. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS177/4
15 octobre 1999
(99-4443)
Original:  anglais
ÉTATS-UNIS - MESURE DE SAUVEGARDE À L'IMPORTATION D'AGNEAU
FRAIS, RÉFRIGÉRÉ OU CONGELÉ EN PROVENANCE
DE NOUVELLE-ZÉLANDE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Nouvelle-Zélande
La communication ci-après, datée du 14 octobre 1999, adressée par la Mission permanente de
la Nouvelle-Zélande au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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Les autorités de mon pays m'ont prié de présenter la demande ci-après au nom de la
Nouvelle-Zélande, pour qu'elle soit examinée à la prochaine réunion de l'Organe de règlement des
différends.
En vertu de la Proclamation n° 7208 du 7 juillet 1999 visant à faciliter un ajustement positif à
la concurrence des importations de viande d'agneau et du Mémorandum du 7 juillet 1999 - Action au
titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur au sujet de la viande d'agneau,
émanant du Président des États-Unis, publiés au Federal Register , Volume 64, n° 131, pages 37389 à
37392, le 9 juillet 1999, et au Federal Registrer , Volume 64, n° 132, pages 37393 à 37394, le
12 juillet 1999, respectivement, les États-Unis ont imposé une mesure de sauvegarde définitive sous la
forme d'un contingent tarifaire à l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée1,
avec effet au 22 juillet 1999.2
La Nouvelle-Zélande considère que cette mesure est incompatible avec les obligations
découlant pour les États-Unis des dispositions ci-après:
i) articles 2, 3, 4, 5, 11 et 12 de l'Accord sur les sauvegardes;  et
ii) articles Ier, II et XIX du GATT de 1994.
Dans une communication datée du 16 juillet 1999 (distribuée sous la cote WT/DS177/1), le
gouvernement néo-zélandais a demandé l'ouverture de consultations avec le gouvernement des
États-Unis, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends, à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article XXII:1 du
GATT de 1994, au sujet de la mesure de sauvegarde imposée par les États-Unis à l'importation de
                                                     
1 Relevant des sous-positions 0204.10.00, 0204.22.20, 0204.23.20, 0204.30.00, 0204.42.20 et
0204.43.20 du Tarif harmonisé des États-Unis.
2 Une partie de ces renseignements figure également dans la notification présentée par les États-Unis au
Comité des sauvegardes au titre de l'article 12: 1 c) (G/SG/N/10/USA/3, G/SG/N/10/USA/3/Suppl.1,
G/SG/N/11/USA/3 et G/SG/N/11/USA/3/Suppl.1).WT/DS177/4
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viande d'agneau.  Les consultations ont eu lieu le 26 août 1999, mais n'ont pas permis de régler le
différend.
En conséquence, la Nouvelle-Zélande demande l'établissement d'un groupe spécial,
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à l'article 14de l'Accord sur les sauvegardes, chargé d'examiner la mesure en question et doté du mandat type
énoncé à l'article 7 dudit Mémorandum d'accord.
Comme indiqué ci-dessus, la Nouvelle-Zélande souhaite que la présente demande
d'établissement d'un groupe spécial soit examinée à la prochaine réunion de l'Organe de règlement des
différends qui doit se tenir le 27 octobre 1997.
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