ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/473
17 novembre 2003
(03-6153)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DU
PARAGRAPHE 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION
DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Questions des États-Unis à la Chine concernant le commerce des marchandises
La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée
du 17 novembre 2003.
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On trouvera ci-après les questions que le gouvernement des États-Unis souhaite poser à la
Chine à la réunion du 26 novembre 2003 du Conseil du commerce des marchandises, aux fins de
l'examen transitoire prévu dans le Protocole d'accession de la Chine.
Droits de commercialisation
1. Les États-Unis souhaitent avoir des éclaircissements au sujet de certaines questions qu'ils ont
posées concernant les engagements de la Chine en matière de droits de commercialisation à l'occasion
de l'examen transitoire fait dans le cadre du Comité de l'accès aux marchés le 20 octobre 2003.
Comme ils l'ont alors expliqué, dans son protocole d'accession à l'OMC, la Chine s'engageait à élargir
l'octroi de droits de commercialisation selon un  calendrier convenu, couvrant les trois premières
années suivant son accession à l'OMC, après quoi les droits de commercialisation seraient accordés
automatiquement.  En ce qui concerne particulièrement les entreprises à capitaux étrangers, la Chines'est engagée à accorder des droits de commercialisation à part entière aux coentreprises à
participation étrangère minoritaire au plus tard un an après son accession (c'est-à-dire avant le
11 décembre 2002) sans condition.  Enfin, elle s'est engagée à accorder, dans les deux ans suivant son
accession (c'est-à-dire avant le 11 décembre 2003) les mêmes droits de commercialisation à part
entière aux coentreprises à participation étrangère majoritaire.  (Voir le rapport du Groupe de travailde l'accession de la Chine, paragraphe 83.) Examinant les mesures prises par la Chine pour se
conformer à ses engagements, les États-Unis ont constaté qu'elle avait continué de limiter les droits de
commercialisation accordés aux entreprises à capitaux étrangers en subordonnant ces droits à
certaines conditions concernant notamment le capital social minimal, le volume des importations et
des exportations et l'expérience antérieure.  Pour ce qui est des entreprises manufacturières àparticipation étrangère, les États-Unis ont évoqué le traitement accordé par la Chine en vertu de la Loi
sur le commerce extérieur , des Dispositions supplémentaires (II) du Règlement provisoire régissant
l'établissement de sociétés au moyen d'investissements étrangers  (janvier 2001) et de la Circulaire sur
l'extension des droits d'importer et d'exporter accordés aux entreprises à capitaux étrangers
(juillet 2001).  En ce qui concerne les entreprises commerciales à participation étrangère, lesÉtats-Unis ont évoqué le traitement accordé par la Chine en vertu des Règles provisoires pour
l'établissement de sociétés de commerce international sous la forme de coentreprises à capitaux
chinois et étrangers  (janvier 2003), qui avait apparemment remplacé deux textes antérieurs, les Règles
provisoires pour l'établissement de sociétés de commerce international pilotes sous la forme deG/C/W/473
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coentreprises à capitaux chinois et étrangers  (septembre 1996) et le Règlement relatif aux sociétés de
commerce international pilotes constituées en coentreprises à capitaux chinois et étrangers
(août 1997).
a) Prière d'indiquer si des mesures autres que celles mentionnées plus haut régissent les
droits de commercialisation des entreprises à capitaux étrangers.
b) Prière d'expliquer comment les conditions relatives au capital social minimal, au
volume des importations et des exportations antérieures et à l'expérience préalable,
figurant dans les textes mentionnés plus haut, peuvent être compatibles avec
l'engagement qu'a pris la Chine d'accorder aux entreprises à capitaux étrangers des
droits de commercialisation sans restriction.
c) Nous croyons savoir que le Ministère chinois du commerce extérieur est en train de
rédiger des modifications de la Loi sur le commerce extérieur  et/ou de son règlement
d'application de façon à donner effet à l'engagement qu'a pris la Chine d'accorder
automatiquement des droits de commercialisation à toutes les entreprises établies en
Chine et aux entreprises et personnes physiques étrangères au plus tard le
11 décembre 2004.  Le projet de révision de ces textes supprime-t-il les conditions
relatives au capital social minimal, au volume des importations et des exportationsantérieures et à l'expérience préalable?
Mesures concernant la taxe à la valeur ajoutée
2. Lors de l'examen transitoire fait dans le cadre du Comité de l'accès aux marchés, la Chine a
essayé de justifier sa politique en matière de TVA sur les circuits intégrés en invoquantl'article III:8 b) du GATT de 1994.  En particulier, elle a soutenu que le remboursement de la TVA sur
les circuits intégrés était une sorte de subvention aux producteurs nationaux et était donc autorisé par
l'article III:8 b).  Selon les États-Unis, plusieurs interprétations antérieures de cet article contredisent
cet argument, par exemple celles qu'on peut trouver dans le rapport du Groupe spécial États-Unis –
Mesures affectant les boissons alcooliques et les boissons à base de malt  (document DS23/R, adopté
le 19 juin 1992) et dans le rapport du Groupe spécial Indonésie – Certaines mesures affectant
l'industrie automobile  (document WT/DS54/R, adopté le 23 juillet 1998).  Nous invitons la Chine à
expliquer comment elle étaie son interprétation de l'article III:8 b).
3. En réponse aux questions posées au sujet de la TVA appliquée aux déchets de cuivre lors de
l'examen transitoire dans le cadre du Comité de l'accès aux marchés le 20 octobre 2003 et de l'examen
transitoire dans le cadre du Comité des subventions et des mesures compensatoires le
28 octobre 2003, la Chine a expliqué qu'elle remboursait 30 pour cent de la TVA perçue sur le cuivreimporté.  Les États-Unis demandent les éclaircissements suivants  :
a) Prière d'indiquer quelles sont les modalité d'application de cette mesure.
b) Prière d'expliquer l'intégralité du fonctionnement de ce programme d'abattement de la
TVA.  Quel est le montant de la TVA initialement payé?  Quelles sont les entités qui
doivent acquitter cette TVA?  Quel est l'abattement auquel ces entités ont droit?L'abattement n'est-il accordé qu'après exportation de demi-produits ou de produits
finis en cuivre?  L'abattement ne s'applique-t-il qu'aux déchets importés ou
s'applique-t-il aussi aux déchets de cuivre d'origine nationale?  S'il est appliqué aux
deux, son montant diffère-t-il selon que les déchets de cuivre sont importés ou
d'origine nationale?G/C/W/473
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c) La Chine a-t-elle d'autres programmes similaires d'abattement de la TVA sur des
produits importés autres que les déchets de cuivre?  Dans l'affirmative, prière
d'indiquer quelles sont les mesures pertinentes.
d) La Chine applique-t-elle d'autres politiques préférentielles aux déchets de cuivre, aux
demi-produits ou aux produits en cuivre tels que les produits laminés plats, lesproduits longs et les tubes, qu'il s'agisse de la TVA, d'autres impôts, de la restitution
des droits de douane ou de mesures tarifaires?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer
quelles sont les mesures pertinentes.
e) Les mesures préférentielles que la Chine applique aux déchets de cuivre ou aux
produits finis ou demi-produits en cuivre sont-elles subordonnées à des conditions de
production nationale ou de propriété nationale ou de teneur en produits d'origine
nationale ou étrangers?  Prière de développer.
Restrictions à l'exportation
4. Les États-Unis ont déjà posé des questions au sujet du contingent appliqué par la Chine aux
exportations de fluorspar.  La Chine n'a pas supprimé cette restriction à l'exportation depuis son
accession à l'OMC, bien que les règles de l'OMC établissent une interdiction générale des restrictionsà l'exportation, ne tolérant que des exceptions limitées.  Les États-Unis croient savoir que, selon la
Chine, le contingentement des exportations de fluorspar, matière première employée pour la
production d'acide fluorhydrique et de fluorocarbure, est autorisé en vertu de l'exception concernant la
conservation des ressources naturelles épuisables, énoncée à l'article XX de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994).  Toutefois, cette exception n'admet desmesures telles que les contingents d'exportation que si elles sont appliquées parallèlement à des
mesures visant à restreindre la production ou la consommation nationale, et à condition qu'elles ne
soient pas appliquées d'une manière qui constituerait une discrimination arbitraire ou injustifiable
entre des pays où règnent les mêmes conditions ni un obstacle au commerce déguisé.  La Chine a
affirmé qu'elle applique les restrictions nécessaires sur le plan intérieur en percevant un impôt de15 pour cent sur les ressources et certaines charges compensatoires.  Toutefois, ces mesures sont
appliquées à tout le fluorspar, qu'il soit vendu sur le marché national ou exporté et, selon
l'interprétation des États-Unis, n'ont donc pas un effet de restriction comparable sur la consommation
ou la production nationale.  La Chine peut-elle justifier le contingentement des exportations de
fluorspar en vertu d'autres dispositions de l'OMC?  Dans la négative, prière d'indiquer quand ce
contingentement sera supprimé.
5. Par ailleurs, la Chine continue d'exiger que les exportateurs paient une redevance pour les
licences d'exportation, dont le montant serait compris entre 85 pour cent et plus de 150 pour cent du
coût du fluorspar.  Or l'article VIII du GATT dispose que les redevances et impositions à l'importation
ou à l'exportation (autres que les droits d'exportation ou d'importation et les impositions relevant de
l'article III du GATT) doivent être limitées au coût des services rendus et ne doivent pas constituer
une protection indirecte des produits d'origine nationale ou une taxation des exportations à des finsbudgétaires.  La redevance pour licences d'exportation perçue par la Chine ne paraît pas correspondre
à ces critères puisqu'elle est perçue sur une base unitaire et multiplie par plus de deux le coût du
fluorspar.  Prière d'expliquer comment la Chine justifie cette redevance sur les licences d'exportation
de fluorspar en vertu des règles de l'OMC.  Si elle ne peut pas la justifier, prière d'indiquer quand elle
la supprimera ou la modifiera.
Commerce frontalier
6. En juin 2003, la Chine aurait retiré l'acide borique et une vingtaine d'autres produits de la liste
des importations frontalières pouvant bénéficier d'un traitement préférentiel sous forme de réductionG/C/W/473
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des droits d'importation et/ou de la TVA.  Prière de communiquer la liste de ces produits et d'indiquer
les mesures en vertu desquelles il a été mis fin à leur traitement préférentiel.
7. Nous croyons savoir que la Chine continue néanmoins d'accorder un traitement préférentiel à
d'autres produits importés de la zone frontalière.
a) Prière de communiquer la liste des produits qui bénéficient toujours d'un traitement
préférentiel dans le commerce frontalier.  Pour chacun des produits, prière d'indiquer
si les avantages prennent la forme d'une réduction des droits de douane ou de la TVA
ou des deux.
b) Prière d'indiquer les intentions de la Chine concernant la suppression du traitement
préférentiel de ces produits.  Si la Chine n'a pas l'intention de supprimer ce traitement
préférentiel dans l'immédiat, prière d'expliquer comment celui-ci peut être compatible
avec les engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC, résultant de l'articlepremier du GATT de 1994 (traitement NPF), de la Partie XIV de l'annexe 5A du
Protocole d'accession de la Chine (dans laquelle la Chine a déclaré qu'elle
supprimerait les droits d'importation préférentiels pour le commerce frontalier) et de
la section 2 A) du Protocole d'accession de la Chine (administration uniforme du
régime de commerce).
Transparence
8. D'après des déclarations faites par des représentants du gouvernement chinois et d'autres
sources, la Chine serait en train d'élaborer plusieurs lois, règlements et autres mesures liées au
commerce qui auront probablement une grande incidence sur les activités d'entreprises étrangères quifont des affaires en Chine;  il s'agit notamment de modifications de la loi sur le commerce extérieur,
de la loi sur les activités bancaires commerciales et de règlements concernant les règles d'origine
appliquées aux importations et aux exportations, les droits d'importation et d'exportation, le génie civil
et la protection des droits de propriété intellectuelle.  Selon les informations disponibles, il semble que
la Chine arrêtera ces textes avant la fin de 2003.  Toutefois, nous croyons savoir qu'à ce jour aucundes projets n'a été rendu public pour observations.  Quand la Chine a-t-elle l'intention de les diffuser
pour observations?
Marchés publics
9. La Chine a adopté en juin 2002 sa Loi sur les marchés publics , qui est entrée en vigueur le
1er janvier 2003.  Elle a ensuite entrepris de rédiger le règlement d'application de cette loi.  En
décembre 2002, le Ministère des finances a rendu public pour observations un projet intitulé Mesures
concernant l'administration des appels d'offres pour les marchés publics de fournitures et de services,
mais il ne l'a pas encore publié sous sa forme définitive.  En outre, il serait en train de rédiger
plusieurs ensembles de règles d'application, dont des mesures concernant la passation des marchés
publics de logiciels, la passation des marchés publics de fournitures et de services, l'administration de
l'information sur les marchés publics, l'examen des institutions centralisées de négociation de marchéspublics, le traitement des plaintes formulées par les fournisseurs et l'administration des spécialistes
des marchés publics.  Enfin, il a indiqué qu'il avait l'intention de créer un groupe de travail chargé
d'examiner l'éventuelle accession de la Chine à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.
a) Dans quel délai le Ministère des finances prévoit-il de publier sous leur forme
définitive les Mesures concernant l'administration  des appels d'offres pour les
marchés publics de fournitures et de services ?G/C/W/473
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b) Quand le Ministère des finances a-t-il l'intention de rendre publics pour observations
les différents ensembles de règles d'application qui sont en préparation?  Quand a-t-il
l'intention de les publier sous leur forme définitive?
c) Quel est le calendrier prévu par le Ministère des finances pour l'établissement du
Groupe de travail sur l'Accord sur les marchés publics?  Quel est le délai prévu pourl'achèvement des travaux de ce groupe?
Évaluation douanière
10. Lors de l'examen transitoire dans le cadre du Comité de l'évaluation douanière, le
6 octobre 2003, les États-Unis ont posé à la Chine une série de questions sur la façon dont elle
appliquait l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994 (G/VAL/W/127).  À cette réunion, la Chine a indiqué qu'elledonnerait une réponse plus complète à ces questions ultérieurement.  Dans quel délai les États-Unis
peuvent-ils s'attendre à recevoir cette réponse?
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