ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG/8
11 octobre 1999
(99-4279)
RAPPORT (1999) DU
COMITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
AU CONSEIL GÉNÉRAL
Président:  M. Krirk-Krai Jirapaet (Thaïlande)
I. INTRODUCTION
1. Le mandat du Comité des accords commerciaux régionaux est le suivant:
"a) procéder à l'examen des accords conformément aux procédures et aux mandats
adoptés par le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des
services ou le Comité du commerce et du développement, selon le cas, et présenterensuite son rapport à l'organe pertinent pour que celui-ci prenne les mesures
appropriées;
b) déterminer comment procéder à l'établissement des rapports requis sur le
fonctionnement de ces accords et formuler des recommandations appropriées àl'intention de l'organe compétent;
c) élaborer, selon qu'il conviendra, des procédures destinées à faciliter et à améliorer le
processus d'examen;
d) examiner les conséquences systémiques de ces accords et initiatives régionales pour
le système commercial multilatéral et les relations entre eux, et formuler desrecommandations appropriées à l'intention du Conseil général;  et
e) s'acquitter de toutes les fonctions additionnelles qui lui seront confiées par le Conseil
général."
1
2. À sa première réunion de 1999, le Comité des accords commerciaux régionaux a élu
M. Krirk-Krai Jirapaet (Thaïlande) Président du Comité.  M. Chul-Ki Ju (Corée) a continué d'occuper
les fonctions de Vice-Président jusqu'à son départ de Genève pendant l'été 1999.  Les deux autres
Vice-Présidents étaient M. Guillermo González (Argentine) et M. Andrew Stoler (États-Unis).
3. En 1999, le Comité a tenu quatre sessions, consacrées chacune à la fois à l'examen de certains
accords commerciaux régionaux et à l'analyse de questions systémiques et générales (voir
l'Appendice 1).  Un certain nombre de consultations informelles ont également été tenues, en vue de
parvenir à des conclusions sur les accords examinés.
                                                     
1 Document WT/L/127, paragraphe 1.  La note de bas de page relative à ce paragraphe n'est pas
reproduite dans le présent document.WT/REG/8
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II. STATUT D'OBSERVATEUR
4. Le Comité est convenu d'accorder le statut d'observateur à l'Association latino-américaine
d'intégration (ALADI) sur une base ad hoc .  Des décisions définitives concernant les demandes de
statut d'observateur énumérées dans le documen t WT/REG/W/11/Add.1 seront prises conformément
aux lignes directrices que devra définir le Conseil général.
III. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX
5. À ce jour, 118 accords commerciaux régionaux ont été notifiés au GATT/à l'OMC:  93 au
titre de l'article XXIV du GATT;  14 au titre de la Clause d'habilitation2;  et onze au titre de l'article V
de l'AGCS.  Le Comité procède actuellement à l'examen de 72 accords au total.3  Soixante-quatre de
ces accords lui ont été soumis pour examen par le Conseil du commerce des marchandises, sept par le
Conseil du commerce des services et un par le Comité du commerce et du développement.  Les
projets de rapport sur l'examen de 30 accords sont actuellement étudiés;  pour 31 autres accords, lesrapports sont en cours d'élaboration ou les examens factuels sont en cours.  Pour onze accords
commerciaux régionaux, l'examen factuel n'a pas encore commencé
4 (voir l'Appendice 2).
6. Dans le cadre de l'examen de 41 différents accords, le Comité a également étudié le système
du cumul européen de l'origine, qui a modifié ou remplacé les dispositions relatives aux règles
d'origine qui figuraient précédemment dans ces accords.
7. À la 23ème session du Comité, qui a eu lieu en juillet 1999, le Président a souligné qu'il était
urgent de finaliser les rapports sur l'examen de 30 accords commerciaux régionaux pour lesquels le
processus de rédaction était déjà engagé.  Bien que la rédaction de six de ces rapports ait progressé en
1999, le Comité a été en mesure de n'en finaliser aucun à ce jour.
IV. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS SUR LE FONCTIONNEMENT DES ACCORDS
8. Dans le cadre du point 1 b) de son mandat, le Comité a adopté, le 20 février 1998, des
recommandations à l'intention du Conseil du commerce des marchandises, du Conseil du commerce
des services et du Comité du commerce et du dével oppement, qui ont ultérieurement été adoptées par
ces trois organes, concernant la manière de procéder pour établir les rapports requis sur le
fonctionnement des accords commerciaux régionaux.  Afin de rendre opérationnel l'établissement derapports sur les accords commerciaux régionaux notifiés au titre de l'article XXIV du GATT, le
Comité a adopté le calendrier proposé par le Secrétariat concernant l'établissement des rapports
biennaux en 1999 (voir l'Appendice 3).
9. En octobre 1999, le Secrétariat avait reçu (et traitait en vue de leur distribution) les rapports
biennaux concernant les accords commerciaux régionaux suivants:  Communauté et marché commun
des Caraïbes (CARICOM), Marché commun centraméricain (MCCA), Union douanière entre la
République tchèque et la République slovaque, Association européenne de libre-échange (AELE),AELE-République tchèque, AELE-République slovaque et AELE-Turquie.
                                                     
2 Traitement différencié et plus favorable, récipr ocité et participation plus complète des pays en voie
de développement , Décision du 28 novembre 1979.
3 Ce dernier chiffre n'est pas strictement comparable au total des accords commerciaux régionaux
notifiés, étant donné qu'il tient compte des accords d'adhésion aux accords commerciaux régionaux existants
ainsi que des accords sur le commerce des services conc lus parallèlement à des accords commerciaux régionaux
existant dans le domaine des marchandises.
4 Six accords commerciaux régionaux qui ont été récemment notifiés au titre de l'article XXIV du
GATT doivent encore être communiqués au Comité pour examen.WT/REG/8
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V. PROCÉDURES DESTINÉES À FACILITER ET À AMÉLIORER LE PROCESSUS
D'EXAMEN
10. Dans le cadre du point 1 c) du mandat du Comité, on peut observer que le "modèle de
présentation type pour la communication de renseignements sur les accords commerciaux régionaux",
dans le domaine des marchandises, et le "modèle de présentation type pour la communication derenseignements sur les accords d'intégration économique", dans le domaine des services, ont été
utilisés par les parties à tous les accords commerciaux régionaux qui ont récemment été soumis au
Comité, en tant que mesure préliminaire dans le cadre du processus d'examen.
VI. CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DES ACCORDS COMMERCIAUX
RÉGIONAUX ET DES INITIATIVES RÉGIONALES POUR LE SYSTÈME
COMMERCIAL MULTILATÉRAL ET RELATIONS ENTRE EUX
11. Dans le cadre du point 1 d) de son mandat, le Comité s'est servi des communications écrites
des Membres et des notes informelles élaborées par le Secrétariat (voir l'Appendice 4).
12. En 1999, les travaux réalisés par le Comité dans le cadre de ce point se sont fondés sur les
questions soulevées dans les contributions écrites des délégations de Hong Kong, Chine et du Japon,
qui essayaient de recenser les questions qui s'étaient posées au sujet de l'interprétation et de
l'application des différentes dispositions de l'article V de l'AGCS et étudiaient les liens possibles entreledit article et l'article XXIV du GATT.  Une autre communication concernant l'article V de l'AGCS,
émanant des Communautés européennes et de leurs États membres, a été distribuée le
21 septembre 1999.  Les débats du Comité ont principalement porté sur l'interprétation des différentes
dispositions de l'article V de l'AGCS, notamment en ce qui concernait la portée des expressions
"nombre substantiel de secteurs" et "pour l'essentiel de toute discrimination".  Certains Membres ontfait observer que certaines de ces questions faisaient également l'objet d'un examen au Conseil du
commerce des services;  toutefois, d'autres Membres ont estimé que ces questions devraient être
examinées au Comité dans le cadre du débat systémique.
13. À la 22
ème session du Comité, il a été convenu que le Secrétariat élaborerait un document
synoptique en se fondant sur la "liste des questions systémiques" (document WT/REG/W/12), quirésumerait, sur une base factuelle, le débat qui avait déjà eu lieu sur ces questions.  Le Secrétariat a
distribué aux Membres un premier projet le 22 septembre 1999.
14. À titre de contribution additionnelle aux travaux du Comité, le Secrétariat a distribué deux
mises à jour de la note informelle intitulée "Basic Information on Regional Trade Agreements
Notified to the GATT/WTO and in Force" (mise à jour les 22 avril et 22 septembre 1999).
VII. REMARQUES FINALES
15. Le Comité a considérablement avancé dans l'examen factuel d'un certain nombre d'accords
commerciaux régionaux mais n'a été en mesure de finaliser aucun des rapports concernant ces
examens.  Les progrès à cet égard ont été ralentis, entre autres, par le désaccord entre les Membres sur
l'interprétation de certains éléments des règles relatives aux accords commerciaux régionaux et sur des
aspects de procédures.  Par ailleurs, le Comité n'est pas en mesure de formuler des recommandations
au Conseil général dans le cadre du point d) de son mandat.WT/REG/8
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APPENDICE 1
Accords commerciaux régionaux examinés en 1999
Vingt et unième session – 10-11 février 1999
CE-Principauté d'Andorre
Hongrie-Israël
Israël-République tchèque
Israël-République slovaqueTurquie-Hongrie
Turquie-Roumanie
Turquie-Israël
Turquie-Lituanie
Vingt-deuxième session – 29-30 avril et 3 mai 1999
CE-Slovénie (Accord intérimaire)
Slovénie-Lettonie
Slovénie-LituanieSlovénie-Estonie
CE-Principauté d'Andorre
Hongrie-Israël
Israël-République tchèqueIsraël-République slovaque
Turquie-Hongrie
Turquie-RoumanieTurquie-Israël
Turquie-Lituanie
ALEEC
Vingt-troisième session – 1
er-2 juillet 1999
Slovénie-Lettonie
Slovénie-Lituanie
Slovénie-EstonieLettonie-République tchèque
Lituanie-République tchèque
Lettonie-République slovaque
Lituanie-République slovaque
Hongrie-Israël
Croatie-Slovénie
Israël-République tchèqueIsraël-République slovaqueTurquie-Hongrie
Turquie-Roumanie
Turquie-IsraëlTurquie-Lituanie
Estonie-République tchèque
Estonie-République slovaque
Turquie-République tchèque
Turquie-République slovaque
UE-Tunisie (Accord méditerranéen)
Turquie-Estonie
Vingt-quatrième session – 22 septembre et 8 octobre 1999
CE-Slovénie (Accord intérimaire)
Lettonie-République tchèque
Lituanie-République tchèque
Lettonie-République slovaque
Lituanie-République slovaqueCE-Principauté d'Andorre
Croatie-Slovénie
Estonie-République tchèque
Estonie-République slovaque
UE-Tunisie (Accord méditerranéen)WT/REG/8
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APPENDICE 2
Accords commerciaux régionaux pour lesquels les projets de rapport sont en cours d'examen (30)
ACREANZ (Services)
AI CE-République tchèque
CE-Élargissement (Services)
AI CE-Hongrie
ALE CE-Lettonie
AI CE-Pologne
AI CE-RoumanieAE CE-République slovaque (Services)
ALE ALEEC-Bulgarie
ALE ALEEC-Hongrie
ALE ALEEC-Lettonie
ALE ALEEC-PologneALE ALEEC-Slovénie
ALENA (Marchandises)
Norvège-Îles FéroéAI CE-Bulgarie
CE-Élargissement (Marchandises)
ALE CE-Estonie
AE CE-Hongrie (Services)
ALE CE-Lituanie
AE CE-Pologne (Services)
AI CE-République slovaqueALEEC
ALE ALEEC-Estonie
ALE ALEEC-Israël
ALE ALEEC-Lituanie
ALE ALEEC-RoumanieIslande-Îles Féroé
ALENA (Services)
Suisse-Îles Féroé
Accords commerciaux régionaux pour lesquels les projets de rapport sont en cours d'élaboration ou
les examens factuels sont bien engagés (31)
ALE Canada-Chili
ALE République tchèque-Estonie
ALE République tchèque-LituanieCE-Îles Féroé
AI CE-Slovénie
Accord euroméditerranéen UE-Tunisie
ALE Israël-République tchèque
ALE Israël-République slovaque
ALE Pologne-Lituanie
ALE République slovaque-EstonieALE République slovaque-Lituanie
ALE Slovénie-Croatie
ALE Slovénie-Lettonie
ALE Turquie-Estonie
ALE Turquie-IsraëlALE Turquie-RoumanieALE Canada-Israël
ALE République tchèque-Lettonie
ALE République tchèque-TurquieUDCE-Principauté d'Andorre
UDCE-Turquie
Union européenne (Services)
ALE Israël-Hongrie
MERCOSUR
ALE Roumanie-Moldova
ALE République slovaque-LettonieALE République slovaque-Turquie
ALE Slovénie-Estonie
ALE Slovénie-Lituanie
ALE Turquie-Hongrie
ALE Turquie-Lituanie
Accords commerciaux régionaux pour lesquels l'examen factuel n'a pas encore commencé (11)
ALE CE-Autorité palestinienne Îles Féroé-Estonie
ALE-Estonie-Lettonie-Lituanie ALE Israël-Slovénie
ALE-République kirghize-Moldova ALE Républ ique kirghize-Fédération de Russie
UD République kirghize-Fédération de 
Russie/Bélarus/Kazakstan
ALE République kirghize-OuzbékistanALE République kirghize-Ukraine
ALE Slovénie-Ex-République yougoslave de
Macédoine
ALE Turquie-BulgarieWT/REG/8
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APPENDICE 3
Calendrier relatif à la présentation des rapports biennaux
sur les accords commerciaux régionaux en 1999
Rapports devant être présentés pour le 15 mai 1999 (10)
Accord commercial de rapprochement économ ique australo-néo-zélandais (ACREANZ)
Accord Australie/Papouasie-Nouvelle-Guinée (PATCRA)
Communauté et Marché commun des Caraïbes (CARICOM)
Marché commun centraméricain (MCCA)Union douanière entre la République tchèque et la République slovaque
Association européenne de libre-échange (AELE)
AELE/République tchèque
AELE/République slovaque
AELE/TurquieÉtats-Unis/Israël
Rapports devant être présentés pour le 15 octobre 1999 (14)
Communauté européenne (CE)/Algérie
CE/Chypre
CE/Égypte
CE/Islande
CE/Israël
CE/JordanieCE/Liban
CE/Malte
CE/Maroc
CE/Norvège
CE/Certains pays et territoires non européens II (PTOM II)
CE/Syrie
CE/Suisse et LiechtensteinCE/TunisieWT/REG/8
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APPENDICE 4
Liste de documents sur les questions systémiques (1999)
WT/REG/W/34 Communication de Hong Kong, Chine intitulée "Questions systémiques
découlant de l'article V de l'AGCS"
WT/REG/W/35 Communication des Communautés européennes et de leurs États membres
intitulée "Article V de l'AGCS:  Questions systémiques"
Notes informelles
- Note informelle du Japon intitulée "Interpretative Remarks on Article V:1 of GATS",
distribuée à la 22ème session du Comité des accords commerciaux régionaux le 29 avril 1999
- Observations formulées par le Japon au sujet du document WT/REG/W/34, distribuées à la
23ème session du Comité des accords commerciaux régionaux le 1er juillet 1999
- Note informelle de Hong Kong, Chine intitulée "Systemic Issues Arising from Article V of
the GATS", 28 juin 1999
- Note informelle du Secrétariat intitulée "Basic Information on Regional Trade Agreements
Notified to the GATT/WTO and in Force", mise à jour les 22 avril et 22 septembre 1999
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