RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE WT/TPR/G/34
25mars 1998
DUCOMMERCE(98-1200)
Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES
AFRIQUE DUSUD
Rapport dugouvernement
Conformément àl'Accord établissant leMécanisme d'examen despolitiques
commerciales (Annexe 3del'Accord deMarrakech instituant l'Organisation mondiale
ducommerce), lapremière déclaration depolitique générale présentée parle
gouvernement sud-africain estreproduite ci-après.
_________________________________________________________________________________
Note:Leprésent rapport estundocument àdiffusion restreinte quinedoitpasêtrecommuniqué à
lapresse avant lafindelaréunion del'Organe d'examen despolitiques commerciales portant sur
l'Afrique duSud.Afrique duSud WT/TPR/G/34
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TABLE DESMATIERES
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RESUME 5
I. INTRODUCTION 7
II. LESDEFIS POLITIQUES 8
i) Pauvreté etinégalité enAfrique duSud 8
ii) L'économie 9
iii) Evolution récente 11
iv) Stratégie decroissance, d'emploi etderedistribution 13
v) Nouveau contexte institutionnel démocratique desinstances
décisionnelles 15
III. POLITIQUES COMMERCIALES ETINDUSTRIELLES: UNE NOUVELLE
VISION 15
i) Vision etgrandes lignes despolitiques 15
ii) Développement desPME etdesmicro-entreprises 17
iii) Agriculture 17
IV. QUESTIONS TOUCHANT AUCOMMERCE 19
i) Régime delapropriété intellectuelle 19
ii) Mesures antidumping etmesures compensatoires 19
iii) Politique delaconcurrence 19
iv) Régime d'investissement 20
V. AFRIQUE AUSTRALE 21
i) Union douanière del'Afrique duSud(SACU) 21
ii) SADC 22
iii) LaSADC etlesystème commercial multilatéral 23
VI. POLITIQUE DECOMMERCE EXTERIEUR 23
VII. RELATIONS COMMERCIALES BILATERALES 23
VIII. NEGOCIATIONS COMMERCIALES AVEC L'UNION EUROPEENNE 24
IX. RELATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES 25
X. PERSPECTIVES D'AVENIR 26Afrique duSud WT/TPR/G/34
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RESUME
1. Legouvernement delanouvelle Afrique duSudalancé lanation dansuneffort quiferadate
pourremédier auprofond déficit dedéveloppement hérité d'undemi-siècle d'oppression raciste etde
troisdécennies dedéclin économique. Corriger lesinjustices etinégalités héritées dupassé n'estpas
seulement uneobligation morale collective: c'estaussiunimpératif dictéparlacertitude quelastabilité
sociale etpolitique nécessaire àunecroissance économique durable etàunesociété authentiquement
démocratique etprospère passe parlaréparation desiniquités dupassé.
2. Lespremières élections libres tenues enavril1994 etlaformation d'ungouvernement élu
démocratiquement, avecàsatêtelePrésident Nelson Mandela, ontcrééunenvironnement politique
stable danslequel ilétaitpossible dedéfinir surlabasedelarges consultations, lesprincipaux défis
àrelever, lesgrands objectifs àatteindre etlesstratégies nécessaires pour relancer l'économie et
reconstruirelasociété.Ceprocessusadébouchésurleprogrammedereconstructionetdedéveloppement
quiestlecadre delapolitique deréforme socio-économique del'Afrique duSud. Entériné partous
lespartenaires sociaux, ceprogramme estdevenu uncontrat social deprogrès, promettant lacréation
d'unenvironnement approprié àunecroissance rapide, l'essor del'investissement etl'amélioration
desservices publics.
3. Enjuin1996, legouvernement apublié uncadre macro-économique intitulé Programme de
croissance, d'emploi etderedistribution. Ceprogramme, quis'inspire duprogramme dereconstruction
etdedéveloppement, viseàdonner corps àl'idéald'uneéconomie compétitive enessor rapide capable
decréer assez d'emplois durables pourtousetdecorriger lesinjustices socio-économiques léguées
parl'apartheid. Sesobjectifs sontd'atteindre untauxdecroissance annuel duproduit intérieur brut
(PIB) de6pourcentetdecréer 400000emplois parand'iciàl'an2000.
4. Pouraccroître durablement l'emploi etlarichesse, ilfautaffranchir l'économie sud-africaine
desadépendanceàl'égarddesexportationsdematièrespremièresetdévelopperlesexportationsd'articles
manufacturés àvaleur ajoutée. Envuederendre lesexportations deproduits manufacturés compétitives
surlemarché international, legouvernement aappliqué unepolitique intégrée envuedepromouvoir:
- l'établissement d'unCadre macro-économique stable etdurable;
- l'investissement danslesinfrastructures sociales etéconomiques;
- ledéveloppement despetites entreprises, avecuneffort particulier pourrenforcer le
pouvoir économique delacommunauté noire;
- lecommerce extérieur;
- desinvestissements productifs étrangers etnationaux; et
- uncadre réglementaire garantissant unenvironnement favorable audéveloppement
économique.
5. Leferdelance delastratégie économique dugouvernement estlapolitique industrielle, qui
viseàconsolider l'avantage comparatif desindustries d'amont etàtransférer cetavantage auxindustries
manufacturièresàcoefficientdemain-d'oeuvrerelativementélevé.Al'appuidecettepolitique,plusieurs
analyses sectorielles ontétéentreprises pouridentifier lesparamètres fondamentaux quiconditionnent
lacroissance delaproductivité dusecteur manufacturier etdéfinir desprogrammes deréformes de
lastructure industrielle héritée dupassé.WT/TPR/G/34 Examen despolitiques commerciales
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6. Leprincipalaxedelapolitiquecommercialeestlerenforcementdelacompétitivitéinternationale.
Legouvernement sud-africain alancé unprogramme général deréforme delapolitique commerciale
comprenant leséléments suivants:
- réduction desdroits dedouane surlesproduits industriels d'untiersenmoyenne d'ici
àl'an2000;
- consolidation de98pourcentdeslignes tarifaires;
- rationalisation dunombre deslignes tarifaires;
- remplacement desrestrictions quantitatives etdesdroits calculés selon uneformule
pardesdroits advalorem ;
- suppression dessubventions àl'exportation (avec effetenjuillet 1997).
7. Laréduction desdroits dedouane etlasuppression dessubventions sontaccompagnées d'une
nouvelle politique industrielle libérant lesforces dumarché pourstimuler l'offre. Unevaste gamme
demesurescompatiblesaveclesrèglesdel'Organisationmondialeducommerce(OMC)ontétéadoptées
pourpromouvoir larestructuration industrielle, lamodernisation technologique, l'investissement et
lesexportations,ledéveloppementdespetitesetmoyennesentreprises(PME)etl'intégrationéconomique
desNoirs.
8. Lapolitique industrielle estaxée surlessecteurs capables deservir delocomotive au
développement industriel sud-africain: ilviseàstimuler lesexportations decessecteurs etàyattirer
lesapports decapital etdetechnologie. Desconseils regroupant desreprésentants dusecteur privé
etdugouvernement sontmisenplace pour promouvoir lesexportations, l'investissement etla
modernisation technologique defaçonpluscoordonnée etmieux ciblée.
9. Lapolitiquecommercialedugouvernementestcomplétéeparunediplomatiecommercialeactive
menée auxniveaux bilatéral, régional etmondial envued'améliorer l'accès del'Afrique duSudaux
marchés d'exportation, àl'investissement etàlatechnologie.
10. Legouvernement s'efforce d'établir desrelations bilatérales stratégiques. Endehors deses
relations formelles aveclesEtats-Unis, l'Allemagne, laFrance etl'Australie, quioffrent devastes
gisements d'investissement etdetechnologie, l'Afrique duSudaouvert desnégociations avecl'Union
européenne envued'unaccord decommerce, dedéveloppement etdecoopération visant àmettre en
place unezonebilatérale delibre-échange.
11. L'Afrique duSuds'efforce aussi derenforcer sesrelations commerciales bilatérales avecles
paysd'Afrique, d'Amérique latine etd'Asie. L'expansion économique decesrégions offredevastes
débouchés potentiels auxexportations sud-africaines àvaleur ajoutée. Etant donné leurs niveaux de
développement,ellesoffrentégalementdespossibilitésinégaléesetencoreinexploitéesd'investissements,
decoentreprises etdetransferts detechnologies. EnAfrique australe, legouvernement s'emploie à
promouvoir uneéconomie régionale dynamique etcompétitive àl'échelle mondiale encollaboration
aveclesEtats voisins aumoyen d'uneffort decoopération sectorielle, decoordination despolitiques
etd'intégrationcommercialedanslecadredelaCommunautépourledéveloppementdel'Afriqueaustrale
(SADC). Lesnégociations encours entre lesmembres delaSADC visent à:
- mettre enplace unezonedelibre-échange asymétrique danslecadre delaquelle le
marché sud-africain s'ouvrira rapidement auxexportations desautres paysdelarégion;Afrique duSud WT/TPR/G/34
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- coordonner ledéveloppement ducommerce etlarestructuration del'industrie dans
larégion enfonction desavantages comparatifs actuels etfuturs; et
- promouvoir undéveloppement coordonné desinfrastructures etdesindustries utilisant
lesressources naturelles.
12. Al'échelle mondiale, legouvernement attache beaucoup d'importance àsonappartenance à
l'OMC ainsiqu'àlasécurité etàlaprévisibilité dusystème commercial multilatéral qu'assurent les
règles del'OMC.
13. Résolu às'acquitter desobligations qu'ilacontractées enratifiant l'Accord deMarrakech
instituant l'OMC, legouvernement s'efforce decontribuer aurenforcement dusystème commercial
multilatéral etdeconcrétiser sonopposition àl'unilatéralisme etàl'extraterritorialité dansladiplomatie
commerciale. L'Afrique duSudtientàparticiper àladétermination del'évolution future dusystème
commercial multilatéral etestime quel'intégrité etladurabilité decesystème neseront assurées que
s'ilsetraduit pardesavantages équilibrés pourtouslesMembres del'OMC.
14. L'Afrique duSudestime quelasituation despaysmarginalisés etlacohérence despolitiques
économiques mondiales sontlesprincipaux défislancés ausystème multilatéral etàlagouvernance
del'économie mondiale.
I. INTRODUCTION
15. Lenouveaugouvernementdémocratiquedel'AfriqueduSudestheureuxdeprésentersonrapport
àl'OMC pourlepremier examen desapolitique commerciale effectué depuis lafindel'apartheid.
Leprincipe detransparence donts'inspire leMécanisme d'examen despolitiques commerciales (MEPC)
estenharmonie aveclesprincipes fondamentaux delanouvelle Constitution sud-africaine etavecla
nature démocratique desinstitutions économiques etpolitiques dupays.
16. Depuis ledernier examen delapolitique commerciale (1993), l'Afrique duSudetlemonde
ontconnu destransformations rapides etradicales. Surleplanintérieur, lepassage àunordre politique
démocratique fondé surlerespect desdroits del'homme etlavolonté dedéveloppement durable a
puêtrequalifié de"miraculeux".
17. L'effort detransformation économique etdedéveloppement durable entrepris enAfrique duSud
sesituedanslecontexte d'unemutation rapide del'économie mondiale quitouche touslespayssans
exception. L'environnement actuel estcaractérisé parl'intégration mondiale deplusenpluspoussée
desmarchés financiers ettechnologiques ainsi quedesmarchés desservices etdesproduits
(mondialisation) etparlagénéralisation depolitiques économiques ouvertes etlibérales (libéralisation).
Lanécessité d'améliorer lacoordination entre lesnations estmanifeste àl'échelle mondiale. Deplus
enplus, lemultilatéralisme, quitraduit lamondialisation etl'interdépendance desinstitutions etdes
politiques, s'affirme comme lamodalité parexcellence delagestion économique mondiale.
18. C'estainsiquel'institution del'OMC en1995, àlasuiteduCycle denégociations multilatérales
d'Uruguay, amarqué l'avènement d'unsystème commercial international basésurdesrègles etrenforcé
dontlescompétences vontau-delà dumandat traditionnel del'ancien Accord général surlestarifs
douaniers etlecommerce, quiétaitlimité aucommerce desmarchandises. Lemandat del'OMC s'étend
àlarégulation ducommerce desservices, desmesures concernant lesinvestissements etliéesau
commerce etdesdroits depropriété intellectuelle. Lesdisciplines issues duCycle d'Uruguay établissent
unensemble "minimum" derègles etd'obligations multilatérales, maisl'Accord ouvre aussi lavoie
àunprocessus delibéralisation pluspoussée dansl'optique duprogramme incorporé auProtocole deWT/TPR/G/34 Examen despolitiques commerciales
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Marrakech et,potentiellement, dansl'optique desnouvelles questions actuellement àl'étude dansles
instances compétentes del'OMC.
19. Parallèlement, lesrelations économiques etcommerciales sedéveloppent dans lecadre
d'arrangements d'intégration régionale dontlenombre, lavariété etlaportée ontbeaucoup augmenté.
Faisant échoàcettetendance mondiale, leprocessus d'intégration régionale entrepris enAfrique australe
danslecadre delaCommunauté pourledéveloppement del'Afrique australe aétédynamisé en1996
parladécision desmembres delaCommunauté decréer unezonedelibre-échange.
20. Cestendances générales caractérisent lesystème commercial mondial danslequel l'Afrique
duSudretrouve saplace après desannées d'isolement dûàl'apartheid. Dans cecontexte, le
gouvernement sud-africain aadopté uneapproche globale etintégrée delapolitique économique et
commerciale, laquelle doittenircompte desspécificités sociales etéconomiques del'Afrique duSud
etdelarégion delaSADC ainsiquedestendances dominantes del'économie mondiale.
21. Lesobjectifs delapolitique économique etcommerciale del'Afrique duSudsontd'améliorer
leniveau deviedelapopulation etdepromouvoir undéveloppement durable toutencontribuant
activement audéveloppement derelations économiques équilibrées etavantageuses pourtous, aussi
bienenAfrique australe quesurl'ensemble ducontinent africain etdanslemonde entier.
22. Leprésent rapport décrit lesdéfisàrelever pourassurer ledéveloppement del'Afrique duSud.
Ilesquisse lesgrandes lignes delapolitique dugouvernement, quiviseàlafoisàcorriger lesinégalités
socio-économiques intérieures etàcréer uneéconomie compétitive surleplaninternational. Focalisé
surlespolitiques agricoles, industrielles etcommerciales, ilendécrit lesaspects quiintéressent le
commerce. Ilprésente lapolitique dugouvernement àl'égard del'Afrique australe, quiestlepilier
deladiplomatie commerciale del'Afrique duSud.
II. LESDEFIS POLITIQUES
i) Pauvreté etinégalité enAfrique duSud
23. Legouvernement delanouvelle Afrique duSudahérité d'uneéconomie obérée parlabaisse
duPIBparhabitant depuis 1965. Pendant lapremière moitié desannées 60,letauxdecroissance
approchait 6pourcentparan;àlafindesannées 80,ilétaittombé àenviron 1pourcent. Avec un
PIBde112,6 milliards dedollars en1996, l'Afrique duSudestclassée parlaBanque mondiale dans
latranche supérieure despaysàrevenu intermédiaire, avant leVenezuela etleBotswana, maisaprès
laCroatie, leMexique, Maurice etleGabon. Avec untauxdecroissance démographique d'environ
2,6pourcentparan,lacroissance duPIBparhabitant aralenti entre1981et1993. Sonniveau actuel
-2918dollars -doitêtreenvisagé danslecontexte duchômage delongue durée massif etdesprofondes
inégalités derevenus etdebien-être.
24. Lasituationdel'emploisedégraderégulièrementdepuis1970.Denombreuxfacteursstructurels
freinent lacréation d'emplois etleprogrès del'égalité: persistance defaibles tauxdecroissance
économique;forteconcentrationdelarichesseetdupouvoirdécisionneldansl'économie;accroissement
considérable duratiocapital/travail danstouslessecteurs; faible accroissement delaproductivité du
travail; fortebaisse durendement ducapital danslessecteurs minier, manufacturier etdesservices;
forte propension àl'importation; étroitesse etsous-développement dumarché intérieur et,enfin,
investissements trèsinsuffisants danslavalorisation ducapital humain etlesservices sociaux.
25. Cescaractéristiques del'économie sud-africaine ontcontribué àlabaisse générale del'emploi
danslesecteur structuré: letauxdechômage atteignait 29pourcenten1996. Cette situation est
indissociablement liéeàlapolitique d'apartheid quiavait réussi àdéposséder lapopulation noireAfrique duSud WT/TPR/G/34
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majoritaire desressources nécessaires àunevieéconomique autonome etl'avaitprivée despossibilités
desedoter d'autres moyens desubsistance. Lanature, lastructure etlapersistance duchômage auquel
doitmaintenant s'attaquer lenouveau gouvernement sontlerésultat direct del'apartheid.
26. L'apartheid acrééenAfrique duSuddesinégalités horsdeproportion avecleniveau de
développement dupays. Sil'onmesure lesinégalités derevenus parlecoefficient deGini, l'écart
derevenus entrelesgroupes raciaux faitdel'Afrique duSudundespayslesplusinégalitaires dumonde.
Danslaminorité blanche, lerevenu est9,5foiscequ'ilestdanslamajorité africaine. Les2,4millions
deSud-Africains lesplusriches représentent plusde40pourcentdelaconsommation etles21millions
lespluspauvres moins de10pourcent. Lagrande majorité desSud-Africains, enparticulier les
chômeurs, vitendessous duseuildepauvreté (environ 40pourcentdelapopulation et52,7pour
centdesAfricains) etn'anil'instruction nilescompétences nécessaires pouroccuper lesemplois qui
sedévelopperont leplusaucours desprochaines années. Lamajorité desSud-Africains, enparticulier
lesAfricains etlesruraux, n'aqu'unaccès limité ounulauxinfrastructures debase, auxservices,
àl'éducation, auxsoinsdesantéprimaire etauxchances socio-économiques. Larépartition desrevenus
enAfrique duSudestaussi caractérisée pardegrandes inégalités entre lessexes ainsiqu'entre les
villes etlescampagnes.
27. Lesindicateurs sociaux (mortalité infantile, espérance devie)sontpourlaminorité blanche
analogues ouaumoins aussibonsquedanslamoyenne despaysdéveloppés alorsque,pourlamajorité
africaine, ilssontcomparables àceuxdespayslesmoins avancés. Cecontraste confirme queletiers
monde coexiste aveclemonde développé enAfrique duSud. Parexemple, sipresque touslesfoyers
blancs ontaccès àl'électricité, cen'estlecasquede20pourcentdesfoyers africains. Dans larégion
économique laplusdynamique -lesenvirons deJohannesburg -70pourcentdesménages africains
n'ontpasl'eaucourante et50pourcenthabitent deslogements construits avecdesmatériaux defortune.
28. L'indice dudéveloppement humain duProgramme desNations Unies pourledéveloppement
(PNUD) illustre bienlagravité del'inégalité enAfrique duSud. Sur173paysétudiés parlePNUD
en1994, l'Afrique duSuds'estclassée au93ème rangpourletauxd'alphabétisation, l'expérience
devieetleniveau devie.Enrevanche, silapopulation blanche étaitconsidérée comme unpaysdistinct,
elleseclasseraitau24èmerangmondial,justeaprèsl'Espagneetl'AfriqueduSudnoireau123èmerang,
justeavant leCongo.
ii) L'économie
29. Leredressement récent enAfrique duSuddoitêtreenvisagé danslecontexte del'économie
hyperconcentrée, faussée, protégée etnoncompétitive héritée delapolitique d'industrialisation passée
etdelaplacedel'AfriqueduSuddansl'économiemondialeentantqu'exportatricedeproduitsprimaires.
30. Pendant lamajeure partie duXXe siècle, l'Afrique duSudaappliqué unepolitique de
remplacement desimportations, quifavorisait lesecteur manufacturier, protégé pardesobstacles
tarifaires. D'oùdescoûts élevés deproduction quiontbeaucoup freiné lacroissance desexportations.
L'étroitesse dumarché intérieur étaitencore aggravée parlaforteasymétrie delarépartition desrevenus
entre lesgroupes raciaux. Comme l'industrie restait cruellement dépendante desimportations de
technologie, demachines etd'équipements detransport, l'expansion delaproduction locale deproduits
intermédiaires etdebiens deconsommation agonflé lademande debiens d'équipement étrangers.
31. Dans lesannées 80,plusde40pourcentdesimportations étaient desbiens d'équipement.
Lacroissance del'économie intérieure setraduisait doncparunaccroissement delademande dedevises
étrangères, quelepayspouvait seprocurer soitaumoyen d'exportations soitgrâce àdesapports
d'investissements étrangers. Ainsi, pourl'Afrique duSudcomme pourbeaucoup depaysnouvellementWT/TPR/G/34 Examen despolitiques commerciales
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entrés danslavoiedel'industrialisation, lacroissance économique durable nécessitait unebalance des
paiements saine.
32. Dépourvue d'unsecteur manufacturier compétitif, l'Afrique duSudpayait unebonne partie
desesimportations aumoyen desesexportations dematières premières minérales, agricoles etautres.
Pendantlesannées80,plusde80pourcentdesexportationsétaientconstituéespardesproduitsprimaires
etplusde40pourcentparleseulor.Pendant toutes lesannées 60,ledéficit decapacité d'importer
desbiens d'équipement étaitcomblé parlesinvestissements étrangers directs etindirects.
33. Lapartdusecteur manufacturier danslePIBaculminé à26pourcenten1989. Celle dusecteur
minier, traditionnellement principal secteur productif, esttombée àenviron 10pourcentcesdernières
années. L'agriculture fournit environ 5pourcentduPIB. Lelongdéclin duPIBsud-africain tient
aurecul dusecteur manufacturier. Jusqu 'en1970, cesecteur, leplusdynamique detous, croissait
àraison de6,9pourcentparanenmoyenne. Depuis 1981, ilacommencé àstagner, qu'ils'agisse
delaproduction, del'emploi oudelaformation encapital. Ledéclin dusecteur manufacturier aété
unedesprincipales causes durecul général del'économie sud-africaine pendant lesannées 80etau
début desannées 90.Denombreuses autres raisons interdépendantes yontaussi contribué:
- labaisse delademande globale;
- leralentissement del'investissement privéetpublic quitraduisait unepertedeconfiance
desmilieux d'affaires;
- latendance dusecteur public àprivilégier desinvestissements moins rentables; et
- desinvestissements"stratégiques"improductifsetcoûteuxvisantàréduireladépendance
del'étranger pourl'énergie etlesarmements.
34. Cette période aaussi étécaractérisée par:
- unebaisse delaproductivité ducapital etdelamain-d 'oeuvre;
- desinvestissements insuffisants danslavalorisation ducapital humain;
- laréduction dutauxd'exploitation descapacités deproduction;
- ladetteextérieure croissante etingérable;
- lacrise del'endettement de1985 etlessanctions financières quiontexacerbé les
problèmes debalance despaiements;
- ledéficit budgétaire croissant, quinelaissait plusdemarge pourinvestir etquiaencore
aggravé lesproblèmes debalance despaiements;
- untauxd'inflation de15pourcent; et
- unrégime commercial différencié selon lesproduits quivisait àfavoriser laproduction
pourlemarché intérieur, etdontleseffets ontétéencore aggravés parlesboycotts
internationaux contre lesproduits sud-africains.
35. Enrésumé, lesfaiblesses structurelles etlespolitiques maladaptées ontconjugué leurseffets
pourprécipiter ledéclin économique, encore aggravé parl'intensification delalutteinternationale etAfrique duSud WT/TPR/G/34
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nationale contre l'apartheid. Aucours desannées 80,l'économie sud-africaine étaitentrée dansune
èredecrise profonde etleredressement étaitsubordonné àunesolution politique duproblème de
l'apartheid. Desnégociations ontcréélefondement nécessaire àlatransition versunnouvel ordre
bâtisurladisparition del'apartheid, quiapermis lapremière élection démocratique, tenue enavril1994,
etl'établissement d'unnouveau gouvernement souslaprésidence deNelson Mandela.
iii) Evolution récente
36. Surlatoiledefonddusuccès deladémocratisation, ledéclin économique quiavaitcaractérisé
l'Afrique duSudpendant lesannées 80etaudébut desannées 90aprisfinetdesprogrès considérables
ontétéréalisés, àsavoir:
- retour d'untaux decroissance économique supérieur autaux decroissance
démographique;
- réduction dudéficit budgétaire etétablissement denouvelles priorités pourlesdépenses
publiques;
- réforme dusystème fiscal;
- ralentissement del'inflation;
- atténuation desproblèmes debalance despaiements;
- ouverture del'économie àlaconcurrence internationale etaccèsàdenouveaux marchés;
- intégration delafonction publique etréforme desinstitutions dusecteur public; et
- miseenplace d'unepolitique deservices sociaux.
37. Après lacontraction prolongée delaproduction entre 1989et1993, lacroissance duPIBs'est
accélérée, passant de1,5pour centen1993 à2,5pour centen1994 età3,5pour centen1995.
En1996, elleaunpeuralenti, tombant à3pourcent. Lesecteur manufacturier, quidepuis 1994
connaissait unessor rapide tiréparlademande dynamique surlemarché intérieur etàl'étranger, n'a
crûquede0,5pourcenten1996 contre 7,5pourcenten1995.
38. Ladécélération dusecteur manufacturier s'estarrêtée àlafinde1996, etlesecteur affichait
aupremier semestre de1997 untauxdecroissance annualisé de5pourcent. Unfacteur important
decettereprise aétéledynamisme delademande d'exportation deproduits manufacturés, stimulé
parladépréciation durandentre février etoctobre 1996, quiaamélioré lacompétitivité desproduits
sud-africains. Lacroissance delaproduction dusecteur manufacturier setraduit paruntauxélevé
d'utilisation delacapacité deproduction etparlamiseenplace denouvelles unités danslecontexte
delarestructuration profonde denombreuses branches deproduction industrielle.
39. Leprincipal moteur delacroissance en1996 aétélareprise delaproduction agricole, dont
lavaleur réelle, quiavaitfléchi de15pourcenten1995, abondi de26pourcenten1996. Dans les
mines d'or,lavaleur ajoutée achuté de5,5pourcenten1996, laproduction tombant àsonniveau
leplusbasdepuis 40ans.Dans lesautres secteurs miniers, laproduction aaugmenté d'environ 2pour
centen1996, principalement sousl'effetdelafortedemande mondiale deminéraux etdecharbon.
Contrastant aveclestendances observées danslessecteurs primaires -forteinstabilité delaproduction
agricole etdéclin régulier delaproduction minière -lavaleur ajoutée danslesautres secteurs augmenteWT/TPR/G/34 Examen despolitiques commerciales
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régulièrement depuis ledébut de1993. Lavaleur ajoutée danslesecteur tertiaire aaugmenté de3pour
centen1996.
40. Laformation brute decapital fixeaaugmenté de10,5pourcenten1995 etde7pourcent
en1996, ellearalenti aupremier semestre de1997, tombant à2,5pourcententauxannualisé etcorrigé
desvariations saisonnières. Leratioentre l'investissement intérieur netetlePIB,quin'avaitcessé
debaisser entre 1989 et1993, acommencé àaugmenter, passant de1pourcentaudébut de1993 à
prèsde4pourcentaupremier semestre de1997.
41. L'accroissement delaformation brutedecapital fixeesttoutefois jugéinsuffisant poursatisfaire
lesbesoins dedéveloppement del'Afrique duSud. Laformation brute decapital fixeéquivalait à
environ 17pourcentduPIBpendant lepremier semestre de1997alorsqueleschercheurs considèrent
qu'ilfaudrait 25pour centpour absorber toutl'accroissement delapopulation active etréduire
graduellement lechômage.
42. Lacroissanceetlatransformationstructurellesontdepuis1993desconstantesdetouslessecteurs
del'économie, sauflesecteur minier. Mais l'augmentation delaproduction réelle nes'estpas
accompagnéed'uneaugmentationsoutenuedel'emploitotaldanslessecteursnonagricolesdel'économie
structurée. L'emploi totaldanslesecteur structuré n'aaugmenté qu'unefoisaucours desseptdernières
années, en1995(+0,7 pourcent). Entre 1989et1996, l'emploi moyen dansl'économie structurée,
horsagriculture, achuté de6,9pourcent,cequicorrespond àladisparition d'environ 392000emplois
danslessecteurs structurés.
43. Pendant lamême période, larécession dusecteur manufacturier afaitperdre environ
140000emplois. Auquatrième trimestre de1996, l'emploi totaldans lesecteur structuré hors
agriculture, corrigé desvariations saisonnières, aaugmenté àuntauxannualisé de0,4pourcent,ce
quiéquivaut àenviron 4000emplois. Malgré tout,l'emploi totalmoyen aencore baissé de1,1pour
centen1996.
44. Ilimporte debiendistinguer lesréactions conjoncturelles desajustements structurels àplus
longterme. Desdéplacements seproduisent auseindechaque sous-secteur etentrelessous-secteurs;
enoutre, latendance àrecourir àdesmicro-entreprises travaillant ensous-traitance fausse lesstatistiques
del'emploi carlesemplois ainsicréés restent pourl'essentiel danslesecteur nonstructuré etéchappent
auxstatistiques officielles. Laproduction totale dusecteur manufacturier abeaucoup augmenté en
mêmetempsqueletauxd'utilisationdelacapacités'accroissaitetquelaproductivitédelamain-d'oeuvre
s'amélioraitconsidérablement.Restructurationn'impliquepasnécessairementcontraction;toutessortes
d'entreprises ontréussi àaccroître àlafoislaproduction etl'emploi.
45. Unepolitique monétaire systématiquement déflationniste jointe àunemeilleure discipline
budgétaire, àlalibéralisation ducommerce etaurenforcement delaconcurrence surlemarché intérieur
ontcontribué àralentir l'inflation depuis ledébut desannées 90.Lebudget dugouvernement pour
l'exercice 1997/98, quiappuie lapolitique monétaire anti-inflationniste, aréduit lesanticipations
d'inflation etlespressions inflationnistes.
46. Lahausse annuelle desprixàlaproduction, quiaculminé à9,6pourcenten1995, esttombée
à6,9pourcenten1996 contre untauxmoyen de8,5pourcententre 1990 et1996. Lahausse des
prixàlaconsommation aaussi ralenti, tombant d'unemoyenne de8,7pourcenten1995 à7,4pour
centen1996, cequiestlaplusfaible augmentation d'uneannée àl'autre enregistrée depuis 1972.
L'effetinflationniste delabaisse de25pourcentdelavaleur pondérée parleséchanges durand
intervenue en1996 aétémodéré, enparticulier pourlesimportations, carilaéténeutralisé parle
renforcement delaconcurrence résultant delalibéralisation ducommerce.Afrique duSud WT/TPR/G/34
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47. En1995, lesdépenses totales ontaugmenté plusquelaproduction, d'oùunedétérioration de
labalance despaiements courants. En1996, lesdépenses intérieures brutes réelles n'ontaugmenté
quede3pourcentenviron (contre 5pourcenten1995), comme laproduction. L'amélioration de
labalance courante s'explique enpartie parledynamisme desexportations demarchandises, quiont
augmentéde12pourcentenvolumeetde21,5pourcentenvaleuren1996.L'améliorationdesrésultats
àl'exportation estgénérale etconcerne aussibienlesproduits miniers quelesproduits manufacturés.
48. Labaisse delapartdel'ordanslesrecettes d'exportation entre 1988et1996aétécompensée
paruneaugmentation decelledesproduits manufacturés, desminerais enrichis etdesproduits àforte
intensité dematières, quisonttousdesproduits àfortevaleur ajoutée, auxdépens desexportations
deproduits primaires. Lapartdecestroiscatégories estpassée d'untiersdesexportations totales
en1988/89 àplusdelamoitié en1995/96. Cette progression s'explique parlesuccès dela
restructuration industrielle, parlafindel'isolement del'Afrique duSud,jusqu'alors tenue àl'écart
desmarchés internationaux, etparlafortedépréciation durand.
49. Lesfluxnetsdecapitaux privés étaient fortement négatifs de1986à1992. En1993et1994,
ilsontétélégèrement positifs et,en1995, lesentrées nettes decapitaux ontmonté enflèche pour
dépasser 5milliards derand. En1996, avec l'effondrement durand, lesfluxentrants ontété
pratiquement compensés parlesfluxsortants. Depuis 1994, environ 250entreprises étrangères se
sontétabliesenAfriqueduSudtandisquelesentreprisessud-africainescontinuentd'investiràl'étranger.
Uneétude récente arévélé que,surles27paysquiontleplusdechances d'attirer d'importants
investissementsétrangers,l'AfriqueduSudestceluiquioffreleplusd'avantagessurleplandesdépenses
defonctionnement (main-d 'oeuvre, personnel dedirection, fraisgénéraux etloyer).
50. L'investissement étranger direct (IED) enAfrique duSuds'estélevé à4,9milliards derand
en1994, 5,5milliards en1995, 8,2en1996 et13,6en1997. Iladonc augmenté de49pourcent
entre 1995et1996etde65pourcententre 1996et1997. Entre 1994et1997, 9349millions derand
d'investissement étranger direct ontétéconsacrés àdesinstallations existantes, 7160millions àdes
agrandissements et4041millions àdesimplantations entièrement nouvelles.
iv) Stratégie decroissance, d'emploi etderedistribution
51. L'évolutiondécriteci-dessusacréédesconditionsinitialesfavorablesàlareprisedelacroissance
économique enAfrique duSud,maisunecroissance économique soutenue nécessite aussi uneffort
national coordonné. Enjuin1996, legouvernement apublié unCadre macro-économique sousletitre
de"Croissance, emploi etredistribution". CeCadre macro-économique viseàliquider lesséquelles
del'apartheid etàlancer l'économie surlavoied'unecroissance accélérée etdurable. Ilestbasésur
leProgramme dereconstruction etdedéveloppement quidéfinit lapolitique socio-économique
d'ensemble, laquelle faitunelarge place àlaresponsabilité sociale etàlanécessité derestructurer
lesservices sociaux defaçonàsatisfaire lesbesoins fondamentaux. Enoutre, ceprogramme discipline
lerôledugouvernement dansl'économie etmisedavantage surlesforces dumarché pourpromouvoir
lacroissance économique.
52. LeProgrammedereconstructionetdedéveloppementetleCadremacro-économique(croissance,
emploi etredistribution) prévoient desréorientations profondes danslesens:
- d'uneéconomie fondée surlaconcurrence etouverte surl'extérieur capable decréer
suffisamment d'emplois pourtoute lapopulation active;
- d'uneredistribution desrevenus etdeschances enfaveur despauvres;WT/TPR/G/34 Examen despolitiques commerciales
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- d'unesociété offrant àtousdesservices desanté etd'éducation etautres dequalité;
et
- d'unenvironnement danslequel chacun estensécurité chezsoietoùleslieuxdetravail
sontproductifs.
53. Lesobjectifs duCadre macro-économique sontd'atteindre untauxdecroissance annuel du
PIBde6pour centetdecréer 400000emplois parand'iciàl'an2000. LeCadre mise surle
renforcement descapacités pourfairefaceàl'impératif decompétitivité internationale enprivilégiant
l'investissement social plutôt queletout-économique. Pourcréeruneéconomie compétitive etouverte
surl'extérieur, leCadre macro-économique préconise desprogrès surcinqfronts interdépendants à
savoir:
- accélération delacroissance desexportations autres qued'or;
- essor rapide delaformation decapital danslesecteur privé;
- accélération del'investissement public;
- amélioration del'intensité d'emploi delacroissance desinvestissements etdela
production;
- développement del'infrastructure etdesservices surlabasedetechniques àfort
coefficient demain-d 'oeuvre.
54. Pouratteindre cesobjectifs, leCadre propose unepolitique intégrée reposant sur:
- uneréforme budgétaire visant àréorienter lesdépenses publiques pourrenforcer leur
effetderedistribution,toutenaccélérantleprogrammederéductiondudéficitbudgétaire
afindelibérer desressources pour desinvestissements dans laproduction etles
infrastructures;
- lemaintien dutauxdechange effectif réelaunniveau stable etcompétitif, accompagné
d'uneréduction progressive ducontrôle deschanges etdumaintien d'unfaible taux
d'inflation;
- laréductiondesdroitsdedouane,l'expansiondesfluxcommerciauxetd'investissement,
desincitations fiscales visant àstimuler l'investissement nouveau etlarestructuration
desactifs del'Etat; et
- lamodération dessalaires, ledéveloppement dusystème denégociations collectives
etlefinancement delaformation nécessaire.
55. LeCadre macro-économique énonce desobjectifs etprogrammes complémentaires concernant
lesfinances publiques, lamonnaie, letauxdechange, lecommerce, l'industrie etlespetites entreprises,
lespolitiques sociales etsectorielles, l'investissement public etlarestructuration desactifs del'Etat,
l'emploi, lessalaires etlaformation, leconsensus social national etlacoordination despolitiques.
Touslesprogrammes sontconçusdefaçonàappuyer lapolitique dediscipline budgétaire etmonétaire
dugouvernement.
56. LeCadre implique queledéveloppement etl'investissement seront tirésparlemarché, le
gouvernement selimitant àdonner desorientations etàcréerunenvironnement favorable. SurlabaseAfrique duSud WT/TPR/G/34
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d'enquêtes surlessecteurs prioritaires etd'études surl'implantation régionale desactivités, leCadre
propose desmécanismes pour renforcer lacompétitivité decertains sous-secteurs aumoyen
d'interventions appropriées. Lastratégie neprétend passélectionner lesgagnants pourleuroffrir des
incitations, maisplutôt tenircompte desrôlesetdesbesoins différents desdivers secteurs pourqu'ils
puissent contribuer àlaréalisation desobjectifs généraux duCadre.
57. LeCadre prévoit unepoussée expansionniste, avec unecroissance de10pour centdes
exportations autres qued'orpendant lapériode viséeparlesprojections (1996-2000). Cette expansion
serait appuyée parladévaluation delamonnaie, l'accroissement desinvestissements del'Etat, des
organismes para-étatiques etdusecteur privé, quistimulera fortement lademande, unepolitique de
l'offrevisant àréduire lescoûts deproduction etunaccroissement desfluxentrants d'IED. LeCadre
faituneplace importante àlapolitique del'offre, etmisesurdesmesures favorisant latechnologie,
l'innovation, laformation etlaproductivité pourquelatrêvefiscale accordée auxindustries remplissant
lesconditions voulues porte fruit.
v) Nouveau contexte institutionnel démocratique desinstances décisionnelles
58. Toutprogrammedetransformationd'unetelleampleurimpliquenécessairementdesajustements
quiontd'importantscoûtssociauxetéconomiques.Nonseulementlaconstitutionprévoitunecoopération
entre legouvernement etlesadministrations locales detouslesniveaux, mais latransformation
socio-économique del'Afrique duSudrepose suruneapproche démocratique etconsensuelle de
l'élaboration despolitiques fondée surlaconviction qu'unprocessus durable delibéralisation etde
restructuration passe nécessairement paruneparticipation active detouslespartenaires surlesquels
repose lacharge del'ajustement.
59. Danscecontexte, leConseil national dudéveloppement économique etdel'emploi (NEDLAC)
aétécrééen1995entantqu'organe consultatif statutaire réunissant desreprésentants dugouvernement,
dessyndicats etdesentreprises ainsiqued'organisations communautaires envuedecréerunconsensus
surlesaspects essentiels despolitiques économiques, commerciales, d'emploi etdedéveloppement.
Lesrelations entre partenaires sociaux enAfrique duSudsontempreints d'unesolide tradition de
négociation collective. Ledéfilancé augouvernement etauxpartenaires sociaux estdefaireensorte
qu'unconsensus national appuie lacroissance, lacréation d'emploi, ledéveloppement social, la
restructuration del'économie etlaredistribution desrevenus.
III. POLITIQUES COMMERCIALES ETINDUSTRIELLES: UNE NOUVELLE VISION
i) Vision etgrandes lignes despolitiques
60. Legouvernement estrésolu àmettre enplace uneéconomie compétitive, unessor rapide et
capable d'assurer l'emploi durable etl'amélioration desconditions deviedetouslesSud-Africains.
Aceteffet, ils'estlancé dansunprogramme général deréforme del'économie etdespolitiques qui
lafaçonnent.
61. Depuis sonavènement en1994, legouvernement aélaboré etcommencé àappliquer unesérie
destratégies visant àlancer l'économie surlavoied'unecroissance rapide etdurable. Lapolitique
industrielle estaucoeur duprogramme deréforme économique. Lanouvelle politique industrielle
estcaractérisée paruneorientation sectorielle; elleviseàaffranchir lepaysdeladépendance àl'égard
desexportations deproduits primaires etàdévelopper lesexportations d'articles manufacturés àvaleur
ajoutée compétitifs surlemarché mondial.
62. Lepremier objectif delanouvelle stratégie industrielle estderenforcer l'avantage compétitif
acquis parlesindustries d'amont (industries primaires) grâce àl'ancienne politique quiprivilégiaitWT/TPR/G/34 Examen despolitiques commerciales
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lesindustries àforteintensité decapital etd'énergie etdeletransférer auxindustries manufacturières
àcoefficient demain-d 'oeuvre relativement élevé, dontbeaucoup fournissent desintrants auxindustries
primaires ouutilisent comme intrants desproduits debasetransformés parelles. Cesindustries devaient
créer entre 70000et100000emplois parand'iciàl'an2000.
63. Legouvernementélaboreunestratégiefaisantappelàunensembleintégrédemesuresdepolitique
commerciale etindustrielle envuedepromouvoir laproduction etenparticulier laproduction destinée
àl'exportation. LeCadre macro-économique misesurl'essordesexportations deproduits manufacturés
pourstimuler lacroissance del'économie etdel'emploi; uneséried'analyses sectorielles ontété
entreprises pouridentifier lesatouts etlesfaiblesses desdiverses branches deproduction etmettre
aupoint desmesures propres àlancer lessecteurs-clés surlavoiedelacroissance etdelacompétitivité
internationale. Lastratégie consiste nonàsélectionner lesgagnants maisàagirsélectivement surles
paramètres fondamentaux delacompétitivité quiconditionnent lacroissance delaproductivité afin
d'encourager unetransformation appropriée delastructure industrielle.
64. Desprogrammesd'analysedegrappesd'industriesserontexécutésdans12secteursdel'industrie.
Cesprogrammes créent desinstances etdesmécanismes quipermettent àdesentreprises etorganisations
apparentées detravailler ensemble pourdiagnostiquer lesfacteurs quinuisent àleurcompétitivité
internationale etmettre aupoint desréponses appropriées. Surtout, ilsaident àdéfinir unevision
sectorielle danslecontexte del'économie mondiale etàfaciliter undialogue permanent entre les
entreprisesetlegouvernement.Unemeilleurecoopérationenvued'améliorerlaqualitéetladisponibilité
desintrants, lesmoyens logistiques, l'information surlesmarchés etlarecherche-développement sur
lesproduits etlesprocédés etdemettre encommun lescompétences peutcontribuer puissamment à
assurer lacompétitivité d'unebranche deproduction.
65. Legouvernement sud-africain aenoutre adopté unepolitique participative d'adjudication des
marchés visant àutiliser lepouvoir d'achat del'Etatpourappuyer sesobjectifs enmatière d'industrie
etdedéveloppement. Lesproduits d'origine nationale, lespersonnes autrefois désavantagées etles
PME sontprivilégiés pour l'adjudication desmarchés publics. Leprogramme stipule queles
adjudicataires demarchés d'Etatoupara-étatiques comportant uncontenu enéléments importés de
plusde10millions dedollars oul'équivalent sonttenus decontribuer activement audéveloppement
del'économie sud-africaine pardesinvestissements nouveaux accélérés, laconstitution decoentreprises,
lapromotion desexportations, l'octroi decontrats desous-traitance àdesPME, desaméliorations
technologiques, etc.
66. Lapolitique commerciale estundespiliers delapolitique d'amélioration delacompétitivité
internationale etlapolitique tarifaire estunimportant instrument delapolitique industrielle. L'Afrique
duSudaentrepris unprogramme deréformes générales desapolitique commerciale dicté parses
obligations auregard del'OMC. Onnotera quelesréformes encours étaient prévues etpourlaplupart
décidées, avant même quel'Afrique duSudn'aitsigné l'Accord deMarrakech. Lesprincipaux éléments
duprogramme deréformes sontlessuivants:
- réduction desdroits dedouane surlesproduits industriels d'environ untiersd'icià
l'an2000;
- consolidation de98pourcentdeslignes tarifaires;
- rationalisation dunombre deslignes tarifaires;
- remplacement desrestrictions quantitatives etdesdroits calculés selon uneformule
pardesdroits advalorem ;Afrique duSud WT/TPR/G/34
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- suppression dessubventions àl'exportation (avec effetenjuillet 1997).
Lefaitquel'Afrique duSudaréduit sesdroits dedouane plusrapidement qu'ellenes'étaitengagée
àlefairedanssesoffres àl'OMC prouve ladétermination dugouvernement delibéraliser l'économie
envued'assurer sacompétitivité internationale.
67. Laréduction desdroits dedouane etlasuppression dessubventions sesontaccompagnées d'une
politique économique davantage axéesurl'offre. Cette politique del'offrefaitappel àtouteunesérie
demesures financières etnonfinancières compatibles aveclesrègles del'OMC pour faciliter la
restructuration del'industrie, leprogrès technologique, lacroissance del'investissement etdes
exportations etledéveloppement desPME. L'orientation sectorielle delapolitique industrielle de
l'Afrique duSudsereflétera danssastratégie enmatière derelations économiques extérieures, et
notamment danssesefforts depromotion ducommerce etdesinvestissements ainsiquedanssaposition
danslesnégociations bilatérales etmultilatérales.
ii) Développement desPME etdesmicro-entreprises
68. Lapromotion dudéveloppement desPME estunélément central delastratégie decréation
d'emplois etderevenus etdedémarginalisation delapopulation noire adoptée parlegouvernement.
Pourdesraisons historiques, lesPME sontsous-développées enAfrique duSud. Legouvernement
amisenplace unevaste gamme d'institutions etdemesures pour appuyer leurdéveloppement,
notamment:
- desprêts àfaible tauxd'intérêt etdesgaranties deprêt;
- unsystème degarantie depréfinancement desexportations;
- unappui financier pourlesconsultations etlaformation technique etcommerciale;
- uneparticipation aucapital d'entreprises danslesquelles onprévoit unfortrendement
moyen del'investissement, maisquin'offrent quedesgaranties limitées;
- desprêtsàdesentreprises suffisamment capitalisées etoffrant desgaranties suffisantes
maisquimanquent d'accès aumarché descapitaux;
- uneparticipation aucapital etdesprêtspourdesentreprises quimanquent d'accès au
marché descapitaux, quisontinsuffisamment capitalisées ouquin'offrent quedes
garanties limitées;
- uneparticipation aucapital etdesprêts envuedel'achat delocaux commerciaux.
69. Desmécanismesontétémisenplacepourexaminerl'incidencedesmesureslégislativesexistantes
surlespetites entreprises etinstaurer desdirectives pourpromouvoir lespetites entreprises danstous
lessecteurs.
iii) Agriculture
70. L'agriculture produit environ 5pourcentduPIBsud-africain etemploie environ 1,5million
detravailleurs. Etant donné l'importance desliaisons enamont etenavalavecd'autres secteurs (66pour
centdelaproduction agricole sertdeproduit intermédiaire dansd'autres secteurs) l'étatdusecteur
agricole adesconséquences importantes pourlerestedel'économie sud-africaine.WT/TPR/G/34 Examen despolitiques commerciales
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71. Undesprincipaux moyens d'accroître l'emploi etlesrevenus danslesecteur agricole estde
tirerpartidunouvel environnement commercial mondial. Lerôlequejouera àl'avenir lecommerce
agricole dansl'économie sud-africaine dépendra delacompétitivité internationale del'agriculture.
Ilimporte àcetégard detrouver denouveaux marchés etd'améliorer l'accès auxmarchés despartenaires
commerciaux actuels.
72. L'Afrique duSudétaitdéjàrésolue àlibéraliser soncommerce agricole avant laratification
del'Accord deMarrakech. LeLivre blanc de1995 surl'agriculture énonçaitl'intention générale de
supprimer lesdistorsions dusecteur agricole etdelerendre plussensible auxforces dumarché. La
décision delibéraliser leséchanges agricoles aétédictée parlaréorientation fondamentale delapolitique
agricole, dontl'objectif étaitautrefois demaximiser l'autosuffisance vivrière etquiprévoit maintenant
unrecours accru aucommerce international danslescasoùcelaestavantageux.
73. Lespolitiques sontmaintenant transparentes etlesproducteurs, quinesontplusisolés dela
concurrence internationale, sontincités àtirerpartideleurs avantages comparatifs etàaméliorer la
compétitivité etlarentabilité delaproduction etducommerce agricoles del'Afrique duSud.Toutefois,
l'Afrique duSudasouvent dumalàs'enteniràlapolitique decroissance etdedéveloppement de
l'agriculture qu'elleachoisie parce quesesprincipaux concurrents etfournisseurs continuent à
subventionner etàprotéger leurpropre production.
74. Lapolitique decommercialisation desproduits agricoles aradicalement changé depuis l'Accord
deMarrakech. LaLoide1996 surlesproduits agricoles prévoit lasuppression detouslesoffices
decommercialisation etuneréduction considérable durôledel'Etatdansl'agriculture. Labonification
destauxd'intérêt aétéréduite dufaitdelaréforme delapolitique monétaire quialibéralisé lesservices
financiers. Ladépréciation durandasupprimé lasubvention desintrants importés quirésultait de
lasurévaluation delamonnaie sud-africaine. Depuis lasuppression duSystème général d'incitation
àl'exportation, enjuillet 1997, l'aidedel'Etatausecteur agricole prend laforme d'unepolitique de
l'offre utilisant desmesures decatégorie verte compatibles aveclesrègles del'OMC.
75. Legouvernement adéréglementé lacommercialisation desproduits agricoles àtelpoint
qu'en1995l'Afrique duSudseclassait, avecunsoutien de12pourcent,parmi lespaysdanslesquels
l'équivalent subvention àlaproduction étaitleplusfaible, aveclaNouvelle-Zélande (4pourcent) et
l'Australie (9pourcent). Ceschiffres sontàmettre enregard desESPde77pourcentauJapon,
de49pourcentdansl'UEetde15pourcentauxEtats-Unis. Lamesure globale dusoutien interne
(MGS) seraramenée à5pourcentdelavaleur totale delaproduction agricole d'iciàl'an2000. La
baisse delavaleur réelle desniveaux consolidés desoutien estdueautauxd'inflation élevé enregistré
danslepassé. Tous lesproduits agricoles sontmaintenant assujettis àdesdroits dedouane; pour
340lignes tarifaires (38pourcent) ledroitdedouane estnuletpour72pourcentilestinférieur à
15pourcent.
76. Legouvernement considère quelesdisciplines del'OMC danslesecteur agricole ontété
bénéfiques pourl'Afrique duSudetdevront êtrerenforcées etaffinées aucours desprochaines années.
Ilsepropose depoursuivre laréalisation desesobjectifs enmatière depolitique commerciale àl'OMC
danslecadre duGroupe deCairns desexportateurs agricoles auquel ilaadhéré en1998. Grâce à
laparticipation auGroupe deCairns, legouvernement espère profiter del'expérience decespays
exportateurs deproduits agricoles, surtout danslecontexte desfutures négociations del'OMC sur
l'agriculture prévues pour1999.Afrique duSud WT/TPR/G/34
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IV. QUESTIONS TOUCHANT AUCOMMERCE
i) Régime delapropriété intellectuelle
77. L'Afrique duSudaunrégime dedroits depropriété intellectuelle biendéveloppé parrapport
àlanorme internationale etelleentend êtredanslepeloton detêtedespayspartisans delaprotection
desDPIpardesdisciplines multilatérales. Laprotection desDPIenAfrique duSudestconforme
àl'Accord del'OMC surlesaspects desdroits depropriété intellectuelle quitouchent aucommerce
(ADPIC). L'Afrique duSudestleseulpaysendéveloppement àavoir contracté l'obligation -qui
viselespaysclassés comme "développés" àl'OMC -dedonner pleinement effetàl'Accord unan
après sonentrée envigueur en1995.
78. Outre lesexamens parl'OMC delalégislation sud-africaine enmatière deDPIprescrite par
lesprocédures del'OMC, legouvernement aentrepris demodifier salégislation en1996pourrenforcer
laprotection desDPIconformément àl'Accord surlesADPIC (parlaloiportant modification dela
Loisurlapropriété intellectuelle etlaLoisurlesmarchandises decontrefa çonquitoutes deuxdevraient
êtrevotées parleParlement aucours desasession de1998).
ii) Mesures antidumping etmesures compensatoires
79. S'acquittant desesobligations auregard del'OMC, legouvernement sud-africain adémantelé
lesmécanismes quiprotégeaient autrefois lesbranches deproduction locales contre lesimportations
àdesprixdéloyaux. Ilrefond actuellement lalégislation etlesmécanismes enmatière demesures
antidumping etdemesures compensatoires pourlesmettre enconformité aveclesrègles del'OMC.
Uneloidanscesensseraprésentée auParlement en1998.
iii) Politique delaconcurrence
80. Legouvernement considère quelapolitique delaconcurrence doitêtremieux intégrée dans
lesobjectifs d'ensemble duCadre macro-économique afind'encourager unecroissance économique
pluséquilibrée etplusdurable. Ilcherche ainsiàassurer l'intégration dansl'économie desgroupes
depopulations autrefois victimes dediscrimination sanscompromettre laconcurrence, lacompétitivité
etl'efficience.
81. Lapolitique delaconcurrence estbasée surlesprincipes suivants: concurrence libre et
dynamique, importance dudroitdepropriété, rationalisation économique etoptimisation del'allocation
desressources, transparence, nécessité derenforcer lacompétitivité internationale etdefaciliter l'entrée
surlesmarchés.
82. Legouvernement cherchera àappliquer sapolitique delaconcurrence entenant dûment compte
delanécessité decorriger lesdéséquilibres structurels etlesinjustices économiques héritées dupassé
etd'éliminer toutcequi,danslerégime delaconcurrence, pourrait avoir uneffetdissuasif surles
nouveaux investissements.
83. Legouvernement alancéunprocessus consultatif deréexamen delapolitique delaconcurrence.
Leprocessus devrait déboucher surunprojet deloiquiseraprésenté aupremier trimestre de1998,
etquidevrait êtrevotéparleParlement etprendre effetàlafindel'année. Lesprincipaux éléments
delanouvelle politique delaconcurrence seront lessuivants:
- intégration delapolitique delaconcurrence danslapolitique nationale d'ensemble;WT/TPR/G/34 Examen despolitiques commerciales
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- réforme etrenforcement delaloiantimonopole envuedecombattre lespratiques
anticoncurrentielles sousladirection d'unorganisme professionnel, compétent et
puissant;
- renforcement desloissurlescessions departicipation;
- réforme delaréglementation desvaleurs mobilières etdesinstances desurveillance
dessociétés;
- renforcement delaprotection desconsommateurs.
84. Lapolitique nevisera pasàréglementer directement latailleabsolue desentreprises, nonplus
qu'àinterdire lesfusions etacquisitions danslessecteurs oùlaconcentration estforte ouàrendre
obligatoire lescessions departicipation danslesgroupes intégrés verticalement etellenevisepasà
interdire purement etsimplement lesmonopoles, oligopoles etcartels. Lesinterventions seront
uniquementmotivéespardesatteintesévidentesàl'intérêtgénéral,définiparl'équilibreentrelesobjectifs
delacompétitivité, delarationalité économique etdudéveloppement.
85. Lapolitique delaconcurrence tiendra aussicompte desinteractions entrepolitique commerciale
etpolitique delaconcurrence àl'échelon nonseulement national maisaussi régional etmondial, et
visera àobtenir uneffetdesynergie entre cesdeuxpolitiques. Dans cecontexte, legouvernement
estime essentiel quelesgroupes detravail del'OMC étudient lesinteractions entre lapolitique dela
concurrence etlapolitique commerciale etellecompte participer àcetravail ets'eninspirer.
iv) Régime d'investissement
86. Lerégime sud-africain del'investissement estouvert auxinvestisseurs étrangers.
L'environnement estcaractérisé parunenon-discrimination àl'égard desinvestisseurs étrangers et
parledroitd'établissement. L'Afrique duSudconserve laprérogative souveraine normale d'exclusion
mais enprincipe ellen'opère aucune sélection etaucune autorisation n'estnécessaire saufquand
l'investisseur compte recourir auprogramme dedéveloppement dugouvernement.
87. Cerégime libéral s'appuie surlaConstitution etCharte desdroits, quiconsacre lesprincipes
del'égalité etdutraitement national etilprévoit laprise encompte équilibrée deconsidérations
environnementales. Conformément auxrègles généralement acceptées dudroitinternational, laCharte
donne aussidesgaranties contre l'expropriation, saufdanscertaines conditions etavecindemnisation.
88. Lerégime national delaprotection desinvestissements estencore renforcé pardestraités
bilatérauxsurl'investissementquiprévoientunedéfinitionlargedel'investissement,letraitementnational
etletraitement NPF, desnormes deprotection del'investissement acceptées surleplaninternational
telles quel'indemnisation intégrale encasd'expropriation, ledroitderapatriement desbénéficies et
lerèglement desdifférends pardestiers.
89. Legouvernementtravailleactuellementàunestratégieintégréedepromotiondel'investissement.
Comme desressources financières considérables sontdéployées pourmobiliser desinvestissements
étrangers, uncomité interministériel aétéétabli afindecoordonner l'investissement dansl'infrastructure
etdanslesactivités productives etdesupprimer lesobstacles auxnouveaux apports decapitaux.
90. Uneétude surl'implantation régionale desactivités aétécommandée envuedemettre aupoint
despolitiques industrielles etcommerciales pluscohérentes etmieux articulées auniveau desprovinces,
del'union douanière d'Afrique duSud(SACU) etdelaSADC. Cette étude utilise laméthode de
l'initiative despôles dedéveloppement (présentée ci-après) quiconsiste àidentifier desprojetsAfrique duSud WT/TPR/G/34
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d'infrastructures etd'industries enAfrique duSudetenAfrique australe surlabasedesanalyses de
grappes d'industries. Legouvernement coordonne l'application partoutes lesadministrations nationales
d'unemême stratégie d'investissement; enoutre, ilacrééInvestment South Africa (ISA) pour
coordonner lapromotion del'investissement encollaboration aveclesprovinces, pourorienter tous
lesinvestisseurs potentiels etpourproposer desprojets auxinvestisseurs étrangers.
91. L'objectif del'Initiative despôles dedéveloppement estdecréer del'emploi enutilisant des
méthodes novatrices depromotion del'investissement. Lesrégions dotées d'unimportant potentiel
decroissance pourdesactivités compétitives surleplaninternational sontidentifiées; ellesdoivent
généralement êtrereliées àunportdefaçonàfaciliter l'accès aumarché international. Onfaitensuite
unbilan complet desactivités économiques existantes etdecelles quipourraient êtredéveloppées.
Onidentifie lesfacteurs quipeuvent freiner l'investissement (ils'agitgénéralement dumanque
d'infrastructures oudeleurinsuffisance), etdespartenariats entre lesecteur public etlesecteur privé
sontconstitués pourfinancer laremise enétatouledéveloppement desinfrastructures. Lerésultat
finalestunportefeuille deprojets d'investissements rentables pourlesecteur privé.
92. Lerôledugouvernement estdefaciliter l'investissement et,encasdebesoin, defairedes
interventions stratégiques pourlepromouvoir etpourappuyer ledéveloppement. Desressources
publiques sontutilisées pourappuyer oumobiliser desinvestissements privés dansdesprojets dont
onpense qu'ilsauront unimpact maximum surlacroissance etledéveloppement. Leprocessus est
conçupourprouver quelespôles dedéveloppement offrent uneoption viable pourl'investissement
enidentifiant desgrappes d'activités économiques rentables reliées entre elles. Lesuccès dupôlede
développement ducouloir deMaputo apréparé l'application decetteméthode dansd'autres zones
d'Afrique duSudetd'Afrique australe. Onapuainsiidentifier enAfrique australe jusqu'àneufpôles
dedéveloppement quiensontàdivers stades desétudes defaisabilité etdelamiseenoeuvre.
93. Dans lecadre delapolitique del'offre, touteunesériedemesures -primes àl'investissement
étranger, programmes dedéveloppement dusecteur manufacturier, trèves fiscales -ontétémises en
place pour promouvoir lesindustries manufacturières, lacréation d'emplois, lacompétitivité
internationale,l'innovation,larestructurationsectorielle,ledéveloppementrégional,ladémarginalisation
desNoirs etlesPME. Lesfinancements accordés auxgrands projets diminueront àl'avenir, etilest
probable qued'autres grands projets seront lancés dansd'autres provinces ainsiquedanslespaysde
laSADC.
V. AFRIQUE AUSTRALE
94. L'Afrique duSuds'active surdivers fronts pourpromouvoir l'industrialisation enAfrique
australe, notamment par: i)larenégociation del'Accord surl'union douanière d'Afrique duSud;
ii)lesnégociations envueduprotocole quiinstituera unezonedelibre-échange danslazonedela
SADC; etiii)lesprojets d'investissement danslespôles dedéveloppement.
i) Union douanière del'Afrique duSud(SACU)
95. L'objectif desnouvelles négociations surlaSACU estderétablir l'intégrité del'union douanière
entenant compte dufaitquel'Afrique duSudetlesEtats BLNS (Botswana, Lesotho, Namibie et
Swaziland) constituent unmarché unique. Lesnégociations portent sur:
- l'élaboration etlacoordination despolitiques;
- larévision delaformule derépartition desrecettes; et
- larévision desdispositifs institutionnels.WT/TPR/G/34 Examen despolitiques commerciales
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96. Encequiconcerne laformule derépartition desrecettes, l'Accord s'estfaitsurlesprincipes
derépartition, maislaquestion ducoefficient àappliquer auxpartsdespaysBLNS n'estpasencore
réglée. Laformule derépartition desrecettes viseàcompenser laperte d'autonomie financière etla
hausse desprixquirésultent pourcespaysdel'application dutarifextérieur commun avecl'Afrique
duSud.
97. Larévision desdispositifs institutionnels delaSACU viseàdémocratiser lesprocessus
décisionnels etàfavoriser laconvergence entre lespolitiques agricoles, industrielles etcommerciales
desmembres. Alasuitedurenforcement etdeladémocratisation delaSACU, toutarrangement
commercial ultérieur entre l'Afrique duSudetunepartie tierce découlera d'unmandat commun de
laSACU.
ii) SADC
98. L'Afriqueaustraleaunegrandeimportancepourl'AfriqueduSudsurleplanmacro-économique.
L'excédent croissant ducommerce del'Afrique duSudaveclespaysdelaSADC compense enpartie
lesdéficits deseséchanges avecd'autres régions, etlesexportations àdestination despaysdelaSADC
comprennent uneproportion importante deproduits manufacturés àvaleur ajoutée. Etant donné l'effort
quefaitl'Afrique duSudpourexporter davantage deproduits manufacturés, laSADC esttrèsimportante
poursanouvelle politique commerciale etindustrielle.
99. Ledéséquilibre structurel ducommerce entrel'Afrique duSudetsespartenaires delaSADC
n'esttoutefois pasviable. L'Afrique duSudcherche donc unrééquilibrage enencourageant les
importations enprovenance despaysdelarégion etenstimulant lesinvestissements sud-africains dans
cespays. Lapolitique régionale del'Afrique duSudviseàdynamiser l'économie delarégion pour
qu'ellepuisse fairefaceàlaconcurrence mondiale aumoyen d'unecoopération sectorielle, d'une
coordination despolitiques etd'unecoordination commerciale.
100. Surleplancommercial, l'Afrique duSudaintérêt àcequelarégion connaisse unecroissance
économiquesoutenue.Deplus,unclimatrégionaldecroissanceetdedéveloppementcréedesconditions
plusfavorables pour affronter lesmenaces contre lasécurité régionale ainsi quelesdésordres
socio-économiques etleurs retombées.
101. Legouvernement estactuellement ennégociation aveclespaysvoisins delaSADC envuede:
- conclure unaccord surunezonedelibre-échange asymétrique danslaquelle l'Afrique
duSudouvrira rapidement etlargement sonmarché auxexportations despaysdela
SADCmaisquicomporteradesprotocolesspécifiquess'appliquantauxsecteurssensibles
danslarégion;
- lierledéveloppement ducommerce régional àlarestructuration industrielle enfonction
desavantages comparatifs existants etpotentiels;
- promouvoir undéveloppement coordonné desinfrastructures etdesindustries utilisant
lesressources parleprogramme d'analyse degrappes d'industries etl'Initiative des
pôles dedéveloppement;
- encouragerlesentreprisessud-africainesàinvestirdanslarégionenassouplissantencore
lerégime decontrôle deschanges applicable auxcapitaux exportés verslesautres pays
delarégion;Afrique duSud WT/TPR/G/34
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- promouvoir lafacilitation ducommerce régional, renforcer lecontrôle douanier et
l'administration desdouanes etéliminer lesobstacles nontarifaires; et
- fournir uneassistance ciblée auxPMA delarégion.
iii) LaSADC etlesystème commercial multilatéral
102. Lamondialisation etlatendance dusystème commercial multilatéral àétendre deplusenplus
sacompétence àcertains aspects delapolitique économique intérieure rendent plusnécessaire que
jamais l'harmonisation despolitiques économiques. Comme touslesmembres delaSADC sontaussi
Membres del'OMC, legouvernement sud-africain s'efforcera avecsespartenaires demettre aupoint
uneapproche régionale coordonnée delaparticipation ausystème commercial multilatéral, basée sur
uneconvergence graduelle despolitiques danslecadre duprojet d'intégration delaSADC.
103. L'Afrique duSudaparticipé ennovembre 1996 àladeuxième réunion extraordinaire tenue
parlesMinistres del'industrie despaysdelaSADC pourpréparer lapremière Conférence ministérielle
del'OMC. C'étaitlapremière foisquelespaysmembres delaSADC sesontsérieusement efforcés
decoordonner leurparticipation àuneinstance commerciale multilatérale.
VI. POLITIQUE DECOMMERCE EXTERIEUR
104. L'environnement économique mondial estcaractérisé paruneconcurrence deplusenplussévère
pourlesmarchés d'exportation, lesinvestissements etlesapports detechnologie, pourlesquels la
compétitivité estunpréalable indispensable, maisquicontribuent àl'améliorer encore. Lastratégie
d'exportation dugouvernement repose surdespartenariats etunecoordination entrelegouvernement
etlesexportateurs surlabased'unemême appréciation desatouts, desfaiblesses etdeladynamique
desindustries sud-africaines etdelapolitique industrielle auniveau sectoriel.
105. DesConseils depromotion desexportations (unpargrappe d'industries) sontconstitués pour
appuyer laformulation etlamise enoeuvre d'unestratégie sud-africaine coordonnée derelations
économiques extérieures. Lesexportateurs etlegouvernement ydétermineront ensemble lepotentiel
d'exportation etlescréneaux quis'offrent auxsecteurs compétitifs etmettront aupoint unestratégie
appropriée depénétration desmarchés. Cedispositif servira aussi debasepourdesnégociations
bilatéralesetmultilatéralesconcrètesvisantàdévelopperl'accèsauxmarchésmondiauxdesmarchandises,
del'investissement etdestechnologies.
106. L'undesaspects essentiels delapolitique d'exportation sud-africaine estl'assistance financière
fournie auxexportateurs potentiels, notamment lesPME, ainsiqu'auxexportateurs quicherchent à
pénétrer surdesmarchés étrangers complexes etdifficiles. Uneaidefinancière sousforme degaranties
decrédit estaussi fournie pourstimuler lesexportations etappuyer lesadjudicataires sud-africains
deprojets àl'étranger, enparticulier danslessecteurs delaconstruction etdel'ingénierie. Enmême
temps, d'autres mesures desoutien visent àencourager lesapports decapital etdetechnologie étrangers.
VII. RELATIONS COMMERCIALES BILATERALES
107. Lesrelations commerciales bilatérales visent àaméliorer l'accès desproduits sud-africains sur
lesmarchés étrangers etàrenforcer lecommerce etlesfluxd'investissement entre l'Afrique duSud
etsesprincipaux partenaires commerciaux. Uneffort particulier estfaitpourdévelopper lesrelations
commerciales bilatérales aveclespaysd'Afrique, d'Amérique latine etd'Asie, dontlesmarchés sont
trèsprometteurs pourl'Afrique duSud,nonseulement parce qu'ilssontenpleine expansion, mais
aussi parce quenousyexportons uneplusforteproportion deproduits àvaleur ajoutée. Comme ces
économies sont, àbiendeségards, enraison deleurniveau dedéveloppement, complémentaires deWT/TPR/G/34 Examen despolitiques commerciales
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celle del'Afrique duSud, ellesnous offrent despossibilités exceptionnelles d'investissement, de
constitution decoentreprises etdetransferts detechnologie.
108. L'Afrique duSudentretient touteunesériederelations bilatérales stratégiques. Enparticulier,
lescommissions binationales (avec lesEtats-Unis, l'Allemagne, laFrance etl'Australie) sonttrès
prometteuses pourlesnouveaux investissements etpourlestransferts detechnologie. Parailleurs,
l'Afrique duSudanoué desrelations bilatérales stratégiques avecl'Indeetl'Egypte, quiontune
position-clé parmi lespaysendéveloppement duSud. L'Afrique duSudetlaSADC tissent aussides
liensdecoopérationavecd'autresgroupementsrégionaux,notammentMERCOSURetlespaysriverains
del'océan Indien.
VIII. NEGOCIATIONS COMMERCIALES AVEC L'UNION EUROPEENNE
109. Endehors desrelations aveclaSADC, lesnégociations del'Afrique duSudavecl'Union
européenne tiennent lapremière placedansleprogramme dediplomatie commerciale dugouvernement.
L'Union européenne estleprincipal partenaire commercial del'Afrique duSudetlaplusimportante
source d'investissement étranger danslepays. L'objectif del'Afrique duSudestdemettre enplace
unarrangement bilatéral àlongterme quiluigarantira defaçonstable unmeilleur accès aumarché
del'Union européenne etstimulera lesapports d'investissements nouveaux etdetechnologie. L'Afrique
duSudadonc proposé àl'Union européenne unaccord decommerce, dedéveloppement etde
coopération envuede:
- faciliterlaréalisationdesobjectifsduProgrammedereconstructionetdedéveloppement
etduCadre macro-économique;
- faciliter, dansl'intérêt desdeuxparties, lerééquilibrage delastructure deséchanges
(actuellement l'Afrique duSudexporte principalement desmatières premières etdes
demi-produits etimporte desbiens d'équipements trèsélaborés);
- supprimer letraitement discriminatoire actuellement appliqué contre lesproduits
sud-africains;
- stimuler lesapports d'IEDdanslessecteurs travaillant pourl'exportation etlesprojets
régionaux d'investissement.
110. L'Afrique duSudetl'Union européenne reconnaissent l'uneetl'autre quel'accord envisagé
devra tenircompte desdéséquilibres existant entre lesdeuxéconomies, toutenétantcompatible avec
lesrègles del'OMC. Ildevrait donc êtrecaractérisé pardesdispositions asymétriques concernant
aussi bienlecontenu quelecalendrier delalibéralisation deséchanges bilatéraux entre l'Union
européenne etl'Afrique duSudainsiqued'autres aspects delacoopération entre lesdeux parties.
Plusprécisément, l'Afrique duSuddevrait bénéficier deconditions plusfavorables quel'Union
européenne encequiconcerne tantl'échelonnement desréductions tarifaires quelepourcentage
d'ouverture desmarchés.
111. Lesrésultats desnégociations auront d'importantes conséquences pourlesperspectives de
développement detoutel'Afrique australe. L'ambition del'Afrique duSudestderenforcer sesrelations
commerciales avecl'Union européenne etd'obtenir quecelle-ci unifie sapolitique commerciale àl'égard
del'Afrique duSudetàl'égard del'Afrique australe. Dans cecontexte, elles'intéresse directement
àlarenégociation delaConvention deLomé, quidoits'ouvrir enseptembre 1998 etquidevrait
déboucher surunerestructuration desrelations commerciales entre nosvoisins d'Afrique australe et
l'Union européenne, etdoncsurdenouvelles perspectives dedéveloppement pourlaSADC. L'Afrique
duSudconsidère quelesnouveaux arrangements entre l'Union européenne etlespaysACP, dontlaAfrique duSud WT/TPR/G/34
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SADC faitpartie, devraient êtreconçusdefaçonàdonner àcespayslapossibilité departiciper davantage
àl'économie mondiale etàappuyer lesobjectifs d'intégration régionale.
112. Lesnégociations entre l'Afrique duSudetl'Union européenne sesituent danslecontexte des
nouvelles négociations surlaSACU etdelanégociation duprotocole commercial delaSADC. Les
paysdelaSADC risquent deperdre lespréférences dontilsbénéficieront surlemarché sud-africain
s'ilsdoivent concurrencer surunpiedd'égalité lesexportations del'Union européenne, trèscompétitives
etsouvent subventionnées. Enoutre, lesréductions tarifaires bilatérales applicables auxéchanges entre
l'Afrique duSudetl'Union européenne réduiront lesrecettes douanières, dontcertains membres de
laSACU ontactuellement besoin pouralimenter leurbudget.
113. C'estpourquoil'AfriqueduSudtientàcequel'accordavecl'Unioneuropéennesoitsynchronisé
avecleprotocole commercial delaSADC afindenepassaper lesefforts d'intégration delarégion.
Pourcela,ilfaudra sansdoute que,danslecontexte destratégies régionales biendéfinies decroissance
etdedéveloppement dechaque secteur, lespartenaires delaSADC aient lapriorité surl'Union
européenne pour l'accès préférentiel aumarché sud-africain. Deplus, ilfaudra quelecoûtde
l'ajustement pourleséconomies vulnérables delarégion soitpartagé avecl'Union européenne selon
lesmoyens respectifs desparties.
114. L'amélioration del'accès aumarché sud-africain nesuffira paspouraidernosvoisins d'Afrique
australe. L'accès àdesfinancements pourappuyer ledéveloppement desinfrastructures etdescapacités
deproduction enAfrique australe seraunélément crucial del'ensemble demesures quel'Union
européenne seraencouragée àappliquer.
IX. RELATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES
115. Legouvernement sud-africain attache unegrande importance àsonappartenance àl'OMC et
àl'amélioration delasécurité etdelaprévisibilité dusystème commercial multilatéral qu'assurent
lesrègles del'OMC. Ils'emploie às'acquitter desobligations quidécoulent pourluidel'Accord
deMarrakech instituant l'OMC, qu'ilaratifié en1995. Ils'efforce ainsidecontribuer aurenforcement
dusystème commercial multilatéral etdedonner uneexpression concrète àsonopposition à
l'unilatéralisme etàl'extraterritorialité dansladiplomatie commerciale.
116. L'AfriqueduSudtientàparticiperàladéterminationdel'évolutionfuturedusystèmecommercial
multilatéral etestime quel'intégrité etladurabilité decesystème neseront assurées ques'ilsetraduit
pardesavantages équilibrés pourtouslesMembres del'OMC. Elletientaussiàcequel'interprétation
etl'application desaccords déjàconclus etlesnégociations futures fassent uneplace suffisante au
développement.
117. Latenue enAfrique duSuddelaneuvième Conférence desNations Unies surlecommerce
etledéveloppement (CNUCED IX)en1996 aétéunedatephare danslanormalisation desrelations
économiques multilatérales denotre pays. Enaccueillant laconférence, l'Afrique duSudaprouvé
l'importance qu'elleattache aumandat delaCNUCED des'attaquer defaçonintégrée auxproblèmes
interdépendants ducommerce, del'investissement, desfinancements, delatechnologie, desservices
etdel'environnement danslaperspective dudéveloppement. L'Afrique duSudestime quelaCNUCED
remplit unefonction indispensable etqu'elleestirrempla çablecarc'estl'unique tribune universelle
oùlespayspuissent, avant d'entreprendre desnégociations avecl'OMC dontlesrésultats auront force
obligatoire,débattredequestionsvitalesdecommerceetdedéveloppement,defaçonàmieuxcomprendre
cesquestions etàbiencerner leurs intérêts. Latenue enAfrique duSuddelaCNUCED IXprouve
l'importance quelegouvernement attache àundiscours franc envisageant globalement lesproblèmes
delamondialisation, delalibéralisation dudéveloppement etdelagestion économique mondiale.WT/TPR/G/34 Examen despolitiques commerciales
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118. L'Afrique duSudestfavorable aurenforcement delacoopération, delacoordination etde
lacomplémentaritéentrel'OMC,laCNUCED,lesinstitutionsdeBrettonWoodsetd'autresorganisations
surleplandesmandats, desprocessus décisionnels etdesmodes defonctionnement. Legouvernement
sud-africain considère quelapersistance delamarginalisation économique et,plusrécemment, lacrise
économique del'Asiedel'Estrendent plusévidentes quejamais l'importance delacoopération
interinstitutions. Cesproblèmes, quilancent undéfipermanent ausystème commercial multilatéral,
soulignent qu'ilestimpératif d'assurer lacohérence despolitiques économiques mondiales.
X. PERSPECTIVES D'AVENIR
119. Lesuccès deladémocratisation del'Afrique duSuden1994acréédesconditions quipermettent
ànotre paysdeselancer dansunprogramme ambitieux dedéveloppement envuederemédier aux
graves séquelles socio-économiques del'apartheid etdeposer lesfondations d'uneéconomie compétitive
enessor rapide etcapable decréer desemplois durables pourtous. Ladémocratisation aenmême
temps préparé leretour del'Afrique duSuddanslacommunauté internationale etsaparticipation plus
active ausystème commercial multilatéral.
120. Enappliquant sonprogramme deréforme delapolitique commerciale, legouvernement
sud-africain cherchera àprofiter del'expérience desautres Membres del'OMC. Enmême temps,
elles'efforcera d'enrichir lesdébats del'OMC enfaisant partdesonexpérience desproblèmes de
développement desdéfis lancés paruneéconomie mondiale envoied'intégration rapide. Le
gouvernement sud-africain compte jouer unrôleconstructif àl'OMC envued'assurer l'émergence
d'unsystème degestion économique mondiale basée surlanon-exclusion, surladémocratie etsur
l'équité.
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