ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/98
21 septembre 1998
(98-3597)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE
La Mission permanente de l'Australie a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 27 juillet 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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Réponses aux questions posées par les Membres
Voici les réponses aux questions posées par les Membres du Groupe de travail de l'OMC de
l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence à la délégation australienne lors de la
réunion tenue du 11 au 13 mars 1998.
a) Les mesures antidumping devraient-elles être du ressort légitime des organes de
réglementation ou des autorités chargées de la concurrence?
Nous croyons savoir que la plupart des pays  qui appliquent des mesures antidumping en
attribuent la responsabilité aux organes de réglementation plutôt qu'aux autorités chargées de la
concurrence.  Ce choix est probablement dû, en partie au moins, au fait que ces dernières tendent à se
concentrer sur les facteurs inhérents au marché national et (hormis la Nouvelle-Zélande dans le cadrede l'Accord de rapprochement économique australo-néo-zélandais) au fait qu'elles n'ont pas de
compétences extraterritoriales.  Il est difficile d'imaginer en effet comment une législation sur la
concurrence et des mesures correctives classiques pourraient agir sur les facteurs à l’origine d’un
dumping exercé par d'autres pays et causant un dommage.  S’agissant de l'Australie, la responsabilité
des enquêtes en matière de dumping incombe au Service australien des douanes, mais la décisiond'imposer des droits relève de la compétence du Ministre des douanes.
Toutefois, bien que l'Australie soit d'avis que les mesures antidumping devraient être du
ressort des organes de réglementation, indépendamment des autorités chargées de la concurrence,
l'expérience a montré que les questions liées à la lutte contre le dumping et celles qui avaient trait à laconcurrence pouvaient se recouper.  Théoriquement, en effet, les premières peuvent intéresser les
autorités chargées de la concurrence.
Les fusions sont par exemple interdites en Australie si elles ont pour effet, ou si elles sont
susceptibles d'avoir pour effet, d'affaiblir de façon substantielle la concurrence sur un marché donné.La Commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC - l'autorité australienne
chargée de la concurrence) a pour politique de ne pas empêcher une fusion sur un marché lorsque les
importations correspondent à plus de 10 pour cent de ce marché pendant une période prolongée,
partant du principe que les importations, ou la menace d'importations, brideront le comportement de
l’entité fusionnée.WT/WGTCP/W/98
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Il est cependant arrivé que des entreprises, ayant reçu le feu vert de l'ACCC, fusionnent, puis
cherchent à imposer des mesures antidumping.  Une telle attitude limite effectivement les effets
positifs de la concurrence des importations sur le ou les marchés australiens pertinents et ne permet
pas de modérer autant que prévu le comportement de l'entreprise née de la fusion (bien que l’on puisse
rétorquer que cette entreprise se trouve tout de même contrainte de s’aligner sur le prix de dumping).L'ACCC a le pouvoir de demander la cession des actifs une fois le fait accompli, mais une telle
solution n’est qu'un pis-aller qui peut, en dernière analyse, ne pas être considéré comme viable.
Cet exemple montre à quel point il est difficile de traiter des facteurs de la concurrence sur un
marché.  Il ne réfute pas, cependant, l’idée selon laquelle les mesures antidumping complètent
notablement les politiques portant sur la discrimination par les prix sur le marché national.
b) Une autorité chargée de la concurrence pourrait-elle être considérée comme un organe
de réglementation?
Apparemment, les fonctions de contrôle de la concurrence et de réglementation de l'économie
ont été confiées dans un certain nombre de pays à une seule entité.  En Australie, l'autorité chargée dela concurrence remplit aussi certaines fonctions de réglementation dans certains secteurs de
l'économie.  La conception de l'Australie à cet égard peut se résumer comme suit.
Le cadre de réglementation générale en Australie
L'Australie est dotée d'une loi générale sur la concurrence, la Loi de 1974 sur les pratiques
commerciales , qui s'applique à tous les secteurs et dont la mise en œuvre relève d’une seule autorité,
la Commission australienne de la concurrence et de  la consommation (ACCC).  Le Tribunal australien
de la concurrence est un organe d'appel habilité à réviser certaines décisions prises par l'ACCC en
matière d'adjudication et d'accès aux marchés.
L'ACCC et le Conseil national de la concurrence (NCC) remplissent également plusieurs
fonctions importantes de réglementation de l'économie.  Par exemple, l'ACCC est responsable à
divers égards des conditions et modalités d'accès à certaines infrastructures monopolistiques ou quasi
monopolistiques essentielles telles que les télécommunications, le gaz et l'électricité, ainsi que de la
surveillance des prix dans les secteurs où la concurrence est faible.  Elle est également chargée de
contrôler la qualité des services aéroportuaires.  Le gouvernement pense en effet qu'il est avantageuxde confier ces fonctions de réglementation de l'économie à l'autorité chargée de la concurrence en
général.  S'agissant du Conseil national de la concurrence, sa principale fonction de réglementation
consiste à établir les droits d'accès aux services de certaines infrastructures monopolistiques ou quasi
monopolistiques essentielles.  D'autres domaines importants de la réglementation économique, tels
que la concession de licences, sont généralement confiés à des organes de réglementation sectoriels ouplus généraux.  Les questions de réglementation technique qui n'ont pas d'incidence significative sur
la concurrence relèvent généralement d'organes de réglementation sectoriels ou peuvent être
assujetties à des normes sur les produits et services établies par la principale organisation australienne
de normalisation, Standards Australia.
Dans le cadre du régime d'accès général, ou multisectoriel, aux infrastructures
monopolistiques ou quasi monopolistiques essentielles prévu à la partie IIIA de la Loi sur les
pratiques commerciales, le NCC conseille le g ouvernement quant aux droits d'accès et, lorsque
ceux-ci sont établis, l'ACCC agit en tant qu'"arbitre de dernier recours".  En d'autres termes, l'ACCC
peut arbitrer les différends en matière d'accès et déterminer les conditions définitives d'accès (ycompris le prix) si la partie qui demande l’accès et le propriétaire des installations essentielles ne
parviennent pas à un règlement négocié sur le plan commercial.WT/WGTCP/W/98
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L'ACCC s'acquitte de fonctions de "réglementation économique" plus spécifiques dans le
cadre des régimes d'accès applicables aux télécommunications et aux gazoducs (à l'exception de ceux
qui sont situés dans l'État d'Australie occidentale).  Dans le secteur du gaz, elle est chargée notamment
de contrôler le respect des obligations de cantonnement et d'approuver les arrangements en matière
d’accès (portant sur les services, les droits de douane de référence, les opérations et les expansions)conformément à un code sectoriel.  En outre, l'ACCC sera chargée, à partir de 1999, de réglementer la
transmission dans le secteur de l'électricité, ce qui impliquera la fixation d'un plafond des recettes
pour l'exploitation des réseaux de transmission de l'électricité.
c) Difficultés ou problèmes possibles pendant la transition d’un régime de concurrence
étroit à un régime plus large
L'une des principales conditions requises pour passer à un régime de concurrence plus large
est de faire accepter les éléments et principes essentiels sur lesquels reposerait un tel régime.  Ceux
sur lesquels se fonde le régime élargi de la concurrence en Australie ont été présentés aux
paragraphes 15 et 22 du document WT/WGTCP/W/60.
L'Australie a constaté par expérience que l'une des principales difficultés auxquelles on se
heurte en choisissant cette voie, c’est de parvenir à un accord sur les limites d'un régime de
concurrence élargi et d'obtenir un engagement continu en faveur de la réforme, à tous les niveaux du
gouvernement.  L'Australie avait essentiellement pour tâche de concevoir des conditions et des
réformes permettant d'introduire et d'encourager une concurrence effective et des structures de marchéconcurrentielles dans tous les secteurs de l'économie.  Quant aux conséquences de cette entreprise
pour les autres pays, elles dépendraient manifestement des caractéristiques inhérentes à chaque
économie (niveau de développement économique, système politique et conditions géographiques,
notamment).
Il s'agit également de choisir un cadre de réglementation de la concurrence.  Or, la séparation
entre réglementation de la concurrence, réglementation technique et réglementation économique peut
donner lieu à des controverses.  Voici quelques observations concernant le cas de l’Australie:
Application intégrée ou séparée de la réglementation économique, technique et de la réglementation
de la concurrence
La réglementation technique et certains aspects importants de la réglementation économique
sont confiés en Australie à des organes de réglementation sectoriels ou plus généraux. On pense en
effet que l’autorité nationale chargée de la concurrence devrait se concentrer sur les comportements
anticoncurrentiels et ne pas se perdre dans des questions de réglementation trop pointues ou
complexes, à moins que celles-ci n’aient un lien très net avec des problèmes de concurrence, ce quiest le cas,  par exemple, des infrastructures.
Cependant, la séparation des fonctions entre organes de réglementation de la concurrence, de
réglementation technique et de réglementation économique comporte le risque que les organes de
réglementation de la concurrence ne possèdent pas toujours le même niveau de connaissancetechnique qu’un organe de réglementation sectoriel intégré.  Jusqu'à présent, l'Australie n'a pas
rencontré de problèmes sérieux à cet égard et les risques sont moindres dans les secteurs où l'ACCC
intervient en tant qu’organe de réglementation économique en plus de sa qualité d’autorité chargée de
la concurrence.  En outre, divers mécanismes ont été mis en place pour améliorer la coordination entre
les organes de réglementation.WT/WGTCP/W/98
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Comment faire face aux incertitudes de la réglementation
Compte tenu de cette "division du travail" entre les différents organes de réglementation, il
peut y avoir chevauchement des fonctions remplies par l'ACCC, qui est chargée de la réglementation
de la concurrence dans tous les secteurs de l'économie, et des fonctions remplies par les organes deréglementation technique et économique, qui interviennent dans des secteurs spécifiques ou à
l'intérieur de certains États, dans un certain nombre de secteurs.  C'est pour cette raison que les
pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures destinées à dissiper au maximum l’incertitude entourant
les compétences des différents organes de réglementation et à éviter la confusion, tant pour les
consommateurs que pour les milieux des affaires.
Par exemple, l'ACCC procède fréquemment à des échanges d'informations avec différents
organes de réglementation économique et technique par le biais de réunions de liaison régulières et
l'échange de publications et autres renseignements.  Elle est également investie d'une mission
importante d'éducation du public et des entreprises.  En outre, les présidents des différents organes de
réglementation économique du Commonwealth et des États (comme l'Australian Broadcasting
Authority - organisation australienne de radiodiffu sion -, le New South Wales Independent Pricing
and Regulatory Tribunal - tribunal indépendant de fixation des prix et de réglementation de
Nouvelle-Galles du Sud -, ou le Victorian Office of the Regulator General - organisme de
réglementation générale du Victoria) sont membres associés de l'ACCC;  par ailleurs, certains
membres de l'ACCC sont membres associés de l' organisation australienne des communications et de
l'organisation australienne de radiodiffusion.  Ces liens permettent de combler les différences deniveaux de connaissances lorsque les organes de réglementation de la concurrence, de réglementation
économique et de réglementation technique sont des organes distincts.
Les Membres trouveront ci-après certains arguments qui peuvent être avancés en faveur d'une
réglementation intégrée:
- La réglementation ayant des effets importants sur la concurrence, des synergies
peuvent être créées et l'efficacité peut être accrue lorsque la réglementation porte
aussi sur la concurrence.
- Une réglementation intégrée constitue un cadre qui permettra à l’esprit de
concurrence de marquer les décisions en matière de réglementation.
- Une réglementation générale convient mieux aux secteurs de convergence (par
exemple l'énergie, les communications, les services financiers).
- Une réglementation isolée peut se révéler anticoncurrentielle ou affaiblir la
concurrence au détriment d'autres valeurs.
- Une approche intégrée favorise la cohérence des prescriptions réglementaires dans
l'ensemble de l'économie.
- Elle permet d'économiser des ressources.
- Les organes de réglementation générale sont moins susceptibles, du moins en théorie,
de se laisser accaparer par un secteur, alors que les organes de réglementation
spécifique peuvent tenir compte des intérêts de secteurs particuliers.
- Une réglementation intégrée évite aux entreprises de devoir traiter avec une multitude
d'organes.WT/WGTCP/W/98
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Pour ce qui est des arguments en faveur de réglementations distinctes, rappelons que:
- Une telle approche permet d’éviter toute confusion avec les fonctions remplies par
l'organe de réglementation de la concurrence.
- L'organe de réglementation de la concurrence ne se perd pas dans des détails de
réglementation technique ou spécifique à un secteur.
- Les organes de réglementation sectorielle possèdent parfois de meilleures
connaissances techniques et peuvent ainsi se charger plus facilement des
réglementations techniques détaillées.
- Une séparation des organes permet de diversifier la réglementation et, partant, de
répondre aux besoins des différents secteurs (une bonne coordination des
réglementations  évitera toute incohérence).
- Si l'on veut protéger les activités du marché par des garde-fous, des réglementations
distinctes permettront de tenir compte de points de vue et d’intérêts différents.
Existe-t-il un cadre institutionnel susceptible de faciliter une telle transition?
Les cadres institutionnels varieront d'un pays à l'autre en fonction des conditions inhérentes à
chaque économie.  Il serait important, pour que ce cadre institutionnel soit efficace, que les pouvoirs
publics disposent à tous les niveaux d'un forum pour examiner et coordonner efficacement les
réformes politiques.  Il importe également que le système juridique soit efficace et que les politiques
soient élaborées dans la transparence afin de contrer les pressions exercées par des groupes d'intérêts
particuliers ou la bureaucratie.
d) Quelles sont les mesures concrètes qui ont été prises dans le cadre de l'accord conclu
entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande sur  la libre circulation des personnes?
La liberté de circulation des personnes entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande est garantie
par divers accords depuis les années 20, ce qui montre que les liens sociaux entre ces deux pays ont
toujours été étroits.
- L'Arrangement tasmanien de 1973 relatif aux voyages permet aux ressortissants
australiens et néo-zélandais sans casier judiciaire de se rendre respectivement dans
l’autre pays en visite, pour y vivre ou y travailler, sans avoir à demander
d'autorisation.
- L'Accord de rapprochement économique australo-néo-zélandais de 1983, qui instaure
des relations économiques plus étroites, reconnaît officiellement le rôle de la
circulation des personnes pour renforcer des relations bilatérales étroites et établies de
longue date.
- L'Arrangement tasmanien de reconnaissance mutuelle, signé en 1996 et entré en
vigueur le 1er mai 1998, facilite le mouvement des fournisseurs de services entre
l'Australie et la Nouvelle-Zélande.  À l'exception des médecins, cet accord prévoit
qu'une personne autorisée à exercer une profession dans un des deux pays peutexercer une profession équivalente dans l'autre pays.
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