. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/M/93
15 janvier 2001
(01-0184)
Organe de règlement des différends
28 novembre 2000
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
tenue au Centre William Rappard
le 28 novembre 2000
Président par intérim:  M. Kåre Bryn (Norvège)
1. États-Unis – Traitement fiscal de s "sociétés de ventes à l'étranger"
a) Recours des Communautés européennes à l'article 4.10 de l'Accord SMC et à l'article 22:2 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (WT/DS108/13)
1. Le Président a appelé l'attention sur la communication des Communautés européennes
figurant dans le document WT/DS108/13.
2. Le représentant des Communautés européennes a dit que, le 17 novembre 2000, les CE
avaient demandé à l'ORD l'autorisation d'imposer des contre-mesures et de suspendre des concessions
à l'égard des États-Unis dans le différend relatif aux sociétés de ventes à l'étranger, pour un montant
de 4 043 millions de dollars EU.  Ce montant, équivalent à celui de la subvention illicite accordée par
les États-Unis au titre du régime FSC, était considéré par les CE comme approprié pour faire respecter
les règles.  Les CE avaient également présenté une liste indicative de produits sur la base de laquelle
elles choisiraient les produits qui feraient finalement l'objet de sanctions.  Dans une lettre adressée au
Président de l'ORD, datée du 27 novembre 2000, les États-Unis avaient demandé que la question soit
soumise à arbitrage.  Le 17 novembre 2000, les CE avaient également demandé l'ouverture deconsultations avec les États-Unis, au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement
des différends, concernant la Loi sur le remplacement du régime FSC.  Ces consultations auraient lieu
dans le courant de la semaine.  Conformément aux procédures convenues pour le suivi du différend
relatif aux sociétés de ventes à l'étranger, sur lesquelles les CE et les États-Unis étaient parvenus à un
accord le 29 septembre 2000, les parties demanderaient aux arbitres, à la première réuniond'organisation, de suspendre leurs travaux jusqu'à l'achèvement de la procédure du Groupe spécial de
l'exécution prévue à l'article 21:5.
3. La représentante des États-Unis a dit que, par lettre datée du 27 novembre 2000, son pays
avait informé l'ORD que, conformément à l'article 4.11 de l'Accord SMC et à l'article 22:6 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, il contestait le caractère approprié descontre-mesures et le niveau de la suspension des concessions proposé par les CE dans le document
WT/DS108/13.  En vertu des dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et
de l'article 4.11 de l'Accord SMC, cette contestation conduisait automatiquement à la soumission de la
question à arbitrage et l'ORD n'avait pas à prendre d'autres mesures.  L'article 22:6 du Mémorandum
d'accord sur le règlement des différends ne prévoyait pas que l'ORD prenne une quelconque décision.En conséquence, la question avait déjà été soumise à arbitrage.  Néanmoins, les États-Unis ne
voyaient aucune objection à ce que l'ORD souhaite prendre acte de ce fait et confirme qu'il ne
prendrait peut-être pas en considération la demande d'autorisation présentée par les CE, qui était leWT/DSB/M/93
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point de l'ordre du jour de la présente réunion, étant donné que la question avait été soumise à
arbitrage.  Conformément à l'accord conclu avec les CE et notifié à l'ORD sous la cote WT/DS108/12,
les États-Unis et les CE demanderaient à l'arbitre, dès que possible, de suspendre ses travaux en
attendant l'issue de la contestation de la loi sur le remplacement du régime FSC au titre de
l'article 21:5.  Les États-Unis ne doutaient pas que si jamais les arbitres devaient se pencher sur laquestion, ils constateraient que les objections soulevées par les États-Unis aux mesures proposées par
les CE étaient fondées.
4. Le représentant des Communautés européennes a dit que, comme les États-Unis l'avaient
indiqué, la soumission de la question à arbitrage était une obligation, mais qu'il fallait s'en tenir aux
précédents, et qu'il appartenait à l'ORD d'en prendre no te et de convenir que la question soit soumise à
l'arbitrage du groupe spécial initial, comme le prévoit l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le
règlement des différends.
5. L'ORD a pris note des déclarations et il a été convenu  que la question soulevée par les
États-Unis dans le document WT/DS108/15 serait soumise à arbitrage, comme le prévoit l'article 22:6
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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