RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/117/Add.20
16 octobre 2000
(00-4265)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2, DE L'APPLICATION DES
DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Liste de questions1
Réponses de la Corée
Addendum
Le présent document reprend les réponses à la Liste de questions que la République de Corée
a fait parvenir au Secrétariat par une communication de sa Mission permanente datée du
21 septembre 2000.
_______________
I. RÉPONSES AUX QUESTIONS DU DOCUMENT IP/C/13
A. GÉNÉRALITÉS
1. La protection des indications géographiques est-elle assurée par une loi sur la concurrence
déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, par une procédure formellede notification/d'enregistrement avant que la protec tion ne soit accordée, ou par l'une et l'autre?  La
reconnaissance d'une indication géographi que exige-t-elle son enregistrement?
La Corée assure la protection des indications géographiques par les deux mesures
susmentionnées.
i) De façon générale, les indications géographiques sont protégées par la Loi sur la prévention
de la concurrence déloyale et la protection des secrets de fabrique, la Loi pour un étiquetage
et une publicité corrects, la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, et plusieurs
autres lois et réglementations.  La protection sous le régime de ces lois n'est pas subordonnéeà une procédure de notification/d'enregistrement.
a) Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets de
fabrique
L'article 2 1) iii) et iv) de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection
des secrets de fabrique dispose que les actes ci-après constituent des actes de concurrence déloyale:
                                                     
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.IP/C/W/117/Add.20
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- l'acte de causer de la confusion avec l'entreprise ou les activités d'une autre personne,
en utilisant une marque identique ou similaire au nom, à la dénomination sociale, à
l'emblème de cette personne, ou à toute autre marque qui est bien connue en Corée;
- l'acte d'apposer une marque sur des marchandises, des annonces publicitaires, des
documents commerciaux communiqués ou des communications destinés au public,
ou de vendre, distribuer, importer ou exporter des marchandises portant cette marque,
d'une manière qui pourrait laisser croire au public que le lieu de production, de
fabrication ou de transformation de ces marchandises est différent de leur lieu de
production, de fabrication ou de transformation véritable.
b) Loi pour un étiquetage et une publicité corrects
La Loi pour un étiquetage et une publicité corrects, qui a été édictée en juillet 1999 et dont
l'application relève de la Commission coréenne de la concurrence, n'a pas été adoptée en application
de l'Accord sur les ADPIC.  Néanmoins, elle peut avoir indirectement pour effet de protéger les
indications géographiques.
- Plutôt que de garantir la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), cette
loi vise à empêcher l'étiquetage et la publicité de nature à tromper le consommateur
ou à l'induire en erreur, à favoriser la communication d'une information juste et
pertinente, et à assurer ainsi le juste équilibre dans les relations commerciales et laprotection des consommateurs (article 1 de la Loi pour un étiquetage et une publicité
corrects).
- Les indications géographiques peuvent toutefois être protégées indirectement dans le
cadre de ce processus de régulation.
- Dispositions pertinentes:
"Article 3 – Interdiction des pratiques abusives en matière d'étiquetage et de publicité
1) Il est interdit aux entreprises, etc. de se livrer, en matière d'étiquetage ou de
publicité, à l'une des pratiques, énumérées ci-après, de nature à tromper leconsommateur ou à l'induire en erreur, et à compromettre ainsi le juste
équilibre dans les relations commerciales:
1. publicité et étiquetage faux ou exagérés;
2. publicité et étiquetage trompeurs;
3. publicité et étiquetage indûment comparatifs;4. publicité et étiquetage diffamatoires."
- Avis concernant les pratiques abusives en matière d'étiquetage et de publicité et les
critères applicables à cet égard.
• En vertu de la Loi pour un étiquetage et une publicité corrects et de son
décret d'application, la KFTC a émis un avis définissant les pratiques
abusives en matière d'étiquetage et de publicité et énonçant les critères
applicables à cet égard.IP/C/W/117/Add.20
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• Paragraphe 10, article II:  Dans l'étiquetage ou la publicité relatifs à l'origine
et au fabricant d'un produit, toute indication vague ou trompeuse de nature àinduire le consommateur en erreur sera considérée comme un étiquetage ou
une publicité abusifs.
c) Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
La marque de fabrique ou de commerce qui contient un nom géographique ou qui est
constituée par un tel nom peut être rejetée ou invalidée en vertu de l'une ou l'autre des dispositions
ci-après:
- l'article 6 1) iv) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce vise à
empêcher qu'un nom géographique propre à attirer l'attention puisse être enregistrécomme marque, étant donné qu'un tel nom n'a pas le caractère distinctif exigé et qu'il
serait déraisonnable de donner au requérant un avantage indu sur ses concurrents en
lui accordant ainsi un droit exclusif;
- même dans le cas d'un nom géographique qui n'est pas propre à attirer l'attention,
l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce peut être refusé ou
invalidé en application de l'article 6 1) iii) de la loi, si la marque consiste uniquement
en ce nom géographique;  enfin,
- même dans le cas où la marque ne consiste pas uniquement en un nom géographique
propre à attirer l'attention, elle peut être rejetée ou invalidée en application de
l'article 7 1) xi), si elle est de nature à tromper le consommateur ou à l'induire en
erreur quant à la qualité des marchandises.
ii) Les indications géographiques pour les produits de l'agriculture et des pêches et les produits
issus de leur transformation sont protégées par le mécanisme formel de l'enregistrement, en
vertu de la Loi sur la gestion de la qualité des produits de l'agriculture et des pêches (1999).
Pour pouvoir bénéficier de la protection de la loi, les indications géographiques pour ces
produits doivent être reconnues et enregistrées par Service national de gestion de la qualité
des produits de l'agriculture.
iii) La protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et les spiritueux est
assurée par l'Avis sur l'étiquetage des vins et spiritueux, ainsi que par la Loi sur les marques
de fabrique ou de commerce.
- La protection additionnelle qu'exige l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC est
assurée, s'agissant des vins et des spiritueux, par la modification de l'Avis surl'étiquetage des vins et spiritueux, qui est entrée en vigueur le 14 juin 2000.  Selon
l'Avis modifié, même dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou
dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou est
accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres,
l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins ou des spiritueux qui nesont pas originaires du lieu indiqué est interdite.
- La demande d'enregistrement de toute marque de fabrique ou de commerce qui se
compose, en tout ou en partie, d'une indication géographique identifiant des vins ou
des spiritueux originaires d'un Membre de l'OMC, doit être rejetée conformément àl'article 7 1) xiv) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.IP/C/W/117/Add.20
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2. Existe-t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les
produits?  Dans la négative, indiquer les différents régimes.
Ainsi qu'il appert de la réponse à la question 1, bon nombre de régimes assurent, en Corée, la
protection des indications géographiques.
3. Le(s) régime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent)-il(s) aux services?
La protection des indications géographiques par les dispositions pertinentes de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce et de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la
protection des secrets de fabrique s'étend également aux services.
4. Quelles sont les dispositions des lois ou régl ementations qui ont trait à la reconnaissance des
indications géographiques prescrite par les articles 22: 2 et 23:1 de l'Accord sur les ADPIC?  Les lois
devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été notifiés à l'OMC, ils devraient l'être
conformément à l'article 63:2.
C'est à l'article 2 1) iii) et 2 1) iv) de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la
protection des secrets de fabrique, à l'article 3 de la Loi pour un étiquetage et une publicité corrects et
à l'article 9 de la Loi sur la gestion de la qualité des produits de l'agriculture et des pêches qu'on trouve
les moyens juridiques de protéger les indications géographiques conformément à l'article 22:2 de
l'Accord sur les ADPIC.  Le texte de ces lois a été dûment notifié à l'OMC, conformément àl'article 63:2 du même accord.
La protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et les spiritueux
qu'exige l'article 23:1 de l'Accord sur les ADPIC  est assurée par la modification de l'Avis sur
l'étiquetage des vins et spiritueux.
5. Si la reconnaissance des indications géographiques prescrite n'est pas prévue dans les lois ou
réglementations, décrivez en détail le ou les mécanism es par lesquels la protection prescrite est assurée.
Voir les réponses aux questions 1 à 4 ci-dessus.
6. Prière de donner quelques exemples d'indicati ons géographiques nationales qui sont protégées
par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux  par lesquels cette protection est assurée.
À ce jour, il n'y a pas eu de cas d'enregistrement d'indications géographiques.
La protection des indications géographiques s'obtient en en demandant l'enregistrement en
vertu de la Loi sur la gestion de la qualité des produits de l'agriculture et des pêches.  Si le Conseil del'enregistrement des indications géographiques décide que la demande satisfait aux critères fixés par la
loi, l'indication géographique est enregistrée. L'enregistrement d'une indication géographique fausse
ou d'une indication similaire à une indication enregistrée est interdit.
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour le s vins et spiritueux en vertu de l'article 23:2
de l'Accord sur les ADPIC est-il assuré pour d'autre s produits?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer
ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.
Le niveau de protection plus élevé pour les vins et les spiritueux, prescrit par l'article 23:2 de
l'Accord sur les ADPIC, est assuré par les articles 6 1) iii), 6 1) iv) et 7 1) xiv) de la Loi sur lesmarques de fabrique ou de commerce.  L'article 6 s'applique à tous les produits, alors que l'article 7 ne
s'applique qu'aux vins et aux spiritueux.IP/C/W/117/Add.20
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B. DÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE
8. Comment les indications gé ographiques sont-elles définies?
Les réponses aux questions 8 à 11 s'attachent à la protection, par le mécanisme formel de
l'enregistrement, des indications géographiques pour les produits de l'agriculture et des pêches et lesproduits issus de leur transformation, conformément à la Loi sur la gestion de la qualité des produits
de l'agriculture et des pêches.
La seule définition de l'expression "indication géographique" est celle qui se trouve dans la
Loi sur la gestion de la qualité des produits de l'agriculture et des pêches. Aux termes de l'article 2 5)
de cette loi, on entend par indication géographique la dénomination géographique d'une région
spécifique servant à désigner un produit ou un produit transformé qui en est originaire et dont la
réputation, la qualité et les caractéristiques peuvent être attribuées essentiellement à cette originegéographique.
9. Cette définition comprendrait-elle les indications géographiques identifiant les produits d'une
certaine qualité ou réputation qui  sont indirectement rattachés à une région spécifique?
Ainsi qu'il appert de la définition donnée dans la réponse à la question 8, la qualité ou la
réputation d'un produit désigné par une indication géographique doit être directement rattachée à son
origine géographique.
L'article 15 du Décret d'application de la Loi sur la gestion de la qualité des produits de
l'agriculture et des pêches dispose que l'un des critères permettant de déterminer s'il y a lieu dereconnaître une indication géographique est le point de savoir si la réputation, la qualité et les autres
caractéristiques particulières du produit en question peuvent être attribuées au milieu naturel et aux
habitants du lieu géographique désigné par l'indication.
10. Pour déterminer si la reconnaissance devra it être accordée à une indication géographique,
quels critères sont pris en considération?
L'article 15 du Décret d'application de la Loi sur la gestion de la qualité des produits de
l'agriculture et des pêches prévoit l'application des critères suivants pour la reconnaissance des
indications géographiques:
i) le point de savoir si la qualité supérieure du produit en question est communément
reconnue aussi bien en Corée qu'à l'étranger;
ii) le point de savoir si le produit est de première qualité selon les normes spécifiées à
l'article 4 de la Loi sur la gestion de la qualité des produits de l'agriculture et des
pêches.  Toutefois, lorsque cette loi ne spécifie pas de normes pour le produit enquestion, la qualité requise est la première qualité selon les normes spécifiées dans
d'autres lois ou règlements, ou la première qualité selon les normes courantes dans le
secteur d'activité en question;
iii) le point de savoir si la réputation, la qualité et les autres caractéristiques particulières
du produit en question peuvent être attribuées au milieu naturel et aux habitants du
lieu géographique désigné par l'indication;
iv) le point de savoir si le produit en question est produit ou transformé dans le lieu
défini;  etIP/C/W/117/Add.20
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v) d'autres critères dont l'application est jugée nécessaire en matière d'indications
géographiques par le Ministre de l'agriculture et des forêts et le Ministre des affaires
maritimes et des pêches.
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaborati on de produits spécifiques bénéficiant de la
protection conférée par le système d'indications gé ographiques?  Dans l'affirmative, jusqu'à quel point?
Ces produits font-ils appel à des facteurs humains?
La créativité humaine fait appel à des facteurs humains, et peut de ce fait être prise en
considération dans la procédure de reconnaissance des indications géographiques (voir la réponse à la
question 10 ci-dessus).
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent-ils en ligne de compte, tels que les brevets par
exemple?
Aucun autre droit de propriété intellectuelle n'entre en ligne de compte.
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour laquelle des
droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est-elle établie?
S'agissant des produits de l'agriculture et des pêches et des produits issus de leur
transformation, dans le cas où une personne demande  l'enregistrement d'une indication géographique
sur la base de sa propre définition de la région ou de la zone géographique, c'est le Service national de
gestion de la qualité des produits de l'agriculture et le Conseil de l'enregistrement des indications
géographiques qui établissent la définition officielle dans le cadre de l'examen de la demande.
En ce qui concerne le fondement de cette définition, voir la réponse à la question 9 ci-dessus.
14. Votre législation énonce-t-elle des critères  pour les indications gé ographiques homonymes des
vins?
Selon la Ligne directrice sur l'examen concernant l'article 7 1) xiv) de la Loi sur les marques
de fabrique ou de commerce, la demande d'enregi strement d'une marque de fabrique ou de commerce
présentant une homonymie avec une indication géographique pour un vin peut être rejetée, et si la
marque est enregistrée, l'enregistrement peut être invalidé.  La question de savoir si une marque se
compose en tout ou en partie d'une indication géographique homonyme sera tranchée au regard de
certains facteurs spécifiques, dont sa traduction et les rapports entre la marque et le produit désigné.
15. Votre législation nationale prévoit-elle la reconnaissance et la protection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?
Il n'y a aucune disposition prévoyant la reconnaissance des indications géographiques
étrangères.
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une prohibition
spécifique visant les indications géographiques qui ne  sont pas protégées dans le pays d'origine?  Dans
l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale applicable en l'espèce.
Il n'y a pas de dispositions légales applicables aux indications géographiques qui ne sont pas
protégées dans leur pays d'origine.  Cependant, selon la Ligne directrice sur l'examen concernant
l'article 7 1) xiv) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, cet article ne s'applique pasIP/C/W/117/Add.20
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aux indications géographiques qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui cessent de
l'être, ou qui sont tombées en désuétude dans ce pays.
C. PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE*
17. S'agissant d'un système formel de reconnaiss ance des indications géographiques, le requérant
doit-il être un organisme public ou une entité privée peut-elle être titulaire des droits sur une indication
géographique?
Seules les organisations de producteurs ou les entreprises de transformation sont habilitées à
présenter des demandes d'enregistrement d'indications géographiques.  Cette restriction, toutefois,
n'est pas applicable s'il n'existe qu'un seul producteur ou transformateur.
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une indication
géographique peut être obtenue?
Les autorités compétentes sont le Service national de gestion de la qualité des produits de
l'agriculture et le Conseil de l'enregistrement des indications géographiques.
19. Les procédures qui conduisent à la reconnai ssance d'une indication géographique sont-elles
engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
Les procédures doivent être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne.
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acqui tter pour demander à obtenir et pour maintenir
des droits sur une indication géographique?
Une taxe de 100 000 won est exigée par demande.
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une indication
géographique, ces critères sont-ils purement géographiques?
Les critères incluent aussi les facteurs humains.
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de
reconnaissance d'une i ndication géographique?
Voir les réponses aux questions 10 et 21 ci-dessus.
23. Quels renseignements doivent êt re communiqués dans une demande visant à obtenir des droits
sur une indication géographique?
La désignation de l'indication géographique et son aire régionale, une note explicative sur les
caractéristiques qualitatives du produit et leurs rapports avec les facteurs géographiques, des données
établissant la réputation du produit, un calendrier de production, des critères internes de qualité et un
programme de contrôle de la qualité.
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est demandée
doivent-ils être indiqués?
                                                     
* Il convient de souligner que les sections C (Procéd ure de reconnaissance) et D (Maintien des droits)
ne concernent que les produits de l'agriculture et des pêches et les produits issus de leur transformation.IP/C/W/117/Add.20
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Les marchandises pour lesquelles une indication géographique est demandée doivent être
indiquées au moment du dépôt de la demande d'enregistrement.
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire oppos ition à la reconnaissance d'une indication
géographique?  Comment une enquête est-elle menée après le dépôt d'une telle plainte?
Une fois accueillie, la demande d'enregistrement d'une indication géographique doit être
annoncée dans le Journal officiel par les autorités compétentes.  Dans les 30 jours suivant la date de
cette annonce, toute personne peut faire opposition devant le Service national de gestion de la qualité
des produits de l'agriculture, en fournissant par écrit les motifs de son opposition et en soumettant les
éléments de preuve pertinents.
Sur réception de l'opposition, le Service national de gestion de la qualité des produits de
l'agriculture l'examine en prenant en considération l'avis du Conseil de l'enregistrement des
indications géographiques. Le Service national doit soit enregistrer l'indication géographique
demandée, s'il juge le rejet injustifié, soit aviser le requérant de la non-conformité de sa demande,
dans le cas contraire.
26. Qui peut faire opposition à la rec onnaissance d'une indication géographique?
Voir la réponse à la question 25 ci-dessus.
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la pr otection des indications
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à suivre pour
obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?
Les indications géographiques étrangères sont protégées en droit interne conformément aux
obligations générales découlant des Accords OMC/ADPIC.  La Loi sur la gestion de la qualité desproduits de l'agriculture et des pêches ne contient pas de dispositions particulières concernant
l'enregistrement des indications géographiques étrangères.
D. M
AINTIEN DES DROITS*
28. Pendant combien de temps dure la rec onnaissance d'une indication géographique?
Indéfiniment.
29. Si la reconnaissance d'une indication géogr aphique doit être renouvelée ou confirmée, quels
renseignements doivent être fournis pour ce renouvelle ment ou cette confirmation?  Prière d'indiquer, le
cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellement ou la confirmation.
Il n'existe pas de procédure de renouvellement des indications géographiques.
30. Une indication géographique doit-elle être utilis ée pour que les droits soient maintenus?  Dans
l'affirmative, comment cette utilisation est-elle déterminée?
Le Service national de gestion de la qualité des produits de l'agriculture exerce un contrôle
ex post facto  sur les produits enregistrés, et il peut prendre les mesures nécessaires, y compris
l'annulation du certificat et la radiation de l'enregistrement, s'il juge que ces produits ne satisfont pas
                                                     
* Il convient de souligner que les sections C (Procéd ure de reconnaissance) et D (Maintien des droits)
ne concernent que les produits de l'agriculture et des pêches et les produits issus de leur transformation.IP/C/W/117/Add.20
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aux normes applicables ou que leur production est devenue impossible du fait de la cessation de
l'exploitation.
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non-utilisation avant que les droits sur une
indication géographique ne s' éteignent et, dans l'affirmative, quelle est-elle?
Voir la réponse à la question 30.
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication gé ographique pour déterminer s'il continue d'être
satisfait aux critères définis dans la demande?
Le Service national de gestion de la qualité des produits de l'agriculture.
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est c hargée de contrôler l'utilisation des indications
géographiques, quelles procédures suit-elle à cet effet?
Le Service national de gestion de la qualité des produits de l'agriculture peut demander aux
fonctionnaires d'examiner les normes, la qualité, la certification ou l'enregistrement des produits
désignés par des indications géographiques, en vue d'assurer la protection des consommateurs et de
préserver la qualité des produits identifiés géographiquement.  Il peut aussi prendre les mesures qui
s'imposent selon les résultats de l'enquête, dont la radiation de l'enregistrement.
34. Existe-t-il des moyens qui permettent aux partie s intéressées de demander que les droits sur une
indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas utilisée ou qu'il n'est plus
satisfait aux critères définis dans la demande?  Prière de décrire la procédure.
Les parties qu'intéresse une indication géographique enregistrée particulière peuvent
soumettre au Service national de gestion de la qualité des produits de l'agriculture une preuve
suffisante établissant le non-usage de l'indication ou le non-respect des critères définis dans la
demande.
35. Les procédures qui conduisent à la déché ance d'un droit sur une indication géographique
sont-elles engagées d'office ou doivent-elles être engagées à l'initiative d'une entité ou d'une personne?
Le Service national de gestion de la qualité des produits de l'agriculture peut exercer un
contrôle soit d'office, soit à la demande des parties intéressées.
E. PORTÉE DES DROITS ET UTILISATION
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication
géographique peut-elle utiliser cette indication gé ographique après qu'elle a été reconnue, ou doit-elle
satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures additionnelles avant d'être autorisée à
l'utiliser?
Les critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une indication géographique s'appliquent
au requérant.  Les autres personnes ou entités qui satisfont aux critères peuvent utiliser cette
indication géographique en se joignant au requérant.
37. Qui établit la détermination concernant l'ut ilisation d'une indication géographique par des
parties, l'entité chargée de la reconnaissance ou l'entité qui a obtenu la reconnaissance?IP/C/W/117/Add.20
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Les personnes ou les entités qui veulent utiliser une indication géographique peuvent le faire
après en avoir demandé l'enregistrement et obtenu la reconnaissance, conformément aux lois et
réglementations applicables.
38. Des taxes doivent-elles être acquittées pour ob tenir l'autorisation d'utiliser une indication
géographique particulière et, dans l'affirmative, quell es sont-elles et comment sont-elles établies?
Aucune taxe n'est applicable aux demandes d'autorisation présentées au titre de la Loi sur la
gestion de la qualité des produits de l'agriculture et des pêches.
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisa tion d'une indication géographique par une partie,
quelles procédures sont suivies pour le régler?
Les différends de cet ordre peuvent être réglés au moyen de la procédure générale de
règlement des différends.
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication gé ographique doivent-ils utiliser cette indication
géographique de manière continue pour  conserver le droit de l'utiliser et, dans l'affirmative, comment
l'utilisation est-elle déterminée et pendant combie n de temps la non-utilisation est-elle permise?
Voir la réponse à la question 30 ci-dessus.
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment est-il
réglé?
Les différends de cet ordre peuvent être réglés au moyen de la procédure générale de
règlement des différends.
42. Le régime de protection des indications géographi ques autorise-t-il l'octroi de licences pour des
indications géographiques et, dans l'af firmative, quelles conditions sont imposées pour l'octroi de ces
licences?  Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet cela a-t-il sur l'indication géographique?
La Loi sur la gestion de la qualité des produits de l'agriculture et des pêches ne contient pas de
dispositions particulières concernant l'octroi de licences d'utilisation d'une indication géographique.
43. Comment le principe de l'"antériorité de l'ut ilisation" d'une indicati on géographique, au sens de
l'article 24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est-il appliqué dans votre pays?
Il n'y a pas de disposition touchant l'"antériorité de l'utilisation".
F. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
Étant donné qu'une indication géographique ne peut être enregistrée en tant que marque selon
les dispositions pertinentes de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, il n'y a pas de
conflit possible entre l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC et les indications géographiques.  Dans
cette perspective, il n'y a pas de disposition applicable s'agissant des corrélations entre les indicationsgéographiques et les obligations énoncées à l'article 16:1 de la Loi sur les marques de fabrique ou de
commerce.IP/C/W/117/Add.20
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45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication
géographique, les obligations énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Acco rd sur les ADPIC ne soient pas
annulées ni amoindries?
Voir la réponse à la question 44 ci-dessus.
46. Quelles procédures sont prévues en cas de  conflit entre une indication géographique et une
marque de fabri que ou de commerce?
Dans les cas où la marque entre dans le champ d'application des articles 6 1) iii), 6 1) iv),
7 1) xiv) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce relativement à une indication
géographique, la demande sera refusée par la personne chargée de l'examen, ou l'enregistrement seraradié ou invalidé sur demande de toutes parties intéressées (voir ci-dessus).
G. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication géographique?
Des dispositions sont-elles prévues dans la législati on sur la concurrence déloyale?  Dans la législation
sur les marques?  Dans d'autres lois?  Prière de citer ces lois et, si elles n'ont pas été notifiées
conformément à l'article 63:2 de l'Accord su r les ADPIC, d'en communiquer des exemplaires.
- En application des articles 4 et 5 de la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la
protection des secrets de fabrique, toute personne dont les intérêts commerciaux sont lésés oumenacés par un acte causant de la confusion, par exemple le marquage frauduleux quant au
lieu d'origine des marchandises, ou encore la vente, la distribution, l'importation ou
l'exportation des marchandises ainsi marquées, est habilitée à demander une injonction ou une
ordonnance préventive contre l'auteur de l'acte.  De plus, elle peut demander la destruction
des marchandises en cause, le retrait des moyens ayant servi à commettre l'acte, ou toutesautres mesures nécessaires pour faire cesser cet acte.  Dans le cas d'atteinte délibérée ou
imputable à la négligence, elle peut demander des dommages-intérêts dans le cadre d'une
poursuite civile.
- Selon la Loi sur la gestion de la qualité des produits de l'agriculture et des pêches, quiconque
appose, sur un produit de l'agriculture ou des pêches ou un produit issu de sa transformation,
une indication géographique enregistrée ou une marque similaire, est passible d'unemprisonnement maximal de trois ans ou d'une amende maximale de 30 millions de won.
- La Loi pour un étiquetage et une publicité corrects dispose:
"Article 7 – Mesures correctives
1) Dans le cas où une entreprise, etc. se livre à une pratique abusive en matière
d'étiquetage ou de publicité, en violation de l'article 3, paragraphe 1, la FTC prendra
les mesures correctives suivantes:
1. ordonnance de ne pas faire;
2. avis public de l'infraction;3. publicité corrective;4. autres mesures nécessaires pour corriger l'infraction."IP/C/W/117/Add.20
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"Article 8 – Ordonnance
1) La FTC peut prononcer une ordonnance temporaire de ne pas faire contre les
entreprises, etc. dont les pratiques en matière d'étiquetage ou de publicité sont:
1. présumées constituer une violation claire de l'article 3, paragraphe 1;  ou,
2. de nature à causer un préjudice irréparable aux consommateurs ou aux
entreprises rivales, de sorte qu'il est urgent de prendre des mesures
préventives."
"Article 9 – Surtaxe
1) La FTC peut imposer à l'enterprise qui contrevient à l'article 3, paragraphe 1 une
surtaxe n'excédant pas 2 pour cent de son chiffre d'affaires, comme le prévoit le
Décret présidentiel (soit le bénéfice d'exploitation pour les entreprises visées)."
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?
- Toute personne dont les intérêts commerciaux sont lésés ou menacés par un des actes susdits
de concurrence déloyale (Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des
secrets de fabrique).
- Toute personne ou entité qui appose sur un produit une indication géographique enregistrée
en vertu de la Loi sur la gestion de la qualité des produits de l'agriculture et des pêches ou
auprès du Service national de gestion de la qualité des produits de l'agriculture (Loi sur la
gestion de la qualité des produits de l'agriculture et des pêches).
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut-on s'adresser pour faire valoir un droit sur
une indication géographique?  Y a-t-il des taxes à ac quitter et, dans l'affirmative, quelles sont-elles?
Les tribunaux et les organes administratifs compétents peuvent connaître des demandes visant
à faire valoir un droit sur une indication géographique.
50. Le public doit-il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans l'affirmative,
comment et avec quelle fréquence?
Une fois que l'indication géographique a été reconnue en vertu de la Loi sur la gestion de la
qualité des produits de l'agriculture et des pêches, un certificat d'enregistrement est délivré au
requérant, et la date d'enregistrement, le nom et l'adresse du requérant, l'appellation du produit et ladéfinition de l'aire régionale de l'indication géog raphique font l'objet d'une annonce dans le Journal
officiel.
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géog raphique fait-elle l'objet d'une action pénale et,
dans l'affirmative, prière de décrire les procédures.  Si la législation n'a pas  été notifiée conformément à
l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC,  prière d'en communiquer un exemplaire.
Selon la Loi sur la gestion de la qualité des produits de l'agriculture et des pêches, quiconque
appose, sur un produit de l'agriculture ou des pêches, une indication géographique enregistrée ou une
marque similaire, est passible d'un emprisonnement  maximal de trois ans ou d'une amende maximale
de 30 millions de won.IP/C/W/117/Add.20
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H. ACCORDS INTERNATIONAUX
52. Votre gouvernement est-il partie à un accord in ternational, y compris bilatéral ou plurilatéral,
relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications géographiques?  Dans l'affirmative,
prière de désigner l'accord international et d'expliquer le rapport qu'il y a entre cet accord et votre
législation nationale.
Non.
53. Quels autres accords internationaux, le cas éch éant, ont été conclus?  Que prévoient-ils?
La Corée est partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
Cette convention prescrit les moyens d'empêcher l'utilisation de fausses indications géographiques.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS DU DOCUMENT IP/C/13/ADD.1
A. GÉNÉRALITÉS (SECTION A DU DOCUMENT IP/C/13)
1. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays interdisent-elles
l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits nonoriginaires du lieu indiqué par l'indication géographique, même dans les cas où la véritable origine
des marchandises est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en traduction
ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres?
La protection additionnelle qu'exige l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC est assurée,
s'agissant des vins et des spiritueux, par la modification de l'Avis sur l'étiquetage des vins et
spiritueux, qui est entrée en vigueur le 14 juin 2000.  Selon l'avis modifié, même dans les cas où la
véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique est employée en
traduction ou est accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres,
l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins ou des spiritueux qui ne sont pasoriginaires du lieu indiqué est interdite.
B. D
ÉFINITION ET CRITÈRES DE RECONNAISSANCE (SECTION B DU DOCUMENT IP/C/13)
2. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays établissent-elles une
distinction claire entre les expressions "indication géographique", "appellation d'origine" et
"indication de provenance", ou existe-t-il des critères précis pour les distinguer?
Les lois de notre pays sur la propriété intellectuelle n'établissent pas de distinction claire entre
ces expressions.  Cependant, selon l'article 2 5) de la Loi sur la gestion de la qualité des produits de
l'agriculture et des pêches, l'indication géographi que s'entend de la dénomination géographique d'une
région spécifique servant à désigner un produit ou un produit transformé qui en est originaire et dont
la réputation, la qualité et les caractéristiques peuvent être attribuées essentiellement à cette originegéographique.
3. Votre législation énonce-t-elle des critères en ce qui concerne les indications géographiques
homonymes pour les vins et les spiritueux?
Voir la réponse à la question 14 ci-dessus.IP/C/W/117/Add.20
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C. RAPPORT AVEC LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE (SECTION F DU DOCUMENT
IP/C/13)
4. La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays prévoient-elles le refus
ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui est constituée par
des indications géographiques identifiant des vins ou des spiritueux ou qui contient de tellesindications, pour d'autres vins ou spiritueux qui ne sont pas originaires du territoire indiqué?
La demande d'enregistrement de toute marque de fabrique ou de commerce qui se compose en
tout ou en partie d'une indication géographique identifiant des vins ou des spiritueux qui sont
originaires d'un Membre de l'OMC doit être rejetée conformément à l'article 7 1) xiv) de la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce.
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