RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.4 
17 mars 2003 
 (03-1569) 
Groupe de travail de 
l'accession de la Fédération de Russie Original :   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Listes de questions relatives aux obstacles techniques au commerce et  
aux mesures sanitaires et phytosanitaires à examiner dans le cadre  
de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC  
 
Révision  
  
 La Mission permanente de la Fédération de Ru ssie a fait parvenir au Secrétariat la liste 
révisée ci-après de questions relatives aux obstacles techniques au commerce à examiner dans le cadre 
de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC,  en demandant qu'elle soit distribuée aux membres 
du Groupe de travail.   
_______________ 
 
    
 WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.4 
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Liste de questions relatives aux obstacles t echniques au commerce à examiner dans le cadre  
de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC  
 
Règles de l'OMC Engagements  
(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
1 2 3 
1. Principe généralement 
reconnu dans les 
négociations en vue de l'accession à 
l'OMC  Statu quo :  les nouvelles normes, 
réglementations techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité seront (devront être) entièrement conformes aux 
principes énoncés dans l'Accord OTC. La Russie n'a pas l'intention de compliquer l'accès  à ses marchés en introduisant un traitement 
moins favorable en ce qui touche l'Accord OTC.  Les paramètres de base ont été définis dans le 
projet d'engagements de la Russi e concernant l'accès aux marchés de  marchandises et de services.  
Les mesures de protection du marché seront introduites en entière conformité avec les obligations 
internationales de la Russie, la législation russe en vigueur ainsi que les prescriptions des projets de 
lois en cours d'élaboration.  Le cadre juridiqu e et réglementaire pour la mise en œuvre de 
l'engagement est établi dans le Programme interministériel de mesures visant à assurer la 
conformité avec l'Accord OTC de  l'OMC et avec l'Accord SPS de l'OMC pour 1999 -2000 et sera 
complété pour tous les aspects matériels au co urs de la mise en œuvre d'un autre programme 
similaire pour 2002-2005, qui sera adopté au cours du premier ou du deuxième trimestre de 2003. 
2. Article 15.2 et 
décision du  
Comité OTC (G/TBT/1) Présentation de l'exposé concernant la 
mise en œuvre  Conformément à l'Accord OTC, cet engagement se ra entièrement mis en œuvre dès l'accession de 
la Fédération de Russie à l'OMC. 
 
3. Articles 2, 3, 5, 6, 7 
et 9 Élaboration et application des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation 
de la conformité:  existence de dispositions juridiques et/ou administratives (ou de 
"mesures raisonnables", le cas échéant) 
pour garantir le respect constant des dispositions de l'accord, concernant 
notamment:   
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(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
4. Traitement 
national/de la nation 
la plus favorisée (article 2.1 (Code de 
pratique, alinéa D), 
articles 5.1.1;  5.2.1;  5.2.4;  et 5.2.5) 
 Non-discrimination pour ce qui est du 
traitement accordé aux produits 
Traitement national – s'applique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des 
règlements techniques par les institutions 
du gouvernement central, pour les produits importés et les produits nationaux 
similaires pour les produits similaires 
provenant d'autres pays;  obligation 
similaire en matière de normes et de 
procédures d'évaluation de la conformité  Il n'existe pas de discrimination à l'égard des ma rchandises importées (aux fins de l'Accord OTC) 
en Fédération de Russie. 
 Article 3 "Principes relatifs aux règlements techni ques" de la Loi fédérale sur la réglementation 
technique, dispose ce qui suit: 
"Les règlements techniques s'appuient sur les prin cipes suivants:  application de règles uniformes 
pour l'établissement des prescriptions relatives aux produits, aux procédés de fabrication, au 
fonctionnement, au stockage, au transport, à la comm ercialisation et à l'utilisation, à l'exécution de 
travaux ou à la fourniture de services." 
 
Article 7 "Objet et application des règlements techniques", dispose ce qui suit:   
"6.   Les règlements techniques s'appliquent de façon identique, quels que soient le pays et/ou 
le lieu d'origine, les procédés de fabrication, le fonctionnement, le stockage, le transport, la 
commercialisation et l'utilisation du produit, les type s ou spécificités des transactions, et/ou que les 
fabricants, exécutants, vendeurs, acheteurs soient des personnes physiques et/ou morales, en tenant dûment compte des dispositions de l'alinéa 9 du présent article." 
 
Article 15 "Normes nationales, classifications communes russes des renseignements techniques, économiques et sociaux", dispose ce qui suit: 
"2.   Les normes nationales s'appliquent à titre volontaire et de façon identique, quels que soient 
le pays et/ou le lieu d'origine, les procédés de fabrication, le fonctionnement, le stockage, le 
transport, la commercialisation et l'utilisation du  produit, pour l'exécution de travaux ou la 
fourniture de services, quels que soient les types ou spécificités des transactions, et/ou les fabricants, exécutants, vendeurs, acheteurs."  
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(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
5. Interdiction de créer 
des obstacles non 
nécessaires au commerce (article 2.2, 
article 2.3, article 2.8  
et Code de pratique, article I, articles 5.1.2;  
5.2.6;  et 5.2.7) Les institutions du gouvernement central 
doivent veiller à ce que les règlements 
techniques ne soient pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire 
pour réaliser un objectif légitime, compte 
tenu des risques que la non-réalisation entraînerait;  elles doivent veiller à ce que 
les règlements techniques réalisent un 
objectif légitime;  elles élimineront les 
règlements techniques si les circonstances 
ou les objectifs qui ont conduit à leur adoption ont cessé d'exister ou ont changé 
de telle sorte qu'il est possible d'y répondre 
d'une manière moins restrictive pour le commerce;  dans tous les cas où cela sera 
approprié, elles doivent définir les 
règlements techniques basés sur les propriétés des produits plutôt que sur leurs 
conceptions ou leurs caractéristiques 
descriptives;  elles doivent concevoir des procédures d'évaluation de la conformité 
qui ne soient pas plus strictes ni appliquées 
de manière plus stricte qu'il n'est nécessaire pour donner au pays 
importateur une assurance suffisante que 
les produits sont conformes aux règlements techniques applicables.   
 Les obstacles non nécessaires au co mmerce international sont en voie d'être levés dans le cadre du 
processus d'harmonisation de la législation et des procédures d'évaluation de la conformité actuelles 
avec les prescriptions internationales.  Ce principe est pleinement mis en œuvre dans la Loi fédérale sur la réglementation technique. 
 
Article 6 "Objectifs de l'adoption de règlements techniques", dispose ce qui suit: 
"1.   Les règlements techniques sont adoptés aux fins suivantes: protection de la vie ou de la santé des personnes, de la propriété des personnes physiques ou 
morales, de la propriété publique ou municipale; 
protection de l'environnement, de la vie ou de la santé des animaux, et préservation des végétaux; prévention d'actes de nature à induire les acheteurs en erreur."  
et article 7 "Portée et application des règl ements techniques", dispose ce qui suit:   
"1. Les règlements techniques, compte tenu du degré de risque présenté, définiront les 
prescriptions minimales nécessaires concernant les aspects suivants: 
- sécurité en matière d'émanations; 
- sécurité biologique; - sécurité en matière d'explosions; - sécurité mécanique; 
- sécurité en matière d'incendie; 
- sécurité industrielle; - sécurité thermique; 
- sécurité chimique; 
- sécurité électrique; - sécurité nucléaire et en matière de radiations; 
- compatibilité électromagnétique pour le foncti onnement en toute sécurité des appareils et 
équipements; 
- uniformité des mesures. 
2.   Les prescriptions énoncées dans les règlem ents techniques ne doivent pas restreindre les 
activités commerciales plus qu'il n'est nécessaire pour réaliser les objectifs énoncés à l'alinéa 1 de 
l'article 6 de la Loi fédérale. 
4.   Les règlements techniques contiennent des prescriptions relatives aux propriétés d'emploi, 
aux procédés de fabrication, au fonctionnement, au stockage, au transport, à la commercialisation et 
à l'utilisation des produits, mais ne contiennent pas de prescriptions relatives à la conception ou à la 
modification sauf si, en raison d'un risque particulier, l'absence de telles prescriptions empêche de 
réaliser les objectifs énoncés à l'alinéa 1 de l'article 6 de la Loi fédérale. 
12.   Le gouvernement de la Fédération de Russie élaborera des propositions destinées à 
garantir que les règlements techniques correspondent aux intérêts économiques nationaux, au niveau de développement matériel et technologique, et qu'ils soient conformes aux normes et règles  
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(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
internationales.  À cette fin, le gouvernement de la Fédération de Russie mettra en œuvre un 
programme d'élaboration de règlements techniques qui sera défini et publié chaque année." 
 
Article 9 "Élaboration, adoption, modification et abrogation des règlements techniques", dispose ce qui suit: 
"10.   En cas d'incompatibilité entre un règl ement technique et les intérêts économiques 
nationaux, le développement matériel et technologique ou les normes et règles internationales, le gouvernement de la Fédération de Russie est tenu de prendre les mesures nécessaires en vue de 
modifier le règlement technique ou de l'abroger." 
 
Article 12 "Principes de normalisation", dispose ce qui suit: 
"La normalisation s'appuie sur les principes suivants:  interdiction de restreindre la production et la 
circulation des produits, l'exécution de travaux ou la fourniture de services plus qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser les objectifs énoncés à l'article 11 de la Loi fédérale." 
La pratique actuelle consiste en un examen con tinu des règlements techniques pour assurer leur 
conformité avec les prescriptions juridiques.  
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Page 6 Règles de l'OMC Engagements  
(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
6. Utilisation des 
normes, guides, 
recommandations et systèmes d'évaluation 
de la conformité 
internationaux pertinents (article 2.4 
et Code de pratique, 
article F), 
(article 5.4), 
articles 6, 7.1, (article 9.3)   
 
Obligation constante de réévaluer les 
règlements techniques Les institutions du gouvernement central 
utiliseront les normes internationales 
pertinentes ou leurs éléments comme base de leurs normes et règlements techniques 
nationaux, sauf dans les cas où, comme il 
sera dûment expliqué, ces normes ou éléments pertinents seraient inefficaces ou 
inappropriés;  les institutions du 
gouvernement central utiliseront les guides 
ou recommandations internationaux 
pertinents, ou leurs éléments, comme base de leurs systèmes d'évaluation de la 
conformité sauf dans les cas où, comme il 
sera dûment expliqué si demande en est faite, ces guides ou recommandations 
seraient inappropriés;  les institutions du 
gouvernement central ne se fonderont sur des systèmes régionaux ou internationaux 
d'évaluation de la conformité que dans la 
mesure où ces systèmes se conforment aux dispositions des articles 5 et 6, selon le cas.  
Reconnaissance des résultats des 
procédures d'évaluation de la conformité effectuée par les autorités compétentes du 
pays Membre exportateur. 
 Selon l'article 4 de la Loi n° 5151-1 du 10 juin 1993 de la Fédération de Russie sur la certification 
des produits et services, telle que modifiée par la  Loi fédérale n° 154-FZ du 31 juillet 1998, la 
Russie accepte les résultats des procédures d'évalua tion de la conformité de tous les systèmes 
internationaux auxquels elle a accédé (Geneva 1955 Tr eaty on Mechanical Vehicles, Brussels 
Convention for Mutual Recognition of Tests of Brands of Handguns and Cartridges, Système 
d'évaluation de la qualité des composants électroniques de la Commission électrotechnique internationale, Système CEI d'essais de conformité et de certification des équipements électriques, 
Méthode de la CEI pour la certification de conformité aux normes des matériels électriques destinés 
à être utilisés en atmosphère explosive).  Dans le s autres cas, l'acceptation des résultats se fait dans 
le cadre défini par des accords multilatéraux et bilatéraux. 
La pratique actuelle consiste à s'inspirer largement des normes, guides et recommandations 
internationaux dans l'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité.  En outre, la Loi fédérale sur la réglementation technique dispose que les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité nationaux doivent se fonder sur les textes 
internationaux.  
Article 7 "Objet et application des règlements techniques", dispose ce qui suit: 
"8.   Les normes internationales et/ou nationales peuvent être utilisées intégralement ou 
partiellement comme base pour l'élaboration de projets de règlements techniques." 
 
Article 9 "Élaboration, adoption, modification et abrogation des règlements techniques", dispose ce 
qui suit: 
"10.   En cas d'incompatibilité entre un règl ement technique et les intérêts économiques 
nationaux, le développement matériel et technologique ou les normes et règles internationales, le gouvernement de la Fédération de Russie est tenu de prendre les mesures nécessaires en vue de 
modifier le règlement technique ou de l'abroger."  
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 Page 7Règles de l'OMC Engagements  
(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
7. Harmonisation 
(article 2.4, 
articles 2.6;  5.5;  et Code de pratique, 
article G, article 9.1, 
article 5.4) Les institutions du gouvernement central 
doivent prendre en considération les 
normes internationales pertinentes dans l'élaboration des règlements techniques;  
participeront aux travaux des organismes 
internationaux à activité normative et aux systèmes internationaux d'évaluation de la 
conformité;  utiliseront les guides et 
recommandations pertin ents élaborés par 
les organismes internationaux à activité 
normative pour leurs procédures d'évaluation de la conformité, sauf lorsque 
cela n'est pas approprié. 
  Article 7 "Objet et application des règlements techniques", dispose ce qui suit: 
"8.   Les normes internationales et/ou nationales peuvent être utilisées intégralement ou 
partiellement comme base pour l'élaboration de projets de règlements techniques."  Article 9 "Élaboration, adoption, modification et abrogation des règlements techniques", dispose ce 
qui suit: 
"10.   En cas d'incompatibilité entre un règl ement technique et les intérêts économiques 
nationaux, le développement matériel et technologique ou les normes et règles internationales, le 
gouvernement de la Fédération de Russie est tenu de prendre les mesures nécessaires en vue de 
modifier le règlement technique ou de l'abroger."  
Article 12  "Principes de normalisation", dispose ce qui suit: 
"La normalisation s'appuie sur les principes suivants:   Utilisation des normes internationales comme base pour l'élaboration des normes nationales, sauf 
lorsque cela est impossible en raison de l'inco mpatibilité des normes internationales avec les 
particularités climatiques et géographiques de la Fédération de Russie, des spécificités techniques 
et/ou technologiques, ou pour d'autres raisons, ou bien encore si la Fédération de Russie s'est 
opposée à l'adoption de la norme internationale ou d'une partie de celle-ci, suivant les procédures 
établies." 
 
Article 14 "Organisme national de normalisation de la Fédération de Russie, Comités techniques de normalisation", dispose ce qui suit:   
"1.   L'organisme national de normalisation de la Fédération de Russie (ci-après dénommé 
organisme national de normalisation): 
 participera, au sein des organisations in ternationales, à l'élaboration des normes 
internationales, et veillera à ce que les intérêts de la Fédération de Russie soient pris en considération dans l'ad option de ces normes; 
 représentera la Fédération de Russie auprès des organisations internationales ayant une 
activité normative."  
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Page 8 Règles de l'OMC Engagements  
(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
8. Équivalence 
(articles 2.7,  3.1, 6.1, 
7.1) Les institutions du gouvernement central 
envisageront de manière positive 
d'accepter comme équivalents les règlements techniques des autres 
Membres, même si ces règlements 
diffèrent des leurs, à condition qu'ils remplissent leurs objectifs réglementaires 
en matière de procédures d'évaluation de la 
conformité;  les institutions du 
gouvernement central feront en sorte, 
chaque fois que cela sera possible, que les résultats des procédures d'évaluation de la 
conformité d'autres Membres soient 
acceptés à condition d'avoir la certitude que lesdites procédures offrent une 
assurance de la conformité aux règlements 
techniques et aux normes applicables équivalente à leurs propres procédures. Article 3 "Principes relatifs aux règlem ents techniques", dispose ce qui suit: 
"Les règlements techniques s'appuient sur les prin cipes suivants:  application de règles uniformes 
pour l'établissement des prescriptions relatives aux produits, aux procédés de fabrication, au fonctionnement, au stockage, au transport, à la comm ercialisation et à l'utilisation, à l'exécution de 
travaux ou à la fourniture de services." 
 
9. Transparence 
(article 2.9, 2.10;  
pour les normes au titre du Code de 
pratique, articles J, K, 
L, M, et N;  et pour les procédures 
d'évaluation de la 
conformité au titre de l'article 5.6 et 5.7, 
articles 2.111;  5.8;  
Code de pratique, article O) Les institutions du gouvernement central 
sont tenues de notifier les règlements 
techniques aux autres Membres.  Elles doivent veiller à ce que tous les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation 
de la conformité qui ont été adoptés soient publiés ou mis rapidement à disposition.   
 
 Article 9 "Élaboration, adoption, modification et abrogation des règlements techniques", dispose ce 
qui suit: 
"3.   La notification concernant l'élaboration d'un projet de règlement technique doit être 
publiée par l'organisme fédéral chargé de la réglementation technique, et publiée par voie électronique dans le système d'information général.   
Cette notification doit comprendre les informati ons relatives aux produits, aux procédés de 
fabrication, au fonctionnement, au stockage, au tran sport, à la commercialisation et à l'utilisation, 
informations auxquelles s'appliqueront les prescriptions en cours d'élaboration, ainsi qu'un résumé de l'objectif du règlement technique exposant le s raisons qui le justifient et précisant quelles 
prescriptions seront différentes des normes ou obligations internationales correspondantes qui 
s'appliquent sur le territoire de la Fédération de Russie au moment de l'élaboration dudit règlement 
technique.  Devront y figurer en outre les info rmations suivantes:  méthode utilisée pour faire 
connaître le projet de règlement technique, dénomination ou surnom, nom et patronyme de l'auteur 
du projet, adresses postale et élect ronique (le cas échéant)  où les personnes intéressées pourront 
envoyer leurs avis écrits. 
4.   Dès la publication de la notification concernant l'élaboration du projet de règlement 
technique, le texte dudit projet sera mis à disposition des personnes intéressées afin qu'elles en prennent connaissance.  L'auteur doit, si demande lui en est faite par des personnes intéressées, fournir une copie du projet de règlement technique.  Les frais de fourniture de cette copie ne 
doivent pas dépasser ses frais de fabrication. 
Le délai prévu pour la discussion publique sur le projet de règlement technique doit être d'au moins 
deux mois à partir de la date de publication de la notification concernant l'élaboration du règlement  
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(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
technique, jusqu'à ce que soit publiée la notification concernant la fin de la période de discussion 
publique. 
5.   La notification concernant la fin de la discussion publique sur le projet de règlement 
technique est publiée par l'organe exécutif fédéral chargé de la réglementation technique, ainsi que par voie électronique dans le système d'information général.   
Cette notification doit comprendre des renseignements sur la méthode choisie pour faire connaître 
le projet de règlement technique, la liste des avis écrits envoyés par les personnes intéressées, la dénomination ou le surnom, le nom et le patronyme de l'auteur du projet de règlement technique, 
les adresses postale et électronique (le cas  échéant) pour contacter l'auteur.   
À partir de la date de publication de la notification concernant la fin de la discussion publique sur le 
projet de règlement technique, le projet mis à jour dudit règlement et la liste des avis écrits envoyés 
seront à disposition des personnes intéressées qui souhaitent en prendre connaissance. 
6.   L'organe exécutif fédéral chargé de la réglementation technique doit publier la notification 
concernant la préparation du projet de règlemen t technique et la notification de la fin de la 
discussion publique dans un délai de dix jours à compter de la date de paiement de la publication des avis.  L'ordre de publication des avis et le montant à payer pour leur publication sont établis par 
le gouvernement de la Fédération de Russie." 
 Article 16 "Règles relatives à l'élaboration et à l'adoption des normes nationales", dispose ce qui 
suit: 
"3.   La notification concernant la préparation de la norme nationale est envoyée à l'organisme 
national de normalisation, publiée par voie électronique dans le système d'information général et publiée par l'organe exécutif fédéral chargé de la réglementation technique.  Cette notification doit 
comprendre les informations sur les dispositions du projet de norme qui sont différentes des normes 
internationales pertinentes.   
L'auteur de la norme nationale doit veiller à mettre le projet de norme à disposition des personnes 
intéressées pour qu'elles en prennent connaissance.  Il doit également, si demande lui en est faite, 
fournir aux personnes intéressées une copie du projet de norme nationale.  Les frais de fourniture de 
cette copie ne doivent pas dépasser ses frais de fabrication. 
Si l'auteur de la norme nationale es t l'organe exécutif fédéral, les fr ais de fourniture de la copie du 
projet de norme nationale sont couverts par le budget fédéral. 
4.   L'auteur mettra à jour le projet de norme nationale au vu des avis écrits envoyés par les 
personnes intéressées, et organisera une discussion publique au sujet du projet de norme nationale.  Il établira une liste des avis écrits des personnes intéressées, avec un résumé du contenu de ces avis 
et du résultat de leur discussion. 
L'auteur est tenu de conserver les avis écrits des personnes intéressées jusqu'à l'adoption de la 
norme nationale et de les présenter à l'organisme national de normalisation ainsi qu'aux comités techniques de normalisation s'ils en font la demande.   
  
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Page 10 Règles de l'OMC Engagements  
(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
La période de discussion publique sur le projet de norme nationale, entre la date de publication de 
la notification concernant la prépara tion du projet de norme et la date de publication de la fin de la 
discussion publique, doit être d'au moins deux mois. 
5.   La notification concernant la fin de la discussion publique sur le projet de norme nationale 
doit être publiée par l'organe exécutif fédéral chargé de la réglementation technique et dans le système d'information général par voie électronique. 
À compter de la date de publication de la notification concernant la fin de la discussion publique, le 
projet mis à jour de norme nationale et la liste des avis écrits des personnes intéressées seront mis à disposition des personnes intéressées pour  qu'elles en prennent connaissance. 
6.   L'ordre de publication de la notification concernant la préparation de la norme nationale et 
concernant la fin de la discussion publique sur le projet de norme nationale, ainsi que le montant des frais de publication, sont définis par le gouvernement de la Fédération de Russie."   
Il est prévu que Gosstandart de Russie ainsi que d'autres ministères et institutions concernés soient 
chargés de préparer les notifications.  La présen tation de ces notifications à l'OMC sera effectuée 
par le point d'information OTC/SPS russe.   
Le point d'information OTC/SPS russe, présenté à la  section 3 ci-dessus, a commencé à publier en 
2000 un bulletin d'information (Vestnik) et est maintenant prêt à s'acquitter de cette tâche.  Les procédures d'élaboration et de présentation des avis sont énoncées dans le règlement 
GOST R 1.13-2001 (entré en vigueur le 1
er janvier 2002).  
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 Page 11Règles de l'OMC Engagements  
(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
10. Structure de 
redevances non 
discriminatoire et basée sur les coûts 
(articles 5.2, 7.1, 10.4, 
Code de pratique, articles M et P) Dans le domaine de l'évaluation de la 
conformité, toute redevance appliquée par 
les institutions du gouvernement central doit être identique pour les produits 
similaires d'origine nationale ou importée.  
Des copies de documents fournis par les autres Membres ou leurs parties 
intéressées par les biais du point 
d'information national doivent être 
fournies à un prix équitable (le cas 
échéant) et identique au prix pour les ressortissants nationaux, hors frais de port.  
 Gosstandart de Russie a adopté, avec  l'accord du Ministère des finan ces de la Fédération de Russie, 
le document "Règles de certification.  Redevances pour la certification des produits et services".  
Ce document a été enregistré par la suite auprès du Ministère de la justice de la Fédération de 
Russie le 29 décembre 1999 (n° enregistrement 2031).  Il prévoit des redevances uniformes pour les nationaux et les étrangers et le barème est fondé sur les coûts effectivement supportés par les 
autorités de certification et les laboratoires d'essa i lorsqu'ils appliquent les procédures d'évaluation 
de la conformité.   
 
Article 3 "Principes relatifs aux règlem ents techniques", dispose ce qui suit: 
"Les règlements techniques s'appuient sur les prin cipes suivants:  application de règles uniformes 
pour l'établissement des prescriptions relatives aux produits, aux procédés de fabrication, au fonctionnement, au stockage, au transport, à la comm ercialisation et à l'utilisation, à l'exécution de 
travaux ou à la fourniture de services." 
 Article 9 "Élaboration, adoption, modification et abrogation des règlements techniques", dispose ce 
qui suit: 
"4.   Dès la publication de la notification concernant l'élaboration du projet de règlement 
technique, le texte dudit projet sera mis à disposition des personnes intéressées afin qu'elles en 
prennent connaissance.  L'auteur doit, si demande lui en est faite par des personnes intéressées, 
fournir une copie du projet de règlement technique.  Les frais de fourniture de cette copie ne doivent pas dépasser ses frais de fabrication." 
 
Article 24  " Déclaration de conformité", dispose ce qui suit: "Les conditions de mise à jour du registre des déclarations de fournisseur, la divulgation de 
renseignements contenus dans ce registre et le paiement pour l'obtention de ces renseignements sont définis par le gouvernement de la Fédération de Russie."   
 Article 26  " Certification obligatoire", dispose ce qui suit: 
"2.   L'organisme de certification: 
établira les coûts de la certification en s'appuyant sur la méthode de définition des coûts de 
certification approuvée par le gouvernement de la Fédération de Russie." 
 Article 43  "Renseignements concernant les documents relatifs à la normalisation", dispose ce qui 
suit: 
"2.   La publication officielle des normes natio nales et des classifications russes est effectuée 
par l'organisme national de normalisation, conformément à la procédure établie.  L'ordre de 
publication des normes nationales et classifications russes est défini par le gouvernement de la 
Fédération de Russie."  
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Page 12 Règles de l'OMC Engagements  
(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
Article 44 " Corpus fédéral d'informations sur les règlements techniques et les normes de la Loi 
fédérale", dispose ce qui suit: 
"2.   Le système d'information uniforme, conçu pour fournir aux personnes intéressées des 
renseignements sur les documents contenus dans le Corpus fédéral d'informations sur les règlements techniques et les normes, est en train d'être créé.  Il fonctionne en Fédération de Russie selon les conditions définies par le gouvernement de la Fédération de Russie." 
11. Procédure de plainte 
(article 5.2.8) Les organismes locaux gouvernementaux 
définiront une procédure pour examiner les 
plaintes concernant l'application des procédures d'évaluation de la conformité et 
apporteront des correctifs lorsqu'une 
plainte est justifiée. La Commission d'appel de Gosstandart a été créée po ur examiner les plaintes déposées par les 
utilisateurs concernant les mesures prises par les au torités de certification, le s laboratoires (centres) 
d'essai, les experts en matière de certification, ainsi que par les requérants concernant la certification, la surveillance, l'utilisation des mar ques de conformité, l'octroi, la suspension et 
l'annulation de certificats et de licences et d'autres questions connexes.  La Commission d'appel 
était réglementée par sa charte. 
12. Organismes locaux 
gouvernementaux 
(paragraphes 9.2 et 
10.1 de l'article 2 (article 3.1, 3.2) et 
paragraphes 6.2 et 7.1 
de l'article 5 
(article
 7.2),  
articles 5 et 6 
(article 7.1), article 2 (article 3.4) et 
articles 5 et 6 
(article 7.4)) Les Membres feront en sorte que les 
règlements techniques/procédures 
d'évaluation de la conformité des pouvoirs 
publics se situant directement au-dessous du gouvernement central soient notifiés 
conformément aux dispositions des 
paragraphes 9.2 et 10.1 de l'article 2 (article 3.2) et des paragraphes 6.2 et 7.1 
de l'article 5 (article 7.2), sauf si la teneur 
technique est en substance la même que celle des règlements techniques/procédures 
d'évaluation de la conformité déjà notifiés 
par le gouvernement central. Article 2 "Notions fondamentales" expose les notions  fondamentales suivantes utilisées dans la Loi 
fédérale sur les règlements techniques: 
Règlement technique – document adopté soit par le biais d'un traité international ratifié par la 
Fédération de Russie conformément à la législation russe, soit par le biais d'une loi fédérale, soit par décret du Président de la Fédération de Russie, soit encore par Décret du gouvernement de la Fédération de Russie, établissant des prescriptions contraignantes relatives à la réglementation 
technique des objets (pour les produits, y compris le s bâtiments, structures et constructions, pour les 
procédés de fabrication, le fonctionnement, le stockage, le transport, la commercialisation et 
l'utilisation). 
 
Article 7 "Objet et application des règlements techniques", dispose ce qui suit: 
"6.   Les règlements techniques s'appliquent de façon identique, quels que soient le pays et/ou 
le lieu d'origine, les procédés de fabrication, le fonctionnement, le stockage, le transport, la 
commercialisation et l'utilisation du produit, les type s ou spécificités des transactions, et/ou que les 
fabricants, exécutants, vendeurs, acheteurs soient des personnes physiques et/ou morales, en tenant dûment compte des dispositions de l'alinéa 9 du présent article." 
Les organismes gouvernementaux locaux ne peuvent donc pas établir de prescriptions obligatoires.   
  WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.4
 Page 13Règles de l'OMC Engagements  
(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
13. Point d'information 
national Un Membre doit créer un point 
d'information national qui fournit de la 
documentation et répond aux demandes de renseignements concernant les règlements 
techniques, normes et procédures 
d'évaluation de la conformité;  appartenance et participation du Membre 
aux organismes internationaux et 
régionaux à activité normative et aux 
systèmes d'évaluation de la conformité.  
14. Établissement d'un 
point de contact 
unique ("point d'information"), 
article 10 Les endroits où peuvent être trouvés les 
avis et indication concernant les endroits 
où ils peuvent être obtenus;  l'endroit où se trouve le point d'information.   
 Le point de contact unique russe sur les questi ons relatives aux obstacles techniques au commerce 
et aux mesures SPS (le "point d'information OT C/SPS") a été établi par Gosstandart de Russie au 
sein de l'Institut de recherche russe sur la classi fication, la terminologie et l'information sur la 
normalisation et la qualité (VNIIKI) dont il u tilise les ressources.  La fonction du point 
d'information OTC/SPS est de fournir, de concert avec les centres d'information spécialisés des 
divers ministères et organismes, les renseignem ents nécessaires sur les questions relatives aux 
obstacles techniques au commerce et aux mesures SPS à toutes les parties intéressées, y compris 
aux participants étrangers au commerce international. 
Le point d'information OTC/SPS de Russie se trouve à l'adresse:   
 4, Granatny per., Moscou 103001, Fédération de Russie 
 Téléphone/télécopie:  230 25 98 
 Courrier électronique:  
ENPOINT @VNIIKI .RU 
Gosstandart de Russie a également un site Web opérationnel ( www.gostr.ru ) qui permet l'accès à 
l'information stockée dans le réseau interministériel Macronet (dans la section concernant les 
questions relatives aux obstacles techniques au  commerce et aux mesures SPS), comprenant les 
plans de normalisation annuels.    
Article 44 " Corpus fédéral d'informations sur les règlements techniques et les normes de la Loi 
fédérale", dispose ce qui suit: 
"2.   Le système d'information uniforme, conçu pour fournir aux personnes intéressées des 
renseignements sur les documents contenus dans le Corpus fédéral d'informations sur les 
règlements techniques et les normes, est en train d'être créé.  Il fonctionne en Fédération de Russie 
selon les conditions définies par le gouvernement de la Fédération de Russie."  
 WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.4 
Page 14 Règles de l'OMC Engagements  
(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
15. Article 4 et annexe 3 
(Code de pratique), 
article 8 Élaboration et application des normes et 
procédures d'évaluation de la conformité:  
existence de fondements juridiques et/ou administratifs (ou "mesures raisonnables" 
selon qu'il est approprié) afin de garantir la 
conformité permanente avec les dispositions de l'accord concernant, en 
particulier:  
16. Annexe 3 (D), 
article 8.1 Non-discrimination dans le traitement des 
produits Il n'y a pas de discrimination à l'égard des importations (aux fins de l'Accord OTC) dans la 
Fédération de Russie.  
Article 15 "Normes nationales, classifications communes russes des renseignements techniques, 
économiques et sociaux", dispose ce qui suit: 
"2.   Les normes nationales s'appliquent à titre volontaire et de façon identique, quels que soient 
le pays et/ou le lieu d'origine, les procédés de fabrication, le fonctionnement, le stockage, le 
transport, la commercialisation et l'utilisation du  produit, pour l'exécution de travaux ou la 
fourniture de services, quels que soient les types ou spécificités des transactions, et/ou les fabricants, exécutants, vendeurs, acheteurs." 
17. Annexe 3 (E), 
article 8.1 Interdiction des obstacles non nécessaires 
au commerce international Les obstacles non nécessaires au co mmerce international sont en voie d'être levés dans le cadre du 
processus d'harmonisation de la législation et des procédures d'évaluation de la conformité actuelles 
avec les normes internationales correspondantes.  Ce rtaines mesures nécessaires ont été prises dans 
le cadre du Programme interministériel de mesures pour 1999-2000 et des mesures ultérieures sont 
envisagées dans le cadre du même programme pour 2002-2005. 
 Article 12 "Principes de normalisation", dispose ce qui suit: 
"La normalisation s'appuie sur les principes suivants:   
Interdiction de restreindre la production et la circ ulation des produits, l'exécution de travaux ou la 
fourniture de services plus qu'il n'est nécessaire pou r réaliser les objectifs énoncés à l'article 11 de 
la Loi;  garantie de conditions d'application uniforme des normes."  
  WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.4
 Page 15Règles de l'OMC Engagements  
(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
18. Annexe 3 (F), 
article 8.1 Examen des normes, guides et 
recommandations internationaux servant 
de base pour les normes Article 12 " Principes de normalisation", dispose ce qui suit: 
"La normalisation s'appuie sur les principes suivants:   
Utilisation des normes internationales comme base pour l'élaboration des normes nationales, sauf 
lorsque cela est impossible en raison de l'inco mpatibilité des normes internationales avec les 
particularités climatiques et géographiques de la Fédération de Russie, des spécificités techniques et/ou technologiques, ou d'autres raisons, ou bien encore si la Fédération de Russie s'est opposée à 
l'adoption de certaines normes ou d'une partie de celle-ci, suivant les procédures établies." 
Cette prescription est mise en œuvre dans les norm es de base du Système d'État de normalisation 
(GOST R 1.0-92, "Le Système d'État de normalisation de la Fédération de Russie.  Principaux 
principes";  GOST R 1.2-92, "Le Système d'État de normalisation de la Fédération de Russie.  
Procédure d'élaboration des normes d'État"). 
19. Annexe 3 (G) L'organisme à activité normative 
participera pleinement à l'élaboration des normes internationales. Article 14 "Organisme national de normalisation de la Fédération de Russie, Comités techniques de 
normalisation", dispose ce qui suit:   
"1.   L'organisme national de normalisation de la Fédération de Russie (ci-après dénommé 
organisme national de normalisation): 
 participera, au sein des organisations in ternationales, à l'élaboration des normes 
internationales;  et  
 veillera à ce que les intérêts de la Fédération de Russie soient pris en considération dans 
l'adoption de ces normes; 
 représentera la Fédération de Russie auprès des organisations internationales ayant une 
activité normative." 
20. Annexe 3 (H) L'organisme à activité normative arrivera à 
un consensus national au sujet des normes 
qu'il élabore. Article 12 "Principes de normalisation", dispose ce qui suit: 
"Dans l'élaboration des normes, il est tenu compte au maximum des intérêts légitimes des 
personnes intéressées."   
Les principes et règles du système national russe de normalisation sont pleinement compatibles 
avec les principes énoncés par l'OSI et la CEI.    
 WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.4 
Page 16 Règles de l'OMC Engagements  
(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
21. Annexe 3 (I) L'organisme à activité normative définira 
les normes basées sur les prescriptions 
relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que 
de sa conception ou de ses caractéristiques 
descriptives. Article 7 "Portée et application des règlem ents techniques", dispose ce qui suit:   
"4.  Les règlements techniques contiennent des prescriptions relatives aux propriétés d'emploi, 
aux procédés de fabrication, au fonctionnement, au stockage, au transport, à la commercialisation et 
à l'utilisation des produits, mais ne contiennent pas de prescriptions relatives à la conception ou à la 
modification sauf si, en raison d'un risque particulier, l'absence de telles prescriptions empêche de 
réaliser les objectifs énoncés à l'alinéa 1 de l'article 6 de la Loi fédérale."   
 
Et article 12 "Principes de normalisation", dispose ce qui suit:   
La normalisation s'appuie sur les principes suivants: 
"Interdiction d'établir des normes contraires aux règlements techniques." Les normes ne peuvent donc être contraires aux règlements techniques et ne peuvent donc pas 
définir des prescriptions concernant la conception ou les caractéristiques descriptives, plutôt que des prescriptions concernant  les propriétés.   
22. Annexe 3 (G, P) L'organisme à activité normative publiera 
un programme de travail pour les normes et procédures d'évaluation de la 
conformité, et publiera notamment les avis 
concernant les projets de normes et 
ménagera au public la possibilité de 
formuler des observations à leur sujet.   
Un avis concernant l'existence du 
programme de travail sera publié.   
 Article 16 "Règles relatives à l'élaboration et à l' adoption des normes nationales" de la Loi, dispose 
ce qui suit: 
"1.  L'organisme national de normalisation prépare et adopte le programme d'élaboration des 
normes nationales.  Il veille à ce que le programme d'élaboration des normes nationales soit à la 
disposition des personnes intéressées pour qu'elles puissent en prendre connaissance. 
3.  La notification concernant la préparation de la norme nationale est envoyée à l'organisme 
national de normalisation, publiée par voie électronique dans le système d'information général  et 
publiée par l'organe exécutif fédéral chargé de la réglementation technique.  Cette notification doit 
comprendre les informations sur les dispositions du projet de norme qui sont différentes des normes internationales pertinentes.   
5.  La notification concernant la fin de la discussion publique sur le projet de norme nationale 
doit être publiée par l'organe exécutif fédéral chargé de la réglementation technique et dans le système d'information général par voie électronique. 
6.  L'ordre de publication de la notification concernant la préparation de la norme nationale et 
concernant la fin de la discussion publique sur le projet de norme nationale, ainsi que le montant 
des frais de publication, sont définis par le gouvernement de la Fédération de Russie. 
8.  La notification concernant l'adoption de la norme nationale doit être publiée par l'organe 
exécutif fédéral chargé de la réglementation technique et dans le système d'information général par voie électronique, dans un délai de 30 jours après la date d'adoption de la norme nationale." 
Ces fonctions seront remplies par le point d'info rmation OTC/SPS de Russie, qui a lancé un bulletin 
spécialisé ("Vestnik").  En outre, les programmes de mesures de normalisation sont publiés dans le catalogue annuel des normes et sur le s ite Web de Gosstandart de Russie:  www.gost.ru
.  
  WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.4
 Page 17Règles de l'OMC Engagements  
(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
23. Annexe 3 (M), 
Annexe 3 (P) Structure des redevances non 
discriminatoire et basée sur les coûts Les méthodes de l'ISO sont utilisées pour le paiement des coûts liés aux normes. 
24. Annexe 3 (K) L'organisme national membre de 
l'ISO/CEI fera tous ses efforts pour devenir membre de l'ISONET. Gosstandart de Russie est déjà membre d'ISONET. 
 
25. Annexe 3 (L) Avant d'adopter une norme, l'organisme à 
activité normative ménagera une période 
de 60 jours au moins pour présenter les 
observations au sujet du projet de norme. Article 16 "Règles relatives à l'élaboration et à l'adoption des normes nationales", dispose ce qui 
suit: 
"3.  L'auteur de la norme nationale doit veiller à mettre le projet de norme à disposition des 
personnes intéressées pour qu'elles en prennent connaissance.  Il doit également, si demande lui en est faite, fournir aux personnes intéressées une copie du projet de norme nationale.  Les frais de 
fourniture de cette copie ne doivent pas dépasser ses frais de fabrication. 
Si l'auteur de la norme nationale es t l'organe exécutif fédéral, les fr ais de fourniture de la copie du 
projet de norme nationale sont couverts par le budget fédéral. 
4.  La période de discussion publique sur le projet de norme nationale, entre la date de 
publication de la notification concernant la prépara tion du projet de norme et la date de publication 
de la fin de la discussion publique, doit être d'au moins deux mois." 
26. Annexe 3 (M, P) À la demande de toute partie intéressée, 
l'organisme à activité normative lui 
fournira dans les moindres délais, ou 
prendra des dispositions pour lui fournir 
dans les moindres délais, le texte d'un 
projet de norme qu'il aura soumis pour observations. Article 16 "Règles relatives à l'élaboration et à l'adoption des normes nationales", dispose ce qui 
suit: 
"3.   L'auteur de la norme nationale doit veiller à mettre le projet de norme à disposition des 
personnes intéressées pour qu'elles en prennent connaissance.  Il doit également, si demande lui en est faite, fournir aux personnes intéressées une copie du projet de norme nationale.  Les frais de 
fourniture de cette copie ne doivent pas dépasser ses frais de fabrication. 
Si l'auteur de la norme nationale es t l'organe exécutif fédéral, les fr ais de fourniture de la copie du 
projet de norme nationale sont couverts par le budget". 
27. Annexe 3 (N) L'organisme à activité normative tiendra 
compte des observations reçues pendant la 
période prévue à cette fin.   Article 16 "Règles relatives à l'élaboration et à l'adoption des normes nationales", dispose ce qui 
suit: 
"4.  L'auteur mettra à jour le projet de norme nationale au vu des avis écrits envoyés par les 
personnes intéressées, et organisera une discussion publique au sujet du projet de norme nationale.  Il établira une liste des avis écrits des personnes intéressées, avec un résumé du contenu de ces avis 
et du résultat de leur discussion. 
L'auteur est tenu de conserver les avis écrits des personnes intéressées jusqu'à l'adoption de la 
norme nationale et de les présenter à l'organisme national de normalisation ainsi qu'aux comités techniques de normalisation s'ils en font la demande."    
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(au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuv re;  délai prévu pour remplir l'engagement 
28. Annexe 3 (O) Une fois adoptée, la norme sera publiée 
dans les moindres délais. Article 14 "Organisme national de normalisation de la Fédération de Russie, Comités techniques de 
normalisation", dispose ce qui suit: 
"1. L'organisme national de normalisation de la Fédération de Russie (ci-après dénommé 
organisme national de normalisation):  organisera la publication et la diffusion des normes nationales." 
 
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