RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/SCM/Q2/SVN/5
13mai1997
DUCOMMERCE(97-2005)
Original: anglais Comité dessubventions etdes
mesures compensatoires
SUBVENTIONS
Réponses delaSLOVENIE auxquestions posées
parlesETATS-UNIS1etlaPOLOGNE2
LaMission permanente delaSlovénie afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du29avril1997.
_______________
ETATS-UNIS
LeFonds dedéveloppement (SKLAD) delaRépublique deSlovénie
Question 1
Prière d'expliquer comment leFonds estadministré, enprécisant enparticulier lerôle
dugouvernement slovène, etcomment ilinteragit aveclesentreprises “quirelèvent desagestion ”.
Réponse
LeFonds estunesociété paractions dontlaRépublique deSlovénie estleseuletunique
propriétaire. Soncapital initial estde1milliard deSlt(6,7millions dedollars courants desEtats-Unis).
Ilaétéinstitué paruneloispéciale quispécifie sonrôle, sonmode defonctionnement, etses
responsabilités. LeDirecteur duFonds estproposé parlegouvernement, puisapprouvé parleParlement
(Conseil d’Etat). LeFonds rendcompte desesactivités auConseil d’Etat. Dans sesactivités
quotidiennes, ilagitdemanière autonome.
LeFonds gèredesvaleurs, ainsiquedifférents types d’instruments financiers etdemoyens
definancement acquis aucours duprocessus deprivatisation etderestructuration d’entreprises etde
banques. Sesrecettes peuvent provenir d'actesd’administration judiciaire etdeprocédures defaillite
etdeliquidation desavoirs restants desentreprises. LeFonds agitensonnompropre etpourson
propre compte et,envertud’obligations légales, esttenudecouvrir sespropres coûtsdefonctionnement.
Ilpeutégalement prendre l’initiative d’administrer etderestructurer uneentreprise aunometpour
lecompte d’untiers.
1G/SCM/Q2/SVN/4.
2G/SCM/Q2/SVN/3.G/SCM/Q2/SVN/5
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LeFonds travaille parconséquent aveclesmoyens dontildispose. Dans leslimites deces
moyens, sonrôleconsiste àsuperviser etàaider lesentreprises encours derestructuration etde
privatisation (lorsqu ’ellesnesontpasencore privatisées). Sesfonctions sontplusprécisément les
suivantes:
- créer auseindel’entreprise unestructure degestion dontlamission estdefaireen
sorte quel’entreprise devienne rentable oudemener àbonne finleprocessus de
privatisation;
- pardesmécanismesjuridiques,telsquel'administrationjudiciaire,préserverlesactivités
économiques "saines" d’uneentreprise etendéfinitive lamaintenir enexploitation;
- négocier aveclesprincipaux créanciers del’entreprise laconversion encapital desdettes
nonréglées, lerééchelonnement desdettes etlesdivers moyens deréaménagement
envisageables;
- fournir auxentreprises actives descapitaux fraisleurpermettant delancer denouvelles
activités économiquement justifiables;
- céder lesactifs superflus desentreprises (dont lesactivités sont encours de
rationalisation) etvendre lesentreprises privatisées etrestructurées àdenouveaux
propriétaires, nationaux ouétrangers.
Initialement,leFondsasupervisé113entreprisesen1992.Depuislors,56entreprisesemployant
environ 16000personnes ontétévendues àdenouveaux propriétaires, etleFonds administre àprésent
57entreprises quiemploient quelque 15500personnes. Lorsque leprocessus deprivatisation lancé
enSlovénie auraétémené àbien, leFonds cessera d’exister etseralui-même privatisé. Selon toute
vraisemblance, sesprincipaux acquéreurs seront lesbanques.
Question 2
Prière defournir unelistedessecteurs industriels dontfontpartie lesentreprises auxquelles
leFonds apporte sonsoutien.
Réponse
Lessecteurs industriels auxquels leFonds apporte sonsoutien sontlessuivants:
- industrie sidérurgique
- industrie desmétaux nonferreux
- secteur desconstructions mécaniques
- production dematériel detransport etdevéhicules
- production demachines etmatériels électriques
- industrie chimique debase
- industrie àlaconstruction
- industrie delatransformation dubois
- industrie papetière
- industrie textile
- industrie dutraitement ducuir
- industrie alimentaire.G/SCM/Q2/SVN/5
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Question 3
Quelles ontétélessommes queleFonds aallouées auxentreprises en1995 souslaforme
d’apports decapitaux, dedons, deprêts, d’allégements dedettes oudedégrèvements/d 'exonérations
d’impôt? Prière dedonner desrenseignements complémentaires surlestypes d’assistance fournie
auxentreprises parl’intermédiaire duFonds (notamment, parexemple, uneindication deladurée
pendant laquelle lesprêts oulesdégrèvements/exonérations d'impôt sontaccordés).
Réponse
LeFonds n’accorde aucune réduction ouexemption d’impôts, cariln'estpashabilité àlefaire.
En1995, leFonds afourni:
- 125millions demarks allemands encrédits àcourt terme
- 115millions demarks allemands encrédits àlongterme
- 33,8millions demarks allemands engaranties decrédit
- 28,75 millions dedollars EUenannulation dedettes nonréglées
- desapports decapitaux d’unmontant de8,75millions dedollars EU
(Calcul effectué autauxde160Sltpour1dollar EU.)
Question 4
Serait-il possible defournir desrenseignements statistiques permettant d’évaluer leseffets
potentiels deceFonds surlecommerce?
Réponse
Iln’existe pasdedonnées statistiques spécifiques quipermettraient uneestimation fiable des
effets potentiels duFonds surlecommerce; toutefois, unchiffre illustre clairement lesrésultats de
lagestion duFonds: ils’agitdelaréduction dumontant despertes cumulées desentreprises qu'ilgère.
En1992, leurspertes totales atteignaient 675millions demarks allemands; ellesontétéde433millions
demarks allemands en1993, de195millions demarks allemands en1994etde202millions demarks
allemands en1995. Cette réduction despertes estimputable àunemeilleure gestion desentreprises,
àlarationalisation desactivités, àlamodernisation desactivités detransformation etauxprogrès
technologiques, ainsiqu'àuneamélioration delaqualité desproduits. Lorsque seront éliminées toutes
lespertes desentreprises gérées, ilneserapasnécessaire demaintenir leFonds danssonrôleactuel.
Question 5
Restructuration del’industrie sidérurgique
Prière depréciser cequ'ilfautentendre par"produits deplushaute qualité, mieux adaptés
àlademande dumarché" etdefournir unelistedesproduits sidérurgiques fabriqués parles
entreprises associées àlaCompagnie sidérurgique slovène.
Réponse
L’expression citéeserapporte àdesspécifications techniques deproduits quijustifient un
traitement decesproduits surlemarché prenant enconsidération lavaleur ajoutée, surlabased'une
ouvraison spéciale etdesexigences enmatière dequalité. Lesproduits sidérurgiques enquestion sont
lessuivants:G/SCM/Q2/SVN/5
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- aciers decémentation
- aciers durcissants ettrempants
- aciers àressorts
- aciers électriques semi-transformés
- aciers inoxydables
- aciers alliés àfroid pouroutils professionnels
- aciers àcoupe rapide
- produits consommables desoudage, électrodes enrobées desoudage àl’arc,
fils-électrodes poursoudage automatique sousflux.
Question 6
Aide àl’industrie papetière
Prière dedonner davantage dedétails surlapolitique miseenoeuvre parceprogramme.
Qu’entend-on par"papiers spéciaux"?
Réponse
L’aideauproducteur depapier enquestion aétéuncasisoléd’assistance visant àassurer une
capitalisation complémentaire del’usine (enéchange d’uneprisedeparticipation). Iln’yapaseud'autre
aideen1996. Dans lecourant del’année 1997, l’industrie seraprivatisée.
"Lespapiers spéciaux" sontdespapiers utilisés pourl’impression delamonnaie, destitres
etautres certificats, ainsi quepour l'impression dedocuments spéciaux etpour d’autres usages
particuliers.
Question 7
Prière defournir deplusamples précisions surladurée decette subvention? Enquoi
laposition del'entreprise surlemarché affecte-t-elle lemontant del'assistance reçue? Les
expressions "Position surlemarché" et"part demarché" sont-elles équivalentes?
Réponse
Comme onl'aindiqué plushaut, l’usine depapier n’apasreçud'autre aideen1996. La
capitalisation supplémentaire del’entreprise apermis deréduire notablement sespertes etl’aaidée
àretrouver sonancienne "position surlemarché", ycompris sapartdemarché, ettoutparticulièrement
àrétablir desrelations aveclesacheteurs desesproduits.
Question 8
Restructuration desmines
Est-il appliqué plusd'unprogramme danslecadre delarestructuration desmines? Dans
l'affirmative, prière dedonner desexplications etdefournir, pour chaque programme, tousles
renseignements requis envertu del'article 25.
Réponse
Ils’agitenfaitd'unseulprogramme, entrepris souslesauspices duMinistère desaffaires
économiques, aveclesmêmes objectifs, maisserapportant àdesactivités minières différentes etfaisantG/SCM/Q2/SVN/5
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l’objet dedispositions réglementaires distinctes. Leprincipal objectif estlafermeture desmines de
charbon subbitumineux, desmines d’extraction delignite, delamine demercure, desmines dezinc
etdeplomb, delamine d’uranium.
Dans lecasdelaminedemercure (lesopérations defermeture ontcommencé en1987) etdes
mines dezincetdeplomb (opérations defermeture commencées en1988), dontlaproduction était
nulle en1995, lesfonds ontétéfournis pourassurer lesopérations nécessaires audémantèlement des
équipements, auremplissage despuits, ainsiqu’àl’enlèvement desscories etàdifférentes tâches de
restauration del’environnement.
Dans lecasdesmines decharbon subbitumineux etdelignite, lespolitiques énergétiques du
gouvernement ontchangé en1995, etilaéténécessaire desubventionner cesmines pourlesmaintenir
enexploitation jusqu'àlafindel’année afindepréserver l’emploi. En1996, lessubventions ontété
limitées auxopérations dedéclassement desmines etderéembauchage dupersonnel. Lesmines de
lignite ontcessé d’êtresubventionnées en1995.
Dans lecasdesmines d’uranium, toutes lesdépenses engagées ontservi auxopérations de
déclassement.
Question 9
Restructuration dusecteur manufacturier etdéveloppement technologique del’industrie
Prière d'indiquer lessecteurs industriels quiontbénéficié d'uneaideautitre dece
programme en1995.
Réponse
Ilyaeutroistypes d’aide: bonification destauxd’intérêt descrédits commerciaux, garanties
decrédit parleMinistère desaffaires économiques etaideaudéveloppement technologique parle
Ministère dessciences etdelatechnologie. Dans touslescas,desavisontétépubliés, invitant les
intéressés àprésenter desdemandes d’aideetindiquant lescritères etlesconditions àremplir.
Lessecteurs bénéficiaires d’uneaideontétélessuivants:
- industrie alimentaire etindustrie dutabac
- industrie textile
- industrie ducuiretdutraitement ducuir
- industrie detransformation dubois
- industrie papetière, imprimerie etpublication
- industrie chimique
- industrie desproduits minéraux
- industrie detransformation desmétaux
- construction mécanique etproduction dematériel industriel
- production dematériel électrique etdematériel d’optique
- production devéhicules etdenavires
- transformation àbasederecyclage
- industrie ducaoutchouc etdesmatières plastiques (garanties decrédit uniquement).G/SCM/Q2/SVN/5
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Question 10
Prière dedécrire leprocessus dedemande etdesélection pourlesentreprises quibénéficient
d’uneaideautitredeceprogramme.
Réponse
Desdispositions réglementaires uniformisent leprocessus dedemande etdesélection des
entreprises admissibles quiprésentent unedemande d’aide. Lesministères compétents publient dans
leJournalofficieluneinvitationàprésenterdesdemandes.Unecommissionspéciale,composéed’experts
indépendants etchargée derecevoir etd’examiner lesdemandes, estalorsconstituée. L’avisofficiel
énonce lesgrands objectifs del'aideproposée (parexemple uneaidedestinée àsoutenir l’emploi) et
lesdifférentes conditions àremplir, notamment lajustification desbesoins formulés, ainsiquelespièces
àfournir etlespreuves d’admissibilité.
Enrègle générale, lesentreprises ontdûprouver qu’elles avaient unprogramme de
restructuration, qu’illeurfallait uneassistance ouuneaidetemporaire pourpouvoir lemettre enoeuvre,
quedanscetteoptique elleslançaientdesproductions etdesgammes deproduits nouvelles, qu’elles
introduisaient destechnologies etdesméthodes defabrication moins polluantes, etqu’ellesétaient en
mesure derespecter desrègles deprotection del’environnement etdepréservation del’emploi.
Al’appuidecequiprécède,laprésentationd’unedocumentationadéquateestexigée,notamment
desétudes defaisabilité, desrapports financiers, despreuves d'accords decrédit avecdesbanques
commerciales, desévaluations d’experts indépendants quant auxdivers aspects impliqués, notamment
environnementaux,techniquesettechnologiques.Lesdemandesnonaccompagnéesd’unedocumentation
suffisante n’ontpasétéprises encompte.
Quant auxdemandes traitées parleMinistère dessciences etdelatechnologie, lesprojets ont
étéévalués etexaminés enfonction deleurscaractéristiques spécifiques: dansledomaine delarecherche
industrielle appliquée, lesavantages desprojets surleplantechnologique etéconomique ontétéanalysés;
dansceluidesprogrammes d’innovation, lesquestions deprotection delapropriété intellectuelle ont
étéprises encompte, parexemple labrevetabilité; pourleschercheurs scientifiques, ildevait s'agir
deleurpremier emploi.
Desprocéduressimilairesàcellesdécritesci-dessusontétésuiviespourlesdemandesdegaranties
decrédit. Unavisaétépublié, invitant lesentreprises àprésenter desdemandes. Seules lesentreprises
quibénéficiaient d’unebonne cotedesolvabilité ontétéprises enconsidération; ellesdevaient prouver
qu’ellespoursuivaientdesprogrammesdedéveloppementspécifiquesetqu’elless’étaientfixédesobjectifs
précis etqu’ellesétaient dotées d’unencadrement suffisamment qualifié pourmettre enoeuvre lesdits
programmes. En1995, 25pourcentseulement desdemandes reçuesontétéapprouvées.
Question 11
Prière d'expliquer comment sontoctroyées lesaides àlarecherche. Quelestlepourcentage
descoûts duprojet prisencharge parl'Etat? Quel estletypederecherche mené? Quels sont
lesbénéficiaires desaides àlarecherche? Quels sontlestypes decoûts prisencharge parl'Etat?
Réponse
Lesaidesàlarecherche sontattribuées pourlarecherche industrielle appliquée, pourunedurée
spécifiée duprojet, etsontpayées partranches d'Etatacouvert jusqu'à10pourcentducoûttotald’unG/SCM/Q2/SVN/5
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projet derecherche etjusqu'à50pourcentducoûtdelaphase initiale derecherche etdéveloppement.
Lesbénéficiaires desaides ontétédesentreprises individuelles quienavaient faitlademande.
Question 12
Aide auxpetites etmoyennes entreprises etassistance post-privatisation
Prière dedécrire leprocessus dedemande etdesélection pourlesentreprises quibénéficient
d’uneaideautitredeceprogramme.
Réponse
En1995, leMinistère desaffaires économiques apublié sondernier avisinvitant àprésenter
desdemandes d’aideàcetitre, limitée àlabonification destauxd’intérêt. Lemode desélection des
entreprises reposait suruneprocédure standard pourl’obtention d’uneaidedespouvoirs publics, à
savoir lapublication d'unavisinvitant officiellement àprésenter desdemandes, aveclespièces
justificatives prescrites. Unecommission, composée d’experts extérieurs, sélectionne lesentreprises
admissibles enfonction decritères transparents etnotifiés aupublic.
Question 13
Prière d'expliquer comment sontoctroyées lesaides àlarecherche. Quelestlepourcentage
descoûts duprojet prisencharge parl'Etat? Quel estletypederecherche mené? Quels sont
lestypes decoûts prisencharge parl'Etat? Quels sontlesbénéficiaires desaides àlarecherche?
Réponse
Voirlaréponse àlaquestion 11.Iln’yapasdetraitement spécifique despetites etmoyennes
entreprises enmatière definancement delarecherche.
Question 14
Prière d'expliquer comment lesrégions moins développées ousous-peuplées ontété
sélectionnées. Préciser lescritères utilisés àceteffet?
Réponse
Dans cedomaine, lestextes législatifs fondamentaux ontétéadoptés en1990; ils’agitdela
LoisurlapromotiondudéveloppementdesrégionsencrisedémographiquedelaRépubliquedeSlovénie
(RS48-2306/90),quiestentréeenvigueurle1erjanvier1990.Laloiaétécomplétéepardesrèglements
etdesdécisionsconcernantdesformesparticulièresd’assistance(essentiellementpourlesinfrastructures).
Pour lapériode allant de1994 à1996, leDécret surlesrégions désignées comme étant encrise
démographique estentré envigueur le25mai1994. Cedécret énonce descritères pourl'octroi d'un
traitement spécial àcertaines communautés locales. Lescritères enquestion associent desindicateurs
démographiques communément admis àdesindicateurs économiques définissant leniveau de
développement, parexemple ledéveloppement descommunications, l’isolement géographique, les
possibilités d’emploi, laviabilité économique delacommunauté toute entière etlastructure des
mouvements migratoires, leniveau desrevenus locaux, etc.G/SCM/Q2/SVN/5
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Question 15
Société slovène d’exportation (SID)
Prière d'expliquer comment laSIDfonctionne etcomment l'aideestfournie. Indiquer
silesrecettes suffisent àcouvrir lescoûts d'exploitation decetteactivité àlongterme, enprécisant
lapériode pendant laquelle ilserait procédé àuneévaluation. Silesrecettes nesontpassuffisantes,
prière d'indiquer lesautres sources derevenus pouvant êtreutilisées pourfinancer ceprogramme.
Question 16
Prière depréciser lesformalités quelesentreprises doivent accomplir pourbénéficier d’une
aideautitredeceprogramme.
Réponse
Lesrenseignements complémentaires figurant danslanoteci-jointe expliquent endétail le
fonctionnement delaSociété slovène d’exportation etcontiennent lesréponses auxquestions ci-dessus
(voir lanotejointe).
Question 17
Subventions auxservices detransport
Prière d'indiquer lessecteurs industriels quiontbénéficié decetyped’aideen1995.
Réponse
L’assistance dansledomaine dutransport estconçuedavantage pourencourager letransport
multimodal quepouraiderteloutelsecteur decetteindustrie. L’orientation suivie consiste àoeuvrer
enfaveur d’uneefficacité accrue destransports. L’assistance enquestion aétéofferte enrèglegénérale
auxentreprises utilisant letransport parconteneurs.
POLOGNE
Question
Aide auxpetites etmoyennes entreprises etassistance post-privatisation
LaSlovénie pourrait-elle définir lespetites etmoyennes entreprises, sitantestqueces
définitions existent dans lesystème juridique slovène?
Réponse
LaLoisurledéveloppement despetites entreprises (Journal officiel n18/1991) lesdéfinit
comme suit:
1. Entreprises quiemploient 125personnes auplusdanslessecteurs économiques suivants:
- transport etcommunications
- commerce degros
- restauration ettourismeG/SCM/Q2/SVN/5
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- petites activités manufacturières etactivités similaires
- commerces etservices limités fournis pardesexploitants individuels oudesassociés
- services degénie civil, d’architecture, services financiers, services
techniques etservices commerciaux.
2. Entreprises quiemploient 50personnes auplusdansl’industrie, lesmines etlaconstruction.
3. Coopératives commerciales.
4. Travailleurs indépendants dansledomaine desactivités commerciales souslicence.G/SCM/Q2/SVN/5
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Réponses auxquestions n15et16-Société slovène d’exportation (SID)
Ad15
a) Créée enautomne 1992, laSociété slovène d’exportation (SID) estunesociété paractions,
dontleprincipal actionnaire estlaRépublique deSlovénie. Lesbanques, lescompagnies d’assurance,
lescompagnies decourtage etdifférentes entreprises constituent lesautres actionnaires. Fin1996 le
capital initial libéré delaSIDs’élevait à60millions dedollars EUetlecapital garanti à67millions
dedollars EU.
Lesprincipales activités delaSIDsontlessuivantes:
- crédit àl’exportation etassurance desinvestissements contre lesrisques commerciaux
etnoncommerciaux,
- refinancement decrédits àcourt etlongterme (crédits fournisseurs/acheteurs),
- émission d’obligations (garanties), enparticulier pour lesfournisseurs debiens
d’équipement.
Lesactivités susmentionnées sontmenées parlaSIDpoursonpropre compte, àl’exception
del’assurance contre lesrisques commerciaux etnoncommerciaux àmoyen terme, pourlaquelle la
SIDagitaunomdel’Etat. Quant àsesobligations contractuelles, lagarantie delaSIDrepose sur
soncapital garanti.
Pour s’acquitter desesobligations àl’égard desassurés etpourcouvrir lespertes résultant
desservices d’assurance contre lesrisques commerciaux etnoncommerciaux àmoyen terme, pour
lesquels laSIDagitpoursonpropre compte, ilestégalement possible defaireappel auxréserves de
sécurité. Cesdernières sontalimentées parlesprimes d’assurance etlesparts deprofits quegénère
lasociété grâce àsonactivité d'assurance contre lesrisques commerciaux etnoncommerciaux àmoyen
terme.
LesréservesdesécuritédelaSIDs’élevaientà2,7millionsdedollarsEUau31décembre1996.
Lesfonds initiaux pourcesréserves desécurité ontétéfournis parl'Etat. Lesréserves desécurité
nefigurent pasaubilan delaSIDetseprésentent souslaforme dedettes àlongterme contractées
auprès delaRépublique deSlovénie; elles augmentent oudiminuent enfonction desrésultats
commerciaux delaSIDdanscedomaine d’activité particulier. Silasociété neréussit pasàrembourser
lesdettes engendrées enfaisant appel auxréserves desécurité, lesfonds nécessaires aurèglement des
indemnités liéesauxactivités d’assurance contre lesrisques commerciaux etnoncommerciaux àmoyen
terme sontfournis parlaRépublique deSlovénie, àsavoir parlebudget del'Etat.
L’assurance contre lesrisques commerciaux àcourt terme, activité menée parlaSIDpour
sonpropre compte, repose surlesbonsrésultats obtenus aucours desannées précédentes. LaSID
aégalement obtenu debonsrésultats d’exploitation dansledomaine del’assurance contre lesrisques
noncommerciaux; en1995, laSIDaentrepris, pourlecompte del'Etat, uneactivité d’assurance
contre lesrisques commerciaux àmoyen terme (lesrevenus enprimes tirésdecetteactivité sesont
élevés l’andernier à170000dollars EU). Depuis 1993, dateàlaquelle laSIDaentrepris sonactivité
d’assurance contre lesrisques noncommerciaux, lemontant annuel desrevenus enprimes aaugmenté
(31000dollars EUen1993, 81000en1994, 359000en1995, et552000l’andernier); or,pendant
toutes cesannées, laSIDarégléuneseuledemande d’indemnité d’unmontant de500000dollars EU,
dontelleaobtenu lamême année leremboursement delapartdudébiteur. Lesprimes delaSIDsont
fixées pourchaque paysenfonction del’évaluation correspondante desrisques établie parsessoins,
etdelaclassification desdifférents paysdanscinqcatégories derisques; ellesdépendent, entreautres
choses, deladurée del'assurance etcorrespondent auniveau derisque encouru parchaque entrepriseG/SCM/Q2/SVN/5
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d’exportation (lestauxdesprimes commerciales sontfonction deladurée del'assurance etvarient
de0,1à3,4pourcent; ilssontsusceptibles d’êtremajorés pourdestransactions particulières dans
unpaysdéterminé). Demanière analogue, lesactivités delaSIDtiennent compte desplafonds nationaux
établis, ainsiquedesaccords conclus danslecadre del’Union deBerne etdel’Arrangement del’OCDE.
Indépendamment dufaitquelaSIDcompte seulement quatre années d’expérience depuis le
début desonactivité d’assurance contre lesrisques noncommerciaux (soitunepériode relativement
courte pouranalyser sesperspectives etsesrésultats commerciaux àlongterme danscedomaine),
nouspensons, compte tenudelamodulation desprimes enfonction duniveau derisque destransactions
àl’exportation, etdesdivers éléments àprendre enconsidération -politique commerciale delaSID
etconditions d’assurance, plafonds decrédit institués etlimite supérieure stipulée danslebudget de
l’EtatpourlesengagementsdelaSID(engagementsplafonnésl’andernierà350millionsdedollarsEU),
montant desréserves etdesmoyens budgétaires disponibles pourcouvrir lespertes éventuelles résultant
d'opérations d’assurance, revenus enprimes tirésdeladite activité d’assurance -quelatarification
seratrèsprobablement suffisante pourcouvrir lescoûts defonctionnement futurs, ainsiquelerèglement
desobligations contractées àl’égard desassurés dansledomaine desactivités delaSID.
b) LaSIDrefinance lescrédits àl’exportation (crédits fournisseurs/acheteurs) enparticulier dans
lecasdel’exportation debiensd’équipement oudequasi-biens d’équipement, detravaux deconstruction
àl’étranger, ainsiquedel’exportation debiens deconsommation durables. Lechiffre d’affaires des
opérationsderefinancementen1996s’estélevéà179millionsdedollarsEU(106millionsdedollarsEU
en1995). LaSIDrefinance descrédits àl’exportation entenant compte dutypedebiens etdeservices
exportés àraison de50-85 pourcentducrédit; leniveau moyen derefinancement delaplupart des
crédits approuvés aétéde50pourcenten1996. LaSIDpoursuit cetteactivité poursoncompte propre.
Sestaux d’intérêt pour lescrédits entolars correspondent, suivant lemontant descrédits, à
BIR+5,5-6,25 pourcent(BIR: tauxd'intérêt debase,c'est-à-dire tauxd’inflation moyen surlesquatre
mois précédents). Lerefinancement descrédits àl’exportation estassuré parlecapital libéré dela
SID,lequel apermis, compte tenudutauxactuel derefinancement, d’approuver 699des717demandes
présentées en1996.
L’andernier, laSIDadéboursé 400,2 millions deSltsurlebudget del’Etatpourassurer,
entantqu'agent despouvoirs publics, lerefinancement decrédits-fournisseurs àl’exportation. Le
niveau debonification destauxd’intérêt réelsentolars ontété,suivant lemontant descrédits etsuivant
letypedebiens exportés, compris entre 14et30pourcent(entre 21et45pourcentaudeuxième
semestre), alorsquelaplupart descrédits faisaient l’objetd’unebonification moyenne de14pourcent
(21pourcentaudeuxième semestre). Letauxd'intérêt finalbonifié delaSID,auquel lesemprunteurs
exportateurs onteudroitentantquebénéficiaires delabonification, aatteint unchiffre correspondant
àBIR+4,95-7,11 pourcent.
Lestauxbonifiés entolars sontcomparables etdetoute façoninférieurs auxtauxd’intérêt
minimaux stipulés dansl’Arrangement del’OCDE. Aumoyen desemprunts qu’elleenvisage delancer
surlesmarchés financiers étrangers, laSIDseraenmesure d’assurer lefinancement endevises des
exportations, cequiréduira lesbesoins debonification destauxd’intérêt entolars.
Ad16
Pour l’assurance et/ou lerefinancement, l’exportateur oulabanque présente àlaSIDune
demande. Conformément àlapolitique suivie etaprès examen desdemandes soumises, accompagnées
despiècesjustificativesprescrites,surpropositiondesadministrateursresponsablesdusecteurparticulier
considéré, leconseil d’administration delaSIDapprouve laconclusion decontrats d’assurance ou
derefinancement. Lesopérations derefinancement dépassant 5pourcentducapital garanti delaSID,
ainsiquelesopérations d’assurance etdegarantie dépassant 10pourcentducapital garanti delaSociété,G/SCM/Q2/SVN/5
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doivent êtreapprouvées parleComité interministériel. Lessubventions sontcalculées parlaSIDtous
lestroismois pourlapériode écoulée etsurlabaseducalcul réalisé parlesbanques commerciales
quiontfacturé desintérêts aubénéficiaire final. Lessubventions sontdirectement versées aubénéficiaire
final, pour l’intégralité ducrédit (également pour lapartie ducrédit nefaisant pasl’objet d’un
refinancement etpourlaquelle labanque adonné sonapprobation aubénéficiaire-exportateur final).