RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q2/EEC/28
22 mai 2001
(01-2588)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la notification de mise à jour
des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
(Autriche1, France2, Grèce3, Espagne4)
La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 17 mai 2001.
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Questions posées à l'Autriche
Mesures d'aide prises par la société de promotion de la région frontalière de la
Basse-Autriche, Ltd.
Programme régional – ERP
Programme de technologie ERP-PME
Programme de technologie ERP
1. Pour chacun des programmes mentionnés ci-dessus, veuillez préciser s'il existe un taux
particulier auquel les prêts sont octroyés au titre du programme.  Dans l'affirmative, quel est ce taux?
Sinon, comment le taux d'intérêt est-il déterminé?
2. S'agissant du programme de technologie ERP, toutes les entreprises de tous les secteurs
sont-elles admises à bénéficier des aides prévues?
Programme spécial pour la région du parc national Hohe Tauern, Tyrol
1. Les fonds octroyés au titre de ce programme peuvent-ils être utilisés pour développer les
possibilités commerciales des bénéficiaires?
2. Les exportateurs peuvent-ils avoir accès aux fonds octroyés au titre de ce programme?
                                                     
1 G/SCM/N/60/EEC/Add.1.
2 G/SCM/N/60/EEC/Add.5.
3 G/SCM/N/48/EEC/Add.7;  G/SCM/N/60/EEC/Add.7.
4 G/SCM/N/60/EEC/Add.13.G/SCM/Q2/EEC/28
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Garanties accordées par la Société de garantie de crédit du Tyrol
1. Les entreprises exportatrices sont-elles admises à bénéficier de l'aide au titre de ce
programme?
2. Parmi les entreprises visées, y en a-t-il qui ne peuvent pas obtenir de prêts (ou de crédits) sans
les garanties de crédit accordées par le gouvernement tyrolien?
3. Selon la notification version anglaise, l'aide au titre de ce programme est accordée
exclusivement aux entreprises qui sont "defing".  Pouvez-vous clarifier ce membre de phrase?
Programme spécial de renforcement de l'écono mie tyrolienne (programme d'incitation en
faveur du Tyrol) 1996-2000
1. Dans la notification, il est indiqué que, dans certains cas, il s'agit d'offrir une aide sectorielle
ciblée.  En quoi consiste cette aide sectorielle ciblée?
2. Les exportateurs ont-ils accès à l'aide au titre de ce programme?
Programme ciblé de planification régional e 1996-2000.  Cible:  aménagement de parcs
industriels;  Partie:  construction et agrandissement d'infrastructures privées de transport
ferroviaire
1. Même si la date limite pour la présentation des demandes d'aide est le 31 décembre 2000,
pendant combien de temps l'aide reste-t-elle disponible après cette date?
Programme ciblé de planification régionale 1996- 2000.  Cible:  programme de planification
régionale des relocalisations
1. Quels types d'activités de commercialisation sont admis à bénéficier de l'aide au titre de ce
programme?
2. L'aide accordée au titre de ce programme comprend-elle des éléments tels que la participation
à des expositions internationales et des activités de promotion?
3. Les exportateurs ont-ils accès à l'aide au titre de ce programme?
4. Même si la date limite pour la présentation des demandes d'aide est le 31 décembre 2000,
pendant combien de temps l'aide reste-t-elle disponible après cette date?
Aide pour la gestion des eaux usées indus trielles financée par la région de Styrie
1. Même si la date limite à laquelle les demandes ont été acceptées était le 31 décembre 1999,
pendant combien de temps l'aide accordée au titre de ce programme va-t-elle continuer à êtredécaissée?
2. Les entreprises du secteur manufacturier sont-elles toutes admises à bénéficier de l'aide au
titre de ce programme?G/SCM/Q2/EEC/28
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Aide accordée sous forme de dons en espèces non remboursables
1. Quels types d'investissements sont admis à bénéficier de l'aide?
2. À quels critères les entreprises doivent-elles satisfaire pour recevoir l'aide à l'investissement?
Aide à la restructuration des secteurs des produits de base et des produits finis de Styrie
1. Selon la notification, la date limite pour les demandes au titre de ce programme était le
31 décembre 1999 et les engagements pris avant cette date seraient honorés après 1999.  Cependant,
la notification précise également qu'étant donné que la date limite pour les demandes était le
31 décembre 1999, aucune prévision budgétaire n'a été établie pour l'année 2000 ou les années
suivantes.  Si une aide est encore versée conformément aux engagements pris avant la fin de 1999, il
semble que des crédits budgétaires auraient dû être ouverts pour l'année 2000.  Veuillez communiquerdes renseignements plus détaillés concernant les montants prévus ou anticipés qui seront accordés
après la date limite.
Aides accordées pour des projets industriels de recherche-développement
1. Toutes les entreprises industrielles sont-elles admises à bénéficier de l'aide accordée au titre
de ce programme?
Questions posées à la France
Fonds régional d'aide au Conseil (FRAC)
1. Selon la notification, la subvention revêt la forme d'une "subvention directe" portant sur un
certain nombre d'éléments, y compris le recours à des services de conseil extérieurs.  Les services qui
sont directement subventionnés sont-ils des services pour lesquels les entreprises elles-mêmes ne
doivent rien payer?
2. Ces entreprises peuvent-elles bénéficier de ces avantages indéfiniment ou l'assistance qui leur
est fournie est-elle limitée dans le temps?
Zones d'entreprises
1. La notification indique que les avantages au titre de ce programme sont accordés à des
sociétés implantées dans des zones spécifiques pour dix ans et que les zones sont fermées
depuis 1992.  Afin de clarifier ce point, cela signifie-t-il que les derniers avantages devant êtreaccordés au titre de ce programme le seront en 2002?
Prime d'aménagement du territoire (PAT)
1. Les CE pourraient-elles préciser la forme de la subvention accordée au titre de ce
programme?
2. Existe-t-il des limites quant au montant de l'aide qu'une entreprise peut recevoir?
Programme de reconversion minière
1. Comment la période de remboursement est-elle déterminée?  Quel est le délai maximal dont
dispose une entreprise pour rembourser son emprunt?G/SCM/Q2/EEC/28
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Société pour le développement de l'industrie (SODIE)
1. Quelles sont les conditions dont sont assortis les prêts proposés au titre de ce programme?
Départements d'outre-mer (DOM)
Régime fiscal de longue durée
1. Pour les cinq sociétés minières agréées, veuillez préciser si les taxes dont les sociétés sont
exonérées sont des taxes (nationales) françaises dues pour des "activités industrielles" menées dans les
départements de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion.
2. Quels types d'activités comprennent les "activités industrielles"?
Déductibilité de la TVA afférente à certains produits exonérés
1. Veuillez préciser comment ce programme fonctionne.  Par exemple, de quoi la TVA non
perçue est-elle déduite?
Exonération temporaire d'impôt en cas de création d'activité dans les départements d'outre-mer.
1. Quels types d'activités comprennent les "activités agréées"?
Taxation sur une base réduite des résultats d'exploitation
1. Quels types d'activités sont admis à bénéficier d'une réduction des taxes sur les pertes et
profits?
Questions posées à la Grèce
Loi 2601/98
1. La notification précise que les fonds provenant de ce programme sont utilisés, entre autres
choses, pour "contribuer à l'exploitation des possibilités commerciales en Grèce et à l'étranger".  Les
fonds sont-ils utilisés pour des activités de promotion des exportations ou pour des activités de
commercialisation internationale?
2. De quelle manière le montant dont peuvent bénéficier les particuliers est-il déterminé?
Questions posées à l'Espagne
Les États-Unis relèvent qu'en ce qui concerne plusieurs des programmes notifiés, les CE ont
allégué que les programmes en question étaient conformes aux divers éléments de l'article 8 de
l'Accord.  À cet égard, nous souhaiterions faire remarquer que les renseignements contenus dans la
notification ne suffisent pas à démontrer si oui ou non les conditions pertinentes de l'article 8 ont étéremplies.  En outre, comme les CE le savent, ces di spositions de l'Accord ne sont plus en vigueur
aujourd'hui.G/SCM/Q2/EEC/28
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Pêche
1. Une fois les sommes ou les fonds versés aux Communautés autonomes, qui les gère?
Comment les sommes sont-elles décaissées dans les Communautés autonomes?
2. Existe-t-il des prescriptions concernant les différentes manières dont l'aide au titre de ce
programme doit être utilisée?
Aide économique extraordinaire en faveur d'armateurs et d'hommes d'équipage touchés par la
suspension des activités de pêche
1. Étant donné que la durée indiquée de ce programme va du 1er mars au 30 avril 1999, cela
signifie-t-il que le programme est terminé?  Ou s'agit-il d'un programme renouvelable annuellement?
Promotion de l'exploitation de ressources minières non énergétiques
1. Les fonds au titre de ce programme peuvent-ils être utilisés pour l'exportation de produits des
industries extractives?
Primes à la construction navale
1. À quelles conditions les bénéficiaires obtiennent-ils les fonds au titre de ce programme?  De
quelle manière le niveau des financements pour chaque participant est-il déterminé?
2. Les bénéficiaires doivent-ils utiliser les fonds qu'ils reçoivent au titre de ce programme dans
un but déterminé?
Bonification d'intérêts sur les prêts pour la construction navale
1. Il est indiqué que, sous certaines conditions, les armateurs domiciliés dans l'Espace
économique européen sont admis à bénéficier de cette bonification.  Veuillez préciser quelles sont ces
conditions.
Plan de R-D en faveur du secteur de l'aéronautique
1. Quelles sont les conditions applicables pour les avances remboursables au titre de ce
programme?
Initiative de développement des PME
1. Étant donné que la durée indiquée de ce programme s'étend jusqu'au 31 décembre 1999, cela
signifie-t-il qu'il a été mis fin au programme?
Programme ARTE/PME
1. Veuillez préciser s'il a été mis fin à ce programme en juin 1999.  Veuillez également
expliquer ce qui est entendu par "les projets subventionnés pourront prendre fin après cette date". Cela
signifie-t-il qu'après juin 1999, aucune subvention ne sera plus accordée ou que les projetssubventionnés précédemment doivent prendre fin?G/SCM/Q2/EEC/28
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Système d'incitations économiques régionales
1. Qui peut recevoir les subventions au titre de ce programme?  Toutes les entreprises de tous les
secteurs sont-elles admises à bénéficier de l'aide au titre de ce programme?
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