. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/CAN/126
12 février 2002
(02-0683)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires Original:  anglais/
français
NOTIFICATION
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:           
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé
3. Produits visés (prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes
nationales déposées à l'OMC, les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant).  Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou
faisable:  Drogues pour usage vétérinaire (ICS: 11.220)
4. Intitulé et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au Règlement sur les
aliments et drogues (1227 - Interdiction de certaines drogues pour usage vétérinaire)
(pages 300-307)
5. Teneur:  En vertu d u Règlement sur les aliments et drogue s, tous les médicaments
vétérinaires doivent être approuvés par Santé Canada avant d’être vendus et administrés
pour prévenir et traiter des maladies chez les animaux et promouvoir leur croissance,incluant les animaux destinés à l’alimentation.  Durant le processus d’approbation, les
scientifiques de Santé Canada étudient les données sur la toxicité présentées par les
fabricants et évaluent les risques ainsi que les avantages inhérents à l’usage du médicament
en question.
À mesure que de nouvelles informations sur l’innocuité de médicaments vétérinaires sont
acquises, Santé Canada les étudie et propose des changements appropriés au règlement, au
besoin.  Les données scientifiques ont soulevé des inquiétudes quant à l’innocuité desrésidus retrouvés dans les produits alimentaires provenant d’animaux traités avec des
médicaments vétérinaires appartenant à la classe des 5-nitro-imidazoles. Aussi, Santé
Canada propose-t-il de modifier le Règlement pour interdire la vente et l’administration de
cette classe de médicaments vétérinaires à des animaux destinés à la consommation, la
vente d’animaux traités destinés à la production d’aliments et la vente des produitsalimentaires provenant d’animaux traités.  En outre, Santé Canada propose des
modifications pour clarifier et élargir les interdictions prévues dans le Règlement actuel
relatives à l’utilisation du diéthylstilbestrol et d’autres stilbènes chez des animaux destinés à
l’alimentation.
6. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [     ] santé des
animaux, [     ] préservation des végétaux, [     ] protection des personnes contre les
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [     ] protection du territoire contre
d'autres dommages attribuables à des parasites           G/SPS/N/CAN/126
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7. Il n'existe pas de norme, directive ou recommandation internationale [  X ].
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:
8. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:
Gazette du Canada, Partie I, 2 février 2002 (Disponible en anglais et français)
9. Date projetée pour l’adoption:  Non citée.
10. Date projetée pour l’entrée en vigueur:  Non citée.
11. Date limite pour la présentation des observations:  4 mars 2002
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [     ] autorité nationale
responsable des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:           
12. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [     ] autorité nationale responsable
des notifications, [  X ] point national d'information ou adresse, numéro de téléfax et
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Vous pouvez télécharger la
version électronique de ce document à:  http://canada.gc.ca/gazette/part1/pdf/g1-13605.pdf