. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/CHN/12 
15 septembre 2004 
 
 (04-3867) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE
1 
 
Questions des ÉTATS-UNIS à la CHINE2 
  
 La communication ci-après, datée du 8 septemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Octroi par l'AQSIQ de permis d'inspection des importations  
 
1. Les États-Unis ont présenté des questions à la Ch ine aux fins de l'examen transitoire qui doit 
se dérouler devant le Comité de l'agriculture le  23 septembre 2004, concernant des questions visées à 
la fois par l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture et par divers articles de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation, y compris l'octroi par l' Administration générale pour  le contrôle de la 
qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ ) de permis d'inspection des importations.  Les 
États-Unis posent maintenant à la Chine d'autres qu estions concernant le processus d'importation régi 
par le Décret n° 25 de l'AQSIQ, Mesures administratives pour le c ontrôle sanitaire à l'entrée des 
animaux et des végétaux  (entré en vigueur le 1
er septembre 2002), modifié par le Décret n° 73 de 
l'AQSIQ, Questions relatives à la manière de procéder pour l'examen et l'approbation en vue du 
contrôle sanitaire à l'ent rée des animaux et des végétaux  (entré en vigueur le 1er juillet 2004), en vertu 
duquel les importateurs sont tenus d' obtenir des permis de contrôle sanitaire pour toute une série de 
produits d'origine animale ou végétale. 
a) Quelles dispositions la Chine prend-elle pour faire en sorte que le processus d'importation régi 
par le Décret n° 25, modifié par le Décret n°  73, soit mené de manière juste et équitable, 
comme l'exige l'article 1:3 de l'Accord su r les procédures de licences d'importation? 
 b) Quelles dispositions la Chine prend-elle pour se conformer à l'article 2:2 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation et pour faire en sorte que la manière dont elle administre 
le processus d'importation régi par le Décret n°  25, modifié par le Décret n° 73, n'ait pas 
d'effet de restriction sur le commerce? 
 
Entités chargées d'autoriser ou d'approuver les importations  
 
2. Dans le document G/LIC/Q/CHN/8, les États-Unis ont demandé à la Chine si la liste de toutes 
les entités chargées d'autoriser ou d'approuver les importations avait été mise à jour et publiée au 
                                                     
 
1 En application du paragraphe 18 du Protocol e d'accession de la République populaire de Chine 
(WT/L/432). 
 
2 Voir le document intitulé "Points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications" 
(G/LIC/4). G/LIC/Q/CHN/12 
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 Journal officiel du MOFCOM, comme l'exige le pa ragraphe 132 du rapport du Groupe de travail sur 
l'accession de la Chine qui accompagne le Protocol e d'accession de la Chine.  Dans le document 
G/LIC/Q/CHN/10, la Chine a répondu que "[l]a liste  des entités chargées d'autoriser ou d'approuver 
les importations figure dans le Journal officiel  du MOFCOM".  Veuillez indiquer les dates de 
publication et les numéros du Journal officiel du MO FCOM où figure la liste en question, ainsi que 
toute mise à jour de cette liste. 
Achat, vente et cession de licences d'importation  
 
3. En réponse à une question posée par les États-Unis dans le document G/LIC/Q/CHN/8, la 
Chine a confirmé dans le document G/LIC/Q/CHN/ 10 que l'achat, la vente et la cession de licences 
d'importation entre des entités non apparentées sont in terdits en Chine.  Veuillez indiquer les lois, 
règlements ou mesures qui inte rdisent ces activités en Chine. 
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