ORGANISATION MONDIALE GATS/SC/8/Suppl.1
11avril1997
DUCOMMERCE(97-1389)
Original: anglais Commerce desservices
BANGLADESH
Liste d'engagements spécifiques
Supplément 1
(Seul letexteanglais faitfoi)
_______________
Letexteci-joint estinséré dansledocument GATS/SC/8 pourenconstituer lasection relative
auxservices detélécommunication.GATS/SC/8/Suppl.1
Page2BANGLADESH -LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2.SERVICES DE
COMMUNICATION
C.Services de
télécommunication
Tous lessecteurs 4)L'emploi depersonnes physiques
étrangères pour laréalisation d'un
investissement étranger doitêtreconvenu
parlesparties contractantes etapprouvé
parlegouvernement; cespersonnes
n'occuperont quedespostes desection
d'unniveau élevé etdespostes spécialisés.1,3)Certaines subventions etcertains
avantages fiscaux nepeuvent être
accordés qu'auxexploitants nationauxLacréation desdisciplines
réglementaires està
l'étude. Silesrésultats de
cette étude lepermettent,
desengagements
supplémentaires surdes
disciplines réglementaires
seront ajoutés avant le
1erjanvier 1998.
Ausage public
Services internationaux:
a.Services detéléphonie
vocale
b.Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets
c.Services detransmission de
données avec commutation
decircuits
d.Services detélex
e.Services detélégraphe
g.Services decircuits loués
privés1)Lecontournement desinstallations de
réseau del'exploitant public n'estpas
autorisé. Lerétroappel etlereroutage ne
sontpasautorisés.
2)Néant
3)L'exploitant public al'exclusivité dela
fourniture decesservices
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
section "Tous lessous-secteurs"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)NéantGATS/SC/8/Suppl.1
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Ausage public
Infrastructure duréseau fixe,
services nationaux àgrande
distance etservices locaux:
a.Services detéléphonie
vocale
g.Services decircuits loués
privés1)Lecontournement desinstallations de
réseau del'exploitant public n'estpas
autorisé
2)Néant
3)Deux licences sontdélivrées àdes
exploitants privés, chacun devant desservir
deszones administratives (rurales)
désignées, enconcurrence avec l'exploitant
public
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
section "Tous lessous-secteurs"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Néant
Ausage nonpublic1(c'est-à-dire
services fournis àdesgroupes
fermés d'usagers):
a.Services detéléphonie
vocale1)Lecontournement desinstallations de
réseau del'exploitant public n'estpas
autorisé
2)Néant1)Néant
2)Néant
1Services àl'usage exclusif d'utilisateurs àl'intérieur d'unesociété. Ilscomprennent lescommunications entre lessuccursales etfiliales delasociété mais nepeuvent
êtreutilisés àdesfinscommerciales parlesabonnés duRTPC.GATS/SC/8/Suppl.1
Page4Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
b.Services detransmission de
données avec commutation
parpaquets
c.Services detransmission de
données avec commutation
decircuits3)Uniquement parlebiais desinstallations de
réseau fournies parl'exploitant public etles
autres exploitants duservice public
titulaires d'unelicence. L'extension aux
deux extrémités etlarevente delacapacité
excédentaire nesontpasautorisées.
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
section "Tous lessous-secteurs"3)Néant
4)Néant
f.Services detélécopie 1)Lecontournement desinstallations de
réseau del'exploitant public n'estpas
autorisé
2)Néant
3)Uniquement parlebiais desinstallations de
réseau fournies parl'exploitant public etles
autres exploitants duservice public
titulaires d'unelicence
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
section "Tous lessous-secteurs"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Néant
o.Autres
Services d'accès àInternet 1)Lecontournement desinstallations de
réseau del'exploitant public n'estpas
autorisé1)NéantGATS/SC/8/Suppl.1
Page5Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
2)Néant
3)Uniquement parlebiais desinstallations de
réseau fournies parl'exploitant public etles
autres exploitants duservice public
titulaires d'unelicence
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
section "Tous lessous-secteurs"2)Néant
3)Néant
4)Néant
Services mobiles (fournis par
installations terrestres)
-Services detéléphonie
vocale cellulaires/mobiles1)Lecontournement desinstallations de
réseau del'exploitant public n'estpas
autorisé
2)Néant
3)Outre l'exploitant public, quatre licences
sontdélivrées àdesexploitants privés
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
section "Tous lessous-secteurs"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Néant
Services demicrostations 1)Lecontournement desinstallations de
réseau del'exploitant public n'estpas
autorisé
2)Néant1)Néant
2)NéantGATS/SC/8/Suppl.1
Page6Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
3)Lafourniture decesservices estréservée à
l'exploitant public, quiaconclu des
arrangements deconstruction-exploitation-
transfert avec troisfournisseurs étrangers
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
section "Tous lessous-secteurs"3)Néant
4)Néant
Services destations terriennes
d'accès1)Lecontournement desinstallations de
l'exploitant public n'estpasautorisé
2)Néant
3)L'exploitant public al'exclusivité dela
fourniture decesservices
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
section "Tous lessous-secteurs"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Néant
Services detéléconférence
(75292)1)Lecontournement desinstallations de
réseau del'exploitant public n'estpas
autorisé
2)Néant
3)L'exploitant public al'exclusivité dela
fourniture decesservices
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
section "Tous lessous-secteurs"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)NéantGATS/SC/8/Suppl.1
Page7Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement
nationalEngagements additionnels
Services devente, delocation,
d'entretien, deconnexion etde
réparation d'équipements
terminaux detélécommunication
(appareils téléphoniques,
télécopieurs, autocommutateurs
privés, combinés cellulaires) et
services deconseil1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Nonconsolidé, saufcomme indiqué dans la
section "Tous lessous-secteurs"1)Néant
2)Néant
3)Néant
4)Néant