RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/REG11/2
30octobre 1997
DUCOMMERCE(97-4757)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE D'EUROPE CENTRALE
Communication desParties àl'Accord
LaRépublique deSlovénie, ensaqualité dePrésident del'Accord delibre-échange d'Europe
centrale, afaitparvenir lacommunication ci-après auSecrétariat, parl'intermédiaire desaMission
permanente, enluidemandant deladistribuer auxMembres del'OMC.
_______________
I. RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR L'ACCORD
1. Membres, dates delasignature, ratification etentrée envigueur
Le21décembre 1992, laHongrie, laPologne, laRépublique slovaque etlaRépublique tchèque
ontsigné l'Accord delibre-échange d'Europe centrale (ALEEC). Celui-ci estappliqué parlesquatre
signataires depuis le1ermars 1993àtitreprovisoire enattendant lafindesprocédures deratification.
Le11septembre 1995, lesparties d'origine ontsigné unaccord modifiant l'ALEEC. De
nouvelles dispositions (article 39a))ontétéajoutées àl'Accord pourpermettre àd'autres paysd'y
accéder. Enconséquence, desaccords ontéténégociés surl'accession delaSlovénie (signé
le25novembre 1995etappliqué depuis le1erjanvier 1996) etdelaRoumanie (signé le12avril1997
etappliqué depuis le1erjuillet 1997). Cesdeux accords, avecleurs protocoles etannexes, feront
partie intégrante del'ALEEC lorsqu 'ilsentreront envigueur.
Avant laconclusion del'Accord surl'accession, laSlovénie avait négocié desaccords de
libre-échange bilatéraux avecchacune desquatre parties d'origine àl'ALEEC. Acompter deladate
d'application decetaccord, lesaccords delibre-échange bilatéraux conclus parlaSlovénie avecla
Hongrie, laPologne, laRépublique slovaque etlaRépublique tchèque, parconsentement mutuel des
parties, ontcessé d'êtreappliqués ounesontpasentrés envigueur. Demême, laRoumanie avait
conclu desaccords delibre-échange bilatéraux aveclaRépublique slovaque etlaRépublique tchèque.
Cesaccords ontcessé d'êtreappliqués après laconclusion del'Accord surl'accession delaRoumanie.
Letexte original del'ALEEC aéténotifié conjointement parlaHongrie, laPologne, la
République slovaque etlaRépublique tchèque conformément àl'article XXIV:7 a)duGATT de1947,
le30juin1994, avectouslesannexes etprotocoles quifontpartie intégrante del'Accord.1LeConseil
1Voir document L/7495 etAdd.1.WT/REG11/2
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ducommerce desmarchandises anotifié le22mai1996 quelesparties àl'ALEEC avaient modifié
l'Accord le11septembre 1995 afindepermettre l'accession d'autres parties intéressées.2
Dans lecadre delamiseenoeuvre del'ALEEC, cinqprotocoles additionnels ontétéadoptés.
Enfonction deleursintérêts commerciaux, lesParties àl'ALEEC ontintroduit denouvelles concessions
concernant lesproduits agricoles etindustriels, démontrant ainsiledynamisme del'ALEEC etleur
souhait d'accélérer leprocessus d'intégration économique despaysd'Europe centrale. Ontrouvera
ci-joint enannexe unrésumé desaccords etprotocoles.
Laprésente noteapourobjetdefournir desrenseignements généraux surl'ALEEC demanière
concise etsynthétique afindefaciliter l'examen del'Accord àlalumière del'article XXIV duGATT
de1994. Ellefournit àceteffetdesdonnées surlecommerce etdesstatistiques debase. Euégard
aumandat relatif àl'examen decetaccord, elleinclut certaines informations pertinentes pourassurer
latransparence etlacohérence duprocessus d'examen, quiportent essentiellement surlesdisciplines
commerciales appliquées surlabasedel'ALEEC.
2. Introduction etévaluation générale del'ALEEC
Lepréambule etl'article premier del'ALEEC définissent clairement l'objectif del'Accord,
àsavoir l'expansion deséchanges commerciaux entrelespaysmembres. L'Accord permet auxparties
deprendre unepartactive auprocessus d'intégration économique enéliminant lesobstacles pour
l'essentiel deleurséchanges commerciaux conformément auxdispositions del'Accord général surles
tarifs douaniers etlecommerce.
Cesobjectifs, etenparticulier l'expansion deséchanges relevant del'ALEEC etl'accélération
del'éliminationdesobstaclesaucommerce,ontétéenbonnepartieatteintsenquelquesannéesseulement.
Lespréférences commerciales prévues parl'ALEEC etlesprotocoles additionnels s'appliquent
àtousleschapitres duSystème harmonisé (SH), àquelques raresexceptions près. L'effetdelacréation
decourants d'échanges s'estdéjàfaitsentir en1993. Certaines Parties avaient vuleurséchanges reculer
oun'augmenter quelentement, maisl'ALEEC ainversé cettetendance etafaitprogresser levolume
deséchanges demanière sensible. Ilaparailleurs entraîné unaccroissement delademande debiens
d'équipement, cequiaamélioré lastructure deséchanges. Lapartmoyenne deséchanges réalisés
parchacune desParties aveclesautres Parties àl'ALEEC acommencé àprogresser demanière sensible.
Lacroissance deséchanges entrelesParties arapidement excédé celleducommerce extérieur dechacune
desParties.
LesParties ontsupprimé lesdroits dedouane frappant laplupart desproduits industriels et
sontconvenuesd'accélérerlesréductionstarifairesetautresconcessionsconcernantlesproduitsagricoles.
Enconséquence, lesobstacles tarifaires visant lesproduits industriels ontétélevés plusrapidement.
Lapériode detransition lapluslongue vajusqu'au1erjanvier 2002 etelleconcerne peudeproduits.
Seuls quelques produits alimentaires nesontpasvisés parlesconcessions.
Dèsl'application del'Accord, le1ermars 1993, lesdroits dedouane ontétésupprimés pour
54à60pourcentdesproduits industriels. En1996, prèsde80pourcentdeséchanges deproduits
industriels étaient exonérés dedroits. En1997, lesdroits ontencore étésupprimés pour10pourcent
desproduits industriels. Laréduction desdroits surlapartdeséchanges encore assujettie àdesdroits
adéjàcommencé.Despréférencess'appliquentauxquatrecinquièmesdeséchangesdeproduitsagricoles
entre laHongrie, laPologne, laRoumanie, laRépublique slovaque etlaRépublique tchèque. Le
2Voir G/M/10.WT/REG11/2
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Protocole additionnel n3aintroduit desconcessions additionnelles concernant lesproduits agricoles.
LaSlovénie adaptera sesconcessions dansledomaine agricole auxrègles delibéralisation appliquées
conformément auxdispositions duProtocole additionnel n3del'ALEEC d'iciàlafinde1997. Par
ailleurs, unautre Protocole additionnel (n6)devrait êtresigné surcesujetetêtreappliqué àtitre
provisoire àcompter du1erjanvier 1998. Certaines dérogations seront accordées àlaSlovénie pendant
unepériode transitoire detroisans. Elles seront abolies le1erjanvier 2000.
Lecommerce global auseindel'ALEEC, quiétaitd'environ 6milliards dedollars EUen1993,
aatteint quelque 11milliards dedollars EUen1996, cequireprésente uneprogression deplusde
80pourcent. Cette croissance avarié d'unpaysàl'autre.
Lesstatistiquesmontrentquel'ALEECapermisd'obtenirlesrésultatsescomptésdansledomaine
commercial. Ilaajouté unenouvelle dimension auxéconomies desParties. Ledéveloppement de
lacoopération entre lesParties estunedespriorités dechacun desgouvernements. Ceux-ci sont
récemment convenus d'accélérer lesnégociations bilatérales surlacertification desproduits industriels,
decontinuer àexaminer lespossibilités delibéralisation ducommerce desservices, depoursuivre
l'examen delacoopération mutuelle envuedelalibéralisation desmouvements decapitaux etde
continuer àappuyer etàpromouvoir lesinvestissements danslesParties. LaBulgarie asignalé qu'elle
avaitl'intention d'accéder àl'ALEEC.
L'ALEEC représente unmarché deprèsde90millions deconsommateurs. Ilestégalement
important dupoint devuedelastabilité enEurope etdufaitdespossibilités dedéveloppement
économique qu'iloffre àunevaste région géographique.
3. Objectifs
L'objectif principal del'ALEEC estd'établir unezonedelibre-échange au1erjanvier 2001
auplustard. Lesplans complets deréduction àzérodesdroits dedouane pourl'essentiel deséchanges
commerciaux entre lesParties figurent danslesarticles del'Accord, lesannexes etlesprotocoles
pertinents. LesParties ontl'intention également defaciliter lemouvement descapitaux (bien quece
nesoitpasprécisé dansl'Accord) etdecréer unebaseéconomique quipermettra ledéveloppement
dulibrecommerce desservices. L'Accord devrait aussifaciliter l'intégration desParties àl'Europe.
4. Champ d'application etproduits visés
L'ALEEC danssonensemble visetouslesproduits (chapitres 1à97duSH).Quelques produits
agricoles sontexclus dutraitement préférentiel.
Ledegré etlerythme delalibéralisation pourlesautres produits sontfondés surlesconcessions
quelesParties s'accordent mutuellement etquisontprécisées danslesprotocoles pertinents.
Pourdesproduits industriels sensibles telsquelestextiles, lesproduits enacieretlesvéhicules
automobiles,ilaétédécidédeprocéderauxréductionstarifairesàunrythmepluslentjusqu'àélimination
totale desdroits d'iciau1erjanvier 2001.
Lesmodalités delalibéralisation ducommerce desproduits industriels ontétémodifiées à
plusieurs reprises afindegarantir queseuls lesproduits lesplussensibles bénéficient depériodes de
transition pluslongues.
L'Accordcomporteégalementdesdispositionsconcernantlesmonopolesd'Etat,laconcurrence,
lesaides gouvernementales, lesmarchés publics, laprotection delapropriété intellectuelle etd'autres
domaines, comme ilressort durésumé figurant àl'annexe.WT/REG11/2
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L'ALEEC neprévoit pasexpressément lalibéralisation complète deséchanges desproduits
agricoles etdesproduits agricoles transformés. Toutefois, leProtocole additionnel n3,signé par
lesparties d'origine endécembre 1995, accélère lalibéralisation etdéfinit denouvelles concessions
etconditions pourleséchanges decesproduits.
Lesproduits visés parl'Accord sontlessuivants:
- touslesproduits relevant deschapitres 25à97duSH(àl'exception desproduits
énumérés àl'annexe Idel'Accord);
- lesproduits citésdanslesProtocoles 4,5,6,11,12,13,18,19,20et21etdansles
annexes.
II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
1. Produits industriels
1.1 Restrictions àl'importation
1.1.1 Droits dedouane etimpositions
Pour chaque produit, ledroit debasesurlequel lesréductions successives sontopérées est
letauxNPFappliqué le29février 1992. Cependant, siaprès l'entrée envigueur del'Accord des
réductions dedroits sontappliquées ergaomnes ,enparticulier desréductions résultant desnégociations
commerciales multilatérales duCycle d'Uruguay, lesdroits ainsiréduits sesubstituent auxdroits de
base.
Lesdroits dedouane sontsupprimés conformément auxdispositions desProtocoles 1,2,3,
8,9et10,quifontpartie intégrante duProtocole additionnel n5del'ALEEC. Avec l'accession
delaRoumanie àl'ALEEC, ilssontaussisupprimés conformément auxdispositions desProtocoles 14,
15,16et17del'Accord surl'accession delaRoumanie àl'ALEEC.
LesParties ontsupprimé, pourleséchanges deproduits industriels, toute taxeéquivalant à
undroitdedouane, àl'exception delaRoumanie quileferaauplustardle31décembre 1997. Les
dispositionsconcernantl'interdictionetlasuppressiondesdroitsdedouaneàl'importationsontégalement
applicables auxdroits dedouane àcaractère fiscal.
République slovaque etRépublique tchèque
Lesdroits dedouane àl'importation appliqués parlaRépublique slovaque etlaRépublique
tchèque auxproduits originaires delaRépublique deHongrie énumérés àl'annexe AduProtocole 1
fontl'objet d'uneréduction progressive. Ilsontétéramenés à60pour centdudroit debasele
1erjanvier 1997. Lesdroits encore envigueur seront progressivement supprimés d'iciau
1erjanvier 2000. Pour lesproduits quinesontpasénumérés àl'annexe A,ledroit estnuldepuis
le1erjanvier 1997.
Lesdroits dedouane àl'importation appliqués parlaRépublique slovaque etlaRépublique
tchèque auxproduits originaires delaRépublique dePologne énumérés àl'annexe AduProtocole 2
fontégalement l'objet d'uneréduction progressive. Ilsontétéramenés à60pourcentdudroit de
basele1erjanvier 1997. Lesdroits encore envigueur seront progressivement supprimés d'ici
au1erjanvier 2001.WT/REG11/2
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Pour lesproduits quinesont pasénumérés àl'annexe A,ledroit estnuldepuis
le1erjanvier 1997.
Pour cequiestdeséchanges entre laRépublique slovaque etlaRépublique tchèque etla
République deSlovénie, touslesdroits dedouane àl'importation desproduits industriels ontété
supprimés.
Lesdroits dedouane àl'importation appliqués parlaRépublique slovaque etlaRépublique
tchèque auxproduits originaires deRoumanie énumérés àl'annexe AduProtocole 14del'Accord
surl'accession delaRoumanie àl'ALEEC fontl'objet d'uneréduction progressive depuis le
1erjuillet 1997 (ilsontétéramenés à80pourcentdudroit debase) etseront supprimés d'iciau
1erjanvier 2001. Pourtouslesautres produits, ledroitestnuldepuis le1erjuillet 1997.
République deHongrie
Pour cequiestdeséchanges aveclaRépublique slovaque etlaRépublique tchèque etla
République dePologne, laplupart desdroits dedouane àl'importation appliqués parlaRépublique
deHongrie ontétésupprimés. Pourlesproduits sensibles, ilsontétéramenés à60pourcentdudroit
debasele1erjanvier 1997 etseront progressivement supprimés d'iciau1erjanvier 2000 ou2001
(annexe BduProtocole 1etannexes AetBduProtocole 3).
Pourcequiestdeséchanges entre laRépublique deHongrie etlaRépublique deSlovénie,
laplupart desdroits dedouane àl'importation desproduits industriels ontétésupprimés. Pourles
produits sensibles, ilsontétéramenés à60pourcentdudroitdebasele1erjanvier 1997 etseront
progressivement supprimés d'iciau1erjanvier 2001 (annexe BduProtocole 9).
Lesdroits dedouane àl'importation appliqués parlaRépublique deHongrie auxproduits
originaires deRoumanie fontl'objetd'uneréduction progressive pourcertains produits sensibles depuis
le1erjuillet 1997 (ilsontétéramenés à70-80 pourcentdudroitdebase). Lesdroits quirestent en
vigueur seront progressivement supprimés d'iciau1erjanvier 2000etau1erjanvier 2002(annexes D,
EetFduProtocole 15). Tous lesautres droits ontétésupprimés.
République dePologne
LaRépubliquedePologneasupprimél'essentieldesdroitsdedouaneàl'importationdesproduits
industriels. Lesvéhicules automobiles restent assujettis àdesdroits maisceux-ci seront supprimés
d'iciau1erjanvier 2002 (annexe BduProtocole 2,annexe DduProtocole 3,annexes AetBdu
Protocole 10,annexes CetDduProtocole 16).
LaPologne maintient également lesdroits dedouane applicables àcertains produits originaires
deRoumanie etdeHongrie (annexe CduProtocole 3,annexes A,B,E,F,GduProtocole 16).Ces
droits seront supprimés entre 1999 et2002 auplustard.
République deSlovénie
LaRépublique deSlovénie asupprimé touslesdroits dedouane pourlesproduits originaires
dePologne, àl'exception decertains produits sensibles. Pourcesderniers, lesdroits ontétéramenés
à70pourcentdudroitdebaseetserontsupprimésd'iciau1erjanvier2001(annexeCduProtocole10).
PourcequiestdeséchangesentrelaSlovénieetlaRépubliqueslovaqueoulaRépubliquetchèque
touslesdroits dedouane àl'importation desproduits industriels ontétésupprimés.WT/REG11/2
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Pourcequiestdeséchanges entre laSlovénie etlaHongrie, laplupart desdroits dedouane
àl'importationdesproduitsindustrielsontétésupprimés.Pourlesproduitssensibles,ilsontétéramenés
à60pourcentdudroitdebasele1erjanvier 1997 etilsseront progressivement supprimés d'iciau
1erjanvier 2001 (annexe AduProtocole 9).
Lesdroits dedouane appliqués parlaSlovénie auxproduits sensibles originaires deRoumanie
seront progressivement réduits d'icià2001 (annexes DetEduProtocole 17).
Roumanie
Lesdroits dedouane àl'importation appliqués parlaRoumanie auxproduits originaires de
laRépublique slovaque etdelaRépublique tchèque énumérés àl'annexe BduProtocole 14seront
progressivement réduits entre le1erjuillet 1997 (oùilsontétéramenés à80pourcentdudroit de
base) etle1erjanvier 2001. Pourtouslesautres produits, ledroitestnuldepuis le1erjuillet 1997.
Lesdroits dedouane àl'importation appliqués parlaRoumanie auxproduits originaires de
Hongriefontl'objetd'uneréductionprogressiveencequiconcernecertainsproduitssensibles(énumérés
auxannexes A,BetCduProtocole 15)depuis le1erjuillet 1997(oùilsontétéramenés à70-80 pour
centdudroit debase). Lesdroits quirestent envigueur seront progressivement supprimés d'ici
au1erjanvier 2000 etau1erjanvier 2002. Tous lesautres droits ontétésupprimés.
LaRoumaniecontinued'appliquerdesdroitsdedouaneàcertainsproduitsoriginairesdePologne
(annexes H,J,KetLduProtocole 16).Cesdroits seront supprimés entre 1999et2002auplustard.
Lesdroits appliqués parlaRoumanie auxproduits sensibles originaires deSlovénie seront
progressivement réduits d'icià2001 (annexes A,BetCduProtocole 17).
1.1.2 Restrictions quantitatives
République slovaque etRépublique tchèque Unnombre limité deproduits (énumérés à
l'annexe III/a) sontvisés. Lesrestrictions
seront supprimées d'iciàlafindelapériode
detransition.
Hongrie Unnombre limité deproduits (énumérés à
l'annexe III/b) sontvisés. Lesrestrictions
seront supprimées d'iciàlafindelapériode
detransition (desplafonds annuels ontété
fixéspourlesproduits originaires dela
République dePologne, delaRoumanie, dela
République slovaque etdelaRépublique
tchèque).
Pologne Ilestinterdit d'importer desvéhicules
automobiles, deschâssis etdescarrosseries de
dixansouplus, desvéhicules àmoteur pour
letransport demarchandises desixansou
plusetdesmoteurs àdeuxtemps
(annexe III/c). Cesinterdictions seront
supprimées d'iciau1erjanvier 2002.
Slovénie Pasderestrictions quantitatives.
Roumanie Pasderestrictions quantitatives.WT/REG11/2
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1.2 Restrictions àl'exportation
1.2.1 Droits etimpositions
Lesparties àl'Accord ontsupprimé touslesdroits dedouane ettaxesd'effetéquivalent visant
lesproduits industriels.
1.2.2 Restrictions quantitatives
République slovaque etRépublique tchèque Unnombre limité deproduits sontvisés(ferraille
etdéchets énumérés àl'annexe IV/a).
Hongrie Unnombre limité deproduits sontvisés(ferraille
etdéchets énumérés àl'annexe IV/b).
Pologne Unnombre limité deproduits sontvisés(ferraille
etdéchets énumérés àl'annexe IV/c).
Slovénie Pasderestrictions quantitatives.
Roumanie Lesexportations d'unnombre limité deproduits
(bois, acier, ...)sontinterdites etilexiste des
contingents d'exportation -énumérés àl'annexe
àl'article 9del'Accord surl'accession dela
Roumanie àl'ALEEC. Cesrestrictions seront
supprimées le1erjanvier 1998.
2. Produits agricoles
LesParties sesontaccordé mutuellement lesconcessions spécifiées danslesProtocoles 4,5,
6,11,12,13,18,19,20et21del'ALEEC.
Pourcequiestdeséchanges entre laRépublique deSlovénie etlaRépublique slovaque etla
République tchèque, lesdroits dedouane àl'importation decertains produits agricoles ontétéréduits
de50pourcentle1erjanvier 1996, danslalimite descontingents tarifaires. Pouruncertain nombre
deproduits agricoles, ilsontétéramenés le1erjanvier 1997à60pourcentdudroitdebaseetseront
ramenés à50pourcentdecetauxle1erjanvier 1998. Letauxdedroit applicable àlabière aété
ramené à15pourcentenRépublique slovaque etenRépublique tchèque età12pourcentenSlovénie
(Protocole 11).
Pourcequiestdeséchanges entre laSlovénie etlaHongrie, lesdroits d'importation ontété
réduits de50pourcentdanslalimite descontingents le1erjanvier 1996 (Protocole 12).
Pourcequiestdeséchanges entre laSlovénie etlaPologne, lesdroits d'importation ontété
réduits de50pourcentdanslalimite descontingents tarifaires le1erjanvier 1996 (Protocole 13).
Pourcequiestdeséchanges entre laRoumanie etlaSlovénie, lesdroits d'importation ont
étésupprimés pour unnombre limité deproduits (énumérés àl'annexe AduProtocole 21).
Le1erjuillet 1997, ilsontétéconsidérablement réduits pourunnombre limité deproduits (annexe B
duProtocole 21)parlesdeux parties etcertaines concessions bilatérales ontétéaccordées pourun
nombre limité deproduits (annexes CetDduProtocole 21).WT/REG11/2
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PourcequiestdeséchangesentrelaRépubliqueslovaqueetlaRépubliquetchèqueetlaHongrie;
laRépublique slovaque etlaRépublique tchèque etlaPologne; laRépublique slovaque etlaRépublique
tchèque etlaRoumanie; laHongrie etlaPologne; laHongrie etlaRoumanie; laPologne etla
Roumanie, lesdroits dedouane applicables àcertains produits ontétésupprimés (annexe Ades
Protocoles 4,5et6)le1erjanvier 1996ou(annexe AdesProtocoles 18,19et20)le1erjuillet 1997.
Pourunnombrelimitédeproduits,lesdroitsontétéconsidérablementréduitsle1erjanvier1996
(annexe BdesProtocoles 4,5et6)oule1erjuillet 1997 (annexe BdesProtocoles 18,19et20).
Outre cesréductions, desParties sesontaccordé desconcessions bilatérales supplémentaires (annexes C
etDdesProtocoles 4,5,6,18,19et20).
3. Règles d'origine
Lesrègles d'origine etlacoopération enmatière d'administration douanière ontétéfixées dans
leProtocole 7del'ALEEC. Ceprotocole aétéremplacé parleProtocole additionnel n4,signé le
13septembre 1996 etappliqué àtitreprovisoire depuis le1erjanvier 1997. Lesnouvelles règles
d'origine sontalignées surlesrègles appliquées entrelesCommunautés européennes etlespaysayant
signé avecellesdesaccords d'association. Ceprotocole comporte desdispositions relatives aucumul
multilatéral del'origine entre lesParties àl'ALEEC etlecumul diagonal del'origine Pan-européen.
4. Sauvegardes
4.1 Difficultés debalance despaiements (article 32)
L'article 32del'ALEEC autorise l'imposition demesures restrictives àdesfinsdebalance
despaiements, conformément auxrègles del'OMC.
4.2 Ajustement structurel (article 28)
Lesdroits dedouane àl'importation appliqués danslaPartie concernée autitredesmesures
d'ajustement structurel visant lesindustries naissantes oucertains secteurs encours derestructuration
ouconnaissantdegravesdifficultésnepeuventpasdépasser25pourcentadvaloremetdoiventconserver
unélément depréférence. Lavaleur totale desimportations desproduits assujettis àcesmesures ne
peutpasdépasser 15pourcentdelavaleur totale desimportations deproduits industriels pendant la
dernière année pourlaquelle desstatistiques sontdisponibles. Cesmesures s'appliquent pendant une
période quinepeutpasdépasser cinqans,àmoins queleComité mixte n'autorise undélaipluslong.
Elles cessent des'appliquer auplustardàl'expiration delapériode detransition.
4.3 Mesures desauvegarde générales (article 27)
Lorsqu 'unproduit estimporté enquantités tellement accrues etàdesconditions telles qu'il
cause oumenace decauser unpréjudice grave auxproducteurs nationaux deproduits similaires ou
deproduits directement concurrents surleterritoire delaPartie importatrice, oudegraves perturbations
dansunsecteur connexe del'économie, laPartie concernée peutprendre desmesures appropriées aux
conditions etsuivant lesprocédures énoncées àl'article 31del'ALEEC. Cesmesures doivent être
conformes auxrègles del'article XIXduGATT etenparticulier auxdispositions del'Accord surles
sauvegardes, àmoins qu'ellesnesoient appliquées autitredel'article XX.
4.4 Mesures desauvegarde spécifiques (article 14)
Si,étantdonné lecaractère particulièrement sensible desmarchés agricoles, lesimportations
deproduits originaires d'unePartie, quifontl'objet deconcessions accordées envertu del'ALEEC,WT/REG11/2
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entraînent unegrave perturbation surlesmarchés d'uneautre Partie, lesParties concernées engagent
immédiatement desconsultations envuedetrouver unesolution appropriée. Enattendant unetelle
solution, lesParties concernées peuvent prendre lesmesures qu'ellesjugent nécessaires.
5. Mesures antidumping (article 26)
LesParties àl'Accord nepeuvent prendre desmesures antidumping queconformément à
l'article VIdel'Accord général, auxconditions etsuivant lesprocédures énoncées àl'article 31de
l'ALEEC.
6. Subventions etaides gouvernementales (article 23)
Lorsqu 'unepratique "lèse sérieusement" lesintérêts d'unePartie ou"cause unpréjudice
important", desmesures appropriées peuvent êtreprises enconformité aveclesprocédures etaux
conditions énoncées danslesarticles pertinents duGATT etautres Accords del'OMC. Toute aide
accordée parunePartie quifausse oumenace defausser lejeudelaconcurrence enfavorisant la
production decertaines marchandises estincompatible avecl'Accord. Cesdispositions nes'appliquent
cependant pasauxproduits agricoles.
7. Dispositions sectorielles
Lechapitre IIdel'Accord comporte desdispositions visant lesproduits agricoles. Ilrégitle
champd'application,lesmodalitésdel'échangedeconcessionsentrelesParties,l'applicationdemesures
desauvegarde spécifiques etl'application demesures sanitaires etphytosanitaires.
III. DISPOSITIONS GENERALES DEL'ACCORD
1. Exceptions etréserves
1.1 Exceptions générales
L'ALEEC n'empêche pasl'application d'interdictions ouderestrictions àl'importation, à
l'exportation ouautransit demarchandises quisejustifient pardesraisons liéesàlamoralité, àla
sécurité publique, àlaprotection delasanté etdelaviedespersonnes etdesanimaux ouàla
préservation desvégétaux, àlaprotection destrésors nationaux ayant unevaleur artistique, historique
ouarchéologique, ouàlaprotection delapropriété intellectuelle. Cesinterdictions ourestrictions
nedoivent pasconstituer unmoyen dediscrimination arbitraire niunerestriction déguisée aucommerce
entre lesparties etpeuvent êtreprises conformément àl'article XXduGATT de1994.
1.2 Exceptions concernant lasécurité
Aucune disposition del'ALEEC n'empêche unePartie deprendre toutes mesures qu'elleestime
nécessaires envued'empêcher ladivulgation derenseignements contraires auxintérêts essentiels de
sasécurité etenvuedeprotéger lesintérêts essentiels desasécurité, des'acquitter d'obligations
internationales oudemettre enoeuvre despolitiques nationales (conformément auxdispositions de
l'article XXIduGATT de1994).
2. Accession
Lesdispositions del'Accord modifiant l'ALEEC (quifaitpartie intégrante decedernier)
autorisent toutpayseuropéen àaccéder àl'ALEEC avecleconsentement detoutes lesParties. LesWT/REG11/2
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modalités etconditions d'accession doivent êtredéfinies dansl'Accord surl'accession conclu entre
toutes lesParties d'uncôtéetlaPartie accédante del'autre.
4. Rapports avecd'autres accords commerciaux
L'ALEEC nes'applique pasauxrelations commerciales entre laRépublique slovaque etla
République tchèque quiconstituent ensemble uneunion douanière. Iln'empêche paslesParties de
conclure d'autres accords delibre-échange.
5. Cadre institutionnel
Leseulorgane commun del'ALEEC estleComité mixte quiseréunit aumoins unefoispar
an,d'ordinaire auniveau ministériel. LeComité mixte estautorisé àsuperviser lamiseenoeuvre
del'ALEEC etsonfonctionnement. LesParties enexercent laprésidence àtourderôlependant un
an.
IV. AUTRES DISPOSITIONS
Lesautres dispositions del'Accord seréfèrent àcequisuit:
- article 17:Impositions intérieures -LesParties s'abstiennent d'appliquer toutemesure
oupratique denature fiscale interne établissant, directement ouindirectement, une
discrimination entre lesproduits originaires desParties.
- article 20:Monopoles d'Etatprésentant uncaractère commercial -Lesmonopoles
decetypeexistants devraient êtreaménagés danslescinqansquisuivent l'entrée en
vigueur del'Accord demanière àexclure toutediscrimination entreressortissants des
Parties.
- article 22:Règles deconcurrence entreentreprises -Ellesinterdisent l'abusdecertaines
pratiques etl'exploitation abusive d'uneposition dominante parcertaines entreprises
quipourraient affecter leséchanges entre lesParties.
- article 24:Marchés publics -Lalibéralisation desmarchés publics desParties estun
desobjectifs del'Accord.
- article 25:Protection delapropriété intellectuelle -Unepériode detransition decinq
ansestprévue pour lerenforcement delaprotection delapropriété intellectuelle
conformément auxnormes fondamentales desaccords multilatéraux spécifiés à
l'annexe VIdel'ALEEC.
- article 29:Réexportation etpénurie grave -Toute restriction àl'importation appliquée
autitredecesdispositions doitl'êtreconformément auxdispositions del'article XI
duGATT de1994 àmoins qu'ellenesoitfondée surl'article XX.
- article 33:Clause évolutive -Cette disposition permet dedévelopper etd'approfondir
àl'avenir lechamp d'application del'Accord.WT/REG11/2
Page11
ANNEXE
Résumé delastructure del'Accord etdesesannexes etprotocoles
a)ALEEC
Préambule etobjectifs Article premier
Chapitre I-Produits industriels
Champ d'application
Droits dedouane àl'importation
Droits debase
Taxes équivalant àdesdroits dedouane
Droits dedouane àcaractère fiscal
Droits dedouane àl'exportation ettaxes
d'effetéquivalent
Restrictions quantitatives àl'importation et
mesures d'effetéquivalent
Restrictions quantitatives àl'exportation et
mesures d'effetéquivalent
Procédure d'information surlesprojets de
règlements techniquesArticle 2
Article 3etProtocoles 1,2et3
Article 4
Article 5etannexe II
Article 6
Article 7
Article 8etannexes III/a, III/b, etIII/c
Article 9etannexes IV/a, IV/b, etIV/c
Article 10etannexe V
Chapitre II-Produits agricoles
Champ d'application
Echange deconcessions
Concessions etpolitiques agricoles
Mesures desauvegarde spécifiques
Mesures sanitaires etphytosanitairesArticle 11
Article 12etProtocoles 4,5et6
Article 13
Article 14
Article 15
Chapitre III-Dispositions générales
Règles d'origine etcoopération enmatière
d'administration douanière
Impositions intérieures
Exceptions générales
Exceptions concernant lasécurité
Monopoles d'Etat
Paiements
Règles deconcurrence entre entreprises
Aides gouvernementales
Marchés publics
Protection delapropriété intellectuelle
Dumping
Mesures desauvegarde générales
Ajustement structurel
Réexportation etpénurie grave
Exécution desobligationsArticle 16etProtocole 7
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25etannexe VI
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30WT/REG11/2
Page12
Procédures d'application desmesures de
sauvegarde
Difficultés debalance despaiements
Clause évolutive
Comité mixte
Procédures duComité mixte
Relations commerciales régies pard'autres
accords
Annexes etprotocoles
Application territoriale
Amendements
Entrée envigueur
Validité etdénonciation
Dépositaire
Points convenus
Déclaration communeArticle 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
b)Protocole additionnel
Préambule
Remplacement desProtocoles 1à6etde
leurs annexes
c)Protocole additionnel n2
Préambule
Remplacement desProtocoles 1à3
d)Accord modifiant l'ALEEC
Préambule
Accession àl'Accord: nouvel article 39a)
e)Accord surl'accession delaRépublique de
Slovénie àl'ALEEC
Préambule
Accession
Dispositions relatives àlasuppression des
droits dedouane àl'importation
Dispositions permettant l'octroi de
concessions mutuelles concernant les
produits agricoles
Annexes auxarticles 6et7Articles 1,2et3
Article 4etProtocoles 8,9et10
Article 5etProtocoles 11,12,13
f)Protocole additionnel n3
Préambule
Remplacement desProtocoles 4,5et6etdeleurs annexes
g)Protocole additionnel n4
Préambule
Remplacement duProtocole 7etdesesannexesWT/REG11/2
Page13
h)Protocole additionnel n5
Préambule
Remplacement desProtocoles 1,2,3,8,9et10etdeleurs annexes
i)Accord surl'accession delaRoumanie à
l'ALEEC
Préambule
Accession
Dispositions relatives àlasuppression des
droits dedouane àl'importation
Dispositions relatives àl'octroi de
concessions mutuelles concernant les
produits agricoles
Annexes auxarticles 8,9,10et11Articles 1et2
Article 5etProtocoles 14,15,16et17
Article 6etProtocoles 18,19,20et21WT/REG11/2
Page14
Autres informations surl'Accord
Document Signature Signataires d'origine Date d'application
ALEEC 21.12.1992,
Cracovie
(Pologne)Hongrie
Pologne
République slovaque
République tchèqueHongrie
Pologne
République slovaque
République tchèque
Slovénie
Roumanie1.3.1993
1.3.1993
1.3.1993
1.3.1993
1.6.1996
1.7.1997
Protocole
additionnel29.4.1994,
Budapest
(Hongrie)Hongrie
Pologne
République slovaque
République tchèqueHongrie
Pologne
République slovaque
République tchèque
Slovénie
Roumanie1.7.1994
1.7.1994
1.7.1994
1.7.1994
1.6.1996
1.7.1997
Protocole
additionnel n218.8.1995,
Varsovie
(Pologne)Hongrie
Pologne
République slovaque
République tchèqueHongrie
Pologne
République slovaque
République tchèque
Slovénie
Roumanie1.1.1996
1.1.1996
1.1.1996
1.1.1996
1.1.1996
1.7.1997
Accord modifiant
l'ALEEC11.9.1995,
Brno
(République
tchèque)Hongrie
Pologne
République slovaque
République tchèqueHongrie
Pologne
République slovaque
République tchèque
Slovénie
Roumanie11.9.1995
11.9.1995
11.9.1995
11.9.1995
1.1.1996
1.7.1997
Protocole
additionnel n321.12.1995
Varsovie
(Pologne)Hongrie
Pologne
République slovaque
République tchèqueHongrie
Pologne
République slovaque
République tchèque
Slovénie
Roumanie1.1.1996
1.1.1996
1.1.1996
1.1.1996
1.7.1997
Accord sur
l'accession dela
République de
Slovénie à
l'ALEEC25.11.1995
Ljubljana
(Slovénie)Hongrie
Pologne
République slovaque
République tchèque
SlovénieHongrie
Pologne
République slovaque
République tchèque
Slovénie
Roumanie1.1.1996
1.1.1996
1.1.1996
1.1.1996
1.1.1996
1.7.1997
Protocole
additionnel n413.9.1996,
Jasna
(République
slovaque)Hongrie
Pologne
République slovaque
République tchèque
SlovénieHongrie
Pologne
République slovaque
République tchèque
Slovénie
Roumanie1.1.1997
1.1.1997
1.1.1997
1.1.1997
1.1.1997
1.7.1997WT/REG11/2
Page15
Document Signature Signataires d'origine Date d'application
Protocole
additionnel n513.9.1996,
Jasna
(République
slovaque)Hongrie
Pologne
République slovaque
République tchèque
SlovénieHongrie
Pologne
République slovaque
République tchèque
Slovénie
Roumanie1.1.1997
1.1.1997
1.1.1997
1.1.1997
1.1.1997
1.7.1997
Accord sur
l'accession dela
Roumanie à
l'ALEEC12.4.1997,
Bucarest
(Roumanie)Hongrie
Pologne
République slovaque
République tchèque
Slovénie
RoumanieHongrie
Pologne
République slovaque
République tchèque
Slovénie
Roumanie1.1.1997
1.1.1997
1.1.1997
1.1.1997
1.1.1997
1.7.1997