositions de l'annexe 14.3; 
d) prendre en compte la mise en œuvre et l'administration du présent chapitre;  et 
e) prendre en compte le développement des cr itères communs et des interprétations pour 
la mise en œuvre du présent chapitre. 
Article 14.6 
 
Règlement des différends
 
 1. L'une des Parties ne pourra engager une procé dure en vertu de l'article 22.5 (Commission  
– Bons offices, conciliation et médiation) relativem ent au rejet d'une demande d'admission temporaire 
présentée aux termes du présent chapitre ou à tout cas par ticulier relevant de l'article 14.2, à moins: 
a) que la question en cause reflète une pratique récurrente;  et 
b) que l'homme d'affaires ait épuisé les recours administratifs disponibles en ce qui 
concerne la question soulevée. 
2. Les recours visés à l'alinéa 1 b) seront réputés é puisés si une détermination finale n'a pas été 
rendue sur cette question par l'autor ité compétente dans un délai d'un an  à compter de l'engagement de 
la procédure administrative et que cette situati on n'est pas attribuable à un retard dû à l'homme 
d'affaires. 
Article 14.7 
 
Rapports avec les autres chapitres
 
 1. Sous réserve du présent chapitre, des chapitr es 1 (Dispositions initiales), 2 (Définitions 
générales), 21 (Administration du Traité), 22 (Règle ment des différends) et 24 (Dispositions finales) 
et des articles 20.1 (Points de contact), (Publication), 20.3 (Notification et information) et 
20.4 (Procédures administratives), aucune disposition du présent accord n'imposera d'obligations aux 
Parties concernant leurs mesures d'immigration. 
2. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme imposant des obligations 
ou des engagements eu égard aux autres chapitres du présent accord.  WT/REG160/1 
 Page 167 
 
 
 Article 14.8 
 
Transparence dans le développement et  l'application de la réglementation1 
 1. En complément du chapitre 22 (Transparence) , chacune des Parties établira ou maintiendra 
des mécanismes appropriés afin de répondre aux requêtes formulées par les personnes intéressées 
concernant la réglementation liée à l'admission temporaire des hommes d'affaires.   
2. En complément de l'article 20.2 (Publication), et dans la mesure du possible, chacune des 
Parties fournira, sur demande, aux personnes in téressées une déclaration concise répondant aux 
commentaires reçus concernant des règlements pr oposés relatifs à l'admission temporaire des hommes 
d'affaires au moment de l'adoptio n de la réglementation finale. 
3. En complément de l'article 20.2 (Publication), et dans la mesure du possible, chacune des 
Parties prévoira un délai raisonnable entre la date de publication de la réglementation finale régissant 
l'admission des hommes d'affaires et la date de son entrée en vigueur. 
4. Chacune des Parties informera le  requérant de sa décision, dans un délai raisonnable après 
que la demande d'admission temporaire a été cons idérée complète en vertu de sa législation et 
réglementation intérieures.  À la demande du requér ant, la Partie fournira, sans retard indu, des 
renseignements relatifs à l'état de la demande. 
Article 14.9 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent chapitre:   homme d'affaires  s'entend d'un ressortissant de l'une des Parties qui fait le commerce de 
produits ou de services ou qui mène des activités d'investissement; 
 
 prescription en matière d'immigration  s'entend de toute loi, de tout règlement ou de toute 
procédure affectant l'admission et le séjour des étrangers;   ressortissant  a le même sens que le terme "personne  physique possédant la nationalité d'une 
Partie" défini dans l'annexe 2.1 (D éfinitions particulières par pays); 
 
 professionnel  s'entend d'un ressortissant de l'une d es Parties impliqué dans une activité 
spécialisée exigeant:    
a) l'application théorique et pratique  de connaissances spécialisées, et 
b) l'acquisition d'un diplôme d'étude seconda ire dans le domaine de spécialité 
sanctionnant au moins quatre ans d'étude ou plus
2 (ou une formation équivalente) 
pour exercer le métier;  et 
                                                      
1 La "réglementation" inclut les réglementations établissant ou s'appliquant à l'octroi et aux critères de 
licence. 
 
2 Le Chili reconnaît la licence, la maîtrise et le doctorat délivrés par les universités américaines.  Les 
États-Unis reconnaissent la licenciatura  et le titulo profesional  et diplômes supérieurs délivrés par les 
universités chiliennes. WT/REG160/1 
Page 168  
 
  admission temporaire s'entend de l'admission sur le terr itoire de l'une des Parties d'un 
homme d'affaires de l'autre Partie n'ayant pas l'intention d'y résider de manière permanente. 
 
ANNEXE 14.3 
 
Admission temporaire des hommes d'affaires
 
 
Section A - Hommes d'affaires en visite  
 
1. Chacune des Parties accordera l'admission temporai re, sans obligation de permis de travail, et 
remettra des documents confirmatifs à cet effet à un homme d'affaires qui désire exercer l'une des 
activités commerciales établies à l'Appendice 14.3 A) 1) et qui satisfait par ailleurs aux prescriptions 
en matière d'immigration applicables à l'admission temporaire, sur présentation:   
a) d'une preuve de nati onalité d'une Partie; 
b) de documents attestant qu'il exercera l'une  des activités mentionnées et indiquant 
l'objet de la visite;  et 
c) d'une preuve montrant que l'activité commercia le projetée est de nature internationale 
et que l'homme d'affaires ne cherche pas à pénétrer le marché local du travail. 
2. Chacune des Parties fera en sorte qu'un homme  d'affaires puisse satisfaire aux conditions du 
paragraphe 1) c) en établissant que: 
a) la principale source de rémunération de l'activité commerciale projetée se situe à 
l'extérieur du territoire de la Partie autorisant l'admission temporaire;  et 
b) le siège principal de son activité et le lieu où il ou elle réalise effectivement l'essentiel 
de ses bénéfices se trouvent à l'extérieur du territoire de la Partie qui autorise l'admission temporaire. 
Une Partie acceptera normalement une déclaration verbale à cet égard.  Si la Partie exige des preuves 
supplémentaires, elle considérera en principe comme su ffisante une lettre d'attestation de l'employeur.   
 3. Aucune des Parties ne pourra: 
a) subordonner l'autorisation d'admission tempor aire aux termes du paragraphe 1 à des 
procédures d'approbation préalable, des requêt es, des validations de l'offre d'emploi 
ou autres procédures ayant un effet similaire;  ou 
b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l'admission 
temporaire aux termes du paragraphe 1. 
Section B - Négociants et investisseurs
 
 
1. Chacune des Parties accordera l'admission temporaire et remettra des documents confirmatifs 
à un homme d'affaires: 
                                                                                                                                                                     
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 a) qui désire mener un important commerce de produits ou de services principalement 
entre le territoire de la Partie dont il ou elle est ressortissant et le territoire de la Partie 
visée par la demande d'admission;  ou 
b) qui désire établir, développer ou administre r un investissement ou fournir des conseils 
ou des services techniques essentiels quant à l'exploitation d'un investissement, au 
titre duquel il ou elle ou son entreprise a e ngagé, ou est en train d'engager, une 
somme importante; 
en qualité de superviseur ou de directeur ou pour l' exercice de fonctions exigeant des compétences 
essentielles, à condition que l'homme d'affaires satisf asse par ailleurs aux prescriptions en matière 
d'immigration applicables à l'admission temporaire. 
 
2. Aucune des Parties ne pourra: 
a) subordonner l'autorisation d'admission tempor aire aux termes du paragraphe 1 à des 
validations de l'offre d'emploi ou à d'autr es procédures ayant un effet similaire;  ou 
b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l'admission 
temporaire aux termes du paragraphe 1. 
Section C - Personnes mutées à l'intérieur d'une société  
 
1. Chaque Partie accordera l'admission temporaire et remettra des documents confirmatifs à cet 
effet à un homme d'affaires qui est à l'emploi d'une entreprise et qui demande l'admission temporaire pour assurer des services à cette entreprise ou à l'une de  ses filiales ou sociétés affiliées, en qualité de 
gestionnaire ou de directeur ou à un poste exigean t des connaissances spécialisées, à condition que cet 
homme d'affaires satisfasse par ailleurs aux prescrip tions en matière d'immigration applicables à 
l'admission temporaire.  La Partie pourra exiger  que l'homme d'affaires ait été à l'emploi de 
l'entreprise sans interruption durant un an au cours de  la période de trois ans précédant la date de la 
demande d'admission. 
2. Aucune des Parties ne pourra: 
a) subordonner l'autorisation d'admission tempor aire aux termes du paragraphe 1 à des 
validations de l'offre d'emploi ou à d'autr es procédures ayant un effet similaire;  ou 
b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l'admission 
temporaire aux termes du paragraphe 1. 
Section D - Professionnels
 
 
1. Chacune des Parties accordera l'admission temporaire et remettra des documents confirmatifs 
à cet effet à un homme d'affaires qui désire exercer une activité commerciale en tant que professionnel, ou exercer des fonctions de forma tion liées à une profession particulière, y compris 
l'organisation de séminaires, et qui satisfait pa r ailleurs aux prescriptions existantes en matière 
d'immigration applicables à l'admission temporaire, sur présentation: 
a) d'une preuve de nati onalité d'une Partie; 
b) de documents attestant qu'il ou elle ex ercera l'une des activités mentionnées et 
indiquant l'objet de la visite;  et WT/REG160/1 
Page 170  
 
 c) de documents attestant qu'il ou elle a suivi les études minimales requises et détient 
des diplôme reconnus. 
2. Nonobstant les exigences en matière d'éduca tion définies dans la définition du terme 
"professionnel" de l'article 14.9, chacune des Pa rties accordera l'admission temporaire à un homme 
d'affaires qui souhaite s'investir dans une ac tivité commerciale professionnelle dans l'une des 
professions définies dans l'Appendice 14.3 D) 2), à condition qu'il ou elle soit titulaire des diplômes 
spécifiés dans l'Appendice et se conforme aux exigen ces énoncées dans le paragraphe 1 de la présente 
section.   
3. Pour faciliter la mise en œuvre du présent chapitre,  les Parties échangeront, à la date d'entrée 
en vigueur du présent accord, des listes illustratives  des professions correspondant à la définition du 
terme "professionnel".  Pour faciliter l'évaluati on des demandes d'admission temporaire, les Parties 
échangeront également des renseignements sur les études supérieures spécialisées des requérants. 
4. Aucune des Parties ne pourra: 
a) subordonner l'autorisation d'admission tempor aire aux termes du paragraphe 1 à des 
procédures d'approbation préalable, des requêt es, des validations de l'offre d'emploi 
ou autres procédures ayant un effet similaire;  ou 
b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l'admission 
temporaire aux termes du paragraphe 1. 
5. Nonobstant le paragraphe 4 a), l'une des Part ies pourra exiger de l'homme d'affaires qui 
souhaite obtenir l'admission temporaire en vertu de  la présente section qu'il ou elle se conforme aux 
procédures applicables à l'admission temporaire  des professionnels, comme une attestation de 
conformité aux lois sur l'immigra tion et le travail de la Partie. 
6. Nonobstant les paragraphes 1 et 4, une Partie  pourra fixer une limite numérique annuelle, qui 
devra figurer à l'Appendice 14.3 D) 6), concernant  l'admission temporaire des hommes d'affaires de 
l'autre Partie qui souhaitent exercer des activ ités commerciales en tant que professionnels.   
7. Une Partie qui fixe une limite numérique conformément au paragraphe 6 pourra, en 
consultation avec l'autre Partie et si elles n'en conviennent pas autrement, accorder l'admission 
temporaire aux termes du paragraphe 1 à un ho mme d'affaires qui exerce une profession dont les 
exigences en matière d'accréditation, de licence et de certificat sont mutuellement reconnues par les 
Parties. 
8. Aucune disposition du paragr aphe 6 ou 7 ne sera interprétée comme limitant la capacité d'un 
homme d'affaires d'obtenir l'admission temporaire en  vertu des prescriptions applicables d'une Partie 
en matière d'immigration concernant l'admi ssion de professionnels, autres que celles adoptées ou 
maintenues aux termes du paragraphe 1. 
APPENDICE 14.3 A) 1) 
 
Hommes d'affaires en visite
 
 
Réunions et consultations 
 
- Hommes d'affaires devant participer à des réunions, des séminaires ou des conférences, ou 
prenant part à des consultations avec des associés. 
  WT/REG160/1 
 Page 171 
 
 
 Recherche et conception 
 
- Les chercheurs qui, dans les domaines technique, scientifique et statistique, effectuent des 
recherches pour leur propre compte ou pour celui d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie. 
 
Culture, fabrication et production 
 
- Les gestionnaires des achats et de la production qui effectuent des opérations commerciales 
pour le compte d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie. 
 
Commercialisation 
 
- Les chercheurs et analystes du marché qui eff ectuent des travaux de recherche ou d'analyse 
pour leur propre compte ou pour celui d'une entrep rise située sur le territoire de l'autre Partie. 
 
- Le personnel affecté aux foires commerciales ou ch argé de la publicité qui prend part à un 
congrès sur le commerce. 
 
Ventes 
 
- Les représentants et les agents qui prennent  des commandes ou négocient des contrats de 
produits ou de services pour le compte d'une entrep rise située sur le territoire de l'autre Partie 
sans toutefois livrer lesdits produits ou fournir lesdits services. 
 - Les acheteurs agissant pour le compte d'une entrep rise située sur le territoire de l'autre Partie. 
 
Distribution 
 
- Les courtiers en douane qui assurent des ser vices de consultation en vue de faciliter 
l'importation ou l'exportation de marchandises. 
 Services après-vente 
 
- Les installateurs, réparateurs, préposés à l'en tretien et superviseurs possédant les compétences 
spécialisées essentielles à l'exécution des obligati ons contractuelles d'un vendeur, qui assurent 
des services ou forment des travailleurs à cette fin, en exécution d'une garantie ou de tout 
autre contrat de service lié à la vente de machines ou d'équipements commerciaux ou 
industriels, y compris les logiciels, achetés à une  entreprise située à l'extérieur du territoire de 
la Partie visée par la demande d'admission tem poraire, pendant la durée de la garantie ou du 
contrat de service. 
 
Services généraux 
 
- Le personnel de gestion et de  supervision qui effectue une  opération commerciale pour le 
compte d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie. 
 - Le personnel du secteur des services financiers (agents d'assurance, employés de banque ou 
courtiers en investissement) qui effectue d es opérations commerciales pour le compte d'une 
entreprise située sur le territoire de l'autre Partie. 
 - Le personnel du secteur des relations publiques et de la publicité qui tie nt des consultations 
avec des associés, ou qui assiste ou participe à des congrès. WT/REG160/1 
Page 172  
 
  
- Le personnel du secteur du tourisme (agents de voyage, guides touristiques ou organisateurs 
de voyages) qui assiste ou participe à des congrès ou qui est chargé d'un circuit qui a commencé sur le territoire de l'autre Partie. 
 
- Les traducteurs ou interprètes qui exercent leur profession en qualité d'employés d'une 
entreprise située sur le territoire de l'autre Partie. 
 
Définitions 
  Aux fins du présent appendice, territoire de l'autre Partie  s'entend du territoire de la Partie 
autre que celui visé par la demande d'admission temporaire.   
 
APPENDICE 14.3 D) 2) 
 
PROFESSION  ÉTUDES MINIMALES REQUISES ET AUTRES 
TITRES ACCEPTÉS 
Expert en sinistres causés par des catastrophes Licence ou Licenciatura , ou Titulo Profesional , et 
formation réussie dans les secteurs pertinents du règlement des déclarations de sinistres faisant suite à des catastrophes naturelles;  ou trois ans d'expérience en matière de règlement des déclarations de sinistres et formation réussie dans les secteurs pertinents du 
règlement des déclarations de sinistres faisant suite à 
des catastrophes naturelles. 
Conseiller en gestion d'entreprise Licence ou Licenciatura , ou Titulo Profesional .  Si le 
diplôme a été obtenu dans une discipline qui n'est pas directement liée au secteur du conseil, une expérience professionnelle équivalente établie par une déclaration ou une attestation professionnelle 
justifiant d'une expérience  de trois ans dans un 
domaine ou une spécialité liée au conseil est exigée. 
Gestionnaire agricole Licence ou Licenciatura,  ou Titulo Profesional, ou 
certificat d'études supérieures1 sanctionnant trois 
années d'études dans la spécialité et trois années d'expérience dans la spécialité. 
Physiothérapeute Licence ou Licenciatura,  ou Titulo Profesional, ou 
certificat d'études supérieures sanctionnant trois 
années d'études dans la spécialité et trois années 
d'expérience dans la spécialité. 
 
 
APPENDICE 14.3 D) 6) 
 
États-Unis 
 
1. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, les États-Unis approuveront 
chaque année un maximum de 1 400 demandes initial es d'hommes et de femmes d'affaires du Chili 
                                                      
1 Certificat d'études supérieures  s'entend d'un certificat délivré à la fin des études supérieures par une 
institution reconnue par le Gouverneme nt du Chili ou accréditée par l'autorité compét ente pertinente des 
États-Unis. 
  WT/REG160/1 
 Page 173 
 
 
 souhaitant obtenir l'admission temporaire aux termes  de la section D de l'annexe 14.3 pour leur 
permettre d'exercer des activités commerciales au niveau professionnel. 
2. Aux fins du paragraphe 1, les États-Unis ne tiendront pas compte: 
a) du renouvellement d'une période  d'admission temporaire; 
b) de l'admission du conjoint ou d'enfant s accompagnant ou rejoignant l'homme 
d'affaires concerné; 
c) des admissions aux termes de la section 101 a) 15) H) i) b) de l' Immigration and 
Nationality Act , 1952, tel qu'il pourra être modifié, y compris la limite numérique 
mondiale établie en vertu de la section 214 g) 1) A) dudit Act;  ou 
d) des admissions aux termes de toute autre disposition de la section 101 a) 15) dudit 
Act concernant l'admission des professionnels. 
 
CHAPITRE 15:  COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
 
Article 15.1 
 
Dispositions générales  
 1. Les Parties reconnaissent la croissance et les opportunités économiques qu'offre le commerce 
électronique de même qu'elles reconnaissent l' importance d'éviter les obstacles inutiles à son 
utilisation et à son développement.   
2. Aucune disposition du présent Chapitre ne doit êt re interprétée comme empêchant une Partie 
d'imposer des taxes internes, directes ou indirectes,  sur des produits numériques, à condition qu'elles 
soient imposées d'une manière qui soit compatible avec le présent accord. 
3. Le présent Chapitre est soumis à toutes autres dispositions pertinentes, exceptions ou mesures 
non-conformes exposées dans d'autres chapitres ou annexes du présent accord.   
Article 15.2 
 
Fourniture électronique de services
 
  Les Parties reconnaissent que la fourniture d' un service par des moyens électroniques s'inscrit 
dans le cadre des obligations contenues dans les dispositions appropriées du chapitre 11 (Commerce 
transfrontières de services) et du chapitre 12 (Ser vices financiers), sous réserve de toutes mesures 
non-conformes ou exceptions applicables à ces obligations.
1 
 
                                                      
1 Le présent chapitre ne fait aucunement obligation de  permettre la fourniture  électronique d'un service 
ou la transmission électronique d'un conten u associé à ces services sauf si cel a est conforme aux dispositions du 
chapitre 11 (Commerce transfrontières de services) ou du chapitre 12 (Services financiers), y compris leurs 
annexes (Mesures non conformes). 
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 Article 15.3 
 
Droits de douane appliqués aux produits numériques
 
  Aucune des Parties n'est autorisée à appli quer des droits de douane sur les produits 
numériques de l'autre Partie. 
 
Article 15.4 
 
Non-discrimination en mati ère de produits numériques
 
 
1. Une Partie ne saurait accorder un traitement moins favorable à un produit numérique qu'elle 
n'en accorde à d'autres produits numériques similaires au motif que: 
a) le produit numérique qui reçoit un traiteme nt moins favorable est créé, produit, 
publié, stocké, transmis, fait l'objet d'un cont rat, est mis en service ou fait l'objet d'une 
première diffusion commerciale sur le territoire de l'autre Partie;  ou que 
b) l'auteur, l'interprète, le producteur, le dé veloppeur ou le distributeur de ces produits 
numériques est une personne de l'autre Partie.2 
2. a) Une Partie ne saurait accorder un traiteme nt moins favorable à un produit numérique 
créé, produit, publié, stocké, transmis, faisan t l'objet d'un contrat, mis en service ou 
faisant l'objet d'une première diffusion commerciale sur le territoire de l'autre Partie 
qu'à un produit numérique similaire créé, pr oduit, publié, stocké, transmis, faisant 
l'objet d'un contrat, mis en service ou faisant l'objet d'une première diffusion 
commerciale sur le territoire d'un pays qu i ne serait pas Partie aux présentes.   
a) Une partie ne saurait accorder un traitement moins favorable à des produits 
numériques dont l'auteur, l'interprète, le pr oducteur, le développeur ou le distributeur 
est une personne de l'autre Partie qu' il n'en accorde à des produits numériques du 
même type dont l'auteur, l'interprète, le producteur, le développeur ou le distributeur 
est une personne d'un pays qui ne serait pas Partie aux présentes. 
3. Une Partie pourra maintenir une mesure exista nte non conforme au para graphe 1 ou 2 pendant 
une année suivant l'entrée en vigueur du présent accord .  Une Partie pourra maintenir cette mesure par 
la suite si le traitement qu'accorde cette Partie aux termes de cette mesure n'est pas moins favorable au 
traitement qu'accordait ladite Partie aux termes de  ladite mesure à l'entrée en vigueur du présent 
accord et si ladite Partie a exposé cette mesure dans  le supplément à l'annexe 15.4 dudit Accord.  Une 
Partie ne pourra modifier cette mesure que si la dite modification ne rend pas ladite mesure moins 
conforme aux paragraphes 1 et 2 qu'elle ne l'était antérieurement à la modification.   
                                                      
2 Si un ou plusieurs critères du paragraphe 1(a) ou (b) sont satisfaits, l'obligation de n'accorder aucun 
traitement défavorable à ce produit nu mérique s'applique et ce, même si une ou plusieurs activités énoncées au 
paragraphe 1(a) sont menées à l'extérieur du territoire de l'autre Partie et même si une ou plusieurs personnes figurant dans le paragraphe 1(b) sont des personnes de l'autre Partie ou n'appartiennent à aucune Partie. 
  WT/REG160/1 
 Page 175 
 
 
 Article 15.5 
 
Coopération  
  Gardant à l'esprit le caractère global du commerce électronique, les parties reconnaissent qu'il 
est important de: 
 
a) travailler ensemble afin de vaincre les obstacles que rencontrent les PME dans 
l'utilisation du commerce électronique;   
b) partager nos informations et nos expériences relatives aux réglementations, aux 
législations et aux programmes dans  le domaine du commerce électronique, 
notamment celles afférentes à la confidentia lité des informations, à la confiance des 
consommateurs, à la cyber-sécurité, aux signatures électroniques, aux droits de 
propriété intellectuelle et à l'administration électronique; 
c) travailler au maintien des flux interna tionaux de l'information comme élément 
essentiel à un environnement dynamique du commerce électronique; 
d) encourager le développement par le sect eur privé de méthodes d'auto-régulation, 
notamment des codes de conduite, des contrats-types, des directives et des mécanismes de mise en application qui favorisent le commerce électronique; 
e) participer activement à des forums interna tionaux tant au niveau de l'hémisphère 
qu'au niveau multilatéral dans le but de  favoriser le développement du commerce 
électronique. 
Article 15.6 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent chapitre: 
  Les produits numériques désignent les programmes informatiques, textes, vidéos, images, 
enregistrements audio et autres produits codés numér iquement et transmis sous forme électronique, 
qu'une Partie considère ces produits comme un bien  ou comme un service aux termes de sa législation 
intérieure
3; 
 
 " électronique" signifie "employant un traitement informatique"; 
  " transmission électronique  ou transmis sous forme électronique"  désigne le transfert de 
produits numériques par tout moyen électromagnétique ou photonique. 
 
                                                     
 
3 L'expression "produits numériques" n'englobera pas la représentation numérique d'instruments 
financiers, notamment d'argent.  La définition des pr oduits numériques est sans préjudice des discussions 
menées actuellement à l'OMC sur la question de savoir si le commerce des produits numériques transmis par des moyens électroniques est un bien ou un service.   
 WT/REG160/1 
Page 176  
 
 ANNEXE 15.4 
 
Non-discrimination en mati ère de produits numériques
 
  La liste d'une Partie énonce les mesures non conformes conservées par cette Partie suivant 
l'article 15.4 3). 
  
CHAPITRE 16:  POLITIQUE DE LA CONCURRENCE, MONOPOLES DÉSIGNÉS ET 
ENTREPRISES PUBLIQUES 
 
Article 16.1 
 
Conduite commerciale anticoncurrentielle
 
 
1. Chacune des Parties adoptera et maintiendra des lo is sur la concurrence qui proscrivent toute 
conduite commerciale anticoncurrentielle  afin de favoriser le rendement  économique et le bien-être du 
consommateur et entreprendra toutes acti ons appropriées eu égard à cette conduite. 
2. Chacune des Parties maintiendra une autorité char gée de l'application de sa législation sur la 
concurrence.  La politique d'application de l'autorité  de la concurrence de ch aque Partie ne saurait 
pratiquer de discriminations en fonction de la nationalité des pers onnes qui font l'objet de leurs 
poursuites.  Chaque Partie fera en sorte que: 
a) avant d'imposer une sanction ou d'engager c ontre toute personne une action en justice 
pour violation de sa loi sur la concurrence,  celle-ci accorde à cette personne le droit 
d'être entendue et de témoigner, à ceci pr ès que ladite Partie pou rra prévoir la tenue 
de l'audition ou du témoignage  de cette personne dans un délai raisonnable suivant la 
sanction provisoire ou le recours qu'elle lui aura infligé;   
b) un tribunal indépendant impose ou réexamine,  à la demande de la personne, cette 
sanction ou ce recours. 
3. Aucune disposition du présent chapitre ne sera in terprétée comme contraire à l'autonomie de 
chaque Partie eu égard au développement de sa politique de la concurrence ou aux décisions 
concernant les modalités d'application de ses lois sur la concurrence. 
Article 16.2 
 
Coopération  
  Les Parties acceptent de coopérer en matière de politique de la concurrence.  Les Parties 
reconnaissent l'importance de la coopération et de la coordination entre leurs autorités afin de 
poursuivre l'application efficace des lois sur la co ncurrence dans la zone de libre-échange.  En 
conséquence, les Parties coopèrer ont sur les questions d'applicati on des lois sur la concurrence, 
notamment la notification, la consultation et l'échan ge des informations relatives à l'application des 
lois et de la politique de la concurrence des Parties.   WT/REG160/1 
 Page 177 
 
 
 Article 16.3 
 
Monopoles désignés  
 1. Aucune disposition du présent chapitre ne sera in terprétée comme empêchant une Partie de 
désigner un monopole. 
2. Lorsqu'une Partie désigne un monopole et que cette  désignation risque d'affecter les intérêts 
de personnes d'une autre Partie, la Partie: 
a) s'efforcera, au moment de la désignatio n, de subordonner l'exploitation du monopole 
à des conditions telles que les avantages soient le moins possible annulés ou 
compromis au sens de l'annexe 22,2 (Annulation et réduction d'avantages); 
b) notifiera par écrit, et si possible à l'avance, à l'autre Partie ladite désignation et 
lesdites conditions. 
3. Chaque Partie fera en sorte que tout m onopole détenu à titre privé qu'elle désigne après 
l'entrée en vigueur du présent accord et que tout monopole de l'administration qu'elle désigne ou a 
désigné: 
a) agisse d'une manière qui ne soit pas incompatib le avec les obligations de la Partie aux 
termes du présent accord lorsqu'il exer cera des pouvoirs réglementaires, 
administratifs ou autres pouvoirs gouvernement aux que la Partie lui aura délégués 
relativement au produit ou au service faisant l'objet du monopole, par exemple le pouvoir de délivrer des licences d'importa tion ou d'exportation, d'approuver des 
opérations commerciales ou d'imposer des contingents, des droits ou d'autres 
redevances; 
b) si ce n'est pour se conformer à des modalité s de sa désignation qui ne soient pas 
incompatibles avec l'alinéa c) ou d), agisse uniquement en fonction de considérations 
commerciales au moment d'acheter ou de vendre le produit ou le service faisant 
l'objet du monopole sur le marché pertinent, notamment en ce qui concerne le prix, la 
qualité, les stocks, les possibilités de commerc ialisation, le transport et les autres 
modalités et conditions d'achat ou de vente; 
c) accorde un traitement non discriminatoire aux investissements des investisseurs, aux 
produits et aux fournisseurs de services d'une  autre Partie, au moment d'acheter ou de 
vendre le produit ou le service faisant l'objet du monopole sur le marché pertinent;  et 
d) ne se serve pas de sa position monopolis tique pour s'engager, directement ou 
indirectement, y compris au travers de ses relations commerciales avec sa société mère, ses filiales ou toutes autres entreprises qu'elle détendrait conjointement, dans des pratiques anticoncurrentielles sur un ma rché non monopolistique sur son territoire 
qui porteraient atteinte aux i nvestissements des investisseurs. 
4. Le présent article ne s'applique pas à  l'approvisionnement. WT/REG160/1 
Page 178  
 
 Article 16.4 
 
Entreprises d'État
 
 1. Aucune disposition du présent accord ne sera in terprétée comme empêchant une Partie de 
maintenir ou d'établir une entreprise d'État. 
2. Chacune des Parties fera en sorte que toute en treprise d'État qu'elle maintient ou établit, 
agisse d'une manière qui ne soit pas incompatible av ec les obligations de la Partie aux termes du 
présent accord dans l'exercice de pouvoirs ré glementaires, administratifs ou autres pouvoirs 
gouvernementaux délégués par la Partie, et nota mment le pouvoir d'exproprier, d'accorder des 
licences, d'approuver des opérations commerciales ou d'imposer des contingents, des droits ou 
d'autres redevances. 
3. Chacune des Parties fera en sorte que toute entreprise d'État qu'elle maintient ou établit 
accorde un traitement non discriminatoire dans le cadr e de la vente de ses biens ou de ses services aux 
investissements visés. 
Article 16.5 
 
Différences de prix
 
  La facturation de prix différents sur des ma rchés différents ou sur le même marché, si ces 
différences reposent sur des considérations commerciales normales telles que la prise en compte des 
conditions de l'offre et de la demande, n'est pas en soi incompatible avec les articles 16.3 et 16.4. 
 
Article 16.6 
 
Transparence et demande d'informations
 
 
1. Les Parties reconnaissent la valeur que  constitue la transparence des politiques 
gouvernementales en matière de concurrence. 
2. Chacune des Parties tiendra à la disposition de l' autre Partie, à la dema nde de cette dernière, 
des informations publiques concernant: 
a) ses activités liées à l'application de la loi sur la concurrence;  et 
b) ses entreprises d'État et monopoles désignés,  publics ou privés, à tout niveau de 
l'administration. 
Les demandes formulées aux termes de l'alinéa b)  devront indiquer les entités ou les lieux et préciser 
les produits et les marchés concernés de même qu 'elles devront porter mention des pratiques pouvant 
limiter le commerce ou l'investissement entre les Parties. 
 
3. Chacune des Parties tiendra à la disposition de l' autre Partie, à la dema nde de cette dernière, 
des informations publiques concernant des exoné rations accordées aux termes des lois sur la 
concurrence.  Ces demandes devront porter mention des biens et des marchés concernés et devront 
préciser que l'exemption risque de limiter le co mmerce ou l'investissement entre les Parties.  WT/REG160/1 
 Page 179 
 
 
 Article 16.7 
 
Consultations  
  Afin de favoriser l'entente entre les Parti es ou d'aborder les questions soulevées dans ce 
chapitre, chacune des Parties devra, à la demande de l'autre Partie, procéder à des consultations 
relativement aux déclarations faites par l'autre Partie .  Dans sa demande, la Pa rtie devra indiquer, le 
cas échéant, dans quelle mesure cette question a un e incidence sur le commerce et l'investissement 
entre les Parties.  La Partie interpellée devra accord er toute son attention aux préoccupations de l'autre 
Partie. 
 
Article 16.8 
 
Différends
 
 
 Aucune des Parties ne pourra recourir au méca nisme de règlement des différends prévu par le 
présent accord pour l'une quelconque des questions concernant l'article 16.1, 16.2, or 16.7. 
 
Article 16.9 
 
Définitions  
 
 Aux fins du présent chapitre:   la "délégation"  comprend la délégation au monopole de  pouvoirs gouvernementaux, par voie 
législative, par voie de décrets ou de dir ectives du gouvernement ou par d'autres moyens; 
 
 "désigner" signifie la mise en place, la désignation ou l'autorisation, officielle ou appliquée 
d'un monopole ou de l'expansion du champ d'un monop ole en vue de la couverture d'un produit ou 
d'un service;   "monopole public"  désigne un monopole qui est détenu, ou contrôlé au moyen d'une 
participation au capital, par le gouvernement central d'une Partie ou par un autre monopole semblable;  
et   "en fonction de considérations commerciales"  signifie d'une manière conforme aux 
pratiques commerciales normales des entreprises privées de l'industrie ou du secteur industriel 
pertinent; 
  "marché"  désigne le marché géographique et commercial d'un produit ou d'un service; 
  "monopole" désigne une entité, notamment un cons ortium ou un organisme gouvernemental, 
qui, sur un marché pertinent du te rritoire d'une Partie, est désignée comme le seul fournisseur ou le 
seul acheteur d'un produit ou d'un service, mais n'englobe pas une entité à laquelle a été octroyé un 
droit de propriété intellectuelle exclusif du seul fait de cet octroi;     " traitement non discriminatoire"  désigne le plus favorable  du traitement national ou du 
traitement de la nation la plus favorisée, selon qu' il est établi dans les dispositions pertinentes du 
présent accord. 
  WT/REG160/1 
Page 180  
 
 CHAPITRE 17:  DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
 Les Parties , 
  désireuses de réduire les distorsions et les obstacles existant dans leurs échanges réciproques ; 
 
 désireuses d'améliorer les systèmes de propriété inte llectuelle des deux Parties afin de rendre 
compte des dernières évolutions technologiques et de  faire en sorte que les mesures et les procédures 
visant à faire appliquer les droits de propriété intellectuelle ne devienne nt pas elles-mêmes des 
obstacles au commerce légitimes ;   
 
 désireuses de favoriser de meilleurs rendements et  une plus grande transparence dans 
l'administration des systèmes de propriété intellectuelle des Parties;   désireuses de construire sur les bases définies dans les accords internationaux existants dans 
le domaine de la propriété intellectuelle, nota mment l'Accord de l'Organisation mondiale du 
Commerce (OMC) sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accords ADPIC) et réaffirmant les droits et obligations exposés dans les accords;   Reconnaissant  les principes exposés dans la déclaration sur l'accord ADPIC touchant à la 
santé publique et adoptés le 14 novembre 2001  par l'OMC lors de sa quatrième conférence 
ministérielle qui s'est tenue à Doha, Qatar; 
  Soulignant que la protection et la mise en application des droits de propriété intellectuelle est 
un principe fondamental du présent chapitre qui contribue à promouvoir l'i nnovation technologique 
ainsi que le transfert et la diffusion de la technologie - ce dont tirent parti les producteurs de 
technologie et les utilisateurs - et qui encourage le  développement du bien-être social et économique; 
  Convaincues  de l'importance que revêtent les efforts visant à encourager les investissements 
privés et publics pour la recherche, le développement et l'innovation;   Reconnaissant que la communauté commerciale de chacune des Parties doit être encouragée à 
participer aux programmes et aux initiatives en matiè re de recherche, de développement, d'innovation 
ainsi qu'au transfert de technologie mis en œuvre par l'autre Partie;   Reconnaissant la nécessité de trouver un équilibre entre les droits des détenteurs de droits et 
les intérêts légitimes des utilisateurs et la communauté eu égard aux œuvres protégées; 
 
 Ont convenu et arrêté ce qui suit: 
 
Article 17.1 
 
Dispositions générales
 
 
1. Chacune des Parties mettra en application les dispositions du présent chapitre et pourra - sans 
pour autant y être obligée - mettre en œuvre dans sa législation intérieure une protection plus étendue 
que celle requise par le présent chapitre, à conditi on que cette protection ne soit pas contraire aux 
dispositions de ce chapitre. 
2. Avant le 1er janvier 2007, chaque Partie devra ratifier ou accéder au Traité de coopération en 
matière de brevets (1984).  WT/REG160/1 
 Page 181 
 
 
 3. Avant le 1er janvier 2009, chaque Partie devra ratifier ou accéder à: 
a) la Convention internationale pour la protection des nouvelles variétés végétales  
(1991); 
b) Traité relatif à la loi sur les ma rques de fabrique ou de commerce  (1994);  et 
c) la Convention relative à la distribution des signaux porteurs de programmes transmis 
par satellite (1974). 
4. Chacune des Parties s'efforcera de ratifier ou d'accéder aux accords suivants d'une manière 
qui soit compatible avec sa législation intérieure: 
a) le Traité relatif à la loi sur les brevets  (2000); 
b) l'Accord de La Hague concernant l'en registrement international des dessins 
industriels  (1999);  et 
c) le Protocole relatif à l'Accord de Madrid concernant l'enregistrement international 
des marques de fabrique ou de commerce  (1989). 
5. Aucune disposition de ce chapitre relative aux dr oits de propriété intellectuelle ne devra 
déroger aux obligations et aux droi ts d'une Partie par rapport à l'autre en vertu de l'Accord ADPIC ou 
d'accords multilatéraux sur la propriété intellectue lle administrés ou conclus sous les auspices de 
l'Organisation mondiale de la pr opriété intellectuelle (OMPI). 
6. S'agissant de toutes les catégories de propriété intellectuelle abordées dans le présent chapitre, 
chacune des Parties accordera aux personnes de l'autr e Partie un traitement tout aussi favorable que 
celui qu'elle accorde à ses propres personnes relativement à la protection1 et à la jouissance de ces 
droits de propriété intellectuelle et de tous les av antages que l'on peut tirer de ces droits.  Cependant, 
s'agissant de l'utilisation secondaire des phonogramm es au moyen de communications analogiques et 
de radiodiffusions gratuites, une Partie pourra limiter les droits des interprètes et des producteurs de 
l'autre Partie aux droits que ses personnes se voient a ccorder dans la juridiction de l'autre Partie. 
7. Chacune des Parties pourra déroger au paragra phe 6 se rapportant aux procédures judiciaires 
et administratives, notamment à la désignation d'un e adresse de délivrance ou à la nomination d'un 
mandataire dans la juridiction de cette Partie et ce, uniquement si ces dérogations sont nécessaires 
pour assurer le respect de lois et de règles qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de ce 
chapitre et si ces pratiques ne sont pas appliqu ées d'une manière qui puisse constituer une limitation 
déguisée du commerce. 
8. Les paragraphes 6 et 7 ne s'appliquent pas aux procédures prévues dans le cadre des accords 
multilatéraux conclus sous les auspices de l'OMPI rela tifs à l'acquisition ou au maintien des droits de 
propriété intellectuelle.   
                                                      
1 Aux fins des paragraphes 6 et 7, "protection" comprendra les questions touchant la disponibilité, 
l'acquisition, le champ d'application, la préservation et l'application des droits de propriété intellectuelle ainsi que les questions touchant l'utilisation des droits de propriété intellectuelle plus particulièrement abordés dans ce 
chapitre.  Aux fins des paragraphes 6 et 7, "protection" englobera également l'interdiction du détournement de 
mesures technologiques efficaces conformément à l'arti cle 17.7 5) ainsi que les dispositions relatives aux 
informations sur la gestion des droits conformément à l'article 17.7 6). 
 WT/REG160/1 
Page 182  
 
 9. Le présent chapitre ne donne lieu à aucune oblig ation au regard des actes survenus avant 
l'entrée en vigueur du présent accord. 
10. Sauf disposition contraire pr évue dans le présent chapitre, ce chapitre donne lieu à des 
obligations au regard de tout objet existant à l'entr ée en vigueur de cet Accord et qui se trouve protégé 
à cette date par l'une des Parties ou qui satisfait ou finit par satisfair e ultérieurement aux critères de 
protection aux termes de ce chapitre.  S'agissant d es paragraphes 10 et 11, les obligations liées aux 
droits d'auteur et droits connexes eu égard a ux œuvres et phonogrammes existants seront déterminées 
uniquement aux termes de l'article 17.7 7). 
11. Aucune des Parties ne sera contrainte à restaure r la protection d'un "objet" qui, à l'entrée en 
vigueur de ce chapitre, est tombé dans  le domaine public de cette Partie. 
12. Chacune des Parties fera en sorte que tout es les lois, réglementations et procédures 
concernant la protection ou l'application des dro its de propriété intellect uelle ainsi que toutes les 
décisions judiciaires définitives et jugements ad ministratifs d'application générale afférents à 
l'application de ces droits soient établis par écrit et publiés
2, ou si cette publication n'est pas réalisable, 
qu'ils soient rendus publics dans une langue qui puisse permettre à l'autre Partie et aux autres 
détenteurs de droit d'en prendre connaissance dans le but de rendre transparentes la protection et 
l'application des droits de propriété intellectuelle.  Aucune disposition de ce paragraphe ne demandera 
à une Partie de dévoiler des informations c onfidentielles dont la divulgation ferait obstacle à 
l'application de la loi, serait contraire à l'in térêt général ou portera it préjudice aux intérêts 
commerciaux légitimes d'entreprises particulières, publiques ou privées. 
13. Aucune disposition du présent chapitre n'empê che une Partie d'adopter des mesures 
nécessaires à la prévention de pratiques anticoncurrent ielles qui pourraient résulter de l'abus des droits 
de propriété intellectuelle exposé dans ce chapitre. 
14. Afin de renforcer le développement et la protec tion de la propriété intellectuelle et de mettre 
en œuvre les obligations de ce chapitre, les Partie s coopèreront dans des conditions qu'elles auront 
définies d'un commun accord, et sous réserve de la disponibilité des fonds appropriés, au moyen de: 
a) projets éducatifs et de diffusion sur l'utili sation de la propriété intellectuelle comme 
outil de recherche et d'innovation et sur l'a pplication de la propr iété intellectuelle; 
b) d'une coordination appropriée, d'une forma tion, de stages de spécialisation et d'un 
échange d'informations entre les offices de la propriété intellectuelle et d'autres 
institutions des Parties;  et 
c) l'amélioration des connaissances, du dével oppement et de la mise en œuvre des 
systèmes électroniques utilisés pour la g estion de la propriété intellectuelle. 
Article 17.2 
 
Marques de fabrique ou de commerce  
 
1. Chacune des Parties fera en sorte que les mar ques de fabrique ou de commerce englobent des 
marques collectives, des marques de certification et des marques sonores ainsi que des indications 
                                                      
2 La prescription relative à la publication est satisfaite  en rendant public ce document écrit via Internet. 
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 géographiques3 et des marques de parfum.  Aucune des parties ne se verra contrainte à considérer les 
marques de certification comme s'in scrivant dans une catégorie distin cte de sa législation, à condition 
que les signes en tant que tels soient protégés. 
2. Chacune des Parties accordera aux parties concernées la possibilité de s'opposer à une 
demande de dépôt de marque de fabrique ou de commerce. 
3. Conformément à l'article 20 de l'accord ADPIC, chacune des Parties fera en sorte que, toutes 
les mesures contraignant à l'emploi du terme "habitu el" dans le langage cour ant pour désigner le nom 
usuel d'un produit ("nom usuel") comprenant entre au tres, les prescriptions concernant la dimension 
relative, le positionnement ou le type  d'utilisation de la marque se ra pportant au nom usuel, ne portent 
pas atteinte à l'utilisation ou à l'efficacité d es marques utilisées en relation avec ce produit.   
4. Chacune des Parties accordera au titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce 
enregistrée le droit d'empêcher tous tiers agissant  sans son consentement de  faire usage, au cours 
d'opérations commerciales, de signes identiques ou analogues, notamment toutes indications 
géographiques ultérieures, pour des produits ou  des services identiques ou analogues à ceux pour 
lesquels la marque de commerce du titulaire est enre gistrée, dans les cas où un tel usage entraînerait 
un risque de confusion.4 
5. Chacune des Parties pourra prévoir des excep tions limitées aux droits conférés par une 
marque de fabrique ou de commerce, par exempl e en ce qui concerne l'usage loyal de termes 
descriptifs, à condition que ces exceptions tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de la 
marque et des parties tierces. 
6. L'article 6bis de la Convention de Paris pour la protec tion de la propriété industrielle  (1967) 
(Convention de Paris) s'appliquera mutatis mutandis  aux biens et aux services qui ne sont pas 
similaires à ceux identifiés par une marque connue , qu'elle soit enregistrée ou non, à condition que 
l'utilisation de cette marque liée à ces biens ou servi ces indique qu'il existe une relation entre ces biens 
ou services et le titulaire de la marque et à condition que les intérêts du titulaire de la marque risquent 
d'être mis à mal par un tel usage.   
7. Chacune des Parties devra, en accord avec sa législation intérieure, prévoir des mesures 
appropriées afin d'interdire ou d'annuler l'enregist rement d'une marque identique ou similaire à une 
marque connue, si l'utilisation de ce tte marque par le demandeur de l' enregistrement risque de causer 
une confusion ou une erreur ou si e lle risque de tromper ou d'associer  la marque au titulaire de la 
marque connue ou si elle constitu e une exploitation déloyale de la  réputation de la marque.  Ces 
mesures visant à interdire ou à annuler l'enregistre ment ne s'appliqueront pas si le demandeur de 
l'enregistrement est le titu laire de la marque connue. 
8. Au moment de déterminer si une marque est connue, aucune des Parties ne pourra exiger que 
le renom de la marque s'étende au-delà de la pa rtie du public qui est normalement concernée par les 
produits ou services en cause. 
                                                      
3 Une indication géographique peut constituer une marque si l'indication géographique comporte tout 
signe ou toute combinaison de signes qui pourrait identifier un produit ou un service comme provenant du 
territoire d'une Partie ou d'une région ou localité de ce te rritoire lorsque la qualité, la réputation donnée ou toute 
autre caractéristique de ce produit ou service est essentiellement dû à son origine géographique. 
 
4 Cette possibilité de confusion doit être déterminée aux termes de la loi nationale sur les marques de 
chacune des Parties. 
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Page 184  
 
 9. Chacune des Parties reconnaît l'importance de la Recommandation commune concernant les 
dispositions relatives à la pr otection des marques de renom (1999), adoptée par l'Assemblée de 
l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l' Assemblée générale de l'OMPI et 
devra respecter les principes énoncés dans cette Recommandation. 
10. Chacune des Parties instituera un système pour l' enregistrement des marques de fabrique ou 
de commerce qui prévoira notamment: 
a) de communiquer au demandeur par écrit, év entuellement par voie électronique, les 
raisons de tout rejet d'enregistrement d' une marque de fabrique ou de commerce; 
b) donner au demandeur la possibilité de répondr e à ce courrier provenant des autorités 
chargées des marques de fabrique ou de comme rce, de contester un refus initial et de 
faire appel de tout rejet d'enregistrement définitif;  et 
c) une prescription selon laquelle les décisions de rejet ou les procédures d'annulation 
doivent être motivées et signifiées par écrit. 
11. Chacune des Parties travaillera, dans la mesu re du possible à l'institution d'un système de 
demande, de traitement, d'enregistrement et de ma intien électronique des marques de fabrique ou de 
commerce.   
12. En ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce, les Parties sont encouragées à 
classer les produits et services suivant la classification de l'Accord de Nice concernant la 
classification des produits et des servi ces aux fins d'enregist rement des marques  (1979).  De plus, 
chacune des Parties fera en sorte que: 
a) chaque enregistrement ou publication qui concerne une demande ou un 
enregistrement de marque de fabrique  ou de commerce et qui fait mention des 
produits ou services pertinents, mentionne le nom de ces produits ou services;  et 
b) les produits ou services puissent ne pas être  considérés comme semblables quand bien 
même ils figureraient, dans tout enregi strement ou publication, dans la même 
catégorie d'un quelconque système de classi fication, notamment la Classification de 
Nice.  À l'inverse, les produits ou services peuvent ne pas être considérés comme 
dissemblables quand bien même ils figurer aient, dans tout enregistrement ou 
publication, dans des catégories différent es de tout système de classification, 
notamment la Classification de Nice. 
Article 17.3 
 
Noms de domaine sur Internet
 
 1. Chacune des parties fera en sorte que la ges tion de son nom de domai ne à code de pays 
(ccTLD) prévoie une procédure appr opriée pour le règlement des différends sur la base des principes 
qui ont été définis dans la Politique uniforme de règlement des différends relatifs aux noms de 
domaine afin d'aborder le problème du cyber-piratage de marques de fabrique ou de commerce. 
2. Chacune des Parties devra, de plus, faire en sorte que la gestion de son ccTLD prévoie un 
accès public en ligne à une base de données fiable et exacte de contacts à l'intention des personnes 
enregistrant leur nom de domaine, conformément à la  législation de chacune des Parties relative à la 
protection des informations personnelles.  WT/REG160/1 
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 Article 17.4 
 
Indications géographiques5 
 1. Aux fins du présent article, indication géographi que s'entend de toute indication qui sert à 
identifier un produit comme étant originaire du territo ire d'une Partie, ou d'une région ou localité de ce 
territoire, dans les cas où une qualité déterminée, la  réputation ou une autre caractéristique du produit 
peut être attribuée essentiellement à son origine géographique.  Tout signe ou combinaison de signes 
(tels que des mots, notamment des noms géogra phiques ou des noms de personne, des lettres, des 
chiffres, des éléments figuratifs et des couleurs), sous quelque forme que ce soit, pourra de plein droit 
faire l'objet d'une protection ou d'une r econnaissance comme indication géographique. 
2. Le Chili devra: 
a) fournir les moyens légaux permettant d'id entifier et de protéger les indications 
géographiques des personnes des États-Unis qui remplissent les critères du paragraphe 1;  et 
b) accorder aux indications géographiques des vins  et spiritueux des États-Unis la même 
reconnaissance que celle que le Chili accorde a ux vins et spiritueux dans le cadre du 
système d'enregistrement des indications géographiques chilien. 
3. Les États-Unis devront: 
a) fournir les moyens légaux permettant d'id entifier et de protéger les indications 
géographiques du Chili qui remplissent les critères du paragraphe 1;  et 
b) accorder aux indications géographiques des vins et spiritueux du Chili la même 
reconnaissance que celle que les États-Unis accordent aux vins et spiritueux dans le 
cadre du système "Certificate of Label Appr oval" (COLA) administré par l'organisme 
chargé des taxes et du commerce de l'alc ool et du tabac (Alcohol and Tobacco Tax 
and Trade Bureau), le Ministère des finances (TTB), ou tous autres organismes qui 
leur auraient succédé.  Les noms que le Chili souhaite voir figurer dans la 
réglementation exposée au chapitre 27 du CF R (Code de réglementation fédérale des 
EU) 12
ème partie (Non générique étranger) ou toute réglementation ayant succédé à 
cette dernière, seront régis par le  paragraphe 4 du présent article. 
4. Chacune des Parties devra fourni r aux personnes de l'autre Part ie les moyens de soumettre 
une demande de protection ou une demande de reconnaissance, sans qu'il soit nécessaire à une Partie 
d'intercéder en faveur de ses personnes. 
5. Chacune des Parties devra, le cas échéant, traiter ces demandes (de protection ou de 
reconnaissance) d'indications géographiques avec un minimum de formalités. 
6. Chacune des Parties devra rendre publiques les règles régissant le dépôt de ces demandes (de 
protection ou de reconnaissance selon les cas) à la fois sous forme imprimée et sous forme 
électronique.   
7. Chacune des Parties devra faire en sorte que ces demandes de protection ou de reconnaissance 
d'indications géographiques soient publiées pour perm ettre une éventuelle oppo sition et devra prévoir 
                                                      
5 Aux fins du présent article, les personnes d'une Partie s'entendront également d'organismes d'État. 
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 des procédures permettant de s'opposer aux indicatio ns géographiques qui font l'objet de demandes de 
protection ou de reconnaissance.  Chacune des Part ies devra également prévoir l'annulation de tout 
enregistrement effectué suite à de telles demandes. 
8. Chacune des Parties fera en sorte que les mesures régissant le dépôt des demandes de 
protection ou de reconnaissance d'indications gé ographiques exposent clairement les procédures à 
engager pour ce type d'actions.  Ces procédures devr ont comporter des informations suffisantes sur les 
personnes et organismes à contacter pour perme ttre aux demandeurs d'obtenir des instructions 
spécifiques sur la procédure à suivre en ce qui  concerne les demandes de protection ou de 
reconnaissance.   
9. Les Parties reconnaissent le principe d'exclus ivité énoncé dans la Convention de Paris et 
l'accord ADPIC relativement aux droits afférent s aux marques de fabrique ou de commerce.   
10. Dès que le présent accord sera entré en vigueur, chacune des Parties fera en sorte que, parmi 
les motifs de rejet de protection ou d'enregist rement d'une indication géographique, figurent les 
éléments suivants: 
a) l'indication géographique est similaire à une  demande de bonne foi préexistante et en 
instance concernant une marque de fabrique ou de commerce ou similaire à une 
marque de fabrique ou de commerce préexista nte enregistrée pour cette Partie, ce qui 
est de nature à créer une confusion;  ou 
b) l'indication géographique est similaire à une marque de fabrique ou de commerce 
préexistante dont les droits ont été acquis par l'utilisation de bonne foi de cette Partie, 
ce qui est de nature à créer une confusion. 
11. Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cet Accord, chacune des parties devra rendre 
publics les moyens par lesquels elle ente nd mettre en œuvre les paragraphes 2 à 10. 
Article 17.5 
 
Droits d'auteur
6 
 
1. Chacune des Parties fera en sorte que les auteurs7 d'œuvres littéraires et artistiques aient le 
droit8 d'autoriser ou d'interdire toutes reproductions de leurs œuvres, de quelque façon et sous quelque 
forme que ce soit, à titre permanent ou provisoire (n otamment le stockage provisoire sous une forme 
électronique). 
2. Sous réserve des dispositions des articles 11 1) ii), 11 bis 1) i) et ii), 11ter 1) ii), 14 1) ii), et 
14bis 1) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques  (1971) 
(Convention de Berne), chacune des Parties accordera aux auteurs d'œuvres littéraires et artistiques le 
droit d'autoriser ou d'interdire la communica tion publique de leurs œuvres au moyen d'une 
                                                      
6 Sauf disposition contraire prévue à l'article 17.12(2 ), chacune des Parties mettra en application le 
présent article à l'entrée en  vigueur du présent accord. 
 
7 La référence aux "auteurs" dans le présent chapitre renvoie également à tous ayants droit. 
 
8 En ce qui concerne les droits d'auteur et droits connexes mentionnés dans ce chapitre, le droit 
d'autoriser ou d'interdire s'entendra d'un droit exclusif. 
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 transmission téléphonique ou sans fil, notamment la  publication de leurs œuvres d'une manière qui 
puisse permettre au public d'accéder à ces œuvres depuis un lieu et à l'heure de leur choix.9 
3. Chacune des parties accordera aux auteurs d'œuvr es littéraires et artistiques le droit d'autoriser 
la diffusion publique de l'original et des copies10 de leurs œuvres à travers la vente ou tout autre 
transfert de propriété. 
4. Chacune des Parties fera en sorte que, si la durée de protection d'une œuvre (y compris une 
œuvre photographique) est calculée: 
a) sur la base de la durée de vie d'une personne  physique, la durée de protection ne soit 
pas inférieure à la durée de vie de l'auteur à laquelle s'ajoute une durée de 70 ans suivant le décès de ce dernier;  et 
b) sur une base autre que celle de la durée de vie d'une personne physique 
i) ladite durée ne saurait être inférieure à 70 ans à compter de la fin de l'année 
civile de la première publication autorisée;  ou 
ii) à défaut d'une publication autorisée dans les 50 ans suivant la création de 
l'œuvre, cette durée ne saurait être inférieure à 70 ans à compter de la fin de 
l'année civile de la création de l'œuvre. 
Article 17.6 
 
Droits connexes
11 
 1. Chacune des Parties fera en sorte que le s interprètes et producteurs de phonogrammes
12 aient 
le droit d'autoriser ou d'interdire toutes reproductio ns de leurs interprétations ou phonogrammes, de 
quelque manière ou sous quelque forme que ce soit,  à titre permanent ou provisoire (notamment le 
stockage provisoire sous  une forme électronique). 
2. Chacune des parties accordera aux auteurs d'œuvr es littéraires et artistiques le droit d'autoriser 
la diffusion publique de l'original et des copies13 de leurs œuvres à travers la vente ou tout autre 
transfert de propriété. 
                                                      
9 Le simple fait de fournir le matériel nécessaire à une diffusion n'équivaut pas en soi à une diffusion au 
sens du présent chapitre ou de la Convention de Berne.  De plus, aucune disposition du présent article n'interdit 
à une Partie d'appliquer l'article 11 bis(2) de la Convention de Berne. 
 
10 Les expressions "copies" et "original et copies", sous réserve des droits de distribution visés dans le 
présent paragraphe, renvoient exclusivement à des copies fixées qui peuvent être mises en circulation en tant 
qu'objets matériels, c'est-à-dire qu'aux fins des présentes, "copies" signifie "copies matérielles". 
 
11 Sauf disposition contraire visée à l'article 17.12(2), chacune des Parties donnera effet au présent 
article à l'entrée en vigu eur du présent accord. 
 
12 Les références aux "interprètes et producteu rs de phonogrammes" présentes dans ce chapitre 
renvoient également à tous ayants droit. 
 
13 Les expressions "copies" et "original et copies", sous réserve des droits de distribution visés dans le 
présent paragraphe, renvoient exclusivement à des copies fixées qui peuvent être mises en circulation en tant 
qu'objets matériels, c'est-à-dire qu'aux fins des présentes, "copies" signifie "copies matérielles". 
 WT/REG160/1 
Page 188  
 
 3. Chacune des Parties accordera les droits conférés aux termes du présent chapitre aux 
interprètes et producteurs de phonogrammes qui s ont des personnes de l'autre Partie ou à des 
interprétations ou phonogrammes publiés ou fixés pour la  première fois au sein d'une Partie.  Une 
œuvre ou un phonogramme sera considéré comme publié po ur la première fois au sein de toute Partie 
dans laquelle elle a été publiée dans les 30 jours suivant sa publication originale.
14 
4. Chacune des Parties accordera aux interprèt es le droit d'autoriser ou d'interdire:   
a) la diffusion et la communication publiques de leurs œuvres non fixées sauf si celles-ci 
sont déjà diffusées; 
b) la fixation de leurs œuvres non fixées. 
5. a) Chacune des Parties accordera aux inte rprètes et producteurs de phonogrammes le 
droit d'autoriser ou d'interdire la diffusi on ou la communication publique de leurs 
œuvres fixées ou phonogrammes, au moye n d'une transmission téléphonique ou sans 
fil, notamment la publication de ces œuvres et phonogrammes d'une manière qui puisse permettre au public d'accéder à ces œuvres depuis un lieu et à l'heure de leur choix . 
b) Nonobstant le paragraphe 5 a) et l'article 17. 7 3), le droit d'autoriser ou d'interdire la 
diffusion ou la communication publiques d'œuvres ou de phonogrammes par l'intermédiaire d'une communication analogique  et d'une diffusion radio ainsi que les 
exceptions ou limitations de ce droit rela tivement à ces activités, concernera la 
législation intérieure.  Chacune des parties pourra adopter des exceptions et des limitations, notamment des licen ces obligatoires, au droit d'autoriser ou d'interdire la 
diffusion ou la communication publique d'œuvres ou de phonogrammes concernant 
d'autres transmissions non interactives confor mément à l'article 17.7 3).  Ces licences 
obligatoires n'affecteront aucunement le droit de l'interprète ou du producteur du 
phonogramme d'obtenir une rémunération équitable. 
6. Aucune des Parties ne soumettra la jouissance et  l'exercice des droits des interprètes et des 
producteurs de phonogrammes prévus dans ce chapitre à quelque formalité que ce soit. 
7. Chacune des Parties fera en sorte que, si la  durée de protection d'une interprétation ou d'un 
phonogramme doit être calculée sur une base autre que celle de la durée de vie d'une personne 
physique: 
a) la durée ne saurait être inférieure à 70 ans à compter de la fin de l'année civile de la 
première publication autorisée de l' interprétation ou du phonogramme;  ou 
b) à défaut d'une publication autorisée dans l es 50 ans suivant la fixation de l'œuvre ou 
du phonogramme, cette durée ne saurait être in férieure à 70 ans à compter de la fin de 
l'année civile qui a vu la fixation de l'interprétation ou du phonogramme. 
8. Aux fins des articles 17.6 et 17.7, les définitions suivantes s'appliquent relativement aux 
interprètes et producteurs de phonogrammes: 
                                                     
 
14 Aux fins d'application de l'article 17.6(3), "fixati on" s'entend de la finalisation de la bande originale 
ou de son équivalent. 
  WT/REG160/1 
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 a) "interprète" désigne des acteurs, chanteurs, musi ciens, danseurs et toutes autres 
personnes qui interprètent des rôles au ci néma ou au théâtre, chantent, récitent, 
déclament, jouent sur une scène, jouent d' un instrument ou interprètent des œuvres 
littéraires ou artistiques ou des œuvres de tradition populaire; 
b) "phonogramme" désigne la fixation des sons d'une  interprétation ou d'autres sons, 
d'une représentation de sons autre que sous  la forme d'une fixation intégrée dans une 
œuvre cinématographique ou autre œuvre audio-visuelle15; 
c) "fixation"  désigne l'incorporation des sons ou de  leurs représentations à partir de 
laquelle il est possible de les percevoir,  de les reproduire ou de les communiquer 
grâce à un appareil; 
d) "producteur de phonogramme" désigne une personne physique ou morale qui 
prend l'initiative et prend en charge la première fixation des sons d'une œuvre ou 
d'autres sons ou représentations de sons;   
e) "publication d'une œuvre fixée ou d'un phonogramme " désigne l'offre d'une 
œuvre fixée ou d'un phonogramme au public, avec le consentement du détenteur des 
droits et à condition que les copies soient proposées au public en quantité raisonnable; 
f) "diffusion"  désigne une transmission sans fil en vue de la réception par le public de 
sons ou d'images et de sons ou de leurs re présentations;  les transmissions par satellite 
sont également assimilées à une diffusion;   la transmission de signaux chiffrés est 
assimilée à une diffusion lorsque les moyens de déchiffrement sont fournis au public par l'organisation de diffusion ou avec son consentement; 
g) "communication publique d'une œuvre ou d'un phonogramme " désigne la 
transmission au public par tout moyen autre que la diffusion, des sons d'une œuvre ou 
des sons ou représentations de sons fixés dans un phonogramme.  Aux fins de 
l'article 7.6 5), "communication publique" e nglobe le procédé permettant de rendre 
les sons ou représentations de sons audibles au public. 
Article 17.7 
 
Obligations communes aux droits d' auteurs et aux droits connexes
16 
 1. Chacune des parties devra établir que, au cas où il serait nécessaire d'obtenir une autorisation 
à la fois de l'auteur d'une œuvre fixée sur un phonogramme et d'un interprète ou d'un producteur 
propriétaire des droits de ce phonogramme, l'autorisa tion de l'auteur demeure nécessaire et ne cesse 
pas de l'être du fait que l'autorisation de l'interprè te et du producteur est également requise.  De la 
même façon, chacune des parties devra établir que, au cas où il serait nécessaire d'obtenir une 
autorisation à la fois de l'auteur d'une œuvre fi xée sur un phonogramme et d'un interprète ou d'un 
producteur propriétaire des droits  du phonogramme, l'autorisation de  l'interprète et du producteur 
demeure nécessaire et ne cesse pas de l'être du fait que  l'autorisation de l'auteur est également requise. 
                                                     
 
15 La définition du phonogramme fournie dans le présent chapitre ne laisse aucunement entendre que 
les droits du phonogramme sont, en quelque manière que ce soit, modifiés par leur intégration dans une œuvre cinématographique ou toute autre œuvre audiovisuelle. 
 
16 Sauf disposition contraire de l'article 17.12(2), chaque Partie donnera ef fet au présent article à 
l'entrée en vigueur du présent accord. 
 WT/REG160/1 
Page 190  
 
 2. a) Chaque Partie fera en sorte que, relativem ent aux droits d'auteurs et droits connexes: 
i) toute personne propriétaire d'un droit patr imonial, quel qu'il soit, c'est-à-dire 
un droit qui ne soit pas un droit moral,  pourra librement et séparément céder 
ce droit par contrat;  et 
ii) toute personne propriétaire de ce dro it patrimonial en vertu d'un contrat, 
notamment de contrats de travail sous -tendant la création d'œuvres et de 
phonogrammes, sera autorisée à exercer ce droit en son nom et de tirer pleinement profit de ce droit. 
b) Chacune des Parties pourra établir: 
i) quels contrats de travail sous-t endant la création d'œuvres ou de 
phonogrammes devront, à défaut d'un contra t écrit, se traduire par la cession 
des droits patrimoniaux sur le plan juridique;  et 
ii) des limites raisonnables aux dispositions du paragraphe 2 a) visant à protéger 
les intérêts des détenteurs de dro it initiaux tenant compte des intérêts 
légitimes des cessionnaires. 
3. Chacune des Parties réduira ces exceptions ou limitations de droit à certaines circonstances 
qui ne sont pas contraires à l'exploitation normale de l'œuvre ou du phonogramme et qui ne portent 
pas indûment préjudice aux intérêts du détenteur des droits.
17 
4. Afin de confirmer que tous le s organes d'État centraux ou fédéraux n'utilisent des logiciels 
informatiques que lorsqu'ils y sont autorisés, chacune  des Parties établira des lois, des décisions, des 
règles ou promulguera des décrets administratif s ou exécutifs appropriés afin de réglementer 
activement l'acquisition et la gestion des logici els à usage administratif.  Ces mesures pourront 
prendre la forme de procédures telles que la prépar ation et le maintien d'un inventaire des logiciels 
installés sur les ordinateurs des organes d'État et d' un inventaire des licences d'utilisation des logiciels.   
5. Afin de confirmer la protection juridique appropr iée ainsi que les recours judiciaires efficaces 
qu'il est possible d'engager contre  le contournement de mesures technologiques efficaces employées 
par les auteurs, interprètes et producteurs de phonogramme s relativement à l'exerci ce de leurs droits et 
qui limitent les actes non autorisés en ce qui concer ne leurs œuvres et phonogrammes protégés par des 
droits d'auteur et droits connexes: 
                                                      
17 L'article 17.7 3) autorise une Partie à transposer et étendre de façon appropriée au domaine 
numérique, les limitations et exceptions de sa législation intérieure qui n'ont pas été considérées comme acceptables aux termes de la Convention de Berne.  De la  même façon, ces dispositions  autorisent une Partie à 
concevoir de nouvelles exceptions et limitations plus particulièrement adaptées à l'environnement du réseau 
numérique.  S'agissant des œuvres, autres que des logiciels informatiques, de telles exceptions et limitations peuvent comprendre des actes provisoires de reproduct ion, lesquels sont éphémères ou accessoires - et 
s'inscrivent parfaitement dans un processus technologique – et dont le seul objectif est de permettre a) une 
transmission légale – effectuée par un intermédiaire - su r un réseau entre des parties tierces ou b) l'utilisation 
légale d'une œuvre ou de tout autre objet et qui n'ont aucune signification par eux-mêmes sur le plan financier. 
L'article 17.7(3) ne réduit ni n'étend le champ d'application des limitations et exceptions autorisées par 
la Convention de Berne, le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur  (1996) et le Traité de l'OMPI sur les œuvres et 
les phonogrammes (1996). 
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 Page 191 
 
 
 a) chacune des Parties fera en sorte que  toute personne contournant sciemment18 et sans 
l'autorisation du détenteur de droit ou san s qu'une loi compatible avec le présent 
accord l'y autorise, toute mesure technique  efficace contrôlant l'accès à une œuvre ou 
à un phonogramme protégé soit civilement et, dans certaines circonstances appropriées, pénalement responsable ou fera  en sorte que ladite conduite puisse être 
considérée comme la circonstance aggravante d'un autre délit.
19  Aucune Partie n'est 
tenue de rendre civilement et pénaleme nt responsable une pe rsonne qui contourne 
toute mesure technologique efficace protégean t chacun des droits exclusifs associés 
aux droits d'auteur ou droits connexes sur une œuvre protégée, mais qui ne contrôle 
pas l'accès à cette œuvre;   
b) chacune des Parties devra également prévoir la mise en place de mesures 
administratives ou civiles et, lorsque la conduite est délibérée et répond à un objectif commercial illégal, de mesures pénales en  ce qui concerne la fabrication, 
l'importation, la distribution, la vente ou la location d'appareils , de produits ou de 
composants ou encore la prestation de services: 
i) qui font l'objet de campagnes promotionnelles et publicitaires ou qui sont 
commercialisés dans le but de contourner une quelconque mesure 
technologique effective; 
ii) n'ayant pas d'objectif commercial importa nt ou utilisant d'autres procédés que 
le contournement d'une quelconque mesure technologique effective; 
iii) essentiellement conçus, produits, adapt és ou interprétés dans le but de 
permettre le contournement d'une  quelconque mesure technologique 
effective; 
chacune des Parties fera en sorte qu'il soit tenu compte, entre autres, de l'objectif 
scientifique ou pédagogique que présente la  conduite du défendeur à l'occasion de 
l'application de mesures pénales aux termes  de toutes dispositions prévues dans le 
présent alinéa .  Si l'acte a été commis de bonne foi sans que la personne n'ait eu 
connaissance de son caractère illégal, une Partie pourra exonérer de responsabilité 
pénale et civile les actes interdits aux termes du présent alinéa et commis dans le cadre d'institutions à but non lucratif tell es que des bibliothèqu es, des archives ou des 
établissements d'enseignement; 
 
c) chacune des Parties fera en sorte qu'aucune  des dispositions visées aux alinéas a) et b) 
ne modifie les droits, les recours, les lim itations ou la défense relativement à toute 
violation de droit d'auteur ou de droits connexes; 
d) chacune des Parties réduira les exceptions et limitations des mesures visées aux 
alinéas a) et b) à certaines circonstances particulières qui ne portent pas atteinte à une 
protection juridique appropriée ou à l'efficac ité des recours judiciaires contre tout 
contournement de mesures technologiques effec tives.  En particulier, chaque Partie 
                                                     
 
18 Aux fins du paragraphe 5, la connaisance de l' acte pourra être démontrée à la lumière de preuves 
appropriées tenant compte des faits et des circonstances qui entourent l'acte illégal supposé. 
 
19 Le paragraphe 5 ne contraint pas une Partie à demander que la conception ou tout à la fois la 
conception et la sélection des pièces détachées d'un produit électronique, in formatique ou de télécommunication 
prévoie de répondre à une mesure technique particulière, à condition que ce produit ne viole pas par ailleurs une quelconque mesure visée au paragraphe 5 b). 
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 pourra établir des exonérations et limitations  afin de faire face aux situations et 
activités suivantes conformément à l'alinéa e): 
i) lorsque des conséquences préjudiciabl es réelles ou probables sur l'utilisation 
légale concernant une catégorie sp écifique d'œuvres, d'exceptions ou de 
limitations du droit d'auteur ou de droits connexes et concernant une 
catégorie d'utilisateurs sont démont rées ou reconnues par une procédure 
législative ou administrative établie par la loi, à condition que toute limitation 
ou exception adoptée sur la base du présent alinéa d) i) prenne effet pour une durée maximum de trois ans, à compter de la date de conclusion de la 
procédure; 
ii) des activités techniques contraires non transgressives concernant une copie de 
programme informatique obtenue légale ment, menées de bonne foi eu égard 
aux éléments spécifiques de ce programme informatique qui n'ont pas été facilement accessibles à cette personne
20, dans le seul but de réaliser une 
interopérabilité entre un programme in formatique créé à titre personnel et 
d'autres programmes21; 
iii) des activités de bonne foi non transgressi ves menées par un chercheur ayant 
légalement obtenu une copie, une inte rprétation ou la visualisation d'une 
œuvre et qui s'est efforcé d'obtenir une  autorisation pour ces activités dans le 
seul but d'identifier et d'analyser les défauts et les faiblesses des technologies 
de chiffrement22; 
iv) l'intégration d'une pièce dans le seul but d'empêcher l'accès des mineurs à un 
contenu en ligne inapproprié, dans une  technologie, un produit, un service ou 
un appareil qui ne viole pas en soi les mesures visées aux paragraphes a) et 
b); 
v) des activités de bonne foi non transgr essives autorisées par le propriétaire 
d'un ordinateur, d'un systèm e ou d'un réseau informatique dans le seul but de 
tester, d'étudier ou de corriger les failles de sécurité de cet ordinateur, de ce système ou de ce réseau informatique; 
vi) des activités non transgressives menées da ns le seul but d'identifier et de 
neutraliser la possibilité d'obtenir ou de diffuser des informations personnelles ayant pour conséquence de rendre compte de l'activité de la 
personne physique en ligne de telle façon que cela n'a aucun autre effet sur la 
capacité de toute personne d'accéder à une œuvre, quelle qu'elle soit; 
                                                     
 
20 Les éléments d'un programme informatique ne  sont pas aisément acce ssibles à une personne 
cherchant à s'engager dans des activités contraires non transgressives lorsque ceux-ci ne peuvent être obtenus dans les ouvrages traitant de ce sujet, du détenteur des droits ou de sources provenant du domaine public. 
 
21 Une telle activité menée au cours d'un processus de recherche et de développement s'inscrit dans 
cette exception. 
 
22 Une telle activité menée au cours d'un processus de recherche et de développement s'inscrit dans 
cette exception. 
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 Page 193 
 
 
 vii) des activités légales menées par des employés, des agents ou des contractuels 
de l'État aux fins d'app lication de la loi, de services de renseignement ou 
d'autres activités de l'État; 
viii) de l'accès par des bibliothèques,  des archives ou des établissements 
d'enseignement à but non lucratif à une œuvre qui, autrement, ne leur serait 
pas accessible dans le seul but de pr endre des décisions concernant leurs 
achats; 
e) chacune des Parties pourra appliquer ces excep tions et limitations dans des situations 
et pour des activités énoncées à l'alinéa d) de la façon suivante: 
i) toute mesure visée à l'alinéa a) pourra  faire l'objet d'exonérations et de 
limitations relativement à chaque situ ation et activité exposée à l'alinéa d); 
ii) toute mesure visée à l'alinéa b) tel qu'il s'applique aux mesures techniques 
effectives qui contrôlent l'accès à une œuvr e, peut faire l'objet d'exceptions et 
de limitations eu égard aux activités exposées aux alinéas d) ii), iii), iv), v) et vii); 
iii) toute mesure visée à l'alinéa b) tel qu'il s'applique aux mesures techniques 
effectives protégeant tout droit d'auteur ou tous droits connexes, peut faire 
l'objet d'exceptions et de limitations eu égard aux activités exposées aux alinéas d) ii) et vii). 
f) Mesure technique effective  désigne toute technique, tout appareil ou tout composant 
qui, dans le cadre de son exploitation normale, contrôle  l'accès à une œuvre, à un 
phonogramme ou à tout autre ouvrage protégé ou protège tout droit d'auteur ou droits 
connexes et qui ne peut habituelle ment être contourné par hasard. 
6. Afin de fournir des recours appropriés et efficaces pour la protection des informations sur la 
gestion des droits: 
a) chacune des Parties fera en sorte que toute personne qui, sans autorisation et 
sciemment, ou relativement à toute procé dure civile, a toutes les raisons d'avoir 
conscience qu'elle va provoquer, permettre, f aciliter ou dissimuler la violation de tout 
droit d'auteur ou droit connexe;  
i) supprime ou modifie sciemment toute information sur la gestion des droits; 
ii) distribue ou importe à des fins de distribution, des informations sur la gestion 
des droits tout en sachant que ces inform ations sur la gestion des droits ont 
été modifiées sans autorisation; 
iii) distribue, importe à des fins de distribution, diffuse, communique ou publie 
des copies d'œuvres ou de phonogrammes, sachant que ces informations sur la gestion des droits ont été supprimée s ou modifiées sans autorisation, sera 
responsable et, dans le cadre des poursu ites engagées par les personnes ayant 
subi un préjudice, fera l'objet d'un rec ours en vertu de l'article 17.11 5).  
Chacune des parties prévoira l'applica tion de procédures et de recours au 
minimum dans des situations où des actes illégaux aux termes du présent alinéa sont commis délibérément et à d es fins commerciales.  Une Partie 
pourra exempter de responsabilité péna le des actes illégaux commis dans le WT/REG160/1 
Page 194  
 
 cadre d'institutions à but non lucratif telles que des bibliothèques, des 
archives ou des établissements d'enseignement. 
b) Informations sur la gestion des droits s'entend: 
i) d'informations identifiant une œuvr e ou un phonogramme;  l'auteur de 
l'œuvre, l'interprète, le producteur du phonogramme ou le détenteur des droits 
sur l'œuvre, l'interprétation ou le phonogramme; 
ii) des informations sur les conditions d'utilisation de l'œuvre ou du 
phonogramme;  et 
iii) tous chiffres ou codes représentant ces informations; 
lorsque l'un de ces éléments est joint à un e copie de l'œuvre ou du phonogramme ou 
semble associé à la communication ou à la publication d'une œuvre ou d'un 
phonogramme.  Aucune dispos ition du paragraphe 6 a) n'exige du propriétaire des 
droits sur l'œuvre ou sur le phonogramme de joindre aux copies de l'œuvre ou du 
phonogramme du propriétaire des informations sur la gestion des droits ou de faire 
paraître ces informations lors de la communication publique de l'œuvre ou du 
phonogramme. 
 
7. Chacune des Parties appliquera l'ar ticle 18 de la Convention de Berne mutatis mutandis  à 
toutes les protections de droit d'auteur et droits connexes, à toutes les mesur es techniques effectives et 
à toutes les informations sur la gestion des droits visées aux articles 17.5, 17.6 et 17.7. 
Article 17.8 
 
Protection des signaux cryptés porteurs de programmes transmis par satellite
 
 1. Chacune des Parties: 
a) considèrera comme un délit, la fabrica tion, l'assemblage, la modification, 
l'importation, l'exportation, la vente, la location ou la distribution d'appareils ou de 
systèmes matériels ou immatériels, sachant
23 que la fonction principale de l'appareil 
ou du système est seulement de contribuer au décodage d'un signal crypté porteur de 
programmes transmis par satellite, sans l' autorisation du distributeur légal de ce 
signal;  et 
b) considèrera comme un délit la réception ou la distribution délibérée d'un signal crypté 
porteur de programmes transmis par sate llite sachant que celui-ci a été codé sans 
l'autorisation du distributeur légal du signal. 
2. Chacune des Parties fera en sorte que tout e personne lésée par l'une quelconque des activités 
exposées aux alinéas 1 a) et 1 b), notamment toute pe rsonne détenant une partic ipation dans le signal 
de programmation crypté ou  le contenu de ce signal, sera autorisée à engager une procédure civile aux 
termes de la mesure visée aux alinéas susmentionnés. 
                                                      
23 Aux fins du paragraphe 1, la connaisance de l' acte pourra être démontrée à la lumière de preuves 
appropriées tenant compte des faits et des circonstances qui entourent l'acte illégal supposé. 
  WT/REG160/1 
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 Article 17.9 
 
Brevets  
 1. Chacune des Parties devra rendre accessible les br evets de toute invention, qu'il s'agisse d'un 
produit ou d'un processus, dans tous les domaines de  la technologie, à condition que l'invention soit 
nouvelle, qu'elle implique une activité  inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.  
Aux fins du présent article, une Partie pourra cons idérer les expressions "activité inventive" et 
"susceptible d'application industrielle" comme syn onymes, respectivement, des termes "non évident" 
et "utile". 
2. Chacune des Parties s'efforcera, au travers d'un processus transparent et participatif, de 
développer et de proposer une législation dans l es 4 années suivant l'entrée en vigueur du présent 
accord en rendant accessible la protection par br evet de végétaux nouveaux qui impliquent une 
activité inventive et qui soient su sceptible d'application industrielle. 
3. Chacune des Parties pourra prévoir des exceptions  limitées aux droits exclusifs conférés par 
un brevet, à condition que ces exceptions n'entrent pas indûment en conflit avec l'exploitation normale 
du brevet et qu'elles ne portent pas indûment préjud ice aux intérêts légitimes du détenteur du brevet 
compte tenu des intérêts légitimes des tiers. 
4. Si une Partie autorise l'utilisation, par un tiers, de l'objet d'un brevet s ubsistant afin d'appuyer 
la demande d'accord de commercialisation ou d' autorisation sanitaire d'un produit pharmaceutique, la 
Partie fera en sorte que tout bien produit aux term es de cette autorisation ne soit pas fabriqué, utilisé 
ou vendu sur le territoire de la Partie autrement qu' aux fins de satisfaire le s prescriptions relatives à 
l'accord de commercialisation ou à l'autorisation san itaire et, si l'exportation est autorisée, que le 
produit ne soit exporté qu'à l'extérieur du territoire de la Partie aux fins de satisfaire les prescriptions 
relatives à la délivrance d'un accord ou d'une autori sation sanitaire dans la Partie exportatrice. 
5. Une Partie pourra révoquer ou annuler un brevet  seulement s'il existe un motif qui aurait 
justifié un refus d'accorder ce brevet.
24 
6. Chacune des parties prévoira l'ajustement de la durée d'un brevet, à la demande du détenteur 
du brevet, afin de compenser les retards illégitimes in tervenus dans le processus d'octroi du brevet.  
Aux fins du présent paragraphe, un re tard illégitime sera interprété comme  un retard de plus de cinq 
ans dans la délivrance du brevet à compter de la da te du dépôt de la demande  dans la Partie, ou selon 
les cas, de trois ans suivant le dépôt d'une réclamati on pour l'examen de cette demande au plus tard, à 
condition qu'il ne soit pas nécessaire d'inclure la dur ée imputable aux actions du demandeur de brevet 
pour déterminer ce retard. 
7. Aucune des Parties n'utilisera le moyen de la publication pour faire obstacle à la brevetabilité 
sur la base d'un manque d'innovation ou d'activité inve ntive si cette publication a) a été réalisée, 
autorisée ou qu'elle émane du demandeur du brevet et b) si elle se produit dans les 12 mois précédant 
le dépôt de la dema nde dans la Partie. 
                                                      
24 Les pratiques frauduleuses employées aux fins d'obtenir un brevet pourront constituer un motif de 
révocation ou d'annulation. 
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 Article 17.10 
 
Mesures relatives à certains produits réglementés
 
 1. Si une Partie demande que lui soit transmises des informations tenues secrètes concernant la 
sécurité et l'efficacité d'un produit pharmaceuti que ou agrochimique utilisant une nouvelle entité 
chimique et que ce produit n'a pas fait l'objet d'un agrément préalable, afin de délivrer un accord de 
commercialisation ou une autorisation sanitaire pour ce produit, cette Partie ne saurait autoriser des 
tiers n'ayant pas obtenu le consentement de la  personne chargée de fournir les informations 
nécessaires à la commercialisation d'un produit fabriqué  à partir de cette nouvelle entité chimique, sur 
la base de l'agrément accordé à la Partie soumetta nt cette information.  Une Partie devra maintenir 
cette interdiction pour une durée de cinq ans au minimum à compter de la date d'agrément d'un 
produit pharmaceutique et de dix ans à compter de  la date d'agrément d'un produit agrochimique.
25  
Chacune des parties protègera ces informations cont re toute divulgation sauf si celle-ci est nécessaire 
sur le plan de la protection de la santé publique.   
2. En ce qui concerne les produits pharmaceutiques faisant l'objet d'un brevet, chacune des 
Parties: 
a) proposera une extension de la durée du brevet afin d'offrir au détenteur du brevet une 
compensation pour la réduction indue de la durée du brevet résultant du processus de 
l'accord de commercialisation; 
b) rendra accessible au détenteur du brevet l'id entité de tout tiers ayant fait une demande 
d'accord de commercialisation pendant la durée du brevet;   
c) ne saurait octroyer un accord de commercialisa tion à tout tiers avant l'expiration de la 
durée du brevet, sauf consentement du détenteur du brevet.   
Article 17.11 
 
Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle  
 
Obligations générales 
 
1. Chacune des Parties fera en sorte que les procédures et recours exposés dans le présent article 
en vue de l'application des droits de propriété intellectuelle soient établis conformément à sa 
législation intérieure.26  Ces procédures et recours administratifs et judiciaires, au civil comme au 
pénal, devront être rendues accessibles aux détenteu rs de ces droits conformément aux principes de 
traitement équitable que chacune des Parties rec onnaît ainsi qu'au fondement de son propre système 
judiciaire.   
                                                      
25 Si une Partie, lors de la mise en œuvre sur son territoire de l'Accord ADPIC, disposait d'un système, 
en vue de la protection des produits pharmaceutiques ou  agrochimiques n'impliquant pas de nouvelles entités 
chimiques contre tout usage commercial déloyal, qui conférait une durée de protection plus courte que celle qui 
est indiquée au paragraphe 1, cette partie pourra conserver ce système nonobstant les obligations prévues au 
paragraphe 1. 
 
26 Aucune disposition de ce chapitre n'empêche une Partie d'établir ou de maintenir des formalités de 
procédure administratives et judiciaires à des fins qui ne portent pas atteinte aux droits et obligations de chaque Partie aux termes du présent accord. 
  WT/REG160/1 
 Page 197 
 
 
 2. Le présent article: 
a) ne fait aucunement obligation de mettre en place un système judiciaire - en vue de 
faire respecter les droits de propriété intell ectuelle – distinct du système déjà existant 
pour l'application de la loi en général;  ou 
b) n'impose aucune obligation en ce qui concerne  la distribution de ressources en vue de 
faire respecter les droits de propriété intellectuelle et la loi en général. 
La distribution de ressources, en vue de faire respect er les droits de propriété intellectuelle, ne saurait 
dispenser une Partie de se conformer aux dispositions du présent article.  3. Les décisions définitives relatives au bien-fondé d'un dossier de demande standard seront 
rendues par écrit et mentionneront les motifs et le fondement juridique de cette décision. 
4. Chacune des Parties devra rendre publiques les in formations qu'elle pourra recueillir dans le 
cadre des efforts entrepris afin de fournir des mo yens efficaces pour faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle, notamment des données statistiques. 
5. Chacune des Parties rendra accessibles les recour s civils exposés dans le présent article pour 
les actes visés aux articles 17.7 5) et 17.7 6) 
6. Dans le cadre de procédures administratives et  pénales relatives aux droits d'auteur ou droits 
connexes, chacune des Parties prévoira que: 
a) la personne physique ou la personne morale dont le nom est généralement
27 indiqué 
comme étant celui de l'auteur, du producteur, de  l'interprète ou de l' éditeur de l'œuvre, 
de l'interprétation ou du phonogramme sera, à défaut de toute indication prouvant le 
contraire, supposé être le détenteur d es droits désigné sur cette œuvre ou ce 
phonogramme;   
b) à défaut de toute indication prouvant le contraire, les droits d'auteur ou droits 
connexes seront supposés être maintenus dans une telle situation.  Une Partie peut 
demander, à titre de condition préalable à un accord concernant ce maintien, que soit 
mentionné sur l'œuvre qu'il s'agit de l'origin al et qu'elle porte mention d'une date de 
publication qui remonte au maximum à 70 ans avant la date de la violation supposée. 
Procédures28 et recours civils et administratifs 
 
7. Chacune des Parties donnera aux détenteurs de droits29 accès aux procédures judiciaires 
civiles destinées à faire respecter tous droits de propriété intellectuelle. 
                                                      
27 Chacune des Parties pourra définir le moyen par lequel elle déterminera ce qu'englobe le terme 
"généralement" pour un support physique particulier. 
 
28 Aux fins du présent article, les procédures judiciaires civiles s'entendent des procédures appliquées à 
la protection et à l'application des droits de propriété intellectuelle. 
 
29 Aux fins du présent article, les termes "détenteurs de droit" engloberont les licences dûment 
autorisées ainsi que les fédérations et associations jouissant du statut juridique et de l'autorisation nécessaires pour se prévaloir de tels droits. 
 WT/REG160/1 
Page 198  
 
 8. Chacune des Parties fera en sorte que: 
a) Dans le cadre d'une procédure judiciaire civile, l'administration judiciaire soit 
autorisée à ordonner au violateur de verser au détenteur de droit: 
i) des dommages et intérêts appropriés a ux fins d'indemnisation du préjudice 
subi par le détenteur de droits en raison de la violation de sa propriété 
intellectuelle par une personne engagée dans une activité de violation de 
droits, et 
ii) au moins en cas de violation de marque de fabrique ou de commerce et de 
droits d'auteur ou droits connexes, le s bénéfices du violateur imputables à la 
violation et dont il n'a pas déjà été te nu compte lors de la détermination du 
préjudice subi. 
b) Lors de la détermination du préjudice subi par le détenteur de droit, les autorités 
judiciaires devront, entre autres, prendre en  considération la valeur au détail des 
produits contrefaits.   
9. Dans le cadre d'une procédure judiciaire civile, chacune des parties devra, au moins en ce qui 
concerne les œuvres protégées par des droits d'auteur  ou droits connexes et la contrefaçon de marque 
de fabrique ou de commerce, définir les dommages pr éétablis prescrit par la législation intérieure de 
chacune des parties et que les autorités judiciair es jugent légitimes à la lumière des objectifs du 
système de propriété intellectuelle et des buts visés dans le présent chapitre. 
10. Chacune des Parties fera en sorte que, sauf circonstances exceptionnelles, son administration 
judiciaire soit autorisée à ordonner, à la fin de la pr océdure judiciaire civile concernant la violation 
des droits d'auteur ou droits connexes et la contre façon de marques de fabrique ou de commerce, que 
le violateur soit condamner à payer les fra is et dépens au détenteur de droits. 
11. Dans le cadre d'une procédure judiciaire civile, concernant la violation de droits d'auteur ou 
de droits connexes et la contref açon d'une marque de fabrique ou de commerce, chacune des Parties 
fera en sorte que son administration judiciaire  soit autorisée à ordonner la saisie des produits 
soupçonnés de contrefaçon ainsi que du matériel et  des accessoires au moyen desquels ces produits 
ont été fabriqués si cela s'avère nécessaire pour prévenir d'autres violations. 
12. Lors de procédures judiciaires civiles, chacune des Parties fera en sorte que: 
a) son administration judiciaire ait toute autorité pour ordonner, à sa seule discrétion et 
sauf cas exceptionnel, la destruction des pr oduits définis comme étant en violation 
des droits de propriété intellectuelle; 
b) l'offre de ces produits en violation des dro its de propriété intellectuelle et droits 
connexes à titre de dons de charité ne sau rait être ordonnée par l'administration 
judiciaire sans l'autorisation du détenteur de  droit à l'exception des cas particuliers qui 
n'entrent pas en conflit avec l'exploitation nor male de l'œuvre, de l'interprétation ou 
du phonogramme et qui ne portent pas i ndûment préjudice aux intérêts légitimes du 
détenteur de droit; 
c) l'administration judiciaire ait toute autorité pour ordonner, à sa seule discrétion, que 
les matériels et accessoires effectivement utilisés pour la fabrication des produits en 
violation des droits de propriété intellectuelle soient détruits.  Lors de l'examen de ces 
requêtes, l'administration judiciaire devra tenir compte, entre autres, de la nécessité  WT/REG160/1 
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 que la réparation ordonnée soit proportionnelle à la gravité de la violation ainsi que 
des intérêts des tiers détenant une particip ation ou un intérêt contractuel ou garanti 
dans les produits;  et 
d) s'agissant des produits de marque contrefaits , le simple retrait de la marque de 
fabrique ou de commerce apposée de façon illic ite ne saurait permettre la diffusion de 
ces produits dans le circuit commercial.  Cependant, ces produits peuvent faire l'objet 
de dons à des organismes carita tifs dès lors que le retrait de  la marque de fabrique ou 
de commerce élimine toute trace de la violati on et que, une fois la marque de fabrique 
retirée, le produit n'est plus identifiable. 
13. Dans le cadre d'une procédure judiciaire ci vile, chacune des Parties fera en sorte que 
l'administration judiciaire soit autorisée à ordonner au  violateur de fournir toutes informations qu'il 
pourrait détenir concernant les personnes impliquées da ns la violation et concernant les circuits de 
distribution des produits contrefaits.  L'administrati on judiciaire aura également toute autorité pour 
infliger des amendes ou des peines d'emprisonnement aux violateurs qui ne se conforment pas à son 
jugement, conformément à la législati on intérieure de chacune des Parties. 
14. Dans la mesure où un recours civil peut être or donné à la suite de procédures administratives 
au fond, ces procédures devront se conformer aux pr incipes équivalant en substance à ceux énoncés 
du paragraphe 1 au paragraphe 13. 
Mesures provisoires 
 
15. Chacune des Parties fera en sort e que les demandes de réparation inaudita altera parte soient 
promptement exécutées conformément aux règles de procédure judiciaire de cette Partie. 
16. Chaque Partie fera en sorte que: 
a) son administration judiciaire soit autorisée à demander au requérant de prendre toute 
mesure provisoire afin de fournir toute preuve qu'il aurait en sa possession lui permettant de s'assurer au maximum que le re quérant est bien le détenteur du droit en 
question
30 et que la violation de ce droit est imminente et à ordonner au requérant de 
fournir une garantie ou une caution équivale nte suffisante pour protéger le défendeur 
et prévenir les abus de façon à ne pas décourager le recours à de telles procédures. 
b) au cas où l'administration judiciaire ou une autre administration nommerait des 
experts, techniques ou autres, devant être rémunérés par les Parties, ces frais seront fixés à un niveau légitime tenant compte du travail accompli ou le cas échéant, sur la 
base d'honoraires normalisés et ne saurait décourager un recours pour obtenir une 
réparation provisoire. 
                                                     
 
30 Conformément aux dispositions visées au paragraphe 6 a). 
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 Prescriptions spécifiques re latives aux mesures douanières 
 
17. Chacune des Parties fera en sorte qu'à tout dé tenteur de droit engageant une procédure de 
suspension auprès des autorités douanières relativement à la libre circulation d'une  marque de fabrique 
ou de commerce soupçonnée de contrefaçon ou de  produits piratés soumis à droit d'auteur
31, soit 
demandé de fournir la preuve légitime que, aux termes de la législation de la Partie d'importation, il 
existe légitimement une violation de droit de propriété intellectuelle  et d'apporter des informations 
suffisantes afin de rendre les produits soupçonnés dûment reconnaissables aux autorités douanières.  
Les informations requises ne sauraient décourager indûment un recours à ces procédures. 
18. Chacune des parties accordera aux administrati ons toute autorité pour exiger d'un requérant, 
qu'il fournisse une garantie ou une caution équivalent e suffisante pour protéger le défendeur et les 
autorités compétentes et prévenir les abus.  Cette  garantie ou caution équiva lente ne découragera pas 
indûment le recours à ces procédures. 
19. Lorsque les autorités compétentes auront déterm iné que des produits ont été contrefaits ou 
piratés, une Partie pourra habiliter celles-ci à info rmer le détenteur du droit, à la demande de ce 
dernier, des noms et adresses de l'expéditeur, de l' importateur et du destinataire, ainsi que de la 
quantité des produits en question.   
20. Chacune des Parties fera en sorte que l'admini stration compétente soit autorisée à engager de 
droit des mesures douanières sans qu'il soit nécessaire  qu'une plainte officielle soit déposée par une 
personne ou le détenteur de droit.   Ces mesures devront être utilisées lorsqu'il y aura tout lieu de 
croire ou de soupçonner que des produits importés, destinés à l'importation ou en transit, sont 
contrefaits ou piratés.  Dans le cas de produits en transit, chacune des Parties, conformément aux 
autres accords internationaux auxquels e lle a souscrit, pourra faire en sort e que, de droit, l'autorité soit 
exercée avant que ne soit apposé sur le container ou autre, le sceau de la douane (le cas échéant).32 
21. Chacune des Parties prévoira que: 
a) les produits dont l'administration compétente  a découvert qu'ils étaient contrefaits ou 
piratés devront, sauf exception, être détruits; 
b) s'agissant des produits de marque de fabri que ou de commerce contrefaits , le simple 
retrait de la marque de fabrique ou de  commerce apposée de manière illicite ne sera 
                                                      
31 Aux fins des paragraphes 17 à 19: 
 
a) produits de marque de fabr ique ou de commerce contrefaits s'entend de tous produits, 
notamment des emballages portant sans autorisa tion le nom d'une marque de fabrique ou de 
commerce identique à celle dûment enregistrée eu  égard à ces produits ou qui ne peut, dans 
son aspect essentiel, se distinguer de cette marque de fabrique ou de commerce et qui viole par 
là même les droits du propriétaire de la marque en question aux termes de la loi du pays d'importation; 
b) produits piratés soumis à droit d'auteur s'entend de tous produits  constituant des copies 
réalisées sans le consentement du détenteur de droit ou de la personne dûment autorisée par le détenteur de droit dans le pays de production et qui sont réalisées directement ou 
indirectement à partir d'un article lorsque la fabrication de cette copie constitue une violation 
de droit d'auteur ou de droits connexes aux termes de la loi du pays d'importation. 
 
32 Les Parties reconnaissent leurs obligations eu ég ard à la coopération techno logique et à d'autres 
domaines exposés au chapitre 5 (Administration douanière) concernant entre autres l'amélioration de l'application des droits de douane, notamment au regard des droits de propriété intellectuelle. 
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 pas suffisant pour permettre l'introducti on des produits dans les circuits 
commerciaux; 
c) en aucun cas les autorités compétentes ne s'engageront ou autoriseront la 
réexportation de produits contrefaits ou pira tés ni n'autoriseront ces produits à faire 
l'objet d'autres procédures douanières. 
Procédures pénales et recours 
 
22. Chacune des Parties prévoira l'application de pr océdures pénales et de sanctions extra-fiscales 
au minimum en cas de contrefaçon et de piratage délibéré de marques à l'échelle commerciale, d'œuvres ou de phonogrammes protégés par des droits d' auteur ou droits connexes.  En particulier, 
chacune des parties fera en sorte que: 
a) i) la violation délibérée
33 de droits d'auteur et droits connexes dans le but d'en 
tirer un bénéfice commercial ou un gain financier fasse l'objet de procédures 
pénales et de sanctions extra-fiscales34; 
ii) le piratage de droits d'auteur ou dr oits connexes à l'échelle commerciale 
englobe la reproduction ou la distri bution frauduleuse délibérée, notamment 
par des moyens électroniques, de copies présentant une valeur marchande importante, calculée sur la base de la valeur légitime au détail des produits 
contrefaits; 
b) les réparations possibles comprennent des peines d'emprisonnement et/ou des 
amendes suffisamment lourdes pour dissuader toute violation future éventuelle et 
qu'elles présentent un niveau de sanction compatible avec la gravité du délit qui devra 
être appliqué par les autorités judiciaires à la lumière de ces critères entre autres; 
c) l'administration judiciaire soit autorisée à ordonner la saisie des produits soupçonnés 
de contrefaçon ou de piratage, d'actifs qu' il est possible de relier juridiquement à 
l'activité non autorisée, de documents et  matériaux connexes et d'accessoires 
constituant la preuve du délit.  Chacune des Parties fera également en sorte que son 
administration judiciaire soit autorisée à saisir des articles conformément à sa législation intérieure.  Les articles faisan t l'objet d'une saisie conformément à un 
mandat de perquisition n'ont pas besoin d'être identifiés individuellement à condition qu'ils s'inscrivent dans les catégories spécifiées dans ledit mandat ;   
d) l'administration judiciaire soit autori sée à ordonner, entre autres mesures, la 
confiscation de tous actifs qu'il est possibl e de relier juridiquement à l'activité non 
autorisée ainsi que la confiscation et la d estruction de tous produits contrefaits ou 
piratés et du moins en ce qui concerne le piratage des droits d'auteur et droits 
connexes, tous matériels et accessoires eff ectivement utilisés dans la fabrication des 
produits piratés.  Les Parties ne sauraient i ndemniser le violateur de ces confiscations 
ou de ces destructions; 
                                                     
 
33 Aux fins du paragraphe 22, la preuve de la repro duction ou de la distribution d'une œuvre protégée 
par un droit d'auteur ne suffira pas, par elle-même, à établir la violation intentionnelle de ce droit d'auteur. 
 
34 Aux fins du paragraphe 22, le bénéfice commercial ou le gain financier sera interprété comme étant à 
l'exclusion des infractions de minimis .  Aucune disposition du présent accord n'empêche le s poursuivants 
d'exercer tout pouvoir qu'ils pourraient avoir de refuser de poursuivre la procédure.   
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 e) l'administration compétente, à la libre appréciation de chacune des Parties, soit 
autorisée, en cas de piratage de droits d'aute ur et droits connexes et de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commerce, à e ngager de droit une action en justice sans 
qu'il soit nécessaire qu'une plainte officielle soit déposée par une personne ou le détenteur de droit.   
Limitation de la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet 
 
23. a) Aux fins de prévoir des procédures d'a pplication qui permettent de prendre des 
mesures efficaces contre la violation des droits d'auteur
35 visée dans le présent 
chapitre, notamment des recours d'urgence pour prévenir les violations ainsi que des 
recours au pénal et au civil, chacune des Parties prévoira, conformément au cadre 
défini dans le présent article: 
i) des mesures juridiques incitatives de stinées aux fournisseurs d'accès à 
Internet afin que ceux-ci coopèrent avec les détenteurs de droit pour 
décourager le stockage non autorisé et  la transmission d'œuvres protégées par 
un droit d'auteur;   
ii) des limitations dans sa législation c oncernant le champ d'application des 
recours possibles contre les fournisseurs d'accès à Internet pour des violations de droits d'auteur qu'ils ne contrôlent, n'engagent ou ne dirigent pas et qui se 
produisent sur les systèmes et les réseaux contrôlés ou exploités par eux-mêmes ou pour leur compte, tel qu'exposé ci-dessous. 
b) Ces limitations excluront toute mesures de redressement financière et prévoiront des 
limitations légitimes aux mesures ordonnées par le tribunal afin d'obliger ou de 
limiter certaines actions aux fonctions suivantes et uniquement à ces fonctions: 
i) la transmission, le routage ou la four niture de connexions pour accéder à une 
œuvre, sans modification de son contenu
36; 
ii) la mise en antémémoire réalisée à travers un processus automatique; 
iii) le stockage à l'intention d'un utilisateur de l'œuvre résidant sur un système ou 
un réseau contrôlé ou exploité par ou pour le fournisseur, notamment les courriers électroniques et leurs pièces jointes stockés sur le serveur du 
fournisseur ainsi que les pages web résidant sur ce même serveur;  et 
iv) renvoyer les utilisateurs vers une adres se en ligne en utilisant les outils de 
localisation des informations notamment les liens hypertextes et les 
répertoires. 
Ces limitations ne s'appliqueront que lo rsque le fournisseur n'entreprend pas la 
transmission ou ne choisit pas l'œuvre ou ses destinataires (sauf si la fonction énoncée au paragraphe iv) entraîne par elle-même une  forme de choix).  Le présent paragraphe 
n'exclut pas la mise à disposition d'autres mo yens de défense d'application générale 
                                                     
 
35 Aux fins du paragraphe 23, les "droits d'auteur" engloberont également les droits connexes. 
 
36 La modification du contenu de l'œuvre exclura la manipulation technique de celui-ci aux fins de 
faciliter la transmission du réseau telle que la division en paquets de données. 
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 pour lutter contre la violation de droits d' auteur, étant entendu que le droit relatif à la 
limitation de chaque fonction sera considéré comme étant distinct du droit relatif à la 
limitation d'autres fonctions.  
c) En ce qui concerne la fonction b) ii),  les limitations seront conditionnées à un 
fournisseur d'accès: 
i) se conformant aux conditions d'accès de l'utilisateur et aux règles relatives à 
l'actualisation de l'œuvre en antémémoir e imposée par le fournisseur de ladite 
œuvre; 
ii) n'affectant pas la technologie conforme aux normes industrielles 
généralement admises et utilisées de mani ère licite sur le site d'origine afin 
d'obtenir des informations sur l'utilisation de l'œuvre et ne modifiant pas son contenu lors de sa transmission aux utilisateurs ultérieurs;  et 
iii) retirant promptement ou interrompant l'accès, à réception d'une notification 
effective de violation déclarée conf ormément au sous-paragraphe f), au 
matériau en antémémoire qui a été retiré ou dont l'accès a été interrompu sur 
le site d'origine. 
En ce qui concerne les fonctions b) iii) et iv), les limitations seront conditionnées à un 
fournisseur d'accès: 
 
iv) ne recevant aucun bénéfice financier directement imputable à l'activité non 
autorisée au cas où celui-ci a le droit et la capacité de contrôler cette activité; 
v) retirant promptement ou interrompant l'accès à l'œuvre résidant sur son 
système ou son réseau dès qu'il a effectivement connaissance de la violation ou qu'il a connaissance de faits ou de ci rconstances au regard desquels la 
violation est évidente, notamment au tr avers de la notification effective de 
violations déclarées conformément au sous-paragraphe f);  et 
vi) désignant publiquement un représentant pour recevoir ces notifications. 
d) L'admissibilité de l'application des limitations visées dans le présent paragraphe devra 
être conditionnée à un fournisseur d'accès: 
i) adoptant et mettant légitimement en œuvre
37 une politique prévoyant 
l'interruption, dans des situation a ppropriées, des comptes des violateurs 
récurrents;  et 
ii) satisfaisant et ne faisant pas obstacle aux mesures techniques normales qui 
protègent et identifient de façon licite  l'œuvre protégée par un droit d'auteur, 
développées à travers un processus libre et basé sur le volontariat par un large consensus de parties concernées, a pprouvées le cas échéant par les autorités 
compétentes, qui se trouvent disponibl es dans des conditions raisonnables et 
non discriminatoires et qui n'imposent pas aux fournisseurs d'accès des frais 
substantiels et des charges important es pour leurs systèmes ou leurs réseaux. 
                                                     
 
37 Une Partie peut déterminer dans sa législation intérieure que "mise en œuvre légitime" suppose entre 
autres de rendre cette règle disponible en perman ence aux utilisateurs de son système ou de son réseau. 
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 L'admissibilité de l'application des lim itations visées dans le présent paragraphe 
pourra ne pas être conditionnée au fournisseur d'accès contrôlant ses services ou recherchant activement des traces d'activité  non autorisée sauf compatibilité avec ces 
mesures techniques.  
e) Si le fournisseur d'accès remplit les conditions  relatives à la limitation concernant la 
fonction b) i), les mesures de redresseme nt ordonnées par le tribunal et visant à 
imposer ou restreindre certaines actions devront se limiter à des mesures de résiliation des comptes spécifiés ou à la prise de m esures visant à bloquer l'accès à un espace en 
ligne bien particulier et non local.  Si le  fournisseur d'accès remplit les conditions de 
limitations eu égard à toutes autres fonctions visées à l'alinéa b), la mesure de 
redressement ordonnée par le tribunal visant à imposer ou restreindre certaines actions devra se limiter à la suppression ou à l'interruption de l'accès non autorisé à l'œuvre, à la résiliation des comptes spécifiés, et à tous autres recours que le tribunal jugera nécessaires à condition que ces autres ac tions constituent la plus faible charge 
possible pour le fournisseur d'accès, les u tilisateurs et les abonnés comparées aux 
autres formes de mesures de redressement.  Toutes les mesures de redressement devront être arrêtées compte dûment tenu de la charge relative qu'elles pourront 
constituer pour le fournisseur d'accès, les utilisateurs ou les abonnés, au préjudice subi par le détenteur de droit, à la faisabilité  et à l'efficacité techniques de la mesure et 
à la question de savoir s'il n'existe pas d' autres moyens de faire respecter cela aussi 
efficaces mais moins contraignantes.  À l' exception des jugements garantissant la 
préservation des preuves ou d'autres déci sions n'ayant pas de conséquences 
préjudiciables à l'exploitation normale du réseau de communication du fournisseur d'accès, ces mesures ne seront possibles que  si le fournisseur d'accès a été cité à 
comparaître devant les instances judiciaires. 
f) Aux fins de notification et du pro cessus de manipulation concernant les 
fonctions b) ii), iii) et iv), chacune des Parties établira des procédures appropriées au 
travers d'un processus ouvert et transparent énoncé dans sa législation intérieure, en 
ce qui concerne les notifications effectives de violations déclarées et les contre-notifications effectives signifi ées par ceux dont l'œuvre est supprimée ou 
désactivée par erreur ou suite à une mauvaise identification.  Au minimum, chacune 
des Parties exigera qu'une notification effective d'infraction déclarée se présente sous 
la forme d'une communication écrite, physique ou électronique
38 signée par une 
personne déclarant, sous peine de faux-témo ignage ou de toute autre sanction pénale, 
qu'elle est la représentante autorisée d'un dé tenteur de droit sur l'œuvre ayant fait 
l'objet d'une déclaration de violation et contenant des informations suffisantes pour 
permettre au fournisseur d'accès d'identifier et de localiser l'œuvre que la Partie 
plaignante déclare, de bonne foi, être en infrac tion et de contacter la  partie plaignante.  
Au minimum, chacune des Parties devra exig er qu'une contre-notification effective 
comporte les mêmes informations mutatis mutandis  que celles figurant dans une 
notification de violation déclarée et qu'en plus, elle comporte une déclaration selon laquelle l'abonné ayant effectué cette cont re-notification accepte la juridiction des 
tribunaux de la Partie.  Chaque Partie pré voira l'engagement de recours financiers 
contre toute personne ayant fait une fausse déclaration délibérée dans le cadre d'une 
notification ou d'une contre-notification qui a causé un préjudice à toute partie concernée du fait que le fournisseur d'accès s' est basé sur cette fausse déclaration.   
                                                     
 
38 Conformément à la législation intérieure. 
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 g) Si le fournisseur d'accès supprime ou interrompt de bonne foi l'accès à l'œuvre sur la 
base d'une infraction déclarée ou apparente,  celui-ci devra être exonéré de toute 
responsabilité relative à toute déclaration qui en découlerait, à condition que, dans le 
cas d'un matériau résidant sur ce système ou ce réseau, il prenne promptement toutes mesures appropriées pour notifier ces mesures au fournisseur du matériau et si le 
fournisseur effectue une contre-notification effective et fait l'objet de poursuites pour 
infraction, pour rétablir l'accès à l'œuvre en  ligne sauf si la partie notifiante demande 
l'assistance de la justice dans un délai raisonnable. 
h) Chacune des parties devra établir une pr océdure administrative et judiciaire 
permettant aux détenteurs de droit ayan t effectué une notification effective de 
violation déclarée d'obtenir en urgence d' un fournisseur d'accès les informations qu'il 
possède permettant d'identifier le violateur. 
i) Fournisseur d'accès désigne, aux fins de la fonc tion b) i), un fournisseur de 
transmission, de routage ou de connexions  permettant l'écha nge de fichiers 
numériques en ligne et ce, sans modification de leur contenu, entre différents points 
indiqués par l'utilisateur de l'œuvre c hoisie par ce dernier ou, aux fins des 
fonctions b) ii) à iv), d'un fournisseur ou e xploitant de services en ligne (y compris 
lorsque l'accès au réseau est fourni pa r un autre fournisseur) ou d'accès au réseau. 
Article 17.12 
 
Dernières dispositions
 
 
1. Sauf disposition contraire visée dans le présen t chapitre, chacune des Parties exécutera les 
dispositions de ce dernier à l'entrée  en vigueur du présent accord.   
2. Au cas où la mise en œuvre complète des obligations contenues dans le présent chapitre 
exigerait qu'une Partie modifie sa législa tion ou demanderait des ressources financières 
complémentaires, ces modifications devront être en vigueur et ces ressources financières devront être 
disponibles dès que possible et dans tous les cas au plus tard:   
a) dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, eu égard aux 
obligations visées à l'article 17.2 relatif aux marques de fabrique ou de commerce, des 
articles 17.4 1) à 17.4 9) relatifs aux indi cations géographiques, à l'article 17.9 1), 
puis des articles 17.9 3) à 17.9 7) relatifs aux brevets et aux articles 17.5 1) et 17.6 1) 
relatifs aux copies provisoires;   
b) dans les quatre ans suivant la date d'entr ée en vigueur du présent accord, eu égard aux 
obligations visées à l'article 17.11 relatif à la mise en application (y compris les mesures douanières), et l'article 17.6 5) eu  égard au droit de communication publique 
et aux transmissions numériques non interactiv es, en ce qui concerne les interprètes et 
producteurs de phonogrammes;  et 
c) dans les cinq ans suivant la date d'entrée  en vigueur du présent accord, eu égard aux 
obligations visées à l'article 17.7 5) relatives aux mesures techniques efficaces. 
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 CHAPITRE 18:  LE TRAVAIL 
 
Article 18.1 
 
Déclaration d'engagement commun
 
 
1. Les Parties réaffirment leurs obligations en qualité de membres de l'Organisation 
internationale du Travail (OIT) et le urs engagement aux termes de la Déclaration sur les principes et 
les droits fondamentaux du Travail et son suivi  (1998).  Chacune des Parties s'efforcera de faire en 
sorte que ces principes du Travail ainsi que les dro its du Travail internationa lement reconnus énoncés 
à l'article 18.8 soient reconnus et protégés par sa législation intérieure. 
2. Reconnaissant le droit de chaque Partie à ét ablir ses propres normes nationales du Travail et 
d'adopter ou de modifier en conséquence sa législa tion du travail, chacune des Parties s'efforcera de 
faire en sorte que ses lois prévoient des normes qui  soient compatibles avec les droits du travail 
internationalement reconnus énoncés à l'article 18.8 et  s'efforcera d'améliorer ces normes à la lumière 
de ces derniers.   
Article 18.2 
 
Application de la législation du travail  
 1. a) Une Partie appliquera efficacement sa légi slation du travail par l'intermédiaire d'une 
série prolongée ou récurrente d'interventions ou de non-interventions de telle façon 
que cela influe sur le commerce entre les Parties après l'entrée en vigueur du présent 
accord. 
b) Les Parties reconnaissent que chacune d'entre e lles conserve le droit de faire valoir sa 
libre appréciation concernant les questions d'enquête, de procédur e, de réglementation 
et de conformité et de prendre des décisi ons relatives à l'attribution de ressources 
destinées à l'application concernant d'autres questions liées au travail et considérées 
comme prioritaires.  En conséquence, il est  entendu qu'une Partie est en conformité 
avec l'alinéa (a) lorsqu'une série d'interven tions ou de non-interventions reflète un 
exercice approprié de cette libre appréciati on ou résulte de décisions de bonne foi 
relatives à l'attribution de ressources. 
2. Les parties reconnaissent qu'il est inapproprié d' encourager le commerce ou l'investissement 
en affaiblissant ou en réduisant les protections accord ées aux législations intérieures du travail.  En 
conséquence, chacune des Parties s'efforcera de fa ire en sorte qu'elle ne renonce ou ne déroge pas ou 
encore ne propose pas de renoncer ou de déroger à ces lois d'une manière qui puisse affaiblir ou réduire l'adhésion aux droits du trav ail internationalement reconnus et  visés à l'article 18.8 aux fins 
d'encourager le commerce avec l'autre Partie ou pour encourager l'établissement, l'acquisition, 
l'expansion ou la conservation d'un in vestissement sur son territoire. 
3. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme habilitant les autorités 
d'une Partie à engager des activités liées  à l'application de la loi sur le travail sur le territoire de l'autre 
Partie.  WT/REG160/1 
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 Article 18.3 
 
Garanties relatives aux procédures et sensibilisation du public  
 1. Chacune des Parties fera en sorte que les personnes dont il est admis juridiquement aux 
termes de la loi de cette Partie qu'elles sont concernées par une affaire particulière, aient dûment accès 
aux tribunaux ayant toute compétence en général, dans le domaine du travail ou dans tout autre 
domaine, aux tribunaux juridictionnels, quasi judici aires ou administratifs le cas échéant, pour ce qui 
concerne l'application de la légi slation du travail de la Partie. 
2. Chacune des Parties fera en sorte que ses procédures visant à l'application de sa législation du 
travail soient justes, équitables et transparentes. 
3. Chacune des Parties fera en sorte que les Parties à ces procédures puissent former des recours 
afin de garantir l'application de  leurs droits aux termes de la législation intérieure du travail. 
4. Les décisions rendues par les tribunaux de chaque Partie ayant toute comp étence en général, 
dans le domaine du travail ou dans tout autre do maine, par les tribunaux juridictionnels, quasi 
judiciaires ou administratifs le cas échéant, ou l es décisions en instance ainsi que les procédures 
connexes, ne feront l'objet d'auc une révision ni d'aucune réouverture aux termes des di spositions de ce 
chapitre. 
5. Chacune des parties favorisera la sensibilisa tion du public à sa législation du travail. 
Article 18.4 
 
Commission du travail
 
 1. Les Parties créent la Commission du travail, qui sera composée de représentants des Parties 
ayant rang ministériel ou de leurs délégataires. 
2. La Commission se réunira au cours de la prem ière année suivant l'entrée en vigueur du 
présent accord puis par la suite, aussi souvent qu'elle le  jugera nécessaire afin de superviser la mise en 
œuvre et l'avancée de la révision aux termes de ce chapitre, notamment les activités du Mécanisme de coopération sur le Travail établi aux termes de l'ar ticle 18.5 et de poursuivre les objectifs du présent 
accord en matière de travail.  Chaque réunion de la Commission comprendra une séance publique, 
sauf si les Parties en ont convenu différemment.   
3. Chacune des Parties désignera un bureau au sein de son ministère du travail qui servira de 
point de contact avec l'autre Partie et avec le public, afin de mener à bien les travaux de la 
Commission. 
4. La Commission définira son plan de travail et se s procédures et pourra, lors de la conduite de 
ses travaux, établir des groupes de travail ou d'expert de l'État et consulter ou chercher conseil auprès 
d'organes de l'État ou de personnes, not amment des experts indépendants.   
5. Toutes les décisions de la Commission seront prises d'un commun accord entre les Parties et 
seront rendues publiques sauf si la Commission le décide autrement. 
6. Chacune des parties pourra c onvoquer un comité national consultatif, le cas échéant, 
comprenant des membres de son public, notamment des représentants des organisations du travail et 
du commerce ainsi que d'autres personnes afin d' apporter différents points de vue sur la mise en 
œuvre du présent chapitre. WT/REG160/1 
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 7. Le point de contact de chaque Partie prévoira la soumission, la réception et l'examen de 
communications publiques portant sur les questi ons relatives au présent chapitre et rendra ces 
communications accessibles à l'autre Partie et au  public.  Chacune des Parties réexaminera ces 
communications, le cas échéant conformément à ses procédures nationales.   
Article 18.5 
 
Mécanisme de coopération sur le travail
 
  Reconnaissant que la coopération fournit de  meilleures opportunités pour les Parties de 
favoriser le respect des principes énoncés dans la Déclaration de l'OIT sur les principes et les droits 
fondamentaux du Travail et son suivi (1998), de se conformer à la Convention 182 de l'OIT 
concernant l'interdiction ainsi que les mesures immé diates à prendre en vue de l'élimination des 
formes les plus graves que présen te la main d'œuvre enfantine (1999), et de réaliser des avancées en 
ce qui concerne d'autres engagements communs, les Parties établissent par la  présente un Mécanisme 
de coopération sur le travail, tel qu'exposé en annexe 18.5. 
 
Article 18.6 
 
Consultations participatives
 
 1. Une Partie pourra requérir une consultation av ec l'autre Partie relativement aux questions 
abordées aux termes du présent chapitre en adressant une demande écrite au point de contact que 
l'autre Partie a désigné aux termes de l'article 18.4 3). 
2. Les Parties se consulteront aussitôt après la signification de la demande.  La Partie 
demanderesse fournira des informations précises et en quantité suffisante dans sa demande pour 
permettre à l'autre Partie d'y répondre. 
3. Les Parties s'efforceront de parvenir à une so lution commune satisfaisante en ce qui concerne 
ladite question et pourront solliciter un conse il ou une assistance auprès de toute personne ou 
organisme qu'elles jugeront approprié pour l'examen complet de la question soulevée. 
4. Si les Parties ne parviennent pas à résoudre une question par la consultation, l'une ou l'autre 
des Parties peut demander une convocation de la  Commission afin d'examiner la question, en 
adressant une demande écrite au point de contact de l'autre Partie. 
5. La Commission se réunira rapidement et s'effor cera de résoudre ladite question, notamment le 
cas échéant, en consultant des experts indépendant s et en recourant à des procédures telles que les 
bons offices, la conciliation ou la médiation. 
6. Si le problème que soulève cette question est  de savoir si une Partie se conforme à ses 
obligations aux termes de l'article 18.2 1) a) et que  les Parties ne sont pas parvenues à résoudre cette 
question dans les 60 jours suivant une requête ad ressée aux termes du paragraphe 1, la Partie 
plaignante pourra demander une consultation aux termes de l'article 22. 4 (Consultations) ou une 
réunion de la Commission aux termes de l'article  22.5 (Commission - bons offices, conciliation et 
médiation) puis, comme le prévoit le chapitre 22 (Règlement des différends), recourir à d'autres 
dispositions de ce chapitre. 
7. Aucune des Parties ne pourra recourir à un règlement de différends aux termes du présent 
accord pour toutes questions résultant d'une que lconque disposition du présent chapitre autre que 
l'article 18.2 1) a).  WT/REG160/1 
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 8. Aucune des Parties ne pourra recourir à un règlement de différends aux termes du présent 
accord pour toutes questions abordées aux termes de l'article 18.2 1) a) sans avoir d'abord cherché à résoudre cette question conformément au présent article. 
Article 18.7 
 
Liste relative aux questions liées au travail 
 
 1. Les parties dresseront et tiendront dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent 
accord une liste d'au plus 12 personnes disposées et aptes à faire partie de groupes spéciaux lors de 
différends résultant de questions soulevées aux termes de l'article 18.2 1) a).  Sauf s'il en a été 
convenu autrement par les Parties, quatre personnes figurant sur la liste seront choisies parmi des 
non-ressortissants de la Partie.  Les personnes figur ant sur la liste relative aux questions liées au 
travail seront nommées d'un commun accord entre l es Parties et leur mandat pourra être renouvelé.  
Une fois qu'elle aura été dressée, une liste restera valable pour une durée minimum de trois ans et le 
restera ensuite jusqu'à ce que les Parties aient constitué une nouvelle liste.   
2. Les personnes figurant sur la liste: 
a) devront avoir une connaissance approfondi e ou une bonne expérience du droit du 
travail ou de ses applications, ou du règl ement de différends découlant d'accords 
internationaux; 
b) devront être strictement choisies sur la base de l'objectivité, de la fiabilité et d'un 
jugement sain; 
c) devront être indépendantes de toute Partie, et  n'avoir d'attaches avec aucune Partie ni 
n'en recevoir d'instructions;  et 
d) devront se conformer au code de conduite qu'établira la Commission. 
3. Si une Partie déclare qu'un différend découle des termes de l'article 18.2 1) a), l'article 22.9 
(choix du groupe) devra s'appliquer, sauf si le  groupe est entièrement composé de personnes 
remplissant les conditions visées au paragraphe 2. 
Article 18.8 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre: 
 
 "législation du travail" désigne des lois ou réglementa tions d'une Partie ou de ses 
dispositions qui sont directement liées aux droits  du travail internationalement reconnus qui se 
décomposent comme suit:  
a) le droit d'association; 
b) le droit de conclure des marchés; 
c) l'interdiction portant sur l'utilisation de toute forme de travail forcé ou imposé; 
d) un âge minimum pour l'emploi des enfants et l'interdiction et l'élimination des formes 
les plus graves de la main d'œuvre enfantine;  et WT/REG160/1 
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 e) des conditions de travail acceptables eu égard au salaire minimum, au nombre 
d'heures de travail ainsi qu'à la san té et à la sécurité du travail. 
La définition des normes et des niveaux relatifs au salaire minimum par chaque Partie ne sera 
pas soumise à des obligations aux termes du présen t chapitre.  Les obligations de chacune des 
Parties aux termes de ce chapitre sont liées à l'application du niveau du salaire minimum 
global qu'établira cette Partie. 
  "lois ou réglementation"  désigne: 
 
a) pour les États-Unis, les lois votées par le  Congrès ou la réglementation promulguée 
conformément aux lois votées par le Congrès et qui sont applicables au moyen des 
mesures prises par l'État fédéral;  et 
b) pour le Chili, les lois ou les réglementa tions promulguées conformément aux lois 
applicables par l'organe chargé de l'appli cation de la législation du travail du Chili. 
ANNEXE 18.5 
 
Mécanisme de coopération sur le travail
 
 
Mise en place d'un mécanisme de coopération sur le travail 
 
1. Reconnaissant que la coopération bilatérale sur l es questions relatives au travail fournira de 
meilleures opportunités aux Parties pour améliorer le s normes du travail et pour faire avancer encore 
leurs engagements communs, notamment la Déclaration de l'OIT sur les principes fondamentaux et 
les droits du travail et son suivi  (1998) les Parties ont mis en place un Mécanisme de coopération sur 
le travail 
Organisation et fonctions principales 
 
2. Chacune des Parties désignera un bureau au sein de son ministère qui servira de point de 
contact visant à soutenir les travaux menés par le Mécanisme de coopération sur le travail. 
3. Le ministère du travail de chacune des Parties devra réaliser les travaux du Mécanisme de 
coopération sur le travail en développant et en poursuivant des activités coopé ratives sur les questions 
liées au travail, notamment en travaillant conjointement à: 
a) définir des priorités concernant les activités coopératives; 
b) développer et réviser périodiquement un pl an de travail des activités coopératives 
spécifiques en accord avec ces priorités; 
c) échanger des informations concernant les règles du travail ainsi que l'observation et 
l'application effective du droit du travail et  sa mise en pratique sur les territoires des 
Parties; 
d) échanger des informations et encourager une  amélioration des pratiques en matière de 
travail, notamment une amélioration d es pratiques adoptées par des entreprises 
multinationales, des PME ainsi que d'autres entreprises privées et par des organismes 
du travail;  WT/REG160/1 
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 e) promouvoir la compréhension, le respect et la mise en œuvre efficace des principes 
auxquels renvoie la Déclaration de l'OIT sur les principes et les droits fondamentaux 
du travail et son suivi (1998); 
f) favoriser le rassemblement et la publi cation d'informations comparables sur les 
normes du travail, les indicateurs du marché du travail et le mécanisme d'application; 
g) organiser des séances périodiques de réexamen  de la coopération sur le travail à la 
demande de l'une ou de l'autre des Parti es, réexaminer les activités coopératives 
courantes et fournir des instructions re latives aux activités coopératives futures entre 
les Parties;  et 
h) élaborer des recommandations à soumettre à l'examen des gouvernements respectifs 
des deux Parties . 
Activités coopératives 
 
4. Le Mécanisme de coopération sur le travail pourra entreprendre des activités coopératives 
portant sur toutes questions liées au travail qu' il jugera nécessaires comme, par exemple, sur: 
a) les droits fondamentaux et leur application effective :  la législation, la pratique et la 
mise en œuvre relatives aux éléments essentiels de la Déclaration de OIT sur les 
principes et les droits fondamen taux du travail et son suivi (1998) (liberté 
d'association et reconnaissance effective du droit au négoce collectif, l'élimination de 
toutes formes de travail forcé ou imposé, l' abolition du travail des enfants, notamment 
des formes les plus graves de la main d'œuvre enfantine conformément à la 
Convention n° 182 sur les formes les plus graves de  la main d'œuvre enfantine (1999) 
et l'élimination de la discrimination à l'emploi.); 
b) les relations du travail :  les formes de coopération observées parmi les salariés, les 
cadres et les administrations, notamment le règlement de différends relatifs au travail; 
c) les conditions de travail :  la législation, les pratiques et les mises en œuvre relatives à 
la santé et à la sécurité du travail;  la pr évention et les indemnisations des accidents 
du travail, des maladies liées à ce dernier et les conditions de travail;   
d) les questions relatives aux petites et moyennes entreprises :  promotion des droits 
fondamentaux du travail, amélioration d es conditions de travail, formes de 
coopération entre les représentants des empl oyeurs et des salariés et services de 
protection sociale ayant fait l'objet d'accord entre les organisations de salariés et les 
employeurs ou leurs associations;   
e) la protection sociale :  développement des ressources humaines et formation 
professionnelle;  bénéfices du travail;  progra mmes sociaux à l'intention des salariés 
et de leur famille;  travailleurs immigrés;  programmes d'adaptation des salariés et protection sociale, notamment la sécurité sociale, la sécurité du revenu et les services 
de santé;   
f) questions techniques et échange d'informations :  programmes, méthodologies et 
expériences relatives à l'amélioration de la productivité;  statistiques sur le travail, 
notamment sur des données comparables;  questions et activités actuellement abordées par l'OIT;  examen et encouragement à recourir à de meilleurs pratiques en WT/REG160/1 
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 matière de travail et utilisation efficace des technologies, notamment des nouvelles 
technologies Internet;  et 
g) implications de l'intégrati on économique entre les Parties afin de faire avancer les 
objectifs de chaque Partie en matière de travail. 
Mise en œuvre des activités coopératives 
 
5. Les Parties pourront réaliser des activités coopéra tives aux termes de la présente annexe sous 
toute forme qu'elles jugeront nécessaire, notamment: 
a) en échangeant leurs délégations gouvernem entales, leurs professionnels et leurs 
experts, notamment par l'inte rmédiaire de visites d'étude; 
b) en partageant des informations, des normes, des réglementations et procédures ainsi 
que leurs meilleures pratiques, notamment à travers l'échange de publications et de 
monographies pertinentes; 
c) en organisant des conférences, des séminair es, des ateliers, des réunions, des sessions 
de formation conjointes, des programmes en  matière de travail de proximité et 
d'enseignement; 
d) en collaborant à des projets ou à des démonstrations; 
e) en entreprenant des projets de recherch e, des études et des rapports en commun, 
notamment en engageant des experts indépendants ayant la compétence requise; 
f) en encourageant les compétences des établi ssements universitaires et autres sur leurs 
territoires respectifs à développer et mettr e en œuvre des programmes coopératifs et 
en encourageant l'établissement de relati ons entre ces établissements relativement aux 
questions techniques relatives au travail;  et 
g) en s'engageant dans des échanges et une coopération techniques. 
6. Lors de l'identification des domaines de c oopération et de la réalisation des activités 
coopératives, les Parties devront exam iner l'opinion de leurs représentants de salariés et d'employeurs 
respectifs ainsi que celle d'autres membres de la société civile. 
 
CHAPITRE 19:  L'ENVIRONNEMENT 
 
Objectifs
 
 
 L'objectif du présent chapitre est de contribuer a ux efforts des Parties afin de faire en sorte 
que leurs politiques en matière de commerce et d'e nvironnement leur perme ttent de se soutenir 
mutuellement et afin de favoriser l'utilisation optimale des ressources conformément à l'objectif de 
développement durable, de s'efforcer  de renforcer les liens existant entre les Parties en matière de 
pratique et de politique de l'e nvironnement et du commerce pour approfondir les objectifs d'expansion 
commerciale du présent accord, notamment par la promotion de mesures non discriminatoires, en 
évitant les obstacles au commerce déguisés et en él iminant les distorsions commerciales lorsqu'il peut 
en résulter un bénéfice pour le commerce comme pour l'environnement. 
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 Article 19.1 
 
Niveaux de protection  
  Reconnaissant le droit de chacune des parti es à établir son propre niveau de protection 
nationale de l'environnement ainsi que de politiques et de priorités en matière de développement de 
l'environnement et à adopter ou à modifier en consé quence ses lois sur l'environnement, chaque Partie 
devra faire en sorte que sa législation prévoie un ha ut niveau de protection de l'environnement et 
s'efforcera de poursuivre l'amé lioration de cette législation. 
 
Article 19.2 
 
Application des lois sur l'environnement
 
 1. a) Une Partie appliquera efficacement ses lois sur l'environnement à travers un plan 
d'interventions ou de non-interventions pr olongé ou récurrent d'une manière qui 
influe sur le commerce entre les Parties après l'entrée en vigueur du présent accord. 
a) Les Parties reconnaissent que chacune d'entre elles conserve le droit d'agir selon sa 
libre appréciation concernant les questions d'enquête, de procédur e, de réglementation 
et de conformité et de prendre des décisi ons relatives à l'attribution de ressources 
destinées à l'application concernant les autres questions liées à l'environnement 
considérées comme prioritaires.  En consé quence, il est entendu qu'une Partie est en 
conformité avec l'alinéa a) lorsqu'une série  d'interventions ou de non-interventions 
reflète l'exercice approprié de ce droit à la  libre appréciation ou résulte de décisions 
de bonne foi concernant l'attribution des ressources. 
2. Les parties reconnaissent qu'il est inapproprié d' encourager le commerce ou l'investissement 
en affaiblissant ou en réduisant les protections accordées à la législation intérieure sur 
l'environnement.  En conséquence, chacune des Parti es s'efforcera de faire en sorte qu'elle ne renonce 
ou ne déroge pas ou ne propose pas de renoncer ou de déroger à ces lois d'une manière qui puisse 
affaiblir ou réduire la protection qu'accordent ces lo is pour encourager le commerce avec l'autre Partie 
ou pour encourager l'établissement , l'acquisition, l'expansion ou la  conservation d'un investissement 
sur son territoire. 
3. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée comme habilitant les autorités 
d'une Partie à engager des activités liées à l'applica tion de la législation de l'environnement sur le 
territoire de l'autre Partie.   
Article 19.3 
 
Commission de l'environnement
 
 1. Les Parties créent la Commission de l'environnement, qui sera composée de représentants des 
Parties ayant rang ministériel ou de leurs délégatair es.  La Commission se réunira une fois par an ou 
plus fréquemment si les Parties en ont convenu ainsi,  afin de discuter de la mise en œuvre et des 
avancées des mesures prévues aux termes du présen t chapitre.  Les réunions de la Commission 
comprendront une séance publique sauf entente contraire des parties. 
2. Afin de mettre en commun des approches innovantes pour aborder ces problèmes 
d'environnement intéressant le public, la Commi ssion établira un processus pour la promotion de la 
participation publique à ses travaux, notamment le recours aux conseils du pub lic dans l'élaboration WT/REG160/1 
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 de l'ordre du jour des réunions de la Commission et en engageant le dialogue avec le public sur ces 
questions. 
3. La Commission cherchera à offrir au public la possi bilité de participer à l'élaboration et à la 
mise en œuvre d'activités coopératives liées à l'envir onnement, notamment au travers de l'Accord de 
coopération entre les États-Unis et le Chili pour  les questions d'environnement, comme l'expose 
l'annexe 19.3.   
4. Toutes les décisions de la Commission seront prises d'un commun accord et seront rendues 
publiques sauf si la Commission le décide autrem ent ou sauf disposition contraire prévue dans le 
présent accord. 
Article 19.4 
 
Offres de participation publique 
 
 1. Chacune des parties prévoira la réception et l' examen de communications publiques sur les 
questions abordées dans ce chapitre.  Chaque Partie rendra rapidement accessible à l'autre Partie et à 
son public toutes les communications qu'elle a reçues,  les examinera et y répondra conformément à la 
procédure en vigueur sur son territoire. 
2. Chacune des Parties s'efforcera de répondre favorablement aux demandes de consultation 
formulées par des personnes ou des organisations sur son territoire relativement à la mise en œuvre du 
présent chapitre par la Partie concernée. 
3. Chacune des Parties pourra c onvoquer ou consulter une commiss ion consultative nationale 
composée de membres du public, notamment des représentants d'organisations commerciales et 
d'organisations liées à l'environnement ainsi que d'au tres personnes afin qu'elle la conseille quant à la 
mise en œuvre du présent chapitre. 
Article 19.5 
 
Coopération en matière d'environnement
 
 1. Les Parties reconnaissent l'importance que revête nt les capacités de renforcement visant à 
protéger l'environnement et à favoriser le dével oppement durable conjointement au renforcement du 
commerce et des relations d'investissement entre e lles.  Les Parties acceptent d'engager des activités 
coopératives sur l'environnement, tout particulièrement par: 
a) la poursuite à travers leurs ministères et organes appropriés de projets de coopération 
spécifiques que les Parties ont identifiés et exposés en annexe 19.3;  et 
b) la négociation rapide d'un Accord de coopération sur l'environnement entre les 
États-Unis et le Chili afin de définir d es priorités pour la poursuite des activités 
coopératives sur l'environnement comme l'énonce l'annexe 19.3;  
tout en reconnaissant l'importance que revêt actuellement la coopération sur les questions 
d'environnement entreprise en dehors du présent accord.  2. Chacune des Parties tiendra compte des observa tions et des recommandations qu'elle recevra 
du public concernant les activités coopératives liées  à l'environnement entreprises par les Parties 
conformément au présent chapitre.  WT/REG160/1 
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 3. Les Parties devront, dans la mesure où elles le  jugeront utile, partager des informations sur 
leurs expériences respectives en termes d'évaluation et de prise en compte des conséquences positives 
ou négatives pour l'environnement des accord s et des politiques liés au commerce. 
Article 19.6 
 
Consultations sur l'environnement  
 1. Une partie peut demander à consulter l'autre Pa rtie sur toute question soulevée aux termes du 
présent chapitre en signifiant sa demande par écrit à l'autre Partie. 
2. Les Parties se consulteront rapidement à l'issue de la signification de la demande.  La partie 
demanderesse devra fournir des informations spéci fiques et en quantité su ffisante dans sa demande 
pour permettre à l'autre partie d'y répondre.   
3. Les Parties s'efforceront de parvenir à une so lution commune satisfaisante en ce qui concerne 
ladite question et pourront solliciter un conseil ou une assistance auprès de toute personne ou de tout 
organisme qu'elles jugeront approprié pour l'examen complet de la question soulevée. 
4. Si les Parties ne parviennent pas à trouver une solution par la consultation, l'une ou l'autre des 
Parties pourra demander la convocation de la Co mmission aux fins d'examiner la question en 
signifiant sa demande par écrit à l'autre Partie. 
5. La Commission se réunira rapidement et s'effor cera de résoudre ladite question, notamment le 
cas échéant, en consultant des experts indépendant s et en recourant à des procédures telles que les 
bons offices, la conciliation ou la médiation. 
6. Si le problème que soulève cette question est  de savoir si une Partie se conforme à ses 
obligations aux termes de l'article 19.2 1) a) et que  les Parties ne sont pas parvenues à résoudre cette 
question dans les 60 jours suivant une requête si gnifiée aux termes du para graphe 1, la Partie 
plaignante pourra demander une consultation aux termes de l'article 22. 4 (Consultations) ou une 
réunion de la Commission aux termes de l'article  22.5 (Commission - bons offices, conciliation et 
médiation) puis, tel que prévu au chapitre 22 (R èglement des différends), recourir à d'autres 
dispositions de ce chapitre. 
7. La Commission pourra, si nécessaire, fournir des informations à la Commission concernant 
toute consultation qui se serait tenue sur la question. 
8. Aucune des Parties ne pourra recourir à un règlement de différends aux termes du présent 
accord pour toutes questions résultant d'une que lconque disposition du présent chapitre autre que 
l'article 19.2 1) a). 
9. Aucune des Parties ne pourra recourir à un règlement de différends aux termes du présent 
accord pour toutes questions abordées aux termes de l'article 19.2 1) a) sans avoir d'abord cherché à résoudre cette question conformément au présent article. 
10. Au cas où les Parties auraient arrêté qu'une question soulevée aux termes du présent chapitre 
est abordée de façon plus appropriée par un autre Accord dont les Parties sont signataires, lesdites 
parties soumettront cette question à une m esure appropriée conforme au présent accord. WT/REG160/1 
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 Article 19.7 
 
Liste relative à l'environnement
 
 1. Les Parties dresseront et tiendront dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent 
accord une liste d'au plus 12 personnes disposées et aptes à faire partie de groupes spéciaux lors de 
différends résultant de questions év oquées aux termes de l'article 19.2 1) a).  Sauf s'il en a été convenu 
autrement par les Parties, quatre personnes figurant sur la liste seront choisies parmi des non-ressortissants de la Partie.  Les personnes figur ant sur la liste relative aux questions liées à 
l'environnement seront nommées d'un commun accord entre les Parties et leur mandat pourra être 
renouvelé.  Une fois qu'elle aura été dressée, une liste restera valable pour une durée minimum de 
trois ans et le restera ensuite jusqu'à ce que les Parties aient constitué une nouvelle liste. 
2. Les personnes figurant sur la liste: 
a) devront avoir une connaissance approfondi e ou une bonne expérience du droit de 
l'environnement ou de ses applications ainsi que du droit international ou du 
règlement de différends découlant d' accords commerciaux internationaux; 
b) seront choisies strictement pour leur objectiv ité, leur fiabilité et leur discernement; 
c) devront être indépendantes de toute Partie, et  n'avoir d'attaches avec aucune Partie ni 
n'en recevoir d'instructions; 
d) devront se conformer au code de conduite qu'établira la Commission.   
3. Si une Partie déclare qu'un différend découle des termes de l'article 19. 2 1) a), l'article 22.9 
(constitution des groupes spéciaux) s' appliquera, sous réserve que: 
a) si les Parties en conviennent, le groupe sp écial sera composé entièrement de membres 
répondant aux conditions établies au paragraphe 2;  et  
b) si les parties n'ont pas été en mesure de trouver un accord, chaque Partie pourra 
choisir les personnes remplissant les conditions énoncées au paragraphe 2 ou à 
l'article 22.8 (Compétence requise des personnes). 
Article 19.8 
 
Questions relatives aux procédures
 
 1. Chacune des Parties fera en sorte que les procédures judiciaires, quasi judiciaires ou 
administratives soient accessibles aux termes de sa législation intérieure afin de condamner et 
d'engager des recours contre la viol ation des lois sur l'environnement. 
a) Ces procédures devront être justes, ouvertes et  équitables et à cet effet, devront se 
conformer à la justice naturelle et être ouvertes au public (sauf prescription contraire de l'administration judiciaire). 
b) Chacune des parties fournira des recours ou des sanctions appropriés et efficaces - en 
cas de violation de ses lois sur l'environnement - qui:  WT/REG160/1 
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 i) tiennent compte de la nature et de la gravité de la violation, des bénéfices 
financiers qu'a pu tirer le violateur de cette violation, de la condition 
financière de ce violateur ainsi que d'autres facteurs pertinents;  et 
ii) pourront comprendre des accords, des pé nalités, des amendes, des peines 
d'emprisonnement, des injonctions, la ferm eture d'installations, et des frais de 
rétention ou de nettoya ge de la pollution. 
2. Chacune des Parties fera en sorte que les personnes concernées puissent demander à ses 
autorités compétentes d'examiner la violation sup posée de ses lois sur l'environnement et que les 
autorités compétentes accordent toute leur attention à cette demande conformément à la législation de cette Partie. 
3. Chacune des Parties fera en sorte que les personnes dont il est admis juridiquement aux 
termes de la loi de cette Partie qu'elles sont concernées par une affaire particulière, aient dûment accès 
aux procédures judiciaires, quasi judiciaires ou admi nistratives en vue de faire appliquer les lois de 
cette Partie sur l'environnement. 
4. Chacune des parties devra fournir aux personn es un droit d'accès aux recours appropriés et 
efficaces conformément à sa législa tion, lequel pourra englober le droit: 
a) de poursuivre une autre personne aux termes de  la juridiction de cette partie pour les 
dommages causés aux termes des lois sur l'environnement de cette Partie; 
b) de chercher à obtenir la prise de sanctions  ou la condamnation à des réparations telles 
que des peines pécuniaires, la fermeture d'installations d'urgence ou des jugements 
visant à atténuer les conséquences de la violation des lois sur l'environnement; 
c) de demander aux autorités compétentes de prendre des mesures pour faire appliquer 
les lois de la Partie sur l'environnement afin de protéger l'environnement ou d'éviter 
de lui porter préjudice; 
d) de chercher à obtenir des injonctions, si une personne est ou pourrait être victime 
d'une perte, d'un dommage ou d'un préjudice résultant de la conduite d'une autre 
personne aux termes de la juridiction de cette Partie et contrairemen t aux lois de cette 
Partie sur l'environnement ou résultant d'une  conduite délictuelle qui porte préjudice à 
la santé des hommes ou à l'environnement. 
Article 19.9 
 
Lien avec les Accords sur l'environnement
 
 
 Les Parties reconnaissent l'importance des accords multilatéraux sur l'environnement, notamment l'utilisation appropriée de mesures prév ues dans ces accords en vue de réaliser des 
objectifs spécifiques en matière d'environnement.  Reconnaissant qu'au paragraphe 31 i) de la 
Déclaration ministérielle adoptée le 14 novembre 2001  à Doha, les membres de l'OMC ont donné leur 
accord pour des négociations sur les liens exista nt entre les règles actuelles de l'OMC et les 
obligations commerciales spécifi ques énoncées dans les accords multilatéraux sur l'environnement, 
les Parties se consulteront sur le fait de savoir dans quelle mesure le r ésultat de ces négociations 
s'applique au présent accord.  WT/REG160/1 
Page 218  
 
 Article 19.10 
 
Principes relatifs à la gestion des entreprises
 
  Reconnaissant les avantages substantiels qu'ont  apporté le commerce et l'investissement 
internationaux ainsi que la possibilité offerte a ux entreprises de mettre en œuvre des politiques de 
développement durable cherchant à assurer une cohé rence entre les objectifs sociaux, économiques et 
ceux liés à l'environnement, chacune des Parties devra inciter les entr eprises à mener leur exploitation 
sur son territoire ou dans sa juridiction afin d'inté grer volontairement des principes sains de gestion 
des entreprises à leurs politiques internes tels que les principes ou accords auxquels les deux Parties 
ont adhéré. 
 
Article 19.11 
 
Définitions
 
 
 Aux fins du présent chapitre:   "loi sur l'environnement" désigne toute loi ou réglementation d'une Partie ou d'une 
disposition de cette dernière, dont le principal obj ectif est la protection de l'environnement ou la 
prévention d'un risque pour la vie de l'homme ou sa santé par:   
 
a) la prévention, la réduction ou le contrô le de la diffusion, du déversement ou de 
l'émission de polluants ou de c ontaminants pour l'environnement; 
b) le contrôle de produits, de substances,  de matériaux ou de déchets chimiques 
dangereux ou toxiques pour l'environnement  et la diffusion des informations y 
afférentes;  ou 
c) la protection ou la préservation de la flore et de la faune sauvages, notamment des 
espèces en danger, de leur habitat et de  zones naturelles tout particulièrement 
protégées; 
sur le territoire de la Partie mais ne compre nd aucune loi, réglementation ni l'une quelconque 
de ses dispositions directement liées à la sécurité ou à la santé des salariés. 
 
 "loi sur l'environnement"  n'englobe aucune loi, réglem entation ni l'une quelconque de ses 
dispositions dont le principal objectif est de gé rer la récolte, l'explo itation comme l'existence 
commerciale ou encore l'exploitation au tochtone des ressources naturelles. 
 
 Aux fins de la définition de "loi sur l'envir onnement", l'objectif principal d'une loi ou d'une 
disposition législative ou réglementa ire particulière devra être déte rminé en référence à son objectif 
principal et non à l'objectif principal de la  loi ou réglementation dont elle fait partie. 
  Pour les États-Unis, loi ou règlement  désigne une loi du Congrès ou un règlement promulgué 
suivant une loi du Congrès applicable au moye n de mesures prises par l'État fédéral. 
 
 Pour les États-Unis,  territoire désigne le territoire tel qu'e xposé en annexe 2.1 ainsi que 
d'autres régions sur lesquelles les États-Unis exercent leurs droits souverains ou leur juridiction. 
  WT/REG160/1 
 Page 219 
 
 
 ANNEXE 19.3 
 
Coopération en matière d'environnement  
 1. Reconnaissant que la coopération en matière  d'environnement fournit de meilleures 
opportunités d'amélioration de l'environnement et d'avancées en termes d'engagement commun sur le 
développement durable, les parties acceptent, confor mément à l'article 19.5 1) a) du présent accord, de 
poursuivre, par l'intermédiaire de leurs ministères ou organes compétents, les projets communs suivants identifiés au cours de  la négociation du présent accord: 
a) Élaboration d'un registre sur le déversemen t et le transfert de polluants (PRTR) au 
Chili.  Le PRTR est une base de données accessi ble au public de produits chimiques 
qui ont été diffusés ou déversés dans l'air, dans l'eau ou sur la terre ou bien transférés en dehors de leur lieu de stoc kage pour une gestion des déchets approfondie.  Lors de 
l'élaboration de ce registre, les Parties c oopèreront et tireront les enseignements des 
projets autres que le PRTR.  Les instal lations industrielles re ndront un rapport annuel 
sur la quantité de produits chimiques qu'e lles ont déversée ou transférée et leur 
destination finale.  Les informations contenues dans ces rapports seront rendues 
publiques; 
b) Réduction de la pollution résultant de l'exploitation minière .  Les États-Unis aideront 
le Chili à réduire la contamination et la po llution résultant des exploitations minières 
du passé en travaillant avec le Chili à l'id entification des sources de pollution et à 
l'exploration de méthodes correctives rentables;   
c) Amélioration des moyens d'app lication et de la garantie de conformité en matière 
d'environnement .  Les Parties fourniront des formations ainsi qu'un échange 
d'informations afin d'améliorer les capacit és de chacune des Parties à faire appliquer 
ses lois sur l'environnement et développer ont et renforceront leur coopération pour 
promouvoir la rentabilité en termes de confor mité, d'application et d'environnement; 
d) Partage des compétences du secteur privé .  Les Parties chercheront à améliorer la 
gestion de l'environnement en invitant l es entreprises de chaque Partie à partager 
leurs expériences en matière de programmes de développement et de mise en œuvre 
ayant permis une réduction de la pollution, notamment, le cas échéant, en démontrant 
les avantages financiers de ces mesures; 
e) Amélioration des pratiques agricoles .  Pour contribuer à la diminution de la pollution 
résultant des pratiques agricoles du Chili, l es Parties adapteront et mettront en œuvre 
un programme de formation destiné aux agri culteurs chiliens et à d'autres catégories 
de travailleurs afin de favoriser la mani pulation appropriée de pesticides et de 
fertilisants à base de produits chimiques et de favoriser des pratiques agricoles 
durables.  Les Parties travailleront conjointement à la modification des programmes 
de formation actuels afin de les adapter aux pratiques et aux traditions agricoles du 
Chili; 
f) Réduction des émissions de bromure de méthyle .  Pour diminuer les émissions de 
bromure de méthyle, les Parties chercher ont à développer des alternatives efficaces à 
ce produit chimique que le Chili et les Ét ats-Unis se sont engagés à éliminer 
progressivement aux termes du Protocole de Montréal sur l es substances réduisant la 
couche d'ozone ; WT/REG160/1 
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 g) Amélioration de la protection et de la gestion de la faune et de la flore.  Afin de 
protéger la faune et la flore du Chili et de l'Amérique latine, les Parties travailleront 
ensemble à renforcer les capacités visant à favoriser la gestion et la protection des ressources biologiques de la région, en collaborant par exemple avec les universités et en fournissant des programmes à l'intention des gestionnaires de la faune et de la 
flore, d'autres professionnels ainsi que des communautés locales du Chili et de la 
région;   
h) Augmenter l'utilisation de carburants plus propres .  Les Parties travailleront à 
l'amélioration de la qualité des carburants en termes d'environnement , en particulier le 
diesel et l'essence, utilisés sur leurs territoires en fournissant une formation et une 
assistance technique sur diverses questions d'environnement liées aux carburants.  Les 
Parties publieront les résultats de ces travaux. 
2. Les Parties poursuivront des activités c oopératives complémentaires en matière 
d'environnement dans le cadre d'un Accord de coopé ration entre le Chili et les États-Unis en matière 
d'environnement tel qu'énoncé à l'article 19.5 1) b), et dans le cadre d'autres organes;   
a) lors de la négociation de l'Accord de c oopération, les Parties ont accepté de tenir 
compte des propositions publiques en ce qui concerne les domaines prioritaires en matière de coopération bilatérale; 
b) l'Accord de coopération devra, entre autres:   
i) établir tout cadre institutionnel nécessaire à la coordination des différents 
éléments de l'Accord de coopération; 
ii) établir des procédures pour le développ ement de plans de travail périodiques 
qui fixent les priorités concernant les activités coopératives; 
iii) prévoir la consultation et l'examen, à in tervalles réguliers, du plan de travail 
de ces activités coopératives;   
iv) créer des possibilités adéquates pour que le public participe au 
développement de nouvelles activités coopératives et à la mise en œuvre des 
activités ayant fait l'objet d'un accord; 
v) encourager l'échange d'informations sur la  réglementation, la législation et les 
pratiques des Parties en matière d'environnement; 
vi) favoriser la compréhension et la mise en œuvre efficace des accords 
multilatéraux sur l'environnement dont les Parties sont signataires; 
vii) favoriser la collecte et la publicatio n d'informations comparables sur la 
réglementation, les indicateurs et l'application des mesures en matière d'environnement;  et 
viii) prévoir une consultation régulière de  la Commission sur l'environnement 
définie à l'article 19.3 (Commission sur l'environnement) en ce qui concerne 
les priorités que les Parties ont identifiées et le travail de coopération à venir.   
3. La coopération aux termes de l'Accord de c oopération pourra compre ndre des travaux dans 
les domaines d'activité suivants:  WT/REG160/1 
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 a) l'amélioration des capacités à parvenir à une  garantie de conformité en matière 
d'environnement, notamment en matière de  moyens d'application et de gestion 
volontaire de l'environnement; 
b) l'encouragement des petites et moyennes en treprises à adopter des pratiques et des 
techniques saines en termes d'environnement; 
c) le développement de partenaria ts public-privé afin de réaliser les objectifs en matière 
d'environnement; 
d) la promotion d'une gestion durable des r essources de l'environnement, notamment de 
la faune et de la flore, ainsi que des aires naturelles protégées; 
e) l'exploration des activités liées à l'environnement se rapportant au commerce et à 
l'investissement et à l'amélioration des performances en matière d'environnement; 
f) le développement et la mise en œuvre d' instruments économiques pour la gestion de 
l'environnement. 
4. Les Parties pourront mettre en œuvre des activ ités coopératives aux term es de l'Accord de 
coopération en: 
a) procédant à un échange de professionnels, de techniciens et d'experts, notamment à 
travers des visites d'étude, afin de favoriser  le développement de règles et de normes 
d'environnement; 
b) organisant des conférences, séminaires, ateliers, réunions, sessions de formations en 
commun ainsi que des programmes d'assistance et d'enseignement; 
c) soutenant, développant et mettant en œ uvre des projets et des démonstrations 
communs, notamment des projets de recherch e, des études et des rapports conjoints; 
d) facilitant les relations entre les différent s représentants du milieu universitaire, de 
l'industrie et de l'État afin de promouvoir  les échanges d'informations scientifiques et 
techniques et des pratiques les plus conseillé es ainsi que le développement et la mise 
en œuvre de projets de coopération;  et 
e) engageant d'autres activités que les Parties pourront entreprendre suivant l'Accord de 
coopération. 
5. Les Parties reconnaissent que le financement, le  champ d'application et la durée des projets 
figurant dans le paragraphe 1 et les activités c oopératives poursuivies aux termes de l'Accord de 
coopération seront entrepris conformément aux ress ources personnelles et financières des Parties.   
6. Les parties publieront les informations rela tives aux projets et aux activités qu'elles 
entreprendront conformément à la présente annexe. 
 WT/REG160/1 
Page 222  
 
 CHAPITRE 20:  TRANSPARENCE 
 
Article 20.1 
 
Points de contact
 
 
1. Chacune des Parties désignera un point de cont act afin de faciliter les communications entre 
les Parties concernant toute question visée par le présent accord. 
2. Le point de contact indiquera à la Partie qui en fait la demande quel bureau ou quel officiel 
est chargé de la question visée et, si nécessai re, facilitera la communication avec la Partie 
demanderesse. 
Article 20.2 
 
Publication  
 
1. Chacune des parties fera en sorte que ses lois, règlements, procédures et décisions 
administratives d'application générale concernant toute question visée par le présent accord soient 
publiés ou rendus publics de façon à permettre aux Parties et aux personnes intéressées d'en prendre 
connaissance.   
2. Dans la mesure du possible, chacune des Parties: 
a) publiera à l'avance toute mesure dont elle propose l'adoption;  et 
b) fournira aux Parties et personnes concernées une possibilité raisonnable de 
commenter les mesures proposées. 
Article 20.3 
 
Notification et information  
 
1. Dans toute la mesure du possible, chacune des Pa rties notifiera à l'autre Partie toute mesure 
qu'elle adopte ou propose d'adopter et dont elle es time qu'elle pourrait aff ecter sensiblement le 
fonctionnement du présent accord ou d'une autre manièr e affecter substantiellement les intérêts de 
cette autre Partie au titre du présent accord. 
2. Chacune des Parties, à la demande d'une autre Partie, fournira dans les moindres délais des 
renseignements et des éclaircissements sur toute mesure qu'elle adopte ou envisage d'adopter, que 
cette autre Partie ait ou non préalableme nt reçu notification de cette mesure. 
3. Toute notification ou communication d'informati on en vertu du présent article ne préjugera 
aucunement la question de savoir si la mesure en  cause est compatible avec le présent accord.   
Article 20.4 
 
Procédure administrative  
  Aux fins d'administrer d'une manière cohérent e, impartiale et raisonnable toutes les mesures 
d'application générale affectant les questions visées par le présent accord, chacune des Parties, dans 
ses procédures administratives appliquant des mesu res visées à l'article 20.2 à des personnes, des 
produits ou des services d'une autre Partie da ns des cas particuliers, fera en sorte:  WT/REG160/1 
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a) que les personnes d'une autre Partie qui s ont directement affectées par une procédure 
reçoivent, chaque fois que cela sera possible et en conformité avec les procédures internes, un préavis raisonnable de l'engage ment d'une procédure, des informations 
sur la nature de la procédure, un énoncé d es dispositions législatives l'autorisant et 
une description générale des questions en litige; 
b) que lesdites personnes se voient accorder une  possibilité raisonnable de présenter des 
éléments factuels et des arguments à l' appui de leur position avant toute décision 
administrative finale, pour autant que les délais , la nature de la pr océdure et l'intérêt 
public le permettent;  et 
c) que ses procédures soient conformes à sa législation intérieure.   
Article 20.5 
 
Examen et appel
 
 
1. Chacune des Parties instituera ou maintiendra d es tribunaux ou des instances judiciaires, quasi 
judiciaires ou administratifs afin que soient examin ées et, lorsque cela sera justifié, corrigées dans les 
moindres délais les décisions administratives fina les relatives à des questions visées par le présent 
accord.  Lesdits tribunaux ou instances seront impart iaux et indépendants du bureau ou de l'organisme 
chargé de l'application des prescriptions administrativ es, et ils n'auront aucun intérêt substantiel dans 
l'issue de la question en litige. 
2. Chacune des Parties fera en sorte que, dans l esdits tribunaux ou instances, les parties à la 
procédure bénéficient: 
a) d'une possibilité raisonnable de soutenir ou de  défendre leurs positions respectives;  et 
b) d'une décision fondée sur les éléments de preuve et sur les conclusions déposées ou, 
lorsque la législation intérieure l'exige,  sur le dossier constitué par l'autorité 
administrative. 
3. Chacune des Parties fera en sorte que, sous réserve d'appel ou de réexamen conformément à 
sa législation intérieure, lesdites décisions soient appliquées par les bureaux ou les organismes et en 
régissent la pratique au regard de la décision administrative en cause. 
Article 20.6 
 
Définitions  
  Aux fins du présent chapitre:   décision administrative d'application générale  s'entend d'une décision ou d'une 
interprétation administrative qui s'applique à tout es les personnes et situations de fait généralement 
visées par elle et qui établit une norme de conduite, mais à l'exclusion:  
a) d'une détermination ou d'une décision re ndue dans le cadre d'une procédure 
administrative ou quasi judiciaire s'appliquant à une personne, à un produit ou à un service d'une autre Partie dans un cas particulier;  ou 
b) d'une décision qui statue sur un acte ou sur une pratique en particulier. WT/REG160/1 
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 CHAPITRE 21:  ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
 
Article 21.1 
 
Commission du libre-échange 
 
1. Les Parties créent la Commission du libre-échange, qui sera composée de représentants des 
Parties ayant rang ministériel ou de leurs délégataires. 
2. La Commission: 
a) dirigera la mise en œuvre du présent accord; 
b) supervisera la poursuite de l'élaboration du présent accord; 
c) cherchera à résoudre les différends qui pourraie nt survenir concernant l'interprétation 
ou l'application du présent accord; 
d) supervisera les travaux de l'ensemble des co mités et des groupes de travail définis aux 
termes du présent accord; 
e) fixera le montant des émoluments et d es dépenses qui seront payés aux personnes 
membres du groupe spécial;  et 
f) étudiera toute autre question pouvant affecter le fonctionnement du présent accord. 
3. La Commission pourra: 
a) définir et déléguer les responsabilités aux comités et aux groupes de travail; 
b) conformément à l'annexe 21.1, poursuivre la mise en œuvre des objectifs de l'Accord 
en ratifiant toutes modifications: 
i) le plan de travail joint en annexe 3.3 (Suppression des droits de douane), en 
accélérant la suppression des droits de douane; 
ii) les règles d'origine définies en annexe  4.1 (Règles d'origine spécifiques); 
iii) les directives communes mentionnées à l'article 4.17 (Directives communes);  
et 
iv) les sections de l'annexe 9.1 (Marchés publics); 
c) recourir aux avis de personnes ou de groupes privés;  et 
d) prendre, dans l'exercice de ses fonctions, toutes autres dispositions dont les Parties 
pourront convenir. 
4. La Commission établira ses règles et procédures.  Toutes les décisions de la Commission 
seront prises d'un commun accord. 
5. La Commission se réunira au moins une fois l'an en session ordinaire.  Ces sessions seront 
présidées successivement par chacune des Parties.  WT/REG160/1 
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 Article 21.2 
 
Administration de la procédure de règlement des différends  
 1. Chacune des Parties désignera un bureau qui fournira une assistance administrative aux 
groupes spéciaux créés aux termes du chapitre 22 (Règlement des différends) et remplira d'autres 
fonctions suivant les instructions de la Commission. 
2. Chacune des Parties sera chargée de l'exploitation et des frais associés à ce bureau désigné et 
notifiera à la Commission le lieu où est sis son propre bureau. 
ANNEXE 21.1 
 
Mise en œuvre des modifications ratifiées par la Commission
 
  Le Chili mettra en œuvre les mesures définies par la Commission et visées à l'article 21.1 3) 
b) par l' Acuerdos de Ejecución , conformément à l'article 50, alin éa 1, deuxième paragraphe, de la 
Constitución Política de la República de Chile . 
 
 
CHAPITRE 22:  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Article 22.1 
 
Coopération
 
  Les Parties s'efforceront en tout temps de s' entendre sur l'interprétation et l'application du 
présent accord, et elles s'attacheront, par la coopé ration et la consultation, à trouver une solution 
mutuellement satisfaisante à toute questi on pouvant affecter son fonctionnement.   
 
Article 22.2 
 
Champ d'application
 
 
 Sauf disposition contraire du présent accord, les dispositions de ce chapitre relatives au 
règlement des différends s'appliqueront:  
a) eu égard à l'annulation ou au règlement de tous différends entre les Parties concernant 
l'interprétation ou l'app lication du présent accord; 
b) chaque fois qu'une Partie estimera qu'une me sure de l'autre Par tie est incompatible 
avec les obligations du présent accord ou que l'autre Partie n'a pas rempli ses obligations aux termes du présent accord;  et 
c) chaque fois qu'une Partie estimera qu'une mesure de l'autre Partie provoque une 
annulation ou une dégradation au sens de l'annexe 22.2. WT/REG160/1 
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 Article 22.3 
 
Choix de la juridiction
 
 1. Si un différend, quel que soit son objet, surv ient aux termes du présent accord et d'un autre 
accord de libre-échange dont les deux Parties sont signataires ou de l'Accord sur l'OMC, la Partie 
plaignante pourra choisir la juridiction dans la quelle elle souhaite voir se régler le différend. 
2. Lorsque la Partie plaignante a demandé un gro upe spécial aux termes de l'accord visé au 
paragraphe 1, la juridiction choisie sera utilisée à l'exclusion de toutes les autres. 
Article 22.4 
 
Consultations
 
 1. Toute Partie pourra demander par écrit des cons ultations avec une autre Partie relativement à 
toute mesure adoptée ou envisagée ou à toute autr e question qui, selon elle, pourrait affecter le 
fonctionnement du présent accord. 
2. La Partie demanderesse exposer a les raisons de sa demande en déterminant notamment la 
mesure ou toute autre question devant être soulevée de  même qu'elle indiquera la base juridique de la 
plainte puis transmettra ladite demande à l'autre Partie. 
3. Dans les affaires qui portent sur des produits ag ricoles périssables, les consultations devront 
s'engager dans un délai de 15 jours à compter de la date de signification de la demande. 
4. Les Parties consultantes ne ménageront aucun e ffort pour parvenir, de quelque question qu'il 
s'agisse, à une solution mutuellement satisfaisante , par voie de consultations entreprises en vertu du 
présent article ou d'autres dispositions du présent acco rd prévoyant la tenue de consultations.  À cette 
fin, les Parties consultantes devront: 
a) fournir une information suffisante pour pe rmettre un examen complet de la façon 
dont la mesure adoptée ou envisagée ou toute autre question peut affecter le 
fonctionnement et l'application du présent accord;  et 
b) traiter au même titre que la Partie qui les fournit les renseignements de nature 
confidentielle ou exclusive communiqués durant les consultations. 
5. Pour les consultations visées aux termes du pr ésent article, une Partie pourra demander à 
l'autre Partie de mettre à sa dis position le personnel de ses organes d' État ou de tout autre organisme 
réglementaire ayant compétence relativement à l'objet des consultations. 
Article 22.5 
 
Commission – Bons offices, conciliation et médiation
 
 
1. Une Partie pourra demander par écrit la réunion de  la Commission si elles ne parviennent pas 
à résoudre une question au sens de l'article 22.4: 
a) dans les 60 jours qui suivent la signifi cation d'une demande de consultations; 
b) pour les affaires qui concernent des produits agricoles périssables,  dans les 15 jours 
qui suivent cette signification;  ou  WT/REG160/1 
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 c) dans tout autre délai qu'elles auront arrêté. 
2. Une Partie peut également demander par écrit une réunion de la Commission si les 
consultations se sont tenues conformément à l'artic le 18.6 (Consultations relatives à la coopération), à 
l'article 19.6 (Consultations sur des questions d'e nvironnement) ou à l'article 7.8 (Commission sur les 
obstacles techniques au commerce). 
3. Dans sa demande, la Partie de manderesse stipulera quelle mesure  ou quelle autre question fait 
l'objet de cette plainte puis transmettra sa demande à l'autre Partie. 
4. À moins qu'elle n'en décide autrement, la Comm ission se réunira dans les 10 jours qui suivent 
la signification de la demande et s'efforcera de régler le différend dans les moindres délais.  La 
Commission pourra: 
a) faire appel aux conseillers techniques ou créer les groupes de travail ou groupes 
d'experts qu'elle jugera nécessaires; 
b) avoir recours aux bons offices, à la conc iliation, à la médiation ou à d'autres 
procédures de règlement des différends;  ou 
c) transmettre des recommandations;  
si cela peut aider les Parties à parvenir à une solution mutuellement sa tisfaisante du différend. 
 
Article 22.6 
 
Demande d'institution d'un groupe spécial arbitral 
 
1. Si les Parties ne parviennent pas résoudre un différend: 
a) dans les 30 jours suivant la réunion de la commission conformément à l'article 22.5; 
b) dans les 75 jours suivant la signification de la demande de consu ltation par la Partie 
concernée aux termes de l'article 22.4 si la Commission ne s'est pas réunie conformément à l'article 22.5 4);   
c) pour une question concernant des produits périssables, dans les 30 jours suivant la 
signification de la demande de consultati on par la Partie concernée aux termes de 
l'article 22.4, si la Commission ne s'est p as réunie conformément à l'article 22.5 4);  
ou 
d) dans tout autre délai qu'elles auront arrêté; 
l'une ou l'autre des Parties pourra demander par écr it l'institution d'un groupe spécial arbitral pour 
examiner cette question.  La Partie requérante indiquera dans sa demande la mesure ou la question 
faisant l'objet de la plainte, et y mentionne ra les dispositions du présent accord qu'elle juge 
pertinentes;  elle signifiera la demande à l'autre Part ie.  Un groupe spécial arb itral sera institué lors de 
la signification de la demande.  
2. Sauf entente contraire des Parties, le groupe  spécial sera institué et exercera ses fonctions 
d'une manière compatible avec les dispositions du présent chapitre. WT/REG160/1 
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 3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, un groupe spéci al arbitral pourra ne pas être institué pour 
examiner une mesure envisagée. 
Article 22.7 
 
Liste
 
 
1. Les Parties dresseront et tiendront dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent 
accord une liste d'au moins 20 personnes disposées et aptes à faire partie de groupes spéciaux.  Sauf 
s'il en a été convenu autrement par les Parties, si x personnes figurant sur la liste seront choisies parmi 
des non-ressortissants de la Partie.  Ces pe rsonnes seront nommées par consensus d'un commun 
accord entre les Parties, et elles pourront être nommé es de nouveau.  Une fois qu'elle aura été dressée, 
une liste restera valable pour une durée minimum de trois ans et le restera ensuite jusqu'à ce que les 
Parties aient constitué une nouvelle liste. 
2. Les personnes figurant sur la liste: 
a) devront avoir une connaissance approf ondie ou une bonne expérience du droit, du 
commerce international et d'autres domai nes visés par le Présent Accord, ou du 
règlement de différends découl ant d'accords internationaux; 
b) seront choisies strictement pour leur objectivité , leur fiabilité et leur discernement;   
c) devront être indépendantes de toute Partie, et  n'avoir d'attaches avec aucune Partie ni 
n'en recevoir d'instructions;  et 
d) se conformer au code de conduite qu'établira la Commission. 
 
Article 22.8 
 
Admissibilité des membres des groupes spéciaux  
 
 Tous les membres des groupes spéciaux devront remplir les conditions fixées à 
l'article 22.7 2).  Une personne ne peut être me mbre d'un groupe spécial qui est saisi d'un différend 
auquel elle a participé en ve rtu de l'article 22.5 4) a). 
 
Article 22.9 
 
Constitution des groupes spéciaux  
 1. Les parties appliqueront les procédures suivant es lors de la constitution d'un groupe spécial: 
a) Le groupe spécial sera composé de trois membres; 
b) dans les 15 jours suivant la significati on de la demande d'institution du groupe 
spécial, les Parties s'efforceront de s'ente ndre sur la personne qui présidera le groupe 
spécial.  Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur la pers onne qui présidera le 
groupe spécial dans ce délai, cette personne  sera choisie par tirage au sort dans un 
délai de trois jours parmi les non-ressortissants de la Partie; 
c) dans les 15 jours suivant le choix de la  personne qui présidera le groupe spécial, 
chacune des Parties choisira un membre de ce groupe;  WT/REG160/1 
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 d) si une Partie ne parvient pas à choisir son membre dans ce délai, le membre sera 
choisi par tirage au sort dans un délai de trois jours parmi les ressortissants de la Partie figurant sur la liste;  et 
e) chacune des Parties s'efforcera de ch oisir des personnes ayant une connaissance 
approfondie ou une bonne expérience de l'objet du différend. 
2. Les membres du groupe spécial seront normalement choisis à partir de la liste.  Toute Partie 
pourra, dans un délai de 15 jours, récuser sans motif une personne qui ne figure pas sur la liste et qui 
est proposée comme membre par l'autre Partie. 
3. Si une Partie estime qu'un membre a violé le c ode de conduite, les Parties se consulteront et, 
si elles s'entendent, le membre sera démis de ses fonctions et remplacé conformément aux 
dispositions du présent article. 
Article 22.10 
 
Règles de procédure
 
 
1. À l'entrée en vigueur du présent accord, la Co mmission établira des règles de procédure qui: 
a) garantiront le droit à au moins une audien ce devant le groupe spécial, lequel, sous 
réserve de l'alinéa e), sera ouvert au public; 
b) garantiront la possibilité pour chacune des parties de déposer des conclusions initiales 
et de soumettre des contre-preuves; 
c) feront en sorte que la conclusion écrite de  chaque Partie, qui est la version écrite 
d'une déclaration verbale, et les réponses écrites à une demande ou à des questions 
émanant du groupe spécial, soient rendues publiques dans les 10 jours suivant leur dépôt sous réserve de l'alinéa e); 
d) feront en sorte que le groupe spécial ex amine les demandes émanant des organismes 
non gouvernementaux basés sur le territoire des Parties relatives à la fourniture de 
points de vue écrits qui puissent aider le gr oupe spécial à évaluer les conclusions et 
les arguments des Parties;  et 
e) garantiront la protection des informations confidentielles. 
2. Sauf entente contraire des Parties, le groupe spécial conduira sa procédure conformément aux 
Règles de procédure et pourra, après avoir consul té les Parties, adopter des règles de procédure 
complémentaires qui ne sont pas incompa tibles avec lesdites Règles de procédure. 
3. La Commission pourra modifier les Règles de procédure. 
4. Sauf entente contraire des Parties dans les vingt  jours suivant la signification de la demande 
d'institution du groupe spécial, le manda t du groupe spécial sera le suivant:   
"examiner, à la lumière des dispositions pe rtinentes du présent accord, la question exposées 
dans la demande d'établissement groupe sp écial et formuler de s constatations, des 
déterminations et des recommandations ainsi qu'il est prévu dans l'article 22.12 3) et remettre 
les rapports écrits visés aux articles 22.12 et 22.13."  WT/REG160/1 
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 5. Si une Partie plaignante entend soutenir qu'une  question a eu pour résultat une annulation ou 
une réduction d'avantages, le mandat devra l'indiquer. 
6. Si une Partie souhaite que le groupe spécial fa sse des constatations sur le niveau des effets 
commerciaux préjudiciables pour une Partie de t oute mesure estimée non conforme aux obligations 
découlant de l'accord ou jugée avoir annulé ou comp romis un avantage au sens de l'annexe 22,2, le 
mandat devra l'indiquer. 
Article 22.11 
 
Experts et conseil technique
 
 
1. Le groupe spécial pourra, à la demande d'une Par tie, sauf si les Parties le désapprouvent et de 
sa propre initiative, solliciter, de toute personne ou  organisme que celui-ci jugera nécessaire, des 
informations et des conseils techniques, notamme nt concernant des questions d'environnement, de 
travail, de santé, de sécurité ou d'autres questions  techniques soulevées par une Partie dans le cadre 
d'une procédure. 
2. Avant de solliciter des informations et des con seils techniques, le groupe spécial établira des 
procédures appropriées en consultation avec les Partie s.  Le groupe spécial fournira aux Parties: 
a) un préavis des demandes d'informations et de conseils techniques envisagés ainsi 
qu'une opportunité de présenter leurs observations au groupe spécial sur ces demandes conformément au paragraphe 1;  et 
b) une copie de toute information ou de tout conseil technique soumis en réponse à une 
demande conformément au pa ragraphe 1 ainsi qu'une possibilité de présenter leurs 
observations.   
3. Si le groupe spécial tient compte des inform ations ou des conseils techniques dans la 
préparation de son rapport, celui-ci tiendra égalem ent compte de toutes observations faites par les 
parties sur ces informations ou conseils techniques. 
Article 22.12 
 
Rapport initial
 
 1. Sauf entente contraire des Parties, le groupe spécial fondera son rapport sur les dispositions 
pertinentes du présent accord et sur les conclusions et arguments des Parties. 
2. Si les Parties y consentent, le groupe spécial pourra soumettre ses recommandations 
concernant le règlement du différend. 
3. Sauf entente contraire des Parties, le groupe sp écial devra, dans les 120 jours suivant le choix 
du dernier membre du groupe, présenter a ux Parties un rapport initial composé: 
a) des constatations de fait, y compris tout es constatations donnant suite à une demande 
présentée aux termes de l'article 22.10 6); 
b) de sa décision quant à savoir si une Partie  s'est conformée ou non à ses obligations 
aux termes du présent accord ou d'une déci sion stipulant que la mesure envisagée par 
une Partie est jugée avoir annulé ou compro mis des avantages au sens de l'annexe 
22.2, ou de toute autre décision que requiert le mandat;  et  WT/REG160/1 
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 c) de ses recommandations concernant le règl ement du différend, si les Parties en ont 
fait la demande.  
4. Les membres du groupe spécial pourront pr ésenter des opinions individuelles sur les 
questions qui ne font pas l'unanimité. 
5. Une Partie pourra soumettre ses observations par écrit au groupe spécial à l'occasion de son 
rapport initial dans les 14 jours suivant la présentation dudit rapport ou dans tout autre délai ayant fait 
l'objet de l'accord des parties. 
6. Après avoir tenu compte de toutes les observa tions écrites relatives au rapport initial, le 
groupe spécial pourra reconsidérer son rapport et pr océder à tout nouvel examen de ce dernier qu'il 
jugera nécessaire. 
Article 22.13 
 
Rapport final  
 1. Sauf entente contraire des Parties, le groupe spécial devra, dans les 30 jours suivant la 
présentation du rapport initial, présenter auxdites Par ties un rapport final, qui pourra être accompagné 
d'opinions individuelles sur les questions n'ayant pas fait l'unanimité.  Par la suite, les Parties rendront 
public le rapport final dans les 15 j ours, sous réserve de la protection des informations confidentielles.   
2. Ni dans son rapport initial ni da ns son rapport final, un groupe  spécial ne pourra indiquer 
lesquels de ses membres forment la majo rité et lesquels forment la minorité. 
Article 22.14 
 
Application du rapport final
 
 1. À réception du rapport final d'un groupe spécial , les Parties conviendront du règlement du 
différend, lequel devra se conformer normalement au x déterminations et r ecommandations du groupe 
spécial, le cas échéant. 
2. Si, dans son rapport final, le groupe spécial esti me qu'une Partie ne s'est pas conformée à ses 
obligations aux termes du présent accord ou si la m esure d'une Partie a ca usé une annulation ou une 
réduction d'avantages au sens de l'a nnexe 22.2, l'objet du règlement sera, si possible, d'éliminer ladite 
non-conformité, annulation ou réduction d'avantages.
1 
3. Afin de résoudre leur différend, les Parties pourront, si nécessaire, convenir d'un plan d'action 
qui leur soit mutuellement satisfaisant et qui devr a se conformer normalement aux déterminations et 
recommandations du groupe spécial, le cas échéant.  Si  les Parties conviennent de ce plan d'action, la 
Partie plaignante ne pourra avoir recours à l'article 22.15 2) ou à l'article 22.16 1) - selon les cas – que 
si elle estime que la Partie faisant l'objet de la  plainte n'a pas mis en œuvre le plan d'action. 
                                                      
1 La réparation, le paiement d'une somme d'arge nt et la suspension des avantages désignent des 
mesures provisoires prises dans l'attente de l'élimination de toute non-conformité ou de toute annulation ou réduction d'avantages observée par le groupe spécial. 
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 Article 22.15 
 
Non-application - Suspension d'avantages
 
 1. Si un groupe spécial a rendu une décision du type de celle visée à l'article 22.14 2) et si les 
Parties ne parviennent pas à trouver un accord sur un  règlement conformément à l'article 22.14 dans 
les 45 jours suivant la réception du rapport final ou dans un délai ayant fait l'objet d'une entente entre 
les parties, la Partie qui fait l'objet de la plainte engagera des négociations avec l'autre Partie en vue de 
convenir d'une compensation mutuellement acceptable. 
2. Si les parties: 
a) ne parviennent pas à trouver un accord sur une compensation dans les 30 jours 
suivant le début de ladite période;  ou 
b) sont parvenues à un accord sur une compen sation ou un règlement conformément à 
l'article 22.14 et la Partie plaignante estime que l'autre Partie n'a pas respecté les conditions de l'accord; 
la Partie plaignante pourra ensuite à tout moment adresser un préavis écrit à l'autre Partie stipulant 
qu'elle a l'intention de suspendre l'application des avantages équivalents dont bénéficie l'autre Partie.  
Le préavis devra indiquer dans quelle mesure la Partie propose de suspendre ces avantages.  Sous 
réserve du paragraphe 5, la Partie plaignante pourra  faire débuter la suspension des avantages dans les 
30 jours suivant la date à laquelle elle adresse un préavis aux termes du présent paragraphe ou, selon 
les cas, la date à laquelle le groupe spécial rend sa détermination aux termes du paragraphe 3. 
 
3. Si la Partie qui fait l'objet de la plainte estime que: 
a) le niveau de suspension des avanta ges est manifestement excessif;  ou 
b) qu'elle a procédé à l'élimination de la non-conformité, de l'a nnulation ou de la 
réduction des avantages que le groupe spécial a mise au jour; 
celle-ci pourra, dans les 30 jours suivant la récepti on du préavis de la Partie plaignante aux termes du 
paragraphe 2, demander une  nouvelle réunion du groupe spécial pour ex aminer la question.  La Partie 
faisant l'objet de la plainte signifiera sa demande  par écrit à l'autre Partie.  Le groupe spécial se 
réunira de nouveau dans les meilleurs délais suite à la  signification de cette demande et fera part de sa 
décision aux Parties dans les 90 jours suivant sa nou velle réunion en vue de l'examen d'une demande 
aux termes des alinéas a) ou b), ou dans les 120 jours pour une demande aux termes des alinéas a) et 
b).  Si le groupe spécial estime que le niveau  de suspension des avan tages proposé est excessif, 
celui-ci déterminera le niveau des avantages dont  il estime qu'il pourra avoir un effet équivalent. 
 4. La Partie plaignante pourra suspendre des av antages à hauteur du niveau que le groupe 
spécial aura fixé aux termes du para graphe 3 ou, si le groupe spécial n'a pas fixé de niveau, à hauteur 
de niveau que la Partie aura proposé de suspe ndre aux termes du paragraphe 2, sauf si le groupe 
spécial a estimé que la Partie faisant l'objet de la  plainte a éliminé la non-conformité ou l'annulation 
ou la réduction des avantages. 
5. La Partie plaignante pourra ne  pas suspendre ces avantages si, dans un délai de 30 jours 
suivant la signification, par écrit, du préavis de su spension des avantages ou, si le groupe spécial se 
réunit de nouveau aux termes du para graphe 3, dans les 20 jours suiv ant la décision du groupe spécial, 
la Partie faisant l'objet de la plainte notifie par écr it à l'autre Partie qu'elle paiera une amende annuelle.  
Les Parties se consulteront, au plus tard dans les di x jours suivant la notification de la Partie faisant  WT/REG160/1 
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 l'objet de plainte, en vue de parvenir à un accord sur le montant de l'amende.  Si les Parties ne 
parviennent pas à trouver un accord dans les 30 jours su ivant le début de la consultation, le montant 
de l'amende sera fixé à un niveau équivalent en dollars EU à 50 pour cent des avantages que le groupe 
spécial a fixés aux termes du paragraphe 3 comme ay ant un effet équivalent ou, si le groupe spécial 
n'a pas fixé de niveau, à 50 pour cent du niveau au quel la Partie plaignante a envisagé de procéder à 
une suspension aux term es du paragraphe 2. 
6. Sauf décision contraire de la Commission, une am ende devra être payée à la Partie plaignante 
dans la devise des États- Unis ou pour un montant équivalent, dans  la devise chilienne  par versements 
échelonnés trimestriels de même montant à compter de  60 jours suivant notification par la Partie 
faisant l'objet de la plainte de s on intention de payer une taxe.  Lors que les circonstances le justifient, 
la Commission pourra décider que la taxe sera versée à un fonds créé par la Commission et consacrée 
par cette dernière à des initiatives appropriées visan t à faciliter le commerce entre les Parties, en 
poursuivant notamment la réduction d'obstacles au commerce illégitimes ou en aidant une Partie à 
remplir ses obligations aux termes du présent accord. 
7. Si la Partie faisant l'objet de la plainte ne  parvient pas à payer cette amende, la Partie 
plaignante pourra suspendre l'application des avantag es dont bénéficie la Partie faisant l'objet de la 
plainte conformément au paragraphe 4. 
8. Le présent article ne s'appliquera pas à la question visée à l'article 22.16 1). 
Article 22.16 
 
Non-application relative à certains différends  
 
1. Si, dans son rapport final, un groupe spécial estim e qu'une partie ne s'est pas conformée à ses 
obligations aux termes de l'artic le 18.2 1) a) (Application de la  législation du travail) ou de 
l'article 19.2 1) a) (Application des lois sur l'environnement) et que les Parties: 
a) ne parviennent pas à trouver un accord sur le règlement conformément à l'article 
22.14 dans les 45 jours suivant la réception du rapport final;  ou 
b) se sont entendu sur un règlement conforméme nt à l'article 22.14 et que la Partie 
plaignante considère que l'autre Partie n'a pas respecté les termes de l'accord; 
la Partie plaignante pourra demander à tout mome nt par la suite une nouvelle réunion du groupe 
spécial afin d'imposer une amende annuelle à l'au tre Partie.  La Partie plaignante signifiera sa 
demande par écrit à l'autre Partie.  Le groupe spéci al se réunira de nouveau dans les meilleurs délais 
suite à la signification de ladite demande. 
 2. Le groupe spécial déterminera le montant de l'amende en dollars  EU dans les 90 jours suivant 
sa reconvocation aux termes du paragr aphe 1.  Pour déterminer le montant de l'am ende, le groupe 
spécial tiendra compte: 
a) des effets commerciaux bilatéraux que peut entraîner l'incapacité de la Partie à 
appliquer efficacement la loi pertinente; 
b) de l'étendue et de la durée de l'incapacité de  la Partie à appliquer efficacement la loi 
pertinente; 
c) des motifs de l'incapacité de la Partie à appliquer efficacement la loi pertinente; WT/REG160/1 
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 d) du niveau d'application que l'on est en droit d' attendre de la Partie au regard de ses 
contraintes en termes de ressources; 
e) des efforts réalisés par la Partie pour co mmencer à remédier à cette non-application 
suite au rapport final du groupe spécial, nota mment par la mise en œuvre d'un plan 
d'action ayant fait l'objet d'un accord mutuel;  et 
f) de tous autres facteurs pertinents. 
Le montant de la taxe n'excèdera pas 15 millions de dollars par an et fera l'objet d'un ajustement en 
fonction de l'inflation tel qu'indiqué en annexe 22.16. 
 3. Dès que le groupe spécial aura fi xé le montant de la taxe aux termes du para graphe 2 ou à tout 
moment par la suite, la Partie plaignante pourra le  notifier par écrit à l'autre Partie demandant le 
paiement de l'amende.  Cette dernière sera payable dans la devise des États-Unis ou, à hauteur du 
même montant, dans la devise chilienne par versem ents trimestriels égaux échelonnés à partir de 
60 jours suivant la notification ad ressée par la Partie plaignante. 
4. La taxe sera versée à un fonds créé par la Comm ission et sera consacrée par cette dernière à 
des initiatives appropriées en matière de travail et d'environnement, notamment à des efforts visant à 
améliorer l'application de la législation du trava il ou de l'environnement – selon les cas – dans le 
territoire de la Partie faisant l'objet de la plainte et conformément à sa législation.  Lorsqu'il s'agira de 
décider des modalités d'allocati on des sommes versées audit fonds , la Commission examinera la 
position des personnes concernées dans les territoires respectifs des Parties.   
5. Si la Partie faisant l'objet de la plainte ne  paye pas l'amende susmentionnée, la Partie 
plaignante pourra prendre toutes mesures appropriées pour percevoir la taxe ou assurer le respect des 
conditions prévues.  Ces mesures pourront comprendr e la suspension des avantages tarifaires prévus 
aux termes du présent accord si cela s'avère nécessair e à la perception de l'amende susmentionnée, 
tout en tenant compte de l'objectif du présent accord qui consiste à éliminer les obstacles au commerce bilatéral et en s'efforçant d'éviter d'affect er indûment les parties ou les intérêts qui ne sont 
pas concernées par le différend. 
Article 22.17 
 
Examen de conformité
 
 1. Sous réserve des procédures visées à l'article 22.15 3), si la Partie faisant l'objet de la plainte 
estime qu'elle a éliminé toute non-conformité, a nnulation ou réduction d'avantages précédemment 
mise au jour par le groupe spécial, celle-ci pourra sa isir le groupe spécial en le notifiant par écrit à 
l'autre Partie.  Le groupe spécial rendra un rappor t sur cette affaire dans les 90 jours suivant la 
notification de la Partie faisant l'objet de la plainte. 
2. Si le groupe spécial juge que la Partie fa isant l'objet de la plainte a éliminé toute 
non-conformité, annulation ou réduction d'avantages, la Partie plaignante rétablira promptement tous 
les avantages ayant été suspendus aux termes de l'arti cle 22.15 ou 22.16 et la Partie faisant l'objet de 
la plainte ne sera plus tenue de payer l'amen de qu'elle a accepté de payer aux termes de 
l'article 22.15 5) ou qui lui a été im posée aux termes de l'article 22.16 1).  WT/REG160/1 
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 Article 22.18 
 
Examen quinquennal  
  La Commission examinera le fonctionnement et l' efficacité des articles 22.15 et 22.16 au plus 
tard dans les cinq ans suivant l' entrée en vigueur de l'Accord ou dans les six mois suivant la 
suspension des avantages ou l'imposition d'une ame nde au cours de cinq procédures engagées aux 
termes du présent chapitre suivant que l'une ou l' autre des circonstances se produira la première. 
 
Article 22.19 
 
Renvoi d'instances judiciaires ou administratives
 
 1. S'il survient, devant une instance judiciaire  ou administrative d'une Partie, une question 
d'interprétation ou d'application du présent accord dont l'une des Parties estime qu'elle mérite son 
intervention, ou si un organe judiciaire ou administra tif sollicite les vues d'une Partie, cette Partie le 
notifiera à l'autre Partie.  La Commission s'efforcera d'établir une réponse appropriée aussi promptement que possible. 
2. La Partie sur le territoire de laquelle se trouve l'organe judici aire ou administratif présentera 
toute interprétation établie par la Commission à l'or gane concerné, conformé ment aux règles de cet 
organe. 
3. Si la Commission ne convient pas d'une réponse, toute Partie pourra présenter ses propres 
vues à l'organe judiciaire ou administratif concer né, conformément aux règles de cet organe.   
Article 22.20 
 
Droits privés
 
 
 Aucune des Parties ne pourra prévoir dans sa législation intérieure le droit d'engager une 
action contre l'autre Partie au motif qu'une mesure  de cette autre Partie est incompatible avec le 
présent accord.  
Article 22.21 
 
Autres modes de règlement des différends
 
 1. Dans toute la mesure du possible, chacune des Parties encouragera et facilitera le recours à 
l'arbitrage et à d'autres méthodes de règlement des différends de commerce extérieur entre personnes 
privées dans la zone de libre-échange. 
2. À cette fin, chacune des Parties mettra en place des procédures appropriées afin d'assurer 
l'application d'ententes d'arbitrag e ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions arbitrales 
rendues dans de tels cas. 
3. Une Partie sera réputée se conformer au paragra phe 2 si elle est partie et se conforme à la 
Convention de 1958 des Nations Unies pour la reco nnaissance et l'exécution des sentences arbitrales 
étrangères et à la  Inter-American Convention on International Commercial Arbitration de 1975 . WT/REG160/1 
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 ANNEXE 22.2 
 
Annulation ou réduction d'avantages
 
 1. Toute Partie qui estime qu'un avantage dont  elle pouvait raisonnablement s'attendre à 
bénéficier en vertu d'une disposition: 
a) des chapitres 3 à 5 (Traitement intérieur et accès au marché des biens, Règles et 
procédures d'origine, et Administration douanière);   
b) du chapitre 7 (Obstacles techniques au commerce); 
c) du chapitre 9 (Marché publics); 
d) du chapitre 11 (Commerce transfrontières des services);  ou 
e) du chapitre 17 (Droit de propriété intellectuelle); 
est annulé ou compromis par suite de l'application d'une mesure qui n'est pas incompatible avec le 
présent accord, pourra recourir aux procédures de règlement des différends prévues au présent 
chapitre. 
 
2. Aucune des Parties ne pourra invoquer le paragr aphe 1 d) ou e) eu égard à toute mesure 
soumise à une exception prévue aux termes de  l'article 23.1 (Exceptions générales). 
 
ANNEXE 22.16 
 
Formule d'ajustement inflationniste relative aux amendes
 
 1. Une amende annuelle infligée avant le 31 d écembre 2004 n'excèdera pas 15 millions de 
dollars (EU). 
2. À compter du 1
er janvier 2005, les 15 millions de dollars  EU de plafond annuel seront ajustés 
en fonction de l'inflation confor mément aux paragraphes 3 à 5. 
3. La période utilisée pour l'ajustement inflationni ste cumulé s'échelonnera de l'année civile 
2003 à l'année civile la plus récente précédant celle au cours de laqu elle l'amende est due. 
4. Le taux d'inflation pertinent des États-unis co rrespondra à l'indice des prix de production des 
produits finis (Producer Price Index for Finished Good s), qui est publié par le U.S.  Bureau of Labor 
Statistics. 
5. L'ajustement inflationniste sera évalué à l'aide de la formule suivante:   
 15 millions de dollars x (1+ i) = A 
 
i = taux d'inflation cumulé des États-Unis à compter de la période s'échelonnant de 
l'année civile 2003 à l'année civile la plus récente précédant celle au cours de laquelle 
l'amende est due. 
  A =  plafond de l'amende pour l'année en question.   WT/REG160/1 
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 CHAPITRE 23:  EXCEPTIONS 
 
Article 23.1 
 
Exceptions générales  
 
1. Aux fins des chapitres 3 à 7 (Traitement intérieu r et accès au marché des biens, Règles et 
procédures d'origine, Administration douanière, Mesures sanitaires et phytosanitaires et Obstacles 
techniques au commerce), l'article XX du GATT (1994)  et ses notes d'interprétation s'inscrivent dans 
le présent accord mutatis mutandis .  Les Parties comprennent que les mesures visées au 
paragraphe XX b) du GATT englobent les mesures de  protection de l'environnement nécessaires à la 
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux et 
que le paragraphe XX g) du GATT ( 1994) s'applique aux mesures se rapportant à la conservation des 
ressources naturelles épuisables, biologiques et non biologiques. 
2. Aux fins des chapitres 11, 13 et 151 (Commerce transfrontières des services, 
Télécommunications et Commerce électronique), l'article XIV du AGCS (y compris ses notes de bas 
de page) s'inscrit dans le présent accord.2  Les Parties comprennent que les mesures visées à 
l'article XIV b) du AGCS englobent les mesures de  protection de l'environnement nécessaires à la 
protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux.   
Article 23.2 
 
Sécurité fondamentale  
  Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée:  
a) comme imposant à une Partie l'obligation de fournir des renseignements ou de donner 
accès à des renseignements dont la divulgation serait, à son avis, contraire aux 
intérêts essentiels de sa sécurité;  ou 
b) empêchant une Partie d'appliquer des m esures qu'elle estime être nécessaire à 
l'accomplissement de ses obligations aux termes de la Charte des Nations Unies concernant le maintien ou la restauration de la  paix ou de la sécurité internationale ou 
la protection de ses propres intérêts en matière de sécurité. 
Article 23.3 
 
Fiscalité
 
 1. Sauf pour ce qui est indiqué au présent article, aucune disposition du présent accord ne 
s'appliquera aux mesures fiscales. 
2. Aucune disposition du présent accord n'affectera l es droits et obligations d'une Partie en vertu 
d'une convention fiscale.  En cas d'incompatibilité entre le présent accord et une telle convention, 
cette dernière prévaudra dans la  mesure de l'incompatibilité.  Au  cas où il existerait une convention 
                                                     
 
1 Le présent article ne préjuge aucunement de la qu estion de savoir si ces produits numériques doivent 
être classés comme des biens ou des services. 
 
2 S'il est apporté une modification à l'article IV du AGCS, le présent article fera l'objet d'une 
modification si nécessaire après consultation entre les Parties. 
 WT/REG160/1 
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 fiscale entre les Parties, les autorités compéten tes aux termes de cette convention seront seules 
chargées de déterminer s'il y a incompatibilité ou non entre le présent accord et cette convention. 
3. Nonobstant le paragraphe 2: 
a) l'article 3.2 (Accès aux marchés - Traitement  national) et toutes autres dispositions du 
présent accord qui sont nécessaires pour donner effet audit article s'appliqueront aux 
mesures fiscales dans la même mesure  de l'article III du GATT (1994);  et 
b) les articles 3.13 (Accès au marché – taxes à l'exportation) et 3.14 (Accès au marché  
– Taxes sur les produits de luxe) s'appliqueront aux mesures fiscales. 
4. Sous réserve du paragraphe 2: 
a) l'article 11.2 (Commerce transfrontières des ser vices – Traitement national) et l'article 
12.2 (Services financiers – Traitement nati onal) s'appliqueront aux mesures fiscales 
relatives au revenu, aux gains en capital ou au capital imposable des sociétés se 
rapportant à l'achat ou à la consommation de services particuliers, si ce n'est 
qu'aucune disposition du présent alinéa n'em pêchera une Partie de conditionner un 
avantage ou le maintien d'un avantage se ra pportant à l'achat ou à la consommation de 
services particuliers à la prescription selon laquelle ces prestations de service doivent 
être assurées sur son territoire;  et 
b) les articles 10.2 (Investissement – Traite ment national) et 10.3 (Investissement  
– Traitement des nations les plus favorisées), les articles 11.2 (Commerce transfrontières des services – Traitement na tional) et 11.3 (Commerce transfrontières 
des services – Traitement des nations les plus favorisées) et les articles 12.2 (Services 
financiers – Traitement national) et 12.3 (Services financiers – Traitement des nations 
les plus favorisées) s'appliqueront à l'ense mble des mesures fiscales, autres que celles 
relatives au revenu, aux gains en capital,  ou au capital imposable des sociétés, à 
l'impôt sur le patrimoine, sur les succes sions, sur les dons et sur les cessions 
intergénérationnelles;  
si ce n'est qu'aucune disposition desdits articles ne s'appliquera: 
 
c) à une obligation au titre de la nation la plus favorisée relativement à un avantage 
accordé par une Partie en vertu d'une convention fiscale; 
d) à une disposition non c onforme de toute mesure fiscale existante; 
e) au maintien ou à la reconduction, dans l es moindres délais, d'une disposition non 
conforme de toute mesure fiscale existante; 
f) à une modification d'une disposition non conf orme de toute mesure fiscale existante 
dans la mesure ou ladite modification, au moment où elle est apportée, ne rend pas la 
disposition modifiée moins conforme à l'un quelconque de ces articles; 
g) à l'adoption ou à l'application de toute m esure existante visant à garantir une 
imposition ou une collecte fiscale équitable et efficace (comme le permet 
l'article XIV d) du AGCS); 
h) à une disposition qui conditionne un avanta ge ou le maintien d'un avantage se 
rapportant à des cotisations ou à des reve nus provenant de caisses de retraite en  WT/REG160/1 
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 fiducie ou de plans de retraite au maintien par la Partie d'une autorité permanente sur 
lesdites caisses de retraite en fiducie et sur lesdits plan de retraite;  ou 
i) à tout droit d'accise relatif à toutes pr imes d'assurance adopté par le Chili dans la 
mesure où ce droit, s'il était prélevé aux États-Unis, serait visé à l'alinéa d), e), ou f). 
5. Sous réserve du paragraphe 2 et sans préjudice d es droits et des obligations des Parties aux 
termes du paragraphe 3, les paragra phes 10,5 2), 3) et 4) (Prescriptions de résultats) s'appliqueront aux 
mesures fiscales. 
6. L'article 10.9 (Expropriation et indemnisation) et l'article 10.15 (Présentation d'une demande 
d'arbitrage) s'appliqueront à une mesure fiscale dont on suppose qu'il s'agit d'une expropriation ou de 
la violation d'un contrat d'investissement ou d'une  autorisation d'investissement.  Cependant, aucun 
investisseur ne pourra invoquer l'article 10.9 po ur justifier une demande s'il a été estimé, 
conformément au présent paragraphe, que cette mesure  n'est pas une expropriation.  Un investisseur 
qui cherche à invoquer l'article 10.9 relativement à une mesure fiscale doit d'abord en référer aux 
autorités compétentes visées en annexe 23.3 au mo ment où il adresse son avis  d'intention aux termes 
de l'article 10.15 4) relativement à la questi on de savoir si la mesure fiscale concerne une 
expropriation.  Si les autorités compétentes refusen t d'examiner la question ou, ayant accepté de le 
faire, ne parviennent pas, dans les six mois suivan t le renvoi, à déterminer que la mesure n'est pas une 
expropriation, l'investisseur pourra soumettre sa de mande à l'arbitrage en vertu de l'article 10.15 
(Soumission d'une plainte à l'arbitrage). 
Article 23.4 
 
Mesures prises à des fins de balance des pa iements et applicables au commerce des produits  
  Si une Partie décide d'imposer des mesures à d es fins de balance des paiements, celle-ci ne le 
fera qu'en conformité avec les droits et obligatio ns de cette Partie pré vues par le GATT en 1994, 
notamment par la Déclaration sur les mesures commerciales prises à des fins de balance des 
paiements  (Déclaration de 1979) et l'Entente du GATT (1994) sur les dispositions relatives à la 
balance des paiements  (BOP Understanding ).  Lors de l'adoption de ces mesures, la Partie consultera 
immédiatement l'autre Partie et ne compromettra pa s les avantages relatifs accordés à l'autre Partie 
aux termes du présent accord.
3 
 
Article 23.5 
 
Divulgation de renseignements  
  Aucune disposition du présent accord ne pourra être interprétée comme exigeant d'une Partie 
qu'elle fournisse des renseignements ou qu'elle donne  accès à des renseignements dont la divulgation 
ferait obstacle à l'application des lois ou serait contra ire à sa législation visant la protection de la vie 
privée ou des affaires et des comptes financie rs de clients d'institutions financières. 
 
                                                     
 
3 Le présent article s'applique aux mesures prises à des fins de balance des paiements appliquées au 
commerce des produits. 
 WT/REG160/1 
Page 240  
 
 Article 23.6 
 
Définitions
 
  Aux fins du présent chapitre: 
 
 convention fiscale  désigne une convention visant à éviter les doubles impositions, ou tout 
autre accord ou arrangement international en matière fiscale;  et   les taxes et mesures fiscales  n'englobent pas: 
 
a) les droits de douanes;  ou 
b) les mesures figurant dans les exceptions (b) et  (c) de la définition du droit de douane. 
ANNEXE 23.3 
 
Autorités compétentes
 
  Aux fins du présent chapitre:   "autorités compétentes" désignent 
 
a) dans le cas du Chili, le Director del Servic io de Impuestos Internos, Ministerio de 
Hacienda;  et 
b) dans le cas des États-Unis, le secrétaire adjoint au Trésor (Politique fiscale) du 
département du Trésor ("Department of the Treasury"). 
 
 
CHAPITRE 24:  DISPOSITIONS FINALES 
 
Article 24.1 
 
Annexes et notes de bas de page
 
 
 Les annexes et les notes de bas de page font partie intégrante du présent accord. 
 
Article 24.2 
 
Modifications  
 
1. Les Parties pourront convenir des modifications ou ajouts à apporter au présent accord. 
2. Les modifications ou ajouts ainsi convenus, et approuvés conformément aux procédures 
juridiques prévues dans chacune des Parties,  feront partie intégrante du présent accord.  WT/REG160/1 
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 Article 24.3 
 
Modification de l'Accord sur l'OMC  
  Si une quelconque disposition de l'Accord sur l'OMC que les Parties ont introduite dans le 
présent accord est modifiée, les Parties se consulte ront pour savoir si le présent accord doit être 
modifié ou non.  
Article 24.4 
 
Entrée en vigueur et résiliation
 
 1. L'entrée en vigueur du présent accord est soum ise à l'exécution par chacune des Parties des 
procédures judiciaires internes nécessaires. 
2. Le présent accord entrera en vigueur dans l es 60 jours suivant l'échange de notifications 
écrites entre les Parties stipulant que les procédures ont été exécutées, ou dans un tout autre délai qui 
aura été convenu entre les Parties. 
3. L'une ou l'autre des parties pourra résilier le pr ésent accord en le notifiant par écrit à l'autre 
Partie.  Le présent accord expirera dans  les 180 jours suivant cette notification. 
Article 24.5 
 
Textes faisant foi
 
  Les textes anglais et espagnol du présent accord font également foi. 
  EN FOI DE QUOI , les soussignés, dûment autorisés pa r leurs gouvernements respectifs, ont 
signé le présent accord. 
  FAIT à Miami, en double exemplaire, le 6 juin 2003. 
  
 POUR LE GOUVERNEMENT DES  POUR LE GOUVERNEMENT DE  
 ÉTATS-UNIS D'AMERIQUE:    LA RÉPUBLIQUE DU CHILI:   
 [s/ Robert B.  Zoellick]     [s/ María Soledad Alvear Valenzuela]  
__________