ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/112
31 octobre 2002
(02-6002)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE EN RAPPORT AVEC LE PARAGRAPHE 8.3
DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA:  PRÉOCCUPATIONS
RELATIVES À L'EXACTITUDE DES VALEURS EN DOUANE
DÉCLARÉES ET MOYENS PRATIQUES DE RÉPONDRE
À CES PRÉOCCUPATIONS
(Identification et évaluation)
Communication des Communautés européennes
La Mission permanente des Communautés européennes a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 30 octobre 2002.
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A. Introduction
1. L'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane établit le cadre juridique et un ensemble
spécifique de règles pour l'évaluation en douane.
2. Les Membres de l'OMC, agissant habituellement par l'intermédiaire de leurs administrations
des douanes, appliquent les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane pour déterminer la
valeur en douane des marchandises importées aux fins du prélèvement des droits d'importationlorsqu'il s'agit de droits ad valorem .
3. La détermination de la valeur en douane résulte de l'interaction des éléments suivants:
les règles d'évaluation, les méthodes d'évaluation et les Notes interprétatives de l'Accord sur
l'évaluation en douane;
les transactions commerciales effectives et les données qui en résultent;
les formalités et procédures douanières.
4. Les règles juridiques sont appliquées dans le cadre des procédures douanières tant générales
que spécifiques, et conjointement avec celles-ci, aux transactions commerciales spécifiques .
B. Préoccupations relatives à la véracité ou à l'exactitude des valeurs déclarées
5. Diverses raisons expliquent les préoccupations concernant la véracité ou l'exactitude des
valeurs déclarées.  L'environnement général dans lequel les douanes et les milieux commerciauxjouent leurs rôles respectifs, et interagissent, est souvent caractérisé par des éléments qui sont à
l'origine de ces préoccupations.  Il peut s'agir des éléments suivants:G/VAL/W/112
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a) Manque de confiance mutuelle entre les milieux commerciaux et les douanes, erreurs,
défiance.
b) Manque d'expérience en ce qui concerne les flux commerciaux ordinaires.c) Situations incitant les importateurs à prendre des risques en faisant de fausses
déclarations aux douanes.  Cas de fraudes ou de tentatives de fraude conduisant à une
généralisation des conclusions concernant la perte des recettes.
d) Manque de formation des douaniers et gestion inadéquate;  relations conflictuelles
entre les douaniers et les milieux commerciaux.
e) Attitude non coopérative de certains secteurs commerciaux et/ou existence d'un
commerce non structuré:  les négociants ne tiennent pas de comptabilité (ou tiennent
une comptabilité inadéquate);  il n'est pas possible de les joindre ou de compter sur
eux pour coopérer en cas de contrôle ou d'audit après l'importation.
f) Connaissance incomplète de l'Accord sur l'évaluation en douane et de son
applicabilité aux divers flux commerciaux.
g) Insuffisance ou inadéquation des législations nationales concernant les compétences
des douanes.  Les décisions des tribunaux ne confirment pas les droits des autorités
douanières et fiscales dans l'accomplissement de leurs tâches.
Exemple 1 :  Examinons un seul des éléments mentionnés ci-dessus:  les erreurs.
A.  Erreurs d'information*Les importateurs ne comprennent pas les règles qu'ils sont tenus de respecter.*Les importateurs reçoivent des avis inadéquats ou incorrects des douanes et/ou des
spécialistes des importations.
B.  Erreurs de procédureDes procédures douanières inadéquates ou inappropriées peuvent conduire à des situations
dans lesquelles il est difficile pour les importateurs de recueillir et d'étayer lesrenseignements pertinents et de faire leurs déclarations en douane.  Des procédures
inadéquates peuvent également nuire à la bonne application de l'Accord sur l'évaluation en
douane, par exemple en ne permettant pas la déclaration, l'évaluation et la perception pour ce
qui est, entre autres choses, des redevances et droits de licence, des paiements fractionnés,
des sommes dues.
On peut aussi mentionner, à ce titre, les erreurs figurant dans les déclarations en douane.Exemple 2 :  Difficulté à défendre sa cause devant les tribunaux.  En l'absence d'éléments de
preuve objectifs ou apportés par des tierces parties, le tribunal risque de trancher en faveur del'importateur dans les cas de fraude, voire dans les cas où l'on manque de preuves appropriées
pour la détermination de la valeur en douane et où les douanes décident de rejeter la valeur
transactionnelle (Décision 6.1).G/VAL/W/112
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Exemple 3 :  Secteur informel:  ce terme désigne un secteur d'activité commerciale que l'on
retrouve dans toutes les économies, mais plus fréquemment dans les pays en développement,
et qui présente diverses particularités, par exemple:  multiplicité de fournisseurs et
changement de sources d'approvisionnement, importations fréquentes en petites quantités,changement fréquent de modèle d'entreprise (ou absence de modèle d'entreprise),
comptabilité et dossiers insuffisants, changement périodique d'activité (ou de lieu d'activité).
Ces importateurs n'établissent que rarement des relations avec les services des douanes, et ne
participent pas à des programmes de mise en conformité ni ne sont des négociants agréés.
6. Les éléments indiqués ci-dessus, qui peuvent entraîner un malaise ou une inquiétude
généralisée quant à l'exactitude des valeurs déclarées, parlent d'eux-mêmes, et tant le problème que
ses effets sont reconnaissables et facilement reconnus aussi bien par les douanes que par les milieux
commerciaux.  Il n'est donc pas nécessaire, aux fins de la présente note, de rendre compte en détail dechaque catégorie de problèmes, ni de décrire comment chaque élément apparaît;  il est à noter
toutefois que plusieurs de ces éléments sont généra lement présents et se conjuguent pour donner lieu à
une situation insatisfaisante, tant pour les douanes que pour les milieux commerciaux.
C. Moyens pratiques de répondre à ces préo ccupations et évaluation de ces moyens
Dans l'intérêt commercial de leur propre pays, et afin que l'Accord sur l'évaluation en douane
soit appliqué avec succès, les administrations nationales des douanes se doivent d'assurer un servicede bonne qualité.  À cet effet, des efforts constants et des engagements sont nécessaires pour assurer
en continu une formation et le renforcement des capacités, l'application de procédures effectives et
efficaces, ainsi que l'utilisation d'instruments appropriés.  Les administrations des douanes sont de
plus en plus conscientes de ce qu'il faut faire, et des organismes tels que l'Organisation mondiale des
douanes sont en mesure d'apporter une aide considérable, par leurs conseils et par leur savoir-faire,aux administrations des douanes qui souhaitent œuvrer dans ce sens.  On trouvera ci-après à titre
indicatif une liste succincte d'actions, de programmes et de méthodes qui pourraient être utiles à cet
effet:
i) établir des programmes de travail appropriés pour cibler les domaines où le
développement des administrations et de leurs capacités ont besoin d'être renforcés;
ii) introduire, adapter ou soutenir, selon le cas, l'utilisation d'instruments douaniers
modernes, tels que l'audit, la gestion des risques, la spécialisation selon les
importations;
iii) mettre en place des stratégies appropriées pour gérer des situations telles que le
commerce effectué par le secteur informel;
iv) introduire des programmes destinés aux négociants respectueux des règles et aux
autres;
v) former le personnel et mettre en place des services spécialisés tels que des unités
d'enquête, de recherche et de lutte contre la fraude.
Stratégies d'information :  les administrations ont la possibilité d'améliorer leur capacité de rassembler,
d'analyser et d'utiliser un ensemble de sources d'in formation utiles aux services chargés de traiter les
opérations d'importation.  Elles devraient faire en sorte que les spécialistes des importations aient
accès aux renseignements concernant les pratiques et structures commerciales et les procédures
commerciales en général.
Coopération et assistance :  la collecte de renseignements auprès d'autres administrations, effectuée
dans un cadre juridique et administratif approprié, peut être utile pour les services concernés.G/VAL/W/112
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Le recours aux valeurs à l'exportation serait moins efficace en raison d'un certain nombre de facteurs
tels que l'absence de définition commune et de mesures de contrôle et de vérification concernant les
données produites dans ce domaine.  Néanmoins, la coopération en cas de fraude commerciale peut se
prêter à une coopération plus ciblée entre les administ rations;  l'emploi de circuits bien définis dans un
cadre juridique approprié (accords entre pays) peut être utile à cet égard.  Dans ce contexte,l'identification des partenaires commerciaux importants constituerait une base utile pour la mise au
point des instruments nécessaires.
Activités futures :  les travaux de mise au point de nouveaux instruments de travail destinés aux
administrations douanières se poursuivent.  Les innovations – le plus souvent dans le domaine des
technologies de l'information et des médias électroniques – méritent une attention particulière car elles
peuvent être à l'origine de nouveaux instruments permettant d'accroître la fiabilité et la sécurité detransactions constituant, pour nombre d'administrations, la base des droits et impositions.
Les innovations dans ce domaine sont susceptibles d'aider les administrations douanières à trouver des
données et des documents fiables concernant les transactions entre entreprises, éliminant ainsi le
risque de déclarations inexactes de la part des importateurs.
D. Évaluation globale
Il est généralement reconnu qu'une administration douanière forte, qui acquiert et maintient
les compétences nécessaires et qui emploie la to talité des instruments aujourd'hui disponibles et
considérés comme efficaces par de nombreuses administrations, surmontera les difficultés qui sont
réputées se poser en ce qui concerne l'exactitude des valeurs déclarées.  De plus en plus aujourd'hui
l'accent est mis sur les instruments et moyens de formation de grande qualité qui sont offerts et qui
devraient être à la portée de toutes les administrations douanières.
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