ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/R/39
20 février 1998
(98-0622)
Organe de supervision des textiles
RAPPORT DE LA QUARANTIÈME RÉUNION
1. L'Organe de supervision des textiles a tenu sa quarantième réunion du 19 au 22  janvier  1998.
2. À la suite de la décision adoptée par le Conseil général le 10 décembre 19971 et de la
désignation de nouveaux membres, suppléants et observateurs non-participants, la composition de
l'OSpT au début de 1998 était la suivante:
MEMBRES SUPPLÉANTS SECONDS SUPPLÉANTS
M. Pedro da Costa e Silva (Brésil) Mme Ana Cecilia Gervasi (Pérou) M. Patricio Grané (Costa Rica)
M. A. R. (Sandy) Moroz (Canada) M. Otto Wentzel (Norvège)
M. John Richards (CE) M. Adebayo Babajide (CE)
Dr Adel M. Khalil (Égypte) M. Asoke Mukerji (Inde)M. Timothy Tong (Hong Kong, Chine) M. Dong- Won Kim (Corée) M. M. Abdul Mannan (Bangladesh)
M. Kenji Kobayashi (Japon)
M. Mumtaz Malik (Pakistan) Mme Cristina Morais (Macao)M. Jean-Daniel Rey (Suisse) M. Dimitrij Gra čar (Slovénie) M. Ali Urkan (Turquie)
M. Arnupab Tadpitakkul (Thaïlande) M. Banudojo Hastjarjo (Indonésie)
M. William Tagliani (États-Unis)
Observateurs non-participants pour l'Afrique:   Mme Usha Chandnee Dwarka-Canabady (Maurice)
3. Étaient présents à la réunion les membres et suppléants suivants, ainsi qu'un observateur:
MM. Babajide; Da Costa/Mme Gervasi/M. Grané;  Mme Dwarka-Canabady;  MM. Kobayashi;
Malik/Mme Morais;  MM. Moroz;  Mukerji;  Rey/Gra čar;  Tadpitakkul;  Tagliani;  Tong/Kim.
4. L'OSpT a adopté le rapport de sa tr ente-neuvième réunion (G/TMB/R/38).
Notifications au titre des articles 2:6 et 2:7 b), 2:8 a) et 2:11 de l'ATV:  Communications adressées par
les Membres en réponse aux questions posées par l'OSpT
5. Comme il est indiqué aux paragraphes 6 à 9 ci-dessous, un certain nombre de membres ont
répondu aux questions posées par l'OSpT pour vérifier si les statistiques fournies à propos del'intégration portaient bien, le cas échéant, sur les parties de ligne du SH visées par l'ATV et non sur la
totalité des lignes à six chiffres du SH correspondantes  (G/TMB/R/29, paragraphes 43 à 45).
6. L'OSpT a pris note des communications  du Costa Rica (G/TMB/N/102/Add.2 et
G/TMB/N/220/Add.1) relatives aux notifications de ses première et deuxième étapes d'intégration.  Le
                                                     
1 Voir WT/L/253.G/TMB/R/39
Page 2
Costa Rica a indiqué, en ce qui concerne l'étape 1, qu'il avait inclus dans sa liste de produits intégrés
quatre "lignes ex du SH" apparaissant dans la partie finale de l'Annexe de l'ATV et qu'il
communiquerait prochainement une évaluation du pourcentage intégré dans le cadre de cette étape.
S'agissant de l'étape 2, aucune "ligne ex du SH" n'avait été intégrée et le Costa Rica n'avait donc pas
de corrections à apporter.
7. L'OSpT a pris note d'une communication de la  Corée (G/TMB/N/235/Corr.1) relative à la
notification de sa deuxième étape d'intégration.  À propos des 12 lignes à six chiffres du SH relevant
des chapitres 30 à 49 et 64 à 96 qui figuraient dans sa notification au titre de l'étape 2, la Corée avait
constaté ce qui suit:  a) pour quatre lignes, qu'une classification pouvait être établie au-delà du niveau
des six chiffres;  elle réaffirmait que cela ne concernait aucun produit non visé par l'ATV;  b) dans
trois cas, aucun produit non visé par l'ATV n'avait été inclus dans le volume d'échanges comptabilisé;
c) dans un cas, elle avait pu déterminer la part des importations relevant de la ligne à six chiffres quicorrespondait à la définition du produit donnée dans l'ATV;  et d) dans quatre cas, il n'avait pas été
possible d'établir une distinction entre les produits qui étaient visés par l'ATV et ceux qui ne l'étaient
pas.  La Corée avait donc décidé de modifier s on programme d'intégration pour la deuxième étape en
en retirant les quatre lignes pour lesquelles on ne pouvait pas faire la distinction et en y ajoutant
14 autres lignes tarifaires.  Le chiffre du volume total des importations, en 1990, de produits visés parl'ATV avait été modifié pour tenir compte du cas dans lequel la Corée avait pu déterminer avec
précision la part des importations relevant de la ligne à six chiffres qui correspondait à la définition du
produit donnée dans l'ATV.  Ainsi, après révision, la deuxième étape d'intégration de la Corée
atteignait 17,07 pour cent des produits visés dans l'ATV.  L'OSpT a également pris note de ce que la
première étape d'intégration de la Corée atteignait 16,41 pour cent sur la base du volume total révisédes importations de produits visés par l'ATV effectuées en 1990.
8. L'OSpT a pris note des communications de la Thaïlande (G/TMB/N/41/Corr.2 et
G/TMB/N/223/Rev.1/Corr.1) relatives à la notification de ses première et deuxième étapes
d'intégration.  Concernant l'étape 1, la Thaïlande indiquait notamment qu'un produit qu'elle avait
notifié sous une "ligne ex du SH" ne correspondait pas exactement à la désignation de produit donnéedans l'ATV;  d'autre part, comme il n'avait pas été possible alors de faire précisément la distinction
entre la part des produits "textiles" et celle des produits "non textiles", et compte tenu du fait que le
programme d'intégration pour la première étape était conforme aux règles du GATT depuis trois ans,
elle avait décidé d'ajouter à celui-ci six produits afin qu'il n'y ait aucun doute quant au respect des
obligations qui lui incombaient en vertu de l'ATV.  En conséquence, le volume des produits intégrés
dans le cadre de l'étape 1 atteignait 16,57 pour cent des importations de 1990, de sorte que si le
volume correspondant à la "ligne ex du SH" figurant dans le programme était déduite, le volumeintégré était tout de même supérieur à 16 pour cent des importations de 1990.  Concernant l'étape 2,
six "lignes ex du SH" avaient été retirées du programme d'intégration et remplacées par trois autres
lignes, de sorte que le volume des importations, pour les produits intégrés par la Thaïlande lors de la
deuxième étape, représentait 17,02 pour cent des importations de 1990 de produits visés par l'ATV.
La Thaïlande a par ailleurs confirmé à l'OSpT que les modifications apportées à son programmed'intégration pour la deuxième étape avait pris effet le 1
er janvier 1998.
9. L'OSpT a entamé l'examen de la communication que l'Indonésie lui avait fait parvenir à ce
titre.  Souhaitant recevoir des renseignements et des précisions supplémentaires, il a décidé d'y revenir
à une réunion ultérieure.G/TMB/R/39
Page 3
Notifications au titre des articles 2:8 a) et 2:11 de l'ATV
10. Conformément à l'article 2:21, l'OSpT a examiné les notifications présentées par la Corée
(G/TMB/N/235, Add.1 et Corr.1) et la Thaïlande (G/TMB/N/223, Rev.1 et Rev.1/Add.1) au titre des
articles 2:8 a) et 2:11.  Au cours de son examen2, l'OSpT a noté que, conformément à l'article 2:8 a),
le volume des produits intégrés représentait 17,07 pour cent, pour la Corée, et 17,02 pour cent, pour la
Thaïlande, du volume des importations de produits visés par l'Accord effectuées en 1990.  L'OSpT a
par ailleurs noté que, conformément à l'article 2:8 a), les produits intégrés comprenaient des produits
relevant de chacun des quatre groupes:  peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements.
Notifications au titre des articles 2:17 et 5:4 de l'ATV
11. L'OSpT a repris son examen des notifications adressées par le Pakistan au titre de
l'article 2:17 et par les États-Unis au titre de l'article 5:4 au sujet d'un accord mutuellement satisfaisant
conclu entre les deux Membres3 après consultation, et a décidé de reprendre cet examen à une réunion
ultérieure.
Notifications au titre de l'article 3:3 de l'ATV
12. L'OSpT a examiné une notification présentée par la Communauté européenne au titre de
l'article 3:3 selon laquelle ce Membre ne maintenait plus aucun seuil de consultation avec Malte, le
Maroc et la Tunisie4 à compter du 1er janvier 1998.  L'OSpT a pris note de cette notification
(G/TMB/N/313).
13. L'OSpT a examiné une notification présentée par la Communauté européenne au titre de
l'article 3:3 sur les modifications convenues apportées aux seuils de consultation qu'elle maintenait
relativement à l'Égypte.5  Selon cette notification, les seuils de consultation établis pour 1998 et 1999
avaient été introduits dans le cadre d'un accord commercial préférentiel conclu avec l'Égypte et ils
étaient notifiés au titre de l'article XXIV du GATT.  L'OSpT a pris note de cette notification
(G/TMB/N/314).
14. L'OSpT a examiné une notification présentée par la Communauté européenne au titre de
l'article 3:3 selon laquelle ce Membre ne maintenait plus aucun plafond quantitatif à l'égard de la
Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la République slovaque6 à
compter du 1er janvier 1998.  L'OSpT a pris note de cette notification (G/TMB/N/315).
Notification au titre de l'article 6:9 de l'ATV
15. Conformément à l'article 6:9, l'OSpT a entamé son examen de la mesure de limitation
convenue entre les États-Unis et la Thaïlande concernant les importations de fils de fibres artificielles
discontinues conditionnées pour la vente (catégorie n° 603 des États-Unis) et, après avoir demandé
des renseignements et des éclaircissements supplémentaires, a décidé de reprendre cet examen à une
réunion ultérieure.
                                                     
2 Voir également les paragraphes 6 et 7 ci-dessus.
3 Voir G/TMB/R/11, paragraphe 12, et G/TMB/R/35, paragraphe 16.
4 Voir G/TMB/N/152 et G/TMB/R/12, paragraphe 17.
5 Voir la note 4 ci-dessus.
6 Voir G/TMB/N/151 et G/TMB/R/12, paragraphe 16.G/TMB/R/39
Page 4
Honduras/États-Unis:  Notification au titre des articles 8:5 et 8:6 de l'ATV
16. Le 7 janvier 1998, le Honduras a fait parvenir à l'OSpT une communication faisant valoir que
le maintien par les États-Unis de la mesure de limitation précédemment convenue entre les deux pays
à l'égard des exportations de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles(catégorie 352/652) en provenance du Honduras n'était pas justifié.  Comme le maintien de cette
limitation était nuisible à ses intérêts au sens de l'ATV, et que les consultations qu'il avait tenues avec
les États-Unis n'avaient pas abouti à une solution mutuellement satisfaisante, le Honduras avait
demandé à l'OSpT, au titre des articles 8:5 et 8:6 de l'ATV, d'examiner la question sans retard et de
recommander aux États-Unis de lever cette mesure dans les plus brefs délais.
17. Conformément aux dispositions de l'article 8:7, l'OSpT a sollicité la participation du
Honduras et des États-Unis à son examen.  Il a été informé que le Honduras participerait à la réunion,tandis que les États-Unis lui avaient fait parvenir une communication écrite exposant leurs vues sur la
question soulevée par le Honduras.  Par la suite, les États-Unis avaient décidé d'envoyer un
représentant, qui avait participé à une partie de l'examen mené à ce sujet par l'OSpT.
18. Le représentant du Honduras a indiqué que le maintien de la limitation était nuisible aux
intérêts de son pays pour les principales raisons suivantes:
- les consultations n'ayant pas débouché sur un accord, les États-Unis avaient dans un
premier temps institué une limitation unilatérale à l'égard des importations en
provenance du Honduras avec effet à compter de mars 1995.  Au cours de son
examen de cette mesure, l'OSpT avait établi que la branche de production n'avait pas
subi de préjudice du chef des importations de vêtements de dessous de la catégorie352/652, mais il n'était pas parvenu à un consensus sur l'existence d'une menace réelle
de préjudice grave.  L'OSpT a recommandé qu'une autre série de consultations ait lieu
pour voir si les parties ne pourraient pas trouver un arrangement.  Le Honduras a
estimé qu'une solution appropriée serait d'adopter des mesures administratives sur la
surveillance des échanges, étant donné qu'il n'y avait pas eu de préjudice, mais lesÉtats-Unis ont insisté pour qu'une limitation soit appliquée;
- les parties n'ayant pas trouvé d'arrangement, elles l'ont fait savoir à l'OSpT, mais par
la suite, le Honduras était parvenu à un accord avec les États-Unis dans le cadre d'un
arrangement plus large et avait accepté le principe d'une limitation des produits de la
catégorie 352/652;
- la limitation convenue avait été notifiée à l'OSpT conformément à l'article 6:9.
Lorsqu'il avait pris acte de l'accord, l'OSpT n'avait pas indiqué si celui-ci était justifié
conformément aux dispositions de l'article 6, comme l'exigeait l'article 6:9;
- parallèlement, à la demande du Costa Rica, l'Organe de règlement des différends
avait créé un groupe spécial pour examiner la limitation instituée par les États-Unis à
l'égard des importations desdits produits.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel
avaient statué que les États-Unis avaient violé leurs obligations, notamment celles qui
leur incombaient en vertu de l'article 6 de l'ATV, et l'ORD avait adopté les deux
rapports, qui recommandaient la levée de la limitation visant les importations enprovenance du Costa Rica.  Les États-Unis s'étaient conformés à cette
recommandation en mars 1997;
- comme le document sur l'état du marché sur la base duquel il avait été constaté que la
limitation visant le Costa Rica violait les dispositions de l'ATV concernait égalementle Honduras, ce pays s'attendait à ce que les États-Unis appliquent également à sesG/TMB/R/39
Page 5
échanges commerciaux la recommandation adoptée par l'ATV.  Les États-Unis
n'ayant pas adopté cette solution, le Honduras avait demandé la levée de la mesure en
octobre 1997.  Faute d'avoir reçu une réponse satisfaisante, il avait renouvelé sa
demande, mais les consultations bilatérales qui avaient eu lieu en décembre 1997
n'avaient abouti à aucune solution.
- le maintien de cette limitation n'était pas justifié du point de vue juridique.  Il était par
ailleurs nuisible aux intérêts du Honduras au sens de l'ATV, car il avait pour effet de
placer le pays dans une position inéquitable et désavantageuse par rapport à ses
concurrents qui ne faisaient pas l'objet d'une limitation et faisait peser une charge
supplémentaire sur l'industrie hondurienne, ce qui désorganisait encore davantage les
échanges et entraînait des pertes de commandes au profit d'autres fournisseurs.
19. Sur la base des motifs exposés ci-dessus, le Honduras avait demandé à l'OSpT de
recommander aux États-Unis la levée immédiate de la limitation.
20. La représentante des États-Unis a dit ne pas partager le point de vue selon lequel le maintien
jusqu'à son expiration, prévue le 26 mars 1998, de l'accord était incompatible avec les obligationscontractées par son pays dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ou en vertu de l'un
quelconque des Accords de l'OMC.  Les États-Unis ne pensaient pas non plus que le maintien de
l'accord bilatéral soit nuisible aux intérêts du Honduras.  C'est pourquoi ils invitaient l'OSpT à rejeter
sa demande.  Les principales raisons avancées étaient les suivantes:
- la recommandation du Groupe spécial consignée dans le document WT/DS24/R
s'appliquait aux mesures maintenues conformément à l'article 6:10 à l'égard des
importations du Costa Rica et non à celles provenant d'autres Membres.  Un accord
bilatéral mutuellement satisfaisant avait été conclu entre le Honduras et les États-Unis
selon les termes de l'article 6:8 et qui plus est, le Honduras n'avait pas demandé la
possibilité de se faire entendre en tant que tierce partie dans le différend entre leCosta Rica et les États-Unis qui faisait l'objet de l'examen et de la recommandation du
Groupe spécial.  Les États-Unis ont par ailleurs indiqué qu'ils s'étaient conformés à la
recommandation du Groupe spécial saisi du différend avec le Costa Rica;
- L'OSpT avait déjà examiné la limitation convenue entre le Honduras et les États-Unis
et n'avait ni formulé de constatations établissant que le maintien de la limitation était
injustifié ou incompatible avec les dispositions de l'Accord sur l'OMC ou celles del'ATV, ni formulé de recommandations à propos de l'accord.  Les États-Unis
s'inquiétaient de savoir si le Honduras pouvait valablement demander à l'OSpT
d'examiner à nouveau cette question.  L'ATV ne contenait aucune disposition
prévoyant un examen annuel des mesures de limitation convenues conformément à
l'article 6:8.  Par ailleurs, les États-Unis s'inquiétaient aussi des conséquencespossibles d'un examen de l'OSpT concernant un accord conclu conformément à
l'article 6:8 qui interviendrait en dehors du cadre de l'article 6:9;
- la dernière période d'application de l'accord courait du 1
er janvier au 26 mars 1998.
Les États-Unis ne partageaient pas le point de vue selon lequel l'application de lalimitation convenue était nuisible aux intérêts du Honduras puisque les niveaux de
limitation n'avaient jamais été entièrement utilisés, en dépit du fait que les
importations du Honduras avaient sensiblement augmenté dans le cadre de cet accord.
21. Pour effectuer conformément aux dispositions de  l'article 8 son examen de la question dont il
était saisi par le Honduras, l'OSpT a pris en considération les éléments, avis et arguments avancés par
le Honduras et les États-Unis qui se trouvent résumés plus haut.G/TMB/R/39
Page 6
22. L'OSpT a rappelé que la mesure dont il était saisi par le Honduras avait été convenue avec les
États-Unis pour une période de trois ans s'achevant le 26 mars 1998 et qu'elle avait été notifiée
conformément à l'article 6:9.  L'OSpT a par ailleurs noté que lorsqu'il avait examiné la mesure de
limitation convenue, en décembre 19957, il avait notamment rappelé qu'à sa deuxième réunion,
examinant au titre des articles 6:2 et 6:3 la mesure prise par les États-Unis en application del'article 6:10 à l'égard des importations de produits de la catégorie 352/652 en provenance du
Costa Rica et du Honduras, il avait constaté que l'existence d'un préjudice grave, au sens des
dispositions précitées, n'avait pas été démontrée.  Cependant, les membres de l'OSpT n'étaient pas
parvenus à un consensus sur l'existence d'une menace réelle de dommage grave.
8  L'OSpT était
conscient que, au cours de cet examen, il ne s'était pas prononcé sur la justification de ladite mesure
de limitation convenue conformément aux dispositions de l'article 6.  Il avait également noté en
décembre 1995 que le niveau total de la limitation convenue ainsi que la part de la limitation que leHonduras pouvait obtenir sans condition (c'est-à-dire le plafond spécifique) étaient tous deux
nettement supérieurs au niveau de référence défini à l'article 6:8.
23. L'OSpT a noté en outre que le Honduras considérait que le maintien de la mesure nuisait à ses
intérêts parce que i) lorsqu'il avait examiné la mesure de limitation convenue, l'OSpT n'avait pas
déterminé si l'accord était justifié conformément aux dispositions de l'article 6;  ii) un groupe spécialde l'OMC, examinant par la suite le document sur l'état du marché sur la base duquel les États-Unis
avaient à plusieurs reprises demandé, au titre de l'article 6:7 de l'ATV, à consulter un certain nombre
de Membres de l'OMC, dont le Honduras, au sujet de la catégorie 352/652, avait conclu que les
États-Unis violaient les obligations qui leur incombaient au titre de l'article 6 de l'ATV en imposant
des limitations aux importations du Costa Rica;  en conséquence, estimait le Honduras, les États-Unisn'étaient pas juridiquement fondés à maintenir cette mesure;  iii) les importations de la
catégorie 352/652 en provenance du Honduras conti nuaient de faire l'objet de limitations selon les
niveaux fixés dans l'accord bilatéral, bien que les États-Unis aient cessé d'appliquer des mesures de
limitation au titre de l'article 6 aux importations des mêmes produits en provenance d'autres sources,
ce qui affectait les possibilités d'exportations du Honduras.
24. L'OSpT a par ailleurs noté que les États-Unis ne partageaient pas le point de vue selon lequel
le maintien de la mesure était nuisible aux intérêts du Honduras, compte tenu du fait, en particulier,
que celui-ci n'avait jamais utilisé entièrement la limitation.  Les États-Unis ont souligné que cette
mesure avait été convenue bilatéralement avec le Honduras.  Ils constataient également que le
Honduras n'avait pas été partie à l'examen de la question portée par le Costa Rica devant l'ORD.
25. L'OSpT avait connaissance des conclusions du rapport du Groupe spécial modifié par le
rapport de l'Organe d'appel adoptées par l'ORD en février 1997, auxquelles se référait le Honduras.
9
L'OSpT avait par ailleurs pris note de l'explication fournie par les États-Unis selon laquelle la mesure
qui faisait l'objet du différend avec le Costa Rica avait expiré le 28 mars 1997 et n'avait pas été
reconduite.  L'OSpT a noté en outre que, d'après le Honduras, les États-Unis avaient accordé dans un
passé récent à un autre Membre de l'OMC, sur la demande de celui-ci, un relèvement substantiel de la
limitation appliquée au même produit de ce Membre.
26. L'OSpT a noté que la mesure de limitation convenue avait été instituée pour une période de
trois ans.  Il présumait, comme l'avaient confirmé les États-Unis, que cette mesure prendrait fin au
                                                     
7 G/TMB/R/8, paragraphes 9 à 12.
8 G/TMB/R/2, paragraphe 16.
9 WT/DS24/R et WT/DS24/AB/R.G/TMB/R/39
Page 7
plus tard le 26 mars 1998.  L'OSpT a noté d'autre part que, conformément à l'article 6:12, cette mesure
ne pouvait pas être reconduite.
27. L'OSpT, compte tenu de l'examen de la mesure convenue, auquel il avait procédé en
décembre 1995 (voir le paragraphe 22), de l'évolution des importations des États-Unis de produits de
la catégorie 352/652 en provenance du Honduras et du niveau de limitation applicable;  du fait que lalimitation devait expirer le 26 mars 1998 au plus tard;  de la déclaration du Honduras selon laquelle
son maintien était nuisible à ses intérêts, ainsi que des arguments que celui-ci avançait à l'appui de sa
position, a invité les États-Unis à reconsidérer la nécessité de maintenir cette limitation en vigueur
jusqu'à la date d'expiration prévue.
28. L'OSpT a noté que jusqu'à l'expiration de la mesure, les États-Unis étaient disposés à étudier
de manière constructive les préoccupations de tout ordre que le Honduras signalerait à leur attention,
afin de ne pas compromettre les exportations futures de produits de cette catégorie du Honduras versles États-Unis.
Communication du Brésil
29. L'OSpT a pris note d'une communication du Brésil selon laquelle, comme suite à la
recommandation formulée par l'OSpT en novembre 1996 (G/TMB/R/20, paragraphe 26)10, ce pays
avait décidé de lever la mesure de sauvegarde provisoire qu'il appliquait au titre de l'article 6:11 aux
importations de tissus de filaments artificiels (catég orie 618) en provenance de Hong Kong, Chine à
compter du 1er janvier 1998 (G/TMB/N/317).
Communication du Canada
30. L'OSpT a examiné une communication présentée par le Canada au titre de l'article 2:15 de
l'ATV, selon laquelle ce pays avait accordé le "traitement hors contingent" aux importations de toutes
provenances des produits ci-après:  blouses et chemisiers pour enfants des catégories 7.3 et 8.1;
blouses et chemisiers en bonneterie pour femmes et fillettes de la catégorie 8.1;  blouses et chemisiers
de soie pour femmes et fillettes;  blouses et chemisiers pour femmes et fillettes de la lignetarifaire 6206.90.00.00;  saris de la catégorie 4.3;  ensembles pour femmes et fillettes de la
catégorie 4.1;  esquimaux, manteaux et vestes pour bébés de la catégorie 14.1;  vêtements de pluie de
la catégorie 1.3.  En conséquence, les autorités canadiennes n'exigeraient plus que les produits
mentionnés soient accompagnés d'une licence d'exportation comme condition à leur importation au
Canada.  Cependant, l'importation de ces produits restait assujettie à l'obtention d'un permis
d'importation canadien à des fins de contrôle et de surveillance.  En outre, le Canada avait procédé
unilatéralement à une augmentation définitive unique de 10 pour cent des contingents applicables auxvêtements de dessus d'hiver de la catégorie 2.0 en faveur des Membres de l'OMC.  Cette augmentation
était intervenue après l'ajustement qui devait être fait en 1998 conformément à l'article 2:14.  Pour les
années à venir, les dispositions de l'ATV concernant la croissance seraient appliquées sur la base du
niveau de limitation supérieur fixé pour 1998.  L'OSpT interprétait la formule "traitement hors
contingent" comme impliquant l'élimination des restrictions notifiées par le Canada conformément àl'article 2:1 pour les produits concernés.  Il a constaté que l'article 2:15 était assorti de certains délais
de notification qui n'avaient pas été respectés par le Canada.  En revanche, il a noté que les Membres
de l'OMC intéressés avaient été informés en conséquence.  L'OSpT a pris note de cette
communication (G/TMB/N/316).
                                                     
10 Voir également G/TMB/R/26, paragraphe 30.G/TMB/R/39
Page 8
Date de la prochaine réunion de l'OMC
31. L'OSpT a décidé d'avancer aux 16 et 17 février 1998 sa réunion initialement prévue du 18 au
20 février.
__________