ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/CTE/W/235 
8 juin 2004 
 
 (04-2466) 
Comité du commerce et de l'environnement  
  
 
SEPTIEME REUNION DE LA CONFERENCE DES PARTIES A LA CONVENTION SUR 
LA DIVERSITE BIOLOGIQUE ET PREMIERE REUNION DES PARTIES AU 
PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PREVENTION DES RISQUES 
BIOTECHNOLOGIQUES:  DECISIONS INTERESSANT L'OMC 
 
Note du Secrétaire exécutif de la C onvention sur la diversité biologique 
 
 
1. Introduction 
1. La présente note a été rédigée conformément à une demande formulée par la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et de l' environnement (CCE) de l'OMC, à sa réunion du 
19 avril 2004.  À cette réunion, le représentant du Secrétariat de la Convention sur la diversité 
biologique a fait un compte rendu oral des résultats  de la septième réuni on de la Conférence des 
Parties à la Convention et de la première réuni on des Parties au Protocole de Cartagena sur la 
prévention des risques biotechnologiques.  Faute de  temps, l'intervenant a limité son exposé aux 
décisions les plus directement en rapport avec le mandat de négociation de la Session extraordinaire 
du CCE.  Répondant à la demande formulée par les délégués à cette réunion, la présente note donne 
un aperçu plus complet des décisions de la septième  réunion de la Conférence  des Parties et de la 
première réunion des Parties au Protocole qui intéressent l'OMC. 
2. La septième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, 
s'est tenue à Kuala Lumpur (Malaisie), du 9 au 20 février 2004.  Le Protocole de Cartagena sur la 
prévention des risques biotechnologi ques étant entré en vigueur en septembre 2003, la première 
réunion des Parties au Protocole a été organisée du 23 au 27 février 2004, également à Kuala Lumpur. 
3. Les représentants de 162 pays, de même que des représentants d'organisati ons internationales, 
d'organisations des communautés autochtones et lo cales et d'organisations non gouvernementales ont 
participé à la septième réunion de la Conférence des Parties.  Toutes les décisions adoptées à la 
septième réunion de la Conférence des Parties à la Convention et à la première réunion des Parties au 
Protocole figurent sur le site Web du Secrétaria t de la Convention sur la  diversité biologique à 
l'adresse suivante:  www.biodiv.org. 
4. À sa septième réunion, la Conférence des Par ties est convenue d'un programme de travail 
pluriannuel qui sera davantage axé sur la mise en œuvr e et, en particulier, sur l'objectif à atteindre 
d'ici 2010, à savoir une forte réduction du rythme act uel de perte de la diversité biologique.  Cet 
objectif convenu a été placé au cœur du Plan stra tégique pour la Convention, adopté par la sixième 
réunion de la Conférence des Parties en avril 2002 et il a en outre été approuvé par le Sommet 
mondial pour le développement durable, en septemb re 2002.  La septième ré union de la Conférence 
des Parties a pris des mesures concrètes concernant la mise en œuvre des enga gements pertinents pris 
par les gouvernements au Sommet mondi al pour le développement durable .  De plus, elle a adopté au 
titre de la Convention trois nouveaux programmes de tr avail sur le transfert de technologie, les aires 
protégées et la diversité biologique des montagnes. WT/CTE/W/235 
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 5. Un certain nombre de décisions prises par la septième réunion de la Conférence des Parties à 
la Convention et par la première réunion des Parties au Protocole sont en rapport avec les travaux de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et ouvr ent de nouvelles perspectives de collaboration 
entre l'OMC et le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique. 
2. Décisions pertinentes de la septième réunion de la Conférence des Parties 
2.1 Décisions concernant le statut d'observ ateur auprès des organes pertinents de l'OMC 
 
6. À sa septième réunion, la Conférence des Parties a demandé au Secrétaire exécutif de la 
Convention sur la diversité biologi que de renouveler sa demande de statut d'observateur auprès des 
organes pertinents de l'OMC (voir le paragraphe  4 de la Décision VII/26 sur la coopération avec 
d'autres conventions, initiatives et organisations in ternationales et le paragraphe 5 c) de la 
Décision VII/13 sur les espèces exotiques qui men acent des écosystèmes, des habitats ou des 
espèces).  Suite à cette demande, le Secrétaire ex écutif, dans une lettre adressée le 24 mars 2004 à 
M. Supachai Panitchapkdi, Directeur général de l'OMC, a renouvelé sa demande de statut 
d'observateur auprès des organes de l'OMC ci-apr ès:  la Session extraordinaire du Comité du 
commerce et de l'environnement, le Conseil des as pects des droits de propr iété intellectuelle qui 
touchent au commerce (Conseil des ADPIC), le Co mité de l'agriculture, le Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS) et le  Comité des obstacles techniques au commerce 
(Comité OTC). 
2.2 Décision VII/19:  Accès aux ressources génétiques et partage des avantages (article 15) 
 7. Parmi les décisions adoptées par la Conférence des Parties à sa septième réunion, la Décision 
sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages présente un intérêt particulier pour 
les travaux de l'OMC. 
8. Dans le Plan de mise en œuvre adopté à Johannesburg par le Sommet mondial pour le 
développement durable, les gouve rnements ont appelé à " négocier dans le cadre de la Convention sur 
la diversité biologique, en gardant à l'esprit les Li gnes directrices de Bonn, un régime international 
pour promouvoir et garantir un partage juste et équ itable des bienfaits découlant de l'utilisation des 
ressources génétiques " (paragraphe 44 o)). 
9. Comme suite à l'appel lancé au Sommet m ondial pour le développement durable, la 
Conférence des Parties, à sa septième réunion, a d écidé de demander à l'act uel Groupe de travail 
spécial à composition non limitée sur l'accès et le part age des avantages d'élaborer et de négocier un 
régime international sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des 
avantages, en vue d'adopter un ou plusieurs instruments qui pui ssent mettre en œuvre de façon 
efficace les dispositions des articles 15 (sur l'accès aux ressources génétiques) et 8 j) (sur la protection des connaissances traditionnelles, innovations et pr atiques des communautés au tochtones et locales 
présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisat ion durable de la divers ité biologique), ainsi que 
les trois objectifs de la Convention (Décision VII/19, section D, paragraphe 1).  Les attributions du 
Groupe de travail, qui sont énoncées en annexe de la Décision VII/19 D, ont trait au processus, à la 
nature, à la portée et à des éléments possibles d'un te l régime international devant être examinés plus 
avant.  Il a été demandé au Secrétaire exécutif de  prendre les dispositions voulues pour que le Groupe 
de travail se réunisse à deux reprises avant la huitième  réunion de la Conférence des Parties et fasse 
rapport sur l'évolution de ces trava ux à ladite réunion, qui se tiendra au premier semestre de 2006 
(paragraphe 3).  Les réunions du Groupe de travail sont provisoirement programmées pour 
février 2005 et mars 2006.  WT/CTE/W/235 
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 10. La Conférence des Parties a en particulier invité l'OMC – entre autres organisations 
internationales – à collaborer avec le Groupe de trav ail sur l'accès et le partage des avantages en vue 
d'élaborer le régime inte rnational (paragraphe 5). 
11. Un des éléments devant être examiné par le Gr oupe de travail en vue de  son intégration dans 
le régime international, qui con cerne directement les travaux de l'OMC et du Conseil des ADPIC, est 
la question de la divulgation de l'origine/source/ provenance légale des ressources génétiques et des 
connaissances traditionnelles associées pour les app lications relatives aux droits de propriété 
intellectuelle (Décision VII/19, Annexe, paragraphe d), point xiv);  voir également les points x) 
et xv)). 
12. En outre, l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce et d'autres Accords de l'OMC ont été inscrit s sur la liste des instruments et mécanismes en 
vigueur dont les éléments pertinents seront exam inés par le Groupe de travail en vue de leur 
intégration dans le régime international (Décisi on VII/18, Annexe, paragr aphe d), point xxiii)). 
2.3 Autres décisions pertinentes 
 13. Un certain nombre d'autres décisions prises par la Conférence des Parties à sa septième 
réunion sont également en rapport avec les travaux de l'OMC et ouvrent de nouvelles perspectives de 
collaboration. 
2.2.1 Décision VII/2:  Diversité biologique des terres arides et sub-humides  
 
14. Par la Décision VII/2, la Conférence des Pa rties est convenue, à sa septième réunion, d'un 
affinement du programme de travail sur la diversité  biologique des terres arides et sub-humides et, en 
particulier, des résultats escomptés et des échéanciers,  des intervenants potentiels et des indicateurs de 
progrès dans la mise en œuvre du programme de tr avail (paragraphe 2 de la Décision VII/2 et 
Annexe).  Dans le cadre de l' activité 9 d) qui est exposée dans l'Annexe et vise à encourager 
l'utilisation de moyens de subsistance durables,  le développement de marchés est proposé pour 
renforcer la commercialisation de produits dériv és de l'utilisation durable et mettre en place des 
relations commerciales favorables.  Les Parties à la Convention et l'OMC ont  été identifiées comme 
étant les principaux intervenants dans la  mise en œuvre de cette activité proposée. 
2.2.2 Décision VII/3:  Diversité biologique agricole 
 
15. Dans la Décision VI/5 sur la di versité biologique agricole, la Conférence des Parties avait prié 
le Secrétaire exécutif d'étudier plus à fond les impact s de la libéralisation des échanges sur la diversité 
biologique agricole (paragraphe 17).  Répondant à cette demande, le Secrét aire exécutif a réalisé 
deux études intitulées "Domestic support measures and their effects on agricultural biodiversity" (les 
cours de soutien interne et leurs effets  sur la diversité biologique agricole) 
(UNEP/CBD/COP/7/INF/14), et "A synthesis of assessment frameworks" (synthèse des cadres 
d'évaluation) (UNEP/CBD/COP/7/INF/15) et destinées à être examinées par la Conférence des 
Parties.  Ces deux documents peuve nt être consultés sur le site Web de la Convention à l'adresse 
suivante:  www.biodiv.org.  Par la Décision VII/3, la Conférence des Parties, à sa septième réunion, a 
pris note de ces études et a demandé à tous les pays de bien vouloir rassembler et incorporer davantage de données sur cette question (paragraphe 6). 
2.2.3 Décision VII/13:  Espèces exotiques qui me nacent des écosystèmes, des habitats ou des 
espèces (article 8 h)) 
 
16. Dans la Décision VII/13, la Conférence des Parties tout en prenant note des cadres 
réglementaires internationaux, régionaux et nationaux  existants, a reconnu la nécessité de renforcer la WT/CTE/W/235 
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 coordination institutionnelle à l'échelle internationale , régionale et nationale, en ce qui avait trait aux 
espèces exotiques envahissantes dans le contexte du commerce et a invité l'Organisation mondiale du 
commerce et ses comités compétents à prendre dûment en considération, dans leurs délibérations, les risques posés par les espèces exotiques envahissantes (p aragraphe 5 a)).  Dans cette même décision, 
elle a prié le Secrétaire exécutif de collaborer, quand cela était possible et s'il y avait lieu, avec le 
Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce da ns le cadre de ses activités de formation, de 
renforcement des capacités et d'information, en vue d'accroître la sensibilisation sur les questions 
relatives aux espèces exotiques envahissantes et de promouvoir une coopération améliorée en la 
matière (paragraphe 5 b)). 
17. La Conférence des Parties a également établi un Groupe spécial d'experts techniques, en vue 
d'étudier les lacunes et les incohérences que prése ntait le cadre réglementaire international, aux 
niveaux international et régional.  Sur la base d es travaux de ce Groupe, l'Or gane subsidiaire de la 
Convention chargé de fournir des avis scientifi ques, techniques et technologiques, fera des 
recommandations à la Conférence des Parties, avant sa neuvième réunion (paragraphe 9).  Les travaux du Groupe d'experts présenteront un intérêt pour le Comité des mesures sanit aires et phytosanitaires 
de l'OMC.  La réunion du Groupe devrait avoir lieu en avril-mai 2005, en Nouvelle-Zélande. 
2.2.4 Décision VII/14:  Diversité biologique et tourisme 
 
18. Par la Décision VII/14, la Conférence des Pa rties a adopté les Lignes directrices sur la 
diversité biologique et le dével oppement du tourisme.  Ces lignes directrices à caractère volontaire 
concernent les activités liées au développement d'un tourisme durable dans des écosystèmes et 
habitats terrestres, marins et côtiers vulnérables présentant une importance majeure pour la diversité 
biologique et les aires protégées, y compris les éco systèmes fragiles riverains et de montagne.  Au 
paragraphe 9 de cette décision, l'Organisation mondiale du commerce, entre autres organisations 
internationales, est invitée à prendre en compte les Lignes directrices en question dans la conduite de 
ses activités. 
2.2.5 Décision VII/16:  Article 8 j) et dispositions connexes 
 
19. Dans le texte introductif de la section H de la Décision VII/16 relative à l'" élaboration 
d'éléments pour des systèmes sui generis de prot ection des connaissances, innovations et pratiques 
traditionnelles ", la Conférence des Parties a reconnu la nécessité d'une collaboration soutenue et 
permanente avec toutes les organisations compétentes qui interviennent sur les questions de protection 
des connaissances, innovations et pratiques traditionn elles des communautés autochtones et locales, y 
compris l'Organisation mondiale du commerce (OMC),  et ce afin de se soutenir mutuellement et 
d'éviter le double emploi. 
2.2.6 Décision VII/29:  Transfert de technolog ie et coopération technique (articles 16 à 19) 
 20. Par la Décision VII/29, la Conférence des Pa rties, à sa septième réunion, a adopté un 
programme de travail sur le transfert de technologie et la coopération scientifique  et technique, dans le 
but d'élaborer une action efficace et significative pour renforcer l'application des articles 16 à 19 et les dispositions connexes de la Conventi on en favorisant et facilitant le transfert de technologie et l'accès 
aux technologies.  Un certain nombre d'activités pré vues dans ce programme de travail sont en rapport 
avec les travaux réalisés par le Groupe de trav ail du commerce et du transfert de technologie de 
l'OMC et pourraient en outre présenter un intérêt pour les futures activités qui seront menées à l'OMC 
dans ce domaine.  À cet égard, deux activités qui relèvent de l'élément 3 du programme de travail 
relatif à la création d'environnements favora bles, sont particulièrement intéressantes. 
21. L'activité 3.1.1 prévoit l'élaboration d'études t echniques afin de poursuivre l'exploration et 
l'analyse du rôle des droits de propriété intellectuelle  dans le transfert de technologie dans le contexte  WT/CTE/W/235 
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 de la Convention sur la diversité  biologique et d'identifier les options possibles pour accroître la 
synergie et vaincre les obstacles qui se dressent de vant le transfert de technologie et la coopération 
technique, conformément au para graphe 44 du Plan de mise en œuvre de Johannesburg.  Les 
avantages ainsi que les coûts de la propriété intelle ctuelle seront entièrement pris en compte.  Le 
Secrétariat de la Convention sur la  diversité biologique, l'OMPI, la CNUCED et d'autres organisations 
compétentes sont désignés comme étant les principa ux acteurs chargés de mener à bien cette tâche. 
22. L'activité 3.1.2 consistera  à faire la compilation et la synthèse des informations, en incluant 
les études de cas, et à préparer des orientations  sur les mécanismes institutionnels, administratifs, 
juridiques et politiques propres à faciliter l'accès a ux technologies relevant du domaine public et aux 
technologies brevetées et leur adaptation, notamment par les pays en développement et à économie de 
transition et, en particulier, relativement aux mesures et aux mécanismes qui: 
a) encouragent la création, dans les pays déve loppés et dans les pays en développement, 
d'environnements favorisant la coopération et le transfert, l'adaptation et la diffusion 
de technologies pertinentes, conformément a ux besoins et aux priorités identifiées par 
les pays; 
b) éviter les obstacles qui empêchent les transf erts de technologies pertinents dans les 
pays en développement; 
c) procurent, conformément aux obligations  internationales existantes de mesures 
d'incitation aux acteurs du secteur privé et aux instituts publics de recherche des pays 
développés Parties, afin de stimuler la coopération technique et le transfert de 
technologie dans les pays en développement grâce, par exemple, à des entreprises 
mixtes ou des programmes de transfert de technologie; 
d) promeuvent et favorisent l'accès prioritaire des Parties aux résultats et avantages 
provenant des technologies basées sur les ressources génétiques venant de ces Parties, conformément au paragraphe 2 de l'articl e 19 de la Convention, et qui promeuvent 
aussi la participation effective de ces Parties à la recherche technologique; 
e) promeuvent des méthodes et approches novatr ices pour le transfert de technologie et 
la coopération technique, à l'exemple des pa rtenariats de type 2, conformément aux 
conclusions du Sommet mondial pour le dé veloppement durable, ou les transferts 
entre acteurs, impliquant notamment le secteur privé et les organisations de la société civile. 
23. Cette activité, qui bénéficiera des apports des Parties et des organisations internationales 
compétentes, sera réalisée par le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique. 
3. Décisions pertinentes de la première réunion des Parties au Protocole 
24. Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques vise à assurer un 
degré adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des 
organismes vivants modifiés.  Le Protocole est  entré en vigueur le 11 septembre 2003 et, au 
31 mai 2004, il comptait 99 Parties.  Les décisions ci -après, adoptées à la première réunion des Parties 
au Protocole, revêtent un in térêt particulier pour l'OMC. WT/CTE/W/235 
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 3.1 Décision BS-I/2:  Procédures et mécanism es destinés à aider les Parties importatrices à 
prendre une décision (article 10, paragraphe 7)  
 
25. La procédure d'accord préalable en conna issance de cause est un élément central du 
Protocole.  Cette procédure permettra aux Par ties importatrices, avant le premier mouvement 
transfrontières intentionnel d'organismes vivants modifiés, de décider en connaissance de cause 
d'autoriser ou non l'importation de tels organismes destinés à être introduits intentionnellement dans 
l'environnement.  Par la Décision BS-I/2, la premiè re réunion des Parties au Protocole a adopté des 
procédures et mécanismes destinés à faciliter la pri se de décisions par les Parties importatrices, en 
particulier celles qui se heurtent à des difficultés dans le processus décisionnel.  La priorité sera 
donnée à la création de capacités dans les Partie s qui sont des pays en  développement (Annexe, 
paragraphe 2).  Les Parties coopéreront aussi en vue  de faciliter l'accès des Parties qui sont des pays 
en développement au Centre d'échange pour la  prévention des risques biotechnologiques (Annexe, 
paragraphe 3). 
3.2 Décision BS-I/5:  Création de capacités  
 
26. Par la Décision BS-I/5, la réunion des Parties a adopté un plan d'action pour la création des 
capacités nécessaires à l'application effective du Protocol e, exposé dans l'Annexe I de ladite décision.  
Ce plan d'action facilitera et soutiendra la créati on et le renforcement des capacités en vue de la 
ratification et de la mise en œuvre effective, en temps opportun, du Protocole aux niveaux national, 
sous-régional, régional et in ternational.  Pour atteindre cet objectif , le plan d'action vise à identifier les 
besoins et les priorités des pays ainsi que l es mécanismes de mise en œuvre et les sources de 
financement.  La réunion des Parties a également établi un mécanisme de coordination de la mise en 
œuvre du plan d'action, qui figure à l'Annexe IV, de  la Décision.  Le mécanisme de coordination se 
compose des cinq volets suivants:  a) un groupe de  liaison;  b) des bases de données relatives à la 
création de capacités pour la prévention des risqu es biotechnologiques;  c) un mécanisme de partage 
de l'information et d'établissement de réseaux;  d) d es réunions et ateliers de coordination;  et e) des 
mécanismes d'établissement de rapports. 
3.3 Décision BS-I/6:  Manipulation, transport, em ballage et identification des organismes vivants 
modifiés (article 18)  
 
27. Le Protocole traite des exigences relatives à l' identification des organismes vivants modifiés 
dans la documentation d'accompagnement des expé ditions transfrontières.  Afin d'éviter des 
contraintes inutiles aux exportateurs, la première  réunion des Parties a décidé, dans la Décision 
BS-I/6, d'inclure des exigences en  matière d'identification pour les organismes vivants modifiés 
destinés à être utilisés pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transfor més dans les factures 
commerciales et autres systèmes de documentation exis tants pertinents (section A, paragraphe 1).  
Elle a également invité les Parties et les au tres gouvernements à prendre des mesures en vue 
d'appliquer, s'il y a lieu, des identificateurs uni ques pour les plantes transgéniques de l'OCDE pour 
satisfaire aux exigences en matière de documentati on (section C, paragraphe 1).  Cette décision 
prévoit en outre la création d'un groupe d'expert s techniques chargé d'apporter des précisions quant 
aux informations requises (section A, paragraphe 6) .  Ce groupe examinera également la question des 
seuils de présence accidentelle des organismes viva nts modifiés (section A, Annexe, paragraphe 1 d)). 
3.4 Décision BS-I/7:  Mise en place de procédures et de mécanismes de respect des obligations 
au titre du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques 
 
28. Par la Décision BS-I/7, la réunion des Parties a adopté les procédures et mécanismes de 
respect des obligations, qui sont annexés à la Dé cision.  L'objectif de ces procédures et mécanismes 
est de promouvoir l'observation des dispositions du Pr otocole, de traiter les cas de non-respect par les 
Parties et de fournir des conseils ou une assistance, le cas échéant (Annexe, sec tion I, paragraphe 1).   WT/CTE/W/235 
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 Ces mécanismes et procédures seront simples,  facilitants, non accusatoires et coopératifs 
(Annexe, section I, paragraphe 2).  Leur mise en œuvre sera régie par les principes de la transparence, 
de l'équité, de la diligence et de la prévisibilité et accordera une attention particulière aux besoins 
spéciaux des Parties qui sont des pays en dével oppement (Annexe, section I, paragraphe 3).  Un 
Comité chargé du respect des obligations a été ét abli.  Il se compose de 15 membres siégeant à titre 
personnel, qui sont proposés par les Parties et élus  par la réunion des Parties au Protocole pour un 
plein mandat de quatre ans (Annexe, section II).  C es procédures et mécanismes prévoient aussi des 
mesures destinées à promouvoir le respect des obligati ons et à traiter les cas de non-respect, en tenant 
compte de la capacité de la Partie concernée et des facteurs tels que la cause, le type, le degré et la fréquence du non-respect (Annexe, section VI). 
3.5 Décision BS-I/11:  Examen d'autres questions  nécessaires à la mise en œuvre effective du 
Protocole (par exemple, article 29, paragraphe 4)  
 
29. Dans la Décision BS-I/11, la réunion des Parti es a reconnu la nécessité et les avantages de 
donner des directives générales aux Parties au Prot ocole sur la manière de gérer les mouvements 
transfrontières d'organismes vivants modifiés en tre Parties et non-Parties et de favoriser la 
participation des non-Parties au processus lancé par le  Protocole, et elle a adopté des directives à ce 
sujet, qui sont annexées à la Décision. 
30. Conformément aux directives adoptées par la réunion  des Parties, chaque Partie au Protocole 
devrait, entre autres choses, notifier ou veiller à fair e notifier préalablement l'exportation d'organismes 
vivants modifiés à des non-Parties et devrait appli quer son cadre réglementaire interne de manière 
compatible avec le Protocole, ou la procédure d' accord préalable en connaissance de cause, ou une 
procédure comparable, s'il y a lieu, lors de l'importa tion d'organismes vivants modifiés à partir d'une 
non-Partie (Annexe, paragraphe 1 a) et d)). 
31. Les non-Parties sont encouragées, entre autres choses, à adhérer aux dispositions du 
Protocole, à titre volontaire, en particulier à cell es qui concernent la procédure d'accord préalable en 
connaissance de cause, l'évaluation des risques, la ges tion des risques, et la manipulation, le transport, 
l'emballage et l'identification des organismes vivants modifiés (Annexe , paragraphe 2 c)). 
3.6 Décision BS-I/12:  Programme de travail à moyen terme de la Conférence des Parties 
siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des 
risques biotechnologiques (pour la période all ant de la deuxième à la cinquième réunion) 
 32. Par la Décision BS-I/12, la réunion des Partie s a adopté un programme de travail à moyen 
terme pour la période allant jusqu'à la cinquième ré union des Parties au Protocole, qui est annexé à 
ladite décision.  Conformément à ce programme de travail, à leur deuxième réunion qui doit avoir lieu 
en juin 2005, les Parties s'efforceront de clarifier les questions touchant à l'évaluation et à la gestion 
des risques et réfléchiront à la formulation d'or ientations et d'un cadre de travail en vue d'une 
approche commune en matière d'évaluation et de g estion des risques.  En outre, la deuxième réunion 
des Parties examinera la question de la coopérati on et de l'échange d'informations sur l'impact 
socioéconomique des organismes vivants modifiés,  notamment sur les communautés autochtones et 
locales (Annexe, paragraphe 4). 
 
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