WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
  
Referencia:   WLI/100 10 de octubre de 2000 
 
 
 
  
 
ACUERDO SOBRE CONTRATACIÓN PÚBLICA 
HECHO EN MARRAKECH EL 15 DE ABRIL DE 1994 
  
CERTIFICACIÓN DE LAS PÁGINAS SUSTITUTIVAS DEL SISTEMA DE
 
HOJAS AMOVIBLES PARA LOS APÉNDICES DEL ACUERDO  
 
ENVÍO DE COPIA AUTENTICADA  
 
 
 Tengo el honor de remitirle adjunta una copia aut enticada de la Certificación de las páginas 
sustitutivas 1/9, 2/ 9, 3/9 y 4/9 del Anexo 1 del Apéndice I de Suiza , de fecha 29 de septiembre 
de 2000.  
 
 
 
  
 
  
 
Mike Moore 
Director General  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
 
   
 
  
00-4453           WT/Let/356  
 
   
  
  
ACUERDO SOBRE CONTRATACIÓN PÚBLICA 
HECHO EN MARRAKECH EL 15 DE ABRIL DE 1994 
 
CERTIFICACIÓN DE MODIFICACIONES DEL ACUERDO 
 
 
 Certifico por la presente que las modificaciones del Anexo 1 del Apéndice I del Acuerdo 
sobre Contratación Pública (1994) relativas a Suiz a, que se notificaron al Comité de Contratación 
Pública (GPA/W/106 y Corr.1) de conformidad con lo s procedimientos establecidos en el párrafo 6 
del artículo XXIV, surten efecto desde el 29 de septiembre de 2000 como acordó el Comité en su 
reunión de la misma fecha.  
 De conformidad con la Decisión adoptada por el Comité de Contratación Pública el 4 de junio 
de 1996 sobre el establecimiento de un sistema de hojas amovibles con efectos jurídicos para 
actualizar periódicamente los Apéndices del Acue rdo sobre Contratación Pública (GPA/M/2), y los 
procedimientos para las modificaciones del sistema de hojas amovibles (GPA/M/5), esas 
modificaciones figuran en las páginas sustitutivas  del sistema de hojas amovibles que se adjuntan a 
la presente.  En consecuencia, las páginas adjunta s sustituyen a las páginas 1/9, 2/9, 3/9 y 4/9 del 
Anexo 1 del Apéndice I de Suiza del sistema de hoj as amovibles para los Apéndices, de conformidad 
con las decisiones antes mencionadas.   
 
 La presente Certificación quedará depositada en poder del Director General de la Organización Mundial del Comercio, quien remitirá sin dilación una copia autenticada a cada una de 
las Partes en el Acuerdo sobre Contratación Pública, de conformidad con el párrafo 14 del 
artículo XXIV del Acuerdo, y será registrada de conf ormidad con las disposiciones del Artículo 102 de 
la Carta de las Naciones Unidas. 
 
 Hecha en Ginebra el veintinueve de septiembre de dos mil.  
 
  
 
  
 
 Mike Moore 
 
  
 
  
Copia autenticada: 
  
 
  
 
 Director General 
 
  
   
 
APPENDIX I SWITZERLAND  ANNEX 1 French Page 1/9
 
 
 
29 September 2000 (WT/Let/356)  
 SUISSE 
 
(La version française fait foi) 
 
 
ANNEXE 1 
 
Entités du gouvernement fédéral qui passent des marchés  
conformément aux disposit ions du présent accord 
 
 
Fournitures       Valeur de seuil :  130 000 DTS 
 Services (spécifiés à l'annexe 4)    Valeur de seuil :  130 000 DTS 
 
Services de construction (spécifiés à l'annexe 5)  Valeur de seuil :  5 000 000 DTS 
  Liste des entités couvrant tous les Départements fédéraux suisses : 
 
 1. Chancellerie fédérale (CF
): 
  Chancellerie fédérale 
 Bibliothèque centrale du Parlement et de l'Administration fédérale 
 Préposé fédéral à la protection des données 
 
2. Département fédéral des affaires étrangères (DFAE
): 
 
 Secrétariat général du Département fédéral des affaires étrangères 
 Direction du développement  et de la coopération 
 Direction du droit international public  Direction politique 
 Secrétariat d'État du Département fédéral des affaires étrangères 
 
3. Département fédéral de l’intérieur (DFI
): 
 
 Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur 
 Archives fédérales 
 Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes  Conseil des écoles polytechniques fédérales  Écoles polytechniques fédérales et établissements annexes  Groupement de la science et de la recherche 
 Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage 
 Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux 
 Institut Paul Scherrer  Institut suisse de météorologie  Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches  
 
APPENDIX I SWITZERLAND  ANNEX 1 French Page 2/9
 
 
 
29 September 2000 (WT/Let/356)  
  Office fédéral de l'assurance militaire1 
 Office fédéral de l'éducation et de la science 
 Office fédéral de la culture 
 Office fédéral de la santé publique 
 Office fédéral de la statistique 
 Office fédéral des assurances sociales 
 
4. Département fédéral de la justice et police (DFJP ): 
 
 Secrétariat général du Département fédéral de la justice et police 
 Institut suisse de droit comparé 
 Institut suisse de la propriété intellectuelle  Ministère public de la Confédération 
 Office fédéral de la justice 
 Office fédéral de la police 
 Office fédéral de l'aménagement du territoire 
 Office fédéral de métrologie  Office fédéral des assurances privées 
 Office fédéral des étrangers 
 Office fédéral des réfugiés 
 
5. Département fédéral de la dé fense, de la protection de la population et des sports (DDPS ): 
 
 Secrétariat général du Département fédéral de la  défense, de la protection de la population et 
des sports1 
 Administration centrale du groupement de l'armement1 
 Commandement des écoles d'état-major et de commandants1 
 Commandement du Corps des gardes fortification1 
 État-Major de l'instruction opérative1 
 État-Major général1 
 Groupe de l'état-major général1 
 Groupe de la logistique de l'état-major général1 
 Groupe de la promotion de la paix et  de la coopération en matière de sécurité1 
 Groupe de la Direction de l'instruction des forces terrestres1 
 Groupe de la planificati on de l'état-major général1 
 Groupe de l'aide au commande ment de l'état-major général1 
 Groupe des affaires sanitaires de l'état-major général1 
 Groupe des opérations de l'état-major général1 
 Groupe des opérations des forces aériennes1 
 Groupe du personnel de l'arm ée de l'état-major général1 
 Groupe du personnel enseignant des forces terrestres1 
 Groupe des renseignements de l'état-major général1 
 Office de l'auditeur en chef1 
 Office des exploitations des forces terrestres1 
 Office fédéral de la protection civile1 
 Office fédéral de la topographie 
 Office fédéral de l'instruction des forces aériennes1 
                                                      
1 Pour les marchés passés par les offices du Départ ement militaire fédéral mentionnés, voir liste des 
matériels civils de la défense et de la protection civile en  annexe.  (Il en est de même  de l'Administration fédérale 
des douanes en ce qui concerne l'équipement  des gardes frontière et des douaniers.)  
 
APPENDIX I SWITZERLAND  ANNEX 1 French Page 3/9
 
 
 
29 September 2000 (WT/Let/356)  
  Office fédéral des armes de combat1 
 Office fédéral des armes et des services d'appui1 
 Office fédéral des armes et des services de la logistique1 
 Office fédéral des exploitations des forces aériennes1 
 Office fédéral des systèmes d'armes des forces aériennes et des systèmes de commandement1 
 Office fédéral des systèmes d'armes et des munitions1 
 Office fédéral du matériel d'armée et des constructions1 
 Office fédéral du sport 
 Services centraux de l'état-major général1 
 Services centraux des forces aériennes1 
 Services centraux des forces terrestres1 
 
6. Département fédéral des finances (DFF ): 
 
 Secrétariat général du Département fédéral des finances 
 Administration fédérale des contributions 
 Administration fédérale des douanes1 
 Administration fédérale des finances  Caisse fédérale d'assurance  Commission fédérale des banques 
 Contrôle fédéral des finances 
 Monnaie officielle de la Confédération suisse 
 Office fédéral de l'informatique 
 Office fédéral des constructi ons et de la logistique 
 Office fédéral du personnel 
 Régie fédérale des alcools 
 
7. Département fédéral de l'économie (DFE
): 
 
 Secrétariat général du Départ ement fédéral de l'économie 
 Commission de la concurrence 
 Office fédéral de l'agriculture 
 Office fédéral de la formation pr ofessionnelle et de la technologie 
 Office fédéral du logement 
 Office fédéral pour l'approvis ionnement économique du pays 
 Office vétérinaire fédéral  Secrétariat d'État à l'économie 
 Surveillance des prix 
 
                                                                                                                                                                    
 
1 Pour les marchés passés par les offices du Département militaire fédéral mentionnés, voir liste des 
matériels civils de la défense et de la protection civile en annexe.  (Il en est de même de l'Administration 
fédérale des douanes en ce qui concerne l'équipement des gardes frontière et des douaniers.) 
  
 
APPENDIX I SWITZERLAND  ANNEX 1 French Page 4/9
 
 
 
29 September 2000 (WT/Let/356)  
 8. Département fédéral de  l'environment, des transports, de l'énergie et de la communication 
(DETEC ): 
 
Secrétariat général du Département fédéral de l' environnement, des transports, de l'énergie et 
de la communication 
 Commission fédérale de la communication 
 La Poste2 
 Office fédéral de la communication 
 Office fédéral de l'aviation civile 
 Office fédéral de l'économie des eaux 
 Office fédéral de l'énergie 
 Office fédéral de l'environnem ent, des forêts et du paysage 
 Office fédéral des routes 
 Office fédéral des transports 
 
                                                      
2 Pour autant que l’entité ne soit pas en concurrenc e avec des entreprises auxquelles le présent accord 
n'est pas applicable.