ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/95/DOM
G/SCM/N/99/DOM
17 juillet 2003
(03-3868)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
SUBVENTIONS
Nouvelles notifications complètes au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition
prévue à l'article 27.2 b) pour l'élimination des subventions
à l'exportation
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
La Mission permanente de la République dominicaine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 23 juin 2003.
_______________
Par la présente communication, j'ai l'honneur  de vous adresser, conformément aux
dispositions de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25.2 de l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires, et en vertu du paragraphe 1 d) et e) des "Procédures pourles prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures
compensatoires pour certains pays en développement Membres" (figurant dans le document
G/SCM/39 du 20 novembre 2001), la notification annuelle en vue de la reconduction de la
prorogation accordée par la Décision du 22 novembr e 2002, qui figure dans le document G/SCM/64.
La présente notification est conforme aux prescriptions en matière de transparence et de
statu quo énoncées aux paragraphes 3 et 4 du document G/SCM/39.  Ainsi qu'il est prévu dans ledit
document, le programme notifié dans le docum ent G/SCM/N/71/DOM n'a fait l'objet d'aucune
modification qui le rendrait plus favorable.  Ce qui précède est sans préjudice des droits découlant
pour la République dominicaine des Accords de l'OMC.G/SCM/N/95/DOM
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Suivant le modèle de questionnaire contenu dans le document G/SCM/6, élaboré et adopté par
le Comité des subventions et des mesures compensatoires, la République dominicaine notifie ce qui
suit:
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de
la subvention
La Loi n° 8-90, qui "encourage à créer des zones franches et favorise la croissance de celles
qui existent".  En vertu de cette loi est établi un programme d'exonération fiscale visant les entreprises
manufacturières de biens ou les entreprises fournissant des services liés à la production de biens qui
s'implantent ou sont implantées dans des zones géographiques dénommées "zones franches" et dont la
production doit être, pour l'essentiel, destinée à l'exportation.
2. Période sur laquelle porte la notification
Période s'achevant le 31 décembre 2002.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme vise, entre autres, les objectifs suivants:  création d'emplois, formation de
main-d'œuvre, promotion de programmes d'aide sociale, promotion de l'équilibre de la balance des
paiements et mise sur pied de programmes  régionaux de développement communautaire.
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu
desquelles la subvention est accordée)
Ce programme se veut d'attirer des investissements, locaux et étrangers, en vue de la création
d'emplois en divers points du territoire national et, notamment, dans les zones économiquement
défavorisées, comme celles qui bordent la frontière avec Haïti.  Il a été établi en vertu de la
Loi n° 8-90 du 15 janvier 1990.
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)
Les entreprises qui fabriquent des biens ou fournissent des services dont l'ensemble sert à la
production de ces biens et dont le fonctionnement est régi par la Loi n° 8-90 seront exonérées de
l'impôt sur les bénéfices et du paiement de droits de douane sur les matières premières, les machines
et le matériel qu'elles importent pour produire ces biens.
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer
comment elle est déterminée)
Ce programme exonère de l'impôt et des droits spécifiés au point 5 du présent questionnaire
les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier du programme établi en vertu de la
Loi n° 8-90 et qui exportent les biens produits dans les zones franches.G/SCM/N/95/DOM
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7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire
moyen de la subvention de l'année précédente).  Dans les cas où il n'est pas possible de
fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année surlaquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une
explication circonstanciée.
La Loi n° 8-90 ne prévoit pas de contrôle, par unité ou globalement, des opérations
manufacturières réalisées par les entreprises fonctionnant dans les zones franches, qui permettent
d'évaluer le coût que représente pour le Trésor dominicain le fait d'attirer des investissements privés
en vue de créer des sources d'emplois.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y
compris la date de son institution/de sa mise en application
Il est délivré aux entreprises se prévalant des avantages qu'accorde la Loi n° 8-90 une licence
d'exploitation en zone franche dont la durée de validité maximale est normalement de 20 ans dans la
zone frontalière avec Haïti et de 15 ans dans le reste du pays.  À l'échéance, les bénéficiaires peuventdemander le renouvellement de cette licence.
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce.
La nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation
du Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pourautant que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces
renseignements comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des
importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s)
subventionné(s);
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette
période est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement
l'institution de la subvention ou la dernière modification importante de cette
mesure.G/SCM/N/95/DOM
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Tableau 1
Zones franches - Solde des exportat ions par rapport aux importations
(1993-2002*)
(en millions de dollars EU)
Année Exportations Importations Solde
1993 2 511,10 1 875,70 635,4
1994 2 716,10 1 911,50 804,6
1995 2 907,40 2 006,20 901,2
1996 3 107,30 2 146,30 961,0
1997 3 596,40 2 416,70 1 179,7
1998 4 100,00 2 700,70 1 399,3
1999 4 331,50 2 834,30 1 497,2
2000 4 770,60 3 062,50 1 708,1
2001 4 481,60 2 826,40 1 655,2
2002* 4 335,90 2 645,00 1 690,9
* Chiffres préliminaires.
Source:  Banque centrale de la République dominicaine.
Graphique n° 1
0,00500,001 000,001 500,002 000,002 500,003 000,003 500,004 000,004 500,005 000,00
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002*
Exportations ImportationsG/SCM/N/95/DOM
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Tableau 2
Comparaison entre exportations national es et exportations des zones franches
(1993-2002*)
(en millions de dollars EU)
Année Exportations
nationalesExportations des zones
franchesTotal des
exportationsExportations des zones
franches/exportations totales
(en pourcentage)
1993 602,20 2 511,10 3 113,30 80,7
1994 736,40 2 716,10 3 452,50 78,7
1995 872,10 2 907,40 3 779,50 76,9
1996 945,50 3 107,30 4 052,80 76,7
1997 1 017,30 3 596,40 4 613,70 78,0
1998 880,30 4 100,00 4 980,30 82,3
1999 805,10 4 331,50 5 136,60 84,3
2000 966,10 4 770,60 5 736,70 83,2
2001 794,60 4 481,60 5 276,20 84,9
2002* 847,60 4 335,90 5 183,50 83,6
* Chiffres préliminaires.
Source:  Banque centrale de la République dominicaine.
Graphique n° 2
Comparaison entre exportations nationales et exportations de zones franches 
(1993-2002)
01000200030004000500060007000
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002*
Ex portations nationales Ex portations de zones franches Total des ex portationsG/SCM/N/95/DOM
G/SCM/N/99/DOM
Page 6 Tableau 3
Année Parcs
industriels
existantsEntreprises Emplo is Exportations
(en millions de
dollars EU)Devises
(en millions de
dollars EU)Nombre de
bâtiments
industriels
construitsSuperficie des
bâtiments
industriels en
serviceExportations de
textiles**
(en millions de
dollars EU)
1993 31 462 164 296 2 511,1 401,0 N/D 12 000 000 1 457,70
1994 32 476 179 311 2 716,1 441,4 519 12 700 000 1 616,40
1995 33 469 165 571 2 907,4 509,0 635 14 120 000 1 786,60
1996 36 436 164 639 3 107,3 545,0 664 14 782 496 1 802,10
1997 40 446 182 174 3 596,4 701,0 832 15 603 755 2 272,50
1998 43 496 195 193 4 100,0 826,5 861 17 540 409 2 395,00
1999 44 484 189 458 4 331,5 887,3 884 16 820 049 2 385,20
2000 46 481 195 262 4 770,6 1 018,6 897 21 068 186 2 451,18
2001 51 512 175 078 4 481,6 977,9 943 21 738 332 2 274,48
2002 53 520 170 833 4 335,9* 947,1* 955 21 923 764 2 173,41
Croissance %
2001-20023,92 1,6 -2,4 -3,3 -3,1 1,3 0,9 -4,4
* Chiffres préliminaires.
** Ces exportations de textiles sont destinées au marché nord-américain.
__________