. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/55
10 octobre 2002
(02-5471)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère des Affaires économiques
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Le Règlement relatif à l'exploitation minière porte sur plusieurs produits, tels que:
• des ponts d'envol pour hélicoptères (chapitre 4) munis de certains accessoires et
matériels, tels qu'un filet antidérapant (article 4.4.2), un éclairage (article 4.4.4), un filetde sécurité (article 4.4.5), une manche à air (article 4.4.6), une installation
météorologique (article 4.4.7) et des moyens pour lutter contre l'incendie et moyens de
sauvetage (paragraphes 4.6 et 4.7);
• des points de reconnaissance et des balises sonores et lumineuses (chapitre 5);
• des moyens de communication (chapitre 6, paragraphe 6.2);
• une installation météorologique (chapitre 6, paragraphe 6.3);
• des obturateurs et autres matériels sur les forures (chapitre 8, sections 8.3 à 8.5);
• des canalisations (chapitre 10).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The Mining Regulation
(Règlement relatif à l'exploitation minière)
6. Teneur:   Le Règlement relatif à l'exploitation minière précise la Loi sur l'exploitation
minière et le Décret sur l'exploitation minière.  Dans le Règlement relatif à l'exploitation
minière, des règles ont entre autres été fixées en ce qui concerne l'examen de reconnaissance
avec utilisation de substances explosives (chapitre 2), l'aménagement de ponts d'envol pourhélicoptères sur les installations d'exploitation minière (chapitre 4), la manière dont une
installation d'exploitation minière doit être reconnaissable et doit être éclairée (chapitre 5),
et les moyens de communication et l'installation météorologique nécessaires (chapitre 6).
Au chapitre 7 est indiquée la manière dont une installation d'exploitation minière doit être
inspectée aux fins de la détermination de son intégrité technique, tandis que, dans lechapitre 8, des prescriptions sont énoncées concernant les forures et les puits (par exemple
rapports, pose, utilisation et réparation).  Le chapitre 9 couvre les mélanges contenant de
l'huile en vue de l'exécution des décrets OSPAR (basés sur le Traité OSPAR du
22 septembre 1992).  Enfin, des normes sont fixées en ce qui concerne les canalisations
(chapitre 10).G/TBT/N/NLD/55
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Dans la mesure où les normes ou exigences mentionnées au point 6 prévoient des
restrictions quantitatives à l'importation ou des mesures d'effet équivalent au sens de
l'accord OTC en ce qui concerne les produits, celles-ci sont justifiées pour des raisons liées
à la protection de l'environnement et à la sécurité, notamment de la navigation, de lanavigation aérienne et de la pêche.  L'exploitation minière est en effet une branche à risque
de l'industrie, où des exigences en matière de sécurité des produits à utiliser sont
nécessaires.
8. Documents pertinents:
• Loi sur l'exploitation minière;
• Décret sur l'exploitation minière;
• diverses normes (avec indication des articles dans lesquels il est y est fait référence):
 i. DIN 4150 (article 2.2.4, paragraphe 2);
 ii. Convention relative à l'aviation civile internationale (article 4.4.4, par. 4);
 iii. NEN 6675 (article 9.1);
 iv. NEN 3650 et spécification API 17j (article 10.1 et 10.2).
9. Date projetée pour l'adoption:   5 décembre 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   2 décembre 2002
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: