RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/Q/MNG/1
IP/Q2/MNG/1IP/Q3/MNG/1
IP/Q4/MNG/1
26 mars 1999
(99-1230)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
MONGOLIE1
Le présent document contient l'exposé introductif présenté par la délégation de la Mongolie,
les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a fournies dans le cadre de l'examen de sa
législation, auquel le Conseil a procédé à sa réunion des 1er et 2 décembre 1998.2
_______________
I. EXPOSÉ INTRODUCTIF
La législation actuelle en matière de propriété intellectuelle en Mongolie est constituée par les
textes suivants:  la Constitution mongole, la Loi sur les brevets, la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur
les marques et les noms commerciaux, la Loi sur le transfert de technologie, le Code civil mongol et
le Code pénal mongol.
La nouvelle Constitution de la Mongolie, entrée en vigueur en 1992, reconnaît la propriété
intellectuelle comme la propriété de l'auteur et la richesse de la nation.
Fondées sur la nouvelle Constitution, des lois distinctes sur le droit d'auteur et sur les brevets
ont été adoptées depuis septembre 1993 en vue de refléter les questions reliées au développement
scientifique et technique moderne.
A. DROIT D 'AUTEUR
Aux termes de la Loi sur le droit d'auteur de la Mongolie, le droit d'auteur s'entend des droits
moraux et patrimoniaux que détient l'auteur d'une œuvre artistique, littéraire et scientifique, et toute
personne physique ou morale ayant créé une œuvre est réputée être un auteur.
Les œuvres suivantes tombent sous la protection du droit d'auteur:  les œuvres scientifiques et
littéraires, sous forme écrite ou orale, les œuvres musicales, les œuvres des beaux-arts ou des arts
appliqués, les œuvres d'architecture y compris les dessins afférents, les œuvres chorégraphiques, les
                                                     
1 Pour ce qui est des lois et réglementations concernant le domaine examiné qui ont été notifiées par la
Mongolie au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il est fait référence aux documents suivants:  IP/N/1/MNG/1,IP/N/1/MNG/1/Add.1, IP/N/1/MNG/C/1/Rev.1, IP/N/1/MNG/P/1, IP/N/1/MNG/T/1 et IP/N/6/MNG/1.
2 Le compte rendu de cette réunion a été publié sous la cote IP/C/M/21.IP/Q/MNG/1, IP/Q2/MNG/1,
IP/Q3/MNG/1, IP/Q4/MNG/1
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pantomimes et les numéros ou tours de cirque, les œuvres dramatiques, les œuvres
cinématographiques y compris les œuvres faisant appel à des techniques analogues à la
cinématographie, les œuvres photographiques y compris les œuvres faisant appel à des techniques
analogues à la photographie, les plans, les dessins, les croquis et les modèles relatifs aux sciences et àla technologie, les programmes d'ordinateur, les enregistrements sonores et visuels, les œuvres
dérivées et autres œuvres qui expriment l'activité intellectuelle créatrice de l'auteur.
Cependant, les compilations de données ne sont pas couvertes par la Loi sur le droit d'auteur.
Le gouvernement de la Mongolie a approuvé et présenté au Parlement un projet de loi portant
modification de la Loi sur le droit d'auteur qui incorpore la protection des bases de données.
Selon ce projet de loi, les œuvres suivantes échappent à la protection du droit d'auteur:
1) la législation et les autres textes juridiques;2) les décisions des tribunaux et les actes officiels;3) les discours dans les tribunaux et dans les assemblées politiques;4) la traduction des documents mentionnés en 1), 2) et 3) ci-dessus;
5) les informations de presse;
6) les idées, les procédures, les méthodes de fonctionnement ou les concepts 
mathématiques.
Le projet de loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur accorde à l'œuvre une
protection d'office à partir de sa création, l'auteur pouv ant enregistrer auprès de l'Office de la propriété
intellectuelle l'œuvre elle-même, le contrat de cession de droits ou toute autre opération afférente à
ceux-ci, s'il le désire.
Selon le projet de loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, sont protégées les œuvres créées,
modifiées, exécutées, compilées à partir du folklore, les oeuvres cinématographiques ouphonographiques ou encore les œuvres dérivées.
La protection vise les droits moraux et patrimoniaux de l'auteur:1. les droits moraux de l'auteur couvrent notamment:
- le droit d'utiliser son propre nom, un pseudonyme ou l'anonymat;- le droit d'exiger l'indication de son nom;
- le droit au respect de l'œuvre.
2. les droits patrimoniaux de l'auteur couvrent notamment le droit d'autoriser:
- la reproduction de l'œuvre;- le changement, la transformation ou la traduction de l'œuvre;- la communication de l'œuvre au public;IP/Q/MNG/1, IP/Q2/MNG/1,
IP/Q3/MNG/1, IP/Q4/MNG/1
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- la mise à la disposition du public de l'œuvre;
- la location commerciale de l'œuvre au public (projet de loi).
Les auteurs ou les titulaires du droit d'auteur ont droit à des redevances et à une rémunération
pour l'utilisation de l'œuvre.
La protection du droit d'auteur dure pendant toute la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort.Pour les œuvres publiées sous un pseudonyme, la durée de la protection est de 75 ans à
compter du 1
er janvier de l'année de la publication originale de l'œuvre.
Pour les œuvres dérivées, la durée de la protection est de 25 ans à compter du 1er janvier de
l'année suivant celle de la création.
Les œuvres photographiques et les œuvres des arts appliqués sont protégées pendant 25 ans à
compter de leur réalisation (projet de loi).
Le projet de loi assure également la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants
au titre des droits voisins.  Ces droits sont protégés pendant 50 ans dans le cas des artistes interprètesou exécutants et des producteurs de phonogrammes.
Selon le projet de loi, en cas d'atteinte au droit d'auteur, le juge impose une amende pouvant
aller jusqu'à 250 000 tugriks
3 et les marchandises portant atteinte au droit d'auteur sont saisies.
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE , NOMS COMMERCIAUX
La Loi sur les marques et les noms commerciaux assure une garantie juridique aux marques
de fabrique ou de commerce et aux noms commerciaux en vue de protéger les droits et intérêts
juridiques de leurs titulaires, de réglementer les rapports en matière de propriété, d'exploitation et de
charges reliées aux marques et aux noms commerciaux.
Le terme "marque" s'entend de lettres, de chiffres, d'éléments figuratifs ou d'une expression
imagée de leur combinaison qui ont une signification particulière, sont utilisés par une personne
physique ou morale qui produit des biens ou des services, en vue de distinguer ces biens et services
des autres, et qui doivent être enregistrés sous réserve que toutes les conditions qui précèdent soient
remplies.
Les indications de provenance de marchandises doivent être enregistrées exclusivement sous
des marques collectives.
Une entité économique doit détenir une dénomination commerciale et des droits exclusifs
d'utilisation sur celle-ci.  Le nom commercial prend effet par l'enregistrement au registre public et ladélivrance d'un certificat.
Toute personne morale ou physique qui souhaite enregistrer un nom commercial ou une
marque doit en faire la demande à l'Office de la propriété intellectuelle.
                                                     
3 1 dollar américain = 850 tugriks.IP/Q/MNG/1, IP/Q2/MNG/1,
IP/Q3/MNG/1, IP/Q4/MNG/1
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Dans les 20 jours de la réception de la demande, l'Office de la propriété intellectuelle examine
le dossier de la demande et, si celle-ci satisfait aux conditions prévues aux articles 4 et 5 de la Loi sur
les marques et les noms commerciaux, enregistre la date de la demande comme date de dépôt.
Dans le cas où une personne physique ou morale dépose une demande d'enregistrement d'une
marque dans les six mois suivant la présentation des marchandises en question dans l'une des
expositions dont la liste suit, la date d'enregistrement est fixée à la date de présentation des
marchandises dans ces expositions:
1) une exposition organisée par un organe administratif central ou local compétent;
2) une exposition organisée à la demande d'un organe administratif central ou local
compétent;
3) une exposition organisée à l'étranger;
4) une exposition dans un pays membre de la Convention de Paris organisée ou
autorisée par le gouvernement de ce pays.
En fonction des conclusions de son examen, l'Office de la propriété intellectuelle décide dans
les six mois de la date du dépôt de la demande s'il enregistre la marque ou le nom commercial.  S'il ya lieu, l'Office de la propriété intellectuelle peut proroger ce délai jusqu'à six mois.
L'Office de la propriété intellectuelle publie dans les journaux la bibliographie et les
représentations graphiques des marques et des noms commerciaux enregistrés.
Le certificat d'enregistrement d'une marque ou d'un nom commercial est valide pour une
période de dix ans à compter de sa délivrance.
Cette durée de validité peut être prolongée à la demande du titulaire pour une période de
dix ans à chaque renouvellement.
La délivrance d'un certificat ou son renouvellement nécessitent le versement d'une redevance
dont le niveau et le montant sont prévus dans la Loi mongole sur le droit de timbre.
Les droits du titulaire d'une marque ou d'un nom commercial sont les suivants:1) exploiter la marque ou le nom commercial enregistrés en relation avec ses biens et
services;
2) posséder et exploiter ses marques ou noms commerciaux et en disposer;3) autoriser des tiers à exploiter ces marques et noms commerciaux par un contrat de
licence;
4) céder à d'autres la marque;5) recevoir des renseignements et confirmations de l'Office de la propriété intellectuelle
sur les marques et les noms commerciaux enregistrés;
6) si la marque ou le nom commercial enregist rés sont exploités illicitement par d'autres,
exiger l'interdiction de cette utilisation et être ainsi protégé d'une atteinte à ses droits;IP/Q/MNG/1, IP/Q2/MNG/1,
IP/Q3/MNG/1, IP/Q4/MNG/1
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7) exiger la cessation de l'exploitation de marques ou de noms commerciaux similaires à
des marques ou noms commerciaux déjà enregistrés et être indemnisé pour les pertes
subies.
Le titulaire d'une marque peut céder à d'autres, en tout ou en partie, son droit de propriété sur
la marque par voie successorale ou par d'autres moyens.
Le droit de propriété sur une marque peut être cédé par contrat.  Ce contrat doit être écrit et
signé par les deux parties, peut être fait par acte notarié si les parties le souhaitent et doit être
enregistré à l'Office de la propriété intellectuelle.
Le contrat de licence doit être enregistré à l'Office de la propriété intellectuelle.Les marques collectives et l'utilisation d'indications de provenance des marchandises ne
peuvent être cédées à d'autres par contrat de licence.
Les manquements à la législation sur les marques de fabrique ou de commerce et sur les noms
commerciaux ne sont pas réputés constituer un délit pénal;  le juge impose une amende pouvant aller
jusqu'à 250 000 tugriks, les bénéfices réalisés par l'usage illicite de la marque ou du nom commercial
sont versés au titulaire de la marque ou du nom commercial, les bénéfices issus de la vente desmarchandises sont cédés à l'État, et la poursuite des activités de production ou de services est
interdite.
C. B
REVETS
La Loi sur les brevets de la Mongolie protège les auteurs des inventions brevetées, des dessins
et modèles industriels et des modèles d'utilité.
Un brevet est accordé à l'auteur d'une invention, soit à la personne qui a créé un produit ou un
procédé absolument nouveau, impliquant une activité inventive et susceptible d'application
industrielle, ou à la personne physique ou morale à laquelle l'auteur de l'invention cède ses droits.
Ne sont pas considérés comme des inventions les découvertes, théories scientifiques et
méthodes mathématiques;  les programmes d'ordinate ur et les algorithmes;  les plans, principes et
méthodes dans le domaine du commerce, dans l'exercice d'activités intellectuelles et en matière de
jeux;  les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ou nuisibles à l'environnement
ou à la santé humaine.
La demande de brevet pour une invention ou un dessin ou modèle industriel est déposée à
l'Office de la propriété intellectuelle par l'auteur ou par la personne physique ou morale à laquelle
l'auteur a cédé ses droits.
Dans le cas d'une invention, la demande de brevet doit comporter une requête, une description
de l'invention, une ou plusieurs revendications et un abrégé.  S'il y a lieu, la demande est
accompagnée des dessins et références pertinents.
Dans le cas d'un dessin ou modèle industriel, la demande de brevet comprend une requête,
une reproduction graphique du dessin ou modèle industriel et une description de celui-ci.  Le déposantpeut revendiquer dans sa requête le droit de priorité sur le fondement des dates de dépôt de demandes
antérieures nationales, régionales ou internationales.  Le cas échéant, les documents pertinents doivent
accompagner la demande.IP/Q/MNG/1, IP/Q2/MNG/1,
IP/Q3/MNG/1, IP/Q4/MNG/1
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Dans le cas où le déposant n'a pas de résidence permanente ou de principal établissement sur
le territoire de la Mongolie, il doit être représenté par un conseil en brevets exerçant dans le pays.
La demande doit être rédigée en langue mongole.  Lorsqu'elle est rédigée dans une autre
langue, le demandeur doit fournir une traduction en mongol dans les deux mois de la date du dépôt de
la demande auprès de l'Office des brevets.
L'Office de la propriété intellectuelle doit, dans les 20 jours de la date de dépôt de la demande
de brevet pour une invention ou un dessin ou modèle industriel, accomplir les formalités d'examen et,
si toutes les conditions sont remplies, reconnaître la date de réception de la demande comme date dudépôt.
Dans les neuf mois du dépôt de la demande, l'Office de la propriété intellectuelle, sur la base
du rapport d'examen, rend une décision sur la délivrance du brevet.  Au besoin, l'Office peut proroger
ce délai jusqu'à 12 mois.
Dans le cas où le brevet est délivré, la ou les revendications de l'invention et la reproduction
graphique du dessin ou modèle industriel ainsi que la bibliographie sont publiés au Journal des
brevets.
Les brevets d'invention ont une durée de validité de 20 ans et les brevets relatifs aux dessins et
modèles industriels, de dix ans.
Le brevet est la propriété de l'auteur qui a été le premier à déposer sa demande à l'Office de la
propriété intellectuelle ou, en cas de revendication de priorité, à l'auteur ayant déposé la demandecomportant la date de priorité la plus ancienne.
Le droit au brevet relatif à une invention ou à un dessin ou modèle industriel réalisés dans le
cours de l'exécution de fonctions officielles ou d'obligations contractuelles d'un salarié appartient à
l'employeur (celui qui finance), sauf dispositions contraires prévues par contrat.
Le propriétaire du brevet a un droit exclusif d'exploitation et de cession de son invention ou
de son dessin ou modèle industriel.  Une invention ou un dessin ou modèle industriel brevetés ne
peuvent être exploités qu'avec l'autorisation du breveté.
Toute personne intéressée peut exploiter une invention ou un dessin brevetés en passant avec
le titulaire du brevet un contrat de licence, qui énonce les méthodes, moyens, limites, champd'application et durée de l'exploitation ainsi que les droits et obligations des contractants.  Le contrat
de licence prévoit également le montant et les modalités de paiement de la redevance pour
l'exploitation de l'invention ou du dessin ou modèle industriel.  Le contrat de licence doit être
enregistré auprès de l'Office de la propriété intellectuelle.
Une licence obligatoire pour l'exploitation d'une invention brevetée peut être octroyée par
décision de l'Office de la propriété intellectuelle dans les cas suivants:
i) lorsque l'invention doit être exploitée pour des raisons d'intérêt public, notamment la
défense nationale, la sécurité alimentaire ou la santé publique;
ii) lorsque le breveté n'est pas en mesure d'établir devant l'Office des brevets qu'il n'a pu
exploiter l'invention pendant le plus long des délais suivants, soit quatre ans àIP/Q/MNG/1, IP/Q2/MNG/1,
IP/Q3/MNG/1, IP/Q4/MNG/1
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compter de la date du dépôt de la demande de brevet, soit trois ans à compter de la
délivrance du brevet, parce que les conditions en Mongolie ne le permettaient pas;
iii) lorsque le breveté fixe des exigences et conditions inacceptables pour l'exploitation de
l'invention.
Le titulaire du brevet peut faire appel auprès des tribunaux s'il s'oppose à cette décision de
l'Office.
Des taxes sont exigées pour le maintien du brevet et pour l'inscription d'un contrat de licence.
Elles sont versées à l'Office des brevets et leur montant est déterminé par la Loi mongole sur le droitde timbre (article 6).
Toute personne intéressée peut recourir aux tribunaux pour faire invalider un brevet.Les appels et les litiges sur toute autre question sont examinés et réglés par les tribunaux.La violation du droit de brevet est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à
250 000 tugriks, imposée par le juge, à moins qu'il y ait responsabilité pénale.
D. 
MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
L'article 150 du Code pénal mongol dispose qu' "une amende de 50 000 à 150 000 tugriks ou
une peine pouvant aller jusqu'à un an et demi de rééducation par le travail est imposée pour toute
atteinte au droit d'auteur sur des œuvres scientifiques, littéraires et artistiques, notamment pour la
reproduction, la publication, la distribution ou la vente illicites d'une œuvre protégée par le droit
d'auteur, et pour l'acquisition forcée de droits de coauteur".  L'article prévoit également une amendede 60 000 à 250 000 tugriks ou une peine pouvant aller jusqu'à un an et demi de "rééducation par le
travail" pour la distribution d'œuvres protégées par le droit d'auteur ou un brevet sans le consentement
préalable de l'auteur de l'œuvre ou de l'invention, pour l'atteinte aux droits de l'auteur de l'invention et
pour l'acquisition forcée de droits de coauteur.
L'article 169 1) du Code pénal mongol dispose qu'une amende de 50 000 à 150 000 tugriks ou
une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans sont imposées pour la contrefaçon delabels, d'adresses, de types ou de qualité de produits, et pour l'usage ou la diffusion illicites de
marques ou de labels de produits d'origine nationale ou étrangère.
Le Code civil mongol régit la réparation des dommages causés par l'atteinte aux droits de la
propriété intellectuelle.  Le critère servant à établir le montant de l'indemnité à verser à un brevetévictime d'un acte de contrefaçon est régi par les dispositions du Code civil mongol.  Cela signifie qu'il
incombe au juge de décider du montant de l'indemnité.
L'atteinte aux droits de la propriété intellectuelle est sanctionnée comme en matière civile en
vertu des dispositions de la Loi sur les actions en réparation civile, qu'elles soient fondées sur lapropriété intellectuelle ou le Code civil mongol.
En vertu de la Loi sur les douanes, les autorités douanières peuvent suspendre l'importation de
marchandises suspectes.  Toutefois, il n'existe aucune disposition ou réglementation visant la saisie de
marchandises portant atteinte aux droits.  Le gouvernement prépare actuellement un projet de loiconcernant les mesures à la frontière et les mesures provisoires en matière de protection des droits de
la propriété intellectuelle.IP/Q/MNG/1, IP/Q2/MNG/1,
IP/Q3/MNG/1, IP/Q4/MNG/1
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E. ACTIVITÉS INTERNATIONALES
La Mongolie est partie aux conventions suivantes:
La Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, depuis 1979.La Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, depuis 1985.L'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, depuis
1985.
Le Traité de Coopération en matière de brevets (PCT), depuis 1992.L'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles
industriels, depuis 1997.
L'Accord sur les ADPIC de l'OMC, depuis 1997.La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, depuis 1998.
F. 
ADMINISTRATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'Office de la propriété intellectuelle a été constitué par le Parlement en août 1996 comme
organisme public relevant de la compétence du Ministre de la justice.
Il regroupe les fonctions des anciens Office des brevets et Office du droit d'auteur.  Ses
attributions principales sont l'élaboration des lois en matière de propriété intellectuelle, l'organisation
d'activités de développement des ressources humaines et la sensibilisation accrue du public auxquestions de propriété intellectuelle.
L'Office développe également la coopération avec les organismes non gouvernementaux, les
sociétés de perception et de répartition des droits ainsi qu'avec le secteur privé dans le domaine de la
protection de la propriété intellectuelle.
L'Office de la propriété intellectuelle organise des rencontres, des séminaires et des activités
de formation à l'intention des titulaires de droits de propriété intellectuelle, et il établit des contacts
avec la presse et la télévision nationales pour publier ou diffuser de l'information à l'intention du
public sur les droits de la propriété intellectuelle.
Le Ministre de la justice a récemment pris un arrêté visant l'intégration des questions de
protection de la propriété intellectuelle dans le programme d'études des universités et des facultés de
droit du pays.  L'Office de la propriété intellectuelle prépare également de la documentation écrite en
langue mongole sur la propriété intellectuelle.
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES
1. Veuillez expliquer dans quelle mesure et comment la Mongolie assure la pleine protection
rétroactive des œuvres, phonogrammes et représentations des autres Membres de l'OMC,
conformément aux articles 9:1,  14:6 et 70:2 de l'Accord sur les ADPIC, chacun de ces articlesIP/Q/MNG/1, IP/Q2/MNG/1,
IP/Q3/MNG/1, IP/Q4/MNG/1
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incorporant par référence l'article 18 de la Convention de Berne.  Prière d'indiquer jusqu'à quelle
date cette protection rétroagit en regard de chaque genre d'œuvres.
La législation actuelle de la Mongolie ne prévoit pas l'application rétroactive.  Toutefois, nous
pensons que la Loi sur le droit d'auteur peut être modifiée de manière à garantir la protection
rétroactive des œuvres, phonogrammes et représentations.
2. Veuillez préciser si les compilations de données sont protégées par la législation mongole sur
le droit d'auteur et de quelle manière (article 10 de l'Accord sur les ADPIC).
Dans son état actuel, la Loi sur le droit d'auteur n'assure pas la protection des compilations de
données.  Toutefois, le projet de loi portant modification de la Loi sur le droit d'auteur, qui a été
présenté au Parlement par le gouvernement, prévoit la protection des compilations de données.
3. L'article  6 de la Loi sur le droit d'auteur attribue certaines compétences à l'Office de la
propriété intellectuelle, notamment celles de "recevoir les demandes relatives au droit d'auteur pourles œuvres" et de "se prononcer sur elles ou de délivrer des certificats concernant les œuvres".
Veuillez expliquer de façon plus détaillée les responsabilités de l'Office, particulièrement vu l'absence
de toute formalité pour la jouissance et l'exercice du droit d'auteur (article 9 de l'Accord sur les
ADPIC en conjugaison avec l'article 5 2) de la Convention de Berne).
Le nouveau projet de loi ne prévoit aucune formalité pour la protection du droit d'auteur.
4. Veuillez préciser si l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC (droits de location pour les
programmes d'ordinateur et les œuvres cinématograp hiques) est mis en œuvre dans la législation
mongole, et de quelle manière.
Les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques étant protégés par le droit
d'auteur, les dispositions de l'article 9 3) de la Loi sur le droit d'auteur prévoient les droits de location.
5. L'article 13 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit la réquisition de l'œuvre dans les cas
"d'intérêt public immédiat".  Veuillez expliciter l'interprétation des termes "intérêt public immédiat"
et décrire également les cas où l'article 13 a été appliqué.
Pour l'interprétation de l'article 13 de la Loi sur le droit d'auteur, les termes "intérêt public
immédiat" s'entendent de la santé publique, de la sécurité alimentaire et de la défense nationale qui
protègent l'intérêt public.  L'article 13 n'a pas été appliqué jusqu'à maintenant.
6. L'article 20 de la Loi sur le droit d'auteur prévoit la protection des œuvres dérivées pour une
durée de 25 ans.  L'article 9 de l'Accord sur les ADPIC en relation avec l'article 2 3) de la
Convention de Berne énonce que les œuvres dérivées, c'est-à-dire les traductions, adaptations,
arrangements musicaux et autres transformations d'une œuvre littéraire ou artistique, sont protégées
comme les œuvres originales (soit pour une durée de 50 ans) sans préjudice des droits de l'auteur del'œuvre originale.  Dans ce contexte, pouvez-vous expliquer plus en détail comment les termes
"œuvres dérivées" sont interprétés et de quelle manière les œuvres dérivées sont protégées.  Veuillez
indiquer également le statut des œuvres dérivées par rapport aux œuvres originales dans la Loi sur le
droit d'auteur mongole.
Bien que l'article 20 2) de la Loi sur le droit d'auteur dispose que la durée de protection des
œuvres dérivées est de 25 ans, les œuvres dérivées sont protégées en vertu de l'article 3 12) comme les
œuvres originales.  Cette distinction est abolie dans le projet de loi portant modification présenté au
Parlement.IP/Q/MNG/1, IP/Q2/MNG/1,
IP/Q3/MNG/1, IP/Q4/MNG/1
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7. L'article 21:2 de la Loi sur le droit d'auteur dispose que les phonogrammes (enregistrements
sonores) et vidéogrammes (enregistrements visuels) peuvent être utilisés à des fins non commerciales
sans le consentement du détenteur du droit.  Veuillez clarifier la portée des termes "fins noncommerciales" et donner des exemples.
La réponse à cette question sera communiquée ultérieurement.
8. L'article 21:4 de la Loi sur le droit d'auteur semble prévoir une durée de protection limitée
à 25 ans seulement pour les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.  Cependant,
l'article 12 de l'Accord sur les ADPIC prévoit une durée de protection générale de 50 ans etl'article 14:5 en particulier, une durée de protection de 50 ans également pour les producteurs de
phonogrammes.  Prière d'expliquer ce point.
Dans le projet de loi, la durée de la protection est portée à 50 ans.
9. Pouvez-vous préciser l'interprétation et l'application des termes "au profit de la société" dans
l'article 23 de la Loi sur le droit d'auteur.
Les termes "au profit de la société" utilisés dans l'article 23 de la Loi sur le droit d'auteur
signifient pour répondre aux besoins de l'intérêt public.
B. 
MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE , INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET DESSINS ET
MODÈLES INDUSTRIELS
1. Marques de fabrique ou de commerce
1. L'article 3 ("Définition") de la Loi sur les marques et les noms commerciaux ne fait pas
mention des combinaisons de couleurs parmi les marques possibles.  Veuillez indiquer de quelle
manière cet article est en conformité avec l'article 15 de l'Accord sur les ADPIC qui couvre
expressément ce type de marques dans la portée de la protection.
Bien que l'article 3 de la Loi sur les marques et les noms commerciaux ne fasse pas mention
des combinaisons de couleurs comme marques possibles, l'article 7 5) dispose que "Si un déposant
souhaite enregistrer un signe, une marque collective de forme en trois dimensions ou de couleur, il enfait état dans sa demande et joint un exemplaire du mode d'usage de la marque en rapport avec l'objet
auquel elle s'applique".  Cela signifie que les combinaisons de couleurs peuvent faire l'objet
d'enregistrement comme marques.  En outre, l'article 2 2) de la Loi sur les marques et les noms
commerciaux énonce que "Si un traité international auquel la Mongolie est partie n'est pas en
conformité avec cette loi, les dispositions du traité international ont préséance".  Comme la Mongolieest Membre de l'OMC et qu'elle met en œuvre l'Accord sur les ADPIC, elle enregistrera les
combinaisons de couleurs comme marques.
2. L'article  4 2) iv) de la Loi sur les marques et les noms commerciaux dispose qu'"une chose de
nature à induire en erreur" n'est pas considérée comme une marque.  Veuillez expliciterl'interprétation de cette formulation.
Les termes "une chose de nature à induire en erreur" figurant à l'article 4 2) iv) de la Loi sur
les marques et les noms commerciaux signifient une marque susceptible de créer de la confusion avec
d'autres marques dans l'esprit des consommateurs.IP/Q/MNG/1, IP/Q2/MNG/1,
IP/Q3/MNG/1, IP/Q4/MNG/1
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3. Veuillez expliquer dans quelle mesure et de quelle manière la législation de la Mongolie met
en œuvre l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit une protection (accrue) des
marques notoires allant au-delà de la protection assurée dans la Convention de Paris.
L'article 4 3) 6) de la Loi sur les marques et les noms commerciaux dispose que les marques
similaires à des marques notoires en Mongolie ne sont pas enregistrables.  Les critères permettant
d'identifier la notoriété d'une marque peuvent être  explicités par la Cour suprême, qui a compétence
en matière d'interprétation de la loi.  Cette disposition peut être interprétée comme une application des
dispositions de l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC.
4. On croit comprendre que l'article 11 de la Loi sur les marques et les noms commerciaux
prévoit une durée de protection de 20 ans au plus (deux périodes de dix ans).  Veuillez expliquer
comment cette disposition est conforme à l'article 18 de l'Accord sur les ADPIC, qui prévoit que
"l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce sera renouvelable indéfiniment".
Selon l'article 11 2) de la Loi sur les marques et les noms commerciaux, "la durée de validité
d'un certificat de marque ou de nom commercial peut être prolongée à la demande du titulaire pour
une période de dix ans".  Cela signifie que chaque renouvellement est valide pour dix ans.
5. Veuillez préciser si, dans la législation mongole,  le titulaire d'une marque de fabrique ou de
commerce enregistrée a le droit de céder cette marque avec ou sans transfert de l'entreprise à
laquelle la marque appartient (article 21 de l'Accord sur les ADPIC).
Selon l'article 16 1) de la Loi sur les marques et les noms commerciaux, "Le titulaire d'une
marque de fabrique ou de commerce peut céder, en tout ou en partie, le droit de propriété sur la
marque à d'autres par voie successorale ou autrement".  Cela signifie que le propriétaire d'une marquede fabrique ou de commerce peut céder la marque avec ou sans transfert de l'entreprise à laquelle la
marque appartient.
2. Indications géographiques
6. Expliquer en détail de quelle manière la législation mongole met en œuvre la Partie II,
section 3 de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur les marques et les noms commerciaux dispose que la "provenance" s'entend du
nom du pays, de la ville, du village ou du lieu où sont produites des marchandises dont les
caractéristiques sont directement reliées au milieu géographique et aux usages des habitants.  Selon
l'article 4 4) de la loi, "l'indication de provenance des marchandises peut être enregistrée seulement
comme marque collective".  Ces dispositions, toutefois, ne respectant pas les exigences de la section 3de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC, le gouvernement a entrepris la rédaction d'un projet de loi
particulier sur les indications géographiques.
3. Dessins et modèles industriels
7. Indiquer en détail dans quelle mesure et de quelle manière l'article 25:2 (protection des
dessins et modèles de textiles) de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre dans la législation
mongole.
Il n'y a pas de disposition spéciale applicable aux dessins et modèles de textiles.  Cependant la
Loi sur les brevets assimile la protection des dessins et modèles de textiles à celle des dessins etmodèles industriels.IP/Q/MNG/1, IP/Q2/MNG/1,
IP/Q3/MNG/1, IP/Q4/MNG/1
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C. BREVETS , SCHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS ET
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS
1. Brevets
1. L'article 3.1 de la Loi sur les brevets définit "l'invention comme une solution absolument
nouvelle relative à un produit ou à un procédé, créée pour la première fois et dont le caractère
essentiel repose sur une loi de la nature".  Compte tenu de la dernière condition, veuillez expliquer
comment cet élément est interprété et la relation entre les termes "invention" et "découverte ".
La découverte et l'invention sont reliées par cette disposition de la Loi sur les brevets et la
Mongolie n'octroie de brevets qu'aux solutions susceptibles d'application industrielle.
2. La Loi sur les brevets protège les inventions et les innovations.  Pouvez-vous préciser la
relation entre ces deux termes (à l'aide d'exemples concrets, si possible).  L'article 4.1 de la Loi sur
les brevets dispose également qu'"un brevet est octroyé à l'auteur d'une invention".  L'article 17 de la
Loi sur les brevets décrit les "droits des titulaires de brevets".  Néanmoins, l'article 15 de la loi
reconnaît les "droits des créateurs d'inventions".  On croit comprendre que l'article 19 de la Loi surles brevets distingue également l'exploitation d'une invention brevetée de l'invention (par le contrat de
licence).  Dans ce contexte, veuillez préciser et expliquer les relations entre le "brevet" et
l'"invention" ainsi que leurs effets juridiques.
Le projet de loi portant modification de la Loi sur les brevets prévoit que les modèles d'utilité
seront protégés au lieu des innovations.  Le brevet est un document juridique, octroyé par les autorités
compétentes, reconnaissant le caractère d'invention à une solution.  L'invention est une solution
dénuée de protection juridique.
3. Aux termes de l'article 4.5 5) de la Loi sur les brevets, n'est pas brevetable "la prophylaxie
des maladies humaines et animales".  Veuillez indiquer comment cette disposition est interprétée et
appliquée (à l'aide d'exemples concrets, si possible).
Les méthodes diagnostiques et thérapeutiques du corps humain et du corps animal sont
exclues de la brevetabilité.
4. L'article 4.5 6) de la Loi sur les brevets exclut de la brevetabilité les "variétés végétales".
L'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC dispose que "les Membres prévoiront la protection des
variétés végétales par des brevets, par un système sui generis efficace, ou par une combinaison de ces
deux moyens".  Prière d'expliquer dans quelle mesure et de quelle manière sont protégées les variétés
végétales dans la législation mongole.
Le projet de loi prévoit la protection des variétés végétales.
5. L'article 20 de la Loi sur les brevets établit certains critères pour l'octroi de licences
obligatoires.  Toutefois, il semble que l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ne soit pas appliqué dans
sa totalité.  Veuillez donner des explications.
L'article 20 de la Loi sur les brevets est conforme à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC,
mais nous examinons la possibilité d'améliorer les dispositions de cet article de la loi mongole.
6. Veuillez indiquer dans quelle mesure et de quelle manière l'article 34 (renversement de la
charge de la preuve dans le cas des brevets de procédé) de l'Accord sur les ADPIC est mis en œuvre
dans la législation mongole.IP/Q/MNG/1, IP/Q2/MNG/1,
IP/Q3/MNG/1, IP/Q4/MNG/1
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La Loi sur les brevets peut refléter les dispositions de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC.
Dans les brevets de procédé, il incombe au défendeur d'établir la différence conformément à la loi en
matière de procédure civile.
2. Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés
7. Veuillez indiquer dans quelle mesure et de quelle manière la Partie II, section 6 de l'Accord
sur les ADPIC est mise en œuvre dans la législation mongole.
Il n'y a aucune disposition touchant les schémas de configuration (topographies) de circuits
intégrés ou la protection des renseignements non divulgués.
3. Protection des renseignements non divulgués
8. Veuillez indiquer dans quelle mesure et de quelle manière la Partie II, section 7 de l'Accord
sur les ADPIC est mise en œuvre dans la législation mongole.
Voir la réponse à la question 7.
D. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS
Dans le système de la Mongolie, les moyens de faire respecter les  droits de la propriété
intellectuelle comportent de sérieuses lacunes.  Bien qu'il soit couvert par l'Accord sur les ADPIC, lesystème mongol ne prévoit ni procédures adminis tratives, ni mesures correctives, ni mesures
provisoires, ni mesures à la frontière.  L'absence de telles dispositions est en violation flagrante du
Protocole d'accession de la Mongolie à l'OMC.  Le s questions suivantes, par conséquent, sont posées
à titre préliminaire seulement.
1. Selon l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres de l'OMC sont tenus de veiller à ce
que:
a) des procédures relatives aux moyens de faire respecter les droits soient prévues dans
leur législation de manière à permettre de sanctionner efficacement toute atteinte aux
droits de la propriété intellectuelle;
b) ces procédures comprennent des mesures correctives rapides;
c) ces procédures prévoient des mesures de sauvegarde contre les abus.Ainsi, en ce qui concerne le point c) en particulier, les mesures de sauvegarde sont intégrées
aux obligations procédurales prévues dans l'Accord sur les ADPIC.  L'article 41:4 de l'Accord sur les
ADPIC prévoit que les parties à une procédure auront la possibilité de demander la révision par une
autorité judiciaire au moins des aspects juridiques des décisions judiciaires initiales sur le fond.
Veuillez expliquer comment la Mongolie met en œuvre cette disposition.
Dans le cas d'une rupture du contrat d'exploitation de valeurs intellectuelles, l'article 288 du
Code civil mongol dispose que "La partie qui n'a pas rempli ses obligations contractuelles ou les a
remplies de manière incorrecte est responsable selon la loi ou selon le contrat".
L'article 5 du Code de procédure civile mongol prévoit que "les procédures civiles seront
conduites sans discrimination relative à l'origine ethnique, à la langue, à la race, à l'âge, au sexe, àIP/Q/MNG/1, IP/Q2/MNG/1,
IP/Q3/MNG/1, IP/Q4/MNG/1
Page 14
l'origine et au statut sociaux, à la fortune, à la profession et aux fonctions, à la religion, aux opinions
et à l'éducation, à la taille ou au type de propriété des entités économiques".
L'article 6 du Code de procédure civile mongol énonce que "le juge est indépendant et ne peut
être sanctionné que selon la loi".
L'article 122 de ce Code prévoit que "le tribunal communique sa décision aux parties à la
procédure dans un délai de dix jours".
2. Selon l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC,  un moyen d'identifier et de protéger les
renseignements confidentiels doit être prévu.  S'agissant de la réponse de la Mongolie à la question 4de la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits
4, veuillez expliquer le sens
de "excepté dans les cas prévus par la loi".
L'article 8 de la Loi mongole sur la concurrence déloyale dispose que "Sont interdites aux
entités commerciales les activités suivantes qui sont réputées contraires à la concurrence loyale:
- la vente, la publication ou la diffusion de renseignements scientifiques,
technologiques ou commerciaux sans le consentement du propriétaire".
Cette disposition ne s'applique pas à l'ingénierie inverse des marchandises, dont la
commercialisation est libre.
3. Au sujet de la réponse de la Mongolie à la question 5 de la Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits4, veuillez fournir plus de détails sur toutes les mesures correctives
qui peuvent être ordonnées, notamment les injonctions, les dommages-intérêts (y compris lerecouvrement des bénéfices et frais, dont les honoraires d'avocat), la destruction ou autre mise à
l'écart des marchandises portant atteinte à un droi t de propriété et des matériaux ou instruments
ayant servi à leur production, etc., dans tous les secteurs visés par la Partie II de l'Accord sur les
ADPIC, et particulièrement en matière de dro it d'auteur et de droits connexes, de marques de
fabrique ou de commerce et de brevets.
L'article 396 3) du Code civil mongol dispose que "Toute personne qui a de manière illicite
acquis le bien d'autrui est tenue de le restituer à son propriétaire ou aux personnes ayant droit à sa
possession, à son usage ainsi qu'à la disposition du revenu, des avantages et des fruits en provenant ou
qui auraient dû en provenir à compter du moment de l'acquisition;  la personne qui a ainsi acquis
possession du bien d'autrui est tenue d'en faire la restitution à compter du moment où elle a eu ou
aurait dû avoir connaissance de cette acquisition, ou d'en payer le prix".
4. Veuillez indiquer si la réponse donnée par la Mongolie à la question 6 de la Liste de
questions concernant les moyens de faire respecter les droits
4 s'applique aux atteintes aux droits dans
tous les secteurs ou seulement aux brevets et au droit d'auteur.
La réponse à la question 6 de la Liste de questions s'applique aux atteintes aux droits dans
tous les secteurs de la propriété intellectuelle.
5. S'agissant de la réponse de la Mongolie à la question 7 de la Liste de questions concernant
les moyens de faire respecter les droits4, veuillez préciser dans quelle mesure les autorités et/ou les
agents publics sont responsables et quelles "mesures correctives" leur sont applicables.
                                                     
4 Document IP/N/6/MNG/1.IP/Q/MNG/1, IP/Q2/MNG/1,
IP/Q3/MNG/1, IP/Q4/MNG/1
Page 15
En réponse à la question 7 de la Liste de questions, c'est l'article 337 1) du Code civil qui
s'applique en l'occurrence et qui prévoit que "toute personne qui cause un dommage à la vie, à la
santé, à la dignité, à la réputation, à la clientèle ou aux biens d'autrui est tenue à la pleine réparation dece dommage".
6. En regard de la réponse de la Mongolie à la question 22 de la Liste de questions concernant
les moyens de faire respecter les droits
5, veuillez indiquer si les procédures pénales peuvent être
engagées à l'initiative des autorités publiques.
Le Ministère public a qualité pour engager la poursuite pénale.
7. S'agissant de la réponse de la Mongolie à la question 24 de la Liste de questions concernant
les moyens de faire respecter les droits5, veuillez fournir plus de détails, par catégorie de droits de la
propriété intellectuelle, sur les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées, notamment la
destruction et la mise à l'écart des marchandises portant atteinte aux droits et des matériaux ouinstruments ayant servi à leur production.
Les réponses à la question 24 de la Liste de questions fournissent les dispositions applicables
du Code pénal mongol.  Il n'y a aucune disposition particulière du Code pénal mongol qui vise la mise
à l'écart ou la destruction des marchandises.
8. Selon la réponse de la Mongolie à la question 25 de la Liste de questions concernant les
moyens de faire respecter les droits
5, les tribunaux doivent rendre leur décision dans les deux mois
dans les procès tant civils que pénaux.  Est-ce que ce délai s'applique également à la Cour d'appel et
à la Cour suprême?
Le délai de deux mois indiqué dans la réponse à la question 25 de la Liste de questions ne
comprend pas la durée des procédures en première instance et de la mise au rôle.
III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON
1. L'article 21.1 de la Loi sur les marques et les noms commerciaux (1997) prévoit que les
bénéfices issus de la vente des marchandises deviennent la propriété de l'État, alors qu'il est stipulépar ailleurs que les bénéfices réalisés par l'usage illicite des marques de fabrique ou de commerce et
des noms commerciaux sont dus aux titulaires des marques ou des noms commerciaux.  Est-ce que
l'article mentionné satisfait aux prescriptions de l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC alors qu'il
prive en fait le titulaire de la marque de fabrique ou de commerce ou du nom commercial de la
possibilité de recevoir une réparation pour le préjudice qu'il a subi du fait de l'usage illicite de lamarque de fabrique ou de commerce ou du nom commercial?
Le Code civil mongol régit la réparation des dommages causés par les atteintes aux droits de
la propriété intellectuelle.  La disposition de l'article 21 1) de la Loi sur les marques et les noms
commerciaux fixe l'une des sanctions imposées à la personne qui porte atteinte aux droits du titulairede la marque ou du nom commercial.
2. S'agissant de l'article 21.2 de la Loi sur les marques et les noms commerciaux (1997),
veuillez expliquer précisément quels types de sancti ons sont imposées à la personne qui porte atteinte
aux droits d'un titulaire de marque de fabrique ou de commerce ou de nom commercial.
                                                     
5 Document IP/N/6/MNG/1.IP/Q/MNG/1, IP/Q2/MNG/1,
IP/Q3/MNG/1, IP/Q4/MNG/1
Page 16
Les sanctions énoncées à l'article 21 2) de la Loi sur les marques et les noms commerciaux
sont imposées à la personne qui porte atteinte aux droits d'un titulaire de marque ou de nom
commercial, et reprennent celles qui sont prévue s à l'article 150 du Code pénal mongol et du Code
civil mongol (voir la réponse à la question 12 ci-dessous).
3. En référence à l'article 28.2 de la Loi sur les brevets (1993), veuillez expliquer les sanctions
imposées à la personne qui porte atteinte aux droits d'un titulaire de brevet.
L'article 28 2) dispose qu'une personne qui a porté atteinte aux droits de la propriété
intellectuelle est passible, aux termes des dispositions de l'article 150 du Code pénal, d'une amendepouvant aller jusqu'à 250 000 tugriks
6 ou d'une peine pouvant aller jusqu'à un an et demi de
"rééducation par le travail".
4. S'agissant de l'article 28.3 de la Loi sur les brevets (1993), pouvez-vous préciser les critères
servant à fixer le montant des dommages-intérêts versés au titulaire de brevet pour l'atteinte à sesdroits de brevet.
En ce qui concerne l'article 28 3), les critères servant à fixer le montant des dommages-
intérêts versés au titulaire de brevet pour l'atteinte à ses droits de brevet sont régis par les dispositions
du Code civil mongol.  En d'autres termes, il appartient au juge de décider du montant des dommages-intérêts.
5. Veuillez indiquer si la Mongolie prévoit:
i) des actions en réparation civile des atteintes aux droits de la propriété intellectuelle;
et
ii) des mesures à la frontière pour les marchandises portant atteinte aux droits de la
propriété intellectuelle.
Les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle sont traitées comme des affaires civiles
selon les dispositions de la Loi sur les actions en réparation civile, qu'elles soient fondées sur lapropriété intellectuelle ou le Code civil mongol.  Les autorités douanières peuvent suspendre
l'importation de marchandises suspectes.  Toutefois, il n'existe aucune disposition ou réglementation
concernant la saisie des marchandises portant atteinte aux droits.  Le gouvernement prépare
actuellement un projet de loi sur les mesures à la frontière et les mesures provisoires reliées à la
protection des droits de propriété intellectuelle.
6. Veuillez indiquer si les objets suivants sont brevetables:  1) les végétaux et les animaux, et 2)
les races animales et les variétés végétales.
Les dispositions de l'article 4 5) 6) de la Loi sur les brevets de la Mongolie excluent les
végétaux et les animaux ainsi que les variétés végétales et les races animales de la brevetabilité.  Ces
dispositions ne respectant pas l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC, le gouvernement de la
Mongolie a présenté un projet de loi au Parlement afin de corriger la situation.
                                                     
6 1 dollar américain = 850 tugriks.IP/Q/MNG/1, IP/Q2/MNG/1,
IP/Q3/MNG/1, IP/Q4/MNG/1
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7. Veuillez expliquer de quelle manière la prescription de l'article  34:1 et 34:2 de l'Accord sur
les ADPIC afférente au renversement de la charge de la preuve dans les procédures civiles pour
atteinte aux droits des brevets de procédé est mise en œuvre.
Selon l'article 377 du Code civil mongol, "Si l'auteur du dommage établit que le dommage n'a
pas été causé par sa faute, il n'est pas tenu responsable de ce dommage dans aucun cas autre que ceux
prévus par la loi".  À cet égard, il incombe au défendeur d'établir son innocence.  La personne qui
exploite un procédé similaire à un procédé breveté a droit au brevet à condition d'avoir fait la preuve
de la différence.
8. Veuillez expliquer les mesures correctives que les autorités judiciaires peuvent ordonner pour
les atteintes au droit d'auteur et aux droits connexes, aux droits des brevets, des dessins et modèles
industriels, des marques de fabrique ou de commerce et des schémas de configuration (topographies)
de circuits intégrés, notamment les injonctions, les dommages-intérêts, la destruction et autre mise à
l'écart des marchandises portant atteinte aux droits et des matériaux ou instruments ayant servi à leur
production.
Les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle sont régies par les dispositions de
l'article 28 1) de la Loi sur les brevets, de l'article 21 1) de la Loi sur les marques et les noms
commerciaux et de l'article 24 1), 2) de la Loi sur le droit d'auteur.  Dans les affaires pénales, les
atteintes font l'objet de peines d'amendes ou d'emprisonnement alors qu'au civil, elles font l'objet demesures de mise à l'écart ou de destruction des marchandises selon la Loi sur les actions en réparation
civile.
9. Dans les cas où les autorités judiciaires ordonnent au contrevenant ayant porté atteinte à des
droits de la propriété intellectuelle de verser des dommages-intérêts au détenteur du droit qui a subile préjudice, veuillez préciser si le montant des dommages-intérêts représente la réparation adéquate
du préjudice subi, et selon quels critères et quel mode de calcul il est fixé.
La décision relative au montant de la réparation tient compte du préjudice réel subi et du
bénéfice réalisé du fait de l'atteinte aux droits.  Le calcul du demandeur ou du détenteur du droit est
également pris en considération.  Par la suite, le juge chargé de l'instruction établit son estimation et
produit son rapport.  Ces règles relèvent de la Loi sur les actions en réparation civile.
10. Veuillez préciser si le montant des dommages-intérêts que les autorités judiciaires ordonnent
au contrevenant de verser au détenteur du droit lésé par l'atteinte aux droits de la propriété
intellectuelle comprend les frais de recherche et les honoraires d'avocat appropriés.
Aux termes des articles 50 et 51 de la Loi sur les actions en réparation civile, les frais
judiciaires sont assumés par l'État et les frais suivants sont à la charge des parties:
a) les dépenses de transport et de séjour de  l'examinateur, de l'interprète et leurs
dépenses professionnelles pour le travail imposé par le tribunal en dehors de leursfonctions;
b) les dépenses de transport et de séjour ainsi que l'indemnité des témoins;c) les frais de recherche;d) les frais de conservation des preuves.Les honoraires d'avocat sont à la charge du demandeur.IP/Q/MNG/1, IP/Q2/MNG/1,
IP/Q3/MNG/1, IP/Q4/MNG/1
Page 18
11. Veuillez indiquer dans quelle mesure les dommages-intérêts ont été estimés par les tribunaux
depuis le 1er janvier  1996.  Pourriez-vous expliquer également si les dommages-intérêts imposés ont
représenté la réparation adéquate du préjudice subi par le détenteur du droit et dans quelle mesureces procédures civiles ont respecté l'article  45 de l'Accord sur les ADPIC.
Il n'y a pas eu de différence dans le montant des réparations imposées depuis le
1
er janvier 1996.  Le tribunal est habilité à faire payer le plein montant de la réparation.  Cela est
conforme à l'article 45 de l'Accord sur les ADPIC.
12. Veuillez indiquer la nature et le montant des sanctions (peines d'emprisonnement ou
amendes) dans les affaires pénales.  Pourriez-vous expliquer également si ces sanctions sont en
conformité avec l'article  61 de l'Accord sur les ADPIC qui exige des sanctions suffisantes pour être
dissuasives, en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité
correspondante.
L'article 150 du Code pénal mongol prévoit une amende de 50 000 à 150 000 tugriks ou une
peine pouvant aller jusqu'à un an et demi de "rééducation par le travail" pour atteinte aux droits
d'auteur sur des œuvres scientifiques, littéraires et artistiques, pour la reproduction, la publication, la
distribution ou la vente illicites d'un produit protégé par le droit d'auteur, et pour l'acquisition forcée
de droits de coauteur.  L'article prévoit également une amende de 60 000 à 250 000 tugriks ou unepeine pouvant aller jusqu'à un an et demi de "rééducation par le travail" pour la distribution de
marchandises protégées par le droit d'auteur ou un brevet sans le consentement préalable de l'auteur
de l'œuvre ou de l'invention, pour l'atteinte aux droits de l'auteur de l'invention et pour l'acquisition
forcée de droits de coauteur.
L'article 169 1) du Code pénal prévoit une amende de 50 000 à 150 000 tugriks ou une peine
d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans pour la contrefaçon de labels, d'adresses, de types ou
de qualité de produits, pour l'utilisation ou la diffusion illicites de marques ou de labels de produits
d'origine locale ou étrangère.
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