ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/379
13 décembre 2000
(00-5409)
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC
LE 1ER JANVIER 1996
Prorogation de délai
Décision du 8 décembre 20001
Le Conseil général,
Considérant  que, par leurs Décisions des 13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 24 avril 1997,
22 octobre 1997, 24 avril 1998, 14 octobre 1998, 15 juin 1999, 4 novembre 1999 et 3 mai 20002, les
Membres de l'OMC, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de
l'Accord sur l'OMC, ont suspendu l'application des dispositions de l'article II du GATT de 1994
jusqu'au 31 octobre 2000, pour permettre aux Membres énumérés dans l'annexe de mettre enapplication les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé,
Notant  que les Membres énumérés dans l'annexe ont demandé une prorogation de la
dérogation pour les raisons exposées dans leurs demandes,
Considérant  que les Membres concernés auraient besoin de plus de temps pour procéder aux
consultations ou aux éventuelles négociations au titre de l'article XXVIII, compte tenu aussi enparticulier des réserves générales formulées par les autres Membres,
Agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des
dispositions de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 30 avril 2001, pour permettre aux Membres
énumérés dans l'annexe de mettre en application les amendements recommandés à la nomenclature du
Système harmonisé, sous réserve des conditions suivantes:
1. Le Membre concerné devra avoir présenté la documentation requise en vertu du paragraphe 2
des procédures simplifiées adoptées par le Comité des concessions tarifaires institué dans le cadre du
GATT de 1947 pour la mise en application des modifications apportées au Système harmonisé
3;  ou,
                                                     
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93).
2 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L/303,
WT/L/338, WT/L/351.
3 IBDD, S39/339.WT/L/379
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si des circonstances spéciales le justifient, le Membre concerné devra avoir demandé l'assistance
technique du Secrétariat pour mettre au point cette documentation.
2. Dans les cas où cela sera nécessaire, le Membre concerné engagera dans les moindres délais
des négociations et des consultations avec les Membres intéressés conformément aux paragraphes 1-3de l'article XXVIII du GATT de 1994.
3. Les négociations et consultations susmentionnées devront être terminées pour le 30 avril 2001
au plus tard.
4. En attendant l'entrée en vigueur des résultats des négociations ou des consultations
susmentionnées, les autres Membres auront la faculté de suspendre des concessions initialementnégociées avec le Membre concerné dans la mesure où ils considéreront que celui-ci n'offre pas une
compensation suffisante.WT/L/379
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ANNEXE
Argentine
BrésilBrunéi Darussalam
Bulgarie
Égypte
El Salvador
Guatemala
Honduras
IslandeIsraël
MalaisieMaroc
MexiqueNorvège
Nouvelle-Zélande
Pakistan
Panama
Paraguay
Suisse
ThaïlandeUruguay
République bolivarienne du Venezuela
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