RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG72/1
4 mai 1999
(99-1799)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE
ET LA BULGARIE
Le texte de l'Accord de libre-échange entre la République de Turquie et la Bulgarie est
reproduit ci-après.1
_____________
PREAMBULE
La République de Turquie  et la République de Bulgarie  (ci-après dénommées les "Parties");
Réaffirmant leur attachement aux principes de l'économie de marché, qui constitue la base de
leurs relations économiques, et leur respect des droits et obligations découlant de l'Accord instituantl'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (GATT de 1994);
Vu leur désir commun de participer activement au processus d'intégration économique
internationale;
Résolues  à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges
commerciaux, conformément aux dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (GATT de 1994);
Tenant compte des droits et des obligations découlant de l'Accord établissant une Association
entre la République de Turquie et la Communauté économique européenne, et de l'Accord européenétablissant une Association entre les Communautés eu ropéennes et leurs États membres, d'une part, et
la République de Bulgarie, d'autre part;
Convaincues  que le présent accord créera un nouveau climat pour leurs relations
économiques, notamment pour le développement du commerce, des investissements et de la
coopération économique et technologique;
Sont convenues de ce qui suit:
                                                     
1 Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' Accord ont été communiqués au Secrétariat où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 3006).WT/REG72/1
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Article 1
Objectifs
1. Conformément aux dispositions du présent acc ord, du GATT de 1994 et en particulier de son
article XXIV, et de l'Accord instituant l'OMC, les Parties établissent progressivement une zone de
libre-échange au cours d'une période de transition se terminant au plus tard le 1er janvier 2002.
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:
a) promouvoir, par l'expansion des échanges commerciaux, le développement
harmonieux des relations économiques entre les Parties;
b) assurer des conditions équitables de concurrence pour les échanges entre les Parties;c) contribuer de la sorte, par l'élimination d'obstacles aux échanges, au développement
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial;
d) promouvoir la coopération entre les Parties.
CHAPITRE I
Produits industriels
Article 2
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits industriels originaires des
Parties.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits industriels" s'entend des produits qui
relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harm onisé de désignation et de codification des
marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.
Article 3
Droits de base
1. Aux fins des échanges commerciaux visés par le présent accord, le tarif douanier de la
République de Bulgarie s'applique à la classification des produits destinés à l'importation en Bulgarie.
Le tarif douanier de la République de Turquie s'applique à la classification des produits destinés àl'importation en Turquie.
2. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le
présent accord doivent être opérées est le droit de la nation la plus favorisée applicable erga omnes
dans les Parties, à la date de l'entrée en vigueur du présent accord.
3. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée
erga omnes , en particulier une réduction résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite du CycleWT/REG72/1
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d'Uruguay, ce droit réduit remplace le droit de base visé au paragraphe 2 à compter de la date à
laquelle cette réduction est appliquée.
4. Les droits réduits calculés conformément au paragraphe 3 sont appliqués en arrondissant à la
première décimale.
5. Les Parties se communiqueront mutuellement les taux de base respectifs de leurs droits.
Article 4
Droits de douane à l'importation
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation n'est introduit dans les échanges entre les
Parties et les droits en vigueur ne sont pas relevés, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les droits de douane applicables aux produits originaires de Turquie importés en Bulgarie
dont il n'est pas fait mention à l'annexe II sont supprimés à compter de la date d'entrée en vigueur du
présent accord.
3. Les droits de douane applicables aux produits originaires de Turquie importés en Bulgarie
dont il est fait mention à l'annexe II sont progressivement supprimés conformément au calendrierprévu à ladite annexe.
4. Les droits de douane applicables aux produits originaires de Bulgarie importés en Turquie qui
ne figurent pas à l'annexe III sont supprimés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent
accord.
5. Les droits de douane applicables aux produits originaires de Bulgarie importés en Turquie qui
figurent à l'annexe III sont progressivement supprimés conformément au calendrier prévu à ladite
annexe.
Article 5
Taxes équivalant à des droits de douane
1. Aucune taxe nouvelle d'effet équivalant à celui d'un droit de douane à l'importation n'est
introduite dans les échanges entre les Parties.
2. Toutes les taxes ayant un effet équivalant à celui des droits de douane à l'importation sont
supprimées au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 6
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions de l'article 4 sont également applicables aux droits de douane à caractère
fiscal.WT/REG72/1
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Article 7
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni nouvelle taxe ayant un effet équivalent n'est
introduit dans les échanges entre les Parties.
2. Les Parties suppriment, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, tous les droits de
douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent.
Article 8
Restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties.
2. Toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les exportations de
produits originaires des Parties sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 9
Restrictions quantitatives à l'importation et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ni nouvelle mesure d'effet équivalent
n'est introduite dans les échanges entre les Parties.
2. Toutes les restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent sur les importations de
produits originaires des Parties sont supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 10
Obstacles techniques au commerce
1. Les droits et les obligations des Parties concernant les normes ou les règlements techniques et
les mesures connexes sont régis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
2. Les Parties coopèrent et échangent des renseignements dans les domaines de la normalisation,
de la métrologie, de la conformité, de l'évaluation et de l'accréditation dans le but de réduire les
obstacles techniques au commerce.
3. Chaque Partie, à la demande de l'autre Partie, fournit des renseignements concernant des cas
particuliers de normes, de règlements techniques ou de mesures connexes.
4. Afin d'éliminer les obstacles techniques et de mettre en œuvre d'une manière effective le
présent accord, les Parties peuvent conclure un arrangement pour la reconnaissance mutuelle desrésultats d'essais, des certificats de conformité et des autres documents directement ou indirectement
liés à l'évaluation de la conformité des produits échangés entre elles, sur la base des règlements en
vigueur dans le pays importateur.WT/REG72/1
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CHAPITRE II
Produits agricoles, produits agricoles transformés et produits de la pêche
Article 11
Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits agricoles, aux produits
agricoles transformés et aux produits de la pêche originaires des Parties.
2. Aux fins du présent accord, le terme "produits agricoles" recouvre les produits relevant des
chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des produits ainsi que les
produits figurant à l'annexe I.
Article 12
Échange de concessions
1. Les Parties se déclarent prêtes à promouvoir, pour autant que leurs politiques agricoles le
permettent, le développement harmonieux des échanges des produits agricoles et d'examiner
périodiquement cette question au sein du Comité mixte.
2. A cette fin, les Parties s'accordent l'une l'autre les concessions mentionnées dans le
Protocole A, en prenant des mesures pour faciliter les échanges de produits agricoles, conformémentaux dispositions du présent chapitre et du Protocole.
3. Compte tenu:
- du rôle de l'agriculture dans leurs économies,
- du développement du commerce des produits agricoles entre les Parties,
- de la sensibilité particulière des produits agricoles,- des règles découlant de leurs politiques agricoles,
- des conséquences des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay
menées dans le cadre du GATT et de l'OMC,
les Parties examinent la possibilité de s'accorder l'une l'autre de nouvelles concessions.
Article 13
Concessions et politiques agricoles
1. Sans préjudice des concessions accordées aux termes de l'article 12, les dispositions du
présent chapitre n'empêchent aucunement les Parties de poursuivre leurs politiques agricoles
respectives ni de prendre des mesures découlant de ces politiques, y compris la mise en œuvre des
dispositions de l'Accord sur l'agriculture négoci é sous les auspices du GATT de 1994 et de l'Accord
instituant l'OMC.
2. Les Parties notifient au Comité mixte les modifications apportées à leurs politiques agricoles
respectives ou aux mesures qu'elles appliquent qui peuvent influer sur les conditions de leursWT/REG72/1
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échanges de produits agricoles prévues dans le présent accord.  À la demande de l'une ou l'autre des
Parties, des consultations se tiennent dans les moindres délais afin d'examiner la situation.
Article 14
Mesures de sauvegarde spéciales
Nonobstant les autres dispositions du présent accord et notamment celles de l'article 21, si,
compte tenu de la sensibilité particulière des produits agricoles, les importations de produits
originaires d'une Partie et faisant l'objet de concessions aux termes du présent accord perturbent
sérieusement les marchés de l'autre Partie, la Partie concernée engage immédiatement desconsultations en vue de parvenir à une solution appropriée.  En attendant qu'une solution soit trouvée,
elle peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
Article 15
Mesures sanitaires et phytosanitaires
1. Les Parties appliquent leurs règlements dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire et
sanitaire de manière non discriminatoire et n'introduisent pas de nouvelles mesures qui feraientindûment obstacle aux échanges.
2. Les mesures vétérinaires et sanitaires ainsi que le travail des services vétérinaires seront
conformes au Code de l'Office international des épizooties et aux autres conventions internationales
dans ce domaine.
3. Les mesures phytosanitaires et le travail des services de protection des plantes seront
conformes à la Convention internationale pour la protection des végétaux.
CHAPITRE III
Dispositions générales
Article 16
Droit d'établissement et fourniture de services
1. Les Parties s'efforcent d'élargir le champ d'application du présent accord afin qu'il couvre le
droit d'établissement des entreprises d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie et la libéralisation
des services fournis par les entreprises d'une Partie aux consommateurs de services de l'autre Partie.
2. Les Parties examineront cette coopération au sein du Comité mixte en vue de développer et de
renforcer les relations qui découlent du présent article.WT/REG72/1
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Article 17
Impositions intérieures
1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou pratique de nature
fiscale établissant, directement ou indirectement, une discrimination entre les produits similaires
originaires des Parties.
2. Les produits exportés vers l'une des Parties ne peuvent bénéficier d'une ristourne
d'impositions intérieures supérieure au montant des impositions qui les frappent, directement ou
indirectement.
Article 18
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au commerce frontalier, pour autant que ceux-ci n'ont
aucun effet préjudiciable sur le régime des échanges des Parties, et notamment les dispositions
concernant les règles d'origine prévues par le présent accord.
2. Sur demande, des consultations entre les Parties ont lieu au sein du Comité mixte afin que les
Parties s'informent réciproquement de tout accord instituant une telle union douanière ou zone de
libre-échange.
Article 19
Ajustement structurel
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions de l'article 4
peuvent être prises par l'une ou l'autre des Parties sous forme d'un relèvement des droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industries naissantes ou certains secteurs en cours de
restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés causent des
problèmes sociaux importants.
3. Les droits de douane appliqués au titre de ces mesures par la Partie concernée aux
importations de produits originaires de l'autre Partie ne peuvent pas dépasser 25 pour cent ad valorem
et doivent conserver un élément de préférence pour les produits originaires de cette Partie. La valeur
totale des importations de produits qui sont assujettis à ces mesures ne peut pas dépasser 15 pour cent
de la valeur totale des produits industriels importés de l'autre Partie - tels qu'ils sont définis au
chapitre I - pendant la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
4. Ces mesures s'appliquent pendant une période qui ne peut pas dépasser quatre ans, à moins
que le Comité mixte n'autorise un délai plus long.  Elles cessent de s'appliquer à la fin de la période de
transition au plus tard.
5. Aucune mesure de cette nature ne peut être introduite à l'égard d'un produit si plus de trois ans
se sont écoulés depuis l'élimination de tous les droits de douane, restrictions quantitatives, taxes ou
mesures d'effet équivalent intéressant ce produit.WT/REG72/1
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6. La Partie concernée informe le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage
de prendre et, à la demande de l'autre Partie, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte au
sujet desdites mesures et des secteurs visés avant que ces mesures ne soient appliquées.  Lorsqu'elle
prend des mesures de cette nature, la Partie concernée communique au Comité mixte un calendrier
pour l'élimination des droits de douane introduits en application du présent article.  Ce calendrierprévoit l'élimination progressive de ces droits, par tranches annuelles égales, à partir d'une date se
situant au plus tard deux ans après leur introduction.  Le Comité mixte peut fixer un calendrier
différent.
Article 20
Dumping
Si une Partie constate l'existence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT de 1994 dans
les relations commerciales qui sont régies par le présent accord, elle peut prendre des mesures
appropriées contre cette pratique conformément à l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord sur lamise en œuvre de cet article et suivant les procédures établies à l'article 24.
Article 21
Mesures d'urgence concernant l'importation de produits particuliers
Lorsqu'un produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il
cause ou menace de causer:
a) un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents dans le territoire de la Partie importatrice, ou
b) de graves perturbations dans un secteur quelconque de l'économie ou des difficultés
de nature à entraîner une sévère détérioration de la situation économique d'une région,
la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures
prévues à l'article 24.
Article 22
Réexportation et pénurie grave
1. Lorsque l'application des dispositions des articles 7 et 8 donne lieu:
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'égard duquel la Partie exportatrice maintient
pour le produit en question des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits de
douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent, ou
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice, ou à la menace
d'une telle pénurie,
et lorsque les situations précitées causent ou risquent de causer de graves difficultés à la Partie
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et la
procédure établies à l'article 24.WT/REG72/1
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2. Les mesures prises à la suite de la situation évoquée au paragraphe 1 s'appliquent de manière
non discriminatoire et sont supprimées lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.
Article 23
Monopoles d'État
Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère
commercial de manière à faire en sorte que, d'ici à la fin de l'année d'application du présent accord, il
n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants des Parties pour ce qui est des conditionsd'achat et de commercialisation des marchandises.  Le Comité mixte est informé des mesures prises à
cette fin.
Article 24
Procédures d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer les procédures d'application des mesures de sauvegarde énoncées dans les
paragraphes suivants du présent article, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui lesopposent par des consultations directes.
2. Au cas où une Partie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer la
situation évoquée à l'article 21 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement
des renseignements sur la tendance des flux commerciaux, elle en informe l'autre Partie.
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 7 du présent article, une Partie qui envisage de
recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie et communique
tous renseignements utiles.  Des consultations entre les Parties ont lieu sans délai dans le cadre du
Comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.
4. a) S'agissant des articles 20, 21 et 22, le Comité mixte examine l'affaire ou la situation et
peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés notifiées par la Partie
concernée.  À défaut de décision dans un délai de 30 jours à compter de celui où le
Comité mixte a été saisi de la question, la Partie concernée peut adopter les mesures
nécessaires pour remédier à la situation et informe l'autre Partie des mesures prises.
b) S'agissant de l'article 36, la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées une
fois les consultations terminées ou après que se soit écoulée une période de trois mois
à compter de la date de la première notification à l'autre Partie.
c) S'agissant des articles 28 et 29, la Partie concernée prête au Comité mixte toute
l'assistance nécessaire en vue de l'examen de l'affaire et, s'il y a lieu, élimine la
pratique incriminée.  À défaut pour la Partie en cause d'avoir mis fin à la pratique
incriminée dans le délai fixé par le Comité mixte, ou à défaut d'accord au sein de ce
dernier 30 jours ouvrables après qu'il a été saisi de l'affaire, la Partie concernée peut
adopter les mesures appropriées pour remédier aux difficultés résultant de la pratiqueen question.
5. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement au Comité mixte.
Elles se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à laWT/REG72/1
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situation qui en a provoqué l'application et ne vont pas au-delà du dommage causé par la pratique ou
les difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement
du présent accord.
6. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques en vue de leur
assouplissement ou de leur suppression, dès que possible, lorsque la situation ne justifie plus leur
maintien.
7. Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles 20, 21 et 22,
appliquer immédiatement les mesures provisoires stri ctement nécessaires pour remédier à la situation.
Ces mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties ont lieu dès que possible ausein du Comité mixte.
Article 25
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le protocole B définit les règles d'origine et les méthodes connexes de coopération
administrative.
2. Les Parties au présent accord adoptent les mesures, y compris les examens périodiques
effectués par le Comité mixte et les arrangements de coopération administrative, propres à assurer
l'application effective et harmonieuse des dispositions du protocole B et des articles 3 à 9 ainsi que
des articles 13, 17 et 19 de l'accord, à réduire autant que possible les formalités auxquelles sont
soumis les échanges et à trouver des solutions mutuellement satisfaisantes pour les deux Parties àtoutes les difficultés que soulève l'application de ces dispositions.
Article 26
Exceptions générales
Le présent accord n'empêche pas l'application de prohibitions ou de restrictions à
l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des raisons liées à la
moralité, à l'ordre ou à la sécurité publics;  à la protection de la santé et de la vie des personnes et des
animaux ou à la préservation des végétaux et de l'environnement;  à la protection des trésors
nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique;  à la protection de la propriétéintellectuelle;  à la mise en œuvre des réglementations concernant l'or ou l'argent ou à la conservation
des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des
restrictions à la production ou à la consommation nationales.  Toutefois, ces prohibitions ou
restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction
déguisée au commerce entre les Parties.
Article 27
Paiements
1. Les paiements en monnaies librement convertibles afférents aux transactions commerciales
effectuées dans le cadre du présent accord entre les Parties, ainsi que le transfert de ces paiements enWT/REG72/1
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direction du territoire de la Partie sur lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction,
autres que celles existant dans la législation actuelle des Parties.
2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer toute restriction de change ou administrative, autre que
celles existant dans leur législation actuelle, conc ernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des
crédits à court et à moyen terme couvrant des transactions commerciales effectuées dans le cadre du
présent accord auxquelles participe un résident.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, toutes les mesures concernant les paiements
courants liés à la circulation des marchandises sont conformes aux conditions énoncées dans les
statuts du Fonds monétaire international (FMI), en ce qui concerne la Turquie, et l'Accord du FMI, en
ce qui concerne la Bulgarie.
Article 28
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont
susceptibles d'influer sur les échanges entre les Parties:
a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations
d'entreprises et les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble ou dans une partie substantielle des territoires des Parties.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux activités de toutes les entreprises, y compris
les entreprises publiques et les entreprises auxquelles les Parties ont concédé des privilèges spéciaux
ou exclusifs.  Les entreprises chargées de la prestation de services d'intérêt économique général et les
monopoles générateurs de recettes fiscales sont soumis aux dispositions du paragraphe 1 pour autant
que l'application de ces dispositions ne fasse pas obstacle, de jure  ou de facto , à l'accomplissement de
leurs tâches à caractère public.
3. S'agissant des produits visés au chapitre II, les dispositions de l'alinéa 1 a) ne s'appliquent pas
aux accords, décisions et pratiques qui font partie intégrante de l'organisation d'un marché national.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les paragraphes 1, 2 et 3 du
présent article et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice sérieux aux intérêts de cette
Partie ou un dommage important à sa branche de production nationale, elle peut prendre des mesures
appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 24.
Article 29
Aides gouvernementales
1. Toute aide accordée par un État Partie au présent accord ou prélevée sur les ressources de
l'État sous quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en
favorisant certaines entreprises ou la production de certaines marchandises, est incompatible avec le
bon fonctionnement du présent accord dans la mesure où elle influe sur les échanges entre les Parties.WT/REG72/1
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2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits visés au chapitre II.
3. Les Parties garantissent la transparence dans le domaine des aides publiques, entre autres en
communiquant chaque année au Comité mixte le montant total et la répartition des aides accordées et
en fournissant à l'autre Partie, si celle-ci en fait la demande, des informations sur les programmesd'aide ou sur des cas particuliers d'aide publique.
4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée:
a) est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, oub) cause ou menace de causer un préjudice sérieux à ses intérêts ou un dommage
important à sa branche de production nationale,
elle peut prendre des mesures appropriées suivant les conditions et les dispositions établies à
l'article 24.  Ces mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et
les conditions établies dans le GATT de 1994 et l'Accord instituant l'OMC et dans les autresinstruments pertinents négociés sous leurs auspices qui sont d'application entre les Parties.
Article 30
Difficultés de balance des paiements
Lorsque l'une des Parties éprouve ou est menacée dans l'immédiat d'éprouver de graves
difficultés de balance des paiements, elle peut, conformément aux conditions définies dans le GATT
de 1994 et dans les Statuts du Fonds monétaire international en ce qui concerne la Turquie et l'Accorddu FMI en ce qui concerne la Bulgarie, adopter des mesures restrictives, y compris des mesures liées
aux importations, qui doivent avoir une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est
nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements.  Ces mesures sont
progressivement assouplies au fur et à mesure que la situation de la balance des paiements s'améliore
et elles sont éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.  La Partie concernée informe
sans délai l'autre Partie de l'introduction de mesures de cette nature et communique, chaque fois que
possible, un calendrier pour leur suppression.
Article 31
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Parties confèrent des droits de propriété intellectuelle et veillent à la protection de ces
droits de manière non discriminatoire, y compris par des mesures prévoyant l'octroi de ces droits et
par des mesures visant à les faire respecter.  Les Parties confirment leur volonté de respecter les
obligations découlant de l'Accord OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle quitouchent au commerce, qui constitue l'annexe 1C de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, ainsi
que des autres conventions relatives à la protection de la propriété intellectuelle qui ont été signées par
les deux Parties et sont énumérées à l'annexe IV.
2. Aux fins du présent accord, l'expression "propriété intellectuelle" s'entend de toutes les
catégories de propriété intellectuelle telles que:  droit d'auteur, droits voisins, droits de l'inventeur,
marques et modèles décoratifs, indications géographiques, topographies de circuits intégrés, dessins et
modèles industriels, modèles d'utilité, brevets, renseignements non divulgués, y compris le
savoir-faire, obtentions végétales et prévention de la concurrence déloyale.WT/REG72/1
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3. Les Parties au présent accord prennent toutes les mesures propres à protéger ces droits contre
toute atteinte, et en particulier la contrefaçon et le piratage.
4. Conformément aux obligations découlant de la législation et des accords internationaux en
matière de droits de propriété intellectuelle, une Partie au présent accord ne soumet pas les
ressortissants de l'autre Partie à un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde aux
ressortissants d'un autre État.
5. Les Parties coopèrent en matière de propriété intellectuelle.  À la demande de l'une ou l'autre
Partie, elles organisent des consultations d'experts sur ces questions, notamment sur les activités liées
aux conventions internationales actuelles ou à venir concernant l'harmonisation, l'administration et ladéfense des droits de propriété intellectuelle, sur les activités d'organisations internationales comme
l'OMC, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ainsi que sur les relations des Parties
avec des pays tiers en matière de propriété intellectuelle.
Article 32
Marchés publics
1. Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif
du présent accord.
2. Le Comité mixte examine annuellement les progrès accomplis dans ce domaine.
Article 33
Comité mixte
1. Il est institué un Comité mixte dans lequel chaque Partie est représentée.2. Le Comité mixte est responsable de l'administration du présent accord et en assure la bonne
mise en œuvre.
3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties procèdent à des échanges
d'informations et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, tiennent des consultations au sein du
Comité mixte.  Celui-ci étudie en permanence la possibilité de pousser plus loin l'élimination des
obstacles aux échanges entre les Parties.
4. Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 34, le Comité mixte peut prendre
des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour ce qui est des autres questions, le
Comité mixte peut formuler des recommandations.
Article 34
Procédures du Comité mixte
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, le Comité mixte se réunit chaque fois
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties peut demander sa convocation.WT/REG72/1
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2. Le Comité mixte agit d'un commun accord.
3. Si un représentant de l'une des Parties au sein du Comité mixte accepte une décision sous
réserve du respect des conditions légales internes, la décision entre en vigueur, si elle ne fait pas
elle-même mention d'une date ultérieure, le jour où la levée de la réserve est notifiée.
4. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur qui contient
notamment des dispositions relatives à la convoc ation de ses réunions, à la désignation de son
président et au mandat de ce dernier.
5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout sous-comité ou groupe de travail propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 35
Exceptions concernant la sécurité
Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre toutes mesures qu'elle
estime nécessaires:
a) en vue d'empêcher la divulgation de renseignements contraires aux intérêts essentiels
de sa sécurité ;
b) en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales:
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, sous
réserve que ces mesures ne faussent pas le jeu de la concurrence concernant
les produits qui ne sont pas destinés à des fins spécifiquement militaires, et à
tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées;  ou
ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou
iii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale.
Article 36
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de leurs obligations aux
termes du présent accord.  Elles veillent à ce que les objectifs énoncés dans le présent accord soient
atteints.
2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent accord,
elle peut prendre les mesures appropriées suivant les conditions et la procédure établies à l'article 24.WT/REG72/1
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Article 37
Clause évolutive
1. Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des économies des Parties, de
développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines
non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande motivée.  Les Parties peuvent
confier au Comité mixte le soin d'examiner cette demande et de leur adresser des recommandations,
s'il y a lieu, notamment en vue d'engager des négociations.
2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 sont soumis à la ratification ou
à l'approbation des Parties, conformément à leurs propres procédures.
Article 38
Modifications
Les modifications apportées au présent accord, autres que celles décidées conformément au
paragraphe 3 de l'article 34, et qui ont été approuvées par le Comité mixte, sont soumises aux Parties
pour acceptation, conformément aux prescriptions de leur législation respective, et entrent en vigueur
à la date de réception de la dernière note diplomat ique confirmant que toutes les procédures requises
par la législation nationale de chaque Partie pour l'entrée en vigueur des modifications ont été
accomplies.
Article 39
Protocoles et annexes
Les annexes et les protocoles du présent accord en font partie intégrante.  Le Comité mixte
peut décider de modifier les annexes et protocoles.
Article 40
Validité et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.  Chacune des Parties peut dénoncer le
présent accord au moyen d'une notification écrite adressée à l'autre Partie.  La dénonciation prend
effet le premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle l'autre Partie a reçu la notification.
Article 41
Entrée en vigueur
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les
Parties se font savoir mutuellement que les prescriptions internes respectives relatives à l'entrée envigueur du présent accord ont été remplies.WT/REG72/1
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2. Le présent accord s'applique provisoirement à partir du premier jour du premier mois suivant
la date à laquelle la République de Turquie a fait savoir que ses prescriptions internes relatives à
l'entrée en vigueur du présent accord ont été remplies.
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le
présent accord.
FAIT à Sofia, le 11 juillet 1998, en deux exemplaires originaux en langue anglaise, les deux
textes faisant foi.
Pour la République de Turquie Pour la République de Bulgarie
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