RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE IP/C/W/61
6mai1997
DUCOMMERCE(97-1958)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
EXAMEN DESLEGISLATIONS RELATIVES AUX BREVETS, AUX SCHEMAS
DECONFIGURATION (TOPOGRAPHIES) DECIRCUITS INTEGRES, ALA
PROTECTION DESRENSEIGNEMENTS NON DIVULGUES ETAU
CONTROLE DESPRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
DANS LESLICENCES CONTRACTUELLES
Réponses delaHongrie auxquestions posées parlesCommunautés européennes
etleurs Etats membres, leJapon etlesEtats-Unis
LaMission permanente delaHongrie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du30avril1997.
________________
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ET
LEURS ETATS MEMBRES
Brevets
1. L'article 19delaLoinXXXIII de1995surlaprotection desinventions parlesbrevets ("Loi
surlesbrevets") prévoit, entre autres, lesexceptions suivantes auxdroits exclusifs dudétenteur d'un
brevet: 1)actesaccomplis d'usage privéouendehors delasphère desactivités économiques et2)actes
accomplis àtitreexpérimental quiportent surl'objetdubrevet, ycompris lesexpériences etlesessais
nécessaires pour l'enregistrement desproduits pharmaceutiques. Veuillez expliquer enquoices
dispositions sontcompatibles aveclesprescriptions del'article 30del'Accord surlesADPIC.
Conformément àl'article 191)delaLoihongroise surlesbrevets ("Loi surlesbrevets"),
laprotection d'unbrevet donne audétenteur dubrevet ledroit exclusif d'exploiter l'invention.
L'article 30del'Accord surlesADPIC autorise lesMembres àprévoir desexceptions limitées aux
droits exclusifs conférés parunbrevet, àcondition quecelles-ci neportent pasatteinte demanière
injustifiée àl'exploitation normale dubrevet ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes
dutitulaire dubrevet, compte tenudesintérêts légitimes destiers.
Lesexceptions prévues àl'article 19delaLoisurlesbrevets sontlimitées àcertains actes,
àsavoir lesactesaccomplis àtitreprivé oun'entrant pasdansl'activité économique, lesactesaccomplis
àdesfinsexpérimentales, notamment lesexpériences etlesessais nécessaires àl'enregistrement de
produits pharmaceutiques, etàl'utilisation dubrevet danscertains casparticuliers, pourlapréparation
d'unproduit pharmaceutique. Detelsactesn'entrant pasdansl'activité économique ouétantaccomplis
àdesfinsexpérimentalesnesontpasconsidérés,conformémentauxnormesinternationalesgénéralement
acceptées, comme portant atteinte demanière injustifiée àl'exploitation normale dubrevet. Ces
exceptions ontétécréées compte tenudesintérêts légitimes destiers.IP/C/W/61
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Parconséquent, lesdispositions susmentionnées delaLoisurlesbrevets necausent pasde
préjudice injustifié auxintérêts légitimes dutitulaire dubrevet etsontcompatibles avecl'article 30
del'Accord surlesADPIC.
Enoutre, àcetégard, lalégislation hongroise estaussi pleinement conforme àl'Accord de
Luxembourg enmatière debrevets communautaires, dontilaététenucompte lorsdel'élaboration
desdispositions defonddelaLoisurlesbrevets envuederespecter lesnormes européennes.
2. L'article 21delaLoisurlesbrevets stipule quelaprotection d'unbrevet n'estpasopposable
audroit"d'utilisation antérieure" ouàla"poursuite del'utilisation" d'uneinvention brevetée. Veuillez
expliquer enquoicesexceptions auxdroits exclusifs d'untitulaire debrevet sontcompatibles avec
l'article 30del'Accord surlesADPIC.
Undroitfondé surl'utilisation antérieure estreconnu àtoute personne qui,debonne foi,a
commencé avant ladatedepriorité, surleterritoire dupaysetdanslecadre desesactivités économiques,
àfabriquer ouàutiliser leproduit faisant l'objetdel'invention ouaaccompli d'importants préparatifs
àcettefin(article 211)delaLoisurlesbrevets).
Unutilisateur antérieur seraconsidéré comme unutilisateur debonne foitantqu'iln'estpas
prouvé quel'utilisation antérieure étaitfondée surl'activité inventive quiaconduit auproduit breveté
(article 212)delaLoisurlesbrevets).
Laprotection d'unbrevet neserapasopposable àunutilisateur antérieur pourcequiestde
lafabrication, del'utilisation oudespréparatifs quiauront étéfaitsàladatedepriorité (article 213)
delaLoisurlesbrevets).
Ledroitfondé surl'utilisation antérieure nepeutêtretransféré qu'avecl'entité économique
intéressée oulapartie deladite entité oùcettefabrication, cetteutilisation oucespréparatifs onteu
lieu(article 213)delaLoisurlesbrevets).
Undroitdepoursuite d'utilisation serareconnu àtoutepersonne qui,danslapériode comprise
entre ladéclaration d'extinction delaprotection d'unbrevet etlerétablissement decetteprotection,
acommencé, surleterritoire dupaysetdanslecadre desesactivités économiques, àfabriquer ou
àutiliser leproduit faisant l'objet del'invention ouaaccompli d'importants préparatifs àcettefin.
Lesdispositions [concernant lesrègles relatives àl'utilisation antérieure] duparagraphe 3s'appliqueront
mutatis mutandis audroitdepoursuite d'utilisation (article 214)delaLoisurlesbrevets).
Lesrègles delaLoisurlesbrevets mentionnées ci-dessus neportent pasatteinte demanière
injustifiée àl'exploitation normale d'unbrevet ninecausent unpréjudice injustifié auxintérêts légitimes
dutitulaire dubrevet, puisque laprotection dubrevet seraopposable àunutilisateur antérieur ouà
unutilisateur poursuivant l'utilisation uniquement pourcequiestdelafabrication, del'utilisation ou
despréparatifs quiauront étéfaitsàunecertaine date. Ledroitfondé surl'utilisation antérieure et
ledroit depoursuite d'utilisation sontdonc limités etnedevraient jamais concerner desactivités à
l'échelle commerciale. Ilssontaussi limités encesensqu'ilsnesontpaslibrement transférables.
Toutefois, lesdispositions delaLoisurlesbrevets tiennent compte desintérêts légitimes des
utilisateurs antérieurs etdesutilisateurs poursuivant l'utilisation etcréent unjusteéquilibre entre les
intérêts protégés danslecadre dusystème dupremier inventeur etceuxquisontprotégés danslecadre
dusystème dupremier déposant. Enconséquence, cesdispositions sontpleinement conformes à
l'article 30del'Accord surlesADPIC.IP/C/W/61
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Enoutre, cesdispositions sontaussi conformes àl'article 38delaconvention surlebrevet
communautaire ainsiqu'àunedécision surl'utilisation antérieure figurant danslacinquième partie
durèglement d'exécution concernant lahuitième partie delaConvention (annexe I,Résolution).
3. Envertu desarticles 31à33delaLoisurlesbrevets, ledéposant d'unedemande delicence
obligatoire doitapporter lapreuve queletitulaire dubrevet arefusé d'autoriser l'exploitation dubrevet
malgré l'existence de"conditions appropriées". Letextedelaloinespécifie pasquelebénéficiaire
potentiel delalicence doitoffrir desconditions etmodalités commerciales raisonnables pourobtenir
ledroitd'exploiter lebrevet. Ilnespécifie pasnonplusqu'unelicence obligatoire doitêtreexclusive
etn'enlimite paslaportée àl'approvisionnement dumarché hongrois. Vul'absence dedispositions
expresses surlespoints enquestion, veuillez expliquer enquoilesarticles 31à33delaLoisurles
brevets sontcompatibles aveclesprescriptions del'article 31del'Accord surlesADPIC.
Lesdispositions delaLoisurlesbrevets selon lesquelles ledéposant d'unedemande delicence
obligatoire doitapporter lapreuve devant letribunal quelesprescriptions enmatière delicences
obligatoires ontétéremplies etqueletitulaire dubrevet arefusé d'accorder unelicence dansdes
conditions appropriées, ontselon nouslamême signification queletextedel'article 31del'Accord
surlesADPIC, auxtermes duquel des"modalités commerciales raisonnables" constituent l'unedes
conditions nécessaires àl'octroi d'unelicence obligatoire.
Lecaractère nonexclusif delalicence obligatoire découle desautres dispositions pertinentes
delaLoisurlesbrevets. Plusprécisément, puisqu 'unelicence obligatoire estunelicence accordée
parletribunal sansl'autorisation dutitulaire dubrevet, larègle pertinente del'article 284)decette
Loiestapplicable enpareil cas.
Conformément àcemême article, undroit d'exploitation neseraexclusif quesicelaest
expressément stipulé parcontrat.
Ledroitd'exploitation n'estpasfondé surun"contrat" danslecasd'unelicence obligatoire
accordée parletribunal. Enoutre, celui-ci doitfixerlaportée etladurée delalicence compte tenu
del'objet del'exploitation autorisée parladite licence (article 332)).
Unelicence obligatoire accordée paruntribunal hongrois portera surl'exploitation dubrevet
nécessaire àl'approvisionnement dumarché intérieur puisque l'article 31delaLoisurlesbrevets établit
comme condition préalable àl'obtention d'unetellelicence lefaitquelademande intérieure n'estpas
satisfaite parletitulaire dubrevet.
Lesdispositions delaLoisurlesbrevets sontpleinement compatibles aveclesdispositions
pertinentes del'Accord surlesADPIC selon lesquelles uneutilisation decegenre seraautorisée
principalement pourl'approvisionnement dumarché intérieur.
4. Pour lesdemandes deprotection quiétaient ensuspens àladated'application del'Accord,
comment lesautorités hongroises satisfont-elles auxdispositions del'article 70:7del'Accord surles
ADPIC quipermet demodifier cesdemandes envuededemander uneprotection accrue?
EnHongrie, laLoinIIde1969 aétémodifiée parlaLoinVIIde1994. Grâce àcette
modification, lesinventions qui,conformément àl'ancienne loi,nepouvaient bénéficier d'uneprotection
-àsavoir lesproduits chimiques entantquetels-peuvent maintenant enprofiter. Lanouvelle loi
contient aussidesdispositions autorisant l'inclusion dedemandes deprotection pourdesproduits dans
desdemandes debrevets ensuspens ainsiquedesrègles détaillées surlaprocédure applicable. En
conséquence, ilétaitpossible d'obtenir uneprotection accrue avant l'entrée envigueur del'Accord
surlesADPIC.IP/C/W/61
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Circuits intégrés
1. L'article 75)delaLoinXXXIX de1991 surlaprotection destopographies deproduits
semi-conducteurs micro-électriques autorise lavente oul'écoulement dustock disponible d'uncircuit
intégré reproduit defaçonillicite, àcondition queledétenteur dudroitreçoiveunesomme équivalant
àla"redevance habituelle d'utilisation" après avoir envoyé unavisinformant l'intéressé demanière
suffisante quelecircuit étaitreproduit defaçonillicite. Veuillez expliquer enquoicettedisposition
estconforme àl'article 37del'Accord surlesADPIC, auxtermes duquel, enpareilles circonstances,
ledétenteur dudroitdoitrecevoir unesomme équivalant à"uneredevance raisonnable tellequecelle
quiserait exigible danslecadre d'unelicence librement négociée".
Lesdispositions pertinentes delaLoihongroise sontainsilibellées:
"L'exploitation neserapasconsidérée comme illégale siunepersonne importe àdes
finscommercialesoucommercialisedesproduitssemi-conducteursdanslesquelsunetopographie
estincorporée, oudesproduits incorporant detelsproduits semi-conducteurs, sanssavoir ou
sansavoirderaison depenser quecesproduits contiennent unetopographie reproduite defaçon
illicite. Acompter deladateàlaquelle cettepersonne saitouadesraisons desavoir quela
topographie aétéreproduite defaçonillicite, ellenepourra mettre surlemarché quelesstocks
dontelledispose ouqu'elleacommandés, moyennant leversement delaredevance habituelle
exigible parledétenteur delaprotection."
Lesdispositions indiquées ci-dessus sontpleinement compatibles avecl'article 37del'Accord
surlesADPIC, selon lequel leversement d'une"redevance raisonnable" estobligatoire encas
d'utilisation decetype. Nous supposons quelestermes "redevance habituelle", désignant uneredevance
habituelle danslasituation actuelle dumarché, etlestermes "redevance raisonnable" ontlamême
signification.
Renseignements nondivulgués
1. Lechapitre IIdelaLoinLVIIde1996surl'interdiction despratiques commerciales déloyales
etdelalimitation delaconcurrence protège lesrenseignements nondivulgués relatifs àdesactivités
économiques, àcondition quelapersonne quidemande laprotection puisse justifier d'un"intérêt
légitime" pourgarder cesrenseignements secrets. Veuillez expliquer enquoicettedisposition est
compatible avecl'article 39del'Accord surlesADPIC, quinesubordonne paslaprotection des
renseignements nondivulgués àl'existence d'un"intérêt légitime".
Conformément àl'article 43)a)delaLoinLVII de1996 surl'interdiction despratiques
commerciales déloyales etdelalimitation delaconcurrence, auxfinsdecette loi,"lessecrets
commerciaux sonttouslesfaits, renseignements, solutions oudonnées enrapport avecl'activité
économique quelapersonne intéressée aunintérêt légitime àgarder secrets et,afindelesgarder secrets,
ladite personne aprislesmesures nécessaires".
D'après cettedéfinition, toutes lesdonnées pouvant êtrequalifiées de"secrets commerciaux"
sontenrapport avecl'activité économique delapersonne quilespossède.
Enconséquence, ellesontune"valeur commerciale", conformément àl'article 39:2del'Accord
surlesADPIC. Selon notreinterprétation, siunrenseignement aune"valeur commerciale", lapersonne
intéressée aunintérêt légitime àlegarder secret.
Parconséquent, lesdispositions delaLoihongroise sontcompatibles avecl'article 39:2de
l'Accord surlesADPIC.IP/C/W/61
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2. Veuillez expliquer comment laHongrie protège, conformément auparagraphe 3del'article 39
del'Accord surlesADPIC, lesrenseignements nondivulgués dontlacommunication auxpouvoirs
publics estunecondition àlaquelle estsubordonnée l'approbation delacommercialisation deproduits
pharmaceutiques oudeproduits chimiques pourl'agriculture.
Lesautorités hongroises responsables del'approbation delacommercialisation deproduits
pharmaceutiques oudeproduits chimiques pourl'agriculture sonttenues deprotéger lesrenseignements
quileurontétécommuniqués entantquesecrets commerciaux, auxquels lesdispositions delaLoi
mentionnée danslaquestion 1ci-dessus s'appliquent.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LEJAPON
Brevets
1. Dansvotrepays,laprotectiond'unbrevetpeut-elles'appliquer:1)auxvégétauxetauxanimaux;
2)auxvariétés végétales etanimales?
Conformément àlaLoinXXXIII de1995 surlaprotection desinventions parlesbrevets
(Loisurlesbrevets), lesvégétaux etlesanimaux peuvent fairel'objet d'uneprotection àcondition
qu'ilsrépondent auxprescriptions générales enmatière debrevetabilité (voir articles 1à5delaLoi
surlesbrevets).
Conformément auxarticles 105à114delamême loi,lesvariétés végétales etlesracesanimales
sontbrevetables, àcondition qu'ellesrépondent auxprescriptions générales établies parlaloi.
2. Dans votre pays, lefaitd'offrir àlavente est-il compris danslesdroits exclusifs dubrevet?
Conformément àl'article 192)a)delaLoisurlesbrevets, envertu dudroit exclusif
d'exploitation, letitulaire dubrevet seraautorisé àempêcher toute personne agissant sansson
consentement defabriquer, d'utiliser, demettre surlemarché etd'offrir àlavente leproduit faisant
l'objet del'invention.
L'article 192)c)delaLoiinterdit aussid'offrir àlavente unproduit obtenu directement par
leprocédé faisant l'objet dubrevet.
3. Dans votrepays, quels actessontreconnus comme desexceptions auxdroits exclusifs conférés
parundroit debrevet?
Conformément àl'article 196)delaLoisurlesbrevets, ledroit exclusif d'exploitation ne
s'appliquera pas:
a) auxactes accomplis àtitreprivé oun'entrant pasdansl'activité économique;
b) auxactes accomplis àdesfinsexpérimentales enrapport avecl'objet del'invention,
notamment lesexpériences etlesessais nécessaires àl'enregistrement deproduits
pharmaceutiques;
c) àlapréparation enpharmacie deproduits pharmaceutiques élaborés casparcasen
suivant uneprescription médicale ouauxactesconcernant leproduit pharmaceutique
ainsipréparé.IP/C/W/61
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Enoutre, laloiétablit certaines limitations delaprotection desbrevets, parexemple ledroit
fondé surl'utilisation antérieure etledroitdepoursuite d'utilisation (article 21delaLoisurlesbrevets).
Conformément àuneautredisposition, sousréserve deréciprocité, laprotection d'unbrevet serasans
effetencequiconcerne lesmoyens decommunication etdetransport entransit danslepaysoules
produits étrangers qu'iln'estpasprévu demettre surlemarché danslepays(article 215)delaLoi
surlesbrevets).
4. Dans votre pays, dansquels casl'utilisation sansl'autorisation dudétenteur dudroitest-elle
permise, ycompris l'utilisation parlespouvoirs publics oudestiersautorisés parceux-ci?
L'utilisation d'uneinvention brevetée sansl'autorisation dutitulaire dubrevet estpermise:
a) envertu dudroitfondé surl'utilisation antérieure oududroitdepoursuite d'utilisation,
sousréserve desconditions établies àl'article 211)à4)delaLoisurlesbrevets;
ou
b) danslecadre d'unelicence obligatoire accordée autitredesarticles 31,32et33de
laLoisurlesbrevets.
5. Dans votre pays, comment estmiseenoeuvre l'obligation autitredel'article 34:1et34:2
del'Accord surlesADPIC relative aurenversement delacharge delapreuve danslaprocédure civile
concernant l'atteinte auxdroits dutitulaire d'unbrevet deprocédé?
Jusqu 'àpreuve ducontraire, unproduit seraconsidéré comme ayant étéobtenu parleprocédé
breveté sileproduit estnouveau, quelaprobabilité estgrande queleproduit aétéobtenu parleprocédé
breveté etqueletitulaire dubrevet n'apaspu,endépitd'efforts raisonnables, déterminer quelprocédé
aétéenfaitutilisé. Ilexistera, enparticulier, unegrande probabilité queleproduit aétéobtenu par
leprocédé breveté quand ceprocédé estleseulconnu (article 197)delaLoisurlesbrevets). Ces
dispositions sontconformes àl'article 34:1et34:2del'Accord surlesADPIC.
REPONSES AUX QUESTIONS POSEES PAR LESETATS-UNIS
Brevets
1. Conformément àl'article 27delaLoihongroise nXXXIII surlaprotection desinventions
parlesbrevets, toutaccord delicence debrevet quilimite laconcurrence économique oudontlebut
estincompatible avecl'objectif social desdroits conférés parunbrevet estnuletnonavenu. Veuillez
expliquer comment cetarticle estinterprété enHongrie, endonnant sipossible desexemples, eten
quoicesdispositions sontconformes auxprescriptions énoncées àl'article 30del'Accord surlesADPIC
selon lequel lesexceptions limitées auxdroits exclusifs conférés parunbrevet nedoivent pasporter
atteinte demanière injustifiée àl'exploitation normale dubrevet nicauser unpréjudice injustifié aux
intérêts légitimes dutitulaire dubrevet.
Conformément auxdispositions del'article 272)delaLoi,unaccord d'exploitation nepeut
paslimiter laconcurrence économique. Parconséquent, cetarticle estpleinement conforme aux
dispositions pertinentes del'Accord surlesADPIC, selon lesquelles aucune disposition decetaccord
n'empêchera lesMembres despécifier dansleurlégislation lespratiques ouconditions enmatière de
concession delicences quipourront, dansdescasparticuliers, constituer unusage abusif dedroits de
propriété intellectuelle ayant uneffet préjudiciable surlaconcurrence surlemarché considéré
(article 40:2).IP/C/W/61
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L'interdictiondeconcluredescontratsd'exploitationquirestreignentlaconcurrenceéconomique
n'aurapasd'effetsurlesdroits exclusifs dutitulaire dubrevet; encesens, ilnes'agitpasd'une
exception auxdroits exclusifs dutitulaire dubrevet etellenecause pasunpréjudice injustifié auxintérêts
légitimes decelui-ci. Lesdroits exclusifs nepeuvent êtreexercés queconformément auxdispositions
d'autres loispertinentes, notamment laLoisurl'interdiction despratiques commerciales déloyales et
delalimitation delaconcurrence.
Conformément àl'article 272),ilestaussiinterdit deconclure unaccord d'exploitation dont
lebutestincompatible avecl'objectif social desdroits conférés parunbrevet.
C'estlàunedisposition spéciale delaLoifondée surlesprincipes généraux etfondamentaux
énoncés dansleCode civil, déjànotifié auConseil desADPIC.
L'article 5duCode civilinterdit l'usage abusif desdroits. Leparagraphe 2)decetarticle
estainsilibellé: "L'exercice d'undroitseraqualifié d'usage abusif decedroitsisonbutestincompatible
avecl'objectif social dudroit, enparticulier s'ilentraîne deseffets préjudiciables pourl'économie
nationale, unharcèlement depersonnes, uneatteinte àleurs droits etàleurs intérêts légitimes, ou
l'acquisition d'avantages injustes".
Acetégard, l'interdiction del'usage abusif dedroits reposant surdescontrats d'exploitation
n'équivaudra jamais àunelimitation desdroits dutitulaire dubrevet, étantdonné quelemême principe
fondamental estapplicable àtouslescontrats enHongrie.
2. Veuillezexpliquersiletitulaired'unbrevetpeutsatisfaireàl'obligationd'"exploiter"l'invention
enHongrie, tellequ'elleestétablie àl'article 21*delaLoihongroise surlaprotection desinventions
parlesbrevets, enimportant leproduit breveté. Dans lecascontraire, veuillez expliquer enquoicette
disposition estconforme auxprescriptions del'article 27:1del'Accord surlesADPIC, quiinterdit
ladiscrimination danslajouissance desdroits debrevets, queleproduit breveté aitétéfabriqué sur
place ouimporté. (*Nous supposons quelaquestion serapporte àl'article 31.)[N.B. Observation
delaHongrie.]
Ilestpossible desatisfaire àl'obligation d'exploitation énoncée àl'article 31enimportant le
produit breveté, puisque lesdroits exclusifs conférés parunbrevet, définis àl'article 192)a)etc),
incluent expressément l'importation deproduits.
Ilnefaitaucun doute que,conformément àl'article 31,letitulaire dubrevet peutlibrement
décider delafaçondontilexploitera l'invention, puisque l'importation permet derépondre àlademande
intérieure.
Parconséquent, lesdispositions susmentionnées delaLoihongroise sontcompatibles avec
l'article 27:1del'Accord surlesADPIC.
3. L'article 334)delaLoihongroise surlaprotection desinventions parlesbrevets dispose que
ledétenteur d'unelicence obligatoire alesmêmes droits queletitulaire dubrevet surleplandumaintien
envigueur dubrevet etdel'exercice desdroits conférés parlaprotection. Veuillez expliquer comment
cettedisposition estappliquée enpratique, endonnant sipossible desexemples .
Cette disposition n'apasétéappliquée enpratique.
4. Veuillez indiquer combien delicences obligatoires sontdélivrées paranenHongrie depuis
le1erjanvier 1993.IP/C/W/61
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Aucune licence obligatoire n'aétédélivrée depuis le1erjanvier 1993.
5. Conformément àl'article 37delaLoihongroise surlaprotection desinventions parlesbrevets,
unedécision surl'absence decontrefa çonpeutêtrerendue siunepersonne estime qu'uneprocédure
encontrefa çonrisque d'êtreengagée contre elle.LaLoin'indique pasclairement siladécision rendue
parl'Office desbrevets autitredesarticles 44d),46,47,82et83leserait après uneprocédure à
laquelle letitulaire dubrevet aurait eulapossibilité departiciper. Veuillez décrire endétail comment
cetarticle estmisenoeuvre.
L'article83delaLoisurlesbrevetsdisposequel'Officehongroisdesbrevetsinviteraletitulaire
dubrevet àprésenter desobservations ausujetdelademande dedécision surl'absence decontrefa çon.
Après lestravaux préparatoires consignés parécrit, ildécidera lorsd'uneaudition d'accepter oude
rejeter lademande.
Larègle générale établie àl'article 47delaLoisurlesbrevets concernant l'établissement des
faitsrenforce encore laposition dutitulaire dubrevet, endisposant quelesdécisions del'Office sur
lesbrevets nepourront êtrefondées quesurlesfaitsetleséléments depreuve ausujetdesquels les
parties intéressées auront eulapossibilité deprésenter desobservations.
Enapplication desrègles générales deprocédure administrative, l'intéressé doitaussiêtreavisé
del'audition.