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ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/48/Add.3 
11 mai 2004 
 
 (04-2097) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 6 mai 2004, est distribuée à la dema nde de la délégation 
des États-Unis. 
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 Étiquetage des produits alimentaires:  Allé gations nutritionnelles, principes généraux;  
allégations de santé, prescriptions générales et  autres prescriptions spécifiques concernant les 
allégations de santé particulières; réouvert ure du délai pour la présentation d'observations. 
 L'Office de contrôle des médicaments et d es produits alimentaires (FDA) des États-Unis 
rouvre pour une durée de 60 jours le délai prévu p our la présentation d'observations au sujet de la 
proposition de règle intitulée: " Food labelling:  Nutrient Content Claims, General Principles;  Health 
Claims, General Requirements and Other Specific Requirements for Individual Health Claims"  
(Étiquetage des produits alimentair es: Allégations nutritionnelles, prin cipes généraux;  allégations de 
santé, prescriptions générales et autres prescriptions spécifiques concernant les allégations de santé 
particulières) (ci-après appelée la proposition de  1995).  Dans ce document, le FDA proposait de 
modifier son règlement existant concernant les allé gations nutritionnelles et les allégations de santé 
afin d'assouplir les conditions d'utilisation de ces al légations sur les produits alimentaires.  Depuis la 
publication de la proposition de 1995, le FDA a ét abli une équipe spéciale sur l'information des 
consommateurs en matière de santé pour une meille ure nutrition, qui lui a recommandé d'obtenir les 
observations du public concernant plusieurs questions liées aux allégations de santé autorisées et non 
autorisées (c'est-à-dire les allégations de santé corroborées par un vaste consensus scientifique et 
autorisées par règlement par le FDA).   Comme certa ines de ces questions sur les allégations de santé 
non autorisées avaient été spécifiquement abordées dans  la proposition de 1995 , le FDA a décidé de 
rouvrir le délai applicable à cette proposition afin d'obtenir des observations au sujet des 
modifications proposées visant:  à permettre des allégations de santé non autorisées sur certains 
aliments qui ne contiennent pas 10 pour cent ou pl us de l'un des éléments nutritifs obligatoires; à 
établir les critères à respecter pour que le FDA pui sse déterminer s'il faut accorder une exemption 
concernant les seuils d'exclusion de certains élém ents nutritifs dans des allégations de santé non 
autorisées; et à utiliser les termes " may" (peut/peuvent) ou " might " (pourrait/pourraient) dans les 
allégations de santé non autorisées.  En outre, le FDA souhaite obtenir des observations sur 
l'utilisation proposée de synonymes non répertoriés et d'allégations de santé abrégées.  Plus précisément, s'agissant des synonymes non répert oriés (c'est-à-dire de termes non définis par 
règlement), le FDA demande une nouvelle fois des données ou d'autr es renseignements démontrant 
que les synonymes non répertoriés qui sont associés à des termes définis qui apparaissent dans des 
allégations nutritionnelles sont raisonnablemen t compris par le consommateur comme étant 
synonymes de ces termes.  S'agissant des allégations  de santé abrégées, le FDA souhaite obtenir des 
observations, des données ou d'autres renseignements c oncernant la possibilité que celles-ci induisent 
le consommateur en erreur. 
 G/TBT/N/USA/48/Add.3 
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DATES:  Les observations sur papier ou sous form e électronique devront être soumises d'ici au 
6 juillet 2004. 
 
POINTS DE CONTACT:  Des observations peuvent être communiquées, accompagnées des numéros de dossier de consultation ( docket)  1994P-0390 et 1995P—0241, par les moyens suivants: 
 
- Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation:  http://www.regulations.gov . 
Suivre les instructions pour  la présentation d'observations. 
 
- Site web de l'organisme responsable: http://www.fda.gov/dockets/ecomments .  Suivre 
les instructions pour la présentation d'obser vations sur le site Web de l'organisme 
responsable. 
 
- Courrier électronique: fdadockets@oc.fda.gov.  Faire figurer les numéros de dossier 
de consultation ( docket ) 1994P-0390 et 1995P-0241 dans la rubrique "objet" du 
message électronique. 
 
- Téléfax: 301-827-6870 
 
- Courrier postal/livraison par porteur/messager ie (pour les communications sur papier, 
disquettes ou CD-ROM): Division of Dockets Management, 5630 Fishers Lane, 
Room 1061, Rockville, MD 20852 
  Instructions:  Toutes les communications reçu es doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable et le numéro de dossier de consultation ( docket ) ou le numéro de l'information 
réglementaire ( RIN) pour la réglementation visée.  Toutes les observations reçues seront affichées sur 
le site http: //www.fda.gov/dockets/ecomments  sans modification, y compris pour ce qui est des 
informations personnelles communiquées.  Des instructions détaillées sur la présentation 
d'observations et des informations complémentaires sur le processus de réglementation figurent sous 
le titre How to submit comments  (Comment présenter des observations), dans la section 
SUPPLEMENTARY INFORMATION  (INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES) du document 
notifié.  Dossier de consultation:  Il est possible d'accéder au dossier de consultation ( docket ) pour lire les 
documents de base et les observations reçues à l'adresse http:  //www.fda.gov/dockets/ecomments  
et/ou en prenant contact avec la Division of Dockets Management, 5630 Fishers Lane, Room 1061, 
Rockville, MD 20852.  Pour toute information complémentaire, s'adresser à:  Julie Schrimpf, Center for Food Safety and 
Applied Nutrition (HFS-830), Food and Drug Administration, 5100 Paint Branch Pkwy., College 
Park, MD 20740-3835, 301-436-145 0,  Téléfax: 301-436-2636. 
 
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