RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/M/4
11 mars 1998
(98-0983)
Comité des participants sur l'expansion du commerce
des produits des technologies de l'information
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 12 FEVRIER 1998
Président:  M. A. Hoda
Ordre du jour de la réunion Page
1. Examen de l'état de la mise en oeuvre de la Déclaration ministérielle sur
le commerce des produits des technologies de l'information (G/IT/1/Rev.3) ............ 1
2. Programme de trava il futur du Comité ......................................................... 2
2.1 Divergences relatives à la classification des produits des
technologies de l'information(G/IT/2, G/IT/2/Corr.2 et G/IT/2/Add.1).................................. 2
2.2 Examen des pro duits visés .................................................... 3
2.3 Consultations sur les ob stacles non tarifaires............................... 5
3. Nouveaux par ticipants............................................................................. 6
3.1 Liste de la Lettonie............................................................. 6
3.2 Liste du Panama ................................................................ 7
4. Autres que stions ................................................................................... 7
5. Élection du Président.............................................................................. 7
Introduction
Le Président a souhaité la bienvenue aux participants à la troisième réunion formelle du
Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de
l'information.  Il a indiqué que l'ordre du jour proposé figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/767du 26 janvier 1998 et a demandé si d'autres points devaient être ajoutés à la rubrique "Autresquestions".  Aucun participant n'ayant formulé de demande dans ce sens, il a dit qu'il aborderait autitre de ce point les questions de l'élection du président et de la date de la prochaine réunion.  Avecces ajouts, l'ordre du jour a été adopté.
1. Examen de l'état de la mise en oeuvre de la Déclaration ministérielle sur le commerce des
produits des technologies de l'information (G/IT/1/Rev.3)
1.1 Le Président a appelé l'attention des participants sur le document G/IT/1/Rev.3 qui contient
une mise à jour de l'état de la mise en oeuvre.  Il a noté qu'à ce jour, tous les participants avaientG/IT/M/4
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communiqué les documents nécessaires pour la rectification et la modification formelles de leurs
listes conformément à la Décision du 26 mars 1980 sur les procédures de modification et derectification des listes de concessions tarifaires, exception faite des deux pays accédants, qui ont misces mesures en oeuvre sur une base autonome en attendant d'avoir achevé leur processusd'accession à l'OMC.  Le Président a ajouté qu'il y voyait la preuve de la volonté des participantsde respecter les engagements pris l'an dernier en ce qui concerne l'initiative relative au commercedes produits des technologies de l'information.
1.2 Le délégué de la Turquie a fait observer que les procédures internes requises relatives à
l'ATI avaient été accomplies;  en ce qui concerne la mise en œuvre, les première et deuxième
réductions avaient été effectuées le 1er janvier 1998.
1.3 Le délégué de la Roumanie a dit que les procédures d'acceptation avaient été accomplies;
les première et deuxième réductions tarifaires avaient été mises en oeuvre le 31 décembre 1997 et le
1er janvier 1998, respectivement, comme indiqué dans la liste d'engagements de la Roumanie.
1.4 Le délégué de la Pologne a déclaré que les engagements pris au titre de l'ATI prenaient
effet le 1er janvier 1998 et que les procédures internes de ratification étaient en cours.2. Programme de travail futur du Comité
2.1 Divergences relatives à la classification des produits des technologies de l'information
(G/IT/2, G/IT/2/Corr.2 et G/IT/2/Add.1)
2.1.1 Le Président a rappelé qu'aux réunions précédentes, l'accord ne s'était pas fait quant à la
future orientation de l'examen de cette question au Comité.  Un certain nombre de délégations
avaient indiqué que des consultations étaient en cours et celle des États-Unis avait dit qu'undocument sur la question serait présenté prochainement.  Pour aider les délégations dans leurstravaux, le Secrétariat avait établi deux séries de documents qui soulignaient les divergences dans lafaçon de classer les produits des technologies de l'information.  Le Président a aussi rappelé quetrois participants avaient noté qu'il était important de poursuivre les travaux sur les divergencesdans la classification ou que, dans leurs dernières communications relatives à l'examen des produitsvisés, ils avaient demandé des éclaircissements au sujet des questions de classification.
2.1.2 Le délégué de Singapour a suggéré de tenir une réunion d'experts pour examiner les
questions de classification.  Les résultats de la réunion pourraient être transmis à l'OMD pour de
plus amples éclaircissements.
2.1.3 Se ralliant à la déclaration du délégué de Singapour, la déléguée des États-Unis a dit qu'un
document était en cours d'élaboration et que plusieurs consultations bilatérales sur cette question
avaient lieu en ce moment.  Elle a par ailleurs not é que cette question avait trait non seulement à la
liste actuelle de produits, mais aussi à l'augmentation du nombre de produits visés.
2.1.4 Le Président a dit, en résumé, qu'il y avait accord sur la proposition de la délégation de
Singapour de tenir une réunion d'experts sur la classification.  La date de la réunion serait fixée à la
suite de consultations avec les délégations.G/IT/M/4
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2.2 Examen des produits visés
2.2.1 Se référant à l'examen en cours des produits visés, qui est envisagé au paragraphe 3 de
l'Annexe de la Déclaration ministérielle et au paragraphe 7 du document sur la mise en oeuvre de laDéclaration ministérielle (G/L/160), le Président a rappelé qu'entre le 1er octobre et le
31 décembre 1997 au plus tard les participants devaient présenter au Comité les listes d'autresproduits des technologies de l'information qui pourraient faire l'objet de concessions tarifairesadditionnelles.  Il a informé le Comité qu'à ce jour, 14 communications des participants avaient étédistribuées.  Quelques-unes d'entre elles avaient été reçues après la date limite du31 décembre 1997, mais cela ne devrait pas avoir d'incidence sur l'important travail à accomplir.  Ila également rappelé que l'Annexe du document sur la mise en œuvre de la Déclaration ministérielledisposait que, à compter du 1er janvier 1998 et jusqu'au 31 mars 1998, les participants tiendraientdes consultations pour fournir des précisions et échanger des vues sur les documents et qu'au plustard le 30 juin 1998 le Comité se réunirait pour déterminer s'il était opportun de réviserl'Appendice A ou l'Appendice B de l'Annexe de la Déclaration ministérielle.  Le Président a aussinoté que les 14 communications reçues contenaient deux types d'informations, à savoir desinformations de caractère général et des informations relatives à des produits spécifiques.
2.2.2 La déléguée des Philippines a souligné l'importance des délais mentionnés par le Président.
Elle a proposé que le Secrétariat établisse une liste récapitulative des 14 propositions afin que tous
les participants puissent travailler à partir d'un document commun.  Aux fins du processus internede consultations, elle a demandé qu'il soit indiqué si d'autres communications devaient encore êtreprésentées, eu égard au fait que la date limite avait été fixée au 31 décembre 1997.
2.2.3 Le délégué d'Israël a donné des précisions supplémentaires à propos des deux premiers
produits indiqués dans la proposition de son pays:  pour les produits relevant du n° 852719 du SH,
la désignation était la suivante:  "Appareils récepteurs pouvant fonctionner sans source d'énergieextérieure mais pouvant être aussi installés dans les véhicules automobiles ou les aéronefs";  ils'agissait donc de produits polyvalents.  Pour les produits relevant du n° 8526 du SH, Israël avaiteu l'intention de proposer le numéro 852610 "Appareils de radiodétection et de radiosondage" et lenuméro 852691 "Appareils de radionavigation".
2.2.4 Le délégué de Singapour a souscrit à la proposition faite par les Philippines en ce qui
concerne l'établissement d'une liste récapitulative.  Il a souligné que cette liste devrait également
contenir, outre les produits spécifiques, les déclarations de caractère général accompagnant lespropositions.
2.2.5 Se ralliant au délégué des Philippines, le délégué du Canada a suggéré que le document soit
divisé en cinq parties, à savoir:  Appendice A - section 1, Appendice A - section 2, Appendice B,
partie 4 traitant des questions de classification, et partie 5 traitant des autres questions et despropositions de caractère général.
2.2.6 La déléguée des États-Unis a souscrit à la déclaration du délégué des Philippines concernant
la nécessité d'établir un document récapitulatif et elle a précisé que ce document devrait reprendre
tous les aspects des propositions et être publié dès que possible.  Elle a ajouté que la listerécapitulative serait utile pour le processus interne de consultations que de nombreuses délégationsallaient engager.  Aux États-Unis, ce processus avait suscité une réaction très favorable à lademande d'observations en vue de l'élargissement de l'ATI.  Selon la législation américaine, le
processus interne de consultations devait être un processus ouvert au cours duquel les
communications étaient accessibles au public.  En outre, la Commission du commerce internationalG/IT/M/4
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était invitée à donner son avis sur les demandes reçues.  Ce processus permettrait de recueillir les
observations du public, y compris celles de gouvernements étrangers.  L'intervenante a proposé decréer un bulletin d'information électronique pour fa ciliter les né gociations.  Elle a par ailleurs
souligné que la base de données intégrée était un instrument important auquel tous pouvaientrecourir pour effectuer des analyses.
2.2.7 Le délégué de la Norvège a appuyé la proposition visant à établir une liste récapitulative.
2.2.8 Le délégué du Canada a dit que les autorités de son pays étaient obligées de procéder à des
consultations sur le plan national et avaient l'intention de publier, dans la Gazette du Canada, la
liste complète des propositions, mais sans mentionner le pays d'où elles émanaient.  Celapermettrait au public de formuler des observations à leur sujet.
2.2.9 Le délégué des Communautés européennes s'est déclaré favorable à l'établissement d'une
liste récapitulative et a suggéré qu'elle soit convenablement structurée de manière à différencier les
produits repris à l'Appendice A - section 1, à l'Appendice A - section 2 et à l'Appendice B.  Il apar ailleurs souligné qu'il était important de ne pas corriger ni tronquer les renseignements et derespecter l'anonymat des propositions.  En ce qui concerne le processus interne, il a indiqué qu'il yaurait un ample processus de consultations au sein des Communautés européennes dans le cadreduquel le document serait largement diffusé.  Il a appuyé la proposition des États-Unis concernant la
mise en place d'un bulletin d'information électronique.
2.2.10 Le délégué de la République tchèque a dit que des consultations étaient en cours avec les
milieux industriels et que, sans ajouter de nouv eaux produits, elles conf irmeraient probablement
l'intérêt porté à certains produits figurant sur les listes existantes.
2.2.11 En résumé le Président a dit que rien n'indiquait que les participants présenteraient à l'avenir
des listes additionnelles, et il a fait observer que la date limite avait été fixée au 31 décembre 1997.  Il
y avait accord pour établir une liste récapitulative qui serait divisée en cinq parties, garantirait
l'anonymat du pays ayant fait la proposition et ne serait pas corrigée par le Secrétariat.  À propos de la
proposition de créer un bulletin d'information électronique, le Président a indiqué qu'une étude de
faisabilité technique serait réalisée.  Quant à la question des consultations internes, il a noté que
certains participants étaient légalement tenus de procéder à ces consultations, alors que d'autres, pourlesquels il n'y avait pas d'obligation légale, avaient néanmoins l'intention d'engager des consultations
avec les milieux industriels.
2.2.12 Le délégué de la Corée a dit que, bien que ne soumettant pas de proposition, son pays
comptait jouer un rôle positif dans la seconde phase de l'ATI.  Il a noté qu'il était indiqué au
paragraphe 3 de l'Annexe de la Déclaration ministérielle que les pays participants se réuniraient
périodiquement pour examiner les produits visés par l'accord, compte tenu des progrès
technologiques, de l'expérience acquise dans l'application de l'accord ou des modifications apportées à
la nomenclature du SH.  À son avis, il serait très utile, pour que les débats sur la phase II de l'ATI
soient plus efficaces, que les pays participants qui avaient inclus des produits additionnels expliquentaux autres pays en quoi ces produits répondaient aux critères énoncés dans les dispositions de
l'accord.  La Corée estimait que les listes de produits proposées pour la seconde phase de l'ATI II
contenaient non seulement des produits qui entraient dans la catégorie des produits des technologies
de l'information, mais aussi plusieurs produits qui n'en faisaient pas partie.  Il ne semblait y avoir
aucune raison qui justifie l'inclusion de certains d'entre eux.  L'intervenant a suggéré que le concept deproduit des technologies de l'information soit précisé et que les pays qui proposaient d'inclure des
produits additionnels aux listes expliquent aux autres pourquoi ils les considéraient comme des
produits des technologies de l'information.G/IT/M/4
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2.2.13 Le délégué de la Malaisie a indiqué que des consultations avec les milieux industriels étaient
en cours à propos des listes de demandes présentée par les participants.
2.2.14 Le délégué de l'Inde a souscrit à la déclaration des Philippines et de la Corée.  Il a noté que
plusieurs produits qui n'avaient pas de rapport direct avec des produits des technologies de
l'information figuraient sur certaines des listes et que le critère de l'utilisation finale exclusive devaitêtre retenu pour la codification des listes.  Il a par ailleurs souligné que l'inclusion de produits à
utilisations finales multiples pourrait créer des problèmes.
2.2.15 Le Président a pris note de la déclaration de la Corée et a dit que cette question serait
probablement traitée par d'autres délégations au cours du processus de consultations et
d'éclaircissements qui était engagé depuis le début janvier.  Par ailleurs, des éclaircissements
complémentaires pourraient être demandés lors des réunions bilatérales et plurilatérales informellesqui se tiendraient prochainement.
2.2.16 Le délégué du Canada a souligné que sa délégation avait distribué un document de séance qui
expliquait plus en détail les éclaircissements que les autorités de son pays voulaient obtenir au sujet de
certaines parties de produits visées par l'ATI.  Il y était suggéré de réexaminer le champ d'applicationde l'accord en ce qui concerne les parties de produits qui en relevaient, afin de s'assurer qu'elles étaient
reprises dans l'accord si le produit lui-même était visé.
2.2.17 La déléguée des États-Unis a noté que certaines questions devaient être examinées.  L'une
d'elles avait trait aux cartes de circuits imprimés au sujet desquelles des discussions techniques
pourraient s'avérer nécessaires.  Un certain nombre de  questions de classification et autres devraient
également être examinées.  Elle a suggéré d'organiser quelques réunions plurilatérales informelles
pour faciliter la tâche du Comité.
2.2.18 En résumé, le Président a dit que des consultations bilatérales et plurilatérales informelles
seraient organisées et qu'il serait utile que les participants indiquent les questions qu'ils voulaient
examiner lors de ces réunions.
2.3 Consultations sur les obstacles non tarifaires
2.3.1 Le Président a dit qu'un certain nombre de délégations avaient indiqué qu'elles souhaitaient
poursuivre les discussions et consultations sur trois propositions présentées par des délégations:
1) une proposition des États-Unis concernant la réalisation d'une enquête auprès des participants sur
l'utilisation de deux normes spécifiques;  2) une proposition faite par les Communautés européennes
aux fins d'élargir cette enquête aux pratiques en matière d'évaluation de la conformité;  et 3) une
proposition du Canada d'examiner les licences d'importation en ce qui concerne les produits des
technologies de l'information.  Les deux premières propositions concernaient des questions ayant traitaux normes et celle du Canada, la réalisation d'une enquête sur les formalités de licences d'importation
actuellement exigées pour les produits des technologies de l'information.
Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion, les propositions concernant les normes avaient
été acceptées, en principe, et qu'un groupe s'était réuni à titre informel pour examiner le libelléspécifique du questionnaire.  Toutefois, certaines préoccupations ayant été exprimées, l'enquête
n'avait pas encore été formellement distribuée.
2.3.2 Le délégué de la Thaïlande a rappelé qu'aux réunions du 30 octobre et du 3 décembre 1997, il
avait été convenu, en principe, de réaliser une enquête sur les questions touchant aux normes
applicables aux produits des technologies de l'information.  Or, après la réunion du 3 décembre 1997,
il avait été procédé à des discussions informelles afin de rédiger le texte de l'enquête.  Le
8 décembre 1997, la Thaïlande avait émis une réserve, les autorités thaïlandaises ayant besoin de plusG/IT/M/4
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de temps pour examiner la teneur du projet d'enquête.  Toutefois, dans l'intervalle, les consultations
avec l'administration nationale avaient permis de lever cette réserve et, par conséquent, l'enquête
pouvait être distribuée.  À propos du document du Canada, l'intervenant n'avait pas de réserve à
formuler.
2.3.3 Le Président a donné lecture du texte de l'enquête et il a été convenu  de le distribuer.  Il est
ensuite passé à la question des licences d'importation, proposée par la délégation du Canada.2.3.4 Le délégué de l'Inde a dit qu'il n'appuyait pas la proposition du Canada.  Il a noté que l'Inde
avait notifié, comme prescrit, ses licences d'importation au Comité des licences d'importation et qu'en
conséquence, les renseignements demandés étaient déjà disponibles au Secrétariat de l'OMC.
2.3.5 Le délégué de la Malaisie a souscrit au point de vue de l'Inde.
2.3.6 Le délégué du Canada a dit qu'il aimerait revenir à cette question ultérieurement;  il a saisi
l'occasion qui lui était offerte pour encourager les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenter
les notifications requises.
2.3.7 La déléguée des États-Unis a souscrit à la déclaration du Canada et s'est dite également
préoccupée par la question des licences d'importation applicables aux produits des technologies de
l'information.  Elle a ajouté qu'il fallait examiner les aspects pratiques de ces licences.
2.3.8 Le Président a dit qu'en ce qui concerne, l'enquête proposée par le Canada, certaines
délégations craignaient qu'il n'y ait chevauchement des travaux.  Faute d'accord, l'enquête ne serait
pas réalisée pour l'instant.  Le Président a noté l'observation du Canada quant à la nécessité de
s'acquitter des obligations en matière de notification au Comité des licences d'importation, ainsi que
de la demande des États-Unis d'engager à l'avenir des discussions approfondies sur cette question.
3. Nouveaux participants
3.1 Liste de la Lettonie
3.1.1 Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion la liste de la Lettonie avait été soumise au
Comité, mais qu'il n'y avait pas eu accord pour approuver la liste, de nombreuses délégations ayant
demandé des éclaircissements sur la signification d'une note liminaire de cette liste.
3.1.2 Le délégué de la Lettonie a expliqué que la mise en oeuvre de l'ATI en Lettonie n'était pas
liée à son accession à l'OMC.  Cependant, pour des raisons pratiques le gouvernement letton aimerait
soumettre en même temps au Parlement la liste figurant dans l'ATI et les listes en vue de l'accession.
Toutefois, si l'accession de la Lettonie était différée pendant une longue période, il ne voyait aucunobstacle à ce que la liste figurant dans l'ATI soit ratifiée sans tarder.
3.1.3 Le délégué des Communautés européennes a dit que, quant à lui, rien ne s'opposait à ce que la
liste de la Lettonie soit approuvée si la note liminaire était supprimée.
3.1.4 La déléguée des États-Unis a demandé des éclaircissements supplémentaires sur la mise en
oeuvre des engagements découlant de l'ATI et a posé la question de savoir si la liste serait mise en
oeuvre sur une base autonome, comme les autres pays accédants l'avaient fait, ou si sa mise en oeuvre
serait liée à l'accession de la Lettonie.
3.1.5 Le délégué de la Lettonie a répondu que son pays n'avait pas l'intention de conserver cette
note liminaire;  toutefois, toute modification de la liste tarifaire de la Lettonie devait être ratifiée par leG/IT/M/4
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Parlement, ce qui pouvait prendre beaucoup de temps.  La Lettonie ne mettrait en oeuvre ses
engagements au titre de l'ATI qu'après ratification par le Parlement.
3.1.6 Le délégué du Canada a demandé que d'autres consultations soient engagées pour clarifier la
situation à propos de la mise en oeuvre.
3.1.7 Le délégué de la Corée a demandé au Secrétariat de l'OMC de préciser si les listes tarifaires
des pays qui n'étaient pas Membres de l'OMC étaient juridiquement contraignantes ou non.
3.1.8 Le Président a répondu qu'en ce qui concerne les listes relatives à l'ATI des pays qui n'étaient
pas Membres de l'OMC, elles n'étaient pas soumises au processus de certification, mais que ces
participants s'étaient engagés, dans le cadre de l'ATI, à procéder aux réductions tarifaires nécessaires.
La différence tenait à ce que ces pays mettaient en oeuvre les concessions sur une base autonomejusqu'à ce qu'ils deviennent Membres de l'OMC.  Le Président a par ailleurs noté qu'il fallait
poursuivre les consultations informelles avec la Lettonie afin d'obtenir des éclaircissements
supplémentaires sur sa situation.
3.2 Liste du Panama
3.2.1 En ce qui concerne la liste du Panama, le Président a rappelé que le Secrétariat avait effectué
un contrôle électronique et que les anomalies qui avaient été relevées avaient été communiquées à la
délégation du Panama.  Le Panama avait présenté une liste révisée au Secrétariat à des fins de contrôle
et des anomalies avaient de nouveau été constatées.  Pour le moment, on s'efforçait d'éclaircir cespoints avant de distribuer la liste à tous les participants.
3.2.2 Le délégué du Panama a déclaré que les autorités de son pays examinaient la deuxième série
d'anomalies afin d'y remédier et il espérait présenter prochainement une nouvelle liste.
4. Autres questions
4.1 Le Président a souligné que la période prévue pour les consultations et les éclaircissements
prenait fin le 31 mars 1998.  Il a proposé que la prochaine réunion du Comité se tienne
le 30 mars 1998.
4.2 La déléguée des États-Unis a suggéré que le Comité se réunisse le 27 mars 1998.
4.3 Il a été convenu que la réunion se tiendrait le 27 mars 1998, sous réserve qu'une salle de
réunion soit disponible.5. Élection du Président
5.1 Le délégué des Communautés européennes a proposé M. Martin Harvey (Nouvelle-Zélande)
comme Président du Comité.5.2 Prenant la parole au nom de l'ANASE, le délégué des Philippines a appuyé la candidature de
M. Harvey.5.3 Il a été convenu que M. Martin Harvey exercerait les fonctions de Président du Comité.5.4 Plusieurs délégations ont exprimé leur reconnaissance et leurs remerciements à M. Hoda pour
le travail qu'il a accompli en qualité de Président depuis la création du Comité.
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