ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/347/Add.1
WT/CTE/W/210
10 juin 2002
(02-3206)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
Comité du commerce et de l'environnementOriginal:  anglais
EXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B), RELATION ENTRE
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ
BIOLOGIQUE ET PROTECTION DES SAVOIRS
TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE
Renseignements fournis par des organisations intergouvernementales
Addendum
Convention sur la diversité biologique (CDB)
Comme il a été convenu par le Conseil des ADPIC à sa réunion tenue du 5 au 7 mars 2002, le
Secrétariat est entré en contact avec les secrétariats de la CDB, du CGIAR, de la FAO, de laCNUCED, du PNUE, de l'UPOV, de l'OMPI et de la Banque mondiale pour leur demander de fournir
des renseignements à jour sur leurs activités en rapport avec les points de l'ordre du jour concernant
l'examen des dispositions de l'article 27:3 b), la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la
Convention sur la diversité biologique, et la protection des savoirs traditionnels et du folklore.
Le présent document reproduit les renseignements que le Secrétaire exécutif de la CDB a fait
parvenir au Secrétariat.  Il est distribué aux membres du Conseil des ADPIC et au Comité du
commerce et de l'environnement.
_______________
I. INTRODUCTION
Les droits de propriété intellectuelle (DPI) ont des incidences directes sur nombre de
questions à l'examen dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique.  À sa troisième
réunion, en novembre 1996, la Conférence des Parties a reconnu qu'" il est nécessaire de poursuivre
les travaux pour aider à mettre au point une appréciation commune de la relation existant entre les
droits de propriété intellectuelle et les dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droitsde propriété intellectuelle qui touchent au commerce,  et de la Convention sur la diversité biologique,
notamment en ce qui concerne le transfert des technol ogies, la conservation et l'utilisation durable de
la diversité biologique et le partage juste et équitable des avantages tirés de l'utilisation des
ressources génétiques, y compris la protection des connaissances, innovations et pratiques des
communautés locales et autochtones qui sont l'expression de modes de vie traditionnels utiles pour laconservation et l'utilisation durable de la diversité biologique " (voir la Décision III/17).
La section II de la présente note renferme des informations générales sur les dispositions
pertinentes de la Convention et sur les organes créés par la Conférence des Parties pour examiner les
questions liées à l'accès et au partage des avantages et aux savoirs traditionnels, et donner suite auxIP/C/W/347/Add.1
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décisions pertinentes adoptées par la Conférence des Parties.  La section III donne une vue d'ensemble
des faits nouveaux au sujet du rôle des droits de propriété intellectuelle dans l'application des
arrangements portant accès et partage des avantages.  La section IV examine les progrès réalisés en ce
qui concerne les droits de propriété intellectuelle et la protection des savoirs traditionnels.  Enfin, lasection V fait état des initiatives récentes prises dans le cadre de la Convention au regard de la relation
entre la CDB et l'Accord sur les ADPIC.
II. INFORMATIONS GÉNÉRALES
A. D
ISPOSITIONS PERTINENTES DE LA CONVENTION
Les dispositions pertinentes de la Convention aux fins de l'examen des questions liées aux
droits de propriété intellectuelle sont les suivantes:
• article 15 sur l'accès aux ressources génétiques;
• article 8 j) sur les connaissances, innovations et pratiques traditionnelles;
• article 16 sur l'accès à la technologie et le transfert de technologie;
• article 19 sur la gestion de la biotechnologie et la répartition de ses avantages.
Comme le prévoit l'article premier de la Convention, l'un de ses trois objectifs est " le partage
juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques, notamment
grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des techniques
pertinentes, compte tenu de tous les droits su r ces ressources et aux techniques, et grâce à un
financement adéquat ".
L'article 15 de la Convention prévoit que les États ont droit de souveraineté sur leurs
ressources naturelles.  Il dispose également que " chaque Partie contractante s'efforce de créer les
conditions propres à faciliter l'accès aux ressources génétiques aux fins d'utilisation écologiquement
rationnelle par d'autres Parties contractantes ".  Il prévoit ensuite que l'accès aux ressources
génétiques est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la Partie
contractante qui fournit lesdites ressources, qu'il est régi par des conditions convenues d'un communaccord et que les avantages résultant de l'utilisation commerciale et autre des ressources génétiques
seront partagés de façon juste et équitable.
La disposition la plus importante de la Convention en matière de connaissance traditionnelle
est l'article 8 j) bien que d'autres dispositions portent également sur cette question (articles 10 c), 17.2
et 18.4).  L'article 8 j) dispose que, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra, chaquePartie, " [s]ous réserve des dispositions de sa législation nationale, respecte, préserve et maintient les
connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des
modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la
diversité biologique et en favorise l'applicati on sur une plus grande échelle, avec l'accord et la
participation des dépositaires de ces connaissances, innovations et pratiques et encourage le partageéquitable des avantages découlant de l'utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques ".
Ainsi, la Convention reconnaît, à l'article 8 j), que les communautés autochtones et locales
devraient avoir part aux avantages découlant de l'utilisation de leurs connaissances.  Elle prévoit
également, au quatrième paragraphe de l'article 18, que la coopération scientifique et technique
comprend les technologies traditionnelles, conformément aux objectifs de la Convention et que lesParties contractantes doivent également encourager la coopération en matière de formation de
personnel et d'échange d'experts.IP/C/W/347/Add.1
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L'accès à la technologie et le transfert de technologie (article 16) seront l'un des thèmes qui
feront l'objet d'un examen approfondi à la septième session de la Conférence des Parties qui aura lieu
en Malaisie, au cours du premier trimestre de 2004.  Le Protocole de Carthagène sur la prévention des
risques biotechnologiques traite de la gestion de la biotechnologie.
B. ORGANES COMPÉTENTS DE LA CONVENTION
Les organes créés par la Conférence des Parties pour examiner la question de l'accès aux
ressources génétiques et du partage des avantages et la question de la protection des connaissances,
innovations et pratiques traditionnelles des communautés autochtones et locales sont les suivants:
Groupe d'experts sur l'accès et le partage des avantages
La Conférence des Parties a créé un groupe d'experts en 1998 dont le mandat est de
développer une compréhension commune des concepts de base et d'explorer tous les choix d'accès etde partage des avantages selon des conditions mutuellement convenues.  Le Groupe s'est réuni à deux
reprises, soit en octobre 1999 et en mars 2001.
Le rôle des droits de propriété intellectuelle dans l'application des arrangements portant accès
et partage des avantages est l'une des questions sur lesquelles le Groupe s'est penché.  Le Groupe a
mis en évidence des questions spécifiques qui méritent un examen plus approfondi(UNEP/CBD/COP/5/8), à savoir:  le rôle des droits de propriété intellectuelle dans le consentement
préalable en connaissance de cause, la propriété intellectuelle et les savoirs traditionnels liés aux
ressources génétiques, les droits de propriété intellectuelle et les arrangements portant accès et partage
des avantages, le cadre, l'état de la technique et la surveillance.  À la demande de la Conférence des
Parties, le Secrétaire exécutif a établi un rapport sur ces questions spécifiques avec le secrétariat del'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.  On peut consulter le rapport sur le site Web de
la CDB (document UNEP/CBD/WG-ABS/1/4).
Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'accès et le partage des avantages
Le Groupe de travail sur l'accès et le partage des avantages a été créé par la Décision V/26
afin d'élaborer des directives et d'autres approches pour présentation à la sixième réunion de laConférence des Parties, et d'aider les Parties et les intéressés à mettre en œuvre les dispositions de la
Convention relatives à l'accès et au partage des avantages.  À sa réunion de Bonn, en octobre 2001, le
Groupe de travail a adopté un ensemble de directives sur l'accès et le partage des avantages qui ont été
entérinées par la suite par la Conférence des Parties à sa sixième réunion, en avril 2002.
Le Groupe de travail s'est également penché sur le rôle des droits de propriété intellectuelle
dans l'application des arrangements portant accès et partage des avantages et a adopté une série de
recommandations figurant dans le rapport du Groupe de travail reproduit dans le documentUNEP/CBD/COP/6/6 et qui ont été examinées par la Conférence des Parties à sa sixième réunion.
Groupe de travail spécial à composition non limitée chargé d'examiner l'application de
l'article 8 j) et des dispositions connexes
La Conférence des Parties a créé le Groupe de travail à composition non limitée chargé
d'examiner l'application de l'article 8 j) et des dispositions connexes en mai 1998.  Le Groupe de
travail s'est réuni à deux reprises, soit en mars 2000 et en février 2002.  À sa première réunion, le
Groupe de travail a débattu d'un certain nombre de questions, à savoir:  l'application et l'élaboration
des formes juridiques et d'autres formes de protection des savoirs traditionnels;  les éléments proposés
pour un programme de travail; la participation des communautés autochtones et locales aux travauxIP/C/W/347/Add.1
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de la Convention;  et le renforcement de la coopération parmi les communautés autochtones et
locales.  À sa seconde réunion, le Groupe de travail a examiné, notamment, une "évaluation de
l'efficacité des instruments sous-nationaux, nationaux et internationaux existants, particulièrement les
instruments relatifs aux droits de propriété intellectuelle, qui peuvent avoir des incidences sur laprotection des connaissances, innovat ions et pratiques des communautés autochtones et locales".  Une
série de recommandations, figurant dans le rapport du groupe de travail chargé d'examiner
l'application de l'article 8 j) (UNEP/CBD/COP/6/7), ont été examinées par la Conférence des Parties à
sa sixième réunion.
C. D
ÉCISIONS PERTINENTES DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES
La Décision VI/24 sur l'accès et le partage des avantages traite du rôle des droits de propriété
intellectuelle dans l'application des arrangements portant accès et partage des avantages (section C) etde la relation entre la CDB et l'Accord sur les ADP IC (section D).  La Décision VI/10 sur l'application
de l'article 8 j) (section F) prévoit une "évaluation de l'efficacité des instruments sous-nationaux,
nationaux et internationaux existants, particulièrement les instruments relatifs aux droits de propriété
intellectuelle, qui peuvent avoir des incidences sur la protection des connaissances, innovations et
pratiques des communautés autochtones et locales".
La sixième Conférence des Parties a adopté les Lignes directrices de Bonn sur l'accès aux
ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, qui
sont reproduites en annexe à la Décision VI/24A .  Ces lignes directrices volontaires aideront les
Parties, les gouvernements et les autres acteurs concernés à établir une stratégie globale d'accès et de
partage des avantages et à identifier les étapes du processus menant à l'accès aux ressourcesgénétiques et au partage des avantages.  Elles ont pour but d'aider les Parties, les gouvernements et les
autres acteurs concernés à élaborer des mesures législatives, administratives ou des politiques
générales sur l'accès et le partage des avantages et/ou à négocier des arrangements contractuels
portant accès et partage des avantages.  Les Lignes directrices sont structurées comme suit:
• la section I sur les dispositions générales concerne les caractéristiques fondamentales,
l'utilisation des termes, le champ d'application, les relations avec les régimes
internationaux pertinents et les objectifs des Lignes directrices;
• la section II porte sur le rôle des correspondants nationaux et des autorités nationales
compétentes et les responsabilités des Parties et des acteurs concernés qui sont des
utilisateurs et des fournisseurs de ressources génétiques;
• la section III traite de la participation des acteurs concernés à l'élaboration et à
l'application des arrangements portant accès et partage des avantages;
• la section IV définit les étapes du processus d'accès et de partage des avantages, y
compris le consentement préalable en connaissance de cause et les conditions
convenues d'un commun accord;
• la section V concerne d'autres dispositions portant notamment sur les mesures
d'incitation, la responsabilité, le suivi et les rapports, la vérification, le règlement des
différends et les réparations;
• l'Appendice I contient les suggestions pour les accords de transfert de matériel;
• l'Appendice II présente une liste indicative des avantages monétaires et non
monétaires.IP/C/W/347/Add.1
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III. LE RÔLE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS
L'APPLICATION DES ARRANGEMENTS PORTANT ACCÈS ET PARTAGE DES
AVANTAGES
A. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PARTAGE DES AVANTAGES
On a fait valoir que les droits de propriété intellectuelle peuvent constituer un moyen d'assurer
le partage des avantages grâce à divers mécanismes dont, notamment, la propriété conjointe et le
partage des redevances découlant de l'exploitation des brevets.
La section IV des Lignes directrices de Bonn portant sur les droits de propriété intellectuelle
au regard du partage des avantages selon des conditions mutuellement convenues, la section V et les
deux Appendices prévoient notamment ce qui suit en ce qui concerne les droits de propriété
intellectuelle:
Selon le paragraphe 43, les éléments pouvant être tenus pour des exigences fondamentales en
matière de modalités mutuellement convenues ou pouvant servir de paramètres d'orientation dans les
accords contractuels comprennent notamment ce qui suit:
"c) une clause d'utilisation des droits de propriété intellectuelle qui comprenne
la recherche conjointe, l'obligation de garantir les droits sur les inventions obtenuesou de fournir des licences sur consentement conjoint ";
"d) la possibilité de la détention conjointe des droits de propriété intellectuelle
selon le niveau de contribution ".
S'agissant du suivi et des rapports au niveau national, le paragraphe 55 prévoit que, selon les
termes des accords sur l'accès et le partage des avantages, le suivi national pourrait comprendre " les
demandes de droits de propriété intellectuelle relatifs au matériel fourni ".
Selon les suggestions pour les accords de transfert de matériel figurant à l'Appendice I des
Lignes directrices, les dispositions relatives à l'accès et au partage des avantages peuvent notamment
porter sur " la question de savoir si l'utilisateur peut chercher à obtenir des droits de propriété
intellectuelle et, dans l'affirmative, à quelles conditions ".  Les dispositions juridiques de l'accord de
transfert de matériel peut prévoir " la cession, le transfert ou l'exclusion du droit de demander un droit
de propriété intellectuelle, y compris des droits de propriété intellectuelle sur les ressources
génétiques qui ont été reçues dans le cadre de l'accord de transfert de matériel ".
L'Appendice II est une liste d'éventuels avantages monétaires et non monétaires:  paiement de
redevances, droits de licence en cas de commercialisation et copropriété des droits pertinents de
propriété intellectuelle.
B. D
IVULGATION DE L 'ORIGINE DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES DANS LES DEMANDES D 'OCTROI
DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
On a fait valoir que les droits de propriété intellectuelle pourraient favoriser l'accès et le
partage des avantages si les demandes d'octroi de ces droits exigeaient:  i) l'identification de la source
du matériel génétique utilisé dans l'élaboration du produit qui ferait l'objet de droits de propriété
intellectuelle;  et ii) la preuve du consentement préalable en connaissance de cause de l'autoriténationale compétente du pays fournisseur, si la ressource génétique a été acquise après l'entrée en
vigueur de la Convention sur la diversité biologique et qu'elle ne relève pas du système multilatéralIP/C/W/347/Add.1
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pour les ressources phytogénétiques mis en place par le Traité international sur les ressources
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, après son entrée en vigueur.
Au paragraphe 1 de la Décision VI/24 B, la Conférence des Parties a fait une déclaration sur
"le rôle des droits de propriété intellectuelle dans l'application des arrangements portant accès etpartage des avantages", qui peut revêtir une importance particulière aux fins de l'examen de la relation
entre la Convention sur la diversité biologique et l'Accord sur les ADPIC.  La Conférence des Parties
"invite les Parties et les gouvernements à encourager la divulgation du pays d'origine
des ressources génétiques, dans les demandes d'octroi de droits de propriété
intellectuelle là où l'objet de l'invention concerne ou fait usage de ressources
génétiques pour son développement, comme contribution possible à retracer la
conformité au consentement préalable en connaissance de cause, et aux termesfaisant l'objet d'un accord mutuel, sur la base desquels l'accès à ces ressources a été
accordé ".
Toutefois, la Conférence des Parties a également reconnu qu'il fallait poursuivre les travaux
sur cette question et a dressé une liste de questions qui nécessitent l'obtention d'un complément
d'information et une analyse, en collaboration avec plusieurs organisations compétentes dont l'OMC(voir les paragraphes 3, 4 et 8 de la section C).
La Conférence des Parties, au paragraphe 3 de la section C, " demande au Secrétaire exécutif,
avec l'assistance d'autres organisations internationales et intergouvernementales telles que l'OMPI,
et par le truchement du Groupe de travail ad hoc intersessions à composition non limitée, sur
l'article 8 (j) et les dispositions s'y rapportant de la Convention, de procéder, le cas échéant, àrecueillir des informations additionnelles, et à les analyser en ce qui concerne " un certain nombre de
questions, y compris:
"a) l'impact des régimes de propriété intellectuelle sur l'accès aux ressources
génétiques et à la recherche scientifique, et sur leur utilisation;
...c) la concordance et l'applicabilité des exigences de dévoilement du pays
d'origine et du consentement préalable en connaissance de cause, dans le contexte
des obligations juridiques internationales;
d) l'efficacité du dévoilement du pays d'origine et du consentement préalable en
connaissance de cause, dans l'assistance à l'examen des demandes de brevet et au
réexamen des brevets accordés;
e) l'efficacité du dévoilement du pays d'origine et du consentement préalable en
connaissance de cause, dans la surveillance de la conformité aux dispositions
relatives à l'accès … ".
Au paragraphe 4, la Conférence des Parties " invite l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle à préparer une étude technique, et à faire rapport de ses conclusions à la Conférence
des Parties à sa septième réunion sur les méthodes compatibles avec les obligations découlant destraités administrés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour requérir la
divulgation dans les demandes d'obtention de brevet, concernant notamment:IP/C/W/347/Add.1
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a) les ressources génétiques utilisées dans la réalisation des inventions
présumées;
b) le pays d'origine des ressources génétiques utilisées dans les inventions
présumées;
c) les connaissances, innovations et pratiques traditionnelles s'y rattachant,
utilisées dans la réalisation des inventions présumées;
d) la source des connaissances, innovations et pratiques traditionnelles se
rattachant à ce domaine;  et
e) la preuve du consentement préalable en connaissance de cause; "
Au paragraphe 8, la Conférence des Parties " invite d'autres organisations internationales
pertinentes, comme l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, laConférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle, l'Organisation mondiale du commerce, et la Commission des Nations Unies
pour les droits de l'homme, ainsi que les organisations régionales, les Parties et les gouvernements, à
contribuer à élaborer davantage l'étude et l'analyse des questions spécifiées aux paragraphes 3 et 4; "
IV. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES SAVOIRS
TRADITIONNELS
La relation entre les droits de propriété intellectuelle et l'application de l'article 8 j) et des
dispositions s'y rapportant a fait l'objet de nombreuses discussions entre les Parties à la Convention.
Les principales questions examinées par les Parties à la Convention sont les suivantes:  les systèmes
actuels de droits de propriété intellectuelle peuvent-ils ou devraient-ils être adaptés de façon àprotéger et à récompenser les savoirs traditionnels liés à la biodiversité des communautés autochtones
et locales?  Quel type d'approche sui generis  ou d'autre système possible devrait-on envisager?
A. L
ES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CONVIENNENT -ILS À LA PROTECTION DES
SAVOIRS TRADITIONNELS ?
Un certain nombre de gouvernements ont exprimé l'avis que les systèmes de droits de
propriété intellectuelle et, plus particulièrement, les systèmes de brevets, ne conviennent pas à la
protection des connaissances, innovat ions et pratiques traditionnelles.  Ces connaissances liées aux
ressources biologiques peuvent ne pas répondre aux conditions requises pour l'obtention de certains
droits de propriété intellectuelle en vertu des régimes actuels, à savoir la nouveauté, le caractère
inventif et l'applicabilité industrielle, qui sont exigées pour l'obtention d'un brevet.  On fait valoir les
arguments ci-après pour démontrer que les droits de propriété intellectuelle ne conviennent pas à la
protection des savoirs traditionnels:
• les droits de propriété intellectuelle concernent la protection de droits de propriété
individuels alors que les savoirs traditionnels sont généralement générés, améliorés ettransmis de manière collective;
• les savoirs traditionnels naissent généralement sur une longue période de temps puis
sont codifiés dans des textes ou préservés dans des traditions orales pendant desgénérations.  Les conditions de nouveauté  et d'innovation, nécessaires à l'obtention
d'un brevet, peuvent donc être sujettes à caution;IP/C/W/347/Add.1
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• les connaissances sont souvent détenues par diverses communautés indépendantes
l'une de l'autre;
• les brevets accordent une protection pour un temps limité alors que les savoirs
traditionnels sont transmises de génération en génération.
Cela dit, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels peuvent aider l'industrie de la
biotechnologie à obtenir des brevets – certaines de ses inventions ont d'ailleurs été fondées sur ces
ressources et les connaissances qui s'y rapportent.  On a soutenu qu'il pourrait exister des moyens de
faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle, les brevets en particulier, assurent un partageéquitable des avantages découlant des ressources génétiques, y compris la protection des savoirs
traditionnels.  À cet égard, les régimes actuels de droits de propriété intellectuelle pourraient être
assouplis ou adaptés pour tenir compte de ce type de connaissances.
Au paragraphe 2 de la Décision VI/24 C et  au paragraphe 46 de la Décision VI/10, la
Conférence des Parties:
"invite les Parties et les gouvernements à encourager la divulgation de l'origine des
connaissances, innovations et pratiques traditionnelles présentant un intérêt pour laconservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans les demandes de
droits de propriété intellectuelle portant sur un objet concernant ces connaissances
ou dont il a été fait usage pour son élaboration ".
Au paragraphe 48 de la Décision VI/10, la Conférence des Parties a également invité " les
Parties et les gouvernements, avec l'assistan ce de l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle, à tenir compte des savoirs traditionnels dans l'examen du caractère de nouveauté et
d'activité inventive des demandes de brevet " et, au paragraphe 31, a invité " le Comité
intergouvernemental de l'OMPI à examiner et en visager des mécanismes de protection des savoirs
traditionnels, tels que la divulgation de l'origine des savoirs traditionnels pertinentes dans les
demandes de droits de propriété intellectuelle ".
Après la réalisation des travaux sur l'efficacité et la faisabilité de diverses approches relatives
à la protection des savoirs traditionnels (voir le document UNEP/CBD/WG8J/2/7), on a mis l'accent,
dans la Décision VI/10, sur l'élaboration et l'applic ation de solutions pratiques pour la protection des
savoirs traditionnels.
La Conférence des Parties, dans le préambule de sa Décision VI/10, a pris note du
paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha de l'Organisation mondiale du commerce
concernant l'examen par le Conseil des ADPIC de  la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la
Convention sur la diversité biologique ainsi que la protection des savoirs traditionnels.
La Conférence des Parties reconnaît également, dans le préambule de sa Décision VI/10, que
la Convention sur la diversité biologique est le pr incipal instrument international ayant pour mission
de traiter des questions relatives au respect, à la préservation et au maintien des connaissances,
innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie
traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité
biologique.
Au paragraphe 33 de la section F de sa Décision VI/10, la Conférence des Parties invite les
Parties et les gouvernements, " avec la participation et l'appui de représentants des communautés
autochtones et locales, à élaborer et appliquer des stratégies de protection des connaissances,innovations et pratiques traditionnelles fondées  sur un ensemble d'approches appropriées, dans leIP/C/W/347/Add.1
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plein respect des pratiques et du droit coutumiers, y compris l'utilisation des mécanismes existants
relatifs à la propriété intellectuelle, les mesures sui generis, le recours à des arrangements
contractuels, les registres de savoirs traditionnels et les directives et codes de pratique, avec l'appui
des organisations intergouvernementales compétentes … ".  Au paragraphe 41, la Conférence des
Parties invite également les Parties et les gouvernements, " avec l'appui et la participation des
communautés autochtones et locales à examiner la possibilité de créer des mécanismes visant à
protéger les connaissances, innovations et pratiq ues traditionnelles de ces communautés présentant
un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu des
pratiques et du droit coutumiers et co nformément à la législation nationale ".
Afin d'être mieux à même de coordonner et d'adopter des mesures de protection de leurs
connaissances, innovations et pratiques traditionnelles, la Conférence des Parties, au paragraphe 39,encourage les Parties et les gouvernements à prendre des mesures pour établir des liens opérationnels
entre leurs organismes gouvernementaux s'occupant de la propriété intellectuelle, les correspondants
nationaux de la Convention sur la diversité biologique et les communautés autochtones et locales et
leurs organisations, ou renforcer ces liens, en particulier en ce qui concerne les initiatives de
documentation des savoirs traditionnels et les registres communautaires de savoirs traditionnels.
Au paragraphe 40, les Parties et les gouvernements sont également encouragés à entreprendre
des projets pilotes afin d'évaluer l'efficacité des régimes de droits de propriété intellectuelle en
vigueur, des méthodes contractuelles et des nouveaux systèmes en cours d'élaboration comme moyens
de protection des savoirs traditionnels.
B. S
YSTÈMES SUI GENERIS  DE PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS
À sa cinquième réunion, la Conférence des Parties a réaffirmé, au paragraphe 1 de la
Décision V/26, " l'importance de systèmes comme les systèmes sui generis et d'autres systèmes de
protection des savoirs traditionnels des communautés autochtones et locales sur le partage équitable
des avantages découlant de leur utilisation afin de respecter les dispositions de la Convention en
prenant en compte les travaux en cours sur l'article 8 j) et les dispositions connexes ".
De plus, au paragraphe 14 de la Décision V/16 sur l'article 8 j) et les dispositions connexes, la
Conférence des Parties a reconnu " l'importance que revêtent les systèmes sui generis et autres
systèmes visant la protection des savoirs traditionnels des communautés autochtones et locales et le
partage équitable des avantages découlant de leur exploitation, pour l'application des dispositions de
la Convention sur la diversité biologique, compte tenu des travaux en cours sur l'article 8 j) et les
dispositions connexes … ".
À sa sixième réunion, la Conférence des Parties a reconnu qu'il fallait poursuivre les travaux
sur les systèmes sui generis  et, au paragraphe 34 de la Décision VI/10, a prié le Groupe de travail
spécial chargé d'examiner l'application de l'article 8 j) d'examiner la question des systèmes sui generis
de protection des savoirs traditionnels, en se penchant en particulier sur les questions suivantes:
a) clarification de la terminologie pertinente;
b) compilation et évaluation des systèmes sui generis autochtones, locaux, nationaux et
régionaux existants;
c) mise à disposition de cette compilation et de cette évaluation par l'intermédiaire du
Centre d'échange de la Convention;IP/C/W/347/Add.1
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d) examen des systèmes en vigueur de traitement et de gestion des innovations au niveau
local et de leur lien avec les systèmes nationaux et internationaux existants en matière
de droits de propriété intellectuelle, afin d'assurer leur complémentarité;
e) évaluation de la nécessité de travaux supplémentaires sur ces systèmes aux niveaux
local, national, régional et international;
f) mise en évidence des principaux éléments à prendre en compte dans l'élaboration de
systèmes sui generis ;
g) partage équitable des avantages découlant de l'utilisation des connaissances,
innovations et pratiques traditionnelles des communautés autochtones et locales.
Aux fins de cet examen, le Groupe de travail spécial chargé d'examiner l'application de
l'article 8 j) doit tenir compte des travaux effectués par le Comité intergouvernemental de la propriétéintellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, " afin de favoriser leur complémentarité, ainsi
que les initiatives prises aux niveaux local, national, sous-régional et régional ".
Aux paragraphes 35 et 36 de la même décision, la Conférence des Parties a également invité
l'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à mettre
à la disposition du Secrétaire exécutif les informations visées ci-dessus fournies par l'intermédiaire de
leurs systèmes de notification respectifs.  Le Secrétaire exécutif a également été prié de continuer à
compiler les informations fournies par les Parties et les gouvernements au sujet de la législation
nationale et des autres mesures en vigueur pour la protection des connaissances, innovations et
pratiques traditionnelles.
V. RELATION ENTRE LA CDB ET L'ACCORD SUR LES ADPIC
Au paragraphe 2 de la section B de la Décision V/26, la Conférence des Parties a invité
"… l'OMC à reconnaître les dispositions pertinentes de la Convention, à tenir compte du fait que les
dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce et de la Convention sur la diversité biologique sont intimement liées et à explorerdavantage cette interrelation ".
Au paragraphe 4, la Conférence des Parties a également renouvelé sa demande au Secrétaire
exécutif de la Convention pour qu'il sollicite le statut d'observateur auprès du Conseil des aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.  Comme suite à cette demande, le
Secrétaire exécutif, dans une lettre datée du 4 juillet 2001, a informé le Directeur général de l'OMC de
ces faits nouveaux et a renouvelé sa demande de statut d'observateur auprès du Conseil des aspects
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
Dans sa Décision VI/24 D, la Conférence des Parties s'est penchée spécifiquement sur la
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique.  La Conférence des
Parties a noté, au préambule de cette décision, que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et de la
Convention sur la diversité biologique sont intimement liées et que le Conseil des aspects des droits
de propriété intellectuelle qui touchent au commer ce examine la relation entre l'Accord sur les ADPIC
et la Convention, conformément au paragraphe 19 de  la Déclaration ministérielle de Doha de l'OMC,
adoptée en novembre 2001.  À cet égard, la Conférence des Parties a de plus noté qu'" on n'avait
toujours pas accordé au Secrétariat de la Convention le statut d'observateur auprès du Conseil des
aspects des droits de propriété intellectuelle malgré la demande officielle adressée par le SecrétaireIP/C/W/347/Add.1
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exécutif au Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce dans une lettre datée du
4 juillet 2000 ".
La Conférence des Parties a prié le Secrétaire exécutif de la Convention de renouveler la
demande de statut d'observateur auprès du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuellequi touchent au commerce, de faire rapport à la Conférence des Parties sur les mesures prises et de se
tenir au fait des débats et des progrès intervenant au sein du Comité du commerce et de
l'environnement de l'Organisation mondiale du co mmerce et du Conseil des aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce c oncernant la relation entre l'Accord sur les aspects
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce et la Convention.
En application de cette décision et d'autres décisions de la Conférence des Parties, le
Secrétaire exécutif a addressé une lettre, datée du 23 mai 2002, au Directeur général de l'OMC afin delui faire part, notamment, des Décisions VI/10 et VI/24 et de renouveler la demande de statut
d'observateur auprès du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce.  La lettre indique également que l'OMC est invitée à collaborer aux travaux intéressant le
programme de l'OMC qui seront réalisés dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique.
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