ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/L/453
17 mai 2002
(02-2743)
EL SALVADOR – ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII
DU GATT DE 1994
Décision du 13 mai 20021
Le Conseil général,
Tenant compte  de la demande de dérogation, présentée par El Salvador, à ses obligations au
titre de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce de 1994, fait à Marrakech le 15 avril 1994, ("Accord de l'OMC surl'évaluation en douane") et notant ce qui suit:
- El Salvador est devenu Membre de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de
l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
(Accord sur l'évaluation en douane) et a invoqué le paragraphe 1 de l'article 20 duditaccord le 7 mai 1995, et devait donc appliquer les dispositions de l'Accord le
7 mai 2000;
- le 6 juillet 2000
2, le Comité de l'évaluation en douane a accédé à la demande
présentée par El Salvador au titre du paragr aphe 1 de l'Annexe III de l'Accord sur
l'évaluation en douane en vue d'obtenir une prolongation de sa période de transition
jusqu'au 7 septembre 2001;
- comme il l'a indiqué dans sa demande re produite sous la co te G/C/W/300/Rev.2,
El Salvador demande un nouveau délai uniquement en raison du retard imprévu dans
l'adoption de la législation d'applicati on nationale de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane, retard causé par deux graves tremblements de terre qui ont eulieu en janvier et février 2001;
- les efforts importants déployés par El Salvador pour mettre en œuvre les dispositions
de l'Accord sur l'évaluation en douane et les progrès notables qu'il a accomplis dans
l'exécution de son programme de travail détaillé exposé dans le document G/VAL/30;
- El Salvador continue de bénéficier d'une assistance technique aux fins de la mise en
œuvre et de l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui contribue
beaucoup à la réalisation de cet objectif;
                                                     
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord
sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93).
2 G/VAL/30.WT/L/453
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- l'engagement, pris de longue date par El Salvador, de réformer et moderniser son
administration des douanes, les efforts considérables qu'il déploie à cet égard et son
objectif consistant à assurer la mise en œuvre et l'administration effectives de
l'Accord sur l'évaluation en douane;
- El Salvador n'applique des valeurs minimales qu'aux produits identifiés à l'Annexe I;
- El Salvador applique déjà le paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données3;
- El Salvador n'a pas et ne prévoit pas d'avoir recours à des services d'inspection avant
expédition pour l'administration des douanes et l'évaluation en douane;
- El Salvador a indiqué que ce serait la seule dérogation qu'il demanderait en vue de
différer la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane;
Eu égard aux principes directeurs à suivre pour l'examen des demandes de dérogation adoptés
le 1er novembre 19564, au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations
découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et aux paragraphes 3
et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce;
Agissant en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord sur
l'OMC,
Décide  ce qui suit au vu des circonstances exceptionnelles décrites ci-dessus:
1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-après, El Salvador sera relevé de
ses obligations découlant de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane du
7 septembre 2001 au 7 mars 2002;
2. El Salvador publiera et mettra à la disposition du public d'ici au 31 décembre 2001 les
sources de données, les méthodologies, la base, les critères et tous autres
renseignements pertinents utilisés pour déterminer les valeurs minimales pour les
marchandises spécifiées à l'Annexe I;
3. El Salvador publiera et mettra à la disposition du public tous amendements ou
modifications apportés aux sources de données, aux méthodologies, à la base, aux
critères et aux autres renseignements pertinents susmentionnés 60 jours avant la mise
en œuvre de ces modifications et n'appliquera celles-ci aux importations admises sur
son territoire douanier qu'au terme du délai de notification de 60 jours;  et
4. La présente dérogation est sans préjudice des droits et obligations d'El Salvador au
titre des Accords de l'OMC, notamment de ceux qui découlent de l'Accord sur
l'évaluation en douane.
                                                     
3 G/VAL/5.
4 L/532.WT/L/453
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ANNEXE I
Liste des produits soumis à l'application de valeurs en douane minimales
Désignation Position tarifaire
Articles de friperie 6309, ex 6310.10 et ex 6310.90
Appareils récepteurs de télévision usagés ex 8528.12.10, ex 8528.12.90, ex 8528.13.10,
ex 8528.13.90
Pneumatiques rechapés ou usagés ex 4012.10.00, ex 4012.20.00
Vêtements 6101.10.00 à 6117.90.00, 6201.11.00 à 6217.90.00
Articles textiles confectionnés 6301.10.00 à 6304.99.00
Sacs et sachets d'emballage de jute ou d'autres fibres
textiles libériennes du n° 53.036305.10.00
Chaussures 6402.19.00 à 6405.90.00
Véhicules usagés et leurs parties et accessoires
usagésex chapitre 87, excepté ex 8703.10, ex 8709 et
ex 8710
Tissus de coton 5208.11 à 5212.25
Tissus de filaments synthétiques 5407.41 à 5408.34
Tissus de fibres synthétiques 5512.11 à 5516.94
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