RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/ADP/Q1/IND/1
G/SCM/Q1/IND/1
DUCOMMERCE 4juillet 1996
(96-2558)
Original: anglais Comité despratiques antidumping
Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
NOTIFICATION DELOIS ETREGLEMENTATIONS PRESENTEE AU
TITRE DEL'ARTICLE 18.5ETDEL'ARTICLE 32.6DESACCORDS
Réponses del'Inde1auxquestions posées parleVenezuela2
LaMission permanente del'Indeafaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, en
datedu17juin1996.
_____________
Q.1. HIERARCHIE DESDISPOSITIONS LEGISLATIVES ETREGLEMENTAIRES
L'Indepourrait-elle indiquer l'objet dechacun destextes notifiés auComité Règlement
surletarifdouanier (identification, calcul etrecouvrement dedroits antidumping sur
lesarticles faisant l'objet d'undumping, etdétermination dudommage) etRèglement
surletarifdouanier (identification, imposition etrecouvrement dedroits compensateurs
surlesarticles subventionnés, etdétermination dudommage), ainsi queleurordre
hiérarchique dans sonsystème juridique?
LaLoide1975 surletarifdouanier estladisposition indienne fondamentale enmatière de
droits etredevances àl'importation, notamment dedroits antidumping etdroits compensateurs. La
Loide1995 portant amendement dutarif douanier, reproduite pages 2à8dudocument
G/ADP/N/1/IND/2-G/SCM/N/1/IND/2 endatedu15août1995(ci-après dénommé "ledocument"),
contient lesdispositions modifiées relatives auxdroits antidumping etcompensateurs. L'article 97)
delaLoide1975surletarifdouanier autorise legouvernement central àpréciser lesrègles àappliquer
pourlecalcul etlerecouvrement detousdroits compensateurs aumoment del'importation [desarticles
encause]. Cesrègles ontéténotifiées -voirlanotification n1/95-NT Customs, datée du
1erjanvier 1995 -etsontreproduites pages 27à43dudocument. Demême, l'article 9A6)dela
Loide1975 surletarifdouanier autorise legouvernement central àpréciser lesrègles àappliquer
pourdéterminer lamarge dedumping, procéder àl'enquête, identifier lesarticles passibles d'undroit
antidumping etpourdéterminer leprixàl'exportation, lavaleur normale etlamarge dedumping de
cesarticles, ainsiquepourcalculer etrecouvrer ledroitantidumping. Cesrègles ontéténotifiées
-voirlanotification n2/95-NTCustoms -etsontreproduites pages 9à26dudocument.
1G/ADP/N/1/IND/2 +Corr.1-G/SCM/N/1/IND/2 +Corr.1.
2G/ADP/W/153-G/SCM/W/160.G/ADP/Q1/IND/1
G/SCM/Q1/IND/1
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Q.2. DUREEDEVALIDITEETPROROGATIONDESMESURESANTIDUMPINGPROVISOIRES
Selon l'article 7.4duCode antidumping, desdroits provisoires peuvent êtreimposés pour
unepériode dequatre (4)mois, l'application decettemesure nepouvant êtreprolongée
quepour unepériode desix(6)àneuf(9)mois lorsque lemontant dudroit estinférieur
àlamarge dedumping quiafaitl'objet d'unedétermination préliminaire.
Orledeuxième paragraphe del'article 13duRèglement surletarifdouanier concernant
lesarticles faisant l'objet d'undumping prévoit quedesdroits provisoires peuvent être
imposés pourunepériode desix(6)mois, quipeutêtreportée àneuf(9)moisaumaximum.
Comment cette disposition duRèglement indien peut-elle êtrecompatible avecl'article
citéduCode antidumping?
L'article 181)duRèglement dispose ques'ils'agitd'importations enprovenance decertains
pays-c'est-à-dire deMembres del'OMC -lemontant dudroitnedépassera pasceluiquiauraété
jugésuffisant pouréliminer ledommage causé àlabranche deproduction nationale. L'article 13stipule,
pourautant qu'ils'agitdeMembres del'OMC, unepériode desixàneufmois, respectivement, qui
estconforme auxdispositions del'article 7.4del'Accord.
Q.3. PAIEMENT DESDROITS PROVISOIRES
Lesarticles 7.2duCode antidumping et17.2del'Accord surlessubventions disposent
quelesmesures provisoires peuvent prendre laforme d'undroit provisoire ou,de
préférence, d'unegarantie (dépôt enespèces oucautionnement).
Enl'absence d'unedisposition expresse, comment lepaiement detelsdroits est-il prévu
enInde?
Lesarticles 92)et9A2)delaLoide1975surletarifdouanier disposent quelegouvernement
central esthabilité àimposer undroitcompensateur ouundroitantidumping, selon lecas,dumontant
provisoirement estimé. L'article 13duRèglement antidumping etl'article 15duRèglement surles
droitscompensateursprévoientl'impositiond'undroitprovisoiresurlabasedesconclusionspréliminaires
del'autorité compétente.
Q.4. DUREE DEVALIDITE ETPROROGATION DESMESURES DEFINITIVES
Lesarticles 96)et9A5)delaLoisurletarifdouanier disposent quelegouvernement
indien pourra périodiquement prolonger pour cinq(5)années lavalidité delamesure
imposée (nonsouligné dans l'original).
Laprolongation dontilestditdanslesdeuxarticles citésqu'elleestdecaractère périodique
sera-t-elle décidée uneseule fois,ousera-t-il possible dedécider plusieurs prolongations
d'unedurée decinq(5)années chacune?
Laprolongation deladurée d'imposition dudroitcompensateur et/ou dudroitantidumping
estprévue danslesarticles 96)et9A5),respectivement, delaLoisurletarifdouanier, après réexamen
effectué parl'autorité compétente envertu desdispositions del'article 24duRèglement surlesdroits
compensateurs etdel'article 23duRèglement antidumping, respectivement. Ceréexamen peutêtre
effectué périodiquement parl'autorité compétente. Plusieurs prolongations peuvent doncêtredécidées,
envertu desdeuxarticles cités.G/ADP/Q1/IND/1
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Q.5. PAYS D'ORIGINE
Dans ledernier paragraphe del'article 9A1)delaLoide1995 portant amendement du
tarif douanier, ilestfaitréférence au"pays d'origine"; orcette expression n'est
aucunement définie.
Quefaut-il entendre parpaysd'origine?
L'expression "pays d'origine" n'estpasdéfinie danslaLoide1975 surletarifdouanier, ni
danssesrèglements d'application. Toutefois, l'Accord del'OMC surlesrègles d'origine peutaider
àl'interprétation decetteexpression.
Q.6. ENGAGEMENTS
Selon lesdispositions duparagraphe 5del'article 15duRèglement surletarifdouanier
concernant lesarticles faisant l'objet d'undumping etcelles duparagraphe 5del'article 17
duRèglement surletarifdouanier concernant lesarticles subventionnés, legouvernement
nepeutimposer dedroits antidumping oucompensateurs, selon lecas,aussi longtemps
qu'unengagement restevalable. Celaveut-il direqu'unefoisécoulée lapériode devalidité
del'engagement, legouvernement indien peutimposer detelsdroits?
Laréponse estoui.
Q.7. COUR D'APPEL
L'Inde pourrait-elle expliquer brièvement lesdispositions relatives àlaCour d'appel
contenues dans l'article 129C delaLoidouanière de1962?
L'article 129C delaLoidouanière de1962définit lespouvoirs etfonctions delaCourd'appel,
quisontexercés pardesinstances spéciales constituées parlegouvernement.3
Q.8. BRANCHE DEPRODUCTION NATIONALE
L'Inde pourrait-elle expliquer comment unproducteur dont l'activité estconnexe ou
similaire peutêtreconsidéré comme producteur appartenant àlabranche deproduction
nationale (article 2b)duRèglement surletarifdouanier concernant lesarticles faisant
l'objet d'undumping etarticle 2b)duRèglement surletarif douanier concernant les
articles subventionnés)?
Unproducteur dontl'activité estconnexe ousimilaire peutêtreconsidéré comme producteur
appartenant àlabranche deproduction nationale s'ilestunproducteur national deproduits similaires,
quesonactivité soituneactivité manufacturière outoute autre activité connexe.
Q.9. FORME DELADEMANDE
L'article 52)duRèglement surletarifdouanier concernant lesarticles faisant l'objet
d'undumping etl'article 6.2duRèglement surletarifdouanier concernant lesarticles
subventionnés disposent quel'autorité chargée d'enquêter surl'existence, ledegré etles
3Voir ledocument G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.1-G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.1.G/ADP/Q1/IND/1
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effets d'undumping allégué prescrira laforme danslaquelle devra êtredéposée lademande
d'ouverture d'uneenquête.
a) L'Indepourrait-elle indiquer brièvement quelles ontétélesformes généralement
requises pour laprésentation desdemandes?
b) Enl'absence d'unedisposition expresse, comment l'Indefera-t-elle ensorte que
lorsdesdemandes d'ouverture d'uneenquête, lesdispositions desalinéas i),ii),
iii)etiv)del'article 5.2duCode antidumping etdesalinéas i),ii),iii)etiv)de
l'Accord surlessubventions soient fidèlement respectées?
Laformule surlaquelle doitêtreprésentée lademande d'imposition dedroits antidumping ainsi
quelequestionnaire nécessaire àceteffetsontfournis àl'intéressé sursademande. Cette formule
estconforme auxprescriptions del'article 5del'Accord antidumping. L'Inden'apasencore procédé
àuneenquête enmatière dedroits compensateurs.
Q.10. PREUVE DEL'EXISTENCE D'UNDOMMAGE ETD'UNLIEN DECAUSALITE DANS
LADEMANDE D'OUVERTURE D'UNE ENQUETE
L'article 5.2duCode antidumping dispose quetoute demande doitêtreétayée pardes
éléments depreuve del'existence: i)d'undumping, ii)d'undommage etiii)d'unlien
decausalité entre lesimportations faisant l'objet d'undumping etledommage allégué.
L'Indepourrait-elle expliquer pourquoi lesalinéas b)etc)del'article 52)duRèglement
portant surletarifdouanier concernant lesarticles faisant l'objet d'undumping seréfèrent
à:"...b)[un]dommage, lecaséchéant etc)lecaséchéant, [un]liendecausalité entre
lesimportations quifontl'objet dudumping etledommage allégué".
Demême, l'article 11.2del'Accord surlessubventions dispose quetoute demande doit
êtreétayée pardeséléments depreuve del'existence i)d'unesubvention, ii)d'undommage
etiii)d'unliendecausalité entre lesimportations subventionnées etledommage allégué.
L'Indepourrait-elle expliquer pourquoi lesalinéas b)etc)del'article 62)duRèglement
surletarif douanier concernant lesarticles subventionnés seréfèrent à:"...b)un
dommage, lecaséchéant, etc)lecaséchéant, unliendecausalité entre lesimportations
subventionnées etledommage allégué"?
L'article 2f)duRèglement antidumping etl'article 2e)duRèglement surlesdroits
compensateurs définissent cequ'estun"certain pays". Selon cettedéfinition, l'expression "certains
pays" comprend touslesMembres del'OMC. L'article 4c)ii)duRèglement antidumping habilite
l'autorité compétente àsoumettre sesconclusions concernant ledommage résultant del'importation
del'article considéré. Lestermes "lecaséchéant" sontemployés danslesalinéas 2b)et2c)de
l'article 5danscecontexte. Ainsi, danslecasde"certains pays", lerèglement exige qu'ilyait
déterminationdudommageetduliendecausalité,conformémentàl'article5.2del'Accordantidumping.
Desdispositions semblables figurent dansleRèglement surlesdroits compensateurs.
L'article 4c)ii)etl'article 62)b)etc)duRèglement surlesdroits compensateurs sont
conformes auxdispositions del'article 11.2del'Accord surlessubventions.G/ADP/Q1/IND/1
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Q.11. DEGRE DESOUTIEN ALADEMANDE
Quelle estlaméthode employée pour déterminer ledegré desoutien oud'opposition à
unedemande?
L'article 53)duRèglement antidumping etl'article 63)duRèglement surlesdroits
compensateurs exposent laméthode employée pourdéterminer ledegré desoutien oud'opposition
àunedemande.
Q.12. NON-DIVULGATION DESRENSEIGNEMENTS
Enl'absence d'unedisposition expresse, comment l'Indeassurera-t-elle lerespect fidèle
desdispositions contenues dans l'article 5.5duCode antidumping?
Lademande exigée parl'autorité compétente contient leséléments énumérés àl'article 5.2
del'Accord. Deplus, l'article 53)duRèglement antidumping dispose quel'autorité compétente
n'ouvrira d'enquête quesielleexamine l'exactitude etl'adéquation deséléments depreuve fournis
danslademande etdétermine qu'ilyadeséléments suffisants concernant ledumping etledommage
quis'ensuit pourjustifier l'ouverture d'uneenquête. L'article 61)dispose quel'autorité compétente
nepubliera unavisaupublic qu'après avoir décidé d'ouvrir uneenquête. Ils'ensuit quel'autorité
compétente rendra publique lademande qu'elleareçueavant deprendre cettedécision. Ilestainsi
satisfait auxprescriptions del'article 5.5del'Accord.
Q.13. PRINCIPES APPLICABLES ALADETERMINATION DELAVALEUR NORMALE, DU
PRIX AL'EXPORTATION ETDELAMARGE DEDUMPING
L'article 10duRèglement surletarifdouanier concernant lesarticles faisant l'objet d'un
dumping dispose quel'autorité compétente déterminera lavaleur normale, leprixà
l'exportation etlamarge dedumping compte tenunotamment desprincipes énoncés à
l'annexe Idudit règlement.
L'Inde pourrait-elle indiquer quels sontlesautres principes dontl'autorité compétente
indienne tientcompte pour déterminer cesvaleurs?
Lesprincipes énoncés àl'annexe IduRèglement antidumping représentent ensubstance les
dispositions pertinentes del'article 2del'Accord antidumping. Leterme "notamment" aétéemployé
àl'article 10duRèglement pourpermettre àl'autorité compétente d'appliquer, s'ilyalieu,d'autres
loisenvigueur danslepays.
Q.14. PERIODE DEDEMARRAGE
Enl'absence d'unedisposition expresse etdans lecasoùlapériode dedémarrage serait
supérieure àlapériode couverte parl'enquête, comment l'Indefera-t-elle ensorte qu'il
soitprocédé auxajustements concernant lesfrais desopérations dedémarrage
conformément auxdispositions del'article 2.2.1.1 duCode antidumping (note 6)?
Lesdispositions del'article 2.2.1.1 duCode antidumping sont transposées dans le
paragraphe 3ii)del'annexe IduRèglement antidumping, maisaucune disposition spécifique nerenvoie
àlanote6.L'autorité compétente nes'estheurtée, dansl'administration desenquêtes antidumping,
àaucune difficulté enrapport avecleparagraphe 3ii)del'annexe IduRèglement antidumping.G/ADP/Q1/IND/1
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Q.15. MARGE DEDUMPING
Comment lesdispositions duprincipe 6iv)del'annexe IduRèglement surletarifdouanier
concernant lesarticles faisant l'objet d'undumping peuvent-elles êtreconsidérées comme
compatibles aveclesdispositions del'article 2.4.2 duCode antidumping, selon lesquelles
lamarge dedumping seranormalement établie surlabased'unecomparaison entre une
valeur normale moyenne pondérée etunemoyenne pondérée desprix detoutes les
transactions àl'exportation, ouparcomparaison entre lavaleur normale etlesprixà
l'exportation transaction partransaction?
Ils'agitd'uneerreur typographique dontlarectification estenvisagée.
Q.16. PRINCIPES APPLICABLES ALADETERMINATION DEL'EXISTENCE D'UN
DOMMA GE,D'UNEMENACEDEDOMMA GEOUD'UNRETARDIMPORTANTDANS
LACREATION D'UNE BRANCHE DEPRODUCTION NATIONALE
L'annexe IIduRèglement surletarifdouanier concernant lesarticles faisant l'objet d'un
dumping dispose quepour déterminer l'existence d'undommage, d'unemenace de
dommageoud'unretardimportantdanslacréationd'unebranchedeproductionnationale,
l'autorité compétente devra notamment prendre encompte lesprincipes énumérés dans
ladite annexe.
L'Inde pourrait-elle indiquer quels sontlesautres principes dontl'autorité compétente
indienne tientcompte pour déterminer detelles circonstances?
Dans leparagraphe quisetrouve entêtedel'annexe II,leterme "notamment" aétéemployé
pourpermettre àl'autorité compétente d'appliquer, s'ilyalieu,d'autres loisenvigueur danslepays.
Q.17. FACTEURS APRENDRE ENCOMPTE POUR EVALUER LEDOMMAGE
Selon lesdispositions duCode antidumping relatives àladétermination del'existence d'un
dommage niun(1)seuldesfacteurs considérés niplusieurs decesfacteurs ensemble ne
peuvent suffire àétablir unedétermination positive dudommage: ilestindispensable
quetouslesfacteurs amènent àcette conclusion.
Enl'absence d'unedisposition expresse, comment l'Indeassurera-t-elle lerespect dece
principe?
Lesdispositionsduparagraphevii)del'annexeIIduRèglementantidumpingdonnentàentendre
quelescasdemenace dedommage sontexaminés avecunsointoutparticulier. Iln'estpasjugé
nécessaire detransposer endroitintérieur chacune desdispositions del'Accord.
Q.18. DELAI DANS LEQUEL DESDROITS DEFINITIFS PEUVENT ETRE IMPOSES
LeRèglement surletarifdouanier concernant lesarticles faisant l'objet d'undumping
dispose, auparagraphe 1desonarticle 18,quedesdroits antidumping définitifs peuvent
êtreimposés dansundélai detrois(3)mois. Parailleurs, leparagraphe 1del'article 17
dumême règlement indique queladurée detoute enquête peut, exceptionnellement, être
portée àdix-huit (18)mois.G/ADP/Q1/IND/1
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Dans lecasoùlapériode del'enquête serait exceptionnellement dedix-huit (18)mois,
comment leparagraphe 1del'article 18duRèglement surletarifdouanier concernant
lesarticles faisant l'objet d'undumping peut-il êtrecompatible aveclesdispositions de
l'article 5.10duCode antidumping?
Demême, leRèglement surletarifdouanier concernant lesarticles subventionnés dispose,
auparagraphe 1desonarticle 20,quedesdroits compensateurs définitifs peuvent être
imposés dans undélai detrois (3)mois, ladurée maximale del'enquête pouvant être,
exceptionnellement, dedix-huit (18)mois.
Dans lecasoùuneenquête aurait ladurée exceptionnelle prévue dedix-huit (18)mois,
comment leparagraphe 1del'article 20duRèglement surletarifdouanier concernant
lesarticles subventionnés peut-il êtrecompatible aveclesdispositions del'article 11.11
del'Accord surlessubventions?
L'article 510)duRèglement antidumping dispose quelesenquêtes seront terminées dansun
délaimaximum de18moisaprès leurouverture. Cette prescription esttransposée danslapremière
clause deréserve del'article 17duRèglement antidumping. L'article 181)dispose seulement que
legouvernement central peutimposer undroitantidumping dansundélaidetroismoisàpartir dela
datedepublication desconclusions finales del'autorité compétente. Cette règlen'estdoncapplicable
qu'enmatière d'imposition dedroits, etnonenmatière d'enquête.
Ilenvademême danslecasduRèglement surlesdroits compensateurs: lesdispositions de
l'article 11.11 del'Accord surlessubventions etlesmesures compensatoires sonttransposées dans
lapremière clause deréserve del'article 191).L'article 201)permet seulement augouvernement
central d'imposer undroitcompensateur dansundélaidetroismoisàpartir deladatedepublication
desconclusions finales del'autorité compétente. Cette période detroismoisnepeutêtreconsidérée
comme lapériode del'enquête oudel'enquête surlaplainte menée parl'autorité compétente autitre
del'article 19.
Q.19. SUPPRESSION DESDROITS PROVISOIRES LORS DELACONCLUSION FINALE
Desdroits provisoires nepeuvent êtreimposés avant soixante (60)jours àcompter dela
dated'ouverture del'enquête, pour unepériode quinepeutexcéder neuf(9)mois. Le
paragraphe 4del'article 18duRèglement surletarifdouanier concernant lesarticles
faisant l'objet d'undumping dispose quesil'autorité compétente détermine, dans sa
conclusion finale, quel'imposition dedroits n'estpasnécessaire, lesdroits provisoires
éventuellement imposés doivent êtresupprimés.
Comment desdroits provisoires peuvent-ils êtresupprimés aumoment delaconclusion
finale, siàcette datelesdits droits nedevraient pasêtreenvigueur?
Parailleurs, leRèglement surletarifdouanier concernant lesarticles subventionnés prévoit
queladurée maximale pour laquelle desdroits provisoires peuvent êtreimposés estde
quatre (4)mois, etquecesdroits nepeuvent êtreimposés avant soixante (60)jours à
compter deladated'ouverture del'enquête. Ilestprévu, auparagraphe 3del'article 20
dudit règlement, quetoutdroit provisoire éventuellement imposé doitêtresupprimé si
dans saconclusion finale l'autorité compétente détermine qu'iln'yapaslieud'imposer
dedroits compensateurs.G/ADP/Q1/IND/1
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Comment desdroits provisoires peuvent-ils êtresupprimés aumoment delaconclusion
finale si,àcette date, lesdits droits nedevraient pasêtreenvigueur?
Undroitantidumping provisoire peutêtreimposé conformément auxdispositions del'article 7
del'Accord antidumping, ainsi qu'ilestprescrit àl'article 13duRèglement antidumping. Sila
détermination finale estnégative, lesdispositions del'article 213)duRèglement antidumping sont
applicables et,conformément auxdispositions del'article 10.5del'Accord antidumping, ledroit
provisoire déjàrecouvré estremboursé.
Ilenvademême danslecasdesdroits compensateurs.
Q.20. SUBVENTIONS NEDONNANT PASLIEU AUNE ACTION -DEVELOPPEMENT EN
VUE D'AFFRONTER LACONCURRENCE
Leparagraphe 1del'explication del'article 11duRèglement surletarif douanier
concernant lesarticles subventionnés faitmention du"développement envued'affronter
laconcurrence".
Faut-il entendre par"développement envued'affronter laconcurrence" cequiestprévu
dans lanote29del'Accord surlessubventions?
Laréponse estoui.
Q.21. SUBVENTIONS NEDONNANT PASLIEU AUNE ACTION -CRITERES NEUTRES ET
OBJECTIFS
L'alinéa b)duparagraphe 2del'explication del'article 11duRèglement surletarif
douanierconcernantlesarticlessubventionnésfaitmentionde"critèresneutresetobjectifs".
Faut-il entendre par"critères neutres etobjectifs" cequiestprévu dans lanote32de
l'Accord surlessubventions?
Laréponse estoui.
Q.22. SUBVENTIONS SPECIFIQUES
L'annexe IIduRèglement surletarifdouanier concernant lesarticles subventionnés énonce
lescritères àprendre encompte pour déterminer siunesubvention estspécifique.
Toutefois, lemême texte neditriendelamanière dontilconvient dedéterminer ladite
spécificité.
Enl'absence d'unedisposition expresse, surlabasedequels éléments laspécificité d'une
subvention sera-t-elle déterminée?
L'article 93)c)delaLoide1995surletarifdouanier ("laLoi") (G/ADP/N/1/IND/2, page3)
prévoit quedesdroits compensateurs seront imposés s'ilestdéterminé que"lasubvention aétéaccordée
àunnombre limité depersonnes quifabriquent, produisent ouexportent" lamarchandise considérée.
L'article 111)c)duRèglement surlesdroits compensateurs dispose que"pour déterminer l'existence
delasubvention, l'autorité compétente prendra enconsidération ..."desprincipes quitransposent
raisonnablement lesdispositions del'article 2del'Accord surlessubventions etlesmesures
compensatoires, saufainsiqu'ilestindiqué ci-dessous.G/ADP/Q1/IND/1
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L'annexe IIduRèglement indien surlesdroits compensateurs énonce lesprincipes dela
détermination d'unesubvention accordée àunnombre limité depersonnes, visée àl'article 11.
Q.23. CONSULTATIONS ETVOIES DERECOURS
Enl'absence dedispositions expresses, comment l'Indedonnera-t-elle effetauxdispositions
desarticles 4,7et9del'Accord surlessubventions?
Lesdispositions desarticles 4,7et9del'Accord surlessubventions etmesures compensatoires
concernent lesconsultations etlesvoies derecours disponibles danschaque cas,ainsiquelerèglement
desdifférends. Pareilles consultations doivent êtreengagées aveclegouvernement indien àlademande
detoutMembre del'OMC. Legouvernement indien sepropose degarantir lamiseenoeuvre detoutes
lesautres dispositions decesarticles. Lesvoies derecours nesontpasspécifiquement mentionnées
danslesdispositions duRèglement surlesdroits compensateurs carellesnesontapplicables qu'aux
enquêtes etdoivent êtrerespectées parl'autorité compétente auxseules finsdelaconduite del'enquête.