RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/IG/W/7
22avril1998
DUCOMMERCE(98-1642)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Groupe informel del'anticontournement
THEME 1-QU'EST-CE QUE LECONTOURNEMENT?
Communication desEtats-Unis
LeSecrétariat areçule21avril1998 lacommunication ci-après delaMission permanente
desEtats-Unis.
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1. Introduction
Aperçudelaréunion d'octobre 1997
Pourdonner suiteàlaDécision ministérielle adoptée àlafinduCycle d'Uruguay, leComité
despratiques antidumping acrééleGroupe informel del'anticontournement, chargé d'élaborer des
règles uniformes surl'anticontournement. Alapremière réunion duGroupe informel de
l'anticontournement, quiaeulieuenoctobre 1997, cinqMembres ontprésenté descommunications.
Cescommunications, quiserapportaient authème intitulé "Qu'est-ce quelecontournement", ontservi
debaseauxtravaux duGroupe.
Lacommunication del'Union européenne contient desexemples decequel'Union européenne
considère comme descasflagrants decontournement. Dans lesobservations qu'elleaprésentées
oralement, ladélégation del'Union européenne adéclaré qu'ilétaitdifficile dedonner unedéfinition
précise decequeconstituent lecontournement etlefaitd'éluder uneordonnance instituant desdroits
antidumping, etquelemeilleur moyen d'aborder laquestion était, comme ellel'avait faitdanssa
communication, departir d'exemples concrets. Elleapréconisé uneapproche pragmatique pourdonner
suiteàlaDécision ministérielle etélaborer desrègles uniformes surlaquestion.
Lacommunication desEtats-Unis contenait aussi desexemples decequecepaysconsidère
comme descasprécis decontournement. Dans lesobservations qu'elleaprésentées oralement, la
délégation desEtats-Unis aapprouvé lesobservations del'Union européenne etdéclaré que,fautede
règles efficaces concernant lecontournement, lesordonnances enmatière dedroits antidumping seraient
souvent sanseffet. Ladélégation desEtats-Unis aégalement commenté lesexemples présentés et
encouragé vivement lesMembres àreconnaître quecesexemples flagrants correspondaient bienàdes
casdecontournement, afinqueleGroupe puisse procéder àunexamen détaillé decequ'estexactement
lecontournement etdecequ'iln'estpas.
Lacommunication duCanada passait enrevue uncertain nombre d'éléments quecepaysjuge
capitauxpourdéterminers'ilyacontournement.Ladélégationcanadienneafaitressortirquelaquestion
étaitextrêmementcomplexeetdéclaréquelecontournementpouvaitdéjàdébuteraumomentoùl'enquête
antidumping étaitengagée. Elleaprécisé enoutre qu'iln'yavait pascontournement silabrancheG/ADP/IG/W/7
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deproduction àlaquelle lenouveau produit importé causait undommage étaitdifférente decellepour
laquelle ilavaitétéétabli aucours del'enquête initiale qu'elleavaitsubiundommage.
Lacommunication duJapon reposait surleprincipe quelesmesures antidumping devaient
êtreconsidérées dansunsensétroit puisqu 'ellesconstituent uneexception auprincipe delibre-échange
del'OMC. Elles sontàcetitreincompatibles aveclesrègles existantes del'OMC. Ladélégation
japonaise adéclaré queseuls lesactesfrauduleux desexportateurs etdesimportateurs pouvaient être
considérés comme desformes decontournement, etquecomme cesactesétaient dûment prisencompte
danslecadre desrègles existantes, denouvelles règles n'étaient pasnécessaires.
Dans leurintervention, lespaysdel'ANASE ontdéclaré quelamondialisation croissante de
laproduction avaitentraîné desmodifications delaproduction etdelaprovenance desproduits qui
n'avaient rienàvoiraveclecontournement. Cespaysontestimé qu'onnepouvait pasconclure à
l'existence d'uncontournement sansavoir procédé àunexamen trèscomplet delasituation.
Dans lasuitedudébat, leJapon aémisl'avisqu'aucune mesure anticontournement nepouvait
êtrecompatible avecl'OMC, ycompris danslescasextrêmes évoqués danslescommunications de
l'Union européenne etdesEtats-Unis. Ladélégation del'Union européenne etladélégation des
Etats-Unis nepartageaient pascepointdevueetontréaffirmé que,fautedemesures anticontournement
efficaces, lesordonnances antidumping seraient videsdesens. Selon elles, laposition duJapon signifiait
quedesordonnances enmatière dedroits antidumping valides etdûment promulguées nepouvaient
pasêtremises enoeuvre. Elles ontajouté queleurposition signifiait nonpasquelesmesures
anticontournement pouvaient oudevaient servir àélargir lechamp desordonnances, maissimplement
quecesmesures étaient destinées àpréserver l'intégrité desordonnances envigueur. Ellesontencore
précisé quelesmesures anticontournement n'avaient paspourobjetetnedevaient pasavoir poureffet
deporteratteinteàl'activitééconomiquelégitime,fondéesurd'autresconsidérationsqueledésird'éluder
desdroits antidumping.
Tous lesMembres ontreconnu quelamondialisation croissante desaffaires avaitrelancé la
question ducontournement desordonnances enmatière dedroits antidumping. Denombreux Membres
ontformulé desobservations positives ausujetdelanécessité desmesures anticontournement, dans
uncertain nombre decastoutaumoins, toutenexprimant desinquiétudes quant auxcritères àappliquer
etàlaportée desmesures. Laplupart desMembres ontreconnu également quelecontournement était
unequestion importante etcomplexe quidemandera untravail deréflexion etd'analyse pluspoussé,
etqu'ilfaudra dutemps etdelapatience pourarriver àunaccord surdesrègles oudirectives spécifiques
concernant lesmesures anticontournement. Ilsemblait néanmoins yavoir consensus surlefaitqu'il
étaitutileetimportant decontinuer des'efforcer d'arriver àunaccord surcequereprésente exactement
lecontournement.
2. Qu'est-ce quelecontournement?
Dans lacommunication qu'ilsontprésentée pourlaréunion d'octobre 1997(G/ADP/IG/W/2,
8octobre 1997), lesEtats-Unis ontprésenté troisexemples précis decequileurparaissait êtredes
casflagrants decontournement. Nous allons expliquer enquoichacun decesexemples estuncas
decontournement,dansl'espoirquecelapermettrademieuxcomprendreenquoiconsistelephénomène.
Cesexemples étaient lessuivants1:
Après lapublication d'uneordonnance enmatière dedroits antidumping oudedroits
compensateurs concernant lenickel purà99pourcent, lesmêmes producteurs dupaysexportateur
1Chaque exemple estrapidement évoqué ci-après; onentrouvera unedescription pluscomplète dans la
communication présentée enoctobre.G/ADP/IG/W/7
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ontajouté 0,5pourcentd'argent auproduit etl'ontvendu, souscouvert descontrats initiaux, àdes
prixetdansdesquantités toutàfaitanalogues, auxmêmes clients dupaysimportateur etàdesfins
analogues. Levolume desventes denickel purà99pourcentesttombé àzéro.
Après lapublication d'uneordonnance enmatière dedroits antidumping oudedroits
compensateurs concernant lescharnières, letoutpetitnombre depièces essentielles descharnières,
produites parlesproducteurs descharnières initiales dupaysexportateur, ontétéexpédiées soitvers
unpaystierssoitverslepaysimportateur oùellesontsubidesopérations demontage élémentaires
etrapides. Lescharnières finies ontétévendues auxmêmes clients dupaysimportateur, àdesprix
etdansdesquantités analogues, etsouscouvert desmêmes contrats etàdesfinsanalogues parrapport
àcequisepassait avant lapublication desordonnances.
Après lapublication parunpaysimportateur d'uneordonnance enmatière dedroits antidumping
oudedroits compensateurs concernant leselenprovenance d'unpaysexportateur, leproduit, défini
dansl'ordonnance comme étantduselengrains, estdiluédansdel'eauetexporté sousforme desolution
saline. Celamisàpart,ilestvendu parlesmêmes producteurs auxmêmes clients dupaysimportateur,
àdesprixetdansdesquantités analogues, souscouvert desmêmes contrats, etàdesfinsanalogues.
Ils'agitlàdecasextrêmes, choisis délibérément comme tels,etlesfaitssupposés, demême
queleséléments quel'onretrouve danslestroiscas,nesontpasdestinés àdélimiter ladéfinition du
contournement oulagamme descritères permettant dedéterminer qu'ilyacontournement. Ilpeut
aussiyavoir contournement dansd'autres circonstances, maisilserait sansintérêt decommencer par
leplusdifficile etdefixerdeslimites avant deconvenir d'uncertain nombre deprincipes fondamentaux.
Amesure queleGroupe seferaunemeilleure idéedecequ'estlecontournement, ilesttrèsprobable
qu'ildécouvrira d'autres exemples etd'autres critères qu'ilpourra alors examiner et,espérons-le,
adopter.
Lestrois exemples enquestion ontuncertain nombre depoints communs: 1)Chacun
s'accompagne d'unemodification mineure duproduit ouduprocessus deproduction. Lesmodifications
soitduproduit soitdumode deproduction ontétéapportées après lapublication del'ordonnance.
Lesmodifications del'aspect physique effectuées danslesexemples a)etc)sontinfimes etnemodifient
paslanature duproduit demanière significative, etnechangent rienàl'utilisation quipourrait en
êtrefaite. Demême, l'opération demontage prévue dansl'exemple b)suppose desressources, une
main-d 'oeuvre, desmatériaux etdesinvestissements infimes pourobtenir unproduit finiàpartir des
pièces détachées. 2)Danschaque cas,lesmodifications ontétéapportées parlesproducteurs duproduit
initial dupaysexportateur, oupardessociétés liéesauxdits producteurs. 3)Lesproduits obtenus sont
vendus auxmêmes clients dupaysimportateur, auxmêmes fins,etsouscouvert desmêmes contrats,
àdesprixetdansdesquantités analogues àceuxdesventes duproduit initial avant l'ouverture de
l'enquête. Ceséléments permettent deconclure quedanschaque caslesparties éludent uneordonnance
enmatière dedroits antidumping oudedroits compensateurs grâce àunemodification concrète d'ordre
mineur. Deplus,l'augmentation desventes du"nouveau" produit correspond detrèsprèsàlabaisse
desventes duproduit initial. Cetélément additionnel, l'évolution deséchanges, peutêtretrèsinstructif
etattester d'unemanoeuvre visant àéluder lesordonnances. Dans touslescas,laprise deposition
concernantlecontournementdoitêtrefondéesurdesélémentsobjectifs,factuelsetvérifiables,permettant
detirerdesconclusions dansunsensoudansl'autre.
Direquelesexemples flagrants présentés icinesontpasdescasdecontournement c'est,de
l'avisdesEtats-Unis, nierquelecontournement puisse exister. Aucune desraisons pourlesquelles
lescirconstances toutes simples quiaccompagnent cesexemples neconstituent pasuncontournement
n'aencore étéavancée. Certains Membres ontsoutenu queseule lafraude pouvait êtreconsidérée
comme uncasdecontournement; lesEtats-Unis nepartagent pascepoint devue. Même sila
présentation délibérément déformée delanature oudel'origine d'unproduit peutêtreconsidérée commeG/ADP/IG/W/7
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uneforme plutôt extrême decontournement, cetactedevrait plutôt êtreconsidéré comme uncasde
fraude douanière, etcegenre depratique estréprimé efficacement etsévèrement parlalégislation,
delaplupart despays, sinon tous, danslecadre ducodepénal. LesEtats-Unis neveulent nullement
donner àentendre qued'autres formes decontournement desmesures antidumping devraient être
considérées comme desdélits dedroitpénal. Enrevanche, refuser d'admettre quedesactes quine
sontpeut-être pasdesactesfrauduleux puissent avoir etaientpoureffetdecontourner desordonnances
enmatière dedroits antidumping, c'estnierlaréalité économique.
LesEtats-Unis nepartagent pasnonpluslepointdevueselonlequel ilestnécessaire deprocéder
àunenouvelle enquête concernant ledumping, leliendecausalité etledommage, pourétablir qu'il
yacontournement, carcelaréduirait ànéant lacapacité desMembres demettre enoeuvre desmesures
antidumping. Ilestévident eneffetquelorsque parexemple lamodification del'aspect extérieur d'un
produit oud'unprocessus deproduction estsiinfime quel'onestfondé àconsidérer qu'ils'agiten
substance duproduit dontilaétéconstaté qu'ilavaitfaitl'objetd'undumping etqu'ilcausait oumenaçait
decauser undommage, considérer qu'ilyalieud'ouvrir unenouvelle enquête neferait quemettre
encause l'objet légitime desloisantidumping.
LesEtats-Unis estiment quelespoints devueexprimés parleJapon équivalent ànierl'existence
potentielle ducontournement entantquetel,cequi,selon notre expérience, necorrespond pasàla
réalité. Refuser d'admettre l'existence potentielle ducontournement, ycompris danslesexemples
flagrants présentés, ôtetoutleursensauxordonnances enmatière antidumping etmetencause la
légitimité del'article VIduGATT de1994 etdesaccords quiensontissus.2
LesEtats-Unis tiennent àfaireressortir que,s'ilspréconisent deconvenir derègles réalistes
permettant dedéterminer s'ilyacontournement, leurintention n'estpasd'entraver desinvestissements
légitimesoudecréerdesobstaclesinjustifiésaucommerce.LesEtats-Unisreconnaissentquel'évolution
dessystèmes deproduction etdedistribution adonné naissance àdenouvelles réalités économiques
quiprofitent àtous. Mais l'unedecesréalités réside danslafacilité aveclaquelle onpeutcontourner
lesordonnances antidumping.
Sinouscollaborons, nouspouvons arriver àunaccord surlanature duproblème etlameilleure
manière del'aborder, etéviter ainsiquelecommerce légitime nesoitsoumis àdescontraintes inutiles,
adopter descritères raisonnables etréalistes permettant d'établir l'existence d'uncontournement et
veiller àcequelesordonnances enmatière dedroits antidumping etdedroits compensateurs aient
l'effetprévu parleGATT de1994 etlesAccords del'OMC.
__________
2Endehors desquelques exemples relevés, lesEtats-Unis n'ontpascherché, danslaprésente communication,
àprendrepositionpouroucontrelesnombreusessuggestionsouconsidérationsprésentéesparlesautresMembres,
soitdans descommunications antérieures, soitàl'occasion delaréunion d'octobre 1997.