RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/W/41
3 décembre 1998
(98-4858)
Comité de l'agriculture Original:  espagnol
DÉCLARATION FAITE PAR LE CHILI AU TITRE DES "AUTRES QUESTIONS"
À LA DIX-SEPTIÈME RÉUNION TENUE PAR LE COMITÉ
LES 17 ET 18 NOVEMBRE 1998
À la dernière réunion que le Comité a tenue en septembre, ma délégation a informé le Comité
que le Chili, conjointement avec onze autres pays Membres de l'OMC, avait demandé à la
Communauté européenne de tenir une nouvelle réunion informelle afin de poursuivre le débat sur le
régime de subventions qu'elle appliquait au secteur des fruits en conserve.  Hier, la Communauté
européenne nous a annoncé qu'elle était prête à poursuivre l'examen de cette question;  nous l'en
remercions et espérons pouvoir nous mettre d'accord sur une date.  Une nouvelle réunion sur cerégime de subventions favorisera la transparence tout en répondant à notre besoin de régler les
problèmes auxquels nous sommes confrontés avec l'esprit d'initiative et la volonté qu'exige leur
solution.
Lorsqu'en novembre de l'année passée, le Chili a soulevé cette question, axée précisément sur
les pêches en conserve, cette affaire ne devait pas, dans l'esprit de ma délégation, être éternellement
inscrite à l'ordre du jour du Comité.
M. le Président, notre intention était d'agir à cet égard le plus rapidement possible, afin de
remédier à une situation dans laquelle la façon dont les engagements contractés par la Communauté
européenne étaient mis en œuvre nuisait à la compétitivité d'autres Membres sur des marchés tiers en
ce qui concernait le produit en question.
Le Chili, ainsi que les autres pays Membres de l'OMC qui ont suivi cette affaire avec intérêt, a
constaté avec inquiétude que face à nos questions, la Communauté européenne faisait traîner les
choses.
La Communauté européenne ayant demandé que lui soient communiquées davantage
d'informations sur ce problème, ma délégation souhaite présenter aujourd'hui aux membres du
Comité, en tant que document d'information, une étude réalisée par la Faculté des sciences
agronomiques de l'Université catholique de Louv ain intitulée "Impact des Organisations Communes
des Marchés et de leur application sur le marché des fruits et légumes transformés:  le cas de la pêcheen conserve".
Cette étude a pour objet de déterminer dans quelle mesure l'application de la réglementation
européenne subventionnant le secteur agricole offre aux transformateurs de pêches européens des
avantages par rapport à leurs concurrents sur le marché mondial.
Parmi les personnes et institutions qui ont collaboré à cette étude figurent d'éminents
universitaires européens, des chercheurs, d'agro-économistes, des importateurs et leurs représentants,
des associations nationales de transformateurs de pêches provenant de divers pays européens, des
producteurs, des organisations de producteurs et des observateurs internationaux.G/AG/W/41
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Pour s'acquitter d'une tâche aussi particulière, les auteurs de l'étude ont dû se rendre de
Belgique en Espagne, en Italie, en France, en Grèce et en Allemagne.
Le problème analysé réside essentiellement dans la manipulation des subventions de la part
des producteurs et transformateurs de pêches en conserve, en particulier en Grèce.  La Cour descomptes européenne en a déjà fait état en 1994 quand elle a clairement démontré que l'application des
règlements communautaires par les organisations communes de marchés, tant pour les fruits frais que
pour les fruits transformés, présentait de nombreuses irrégularités.
Au-delà des avantages obtenus dans le cadre du commerce international en raison de l'absence
de contrôle du système de retrait et d'autres irrégularités constatées dans cette étude, nous pensons
qu'il est primordial de souligner que selon l'Université de Louvain, toutes les personnes rencontréespour cette étude, y compris les observateurs grecs, ont évoqué la probable utilisation frauduleuse des
subsides européens par les agents grecs du secteur de la pêche.  Toujours selon cette étude, cet avis est
partagé par les opérateurs français, italiens et espagnols, ainsi que par les importateurs allemands.
L'étude énonce une hypothèse selon laquelle il y aurait une manipulation des subventions
accordées par la Communauté européenne au secteur grec de la pêche en conserve.  Il ressort du
modèle économique établi que le coût des matières premières utilisées dans l'industrie de
transformation est inférieur à celui qui est calculé selon les normes définies par la réglementation
européenne.
Selon cette étude, une telle manipulation offrirait au secteur grec de la pêche en conserve un
avantage en matière de prix qui lui permettrait de vendre sa production sur les marchés internationaux
à des prix systématiquement inférieurs à ceux de leurs concurrents.
À titre d'exemple, nous pouvons montrer comment la situation décrite ci-dessus a affecté
notre production nationale.
En effet, depuis le début de la présente décennie, nos exportations ont été évincées par la
concurrence grecque des marchés habituellement approvisionnés par le Chili, notamment les
États-Unis et le Japon.
Par ailleurs, nous pouvons dire que la présomption de concurrence déloyale liée aux pêches
grecques repose essentiellement sur le fait suivant:  étant donné que l'Amérique latine est un marché
naturel pour nos produits et que le Chili et la Grèce ont des coûts et des facteurs de production
analogues, il est très difficile de justifier que le produit grec puisse être introduit en Argentine, pays
voisin du Chili, à des prix notablement inférieurs à ceux des produits chiliens.  Il faut également tenir
compte du fait que le produit grec est assujetti à des frais de transport d'Europe en Amérique du Sud,frais qui, pour des raisons de proximité géographique, sont considérablement inférieurs pour le
produit chilien.
En raison de la concurrence imposée par la branche de production grecque, il a été nécessaire
de procéder à une série d'ajustements dans la branche de production nationale, sur le plan de latechnologie, de la gestion et des finances, pour faire face aux difficultés rencontrées sur les marchés
internationaux.  La preuve la plus éclatante est qu'il a fallu réduire les prix de vente internationaux de
3 dollars EU par caisse, le prix étant tombé de 21 à 18 dollars EU en 1996.  Les ajustements effectués
par la branche de production nationale ont atteint leur limite et si la situation internationale et
l'agressivité des industriels grecs sur le marché persistent, la branche de production de mon pays severra confrontée à de graves conséquences.G/AG/W/41
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M. le Président, dans le cadre des principales conclusions établies par l'étude, nous pouvons
dire que les arguments généralement avancés pour justifier la compétitivité du secteur grec de la
pêche sont la qualité des matières premières, une production excédentaire, l'égalité entre le prix des
matières premières et le prix minimum à la production, l'expérience, un climat favorable, etc.
Les auteurs de l'étude ont examiné et réfuté un à un tous les arguments sur lesquels se fonde
la Commission pour expliquer la plus grande compétitivité de la branche de production grecque.
La Communauté européenne a adopté en 1996 une nouvelle réglementation destinée à
corriger les défaillances mises en lumière par les enquêtes qu'elle a elle-même effectuées, ce qui a eu
pour effet de modifier et de réglementer la commercialisation des produits agricoles par les
organisations communes de marchés.  Malgré cela, il est regrettable que l'on ne puisse pas entrevoirune amélioration substantielle en ce qui concerne la manipulation par les producteurs et
transformateurs grecs de la réglementation communautaire qui accorde des subventions à la
production de fruits.
Il est certain que la Communauté européenne déploie des efforts considérables pour faire
respecter ses règlements, mais la réalité montre qu'ils sont insuffisants pour supprimer les possibilités
de fraude et leurs effets sur le commerce international.
À cet égard, il existe des précédents qui tendraient à démontrer que si les réformes apportées
au système des organisations communes de marchés, dont le but était de limiter la surproduction et deréduire les abus et les fraudes dans le secteur de la pêche, ne produisent pas les résultats escomptés
c'est en partie à cause des lacunes des systèmes de contrôle, lesquels n'assurent pas une bonne
exécution des programmes.
En résumé, si la Commission ne peut garantir une application correcte des réformes qu'elle a
mises en œuvre, elle ne pourra en aucune façon améliorer la situation.
M. le Président, ce qui précède montre que nous sommes confrontés à un cas d'inefficacité de
la législation et de non-respect des règlements établis.  Tout cela constitue un cadre qui aboutit à une
concurrence déloyale de la part de la Communauté européenne, compte tenu des engagements qu'elle
a contractés à l'égard de cette organisation internationale.
Nous espérons que l'étude que nous soumettons aujourd'hui à l'examen de tous les Membres,
ainsi que le document présentant les observations préliminaires du gouvernement chilien au sujet de la
nouvelle réglementation des organisations communes de marchés issue de la réforme de 1996, seront
autant d'éléments d'appréciation qui permettront de mieux savoir comment la législation
communautaire destinée à réglementer le marché des fruits et des légumes est manipulée par lesproducteurs et les transformateurs.
M. le Président, ma délégation invite les membres du Comité à analyser l'étude présentée.  Par
ailleurs, les auteurs du document sont prêts à en commenter et à en défendre le contenu devant les
Membres de cette organisation.
Nous savons tous combien la mise en œuvre de l'Accord sur l'agriculture a été difficile.
Aucun pays n'a échappé à ces difficultés, mais nous pensons, si tel a été le cas, que chaque pays
Membre doit veiller non seulement à ses intérêts mais aussi à l'intérêt collectif dans la mise en œuvre
des engagements souscrits au titre des Accords de Marrakech, de sorte qu'ils n'entraînent pas dedistorsions dans le commerce des pays tiers.G/AG/W/41
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Enfin, M. le Président, je souhaiterais faire observer que nos droits et intérêts sont
sérieusement réduits ou annulés en raison de cette situation qui est loin d'être en pleine conformité
avec les obligations imposées par l'OMC.
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