RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/ALB/31/Rev.1
23 juin 1999
(99-2546)
Groupe de travail de l'accession de l'Albanie Original:  anglais
ACCESSION DE L'ALBANIE
Mémorandum sur le respect des dispositions relatives
aux mesures sanitaires et phytosanitaires
Révision
Le Ministère de la coopération économique et du commerce de la République d'Albanie a
communiqué le mémorandum suivant sur le respect des dispositions relatives aux mesures sanitaires
et phytosanitaires, en demandant qu'il soit distribué aux membres du Groupe de travail.
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Mémorandum sur le respect des dispositions relatives
aux mesures sanitaires et phytosanitaires
Conformité de l'Albanie Prescriptions de l'OMC
1. Statu quo:  les nouvelles normes et les nouveaux
règlements relatifs à la santé des animaux et à l'innocuité desproduits alimentaires respecteront les principes de l'Accord sur
l'application des mesures sanita ires et phytosanitaires.  La
réglementation actuelle comporte les éléments suivants:
Loi n° 7643, en date du 2 décembre 1992, sur l'Inspection
sanitaire d'État.1. Principe généralement reconnu dans
les négociations en vue de l'accession àl'OMC
2. L'article I, sections 1 et 6, de la Loi sur l'inspectionsanitaire d'État précise que le Ministère de la santé doit servir depoint d'information pour l'Organisation mondiale de la santé et
les autres organisations interna tionales connexes.  La Direction
générale des services vétérinaires et de la protection des végétauxdu Ministère de l'agriculture et de l'alimentation sert de pointd'information pour les questions ayant trait à l'inspection, auxcontrôles, etc. visant les animaux et les végétaux.
Par Décret du Premier Ministre en date du 6 mai 1999 (n° 36,
paragraphe 7), il est officiellement établi que l'Albanie aura un
seul point d'information chargé de fournir des renseignements surles normes et les règlements techniques qui doivent êtreconformes aux Accords SPS et OTC.2. Article 7 et annexe B.3WT/ACC/ALB/31/Rev.1
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Conformité de l'Albanie Prescriptions de l'OMC
Direction de la normalisation
Rr. "Mine Peza", n° 143/3
Tirana, ALBANIETéléphone:  +(355-42) 47176Télécopie:  +(355-42) 26255Courrier électronique:   dsc@icc.al.eu.org
Engagement:  La Direction de la normalisation, qui a le pouvoir et la responsabilité d'administrer un point
d'information unique, s'engage à faire en sorte que celui-ci soit pleinement opérationnel à la date d'accession de
l'Albanie.
3. Transparence:  notification et accès aux documents: 3. Article 7, annexe B et document
G/SPS/7
A) La Direction de la normalisation est l'autorité
compétente pour adresser des notifications à l'OMC et pour faireen sorte que les obligations en matière de transparence soientsatisfaites en permanence (Décret du Premier Ministre en date du6 mai 1999, n° 36, paragraphe 7);A) Annexes B.5 b) et B.10
B) à ce stade, aucune disposition de la loi n'exige la
publication du projet de mesures dans les moindres délais pour
permettre de formuler des observations;B) Annexe B.5 a)
C) à ce stade, aucune disposition de la loi ou procédure
administrative n'exige que des exemplaires du texte d'un projetde mesures soient communiqués aux Membres de l'OMC;  etC) Annexe B.5 c)
D) à ce stade, il n'existe aucune disposition légale ou
procédure administrative indiquant expressément un délai
raisonnable ménagé pour permettre aux Membres et au public deprésenter leurs observations, et pour mettre en place un processuspermettant de prendre en compte des observations sansdiscrimination.D) Annexe B.5 d)
Engagement:  S'agissant des points 3.B), C) et D), l'Albanie s'engage à élaborer un projet de législation ou à
modifier sa législation pour être en conformité à l'Accord SPS à la date de son accession.
4. La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (article I,sections 5 à 8, et article II) définit les mesures visant strictementà protéger la santé des personnes, des animaux et/ou desvégétaux.  Toutes les inspections (visant les laboratoireschimiques, physiques, toxicolo giques et bactériologiques)
s'appuient sur les prescriptions de la Loi et sont basées sur des
critères scientifiques.4. Article 2.2
5. La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (article I,
sections 5 à 8, et article II) définit les mesures visant strictementà protéger la santé des personnes, des animaux et/ou desvégétaux.  Toutes les inspections (visant les laboratoireschimiques, physiques, toxicolo giques et bactériologiques)
s'appuient sur les prescriptions de la loi et sont basées sur des
critères scientifiques.5. Articles 2.2, 3.3 et 5.2
6. La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (articles I à III)
favorise l'harmonisation, c'est-à-dire qu'elle préconise le respectdes normes, des directives et des recommandationsinternationales lors de l'établissement de mesures sanitaires etphytosanitaires.6. Articles 3.1, 3.3 et 3.4WT/ACC/ALB/31/Rev.1
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Conformité de l'Albanie Prescriptions de l'OMC
7. La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (articles I et II)
favorise l'équivalence, c'est-à-dire qu'elle reconnaît que des
mesures différentes peuvent assurer un même niveau deprotection.7. Article 4
8. La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (articles I à III)
favorise l'évaluation des risques par l'élaboration des preuvesscientifiques et par la réalisation d'évaluations des risques pourgarantir que les mesures adoptées sont scientifiquement fondées
et que leur application se limite à ce qui est nécessaire pour
protéger la santé.8. Article 5.1, 5.2 et 5.3
9. La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (article I) tient
compte des particularités régionales, c'est-à-dire qu'elle prévoitque les mesures doivent prendre en considération autant lescaractéristiques des régions d'où proviennent les produits quecelles des régions auxquelles ils sont destinés.9. Article 6 et annexes A.6 et A.7
10. La Loi sur l'inspection sanitaire d'État (articles I et II)
favorise la non-discrimination, c'est-à-dire que les mesures ne
doivent pas donner lieu à une discrimination arbitraire ou non
justifiée entre différents membres ou entre les fournisseursnationaux et les fournisseurs étrangers.  Des instrumentsjuridiques prescrivent la manière de tirer les échantillons, lesprocédures et la durée des examens.  Les pratiques sonttransparentes quels que soient les sujets faisant l'objet d'un
contrôle.10. Article 2.3 et annexe C.1 a) et d)
11. La Loi sur l'inspection sanitaire d'État établit les
procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation,c'est-à-dire qu'elle garantit que les procédures, y compris lessystèmes adoptés pour homologuer l'utilisation d'additifs ou pourfixer les tolérances en ce qui concerne la présence decontaminants dans les produits alimentaires, les boissons et les
aliments pour animaux, sont conformes aux dispositions de
l'Accord.11. Article 8 et annexe C
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