RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
18 février 2000 
 (00-0607) 
Groupe de travail de l'accession 
du Sultanat d'Oman  
 
 
  
PROJET DE RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU SULTANAT D'OMAN À L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE 
 
Révision
 
  
1. Le gouvernement du Sultanat d'Oman a demandé  à accéder à l'Organisation mondiale du 
commerce en avril 1996.  À sa réunion du 26 juin 1996, le Conseil général a établi un groupe de 
travail chargé d'examiner la demande d'accessi on à l'Organisation mondiale du commerce présentée 
par le gouvernement du Sultanat d'Oman au titre de l' article XII de l'Accord de Marrakech instituant 
l'OMC.  Le mandat et la composition du Groupe de travail de l'accession du Sultanat d'Oman figurent 
dans le document WT/ACC/OMN/4/Rev.5. 
2. Le Groupe de travail s'est réuni le 30 avril et  le 28 novembre 1997, le 2 octobre 1998, le 
7 mai 1999 et le … sous la présidence de S.E. M. Munir Akram (Pakistan). 
DOCUMENTS FOURNIS  
 
3. Le Groupe de travail disposait, comme base de discussion, de l'Aide-mémoire sur le régime 
de commerce extérieur de l'Oman (WT/ACC/OM N/2), ainsi que des qu estions posées par les 
Membres sur ce régime et  des réponses et autres renseignement s donnés par les autorités omanaises 
(WT/ACC/OMN/5 et addenda 1 et 2;  WT/ACC/OMN/6 et addendum 1;  WT/ACC/OMN/9;  
WT/ACC/OMN/11;  WT/ACC/OMN/12;  WT/ACC/OMN/13;  WT/ACC/OMN/14; WT/ACC/OMN/16; WT/ACC/OMN/18;  WT/ACC/OMN/22 …), y compris les textes législatifs et autres documents énumérés à l'annexe I. 
DÉCLARATIONS LIMINAIRES 
 
4. Le représentant de l'Oman a rappelé que le  Sultanat était un pays de longue tradition 
commerciale, s'étant trouvé au carrefour des échange s internationaux pendant des siècles.  Conscient 
de l'importance du commerce mondial et de règles pour le régir, le Sultanat avait demandé à accéder à WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 l'OMC dans la certitude que le système universel fondé sur des règles qu'appliquait cette organisation 
était le meilleur moyen d'assainir et d'affermir l' économie mondiale.  Le gouvernement omanais se 
réjouissait à la perspective d'adhérer à l'OMC et de pouvoir contribuer au renforcement du système 
commercial multilatéral.  Le Sultanat d'Oman s'ét ait lancé dans l'aventure du développement 
économique en 1970, sous la vigoureuse direction de  Sa Majesté le Sultan Qabus ibn Saïd.  Des 
progrès remarquables avaient permis à l'Oman de  passer d'une économie de subsistance à une 
économie moderne pourvue d'une infrastructure avan cée.  Les efforts de développement du Sultanat 
étaient étayés par des politiques économiques judicieu ses fondées sur le principe de la liberté des 
échanges.  Cependant, malgré les progrès accompli s, l'Oman restait un pays en développement, 
dépendant d'une ressource épuisable  unique.  La part des produits manufacturés dans son PIB total 
était encore très restreinte, et ceux-ci ne représenta ient qu'une infime fraction du total des exportations 
omanaises. 
5. L'Oman était en train de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour ouvrir son économie;  
l'exécution du programme de privatisation avança it sans à-coups, certaines lois et réglementations 
étaient en cours de révision, et l'on procédait à des changements institutionnels.  L'Oman serait 
disposé à prendre des engagements concrets en matière de biens et de services et à accepter de se 
conformer aux règles de l'OMC, compte tenu de  sa situation de pays en développement et 
conformément au principe de l'avantage mutuel.  Le Sultanat était résolu à poursuivre ses efforts 
d'accession à l'OMC, sachant que son régime de comme rce extérieur était pour la plus grande partie 
conforme aux dispositions des Accords de cette organi sation.  Il fallait cependant ajouter que les lois 
et réglementations existantes du Sultanat n'étaien t pas encore toutes entièrement alignées sur ces 
dispositions, notamment pour ce qui concerne l'évalua tion en douane et la pr opriété intellectuelle.  
L'Oman était prêt à assumer toutes les obligations prévues par les règles de l'OMC, mais reconnaissait 
qu'il lui faudrait un certain temps pour mettre ses lois en conformité avec les prescriptions de celle-ci. 
6. Dans le cadre de leurs observations prélimin aires, les membres du Groupe de travail ont 
déclaré accueillir favorablement et appuyer la dema nde d'accession de l'Oman à l'OMC.  L'adhésion 
du Sultanat au système multilatéral fondé sur d es règles consoliderait son économie ouverte et 
extravertie, renforcerait l'universalité de l'OMC et procurerait des avantages mutuels à l'Oman et aux 
autres Membres de l'OMC.  Les membres du Groupe de  travail prévoyaient que l'accession de l'Oman 
se ferait promptement. 
7. Le Groupe de travail a examiné les politiqu es économiques et le régime de commerce 
extérieur de l'Oman, ainsi que les conditions éventue lles d'un projet de protocole d'accession à l'OMC.  
Les opinions exprimées par les membres du Groupe de travail sur les divers aspects du régime de  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 commerce extérieur du Sultanat et sur les conditions de son accession à l'OMC sont résumées 
ci-après, aux paragraphes 8 à [151]. 
POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
Politique monétaire et politique budgétaire  
8. Le représentant de l'Oman a déclaré que la mi se en œuvre de la politique monétaire avait deux 
objectifs principaux:  imprimer au système financ ier une orientation qui pe rmette d'atteindre les 
objectifs à moyen et à long terme en matière d'é limination des déséquilibres internes et externes et 
atténuer les fluctuations des liquidités bancaires.  La Banque centrale d'Oman ne cherchait pas pour 
l'instant à agir sur une variable monétaire en particulier, mais e lle appliquait une politique monétaire 
concertée avec le gouvernement de manière à contri buer à la réalisation des objectifs formulés dans 
les plans quinquennaux.  La Banque centrale était ha bilitée à utiliser un large éventail d'instruments de 
politique monétaire:  réserves obligatoires, ratios de  crédit, réescompte, troc de devises, opérations sur 
bons du Trésor et sur obligations de développement  et émission de certificats de dépôt.  Les taux 
d'intérêt des banques commerciales avaient été dérégl ementés, et tous les taux prêteurs, sauf ceux des 
prêts à la consommation ne dépassant pas 9 000 rials omani, étaient aussi libre ment déterminés par les 
mécanismes du marché. 
9. La politique budgétaire du gouve rnement omanais jouait un rôle très important dans 
l'économie nationale, étant donné que  les dépenses publiques constituaient le moteur de l'activité 
économique.  La principale source de recettes publi ques était le secteur pétrolier, de sorte que les 
ressources de l'État étaient sensibles aux fluctua tions du cours du pétrole.  Parmi les objectifs du 
cinquième Plan quinquennal (1996-2000), l'Oman s'éta it fixé celui d'équilibrer les recettes et les 
dépenses publiques.  Il était prévu de comprimer les dépenses courantes des ministères civils.  L'État 
mettrait fin à l'accroissement de la dette extérieure  nette, tout en stimulant l'épargne intérieure par 
l'émission d'obligations de développement.  L'Oman  s'efforçait aussi de réduire le recours aux 
prélèvements sur les fonds publics et verserait au Fonds national d'urgence toutes les recettes 
pétrolières correspondant à la fraction du prix dép assant 17 dollars EU le baril.  Le gouvernement 
omanais avait aussi l'intention d'accroître la part des secteurs non pétroliers dans l'ensemble des 
recettes budgétaires. 
10. L'impôt sur les bénéfices des sociétés était la seu le contribution perçue par l'État omanais.  Le 
code des impôts avait récemment fait l'objet d'une  révision.  Le revenu imposable de moins de 
30 000 rials en était exempté, et les revenus supérieurs à ce montant étaient imposés à 12 pour cent dans le cas des entreprises sans participation étra ngère, des sociétés anonymes publiques omanaises et WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 des sociétés omanaises combin ant des capitaux nationaux et des capitaux étrangers et dont la 
participation omanaise représentait 51 pour cent ou pl us.  La tranche de revenus entre 30 000 et 
100 000 rials des sociétés à capitaux mixtes dont la par ticipation omanaise était inférieure à 51 pour 
cent était imposée à 15 pour cent, la tranche 100 000 à 150 000 rials était imposée à 20 pour cent et les revenus supérieurs à 150 000 rials l'étaient à 25 pour cent.  La révision dont faisait l'objet le code 
des impôts visait à en réduire davantage le caract ère discriminatoire.  Les entreprises étrangères 
dépourvues d'établissement permanent sur le terr itoire omanais qui touchaient des redevances ou 
autres droits étaient assujetties à un impôt égal à 10 pour  cent de leur chiffre d'affaires.  Les sociétés 
d'exploration et de production pétrolières faisaien t en général l'objet de règles d'imposition spéciales, 
formulées dans les accords de concession applicables.  Le revenu tiré de la vente au détail de pétrole 
et de produits pétroliers était imposé à 55 pour cen t.  Les projets d'investissement étranger étaient 
exonérés pour cinq ans, et cette trêve fiscale pouva it être reconduite une fois.  Les entreprises 
pétrochimiques ne faisaient l'objet d'aucune exonéra tion spéciale hormis la trêve fiscale de cinq (ou de 
dix) ans. 
11. Répondant à une question soulevée par un membre, le  représentant de l'Oman s'est dit d'avis 
que les taux d'imposition préférentiels consentis  aux entreprises omanaises ne pouvaient être 
considérés comme une subvention au sens de l'alinéa e) de la Liste exemplative de subventions à 
l'exportation figurant dans l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires, étant donné 
qu'ils n'étaient pas accordés au titre des exportations. 
Régime de change et système de paiements
 
12. Le représentant de l'Oman a dit que le cont rôle des changes était du ressort de la Banque 
centrale, mais que l'Oman n'avait pas de législa tion dans ce domaine.  On pouvait obtenir librement 
des devises pour les paiements à l'étranger, les recettes d'exportation ou de réexportation ne faisaient l'objet d'aucune prescription, et il était permis de di sposer librement de telles recettes en devises.  Les 
paiements au titre des invisibles n'étaient soumis à aucune restriction.  Les voyageurs pouvaient 
introduire dans le Sultanat ou en sortir n'importe quelle somme en monnaie nationale ou en devises.  
Le 19 juin 1974, l'Oman avait officiellement assumé  les obligations énoncées aux sections 2, 3 et 4 de 
l'article VIII des Statuts du FMI.  Les mouvement s de capitaux ne faisaient pas non plus l'objet de 
restrictions. 
13. Le cours de l'unité monétaire omanaise 
- le rial omani - était aligné sur celui du dollar EU 
(1 rial = 2,6008 dollars EU).  La Banque central e appliquait des taux acheteurs et vendeurs fixes 
contre le dollar, prévoyant une marg e étroite de part et d'autre de la  parité.  Les taux pratiqués par les 
banques commerciales pour les autres devises étaien t fondés sur les taux du marché londonien.    WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 Régime d'investissement  
14. Le représentant de l'Oman a expliqué que son gouvernement cherchait à encourager 
l'investissement privé, qu'il soit étranger ou intérieur,  dans le dessein de diversifier les sources de 
revenu national afin de réduire progressivement la dépendance du pays à l'égard du pétrole en 
stimulant le développement du secteur manufacturier, des services, de l'agriculture, de la pêche et du 
tourisme.  L'incitation à l'investissement avait aussi pour objectifs la création d'emplois pour le 
nombre croissant d'Omanais instruits, le développeme nt des capacités de ges tion et des compétences 
techniques omanaises, l'implantation sur les ma rchés extérieurs au moyen des circuits de 
commercialisation du secteur privé étranger et la stim ulation de la participa tion étrangère aux projets 
importants à prédominance de capital.  La législation omanaise prévoyait que les projets financés au moyen de capitaux étrangers ne pouvaient faire l'obj et de mesures d'expropriation ou de confiscation, 
sinon pour des motifs d'intérêt public (par exemple en  cas de crise intéressant l'État ou la nation) et 
moyennant indemnisation.  Le rapatriement des capitaux et des bénéfices n'était soumis à aucune 
restriction. 
15. La Loi sur les sociétés commerciales autorisa it la constitution en Oman de sociétés en nom 
collectif, en commandite, anonymes, à responsabilité  limitée et de portefeuille, ainsi que de 
coentreprises.  Les investisseurs étrangers pouvaie nt choisir l'une ou l'autre de ces formes, sous 
réserve des dispositions de la Loi sur l'investisseme nt étranger.  Celle-ci autorisait les ressortissants 
étrangers à exercer une activité économique dans  le Sultanat par l'intermédiaire d'entreprises 
licenciées sur son territoire ou inscrites au Regist re du commerce d'Oman, ou en vertu de contrats 
spéciaux sanctionnés par décret royal. 
16. Le représentant de l'Oman a fait observer qu' il y avait lieu d'assure r une participation 
suffisante des investisseurs omanais au dével oppement de l'économie na tionale.  La Loi sur 
l'investissement étranger prévoya it l'examen, aux fins d'autorisati on, de tous les investissements 
étrangers.  Selon cette loi, les investisseurs étrangers  avaient le droit de détenir une part maximale de 
49 pour cent des entreprises dont le capital s' élevait à au moins 150 000 rials omani 
(390 000 dollars EU);  la part maximale pouva it être portée à 65 pour cent avec l'approbation du 
Ministre du commerce et de l'industrie, sur la recommandation du Comité des investissements 
étrangers.  Les étrangers pouvaient être autorisés à contrôler à 100 pour cent les projets dont le capital 
total dépassait 500 000 rials omani (1,3 million de do llars EU), à condition que ces projets contribuent 
à l'économie nationale.  Cependant, ce niveau de c ontrôle devait être appr ouvé par le Conseil des 
ministres, sur la recommandation du Ministre du commerce et de l'industrie.  Les projets étaient évalués au cas par cas.  En règle générale, se raient considérés comme contribuant à l'économie WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 nationale:  l'investissement, hors de la zone  métropolitaine, dans une  industrie d'importance 
stratégique pour le développement éco nomique de l'Oman;  un transfert de  technologie;  et la mise en 
œuvre d'une nouvelle technologie propre à améliorer l'infrastructure.  Les cabinets étrangers de 
comptabilité et d'audit devaient avoir un associé omanais détenant au moins 35 pour cent du capital 
total.  Les personnes physiques et morales étrangè res n'étaient généralement pas autorisées à acquérir 
la pleine propriété d'un bien-fonds, sauf par décret royal, mais pouvaient conclure des baux de 50 ans 
reconductibles.  Elles pouvaient aussi, moyennant une autorisation spéciale, construire des logements 
temporaires pour leurs salariés.  L'investissement  étranger dans des entreprises disposant d'un capital 
égal ou inférieur à 150 000 rials omani était interdit dans les faits. 
17. Un membre a exprimé l'opinion que les conditio ns de l'investissement étranger étaient 
souvent décidées au cas par cas.  Le représentant de  l'Oman n'était pas de cet avis. Un autre membre a 
encouragé l'Oman à maintenir le degré élevé de transparence de son régime d'investissement, en 
publiant par exemple les lois et règlements nouveaux ou modifiés, en laissant un intervalle 
raisonnable entre l'adoption et la promulgation des lois et règlements se rapportant au régime 
d'investissement, ainsi qu'en établissant un centre d' information sur l'investissement.  En outre, les 
autorités omanaises devraient définir le plus ex plicitement possible les conditions selon lesquelles 
l'investissement étranger était permis ou interdit.   Le représentant de l'Oman a répondu que les 
investisseurs pouvaient s'adresser au Centre om anais de promotion de l'investissement et de 
développement des exportations (OCIPED ) pour obtenir de l'information.  
18. Un membre a fait remarquer que l'Oman avait modifié sa législation en matière 
d'investissement de manière à autoriser des niveaux plus élevés d'investissement étranger direct dans 
certains secteurs sans l'assentiment du ministère et il  a encouragé l'Oman à relever encore davantage 
le niveau de l'apport étranger autorisé, afin de permettre les investissements à capitaux entièrement 
étrangers.  Le représentant de  l'Oman a répondu que la Loi sur l'investissement étranger serait 
modifiée au plus tard en décembre 2000.  Il a conf irmé que l'Oman relèverait le taux de participation 
étrangère autorisée de manière à honorer les engageme nts qu'il avait inscrits dans sa Liste concernant 
les services et qu'il éliminerait progressivement l'ob ligation pour les étrangers de faire approuver leur 
projet d'investissement.  
Propriété publique et privatisation
 
19. Le représentant de l'Oman a déclaré que la pr ivatisation s'inscrivait dans un programme du 
gouvernement axé sur le développement durable.  La  priorité en matière de privatisation était 
accordée aux services exploités sur une base comme rciale tels que l'évacuation des eaux usées, 
l'électricité, la distribution d'eau, les télécommunica tions, la voirie et les postes.  Des entreprises  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 privées assuraient le fonctionnement des centrales élect riques et des usines de désalinisation dans le 
cadre de contrats d'exploitation et de gestion.  Le  gouvernement omanais envisageait de privatiser une 
part de 30 pour cent de l'Organisa tion générale des télécommunications (OGT), et les services postaux 
seraient confiés au secteur privé après l'an 2000.  Pl utôt que de procéder à un transfert rapide des 
biens de l'État, on privatiserait progressivement.  L' Oman n'envisageait pas pour l'heure de privatiser 
la télévision ni la radiodiffusion.  La Loi de 1994 sur l'investissement étranger encourageait la 
participation étrangère (jusqu'à conc urrence de 49 pour cent) aux projets de privatisation.  Le produit 
de la vente des biens de l'État serait versé au Fonds  de réserve générale de l'État.  L'exécution de 
certains des projets de privatisation - les systèmes d'égouts de Mascate et de Salalah, la restructuration 
de l'OGT, les projets d'électricité de Salalah, Sharqi ya, Manah et Ghubra, et le s travaux de distribution 
d'eau de Dhahira, de Sharqiya et de la région de Nadj - était déjà très avancée. 
20. Le gouvernement omanais avait au ssi pris des mesures pour tran sférer au secteur privé les 
intérêts de l'État dans le secteur agroalimentaire.   C'est ainsi que deux usines de transformation de 
dattes avaient été privatisées.  Tous les intrants et  services agricoles seraient désormais fournis par le 
secteur privé. 
21. Un membre a demandé à l'Oman de donner une id ée de la taille relative de la production des 
entreprises d'État par rapport au PIB et au volum e des échanges commerciaux de l'Oman, avec et sans 
le secteur pétrolier.  Le représentant de l'Oman a répondu que la taille en était négligeable, mais qu'il 
ne possédait pas de données précises pour le moment.   
Politique de prix  
22. Le représentant de l'Oman a dit que le gouvernem ent fixait les prix (plafonds) du pétrole, de 
l'électricité, de l'eau et des télécommunications, compte tenu des besoins et du bien-être de la 
population.  L'Oman n'était pas doté d'un régime de contrôle des prix, lesquels étaient réglementés par 
le Ministère des finances au moyen de décrets-lois .  Les prix étaient contrôlés, que l'entreprise soit 
exploitée par l'État ou par le secteur privé.  Les ta rifs ne pouvaient être modifiés sans l'autorisation du 
gouvernement.  Les prix du pétrole et des servic es de télécommunication étaient les mêmes pour tous 
les usagers.  L'OGT établissait les droits de té lécommunication dans des conditions monopolistiques, 
en tenant compte des recommandations de l'UIT in spirées de l'évolution des coûts.  Les prix des 
télécommunications avaient baissé quatre fois depuis 1980.  La distribution d'électricité et d'eau était 
subventionnée, et les redevances étaient moins élevées pour les abonnés domestiques que pour les usagers industriels et commerciaux.  L'eau coûtait 2 baizas le gallon aux ménages, et 3 aux usagers 
commerciaux et industriels.  Pour ce qui concerne  l'électricité, les abonnés domestiques payaient de 
10 à 30 baizas le kWh, selon la consommation mensue lle, tandis que le tarif des usagers commerciaux WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 et industriels était fixé à 24 baizas le kWh pendant l'été (de mai à août) et à 12 baizas le kWh l'hiver 
(de septembre à avril). 
23. Un membre a demandé à en savoir plus sur les raisons pour lesquelles les prix du pétrole et 
des télécommunications étaient fixés à un niveau supérieur à celui du marché mondial et sur les motifs justifiant le subventionnement  de la distribution d'eau et d'électricité.  Le représentant de 
l'Oman a répondu en disant que son gouvernement était en train d'étudier la possibilité de privatiser 
une proportion de 30 pour cent de l'OGT dans le cadre d'un plan complet de restructuration de 
celle-ci.  La transformation de l'OGT en une en tité privée opérant dans un contexte de libre 
concurrence conduirait à un réexamen global des ta rifs à une étape ultérieure.  Les prix des 
télécommunications dans le Sultanat étaient actuelle ment comparables à ceux de n'importe quel pays 
en développement ou développé.  Le gouvernement omanais avait augmenté les prix intérieurs du 
pétrole pour des raisons budgétaires et pour inciter les consommateurs à une utilisation plus mesurée 
des produits pétroliers.  On différenc iait les prix de l'électricité pour des raisons sociales et pour étayer 
le développement des industries naissantes.  Les autorités omanaises étaient en train d'étudier un 
projet de réforme de la tarification de l'électricité et de la distribution d'eau axé sur l'harmonisation des 
prix, ainsi que des stratégies possibles de privatisation de ces services. 
24. Répondant à une question soulevée par un membre, le  représentant de l'Oman a précisé que le 
contrôle des prix n'était appliqué  qu'aux biens et services mentionnés aux paragraphes [22 et 23].  Le 
gouvernement omanais ne projetait pas pour l'instant de déréglementer les prix. 
25. Le représentant de l'Oman a déclaré que les c ontrôles des prix ou l'encadrement des prix par 
l'État, maintenant et dans l'avenir , seraient appliqués dans le respect des règles de l'OMC et compte 
tenu des intérêts des Membres exportateurs de l'OMC, conformément à l'article III:9 du GATT 
de 1994.  L'Oman publierait dans s on Journal officiel la liste des biens et services pour lesquels des 
contrôles de l'État seraient introduits ou réintr oduits à l'avenir, ainsi que toute modification des 
prescriptions en vigueur.  Le Groupe de tr avail a pris note de cet engagement.  
Politique de la concurrence
 
 26. Le représentant de l'Oman a déclaré que la  politique économique de son gouvernement était 
fondée sur le principe de la liberté des échanges et  que le Sultanat ne disposait pas de loi portant 
expressément sur la concurrence.  Répondant à la question de savoir si l'Oman entendait promulguer 
une loi sur la concurrence, le représentant a répondu que les pratiques co mmerciales r estrictives 
n'avaient pas posé de problème jusqu'ici, mais que  l'Oman envisageait la possibilité de prendre des 
règlements en matière de concurrence.  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
27. Le représentant de l'Oman a dit que Sa Majest é le Sultan était le chef de l'État et du 
gouvernement et l'autorité suprême du pays.  Le Conseil des ministres, qui tenait son autorité de Sa Majesté le Sultan, était le plus haut organe  exécutif du Sultanat.  Le Conseil des ministres 
s'occupait des questions liées aux fonctions administ ratives de l'État, aux politiques intérieures et aux 
rapports avec l'étranger, notamment des conventi ons, chartes et traités.  Il soumettait ses 
recommandations à l'approbation de Sa  Majesté le Sultan.  Les fonctions et sphères de compétence 
des ministères étaient établies ou modifiées par décret royal.  Chaque ministre, assisté de un ou plusieurs sous-secrétaires, était chargé d'exécuter les programmes ressortissant à son ministère.  Sa Majesté avait créé divers conseils spécialisés, par exemple le Conseil des ressources financières et 
énergétiques, pour contribuer à l'établissement, à l'ét ude et à la formulation de  propositions et de plans 
se rapportant à des aspects déterminés du développem ent.  Aucun de ces conseils ne s'occupait de 
commerce extérieur.  Il n'y avait pas de gouvernements sous-centraux en Oman. 
28. Le système juridique omanais était fondé sur les lois promulguées par Sa Majesté et les 
décrets royaux.  L'Oman n'avait pas de corps législa tif habilité à adopter ou à modifier des lois.  Les 
conventions, chartes internationales et traités inte rnationaux étaient signés par Sa Majesté ou par une 
personne qu'elle désignait.  Dans ce dernier cas, l' instrument en question devait être ratifié par 
Sa Majesté.  Après la signature ou la ratification, les traités, conventions et  chartes étaient intégrés 
dans le droit national à compter de la date de leur publication au Journal officiel, ou à une autre date 
décidée par Sa Majesté.  Les lois et les décrets r oyaux entraient aussi en vigueur à la date de leur 
publication au Journal officiel ou à compter de tout e autre date déterminée de même.  Toutes les lois, 
tous les règlements d'application et d'exécution, ainsi que les décisions ministérielles importantes étaient publiés au Journal officiel, mais p as les décisions administratives courantes. 
29. La hiérarchie des lois et réglementations omanai ses était la suivante:  i) la Loi fondamentale 
(ou Constitution), ii) les décrets royaux, iii) les règl ements d'application et d'exécution et iv) les 
décisions ministérielles et administratives.  L es documents constituant l'ensemble des modalités 
d'accession à l'OMC ser aient soumis par le Ministre du commer ce et de l'industrie au Conseil des 
ministres, lequel les soumettrait à son tour, avec ses recommandations, à Sa Majesté le Sultan pour 
ratification.  Un décret royal serait pris après la ra tification.  Le représentant de l'Oman a confirmé que 
l'accession de l'Oman à l'Accord sur l'OMC serait en térinée soit par la signature de Sa Majesté le 
Sultan, soit par sa ratification de la signature d'une personne désignée par lui.  Le Majlis Ash-Shura et WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 le Majlis ad-Dawla n'auraient aucun rôle à jouer da ns l'approbation ou la ratific ation de l'ensemble des 
modalités d'accession de l'Oman. 
30. Le représentant de l'Oman a expliqué que le sy stème judiciaire du Sultanat se composait i) des 
tribunaux religieux (qui app liquaient la Charia), ii) des tribunaux pé naux (d'instance) et iii) de l'Office 
de règlement des différends commerc iaux, tribunal à la fois judiciaire et de commerce, récemment 
remplacé par le Tribunal de commerce.  Ce nouveau tribunal avait compétence pour régler les 
différends commerciaux intéressant le secteur privé, les ministères ou autres organes de l'État ainsi 
que les établissements généraux.   Il se composa it d'un président et de plusieurs juges nommés par 
décret royal et comprenait des chambres de première instance et une chambre d'appel.  Il était possible 
de porter appel de décisions touchant au fisc et  aux conflits de travail devant le Tribunal de 
commerce, lequel constituait aussi un organe indépendant de réexamen de décisions administratives.  
Toutes les décisions des ministères et autres organes de l'État influant sur le commerce international 
pouvaient faire l'objet de recours devant le Tribunal de commerce. 
31. Un membre a demandé à l'Oman une déclaration ferme touchant la façon dont importateurs et 
exportateurs pouvaient exercer le droit de faire a ppel des décisions gouvernem entales prévu dans les 
Accords de l'OMC, y compris le droit à des d écisions indépendantes énoncé à l'article X:3 du GATT 
de 1994.  Le représentant de l' Oman a répondu que la Loi fondament ale (ou Constitution) du Sultanat 
prévoyait le droit de faire appel de toutes les décisi ons administratives devant des organes judiciaires.  
L'Oman avait examiné les fonctions du Tribunal de commerce en relation avec le droit de faire appel 
prévu dans les Accords de l'OMC et avait conc lu que ce tribunal ne remplissait probablement pas 
toutes les prescriptions du GATT et de l'OMC en la matière.  Des lois portant expressément sur le droit de faire appel des décisions gouvernementales pr évu dans les Accords de l'OMC, en particulier à 
l'article X du GATT de 1994, seraient promulguées d'ici à décembre 1999.  
32. Le représentant de l'Oman a confirmé que le [ 31 mars] [30 juin] 2000 au plus tard, les lois de 
l'Oman prévoiraient le droit de faire appel devant  des organes judiciaires indépendants des décisions 
administratives portant sur des questions visées pa r les dispositions de l' OMC, conformément aux 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC, y compris, mais non exclusivement, celles découlant 
de l'article X:3 b) du GATT de 1994.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement.  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
Droits d'exercer des activités de commerce international (droit d'importer et d'exporter)  
33. Des membres ont demandé à l'Oman des préci sions sur le droit qu'avaient les personnes 
physiques et morales d'exercer d es activités commerciales,  c'est-à-dire d'impor ter et d'exporter des 
marchandises, voulant mieux saisir comment la si tuation de l'Oman au regard des prescriptions 
énoncées aux articles III:4 et XI du GATT de 1994.  Le  représentant de l'Oman a déclaré qu'aucune 
prescription spéciale ne réglementait la possibilité d'exercer des activités d'importation.  Toute 
personne physique ou morale enregistrée auprès  du Ministère du commerce et de l'industrie 
conformément aux lois applicables - c'est-à-dire la Loi sur le commerce, la Loi sur les sociétés 
commerciales et la Loi sur l'investissement étranger - était autorisée à exercer des activités 
d'exportation.  Pour exercer des activités commerc iales dans le Sultanat,  les personnes morales 
devaient présenter au Ministère du commerce et de l' industrie une demande d'enregistrement ainsi que 
leurs statuts et les documents identifiant les associés ou les membres du conseil d'administration.  Les sociétés par actions et les entreprises assujetties à la  Loi sur l'investissement étranger devaient avoir 
rempli les formalités requises au titre de la Loi su r les sociétés commerciales et de la Loi sur 
l'investissement étranger, respectivement, avant de  présenter une demande d'in scription au Registre du 
commerce.  Une fois enregistr ées, les entreprises pouvaient exercer des activités d'importation ou de 
distribution de produits importés, à condition que ces ac tivités soient prévues dans leurs statuts.  Les 
entreprises inscrites au Registre du commerce pouvaient faire modifier leur enregistrement et acquérir 
le droit de pratiquer le commerce extérieur;  il leur  suffisait de modifier leurs statuts en conséquence 
avant de présenter une demande de mo dification de leur enregistrement. 
34. Les rapports entre un mandant/fournisseur et s on représentant commercial dans le Sultanat 
étaient régis par la Loi sur les bureaux de représenta tion.  "Représentant commercial" s'entendait d'une 
personne physique ou morale qui pr atiquait ou s'employait à promouvoir la vente et la distribution de 
marchandises ou fournissait des services en qualité d' agent, de représentant ou d'intermédiaire du 
fabricant ou du fournisseur.  Seules les personnes physiques de nationalité omanaise et les personnes 
morales appartenant pour au moins 51 pour cent à des Omanais pouvaient être retenues comme 
représentants commerciaux.  Les personnes physiques étrangères ne pouvaient pas être inscrites au 
Registre du commerce et par conséquent n'étaient pas autorisées à exercer des activités d'importation 
ou de distribution de produits importés dans le Sulta nat.  Les sujets omanais pouvaient se faire inscrire 
au Registre du commerce à condition d'avoir leur centre d'activité dans le Sultana t, de ne pas avoir de 
casier judiciaire, de ne pas avoir été impliqués dans des procédures de faillite et d'être âgés d'au moins 18 ans.  Les ressortissants des autres pays membre s du Conseil de coopération du Golfe (CCG) étaient WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 traités sur un pied d'égalité avec les sujets omanai s, conformément à l'article 8 de l'Accord d'union 
économique.  Mais cet article, mis en œuvre progr essivement, ne garantissait pas aux ressortissants 
des autres pays membres du CCG le droit d'exercer  des activités de représentation commerciale dans 
le Sultanat.  Le représentant de l'Oman a confir mé que les agents commerciaux n'étaient pas assujettis 
à des lois ou règlements pouvant influer sur la décision d'importer pour des considérations purement 
commerciales.  
35. Dans le Sultanat, les importateurs n'étai ent pas tenus de passer par un représentant 
commercial.  Les personnes physiques et moral es pouvaient importer des marchandises pour leur 
propre usage sans autre restriction que l'obligation de payer, le cas échéant, les droits de douane.  Les 
marchandises produites en Oman ne pouvaient y être  distribuées que par l'intermédiaire de personnes 
physiques ou morales inscrites au Re gistre du commerce comme distributeurs. 
36. Un membre a dit craindre que, les lois et règlements omanais ne faisant pas de distinction 
entre l'importation ou l'exportation et la fourniture  de services, tels que la distribution, après 
l’importation, ces règlements pouvaie nt être considérés comme restreignant les importations et 
incompatibles avec l'article XI du GATT de 1994.  Le représentant de l'Oman a dit reconnaître la 
distinction établie à l'OMC entre le droit d'impor ter et d'exporter au sens du GATT et le droit de 
fournir des services, tels que la distribution et le transport de marchandises importées, au sens de 
l'AGCS.  [Sans préjudice de sa liste d'engagements concernant les services, l'Oman modifierait les lois, règlements et prescriptions pertinents de mani ère à autoriser les entreprises étrangères, y compris 
les entreprises individuelles, à s'inscrire à titre d'im portateur, sans imposer de limitation à la prise de 
participation.  Cependant, la dist ribution commerciale dans le Sultana t des produits d'origine étrangère 
aussi bien que nationale resterait assujettie aux prescriptions visant l'inscription au Registre du 
commerce prévues par les lois pertinentes, c'est-à-dire  la Loi sur le commerce, la Loi sur les sociétés 
commerciales et la Loi sur l'investissement étranger,  comme il était mentionné au paragraphe [33].]  
[Néanmoins, le représentant de l'Oman ne considér ait pas que la réglementation omanaise établissait 
une restriction à l’égard des importations qui éta it incompatible avec l'article XI du GATT de 1994.  
Les entreprises étrangères et nationales enregistrées dans le Sultanat étaient autorisées à importer des 
marchandises, à condition qu'elles s'in scrivent en bonne et due forme au Registre du commerce, ce qui 
leur était aisément possible.  Les ressortissants  étrangers pouvaient importer des marchandises pour 
leur usage personnel.  Les importations n'étai ent par conséquent nullement soumises à des 
restrictions.]   WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 37. Certains membres ont fait remarquer que l'alcool  et la bière ne pouvaient être importés que 
par les importateurs enregistrés sur autorisation de la  Police royale de l'Oman (tableau 1) et que cela 
pouvait être assimilé à une forme de régime de pe rmis d'activité.  Le représentant de l'Oman a 
répondu que seules les entreprises qui avaient inscrit l'importation de boissons alcooliques dans leurs activités étaient admissibles à un permis.  Ce permis, valable pour un an, devait effectivement être obtenu auprès de la Police royale de l'Oman avan t l'exercice de toute activité d'importation.  
Répondant à une question précise, le représentant de l’Oman a ajouté que, si aucun permis n'avait été 
délivré ces dernières années pour l'importation de bière et de spiritueux, six coentreprises à participation étrangère étaient inscrites pour exer cer cette activité.  L'Oman ne subordonnait la 
délivrance de permis d'activité à aucune autre prescription. 
38. Le représentant de l'Oman a confirmé que les personnes physiques ou morales étrangères 
souhaitant exercer des activités d'importation ou d'expor tation de marchandises ne faisaient pas l'objet 
de prescriptions d'enregistrement spéciales, sauf dans  les limites du permis mentionné au tableau 1 et 
dans les limites prévues par les Accords de l'OMC.  Le permis d'activité en question ne limitait pas la 
participation étrangère, car il visait aussi bien les entreprises omanaises que les entreprises étrangères.  
L'intervenant a aussi confirmé que la capacité  des personnes physiques ou morales à importer ou à 
exporter des marchandises n'était pas restreinte en fonction de leur dom aine d'activité ni des 
caractéristiques de leur enregistrement et qu'elles pouvaient facilement modifier celui-ci en vue de 
pratiquer le commerce extérieur.  Il a en outre confirmé que les entreprises souhaitant exercer des 
activités de commerce extérieur ne faisaient pas l'obj et de restrictions quant au montant du capital ou 
à la nationalité, et que les critères de l'inscription au Registre du commerce ét aient publiés au Journal 
officiel et s'appliquaient généra lement à tous sans discrimination. 
39. Le représentant de l'Oman a confirmé qu'à compter de la da te de son accession, l'Oman 
maintiendrait le droit des personnes morales étrangères et nationales [inscrites au Registre du 
commerce de l'Oman] [et des personnes physiques] d'importer et d'exporter sans discrimination et 
veillerait à ce que ses lois et règlements se rappor tant au droit d'importer et d'exporter des 
marchandises et que tous les frais, impositions ou  taxes perçus relativement à ces droits soient 
entièrement conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris au titre des 
articles VIII:1 a), XI:1 et III:2 et 4 du GATT de 1994,  et qu'il appliquerait lesdits règlements, lois et 
prescriptions conformément à ces obligations.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement. WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 
Code des douanes
 
40. Le représentant de l'Oman a dit que le Sulta nat utilisait le Système harmonisé de 1988 pour 
l'établissement de ses statistiques.  Le Sultanat pr évoyait de mettre en œuvre d'ici novembre 1999 le 
Système harmonisé de 1996 au niveau des positions à six chiffres pour le classement des produits à 
des fins douanières. 
Droits de douane proprement dits  
 41. Le représentant de l'Oman a fait observer que  les taux actuellement appliqués n'avaient fait 
l'objet d'aucune révision depuis 1986.  La moyenne  pondérée des droits NPF était de 2,7 pour cent 
en 1994.  Étaient exempts de droits les produits et groupes de produits suivants:  semences, engrais et 
plantes vivantes (y compris les fleurs);  fruits et légum es frais;  riz, blé, farine de blé, orge, maïs et 
sucre;  lait condensé, sucré, évaporé, en poudre ou st érilisé, mais non aromatisé;  huiles et graisses de 
cuisson, non compris le beurre et la margarine;  vi andes, fraîches ou surgelées;  thé;  ciment;  livres 
sous forme imprimée;  outillage agricole;  insecticid es (formulés pour l'agriculture);  or et argent en 
lingots;  et monnaies, y compris les souverains en or.  Ces droits nuls étaient appliqués en 
régime NPF.  Les autres produits étaient assujetti s à des droits d'importa tion de 5 pour cent, à 
l'exception des dattes (20 pour cent), des bananes (25 pour cent), des tabacs bruts et fabriqués 
(50 pour cent), des boissons alcooliques (100 pour cent ) et de la viande de porc et des produits du 
porc (100 pour cent).  Tous les droits de douane étaient ad valorem .  L'Oman n'appliquait pas de 
droits saisonniers. 
42. Répondant à une question sur ce point particulier, le représentant de l'Oman a confirmé que le 
ciment était exempt de droits et qu'un taux de 5 pour cent était appliqué aux produits de 
polyuréthanne, à la peinture et aux tuyaux.  L es intéressés qui souhaitaient une révision tarifaire 
pouvaient s'adresser au Ministère des finances, qui formulerait une recommandation à l'intention du 
Conseil des ministres, lequel décidait en dernière instance.  Il a confirmé que les importations de 
l'Office public des entrepôts et des réserves alim entaires ne pouvaient faire l'objet d'une exemption 
tarifaire, mais que, dans la pratique, l'entreprise n'avait pas acquitté de droits d'importation car les 
marchandises qu'elle importait étaient visées par des droits nuls effectivement appliqués. 
43. Quelques membres ont fait remarquer que l'Om an avait augmenté les droits prélevés à 
l'importation de nombreux produits (notamment les articles de luxe) au début de 1999 afin de 
compenser la réduction des recettes gouvernementales qu' avait causée la chute du prix du pétrole brut.   WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 L'Oman a été prié de fournir une  liste actualisée de ses droits e ffectivement appliqués et de donner 
une indication du droit NPF pondéré par les échanges internationaux effectivem ent appliqué par suite 
des récentes majorations des droits de douane.  Le représentant de l'Oman a répondu que les 
majorations effectuées au début de 1999 avaient ét é annulées.  Il a confirmé que le taux de droit 
effectivement appliqué était un droit ad valorem  de 5 pour cent pour la plupart des marchandises, 
certains produits alimentaires bénéficiant d'une franc hise de droits et certaines autres marchandises 
étant frappées de droits plus élevés (ainsi qu’il était mentionné au paragraphe 41).  
Autres droits et impositions perçus sur les im portations mais pas sur la production nationale  
44. Le représentant de l'Oman a déclaré que, mis à part les droits de douane proprement dits, 
l'Oman ne percevait pas à l'impor tation ou à l'occasion de l'importati on de droits ou impositions de 
quelque nature que ce soit, conformément  à l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
45. Le représentant de l'Oman a déclaré que l'Oman  ne percevait pas sur les importations d'autres 
droits ou impositions que les droits  de douane proprement dits et l es redevances pour services rendus.  
Toutes redevances de cette nature perçues sur les importations après l'accession le seraient conformément aux dispositions de l'OMC.  Il a en outre confirmé que l'Oman n'inscrirait pas d'autres 
redevances dans sa liste d'engagements concernant l'accès au marché des biens établie au titre de 
l'article II:1 b) du GATT de 1994, consolidant ces redevances à zéro. 
Contingents tarifaires, exemptions de droits
 
46. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Sultanat ne pratiquait pas le contingentement 
tarifaire.  Tous les produits importés pour les besoin s de l'État et non destinés à la revente dans le 
commerce étaient exempts de droits d'importation.  Les importations de riz de l'Office public des 
entrepôts et des réserves alimentaires étaient assujetties au même taux de droit que celles des 
importateurs privés, c'est-à-dire à un droit nul.  Ét aient aussi exempts de droits de douane les 
machines, le matériel et les ma tières premières importés à des fins de production pour les projets 
d'investissement.  Il en allait de même pour les pr oduits importés par les missions diplomatiques.  Les 
produits importés au titre de l'aide humanitaire faisaient l'objet d'un examen au cas par cas, et leur exemption dépendait du besoin de l'aide et de la réputation de l'organisme d'aide. 
Impositions pour services rendus
 
47. Le représentant de l'Oman a dit que la Soci été des services portuaires, société commerciale 
dans laquelle l'État détenait une  part de 35 pour cent et faisant partie du Ministère des 
communications, fournissait des services de manutentio n à quai, d'entreposage et de perception de WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 surestaries pour tous les produits importés, dans le cadre d'un contrat conclu avec l'Administration 
portuaire.  La Société des services portuaires était le  seul fournisseur de ces services, mais d'autres 
entreprises seraient plus tard admises à passer des marchés avec l'Administration portuaire.  Pour 
l'heure, celle-ci n'encourageait pas les autres entrep rises à entrer sur ce marché étant donné la petite 
taille du port.  La Société des services portuaires percevait certaines impositions et redevances pour 
services rendus, dont la liste est donnée au tableau 2 (voir l'annexe). 
48. Le représentant de l'Oman a confirmé que les redevances [que percevait la Société des 
services portuaires] et [toutes] les autres impositions perçues sur les importations seraient conformes aux obligations contractées dans le  cadre de l'OMC et plus particu lièrement aux articles VIII et X du 
GATT de 1994.    Des renseignements concernant l' application et le niveau de ces impositions et 
redevances, les recettes recouvrées ainsi que leur  utilisation seraient fournis sur demande aux 
Membres de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Application de taxes intérieures aux importations
 
49. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Sultanat ne percevait de taxes intérieures - taxe à la 
valeur ajoutée, taxe de vente ou droits d'accise - ni sur les produits importés ni sur les produits 
d'origine nationale. 
50. Le représentant de l'Oman a déclaré qu'à co mpter de la date de son accession, l'Oman 
prélèverait des taxes intérieures sur le s produits conformément aux articles Ier et III du GATT de 
1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.  
Restrictions quantitatives à l'importation, y compri s prohibitions, contingents et régimes de licences  
51. Le représentant de l'Oman a communiqué  une liste des marchandises prohibées à 
l'importation, reproduite au tableau 1 (voir l'annexe ).  Aucun des articles prohibés n'était produit dans 
le Sultanat.  Les produits pétroliers que la ra ffinerie omanaise pouvait fournir en quantité suffisante 
pour satisfaire aux besoins intérieurs étaient prohibés à l'importation.  Les importations de lait frais et 
de longue conservation et d'œufs ét aient contingentées par le Ministère de l'agriculture et de la pêche, 
sur toute l'année pour le lait, et de juin à septembre  pour les œufs.  Ces dernières années, le contingent 
estival des œufs s'était élevé à 840 tonnes, et le contingent mensuel du lait à 204 250 tonnes.  L'Office 
public de commercialisation des produits agricoles contingentait annuellement  l'importation des fruits 
et des légumes.  Les contingents étaient fixés en fonction des prévisions de la production et de la 
demande intérieures.  La marguerite était cons idérée comme une plante narcotique et prohibée à 
l'importation pour des raisons de santé publique.  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 52. L'importation de postes émette urs-récepteurs et de post es de TSF était subordonnée à 
l'autorisation du Ministère des postes, télégraphes et téléphones (PTT).  En attendant l'homologation, 
les PTT délivreraient des licences provisoires d'impor tation.  Les PTT autorisaient l'utilisation des 
radiofréquences que nécessitait ce matériel.  Ce mi nistère fondait ses autorisations sur des normes 
convenues au niveau international telles que celles de l'UIT et de la CEPT.  Le matériel de 
télécommunication destiné à être connecté au réseau  de l'OGT devait être homologué et autorisé par 
celle-ci;  s'il nécessitait des radiofréquences, il devait  également être approuvé par les PTT.  En cas 
d'incompatibilité entre les décisions de l'OGT et d es PTT, c'est la décision des PTT qui primait.  Pour 
être homologué, le matériel de télécommunication devait remplir des normes liées aux radiofréquences, à la radioprotection, à la signalisa tion (le cas échéant) et à l'interface (s'il devait être 
interconnecté). 
53. Le représentant de l'Oman a fourni des ren seignements détaillés sur le régime de licences 
d'importation dans le document WT /ACC/OMN/5/Add.2.  Ce régime servait à l'administration des 
restrictions quantitatives à l'importation d'œufs et de lait frais.  Les contingents globaux étaient 
publiés dans la presse locale, mais la quantité attri buée à chaque importateur n'était pas publiée.  Les 
licences étaient attribuées aux importateurs en fonc tion de leurs importations effectives de l'année 
précédente, et aucune disposition n'était arrêtée pour  les nouveaux venus.  La fraction non utilisée des 
attributions n'était pas ajoutée a ux contingents d'une péri ode ultérieure, et les licences n'étaient pas 
transférables.  Les licences étaient délivrées après un délai d'examen de un à deux jours, moyennant 
un droit de 2 000 rials omani par licence.  La durée de  validité de chaque licence s'inscrivait entre un 
et quatre mois.  L'Oman avait rédigé un décret mi nistériel abolissant les restrictions quantitatives 
visant les fruits et légumes, les œufs, le lait frais et  le lait de longue conserva tion [qui devait être pris 
au plus tard en février 2000.  Un projet de décr et traitant de l'interdiction d'importer les produits 
pétroliers était en cours d'élaboration]. 
54. Le représentant de l'Oman a confirmé que, à co mpter de la date de son accession, le Sultanat 
n'établirait, ne rétablirait ni n' appliquerait aucune restriction quant itative aux importations ni aucune 
autre mesure non tarifaire telle qu'un régime de licen ces, des contingents, des interdictions et autres 
restrictions ayant un effet équivalent qui ne pourrait êt re justifiée au regard des règles de l'OMC.  Le 
représentant de l'Oman a déclaré que, dès son acce ssion, le Sultanat mettrait fin à la prohibition à 
l'importation de produits pétroliers et aux restric tions quantitatives dont faisaient l'objet les fruits et 
légumes, les œufs, le lait frais et le lait de longue conservation.   L'Oman ne soumettrait pas à 
restrictions l'importation de fruits  et de légumes, sauf dans la mesure où le permettaient les 
dispositions des Accords de l'OMC.  Il s'engageait également à ne pas établir de nouveaux contingents 
d'importation.  Le représentant de  l'Oman a confirmé que son pays mettrait en œuvre l'Accord sur les WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 procédures de licences d'importation dès son accessi on.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Évaluation en douane
 
55. Le représentant de l'Oman a dit que le systèm e d'évaluation en douane actuellement appliqué 
dans le Sultanat était de forme simple, dépourvu de règles détaillées et non assujetti à des lois ou des 
règlements écrits.  Ce système était fondé sur la  valeur transactionnelle, coût, assurance et fret 
compris (base c.a.f.).  Si la valeur transactionnelle  n'était pas acceptée, la valeur des marchandises 
importées était déterminée sur la base du prix de  facture de marchandises identiques ou similaires 
importées à une date antérieure.  On n'utilisait pas de  prix minimaux dans le ca lcul de la valeur des 
importations.  L'Oman ne disposait pas de réglementations écrites concernant la révision des décisions 
relatives à la classification douanière, à l'évaluati on ou à la détermination des droits.  Une partie 
s'estimant lésée pouvait d'abord s'adresser à l'agent des douanes responsable du port, de l'aéroport ou 
du poste frontière en question;  si la décision de cet  agent ne la satisfaisait pas, elle pouvait porter un 
recours devant le Directeur général des douanes. 
56. Le représentant de l'Oman a déclaré que son pa ys devait élaborer des lois et réglementations 
sur l'évaluation en douane qui soient conformes à l'A ccord sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce de 1994 (ou Accord sur l'évaluation en 
douane).  L'Oman avait demandé une assistance t echnique aux organismes internationaux et aux 
Membres de l'OMC.  En outre, il lui fallait étab lir des instructions administratives, des lignes 
directrices et des guides pour l'application d es dispositions, et l'Oman demanderait aussi une 
assistance technique à cette fin.  Tous les agents  participant aux opérations des douanes auraient 
besoin de suivre une formation approfondie relativ ement à la législation, aux procédures et aux 
techniques.  Le Sultanat projetait en conséquen ce de lancer et d'exécuter un vaste programme de 
formation à l'intention des douaniers, des importa teurs et des courtiers en douane, avec l'aide du 
Secrétariat de l'OMC, de l'Organisation mondiale des douanes et des Membres de l'OMC. 
57. Un membre s'est déclaré préoccupé du fait que l'Oman ne semblait pas prévoir de mettre en 
œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane  à compter de la date de son accession, estimant 
que la mise en œuvre complète de cet accord faisa it partie intégrante de l'ensemble des modalités 
d'accession à l'OMC. 
58. Le représentant de l'Oman a répondu en présentant  un plan d'action pour la mise en œuvre de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, distribué sous la cote WT/ACC/OMN/13.  L'Oman avait pris des 
dispositions pour adhérer à l'Organisation mondial e des douanes et entendait promulguer par décret  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 royal une nouvelle loi sur l'évaluation en douane au plus tard en décembre 1999.  Au début de 1998, le 
Département des douanes avait créé un groupe de trav ail pour faire une étude approfondie de l'Accord 
sur l'évaluation en douane.  Ce groupe de tr avail se réunissait chaque mois pour étudier les 
dispositions de l'Accord et les moyens de le mettre en œuvre, notamment le lancement d'un 
programme de formation des agents des douanes.  
59. Après examen d'une première ve rsion du projet de loi omanais sur l'évaluation en douane, un 
membre a fait observer les points suivants:  i) l'Oman  n'avait pas encore mis en œuvre le paragraphe 8 
de la Note relative à l'article 5 des Notes interp rétatives contenues dans l' annexe I de l'Accord 
(déduction des impôts locaux);  ii) une disposition co ncernant le calcul du montant des redevances ou 
droits de licence n'était pas conforme à l'Accord  (pour effectuer un rajustement des redevances ou des 
droits de licence, il faudrait remplir les conditions é noncées dans l'article 8:1 c) et la Note relative à 
l'article 8 des Notes interprétatives figurant à l'anne xe I de l'Accord sur l'évaluation en douane);  
iii) les dispositions de l'article 15 du Décret régiss ant les douanes qui portaient sur le rajustement de 
redevances ou de droits de douane n'étaient pas conf ormes à l'Accord et devaient être supprimées;  
iv) l'Oman ne semblait pas avoir mis en œuvre l'article  12 de l'Accord qui portait sur la transparence;  
v) la disposition relative au règlement des différends portant sur le droit d'appel devant une instance 
judiciaire prévu à l'article 11 de l'Accord devait êt re clarifiée;  vi) le projet de loi ne renvoyait 
aucunement à la Décision 4.1 sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données ni à la D écision relative au traitement des montants des 
intérêts lors de la détermina tion de la valeur en douane des marchandises importées, du Comité de 
l'évaluation en douane;  et vii) l'Oman avait étab li une procédure pour l'utilisation d'un formulaire de 
déclaration de la valeur. 
60. Le représentant de l'Oman a communiqué le text e révisé du projet de loi sur l'évaluation en 
douane et a donné aux membres du Groupe  de travail l'assurance que la Loi sur l'évaluation en douane 
serait appliquée en pleine conformité de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du 
GATT de 1994.  L'Oman ne maintiendr ait aucune mesure concernant l' évaluation en douane qui irait à 
l'encontre des règles de l'OMC au moment de son accession ni n'en inst aurerait dans l'avenir.  L'Oman 
ne recourait pas à des mesures telles que les prix minimums, les prix de référence ou les barèmes de 
prix dans son calcul de la valeur en douane  ou lors de la vérification des factures. 
61. Le représentant de l'Oman a confirmé qu'à compter de la date d'accession, son pays 
appliquerait intégralement les dispositions des in struments de l'OMC concernant l'évaluation en 
douane, y compris, outre l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, les 
dispositions relatives au traitement des montants des in térêts lors de la déterm ination de la valeur en WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 douane des marchandises importées et à l'évaluation d es supports informatiques de logiciels destinés à 
des équipements de traitement des données.  Confor mément à ces dernières dispositions, seul le coût 
du support informatique proprement dit serait pris en  compte pour la valeur en douane.  Il a dit que 
son pays n'aurait recours à aucun prix de référenc e ou barème d'évaluation uniforme pour calculer la 
valeur en douane des marchandises importées ou y appl iquer des droits et taxes et que toutes les 
méthodes d'évaluation employées étaient strictemen t conformes aux dispositi ons de l'Accord de 
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements. 
Règles d'origine
 
62. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Su ltanat n'appliquait pas de règles d'origine aux 
échanges non préférentiels.  La preuve de l'origine n'était requise que pour les produits en provenance 
des pays du CCG;  le critère, dans ce cas, était que les marchandises devaient incorporer au moins 
40 pour cent de valeur ajoutée dans ces pays.  Le certificat d'origine était accepté comme preuve de 
l'origine. 
63. Un membre a formulé le souhait que l'Oman mette  en œuvre les dispositi ons de l'OMC sur les 
règles d'origine dans le cadre de son régime de co mmerce extérieur.  Le représentant de l'Oman a 
répondu que le Sultanat remplirait ses obligations au  titre de l'Accord sur les règles d'origine à 
compter de son accession, et qu'il instituerait à cette  fin des règlements assurant le respect des 
formalités prévues dans l'Accord.  L'Oman a communi qué au Groupe de travail le texte d'un projet de 
décret ministériel concernant les règles d'origine.  [Ce décret serait pris d'ic i la fin de février 2000.] 
Traitant spécifiquement des prescriptions de l'arti cle 2 h) et de l'annexe II, paragraphe 3 d) de 
l'Accord, le Décret permettait à un exportateur, à un importateur ou à toute personne ayant des motifs 
valables de demander au Ministère du commerce et de  l'industrie une appréciation de l'origine d'un 
produit donné.  Dans les 150 jours suivant la date de réception de la demande, le Ministre ou son 
représentant lui fournirait l'appréciation, qui de meurerait valable trois ans.  Les dispositions 
s'appliquaient aussi bien aux règles d'orig ine préférentielles que non préférentielles.  
64. Le représentant de l'Oman a déclaré que le  Règlement établissant les règles d'origine 
omanaises serait adopté d'ici la date de l'accession.  Il a confirmé qu'à compter de la date de 
l'accession, les règles d'origine omanaises seraient pl einement conformes à l'Accord de l'OMC sur les 
règles d'origine.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 Autres formalités douanières  
 
65. Concernant le dédouanement, le représentant de l'Oman a expliqué  que les marchandises 
pouvaient être autorisées à sortir dès que les formulai res avaient été remplis, l' examen effectué et (le 
cas échéant) les droits d'importation acquittés.  Le s marchandises pouvaient aussi être entreposées, 
auquel cas les droits étaient perçus au moment de  la mise à la consommation.  Les procédures 
douanières prévoyaient la possibilité de dédoua ner les marchandises même dans les cas où 
l'importateur ne détenait pas les documents n écessaires, sous réserve du versement des droits 
estimatifs et d'une caution, qui étaient partielleme nt remboursés, s'il y avait lieu, sur production des 
documents requis.  Les formalités douanières pouvaient  être remplies avant l'arrivée des marchandises 
au port ou à l'aéroport.  Il était possible de  faire opposition aux décisions des douanes par voie 
administrative ou devant les tribunaux. 
Inspection avant expédition  
66. Le représentant de l'Oman a déclaré que le  Sultanat n'exigeait pas d'inspection avant 
expédition à des fins d'évaluation ou de certification.  Il a confirmé que, si un système d'inspection 
avant expédition était mis en place, il serait temporaire et fonctionnerait conformément aux dispositions et prescriptions de l'OMC, notamment ce lles de l'Accord sur l'inspection avant expédition 
et de l'Accord sur l' évaluation en douane. 
Régimes antidumping, des droits compensateurs et des sauvegardes
 
67. Le représentant de l'Oman a déclaré que, à l'heure actuelle, le Sultanat n'avait pas de 
législation en matière de droits antidumping, de droits compensateurs ou de mesures de sauvegarde.  
S'il était vrai que la Loi sur l'organisation et la  promotion de l'industrie contenait une disposition 
habilitant le gouvernement à augmenter les droits de douane sur les marchandises similaires à celles 
de production nationale ou à en prohiber ou rest reindre l'importation, cette disposition n'était pas 
appliquée et ne serait pas utili sée comme mesure de sauvegarde. 
68. Le représentant de l'Oman a confirmé qu'au cune autorité ministérielle ou administrative 
n'avait le pouvoir d'appliquer à son gré des droits  antidumping, des droits compensateurs ou des 
mesures de sauvegarde.  L'Oman n'adopterait p as de lois dans ces domaines avant son accession à 
l'OMC.  Au moment voulu et avant la promulgation,  l'Oman soumettrait à l'OMC ses projets de loi, 
établis d'une manière pleinement conforme aux disp ositions des Accords applicables de l'OMC.  Le 
Sultanat modifierait sa Loi sur l'organisation et la promotion de l'industrie pour la mettre en 
conformité avec les règles de l' OMC [au plus tard en octobre 1999 - le texte du projet de décret, WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 distribué sous la cote WT/ACC/OMN/23, peut être consulté].  Selon une décision préliminaire, la 
clause 4 de l'article 19 de cette loi serait supprimée, et d'autres aspects de celle-ci étaient à l'examen. 
69. Un membre a formulé le souhait que l'Oman s'engage à ne pas appliquer de droits 
antidumping, de droits compensateurs ou de mesur es de sauvegarde avant d'avoir modifié les lois 
existantes de manière à les mettre en conformité avec  les prescriptions de l'OMC et d'avoir adopté de 
nouvelles dispositions entièrement conformes à ces prescriptions et, ces dispositions une fois en 
vigueur, à n'appliquer les droits et mesures susd its que d'une manière pleinement conforme aux 
prescriptions de l'OMC. 
70. Le représentant de l'Oman a déclaré que l'Oman  s'engageait à ne pas appliquer de droits 
antidumping, de droits compensateurs ou de mesure s de sauvegarde avant d'avoir promulgué des lois 
conformes aux dispositions des Accords de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT 
de 1994, sur les subventions et les mesures compensa toires, et sur les sauvegardes.  [L'Oman ferait en 
sorte que tout texte législatif qu'il élaborerait concernant les droits antidumping, les droits 
compensateurs et les sauvegardes soit] [Le représentant de l’Oman a confirmé que son pays ferait en sorte que toute législation soit] pleinement c onforme aux dispositions applicables de l'OMC, 
notamment les articles VI et XIX du GATT de 1994, l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du 
GATT de 1994, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et l'Accord sur les 
sauvegardes.  Une fois adopté un texte législatif de cette nature, l'Oman n'appliquerait des droits 
antidumping, droits compensateurs ou mesures de sauvegarde que d'une manière pleinement 
conforme aux dispositions appropriées de l'OMC.   Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS Droits de douane, redevances et impositions pour ser vices rendus, application de taxes intérieures aux 
exportations  
71. Le représentant de l'Oman a déclaré que son pa ys n'appliquait pas de droits d'exportation sur 
ses produits, y compris le pétrole.  Les redeva nces de manutention à quai et autres impositions 
perçues par la Société des services portuaires pour services rendus sont détaillées au tableau 2 (voir 
l'annexe). 
Restrictions à l'exportation  
72. Le représentant de l'Oman a déclaré que les an tiquités, les manuscrits anciens, les monnaies à 
l'effigie de Marie-Thérèse et les plants de dattiers étaient prohibés à l'exportation.  Des restrictions à  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 l'exportation étaient appliquées à trois espèces marines - le homard, l'ormeau et le requin - pendant la 
période de reproduction et de ponte, où la pêche en était interdite.  Des études scientifiques attestaient 
que les stocks de homards et d'or meaux avaient diminué considérablement ces dernières années.  Le 
homard, l'ormeau et le requin étaient donc des espèces rares en danger de surexploitation dans les 
eaux omanaises, et la saison des prises était en conséquence soumise à restrictions.  Il était possible d'obtenir du Ministère de l'agriculture et de la p êche l'autorisation d'exporter ces espèces pendant la 
période soumise à restrictions, à condition que l'exportateur soit inscrit au Registre omanais du 
commerce comme négociant interna tional en produits de la pêche, qu'il détienne une licence délivrée 
par les autorités compétentes, que le poisson à exporte r ait été pris avant la clôture de la saison de 
pêche et qu'il soit conforme aux spécifications du mi nistère.  Les mêmes règles s'appliquaient à la 
vente de homard et d'ormeau sur le marché intéri eur.  L'exportation de ces  produits ne faisait pas 
l'objet de limites quantitatives.  L'Oman prohibait l'e xportation de plants de dattiers afin de préserver 
les espèces et variétés rares du pays.  L'Oman n'av ait ni prescriptions ni procédures en matière de 
licences d'exportation. 
73. Un membre a formulé le souhait de voir l'Om an supprimer les restrictions actuelles à 
l'exportation de plants de dattiers et d'espèces ma rines.  Toutes mesures nécessaires pour réglementer 
le commerce de ces produits devraient être compatibles avec les dispositions de l'OMC.  Le représentant de l'Oman a répondu que le Sultanat n' appliquerait pas de prohibitions à l'exportation ni 
ne contingenterait les exportations d'une manière qui serait incompatible avec les règles de l'OMC. 
74. Le représentant de l'Oman a confirmé que toute prescription relative aux contrôles à 
l'exportation qui serait maintenue au moment de  l'accession serait pleinement conforme aux 
dispositions des Accords de l'OMC, dont celles de s articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de 1994.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Subventions à l'exportation
 
75. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Service de financement et de garantie des 
exportations (SFGE) de la Banque  omanaise de développement assu rait les exportateurs contre le 
risque commercial et le risque politique.  De pl us, le SFGE offrait des services de financement des 
exportations et aidait les fabricants à obtenir d es prêts bonifiés dans le cadre d'un accord avec les 
banques commerciales.  À la fin de chaque mois , la banque de financement présentait au SFGE une 
demande de subvention dont le m ontant était déposé au compte du client.  Les principales banques 
commerciales du pays accordaient des avances après expédition à tous les exportateurs ayant une 
assurance-crédit au taux très favorable de 7 pour cent en actualisant leurs factures d'exportation (pour 
une période maximale de 180 jours) .  Le principal critère d'admissibilité à l'aide financière à WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 l'exportation du SFGE était que la valeur ajoutée, s ous forme de coûts de main-d'œuvre, d'intérêts, 
d'amortissement, d'impôts et de bénéfices nets, deva it représenter au moins 25 pour cent du total de la 
valeur marchande du produit exporté.  En outre, le montant emprunté devait être assuré par le SFGE.  
L'assurance-crédit était offerte aux taux du marché. 
76. Un membre a fait observer que les avances con senties aux exportateurs à des taux bonifiés par 
les banques commerciales semblaient constituer des subventions subordonnées aux résultats à 
l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Le représentant de l'Oman ne partageait pas cet avis , pas plus qu'il ne considérait l'aide fournie par le 
SFGE comme visée par les alinéas j) et k) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation de 
l'annexe I de cet accord.  Il a confirmé que le Sultanat n'accordait pas de subventions prohibées par 
l'article 3 de l'Accord sur les s ubventions et les mesures compensatoires.  L'Oman n'octroyait pas de 
subventions ni n'appliquait d'autres incitations qui  soient subordonnées aux résultats à l'exportation. 
77. Le représentant de l'Oman a déclaré que les droits d'importation acquittés sur des 
marchandises importées réexportées en l'état étaient remboursés intégralement.  Il n'y avait pas de ristourne des droits pour les produits importés inco rporés dans d'autres produits ou transformés d'une 
autre façon.  Pour ce qui concerne la fixation d es prix des matières premières destinées aux projets 
d'exportation, il a expliqué que les prix des livraisons  de matières premières étaient fixés de manière à 
ce qu'elles ne soient pas subventionnées.  La totalité des coûts de mise en valeur et de livraison était 
donc recouvrée, majorée d'une marge reflétant au minimum le coût du capital. 
78. Le représentant de l'Oman a déclaré que le fina ncement des exportations offert par le Service 
de financement et de garantie des exportations (SFGE) de la Banque omanaise de développement 
décrit au paragraphe [75] constituait une subvention pr ohibée au sens de l'article 3 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.   Il a confirmé que, avant d'accéder à l'OMC, l'Oman 
modifierait son programme de manière que la s ubvention respecte les dispositions de l'Accord, 
c'est-à-dire qu'elle soit compatible avec l'alinéa k) de l'annexe I, et qu'il acco rderait la subvention à des 
taux égaux ou supérieurs à ceux qu'il devrait effect ivement payer pour se procurer des fonds assortis 
des mêmes échéances et autres condi tions de crédit, ou bien qu'il ve rserait la subvention dans le 
respect des lignes directrices de l'OCDE régissan t les taux d'intérêt applicables à ce type de 
subvention.  [Sinon, l'Oman abolirait le progra mme avant le 31 décembre 2000.]  Il a également 
confirmé qu'à compter de la date de son accession,  le Sultanat n'appliquerait ni n'introduirait de 
subventions prohibées.  Le Groupe de tr avail a pris note de cet engagement.  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
Politique industrielle, y compris po litiques en matière de subventions  
79. Le représentant de l'Oman a déclaré que la politique industrielle omanaise prévoyait que le 
secteur manufacturier représenterait 15 pour cent du PI B en 2020, contre quelque 5 pour cent à l'heure 
actuelle.  Le cinquième Plan quinquennal de dével oppement (1996-2000) était le premier d'une série à 
établir et à exécuter en vue d'atteindre les objectif s de la stratégie Horiz on 2020.  Ce plan mettait 
l'accent sur la mise en valeur des ressources humai nes, la diversification de l'économie et le 
développement du rôle du secteur privé.  Il comprenait des mesures générales de politique 
macro-économique, ainsi que des mesures sectoriell es à l'échelle micro-économique.  Il privilégiait 
les industries à prédominance de capital, de technol ogie et de matière grise, en particulier les 
industries axées sur l'exportation et capables de soutenir la concurrenc e internationale.  Le 
gouvernement omanais offrait entre autres les incitations  suivantes aux investisseurs étrangers:  le 
recensement gratuit des possibilités d'investissement industriel, ainsi que des prêts bonifiés et autres 
aides financières pour l'exécution d'études préliminaires;  des prêts bonifiés ou sans intérêt;  et 
l'exemption de droits de douane pour les importati ons de matériel, d'outillage, de pièces détachées et 
de matières premières.  En outre, des terrains i ndustriels viabilisés pouvaient être loués à des prix 
nominaux, et des services fiables d'alimentation en électri cité, en eau et en gaz naturel et de traitement 
des eaux usées étaient offerts à des taux réduits.  La mesure dans laquelle une entreprise axait sa 
production sur l'exportation était un crit ère de l'octroi de subventions, mais les résultats à l'exportation 
et le niveau des exportations n'étaient pas des fa cteurs déterminants.  Il a confirmé que ni des 
subventions à l'exportation ni des subventions au titr e du remplacement des importations n'avaient été 
versées dans le cadre du cinquième Plan quinquennal de développement. 
80. La Décision ministérielle n° 49/91, qui régissa it antérieurement l'aide à l'industrie et au 
tourisme, avait été remplacée par le Décret royal n°  17/97.  L'État omanais offrait des prêts libéraux 
pour des projets dans les domaines de l'industrie, du tour isme, de l'agriculture, de la pêche, de la santé, 
de l'éducation et de l'artisanat.  Des prêts de pl us de 250 000 rials omani étaient consentis à condition 
que la main-d'œuvre soit omanaise à raison d'au moin s 25 pour cent, et la participation étrangère dans 
les projets exigeant des investissements de plus de 250 000 rials ne pouvait dépasser 49 pour cent.  
Les prêts pouvaient représenter jusqu'à 150 pour cent du capital social pour les projets implantés dans 
le gouvernatorat de Mascate, et jusqu'à 250 pour cent pour les projets exécutés en province;  le plafond des prêts était de 500 000 rials, ou de 5 mi llions de rials pour les sociétés anonymes ayant 
offert au moins 40 pour cent de leurs actions au public .  L'État ne consentait plus de prêts sans intérêt.  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 Répondant à une question sur ce point particulier, le représentant de l'Oman a précisé que son 
gouvernement ne fournirait aucun soutien à des projet s de grande envergure, notamment l'aluminerie 
de Sohar, une coentreprise pétrochimique, une usin e d'engrais et la création éventuelle d'une nouvelle 
raffinerie de sucre. 
81. La Banque omanaise de développement (dont l' État détenait une part de 51 pour cent) 
accordait des prêts bonifiés au titre de projets agricoles, industriels et de services conformément au 
Décret royal n
o 17/97.  Ces prêts bonifiés étaient offerts à toutes les branches et entreprises intéressées 
sur la base de critères objectifs et publics et n'étai ent pas spécifiques à une entreprise ou à une branche 
de production. 
82. Le gouvernement omanais prévoyait de créer un fonds spécial (le Fonds de capital-risque) 
pour fournir capitaux et prêts bonifiés à de petites et moyennes entreprises.  Ces prêts ne seraient pas 
subordonnés aux résultats à l'exportation ni à des co nditions relatives au conte nu d'origine nationale.  
Le gouvernement avait aussi l'intention de créer un organisme de services aux petites et moyennes 
entreprises:  le Centre des affaires. 
83. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Su ltanat n'accordait pas de subventions, au sens de 
l'article premier de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires, pour les projets 
d'exploitation du gaz naturel, les activités des secteurs pétrolier et pétrochimique, ni les activités des 
secteurs où le gaz était un facteur de production important.  De même, il n'accordait pas de 
subventions aux branches axées sur l'exportation ou le remplacem ent des importations.  Selon le 
représentant de l'Oman, les taux préférentiels d'impôts sur les bénéfices consentis à certaines 
entreprises ne constituaient pas des subventions spécifi ques au sens de l'article 2.1 a) de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires. 
84. Le représentant de l'Oman a confirmé que le  Sultanat n'exécuterait pas le cinquième Plan 
quinquennal de développement (1996-2000) en ay ant recours à des subventions à l'exportation 
prohibées par l'Accord sur les subventions et les me sures compensatoires.  Il a aussi confirmé que 
l'État omanais n'accorderait de subventions à l'e xportation prohibées ni dans le cadre du plan de 
financement à long terme ni au titre du Fonds de capital-risque. 
85. Le représentant de l'Oman a confirmé que t out programme de subvention serait administré 
conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et que toute l'information  
sur les programmes soumis à l'obligation de notificat ion serait notifiée au Comité des subventions et 
des mesures compensatoires au titre de l'article 25 de l'Accord dès l'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession de l'Oman.  Le Groupe de tr avail a pris note de cet engagement.   WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 Obstacles techniques au commerce, me sures sanitaires et phytosanitaires  
Normes et certification  
86. Un membre a fait observer que la  réglementation actuelle de l'Om an n'était pas conforme aux 
prescriptions de l'OMC en matière d'obstacles tec hniques au commerce et de mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  Plus précisément, les dispositions légales et prescriptions administratives du Sultanat 
ne remplissaient pas de manière satisfaisante des cr itères fondamentaux tels que la transparence, la 
non-discrimination, le traitement national et la prohibition des obstacles non nécessaires au commerce 
international.  Pour ce qui concerne la transpar ence, l'Oman ne publiait pas d'avis officiels pour 
informer le public que des projets de normes, de règlements techniques ou de procédures d'évaluation 
de la conformité étaient à l'examen;  l'Oman ne semblait pas offrir dans la mesure souhaitable à tous 
les intéressés la possibilité de formuler leurs observati ons sur les projets de procédures;  et les normes, 
une fois arrêtées, n'étaient pas publiées dans les moindres délais.  Les décrets administratifs omanais 
ne semblaient pas prendre explicitement en  compte les obligations fondamentales de 
non-discrimination et de traitement national pour les produits importés, et l'on ne comprenait pas bien 
comment le Sultanat faisait en sorte que ses mesu res relatives aux normes ne soient pas plus 
restrictives qu'il n'était nécessaire.  L'Oman a été pr ié de fournir la liste des importations sujettes à 
approbation ou à certification obligatoire au vu des prescriptions techniques ou sanitaires/phytosanitaires.  Ce membre  se réjouissait à la perspectiv e de travailler avec l'Oman à 
l'élaboration des procédures nécessaires de mise en œuvre de l'Accord OTC. 
87. Le représentant de l'Oman a expliqué que  les pays du CCG élaboraient des normes 
communes, qui étaient à ce titre considérées comme des normes omanaises.  Dans les domaines où le 
CCG n'avait pas établi de normes, le Sultanat adopt erait les siennes propres en s'inspirant des normes 
internationales, sauf dans les cas où celles-ci ét aient jugées incompatibles avec les caractéristiques 
climatiques ou culturelles du pays.  C'est la Directi on générale des spécifications et mesures (DGSM), 
service du Ministère du commerce et de l'industrie, qui  était chargée de formuler, d'adopter, de publier 
et de diffuser les normes en Oman.  La DGSM étai t le seul organisme nati onal de normalisation du 
Sultanat.  La DGSM, membre correspondant de l'ISO,  était aussi chargée des essais de produits et de 
la certification de leur conformi té aux normes existantes.  En sep tembre 1998, plus de 1 000 normes 
avaient été adoptées.  Les normes omanaises s'appli quaient aux produits alim entaires, aux produits 
chimiques, aux matériaux de constr uction, aux textiles, aux produits électriques et électroniques, aux 
produits mécaniques et métalliques, aux véhicules au tomobiles, ainsi qu'à la prévention des accidents 
du travail et des maladies professionnelles.  La liste des produits soumis à des normes omanaises 
obligatoires figure au tableau 3.  [Un membre a demandé que l'Oman communique un calendrier WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 précis pour la conversion de ses normes obligatoires en des normes d'application volontaire ou en des 
règlements techniques, précisant les normes devant être traitées en prio rité et d'une façon accélérée.  
Le membre a recommandé l’adoption d'un processus de  conversion progressive qui  prendrait fin dans 
les deux années suivant l'accession de l'Oman.] 
88. Les projets de normes étaient mis à la dispos ition de tous les intéressés pour observations 
avant d'être adoptés.  Normalement, il s'écoulait au moins un an entre la publication d'un projet de 
norme d'une part, et d'autre part l'adoption de sa version définitive et la promulgation du décret 
ministériel correspondant.  Cependant, pour ce qui c oncerne le Code de pratique, les procédures 
actuelles d'élaboration, d'adoption et d'applicati on des normes étaient entiè rement ou partiellement 
différentes des procédures énoncées aux paragraphes J, K,  L, M et O de l'annexe 3 de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce.  Les normes omanaises n'étaient pas publiées dans les moindres 
délais, et la DGSM ne publiait pas un programme de  travail tous les six mois, pas plus qu'elle 
n'invitait par avis public les inté ressés à présenter leurs observations sur les projets de normes.  
Cependant, il serait remédié à ces insuffisances quand l'Oman mettrait en œuvre l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
89. Le représentant de l'Oman a communiqué au Groupe de travail, sous la cote 
WT/ACC/OMN/12, un plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord OTC.  Selon ce plan, un décret ministériel donnant effet aux dispositions de  l'Accord OTC serait pris [au plus tard le 
31 décembre 1999].  Un point d'informati on avait été établi au sein de la DGSM. 
90. L'Oman acceptait les résultats des essais réa lisés par des laboratoires accrédités et leurs 
évaluations de conformité, suivant en cela les Directives ISO/CEI n° 23, 28 et 38.  La DGSM 
acceptait les systèmes de certification des tierces parties, selon les principes et règles des Directives ISO/CEI n° 16-1978(E) et 28-1982(E), ainsi que l es déclarations de conformité aux normes et 
spécifications du fabricant, conformément à la Directive ISO/CEI n
o 22-1982(E).  La DGSM se 
proposait d'attribuer un label de qualité omanaise, qui indiquerait que les fabricants garantissent la 
qualité et l'innocuité ou la sûreté de leurs produits, ainsi que leur c onformité aux normes omanaises.  
La réglementation applicable n'avait pas encore été adoptée.   [Le règlement, reproduit dans le 
document WT/ACC/OMN/25/Add.1, a été présenté au  Groupe de travail.]  Le label de qualité 
omanaise pourrait être accordé a ux fabricants étrangers aux mê mes conditions qu'aux producteurs 
omanais, y compris les redevances d'analyse et d'in spection.  Pour choisir l'"organisme compétent" 
dans le pays d'origine du fabricant, la DGSM suivrait les procédures du Guide ISO/CEI no 39 
(Prescriptions générales pour l'acceptation des organismes  de contrôle).  Elle superviserait les activités  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 de l'organisme compétent, qui devrait appliquer da ns son pays les mêmes normes et suivre les mêmes 
procédures d'essai et d'analyse que la DGSM en Oman. 
91. Le représentant de l'Oman a confirmé que le  Sultanat se conformerait aux prescriptions et 
procédures de l'article 5 de l'Accord sur l es obstacles techniques au commerce concernant 
l'autorisation de l'importation de matériel de télécommunication.  Les médicaments et le matériel 
médical relevaient du Ministère de la santé.  Il fallait obtenir un certificat de ce ministère pour vendre 
des produits de cette nature en Oman. 
92. Le représentant de l'Oman a confirmé que le  Sultanat appliquerait toutes les dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniqu es au commerce à compter de son accession, sans 
recourir à une période de transition.   Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement. 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
93. Le représentant de l'Oman a déclaré que son pays  était membre actif de la FAO, de l'OMS et 
de l'Office international des épizooties (OIE), il av ait adhéré à la Conventio n internationale pour la 
protection des végétaux et était devenu membre co rrespondant du Codex Alim entarius. Le Sultanat 
appliquait des mesures sanitaires et phytosanita ires fondées sur des prin cipes scientifiques aux 
végétaux, aux produits alimenta ires, aux animaux et aux produits  du règne animal.  Toutes les 
expéditions de bétail, de produ its du règne animal, de poisson, de médicaments vétérinaires et 
d'aliments pour animaux étaient soumises à un contrôle  vétérinaire et à des mesures de quarantaine.  
L'examen des importations relevait des inspecteurs du Ministère de l'agriculture (services de la 
protection des cultures ou de la quarantaine), tandis que le contrôle des produits d'origine nationale 
était confié à des fonctionnaires municipaux.  Lo rsqu'il n'existait pas de normes spécifiques, les 
produits alimentaires importés étaient soumis à des analyses d'innocuité - fondées sur les normes 
applicables du Codex Alimentarius - portant sur la présence de résidus de médicaments vétérinaires et 
de pesticides, les additifs alimentaires et le ni veau de radionucléides, ainsi qu'à des analyses 
microbiologiques et à un contrôle de l'étiquetage.  Les prescripti ons d'étiquetage des aliments 
préemballés avaient été établies conformément à la Norme omanaise no 58/1984.  Toutes les 
préparations alimentaires préemballées devaient être étiquetées conformément aux Normes du CCG 
pour l'étiquetage des aliments préemballés. 
94. Certains membres ont exprimé des préoccupati ons touchant la mise en œuvre des Normes 
du CCG pour l'étiquetage des aliments préemballé s (GS-150/1993), s'inquiétant en particulier des 
prescriptions relatives à la durée de conservation,  qui ne semblaient pas fondées sur des données 
scientifiques.  Selon eux, ces prescriptions représen taient des obstacles injustifiés à l'importation WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 d'œufs en coquille, d'aliments pour bébés, de biscuits , de soupe en conserve, de beurre de cacahouètes 
et de certains jus de fruits.  Le représentant de  l'Oman a répondu que les prescriptions relatives à la 
durée de conservation étaient scientifiquement fondées, compte tenu du climat du pays et de ses 
méthodes de transport, d'entreposage et de ma nutention.  Une justification détaillée de ces 
prescriptions était donnée en réponse à la question 74 du document WT/ACC/OMN/14.  Les inspections se rapportant au respect de ces règles étai ent gratuites et n'exigeaient que des délais très 
courts. 
95. Quelques membres ont signalé que l'information fournie par l'Oman ne clarifiait pas la 
question de savoir si les règlements en vigueur porta nt sur la durée de conservation étaient conformes 
aux dispositions de l'Accord SPS et de l'Accord OT C selon lesquelles pareils règlements devaient être 
fondés sur des principes scientifiques.  Ils ont d it estimer que les prescriptions relatives à la durée de 
conservation établissaient des obstacles à l'importati on en contravention des prescriptions de l'OMC.  
L'Oman a été prié d'expliquer comment il entenda it modifier ses prescriptions sur la durée de 
conservation de manière à les rendre conforme s aux dispositions de fond de l'Accord SPS. 
96. Des membres ont fait observer que les règlements omanais sur la durée de conservation 
n'étaient conformes ni aux normes international es ni aux dispositions de l'Accord SPS et de 
l'Accord OTC selon lesquelles pareils règlements deva ient être fondés sur des principes scientifiques.  
Les risques relatifs à la salubrité des aliments cont re lesquels les prescriptions relatives à la durée de 
conservation permettaient de se prémunir n'avaien t pas été identifiés, pas plus que n’avait été 
démontrée l’incidence que pouvait avoir le non-respect des prescriptions, telle l'omission d'indiquer la 
durée de conservation.  La justification qui ava it été donnée des prescriptions relatives à la durée de 
conservation était qu’elles aidaient les autorit és à prescrire des durées maximales d'entreposage des 
denrées alimentaires et à faire savoir aux consom mateurs quand les facteurs essentiels de qualité 
étaient optimaux (valeur nutritionnelle et caractérist iques du produit).  Cependant, les dispositions de 
l'Accord SPS traitaient de protection de la santé et  de la vie des personnes et des animaux ou de la 
préservation des végétaux et n'établissaient pas de prescriptions relatives à la qualité ou à la diffusion 
de renseignements aux consommateurs. 
97. Ces mêmes membres ont maintenu que l'imposition arbitraire de prescriptions relatives à la 
durée de conservation de nombreux produits n'éta it pas une solution appropriée aux préoccupations 
soulevées et ont souligné qu'aussi bien l'exportateur que l'importateur avaient intérêt à voir à ce que la 
durée de conservation restante des produits im portés soit suffisamment longue pour que ces produits 
puissent être achetés et consommés avant la fin de la  période de qualité optimale.  Ces membres ont 
dit estimer que l'imposition, par le gouvernement, d'une  prescription arbitraire d'une moitié de la durée  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 totale de conservation n'était pas une solution efficace à ce problème.  Ils ont proposé à l'Oman 
d'éliminer la prescription concernant la durée de  conservation relativement aux produits "de longue 
conservation", dans l’optique de l'adoption des décr ets ministériels qui mettront en œuvre les Accords 
de l'OMC sur les OTC et les SPS en Oman, et d’él aborer des règlements et procédures qui soient 
compatibles avec les normes internationales relativ es aux produits alimentaires "très périssables et 
réfrigérés"  afin que ces prescriptions soient remplacées progressivement, en un an par exemple, par 
une réglementation fondée sur d es principes scientifiques.  
98. Le représentant de l'Oman a confirmé que s on pays entendait éliminer ses normes obligatoires 
en matière de durée de conservation des produits "d e longue conservation" dès son accession.  Il a 
ajouté que l'Oman établirait dans le cours de l'a nnée des règlements et des procédures en harmonie 
avec les normes internationales relatives aux produits  "très périssables et réfrigérés" et remplacerait 
graduellement ses prescriptions visant la durée de conservation restante de ces produits par une 
réglementation fondée sur des principes scientifiques le 31 décembre 2000 au plus tard.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. 
99. Le représentant de l'Oman a déclaré que l'Om an communiquerait au Groupe de travail un plan 
d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS.  L'él aboration d'un projet de décret ministériel sur les 
mesures SPS allait bon train [et le document serait présenté au Groupe de travail dans un proche 
avenir, comme l'avait demandé un Membre].  Dans le réexamen de sa législation, l'Oman s'attachait à certains aspects particuliers de l'Accord SPS, notam ment à ses dispositions relatives à la transparence, 
au traitement NPF, au traitement national et à l' utilisation appropriée des normes internationales.  Le 
plan d'action est reproduit dans  le document WT/ACC/OMN/16. 
100. Le représentant de l'Oman a déclaré que le  Sultanat se conformerait à l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanita ires dès son accession, sans recourir à une période 
de transition.  Le Groupe de trav ail a pris note de cet engagement. 
Mesures concernant les investissements et liées au commerce
 
101. Le représentant de l'Oman a déclaré que son pays  n'appliquait pas de mesures concernant les 
investissements et liées au commerce. 
102. Le représentant de l'Oman a en outre déclar é que le Sultanat n'appliquerait pas de mesures 
incompatibles avec l'Accord sur les MIC et se conf ormerait à celui-ci dès son accession, sans recourir 
à une période de transition.  Le Groupe de  travail a pris note de cet engagement. WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 Pratiques en matière de commerce d'État
 
103. Le représentant de l'Oman a fourni des re nseignements détaillés sur l'Office public des 
entrepôts et des réserves alimentaires dans le document WT/ACC/OMN/5/Add.2, ainsi que sur la 
Petroleum Development Oman et l'Oman Re finery Company à l'annexe 6 du document 
WT/ACC/OMN/6/Add.1, sans préjudice de la position om anaise sur la nature de ces entreprises.  Il a 
déclaré que l'Office public de commercialisation d es produits agricoles (OPCPA) et l'Office public 
des entrepôts et des réserves alimentaires étaient d es entreprises d'État pratiquant l'importation et 
l'exportation.  Cependant, ces entreprises ne jouissa ient pas de privilèges ou de droits exclusifs ou 
spéciaux et n'étaient donc pas des entreprises commerciales d'État au sens de l'article XVII du GATT 
et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994.  Elles opéraient 
sur un pied d'égalité avec les importateurs et les e xportateurs du secteur privé, et leur activité était 
déterminée par des facteurs purement commerciaux. 
104. Le représentant de l'Oman a ajouté que son go uvernement prévoyait de privatiser l'OPCPA au 
début de l'an 2000;  celui-ci ne serait plus dès lors un office jouissant de droits et de privilèges, mais 
une société commerciale comme les autres.  L'Office public des entrepôts et des réserves alimentaires 
achetait et vendait dans le cadre d'un mandat de stocka ge de produits alimentaires stratégiques:  riz, 
sucre, thé, lait en poudre et huiles comestibles.  Il  n'importait que du riz, sur la base d'appels d'offres 
ouverts, en concurrence avec les importateurs du secteu r privé.  Il autofinançait ses opérations, mais 
bénéficiait d'une modeste contribution de l'État  pour ses locaux, ses coûts d'entreposage et ses 
dépenses d'établissement.  L'Office mis à part, au cune entreprise n'achetait des denrées destinées à 
constituer les réserves stratégiques de l'Oman. 
105. Le pétrole brut et ses dérivés appartenaient intégralement à l'État.  À titre de producteur de 
pétrole brut et de gaz naturel, la Petroleum De velopment Oman (PDO) exportait du pétrole brut pour 
le compte de l'État.  La transformation en pr oduits raffinés était assurée par l'Oman Refinery 
Company (ORC).  Le seul produit exporté par l'ORC était le résidu long (mazout).  L'ORC était une 
société commerciale d'État à responsabilité limitée,  et l'État omanais détenait 60 pour cent du capital 
de la PDO. 
106. Bien que l'Oman eût prétendu le contraire,  un membre a dit estimer que les grandes 
entreprises d'État omanaises qui se livraient au commerce des produits agricoles et pétroliers 
fonctionnaient comme des entreprises commercial es d'État au sens de l'article XVII et du 
Mémorandum d'accord y afférent, et a demandé des précisions supplémentaires dans l'optique 
d'évaluer cette question et l'engage ment qu'a pris l'Oman de fournir de l'information sur les activités 
commerciales de ces organismes.  Ce membre a également dit observer une réticence à ouvrir les  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 services portuaires à la concurrence, ce qui donnait à croire que l'Administration portuaire était 
effectivement une entreprise commerciale d'État.   
107. Le représentant de l'Oman a répondu que l' Office public des entrepôts et des réserves 
alimentaires ferait l'objet d'une notification en ta nt qu'entreprise commerciale d'État au sens de 
l'article XVII du GATT de 1994, mais non l'Administ ration portuaire puisque celle-ci ne se livrait pas 
à l'importation ou à l'exportation de  marchandises.  L'Oman a tout efois accepté d'appliquer les 
dispositions de l'article VIII de l'AGCS à l'Administration portuaire. 
108. Un membre a formulé le souhait que l'Oman prononce une déclaration sur la nature de 
l'OPCPA et que celui-ci fasse l'objet d'une notifica tion en tant qu'entreprise commerciale d'État s'il 
exerçait toujours ses activités à la clôture des négocia tions d'accession de l'Oman.  Le représentant de 
l'Oman a confirmé que son gouvernement avait établi que les activités commerciales de l'OPCPA 
étaient visées par les dispositions de l'article XV II du GATT de 1994.  Il était prévu de privatiser 
l'OPCPA et, dans l'éventualité où celui-ci serait encore  en activité au moment où le Sultanat adhérerait 
à l'OMC, il ferait l'objet d'une notification en tant qu'entreprise commerciale d'État.  L'intervenant a 
aussi confirmé que l'Oman éliminerait toutes restrictions des échanges ou autres mesures 
incompatibles avec l'OMC appliquées par l'OPCPA,  l'Administration portuaire et toute autre 
entreprise commerciale d'État. 
109. Le représentant de l'Oman a confirmé que so n gouvernement avait l'in tention de ne plus 
exercer, à terme, d'activités de commerce d'État et a confirmé par ailleurs que, dès son accession à 
l'OMC, l'Oman se conformerait aux dis positions de l'article XVII du GATT de 1994, du 
Mémorandum d'accord sur l'interpréta tion de cet article et de l'artic le VIII de l'AGCS portant sur le 
commerce d'État, en accordant une attention particul ière aux dispositions relatives à la notification, à 
la non-discrimination et à l'application de cons idérations commerciales dans les transactions 
commerciales.  Le Groupe de trava il a pris note de ces engagements. 
Zones franches, zones économiques spéciales  
110. Le représentant de l'Oman a déclaré qu'il n'y av ait pas de zones franches ni de zones d'activité 
économique libre dans le Sultanat. 
111. Le représentant de l'Oman a confirmé que, si  l'Oman établissait des zones franches ou des 
zones économiques spéciales, il les administrerait  conformément aux prescriptions de l'OMC, y 
compris celles qui traitaient des subventions, des MIC et des ADPIC, et que les marchandises produites dans les zones visées par des dispositions fi scales et tarifaires exemptant de droits de douane WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 et de certaines taxes les importations et les intr ants importés seraient assujetties aux procédures 
douanières normales au moment de leur entrée dans les autres parties du territoire omanais, dont 
celles visant l'application de droits de douane et de  taxes.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.  
Marchés publics
 
112. Le représentant de l'Oman a déclaré que les deux instruments juridiques principaux en matière 
de marchés publics étaient le Règlement sur les marchés publics promulgué par le Décret royal 
n° 86/84 du 28 octobre 1984, et les Règles uniformes accordant une préférence, dans les marchés publics, aux produits d'origine nationale et aux produits originaires des pays membres du CCG 
(Décision ministérielle n° 18/87).  Tous les marché s publics d'une valeur supérieure à 10 000 rials 
omani passés par les ministères  et autres organismes gouvernementaux, les entreprises publiques et 
les sociétés dont l'État détenait au moins 51 pour cent du capital (exception faite du Ministère de la 
défense et des Forces armées) devaient faire l'obj et d'appels d'offres publics.  Les marchés publics 
étaient supervisés par le Conseil des adjudications, or gane de haut niveau et indépendant de tous les 
ministères et des autres organismes gouvernementaux.  Le Conseil des adjudications était chargé de la 
publication des appels d'offres, de l'examen des soumissions et de la passation relativement à tous les 
marchés d'une valeur égale ou supérieure à 250 0 00 rials omani.  Il était secondé par diverses 
commissions d'examen.  Les fonctions corres pondantes pour les marchés publics d'une valeur 
inférieure à 250 000 rials omani étaient remplies pa r des commissions ministérielles.  Les services des 
administrations locales relevaient du Conseil des adj udications, tandis que les entreprises d'État et de 
services publics 
- exception faite de l'électricité, de la  distribution d'eau et des transports - avaient 
leurs propres procédures et leurs commissions d'examen respectives.  L'Oman ne tenait pas de statistiques sur les marchés publics. 
113. Le représentant de l'Oman a rappelé que son gouvernement avait institué quatre catégories 
d'appels d'offres, à savoir les appels d'offres restrein ts, locaux, internationaux et généraux.  Les appels 
d'offres restreints étaient appliqués aux biens ou tr avaux très spécialisés, et réservés aux entreprises 
présélectionnées par le ministère ou autre organisme co mpétent.  Les antécédents et l'expérience de 
l'entreprise, la compétence de son personnel et sa situation financière étaient des critères de 
présélection importants.  Les appels d'offres lo caux étaient destinés aux entreprises et aux 
soumissionnaires inscrits au Registre  du commerce et au répertoire du Conseil des adjudications.  Les 
appels d'offres internationaux étaient ouverts au x soumissionnaires de tous les pays.  Les 
adjudicataires étaient tenus de s'inscrire au Regist re du commerce dans un délai d'un mois suivant 
l'adjudication.  Les appels d'offres généraux, qui av aient pour objet les marchés devant être attribués  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 au moins-disant, pouvaient être publiés au niveau na tional ou international.  Les règles prescrivaient 
que les avis d'appels d'offres soient  publiés dans la presse locale et au Journal officiel;  ils étaient aussi 
radiodiffusés et télévisés.  Ces avis étaient publiés en arabe et en anglais.  Le Sultanat ne publiait pas 
d'avis d'adjudication.  Les voies de recours étaient spécifiées dans la Loi sur les adjudications et son 
règlement d'application. 
114. Le représentant de l'Oman a expliqué que di verses méthodes étaient a ppliquées à l'évaluation 
des soumissions et que le prix n'était pas le seul critère.  Le Décret royal n° 64/84 et les Règles 
uniformes disposaient que la préférence devait être  accordée aux produits d'origine omanaise, à 
condition que le prix de produits étra ngers similaires ne soit pas inférieu r de plus de 10 pour cent.  S'il 
n'y avait pas de produits d'origine omanaise ou s'ils n'étaient pas conformes au cahier des charges, les 
produits provenant des pays du CCG avaient priorité sur les produits étrangers.  Dans ce cas, la marge 
de préférence était de 5 pour cent. 
115. Après avoir rappelé le travail en cours à l'OMC pour recenser les éléments de discipline 
propres à assurer la transparence des procédures d'adjudication, certains membres ont demandé à l'Oman d'expliquer comment il garantissait la transparence des procédures et des pratiques se 
rapportant aux marchés publics, par exemple la publication des appels d'offres, les formalités 
nécessaires pour entrer en lice, la qualification d es fournisseurs, les conditions à remplir pour se voir 
attribuer des marchés et les voies de recours des so umissionnaires non retenus.  Un membre a exprimé 
le souhait que le Sultanat adhère à l'Accord sur les marchés publics et l'a encouragé à communiquer 
au Comité des marchés publics une liste in itiale d'entités dès son accession à l'OMC.   
116. Le représentant de l'Oman a confirmé que, dès son accession à l'OMC, l'Oman engagerait des 
négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les ma rchés publics en présentant une offre concernant 
les entités.  Il a confirmé en outre que l'Oman conclurait ces négociations da ns l'année suivant son 
accession si leurs résultats étaient satisfaisants eu  égard aux intérêts de l’Oman et des autres 
signataires de l'Accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Réglementation du commerce en transit
 
117. Le représentant de l'Oman a déclaré que le transit des marchandises sur le territoire du 
Sultanat était autorisé sans discrimination quant à leur origine.  Cependant, les douanes étaient 
habilitées à les examiner pour éviter que des armes,  des munitions ou des stupéfiants ne soient 
transportés par la voie de l'Oman.  Les marcha ndises en transit étaient exemptes de droits. WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 Politiques affectant le commerce ex térieur des produits agricoles
 
118. [Le représentant de l'Oman a déclaré que s on gouvernement n'appliquait pas de politiques de 
remplacement direct ou indirect des importations pour ce qui est des produits agricoles.  Il a expliqué 
que son gouvernement encourageait le secteur agrico le en lui fournissant des services d'infrastructure, 
par exemple d'irrigation et de vul garisation.  Les services de vulgari sation n'étaient offerts qu'à des 
fins expérimentales et de démonstration, et les pr oduits issus de ces programmes n'étaient pas mis sur 
le marché.  Le gouvernement omanais appliquait des mesures de lutte contre les ravageurs et les 
maladies des plantes, notamment l'épandage aérie n et la mise en quarantaine des végétaux.  Le 
Ministère de l'agriculture offrait des services d'informa tion et de conseil au secteur privé et s'efforçait 
d'améliorer la qualité des produits , ainsi que de moderniser les services de recherche et de 
vulgarisation dans le domaine de l' agriculture.  L'État se chargeait d'études de faisabilité technique et 
économique pour des projets agro-industriels, de produc tion de volaille, de transformation de dattes et 
autres.  Il ne subventionnait pas les agriculteurs,  mais appuyait la mise en œuvre d'innovations dans 
tous les domaines de l'agriculture.  Il fournissait gratuitement des intrants - par exemple de nouvelles 
variétés de semences ou de nouveaux engrais et pr oduits chimiques - à certaines exploitations, qui 
servaient de modèles aux autres pour l'amélioration de  la production agricole.  L'Oman n'octroyait pas 
de subventions spécifiques à l'exportation de pro duits agricoles.  Comme  les autres secteurs, 
l'agriculture était admise à bénéficier des service s d'assurance à l'exportation et de financement des 
exportations offerts par le Service de financem ent et de garantie de s exportations (SFGE). 
119. Le représentant de l'Oman a confirmé que s on pays consoliderait le soutien interne de 
l'agriculture à un niveau de minimis , conformément à l'article 6:4 b) de l'Accord sur l'agriculture, et le 
Groupe de travail est convenu que l'Oman pourra it invoquer l'article 6:2 dudit accord dès son 
accession.  Le représentant de l'Oman a confirmé en  outre que son pays consoliderait les subventions 
à l'exportation au niveau zéro et qu'il n'instaurerait  aucune autre subvention à l'exportation dans le 
contexte de la partie V de l'Accord sur l'agriculture après son accession. 
120. Le représentant de l'Oman a confirmé que le Sultanat supprimerait toutes les prohibitions et 
restrictions quantitatives à l'importation de produits agri coles (tels que les œufs, le lait, les fruits et les 
légumes) au moment de son accession, conformément a ux dispositions de l'Acco rd sur l'agriculture, et 
qu'il les remplacerait, s'il y avait lieu, seulement par des prescriptions compatibles avec l'OMC. 
121. Les engagements de l'Oman en matière de dr oits de douane, de soutien interne et de 
subventions à l'exportation applicabl es aux produits agricoles figurent dans la Liste de concessions et 
d'engagements concernant les marchandises qui est  annexée au Protocole d'accession de l'Oman à 
l'OMC.]   WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 Commerce des aéronefs civils  
122. Un membre a demandé à l'Oman d'adhérer, d ès son accession, à l'Accord de l'OMC sur le 
commerce des aéronefs civils et de supprimer les dro its de douane applicables aux aéronefs civils et à 
leurs parties conformément à l'Accord.  
123. Le représentant de l'Oman a déclaré que, pour mieux se familiariser avec l'Accord, l'Oman 
demanderait le statut d'observateur relativement à cet accord au moment de son accession et y 
adhérerait dans les trois années suivant son accession, ou dès qu'il aurait éliminé sur une base 
préférentielle les droits de douane sur les im portations d'aéronefs ou de pièces d'aéronefs en 
provenance de toute partie à l'Accord, selon ce qui se  produirait en premier.  Le Groupe de travail a 
pris note de ces engagements. 
Régime des textiles  
124. Le représentant de l'Oman a déclaré que certain s textiles et vêtements faisaient l'objet d'une 
autolimitation des exportations en vertu d'accords bila téraux conclus avec les États-Unis et le Canada. 
125. Le représentant de l'Oman a déclaré que les r estrictions quantitatives visant les importations 
de textiles et de vêtements en provenance de son pays en vigueur le jour précédant l'accession de 
l'Oman à l'OMC devraient être notifiées à l'Organe  de supervision des textiles par les Membres qui 
appliquaient ces restrictions et qu'elles seraient maintenues aux fins de l'article 2 de l'Accord sur les textiles et les vêtements.   Il a ajouté que les dispos itions de cet article, en particulier les paragraphes 
13 et 14, seraient mises en œuvre par étapes compte tenu des niveaux de base et des coefficients de 
croissance à compter de l'accession de l'Oman.  Le Gr oupe de travail a pris note de cet engagement.  
RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 126. Le représentant de l'Oman a déclaré que son gouve rnement était résolu à protéger les droits de 
propriété intellectuelle sur son territoire et à remp lir ses obligations internationales à cet égard.  
L'Oman avait adhéré à l'Organisation mondiale de la propriété intellectue lle en février 1997.  
L'accession du Sultanat aux Conventions de Paris et de Berne avait été ratifi ée en septembre 1998 (par 
le Décret royal n° 63/98), et l'Oman envisagerait d’adhérer au Traité de coopération en matière de 
brevets.  C'est le Ministère du commerce et de l' industrie qui était chargé  de la formulation des 
politiques et de la mise en œuvre des dispositions relatives aux marques de fabrique ou de commerce, 
aux brevets et au droit d'auteur et aux droits c onnexes.  Pour ce qui concerne l'application de la 
législation du droit d'auteur, ce ministère trava illait en collaboration avec d'autres ministères 
intéressés tels que celui du patrimoine et de la cu lture et celui de l'information.  En matière de WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 propriété intellectuelle, l'Oman accordait le traiteme nt national et le traitement NPF aux ressortissants 
étrangers.  L'Oman n'accordait de traitement préféren tiel à aucun pays dans le domaine de la propriété 
intellectuelle.  Il appliquait le principe "À servi ce égal, taxe égale".  Les membres du Groupe de 
travail ont fait des observations sur le projet de loi omanaise exécutant les obligations découlant de 
l'Accord de l’OMC sur les ADPIC, et l'Oman s'est e ngagé à les incorporer dans la version définitive 
de la loi.  
127. Le représentant de l'Oman a déclaré que le dr oit d'auteur et les droits connexes étaient 
protégés par la Loi sur le droit d'auteur, promulguée pa r le Décret royal n° 47/96.  Cette loi prévoyait 
la protection du droit d'exploitation des œuvres pour une durée maximale de 50 ans à compter du 
décès de l'auteur.  Cette durée de protection était au ssi applicable aux œuvres de coauteurs.  Pour ce 
qui concerne les œuvres cinématographiques, les pr oductions des arts appliqués, les photographies, les 
œuvres publiées sous pseudonyme et les études de ju risconsultes, la durée de la protection du droit 
d'auteur était de 25 ans à compter de  la première publication.  L'Oman prévoyait de modifier l'article 8 
de la Loi sur le droit d'auteur de manière à por ter à 50 ans la durée du droit détenu par une personne 
morale.  L'article 2 de cette loi prévoyait la protec tion des droits des artistes interprètes ou exécutants, 
des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion;  cependant, la loi serait 
modifiée sous ce rapport.  Les enregistrements sonores, les compilations de données et les programmes d'ordinateur étaient protégés en tant qu'œ uvres littéraires.  La Loi sur le droit d'auteur ne 
comportait pas de dispositions sur les licences oblig atoires.  Le gouvernement pouvait, dans l'intérêt 
public et moyennant une indemnisation équitable, décider de publier une compilation que n'auraient 
pas publiée les héritiers ou ayants cause de l'auteur dans les six mois suivant une demande officielle.  
La Loi sur le droit d'auteur contenait une disposition générale sur les droits de location, mais aucune 
disposition portant spécifiquement sur les droits de location des programmes d'ordinateur et des 
œuvres cinématographiques.  On était en train de mettre sur pied un Bureau du droit d'auteur au 
Ministère du commerce et de l'industrie. 
128. Le représentant de l'Oman a déclaré que la Loi su r le droit d'auteur était en cours de révision. 
Les dispositions révisées prévoiraient entre autres un e durée de protection de 50 ans pour les œuvres 
cinématographiques et les émissions de radio et de télévision et l'application du traitement national 
aux œuvres étrangères.  La version révisée et modifi ée du projet de loi sur le droit d'auteur a été 
présentée au Groupe de travail pour examen (docum ents WT/ACC/OMN/24 et 25) et sera promulguée 
par décret royal avant l'accession de l'Oman.  
129. La Loi de 1987 sur les marques de fabrique ou de commerce régissait l'enregistrement et la 
protection des marques.  C'est au Ministère du comme rce et de l'industrie que devait s'adresser le  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 titulaire d'une marque pour la faire en registrer.  La durée de  la protection des marques était de dix ans, 
et l'enregistrement était renouvelable indéfinime nt.  L'enregistrement suffisait à informer le 
contrefacteur éventuel du droit exclusif du titulaire.  La loi ne prévoyait pas la protection des marques 
notoirement connues, mais son article 2 serait modi fié de manière à en garantir la protection.  
Entre-temps, une marque notoirement connue était refusée à l'enregistrement si une autre partie 
souhaitait enregistrer la même marque en son propr e nom, et le titulaire d'une marque notoirement 
connue pouvait invoquer les articles 31 à 34 de la Loi sur les marques pour faire cesser l'utilisation de 
cette marque par un contrefacteur.  Le titulaire d'une marque notoirement  connue était habilité à 
empêcher l'admission dans le Sultanat de marchandi ses contrefaites à condition que la marque y soit 
enregistrée.  L'Oman modifierait la Loi sur l es marques de manière à ménager aux titulaires de 
marques notoirement connues non enregistrées en Oman des recours civils pour contrefaçon.  
L'enregistrement pouvait être radié si la marque n'était pas utilisée pendant cinq années consécutives, 
à moins que le titulaire ne justifie la non-utilisa tion, en invoquant par ex emple des circonstances 
indépendantes de sa volonté.  Le dépôt d'une demand e d'enregistrement coûtait 25 rials omani.  Le 
titulaire d'une marque enregistrée jouissait du dro it exclusif de produire, d' importer ou de distribuer 
les marchandises qui en faisaient l'objet, ainsi que du droit d'empêcher toute autre personne de 
l'utiliser sans son consentement.  Le titulaire avait aussi le droit de céder sa marque ou de concéder 
des licences;  la cession devait être constatée par une pièce écrite.  Les modifications de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce destinées à en assurer l'entière conformité avec l'Accord sur les 
ADPIC ont été présentées au Groupe de travail pour examen (documents WT/ACC/OMN/24 et 25) et 
seraient promulguées par décret royal avant l'accession de l'Oman. 
130. Le représentant de l'Oman a déclaré que l'Oman  avait adhéré au Régime des brevets unifié du 
Conseil de coopération du Golfe (CCG).  Le Secrét ariat du CCG avait examiné la conformité de la 
réglementation des brevets du CCG avec les dispositi ons de l'Accord sur les ADPIC en se concertant 
avec l'OMPI et l'OMC.  La Loi sur les brevet s du CCG avait par la suite été approuvée à la 
20
ème session du Conseil suprême du CCG en novembre 1999.  Les pays du CCG s'étaient dotés d'un 
Office des brevets commun, dont le siège était à Riyad (Arabie saoudite) et qui recevait les demandes 
de brevets depuis le 1er octobre 1998. L'Oman se servirait de l'Office des brevets du CCG et du 
Régime des brevets unifié du CCG pour assurer la prot ection des brevets en conformité avec l'Accord 
de l'OMC sur les ADPIC.  La Loi sur les brevet s du CCG avait été reconnue formellement comme la 
loi omanaise sur les brevets par la Décision ministérielle du […]/99 sur la protection des brevets, qui renfermait des dispositions assurant la pleine confor mité de l'Oman avec l'Accord sur les ADPIC, en 
éliminant notamment toute discrimination contre l es produits importés dans l'exercice des droits 
d'auteur.  [L'Oman examinerait la possibilité d'in stituer un système de conf irmation des brevets pour 
contribuer au développement sur son territoire d'un ré gime de protection des brevets compatible avec WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
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 l'Accord sur les ADPIC et, à titre de partie à la Co nvention de Paris, entendait ratifier le Traité de 
coopération en matière de brevets appliqué sous l es auspices de l'OMPI.]  Seraient brevetables les 
inventions et les idées nouvelles susceptibles d'app lication industrielle et qui n'étaient pas en 
contradiction avec la loi islamique ou le code de bonne condu ite.  Seraient exclus de la brevetabilité:  
les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques et programmes d'ordinateur;  les 
systèmes, règles et méthodes utilisés dans la conduite des affaires, pour les activités purement 
mentales et dans les jeux;  les variétés végétal es, les espèces animales et  les procédés biologiques 
d'obtention de végétaux ou d'animaux, exception faite des procédés microbiologiques et de leurs 
produits;  et les méthodes diagnostiques, thérapeu tiques et chirurgicales pour le traitement des 
personnes ou des animaux, à l'exception des produ its utilisés dans ces méthodes.  La protection 
conférée par les brevets aux produits pharmaceutiqu es, aux produits chimiques pour l'agriculture et 
aux autres inventions serait assurée en application de l'article 2 du Règlement sur les brevets du CCG 
et en pleine conformité avec les obligations qui d écouleraient pour l'Oman de l'Accord de l'OMC sur 
les ADPIC à compter de la date d'accession. 
131. La durée des brevets serait de 20 ans à compter de leur délivrance.  [Une prorogation de 
cinq ans pouvait être accordée au titulaire qui en fai sait la demande au cours des 90 derniers jours de 
la première période de validité.]   La décision de l'Office des brevets pouvait faire l'objet d'un recours 
devant le Comité du Régime de brevets unifi é du CCG.  Normalement, le titulaire était tenu 
d'exploiter son brevet à une échelle industrielle su ffisante dans l'un ou l'autre des pays du CCG dans 
les deux ans suivant la délivrance.  La Décision ministérielle établissant le régime omanais des 
brevets au titre de la nouvelle Loi sur les brevet s du CCG confirmait que l'importation pouvait remplir 
le critère d'exploitation.  Le Conseil de l'Offi ce des brevets du CCG était habilité à concéder une 
licence obligatoire relativement à une invention br evetée non exploitée, à condition que le demandeur 
puisse prouver sa capacité à exploiter l'inventi on à une échelle industrielle et moyennant une 
indemnisation équitable.  Le gouvernement pouvait aussi, dans l'intérêt public et moyennant une 
indemnisation équitable, autoriser un de ses organismes à exploiter un br evet sans le consentement de 
son titulaire, sous réserve de l'autorisation du C onseil de l'Office des brevets du CCG.  Une telle 
décision pouvait faire l'objet d'un recours.  La cession ou la transmission des droits de brevet à un tiers 
ne pouvait se faire que conjointement avec tous les él éments de l'entreprise.  Les accords de licence 
portant sur une partie ou sur la tota lité de l'exploitation d'un brevet de vaient être constatés par un acte, 
signés par les deux parties, approuvés par l'organisme compétent de l'un des pays du CCG et enregistrés à l'Office des brevets moyennant la redevance prescrite.  L'Oman promulguerait en outre les lois nationales nécessaires pour assurer le respect  des droits conférés par les brevets délivrés par 
l'Office des brevets du CCG.  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
 Page 41 
 
 
 132. Le représentant de l'Oman a informé les membres que l'Oman était en train d'élaborer des lois 
sur la protection des marques de fabrique ou de commerce;  des indications géographiques;  des 
dessins et modèles industriels;  des renseigneme nts non divulgués, y compris les secrets commerciaux 
et les résultats d'essais;  et les schémas de confi guration de circuits intégrés.  Des projets de lois 
avaient été présentés au Groupe de travail pour examen (documents WT/ACC/OMN/24 et 25) et seraient promulgués par décret royal avant l'accessi on de l'Oman.  L'Oman promulguerait aussi une 
nouvelle loi réprimant l'abus de pratiques anticoncurrentielles. 
133. Concernant les moyens de faire respecter les droits, le représentant de l'Oman a déclaré que 
quiconque portait atteinte au dro it d'auteur encourait une amende ma ximale de 2 000 rials omani et un 
emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces pe ines, mais que ni la Loi sur le droit d'auteur 
ni les autres lois omanaises ne contenaient de dis positions détaillées sur les moyens de faire respecter 
les droits de propriété intellectuelle.  Les détent eurs de droits pouvaient intenter directement une 
action judiciaire en contrefaçon en vertu des articles 18 et 32 de la Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce et de l'article 15 de la Loi sur le dr oit d'auteur.  Les tribunaux pouvaient ordonner la 
confiscation des marchandises pirates et des matériaux et instruments ayant servi à leur fabrication, 
ainsi que la fermeture des locaux d es délinquants.  Quiconque contrefai sait une marque de  fabrique ou 
de commerce encourait une amende maximale de  500 rials omani ou un emprisonnement maximal de 
trois ans.  Le Greffier ne jouait aucun rôle da ns les affaires de contrefaçon.  Les marchandises 
contrefaites pouvaient être confisquées et détruites,  et la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce (articles 32 à 34) prévoyait des mesures pr éventives contre l'importation et la distribution 
de telles marchandises.  Les procédures civiles ne fa isaient pas l'objet de dispositions détaillées dans 
les lois omanaises relatives à la propriété intellectuelle.  Les parties s'estimant lésées dans les différends relatifs à la propriété intellectuelle pouvaient s'adresser au Tribunal de commerce.  Pour 
l'instant, les autorités judiciaires n'étaient pas ha bilitées à ordonner l'adoption de mesures provisoires.  
Le représentant du Sultanat a confirmé que les doua nes étaient habilitées à retenir et/ou à saisir les 
marchandises suspectes aux points d'admission, à suspendre la mise en libre circulation des 
marchandises importées contrefaites ou pirates, et à confisquer et détruire les marchandises portant 
atteinte aux droits de propriété  intellectuelle.  L'Oman avait pr is connaissance des observations du 
Groupe de travail sur la compatibilité des dispos itions relatives au respec t des droits avec les 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC et pr omulguerait [avant son accession] [au cours de 
l'année 2000] une autre loi qui lui permettrait de respecter intégralement les règles de l'OMC.  
134. L'Oman a communiqué au Groupe de travail un t our d'horizon (reproduit au tableau 4) de sa 
législation de la propriété intellect uelle, ainsi que des travaux en cours et des activités prévues en cette 
matière.   WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
Page 42  
 
 135. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Sultanat appliquerait intégralement toutes les 
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
à compter de la date de son accession à l'OMC, et ce , sans recourir à une période de transition.  Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 136. Le représentant de l'Oman a déclaré que le Ministère du commerce était chargé des questions 
touchant la plupart des services fournis aux entreprises et des services professionnels, ainsi que les 
services d'assurance, d'ingénierie et relatifs au to urisme et aux voyages, et que les questions se 
rapportant à la présence commerciale et à l'investis sement étranger dans les entreprises de services 
étaient aussi de son ressort.  Les autres organismes ayant des attributions liées aux services étaient les suivants:  la Banque centrale et le Ministère des fina nces (services financiers), le Ministère des postes, 
télégraphes et téléphones (services de télécommunica tion), le Ministère des communications (services 
de transport aérien, ferroviaire, routier et maritime),  le Ministère de la santé (services médicaux), le 
Ministère de l'éducation (services d'éducation) et le Ministère des affaires sociales et du travail (mouvement des personnes physiques).  Les principales lois régissant le secteur des services étaient la 
Loi sur les banques, la Loi sur les assuranc es, la Loi sur l'organisation des cabinets 
d'ingénieurs-conseils et la Loi sur les bureaux de représentation. 
137. L'Oman n'appliquait pas de restrictions aux tran sferts et paiements in ternationaux concernant 
les transactions courantes ayant un rapport avec les services ni aux transactions en capital entre 
résidents et non-résidents, pas plus qu'il n'avait institué de programmes d'ai de spéciale, de concours 
financier, de subventionnement,  d'incitation fiscale ou de promotion affectant directement le 
commerce des services.  Le Sultanat n'appliquait pas non plus de mesures de sauvegarde spécifiques 
au commerce des services.  Il n'y avait pas de lim itations concernant le nombre de fournisseurs 
étrangers de services, la valeur totale des transact ions ou avoirs en rapport avec les services, le 
nombre total d'opérations de services ou la quantité totale de services produits, sauf dans les secteurs 
réservés à l'État.  Celui-ci était le fournisseur exclusif de services de transport aérien, de radio et de télévision, postaux et de télécommunications de  base, ainsi que de services publics tels que la 
distribution d'eau et l'électricité. 
138. L'Oman n'appliquait pas de restrictions à la f ourniture transfrontières ni à la consommation à 
l'étranger, mais tous les services fournis aux entrep rises étaient assujettis à des limitations touchant la 
présence commerciale et le mouvement des personnes ph ysiques.  Le traitement NPF était appliqué 
aux fournisseurs de services de tous les pays, sauf aux entreprises des membres du CCG, qui étaient traitées sur un pied d'égalité avec  les entreprises omanaises, su ivant la description donnée dans  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
 Page 43 
 
 
 l’accord commercial régional du CCG.  C'est le Minist ère des affaires sociales, du travail et de la 
formation professionnelle qui délivrait des permis de travail aux ressortissants étrangers.  La Loi de 
1973 sur le travail disposait que les employeurs deva ient accorder la priorité aux postulants omanais.  
Le Ministère des affaires sociales, du travail et de  la formation professionnelle  avait fixé des objectifs 
d'indigénisation pour la fin de  1997 dans certains secteurs de services, notamment:  la banque 
(85 pour cent);  les transports, l'entreposage et les communications (60 pour cent);  la finance, 
l'assurance et l'immobilier (45 pour cent);  l'hôtelle rie et la restauration (30 pour cent);  le commerce 
de gros et de détail (20 pour cent);  et les servi ces de construction (15 pour cent).  Des permis de 
travail pour ressortissants étrangers étaient déliv rés aux entreprises pouvant faire état de progrès 
satisfaisants par rapport aux objectif s d'indigénisation.  Un travailleur étranger devait aussi obtenir un 
permis de résidence de la Police royale d'Oman.  L'Oman a confirmé que ces engagements seraient 
honorés conformément à sa liste concernant les services. 
139. La Banque centrale d'Oman avait fixé des c onditions à l'ouverture de succursales de banque 
dans sa Circulaire BM/748 du 8 janvier 1995.  Un e banque pouvait ouvrir sans restrictions jusqu'à 
quatre succursales dans le gouvernatorat de Mascate.  Dans les villes à l'extérieur de la région de 
Mascate, une banque pouvait ouvrir des succursales sans  aucune restriction à la condition que pas plus 
de deux succursales n'eussent déjà été approuvées ou ne  fussent déjà en activité.  Elle était autorisée à 
dépasser ce nombre à condition d'ouvrir aussi une su ccursale dans une ville dépourvue de banque ou 
ne disposant que d'une seule succursale.  Ces cond itions s'appliquaient aux banques omanaises comme 
aux banques étrangères.  Toutes les banques, oman aises et étrangères, étaient entièrement libres 
d'établir des succursales dans les villes dépourvu es de banque.  Les nouveaux venus sur le marché 
omanais de l'assurance devaient se constituer en  sociétés anonymes à participation omanaise d'au 
moins 51 pour cent.  Les entreprises étrangères étai ent autorisées à exercer des activités de courtage, 
de placement et de gestion de va leurs à condition de détenir une li cence de la Bourse des valeurs de 
Mascate.  Celle-ci délivrait les licences dans les de ux mois suivant la réception d'un formulaire de 
demande dûment rempli.  Il n'était fait droit qu'a ux demandes de sociétés commerciales limitant leur 
activité au commerce des valeurs mob ilières.  On avait en outre fixé des conditions touchant le capital 
du demandeur, la compétence et l'expérience de ses cad res, et les antécédents (casier judiciaire ou 
procédures de faillite) de ses membres fondateurs et administrateurs.  Aucune maison étrangère de 
courtage de valeurs n'avait jusqu'à maintenant obtenu de licence.  Les maisons étrangères pouvaient 
être agréées par la Bourse en formant des coentreprises avec des sociétés omanaises. 
140. Les juristes étrangers n'étaient habilités à fournir des services de conseil sur le droit de leur 
pays, le droit d'un pays tiers et le droit interna tional dans le Sultanat qu'à condition de former une 
coentreprise avec un cabinet omanais.  La participat ion étrangère dans la coentreprise était plafonnée WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
Page 44  
 
 à 49 pour cent.  Un juriste étranger était autorisé à fournir tous les services juridiques concernant la 
pratique du droit de son pays et du droit interna tional, mais ne pouvait plaider devant les tribunaux 
omanais. 
141. Le représentant de l'Oman a déclaré que l'Om an pouvait imposer aux entreprises appartenant 
à plus de 70 pour cent à des intérêts étrangers  un taux d'impôt sur le revenu supérieur à celui 
s’appliquant aux entreprises omanaises.  Les memb res du Groupe de travail ont été consternés par 
cette limitation.  Le représentant de l'Oman a conf irmé toutefois que l'Oman était en train de revoir 
son code fiscal dans l'optique d' atténuer [et d'éliminer] toute éventuelle discrimination contre les 
fournisseurs de services étrangers.  [Ces cha ngements prendraient effet au plus tard le 
1
er janvier 2003.] 
142. À la question de savoir si le CCG pouvait être c onsidéré comme une zone de libre-échange au 
plein sens du terme relativement aux services, le représentant de l'Oman a répondu que les pays du 
CCG étaient en train d'en venir à un accord d'union économique en matière de services.  L'Accord du CCG servait de cadre à la libéralisation du commerce des services, effectuée à la lumière des prescriptions générales de l'article V de l'AGCS.  À l'heure actuelle, les membres du CCG avaient 
entrepris de libéraliser les services bancaires, le s services de santé, les services d'éducation, les 
services professionnels, les services informatique s et les services connexes, les services de 
construction et les services d'ingénierie connexes, et les services relatifs au tourisme et aux voyages.  
L'Oman et les autres membres du CCG entendaient in tégrer de nombreux autres secteurs de services 
dans l'Accord du CCG dans  un délai raisonnable.  
143. La liste des engagements spécifiques de l'Oman concernant les services est annexée au projet 
de Protocole d'accession reproduit dans l'Appendi ce du présent rapport (voir le paragraphe [153] 
ci-après).  Cette liste contient les engagements ju ridiquement contraignants contractés par l'Oman en 
matière d'accès aux marchés dans le domaine des services. 
Transparence
 
Publication de renseignements concernant le commerce  
144. Un membre a demandé au représentant de l'Oman de décrire les textes législatifs qui 
assuraient le respect des prescriptions en matière de  transparence de l'article X du GATT et des autres 
dispositions des Accords de l'OMC, y compris la pr escription selon laquelle toutes les lois et tous les 
autres textes législatifs concernant le commerce serai ent publiés au Journal officiel dans les moindres  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
 Page 45 
 
 
 délais et qu'aucune loi, réglementation, etc., c oncernant le commerce international n'entrerait en 
vigueur avant d'avoir été publiée. 
145. Le représentant de l'Oman a répondu que le Su ltanat appliquerait inté gralement l'article X 
du GATT de 1994, l'article III de l'AGCS et les autres prescriptions en matière de transparence 
prévues par les dispositions des Accords de l'OMC relatives à la notification et à la publication.  
L'Oman se conformait aux prescriptions en matière de transparence de l'OMC en application de 
l'article 74 du chapitre sept du Décret du Sultanat n° 101/96 promulguant la Loi fondamentale de 
l'État, laquelle stipulait que les diverses lois deva ient paraître au Journal officiel dans les deux 
semaines suivant leur promulgation.  Les lois pren aient effet à la date de leur publication, sauf 
indication contraire.  [Le représentant de l’Oman a confirmé que les lois, règlements et décisions 
judiciaires et administratives d'application générale  étaient tous publiés au Journal officiel.]  
Notifications  
146. Le représentant de l'Oman a dit que l'Oman présenterait toutes les notifications initiales 
prescrites par les Accords faisant partie de l'Acco rd sur l'OMC conformément à l'échéancier figurant 
au tableau 5 ci-annexé.   Tout règlement d'a pplication des lois adoptées pour mettre en œuvre un 
Accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC qui pourrait être promulgué ultérieurement serait 
également conforme aux prescriptions dudit accord.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
ACCORDS COMMERCIAUX 
147. Le représentant de l'Oman a dit que le Su ltanat était lié par des accords commerciaux et 
économiques bilatéraux avec de nombreux pays, arabes et  autres.  Ces accords, à caractère général et 
non contraignant, étaient fondés sur le principe du trai tement NPF.  L'Oman n'était pas signataire de la 
Convention visant à faciliter et développer les échan ges commerciaux entre les États arabes, mais il 
s'était associé à la décision du 19 février 1997 de la Ligue arabe, prévoyant l' établissement d'une zone 
arabe de libre-échange dans les dix ans à compter du 1er janvier 1998.  Le Sultanat avait commencé à 
réduire ses taux de droits par ra pport aux autres pays arabes participants conformément à cette 
décision et il avait en conséquence réduit ses droits de 10 pour cent de plus le 1er janvier 1999. 
148. Le Sultanat d'Oman s'était joint à l'Arabie sa oudite, à Bahreïn, au Koweït, au Qatar et aux 
Émirats arabes unis pour former le Conseil de c oopération du Golfe.  Les membres du CCG avaient 
signé un Accord d'union économique en novembre 1 981 et établi une zone de libre-échange en 1983.  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
Page 46  
 
 L'Accord instituant la zone de libre-échange du CCG avait fait l' objet en 1982 d'une notification du 
Koweït au GATT. 
149. Toutes les importations en provenance des pa ys du Conseil de coopération du Golfe et à 
destination de la zone de libre-échange du CCG  étaient exemptes de droits.  Les marchandises 
originaires de l'un ou l'autre des membres du CCG étai ent exemptes de droits et d'autres restrictions 
dans tous ces pays.  L'Accord d'union économique en courageait la création de coentreprises et avait 
pour objectifs l'harmonisation des plans de dével oppement, l'élaboration d'une politique commune en 
matière d'investissement, la coor dination des politiques financières et  monétaires et l'intégration des 
marchés du travail.  Les négociations relatives à l' établissement d'un tarif extérieur commun étaient 
avancées.  En novembre 1999, lors de sa 20
ème session, le Conseil suprême du CCG avait décidé 
d'établir une union douanière d'ici 2005.  L'article 8 de l'Accord d'union économique, qui stipulait que 
les pays membres devaient convenir de règles assura nt le traitement national aux ressortissants des 
autres parties contractantes sous le rapport du droit de propriété et de la liberté de mouvement, de 
travail, de résidence et d'activité économique, c oncernait aussi les activités liées aux services, mais 
n'instituait pas, à son avis, une zone de libre-échange au plein sens du terme quant aux services. 
150. À propos de l'Accord d'union économique du CCG , un membre a rappelé que l'article XXIV 
du GATT disposait que l'établissement d'une union d ouanière ou d'une zone de  libre-échange devait 
avoir pour objet de faciliter le commerce entr e les territoires constitutifs et non d'opposer des 
obstacles au commerce d'autres parties contractante s avec ces territoires, et que le même article 
disposait aussi que les unions douanières et les zones de libre-échange devaient avoir pour 
conséquence l'élimination des droits de douane et  autres réglementations commerciales restrictives 
pour l'essentiel des échanges commerciaux.  Le représentant de l'Oman a répondu que l'Oman 
notifierait la zone de libre-écha nge de la Ligue arabe et l'uni on douanière du CCG au Conseil du 
commerce des marchandises et au Conseil du commerce des services.  
151. Le représentant de l'Oman a déclaré que s on gouvernement se conformerait aux dispositions 
de l'article XXIV du GATT de 1994 et  de l'article V de l'AGCS da ns ses accords commerciaux et 
ferait en sorte de remplir, à compter de son accession,  les obligations de notif ication, de consultation 
et autres prévues par ces accords de l'OMC relati vement aux zones de libre-échange et unions 
douanières dont le Sultanat était membre.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements. 
CONCLUSIONS 152. Le Groupe de travail a pris note des explications  et déclarations de l'Oman concernant son 
régime de commerce extérieur, telles qu'elles figur ent dans le présent rapport.  Il a pris acte des  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
 Page 47 
 
 
 engagements de l'Oman sur certains points précis, qui sont énoncés aux paragraphes [25, 32, 39, 48, 
50, 54, 61, 64, 70, 74, 78, 85, 92, 98, 100, 102, 109, 111, 116, 123, 125, 1 35, 146 et 151] du présent 
rapport.  Il a noté que ces engagements avaient été incorporés au paragraphe 2 du Protocole 
d'accession de l'Oman à l'OMC. 
153. Après avoir examiné le régime de commerce extérieur de l'Oman et compte tenu des 
explications, engagements et concessions présentés par le représentant de l'Oman, le Groupe de travail 
a conclu que l'Oman devrait être invité à accéd er à l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, 
conformément aux dispositions de l'article XII.  Il a établi à cette fin le projet de décision et le projet 
de Protocole d'accession reproduits dans l'Appendi ce du présent rapport, et prend note de la Liste 
d'engagements spécifiques de l'Oman concernant  les services (document WT/ACC/OMN/…/Add.2) 
et de sa Liste de concessions et d'engage ments concernant les marchandises (document 
WT/ACC/OMN/…/Add.1), qui sont annexées au Protoc ole.  Il est proposé que le Conseil général 
adopte ces textes lorsqu'il adoptera le rapport.  Lors que la Décision aura été adoptée, le Protocole 
d'accession sera ouvert à l'acceptation de l'Oman, qui deviendra Membre 30 jours après l'avoir accepté.  Le Groupe de travail est donc convenu  qu'il avait achevé ses travaux concernant les 
négociations en vue de l'accession de l'Oman à l'Accord de Marrak ech instituant l'OMC. 
[À COMPLÉTER] WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
Page 48  
 
 ANNEXES 
[À compléter] 
ANNEXE 1 
 
Lois, règlements et autres textes communiqués au Groupe de travail par le Sultanat d'Oman
 
 - Éléments fondamentaux et principaux i ndicateurs du cinquième Plan quinquennal 
(1996-2000); 
- Lois omanaises sur les sociétés commerciales (Ministère du commerce et de l'industrie); 
- Décret royal n° 55/90 du 18 Dhu al-Hijja 1410 A.H. (11 juillet 1990):  Loi sur le commerce; 
- Décret royal n° 102/94 du 11 Jumada 1415 A.H. (16 octobre 1994):  Loi sur l'investissement 
étranger; 
- Décret de 1978 régissant les douanes (Direction gé nérale des douanes, Police royale d'Oman); 
- Règlement relatif à l'importation en  vigueur dans le Sultanat d'Oman; 
- Projet de Décision ministérielle abolissant les contingents d'importation visant les œufs, le 
lait, les fruits et les légumes; 
- Projet de décision ministérielle sur les procédures de licences d'importation; - Projet de décision ministérielle n° 99 con cernant le règlement relatif à l'importation; 
- Projet de loi sur l'évaluation en douane; - Règles relatives à l'évaluation en douane; 
- Projet de règles relatives à l'évaluation en douane; 
- Décret ministériel sur les règles d'origine; - Projet de décret abrogeant l'article 76 de la  Loi sur les douanes (anciennement la disposition 4 
de l'article 19 de la Loi sur l'organi sation et la promotion de l'industrie) 
- Guide de l'aide financière au  secteur privé dans les domaines de l'industrie et du tourisme 
(Direction générale de l'industrie, Mini stère du commerce et de l'industrie); 
- Décret royal n° 1/79 du 4 janvier 1979:  Loi sur l'organisation et la promotion de l'industrie; 
- Décret royal n° 39/96 du 20 octobre 1976, por tant création de la Direction générale des 
spécifications et mesures (DGSM); 
- Décret royal n° 1/78 du 3 janvier 1978 sur la  compétence de la Direction générale des 
spécifications et mesures (DGSM); 
- Projet de décret ministériel n° 99 portant créa tion de la Direction générale des spécifications 
et mesures, Ministère du commerce et de l'industrie; 
- Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes; 
- Décret royal n° 74/90 du 29 septembre 1990 sur l'étalonnage des instruments de mesure; - Décret ministériel portant création d'un point  d'information à la Di rection générale des 
spécifications et mesures, Ministère du commerce et de l'industrie; 
- Décret ministériel sur les prescriptions en mati ère d'étiquetage des aliments et des produits 
alimentaires importés; 
- Projet de loi sur la quarantaine végétale; - Projet de décret ministériel sur la quarantaine animale (mesure SPS); - Liste des pesticides prohibés; 
- Directoire du traitement préférentiel accordé aux industries nationales 
- Marchés publics; 
- Décret royal n° 47/96 du 21 Moharram 1417 A.H. (8 juin 1996), promulguant la Loi sur le 
droit d'auteur; 
- Projet de modification de la Loi sur le droit d'auteur et sur les droits connexes; - Loi sur le droit d'auteur et sur les droits connexes; 
- Décret royal n° 86/87 du 12 Safar 1408 H. (5 octobre 1987):  Loi sur les marques de fabrique 
ou de commerce; 
- Projet de modification de la Loi sur les ma rques de fabrique ou de  commerce et sur les 
modalités d'enregistrement;  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
 Page 49 
 
 
 - Règlement sur les brevets du Conseil de coopé ration du Golfe (1993), Secrétariat général du 
Conseil de coopération du Golfe; 
[- Projet de loi sur les brevets pour le Conseil de coopération du Golfe (traduction non 
officielle);] 
- Projet de décision ministérielle sur la protection des brevets; 
- Projet de loi sur les dessins et modèles industriels; 
- Projet de loi sur la protection des schémas  de configuration (topographies) de circuits 
intégrés; 
- Projet de loi sur la protection des topographies de circuits intégrés;  - Projet de loi sur la protection des indications géographiques; 
- Projet de loi sur la protection des obtentions végétales; 
- Projet de loi sur les marques de fabrique ou de  commerce et les secrets commerciaux et sur la 
protection contre la concurrence illégale; 
- Loi de 1974 sur les banques; - Décret royal n° 12/79 du 22 Rabi al-Thani 1399 A.H. (21 mars 1979):  Loi sur les assurances; 
- Décret royal n° 53/88 du 6 Zu Qaida 1408 H. (2 1 juin 1988):  Loi sur la Bourse des valeurs de 
Mascate;  et 
- Décret royal n° 120/94 du 7 Rajab 1415 (19 94):  Loi sur l'organisation des cabinets 
d'ingénieurs-conseils. WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
Page 50  
 
 Tableau 1:  Liste des produits prohibés ou soumis à restrictions à l'importation ,  
selon l'annexe 1 de la Loi sur les douanes  
Position 
du SH Désignation Justification au 
regard de l'OMC 
9301 Armes et munitions - Seuls le Ministère de la défense, la Police royale 
d'Oman (PRO) et les personnes ayant reçu l'autorisation de la PRO sont habilités à importer armes et munitions. Articles XX b) 
et XXI du GATT de 1994 
9501 Les armes-jouets et autres instru ments que l'Inspecteur général des 
douanes juge facilement transformables en armes mortelles sont prohibés à l'importation, sauf autorisation préalable de la PRO et à la condition 
qu'ils ne soient pas transformés en armes mortelles. Article XX b) du 
GATT de 1994 
3601 Les feux d'artifice et explosifs qui renferment une quantité de substances 
explosives jugée dangereuse par l'Inspecteur général des douanes ne peuvent être importés qu'avec l'autorisation de la PRO. Articles XX b) 
et XXI b) i) du GATT de 1994 
2208 2203 Boissons alcooliques et bières - Peuvent être importées par les 
importateurs enregistrés dans les limites des permis délivrés par la PRO. Article XX a) du 
GATT de 1994 
8526 Postes émetteurs-récepteurs et postes de TSF - Peuvent être importés sous 
réserve de l'autorisation préalable de l'Organisation générale des 
télécommunications. Articles XX b) 
et XXI du GATT 
de 1994 
4911 Pornographie - Prohibée à l'importation. Article XX a) du 
GATT de 1994 
4902 Journaux, brochures, avis, livres ou  photographies à contenu séditieux 
- Prohibés à l'importation. Article XXI du 
GATT de 1994 
4911 Reçus, duplicatas ou documents analogues en blanc ou incomplets 
- Prohibés à l'importation. Article XX d) du 
GATT de 1994 
7118 Papier-monnaie ou monnaies contrefaites - Prohibés à l'importation. Article XX d) du 
GATT de 1994 
5907 Textiles de couleur ou de soie ou autres textiles ornés de motifs imprimés 
représentant du papier-monnaie, des billets à ordre ou des titres du Sultanat d'Oman ou d'un autre État – Prohibés à l'importation Article XX d) du 
GATT de 1994 
9307 Armes blanches ou autres instruments conçus ou fabriqués d'une manière 
qui dissimule leur nature véritable et la possibilité de les utiliser ou de les 
transformer en couteaux, en sabres ou autres instruments capables de 
blesser - Prohibés à l'importation. Article XXI du 
GATT de 1994 
6602 Bâtons, fusils et toutes armes à feu conçues de manière à dissimuler leur 
nature véritable - Prohibés à l'importation. Articles XX b), 
XX d) et XXI du GATT de 1994 
1302 Drogues, substances, articles ou préparations déclarés nocifs par la 
Conférence internationale sur l'opium et les drogues - Prohibés à l'importation. Article XX b) du 
GATT de 1994 
1302 Le chanvre, ses feuilles, ses fleu rs, ses graines, ses tiges et ses 
sous-produits - Prohibés à l'importation. Article XX b) du 
GATT de 1994 
1302 Opium brut ou transformé. - Prohibé à l'importation. Article XX b) du 
GATT de 1994 
1302 La marguerite, ses feuilles, ses fleurs, ses tiges, ses graines ou ses 
sous-produits - Prohibés à l'importation. Article XX b) du 
GATT de 1994 
  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
 Page 51 
 
 
 Tableau 2:  Redevances et impositions pour servi ces rendus par la Sociét é des services portuaires  
 
a) Frais de manutention à quai et d'entreposage (En rials omani) 
i) Marchandises diverses, y compris marchandises en 
sac, exception faite des produits alimentaires, 
médicaments, et aliments pour animaux 1,500 par tonne de fret (la tonne de fret est 
calculée en fonction du poids ou des mesures, 
le montant le plus élevé étant retenu) 
ii) Produits alimentaires, médi caments et aliments pour 
animaux 1,000 par tonne de fret 
iii) Barres, tuyaux, tubes, barr es en U, filets, poutrelles, 
feuilles et profilés en fer et acier 2,000 par tonne de fret 
iv) Contreplaqué, carton dur, carton gris, 
panneaux-blocs, panneaux laminés et autres produits 
ligneux laminés du même type, en caisses 2,000 par tonne de fret 
v)  Contreplaqué en vrac 3,000 par tonne de fret 
vi)  Bois d'œuvre empaqueté 2,000 par tonne de fret 
vii) Bois d'œuvre en vrac 3,000 par tonne de fret 
viii) Véhicules, matériel mécanique, remorques et 
caravanes décaissés:  
 - de moins de 2,5 tonnes, par unité 10,000 
 - de 2,5 à 5 tonnes, par unité 20,000 
 - de 5 tonnes et plus, par unité 25,000 
ix)  Engins de levage lourds (5 tonnes et plus, à 
l'exclusion des véhicules et du matériel mécanique) 2,000 par tonne de fret 
x)  Ciment et chaux hydratée, en sac 1,200 par tonne de fret 
b) Surestaries (marchandise s importées et exportées) 
i) Dix premiers jours après décharge définitive ou 
avant chargement - pour les marchandises générales, 
les produits alimentaires, les médicaments, les 
produits en fer et en acier, le bois et le contreplaqué Gratuit 
ii) Sept premiers jours après décharge définitive ou 
avant chargement - pour les marchandises autres que 
celles énumérées en i) ci-dessus Gratuit 
iii)  Pour les 21 jours suivant la période de grâce:  
 - Marchandises générales, produits 
alimentaires, médicaments, produits en fer 
et en acier, bois et contreplaqué 0,300 par tonne de fret 
 - Véhicules, matériel mécanique, remorques 
et caravanes décaissés:  
  - de moins de 5 tonnes, par unité 4,900 
  - de 5 tonnes et plus, par unité 9,900 
 - Ciment et chaux hydratée en sac 0,200 par tonne de fret 
iv) Après 21 jours de grâce:  
 - Marchandises générales, produits 
alimentaires, médicaments, produits en fer 
et en acier, bois et contreplaqué 1,200 par tonne de fret 
 - Véhicules, matériel mécanique, remorques 
et caravanes décaissés:  
  - de moins de 5 tonnes, par unité 15,000 
  - de 5 tonnes et plus, par unité 30,000 
 - Ciment et chaux hydratée en sac 1,000 par tonne de fret 
 
Note : 
Il n'est pas perçu de surtaxe pour heures  supplémentaires au titre de la livraison de marchand ises ou de la réception de 
marchandises d'exportation après les heures normales de trav ail, à condition que soit donné un préavis de 24 heures. 
Si un préavis de 24 heures n'est pas donné , les heures supplémentair es sont taxées au taux  de 0,500 rial omani par 
heure-personne ou fraction d'heure-personne, un mini mum de deux heures étant porté au compte. WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
Page 52  
 
 Tableau 3:  Liste des normes omanaises d'application obligatoire  
 
Date de 
promulgation N° du décret 
ministériel N° de la 
norme 
omanaise N° de la 
norme des 
pays du 
Golfe 
(GS) Titre de la norme Durée de 
conserv.  
2/3/1978 6/99 1/1977 - Blocs de béton préfabriqué  
" " 2/1982 - Agrégats de sources naturelles pour le 
béton  
" " 3/1977 777/1997 Carreaux de sol en ciment et matériaux à 
base de bois  
" " 4/1978 - Sable de maçonner ie de sources naturelles  
26/10/1978 33/78 5/1978 - Farine de blé 1 
" " 6/1978 - Méthodes d'analyse de la farine de blé  
26/3/1980 20/80 7/1979 - Ciment Portland ordinaire  
8/10/1984 47/84 44/1990 115/1989 Huile de soja comestible 1 
8/10/1984 48/84 43/1990 114/1989 Huile de maïs comestible 1 
8/10/1984 49/84 46/1984 - Aliments composés pour animaux 2 
8/10/1984 51/84 45/1984 19/1984 Additifs alimentaires autorisés dans les 
huiles et matières grasses comestibles  
8/10/1984 52/84 42/1984 - Chaux vive à haute concentration de 
calcium et chaux hydratée   
19/1/1985 2/85 64/1984 24/1984 Papier à écrire et certaines catégories 
d'imprimés rognés  
" " 65/1984 25/1984 Formats de classeurs et dossiers fabriqués à 
partir de papier et de carton  
" " 66/1984 26/1984 Désignation de catégories primaires et 
secondaires du papier non rogné  
" " 67/1984 27/1984 Modes d'expression des dimensions du 
papier à écrire traité et de certaines catégories d'imprimés  
" " 68/1984 28/1984 Formats d'enveloppes et de pochettes 
postales  
" " 69/1986 34/1984 Batteries de démarrage au plomb-acide 
pour automobiles et moteurs à combustion interne  
19/11/1985 3/85 59/11984 10/1984 Poudre de lait  3 
" " 63/1984 23/1984 Colorants alimentaires  
19/1/1985 4/85 55/1984 6/1984 Poids de précision moyenne de 1 g à 50 kg 
à l'usage du commerce  
" " 57/1984 8/1984 Poids de précision ordinaire de 1 g à 50 kg 
à l'usage du commerce  
19/1/1985 5/85 9/1984 18/1984 Boissons gazéifiées non alcooliques   
  45/1984 19/1984 Additifs alimentaires autorisés dans les 
huiles et matières grasses comestibles  
19/1/1985 6/85 54/1984 5/1984 Balances commerciales automatiques et 
semi-automatiques de précision moyenne  - Prescriptions générales de sécurité   WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
 Page 53 
 
 
 Date de 
promulgation N° du décret 
ministériel N° de la 
norme 
omanaise N° de la 
norme des 
pays du 
Golfe 
(GS) Titre de la norme Durée de 
conserv.  
19/1/1985 7/85 76/1986 41/1984 Véhicules à moteur - Dispositifs de 
protection extérieure avant et arrière de 
voitures de tourisme (pare-chocs, etc.) et 
méthodes d'essai   
  77/1986 42/1984 Véhicules à moteur - Prescriptions 
générales de sécurité  
  78/1986 48/1984 Véhicules à moteur - Certificats de 
conformité  
19/1/1985 8/85 51/1990 1/1990 Système international d'unités (SI) 
- Partie 1:  Grandeurs et unités de base, et unités dérivées  
  52/1990 3/1990 Système international d'unités - Partie 3:  
Exemples choisis de multiples et 
sous-multiples décimaux d'unités SI et de 
certaines unités pouvant être utilisées  
19/11/1985 9/85 58/1984 (94) 9/1995 Étique tage d'aliments préemballés  
  61/1984 21/1984 Règlements sanitaires s'appliquant aux 
usines alimen taires et à leur personnel  
12/2/1985 25/85 27/1984 11/1984 Boissons gazéifiées non alcooliques 
- Examen et détermination préliminaires du 
degré total d'acidité et  de la teneur en 
carbonate de sodium  
  28/1984 12/1984 Boissons gazéifiées non alcooliques 
- Détermination de la teneur en dioxyde de 
carbone   
  33/1980 14/1984 Boissons gazéifiées non alcooliques 
- Détermination de la teneur en acide phosphorique  
  53/1984 4/1984 Méthodes d'équilibrage pour balances 
commerciales automatiques et 
semi-automatiques de précision moyenne   
  56/1984 7/1984 Méthodes d'étalonna ge des poids de 
précision moyenne et ordinaire à l'usage du 
commerce  
  60/1984 16/1984 Méthodes d'analyse physique et chimique 
des huiles végétales comestibles  
  62/1984 22/1984 Méthodes d'analyse des colorants 
alimentaires  
  70/1986 35/1984 Méthodes d'essai de s batteries au 
plomb-acide pour automobiles et moteurs à 
combustion interne  
  71/1986 36/1984 Véhicules à moteur - Mé thodes d'essai de la 
résistance au choc des véhicules de tourisme - Partie 1:  Choc avant   
  72/1986 37/1984 Véhicules à moteur - Mé thodes d'essai de la 
résistance au choc des véhicules de 
tourisme - Partie 2:  Choc arrière   
  73/1986 38/1984 Véhicules à moteur - Mé thodes d'essai de la 
résistance au choc des véhicules de 
tourisme - Partie 3:  Choc latéral  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
Page 54  
 
 Date de 
promulgation N° du décret 
ministériel N° de la 
norme 
omanaise N° de la 
norme des 
pays du 
Golfe 
(GS) Titre de la norme Durée de 
conserv.  
  74/1986 39/1984 Véhicules à moteur - Mé thodes d'essai de la 
résistance au choc des véhicules de 
tourisme - Partie 4:  Résistance du toit  
14/4/1986 30/86 83/1985 - Chauffe-eau électrique du type à réserve 
pour usage résidentiel  
1/5/1986 33/86 47/1984 - Miel  
  79/1985 - Lait pasteurisé et lait pasteurisé recombiné  3 
  80/1985 - Huiles végétales comestibles mélangées 1 
  81/1985 - Ghee végétal 1 
  86/1985 - Eau minérale naturelle embouteillée  1 
  88/1985 - Dattes 1 
3/8/1986 68/86 85/1985 - Pailles à boire en PVC non plastifié   
  91/1985 - Allumettes de sûreté (norme GS 151)  
  247/1985 151 Détergent en poudre  
  93/1994 - Sacs de polyéthylène multi-usages   
31/8/1986 83/86 90/1985 - Sucre blanc raffiné et sucre blanc 3 
  95/1985 442/1994 Grains de café vert  
27/11/1986 113/86 101/1990 (94) 2/1990 Système international d'unités (SI) 
- Partie 2:  Multiples et sous-multiples décimaux des unités SI et règles 
d'utilisation et d'écriture de leurs symboles   
27/11/1986 114/86 29/1984 13/1984 Boissons gazéifiées non alcooliques 
- Détermination de la teneur en anhydride 
sulfureux   
  102/1984 15/1984 Méthodes d'échantillonnage des huiles et 
matières grasses comestibles  
  103/1984 17/1984 Méthodes d'analyse des additifs autorisés 
dans les huiles et matières grasses comestibles - Partie 1  
  104/1984 20/1984 Méthodes de détermination des éléments 
métalliques contaminants dans les produits 
alimentaires  
27/11/1986 115/86 108/1986 32/1984 Méthodes de test des conduits et armatures 
plastiques pour insta llations électriques  
  109/1986 33/1984 Conduits et armatures plastiques pour 
installations électriques  
27/11/1986 116/86 110/1986 43/1984 Véhicules à moteur - Méthodes d'analyse 
des polluants gazeux émis par les véhicules 
à moteur à essence - Partie 1:  Analyse des 
émissions de polluants gazeux après 
démarrage à froid   
  111/1986 44/1984 Véhicules à moteur - Méthodes d'analyse 
des polluants gazeux émis par les véhicules à moteur à essence – Partie 2:  Analyse des 
émissions de monoxyde de carbone à 
vitesse réduite   WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
 Page 55 
 
 
 Date de 
promulgation N° du décret 
ministériel N° de la 
norme 
omanaise N° de la 
norme des 
pays du 
Golfe 
(GS) Titre de la norme Durée de 
conserv.  
  112/1986 45/1984 Véhicules à moteur - Méthodes d'analyse 
des polluants gazeux - Partie 3:  Analyse 
par piégeage des vapeurs (hydrocarbures) 
rejetées par le système d'alimentation   
  113/1986 46/1984 Véhicules à moteur - Méthodes d'analyse 
des polluants gazeux - Partie 4:  Analyse en 
milieu fermé des vapeurs (hydrocarbures) 
rejetées par le système d'alimentation   
  114/1986 47/1984 Véhicules à moteur - Limites autorisées de 
polluants gazeux rejetés dans l'atmosphère 
par les véhicules à moteur à essence   
14/12/1986 119/86 89/1995(85) 588/1995 Réservoirs d'eau domestiques en tôle d'acier 
doux galvanisée pour usage résidentiel  
29/12/1986 120/86 118/1986 989/1998 Biscuits 1 
  119/1986 - Méthodes d'analyse des biscuits   
28/1/1987 11/87 123/1986 51/1986 Pneus de voitures de tourisme - Partie 1: 
Nomenclature, désignation, marquage, 
dimensions, capacité de charge et pression 
de gonflage  
  124/1986 52/1986 Pneus de voitures de tourisme - Partie 2:  
Prescriptions générales   
  125/1986 53/1986 Pneus de voitures de tourisme - Partie 3:  
Méthodes d'essai  
2/2/1986 12/87 120/1986 - Bouteilles à gaz de pétrole liquéfié d'une 
capacité de 48 et de 108 l  
26/3/1987 28/87 121/1995 585/1994 Béton prêt à l'emploi  
2/5/1988 32/88 147/1994 575/1995 Papiers-mouchoirs  
31/7/1988 55/88 149/1988 (94) - Oléine de palme raffinée 3 
29/1/1990 7/90 181/1989 - Glaces au lait et glaces à l'eau 1 
13/8/1990 55/90 172/1989 96/1988 Véhicules à moteur - Méthodes d'essai des 
ceintures de sécurité   
  173/1989 97/1988 Véhicules à moteur  - Ceintures de sécurité  
  174/1989 98/1988 Véhicules à moteur - Inflammabilité des 
matériaux d'intérieur et méthodes d'essai  
  175/1989 99/1988 Véhicules routiers - Avertisseurs sonores  
- Spécifications techniques  
13/8/1990 75/90 198/1990 - Œufs de poule 1 
28/10/1990 78/90 192/1989 - Clous en acier pour bois et matériaux à base 
de bois   
  193/1989 - Méthodes d'essai des clous en acier pour 
bois et matériaux à base de bois  
28/11/1990 89/90 194/1990 - Peintures et vernis – Échantillonnage  
  195/1994 443/1994 Peintures et vernis – Fournitures   
  196/1990 - Peintures et vernis – Examen et préparation 
des échantillons à tester   
  197/1990 - Peintures et vernis – Peintures émulsion  
2/10/1991 110/91 161/1988 (96) - Laits ferm entés (yogourt, laban, labneh)  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
Page 56  
 
 Date de 
promulgation N° du décret 
ministériel N° de la 
norme 
omanaise N° de la 
norme des 
pays du 
Golfe 
(GS) Titre de la norme Durée de 
conserv.  
24/11/1991 146/91 201/1990 118/1989 Prescriptions pour le remplissage, le 
transport, la manutention et le stockage des 
bouteilles à gaz de pétrole liquéfié  
22/7/1992 111/92 222/1991 - Fils en acier pour clôtures  
  223/1991 - Fils barbelés  
  224/1994 444/1994 Clôtures à mailles losangées - Partie 1: 
Prescriptions pour les matériaux, la 
main-d'œuvre et l'installation  
25/9/1992 155/92 235/1992 145/1991 Véhicules à moteur - Méthodes d'analyse 
des polluants émis par les véhicules utilitaires lourds à diesel - Partie 1:  
Analyse des émissions de polluants gazeux   
14/7/1993 172/93 220/1991 - Détergents synthétiques, savon à vaisselle 
liquide  
14/11/1993 253/93 255/1993 - Pompes à combustible liquide et procédure 
de vérification  
13/1/1999 6/99 713/1994 522/1994 Jouets - Prescr iptions générales de sécurité  
" " 767/1995 576/1995 Prescriptions de sécurité pour les appareils 
ménagers et autres appareils électriques semblables - Partie 1:  Généralités  
" " 768/1995 577/1995 Jouets - Prescriptions générales de sécurité  
" " 769/1995 578/1995 Méthodes d'essai des jouets  – Partie 2:  Test 
d'inflammabilité   
" " 771/1995 580/1995 Fils de coton à coudre  
" " 179/1996 103/1996 Machine à fumer les cigarettes analytique et 
systématique - Définitions et conditions 
normalisées  
" " 610/1996 636/1996 Extincteurs d'incendie portatifs - Partie 3:  
Extincteurs à mousse  
" " 611/1996 637/1996 Extincteurs d'incendie portatifs - Partie 4: 
Extincteurs à poudre   
" " 612/1996 638/1996 Méthodes d'essai des tampons de coton 
hydrophile d’usage médical  
" " 613/1996 639/1996 Tampons de coton hydrophile d'usage 
médical  
" ” 614/1996 640/1996 Confitures, ge lées et marmelades 1 
" " 615/1996 643/1996 Graines entières et moulues de niger  2 
" " 616/1996 644/1996 Détermination du total de particules sèches 
sans nicotine dans les cigarettes au moyen 
d’une machine à fumer analytique et 
systématique   
" " 617/1996 645/1996 Pneus de véhicules multi-usages, camions, 
autobus et roulottes - Partie 1: 
Nomenclature, désignation, dimensions, 
capacité de charge et pression de gonflage  
" " 618/1996 646/1996 Pneus de véhicules multi-usages, camions, 
autobus et roulottes - Partie 2:  Méthodes d'essai   WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
 Page 57 
 
 
 Date de 
promulgation N° du décret 
ministériel N° de la 
norme 
omanaise N° de la 
norme des 
pays du 
Golfe 
(GS) Titre de la norme Durée de 
conserv.  
" " 619/1996 647/1996 Pneus de véhicules multi-usages, camions, 
autobus et roulottes - Partie 3:  
Prescriptions générales  
" " 620/1996 648/1996 Tissus de polyester/coton 65/35  
" " 621/1996 649/1996 Méthodes d'essai des tissus de 
polyester/coton 65/35   
" " 622/96 650/1996 Mesures de long ueur pour usage général  
" " 639/1996 665/1995 Vérification de thermomètres médicaux à 
dispositif de température maximum  
" " 117/1997 - Méthodes d'analyse des dattes entières   
" " 221/1997 - Méthodes d'analyse du thé  
" " 633/1997 659/1997 Rafraîchisseur s d'air en aérosol  
" " 634/1997 660/1997 Méthodes d'essai des ra fraîchisseurs d'air en 
aérosol   
" " 635/1997 - Méthodes d'analyse de la crème  
" " 636/1997 662/1997 Tissus pour tentes de tourisme   
" " 637/1997 663/1997 Méthodes d'essa i des tissus pour tentes de 
tourisme  
" " 638/1997 664/1997 Thermomètres médicaux à mercure sous 
verre avec dispositif maximum  
 
Durée de conservation : 
 
1.  Spécifiée dans la norme GS 150. 
2.  Spécifiée dans le texte de la même norme. 
3.  L'emballage du produit doit indiquer le s dates de production et d'expiration. WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
Page 58  
 
 Tableau 4:  Législation omanaise de la  propriété intellectuelle en février 2000  
N° Domaine des ADPIC Situation actuelle et programme 
en cours Programme futur 
1 Marques de fabrique ou 
de commerce La Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce est entrée en vigueur en 1987.  Les concordances et 
divergences entre la loi existante et les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC ont été recensées. 
Un projet de modification de la loi, 
préparé en consultation avec l'OMPI, a 
été examiné et traduit vers l'anglais et 
présenté à l'OMC pour observations. Les amendements de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce seront promulgués en 
mars 2000 au plus tard, afin de 
rendre ladite loi pleinement conforme aux dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC. 
2 Droit d'auteur et droits 
connexes La Loi sur le droit d'auteur est entrée 
en vigueur en 1996. 
Les concordances et divergences entre 
la loi existante et les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC ont été recensées. 
Un projet de modification de la loi, 
préparé en consultation avec l'OMPI, a 
été présenté à l'OMC pour 
observations. Les amendements de la Loi sur le 
droit d'auteur seront promulgués en 
mars 2000 au plus tard, afin de 
rendre ladite loi pleinement 
conforme aux dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC. 
3 Brevets Un projet de décret ministériel portant 
adoption du régime de brevets unifié 
du CCG en tant que loi omanaise ainsi 
que les modifications nécessaires pour 
le rendre intégralement conforme aux 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC ont été présentés à l'OMC 
pour observations. Le Décret ministériel sera promulgué 
en mars 2000 au plus tard. 
4 Indications 
géographiques Le projet de loi sur les indications 
géographiques de l'origine a été traduit vers l'anglais et présenté à l'OMC pour 
observations. Une nouvelle loi sera promulguée en 
mars 2000 au plus tard. 
5 Dessins et modèles 
industriels Aucune loi sur les dessins et modèles 
industriels n'existe actuellement. 
Un projet de loi élaboré par l'OMPI a 
été examiné, traduit vers l'anglais et 
présenté à l'OMC pour observations. Une loi sur les dessins et modèles 
industriels conforme aux 
dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC sera promulguée en mars 2000 au plus tard. 
6 Variétés végétales Aucune loi n'existe actuellement.  Un 
projet de loi a été él aboré et présenté à 
l'OMC pour observations. Une nouvelle loi sur la protection 
des variétés végétales sera 
promulguée en mars 2000 au plus 
tard. 
7 Schémas de 
configuration de circuits 
intégrés Aucune loi n'existe actuellement. 
Un projet de loi fourni par l'OMPI a 
été examiné, traduit vers l'anglais et 
présenté à l'OMC pour observations. La nouvelle loi sera promulguée en 
mars 2000 au plus tard.  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
 Page 59 
 
 
 N° Domaine des ADPIC Situation actuelle et programme 
en cours Programme futur 
8 Secrets commerciaux Aucune loi n'existe actuellement sur 
les secrets commerciaux.   
Des dispositions complémentaires à la 
Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce ont été élaborées en 
consultation avec l'OMPI. Une nouvelle loi sera promulguée en 
mars 2000 au plus tard. 
9 Abus de pratiques 
anticoncurrentielles Aucune loi n'existe actuellement.   
Des dispositions complémentaires à la 
Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce ont été élaborées en 
consultation avec l'OMPI. Une nouvelle loi sera promulguée en 
mars 2000 au plus tard. 
 
10 Répression La Loi sur les marques de fabrique ou 
de commerce et la Loi sur le droit 
d'auteur existantes contiennent des 
dispositions relatives aux sanctions 
applicables en cas de violation de ces 
deux lois. 
Emprisonnement jusqu'à trois ans et 
amende n'excédant pas 500 rials omani en cas de violation de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce.  
Des dispositions prévoient également 
des mesures pour empêcher les importations et la circulation des marchandises de contrefaçon, ainsi 
que leur confiscation et leur 
destruction.   
Emprisonnement pendant une période 
de deux ans et amende n'excédant pas 2 000 rials omani en cas de piratage 
portant atteinte à un droit d'auteur. 
Renforcement de la répression du 
piratage de cassettes vidéo par l'organisation de perquisitions et la fermeture d'établissements. Les amendements apportés aux 
Codes civil et pénal ainsi qu'à la Loi 
sur les douanes seront promulgués 
en 2000 conformément aux 
articles 41 à 61 de l'Accord sur les 
ADPIC.   
Le personnel chargé de 
l'administration et de l'application des lois sur la propriété intellectuelle 
bénéficiera d'une formation en 1999 
et 2000. 
Une mise en œuvre plus complète de 
la troisième partie de l'Accord sur les ADPIC sera assurée dans le courant 
de l'année 2000.  
 WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
Page 60 Tableau 5:  Obligations de notification incombant au Sultanat d'Oman au titre des Accords de l'OMC  
 
No 
SR Obligation de notification Type de mesure Échéance Modèle de présentation 
1 Accord sur la mise en œuvr e de l'article VII du GATT 
de 1994, article 22:2 Modifications apportées aux lois et règlements ainsi 
qu'à leur administration (Concernant les langues dans 
lesquelles la notification doit être présentée au titre de 
l'article 22, un document sera distribué par le Comité de l'évaluation en douane.)  Un mois après l'accession Non 
2 Accord sur la mise en œuvr e de l'article VII du GATT 
de 1994, article 22 Notification de la législation nati onale Un mois après l'accession Non 
3 Accord sur la mise en œuvr e de l'article VII du GATT 
de 1994, Décision  concernant la liste des questions (prise par le Comité de l'OMC le 12 mai 1995 et 
25 avril 1996) Réponses aux listes de questio ns Un mois après l'accession Non 
4 Accord sur la mise en œuvr e de l'article VII du GATT 
de 1994, Décision relative au traitement des montants 
des intérêts lors de la détermination de la valeur en 
douane des marchandises importées (G/VAL/5, paragraphe A.3, adoptée par le Comité de l'OMC le 
12 mai 1995) Date à partir de laquelle le Membre appliquera la 
décision Un mois après l'accession Non 
5 Accord sur la mise en œuvr e de l'article VII du GATT 
de 1994, Décision sur l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équipements 
de traitement des données (G/VAL/5, paragraphe A.4, adoptée par le Comité de l'OMC le 12 mai 1996) Date d'application de la pratique mentionnée au 
paragraphe 2 de la décision Un mois après l'accession Non 
6 Accord sur l'agriculture, artic le 18.2 – Soutien interne Sou tien interne - Mesure globale du soutien totale Dès l'accession Tableau DS:1 et tableaux 
explicatifs DS:  
7 Accord sur l'agriculture, article 18.3 – Soutien interne Soutien interne – Mesures nouvelles ou modifiées de 
soutien interne exemptées  Dès l'accession Soutien interne 
8 Accord sur l'agriculture, article 18.2 – Subventions à 
l'exportation Subventions à l'exportation – Dépenses budgétaires et 
engagements de réduction des quantités exportées Dès l'accession Engagements en matière de 
subventions à l'exportation Tableaux explicatifs ES:2 
9 Accord sur la mise en œuvr e de l'article VI du GATT 
de 1994, article 16.5 Enquêtes – Autorités ayant co mpétence pour ouvrir et 
mener les enquêtes visées à l'article 16.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l' article VI et procédures 
internes régissant l'ouverture et la conduite de ces 
enquêtes Six mois après l'accession G/ADP/  
  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2
 Page 61No 
SR Obligation de notification Type de mesure Échéance Modèle de présentation 
10 Accord sur la mise en œuvr e de l'article VI du GATT 
de 1994, article 18.5 Modifications apportées aux lois et réglementations 
en rapport avec les dispositions de l'Accord ainsi qu'à l'administration de ces lois et règlements (concernant 
les langues de notification au titre de l'article 18.5, 
voir le document G/ADP/N/I) Six mois après l'accession G/ADP/N/Supl. 
11 Accord sur l'inspection avant l'expédition, article 5 Texte des lois et réglementations par lesquelles le 
Membre donne effet à l'Accord ainsi que le texte de toute autre loi et réglementation en rapport avec l'inspection avant l'expédition  Dès l'accession Non 
12 Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, article 25 .1, chaque année;  GATT 
de 1994, article XVI:1/chaque année Toute subvention définie à l'article 1.1 de l'Accord sur 
les SMC qui correspond au sens donné a l'article 2 dudit accord ainsi que toute autre subvention qui a 
pour effet d'accroître les exportations ou de réduire les 
importations au sens de l'article XVI:1 du GATT de 1994 Deux mois après l'accession G/SC 
13 Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, article 25.12 Autorités ayant compétence po ur ouvrir et mener les 
enquêtes en matière de droits compensateurs visées à l'article premier de l'Accord sur les SMC et les 
procédures internes régissant l'ouverture et la conduite 
de ces enquêtes Six mois après l'accession G/SCM/ 
14 Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, article 28.1 Programmes de subventions qui ne sont pas 
compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les SMC Un mois après l'accession PC/IP/Annexe 
15 Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, article 29.3 Programmes de subventions relevant de l'article 3 de 
l'Accord sur les SMC Un mois après l'accession PC/IP/Annexe 
16 Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, article 32.6 Modifications apportées aux lois et réglementations 
ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations (concernant les langues de notification au titre de l'article 32.6, voir le document 
G/SCM/N/I) Six mois après l'accession PC/IP/Annexe 
17 Mémorandum d'accord sur le s dispositions du GATT 
de 1994 relatives à la balance des paiements Restrictions appliquées à des fins de balance des 
paiements;  notification récapitulative, comprenant  
toutes les modifications apportées aux lois, 
réglementations, déclarations de politique générale ou avis au public, pour examen par les Membres  Dès l'accession En cours d'examen  
 WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
Page 62 No 
SR Obligation de notification Type de mesure Échéance Modèle de présentation 
18 Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce, article 5:1 Mesures concernant les inve stissements et liées au 
commerce (MIC) introduites 180 jours ou plus avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC qui 
ne sont pas conformes aux dispositions de l'article III 
ou de l'article XI du GATT de 1994 et qui ne peuvent être exemptées de l'application du GATT Dès l'accession G/TRI 
19 Accord sur les procédures de licences d'importation, 
article 1:4 a) Titres des publications renfermant les règles et tous 
les renseignements en rapp ort avec ledit accord, ainsi 
que des exemplaires de ces publications  Un mois après l'accession Non 
20 Accord sur les procédures de licences d'importation, 
article 7:3 Réponses au questionnaire sur les proc édures Deux mois après l'accession Non 
21 Accord sur les procédures de licences d'importation, 
article 8:2 b) Lois et réglementations et administration des 
procédures et toute modification qui y aura été apportée  Un mois après l'accession Non 
22 AGCS, article III:4 Points d'inform ation Un mois après l'accession Libre 
23 AGCS, article IV:2 Points de co ntact Un mois après l'accession Libre 
24 AGCS, article VII:4 Mesures de reconnaissance existantes et leurs 
modifications, ouverture de négociations sur la 
reconnaissance Un mois après l'accession  S/L/ 
25 AGCS, article VII:4 Mesures de reconnaissance existantes et leurs 
modifications, ouverture de négociations sur la reconnaissance Un mois après l'accession S/L/ 
26 AGCS, article XXVIII k):ii):2 Même traitement accordé aux résidents permanents et 
aux ressortissants pour ce qui est des mesures affectant le commerce des services Un mois après l'accession S/L/ 
27 Accord sur les ADPIC, article  14.6 [article 17 de la 
"Convention de Rome"] Protection des producteurs de phonogrammes fondée 
uniquement sur le critère de la fixation  Trois mois après l'accession IP/C/(ligne directrice) 
28 Accord sur les ADPIC, article 63:2 Lois et règlements rendus exécutoires par le Membre 
qui visent l'existence, la portée, l'acquisition des droits 
de propriété intellectuelle et les moyens de les faire 
respecter et prévention d'un usage abusif  Un mois après l'accession IPC/IPC/IPC/ 
29 Accord sur les ADPIC, article 69 Établissement, au sein de l'administration du Membre, 
et notification de points de contact en vue d'échanger notamment des renseignements sur le commerce des marchandises portant atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle  Un mois après l'accession WTO/AI  
  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2
 Page 63No 
SR Obligation de notification Type de mesure Échéance Modèle de présentation 
30 Accord sur les obstacles techniques au commerce, 
article 15.2 Arrangements administratifs, lois et réglementations 
en vigueur ou prises pour as surer la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord sur les OTC Un mois après l'accession G/TBT/1/ 
31 Accord sur les obstacles techniques au commerce, 
annexe 3, paragraphe C Acceptation ou dénonciation d'un code (Code de 
pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes) Un mois après l'accession G/ TBT/Rev. Formulaire A 
32 Accord sur les obstacles techniques au commerce, 
annexe 3, paragraphe J Programmes de travail à caractèr e normatif Un mois après l'accession G/TBT/Rev. Formulaires 
33 Annexe B, paragraphe 3 Point d'information Dès l'accession Non 
34 Annexe B, paragraphe 10 Autorités chargées de l'application des procédures de 
notification  Deux mois après l'accession Non 
35 Accord sur les règles d'origine, article 5:1 Règles d'origine non préférentielles en vigueur;  
décisions judiciaires et ad ministratives d'application 
générale concernant les règles d'origine non préférentielles applicables Deux mois après l'accession Non 
36 Accord sur les règles d'origine, annexe II, 
paragraphe 4, première fois Règles d'origine préférentie lles en vigueur;  décisions 
judiciaires et administrativ es d'application générale 
concernant les règles d'origine préférentielles 
applicables Deux mois après l'accession Non 
37 Accords régionaux – Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, paragraphe 11 Unions douanières et zones de libre-échange Trois mois après l'accession Non 
38 Accords régionaux – Décisions des PARTIES 
CONTRACTANTES, (IBDD, S18/37, 38, paragraphe 4) Examen tous les deux ans des rapports sur les accords 
préférentiels  Trois mois après l'accession Non 
39 Entreprises commerciales d'État, GATT de 1994, 
article XVII:4 a) et notification, paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, chaque année Activités des entreprises commerciales d'État  
(nouvelles et complètes) Deux mois après l'accession G/STR/ 
40 Entreprises commerciales d'État, GATT de 1994, 
article XVII:4 a) et notification, paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XVII du GATT de 1994, chaque année Activités des entreprises commerciales d'État  
(modifications)  Deux mois après l'accession G/STR/ 
41 Décisions concernant les procédures de notification 
des restrictions quantitatives Restrictions quantitatives et autres mesures non 
tarifaires Trois mois après l'accession Non 
 WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
Page 64  
 
 APPENDICE 
 
ACCESSION DE L'OMAN 
 
Projet de Décision
 
 
 
 Le Conseil général,   Eu égard
 aux résultats des négociations menées en  vue de définir les modalités d'accession du 
Sultanat d'Oman à l'Accord de Marrakech institu ant l'Organisation mondiale du commerce, et ayant 
établi un Protocole d'accession de l'Oman,   Décide
, conformément à l'article XII de l'Acco rd de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, que le Sultanat d'Oman pourra  accéder à l'Accord de  Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce selon les modalités énoncées dans ledit protocole. 
    WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
 Page 65 
 
 
 PROTOCOLE D'ACCESSION DU SULTANAT D'OMAN À L'ACCORD  
DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION  
MONDIALE DU COMMERCE  
 
Projet  
 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée "l'OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (c i-après dénommé "l'Accord sur l'OMC") et le 
Sultanat d'Oman (ci-après dénommé "l'Oman"),   Prenant note
 du rapport du Groupe de travail de l' accession de l'Oman à l'OMC qui figure 
dans le document WT/ACC/OMN/… (ci-après dé nommé "le rapport du Groupe de travail"), 
  Eu égard
 aux résultats des négociations sur l'accession de l'Oman à l'OMC, 
  Conviennent
 de ce qui suit: 
 
Partie I - Dispositions générales  
 1. À compter de la date à laquelle le présen t protocole entrera en vigueur, l'Oman accédera à 
l'Accord sur l'OMC conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
2. L'Accord sur l'OMC auquel l'Oman accédera sera l'Accord sur l'OMC tel qu'il aura été 
rectifié, amendé ou autrement m odifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigueur 
avant la date d'entrée en vigueur du présent prot ocole.  Le présent protocole, qui comprendra les 
engagements mentionnés au paragraphe  [152] du rapport du Groupe de tr avail, fera partie intégrante 
de l'Accord sur l'OMC. 
3. Sauf dispositions contraires des paragraph es mentionnés au paragraphe [152] du rapport du 
Groupe de travail, les obligations découlan t des Accords commerciaux multilatéraux annexés à 
l'Accord sur l'OMC qui doivent être mises en œuvre au cours d'une période commençant au moment 
de l'entrée en vigueur dudit accord seront mises en œuvre par l'Oman comme s'il avait accepté cet 
accord à la date de son entrée en vigueur. 
4. L'Oman peut maintenir une mesure incompa tible avec le paragraphe 1 de l'article II de 
l'AGCS pour autant que cette mesure soit inscrite su r la liste d'exemptions des obligations énoncées à WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
Page 66  
 
 l'article II, qui est annexée au présent protocole, et  qu'elle satisfasse aux conditions qui sont indiquées 
dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II. 
Partie II – Listes
 
 
5. Les listes annexées au présent protocole devie ndront la Liste de concessions et d'engagements 
annexée à l'Accord général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le 
"GATT de 1994") et la Liste d'engagements spécifi ques annexée à l'Accord général sur le commerce 
des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de l'Oman .  Les concessions et les engagements inscrits 
sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des 
Listes. 
6. Dans le cas de la référence à la date du GA TT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
Partie III - Dispositions finales  
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'accept ation de l'Oman, par voie de signature ou 
autrement, jusqu'au [31 décembre 1999]. 
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été 
accepté. 
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à l'Oman une copie certifiée conforme du présent protocole et une notifi cation d'acceptation dud it protocole par l'Oman 
conformément au paragraphe 7. 
10. Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
 Fait à Genève, le ... (jour, mois) deux mille … en un seul exemplaire , en langues française, 
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser ne faire foi que dans une seule ou plusieurs de ces langues.  WT/ACC/SPEC/OMN/7/Rev.2 
 Page 67 
 
 
 ANNEXE 
 
LISTE CXLIX - OMAN 
 
Partie I – Marchandises  
 
[WT/ACC/OMN/…/Add.1] 
  
Partie II – Services
 
 
[WT/ACC/OMN/…/Add.2] 
 
__________