RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/M/34
29 juillet 2003
(03-4021)
Comité du commerce et de l'environnement
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 7 JUILLET 2003
Note du Secrétariat
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR.................................................................................................. ....1
II. PARAGRAPHE 32 ............................................................................................................... .......................1
A. G ÉNÉRALITÉS ............................................................................................................................... ..............1
B. P ARAGRAPHE 32 I) (ACCÈS AUX MARCHÉS ) ...............................................................................................6
1. Accès aux marchés ............................................................................................................ ....................6
2. Analyse sectorielle ("gagne r sur trois tableaux") ............................................................................ .....6
i) Sylviculture................................................................................................................. ..................................6
ii) Agriculture................................................................................................................. ...................................8
C. P ARAGRAPHE 32 II) (ADPIC)...................................................................................................................10
D. P ARAGRAPHE 32 III) (ÉTIQUETAGE ) .........................................................................................................10
E. A UTRES POINTS ............................................................................................................................... .........21
III. PARAGRA PHE 33.............................................................................................................. ..................21
IV. PARAGRAPHE 51............................................................................................................... .................21
V. ADOPTION DU RAPPORT DE CANCÚN ............................................................................................21VI. ADOPTION DU RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL ..................................................................21VII. AUTRES QUESTIONS........................................................................................................... ..............24
1. Le Comité du commerce et de l'environnement (Session ordinaire du CCE) s'est réuni
le 7 juillet 2003 sous la présidence de l'Ambassadeur Peter Br ňo (République slovaque).
I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
2. L'ordre du jour proposé a été adopté (WTO/AIR/2129, 24 juin 2003).
II. PARAGRAPHE 321
A. GÉNÉRALITÉS
3. Le représentant du Canada a présenté la proposition de sa délégation concernant une
recommandation à l'intention des Ministres se réunissant à Cancún.2  Il a rappelé que le Canada avait
soulevé cette question pour la première fois à la réunion de février 2003 de la Session ordinaire du
                                                     
1 Les numéros des paragraphes sont ceux figurant dans la Déclaration ministérielle de Doha, sauf
indication contraire.
2 La communication du Canada figure dans le document JOB(03)/105.WT/CTE/M/34
Page 2
CCE et, à la réunion d'avril 2003, le Canada avai t proposé qu'une recommandation soit incluse dans le
rapport de la Session ordinaire du CCE à la cin quième Session ministérielle de Cancún ("Rapport de
Cancún").  Le Canada était d'avis que les Ministres devraient prendre une décision à Cancún sur les
travaux futurs du CCE.  En l'absence de recommandations ou de propositions des Membres à Cancún,
les Ministres demanderaient probablement au CCE de poursuivre le programme de travail de Doha.Avant Doha, le CCE avait mené un débat de fond pendant plusieurs années sur un certain nombre de
points importants.  Or, depuis la Conférence ministérielle de Singapour, aucun rapport sur ce débat
n'avait été établi à l'intention des Ministres et aucun examen du mandat d'origine n'avait été mené.  En
fait, par suite de la Déclaration de Doha, plusieurs questions avaient commencé à être examinées par
d'autres organes de l'OMC.  Il s'agissait d'une évolution importante qui avait nécessairement des
incidences sur le mandat du CCE.
4. Un examen de la Liste de documents
3 établie par le Secrétariat révélait que quelques points
inscrits à l'ordre du jour de la Session ordinaire du CCE avaient donné lieu à plusieurs
communications et à un débat de grande ampleur.  En revanche, les Membres n'avaient manifesté à
peu près aucun intérêt pour plusieurs autres points.  À titre d'exemple, le point 3 a)4 avait fait l'objet
d'un seul document, établi par le Secrétariat en 1997, et les Membres n'avaient présenté aucune
communication à ce sujet en neuf ans.  Le point 75 avait fait l'objet de communications présentées par
les Membres au milieu des années 90 mais très peu d'intérêt avait été manifesté à ce sujet au cours des
dernières années.  De même, le point 96 avait fait l'objet de documents établis par le Secrétariat et des
observateurs mais aucune communication n'avait été présentée par les Membres.  Il fallait s'intéresser
davantage aux paragraphes 33 et 51 de la Déclaration de Doha et un examen du mandat existant
pourrait inclure la possibilité d'inscrire ces activités à l'ordre du jour de la Session ordinaire du CCE.
5. Le représentant du Canada a indiqué qu'il était prêt à rendre plus précise la quatrième ligne de
la proposition qui se lisait comme suit:  "à la prochaine session de la Conférence ministérielle";  le
Canada serait tout à fait disposé à ajouter les mots "des conclusions de cet examen et présentera, le
cas échéant, des propositions de modification de son mandat" qui seraient un peu plus précis.
6. Le représentant de la Suisse estimait qu'il était important que le programme de travail du CCE
suive l'évolution de l'agenda international dans le domaine de l'environnement.  Les questions clés
débattues dans d'autres instances se devaient d'être abordées au sein du CCE.  Une telle approche ne
ferait que confirmer et renforcer la pertinence des travaux du CCE dans le cadre du débat sur les
questions environnementales liées au commerce.  Cela dit, la Suisse a indiqué que, selon son
interprétation de la proposition du Canada, la révision n'inclurait pas les trois points du paragraphe 32
en raison de l'indication par les Ministres de leur importance particulière dans le cadre du Programme
de Doha.  Les Membres ne pouvaient revenir sur cette décision et la Suisse a demandé au Canada deconfirmer cette interprétation.  Même si l'examen proposé pouvait être utile, la Suisse estimait que les
Membres ne devraient pas y consacrer trop de temps avant la Conférence ministérielle de Cancún.
C'était le débat sur le fond qui importait.  Pour conclure, la Suisse considérait que la proposition du
Canada était intéressante mais les implications et les détails devaient être clarifiés davantage.
7. Le représentant des Philippines estimait que la proposition du Canada était probablement
justifiée pour certains points mais il n'était pas approprié que les Ministres réunis à Cancún examinent
                                                     
3 Voir WT/CTE/INF/5/Rev.1, 5 février 2003, "Liste de documents", note du Secrétariat, révision.
4 Le point 3 a) porte sur les rapports entre les dis positions du système commercial multilatéral et les
impositions et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement
5 Le point 7 porte sur la question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur.
6 Le point 9 porte sur le programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services
et l'environnement.WT/CTE/M/34
Page 3
cette proposition.  Cet examen incombait aux membres du CCE et pouvait être mené au sein du CCE.
Cette proposition devait d'autant plus être étudiée attentivement que certaines questions étaient
partagées avec la Session extraordinaire du CCE.
8. Le représentant des Communautés européennes est convenu que depuis la rédaction du
mandat d'origine du CCE il s'était passé des choses dans le "monde réel", y compris le Sommet
mondial pour le développement durable (SMDD).  Les Communautés européennes croyaient
comprendre, comme la délégation suisse, que la proposition ne visait pas le mandat de Doha.  Pour les
Communautés européennes, la principale difficulté avait trait au choix du moment parce que la
proposition chargeait le CCE de rendre compte à la session suivante de la Conférence ministérielle
avec une proposition de modification de son mandat.  Les Communautés européennes réfléchissaient
toujours à ce niveau d'ambition en gardant à l'esprit que les Membres devaient concentrer leurs efforts
sur les négociations relatives au Programme de Doha pour le développement.  Les Communautéseuropéennes préféreraient donc une perspective axée davantage sur l'avenir.  Cela dit, pour ce qui était
du fond et sans égard au choix du moment, il y avait lieu d'examiner certains points en vue de mieux
cibler et de rendre plus utiles les travaux du CCE.
9. Le représentant de la Norvège était d'avis que le débat mené au sein du CCE fondé sur son
programme de travail actuel avait aidé les Membres à mieux comprendre les rapports entre le
commerce et l'environnement.  Le mandat n'avait pas été révisé depuis longtemps et la Norvège
estimait comme le Canada que les Membres pourraient avoir intérêt à examiner le programme de
travail du CCE afin de veiller à ce que le CCE demeure un lieu dynamique et pertinent de débat des
questions commerciales et environnementales.  La Norvège était plutôt favorable à l'observation des
CE relative au choix du moment.  La Norvège estimait que cette question nécessiterait peut-être unexamen plus approfondi avant que les Membres puissent parvenir à une entente.
10. Le représentant de l'Inde estimait comme le Canada que certains points du programme de
travail du CCE pourraient être clôturés.  Toutefoi s, l'Inde était opposée à ce que le CCE demande à la
Conférence ministérielle de lui donner le mandat de se pencher sur la modification de son mandat.  Le
CCE devait d'abord examiner quels  changements étaient nécessaires et, sur la base d'un tel examen,
une décision pourrait être prise.  Il n'était pas nécessaire que le CCE cherche à obtenir un nouveau
mandat du CCE à cette fin.  Le CCE avait déjà un mandat dans le cadre duquel, s'il en décidait ainsi, il
pouvait recommander de mettre fin aux travaux sur certains points.
11. Le représentant de la Malaisie estimait, comme les Philippines et l'Inde, qu'il n'était pas
nécessaire de réviser le programme de travail du CCE et de chercher à obtenir un nouveau mandat des
Ministres à cet égard.  L'ordre du jour du CCE n'avait pas changé depuis 1995 mais, selon la Malaisie,
certaines questions y figurant avaient reçu moins d'attention que d'autres uniquement parce que l'ordredu jour du CCE était très long et exhaustif.  La Malaisie souhaitait obtenir plus de précisions sur le
fondement de la proposition canadienne qui était de nature très préliminaire.
12. Le représentant du Brésil était d'avis que la proposition présentait un certain intérêt mais qu'il
n'était pas nécessaire que le CCE se lance dans un tel débat pour le moment.  Le Brésil était d'accord
avec la Malaisie, les Philippines et l'Inde à cet égard.  Le Brésil a également indiqué qu'il ne convenaitpas que le CCE se mette à déterminer quels élément étaient ou non nécessaires à ses travaux.  Les
Membres pourraient néanmoins revenir sur cette question à une réunion future et permettre au Canada
de présenter sa proposition plus en détail.  Le Brésil n'était pas en faveur de l'inclusion de
recommandation dans le rapport de Cancún.
13. Le représentant de la Thaïlande estimait, comme d'autres, que ce ne n'était pas le bon moment
pour examiner cette proposition.  Le programme de travail du CCE, avec ses dix points, comprenait
une large gamme de questions et englobait tous les intérêts des Membres.  Le fait que certaines
questions n'étaient pas débattues activement ne voulait pas dire qu'il n'était pas nécessaire que cesWT/CTE/M/34
Page 4
questions soient inscrites à l'ordre du jour du CCE.  Par ailleurs, la Thaïlande a demandé au Canada de
préciser en quoi cette proposition avait trait au paragraphe 32 du mandat de Doha.  Enfin, la Thaïlande
a rappelé qu'elle s'était opposée, à la réunion informelle du CCE tenue le 30 juin 2003, à ce que le
rapport de Cancún contienne des recommandations.
14. Le représentant de l'Indonésie a appuyé les déclarations faites par les représentants de la
Thaïlande, de la Malaisie, des Philippines, du Brésil et de l'Inde.  L'Indonésie était aussi d'avis qu'il y
avait du travail à faire avant de commencer à examiner la question proposée par le Canada.  Il n'y
avait pas lieu que les Ministres s'arrêtent à cette question avant que le CCE n'ait décidé par consensus
d'examiner ou non le mandat.  Comme d'autres, l'Indonésie hésitait à poursuivre le débat sur cette
question avant d'avoir reçu plus de détails du Canada.
15. Le représentant de Cuba a partagé les avis exprimés par d'autres délégations selon lesquels la
proposition canadienne n'avait pas été suffisamment débattue au sein du CCE.  Cuba avait besoin de
plus de temps car certaines questions qui n'avaient pas été débattues au cours des dernières années
présentaient un intérêt pour de nombreux Membres, y compris Cuba.  Pour donner suite à la
proposition, les Membres seraient obligés de déterminer quelles questions devraient ou non demeurer
sur la liste.  Cuba estimait qu'il était trop tôt pour demander à la Conférence ministérielle de Cancún
d'approuver une recommandation énonçant des lignes directrices visant à changer le programme detravail.  Cuba souscrivait à ce que les Philippines avaient dit, à savoir que le CCE aurait suffisamment
de temps après  Cancún pour débattre de cette question.
16. Le représentant de la Chine a partagé les avis exprimés par les intervenants précédents.  Le
programme de travail du CCE étant une question de fond, toute modification nécessitait un débat
complet et un consensus.  Une décision ou recommandation du CCE pourrait être présentée à unniveau supérieur si cette condition était respectée.  Deuxièmement, même s'il était possible,
présentement, de dégager un consensus sur cette question, la Chine estimait qu'il n'y avait pas lieu de
la présenter à la Conférence ministérielle.  Les Ministres devraient régler des questions plus sérieuses,
plus importantes et plus complexes et n'auraient pas le temps de se pencher sur une telle
recommandation.  En conséquence, La Chine estimait qu'il fallait tenir un débat complet sur cettequestion après  la Conférence ministérielle de Cancún.  Ce débat permettrait aux Membres de voir si
un consensus était possible et, dans l'affirmative, le CCE pourrait présenter cette question au Conseil
général plutôt qu'à la Conférence ministérielle.
17. Le représentant de l'Équateur estimait qu'à l'heure actuelle il ne serait pas approprié que la
proposition du Canada soit considérée à Cancún.  Cela dit, les Membres devraient commencer à se
pencher sur les questions de fond qui n'avaient pas été débattues depuis 1996 afin de déterminer s'il
était utile de les maintenir dans le programme de travail.  La proposition du Canada pouvait semblertrop ambitieuse dans les circonstances actuelles mais il serait utile d'examiner le programme de travail
du CCE.
18. Le représentant de l'Argentine estimait qu'il était trop tôt pour que le CCE entreprenne une
mise à jour de son programme de travail.  Comme l'avait indiqué la Chine, cette question importante
pourrait être examinée ultérieurement.  L'Argentine a fait remarquer que les négociations menées dansd'autres organes concernaient également des questions touchant au programme de travail du CCE et,
partant, il y avait lieu d'avoir plus de certitude quant aux résultats de ces débats et négociations.
19. Le représentant du Chili partageait quelques-unes des idées énoncées dans la proposition
canadienne et estimait qu'il convenait d'examiner le mandat du CCE parce que certaines questions
n'avaient pas été débattues depuis de nombreuses années.  Toutefois, le Chili était d'accord avec ce quiavait été dit par de nombreuses autres délégations, à savoir que le CCE ne devrait pas émettre de
recommandation aux Ministres pour l'instant.  Par ailleurs, il devrait être rendu compte de cette
proposition, ainsi que du débat tenu à la présente réunion du CCE, dans le rapport de Cancún.  LeWT/CTE/M/34
Page 5
rapport devait également indiquer l'existence d'une convergence de vues sur la nécessité de débattre
du mandat du CCE après la Conférence ministérielle de Cancún.
20. Le représentant du Japon considérait d'un œil favorable la proposition canadienne qui
montrait que plusieurs questions n'avaient pas été touchées par le CCE depuis de nombreuses années.
Afin d'assurer la crédibilité du CCE dans le monde extérieur, il était important de disposer d'unmécanisme de réflexion visant à déterminer si le CCE répondait bien aux besoins du "monde réel".
Cela dit, le Japon partageait également le point de vue d'autres délégations selon lequel l'inclusion de
cette proposition dans une recommandation à la Conférence ministérielle irait peut-être un peu trop
loin.  Le Japon était toutefois assez flexible sur ce point car il estimait que le CCE devait examiner
son mandat pour déterminer si les points figurant actuellement à l'ordre du jour du CCE présentaient
le même intérêt qu'au moment où il avait été rédigé, il y avait environ dix ans.
21. Le représentant de l'Égypte a exposé ses vues sur l'intervention du Chili selon laquelle il
devrait être rendu compte, dans le rapport de Cancún, de l'existence d'une sorte de "convergence de
vues" sur la nécessité d'examiner le mandat du CCE.  L'Égypte ne pouvait souscrire à cette
proposition avant que le Canada n'ait indiqué de façon très complète quelles étaient les questions
devant être ajoutées ou supprimées.
22. Le représentant du Kenya a ajouté sa voix à celles des délégations qui pensaient qu'il n'était
pas encore temps de présenter la question du mandat du CCE à la Conférence ministérielle de Cancún.
Selon le Kenya, de nombreuses questions de procédure et de fond devaient être décidées et il a
indiqué qu'une échéance avait été fixée à janvier 2005 pour les débats et négociations en cours.
23. En réponse à l'intervention du Chili, le représentant de la Malaisie a déclaré qu'il était opposé
à la tenue de l'examen en tant que tel.  Cela dit, la Malaisie était prête à entendre les explications
supplémentaires du Canada afin que les Membres débattent de la nécessité de procéder à un examen.
24. Le représentant du Pakistan était d'accord avec la Malaisie et l'Égypte.  La proposition du
Canada méritait un examen plus approfondi mais le Pakistan préférerait l'examiner à la réunion
suivante du CCE.
25. Le représentant du Brésil, comme la Malaisie, a souligné que le Brésil n'avait pas consenti à
l'examen du mandat;  il avait seulement indiqué qu'il souhaiterait obtenir plus de précisions sur la
proposition canadienne.
26. Le représentant de la Corée a partagé le point de vue du Canada sur la nécessité d'examiner le
programme de travail du CCE.  La Corée estimait que la proposition du Chili était un moyen très
pratique de faire avancer cette question et elle s'est donc associée au Chili et au Japon sur ce point.
27. Le représentant des Philippines, en réponse à la proposition du Chili, a déclaré qu'il n'y avait
absolument aucune convergence sur la proposition du Canada et qu'aucune mention ne devrait figurer
dans le rapport de Cancún.
28. Le représentant de l'Indonésie a appuyé ce que venaient de dire les Philippines, la Malaisie, le
Pakistan et l'Égypte.  L'Indonésie s'interrogeait toujours sur la raison d'un tel examen, et l'utilisation
du terme "convergence" pour décrire le débat était donc incorrecte.
29. Le représentant du Canada était surpris qu'une telle proposition de procédure puisse soulever
autant de passion.  La proposition visait uniquement la tenue d'un examen.  Après neuf ans, la plupart
des ordres du jour étaient examinés et rien à l'OMC n'évoluait aussi lentement que le programme de
travail du CCE.  Comme l'ordre du jour initial de Marrakech et le mandat spécial de Doha avaient été
établis par les Ministres, le Canada proposait que les Ministres demandent aux Membres d'examinerWT/CTE/M/34
Page 6
l'ordre du jour du CCE au cours des deux années qui suivraient Cancún afin de proposer,
probablement en 2005, quel devrait être le nouvel ordre du jour.  Il pourrait s'agir d'un ordre du jour
révisé ou d'exactement le même ordre du jour, si c'était ce que les Membres voulaient.  C'était un
moyen de faire en sorte que les Membres examinent leur propre ordre du jour.  Selon les observations
formulées par les délégations, certaines ne consentaient même pas à examiner cet ordre du jour.  Cesobservations semblaient suggérer que la perfection avait été atteinte il y avait neuf ans, que rien
n'avait changé depuis et qu'il n'y avait aucune raison d'ajouter, de soustraire, ou de faire rapport sur
quoi que ce soit, et que les Membres pouvaient tranquillement continuer leurs débats indéfiniment.
La proposition visait à examiner cet ordre du jour et à déterminer s'il servait réellement les fins des
Membres.  Manifestement, aucun consensus ne s'était dégagé sur la proposition.  Toutefois, les
Membres devraient poursuivre le débat sur cette question après Cancún, exprimer des points de vue et
transmettre ces points de vue aux Ministres ou au Conseil général.  Le Canada estimait que l'ordre dujour actuel n'était pas parfait et s'il l'était les Membres pourraient confirmer cette perfection.
30. Le Président a pris note de l'intérêt manifesté à ce sujet.  Toutefois, il était manifestement trop
tôt pour transmettre une recommandation aux Ministres à Cancún concernant cette proposition.  De
nombreux Membres avaient demandé plus de précisions et de renseignements au sujet de la
proposition du Canada.  La réunion d'octobre serait  probablement le moment approprié pour engager
un tel débat et le Président a invité le Canada à fournir des précisions sur cette proposition en vue de
la réunion suivante.  La conclusion était qu'aucun consensus ne s'était dégagé sur la proposition de
recommandation et que le CCE poursuivrait son examen sur cette question à une date ultérieure.
B. PARAGRAPHE 32 I) (ACCÈS AUX MARCHÉS )
Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des
distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le
développement
1. Accès aux marchés
31. Aucun fait nouveau n'a été signalé concernant cette question.
2. Analyse sectorielle ("gagner sur trois tableaux")
i) Sylviculture
32. Le représentant du Japon a rappelé qu'à la réunion de juin 2002 du CCE le Japon avait
présenté un document intitulé "Questions relatives au commerce des produits forestiers et à
l'environnement".7  Dans ce document, le Japon avait souligné que, pour traiter le problème de
l'exploitation forestière illégale, il était important d'étudier l'approche qui pourrait être adoptée àl'échelle internationale, sous l'angle du commerce, ainsi que la mise en œuvre de mesures nationales.
Il a également indiqué que les débats menés dans d'autres instances internationales devaient être pris
en compte.  L'exploitation forestière illégale était un obstacle majeur à la gestion durable des forêts
dans chaque pays et au développement de la cons ervation de l'environnement à l'échelle planétaire.
33. Depuis le sommet du G-8 qui s'était tenu à Okinawa en 2000, le Japon avait souligné combien
il était important de s'attaquer au problème de l'exploitation forestière illégale à l'occasion de diverses
conférences internationales suivant le principe selon lequel le bois d'œuvre provenant d'arbres abattus
                                                     
7 WT/CTE/W/211, 11 juin 2002, "Questions relatives au commerce des produits forestiers et à
l'environnement", communication du Japon.WT/CTE/M/34
Page 7
illégalement ne devrait pas être utilisé.  Le rapport final du G-8 concernant le programme d'action sur
les forêts, qui a été présenté en juin 2002 à la réunion des Ministres des affaires étrangères du G-8 et
débattu à la réunion du sommet du G-8, indiquait l'engagement des membres du G-8 à lutter contre
l'exploitation forestière illégale.  De plus, en se ptembre 2002, le SMDD a adopté le Plan d'application,
qui réaffirmait le nécessité de prendre des mesures internationales pour lutter contre l'exploitationforestière illégale, y compris en faisant appliquer le s lois sur les forêts et en prenant des mesures de
lutte contre le commerce international illégal de produits forestiers.  Tant le sommet du G-8 tenu
en 2002 au Canada que le SMMD ont reconnu l'existence d'un consensus international sur la nécessité
et l'importance de la lutte contre l'exploitation forestière illégale et le commerce auquel il donne lieu,
qui en était maintenant au stade de l'application de mesures spécifiques.
34. Le 24 juin 2003, une "déclaration conjointe" sur la coopération pour lutter contre
l'exploitation forestière illégale et le commerce auquel il donne lieu a été signée entre le Japon etl'Indonésie.  Cette déclaration conjointe a été signée, pour le Japon, par le Ministre des affaires
étrangères et le Ministre de l'agriculture et, pour l'Indonésie, par le Ministre des forêts.  Les ministres
de ces pays ont également apposé leur signature au "Plan d'action", joint à cette déclaration en
présence du Premier Ministre japonais et du Président de l'Indonésie.
35. Le Japon a présenté les activités menées dans le cadre de ce plan d'action en formant le vœu
que de tels plans soient mis en place dans d'autres régions;  ils permettraient aux Membres de
contribuer à la gestion durable des forêts et à la  conservation de l'environnement mondial.  Ce plan
d'action visait à mettre en œuvre la coopération bilatérale entre le Japon et l'Indonésie à court, moyen
et long termes.  Les éléments de ce plan d'action comprenaient:  i) la mise en place en Indonésie d'un
mécanisme permettant de distinguer le bois d'œuvre provenant d'arbres abattus légalement etillégalement s'appuyant sur la coopération entre le Japon et l'Indonésie;  ii) l'étude de mesures
possibles relatives à la distribution et à l'exportation de bois d'œuvre provenant d'arbres abattus
illégalement;  et iii) la surveillance de la mise en œuvre du mécanisme avec la participation de la
société civile.  Les restrictions à l'importation et les autres mesures commerciales applicables au bois
d'œuvre provenant d'arbres abattus illégalement seraient examinées en tenant compte de laréglementation en vigueur.  La Déclaration conjointe avait pour objet d'insister sur le principe de la
coopération entre le Japon et l'Indonésie dans la lutte contre l'exploitation forestière illégale.
36. Pour la mise en œuvre des activités du Plan d'action, le Japon et l'Indonésie feraient appel à
divers moyens, dont notamment:  i) le financement de différents projets par l'Organisation
internationale des bois tropicaux (OIBT);  ii) la coopération bilatérale entre le Japon et l'Indonésie;
iii) l'alignement sur les activités du partenariat forestier de l'Asie.  Afin que le gouvernement
indonésien puisse freiner les exportations de bois d'œuvre provenant d'arbres abattus illégalement etque le gouvernement japonais lui apporte sa coopération, il était essentiel d'établir en Indonésie un
mécanisme permettant de tracer l'origine des exportations illégales de bois d'œuvre durant toutes les
étapes du processus allant de l'abatage à l'exportation, dans le but de détecter les exportations de bois
d'œuvre ayant une origine légale.  Le Japon présenterait, aux réunions ordinaires suivantes du CCE,
les mesures qui seraient prises conformément à la Déclaration conjointe et au Plan d'action.
37. Le représentant de la Malaisie a indiqué que les renseignements fournis par le Japon faisaient
état d'une coopération utile entre deux pays.  Comme la Malaisie l'avait déjà déclaré dans des
interventions précédentes, il était préférable d'aborder la question bilatéralement et dans le cadre des
organisations régionales et multilatérales pertinentes.  La Malaisie a souligné que les raisons
économiques sous-jacentes de ce problème, telles que la pauvreté, devaient également être examinées,ainsi que la question des tarifs élevés appliqués aux produits transformés.
38. Le représentant de l'Indonésie a souligné que la coopération entre l'Indonésie et le Japon
montrait l'importance qu'attachaient les deux pays à la question de l'exploitation forestière illégale.
L'Indonésie avait aussi signé un mémorandum d'entente en matière de coopération avec leWT/CTE/M/34
Page 8
Royaume-Uni afin d'améliorer l'application des lois et la gouvernance dans le secteur forestier et de
lutter contre l'exploitation forestière illégale et le commerce international de bois d'œuvre et de
produits du bois provenant d'arbres abattus illégalement.  Elle avait fait de même avec la Norvège et
la Finlande, et échangeait des renseignements avec la Chine sur l'exploitation forestière illégale et le
commerce de bois tropicaux.
39. La représentante du Brésil s'est associée à ce que la Malaisie a dit sur la question de la coupe
durable des forêts.  Cette question était examinée adéquatement dans les instances compétentes telles
que l'OIBT et le Forum des Nations Unis sur les forêts (FNUF).  Il n'y avait aucune raison d'examiner
cette question à l'OMC.  Le Brésil a souligné qu'il était important de tenir compte de la demande dans
le débat sur la question du commerce international illégal de bois d'œuvre.  Le Brésil a insisté sur
l'importance d'une assistance financière et technique pour aider les pays à mettre en œuvre leur
législation sur les forêts.  Certains pays, surtout les pays en développement, avaient une législationappropriée mais n'avaient malheureusement pas les moyens de bien la mettre en œuvre.
40. Le représentant du Japon a rappelé que, depuis la présentation du document de sa délégation
en juin 2002, certains Membres avaient demandé au Japon de préciser ses intentions et son approche.
Comme il l'avait expliqué à des réunions précédentes, le Japon souhaitait que l'OMC contribue à la
lutte contre l'exploitation forestière illégale.  Le Japon savait que ce problème relevait de la politiquenationale de chaque pays et il n'avait aucune objection à ce que d'autres instances internationales
examinent cette question.  Le plan de coopération conclu entre le Japon et l'Indonésie pour lutter
contre l'exploitation forestière illégale consistait principalement à mettre en œuvre, dans un pays
exportateur, un mécanisme permettant d'identifier l'origine légale ou illégale de bois d'œuvre en
collaboration avec le pays importateur.  Il comportait également l'étude de mesures restrictivesconcernant la distribution et l'exportation de bois d'œuvre provenant d'arbres abattus illégalement.
L'objectif était de promouvoir des activités de lutte contre l'exploitation illégale de bois d'œuvre à
l'échelle régionale et, par la suite, à l'échelle mondiale, sous réserve bien sûr d'une entente conclue
entre les Membres.  Il allait sans dire que les restrictions à l'exportation et les autres mesures
commerciales concernant le bois d'œuvre provenant d'arbres abattus illégalement devaient êtrecompatibles avec les règles de l'OMC.  Il était important que le monde entier contribue à la lutte
contre l'exploitation forestière illégale, y compris au moyen de mesures commerciales.  Le Japon
entendait prendre des mesures efficaces à cet égard.  En tenant compte des opinions exprimées par les
Membres, le Japon contribuerait au débat de manière plus approfondie à de futures réunions du CCE.
ii) Agriculture
41. Le représentant de la Corée a exprimé à nouveau la position de sa délégation sur les
subventions agricoles.  L'agriculture ne fournissait pas seulement des produits alimentaires mais
remplissait aussi de nombreuses autres fonctions.  Bon nombre de ces fonctions étaient de nature
environnementale, y compris l'entretien du paysage, la préservation de la biodiversité et la gestion des
ressources en eau.  Certaines subventions agricoles favorisaient le développement durable en
maintenant un certain niveau de production agricole, surtout dans les pays, comme en Corée, où
l'agriculture représentait l'utilisation des sols la plus importante.  La Corée estimait que l'éliminationprogressive des subventions agricoles risquait de compromettre la production agricole dans certains
pays et, de ce fait, de nuire aux fonctions environnementales de l'agriculture.
42. Le représentant des Communautés européennes a réaffirmé qu'un certain niveau de soutien à
l'agriculture était nécessaire pour maintenir divers avantages environnementaux qui pouvaient
découler de la production agricole.  Les Communautés européennes avaient mentionné plusieursobjectifs dont notamment l'entretien du paysage, la conservation des terres, la gestion des ressources
en eau et la préservation de la biodiversité.  Les Communautés européennes ont souligné que la
déclaration avait uniquement pour but de dissiper toute possibilité de malentendu sur ce point.WT/CTE/M/34
Page 9
43. Le représentant des États-Unis a eu l'impression que les deux interventions précédentes sur
l'agriculture étaient un effort visant à justifier certains éléments du projet de rapport de Cancún.  Les
États-Unis ont rappelé la position qu'ils avaient exprimée précédemment dans le cadre du CCE, en
particulier au titre du paragraphe 51 de la Déclaration de Doha, à savoir qu'un système agricole
davantage orienté vers le marché pouvait stimuler l'innovation et l'efficacité permettant aux Membresde répondre à une demande croissante de produits alimentaires d'une manière écologiquement
durable.  Les propositions de réforme agricole, en particulier la réduction et l'élimination des
subventions, pouvaient conduire à une utilisation des ressources et une production plus durables.
44. Le représentant du Brésil a appuyé ce qu'avaient dit les États-Unis sur l'agriculture.
45. Le représentant du Chili a appuyé ce qu'avaient dit les États-Unis.  Il a rappelé la position de
sa délégation, à savoir que l'élimination des subventions qui avaient un effet de distorsion sur les
échanges et favorisaient des pratiques agricoles intensives serait bénéfique à l'environnement.
46. Le représentant de la République tchèque a indiqué que sa délégation avait toujours appuyé le
concept présenté par la Corée et les Communautés européennes et y attachait beaucoup d'importance.
47. Le représentant de l'Équateur a déclaré que la question de l'accès aux marchés revêtait
beaucoup d'importance pour l'Équateur.  En vertu du principe 11 de la Déclaration de Rio8, la mise en
œuvre de normes environnementales ne devrait évidemment pas créer d'obstacles non nécessaires aucommerce ou entraîner de coûts additionnels pour les secteurs exportateurs.  Cela dit, l'Équateur
reconnaissait l'existence d'objectifs nationaux et environnementaux légitimes qui créaient souvent des
coûts additionnels pour les pays en développement.  S'agissant de l'aspect sectoriel, l'élimination des
subventions dans le domaine de l'agriculture, des pêches, de l'énergie et de la sylviculture favoriserait
le développement durable en empêchant les distorsions de prix entraînant l'utilisation intensive desressources et permettrait une meilleure distribution des recettes fiscales afin de lutter contre la
pauvreté, qui était la cause principale de la dégradation de l'environnement.
48. Le représentant du Japon appuyait pleine ment les observations des Communautés
européennes et de la Corée.  Les préoccupations agricoles non liées au commerce avaient une
importance vitale tant pour les pays en développement que pour les pays développés Membres.  Uneapproche universelle ne conviendrait pas pour répondre à ces préoccupations;  la diversité des
situations nationales devait être suffisamment prise en compte.
49. Le représentant de la Thaïlande a appuyé la déclaration des États-Unis sur l'agriculture.  Selon
la Thaïlande, l'essentiel de la dégradation environnementale dans les pays en développement était le
fait de la pauvreté.
50. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé que le but de ce point de l'ordre du jour du
CCE, quand les Ministres l'avaient adopté en 1996, était véritablement environnemental.  Il s'agissait
de débattre, au sein de l'OMC, des moyens de réaliser des objectifs environnementaux par le biais d'un
véhicule commercial.  Il n'était pas exagéré de dire que l'essentiel des travaux menés dans les
premières années du CCE avait effectivement répondu à cet objectif.  La Nouvelle-Zélande a donné
l'exemple des subventions aux pêcheries, qui avaient clairement un objectif environnemental.  La
Nouvelle-Zélande craignait que le débat n'ait dégénéré en une partie de ping-pong reflétant les
                                                     
8 Le principe 11 se lit comme suit:  "Les États doivent promulguer des mesures législatives efficaces en
matière d'environnement.  Les normes écologiques et les objectifs et priorités pour la gestion de l'environnement
devraient être adaptés à la situation en matière d'environnement et de développement a laquelle ils s'appliquent.Les normes appliquées par certains pays peuvent ne pas convenir à d'autres pays, en particulier à des pays endéveloppement, et leur imposer un coût économique et social injustifié."WT/CTE/M/34
Page 10
négociations en cours au sein des groupes de négociation issus du mandat de Doha sur l'agriculture et
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles.  Dans cette partie de l'ordre du jour, il était
préférable de se concentrer sur les questions où il existait une véritable motivation environnementale
et sur la manière de réaliser cet objectif environnemental par le biais d'instruments commerciaux.
51. Le représentant de l'Australie a souscrit aux observations de la Nouvelle-Zélande.  Le but de
ce point était bien connu.  L'importance de la libéralisation des échanges agricoles pour
l'environnement et le développement avait été bien exposée par les Ministres à Doha et dans nombre
d'autres instances.  Il était donc impératif de se concentrer sur le fond de la question.  À la présente
réunion, plusieurs délégations avaient fait enregistrer une position dont ils s'étaient rendu compte au
dernier moment qu'elle n'avait pas été exposée adéquatement au cours des deux dernières années de
débat au CCE.  La position de l'Australie et de la grande majorité des Membres avait été
adéquatement et fidèlement rendue publique.
52. Le représentant de la Hongrie a souscrit aux observations des Communautés européennes et
de la République tchèque selon lesquelles certaines subventions agricoles servaient des fins
environnementales.
C. PARAGRAPHE 32 II) (ADPIC)
Les dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
53. Aucun fait nouveau n'a été signalé concernant cette question.
D. PARAGRAPHE 32 III) (ÉTIQUETAGE )
Étiquetage à des fins environnementales
54. Le représentant des Communautés européennes a appelé l'attention des Membres sur un
document établi en avril/juin 2003 par le Réseau mondial d'écoétiquetage (RME).9  Le document, qui
se penchait sur tous les aspects de l'écoétiquetage, indiquait que l'intérêt dans les nouveaux
programmes venait surtout des pays en développement.  Dans la conclusion de ce document, il était
indiqué:  i) que l'écoétiquetage était en croissance dans le monde entier, tant dans les pays développésque dans les pays en développement;  ii) que les effets des produits sur l'environnement pouvaient
créer des débouchés commerciaux, en particulier pour les produits visant les marchés des pays
développés, quel que soit le marché d'origine;  et iii) qu'il était impératif de trouver des solutions
durables au lieu de se préoccuper à outrance des aspects plus négatifs du débat.
55. Le représentant des Communautés européennes a ensuite présenté un projet de
recommandation aux Ministres en matière d'étiquetage.
10  Il a fait remarquer que le document du
RME montrait que la proposition des CE en matière d'étiquetage correspondait à une nécessité réellesur les marchés et pas seulement à ce que les Ministres avaient souligné au SMDD sur le rôle des
outils volontaires dans la promotion du commerce durable.  Les Communautés européennes ont fait
cette précision afin de rassurer les délégations que la proposition des CE sur l'étiquetage ne constituait
pas un autre mandat de négociation ou une question dans le cadre de l'engagement unique.  Il
s'agissait plutôt d'une solution pratique visant à remédier à ce qui avait été souligné dans une
                                                     
9 "Trade as an Environmental Policy Tool? Environment as a Trade Policy Tool?", Réseau mondial
d'écoétiquetage, juin 2003.  Le document figure à l'adresse suivante:  http://www.gen.gr.jp.
10 Document JOB(03)/130.WT/CTE/M/34
Page 11
communication antérieure des CE sur l'écoétiquetage11, à savoir la nécessité de tenir un débat
approfondi sur les écoétiquettes et, en particulier, sur celles fondées sur l'approche du cycle de vie.
56. Dans la recommandation proposée, les Communautés européennes avaient donné des
précisions sur ce qui pourrait être examiné par ces sessions spéciales.  Une démarche positive
s'intéresserait à:  a) l'accroissement des échanges;  b) l'encouragement des échanges;c) l'augmentation des débouchés commerciaux;  d) la manière d'aider les pays en développement à
gérer le nombre toujours croissant d'écoétiquettes;  e) la manière de faire en sorte qu'elles soient
administrées et opérées d'une façon non discriminatoire et compatible avec les règles de l'OMC et les
normes de l'ISO.  Il y avait également un point intéressant à l'alinéa iv) de la proposition concernant la
reconnaissance mutuelle et l'équivalence.  Les Communautés européennes ont incorporé l'ensemble
du programme de travail dans les travaux en cours de l'OMC afin de permettre aux collègues œuvrant
au Comité OTC d'apporter leurs connaissances spécialisées, qu'ils approfondiraient à un atelier devantavoir lieu en octobre 2003.  Cela permettrait à toutes les organisations, telles que le RME et les
organisations internationales pertinentes, dont no tamment la CNUCED et le PNUE, de venir appuyer
ce programme de travail.  En ce qui concernait la recommandation proposée par les CE, les Ministres
devaient envoyer un signal politique montrant qu'un marché moderne avait besoin de travaux de ce
genre et que l'accès aux marchés serait assuré sur une base non discriminatoire et transparente si cesquestions étaient examinées en détail à l'OMC.
57. Le représentant des Philippines a d'abord demandé de quelle manière les Communautés
européennes voulaient que l'OMC intervienne dans le processus non gouvernemental ou privé
d'élaboration des normes.  Elles ont indiqué qu'à l'heure actuelle il n'y avait aucune entente
fondamentale sur la question de savoir si l'OMC considérait que l'écoétiquetage était compatible avecses règles.  Cette question avait été amplement débattue par le CCE et le Comité OTC dans le passé et
aucun consensus ne s'était dégagé sur la compatibilité de l'écoétiquetage avec les règles de l'OMC.
Au contraire, jusqu'à présent, le débat avait montré clairement que les systèmes d'écoétiquetages,
malgré leur caractère volontaire, n'étaient pas automatiquement conformes aux règles de l'OMC.
Deuxièmement, la proposition laissait entendre que l'OMC reconnaissait la légitimité de l'approche ducycle de vie.  Pour les Philippines, le concept du cycle de vie était étroitement lié à la question des
procédés et méthodes de production (PMP) ne se rapportant pas aux produits qui, selon plusieurs
délégations, dont les Philippines, n'était pas visée par les Accords de l'OMC.
58. S'agissant de la proposition des Communautés européennes en vue de sessions spéciales, les
Philippines ont demandé ce que voulaient dire les mots "instruments visant à faciliter la présentation
de demandes d'écoétiquettes par les sociétés des pays en développement".  Les Philippines
prévoyaient qu'il en résulterait des obligations onéreuses pour les exportateurs des pays endéveloppement qui voulaient obtenir des écoétiquettes, obligations qu'ils ne pourraient peut-être pas
remplir.  La proposition visait à améliorer l'accès aux marchés pour les pays en développement mais
elle dénotait aussi un engagement, ou certaines obligations juridiques, concernant ces mesures.
S'agissant de l'alinéa iii), l'Accord OTC permettait de déterminer adéquatement si un système
d'écoétiquetage était utilisé à des fins protectionnistes ou appliqué de manière discriminatoire;  iln'était donc pas nécessaire d'établir de nouvelles lignes directrices, en particulier pour le secteur privé.
Les Philippines ont demandé aux Communautés européennes d'expliquer leur proposition selon
laquelle le CCE devrait "examiner les moyens d'accroître … la publicité des systèmes existants et des
nouveaux systèmes".
59. Le représentant de l'Australie avait des questions semblables à celles qui avaient été posées
par les Philippines.  Étant donné la communication tardive de la recommandation, l'Australie n'avait
pu procéder qu'à un examen préliminaire du document .  L'Australie a d'abord rappelé sa position sur
                                                     
11 Document WT/CTE/W/225, 6 mars 2003, "Étiquetage à des fins environnementales",
communication des Communautés européennes au titre du paragraphe 32 iii).WT/CTE/M/34
Page 12
la question de présenter ou non des recommandations et rien n'avait changé à cet égard.  Au
demeurant, compte tenu de la communication tardive de la proposition, il était difficile de voir
comment mener un examen qui rendrait justice aux questions y étant soulevées.  Quant à savoir s'il
s'agissait du bon moment et du bon endroit pour une telle proposition, l'Australie craignait que la
proposition des CE n'entraîne une répétition des travaux en cours dans d'autres cadres, en particulierau Comité OTC.  L'Australie a appelé l'attention des Membres sur l'activité didactique sur l'étiquetage
qui devait avoir lieu après Cancún.
12  Elle ne savait pas vraiment quel serait le lien entre les deux
activités.  Selon l'Australie, le Comité OTC était le cadre approprié pour examiner les questions
relatives à l'étiquetage.
60. L'Australie a remarqué que la proposition portait sur les systèmes facultatifs d'écoétiquetage.
Elle s'est demandé s'il était indiqué de proposer de mettre davantage l'accent sur l'approche du cycle
de vie, surtout s'il était tenu compte des préoccupations soulevées au sein du CCE par de nombreuxMembres, dont l'Australie et les Philippines, concernant le sens et les incidences de cette approche.
L'Australie a pris note de l'observation figurant à la fin de la proposition selon laquelle le programme
de travail était sans préjudice d'autres questions, y compris de l'étiquetage obligatoire.  Cette
observation n'était pas très rassurante.  L'Australie s'est également interrogée sur le renvoi au
paragraphe 15 du Plan d'application du SMDD
13 concernant les modes de consommation et de
production viables où il était question, en fait, de moyens d'information du consommateur facultatifs,
efficaces, transparents, vérifiables et non discriminatoires, et qui ne prêtaient pas à confusion.  Toute
étude qui renvoyait au Plan d'application du SMDD devrait donc se pencher sur l'ensemble des
moyens d'information du consommateur et non pas seulement sur l'étiquetage.  L'Australie avait
entendu les Communautés européennes dire que leur proposition correspondait aux besoins du marchéet a indiqué que les Membres devaient envisager cette question de façon beaucoup plus globale, en
incluant les autres moyens d'information du consommateur.
61. La proposition reposait sur des présomptions que l'Australie a contestées.  Ainsi, la
proposition commençait par les mots "afin de faire en sorte que les politiques commerciales,
environnementales et de développement s'appuien t mutuellement …".  Cette affirmation supposait
que les systèmes d'écoétiquetage réalisaient des objectifs environnementaux et facilitaient les
échanges des Membres reposant sur leur avantage comparatif.  L'Australie estimait qu'il fallait
examiner si cette supposition était bien fondée avant de se lancer dans un tel programme de travail.
Le passage ci-après du paragraphe 3, "compte tenu du rôle des systèmes facultatifs d'écoétiquetage en
tant qu'instruments axés sur le marché dans la promotion de modes de consommation et de production
viables", reposait aussi sur des présomptions.  Le rôle de ces systèmes devait être distingué de leurs
objectifs;  et la question de savoir si le rôle effectivement joué par ces systèmes répondait à leursobjectifs était examinée dans d'autres instances.  L'alinéa i) du document reposait sur la même
présomption.  En ce qui concernait la proposition, figurant à l'alinéa i), visant à ce que le CCE cherche
à identifier des instruments facilitant la présentation de demandes d'écoétiquettes par des sociétés
situées dans les pays en développement, l'Australie a fait remarquer que l'Accord OTC prévoyait des
obligations concernant l'élaboration et la mise en œuvre de normes (Code de pratique pourl'élaboration, l'adoption et l'application des normes , Annexe 3 de l'Accord OTC).  En conséquence,
l'Australie a demandé si, dans leur document, les CE proposaient de répéter des travaux qui étaient
menés ailleurs.  L'Australie poursuivrait son examen des propositions plus spécifiques figurant aux
alinéas ii), iii) et iv).  À première vue, l'Australie estimait qu'il y avait là quelques propositions
intéressantes mais il fallait éviter de répéter des travaux en cours ailleurs.
                                                     
12 L'activité didactique OTC sur l'étiquetage aura lieu les 21 et 22 octobre 2003.
13 Voir le document WT/COMTD/W/106/Rev.1, WT /CTE/W/220/Rev.1, 20 décembre 2002, "Rapport
du Sommet mondial pour le développement durable", note du Secrétariat, révision.WT/CTE/M/34
Page 13
62. En conclusion, l'Australie estimait, à titre préliminaire, que la tenue de trois réunions
spéciales avant d'avoir pu examiner la proposition en détail serait peut-être aller trop loin.  En outre,
l'Australie ne savait pas pourquoi il devrait y avoir trois réunions sur cette question et comment elles
s'intégreraient aux travaux menés dans les autres secteurs prévus par le paragraphe 32.
63. Le représentant du Canada a indiqué que la proposition des Communautés européennes était
utile et constructive aux fins des travaux menés au CCE sur les programmes facultatifs
d'écoétiquetage.  Que le CCE reçoive ou non de nouvelles directives des Ministres sur ce point à
Cancún, le Canada estimait que cette communication pourrait constituer un bon point de départ au
débat mené au sein du CCE après Cancún et a noté que les travaux proposés étaient axés sur les
programmes facultatifs d'écoétiquetage sans préjudice des autres types de programmes
d'écoétiquetage.  Le Canada appuyait également les travaux en cours au sein du Comité OTC relatif à
l'élaboration d'un programme en vue d'une activité didactique sur l'étiquetage et estimait que lestravaux menés au sein du Comité OTC et du CCE pouvaient et devraient être complémentaires et se
renforcer mutuellement.  Cela dit, on ne semblait pas avoir proposé que l'activité didactique organisée
par le Comité OTC mette l'accent sur l'écoétiquetage.  Les délégations intéressées par cette question
devraient insister sur ce point.  L'étiquetage relevait des disciplines de l'Accord OTC et le Canada
continuait d'encourager un dialogue entre le CCE et le Comité OTC, y compris sur les systèmesfacultatifs.  Le Canada a formulé une observation sur l'alinéa ii) de la proposition des Communautés
européennes:  tous les Membres, pas seulement les pays en développement, bénéficieraient de l'accès
le plus complet possible à la définition et au fonctionnement de tels systèmes.  Enfin, le Canada a
appelé l'attention des Membres sur sa communication sur l'étiquetage
14 qui avait déjà été distribuée
dans le cadre du Comité OTC.  Comme il avait été question de ce document à une réunion antérieuredu CCE, le Canada avait demandé au Secrétariat de le distribuer au CCE.
64. Selon le représentant du Brésil, la proposition des CE entraînerait une répétition inutile des
travaux menés au Comité OTC.  Le Brésil a indiqué que le Comité OTC avait décidé de tenir une
activité didactique sur l'étiquetage en octobre 2003.  Cette activité serait le moment approprié pour
examiner et faire mieux comprendre la question de l'étiquetage.  L'Accord OTC s'appliquait déjà àl'étiquetage à des fins environnementales.  Le Brésil a réaffirmé qu'il n'était pas en faveur de la
présentation de recommandations aux Ministres à Cancún.  Quant à la proposition en soi, le Brésil ne
pouvait consentir à la tenue de trois sessions spéciales au CCE;  le Brésil ne voyait pas pourquoi
l'étiquetage devrait être traité différemment des autres points visés au paragraphe 32, tels que les
rapports entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  S'agissant des alinéas de la proposition, le Brésil
était encore en train de les examiner mais ses observations iraient dans le sens de celles qui avaient été
formulées par les Philippines et l'Australie.
65. Le représentant de la Suisse appuyait pleinement la proposition de recommandation des CE.
À la lumière du nombre croissant d'initiatives d'écoétiquetage et des aspects touchant au commerce de
ces initiatives, il paraissait essentiel à la Suisse de poursuivre le dialogue, en particulier sur l'approche
du cycle de vie.  Consacrer un certain nombre de réunions à ce sujet constituait un bon moyen
d'assurer un tel dialogue.  Les éléments prévus par les Communautés européennes pour le programmede travail étaient pertinents, en particulier au regard de la dimension environnementale de
l'écoétiquetage.  Il accordait une place à la recherche de solutions visant à répondre aux difficultés et
aux besoins des pays en développement.  De plus, il fallait encourager la transparence, la coopération
et la coordination à plusieurs niveaux et entre différents comités de l'OMC ainsi qu'avec d'autres
organisations internationales.  Cela permettrait aux Membres de bénéficier de l'expertise disponible etd'éviter les répétitions inutiles.  La Suisse estimait, comme les Communautés européennes le
proposaient, que les efforts devraient présentement porter sur l'écoétiquetage facultatif, qui
                                                     
14 WT/CTE/W/229, 23 juin 2003, "Étiquetage et prescriptions de l'Accord sur les obstacles techniques
au commerce (OTC):  Cadre pour des discussions informelles structurées", communication du Canada.  Ce
document a été distribué initialement au sein du Comité OTC sous la cote G/TBT/W/174/Rev.1.WT/CTE/M/34
Page 14
représentait aujourd'hui la majeure partie des initiatives d'écoétiquetage.  Ces efforts ne préjugeraient
pas de débats possibles dans le futur sur l'écoétiquetage obligatoire.
66. Le représentant de la Thaïlande a souscrit aux déclarations des Philippines, de l'Australie et
du Brésil.  Selon la Thaïlande, il ne convenait pas de demander aux Ministres de prendre une décision
sur cette question compte tenu de leur lourde charge de travail et du fait que cette question était, detoute façon, inscrite à l'ordre du jour du CCE.  La Thaïlande estimait, comme l'Australie, qu'il fallait
éviter de répéter des travaux menés au sein du Comité OTC;  c'était le Comité OTC qui avait
l'expertise et la compétence nécessaires pour examiner l'ensemble de la question de l'écoétiquetage.
De plus, le Comité OTC devait tenir un atelier à ce sujet et les Membres pouvaient donc attendre le
résultat de cette activité.  Cela dit, la Thaïlande estimait que l'alinéa iv) de la proposition des
Communautés européennes portant sur la reconnaissance mutuelle et les accords d'équivalence en
matière de systèmes d'écoétiquetage était bien fondé.
67. Le représentant de la Chine a souligné que les Membres, en particulier les pays en
développement, avaient besoin de plus de temps pour étudier les implications de la proposition des
CE, avant de donner une position officielle sur la proposition.  Il a été indiqué que l'écoétiquetage
était une question complexe qui avait été examinée en détail.  La question était également liée aux
travaux de Comité OTC, du Comité de l'agriculture ainsi que du Comité du commerce et dudéveloppement (CCD).  Les travaux du PNUE et de l'ISO étaient également pertinents.  La Chine a en
outre souligné que la charge de travail dans le domaine du commerce et de l'environnement était déjà
très lourde et qu'il ne convenait pas d'y ajouter si les Membres voulaient achever les négociations d'ici
au 1
er janvier 2005.  Les propositions présentées dans le cadre de la Session extraordinaire du CCE
devaient également être examinées.  Au vu de ce qui précédait, la décision de porter cette questiondevant les Ministres était prématurée.
68. Le représentant de Hong Kong, Chine partageait un certain nombre de préoccupations
exprimées par les Philippines, l'Australie, le Brésil et la Thaïlande, à savoir:  i) la répétition des
travaux menés au sein du Comité OTC (qui était le cadre approprié pour examiner la question);
ii) l'approche du cycle de vie;  et iii) la nécessité de tenir des sessions spéciales parce que le CCE avaitdéjà été chargé par les Ministres à Doha de se pencher sur cette question au titre du paragraphe 32.
69. Le représentant de Cuba a indiqué qu'il n'y avait aucune raison de consacrer des sessions
spéciales au débat sur l'étiquetage.  Ces questions relevaient d'autres instances et, en tout état de
cause, étaient déjà inscrites à l'ordre du jour.  Comme d'autres, Cuba estimait que cette façon de
procéder constituait une répétition inutile de travaux.  Par ailleurs, Cuba avait des craintes au sujet du
concept de l'approche du cycle de vie et préférait que ce type d'analyse ne soit pas mené.  Cuba a
insisté sur les difficultés présentées par le fardeau de travail pour les petites délégations.  Laproposition de tenir des sessions spéciales ajouterait au fardeau de Cuba.  En conséquence, Cuba
appuyait les délégations qui étaient contre la transmission de la recommandation à Cancún.
70. Le représentant des États-Unis a indiqué qu'étant donné la communication très tardive de cette
proposition, les Membres ne pouvaient s'attendre, à la présente réunion, à parvenir à un consensus sur
toute recommandation éventuelle.  Un certain nombre de délégations, y compris l'Australie, lesPhilippines et le Brésil, avaient exposé des idées qui étaient conformes à la position fondamentale des
États-Unis sur ces questions, position que les États-Unis avaient également exprimée lors de
discussions précédentes au titre du paragraphe 32.  Selon les États-Unis, il serait préférable et plus
utile que l'écoétiquetage soit examiné dans le cadre du Comité OTC, en particulier dans le contexte du
troisième examen triennal qui était présentement en cours.  L'écoétiquetage ne présentait pas decaractéristiques particulières, y compris son caractère restrictif potentiel au regard du commerce, que
ne présentaient pas les autres types de programmes d'étiquetage, et qui soulevaient des problèmes qui
ne pourraient pas être résolus de manière adéquate par les disciplines de l'Accord OTC.  En fait, les
tentatives répétées d'isoler l'écoétiquetage ne pouvaient que renforcer davantage la perception erronéeWT/CTE/M/34
Page 15
selon laquelle ces systèmes étaient en quelque sorte uniques.  Comme d'autres délégations, les
États-Unis étaient préoccupés par l'accent qui était mis sur l'approche du cycle de vie dans les
systèmes facultatifs d'écoétiquetage.  Ils étaient également surpris par le caractère ambitieux de la
proposition visant à tenir trois sessions spéciales.  Enfin, les États-Unis étaient préoccupés par la
perspective que le CCE intensifie ses travaux sur cette question et anticipe la poursuite des travaux autitre du paragraphe 32 iii) plutôt que leur conclusion.
71. Le représentant du Japon a trouvé que la proposition des Communautés européennes était une
proposition utile.  La question avait beaucoup d'importance pour la société, le secteur privé et les
consommateurs.  Comme le Japon l'avait indiqué à plusieurs reprises, les préoccupations des
consommateurs et du secteur privé concernant les produits respectueux de l'environnement allaient
s'accentuant et cette tendance ne se limitait pas aux pays développés.  Pour des raisons de part de
marché, elle avait de plus en plus d'importance dans les pays en développement.  C'était pourquoi leCCE devait poursuivre le débat.  Le Japon s'est demandé, comme d'autres délégations, pourquoi les
Communautés européennes n'avaient mis l'accent que sur les systèmes d'écoétiquetage fondés sur
l'approche du cycle de vie.  Le secteur privé du Japon s'était interrogé – au regard du
paragraphe 32 iii) – sur la portée de l'expression "prescriptions en matière d'étiquetage à des fins
environnementales".  Le secteur privé était préoccupé par le lien entre les règles de l'OMC et lessystèmes d'écoétiquetage de type II.  S'agissant des sessions spéciales dont on proposait la tenue, le
Japon estimait qu'elles pourraient être utiles mais la tenue de trois sessions pourrait imposer un
fardeau trop lourd au CCE.  On pourrait plutôt organiser des séminaires régionaux sur cette question
compte tenu, comme les Communautés européennes l'avaient indiqué, que les principaux
bénéficiaires étaient les pays en développement.
72. Le représentant de la République tchèque  a appuyé pleinement la proposition des CE
d'organiser des sessions spéciales et d'engager un dialogue positif parmi les Membres sur les systèmes
facultatifs d'écoétiquetage.  Il s'agirait d'un premier pas utile en vue de l'amélioration des prescriptions
d'étiquetage à des fins environnementales – ce qui était dans l'intérêt de tous les Membres.  Par
ailleurs, la République tchèque convenait que le Comité OTC avait une expertise technique sur cettequestion mais il était réticent à limiter le débat sur l'étiquetage à des fins environnementales à ce
comité.
73. Le représentant de l'Indonésie a indiqué qu'après avoir entendu les déclarations de
nombreuses délégations, y compris celles des Philippines, de la Thaïlande, de l'Australie, de
Hong Kong, Chine, du Brésil, de Cuba et des États-Unis, il était évident qu'aucun consensus ne s'était
dégagé au sein du CCE.  Le Comité OTC était le comité approprié pour examiner cette question.
L'Indonésie a insisté sur la nécessité d'éviter les répétitions.  Comme la Thaïlande l'avait mentionné, leComité OTC organisait diverses activités en matière d'étiquetage qui seraient bien suffisantes.  Par
ailleurs, on devait tenir compte de la charge de travail imposée aux petites délégations.  Quant au
fond, le débat sur la question de l'approche du cycle de vie ou des PMP n'avait pas débouché sur une
entente;  il restait encore beaucoup à faire et les Membres n'étaient pas en mesure de présenter de
recommandation sur cette question.  En ce qui concernait le rôle des systèmes facultatifsd'écoétiquetage en tant que moyens axés sur le marché de promouvoir des modes de consommation et
de production plus viables, l'Indonésie reconnai ssait qu'il s'agissait d'une question très importante
comme en témoignait le programme Action 21 et le Plan d'application du SMDD.  Toutefois, les
systèmes facultatifs d'écoétiquetage n'étaient pas les seuls moyens de promouvoir des modes de
consommation et de production viables;  il y avait d'autres moyens de le faire.  L'Indonésie a fait état,par exemple, d'un financement adéquat.  Comme les préoccupations de l'Indonésie sur la question de
l'écoétiquetage étaient claires, et avaient déjà été reflétées, le représentant de l'Indonésie a insisté sur
le fait que les Ministres ne devraient pas examiner la question en l'absence de consensus.
74. Selon le représentant de la Pologne, la proposition des CE était réaliste et bien rédigée et il
partageait l'avis du Canada selon lequel elle était utile et constructive.  La question de l'écoétiquetageWT/CTE/M/34
Page 16
était très importante et le débat sur cette question devait se poursuivre.  La Pologne considérait que
cette proposition était un moyen utile et approprié d'exécuter l'obligation du CCE découlant du
mandat de Doha.
75. Le représentant de la Malaisie a partagé les préoccupations de nombreuses délégations, y
compris celles des Philippines, de l'Australie, de la Thaïlande, du Brésil, de l'Indonésie et de Cuba,
concernant la proposition des CE.  La Malaisie était contre toute recommandation aux Ministres sur la
tenue de sessions spéciales comme les Communautés européennes le proposaient.  Comme d'autres
délégations, la Malaisie se demandait pourquoi l'accent était mis sur une approche fondée sur le cycle
de vie et, comme les Philippines, elle a noté les liens existant avec les PMP ne se rapportant pas aux
produits.  Les prescriptions en matière d'étiquetage, même celles qui avaient des fins
environnementales, constituaient des règlements techniques et des normes;  si la mise en œuvre des
systèmes d'écoétiquetage présentait des difficultés, il serait préférable de les aborder du point de vuede la transparence, de l'évaluation de la conformité et des bonnes pratiques de réglementation.  Ces
questions étaient traitées adéquatement au Comité OTC et la répétition devait être évitée.  La Malaisie
estimait comme les États-Unis qu'il devrait être mis fin aux travaux du CCE à ce sujet.
76. Le représentant de Chypre a exprimé le plein appui de sa délégation à la proposition des CE.
77. Le représentant du Nicaragua a appuyé les déclarations faites par le Brésil, Cuba, les
Philippines, la Chine et les États-Unis.  Le Comité OTC était le cadre approprié pour examiner les
questions d'écoétiquetage;  la répétition des travaux devait être évitée.  S'agissant des sessions
spéciales, le Nicaragua était d'avis, d'une manière générale, qu'il était important de diffuser de
l'information mais il estimait qu'il n'était pas approprié de tenir ces sessions dans le cadre du
programme de travail du CCE.  S'agissant de l'accent mis sur l'approche du cycle de vie, cettequestion devait être abordée de façon à prendre en compte les intérêts de tous les Membres de l'OMC.
Enfin, le Nicaragua n'était pas favorable à l'examen de cette question au CCE.  Si cela devait être le
cas, il conviendrait de se pencher aussi sur l'utilisation d'autres critères que l'approche du cycle de vie,
qui étaient plus complets et qui tenaient également compte des différentes approches existantes.
78. Le représentant de l'Inde, prenant en considération les avis exprimés par l'Inde et d'autres
délégations sur le statut juridique des systèmes facultatifs d'écoétiquetage fondés sur une approche du
cycle de vie, était préoccupé par l'accent qui était mis sur de tels systèmes.  L'Inde était également
préoccupée par la proposition visant à tenir des sessions spéciales.  Il y avait déjà de nombreux types
de sessions au sein du CCE, soit la "session ordinaire", la "session extraordinaire", les "séances
d'échange d'informations" et, maintenant, une proposition en vue de la tenue de "sessions spéciales".
Certaines délégations pourraient avoir de la difficulté à couvrir toutes ces sessions.  Le premier
élément proposé par les Communautés européennes avait trait à l'encouragement des échanges deproduits respectueux de l'environnement provenant des pays en développement.  L'Inde souhaiterait
que la CNUCED, le PNUE et d'autres organisati ons étudient davantage cette question.  Le deuxième
élément avait trait à une assistance technique aux pays en développement, la conception de systèmes
d'écoétiquetage, la participation au processus international d'élaboration des normes, une information
au sujet des systèmes d'écoétiquetage et aux difficultés d'application des écoétiquettes sur le marchéd'exportation.  De nouveau, l'Inde souhaitait que la CNUCED et d'autres organisations telles que le
PNUE et le Centre du commerce international (CCI) poursuivent leurs travaux sur ces questions.
Toutefois, l'Inde ne voyait pas quel rôle pourrait jouer le CCE à cet égard.  Le troisième élément
proposé par les Communautés européennes visait à faire en sorte que les systèmes d'écoétiquetage
soient élaborés et administrés de façon non protectionniste, non discriminatoire, transparente etparticipative, en particulier en examinant les moyens d'accroître la transparence et la publicité de ces
systèmes.  C'était une question importante.  L'Inde a rappelé que le Comité OTC avait pris une
décision au sujet de la notification des systèmes facultatifs durant son premier examen triennal.  Cette
décision avait contribué grandement à rendre les systèmes d'écoétiquetage plus transparents.  L'Inde
était d'avis que le Comité OTC pourrait continuer d'examiner cette question.  Le quatrième élémentWT/CTE/M/34
Page 17
avait trait à la reconnaissance mutuelle et aux accords d'équivalence.  L'Inde avait aussi insisté sur
cette question depuis un certain temps.  Toutefois, comme il s'agissait de systèmes facultatifs, les
travaux sur cette question devaient principalement être menés à l'échelle bilatérale.  Le Comité OTC
pouvait néanmoins continuer d'examiner cette question.  Les Communautés européennes avaient
soulevé des questions importantes sur les systèmes facultatifs d'écoétiquetage.  Le Comité OTCpourrait poursuivre ses travaux sur ces questions et le CCE devait éviter de répéter des travaux à cet
égard.  Selon l'Inde, il n'y avait pas lieu que le CCE formule de recommandation à la Conférence
ministérielle sur ces questions ou qu'il demande aux Ministres des orientations politiques.
79. Le représentant de la Corée était favorable à la proposition des CE et estimait que les travaux
du CCE devaient contribuer aux travaux en cours au sein de l'OMC.  Le lien entre l'approche du cycle
de vie et les PMP ne se rapportant pas aux produits n'était pas bien compris et cette approche était un
sujet de préoccupation.  La Corée croyait comprendre que ces préoccupations découlaient de l'idéeselon laquelle l'adoption de la proposition des CE pourrait déboucher sur une reconnaissance de fait
par l'OMC du principe relatif aux PMP ne se rapportant pas aux produits.  Pour cette raison, et afin
d'aller de l'avant, la Corée a proposé que le concept de l'approche du cycle de vie soit supprimé de la
proposition des CE.  La Corée était aussi d'avis qu'il serait beaucoup plus facile d'obtenir un
consensus au sein du CCE si la proposition était simplifiée de façon à ne donner qu'une orientationgénérale aux travaux sur l'étiquetage facultatif.  Enfin, la Corée a souligné l'importance de la
transparence, de la reconnaissance mutuelle et du renforcement des capacités au regard des systèmes
d'étiquetage dans les pays en développement.
80. Le représentant de l'Équateur a exprimé sa préoccupation devant la portée d'une approche
fondée sur le cycle de vie.  L'Équateur ne comprenait pas pourquoi l'accent était mis sur
l'écoétiquetage car les autres questions visées au paragraphe 32 pourraient avoir autant d'importance
pour bien des pays.  L'Équateur estimait donc que cette proposition ne devrait pas être transmise aux
Ministres à Cancún.
81. Le représentant de l'Égypte a déclaré que ses préoccupations avaient été mentionnées par
d'autres délégations.  Selon l'Égypte, le débat en cours était étroitement lié à la proposition canadienne
sur l'examen du programme de travail du CCE.  L'Égypte estimait que cet examen devrait commencer
par ce point, qu'il devrait être supprimé et attribué entièrement au Comité OTC.
82. Le représentant de la Colombie était d'avis que la proposition entraînerait une répétition des
travaux menés par le Comité OTC.  Les fonctionnaires des petites délégations comme la Colombie
seraient également forcés de répéter inutilement leurs activités et leurs travaux.  La Colombie ne
pensait donc pas qu'il était nécessaire de consacrer trois sessions à cette question et ne pouvait donner
son accord à la présentation de cette recommandation aux Ministres.
83. Le représentant du Canada a indiqué qu'en dépit du fait que les Membres parlaient sans cesse
de chevauchement, il n'y avait aucun débat sur l'écoétiquetage au sein du Comité OTC.  Les Membres
auraient pu inscrire cette question à l'ordre du jour de l'activité didactique organisée par le Comité
OTC mais ils ne l'avaient pas fait.  Les Membres n'avaient donc rien à craindre;  c'était une question
intéressant le CCE.  Le Comité OTC ne voulait pas la retirer du CCE.  En fait, le Comité OTC devraitaider le CCE mais ne le faisait pas.  Selon le Canada, de tous les points inscrits à l'ordre du jour du
CCE, ce point était celui qui était le moins susceptible d'en être supprimé.
84. Le représentant de l'Argentine partageait bon nombre des préoccupations exprimées par
d'autres délégations, y compris par les Philippines, en particulier qu'il n'était pas souhaitable de
transmettre une recommandation aux Ministres à Cancún et qu'il n'était pas possible de consacrer troissessions à cette question au détriment des autres points du paragraphe 32.  L'équilibre devait être
maintenu.  L'approche du cycle de vie était un sujet de vives préoccupations pour l'Argentine et il lui
faudrait du temps pour y réfléchir car elle mettait en cause des questions de la plus haute importanceWT/CTE/M/34
Page 18
en commerce international, dont notamment la question des éléments ne se rapportant pas aux
caractéristiques du produit.  En réponse à la déclaration du Canada, l'Argentine a souligné que le
Comité OTC avait décidé d'organiser une réunion informelle, une activité didactique, portant sur
toutes les questions associées à l'étiquetage, y compris l'écoétiquetage.  Rien n'empêchait que la
question de l'écoétiquetage soit incluse dans l'activité didactique.  Cette activité était organisée entenant compte des propositions des Membres.  Les Membres avaient débattu de la question de savoir
quel était le cadre le plus approprié pour examiner cette question et s'étaient prononcés à ce sujet, et
l'Argentine partageait l'avis de nombreuses délégations selon lequel le Comité OTC constituait le
meilleur cadre.  Les débats seraient beaucoup plus utiles et plus instructifs s'ils étaient menés au sein
du Comité OTC plutôt qu'au CCE.  De même, s'agissant du paragraphe 32 ii) et du lien entre la CDB
et l'Accord sur les ADPIC, de nombreuses délégations estimaient qu'il serait préférable d'examiner
cette question au sein du Conseil des ADPIC.
85. Selon le représentant de la Hongrie, un débat sur l'écoétiquetage au sein du CCE ne
constituait pas une répétition de travaux menés ailleurs.  La Hongrie était réticente à associer des
objectifs environnementaux à une conception purement technique des obstacles techniques au
commerce.  La Hongrie se félicitait de la communication des CE et appuyait tous les points et les
questions qui y figuraient.
86. Le représentant du Mexique, réagissant à la déclaration du Canada, a indiqué que la question
de l'écoétiquetage intéressait tous les Membres.  Il s'agissait de faire en sorte que ces types de mesures
ne se traduisent pas par des obstacles techniques au commerce et que les Membres observent les
règles de la transparence.  Plusieurs délégations avaient mentionné le troisième examen triennal de cet
accord.  Si aucune contribution formelle n'avait été faite dans le cadre du Comité OTC, il fallait enattribuer l'entière responsabilité aux Membres.  C'était les Membres qui avaient décidé de ne pas
examiner cette question particulière.  L'écoétiquetage était un type d'étiquetage et l'étiquetage était un
type de règlement technique.  Aucune distinction ne devrait être établie entre les règlements
techniques sur l'étiquetage et l'étiquetage à des fins sécuritaires ou à d'autres fins.  Le Comité OTC et
l'Accord OTC accordaient donc une place suffisante à l'examen de cette question afin d'éviter qu'unquelconque règlement technique – pas seulement les règlements en matière d'écoétiquetage – ne
constitue un obstacle non nécessaire au commerce international.  Quant à l'activité didactique, le
Mexique a indiqué qu'il était possible d'aborder la question de l'écoétiquetage et de l'examiner.  En
fait, plusieurs éléments du programme de cette activité permettraient d'examiner certaines
préoccupations des Membres à cet égard.  En conclusion, le Mexique estimait qu'il ne devrait pas y
avoir de chevauchement entre les travaux des deux comités.
87. Le représentant des Communautés européennes a rappelé qu'il y avait à peine deux semaines
la Commission européenne avait reçu une lettre du monde des affaires européen demandant la tenue
de négociations sur cette question précise.  Il ne  s'agissait donc pas d'une invention des Communautés
européennes – c'était une question importante pour la communauté des affaires.  Il semblait que toutes
les délégations avaient besoin d'un peu plus de temps pour réfléchir à ce qui était effectivement
proposé.  Le représentant des Communautés européennes s'est demandé si la proposition était à cepoint incompatible avec les propres priorités des Membres.  Il n'arrivait pas à comprendre que des
délégations puissent déclarer que cette question devait être supprimée de l'ordre du jour étant donné
que les Ministres avaient décidé, à Doha, d'y attacher une importance particulière.  Cette question
n'avait pas été mise en évidence sans raison.  Quelques délégations ne voyaient même pas pourquoi
cette question était unique.  Or, on avait bel et bien demandé, et cette demande était formulée dans laDéclaration de Doha, que cette question soit examinée séparément, et c'était exactement ce qui était
proposé:  d'axer les travaux du CCE sur ce point particulier.  Les Communautés européennes ne
comprenaient pas comment on pouvait prétendre qu'il en résulterait une répétition de travaux car les
délégations étaient opposées à ce que l'activité didactique comporte un volet sur l'écoétiquetage et,
comme le Canada l'avait indiqué, il ne  s'agirait pas d'une des priorités de l'examen triennal.  LesWT/CTE/M/34
Page 19
délégations qui ne voulaient pas examiner cette question dans le cadre du CCE se trouvaient dans une
sorte de cohérence négative.  Les Membres du CCE avaient un mandat à remplir.
88. S'agissant de l'affirmation des Philippines selon laquelle les Communautés européennes
s'ingéraient dans des initiatives purement privées, il y avait un léger malentendu.  Toutes les
initiatives d'étiquetage facultatives n'étaient pas privées;  et, même si elles l'étaient, l'Accord OTCavait son mot à dire sur le fonctionnement des systèmes d'étiquetage privés.  Il fallait également
déterminer ce que signifiait le mot "instruments" au premier alinéa.  Il pourrait s'agir, par exemple,
d'un instrument visant à encourager la participation des pays en développement en leur accordant une
réduction des droits pour la certification ou l'accès à des labels.  L'Australie avait déclaré que cette
question devrait être examinée au sein du Comité OTC.  Or, l'Australie était une des délégations qui
ne voulaient pas non plus que cette question soit examinée au Comité OTC.  Quant à l'accent mis par
le SMDD sur les moyens d'informer les consommateurs, les Communautés européennes ne seraientpas contre un élargissement de la portée de l'examen.  Toutefois, même s'il y avait peut-être d'autres
moyens, on pouvait constater sur les marchés que ce rôle était essentiellement assumé par l'étiquetage.
89. Les Communautés européennes se sont félicitées des observations du Canada, qui avaient
apporté des éclaircissements sur certaines questions.  Les Communautés européennes s'accordaient à
penser que le fonctionnement optimal de certains de ces systèmes ne bénéficierait pas seulement auxpays en développement.  Un certain nombre d'observations avaient été formulées par le Brésil et
d'autres Membres concernant le traitement différent accordé à cette question et à l'étiquetage.  Selon
les Communautés européennes, le mandat était suffisamment clair;  de plus, si les notifications étaient
examinées, il était particulièrement intéressant de co nstater combien avaient trait à l'étiquetage en tant
que tel et combien avaient trait à l'écoétiquetage.  Cela montrait un intérêt réel pour ce pointparticulier.  Certaines délégations avaient soulevé la question de l'approche du cycle de vie et celle de
savoir si l'orientation des travaux était adéquate.  Les Communautés européennes ont appelé
l'attention des Membres sur un document du RME
15 qui décrivait l'approche du cycle de vie et les
critères habituellement utilisés pour définir cette approche.  Cette étude préliminaire montrait que
seulement 10 pour cent des critères étaient en fait des PMP ne se rapportant pas à des produits.L'approche du cycle de vie était donc plus large et c'était la raison pour laquelle un débat s'imposait.
Ce n'était pas un moyen "détourné" de s'intéresser aux PMP comme certaines délégations le
craignaient.
90. Les Communautés européennes se sont félicitées des observations formulées par le Japon, en
particulier de l'idée d'utiliser des séminaires régionaux pour mettre l'accent sur le renforcement des
capacités.  Il était parfois plus efficace de tenir des séminaires régionaux que d'amener des gens à
Genève ou de tenir des consultations bilatérales.  L'Indonésie a évoqué la possibilité d'établir un lien,dans un contexte plus large, entre cette question, un financement et le SMDD – une observation qui
était pertinente.  Au sujet de l'assistance technique, les Communautés européennes étaient d'accord
avec l'Inde qui avait mentionné les travaux en cours au PNUE et dans d'autres organisations.
Toutefois, ces organisations ne pouvaient pas être laissées à elles-mêmes.  La communauté
commerciale voulait que l'OMC, qui était la seule organisation administrant des règles, ait son mot àdire dans ce débat.
91. Les Communautés européennes ont rappelé que l'Australie, par exemple, s'était donnée
beaucoup de mal pour informer les Membres de la tenue d'un atelier de l'APEC et de leur indiquer que
des pays étaient parvenus à une entente sur une déclaration du Président qui excluait la tenue de
négociations sur l'écoétiquetage.  Les Communautés européennes avaient réduit leurs ambitions etdemandaient quelque chose de plus modeste, soit la tenue d'un certain nombre de sessions spéciales.
À ceux qui jugeaient qu'il y avait un trop grand nombre de types de sessions, il a été indiqué que
d'autres comités tenaient des sessions spéciales en plus des sessions extraordinaires et des sessions
                                                     
15 Note de bas de page 9, supra .WT/CTE/M/34
Page 20
ordinaires.  Ce n'était donc rien de nouveau.  Les Communautés européennes avaient essayé de tenir
compte de bon nombre de ces préoccupations en revenant même sur la position qu'elles défendaient
avant la Conférence ministérielle de Doha où elles voulaient des négociations  sur un certain nombre
de questions, dont l'écoétiquetage.  Doha avait débouch é sur un programme de travail élargi.  Dans les
autres comités de l'OMC, les Communautés européennes avaient toujours réagi très positivement à laréalisation de travaux allant dans le même sens.  Elles appelaient les autres délégations à considérer
toutes ces questions avec recul afin de déterminer si la voie proposée par les Communautés
européennes n'était pas une voie qui satisfaisait chacun.
92. Le représentant de l'Australie a réagi aux observations des Communautés européennes et du
Canada sur l'activité didactique organisée par le Comité OTC.  C'était aux Membres qui souhaitaient
présenter des études de cas qu'il appartenait de le faire.  En fait, une ou deux délégations prévoyaient
de présenter des études de cas portant notamment sur l'écoétiquetage.  L'affirmation selon laquelle il yavait une réticence à examiner cette question dans le cadre du Comité OTC n'était pas fondée.  Par
ailleurs, l'activité didactique sur l'étiquetage était le meilleur moyen d'examiner toutes les questions
qui se présentaient.  C'était aux Membres qu'il appartenait de soulever des questions.
93. Le représentant des États-Unis a souhaité répondre à une observation au sujet du mandat
ministériel de Doha et de la directive donnée aux Membres d'examiner attentivement ces questions.
Selon le représentant des États-Unis, les Communautés européennes auraient laissé entendre que les
Membres n'avaient pas donné suite à ce mandat.  Selon les États-Unis, les Membres s'étaient
employés à mettre en œuvre ce mandat.  Les États-Unis avaient participé activement aux débats même
si ce mandat était associé à certains demandeurs.  Cela avait, toutefois, été relativement difficile en
raison de la communication tardive des documents de certains demandeurs.  Cela dit, les États-Unisétaient d'accord avec les allusions répétées au Comité OTC ainsi qu'avec les observations selon
lesquelles il était préférable que ces questions soient examinées dans ce cadre et au titre de cet accord.
En fait, beaucoup d'autres délégations semblaient également être d'avis que l'écoétiquetage n'avait pas
de caractéristiques uniques nécessitant une approche particulière ou permettant de conclure que
l'Accord OTC n'était pas adéquat.  Les États-Unis avaient engagé ce débat en étant disposés àenvisager toutes les possibilités et à être convaincus de l'existence de caractéristiques uniques mais la
Déclaration de Doha n'obligeait certainement pas les Membres à partager cette conviction.  Et, à
l'issue des débats, les États-Unis ne pensaient toujours pas que l'écoétiquetage avait des
caractéristiques qui justifiaient de rendre le programme de travail plus intense que ce qu'avait prévu la
cinquième Conférence ministérielle.
94. Le représentant de l'Égypte a indiqué que les Ministres avaient donné un mandat clair aux
Membres d'examiner cette question au titre du paragraphe 32.  Toutefois, le fait que cette question soit
négociée au titre du paragraphe 31 ou débattue au titre du paragraphe 32, ne voulait pas
nécessairement dire que le meilleur endroit pour examiner cette question était le CCE – tant en
session extraordinaire qu'en session ordinaire.  S'agissant des biens et des services environnementaux,
par exemple, les Membres avaient décidé, à une réunion de la Session extraordinaire, de conférer cette
question aux négociations sur les services et aux négociations sur l'accès aux marchés pour lesproduits non agricoles.
95. Le représentant des Communautés européennes a admis que sa délégation avait communiqué
la proposition très tardivement et a dit espérer que lorsque les Membres auraient pris le temps de
l'examiner, leur réflexion serait plus nuancée.  En ce qui concernait le mandat, les Communautés
européennes ont indiqué qu'il y avait une grosse différence entre le paragraphe 31 – où aucun comitén'avait été chargé de mener des négociations sur les biens et les services environnementaux – et le
paragraphe 32 qui donnait des directives explicites au CCE.WT/CTE/M/34
Page 21
96. Le Président a conclu le débat sur ce point en indiquant qu'aucun consensus ne s'était dégagé
sur la transmission aux Ministres à Cancún de la recommandation proposée par les Communautés
européennes.
E. AUTRES POINTS
97. Aucun fait nouveau n'a été signalé concernant cette question.
III. PARAGRAPHE 33
98. Aucun fait nouveau n'a été signalé concernant cette question.
IV. PARAGRAPHE 51
99. Aucun fait nouveau n'a été signalé concernant cette question.
V. ADOPTION DU RAPPORT DE CANCÚN
100. Le Président a rappelé que ce rapport était le résultat d'un long processus d'élaboration.  Il
avait commencé avant même qu'il soit nommé Président, sous la présidence de l'Ambassadeur
Demiralp de la Turquie.  Les Membres avaient eu la possibilité de débattre de ce rapport à plusieurs
réunions et de le commenter verbalement et par écrit.  Plus récemment, le 30 juin 2003, le Président
avait tenu une réunion informelle à laquelle les Membres avaient pu exposer leurs préoccupations et
leurs observations sur un deuxième projet.  Ces observations avaient été pleinement prises en compte.
La version finale constituait donc un reflet équilibré des opinions.  Elle était entièrement factuelle etrendait compte des débats tenus au titre des paragraphes 32 et 33 entre Doha et la réunion en cours.
Bien sûr, il était difficile de satisfaire complètement tout le monde.  Toutefois, il y avait eu
suffisamment de possibilités de débat.  Selon le Président, le rapport, tel qu'il était, traduisait toutes les
préoccupations d'une manière soigneusement équilibrée.  En conséquence, le CCE devait maintenant
adopter le rapport.  Le Président a officiellement soumis le rapport à l'adoption du CCE.
101. Le CCE a adopté le Rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle de l'OMC
conformément aux paragraphes 32 et 33 de la Déclar ation ministérielle de Doha.  Le document a été
distribué par la suite sous la cote WT/CTE/8.
VI. ADOPTION DU RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL
102. Le Président a indiqué qu'outre le rapport qu'il était tenu de présenter en vertu des
paragraphes 32 et 33, le CCE, comme tous les autres comités, devait également établir un rapport
destiné au Conseil général.  Le projet de rapport était reproduit dans le document WT/CTE/W/230.  Il
s'agissait essentiellement d'une mise à jour du dernier rapport annuel du CCE.  Le rapport contenait un
paragraphe sur chaque réunion tenue en 2003.  Le Président a rappelé qu'à la réunion d'avril 2003 il
avait proposé que le Secrétariat résume brièvement les activités de la Session ordinaire du CCE au
titre du paragraphe 51 dans ce rapport.  Ce résumé figurait maintenant au paragraphe 6 du projet de
rapport au Conseil général.  Il a demandé au Secrétariat de donner lecture du texte proposé duparagraphe 5 du rapport (concernant la réunion en cours) et il l'a ensuite soumis aux Membres pour
adoption.
103. Le représentant de l'Australie est convenu que ce rapport était un compte rendu factuel des
activités menées par le CCE en 2003.  Toutefois, l'Australie avait une observation à formuler au sujet
du paragraphe 6 du projet de rapport concernant les informations sectorielles données par leSecrétariat et, en particulier, des informations dans le secteur agricole.  L'Australie a fait remarquer
que la deuxième phrase du résumé des informations relatives au secteur agricole paraphrasait uneWT/CTE/M/34
Page 22
phrase utilisée par le Secrétariat au paragraphe 5 de sa présentation sur l'agriculture.16  Cette phrase
telle qu'elle figurait dans la présentation du Secrétariat se lisait comme suit:  "[L]e débat a … porté sur
la question de savoir quels étaient les instruments appropriés et efficaces pour atteindre ces objectifs
et c'est sur ce point que les opinions divergent".  Or, le résumé figurant dans le projet de rapport,
contrairement à la présentation, ne mettait pas cette phrase en contexte.  La présentation du Secrétariatfaisait ensuite état des opinions divergentes sur l'incidence environnementale des politiques agricoles
ayant des effets de distorsion des échanges.  Le lien existant entre le débat sur les instruments et ces
opinions divergentes était énoncé clairement dans la conclusion de la présentation faite par le
Secrétariat.
17  L'Australie a donc proposé que la phrase ci-après soit ajoutée au résumé figurant au
paragraphe 6:  "et c'est sur ce point que les opinions divergent sur l'incidence environnementale des
politiques agricoles ayant des effets de distorsion des échanges".  Cette formulation reprenait les
termes mêmes des paragraphes 5 et 6 de la présentation du Secrétariat sur l'agriculture.18  L'Australie
soulevait cette question uniquement afin de faire en sorte que le rapport reflète plus précisément la
présentation du Secrétariat et espérait que les Membres consentiraient à cette petite modification.
104. Le représentant des Communautés européennes jugeait que le rapport était acceptable tel qu'il
était.  Les Communautés européennes ont fait remarquer que dans ces rapports il semblait parfois y
avoir une légère confusion au sujet du nombre de délégations qui étaient représentées quand lesCommunautés européennes prenaient la parole.  Il ne s'agissait pas d'"un Membre" mais plutôt
de 15 Membres.  Les Communautés européennes ne voulaient pas rouvrir le texte de crainte de rouvrir
le débat mais elles tenaient à ce qu'il soit pris acte de leur observation.  L'Australie pourrait peut-être
se satisfaire de cette façon de procéder, à savoir faire en sorte qu'il soit pris acte de son observation.
105. Le représentant des États-Unis a appuyé la modification très utile proposée par l'Australie qui
donnait clairement un contexte plus précis à ces débats.  Cela dit, les États-Unis ont indiqué que la
section portant sur le paragraphe 51 se distinguait du reste du texte du projet de rapport qui décrivait
les réunions dans l'ordre où elles avaient eu lieu.  En guise de solution de remplacement, les
États-Unis ont indiqué qu'ils pourraient se satisfaire d'une version encore plus concise de ce
paragraphe qui mentionnerait uniquement que le Secrétariat avait donné des informations.  LesÉtats-Unis pouvaient donc consentir à la proposition de l'Australie, qui semblait refléter plus
précisément ces débats, ou à une indication au paragraphe 51 se limitant à mentionner ces documents.
106. Le représentant du Brésil a proposé qu'une m odification mineure soit apportée à la manière de
mentionner le paragraphe 32 visant à énoncer le titre au long des alinéas i) et ii) du paragraphe 32.  Le
Brésil a en outre appuyé la proposition de l'Australie sur l'agriculture.  Les États-Unis avaient
également fait une proposition très utile et le Brésil serait ouvert à ce sujet.
107. Le représentant de la Corée n'était pas en mesure de consentir à la proposition de l'Australie
sur l'agriculture pour la raison qui avait été donnée par les Communautés européennes.  La Corée
appuyait le texte tel qu'il était.
108. Le représentant de la Colombie considérait que le rapport présenté par la Division de
l'agriculture était assez bien équilibré car il présentait les différents points de vue dans le cadre des
négociations.  En conséquence, la Colombie appuyait la proposition de l'Australie visant à compléter
                                                     
16 WT/CTE/GEN/8, 18 février 2003, "Questions environnementales soulevées dans le cadre des
négociations sur l'agriculture", déclaration de M. Frank Wolter à la Session ordinaire du Comité du commerce etde l'environnement le 14 février 2003, paragraphe 51.
17 Ibid.
18 Ibid.WT/CTE/M/34
Page 23
ce paragraphe.  La Colombie était également ouverte à la proposition des États-Unis visant à rendre ce
paragraphe encore plus concis.
109. Le représentant de l'Australie a souligné que la formulation proposée ne visait pas à susciter
de controverses mais à donner un contexte précis à ce qui figurait dans le texte.  Afin d'aller de
l'avant, l'Australie consentirait volontiers à la proposition des États-Unis consistant à mentionner lesprésentations du Secrétariat plutôt qu'à inclure un résumé textuel.
110. Le représentant des Communautés européennes estimait qu'il serait dommage de perdre
l'occasion de donner une idée du débat dans le rapport au Conseil général.  Comme d'autres
délégations, les Communautés européennes soutenaient depuis longtemps que le paragraphe 51
devrait être un élément important des travaux du CCE.  Il n'était évidemment pas fait mention dans ce
rapport des opinions divergentes sur les subventions parce que le paragraphe 51 portait uniquement
sur les aspects environnementaux des différents débats.  Comme il ressortait des paragraphes 6 b), c)et d), le but n'était pas de répéter les négociations sur l'agriculture mais de mettre en évidence les
éléments du débat ayant trait à l'environnement.  Les Communautés européennes étaient donc
entièrement satisfaites du texte et ne souhaitaient pas qu'il soit vidé de sa substance.
111. Le représentant des États-Unis considérait que le paragraphe 51 était très important au regard
du mandat de Doha et il l'avait indiqué clairement tout au long des débats au CCE.  En fait, les
États-Unis avaient parfois été déçus de constater qu'un certain nombre de délégations ne partageaient
pas cette conviction.  Cela dit, le paragraphe 51 avait bénéficié d'un traitement spécial quant au temps
qui lui avait été consacré en comparaison des paragraphes 32 et 33.  En conséquence, il serait
préférable de se limiter à mentionner ces rapports du Secrétariat plutôt que d'essayer d'en sélectionner
des extraits.  Cette façon de procéder résoudrait en outre un problème immédiat concernant laproposition australienne sans préjuger d'aucune ma nière des opinions des différentes délégations sur
cette négociation particulière.
112. Le représentant de l'Argentine considérait également que le paragraphe 51 était important et
que les présentations du Secrétariat étaient bien équilibrées.  L'Argentine comprenait qu'il était
difficile de résumer toutes sortes de nuances de sens et d'interprétation.  Les Communautéseuropéennes avaient raison de croire que cela pourrait peut-être donner une idée du ton du rapport.
Toutefois, pour avoir une idée du ton du rapport, rien ne valait une lecture du rapport lui-même.
L'Argentine était donc d'accord avec la proposition des États-Unis consistant à mentionner les
rapports et non pas à ouvrir le débat sur ces rapports, qui avaient déjà été communiqués et n'avaient
suscité aucun débat.
113. Le représentant du Chili a appuyé la proposition des États-Unis et, comme l'Argentine l'avait
indiqué, a fait remarquer qu'il était question en l'occurrence des rapports des directeurs des divisons
pertinentes concernant le débat dans certains domaines.  En conséquence, le Chili ne voyait pas la
nécessité d'entrer dans les détails.  Comme les Communautés européennes, les États-Unis et
l'Argentine, le Chili estimait que le paragraphe 51 était important.  Toutefois, les Membres venaient
de recevoir les rapports et n'avaient pas eu de débat de fond.
114. Le représentant du Canada a indiqué que le Canada aurait pu adopter le rapport tel qu'il était
et pouvait également accepter la proposition australienne.  La proposition américaine était utile.
Toutefois, s'il était uniquement fait mention des documents du Secrétariat, les Membres perdraient le
ton du débat qui avait suivi;  si cette voie était suivie, il faudrait mentionner les réunions où les débats
avaient eu lieu.
115. Le représentant de la Thaïlande a souligné la très grande importance du paragraphe 51 qui
faisait état des aspects environnementaux et du développement de la négociation.  La Thaïlande ne se
souvenait pas que la manière de faire rapport au Conseil général sur cette question ait été débattue auWT/CTE/M/34
Page 24
sein du CCD.  Comme il n'y avait pas eu de débat de fond dans le passé sur cette question, la
Thaïlande estimait qu'il était préférable, comme le proposaient les États-Unis, de se limiter à
mentionner les rapports du Secrétariat.
116. Le représentant du Taipei chinois s'est associé aux points de vue exprimés par la Corée, le
Japon et les Communautés européennes.
117. Le Président a rappelé que les Membres étaient convenus, à la dernière réunion, en avril 2003,
d'inclure quelques paragraphes sur le paragraphe 51 dans leur rapport au Conseil général.  Le projet de
texte visait seulement à donner une idée du ton de ce qui se passait ailleurs.  À titre de compromis, le
Président a proposé de supprimer la deuxième phrase et de la remplacer par le texte ci-après, tiré du
paragraphe 5 du rapport sur l'agriculture:  "Le débat a porté sur la question de savoir quels étaient les
instruments appropriés et efficaces pour atteindre ces objectifs et c'était sur ce point que les opinions
divergeaient."19  Il n'y a eu aucune objection à cette modification.
118. Le CCE a adopté son rapport au Conseil général (WT/CTE/9).
VII. AUTRES QUESTIONS
119. Le représentant des Communautés européennes a appelé l'attention des Membres sur une
activité intitulée "une journée sur le commerce durable" dont le Commissaire Lamy serait l'hôte
le 9 septembre 2003 à Cancún.  L'objectif était de tenir un débat sur la situation après le SMDD etaprès un an et demi de négociations de l'OMC.  Le séminaire porterait sur des questions allant au-delà
du Programme de Doha pour le développement, y compris les partenariats entre secteurs public et
privé, la responsabilité sociale des entreprises et l'évaluation de l'impact sur le développement
durable.  Des décideurs, des Ministres, la société civile et des universitaires y participeraient.  Les
Communautés européennes encourageaient les délégations à faire parvenir cette information à leursadministrations nationales et à ceux qui étaient intéressés.  Par ailleurs, les Communautés européennes
ont annoncé la tenue d'une activité organisée par l'European Services Forum (Forum européen des
services) sur la situation actuelle en matière de services environnementaux du point de vue de
l'industrie européenne.  L'activité aurait lieu le 8 juillet 2003 à l'OMC.
120. Clôturant la réunion, le Président a remercié les délégations de leur approche constructive qui
avait permis au CCE d'adopter deux documents importants:  le rapport qu'il devait présenter aux
Ministres à Cancún sur les paragraphes 32 et 33 et le rapport du CCE au Conseil général.  Le rapport
de Cancún était une réalisation particulièrement importante car le dernier rapport de fond de ce genre
était le rapport de Singapour (1996).
121. Enfin, le Président a rappelé que la prochaine réunion de la Session ordinaire du CCE aurait
lieu les 28 et 29 octobre 2003 et serait suivie, les 30 et 31 octobre, par une réunion de la Session
extraordinaire du CCE.
__________
                                                     
19 WT/CTE/GEN/8, op. cit.