ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/384
11 octobre 2002
(02-5503)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE DE LA CHINE
Communication de la Chine
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 17 septembre 2002, en demandant qu'elle soit distribuée aux
Membres.
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LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE EN CHINE
Le gouvernement de la République populaire de Chine considère que la protection des droits
de propriété intellectuelle est très importante pour promouvoir le développement scientifique et
technologique comme pour favoriser l'épanouissement culturel et la prospérité économique.  Son
efficacité assure le bon fonctionnement de l'économie de marché socialiste et facilite la coopération et
les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique, technologique et culturel.
Cette protection est un volet essentiel de la politique de réformes et d'ouverture de la Chine, de mêmequ'elle joue un grand rôle dans la mise en place progressive d'un système juridique socialiste.  C'est à
la fin des années 70 que la Chine a commencé à élaborer des lois et règlements relatifs à la propriété
intellectuelle, en même temps qu'elle intensifiait sa participation aux activités des organisations
internationales compétentes et renforçait ses échanges et sa coopération avec les autres pays.  Depuis
qu'il existe, elle a toujours maintenu son régime de protection des droits de propriété intellectuelle enphase avec l'évolution de la situation et des normes internationales dans le monde.  L'accession à
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) lui offre l'occasion d'affiner encore le régime établi
jusqu'ici.  Pour mettre à exécution les engagements pris dans le Protocole d'accession et faire en sorte
que la législation sur la propriété intellectuelle soit pleinement conforme aux dispositions de l'Accord
de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l'Accord surles ADPIC), le gouvernement chinois a lancé un programme de grande ampleur pour réviser et
améliorer ses principales lois et réglementations rela tives à la propriété intellectuelle et relever encore
le niveau de protection dont les droits y afférents bénéficient en Chine.  En dehors de ses efforts pour
parfaire la législation, le gouvernement chinois a aussi consacré d'énormes ressources, humaines
notamment, aux moyens de la faire respecter, et des progrès remarquables ont été réalisés sur ce point.IP/C/W/384
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I. APERÇU DE LA LÉGISLATION CHINOISE RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
1. Des années 80 aux années 90 – Création et développement progressif du droit de la
propriété intellectuelle
C'est de la période allant des années 80 au début des années 90 que datent des textes très
importants en matière de propriété intellectuelle comme la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les
marques de fabrique ou de commerce et la Loi sur les brevets.
La Loi sur les marques  et son règlement d'application, entrés en vigueur en mars 1983,
alignaient les dispositions relatives au dépôt des demandes, à leur examen, à l'enregistrement des
marques et ainsi de suite, sur les pratiques internationales en la matière.  Avec l'approfondissement de
la politique de réformes et d'ouverture et le développement économique, la Chine a été amenéeen 1993 à modifier ces textes en vue de réprimer efficacement la contrefaçon de marques, de prévenir
les infractions à la législation sur les marques et de protéger le droit légitime des titulaires de marques.
Elle a ainsi étendu le champ de la protection aux marques de service et assorti l'examen prévu au titre
des formalités d'enregistrement de procédures de  recours au bénéfice des déposants conformément
aux dispositions du projet d'Accord sur les ADPIC qui était alors en cours de négociation dans lecadre du Cycle d'Uruguay.  En février 1993, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
a publié des Dispositions supplémentaires relatives à la répression des délits de contrefaçon de
marques de fabrique ou de commerce enregistrées , qui punissaient plus sévèrement encore la
contrefaçon de marques et autres infractions à la législation en la matière.  Ces textes assurent une
protection efficace et suffisante aux marques enregistrées.
La Loi sur les brevets  et son règlement d'application, entrés en vigueur en avril 1985,
étendaient la protection des droits de propriété intellectuelle aux brevets d'invention.  En vue de
relever le niveau de protection des brevets en Chine suivant les normes internationales, le Comité
permanent de l'Assemblée populaire nationale a voté le 4 septembre 1992 la Loi sur les brevets
révisée, qui apportait de très importantes modifications à la version initiale.  Pour répondre aux
besoins liés à l'approfondissement de la politique d'ouverture et à la promotion du développement
scientifique et technologique, cette loi révisée étendait la protection à toute invention, de produit ou de
procédé, dans tous les secteurs de la technologie, notamment le secteur pharmaceutique, les produits
chimiques, les produits alimentaires et les boissons.  De plus, la durée de la protection était portée de
15 à 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet pour les inventions et de cinq à dix
ans pour les dessins et modèles d'utilité.  De plus, outre qu'elle étendait la protection des procédésbrevetés aux produits directement obtenus par ces procédés, elle renforçait la protection conférée par
un brevet en subordonnant l'importation de produits brevetés à l'autorisation du titulaire.  Cette loi
révisée redéfinissait par ailleurs les conditions d'octroi de licences obligatoires.  Elle portait ainsi la
protection conférée par les brevets à un niveau sans précédent.
La Loi de la République populaire de Chine sur le droit d'auteur  et son règlement
d'application, promulgués respectivement en septem bre 1990 et en 1991, définissaient le droit d'auteur
et les droits connexes sur les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques.  En vertu de cette loi, la
protection du droit d'auteur en Chine ne couvre pas seulement les œuvres - œuvres orales, œuvres
musicales, dramatiques, chorégraphiques et acrobatiques, œuvres d'art et d'architecture, œuvresphotographiques, cinématographiques et graphiques - mais aussi les logiciels.  La Chine est l'un des
rares pays au monde à ranger expressément les logiciels d'ordinateur parmi les objets bénéficiant de la
protection du droit d'auteur.  Le Conseil des affaires d'État de la République populaire de Chine a par
ailleurs promulgué le Règlement relatif à la protection des logiciels d'ordinateur , qui définissait les
règles spécifiques d'application de la Loi à la pr otection des logiciels d'ordinateur.  Ce règlement
complémentaire de la Loi sur le droit d'auteur est entré en vigueur en octobre 1991.IP/C/W/384
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La Chine a élaboré encore d'autres lois et règl ements en matière de propriété intellectuelle.
Le Règlement relatif à la protection administrative des produits pharmaceutiques , promulgué
en 1992, assurait une certaine protection administrative aux produits pharmaceutiques qui n'étaient
pas brevetables avant que la Loi sur les brevets  ne soit révisée.  La Loi de la République populaire de
Chine contre la concurrence déloyale , promulguée en septembre 1993, prévoyait spécifiquement la
protection des secrets commerciaux.  La Loi pénale de la République populaire de Chine  de 1997
définissait les peines applicables aux actes constituant des violations graves de ces secrets .  La même
année, le Règlement relatif à la protection des obtentions végétales  venait combler le vide législatif
qui existait alors en Chine en la matière.  La Loi pénale prévoyait des dispositions spéciales pour les
atteintes aux droits de propriété intellectuelle, passibles d'une peine d'emprisonnement à temps de sept
ans au maximum.
2. De 2000 à ce jour – Nouveaux perfectionnements et améliorations de la législation
relative à la propriété intellectuelle
Pour mettre à exécution les engagements pris par le gouvernement chinois au cours de la
procédure de son accession à l'OMC et pour veiller à ce que la législation chinoise de la propriété
intellectuelle soit conforme à l'Accord sur les ADPIC, la Chine a entrepris, à partir de 2000, de réviserses principaux textes applicables en la matière, à savoir les Lois de la République populaire de Chine
sur les brevets, sur les marques de fabrique ou de commerce et sur le droit d'auteur, ainsi que le
Règlement relatif à la protection des logiciels d'ordinateur et les Règlements d'application des lois
sur les brevets, sur le droit d'auteur et sur les marques .  De plus, elle a promulgué le Règlement
relatif à la protection des schémas de configuration de circuits intégrés .
La Loi sur le droit d'auteur révisée étend le champ de la protection, elle définit clairement les
droits des interprètes et exécutants et des producteurs, institue les mesures provisoires requises pour
préserver les biens et les éléments de preuve, fixe le montant de l'indemnité légale et alourdit la
sanction administrative des infractions qui portent atteinte à l'intérêt général.  Grâce à toutes cesmodifications, la loi chinoise sur le droit d'auteur est désormais pleinement conforme aux
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.
La Loi sur les marques de fabrique ou de commerce révisée prévoit expressément la
protection des indications géographiques et celle des marques notoirement connues, étend à de
nouveaux objets le champ de la protection des marques, institue le droit de priorité, introduit la
révision judiciaire des décisions administratives relatives à l'enregistrement des marques et renforce larépression de la contrefaçon de marques.
La Loi sur les brevets révisée parachève les conditions d'octroi de licences obligatoires et
institue la révision judiciaire des décisions administ ratives concernant les brevets de modèles d'utilité
et dessins.  Le Règlement relatif à la protection des schémas de configuration de circuits intégrés ,
paru en avril 2001, définit le régime de protection des schémas de configuration de circuits intégrés.
Ces lois sur les brevets, sur les marques et sur le droit d'auteur révisées prévoient toutes trois
des ordonnances préliminaires de cessation des actes portant atteinte au droit protégé avant l'instance
au fond pour renforcer encore la protection des détenteurs de droits.
Outre les lois et règlements évoqués ci-dessus, la Chine a modifié le Règlement relatif à
l'administration des produits chimiques à usage agricole, le Règlement relatif à l'administration des
produits chimiques à usage vétérinaire et le Règlement relatif à l'administration des produits et
compléments alimentaires pour animaux, afin qu'ils prévoient la protection des renseignements non
divulgués.IP/C/W/384
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Avec toutes ces activités législatives, le gouvernement chinois a réussi à mettre en place un
régime juridique bien structuré et très évolué de protection des droits de propriété intellectuelle, qui
est pleinement conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.
II. COOPÉRATION ET ÉCHANGES INTERNATIONAUX EN MATIÈRE DE
PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Depuis les années 80, la Chine a adhéré à toute une série de grands traités, conventions et
accords internationaux relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle, et le gouvernement
chinois s'est montré fidèle à ses engagements et s'est scrupuleusement acquitté de ses obligations
internationales.
1. Adhésion de la Chine à des convention s, traités et accords internationaux
Depuis les années 80, la Chine a adhéré successivement à un certain nombre de grands traités,
conventions et accords internationaux relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle, à
savoir:  la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, la Convention de Berne
pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, la Convention universelle sur le droit d'auteur,
l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, le Protocole relatifà l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistre ment international des marques, l'Arrangement de
Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de
l'enregistrement des marques, l'Arrangement de Lugano instituant une classification internationale
pour les dessins et modèles industriels, le Traité de coopération en matière de brevets, l'Arrangement
de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets, la Convention de Genève pourla protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs
phonogrammes, le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des
micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
La Chine a misé essentiellement sur une participation étendue à la coopération et aux
échanges internationaux en matière de protection des droits de propriété intellectuelle pour mettre à
profit l'expérience très poussée des organisations internationales compétentes et des autres pays, grâce
à quoi elle a beaucoup accru ses capacités et relevé son niveau de protection de ces droits.
2. Coopération bilatérale en matière de protection des droits de propriété intellectuelle
Tout en prenant une part active aux conventions internationales sur la propriété intellectuelle,
le gouvernement chinois a tissé avec de nombreux pays un vaste réseau de liens de coopérationbilatérale pour la protection des droits en la matière.  En mai 1996, il a signé un accord avec l'Union
européenne et lancé le programme Chine-UE de coopération en matière de droits de propriété
intellectuelle, dans le cadre duquel diverses activités de coopération ont été organisées, parmi
lesquelles des échanges bilatéraux au sein de l'UE et un colloque et des séminaires internationaux sur
la protection des droits de propriété intellectuelle en Chine.  Des dizaines d'administrations, institutsde recherche et établissements d'enseignement ont bénéficié de ce programme de coopération.  De
plus, la Chine a mis en place une coopération bilatérale pour la protection des droits de propriété
intellectuelle avec divers pays, dont les États-Unis, le Japon et l'Italie.
III. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LA LÉGISLATION DE LA PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE EN CHINE
Les moyens de faire respecter la législation de la propriété intellectuelle sont organisés en
Chine suivant la formule "voies parallèles et coordination de l'action".  En cas d'atteinte à un droit de
propriété intellectuelle, le détenteur du droit peut soit intenter une action en justice, soit porter plainte
auprès des autorités administratives compétentes.IP/C/W/384
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Les organes administratifs chargés de la protection des droits de propriété intellectuelle
peuvent prendre diverses mesures correctives, y compris des ordonnances préliminaires de cessation
de l'atteinte à un droit et des amendes.  Les détenteurs de droits apprécient les mesures administratives
pour la rapidité avec laquelle elles interviennent en cas d'activité illicite et leur faible coût.  Le Comitédes entreprises à participation étrangère pour la protection des marques de qualité en Chine reconnaît
d'ailleurs que les autorités chinoises à tous les niveaux attachent une grande importance à la
répression de la contrefaçon et qu'elles ont pris des mesures efficaces dans ce sens.
Les autorités chinoises sont parfaitement conscientes, à tous les niveaux, de tout ce que la
protection des droits de propriété intellectuelle peut apporter au développement économique.  Les
autorités locales ont promulgué un très grand nombre de règlements renforçant cette protection, ens'inspirant des règlements pris à l'échelon national.  Des mesures efficaces, notamment sous forme de
campagnes transrégionales, ont été prises pour éliminer les pratiques régionales assurant une
protection aux contrevenants et réprimer les pratiques illicites, au premier rang desquelles la
contrefaçon.  Des réseaux de coopération ont été mis en place pour faire respecter la législation sur les
marques dans les trois provinces (Shandong, Jiangsu et Zhejiang) et une municipalité (Shanghai) del'Est, les trois provinces du Nord-Est (Heilongjiang, Jilin et Liaoning) et bien d'autres.  La coopération
instaurée entre les diverses administrations pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle n'a
cessé de se resserrer.  En mai 2001, l'Administration centrale de l'industrie et du commerce, le
Ministère de la sécurité publique et l'Office de la propriété intellectuelle ont organisé une réunion de
travail du Conseil des affaires d'État sur les droits de propriété intellectuelle qui a abouti à unconsensus sur la création d'un mécanisme de liaison interinstitutions, d'un mécanisme de notification
et d'échange d'information et d'un mécanisme de coordination des activités de répression, entre autres.
Ce genre de coopération et de coordination entre régions administratives et services répressifs
centraux a fait la preuve de son efficacité et de sa force contre la contrefaçon et les autres atteintes aux
droits de propriété intellectuelle.
1. Respect des droits de brevet
En 2001, les organes administratifs compétents en matière de brevets, tous niveaux
confondus, ont été saisis de 977 liti ges et en ont clos 888.  Sur le total, il y avait 924 affaires de
contrefaçon de brevet, 23 de titularité des droits et 30 portant sur des questions diverses.  Sur ce même
total, 80 litiges concernaient des inventions, 426, des modèles d'utilité et 471, des dessins.  En ce qui
concerne l'issue de ces litiges, 223 ont abouti à une décision, 487 ont été réglés par la médiation et178 ont été retirés ou réglés par d'autres moyens.  Ces mêmes organes ont aussi réglé, après enquête,
413 affaires de brevet frauduleux.
De 1985 à la fin de 2001, les organes administratifs compétents en matière de brevets auront
au total traité 7 600 litiges sur des brevets, dont 6 608 ont été clos.
Pour la seule année 2001, l'Office de la propriété intellectuelle a reçu 62 demandes de brevet
pour des schémas de configuration de circuits intégrés, dont 29 ont été publiées.
2. Marques de fabrique ou de commerce
En 2001, 41 163 affaires d'infraction à la Loi sur les marques ont été traitées au total, dont
22 813 concernaient la contrefaçon de marques et 18 350, d'autres infractions.  Les autorités
administratives ont confisqué 250 000 000 de signes illicites et 14 004 moules, planches et autres
outils ou instruments utilisés directement pour la production de contrefaçons.  Sur l'année,
2 227,74 tonnes de produits de contrefaçon ont été détruites, et les amendes infligées ont atteint autotal la valeur de 210 000 000 RMB.  Les indemnités que les contrevenants se sont vu ordonner deIP/C/W/384
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verser aux détenteurs de droits se sont élevées à un total de 3 343 400 RMB, et 86 affaires, dans
lesquelles étaient impliquées 88 personnes, ont été renvoyées au pénal.
3. Droit d'auteur
Les autorités administratives compétentes en matière de droit d'auteur ont été saisies en 2001
de 4 416 affaires au total et en ont réglé 4 306, dont 3 607 par l'imposition d'une amende au
contrevenant et 633 par la médiation.  D'autre part, 66 affaires ont été renvoyées au pénal.
Les cinq grandes circonscriptions administratives qui viennent en tête pour le nombre
d'affaires de droit d'auteur traitées et réglées sont la région autonome ethnique du Guangxi Zhuang et
les provinces du Hunan, du Jiangsu, du Liaoning et du Sichuan.  D'après des statistiques incomplètes,
les forces de l'ordre ont lancé en 2001 au moins 161 opérations contre le marché des publicationsillicites et des magasins et points de vente non enregistrés.
4. Mesures de contrôle aux frontières pour les droits de propriété intellectuelle
En 2001, les autorités douanières chinoises ont considérablement renforcé la protection aux
frontières des droits de propriété intellectuelle.  Grâce à une étroite coordination avec les organesjudiciaires et les organes administratifs chargés de la protection des droits de propriété intellectuelle,
ainsi qu'au resserrement de la coopération avec les détenteurs de droits, les atteintes portées à ces
droits à l'importation et à l'exportation ont été vigoureusement contenues, et les droits légitimes des
détenteurs effectivement sauvegardés.
Sur l'année, les autorités douanières ont examiné et réglé 330 affaires d'atteinte à ces droits.
Ce sont des détenteurs de droits nationaux qui ont été protégés dans 116 cas et des détenteurs de droits
étrangers dans 230.  La valeur totale de toutes ces affaires s'établit à 134 900 000 RMB.  Parmi elles,
297 concernaient des marchandises exportées ou importées revêtues de marques contrefaites.  En
outre, l'Administration centrale des douanes a reçu de détenteurs de droit un total de 803 demandes deprotection et a fait droit, après examen, à 648 d'entre elles, soit une hausse de 34 pour cent par rapport
à l'année précédente.
Pour la Chine, la protection de la propriété intellectuelle est plus une exigence intrinsèque du
développement de l'économie de marché qu'une obligation de s'exécuter imposée par ses engagements
internationaux.  Le gouvernement chinois n'a jamais cessé de lui accorder un rang de priorité élevé.
Au terme de plusieurs décennies d'efforts, la Chine est désormais dotée d'un régime de protection dela propriété intellectuelle bien structuré et très évolué qui répond aux normes internationales.  Le
gouvernement chinois est fermement résolu à favoriser un respect rigoureux des lois et règlements
relatifs à la propriété intellectuelle, à s'acquitter scrupuleusement de ses obligations internationales et
à entretenir une étroite coopération avec les autres pays en la matière, en vue de porter la protection
des droits de propriété intellectuelle à un niveau plus élevé.
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