ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/101
6 mai 2003
(03-2408)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
RÉPONSES DE L'ÉGYPTE AUX QUESTIONS POSÉES PAR
L'AUSTRALIE DANS LE DOCUMENT TN/RL/W/73
La Mission permanente de l'Égypte a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 mai 2003.
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L'Égypte remercie l'Australie pour ses observations et ses questions au sujet de son exposé de
position concernant les négociations sur l'Accord antidumping (document TN/RL/W/55 daté du
10 février 2003), et saisit cette occasion pour répondre aux questions posées dans le document de
l'Australie (document TN/RL/W/73 daté du 18 mars 2003) qui a été présenté à la réunion de mars du
Groupe de négociation sur les règles.
• L'Égypte se félicite de ce que l'Australie convienne avec elle que l'augmentation récente du
nombre des mesures antidumping prises par de nouveaux Membres n'est pas le signe d'uneutilisation excessive ou abusive de l'Accord antidumping de l'OMC et que tous les Membres,
y compris les pays en développement, ont le droit de prendre des mesures correctives
commerciales légitimes contre des importations faisant l'objet d'un dumping dommageable
sur leurs marchés.
• L'Égypte convient avec l'Australie que des règles excessivement compliquées exigent des
ressources importantes de la part de tous les Membres de l'OMC, et note, comme l'Australie
le fait, que le mandat de Doha vise à clarifier et améliorer les règles antidumping, et non à
apporter des modifications non nécessaires à la teneur et au caractère fondamental de l'Accord
antidumping en introduisant des règles trop compliquées et trop strictes.  L'introduction de
telles règles ne permettra pas à tous les Membres, notamment les pays en développement, de
mettre en pratique leurs droits et obligations au titre de l'Accord antidumping.
• Si l'Égypte convient avec l'Australie que les travaux du Groupe de travail de la mise en œuvre
sont extrêmement utiles, elle ne convient pas qu'une codification de directives pourrait être
utile à tous les Membres et pourrait, en fin de compte, faciliter le travail des autorités
chargées de l'enquête.  En effet, la complexité et la nature factuelle des enquêtes tant en
matière de droits antidumping que de droits compensateurs nécessitent de laisser aux autoritéschargées de l'enquête une certaine liberté dans l'application des règles qui ont été convenues.
De plus l'Accord antidumping et l'Accord SMC sont des accords généraux qui définissent les
droits et obligations fondamentaux des Membres tout en préservant la flexibilité des autorités
chargées de l'enquête dans la pratique et la conduite des enquêtes.  L'Égypte estime qu'une
codification de directives limiterait l'autonomie des autorités chargées de l'enquête.TN/RL/W/101
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Question
• L'Australie voudrait savoir où et comment, selon l'Égypte, les problèmes de ressources posés
par l'Accord antidumping de l'OMC pourraient être atténués.
Réponse
• Pour répondre à cette question, l'Égypte voudrait d'abord préciser qu'elle ne considère pas que
l'Accord antidumping de l'OMC impose directement des contraintes aux autorités chargées de
l'enquête.  C'est l'utilisation des instruments antidumping par les autorités chargées de
l'enquête qui oblige les Membres à utiliser leurs ressources.
• L'Égypte convient avec l'Australie que l'Accord antidumping de l'OMC accorde une certaine
marge de flexibilité aux autorités chargées de l'enquête dans l'ouverture et la conduite desenquêtes antidumping.  Cette flexibilité est l'une des caractéristiques importantes de cet
accord qui n'a pas pour but de limiter excessivement les autorités chargées de l'enquête dans
leurs activités, mais qui fixe les principes généraux qui doivent être respectés dans les
procédures antidumping.
• Compte tenu de ce qui précède, l'Égypte estime que l'Accord antidumping de l'OMC n'impose
pas de charges excessives et inutiles aux autorités chargées de l'enquête.  Les contraintes qui
sont actuellement imposées aux autorités chargées de l'enquête découlent directement de
l'utilisation de l'instrument antidumping.  Aussi, l'Égypte estime que l'équilibre entre les droits
et les obligations des parties intéressées établi dans le cadre de l'Accord antidumping est
approprié.  De plus, elle estime que la flexibilité qui est inhérente à l'Accord antidumping est
nécessaire pour faire en sorte que les autorités chargées de l'enquête qui opèrent dans dessystèmes juridiques différents et dont les ressources peuvent être très différentes aient la
possibilité d'utiliser l'instrument antidumping.
Question
• L'Égypte pourrait-elle donner des exemples de cas où une proposition ou recommandation
relève du mandat mais imposerait une charge déraisonnable ou inutile à l'autorité chargée del'enquête?
Réponse
• Pour répondre à la première partie de la question de l'Australie, l'Égypte voudrait d'abord
rappeler le mandat du Groupe de négociation tel qu'il est énoncé dans la Déclarationministérielle de Doha:
"(…) nous convenons de négociations visant à clarifier et à améliorer les
disciplines prévues par les Accords sur la mise en œuvre de l'article VI du
GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures compensatoires, tout en
préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de
ces accords et leurs instruments et objectifs (…) ". (non souligné dans
l'original)
• Comme l'Égypte l'a expressément indiqué dans son exposé de position au sujet de la
Déclaration de Doha concernant les négoci ations sur l'Accord antidumping (document
TN/RL/W/55), le mandat du Groupe de négociation est de clarifier et améliorer les
dispositions existantes de cet accord.  Les propositions visant à modifier la structure deTN/RL/W/101
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l'Accord antidumping de l'OMC ou les droits et obligations des Membres sont hors du champ
des négociations en cours même si elles sont peut-être jugées nécessaires ou utiles par leurs
auteurs.
• L'Égypte estime que les propositions ou recommandations qui entrent dans le cadre des
négociations n'imposent pas d'obligations déraisonnables ou inutilement pesantes aux
autorités chargées de l'enquête.
Les propositions ou recommandations qui imposent des charges supplémentaires non
nécessaires aux autorités chargées de l'enquête modifient la structure et l'équilibre de l'Accord
et, par conséquent, sont hors du champ des négociations.
L'Égypte estime qu'une proposition ou recommandation qui impose, directement ou
indirectement, des obligations substantielles aux Membres ne peut pas être considérée comme
une simple clarification ou amélioration des disciplines existantes dans le cadre de l'Accord
antidumping de l'OMC.
• Pour répondre à la deuxième partie de cette question, l'Égypte voudrait souligner que sa
communication générale (TN/RL/W/55) est à lire conjointement avec ses communications
plus détaillées (TN/RL/W/56, TN/RL/W/57, TN/RL/W/79) dans lesquelles elle a déjà clarifié
sa position sur les différentes propositions présentées par les autres Membres.  Cela dit,
l'Égypte présente ci-après quatre exemples, y compris concernant la règle du droit moindre.
1. Règle du droit moindre
L'Égypte estime que l'introduction d'une règle du droit moindre impérative dans l'Accord
antidumping outrepasserait le mandat de la Déclaration ministérielle de Doha.  En effet, le fait de
rendre impérative la règle du droit moindre imposerait des obligations supplémentaires aux Membres
sans clarifier ni améliorer les dispositions existantes de l'Accord antidumping.
De plus, l'introduction d'une règle du droit moindre impérative grèverait encore plus les
ressources des autorités chargées de l'enquête, en particulier dans les pays en développement qui sont
actuellement confrontés à des problèmes liés au manque de ressources, car l'application de cette règle
exige une analyse très complexe et minutieuse de la marge de dommage pour chaque exportateurétranger.
De surcroît, cela pourrait représenter pour l'autorité chargée de l'enquête un travail
considérable car elle devrait se procurer les données nécessaires, c'est-à-dire les prix de la concurrence
au juste niveau commercial sur le marché intérieur pendant la période couverte par l'enquête, lorsque
tous les renseignements doivent être rapportés au produit similaire, et de faire les ajustements
nécessaires si les produits ne sont pas homogènes, et de définir les segments, modèles, catégories, etc.comparables en plus des éventuels ajustements supplémentaires pour tenir compte des différences
dans les caractéristiques physiques.  Ces ajustements diffèrent d'un cas à l'autre, et nécessitent de
disposer d'enquêteurs très expérimentés et de techniques de collecte des données.  Cela étant, l'Égypte
soutient que l'application de la règle du droit moindre devrait être laissée à l'appréciation de chaque
Membre.
2. Normes d'ouverture d'enquête
L'Égypte estime que ces modifications ne sont pas nécessaires.  Tout d'abord, les dispositions
actuelles de l'Accord antidumping prescrivent clairement que les autorités chargées de l'enquête nepeuvent ouvrir une enquête que si des éléments de preuve étayés de l'existence d'un dumping, d'unTN/RL/W/101
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dommage grave et d'un lien de causalité leur ont été fournis.  Par ailleurs, l'Égypte estime que la
proposition du Canada, selon laquelle les autorités chargées de l'enquête devraient examiner, avant
d'ouvrir une enquête, les renseignements sur les facteurs autres que le dumping qui ont pu contribuer
au dommage allégué, aura pour effet d'accroître les obligations des autorités chargées de l'enquête à
un stade préliminaire de l'enquête.  Cela conduira à une situation absurde dans laquelle l'autoritéchargée de l'enquête se retrouvera en train de mener une enquête factuelle exigeant des ressources
importantes.  Cette question est examinée en détail après l'enquête.
3. Processus rapide de règlement des différends
L'Égypte ne pense pas que le fait d'autoriser un processus rapide de règlement des différends
dans le cas où un Membre considère qu'une enquête a été ouverte en violation des prescriptions en lamatière figurant dans l'Accord antidumping assurera un meilleur respect de ces prescriptions.  En
effet, autoriser les Membres à engager des procédures de règlement des différends à un stade antérieur
ne garantira pas un respect plus strict des prescriptions relatives à l'ouverture des enquêtes.  De plus,
l'Égypte estime qu'une telle procédure serait généralement utilisée comme une entrave procédurale
pour faire obstruction aux enquêtes suivant les règles.  Enfin, le mécanisme proposé obligera lesnouveaux utilisateurs du mécanisme antidumping, en particulier les pays en développement, à faire
appel à une expertise juridique étrangère pour prépar er et défendre leur argumentation devant l'ORD,
ce qui grèvera donc très lourdement leurs ressources financières limitées, outre le surcroît de temps
qu'il faudra y consacrer.
4. Intérêt public
L'Égypte estime que les dispositions existantes de l'Accord antidumping concernant l'intérêt
public sont suffisamment claires et offrent à l'autorité chargée de l'enquête la possibilité de déterminer
si l'intérêt public tirera ou non un avantage des droits antidumping.  Elle pense que l'application d'uncritère de l'intérêt public devrait rester une question de politique intérieure laissée à l'appréciation de
chaque Membre car il est évident qu'elle exigerait une analyse plus complexe et détaillée de nombreux
aspects et secteurs de l'économie, et consommerait une quantité déraisonnable de temps et de
ressources, comme nous l'avons déjà expliqué.
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