RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/WGTCP/W/7
19juin1997
DUCOMMERCE(97-2513)
Original: anglais Groupe detravail del'interaction ducommerce
etdelapolitique delaconcurrence
COMMUNICATION DUCANADA
LaMission permanente duCanada afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après
enluidemandant deladistribuer auxMembres.
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Introduction
ASingapour, lesMinistres sontconvenus "d'établir ungroupe detravail chargé d'étudier les
questions soulevées parlesMembres ausujetdel'interaction ducommerce etdelapolitique enmatière
deconcurrence, ycompris lespratiques anticoncurrentielles, afindedéterminer lesdomaines qui
pourraient êtreexaminés plusavant danslecadre del'OMC".
Enétablissant cegroupe detravail, lesMinistres ontreconnu qu'ilétaitnécessaire d'arriver
àunemeilleure compréhension decesrelations complexes. Lalibéralisation ducommerce etlapolitique
enmatière deconcurrence visent àpeuprèslesmêmes objectifs. Dans l'uncomme dansl'autre cas,
ils'agitdesupprimer, danslamesure dupossible, lesobstacles artificiels auprocessus delaconcurrence
afind'encourager l'efficacité delaproduction etdelarépartition desbiens etdesservices. Unobjectif
particulier, àsavoir l'accès auxmarchés, estunpoint deconvergence important despolitiques du
commerce etdelaconcurrence. Traditionnellement, lapolitique enmatière deconcurrence estaxée
surl'activité économique àl'intérieur desfrontières nationales maisellejoueaussi unrôledeplus
enplusimportant danslesystème commercial international. Lalégislation nationale enmatière de
concurrence complète lesaccords delibéralisation ducommerce enveillant àcequelesavantages qui
endécoulent seconcrétisent etnesoient pasannulés pardesrestrictions apportées aucommerce par
lesecteur privé. Parailleurs, uneconcurrence vigoureuse surlesmarchés intérieurs contribue àfaciliter
lesajustements structurels quelesaccords delibéralisation ducommerce rendent nécessaires. Ilest
doncd'uneimportancecapitalepourquecettelibéralisationaboutisseetquel'accèsauxmarchésdevienne
effectif quelespratiques anticoncurrentielles soient maîtrisées parlebiaisdepolitiques efficaces en
matière deconcurrence.
Lesaccords del'OMC renferment uncertain nombre dedispositions deportée restreinte
concernant lesconsultations etl'échange d'informations, quel'ontrouve dansl'Accord surlecommerce
desservices etdansl'Accord surlesADPIC (Aspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent
aucommerce) ainsi quedans lesclauses relatives auxprescriptions derésultat enmatière
d'investissement.Iln'existetoutefoispasdenormesnidedisciplinesparticulièresclairementidentifiables
quirégissent lespratiques anticoncurrentielles auniveau multilatéral.WT/WGTCP/W/7
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Pourquoi lesrapports entre lecommerce etlaconcurrence sont-ils importants?
Leregain d'intérêt suscité parlaquestion ducommerce etdelapolitique delaconcurrence
estdûàquatre facteurs aumoins:
a) Premièrement, àmesure quelesobstacles officiels aucommerce, enparticulier les
mesures àlafrontière telles quelesdroits dedouane, sontabaissés ouéliminés, ils
risquent d'êtreremplacés pardesobstacles privés, cequiannulerait lesavantages de
lalibéralisation progressive ducommerce. Ilnefaitpasdedoute quelacollusion et
d'autres pratiques analogues présentent deplusenplusd'attrait àmesure quetombent
lesobstacles d'autre nature.
b) Deuxièmement, dufaitquelamondialisation abrouillé ladistinction entre marchés
intérieurs etmarchés internationaux, ilexiste denombreux liensentre lespolitiques
commerciales etlespolitiques delaconcurrence visant lesactivités commerciales
exercées dansplusieurs juridictions. Ilestdeplusenplusfréquent parexemple que
lesfusions desociétés doivent êtreapprouvées parplusd'uneautorité responsable de
laconcurrence. Ilestclairquel'investissement etlatechnologie sontlesmoteurs du
commerce international desbiens etdesservices. Amesure quelesentreprises
mondialisent leursopérations pourmettre àprofit lesprogrès effectués danslessecteurs
destransports etdestélécommunications, onpeutseposer laquestion desavoir siles
règles actuelles ducommerce etdelaconcurrence permettent derelever cesdéfis.
c) Troisièmement, lesgouvernements sontdeplusenpluspréoccupés parleseffets
défavorables quedesrègles inappropriées ouinefficaces ontsurlesrésultats
économiques. C'estcequiressort duprojet deréforme delaréglementation que
l'OCDE arécemment mené àbien. Laréforme desrègles, ycompris la
déréglementation etlaprivatisation offrent davantage depossibilités aucommerce et
àl'investissement etincitent l'économie àaméliorer saproductivité. Enoutre, ce
processus ouvre lesmarchés intérieurs àuneconcurrence internationale plusvive.
Ilestcapital deveiller àl'application desprincipes delaconcurrence pourgarantir
qu'uncomportement privé anticoncurrentiel neremplace paslecomportement public
dansdessecteurs naguère réglementés etquelespossibilités enmatière decommerce
etd'investissement nesoient pasrefusées àlaconcurrence étrangère.
d) Quatrièmement, desquestions précises depolitique enmatière deconcurrence
commencent àseposer dansdivers domaines assujettis auxrègles del'OMC. Onen
trouve desexemples danslalibéralisation desservices, notamment dansl'Accord sur
lestélécommunications debaseannexé àl'AGCS, lesmesures d'investissement etles
mesures correctives enmatière commerciale. Cegenre dequestion s'estaussi posé
ausujetdecertains différends récents concernant l'accès auxmarchés etmettant en
cause desrègles quiontuneincidence surlarépartition etlacommercialisation des
marchandises.
Elaborer unordre dujourpourleGroupe detravail
LeCanada estdoncfavorable àl'élaboration d'unprogramme detravaux defond, quirepose
surlemandat donné auGroupe detravail parlesMinistres àSingapour.WT/WGTCP/W/7
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Nous proposons àl'examen lesdomaines d'activité suivants quiindiquent lesquestions que
noussouhaiterions voiraborder:
a) Objectifs d'unepolitique enmatière deconcurrence: évaluation delacontribution de
cettepolitique àlacroissance etaudéveloppement économiques. Acetégard, ilserait
utiled'étudier leséléments clésdelalégislation etdelapolitique enmatière de
concurrence etd'analyser l'interface delapolitique delaconcurrence, delastructure
dumarché etdeladéréglementation existant chezlesMembres. Quels sontlesprincipes
fondamentaux, institutionnels etprocéduraux quisontàlabasedesrégimes de
concurrence etdelutteantitrust? Quelestlerôlejouéparlecommerce danslamise
aupoint d'unepolitique efficace enmatière deconcurrence?
b) Etude dutraitement actuel desquestions deconcurrence parlesaccords commerciaux:
examen delacouverture etdutraitement actuels desquestions relatives àlapolitique
enmatière deconcurrence dansleGATT de1994 etlesautres accords del'OMC,
ycomprisl'AGCS,l'AccordsurlesADPICetl'AccordsurlesMICetdeleursrelations
avecl'Accord antidumping. Cette étude devrait également porter surlesarrangements,
initiatives etaccords bilatéraux, régionaux etmultilatéraux. Lesanalyses faites par
d'autres instances pourraient utilement servir depointdedépart auxtravaux duGroupe.
Comment lecadre existant fourni parlesaccords commerciaux internationaux traite-t-il
desconsidérations enmatière depolitique delaconcurrence?
c) Rapportsavecl'investissementétrangerdirect:analysedesrelationsréciproquesexistant
entre lapolitique enmatière deconcurrence etl'investissement étranger. Ils'agit
notammentdelamondialisationetdespratiquescommercialesrestrictivestransfrontières
ainsiquedesfusions multijuridictionnelles. Danscecontexte, ilserait utiled'examiner
lesavantages queprésente unecoopération bilatérale enmatière depolitique dela
concurrence dans desdomaines telsquel'exécution, lanotification etl'échange
d'information. Quels sont lesmoyens defaire échec àuncomportement
anticoncurrentiel etquelle estlaportée d'unecoopération internationale améliorée dans
lecadre del'OMC?
d) Accès aumarché etprésence surlemarché: examen desincidences desmesures
anticoncurrentielles prises parlesecteur privé comme ladiscrimination internationale
enmatière deprix,lesententes verticales ethorizontales restrictives etlescartels du
pointdevuedesmarchés, desproducteurs etdesconsommateurs. Cetexamen pourrait
êtreélargi etcouvrir lesincidences decertaines mesures etpratiques desgouvernements
telles quedesexemptions sectorielles desrègles delaconcurrence.
Conclusion
Dupoint devueduCanada, despolitiques efficaces enmatière deconcurrence complètent
lesaccords delibéralisation ducommerce envuedesupprimer lesobstacles auprocessus dela
concurrence etjouent unrôleimportant danslamaximisation desavantages découlant desinitiatives
prises enmatière delibéralisation ducommerce.
Nous estimons quel'OMC estfondée àsouhaiter quesesMembres comprennent mieux les
rapports entre lapolitique enmatière deconcurrence etlecommerce, lesobjectifs etl'application des
règles intérieures relatives àlaconcurrence etlesmoyens deveiller àlamiseaupoint etàl'application
d'unelégislation efficace enmatière deconcurrence.
Noussommesdoncfavorablesàcequel'OMCaitunprogrammedetravailciblésurl'interaction
ducommerce etdelaconcurrence, l'objectif étantdedéterminer l'utilisation potentielle etl'efficacité
d'uncadre OMC pourlesquestions depolitique enmatière deconcurrence.