ORGANISATION MONDIALE WT/REG11/4
8janvier 1998
DUCOMMERCE(98-0046)
Original: anglais Comité desaccords commerciaux régionaux
ACCORD DELIBRE-ECHANGE D'EUROPE CENTRALE
-ACCESSION DELAREPUBLIQUE DESLOVENIE
Letextedel'Accord surl'accession delaRépublique deSlovénie àl'Accord delibre-échange
d'Europe centrale estreproduit ci-après.1
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ACCORD SUR L'ACCESSION DELAREPUBLIQUE DESLOVENIE
AL'ACCORD DELIBRE-ECHANGE D'EUROPE CENTRALE
LaRépublique deHongrie, laRépublique dePologne, laRépublique slovaque etlaRépublique
tchèque ,d'unepart,etlaRépublique deSlovénie ,d'autre part(ci-après dénommées lesParties),
Réaffirmant leurattachement auxprincipes del'économie demarché, quiconstitue labasede
leurs relations,
Considérant l'évolution positive delacoopération économique mutuelle entre lesParties à
l'Accord delibre-échange d'Europe centrale etlaRépublique deSlovénie,
Désireuses decontribuer auprocessus d'intégration européenne parl'élargissement del'Accord
delibre-échange d'Europe centrale,
Euégard auxDéclarations desPremiers Ministres, faites àPoznán le25novembre 1994 et
àBrno le11septembre 1995,
Rappelant lademande officielle d'accession àl'Accord delibre-échange d'Europe centrale,
formulée parlaRépublique deSlovénie le17juillet 1995,
Compte tenudel'Accord portant modification del'Accord delibre-échange d'Europe centrale,
signé àBrno le11septembre 1995,
Conformémentauxdispositionsdel'article39adel'Accorddelibre-échanged'Europecentrale,
Sontconvenues decequisuit:
1Letexte desannexes etprotocoles yrelatifs aétécommuniqué auSecrétariat (bureau 3006), oùilpeutêtre
consulté parlesMembres intéressés.WT/REG11/4
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Article premier
LaRépublique deSlovénie accède àl'Accord delibre-échange d'Europe centrale.
Article 2
LaRépublique deSlovénie accepte l'Accord delibre-échange d'Europe centrale, avectoutes
sesmodifications signées avant lasignature duprésent accord, etl'applique enconformité avecles
dispositions decedernier.
Article 3
Lesréférences faites dansl'Accord delibre-échange d'Europe centrale àsesParties etles
dispositions mentionnant expressément touslesEtats doivent êtreinterprétées comme incluant la
République deSlovénie.
Article 4
1. Afin demettre enoeuvre lesdispositions duparagraphe 2del'article 3del'Accord de
libre-échange d'Europe centrale, lesProtocoles n8,9et10del'Accord delibre-échange d'Europe
centrale sontétablis parlesprésentes etannexés auprésent accord.
2. Lesdispositions concernant lasuppression desdroits dedouane àl'importation entre:
- laRépublique slovaque etlaRépublique tchèque, d'unepart, etlaRépublique de
Slovénie, d'autre part,sonténoncées dansleProtocole n8,
- laRépublique deHongrie, d'unepart,etlaRépublique deSlovénie, d'autrepart,sont
énoncées dansleProtocole n9,
- laRépublique dePologne, d'unepart,etlaRépublique deSlovénie, d'autrepart,sont
énoncées dansleProtocole n10.
3. LeProtocole n9mentionné dansleprésent article doitêtreremplacé, au1erjuillet 1996au
plustard,parunnouveau protocole quiseraconforme auxrègles delibéralisation appliquées autitre
desdispositions del'Accord delibre-échange d'Europe centrale.
Article 5
1. Afindemettre enoeuvre lesdispositions duparagraphe 1del'article 12del'Accord de
libre-échange d'Europe centrale, lesProtocoles n11,12et13del'Accord delibre-échange d'Europe
centrale sontétablis parlesprésentes etannexés auprésent accord.
2. Lesdispositions relatives àl'octroi mutuel deconcessions agricoles entre:
- laRépublique slovaque etlaRépublique tchèque, d'unepart, etlaRépublique de
Slovénie, d'autre part,sonténoncées dansleProtocole n11,
- laRépublique deHongrie, d'unepart,etlaRépublique deSlovénie, d'autrepart,sont
énoncées dansleProtocole n12,
- laRépublique dePologne, d'unepart,etlaRépublique deSlovénie, d'autrepart,sont
énoncées dansleProtocole n13.WT/REG11/4
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3. LesProtocoles n11et12mentionnés dansleprésent article doivent êtreremplacés, au
1erjuillet1996auplustard,pardenouveauxprotocolesquiserontconformesauxrèglesdelibéralisation
appliquées autitredesdispositions del'Accord delibre-échange d'Europe centrale.
LeProtocole n13mentionné dans leprésent article doitêtreremplacé, sipossible, au
1erjuillet 1996auplustard,parunnouveau protocole quiseraconforme auxrègles delibéralisation
appliquées autitredesdispositions del'Accord delibre-échange d'Europe centrale.
Article 6
Lesrestrictions quantitatives àl'importation oulesmesures d'effet équivalent visées au
paragraphe 2del'article 8del'Accord delibre-échange d'Europe centrale etspécifiées dansles
annexes III/a,III/betIII/cduditaccord s'appliquent également auximportations deproduits originaires
delaRépublique deSlovénie, sousréserve desdispositions del'annexe del'article 6duprésent accord.
Article 7
Lesrestrictions quantitatives àl'exportation oulesmesures d'effet équivalent visées au
paragraphe 2del'article 9del'Accord delibre-échange d'Europe centrale etspécifiées dansles
annexes IV/a, IV/betIV/cduditaccord s'appliquent également auxexportations deproduits originaires
delaRépublique deSlovénie, sousréserve desdispositions del'annexe del'article 7duprésent accord.
Article 8
1. Auxfinsduprésent accord, leProtocole n7del'Accord delibre-échange d'Europe centrale
concernant ladéfinition delanotion de"produits originaires" etlesméthodes decoopération
administrative estinterprété comme s'appliquant également auxproduits originaires delaRépublique
deSlovénie, sousréserve desdispositions del'annexe del'article 8duprésent accord.
2. LeProtocole n7mentionné dansleprésent article doitêtreremplacé, au1erjuillet 1996au
plustard,parunnouveau protocole quiseraconforme auxrègles convenues avecl'Union européenne.
Article 9
1. Lesréférences faites àl'article 24del'Accord delibre-échange d'Europe centrale auxmarchés
publics s'entendent, danslesrelations entre laRépublique tchèque etlaRépublique deSlovénie, des
achats dusecteur public, etlapériode mentionnée auparagraphe 2del'article 24doitexpirer le
31décembre 1998 auplustard.
2. Lesréférences faites àl'article 24del'Accord delibre-échange d'Europe centrale auxmarchés
publics s'entendent, danslesrelations entre laRépublique slovaque etlaRépublique deSlovénie, des
achats dusecteur public, etlapériode mentionnée auparagraphe 2del'article 24doitexpirer le
1erjanvier 1996 auplustard.
3. Ilestconvenu quedesconsultations setiendront danslecadre duComité mixte, autitredu
paragraphe 3del'article 24del'Accord delibre-échange d'Europe centrale, ausujetdel'octroi aux
autres Parties dutraitement viséauxparagraphes 1et2.
Article 10
Leprésent accord faitpartie intégrante del'Accord delibre-échange d'Europe centrale.WT/REG11/4
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Article 11
1. Leprésent accord entre envigueur letrentième joursuivant ladateàlaquelle ledépositaire
reçoitladernière notification desParties àl'Accord delibre-échange d'Europe centrale etdela
République deSlovénie indiquant qu'ellesontaccompli lesprocédures nécessaires àcettefin.
2. LedépositairenotifieàtouteslesParties,sansdélai,l'accomplissementdesprocéduresnécessaires
pourl'entrée envigueur duprésent accord.
3. Sileprésent accord n'entre pasenvigueur le1erjanvier 1996, ils'applique àtitreprovisoire
àcompter decettedate.
4. Acompter deladated'entrée envigueur duprésent accord, lesaccords delibre-échange conclus
entre:
- laRépublique tchèque etlaRépublique deSlovénie, signé àLjubljana le
4décembre 1993,
- laRépublique slovaque etlaRépublique deSlovénie, signé àBratislava le
22décembre 1993,
- laRépublique deHongrie etlaRépublique deSlovénie, signé àLjubljana le
6avril1994,
- laRépublique dePologne etlaRépublique deSlovénie, signé àLjubljana le
17juillet 1995,
cessent d'êtreenvigueur oun'entrent pasenvigueur, parconsentement mutuel desParties concernées
exprimé dansleprésent accord.
5. Acompter deladatedel'application provisoire duprésent accord, lesaccords delibre-échange
mentionnés auparagraphe 4duprésent article cessent des'appliquer entreleursparties contractantes.
ENFOIDEQUOI lesplénipotentiaires soussignés, dûment autorisés àceteffet, ontsigné le
présent accord.
FAIT àLjubljana, levingt-cinq novembre milneufcentquatre-vingt-quinze, enunseul
exemplaire faisant foi,enlangue anglaise, quiseradéposé auprès dugouvernement delaRépublique
dePologne. Ledépositaire entransmettra copie certifiée conforme àtoutes lesParties.
PourlaRépublique deHongrie PourlaRépublique dePologne
PourlaRépublique slovaque PourlaRépublique deSlovénie
PourlaRépublique tchèque
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