RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/W/442
8 mai 2001
(01-2379)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RÉPONSES AUX QUESTIONS ET OBSERVATIONS CONCERNANT LES PROPOSITIONS
RELATIVES AUX QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE RENVOYÉES
AU COMITÉ PAR LE CONSEIL GÉNÉRAL DANS
SA DÉCISION DU 15 DÉCEMBRE 2000
Réponses de la Colombie
Introduction
À la réunion informelle tenue par le Comité sur les subventions le 2 avril 2001, les Membres
ont soulevé des questions et formulé des observations que le Secrétariat a récemment consignées dans
les documents G/SCM/W/433 (Suisse), G/SC M/W/434 (Chili), G/SCM/W/436 (Australie),
G/SCM/W/437 (Canada), G/SCM/W/438 (Hong  Kong, Chine), G/SCM/W/439 (Communautés
européennes) et G/SCM/W/440 (États-Unis).
Tenant compte du mandat du Conseil général, le présent document a été établi dans le but de
contribuer au débat de fond sur la proposition concernant les besoins particuliers des pays en
développement.
Par conséquent, et compte tenu du fait que les questions et observations relèvent de points de
vue très différents, elles ont été classées en quatre groupes.
Le premier groupe comprend les questions et observations concernant les raisons pour
lesquelles les pays en développement ont besoin d'un traitement favorable au regard des biens
d'équipement;  le deuxième, les questions et observations relatives au champ d'application de la
mesure d'incitation visant les biens d'équipement;  le troisième, celles qui concernent certains aspectstechniques et le quatrième, les observations de caractère juridique qui ont trait à l'interprétation de la
Liste exemplative de subventions et à la portée juridique de la proposition.
1. Mesure d'incitation visa nt les biens d'équipement
L'Australie invoque la discrimination qui peut résulter des politiques fiscales de certains pays
en développement pour soutenir qu'il est nécessaire de réviser les instruments de soutien à
l'exportation qui sont compatibles avec l'OMC.  Les États-Unis laissent entendre, semble-t-il, que les
pays qui ont des problèmes de compétitivité devraient envisager, au lieu de présenter à l'OMC des
propositions relatives à la mise en œuvre, de réformer leurs politiques afin de favoriser l'accès auxbiens d'équipement aux prix du marché mondial.
Dans leur troisième question, les États-Unis contestent la théorie de la part des biens
d'équipement dans le coût total des produits finals, en tant que point de départ de l'examen de la
proposition relative à la mise en œuvre.  En contestant cette théorie, les États-Unis invoquent les
incidences qu'elle aurait, pour ce qui est de la propriété immobilière par exemple, si elle était
acceptée.G/SCM/W/442
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S'agissant des problèmes concernant les politiques fiscales des pays en développement, notre
position est la suivante:  nous convenons, d'un point de vue théorique, que l'idéal serait de définir ces
politiques essentiellement sur la base des principes de compétitivité des exportations mais le régime
fiscal ne peut pas reposer essentiellement sur ces principes en raison de diverses circonstances.  Lanécessité d'accroître les dépenses sociales, liée à une situation intérieure exceptionnelle, empêche de
fonder les régimes fiscaux de nombreux pays en développement sur des considérations relatives à la
promotion de la production orientée vers l'exportation.
Comme nous le constatons, un pays dispose de nombreux moyens pour acquérir des biens
d'équipement à des conditions concurrentielles.  Certains pays y parviennent en adoptant des
politiques tarifaires et commerciales et d'autres en signant des accords de libre-échange.  D'autresencore n'ont pas besoin de promouvoir les importa tions de biens d'équipement dans des conditions
concurrentielles car ils disposent d'un secteur national des biens d'équipement fort en raison d'un
protectionnisme associé à une politique de soutien de l'État.
Toutefois, il y a une autre solution permettant d'accéder aux biens d'équipement à des
conditions concurrentielles, celle que nous étudions actuellement et qui est, dans certains cas, la seule
qui s'offre à un groupe de pays en développement.
En outre, il est important de noter que la discrimination pouvant être exercée à l'encontre
d'exportateurs n'a pas été invoquée dans le document en tant qu'argument concernant un régime fiscalspécifique en vigueur dans un pays en développement donné.  Ce traitement défavorable à des
exportateurs résulterait de certaines disciplines multilatérales qui accordent une préférence aux
régimes fiscaux complexes caractéristiques des pays développés au détriment d'autres types
d'instruments utilisés dans plusieurs pays en développement pour encourager les activités
d'exportation.
Il a également été fait mention des incidences qu'aurait l'acceptation de la théorie du coût total
des produits finals en particulier sur d'autres éléments qui sont aussi des facteurs relatifs au coût du
produit exporté.  À cet égard, il est important de considérer que les coûts des facteurs autres que les
intrants consommés et les biens d'équipement représentent une faible part du prix des produits finis.
Il faut aussi tenir compte du fait que les facteurs autres que les intrants consommés et les biens
d'équipement ne sont pas assujettis à des impositions à l'importation ou à des impôts indirects.
Ces considérations permettent de conclure que le fait d'accepter cette théorie comme
permettant de considérer les mesures d'incitations visant à éliminer les incidences fiscales sur les
biens d'équipement comme compatibles avec le système multilatéral n'aurait pratiquement aucun effet
défavorable.  Il convient également de noter que dans la mesure où la proposition finale évoque leconcept adopté et non les raisons qui auront conduit à l'adopter, il n'y aurait aucun risque que le
champ d'application puisse être étendu à des produits autres que les biens d'équipement et les intrants
consommés.
2. Champ d'application de la mesure d'incitation
La Suisse, le Canada et le Chili ont évoqué, dans leurs questions, le champ d'application
qu'aurait la mesure d'incitation compatible avec l'OMC et ont demandé, en particulier, si elle
s'appliquerait tant aux exportations qu'aux produits destinés au marché intérieur.  De même,
Hong Kong, Chine s'est déclarée préoccupée par l'utilisation abusive qui pourrait être faite de laproposition, compte tenu du fait que certains biens d'équipement sont employés pour fabriquer des
produits destinés tant à l'exportation qu'au marché intérieur.  Pour leur part, les Communautés
européennes soulignent la nécessité de l'égalité de traitement des produits exportés et des produitsG/SCM/W/442
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destinés à la consommation intérieure, condition fondamentale à remplir pour que la mesure
d'incitation ne soit pas considérée comme une subvention.
Pour répondre à ces questions, il est important de tenir compte du fait que les Membres sont
partis du principe que la mesure d'incitation visant les biens d'équipement serait appliquéeexclusivement à la production destinée à l'exportation.
Pour examiner cette question, il est important d'envisager deux scénarios différents de mise
en œuvre des mesures d'incitation destinées à garantir une neutralité de la fiscalité à l'égard des biens
d'équipement.  Dans le premier cas, la mesure d'incitation pourrait être limitée exclusivement aux
activités d'exportation, ce qui conviendrait aux pays en développement dont les programmes sont
fondés sur des régimes fiscaux consistant à accorder une ristourne d'impôts indirects et d'impositions àl'importation.
Le second scénario concerne les pays dont le régime consiste à suspendre le paiement des
impôts indirects et des impositions à l'importation sur les biens d'équipement utilisés dans la
fabrication des produits destinés à l'exportation.  Il ne serait pas indispensable d'adopter, dans cespays, un système de calcul dans la mesure où l'impôt n'est tout simplement pas payé ou son paiement
est différé.  Nous croyons comprendre que dans certains pays en développement, la mesure
d'incitation est appliquée exclusivement aux entreprises qui exportent.  Cependant, la production de
ces entreprises est destinée tant à l'exportation qu'au marché intérieur.
3. Aspects techniques
S'agissant des aspects techniques, la Suisse, le Canada, les Communautés européennes et le
Chili ont demandé des précisions sur la manière dont une mesure d'incitation visant les biens
d'équipement serait mise en œuvre.  Il est important de considérer, compte tenu de la sectionprécédente, que ces aspects ne seraient incontournables que si le mécanisme était mis en œuvre en tant
que système de ristourne d'impôts indirects et d'impositions à l'importation au moment de
l'exportation du produit fini.
Certes, s'il s'agissait simplement de suspendre ou de différer le paiement d'impôts indirects et
d'impositions à l'importation dans la mesure où l'entr eprise exportatrice utilise le bien considéré, la
situation serait semblable à celle de l'exemption, ce qui rendrait superflu l'examen de ces aspectstechniques.
À cet égard, nous convenons avec les Membres que les pays qui souhaitent mettre en œuvre
une mesure d'incitation destinée à réduire au minimum les incidences de la fiscalité sur les biens
d'équipement devraient aménager certains points de leur législation nationale essentiels au regard dela mise en œuvre.
Ainsi, l'expression "biens d'équipement" devrait être définie, par exemple.  D'ailleurs, il
devrait être d'autant plus simple de déterminer sa portée qu'il existe déjà des règles en matière de
ristourne d'impôts indirects sur les intrants consommés.  La période d'amortissement appropriée, autreaspect dont il faut tenir compte, pourrait être déterminée sur la base des périodes acceptées dans le
cadre des différents régimes fiscaux.
En outre, les renseignements fournis par chaque entreprise au sujet de la contribution des
biens d'équipement à sa production pourraient être évalués sur la base de statistiques qui, semble-t-il,existent déjà dans certains pays ayant établi des profils de caractéristiques des entreprises fondés sur
l'orientation de différents secteurs vers l'exportation.  Nous estimons que l'Organisation a déjà
accompli des progrès considérables en vue de la prise en compte de ces aspects en élaborant les
annexes de l'Accord sur les subventions.G/SCM/W/442
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4. Analyse juridique
Les délégations de la Suisse, des Communautés européennes et des États-Unis ont soulevé
deux questions différentes relatives à des points de droit.  La première concerne l'instrument auquel ilconvient de recourir pour garantir la compatibilité des mesures d'incitation avec l'OMC et assurer la
neutralité de la fiscalité à l'égard des biens d'équipement.  La seconde a trait à l'interprétation du
point h) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation.
La question de l'instrument auquel il convient de recourir, qu'il s'agisse d'une décision de la
Conférence ministérielle ou d'une modification de l'Accord, dépendra dans une large mesure des
conclusions auxquelles les débats du Comité aboutiront et de l'interprétation de la portée de lapremière partie du point h) de la Liste exemplative.
Ce point concerne la remise, l'exemption ou le report des impôts indirects et fait apparaître
que le champ d'application des mesures d'incitation susceptibles d'être compatibles est large.  En
premier lieu, il vise les biens ou services utilisés pour la production des produits exportés, c'est-à-direqu'il autoriserait la déduction, l'abattement, le report ou l'exemption des impôts indirects perçus à des
stades antérieurs du processus de production de marchandises destinées à l'exportation.  Il convient de
souligner que le point h) vise exclusivement les impôts indirects et non les impositions à l'importation.
En second lieu, il énonce une prescription à laquelle satisferaient, à notre avis, les mesures
d'incitation structurées visant les entreprises exportatrices dont la production est destinée en partie,
mais pas exclusivement, à l'exportation.
En conclusion, il convient de noter que Hong Kong, Chine, a demandé si des éléments
indiquaient que la proposition pouvait avoir une incidence sur les flux commerciaux.  Nousapprécions l'intérêt de Hong Kong, Chine, et pouvons seulement souligner que la reconnaissance de la
neutralité de la fiscalité à l'égard des biens d'équipement profiterait à tous les Membres de l'OMC, tant
aux producteurs qu'aux acheteurs, sans parler de ses avantages pour la rationalisation.
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