ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/N/6/GTM/1
10 novembre 2000
(00-4760)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  espagnol
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1
Réponses du Guatemala
Procédures et mesures correctives civiles et administratives
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles
1. Prière d'indiquer les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteintes à des droits
de propriété intellectuelle.
Conformément à l'article 181 de la Loi sur la propriété industrielle, les juridictions civiles sont
compétentes pour connaître des actions civiles promues en invoquant les prescriptions de cette loi.
Pour sa part, l'article 133 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, dispose que les
procédures de nature civile se déroulent conforméme nt à la procédure orale, définie dans le Code des
procédures civiles et commerciales, dont les dispositions générales établissent la compétence desjuridictions civiles pour connaître de ce type de procédure.
Les appels contre ces décisions en première instance s'effectuent devant les Chambres de la
Cour d'appel ou devant les Tribunaux civils de première instance où une ordonnance a déjà été rendue
par un juge de paix, et qui sont compétents pour ce type de montants.  À cet égard, les tribunaux de la
justice de paix sont compétents dans les affaires dont les montants sont inférieurs à 30 000 quetzals
dans la Municipalité de Guatemala comprenant la capitale de la République;  dans les autresmunicipalités du pays, ce montant est fixé à 20 000 quetzals et 10 000 quetzals, en fonction des
dispositions de la Cour Suprême de Justice en la matière.
2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se
faire représenter?  Y a-t-il des prescripti ons prévoyant la comparution personnelle
obligatoire du détenteur du droit devant le tribunal?
Légitimation
Tout détenteur d'un droit de propriété intellectuelle est habilité à engager des actions de nature
civile pour faire valoir ses droits.
Il faut souligner que, conformément à l'article 179 de la Loi sur la propriété industrielle, sauf
disposition contractuelle expresse contraire, le détenteur d'un droit exclusif de propriété industrielle
est habilité à engager les actions judiciaires prévues dans cette loi, dans le but de protéger ses droits en
                                                     
1 Document IP/C/5.IP/N/6/GTM/1
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tant que tels.  Dans le cas du détenteur non exclusif, si le contrat de licence ne l'autorise pas à engager
des actions en justice, ce dernier ne pourra le faire que s'il apporte la preuve que depuis qu'il a
demandé en vain l'approbation du détenteur du droit, plus de deux mois se sont écoulés, à compter de
la date de la demande.  Toutefois, avant que ce délai n'arrive à échéance, le détenteur de la licence
peut solliciter et obtenir les mesures conservatoires prescrites dans cette loi.  Le détenteur du droitauquel il a été porté atteinte peut à tout moment intervenir dans la procédure engagée par le détenteur
de la licence.
De même, conformément à l'article 180 de la Loi sur la propriété industrielle citée, en cas de
copossession d'un droit, chacun des codétenteurs sera habilité à engager une action judiciaire en raison
d'une infraction, sans que la permission des autres codétenteurs soit nécessaire, sauf s'il existe un
accord ou un pacte stipulant le contraire.
Parallèlement, l'article 204 de ladite Loi sur la propriété industrielle dispose que toute
personne qui se considère comme affectée peut demander à l'autorité compétente la constatation et la
déclaration du caractère illicite d'un acte présumé de concurrence déloyale.  Ainsi, selon cet article,
toute personne, la personne directement affectée et aussi, toute association ou organisationreprésentative de tout secteur professionnel, représentant des entreprises ou les consommateurs,
peuvent engager directement une action contre un acte de concurrence déloyale, pour autant qu'il soit
porté atteinte aux intérêts de leurs membres.  Pour engager cette action, il n'est pas indispensable au
détenteur de faire la preuve de son droit de propriété industrielle et, par conséquent, seul le requérant
doit prouver l'existence d'un acte de concurrence déloyale de la part du défendeur.
En matière de droit d'auteur et de droits voisins, il n'existe pas de dispositions expresses
équivalentes à celles de la Loi sur la propriété industrielle, même s'il existe quelques dispositions qui
reconnaissent implicitement la légitimation et les auteurs, leurs ayants droit et les détenteurs dérivés.
Tel est le cas de l'article 20 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, selon laquelle au décèsde l'auteur, se transmet à ses héritiers l'exercice des droits visés aux alinéas a) et b) de l'article 19,
ainsi qu'à l'article 21 de la Loi, qui reconnaît dans le chef du détenteur du droit d'auteur ou des
personnes expressément désignées par lui (détenteurs de licence), l'exercice des droits patrimoniaux
reconnus dans cet article, ce qui inclut évidemment la capacité d'engager les actions judiciaires de
nature civile.
D'autre part, en vertu de l'article 115 alinéa a) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins, les sociétés de gestion collective ont notamment pour attribution de représenter leurs
membres devant les autorités judiciaires et administratives du pays, pour toutes les questions d'intérêt
général ou particulier affectant ceux-ci, sauf dans les cas où les membres décident d'entreprendre
eux-mêmes des poursuites pour violation de leurs droits.
Il est important de savoir que parmi les dispositions du Code de procédure civile et
commerciale, qui réglementent les procédures de natu re civile en matière de propriété intellectuelle,
se trouve l'article 51 en vertu duquel la personne cherche à faire appliquer un droit ou demander
assistance, peut le faire devant les tribunaux selon la façon prescrite dans ce Code.  Le second
paragraphe de l'article ajoute que, pour pouvoir in troduire une plainte ou une reconvention, il est
essentiel d'y avoir un intérêt.
Représentation
Selon l'article 7 de la Loi sur la propriété industrielle, lorsque le requérant ou le titulaire d'un
droit de propriété industrielle est domicilié à l'étranger, ou que son siège est situé à l'étranger, il doit
être représenté par un mandataire domicilié au Guatemala, qui doit être un avocat actif qualifié;
chaque mandataire doit posséder des capacités suffisantes pour représenter le requérant dans toutes les
affaires et les procédures en matière d'acquisition, de maintien et de protection des droits régis parIP/N/6/GTM/1
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cette loi.  À ces fins, il doit être investi des facultés spéciales des mandataires judiciaires, en vertu des
dispositions de la Loi d'organisation judiciaire.  Si le mandataire ne dispose pas de ces facultés, il est
présumé en être investi par la loi.
La Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins n'intègre pas des dispositions équivalentes,
c'est pourquoi les dispositions générales du Code de procédure civile et commerciale et de la Loi
d'organisation judiciaire s'appliquent.  Seul l'article 114 de cette loi dispose que "les sociétés de
gestions collectives sont considérées, en matière de défense des droits patrimoniaux de leurs
membres, comme mandataires de ceux-ci du simple fait de leur affiliation".
Conformément à l'article 44 du Code de procédure civile et commerciale, toute personne qui
dispose du libre exercice de ses droits est habilitée à engager des actions;  les personnes non habilitéespeuvent être représentées, assistées ou autorisées conformément aux règles qui régissent la capacité;
les personnes morales peuvent engager des actions par le biais de leurs représentants en vertu de la
loi, des statuts ou des conventions.
Selon les articles 45 et 50 du Code de procédure civile et commerciale, les représentants
doivent justifier leur capacité juridique lors de leur première présentation au tribunal, en soumettant le
document de représentation, et ils doivent être accompagnés d'un avocat dûment qualifié, sauf dans
les cas impliquant un montant minimum (moins de  1 000 quetzals) ou lorsque le lieu où siège le
tribunal compte moins de quatre avocats qualifiés.
Il est important de garder à l'esprit que, en vertu de l'article 188 de la Loi d'organisation
judiciaire, les personnes habilitées à requérir devant un tribunal et qui, pour une raison quelconque, ne
peuvent ou ne souhaitent pas le faire en personne, ou les personnes morales qui ne désirent pas être
présentes par le biais de leurs présidents, gérants ou directeurs, peuvent être représentées dans toute
affaire par des mandataires, à condition qu'elles aient connaissance des faits qui font l'objet de laprocédure.  Selon cette loi, dans le cas des sociétés constituées à l'étranger, les représentants ayant des
compétences juridiques doivent être remplacés par un avocat pour pouvoir comparaître devant le
tribunal, s'ils ne sont pas membres de cette profession.
Comparution obligatoire
Les procédures de nature civile ne requièrent pas la comparution personnelle obligatoire
devant les tribunaux du détenteur du droit, sauf dans les procédures où une partie sollicite
expressément la présence en personne de la partie adverse à répondre aux questions soulevées dans la
preuve de la déclaration, ou lorsque le mandataire ou le représentant ignore les faits, conformément
aux dispositions de l'article 132 du Code de procédure civile et commerciale;  ou encore, quand l'une
des parties effectue une déposition au moment de la plainte ou de toute autre étape de la procédure,auquel cas la partie intéressée peut demander au juge d'ordonner la présence de la personne pour les
besoins de la vérification de la déposition, et une convocation sera actée de sorte que si la personne ne
se présente pas sans motif valable, la vérification sera considérée comme effectuée, conformément
aux dispositions de l'article 141 du Code de procédure civile et commerciale.
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles pour ordonner à une partie dans une
procédure, à la demande de la partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se
trouvent sous son contrôle?
Tant la Loi sur la propriété industrielle que la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ne
prévoient pas de dispositions en la matière.  Cependant, l'article 182 du Code de procédure civile etcommerciale, d'application supplétive, le permet mais cela reste limité à la preuve documentaire.  En
effet, cet article dispose que, lorsque l'une des parties concernées par la procédure doit utiliser un
document qui selon elle est en la possession de la partie adverse, elle doit en présenter une copie ou,IP/N/6/GTM/1
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au moins, tous les renseignements connus quant au contenu et, en outre, de prouver que la partie
adverse est ou a été en possession du document.
Selon ce même article, le juge ordonnera dans ce cas que la partie adverse remette le
document dans le délai défini par le tribunal, en signalant que, si elle ne procure pas le document et nefournit pas de contre-informations, la Cour disp osera que le texte du document mentionné par le
requérant est exact, ou déclarera que les renseignements relatifs au contenu sont considérés comme
exacts.
Si la preuve concernant l'existence du document en la possession de la partie est
contradictoire, le tribunal réservera ce jugement jusqu'au moment de l'injonction définitive, au
moment où il pourra déduire des déclarations des parties et des preuves fournies des conclusions quelui dicte son arbitrage prudent.
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels
présentés comme éléments de preuve?
En principe, la Constitution de la République, en reconnaissance de la garantie fondamentale
de publicité des actes administratifs, qui s'applique également en matière de procédures judiciaires,
considère la fourniture d'informations sous la garantie de confidentialité comme une exception.
L'article 194 de la Loi sur la propriété industrielle contient une référence expresse à
l'obligation de protéger les informations confidentielles dans les cas où les autorités judiciaires,ordonnant une mesure à la frontière, autorisent la personne qui les a obtenues à accéder librement aux
marchandises ou produits retenus afin de pouvoir les inspecter et d'obtenir des preuves
complémentaires pour étayer sa plainte.
De même, l'article 199 de la Loi sur la propriété industrielle, qui définit le principe du
renversement de la charge de la preuve dans le s cas de plaintes pour violation d'un procédé protégé
par un brevet, reconnaît que lors de la présentation d'une preuve, il sera tenu compte des intérêts
légitimes du défendeur quant à la protection de ses secrets industriels, bien que cela ne le relèvera pas
de la charge de la preuve qu'il utilise un procédé différent de celui protégé par un brevet.
D'autre part, l'article 129 du Code de procédure civile et commerciale contient une règle
générale qui prescrit la possibilité de traiter en toute confidentialité la charge de la preuve lorsque, depar sa nature, l'autorité judiciaire l'estime approprié.
L'article 63 de la Loi d'organisation judiciaire, en énonçant le principe selon lequel les actes et
les procédures des tribunaux de la République sont publics, prévoit des exceptions à ce principe pour
des affaires qui, par mandat légal, pour des raisons de moralité ou de sécurité publique, elles doiventconserver un caractère confidentiel.  Dans cette optique, l'article permet au tribunal de qualifier des
actes ou des procédures comme étant confidentiels dans des cas très spécifiques et sous sa stricte
responsabilité.IP/N/6/GTM/1
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5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires
et les critères, légaux ou jurisprudentiels, régissant leur utilisation:
- injonctions;
- dommages-intérêts, y compris le recouvrement des bénéfices, et frais, y compris
les honoraires d'avocats;
- destruction ou autre mesure d'enlèvement des contrefaçons des circuits
commerciaux et des matériaux et produits intermédiaires nécessaires à leur
production;
- toutes autres mesures correctives.
Injonctions
L'article 185 de la Loi sur la propriété industrielle dispose que, un jugement stipulant que
l'une des actions prévues par la Loi est applicable, doit, en plus de se prononcer sur le fond de
l'affaire:
- ordonner que les marchandises contrevenantes, sans aucune compensation, soient
retirées des circuits commerciaux afin d'éviter de porter préjudice au détenteur du
droit, ou soient détruites en tant qu'articles de commerce illicite, principalement
lorsqu'elles affectent ou peuvent affecter la santé et la vie des personnes et des
animaux, la préservation des végétaux, ou être gravement préjudiciables à
l'environnement;
- ordonner que les matériaux et instruments ayant principalement servi à la fabrication
des marchandises en cause, sans dédommagement d'aucune sorte, soient écartés des
circuits commerciaux ou détruits en tant qu' articles de commerce illicite, de manière à
réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes;
- empêcher l'introduction des marchandises contrefaisantes dans les circuits
commerciaux;
- disposer que les marchandises contrefaisantes, après élimination ou retrait des signes
distinctifs, puissent être distribuées gratuitement par le juge à des entités non
lucratives, privées ou publiques, afin qu'elles puissent les employer exclusivementdans des œuvres ou des activités de bienfaisance;
- disposer que cessent les actes contrefaisants ou de concurrence déloyale et que soient
prises les mesures correctives nécessaires pour empêcher leurs conséquences et pour
éviter leur répétition, ainsi qu'ordonner le versement de dommages-intérêts.
L'article 134 bis de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins établit que le tribunal, dans
le jugement auquel s'applique l'une des actions prévues par la loi, en plus de se prononcer sur le fond
de l'affaire, selon le cas et en veillant à ce qu'il existe un rapport proportionnel entre la gravité de
l'infraction, les mesures ordonnées et le droit des tiers, doit:
- ordonner que les marchandises contrevenantes, sans aucune compensation, soient
retirées du commerce afin d'éviter de porter préjudice au détenteur du droit, ou soient
détruites en tant qu'articles de commerce illicite.  Lorsqu'il s'agit de vêtements dont on
peut éliminer l'élément contrefaisant, le juge peut ordonner que, une fois ce dernierretiré, et s'il l'estime approprié, les vêtements soient distribués gratuitement à des
entités non lucratives, privées ou publiques, afin qu'elles puissent les employerIP/N/6/GTM/1
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exclusivement dans des œuvres ou des activités de bienfaisance, une trace écrite de ce
don devant être conservée;
- disposer que les matériaux et instruments ayant principalement servi à la fabrication
des marchandises en cause, soient retirés du commerce et, s'il estime approprié, soientdistribués gratuitement par le juge à des entités non lucratives, privées ou publiques,
afin qu'elles puissent les employer exclusivement dans des œuvres ou des activités de
bienfaisance, une trace écrite de ce don devant être conservée;
- empêcher l'introduction des marchandises contrefaisantes dans les circuits
commerciaux;
- disposer que cessent les actes contrefaisants et que soient prises les mesures
correctives nécessaires pour empêcher leurs conséquences et pour éviter leur
répétition, ainsi qu'ordonner le versement de dommages-intérêts.
Dommages-intérêts, y compris le recouvrement de bénéfices et frais, ainsi que les honoraires
d'avocats
L'article 1645 du Code civil prescrit la loi générale stipulant que toute personne qui cause un
préjudice à une autre, que ce soit intentionnellement, par négligence ou par imprudence, est dans
l'obligation de le réparer, à moins qu'elle ne démontre que le préjudice est imputable à la faute ou lanégligence inexcusable de la victime.  La Loi d'organisation judiciaire englobe également la
disposition générale établissant que, en cas d'octroi de dommages-intérêts, le jugement doit spécifier
le montant net.  Cette disposition ajoute que, si cela n'est pas possible, le jugement établira au moins,
selon ce qui a été demandé, les bases permettant de régler les points posant problème, ou bien la
fixation du montant par des experts.
L'article 185 e) de la Loi sur la propriété industrielle établit que dans le jugement qui statue
sur l'une des actions prévues par la loi, le juge doit se prononcer sur le paiement des
dommages-intérêts.  Encore une fois, une règle semblable est définie dans l'article 134 bis d) de la Loi
sur le droit d'auteur et les droits voisins.
En ce qui concerne les frais et les honoraires d'avocats, l'article 572 du Code de procédure
civile et commerciale établit la règle générale selon laquelle chaque partie concernée est directement
responsable des frais occasionnés par les actes qu'elle réalise et qu'elle demande.  Cependant, cette
règle dispose qu'en cas de condamnation à payer les frais, la partie condamnée indemnisera tous les
frais nécessaires engagés par l'autre.  En effet, l'article 573 de ce Code établit l'obligation générale
selon laquelle le juge, dans le jugement qu'il rend en fin de procédure, doit condamner la partie quisuccombe à rembourser les frais en faveur de l'autre partie.  Cette obligation de condamnation au
paiement des frais revêt des exceptions, à savoir, lorsque l'action a été engagée manifestement de
bonne foi, lorsque la demande ou la reconvention comprend des prétentions exagérées, lorsque le
jugement tient uniquement compte d'une partie des prétentions fondamentales de la demande ou de la
reconvention, lorsque les défenses d'importance de la partie qui succombe sont admises, quandaucune partie n'est gagnante ou lorsque le défendeur accepte la plainte.
D'autre part, l'article 578 de ce Code de procédure civile et commerciale détermine quels sont
les frais remboursables:  la valeur des timbres fiscaux, les honoraires de l'Avocat général, des notaires,
des mandataires, experts, dépositaires et administrateurs;  les frais générés par des saisies, expéditions,édits, publications, certifications, inventaires, inscriptions et enregistrements ainsi que l'indemnisation
des témoins pour le temps investi et les frais de déplacement.  Cette règle établit clairement que les
procédures judiciaires n'entraîneront pas de frais personnels, sauf s'il s'agit de frais de déplacement, deIP/N/6/GTM/1
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paiement de véhicules, de transport et de communication ainsi que l'achat de substances ou autres
articles nécessaires pour vérifier un fait.
Destruction ou autre mesure d'enlèvement des contrefaçons des circuits commerciaux et des
matériaux et produits intermédiaires nécessaires à leur production
L'article 185 a) de la Loi sur la propriété industrielle établit que dans le jugement qui statue
sur l'une des actions prévues par la loi, le juge doit, selon le cas, ordonner que les marchandises
contrevenantes soient détruites en tant qu'articles de commerce illicite, principalement lorsqu'elles
affectent ou peuvent affecter la santé et la vie des personnes et des animaux, la préservation des
végétaux, ou être gravement préjudiciables à l'environnement.
Dans ce même sens, l'article 185 b) de la Loi sur la propriété industrielle établit que dans le
jugement qui statue sur l'une des actions prévues par la loi, le juge doit, selon le cas, ordonner que les
matériaux et instruments ayant principalement servi à la fabrication des marchandises en cause, sans
dédommagement d'aucune sorte, soient écartés des circuits commerciaux ou détruits en tant qu'articlesde commerce illicite, de manière à réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes.  De même,
l'article 187 e) de la Loi sur la propriété industrielle dispose que le juge peut ordonner des "mesures
nécessaires pour éviter que ne se poursuivent ou ne se répètent, l'infraction ou les actes de
concurrence déloyale, notamment la destruction des produits, matériels et moyens exposés à
l'article l b) lorsque ceux-ci causent un préjudice ou un risque d'atteinte à la santé et la vie despersonnes et des animaux, aux végétaux ou à l'environnement...".
Dans ces mêmes termes, l'article 134 bis de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins,
dispose que dans le jugement qui statue sur l'une des actions prévues par la loi, le juge doit, en plus de
se prononcer sur le fond de l'affaire, ordonner que les marchandises contrevenantes soient détruites entant qu'articles de commerce illicite.  L'article 133 bis de cette Loi, établit également que le juge peut
ordonner comme mesures préventives, toutes les mesures nécessaires pour éviter que l'infraction ne se
poursuive ou ne se répète, notamment la destruction des produits contrevenants, y compris les boîtes,
conditionnements, emballages, étiquettes, matériel d'impression ou publicitaire, équipements,
machines ou autres matériaux, résultant de l'infraction ou utilisés pour la commettre, ainsi que les
moyens qui ont été utilisés pour commettre l'infraction, lorsque ceux-ci causent un préjudice ou un
risque d'atteinte à la santé et la vie des personnes et des animaux, aux végétaux ou à l'environnement.
Autres mesures
L'article 185 c) de la Loi sur la propriété industrielle établit que dans le jugement qui statue
sur l'une des actions prévues par la loi, le juge  doit, selon le cas, empêcher l'introduction des
marchandises contrefaisantes dans les circuits commerciaux.
De même, le paragraphe d) dudit article établit que dans le jugement, le juge peut disposer
que les marchandises contrefaisantes, après élimination ou retrait des signes distinctifs, puissent être
distribuées gratuitement à des entités non lucratives, privées ou publiques, afin qu'elles puissent lesemployer exclusivement dans des œuvres ou des activités de bienfaisance.
Les articles 133 bis et 134 bis de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prescrivent ces
mesures dans des termes similaires.
6. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les autorités judiciaires sont-elles habilitées à
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers
participant à la production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été
constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution?IP/N/6/GTM/1
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Tant la Loi sur la propriété industrielle que la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins ne
prévoient pas cette possibilité.  Parallèlement, aucune des dispositions de procédure qui renforcent ou
définissent les procédures civiles et pénales ne reconnaît le pouvoir du tribunal d'émettre une
ordonnance de ce genre.
Cependant, la Loi pour la protection des sujets de procédures et des personnes liées à
l'administration de la justice pénale, établit entre autres la protection des témoins, experts, consultants,
plaignants solidaires et autres personnes exposées à des risques en raison de leur participation à des
procédures pénales.  Cette protection peut comprendre la sécurité personnelle, le changement de
domicile, le changement d'identité et toutes autres mesures que le Conseil administratif détermine.
Tous les avantages spécifiés dans la loi ci-dessus peuvent être accordés uniquement sur la base d'une
étude préalable qui doit tenir compte de facteurs comme le risque auquel est exposée la personne quidemande à bénéficier de la mesure, la gravité du fait punissable et sa signification sociale, ainsi que la
valeur probatoire de la déclaration pour incriminer les participants, tant intellectuelle que matérielle,
de l'acte délictueux et si la déclaration peut mener à l'identification des participants dans d'autres actes
délictueux liés à celui qui fait l'objet de l'enquête.
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de
faire ou de ne pas faire?  Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents publics
sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont
applicables?
Selon les dispositions de l'article 537 du Code de procédure civile et commerciale, celui qui
bénéficie d'une mesure ou d'une ordonnance conservatoire est dans l'obligation de payer les frais et les
dommages-intérêts, s'il ne présente pas sa demande dans le délai légal (15 jours), si l'ordonnance a été
révoquée et, parallèlement, si sa demande est déclarée inadmissible.
En particulier, l'article 195 de la Loi sur la propriété industrielle, à l'instar de l'article 132 de la
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, prescrit une règle similaire concernant l'autorisation d'une
mesure à la frontière.
En ce qui concerne la responsabilité des autorités et/ou les agents publics, la Loi
d'organisation judiciaire définit l'obligation de juges de lire et étudier les actions et prescrit qu'ils sont
responsables du préjudice imputable à l'omission, l'ignorance ou la négligence.  De même, l'article 56
de cette loi définit la supervision de tous les tribunaux de la République comme fonction de laPrésidence de l'organisation judiciaire, ainsi que de chaque tribunal respectivement à ceux du degré
inférieur qui lui sont directement subordonnés.  Cette supervision doit se faire par des visites
régulières d'inspection et elle est également nécessaire en cas de plaintes relatives à la manière dont
un cas est traité ou vis-à-vis de la conduite de membres d'un tribunal, dans des affaires toujours en
cours ou déjà terminées, de manière à s'assurer d'une administration correcte et propre de la justice,l'impartialité avec laquelle les affaires de justice doivent être menées et, notamment, le respect des
principaux délais et formalités des procédures.
Conformément aux dispositions de l'article 56 de la Loi d'organisation judiciaire, les sanctions
pour les fonctionnaires judiciaires faisant l'objet d'une mesure de supervision sont, suivant les cas, lessanctions pour fautes, la suspension ou la révocation.  Si la conduite rapportée constitue un délit, la
Cour Suprême de Justice, par le biais de sa chambre respective, doit être informée préalablement des
procédures préliminaires engagées contre des juges ou des magistrats.
Il convient d'être particulièrement attentif aux dispositions de l'article 186 de la Loi sur la
propriété industrielle et de l'article 133 bis de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, selon
lesquelles, en cas de demande de mesure ou d'ordonnance conservatoire, le tribunal peut, s'il l'estime
approprié, inclure dans le jugement dans lequel de telles mesures sont décrétées une obligation selonIP/N/6/GTM/1
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laquelle, préalablement à leur application, une caution ou toute autre garantie doivent être fournies
pour protéger non seulement la partie affectée par la mesure mais aussi les autorités elles-mêmes, de
manière également à empêcher les abus.
De plus, la Loi sur la propriété industrielle prescrit dans le dernier paragraphe de l'article 193
que les fonctionnaires judiciaires qui ordonnent ou appliquent des mesures à la frontière sont exempts
de toute responsabilité, sauf s'il peut être prouvé qu'ils ont agi de mauvaise foi ou n'ont pas réussi à
appliquer strictement les règles prescrites dans ce chapitre.
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure, et de fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.
Les procédures orales, au moyen desquelles des actions civiles doivent être engagées
conformément à la Loi sur la propriété industrielle et la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins,
sont régies par les articles 199 à 210 du Code de pr océdure civile et commerciale.  Les dispositions du
Code relatives aux procédures ordinaires sont également applicables, à condition qu'elles n'entrent pas
en conflit avec les stipulations particulières relatives aux procédures orales.
Selon ces dispositions, la demande peut être soumise oralement, auquel cas le greffier du
tribunal établit l'acte adéquat, ou par écrit.  Dans les deux cas, le requérant doit énoncer clairement et
précisément les faits sur lesquels il fonde sa plainte, les preuves qui seront fournies, la base légale et
la requête, et fournir également les documents sur lesquels il fonde son droit.
Si la demande est conforme aux obligations légales, le tribunal convient d'une date et
d'une heure pour la comparution des parties aux procédures orales, en les avertissant que si elles ne
présentent pas leurs preuves au tribunal, les audiences se poursuivront en l'absence de la partie qui ne
s'est pas présentée.  Trois jours au moins doivent s'écouler entre l'assignation du défendeur et
l'audience, bien que le délai puisse être étendu en raison de la distance.
À la première audience, au début de la procédure, le tribunal doit tenter de réconcilier les
parties, en leur proposant des formules équitables de conciliation, et il approuvera toute forme de
règlement auquel elles peuvent parvenir, pour autant que ce dernier soit licite.  Si la conciliation est
uniquement partielle, la procédure se poursuivra pour les questions pour lesquelles il n'y a pas eu
d'accord.
Ensuite, si le défendeur ne reconnaît pas les prétentions de requérant, il doit l'exprimer
clairement à l'audience et peut, à ce stade, procéder à une reconvention contre le requérant et présenter
chacune de ses objections.  Le juge est dans l'obligation de résoudre lors de la première audience
toutes les objections éventuelles, même s'il peut les résoudre séparément.  Les exceptions
péremptoires seront résolues dans le jugement.
S'il s'avère impossible de fournir toutes les preuves à l'audience, une nouvelle audience sera
fixée dans une période ne dépassant pas 15 jours.   Si, de manière extraordinaire et pour des
circonstances indépendantes de la volonté du tribunal ou des parties, il n'a pas été possible de
présenter toutes les preuves, le tribunal peut fixer une troisième audience spécialement dans ce but,qui devra se ternir dans un délai de dix jours.  Dans tous les cas, les juges sont habilités à définir des
délais spéciaux lorsqu'un moyen de preuve doit être fourni depuis l'extérieur du territoire de la
République.
Tous les incidents qui, par leur nature, ne peuvent ou ne doivent pas être résolus
préalablement, feront l'objet d'une décision dans le jugement, à l'instar de toutes les questions de
nullité qui se posent.  Dans tous les cas, l'autre partie aura 24 heures pour être entendue.IP/N/6/GTM/1
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Si le défendeur accepte la plainte ou reconnaît les faits qui y sont exposés, la cour rendra sa
sentence dans un délai de trois jours à compter de la dernière audience.  Lorsque le défendeur ne s'est
pas présenté à la première audience sans motif valable, le juge veillera toujours à ce qu'il ait reçu la
preuve présentée par le requérant.  Dans tous les cas, la sentence devra être dictée dans un délai de
cinq jours suivant la dernière audience.
Si la durée réelle des procédures orales est affectée par l'arriéré des affaires en cours devant
les différents tribunaux, ainsi que la disponibilité du personnel, la durée effective des procédures de ce
genre peut être estimée entre neuf et 12 mois.
En ce qui concerne le coût des procédures orales, il faut signaler tout d'abord que,
conformément aux dispositions de la dernière partie de l'article 57.2 de la Loi d'organisationjudiciaire, l'administration de la justice est gratuite et égale pour tous.  L'article 578.2 du Code de
procédure civile et commerciale dispose que les procédures judiciaires n'entraîneront pas de frais
personnels, sauf s'il s'agit de frais de déplacement, de paiement de véhicules, de transport et de
communication ainsi que l'achat de substances ou autres articles nécessaires pour vérifier un fait.
En second lieu, conformément aux dispositions de l'article 572 du Code de procédure civile et
commerciale, chaque partie concernée est directement responsable des frais occasionnés par les actes
qu'elle réalise et qu'elle demande, y compris les timbres fiscaux, les honoraires des avocats, notaires,
mandataires, experts, dépositaires, administrateurs, etc.  Toutefois, l'article 573 du code prescrit
l'obligation du tribunal de condamner la partie qui succombe à rembourser les frais en faveur del'autre partie, à quelques exceptions près, énumérées dans les articles 574 et 575 de ce même code.
En ce qui concerne les honoraires, il existe au Guatemala un tarif des honoraires des avocats,
arbitres, procureurs, mandataires judiciaires, experts, dépositaires et administrateurs, approuvé par le
Décret n° 11-96 du Congrès de la République.  Toutefois, ce tarif des honoraires n'empêche pas queceux-ci soient définis de manière conventionnelle.
b) Procédures et mesures correctives administratives
9. Prière de fournir toutes les données demandées aux questions ci-dessus pour toutes
procédures administratives concernant le fond et les mesures correctives qui peuvent
résulter de ces procédures.
La législation guatémaltèque en matière de moyens de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle n'établit pas de procédures administratives qui se rapportent au fond d'une affaire.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Prière de décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent
ordonner, et le fondement juridique de ce pouvoir.
Conformément à l'article 187 de la Loi sur la pr opriété industrielle, le tribunal peut ordonner,
selon les cas, les mesures qui conduiraient raisonnablement à la protection du droit du demandeur ou
du requérant, comme:
- un arrêt immédiat de l'usage, la demande, l'introduction et la commercialisation des
produits contrevenants et des actes déloyaux;IP/N/6/GTM/1
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- la saisie des produits contrevenants, y compris les boîtes, conditionnements,
emballages, étiquettes, matériel d'impression ou publicitaire, machines ou autres
matériaux résultant de l'infraction ou utilisés pour la commettre ainsi que les moyens
qui ont été utilisés pour commettre l'infraction;
- interdire l'importation ou ordonner la confiscation et le transfert dans les dépôts
judiciaires des produits, matériels et moyens exposés ci-dessus;
- toutes mesures nécessaires pour éviter que ne se poursuivent ou ne se répètent,
l'infraction ou les actes de concurrence déloyale, notamment la destruction des
produits, matériels et moyens exposés ci-dessus, lorsque ceux-ci causent un préjudice
ou un risque d'atteinte à la santé et la vie des personnes et des animaux, aux végétauxou à l'environnement;
- la suspension des enregistrements ou des licences sanitaires ou de toute autre nature
qui sont nécessaires pour l'admission, la distribution, la vente ou la commercialisation
des produits contrevenants.
Le dernier paragraphe de l'article 187 de la Loi sur la propriété industrielle établit clairement
que le simple retrait des marques de fabrique utilisées et placées illicitement n'empêchera pas les
mesures spécifiées dans cet article de rester d'application et sera insuffisant pour permettre aux
marchandises ou produits d'être introduits dans les circuits commerciaux.
Pour sa part, la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prescrit dans son article 133 bis, en
des termes similaires à ceux utilisés dans la Loi sur la propriété industrielle, que le tribunal doit
ordonner les mesures qui conduiraient raisonnablement à la protection du droit du demandeur ou du
requérant, comme:
- l'arrêt immédiat de la violation alléguée par le détenteur du droit;
- la saisie des produits contrevenants, y compris les boîtes, conditionnements,
emballages, étiquettes, matériel d'impression ou publicitaire, équipements, machines
ou autres matériaux résultant de l'infraction ou utilisés pour la commettre ainsi que les
moyens qui ont été utilisés pour commettre l'infraction;
- l'interdiction de l'importation ou l'ordre de confiscation et de transfert dans les dépôts
judiciaires des produits, matériels et moyens exposés ci-dessus;
- toutes mesures nécessaires pour éviter que ne se poursuivent ou ne se répètent,
l'infraction, notamment la destruction des produits, matériels, équipements et moyens
exposés ci-dessus, lorsque ceux-ci causent un préjudice ou un risque d'atteinte à la
santé et la vie des personnes et des animaux, aux végétaux ou à l'environnement;  et,
- la suspension ou l'annulation des enregistrements ou des licences sanitaires ou de
toute autre nature, qui sont nécessaires pour l'admission, la distribution, la vente ou la
commercialisation des produits contrevenants.
Il faut souligner que, conformément à l'article 530 du Code de procédure civile et
commerciale, d'application supplétive dans ce domaine, quiconque possède une bonne raison decraindre que, pendant le temps nécessaire à la défense de son droit via les procédures établies par le
Code, ce droit est menacé d'un préjudice imminent et irréparable, peut demander par écrit à la cour de
prendre des mesures d'urgences qui, selon les circonstances, paraissent les plus appropriées pour
garantir provisoirement les effets de la décision de fond.IP/N/6/GTM/1
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11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que
l'autre partie soit entendue?
Selon les dispositions du quatrième paragraphe de l'article 186 de la Loi sur la propriété
industrielle et le second paragraphe de l'article 133 ter de la Loi sur le droit d'auteur et les droits
voisins, toutes les ordonnances conservatoires seront traitées et exécutées sans notification ou
intervention du défendeur, bien que ce dernier doive être notifié au moment de leur demande ou
immédiatement après.  Il est également stipulé dans ce paragraphe que les tribunaux sont obligés de
prendre des mesures nécessaires pour s'assurer que la demande d'ordonnances conservatoires sera
gardée confidentielle.
12. Décrire les principales procédures applicables pour engager l'action et ordonner et
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur.
Conformément au premier paragraphe de l'article 186 de la Loi sur la propriété industrielle,
toute personne qui engage ou prétend engager une action se rapportant aux droits de propriété
industrielle, ou en raison d'actes de concurrence déloyale, peut demander au tribunal d'ordonner desmesures préventives.  Le tribunal, pour autant qu'il ait reçu la preuve de la propriété du droit auquel il
est porté atteinte, et la preuve démontrant qu'il existe une raisonnable présomption d'infraction ou de
l'imminence de celle-ci, est habilité à ordonner les mesures demandées dans un délai ne dépassant pas
deux jours à compter de la présentation de la demande et, s'il l'estime approprié, il peut inclure dans la
même résolution une obligation selon laquelle, préalablement à l'exécution de ces mesures, lerequérant présente une caution ou toute autre garantie suffisante pour protéger la partie affectée par la
mesure mais aussi les autorités, et de manière également à empêcher les abus.  Dans ce dernier cas, le
délai pour exécuter la mesure est de 48 heures à compter de la présentation de la garantie.
Selon le dernier paragraphe de l'article 186 de la Loi sur la propriété industrielle, lorsqu'une
mesure préventive est décrétée avant d'engager l'action principale, celle-ci sera automatiquement
caduque si la personne qui l'obtient ne présente pas sa demande dans un délai de 15 jours suivant sa
date d'exécution.
Il est important de souligner que, selon l'article 188 de la Loi sur la propriété industrielle, une
fois qu'une mesure ou une ordonnance conservatoires a été accordée pour garantir les résultats de la
procédure concernant une plainte afin de restaurer devant un tribunal civil ou de commerce, elle nepeut être laissée sans effet au moyen d'une caution ou d'une garantie, laquelle pourra être allouée pour
lever des mesures permettant de garantir une plainte en compensation.
La loi sur le droit d'auteur et les droits voisins établit les dispositions aux articles 133 bis,
133ter et 133 quater , à la différence desquelles, lorsque le tribunal exige une caution ou une garantie
suffisante, avant l'exécution des mesures, la période de deux jours commence à partir du moment où
la partie intéressée présente la garantie demandée.
Encore une fois, conformément à l'article 189 de la Loi sur la propriété industrielle, la pétition
de mesures préventives ou la demande en elle-même peuvent contenir une requête de reconnaissancejudiciaire des lieux, documents ou objets en relation avec le droit auquel il est porté atteinte, ou bien,
dans les endroits où l'on présume que des actes portant atteinte au droit de propriété industrielle ou
des actes de concurrence déloyale sont commis ou préparés, auquel cas le tribunal l'ordonnera et
l'exécutera sans réclamer de garantie.  Afin de pouvoir effectuer un suivi de l'ensemble,
conformément à la disposition susmentionnée, le jugement qui ordonne la reconnaissance judiciairecomprendra implicitement l'utilisation d'un mandat de perquisition.IP/N/6/GTM/1
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Cette reconnaissance judiciaire peut être accomplie en présence d'experts désignés par le
requérant par le tribunal lui-même;  en outre, le tribunal peut ordonner la présentation de tous les
biens mobiliers ou documents.  À la demande de la partie et à la discrétion du juge, des méthodes
scientifiques peuvent également être employées pour recueillir des preuves, ainsi que prendre des
photographies ou effectuer des enregistrements audiovisuels des objets ou des lieux inspectés et, dansle cas des documents, ils peuvent être examinés et copiés par quelque moyen que ce soit.
Lors de l'examen de la reconnaissance judiciaire, le tribunal peut ordonner les mesures
préventives qui ont été sollicitées et, si nécessaire, fixer le montant de la garantie correspondante,
conformément aux dispositions de l'article 186 de la loi susmentionnée.  Si, dans un délai de cinq
jours, le requérant n'a pas présenté ou constitué la garantie fixée, le tribunal ordonnera la levée des
mesures décrétées.
13. Prière de décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure.  Prière de
fournir toute donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur
coût.
Comme mentionné précédemment, une fois que l'autorité judiciaire a reçu la demande de
mesures préventives, elle doit se prononcer à leur sujet et les exécuter dans un délai ne dépassant pas
deux jours.  Si le juge l'estime nécessaire, il peut exiger, avant l'exécution de la mesure, une caution
ou une garantie suffisante pour protéger la partie affectée par la mesure, ainsi que les autorités, et
aussi pour éviter les abus, le délai pour exécuter la mesure est de 48 heures à compter de la
présentation de la caution ou la garantie dans le cas des droits sur la propriété industrielle, et dedeux jours, à compter de la présentation de la caution ou la garantie dans le cas du droit d'auteur et des
droits voisins.  Dans les deux cas, les mesures seront sans effet si la personne qui les obtient ne
présente pas la demande correspondante dans un délai de 15 jours, à partir de la date d'exécution.
Si la durée réelle d'une procédure pour obtenir des mesures ou des ordonnances préventives
dépend de l'arriéré des affaires en cours devant les différents tribunaux, ainsi que la disponibilité du
personnel de ces tribunaux, la durée effective des procédures de ce genre peut être estimée entre une à
deux semaines.
En ce qui concerne le coût des procédures conservatoires, il faut signaler tout d'abord que,
conformément aux dispositions de la dernière partie de l'article 57.2 de la Loi d'organisation
judiciaire, l'administration de la justice est gratuite et égale pour tous.  L'article 578.2 du Code deprocédure civile et commerciale dispose que les procédures judiciaires n'entraîneront pas de frais
personnels, sauf s'il s'agit de frais de déplacement, de paiement de véhicules, de transport et de
communication ainsi que l'achat de substances ou autres articles nécessaires pour vérifier un fait.
En second lieu, conformément aux dispositions de l'article 572 du Code de procédure civile et
commerciale, chaque partie concernée est directement responsable des frais occasionnés par les actes
qu'elle réalise et qu'elle demande, y compris les timbres fiscaux, les honoraires des avocats, notaires,
mandataires, experts, dépositaires, administrateurs, saisies, expéditions, édits, etc.  Toutefois, l'article
573 du code prescrit l'obligation du tribunal de condamner la partie qui succombe à rembourser les
frais en faveur de l'autre partie, à quelques exceptions près, énumérées dans les articles 574 et 575 dece même code.
En ce qui concerne les honoraires, il existe au Guatemala un tarif des honoraires des avocats,
arbitres, procureurs, mandataires judiciaires, experts, dépositaires et administrateurs, approuvé par le
Décret n° 11-96 du Congrès de la République.  Toutefois, ce tarif des honoraires n'empêche pas queceux-ci soient définis de manière conventionnelle.IP/N/6/GTM/1
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b) Mesures administratives
14. Prière de répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires
administratives.
La législation guatémaltèque en matière de moyens de faire respecter les droits de propriété
intellectuelle ne prévoit pas la possibilité d'obtenir des mesures préventives à caractère administratif.
Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
15. Prière d'indiquer pour quelles marchandises il est possible de demander la suspension
par les autorités douanières de la mise en ci rculation, et en particulier si ces procédures
peuvent aussi être utilisées pour les marchan dises qui portent atteinte à des droits de
propriété intellectuelle autres que les marchandises de marque contrefaites et les
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans
l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51).  Prière d'indiquer,
avec les critères pertinents, les éventuelles im portations exclues de l'application de ces
procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre membre,marchandises d'une union douanière, marchandises en transit ou importations
de minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises
sur le marché dans un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et
aux marchandises destinées à l'exportation?
Conformément à l'article 190 de la Loi sur la propriété industrielle et l'article 129 de la Loi
sur le droit d'auteur et les droits voisins respectivement, seuls les détenteurs de droits de propriété
intellectuelle relatifs aux marques de fabrique ou de commerce, et de droits d'auteur et droits voisins
peuvent solliciter auprès de l'autorité compétente la suspension par les autorités douanières de
l'expédition ou de l'admission des marchandises ou de leur procédure d'exportation.  Dans les
deux cas, les dispositions respectives se conforment à la note de bas de page relative à l'article 51 del'Accord sur les ADPIC.
Le second paragraphe de l'article 190 de la Loi sur la propriété industrielle dispose que ces
mesures à la frontière ne s'appliquent pas à l'importation de marchandises en transit, l'importation de
marchandises qui ont été commercialisées dans un autre pays par le détenteur du droit en personne ou
par un tiers avec son autorisation et, de plus, elles ne s'appliquent pas aux articles non-commerciaux
importés dans les bagages des voyageurs.
16. Prière de décrire les principaux éléments des procédures concernant la suspension par
les autorités douanières de la mise en circu lation de marchandises, en particulier les
autorités compétentes (article 51), les prescriptions régissant la demande (article 52) et
diverses prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment lesarticles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemnisation de l'importateur et du
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été
mis en œuvre?
Selon les articles 190 et 191 de la Loi sur la propriété industrielle, les mesures à la frontière
qui peuvent porter atteinte aux droits du propriétaire de marques de fabrique ou de commerce, doiventêtre sollicitées auprès des autorités judiciaires, spécialement par le juge du tribunal de première
instance ayant juridiction sur le territoire où se s ituent les douanes.  Dans la demande, le requérant
doit fournir une preuve raisonnable de l'infraction présumée et une description suffisamment détaillée
des marchandises illicites et de la nature des marchandises présumées être importées ou exportées, de
manière à ce qu'elles puissent être aisément reconnues par les autorités douanières.  Dans tous les cas,IP/N/6/GTM/1
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le juge peut, avant de prendre une décision, exiger du requérant qu'il présente des preuves ou des
informations supplémentaires.
Conformément à l'article 193 de la Loi sur la propriété industrielle, la suspension des
importations ou des exportations reste d'application pendant une période de dix jours, à compter de ladate de notification de la décision respective au requérant.  Ce délai peut être prolongé une seule fois
de dix jours, uniquement si pendant le délai original le requérant de la mesure approuvée a engagé une
action judiciaire sur le fond de l'affaire, ou bien, s'il a obtenu de l'autorité judiciaire la confirmation de
la suspension d'une mesure préventive.
Conformément à l'article 195 de la Loi sur la propriété industrielle, toute personne qui
sollicite une mesure à la frontière sera responsable devant l'importateur, le destinataire et lepropriétaire des marchandises retenues pour les dommages et préjudices causés, dans le cas où la
demande n'est pas soumise dans un délai de 15 jours suivant sa date d'exécution de la mesure à la
frontière, si cette mesure est révoquée et aussi, si la demande est déclarée inadmissible.
De même, conformément au premier paragraphe de l'article 186 de la Loi sur la propriété
industrielle, le tribunal peut, dans la même décision qui décrète une mesure préventive, ainsi qu'une
mesure à la frontière, exiger du requérant que, préalablement à son application, il fournisse une
caution ou toute autre garantie pour protéger la partie affectée ainsi que les autorités elles-mêmes, de
manière également à éviter les abus.
Conformément à l'article 194 de la Loi sur la propriété industrielle, sous réserve de
l'obligation de protéger les informations confidentielles, les autorités judiciaires, ordonnant une
mesure à la frontière, peuvent autoriser la personne qui les a obtenues à accéder librement aux
marchandises ou produits retenus, afin de pouvoir les inspecter et d'obtenir des preuves
supplémentaires pour étayer sa plainte.  Ce même droit est reconnu pour l'importateur et l'exportateur.Dans tous les cas, cette inspection doit être effectuée en présence des autorités judiciaires et avec
notification de la partie adverse.
En matière de droit d'auteur et de droits voisins, nous rencontrons des règles similaires à
celles décrites dans les articles 129, 130, 131 et 132 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins,
avec les différences suivantes:
a) dans ce domaine, le titulaire d'un droit protégé qui a subi un préjudice peut demander
la mesure à la frontière directement aux autorités douanières, qui peuvent ordonner la
suspension de l'importation ou de l'exportation, pendant une durée de dix jours
ouvrables maximum;
b) après dix jours ouvrables, à compter de la date de notification au demandeur, et faute
d'avoir reçu un ordre du juge compétent pour la maintenir en vigueur, l'autorité
douanière lève d'office la suspension et ordonne la mise en circulation des
marchandises retenues;  et,
c) lorsqu'il n'entame pas de poursuites pour l'infraction censément commise dans un
délai de dix jours après la notification de la suspension de l'importation ou de
l'exportation, la personne qui l'a obtenue est subordonnée à l'obligation de verser des
dommages-intérêts.IP/N/6/GTM/1
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17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure, et de fournir toute
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est
la durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise
en libre circulation des marchandises?
Selon l'article 186 de la Loi sur la propriété industrielle, concernant les mesures préventives,
et applicable, si nécessaire, aux mesures à la frontière, ce type de mesures peut être requis comme
mesure préventive, parallèlement à la demande ou après que la demande ait été présentée.
Le juge doit ordonner et appliquer les mesures dans un délai ne dépassant pas deux jours, si le
demandeur a fourni la preuve de la propriété du droit auquel il est porté atteinte et la preuve
démontrant qu'il existe une raisonnable présomption d'infraction ou de l'imminence de celle-ci.  Si une
caution ou une garantie est nécessaire industrielle, le délai défini est de 48 heures à compter de laprésentation de la caution ou la garantie.  Cette même règle établit l'obligation du juge de traiter et
exécuter les mesures sans notification ou intervention du défendeur, et de prendre des mesures
nécessaires pour s'assurer que la demande respective est gardée confidentielle.
Une disposition semblable est prescrite à l'article 133 ter de la Loi sur le droit d'auteur et les
droits voisins, en vertu duquel le juge doit ordonner et appliquer les mesures demandées dans un délai
ne dépassant pas deux jours, délai qui, lorsque les mesures sont sollicitées avant la demande,
commencera à compter de la présentation de la caution ou la garantie.  Cette même règle établit
l'obligation pour les tribunaux de traiter et exécuter toutes les mesures préventives sans notification ou
intervention du défendeur, et de prendre des mesures nécessaires pour s'assurer que la demande demesures préventives est gardée confidentielle.
Étant donné que la Loi sur la propriété industrielle et les amendements à la Loi sur le droit
d'auteur et les droits voisins ne sont entrés que récemment en vigueur, il n'existe pas encore
d'informations disponibles sur la durée réelle des procédures pour obtenir des mesures à la frontière.Cependant, comme c'est le cas pour d'autres types de mesures préventives, elle dépendra du cumul des
affaires en cours dans les différents tribunaux, ainsi que la disponibilité du personnel de ces tribunaux.
Par conséquent, on peut estimer que la durée réelle de ces procédures sera comprise entre une et
deux semaines.
En ce qui concerne le coût de ces procédures, il faut signaler tout d'abord que, conformément
aux dispositions de la dernière partie de l'article 57.2 de la Loi d'organisation judiciaire,l'administration de la justice est gratuite et égale pour tous.  L'article 578.2 du Code de procédure
civile et commerciale dispose que les procédures j udiciaires n'entraîneront pas de frais personnels,
sauf s'il s'agit de frais de déplacement, de paiement de véhicules, de transport et de communication
ainsi que l'achat de substances ou autres articles nécessaires pour vérifier un fait.
En second lieu, conformément aux dispositions de l'article 572 du Code de procédure civile et
commerciale, chaque partie concernée est directement responsable des frais occasionnés par les actes
qu'elle réalise et qu'elle demande, y compris les timbres fiscaux, les honoraires des avocats, notaires,
mandataires, experts, dépositaires, administrateurs, saisies, expéditions, édits, etc.  Toutefois,
l'article 573 du code prescrit l'obligation du tribunal de condamner la partie qui succombe àrembourser les frais en faveur de l'autre partie, à quelques exceptions près, énumérées dans les articles
574 et 575 de ce même code.
En ce qui concerne les honoraires, il existe au Guatemala un tarif des honoraires des avocats,
arbitres, procureurs, mandataires judiciaires, experts, dépositaires et administrateurs, approuvé par leDécret n° 11-96 du Congrès de la République.  Toutefois, ce tarif des honoraires n'empêche pas que
ceux-ci soient définis de manière conventionnelle.IP/N/6/GTM/1
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La durée de validité des décisions des autorités compétentes pour la suspension de la mise en
libre circulation des marchandises est, dans les deux cas, de dix jours, renouvelables pour dix jours
supplémentaires, si avant l'arrivée à échéance du délai, l'intéressé a engagé une action judiciaire sur le
fond de l'affaire, ou s'il a la confirmation des autorités judiciaires de la suspension.
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a- t-il des dispositions spéciales applicables à
l'action menée d'office?
Non.  Ni les autorités douanières ni les autorités judiciaires ne sont habilitées à disposer ou
ordonner d'office des mesures à la frontière.
19. Décrire les mesures correctives que les autorités compétentes sont habilitées à ordonner
ainsi que tout critère régissant leur utilisation.
Ainsi qu'exprimé précédemment, à la demande des détenteurs de droits de propriété relatifs
aux marques de fabrique ou de commerce, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner à la
douane respective de suspendre l'expédition ou de l'admission des marchandises préjudiciables à ces
droits.
Conformément aux critères régissant leur utilisation, tant la Loi sur la propriété industrielle
que la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prescrivent qu'un demandeur de mesures à la
frontière doit fournir des preuves raisonnables de l'infraction présumée, ainsi qu'une description
suffisamment détaillée des marchandises illicites et de la nature des marchandises présumées êtreimportées ou exportées, de manière à ce qu'elles puissent être aisément reconnues par les autorités
douanières.  Dans tous les cas, l'autorité judiciaire, avant de prendre une décision, peut exiger du
requérant qu'il présente des preuves ou des informations supplémentaires.
La décision qui ordonne la suspension doit être notifiée immédiatement au requérant et, une
fois appliquée, à l'importateur, au propriétaire ou à l'exportateur.  Dans ce dernier cas, la notification
peut être validement appliquée par les agents des douanes accrédités auprès de la douane.
Procédures pénales
20. Prière d'indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI
qui relèvent du droit pénal.
Les tribunaux compétents pour ces infractions sont les tribunaux de première instance, mais
comme dans tous les cas de délits pouvant être poursuivis d'office, le Ministère public est également
compétent.  À l'issu de l'enquête, s'il existe des éléments suffisants pour le procès, les procédures sont
rapportées aux tribunaux de première instance, qui conduiront les débats.
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de
recourir aux procédures et sanctions pénales?
Conformément à la classification des conduites préjudiciables définies dans les articles 274 et
275 du Code pénal, les infractions portant atteinte à tous les droits de propriété intellectuelle reconnus
par les lois en la matière sont subordonnées aux procédures et sanctions pénales définies.IP/N/6/GTM/1
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En effet, l'article 274 du Code pénal établit les conduites suivantes comme des délits portant
atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes:
a) l'attribution erronée de la qualité d'auteur ou de détenteur d'un droit d'auteur, artiste
interprète ou exécutant, producteur de phonogramme ou organisme de radiodiffusion;
b) la déformation, la mutilation, la modification ou toute autre tentative causant un
préjudice à l'intégrité de l'œuvre ou à l'honneur et la réputation de l'auteur;
c) la reproduction d'une œuvre, d'une interprétation ou exécution, d'un phonogramme ou
d'une émission, sans le consentement de l'auteur ou du détenteur du droit
correspondant;
d) l'adaptation, l'arrangement ou la transformation d'une œuvre protégée ou d'une partie
de celle-ci, sans le consentement de l'auteur ou du détenteur du droit;
e) la communication au public, par un moyen ou un procédé quelconque, d'une œuvre
protégée ou d'un phonogramme, sans le consentement du détenteur du droit
correspondant;
f) la distribution de reproductions non autorisées, totalement ou partiellement, d'une
œuvre protégée ou d'un phonogramme, sous forme de vente, de location, delocation-vente, de prêt ou sous toute autre forme;
g) la fixation, la reproduction ou la communication au public, par un moyen ou un
procédé quelconque, d'une interprétation ou exécution artistique, sans le
consentement de l'artiste interprète ou l'exécutant ou du détenteur du droit;
h) la fixation, la reproduction ou la retransmission d'une émission, transmise par
satellite, radiodiffusion, fil, câble, fibre optique ou tout autre procédé, sans le
consentement du détenteur;
i) la communication au public d'une émission ou d'une transmission réalisée dans un
lieu accessible au public moyennant le paiement d'un droit d'admission ou laconsommation ou l'achat de produits ou de services, sans le consentement du
détenteur du droit correspondant;
j) la publication d'une œuvre protégée, dont le titre est changé ou supprimé, avec ou
sans modification de cette œuvre;
k) le décodage de signaux transmis par satellite ou par un autre moyen de
télécommunication, porteurs de programmes en tous genres, sans le consentement du
distributeur légitime;
l) la réalisation d'un acte quelconque qui élude ou cherche à éluder une mesure
technologique mise en œuvre par l'auteur ou le détenteur du droit correspondant ou le
détenteur d'un droit voisin, pour éviter l'utilisation non autorisée d'une œuvre, d'un
phonogramme, d'une interprétation ou exécution artistique ou d'une émission
bénéficiant d'une protection;
m) la réalisation d'un acte qui entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à l'un
des droits exclusifs correspondants aux auteurs, aux détenteurs d'un droit d'auteur,IP/N/6/GTM/1
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aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes ou aux
organismes de radiodiffusion;
n) la suppression ou la modification non autorisée d'informations électroniques relatives
à la gestion collective des droits d'auteurs ou des droits voisins;
o) la distribution, la commercialisation, la promotion, l'importation, la diffusion ou la
communication au public, sans autorisation, d'œuvres, d'interprétations ou exécutions
artistiques, de productions phonographiques ou d'émissions, en sachant que les
informations électroniques relatives à la gestion collective de ces droits ont été
supprimées ou modifiées sans autorisation;
p) le transport, l'emmagasinage ou la dissimulation, en utilisant un support matériel
quelconque, de reproductions ou de copies d'œuvres protégées, de phonogrammes,
d'interprétations ou exécutions artistiques ou d'émissions fabriquées sans le
consentement de l'auteur ou du détenteur du droit correspondant;
q) la perception de bénéfices économiques liés à l'utilisation d'œuvres, d'interprétations
artistiques ou d'exécutions, de phonogrammes ou d'émissions d'organismes de
radiodiffusion protégés ou à la réalisation d'une autre activité propre à une société de
gestion collective, sans être habilité à de tels effets;
r) la divulgation d'une œuvre inédite sans le consentement de l'auteur ou du détenteur du
droit respectif;
s) la traduction, totale ou partielle, d'une œuvre sans le consentement de l'auteur ou du
détenteur du droit correspondant;
t) la distribution non autorisée de l'original ou de reproductions légitimes d'une œuvre
protégée ou d'un phonogramme sous forme de vente, de location, de location-vente,
de prêt ou sous toute autre forme;  et
u) l'importation ou l'exportation de l'original ou de reproductions d'une œuvre protégée,
à des fins d'exploitation commerciale, au moyen d'un support quelconque ou dephonogrammes, sans le consentement du détenteur du droit respectif.
En matière de propriété industrielle, l'article 275 du Code pénal établit les conduites suivantes
comme délits portant atteinte aux droits:
a) l'introduction sur le marché, la vente, l'offre à la vente, le stockage ou la distribution
de produits ou de services protégés par un signe distinctif enregistré ou par une
imitation ou une contrefaçon de tels signes, relativement à des produits ou des
services identiques ou similaires à ceux protégés par l'enregistrement;
b) l'utilisation dans le commerce d'un nombre commercial, un emblème, un slogan ou un
signe publicitaire protégés;
c) l'introduction sur le marché, la vente, l'offre à la vente, le stockage ou la distribution
de produits ou de services protégés par un signe distinctif enregistré, après l'avoirmodifié, remplacé ou supprimé, totalement ou partiellement;
d) l'utilisation, l'offre à la vente, le stockage ou la distribution de produits ou de services
qui comportent une marque déposée, portant à confusion avec une autre marqueIP/N/6/GTM/1
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déposée, après la prise d'une décision ordonnant la cessation de l'utilisation de cette
marque;
e) la fabrication d'étiquettes, de boîtes, d'enveloppes, d'emballages ou de matériel
analogue reproduisant ou contenant le signe enregistré ou une imitation oufalsification de celui-ci, ainsi que la commercialisation ou l'emmagasinage d'un tel
matériel;
f) le remplissage ou la réutilisation pour un usage quelconque des boîtes, enveloppes,
emballages portant un signe distinctif enregistré;
g) l'utilisation dans le commerce d'étiquettes, de paquets, d'emballages et des autres
moyens d'emballage ou d'empaquetage des produits ou de reconnaissance des services
d'un commerçant ou des copies, imitations ou reproductions de ceux-ci susceptibles
d'induire en erreur ou de porter à confusion en ce qui concerne l'origine des produits
ou des services;
h) l'utilisation ou l'exploitation d'un secret industriel d'un tiers, ainsi que tout acte de
commercialisation, divulgation ou acquisition indue de tels secrets;
i) la révélation à un tiers d'un secret industriel connu dans le cadre de son travail, ses
fonctions, ses responsabilités, sa profession, une relation d'affaires ou en vertu d'unelicence d'usage, après avoir été averti de la confidentialité de ces renseignements;
j) l'accaparement d'un secret industriel par un moyen quelconque, sans la permission de
la personne qui le détient ou de celle habilitée à l'utiliser;
k) la fabrication, l'élaboration, la commercialisation, l'offre à la vente, la mise en
circulation, le stockage ou la possession de produits protégés par le brevet d'un tiers;
l) l'emploi d'un procédé protégé par le brevet d'un tiers ou l'exécution de tous actes
signalés dans le paragraphe précédent, relatifs à un produit obtenu directement par ce
procédé;
m) la fabrication, l'élaboration, l'offre à la vente, la mise en circulation, le stockage ou la
possession de produits qui par leur nature ou leur présentation reproduisent un dessin
industriel protégé;
n) l'utilisation dans le commerce, en rapport avec un produit ou un service, d'une
indication géographique erronée ou susceptible d'induire en erreur le public sur
l'origine de ce produit ou service, ou l'identité du produit, son fabricant ou son
distributeur;  et
o) l'utilisation dans le commerce, en rapport avec un produit ou un service, d'une
appellation d'origine erronée ou susceptible d'induire en erreur, même si la véritable
origine du produit est indiquée, la dénomination est traduite ou si elle est
accompagnée d'expressions telles que "type", "genre", "manière", "imitation" ou
autres analogues.
En outre, l'article 358 du Code pénal prescrit que "La personne qui commet un acte qualifié
de concurrence déloyale, conformément aux dispositions en la matière définies dans la Loi sur la
propriété industrielle, sera passible d'une amende de cinquante mille à cent mille quetzals, sauf si le
fait constitue une atteinte aux droits de propriété industrielle qualifiés dans l'article 275 de ce Code".IP/N/6/GTM/1
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22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?
Conformément aux articles 206 de la Loi sur la propriété industrielle et 127 de la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins, le Ministère public est responsable des actions pénales contre lesdélits qualifiés en matière de propriété intellectuelle.
En vertu de l'article 251 de la Constitution de la République, le Ministère public est une
institution qui fait partie de l'administration publique et des tribunaux opérant de façon indépendante,
et dont les principaux objectifs sont de veiller sur le strict respect des lois nationales.  Le responsable
du Ministère public est le Procureur général, en charge des actions pénales publiques.
Il faut souligner particulièrement les règles stipulées dans les articles 214 de la Loi sur la
propriété industrielle et 137 bis de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins selon lesquelles,
avant une période maximum de un an à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi, c'est-à-dire
le 1
er novembre 2000, le Procureur général de la République doit créer et organiser un bureau spécial
du procureur de délits portant atteinte à la propriété intellectuelle.
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative,
qui?
De même, l'article 206 de la Loi sur la propriété industrielle et l'article 127 de la Loi sur le
droit d'auteur et les droits voisins mentionnés ci-dessus, disposent que le détenteur d'un droit ou d'unelicence dont les droits sont affectés peut engager des poursuites pénales en dénonçant cette infraction,
ou en adhérant à une action déjà engagée par le Ministère public.  De même, toute association ou
organisation représentative d'un secteur professionnel, ou des consommateurs peut engager la
procédure.
En outre, il convient de souligner que, conformément à l'article 297 du Code de procédure
pénale, toute personne doit communiquer, par écrit ou oralement, à la police, au Ministère public ou à
un tribunal, toute information dont elle pourrait disposer concernant un acte délictueux punissable.
De même, les fonctionnaires ou employés publics qui sont informés de tels délits dans l'exercice de
leur fonction sont obligés de les rapporter, sauf pour les cas où ils sont liés par le secret,
conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article 298 du Code de procédure pénale.
24. Prière d'indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées:
- emprisonnement;
- amendes;
- saisie, confiscation et destruction de marchandises en cause et des matériaux et
instruments ayant servi à leur production;
- toutes autres mesures correctives.
Emprisonnement
Les articles 274 et 275 du Code pénal prescrivent des peines d'emprisonnement de un à
quatre ans, pour les responsables de délits portant atteinte aux différents droits de propriété
intellectuelle;  dans le premier cas, contre le droit d'auteur et les droits connexes et, dans le second,
contre les droits de la propriété industrielle.IP/N/6/GTM/1
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Amendes
Outre les peines d'emprisonnement, ces articles 274 et 275 du Code pénal prescrivent aussi
des amendes qui sont fixées par le juge;  leur montant minimum est de 1 000 quetzals, à
500 000 quetzals maximum.
En matière de concurrence déloyale, l'article 358 du Code pénal prescrit que la personne qui
commet un acte qualifié de concurrence déloyale, conformément aux dispositions en la matière
définies dans la Loi sur la propriété industrielle, sera passible d'une amende de 50 000 à
100 000 quetzals, sauf si le fait constitue une atteinte aux droits de propriété industrielle qualifiés dans
l'article 275 du Code pénal.
Saisie, confiscation et destruction de marchandises en cause et des matériaux et instruments
ayant servi à leur production
Conformément aux prescriptions de l'article 185 de la Loi sur la propriété industrielle, les
tribunaux doivent, selon les cas et en veillant à ce qu'il y ait un rapport proportionnel entre la gravitéde l'infraction, les mesures ordonnées et le droit des tiers, ordonner que les marchandises
contrevenantes, sans aucune compensation, soient retirées des circuits commerciaux afin d'éviter de
porter préjudice au détenteur du droit, ou soient détruites en tant qu'articles de commerce illicite,
principalement lorsqu'elles affectent ou peuvent affecter la santé et la vie des personnes et des
animaux, la préservation des végétaux, ou être préjudiciables à l'environnement.  De même, lestribunaux peuvent ordonner que les instruments et matériaux ayant principalement servi à la
fabrication des marchandises contrevenantes, sans dédommagement d'aucune sorte, soient écartés des
circuits commerciaux ou détruits en tant qu'articles de commerce illicite.
Pour sa part, la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dispose en des termes similaires
dans son article 134 bis, que dans le jugement qui statue sur l'une des actions prévues par la loi, en
plus de se prononcer sur le fond de l'affaire, selon les cas et en veillant à ce qu'il y ait un rapport
proportionnel entre la gravité de l'infraction, les mesures ordonnées et le droit des tiers, l'autorité
judiciaire doit ordonner que les marchandises contrevenantes, sans aucune compensation, soient
retirées des circuits commerciaux afin d'éviter de porter préjudice au détenteur du droit, ou soient
détruites en tant qu'articles de commerce illicite.  Toutefois, lorsqu'il s'agit de vêtements dont on peut
éliminer l'élément contrefaisant, le juge peut ordonne r que, une fois ce dernier retiré, et s'il l'estime
approprié, les vêtements soient distribués gratuitement à des entités non lucratives, privées ou
publiques, afin qu'elles puissent les employer exclusivement dans des œuvres ou des activités de
bienfaisance;  une trace écrite de ce don doit être conservée.
Parallèlement, cette règle établit que le tribunal doit disposer que les matériaux et instruments
ayant principalement servi à la fabrication des marchandises en cause, soient retirés du commerce et,
s'il estime approprié, soient distribués gratuitement par le juge à des entités non lucratives, privées ou
publiques, afin qu'elles puissent les employer exclusivement dans des œuvres ou des activités de
bienfaisance, sans indemnisation de leur propriétaire;  une trace écrite de ce don devant être
conservée.
Autres mesures
L'article 185 de la Loi sur la propriété industrielle établit que les autorités judiciaires, dans le
jugement auquel s'applique l'une des actions prévues par la loi, en plus de se prononcer sur le fond del'affaire, doivent selon le cas et en veillant à ce qu'il existe un rapport proportionnel entre la gravité de
l'infraction, les mesures ordonnées et le droit des tiers, ordonner les mesures suivantes:IP/N/6/GTM/1
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- empêcher l'introduction des marchandises contrefaisantes dans les circuits
commerciaux;
- disposer que les marchandises contrefaisantes, après élimination ou retrait des signes
distinctifs, puissent être distribuées gratuitement par le juge à des entités nonlucratives, privées ou publiques, afin qu'elles puissent les employer exclusivement
dans des œuvres ou des activités de bienfaisance;
- disposer que cessent les actes contrefaisants ou de concurrence déloyale et que soient
prises les mesures correctives nécessaires pour empêcher leurs conséquences et pour
éviter leur répétition, ainsi qu'ordonner le versement de dommages-intérêts.
De même, en matière de droit d'auteur et de droits voisins, l'article 134 bis d e  l a  L o i  e n  l a
matière établit que le tribunal, dans le jugement auquel s'applique l'une des actions prévues par la loi,
en plus de se prononcer sur le fond de l'affaire, selon le cas et en veillant à ce qu'il existe un rapport
proportionnel entre la gravité de l'infraction, les mesures ordonnées et le droit des tiers, doit:
- empêcher l'introduction des marchandises contrefaisantes dans les circuits
commerciaux;
- disposer que cessent les actes contrefaisants et que soient prises les mesures
correctives nécessaires pour empêcher leurs conséquences et pour éviter leurrépétition, ainsi qu'ordonner le versement de dommages-intérêts.
25. Prière de décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.
Fournir toutes données disponibles sur la durée effective des procédures et leur coût
éventuel.
La procédure applicable aux délits subordonnés à l'action publique, par laquelle les actions de
nature pénale doivent être engagées en cas d'infraction aux droits de propriété intellectuelle, est
réglementée par le Code de procédure pénale.
Selon ces lois, le processus est engagé par une information, une plainte ou la connaissance
d'office en cas de fait constitutif d'un délit, dont le Ministère public est responsable de l'action pénale.
Cette procédure se compose des phases suivantes:
Phase préparatoire
À cette étape, le Ministère public dispose d' une période de trois mois pour enquêter si la
personne accusée peut être coupable du délit en question et, dans l'affirmative, porter accusation
contre elle.  Si le délai se révèle insuffisant, le Ministère public peut demander au juge chargé de
l'instruction une prolongation pour poursuivre l'enquê te sur l'infraction.  Dès que cette période arrive à
échéance, le Ministère public doit demander une forme de suspension de l'enquête au magistrat
instructeur, ainsi que le classement de l'affaire lorsque les éléments de preuves sont insuffisants, oubien que soit émis un arrêt d'accusation à l'égard de l'accusé, lorsque des éléments de preuves
pertinents ont été réunis, amenant ainsi le Ministère public à porter accusation formelle.
Phase intermédiaire
Cette phase commence par la présentation de l'accusation par le ministère public;  c'est le
moment où le plaignant solidaire ou les parties civiles se joignent à la procédure.  Le magistrat
instructeur notifie à l'accusé et aux autres parties l'acte d'accusation du Ministère public, de sorte qu'ilsIP/N/6/GTM/1
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disposent d'un délai de six jours pour exposer leurs opinions concernant tout vice de procédure,
présenter les exceptions et leurs objections à la requête du Ministère public.  Parallèlement, le jour
suivant la réception de l'acte d'accusation, le magistrat instructeur indique la date et l'heure de
l'audience orale, qui doit avoir lieu dans un délai de dix à 15 jours, ni plus ni moins, de manière à
pouvoir décider si la requête peut donner lieu ou non à un procès.  Après cette audience, le magistratchargé de l'instruction doit prendre immédiatement une décision quant à l'ouverture de la procédure,
ou dans le cas contraire, annoncer la fermeture de la procédure ou le classement de l'affaire.  Cette
décision peut être postposée de 24 heures, uniquement si la complexité de l'affaire le justifie.  Dans
cette même décision, le juge citera à comparaître toutes les parties dans un délai ne dépassant pas
dix jours devant le tribunal désigné, qui sera le lieu pour la réception des notifications et la
présentation des preuves.
Préparation pour le débat
Cette phase se déroule devant le tribunal de première instance, qui, une fois les documents
reçus, procède à l'audience pendant six jours des parties concernées par la procédure, afin qu'elles
exposent leurs contestations et exceptions.  Après avoir résolu tous les incidents, les parties ont lapossibilité de présenter dans un délai de huit jours la liste des témoins, experts et interprètes ainsi que
les faits qui seront examinés pendant les débats.  Le tribunal peut, d'office ou sur demande, ordonner
un complément d'enquête dans un délai de huit jours déjà signalé.  Dans la même décision réglant
toutes les questions posées, le tribunal indiquera le lieu, la date et l'heure pour la tenue du débat, qui
doit avoir lieu dans un délai de 15 jours.
Débat
Les procédures pénales guatémaltèques sont orales et publiques, et sont organisées en
présence des juges appelés à émettre un jugement.  Au cours du débat, l'accusé se voit notifier lesmotifs et les faits constituant un délit qui font l'objet des poursuites.  Lecture est donnée de l'acte
d'accusation du Ministère public et de l'arrêt d'accusation.  Les déclarations du défendeur et des
témoins sont entendues et les autres preuves sont présentées par le Ministère public, le plaignant
solidaire ainsi que par la défense.  Une fois les preuves reçues, les parties ont l'opportunité de donner
leurs conclusions oralement.
Dans des circonstances exceptionnelles, le débat peut être ajourné mais doit reprendre dans un
délai maximum de onze jours.  Dès que le débat est terminé, les juges qui constituent le tribunal se
retirent pour délibérer à huis clos.  Le jugement sera prononcé à cette même occasion et sera lu dans
la salle d'audience.
Un appel spécial peut être déposé contre le jugement et doit être déposé dans un délai de
dix jours.  Si l'appel est reçu, les documents sont transmis et les parties disposent de cinq jours pour se
présenter en personne devant la cour d'appel et indi quer leur domicile élu aux fins de signification.  La
cour mettra le dossier à la disposition des parties qui disposeront de six jours pour l'examiner.  À
l'expiration du délai, le juge président indique la date et l'heure de l'audience du débat, qui doit se tenir
dans un délai de dix jours.  Dès l'audience achevée, la cour se retire pour délibérer pour rendre ensuiteson jugement publiquement.  Seules l'heure avancée, l'importance ou la complexité des matières
abordées pourront constituer un motif d'ajournement de la délibération ou du jugement, le tribunal
annoncera alors dans la salle la date et l'heure de la lecture du jugement.
Si la durée réelle des procédures pénales orales est affectée par l'arriéré des affaires en cours
devant les différents tribunaux, ainsi que la disponibilité du personnel, la durée effective des
procédures de ce genre peut être estimée entre neuf et 12 mois.IP/N/6/GTM/1
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En ce qui concerne le coût des procédures pénales orales, il faut signaler tout d'abord que,
conformément aux dispositions de la dernière partie de l'article 57.2 de la Loi d'organisation
judiciaire, l'administration de la justice est gratuite et égale pour tous.  L'article 578.2 du Code de
procédure civile et commerciale dispose que les procédures judiciaires n'entraîneront pas de frais
personnels, sauf s'il s'agit de frais de déplacement, de paiement de véhicules, de transport et decommunication ainsi que l'achat de substances ou autres articles nécessaires pour vérifier un fait.
Ensuite, il existe une règle énoncée à l'article 507 du Code de procédure pénale, selon laquelle
toute décision qui met un terme à une procédure ou un incident, se prononcera également sur le
paiement des frais de justice, lesquels seront imposés à la partie qui succombe, sauf si le tribunal
dispose d'une raison suffisante de l'exonérer totalement ou partiellement.  Conformément à
l'article 509 du Code les frais comprennent ceux générés pour les besoins de l'affaire et le paiementdes honoraires en vertu du tarif des honoraires des avocats et d'autres professionnels qui ont participé
au procès.
En ce qui concerne les honoraires, il existe au Guatemala un tarif des honoraires des avocats,
arbitres, procureurs, mandataires judiciaires, experts, dépositaires et administrateurs, approuvé par leDécret n° 11-96 du Congrès de la République.  Toutefois, ce tarif des honoraires n'empêche pas que
ceux-ci soient définis de manière conventionnelle.
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