ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG39/1
24 avril 1998
(98-1527)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais
ÉTABLISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE, SERVICES
Communication des Communautés européennes
et de leurs États membres
La Commission européenne a fait parvenir la présente communication, datée du 9 avril 1998,
en demandant qu'elle soit transmise aux Membres de l'OMC.
_______________
À la suite de la demande qui lui avait été présentée d'examiner les Communautés européennes
et leurs 12 membres dans l'optique de l'article V de l'AGCS, la Commission européenne a préparé ses
réponses conformément au modèle pour les renseignements sur les Accords d'intégration économique
sur les services.
Nous commençons par quelques observations destinées à aider les Membres de l'OMC à
mieux comprendre la nature de la CE en tant que Membre de l'OMC.
D'abord, compte tenu de l'intégration très poussée des États de la Communauté européenne en
tant qu'union douanière, nous pourrions fournir une énorme quantité de renseignements.  Nous ne
présenterons ici, conformément au modèle, qu'un récapitulatif des principaux éléments de la CEdes 12.
En second lieu, la CE existe depuis bien avant l'entrée en vigueur de l'AGCS.  De fait, la CE
des 12 est une entité déjà bien connue dans le cadre de l'AGCS étant donné qu'elle a négocié et ratifié
ses engagements spécifiques le 15 décembre 1993 en tant qu'accord d'intégration économique.
Enfin, au moment où la CE des 12 allait être examinée, elle a connu un nouvel élargissement.
Bien qu'un examen séparé soit en cours sur le processus d'élargissement (de la CE des 12 à la CE
des 15), il faut noter que la CE des 15 est fondée sur les mêmes principes fondamentaux et les mêmes
traités que la CE des 12 et que les trois nouveaux États membres (Autriche, Finlande et Suède) ontadopté, dans le cadre de leur accession à la CE des 12, toute la législation communautaire existante.WT/REG39/1
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MODÈLE DE PRÉSENTATION DES RENSEIGNEMENTS SUR LES ACCORDS
D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE EN MATIÈRE DE SERVICES
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS
(DOUZE) ÉTATS MEMBRES
Situation au 31 décembre 1994
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD
1. Pays membres et dates de signature, de  ratification et d'entrée en vigueur
- Pays membres:  Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg,
Pays-Bas, Portugal, République fédérale d'Allemagne et Royaume-Uni.
- Date d'entrée en vigueur:
- l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas ont signé
le traité le 25 mars 1957 et il est entré en vigueur le 1er janvier 1958;
- le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ont signé le traité d'accession le
22 janvier 1972 et il est entré en vigueur le 1er janvier 1973;
- la Grèce a signé le traité d'accession le 28 mai 1979 et il est entré en vigueur le
1er janvier 1981;
- l'Espagne et le Portugal ont signé le traité d'accession le 16 juin 1985 et il est entré en
vigueur le 1er janvier 1986.
- Durée:  indéterminée.
2. Description générale de la structure de l'accord
Le Traité portant création de la Communauté économique européenne (CEE) et le Traité
portant création de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) ont été signés à
Rome le 25 mars 1957.  La CEE a été créée par les six membres fondateurs nommés plus hauten 1957.  À la fin de 1994, la CEE comprenait les 12 États membres cités plus haut.  La CEE a pris le
nom de Communauté européenne (CE) après l'amendeme nt par le Traité sur l'Union européenne signé
à Maastricht le 7 février 1992.  Du point de vue juridique, ce sont les Communautés européennes qui
sont Membre de l'OMC et de ses Accords (GAT T, AGCS et ADPIC), parce que l'OMC traite des
questions portant sur le commerce dans les domaines couverts par les trois traités des Communautés:CEE, Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et EURATOM.  Ces trois
Communautés ont la personnalité juridique voulue pour signer des traités internationaux créant des
droits et des obligations, à la différence de l'Union européenne qui n'a pas la personnalité juridique.  Il
s'ensuit que pour les questions dont traite l'OMC, le nom correct est Communautés européennes,
même si on utilise souvent le terme d'Union européenne dans les interventions orales.  Plus, ce sontles "Communautés européennes", au pluriel, qui s ont Membre de l'OMC parce que pour le commerce
des marchandises les trois traités sont applicables et pour le commerce des services les traités
instituant la CEE et l'EURATOM sont applicables. Le commerce des services est un domaine de
compétences partagé entre les États membres et les Communautés.  C'est pourquoi pour la liste des
engagements au titre de l'AGCS, le nom officiel est les Communautés européennes et leurs Étatsmembres.WT/REG39/1
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Pour simplifier, on utilisera le sigle CE pour désigner les Communautés européennes et leurs
États membres.
La CE établit un marché intérieur et une union économique et monétaire.  Ses buts déclarés
couvrent un large éventail d'objectifs économiques, sociaux et politiques.  Le marché intérieur estfondé sur ce qu'on appelle les quatre libertés:  libre circulation des marchandises, des personnes, des
services et des capitaux.  Aujourd'hui, la CE n'est plus simplement une intégration économique et elle
couvre d'autres domaines que celui des échanges commerciaux.
Aux fins de l'examen au titre de l'article V de l'AGCS, seuls les aspects économiques liés au
commerce des services seront retenus.  En outre, dans la CE, de nombreuses autres politiques
communes s'appliquent:  concurrence, fiscalité et rapprochement des lois, politique commerciale,culture, protection des consommateurs, réseaux transeuropéens, industrie, cohésion économique et
sociale, recherche et développement technologique, environnement, coopération en matière de
développement;  elles ont toutes le même objectif, qui est de renforcer les relations économiques entre
les États membres afin d'arriver à un vrai marché intérieur sans obstacles au commerce.
En bref, il est évident que les buts et objectifs de la CE vont bien au-delà de ce que décrit
l'article V de l'AGCS en termes de libéralisation et d'abolition des discriminations au sens de
l'article XVII de l'AGCS.
3. Plan et calendrier
L'élimination des pratiques restrictives ou discriminatoires se fait selon les principes ci-après:
- à l'entrée en vigueur du Traité instituant la CE, les États membres s'engagent à
maintenir le statu quo ;  les nouveaux membres doivent appliquer l'acquis
communautaire;  et
- il existe une interdiction générale de toute mesure discriminatoire fondée sur la
nationalité.
En outre, le rapprochement des lois est un autre grand moyen d'arriver à l'intégration.L'article 3 du Traité instituant la CE dispose que les activités des États membres et de la CE
comprennent l'adoption d'une politique économique fondée sur la coopération étroite des États
membres en matière de politiques économiques, de marché intérieur et de définition d'objectifs
communs, et conduite conformément aux principes de l'économie de marché avec une libre
concurrence.
Pour assurer la libéralisation réelle du commerce des services au sein de la CE, que ce soit sur
une base transfrontières, par établissement ou par circulation des personnes physiques fournissant les
services, la Communauté et les États membres ont adopté des textes d'application qui visent à créer un
marché unique comportant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des
marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.  Le calendrier d'adoption desmesures visant à créer progressivement un marché intérieur des services est le suivant:
- Première étape:  deux programmes généraux ont été créés pour abolir les restrictions
existantes sur la liberté de fourniture des services et sur le droit d'établissement au
sein de la Communauté (voir Journal officiel de la CE n° 402 en date du15 janvier 1982).  Ces programmes précisaient les conditions générales et les stades
de libéralisation de chaque type de services.  Pour les mettre en oeuvre, diversesWT/REG39/1
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directives de la CE ont été publiées par le Conseil des Ministres. Ces programmes
ayant pris fin en 1968, le présent document ne les présentera pas plus en détail.
- 1985 - Livre blanc:  en 1985, la Commission a publié un Livre blanc sur l'achèvement
du marché intérieur, qui donnait une liste de 282 propositions de lois et de règlementset un calendrier en vue de leur mise en oeuvre.  Il soulignait la nécessité de libéraliser
la fourniture des services sur la base d'une reconnaissance mutuelle des règlements
nationaux.
- 1987 - Acte unique:  cet acte, qui est entré en vigueur le 1
er juillet 1987, confirmait
l'objectif d'établir un espace sans frontières (marché intérieur) d'ici 1992 et les
calendriers fixés dans le Livre blanc de 1985.
- 1993 - Traité sur l'Union européenne:  ce traité (nommé Traité d'union ou Traité de
Maastricht) poursuit le processus du marché unique.
L'initiative du marché unique est présentée plus en détail à la section II.2 ci-dessous.
4. Données économiques et commerciales
Seront fournies plus tard.
5. Liens avec un processus élargi d'intégration économique
Comme on l'a déjà expliqué plus haut, les buts de la CE en matière de libéralisation du
commerce des services s'intègrent dans un processus plus large d'intégration économique couvrant les
marchandises, les services, les personnes, la propriété intellectuelle et les autres facteurs de
production  (le marché intérieur).  Les mesures législatives destinées à atteindre ces objectifs ont déjà
été prises et le marché intérieur existe.  La CE est maintenant en train d'approfondir son intégrationéconomique (avec la création, sous peu, d'une monnaie unique) qui va bien au-delà des prescriptions
de l'article V de l'AGCS concernant les accords d'intégration économique.
II. DISPOSITIONS CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES
1. Secteurs ou sous-secteurs et modes de prestation
Dans la CE, l'intégration couvre tous les secteurs et toutes les activités de services.  Les
mesures visant les services s'appliquent à tous les modes de fourniture.  L'article 60 du TCE dit queles "Services" comprennent notamment:
- les activités de caractère industriel;
- les activités de caractère commercial;
- les activités artisanales;- les activités des professions libérales;  et
- la liberté de fournir des services dans le domaine des transports (couvert par un Titre
séparé du Traité).
La seule activité de service qui ne soit pas visée par les règles d'intégration concerne les
activités qui, dans un État membre donné, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de
"l'autorité officielle".  Cette exclusion est pratiquement identique à celle couverte par le
paragraphe 3 b) de l'article I de l'AGCS, à savoir les services fournis dans l'exercice du pouvoir
gouvernemental.WT/REG39/1
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2. Élimination des mesures discriminatoires
La CE est bâtie sur le principe fondamental de la non-discrimination pour tout le commerce
intracommunautaire entre les États membres.
Il y a une interdiction générale de la discrimination sur la base de la nationalité (voir article 6
du TCE).  En outre, le Traité comprend des interdictions spécifiques de la discrimination dans certains
domaines précis, dont ceux du droit d'établissement et de la fourniture des services.
En vertu de l'article 52 du TCE, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants
d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre ont été abolies pendant la période de
transition (fin de 1968).  Le principe de droit d'établissement est aussi large, sinon plus, que le concept
de "présence commerciale", comme mode de fournitu re dans l'AGCS.  Le droit d'établissement couvre
le droit des personnes d'entreprendre et de poursuivre des activités comme travailleurs indépendants
ainsi que de créer et de diriger des entreprises, notamment des sociétés au sens de l'article 58 du TCE.
L'article 58 dispose que les entreprises et sociétés constituées en conformité de la législation d'un État
membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à
l'intérieur de la Communauté sont traitées de la même manière (obligation de traitement national) quetoutes les personnes physiques (indépendantes ou incorporées) ressortissant des États membres.
L'abolition des restrictions s'applique aussi à la création d'agences, de filiales ou de succursales par les
ressortissants de tout État membre établis sur le territoire de tout autre État membre.
L'article 59 du TCE dispose que les restrictions à la liberté de fourniture de services à
l'intérieur de la Communauté seront progressivement éliminées pendant la période de transition pour
les ressortissants des États membres établis dans un État de la Communauté autre que celui de la
personne à laquelle les services sont destinés.  De la manière dont le Tribunal européen a déjà
interprété cet article, il vise, à l'intérieur de la CE, les trois modes de fourniture de l'AGCS (exception
faire de la présence commerciale, qui relève de l'article 58 sur l'établissement).
L'article 62 du TCE contient une obligation de statu quo  en vertu de laquelle les États
membres ne doivent introduire aucune nouvelle restriction à la liberté de fourniture de services
existant à la date de l'entrée en vigueur du Traité.  Tant que les restrictions à la fourniture de services
n'ont pas été abolies, chaque État membre peut appliquer lesdites restrictions sans distinction liée à la
nationalité ou à la résidence à toutes les personnes fournissant des services.
La Cour européenne de justice à Luxembourg a, très tôt dans le processus d'intégration,
interprété les diverses dispositions du Traité comme des expressions d'un principe général d'égalité, et
disposé que des situations semblables ne pouvaient pas être traitées différemment à moins que la
différence ne soit justifiée objectivement (il s'agit là d'un concept comparable au traitement national
de facto  visé à l'article XVII de l'AGCS).
Il découle de cette jurisprudence que les mesures nationales susceptibles de bloquer ou de
rendre moins attrayant, directement ou indirectement, l'exercice des quatre libertés fondamentales
garanties par le Traité doivent satisfaire quatre conditions:  elles doivent être appliquées de manière
non discriminatoire;  elles doivent être justifiées par les besoins impératifs de l'intérêt général;  ellesdoivent être adaptées à la réalisation de l'objectif poursuivi;  et elles ne doivent pas aller au-delà de ce
qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.  Toutes les autres mesures qui restreignent la libre
fourniture des services entre les États membres sont interdites.
- Calendrier de libéralisationToutes les mesures nécessaires pour assurer la libre circulation des capitaux, des services et
des personnes fournissant des services ont déjà été prises.  Le marché intérieur a été réalisé leWT/REG39/1
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1er janvier 1993.  D'autres initiatives législatives ont été lancées dans des domaines périphériques pour
approfondir et faciliter les échanges entre les États membres par le biais de la reconnaissance mutuelle
et/ou de l'harmonisation de leurs législations respectives. Les renseignements fournis ci-après sur
certains secteurs et activités-clés des services illustrent la manière dont le marché unique a été réalisé.
Le programme du marché unique visait avant tout à libéraliser le commerce transfrontières
dans les services dits "traditionnels" (banque, assurance et transports).  Les services dans les
"nouvelles technologies" étaient inclus mais sans calendrier spécifique, excepté pour les services
audiovisuels.  Dans ce domaine, le Livre vert "Télévision sans frontières" reconnaissait dès 1984
l'importance de la création d'un espace européen de diffusion pour la libre circulation de l'information
et de la culture.  Avec l'accélération du mouvement, la portée du programme législatif a été élargie
notamment dans les services de télécommunication et dans les transports, et d'autres domaines ont été
inclus dans les secteurs des services publics tels que l'électricité, le gaz, la poste et les transports
ferroviaires internationaux.  Plus récemment, l'apparition de la société de l'information a exercé de
nouvelles pressions pour la création d'un cadre législatif approprié au développement de services
d'information au niveau de toute la CE.
Services financiers:   les mesures destinées à instaurer le marché unique dans les domaines
des titres, de la banque et de l'assurance sont entrées en vigueur en 1993.  Toutes les sociétés peuvent
offrir et acheter des titres sur le marché.  Toutes les banques et les compagnies d'assurance peuvent
offrir leurs produits directement sur tout marché de la Communauté sans avoir à y établir une
présence commerciale.  Cette liberté se fonde sur l'harmonisation des règlements déterminant lesdispositions fondamentales communes.  L'approche adoptée dans les services financiers est
étroitement liée au programme de libéralisation des mouvements des capitaux;  cette libéralisation est
une réalité pour les 12 États membres depuis le 1
er janvier 1992.
Dans le domaine des transports (routiers, ferroviaires et maritimes), la libéralisation s'est faite
en deux temps.  D'abord, on a procédé à la libéralisation entre les États membres.  Dans un deuxième
temps, on a libéralisé les transports à l'intérieur des États membres en ouvrant les marchés nationaux
aux transporteurs non résidents (cabotage).  Le cabotage est devenu un principe fondamental depuis le
1er janvier 1993:  toute entreprise de transport établie dans un État membre peut exercer son activité
dans tout autre État membre.
Dans les services audiovisuels, la fourniture des services de diffusion a été libéralisée.Dans le secteur des télécommunications, la libéralisation a été progressive, commençant,
en 1988, par celle de la fourniture d'équipements terminaux, suivie en 1990 par celle des services à
valeur ajoutée et des services de téléphonie et de données des réseaux d'entreprises et des groupes
fermés d'utilisateurs, et par l'ouverture à la concurrence des services par satellite et de la fournitured'équipement en 1994.  Les détails de la libéralisation progressive des services de télécommunication
de base (la fixation d'un délai précis pour certains États membres) sont donnés dans le quatrième
Protocole des listes des engagements de la CE.  Ce processus s'est achevé en 1998 avec la complète
libéralisation des services de téléphonie publique et de l'infrastructure des réseaux.
3. Restrictions restant en vigueur
Le marché unique a été créé pour ouvrir les marchés nationaux à la concurrence et par là
contribuer à la croissance économique européenne, au renforcement de la compétitivité et à
l'amélioration des conditions de vie.
La mise en place du marché unique au cours des années 1985 à 1992 a exigé la mise en
oeuvre d'un programme législatif de vaste envergure destiné à éliminer les obstacles non tarifaires,WT/REG39/1
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notamment les obstacles techniques et administratifs, au commerce et à l'investissement et à la libre
circulation des personnes (salariés et indépendants).
En dépit de certains retards, les mesures prévues dans le Livre blanc en vue de l'élimination
des obstacles au commerce des services ont été prises et transposées par les États membres dans leurslégislations nationales respectives en 1993/94.
4. Traitement des services et des fournisseurs de services en provenance de pays tiers
La CE existait avant la conclusion, à la fin de 1993, des négociations sur les services.  Elle a
négocié ses engagements de libéralisation en tant qu'entité unique.  Toutes les mesures portant sur la
fourniture de services et les restrictions concernant les fournisseurs de services d'un membre
n'appartenant pas à la CE sont bien connues et elles sont décrites dans la Liste des engagementsspécifiques de la CE.
Il s'ensuit qu'aucune mesure n'affecte le traitement des services et des fournisseurs de services
de pays tiers et qu'aucune modification de la Liste des engagements spécifiques des Communautés
européennes et de leurs États membres (documents de l'OMC GATS/SC/82, du 15 avril 1994, etGATS/EL/31 du 15 avril 1994) n'est envisagée.
L'Accord ne contient aucune disposition augmentant les restrictions au commerce des services
pour les autres Membres de l'OMC.
5. Règles d'origine pour les entreprises de la Communauté
En ce qui concerne leur établissement d'un État membre dans un autre État membre de la
Communauté (établissement secondaire), les entreprises ou sociétés constituées en conformité de la
législation d'un État membre et ayant leur sièg e statutaire, leur administration centrale ou leur
principal établissement à l'intérieur de la Communauté sont assimilées aux personnes physiquesressortissant des États membres.  En d'autres termes, les entreprises et sociétés qui remplissent les
conditions de l'article 58 du TCE exposées ci-dessus et qui ont un lien effectif et continu avec un État
membre (au cas où seul le siège statutaire de l'entreprise est situé dans l'État membre), bénéficient du
même traitement que toute autre entreprise dudit État membre.  La notion de "lien effectif et continu"
avec l'économie d'un État membre est équivalente à celle d'"opérations commerciales substantielles",
au paragraphe 6 de l'article V de l'AGCS.  Il n'est possible de restreindre l'établissement secondaire ou
la fourniture transfrontières de services que dans deux cas:
- sur la base des motifs expressément énoncés dans le TCE, c'est-à-dire les motifs
d'autorité officielle, d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique et de
mesures de sauvegarde au titre de l'article 115 du TCE pour ce qui est de la fourniture
transfrontières de services;
- sur la base des motifs admis par la jurisprudence de la Cour de justice, c'est-à-dire de
délocalisation frauduleuse avec intention de contourner les dispositions légales
appliquées par un État membre.
Pour ce qui est de l'établissement (c'est-à-dire la présence commerciale) dans la CE de filiales
de ressortissants de pays tiers (établissement primaire), la loi de l'État membre est applicable sauf
dans les cas et dans la mesure où les conditions de premier établissement ont été harmonisées
(contrôle majoritaire des compagnies aériennes pour profiter du marché unique) ou lorsqu'il existe des
dispositions spécifiques concernant l'accès des pays tiers au marché (par exemple dans les servicesfinanciers ou les télécommunications).WT/REG39/1
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Les États membres ont également compétence en matière d'établissement et de traitement de
succursales de pays tiers , sauf dans les cas et dans la mesure où il y a eu harmonisation (succursales
directes de compagnies d'assurance n'appartenant pas à la CE), y compris pour la fourniture de
services par une succursale directe établie dans un État membre dans un autre État membre.
Il n'y a pas de règle d'origine spécifique concernant la consommation à l'étranger et la
présence par l'intermédiaire de personnes physiques.  Pour bénéficier des dispositions du TCE, il faut
avoir la nationalité d'un État membre et le consom mateur ou la personne physique doit résider dans un
État membre.
6. Normes/Reconnaissance
Les diplômes et les qualifications professionnelles obtenus dans un autre État membre sont
reconnus même si, dans certains cas, des conditions sont imposées pour tenir compte des différences
dans les qualifications et les systèmes de formation.  Outre le régime général instauré par la
directive 89/48/CEE, il existe des directives sectorielles pour les médecins, les dentistes, les
chirurgiens vétérinaires, les infirmiers et infirmières chargé(e)s des soins généraux, les sages-femmes,
les pharmaciens, les avocats et les architectes.
7. Sauvegardes
Conformément aux dispositions de l'article 115 du TCE et pour que l'exécution des mesures
de politique commerciale prises conformément aux règles de la CE par tout État membre ne soit pas
entravée par un détournement des échanges, ou lorsque des différences entre ces mesures créent desdifficultés économiques dans un ou plusieurs États membres, la Commission européenne peut
recommander des moyens pour amener les États membres à coopérer.  En cas d'échec, elle peut
autoriser les États membres à prendre les mesures de protection nécessaires dont elle détermine les
conditions et les détails.
En cas d'urgence, les États membres peuvent demander à la Commission européenne, qui
décide alors dans les meilleurs délais, l'autorisation de prendre eux-mêmes les mesures nécessaires;
les États membres intéressés avisent ensuite les autres États membres des mesures prises. La
Commission peut décider à tout moment que l'État  membre intéressé peut modifier ou abolir les
mesures en question.
Dans le choix des mesures, priorité est donnée à celles qui causent le moins de perturbation
dans le fonctionnement du marché commun.
L'article 115 du TCE s'applique à la fourniture transfrontières de services si les autres
conditions énoncées dans ledit article sont remplies, c'est-à-dire si le détournement du commerce
découle des restrictions nationales inscrites dans la liste des engagements spécifiques ou desexemptions NPF ou des difficultés économiques résultant desdites restrictions ou exemptions.  Les
mesures autorisées au titre de l'article 115 s'appliquent aux cas où la restriction de la fourniture
transfrontières de services est techniquement possible.
L'article 73f du TCE dispose que dans certaines circonstances exceptionnelles il est possible
de prendre des mesures de sauvegarde dans le domaine des mouvements de capitaux lorsque ces
mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers causent ou menacent de causer
des dommages considérables au fonctionnement de l'union économique et monétaire.WT/REG39/1
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8. Subventions et aides de l'État
L'article 92 du TCE dispose que toute aide accordée par un État membre ou sur les ressources
de l'État sous quelque forme que ce soit, à quelques exceptions près, qui fausse ou menace de fausser
la concurrence en favorisant la production de certaines marchandises par certaines entreprises, est
incompatible, dans la mesure où elle affecte le commerce entre les États membres, avec le marchécommun.
Sont compatibles avec le marché commun:a) les aides de caractère social accordées à des consommateurs, si ces aides sont
accordées sans discrimination quant à l'origine des produits concernés;
b) les aides destinées à réparer les dommages causés par des catastrophes naturelles ou
des circonstances exceptionnelles.
Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun:
a) les aides destinées à promouvoir le développement économique de régions où les
conditions de vie sont anormalement basses ou qui sont touchées par un chômageélevé;
b) les aides destinées à promouvoir l'exécution d'un projet important d'intérêt européen
ou à corriger un déséquilibre grave dans l'économie d'un État membre;
c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques ou
de certaines régions économiques, dans la mesure où elles n'affectent pas lecommerce à un degré contraire aux intérêts communs.  Cependant les aides accordées
aux chantiers navals depuis le 1
er janvier 1957, dans la mesure où elles ne servent qu'à
compenser l'absence de protection douanière, seront progressivement réduites dans
les mêmes conditions qui sont appliquées à l'élimination des droits de douane, sous
réserve des dispositions du Traité concernant la politique commerciale communeenvers les pays tiers;
d) les aides destinées à promouvoir la préservation de la culture et du patrimoine
national, dans la mesure où elles n'affectent pas les conditions du commerce et la
concurrence dans la Communauté à un degré contraire à l'intérêt commun.
9. Marchés publics
La CE comporte un marché commun pour les marchés publics et les contrats de construction,
fondé sur diverses directives du Conseil coordonnant les procédures de passation des marchés pourtous les marchés publics assujettis aux Traités.
Les directives concernant la passation des marchés se fondent sur trois grands principes:- publicité des marchés dans toute la CE afin que les entreprises de tous les États
membres aient la possibilité de présenter des soumissions;
- interdiction des spécifications techniques susceptibles de pénaliser des
soumissionnaires étrangers éventuels;
- application de critères objectifs dans les procédures d'appel d'offres et d'adjudication.WT/REG39/1
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Les directives sur les marchés publics de travaux ont été coordonnées dans la directive du
Conseil 93/37/CEE (Directive sur la passation des marchés publics de travaux) du 14 juin 1993 et les
directives sur les marchés publics de fournitures ont été consolidées dans la directive du
Conseil 93/36/CEE (Directive sur la passation des marchés publics de fournitures) du 14 juin 1993.
En outre, cette dernière alignait le texte concernant les marchés de fournitures sur celui concernant lesmarchés de travaux.  La directive du Conseil 92/50 concernant la coordination des procédures de
passation des marchés publics de services a été adoptée le 18 juin 1992.  Il faut remarquer que les
marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des
transports et des télécommunications sont visés par une autre directive (93/38/CEE).
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD
1. Exceptions et réserves
La libéralisation du droit d'établissement et de liberté de fourniture des services est assujettie
à certaines limitations pour des motifs de politique publique, de sécurité publique ou de santé
publique.
Des mesures peuvent également être prises pour des raisons de sécurité nationale.  Lorsque
ces mesures faussent les conditions de la concurrence sur le marché intérieur, la Commission
européenne et l'État membre concerné peuvent examiner comment les ajuster et les aligner sur les
règles du Traité.
2. Accession
Tout État européen peut demander à devenir membre de l'Union européenne.  La procédure à
suivre est donnée à l'article 0 du Traité instituant l'Union européenne.
3. Procédures de règlement des différends
Les procédures de règlement des différends sont de vaste portée et elles interviennent à
plusieurs niveaux et par diverses mesures.
Des actions sont possibles entre les États membres, entre la Commission européenne et un
État membre, entre un fournisseur de services et un État membre ou la CE.  Dans ce dernier cas, le
différend peut être soumis aux tribunaux nationaux de chaque État membre, au Tribunal de première
instance et à la Cour européenne de justice, tous deux à Luxembourg.
4. Cadre institutionnel
Les tâches confiées à la CE sont exécutées essentiellement par les institutions suivantes:
- la Commission européenne;
- le Conseil des ministres;- le Parlement européen;
- le Tribunal de première instance et la Cour européenne de justice;  et
- la Cour des comptes.
IV. AUTRES
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