RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.1 
6 juin 2003 
 (03-2944) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original :  anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Soutien interne et subventions à l'exportation  
 
Révision  
  
 Le Ministère de l'industrie et du commer ce de la République du Kazakhstan a communiqué 
les renseignements révisés ci-après sur le soutien in terne et les subventions à l'exportation accordés au 
secteur agricole, en demandant qu'ils soient di stribués aux membres du Groupe de travail. 
 
_______________ 
  
 WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.1 
Page 2 Tableau explicatif DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  KAZAKHSTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996-1998 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
 
Valeur monétaire des mesures Désignation des mesures,  
eu égard aux critères 
d'exemption des engagements 
de réduction énoncés à 
l'Annexe 2 de l'Accord  
sur l'agriculture   Milliers de tenges Milliers de dollars EU Description du programme 
1 2  3 
Paragraphe 2  Services de caractère général 
Paragraphe 2 b)  Mesures de lutte contre les parasites, protection phytosanitaire et mesures 
vétérinaires  
1996 1 635 779 24 313,0 
1997 1 995 324 26 463,2 
1998 1 813 784 22 672,3 
Moyenne pour trois ans 1 814 962 24 482,8 Élaboration et mise en œuvre de mesures vétérinaires, sanitair es et anti-épizootiques préventi ves;  diagnostics et contrôle 
des maladies infectieuses affectant le bé tail;  contrôle vétérinaire par l'État des importations, des exportations, du transit et 
de la circulation entre les républiques de s produits et matières premières d'origine animale, des fourrages, des produits 
chimiques, des produits pharmaceutiques et d'autres expéditions faisant l'objet de mesures de contrôle et contrôle des 
mouvements de bétail.  Analyse des conditions phytosanitaires, de la dissémination naturelle des parasites et des maladies 
affectant les cultures, de la structure des mouvements migratoires et des possibilités d'utiliser divers produits 
phytosanitaires afin de prévenir une plus grande dissémi nation;  mesures de quarantai ne, élimination des foyers 
d'infection;  mesures de protection phytosanitaire. 
Paragraphe 2 e)  Évaluation et contrôle de la qualité des semences et des nouvelles variétés de 
semences 
1996 222 266 3 303,6 
1997 145 455 1 929,1 
1998 129 000 1 612,5 
Moyenne pour trois ans 165 574 2 281,7 Contrôle par l'État au niveau intergou vernemental de la qualité et du stockage des semences, et mesures prises par les 
exploitations agricoles à titre de prépar ation pour l'ensemencement;  conformité avec les normes nationales relatives aux 
semences, amélioration de la qualité des tr avaux concernant la production et la cer tification des semences;  contrôle des 
caractéristiques d'ensemencement des semen ces de toutes les plantes agricoles et établissement de la documentation y 
afférente.  Évaluation fiable de nouvelle s variétés de plantes agricoles sélecti onnées dans la République du Kazakhstan ou 
à l'étranger, en vue de choisir les variétés le s mieux adaptées à la région et à la production. 
Paragraphe 2 g)  Exploitation de réservoirs d'eau, canaux, ouvrages de protection, mise en 
service, travaux d'aménagement,  de lutte contre la boue et les inondations, ressortissant à 
l'administration et à la réglementation de l'utilisation de l'eau 
1996 285 469 4 243,0 
1997 192 494 2 553,0 
1998 462 712 5 783,9 
Moyenne pour trois ans 313 558 4 193,3 Exploitation de réservoirs d'eau;  expl oitation de canaux nationaux, régionaux et cantonaux, et d'autres installations 
concernant l'approvisionnement  en eau des consommateurs;  ouvrages de  protection, mise en service, travaux 
d'aménagement, de lutte contre la boue  et les inondations, ressortissant à l'ad ministration et à la réglementation de 
l'utilisation de l'eau.  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.1
 Page 3Valeur monétaire des mesures Désignation des mesures,  
eu égard aux critères 
d'exemption des engagements 
de réduction énoncés à 
l'Annexe 2 de l'Accord  
sur l'agriculture   Milliers de tenges Milliers de dollars EU Description du programme 
1 2  3 
Paragraphe 2 g)  Élaboration de prévisions et de programme s régionaux d'utilisation et de 
protection des sols.  Travaux de topographie, de géodésie et autres travaux de recherche, étude 
des sols, prospection géobotani que et surveillance des sols 
1996 321 000 4 774,1 
1997 628 614 8 337,0 
1998 572 155 7151,9 
Moyenne pour trois ans 507 256 6 754,3 Mise en œuvre des régimes fonciers ressor tissant au contrôle des ressources fonciè res par l'État.  Création, développement 
et modernisation des réseaux géodésiques nationaux;  élabora tion et mise à jour de carte s topographiques sur papier à 
toutes les échelles, conception et compilation de cartes administ ratives et politiques, et établissement d'atlas.  Gestion des 
droits fonciers dans la République du Kazakhstan, y compris instauration de mesu res visant à améliorer la législation 
foncière afin de permettre le  développement des opérations de crédit-bail et  de prêts hypothécaires.  Établissement du 
cadastre national et surveillance des sols.  Mise en place et exploitation de la base de données sur l'état des ressources 
foncières dans la République du Kazakhstan;  zonage des terres et  contrôle par l'État de l'utilisation et de la protection des 
sols conformément aux procédures établies,  protection des droits des pr opriétaires de parcelles et des utilisateurs des sols, 
par la délivrance de documents attestant leurs droits;  cr éation de conditions favorables au développement du marché 
foncier;  schéma de peuplement. 
Paragraphe 3  Stocks publics à des fins de sécurité alimentaire   
1996 6 000 600 89 188,5 
1997 0 0 
1998 0 0 
Moyenne pour trois ans 2 000 200 29 729,5 Achats de céréales pour la réserve nationale de la Républi que du Kazakhstan.  La réserve nationale sert à répondre aux 
besoins de mobilisation et à garantir la sécurité alimentaire de la République du Kazakhstan.  Les céréales de la réserve 
nationale sont vendues sur le marché intérieur aux prix du marché aux adjudi cataires à l'issue d'appels d'offres, ou 
commercialisées à la Bourse des marchandises. 
Total: 
1996 8 465 114 125 822  
1997 2 961 887 39 282  
1998 2 977 651 37 221  
Moyenne pour trois ans 4 801 551 67 441,7  
 
Sources des données : Documents budgétaires du Ministère de l'ag riculture de la République du Kazakhstan.  Les subventions de ces catégories étaien t fondées sur des programmes budgétaires et n'ont pas été accordées à 
des exploitations agricoles.  Les frais d' exploitation n'ont pas été subventionnés.  Les subventions n'étaient pas liées aux pr ix à la consommation.   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.1 
Page 4 Tableau explicatif DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  KAZAKHSTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996-1998 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction - Traitement spécial et différencié - "Programmes de développement" 
 
 
Valeur monétaire des mesures  Type de mesure Désignation et de scription des mesures eu égard aux 
critères énoncés au paragraphe 2 de l'article 6 de 
l'Accord sur l'agriculture Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU Description du programme Sources des 
données 
 1 2 3 4 5 
1. Crédits à des conditions privilégiées pour l'agriculture  
1996 2 683 149 39 880 
1997 829 242 10 998 а) "Subventions à 
l'investissement 
généralement disponibles 
pour l'agriculture" 
1998 3 130 952 39 137 Les subventions ont été accordées da ns le cadre de l'Accord de 
prêt conclu entre la Républi que du Kazakhstan et la Banque 
asiatique de dével oppement le 11 décembre 1995 pour financer 
l'achat d'installations de produc tion et de transformation de 
produits agricoles, de machines agricoles, pour créer des 
marchés de gros et d'autres infrastructures marchandes 
nécessaires à la commercialisation des produits agricoles, ainsi que pour financer les fonds de roulement requis. Ministère de 
l'agriculture, 
Eximbank, BAD
2. Garanties de l'État pour les emprunt s non gouvernementaux souscrits à l'étranger 
1996 7 719 236 114 733 
1997 0 0   
1998 0 0 En 1996, les garanties de l'État ont été octroyées conformément 
à la Résolution du gouvernem ent de la République du 
Kazakhstan n° 1022 du 14 septembr e 1994 sur la réalisation du 
projet d'investissement concernant l'achat de machines agricoles par la société par actions "Ken Dala" dans le cadre du 
prêt accordé par l'Eximbank pour la fourniture de 
moissonneuses-batteuses et de récolteuses de coton "John Deere" Ministère des 
finances 
3. Fourniture de machines  agricoles en crédit-bail  
1996 605 520 9 000 
1997 800 000 10 610   
1998 529 100 6 614 Des fonds budgétaires ont été alloués pour fournir aux 
producteurs agricoles des machines  agricoles en crédit-bail afin 
de remplacer des machines et tracteurs obsolètes. Ministère de 
l'agriculture 
       
 Total:   1996 11 007 905 163 613   
 1997 1 629 242 21 608   
 1998 3 660 052 45 751    
  WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.1
 Page 5Valeur monétaire des mesures  Type de mesure Désignation et de scription des mesures eu égard aux 
critères énoncés au paragraphe 2 de l'article 6 de 
l'Accord sur l'agriculture Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU Description du programme Sources des 
données 
 1 2 3 4 5 
1. Subventions versées par l'intermédiaire du F onds d'aide aux petites et moyennes entreprises 
1996 3 364 000 50 000 
1997 1 629 242 21 608 b) Subventions aux intrants 
généralement disponibles pour les producteurs qui ont 
de faibles revenus ou sont 
dotés de ressources limitées 
1998 4 787 876 7 044 Prêts assortis de conditions libérales accordés à de petites 
entreprises à même le budget de l'État, y compris à des producteurs agricoles à faibles revenus ou dotés de ressources 
limitées, à des fins de production agricole et pour l'achat 
d'équipement ou de mi ni-technologies, à échéance de dix ans et 
à un taux d'intérêt annuel de 11 pour cent.  Fonds d'aide aux 
petites et 
moyennes 
entreprises 
 Total:     
 1996 14 371 905 213 613   
 1997 3 258 484 43 216   
 1998 8 447 928 52 795   
 Moyenne pour trois ans 8 692 772 103 208   
  
 WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.1 
Page 6 Tableau explicatif DS:3 
 
SOUTIEN INTERNE:  KAZAKHSTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1996-1998  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements di rects au titre de programmes de limitation de la production - "Ve rsements directs exemptés" 
 
 
Valeur monétaire des mesures Type de mesure Désignati on et description de la 
mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:5 Milliers de tenges  Milliers de dollars EU Sources des données 
1 2 3   4 
a)  Versements fondés sur une s uperficie et des rendements fixes   - 
b)  Versements fondés sur 85 pour cent ou moins du niveau de base  de la production Aucune subvention de ce type n'a été accordé e - 
c)  Versements pour le bétail effectué s pour un nombre de têtes fixe   - 
  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.1
 Page 7Tableau explicatif DS:4 
 
SOUTIEN INTERNE:  KAZAKHSTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996-1998 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
 
MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5
à DS:7 ci-après) MGS totale courante  
(globale) Production brute MGS totale courante par rapport à 
la production brute  
(de minimis ) Désignation des 
produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit) Année civile 
Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU Mesures du soutien  
par produit  
(d'après le tableau 
explicatif DS:8  
ci-après) Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU % de minimis  
1 2 3 4 5 6 7 
1996 211 800 3 147 211 800 3 147 5 284 500 78 545 4,0 de minimis  
1997 364 920 4 840   364 920 4 840 2 366 000 31 379 15,4  1. Semences de 
cultures 
céréalières  
1998 400 000 5 000 400 000 5 000 2 267 800 28 348 17,6  
1996 58 800 874 58 800 874 311 600 4 631 18,9  
1997 0 0 0 0 - - -  2. Semences de 
pommes de terre 
1998 0 0 0 0 - - -  
1996 141 500 2 103 141 500 2 103 988 932 14 699 14,3  
1997 0 0 0 0 - - -  3. Semences de 
maïs 
1998 0 0 0 0 - - -  
1996 2 500 37 2 500 37 10 800 161 23,0  
1997 0 0 0 0 - - -  4. Semences de 
betteraves 
sucrières 
1998 0 0 0 0 - - -  
1996 13 400 199 13 400 199 874 921 13 004 1,5 de minimis  
1997 13 000 172 13 000 172 772 628 10 247 1,7 de minimis  5. Fruits 
1998 0 0 0 0 - - -  
1996 350 300 5 205 350 300 5 205 5 015 433 74 546 7,0 de minimis  
1997 510 000 6 764 510 000 6 764 5 293 223 70 202 9,6 de minimis  6. Bovins 
1998 456 000 5 700 456 000 5 700 2 324 420 29 055 19,6  
1996 536 500 7 972 536 500 7 972 3 494 440 51 939 15,3  
1997 540 000 7 162 540 000 7 162 3 618 006 47 984 14,9  7. Élevage d'ovins 
1998 413 000 5 163 413 000 5 163 1 467 590 18 345 28,1   
 WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.1 
Page 8 MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5
à DS:7 ci-après) MGS totale courante  
(globale) Production brute MGS totale courante par rapport à 
la production brute  
(de minimis ) Désignation des 
produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit) Année civile 
Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU Mesures du soutien  
par produit  
(d'après le tableau 
explicatif DS:8  
ci-après) Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU % de minimis  
1 2 3 4 5 6 7 
1996  1 314 800 19 536     
1997  1 427 920 18 938     Total: 
Mesures par produit 
(total de toutes les mesures) 1998  1 269 000 15 863     
1996  739 300 10 985     
1997  904 920 12 002     Total:   
Mesures par produit 
(en tenant compte du 
taux de minimis ) 1998  813 000 10 163     
1996  32 530 510 483 366 312 814 660 4 649 445 10,4  
1997  73 320 854 972 426 298 950 000 3 963 803 24,5  Mesures autres que 
par produit (d'après le 
tableau DS:9) 
1998  89 376 370 1 117 206 238 500 000 2 981 250  37,4  
1996  33 269 810 494 351     
1997  74 225 774 743 417     Total: 
MGS totale courante 
1998  90 189 370 901 138     
Moyenne pour trois ans 65,894,985   712 969     
  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.1
 Page 9Tableau explicatif DS:5 
 
SOUTIEN INTERNE:  KAZAKHSTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996-1998 
 
Mesures du soutien par produit:  Soutien des prix du marché 
 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur Production visée Redevances/prélèvements 
connexes Soutien total des prix 
du marché Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
(4-5*6)-7) 9 
   
Aucune subvention de ce type n'a été accordée 
  
 WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.1 
Page 10 Tableau explicatif DS:6 
 
SOUTIEN INTERNE:  KAZAKHSTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996-1998 
 
Mesures du soutien par produit:  Versements directs non exemptés 
 
 
Autres versements directs 
non exemptés Versements directs totaux Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU Redevances/
prélèvements 
connexes Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
1996   211 800 3 147,1 211 800 3 147,1
1997 364 920 4 839,8 364 920 4 839,81. Semences de 
cultures 
céréalières  
1998 Versements 
budgétaires 
compensatoires 
400 000 5 000,0 400 000 5 000,0Ministère de 
l'agriculture 
1996   58 800 873,7 58 800 873,7
1997 0 0,0 0 0,02. Semences de 
pommes de 
terre 
1998 Versements 
budgétaires 
compensatoires 
0 0,0 0 0,0Ministère de 
l'agriculture 
1996   141 500 2 102,5 141 500 2 102,5
1997 0 0,0 0 0,03. Semences de 
maïs 
1998 Versements 
budgétaires 
compensatoires 
0 0,0 0 0,0Ministère de 
l'agriculture 
1996   2 500 37,1 2 500 37
1997 0 0,0 0 04. Semences de 
betteraves 
sucrières 
1998 Versements 
budgétaires 
compensatoires 
0 0,0 0 0Ministère de 
l'agriculture 
1996 13 400 199,1 13 400 199
1997 13 000 172,4 13 000 1725. Fruits 
1998 Prêts à des 
conditions 
libérales 
0 0,0 0 0Ministère de 
l'agriculture 
1996   350 300 5 205,1 350 300 5 205
1997 510 000 6 763,9 510 000 6 7646. Bovins 
1998 Versements 
budgétaires 
compensatoires 
456 000 5 700,0 456 000 5 700Ministère de 
l'agriculture 
1996   536 500 7 971,8 536 500 7 972
1997 540 000 7 161,8 540 000 7 1627. Élevage 
d'ovins 
1998 Versements 
budgétaires 
compensatoires 
413 000 5 162,5 413 000 5 163Ministère de 
l'agriculture 
  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.1
 Page 11Tableau explicatif DS:7 
 
SOUTIEN INTERNE:  KAZAKHSTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996-1998 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
 
Versements directs  
non exemptés  
(tableau explicatif DS:6) MGS totale Désignation des 
produits initiaux Année 
civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires  
par produit Autre soutien  
par produit  
(avec détail  
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre  
soutien  
par produit Soutien des prix 
du marché  
(d'après le tableau
explicatif DS:5) Milliers de 
tenges  Milliers de 
dollars EU Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 
1996  211 800 3 147,1 211 800 3 147,1 
1997 364 920 4 839,8 364 920 4 839,8 1. Semences de 
cultures 
céréalières  
1998 Versements 
budgétaires 
compensatoires 
400 000 5 000,0 400 000 5 000,0 
1996   58 800 873,7 58 800 873,7 
1997 0 0 0 0 2. Semences de 
pommes de 
terre 
1998 Versements 
budgétaires 
compensatoires 
0 0 0 0 
1996   141 500 2 102,5 141 500 2 102,5 
1997 0 0 0 0 3. Semences de 
maïs 
1998 Versements 
budgétaires 
compensatoires 
0 0 0 0 
1996   2 500 37,1 2 500 37,1 
1997 0 0 0 0 4. Semences de 
betteraves 
sucrières 
1998 Versements 
budgétaires 
compensatoires 
0 0 0 0 
1996 13 400 199,1 13 400 199,1 
1997 13 000 172,4 13 000 172,4 5. Fruits 
1998 Prêts à des 
conditions 
libérales 
0 0 0 0 
1996   350 300 5 205,1 350 300 5 205,1 
1997 510 000 6 763,9 510 000 6 763,9 6. Bovins 
1998 Versements 
budgétaires 
compensatoires 
456 000 5 700,0 456 000 5 700,0 
1996   536 500 7 971,8 536 500 7 971,8 
1997 540 000 7 161,8 540 000 7 161,8 7. Élevage 
d'ovins 
1998 Versements 
budgétaires 
compensatoires 
413 000 5 162,5 413 000 5 162,5 
  
 WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.1 
Page 12 Tableau explicatif DS:8 
 
SOUTIEN INTERNE:  KAZAKHSTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996-1998 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires pour 
le soutien des 
prix du marché Mesures 
équivalentes du 
soutien (avec 
détail des 
calculs) Versements 
directs non 
exemptés Autre soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Valeur monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente du 
soutien Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Aucune subvention de ce type n'a été accordée 
  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.1
 Page 13Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  KAZAKHSTAN 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 1996-1998 
 
MGS autre que par produit 
 
 
Dépenses budgétaires ne portant pas 
sur des produits déterminés Soutien total ne visant pas des 
produits déterminés  Type(s) de mesure(s) Description du programme Année civile 
Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
1996 242 100 3 597   242 100 3 597 
1997 200 528 2 660   200 528 2 660 1. Engrais Réduction des coûts de fertilisation 
pour les producteurs agricoles 
1998 100 000 1 250   100 000 1 250 Ministère de 
l'agriculture 
1996 436 100 6 480   436 100 6 480 
1997 425 000 5 637   425 000 5 637 2. Protection des 
végétaux Réduction des coûts supportés par les 
producteurs agricoles qui utilisent des 
pesticides 
1998 400 000 5 000   400 000 5 000 Ministère de 
l'agriculture 
1996 22 250 331   22 250 331 
1997 0 0   0 0 3. Fourrage mixte Réduction des coûts supportés par les 
producteurs agricoles pour l'achat de 
fourrage mixte 
1998 31 000 388   31 000 388 Ministère de 
l'agriculture 
1996 299 200 4 446   299 200 4 446 
1997 150 000 1 989   150 000 1 989 4. Développement 
des exploitations Octroi à des exploitations agricoles de 
prêts à des conditions libérales, d'une 
durée de cinq ans, à un taux d'intérêt annuel de 10 pour cent pour la mise 
en œuvre de nouvelles techniques de 
production;  l'achat de machines agricoles, d'animaux reproducteurs, de 
semences sélectionnées, etc. 1998 536 604 6 708   536 604 6 708 Ministère de 
l'agriculture 
1996 5 333 373 79 248   5 333 373 79 248 
1997 72 545 326 962 140   72 545 326 962 140 5. Dettes reportées Compte tenu de la gravité de la 
situation actuelle et de l'insolvabilité des producteurs agricoles, les créances 
afférentes aux prêts centralisés et aux 
prêts ciblés, aux prêts contractés pour verser les salaires et réapprovisionner 
les fonds de roulement, pour acheter 
des produits pétroliers et de l'énergie électrique, les fonds extrabudgétaires, 
etc. ont été rééchelonnés. 1998 88 308 766 1 103 860   88 308 766 1 103 860 Ministère de 
l'agriculture, 
Ministère des 
finances, 
Ministère de 
l'économie, 
Eximbank, 
KazMunaigas, 
etc. 
1996 26 197 487 389 264   26 197 487 389 264 
1997 0 0   0 0 6. Annulations de 
dettes En vertu de la Résolution du 
gouvernement de la République du 
Kazakhstan du 28 mai 1995, 50 pour 
cent du principal et la totalité des intérêts échus, des amendes et des 
pénalités ont été annulés. 1998 0 0   0 0 Ministère de 
l'agriculture  
 WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.1 
Page 14 Dépenses budgétaires ne portant pas 
sur des produits déterminés Soutien total ne visant pas des 
produits déterminés  Type(s) de mesure(s) Description du programme Année civile 
Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
1996     32 530 510 483 366  
1997     73 320 854 972 426  Soutien total autre que par produit 
1998     89 376 370 1 117 206  
 
   
  WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.1
 Page 15ANNEXE 1 
 
Dettes reportées et dettes en souffrance des producteurs agricoles  
 
1996 1997 1998 Organisation 
Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU Description Mécanismes de 
report/d'annulation 
Dettes annulées 
Dettes annulées en vertu de la Résolution n° 651 du 28 mai 1996 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan sur "l'Accord intervenu le 17 mai 1996 entre le Ministère des 
finances de la République du 
Kazakhstan et la Fondation publique d'aide à l'agriculture" 26 197 487 389 264 0 0 0 0 100 pour cent des intérêts échus exigibles et 50 pour cent du 
montant total des dettes des producteurs agricoles ont été 
annulés, à savoir:  le prin cipal dû par des producteurs 
agricoles, les dettes afférentes à des prêts ciblés garantis par le Ministère des finances;  les dettes afférentes à des prêts 
ciblés garantis par des organe s administratifs régionaux;  les 
créances exigibles afférentes à des prêts à court terme souscrits auprès des banques sur le solde du compte n° 620;  
les prêts consentis pour le versement des salaires des 
producteurs agricoles, les prêts accordés pour couvrir le solde 
débiteur du réseau d'entreprises national. Le Ministère des finances 
prend unilatéralement la 
décision d'annuler les dettes des producteurs agricoles auprès de la 
Fondation publique d'aide 
à l'agriculture, eu égard aux dettes qu'il est habilité 
à recouvrer. 
Dettes reportées 
Décret n° 1578 du 14 février 1994, du Président de la République du 
Kazakhstan, "sur l'aide aux exploitations agricoles en 1994"  0 1 161 100 15 399 1 161 100 14 831 Un report a été consenti en ce qui concerne les dettes des 
producteurs agricoles, quel que soit leur régime de propriété, 
les créances exigibles afférentes à des prêts bancaires (sauf les prêts ciblés destinés à réapprovisionner les fonds de 
roulement) imputés sur les créd its centralisés de la Banque 
nationale de la Républiq ue du Kazakhstan au 1
er janvier 1994.Le règlement des dettes 
commencera le 
1er janvier 1999, et 
s'effectuera par tranches 
égales sur une durée de 
cinq ans.  Il ne sera pas perçu d'intérêts. 
Résolutions du gouvernement de la 
République du Kazakhstan n° 671 du 
3 juin 1996 "sur les mesures touchant 
l'aide de l'État à la fourniture d'énergie 
et aux exploitations agricoles de la République du Kazakhstan", et 
n° 1076 du 22 octobre 1998 "sur le 
rééchelonnement des amendes et pénalités dues par les producteurs 
agricoles"   4 271 184 56 647 4 949 134 63 215 Les arriérés d'im pôts des producteurs agricoles payables au 
budget sont rééchelonnés pour recouvrement dans un an.  
Créances en souffrance 
Résolution n° 651 du 28 mai 1996 du 
gouvernement de la République du 
Kazakhstan "sur l'Accord intervenu le 
17 mai 1996 entre le Ministère des 
finances de la République du Kazakhstan et la Fondation publique 
d'aide à l'agriculture" 5 333 373 79 248 5 286 460 70 112 5 256 128 67 137 Le Ministèr e des finances a cédé à la Fondation publique 
d'aide à l'agriculture le droit de recouvrer auprès des 
emprunteurs finals 50 pour cent du principal, en particulier:  
le principal dû par des producteurs agricoles;  les prêts ciblés 
garantis par des organes administratifs régionaux, les créances exigibles afférentes à des prêts à court terme 
souscrits auprès des banques sur le solde du compte n° 620, 
les prêts consentis pour le versement des salaires des 
producteurs agricoles, les prêts accordés pour couvrir le solde 
débiteur du réseau d'entreprises national au 1
er mars 1995. La Fondation conclut des 
contrats individuels avec 
les emprunteurs 
concernant leurs 
obligations de rembourser les dettes afférentes à 
certains prêts.  
 WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.1 
Page 16 1996 1997 1998 Organisation 
Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU Description Mécanismes de 
report/d'annulation 
Résolution n° 1719 du 
14 décembre 1995, du gouvernement 
de la République du Kazakhstan, "sur la cession des dettes afférentes à des 
prêts centralisés et à des prêts ciblés, à 
la Fondation publique d'aide à l'agriculture"  0 796 900 10 569 796 268 10 171 Le Ministère des fi nances, le Ministère de l'agriculture, la 
Fondation publique d'aide à l'agriculture du Ministère de 
l'agriculture, conjointement av ec la Banque nationale de la 
République du Kazakhstan, ont procédé  à la cession à la 
Fondation susmentionnée de la to talité des dettes afférentes 
aux prêts centralisés et aux prêt s ciblés consentis aux sociétés 
par actions Selmash, Ken Dala, Onim, Kazagroremmash, à 
l'Association républicaine "K azzoovetsnab", à la Société 
nationale par actions "Kunarlylyk", ainsi qu'aux entreprises faisant précédemment partie de la Société nationale par 
actions "Tagam", dont le règlement est exigible après le 
1
er mars 1995. La Fondation conclut des 
contrats individuels avec 
les emprunteurs concernant leurs 
obligations de rembourser 
les dettes afférentes à certains prêts. 
Résolution n° 1130 du 17.1996, du 
gouvernement de la République du 
Kazakhstan, "sur le règlement des obligations financières des secteurs 
agricole et énergétique de la 
République du Kazakhstan"  0 22 775 795 302 066 16 307 035 208 290 Un des princi paux obstacles au développement des secteurs 
agricole et énergétique de l' économie nationale, qui paralyse 
tous les efforts exercés pour surm onter la crise actuelle, est le 
volume énorme des dettes et créances accumulées pour les 
produits pétroliers et énergétiques produits et consommés 
entre 1993 et 1995.  Afin d'apurer les dettes des producteurs agricoles pour l'énergie électrique et les produits pétroliers 
consommés en 1994-1995, créer de s conditions d'exploitation 
optimales après leur privatisati on, ainsi que pour permettre la 
privatisation d'entreprises œuvr ant dans les secteurs gazier, 
pétrolier et énergétique, le gouvernement de la République du 
Kazakhstan a cédé la totalité  des dettes des producteurs 
agricoles auprès des entreprises du Ministère de l'industrie 
énergétique et houillère, accu mulées entre 1994 et 1995 pour 
la consommation de chaleur et  d'électricité, à la Fondation 
publique d'aide à l'agriculture, sur la base de vérifications 
comparatives suivies d'une annul ation en tant que pertes des 
entreprises énergétiques ap rès leur privatisation. Les dettes pour l'énergie 
consommée qui ont été 
cédées à la Fondation publique d'aide à 
l'agriculture sont 
éliminées du bilan du Fonds après la 
privatisation des 
entreprises énergétiques et compensées par les 
résultats financiers de ces 
dernières. 
Résolutions du gouvernement de la 
République du Kazakhstan n° 1147 du 
22 juillet 1997 "sur les mesures touchant la fourniture de produits 
pétroliers pour les activités relatives 
aux semailles et aux récoltes en 1997";  et n° 187 du 9 mars 1998 "sur 
les mesures touchant la fourniture de 
produits pétroliers pour les activités relatives aux semailles en 1998"  0 4 417 998 58 594 4 151 923 53 033 Les dettes en s ouffrance des producteurs agricoles afférentes 
aux produits pétroliers fourni s par la Société nationale 
"KazakhOil" et les sociétés par actions "Mangystaumunaygas", "Karazhanbasmunaygas", 
"Kaztransoil" pour les activités relatives aux semailles et aux 
récoltes. À l'heure actuelle, compte 
tenu de l'insolvabilité des 
producteurs agricoles, les dettes de cette catégorie 
n'ont pas été réglées et 
restent inscrites au bilan de certaines sociétés 
pétrolières nationales.  Le 
gouvernement de la République du 
Kazakhstan n'a pris 
aucune décision à ce sujet.  
  WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.1
 Page 171996 1997 1998 Organisation 
Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU Description Mécanismes de 
report/d'annulation 
Dettes en souffrance des producteurs 
agricoles auprès du Fonds des 
réformes économiques du Ministère de l'économie de la République du 
Kazakhstan  0 2 100 085 27 853 5 555 205 70 957 Dettes en souffrance des producteurs agricoles au titre des 
prêts accordés par le Fonds des réformes économiques du 
Ministère des finances de la République du Kazakhstan.  Le 
Fonds des réformes économiques a été créé pour soutenir par 
des investissements le proce ssus de réformes économiques 
engagé en vue de développe r une économie de marché 
efficiente, à vocation sociale, et de la rendre plus compétitive.  
Les prêts en question ont été accordés en vertu des 
résolutions du gouvernement de la République du Kazakhstan n° 614 du 15 juillet 1993 "sur l'utilisation des ressources du 
Fonds des réformes économi ques de la République du 
Kazakhstan en 1993" et n° 105 du 27 janvier 1994 "sur l'utilisation des ressources du Fonds des réformes 
économiques de la République du Kazakhstan en 1994". Actuellement, compte 
tenu de l'insolvabilité des 
producteurs agricoles, les dettes de cette catégorie 
n'ont pas été réglées et 
restent inscrites au bilan du Fonds d'assainissement 
des sociétés par actions du 
Ministère des finances de la République du 
Kazakhstan.  Le 
gouvernement de la République du 
Kazakhstan a mis sur pied 
un comité intergouvernemental 
chargé du recouvrement et 
de la restructuration des prêts imputés sur le 
budget de l'État et des 
fonds imputés sur le budget de l'État au titre d'emprunts du secteur 
privé à l'étranger, garantis 
par la République du Kazakhstan.  Le Comité 
s'occupe du 
rééchelonnement des dettes au cas par cas, pour 
chaque agent économique. 
Dettes des producteurs agricoles auprès des sociétés publiques de 
distribution d'énergie pour l'électricité consommée en 1993-1995  0 4 126 943 54 734 7 453 640 95 206 Dettes en sou ffrance des producteurs agricoles auprès des 
sociétés publiques de distributi on d'énergie pour l'électricité 
consommée en 1993-1995. Actuellement, compte 
tenu de l'insolvabilité des 
producteurs agricoles, les dettes de cette catégorie n'ont pas été réglées et 
restent inscrites au bilan 
du Fonds des réformes économiques.  Le 
gouvernement de la 
République du Kazakhstan n'a pris 
aucune décision à ce sujet.  
 WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.1 
Page 18 1996 1997 1998 Organisation 
Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU Milliers de 
tenges Milliers de 
dollars EU Description Mécanismes de 
report/d'annulation 
Dettes des producteurs agricoles 
imputées sur le budget de l'État pour 
des emprunts du secteur privé à l'étranger garantis par l'État.   17 979 045 238 449 32 977 467 421 222 Dettes en s ouffrance des producteurs agricoles imputées sur 
le budget de l'État pour des emprunts du secteur privé, 
garantis par le gouvernement de la République du Kazakhstan.   Actuellement, compte 
tenu de l'insolvabilité des 
producteurs agricoles, les dettes de cette catégorie 
n'ont pas été réglées.  La 
République du Kazakhstan a mis sur pied 
un comité 
intergouvernemental chargé du recouvrement et 
de la restructuration des 
prêts imputés sur le budget de l'État et des 
fonds imputés sur le 
budget de l'État au titre d'emprunts du secteur 
privé à l'étranger, garantis 
par la République du Kazakhstan.  Le Comité 
s'occupe du 
rééchelonnement des dettes au cas par cas, pour chaque agent économique. 
Dettes des producteurs agricoles contractées auprès des Fonds 
extrabudgétaires nationaux (Fonds 
routier, Fonds de promotion de l'emploi, Fonds d'assurance sociale, 
Fonds de pension).   13 901 000 184 363 14 650 000 187 125 Dettes en s ouffrance des producteurs agricoles contractées 
auprès de fonds extrabudgétaires (Fonds routier, Fonds pour 
l'emploi, Fonds d'assurance social e, Fonds de pension).  Pour 
une description des fonds su smentionnés, voir l'annexe. Le gouvernement n'a pris 
aucune décision 
concernant les dettes de 
cette catégorie. 
Total 5 333 373 79 248 76 816 510 1 108 787 93 257 900 1 165 724    WT/ACC/SPEC/KAZ/6/Rev.1 
 Page 19 
 
 
 ANNEXE 2 
 
Fonds extrabudgétaires de la  République du Kazakhstan  
  
 Le Fonds national pour l'emploi (Résolution n°  277 du 30 avril 1991 du Cabinet des ministres 
de la République socialiste sovi étique kazakhe, "portant création du Fonds national pour l'emploi") 
(ci-après dénommé le Fonds pour l'emploi) a été créé pour financer des mesures visant à mettre en 
œuvre la politique de l'emploi et à accroître l'effi cacité des services publics chargés de l'emploi.  Le 
Fonds pour l'emploi constituait un système financier et bancaire  indépendant, doté d'un compte 
courant unique.  Il n'était pas fina ncé par le budget de l'État.  Les entreprises, agences, organismes et 
autres employeurs, quels que fussent leur régime de  propriété et leur type d'activités économiques, 
étaient obligés de verser des contributions mens uelles au Fonds pour l'emploi.  Le montant des 
contributions était calculé en fonction de la masse salariale et ajusté chaque année par le 
gouvernement de la République du Kazakhstan, tandi s que les coûts supportés par les employeurs 
étaient répercutés sur les coûts de production des biens (travaux, services). 
  Le Fonds national d'assurance sociale de la République du Kazakhstan (Décret n° 2837 du 
18 mars 1992 du Président de la République du Kazakhstan, "portant création du Fonds national 
d'assurance sociale de la République du Kazakhs tan") a été créé pour assu rer le versement des 
prestations d'invalidité temporaire, des allocations de maternité, des allocations pour enfants à charge, 
des indemnités de décès, des indemnités pour traite ment médical et rééducation;  pour offrir des 
services aux salariés de la République du Kazakhstan et à leurs familles, ainsi que pour d'autres 
objectifs liés à l'assurance sociale publique.  Le Fonds  était géré par le Ministère de la protection 
sociale de la République du Kazakhstan.  Les entr eprises, agences, organism es et autres employeurs, 
quels que fussent leur forme de propriété et leur  type d'activités économiques, étaient obligés de 
verser des contributions mensuelles au Fonds.  Le m ontant des contributions était ajusté chaque année 
par le gouvernement de la République du Kaza khstan, tandis que les coûts supportés par les 
employeurs étaient répercutés sur les coûts de production des biens (travaux, services).   Le Fonds de pension de la  République du Kazakhstan (Réso lution n° 1120 du 6 octobre 1994 
du Cabinet des ministres de la Ré publique du Kazakhstan) faisait pa rtie intégrante du système de 
protection sociale de la popula tion de la République du Kazakhs tan, ses fonds étant utilisés pour 
verser des pensions aux travailleur s en âge de prendre leur retraite .  Le Fonds était géré par le 
Ministère de la protection sociale de la Répub lique du Kazakhstan.  Les entreprises, agences, 
organismes et autres employeurs, quels que fussent le ur forme de propriété et leur type d'activités 
économiques, étaient obligés de verser des contri butions mensuelles au Fonds.  Le montant des 
contributions était ajusté chaque année par le gouvernement de la Républi que du Kazakhstan, tandis 
que les coûts supportés par les employeurs étaient répercutés sur les coûts de production des biens 
(travaux, services).   Le Fonds routier de la République du K azakhstan (Décret n° 2701 du 21 décembre 1995 du 
Président de la République du Kaza khstan "sur le Fonds routier") a été créé pour financer les coûts 
afférents à l'entretien, à la construction et à la  reconstruction des autoroutes et des équipements 
routiers.  Le Fonds routier était alimenté par d es contributions obligatoires des entreprises, agences, 
organismes et autres employeurs, quels que fussent le ur forme de propriété et leur type d'activités 
économiques.  Le montant des cont ributions était calculé en foncti on du revenu annuel global.  Toutes 
les entités susmentionnées devaient effectuer des ve rsements correspondant à 0,1 pour cent du revenu 
annuel global d'une personne mora le, quel que soit le type d'activ ités économiques dans lequel elles 
étaient engagées. 
__________