. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS75/9
WT/DS84/7
20 octobre 1998
(98-4144)
Original:  anglais
CORÉE – TAXES SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES
Notification d'un appel de la Corée prés entée conformément au paragraphe 4
de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures
régissant le règlement des différends
La notification ci-après, datée du 20 octobre 1998, adressée par la Corée à l'Organe de
règlement des différends (ORD), est distribuée aux Membres.  Elle constitue aussi la déclaration
d'appel, déposée le même jour auprès de l'Organe d'appel, conformément aux Procédures de travail
pour l'examen en appel .
_______________
Conformément au paragraphe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à la règle 20 des
Procédures de travail pour l'examen en appel, le gouvernement de la République de Corée notifie sa
décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, au sujet de certaines questions de droit couvertes
par le rapport du Groupe spécial saisi de l'affaire Corée – Taxes sur les boissons alcooliques
(WT/DS75/R et WT/DS84/R) distribué le 17 septembre 1998, ainsi que de certaines interprétations du
droit données par ce groupe spécial.
La République de Corée demande que l'Organe d'appel examine les erreurs suivantes dans les
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et dans les interprétations du droit
données par celui-ci:
1. Le Groupe spécial a commis une erreur dans son application des règles coutumières
d'interprétation du droit international, au sens de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord,
lorsqu'il a interprété la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT.
a) Premièrement, il a fondé son examen sur une interprétation et une application
erronées du critère des "produits directement concurrents ou directementsubstituables" visé dans la deuxième phrase de l'article III:2.
b) Deuxièmement, le Groupe spécial a commis une erreur de droit en ne comparant pas
dûment les produits au titre de la deuxième phrase de l'article III:2 du GATT.  En
groupant le soju "dilué" et distillé d'une part, et les whiskies, les brandies, le cognac,le rhum, le gin, la vodka, la tequila, les eaux-de-vie et les mélanges d'autre part, puis
en comparant ces deux groupes, le Groupe spécial a violé les droits de la Corée en
tant que défendeur et préjugé de l'issue du différend.
c) Troisièmement, le Groupe spécial a commis une erreur de droit dans son
interprétation et son application de la deuxième phrase de l'article III:2 du GATTWT/DS75/9
WT/DS84/7
Page 2
lorsqu'il a constaté que la Loi coréenne relative à la taxe sur les alcools était appliquée
"de manière à protéger" une branche de production nationale.
2. Le Groupe spécial a mal appliqué les prescriptions relatives aux éléments de preuve.
a) Premièrement, le Groupe spécial a agi de manière incompatible avec les principes de
l'équité et de la garantie d'une procédure régulière en interprétant mal ou en ne
prenant pas en considération les éléments de preuve et arguments pertinents présentés
par les parties et en commettant des erreurs de fait manifestes.  Par exemple, dans ses
constatations, le Groupe spécial a mal interprété et n'a pas pris en considération la
critique faite par la Corée de l'"étude Dodwell" présentée par les Communautéseuropéennes (dans l'annexe 13 de leurs premières communications écrites).
b) Deuxièmement, le Groupe spécial a agi de manière incompatible avec les principes de
l'équité et de la garantie d'une procédure régulière en appliquant un double critère
pour évaluer les éléments de preuve présentés par les plaignants et les défendeurs;  ila fait preuve de souplesse en acceptant les éléments de preuve des plaignants, et de
rigueur en évaluant ceux de la Corée.
c) Troisièmement, le Groupe spécial a commis une erreur dans l'application de la charge
de la preuve.  Il a considéré à tort que les plaignants avaient présenté des éléments depreuve suffisants pour établir une présomption qu'il existait un rapport "de
concurrence ou de substituabilité directe" entre les produits en cause.  Si, quod non ,
les plaignants ont présenté des éléments de preuve suffisants pour établir cette
présomption, le Groupe spécial n'a pas appliqué correctement la charge de la preuve
en constatant que la Corée n'avait pas suffisamment réfuté l'existence d'un rapport "deconcurrence ou de substituabilité" entre les produits en cause.
d) Quatrièmement, le Groupe spécial n'a pas appliqué le critère d'examen qui convenait,
en violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord, en particulier parce qu'il ne
disposait pas d'éléments de preuve suffisants pour procéder à une "évaluation
objective".  En outre, le Groupe spécial n'a pas accordé à la Corée l'attention voulue
en évaluant la question dont il était saisi.
3. Le Groupe spécial a commis une erreur de droit en suivant un raisonnement inadéquat, en
utilisant des déclarations contradictoires et des concepts par trop vagues et mal définis;  ainsi,
il n'a pas exposé une justification fondamentale pour sa constatation conformément à
l'article 12:7 du Mémorandum d'accord.  L'erreur commise par le Groupe spécial à cet égard aégalement porté atteinte au droit de recours de la Corée.
__________