RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/M/15
14 mars 2000
(00-1020)
Comité des pratiques antidumping
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE
TENUE LE 28 OCTOBRE 1999
Président:  M. Milan Hovorka (République tchèque)
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le
28 octobre 1999.
2. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:
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A. E XAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES ..................................................................................2
- Examen de notifications de législations ou de réglementations nouvelles
ou modifiées que le Comité n'a pas déjà examinées
i) Dominique - G/ADP/N/1/DMA /1-G/SCM/N/1/DMA/1 ........................................ 3
ii) Ghana - G/ADP/N/1/GHA/ 1-G/SCM/N/1/ GHA/1 ................................................. 3
iii) Indonésie - G/ADP/N/1/IDN/2/Suppl .1-G/SCM/N/1/ IDN/2/Suppl.1 ..................... 3
iv) Jamaïque - G/ADP/N/1/JAM /2-G/SCM/N/1/JAM/2 .............................................. 3
v) Lettonie - G/ADP/N/1/LVA/1 -G/SCM/N/1/LVA/1 ............................................... 3
vi) Trinité-et-Tobago - G/ADP/N/1/TTO/1 /Suppl.1-G/SCM/N/1/TT O/1/Suppl.1 ...... 3
vii) États-Unis - G/ADP/N/1/USA/1/S uppl.4-G/SCM/N/1/USA/ 1/Suppl.4 ................. 3
viii) États-Unis - G/ADP/N/1/USA/1/S uppl.5-G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.5 ................. 4
- Poursuite de l'examen de notifications que le Comité a déjà examinées
Argentine -
G/ADP/Q/1/ARG/7
G/ADP/Q/1/ARG/8 ................................................................................................. 4
B. R APPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE
LE DUMPING (G/ADP/N/53 ET ADDENDA ) ............................................................................... 4
C. N OTIFICATIONS DES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE LUTTE
CONTRE LE DUMPING (G/ADP/N/51-52 ET G/ADP/N/54-56) ................................................... 5G/ADP/M/15
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D. R APPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL DE LA
MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD .................................................................................................. 7
E. R APPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE
L'ANTICONTOURNEMENT ......................................................................................................... 11
F. É TATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS EN ACIER
JAPONAIS (POINT DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE JAPON ) .............................. 12
G. A USTRALIE – ENQUÊTE ANTIDUMPING CONCERNANT LE PAPIER DE FORMAT  A4 POUR
DUPLICATEUR (POINT DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL ) ..................... 13
H. A UTRES QUESTIONS ................................................................................................................ 17
i) Afrique du Sud – Droits antidumping appliqués sur le papier de format A4 non
enduit, sans fibre de bois, de 46 à 80 grammes ............................................................... 17
ii) Canada – Enquête antidumping sur les bar res d'acier torsadées importées de
Cuba .......................................................................................................................... ...... 19
iii) Lettre du Président au Président du Conseil du commerce des marchandises .............. 20
I. D ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE ....................................................................... 21
J. R APPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES .................................... 21
A. EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES
3. Le Président a noté que, malheureusement, bon nombre des questions des Membres
concernant des notifications de nouvelles législations avaient été communiquées longtemps après la
date limite du 7 octobre 1999.  Les Membres n'ignoraient pas que la traduction était une importante
étape de ralentissement dans la marche du processus de traitement des documents, en vue de leur
distribution, et que c'était particulièrement le cas depuis quelques semaines en raison de l'activité
intense qu'impliquaient les préparatifs de la Réunion ministérielle de Seattle.  Les Membresconnaissaient très bien les dates limites de soumission des documents pour les réunions ordinaires, qui
avaient été fixées et annoncées à la réunion précédente du Comité, en avril 1999, et à propos
desquelles plusieurs rappels avaient été envoyés.  Le retard dans la présentation des documents, non
seulement pour cette réunion, mais aussi pour celle du Groupe de travail spécial de la mise en œuvre,
était inacceptable.  Les Membres ne pouvaient pas se préparer adéquatement aux discussions
complexes et souvent techniques qui avaient lieu en ces occasions s'ils ne disposaient pas de la
documentation nécessaire, dans la langue de travail de leur choix.  En soumettant les documents enretard, on nuisait à l'efficacité des travaux du Comité et de ses organes subsidiaires, et c'était une
situation qui ne pouvait plus durer.
4. Comme à l'accoutumée, les dates limites pour la présentation des documents en vue des
réunions ordinaires du Comité, du Groupe de travail spécial de la mise en œuvre et du Groupe
informel de l'anticontournement avaient été annoncées dans le courant de la semaine et le Secrétariatpublierait un rappel de tous les délais de soumission à respecter pour les réunions du printemps 2000
des Comités des pratiques antidumping, des subventions et des mesures compensatoires, et des
sauvegardes.  Tous les Membres étaient notamment priés de prendre note de ces dates et de les
respecter.  Compte tenu de la nature des travaux en question, il n'y avait aucune raison pour qu'ils ne
commencent pas à se préparer pour les réunions du printemps suivant dès la fin de la réunion encours, alors que les questions restaient fraîches dans leur mémoire.G/ADP/M/15
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5. Passant aux questions de fond, le Président a noté que, conformément aux procédures
convenues que le Comité avait adoptées à sa réunion extraordinaire d'avril 1996 (G/ADP/W/284), les
Membres seraient invités à répondre oralement aux questions écrites qu'ils avaient reçues avant la date
limite du 7 octobre.  Il était demandé aux Membres à qui les questions étaient parvenues après la date
limite d'y répondre dans la mesure où cela leur était possible.  Par contre, les Membres étaient priés derépondre par écrit à toutes les questions qui leur avaient été posées par écrit.  Des questions
complémentaires pourraient être posées durant la réunion, mais elles devraient être communiquées par
écrit au plus tard le 22 novembre 1999 si leurs auteurs souhaitaient avoir une réponse écrite.  Les
réponses écrites à toutes les questions posées par écrit devaient parvenir au Secrétariat au plus tard le
10 janvier 2000.
6. Aucune question n'avait été posée concernant la notification de la Dominique, dont le Comité
a pris note.
7. Aucune question n'avait été posée concernant la notification du Ghana dont le Comité a pris
note.
8. Les questions portant sur la notification de l'Indonésie se trouvaient dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/IDN/11 Présenté par l'Argentine
G/ADP/Q1/IDN/12 Présenté par les États-Unis
Les réponses données par l'Indonésie figuraient dans le document suivant:G/ADP/Q1/IDN/13 Adressé à tous
9. Les questions portant sur la notification de la Jamaïque se trouvaient dans le document
suivant:
G/ADP/Q1/JAM/1 Présenté par les États-Unis
Les réponses données par la Jamaïque figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/JAM/2 Adressé aux États-Unis
10. Aucune question n'avait été posée concernant la notification de la Lettonie, dont le Comité a
pris note.
11. Aucune question n'avait été posée concernant la notification de la Trinité-et-Tobago, dont le
Comité a pris note.
12. Les questions portant sur les notifications des États-Unis se trouvaient dans les documents
suivants:
G/ADP/Q1/USA/12 Présenté par la Turquie
G/ADP/Q1/USA/13 Présen té par le Mexique
G/ADP/Q1/USA/14 Présenté par l'Argentine
G/ADP/Q1/USA/15 Présenté par Hong Kong, Chine
G/ADP/Q1/USA/16 Présen té par le Japon
G/ADP/Q1/USA/17 Présenté par Hong Kong, Chine
G/ADP/Q1/USA/18 Présenté par le BrésilG/ADP/Q1/USA/20 Présenté par les Communautés européennesG/ADP/M/15
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Les réponses données par les États-Unis figuraient dans le document suivant:
G/ADP/Q1/USA/19 Adressé à tous
13. Les questions complémentaires portant sur la notification de l'Argentine se trouvaient dans le
document suivant:
G/ADP/Q1/ARG/7 Présenté par le Mexique
Les réponses données par l'Argentine figuraient dans le document suivant:G/ADP/Q1/ARG/8 Adressé au Mexique
14. Le Président a informé le Comité que les nouvelles notifications de l' Argentine
(G/ADP/N/1ARG/1/Suppl.3), de l' Australie  (G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.1), de la République
kirghize  (G/ADP/N/1/KGZ/1), et de l' Inde  (G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.2), se raient à l'ordre du jour de
la réunion de mai 2000.  À la mi-mars 2000, le Secrétariat informerait les Membres de toutes autresnouvelles notifications devant être examinées à cette même réunion.  La date limite pour
communiquer les questions portant sur les législations nouvellement notifiées en vue de la réunion de
mai 2000 était le 13 avril 2000.
15. Le Président a noté que, pour qu'une notification de législation déjà examinée soit portée à
l'ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité qui se tiendrait en mai 2000, les questions devaient
parvenir au Secrétariat et au Membre ayant présenté la notification en question au plus tard le
23 mars 2000.  Il espérait que ce préavis permettrait aux Membres de planifier leur programme de
travail interne.
B. R APPORTS SEMESTRIELS SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE
DUMPING
16. Le Président a rappelé qu'une invitation à présenter avant le 31 août 1999 le rapport pour le
premier semestre de 1999 avait été envoyée aux Membres sous la cote G/ADP/N/53, en date du
24 juin 1999.  Il a ajouté qu'à sa grande déception, un certain nombre de rapports semestriels avaient
été reçus en retard.  Les Membres étaient au courant des dates limites pour la présentation des
rapports semestriels;  les rapports semestriels devaient toujours  être présentés à la fin de février pour
la période allant de juillet à décembre de l'année précédente, et à la fin d'août pour la période allant de
janvier à juin de l'année en cours.  Il n'y avait aucune raison pour que les Membres ne puissents'acquitter de cette tâche normale de la façon prévue et présenter leur rapport à la date fixée.
17. Les Membres qui avaient présenté leur rapport semestriel étaient indiqués au paragraphe 1 du
document G/ADP/N/53/Add.1, daté du 13 octobre 199 9.  L'Afrique du Sud avait présenté son rapport
semestriel en retard et ne figurait donc pas sur cette liste.  Dans la mesure du possible, les rapports
avaient été traduits et distribués au sein du Comité;  ils avaient également été joints aux documentsfournis pour la réunion en cours.
18. Outre les 23 Membres qui avaient présenté leur rapport semestriel, les 25 Membres énumérés
au paragraphe 2 du document G/ADP/N/53/Add.1 av aient notifié au Comité qu'ils n'avaient pris
aucune décision en matière de lutte contre le dumping durant la période en question.  La République
dominicaine et la Hongrie avaient notifié qu'elles n'avaient pris aucune décision de cet ordre durantcette période, mais, leurs notifications étant arrivées trop tard, elles n'avaient pu être incluses dans la
liste.  En ce qui avait trait à ces dernières, rien ne justifiait qu'elles n'aient pu être remises à temps.
Lorsqu'un Membre n'avait pris aucune décision durant une période donnée, il lui suffisait pour leG/ADP/M/15
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notifier d'écrire au Président ou au Secrétaire du Comité une lettre comportant une seule phrase à cet
effet avant la fin février et une autre avant la fin août.  C'était là, semblait-il, particulièrement dans le
cas des Membres n'ayant pas effectué d'enquête antidumping, une tâche relativement simple.
19. Bien que l'on ait observé un certain nombre d'améliorations sur le plan de la conformité aux
règles établies, un nombre appréciable de Membres n'avaient pas répondu à l'invitation qui leur avaitété faite de présenter leur rapport semestriel, dérogeant ainsi à la prescription importante énoncée à
l'article 16.4 de l'Accord.  Ces Membres étaient nommés au paragraphe 3 du document
G/ADP/N/53/Add.1.
20. Aucune autre observation n'a été faite au sujet des rapports semestriels.  Le Comité a pris note
des rapports.C. N
OTIFICATIONS DES DÉCISIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE
DUMPING
21. Le Président a indiqué que les listes des notifications des décisions préliminaires et finales en
matière de lutte contre le dumping reçues par le Comité avaient été distribuées aux Membres sous les
cotes G/ADP/N/51, 52, 54, 55 et 56.  Des décisions préliminaires et finales en matière de lutte contre
le dumping avaient également été notifiées par l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, le Canada,
les Communautés européennes, la Corée, l'Équateur, les États-Unis, Israël, la Malaisie, le Mexique, laNouvelle-Zélande, le Nicaragua, la Pologne et la Slovénie.
22. Le Président a noté que, comme dans le cas d'autres prescriptions en matière de notification,
les règles établies dans ce domaine ne semblaient pas être pleinement respectées.  Ainsi, certains
Membres qui avaient présenté des rapports semestriels sur des mesures en cours n'avaient pas présenté
de rapport sur les décisions préliminaires et finales qui avaient été prises.  Il a rappelé aux Membresqu'un aspect important des fonctions du Comité était son rôle de contrôle et d'examen des décisions
prises par les Membres.  Si ceux-ci ne prenaient pas au sérieux leur obligation de présenter des
notifications et ne se conformaient pas aux règles établies, le Comité serait dans l'impossibilité
d'atteindre son but, qui était d'examiner si les Memb res se conformaient aux prescriptions de l'Accord.
23. Le délégué de l'Argentine a précisé que certaines des notifications présentées par ce pays et
mentionnées dans les documents G/ADP/N/52, 55 et 56 avaient été communiquées non pas au titre de
l'article 16.4 de l'Accord mais dans un souci de transparence ou pour l'information du Comité.  La
plupart de ces notifications faisaient état de l'ouverture d'une enquête et non pas du fait qu'une
décision préliminaire ou finale avait été prise en matière de lutte contre le dumping.
24. Un représentant du Secrétariat a expliqué que celui-ci, lorsqu'il dressait les listes de
notifications à distribuer aux Membres, ne classait pas les notifications présentées selon le type de
mesure notifiée.  Toutes les notifications figuraient sur les listes.  De ce fait, certaines des mesuresmentionnées se référaient en fait à des ouvertures d'enquête ou à d'autres types de mesures prises par
les Membres.  Si certains Membres ne voulaient pas que des renseignements figurent dans les listes de
notifications, ils devaient en informer le Secrétariat,  qui, bien sûr, agirait en conséquence.  Toutefois,
de telles notifications ne présenteraient aucun intérêt sur le plan de l'information ou sur celui de la
transparence, du fait que les Membres n'en auraient pas connaissance.
25. Le délégué du Mexique s'est félicité du point soulevé par l'Argentine et de l'explication
fournie par le Secrétariat.  Le Mexique avait lui aussi donné des renseignements concernant des
ouvertures d'enquête et d'autres mesures qui n'étaient pas nécessairement des décisions préliminaires
ou finales en matière de lutte contre le dumping.  Il réexaminerait la question, en tenant compte du fait
que l'article 16.4 disposait simplement que les décisions préliminaires ou finales en matière de luttecontre le dumping devaient être notifiées.G/ADP/M/15
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26. Le Président a fait observer que les rapports semestriels faisaient état d'ouvertures d'enquête.
Il semblait qu'un certain nombre de Membres notifient de manière ponctuelle, à des fins d'information
ou dans un souci de transparence diverses mesures pouvant ou non être considérées comme des
décisions préliminaires ou finales en matière de lutte contre le dumping au sens de l'article 16.4.  Il
serait possible d'établir des listes distinctes de notifications, par exemple de notifications au titre del'article 16.4 et de notifications d'"autres mesures".  Le Président a également fait remarquer que le
Secrétariat n'avait ni le mandat ni les moyens de déterminer si un Membre souhaitait que telle ou telle
notification soit incluse dans une liste de décisions préliminaires ou finales prises en matière de lutte
contre le dumping ou simplement présentée à titre informatif.  Il fallait que le Membre présentant la
notification indique expressément dans quelle catégorie celle-ci tombait.
27. La déléguée des États-Unis a fait remarquer que l'Accord demandait uniquement de notifier
les décisions préliminaires ou finales en matière de lutte contre le dumping;  c'était dans les rapports
semestriels qu'étaient déclarées les ouvertures d'enquête.
28. Le délégué de l'Inde a fait valoir qu'en vertu de l'article 16.4 les Membres étaient tenus de
signaler sans retard toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de lutte contre le
dumping, et également de présenter des rapports seme striels.  L'obligation de déclarer des décisions
préliminaires ou finales au titre de l'article 16.4 n'englobait pas nécessairement les ouverturesd'enquête.
29. Le délégué de l'Argentine a indiqué qu'il examinerait cette question de manière plus
approfondie;  il insistait toutefois sur le fait que l'information qu'il avait transmise concernait des
ouvertures d'enquête et ne constituait pas une notification au sens de l'article 16.4.
30. Le Président a fait observer qu'il n'était peut-être pas mauvais, dans un souci de transparence,
d'aller au-delà de ce qu'exigeait strictement l'Accord en matière de communication de renseignements;
mais la question était de déterminer comment le faire.  Ce que signifiait l'expression "décisions
préliminaires ou finales en matière de lutte contre le dumping", à l'article 16.4, n'était pas clair.  Il y
aurait peut-être lieu que les Membres se penchent plus avant sur cette question et le Comité pourrait y
revenir à la réunion suivante.
31. La déléguée des États-Unis a noté que l'on entendait probablement par "décisions
préliminaires et finales en matière de lutte contre le dumping" que des mesures provisoires et
définitives avaient été prises.  À son avis, outre les rapports semestriels requis, c'étaient ces
mesures-là qui devaient être notifiées au titre de l'article 16.4, et c'étaient ces notifications qui
devaient être mentionnées dans les listes distribuées aux Membres et conservées par le Secrétariat
pour inspection par les Membres.
32. Pour le délégué des Communautés européennes, peu importait que cela soit la pratique
courante.  Rien n'empêchait les Membres de notifier d'autres types de "mesures", même s'ils n'étaient
pas tenus expressément de le faire, et rien n'empêchait le Secrétariat d'inclure de telles mesures dans
les listes de notifications et de conserver cette information par devers lui.  Il valait probablement
mieux cependant que les Membres comprennent ces termes de la même façon et parviennent à un
consensus en la matière plutôt que d'agir chacun à sa manière, comme cela semblait être le cas.
33. Pour le Président, c'était là une question qu'on ne pouvait sans doute pas régler sur-le-champ;
les Membres devraient y revenir et peut-être la soulever au Groupe de travail spécial de la mise en
œuvre.
34. Le délégué de la Thaïlande a fait remarquer que la pratique actuelle était de présenter des
rapports semestriels où il était question d'ouvertures d'enquête.  S'agissant des décisions préliminaires
et finales en matière de lutte contre le dumping, les notifications pertinentes étaient énumérées dansG/ADP/M/15
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les documents distribués par le Secrétariat.  La Thaïlande ne voyait pas la nécessité d'apporter d'autres
renseignements dans ces listes de notifications ou de répéter ce qui était dit dans les rapports
semestriels.
35. Le Président a dit qu'on ne cherchait pas à imposer aux Membres d'obligations additionnelles.
Il n'en demeurait pas moins que l'obligation prévue à l'article 16.4 existait et que le Secrétariat
recevait bel et bien des notifications de différentes catégories de mesures, dont d'ouvertures d'enquête,
et qu'il avait besoin de savoir qu'en faire.  Si les Membres ne souhaitaient pas voir inclure d'autres
types de mesures dans les listes de décisions préliminaires et finales distribuées aux Membres, ils
devaient peut-être tout bonnement s'abstenir d'en informer le Secrétariat.  En tout état de cause, les
ouvertures d'enquête finiraient toujours par être mentionnées dans les rapports semestriels.  Quoi qu'il
en fût, rien n'empêchait les Membres de fournir davantage d'information que ne le prescrivait
l'article 16.4.  La question était de savoir comment cette information pouvait être communiquée auxMembres.
36. La déléguée de Hong Kong, Chine a fait valoir que, s'il semblait raisonnablement clair que
l'expression "décision finale" se référait au fait de prélever des droits, on ne pouvait affirmer avec
certitude que les expressions "décision préliminaire" et mesures provisoires revenaient au même.  Il
serait bon que les Membres réfléchissent davantage à ce point avant d'opérer quelque changement quece soit.
37. Le délégué du Mexique a signalé que son pays avait lui-même fourni des renseignements
additionnels à des fins de transparence;  mais il ne voulait pas que les Membres se voient imposer
d'obligations additionnelles ou que les renseignements fournis fassent double emploi.  Il suffirait donc
peut-être de notifier seulement les renseignements prescrits par l'article 16.4.
38. Le délégué de l'Argentine a déclaré qu'il n'avait pas eu l'intention d'ouvrir un débat sur cette
question au sein du Comité.  Il voulait simplement corriger les listes de notifications.  Il souhaitait que
les autorités de son pays aient la possibilité de creuser la question.  Il n'était pas question de doubles
emplois, puisque l'article 16.4 disposait déjà que le s ouvertures d'enquête devaient être signalées dans
les rapports semestriels.  Au besoin, le Comité pourrait revenir plus tard sur cette question.
39. Le Comité a pris note de ces déclarations.
D. R APPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL DE LA MISE EN
ŒUVRE DE L 'ACCORD
40. Le Président a annoncé que le Groupe de travail spécial s'était réuni le lundi 24 octobre 1999
et qu'il avait examiné les deux projets de recommandation dont il avait été saisi.  Le Groupe n'ayant
pu parvenir à un consensus définitif sur les textes en question, le Secrétariat avait été prié de préparer
de nouvelles versions révisées que le Groupe pourrait étudier à sa prochaine réunion.  À cet égard,plusieurs Membres semblaient prêts à présenter de nouvelles suggestions de libellé pour favoriser un
accord.  Les suggestions concrètes seraient les bienvenues et pourraient être incorporées aux versions
révisées que fera distribuer le Secrétariat.  Pour que celui-ci soit en mesure d'inclure les suggestions
en question dans les projets de recommandation révisés, les Membres étaient invités à présenter leurs
textes dès que possible, de préférence avant le 22 novembre 1999.  Le Groupe avait amorcé un bondébat sur les six sujets que le Comité lui avait soumis en avril 1999.
41. Le Président s'est réjoui de la participation des délégués et particulièrement de celle des
experts venus des diverses capitales, ainsi que du dynamisme des débats, tout en se déclarant un peu
déçu de constater que peu de documents avaient été présentés sur les nouveaux sujets examinés.  Il a
exhorté les Membres qui n'avaient pas préparé de documents pour la réunion en cours à se mettre à latâche en vue de la réunion suivante et, en particulier, à répondre aux questions soulevées dans lesG/ADP/M/15
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communications qui avaient été présentées, ainsi qu'à suggérer, si possible, pour les diverses questions
de mise en œuvre, des lignes directrices ou des critères pertinents susceptibles de nourrir la
discussion.  Comme d'habitude, le Secrétariat préparerait et ferait distribuer un rappel des sujets qui
seraient examinés à la réunion suivante.
42. Le Groupe est convenu de tenir sa prochaine réunion les lundi et mardi 1er et 2 mai 2000, soit
pendant la même semaine que le Comité.  Les communications pour cette réunion devaient parvenir
au plus tard le 20 mars 2000.  Le Président a prié instamment les Membres de s'employer à respecter
ce délai de manière que les documents puissent être traduits et distribués à temps.
43. Finalement, le Président a rappelé que, pour sa part, avant que le Groupe n'engage le débat, il
avait formulé quelques observations sur les travaux et sur le mandat du Groupe.  Il l'avait fait en
raison de réflexions qu'il avait entendues lors du processus préparatoire de la Réunion ministérielle de
Seattle et selon lesquelles le Groupe de travail spécial était inefficace parce qu'il ne se penchait quesur des sujets "ne prêtant pas à controverse" et n'avait remporté qu'un succès mitigé puisqu'une seule
recommandation était issue de ses travaux.  Ces propos donnaient à penser que le Groupe devrait se
lancer dans un programme de travail plus ambitieux et produire davantage de résultats sous forme de
recommandations relatives à la mise en œuvre.
44. Le Président avait fait observer que le Groupe avait été créé en avril 1996, afin "d'établir des
recommandations sur des points sur lesquels l'accord semblait possible et de faire rapport au Comité,
ainsi que d'examiner d'autres questions concernant la mise en œuvre sur lesquelles les Membres
estimaient qu'un échange de vues serait utile".  Le Comité avait retenu les sujets qui seraient soumis à
l'étude du Groupe en octobre 1996, et le Groupe avait amorcé le débat de fond sur ces sujets en
avril 1997.  Les discussions sur une série de nouveaux sujets avaient débuté à la réunion de lundi.  Àce jour, le Comité avait adopté une recommandation du Groupe et était en train d'examiner deux
autres projets de recommandation.
45. D'après les observations formulées par les Membres, il semblait manifeste que, pour certains,
le Groupe pouvait et devait faire davantage.  Le Président a rappelé que c'était au Comité qu'il
appartenait d'établir l'ordre du jour des réunions du Groupe de travail spécial.  Il semblait doncapproprié d'amorcer d'ores et déjà le débat sur cette question.  Il serait tout particulièrement utile
d'apporter des suggestions concrètes sur la manière d'élargir la portée des travaux du Groupe et d'en
améliorer les méthodes ou le rythme de travail, afin d'accroître les avantages qu'y trouvaient les
Membres.
46. La déléguée d'Israël s'est réjouie de l'occasion qui lui était donnée de parler des travaux du
Groupe de travail spécial.  Elle tenait à insister sur les avantages que son gouvernement en retirait.
Israël croyait comprendre que l'un des principaux objectifs du Groupe était de faire en sorte que l'onarrive à établir des règles concertées pour l'application de l'Accord.  L'un des principaux principes
sous-jacents de l'Accord antidumping étant celui de la transparence des procédures adoptées par les
Membres en matière de lutte contre le dumping, Israël estimait que le Groupe de travail spécial
constituait le mécanisme idéal pour atteindre cet important objectif.  Les débats du Groupe, les
communications faites en la présence de nombreux expe rts, tout cela contribuait à ancrer dans les faits
le principe de la transparence entre les divers systèmes.  À plusieurs reprises, les autorités israéliennes
chargées d'une enquête s'étaient référées à des documents présentés aux réunions du Groupe pour
résoudre des problèmes et questions qui se posaient à elles.
47. Selon Israël, le Groupe affirmerait sa réputation s'il débattait de sujets ayant un caractère plus
substantiel.  Cela voulait dire débattre de sujets souvent qualifiés de "controversés", mais Israëlestimait que le Groupe était l'enceinte idéale pour cela.  En fait, à la réunion d'avril 1999, il avait
proposé deux sujets de cette nature, qui avaient été rejetés au motif qu'ils prêtaient trop à controverse.G/ADP/M/15
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Du point de vue d'Israël, le Groupe de travail spécial avait acquis de la maturité depuis sa création et il
pouvait maintenant débattre utilement de questions plus sensibles.
48. La déléguée du Venezuela dit qu'aux yeux de son pays, le Groupe était efficace et qu'il avait
permis aux participants de se faire une opinion quant à la manière dont les différents Membres
appliquaient l'Accord.  Comprendre comment les au tres géraient l'Accord aidait à reconnaître les
zones grises, les passages difficiles à interpréter, et à saisir comment l'Accord s'appliquait dans de tels
cas.  Le Groupe faisait un travail très utile qui devait se poursuivre.  Bien sûr, à la question de savoir
s'il pouvait faire davantage, le Venezuela répondait clairement oui.  Puisque le Groupe ne pouvait
établir de règles juridiquement contraignantes et qu'il devait se borner à faire des recommandations,
pourquoi ne pourrait-il pas aborder de sujets jugés plus controversés?  Le Venezuela exhorterait le
Groupe à aller plus loin et à aborder d'autres questions, y compris celles qui étaient controversées.  Il
était évident que le Groupe ne pouvait pas résoudre les problèmes, mais les Membres ne devaient pascraindre d'étendre la portée des discussions qui se déroulaient en son sein et qui s'étaient révélées des
plus utiles pour tous.
49. Le délégué de l'Australie a noté que son pays considérait le Groupe de travail spécial comme
extrêmement utile pour toutes les raisons qui avaient été mentionnées.  Le Groupe offrait une enceinte
utile aux responsables de l'administration des mesures antidumping, qui avaient besoin d'avoirl'opinion réfléchie d'autrui.  Il existait des zones gr ises et parfois il n'était pas possible d'arriver à un
consensus mais les discussions n'en étaient pas moins éclairantes.  L'Australie était cependant
d'opinion que le Groupe devait aborder et débattre des questions plus controversées ou plus délicates.
Ce serait là, encore une fois, profitable et à elle-même et à d'autres pays.  Il était regrettable que de
tels sujets n'aient pas pu être abordés à ce jour.
50. Le délégué du Brésil a rappelé avoir dit auparavant que le Groupe était utile.  Il répondait à un
objectif de transparence et aussi d'éducation, mais, depuis sa création, il n'avait pas abordé les
préoccupations et les difficultés que le Brésil avait eues en raison de la mise en œuvre de l'Accord par
certains Membres.  Le Brésil était prêt à discuter au sein du Groupe de tout type de question,
controversée ou non, que les Membres mettraient sur le tapis.  Il était disposé à s'engager dans touteespèce de débat qui porterait sur ce genre de question, mais il était convaincu, au vu des débats
qu'avait tenus le Groupe, que ces questions ne se régleraient pas d'une manière satisfaisante dans un
proche avenir.  Aussi, le Brésil les ferait-il avancer dans un autre cadre, celui d'un cycle de
négociations.  Cela d'ailleurs n'empêchait pas le Groupe de continuer à se pencher sur ces questions,
mais vu la lenteur des progrès accomplis à ce jour, mieux valait faire progresser les choses dans un
autre cadre.
51. Le délégué du Canada s'est félicité de l'occasion qui lui était donnée de formuler des
observations sur les travaux du Groupe de travail spécial avant que n'ait lieu la Réunion ministérielle
de Seattle.  Pour avoir eu recours aux mesures antidumping et pour les avoir subies, le Canada était
sensibilisé à leurs avantages et à leurs inconvénients.  Le Cycle d'Uruguay avait répondu en partie à
ses préoccupations.  Toutefois, à bien des égards, l' Accord restait ambigu, comme en témoignaient les
délibérations du Groupe de travail spécial qui avaient mis en relief la diversité des pratiques et desquestions entourant l'interprétation des règles.  Le Groupe de travail spécial était mandaté pour
examiner ces questions afin d'offrir une orientation quant à la manière d'interpréter l'Accord.  Si l'on
s'entendait sur le grand intérêt que présentaient ses travaux sur le plan de l'information, les opinions
divergeaient quant au genre de questions que le Groupe pouvait examiner de manière constructive.
Pour certains Membres, il ne pouvait se pencher efficacement que sur les questions de procédure ousur des problèmes qui n'étaient pas trop complexes.  Certes, le Canada s'était intéressé à tous les
débats menés au sein du Groupe, mais il reconnaissait qu'il était très difficile de parvenir à un
consensus sur l'interprétation, particulièrement lorsque  l'Accord était ambigu et que, de ce fait, les
pays s'étaient dotés de pratiques et d'approches différentes.  À ce propos, le Groupe de travail spécial
n'était pas en mesure de clarifier ce qui ne figurait pas dans l'Accord, d'où qu'il n'avait pu arriver à unG/ADP/M/15
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consensus sur des questions importantes qu'avaient soulevées les Membres.  En conséquence, le
Canada estimait que si le mandat du Groupe de travail spécial n'était pas considérablement élargi de
façon à lui permettre de se pencher sur les questions de fond, les efforts tendant à améliorer les règles
régissant le domaine de l'antidumping devaient être faits dans le contexte d'une négociation.
52. Le délégué de la Communauté européenne a souscrit aux déclarations faites par les
intervenants, à savoir que le Groupe et ses travaux étaient très utiles.  Le succès ne devait pas se
mesurer au nombre de recommandations auquel le Groupe était arrivé mais aux débats qu'il avait
tenus et à l'expérience que les Membres avaient acquise en observant les pratiques les uns des autres.
La Communauté européenne a réitéré la déclaration qu'elle avait faite à la réunion du Groupe tenue le
lundi et selon laquelle elle ne refuserait pas de débattre de sujets plus controversés s'il existait un
consensus en faveur d'une telle évolution.  Toutefois, si les Membres devaient décider de débattre
également de sujets controversés, un autre processus de proposition et de choix des sujetss'imposerait.
53. La déléguée des États-Unis était, elle aussi, globalement satisfaite des réalisations du Groupe.
Les Membres avaient eu des échanges de vues très intéressants et le Groupe avait également généré
des contacts bilatéraux et autres entre les États-Unis et d'autres Membres, pendant et après les
réunions.  Il était donc très important de poursuivre et de maintenir, voire d'intensifier, cet élan.  Tousles Membres devaient s'efforcer de participer davantage aux travaux.  L'intervenante était quelque peu
étonnée d'entendre dire qu'un sujet pouvait être controversé ou non au regard de l'Accord.  Pour
certains Membres, une question particulière pouvait être controversée, ou l'inverse, selon leur propre
pratique et la manière dont elle s'était constituée au fil des années.  "Controversées" n'était peut-être
pas le mot approprié pour caractériser les questions, comme si la controverse était le test décisif.  Entout état de cause, les États-Unis n'en avaient pas fait le critère pour déterminer quelles questions se
prêtaient – ou ne se prêtaient pas – au débat au sein du Groupe de travail spécial.  Les États-Unis
estimaient à coups sûr qu'il était important de débattre les questions autour desquelles il existait une
grande diversité de pratiques et des possibilités d'accord, et ce d'autant plus qu'aux termes de son
présent mandat le Groupe ne pouvait être utilisé pour renforcer les dispositions de l'Accord.  LesÉtats-Unis jugeaient important que les Membres utilisent le Groupe comme une enceinte amicale pour
établir des relations et formuler des recommandations.  Or il semblait que certains Membres voulaient
et discuter de questions "controversées", quoi qu'on entende par là, et formuler des recommandations.
À vouloir faire les deux en même temps, ils finissaient par se trouver dans une espèce d'impasse.  Le
réalisme voulait que le Groupe porte ses efforts sur les questions à propos desquelles les Membres
pouvaient parvenir à un accord.  Lorsque le Groupe avait été créé, il avait été convenu qu'il se
pencherait sur les questions de mise en œuvre.  Les États-Unis n'étaient pas opposés à l'idéed'envisager une nouvelle manière de proposer et d' adopter des sujets.  Assurément, ils examineraient
de nouveaux sujets et accueilleraient favorablement les suggestions de quiconque aimerait proposer
de nouvelles manières de faire avancer le débat.  Il importait toutefois de ne pas créer de situation qui
appelle des observations du genre "le Groupe spécial ne fait pas son travail".  Pour les États-Unis,
elles ne seraient pas justes, car ce que le Groupe apportait de meilleur c'était l'établissement derelations avec les experts venus des capitales.  Si les Membres consacraient trop de temps à parler de
ce que le Groupe devait faire, de la manière dont il devait le faire et des règles qu'il lui fallait
appliquer, les experts auraient bien peu de te mps pour s'entretenir des questions de fond qui
motivaient leur venue à Genève.
54. Le Président a dit que, si le débat avait été utile, l'heure ne semblait pas propice à en tirer des
conclusions.  Il semblait y avoir un accord concernant l'utilité du Groupe de travail et les efforts que
celui-ci avait faits pour susciter une meilleure compréhension des pratiques adoptées par les différents
Membres.  Toutefois, on semblait aussi s'accorder à penser que le Groupe pouvait et devait faire
davantage.  En même temps, le Groupe venait tout juste d'ouvrir le débat sur six nouveaux sujets, et il
ne semblait pas à propos d'élargir la liste des sujets en cours d'examen.  Par ailleurs, le Groupe étaitsaisi de deux projets de recommandation dont on pourrait sans doute discuter pour les adopter à laG/ADP/M/15
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réunion suivante.  Le Président suggérait que les Membres réfléchissent à la manière d'améliorer les
activités du Groupe.  À cet égard, il insistait sur l'importance de présenter les communications en
temps opportun, afin de permettre l'examen approfondi des questions et la participation des experts
venus de leurs capitales respectives.
55. Le Président a proposé de consulter les Membres sur ces questions de manière informelle,
avant la réunion suivante du Groupe spécial.
56. Le délégué de Hong Kong, Chine a demandé au Président s'il avait l'intention de consulter les
Membres sur de nouveaux sujets, s'il songeait à une modification éventuelle du mandat du Groupe, ou
encore si c'était l'un et l'autre points qu'il évoquait.
57. La déléguée des États-Unis a suggéré que le Président consulte les Membres de manière
informelle avant la réunion suivante à propos des deux projets de recommandation.  Elle espérait
qu'on puisse les adopter à cette réunion.
58. La déléguée du Venezuela a demandé un éclaircissement concernant les consultations
informelles proposées par le Président.59. Le Président a précisé qu'il n'avait l'intention ni d'ouvrir un débat sur de nouveaux sujets, ni
d'apporter de changements particuliers à la manière dont les sujets de discussion étaient choisis.  Il
pensait tout simplement consulter les Membres de façon informelle concernant l'activité du Groupe detravail et voir s'ils souhaitaient qu'on y apporte des changements dans l'optique d'une plus grande
efficacité.
60. Le Comité a pris note de ces déclarations.
E. R APPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE L 'ANTICONTOURNEMENT
61. Le Président a déclaré que la réunion du Groupe informel de l'anticontournement tenue le
mercredi 27 octobre 1999 avait été très productive.  Aucun nouveau document n'y avait été présenté,
mais les questions soulevées par les États-Unis dans leur document le plus récent avaient fait l'objet
d'un bon débat, et plusieurs délégations avaient posé des questions auxquelles il avait été répondu
séance tenante.
62. Après la discussion générale, le Président avait livré ses réflexions sur les questions soulevées
par les Membres dans leurs documents ainsi que lors du débat consacré à la question de savoir en quoi
consistait le contournement.  Il était heureux d'annoncer que les Membres étaient par la suite
convenus qu'il fallait que le Groupe informel passe à l'examen du point suivant inscrit dans le cadre de
discussion convenu, à savoir "Que font les Membres face à ce qu'ils considèrent être un
contournement?".  Plusieurs Membres avaient d'ailleurs fait observer qu'en pratique le Groupe avait
déjà commencé à discuter de ce sujet dans le contexte de l'étude des cas particuliers qui avaient été
présentés à titre d'exemples dans les communications des Membres.
63. Les Membres s'étaient entendus sur le fait qu'il convenait que le Groupe informel passe à
l'étude du sujet suivant, tout en reconnaissant qu'il n'avait pas épuisé le premier et n'était pas parvenu
à un consensus sur la question de savoir ce qui constituait un contournement.  Le fait de passer au
deuxième sujet ne préjugeait ni de l'issue des débats du Groupe informel ni de la position des
Membres.  D'ailleurs, comme le Président l'avait précisé, le premier sujet restait ouvert à ladiscussion, et il espérait que le débat sur le deuxième sujet contribuerait à éclairer les Membres sur la
question de savoir ce qui constituait un contournement.  Enfin, comme cela avait été noté dans le
cadre des discussions, il n'y avait d'accord sur rien tant qu'il n'y avait pas d'accord du tout.  Ainsi, enG/ADP/M/15
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passant au débat sur le deuxième sujet, le Groupe de travail élargissait la portée du débat sans fermer
la porte à d'autres possibilités.
64. En conséquence, le Président a invité les Membres à présenter des documents sur la question
de savoir "ce que font les Membres face à ce qu'ils considèrent être un contournement", question dont
s'occuperait le Groupe à la réunion prévue en mai 2000.  Évidemment, seraient également lesbienvenus des documents additionnels portant sur le premier sujet:  "Qu'est-ce que le
contournement?".  La date limite de présentation des documents était le mercredi 22 mars 2000 et le
Président exhortait les Membres à faire tout en leur pouvoir pour respecter ce délai.  À plus forte
raison lorsqu'un nouveau sujet s'ouvrait à l'étude, il importait au plus haut point que les Membres se
préparent solidement à la discussion dans leurs capitales.
65. Le Comité a pris note de la déclaration du Président.
F. É TATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS EN ACIER JAPONAIS
(POINT DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE JAPON )
66. Le délégué du Japon a déclaré que, depuis 1997, les producteurs d'acier américains et les
syndicats de la sidérurgie de ce pays avaient déposé un grand nombre de demandes d'ouverture
d'enquêtes antidumping auprès des autorités américaines concernant certains produits en acier
importés du Japon.  Il en était résulté que la majorité des exportations d'acier du Japon vers lesÉtats-Unis avait été ou était visée par des enquêtes antidumping ou avait été frappée de droits
antidumping.  Les mesures prises par les États-Unis contre l'acier importé ne se limitaient pas au
Japon.  Récemment, les importations d'acier de plus de 20 pays avaient fait l'objet de mesures
antidumping imposées par les États-Unis, dont celles du Brésil, de la Corée, de l'Allemagne, de la
France, des Pays-Bas, de l'Inde, de l'Indonésie, de la Thaïlande, de la Turquie, du Canada, del'Argentine, du Venezuela, de l'Afrique du Sud, de l'Italie, du Royaume-Uni, de la Suède, du Mexique,
de la République tchèque, de la Macédoine, de la Roumanie, du Taipei chinois, de la Chine et de la
Russie.
67. Les mesures antidumping étaient certes autorisées en vertu des règles du commerce
international, mais elles constituaient des exceptions aux principes du libre-échange qui sous-tendentces règles.  Étant donné que le dépôt même d'une demande d'ouverture d'enquête antidumping jetait
un froid sur les échanges, même si aucune mesure ne finissait par être imposée, il était
particulièrement important que les mesures antidumping ne soient pas appliquées de manière abusive.
À cet égard, le Japon était sérieusement préoccupé par les mesures qu'avaient prises les États-Unis.
Le cas le plus récent était celui de l'acier laminé à chaud importé du Japon.  Dans cette affaire, les
autorités antidumping américaines invoquaient des dispositions législatives et avaient recours à des
pratiques contraires à l'Accord antidumping de l'OMC.  Le Japon estimait que, si les autoritésaméricaines se livraient à ces pratiques abusives, c'était en raison d'énormes pressions politiques
internes.  Cela pouvait expliquer mais non justifier les mesures prises par les États-Unis.  Le Japon
avait décidé de solliciter une consultation formelle dans le cadre des procédures de règlement des
différends de l'OMC et avait aussi vérifié avec soin dans quelle mesure les enquêtes en cours étaient
compatibles avec l'Accord sur l'OMC.  Une demande écrite de consultations serait présentée sous peu.Le Japon accueillerait favorablement la participation d'autres Membres en tant que tierces parties.
68. La déléguée des États-Unis a noté avec intérêt la déclaration de la délégation japonaise.  Elle
a fait observer que rien de précis n'avait été dit concernant les pratiques américaines d'enquête et qu'il
n'avait même pas été établi s'il était question d'un dumping ou d'un dommage.  Elle ne savait donc pas
trop au sujet de quelles pratiques le Japon souhaitait tenir des consultations avec les États-Unis.Aucune demande à cet effet n'avait encore été reçue, et les États-Unis n'étaient donc pas en mesure de
réagir.  Ils estimaient toutefois qu'aucune de leurs pratiques dans le cadre des enquêtes visées sur les
produits en acier ne pouvait être remise en question en vertu de l'Accord antidumping.  Ils neG/ADP/M/15
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ménageaient aucun effort pour se conformer intégralement aux dispositions de l'Accord et c'est ce
qu'ils avaient fait dans les cas considérés, malgré la vague d'importations de produits en acier qui avait
déferlé sur les États-Unis au cours des deux années précédentes.
69. Toutefois, les États-Unis étaient en désaccord avec la délégation japonaise sur un point
particulier.  Ils ne considéraient pas que l'article VI du GATT ou l'Accord antidumping constituait dequelque manière que ce soit une exception aux règles du commerce international.  Il s'agissait
manifestement d'un élément central du système de l'OMC.  Il avait été négocié dans le cadre
international et restait au cœur du système commercial international.  Pour les États-Unis, les lois
antidumping ne faisaient en rien exception aux règles commerciales générales du système.  Les
États-Unis recouraient à ces lois avec beaucoup de prudence.  C'est très volontiers qu'ils tiendraient
des consultations avec le Japon, si ce pays en faisait officiellement la demande dans le cadre du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et ils participeraient pleinement à ceprocessus.  La déléguée des États-Unis remerciait la délégation japonaise de n'avoir pas tardé à faire
part de ses préoccupations et attendrait avec intérêt le moment de s'entretenir plus concrètement avec
elle, dès que le Japon aurait informé les États-Unis de l'objet précis de ses inquiétudes.
70. Le Comité a pris note de ces déclarations.
G. A USTRALIE – ENQUÊTE ANTIDUMPING CONCERNANT LE PAPIER DE FORMAT  A4 POUR
DUPLICATEUR (POINT DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE BRÉSIL )
71. Le délégué du Brésil a déclaré que le gouvernement australien, par l'Avis de
dumping n° 99/023 du 29 juin 1999 des Douanes australiennes, avait ouvert de sa propre initiative une
enquête antidumping sur les exportations de papier de format A4 pour duplicateur provenant de trois
entreprises brésiliennes.  L'Australie avait, pour ouvrir cette enquête, allégué de circonstancesspéciales, notamment l'existence constatée dans le passé d'un dumping, d'une menace de dumping de
papier de format A4 pour duplicateur de la part d'exportateurs brésiliens et d'un dommage important
causé à la branche de production nationale australienne, comme l'établissaient les Rapports n° 3 et 4
de janvier 1999, relatifs à des mesures commerciales.
72. Le gouvernement brésilien avait porté cette affaire à l'attention du Comité pour violation de
l'Accord antidumping.  Il estimait premièrement que les raisons invoquées pour justifier l'ouverture de
l'enquête n'étaient pas appuyées par des éléments prouvant l'existence d'un dumping ou d'un dommage
causé à la branche de production nationale australienne, comme le stipulait l'article 5.6 de l'Accord
antidumping.
73. Le Brésil a posé que les raisons invoquées dans l'avis public des autorités australiennes
concernant l'existence d'un prétendu "dumping constaté dans le passé" et d'une prétendue "menace de
dumping" de la part d'exportateurs brésiliens ne justifiaient pas l'ouverture de l'enquête.  À cet égard,il a noté les points suivants concernant les mesures prises par les autorités australiennes.
- En 1994, des droits antidumping avaient frappé des importations de papier de
format A4 pour duplicateur en provenance de divers pays, dont le Brésil.  Les
exportateurs brésiliens visés étaient Votorantin, Nemo et Champion.
- En 1994-1995, les mêmes exportateurs avaient déposé devant les tribunaux
australiens une demande d'annulation des droits antidumping.  Les tribunaux avaient
fini par ordonner l'annulation des droits frappant les exportations de deux de ces
entreprises, à savoir Nemo et Champion.  Plus tard, un engagement en matière de prix
autorisant la poursuite des échanges commerciaux avait été signé avec cesexportateurs.G/ADP/M/15
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- En 1996, l'entreprise "Australian Paper" avait demandé que soient réexaminées les
mesures imposées et que soit inclus dans le champ de cette nouvelle enquête Ripasa,
autre exportateur brésilien qui n'avait pas été touché précédemment par l'imposition
de droits antidumping.  À la suite de ce réexamen, des droits antidumping avaient de
nouveau été imposés sur les exportations des sociétés brésiliennes Nemo, Votorantin,Champion, mais aussi Ripasa.
- En 1997-1998, les exportateurs brésiliens ont de nouveau saisi les tribunaux et, de
nouveau, les droits antidumping imposés sur les exportations de Nemo, Champion et
Ripasa ont été annulés.  Seuls les droits antidumping frappant les exportations de
Votorantin ont été maintenus.
- En 1998, à l'expiration de la mesure, il a été procédé à un réexamen de la situation
pour déterminer s'il fallait maintenir les droits antidumping imposés sur les
exportations de Votorantin.
- En 1999, l'autorité australienne chargée de l'enquête a déterminé que l'annulation des
droits imposés sur les exportations de Votorantin ne se traduirait pas par la
réapparition du dumping ou d'un dommage important pour la branche de production
nationale.  Les droits antidumping qui frappaient les exportations de Votorantin ne
devaient donc pas être maintenus.
- Passant outre à cette détermination, et allant même jusqu'à l'annuler, l'Australie a
imposé en 1999 des "garanties antidumping" sur les exportations brésiliennes des
sociétés Nemo, Champion et Ripasa, lesquelles ont de nouveau fait l'objet de requêtes
en annulation devant les tribunaux australiens.  Par la suite, le gouvernement
australien a annulé ces "garanties".
74. De l'avis du Brésil, il ressortait clairement de ce qui précédait que les événements décrits
témoignaient non pas de l'existence d'une pratique de "dumping constaté dans le passé" de la part des
exportateurs brésiliens, comme l'alléguaient les autorités australiennes chargées de l'enquête, mais
plutôt de la présence d'obstacles commerciaux érigés contre le Brésil.  À supposer, pour les besoins de
l'argumentation, que les exportateurs brésiliens aient pratiqué le dumping, pour reprendre les
constatations de l'enquête menée en 1993/94, on n'aurait pas pu s'appuyer sur ce fait pour justifierl'ouverture de l'actuelle enquête.  Les constatations dont il s'agissait étaient fondées sur des données
relatives aux prix qui remontaient à près de cinq ans avant la date de l'ouverture de cette nouvelle
enquête d'office.  Elles ne pouvaient, en soi, constituer des éléments de preuve de l'existence, dans les
dernières années, d'une pratique de dumping de la part des exportateurs brésiliens.  Pour prouver
l'existence d'un dumping, qu'il s'agisse d'une enquête menée d'office ou non, il aurait fallu, commecondition sine qua non , s'appuyer sur des données plus récentes concernant les prix.
75. Quant à l'argument de l'Australie concernant la "menace de dumping", le Brésil a fait observer
que la notion avancée était absente de l'Accord antidumping.  Aucune enquête antidumping ne pouvait
donc être ouverte à partir de la présupposition qu'une entreprise serait susceptible de pratiquer un
dumping dans l'avenir.
76. Le délégué du Brésil a fait remarquer que l'Avis de dumping n° 99 des Douanes australiennes
invoquait les Rapports n° 3 et 4 de janvier 1999 relatifs à des mesures commerciales pour justifier
l'ouverture de l'enquête.  Or, le Brésil estimait que ces rapports ne permettaient pas aux autorités
australiennes d'ouvrir une enquête de leur propre initiative puisqu'ils ne contenaient aucun élément de
preuve, de quelque sorte que ce soit, de l'existence d'une pratique de dumping de la part desexportateurs brésiliens, ou d'un dommage causé par les importations dont il était allégué qu'elles
avaient fait l'objet d'un dumping, comme le prescrivait l'article 5.6 de l'Accord antidumping.  LeG/ADP/M/15
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Rapport n° 3 se référait à la détermination finale concernant les droits antidumping imposés sur les
exportations de trois entreprises brésiliennes, dont Votorantin, établie dans le cadre du réexamen à
l'expiration de la mesure.  Comme cela avait déjà été dit, la détermination finale concernant cette
entreprise avait été que le droit antidumping devait être annulé, puisque ni un dumping ni un
dommage important n'étaient susceptibles de réapparaître.  Le Rapport n° 3 indiquait également quel'examen entrepris en 1998 concernant la valeur normale pour l'un des principaux exportateurs
brésiliens, avait permis d'établir qu'au second semestre de 1997 cette entreprise ne pratiquait pas de
dumping de ses exportations vers l'Australie.  De l'avis du Brésil, il ne faisait aucun doute que rien de
ce que contenaient les rapports publics ou les déterminations rendues publiques par les autorités
australiennes ne venait étayer les allégations selon lesquelles avait été constatée dans le passé
l'existence d'un dumping de la part d'exportateurs brésiliens.
77. S'agissant du dommage qu'aurait subi la branche de production nationale australienne, le
délégué du Brésil a noté que, selon les chiffres fournis dans le Rapport n° 3, les ventes à l'exportation
du Brésil sur le marché australien avaient diminué à la fois en quantité absolue et en quantité relative
(part de la consommation apparente).  Les données obtenues du Département australien de la
statistique montraient que les exportations brésiliennes avaient accusé une baisse en 1998/99 par
rapport à 1996/97.  Au cours de la même période, les exportations d'une autre origine, affichant desprix à l'exportation inférieurs à ceux que pratiquaient les exportateurs brésiliens, avaient augmenté de
manière significative, au détriment des exportations brésiliennes.  En conséquence, les importations
australiennes de papier de format A4 pour duplicateur en provenance du Brésil avaient, selon les
données dont disposait le Brésil, représenté, au cours de la période pertinente, en
l'occurrence 1998-1999, seulement 2,2 pour cent des importations totales.  Puisque les exportationsd'une autre source étaient celles qui avaient accusé une importante augmentation, le volume des
importations, effectives ou potentielles, en provenance du Brésil était "négligeable" au sens de
l'article 5.8 de l'Accord antidumping.  Par conséquent, s'il existait un dommage important, il était
attribuable à des facteurs autres que les exportations brésiliennes.
78. S'agissant de la détermination de l'existence d'un dommage que renfermait le Rapport n° 4, le
Brésil jugeait utile de noter que la branche de production nationale considérée dans ce rapport
comprenait des producteurs d'autres types de papier pour duplicateur que celui de format A4.  Il
s'agissait donc d'une autre branche de production nationale et non pas de celle que visait la présente
enquête sur les exportations brésiliennes (l'une se rapportait à l'ensemble de la production intérieure
de papier pour duplicateur, l'autre ne concernait que la production de papier de format A4 pour
duplicateur).  Même si l'on examinait les données relatives aux exportations brésiliennes vers
l'Australie de toutes les sortes de papier pour duplicateur, on verrait que, dans l'ensemble, cesexportations avaient également diminué, à la fois en quantité absolue et en quantité relative.  Le
Rapport n° 4 ne contenait aucun élément de preuve de l'existence d'un dumping ou d'un dommage
causé par les exportations brésiliennes de papier de format A4 pour duplicateur.  Encore une fois, les
faits montraient que s'il y avait eu un dommage important pour la branche de production nationale
australienne, il était attribuable à des facteurs autres que les exportations brésiliennes qui, en fait,avaient été supplantées en raison d'une série de restrictions commerciales imposées abusivement à la
suite d'enquêtes antidumping ouvertes sans justification et de manière répétitive.
79. Le Brésil s'est déclaré convaincu que les prescriptions de l'article 5.6 de l'Accord antidumping
n'avaient pas été adéquatement respectées par le gouvernement australien et a demandé aux autorités
australiennes de rectifier la situation et de mettre fin dans les moindres délais à cette enquête d'office,si cela n'avait pas déjà été fait.  Il a noté qu'il avait récemment appris que, les exportations brésiliennes
constituait moins de 3 pour cent des importations totales en Australie de papier de format A4 pour
duplicateur, les Douanes australiennes avaient recommandé au Ministre de la justice et des douanes
qu'il soit mis fin à l'enquête.  Le Brésil, qui avait été heureux de prendre connaissance de cette
recommandation, saurait gré au gouvernement australien de bien vouloir lui en confirmer la teneur.  Ilavait toutefois soulevé cette question au Comité, en raison des effets de distorsion causés par cetteG/ADP/M/15
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situation et des pertes subies par les exportateurs brésiliens du fait de la répétition abusive des
enquêtes menées par les autorités australiennes.  C'était une tendance ou une pratique qui inquiétait le
Brésil et que tous les Membres devaient éviter.
80. Le délégué de l'Australie a dit que l'inquiétude exprimée par la délégation brésilienne
semblait liée à une nouvelle enquête qui en était arrivée au stade d'une recommandation de clôture.  Il
tenait à éclaircir un ou deux points.  Premièrement, l'actuelle enquête avait été ouverte à la suite d'une
décision d'un tribunal qui avait renversé une constatation établie par l'Administration des douanes à
propos du prix et fondée sur une opinion juridique concernant les éléments inclus dans le prix.  Cette
décision n'annulait pas la demande initiale;  par conséquent, à strictement parler, les autorités
australiennes étaient toujours saisies d'une demande.  Toutefois, le tribunal avait recommandé que la
question fasse l'objet d'une nouvelle détermination conformément à la loi, ce qui était relativement
inhabituel.  Selon la loi, les autorités australiennes auraient pu suivre la voie administrative et aboutirà une détermination sans se soucier le moins du monde de transparence.  Elles avaient préféré recourir
à la disposition concernant les circonstances spéciales, laquelle permettait au Ministre de déclarer
quelles étaient les procédures qui seraient adoptées.  Les autorités australiennes avaient adopté toutes
les procédures disponibles pour une demande normale, à part le fait qu'une nouvelle demande n'avait
pas eu à être présentée en raison de la décision du tribunal.  Les autorités australiennes considéraientque c'était là une manière d'offrir à toutes les parties une garantie de procédure régulière.  Et régulière
elle l'avait été.
81. L'argument suivant était qu'au stade de l'examen, les autorités australiennes n'étaient pas en
mesure de déterminer, en s'appuyant sur des faits, si les importations étaient ou non  de minimis .
D'après les renseignements dont elles disposaient, qui suggéraient qu'environ 4,2 pour cent desimportations provenaient du Brésil (la meilleure estimation possible étant que le papier de format A4
représentait 94 pour cent de cette proportion), les autorités australiennes n'avaient pas eu d'autre choix
que d'ouvrir l'enquête.  L'ayant fait, dans le respect de la procédure régulière, elles avaient constaté
que les importations étaient de minimis .  L'affaire en était maintenant au stade où les autorités
australiennes avaient recommandé au Ministre de clore l'enquête.  Le délégué de l'Australie ne savaitpas encore si l'on avait abouti à une conclusion définitive.  La seule chose qu'il pouvait annoncer
officiellement était la recommandation des autorités australiennes.
82. Du point de vue de l'Australie, dans le contexte de l'article 5.8, les mesures prises relevaient
de circonstances spéciales. L'Australie s'était fait une obligation de veiller à ce que les parties en
cause, y compris les exportateurs, soient adéquatement protégés sur le plan de la procédure.  Pour ce
qui est de l'examen des constatations qui avaient été faites, le Ministre disposait des rapports qu'il a
consultés.  Le fait que les importations brésiliennes aient décliné au cours de la période considéréepouvait être perçu comme une conséquence naturelle des constatations de l'existence d'un dumping
qui avaient été faites.  Il n'était donc pas forcément exceptionnel que les importations du Brésil aient
considérablement diminué.  On pouvait tirer la conclusion que ces importations n'étaient
concurrentielles sur le marché australien que si elle y étaient vendues à des prix de dumping.  On
voyait d'ailleurs à certains signes que les importations étaient sur le point de reprendre.  L'existenced'un dumping en provenance du Brésil avait été constatée dans le passé;  il y avait des commandes et,
dès lors, se posait la question de la menace.  Il  y avait également eu des constatations positives
d'existence d'un dommage dans le passé concernant les importations en provenance du Brésil.  Le fait
que des expéditions ayant fait l'objet d'un dumping avaient été remplacées par d'autres pouvait être vu
de deux manières, à savoir que les commandes avaient atteint leur objectif.
83. Le Comité a pris note de ces déclarations.G/ADP/M/15
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H. A UTRES QUESTIONS
i) Afrique du Sud – Droits antidumping appliqués sur le papier de format A4 non enduit, sans
fibre de bois, de 46 à 80 grammes
84. Le délégué du Brésil a dit qu'en avril 1998 l'Afrique du Sud avait ouvert une enquête sur une
allégation de dumping de papier de format A4 non enduit, sans fibre de bois, de 46 à 80 grammes,
originaire ou importé du Brésil et de l'Indonésie.  En octobre 1998, des mesures provisoires avaient
frappé ces exportations.  Enfin, en mai 1999, des droits antidumping avaient été imposés.  Le Brésil
souhaitait formuler des observations sur cette enquête, puisqu'il estimait que l'Accord antidumping
avait été violé.
85. Le délégué du Brésil a fait observer que la détermination de l'existence d'un dommage était
fondée sur l'analyse de la situation d'un seul producteur, l'auteur de la demande, qui ne représentait
qu'une part mineure de la production intérieure totale du produit similaire.  De l'avis du Brésil, cetteprocédure violait l'article 4.1 de l'Accord antidumping, qui dispose ce qui suit:
"… l'expression "branche de production nationale " s'entendra de l'ensemble des producteurs
nationaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées
constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits. "
86. De l'avis du Brésil, pour être conforme à l'Accord antidumping, la branche de production
nationale de l'Afrique du Sud qui produit le papier de format A4 aurait dû être définie comme
englobant la production totale des deux producteurs sud-africains ou, si cela n'était pas possible, le
producteur sud-africain responsable de la "proportion majeure" de la production intérieure totale du
produit similaire.  La situation d'un producteur mineur ne reflète pas nécessairement la situation d'unebranche de production nationale.  En effet, si les autorités sud-africaines avaient fondé leur
détermination sur la situation réelle de la branche de production nationale au sens de l'Accord, elles
seraient parvenues à une détermination négative du dommage causé par les importations visées par
l'enquête et elles n'auraient pas
 appliqué de droits antidumping.
87. Deuxièmement, le Brésil était convaincu que les autorités sud-africaines n'avaient pas observé
les dispositions de l'article 6.9 de l'Accord.  Pour autant qu'on pouvait en juger, avant la détermination
finale, les autorités sud-africaines n'avaient pas fait de divulgation finale, c'est-à-dire qu'elles n'avaient
pas informé les parties intéressées des faits essentiels qui constituaient le fondement de la décision
d'imposer des mesures définitives.  De ce fait, l'Afrique du Sud avait limité la participation des
exportateurs brésiliens et d'autres parties intéressées et n'avait pas respecté le droit à la défense qui
était le leur.
88. Vu ce qui précédait, le gouvernement brésilien croyait comprendre que l'Afrique du Sud
n'avait pas agi de manière conforme aux dispositions de l'Accord antidumping et saurait gré aux
autorités sud-africaines de lui apporter des précisions à ce sujet.
89. La déléguée de l'Afrique du Sud a remercié son homologue du Brésil.  Ce n'était que le matin
même que sa délégation avait appris que cette question était inscrite à l'ordre du jour;  elle n'avait
d'ailleurs reçu les documents écrits que quelques moments auparavant.  En conséquence, l'Afrique duSud n'était pas en mesure de répondre adéquatement au représentant du Brésil, mais elle le ferait par
écrit.  L'intervenante présenterait cependant quelques observations et tenterait de clarifier certains
points, en procédant de mémoire et en soulevant quelques questions liées à l'interprétation de
l'Accord.
90. Premièrement, le Brésil avait correctement cité la dernière partie de l'article 4.1 qui se référait
à ce qui constitue "une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits".  Dans leG/ADP/M/15
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paragraphe suivant cette citation, il y avait toutefois une référence au fait que, pour se conformer à
l'Accord, la branche de production sud-africaine aurait dû inclure dans la définition la production
totale des deux producteurs sud-africains ou, si cela était impossible, du producteur sud-africain
responsable de la proportion majeure de la production nationale du produit similaire.  Du point de vue
de l'Afrique du Sud, ce n'était pas ce que l'Accord  disait.  Il y était question d'"une proportion
majeure" de la production nationale totale et non pas de "la proportion majeure".  L'Afrique du Sud
interprétait ces mots comme voulant dire qu'il n'était pas nécessaire que l'auteur de la demande ou
l'analyse du dommage établissent quelle était la part de l'industrie qui représentait plus de 50 pour
cent;  ce devait être une proportion majeure mais pas nécessairement plus de 50 pour cent.
91. En tout état de cause, nonobstant l'interprétation de l'expression "une proportion majeure"
faite par l'Afrique du Sud, la branche de production nationale qui avait présenté la demande dans ce
cas particulier était, d'après le souvenir de la déléguée, l'un des deux seuls producteurs de papier del'Afrique du Sud, qui se trouvaient être des producteurs majeurs.  Selon les produits du papier
considérés, leur part de la production nationale avoisinait les 50 pour cent.  Elle variait selon lest types
de produits – oscillant entre 55, 45, 40 ou 60 pour cent, mais les deux producteurs étaient des
producteurs majeurs au sens donné à cette expression.  Par conséquent, du point de vue de l'Afrique
du Sud, l'utilisation des mots "producteur mineur" prêtait à confusion.  Encore une fois, en dépit del'éclaircissement fourni, dans ce cas particulier, selon le souvenir de l'intervenante, la production de
l'auteur de la demande représentait en fait plus de 50 pour cent de la production collective de ce
produit particulier.  En outre, si l'autre producteur sud-africain n'était pas partie à la demande, il
l'appuyait et les autorités sud-africaines avaient été en mesure d'obtenir des renseignements sur le
dommage, en particulier les chiffres relatifs aux ventes et à la production.  Par conséquent, ellesavaient bien analysé, lorsqu'elles l'avaient pu, l'ensemble de la branche de production sous l'angle de
certains des facteurs de dommage.  Sans doute l'intervenante devrait-elle vérifier certains faits, mais
c'était là ceux qui lui venaient à l'esprit.
92. Le deuxième point soulevé par le Brésil avait trait à l'article 6.9 de l'Accord.  De nouveau, on
pouvait dire que ce qui constituait des faits essentiels pour répondre à la prescription de l'article 6.9tenait de l'interprétation.  Sauf erreur, le gouvernement brésilien avait, avant d'arriver à sa
détermination finale, expressément demandé aux autorités sud-africaines de lui fournir les faits
essentiels.  L'Afrique du Sud avait pour habitude, avant d'établir une détermination finale, de se
reporter au rapport préliminaire et d'exposer tous les points ou toutes les données additionnelles - les
faits essentiels - qui pouvaient avoir changé depuis la détermination préliminaire.  En général, les
parties étaient renvoyées au rapport préliminaire détaillé, mais dans la mesure où des faits ou des
questions mis en évidence par les parties pouvaient modifier le résultat final, les autorités les portaientaussi à l'attention de toutes les parties.
93. Dans ce cas particulier, les autorités sud-africaines avaient référé le gouvernement brésilien,
qui demandait expressément à connaître les faits essentiels, à la détermination préliminaire et l'avaient
informé que, pour peu qu'un seul élément risque de changer la détermination finale ou que de
nouvelles informations soient prises en compte, elles en aviseraient toutes les parties avant ladétermination finale.  En fait, cela ne s'était pas produit.  Il ne s'était pas présenté de faits essentiels
nouveaux après la détermination préliminaire.
94. La déléguée de l'Afrique du Sud s'est dite de nouveau prête à présenter une réponse écrite
lorsqu'elle aurait pu vérifier et confirmer certains des faits qu'elle venait d'évoquer.
95. Le délégué du Brésil a dit, concernant la définition de la proportion majeure, qu'il semblait, en
effet, que le Brésil ait une interprétation différente.  Il convenait peut-être de soumettre cette question
au Groupe de travail spécial pour préciser la nuance entre "une" proportion majeure et "la" proportion
majeure.  Il était certain que l'interprétation du Brésil ne correspondait pas à celle de la déléguée de
l'Afrique du Sud.  Deuxièmement, pour ce qui était des faits essentiels, les prescriptions deG/ADP/M/15
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l'article 6.9, le Brésil avait aussi une interprétation tout autre.  Il n'estimait pas que les exportateurs ou
le gouvernement qui exportait avaient à demander qu'on les informe.  L'obligation de divulguer
l'information incombait à l'autorité chargée de l'enquête.  Le Brésil pensait aussi que les
renseignements à présenter à ce stade de l'enquête devaient être les renseignements quasi définitifs
que renfermaient les dossiers et non pas seulement les renseignements préliminaires, et qu'il fallaitentendre par là tous les renseignements que pouvaient contenir les dossiers.  Il fallait peut-être aussi
discuter de cela au sein du Groupe de travail spécial.
96. La déléguée de l'Afrique du Sud a précisé que les autorités sud-africaines n'attendaient pas
que les parties leur demandent la communication des faits essentiels.  Ceux-ci leur étaient fournis
automatiquement:  les autorités sud-africaines adress aient aux parties, avant la détermination finale,
une lettre leur exposant les faits essentiels afin de leur donner la possibilité de formuler des
observations.  Il s'avérait dans le cas présent que les autorités sud-africaines avaient été saisies d'unedemande expresse du gouvernement brésilien avant d'avoir pu lui communiquer les données, comme
elles le faisaient en temps normal.  Il restait que l'Afrique du Sud n'avait certainement pas pour
habitude d'attendre qu'on lui demande ce genre de renseignements.
ii) Canada – Enquête antidumping sur les barre s d'acier torsadées importées de Cuba
97. Le délégué de Cuba a dit que, dans son rapport semestriel, le Canada avait notifié au Comité
l'ouverture d'une enquête antidumping sur les barres d'acier torsadées en provenance de Cuba.  Le
14 septembre 1999, le Canada avait adopté une détermination affirmative préliminaire de dumping et
de dommage subi en conséquence par la branche de production canadienne.  Concernant cette
enquête, Cuba tenait à informer le Comité qu'il jug eait incompatible avec les disciplines de l'Accord
antidumping la manière dont la procédure avait été menée.
98. Cuba se référait à la manière dont l'autorité canadienne chargée de l'enquête avait appliqué
l'article 15 de l'Accord, qui dispose que les pays développés Membres devront prendre spécialement
en considération la situation particulière des pays en développement Membres quand ils envisageront
d'appliquer des mesures antidumping, et que les possibilités de solutions constructives devront être
explorées préalablement à l'application de droits antidumping lorsque ceux-ci porteraient atteinte auxintérêts essentiels de pays en développement Membres.  Malgré cette prescription, pas plus les
exportateurs cubains que le gouvernement cubain n'avaient eu le sentiment que les autorités
canadiennes avaient pris des mesures spéciales pour démontrer qu'elles reconnaissaient bien qu'il leur
fallait accorder un traitement spécial et différencié à Cuba en raison de son statut de pays en
développement Membre.
99. Le Canada avait ouvert son enquête antidumping en associant le cas de Cuba à celui de deux
autres exportateurs importants.  Toutefois, lorsque Cuba avait été informée de l'ouverture de l'enquête,elle avait demandé que ses exportations fassent l'objet d'une enquête séparée, afin d'obtenir une
évaluation plus équitable de sa petite industrie sidérurgique, étant donné que les exportations
potentielles de celle-ci vers le marché canadien n'atteindraient jamais des volumes tels qu'ils
pourraient constituer une menace de dommage pour la puissante sidérurgie canadienne.  Certes, le
volume des exportations cubaines s'était accru au cours de la période considérée dans l'enquête, maisil fallait prendre en compte certaines tendances dans l'importation de ce produit pour déterminer
l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité avec les importations ayant fait l'objet d'un
dumping.  La demande de Cuba n'avait pas été prise en compte puisque le Canada n'avait pas
manifesté la volonté politique de donner concrètement effet à l'article 15 concernant le traitement
spécial et différencié, article qu'il appliquait pourtant dans sa législation pertinente.
100. Par ailleurs, depuis le début de la procédure, les autorités cubaines avaient fait valoir au
Ministre canadien du Revenu national qu'il fallait réfléchir à la manière dont la valeur normale était
estimée dans le cas des exportations cubaines.  Le Canada considérait que la valeur des exportationsG/ADP/M/15
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cubaines devait être déterminée sur la base de la valeur normale des exportations dans un des pays
visés par l'enquête.  La détermination affirmative préliminaire avait confirmé l'estimation initiale pour
Cuba et arrêté la marge de dumping la plus élevée constatée dans l'enquête, au motif que Cuba avait
refusé de coopérer.  Cuba avait insisté sur le fait que l'exportateur aussi bien que le producteur cubains
avaient répondu aux questionnaires et donné à peine trois jours après la date limite les renseignementsraisonnablement accessibles dans le délai fixé par le Ministère du Revenu national.  Certes les
questionnaires étaient incomplets, mais les parties cubaines avaient été priées de fournir les
renseignements demandés dans les temps prescrits et de les faire traduire.
101. Le questionnaire soumis au gouvernement avait été laissé sans réponse parce que sa portée
allait au-delà de l'objectif de l'enquête.  Cuba estimait que les renseignements fournis par l'exportateur
étaient suffisants dans la mesure où l'autorité chargée de l'enquête avait accédé à la demande
présentée initialement par Cuba.  Étant donné que le Canada était depuis longtemps membre duComité, au sein duquel il avait toujours milité pour le respect intégral des règles et que les deux pays
entretenaient de bonnes relations commerciales et solides liens de collaboration, Cuba espérait que,
dans ce qui restait de l'enquête, les autorités canadiennes interpréteraient correctement et à la lettre
l'article 15 de l'Accord et appliqueraient le traitement spécial et différencié auquel avait droit un pays
en développement.
102. Le délégué du Canada a remercié son homologue cubain et dit que les parties respectives
étaient convenues de se rencontrer dans les prochains jours pour examiner quelques-unes des
préoccupations exprimées par la délégation cubaine.  Le délégué du Canada a cependant profité de
l'occasion pour répondre à certains points soulevés par son homologue cubain.  D'abord, s'agissant de
l'ouverture de l'enquête, les autorités canadiennes avaient déterminé qu'une plainte dûmentdocumentée avait effectivement été déposée et que les prescriptions de l'article 5.8 de l'Accord
concernant les volumes de minimis  et le caractère négligeable avaient été respectées.  Pour ce qui était
de l'esprit de coopération et de la souplesse manifestés par le Canada, on savait déjà que le Canada
était convenu de rencontrer le représentant de Cuba.  Il y avait d'ailleurs déjà eu au moins deux
échanges de correspondance entre les deux missions à Genève, depuis l'ouverture de cette enquête.En outre, l'Ambassadeur du Canada à Cuba avait rencontré peu de temps auparavant les autorités
cubaines et avait de nouveau examiné avec elles les procédures.
103. Le délégué du Canada a souligné l'importance de remplir les questionnaires et de
communiquer aux autorités canadiennes des renseignements de nature à permettre la prise de
décisions.  S'agissant de l'article 15 et des considérations spéciales, le Canada était assurément
sensible au fait que Cuba était un pays en développement et conscient de ses propres obligations à
l'égard des pays en développement, comme le voulait l'Accord.  Il était tout disposé à examiner lespossibilités d'apporter des solutions constructives que le gouvernement cubain pouvait suggérer avant
d'en arriver à une détermination finale concerna nt l'existence d'un dumping et d'un dommage.  En
attendant, le Canada insistait sur l'importance qu'il y avait que le gouvernement et les exportateurs
cubains remplissent intégralement les questionnaires qui leur avaient été envoyés, de sorte que les
autorités canadiennes puissent arrêter leur détermination sur la base de faits complets,particulièrement en ce qui concernait l'économie et le marché intérieur cubains.
iii) Lettre du Président au Président du Conseil du commerce des marchandises
104. Le Président a rappelé aux Membres qu'il avait envoyé une lettre au Président du Conseil du
commerce des marchandises à propos des activités du Comité depuis son dernier rapport annuel, qui
remontait à octobre 1998.  Comme les Membres le savaient, le Conseil du commerce desmarchandises s'était réuni le 15 octobre 1999 pour examiner les rapports annuels des organes
subsidiaires.  Comme la réunion ordinaire du Comité était déjà prévue à une date ultérieure, le
Président, plutôt que de convoquer une réunion spéciale pour adopter un rapport provisoire qui serait
soumis à l'examen du Conseil du commerce des marchandises, avait adressé une lettre au Président deG/ADP/M/15
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cet organe pour l'informer de manière factuelle des activités qu'avait menées le Comité et ses organes
subsidiaires, le Groupe de travail spécial de la mise en œuvre et le Groupe informel de
l'anticontournement, depuis l'adoption du dernier rapport annuel qui remontait à octobre 1998.  Copie
par fax de la lettre du Président avait été envoyée à tous les Membres, et des exemplaires avaient aussi
été distribués avant la réunion du 15 octobre 1999 du Conseil du commerce des marchandises, aucours de laquelle celui-ci avait pris note de la lettre.  Le Conseil avait également noté que le Comité se
réunirait à la fin d'octobre, adopterait alors son rapport annuel et le renverrait ensuite, dès que
possible, au Conseil du commerce des marchandises.
105. Le Comité a pris note de toutes ces déclarations.
I. D ATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE
106. Le Président a signalé que le Comité était convenu à la réunion du 21 février 1995 que les
réunions ordinaires se tiendraient en principe la dernière semaine d'avril et la dernière semaine
d'octobre.  En conséquence, la prochaine réunion ordinaire du Comité aurait normalement lieu dans la
semaine du 24 avril 2000.  Comme cette semaine commençait par le congé de Pâques, la réunion
ordinaire suivante du Comité aurait lieu la semaine d'après, soit celle du 1er mai 2000.  Compte tenu
des dates de réunion déjà fixées du Groupe de travail spécial de la mise en œuvre et du Groupe
informel de l'anticontournement, la réunion ordinaire du Comité se teindrait le jeudi 4 mai 2000.
J. R APPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
107. Avant de passer au débat sur le rapport annuel du Comité et à l'adoption dudit rapport, le
Président a signalé que plusieurs plaintes avaient été formulées à propos du processus d'examen
annuel des Comités de l'OMC, dans le cadre des préparatifs de la Réunion ministérielle de Seattle.  En
substance, les Membres regrettaient que le processus annuel d'examen porte uniquement sur lesaffaires courantes et n'offre pas l'occasion d'examiner utilement, entre autres choses, la mise en œuvre
de l'Accord antidumping.
108. Si le Comité avait déjà arrêté le déroulement de ses examens annuels, ce processus, de toute
évidence, n'était pas coulé dans le béton.  Le Président était prêt à modifier ce processus, si cela
s'avérait plus utile et si les Membres le jugeaient bon;  mais il avait besoin pour cela que les Membreslui suggèrent des moyens d'améliorer le processus d'examen annuel et le rapport.
109. Le Président a rappelé qu'aux termes de l'article 18.6 de l'Accord, le Comité procédera chaque
année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord en tenant compte de ses
objectifs.  Le Comité informera aussi chaque année le Conseil du commerce des marchandises des
faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen.  La responsabilité du Comité à cet
égard pouvait donc être subdivisée en un processus d'examen et en un processus de rapport.  Partant, il
fallait établir quelle devait être, aux yeux des Membres, la nature du processus annuel d'examen.  Il yavait une autre question à considérer et c'était de déterminer quels étaient les renseignements ou le
compte rendu des débats ou des analyses que les Membres aimeraient voir figurer dans le rapport
annuel, compte tenu du fait que l'adoption de celui-ci supposait qu'il y ait consensus.  Concernant les
deux questions, plutôt que de tenir une discussion générale abstraite, le Président invitait les Membres
à faire des suggestions précises, de manière qu'on puisse étudier des propositions concrètes,susceptibles d'être mises à exécution.
110. Aucun Membre n'a répondu aux observations du Président.
111. Le Président a noté qu'en dépit des préoccupations exprimées dans d'autres instances, aucune
proposition particulière n'avait été faite concernant l'examen annuel et le rapport du Comité.G/ADP/M/15
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112. Le Comité a adopté son rapport annuel destiné au Conseil du commerce des marchandises.1
113. La réunion a été levée.
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1 Ultérieurement distribué sous la cote G/L/340, 1er novembre 1999.