ORGANISATION MONDIALE WT/MIN(96)/ST/27
9décembre 1996
DUCOMMERCE(96-5193)
Original: anglais CONFERENCE MINISTERIELLE
Singapour, 9-13décembre 1996
INDE
Déclaration deM.B.B.Ramaiah
Ministre ducommerce
Lesnégociations duCycle d'Uruguay, quionttrouvé leuraboutissement dansl'Actefinalsigné
àMarrakech en1994etontmené àl'institution del'Organisation mondiale ducommerce, ontentraîné
deschangements fondamentaux danslefonctionnement dusystème decommerce multilatéral. Tous
lespaysontfaitdescompromis importants etconsenti dessacrifices substantiels pourcréercenouveau
système. Même simonpayscontinue d'avoir desérieuses réserves àformuler ausujetdecertains
aspects deplusieurs accords issus duCycle d'Uruguay, ilreconnaît quel'établissement dunouveau
système decommerce multilatéral aeuplusieurs avantages importants, leprincipal étantlamiseen
placed'unestructureinstitutionnellepoursurveillerlecommerceinternationaletd'unmécanismeefficace
derèglement desdifférends destiné àassurer desprogrès harmonieux. L'engagement d'intégrer le
commerce destextiles etdesvêtements danslecadre multilatéral aétéunautre résultat important.
Enfin, l'Accord surl'agriculture promet unnouvel avenir auxagriculteurs dumonde entier.
Lamiseenoeuvre desdivers accords poseàbeaucoup depaysendéveloppement, dontl'Inde,
ungrand nombre deproblèmes. Cespaysdoivent nonseulement fairefaceauxproblèmes deprocédure
liésauxinnombrables notifications requises etauxcontraintes découlant dumanque deressources
financières ethumaines, maisaussi auxdifficultés découlant delanécessité d'arriver àunconsensus
politique enfaveur delamiseenoeuvre decertains volets desaccords.
Jementionnerai àtitred'exemple l'Accord surlesADPIC, quidécoule engrande partie d'une
initiative priseparlemonde développé. Despréoccupations ontétéexprimées dansmonpaysausujet
deseffetsnégatifsquecetaccordrisquaitd'avoirsurlesprixdesproduitspharmaceutiquesetdesproduits
chimiques pourl'agriculture. Oncraint quesamiseenoeuvre necoûte cherauxpaysendéveloppement
parsuitedel'augmentation despaiements autitredesredevances, delahausse desfraisadministratifs
etd'uneéventuelledominationmonopolistiquedesociétéstransnationalesdanscertainssecteurs.J'espère
quenoustrouverons ensemble lemoyen derépondre àcespréoccupations.
Nous restons trèspréoccupés parlefaitquelespaysimportateurs n'ontpasprocédé àune
intégration destextiles etdesvêtements significative dupoint devuecommercial. Comme nousle
savons tous,aucours delapremière phase del'intégration, aucun produit soumis àlimitation n'aété
intégré (àl'exception d'unproduit intégré parunpays). Même lesindications lesplusrécentes dont
nousdisposons quant àl'attitude despaysimportateurs vis-à-vis deladeuxième phase del'intégration
nedonnent pasbeaucoup deraisons d'espérer. Nous sommes également préoccupés parlestentatives
systématiques actuellement faites parcertains denosprincipaux partenaires commerciaux envuede
découpler leprocessus d'intégration delalibéralisation, etnoussommes consternés parlerecours
inconsidéré aumécanisme exceptionnel desauvegarde transitoire, quiadegraves répercussions sur
lesexportations detextiles. Nous souhaitons vivement quelesecteur destextiles etdesvêtements
nesoitplusrégiparlebilatéralisme etquel'Accord surlestextiles etlesvêtements soitreconnu pour
cequ'ilest,àsavoir unarrangement multilatéral ayant force contraignante.WT/MIN(96)/ST/27
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Dans lesecteur desservices, noussommes préoccupés parlefaitquelesnégociations surle
mouvement despersonnes physiques quiontprisfinenjuillet 1995n'ontpasdonné derésultats vraiment
utiles denotre point devue. Dans denombreux cas,lemouvement despersonnes physiques aété
liéàlaprésence commerciale. Quand lesengagements ontétéprisindépendamment delaprésence
commerciale,certainesconditions,commelecritèredesbesoinséconomiques,ontétéimposées,réduisant
ainsifortement lavaleur decesengagements. Iln'estpasexagéré dedireque,danscertains cas,l'accès
pourlespersonnes qualifiées enprovenance d'Indeestdevenu plusrestrictif cesdeuxdernières années.
C'estlàunequestion quenouscomptons approfondir.
L'Accord surl'agriculture aétéconçupouraméliorer leséchanges mondiaux, permettre un
relèvement desprixdesproduits agricoles etassurer unniveau devieplusélevé auxagriculteurs.
Lefaitqu'ungrand nombre depaysdéveloppés maintiennent defortes subventions intérieures reste
pournousunsujetdepréoccupation. Lesvoixquis'élèvent pourdemander uneamélioration del'accès
auxmarchéspourlesproduitsagricolesseraientplusconvaincantessideseffortsrésolusétaientaccomplis
envued'accélérer leprocessus deréduction dessubventions.
Uneautre remarque mérite selon moid'êtreformulée devant cetteauguste assemblée: ilfaut
detouteévidence faireunedistinction entrelespaysquisontdegrosexportateurs deproduits agricoles
etceuxquiproduisent principalement pourleurpropre marché. Ilestvraiquelessubventions accordées
parlespremiers peuvent fausser lecommerce mondial, maislespetits exportateurs deproduits agricoles
devraient quant àeuxêtrelibres deconserver leurrégime interne desubventions, quiestdavantage
destiné àprotéger leurs agriculteurs etàaccroître leurtauxd'auto-approvisionnement enproduits
alimentaires qu'àinfluer surleséchanges mondiaux.
Unautrerésultat important duCycle d'Uruguay aétélanouvelle réduction desdroits dedouane
etl'amélioration del'accès auxmarchés quienestrésultée. Enréalité, certains paysdéveloppés ont
eutendance àrefuser cetavantage pourtoutunéventail deproduits présentant unintérêt particulier
pourlespaysendéveloppement, parexemple lestextiles etlesvêtements, lecuir,lecaoutchouc, les
chaussures, lesarticles devoyage etlesproduits alimentaires.
Nous estimons quelapoursuite delalibéralisation tarifaire devrait favoriser laréalisation de
l'objectif plusgénéral dudéveloppement danslesdifférents pays. Toute mesure prématurée visant
àobliger lespaysendéveloppement àabaisser précipitamment leurstarifs aunomdelalibéralisation
deséchanges risque d'avoir deseffets négatifs surleprocessus dedéveloppement.
Cesderniers temps, ungrand nombre d'enquêtes antidumping etd'enquêtes enmatière dedroits
compensateurs ontétéouvertes sansraison valable, principalement pardespaysdéveloppés àl'égard
d'exportations depaysendéveloppement. Dans denombreux cas,aucune mesure n'aétéprise car
rienn'apuêtreprouvé. Iln'enrestepasmoins quelesfraisetlesincertitudes quiendécoulent causent
unpréjudice grave ànosexportateurs. Nospartenaires commerciaux devraient fairepreuve deplus
decirconspection etderetenue etutiliser d'autres instruments, comme lesconsultations bilatérales
oulessystèmes d'avertissement préalable, avant delancer detelles enquêtes.
Plusieurs accords issusduCycle d'Uruguay renferment desdispositions prévoyant denouvelles
négociations, desréexamens oudestravaux àeffectuer dansundélaidonné. Alors qu'ilresteencore
tantàfaire, jem'inquiète decequecertains paysdéveloppés proposent maintenant d'introduire plusieurs
nouveaux points dansleprogramme detravail del'OMC. D'autres tentatives decegenre pourraient
aussi êtrefaites àl'avenir.
Jesouhaiterais qu'aumoment d'examiner laquestion delacompétence fondamentale del'OMC
etdesacapacité àtraiter denouvelles questions l'ensemble desMembres del'OMC serappellent que
lecommerce international estlemoyen d'échanger desbiens etservices produits dansunpayscontreWT/MIN(96)/ST/27
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desbiens etservices produits dansd'autres. Dans aucun pays, lecommerce nedevrait empiéter sur
lesystème deproduction ensoi.Toute tentative del'OMC desortir ducadre légitime ducommerce
pours'occuper dessystèmes deproduction nationaux engendrera degraves problèmes etsoulèvera
desquestions defondquant àsacompétence etàsacrédibilité. Nous sommes fermement convaincus
quel'OMC nedevrait pass'écarter desondomaine d'action, quiestlecommerce.
J'enviens maintenant àlaproposition relative àl'ouverture àl'OMC d'undébat oud'un
processus surlaquestion del'investissement danslecadre del'OMC. Sesauteurs semblent penser
qu'étantdonné quelecommerce etl'investissement sontétroitement liésetqueleséchanges ontété
substantiellement libéralisés, l'OMC devrait àprésent s'intéresser àlalibéralisation desrégimes
d'investissement. Nous demandons instamment auxministres etauxdélégations iciprésents dese
demander siuntelsujetentre danslecadre naturel desrelations commerciales multilatérales.
Anotre sens, sil'investissement étranger direct (IED) estindirectement liéaucommerce, il
adesliensplusétroits avecledéveloppement. Lapolitique d'investissement d'unpaysdoittenircompte
detoutunensemble dequestions complexes etinterdépendantes d'importance nationale -disparités
régionales, inégalité desrevenus, emploi, fiscalité etjustice sociale. L'IEDnepeutdonc jouer un
rôlepositif danslapromotion dudéveloppement global dupaysd'accueil ques'ilestrégiparuncadre
deréglementations etdepolitiques, comme lemontre l'exemple del'AsieduSud-Est. Ils'agitde
savoir siuncadre multilatéral pourl'investissement, comportant unesériededisciplines uniformes,
peutvraiment répondre auxbesoins spécifiques dechaque pays. Ilyaencore àcetégard beaucoup
dequestions sansréponse.
Deplus,lesystème deproduction suppose l'interaction deplusieurs facteurs comme laterre,
lamain-d 'oeuvre, lecapital, l'esprit d'entreprise etlatechnologie. Peut-on entoutebonne foietéquité
viserlalibéralisation sélective d'unseulfacteur deproduction, àsavoir lecapital, toutenmaintenant
desrégimes restrictifs surd'autres facteurs toutaussi importants comme lamain-d 'oeuvre etla
technologie?
Nousn'ignoronspasqu'àsaneuvièmesessiontenueaudébutdel'annéeàMidrand,laCNUCED
adéjàdemandé laréalisation d'unetelleétude. Nous croyons quant ànousqu'unrégime multilatéral
uniforme pourl'investissement, quelle quesoitl'instance danslaquelle ilestélaboré, n'estpasdenature
àpromouvoir undéveloppement mondial équitable. Eneffet, illimitera sérieusement laliberté des
différents paysdedéterminer lerôlequ'ilssouhaitent attribuer àl'IEDdansleurstratégie nationale
dedéveloppement. Illimitera aussi leurliberté desoumettre l'investissement àdesconditions, par
exempled'exigerqu'ilsoitcompatibleavecleursobjectifsdedéveloppementàdiversniveaux,notamment
développement régional, emploi, promotion despetites entreprises etdesmicro-entreprises etoctroi
depréférences envuedestimuler l'esprit d'entreprise auplannational. Nous pensons doncqueces
questionscomplexesdevraientêtreétudiéesdefaçonapprofondieàlaCNUCED,quiestuneorganisation
plustransparente etdontlacomposition estpluslarge.
Pourcequiestdelapolitique deconcurrence, nousaimerions quelàaussi lestravaux soient
dansunpremier temps engagés àlaCNUCED. Jerappellerai àcesujetquelaCNUCED avaitélaboré
unCode deconduite dessociétés transnationales, maisque,lesgrandes délégations n'ayant pasété
enthousiasmées parl'idéedesuperviser lesactivités dessociétés transnationales, celui-ci n'apasété
adopté. Pour lapolitique deconcurrence comme pourlapolitique enmatière d'investissement, la
question doitêtreexaminée danslecadre del'examen concernant lesMIC prévu en1999-2000.
Entre-temps, laCNUCED devrait étudier touslesaspects delapolitique deconcurrence, comme il
adéjàétédécidé àMidrand.
Pourcequiestdesmarchés publics, ilnepeutyavoirdedivergences devuesquant àlanécessité
d'assurer latransparence descontrats passés parl'Etat. Nous croyons comprendre quelespropositionsWT/MIN(96)/ST/27
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quiontétéfaites n'ontpasd'incidence surl'octroi del'accès auxmarchés. Jesouhaiterais traiter cette
question uniquement danslaperspective d'arriver àunaccord deprocédure assurant latransparence.
J'aimerais connaître l'avisdesautres délégations surcesujet. Encequiconcerne laquestion dela
facilitation ducommerce, nouspensons làaussi queleconcept estbon. Toutefois, nousaimerions
quecertains aspects delaproposition soient clarifiés.
Ungrand nombre depayss'opposent àl'introduction desdroits etintérêts fondamentaux des
travailleurs, également appelés "normes detravail fondamentales", danslefuturprogramme detravail
del'OMC. L'Indeasigné etapplique depuis longtemps lesconventions del'OITquitraitent deces
droits etintérêts. Nous nevoyons pasl'utilité desoulever cettequestion àl'OMC, sicen'estdans
laperspective d'uneéventuelle utilisation demesures commerciales pourfairerespecter lesnormes
detravail, sinon maintenant, dumoins dansl'avenir. Nous estimons qu'ilnedevrait pasêtrerecouru
àdesmesures commerciales pourpoursuivre desobjectifs noncommerciaux, silouables soient-ils.
Nous pensons aussiaprès mûrexamen quel'Organisation internationale dutravail estlaseuleinstitution
ayant lemandat, lacompétence etlaresponsabilité nécessaires pours'occuper decettequestion.
Pourconclure, jevoudrais direquel'Indeentend participer d'unefaçonsincère etconstructive
auxtravaux decetteConférence, enexposant clairement sesvuesetenfaisant toutcequ'ellepeut
pourarriver àl'équilibre nécessaire ausuccès decetteentreprise. Jedemande instamment àtousles
délégués iciprésents d'oeuvrer ensemble àlaréalisation decetobjectif.
Espérant sincèrement quecetteréunion contribuera àlamiseenplace d'unsystème commercial
mondial équitable, jevoudrais remercier chaleureusement legouvernement singapourien etlePrésident
delaConférence pourleurexcellent travail d'organisation, ainsiqueleDirecteur général etleSecrétariat
del'OMC pourlesefforts assidus qu'ilsontconsacrés àlapréparation decetterencontre.