ORGANISATION MONDIALE WT/REG42/3
30janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0336)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE ENTRE LAREPUBLIQUE SLOVAQUE
ETLAREPUBLIQUE DEBULGARIE
Communication desParties
LesMissions permanentes delaRépublique slovaque etdelaRépublique deBulgarie ontfait
parvenir auSecrétariat lacommunication ci-après, endemandant qu'ellesoitdistribuée auxMembres
del'OMC.
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I. RENSEIGNEMENTS GENERAUX SUR L'ACCORD
1. Membres, dates designature, deratification etd'entrée envigueur
Membres: laRépublique slovaque etlaRépublique deBulgarie
Datedesignature: le8décembre 1995 àSofia (République slovaque)
Application provisoire: àcompter du1erjanvier 1996
Datederatification: 20juin1996
Dated'entrée envigueur: 20juin1996
2. Type d'accord
Type d'accord: zonedelibre-échange
Calendrier prévu: lesParties àl'Accord établiront progressivement unezonede
libre-échange aucours d'unepériode detransition seterminant
auplustardle1erjanvier 1998.
3. Champ d'application
Lesdispositions del'Accord s'appliquent àtouslesproduits (industriels etagricoles) originaires
desParties etrelevant deschapitres 1à97duSystème harmonisé dedésignation etdecodification
desmarchandises (SH), sansaucune exception (voirarticles 2et11).L'Accord prévoit l'élimination
desdroits etautres obstacles aucommerce pourl'essentiel deséchanges entrelesParties, conformément
auxprescriptionsdel'articleXXIV:8duGATTde1994.Pourassurersonbonfonctionnement,l'Accord
contientégalementdesdispositionssurlesaidesgouvernementales,lesmonopolesd'Etat,laconcurrence,
lesdroits depropriété intellectuelle etlesmarchés publics.
4. Données commerciales
Voirl'annexe.W/REG42/3
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II. DISPOSITIONS COMMERCIALES
Auxtermes del'article 4,pourchaque produit industriel, ledroitdebasesurlequel doivent
s'appliquer lesréductions desdroits dedouane prévues dansl'Accord estletauxdedroitapplicable
àlanation laplusfavorisée le1erjanvier 1995. Toutefois, siaprès l'entrée envigueur del'Accord,
desréductions dedroits sontappliquées ergaomnes ,lesdroits ainsiréduits sesubstitueront auxdroits
debase.
Lechapitre IIdel'Accord prévoit également lalibéralisation deséchanges deproduits agricoles.
LesParties sesontmutuellement accordé desconcessions pouruncertain nombre decesproduits par
lebiaisdecontingents tarifaires annuels bénéficiant d'untauxpréférentiel. Lalibéralisation dusecteur
agricole prévue dansl'Accord représente lapremière étape delalibéralisation deséchanges deproduits
agricoles. Toutes lesrestrictions commerciales existant danslesecteur agricole neseront paséliminées
àlafindelapériode detransition, maisl'Accord contient desdispositions permettant auxParties de
s'accorder mutuellement denouvelles concessions.
1. Restrictions àl'importation
1.1 Droits dedouane ettaxes
Auxtermes desarticles 3et6,respectivement, lesParties n'appliqueront pasdenouveaux
droits dedouane àl'importation desproduits industriels nidedroits àcaractère fiscal. Lesdroits de
douane envigueur seront supprimés au1erjanvier 1998 auplustard, àquelques exceptions près.
Après lafindelapériode detransition, c'est-à-dire le1erjanvier 1998, laRépublique deBulgarie
appliquera desdroits dedouane àl'importation surunepartie desproduits delamétallurgie originaires
delaRépublique slovaque (trois lignes tarifaires). Cesexceptions seront éliminées le1erjanvier 2000
auplustard.
Auxtermes del'article 32del'Accord ainsiquedel'article XIIduGATT de1994etdesautres
dispositions concernant labalance despaiements, laBulgarie aintroduit le4juin1996 unesurtaxe
temporaire àl'importation quidevrait êtresupprimée le1erjuillet 2000. Enapplication desmêmes
dispositions, laRépublique slovaque aintroduit le1ermai1997 unrégime dedépôt temporaire à
l'importation, quiaétéremplacé le21juillet 1997parunesurtaxe àl'importation. Pourdeplusamples
renseignementssurcesdeuxmesures,voirlesdocumentspertinentsduComitédesrestrictionsappliquées
àdesfinsdebalance despaiements del'OMC.1
Enapplication del'article 5,lesParties n'introduiront aucune nouvelle taxe ayant uneffet
équivalant àundroit dedouane àl'importation surlesproduits industriels. Lestaxes existantes ont
étésupprim éesàladated'entréeenvigueur del'Accord, saufpour lesproduits énumérésàl'annexe II,
pour lesquels lataxe àl'importation avait étésupprim éeavant lafinde1996.
1.2 Restrictions quantitatives
Enapplication del'article 8,lesParties n'introduiront aucune nouvelle restriction quantitative
ninouvelle mesure d'effet équivalent. Lesrestrictions existantes ontétésupprim éesàladated'entrée
envigueur del'Accord, àquelques exceptions près.LaRépublique slovaque applique desrestrictions
quantitatives àl'importation deproduits industriels etdesmesures d'effet équivalent àcertains produits
originaires deBulgarie (minerais d'uranium etdethorium etleurs concentr és,charbon, lignite, produits
1Voir lesdocuments WT/BOP/N/18, WT/BOP/G/4, WT/BOP/S/4, etWT/BOP/R/34 pour laBulgarie et
WT/BOP/N/21 etCorr.1-2, WT/BOP/N/28, WT/BOP/G/5, etWT/BOP/S/5 pour laRépublique slovaque.W/REG4 2/3
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chimiques radioactifs etisotopes, uranium naturel ouenrichi, etbarres decombustible nucléaire). Ces
restrictions quantitatives seront supprim éesle1erjanvier 2001 auplus tard.
1.3 Tarif extérieur commun
L'Accord n'envisage pasd'établir untarif extérieur commun.
2. Restrictions àl'exportation
2.1 Droits dedouane ettaxes
Lesdroits dedouane ettaxes àl'exportation sontrégisparlesdispositions del'article 7.Les
Parties n'introduiront aucun nouveau droit dedouane àl'exportation ninouvelle taxed'effet équivalent.
Lesdroits ettaxes existants ontétésupprim ésàladated'entréeenvigueur del'Accord, àl'exception
destaxes àl'exportation appliqu éesparlaRépublique deBulgarie àcertains produits export ésvers
laRépublique slovaque (escargots demer, boisdefeuetboisbrut, déchets depapiers, déchets etdébris
deproduits enacier inoxydable etencuivre). Cesrestrictions àl'exportation sontspécifiques etseront
supprim éesle1erjanvier 2001 auplus tard.
2.2 Restrictions quantitatives
Enapplication del'article 9,lesParties n'introduiront aucune nouvelle restriction quantitative
ninouvelle mesure d'effet équivalent àcesderni ères. Lesrestrictions existantes ontétésupprim ées
àladatedel'entréeenvigueurdel'Accord,àl'exceptiondesinterdictionstemporairesd'exporterfrappant
plusieurs produits export ésparlaBulgarie verslaRépublique slovaque. Cesinterdictions d'exporter
sont appliqu éeserga omnes etseront supprim éesdèsquelasituation n'enjustifiera pluslemaintien.
Le1erjanvier 1997, laRépublique slovaque asupprim élesmesures ayant uneffet équivalant
auxrestrictions quantitatives àl'exportation pour lesproduits énumérésàl'annexe Va.
3. Règlesd'origine
Lesrèglesd'origine s'appliquant auxmarchandises etlesméthodes decoopération administrative
s'yrapportant sontpréciséesdans lesdispositions del'article 16etduProtocole 3del'Accord, lequel
faitpartie intégrante decedernier. CeProtocole définit lesprincipes etlesrègless'appliquant àla
définition duconcept de"produits originaires", àlajustification del'origine, àlaréglementation
concernant les"ristournes ouexemptions", auxprescriptions territoriales, auxarrangements relatifs à
lacoopération administrative etautres dispositions.
Lescritèresgénérauxutiliséspourdéterminerl'originedesproduitsauxquelss'appliquel'Accord
sont précisésàl'annexe duProtocole: lesproduits entièrement obtenus dans lepays etlesproduits
suffisamment ouvrésoutransform ésysontdéfinis, ainsi quelesconditions devant êtrerespect éesen
cequiconcerne lesopérations defabrication oudetransformation dechaque composante duproduit.
Lescritèresapplicables àlatransformation substantielle s'appliquent également auxcasd'ouvraison
oudetransformationinsuffisantes,quisontégalementdéfinis.S'agissantduchangementdeclassification
tarifaire, lesParties adhèrentauprincipe selon lequel untelchangement n'aura pasd'incidence sur
lecalendrier delalibéralisation, nisurlesconcessions établies auxtermes del'Accord.
S'agissant ducumul del'origine, lesParties appliquent unprincipe decumul bilatéral,avec
unepossibilit éd'élargissement aucumul diagonal àl'échelle detoute l'Europe. Lecumul diagonal
del'origine sera appliqu éentre lesParties etune tierce partie, àcondition que celle-ci
(l'Union europ éenne -UE,l'Accord delibre- échange del'Europe centrale -ALEEC, l'AssociationW/REG42/3
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europ éenne delibre- échange etlespays Baltes) aitconclu unaccord delibre- échange ouunaccord
portant création d'uneunion douani èreavec lesdeux Parties etquedesrèglesidentiques s'appliquent
enmatièred'origine.
S'agissant desprescriptions territoriales, leprincipe delaterritorialit éestétablietlesconditions
s'appliquant autransport direct etauxexpositions sontdéfinies dans leProtocole quipréciseégalement
qu'ilestinterdit derecourir àdesristournes ouàdesexemptions dedroits dedouane. Ilsera
temporairement dérogéàceprincipe, jusqu 'àcequ'ilsoitappliqu édans lecadre dusystèmedecumul
diagonal misenplace entre lesdeux Parties etl'UE. Toutefois, chacune desParties pourra décider
del'appliquer partiellement, enrespectant pleinement leséventuelles modalit ésd'application partielle
convenues avec l'UE.
Encequiconcerne lajustification del'origine, ledocument EUR 1estutilis écomme certificat
decirculation pour cequiestdeséchanges entre lesParties. Lesarrangements relatifs àlacoopération
administrative portent, entre autres, surl'assistance mutuelle, lerèglement desdifférends, lessanctions,
leszones franches, etc.
4. Normes
4.1 Obstacles techniques aucommerce
L'annexe VIdel'Accord porte surl'établissement etlamodification desrèglements techniques,
etdéfinitlaprocédure denotification desprojets derèglements techniques. Toutefois, cesdispositions
nesontpasentréesenvigueur etleComit émixte décidera àl'avenir deladateàlaquelle elles seront
mises enoeuvre.
4.2 Mesures sanitaires etphytosanitaires
L'Accordcontientdesdispositions(article15)surl'applicationdesmesuresvétérinaires,sanitaires
etphytosanitaires. LesParties sontconvenues d'harmoniser entre elles ainsi qu'avec lalégislation de
l'UElesmesures concernant lecontr ôlevétérinaire etphytosanitaire, etquelesmesures zoosanitaires
etletravail desservices vétérinaires seront conformes auCode del'Office international desépizooties
etauxautres conventions internationales dans cedomaine. LesParties s'engagent également ànepas
introduire demesures discriminatoires ouautres quilimiteraient lacirculation del'information, des
animaux, desplantes oudesproduits.
5. Sauvegardes
Chacune desParties peut appliquer desmesures desauvegarde etdesmesures d'urgence dans
lesconditions etselon lesprocédures définies dans l'Accord. Lesdispositions enlamatièreportent
surlesmesures desauvegarde générales (article 27),l'ajustement structurel (article 28),laréexportation
etlapénurie grave deproduits (article 29),lesdifficult ésdebalance despaiements (article 32)etles
mesures desauvegarde spécifiques dans lesecteur agricole (article 14).
L'article 31del'Accord définitlaprocédure d'application desmesures desauvegarde, laquelle
prévoitdesconsultations auseinduComit émixte envuederéglertoutdifférend entrouvant unesolution
mutuellement acceptable, ainsi quedesexamens périodiques desmesures envuedeleurassouplissement
progressif etdeleursuppression.W/REG4 2/3
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6. Mesures antidumping
Commeleprévoitl'article26,lesmesuressusmentionnéesdoiventêtreappliquéesconformément
auxdispositions del'article VIduGATT de1994 etdel'Accord surlamise enoeuvre del'article VI
duGATT de1994, ensuivant lesconditions etmodalit ésdéfinies dans l'Accord.
7. Subventions etaides gouvernementales
L'Accord contient desdispositions relatives auxsubventions, auxaides gouvernementales, aux
monopoles d'Etat, auxrèglesdeconcurrence entre entreprises etauxmarch éspublics.
7.1 Aides gouvernementales
Aux termes del'article 23,lesParties ontl'obligation d'éviter toute aideaccord éeparunEtat
Partie auprésentAccord ousous forme deressources publiques sous quelque forme quecesoit, qui
fausse oumenace defausser laconcurrence enfavorisant certaines entreprises oulaproduction de
certaines marchandises. Cesdispositions nes'appliquent pasauxproduits agricoles.
SiunePartie estime qu'unepratique donn ée,ycompris dans lesecteur del'agriculture, est
incompatible avec lesdispositions del'Accord, ousiunetelle pratique cause oumenace decauser un
préjudice sérieux auxintérêtsdeladite Partie, ouundommage important àsabranche deproduction
nationale, cette Partie pourra prendre desmesures appropri éesensuivant laprocédure définie dans
l'Accord. Detelles mesures nepourront êtreprises quedans lerespect desengagements contract és
dans lecadre del'OMC.
7.2 Monopoles d'Etat
Aux termes del'article 20del'Accord, lesParties sont tenues d'aménager progressivement
lesmonopoles d'Etat présentant uncaract èrecommercial demani èreàfaire ensorte que, d'iciau
1erjuillet 1999, iln'existe plusaucune discrimination enlamatièreentre lesressortissants desParties.
7.3 Règlesdeconcurrence
Auxtermes del'article 22del'Accord, lesParties sonttenues d'observer leprincipe delalibre
concurrence entre entreprises, etdes'abstenir derecourir auxpratiques quiontpour objet oupour effet
d'empêcher, derestreindre oudefausser lejeudelaconcurrence, ainsi qued'éviter l'abus deposition
dominante paruneouplusieurs entreprises surlesterritoires desParties.
Certaines dérogations auxdispositions concernant lesrèglesdeconcurrence entre entreprises
sont prévues, sous forme d'avantages, deconcessions etd'autres privil èges. Cesavantages peuvent
êtreaccord ésauxentreprises charg éesdefonctions publiques particuli ères,etauxentitésauxquelles
aétéconfi élefonctionnement deservices d'intérêtéconomique généralouquisont desmonopoles
générateurs derecettes fiscales. Desdérogations similaires àcetégard peuvent êtreappliqu éespour
lesproduits agricoles, auxquels lesdispositions pertinentes del'Accord àcetégard nes'appliquent pas.
SiunePartie estime qu'unepratique donn éeestincompatible avec lesdispositions del'Accord
relatives auxrèglesdeconcurrence etsicette pratique cause oumenace decauser unpréjudice grave
auxintérêtsdecette Partie, ouundommage important àsabranche deproduction nationale, ellepourra
prendre desmesures appropri éessuivant laprocédure définie dans l'Accord.W/REG42/3
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7.4 March éspublics
Auxtermesdel'article24,lesPartiess'engagentàélaborerprogressivementleursréglementations
respectives enmatièredemarch éspublics dans lebutd'accorder auxfournisseurs del'autre Partie,
auplustardàlafinde1998, l'accèsauxprocédures d'adjudication deleurs march éspublics respectifs.
Cetaccèsdoitreposer surleprincipe dela"libre concurrence", conform ément auxdispositions de
l'Accord del'OMC surlesmarch éspublics.
8. Dispositions sectorielles
Hormis dans lesecteur del'agriculture, l'Accord necontient aucune disposition sectorielle
particuli èreapplicable auxéchanges entre lesParties.
9. Autres questions
LeProtocole n/LA 3del'Accord, quifaitpartie intégrante decedernier, traite delacoopération
enmatièred'administration douani ère.Ilcontient desdispositions relatives àl'assistance mutuelle pour
lesquestions douani èresentre lesadministrations desdouanes dechaque Partie. LesParties doivent
échanger desrenseignements surlesquestions douani èresetseporter mutuellement assistance.
III. DISPOSITIONS GENERALES DEL'ACCORD
1. Exceptions etréserves
L'Accordcontientégalementdesdispositionsrelativesauxexceptionsgénéralesetauxexceptions
concernantlasécurité(articles18et19).LesPartiespeuventappliquerdesprohibitionsoudesrestrictions
àl'importation, àl'exportation ouautransit demarchandises pour desraisons liéesàlamoralit é,à
l'ordre ouàlasécuritépublics, àlaprotection delavieetdelasantédespersonnes etdesanimaux
ouàlapréservation desvégétaux, àlaprotection destrésorsnationaux ayant unevaleur artistique,
historique ouarchéologique, àlaprotection delapropri étéintellectuelle, auxrèglesrelatives àl'orou
àl'argent, ainsi qu'àlaconservation desressources naturelles épuisables, sidetelles mesures sont
appliqu éesconjointement avec desrestrictions delaproduction oudelaconsommation nationale.
Detelles prohibitions ourestrictions nedoivent pasêtredesmoyens dediscrimination arbitraire
niunerestriction déguiséedeséchanges entre lesParties. Pour desraisons desécurité,chaque Partie
pourra prendre lesmesures appropri éesqu'elleestime nécessaires, envued'empêcher ladivulgation
derenseignements contraires auxintérêtsessentiels desasécurité,etenvuedeprotégercesderniers,
des'acquitter desesobligations internationales oudemettre enoeuvre despolitiques nationales.
2. Accession
L'Accord necontient aucune disposition autorisant d'autres pays àyaccéder.
3. Procédure derèglement desdifférends
L'Accord necontient pasdedispositions concernant lerèglement desdifférends.
4. Relation avec lesautres accords commerciaux
Aux termes del'article 36,l'Accord s'applique aux relations commerciales entre la
République slovaque etlaRépublique deBulgarie. Iln'empêchepaslemaintien oul'établissement
parlesParties d'unions douani ères,dezones delibre- échange oud'arrangements relatifs aucommerceW/REG4 2/3
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frontalier, pour autant queceux-ci n'aient aucun effet défavorable surlerégime decommerce et,en
particulier, surlesdispositions concernant lesrèglesd'origine prévues dans l'Accord.
L'Accord necomporte pasdedispositions quiétabliraient desrelations particuli èresavecd'autres
accordscommerciauxbilatéraux,plurilatérauxet/oumultilatéraux.Toutefois,sonpréambulefaitréférence
auGATT de1994 etàl'OMC.
5. Cadre institutionnel
L'article 34porte création duComit émixte compos éd'unmembre dechacune desParties.
Lesmembres deceComit ésont desreprésentants dugouvernement. LeComit émixte n'estpasun
organeintergouvernementalousupranationalcréépourfairefonctionnerl'Accord.Safonctionprincipale
estdesuperviser etd'administrer lamise enoeuvre del'Accord.
LeComit émixte peut prendre desdécisions dans lescasprévusparl'Accord. Pour cequi
estdetoute autre question, ilpeut formuler desrecommandations. L'article 35décritlesprocédures
duComit émixte, quiseréunitchaque foisqu'ilestnécessaire, mais aumoins unefoisl'an,etagit
parconsensus. Chacune desParties peut demander saconvocation. LeComit émixte peut décider
deconstituer tout sous-comit éougroupe detravail qu'iljuge nécessaire pour l'aider dans
l'accomplissement desestâches.
Aux finsdel'Accord, leComit émixte établit sonrèglement intérieur quicontient notamment
desdispositions relatives àlaconvocation desesréunions, àladésignation desonprésident etaumandat
decedernier. Lesactivit ésdesentitésnationales desParties sontsoumises auxdispositions del'Accord
etdesestextes d'application.
IV. AUTRES
Avant sonentréeenvigueur, l'Accord aétéappliqu éàtitre provisoire. L'Accord porte sur
lecommerce desmarchandises, lecommerce desservices n'étant pasassujetti àcesdispositions.
L'article 33prévoit uneclause d'évolution quipermet d'étendre lesdispositions del'Accord àde
nouveaux domaines.W/REG42/3
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Importations delaBulgarie enprovenance delaRépublique slovaque
(enmilliers dedollars EU,c.a.f.)
Sections duSH 1994 1995 1996
I 63,8 1,5
II 322,2 126,4 134,8
III 15,7 0,0 0,0
IV 36,5 335,3 288,8
V 7,1 43,5 69,6
VI 1188,1 5055,9 2803,0
VII 1675,6 4233,8 4212,8
VIII 1104,3 767,8 1020,8
IX 0,3 16,4 136,1
X 101,6 284,6 238,2
XI 1548,1 1390,7 945,8
XII 9,7 4,7 20,6
XIII 730,1 1767,9 2831,7
XIV 1,1 0,0 0,0
XV 1232,0 2499,2 2081,3
XVI 1006,2 1486,1 1963,4
XVII 805,8 850,0 1211,1
XVIII 202,4 173,4 100,6
XX 189,3 145,9 118,6
XXI 0,0 0,0 0,0
TOTAL 10284,9 19183,0 18177,2W/REG4 2/3
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Importations delaRépublique slovaque enprovenance deBulgarie
(enmilliers dedollars EU,f.a.b.)
Sections duSH 1994 1995 1996
I 0,0 41,2 0,0
II 382,3 982,3 232,6
III 0,0 0,0 0,0
IV 728,4 322,3 618,7
V 4505,8 3731,9 111,2
VI 128,9 917,6 1688,4
VII 132,5 148,5 686,8
VIII 0,0 0,0 0,0
IX 28,7 91,2 218,2
X 10,3 10,1 0,0
XI 228,9 101,6 69,3
XII 48,3 59,4 21,6
XIII 10,1 48,7 117,7
XIV 20,3 19,9 28,6
XV 1528,4 1721,3 2342,8
XVI 1521,3 1386,7 2117,6
XVII 968,7 609,5 1138,5
XVIII 241,9 348,6 32,8
XX 48,7 57,9 42,3
XXI 0,0 0,0 0,0
TOTAL 10533,5 11107,1 9759,7
__________