ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/29
4 novembre 1998
(98-4293)
Comité de l'évaluation en douane
QUATRIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994
Document de travail de base établi par le Secrétariat
Le présent document de travail est distribué par le Secrétariat pour préparer le quatrième
examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur la mise en oeuvre de
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord) auquel le
Comité doit procéder à sa réunion du 13 novembre 1998.  Comme il est indiqué ci-dessous, ce
document devra être mis à jour après cette réunion pour donner une vue complète des travaux du
Comité pendant l'année en cours.
_______________
L'article 23 de l'Accord prévoit que "le Comité procédera chaque année à un examen de la
mise en oeuvre et du fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses objectifs".
Les grands objectifs de l'Accord sont énumérés dans l'introduction générale.  L'examen
annuel effectué par le Comité devrait porter sur la mise en oeuvre et le fonctionnement de l'Accord auvu des objectifs et des obligations précises qui y sont énoncés.G/VAL/W/29
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Le présent document traite des questions suivantes:
Page
I. MEMBRES, APPLICATION DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT
D'OBSERVA TEUR ..............................................................................................................3
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUAT ION EN DOUANE DE L'OMC...................7
III. RÉUNIONS DU COMITÉ...................................................................................................7
IV. LÉGISLATIONS NATIO NALES PRÉS ENTÉES............................................................7
V. MODIFICATIONS, INTERPRÉTATIONS ET RECTIFICATIONS DU TEXTE DE
L'ACCO RD ....................................................................................................................... ....9
VI. AUTRES DÉCISIONS PR ISES PAR LE COMITÉ .........................................................9
VII. ASSISTANCE TECHNIQUE..............................................................................................9
VIII. RAPPORTS DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATIO N EN DO UANE ..........9
IX. CONSULTATIONS ET RÈGL EMENT DES DI FFÉRENDS .......................................10
X. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
(G/VAL/W/28)................................................................................................................... ..10G/VAL/W/29
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I. MEMBRES, APPLICATION DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT
D'OBSERVATEUR
a) Membres (132)
Afrique du Sud
AllemagneAngola
Antigua-et-Barbuda
ArgentineAustralieAutricheBahreïnBangladesh
Barbade
BelgiqueBélizeBéninBolivie
Botswana
BrésilBrunéi DarussalamBulgarieBurkina FasoBurundi
Cameroun
CanadaChiliChypreColombieCommunautés
   européennes
CongoCoréeCosta RicaCôte d'Ivoire
Cuba
DanemarkDjiboutiDominiqueÉgypteEl Salvador
Émirats arabes unis
ÉquateurEspagneÉtats-UnisFidjiFinlande
France
GabonGambie
GhanaGrèce
Grenade
GuatemalaGuinée, Rép. deGuinée-BissauGuyanaHaïti
Honduras
Hong Kong, ChineHongrieIles SalomonInde
Indonésie
IrlandeIslandeIsraëlItalieJamaïque
Japon
KenyaKoweïtLesothoLiechtensteinLuxembourg
Macao
MadagascarMalaisieMalawiMaldives
Mali
MalteMarocMauriceMauritanieMexique
Mongolie
MozambiqueMyanmarNamibieNicaraguaNiger
Nigéria
NorvègeNouvelle-Zélande
OugandaPakistan
Panama
Papouasie-Nouvelle-GuinéeParaguayPays-BasPérouPhilippines
Pologne
PortugalQatarRépublique centrafricaineRépublique démocratique du
   Congo
République dominicaineRépublique slovaqueRépublique tchèqueRoumanieRoyaume-Uni
Rwanda
Saint-Kitts-et-NevisSaint-Vincent-et les   GrenadinesSainte-LucieSénégal
Sierra Leone
SingapourSlovénieSri LankaSuède
Suisse
SurinameSwazilandTanzanieTchadThaïlande
Togo
Trinité-et-TobagoTunisieTurquieUruguayVenezuela
Zambie
ZimbabweG/VAL/W/29
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b) Application différée et réserves
Les dispositions prévoyant un traitement spécial et différencié pour les pays en
développement Membres ont été invoquées comme suit:
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord) (53)
Bahreïn
Bangladesh
Bénin
BolivieBrunéi DarussalamBurkina FasoBurundiCameroun
Chili
ColombieCosta RicaCôte d'IvoireCuba
Djibouti
ÉgypteEl SalvadorÉmirats arabes unisÉquateurGabon
Ghana
GuatemalaGuyanaHaïtiHondurasIndonésie
Jamaïque
KenyaKoweït
Madagascar
Malaisie
MaliMalteMauriceMauritanieMyanmar
Nicaragua
NigériaOugandaPakistanParaguay
Pérou
1
Philippines
République centrafricaineRépublique dominicaineSénégalSri Lanka
Tchad
ThaïlandeTogoTunisieUruguayVenezuela
Zambie
ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée) (51)
Bahreïn
BangladeshBolivieBrunéi DarussalamBurkina Faso
Burundi
CamerounChiliColombieCosta Rica
Côte d'Ivoire
DjiboutiÉgypteEl SalvadorÉmirats arabes unis
ÉquateurGabonGuatemalaGuyana
Haïti
HondurasIndonésieIsraëlJamaïque
Kenya
KoweïtMadagascarMalaisie
                                                     
1 Les dispositions spéciales auxquelles pouvaient recourir les pays en développement Parties au titre de
l'Accord sur l'évaluation en douane de 1979 pourront enco re être invoquées au titre de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane par les pays en développement Membres concernés (WT/L/38).G/VAL/W/29
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Mali
MalteMaroc
1
MauritanieMexique
1
MyanmarNicaraguaNigéria
Pakistan
Pérou
1
PhilippinesRépublique dominicaineSénégal
SingapourSri Lanka
Tanzanie
ThaïlandeTogoTunisieTurquie
1
UruguayVenezuelaZambie
iii) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales) (34)
BahreïnBangladeshBurkina FasoChiliColombieCôte d'Ivoire
Djibouti
GabonGuatemalaGuyanaHaïti
Indonésie
JamaïqueKenyaMadagascarMalaisieMalteMaroc
MauritanieMyanmarOugandaPakistanParaguay
Pérou
1
Philippines
République dominicaineSingapourSri Lanka
Thaïlande
TogoTunisieUruguayVenezuelaZambie
iv) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concernant l'inversion de l'ordre d'application des
articles 5 et 6) (49)
Argentine1
BahreïnBangladeshBrésil
1
Brunéi DarussalamBurkina Faso
Cameroun
ChiliColombieCosta RicaCôte d'IvoireDjibouti
ÉgypteEl SalvadorÉmirats arabes unisÉquateurGabon
Guatemala
GuyanaHaïtiHondurasInde
1
                                                     
1 Les dispositions spéciales auxquelles pouvaient recourir les pays en développement Parties au titre de
l'Accord sur l'évaluation en douane de 1979 pourront enco re être invoquées au titre de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane par les pays en développement Membres concernés (WT/L/38).G/VAL/W/29
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Indonésie
Israël
Jamaïque
KenyaMadagascarMalaisieMalawi
1
MalteMaroc
1
Mexique1
MyanmarNicaraguaOuganda
PakistanPérou
1
Philippines
République dominicaine
SingapourSri LankaThaïlandeTogo
Tunisie
Turquie
1
UruguayVenezuelaZambieZimbabwe
1
v) Annexe III, paragraphe 4 (réserve concernant l'application de l'article 5:2, que
l'importateur le demande ou non) (47)
Argentine1
BahreïnBangladeshBrésil
1
Brunéi Darussalam
Burkina Faso
CamerounChiliColombieCosta RicaCôte d'Ivoire
Djibouti
ÉgypteEl SalvadorÉquateurGabon
Guatemala
GuyanaHaïtiHondurasInde
1
Indonésie
Israël
JamaïqueKenya
MadagascarMalaisieMalteMaroc
1
Mexique1
MyanmarNicaraguaNigériaPakistanPérou
1
PhilippinesRépublique dominicaineSingapourSri LankaThaïlande
Togo
TunisieTurquie
1
UruguayVenezuelaZambie
Zimbabwe
1
                                                     
1 Les dispositions spéciales auxquelles pouvaient recourir les pays en développement Parties au titre de
l'Accord sur l'évaluation en douane de 1979 pourront enco re être invoquées au titre de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane par les pays en développement Membres concernés (WT/L/38)G/VAL/W/29
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c) Gouvernements ayant le statut d'observateur (35)
Albanie
Algérie
Andorre
Arabie saouditeArménieAzerbaïdjanBélarus
Bhoutan
CambodgeCap-VertChineCroatieEstonie
Éthiopie
Ex-République yougoslave    de MacédoineFédération de RussieGéorgieJordanie
Kazakstan
Lao, Rép. dém. pop.
LettonieLituanieMoldovaNépal
Oman
OuzbékistanRépublique kirghizeSaint-SiègeSeychellesSoudan
Taipei chinois
TongaUkraineVanuatuViet Nam
d) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (5)1
Organisation mondiale des douanes
FMI
CNUCED
ACPBID
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC
Président: M. Mohamed Bentaja (Maroc)
Vice-Présidente: Mme Julia Nielson (Australie)
III. RÉUNIONS DU COMITÉ
Pendant la période considérée, le Comité a tenu trois réunions, le 8 mai 1998, les 26 et 30 juin
et le 2 juillet 1998, ainsi que le 13 novembre 1998.  Les comptes rendus de ces réunions figurent dans
les documents G/VAL/M/7, G/VAL/M/8 [et G/VAL/M/9 (à paraître)], respectivement.
IV. LÉGISLATIONS NATIONALES PRÉSENTÉES
i) Textes des législations nationales
L'article 22 de l'Accord prévoit que chaque Membre informera le Comité de toute
modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions de l'Accord, ainsi qu'à
l'administration de ces lois et règlements.  À sa première réunion, le Comité a défini des procédurespour la notification des législations nationales (G/VAL/M/1, paragraphes 29 à 35, 71 et 72).
                                                     
1 Ces organisations ont désormais le statut d'observateur officiel, à la suite de l'Accord intervenu au
Comité (G/VAL/M/5) et des accords entre la Banq ue mondiale et le FMI et l'OMC (WT/L/195).G/VAL/W/29
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Pendant la période considérée, les communications  et les textes ci-après ont été présentés au
Comité:
Canada (G/VAL/N/1/CAN/2)
Chypre (G/VAL/N/1/CYP/2)Islande (G/VAL/N/1/ISL/1)
Israël (G/VAL/N/1/ISR/1)
Maroc (G/VAL/N/1/MAR/1)
Panama (G/VAL/N/1/PAN/1)
ii) Liste de questions
À sa première réunion, le Comité a arrêté des procédures concernant la liste de questions
(G/VAL/M/1, paragraphes 36 à 39).
Pendant la période considérée, les communications ci-après ont été présentées:
Panama (G/VAL/N/2/PAN/1)
Slovénie (G/VAL/N/2/SVN/1)
iii) Examen des législations nationales
À sa réunion du 8 mai 1998, le Comité a poursuivi son examen des différentes
communications et des législations adoptées pour la mise en œuvre de l'Accord.  Le Comité est
convenu de conclure l'examen des législations du Canada, de l'Inde et de Singapour.  Il est convenu de
poursuivre l'examen de la législation du Mexique (VAL/1/Add.25/Suppl.1, 2 et 3).  Le Comité a été
informé qu'un Membre, le Malawi (G/VAL/N/1/MWI /1), avait indiqué, dans sa communication, que
sa législation notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round restait
valable dans le cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC.  Le Comité a pris note de la
communication de la Slovénie contenant les réponses de ce pays à la liste des questions
(G/VAL/N/2/SVN/1). Le Comité a noté que 51 pays  en développement avaient choisi de différer
l'application de l'Accord conformément aux dispositions de l'article 20:1, et que, parmi ces pays,
27 devaient appliquer l'Accord d'ici au 1er janvier 2000 et 20 devaient l'appliquer d'ici à la fin de
l'année 2000.  Il a été noté que la moitié de la période de transition, pendant laquelle les pays endéveloppement devaient se préparer en vue de la  mise en oeuvre de l'Accord, s'était écoulée.
[À sa réunion du 13 novembre 1998, le Comité a poursuivi l'examen de la législation du
Mexique et a commencé l'examen des législations de Chypre (G/VAL/N/1/CYP/2), de l'Islande
(G/VAL/N/1/ISL/1), d'Israël (G/VAL/N/1/ISR/1), du Maroc (G/VAL/N/1/MAR/1) et du Panama(G/VAL/N/1/PAN/1).  Le Comité a pris note de la communication du Panama contenant les réponses
de ce pays à la liste des questions (G/VAL/N/2/PAN/1).  Le Comité a de nouveau noté la situation en
ce qui concerne les pays en développement qui avaient différé l'application de l'Accord au titre de
l'article 20:1.  Il y avait 53 pays dans cette situation, parmi lesquels 28 devraient appliquer l'Accord
d'ici au 1
er janvier 2000.]
iv) Renseignements sur l'application des décisions du Comité
Les renseignements sur l'application de la Décision relative au traitement des montants des
intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et duparagraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des
équipements de traitement des données (G/VAL/5), fournis par les Membres, sont résumés dans le
document G/VAL/W/5/Rev.5.G/VAL/W/29
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V. MODIFICATIONS, INTERPRÉTATIONS ET RECTIFICATIONS DU TEXTE DE
L'ACCORD
À sa première réunion, le 12 mai 1995, le Comité a adopté les décisions relatives à
l'interprétation de l'Accord, préalablement a doptées par le Comité du Tokyo Round (G/VAL/M/1,
paragraphes 66 et 67).  Ces décisions sont reprodu ites dans le document G/VAL/5.  Aucune nouvelle
décision relative à l'interprétation de l'Accord n'a été adoptée pendant la période considérée.
VI. AUTRES DÉCISIONS PRISES PAR LE COMITÉ
À sa première réunion, le 12 mai 1995, le Comité a adopté les autres décisions reproduites
dans le document G/VAL/5.  Le Comité a aussi adopté des décisions qui avaient été renvoyées au
Comité, pour adoption, par les Ministres à Marrakech.  Elles sont reproduites dans le document
G/VAL/1.  Pendant la période considérée, le Comité a adopté la Décision relative aux modalités etconditions de la réserve du Maroc au titre du paragraphe 2 de l'annexe III de l'Accord sur la mise en
œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui figure
dans le document G/VAL/M/8.
VII. ASSISTANCE TECHNIQUE
L'assistance technique visant à aider les pays à prendre les mesures nécessaires pour appliquer
l'Accord est restée une activité prioritaire pour le s Membres, le Comité et le Comité technique
pendant la période considérée.  À la réunion de mai, le Président a rendu compte de deux réunions
informelles qui avaient eu lieu au sujet de l'assist ance technique.  Le Comité a examiné les réponses à
sa demande de renseignements, qui ont été distribuées ultérieurement sous la cote G/VAL/W/24.  LeSecrétariat de l'OMC a informé le Comité de l'état d'avancement de son programme d'assistance
technique pour l'évaluation en douane et des plans en la matière.  Il a été convenu que les Membres
continueraient de répondre à la demande de renseignements, ce qui pourrait aider les Membres à
définir leurs activités d'assistance technique bilatérales et régionales et fournir des éléments pour le
programme du Secrétariat de l'OMC.  Il a été convenu également que le nouveau Président tiendraitdes consultations informelles pour examiner les réponses additionnelles à la demande, connaître l'état
d'avancement du programme du Secrétariat et examiner la situation particulière de tout Membre et/ou
de nouvelles propositions sur la manière dont le Comité pourrait poursuivre l'accomplissement de sa
tâche conformément à l'article 20:3 de l'Accord.
[À compléter pour tenir compte de la réunion de novembre 1998.]
Des renseignements concernant les activités d'assistance technique figurent dans le document
de travail G/VAL/8/Add.3 et Add.4, qui reproduit les renseignements contenus dans les
documents 41.091 et 41.719 de l'OMD, ainsi que dans les documents G/VAL/W/24 et G/VAL/W/25.
VIII.  RAPPORTS DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE
Réunions du Comité technique
Le représentant de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) a rendu compte oralement, de
façon détaillée, de la sixième [et de la septième] session[s] du Comité technique de l'évaluation en
douane, tenue[s] les 27 avril-1er mai 1998 [et 5-9 octobre 1998, respectivement].
Le Comité de l'évaluation en douane a pris note de ces rapports et a remercié le Comité
technique du travail précieux qu'il accomplissait.G/VAL/W/29
Page 10
IX. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Pendant la période considérée, les Communautés européennes (WT/DS53/1), la Norvège
(WT/DS53/2) et la Suisse (WT/DS53/3) ont poursuivi leurs consultations avec le Mexique au titre de
l'article 19 de l'Accord et conformément à l'article XXII:1 du GATT de 1994 et à l'article 4 du
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, au sujet de laLoi douanière mexicaine et de la Résolution établissant les règles générales relatives à l'application
des dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain en matière de douane.
X. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
(G/VAL/W/28)
[Le Comité a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises
conformément aux dispositions de l'article 23 de l'Accord (G/VAL/W/28).]
[Document à compléter pour tenir compte des débats de la réunion de novembre 1998.]G/VAL/W/29
Page 11
ANNEXE I
Renseignements sur les législations nationales
On trouvera ci-après la liste des références des documents1 contenant les lois, règlements, etc.,
nationaux et les réponses à la liste des questions (VAL/2/Rev.1 et Rev.2) reçus des signataires.
Membre Législation nationale Réponses à la liste des questions
Afrique du Sud VAL/1/Add.15 + Corr.1 + Suppl.1-3
G/VAL/N/1/ZAFVAL/2/Rev.1/Add.13
Argentine VAL/1/Add.22 + Suppl. 1-4
+ Suppl.2/Rev.1
G/VAL/N/1/ARG/1VAL/2/Rev.2/Add.4
Australie VAL/1/Add.14 + Suppl.1-4
G/VAL/N/1/AUS/1VAL/2/Rev.1/Add.12 + Suppl.1
Botswana VAL/1/Add.16 Non reçues
Brésil VAL/1/Add.20 + Suppl.1
G/VAL/N/1/BRZ/1VAL/2/Rev.2/Add.3
Bulgarie G/VAL/N/1/BGR/1
Canada VAL/1/Add.17 + Suppl.1-3
G/VAL/N/1/CAN/1G/VAL/N/1/CAN/2VAL/2/Rev.1/Add.14
Chypre VAL/1/Add.26
G/VAL/N/1/CYP/2VAL/2/Rev.2/Add.7
Communauté économique
européenneVAL/1/Add.2 + Suppl.1-13 + Suppl.1
G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1VAL/2/Rev.1/Add.6
Corée, Rép. de VAL/1/Add.19 + Suppl.1-4
+ Suppl.2/Corr.1-2
+ Suppl.3/Corr.1
G/VAL/N/1/KOR/1VAL/2/Rev.2/Add.1 + Suppl.1
États-Unis VAL/1/Add.1 + Suppl.1-5
G/VAL/N/1/USA/1VAL/2/Rev.1/Add.1
Fidji G/VAL/N/1/FJI/1 G/VAL/N/2/FJI/1
Hong Kong, Chine VAL/1/Add.9
G/VAL/N/1/HKG/1Non reçues
Hongrie VAL/1/Add.6
G/VAL/N/1/HUN/1VAL/2/Rev.1/Add.4
Inde VAL/1/Add.24 + Suppl.1
G/VAL/N/1/IND/2VAL/2/Rev.2/Add.6
Islande G/VAL/N/1/ISL/1
Israël G/VAL/N/1/ISR/1
                                                     
1 Les documents dont la cote commence par "VAL" sont des documents qui ont été distribués dans le
cadre du Comité de l'évaluation en douane du Tokyo Round.G/VAL/W/29
Page 12
Japon VAL/1/Add.7
G/VAL/N/1/JPN/1VAL/2/Rev.1/Add.8
Lesotho VAL/1/Add.21 + Suppl.1 VAL/2/Rev.2/Add.2
Liechtenstein G/VAL/N/1/LIE/1
Macao G/VAL/N/1/MAC/1Malawi VAL/1/Add.27
G/VAL/N/1/MWI/1
Maroc G/VAL/N/1/MAR/1
Mexique VAL/1/Add.25 + Suppl.1-3
 + Suppl.1/Rev.1VAL/2/Rev.2/Add.8
Norvège VAL/1/Add.11 + Corr.1
 + Suppl.1-2
G/VAL/N/1/NOR/1VAL/2/Rev.1/Add.7
Nouvelle-Zélande VAL/1/Add.12 + Suppl.1
G/VAL/N/1/NZL/1VAL/2/Rev.1/Add.10
Panama G/VAL/N/1/PAN/1 G/VAL/N/2/PAN/1
Pologne VAL/1/Add.28République slovaque VAL/1/Add.18 + Suppl.1/Corr.1-2
G/VAL/N/1/SVK/1VAL/2/Rev.1/Add.15 + Suppl.1
République tchèque VAL/1/Add.18 + Suppl.1/Corr.1-2
G/VAL/N/1/CZE/1VAL/2/Rev.1/Add.15 + Suppl.1
G/VAL/N/1/CZE/2
Roumanie VAL/1/Add.8 + Suppl.1-2
G/VAL/N/1/ROM/1VAL/2/Rev.1/Add.9
Singapour G/VAL/N/1/SGP/1 G/VAL/N/2/SGP/1
Slovénie G/VAL/N/1/SVN/1 G/VAL/N/2/SVN/1Suisse VAL/1/Add.5
G/VAL/N/1/CHE/1Non reçues
Turquie VAL/1/Add.29
G/VAL/N/1/TUR/1
Zimbabwe VAL/1/Add.23
G/VAL/N/1/ZWE/1VAL/2/Rev.2/Add.5
__________