ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.401
2septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3522)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: BELGIQUE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2): Belgique
2. Organisme responsable:
Ministère desclasses moyennes etdel'agriculture
Administration delaqualité desmatières premières et
dusecteur végétal -DG4
Inspection générale Matières premières etProduits transformés
WTC 3-boulevard Simon Bolivar 30,8ème étage
1000 Bruxelles
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Pulvérisateurs (appareils destinés àl'application despesticides àusage agricole) déjàen
service surleterritoire belge.
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Arrêté ministériel relatif au
contrôle obligatoire despulvérisateurs (annexe 1)
6. Teneur: Lamesure decontrôle obligatoire despulvérisateurs s'inscrit dans lalogique
d'uneutilisation plusrationnelle etcontrôlée despesticides àusage agricole. Laméthode
decontrôle estreprise àl'annexe IIIduprojet etconcerne àlafoislespulvérisateurs à
rampe horizontale (grandes cultures) queverticale (arboriculture). Nesontpasvisés les
petits appareils danslesquels labouillie àpulvériser estmisesouspression àlamain ouà
l'aided'ungazcomprimé, ouenayant recours àlagravité.
Lecontrôle estpayant, triennal etconfié àdeux stations officielles degénie rural
(Ministère del'agriculture). Lesnouveaux pulvérisateurs nedoivent êtresoumis au
contrôle quedanslestroisansdeleurachat.
./.G/TBT/Notif.97.401
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Lesparamètres ducontrôle sontlessuivants:
-étatgénéral dupulvérisateur
-stabilité delapression
-manomètre
-équilibre hydraulique entre lessections derampe
-retours compensatoires
-perte decharge danslessections derampe
-débit individuel desbuses
-vérification dessystèmes derégulation (DPA, DPM)
-fuites
Donc, hormis lavérification dusystème derégulation, laprocédure globale serésume à
deux types demesures: débit individuel desbuses etpressions auniveau delarampe.
Pour chacun desparamètres, descritères d'exclusion ontétéfixés enfonction de
l'expérience acquise lorsdescontrôles volontaires ayant précédé l'entrée envigueur du
contrôle obligatoire.
7. Objectif etjustification: L'objectif delamesure estd'améliorer l'étatduparc des
pulvérisateurs anciens enutilisant uneméthodologie permettant d'assurer quelesproduits
phytopharmaceutiques appliqués leseront àladosesouhaitée etdefaçonhomogène.
Laremise immédiate d'informations claires etprécises àl'utilisateur surlesréparations
éventuelles àeffectuer sursonpulvérisateur seveutégalement didactique.
Aucune entrave àlalibrecirculation auseindel'UEn'estdoncàcraindre parlamiseen
place decettemesure quiconcerne lespulvérisateurs déjàenservice.
8. Documents pertinents:
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:60jours
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations:
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: CIBELNOR