ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/AHG/W/133
13 mars 2002
(02-1323)
Comité des pratiques antidumping
Groupe de travail spécial de la mise en œuvreOriginal:  anglais
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES AU COMITÉ
DES PRATIQUES ANTIDUMPING ET À SON GROUPE
DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE
Réponses du Brésil aux questions des Communautés européennes,
du Canada et des États-Unis
La Mission permanente du Brésil a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 11 mars 2002.
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Dans le présent document, le Brésil fournit des réponses aux questions posées par les
Membres dans les documents G/ADP/AHG/W/129 (Communautés européennes),
G/ADP/AHG/W/130 (Canada) et G/ADP/AHG/W/131 (États-Unis).  Ces questions se rapportent aux
propositions distribuées par le Brésil sous  couvert du document G/ADP/AHG/W/127, en ce qui
concerne spécifiquement le "Traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement
Membres" (article 15).
a) COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (G/ADP/AHG/W/129):
Un engagement en matière de "prix moindre" (semblable à la notion de "droit
moindre"), fondé sur la marge de sous-cotation du prix, pourrait être considéré comme une
solution constructive dans le cas de Membres qui n'appliquent pas la règle du "droit moindre".
Question n° 1
Le Brésil pourrait-il préciser si cela signifierait que la règle du "droit moindre" qui est
appliquée sur une base générale par un pays développé Membre ne serait pas considérée comme
une "solution constructive" au sens de la deuxième phrase de l'article 15?
Question n° 2
Le Brésil pourrait-il expliquer pourquoi il suggère la marge de sous-cotation du prix
comme base de l'engagement en matière de "prix moindre"?
Question n° 3
Le Brésil considère-t-il qu'il existe par ailleurs d'autres possibilités que la sous-cotation
pour déterminer le niveau de prix non dommageable aux fins d'un engagement?G/ADP/AHG/W/133
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Réponse
Le Brésil a suggéré deux exemples de solutions constructives qui pourraient être explorées
par les pays développés Membres:
- des engagements en matière de "prix moindre";  et
- dans le cas de Membres qui n'appliquent pas la règle du "droit moindre", l'application
d'un droit moindre.
Le Brésil considère que l'obligation faite aux pays développés Membres d'explorer des
solutions constructives se rapporte au principe du traitement spécial et différencié en faveur des paysen développement Membres.
Dans ce sens, bien qu'il s'agisse d'une solution constructive, l'application de la règle du "droit
moindre" par les pays développés dans toutes les enquêtes antidumping (aux importations en
provenance des pays développés et des pays en développement) ne pourrait pas être considéréecomme une procédure donnant un effet concret au principe du traitement spécial et différencié
consacré dans l'article 15.  C'est pourquoi le Brésil a proposé que, dans le cas des pays développés qui
n'appliquent pas la règle du "droit moindre", l'application sélective d'un droit moindre aux pays en
développement Membres puisse être considérée comme une solution constructive à explorer dans le
contexte de l'article 15.
La raison pour laquelle le Brésil mentionne la marge de sous-cotation du prix comme base de
l'engagement en matière de "prix moindre" est que, dans le cas où elle est inférieure à la marge de
dumping, elle suffirait parfaitement à éliminer le dommage, ainsi qu'il est énoncé au paragraphe 1 de
l'article 9 de l'Accord antidumping.
b) CANADA (G/ADP/AHG/W/130):
Question
Dans le document qu'il a présenté, le Brésil propose que "[…] les autorités chargées de
l'enquête devront prendre l'initiative d'explorer de telles mesures constructives avant d'imposerdes droits préliminaires".  En ce qui concerne les engagements en matière de prix, comment
cette proposition serait-elle conciliée avec l'article 8.2 de l'Accord antidumping, qui dispose que
"[d]es engagements en matière de prix ne seront demandés aux exportateurs, ou acceptés de
leur part que si les autorités du Membre importateur ont établi une détermination préliminaire
positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage causé par ce dumping".
Réponse
La proposition du Brésil est que les autorités chargées de l'enquête prennent l'initiative
d'explorer des solutions constructives avant l'application de droits préliminaires, mais après qu'unedétermination préliminaire a été établie, conformément à la présente disposition pertinente de l'Accord
antidumping.
c) ÉTATS-UNIS (G/ADP/AHG/W/131):
Question n° 1
Le Brésil est-il d'accord avec la manière dont l'Inde perçoit le rapport entre les deux
phrases de l'article 15, à savoir que "lue dans le contexte de la première phrase, la deuxièmeG/ADP/AHG/W/133
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phrase de l'article 15 suggère un moyen par lequel les pays développés Membres pourraient
prendre "spécialement en considération" les pays en développement Membres lorsqu'ils
envisagent d'appliquer des mesures antidumping"?
Question n° 2
Le Brésil est-il d'accord avec la proposition de l'Inde selon laquelle "pour savoir si
l'imposition de droits antidumping porterait atteinte aux intérêts essentiels des pays en
développement, il faut mener une enquête de nature spécifiquement économique"?  Dans
l'affirmative, quelles mesures et quels critères d'évaluation de l'incidence économique le Brésil
proposerait-il d'utiliser à cette fin?  Dans la négative, quelle signification le Brésil attribue-t-il
aux mots "lorsque ceux-ci porteraient atteinte aux intérêts essentiels de pays en développementMembres" figurant dans la deuxième phrase de l'article 15?
Réponse
La première et la deuxième phrase de l'article 15 établissent des obligations claires pour les
pays développés (considération spéciale et explor ation de solutions constructives).  Le Brésil
considère aussi qu'il n'est pas nécessaire, pour satisfaire à la seconde obligation, que la première
obligation ait été remplie.
S'agissant de la deuxième question posée par les États-Unis, le gouvernement brésilien
considère qu'il serait très avantageux, tant pour les pays développés que pour les pays en
développement, de débattre plus avant de la faisabilité concrète et, dans le cadre de l'instance
appropriée, de l'opportunité politique d'établir des critères spécifiques pour déterminer si un droit
antidumping donné porterait atteinte aux "intérêts essentiels" de pays en développement Membres.
Question n° 3
Le Brésil a fait la proposition suivante:  "les autorités chargées de l'enquête devront
prendre l'initiative d'explorer de telles mesures constructives avant d'imposer des droits
préliminaires".  Veuillez expliquer commen t rendre cette proposition compatible avec
l'article 8.2 de l'Accord antidumping, qui prévoit ce qui suit:  "des engagements en matière de
prix ne seront demandés aux exportateurs, ou acceptés de leur part, que si les autorités duMembre importateur ont établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un
dumping et d'un dommage causé par ce dumping".
Réponse
Ainsi qu'il a été mentionné précédemment, la proposition du Brésil est que les autorités
chargées de l'enquête prennent l'initiative d'explorer des solutions constructives avant l'application de
droits préliminaires, mais après qu'une détermination préliminaire a été établie, conformément à la
présente disposition pertinente de l'Accord antidumping.
Question n° 4
Dans quelle mesure faudrait-il modifier l'Accord antidumping pour mettre en œuvre les
propositions du Brésil?G/ADP/AHG/W/133
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Réponse
Le Brésil ne pense pas que sa proposition exige une modification quelconque de l'Accord
antidumping.  Elle a simplement pour objet de clarifier le sens de l'article 15 et suggère des façons de
donner effet à ses dispositions.
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