RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/19 
31 mars 2004 
 
 (04-1460) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE LA BOLIVIE, DU BRÉSIL, DU CHILI, DE LA CHINE, DE LA 
COLOMBIE, DE CUBA, DE L'ÉGYPTE, DE L'ÉQUATEUR, DU GUATEMALA,  
DE L'INDE, DE L'INDONÉSIE, DU MEXIQUE, DU NICARAGUA,  
DU PAKISTAN, DU PÉROU, DES PHILIPPINES,  
DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE,  
ET DE LA THAÏLANDE 
 
Examen des progrès accomplis prévu au paragraphe 15 des Lignes directrices et procédures  
pour les négociations sur le commerce des ser vices (S/L/93 ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 mars 2004,  et adressée par les délégations de la 
Bolivie, du Brésil, du Chili, de la Chine, de la Co lombie, de Cuba, de l'Ég ypte, de l'Équateur, du 
Guatemala, de l'Inde, de l'Indonésie, du Mexi que, du Nicaragua, du Pakistan, du Pérou, des 
Philippines, de la République dominicaine et de la Thaïlande, est distribuée aux Membres du Conseil 
du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 I. INTRODUCTION 
1. Les délégations de la Bolivie, du Brésil, du Chili, de la Chine, de la Colombie, de Cuba, de 
l'Égypte, de l'Équateur, du Guatemala, de l'I nde, de l'Indonésie, du Mexique, du Nicaragua, du 
Pakistan, du Pérou, des Philippines, de la République  dominicaine et de la Thaïlande présentent cette 
contribution
1 à l'examen de tous les Membres.  Conformément au paragraphe 15 des Lignes 
directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des services (S/L/93), cette 
contribution est destinée à lancer dans le cadre du Conseil du commerce des services réuni en Session 
extraordinaire un débat sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de l'article IV de l'AGCS dans les négociations en cours. 
2. Le Programme de Doha pour le développement vise à mettre les besoins et les intérêts des 
pays en développement et pays les moins av ancés Membres au centre des négociations.  Le 
paragraphe 2 de la Déclaration minist érielle de Doha dispose ce qui suit:  " ... La majorité des 
Membres de l'OMC sont des pays en développement.  Nous visons à mettre leurs besoins et leurs 
intérêts au centre du Programme de travail adopté dans la présente déclaration ... ".  À cet égard, la 
mise en œuvre effective des objectifs énoncés dans le Préambule, et les articles IV et XIX de l'AGCS, à savoir accroître la participation des Membres en développement au commerce mondial – par la 
négociation d'engagements spécifiques – en vue de  promouvoir leur croissance économique et leur 
développement, est nécessaire. 
                                                     
 
1 Cette proposition n'est pas un texte juridique.  Elle est communiquée uniquement aux fins de la 
négociation et ne préjuge pas de la position d'un quelconque Membre au sujet des questions qui y sont 
soulevées.  Les auteurs se réservent le droit de la modifier ou de la compléter ultérieurement. TN/S/W/19 
Page 2  
 
 3. Nous estimons qu'un examen systématique et minutieux est nécessaire dans le cadre des 
négociations actuelles pour détermin er dans quelle mesure des engagements en matière d'accès aux 
marchés et de traitement national commercialement significatifs ont été offerts aux Membres en développement.  Les offres initiales qui ont été prés entées par les Membres développés jusqu'ici n'ont, 
à notre avis, pas répondu aux demandes formulées ni  aux intérêts exprimés par les Membres en 
développement. 
4. Compte tenu de ce qui précède, cette contributi on tente d'examiner dans quelle mesure les 
offres initiales présentées par les Membres déve loppés ont contribué à la concrétisation des 
obligations énoncées dans l'article IV de l'AGCS.  Par conséquent, elle est axée sur la question de 
savoir si les offres initiales présentées par les pays développés assurent un accès aux marchés 
significatif dans les secteurs et pour les modes de  fourniture pour lesquels un certain nombre de 
Membres en développement ont déclaré expressém ent qu'ils souhaitaient obtenir des engagements 
significatifs en matière d'accès aux marchés par le biais de leurs demandes et propositions.  Bien qu'il y ait d'autres secteurs et modes de fourniture qui présentent ou pourraient prés enter un intérêt pour les 
Membres en développement, les auteurs de cette contribution ont, dans la première phase de cet 
exercice d'évaluation collectif, mis l'accent sur une question particulièrement importante pour 
beaucoup de Membres en développement:  le mouvement des personnes physiques – Mode 4. 
5. La nécessité de parvenir à une libéralisation eff ective dans ce mode de fourniture de services 
pendant les négociations en cours sur les services a été identifiée comme étant une préoccupation commune par de nombreux Membres en développe ment.  À ce jour, plusieurs propositions de 
négociation ont été présentées par des Membres, soit individuellement, soit avec d'autres Membres, 
ainsi que des demandes individuelles adressées à leur s partenaires commerciaux en vue d'obtenir une 
libéralisation effective dans le Mode 4.  Cepe ndant, les offres initiales n'ont pas répondu aux besoins 
identifiés et mis en évidence pa r les Membres en développement tout au long de ce processus. 
II. ÉVALUATION DES PROGRÈS ACCOMPLIS CONCERNANT LES ÉLÉMENTS 
COMMUNS IDENTIFIÉS DANS LES PROPOSITIONS ET DEMANDES DE 
NÉGOCIATION FORMULÉES PAR LES MEMBRES EN DÉVELOPPEMENT 
6. À ce jour, l'intérêt exprimé par les Membres en développement à travers les propositions et 
demandes de négociation leur permet d'identifier de s éléments communs pour traiter les principales 
questions qui les intéressent.  Ces éléments communs concernent, entre autres choses, des idées pour 
améliorer les engagements relatifs au Mode 4, soit en prenant de nouveaux engagements en matière 
d'accès aux marchés soit en augmen tant l'efficacité des engagement s existants par la suppression des 
restrictions.  Les éléments inclus dans plus ieurs communications présentées par des Membres en 
développement pourraient servir de critères pour év aluer l'étendue des engagements commercialement 
significatifs qui sont offerts en matière d'accès aux marchés et de traitement national, et donc assurer 
la mise en œuvre effective du paragraphe 15 des Lign es directrices.  Ces éléments sont les suivants: 
a) Expansion des engagements dans les caté gories sans lien avec le Mode 3 :  les 
Membres en développement ont demandé d' étendre la portée des engagements en 
couvrant une plus large gamme de catégori es de fournisseurs de services et d'activités 
afin de contrebalancer l'absence asymétrique d'engagements pour les catégories de personnel sans lien avec la présence commercia le.  En outre, les demandes visent à 
étendre l'accès aux marchés au-delà de catégories telles que les personnes transférées à l'intérieur d'une société et les personnes en voyage d'affaires pour inclure d'autres 
catégories telles que les fournisseurs de services contractuels et les fournisseurs de 
services indépendants.
2  Quelques offres initiales seulement introduisent des 
                                                      
2 Communication de l'Inde, S/CSS/W/12;  Proposition de négociation faite par un groupe de Membres 
en développement, TN/S/W/14.  TN/S/W/19 
 Page 3 
 
 
 catégories additionnelles dans leurs engagements horizontaux.3  Cependant, ces 
nouvelles catégories proposées concernent un pe rsonnel lié à la présence commerciale 
et ne couvrent pas différents niveaux de compétences.   
 b) Restrictions attachées aux engagements :  les Membres en développement ont 
demandé l'élimination de diverses conditio ns restrictives qui sont attachées aux 
engagements concernant le Mode 4, l esquelles réduisent encore la valeur des 
engagements existants.  En outre, les demandes visent à établir des critères clairs et objectifs pour certaines des conditions attachées aux engagements relatifs au Mode 4.  
Les conditions actuellement attachées a ux engagements sont, entre autres, les 
suivantes:  restrictions concernant la durée du séjour, conditions et autres 
prescriptions de préembauche, examen des besoins économiques, du marché du travail et des besoins en gestion, restric tions quantitatives par le biais de contingents 
numériques, traitement fiscal discriminatoire, prescriptions relatives aux permis de travail, prescriptions en matière de rési dence et de citoyenneté, reconnaissance des 
qualifications professionnelles, parité des salaires, etc.  Quelques offres initiales 
seulement ont supprimé certaines des restri ctions et prescriptions attachées aux 
engagements antérieurs, mais la majorité restent silencieuses sur ce point. 
 c) Procédures concernant les perm is de travail et les visas :  l'une des principales 
restrictions qui existent dans les engageme nts relatifs au Mode 4 est qu'ils restent 
soumis à des procédures et des réglementati ons contraignantes et peu transparentes.  
Par conséquent, les Membres en dével oppement ont demandé  que l'on règle ce 
problème en établissant des critères transparents et objectifs soit sous la forme d'un engagement additionnel au titre de l'artic le XVIII soit en introduisant un Visa pour 
fournisseurs de services.  En outre, les Me mbres en développement ont fait savoir 
qu'ils souhaitaient examiner plus avant les procédures de demande et de traitement 
des visas et des permis de travail dans  le cadre du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure.  Les offres initiales faites jusqu'à présent restent 
silencieuses sur ce point également. 
 d) Prévisibilité des engagements :  les Membres en développement ont demandé des 
précisions concernant des catégories exista ntes et l'introduction d'une interprétation 
commune sur différentes catégories de fournisseurs de services.  L'utilisation d'une interprétation commune contribuerait à accroître la prévisibilité et la transparence des engagements relatifs au Mode 4.  L'objec tif n'est pas d'obtenir une harmonisation 
parfaite des catégories dans les régimes inte rnes de tous les Membres, mais d'utiliser 
certaines catégories communes intéressant tous  les Membres.  La note informelle du 
Secrétariat de l'OMC intitulée "Catégorie de personnes physiques faisant l'objet d'engagements relatifs au Mode 4"
4 présente un examen intéressant des catégories de 
personnes physiques appliquées dans la secti on horizontale des listes et offres initiales 
existantes.  On pourra noter à cet égard que  peu de Membres ont offert d'ajouter des 
définitions à une catégorie dans  leur liste d'engagements. 
 
III. CONCLUSIONS 
7. Après avoir analysé les offres initiales présentées  par les Membres développés, nous estimons 
que la plupart de ces offres ne ré vèlent aucune amélioration réelle des engagements existants relatifs 
                                                      
3 Note informelle du Secrétariat intitulée:  "Catégorie de personnes physiques faisant l'objet 
d'engagements relatifs au Mode 4" JOB(03)/195. 
 
4 Ibid. TN/S/W/19 
Page 4  
 
 au Mode 4.  Certains Membres n'ont pas apporté la  moindre amélioration aux engagements existants;  
d'autres n'ont introduit que des modifications mineures destinées à clarifier et, uniquement dans quelques cas, étendre la portée des engagements.  Da ns l'ensemble, les engagements continuent de se 
limiter aux catégories de personnel liées à la présen ce commerciale malgré le fait que les Membres en 
développement se sont dits intéressés également par des engagements dans des catégories sans lien 
avec la présence commerciale. 
8. Même s'il est admis qu'il s'agit de la première série d'offres présentée, beaucoup de Membres 
en développement se sont dits déçus par le niveau d'ambition manifesté dans ce domaine en 
particulier, lequel est crucial pour mettre en œuvr e effectivement les objectifs de l'article IV de 
l'AGCS.  Les Membres en développement en généra l ont des avantages comparatifs uniquement dans 
une gamme étroite d'activités de services.  Le princi pal mode de fourniture pour la plupart de ces 
services est le Mode 4.  Par conséquent, la libé ralisation de ce mode de fourniture assurerait aux 
fournisseurs de services des Membres en développement un accès aux marchés effectif et contribuerait sensiblement à la mise en œuvre de l'article IV de l'AGCS. 
__________