ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.694
17octobre 1997
DUCOMMERCE
(97-4523)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delajustice
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant lanotification peut
êtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarifdouanier
national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant): Equipement
analyseur d'haleine
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Décret du...1997 portant modification du
Décret surlecontrôle del'alcoolémie enrelation avec lamodification delaLoisurlanavigation
(contrôle d'alcoolémie auxfinsdelalutte contre lanavigation sousl'influence del'alcool).
6. Teneur: Lesujet présentement couvert estidentique àcelui duprojet deRèglement duMinistre de
lajustice du...1997 portant modification duRèglement surl'analyse d'haleine, duRèglement sur
lesprélèvements desang etd'urine, duRèglement surl'analyse provisoire d'haleine etdu
Règlement surladésignation detypes d'équipement analyseur d'haleine enrelation avec la
modification delaLoisurlanavigation, notifié enmême temps quecedécret. LaLoisurla
navigation dispose depuis longtemps quefairefonctionner unnavire sousl'influence d'unecertaine
quantité d'alcool constitue undélit. Auxtermes delaLoidu10avril 1997 (Bulletin desloiset
décrets 200), lesDispositions relatives àlanavigation sousl'influence del'alcool sontmodifiées
enplusieurs endroits afindefaciliter ledépistage decedélitetlespoursuites pour cemotif. Dans
cecontexte, ilestétabli destauxd'alcool dans lesang etl'haleine àpartir desquels ilest(dans
chaque cas)interdit deconduire oudecommander unnavire (voir article 27,paragraphe 2dela
Loisurlanavigation). Enplusdusystème d'analyse d'haleine existant, deux nouveaux types de
contrôle d'alcoolémie sontintroduits: l'analyse desang(article 28a,paragraphes 5à10inclus) et
l'analyse diteprovisoire d'haleine, quipeutêtreeffectuée lorsd'uncontrôle deroutine, sansqu'il
yaitnécessairement soupçon(article 28). Lesnouvelles Dispositions relatives àlanavigation sous
l'influence del'alcool sontidentiques auxDispositions relatives àlaconduite sousl'influence de
l'alcool pourlacirculation routière découlant delaLoide1994 surlacirculation routière, desorte
quelaréglementation d'application fondée surlaLoisurlacirculation routière, quiénonce des
règles concernant lesdifférents types decontrôles d'alcoolémie, peut également êtreréputée
applicable danslecontexte delanavigation sousl'influence del'alcool. Celaintéresse entre autres
leDécret surlecontrôle del'alcoolémie, quiadéjàéténotifié.
./.G/TBT/Notif.97.694
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Dans leprojet dedécret viséaupoint 5,leDécret surlecontrôle del'alcoolémie estdéclaré
applicable àlanavigation, laréférence à"laLoi" renvoyant alors danstouslescasàlaLoisurla
navigation etnonplus àlaLoide1994 surlacirculation routière. Selon legouvernement
néerlandais, untelélargissement duchamp d'application derègles techniques incorporées dans un
autre règlement estlui-même probablement réputé constituer unrèglement technique quidoitêtre
notifié.
Letexte présentement notifié élargit lechamp d'application desrègles techniques desarticles 3et
4duDécret surlecontrôle del'alcoolémie. Cesarticles établissent lesprescriptions applicables à
l'équipement analyseur d'haleine. Dans unsouci declarté, ilestindiqué queletexte présentement
notifié n'introduit aucune modification affectant lateneur decesprescriptions. Ilestaussi indiqué
quecetexte remplace leDécret surl'analyse d'haleine pour lanavigation intérieure.
7. Objectif etjustification: Ceprojet detexte aétéétabli auxfinsdumaintien del'ordre public etde
lasécurité publique. Lesrègles techniques mentionnées aupoint 6s'appliquent sansdistinction à
desproduits nationaux etàdesproduits importés. Pour lesproduits étrangers quisatisfont aux
prescriptions établies danslepaysd'origine, l'article 24duDécret surlecontrôle del'alcoolémie
renferme unedisposition relative àlareconnaissance mutuelle.
8. Documents pertinents: Loidu10avril 1997 (Bulletin desloisetdécrets 200), avec lesnouveaux
articles 27,28et28adelaLoisurlanavigation, Décret surlecontrôle del'alcoolémie etDécret
surl'analyse d'haleine pour lanavigation intérieure.
9. Date projetée pour l'adoption: 18décembre 1997
Date projetée pour l'entrée envigueur: 19décembre 1997
10. Date limite pour laprésentation desobservations: 17décembre 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information []ouadresse et
numéro detéléfax d'unautre organisme: