RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/WPGR/W/11/Add.15
21janvier 1997
DUCOMMERCE(97-0409)
Original: espagnol Groupe detravail desrègles del'AGCS
COMMUNICATION DUCHILI
Réponses auquestionnaire surlesmarchés publics deservices
Note duSecrétariat
Lacommunicationci-aprèsestdistribuéeauxmembresduGroupedetravaildesrèglesdel'AGCS
àlademande duChili.
Ladélégation duChili acommuniqué lesdocuments ci-après, quipeuvent êtreconsultés au
Secrétariat.
- Règlement duRegistre defournisseurs duD.A.E.
- Dispositions concernant leRegistre général desentrepreneurs, Décret suprême
n151992 -Travaux publics.
_______________
I. REGIMES EXISTANTS DEPASSATION DESMARCHES
Définition
1. Quelle estladéfinition desmarchés publics quiestutilisée pourremplir cequestionnaire?
AuChili, onentend par"marchés publics" lescontrats deservices, matériels ouimmatériels,
conclus partoutes lesentités publiques -services publics, municipalités etentreprises
publiques (municipalidades) auxfinsdel'exercice deleursfonctions ouàtitredemesures de
soutien, avecdespersonnes physiques oumorales, nationales ouétrangères.
Structure administrative
2. Comment sontadministrées lesactivités dans ledomaine desmarchés publics? Jusqu 'à
quel point cesactivités sont-elles centralisées? Prière d'indiquer l'identité detous
organismes centraux depassation desmarchés etleurs responsabilités respectives?
1) Secteur public
Lesecteur public duChili, àl'image dusystème degouvernement, estceluid'unEtatunitaire
(nonfédéré). Ilcomprend lesservices publics, lesentreprises d'Etatetlesmunicipalités .S/WPGR/W/11/Add.15
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a) Services publics :Les"services publics" englobent lesministères, lesautorités
provinciales etdépartementales etlesservices appelés àexercer lafonction
administrative.
b) Entreprises d'Etat:Cette expression recouvre lesentreprises d'Etatcréées envertu
d'uneloi,ainsiquelessociétés privées danslesquelles l'Etatestmajoritaire.
c) Municipalités :Ils'agitdesociétés dedroitpublic autonomes, dotées delapersonnalité
morale, jouissant d'unpatrimoine indépendant etderessources propres extérieures
aubudget del'Etat, quigèrent lesaffaires locales àl'échelle descommunes.
2) Gestion desmarchés publics
Iln'yapasdesystème oudeprocédure unique depassation desmarchés publics auChili,
cequisignifie que,d'unemanière générale, ceprocessus estfortement décentralisé. Eneffet,
laplupart desmarchés publics sontconclus auniveau dechaque service, dechaque entreprise
oudechaque municipalité. Celadit,ilexiste deuxentités spécialisées danslesmarchés publics
auniveau dugouvernement central, l'Office central d'approvisionnement desservices desanté
-CENABASS, pourlesecteur delasanté, etlaDirection desapprovisionnements del'Etat
-DAE quis'occupe delafourniture decertains biens auxservices publics).
Laprocédure depassation desmarchés publics varie selon lesystème utilisé parlesservices
publics, lesentreprises d'Etatetlesmunicipalités:
Services publics
Achats indépendants .Dans l'ensemble, chaque service public effectue indépendamment la
plupart desachats defournitures etdeservices quiluisontnécessaires, soitenvertu delois
organiques soitàtitred'exception auxsystèmes généraux d'achat. Lesachats concernent en
majorité desfournitures etdesservices etlesprogrammes d'achat sontétablis pourunanen
liaison aveclebudget national.
Direction desapprovisionnements del'Etat(DAE) .LaDirection desapprovisionnements de
l'Etatestunservice public rattaché auMinistère desfinances, auquel lesservices publics
s'adressent chaque foisqu'ilsontbesoin d'acheter desproduits dontcetteentité détient des
stocks. Elleassure également unservice unique àl'échelon central, àsavoir unservice
d'impression. Leprogramme d'achat delaDAE estgénéralement établi pourunan.
Servicesdeconstruction.Lesystèmegénéraldepassationdemarchésdeservicesdeconstruction
relève duMinistère destravaux publics (ponts, aéroports, ports) etduMinistère dulogement
etdel'urbanisme (logements essentiels, pavage) etlestravaux correspondants peuvent être
exécutés directement danslamesure oùils'agitdetravaux dits"mineurs". Laprogrammation
desservices deconstruction peuts'étaler surunepériode deunàcinqans,selon lanature des
travaux.
Office central d'approvisionnement dusystème national deservices desanté (CENABASS) .
Cette entité, rattachée auMinistère delasanté, estchargée del'approvisionnement enproduits
telsquemédicaments, matériel, instruments etautres éléments etintrants nécessaires dontle
système national deservices desantéabesoin. Lesprogrammes d'achat sontdesprogrammes
annuels, àl'image desprogrammes desservices desanté.S/WP GR/W/11/Add.15
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Entreprises d'Etat
Lesentreprises d'Etatpeuvent effectuer leurs achats entoute indépendance. Elles recourent
donc àceteffetauxcritères degestion économique quisontceuxdesentreprises privées et
sefournissent indifféremment auprès defournisseurs nationaux ouétrangers. Leurs systèmes
ouméthodes d'achat sontdanscertains casrégis pardesdécrets suprêmes. C'estcequise
passe pouruncertain nombre d'entre ellescréées envertu d'uneloi.Lesautres sontrégies
pardesrègles internes.
Laprocédure d'achat dépend desmontants enjeu.Dans certaines circonstances, lesachats
peuvent sefaireparappel d'offres restreint; enrevanche, lorsqu 'ils'agitd'achats importants,
l'appel d'offres ouvert estobligatoire.
Municipalités
Chaque municipalité conçoitetapplique sesprocédures depassation demarchés demanière
autonome.L'AssociationdesmunicipalitésduChilifournitnéanmoinsdesmanuelsetdirectives
enmatière d'achats àtoutes lesmunicipalités. Elleleurcommunique enoutre périodiquement
desrenseignements surlesfournisseurs nationaux.
Elles peuvent également, envertu delaloiorganique delaDirection desapprovisionnements
del'Etat,effectuer leursachats parl'intermédiaire decetteentité, cequ'ellesfontfréquemment.
Lesprogrammes d'achat desmunicipalités s'étalent généralement surunan.
Loisetréglementations envigueur
3.a) Prière d'indiquer leslois,règlements, règles, directives, décrets, décisions etautres mesures
régissant lesmarchés publics. Quel enestlechamp d'application? Enparticulier, prière
dementionner lesexemptions quipourraient exister. Prière d'indiquer succinctement
lecontenu dechacune decesmesures?
Iln'existe pasauChili d'ensemble derègles définissant lerégime juridique applicable aux
marchés publics. Enrègle générale, cetteprocédure estrégie pardesrègles émanant des
pouvoirs réglementaires (dispositions etrèglements administratifs), propres àchaque service
public, àchaque entreprise publique etàchaque municipalité.
Municipalités
Lesmunicipalités doivent procéder auxachats debiens etdeservices nécessaires àleur
fonctionnement danslerespect desrègles dedroitprivé oudedroitcommun, conformément
àl'article 22duDécret n789surlesbiens nationaux de1978quiaforce deloi.L'article 6
delaLoin18.695 définit cependant lesrègles générales enmatière depassation demarchés
quedoitrespecter toute municipalité.
Entreprises publiques
Toutes lesentreprises publiques peuvent passer desmarchés entouteindépendance. Lesrègles
enlamatière sontgénéralement définies danslesloisorganiques lesrégissant oudansle
règlement intérieur dechacune. D'unemanière générale, laprocédure dépend delavaleur
dumarché. Toutachat important doitfairel'objet d'unappel d'offres ouvert.S/WPGR/W/11/Add.15
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Administration centrale
Pourcequiestdel'Administration centrale, lesquestions pertinentes enmatière demarchés
publicsontétédéfiniesparl'Administration(Inspectiongénéraleetservicespublicseux-mêmes),
etnonparlepouvoir législatif comme celasefaitdansd'autres pays. Ilexiste néanmoins
deslois,décrets etrèglements spécifiques auxmarchés publics deservices quis'appliquent
àtoute l'Administration, etdontontrouvera unaperçuci-après.
Passation demarchés deservices
1. Marchés deservices personnels passés avecdespersonnes morales oudesentités du
secteur public
Lesaccords passés avecdespersonnes morales oudesentités dusecteur public, avecles
municipalités, lesuniversités etinstituts professionnels publics oulesuniversités ouinstituts
professionnels privés agréés parl'Etat, sontrégis parlestextes suivants:
L'article 16duDécret-loi n1.608 etsonrèglement, leDécret suprême n98de1991 du
Ministère desfinances s'ilsportent surlaprestation deservices personnels pardesemployés.
Lesdispositions delaLoin18.803 etsonrèglement, leDécret suprême n21de1990 du
Ministère desfinances s'ils'agitdelapassation demarchés concernant desmesures desoutien
auxfonctions detoutservice public, quinecorrespondent pasdirectement àl'exercice deses
pouvoirs.
Dans lesdeux cas,laloietlerèglement permettent detraiter directement aveclesentités
considérées, puisqu 'elleprévoient uneexception àlarègleselon laquelle, encasdesoumission
privée, troispersonnes morales aumoins doivent participer. Iln'estpasnécessaire nonplus
danscesdeuxcasdeprouver quelesentités n'ontpasparmi leurpersonnel d'agents del'Etat
ouqu'ellesnecomptent pasparmi leurs associés unouplusieurs agents del'Etatdétenant
50pourcentouplusducapital social.
2. Marchés visant laprestation deservices oud'exécution demesures desoutien, passés
avecdespersonnes morales oudesentités dedroit privé
a) Marchés deservices personnels. Application del'article 16duDécret-loi n1.608
de1976 etduDécret suprême n98duMinistère desfinances, de1991.
Lesconditions sontlessuivantes:
i) lesservices surlesquels portelemarché doivent êtreindispensables àl'exercice
efficace desfonctions del'organisme considéré;
ii) lesdits services nepeuvent pasêtreobtenus enfaisant appel auxressources
humaines del'institution;
iii) l'entité contractante doitdisposer desfonds nécessaires auversement des
honoraires;S/WP GR/W/11/Add.15
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iv) lespersonnes morales nepeuvent pasavoirparmi leursassociés unouplusieurs
fonctionnaires appartenant auxentités régies parleDécret-loi n249de1974,
détenant globalement plusde50pourcentducapital social, nicompter des
fonctionnaires desdites entités parmi leurpersonnel.
v) Encasdesoumission privée, trois personnes morales aumoins doivent
concourir pourquelemarché puisse êtreattribué.
b) Marchés deservices personnels. Application delaLoin18.803 etdesonrèglement;
Décret suprême n21de1990 duMinistère desfinances.
Conditions àremplir:
i) Ildoits'agirdemesures desoutien àl'exercice desfonctions duservice et
nondesespouvoirs.
ii) Ledossier d'appel d'offres doitêtreapprouvé envertu d'unedécision duchef
duservice public contractant.
iii) Unavisd'appel d'offres ouvert ourestreint doitêtrepublié; danslesecond
cas,lacandidature detroisentités dedroitprivé aumoins estnécessaire.
iv) Lesentités soumissionnaires nedoivent pascompter parmi leurs associés
d'agents del'Etatdétenant 50pourcentouplusducapital social, niavoirparmi
leurpersonnel defonctionnaires del'Etatlorsque lesaccords impliquent la
prestation deservices personnels pardesassociés oudesemployés desdites
entités.
v) L'entité privée contractante doits'engager àfournir uncautionnement en
numéraire ouentitres, engarantie delabonne exécution dumarché.
Lemontant ducautionnement doitêtreprécisé dansledossier d'appel d'offres.
Lespénalités deretard oud'inexécution ducontrat etautres sanctions analogues quipourraient
êtreimposées auxfournisseurs deservices seront retenues surcesgaranties.
Selonlesmesuresobjetdumarché,d'autresprescriptionsprévuesdanslaloietdanslerèglement
pourront êtred'application, cequidevra êtredéterminé aucasparcas.
3. Marchés deservices autres quepersonnels
3.1 Accords passées avecdespersonnes physiques oumorales conformément àl'article 16
duDécret-loi n2.879 de1979. Lecontrat porte surleséléments suivants:
- Réparations debureaux, delocaux oudebâtiments desservices fiscaux.
- Manutentiondemeubles,demachinesetdematérielappartenantàcesservices;services
denettoyage.
- Servicesdetraitementdedonnées:traduction,reproduction,conceptiondeformulaires
etautres, selon lesindications duservice.S/WPGR/W/11/Add.15
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3.2 Lesaccordspassésavecdespersonnesphysiquesoumoralesconformémentàl'article84
delaLoin18.482 portent surlalocation dematériel detraitement dedonnées, de
photocopieuses etdemachines debureau engénéral.
Passation demarchés detravaux (Services deconstruction)
1. Décret n1340 de1964
Règlement relatif àl'évaluation, lapassation decontrats etl'exécution detravaux publics.
Modifications contenues dansleDécret suprême n15de1992.
2. Décret suprême n294de1984 duMinistère destravaux publics
Cetextedéfinit lesystème depassation demarchés detravaux.
3. Décret suprême n15de1992 duMinistère destravaux publics
Cetextecontient lerèglement relatif auxmarchés detravaux passés parleMinistère destravaux
publics etlesorganismes quiysontrattachés. Ilprévoit enoutre quel'exécution d'études,
detravaux deconstruction, deréparation etd'entretien desédifices publics financés grâce au
produit del'impôt doitêtreconfiée àlaDirection del'architecture duMinistère destravaux
publics, sanspréjuger ceux quidoivent êtreexécutés exclusivement pard'autres services
conformément àlaloiorganique correspondante.
4. Décret n48de1994 duMinistère destravaux publics
Règlement relatif àlapassation demarchés deservices deconsultants duMinistère destravaux
publics. Cerèglement régitégalement l'engagement desentrepreneurs
Exceptions
Certaines catégories deservices fontexception auxrègles définies danslestextes juridiques
ci-dessus. C'estnotamment lecasdesservices suivants:
Acquisition oulocation devéhicules automobiles
Lesservices del'administration doivent obtenir uneautorisation préalable duMinistère
desfinances pourpouvoir seporter acquéreurs, àquelque titrequecesoit,detoutes
lescatégories devéhicules automobiles destinés autransport terrestre depersonnes
etdemarchandises. Ilenvademême pourlesservices quiontdroit àunnombre
maximumdevéhiculesautomobilespourpouvoirlouercegenredevéhicules(article12,
Loin19.259).
Transactions effectuées enrégime de"leasing"
Lesorganes etservices publics régisàdesfinsbudgétaires parleDécret-loi n1.263
de1975doivent obtenir l'autorisation préalable duMinistère desfinances pourpouvoir
passer descontrats delocation debiens meubles avecoption d'achat etconvenir, dans
leurs achats, dupaiement detoutoupartie duprixdansdesdélais pluslongs que
l'exercice fiscal (article 11,Loin19.259).S/WP GR/W/11/Add.15
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Machines électroniques etmachines debureau
S'agissant delalocation dematériel detraitement dedonnées, dephotocopieuses, de
machines debureau engénéral, etdelapassation demarchés deservices detraitement
dedonnées, dereproduction, deconception deformulaires ouautres définis parl'entité
considérée, lechef deservice estautorisé àpasser directement lesmarchés
correspondants, avecl'autorisation dusous-secrétaire compétent.
Achat oulocation dematériel detraitement dedonnées etpassation demarchés de
services d'informatique
Lesorganes etservices publics inscrits dans laLoidefinances doivent obtenir
l'autorisation préalable duMinistère desfinances pouracheter oulouer dumatériel
detraitement dedonnées, ainsiquedeséléments périphériques, lorsque leprixd'achat
oudelocation estsupérieur aumontant fixéparleditministère.
Ilenvademême pourlapassation desmarchés deservices detraitement dedonnées,
soitàtitreindépendant soitdanslecadre d'unaccord surlaprestation deservices plus
étendus, ainsiqu'encasdeprorogation oudemodification deceux-ci, lorsque les
montants enjeudépassent lemontant fixéparleministère.
Iln'estpasnécessaire d'obtenir unenouvelle autorisation pourlalocation dematériel
detraitement dedonnées approuvée aucours d'exercices antérieurs parleMinistère
desfinances, silesconditions initiales sontinchangées.
Detelles autorisations nesontpasnécessaires lorsque lematériel considéré faitpartie
d'unprojet d'investissement oudepré-investissement, ousontdeséléments deces
projets ouétudes, définis conformément auxprescriptions delaLoidefinances.
Achat etlocation deservices etpassation demarchés deservices effectués directement
parlesorganes etservices publics
Cesopérations peuvent êtreeffectuées directement silesmontants enjeunedépassent
pasl'équivalent enmonnaie nationale de2000"unidades defomento" (unités de
compte). Dans cesconditions, ilpeutêtreprocédé àuneadjudication restreinte, sous
réserve qu'ilyaitaumoins troiscandidats (article 10delaLoin19.259).
3.b) Lerégime depassation desmarchés fait-il unedistinction entre marchés defournitures
etmarchés deservices? Dans l'affirmative, dequelle manière lesrègles s'appliquent-elles
dans lecasdemarchés combinés comportant àlafoisdesfournitures etdes
services?
Lesrègles quirégissent lapassation demarchés publics fontunedistinction entre marchés de
fournituresetmarchésdeservices.Encasdemarchéscombinés,lesrèglesappliquéesdépendent
delanature dumarché. Onapplique engénéral lesdeux séries derègles cariln'yapas
contradiction entre elles.S/WPGR/W/11/Add.15
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Procédures depassation desmarchés appliquées
4.a) Quelles procédures sontsuivies dans leprocessus depassation desmarchés?
Lesprocédures depassation desmarchés pourraient différer selon quelesinvitations à
soumissionner sontouvertes ounon. Ondistingue généralement aumoins trois grandes
catégories deprocédures: i)laprocédure d'appel d'offres publique ououverte, selon laquelle
toutes lesparties intéressées peuvent soumissionner; ii)laprocédure d'appel d'offres sélective
ourestreinte, selon laquelle laparticipation estlimitée àuncertain nombre defournisseurs
sélectionnés, seulscesfournisseurs étantinvités àsoumissionner; iii)lecontrat privéoumarché
degréàgré,selonlequel l'autorité adjudicatrice s'adresse àdesfournisseurs individuellement,
etparfois àunfournisseur unique seulement.
Ontrouvera ci-après unaperçudesprocédures depassation demarchés desservices publics
(marchés defournitures, deservices etdeservices deconstruction), desentreprises publiques
etdesmunicipalités.
Services publics
I) Marchés defournitures etdeservices
Lesprocédures depassation desmarchés defournitures etdeservices auxquelles recourent
lesservices publics chiliens peuvent êtreclassées enquatre catégories, comme suit:
Soumission directe :L'entité chargée desachats duservice considéré adresse àtroisfournisseurs
unesoumission simplifiée contenant ladescription desfournitures oudesservices recherchés.
Lefournisseur estchoisi surlabasedecestroissoumissions.
Appel d'offres restreint :L'entité lance unappel d'offres enenvoyant unavisd'appel d'offres
àunnombre restreint defournisseurs. L'avisprécise lesfournitures ouservices quel'entité
souhaite acheter; lesfournisseurs envoient uneoffretechnique (qualité) etuneoffreéconomique
(prix) surlesquels leservice fonde sadécision.
Appel d'offres ouvert :L'appel d'offres estpublié danslapresse écrite, sousforme d'annonce
invitant àprésenter desoffres envuedelafourniture debiens oudeservices. L'annonce
contient lescaractéristiques générales del'appel d'offres; lesspécifications sontcommuniquées
ultérieurement auxintéressés dansle"Cahier desclauses techniques etadministratives". Les
étapes suivantes sontlesmêmes quepourunappel d'offres restreint.
Passation directe :Laprocédure consiste àconvoquer unfournisseur etàluiattribuer lemarché
defournitures oudeservices. Ils'agitd'unemesure exceptionnelle quiestréservée
essentiellement auxcasd'urgence oud'imprévus.
Encequiconcerne lesaspects particuliers auxprocédures depassation desmarchés, lesrègles
enlamatière applicables auxdiverses institutions nesontpasuniformes, maislesprocédures
delamajoritédesservicespublicssontalignéessurcellesdelaDirectiondesapprovisionnements
del'Etat(DAE), quirelève duMinistère desfinances.
Dans cesgrandes lignes, lesystème depassation desmarchés publics seramène ausystème
d'appel d'offres ouvert; l'appel d'offres restreint etlapassation directe étantréservés àdes
casexceptionnels, lesquels sontenrapport avec:S/WP GR/W/11/Add.15
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- l'urgence del'achat;
- leslimites dumarché intérieur duesàlaspécificité duproduit;
- lamodicité dumontant del'achat. Lesachats d'unmontant inférieur àuncertain seuil
sefontsurappel d'offres restreint oudegréàgré.
D'unemanière générale, cetteprocédure esttransparente etdûment documentée, puisqu 'elle
estassortie del'élaboration d'uncahier desclauses administratives ettechniques etdela
publication desaviset,danscertains cas,durésultat del'appel d'offres dansdesquotidiens
nationaux.
Ladécision relative àl'attribution dumarché estprisesoitparunepersonne (chef duservice
public contractant), soitparunecommission (commission desachats), selon lemontant du
marché.
Comme onl'avuplushaut, laplupart desentités publiques suivent lemodèle depassation
desmarchés delaDAE. Ilsuffit donc deconnaître laprocédure utilisée parcetorganisme
poursefaireuneidéerelativement précise delaprocédure depassation desmarchés utilisée
parlesservices dusecteur public. Ontrouvera ci-après unaperçudusystème delaDAE.
Système depassation desmarchés delaDAE
Procédure depassation desmarchés surappel d'offres ouvert:
a) Cahier descharges
Ilcomprend lecahier desclauses administratives etlecahier desspécifications
techniques. Lepremier précise lesfournitures oulesservices objetdumarché, lelieu,
ledélaid'exécution, lesconditions depaiement ettouteautreprescription prévue dans
l'appel d'offres. Lesecond contient unedescription desfournitures etservices
recherchés, desnormes dequalité etdesconditions d'acceptation ettoutautreélément
prisencompte dansl'évaluation (garanties, échantillons, manuels, catalogues, etc.).
b) Avisd'appel d'offres
Parallèlement àl'élaboration ducahier descharges, l'avisd'appel d'offres estpublié,
enbonne place, danstroisquotidiens nationaux.
c) Remise dudossier d'appel d'offres etréception desoffres
Cette phase consiste àdistribuer ouàvendre ledossier, àdissiper lesdoutes des
entreprises intéressées ausujet desesdispositions, etàrecevoir lesoffres. Ilest
indispensable d'êtreinscrit surleregistre desfournisseurs delaDAE pourpouvoir
présenter unedate.
d) Ouverture desoffres
L'ouverture desoffres estfaiteparunecommission désignée parlaDAE, aucours
d'uneséance publique quicomporte:
- l'ouverture desplis;
- lavérification desdocuments;
- lanumérotation desoffres dansl'ordre d'arrivée;S/WPGR/W/11/Add.15
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- lasignature desdocuments parlesmembres delaCommission;
- larédaction duprocès-verbal etlalecture desoffres àvoixhaute;
- l'insertion d'observations dansleprocès-verbal;
- lasignature duprocès-verbal parlesmembres delacommission etlesauteurs
desoffres.
e) Evaluation
Leservice desachats delaDAE vérifie quelecahier descharges estrespecté etétablit
untableau comparatif desprixproposés.
LaSous-direction technique vérifie ensuite dans quelle mesure lesspécifications
techniques sontrespectées etétablit unrapport dontlesconclusions sontannexées au
tableau comparatif desprix.
f) Attribution
LeDirecteur delaDAE vérifie lesrenseignements contenus dansletableau comparatif
desprixetattribue lemarché.
Silavaleur dumarché excède 7200unités fiscales mensuelles (soit environ
380000dollars EU), leDirecteur transmet lesdits renseignements auConseil dela
DAE quitranche endernier ressort.
g) Décision formelle
Ladécision formelle concernant lesrésultats del'appel d'offres estprise pararrêté
duDirecteur delaDAE, etsuivie delapassation delacommande correspondante,
quivautcontrat aveclefournisseur.
Lesordres d'achat sontpubliés auJournal officiel sileurvaleur excède 4000UF(soit
environ 120000dollars EU).
II) Marchés deservices deconstruction
Lesmarchés deservices deconstruction sontgénéralement l'affaire duMinistère destravaux
publics etduMinistère dulogement etdel'urbanisme. Lesplans d'exécution destravaux vont
deunàcinqans.
Lesystème depassation demarchés detravaux parleMinistère destravaux publics estdéfini
àl'article 86duDécret suprême n294de1984 dudit ministère, quiprévoit quelestravaux
sontexécutés surlabased'uncontrat attribué surappel d'offres.
Cemême article prévoit toutefois quelestravaux peuvent êtreexécutés surlabased'unmarché
degréàgré,d'uneadjudication, d'unesoumission directe, pardesservices administratifs
directement oupardélégation depouvoir, selon lesmodalités établies danslesrèglements
pertinents.
Lesmarchés detravaux sefontdanslagrande majorité descas,surappel d'offres ouvert, à
lasuited'unavispublié auJournal officiel invitant lesentreprises deconstruction inscritesS/WP GR/W/11/Add.15
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surleregistre général desentrepreneurs delaspécialité etdelacatégorie considérée àprésenter
desoffres pour l'exécution destravaux enquestion. L'avisprécise ladateetl'heure de
l'ouverture del'offre.
Système d'appel d'offres pourmarchés detravaux
a) Qualification desfournisseurs
Ilexiste unregistre central desentrepreneurs pourlesgrostravaux etdesregistres
régionaux pourlestravaux mineurs danslesquels lesentreprises deconstruction sont
classées parspécialité d'après leurexpérience, etparcatégorie d'après leurcapacité
économique, conformément auxdispositions durèglement applicable aumarché de
travaux.
Pourchaque spécialité, lescatégories duregistre desgrostravaux vontde3à1,ce
quisignifie quelesoffres peuvent êtreprésentées enfonction dumontant etdela
catégorie detravaux -pavage, terrassements, bétonnage, etc.,parexemple.
b) Avisd'appel d'offres
L'avisd'appel d'offres ouvert estpublié auJournal officiel etdanslesprincipaux
quotidiens dupays; uncertain délaidoits'écouler avant ladated'ouverture desoffres
(article 65durèglement).
c) Procédure d'appel d'offres sélectif
Cette procédure, quiestàrapprocher decelledesoffres dites"privées", consiste à
inviter parlettre diverses entreprises deconstruction inscrites surleregistre des
entrepreneurs, delaspécialité etdelacatégorie indiquées, àexécuter destravaux
déterminés.
Lalettre précise lelieu,ladateetl'heure d'ouverture delasoumission.
Onporteàlaconnaissance desentreprises invitées leprojet, lesclauses administratives,
lesspécifications techniques etl'estimation officielle.
d) Délai deprésentation desoffres
Ledélaiminimum quidoits'écouler entre ladatedelapremière publication del'avis
auJournal officiel etlaprésentation desoffres estprécisé àl'article 65duRèglement
relatif aumarché detravaux.
L'autorité auteur del'appel d'offres peut néanmoins modifier lesdélais fixés
conformément auxdispositions decemême article.
e) Dossier d'appel d'offres
Pourfaciliter laprésentation desoffres, lesintéressés sevoient remettre lesdocuments
ci-après:
- plans duprojet etmétrage, ouvrages d'art,etc.;
- clauses administratives générales etparticulières;S/WPGR/W/11/Add.15
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- spécifications techniques;
- estimation officielle;
- formule d'offre.
f) Procédure denégociation
Ilestrecouru àlanégociation lorsque aucun entrepreneur n'arépondu àuneoffre
publique, auquel casilyalieuderecourir àlapassation directe, comme leprévoit
l'article 86duDécret n294de1984.
g) Présentation, réception etouverture desoffres, etattribution dumarché
Laprésentation, laréception etl'ouverture desoffres ontlieupendant uneséance
d'ouverture, aucours delaquelle lesmandataires descandidats remettent lesoffres,
enprésence desfonctionnaires compétents.
Lesoffres ouvertes, leurmontant estporté àlaconnaissance detouslescandidats.
Ilestdressé unprocès-verbal d'ouverture quicontient notamment unedescription des
travaux etprécise lejouretl'heure delaséance, lesentreprises candidates etlemontant
deleurs offres.
Après avoir examiné lesoffres etvérifié qu'ellesnecomportaient pasd'erreurs, ilest
procédé àl'attribution dumarché envertu d'unarrêté enfaveur dumieux-disant.
h) Appel d'offres restreint
L'appel d'offres restreint quel'onpeutrapprocher dusystème ditde"passation directe"
estutilisé pourlestravaux déclarés urgents envertu d'undécret suprême, c'est-à-dire
danslescasd'urgence impérieuse etdanslescasvisésàl'article 86duDécret n294.
Entreprises publiques
Comme onl'adéjàdit,lesentreprises d'Etatpeuvent effectuer leurs achats entoute
indépendance. Elles recourent donc àceteffetauxcritères degestion économique quisont
ceuxdesentreprises privées, etsefournissent indifféremment auprès defournisseurs nationaux
ouétrangers. Leurs systèmes ouprocédures d'achatsont,danscertains cas,régispardesdécrets
suprêmes. C'estcequisepasse pouruncertain nombre d'entre ellescréées envertu d'une
loi.Lesautres fixent leurs propres critères.
Laprocédure d'achat dépend desmontants enjeu.C'estainsique,danscertains cas,lesachats
peuvent sefaireparappel d'offres restreint; enrevanche lorsqu 'ils'agitd'achats importants,
l'appel d'offres ouvert estobligatoire. Selon laConstitution, nil'Etatnilesorganismes d'Etat
nepeuvent établir unediscrimination arbitraire entre lescandidats selon qu'ilssontchiliens
ouétrangers.
L'Inspection générale estchargée decontrôler lesachats desentreprises d'Etat.
Municipalités
Comme onl'adéjàvu,chaque municipalité effectue sesachats demanière autonome.
L'article 60,delaLoiorganique constitutionnelle desmunicipalités (Loin18.695), prévoitS/WP GR/W/11/Add.15
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qu'ildoitêtreprocédé àunappel d'offres ouvert pourlesachats defournitures dontlemontant
excède 200UTM (soit10275dollars EU).
Lesprocédures d'achat descollectivités territoriales sontrégies pardesrègles etinstructions
internes etlesmodes depassation demarchés utilisés engénéral sontlasoumission etl'appel
d'offres, ouvert ourestreint.
Ellespeuvent également, envertu delaLoiorganique delaDirection desapprovisionnements
del'Etat,effectuer leursachats parl'intermédiaire decetteentité, cequ'ellesfontfréquemment
puisqu 'ellesévitent ainsiderecourir àlasoumission ouàl'appel d'offres.
L'Inspection générale estchargée des'assurer quelesprocédures depassation demarchés des
municipalités sontconformes auxnormes.
4.b) Dans quelles circonstances desprocédures différentes sont-elles utilisées? Parexemple,
silaméthode utilisée dépend delavaleur dumarché, lesvaleurs deseuildevraient être
indiquées.
Laprocédure depassation desmarchés dépend engénéral delavaleur delatransaction: si
lasoumission estendeçàdecertains seuils, onrecourt ausystème d'achat direct oud'appel
d'offres restreint; sielleestsupérieure, àl'appel d'offres ouvert. Leseuildiffère selon les
entités, comme entémoigne letableau ci-après:
Passation desmarchés publics defournitures etdeservices, d'après lavaleur dumarché
(moyenne)
Appel d'offres ouvert Appel d'offres restreint Soumission directe
Services publics >env. 150000dollars
EU<env. 150000dollars
EU<env. 10000dollars
EU
Municipalités >env. 10000dollars
EU<env. 10000dollars
EU
*Valeur novembre 1996.
4.c) Quels sontlesdélais pour laprésentation dessoumissions?
Lesdélais varient selon lesentités etlesbiens ouservices considérés. Ledélai minimum
généralement retenu estlesuivant:
Délai minimum concernant lapassation demarchés publics defournitures etdeservices
(àcompter delapublication del'appel d'offres)
Appel d'offres ouvert etrestreint 7jours consécutifs
Soumission directe 3jours consécutifs
Appels d'offres internationaux 60jours consécutifsS/WPGR/W/11/Add.15
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Publicité concernant lesinvitations àsoumissionner
5.a) Dequelle manière lesmarchés envisagés sont-ils rendus publics? Lesinvitations à
soumissionner sont-elles rendues publiques? Dans l'affirmative, dansquelles publications
etdans quelles langues?
Pourcompléter cequiaétéditenréponse àlaquestion 3,précisons quelesappels d'offres
dusecteur public sontpubliés danslesprincipaux quotidiens nationaux, quisont: ElMercurio,
LaNación, LaÉpoca etLaTercera, ainsiquedansdeuxjournaux économiques: "Estrategia"
et"ElDiario Financiero". Lapublication sefaitgénéralement enlangue espagnole.
Ilssontégalement publiés auJournal officiel (publication officielle dugouvernement) quiparaît
chaque jour. Ilssontégalement publiés, selon lacatégorie del'appel d'offres etlanature de
l'entité oudel'entreprise, danslespublications spécialisées desassociations professionnelles.
Lesprincipaux appels d'offres dusecteur public sontannoncés danslarevue Revista Licitasur,
hebdomadaire diffusé àl'échelle régionale (Argentine, Brésil, Paraguay etChili) etquiest
accessible parcourrier électronique. Unabonnement peut êtresouscrit auprès de
Compañía n1068 of.901,tél.:6724189-6729410,téléfax: 6724192.
5.b) L'ampleur etlaforme delapublicité diffèrent-elles selon lesprocédures d'appel d'offres
utilisées et/ou selon lavaleur dumarché?
Aderares exceptions près, lessoumissions directes nefontpasl'objet d'uneannonce dans
lapresse. Lesappels d'offres ouverts sonttoujours publiés, etdelamême manière, parles
diverses entités; lapublicité estlamême quelle quesoitlavaleur dumarché. Enrevanche,
ilyaunelégère différence pourlesavisd'appels d'offres financés àl'aidedecrédits provenant
d'institutions definancement comme laBanque mondiale oulaBanque interaméricaine de
développement.
5.c) Quels sontlesdétails dumarché envisagé quisontnormalement rendus publics? Ya-t-il
unensemble minimum derenseignements qu'ilfautrendre publics? Dans l'affirmative,
prière defournir desprécisions.
Lesdétails pourraient comprendre l'indication duservice àacheter, desdates d'ouverture
etdeclôture dessoumissions, desconditions departicipation, del'entité contractante,
dupoint d'information, desplans depassation demarchés, durésultat del'adjudication -
avisd'adjudication dumarché, etc.
L'avisd'appel d'offres ouvert doitcontenir lesrenseignements ci-après:
- entité acheteuse;
- numéro del'offre;
- fourniture ouservice recherché;
- délaideprésentation desoffres;
- prixdudossier d'appel d'offres (lorsqu 'ilestvendu);
- lieuetheure devente oudedistribution dudossier d'appel d'offres.
5.d) Ladocumentation complète relative àl'appel d'offres est-elle obtenue contre paiement?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions etd'indiquer comment cepaiement
estfixé.S/WP GR/W/11/Add.15
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Iln'estpasprévu danslaloiqueladocumentation relative àl'appel d'offres doive êtrevendue.
Lesservices publics sontlibres d'exiger lepaiement d'unecertaine somme enéchange dela
documentation relative àl'appel d'offres. Iln'existe pasdechiffres exacts mais, enmatière
demarchés deservices, cesdocuments sontleplussouvent gratuits. Cependant, ledirecteur
duservice, leresponsable administratif oulacommission desachats ontgénéralement pouvoir
dedécider queladocumentation relative àl'appel d'offres serafournie contre paiement en
vertu durèglement desdiverses entités.
5.e) Desmoyens électroniques sont-ils utilisés pourannoncer lespossibilités demarchés? Quelle
estlanature dessystèmes quisontenplace? Desdispositions différentes enmatière de
passation desmarchés sont-elles applicables auxmarchés annoncés decette manière?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Outre lescircuits d'information susmentionnés, uncertain nombre deservices publics comme
leMinistère destravaux publics etlaDirection desapprovisionnements del'Etatutilisent les
moyens électroniques pourpublier leursappels d'offres. Lesrenseignements etdispositions
nesontpasdifférents deceuxquis'appliquent auxappels d'offres publiés pard'autres moyens.
Prescriptions énoncées concernant lesfournisseurs potentiels
6.a) Existe-t-il desprescriptions enmatière d'enregistrement, derésidence ouautres concernant
lesfournisseurs potentiels?
Ilestrarequelesentités utilisent desregistres defournisseurs pourlapassation demarchés
deservices. Lachose esttrèsfréquente enrevanche pourlapassation demarchés deservices
deconstruction, etentièrement réglementée. Ontrouvera desprécisions surcepointenréponse
àlaquestion 4.a).
6.b) Quelle estlanature detoutes conditions departicipation exigées desfournisseurs, par
exemple garanties financières, réputation commerciale etqualifications techniques? Les
conditions departicipation varient-elles selon lanature duprocessus depassation et/ou
lavaleur dumarché envisagé?
S'ils'agitd'appel d'offres ouvert ourestreint, desgaranties financières sontexigées dansla
plupart descaspourlaprésentation desoffres etl'exécution ducontrat. Elles sontretenues
jusqu'àlafindel'appel d'offres oudelaprestation duservice. Elles nedépendent pasde
laprocédure d'appel d'offres; enrevanche, unpourcentage estappliqué àlavaleur dela
soumission oudel'ordre d'achat. Lemontant desgaranties doitêtrefixédansledossier d'appel
d'offres. Lespénalités etautres sanctions pourcause deretard oud'inexécution ducontrat
imposées aufournisseur peuvent êtreretenues surcesgaranties.
6.c) Existe-t-il deslistes defournisseurs agréés? Dans l'affirmative, quelles sontlesprocédures
permettant devérifier lacapacité desentreprises quidemandent àfigurer surleslistes
desoumissionnaires?Leslistesdefournisseursagréés,s'ilenexiste,sont-ellesrégulièrement
revues/mises àjour?
Lesentités publiques netiennent généralement pasderegistre desfournisseurs agréés enmatière
demarchés deservices. Leséléments techniques ouéconomiques sontdéfinis dansledossier
correspondant. Pour lemarché defournitures oudeservices deconstruction engénéral, il
existe desregistres defournisseurs. Lesdispositions applicables danslesdeuxcassontannexées
auprésent questionnaire.S/WPGR/W/11/Add.15
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Critères d'évaluation desoffres etd'adjudication
7.a) Quels sontlescritères quisontprisenconsidération pour l'adjudication desmarchés?
Lescritères pour l'adjudication desmarchés sont-ils communiqués àl'avance aux
fournisseurs potentiels?
Parexemple, ilpourrait êtreindiqué silecritère estcelui durapport qualité-prix etsi
descritères autres queleprixsontprisenconsidération.
Selon lesrègles envigueur, leséléments àprendre encompte pourl'attribution demarchés
deservices sontlessuivants:
- solvabilité etcapacité technique descandidats;
- titre(s) despécialisation despersonnes quiseront directement chargées delafourniture
desservices;
- expérience descandidats, etenparticulier despersonnes quiseront chargées dela
fourniture desservices;
- valeur dumarché;
- délaid'exécution;
- lienentre ledélaietleprix;
- mode depaiement enfonction del'avancement destravaux;
- pénalités ouautres sanctions envisagées pour d'éventuels retards etpour défaut
d'exécution.
7.b) Lapassation desmarchés est-elle soumise àdesdispositions relatives auxopérations de
compensation, parexemple prescriptions relatives àlateneur enéléments d'origine
nationale, prescriptions relatives autransfert detechnologies etprescriptions enmatière
d'échanges compensés?
Contrairement àcequisepasse dansd'autres pays, lesrègles relatives àlapassation demarchés
publics envigueur auChili necontiennent pasdedispositions àcetégard, etiln'yapasnon
plusdemesures decompensation danslapratique.
7.c) Lapréférence est-elle donnée àdesentreprises ougroupes d'entreprises particuliers?
Dans l'affirmative, prière defournir desprécisions.
Contrairement àcequisepasse dansd'autres pays, riendeteln'estprévu danslesrègles
relatives auxmarchés publics, ninesefaitdanslapratique.
7.d) Lescritères enmatière depassation desmarchés diffèrent-ils selon lesecteur ouledomaine
del'économie?
Lescritères enmatière depassation desmarchés nediffèrent passelon lesecteur ouledomaine
del'économie.
7.e) Quelle estlamarge dechoix oud'appréciation laissée àl'autorité contractante? Dequoi
l'éventuelle marge d'appréciation laissée àl'autorité contractante dépend-elle?
Lamarge dechoix oud'appréciation pourrait êtrefonction i)dupoids relatif/de l'importance
relative dechaque critère d'adjudication; ii)desmarges depréférence éventuelles auregard
decritères spécifiques etiii)desvaleurs deseuil éventuelles au-delà desquelles ilya
obligatoirement renvoi àunéchelon supérieur del'autorité contractante.S/WP GR/W/11/Add.15
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Lamarge d'appréciation laissée àl'autorité contractante pourrait varier selon qu'ilestrecouru
i)àl'adjudication automatique, lemarché étant attribué surlabasedecritères déterminés
àl'avance, soitlesimple critère duprixsoitcelui duprixetd'autres critères; ii)àune
procédure d'adjudication discrétionnaire, quiimplique l'acceptation del'offre laplus
avantageuse, l'attribution dumarché étant fondée surplusieurs critères dontcertains sont
déterminés àl'avance maisqui,engénéral, laissent àl'autorité adjudicatrice unepossibilité
dechoix; ouiii)aumarché négocié, l'autorité adjudicatrice négociant librement avecleou
lesfournisseurs potentiels lesconditions dumarché.
Qu'ils'agisse del'achat defournitures oudeservices, unemarge d'appréciation estlaissée
auxentités publiques encequiconcerne lavaleur dumarché. Pourl'achat defournitures d'une
valeur supérieure à2000UTM (soitenviron 117000dollars EU)etl'achat deservices d'une
valeur supérieure à1000UTM (58000dollars EU), l'opération estsoumise aucontrôle de
l'Inspection générale (autorité administrative del'Etat)quis'assure quel'entité agitdansles
limites desacompétence etlerespect desrègles administratives.
Divulgation desoffres reçuesetdesadjudications
8.a) Dequelle manière lessoumissions sont-elles reçues,enregistrées etouvertes?
Voirsous4.a).
8.b) Lesentités sont-elles tenues derendre publics lesdétails desmarchés adjugés et/ou d'aviser
lessoumissionnaires nonretenus?
Lesentités nesontpastenues derendre publics lesdétails desmarchés adjugés, nid'aviser
lessoumissionnaires nonretenus.
8.c) Lesentités sont-elles tenues derendre publiques, oudecommuniquer auxsoumissionnaires
nonretenus, lesraisons pertinentes pour lesquelles leursoumission aétérejetée?
Lalégislation neprévoit riendetel,maislapratique veutquelesraisons pourlesquelles une
offre aétérejetée soient communiquées auxcandidats, àleurdemande.
Traitement accordé auxservices et/ou auxfournisseurs nationaux etétrangers
9. Quels sontleslois,règlements, procédures oupratiques envertu desquels lesservices et/ou
lesfournisseurs nationaux bénéficient d'untraitement plusfavorable quecelui accordé
auxservices et/ou auxfournisseurs étrangers, oulesservices et/ou lesfournisseurs d'un
Membre bénéficient d'untraitement plusfavorable queceuxd'unautre Membre? Prière
d'indiquer dequelle manière untraitement plusfavorable estéventuellement accordé.
Prièred'indiquerégalementladéfinitionpratiqueduterme"national"s'agissantdesservices
etdesfournisseurs nationaux.
Aladifférence decequisepasse dansd'autres pays, l'octroi d'untraitement plusfavorable
àuncandidat danslecadre d'unmarché public necorrespond niàlalégislation niàlapratique.
Enfait,selon l'article 57duCode civil, laloin'admet aucune différence entrelesressortissants
chiliens etlesétrangers pourcequiestdel'acquisition etdelajouissance desdroits civils.S/WPGR/W/11/Add.15
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Procédures pourentendre etexaminer lesplaintes/recours
10. Quelles sontlesprocédures, s'ilenexiste, auxquelles peuvent avoir recours lesparties,
nationales etétrangères, pour déposer desplaintes contre l'adjudication d'unmarché?
Prière defournir desrenseignements détaillés.
- statut institutionnel: ilpourrait êtreindiqué silescontestations sontsoumises àune
juridiction administrative, àuntribunal ouàtoutautre organe d'examen;
- délais pourdéposer desplaintes/introduire unrecours;
- typederéparation quipeutêtreéventuellement accordé .
Dans lapratique, lesystème d'achats dusecteur public estdécentralisé. Comme onl'adéjà
dit,chaque entité, chaque entreprise etchaque municipalité s'approvisionnent directement sur
lesmarchés selon sesrègles etprocédures propres. Lesprocédures decontestation varient
doncd'uneentité àl'autre. Lescontestations sontgénéralement traitées delamanière suivante:
- Austade del'ouverture desoffres, toutfournisseur quelqu'ilsoitpeutformuler les
observations qu'ilestime pertinentes, quisontconsignées dansleprocès-verbal.
- Après ouverture desoffres, lescandidats peuvent présenter parécritlesobservations
qu'ilsestiment pertinentes.
- Unefoislemarché attribué, toutcandidat quis'estime lésépeutdemander des
explications ausujetdurejetdesonoffre. Sicesexplications nelesatisfont pas,il
peuts'adresser àl'Inspection générale ouauxtribunaux.
Sanspréjuger cequiprécède, lesprocédures depassation demarchés dusecteur public sont
soumises auxcontrôles ci-après: contrôle institutionnel, contrôle gouvernemental, vérification
parl'Inspection générale, contrôle politique delaChambre desdéputés, contrôle judiciaire.
1. Contrôle institutionnel
Cecontrôle estexercé del'intérieur parlesentités, enparticulier parlesservices d'audit et
decontrôle interne.
2. Contrôle gouvernemental
Legouvernement amisenplace en1994unsystème decontrôle ministériel detouslesservices
etentreprises relevant dechaque Secrétariat d'Etat. Cescontrôles ontpourobjet deveiller
àl'intégrité etàl'efficacité delagestion desaffaires publiques, cequiimplique notamment
uneutilisation desprocédures d'appel d'offres pourl'achat defournitures etdeservices qui
soitconforme auxnormes.
Parailleurs, legouvernement contrôle indirectement lesachats desentités publiques parle
biaisdel'élaboration dubudget national etducontrôle delagestion dubudget, puisque les
entités publiques doivent présenter unejustification deleurs besoins etrendre compte de
l'utilisation desressources quileursontallouées envertu delaLoidesfinances àlaDirection
dubudget, quirelève duMinistère desfinances.S/WP GR/W/11/Add.15
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3. Vérification parl'Inspection générale
L'Inspection générale estchargée deprocéder, conformément àsaloiorganique, àlavérification
desprocédures depassation demarchés -achats directs ouappel d'offres -parlesservices
publics (ycompris lesmunicipalités), lesentreprises d'Etatetlessociétés anonymes dontl'Etat
détient 50pourcentouplusdesparts. Ils'agitd'uncontrôle juridique etfinancier, quipeut
s'exercer àtoutmoment delaprocédure.
Lorsqu 'elleconstate unviceouuneirrégularité, soitàlasuited'uneplainte, soitdufaitdes
vérifications auxquelles elleprocède, l'Inspection générale eninforme l'autorité compétente
pour qu'ellelescorrige, sachant qu'ellepeutaussi, s'ilyalieu,engager uneprocédure
administrative, civile oupénale contre lesfonctionnaires quipourraient avoir étéimpliqués
danslesfaitsdevant lajuridiction compétente.
4. Contrôle politique delaChambre desdéputés
LaChambre desdéputés, entantqu'organe decontrôle, esthabilitée àenquêter surles
irrégularitéscommisespardesagentsdel'Etatdansl'exercicedeleursfonctionsadministratives.
5. Contrôle judiciaire
LaConstitution prévoit lapossibilité desaisir lestribunaux supérieurs (Cour d'appel) encas
deviolation desgaranties constitutionnelles, etnotamment l'abusdepouvoir desautorités.
Ils'agitd'uneprocédure extraordinaire etrapide.
II. PARTICIPATION ADES ACCORDS PLURILATERAUX, REGIONAUX ET/OU
BILATERAUX
11. LeMembre est-ilpartie àdesaccords plurilatéraux, régionaux et/ou bilatéraux comportant
desdispositions relatives auxmarchés publics? Dans l'affirmative, prière d'indiquer les
dispositions pertinentes.
Legouvernement estliépardesengagements relatifs auxmarchés publics danslecadre des
accords delibre-échange signés avecleMexique, l'Equateur, laColombie etleVenezuela et
del'accord decoopération qu'ilaconclu avecl'Union européenne.
Tous lesaccords internationaux contiennent ladisposition ci-après:
"LaCommission administrante, créée envertudel'article visé,définira aucours delapremière
année suivant l'entrée duprésent accord, laportée etlesmodalités desmarchés publics passés
entre lespayssignataires. Elleprendra encompte àceteffetlescritères del'Accord général
surlestarifs douaniers etlecommerce (GATT) afinquelespayssignataires jouissent d'un
accès ouvert, transparent, équitable, etdansdesconditions deconcurrence, auxmarchés du
secteur public."
Ladisposition contenue dansl'accord decoopération avecl'Union européenne estlasuivante:
1. Lesparties conviennent decoopérer envuedefavoriser, dans desconditions de
réciprocité, desprocédures ouvertes, nondiscriminatoires ettransparentes depassation
desmarchés publics auniveau dugouvernement etauniveau desentités dusecteur
public àl'échelon central, fédéral, régional, provincial etlocal.S/WPGR/W/11/Add.15
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2. Lesparties conviennent àcettefind'étudier lapossibilité deconclure unaccord sur
l'accès auxmarchés publics danscessecteurs quicréedesconditions transparentes
etéquitables etassorti demécanismes decontestation biendéfinis.
3. Lacoopération desparties danscesecteur aégalement pourobjectif l'octroi d'une
assistance technique pourlesquestions quitouchent àl'Accord surlesmarchés publics.
4. Lesparties envisagent lapossibilité deprocéder chaque année àdesconsultations dans
cedomaine.
III. IMPORTANCE ECONOMIQUE DESMARCHES DESERVICES
12.a) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) surlenombre etlavaleur desmarchés
deservices
- àlafoisglobalement etparsecteur;
- parorigine desservices etdesfournisseurs.
Afind'accroître lacomparabilité desdonnées communiquées, lesMembres peuvent choisir
defournir desstatistiques ensefondant surlaclassification sectorielle desservices reproduite
dansledocument MTN.GNS/W/120 (datédu10juillet 1991) auniveau d'agrégation approprié.
Legouvernement chilien n'établit pasdestatistiques centrales del'origine desservices etdes
fournisseurs etn'utilise paslaclassification reproduite dansledocument MTN.GNS/W/120.
Cegenre derenseignements n'estrassemblé quepourquelques services publics. Ondispose
néanmoins derenseignements surlesmarchés publics pourlapériode allant de1991 à1994.
LeChili devrait êtreenmesure defournir detelsrenseignements àl'avenir .
Achats del'Administration centrale duChili 1991-1994
(milliers dedollars EUcourants)
CG-CH/MIN/ITEM 1991-94 (milliers dedollars EU)
Rubrique/année 1991 1992 1993 1994
Fournitures 423065 469438 469653 453294
Services 454702 557934 596625 649894
Services deconstruction 668025 925662 1183118 1407406
Total 1545792 1953034 2249396 2510594
12.b) Prière defournir desstatistiques (s'ilenexiste) sur:
- lapartdesmarchés deservices dans l'ensemble desmarchés;
- lapartdesmarchés dechaque service dans laproduction nationale totale dece
service;
- lapartdesmarchés dechaque service dans laconsommation intérieure totale de
ceservice.S/WP GR/W/11/Add.15
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Iln'estpaspossible deprésenter desrenseignements fiables surlapartdesmarchés deservices
danslaproduction etlaconsommation nationales, carlaméthode declassification desdonnées relatives
àlaconsommation etlaproduction deservices delacomptabilité nationale n'estpaslamême quecelle
quisertaurassemblement dedonnées surlesmarchés publics. LeChili devrait êtreenmesure de
fournir detelsrenseignements àl'avenir.