98-2540 À SUIVRECOMMUNIQUÉ
DE PRESSE
EMBARGO:  NE PAS PUBLIER AVANT
1300 HEURES GMT LE 2 JUILLET 1998
PRESS/TPRB/76
23 juin 1998
L'AUSTRALIE DEVRAIT POURSUIVRE LES RÉFORMES DE SA
POLITIQUE COMMERCIALE POUR ACCROÎTRE
SA COMPÉTITIVITÉ GÉNÉRALE
Les mesures unilatérales de libéralisation des échanges et les réformes structurelles internes
instaurées par l'Australie au début des années 90 se sont traduites par une hausse des taux decroissance du PIB et de la productivité ainsi que par une baisse du chômage.  Les réformes
économiques, notamment la réforme tarifaire, la réduction des subventions et la déréglementation et la
privatisation de nombreux services, ont accru la compétitivité des entreprises australiennes et stimulé
les exportations.  Malgré ces améliorations, l'Australie semble hésiter à poursuivre ses réformes, en
particulier dans les secteurs qui demeurent relativement fortement protégés, par exemple celui destextiles et des vêtements et celui des véhicules auto mobiles pour le transport des passagers.  Selon un
nouveau rapport du Secrétariat de l'OMC sur la politique et les pratiques commerciales de l'Australie,
cette dernière devrait persévérer dans ses réformes et s'attaquer aux mesures réglementaires inutiles et
autres rigidités structurelles qui nuisent à la compétitivité de son économie.
Le rapport du Secrétariat de l'OMC et un énoncé de politique générale présenté par le
gouvernement australien serviront de base à un examen de la politique et des pratiques commercialesde l'Australie, qui aura lieu les 30 juin et 2 juillet 1998.
L'Australie a respecté les engagements qu'elle avait pris à la suite du Cycle d'Uruguay en
transformant en droits de douane toutes les restrictions quantitatives restantes dans le secteur de
l'agriculture de sorte qu'elle mise désormais davantage sur les droits de douane que sur les contingentspour la protection à l'importation.  Elle a également éliminé ses subventions à l'exportation.  Dans le
cadre de son programme unilatéral, l'Australie a réduit ses droits effectivement appliqués, dont la
moyenne s'établit à 5,6 pour cent en 1998, et continuera de les réduire progressivement jusqu'en
l'an 2000.  Entre 1993 et 1998, la moyenne arithmétique des droits est tombée de 0,9 pour cent à
0,3 pour cent dans le secteur agricole, de 1,1 pour cent à 0,6 pour cent dans les industries extractiveset de 11,1 pour cent à 6,0 pour cent dans les industries manufacturières.PRESS/TPRB/76
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À SUIVREDans l'ensemble, environ 86 pour cent des lignes tarifaires sont maintenant assujetties à des droits se
situant entre 0 et 5 pour cent.  Cette proportion est considérablement plus élevée que celle de 44 pourcent enregistrée en 1993.
En dépit des réductions tarifaires générales, il demeure dans l'ensemble de la structure
tarifaire de l'Australie d'importants écarts.  Notammen t, le secteur de l'automobile et celui des textiles
et vêtements bénéficient toujours d'une protection tarifaire relativement élevée.  Les écarts iront ens'accentuant compte tenu de la décision récente du gouvernement de suspendre les réductions
tarifaires pour ces branches entre les années 2000 et 2005.  Par exemple, les droits applicables aux
véhicules automobiles ne seront réduits que de 15 pour cent à 10 pour cent après le 1
er janvier 2005,
plutôt que d'être réduits de un point de pourcentage par année entre 2000 et 2005.  Selon le rapport du
Secrétariat, ce changement dans la politique pourrait bien envoyer le mauvais signal aux entreprises,
qui devraient, au contraire, être incitées à accroître au plus tôt leur compétitivité.
L'agriculture bénéficie d'une aide tarifaire et non tarifaire peu généreuse.  Selon des sources
officielles, le taux effectif moyen de l'aide accordée à l'agriculture en Australie était de 12 pour cent
en 1995/96.  Cependant, l'industrie laitière (en particulier la production de lait) reçoit une aide de plus
de 200 pour cent.  En outre, ces indicateurs de l'aide ne font pas ressortir les effets économiques des
restrictions imposées dans le cadre du régime de quarantaine de l'Australie sur un grand nombre deproduits agricoles et agroalimentaires.
L'Australie continue d'avoir beaucoup recours aux mesures antidumping.  Le pourcentage des
importations touchées par des mesures antidumping et compensatoires s'est accru entre 1993 et 1996,
bien que le nombre de mesures prises et de procédures engagées ait été réduit de 86 en 1996 à 47en 1997.  Les modifications apportées récemment a ux procédures antidumping ont considérablement
raccourci la durée des enquêtes et soulevé des questions sur le rôle apparemment accru de l'industrie
locale dans le nouveau processus d'enquête.
Dans le secteur des services, qui représente environ 70 pour cent du PIB, l'Australie a pris,
dans le cadre de l'OMC, des engagements qui touchent plus de 90 secteurs et sous-secteurs et accorde
des exemptions au titre de la nation la plus favorisée pour les services financiers et audiovisuels.  En
application de l'Accord de l'OMC sur les services financiers, l'Australie a éliminé son exemption NFP
se rapportant à l'inscription à la Bourse.  En outre, les fusions entre les quatre banques principales et
les deux plus grandes sociétés d'assurance sont permises dans le cadre des réformes du secteurfinancier engagées en 1997, sous réserve de l'approbation du Trésorier;  les quatre banques principales
ne peuvent toutefois pas fusionner.  Selon sa proposition au titre de l'Accord de l'OMC sur les services
de télécommunication de base, l'Australie a ouvert à la libre concurrence son marché des services de
télécommunication de base à compter de juillet 1997 et a éliminé les restrictions relatives à la
participation étrangère dans la société Optus, deuxième fournisseur de services de base.  La
libéralisation des échanges dans le secteur des services a également progressé grâce au Protocole
concernant le commerce des services qui a été conclu entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande et quiexpose les services à une concurrence plus vive.  En outre, la nouvelle politique nationale de la
concurrence prévoit l'ouverture du marché des services publics, dont le gaz et l'électricité, à la
concurrence.  Cependant, d'autres services essentiels, comme les services maritimes et portuaires,
n'ont pas encore fait l'objet d'une réforme.
Dans l'ensemble, le rapport signale que, malgré les avantages manifestes qui découlent du
programme de réformes, des événements récents portent à croire que l'attitude du gouvernement
australien vis-à-vis de la libéralisation unilatérale des échanges est de plus en plus ambivalente,
peut-être parce qu'il est plus sensible aux pressions exercées par certains groupes d'intérêt.  Toutefois,
le rapport met aussi en évidence la détermination de l'Australie à améliorer le système commercialPRESS/TPRB/76
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À SUIVREmultilatéral et, par l'intermédiaire du Groupe de Cairns1, à insister sur la nécessité de poursuivre les
réformes multilatérales dans le secteur agricole.
Le rapport conclut qu'il est primordial pour l'Australie de poursuivre ses réformes
commerciales et structurelles si elle entend soutenir sa croissance à long terme.  Ces réformes
devraient également aider le pays à réduire son taux de chômage, qui est toujours supérieur à 8 pour
cent.  Le fait d'hésiter à poursuivre les réformes crée des anomalies et des distorsions dans la structuretarifaire et la structure de l'aide et peut envoyer de mauvais signaux aux producteurs et aux
consommateurs quant à l'engagement du gouvernement à poursuivre les réformes et à l'orientation que
celles-ci prendront.  Selon le rapport, il faut que les réformes actuelles s'attaquent aux mesures
réglementaires et aux rigidités structurelles qui nuisent à la compétitivité des entreprises australiennes.
Notes à l'intention des journalistes
Le rapport du Secrétariat de l'OMC ainsi que le rapport établi par le gouvernement de
l'Australie seront examinés par l'Organe d'examen des politiques commerciales de l'OMC (OEPC) les
30 juin et 2 juillet 1998.  L'Organe d'examen des politiques commerciales, institué dans le cadre de
l'OMC, évalue collectivement, de manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques
commerciales de chacun des Membres de l'OMC et suit les tendances et les événements qui peuventavoir un impact sur le système commercial mondial.  Un compte rendu des débats de l'OEPC et les
remarques finales formulées par le Président formeront avec ces deux rapports l'examen complet de la
politique commerciale de l'Australie qui sera publié en temps opportun et pourra être obtenu auprès
du Secrétariat de l'OMC, Centre William Rappard, 154 rue de Lausanne, 1211 Genève 21.
Les rapports en question portent sur tous les aspects de la politique commerciale de
l'Australie, y compris les lois et réglementations nationales, le cadre institutionnel, les différentes
pratiques commerciales et la politique commerciale par secteur.  Depuis que l'Accord sur l'OMC est
entré en vigueur, les "nouveaux domaines" que sont le commerce des services et les aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sont aussi étudiés.  Les journalistes peuvent seprocurer le texte complet des rapports, sur demande, auprès du Secrétariat de l'OMC.  Le texte
complet du rapport du Secrétariat est également à la disposition des journalistes à la salle de presse du
site Web de l'OMC.
Depuis décembre 1989, il a été procédé à l'examen de la politique commerciale des pays ou
groupes de pays suivants:  Afrique du Sud (1993 et  1998), Argentine (1992), Australie (1989 et 1994),
Autriche (1992), Bangladesh (199 2), Bénin (1997), Bolivie (1993),  Botswana (1998), Brésil (1992
et 1996), Cameroun (1995), Canada (1990, 1992, 1994 et  1996), Chili (1991 et 1997), Chypre (1997),
Colombie (1990 et 1996), Communautés euro péennes (1991, 1993, 1995 et 1997), Corée, Rép. de
(1992 et 1996), Costa Rica (1995), Côte d'Ivoire  (1995), Égypte (1992), El Salvador (1996),
États-Unis (1989, 1992, 1994 et 1996), Fidji (1997) , Finlande (1992), Ghana (1992), Hong Kong
(1990 et 1994), Hongrie (1991), I nde (1993 et 1998), Indonésie (1991 et  1994), Islande (1994), Israël
(1994), Japon (1990, 1992, 1995 et 1998), Kenya (1993), Lesotho (1998), Macao (1994), Malaisie
(1993 et 1997), Maroc (1989 et 1996), Maurice ( 1995), Mexique (1993 et 1997), Namibie (1998),
Nigéria (1991), Norvège (1991 et 1996), Nouvelle-Z élande (1990 et 1996), Ouganda (1995), Pakistan
(1995), Paraguay (1997), Pérou (1994), Philippines (1993), Pologne (1993), République dominicaine
(1996), République slovaque (1995), République tchèque (1996), Roumanie (1992), Sénégal (1994),
Singapour (1992 et 1996), Sri Lanka (1995), Suède ( 1990 et 1994), Suisse (1991 et 1996), Swaziland
(1998), Thaïlande (1991 et 1995), Tunisie (1 994), Turquie (1994), Uruguay (1992), Venezuela
(1996), Zambie (1996) et Zimbabwe (1994).
                                                     
1 Pays libre-échangistes exportateurs de produits agricoles s'étant regroupés en 1986, à Cairns, en
Australie, pour présenter leurs préoccupations et intérêts communs lors des négociations du Cycle d'Uruguay.Le Groupe comprend l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Aust ralie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, les
Fidji, l'Indonésie, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, les Philippines, la Thaïlande et l'Uruguay.PRESS/TPRB/76
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
AUSTRALIE
Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives
Depuis le dernier examen de sa politique commerciale, en 1994, l'Australie a poursuivi, de
façon générale, son programme unilatéral de libéralisation des échanges, qui a été l'élément central duprocessus de réforme structurelle et qui a eu pour effet d'exposer les entreprises australiennes à une
concurrence plus vive.  Selon le programme actuel, le taux de droit général, qui a été ramené à 5 pour
cent en 1996, devrait être réduit encore davantage d'ici l'an 2000.  De plus, l'Australie a respecté les
engagements qu'elle a pris à la suite du Cycle d'Ur uguay en transformant en droits de douane toutes
ses restrictions quantitatives restantes dans le secteur de l'agriculture et en éliminant les subventions à
l'exportation.  Les réformes structurelles internes sont vues comme venant compléter les processus de
libéralisation des échanges.  Les subventions ont été réduites dans la foulée des efforts dugouvernement pour comprimer le déficit.  L'Australie a en outre adopté récemment une nouvelle
politique de la concurrence, qui prévoit, entre autres, l'examen de toutes les lois susceptibles de
contenir des éléments anticoncurrentiels et d'imposer un fardeau financier aux entreprises.  De plus,
les entreprises publiques, auparavant soustraites aux règles de la concurrence, sont désormais
assujetties aux mêmes règles que les entreprises privées.  De nombreux services font l'objet d'unedéréglementation et d'une privatisation.  La poursuite des réformes commerciales, combinée à des
réformes en profondeur de la politique de la concurrence et à la déréglementation interne, est
considérée comme essentielle à l'accroissement de la compétitivité et à la capacité des entreprises
australiennes à soutenir la concurrence sur les marchés internationaux.  Le haut degré de transparence
quant à la nature et aux effets de divers facteurs qui faussent la concurrence a grandement facilité nonseulement cet examen de la politique commerciale, mais aussi le processus de réformes commerciales
et structurelles entrepris pendant les années 90.
Le principal résultat du processus de réforme est que les taux de croissance du PIB et de la
productivité totale des facteurs qu'affiche l'Australie sont parmi les plus élevés des pays industrialisésmembres de l'Organisation de coopération et de  développement économiques (OCDE).  Le taux de
chômage, toutefois, demeure élevé, se situant à plus de 8 pour cent, bien qu'il soit inférieur au niveau
record de 11 pour cent enregistré en 1992/93.  Il est primordial de mener à terme les réformes
commerciales et structurelles pour garantir à long terme une croissance forte, qui ferait diminuer
encore davantage le chômage.
Environnement économique
Depuis 1994, l'économie de l'Australie a connu une forte croissance, accompagnée de faibles
taux d'inflation.  La mise en œuvre de politiques monétaires prudentes a assuré la stabilité de
l'environnement macro-économique pour les entreprises australiennes, et la politique budgétaire a été
essentiellement axée sur l'assainissement des finances publiques et la privatisation afin de réduire lesécarts entre l'épargne et l'investissement, qui ont contribué à la persistance des déficits courants.
Après être tombé d'un sommet de 6 pour cent du PIB en 1994/95 à 3 pour cent en 1996/97, le déficit
courant est de nouveau à la hausse et, en raison de certaines répercussions de la crise financière
récente en Asie, il devrait se situer autour de 4,5 pour cent en 1997/98 (selon les prévisions du budget
de 1997/98, il augmentera encore pour s'établir à 5,25 pour cent en 1998/99), ce qui soulève desquestions quant aux conséquences à long terme du faible taux d'épargne.
Depuis le dernier examen, des progrès importants ont été accomplis au chapitre de
l'accroissement de l'épargne privée et de la réduction de la désépargne publique.  Le gouvernement
demeure déterminé à réduire le déficit budgétaire en comprimant les dépenses et il travailleactuellement à relever l'épargne privée, notamment en mettant en place des régimes de retraite
obligatoires et des déductions fiscales au titre de l'épargne.  Néanmoins, à plus long terme, le
gouvernement devra s'attaquer à la délicate question de la réforme fiscale, qui devrait donner lieu,PRESS/TPRB/76
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À SUIVREentre autres, à une diminution de l'actuelle désincitation fiscale à l'épargne et à une révision de la taxe
sur les ventes.
Caractéristiques et tendances de la politique commerciale et des politiques connexes
Événements récents
Dans le cadre d'un programme unilatéral préétabli, amorcé en 1991, le niveau général des
droits effectivement appliqués par l'Australie est tombé à 5 pour cent en 1996 et devrait continuer de
diminuer progressivement jusqu'à l'an 2000.  Par conséquent, la moyenne tarifaire non pondérée est
passée de 9,6 pour cent en 1993 à 5,6 pour cent en 1998.  Dans l'ensemble, 85 pour cent environ des
lignes tarifaires étaient assujetties à des droits se situant entre 0 et 5 pour cent en 1998, ce qui est
beaucoup plus que la proportion de 44 pour cent enregistrée en 1993.
Quoi qu'il en soit, il demeure dans l'ensemble de la structure tarifaire de l'Australie
d'importants écarts.  En particulier, les branches de production traditionnellement protégées, soit
celles du secteur de l'automobile et de celui des textiles, vêtements et chaussures, continuent de
bénéficier d'une protection tarifaire beaucoup plus grande que la protection moyenne accordée dans
les industries manufacturières.  De plus, le g ouvernement, contrairement aux avis indépendants qui
avaient été formulés, a décidé d'accorder aux branches du secteur de l'automobile et de celui destextiles, vêtements et chaussures une pause tarifaire entre 2000 et 2005.  Cette pause est importante,
car elle se traduit par une plus grande protection tarifaire pour les secteurs en question, favorisant
ainsi ces derniers au détriment des autres, comme les industries extractives et l'agriculture, qui n'ont
jamais bénéficié d'une grande protection tarifaire.  Compte tenu de l'ajustement positif survenu dans le
secteur de l'automobile et celui des textiles, vête ments et chaussures, dans une large mesure par suite
des réductions tarifaires amorcées en 1991, il est possible que le gouvernement soit en train d'envoyer
un mauvais signal aux branches de production de ces deux secteurs et aux industries manufacturières
en général.
S'agissant de l'investissement étranger, les projets présentés par des ressortissants étrangers
sont, en général, assujettis à la Loi de 1975 sur les acquisitions et reprises par des étrangers.  Dans les
secteurs non vulnérables, les projets d'investissement d'une valeur inférieure à 5 millions de dollars
australiens ne requièrent pas l'approbation du gouvernement.  Toutefois, les projets d'investissement
d'une valeur supérieure à ce seuil ou touchant des secteurs vulnérables sont examinés dans l'optique
de l'intérêt national et doivent être notifiés au gouvernement.  Les gros projets d'investissement (d'unevaleur de plus de 50 millions de dollars australiens) et les projets d'investissement touchant des
secteurs vulnérables sont examinés individuellem ent par la Commission d'examen de l'investissement
étranger, toujours dans l'optique de l'intérêt national, avant d'être approuvés.
Le dernier examen de la politique commerciale de l'Australie avait fait ressortir que, malgré la
croissance timide, le gouvernement avait lancé un programme de réforme tarifaire en 1991 dans
l'espoir que la libéralisation unilatérale des échanges aurait un effet favorable sur l'économie.  Lesrésultats ont été positifs pour les exportations, la croissance économique et la productivité, même dans
les branches de production relativement protégées comme celles du secteur de l'automobile et du
secteur des textiles, vêtements et chaussures.  En dépit des avantages manifestes ayant découlé de ce
programme de réforme, plusieurs événements récents portent à croire que l'attitude du gouvernement
australien vis-à-vis de la libéralisation unilatérale des échanges et de l'aide à l'industrie est de plus enplus ambivalente, peut-être parce qu'il est plus se nsible aux pressions exercées par certains groupes
d'intérêt.  Par exemple, exception faite de la pause tarifaire, la nouvelle politique industrielle du
gouvernement implique une approche plus proactive à l'égard du commerce et de l'investissement
étranger et un degré plus grand de réciprocité.  Dans certains cas, il a été observé une tendance à
contourner le principal organe d'examen (et de transparence) indépendant du pays, la Commission desindustries (fusionnée en 1998 pour devenir la Commission de la productivité), pour ce qui concerne
un certain nombre d'études récentes, parmi lesquelles les examens réalisés par Mortimer et
Goldsworthy, dont s'inspire largement la nouvelle po litique industrielle.  La création de ces comitésPRESS/TPRB/76
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À SUIVREd'examen semble indiquer une plus grande participation des associations industrielles et accroît par le
fait même la pression qu'exercent ces groupes d'intérêt sur le gouvernement.
Nature et incidence des instruments de politique commerciale
Sauf pour quelques lignes tarifaires, qui représentent environ 0,3 pour cent de l'ensemble,
l'Australie mise largement sur les droits de douane, plutôt que sur les contingents, pour la protection àl'importation.  En outre, une réglementation quarantenaire stricte assure une protection supplémentaire
importante à ses secteurs de l'alimentation et de la transformation des aliments.  Sont soustraites à
cette réglementation les importations de certains fromages, qui étaient assujetties à un contingent
pendant la période sur laquelle portait le dernier examen, et qui font actuellement l'objet d'un
contingent tarifaire;  et les importations de sucre, qui étaient auparavant assujetties à un droit
spécifique et pour lesquelles les droits ont été réduits à zéro.
La progressivité des droits de douane a, en général, diminué, encore que dans certaines
branches, notamment les textiles, les vêtements et les produits du cuir, elle soit encore importante.  Le
système complexe de concessions tarifaires de l'Australie, en particulier le mécanisme de décrets et
les ordonnances portant allégements tarifaires, s'applique actuellement à environ 25 pour cent des
importations de marchandises.  Bien qu'elles soient de moins en moins nombreuses, ces concessionsaccentuent, en général, la progressivité des droits, notamment dans des branches comme les textiles et
vêtements, qui bénéficient déjà d'une protection tarifaire beaucoup plus grande que la moyenne.  La
recommandation récente de la Commi ssion des industries, tendant à corriger par l'examen du système
de concessions tarifaires les anomalies tarifaires observées dans le secteur des textiles, vêtements et
chaussures et celui de l'automobile, n'a pas encore été adoptée par le gouvernement.
Le régime de quarantaine de l'Australie limite l'importation d'un grand nombre de produits
agricoles et de produits agroalimentaires.  Par conséquent, les indicateurs de la protection tarifaire ou
de l'aide effective, qui indiqueraient que l'agriculture et la transformation des produits alimentaires ne
bénéficient, dans une large mesure, d'aucune aide, ne tiennent pas compte des mesures quarantenairesrelativement strictes qui limitent l'importation de la plupart des produits de ces branches de
production.  Bien que les autorités considèrent ces mesures comme nécessaires au maintien de saines
conditions de santé et d'hygiène sur un continent insulaire, et qu'elles les disent fondées sur des
preuves scientifiques, certaines de ces mesures sont contestées par des pays Membres de l'OMC (les
restrictions de l'Australie concernant les importations de saumon, par exemple, font actuellementl'objet d'un différend avec le Canada).
L'Australie a supprimé ses prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux pour les
jus de fruits frais et le tabac, conformément aux engagements qu'elle a pris à la suite du Cycle
d'Uruguay.  Toutefois, il semble que, dans le secteur de la radiodiffusion, ces prescriptions aient été
renforcées.  Dans le secteur de l'automobile, les sociétés doivent satisfaire à des prescriptions relatives
à la valeur ajoutée pour être admissibles au droit d'importer en franchise.
Dans la foulée de l'ensemble des efforts visant à réduire les subventions à la production et à
l'exportation, les dépenses publiques au titre de ces deux types de subvention ont diminué en général
au cours de la période sur laquelle porte cet examen.  Toutefois, la facilitation des exportations reste
un élément important de l'aide accordée au secteur de l'automobile, permettant l'importation enfranchise de droits d'automobiles et de composants destinés à l'exportation.  Le gouvernement a
récemment promis de remplacer en 2001 le Programme  de facilitation des exportations pour le secteur
des véhicules automobiles pour le transport des passagers par le Programme pour la compétitivité et
l'investissement dans le secteur de l'automobile.  Ce programme, qui, selon les autorités, sera
conforme à l'Accord sur l'OMC et s'étendra sur cinq ans, procurera des avantages qui se chiffreront,en moyenne, à 300 millions de dollars australiens par année pour le secteur de l'automobile.PRESS/TPRB/76
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À SUIVREL'Australie continue d'avoir beaucoup recours aux  mesures antidumping.  Le pourcentage des
importations touchées par des mesures antidumping et compensatoires s'est accru entre 1993 et 1996,bien que le nombre de mesures prises et de procédures engagées ait été réduit de 86 en 1996 à 47
en 1997.  Les modifications annoncées récemment en ce qui a trait aux procédures antidumping, y
compris la dissolution de l'Autorité antidumping et le regroupement de toutes les enquêtes
antidumping sous la responsabilité d'un seul organe, l'Administration des douanes australiennes, ont
considérablement raccourci la durée des enquêtes, soulevant par le fait même des questions surl'efficacité et la rigueur des enquêtes ainsi écourtées.  Des questions ont en outre été soulevées quant
au rôle en apparence accru de l'industrie locale dans le nouveau processus d'enquête, lequel est censé
être bénéfique à cette dernière et répondre aux préoccupations qu'elle manifeste depuis longtemps.  De
plus, le nouveau mécanisme d'appel ne permet qu'un examen de l'interprétation de l'information
courante.  L'enquête antidumping que devait réaliser le gouvernement en application de l'Accord sur
les principes en matière de concurrence sera retardée pour permettre la mise en œuvre des nouveaux
arrangements.
Politiques sectorielles
Depuis le dernier examen, les réformes visant les mesures à la frontière, dont les réductions
tarifaires et la transformation en droits de douane ou l'élimination des obstacles non tarifaires, se sontpoursuivies.  Entre 1993 et 1998, la moyenne arithmétique des droits de douane, selon les grandes
catégories de la Classification internationale type par industrie (CITI), est passée de 0,9 pour cent à
0,3 pour cent dans le secteur agricole, de 1,1 pour cent à 0,6 pour cent dans les industries extractives
et de 11,1 pour cent à 6,0 pour cent dans les indus tries manufacturières.  L'Australie a consolidé
environ 96 pour cent de ses lignes tarifaires pa r suite des négociations du Cycle d'Uruguay (100 pour
cent dans l'agriculture et plus de 94 pour cent dans les industries manufacturières, selon les calculs du
Secrétariat fondés sur la Nomenclature du Système harmonisé de 1992), comparativement à 20 pour
cent antérieurement.
En conséquence de la diminution de la protection tarifaire et des subventions sectorielles
publiques, les taux effectifs moyens d'aide, mesurés (selon les catégories de la CITI) par la
Commission des industries, sont tombés de 11 à 6 pour cent pour les industries manufacturières
depuis le dernier examen de la politique commerciale;  l'aide à l'agriculture a augmenté légèrement,
passant de 11 pour cent en 1993/94 à 12 pour cent en 1995/96, comparativement à 15 pour cent
en 1990/91.
Malgré la diminution des taux effectifs moyens d'aide, il y a de grandes disparités entre les
branches de production.  Dans le secteur agricole, l'industrie laitière (en particulier la production de
lait) reçoit une aide supérieure à 200 pour cent, et, dans les industries manufacturières, l'aide accordée
au secteur de l'automobile et à celui des textiles, vêtements et chaussures est plus de trois fois
supérieure à la moyenne observée dans l'ensemble des industries manufacturières.  Les taux effectifs
moyens d'aide ne tiennent pas compte de l'aide accordée au titre des lois de l'Australie sur laquarantaine, en particulier dans l'agriculture et la transformation des aliments, et pourraient par
conséquent sous-estimer le degré de protection globale accordée à ces secteurs.
Dans les services, qui représentent environ 70 pour cent du PIB, l'Australie a pris, dans le
cadre de l'OMC, des engagements qui touchent plus de 90 secteurs et sous-secteurs et accorde desexemptions au titre de la nation la plus favorisée pour les services financiers et audiovisuels.  En
application de l'Accord de l'OMC sur les services financiers, l'Australie a éliminé son exemption NFP
se rapportant à l'inscription à la Bourse.  En outre, les fusions entre les quatre banques principales et
les deux plus grandes sociétés d'assurance sont permises dans le cadre des réformes du secteur
financier engagées en 1997, sous réserve de l'approbation du Trésorier;  les quatre banques principalesne peuvent toutefois pas fusionner.  Selon sa proposition au titre de l'Accord de l'OMC sur les services
de télécommunication de base, l'Australie a ouvert à la libre concurrence son marché des services de
télécommunication de base à compter de juillet 1997 et a éliminé les restrictions relatives à laPRESS/TPRB/76
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À SUIVREparticipation étrangère dans la société Optus, deuxième fournisseur de services de base.  La
libéralisation des échanges dans le secteur des services a également progressé grâce au Protocoleconcernant le commerce des services, qui a été conclu entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande et dans
le cadre duquel le nombre de services auxquels ne s'applique pas le Protocole a été progressivement
réduit, exposant ainsi ces services à une concurrence plus vive.
Depuis le dernier examen, les principaux marchés qui ont été ouverts à la concurrence sont
ceux des services financiers et des services de télécommunication.  Des réformes ont également été
mises en œuvre dans les services de transport aérien.  De plus, la nouvelle politique de la concurrence
de l'Australie prévoit l'ouverture du marché des services publics, dont le gaz et l'électricité, à la
concurrence.  Il s'agit là d'une mesure importante compte tenu de la contribution essentielle de ces
services aux activités manufacturières et agricoles et à la productivité globale.  Cependant, d'autres
services essentiels, comme les services maritimes et portuaires, n'ont pas encore fait l'objet d'une
réforme, bien qu'un certain adoucissement des règlements concernant le cabotage ait été annoncérécemment par le gouvernement.
Politique commerciale et partenaires commerciaux
Les réformes commerciales unilatérales entreprises par l'Australie − en particulier les
réductions tarifaires − débordent la portée des engagements qu'elle a pris à la suite du Cycle
d'Uruguay.  Au nombre des principaux changements mis en œuvre depuis le dernier examen de la
politique commerciale pour respecter ces engagements, il convient de mentionner la transformation endroits de douane des dernières restrictions quantitatives dans le secteur agricole;  les modifications
apportées à la législation agricole pour la rendre conforme à l'Accord de l'OMC sur l'agriculture;  et
les modifications apportées aux procédures antidumping et compensatoires et à la législation en
matière de droits de propriété intellectuelle.
À mesure que l'Australie réduit ses droits de douane, elle diminue aussi progressivement les
préférences accordées aux pays en développement au titre de son schéma de préférences.  Exception
faite des accords bilatéraux auxquels elle est partie, notamment l'Accord commercial de
rapprochement économique australo-néo-zélanda is (ACREANZ), l'Accord commercial entre le
Canada et l'Australie (CANATA) et l'Accord relatif aux relations commerciales entre l'Australie et laPapouasie-Nouvelle-Guinée (PATCRA), l'Australie a conclu peu d'accords commerciaux régionaux.
Sa participation à la Coopération économique Asie-P acifique (APEC) s'inscrit dans l'optique plus
générale du maintien d'un régionalisme ouvert régi par des règles multilatérales.
L'Australie demeure fermement attachée au système commercial multilatéral et, par
l'intermédiaire du Groupe de Cairns, insiste sur l'importance de poursuivre les réformes dans le
secteur agricole.  En particulier, l'Australie souhaite placer l'agriculture sur un pied d'égalité avec lesproduits industriels, en mettant particulièreme nt l'accent sur l'élimination des subventions à
l'exportation, la réduction massive des subventions intérieures et l'amélioration de l'accès aux marchés
par une forte diminution des droits de douane et l'élimination des obstacles non tarifaires.
Récemment, toutefois, en plus de participer au système commercial multilatéral, l'Australie
s'est employée, dans le cadre d'efforts bilatéraux, à ouvrir les marchés étrangers à ses exportations.
Ces efforts transparaissent dans plusieurs initiatives récemment mises en œuvre (notamment la
création du Conseil du supermarché asiatique et du Groupe de travail du développement des marchés)
et dans la nomination de facilitateurs de l'accès aux marchés dans un certain nombre de branches de
production, lesquels cherchent à trouver des marchés et mettent l'accent sur les négociationsbilatérales comme moyen d'élargir l'accès aux marchés.  De plus, face à la détérioration de la situation
financière en Asie et à l'accroissement de la facilitation des exportations, en particulier de produits
agricoles, des principaux concurrents dans la région, l'Australie a accru l'assurance-crédit à
l'exportation pour les exportations vers la République de Corée et l'Indonésie.  Il reste à savoir quellesPRESS/TPRB/76
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À SUIVREseront les conséquences à long terme de ces garanties à l'exportation sur les prix internationaux des
produits de base et si elles se traduiront par une montée en flèche des subventions à l'exportation.
Perspectives
Le succès de la réforme économique en général, et de la libéralisation unilatérale des
échanges en particulier, se reflète dans les résultats relativement satisfaisants de l'économieaustralienne depuis le début des années 90.  À l'exception du taux de chômage qui persiste à demeurer
relativement élevé - plus de 8 pour cent - et de l'écart structurel entre l'épargne et l'investissement, les
avantages de la réforme se sont manifestés par une hausse du taux de productivité et la croissance du
PIB.  Malgré ces améliorations, toutefois, le gouvernement semble hésiter à poursuivre ses réformes,
en particulier dans les branches de production qui demeurent relativement protégées.  En plus de créer
des anomalies et des distorsions dans la structure tarifaire et la structure de l'aide, cette hésitation peut
envoyer de mauvais signaux aux producteurs et aux consommateurs quant à la détermination dugouvernement à poursuivre les réformes et à l'orientation qu'il leur donnera.  Du reste, la nouvelle
politique industrielle de l'Australie semble plus interventionniste, puisqu'elle encourage
l'investissement étranger sur la base de son importance "stratégique" pour le pays, position qui
pourrait accentuer la mauvaise répartition des ressources.
Les décideurs continueront vraisemblablement de se heurter aux problèmes du chômage élevé
et des ajustements structurels dans les branches d'activité traditionnelles.  Toutefois, il semble peu
probable que le recours à des mesures commerciales de deuxième ordre, comme les droits de douane
ou les incitations à l'exportation, pour neutraliser l'effet de distorsion des politiques publiques,
permette de venir à bout de ces problèmes.  La solution réside plutôt dans la poursuite des réformes etl'élimination des mesures réglementaires inutiles et autres rigidités structurelles qui nuisent à la
compétitivité des entreprises australiennes.PRESS/TPRB/76
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À SUIVREORGANE D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
AUSTRALIE
Rapport du gouvernement
Depuis le milieu des années 80, l'Australie a procédé à une importante déréglementation de
l'activité économique et elle a sensiblement abaissé les obstacles au commerce.  De façon générale,elle a beaucoup plaidé pour la libéralisation des échanges et de l'investissement.  Son engagement à
l'égard de la libéralisation et de la réforme ne s'est pas relâché depuis le dernier examen de sa
politique commerciale en 1994.
Compte tenu de la mondialisation en cours, le bien-être et la croissance économiques de
l'Australie dépendent de l'existence d'une situation économique intérieure saine et de marchés
internationaux ouverts.  Dans ce contexte, le gouvernement entend créer une économie plusproductive et plus tournée vers l'extérieur, tout en appuyant un système commercial international
ouvert.  Il se doit de mener de front une politique du commerce et de l'investissement, une politique
industrielle et une réforme micro-économique pour pouvoir offrir aux entreprises australiennes les
bases concurrentielles et les débouchés commerciaux sans lesquels elles ne pourraient se développer
dans une économie de plus en plus mondiale.
Dans le Livre blanc qu'il a publié en 1997 sur la politique étrangère et le commerce extérieur,
intitulé In the National Interest , le gouvernement australien considère que la sécurité, l'emploi et le
niveau de vie sont les intérêts nationaux essentiels autour desquels s'articulent les politiques étrangère
et commerciale.
2  Il y préconise une approche nationale intégrée à l'élaboration des politiques
intérieure, étrangère et commerciale, et une approche bilatérale, régionale et multilatérale intégrée
pour servir les intérêts de la politique commerciale de l'Australie.  Ces deux approches sont décrites
en détail dans l'Énoncé des objectifs et résultats commerciaux publié chaque année par le
gouvernement et intitulé Trade Outcomes and Objectives Statement .3
Ferme engagement de l'Australie à l'égard du système commercial multilatéral et de l'abaissement des
obstacles au commerce
L'Australie est un partisan convaincu d'un environnement commercial mondial fondé sur des
règles, qui soit libre et ouvert.  Elle continue de favoriser la libéralisation des échanges sur sonterritoire et à l'étranger, et elle élabore des stratégies commerciales destinées à offrir aux entreprises
australiennes les meilleures possibilités d'accès aux marchés.  L'Australie participe activement aux
activités de l'OMC et elle joue un rôle de premier plan dans les initiatives de libéralisation
commerciale de l'APEC.  Au nombre des progrès importants accomplis au cours des deux dernières
années à cet égard, il convient de mentionner:
- les gains significatifs en matière d'accès aux marchés qui ont été obtenus dans le
cadre des négociations de l'OMC sur les services financiers et les améliorations
majeures réalisées en matière d'accès, de transparence et de prévisibilité du commerce
des services de télécommunication dans le cadre des négociations de l'OMC sur le
commerce des services de télécommunication;
- la signature d'un accord dans le cadre de l'APEC en vue d'accélérer la libéralisation
d'une quinzaine de secteurs, qui représentent plus de 800 milliards de dollars EU en
termes d'échanges entre les pays de l'APEC et dont plusieurs présentent un intérêt
majeur pour l'Australie;
                                                     
2 In the National Interest  peut être consulté sur le site http://www.dfat.gov.au/ini/wp.html.
3 L'Énoncé de 1998 peut être consulté sur le site http://www.dfat.gov.au/toos/.PRESS/TPRB/76
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À SUIVRE- les gains bilatéraux impressionnants qui ont été obtenus en matière d'accès des biens
et services australiens (en particulier dans le secteur agroalimentaire) à des marchés
tant asiatiques que latino-américains.
Les politiques commerciales australiennes sont elles-mêmes ouvertes et transparentes, et
l'Australie est l'un des pays qui élève le moins d'obstacles aux échanges.  Aujourd'hui, le taux de droitgénéral appliqué par l'Australie à la plupart des marchandises est de 5 pour cent ou moins,
comparativement à 9-12 pour cent en 1993.  Le gouvernement australien s'est engagé à poursuivre la
libéralisation des échanges, et vise ainsi à atteindre l'objectif que se sont fixés les membres de l'APEC
dans la Déclaration de Bogor de libéraliser complètement les échanges d'ici à 2010 (voir la Partie II).
Les politiques industrielle, fiscale et de l'emploi visent à améliorer la compétitivité et à accroître la
productivité
Les politiques industrielles qui appuient et sous-tendent les intérêts internationaux de
l'Australie sont au cœur des priorités gouver nementales.  En décembre 1997, le gouvernement a
adopté une politique industrielle qui mettait l'accent sur l'innovation, l'investissement et les
exportations afin d'améliorer la compétitivité des entreprises australiennes sur les marchésinternationaux et de rendre l'Australie plus intéressante pour les investisseurs étrangers.  Pour appuyer
cette initiative, des mesures de réforme du marché du travail destinées à accroître la productivité et à
stimuler la croissance de l'emploi, ainsi que des projets de réforme fiscale visant à créer un régime
fiscal plus équitable et moins complexe, susceptible de renforcer les incitations à travailler, à épargner
et à investir, ont été lancées.
Examen de la politique commerciale de 1998
L'examen de la politique commerciale de l'Australie en 1998, le troisième du genre
depuis 1989, est le premier à être effectué dans le cadre des disciplines de l'OMC.  L'Australie a étédès le début un ardent partisan du Mécanisme d'examen des politiques commerciales.  Elle continue
d'appuyer le processus car il s'agit d'un instrument utile pour favoriser et examiner la transparence des
politiques commerciales des Membres (et du système commercial multilatéral en général) et pour
servir les objectifs poursuivis par l'OMC qui visent à créer les conditions propices à l'établissement
d'un environnement commercial mondial plus libre et plus ouvert – des objectifs auxquels l'Australie
souscrit pleinement et qu'elle défend vigoureusement.
L'examen de la politique commerciale de 1998 a lieu en une période où l'économie
australienne est confrontée à des défis et à des choix importants, par suite de la grave détérioration des
conditions des échanges dans la majeure partie de l'est de l'Asie – une région où sont écoulées près de
60 pour cent des exportations de marchandises de l'Australie et d'où provient une proportion
équivalente des recettes du tourisme international.  En fait, l'instabilité financière et économique queconnaît actuellement l'est de l'Asie a fait prendre encore plus conscience de la nécessité de mettre en
œuvre des politiques efficaces.
Les conditions sont difficiles pour préconiser l'ouverture des marchés mondiaux et
l'abaissement des obstacles au commerce et à l'investissement.  La situation économique en Asie et leseffets durables de la mondialisation et de la rapidité du changement technologique sont d'importants
facteurs qui détermineront la croissance et le rythme des réformes à moyen terme.  Ces mêmes
facteurs font ressortir l'importance du système commercial fondé sur des règles et montrent à quel
point l'OMC se doit d'avoir un programme de travail ambitieux et tourné vers l'avenir.PRESS/TPRB/76
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À SUIVREAtténuation des effets de l'instabil ité économique dans l'est de l'Asie
Le ralentissement prononcé de la croissance maintenant prévu dans les pays de l'est de l'Asie aura des effets
négatifs sur les résultats à l'exportation de l'Australie.  On ne saurait cependant se prononcer quant au moment
où l'économie australienne dans son ensemble se ressentira de ces effets ni de l'ampleur de ceux-ci.  Dans laDéclaration budgétaire de 1998, publiée le 12 mai, le gouvernement prévoit une croissance du PIB de 3 pourcent pour 1998/99, comparativement à 3,75 pour cent en 1997/98, ce qui est directement attribuable auralentissement de l'activité économique dans l'est de l'Asie.  L'économie nationale demeure cependantvigoureuse, les données fondamentales de l'économie étant positives, notamment les taux d'inflation et
d'intérêt, qui sont à leur plus bas niveau en près de 30 ans, et la situation financière des ménages et des
entreprises qui demeure saine.  En outre, grâce au net redressement de la situation budgétaire, qui est passéed'un déficit structurel de 10,3 milliards de dollars au straliens en 1995/96 à un excédent prévu de 2,7 milliards
de dollars australiens en 1998/99, l'économie australienne repose sur des bases solides.  De plus, lesexportateurs australiens jouissent d'un avantage concurrentiel du fait de la dépréciation du dollar australienpar rapport aux devises des États-Unis, du Canada et de plusieurs pays européens.
Les effets du ralentissement de la croissance économique en Asie ne se feront pas sentir de la même manièresur tous les secteurs d'exportation.  Par exemple, les fo urnisseurs australiens de matières premières et de biens
intermédiaires (qui constituent la majeure partie de nos exportations) devraient moins ressentir les effetsnégatifs de la crise asiatique que les producteurs de biens de consommation.  Au cours des neuf premiers
mois de l'exercice 1997/98 (de juillet 1997 à mars 1998), les exportations australiennes de marchandises ont
totalisé 65,7 milliards de dollars, soit 7,8 milliards de dollars de plus que pendant la période correspondanteen 1996/97.  Les exportations de biens et services ont atteint 85,1 milliards de dollars, en hausse de8,4 milliards de dollars par rapport à la période corres pondante de 1996/97.  Selon de premières indications, il
semblerait que les exportateurs délaissent, autant que possible, les marchés les plus affectés par la crise pourse tourner vers d'autres marchés régionaux, notamment en Amérique du Nord, en Europe, au Moyen-Orient et
dans le sud de l'Asie.
L'Australie a fait face aux problèmes que connaissait la région en fournissant un soutien financier important
aux programmes parrainés par le FMI à l'intention de l'Indonésie, de la Thaïlande et de la République deCorée, et en accordant au besoin une assurance-crédit à l'exportation additionnelle pour les marchés de laCorée et de l'Indonésie.  Le gouvernement insiste également -  à diverses tribunes bilatérales, régionales et
multilatérales - pour que se poursuive la libéralisation du commerce et de l'investissement dans la région.
Afin d'aider les entreprises australiennes à faire face au ralentissement économique en Asie, le gouvernement
leur fournit des informations récentes et des conseils pratiques, il encourage les sociétés à s'implanter defaçon prudente et stratégique sur le marché asiatique, et il les incite à rechercher les débouchés sur les
marchés les plus prometteurs situés à l'extérieur de la région.
Le présent document décrit brièvement les principaux aspects des politiques de l'Australie en
matière de commerce et d'investissement, dans le cadre de l'examen de la politique commerciale.  Il
traite également d'un certain nombre de questions qui ont été soulevées par le Secrétariat de l'OMClors du processus d'examen, notamment de l'épargne et de la politique fiscale, de l'engagement du
gouvernement à l'égard de la poursuite de la libéralisation des échanges, de l'intervention des pouvoirs
publics dans l'économie, du recours à des mesures d'incitation pour encourager les exportations et
attirer l'investissement, et de la nature et de la transparence des procédures antidumping et
quarantenaires.
Réformes économiques
Situation intérieure
Comme son marché intérieur est petit et qu'elle ne représente que 1,2 pour cent des
exportations et importations mondiales, l'Australie doit s'aligner de plus en plus sur les marchés
internationaux si elle entend atteindre ses objectifs nationaux.  La politique économique australienne a
pour objectif général de relever les niveaux de vie, d'accroître l'emploi et de créer de la richesse en
établissant pour ce faire des conditions macro-économiques stables et un environnementPRESS/TPRB/76
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À SUIVREmicro-économique souple et favorable.  Conjuguées à des politiques commerciales visant à créer des
conditions commerciales loyales et à ouvrir les marchés mondiaux, ces mesures amélioreront lacompétitivité des entreprises australiennes et offriront de nouveaux débouchés commerciaux et de
nouvelles possibilités d'emploi.
Au cours des deux dernières années, le gouvernement australien a mis en œuvre des politiques
économiques destinées à renforcer la compétitivité internationale des entreprises grâce àl'accroissement de leur productivité.  Au cœur de ces politiques figurent l'élimination du déficit
budgétaire structurel, le maintien de l'inflation à de bas niveaux, l'accroissement de la concurrence sur
le marché intérieur, la rationalisation de la réglementation, l'abaissement des obstacles structurels à la
croissance et à l'emploi, la réforme du secteur financ ier et la promotion de l'investissement étranger.
Depuis 1996, la stratégie budgétaire à moyen terme du gouvernement australien a consisté à
atteindre et à maintenir l'équilibre budgétaire.  Le principal objectif ainsi visé est d'accroître l'épargnenationale et d'améliorer les perspectives de croissance à long terme de l'Australie en la rendant moins
vulnérable aux chocs extérieurs.  La dernière Déclaration budgétaire du gouvernement prévoit un
excédent budgétaire structurel de 2,7 milliards de dollars pour 1998/99, comparativement à un déficit
structurel prévu de 1,2 milliard de dollars en 1997/98.
Les politiques monétaires de l'Australie ont pour objet de maintenir le taux annuel d'inflation
tendancielle à l'intérieur d'une fourchette de 2 à 3 pour cent.  L'inflation est demeurée en deçà de
5 pour cent depuis 1991 et elle est inférieure à 2,5 pour cent depuis 1995, faisant ainsi de l'Australie le
pays de l'OCDE qui connaît le plus bas taux d'inflation.
Les réorientations de la politique macro-économique ont été complétées par un large éventail
de réformes micro-économiques destinées à accroître la productivité et la flexibilité et à permettre aux
marchés des produits, du travail et des capitaux de fonctionner plus efficacement.  Ces réformes ont
porté sur les marchés de l'emploi, la réglementation du système financier, le secteur des ports, la
politique de concurrence intérieure et la fiscalité.
Concernant la réforme du marché du travail, grâce à la Loi de 1996 sur les relations en milieu
de travail, le gouvernement vise à confier aux employeurs et employés la responsabilité première de la
détermination des salaires et des conditions de travail, de façon à ce qu'ils reflètent mieux les
conditions économiques en vigueur dans chaque milieu de travail.
Dans le secteur financier, la réforme lancée par suite de l'enquête de 1997 sur les systèmes
financiers complétera les réformes majeures entreprises dans les années 80.  Elle vise à accroître la
concurrence et l'efficience, à améliorer la structure de la réglementation, et à abaisser les obstacles à
l'entrée dans le secteur de l'acceptation des dépôts et d'autres activités, tout en préservant l'intégrité, la
sécurité et l'équité du système financier.
Pour ce qui est du secteur portuaire, l'objectif est de relever la productivité de la main-d'œuvre
et de créer une industrie des services de transpor t maritime plus efficace et plus sûre qui répond aux
meilleures normes internationales et qui ne fait pas obstacle au commerce ni ne nuit à la compétitivité
des entreprises australiennes sur la scène internationale.  La réforme de l'industrie du transport
maritime mettra notamment fin au système de mise en commun de la main-d'œuvre, abaissera les fraisdes permis de voyage unique et de voyage continu (qui permettent aux navires étrangers de faire du
cabotage), et de supprimer le cabotage à destination et en provenance de l'île Christmas.PRESS/TPRB/76
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À SUIVREPolitique de la concurrence
L'Administration fédérale et les gouvernements des États et Territoires ont institué la
politique nationale de la concurrence en avril 1995.  Les réformes effectuées à ce titre:
- ont étendu l'application de dispositions de la Loi de 1974 sur les pratiques
commerciales en matière de comportement anticoncurrentiel à toutes les activitéscommerciales, notamment aux entreprises non constituées en sociétés et aux
entreprises publiques;
- ont permis l'accès aux "installations essentielles" (il s'agit essentiellement des
principaux monopoles naturels auxquels il faut disposer d'un droit d'accès pour qu'il y
ait concurrence en amont ou en aval);
- ont défini les changements d'ordre structur el et opérationnel à effectuer pour assurer
une "neutralité en matière de concurrence" entre les secteurs public et privé (afin
d'éviter la concurrence déloyale);
- ont défini les principes de la réforme des monopoles publics (par exemple, en
séparant leurs fonctions de réglementation de leurs activités commerciales).
Au cours des deux dernières années, l'Australie a lancé un certain nombre d'autres réformes
de la politique de la concurrence qui visaient à accroître la productivité nationale et à améliorer le
bien-être de la communauté pour ce qui était des services publics et des infrastructures.  Ces mesuresde réforme ont entraîné la privatisation de nombreux services publics (par exemple, l'eau et
l'électricité).  Dans le secteur des télécommunications, un nouveau régime de réglementation facilite
maintenant la libre concurrence;  dans le secteur de l'électricité, des progrès importants ont été
accomplis en vue de mettre en place un réseau électrique national concurrentiel;  dans le secteur du
gaz, les initiatives visant à éliminer les obstacles à des échanges libres et loyaux ont permis de réaliserdes progrès importants en la matière;  dans le secteur du transport ferroviaire, une agence nationale
améliorera l'accès au réseau ferroviaire inter-États et en assurera la normalisation;  et, dans le secteur
du transport aérien, de nombreux aéroports sont en cours de privatisation, notamment les aéroports de
toutes les capitales des États, à l'exception de Sydney.
Politique industrielle
Le gouvernement australien a annoncé sa politique industrielle dans la Déclaration de
décembre 1997 intitulée Investing for Growth .4  Les principales initiatives lancées à ce titre visent à
encourager l'innovation, l'investissement et les expo rtations (trois principaux moteurs de la croissance
économique);  à améliorer les attraits de l'Australie en tant que centre financier régional;  et à veiller à
ce que l'Australie bénéficie de la révolution mondiale de l'information.  Dans le domaine commercial,les éléments-clés de cette politique comprennent l'établissement d'un régime douanier plus
concurrentiel grâce à un nouveau système de fabrication sous douane et à un nouveau régime
regroupant les programmes existants d'avantages tarifaires.  Ces initiatives sont complétées par des
plans d'action qui favoriseront l'essor de l'industrie  de l'information (par exemple, en éliminant les
droits applicables aux facteurs de production des technologies de l'information) et chercheront àéliminer les obstacles à la croissance dans les secteurs de l'alimentation, des services financiers, du
tourisme, des produits chimiques et matières plastiques, des énergies renouvelables, du gaz naturel
liquéfié, de l'automobile, et des textiles, vêtements et chaussures.
Cette politique s'inscrit dans le cadre d'un ambitieux programme de réforme économique
visant à édifier une économie vigoureuse qui sera en mesure de relever les défis et d'exploiter les
                                                     
4 Le document Investing for Growth  peut être consulté sur le site http://www.dist.gov.au/growth.PRESS/TPRB/76
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À SUIVREpossibilités du XXIe siècle.  En favorisant l'établissement d'une approche plus stratégique à
l'exploitation des possibilités qui s'offriront à l'Australie en tant que pays à vocation mondiale, lapolitique industrielle répond aux besoins de la comm unauté qui demande des orientations plus claires
et une meilleure prévisibilité dans l'élaboration des politiques.
De plus, les mesures annoncées dans Investing for Growth ressemblent étonnamment aux
grandes priorités qu'ont fait ressortir les Ministres de l'industrie de l'OCDE à la réunion qu'ils onttenue à Paris les 3 et 4 février 1998.  Ils sont en effet convenus que pour assurer une croissance
économique durable, les gouvernements se devaient d'établir un cadre macro-économique solide et
d'élaborer des politiques qui stimulent la compétitivité de leurs industries, encouragent
l'investissement et tiennent compte du rôle-clé joué par la recherche-développement.
Politique en matière d'investissement étranger
La politique de l'Australie en matière d'investissement étranger est conçue et administrée de
manière à favoriser les investissements compatibles avec les intérêts du pays.  Elle a pour objectif de
faire de l'Australie un pays propice à des investissements durables et à long terme qui créent des
emplois et bénéficient à la communauté au sens large;  d'encourager l'implantation de nouvelles
industries ou l'expansion des branches de production existantes, en particulier dans les secteurs à fortevaleur ajoutée;  de générer des recettes d'exportation;  de relever la compétitivité et la productivité
industrielles;  et de veiller à ce que les encouragements fournis soient compatibles avec les obligations
internationales de l'Australie.
Aux termes de la politique nationale en matière d'investissement étranger et de la Loi de 1975
sur les acquisitions et reprises par des étrangers, le Trésorier peut devoir être avisé des projets
d'investissement étranger en Australie.  Dans le cas des secteurs non vulnérables (c'est-à-dire tous les
secteurs, à l'exception de l'immobilier, de l'aviation civile, des médias et des télécommunications), il
n'y a pas lieu de notifier les projets d'acquisition d'une participation importante dans une entreprise
existante ayant un actif total de moins de 5 millions de dollars australiens (3 millions de dollarsaustraliens dans le cas des entreprises rurales), ni les projets d'investissement initial de moins de
10 millions de dollars australiens dans une nouvelle entreprise.  Les projets d'investissement d'une
valeur supérieure à ces montants sont normalement approuvés à moins qu'ils ne soient jugés contraires
à l'intérêt national.  Le "critère" de l'intérêt national est un "critère négatif", en ce sens qu'il incombe
essentiellement aux autorités de motiver le rejet d'un projet d'investissement et non à l'investisseur dedémontrer les avantages qu'en retirera l'Australie.  Les approbations ne sont pas refusées pour des
raisons d'intérêt national à moins de circonstances exceptionnelles relatives aux intérêts vitaux et au
développement de l'Australie (2,5 pour cent des 4 200 propositions d'investissement refusées
en 1996/97 étaient pour la plupart des projets de transactions immobilières).  La politique australienne
en matière d'investissement étranger est actuellement en cours de révision dans le cadre de l'examen
exhaustif de la législation qui impose un fardeau financier aux entreprises (voir l'examen de la
réglementation ci-après).
Dans la Déclaration sur l'industrie, le gouvernement a annoncé qu'il envisagerait de mettre en
place des mesures d'incitation pour qu'il soit plus intéressant d'investir en Australie.  Pour avoir droit à
ces mesures d'encouragement, il faut essentiellement que l'Australie en retire un bénéfice net et, pour
que leur demande soit étudiée, les candidats (aussi bien nationaux qu'étrangers) doivent au préalabledémontrer clairement qu'ils répondent aux critères et qu'ils ont besoin des mesures d'incitation.  Le
cabinet étudiera au cas par cas les mesures d'encouragement à accorder aux grands projets
d'investissement dans des circonstances limitées et spéciales, de pair avec une série de critères
d'admissibilité rendus publics.  (Voir le rapport du Secrétariat de l'OMC, chapitre III, pour obtenir des
précisions à ce sujet.)PRESS/TPRB/76
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À SUIVREExamen de la réglementation
Toutes ces politiques sont complétées par un examen majeur de la réglementation à l'échelle
du pays faisant suite à l'Accord sur les principes en matière de concurrence signé par l'Administration
fédérale et les gouvernements des États et Territoires en 1995.  L'un des objectifs importants de cet
examen est d'aboutir à une réduction sensible des formalités administratives et des coûts liés à
l'observation de la réglementation qui sont imposés aux petites entreprises grâce à une simplificationdu respect de la législation fiscale, une amélioration de l'accès aux données de l'administration
publique et une réduction de la complexité, des dédoublements et des délais des processus
d'approbation réglementaire.  Pour sa part, l'Administration fédérale a amorcé le processus d'examen
conformément au calendrier arrêté à cette fin.  Le principe directeur est que la législation ne devrait
pas restreindre la concurrence, à moins qu'il ne puisse être démontré que les avantages que peut retirer
le public d'une quelconque restriction de ce genre sont largement supérieurs à ses coûts.
Réforme de la fiscalité
La réforme du régime fiscal est en tête des priorités économiques du gouvernement australien.
Un groupe de travail de la fiscalité aide le gouvernement à examiner les options de réforme, afin de
rendre le système fiscal plus simple, plus équitable et plus efficace.  Ses travaux s'orientent le long desgrandes lignes directrices suivantes:  ne pas accroître le fardeau global de la fiscalité;  réduire l'impôt
sur le revenu des personnes physiques, en particulier dans le cas des familles;  envisager de remplacer
une partie ou la totalité des impôts indirects en vigueur par un impôt indirect à assiette large;  accorder
des compensations appropriées à ceux qui ont droit à une considération spéciale;  et examiner les
relations financières entre le Commonwealth et les États.  Le gouvernement envisage d'annoncer sonprogramme de réforme fiscale avant la prochaine élection.
Objectifs et enjeux de la politique commerciale de l'Australie
La politique commerciale de l'Australie se caractérise par sa souplesse et son pragmatisme et
vise à obtenir des résultats en matière d'accès aux marchés grâce à son approche pleinement intégrée
sur les plans bilatéral, sectoriel, régional et multilatéral.  Elle est de plus en plus tournée vers les
résultats et cherche essentiellement à offrir des solutions concrètes aux entreprises australiennes.  À
l'approche du XXIe siècle, l'Australie se devra d'avoir une politique commerciale plus ambitieuse et
plus complexe qui soit étroitement liée aux politiques industrielle et micro-économique.
Le principal objectif de la politique commerciale est d'assurer aux entreprises australiennes le
meilleur accès possible aux marchés étrangers grâce aux mesures suivantes:
- négocier l'abaissement progressif et l'élimination des obstacles tarifaires et non
tarifaires;
- contribuer à l'établissement de règles internationales plus fortes, plus équitables et
plus efficaces en matière de commerce et d'investissement;
- s'opposer à l'octroi de subventions à l'exportation qui faussent les échanges;
- faciliter la conformité des normes australiennes et étrangères aux normes
internationales;
- favoriser l'élargissement du programme de travail dans le domaine commercial ainsi
que l'exigent les intérêts de l'Australie;
- encourager les entreprises à trouver d'autres débouchés sur les marchés existants et à
identifier et exploiter de nouveaux marchés.PRESS/TPRB/76
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À SUIVREInitiatives bilatérales
Dans le domaine du commerce bilatéral, l'Australie s'efforce d'obtenir de meilleurs débouchés
dans la région ainsi que sur d'autres marchés prioritaires pour une série de produits et services.  Bon
nombre des initiatives lancées à cette fin sont coordonnées par le Groupe de travail du développement
des marchés, présidé par le Département des affaires étrangères et du commerce extérieur, qui chercheà ce que des ministères-clés définissent et réalisent des objectifs commerciaux bilatéraux pour
25 marchés cibles dans le cadre d'une approche efficace, cohérente et ciblée.  Outre les négociations
bilatérales en matière d'accès aux marchés, l'Administration fédérale et les gouvernements des États et
Territoires ont lancé d'importantes initiatives de développement des échanges en Asie, en Europe, en
Amérique du Nord et sur de nombreux marchés émer gents.  Les facilitateurs du commerce sectoriel
au Département des affaires étrangères et du commerce extérieur (nommés en 1997/98) coordonnent
les observations des entreprises sur des questions touchant l'accès aux marchés et le développementdes échanges dans des secteurs tels que l'alimentation, les technologies de l'information, les produits
automobiles, et les textiles, vêtements et chaussures.
L'APEC et le régionalisme ouvert
En matière de commerce régional, l'Australie prend appui sur les objectifs et les gains de la
libéralisation des échanges et de l'investissement dans le cadre du système multilatéral, et elle défend
et protège les intérêts australiens à diverses tribunes régionales.  Ce faisant, elle appuie
considérablement les activités et les objectifs de sa politique en matière de commerce multilatéral et
bilatéral.
Les initiatives lancées en vertu de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) sont la
pierre angulaire de la politique commerciale régionale de l'Australie.  Cette dernière a été à
l'avant-garde des initiatives destinées à favoriser la libéralisation des échanges et de l'investissement
entre les pays membres de l'APEC, car il s'agissait du meilleur moyen d'assurer un développementéconomique durable.  Une grande partie des activités  de l'APEC visent la réalisation de l'objectif que
s'étaient fixé les membres de l'APEC dans la Déclaration de Bogor en 1994 de libéraliser
complètement les échanges d'ici à 2010 dans le cas des membres développés et à 2020 dans celui des
pays en développement.
L'APEC n'est pas un accord commercial préférenti el.  Il repose plutôt sur le principe du
régionalisme ouvert en vertu duquel les échanges s'ef fectuent sur une base NPF.  L'APEC complète
les initiatives de libéralisation des échanges multilatéraux car elle vise à réduire progressivement et à
éliminer les obstacles au commerce et à l'investissement.  Au sein de l'APEC, l'Australie encourage
les membres à consolider leurs plans d'action individuels et à soutenir les initiatives de libéralisation
volontaire et rapide de secteurs spécifiques.
5  À la réunion qu'ils ont tenue en novembre 1997 à
Vancouver, les dirigeants de l'APEC sont convenus d'accélérer la libéralisation des échanges dans15 secteurs, dont deux secteurs proposés par l'Australie (énergie et alimentation) et un autre appuyé
par l'Australie (produits chimiques).  La libéralisation des échanges dans neuf secteurs, notamment
l'énergie et les produits chimiques, doit s'accélérer et être mise en œuvre en 1999.
Le cinquantième anniversaire de l'Accord commercial de rapprochement économique
australo-néo-zélandais (ACREANZ), qui est reconnu comme l'un des accords de libre-échange les
plus complets, les plus efficaces et les plus compat ibles au niveau multilatéral, sera célébré en 1998.
Les échanges de vues entre les pays de la zone de libre-échange de l'ANASE et les signataires de
l'ACREANZ, et ceux entre les signataires de l'ACREANZ et les membres du MERCOSUR se
                                                     
5 Les plans d'action individuels exposent les mesures envisagées par les membres de l'APEC pour
réaliser l'objectif de la Déclaration de Bogor en 1994 de libéraliser complètement les échanges et
l'investissement dans la région d'ici à 2010/2020.PRESS/TPRB/76
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À SUIVREpoursuivront et porteront sur la facilitation et l'harmonisation du commerce.  L'Australie contribue
également à la réalisation de l'objectif qu'elle s'était fixé d'accroître son implication régionale enparticipant à la Région de développement économique Australie-Indonésie et à l'Association des pays
riverains de l'océan Indien pour la coopération régionale.
Les accords commerciaux régionaux sont un élément important du système commercial
mondial.  En 1997, un examen majeur de la politique australienne de participation aux accordscommerciaux régionaux est arrivé à la conclusion que l'Australie pouvait à l'avenir envisager
d'adhérer à de tels accords si tel était son intérêt.  Le gouvernement reconnaît que les accords
commerciaux régionaux peuvent comporter des avantages pour leurs signataires, mais qu'ils peuvent
également imposer des coûts à leurs membres ainsi qu'à leurs non-membres.  Les entreprises des pays
qui ne participent pas à ces accords peuvent devoir faire face à des arrangements discriminatoires qui
risquent de contribuer à la fragmentation du syst ème commercial non discriminatoire.  L'Australie
continuera d'œuvrer pour que les accords commerciaux régionaux soient assujettis à des règles etdisciplines multilatérales plus rigoureuses.  Elle encouragera également l'accélération des mesures de
libéralisation au niveau multilatéral et dans le cadre de l'APEC afin que les pays soient moins tentés
de recourir à des solutions régionales discriminatoires pour résoudre des problèmes liés au commerce.
Initiatives multilatérales
Au niveau multilatéral, l'un des objectifs-clés de la politique commerciale de l'Australie est
d'améliorer l'accès aux marchés et de créer un environnement commercial mondial plus équitable avec
l'aide de l'OMC qui, selon l'Australie, a un rôle important à jouer parce qu'il s'agit de la principale
instance de libéralisation des échanges internationaux.  Grâce à ses règles et disciplines, l'OMC créeun environnement plus prévisible et plus transparent pour les entreprises et elle constitue aussi une
instance de règlement des différends.  À une époque où l'agitation et l'incertitude règnent sur les
marchés financiers internationaux et où s'accroît l'interdépendance mondiale, un tel système fondé sur
des règles est essentiel à la croissance et à la prospérité économiques.  (Voir la Partie III:  L'Australie
et l'OMC, pour de plus amples précisions à ce sujet.)
Libéralisation des échanges
La libéralisation progressive des échanges au cours de la dernière décennie a bien servi des
intérêts de l'Australie.  En fait, celle-ci réclame la libéralisation des régimes du commerce et del'investissement à l'étranger parce qu'elle est convaincue que l'ouverture des marchés est importante,
non seulement pour les exportateurs australiens, mais également pour maintenir et relever les niveaux
de vie en général.  Les réductions tarifaires favorisent une saine concurrence, elles sensibilisent
davantage les entreprises aux coûts et au service, et elles offrent plus de choix et de meilleurs prix aux
consommateurs.  Au cours de la dernière décennie, la famille australienne moyenne a économisé plus
de 1 000 dollars australiens par année par suite de l'abaissement des taux de droits.  Le taux de droit
moyen effectivement appliqué sur les importations de produits manufacturés a chuté de 22 pour centen 1984/85 à 7 pour cent en 1996/97 et il tombera à 5 pour cent d'ici 2001.
Les droits effectivement appliqués par l'Australie soutiennent favorablement la comparaison
avec ceux en vigueur dans le reste du monde.  La plupart des marchandises sont admises en franchise
de droits en Australie.  Le droit ad valorem non pondéré (moyenne arithmétique) de l'Australie
s'établit à 5,6 pour cent (9,6 pour cent en 1993).  L'Australie a consolidé environ 96 pour cent de ses
taux de droits par suite des négociations du Cycle d'Uruguay (comparativement à 20 pour cent
en 1993).  Dans certains cas, elle a devancé le calendrier de ses consolidations tarifaires finales
découlant du Cycle d'Uruguay.  Par exemple, dans le  cadre de son plan d'action de l'APEC, l'Australie
a avancé d'une année et mis en œuvre depuis le 1
er janvier 1998 le taux de droit consolidé final
applicable à certains produits industriels et agricoles, et elle a consolidé ces réductions accélérées à
l'OMC.PRESS/TPRB/76
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À SUIVREL'Australie continue d'abaisser unilatéralement les obstacles tarifaires.  Il convient en
particulier de mentionner la décision prise en juillet 1997 par le gouvernement d'éliminer les taux dedroits appliqués sur les importations de sucre brut et raffiné et de produits apparentés, ouvrant ainsi
entièrement ce secteur important (et vulnérable au niveau intérieur) à la concurrence internationale.
Les exportations australiennes continuent cependant d'être confrontées à des obstacles
tarifaires et autres à l'étranger car d'autres pays continuent de protéger leurs industries nationales.L'Australie saisit toutes les occasions qui se présentent lors de rencontres bilatérales, régionales et
multilatérales pour encourager ses partenaires commerciaux à remplir leurs engagements et à
poursuivre la libéralisation des échanges.
Les secteurs des textiles, vêtements et chaussures et des véhicules automobiles pour le transport des
passagers
L'Australie continue d'abaisser unilatéralement les taux de droits dans deux branches de
production importantes, à savoir les textiles, vêtements et chaussures et les véhicules automobiles
pour le transport des passagers, quoique les taux en vigueur demeurent supérieurs au niveau général
de 5 pour cent.  Ces secteurs sont d'importants employeurs de main-d'œuvre, notamment en région.
Conscient que les réductions tarifaires peuvent imposer des coûts élevés à court terme aux branchesde production concernées, le gouvernement leur a a ccordé un délai additionnel pour consolider leurs
assises financières et améliorer leur compétitivité internationale en prévision de l'objectif de l'APEC
en matière de libéralisation des échanges après 2010.
6
En ce qui concerne les véhicules automobiles, les taux de droits seront ramenés de 20 pour
cent en 1998 (32,5 pour cent en 1993) à 15 pour cent le 1er janvier 2000 et ils demeureront à ce niveau
pendant les cinq années suivantes.  Le gouvernement a annoncé qu'il présenterait un projet de
législation cette année afin d'abaisser les taux de droits à 10 pour cent le 1er janvier 2005.  Une autre
révision sera ensuite effectuée en 2005.
Dans le cas des vêtements et des articles textiles finis, les crêtes tarifaires continueront de
diminuer et tomberont de 31 pour cent en 1998 (41 pour cent en 1993) à 25 pour cent le
1er janvier 2000 et elles demeureront à ce niveau jusqu'en 2005.  Le gouvernement prévoit de légiférer
cette année pour réduire davantage la crête tarifaire et la ramener à 17,5 pour cent le 1er janvier 2005.
De même, les taux de droits applicables à tous les autres produits des textiles, vêtements et chaussuresseront ramenés d'une fourchette de 5 à 22 pour cent actuellement à une fourchette de 5 à 10 pour cent
d'ici 2005.  Autrement dit, entre 1998 et 2005, les taux de droits applicables aux textiles, vêtements et
chaussures diminueront de moitié environ.
Les "pauses tarifaires" ne dénotent pas un relâchement de l'engagement pris par le
gouvernement australien à l'égard des réductions tarifaires et de la libéralisation des échanges en
général.  Cette décision témoigne plutôt du désir du gouvernement d'obtenir des résultats équilibrésdans l'intérêt de la communauté dans son ensemble, et d'assurer une plus grande prévisibilité aux
branches de production concernées tout en veillant à ce que l'Australie s'acquitte de ses obligations
internationales.  Comme la moyenne des taux de droits généraux est à peine de 5 pour cent et que
l'Australie s'est engagée à libéraliser les échanges d'ici 2010 dans le cadre de l'APEC, il n'est pas
prévu de décréter des pauses tarifaires dans d'autres secteurs.
Les contingents ne font pas obstacle à l'accès des produits des textiles, vêtements et
chaussures au marché australien.  L'Australie a aboli le dernier contingentement des produits des
textiles, vêtements et chaussures en 1993 et ses lignes tarifaires relatives à ces produits sont
pleinement intégrées dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements.
                                                     
6 Le secteur des textiles, vêtements et chaussures emploie quelque 100 000 personnes, dont 25 000 en
région;  celui des véhicules automobiles pour le transport des passagers en emploie 47 000.PRESS/TPRB/76
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À SUIVREAides à l'exportation
Le gouvernement attache la plus haute priorité à la promotion des échanges et à la prestation
de conseils aux exportateurs afin d'encourager les entreprises australiennes à développer des marchés
à l'étranger et à exploiter les possibilités offertes par l'amélioration de l'accès aux marchés.
Conformément à son programme de consolidation budgétaire, le gouvernement a dû cependant abolir
en 1996 des programmes tels que le Programme de développement des opérations commerciales
internationales et le Programme d'innovations en matière de commercialisation des produits agricoles.
Il a également plafonné le budget du Programme de subventions au développement des marchés
d'exportation, qui avait été créé en 1974 pour stimuler les exportations en remboursant une partie des
dépenses de promotion des exportations des entreprises admissibles (principalement des PME).
Mesures antidumping et compensatoires
Les politiques mises en œuvre par l'Australie en la matière sont destinées à fournir un
allégement aux entreprises australiennes auxquelles la vente de produits étrangers à des prix inférieurs
à leur "valeur normale" dans leur marché d'origine a causé un préjudice.  Le régime en vigueur est
induit par les branches de production et est conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur lesmesures antidumping et compensatoires.  En vertu de la législation australienne et conformément aux
prescriptions de l'OMC, des mesures antidumping ne peuvent être prises que si les produits faisant
l'objet d'un dumping causent ou menacent de causer un dommage important aux producteurs locaux
de produits similaires.  Le nombre de procédures antidumping engagées par le secteur privé est tombé
de 51 en 1993/94 à 36 en 1997/98 (jusqu'en mai 1998).
7  La plupart de ces procédures ont touché les
secteurs des produits chimiques et pétroliers (13) et du papier (14).  En outre, le nombre de mesures
antidumping et compensatoires est tombé de 101 à la fin de 1995 à 54 à la fin de 1997.
En février 1998, le gouvernement a proposé d'apporter des modifications aux procédures
antidumping de l'Australie afin de raccourcir la période d'enquête et d'établir un processus plussimple, plus prévisible et plus rapide pour toutes les parties:  les importateurs, les exportateurs et la
branche de production nationale.  Les principaux changements consistent:  1) à abolir l'Autorité
antidumping;  2) à ramener la période d'enquête de 215 à 155 jours;  et 3) à établir un nouveau
mécanisme d'appel indépendant.  En outre, un délai de 20 jours sera ménagé à toutes les parties
intéressées pour étudier et répondre à l'énoncé des faits essentiels d'une cause telle qu'elle a étéprésentée par l'Administration des douanes australiennes.  Le projet de législation, dont est
actuellement saisi le Parlement, permettra d'appliquer des mesures provisoires à n'importe quel
moment après l'écoulement d'un délai de 60 jours suivant l'ouverture d'une enquête, après la
publication d'une détermination indiquant qu'il est fondé de prendre de telles mesures, ainsi que le
stipule l'Accord de l'OMC.
Régime quarantenaire de l'Australie
L'Australie a adopté une approche prudente en matière de réglementation quarantenaire et
sanitaire et phytosanitaire, en raison de sa situation insulaire, qui lui a permis de se protéger contre de
nombreux parasites et maladies exotiques, et de sa faune et flore uniques.  L'accès de l'Australie à
d'autres marchés dépend bien souvent de l'état de santé animale et végétale qui règne sur ces marchés.La production agricole de l'Australie est exportée à 80 pour cent, les produits alimentaires
représentant 22 pour cent de l'ensemble des exportations de marchandises.
                                                     
7 Comparativement, en 1996/97, les États-Unis avaient pris 305 décisions en matière de lutte contre le
dumping;  l'Union européenne, 157;  le Mexique, 100;  et le Canada, 95.  Au cours de la même année, les États-
Unis avaient pris 68 mesures compensatoires;  le Mexique, 11;  le Brésil, 11;  et l'Australie, 6.PRESS/TPRB/76
Page 22
À SUIVRELes règles du GATT/de l'OMC reconnaissent le droit des pays à maintenir des mesures pour
veiller à l'innocuité des produits alimentaires et empêcher la propagation des parasites ou des maladiesparmi les végétaux et les animaux.  L'Australie est un continent insulaire relativement exempt de
maladies et de parasites et elle tient beaucoup à ce que cet état perdure.  En conséquence, tous les
végétaux, animaux et produits associés importés, notamment les produits alimentaires, sont soumis à
un régime quarantenaire d'application rigoureuse, qui est compatible avec les règles et normes
internationales.
Suite à des examens indépendants des politiques et pratiques quarantenaires de l'Australie
effectués en 1996 et 1997, le gouvernement s'est engagé (entre autres choses) à:
- améliorer les mesures à la frontière;- renforcer le processus d'analyse scientifique des risques;- enrichir la base de données et améliorer la transparence des politiques et pratiques
quarantenaires grâce à une meilleure participation des parties concernées à chacune
des étapes de l'élaboration de ces politiques et pratiques.
L'Australie reconnaît également qu'il est important que ses partenaires commerciaux soient
conscients des motifs qui l'ont amenée à mettre en place un régime quarantenaire rigoureux, en
particulier en ce qui concerne l'incidence dévastatrice que pourraient avoir les parasites et maladies
importés en l'absence de mesures strictes.  Par exemple, par suite de l'invasion de la mouche de la
papaye en octobre 1995, l'Australie a dû suspendre ses exportations de papaye en provenance du norddu Queensland d'une valeur annuelle estimative de 600 000 dollars australiens en raison des
interdictions imposées par les acheteurs étrangers, et il en coûtera plus de 30 millions de dollars
australiens pour éradiquer ce parasite d'ici à 1999.
L'Australie et l'OMC
L'Australie soutient vigoureusement l'Orga nisation mondiale du commerce qui fournit des
règles stables et prévisibles pour faciliter l'accès aux marchés internationaux.  Les négociations au
titre de l'OMC permettent à l'Australie de faire avancer d'importants intérêts économiques et
commerciaux, notamment des échanges équitables et des marchés ouverts.  En outre, l'Australieprofite des travaux continus de l'OMC, tels que la surveillance de la mise en œuvre des accords, la
négociation des conditions auxquelles de nouveaux Membres peuvent adhérer à l'Organisation et le
règlement des différends commerciaux.
Travaux futurs de l'OMC
L'un des objectifs-clés de l'Australie sera d'obtenir l'accord des Membres de l'OMC en vue de
l'ouverture de négociations commerciales multilatérales de grande portée d'ici à l'an 2000.  Ces
négociations compléteraient et renforceraient les travaux essentiels que mène l'OMC pour mettre en
œuvre les engagements existants, et pour procéder aux négociations d'accession et aux négociations
sectorielles, notamment dans le cas de l'Accord sur les technologies de l'information.  Parmi les autres
priorités figurent la préparation de la reprise des négociations de l'OMC sur l'agriculture en 1999 etdes négociations sur les services en 2000.
Le Programme incorporé, qui prévoit, entre autres choses, l'ouverture des négociations sur
l'agriculture et les services d'ici à 1999/2000, est un bon point de départ pour le programme de
négociations futures de l'OMC.  Cependant, l'Australie est d'avis que, pour concevoir de façonsystématique le programme de travail de l'OMC et sa gestion, il faut procéder à un examen rigoureux
du programme incorporé afin de déceler les écarts et les éventuels points communs entre les
questions;  de déterminer le meilleur moyen de gérer les accessions concurrentes;  et de fixer les datesPRESS/TPRB/76
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À SUIVREd'ouverture et d'achèvement des négociations.  Compte tenu de la nature variée des relations
internationales de l'Australie en matière de commerce et d'investissement, l'établissement d'un cadreéquilibré couvrant des questions présentant un intérêt pour tous les Membres de l'OMC aurait le plus
de chances de rendre les résultats acceptables à tous les Membres.
Agriculture
Le Groupe de Cairns, constitué de pays qui pratiquent le commerce des produits agricoles
dans des conditions loyales, est au sein du système commercial multilatéral le groupe spécialisé de
pays qui a remporté le plus de succès, et qui est donc le plus durable.  Les Ministres des pays
membres du Groupe de Cairns, qui représentent des pays tant en développement que développés, se
sont réunis à Sydney en avril 1998 et ils ont réaffirmé que les prochaines négociations de l'OMC sur
le commerce des produits agricoles devaient aboutir à une réforme fondamentale qui mette
l'agriculture sur le même pied que les autres secteurs du commerce mondial.  Les Ministres ontdemandé qu'à la Conférence ministérielle de l'OMC en mai soit lancé un processus préparatoire en
vue de définir efficacement le mandat et la structure des négociations sur l'agriculture, convenues en
tant qu'élément du Programme incorporé du Cycle d' Uruguay, afin que des négociations de fond
puissent commencer d'ici à la fin de 1999.
Le Groupe de Cairns, que préside l'Australie, s'efforcera d'atteindre trois grands objectifs:
1) éliminer les subventions à l'exportation;  2) éliminer les obstacles non tarifaires, de concert avec
d'importants abaissements des taux de droits et des crêtes tarifaires et l'élimination de la progressivité
des droits;  et 3) obtenir d'importantes réductions des mesures de soutien interne qui ont des effets de
distorsion pour tous les produits agricoles.  À compter de maintenant et jusqu'aux négociationsde 1999, le Groupe resserrera ses contacts avec d'autres Membres de l'OMC pour faire connaître ses
visions et, en particulier, pour s'efforcer de démontrer que le processus de réforme de l'agriculture
profitera à tous les pays en développement, notamment aux moins avancés.
Services
Les exportations de services de l'Australie ont dépassé les 24 milliards de dollars en 1996/97
et représentaient 23 pour cent des exportations totales comparativement à 18 pour cent environ
en 1987.  En dépit d'une vive concurrence, l'Australie a réussi à maintenir sa part du commerce
mondial des services aux alentours de 1,35 pour cent.
L'Australie se félicite de la conclusion des négociations sur les services de télécommunication
et sur les services financiers.  Elle accorde une haute priorité aux négociations avec de futurs
Membres de l'OMC en vue d'améliorer l'accès des exportateurs australiens de services à leurs
marchés, en particulier dans les secteurs des services financiers, des télécommunications et des
services professionnels.  L'Australie négocie également des engagements concernant des conditions
d'exploitation transparentes et sûres.  Dans le cadre des négociations actuelles (mai 1998) portant surles disciplines dans le secteur comptable, le gouvernement a cherché à obtenir des règles de l'OMC
qui soient commercialement significatives et d'application universelle.  Une fois conclues les
négociations dans le secteur comptable, l'Australie s'attend à l'adoption d'une approche générique dans
le cas d'autres professions.  L'Australie joue un rôle de premier plan pour faire progresser les
préparatifs du prochain cycle de négociations sur le commerce des services, qui doit débuter en 2000,et elle tient à ce que de nouvelles concessions assurant véritablement la libéralisation de l'accès aux
marchés et le traitement national soient accordées dans les grands domaines d'intérêt mentionnés
ci-dessus.
Produits industriels
L'Australie appuie la tenue d'autres négociations tarifaires sur les produits industriels dans le
cadre des négociations globales en l'an 2000.  Des obstacles tarifaires et non tarifaires élevésPRESS/TPRB/76
Page 24
À SUIVREcontinuent de s'opposer à l'entrée de nombreux produits industriels australiens.  Il faudra tenir des
négociations de grande portée qui engloberont un cadre de travail équilibré et exigeront la pleineparticipation de tous les Membres de l'OMC afin de faire progresser le programme de libéralisation.
Accord sur les technologies de l'information
L'Australie a obtenu d'importants avantages en cherchant à améliorer les conditions d'accès
aux marchés dans le cadre de l'Accord de l'OMC su r les technologies de l'information et de l'Accord
de l'OMC sur le commerce des services de télécommunication.  Les secteurs privé et public ont
conjointement défini la position de l'Australie en prévision des négociations sur l'ATI  II.  L'Australie
estime que l'une des caractéristiques les plus importantes de l'ATI II est sa volonté de veiller à ce que
les mesures non tarifaires ne nuisent pas aux engagements tarifaires découlant de l'ATI.  Dans les
négociations sur l'ATI II, les priorités de l'Australie seront d'accélérer les réductions tarifaires dans
des marchés-clés (Inde, Malaisie et Indonésie);  d'élargir la participation à l'ATI;  d'examiner lesmesures non tarifaires qui affectent le commerce des produits visés par l'ATI;  et d'identifier d'autres
produits (par exemple les intrants chimiques) à inclure sur la liste de l'ATI.
Négociations d'accession
L'Australie est favorable à l'élargissement de l'OMC grâce à l'admission de nouveaux
Membres à des conditions commercialement acceptables.  L'Australie estime que les négociations
d'accession de l'OMC sont l'occasion unique d'améliorer l'accès aux marchés et d'obtenir des
engagements pour une plus grande transparence et stabilité des conditions commerciales.  Sept de la
trentaine de pays et plus qui négocient leur accession à l'OMC achètent chaque année des produitsaustraliens d'une valeur supérieure à 8 milliards de dollars australiens, soit 10 pour cent de nos
exportations totales (Chine, Taipei chinois, Viet Nam, Arabie saoudite, Jordanie, Oman et Russie).
Une fois que les négociations d'accession avec ces pays auront abouti, une proportion importante du
commerce australien sera assujettie aux règles de l'OMC.  Pour le gouvernement australien, il est
important de ne pas affaiblir l'OMC en admettant de nouveaux Membres qui ne se seront paspleinement engagés à appliquer ses règles.  L'accession à l'OMC est une étape importante de
l'intégration de ces pays au système commercial m ondial, et l'Australie offre une assistance technique
à ces économies afin de les aider à entreprendre les réformes nécessaires pour se conformer aux règles
de l'OMC.
Règlement des différends
L'une des principales réalisations du Cycle d'Uruguay a été l'établissement d'un mécanisme
plus efficace de règlement des différends multilatéraux.  Le Mémorandum d'accord de l'OMC sur le
règlement des différends de 1995 ne permet plus aux parties à un différend de s'opposer à l'adoption
des rapports des groupes spéciaux et il a mis en place un mécanisme d'appel.  Le grand nombre de
différends examinés en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends - plus de120 demandes portant sur 87 questions distinctes - et le nombre de Membres concernés montrent que
le système fonctionne efficacement et qu'il est généralement bien accepté.  L'Australie a été partie à
14 différends examinés dans le cadre de ce mécanisme:  deux à titre de plaignant, quatre à titre de
défendeur et huit à titre de tierce partie (voir le rapport du Secrétariat de l'OMC, chapitre II, pour de
plus amples précisions).
Du point de vue de l'Australie, le recours accru au Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends au cours de cette période initiale a contribué à accroître la confiance dans le système
commercial multilatéral.  Parallèlement, plusieurs points de procédures et questions de fond ont été
mis de l'avant, et les Membres devront les examiner dans le détail au cours des prochaines années.  Àcet égard, l'Australie s'intéresse de près à l'examen du Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends qui devrait être terminé cette année.  Elle appuie vigoureusement le mécanisme de
règlement des différends, et elle continuera de veiller à ce que son efficacité soit optimale.PRESS/TPRB/76
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À SUIVREPosition de l'Australie sur les qu estions commerciales "d'actualité"
Commerce électronique:   L'Australie tient à ce que l'incidence du commerce électronique sur l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS) et l'Accord sur les aspects des droits de pr opriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
figure au programme de travail de l'OMC afin que l'on  puisse déterminer si les règles multilatérales en
vigueur sont adéquates ou si de nouvelles règles sont nécessaires.
Investissement:   L'Australie est favorable au principe d'un régime efficace fondé sur des règles qui traite des
questions d'investissement liées au commerce.  Elle participe activement aux travaux préliminaires du Groupe
de travail des liens entre commerce et investissement.
Politique de la concurrence:   Dans ce domaine extrêmement complexe, l'Australie soutient activement la
tenue d'un débat préliminaire et instructif sur l'interaction entre la politique commerciale et la politique de laconcurrence à partir duquel il sera possible d'envisager comment l'OMC pourrait traiter de cette question à
l'avenir.
Commerce et environnement:   L'Australie préconise vigoureusement que les intérêts économiques,
environnementaux et commerciaux soient traités de façon équilibrée dans les débats internationaux et que lesaccords internationaux respectent le droit souverain des pays d'arrêter des politiques nationales appropriées en
matière d'environnement.  L'Australie soutient vigoureusement qu'il faut améliorer la coordination des
questions commerciales et environnementales, tant au  niveau national qu'à des tribunes internationales
comme le Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC.  L'Australie appuie activement lesinitiatives visant à ce que les politiques commerciales et environnementales se renforcent mutuellement, enparticulier grâce à la réforme des politiques qui faussent les échanges et qui ont des effets négatifs surl'environnement.
Marchés publics:   L'Australie s'intéresse de près à l'examen de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
Elle espère que les travaux connexes effectués par le Groupe de travail de la transparence des marchés publicset le Groupe de travail des règles de l'AGCS perme ttront d'apporter d'importantes améliorations à l'Accord,
tant en ce qui concerne les principes que les pratiques visés par les règles commerciales relatives aux marchéspublics.
L'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS)
À titre d'exportateur important de produits agricoles, l'Australie attache beaucoup
d'importance aux Accords de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et surles obstacles techniques au commerce (OTC).  Elle participe activement aux travaux du Comité SPS.
L'examen de l'Accord SPS en 1998 sera une importante priorité pour l'Australie, qui tient beaucoup à
ce que cet accord fonctionne efficacement tant pour ce qui est d'assurer un accès équitable aux
marchés que de conserver notre état de région en grande partie exempte de parasites et de maladies,
lequel constitue un élément important de notre avantage comparatif dans le secteur agricole.
Propriété intellectuelle
L'Australie estime qu'il y a eu lieu d'harmoniser la législation en matière de propriété
intellectuelle à l'échelle internationale et de la rendre plus précise, y compris dans le domaine de la
biotechnologie.  Elle entend participer activement à l'examen de l'Accord sur les ADPIC en l'an 2000,
et elle s'intéressera de près aux questions relatives à la biotechnologie, aux indications géographiquespour les vins, et aux droits d'auteur pour les nouvelles technologies et le commerce électronique.PRESS/TPRB/76
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À SUIVRERègles d'origine
L'Australie tient à ce que le Programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine
produise une série de règles acceptables, équitables et applicables dans les délais convenus.  Elle s'est
fermement engagée à atteindre cet objectif au Comité des règles d'origine de l'OMC et au Comité
technique des règles d'origine à Bruxelles, qu'elle préside tous deux.  Elle reconnaît cependant que les
travaux continuent de progresser lentement en raison principalement de la grande complexité etdifficulté du processus.
Normes et conformité
Les questions relatives aux normes et à la conformité ont une incidence importante sur les
exportations australiennes en tant qu'obstacles non tarifaires au commerce.  Aussi l'Australie
demande-t-elle - aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral - l'alignement des normes, lareconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité et de bonnes pratiques de réglementation.
Orientation future de la politique commerciale australienne
L'Australie s'est engagée à libéraliser les échanges et elle continuera de mettre en œuvre les
politiques commerciales qui appuient les efforts internationaux destinés à assurer une plus grande
libéralisation et ouverture des échanges grâce à l'abaissement des obstacles tarifaires et non tarifaires.
À cette fin, l'Australie continuera de participer activement aux efforts de libéralisation des échanges
dans le cadre de l'OMC.  De même, le gouvernement s'est résolument engagé à mettre en œuvre son
programme de réductions tarifaires, et il entend atteindre l'objectif que se sont fixé les membres del'APEC dans la Déclaration de Bogor de 1994 de libéraliser complètement les échanges
d'ici 2010/2020.  Le gouvernement continuera aussi de mettre en œuvre des politiques économiques
intérieures destinées à abaisser les obstacles structurels au développement économique et à la
croissance de l'emploi.  Les stratégies bilatérales, régionales et multilatérales demeureront des
composantes essentielles de la politique commerciale de l'Australie.
Les politiques et mesures de l'Australie en matière de commerce et d'investissement
continueront de refléter la volonté du gouvernement  d'encourager les entreprises à faire fond sur les
possibilités offertes par la mondialisation, l'amélioration des conditions d'accès aux marchés et la
révolution de l'information.  La rationalisation de la réglementation, l'amélioration de la transparenceet l'élargissement des consultations permettront de  faciliter l'exploitation des débouchés commerciaux
et des possibilités d'investissement.
Au cours des prochaines années, l'Australie sera confrontée à de nombreux défis dans ses
relations commerciales internationales.  Les exportations et la croissance économique de l'Australie se
ressentiront des incertitudes économiques dans l'est de l'Asie;  l'accession de nouveaux Membres à
l'OMC et à l'APEC pourra influer sur le fonctionnement interne de ces organisations;  et il nous faudranous protéger contre tout réveil des sentiments protectionnistes dans l'environnement commercial
mondial.  Le programme de travail dans le domaine des échanges internationaux deviendra plus
complexe car les questions influant sur les régimes de réglementation nationale et les règles agissant
sur l'investissement font l'objet de débats plus fréquents, et parce que de plus en plus de pressions sont
exercées pour débattre de questions particulièrement sensibles.  L'Australie est d'avis que le meilleurmoyen de traiter de ces questions consiste à maintenir une politique commerciale souple, pratique et
ciblée;  à faire ressortir le rôle important que joue le système multilatéral fondé sur des règles dans la
prospérité;  et de poursuivre les efforts visant à l'améliorer.PRESS/TPRB/76
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Le système commercial international peut contribuer au développement économique durable
de toutes les économies si nous continuons d'élaborer un cadre pour des échanges équitables ettransparents, et si nous relevons les défis posés par la mondialisation et des questions telles que les
nouvelles technologies, l'environnement, l'investissement et la concurrence.  Aussi l'Australie
tient-elle à ce que des négociations multilatérales de grande portée, touchant les droits applicables aux
produits agricoles, aux services et aux produits industriels, s'ouvrent d'ici 2000.  Ces négociations
compléteront d'autres travaux de l'OMC et béné ficieront à tous les Membres de l'Organisation.
FIN