ORGANISATION MONDIALE IP/N/6/SVN/1
13septembre 1996
DUCOMMERCE(96-3558)
Original: anglais Conseil desaspects desdroits depropriété
intellectuelle quitouchent aucommerce
LISTE DEQUESTIONS CONCERNANT LESMOYENS
DEFAIRE RESPECTER LESDROITS1
Réponses delaSlovénie
Procédures etmesures correctives civiles etadministratives
a) Procédures etmesures correctives judiciaires civiles
1. Indiquer lestribunaux quisontcompétents enmatière d'atteintes àdesDPI:
- LeTribunald'arrondissementdeLjubljanaacompétenceexclusiveenmatièred'atteintes
auxDPI(Loisurlesjuridictions, Journal officiel n19/1994, 45/1995, article 103,
paragraphe 2).Lesappels contre sesdécisions sontexaminés parlaCour d'appel
deLjubljana (Loisurlesjuridictions, article 104,page1).
- Exception: cesontlestribunaux dutravail etdesaffaires sociales quiontcompétence
pourconnaître deslitiges entreemployeurs etemployés concernant lesinventions, les
formes deproduits, lesimages, lesdessins etlesaméliorations techniques (Loisur
lesjuridictions, article 103,paragraphe 2;Loisurlestribunaux dutravail etdes
affaires sociales, Journal officiel n19/1994, article 4,page3).
2. Quelles personnes ontqualité pour fairevaloir desDPI? Comment peuvent-elles sefaire
représenter? Ya-t-il desprescriptions prévoyant lacomparution personnelle obligatoire du
détenteur dudroit devant letribunal?
- Toutdétenteur d'unDPI,qu'ils'agisse d'unepersonne physique oumorale, aqualité
pour faire valoir sesdroits (Code deprocédure civile, Journal officiel
n4/1997-27/1990, 1/1991-I, 55/1992, 19/1994, article 77,paragraphe 1;Loisur
lapropriété industrielle, articles 95,paragraphe 1,96;Loisurledroit d'auteur et
lesdroits connexes, Journal officiel n21/95, articles 72,142,164).Cela vaut
également, danscertaines conditions, pourd'autres formes d'associations, quin'ont
paslestatut juridique depersonne physique oumorale (Code deprocédure civile,
article 77,paragraphe 3)ainsiquepourlessociétés perceptrices, lorsqu 'ellesgèrent
àtitrecollectif desdroits d'auteur etdesdroits connexes (Loisurledroit d'auteur
etlesdroits connexes, article 157).
- Lesdétenteurs deDPIpeuvent êtrereprésentés partoutepersonne physique jouissant
delapleine capacité juridique (Code deprocédure civile, article 90,paragraphe 1;
Loisurledroitd'auteur etlesdroits connexes, articles 142,144,paragraphe 1),par
1Document IP/C/5.IP/N/6/SVN/1
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unavocat (Code deprocédure civile, article 95)ouparunagent (Loisurledroit
d'auteur etlesdroits connexes, article 144,paragraphe 2).
- Ledétenteur dudroitn'estpastenudecomparaître personnellement devant letribunal
(Code deprocédure civile, articles 295,269).
3. Quel pouvoir lesautorités judiciaires ont-elles d'ordonner àunepartie àuneprocédure,
àlademande d'unepartie adverse, deproduire deséléments depreuve quisetrouvent sousson
contrôle?
Alademande delapartie adverse, lesautorités judiciaires peuvent ordonner desmesures
provisoires deconservation despreuves (voir ci-après).
- Alademande d'unepartie, lesautorités judiciaires peuvent ordonner àlapartie adverse
deproduire deséléments depreuve setrouvant soussoncontrôle (Code deprocédure
civile, article 233).
- Silapartie adverse neproduit pasleséléments depreuve setrouvant soussoncontrôle,
letribunal apprécie souverainement compte tenudescirconstances del'espèce,
l'importance qu'ilconvient d'accorder aufaitquel'accès auxinformations encause
aétérefusé (Code deprocédure civile, article 233,paragraphe 5).
4. Quels sontlesmoyens d'identifier etdeprotéger lesrenseignements confidentiels présentés
comme élément depreuve?
- Afind'assurer laprotection desinformations confidentielles, communiquées àtitre
depreuve, letribunal peutdécider quelesdébats auront lieuàhuisclos. Lejuge
esttenud'avertir toutes lesparties qu'ellesdoivent respecter lecaractère confidentiel
detouteinformation pertinente communiquée encours d'audience (Code deprocédure
civile, articles 307-310 ).Enmatière debrevet, danslecasdelitiges portant surdes
procédés brevetés defabrication denouveaux composés chimiques, l'intérêt légitime
duproducteur àprotéger sessecrets defabrication doitêtreprisencompte (Loisur
lapropriété industrielle, article 93,paragraphe 3).
5. Décrire lesmesures correctives quipeuvent êtreordonnées parlesautorités judiciaires
etlescritères, légaux oujurisprudentiels régissant leurutilisation:
- Injonctions: Letribunal peutordonner aucontrevenant des'abstenir decommettre
unactepréparatoire àuneatteinte oul'atteinte elle-même (Loisurledroit d'auteur
etlesdroits connexes, article 167,paragraphe 1,page1)ouencore denouvelles
atteintes (Loisurledroitd'auteur etlesdroits connexes, article 167,paragraphe 1,
page1;Codedelapropriété industrielle, articles 93,paragraphe 1,96,paragraphe 1;
Loisurlaprotection delaconcurrence, Journal officiel n18/93, article 26,
paragraphe 1).Lescritères sontlessuivants: qu'ilyaiti)uneatteinte auxdroits
ouii)danslecasd'actes préparatoires àuneatteinte audroitd'auteur, qu'ilyaitun
risque évident quecetteatteinte seconcrétise.
- Dommages-intérêts, ycompris lerecouvrement desbénéfices etfrais, ycompris les
honoraires d'avocat: Letribunal peutordonner leversement dedommages-intérêts
aubénéfice dudétenteur dudroit (Loisurledroit d'auteur etlesdroits connexes,
article164,paragraphe1;Codedelapropriétéindustrielle,articles93,paragraphe1,
96,paragraphe 1;Loisurlaprotection delaconcurrence, article 27).CesIP/N/6 /SVN/1
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dommages-intérêtscomprennentlerecouvrementdesbénéficesperdusetdesfrais(Code
desobligations, articles 185,189,190).Lapartie ayant gaindecause estendroit
derecouvrer auprès delapartie adverse touslesfraisafférents àlaprocédure, ycompris
leshonoraires d'avocat (Code deprocédure civile, articles 154,paragraphe 1,151).
Lecritère applicable estquelepréjudice subioulesdépenses engagées soient effectifs.
- Destruction ouautre miseàl'écartdesmarchandises portant atteinte àundroitetdes
matériaux/instruments ayant servi àleurproduction: Letribunal peutordonner que
lescopies ouexemplaires obtenus frauduleusement etleursemballages, ainsiqueles
stencils, lesnégatifs, lesplanches, moules ouautres dispositifs ayant serviàcommettre
l'infraction, soient détruits oumishorsd'usage (Loisurledroitd'auteur etlesdroits
connexes, article 167, paragraphe 1,pages 3et4;Loisurlaprotection dela
concurrence, article 26,paragraphe 1).Ilenvademême pourlesdispositifs quisont
lapropriété ducontrevenant etdontlaseule ouprincipale utilisation estdepermettre
laproductiondecontrefaçons(Loisurledroitd'auteuretlesdroitsannexes,article167,
paragraphe 1,page5).Lecritère applicable estqu'ilyaiteuatteinte àundroit.
- Autres mesures correctives -Publicité dujugement: Letribunal peutordonner que
lejugement soitpublié auxfraisducontrevenant (Loisurledroitd'auteur etlesdroits
connexes, article 167, paragraphe 1,page6;Loisurlapropriété industrielle,
articles 96,paragraphe 1,104; Loisurlaprotection delaconcurrence, article 26,
paragraphe 2).Lecritère applicable estqu'ilyaiteuatteinte àundroit.
- Autres mesures correctives -Préjudice moral: Letribunal peutordonner quele
contrevenantverseaudétenteurdudroitunecompensationfinancièrepourlesdommages
nonmatériels subis (Loisurledroitd'auteur etlesdroits connexes, article 169; Loi
surlapropriété industrielle, article 104).Lescritères sontlessuivants: i)ilfautqu'il
yaiteuatteinte àundroitmoral; ii)quecetteatteinte aitprovoqué chezl'auteur une
angoisse etdessouffrances morales; etiii)quel'intensité etladurée decessouffrances
justifient leversement d'uneindemnité (Loisurledroitd'auteur etlesdroits connexes,
article 169; Code desobligations, article 200).
- Autres mesures correctives -Dommages-intérêts assortis d'unepénalité: Encas
d'atteinte audroit d'auteur, letribunal peutdanscertaines conditions ordonner que
lecontrevenant verse audétenteur dudroituneredevance majorée d'unpourcentage
pouvant allerjusqu'à200pourcent(Loisurledroitd'auteur etlesdroits connexes,
article 168).Lescritères prisencompte sontlessuivants: i)lecaractère intentionnel
del'atteinte oulefaitqu'ellerésulte d'unefaute grave; ii)ledegré deculpabilité;
iii)lemontant delaredevance; iv)l'aptitude àproduire uneffetdissuasif général (Loi
surledroit d'auteur etlesdroits connexes, article 168,paragraphe 2).
6. Dans quelles circonstances, lecaséchéant, lesautorités judiciaires sont-elles habilitées
àordonner aucontrevenant d'informer ledétenteur dudroit del'identité destiersparticipant
àlaproduction etàladistribution desmarchandises ouservices dont ilaétéconstaté qu'ils
portaient atteinte àundroit, ainsi quedeleurs circuits dedistribution?
- Ledétenteur d'undroit peutdemander quedespersonnes, associées d'unemanière
quelconque àlaviolation desdroits quiluisontreconnus autitredelaLoisurledroit
d'auteur etlesdroits connexes (fabricants, imprimeurs, importateurs, fournisseurs,
oudétenteurs decopies oudemoyens utilisés pourcommettre l'infraction), fournissent
desinformations etproduisent desdocuments concernant l'infraction, dèsqu'illeur
enestfaitlademande. Silesdites personnes nefournissent paslesinformations requisesIP/N/6/SVN/1
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ouneproduisent paslesdocuments enleurpossession, ellessontresponsables des
dommages pouvant résulter deleurrefus d'obtempérer (Loisurledroit d'auteur et
lesdroits connexes, article 172).
7. Décrire lesdispositions relatives àl'indemnisation desdéfendeurs injustement requis de
faire oudenepasfaire. Dans quelle mesure lesautorités et/ou lesagents publics sont-ils
responsables dans unetellesituation etquelles "mesures correctives" leursontapplicables?
- Encasd'utilisation abusive desvoies d'exécution, lesrègles générales relatives aux
réparations civiles (Code desobligations, articles 16,154-209 )sontapplicables aux
finsdel'indemnisation dudéfendeur (Code relatif auxvoies d'exécution, article 274).
- Lesautorités publiques sontresponsables desdommages causés àdestiersparleurs
fonctionnaires dansl'exercice deleursfonctions ouenliaison aveccelles-ci, envertu
desrègles générales relatives auxréparations civiles (Codedesobligations, article 172).
8. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
- Lestribunaux s'efforcent d'éviter toutdélaideprocédure etdemaintenir lescoûts au
niveau leplusbaspossible (Code deprocédure civile, article 10).Laprocédure est
sommaire (Loisurlapropriété industrielle, article 98).
- Ladurée effective desprocédures etleurcoûtdépendent delacomplexité dechaque
casparticulier (parexemple leshonoraires desavocats etlestaxes judiciaires sont
proportionnels aumontant desdommages-intérêts réclamés).
b) Procédures etmesures correctives administratives
9. Répondre auxquestions ci-dessus pour toutes procédures administratives concernant le
fondetlesmesures correctives quipeuvent résulter decesprocédures.
- Aucune procédure administrative n'estprévue.
Mesures provisoires
a) Mesures judiciaires
10. Décrire lestypes demesures provisoires quelesautorités judiciaires peuvent ordonner,
etlefondement juridique decepouvoir.
- Encequiconcerne lesdroits depropriété industrielle: interdiction devendre oude
transférer desbiens meubles; interdiction detouteactivité pouvant causer undommage
audétenteur dudroit (Code deprocédure d'exécution, article 268, pages 1,3);
conservation despreuves (Code deprocédure civile, articles 272-276 ).
- Encequiconcerne ledroitd'auteur etlesdroits connexes: saisie, misehorscirculation
etmise sousséquestre descopies, moyens, équipements etdocuments pertinents;
interdiction desatteintes surlepoint d'êtrecommises oudéjàébauchées etautres
mesures similaires (Loisurledroitd'auteur etlesdroits connexes, articles 170,186);
conservation despreuves, ycompris l'inspection (deslieux, desregistres commerciaux,
desinventaires,desbasesdedonnées,desunitésdemémoireinformatiquesetautres...),IP/N/6 /SVN/1
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examen etsaisie desdocuments, audition detémoins etnomination etaudition d'experts
(Loisurledroit d'auteur etlesdroits connexes, article 171).
11. Dans quelles circonstances detelles mesures peuvent êtreordonnées sansquel'autre partie
soitentendue?
- Enmatière dedroits depropriété industrielle: danslescasurgents (auxfinsde
conservation despreuves) (Code deprocédure civile, article 275,paragraphe 5).
- Enmatière dedroit d'auteur etdedroits connexes: sil'onpeutdémontrer qu'en
différant lesmesures provisoires susmentionnées, onrisque delesrendre inefficaces,
letribunal peutordonner etfaireexécuter cesmesures sansnotification niaudition
préalable del'autrepartie (Loisurledroitd'auteur etlesdroits connexes, article 170,
paragraphe 2).Siledétenteur dudroitmontre qu'ilyatoutlieudecroire qu'une
atteinte audroitquiluiestreconnu parlaloiestentraind'êtrecommise etqu'ilexiste
unrisque manifeste quelapreuve decetteatteinte soitdétruite ouquecettepreuve
devienne impossible àobtenir ultérieurement, letribunal peut, sursademande, saisir
cettepreuve sansnotification ouaudition préalable del'autre partie (Loisurledroit
d'auteur etlesdroits connexes, article 171,paragraphe 3).
12. Décrirelesprincipalesprocéduresapplicablespourengagerl'actionetordonneretmaintenir
envigueur desmesures provisoires, enparticulier lesdélais pertinents etlessauvegardes visant
àprotéger lesintérêts légitimes dudéfendeur.
- Ouverture: Lesprocédures visant àl'imposition demesures provisoires sontouvertes
surrequête écrite introduite parledétenteur dudroit (Code deprocédure civile,
article 274; Code relatif auxvoies d'exécution, article 267,paragraphe 1),Loisur
ledroitd'auteuretlesdroitsconnexes,articles170,paragraphe1,171,paragraphe1).
- Ordonnance etmaintien envigueur: Letribunal demande aurequérant dedémontrer
qu'ilyatoutlieudecroire quesarevendication estfondée etquesilamesure provisoire
n'estpasprise, ellenepourra pasoupourra difficilement êtresatisfaite ouquecette
mesure estnécessaire pouréviter unrecours àlaforce oulasurvenue d'undommage
irréparable (Code relatif auxvoies d'exécution, article 267,paragraphes 1,2).
- Délais: Dans sadécision, letribunal estlibredefixer ladurée d'application dela
mesure provisoire et,danslescasoùlamesure aétéordonnée avant l'ouverture d'un
procès oud'uneautre procédure, ledélai danslequel ceprocès oucetteprocédure
doivent êtreengagés (Code relatif auxvoies d'exécution, article 272,paragraphe 1).
- Protection desdroits dudéfendeur: Ledéfendeur peutfaire appel deladécision
d'appliquer desmesures provisoires (Code relatif auxvoies d'exécution, article 48).
Letribunal peutdemander aurequérant dedéposer unecaution afindecouvrir les
dommages quepourrait subirledéfendeur enraison delamesure provisoire demandée
(Code relatif auxvoies d'exécution, article 270,paragraphe 2).Ledéfendeur peut
lui-même déposer unecaution couvrant ledédommagement réclamé parledétenteur
dudroit, auquel caslamesure provisoire estrapportée (Code relatif auxvoies
d'exécution, article 269,paragraphes 2et3).Ledéfendeur aledroitdedemander
réparation pourlesdommages quelamesure provisoire luiacausés, sicelle-ci n'était
paslégalement fondée (Code relatif auxvoies d'exécution, article 274).IP/N/6/SVN/1
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13. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût.
- Lestribunaux s'efforcent d'éviter toutdélaideprocédure etdemaintenir lescoûts au
niveau leplusbaspossible (Code deprocédure civile, article 10;Code relatif aux
voies d'exécution, article 10,paragraphe 1).Laprocédure estsommaire (Loisurle
droitd'auteur etlesdroits connexes, articles 170,paragraphe 3,171,paragraphe 4).
- Ladurée effective desprocédures etleurcoûtdépendent delacomplexité dechaque
casparticulier (parexemple leshonoraires d'avocat etlestaxes judiciaires sont
proportionnels aumontant desdommages-intérêts réclamés).
b) Procédures administratives
14. Répondre auxquestions ci-dessus pour toute mesure provisoire administrative.
- Aucune procédure administrative n'estprévue.
Prescriptions spéciales concernant lesmesures àlafrontière
15. Indiquer pour quelles marchandises ilestpossible dedemander lasuspension parles
autorités douanières delamiseencirculation, etenparticulier sicesprocédures peuvent aussi
êtreutilisées pour lesmarchandises quiportent atteinte àdesdroits depropriété intellectuelle
autres quelesmarchandises demarque contrefaites etlesmarchandises pirates portant atteinte
auxdroits d'auteur telles qu'ellessontdéfinies dansl'Accord surlesADPIC (note debasdepage
relative àl'article 51).Indiquer, aveclescritères pertinents, leséventuelles importations exclues
del'application decesprocédures (parexemple marchandises enprovenance d'unautre membre,
marchandises d'uneunion douanière, marchandises entransit ouimportations deminimis ).Les
procédures s'appliquent-elles auximportations demarchandises mises surlemarché dansunautre
pays parledétenteur dudroit ouavec sonconsentement etauxmarchandises destinées à
l'exportation?
- Lesmesures àlafrontière sontdéfinies pourlesmarchandises pirates portant atteinte
auxdroits d'auteur ausensdel'article 51,notedebasdepage14del'Accord sur
lesADPIC.
- Pourlesmarchandises demarque contrefaites, l'Accord surlesADPIC estdirectement
applicable surlabasedesdispositions constitutionnelles (article 8delaConstitution ).
- Lesprocédures nesontpasapplicables auximportations demarchandises mises sur
lemarché dansunautre paysparledétenteur dudroitouavecsonconsentement ni
auxbiens destinés àl'exportation.
16. Décrire lesprincipaux éléments desprocédures concernant lasuspension parlesautorités
douanières delamise encirculation demarchandises, enparticulier lesautorités compétentes
(article 51),lesprescriptions régissant lademande (article 52)etdiverses prescriptions concernant
ladurée delasuspension (article 55).Comment lesarticles 53(caution ougarantie équivalente),
56(indemnisation del'importateur etdupropriétaire desmarchandises) et57(droits d'inspection
etd'information) ont-ils étémisenoeuvre?IP/N/6 /SVN/1
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- Lesprocédures sontdéfinies uniquement pourlesmarchandises pirates portant atteinte
auxdroits d'auteur (Loisurledroitd'auteur etlesdroits connexes, article 173).Dans
lesautres cas,l'Accord surlesADPIC s'applique directement.
- Lesautorités compétentes: Ladouane compétente, quiprend desdécisions
conformément àlaprocédure administrative générale (Loisurlesservices douaniers,
Journal officiel n1/91-I, 58/93, 65/93, article 11;Législation douanière, Journal
officiel n1/95, article 6).
- Demande: Ledétenteur dudroit esttenudefournir unedescription détaillée des
marchandises, ainsi quedeséléments suffisants démontrant laréalité desesdroits
exclusifs etdel'atteinte quiestsupposée leuravoirétéportée. Lesautorités douanières
doivent notifier rapidement àl'importateur etaudestinataire desmarchandises les
mesures quiontétéadoptées (Loisurledroit d'auteur etlesdroits connexes,
article 173,paragraphes 1,2et3).
- Durée: Lesautorités douanières abrogent lesmesures adoptées siledétenteur dudroit
n'engage pasuneaction enjustice ouuneautre procédure susceptible d'aboutir àune
décision quant aufonddanslesseptjoursquisuivent l'adoption desdites mesures (Loi
surledroit d'auteur etlesdroits connexes, article 173,paragraphe 3).
- Caution: Lesautorités douanières peuvent demander audétenteur dudroitdedéposer
unecaution envuedeprotéger ledéfendeur contre toutdommage quipourrait résulter
detelles mesures (Loisurledroit d'auteur etlesdroits connexes, article 173,
paragraphe2;Codedeprocédureadministrativegénérale,articles217,paragraphe2,
292,paragraphe 2).
- Indemnisation: Lesautorités douanières peuvent ordonner aurequérant deverser une
indemnité pourledommage causé parlamesure provisoire, sicelle-ci n'étaitpas
légalement fondée (Code deprocédure administrative générale, article 293,
paragraphes 1,2).
- Inspection: Lesautorités douanières peuvent, surdemande dudétenteur dudroit,
ordonner quecelui-ci ousonagent soitautorisé àinspecter lesmarchandises encause
(Loisurledroit d'auteur etlesdroits annexes, article 173,paragraphe 1).
17. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtdelaprocédure. Fournir toute donnée
disponible concernant ladurée effective desprocédures etleurcoût. Quelle estladurée devalidité
desdécisions desautorités compétentes pour lasuspension delamise enlibre circulation de
marchandises?
- Laprocédure estconduite rapidement etsansdélai, pourlecoûtleplusbaspossible
(Code deprocédure administrative générale, article 13).Sauf prolongation, la
suspension delamiseenlibrecirculation desmarchandises estvalable pourunedurée
deseptjours(Loisurledroitd'auteuretlesdroitsconnexes,article173,paragraphe3).
- Ladurée effective etlecoûtdelaprocédure dépendent delacomplexité dechaque
casparticulier.IP/N/6/SVN/1
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18. Lesautorités compétentes sont-elles tenues d'agirdeleurpropre initiative et,dans
l'affirmative, dansquelles circonstances? Ya-t-il desdispositions spéciales applicables àl'action
menée d'office?
- Lesautorités douanières nesontpashabilitées àagirdeleurpropre initiative.
19. Décrire lesmesures correctives quelesautorités compétentes sonthabilitées àordonner
ainsi quetoutcritère régissant leurutilisation .
- Lesautorités douanières peuvent ordonner quelesmarchandises encause soient saisies,
queleurmiseenlibrecirculation soitsuspendue etqu'ellessoient retenues enattendant
ladécision définitive del'autorité compétente (Loisurledroitd'auteur etlesdroits
connexes, article 173,paragraphe 1).
Procédures pénales
20. Indiquer lestribunaux quisontcompétents pourlesatteintes portées àdesDPIquirelèvent
dudroit pénal.
- Lestribunaux correctionnels dedistrict sontcompétents pourlesatteintes auxDPI
relevant dudroitpénal (Loisurlesjuridictions, Journal officiel n19/1994, 45/1995,
article 99I,paragraphe 1).
21. Pourquellesatteintesportéesàqueldroitdepropriétéintellectuelleest-ilpossiblederecourir
auxprocédures etsanctions pénales?
- Marques: Contrefa çon(Code pénal, article 238,paragraphe 1).
- Dessins industriels: Contrefa çon(Code pénal, article 238,paragraphe 2).
- Brevets: Utilisation nonautorisée d'inventions (Code pénal, article 239).
- Droit d'auteur (droits moraux): Atteinte auxdroits depaternité (Code pénal,
article 158,paragraphe 1).
- Droit d'auteur (droits moraux): Atteinte audroitaurespect del'oeuvre (Code pénal,
article 158,paragraphe 2).
- Droit d'auteur (droits économiques): Toute personne qui,danslebutd'enretirer un
gainmatériel illicite important pourelle-même oupourautrui, reproduit, distribue,
louedescopies, exécute, transmet ouprésente enpublic, diffuse outransforme une
oeuvre protégée parundroit d'auteur, sansl'autorisation del'auteur oud'unautre
détenteur dudroitd'auteur, lorsque cetteautorisation estrequise parlaloi(Code pénal,
article 159,paragraphe 1).
- Droit d'auteur (droits économiques): Toute personne qui,danslebutd'enretirer un
gainmatériel illicite important pourelle-même oupourautrui metencirculation, ou
dansl'intention delesmettre encirculation, offreaupublic descopies d'uneoeuvre
protégée parundroit d'auteur, ensachant quelesdites copies ontétéfaites sans
autorisation (Code pénal, article 159,paragraphe 2).IP/N/6 /SVN/1
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- Droit d'auteur (droits économiques): Si,parlesactesdécrits auparagraphe précédent,
desgains matériels trèsimportants ontétéréalisés, etqu'ilétaitdansl'intention du
contrevenant deréaliser detelsgains (Code pénal, article 159,paragraphe 3).
- Droit d'auteur: Toute personne quifabrique, acquiert, vendoupermet àuneautre
personne d'utiliser desdispositifs permettant des'introduire frauduleusement dansun
système informatique (Code pénal, article 309,paragraphe 3).
- Droits connexes (droits d'exécution): Toute personne qui,sansl'autorisation d'un
interprète, alors quecetteautorisation estrequise parlaloi,diffuse, reproduit, met
encirculation oucommunique aupublic uneexécution directe ousafixation etenretire
ungainmatériel important (Code pénal, article 160).
22. Quelles autorités publiques sontchargées d'engager laprocédure pénale? Sont-elles tenues
delefaire deleurpropre initiative et/ou suite àdesplaintes?
- Lesautorités chargées d'engager laprocédure pénale sontlapolice etleMinistère
public. Suivant letyped'atteinte, ilsagissent d'office ousurdépôt d'uneplainte.
23. Lesparticuliers ont-ils qualité pour engager uneprocédure pénale et,dansl'affirmative,
qui?
- Lesparticuliers, c'est-à-dire lesdétenteurs dedroits, nepeuvent intenter directement
uneaction pénale quepourlesdélits visés auxarticles 158et160duCode pénal.
24. Indiquer, parcatégorie deDPIettyped'atteinte portée audroit lorsque celaestnécessaire,
lespeines etautres sanctions quipeuvent êtreimposées.
- Marques: Contrefa çons-peine pouvant allerjusqu'àtroisansd'emprisonnement.
Lesmarchandises encause sontobligatoirement confisquées (Code pénal, article 238,
paragraphes 1et3).
- Dessins industriels: Contrefa çon-peine pouvant aller jusqu'àtroisans
d'emprisonnement. Lesmarchandises encause sontobligatoirement confisquées (Code
pénal, article 238,paragraphes 2et3).
- Brevets: Utilisation nonautorisée d'inventions -peine pouvant allerjusqu'àtroisans
d'emprisonnement (Code pénal, article 239).
- Droit d'auteur (droits moraux): Atteinte audroitdepaternité -amende oupeine pouvant
allerjusqu'àunand'emprisonnement (Code pénal, article 158,paragraphe 1).
- Droit d'auteur (droits moraux): Atteinte audroitaurespect del'oeuvre -amende ou
peine pouvant allerjusqu'àsixmois d'emprisonnement (Code pénal, article 158,
paragraphe 2).
- Droit d'auteur (droits économiques): Toute personne qui,danslebutd'enretirer un
gainmatériel illicite important pourelle-même oupourautrui, reproduit, distribue,
louedescopies, exécute, transmet ouprésente enpublic, diffuse outransforme une
oeuvre protégée parundroit d'auteur sansl'autorisation del'auteur oud'unautre
détenteur dudroit, lorsque cetteautorisation estrequise parlaloi-amende oupeine
pouvant allerjusqu'àtroismoisd'emprisonnement. Lesmarchandises encause etlesIP/N/6/SVN/1
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dispositifs utilisés pourleurreproduction sontobligatoirement confisqués (Codepénal,
article 159,paragraphes 1et4).
- Droit d'auteur (droits économiques): Toute personne qui,danslebutd'enretirer un
gainmatériel illicite important pourelle-même oupourautrui, metencirculation ou,
dansl'intention delesmettre encirculation, offreaupublic descopies d'uneoeuvre
protégée parundroitd'auteur, ensachant quecescopies ontétéfaites sansautorisation
-amende oupeine pouvant allerjusqu'àdeuxansd'emprisonnement. Lesmarchandises
encause etlesdispositifs utilisés pourleurreproduction sontobligatoirement confisqués
(Code pénal, article 159,paragraphes 2et4).
- Droit d'auteur (droits économiques): Si,parlesactesdécrits auparagraphe précédent,
desgains matériels trèsimportants ontétéréalisés etqu'ilétaitdansl'intention du
contrevenant deréaliser detelsgains -peine pouvant aller jusqu'àtrois ans
d'emprisonnement. Lesmarchandises encause etlesdispositifs utilisés pourleur
reproduction sontobligatoirement confisqués (Codepénal, article 159,paragraphes 3
et4).
- Droit d'auteur: Toute personne quifabrique, acquiert, vend oupermet àuneautre
personne d'utiliser desdispositifs permettant des'introduire frauduleusement dansun
système informatique -peine pouvant allerjusqu'àunand'emprisonnement (Code
pénal, article 309,paragraphe 3).
- Droits connexes (droits d'exécution): Toute personne qui,sansl'autorisation d'un
interprète, lorsque cetteautorisation estrequise parlaloi,diffuse, reproduit, meten
circulation oucommunique aupublic uneexécution directe ousafixation, etenretire
ungainmatériel important -amende oupeine pouvant aller jusqu'àsixmois
d'emprisonnement (Code pénal, article 160).
25. Décrire lesdispositions régissant ladurée etlecoûtéventuel delaprocédure. Fournir
toute donnée disponible surladurée effective desprocédures etleurcoûtéventuel.
- Lestribunaux s'efforcent d'éviter toutdélaideprocédure (Code deprocédure pénale,
Journal officiel 63/94, article 15).
- Ladurée effective desprocédures etleurcoûtdépendent delacomplexité dechaque
casparticulier.
- Leministère public peutengager uneprocédure sommaire sursimple dénonciation
d'undélit(Code deprocédure pénale, article 430/2 ).
- L'enquête estmenée leplusrapidement etleplusefficacement possible (Code de
procédure pénale, article 431/1 ).
- Lesfaitsdélictueux sontdénoncés parlapersonne lésée (ledétenteur dudroit) etsi
dansundélaideunmoisàcompter delaréception delarequête parleministère public,
cedernier n'apasengagé deprocédure sommaire etinformé ledéfendeur qu'ilaclassé
l'affaire ouqu'ilsursoit àstatuer, lapartie lésée(ledétenteur dudroit) peutelle-même
exercer lespoursuites ensaisissant letribunal (Codedeprocédure pénale, article 443).IP/N/6 /SVN/1
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- Lejugeordonne quelesaccusations duministère public ouduparticulier soient
signifiées audéfendeur etfixeimmédiatement ladatedel'audience principale (quidoit
avoir lieudansundélaideunmois) (Code deprocédure pénale, article 435/2 ).
- Unefoisl'audience principale ouverte, ellesepoursuit sansinterruption jusqu'àson
terme chaque foisquecelaestpossible (Code deprocédure pénale, article 443/1 ).
- Unappel peutêtreformé contre lejugement rendu dansundélaidehuitjoursàcompter
delaréception d'unecopie dudit jugement (Code deprocédure pénale, article 443/3 ).