RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.2 
7 juin 2002 
 (02-3166) 
Groupe de travail de l'accession 
de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Listes de questions relatives aux obstacles techniques au commerce et  
aux mesures sanitaires et phytosanitaires à examiner dans le  
cadre de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC  
 
Révision  
  
 La Mission permanente de la Fédération de Russie a fait parvenir au Secrétariat les listes 
révisées ci-après relatives aux obstacles techniques au commerce et aux mesures sanitaires et phytosanitaires à examiner dans le cadre de l'ac cession de la Fédération de Russie à l'OMC, en 
demandant qu'elles soient distribuées aux membres du Groupe de travail.  
_______________  
 WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.2 
Page 2 Liste de questions relatives aux obstacles techniques au commerce à examiner dans le cadre de l'accession de la Fédération de R ussie à l'OMC  
 
Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engagement 
1. Principe généralement 
reconnu dans les négociations en vue de 
l'accession à l'OMC 1. Statu quo:  les nouvelles normes, 
réglementations techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité seront (devront être) 
entièrement conformes aux principes énoncés dans 
l'Accord OTC. La Russie n'a pas l'intention de compliquer l'accès à ses marchés en introduisant  un traitement moins 
favorable en ce qui touche l'Accord OTC.  Les paramètres de base ont été définis dans le projet d'engagements de la Russie concernant l'accès aux marchés de marchandises et de services.  Les 
mesures de protection du marché seront introduites en entière conformité avec les obligations 
internationales de la Russie, la législation russe en vigueur et les prescriptions des projets de loi en cours d'élaboration.  Le cadre juridique et réglementaire pour la mise en œuvre de l'engagement est établi dans 
le Programme interministériel de mesures pour assu rer la conformité avec l'Accord OTC de l'OMC et 
avec l'Accord SPS de l'OMC pour 1 999-2001 et sera complété au co urs de la mise en œuvre d'un 
programme similaire pour 2002-2005 qui devrait être adopté au deuxième trimestre de 2002. 
2. Article 15.2 et décision 
du Comité OTC 
(G/TBT/1) 2. Présentation de l'exposé 
concernant la mise en œuvre  Conformément à l'Accord OTC, cet engagement sera  entièrement mis en œuvre dès l'accession de la 
Fédération de Russie à l'OMC (voir aussi le point 3 ci-dessous). 
3. Article 10 3. Établissement et fonctionnement 
d'un point de contact unique à des 
fins d'information (le "point d'information") Un point de contact unique russe sur les questions  relatives aux obstacles techniques au commerce et 
aux mesures SPS (le "point d'info rmation OTC/SPS") établi en 1999 par Gosstandart de Russie au sein 
de l'Institut de recherche russe sur la classification, la terminologie et l'inform ation sur la normalisation 
et la qualité (VNIIKI) est entré en activité.  La fonc tion du point d'information OTC/SPS est de fournir, 
de concert avec les centres d'information spécialisés des divers ministères et organismes, les 
renseignements nécessaires sur les questions relativ es aux obstacles techniques au commerce et aux 
mesures SPS à toutes les parties intéressées, y co mpris aux participants étrangers au commerce 
international. 
Le point d'information OTC/SPS de Russie se trouve à l'adresse:   
 4, Granatny per., Moscou 103001, Fédération de Russie  Tél./fax:  230 25 98 
 Courrier électronique:  enpoint@vniiki.ru
 
Gosstandart de Russie a également un site Web opérationnel ( www.gostr.ru ) qui permet l'accès à 
l'information stockée dans le réseau interministériel Macronet (dans la section concernant les questions 
relatives aux obstacles techniques au commerce et  aux mesures SPS), comprenant les plans de 
normalisation annuels.  
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 Page 3Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engagement 
4. Articles 2, 3, 5, 7, 10 
et 15.2, annexe 3 et 
document G/TBT/1 4. Identification de l'autorité chargée 
des notifications, publications et 
autres procédures  internes pour 
faire en sorte que les obligations en matière de transparence soient 
constamment respectées: Il est prévu que Gosstandart sera l'autorité chargée de ces questions
. 
L'autorité sera définitivement désignée au moment de la promulgation de la Loi fédérale sur les 
dispositions-cadres concernant les règlements techniques, la normalisation et la confirmation de la 
conformité (qui a été présentée au gouvernement de la Fédération de Russie le 29 mars 2002 et est 
actuellement parachevée pour être présentée à la Douma ). 
Le point d'information OTC/SPS créé par Gosstandart de  Russie est l'organisme chargé de présenter les 
notifications à l'OMC et d'assurer la diffusion de l' information et l'accès à la documentation concernant 
les questions relatives aux obstacles techniques  au commerce (conformément aux engagements en 
matière de transparence);  il commencera  à assurer (assurera) ce rôle immédiatement après  (dès) 
l'accession. 
 a) Articles 2.9.1, 3.1, 
5.6.1, 7.1 et 10.1.5  a) indication de la publication 
dans laquelle paraîtront les 
avis de règlements 
techniques et de procédures d'évaluation de la 
conformité projetés; Le point d'information OTC/SPS de Ru ssie indiqué au point 3 ci-dessus est prêt à assumer cette fonction 
et il a déjà commencé à publier un bulletin spécialisé ("Vestnik") en 2000.  Les procédures relatives à la 
préparation et à la communication des avis sont définies dans GOST R 1.13-2001 (promulguée le 
1
er janvier 2002). 
 b) Articles 2.9.2, 
2.10.1, 3.2, 3.3, 
5.6.2, 5.7.1, 7.2, 7.3, 10.7 et 10.10   b) identification de l'autorité 
chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC; Il est prévu que Gosstandart de Russie et les autres ministères et organismes intéressés seront chargés 
d'établir les notifications.  Le point d'information OTC/SPS de Russie effectuera les notifications à 
l'OMC.  
 c) Articles 2.9.4, 
2.10.3, 3.1, 3.3, 
5.6.4, 5.7.3, 7.1 
et 7.3  c) directive/loi visant à garantir 
que les observations 
présentées lors de 
l'élaboration d'un règlement final seront prises en compte 
de manière non 
discriminatoire par les autorités réglementaires; Le projet de Loi fédérale sur les dispositions- cadres concernant les règlements techniques, la 
normalisation et la confirmation de la conformité  prescrit que tous les organismes qui élaborent des 
règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité doivent publier les nouveaux 
projets et examiner et incorpor er les observations reçues de toutes les parties intéressées.  
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Page 4 Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engagement 
 d) Articles 2.11, 2.12, 
3.1, 5.8, 5.9 et 7.1  d) directive/loi visant à garantir 
que les autorités 
réglementaires ménagent un 
délai raisonnable entre la publication finale d'un 
règlement technique et d'une 
procédure d'évaluation de la conformité et leur entrée en 
vigueur afin que les 
fournisseurs puissent 
s'adapter; Le projet de Loi fédérale sur les dispositions- cadres concernant les règlements techniques, la 
normalisation et la confirmation de la conformité prévoit qu'un délai suffisant (de six mois au moins) 
devra être ménagé entre l'adoption d'un règlement technique ou d'une procédure d'évaluation de la 
conformité et sa promulgation, de sorte que toutes les mesures garantissant la conformité aux prescriptions nouvellement introduites puissent être prises. 
 e) Article 4, annexe 3 
(J, K, L, N, O);  
article 8.1  e) publication et notification du 
programme de travail 
concernant les normes et les 
procédures non gouvernementales 
d'évaluation de la 
conformité (procédures 
d'évaluation de la 
conformité mises en œuvre par des entités non 
gouvernementales), y 
compris la publication d'avis de projets de norme et la 
possibilité pour le public de 
présenter des observations. Ces fonctions seront remplies par le point d'info rmation OTC/SPS de Russie, qui publiera un bulletin 
spécialisé ("Vestnik").  En outre, les programmes de mesures de normalisation sont publiés chaque 
année dans le catalogue annuel des normes et sur le site Web de Gosstandart de Russie:  www.gost.ru
. 
5. Articles 2, 3, 5, 6 et 7 5. Élaboration et application des 
règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la 
conformité:  existence de 
dispositions juridiques et/ou administratives (ou de "mesures 
raisonnables", le cas échéant) 
pour garantir le respect constant des dispositions de l'accord, 
concernant notamment:   
  WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.2
 Page 5Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engagement 
 a) Articles 2.1, 3.1, 
5.1, 5.2 et 7.1  a) la non-discrimination pour 
ce qui est du traitement 
accordé aux produits; Il n'y a pas de discrimination à l'égard des importations  (aux fins de l'Accord OTC) dans la Fédération 
de Russie. 
 b) Articles 2.2, 3.1, 
5.1, 5.2 et 7.1  b) l'interdiction des obstacles 
non nécessaires au 
commerce international et la prise en compte de solutions 
de rechange moins 
restrictives pour le commerce pour réaliser des 
objectifs légitimes; Les obstacles non nécessaires au co mmerce international sont en voie d'être levés dans le cadre du 
processus d'harmonisation de la législation et des procédures d'évaluation de la conformité actuelles 
avec les prescriptions internationales.  Ce principe est pleinement mis en œuvre dans le projet de Loi fédérale sur les dispositions-cadres concernant les règlements techniques, la normalisation et la 
confirmation de la conformité. 
 c) Articles 2.3, 3.1 
et 7.1  c) l'examen suivi des 
règlements techniques pour 
garantir qu'ils permettent de réaliser l'objectif légitime 
souhaité; La pratique actuelle consiste en un examen con tinu des règlements techniques pour assurer leur 
conformité aux prescriptions juridiques. 
 d) Articles 2.4, 3.1, 
5.4 et 7.1  d) la prise en compte des 
normes, recommandations et 
guides internationaux 
pertinents lors de 
l'élaboration des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité; La pratique actuelle consiste à s'inspirer largement des normes, guides et recommandations 
internationaux dans l'élaboration des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité.  En outre, le projet de Loi fédérale sur les dispositions-cadres concernant les règlements 
techniques, la normalisation et la confirmation de la  conformité dispose que les règlements techniques et 
les procédures d'évaluation de la conformité nationaux doivent se fonder sur les textes internationaux. 
 e) Articles 2.7, 3.1 
et 7.1  e) la prise en compte des 
règlements techniques 
équivalents des autres 
Membres; Les règlements techniques des Membres de l'OMC sont déjà pris en compte dans l'élaboration de 
règlements techniques nationaux.  Notamment, en ce qui concerne les normes contenant des 
prescriptions obligatoires, la Loi n° 5154-1 du 10 juin 1993 de la Fédération de Russie sur la 
normalisation (article 6) (telle que modifiée et complétée le 27 décembre 1995) reprend de fait cette 
recommandation sous-jacente.  
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Page 6 Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engagement 
 f) Articles 6 et 7.1  f) reconnaissance des résultats 
des procédures d'évaluation 
de la conformité appliquées 
par les autorités compétentes d'un pays Membre 
exportateur; Selon l'article 4 de la Loi n° 5151-1 du 10 juin 19 93 de la Fédération de Russie sur la certification des 
produits et services, telle que modifiée par la Loi fédérale n° 154-FZ du 31 juillet 1998, la Russie 
accepte les résultats des procédures d'évaluation de la  conformité de tous les systèmes internationaux 
auxquels elle a accédé (Genev a 1995 Treaty on Mechanical Vehicl es, Brussels Convention for Mutual 
Recognition of Tests of Brands of Handguns and Cartridges, Système d'évaluation de la qualité des 
composants électroniques de la Commission électrot echnique internationale, Système CEI d'essais de 
conformité et de certification des équipements électriques, Méthode de la CEI pour la certification de conformité aux normes des matériels électriques destinés  à être utilisés en atmosphère explosive).  Dans 
les autres cas, l'acceptation des résultats se fait dans  le cadre défini par des accords multilatéraux et 
bilatéraux. 
 g) Articles 5.2, 7.1 
et 10.4  g) un barème de redevances 
non discriminatoire et établi en fonction des coûts. Gosstandart de Russie a adopté, avec  l'accord du Ministère des finances  de la Fédération de Russie, le 
document "Règles de certification.  Redevances pour la certification des produits et services".  Ce document a été enregistré par la suite auprès du Mini stère de la justice de la Fédération de Russie le 
29 décembre 1999 (n° enreg.  2031).  Il prévoit des redevances uniformes pour les nationaux et les 
étrangers et le barème est fondé sur les coûts effec tivement supportés par les au torités de certification et 
les laboratoires d'essai lorsqu'ils appliquent les procédures d'évaluation de la conformité. 
6. Article 4 et annexe 3, 
article 8 6. Élaboration et application des 
normes et procédures d'évaluation 
de la conformité:  existence de 
dispositions juridiques et/ou administratives (ou de "mesures 
raisonnables", le cas échéant) 
pour garantir le respect constant des dispositions de l'accord, 
concernant notamment:  
 a) Annexe 3 D), 
article 8.1  a) la non-discrimination pour 
ce qui est du traitement des 
produits; Il n'y a pas de discrimination à l'égard des importations  (aux fins de l'Accord OTC) dans la Fédération 
de Russie. 
 b) Annexe 3 E), 
article 8.1  b) l'interdiction des obstacles 
non nécessaires au commerce international; Les obstacles non nécessaires au co mmerce international sont en voie d'être levés dans le cadre du 
processus d'harmonisation des normes et des procédures d'évaluation de la conformité actuelles avec les normes internationales correspondantes.  Certaines me sures nécessaires ont été prises dans le cadre du 
Programme interministériel de mesures pour 1999-2000 et des mesures ultérieures sont envisagées dans 
le cadre du même programme pour 2002-2005.  
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 Page 7Règles de l'OMC Engagements (au moment de 
l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engagement 
 c) Annexe 3 F), 
article 8.1  c) la prise en considération des 
normes, recommandations et 
guides internationaux 
pertinents lors de l'élaboration des normes; Cette prescription est mise en œuvre dans les principales normes du Système d'État de normalisation 
(GOST R 1.0-92, "Le Système d'État de normalisation de la Fédération de Russie.  Principaux 
principes";  GOST R 1.2-92, "Le Système d'État de normalisation de la Fédération de Russie.  
Procédure d'élaboration des normes d'État"). 
 d) Annexe 3 M), 
annexe 3 P), 
articles 8.1 et 10.4  d) un barème de redevances 
non discriminatoire et établi 
en fonction des coûts. Gosstandart de Russie a adopté, avec  l'accord du Ministère des finances  de la Fédération de Russie, le 
document "Règles de certification.  Redevances pour la certification des produits et services".  Ce 
document a été enregistré par la suite auprès du Mini stère de la justice de la Fédération de Russie le 
29 décembre 1999 (n° enreg.  2031).  Il prévoit des redevances uniformes pour les nationaux et les 
étrangers et le barème est fondé sur les coûts effec tivement supportés par les au torités de certification et 
les laboratoires d'essai lorsqu'ils appliquent les procédures d'évaluation de la conformité.  Pour le 
paiement du coût des normes, la méthode préconisée par l'ISO est suivie. 
   
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Page 8 Liste de questions relatives aux mesures sa nitaires et phytosanitaires à examiner dans  le cadre de l'accession de la Fédération  de Russie à l'OMC  
 
Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
1. Principe généralement 
reconnu dans les négociations en vue de 
l'accession à l'OMC 1. Statu quo:  les nouvelles normes, 
réglementations zoosanitaires et réglementations en matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires seront 
entièrement conformes aux principes énoncés dans l'Accord SPS. La Russie n'a pas l'intenti on de compliquer l'accès à ses marchés en introduisant un 
traitement moins favorable en ce qui touche l' Accord SPS.  Le prin cipe du statu quo est 
prévu dans la législation russe.  Les paramètres de base de la conformité aux principes SPS 
ont été définis dans le projet  d'engagements de la Russie co ncernant l'accès aux marchés des 
marchandises et des services.  Les mesures de protection du marché seront introduites en entière conformité avec les obligations internationales de la Russie, la législation russe en 
vigueur et les prescriptions des projets de lo i en cours d'élaboration en rapport avec les 
Accords OTC et SPS.  Toutes les mesures portant sur les questions sanitaires, 
phytosanitaires et vétérinaires adoptées visent uniquement à protéger la santé des personnes 
et des animaux, à protéger l'environnement et à préserver les végétaux. 
La Russie se préparant à accéder à l'OMC, le prin cipe du statu quo a été mis en œuvre par le 
Programme interministériel 
de mesures pour assurer la conf ormité avec l'Accord OTC de 
l'OMC et avec l'Accord SPS de l'OMC pour 1999-2001 et sera conservé dans un programme similaire pour 2002-2005, qui sera adopté au deuxième trimestre de 2002. 
2. Article 7 et annexe B, 
paragraphe 3 
 2. Établissement et fonctionnement d'un point de 
contact unique à des fins d'information (le 
"point d'information") Le point d'information russe sur les questions relatives aux obstacles techniques au 
commerce/mesures SPS (le "point d'informati on OTC/SPS") établi en 1999 par Gosstandart 
de Russie au sein de l'Institut de recherche ru sse sur la classificati on, la terminologie et 
l'information sur la normalisation et la qualité (V NIIKI) est entré en activité.  La fonction du 
point d'information OTC/SPS est de fournir, de concert avec les centres d'information 
spécialisés de différents ministères et organismes, l'information nécessaire sur les questions relatives aux mesures SPS à toutes les parties intéressées, y compris aux participants 
étrangers au commerce international. 
Ce point d'information est le centre d'un réseau d'information unique qui englobe des points 
de référence fédéraux et régionaux, y compris des centres d'information spécialisés du 
Ministère de la santé de la Fédération de Russie (questions sanitaires et épidémiologiques) 
et du Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie (questions vétérinaires et phytosanitaires). 
Le point d'information OTC/SPS de Russie se trouve à l'adresse:   
 4, Granatny per., Moscou 103001, Fédération de Russie   Tél./fax:  230 25 98 
 Courrier électronique:  enpoint@vniiki.ru
  
  WT/ACC/SPEC/RUS/13/Rev.2
 Page 9Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
  Le centre d'information pour la réglementation et la certification du Ministère de la santé de 
la Fédération de Russie se trouve à l'adresse:   
 18/20, Vadkovsky per., Moscou 101479, Fédération de Russie 
 Tél.:  978 2496  Fax:  973 1976 
 Courrier électronique:  snodeadmin20@gost.ru
 
Le Centre de calcul principal du Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie se 
trouve à l'adresse: 
 15, rue Krzhizhanovskogo, Moscou, Fédération de Russie 
 Tél.:  124 7796 
 Fax:  124 7374  
 (www.aris.ru) 
3. Article 7, annexe B et 
document G/SPS/7 3. Transparence:  notification et accès à la 
documentation:  
 a) Annexe B, 
paragraphe 5 b) et 
annexe B, 
paragraphe 10  a) identifier l'autorité chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC et de faire en sorte 
que les obligations en matière de 
transparence soient constamment respectées; A) Le point d'information OTC/SPS de Russie est l'organisme chargé de présenter les 
notifications à l'OMC et d'assurer la diffusion de l'information et l'accès à la documentation 
concernant les mesures SPS (conformément aux engagements en matière de transparence), 
et il commencera à remplir ce rôle dès l'accessi on.  L'établissement du matériel et des 
documents nécessaires relève du Ministère de la santé de la Fédération de Russie (pour les 
questions sanitaires et épidémiologiques) et  du Ministère de l'agriculture (santé des 
animaux, préservation des végétaux et quarantaine). 
 b) Annexe B, 
paragraphe 5 a)  b) établir des directives ou une loi 
prévoyant la publication sans tarder des 
mesures projetées pour permettre la 
présentation d'observations; B) L'organe de presse dans lequel les notific ations seront publiées officiellement sera 
déterminé par le gouvernement de la Fédération de Russie, conformément aux prescriptions 
de l'Accord SPS.  Le point d'informati on OTC/SPS de Russie est prêt à assumer cette 
fonction et il a déjà commencé à publier un bulletin spécialisé ("Vestnik").  Cette prescription sera mise en œuvre dès l'accession.  Il est envisagé, entre autres, de publier les 
projets de règlements sanitaires et de normes dans le "Vestnik".  À l'heure actuelle, des 
listes des nouvelles lois sanitaires sont p ubliées dans des revues spécialisées.  Le 
programme pour l'élaboration de la réglementation nationale sur les questions sanitaires et 
épidémiologiques pour 2002-2005 peut être consulté sur le site Web du Centre de 
réglementation et de certification sanitaires du Ministère de la santé (dans la rubrique 
"documents") à l'adresse suivante:  www.crc.ru
.  Depuis septembre 2000, le "Bulletin de 
réglementations et de directives de l'Autorité publique chargée de la surveillance sanitaire et 
épidémiologique" du Ministère de la santé paraît tous les trimestres.  La huitième édition du Bulletin est prête pour publication.  
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Page 10 Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
  Les textes législatifs et réglementaires concer nant les mesures vétérinaires et phytosanitaires 
sont publiés dans le Bulletin d'information du Ministère de l'agriculture de la Fédération de 
Russie et dans les journaux "Pratique vétérinaire",  "Consultant vétérinaire" et "Journal  
vétérinaire".  
 c) Annexe B, 
paragraphe 5 c)  c) mettre en œuvre au moyen de la 
législation ou de la procédure 
administrative pertinente l'obligation de 
communiquer la liste des mesures projetées aux Membres de l'OMC;  et C) Le projet de Loi sur les dispositions-cadre s concernant les règlements techniques, la 
normalisation et la confirmation de la conform ité (qui a été présenté au gouvernement de la 
Fédération de Russie le 29 mars 2002 et est act uellement parachevé pour être présenté à la 
Douma) prescrit que les organismes qui élaborent des règlements techniques doivent publier les projets, incorporer les observations reçues des parties intéressées et fournir la liste des 
mesures proposées aux Membres de l'OMC.   
Une fois la loi adoptée, cette prescription sera aussi mise en œuvre pour les règlements 
sanitaires et épidémiologiques.   
 d) Annexe B, 
paragraphe 5 d)  d) mettre en œuvre au moyen de la 
législation ou de procédures 
administratives un délai raisonnable pour permettre aux Membres et au public de 
présenter leurs observations et mettre en 
place un processus destiné à incorporer les observations sans discrimination. D) Le projet de Loi fédérale sur les dispositions-cadres concernant les règlements 
techniques, la normalisation et la confirmation de la conformité prévoit que soit ménagé un 
délai suffisant pour recueillir les observati ons des Membres de l'OMC et des personnes 
intéressées au sujet des lois, normes et autr es textes nouveaux et prévoit l'examen et 
l'incorporation des observations et propositions pertinentes.   
Les observations et propositions sont examinées et incorporées sans discrimination, à moins 
qu'elles ne soient susceptibles d'avoir un effet négatif sur la protection de la santé des 
personnes, sur l'environnement, sur la santé des animaux ou sur la préservation des 
végétaux.  Avant l'adoption finale d'un projet, un recueil des observations et propositions est établi avec l'indication des raisons pour lesquelle s celles-ci ont été ou non incorporées dans 
le projet;  ce recueil est ensuite examiné par le s parties intéressées au cours d'une réunion. 
4. Article 2.2 4. Nécessité:  les mesures ne sont appliquées que 
dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes et des animaux ou 
préserver les végétaux. Selon la Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et 
épidémiologique de la population (article premier), les prescriptions sanitaires et 
épidémiologiques ne visent qu'à assurer la protection de l'environnement, la sécurité des 
produits et la protection de la vie et de la santé des personnes, ainsi qu'à prévenir 
l'apparition et la propagation des maladies. Ces prescriptions sanitaires prennent la forme de règles sanitaires et épidémiologiques (article  37 de la loi précédemment citée) qui font 
l'objet d'un enregistrement auprès du Ministère de la justice de la Russie et d'une publication 
officielle qui doit avoir lieu, de manière générale, au plus tôt trois mois après l'adoption.  Les mesures exceptionnelles font l'objet d'une résolution adoptée par le médecin sanitaire 
principal de la Fédération de Russie et demeurent en vigueur jusqu'à l'élimination du danger 
(article 51).  
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 Page 11Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
  Selon les prescriptions de la Loi fédérale n° 4979-1 du 14 mai 1993 de la Fédération de 
Russie sur le service vétérinaire et le Code de l'Office international des épizooties, les 
mesures pertinentes ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour assurer la 
protection de la santé des personnes et des animaux.  Les mesures exceptionnelles font l'objet d'une résolution de l'in specteur vétérinaire en chef de la Fédération de Russie et 
restent en vigueur tant que la maladie vétérinaire transmissible n'a pas été éradiquée.  
Selon la Résolution du gouvernement n° 268 du 23 avril 1992 sur le Service d'État de la 
quarantaine des végétaux de la Fédération de Russie, la quarantaine phytosanitaire ne 
s'applique que dans la mesure nécessaire pour empêcher l'importation et l'assimilation des 
parasites soumis à la quarantaine sur le territoire de la Fédération de Russie. 
La Loi fédérale n° 99-FZ du 15 juillet 2000 sur la quarantaine des végétaux prévoit les 
principes-cadres de la mise en œuvre de la quarantaine des végétaux dans la Fédération de Russie. 
La Russie se réfère à l'Accord SPS et se ré serve le droit, comme tous les autres pays, 
d'introduire des mesures phytosanitaires à l'égard d'organismes nuisibles dont l'étude au plan phytosanitaire n'est pas terminée et qui présentent un danger pour la Russie, étant entendu 
que l'analyse du risque phytosanitaire se poursuivra par la suite conformément aux 
directives internationales (normes). 
5. Articles 2.2, 3.3 et 5.2 5. Réglementations scientifiquement fondées:  
les réglementations visant la protection de la 
santé des animaux, la préservation des 
végétaux et le contrôle de la sécurité sanitaire des produits alimentaires seront fondées sur 
des preuves scientifiques. Selon la Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et 
épidémiologique de la population,  les réglementations visant la protection de la santé 
humaine et l'innocuité des produits alimentaires doivent se fonder sur l'ensemble des 
données scientifiques et sur l'expérience internationale pertinente (article 38). 
Selon les prescriptions de la Loi fédérale n°  4979-1 du 14 mai 1993 de la Fédération de 
Russie sur le service vétérinaire, toute réglem entation vétérinaire existante et nouvelle ne 
doit être adoptée que sur le fondement de preuves scientifiques ou de prescriptions internationales. 
  Selon les prescriptions de la Loi fédérale sur la quarantaine des végétaux et la Résolution du 
gouvernement n° 268 du 23 avril 1992 sur le Service d'État de la quarantaine des végétaux 
de la Fédération de Russie, il faut notamment que les risques phytosanitaires et leur gestion 
(c'est-à-dire les mesures phytosanitaires) se fo ndent sur des preuves scientifiques;  il est 
interdit d'appliquer des mesures phytosanitaires dans un but autre que la réglementation de 
la quarantaine des végétaux, etc. 
Selon la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et les 
recommandations de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des 
plantes (OEPP), toutes les mesures phytosanita ires scientifiquement fondées sont étayées 
par des projets de recherche reposant sur les directives internationales (normes).  
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6. Articles 3.1, 3.3 et 3.4 6. Harmonisation:  dans la mesure du possible, 
les Membres respecteront les normes, 
directives et recommandations internationales 
lorsqu'ils établiront des mesures SPS. La Loi fédérale n° 52-FZ du 30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de 
la population (article 38) et les statuts sur les réglementations épidémiologiques et sanitaires 
de l'État approuvés par la Résolution n° 554 du gouvernement de la Fédération de Russie du 
24 juillet 2000 (sections 5 et 6) prescriv ent que les prescriptions et recommandations 
internationales doivent être analysées et utilisées dans les règlements sanitaires nationaux. 
Les dispositions d'application  sont contenues dans la Loi fédérale n° 4979-1 du 
14 mai 1993 de la Fédération de Russie sur le service vétérinaire et dans la Résolution du gouvernement n° 268 du 23 avril 1992 sur le Service d'État pour la quarantaine des 
végétaux de la Fédération de Russie.  Notamme nt, pour justifier une mesure phytosanitaire, 
ces textes renvoient, lorsqu'il y a lieu, aux reco mmandations de la CIPV et de l'OEPP et aux 
normes internationales. 
Aux fins de l'accession à l'OMC, la Russie pr ocède à un examen des textes législatifs et 
réglementaires, des directives et des document s de procédure relatifs à l'évaluation et au 
contrôle des produits et des marchandises afin de garantir leur conformité avec les normes 
et prescriptions internationales.  L'examen se poursuit mais son efficacité et sa diligence dépendent dans une large mesure de l'existence d'un financement budgétaire et de 
l'assistance technique étrangère.* 
7. Article 4 7. Équivalence:  les Membres reconnaîtront les 
mesures adoptées par les autres Membres pour 
autant qu'elles permettent d'atteindre le même 
niveau de protection. La Russie se conforme au principe de l'équivalence pour la mise en œuvre de l'Accord SPS, 
à condition que les mesures sanitaires et phytosa nitaires adoptées par les autres pays soient 
conformes au niveau de protection sanitaire et phytosanitaire adopté par la Fédération de 
Russie. 
Une expertise de conformité est envisagée à cet effet. 
  La procédure d'examen sanitaire et épidém iologique des produits et la délivrance de 
rapports sanitaires et épidémiol ogiques établissant la conformité (ou la non-conformité) des 
produits avec les prescriptions en la matière s ont prévues dans la loi, les résolutions du 
gouvernement de la Fédération de Russie et le Règlement n° 325 du 15 août 2001 du 
Ministère de la santé sur l'évaluation sanitaire et épidémiologique des produits (tel que modifié et complété par le Règlement n° 84 du 18 mars 2002 du Ministère de la santé). 
Les  procédures d'analyse vétérinaire et sanitaire des produits d'origine animale et des 
produits de base et la délivrance d'un rapport vétérinaire établissant la conformité (ou la 
non-conformité) des produits avec les prescriptions vétérinaires et sanitaires sont régies par 
la loi, les résolutions du gouvernement de la Fédération de Russie et l'Instruction sur la procédure de délivrance des documents vétéri naires d'accompagnement pour les cargaisons 
soumises au contrôle du Service d'État de la surveillance vétérinaire, approuvée par l'Acte 
du Ministère de l'agriculture n° 13-7-2/871 du 12 avril 1997, et enregistrée auprès du Ministère de la justice le 22 mai 1997 (n° 1310).  
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  En ce qui concerne le contrôle phytosanita ire, les procédures et l'autorité chargée de 
procéder aux analyses et examens de laboratoire des produits réglementés sont prévues dans 
la Loi fédérale n° 99-FZ du 15 juillet 2000 sur la quarantaine des végétaux et les règlements 
du Service national de la quarantaine des végétaux de la Fédération de Russie approuvés par la Résolution n° 268 du 23 avril 1992 du gouvernement de la Fédération de Russie (telle 
que modifiée et complétée le 1
er octobre 1998). 
8. Articles 5.1, 5.2 et 5.3 8. Évaluation des risques:  établir des preuves 
scientifiques et réaliser des évaluations des risques pour garantir que les mesures sont 
scientifiquement fondées et ne sont appliquées 
que dans la mesure nécessaire pour la protection de la vie des personnes et des 
animaux et la préservation des végétaux. Selon la législation actuelle de la Fédération de Russie (Loi fédérale n° 52-FZ du 
30 mars 1999 sur la protection sanitaire et épidémiologique de la population, Loi fédérale n° 99-FZ du 15 juillet 2000 sur la quarantain e des végétaux, Loi fédérale n° 4979-1 du 
14 mai 1993 de la Fédération de Russie sur le service vétérinaire et Résolution du 
gouvernement n° 268 du 23 avril 1992 sur le Service d'État pour la quarantaine des végétaux de la Fédération de Russie), les mesures sont fondées sur des preuves scientifiques 
et sur une évaluation des risques (examen su r la menace potentielle que représente un 
facteur ou un produit nuisible) dans la mesure nécessaire pour la protection de la vie des personnes et des animaux, la préservation des végétaux et la protection de l'environnement.  
Dans le même temps, le système national de réglementation sanitaire et phytosanitaire est 
tributaire des possibilités économiques et techniques actuelles du pays. 
  La Russie envisage d'améliorer encore la réglementation régissant l'évaluation des risques 
en harmonisant ses méthodes avec celles appliquées à l'échelon international (compte 
dûment tenu, entre autres, des facteurs économiques prévus au paragraphe 3 de l'article 5), 
en effectuant une analyse approfondie des solu tions théoriques et en élaborant d'autres 
solutions, en perfectionnant les méthodes d'analyse et le contrôle de la sûreté des produits 
pour protéger la vie des personnes et des anim aux et préserver les végétaux.  Le succès de 
cet engagement important dépend dans une large mesure des ressources financières disponibles, de l'assistance étrangère, techniqu e et spécialisée, des consultations qui seront 
menées, de l'accès aux technologies modernes, au x techniques modernes de contrôle et au 
matériel d'analyse destiné aux instituts de rech erche et aux laboratoires  chargés du contrôle 
des produits.* 
9. Article 6 et annexe A, 
paragraphes 6 et 7 9. Conditions régionales:  les mesures tiennent 
compte des caractéristiques des régions 
d'origine et de destination des produits. Toutes les mesures adoptées dans le cadre de la législation sanitaire sont censées s'appliquer 
sans discrimination tant à la région d'origine qu 'à la région de destination des produits.  Les 
caractéristiques régionales n'entrent en ligne de compte que pour l'évaluation des risques 
liés à divers facteurs, notamment la structure de la nutrition et la dose quotidienne permise (PDD) recommandée par les organisations internationales.  
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Page 14 Règles de l'OMC Engagements (au moment de l'accession) État d'avancement de la mise en œuvre;  délai prévu pour remplir l'engag ement 
  Conformément aux statuts sur les réglementa tions épidémiologiques et sanitaires d'État 
approuvés par la Résolution n° 554 du 24 juillet 2000 du gouvernement de la Fédération de 
Russie, la réglementation de la Fédération de Russie en la matière consiste en règles 
sanitaires fédérales et règlements sanitaires uniquement.  Lorsqu'il est nécessaire de prendre 
en compte certains facteurs sanitaires, épidémiol ogiques et écologiques particuliers et l'état 
de la santé publique dans une région particulière de la Fédération de Russie, des règles 
sanitaires spéciales sont adoptées.  
Les mesures vétérinaires tiennent compte des caractéristiques régionales selon la Loi 
fédérale n° 4979-1 du 14 mai 1993 sur le serv ice vétérinaire et les prescriptions de l'Office 
international des épizooties. 
Les caractéristiques régionales interviennen t également lorsqu'il s'agit d'élaborer des 
mesures phytosanitaires adaptées à une région particulière.   
10. Article 2.3 et annexe C, 
paragraphe 1 a) et d) 10. Non-discrimination:  la discrimination 
arbitraire (injustifiable) entr e les différents 
Membres ou entre les fournisseurs nationaux 
et les fournisseurs étrangers est prohibée. La législation actuelle de la Fédération de Russie prévoit le traitement non discriminatoire.  
Les prescriptions sanitaires, épidémiologique s, vétérinaires et phytosanitaires sont 
appliquées sans discrimination aux producteurs nationaux et étrangers ainsi qu'aux 
fournisseurs nationaux et étrangers.   
11. Article 8 et annexe C 
 11. Procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation:  garantir que les procédures, y compris les systèmes d'homologation de 
l'usage d'additifs ou d'établissement de 
tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les 
aliments pour animaux, sont conformes aux 
dispositions de l'accord. La Fédération de Russie continue d'améliorer ses procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation sanitaires et phytosanitaires, dans la mesure de ses possibilités technologiques et financières.  Notamment, le Ministère de la santé de la Fédération de 
Russie a approuvé un nouveau texte, les Règlements sur l'examen sanitaire et 
épidémiologique des produits (Règlement n°  325 du 15 août 2 001 qui remplace le 
Règlement n° 217 du Ministère de la santé) (t el que modifié et complété le 18 mars 2002, 
n° 84).  Le règlement contient la liste de s produits soumis à un examen sanitaire et 
épidémiologique, qui a été restreinte par rapp ort à la version précédente et prévoit que la 
durée de validité de l'homologation sanitaire et  épidémiologique sera modifiée (elle sera de 
cinq ans ou d'un an pour le groupe pilote).  Une homologation délivrée par un centre de 
l'Autorité publique de surveillance sanitaire et  épidémiologique est valable sur l'ensemble 
du territoire de la Fédération de Russie. 
Les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation sanitaires et phytosanitaires 
seront progressivement adaptées  aux prescriptions de l'Accord SPS au moyen de nouveaux 
textes législatifs et réglementaires et de l'amélioration de la logistique des institutions 
sanitaires, vétérinaires et des institutions de quarantaine, dans le cadre du Programme des 
mesures pour assurer l'entière conformité  avec les Accords OTC et SPS de l'OMC 
pour 2002-2005.  
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 Page 15 * Compte tenu de la situation économique actuelle du pays, la ré ussite de la mise en œuvre des mesures précédemment décrites d épend en grande partie de la mesure 
dans laquelle les arrangements et tâches  suivants pourront être mis en œuvre: 
- recenser, se procurer, traduire en russe et analyser du point de vu e scientifique et juridique les nouveaux textes pertinents  adoptés à l'échelon international, 
régional et national qui ont trait à la protection de la vie humaine et animale, à l'environnement et à la quarantaine des végé taux; 
- comparer ces textes avec les textes réglementaires et législa tifs et les directives existant en Russie eu égard  aux réalités  du commerce mondial et à la 
réglementation des produits et des marchandises adoptée par les pays exportateurs; 
- mener d'autres études et recherches scientifiques en vue d'améliorer les méthodes d'évaluation des risques et élaborer au pla n national des directives modernes 
pour l'évaluation des risques; 
- définir de nouveaux critères concernant la sécurité des produits et services;  
- élaborer et mettre en œuvre des méthodes de contrôle modernes applicables aux critè res de sécurité et réorganiser les institu tions d'enseignement, de recherche 
et de contrôle directement con cernées par les questions SPS. 
Cet examen pourrait être mené à bien à condition qu'un soutien financier permettant l'accès à l' information et l'acquisition de  matériel soit accordé et qu'il y ait une 
assistance et des conseils spécialisés, d'autres séminaires spéci alisés, une formation des experts (y compris des cours de lang ue), un échange de données d'expérience qui 
permettrait d'améliorer la réglementation SPS actuellement en vi gueur en Russie en vue d'assurer de meilleures garanties pour l a protection de la vie humaine et animale 
et la préservation des végétaux.  Nous devons aussi informer les producteurs et les fournisseurs russes de produits importés de s changements qui se produisent dans la 
structure et les pratiques de la surveillance publique et du contrôle de la sécurité des produits entrant sur le marché de la c onsommation. 
Il est nécessaire, afin d'organiser et de coordonner ces activités, de créer, au sein  du Ministère de la santé et du Ministère de l'agriculture, davantage de divisions 
spécialisées dotées du personnel professionnel qualifié pour  pouvoir traiter des questions en rapport avec l'OMC. 
 
 
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