ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCETN/RL/W/10
28 juin 2002
(02-3614)
Groupe de négociation sur les règles Original:  anglais
DEUXIÈME CONTRIBUTION AU DÉBAT DU GROUPE DE NÉGOCIATION
SUR LES RÈGLES AU SUJET DES MESURES ANTIDUMPING
Document présenté par le Brésil;  le Chili;  la Colombie;  la Corée;  le Costa Rica;
Hong Kong, Chine;  Israël;  le Japon;  la Norvège;  Singapour;  la Suisse;
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,
Kinmen et Matsu et la Thaïlande
Le Secrétariat a reçu le 27 juin 2002 la communication ci-après des Missions permanentes du
Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  de la Corée;  du Costa Rica;  de Hong Kong, Chine;  d'Israël;  duJapon;  de la Norvège;  de Singapour;  de la Suisse;  du Territoire douanier distinct de Taiwan,
Penghu, Kinmen et Matsu et de la Thaïlande.
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Le présent document est une deuxième contribution au débat du Groupe de négociation sur
les règles au sujet des mesures antidumping.  Il convient de rappeler que la première contribution
figure dans le document TN/RL/W/6.
D'autres contributions pourront être présentées aux réunions ultérieures du Groupe de
négociation.  Dès lors, le présent document ne reflète pas nécessairement de façon complète l'avis dechacun de ces coauteurs.  Nous continuons par ailleurs à encourager les autres Membres à faire
connaître de même leurs points de vue.
Le présent document évoque certains points supplémentaires touchant des dispositions
pertinentes que nous souhaitons clarifier et améliorer, y compris le souci d'exclure une interprétationabusive de l'actuel Accord antidumping.
L'ordre de présentation des points dans le présent document n'est pas un ordre de priorité.Afin de faciliter la compréhension des points soulevés, certains exemples sont fournis.
Cependant, les exemples étant par définition limités, ils ne peuvent refléter pleinement la portée des
problèmes et des dispositions en cause.
Pour les différents points, certaines questions sont posées dans le but de susciter le débat tout
en indiquant ce que devrait être l'orientation des négociations.TN/RL/W/10
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1. Définition du produit visé par l'enquête/produit considéré et du produit similaire
L'Accord antidumping ne contient actuellement aucune disposition définissant le produit visé
par l'enquête/produit considéré.  Cette ambiguïté permet aux autorités de définir un groupe de produits
destinés à des segments de marché très différents comme un seul "produit visé par l'enquête", à la
demande de la branche de production nationale ou  à leur propre discrétion.  L'objet d'une mesure
antidumping est de faire disparaître le dommage causé par des importations faisant l'objet d'un
dumping.  Cela étant, est-il justifié d'exploiter le fait qu'il a été constaté que tel ou tel produit
spécifique fait l'objet d'un dumping et d'"utiliser" cette constatation applicable à un produit pour
appliquer des mesures antidumping à un autre produit apparemment similaire mais fondamentalement
différent, par exemple un produit destiné à un autre segment de marché?  Quelles règles
constitueraient un cadre plus rationnel et plus rigoureux permettant de déterminer la portée de
l'expression "produit visé par l'enquête", de sorte que des mesures antidumping ne soient appliquéesqu'aux produits dont il est constaté qu'ils font l'objet d'un dumping et sont la cause d'un dommage?
Ne devrait-il pas y avoir des critères appropriés pour déterminer ce qu'est le "produit visé par
l'enquête" afin de limiter toute expansion arbitraire du nombre de produits visés?
Le fait de définir le "produit visé par l'enquête" dès le début de celle-ci pourrait influer
considérablement sur tout le cours de la proc édure antidumping.  Ainsi, le produit visé par
l'enquête/produit sert à définir ce qu'est le "produit similaire", qui permet à son tour de déterminer
quels producteurs nationaux constituent la "branche de production nationale" et quelles données
seront nécessaires pour l'analyse du dommage.
Une définition élastique du "produit visé par l'enquête/produit considéré" pourrait aussi
donner aux autorités la possibilité d'inclure des produits élaborés ultérieurement parmi les produits
considérés, même dans le cas où ces produits seraient radicalement différents.  Faut-il laisser aux
autorités une telle marge de manœuvre, qui leur permet de redéfinir de fait le produit visé après une
détermination positive?
(Exemple illustratif)Le pays A importe des pneumatiques pour autobus et tracteurs. À la suite d'une requête
déposée par les producteurs nationaux de pneumatiques pour autobus et tracteurs, une
enquête antidumping portant sur les deux types de pneumatiques ("produit visé par
l'enquête") est ouverte.  En dépit du fait que les pneumatiques pour tracteurs s'adressent à unsegment de marché très différent de celui des pneumatiques pour autobus, les autorités
traitent finalement les deux types de pneumatiques comme un seul produit considéré.  En
réalité, la marge de dumping est de 10 pour cent pour les pneumatiques destinés aux
tracteurs et de minimis pour les pneumatiques destinés aux autobus.  Malgré ce pourcentage
de minimis, la marge de dumping moyenne sur le "produit visé par l'enquête" est positive.  Enconséquence et compte tenu d'une détermination positive de l'existence d'un dommage
concernant le seul produit visé par l'enquête, un droit antidumping sur les pneumatiques pour
autobus et tracteurs est appliqué parce que les autorités ont estimé qu'il s'agissait d'un seul
groupe de produits.
Cette définition  du "produit visé par l'enquête" est-elle justifiée?  Est-il acceptable de faire
entrer ces différents types de pneumatiques, qui appartiennent à des segments de marché
différents, dans la même catégorie?  Est-il judicieux de laisser aux autorités autant de
latitude pour définir le" produit visé par l'enquête"?TN/RL/W/10
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2. Définition de la branche de production nationale
L'article 4.1 de l'Accord antidumping donne comme définition de l'expression "branche de
production nationale" a) l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou b) ceux
d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production
nationale totale de ces produits.
L'Accord antidumping ne devrait-il pas énoncer des critères plus précis pour définir
l'expression "proportion majeure"?  Ne devrait-il pas y avoir des critères permettant de déterminer
quand quelles circonstances exceptionnelles il sera permis aux autorités de ne pas se référer à
"l'ensemble des producteurs nationaux de produits similaires"?
3. Règles de représentativité
L'article 5.4 de l'Accord antidumping dispose que les requêtes doivent être soutenues par les
producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50 pour cent de la
production totale de la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son
opposition à la requête.  Aux termes de cette même disposition, "il ne sera pas ouvert d'enquête
lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la demande représenteront moins de25 pour cent de la production totale du produit similaire produite par la branche de production
nationale".
Selon les règles actuelles, une demande peut donc être déposée avec le soutien de producteurs
ne représentant qu'une partie minoritaire de l'ensemble de la production nationale du produit similaire.Est-il acceptable de considérer que les requérants représentent la production nationale totale alors que
la demande est soutenue par les représentants d'une aussi faible partie de cette production?  La
demande ne devrait-elle pas être soutenue par des producteurs représentants au moins 50 pour cent de
la production nationale totale?
(Exemple illustratif)
Une demande d'ouverture d'enquête antidumping a recueilli le soutien de producteurs
nationaux dont les productions additionnées ne constituent que 25 pour cent de la production
nationale totale.  Bien que les productions additionnées de ceux qui se sont expressément
opposés à cette demande constituent 20 pour cent de l'ensemble de la production nationale et
que les productions additionnées de ceux qui ne se sont pas prononcés en constituent 55 pourcent, les autorités ont jugé que la demande répondait au critère de représentativité.
Les autorités peuvent-elles déterminer qu'il y a dommage à partir de données représentatives
d'une partie minoritaire de la production nationale totale?  Supposons qu'au cours de
l'enquête antidumping, les requérants répondent au questionnaire des autorités sur l'existenced'un dommage, mais que les autres producteurs nationaux ne le fassent pas.  De la sorte, les
autorités détermineront l'existence d'un dommage en se fondant uniquement sur des données
qui représentent une portion mineure, à savoir 25 pour cent, de la production nationale
totale.
Faudrait-il considérer comme valable une enquête antidumping ainsi fondée sur une portion
minoritaire de la production nationale totale?  Est-il approprié d'estimer que 25 pour cent
seulement de la production nationale totale est une proportion représentative?  En outre, afin
d'éviter toute expression irresponsable de soutien, ne faudrait-il pas exiger que ce soutien,
pour être juridiquement valable, s'accompagne d'informations détaillées sur l'évaluation du
dommage et sur le lien de causalité entre ce dommage et les importations?TN/RL/W/10
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4. Règles d'ouverture d'une enquête
L'article 5.3 de l'Accord antidumping fait oblig ation aux autorités d'examiner l'exactitude et
l'adéquation des éléments de preuve avant d'ouvrir une enquête.  Cependant, l'interprétation des
termes "examiner", "exactitude" et "adéquation" mérite des éclaircissements.  Dans certains cas, une
enquête est ouverte sur la seule base des faits allégués dans la requête, sans que rien, ou presque rien,ne soit fait pour corroborer ces affirmations qui, parfois, se révèlent erronées, voire fallacieuses.
En outre, compte tenu du fait que l'enquête impose de très lourdes contraintes aux parties
interrogées, les conditions à remplir pour l'ouverture d'une enquête ne devraient-elles pas être
améliorées et clarifiées afin de permettre un "examen" plus cohérent des faits qui motivent l'ouverture
de l'enquête?
(Exemple illustratif)
Une enquête antidumping a été ouverte à la suite d'une requête.  La demande faisait état de
certains faits indiquant l'existence d'un "dumping" et d'un "dommage".  Cependant, les faits
décrits dans la demande présentaient manifestement des différences par rapport aux donnéesreconnues et détenues par les parties interrogées, les requérants s'étant servi de données
émanant de sources non publiques, par exemple des données tirées de certains travaux de
recherche.
En pareil cas, les autorités ne devraient-elle s pas examiner effectivement l'exactitude des
données en rassemblant des informations à partir de registres publics, de documents officiels
internes et d'autres sources disponibles, selon qu'il conviendra?
5. Détermination de la valeur normale - Parties affiliées et transactions entre ces parties
L'Accord antidumping actuel n'aborde pas spécifiquement la question de savoir si les ventes à
des filiales sur le marché intérieur peuvent être prises en compte ou, au contraire, ne pas être prises en
compte dans le calcul de la valeur normale.  Il ne contient pas non plus de dispositions régissant les
transactions auxquelles participent des fournisseurs affiliés.  En outre, l'Accord ne donne pas de
définition appropriée de l'affiliation.  La note de bas de page 11 définit cette notion dans le contexte
étroit de la détermination de la branche de production nationale.  Ce n'est toutefois pas suffisant pour
définir l'affiliation dans le contexte de la valeur normale car il n'est pas précisé quand ni comment les
prix transactionnels entre filiales peuvent être rejetés ou ajustés.
Le manque de dispositions claires concernant la détermination de l'affiliation et des
circonstances dans lesquelles les prix transactionnels entre parties affiliées devraient être considérés
comme sujets à caution oblige souvent les parties interrogées à présenter inutilement des informations
détaillées sur les ventes et les coûts intéressant des filiales, ainsi que d'autres données relatives aumarché.  En outre, les autorités procèdent souvent à des ajustements indus de la valeur normale sur la
base d'une affiliation présumée, même lorsque celle-ci ne fausse pas les prix transactionnels.
(Exemple illustratif)
Une requête a été déposée contre la société A, productrice d'alcool polyvinylique, qui est un
produit chimique.  Avant le dépôt de cette requête, la société A avait conclu un contrat de
fourniture de monomère d'acétate de vinyle, prin cipale matière première pour la fabrication
de l'alcool polyvinylique, avec la société B.  Bien que le prix transactionnel du monomère
d'acétate de vinyle ait été inférieur d'environ 10 pour cent aux prix pratiqués sur le marchédes produits de base, la société B n'en a pas moins fait un bénéfice sur la vente de ce produit
à la société A.TN/RL/W/10
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Au cours de l'enquête antidumping, les autorités ont constaté que la société A détenait 6 pour
cent des actions émises par la société B et ont décidé de considérer les deux sociétés comme
étant "affiliées".  Elles ont alors ajusté le prix de transaction pratiqué par la société B à
l'égard de la société  A de manière à tenir compte des 10 pour cent de différence, alléguantqu'un tel ajustement avait pour objet de tenir compte du prix pratiqué dans le cadre d'une
transaction ordinaire entre parties non affiliées.  La société A a donc été convaincue de
"dumping", ce qui n'aurait pas été le cas autrement.
Est-il justifié que les autorités constatent une affiliation entre les sociétés A et B sur la seule
base d'une participation limitée au capital?  L'Accord antidumping ne devrait-il pas prévoir
au moins qu'il ne peut pas être constaté qu'il y a affiliation lorsqu'une société détient unefaible partie des actions émises avec droit de vote par une autre société et n'a pas d'autres
liens avec celle-ci?  Est-il raisonnable de considérer qu'une affiliation constatée entre
sociétés sans participation majoritaire constitue un élément de preuve suffisant pour que le
prix transactionnel soit sujet à caution?  En outre, l'Accord antidumping ne devrait-il pas
faire obligation aux autorités de trouver des éléments de preuve concrets montrant que le prixde transfert est sujet à caution pour pouvoir réviser ou rejeter le prix de transfert conclu
entre des parties affiliées?
6. Détermination de l'existence d'un dommage
L'article 3.4 de l'Accord antidumping actuel dresse la liste des facteurs à prendre en
considération pour déterminer l'existence d'un dommage, mais il ne donne pas d'indications
suffisantes sur la manière d'évaluer ces facteurs.  Ne faudrait-il pas préciser cette disposition et son
rapport avec d'autres dispositions de l'article 3?
7. Engagements en matière de prix
Les engagements en matière de prix sont un moyen utile de donner des indications concrètes
aux exportateurs pour la conduite de leurs affaires tout en protégeant la branche de production
nationale contre tout dommage supplémentaire dû aux effets du dumping.  L'article 8.1 de l'Accord
antidumping n'indique toutefois pas de quelle manière l'exportateur devrait s'engager "volontairement
et de manière satisfaisante".  L'article 8.3 laisse en outre beaucoup de latitude aux autorités pour
refuser les propositions d'engagement en matière de prix, y compris pour d'imprécises "raisons de
politique générale".  À cause de ces ambiguïtés, l'Accord antidumping actuel prévoit peu deprocédures cohérentes qui permettent aux exportateurs de reprendre le cours normal de leurs affaires
dans le cadre d'engagements en matière de prix.
(Exemple illustratif)
Les autorités ont déterminé à titre préliminai re qu'il existait des marges de dumping de
25 pour cent sur les exportations d'écrans d'ordinateurs par la société A.  Il a toutefois été
déterminé que la sous-cotation n'était que de 10 pour cent.  Les exportations de la société A
représentent 40 pour cent du total des exportations du pays exportateur X.  La société A a
proposé un engagement en matière de prix.  La proposition prévoit un relèvement de 15 pourcent des prix pratiqués par l'exportateur, et donc une élimination complète du rabais et des
effets dommageables de tout dumping.  La société A doit en outre notifier chaque trimestre
aux autorités ses prix à l'exportation et sur le marché intérieur.  Les autorités ont malgré tout
refusé d'accepter la proposition, déclarant qu'elles avaient pour politique générale de ne pas
accepter d'engagements en matière de prix de la part d'un exportateur unique qui nereprésente pas la majeure partie de l'ensemble des importations d'un pays.TN/RL/W/10
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Est-il justifié que la société A soit privée de la possibilité de mettre en œuvre l'engagement en
matière de prix pour la simple raison que les autres exportateurs du pays ne peuvent pas ou
ne veulent pas faire une telle proposition?  Y a-t-il des circonstances dans lesquelles l'Accord
antidumping devrait faire obligation aux autorités d'accepter les engagements en matière de
prix?  Ne faudrait-il pas confirmer explicitement que ces engagements doivent seulementéliminer les effets dommageables du dumping?  Comment peut-on tenir compte des besoins
des pays en développement?
8. Réexamens
L'Accord antidumping actuel n'énonce pas clairement les principes, procédures et méthodes
applicables aux réexamens effectués au titre de l'article 9.3 (fixation du droit antidumping), de
l'article 9.5 (réexamens pour les nouveaux exportateurs), de l'article 11.2 (réexamens aux finsd'abrogation) et de l'article 11.3 (réexamens à l'extinction de la mesure).  L'absence de règles
explicites permet aux autorités d'appliquer arbitrairement pour ces examens des règles, procédures et
méthodes qui diffèrent sensiblement de celles qui ont été appliquées pour l'enquête initiale et
d'imposer ainsi aux parties interrogées des contraintes injustifiées.  Cela est-il équitable?  Ne
faudrait-il pas appliquer pour les réexamens les mêmes règles que pour l'enquête initiale?
En outre, ne faudrait-il pas fixer à 12 mois au maximum la durée des réexamens visée à
l'article 11.4?
(Exemple illustratif)Un pays importateur a imposé un droit antidum ping sur les exportations de roses par la
société A.  La société A a alors ajusté son prix à l'exportation en tenant compte des méthodes
de calcul de la marge de dumping appliquées lors de l'enquête initiale, afin de ne pas
commettre un nouveau dumping.  Certaine de l'absence de tout dumping après l'imposition dedroits antidumping, la société A a demandé qu'un réexamen ait lieu aux fins d'évaluation du
droit antidumping.  La société A a été surprise des résultats du réexamen du fait que la marge
de dumping avait été déterminée pour chaque vente à l'exportation par comparaison avec la
moyenne mensuelle pondérée des ventes sur le marché intérieur et non pas, comme cela avait
été le cas lors de l'enquête initiale, avec la moyenne annuelle pondérée des prix sur les deux
marchés.
9. Prix à l'exportation construit:  méthodes de construction
L'article 2.3 de l'Accord antidumping dispose que "le prix à l'exportation pourra être
construit" dans certaines circonstances, par exemple lorsque l'importateur et l'exportateur d'un produit
sont affiliés.  Dans de tels cas, cette disposition permet aux autorités de construire un prix à
l'exportation sur la base du prix pratiqué par l'importateur à l'égard d'acheteurs non affiliés.  Ce prix àl'exportation est appelé "prix à l'exportation construit".  L'article 2.4 donne certaines indications pour
procéder à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation construit et la valeur normale.
Cependant, ces indications ne sont pas suffisamment claires, ce qui fait que les Membres de l'OMC
suivent des pratiques différentes à cet égard et que des coûts et des bénéfices sont souvent déduits du
prix à l'exportation construit et de la valeur norm ale de manière asymétrique et abusive.  Une telle
asymétrie dans le calcul du prix à l'exportation construit et de la valeur normale ne permet pas
d'assurer une comparaison équitable entre les deux prix.
Ne faudrait-il pas apporter des précisions à ces articles afin d'écarter explicitement toute
comparaison asymétrique de ce type?TN/RL/W/10
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(Exemple illustratif)
La société X produit des lecteurs de vidéodisques numériques qu'elle vend directement à des
détaillants sur le marché intérieur et, par l'intermédiaire d'un importateur qui lui est affilié, à
des distributeurs non affiliés dans un pays importateur.
Une enquête antidumping portant sur les lecteurs de vidéodisques a été ouverte dans le pays
importateur.  Les autorités ont employé la méthode du prix à l'exportation construit pour
calculer la marge de dumping par la société X, c'est-à-dire le prix de vente appliqué par
l'importateur de la société X aux distributeurs non affiliés.  La société X a communiqué aux
autorités les différents bénéfices réalisés dans son département des ventes sur le marché
intérieur, alléguant que ces bénéfices devaient être déduits de la valeur normale (c'est-à-diredu prix de vente aux détaillants sur le marché intérieur) afin de tenir dûment compte de la
différence de niveau commercial.  Les autorités ont refusé de faire cette déduction, alléguant
que les bénéfices notifiés n'étaient pas directement liés aux ventes sur le marché intérieur et
n'étaient pas suffisants pour quantifier la di fférence de niveau commerc ial entre le prix à
l'exportation construit et la valeur normale.  Elles ont toutefois entièrement déduit tous les
bénéfices - y compris les bénéfices identiques réalisés par l'importateur de la société X - du
prix à l'exportation construit, alléguant que les activités de l'importateur se limitaient à la
vente aux distributeurs dans le pays importateur.   Du fait de cette comparaison asymétrique,
une marge de dumping a été créée.
Les autorités ne devraient-elles pas être tenues de déduire ces bénéfices réalisés sur le
marché intérieur afin d'opérer des déductions symétriques de coûts et de dépenses du prix à
l'exportation construit et de la valeur normale?
10. Taux résiduel global
Lorsque les autorités limitent leur examen concernant le dumping pratiqué par un pays donné
à un échantillon d'exportateurs/de producteurs, l'article 9.4 prévoit le calcul d'un taux résiduel global
pour la marge de dumping applicable aux export ateurs/producteurs qui ne font pas partie de
l'échantillon.  Cet article fait obligation aux autorités de calculer le taux résiduel global uniquement à
partir des renseignements sur les ventes et les coûts effectifs fournis par les exportateurs/producteurs
et utilisés pour calculer leurs marges individuelles, mais aussi de ne pas tenir compte de ces
renseignements si les marges résultantes sont nulles ou de minimis .  Est-il logique de demander aux
autorités de ne pas tenir compte des marges nulles ou de minimis  en dépit du fait que ces marges
représentent aussi des résultats réels des exportateurs/producteurs du pays exportateur?
(Exemple illustratif)
Il y avait 20 exportateurs/producteurs d'un produit X dans un pays exportateur faisant l'objet
d'une enquête antidumping.  Parmi ceux-ci, trois producteurs se partageaient 60 pour cent
des exportations totales en provenance du pays considéré.  Les autorités ont estimé qu'il y
avait trop de producteurs/d'exportateurs à soumettre à l'enquête et elles ont décidé de ne
prendre en compte que les trois principaux producteurs pour le calcul de la marge dedumping.  Le volume des exportations de chacune de ces trois sociétés était
approximativement le même.  Les autorités ont finalement trouvé les marges de dumping
suivantes:
Société A: 3 pour cent
Société B: 1 pour cent
Société C: 0 pour cent
Taux résiduel global: 3 pour centTN/RL/W/10
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Les autorités ont pris pour taux résiduel global la marge de dumping de la société A, sans
tenir compte des marges des sociétés B et C puisqu'elles étaient nulles ou de minimis.  Un
droit antidumping de 3 pour cent s'appliquera donc aux exportations futures des
17 producteurs qui ne faisaient pas partie de l'échantillon, alors que ces exportationsn'auraient été passibles d'aucun droit antidumping si une moyenne avait été faite entre les
compagnies A, B  et C;  la marge moyenne pondérée aurait en effet été de minimis (1,3 pour
cent, soit (3+1+0)/3)) .
11. Liberté de décision des autorités quant à l'utilisation des données relatives aux frais
L'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping dispose que les frais seront normalement calculés
sur la base des registres des producteurs, à condition que ces registres soient tenus conformément auxprincipes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement
des frais associés à la production et à la vente du produit considéré.  Cette disposition n'est toutefois
pas assez précise pour établir clairement les circonstances dans lesquelles les autorités peuvent rejeter
ou ajuster les données relatives aux frais telles qu'elles figurent dans les registres des producteurs.
Cette ambiguïté permet aux autorités de reconstruire arbitrairement les frais d'un producteur au motifque la méthode comptable employée ne tient pas "raisonnablement" compte des frais dans une optique
de lutte contre le dumping.  Une telle pratique impose des contraintes inutiles aux parties interrogées,
même si celles-ci tiennent leurs registres conformément aux principes et méthodes comptables
généralement acceptés.  Cette reconstruction des frais pourrait en outre créer des marges de dumping
artificielles.
Dans quelles circonstances faudrait-il exiger des autorités qu'elles acceptent les données
relatives aux frais telles qu'elles figurent dans les documents comptables du producteur?  Par exemple,
si les registres sont vérifiés par une personne ou un organisme dûment qualifié, les autorités ne
devraient-elles pas y ajouter foi?
(Exemple illustratif)Un producteur de fils, la société X, a trois chaînes de fabrication, A, B et C, pour produire
trois différents types de fils, L, M et N.  Chaque chaîne peut produire les trois types de fils.
Ces trois chaînes ayant des capacités de production différentes, la société X choisit une
chaîne de fabrication qui produira tel ou tel type de fil en fonction de l'évolution de lademande sur le marché.  En raison de cette flexibilité, la société X calcule et enregistre ses
frais de fabrication pour chaque type de fil à l'échelle de toutes ses installations au cours de
ses opérations commerciales normales.  Cette  méthode comptable est pleinement conforme
aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur.
Dans une enquête antidumping concernant le fil L, les autorités exigent que le coût de
fabrication unitaire soit soumis uniquement pour la chaîne de production A parce qu'il se
trouvait que ce fil n'avait été fabriqué que par cette chaîne pendant la période couverte par
l'enquête.  Pour répondre aux exigences des autorités, la société X a dû mobiliser des
ressources humaines et financières considérables pour calculer à nouveau son coût unitairede production du fil L, qui s'est révélé supérieur à celui qu'indiquaient ses registres
comptables.  Étant donné que la société X avait fixé le prix de vente du fil L en se basant sur
sa comptabilité habituelle, ce prix de vente sur le marché intérieur s'est avéré inférieur au
coût tel qu'il avait été recalculé, faisant ainsi apparaître des marges de dumping inattendues.
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