. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/362/Add.3
8 janvier 2003
(03-0070)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
EXAMEN DES LÉGISLATIONS
Questions complémentaires du Japon
Addendum
Par une communication datée du 14 novembre 2002, la Mission permanente du Japon a fait
parvenir au Secrétariat une copie des questions complémentaires ci-après que le Japon a
communiquées au Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
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TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,
PENGHU, KINMEN ET MATSU
La question n° 1 est fondée sur la réponse datée du 20 septembre 2002 (pages 7 et 8 du
document IP/C/W/373/Add.1).  Les questions n° 2 à 4 sont fondées sur la réponse datée du
16 septembre 2002 (pages 5 à 7 du document IP/C/W/373/Add.1).
A. DROIT D'AUTEUR
1. Concernant la réponse n° 1, veuillez expliquer en quoi le délai de grâce de deux ans prévu à
l'article 106 ter de la Loi sur le droit d'auteur est compatible avec l'article 18.3 de la Convention de
Berne.  En outre, veuillez nous expliquer en détail quel comportement est considéré comme une"exploitation".  Étant donné qu'il semble ne pas y avoir de droit de distribution dans la Loi sur le droit
d'auteur, veuillez indiquer si la vente ou la mise en circulation d'œuvres serait considérée comme une
"exploitation" au sens de la Loi sur le droit d'auteur et veuillez nous indiquer pendant combien de
temps ces actes pourraient légitimement se poursuivre, en particulier après l'expiration du moratoire
de deux ans.
2. La réponse n° 2 concerne le droit de location des auteurs d'œuvres cinématographiques
(article 29) et l'épuisement de ce droit (article 60).  Étant donné que ce que l'on appelle la location de
films vidéo in rerum natura  consiste inévitablement à prêter des copies d'œuvres cinématographiques,
on croit comprendre que les auteurs ne peuvent pratiquement pas bénéficier de leur droit de locationpour ce qui est de la location de films vidéo (article 60).  À ce sujet, la réponse n° 2 indique que le
Taipei chinois se conforme au critère des droits compromis énoncé à l'article 11 de l'Accord sur les
ADPIC parce que la location de films vidéo n'a pas "conduit à la réalisation largement répandue de
copies de ces œuvres qui compromet de façon importante le droit exclusif de reproduction" conféré
aux auteurs et à leurs ayants droit.  Veuillez expliquer en détail ce qui permet de formuler une telle
réponse, même en l'absence de renseignements sur le nombre de magasins de location de films vidéo.IP/C/W/362/Add.3
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3. Concernant la réponse n° 4 selon laquelle "bien que les organismes de radiodiffusion ne
soient pas protégés en soi par la Loi sur le droit d'auteur, tout programme radiodiffusé par ces
organismes est protégé si ces programmes satisfont à la définition d'une œuvre prévue au paragraphe
1 de l'article 5 de cette  loi", cette explication semble se référer à la dernière phrase de l'article 14:3 de
l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, comme le dr oit exclusif d'autoriser une diffusion publique en
application de l'article 24 de la Loi sur le droit d'auteur n'est pas accordé lorsqu'une représentation ou
exécution est diffusée publiquement "après qu'une telle représentation ou exécution a été reproduite
ou publiquement diffusée", il semble que les auteurs du programme (une œuvre) diffusé ne
bénéficient pas du droit de rediffusion.  En conséquence, ne peut-on en conclure que cette disposition
constitue une violation de la dernière phrase de l'article 14:3 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article
11bis 1) de la Convention de Berne?  Même si elle n'est pas considérée comme une violation de ces
traités, le détenteur du droit perçoit-il une compensation équitable?  L'article 11 bis 2) de la
Convention de Berne dispose que les conditions qui sont réglées par les législations des pays de
l'Union "ne pourront en aucun cas porter atteinte ... au droit qui appartient à l'auteur d'obtenir une
rémunération équitable fixée, à défaut d'accord amiabl e, par l'autorité compétente".  De plus, si un
gouvernement limite ou soumet à exception le droit exclusif prévu à l'article 11 bis 1) de la
Convention, il devrait établir une procédure appropriée, par exemple fixer le niveau de lacompensation à accorder aux détenteurs de droits ou créer un tribunal chargé d'arbitrer les différends
entre les organismes de radiodiffusion et les détenteurs de droits au sujet du versement d'une
rémunération.  Veuillez expliquer de quelle manière l'article 11 bis 2) de la Convention de Berne est
mis en œuvre.
4. Concernant la réponse n° 8, relative à la dernière phrase de l'article 26 de la Loi sur le droit
d'auteur, un droit exclusif n'est pas accordé pour les "représentations ou exécutions publiques au
moyen de haut-parleurs ou d'autres équipements réalisées après que la représentation ou l'exécution a
été reproduite ou diffusée publiquement".  Par ailleurs, l'article 11 1) i) de la Convention de Berne
dispose que les auteurs jouissent du droit exclusif d'autoriser la représentation et l'exécution publiquesde leurs œuvres "y compris la représentation et l'exécution publiques par tous moyens ou procédés", y
compris la représentation et l'exécution publiques par enregistrements sonores ou visuels.  Veuillez
expliquer en quoi la dernière phrase de l'article 26 de la Loi sur le droit d'auteur est compatible avec
l'article 11 i) de la Convention de Berne.
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