ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/CSC/M/32 
25 mai 2004 
 
 (04-2243) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 22 MARS 2004 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni  le 22 mars 2004.  L'ordre du jour de la 
réunion figure dans le document WTO/AIR/2267. 
2. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu' il souhaitait soulever au titre du point "Autres 
questions" une question concernant le contrôle par le  Comité de l'application des procédures visées à 
l'article XXI. 
3. Le représentant du Brésil a dit que, contrairemen t à la demande qu'avait faite sa délégation à 
la réunion du 4 décembre 2003, la communication du Brésil JOB(03)/189 ne figurait pas dans 
l'aérogramme concernant la réunion en cours. 
4. L'ordre du jour a été adopté. 
A. Questions de classification  
5. Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion la délégation de l'Indonésie avait présenté une 
proposition sur la classification des services relatifs à l'énergie (S/CSC/W/42), au sujet de laquelle un 
certain nombre de délégations avaient formulé des commentaires et soulevé des questions techniques.  
La délégation de l'Indonésie avait déjà fourni des réponses préliminaires à certaines de ces questions à 
la réunion précédente. 
6. La représentante de l'Indonésie s'est félicitée de l'attention portée à la proposition de sa 
délégation.  Revenant à la réunion précédente, elle  a d'abord répondu aux ques tions et préoccupations 
du Canada, de la Colombie et du Taipei chinois.  La classification traduisait la réalité commerciale et 
était conforme au document W/120, même si elle comportait de nombreux sous-secteurs 
supplémentaires.  La formation, le développeme nt des ressources humaines, la construction et 
l'ingénierie avaient été inclus en raison du caractère spécifique de ces activités de service, que reflétaient les normes et qualifications concernant les fournisseurs et l'autorisation d'exercer.  La 
classification proposée pour les services relatifs à l'énergie correspondait à la proposition du 
Venezuela et des amis de l'énergie.  En réponse à une observation des États- Unis, l'intervenante a 
précisé que la proposition visait à limiter la couvertur e aux minéraux servant à produire de l'énergie.  
Les services de commerce de gros (section 3.1.1) avaient été empruntés à la proposition des amis de 
l'énergie (numéro 4B correspondant à la position 62271 de la CPC, électricité non comprise).  De ce 
fait, la section 3.1.2, qui couvrait l'électricité, corr espondait à la position 622 de la CPC.  Par ailleurs, 
les services de commerce de détail (section 3.2.1) correspondaient à la position 632 de la CPC  (vente 
de détail de produits non alimen taires), laquelle n'incluait pas l' électricité;  c'était pourquoi la 
section 3.2.2 concernant le commerce de détail d'él ectricité avait été ajoutée.  L'Indonésie s'était 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/32 
Page 2  
 
 efforcée d'inclure toutes les activités relatives aux sect eurs de l'énergie conformément à la réalité 
commerciale.  C'était aussi la ra ison pour laquelle une catégorie dis tincte avait été établie pour les 
services professionnels.  Concernant la question de  l'Australie relative aux services d'oléoducs, 
l'intervenante a confirmé que la position corresponda nte de la CPC était bien la position 71310.  La 
proposition de la Chine concernant les services de diagraphie était couverte dans les sections 
1A.2.2.6, 1A.2.8 et 1A.2.11 de la classification.   Les services FPSO n'étaient pas inclus, mais 
devraient l'être dans une classification distinct e concernant les services en amont sous le 
numéro 1A.6.4.  L'intervenante s'est déclarée  d'accord avec les modifications proposées par la 
Norvège, à savoir que les rubriques correspondantes de  la CPC devaient être les positions 7214 au lieu 
de 8830 et 7212 au lieu de 886, et a souligné que la  numérotation avait été modifiée en conséquence.  
S'agissant des questions soulevées pa r le Chili et les Philippines, elle a précisé que la classification 
indonésienne des services relatifs à l'énergie comprenait d'autres secteurs relatifs aux activités concernant l'énergie, conformément à la réalité  commerciale de ces services, sans qu'il soit fait de 
distinction entre activités essentielles et non essentielles. 
7. La représentante des Communautés européennes a confirmé la pertinence pour l'industrie de 
l'énergie des diverses activités de formation ou de  construction mentionnées dans la proposition de 
l'Indonésie;  cependant, sa délégation préférait s'en tenir à la classification sectorielle du document 
W/120.  La proposition était davantage un inventaire englobant des activités qui allaient au-delà des 
simples services relatifs à l'énergie. 
8. Le représentant du Canada a soulevé un certain  nombre de questions supplémentaires.  La 
première concernait le charbon au titre des sections 1A.5 (services de mise en valeur du charbon) et 
1A.5.5 (extraction de charbon).  La corresponda nce proposée par l'Indonésie n'établissait pas de 
distinction entre pétrole, gaz et charbon, ce qui soul evait la question de savoir comment les experts en 
classification indonésiens justifiaient l'inclusion de la position 883 de la CPC pour les mines de 
charbon alors que les descriptions de ces service s se référaient à des services fournis sur des 
gisements de pétrole ou de gaz.  Quant au mot gé othermique employé à la section 1A, il se demandait 
si l'Indonésie se référait à des sources géothermiques spécifiques.  S'agissant des services de gestion 
de la section 1A.1, il relevait qu'ils correspondaient à la position 86601 de la CPC et non 86609.  La 
section 1A.1.6 (services de télédétection) se référait à la position 86754 de la CPC, mais on ne voyait 
pas clairement si cette référence s'appliquait à la co llecte d'information ou à l'établissement de cartes.  
Si elle s'appliquait à la première, la classificati on devrait être modifiée.  L'intervenant a demandé à 
l'Indonésie de préciser les services couverts par la section 1A.2.4 (contrôle des solides) et posé la 
question de savoir s'il ne s'agissait pas là d'un servi ce environnemental.  De même, il souhaitait savoir 
ce que couvrait la section 1A.3.6 (services de régulati on de la production).  Enfin, s'agissant de la 
catégorie des services en aval, il souhaitait que soit préci sée la teneur des services de traitement et de 
purification (2.2.3). 
9. La représentante des Ét ats-Unis a dit que la proposition de  l'Indonésie était complémentaire 
des efforts des États-Unis et d'autres délégati ons dans ce secteur.  S'agissant des services 
d'enseignement pour adultes, elle souhaitait savoir qu i fournissait ces services et à qui, et sous quelles 
conditions un fournisseur étranger de services relatifs à l'énergie pourrait en fournir  à des travailleurs 
du secteur pétrolier indonésien.  De tels servi ces seraient-ils considérés comme des services 
d'enseignement ? Une société fournissant des servi ces relatifs à l'énergie serait-elle rémunérée 
séparément pour les services d'enseignement? De l'av is des États-Unis, la formation normalement 
impartie à des employés ne constituait pas un servi ce d'enseignement, sauf si elle impliquait la 
participation d'un fournisseur externe.  Ainsi, en quoi les services de génie électrique et pétrolier, 
classés comme enseignement pour adultes, étaient-ils différents des services relatifs à l'énergie fournis 
sur le terrain ? Quels étaient en  fait les aspects couverts par l'ense ignement ? L'intervenante se 
demandait si l'Indonésie avait voulu se référer en fait à l'instruction en matière de génie électrique et 
pétrolier et attendait avec intérêt sa réponse soit au sein du Comité, soit dans le cadre d'une réunion 
bilatérale.  S/CSC/M/32 
 Page 3 
 
 
 10. Le représentant de la Norvège a relevé que l'Indonésie avait accepté les observations faites 
par sa délégation à la réunion précédente et modifié sa liste en conséquence.  Il importait qu'il y ait 
concordance de vues entre les Membres dans le domaine complexe des services relatifs à l'énergie et qu'ils élaborent une bonne description de toutes les ac tivités en jeu.  Dans ce contexte, l'apport de 
l'Indonésie était très précieux.  Il partageait pleine ment l'avis exprimé au paragraphe 7, selon lequel 
une classification détaillée des services du secteur de  l'énergie offrait aux Membres un outil essentiel 
pour négocier des engagements spécifi ques.  Il a rappelé que les lign es directrices pour l'établissement 
des listes constituaient le point de référence fondame ntal également pour les engagements concernant 
les services relatifs à l'énergie.  Il était important de  bien comprendre toutes les activités en jeu et d'en 
dresser la liste détaillée selon leur importance.  La  Norvège n'avait pas présenté de communication au 
Comité, mais son offre initiale contenait un aperçu  de son échelle de vale urs pour en faciliter la 
compréhension par les autres Membres. 
11. La représentante du Venezuela a estimé que le dé bat était du plus grand intérêt et indiqué que 
sa délégation pourrait soulever des qu estions à une réunion ultérieure. 
12. La représentante de la Chine a demandé des écl aircissements sur des points supplémentaires.  
S'agissant de la section 1A2.13 (page 5), elle souha itait savoir si le mot "hole" ne manquait pas dans 
la description anglaise des services d'outillage pour l' évacuation;  à propos de la section 2.4 (page 7), 
elle voulait des précisions sur la maintenance des équi pements et des installations énergétiques;  enfin, 
elle demandait où seraient classés, dans la proposition de l'Indonésie, les services suivants:  services 
de construction d'oléoducs et de ga zoducs, services d'ingénierie avant forage, services de carottage et 
services de récupération tertiaire. 
13. La représentante de l'Indonésie a indiqué, à titre préliminaire, que les activités de forage pour 
le pétrole et le gaz étaient différentes des activités d'extraction du charbon et, de ce fait, n'étaient pas 
incluses.  Pour ce qui est des services de gestion de  la prospection (1A.1.1), sa délégation avait retenu 
la position 86601 de la CPC, parce que ces services fai saient partie des activités de prospection.  Pour 
les services de télédétection (IA1.6), la positi on 86754 de la CPC s'appliquait aux services de 
cartographie, lesquels couvraient l'établissement et la révision de cartes de tous types, par exemple 
routières, cadastrales, topographiques, planimétriques et hydrographiques sur la base de levés, d'autres 
cartes et d'autres sources de renseignements.  De l' avis de l'Indonésie, ces services incluaient aussi les 
services de télédétection.  Le contrôle des solid es (1A2.4) faisait partie des services annexes aux 
industries extractives, car il s'agissait d'un service assu ré sur les gisements de pétrole et de gaz dans le 
cadre de contrats rémunérés, qui était similaire aux services de forage, c onstruction, réparation et 
démontage de derricks, ainsi qu'aux services de cimenta tion de tubages de puits de pétrole et de gaz.  
De même, les services de régulation de la producti on (1A.3.6) relevaient des services annexes aux 
industries extractives, car ils étaient fournis sur les gisements de pétrole et de gaz dans le cadre de 
contrats rémunérés.  Les services de traitement  et de purification (2.2.3) correspondaient à la 
position 8672 de la CPC, laquelle incluait les s ous-catégories suivantes: services consultatifs 
d'ingénierie, services d'étude et d'ingénierie pour la  construction des fondations et bâtiments, services 
d'étude et d'ingénierie pour les installations mécaniqu es et électriques des bâtiments, et autres services 
d'ingénierie.  En réponse à la question de la Chin e, l'intervenante a confirmé que le mot "hole" 
manquait dans le libellé anglais des services d'outillage  pour l'évacuation.  Concernant les questions 
des Communautés européennes et des États-Unis, elle a indiqué que l'énergie et les ressources minérales étaient des secteurs très importants qui avaient en fait sensiblement contribué au 
développement économique de l'Indonésie.  Aussi, le gouvernement souhaitait-il promouvoir 
davantage le développement de ce secteur.  L'enseignement jouait un rôle important à cet égard;  il était dispensé par l'industrie en coopération avec le  gouvernement et sous la responsabilité d'ensemble 
de celui-ci.   
14. Le représentant du Canada s'est dit intéressé de savoir comment l'Indonésie envisageait 
d'utiliser son document dans les négociations.  Il av ait pris note du fait que la classification traduisait S/CSC/M/32 
Page 4  
 
 la réalité commerciale de l'Indonésie, mais auss i des observations concernant son utilisation comme 
liste de contrôle. 
15. Le représentant de l'Indonésie a répété que la proposition ne préjugeait pas de la position de 
sa délégation dans les négociations sur les services relatifs à l'énergie.  La classification proposée 
devrait permettre à l'Indonésie de procéder de mani ère progressive et sélective dans les négociations.  
La délégation indonésienne s'était efforcée de répondre de son mieux à toutes les questions et 
observations, mais encourageait les Membres à poser toute autre question, de préférence par écrit. 
16. Le Président a dit que ce deuxième examen approfondi de ce point de l'ordre du jour avait 
contribué à clarifier plusieurs aspects, mais, étant donné que de nouvelles questions avaient été 
posées, il proposait que le débat se poursuive à la réunion suivante;  il demandait par ailleurs à la 
délégation de l'Indonésie de fournir le texte de son intervention et, éventuellement, de ses réponses. 
17. Le représentant de l'Australie a indiqué une  nouvelle fois, à propos des services juridiques, 
que sa délégation estimait que la classification fondée sur la position 861 de la CPC, qui figurait dans 
le document W/120, n'offrait pas un cadre a pproprié pour la régl ementation du commerce 
transnational ou international des services juridiques et  n'était pas très pertinente.  La classification de 
ce secteur devait refléter la réalité du commerce tr ansfrontières des services juridiques et être 
transparente, souple et cohérente.  Parmi les 44 me mbres qui avaient pris des engagements en matière 
de services juridiques dans le cadre du Cycle d'Uruguay, beaucoup avaient utilisé une autre classification qui, à leur avis, reflétait la réalité du commerce international des services juridiques, en 
rangeant les services juridiques dans quatre sous-catégor ies:  pays d'accueil, pa ys d'origine, pays tiers 
et droit international.  Dans ce contexte, l'inte rvenant s'est référé à une résolution récente de 
l'Association internationale du barreau en fave ur d'un système de terminologie pour les services 
juridiques aux fins des négociations commerciales internationales, qui avait été communiquée à 
l'OMC en décembre 2003.  Cette résolution reconn aissait que les différentes catégories de droit 
sous-tendaient des principes très importants auxquels devait obéir le système de classification dans les 
négociations commerciales multilatérale s.  Selon la résolution, "un système de terminologie approprié 
est un système qui est compatible avec les valeurs fondamentales de la profession juridique;  établit 
une base solide et neutre pour les négociations afin  de réduire au minimum ambiguïté et incertitude; 
facilite ces négociations sans préj uger de leurs résultats;  et contribue à réduire au minimum les 
différends sur ce qui a effectivement été convenu par voie de négociation".  L'Australie partageait en 
grande partie le point de vue de l'Association en ce qui concerne la terminologie et la classification.  
L'intervenant a demandé que la résolution soit dist ribuée aux Membres.  Le Comité pourrait revenir 
sur la question à la réunion suivante, après que les Membres auraient eu la possibilité d'examiner les 
travaux de l'Association dans ce domaine. 
18. L'intervenant a également proposé que soit dist ribué un document du Comité des échanges de 
l'OCDE intitulé "Managing request-offer negotiatio ns under the GATS:  the case of legal services".  
L'OCDE et la CNUCED avaient coopéré à la pr oduction d'un ensemble de listes de contrôle 
spécifiques à certains secteurs afin de mieux comprendre certaines questions et la manière dont elles 
pourraient être abordées dans les négociations.  Un document analogue de l'OCDE concernant les 
services d'assurance était en cours d'examen par le Comité du commerce des services financiers.  En réponse à une demande d'éclaircisseme nt du Secrétariat, l'intervenant a proposé que le document soit 
distribué et présenté par le secrétariat de l'OCDE. 
19. La représentante des États-Unis a indiqué qu'à sa connaissance le document de l'OCDE n'était 
pas achevé.  Conformément à la pratique an térieure, les Membres pouvaient demander que des 
documents définitifs soient distribués.  Elle ne  s'opposait pas à une présentation du document par le 
secrétariat de l'OCDE.  S/CSC/M/32 
 Page 5 
 
 
 20. Le représentant de l'Équateur a dit qu'il ne  s'opposait pas à la distribution du document de 
l'OCDE concernant les services juridiques, mais de mandait aux autres délégations de faire preuve de 
souplesse lorsqu'il s'agissait de distribuer d'autres documents présentant de l'intérêt pour certains 
Membres. 
21. La représentante des États-Unis a dit que la position de sa délégation sur cette question avait 
été constante.  Les doutes exprimés par le pass é concernaient des dema ndes d'étude adressées à 
d'autres organisations qui pouvaient avoir des incide nces financières pour l'OMC.  Elle attendait avec 
intérêt de voir le document de l'OCDE sur les servic es juridiques.  Sa délégation partageait en grande 
partie le point de vue de l'Australie.  Les États- Unis s'étaient appuyés sur la structure générale du 
document W/120, lequel, malgré ses ré férences à la CPC, n'était pas f ondé sur cette classification.  La 
délégation avait distribué dans le  cadre de la procédure de présentation de demandes et d'offres un 
document récapitulatif sur les services juridiques sur lequel elle reviendrait à un stade ultérieur.  Elle 
espérait que les Membres seraient ouverts aux opti ons autres que la CPC, car sa délégation ne 
l'appliquait pas. 
22. En résumé du débat, le Président a dit que la  résolution de l'Association internationale du 
barreau serait distribuée prochainement.2  Le document de l'OCDE sur les services juridiques était en 
cours d'achèvement;  il proposait qu'il soit distribué lorsqu'il serait terminé. 
23. Le représentant de Hong Kong, Chine a demandé  si cette présentation éventuelle devant le 
Comité se limiterait à la question de la classificatio n.  Il croyait savoir que le document couvrait une 
vaste gamme de questions liées aux négociations et  il pourrait être utile pour les Membres que la 
présentation porte sur l'ensemble du document et non sur un aspect spécifique tel que la classification.  
Il n'avait pas de position arrêtée qua nt à l'enceinte dans laquelle cette  présentation devrait avoir lieu.  
L'inventaire des propositions en matière de classi fication qu'avait établi le Secrétariat commençait à 
être dépassé, car il n'incluait pas les dernières propositions.  Afin de faire avancer la procédure de 
classification des différents secteurs, il proposait de ch arger le Secrétariat d'effectuer une comparaison 
et une analyse techniques des différentes approches su ivies dans les négociations en cours.  Une telle 
comparaison permettrait de mieux comprendre les différences et les points communs et de mieux 
centrer le débat.  Peut-être les services juridiqu es constituaient-ils un secteur approprié pour lancer ce 
processus, mais il était ouvert à d'autres propositions. 
24. Le représentant de la Suisse s'est dit en fave ur de la distribution des documents, y compris sur 
les services juridiques.  S'agissant de la classificati on de ces derniers, il a estimé que la classification 
fondée sur la position 861 de la CPC permettait aux Membres de prendre de manière très transparente 
des engagements dans une gra nde diversité de domaines. 
25. La représentante des États-Unis a exprimé d es réserves quant à la proposition de charger le 
Secrétariat d'analyser les propositions américaines.  Certes, les autres délégations étaient libres de 
soumettre à une telle analyse leurs propres propositions .  Sa délégation était disposée à poursuivre au 
sein du Comité le débat sur les questions de classi fication et d'inscription d'engagements dans les 
listes. 
26. La représentante des Communautés européennes a dit que sa délégation attendait avec intérêt 
la distribution des documents une fois qu'ils serai ent définitifs.  S'agissant de la proposition de 
Hong Kong, Chine, elle estimait qu'il appartenait aux Membres d'an alyser les propositions faites par 
les autres ou de présenter leurs propres propositions;  le rôle du Secrétariat n'était pas d'exercer un arbitrage entre les différentes propositions. 
                                                      
2 La "Résolution en faveur d'un système de terminologie pour les services juridiques aux fins des 
négociations commerciales internationales" de l'Associat ion internationale du barreau a été distribuée sous la 
cote JOB(04)/17. S/CSC/M/32 
Page 6  
 
 27. Le représentant de l'Australie a appu yé la proposition de Hong Kong, Chine. 
28. Le représentant du Taipei chinois s'est pronon cé pour la distribution du document de l'OCDE 
sur les services juridiques. 
29. Le représentant du Canada a ra ppelé qu'à une réunion antérieure  sa délégation avait exprimé 
des réserves quant à l'idée de comparer les propositions de classification.  Il n'avait reçu de sa capitale 
aucune indication que cette position avait changé. 
30. Le représentant du Brésil a pris note des diffi cultés que suscitait pour  certains Membres la 
proposition de Hong Kong, Chine.  Il souhaitait co llaborer avec Hong Kong, Chine à l'élaboration 
d'une approche de la question qui conviendrait à tous les Membres. 
31. Le représentant de Hong Kong, Chine a indi qué qu'il avait réitéré sa proposition afin de 
clarifier jusqu'à quel point le Comité et le Secr étariat pouvaient fournir une assistance aux Membres 
dans le cadre de ces négociations.  Pour de nombreuses délégations , dont la sienne, les apports 
techniques étaient essentiels.  Il souhaitait examin er avec les délégations qui avaient exprimé des 
préoccupations le rôle que pourrait assumer le Secrétariat dans ce processus. 
32. La représentante des États-Unis s'est prononcée en  faveur de consultations bilatérales sur cette 
question plutôt que de consultations  sous la direction du Président. 
33. Le Président a dit, en résumé, que le docume nt de l'OCDE sur les services juridiques serait 
distribué lorsqu'il serait définitif.  Il proposait que le  Comité prenne note des déclarations qui avaient 
été faites et revienne sur les questions de classification à la réunion suivante. 
34. Il en a été ainsi décidé. 
B. Questions se rapportant à l'inscripti on des engagements dans les listes 
35. Le Président a rappelé qu'à la réunion précéden te la délégation de Hong Kong, Chine avait 
exprimé le souhait de faire, au titre de ce point de l'ordre du jour, une déclaration et que celle-ci avait 
été reportée faute de temps.  Il a indiqué qu'avan t la réunion le Brésil avait distribué un document non 
officiel (JOB(04)/12). 
36. Le représentant de Hong Kong, Chine a men tionné qu'un document de salle établi par sa 
délégation et contenant des questions types concerna nt l'inscription d'engageme nts dans les listes était 
en cours de distribution.  Dans le cadre du point  de l'ordre du jour à l'examen, les délégations 
pouvaient soulever des questions qui  justifiaient un débat multilatéral au sein du Comité.  Le mandat 
de celui-ci prévoyait la discussion de toute quest ion horizontale et l'ex amen, à la demande des 
Membres, de listes d'engagements spécifiques, notamme nt pour en améliorer à l'avenir l'exactitude et 
la cohérence.  Selon les Lignes directrices pour l es négociations, les organes subsidiaires existants 
devaient être utilisés au mieux de leur capacité.  Le Comité avait un rôle important à jouer s'agissant 
d'entreprendre des tâches relevant de son mandat pour soutenir les négociations en cours sur le 
commerce des services en assurant et améliorant la clarté des engagements inscrits dans les listes. 
37. Les questions mentionnées dans le document de  salle découlaient de la lecture des offres 
initiales et des listes ex istantes d'engagements spécifiques.  La délégation de Hong Kong, Chine 
aborderait des questions spécifiques à des listes indivi duelles dans le cadre de discussions bilatérales.  
Les questions mentionnées dans le document de salle  étaient des questions de caractère général qui 
justifiaient un débat multilatéral af in de faciliter l'inscription d' engagements dans les listes et 
l'évaluation des offres des autres Membres.  Ell es étaient présentées sous forme générique.  Leur 
examen permettrait de dégager et  généraliser une meilleure compréhension des Lignes directrices  S/CSC/M/32 
 Page 7 
 
 
 concernant l'inscription d'engagements dans les list es et de mieux faire connaître les écueils les plus 
fréquents.  L'intervenant s'intéressait en particulie r à la manière dont les Lignes directrices seraient 
appliquées dans les situations mentionnées dans le  document et souhaitait savoir si elles fournissaient 
une orientation suffisante et si les Membres avai ent une compréhension commune de ces questions.  
Ces premières questions types n'appelaie nt aucune explication particulière. 
38. Le représentant du Brésil a rappelé qu'en oct obre précédent, dans le document JOB(03)/189, 
sa délégation avait posé à quatre Membres des ques tions concernant leurs offres initiales et en 
particulier l'inscription d' engagements dans les listes.  Certains de ces Membres avaient préféré 
fournir des précisions dans un cadre bilatéral, tandis que d'autres avaient indiqué qu'ils réfléchiraient à 
la question et exprimeraient ensuite leur préféren ce.  Il espérait que ces Membres pourraient reprendre 
contact avec sa délégation sur cette question.  La nouve lle série de questions avait été établie avec le 
même objectif, à savoir conférer plus de transparence à la procédure.  Les organes subsidiaires tels que le Comité devaient être davantage utilisés en appui des négociations.  Le Comité avait un rôle 
stratégique à jouer en complément et en soutien des négociations bilatéral es sur l'accès aux marchés 
en résolvant collectivement certaines  questions qui seraient sinon traitées sur un plan bilatéral.  Cela 
libérerait du temps et des ressources pour l'exam en des questions touchant véritablement aux 
négociations sur l'accès aux marchés.  Les réponses aux questions contribueraient aussi à mieux faire 
participer les pays en développement au x négociations dans le  cadre de l'AGCS. 
39. Le document contenait 12 questions adressées à la Suisse, trois chacune à la Norvège et à la 
Nouvelle-Zélande et huit à l'Australie.  Il ne falla it pas considérer le nombre de questions comme une 
indication d'un quelconque jugement de la part du Brésil quant à la clarté des offres initiales de ces 
pays.  Elles n'étaient pas liées aux demandes que le Brésil avait faites à ces délégations. 
40. Le représentant de la Suisse a dit que l'intérêt porté par d'autres délégations à l'offre initiale de 
la Suisse était un élément positif.  Sa délégation po serait ses propres questions sur les offres des autres 
Membres.  Étant donné que le document venait d'être distribué, l'intervenant avait besoin de plus de 
temps pour fournir des réponses concrètes et réfl échir à l'enceinte appropriée pour un tel débat. 
41. La représentante des Communautés européennes a estimé que lorsque des documents n'étaient 
distribués que quelques jours avant une réunion il était plus approprié de les présenter au titre du point 
"Autres questions".  Elle entendait revenir su r le document de Hong Kong, Chine à une réunion 
ultérieure. 
42. La représentante de la Corée a dit que les réponses aux questions techniques posées par le 
Brésil bénéficieraient à tous les Membres.  À titre préliminaire, elle relevait que les questions posées 
étaient pertinentes pour les travaux en cours ai nsi que les négociations menées sur la base des 
demandes et des offres.  Ses autorités avaient soul evé des questions techniques difficiles sur le plan 
interne et au cours de négociations bilatérales;   cependant, une discussion multilatérale contribuerait à 
accroître la clarté et la transparence des listes finales. 
43. Passant à certains points spécifiques, l'intervenante a souligné que l'emploi du mot "may" 
dans les questions n° 3 et 6 signifiait qu'un év énement  pouvait se produire ou se révéler correct à 
l'avenir mais n'était pas certain dans le présent.   Si un tel libellé était utilisé dans une liste 
d'engagements, il ouvrirait la possibilité de restrictions , même si de telles restrictions n'existaient pas 
au moment de l'inscription dans les listes.  Comme  de telles indications introduisent une incertitude 
quant à leur engagement, les Membres devaient être  plus spécifiques au sujet de l'application ou non 
d'une limitation.  L'intervenante a relevé que la question n° 5 était indirectement liée aux discussions 
au titre de l'article XX:2.  Dans le cas où l'indica tion portée serait "néant" pour le traitement national, 
le Membre ne pourrait faire de distinction entre l es situations de fait et de droit.  Par contre, 
l'indication "non consolidé" pouvait  correspondre à deux scénarios différents.  D'un côté, le Membre 
pouvait avoir indiqué une limitation avec l'intention de  permettre aux fournisseurs étrangers d'exercer S/CSC/M/32 
Page 8  
 
 une concurrence, mais en se réservant le droit d' appliquer le cas échéant des mesures discriminatoires 
pour soutenir les fournisseurs nationaux.  Dans  ce cas, comme le Membre aurait déjà pris des 
engagements en matière d'accès à son marché, il ne  pourrait interdire aux entreprises étrangères d'y 
accéder et d'y opérer, et la discrimination en matière de traitement national ne devrait pas être restrictive au point d'annuler l'engagement d'acc ès au marché.  D'un autre côté, le Membre pouvait 
avoir inscrit dans sa liste un continge ntement sans avoir du tout l'inten tion d'ouvrir son marché.  Dans 
ce cas, il aurait peut-être été plus clair de porter l' indication "non consolidé".  Il fallait qu'au moins 
une entreprise étrangère puisse opérer dans le pays et  que le contingentement s'applique à la fois aux 
opérateurs étrangers et nati onaux.  L'intervenante n'était pas en me sure de proposer de réponse claire à 
l'utilisation de l'analyse des besoins économiques, visée dans la question n° 7, mais il avait été 
proposé antérieurement de poursuivre la discussion de ce sujet au sein du Comité et peut-être fallait-il 
mener cette discussion séparément à l'avenir.  S'ag issant de la question n° 8, la colonne des 
engagements additionnels devrait en principe être  utilisée pour l'inscription de nouveaux engagements 
et non de restrictions.  Cependant, il existait des ca s où les limitations semblaient ne relever ni de 
l'article XVI, ni de l'article XVII.  Il fallait clar ifier ces situations de manière que tous les Membres 
puissent appliquer le même format pour l'inscription d' engagements dans leur liste.  Dans d'autres cas, 
les indications figurant dans la colonne des enga gements additionnels se justifiaient de par leur 
contenu, mais apparaissaient au pr emier abord comme des limitations en raison de leur libellé.  La 
délégation coréenne avait reçu des questions su r ces aspects, par exemple sur les services juridiques 
ou architecturaux figurant dans son offre initiale .  Concernant la question n° 9 relative aux 
engagements pris dans le cadre du sous-secteur "A utres services", ceux-ci signifiaient essentiellement 
que le Membre concerné était disposé à prendre des engagements dans tout autre domaine relevant de 
ce sous-secteur, même s'il n'était pas davantage précisé.  La suppression de cette indication manifestait une intention de retirer  un engagement.  Pour la question n° 10, si un Membre reclassait 
des engagements figurant dans son offre initiale  ou utilisait une nouvelle classification, il devait 
s'efforcer d'y inclure tous les domaines couverts par les engagements existants.  En conclusion, 
l'intervenante a souligné que toutes ces questi ons s'étaient posées au cours des consultations 
nationales et que, sur certaines d'entre elles, les discussions devaient se poursuivre. 
44. Le représentant de l'Australie a dit que les qu estions concernant spécifiquement la procédure 
de présentation des demandes et des offres devaient être discutées bilatéralement et non au sein du 
Comité.  Les questions du Brésil portaient sur d es objectifs et politiques qui étaient à la base des 
engagements de l'Australie et elles n'étaient pas des questions purement techniques concernant 
l'inscription d'engagements dans les listes.  Le fait d'utiliser le Com ité pour échanger des questions et 
réponses concernant les offres pourrait modifier sensiblement la manière dont les Membres organisaient les groupes de services et aller à l'encontre  de l'objectif des négociations bilatérales.  Il 
conviendrait d'examiner si un tel ch angement était souhaitable.  En pr incipe, l'Australie n'y aurait pas 
d'objection, mais elle souhaitait que tous les Membr es en mesurent pleinement les conséquences.   
45. La représentante de la Colombie a dit que les deux approches concernant les questions 
d'inscription d'engagements dans les listes étaien t complémentaires.  Les documents montraient 
qu'elles appelaient une plus grande clarté.  Elle  espérait que les Membres répondraient aux questions 
posées par le Brésil, car cela améliorerait la transp arence et la prévisibilité des engagements.  À titre 
préliminaire, l'intervenante a formulé des observati ons sur deux questions figurant dans le document 
de salle distribué par Hong Kong, Chine.  La question n° 7 portait sur l'analyse des besoins 
économiques, pour laquelle des critères clairs devrai ent être précisés.  Elle justifierait un débat 
distinct, éventuellement dans un cadre bilatéral.  S' agissant de la question n° 9, elle estimait que pour 
supprimer un engagement dans le sous-secteu r "Autres services" il fallait se conformer aux 
dispositions de l'article XXI. 
46. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit qu' il partageait les points de vue exprimés par la 
Suisse et l'Australie sur la question de savoir si c'était au sein du Comité qu'il fallait répondre aux 
questions du Brésil.  Il fallait examiner quelle était l'enceinte la plus appropriée.  Le fait de déplacer  S/CSC/M/32 
 Page 9 
 
 
 de la procédure bilatérale au Comité la discu ssion des offres individuelles avait des incidences qui 
n'étaient pas claires.  La délégation suisse attendait avec intérêt de recevoir l'offre initiale du Brésil et 
de pouvoir lui poser des questions. 
47. Le représentant de la Norvège a dit qu'étant donné que les offres initiales contribuaient à faire 
avancer les discussions dans le cadre des négociations  sur les services, il espérait que d'autres offres 
initiales seraient faites par les Membres.  Il voyait un certain intérêt à avoir des échanges 
multilatéraux de caractère général, mais doutait que le Comité soit l'enceinte appropriée pour cela.  
Les réunions bilatérales convenaient mieux pour  la discussion des offres initiales, car elles 
permettaient de disposer de plus de temps pour ex aminer les questions de manière approfondie dans 
un contexte franc et informel. 
48. La représentante du Taipei chinois  a dit que l'approche suivie par Hong Kong, Chine 
présentait de l'intérêt et permettait de tenir les di scussions nécessaires sur les questions d'inscription 
d'engagements dans les listes à mesure qu'elles se présentaient dans les offres initiales et les listes 
existantes.  Elle estimait que les questions re latives à l'analyse des besoins économiques, telles 
qu'elles étaient énoncées dans la quest ion n° 7, étaient très pertinentes et espérait que le Comité les 
examinerait.  S'agissant des aspects relatifs à la classi fication soulevés dans les questions n° 9 et 10, le 
paragraphe 24 des Lignes directrices pour l'établis sement des listes stipulait que "si un Membre 
souhaite utiliser sa propre classification ou ses propres définitions des sous-secteurs, il convient qu'il 
note la concordance avec la CPC" et "si ce n'est pas possible, il doit donner une définition 
suffisamment détaillée de manière à éviter toute ambiguïté quant à la portée de l'engagement".3  
Cependant, les offres initiales montraient que plusie urs Membres n'avaient pas fourni de définition, 
même lorsqu'ils avaient présenté une nouvelle classification.  Ils n'avaient pas non plus fourni 
d'explications détaillées, ni indi qué de concordance avec la CPC. 
49. Le représentant du Nicaragua a dit, à propos de la question de Hong Kong, Chine sur les 
engagements additionnels, que l'inscription d'engageme nts dans les listes au titre de l'article XVIII ne 
préjugeait pas de la question de savoir s'il y avait ou  non libéralisation.  Il souhaitait savoir comment 
une limitation figurant dans les listes s'appliquerait si la couverture du secteur était par la suite élargie.  
La communication du Brésil offrait la possibilité d'ex aminer des questions de classification telles 
qu'elles étaient présentées dans les offre s initiales, ce qui était intéressant. 
50. Le représentant du Japon a souligné que le document de Hong Kong, Chine constituerait un 
apport utile pour l'amélioration des Lignes directrice s pour l'établissement des listes s'il n'y avait pas 
d'engagements existants.  Mais, comme des engage ments divergents avaient déjà été pris par les 
Membres, il estimait qu'il pourrait être impossible de clarifier toutes les ambiguïtés.  Le problème était 
similaire à la question de l'article XX:2, qui pouvait également conduire à une modification des 
engagements de certains Membres.  La délégation japonaise trouvait l' approche du Brésil troublante et 
partageait les préoccupations exprim ées par la délégation australienne .  Une quarantaine de Membres 
avaient présenté des offres initiales et le Brésil avait posé des questions à huit d'entre eux.  En fin de 
compte, il y aurait 140 offres initiales et 139 Membres poseraient des questions.  Aussi sa délégation 
préférait-elle le mode traditionnel de discu ssions bilatérales pour lever les ambiguïtés. 
51. Le représentant du Mexique a demandé que la délégation de Hong Kong, Chine fasse 
connaître les réponses aux questions soulevées da ns son document.  L'examen de questions 
horizontales au sein du Comité serait utile pour tous les Membres.  Il souhaitait que la Corée indique 
si elle pouvait fournir ses réponses aux questions s oulevées par Hong Kong, Chine.  L'approche du 
Brésil n'était guère appropriée à ce stade et ne devr ait être considérée que lorsque tous les Membres 
                                                      
3 Lignes directrices pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques dans le cadre de l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS), S/L/92. S/CSC/M/32 
Page 10  
 
 auraient présenté leurs offres initiales.  Pour l'inst ant, les questions concernant des offres spécifiques 
devaient être soulevées sur le plan bilatéral. 
52. La représentante des États-Unis a appuyé la déclaration de la délégation du Japon et la 
dernière partie des observations du Mexique.  Elle n' avait pas de position arrêtée sur ce qui était de la 
compétence du Comité et ce qui relevait des négociations sur l'accès aux marchés.  Sa délégation 
étudierait le document de Hong Kong, Chine afin de déterminer si c'était bien une initiative utile pour 
aborder certaines questions techniques.  Certaines des questions types pouvaient être rapportées à des 
offres spécifiques, ce qui pouvait être une source de pr éoccupation.  En vertu de son mandat et compte 
tenu des Lignes directrices et procédures pour les négo ciations, le Comité avait un rôle à jouer.  Mais 
il fallait en mesurer clairement les incidences ainsi que le risque d'aller à l'encontre d'une autre 
procédure convenue.  Il fallait par ailleurs se mont rer prudent quant aux in terprétations juridiques 
éventuelles. 
53. L'intervenante s'est félicitée des efforts de cer tains pays en développement pour élaborer une 
liste de questions à clarifier au cours de ces né gociations.  C'était un moyen très utile pour aborder 
certaines questions non résolues tout en laissant a ux Membres la possibilité de défendre leur position 
au cas où ils seraient parties à un différend.  La délégation des Etats-Unis était intéressée à étudier la 
possibilité d'élaborer une liste de contrôle concise. 
54. Le représentant de Hong Kong, Chine a estimé que les réponses aux questions du Brésil 
émanant non seulement des délégations directement c oncernées mais aussi de celles qui y avaient un 
intérêt d'ordre plus générique seraient très intéressan tes.  Sa délégation était prête à contribuer à cet 
effort.  Afin que le débat soit aussi ample que po ssible, il serait important de disposer d'un nombre 
d'offres initiales plus élevé.  Il était sensible aux qu estions relatives à l'offre de sa délégation, car elles 
contribueraient à améliorer la clar té des engagements et susciteraient une réflexion détaillée quant aux 
incidences possibles.  Certaines délégations avaient exprimé de l'intérêt pour la question de l'analyse 
des besoins économiques.  Il estimait qu'il fallait en  premier lieu examiner la manière dont les Lignes 
directrices pour l'établissement des listes s'appliqueraient à une telle analyse.  Les Lignes directrices 
fournissaient certaines indications en matière de classification ainsi que pour l'analyse des besoins 
économiques.  En conséquence, toute indication port ée dans les listes au titre des articles XVI et XVII 
devrait identifier les contradictions avec les dispositi ons pertinentes.  Il était précisé au paragraphe 9 
des Lignes directrices que, pour l'analyse des beso ins économiques, il fallait indiquer les principaux 
critères sur lesquels elle se fondait.   Une question plus fondamentale ét ait de savoir si l'on disposait de 
directives suffisantes sur la manière de préciser ces critères.   
55. À propos de la préoccupation e xprimée par le Japon, l'intervenant a estimé qu'il pouvait ne 
pas être facile de tenir un débat dans lequel on év iterait toute incidence quant à l'interprétation des 
engagements existants.  Il relevait de la compétence du Comité de s'efforcer d'anticiper les problèmes 
éventuels dans les listes d'engagements futures et de  réfléchir à la manière de les aborder.  L'idée 
d'une liste de contrôle était intéressante.  Il importait de procéder d'une  manière qui, d'une part, 
satisfasse tous les Membres et ne préjuge pas des échanges bilatéraux et, d'autre part, permette aux 
Membres de mieux comprendre les ambiguïtés et les pièges potentiels de l'in scription d'engagements 
dans les listes.  En fin de compte, il importait que les Membres soient conscients des problèmes et des moyens permettant de les éviter. 
56. Le représentant du Brésil a reconnu qu'il était diffic ile de faire la distinction entre, d'une part, 
les questions se rapportant à l'inscription d'engagements dans les listes et à la classification et, d'autre 
part, les questions d'accès aux marchés.  Le document présenté par son pays ne visait pas à 
promouvoir la libéralisation, mais à comprendre la logique de l'inscription dans les listes 
d'engagements et de limitations spécifiques.  Le paragraphe 11 des Lignes directrices pour les 
négociations indiquait que la libéralisati on serait poursuivie par voie de négociations  bilatérales, 
plurilatérales ou multilatérales et il n'avait pas l'in tention de modifier la procédure fondée sur des  S/CSC/M/32 
 Page 11 
 
 
 demandes et des offres.  Le travail que proposait sa délégation était en fait complémentaire et couvrait 
divers domaines allant au-delà de ceux visés dans les questions. 
57. Le représentant de Cuba a souligné que la communication du Brésil présentait de l'intérêt 
pour de nombreux Membres;  elle avait été prés entée dans l'enceinte appropriée, étant donné le 
mandat confié au Comité. 
58. Le Président a suggéré, compte tenu de la distribution tardive des documents et des avis 
exprimés, de poursuivre la réflexion sur la manière de traiter les questions soulevées.  Il a proposé que 
les Membres prennent note des déclarations et que le Comité revienne sur ces questions à sa réunion 
suivante. 
59. Il en a été ainsi décidé.   
C. Examen de questions se rapportant à l'article XX:2  
60. Le Président a rappelé que les Membres avaient eu une discussion approfondie sur 
l'interprétation juridique qui pouvait être donnée lors que des engagements inscrits dans les listes au 
titre des articles XVI et XVII se chevauchaient.  Certaines délégations avaient estimé qu'une 
interprétation cohérente était possible, mais d'autres  avaient exprimé des doutes à ce sujet.  Plusieurs 
délégations avaient cependant fait preuve d'un certa in pragmatisme.  D'aucunes s'étaient préoccupés 
de la relation entre les anciens et les nouveaux enga gements.  Certaines délégations estimaient que le 
débat technique concernant l'article XX:2 était achevé,  mais d'autres en étaient encore à analyser les 
questions en jeu.  Avant la réunion, le Président  n'avait enregistré auc une manifestation nouvelle 
d'intérêt.  Comme le Comité de vait faire rapport au Conseil sur ce point de l'ordre du jour, il 
présenterait son rapport à l'issue de la réunion en c ours.  Celui-ci serait très succinct et factuel et 
tiendrait compte de toute déclaration faite à la ré union.  Relevant qu'aucune  délégation ne souhaitait 
faire de déclaration, le Président a indiqué que son rapport serait prêt pour la réunion du Conseil du 
25 mars 2004.4 
D. Autres questions 
61. Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu' aux termes de son mandat le Comité était 
chargé de superviser l'application des procédures de modification des listes visées à l'article XXI de 
l'AGCS.  Il a rappelé qu'une négociation était en cours au titre de l'article XXI conformément aux 
procédures énoncées dans le document S/L/80;  la  nouvelle date limite pour ces négociations était 
fixée au 1er juin 2004.  Étant donné ses responsabilit és dans ce domaine, sa délégation souhaitait 
s'assurer que le Comité pourrait avoir le cas échéant un débat sur l'application des procédures visées à 
l'article XXI à une réunion ultérieure.  Celui- ci devrait intervenir avant la date limite. 
E. Désignation du Président  
62. Le Président a remercié les délé gations du soutien qu'elles lui av aient apporté au cours de son 
mandat et proposé, conformément aux consultations menées par le  Président du Conseil du commerce 
des services, que le Comité élise à sa présidence,  pour 2004, M. Roberto Bosch (Argentine).  Celui-ci 
a été élu par acclamation. 
__________ 
                                                      
4 Ce rapport du Président a été distribué sous la cote S/C/W/217.