ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEGATS/SC/131
22 novembre 2000
(00-4970)
Commerce des services
ALBANIE
Liste d'engagements spécifiques
(Seul le texte anglais fait foi)
_______________GATS/SC/131
Page 2Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Propriété foncière 3) Les personnes physiques ou morales
étrangères qui envisagent de fournir desservices ou fournissent des services sur leterritoire de la République d'Albanie sont
autorisées à louer ou acquérir des terres non
agricoles, privées ou appartenant à l'État,qui sont  nécessaires à l'exercice de leursactivités.  L'acquisition de terres nonagricoles appartenant à l'État est possible si
la valeur de l'investissement envisagé sur le
terrain est trois fois supérieure à la valeurde celui-ci.  C'est le Conseil des Ministresqui fixe la valeur des terres non agricolesappartenant à l'État.
Il n'existe aucune restriction en ce qui
concerne l'acquisition de terrains privés oula location de terrains.
Admission et séjourtemporaire de personnesphysiques étrangères4) L'admission de personnes physiques d'un
autre Membre est limitée aux catégoriessuivantes:a) Personnes transférées à l'intérieur d'une
société:  personnes indispensables
(cadres supérieurs, dirigeants,spécialistes), employées d'entreprises oude sociétés fournissant des services enAlbanie par l'intermédiaire d'unesuccursale, d'une filiale ou d'une société
affiliée établie en Albanie.  La durée du
séjour est limitée à cinq ans.GATS/SC/131
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b) Vendeurs de services:  Personnes
employées ou mandatées par une
entreprise, qui séjournent
temporairement en Albanie afin deconclure des contrats de vente deservices pour le compte de cetteentreprise.  L'autorisation d'entrée estaccordée pour un séjour limité à six
mois au cours d'une période de 12 mois
et peut être renouvelée.Personnes employées par une entreprisen'ayant pas de présence commerciale enAlbanie qui a conclu un contrat deservices avec une entreprise engagée
dans des opérations commerciales
substantielles en Albanie.  L'autorisationd'entrée est accordée pour un séjourlimité à six mois au cours d'une périodede 12 mois et peut être renouvelée.
c) Personnes chargées d'établir une
présence commerciale:  Personnesemployées par une entreprise n'ayantpas de présence commerciale en Albaniequi séjournent de manière temporaire enAlbanie afin d'y établir une présence
commerciale de cette entreprise.
L'autorisation d'entrée est accordée pourun séjour limité à trois mois et peut êtrerenouvelée.GATS/SC/131
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Contrôle des transactions
financières et des mouvements
de capitauxLes entrées de capitaux ne sont soumises à
aucune restriction.
Les personnes physiques ou morales (autres que
les banques), résidentes ou non-résidentespeuvent effectuer librement les transferts decapitaux suivants:1. Transferts à l'étranger correspondant à la
somme de l'apport de capitaux antérieur et
des revenus issus:
a) de recettes;b) d'indemnités;c) de paiements résultant d'un différend
relatif à un investissement;
d) du remboursement de prêts selon le
calendrier d'amortissement;
e) de la vente ou de la liquidation en totalité
ou en partie d'un investissement;  et
f) de la restitution de parts des actionnaires
lorsqu'une société effectue une réduction
du capital conformément à la législation
albanaise.
2. Transferts à l'étranger correspondant aux
montants des revenus issus des dépôtseffectués par des non-résidents auprès debanques albanaises résidentes.GATS/SC/131
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3. Transferts à l'étranger correspondant aux
actifs d'émigrants albanais quittant
définitivement le pays.
Aucun autre transfert de capitaux à l'étrangerne peut être effectué librement par lesrésidents ou non-résidents.  Les résidents ounon-résidents qui souhaitent effectuer destransferts de capitaux à l'étranger autres que
ceux qui sont mentionnés ci-dessus doivent
obtenir au préalable l'autorisation écrite de laBanque d'Albanie.La Banque d'Albanie se réserve le droit demaintenir un contrôle des capitaux fondé surle traitement national.  Le régime en vigueur
sera éliminé au plus tard en 2010.GATS/SC/131
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II. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES
1. SERVICES FOURNIS
AUX ENTREPRISES
A. Services professionnels
a) Services juridiques (861)
(861, à l'exception desservices de conseil
concernant le droit en
vigueur dans lacirconscription où lefournisseur de servicesest agréé en qualité de
juriste)1) Seuls les avocats et les notaires ressortissants
albanais qui résident en Albanie sont
habilités à fournir ces services.
2) Néant3) Seuls les avocats et les notaires ressortissants
albanais qui résident en Albanie sont
habilités à fournir ces services.
4) Seuls les avocats et les notaires ressortissants
albanais qui résident en Albanie sonthabilités à fournir ces services.1) Non consolidé
2) Néant
3) Non consolidé
4) Non consolidé
Conseil sur le droit en vigueur
dans la circonscription où lefournisseur de services estagréé en qualité de juriste et ledroit international1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
b) Services comptables,
d'audit et de tenue delivres (862)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantGATS/SC/131
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c) Services de conseil fiscal
(863)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
d) Services d'architecture
(8671)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant.
e) Services d'ingénierie
(8672)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
f) Services intégrés
d'ingénierie (8673)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantGATS/SC/131
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g) Services d'aménagement
urbain et d'architecture
paysagère (8674)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant.
h) Services médicaux et
dentaires (9312)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf que le partenariat avec un
professionnel albanais est nécessaire pourl'obtention d'une licence, que celui-ci soit
associé ou salarié de l'entreprise étrangère.
4) Néant
i) Services vétérinaires (932) 1) Néant
2) Néant3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant4) NéantGATS/SC/131
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j) Services des accoucheuses,
infirmières et
physiothérapeutes et du
personnel paramédical(93191)1) Non consolidé
*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant, sauf que le partenariat avec un
professionnel albanais est nécessaire pourl'obtention d'une licence, que celui-ci soitassocié ou salarié de l'entreprise étrangère.
4) Néant
B. Services informatiques et
services connexes
a) Services de consultation en
matière d'installation des
matériels informatiques
(841)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
b) Services de réalisation de
logiciels (842)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
c) Services de traitement de
données (843)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
                                                     
* Faute de faisabilité technique.GATS/SC/131
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d) Services de bases de
données (844)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
e) Autres services (845+849) 1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
E. Services de crédit-bail ou
de location sans opérateurs
e) Autres (CPC 832) y
compris location decassettes vidéo enregistrées
destinées à être jouées sur
du matériel domestique(CPC 83202)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
F. Autres services fournis aux
entreprises
a) Services de publicité (871) 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantGATS/SC/131
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b) Services d'études de
marché et de sondages
(864)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
c) Services de conseil en
gestion (865)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
d) Services liés aux services
de consultation en matièrede gestion (866)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
e) Services d'essais et
d'analyses techniques(8676)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantGATS/SC/131
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
f) Services annexes à
l'agriculture, à la chasse et
à la sylviculture (881)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
g) Services annexes à la pêche
(882)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
h) Services annexes aux
industries extractives(883);  (5115)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
i) Services annexes aux
industries manufacturières(884, 885)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantGATS/SC/131
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
m) Services connexes de
consultations scientifiques
et techniques (8675)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
n) Services d'entretien et de
réparation de matériel (663
et 8861 à 8866)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
o) Services de désinfection
(87401)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant, sauf que le partenariat avec un
professionnel albanais est nécessaire pour
l'obtention d'une licence, que celui-ci soitassocié ou salarié de l'entreprise étrangère.
4) Néant
q) Services de
conditionnement (876)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant
4) Néant
                                                     
* Faute de faisabilité technique.GATS/SC/131
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r) Services d'impression et de
publication (88442)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
s) Services de congrès
(87909)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantGATS/SC/131
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2. SERVICES DE
COMMUNICATION
L'Albanie participeraactivement aux séries de
négociations sur les services
en cours et futures dans lecadre de l'OMC en vued'améliorer ses engagementsrelatifs aux services de
communication, tels qu'ils sont
définis dans le documentW/120.
a) Services postaux
Services postaux relatifsaux colis (75112)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
b) Services de courrier (7512) 1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantGATS/SC/131
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services de télécommunication
Les engagements souscrits par l'Albanie reposent sur les principes d'établissement des listes énoncés dans les documents suivan ts:
"Note sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de base " (S/GBT/W/2/Rev.1), et
"Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3)
Pour tous les sous-secteurs desservices de télécommunication1) et 3) L'entreprise albanaise des
télécommunications (AT) a des droitsexclusifs pour la téléphonie fixe, sauf dans leszones rurales.  Pas de limitations à compterdu 1
er janvier 2003.
4) Une personne physique ne peut pas fournir de
services de télécommunication en Albanie sielle n'est pas enregistrée comme personnemorale.Le gouvernement albanais
publiera les règles etdispositions réglementairesconcernant une plus grandeouverture à la concurrence dans
le domaine des services de
télécommunication de base.  Ledocument de référenceénonçant les principesconcernant le cadreréglementaire est annexé en
tant qu'engagement additionnel
de la République d'Albanie.
a) Services de téléphones
publics (7521)
Services de téléphones publicspour appels locaux (en zone
urbaine) (75211)1) Néant à compter du 1
er janvier 2003
2) Néant
3) Néant à compter du 1er janvier 2003
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
"Engagements horizontaux" du secteur des
télécommunications.1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
Services de téléphones publics
pour appels locaux (en zonerurale) (75211)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie"Engagements horizontaux" du secteur des
télécommunications.1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantGATS/SC/131
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services de téléphones publics
pour appels interurbains
– nationaux (75212)1) Néant à compter du 1er janvier 2003
2) Néant
3) Néant à compter du 1er janvier 2003
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
"Engagements horizontaux" du secteur des
télécommunications.1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
Services de téléphones publics
pour appels internationaux(75212)1) Néant
2) Néant3) Néant à compter du 1
er janvier 2003
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie"Engagements horizontaux" du secteur destélécommunications.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
Services téléphoniques
mobiles cellulaires
analogiques/numériques(75213)
- services mobiles de
téléphonie vocale et detransmission de données
- services de
communicationspersonnelles1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
"Engagements horizontaux" du secteur destélécommunications.1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantGATS/SC/131
Page 18Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
b) Services de transmission de
données avec commutation
par paquets (75231)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
"Engagements horizontaux" du secteur des
télécommunications.1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
c) Services de transmission de
données avec commutationde circuits (75232)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie"Engagements horizontaux" du secteur destélécommunications.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
d) Services de télex (7523) 1) Néant à compter du 1er janvier 2003
2) Néant
3) Néant à compter du 1er janvier 2003
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
"Engagements horizontaux" du secteur destélécommunications.1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantGATS/SC/131
Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
e) Services télégraphiques
(7522)1) Néant à compter du 1er janvier 2003
2) Néant
3) Néant à compter du 1er janvier 2003
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
"Engagements horizontaux" du secteur des
télécommunications.1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
f) Services de télécopie
(75211, 7559)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie"Engagements horizontaux" du secteur destélécommunications.1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
g) Services de circuits loués
privés (7522 et 7523)1) Néant
2) Néant
3) Néant à compter du 1er janvier 2003
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
"Engagements horizontaux" du secteur destélécommunications.1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantGATS/SC/131
Page 20Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Autres services de
télécommunication (7529)
Services de radiorecherche,services à valeur ajoutée
(75291), par exemple courrier
électronique, messagerievocale, services directs derecherche d'informationspermanente et de serveur de
bases de données, échange
électronique de données,services à valeurajoutée/améliorés de télécopie,y compris enregistrement etretransmission et
enregistrement et recherche,
conversion de codes et deprotocoles, services detraitement direct del'information et/ou de données(y compris traitement de
transactions)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux" et dans la partie
"Engagements horizontaux" du secteur destélécommunications.1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantGATS/SC/131
Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
3. SERVICES DE
CONSTRUCTION ET
SERVICES
D'INGÉNIERIECONNEXES
A. Travaux généraux de
construction de bâtiments
(512)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
B. Travaux généraux de
construction d'ouvrages de
génie civil (513)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
C. Travaux de pose
d'installations et de
montage (514 et 516)1) Néant2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
D. Travaux d'achèvement et
de finition des bâtiments
(517)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantGATS/SC/131
Page 22Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
E. Autres services
(511+515+518)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantGATS/SC/131
Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
4. SERVICES DE
DISTRIBUTION
A. Services de courtage (621) 1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf que pour les services de courtage
concernant les marchandises relevant de lasous-classe 62117, le partenariat avec un
professionnel albanais est nécessaire pour
l'obtention d'une licence, que celui-ci soitassocié ou salarié de l'entreprise étrangère.
4) Néant
B. Services de commerce de
gros (622)1) Néant2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf que pour le commerce de gros
des marchandises relevant des sous-classes
62251 et 62252, le partenariat avec un
professionnel albanais est nécessaire pourl'obtention d'une licence, que celui-ci soitassocié ou salarié de l'entreprise étrangère.
4) NéantGATS/SC/131
Page 24Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
C. Services de commerce de
détail (631+632+633+611
+612), y compris disques et
bandes pour
l'enregistrement du son et
de l'image (CPC 63234)1) Néant, sauf en ce qui concerne le commerce
de détail des marchandises relevant de la
sous-classe 63211.
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant, sauf en ce qui concerne le commerce
de détail des marchandises relevant de la
sous-classe 63211.
2) Néant3) Néant, sauf que pour le commerce de détail
des marchandises relevant de la sous-classe
63211, le partenariat avec un professionnel
albanais est nécessaire pour l'obtention d'unelicence, que celui-ci soit associé ou salarié del'entreprise étrangère.
4) Néant
D. Services de franchisage
(8929)1) Néant2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantGATS/SC/131
Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
5. SERVICES
D'ÉDUCATION (92)
A. Services d'enseignement
primaire (921)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
B. Services d'enseignement
secondaire (922)
Services d'enseignement
secondaire général (9221)1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
Services d'enseignement
secondaire supérieur
(9222)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
C. Services d'enseignement
supérieur (923)1) Néant2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantGATS/SC/131
Page 26Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
D. Services d'enseignement
pour adultes (924)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantGATS/SC/131
Page 27Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
6. SERVICES
CONCERNANT
L'ENVIRONNEMENT
A. Services d'assainissement
(9401)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
B. Services d'enlèvement des
ordures (9402)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
C. Services de voirie et
services analogues (9403)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
D. Autres
Services de purification des
gaz brûlés (9404)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantGATS/SC/131
Page 28Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Services de lutte contre le
bruit (9405)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantGATS/SC/131
Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
7. SERVICES FINANCIERS
A. Services d'assurance et
relatifs à l'assurance
Services d'assurances vie
(8121)
Services d'assurance autreque sur la vie (8129) (àl'exclusion des servicesd'assurance maritime,
d'assurance aérienne et
d'assurance d'autres modesde transport (81293)1) Non consolidé sauf, à compter du
1
er janvier 2005, néant pour l'assurance des
non-résidents et les investissements
étrangers.
2) Néant à compter du 1er janvier 2003
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé sauf, à compter du
1er janvier 2005, néant pour l'assurance des
non-résidents et les investissements
étrangers.
2) Néant à compter du 1er janvier 2003
3) Néant, sauf que seules les entreprises qui ont
exercé des activités d'assurance pendant au
moins cinq ans dans le pays d'originepourront établir une présence commercialeou seront agréées pour exercer des activitésou fournir des services.  Pour toutes lesformes de présence commerciale, le
représentant principal de l'entreprise doit
résider en Albanie.
4) Néant
Services d'assurance
maritime, d'assurance
aérienne et d'assuranced'autres modes de transport(81293)Services de réassurance etde rétrocession (81299)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant, sauf que seules les entreprises qui ont
exercé des activités d'assurance pendant aumoins cinq ans dans le pays d'origine
pourront établir une présence commerciale
ou seront agréées pour exercer des activitésou fournir des services.  Pour toutes lesformes de présence commerciale, lereprésentant principal de l'entreprise doit
résider en Albanie.
4) NéantGATS/SC/131
Page 30Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
Intermédiation en
assurance, par exemple
activités de courtage et
d'agence (8140)
Services auxiliaires de
l'assurance, y comprisservices de consultation,
services actuariels,
évaluation du risque etliquidation des sinistres(8140)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
B. Services bancaires et autres
services financiers
a) Acceptation de dépôts et
d'autres fonds
remboursables du public(81115-81119)1) Non consolidé
2) Néant, sauf en ce qui concerne les contrôles
de mouvements de capitaux indiqués sous"Engagements horizontaux", qui serontsupprimés au plus tard en 2010.
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
b) Prêts de tout type, y
compris crédit à la
consommation, crédit
hypothécaire, affacturageet financement detransactions commerciales(8113)1) Non consolidé
2) Néant, sauf en ce qui concerne les contrôles
de mouvements de capitaux indiqués sous"Engagements horizontaux", qui serontsupprimés au plus tard en 2010.
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantGATS/SC/131
Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
c) Crédit-bail (8112) 1) Non consolidé
2) Néant, sauf en ce qui concerne les contrôles
de mouvements de capitaux indiqués sous"Engagements horizontaux", qui serontsupprimés au plus tard en 2010.
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
d) Tous services de règlement
et de transferts monétaires(81339)1) Non consolidé
2) Néant, sauf en ce qui concerne les contrôles
de mouvements de capitaux indiqués sous
"Engagements horizontaux", qui seront
supprimés au plus tard en 2010.
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
e) Garanties et engagements
(81199)1) Non consolidé
2) Néant, sauf en ce qui concerne les contrôles
de mouvements de capitaux indiqués sous"Engagements horizontaux", qui seront
supprimés au plus tard en 2010.
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantGATS/SC/131
Page 32Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
f) Opérations pour compte
propre ou pour compte de
clients, que ce soit dans
une bourse, sur un marchéhors cote ou autre, sur:
- instruments du marché
monétaire (chèques,effets, certificats dedépôt, etc.) (81339**)
- devises1) Non consolidé
2) Néant, sauf en ce qui concerne les contrôles
de mouvements de capitaux indiqués sous
"Engagements horizontaux", qui seront
supprimés au plus tard en 2010.
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
- produits dérivés, y
compris, mais nonexclusivement,instruments à terme etoptions1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantL'Albanie accordera l'accès au
marché sur la base dutraitement national auxfournisseurs étrangers deservices financiers soit après la
mise en place d'une
réglementation  prudentiellerégissant ces activités, soitlorsque ces activités seronteffectivement exercées sur lemarché national avec
l'agrément des autorités, si la
seconde éventualité se réaliseavant la première.GATS/SC/131
Page 33Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
- instruments du marché
des changes et du
marché monétaire, y
compris swaps, accordsde taux à terme, etc.
- valeurs mobilières
négociables
- autres instruments et
actifs financiersnégociables, y comprismétal1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantL'Albanie accordera l'accès au
marché sur la base du
traitement national aux
fournisseurs étrangers deservices financiers soit après lamise en place d'uneréglementation  prudentiellerégissant ces activités, soit
lorsque ces activités seront
effectivement exercées sur lemarché national avecl'agrément des autorités, si laseconde éventualité se réaliseavant la première.
g) Participation à des
émissions de tout type de
valeurs mobilières, ycompris garantie etplacement en qualitéd'agent (dans le public ou àtitre privé) et prestation de
services relatifs à ces
émissions (8132)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantL'Albanie accordera l'accès au
marché sur la base du
traitement national auxfournisseurs étrangers deservices financiers soit après lamise en place d'uneréglementation  prudentielle
régissant ces activités, soit
lorsque ces activités seronteffectivement exercées sur lemarché national avecl'agrément des autorités, si laseconde éventualité se réalise
avant la première.GATS/SC/131
Page 34Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
h) Courtage monétaire
(81339)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantL'Albanie accordera l'accès au
marché sur la base du
traitement national aux
fournisseurs étrangers deservices financiers soit après lamise en place d'uneréglementation  prudentiellerégissant ces activités, soit
lorsque ces activités seront
effectivement exercées sur lemarché national avecl'agrément des autorités, si laseconde éventualité se réaliseavant la première.
i) Gestion d'actifs, par
exemple gestion de
trésorerie ou deportefeuille, gestion defonds de pension, servicesde garde et servicesfiduciaires1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantL'Albanie accordera l'accès au
marché sur la base du
traitement national auxfournisseurs étrangers deservices financiers soit après lamise en place d'uneréglementation  prudentielle
régissant ces activités, soit
lorsque ces activités seronteffectivement exercées sur lemarché national avecl'agrément des autorités, si laseconde éventualité se réalise
avant la première.
j) Services de règlement et de
compensation afférents àdes actifs financiers, ycompris valeurs mobilières,
produits dérivés et autres
instruments négociables(81339)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Pour l'instant, les services de règlement et de
compensation ne sont offerts que par laBanque d'Albanie.
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantLa Banque d'Albanie offrira
les services de compensationpendant cinq ans à compter dela date de l'accession puis ils
seront fournis par d'autres
établissements.  La Banqued'Albanie conservera lemonopole du système depaiements interbancaires et durèglement brut en temps réel.GATS/SC/131
Page 35Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
k) Services de conseil et
autres services financiers
auxiliaires de toutes les
activités énumérées dans lapartie B du documentMTN.TNC/W/50, ycompris cote de crédit etanalyse financière,
recherche et conseil en
investissements et enplacements et conseil enmatière d'acquisitions, derestructurations et destratégies d'entreprises
(8131 ou 8133)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
l) Fourniture et transfert
d'informations financières,et traitement de donnéesfinancières et logiciels yrelatifs, par les fournisseursd'autres services financiers
(8131)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) NéantGATS/SC/131
Page 36Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
8. SERVICES DE SANTÉ
ET SERVICES SOCIAUX
(autres que ceux qui sont
indiqués sous 1.A.h) à j))
A. Services hospitaliers
(9311)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf que le partenariat avec un
professionnel albanais est nécessaire pour
l'obtention d'une licence, que celui-ci soitassocié ou salarié de l'entreprise étrangère.
4) Non consolidé
B. Autres services de santé
humaine (9319, autres que
93191)1) Néant2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant, sauf que le partenariat avec un
professionnel albanais est nécessaire pour
l'obtention d'une licence, que celui-ci associé
ou salarié de l'entreprise étrangère.
4) Non consolidéGATS/SC/131
Page 37Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
9. SERVICES RELATIFS
AU TOURISME ET AUX
VOYAGES
A. Services d'hôtellerie et de
restauration (641, 642,
643)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
B. Services d'agences de
voyages et d'organisateurs
touristiques (7471)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
C. Services de guides
touristiques (7472)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantGATS/SC/131
Page 38Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
10. SERVICES
RÉCRÉATIFS,
CULTURELS ET
SPORTIFS
A. Autres services de
spectacles
Services de spectaclesServices fournis par desexploitants ou propriétaires
de cinémas et de théâtres
(CPC 96199
**)1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Non consolidé3) Néant, sauf non consolidé pour l'accès aux
subventions
4) Néant
B. Services d'agences de
presse (962)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
C. Services des bibliothèques,
archives, musées et autres
services culturels
Services des bibliothèques
(96311)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
Services des archives
(96312)1) Non consolidé
2) Non consolidé
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantGATS/SC/131
Page 39Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
D. Services sportifs et autres
services récréatifs (964)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) NéantGATS/SC/131
Page 40Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
11. SERVICES DE
TRANSPORT
A. Services de transport
maritime
Transport international
a) Transport de voyageurs
(7211) et de marchandises(7211 à 7212) à l'exception
du cabotageLes services portuaires
ci-après sont ouverts auxfournisseurs de services detransports maritimes
internationaux dans des
conditions raisonnables et nondiscriminatoires:1. Pilotage2. Poussage et remorquage3. Approvisionnement en
vivres, en combustibles et
en eau
4. Enlèvement des ordures,
vidange des déchets desoute
5. Services de capitainerie de
port
6. Aides à la navigation7. Services à terre
indispensables pour lefonctionnement des
navires, y compris
équipement decommunication et defourniture d'eau etd'électricité
8. Équipements pour les
réparations d'urgence
9. Services d'ancrage et
d'accostage à quaiGATS/SC/131
Page 41Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
c) Location de navires avec
équipage (7213)
d) Entretien et réparation de
navires (8868*)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
f) Services annexes des
transports maritimes
(745**)Les services annexes sont
assurés par l'Administration
portuaire.  Ils sont visés par laLoi sur la privatisation desentreprises stratégiques etdevraient être libéralisés.Entre-temps, la privatisation
de différents services a
commencé, notamment pourles services d'agencesmaritimes, les services depilotage, les servicesd'enlèvement des ordures, les
services de transitaire, etc.
C. Services de transport aérien
d) Maintenance et réparation
d'aéronefs (8868*)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) NéantGATS/SC/131
Page 42Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
F. Services de transport
routier
a) Transport de voyageurs
i) Transport international
de voyageurs (7121 et
7122), à l'exception ducabotage1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant
3) Néant
4) Néant
ii) Transport intérieur de
voyageurs, àl'exception ducabotage (7121 et
7122)1) Non consolidé
*
2) Non consolidé*
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
b) Transport de marchandises
(7123)
i) Transport international
de marchandises1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé
2) Néant3) Néant
4) Néant
                                                     
* Ce mode de fourniture n'est pas praticable.GATS/SC/131
Page 43Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
ii) Transport intérieur de
marchandises, à
l'exception du
cabotage1) Non consolidé*
2) Non consolidé*
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Non consolidé*
3) Néant
4) Néant
c) Location de véhicules
commerciaux avec
chauffeur (7124)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
d) Entretien et réparation du
matériel de transportroutier (6112 et 8867)1) Néant, sauf en cas d'infaisabilité technique
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
e) Services annexes du
transport routier (744)1) Néant, sauf en cas d'infaisabilité technique
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
                                                     
* Ce mode de fourniture n'est pas praticable.GATS/SC/131
Page 44Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l’accès aux marché s Limitations concernant le traitement national Engagements addit ionnels
H. Services annexes et
auxiliaires à tous les modes
de transport
a) Services de manutention de
marchandises (741)1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Néant
b) Services d'entreposage et
de magasinage (742)1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant**
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Non consolidé*
2) Néant
3) Néant**
4) Néant
c) Services des agences de
transport des marchandises
(748)1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant
3) Néant4) Néant
Autres services annexes et
auxiliaires des transports, parexemple services d'inspection(749
**)1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous
"Engagements horizontaux".1) Néant
2) Néant3) Néant
4) Néant
                                                     
* Un engagement relatif à ce mode de livraison n'est pas praticable.
** Des procédures d'octroi de licences ou de concessions pour des services publics peuvent être d'application dans le cas d'activ ités relevant du domaine public.GATS/SC/131
Page 45ALBANIE – LISTE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF)
Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y compris les raisons
pour lesquelles elle est incompatible avec
l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée
projetéeConditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Transport routier;voyageurs etmarchandisesDispositions d'accords bilatéraux ou plurilatéraux
existants ou futurs concernant le transport routierinternational (y compris le transport combinéroute/rail) réservant ou limitant la fourniture d'unservice de transport  à destination du territoire de la
République d'Albanie, dans ce territoire, à travers ce
territoire et à sa sortie ve rs les parties contractantes
aux véhicules enregistrés dans chaque partiecontractante.Tous les pays avec lesquels l'Albanie a
conclu un accord bilatéral ou plurilatéralsur le transport routier:  Grèce, Italie,Ex-République yougoslave deMacédoine, Turquie, Slovénie, Croatie,
Suède, Allemagne, Russie, Suisse,
France, Danemark, Royaume-Uni ,Pays-Bas, Pologne, Bulgarie et Hongrie.Indéterminée L'exemption est rendue
nécessaire par lescaractéristiques desservices de transport routierde la région.
Vente etcommercialisationdes services de
transport aérien et
systèmes deréservationinformatisésAccès préférentiel au marché résultant d'accords
bilatéraux sur le transport aérienTous les pays avec lesquels l'Albanie a
conclu un accord bilaté ral sur le transport
aérien:  Hongrie, Chine, Grèce, Turquie,
Roumanie, Suisse, Pakistan, Bulgarie,
Allemagne, Slovénie, Italie, Autriche ,Ex-République yougoslave deMacédoine, Russie, Royaume-Uni ,Croatie, Égypte, Yougoslavie, Pays-Bas.Indéterminée Dispositions réciproques
concernant la fourniture deservices de transport aérien
résultant d'accords
bilatéraux sur le transportaérien.
Services
audiovisuels
- Production etdistribution d'œuvresaudiovisuelles par laradiodiffusion oud'autres formes de
transmission au
publicMesures qui définissent les œuvres  d'origine
européenne de manière à accorder le traitement
national aux œuvres audiovisuelles qui remplissentcertains critères linguistiques et d'origine concernantl'accès à la radiodiffusion ou à des formes similairesde transmission.Les parties à la Convention européenne
sur la télévision transfrontières et les
autres pays européens avec lesquels unaccord peut être conclu.Indéterminée.
L'exemption
n'estnécessaire,pour certainspays, quejusqu'à la
conclusion ou
la pleine miseen œuvre d'unaccordd'intégration
économique.Ces mesures ont pour
objectif, dans ce secteur, de
promouvoir les valeursculturelles tant parmi lesÉtats membres de la CEqu'avec d'autres paysd'Europe et d'atteindre
certains objectifs de
politique linguistique.
Servicesaudiovisuels- Production etdistribution d'œuvrescinématographiques
et de programmes de
télévisionMesures fondées sur des accords-cadres de
gouvernement à gouvernement concernant lacoproduction d'œuvres audiovisuelles, qui octroient letraitement national aux œuvres audiovisuelles viséespar ces accords, en particulier pour ce qui est de la
distribution et de l'accès à un financement.Tous les pays avec lesquels une
coopération culturelle peut êtresouhaitable.Indéterminée Le but de ces accords est
de promouvoir les liensculturels entre les paysconcernés.GATS/SC/131
Page 46Secteur ou
sous-secteurDescription de la mesure, y compris les raisons
pour lesquelles elle est incompatible avec
l'article IIPays auxquels la mesure
s'appliqueDurée
projetéeConditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Servicesaudiovisuels- Production etdistribution deprogrammes detélévision et
d'œuvres
cinématographiquesMesures ayant pour effet d'accorder la possibilité de
bénéficier de programmes d'aide (par exemple, lePlan d'action pour une télévision de progrès, MEDIAou EURIMAGES) aux œuvres audiovisuelles et auxfournisseurs de ces œuvres  qui remplissent certainscritères leur conférant l'origine européenne.Pays d'Europe Indéterminée.
L'exemptionn'estnécessaire,pour certainspays, que
jusqu'à la
conclusion oula pleine miseen œuvre d'unaccordd'intégration
économique.Le but de ces programmes
est de préserver et depromouvoir l'identitérégionale des payseuropéens unis par desliens culturels de longue
date.GATS/SC/131
Page 47
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE CONCERNANT LES SERVICES
DE TÉLÉCOMMUNICATION DE L'ALBANIE
Objet
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre
réglementaire pour les services de télécommunication de base.
Définitions
Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services.
L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de
transport des télécommunications
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un
nombre limité de fournisseurs;  et
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour
fournir un service.
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante
sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de
services de télécommunication de base par suite:
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou
b) de l'utilisation de sa position sur le marché.
1. Sauvegardes en matière de concurrence
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications
Des mesures appropriées seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles.
1.2 Sauvegardes
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier:a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne
des résultats anticoncurrentiels;  et
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services.
2. Interconnexion
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de
transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur deGATS/SC/131
Page 48
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.
2.2 Interconnexion à assurer
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou
autres sociétés affiliées;
b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ouinstallations du réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir;  et
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction
des installations additionnelles nécessaires.
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un fournisseur
principal.
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords
d'interconnexion soit une offre d'interconnexion de référence.
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura
recours, soit:
a) à tout moment, soitb) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne indépendant,
qui peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci-après pour régler
les différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion
pertinentes dans un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas étéétablies au préalable.
3. Service universel
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'elle
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en
soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le
type de service universel défini par le Membre.GATS/SC/131
Page 49
4. Accès du public aux critères en matière de licences
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes:
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et
b) les modalités et conditions des licences individuelles.Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande.
5. Indépendance des organes réglementaires
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché.
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y
compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective,
opportune, transparente et non discriminatoire.  Les renseignements sur la situation courante desbandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de
l'État.
__________