ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/277
24 novembre 1998
(98-4696)
RAPPORT (1998) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
A. GÉNÉRALITÉS
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Le présent rapport couvre
l'année 1998.  Il traite des travaux entrepris par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) dans
le cadre des objectifs de l'Accord, qui sont les suiv ants:  assurer plus d'uniformité et de certitude dans
la mise en œuvre des dispositions de l'article VII du GATT de 1994;  établir un système équitable,uniforme et neutre d'évaluation en douane des marchandises, qui exclut l'utilisation de valeurs en
douane arbitraires ou fictives;  faire en sorte que la base de l'évaluation en douane des marchandises
soit, dans toute la mesure du possible, la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer;  et
assurer des avantages supplémentaires au commerce international des pays en développement.
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu trois réunions formelles, le 8 mai 1998
(G/VAL/M/7), les 26 et 30 juin et le 2 juillet 1998 (G/VAL/M/8) et le 13 novembre 1998
(G/VAL/M/9).  Le Comité a élu M. Mohamed Bentaja (Maroc) à la présidence et Mme Julia Nielson
(Australie) à la vice-présidence pour 1998.
3. Tous les Membres de l'OMC peuvent participer aux travaux du Comité.  En outre, les
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté auxréunions du Comité en qualité d'observateurs.  Lors de la réunion d'avril 1997, le Comité a accordé le
statut d'observateur aux organisations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc , à savoir la
CNUCED et l'OMD, ainsi qu'au Gr oupe ACP et à la BID.  Le Comité a pris note du fait que la
Banque mondiale et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations
et l'OMC.
4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises,
figure dans le document G/L/146.
B. M
ISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD
5. Le Comité a examiné les législations nationales de dix Membres, dont huit avaient été
présentées au cours de la période considérée.  Il a achevé son examen des législations du Canada, de
Chypre, de l'Inde, de l'Islande, du Mexique et de Singapour, et des réponses de la Slovénie à la liste
des questions.  Il poursuit l'examen des législations d'Israël, du Maroc et du Panama.  Deux
notifications concernant les législations ont été présentées par le Brésil et la Trinité-et-Tobago après la
réunion de novembre;  elles seront examinées au cours de la période visée par le rapport suivant.
6. Conformément à l'article 20:1 de l'Accord, 53 pays en développement Membres ont invoqué
les dispositions permettant de différer l'application de l'Accord.  Le Comité est convenu que les textesdes législations nationales de ces pays en développement Membres seront communiqués au Comité
avant que ces pays ne commencent à appliquer les dispositions de l'Accord (G/VAL/5,
paragraphe B 2 ii)).G/L/277
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7. À ce jour, 15 Membres ont présenté des communications indiquant que leur législation,
notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans le
cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC;  en outre, 19 Membres ont notifié soit
l'intégralité de leur législation nationale relative à l'évaluation en douane soit les modifications qui y
ont été apportées;  29 Membres n'ont pas encore présenté de notification.  (Voir l'annexe.)  LePrésident du Comité s'est à plusieurs reprises déclaré préoccupé par le fait qu'un certain nombre de
Membres ne s'étaient pas encore conformés à l'obligation de notification, et il a demandé instamment
aux Membres qui ne l'avaient pas encore fait de présenter leurs notifications sans plus tarder.
8. Deux Membres, le Panama (G/VAL/N/3/PAN/1) et la Slovénie (G/VAL/N/3/SVN/1), ont
notifié la date de leur application du paragraphe 2 de la Décision du Comité de l'évaluation en douane
sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des
données.
9. Le Comité a pris note des rapports sur les travaux des sixième (27 avril-1
er mai 1998) et
septième (5-9 octobre 1998) sessions du Comité technique de l'évaluation en douane de l'OMD.
10. À la réunion de mai, le Président a rendu compte de deux réunions informelles qui avaient eu
lieu au sujet de l'assistance technique.  Le Comité a examiné les réponses à sa demande de
renseignements, qui ont été distribuées ultérieurement sous la cote G/VAL/W/24.  Le Secrétariat del'OMC a informé le Comité de l'état d'avancement de son programme d'assistance technique pour
l'évaluation en douane et des plans en la matière;  cette assistance serait fournie sur demande.  À cette
réunion également, le Secrétariat a distribué un inventaire, par pays, des activités d'assistance
technique liées à la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane (G/VAL/W/25).  Il a été
convenu que les Membres continueraient de répondre à la demande de renseignements, ce qui pourraitaider à définir des activités d'assistance technique bilatérales et régionales et fournir des éléments pour
le programme du Secrétariat de l'OMC.  Il a été convenu également que le Président tiendrait des
consultations informelles pour examiner les réponses additionnelles à la demande, connaître l'état
d'avancement du programme du Secrétariat et examiner la situation particulière de tout Membre  et/ou
de nouvelles propositions sur la manière dont le Comité pourrait poursuivre l'accomplissement de satâche conformément à l'article 20:3 de l'Accord.
11. À sa réunion des 26 et 30 juin et du 2 juillet, le Comité a examiné les modalités et conditions
de la réserve du Maroc concernant les valeurs minimales au titre du paragraphe 2 de l'annexe III.  La
réunion formelle a été suspendue au cours des trois jours pour permettre des consultations informelles.Le Comité est finalement convenu des modalités et conditions énoncées dans la Décision du Comitéqui figure au paragraphe 18 du document G/VAL/M/8.
12. À la réunion de novembre, il a été reconnu que l'assistance technique en matière d'évaluation
en douane revêtait un caractère d'urgence car il ne restait plus beaucoup de temps aux pays endéveloppement qui devaient mettre l'Accord en œuvre d'ici au 1
er janvier 2000.  Le Secrétariat a rendu
compte de son programme d'assistance technique, dans le cadre duquel des consultants effectuaient
des missions d'une semaine axées sur des questions pratiques pour aider les pays en développement
qui le demandaient.  Il a été indiqué que des réponses avaient été apportées à 19 des 30 lettres
envoyées au cours de la première étape du programme et que dix missions avaient été menées à bienpendant la période allant d'août à novembre 1998.  Le Comité est convenu que le Secrétariat
élaborerait, sur la base des réponses à la demande de renseignements du Président et de toute autre
source disponible, un document présentant les domaines qui appelaient en priorité des activités
d'assistance technique pour la mise en œuvre de l'Accord.  Le Comité tiendrait une réunion informelle
peu de temps après pour examiner ce document.  Par ailleurs, le Comité a adopté son rapportpour 1998 ainsi que, ad referendum , le quatrième examen annuel de la mise en œuvre et du
fonctionnement de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Il a engagé des discussions au titre du point
de l'ordre du jour relatif à la facilitation des échanges et il a décidé que le Président procéderait à desconsultations informelles à ce sujet avec les délégations intéressées.G/L/277
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ANNEXE1
Notifications
Membres Membres ayant
indiqué que leur
législation restait
valable dans le cadre
de l'Accord de l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à l'article 22:1
et 22:2 de l'AccordMembres ayant communiqué
leurs réponses à la liste de
questions
(G/VAL/5)Membres différant
l'application de
l'Accord
conformément à
l'article 20:1 de
l'Accord
Afrique du Sud VAL/1/Add.15 + Corr.1
+ Suppl. 1-3
G/VAL/N/1/ZAFVAL/2/Rev.1/Add.13
Angola Pas de notification Pas de notification
Antigua-et-Barbuda Pas de notification Pas de notification
Argentine G/VAL/N/1/ARG/1 VAL/1/Add.22 + Suppl. 1-4
+Suppl. 2/Rev.1VAL/2/Rev.2/Add.4
Australie G/VAL/N/1/AUS/1 VAL/1/Add.14 + Suppl. 1-4 VAL/2/Rev.1/Add.12 +
Suppl.1
Bahreïn WT/Let/149
Bangladesh WT/Let/1/Rev.1
Barbade Pas de notification Pas de notification
Belize Pas de notification Pas de notification
Bénin WT/Let/242
Bolivie WT/Llet/48
Botswana Pas de notification VAL/1/Add.16 Pas de notification
Brésil VAL/1/Add.20 + Suppl.1
G/VAL/N/1/BRA/2VAL/2/Rev.2/Add.3
Brunei Darussalam WT/Let/36
Bulgarie G/VAL/N/1/BLG/1 Pas de notification
Burkina Faso WT/Let/19
Burundi WT/Let/24
Cameroun WT/Let/41
Canada VAL/1/Add.17 + Suppl.1-3
G/VAL/N/1/CAN/1 et 2VAL/2/Rev.2/Add.7
Chili WT/Let/1/Rev.1
Chypre VAL/1/Add.26
G/VAL/N/1/CYP/2VAL/2/Rev.2/Add.7
Colombie WT/Let/1/Rev.2
Communautés
européennesVAL/1/Add.2 + Suppl.1-13 +
Suppl.1G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1VAL/2/Rev.1/Add.6
Congo Pas de notification Pas de notification
Corée G/VAL/N/1/KOR/1 VAL/1/Add.19
+ Suppl. 1-4
+ Suppl.3/Corr.1VAL/2/Rev.2/Add.1
+ Suppl.1
Costa Rica WT/Let/1/Rev.2
Côte d'Ivoire WT/Let/1/Rev.1
Cuba WT/Let/19
Djibouti WT/Let/108
Dominique Pas de notification Pas de notification
Égypte WT/Let/19
El Salvador WT/Let/1/Rev.2
Émirats arabes unis WT/Let/72
Équateur WT/Let/72
                                                     
1 Les documents dont la cote commence par "VAL" sont des documents du Tokyo Round.  Les
Membres qui ont indiqué que leur législation notifiée au titre de l'Accord du Tokyo Round restait valable dans lecadre de l'Accord de l'OMC (deuxième colonne) ne sont pas comptabilisés dans le total de la colonne relative
aux Membres qui ont communiqué leur législation conformément à l'article 22:1 et 22:2 mais dans celui de la
deuxième colonne.G/L/277
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Membres Membres ayant
indiqué que leur
législation restait
valable dans le cadre
de l'Accord de l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à l'article 22:1
et 22:2 de l'AccordMembres ayant communiqué
leurs réponses à la liste de
questions
(G/VAL/5)Membres différant
l'application de
l'Accord
conformément à
l'article 20:1 de
l'Accord
États-Unis G/VAL/N/1/USA/1 VAL/1/Add.1 + Suppl.1-5 VAL/2/Rev.1/Add.1
Fidji G/VAL/N/1/FJI/1 G/VAL/N/2/FJI/1
Gabon WT/Let/1/Rev.1
Gambie Pas de notification Pas de notification
Ghana WT/Let/1/Rev.1
Grenade Pas de notification Pas de notification
Guatemala WT/Let/24
Guinée, Rép. de Pas de notification Pas de notification
Guinée-Bissau Pas de notification Pas de notification
Guyana WT/Let/226
Haïti WT/Let/231
Honduras WT/Let/1/Rev.1
Hong Kong, Chine G/VAL/N/1/HKG/1 VAL/1/Add.9 Sans objet
Hongrie G/VAL/N/1/HUN/1 VAL/1/Add.6 VAL/2/Rev.1/Add.4
Îles Salomon Pas de notification Pas de notification
Inde VAL/1/Add.24 + Suppl.1
G/VAL/N/1/IND/2VAL/2/Rev.2/Add.6
Indonésie WT/Let/1/Rev.1
Islande G/VAL/N/1/ISL/1 Pas de notification
Israël G/VAL/N/1/ISR/1 Pas de notification
Jamaïque WT/Let/1/Rev.2
Japon G/VAL/N/1/JPN/1 VAL/1/Add.7 VAL/2/Rev.1/Add.8
Kenya WT/Let/1/Rev.1
Koweït WT/Let/72
Lesotho Pas de notification VAL/1 /Add.21 + Suppl.1 VAL/2/Rev.2/Add.2
Liechtenstein G/VAL/N/1/LIE/1 Sans objet
Macao G/VAL/N/1/MAC/1 Sans objet
Madagascar WT/Let/85
Malaisie WT/Let/1/Rev.1
Malawi G/VAL/N/1/MWI/1 VAL/1/Add.27 Pas de notification
Maldives Pas de notification Pas de notification
Mali WT/Let/78
Malte WT/Let/1/Rev.1
Maroc G/VAL/N/1/MAR/1 G/VAL/N/2/MAR/1
Maurice WT/Let/1/Rev.2
Mauritanie WT/Let/82
Mexique VAL/1/Add.25 + Suppl. 1-3
+ Suppl.1/Rev.1VAL/2/Rev.1/Add.10
Mongolie Pas de notification Pas de notification
Mozambique Pas de notification Pas de notification
Myanmar WT/Let/1/Rev.1
Namibie Pas de notification Pas de notification
Nicaragua WT/Let/29
Niger Pas de notification Pas de notification
Nigéria WT/Let/106
Norvège G/VAL/N/1/NOR/1 VAL/1/Add.11 + Corr.1
+ Suppl. 1-2VAL/2/Rev.1/Add.7
Nouvelle-Zélande G/VAL/N/1/NZL/1 VAL/1/Add.12 + Suppl.1 VAL/2/Rev.1/Add.10
Ouganda WT/Let/108
Pakistan WT/Let/1/Rev.1
Panama G/VAL/N/1/PAN/1 G/VAL/N/2/PAN/1
Papouasie-
Nouvelle-GuinéePas de notification Pas de notification
Paraguay WT/Let/1/Rev.1G/L/277
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Membres Membres ayant
indiqué que leur
législation restait
valable dans le cadre
de l'Accord de l'OMC
(G/VAL/M/1)Membres ayant communiqué
leur législation ou les
modifications y relatives
conformément à l'article 22:1
et 22:2 de l'AccordMembres ayant communiqué
leurs réponses à la liste de
questions
(G/VAL/5)Membres différant
l'application de
l'Accord
conformément à
l'article 20:1 de
l'Accord
Pérou Décision reproduite
dans WT/L/38
Philippines WT/Let/1/Rev.1
Pologne VAL/1/Add.28
G/VAL/N/1/POL/1Pas de notification
Qatar Pas de notification Pas de notification
République
centrafricaineWT/Let/19
République
démocratique duCongoPas de notification Pas de notification
République
dominicaineWT/Let/1/Rev.1
République slovaque G/VAL/N/1/SVK/1 VAL/1/Add.18
+ Suppl.1/Corr.1-2VAL/2/Rev.1/Add.15
+ Suppl.1
République tchèque VAL/1/Add.18 +
Suppl.1/Corr.1 - 2G/VAL/N/1/CZE/1VAL/2/Rev.1/Add.15 +
Suppl.1
Roumanie G/VAL/N/1/ROM/1 VAL/1/Add.8 + Suppl. 1-2 VAL/2/Rev.1/Add.9
Rwanda Pas de notification Pas de notification
Saint-Kitts-et-Nevis Pas de notification Pas de notification
Saint-Vincent-et-lesGrenadinesPas de notification Pas de notification
Sainte-Lucie Pas de notification Pas de notification
Sénégal WT/Let/1/Rev.1
Sierra Leone Pas de notification Pas de notification
Singapour G/VAL/N/1/SGP/1 G/VAL/N/2/SGP/1
Slovénie G/VAL/N/1/SVN/1 G/VAL/N/2/SVN/1
Sri Lanka WT/Let/1/Rev.1
Suisse G/VAL/N/1/CHE/1 VAL/1/Add.5 Sans objet
Suriname Pas de notification Pas de notification
Swaziland Pas de notification Pas de notification
Tanzanie Pas de notification Pas de notification
Tchad WT/Let/237
Thaïlande WT/Let/1/Rev.1
Togo WT/Let/19
TOTAL DES
NOTIFICATIONS15 19 26 53
Trinité-et-Tobago G/VAL/N/1/TTO/1 G/VAL/N/2/TTO/1
Tunisie WT/Let/1/Rev.2
Turquie G/VAL/N/1/TUR/1 VAL/1/Add.29 Pas de notification
Uruguay WT/Let/1/Rev.1
Venezuela WT/Let/1/Rev.1
Zambie WT/Let/28
Zimbabwe G/VAL/N/1/ZWE/1 VAL/1/Add.23 VAL/2/Rev.2/Add.5
__________