. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CAN/65
17 avril 2003
(03-2132)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais/
                français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point d’information national, 270, rue Albert , bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : info@scc.ca
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Matériel radio (ICS: 33.060, 03.120.20)
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:
Loi sur les télécommunications et Loi sur la  radiocommunication – Avis n° SMSE-002-03
(pages 1024-1025 ; anglais et français)
6.Teneur:
Avis est donné par la présente qu’Industrie Canada publie une nouvelle version des
documents suivants :
1.  Critères de reconnaissance et exigences administratives et d’exploitation applicables
aux organismes de certification pour la certification du matériel radio conformément aux
normes et spécifications d’Industrie Canada , 2e édition (OC-02);
2.  Procédure de désignation des organismes de  certification canadiens par Industrie
Canada , 2e édition (DES-OC);
3.  Procédure de désignation et de reconnaissance des laboratoires d’essais canadiens par
Industrie Canada , 4e édition (DES-LAB[F]);
4.  Procédure d’accréditation des laboratoires d’essais par Industrie Canada , 4e édition
(ACC-LAB[F]);
5.  Procédure de reconnaissance par Industrie Canada des laboratoires d’essais étrangers
désignés , 3e édition (REC-LAB[F]).G/TBT/N/CAN/65
Page 2
Les procédures pour les laboratoires d’essa is DES-LAB(F), ACC-LAB(F), REC-LAB(F) et
DES-OC ont été modifiées pour tenir compte des modifications apportées au OC-02 et de la
reconnaissance des laboratoires d’essais à l’égard des normes visant les appareils radio dans
le but d’aider les organismes de certification à maintenir leur expertise.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Protection du réseau
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 12 avril 2003
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }12 avril 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 juin 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Vous pouvez télécharger la version électronique de la Gazette du Canada partie 1 à :
http://canadagazette.gc.ca/partI/2003/20030412/pdf/g1-13715.pdf
Les documents mentionnés précédemment sont disponibles en version électronique sur
Internet à l’adresse suivante : http://strategis.gc.ca/spectre
(Voir sous « Publications officielles », « Procédures », « Procédures à l'intention des
organismes d'évaluation de la conformité »)