RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE S/GBT/W/1/Add.21
7février 1997
DUCOMMERCE(97-0486)
Original: anglais Groupe destélécommunications debase
COMMUNICATION DELAMALAISIE
Projet d'offre surlestélécommunications debase
Lacommunication ci-après estdistribuée auxmembres duGroupe destélécommunications
debaseàlademande delaMalaisie.
_______________
LaMalaisie seréserve ledroitdemodifier laprésente offreconditionnelle àtoutmoment avant
lafindesnégociations surlestélécommunications debase.
LaMalaisie seréserve aussi ledroitd'apporter àl'offre desmodifications etcorrections de
caractère technique.S/GBT/W/1/Add.21
Page2MALAISIE -PROJET D'OFFRE SUR LESTELECOMMUNICATIONS DEBASE
Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
Télécommunications debase
1. Services detéléphonie
vocale (courants porteurs
ousystèmes hertziens)
2. Services detransmission
dedonnées avec
commutation par
paquets, ycompris les
services derépétition de
trame
3. Services detransmission
dedonnées avec
commutation decircuits
4. Services detélécopie1) Néant
2) Néant
3) Uniquement parlebiais del'acquisition
d'actions desociétés existantes titulaires de
licences pour lafourniture deservices
publics detélécommunication
-laparticipation étrangère estautorisée
jusqu 'àconcurrence de30pour cent
ducapital-actions decesfournisseurs
deservices
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"1) Néant
2) Néant
3) Néant
4) Nonconsolidé, saufcomme indiqué sous
"Engagements horizontaux"Principes réglementaires
concernant lesaccords
d'interconnexion etla
concurrence (voir
l'annexe I)
5. Services decircuits loués
privés
6. Services parsatellite
nationaux/internationaux,
liaisons parsatellite et
capacités associées (y
compris lesservices
mobiles parsatellite)
7. Stations terriennes de
satelliteS/GBT/W/1/Add.21
Page3Modes defourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation àl'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence depersonnes physiques
Secteur ousous-secteur Limitations concernant l'accès auxmarchés Limitations concernant letraitement national Engagements
additionnels
8. Commutation
internationale etautres
services passerelles
9. Services mobiles -
analogiques/numériques
cellulaires
10. Services de
radiorecherche
11. Services de
radiocommunication à
ressources partagées
12. Services detransmission
vidéoS/GBT/W/1/Add.21
Page4
ANNEXE I
Annexe auxengagements additionnels
Principes Prescriptions procédurales
1. Sauvegardes enmatière de
concurrenceL'organe réglementaire doitprendre desmesures pour:
- Maintenir uneconcurrence loyale entre lesexploitants de
réseaux
- Protéger lesintérêts desconsommateurs
2. Obligation deservice universel - Veiller àcequelesexploitants deréseaux contribuent à
assumer l'obligation deservice universel, notamment en
étendant lafourniture desservices auxrégions rurales et
autres zones insuffisamment desservies, comme ilest
indiqué dans leslicences
3. Accès dupublic auxcritères en
matière delicences- Informer lesexploitants deréseaux surlestatut en
matière delicences dechacun d'eux,ycompris surles
modalités etconditions deslicences d'exploitant qui
régissent ledroit dutitulaire d'obtenir l'interconnexion
avec lesautres exploitants
4. Indépendance del'organe
réglementaire- Exercer sesfonctions encequiconcerne le
comportement desexploitants etlefonctionnement des
services detélécommunication enMalaisie conformément
àlasection 3BdelaLoisurlestélécommunications.
5. Accords d'interconnexion Afin d'assurer lerespect desprincipes ci-après concernant les
accords d'interconnexion:
- L'interconnexion etl'accès entre exploitants deréseaux
seferont surunebaseéquitable etnondiscriminatoire.
- Destarifs équitables seront pratiqués pour les
installations d'interconnexion etservices fournis parles
exploitants deréseaux.
- Laqualité technique desinstallations d'interconnexion et
services fournis parlesexploitants deréseaux nesera
pasinférieure àcelle desinstallations etservices fournis
pareuxàl'intérieur deleurs propres réseaux.
- Aucun exploitant national deréseaux dans aucun segment
dumarché n'abusera desapuissance commerciale pour
accorder l'accès auxinstallations essentielles uniquement
auxfinsdel'interconnexion.
- L'exploitant deréseaux quifournit laconnexion d'accès
auclient devrait êtreautorisé àeninformer cedernier.
- Aucun subventionnement croisé nedevrait êtreautorisé
entre exploitants lorsque l'und'euxdoitassumer une
partinéquitable del'obligation deservice universel, qui
serait disproportionnée parrapport àsapartdemarché.