ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/578 
26 juillet 2004 
 
 (04-3215) 
 Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE ACP SUR LE 
PROGRAMME DE TRAVAIL DE DOHA 
 
Grand Baie, Maurice 12 juillet 2004 
 
Communication de la Trinité-et-Tobago  
  
 La communication ci-après, da tée du 16 juillet 2004 et adressée au Directeur général, a été 
reçue de la délégation de  la Trinité-et-Tobago. 
 
_______________ 
 
 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE ACP SUR LE 
PROGRAMME DE TRAVAIL OMC DE DOHA 
 
 
Préambule: 
 
Nous, ministres chargés des questions commerciale s du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et 
du Pacifique (États ACP), réunis à Maurice le 11 juil let 2004 afin d'examiner l'état d'avancement des 
négociations relatives au Programme de travail OM C de Doha, avant la réunion des ministres du 
commerce du G-90 prévue le 13 juillet 2004 à Maurice; 
Agissant conformément à la Décision n° 9/LXXIX/04 de la 79
ème session du Conseil des ministres qui 
mandate "le Comité des ambassadeurs ACP, en collaboration avec les représentants ACP à Genève, 
pour a) examiner, ensemble, le projet de platef orme commune du G-90 transmis aux États membres 
ACP par le CARICOM et la Déclaration ACP adopt ée avant la cinquième Conférence ministérielle de 
l'OMC, en vue de mettre à jour la position ACP concer nant les négociations en cours dans le cadre du 
Programme de travail de Doha;  et b) de définir les paramètres dans le cadre desquels le Groupe ACP 
pourra travailler, avec la flexibilité requise, en vue d'optimiser les avantages en sa faveur"; 
Considérant la Déclaration ministérielle de Doha adoptée par la quatrième Conférence ministérielle 
de l'OMC à Doha (Qatar) en novembre 2001, dans la quelle les Membres de l' OMC se sont engagés à 
mettre les besoins et les intérêts des pays en dé veloppement au centre du Programme de travail adopté 
par la Conférence ministérielle de Doha; 
 
Rappelant la Déclaration ACP sur la 5ème Conférence ministérielle de l'OMC (WT/MIN(03)/4) et la 
position de négociation du G-90 à Ca ncún telle que présentée dans la  Position commune de l'Union 
africaine (UA), du Groupe des États d'Afrique, des Ca raïbes et du Pacifique (ACP) et des Pays les 
moins avancés (PMA) concernant l'agriculture (W T/MIN(03)/W/17)03), l'accès aux marchés pour les 
produits non agricoles (WT/MIN(03)/W/18), les ques tions de développement (WT/MIN(03)/W/20) et 
les questions de Singapour (WT/MIN(03)/W/19); WT/L/578 
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Guidés par les résultats du quatrième Sommet des chef s d'État et de gouvernement ACP tenu à 
Maputo (Mozambique) les 23 et 24 juin 2004; 
 
Soulignant  les résultats des récentes réunions, notamment  la Déclaration de Dakar adoptée par la 
troisième réunion des ministres du commerce des PM A tenue à Dakar (Sénégal) le 5 mai 2004;  la 
Déclaration de Kigali sur le Programme de trava il de Doha et le Consensus de Kigali sur le 
Programme de travail post-Cancún, adoptés par l es ministres du commerce de l'Union africaine à 
Kigali (Rwanda) le 28 mai 2004;  le Communiqué de Georgetown des représentants ministériels des 
pays du G-90, le Consensus de Georgetown sur le  Programme de travail de Doha, ainsi que les 
principales décisions adoptées par la réunion des représentants ministériels des pays du G-90 à 
Georgetown (Guyana) le 4 juin 2004;  Considérant que la prochaine réunion du Conseil généra l de l'OMC prévue du 27 au 29 juillet 2004 
pourrait constituer une étape importante dans l es efforts que nous menons collectivement pour 
parvenir à une conclusion satisfaisante du Programme de  travail défini par la quatrième session de la 
Conférence ministérielle de l'OMC;  Saluant les initiatives positives prises récemment af in de donner une nouvelle impulsion aux 
négociations commerciales en cours et traiter l es besoins commerciaux et financiers des économies 
faibles et vulnérables; 
 
Soulignant  la nécessité urgente de réactiver le Progr amme de travail de Doha et reconnaissant 
l'importance des efforts et de l'engagement des Membres de l'OMC en vue de faire avancer les 
négociations et de continuer à né gocier d'une manière constructive; 
 
Reconnaissant l'importance d'un système commercial multila téral fondé sur des règles équitables 
comme un instrument important pour la réalisati on d'une croissance économi que soutenue et d'un 
développement durable ainsi que la réduction et, à term e, l'éradication de la pauvreté, de même que la 
nécessité pour les États membres du Groupe ACP, et pl us particulièrement les moins avancés, les plus 
petits et les plus vulnérables d'entre eux, y compri s les pays en situation de guerre ou sortant de 
conflits, d'obtenir une part si gnificative du marché mondial; 
 
Affirmant  qu'un système commercial multilatéral ouvert, équ itable, non discriminatoire, prévisible et 
fondé sur des règles peut contribuer à la réalisa tion des objectifs de dévelo ppement, en particulier 
ceux qui sont énoncés dans la  Déclaration du millénaire; 
 
Conscients du fait que la mise en œuvre du Programme de travail de Doha représente une opportunité 
pour réformer le système commercial multilatéral pa r des règles équilibrées, un meilleur accès aux 
marchés, ainsi que des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités bien ciblés et disposant d'un financement durable, permettant  de renforcer la légitimité, la crédibilité et le 
caractère universel du système et de créer une base pour un nouvel ordre économique mondial 
équitable au bénéfice de tous les Membres de l'OMC; 
 
Considérant que plus de la moitié des États ACP figurent parmi les pays les moins avancés (PMA) et 
soulignant qu'il importe d'accorder à cette catégorie de pays une attention prioritaire afin de faciliter 
leur pleine intégration dans le système commercial multilatéral; 
 
Soulignant que les États ACP sont des pays à économies vul nérables, de petits pays en développement 
insulaires, des pays enclavés, des pays en dével oppement importateurs nets de produits alimentaires, 
des pays pauvres très endettés (PPTE), des pays expo rtateurs d'un nombre limité de produits de base 
et des pays en situation de guerre ou sortant de c onflits ou de catastrophes naturelles, qui, du fait de  WT/L/578 
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 leur  vulnérabilité et de leur faible résistance a ux chocs extérieurs, sont exposés à un très grand risque 
de marginalisation du système commercial multilatéral;  Avons adopté la position commune suiv ante, concernant les négociations  en cours dans le cadre du 
Programme de travail OMC de Doha.     
     
I.  AGRICULTURE 
 
 
1. L'agriculture revêt une importance capitale pour  le développement économique des États ACP 
et peut offrir à des millions de personnes des po ssibilités de sortir de la pauvreté.  Rappelant 
l'objectif à long terme figurant dans l'Accord sur l'agriculture "d'établir un système de 
commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché" et soulignant que la Déclaration de Doha préconise que  le traitement spécial et différencié pour les pays en 
développement fera partie intégr ante de tous les éléments des négociations et sera incorporé 
dans les Listes de concessions et d'engagements et, selon qu'il sera approprié, dans les règles et 
disciplines à négocier, de manière à être effectif  d'un point de vue opérationnel et à permettre 
aux pays en développement de tenir effectivemen t compte des considérations autres que d'ordre 
commercial et de leurs besoins de  développement, y compris en matière de sécurité alimentaire 
et de sécurité des moyens de subsistance, nous demandons instamment aux Membres de l'OMC 
de veiller à ce que le "cadre" des modalit és incorpore les éléments suivants:   
 
1.1. Toute nouvelle réforme dans le domaine de  l'agriculture devrait viser la réalisation 
des objectifs énoncés dans le mandat de D oha.  Chaque cycle de négociations sur 
l'agriculture devrait tenir compte de la nécessité d'aménager un espace d'intervention 
approprié qui permette aux États ACP de poursuivre des politiques agricoles 
répondant à leurs objectifs de développement,  à leurs stratégies de réduction de la 
pauvreté et à leurs préoccupations en ma tière de sécurité alimentaire et de 
subsistance; 
 
1.2.   Le "cadre" et les modalités finales à convenir doivent eux-mêmes traiter les trois 
piliers d'une manière équilibrée et équitable;   
 
1.3.   Il est nécessaire d'établir un équilibre  entre les trois piliers en ce qui concerne le 
niveau de spécificité et les détails ains i qu'en matière de traitement spécial et 
différencié; 
 1.4.   Conformément au paragraphe 13 de la Déclaration ministérielle de Doha, des 
dispositions contraignantes, précises, e fficaces et opérationnelles relatives au 
traitement spécial et différencié font partie intégrante de l'ensemble des éléments relevant des négociations sur l'agriculture. 
 2. Les États ACP, en tant que pays à économies faib les et vulnérables, se félicitent de la récente 
initiative prise par l'Union européenne en leur fa veur et invitent cette dernière à présenter ses 
propositions à l'OMC.  Nous demandons instamme nt aux Membres de l'OMC d'appuyer cette 
initiative en vue de prendre en compte les beso ins des États ACP en matière de développement, 
de finances et de commerce.   
 
3. Les pays les moins avancés doivent être ex emptés de tout engageme nt de réduction.    
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 Accès aux marchés   
 4. Nous réitérons la nécessité  d'améliorer l'accès aux marchés pour les produits agricoles 
originaires des États ACP,  aussi bien pour  les produits primaires que pour les produits 
semi-finis et finis.  À cet égard: 
 
4.1. Les préférences commerciales de longue date jouent un rôle essentiel pour le 
développement économique des États ACP, en leur procurant des recettes d'exportation stables.  En conséquence, l es Membres de l'OMC devront tenir compte 
de l'importance de l'accès préférentiel aux ma rchés pour les États ACP.  Les travaux à 
venir concernant cette question devraient être  fondés sur le paragraphe 16 et d'autres 
dispositions pertinentes du premier proj et révisé des modalités pour des nouveaux 
engagements (TN/AG/W/1/Rev.1).  Toute appr oche à l'égard des réductions tarifaires 
devra permettre de prendre en compte les intérêts en termes d'exportations des États ACP bénéficiaires de préférences.  L'érosion des marges préférentielles résultant des 
réductions des tarifs NPF doit être compensée par la mise en place de mécanismes 
compensatoires et d'autres mécanismes propres à accroître la capacité d'offre et à promouvoir les exportations des pays ACP, lorsque cela est possible. 
 4.2. Nous demeurons préoccupés par l'utilisati on d'une formule mixte, telle que celle qui 
est actuellement proposée dans le texte Derbez.   
  
 4.3. Le cadre pour les modalités devrait préc oniser des réductions tarifaires substantielles 
par les pays développés, en traitant notamment la question des  crêtes tarifaires et de la 
progressivité des droits.  Lors de l'examen de cette question, il faudra tenir pleinement 
compte des intérêts des pays bénéficiant de traitements préférentiels. 
 
 4.4. Les pays développés devront accorder un accès consolidé à leurs marchés, en 
franchise de droits et sans contingents, pour tous les produits originaires des PMA, avec des règles d'origine réalistes, flexibles et simplifiées.  De plus, le potentiel de 
certains pays en développement à accorder de  telles facilités devrait être pleinement 
exploité.   
 
 4.5. Les barrières non tarifaires, y compris celles qui sont liées aux mesures SPS et OTC, 
constituent des obstacles à l'accès aux marc hés pour les produits agricoles des pays 
ACP;  elles devraient être pleinement ex aminées parallèlement aux négociations sur 
les réductions tarifaires.  Les Membres de l'OMC doivent faire preuve de la retenue 
nécessaire en appliquant les mesures SPS et OTC aux produits originaires des États 
ACP, tout en fournissant une assistance technique et financière à ces États afin de les aider à répondre aux prescriptions;    
  4.6. Il y a lieu de simplifier et d'accroîtr e la transparence des régimes de contingents 
tarifaires afin que les États ACP puissent en  tirer pleinement profit.  L'annexe 1 du 
document TN/AG/W/1/Rev.1 devrait ser vir de référence pour les travaux 
supplémentaires sur cette question. 
  4.7. Les pays en développement devraient avoir la latitude de choisir eux-mêmes un 
pourcentage de leurs lignes tarifaires à c onsidérer comme produits spéciaux (PS), qui 
ne feront pas l'objet de réductions tarifa ires et de nouveaux engagements concernant 
les quotas tarifaires. 
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  4.8. Il convient de créer un "mécanisme sp écial de sauvegarde" (MSS) dans le domaine 
agricole aux fins d'utilisation par les pays  en développement.  Les produits désignés 
comme produits spéciaux devront égalemen t bénéficier d'un tel mécanisme.   
 
4.9. L'utilisation et la durée des mesures sp éciales de sauvegarde en faveur des pays 
développés restent à négocier. 
 
4.10. Aucun plafond concernant le niveau tari faire maximal ne doit être appliqué aux pays 
ACP.   
 
4.11. Les États ACP doivent être exemptés de tout engageme nt de réduction. 
 
Soutien interne  
5. Nous soulignons  que toutes les formes de me sures de soutien interne ayant des effets de 
distorsion sur les échanges, prises par les pays développés doivent être sensiblement réduites.  
En particulier:   
 5.1. Il convient de réduire substantielleme nt les mesures de la catégorie orange 
préconisées par les pays développés en vue de leur suppression progressive; 
 
5.2. Il y a lieu de réduire substantiellement les mesures de la catégorie bleue préconisées 
par les pays développés en vue de leur suppression progressive; 
 5.3. Il a lieu d'examiner les éléments de di storsion commerciale des mesures de soutien de 
la catégorie verte préconisées par les pays développés, et d'élaborer des disciplines 
plus rigoureuses pour les éléments de cette catégorie à travers, entre autres, la 
notification, la surveillance et le suivi; 
 5.4. Les pays développés devront éliminer les 5 pour cent de minimis  de soutien interne; 
 5.5. Les Membres doivent convenir de mettre en place un mécanisme permanent faisant 
partie du cadre global de modalités pour em pêcher les Membres de procéder sans 
discernement au transfert des subventions entre les catégories et à l'intérieur de 
celles-ci; 
 6. Le cadre pour les modalités devra tenir pl einement compte du traitement spécial et 
différencié, notamment en ce qui concerne les objectifs des États ACP en matière de sécurité 
alimentaire, de développement rural, de sécurité  des moyens de subsista nce ainsi que d'autres 
objectifs en matière de politique go uvernementale.  Dans ce contexte: 
 
6.1. La portée de l'article 6.2 de l'Accord sur l'agriculture est maintenue et élargie, 
conformément à l'annexe 10 du document  TN/AG/W/1/Rev.1 et pourrait inclure 
d'autres mesures répondant aux critères définis dans cet article; 
 6.2.   Les soutiens de minimis fournis par les pays en dé veloppement devraient être 
maintenus et des mesures de flexibilité supplémentaires devraient être prévues;     
    
6.3. Les mesures de soutien interne conformes à l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture 
seront renforcées pour les pays en dé veloppement.  L'annexe 9 du document 
TN/AG/W/1/Rev.1 constitue une bonne base pour des travaux supplémentaires sur cette question. 
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 7. Nous estimons qu'il importe de renforcer la tr ansparence en améliorant les disciplines en 
matière de notification.  À cet égard, les prescriptions de notification devraient être 
simplifiées pour les pays en développement.   
 8. Les États ACP doivent être exemptés de tout engageme nt de réduction. 
 
Concurrence à l'exportation 
 
9. Un engagement à supprimer progressivement t outes les formes de subvention à l'exportation à 
une échéance précise fait partie intégrante du cadre proposé pour l'agriculture.  La date 
précise fera l'objet de négociations. 
 
10. Nous soulignons l'importance pour les pays en développement de continuer de bénéficier du 
traitement spécial et différencié en vertu de l' article 9:4 de l'Accord relatif à l'agriculture. 
 
11. Il est nécessaire de s'assurer que les entreprises commerciales d'État des États ACP sont 
exemptées des disciplines additionnelles comp te tenu du rôle qu'elles jouent dans la 
promotion des objectifs nationaux en matière de  développement.  L'appendice 3 du document 
TN/AG/W/1/Rev.1 devrait servir de référence pour les nouveaux travaux sur cette question. 
 
12. Nous considérons qu'il est nécessaire de re nforcer la transparence en améliorant les 
disciplines en matière de notification.  À cet ég ard, les prescriptions de notification devraient 
être simplifiées pour les pays en développement. 
 
13. Les disciplines prévues à l'article 12:1 de l'A ccord relatif à l'agriculture concernant les 
prohibitions et restrictions à l' exportation doivent être renforcées. 
 
14. Les États ACP devront être exemptés de tout engagement de réduction. 
 
Décision de Marrakech sur les mesures concern ant les effets négatifs possibles du programme 
de réforme sur les pays les moins avancés (PMA) et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) 
 
15. En tenant compte de la décision de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs 
possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets  de produits alimentaires en  matière de disponibilité 
d'approvisionnements adéquats en produits alimentaires de base provenant de sources 
extérieures suivant des moda lités et à des conditions raisonnables et pour résoudre les 
difficultés à court terme à financer les niv eaux normaux d'importations commerciales de 
produits alimentaires de base, 
 
a) nous sommes préoccupés par le retard pris  par la mise en œuvre de cette décision, 
aussi demandons-nous instamment qu'elle soit rapidement appliquée; 
 
b) nous exhortons également les Membr es de l'OMC à adopter rapidement, une 
disposition exécutoire appropriée pour un traite ment spécial et diffé rencié en faveur 
des PMA et des PDINPA dans l'élaboration de disciplines sur les crédits à l'exportation. 
 
Aide alimentaire 
 
16. Il conviendrait de mettre en place un système compatible avec les règles de l'OMC qui donne 
la priorité aux achats locaux et régionaux, lorsque cela est possible, de stocks d'aide  WT/L/578 
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 alimentaire destinée aux pays en développement et aux pays les moins avancés en situation 
d'urgence.  L'aide alimentaire fournie par les Membres pour faire face à des situations d'urgence et humanitaires ainsi que pour des objec tifs de développement, et pour maîtriser les 
situations de déficit alimentaire chronique da ns les États ACP devrait obéir aux règles de 
transparence relatives à la notification,  à la surveillance et au suivi. 
 
II.  COTON
 
 
17. Le coton demeure, pour les États ACP, une ques tion vitale qui appelle un règlement urgent.  
À cet égard, les États ACP insist ent sur la nécessité de l'aborder en tant que question distincte 
et séparée et non pas dans le cadre des négociati ons globales sur l'agriculture.  Le cadre qui 
sera établi en juillet doit inclure un engagement cl air de traiter rapidement et minutieusement 
les aspects de l'initiative liés au commerce et le s aspects liés au développement par le biais 
d'un processus rapide. 
 
18. Les conclusions du séminaire sur le coton tenu à Cotonou (Bénin) les 23 et 24 mars 2004, 
notamment pour ce qui est des aspects de cette  initiative sectorielle liés au développement, 
doivent être mises en œuvre dans les meilleur s délais.  Nous insistons sur le fait qu'un 
règlement total et efficace de cette question tiendra compte des éléments liés au commerce qui seraient traités à l'OMC au moyen d'une décision visant la suppression du soutien interne et des subventions accordés à la production et à l'exportation du coton. 
 
19. À cet égard, nous entérinons les propositions soumises à l'OMC par les pays auteurs de 
l'initiative sectorielle sur le coton telle que  contenue dans le document WT/GC/W/516 du 
7 octobre 2003 et exhortons les Membres de l' OMC à adopter rapidement ces propositions qui 
prévoient notamment: 
 
a) l'élimination totale des s ubventions en faveur du coton à l'exportation sur une période 
de trois ans et celle du soutien intern e lié à la production sur une période de 
quatre ans, avec effet à compter du 1
er janvier 2005; 
 b) la mise en place d'un fonds de soutien à la filière coton. 
 
III.  ACCÈS AUX MARCHÉS DES PRODUITS NON AGRICOLES
 
 
20. Nous constatons avec inquiétude que les propositio ns contenues dans le texte Derbez et ses 
annexes relatives à l'accès aux marchés pour les produits non agricoles sont en contradiction 
avec le principe de réciprocité qui ne soit pas totale tel qu'énoncé dans la Déclaration 
ministérielle de Doha et, de ce fait, aggravent la crise de désindustrialisation et accentuent le 
chômage et la pauvreté dans nos pays.  À cet  égard, nous nous félicitons des récentes 
initiatives en faveur des économies faibles et vul nérables.  Le cadre qui sera retenu devra dès 
lors impérativement prévoir "un espace d'interv ention et une flexibilité" qui permettent aux 
pays ACP d'élaborer leurs politiques industriell es et de définir leurs objectifs nationaux en 
matière de développement.  Nous  exprimons notre déception face à l'approche adoptée par le 
Président de NAMA pour transmettre l'annexe B du texte Derbez au Président du Conseil 
général  en vue de l'élaboration du cadre san s y incorporer les préoccupations que nous avons 
exprimées dans nos différent es propositions durant le processus de négociation.  Nous 
réaffirmons que nous ne sommes disposés à exam iner l'accord-cadre de manière positive que 
si les éléments que nous avons suggérés au c ours du processus de négociation y sont inclus. WT/L/578 
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21. Les négociations actuellement en cours sur l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles doivent faciliter les processus de dével oppement et d'industrialisation des pays ACP.  
Elles doivent dès lors garantir: 
 
i) l'octroi et/ou le maintien de l'accès aux ma rchés pour les produits présentant un intérêt 
à l'exportation pour les États ACP; 
 ii) le droit des États ACP de décider eux-mêmes du rythme et de l'ampleur de la 
libéralisation future de leurs importations, de façon à ce que les industries locales n'en 
pâtissent pas; 
 iii) la résolution des problèmes que les États ACP rencontreront du fa it de l'érosion des 
préférences; 
 
iv) la prise en compte des contraintes liées à la capacité d'offre qui pèsent sur les États 
ACP afin de permettre à ceux-ci de po uvoir tirer avantage des nouvelles possibilités 
d'accès aux marchés; 
 v) le règlement de la question des incidences de  la diminution des recettes publiques sur la 
viabilité des niveaux de développement;  et  
 
vi) la prise en compte des études relatives aux effets des précédentes réductions tarifaires 
sur les États ACP. 
 22. La question de la consolidation des tarifs sera tr aitée de façon à inciter les pays qui n'ont pas 
encore consolidé leurs tarifs à le faire.  À cet ég ard, la consolidation des tarifs doit être perçue 
comme étant la principale contribution au cycle en cours des pays qui auront pris une décision 
dans ce sens. 
 23. Les États ACP demandent par ailleurs que l'appr oche qui sera adoptée à l'égard des réductions 
tarifaires permette une flexibilité et un espace d'intervention suffisants pour que les États ACP 
puissent protéger leurs secteurs intérieurs sensibles et continuer à bénéficier de niveaux de 
préférences adéquats et efficaces et préserve r ainsi leur compétitivité sur les marchés 
d'exportation. 
 24. Les États ACP seront dispensés de participer à toute approche sectorielle. 
 
Érosion des préférences  
 
25. Compte tenu de l'importance vitale que les préférences revêtent pour les États ACP, des 
solutions au problème de leur érosion seront apportées dans le cadre de l'OMC.  À cet égard, une approche sectorielle serait préjudiciable aux préférences dont les ACP bénéficient sur 
leurs principaux marchés d'exportation.  Des di spositions adaptées seront élaborées en faveur 
des économies des États ACP et des produits dont l'exportation présente un intérêt pour eux.  Il sera, par ailleurs, souligné que les travaux sur l'érosion des préférences ne doivent pas être confiées à d'autres institutions multilatérales. 
 
26. L'érosion des marges préférentielles due aux réduc tions tarifaires au titre de la clause NPF 
doit être compensée par la mise en place d'autres mécanismes de compensation appropriés en vue d'un règlement total de la question des incidences de l'érosion des préférences, 
notamment des mesures visant à promouvoi r les exportations des États ACP. 
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 Barrières non tarifaires 
 
27. Les barrières non tarifaires constituent des obst acles à l'accès aux marchés pour les produits 
non agricoles des États ACP.  Ces barrières,  qui comprennent les obstacles techniques au 
commerce, les règles d'origine et autres mesures ainsi que les structures de marchés contraires 
aux règles de la concurrence, doivent être  abordées dans le cadre des négociations, 
parallèlement à la question des réductions tarifair es.  Les Membres doivent faire preuve de la 
retenue nécessaire dans l'app lication de ces mesures aux produits originaires des États ACP, 
tout en fournissant une assistance technique et financière à ces États afin de les aider à répondre aux exigences. 
 
PMA 
 
28. Nous appuyons la Déclarati on de Dakar adoptée en 2004 et réitérons la proposition visant à 
exempter les PMA de tout nouvel engagement de  réductions et à obtenir des pays développés 
qu'ils accordent, à partir de l'année 2004, un accès consolidé à leurs marchés en franchise de 
droits et de contingents pour tous les produits  originaires des PMA, assorti de règles d'origine 
réalistes, flexibles et simplifiées.  Par ailleurs, le potentiel qui existe dans certains pays en 
développement en termes d'élargissement de ces facilités sera pleinement exploité. 
 
IV.  QUESTIONS DE DÉVELOPPEMENT
 
 
29. La Déclaration de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC Doha place le 
développement au centre du Programme de travai l de Doha.  Vu l'impor tance vitale que le 
développement revêt pour les États membres AC P, nous sommes préoccupés par l'absence de 
véritables progrès dans le domaine des questions  de développement dont  le rôle dans la 
réussite du Cycle de Doha des négociations est pourtant primordial.  Ces questions sont 
notamment:  le traitement spécial et différencié , les questions et les préoccupations relatives à 
la mise en œuvre, la situation particulière  des PMA, les petites économies, les questions 
relatives aux produits de base, l'assistance technique, le renforcement des capacités, le transfert de technologies ainsi que le commerce, la dette et les finances. 
 Traitement spécial et différencié 
 
30. Nous réaffirmons que le traiteme nt spécial et différencié est un principe de base de l'OMC et 
un instrument important pour l'insertion des pays ACP dans le système commercial multilatéral.  Conformément à la Déclaration mi nistérielle de Doha, les États ACP ont soumis 
plusieurs propositions visant à réviser les dis positions relatives au traitement spécial et 
différencié de façon à les renforcer et à les rendre plus précises, plus efficaces et plus opérationnelles. 
 31. Bien que des progrès aient été réalisés, ceux-ci ne sont pas à la hauteur de nos attentes en 
termes de réalisation des objectifs de Doha.  Nous sommes d'avis qu'aucun nouvel 
engagement ne devrait être pris  en l'absence d'un traitement complet des propositions relatives 
au TSD concernant des accords spécifiques.  Nous demandons par ailleurs l'adoption d'un 
ensemble de propositions ayant une valeur éc onomique et laissant aux pays ACP un espace 
d'intervention suffisant. 
 
32. Nous exhortons le Conseil général à établir un programme de travail en vue de la mise en 
œuvre des dispositions relatives au TSD dans un délai spécifique, à fixer des délais courts 
pour la mise au point définitive des propositions en  instance et à suivre l'évolution de la mise 
en œuvre du programme de travail convenu. 
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 33. Nous exhortons en outre la Session extraord inaire du Comité du développement et du 
commerce à reprendre rapidement, dans le cadre des paramètres énoncés dans la Déclaration ministérielle de Doha, les travaux sur les propositions en instance concernant des accords 
spécifiques et sur d'autres questions visées da ns le document TN/CTD/7, et à présenter au 
Conseil général, d'ici décembre 2004, un rapport contenant, le cas échéant, des 
recommandations. 
 
Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre  
 
34. Aucun résultat positif n'a été obtenu au titre du mandat de Doha en ce qui concerne les 
questions et les préoccupations liées à la mise en œuvre.  En effet, un grand nombre de 
questions et préoccupations soulevées dans ce  cadre restent en suspens.  Les mandats 
contenus dans le paragr aphe 12 de la Déclaration ministérie lle de Doha et la décision relative 
aux questions et préoccupations relatives à la mi se en œuvre doivent être réaffirmés et des 
solutions appropriées trouvées et mises en œuvre sans plus attendre. 
 
35. Nous demandons l'élaboration d'un programme de travail com portant une feuille de route 
avec des échéances et des points de repère précis en vue de l'exécution rapide du mandat 
concernant les questions en inst ance relatives à la mise en œuvre. 
 36. Nous sommes par ailleurs d'avis qu'il ne de vrait pas y avoir de nouveaux engagements en 
l'absence d'un règlement complet des questi ons et préoccupations relatives à la mise en 
œuvre. 
 
Pays les moins avancés 
 37. Nous réaffirmons que l'insertion des PMA dans le système commercial multilatéral requiert: 
 
37.1. l'octroi aux PMA d'un accès aux marchés en fr anchise de droits et hors contingent par 
tous les pays développés et les pays en déve loppement qui sont en mesure de le faire; 
 37.2. un appui à la diversification de la base de production et d'exportation des PMA, une 
assistance technique liée au commerce et un renforcement des capacités; 
 
37.3. une exemption des PMA des nouveaux engage ments en matière d'accès aux marchés 
pour les produits non agricoles et d'agriculture, essentielle pour leur développement. 
 
38. Nous appuyons dès lors la Déclaration de Dakar adoptée par la troisième réunion des 
ministres du commerce des PMA et demandons l'organisation, dans les meilleurs délais, d'une conférence internationale qui sera l'occasion pour les PMA et leurs partenaires au développement de réfléchir et de mettre en pl ace un mécanisme efficace de suivi de la mise 
en œuvre du Cadre intégré d'assistance technique liée au commerce et de renforcement des capacités.   
 
Petites économies 
 
39.   Nous réaffirmons la néce ssité urgente pour les Membres de l'OMC de résoudre, de manière 
positive et effective, les difficultés structurell es particulières et la fragilité inhérente aux 
petites économies vulnérables afin de faciliter leur intégration dans le système commercial 
multilatéral.  À cet égard, les Membres de l'OMC doivent, d'ici décembre 2004, adopter 
d'importantes mesures liées au commerce et axées sur les résultats en vue de favoriser d'une manière durable le développement agricole, indus triel et économique géné ral et la croissance 
des économies de petite taille et vulnérables.     WT/L/578 
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Questions relatives aux produits de base  
 
40.   Étant donné leur dépendance continue à l' égard des exportations d'un petit nombre de produits 
de base, la baisse et les fluctuations à long terme des prix des produits de base, la majorité des 
États ACP sont confrontés à une crise aux multiples aspects et la plupart d'entre eux sont des 
pays moins avancés et/ou des pays pauvres très endettés.    
 41.   Nous exhortons les Membres de l'OMC à exam iner, d'urgence, les questions liées aux produits 
de base et à trouver une solution permanente à ce problème conformément aux propositions 
soumises au Comité du commerce et du développement sous la référence 
WT/COMTD/W/113 et WT/COMTD/W/130. 
 
Commerce et transfert de technologie et commerce, dette et finances   
 42. Nous demandons un travail plus focalisé au sei n des groupes de travail sur le commerce et le 
transfert de technologie et sur le commerce, la dette et les finances, afin de trouver des solutions durables permettant d'accroître les fl ux de technologies et de financements et de 
traiter efficacement le problème de la dette extérieure des États ACP.   
 
Coopération technique   
 
43.   Dans la Déclaration ministérielle de Doha, les Membres de l'OMC se sont engagés à faire de 
l'assistance technique et du renforcement de s capacités des "éléme nts centraux de la 
dimension développement du système commercia l multilatéral".  L'établissement du Fonds 
d'affectation spéciale mondial dans le cadre  du Programme de travail de Doha pour le 
développement a permis d'apporter une contribution satisfaisan te à la coopération technique et 
au renforcement des capacités.  Les Membr es devraient être encouragés à continuer de 
contribuer généreusement à ces programmes afin  d'assurer un financement adéquat pour les 
programmes futurs de coopération technique et de renforcement des capacités.  Les pays 
bénéficiaires devraient être consultés à toutes les étapes de façon à ce que la priorité puisse être donnée à leurs besoins individuels, tant au niveau national que régional. 
 
44. Nous saluons la signature, à Cancún, d'un mémorandum d'accord entre l'ONUDI et l'OMC, 
qui officialise les relations étroites existant entre les deux organisations.  Cet accord vise à améliorer, d'une manière tangible, les cap acités d'offre des pays en développement, 
notamment au moyen de la diversification et de  l'augmentation de la valeur ajoutée de leurs 
exportations.  Nous notons, en outre, avec sa tisfaction que la première phase du programme 
conjoint OMC/ONUDI sur l'assistance technique est en cours d'exécution et qu'une première 
série de séminaires avait déjà été organisée.                
 
V.  QUESTIONS DE SINGAPOUR
 
 
45.   Nous continuons d'être préoccupés par les implications potentiellement graves et l'exigence 
contraignante de mener des négociations sur de futurs accords sur les questions de Singapour 
et de mettre en œuvre ces accords.  Eu égard aux différents faits intervenus concernant les 
questions de Singapour entre les Membres de l'OM C à Genève et en dehor s de Genève lors de 
la cinquième Conférence ministérielle de l'OMC et depuis celle-ci, les États ACP demandent 
que les questions relatives au commerce et à l' investissement, au commerce et à la politique 
de concurrence ainsi qu'à la transparence dans les marchés publics soient retirées du 
Programme de travail.     
 WT/L/578 
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 46.   Nous notons l'apparition d' une convergence de vues pour l'élaboration future d'un programme 
de travail sur la facilitation des échanges.  Tout efois, un certain nombre de questions doivent 
d'abord être clarifiées avant tout accord pa r consensus explicite sur les modalités de 
négociations.  Concernant le futur programme de tr avail, les États ACP soulignent ce qui suit:    
 
a) la nécessité de clarifier la question de  l'adoption d'un cadre multilatéral sur la 
facilitation des échanges, de fournir l'assist ance technique requise et le renforcement 
des capacités nécessaires, avant le lancem ent de toute négociation par consensus 
explicite;   
 
b) la nécessité, notamment, d'éliminer les contraintes liées aux ressources et à la capacité 
des pays en développement, de déterminer le coût de la mise en œuvre des nouvelles 
règles et de savoir comment et qui va assumer ce coût;    
 c) la nécessité d'avoir des éclaircisseme nts sur l'applicabilité du mécanisme de 
règlement des différends et de savoir si les nouvelles règles seront contraignantes ou 
pas.   
 
VI.  ADPIC ET SANTÉ PUBLIQUE
 
 
47.   Le 30 août 2003, les Membres de l'OMC ont adopté la décision de mettre en œuvre le 
paragraphe 6 de la Déclarati on de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  
Puisque la décision du 30 août 2003 n'est qu'une mesure temporaire, une solution permanente 
ne peut être trouvée que par un amendement de  l'Accord sur les ADPIC.  Par ailleurs, les 
Membres ont engagé depuis décembre 2003 des co nsultations informelles visant à mettre en 
place une solution permanente conformément au paragraphe 11 de la Décision.  Ces 
consultations étaient toutefois, insuffisantes et axées sur la forme juridique plutôt que sur le 
fond.  À cet égard, nous demandons instamment  que les amendements nécessaires de l'Accord 
sur les ADPIC soient achevés au plus tard le 31 mars 2005.   
 
VII.  SERVICES  
 
48.   Nous soulignons qu'il est préoccupant qu'en raison des contraintes liées à leurs capacités, les 
États ACP n'aient pas pu participer activement au  processus d'offres et de demandes en cours, 
car il y a peu de secteurs dans les autres pays dans lesquels les entreprises locales des pays ACP peuvent participer de manière significa tive.  Compte tenu de cela, nous demandons 
instamment aux autres Membres de l'OMC de s'abstenir de faire à cet égard des demandes 
excessives aux États ACP.  Nous demandons égal ement qu'il soit dûment prêté attention au 
droit des États ACP de réglementer le commerce des services et de le libéraliser selon leurs objectifs de politique nationale.   
 49.   Nous réitérons la nécessité de respecter le  principe de libéralisation progressive, notamment 
en leur permettant, ainsi qu'à d'autres pays en développement, de libéraliser un plus petit 
nombre de secteurs, conformément à leurs obj ectifs nationaux de développement.  Les États 
ACP soulignent également l'importance qu'il y a pour les pays développés de procéder à la libéralisation des secteurs et des modes d'exportation qui intéressent les pays ACP, 
notamment par le biais de la libre circul ation des personnes physiques (mode 4).   
 
50.   Nous accueillons avec satisfaction les modalité s relatives au traitement spécial et différencié 
en faveur des pays Membres les moins dével oppés dans le cadre des négociations sur le 
commerce des services adoptées le 3 septembre 2003 par la Session extraordinaire du Conseil 
du commerce des services (TN/S/13).        
  WT/L/578 
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 51.   Vu les contraintes liées aux capacités souli gnées ci-dessus, nous insistons sur l'importance des 
programmes de renforcement des capacités.  Al ors que nous nous efforçons de procéder à une 
évaluation critique de cette situation et comp te tenu du rôle grandissant que le secteur des 
services joue dans nos économies, nous demandons  à tous nos partenaires au développement 
de fournir une assistance technique accrue et ciblée aux États ACP.   
 
VIII.  RÈGLES DE L'OMC  
 
Accord antidumping et Accord sur les subventions  
 52.   Nous réaffirmons que les négociations sur les règles doivent prendre en compte les besoins 
des États ACP, en général et des PMA, en partic ulier, en dépit du fait que la charge de travail 
importante et la limitation des ressources ont entravé la participation des États ACP au Groupe de négociation sur les règles.   
 
53.   Il est de plus en plus admis que la capac ité des gouvernements de poursuivre et de maintenir 
des politiques commerciales d'ouverture et libérales dépend en grande partie de leur capacité 
de venir en aide à leurs secteurs agricole  et industriel, en appliquant des mesures 
commerciales correctives lorsqu'ils sont lésés pa r l'accroissement des importations.  Les règles 
et procédures détaillées que les Accords de l'OMC pertinents prévoient pour prendre des 
mesures commerciales correctives, telles que  les mesures antidumping, les mesures 
compensatoires ou les mesures de sauvegarde, sont extrêmement complexes.  Cela a empêché 
un grand nombre de nos États d'utiliser effi cacement ces mesures lorsque leurs secteurs 
agricole et industriel ont été menacés par l'a ccroissement des importations.  Il est dès lors 
nécessaire d'adopter des procédures simplifiées propres à faciliter l'application de mesures 
commerciales correctives, par nos États, dans les cas appropriés.  Des mesures devront être 
prises en parallèle pour fournir, d'urgence, une  assistance technique à nos pays pour qu'ils 
puissent renforcer leur cadre institutionnel et  leurs ressources humaines afin de pouvoir 
prendre ces mesures.       
 54.   Nous demandons dès lors aux Membres de l'OMC:    
54.1. de revoir les règles sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires pour 
interdire leur application aux exportations des PMA;     
 54.2. d'adopter des procédures simplifiées en faveur des PMA pour leur permettre 
d'enquêter sur les cas d'imposition de mesures antidumping ou de mesures 
compensatoires à l'encontre des importations dans leurs territoires.    
 55.   Nous soulignons l'importance de certaines subventions, y compris les subventions dans le 
domaine de la pêche et de l'agriculture, en  tant que moyens nécessaires pour promouvoir le 
développement économique.  Les Membres de l'OMC devraient dès lors offrir aux États ACP 
davantage de souplesse dans l'utili sation de ces subventions.     
 
Accords commerciaux régionaux (ACR)  
 
56.   Nous soulignons que les aspects liés au déve loppement sont pleinement pris en compte dans 
les négociations visant à clarifier et à améliore r les disciplines et les procédures relatives aux 
accords commerciaux régionaux, tel que prescrit da ns le paragraphe 29 de la Déclaration 
ministérielle de Doha.   
 57.   À cet égard, nous demandons le maintien de la clause d'habilitation et la révision de 
l'article XXIV du GATT de façon à inclure explicitement le traitement spécial et différencié WT/L/578 
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 et l'asymétrie.  Toute amélioration ou clarifi cation des disciplines et des procédures relatives 
aux ACR doit prendre en compte les différences de niveau de développement et résoudre la 
question de la définition de l'expression "l'ess entiel du commerce", des périodes de transition 
et de la réciprocité d'une manière qui réponde  aux besoins et aux intérêts des pays en 
développement, comme indiqué dans  le document TN/RL/W/155.   
 
58.   Nous reconnaissons également qu'il est tr ès important de prendre en compte la récente 
initiative de l'UE en faveur des économies faibles et vulnérables da ns la formulation de règles 
sur les ACR.  Nous demandons que  la cohérence et la concorda nce soient maintenues dans les 
négociations sur les APE et à l'OMC et entre ces deux séries de négociations.   
 
IX.  MÉMORANDUM D'ACCORD SUR
 
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
 
59.   Le paragraphe 30 de la Déclaration minist érielle de Doha prévoit des négociations visant à 
améliorer et à clarifier le Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends.  Plusieurs 
États ACP ont présenté à la Session extraordinaire de l'ORD des communications qui permettraient de renforcer leur  participation au mécanisme de  règlement des différends.    
 60.   Selon le mandat, les négociations sur cette question auraient dû s'ache ver à la fin du mois de 
mai 2003.  Cette date limite n'a pas été respectée  et, vu l'absence de progrès des travaux de la 
Session extraordinaire, nous exhortons la Sessi on extraordinaire de l'ORD à accélérer la 
conclusion des négociations relatives au Mé morandum d'accord sur le règlement des 
différends, compte tenu de nos préoccupations en matière d'accessibilité et de viabilité du 
mécanisme. 
  
61. Nous soulignons le fait que  les négociations relatives au Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends resteront en dehors de l'engagement unique , conformément à la 
Déclaration ministérielle de Doha. 
 
X.  COHÉRENCE
 
 62. La question relative à la Cohérence se limite à la cohérence institutionnelle entre l'OMC et les 
institutions de Bretton Woods.  Cependant, l'accen t devrait être mis sur la cohérence entre les 
conseils que les institutions de  Bretton Woods prodiguent aux pa ys en développement et leurs 
obligations qui découlent des Accords de l'OMC.   Nous soulignons à nouveau la nécessité de 
promouvoir, sans conditionnalités croisées et sans conditions supplémentaires, des politiques 
cohérentes et qui se renforcent mutuellement.  À cet égard, nous de mandons une coordination 
plus étroite entre ces institutions pour mettre en  œuvre le mandat relatif à la cohérence.  En 
outre, le processus de négociati on aux plans multilatéral, régiona l et bilatéral devrait être 
mené d'une manière cohérente. 
 
XI.  ACCESSION 
 
 
63.   Nous réitérons notre appel pour que les Membres de l'OMC respectent et appliquent 
intégralement les "lignes directrices concernant les procédures d'accession des PMA à l'OMC" adoptées par le Conseil général en décembre 2002.      
 
64.   Considérant les coûts élevés qu'entraîne nt les différentes étapes du processus d'accession, 
c'est-à-dire, pour l'élaboration des documents, la  conduite proprement dite  des négociations, la 
mise en œuvre du résultat de ces négociations et la mise en place des cadres juridiques et institutionnels: 
  WT/L/578 
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 64.1. Nous demandons instamment qu'une assi stance technique ciblée soit fournie aux 
PMA et aux États ACP candidats pour leur permettre de faire face au processus   
d'accession qui est coûteux et complexe; 
 64.2. Nous invitons les Membres de l'OMC à s'abstenir de faire des demandes excessives 
aux PMA et à d'autres Membres ACP au cours du processus d'accession; 
 64.3. Nous invitons les Membres de l'OMC à répondre rapidement aux pays ACP qui ont 
demandé à entamer le processus d'accession.     
 
XII.  STATUT D'OBSERVATEUR DU GROUPE ACP
 
 
65.   Nous réitérons la nécessité pour les Membre s de l'OMC d'accorder le statut d'observateur 
permanent au Groupe des États ACP ainsi qu' aux organisations intergouvernementales et 
régionales ACP.   
 
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