RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/M/20
19 mars 1999
(99-1169)
Comité du commerce et de l'environnement
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 18 ET 19 FÉVRIER 1999
Note du Secrétariat
1. Le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) s'est réuni les 18 et 19 février 1999
sous la présidence de M. l'Ambassadeur Chak Mun See (Singapour).  L'ordre du jour figurant dans
l'aérogramme WTO/AIR/1007 a été adopté.
Octroi du statut d'observateur à des organisations intergouvernementales internationales
2. Il a été décidé d'accorder le statut d'observateur au Forum du Pacifique Sud.
GROUPE DE QUESTIONS CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS
Point 2 Rapports entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les
dispositions du système commercial multilatéral
3. Le représentant des Communautés européennes a rappelé l'importance que sa délégation
accordait aux principes fondamentaux auxquels renvoyait ce point.  La Commission européenne
attendait les résultats d'une étude qu'elle avait commandée à des experts de l'extérieur chargés d'aider
les CE à analyser les incidences environnementales des mesures et accords commerciaux.  Le
Vice-Président de la Commission européenne, Sir Leon Brittan, avait annoncé en novembre 1998 que,
en prévision de la troisième Conférence ministérielle de l'OMC, les CE entreprendraient uneévaluation des effets durables du nouveau cycle projeté, montrant ainsi leur attachement au
développement durable en tant qu'objectif primordial du travail de l'OMC.  Il serait intéressant
d'entendre d'autres Membres parler de travaux du même ordre touchant la contribution que l'OMC
pouvait apporter au développement durable.
4. La représentante du Canada a évoqué l'intervention de sa délégation lors d'une réunion
informelle récente du Conseil général et a invité les autres membres à formuler leur opinion quant à la
possibilité de conjuguer les efforts pour réaliser une analyse commune de l'impact environnemental
des prochaines négociations de l'OMC.  Étant donné qu'il incombait au Canada, comme à plusieurs
autres Membres de l'OMC, d'effectuer une analyse environnementale nationale en prévision de ces
négociations, il se révélerait peut-être plus efficace de travailler en collaboration.  Le Canadaaccueillerait favorablement toutes suggestions concernant le champ d'application et le contenu d'une
éventuelle analyse collective.  En outre, il serait important d'examiner les AEM dans l'optique du
commerce.  À cet égard, la coordination des politiques intérieures entre les ministères à vocation
commerciale ou économique et les ministères de l'environnement, tant sur le plan national qu'à
l'échelle internationale, était un facteur important.  Le Canada a rappelé qu'il avait effectué uneanalyse des incidences du Cycle d'Uruguay, qu'il mettrait à la disposition du CCE.
5. La représentante des États-Unis estimait utile la pratique des analyses environnementales par
les gouvernements.  Les États-Unis avaient e ux-mêmes rédigé, à la fin du Cycle d'Uruguay, unWT/CTE/M/20
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rapport qu'on pouvait se procurer en s'adressant au Secrétariat.  La représentante des États-Unis a
proposé que les gouvernements qui effectuaient des analyses de cette nature les mettent à la
disposition des autres Membres par l'intermédiair e du CCE, afin d'assurer la communication mutuelle
des expériences nationales en prévision du prochain cycle.
6. Le représentant de l'Inde s'est dit d'avis que les analyses environnementales devraient être
effectuées dans un cadre national et que chaque Membre devrait tirer de son propre examen les
conclusions appropriées.
7. Le représentant des Communautés européennes s'est déclaré d'accord avec l'Inde pour dire
que les analyses environnementales devraient être débattues au niveau national.  Les CE examinaient
déjà les effets des négociations sur le développement durable de manière informelle avec les parties
intéressées de la Communauté et d'ailleurs.  Il serait peu souhaitable de demander au Secrétariat
d'effectuer cette analyse, étant donné qu'elle pourrait avoir perdu l'actualité nécessaire une foistraversée la filière des organes de l'OMC tels que le CCE.  La durabilité, dans une certaine mesure,
devrait être définie dans le contexte économique et social de chaque Membre.
Point 3 b) Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les
prescriptions, établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux
produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage
8. La représentante du Brésil a présenté la communication de sa délégation (WT/CTE/W/108),
qui portait sur l'élaboration des programmes de certification environnementale du cuir et des produits
forestiers.  En présentant cet exposé de son expérience nationale, le Brésil se conformait auxrecommandations énoncées au paragraphe 185 du Rapport de 1996 du CCE (WT/CTE/1), qui
soulignait l'importance pour les Membres de l'OMC de respecter les dispositions de l'Accord OTC et
de son Code de pratique.  Dans ce contexte, le CCE avait aussi fait ressortir l'importance de la
transparence, et d'un accès équitable aux programmes d'éco-étiquetage pour les producteurs étrangers.
9. Le représentant de la Norvège a dit que l'information communiquée au consommateur au
moyen de l'éco-étiquetage était utile pour promouvoir les modes de consommation et de production
qui étaient respectueux de l'environnement.  Diverses propositions avaient été formulées qui
favorisaient l'imposition de disciplines en matière de labels écologiques, notamment sur la base de
critères liés au cycle de vie.  L'éco-étiquetage facultatif devrait être employé en tant qu'instrument
efficace et axé sur le marché venant compléter les politiques environnementales nationales;  il ne
devrait pas contribuer à une discrimination arbitraire ou injustifiable entre pays ou à des restrictions
déguisées des échanges.  La formulation de certaines règles générales relatives aux programmes etaux critères d'éco-étiquetage pourrait être envisagée dans le cadre de l'OMC, à partir des travaux
d'autres organisations internationales, en particulier le PNUE et l'ISO.  Ces règles devraient être aussi
simples que possible afin que leur application soit efficiente.  L'éco-étiquetage facultatif, conjugué à
d'éventuelles règles multilatérales, devrait viser à donner aux consommateurs une information
objective, exacte et utile, leur permettant ainsi de faire des choix à incidences positives surl'environnement.
10. La représentante du Canada a fait observer que, bien que la Note d'information du Secrétariat
(WT/CTE/W/101-G/TBT/W/103) cite des études récentes selon lesquelles les prescriptions
environnementales n'avaient pas nécessairement pour effet de restreindre l'accès aux marchés, cette
question pourrait acquérir plus d'importance.  Comme le disait la Note d'information du Secrétariat etcomme le montrait la communication de la Colombie (WT/CTE/W/76-G/TBT/W/60), les
prescriptions environnementales avaient des effets disproportionnés sur les pays en développement et
les pays les moins avancés, ainsi que sur les petites et moyennes entreprises (PME).  Le Canada avait
exprimé à la réunion du CCE tenue les 26 et 27 octobre 1998 des inquiétudes au sujet des modalitésWT/CTE/M/20
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d'application de la certification et a rappelé les conclusions du Groupe intergouvernemental spécial
sur les forêts selon lesquelles les pays membres soutenaient l'application des principes de la
non-discrimination, de l'ouverture, de la transparence et de l'aménagement forestier durable aux
programmes de certification, afin que ceux-ci ne deviennent pas des obstacles injustifiés aux échanges
ou n'aient pas d'incidences négatives sur l'aménagement forestier durable.  Pour être efficaces, lesprogrammes de certification devaient être conçus en fonction des processus convenus sur les plans
international (critères et indicateurs) et national (politiques forestières) conformément aux principes
de l'aménagement forestier durable.
11. Le Canada accueillait avec satisfaction la communication du Brésil, en particulier la
description de son programme de certification des produits forestiers ABNT /CERFLOR, fondé sur les
principes du Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts.  Celui-ci avait aussi proposé qu'on
encourage la comparabilité des programmes de certification et qu'on évite le double emploi.  LeCanada allait promouvoir la tenue d'un débat sur l'équivalence en vue de la certification au Comité des
obstacles techniques au commerce.  Une des priorités du Canada à l'OMC était de faire en sorte que
les règles commerciales répondent aux besoins des entreprises;  on appliquait actuellement à l'échelle
nationale des critères liés au cycle de vie pour gérer les incidences environnementales, et les procédés
et méthodes de production (PMP) ne se rapportant pas aux produits formaient déjà la base deprogrammes facultatifs d'éco-étiquetage et de certification.  L'attention spéciale accordée par le
Canada à ces questions reflétait les préoccupations des entreprises de nombreux secteurs, dont
témoignaient les débats sur les produits forestiers, les textiles et les fleurs coupées.  Il était nécessaire
de voir comment les règles de l'OMC devraient être renforcées en fonction de cette évolution.
12. Le représentant du Japon a déclaré que les pays développés établissaient des normes
environnementales qui risquaient d'être un fardeau pour les pays en développement.  Cependant, pour
produire des biens respectueux de l'environnement, il fallait établir certaines normes, notamment en ce
qui a trait aux méthodes de production.  Les pays développés devraient fournir information et
assistance technique aux pays en développement.
13. Le représentant de l'Inde a fait observer que, selon le document
WT/CTE/W/101-G/TBT/W/103, les prescriptions environnementales restreignaient l'accès aux
marchés dans certains cas, en particulier pour les PME, et que la question des PMP ne pouvait être
abordée sous un angle transnational.  Les prescriptions environnementales d'une région donnée
devraient être élaborées dans cette région.  Il fallait aider les pays en développement à renforcer leurs
capacités et leur fournir de l'information pour leur permettre de conserver leur accès aux marchés,
voire de l'élargir.  S'il était vrai que la Note d'information du Secrétariat renvoyait à une étude selon
laquelle il n'existait pas de données empiriques permettant de conclure que les prescriptionsenvironnementales auraient des effets généraux sur l'accès aux marchés, il avait été fait mention au
CCE d'obstacles spécifiques, par exemple en ce qui concernait les fleurs coupées de Colombie.  Les
ONG réunies dans les symposiums de l'OMC avaient relevé des problèmes attribuables aux
prescriptions environnementales sur les marchés des pays développés, en particulier pour les PME.
On était en train d'effectuer en Inde des études visant à rassembler des données à l'intention du CCE.Selon l'Inde, les prescriptions environnementales, que leur application soit facultative ou obligatoire,
ne devraient pas restreindre l'accès aux marchés pour les pays en développement;  les PMP devraient
être régis par les politiques nationales de l'environnement;  et un ensemble de mesures était nécessaire
pour donner aux pays en développement un plus large accès aux marchés.
14. L'Inde a remercié le Brésil pour sa communication;  le caractère facultatif des programmes de
certification de cette nature, en particulier de ceux qui mettaient en jeu les PMP, était pertinent.  En ce
qui a trait à la proposition de la Norvège voulant qu'on élabore des règles sur l'éco-étiquetage
facultatif, l'idée que, dans la mesure du possible, les programmes facultatifs ne devraient pas
restreindre l'accès aux marchés recueillait un large consensus au CCE.  À cette fin, les programmes
d'éco-étiquetage du type envisagé par la Norvège devraient être examinés du point de vue de l'analyseWT/CTE/M/20
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du cycle de vie, comme l'avait fait observer le Canada.  Il convenait d'établir une distinction entre les
besoins environnementaux qui devraient être satisfaits à l'échelle locale au moyen de politiques
environnementales nationales et ceux qui devraient l'être au moyen de mesures multilatérales.  Il y
avait aussi lieu d'examiner la transparence de l'élaboration des programmes d'éco-étiquetage et la
mesure dans laquelle il était tenu compte des préoccupations des pays en développement.  Cet examens'imposait aussi bien pour les programmes facultatifs établis à l'échelle nationale dans l'optique du
choix des consommateurs que pour les systèmes élaborés dans les organisations
intergouvernementales internationales à activité normative.  L'efficacité des prescriptions
environnementales issues de ces normes devrait être évaluée d'après la mesure dans laquelle les
besoins de tous les intéressés étaient pris en considération pendant leur élaboration.
15. La représentante des États-Unis a fait observer que, s'il était admis que les normes avaient des
effets de marché sur les acteurs économiques, y compris – éventuellement – sur les importations et la
production nationale, elles avaient aussi des avantages, notamment sur les plans de la santé humaine,
de la salubrité ou de l'innocuité des produits et de l'environnement.  Ainsi les normes avaient des
avantages non seulement pour les pays qui les faisaient appliquer, mais aussi pour les pays
exportateurs qui s'y conformaient et leurs producteurs, par exemple un environnement national moins
pollué, un approvisionnement du marché intérieur en produits alimentaires plus salubres, destransferts de technologie et de meilleures chances d'écouler leurs produits sur des marchés tiers.  S'il
était vrai que, selon les études de la CNUCED et de la CESAP, les normes des pays développés
n'avaient pas notablement restreint l'accès aux marchés pour les exportations des pays en
développement, les questions soulevées dans le document WT/CTE/W/101-G/TBT/W/103 à propos
des incidences potentielles n'en restaient pas moins dignes d'attention.  C'est pourquoi les États-Unisinsistaient sur l'importance de l'Accord OTC, qui montrait que la voie à suivre était de procéder d'une
manière transparente, ouverte et non discriminatoire en vue d'atteindre des objectifs légitimes.
16. Les États-Unis souscrivaient aux cinq principes qui sous-tendaient le programme brésilien de
certification des produits forestiers.  Le défi que devait relever le Brésil était d'assurer la crédibilité de
programmes de cette nature.  Un critère crucial de la crédibilité d'un programme de certification étaitde savoir si tous les intéressés pouvaient participer à son élaboration.  Les États-Unis accueilleraient
favorablement un complément d'information du Brésil concernant la façon dont il avait assuré la
participation des intéressés à l'élaboration de son programme.  Les États-Unis ont demandé:  quels
critères et indicateurs seraient utilisés dans le secteur forestier;  s'ils seraient mesurés à l'échelle
nationale ou à celle des groupes d'arbres pris isolément;  comment les indicateurs de résultats seraient
quantifiés de manière que le programme entraîne une amélioration mesurable de la qualité des
procédés industriels d'un point de vue environnemental;  et quelles instances – pouvoirs publics ousecteur privé, autocertification ou certification par un tiers – assureraient la certification.  Les
États-Unis ont félicité le Brésil de s'être attaqué à la tâche de mettre en œuvre un programme de
certification environnementale et espéraient en savoir bientôt plus sur celui-ci une fois qu'il serait
opérationnel.  Ils attendaient aussi avec impatience les observations du Canada sur la manière dont il
faudrait renforcer les règles commerciales relatives à l'éco-étiquetage.
17. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait observer, à propos du document
WT/CTE/W/101-G/TBT/W/103, qu'on avait tendance au sein de l'OMC à supposer que les
règlements techniques obligatoires créaient des obstacles à l'accès aux marchés.  C'est ainsi qu'on
pouvait lire au paragraphe 10 que les prescriptions techniques pouvaient avoir un effet négatif sur le
commerce quand les produits faisaient l'objet d'une réglementation excessive ou quand lesprescriptions fixées pour le même produit par des pays différents étaient contradictoires.  Comme
l'avait signalé l'Inde, les normes facultatives pouvaient restreindre l'accès aux marchés.  Il faudrait
examiner les problèmes créés à cet égard.  Les communications des Membres faisaient ressortir
certaines difficultés que posaient les instruments d'application facultative, par exemple celle de la
Colombie sur les fleurs coupées et celle du Canada sur les produits forestiers.  La voie du progrèspassait par l'élaboration d'une politique relative à l'équivalence des normes, qui faciliterait leWT/CTE/M/20
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commerce et permettrait d'éviter les difficultés que posaient aux exportateurs les prescriptions souvent
arbitraires des normes nationales.  La Nouvelle-Zélande attendait avec impatience de connaître
l'opinion des Membres sur la communication qu'elle avait présentée au Comité OTC (G/TBT/W/88)
et constatait avec plaisir que d'autres jugeaient utile d'étudier plus avant la notion d'équivalence.  Des
travaux complémentaires dans ce domaine seraient utiles.
18. La représentante de Hong Kong, Chine a fait remarquer que, si les études citées dans le
document WT/CTE/W/101-G/TBT/W/103 n'avaient pas révélé de données prouvant que les mesures
environnementales prises par les pays développés avaient des effet marqués sur l'accès aux marchés
pour les exportations des pays en développement et les pays les moins avancés, elles montraient
néanmoins que les exportations des pays en développement pouvaient s'en trouver réduites.  Dans
l'élaboration de politiques environnementales, les Membres de l'OMC devraient prendre en
considération les effets possibles sur l'accès aux marchés, en particulier pour les pays endéveloppement et les pays les moins avancés.  À propos de la normalisation, un survol de la littérature
montrait que les pays en développement avaient tendance à être des preneurs plutôt que des décideurs
de normes et que les normes internationales étaient souvent orientées vers les intérêts des pays
développés.  La participation des pays en développement aux activités internationales de
normalisation était insuffisante;  l'élaboration de la série ISO 14000 en était un bon exemple.  De
nombreux obstacles restreignaient cette participation, et l'accroissement de l'assistance technique
n'était qu'une partie de la solution.  Sans une réelle et entière participation des pays en développement,
la normalisation internationale était dénuée de sens.  Le paragraphe 23 évoquait les difficultés qu'avait
eues l'Inde à éliminer les colorants azoïques dans le secteur des textiles pour se conformer à un
nouveau règlement allemand.  Hong Kong, Chine a rappelé que sa propre industrie des textiles et desvêtements avait exprimé des préoccupations semblables quand le règlement allemand avait été
promulgué.  La délégation de Hong Kong, Chine cont inuerait à suivre l'évolution de cette question, en
accordant une attention particulière à la proposition de prohibition à l'échelle de l'Union européenne.
19. Le représentant de la Malaisie, au nom de l'ANASE, a demandé aux CE où en était le projet
de loi néerlandais prévoyant l'étiquetage obligatoire des produits du bois.
20. Le représentant des Communautés européennes a soutenu que le document
WT/CTE/W/101-G/TBT/W/103 devrait être examiné dans un contexte plus général.  S'il était vrai que
le CCE avait pour mandat d'examiner les aspects environnementaux du commerce, il restait que les
normes environnementales ne différaient pas des autres normes.  Les coûts de mise en conformité
avec les normes d'un autre pays que devaient supporter les pays en développement étaient semblables,
du point de vue de leurs causes, aux coûts que devaient supporter les entreprises du pays qui avait
établi les normes et celles des autres pays développés.  Il serait utile de déterminer si l'environnementposait des difficultés spécifiques et si l'objectif environnemental de certaines normes créait des
problèmes différents de ceux que créaient en général l'établissement et le respect des normes, et que
l'Accord OTC permettait de résoudre.  La conclusion qui ressortait de la littérature récente, encore que
certaines délégations disposent d'autres données, était que la normalisation ne créait pas
nécessairement d'obstacles à l'accès aux marchés, et que ses conséquences à cet égard dépendaient dela manière dont les normes étaient élaborées et mises en œuvre.  Cette conclusion serait probablement
confirmée avec le temps.  La notion de proportionnalité était d'une importance cruciale pour ce qui est
des normes obligatoires;  il se pouvait que l'incidence sur les pays en développement et les PME soit
plus marquée, mais pas nécessairement dans une mesure disproportionnée.  Il fallait trouver le juste
milieu entre les coûts et les avantages d'une norme.  Comme l'Inde l'avait fait observer, tous lesintéressés devraient pouvoir participer à l'élaboration des normes.
21. Certains aspects de la normalisation environnementale, par exemple les PMP, n'étaient
peut-être pas faciles à aborder sous un angle transnational, mais il pouvait aussi y avoir des
possibilités de cet ordre.  Une des questions soulevées par la communication du Brésil était que
l'industrie qui avait élaboré la norme fondée sur une analyse du cycle de vie voudraitWT/CTE/M/20
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vraisemblablement tirer des avantages du fait qu'elle se conformait à cette norme tant sur le marché
intérieur que sur ses marchés d'exportation.  Or, pour que cela soit possible, il fallait que les
consommateurs éventuels reconnaissent la norme et en comprennent la valeur.  Le rapport entre la
norme et le travail de l'ISO était d'une importance cruciale.  Les CE se réjouiraient de voir inclure une
analyse du cycle de vie dans une norme de cette nature.  Les CE ont demandé au Brésil comment ilavait assuré la participation des intéressés étrangers pour faire valider son initiative sur le plan
international.  Il était possible de réduire au minimum les divergences de réglementations et les
problèmes commerciaux dans le domaine de l'éco-étiquetage en se conformant au processus
international de normalisation.  Il serait utile que l'ISO fasse le point sur ses travaux à l'intention du
CCE.  L'assistance technique et le renforcement des capacités jouaient un rôle crucial.  Ces questions
étaient également pertinentes dans l'optique des symposiums de haut niveau prévus pour mars.
Comme l'avait fait remarquer Hong Kong, Chine, l'assistance technique n'allait pas sans problèmes.La CNUCED avait entrepris des travaux sur ce sujet, et certains AEM prévoyaient une assistance
technique dans leur domaine d'application.  L'équivalence était la manière la plus ambitieuse de
résoudre les problèmes de normalisation et de certification.  À en juger par l'expérience des CE, il
était plus facile d'envisager l'équivalence à propos d'un produit dont la mise sur le marché impliquait
les mêmes considérations dans des pays différents.  L'équivalence dans les domainesenvironnementaux où l'analyse du cycle de vie était appliquée à des écosystèmes différents était plus
complexe.  Les CE ont répondu à la question de l'ANASE en disant que le projet de loi sur les
produits du bois était toujours à l'étude à la Chambre haute du Parlement néerlandais.
22. Le représentant de l'Uruguay a dit que, pour mettre à jour le document
WT/CTE/W/101-G/TBT/W/103, les membres devraient faire part de leurs expériences nationales
respectives, comme la Colombie l'avait fait dans le document WT/CTE/W/76-G/TBT/W/60.
L'Uruguay s'intéressait aux liens entre les travaux du CCE et ceux du Comité OTC relatifs à
l'éco-étiquetage.  Les Membres devraient bénéficier d'une assistance pour établir les notifications de
réglementations liées à l'environnement au titre de l'Accord OTC.  La sensibilisation aux règlements
techniques réduirait leur incidence sur le commerce.
23. Le représentant de la Corée a fait observer que l'éco-étiquetage pouvait devenir un obstacle
non tarifaire aux échanges s'il était mal conçu, mais que des labels écologiques bien conçus pouvaient
se révéler être des instruments efficaces de la politique environnementale.  La Corée était d'accord
avec l'Inde pour dire que les coûts de mise en conformité et la faible capacité de l'industrie des pays
en développement, en particulier des PME, devraient être pris en considération dans la définition des
critères en matière d'éco-étiquetage.  Des lignes directrices convenues sur le plan multilatéral
devraient devenir la base de l'élaboration des programmes d'éco-étiquetage.  La Corée accueillait avecsatisfaction les nouvelles normes d'éco-étiquetage de l'ISO, qui muniraient chaque pays de principes
généraux à partir desquels il pourrait mettre en œuvre les normes applicables en tenant compte de sa
situation environnementale.  La Corée a demandé que la note du Secrétariat sur la réunion
d'information tenue en décembre  1998 par le Comité OTC avec les organismes internationaux à
activité normative soit aussi distribuée aux membres du CCE.
24. La représentante de la Colombie a rappelé que la communication de sa délégation
(WT/CTE/W/76-G/TBT/W/60) mettait en lumière les effets de l'éco-étiquetage sur la floriculture
colombienne.  Bien que les études passées en revue dans le document WT/CTE/W/101-G/TBT/W/103
n'aient pas quantifié les obstacles de cette nature à l'accès aux marchés, ils n'en existaient pas moins,
ainsi que le montrait la communication de la Colombie.  Il serait utile au CCE de prendreconnaissance de données empiriques sur les secteurs où l'accès aux marchés avait été restreint.  La
représentante de la Colombie a demandé combien de pays en développement participaient aux travaux
de l'ISO et comment les normes de celle-ci étaient adoptées.
25. Le représentant de l'Argentine a rappelé que le document WT/CTE/W/101-G/TBT/W/103
donnait à penser que l'éco-étiquetage n'avait pas posé jusqu'à maintenant  de problèmes notables sur leWT/CTE/M/20
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plan de l'accès aux marchés, notamment pour les pays en développement.  Une étude argentine avait
donné lieu à des conclusions semblables.  L'industrie argentine se trouvait aux prises avec des
problèmes liés au respect de la législation nationale, qui lui imposait des coûts difficiles à assumer, en
particulier pour les PME.  S'il était vrai qu'il ne se posait pas pour l'instant de problèmes sérieux sur le
plan de l'accès aux marchés, ce sujet n'en méritait pas moins réflexion.  Les labels écologiques étaientun critère de différenciation des produits parmi d'autres qui pouvaient influer sur les prix et l'accès aux
marchés.  Pour éviter que les labels écologiques ne deviennent des obstacles non tarifaires aux
échanges, le CCE devrait examiner la question de savoir dans quels cas il était légitime d'utiliser les
considérations d'ordre environnemental comme critères de différenciation des produits.  L'Argentine a
proposé qu'on dresse une liste de contrôle des mesures à prendre pour faire en sorte que l'utilisation de
labels écologiques n'ait pas d'effets discriminatoires.  Trois éléments devraient figurer sur cette liste:
la transparence ex ante  (c'est-à-dire au moment de l'élaboration des labels écologiques), assurée
notamment par la participation de tous les intéressés;  l'équivalence des normes;  et un traitement
spécial et différencié pour les pays en développement.  En plus d'offrir une assistance technique aux
pays en développement, on devrait leur accorder des délais plus longs pour la mise en application des
normes afin de leur permettre de s'adapter aux nouvelles prescriptions environnementales.
26. De l'avis du représentant de l'Égypte, certaines études sur l'éco-étiquetage montraient que les
prescriptions environnementales avaient un effet notable sur les pays en développement, et que dans
certains cas ces prescriptions entraînaient des coûts supplémentaires de 5 à 20 pour cent.  Cela
représentait un fardeau pour les exportateurs des pays en développement, en particulier pour les PME.
Selon les conclusions d'un atelier du CCI sur l'éco-étiquetage et les autres prescriptions de qualité
environnementale applicables aux exportations de textiles et de vêtements des pays endéveloppement, certains des problèmes auxquels se heurtaient ceux-ci étaient attribuables à la
multiplicité des labels écologiques.  Il était important:  a) de permettre aux pays en développement de
participer à la normalisation pour faire en sorte que leurs intérêts soient pris en considération;  b) de
fournir aux pays en développement l'assistance technique nécessaire pour améliorer leur performance
environnementale;  et c) d'accroître l'harmonisation et la reconnaissance réciproque des labelsécologiques tout en faisant en sorte que les normes d'un pays donné ne soient pas imposées à un autre
pays comme condition de la reconnaissance des siennes.
27. La représentante du Brésil a remercié les membres de leurs observations sur la
communication de sa délégation.  Les programmes brésiliens n'en étaient encore qu'à leur phase
préliminaire, mais les experts de sa délégation se feraient un plaisir de traiter des questions qui
seraient soulevées à mesure qu'avancerait l'élaboration des critères.
28. L'observateur de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) a fait le point sur
l'évolution de la normalisation des systèmes de management environnemental (SME) à l'ISO.   Des
délégations d'organismes nationaux de normalisation de 55 pays avaient participé aux travaux du
Comité technique 207 de l'ISO sur les SME;  16 pays étaient représentés à titre d'observateurs, et
d'autres membres avaient décidé de ne formuler d'observations que sur les documents finals.  Le
niveau de participation aux travaux de l'ISO était déterminé par les membres.  Comme il avait été notéà un atelier récent de la CNUCED, les pays en développement jugeaient la normalisation utile.  On
était en train de réviser les deux textes fondamentaux relatifs aux SME, soit les normes ISO 14001 et
ISO 14004, publiées en 1996, afin de les rendre plus compatibles avec les normes relatives aux
systèmes de management de la qualité, ISO 9001 et 9004.  L'ISO donnerait suite à la demande des CE
en fournissant au CCE de l'information sur ses normes.  Pour ce qui concerne les travaux du Comitétechnique ISO/TC 207 sur les labels écologiques, celui-ci avait mis la dernière main à la définition de
l'étiquetage du type I le 11 février 1999, tandis que  les définitions des types II et III n'étaient pas
encore arrêtées définitivement.  En 1998, l'ISO avait publié un document intitulé Manuel 10 pour le
développement – Management environmental et ISO 14000, qui présentait la série ISO 14000 et les
SME et indiquait comment ces normes se situaient par rapport aux pays en développement.  L'ISO aremercié le CCI de l'avoir aidé à diffuser ce texte.  L'observateur a répondu aux questions de laWT/CTE/M/20
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Colombie en disant qu'au moins la moitié des 55 pays qui participaient aux travaux de l'ISO étaient
des pays en développement et que les décisions de cette organisation étaient fondées sur un
consensus.
29. L'observateur du Centre du commerce international (CCI) a rappelé que le CCI et la CESAP
donneraient prochainement à l'intention de l'Asie un atelier régional sur les textiles et les vêtements où
des communications seraient faites au sujet des effets concrets des labels écologiques sur les
exportations.  Le compte rendu de cet atelier serait mis à la disposition du CCE.
30. Le Président a dit que le débat sur l'éco-étiquetage avait été utile et qu'on y avait longuement
examiné l'incidence de l'éco-étiquetage sur les pays en développement.  Ce débat avait soulevé la
question de savoir en quoi l'éco-étiquetage différait des autres formes d'étiquetage sous le rapport des
critères et des normes.  Il avait été proposé qu'on dresse une liste de contrôle pour l'examen de cette
question.
Point 4 Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et
des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le
commerce
31. Le CCE a approuvé le glossaire des mots-clés figurant dans le document WT/CTE/W/102,
qui sera utilisé aux fins de l'établissement de la base de données sur l'environnement pour 1998.
Point 6 Effets des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les
pays en développement et en particulier les moins avancés d'entre eux, et avantages
environnementaux de l'élimination des restrictions et distorsions des échanges
Observations générales
32. Le représentant de l'Australie a présenté la communication de sa délégation (document
WT/CTE/W/105), qui développait les thèmes esquissés dans une autre communication présentée par
le même pays en 1996 (sous la cote WT/CTE/W/36) et montrait la voie pour des réformes des
échanges commerciaux qui devraient être proposées à la troisième Conférence ministérielle.  Cette
communication venait en complément du document WT/CTE/W/106 sur les subventions à
l'exportation de produits agricoles, dont l'Australie était l'un des auteurs.  La possibilité de "gagner sur
les deux tableaux" avait souvent été examinée à propos des espoirs qu'autorisent la libéralisation des
échanges et les réformes économiques et environnementales qui s'ensuivent.  Plusieurs Membres
étaient allés plus loin en évoquant la possibilité de "gagner sur les trois tableaux", c'est-à-dire entenant compte du fait que les réformes avaient aussi des conséquences sur le développement et la
justice sociale.  La prise de conscience de ces interactions se révélerait importante dans le contexte
des symposiums de haut niveau prévus pour mars 1999.  La communication de l'Australie faisait
ressortir la possibilité de gagner sur les trois tableaux par rapport à l'ordre de grandeur du
subventionnement.  Les estimations des subventions octroyées dans cinq secteurs-clés – énergie,transports, gestion des eaux, agriculture et pêche – s'échelonnaient de plus de 870 milliards à 1 billion
de dollars EU.  De nombreuses politiques de soutien péchaient par inefficacité ou manque
d'efficience, accéléraient l'épuisement des ressources naturelles et la dégradation de l'environnement,
exerçaient un effet régressif sur la répartition des revenus et freinaient l'innovation technologique.
Cette situation donnait à penser qu'il devait y avoir matière à des réformes qui entraîneraient desavantages considérables sur les plans de l'économie, du commerce, de l'environnement et de la justice
sociale.
33. La communication de l'Australie portait principalement sur l'agriculture et la pêche, étant
donné que dans ces secteurs le niveau de distorsion du marché était élevé, notamment à cause desWT/CTE/M/20
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subventions considérables, et que les incidences environnementales de ces activités présentaient de
l'intérêt.  Cela n'était pas étonnant, étant donné l'importance de ces secteurs comme sources de
revenus, d'emplois et de produits essentiels pour la vie, en particulier dans les pays en développement.
La possibilité de gagner sur les trois tableaux était importante pour les Membres de l'OMC.  La
communication de l'Australie recensait aussi un certain nombre d'autres secteurs où les crêtestarifaires et la progressivité des droits étaient des problèmes considérables et sur lesquels la réforme
des échanges commerciaux devrait porter en priorité.  L'application de ces recommandations était le
meilleur moyen de gagner sur les trois tableaux, conformément à l'objectif final que s'était fixé la
communauté internationale pour la réforme des politiques.  Comme le CCE devrait classer par ordre
de priorité les réformes des échanges commerciaux relevant du point 6, l'Australie a proposé que les
recommandations formulées dans sa communication soient intégrées dans les recommandations à
présenter à la troisième Conférence ministérielle.
34. Le représentant du Zimbabwe a rappelé que sa délégation avait été l'hôte du séminaire
régional de l'OMC sur le commerce et l'environnement à l'intention de l'Afrique subsaharienne, qui
avait réuni des fonctionnaires des ministères de l'industrie, du commerce et de l'environnement du
8 au 10 février 1999.  Ce séminaire préparerait l'Afrique à une participation plus active aux travaux du
CCE.  Le Zimbabwe avait distribué la déclaration faite par son Ministre des mines, del'environnement et du tourisme à ce séminaire (WT/CTE/W/110) afin qu'il soit pris acte des
préoccupations de l'Afrique.  Le défi le plus exigeant que ce continent devait relever était de trouver
un équilibre entre la libéralisation des échanges, la protection de l'environnement et la réduction du
paupérisme.  Les États africains avaient appliqué, au prix de sacrifices sociaux considérables, des
réformes économiques structurelles axées sur la croissance induite par les exportations afin de faciliterleur intégration dans le système économique mondial.  Cependant, ces réformes, mises en œuvre
suivant les instructions des institutions financières multilatérales avec le soutien des partenaires de
l'Afrique en matière de développement, ne permettraient d'obtenir les résultats escomptés que si elles
étaient étayées par un élargissement de l'accès aux marchés pour les exportations africaines.
35. L'Afrique était préoccupée par les mesures à effets de distorsion sur le commerce telles que le
maintien des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits, le subventionnement des exportations et
d'autres mesures unilatérales ayant pour objet des produits qui présentaient un intérêt sur le plan de
l'exportation pour les pays en développement.  Ces mesures entraient en contradiction avec:  a) les
prescriptions en vue de la reprise économique en Afrique  et de l'intégration de celle-ci dans le système
commercial multilatéral;  b) l'adoption de politiques appropriées à l'objectif du développement
durable;  c) la diversification des exportations de l'Afrique et la matérialisation de son avantage
comparatif;  et d) la raison d'être même de l' OMC, qui était de promouvoir la libéralisation des
échanges.  C'était là un domaine qui exigeait l'harmonisation des principes d'action de l'OMC et des
Institutions de Bretton Woads;  le CCE ne devrait pas se dérober à cette tâche.  Le Zimbabwe a
rappelé qu'il avait été reconnu à la CNUED de 1992 qu'"un système commercial multilatéral ouvert,
équitable et non discriminatoire a un rôle essentiel à jouer dans les efforts nationaux et internationaux
visant à mieux protéger et conserver les ressources naturelles et à promouvoir le développementdurable".
36. Le représentant de la Turquie a évoqué la complexité des rapports entre la libéralisation des
échanges et l'environnement.  L'approche sectorielle s'était révélée utile pour l'examen des façons dont
les politiques commerciales et les politiques environnementales pouvaient se renforcer naturellement
et avait permis d'éviter les généralisations simplistes.  Les notes du Secrétariat et les communicationsdes Membres relatives à plusieurs secteurs avaient délimité un cadre de discussion.  Comme
l'élimination des restrictions et distorsions des échanges n'entraînait pas automatiquement des
améliorations sur le plan de l'environnement, il convenait de mener l'analyse sectorielle de manière
équilibrée pour repérer les effets environnementaux aussi bien positifs que négatifs.  Il était possible
d'effectuer une analyse approfondie en examinant les conditions propres à chaque secteur, lesquellespouvaient varier selon les facteurs économiques, sociaux et naturels.  Les considérations autres queWT/CTE/M/20
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d'ordre commercial pouvaient aussi varier d'un pa ys à l'autre;  par exemple, les conditions
économiques, sociales et politiques entourant le soutien de l'agriculture et les effets environnementaux
de son élimination n'étaient pas les mêmes pour les pays développés et les pays en développement.
Le CCE devrait étendre son examen à d'autres secteurs et prendre en considération les différences
horizontales et verticales.
37. La délégation des Communautés européennes a accueilli favorablement la communication du
Zimbabwe, qui faisait ressortir l'utilité des séminaires régionaux de l'OMC sur le commerce et
l'environnement et d'autres domaines où l'OMC s'intéressait à l'élaboration des politiques.  Les CE
espéraient que les séminaires régionaux ouvriraient la voie à la participation de fonctionnaires chargés
du commerce et de l'environnement aux symposiu ms de haut niveau de l'OMC prévus pour
mars 1999.  Les CE ont relevé les préoccupations formulées au paragraphe 4 de la communication du
Zimbabwe, au sujet de la légitimité des objectifs nationaux de protection de l'environnement, de lasanté et de la sécurité, et la crainte exprimée, en particulier par les pays en développement, que ces
objectifs ne servent de prétexte au protectionnisme.  Il était difficile de distinguer les problèmes
qu'occasionnaient aux partenaires commerciaux les politiques nationales légitimes des problèmes
créés délibérément sous le couvert de l'application de législations nationales.  Ces inquiétudes s'étaient
fait jour dans le débat sur l'éco-étiquetage.  Les CE voyaient dans les préoccupations exprimées par leZimbabwe un moyen important de faire avancer le débat sur le commerce et l'environnement.
L'année en cours offrait la possibilité d'accroître la confiance entre les Membres de l'OMC en
établissant plus clairement les moyens par lesquels des buts légitimes dans ce domaine devraient être
poursuivis sans aggraver la crainte du protectionnisme occulte.  C'est dans cet esprit que les CE se
préparaient à la troisième Conférence ministérielle.
38. Les CE applaudissaient à la démarche synergique suivie par l'Australie dans sa
communication.  La principale conclusion qu'elles tiraient de cette analyse était qu'il n'y avait pas de
solutions universelles et univoques.  Les décideurs nationaux devraient être conscients des effets
positifs et négatifs sur l'accès aux marchés des changements apportés aux attributions de l'OMC.
L'exemple de la multifonctionnalité de l'agriculture montrait comment une modification de lapolitique commerciale pouvait avoir des effets positifs ou négatifs suivant le point de vue.  Si les
effets nets à long terme de la libéralisation des échanges sur l'environnement étaient incertains et,
comme l'avait signalé l'Australie, dépendaient de mesures de flanquement, il convenait d'analyser
celles-ci.  C'était la raison pour laquelle les CE avaient entrepris une évaluation générale des
incidences en vue de la prochaine phase de la libéralisation dans le cadre de l'OMC, de manière que
puissent être tirés tous les avantages de la libéralisation des échanges, lesquels n'étaient pas
automatiquement acquis.  Ce contexte plus large sur lequel fonder la libéralisation seraitnécessairement un contexte politique, social et environnemental de caractère national;  c'est pourquoi
les CE doutaient qu'il soit possible au CCE de classer par ordre de priorité les instruments et les
secteurs économiques à examiner au cours du prochain cycle.  Mais l'étude de ces questions, même
s'il n'était pas possible de dresser une liste des priorités, était précisément la tâche du CCE.
39. Le représentant de la Suisse a fait observer que, si l'examen sectoriel des questions
environnementales était une entreprise légitime, il soulevait aussi plusieurs difficultés.  Il y avait des
liens complexes et souvent cachés entre des causes et des effets multiples et éloignés, et il était
difficile, voire impossible, d'établir l'origine directe des effets environnementaux positifs et négatifs.
Il fallait à tout prix éviter d'enfermer trop strictement le débat dans les limites de secteurs pris
isolément, mais plutôt conserver un point de vue plus général, multisectoriel, et prendre enconsidération les causes et les effets transversaux.  Le représentant de la Suisse pensait comme les CE
que le CCE devrait appliquer une approche équilibrée et synergique à l'examen de ce point du
programme de travail.
40. Le représentant de l'Inde a signalé que la section VI de la communication de l'Australie, qui
portait sur les avantages qu'il y avait à examiner les liens entre la pauvreté et la dégradation deWT/CTE/M/20
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l'environnement, avait retenu l'attention de sa délégation.  L'élargissement de l'accès aux marchés pour
les pays en développement leur permettrait d'obtenir les ressources nécessaires à la mise en œuvre de
politiques nationales appropriées en matière de protection de l'environnement.  Le CCE devrait
examiner les moyens d'élargir l'accès aux marchés pour ces pays.  Pour ce qui concerne le point 3, il y
avait de nouvelles prescriptions environnementales, en particulier celles qui risquaient de rétrécirl'accès aux marchés pour les pays en développement, qu'il faudrait aborder d'un point de vue
horizontal.  Ces prescriptions pouvaient être examinées dans le contexte des disciplines en vigueur,
par exemple des dispositions des Accords OTC et SPS.  Un nouveau train de mesures était peut-être
aussi nécessaire pour empêcher l'abaissement des niveaux actuels d'accès aux marchés et favoriser
plutôt leur accroissement.
41. Le représentant de l'Argentine a déclaré souscrire à la communication de l'Australie, qui
donnait à penser que le rôle principal de l'OMC n'était pas de mettre en évidence de nouveaux
obstacles au commerce qui soient acceptables à des fins de protection de l'environnement, comme le
laissaient entendre d'autres communications, mais plutôt de repérer et d'éliminer les obstacles au
commerce existants qui nuisaient à l'environnement et au développement.  Les avantages de
l'élimination de ces obstacles au commerce pour l'environnement et le développement reposaient sur
la contribution de la libéralisation des échanges à une meilleure répartition des ressources.L'efficience économique et l'efficience environnementale pouvaient aller de pair.  La communication
de l'Australie mettait l'accent sur la dimension du dé veloppement et constatait le lien entre paupérisme
et environnement;  plus les pays en développement auraient de ressources économiques à affecter à la
réduction du paupérisme, plus la contribution de l'OMC à la protection de l'environnement serait
importante.  S'il était vrai que des mesures commerciales pouvaient en fin de compte se révélernécessaires pour protéger l'environnement dans certains cas, ces mesures constituaient une exception
aux dispositions de l'OMC, conçues pour encourager la libéralisation – et non la restriction – des
échanges.  Comme l'avait bien vu l'Australie, la contribution principale de l'OMC à la protection de
l'environnement devrait être le recensement des obstacles au commerce actuels qu'il faudrait éliminer
pour protéger l'environnement.
42. La représentante des États-Unis a accueilli favorablement la communication de l'Australie.
Selon elle, l'élimination des subventions influerait considérablement sur les pratiques d'utilisation des
terres.  Les incidences environnementales pouvaient se révéler positives ou négatives selon
l'infrastructure nationale.  Les États-Unis applaudissaient à la recommandation de l'Australie selon
laquelle les négociations futures de l'OMC devraient porter en priorité sur les réformes des échanges
commerciaux propres à favoriser directement ou indirectement l'amélioration des résultats
environnementaux, par exemple la réduction et l'élimination des mesures de soutien à effets négatifssur le développement durable.  Les États-Unis constataient comme l'Australie l'inefficacité des
versements de soutien couplés à la production agricole, qui incitaient à une utilisation intensive des
ressources et encourageaient le maintien de procédés de production inefficients et générateurs de
niveaux élevés de pollution et de quantités considérables de déchets.  Si les États-Unis pensaient aussi
que des politiques agricoles sélectives constituaient le meilleur moyen d'assurer la mise en œuvre depratiques environnementales souhaitables, il fallait établir une distinction entre le soutien couplé
général et les programmes de conservation, qui, tout en comportant des versements directs,
produisaient d'authentiques avantages environnementaux.  Les États-Unis souscrivaient à la thèse de
l'Australie selon laquelle la réduction des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits entraînerait
un élargissement de l'accès aux marchés pour les produits transformés.  L'effet négatif de droitsnominaux élevés sur le commerce des produits finis était attesté aussi bien par la théorie économique
que par la recherche empirique.  L'abaissement des droits de douane permettrait aux pays en
développement de participer activement au commerce, ainsi stimulé, des produits à valeur ajoutée.
Les États-Unis avaient apprécié la communication du Zimbabwe et se réjouissaient de l'accroissement
de la participation des pays en développement aux travaux du CCE, à la préparation de la troisièmeConférence ministérielle et aux symposiums de haut niveau prévus pour mars 1999.WT/CTE/M/20
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43. La représentante de Hong Kong, Chine a dit que la communication de l'Australie mettait en
lumière les questions à inclure dans un programme de travail positif en vue de la réforme du
commerce du fait de leur importance pour le développement durable.  Si les secteurs de l'agriculture et
de la pêche ne présentaient qu'un intérêt commercial limité pour sa délégation, Hong Kong, Chine
n'en soutenait pas moins les initiatives favorables à l'élimination des restrictions et distorsions deséchanges.  La communication de l'Australie recensait six secteurs, dont celui des textiles et des
vêtements, où des droits élevés ou des niveaux élevés de progressivité des droits subsisteraient même
après la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay.  La réduction de ces restrictions pouvait
avoir des avantages indirects pour l'environnement du fait de l'élargissement de l'accès aux marchés
qu'elle favoriserait.  Les ressources pourraient être utilisées de manière plus efficace et plus efficiente
si l'on permettait aux pays de faire valoir leurs avantages comparatifs.  Comme le donnait à penser la
communication de l'Australie, la croissance induite par le commerce pouvait se révéler être une sourceimportante de revenus pour le financement de la protection de l'environnement, en particulier dans les
PMA.
44. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a accueilli avec satisfaction la déclaration du
Zimbabwe, qui exprimait un certain nombre de préoccupations au sujet des effets négatifs sur
l'environnement des pays en développement qu'avaient les politiques qui faussaient les échanges et dela réduction qui s'ensuivait des possibilités de développement.  La Nouvelle-Zélande souscrivait à
l'idée que la libéralisation des échanges pouvait permettre de "gagner sur les trois tableaux",
c'est-à-dire contribuer à la fois à l'amélioration du système commercial et à la réalisation des objectifs
de protection de l'environnement et de développemen t.  L'attention de la Nouvelle-Zélande avait été
retenue par la section III de la communication de l'Australie, qui portait sur les effetsenvironnementaux des crêtes tarifaires et de la progre ssivité des droits.  La possibilité pour les pays de
maximiser leurs avantages comparatifs pouvait entraîner indirectement d'importants effets positifs.
Par une utilisation plus efficiente des ressources et l'accroissement des recettes d'exportation, les
économies nationales pouvaient contribuer au développement durable et à la réduction du paupérisme.
Le CCE devrait rechercher des moyens concrets de faire avancer l'examen des conditions danslesquelles l'élimination des politiques à effets de distorsion sur le commerce telles que le
subventionnement des exportations pouvait contribuer à la protection de l'environnement.
45. La représentante du Canada a accueilli favorablement la communication du Zimbabwe et
l'intégration de la dimension du développement dans celle de l'Australie.  Le CCE devrait formuler
des conclusions sur les avantages environnementaux de l'élimination des distorsions des échanges.
46. Le représentant du Japon a fait valoir qu'il y avait des obstacles à surmonter pour gagner sur
les trois tableaux.  À l'étape actuelle, le Japon préférait une approche pratique et souscrivait aux
observations de la Turquie à cet égard.  Comme le Conseil était en train de préparer la troisième
Conférence ministérielle, le CCE devrait éviter que ses travaux ne fassent double emploi.
47. Le représentant des Communautés européennes est revenu sur la préférence de l'Argentine
pour le principe général des initiatives propres à réduire les obstacles au commerce et à accroître la
protection de l'environnement par rapport aux mesu res de protection de l'environnement susceptibles
de créer des obstacles au commerce.  Or, ce qui pouvait sembler être l'accroissement d'un obstacle
pouvait entraîner un élargissement de l'accès aux marchés et un renforcement de la protection de
l'environnement, témoin la prohibition des colorants azoïques imposée par l'Allemagne en raison de
leurs effets carcinogènes.  De nombreux pays avaient d'abord craint que la prohibition d'un produit
donné ne crée des problèmes commerciaux.  En fait, il n'y avait pas eu de problèmes commerciaux et,dans le sillage de l'Allemagne, d'autres pays avaient frappé de prohibition au motif de la santé
publique, plus rapidement que ce n'eût autrement été le cas, une substance maintenant reconnue
comme dangereuse.  On voyait donc qu'il n'était pas facile de donner une définition générale des
mesures susceptibles d'aggraver les problèmes commerciaux.WT/CTE/M/20
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48. Le représentant des Philippines, au nom de l'ANASE, a dit que la communication du
Zimbabwe mettait en lumière les préoccupations des pays en développement.  L'ANASE partageait un
bon nombre des inquiétudes formulées dans la communication de l'Australie concernant les
subventions à l'exportation qui faussaient les échanges, la progressivité des droits et les crêtes
tarifaires, et elle se réjouissait de voir intégrer dans ce débat la dimension du développement.
49. Le représentant de l'Ouganda a accueilli avec satisfaction la communication du Zimbabwe
parce qu'elle éclairait les questions liées au commerce et à l'environnement du point de vue des pays
de l'Afrique subsaharienne.  Les séminaires régionaux de l'OMC enrichiraient les travaux du CCE.  La
communication de l'Australie mettait en évidence les problèmes que posaient les subventions, les
crêtes tarifaires et la progressivité des droits pour les exportations intéressant les pays en
développement et les pays les moins avancés.  Le CCE devrait s'efforcer d'améliorer cette situation.
50. Le représentant du Maroc a déclaré souscrire aux communications du Zimbabwe et de
l'Australie, en particulier pour ce qui est de la nécessité d'éliminer les subventions à l'agriculture et à
la pêche.  La dimension du développement, examinée dans la communication de l'Australie, était un
élément important pour le débat.
Analyse sectorielle
Agriculture
51. Le représentant de la Norvège a présenté la communication de sa délégation
(WT/CTE/W/100), qui mettait en évidence les avantages environnementaux attribuables au secteur
norvégien de l'agriculture.  Ces avantages étaient surtout liés aux biens collectifs environnementauxpour lesquels il n'y avait pas de marchés fonctionnels.  Compte tenu du fait que certains effets
environnementaux négatifs étaient, dans une mesure plus ou moins grande, liés à la production
agricole dans tous les pays, la communication examinait la question de savoir s'il y avait une
corrélation entre le niveau de dégradation de l'environnement provoqué par la production agricole et
le niveau de soutien à l'agriculture.  Cette analyse avait un caractère préliminaire et était limitée parl'insuffisance des données relatives à plusieurs indicateurs environnementaux et l'absence de
statistiques comparatives.  Concernant le rapport possible entre le niveau de soutien de l'agriculture et
la dégradation de l'environnement attribuable aux activités agricoles, les conclusions suivantes se
dégageaient:  a) le degré de dégradation de l'environnement imputable au secteur de l'agriculture
variait suivant des facteurs tels que les conditions naturelles;  b) il fallait établir une distinction nette
entre la quantité des intrants utilisés et leur effet qualitatif sur l'environnement;  et c) il ne semblait pas
y avoir de relation claire entre la dégradation de l'environnement et le niveau de soutien d'un pays àl'autre.  L'analyse de la Norvège ne permettait pas de conclure que le déplacement de la production
des pays à soutien élevé vers les pays à soutien faible, qu'on pouvait vraisemblablement attendre de la
libéralisation des échanges, entraînerait une réduction globale de la dégradation de l'environnement.
52. Le représentant de l'Uruguay a présenté (sous la cote WT/CTE/W/106) une communication
dont les coauteurs étaient l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, les
États-Unis, l'Indonésie, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, le Paraguay, les Philippines, la Thaïlande et
l'Uruguay, selon laquelle le CCE devrait analyser les avantages environnementaux de l'élimination
des restrictions et distorsions des échanges, en particulier dans le cas des subventions à l'exportation.
Dans le cadre de l'OMC, les subventions à l'exportation n'étaient permises pour que les produits
agricoles et étaient explicitement liées à d'autres politiques à effets de distorsion sur les marchés.C'est pourquoi cette communication montrait l'incidence négative des subventions à l'exportation sur
la possibilité pour les pays tiers, en particulier des pays en développement, de promouvoir le
développement durable.  Les subventions à l'exportation de produits agricoles étaient concentrées
dans un petit groupe de pays, dont le poids économique était considérable à l'échelle mondiale.  Si ces
subventions étaient inférieures aux niveaux autorisés par l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, leurWT/CTE/M/20
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importance et les distorsions du marché qui en résultaient n'en étaient pas moins notables.
L'accumulation d'excédents qui faisaient ensuite l'objet d'un dumping sur le marché international ne
remplissait aucune fonction environnementale.  Par conséquent, l'élimination des subventions à
l'exportation apporterait une contribution considérable à la protection de l'environnement et devrait
être une priorité pour l'OMC.
53. Le représentant du Japon a présenté la communi cation de sa délégation (WT/CTE/W/107) sur
les effets environnementaux de la libéralisation des échanges dans le secteur de l'agriculture, qui avait
déjà été présentée à titre de note informelle à la réunion des 26 et 27 octobre 1998 du CCE.  La
multifonctionnalité de l'agriculture, en particulier sous ses aspects environnementaux, revêtait les
caractéristiques de la coproduction, de sorte qu'il fallait maintenir un niveau approprié de production
pour faire valoir les avantages environnementaux de l'agriculture.  La multifonctionnalité de
l'agriculture dépendait des conditions naturelles et sociales de chaque pays;  pour être efficaces, lespolitiques liées à la multifonctionnalité devaient varier en fonction de ces conditions.
54. La représentante du Brésil a présenté la communication de sa délégation (WT/CTE/W/109),
qui abondait dans le sens de l'idée défendue par l'Argentine et l'Australie dans le débat général, selon
laquelle les distorsions du commerce international des produits agricoles avaient un effet négatif sur
l'environnement.  Ces distorsions avaient aussi une incidence négative sur les exportations des paysqui offraient un niveau peu élevé de soutien à la production agricole.  Le Brésil a insisté sur le fait que
le caractère multifonctionnel de l'agriculture, point figurant à l'ordre du jour du Comité de l'agriculture
de l'OMC, ne devait pas être utilisé pour justifier les subventions à l'agriculture.  Au contraire,
c'étaient les éléments autres que d'ordre commercial de l'agriculture qui justifiaient la libéralisation du
commerce des produits agricoles comme moyen de favoriser le développement durable conformémentà Action 21 .  La communication du Brésil montrait les rapports étroits qui existaient entre la
libéralisation des échanges et la protection de l'environnement, la possibilité de mettre en œuvre des
technologies de production respectueuses de l'environnement dépendant dans une grande mesure de
l'augmentation des recettes assurée par l'accès aux marchés.
55. Le représentant de la Corée a accueilli avec satisfaction les communications des membres sur
l'agriculture.  La Corée se réjouissait de ce que la communication de l'Australie ait mis en évidence la
dimension du développement;  cependant, le de gré de développement économique, les structures
industrielles et les priorités stratégiques n'étaient pas les mêmes d'un pays en développement à l'autre.
On ne pouvait partir du principe que la libéralisation aurait des effets positifs sur l'environnement sans
égard à la diversité des situations sociales, historiques et culturelles.  La Corée partageait un bon
nombre des préoccupations formulées dans la communication du Japon (WT/CTE/W/107).  Comme
le Japon, la Corée appartenait à la zone climatique de l'Asie des moussons.  Les rizières représentaientquelque 60 pour cent des terres arables en Corée et étaient situées pour la plupart entre des montagnes
escarpées.  Comme de 50 à 60 pour cent des précipitations avaient lieu en été, l'irrigation et la
prévention des inondations occupaient un rang élevé sur la liste des priorités de la Corée.  Les rizières
étaient aménagées de manière à retenir une grande quantité d'eau (l'eau des précipitations restant à la
surface), ainsi qu'à prévenir les inondations, l'érosio n et les glissements de terrain.  Selon une étude
récente d'un établissement de recherche coréen, la capacité de rétention d'eau des rizières par hectare
faisait plus de 18 fois celle du barrage de Chun Cheon, l'un des plus importants de Corée.  La valeur
de la prévention des inondations assurée par les rizières coréennes était de plus de 10 milliards de
dollars EU, dépassant de loin la valeur totale de la production de riz.  L'analyse du Japon à cet égard
correspondait à la réalité coréenne.  Les barrages hydroélectriques, par exemple, pouvaient avoir lesmêmes incidences positives que les rizières, mais ils avaient aussi pour effets d'altérer le climat et les
écosystèmes, de détruire les habitats des espèces indigènes et de réduire la biodiversité.
56. Les terres cultivées jouaient le rôle de zones tampons contre le réaménagement des régions
rurales à des fins résidentielles et industrielles.  Il y avait lieu de prévoir que les terres qu'on cesserait
de cultiver du fait de la libéralisation des échanges seraient soumises à une utilisation moinsWT/CTE/M/20
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respectueuse de l'environnement, par exemple la construction d'usines et d'ensembles d'habitations.
Le CCE ne devrait pas négliger le rapport entre l'intensification de l'exode rural et la régression des
activités agricoles.  La Corée a insisté sur le fait qu'il fallait appliquer une approche plus équilibrée et
plus intégrée à l'analyse des effets globaux sur l'environnement de la libéralisation du commerce des
produits agricoles.  Le CCE devrait envisager l'utilisation des indicateurs agro-environnementaux del'OCDE, qui faciliterait l'analyse statistique des effets de l'agriculture sur le paysage, les habitats de la
faune et les facteurs sociaux connexes.  Il ne devrait pas négliger non plus les effets des perturbations
économiques actuelles que subissaient des pays comme la Corée dans le contexte de la libéralisation
du commerce des produits agricoles.  Il y avait lieu de supposer que, au moins à court et à moyen
terme, l'accélération de cette libéralisation aggraverait les problèmes sociaux, étant donné que la
désorganisation de ce secteur, quelque forme qu'elle prenne, aurait des effets négatifs sur le tissu
social coréen.
57. Pour ce qui concerne la communication de la Norvège (WT/CTE/W/100), la Corée
souscrivait à l'idée que l'évaluation des biens collectifs était un élément essentiel de l'analyse des
effets de l'agriculture sur l'environnement.  La Corée partageait aussi le point de vue exprimé dans la
communication de la Norvège, qui concluait que les pays à soutien élevé appliquaient des restrictions
plus rigoureuses à l'utilisation des pesticides et étaient pourvus d'appareils coercitifs plus développés.La Norvège avait démontré qu'on utilisait en général moins d'engrais azotés et phosphatés dans les
pays à soutien élevé que dans les pays à soutien faible et que l'expansion de l'agriculture
qu'entraînerait selon toute probabilité la libéralisation des échanges dans les pays à faible soutien
pourrait avoir un effet négatif sur la biodiversité.  Bref, il n'y avait pas nécessairement corrélation
entre un niveau élevé de protection de l'environnement et un niveau peu élevé de soutien del'agriculture.
58. Le représentant des Philippines, au nom de l'Indonésie, de la Malaisie, de la Thaïlande et des
Philippines, a présenté avec les autres cosignataires le document WT/CTE/W/106, qui éclairait les
effets de distorsion sur le commerce des subventions à l'exportation des produits agricoles.  Les
avantages économiques et environnementaux de la libéralisation des échanges ne seraient consolidésque si les forces du marché reflétaient les coûts réels de la production.  À l'heure actuelle, ce n'était
pas le cas pour l'agriculture.  L'abaissement des prix des produits de base agricoles sur le marché
mondial, attribuable aux excédents constitués du fait des subventions à l'exportation, s'était répercuté
sur les pays en développement de plusieurs façons, notamment en leur fermant les marchés des pays
aux exportations subventionnées et en rendant plus vive la concurrence sur les marchés tiers.  La pire
situation était peut-être celle où les produits des producteurs non subventionnés devaient soutenir la
concurrence des produits subventionnés sur le marché intérieur.  Les subventions à l'exportation dansles pays à soutien élevé avaient pour effet d'obliger les pays développés à intensifier leur activité
d'extraction, laquelle avait une incidence plus forte sur l'environnement.  Par conséquent, les effets
négatifs sur l'environnement des pratiques encouragées par les distorsions des échanges touchaient les
producteurs efficients des pays en développement qui n'octroyaient pas de subventions.  Selon
Action 21 , un système commercial multilatéral ouvert, équitable, sûr, non discriminatoire et prévisible
était un avantage pour tous les partenaires comm erciaux.  Conformément à ce principe, de nombreux
pays en développement avaient libéralisé le commerce des produits agricoles et établi leurs politiques
agricoles sur la base de leurs avantages comparatifs, malgré les disparités structurelles entre les pays
développés et les pays en développement dans ce secteur.  Si ces disparités, au lieu d'être éliminées, se
trouvaient aggravées par le maintien du subventionnement de l'exportation dans les pays développés,la mise en rapport du commerce et de l'environnement se ferait au détriment des pays pauvres.  Le
CCE devrait donner suite à la proposition contenue dans le document WT/CTE/W/106 selon laquelle
l'élimination des subventions à l'exportation devrait être une priorité pour les négociations futures de
l'OMC.
59. Le représentant de l'Argentine a fait observer que la communication de la Norvège
(WT/CTE/W/100) présentait des ressemblances avec la communication de sa propre délégationWT/CTE/M/20
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(WT/CTE/W/97).  L'Argentine souscrivait à l'idée exprimée au paragraphe 1 de la communication de
la Norvège, selon laquelle les seuls mécanismes du marché ne pouvaient assurer une allocation
optimale des ressources si les prix ne reflétaient pas les coûts de production privés et sociaux.
L'Argentine soutenait dans sa propre communication que, pour remédier aux défaillances du marché,
il fallait parer aux défaillances des interventions publiques qui empêchaient les prix de refléterintégralement les coûts de production privés.  C'était là une première mesure indispensable sur la base
de laquelle les politiques environnementales pourraient permettre l'internalisation des coûts et des
avantages environnementaux qui étaient autrement externalisés.  La Norvège faisait valoir dans sa
communication qu'"une certaine production agricole [était] nécessaire pour produire [des] effets
environnementaux positifs" tels que la protection des espaces pour les loisirs, du paysage et de la
biodiversité.  Comme la situation géographique de la Norvège n'était peut-être pas la plus favorable à
l'agriculture, la communication concluait que celle-ci avait besoin de mesures de soutien, "dontcertaines [étaient] des aides couplées à la production".  L'Argentine ne trouvait guère à redire à cette
conclusion.  L'Accord sur l'agriculture tolérait ces "aides couplées à la production" à condition
qu'elles ne dépassent pas 5 pour cent de la valeur de la production pour les pays développés, et
10 pour cent pour les pays en développement.  Mais l'Argentine voyait une contradiction entre cet
argument et le fait que la Norvège ait recours aux subventions à l'exportation.
60. En 1997, alors que les pays en développement essayaient péniblement de faire face à la crise
économique qui avait fait chuter les prix des produits de base, la Norvège avait subventionné
l'exportation de bœuf, de veau, de porc, de mouton et d'agneau, ainsi que d'œufs, de beurre, de
fromage et de produits agricoles transformés.  Elle avait vendu à vil prix un total de 32 335,4 tonnes
d'exportations agricoles subventionnées sur le marché international en 1997.  Cette pratique devaitêtre mesurée à l'aune de la déclaration formulée dans le paragraphe 1 de la communication de la
Norvège, selon laquelle les mécanismes du marché ne pouvaient assurer une allocation optimale des
ressources que si les prix reflétaient intégralement les coûts de production.  Le subventionnement des
exportations contribuait-il à cet ajustement des prix?  Non.  Était-il nécessaire pour protéger
l'environnement de la Norvège?  Non.  Était-il nécessaire pour assurer à la Norvège ce "niveaudéterminé de production agricole" nécessaire pour que les Norvégiens puissent se délasser en plein
air?  Non.  Aidait-il les pays en développement  à se pourvoir des politiques environnementales
nécessaires pour protéger leurs ressources naturelles et empêcher les populations rurales appauvries
de dévaster les forêts pour se procurer du bois de chauffage ou d'abandonner la terre pour aller
aggraver le surpeuplement des villes?  Non.  La Norvège ne devrait pas invoquer la protection de
l'environnement comme prétexte à des pratiques protectionnistes.  Après trois années de participation
aux débats du CCE, la Norvège devait savoir qu'il y avait des domaines où la complexité des rapportsentre le commerce et l'environnement avait entravé le progrès.  Ce sujet offrait une possibilité de
dissiper le malentendu avec le public, mécontent de l'insensibilité supposée de l'OMC à
l'environnement.  Le CCE devrait formuler en vue des prochaines négociations sur l'agriculture une
recommandation appelant sans équivoque à l'élimination des subventions à l'exportation dans l'intérêt
du commerce et de l'environnement.  L'Argentine pr oposait que le CCE contribue par ce message à la
préparation de la troisième Conférence ministérielle.
61. Le paragraphe 6 de la communication du Japon (WT/CTE/W/107) parlait d'une "étude" selon
laquelle la valeur monétaire de la conservation des sols assurée par les rizières dans ce pays dépassait
4,6 billions de yen par an.  L'Argentine avait trouvé des données identiques dans une publication du
Ministère japonais de l'agriculture, des forêts et de la pêche, selon lesquelles l'externalité positive laplus importante des rizières était la "fonction de prévention des inondations" (évaluée à un peu moins
de 2 billions de yen, comparativement aux 4,6 billions mentionnés dans le document
WT/CTE/W/107);  cependant, "les rizières de bas-fonds [étaient] exclues de ce calcul du fait de leur
faible capacité de prévention des inondations".  Or, les rizières de bas-fonds représentaient la plus
grande partie de la production de riz du Japon.  Si les rizières de bas-fonds ne jouaient pas un rôleimportant dans la prévention des inondations, comme il était indiqué dans l'étude japonaise citée parWT/CTE/M/20
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l'Argentine, il n'était pas possible d'accréditer le prétexte de la "multifonctionnalité" pour justifier les
subventions à la production.
62. L'Argentine ne voyait pas comment le Japon pouvait soutenir (sans chiffres) que "la
libéralisation du commerce agricole se [traduisait] par une concentration de la production dans les
pays exportateurs de produits agricoles" (paragraphe 23).  Le commerce des produits agricoles étaitloin d'être libéralisé, et la production mondiale était fortement concentrée dans les pays pourvus de
ressources suffisantes pour stimuler artificiellement la production et l'exportation, ressources qui
manquaient aux pays en développement.  Quand ils subventionnaient leur production, les pays riches
accumulaient d'énormes excédents, qu'ils vendaient ensuite à vil prix sur le marché international.
Cette dynamique était la cause réelle de la concentration de la production et contrariait la recherche de
l'autonomie économique par les producteurs des pays en développement, que ce soit en Argentine ou
dans tout autre pays en développement qui n'avait peut-être pas les mêmes avantages comparatifs dansle secteur de l'agriculture, mais n'en avait pas moins une population rurale qui s'efforçait de gagner sa
vie.  L'Argentine partageait dans une certaine mesure les opinions exprimées par le Japon aux
paragraphes 26 et 28.  Les mécanismes du marché ne pouvaient assurer une allocation optimale des
ressources que si les prix reflétaient intégralement les coûts de production, y compris les externalités
environnementales.  Cependant, les prix du marché ne reflétaient même pas les coûts de productionprivés, du fait des interventions publiques telles que le soutien des prix et les subventions à
l'exportation.  L'Argentine pensait comme le Japon que les gouvernements devaient intervenir pour
compenser l'inaptitude des marchés à rendre co mpte de la valeur de certaines externalités
environnementales, mais cet argument ne justifiait en rien les politiques à effets de distorsion sur les
prix.  Les interventions publiques devaient être axées sur la cause fondamentale du problèmeenvironnemental;  par conséquent, les motifs de cette nature ne pouvaient jamais légitimer le soutien
des prix ou les subventions à l'exportation.
63. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a rappelé que sa délégation était cosignataire du
document WT/CTE/W/106, selon lequel l'élimination des subventions à l'exportation permettrait de
"gagner sur les trois tableaux".  En plus des arguments économiques et commerciaux à l'appui de cetteélimination, il y en avait d'autres, très convaincants, qui ressortissaient à l'environnement et au
développement.  Comme il était dit dans le document, les subventions à l'exportation n'avaient pas
d'avantages environnementaux.  Les politiques de cette nature absorbaient des sommes considérables
qui auraient pu autrement être affectées à des objectifs publics prioritaires, notamment la protection de
l'environnement.  Les subventions à l'exportation, qui étaient principalement le fait de certains pays
développés, compromettaient la capacité des producteurs efficients d'autres parties du monde à
travailler dans le sens du développement durable.  Comment les pays développés pensaient-ils réussirà atteindre leurs objectifs d'aide au développement si certaines de leurs politiques commerciales
compromettaient les possibilités de développement des bénéficiaires de leur aide?  La
Nouvelle-Zélande a fait mention des préoccupations exprimées devant la Chambre des communes
britannique, ainsi que de la déclaration de Maurice Strong au sujet de la contribution qu'apporterait à
la mise en œuvre d' Action 21  l'élimination des subventions.  Les études empiriques avaient établi que
les consommateurs et les contribuables gagneraient considérablement plus à ce que les subventions
soient éliminées que n'y perdraient les agriculteurs.  Les avantages économiques, sociaux et
environnementaux de la rupture du lien entre les versements de soutien et la production agricole
étaient énoncés dans le Rapport de 1997 du Conseil de la Terre, intitulé Subsidizing Unsustainable
Development:  undermining the earth with public funds .  L'élimination des subventions à l'exportation
des produits agricoles devait être une priorité pour l'OMC dans les prochaines négociations, et les
avantages environnementaux de leur élimination devraient en outre inciter les pays soucieux de la
protection de l'environnement à s'engager résolument dans cette entreprise.
64. La Nouvelle-Zélande souscrivait à l'une des thèses formulées dans la communication de la
Norvège (WT/CTE/W/100), à savoir que les seuls mécanismes du marché ne pouvaient résoudre tousles problèmes environnementaux.  C'est dans ce cadre que les politiques environnementales nationalesWT/CTE/M/20
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avaient un rôle à jouer.  Il fallait adopter pour la gestion des ressources des politiques nationales
sélectives et efficaces, qui n'avaient pas à fausser les échanges, afin de maximiser les biens collectifs.
L'Accord sur l'agriculture reconnaissait aux Membres le droit d'appliquer sans restrictions des mesures
de la catégorie verte dans un certain nombre de domaines.  La Nouvelle-Zélande était d'accord avec
l'Argentine pour dire que l'environnement ne devrait pas être utilisé comme prétexte pour maintenirles distorsions des échanges.  À propos de l'idée de la Norvège selon laquelle le commerce des
produits agricoles risquait de contribuer à la propagation des maladies, le représentant de la
Nouvelle-Zélande a fait remarquer qu'on pouvait en dire autant du tourisme, qui n'était cependant pas
prohibé.  Ces préoccupations étaient prises en compte dans l'Accord SPS, dont les dispositions,
comme l'avait confirmé l'Organe d'appel, étaient fondées sur de solides principes scientifiques.  La
Nouvelle-Zélande tenait autant que la Norvège a prévenir la propagation des maladies, en particulier
de celles qui étaient nouvelles, mais il était possible d'y arriver sans entraver indûment le commerce,en se reposant sur les règles scientifiquement fond ées de l'Accord SPS.  Par conséquent, la délégation
de la Nouvelle-Zélande ne voyait pas très bien où la communication de la Norvège voulait en venir
relativement à cette question.  Si cette communication portait principalement sur l'expérience de ce
pays, on y trouvait aussi des observations générales sur d'autres pays, notamment la
Nouvelle-Zélande.  Celle-ci pensait que la Norvège avait raison de dire qu'il fallait interpréter sesdonnées avec prudence.  À la différence du tableau 2 de la communication de la Norvège, le rapport
de 1996 de l'OCDE sur l'environnement évaluait la  consommation néo-zélandaise d'engrais azotés à
4,29 tonnes métriques par km
2.  L'Examen des performances environnementales de l'OCDE pour 1996
donnait le chiffre de 0,7 tonne métrique par km2, soit le sixième de l'estimation norvégienne.
65. Le représentant de la Suisse a dit que toutes les communications des Membres sur ce point
avaient fait avancer le débat au CCE.  Pour être estimés à leur juste valeur, les documents devraient
être communiqués suffisamment à l'avance.  La Suisse trouvait intéressantes les données de la
Norvège qui mettaient en doute l'idée qu'il y aurait toujours corrélation directe entre le niveau du
soutien de l'agriculture et la dégradation de l'environnement.  Certaines méthodes de production
entraînaient des externalités environnementales pos itives qui n'étaient pas rémunérées et qui, sans
interventions publiques appropriées, se traduiraient par une défaillance du marché.
66. Le représentant de l'Australie a salué les efforts déployés par la Norvège pour recueillir des
données pertinentes et les présenter dans sa communication (WT/CTE/W/100).  La Norvège y
reconnaissait elle-même l'insuffisance de ces données, notamment la petite taille de son échantillon et
l'obligation de fonder les coefficients d'utilisation de pesticides et d'engrais sur les superficies de terre
arable, concept dont la définition variait d'un pays à l'autre.  De plus, l'exclusion des pâturages
permanents ne pouvait que biaiser les résultats, en particulier en ce qui concerne les pays commel'Australie et la Nouvelle-Zélande, où la proportion de terres agricoles affectée au pâturage était
élevée.  Malgré ces lacunes, certaines conclusions utiles se dégageaient selon l'Australie de l'analyse
de la Norvège, à savoir qu'il y avait une corrélation sensible entre l'utilisation de certains intrants-clés
associés à des incidences environnementales et les niveaux de soutien mesurés par l'équivalent
subvention à la production (ESP).  La communication de la Norvège mettait en lumière le rythme del'évolution récente qui avait amené les pays à soutien élevé à réduire l'intensité de l'utilisation de ces
intrants par unité de terre arable.  L'Australie accueillait avec satisfaction la conclusion de la Norvège
selon laquelle cette évolution était attribuable aux nouvelles politiques mises en œuvre dans les pays à
soutien élevé qui avaient entraîné une augmentation des prix relatifs des intrants et un renforcement
de la protection de l'environnement.  L'Australie soutenait que cette dynamique justifiait la poursuitede la réforme des politiques à effets de distorsion sur le marché et de l'amélioration complémentaire
de la politique environnementale.  Cependant, l'Australie constatait qu'il y avait un écart entre
l'analyse exposée dans la communication de la Norvège et les conclusions qui en étaient tirées.  S'il
était vrai que certaines activités agricoles avaient des effets environnementaux positifs qui n'étaient
pas rémunérés par le marché, l'existence des mesures publiques visant avant tout à élever de façonartificielle le niveau d'ensemble de la production agricole ne s'en trouvait pas justifiée pour autant, car
ces mesures produisaient aussi des effets négatifs sur l'environnement.  Même en fondant l'évaluationWT/CTE/M/20
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sur les seuls effets environnementaux, ces mesures étaient inefficientes.  Elles se révélaient l'être
encore plus quand on prenait en considération les coûts additionnels de l'inefficience économique et
de l'injustice sociale à l'échelle internationale.
67. L'Australie souscrivait aux conclusions consignées au paragraphe 197 du Rapport de 1996 du
CCE (WT/CTE/1) à propos du point 6.  Elle partageait l'inquiétude de la Norvège au sujet des dangersqui menaçaient la biodiversité.  L'agriculture avait joué un rôle important dans la destruction des
habitats et la multiplication des animaux sauvages, qui étaient les principales menaces pour la
biodiversité.  Cependant, personne en Australie ne soutenait qu'il faille réduire l'activité agricole pour
lutter contre ce danger;  cela serait inefficace et désastreux du point de vue économique.  La
protection et la restauration des habitats et le contrôle direct des animaux sauvages avaient permis de
résoudre en partie ce problème et constituaient un exemple de l'efficacité économique et
environnementale des politiques sélectives.  Cette approche donnerait ses meilleurs résultats dans unpays à soutien élevé, où le retour à un niveau efficient de production libérerait des ressources pour
restaurer les habitats et protéger les espèces menacées.  La réduction de la production à l'échelle
optimale permettrait aussi de s'attaquer directement à certains des problèmes environnementaux dont
la communication de la Norvège indiquait la corrélation avec les niveaux de soutien.  La
communication de la Norvège évoquait plusieurs problèmes environnementaux extérieurs au marchéet liés à l'agriculture et au commerce des produits agricoles, notamment l'érosion, la propagation des
ravageurs et la réduction de la biodiversité.  Il faudrait essayer de résoudre ces problèmes, mais pas en
renonçant aux avantages d'une répartition mondiale plus efficiente des activités agricoles.  Bref, il
s'agissait de bien voir que la libéralisation des échanges n'était pas incompatible avec la résolution des
problèmes environnementaux et pouvait y contribuer, dans les pays à soutien élevé comme dans ceuxà soutien faible.
68. L'Australie a aussi commenté la communication du Japon (WT/CTE/W/107), s'attardant sur la
section V, qui formulait des conclusions selon elle injustifiées au sujet des effets environnementaux
probables de la libéralisation du commerce des produits agricoles, à partir d'idées a priori  sur les
conditions environnementales de divers pays et les réactions de leurs producteurs et de leurs décideursà cette libéralisation.  L'analyse du Japon était contraire à l'opinion générale au sein du CCE, non
seulement sur la complexité des liens entre le commerce des produits agricoles, la production et
l'environnement, mais aussi sur l'interaction entre ces facteurs et de l'élaboration de politiques
environnementales.  Cette section embrouillait aussi les choses en disant que la libéralisation du
commerce des produits agricoles se traduirait par "une concentration de la production dans les pays
exportateurs de produits agricoles";  la libéralisation pouvait entraîner une certaine augmentation de la
production dans les pays à faible soutien, mais cette augmentation présentait des possibilitésconsidérables de progrès, en particulier si ces pays appliquaient des politiques environnementales
judicieuses.  La réduction de la production agricole dans les pays à soutien élevé laissait aussi
entrevoir la possibilité de gagner sur les deux tableaux dans ces pays et pouvait être étayée par des
politiques environnementales sélectives, capables de procurer directement et de manière plus
efficiente les avantages que le Japon associait à la riziculture.
69. L'Australie souscrivait aux opinions exprimées par le Brésil dans le document
WT/CTE/W/109 concernant les externalités négatives liées au soutien direct de l'agriculture,
notamment l'utilisation intensive des ressources, l'accroissement de la concentration de la production
et la pollution qui s'ensuivait.  L'Australie était d'accord avec le Brésil pour dire que des politiques
commerciales et environnementales sélectives et complémentaires, qui produisaient des avantagesenvironnementaux à un coût moindre en fait d'externalités négatives, étaient supérieures à celles qui
provoquaient des effets négatifs notables et, souvent, des résultats allant à l'encontre du but
environnemental poursuivi.
70. L'Australie avait été amenée à signer le document WT/CTE/W/106 par l'idée qu'il était temps
que le débat sur le point 6 passe à l'étape d'une analyse plus détaillée.  Le CCE avait été le théâtre deWT/CTE/M/20
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débats utiles sur les questions générales relatives aux effets des mesures environnementales sur l'accès
aux marchés, comme le montrait par exemple le document WT/CTE/W/67.  Le point de vue de
l'OMC sur les subventions à l'exportation était tel qu'elles étaient interdites sauf pour l'agriculture.  Le
document WT/CTE/W/106 mettait en lumière les conséquences environnementales des subventions à
l'exportation de produits agricoles.  Comme l'environnement était étroitement lié au développement,ce document faisait aussi ressortir l'incidence des subventions à l'exportation de produits agricoles sur
l'application de politiques de développement durable par les pays en développement.  Les subventions
à l'exportation pouvaient avoir des effets indirects sur l'environnement du fait de leurs conséquences
sur les possibilités d'exportation d'autres pays.  Ces subventions pouvaient réduire les possibilités de
commerce s'offrant aux pays à soutien faible pourvus d'industries efficientes;  qui plus est, elles
pouvaient nuire au développement économique de ces pays et compromettre leur capacité à adopter
des politiques environnementales et sociales appropriées.  Ces incidences pouvaient se faire sentirdans tous les pays, mais les subventions avaient notamment un effet notable sur la persistance du
paupérisme rural dans les pays en développement, où il fallait se rappeler que les ruraux pouvaient
représenter jusqu'à 80 pour cent de la population paupérisée.  Comme le montrait le document,
l'accumulation d'excédents qui faisaient ensuite l'objet d'un dumping sur les marchés internationaux
n'était d'aucune utilité environnementale.  Par conséquent, l'amélioration des résultatsenvironnementaux était une autre raison d'éliminer les subventions à l'exportation, objectif que le
CCE devrait appuyer sans ambiguïté.
71. La représentante du Canada a rappelé que sa délégation avait appuyé la demande du Brésil
invitant le Secrétariat à établir une note sur les subventions à l'agriculture.  Étant donné que le CCE
avait entre autres pour tâche d'examiner l'effet des subventions agricoles sur l'environnement, cetravail ne ferait pas double emploi avec celui du Comité de l'agriculture.  Si le Canada était déçu que
le CCE n'ait pu arriver à un accord au sujet de cette note, il se réjouissait de compter parmi les auteurs
du document WT/CTE/W/106.  Le Canada pensait qu'on devrait chercher à atteindre les objectifs non
commerciaux légitimes, notamment la protection de  l'environnement, en appliquant dans toute la
mesure du possible des mesures qui ne faussent pas les échanges.  Sans mettre en question lapoursuite des traditions agricoles dans certains pays, y compris le Canada, on pouvait dire que, dans
bien des pays, en particulier les pays développés, la nature et l'intensité de la production agricole
avaient changé au cours des trois dernières décennies.  Ce changement pouvait en partie être attribué à
l'accroissement du soutien accordé aux cultures de labour.  Le Canada mettait en doute le postulat
selon lequel le paysage agricole serait un bien collectif plus précieux ou protégerait mieux
l'environnement que le paysage sauvage ou naturel.  Il souscrivait à l'idée centrale de la
communication du Brésil (WT/CTE/W/109) selon laquelle on ne devrait pas invoquer lesconsidérations autres que d'ordre commercial pour justifier les distorsions des échanges.  Pour que le
commerce et la protection de l'environnement se renforcent mutuellement, la libéralisation des
échanges devrait toujours aller de pair avec des politiques environnementales judicieuses.
72. Le Canada souscrivait à l'idée exposée dans la communication de la Norvège
(WT/CT/W/100) selon laquelle il pouvait arriver que les mécanismes du marché sous-évaluent lesservices environnementaux fournis par l'agriculture, de sorte que l'offre de ceux-ci se révèle inférieure
à l'optimum social.  L'analyse proposée par la Norvège des rapports entre la libéralisation des
échanges et l'environnement était de son propre aveu incomplète, et l'on ne devrait pas essayer de
fonder sur elle une compréhension complète des possibilités d'utilisation du commerce à des fins de
modification des conditions environnementales.  Sans égard à la mesure dans laquelle les biensenvironnementaux étaient coproduits avec les marchandises agricoles, il n'avait pas été prouvé que le
soutien de la production soit la manière la plus efficiente d'obtenir des avantages agricoles nets;
l'offre pléthorique de produits de base entraînerait des distorsions du marché et d'autres effets
commerciaux défavorables, tout comme l'intensification de la production agricole risquait d'aggraver
la pollution et d'autres formes de dégradation de l'environnement.  Dans les pays où les contribuablesrémunéraient les producteurs au titre des externalités environnementales positives de l'agriculture,
cette rémunération devrait être découplée de la production et liée directement à l'avantage recherché.WT/CTE/M/20
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La réduction de l'intensité de la production ferait diminuer les risques environnementaux.  Il restait à
prouver que les instruments indirects tels que le soutien de la production étaient plus efficaces que les
instruments axés directement sur l'avantage envir onnemental recherché.  Si l'on souhaitait préserver
les murs de pierres sèches dans le paysage agricole, il serait plus efficace de payer les agriculteurs
pour qu'ils les entretiennent plutôt que de subventionner les aliments qu'ils produisaient.
73. Le représentant de la Thaïlande, au nom de l'ANASE, a formulé des observations sur la
communication du Japon (WT/CTE/W/107) .  L'agriculture jouait un rôle crucial dans tous les pays.
Cependant, le concept de la multifonctionnalité de l'agriculture ne devrait pas être invoqué comme
prétexte au maintien de la protection de l'agriculture.  Les subventions à l'agriculture devraient être
découplées de la production nationale et du commerce international.  Le Japon ayant déclaré que la
valeur monétaire de la multifonctionnalité – par exemple la conservation des sols par les rizières au
Japon – dépassait 4,6 billions de yen par an, ce qui faisait beaucoup plus que la valeur totale de laproduction de riz, l'ANASE se demandait quel était l'objectif principal de la riziculture au Japon.
L'ANASE était d'accord avec l'Argentine pour dire que les rizières de bas-fond ne pouvaient protéger
contre les inondations.
74. La représentante des États-Unis a rappelé que son pays était un des coauteurs de la
communication WT/CTE/W/106, qui appelait à l'élimination des subventions à l'exportation.
L'inefficience et l'effet de distorsion sur le commerce de ces subventions avaient été amplement
démontrés, et les problèmes environnementaux qui en découlaient étaient évidents.  Les États-Unis
souscrivaient à l'idée exprimée par le Brésil dans sa communication (WT/CTE/W/109), selon laquelle
la libéralisation des échanges ne conduisait pas automatiquement à la protection de l'environnement,
mais était un pas dans la bonne direction.  Les préoccupations exprimées dans la communication de laNorvège (WT/CTE/W/100) au sujet des externalités étaient légitimes et étaient prises en considération
dans l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  Cependant, les méthodes que proposait la Norvège pour
résoudre ces problèmes faussaient les échanges et aggravaient la dégradation de l'environnement.  Les
États-Unis étaient déçus de voir la Norvège persister à défendre la pratique des versements directs aux
producteurs agricoles couplés à la production, pratique qui encourageait la surproduction, laquellerisquait de donner lieu à des subventions à l'exportation qui fausseraient les échanges et à une
intensification de l'utilisation des intrants dans la production agricole.  Cette dynamique aggravait la
dégradation de l'environnement.  Pour être efficaces, les politiques devaient être sélectives et de
portée limitée.  Par exemple, la Norvège faisait valoir que l'activité agricole pouvait jouer un rôle dans
l'érosion et la détérioration de la qualité de l'eau.  Pour remédier à ces effets de la production, les
États-Unis offraient aux agriculteurs et aux éleveurs des incitations pour les amener à adopter des
techniques plus respectueuses de l'environnement et à mettre en jachère les terres gravementendommagées par l'érosion.  Les États-Unis ont fait observer qu'un avantage environnemental de la
libéralisation des échanges, non relevé dans la communication de la Norvège, était l'élimination
presque complète des subventions de l'État en amont au titre des pesticides et des engrais, réalisée par
exemple en Hongrie et en Pologne, pays à ESP peu élevé dont les niveaux de réduction de l'utilisation
de pesticides étaient comparables à celui de la Norvège.  Conscients à la fois de l'importance desoutenir l'économie rurale et de la nécessité de réduire au minimum les distorsions des échanges, les
États-Unis préconisaient l'application des mesures de la catégorie verte à effets de distorsion nuls ou
minimes sur les échanges, conformément aux crit ères énoncés à l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture.
75. Les États-Unis trouvaient consternante l'opinion exprimée par le Japon dans le document
WT/CTE/W/107, selon laquelle la libéralisation des échanges perturberait la production japonaise de
riz et limiterait les effets favorables de la riziculture.  De nombreux pays avaient déjà mis en œuvre
des programmes de conservation des sols et des ressources hydriques et d'application de la
multifonctionnalité de l'agriculture qui n'avaient que des effets de distorsion minimes sur les
échanges.  Pour ce qui concerne la communication de la Norvège, l'Annexe 2 de l'Accord sur
l'agriculture montrait comment les pays pouvaient protéger leur environnement par des programmesWT/CTE/M/20
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n'ayant pas d'incidences sur le commerce.  Comme l'avait déclaré le Vice-Président Gore au Forum
économique de Davos, les États-Unis espéraient que les subventions à l'exportation seraient éliminées
au cours du prochain cycle de négociations.
76. Le représentant du Japon a accueilli favorablement la communication de la Norvège
(WT/CTE/W/107), qui faisait valoir que la conservation du paysage agricole et la préservation de la
biodiversité étaient des biens collectifs fournis par l'agriculture.  Ces observations allaient dans le
même sens que les arguments du Japon comme quoi les fonctions de prévention des inondations et
des glissements de terrain et d'enrichissement des ressources hydriques que remplissait l'agriculture
constituaient des éléments importants de la multifonctionnalité.  Les incidences environnementales de
l'agriculture dépendaient des conditions naturelles et sociales de chaque pays, et, dans bien des cas,
une gestion appropriée par le moyen des activités agricoles se révélait essentielle au maintien et à
l'accroissement des avantages environnementaux.  Le Japon s'est fait l'écho du point de vue de laNorvège sur les incidences environnementales de la transformation du transport des produits agricoles
attribuable à la libéralisation des échanges.  Un complément d'analyse de cette question était
nécessaire.  Le Japon a signalé la nécessité de procéder à une évaluation à long terme des incidences
environnementales des déplacements de la production agricole causés par la libéralisation des
échanges, notamment de l'effet des changements apportés à l'utilisation des terres dans les paysimportateurs et exportateurs.  Il fallait tenir dûment compte des considérations autres que d'ordre
commercial dans le processus de réforme de l'agriculture.
77. Le Japon avait trouvé intéressante la communication de l'Australie (WT/CTE/W/105), qui
prévoyait la possibilité d'appliquer des mesures pour renforcer les avantages environnementaux de
l'agriculture.  Mais il craignait que cette communication ne tienne pas compte comme il aurait fallu dela diversité des conditions naturelles et n'analyse pas suffisamment les effets environnementaux à long
terme des déplacements de production.  Le Japon était préoccupé aussi par l'observation de l'Australie
selon laquelle l'élimination des politiques à effets de distorsion était généralement plus efficace, et il
estimait pour sa part qu'il y avait des cas où certaines mesures environnementales devraient être
appliquées sans égard à leur efficience, faute d'autres mesures appropriées.  Il fallait examinerséparément l'efficience de la mesure et le degré de précision de son orientation vers un objectif donné.
Le Japon a fait observer que le débat de l'OCDE sur la multifonctionnalité avait fait apparaître de
nouvelles dimensions de cette question, qui donnaient à penser que l'examen de la multifonctionnalité
et des distorsions du commerce n'était pas aussi simple qu'on l'avait d'abord cru.  Dans le communiqué
publié à l'issue de la réunion du Comité de l'agriculture de l'OCDE au niveau ministériel, les Ministres
avaient reconnu que "[l']action des pouvoirs publics [pouvait] se justifier en l'absence de véritables
marchés pour de tels biens d'intérêt public, lorsque tous les coûts et avantages [n'étaient] pasinternalisés".  Le Japon estimait nécessaire un certain degré de soutien interne couplé à la production,
dans la mesure où la multifonctionnalité allait de pair avec une production agricole appropriée.  Un
ensemble de mesures publiques comprenant le soutien recouplé nécessaire était d'une importance
cruciale pour préserver la multifonctionnalité de l'agriculture.
78. Le Japon se réjouissait de ce que le Brésil, dans le compte rendu de son expérience nationale
(WT/CTE/W/109), reconnaisse la nécessité de prendre en considération la multifonctionnalité de
l'agriculture et fasse observer que le niveau du soutien agricole n'était pas pertinent du point de vue
des performances environnementales de l'agriculture.  Ce document montrait que le Brésil avait
adopté des méthodes aratoires anti-érosives et des systèmes de culture sans préparation du sol pour la
culture du soja dans le cadre de l'accroissement de la viabilité environnementale de l'agriculture.Cependant, il était erroné de soutenir que tous les types de subventions à l'agriculture étaient nuisibles
à l'environnement;  il y avait des subventions à effets positifs sur l'environnement, notamment celles
qui encourageaient la rotation des cultures ou les méthodes aratoires anti-érosives.  Le Japon a mis
l'accent sur l'importance de tenir compte des différences géographiques relativement à la
multifonctionnalité de l'agriculture.  Pour ce qui concerne le document WT/CTE/W/106, le Japonpensait que le CCE ne devrait pas s'attacher uniquement aux distorsions des échanges causées parWT/CTE/M/20
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certaines politiques agricoles telles que le subventionnement des exportations, mais devrait examiner
les effets et les objectifs d'ensemble en tenant compte de la multifonctionnalité de l'agriculture.
Répondant à plusieurs observations sur la riziculture, le Japon a affirmé qu'aussi bien les rizières
japonaises des basses terres que celles des régions montagneuses contribuaient à la prévention des
inondations.
79. Le représentant de l'Inde a formulé des remarques préliminaires sur les quatre
communications relatives à l'agriculture.  La  communication de la Norvège (WT/CTE/W/100)
éclairait à sa façon les questions relevant du point 6 et donnait une bonne analyse des biens collectifs
agricoles.  Dans des pays comme l'Inde, où les trois quarts de la population vivaient dans des régions
rurales et dépendaient de l'agriculture, des mesures de soutien interne étaient nécessaires pour assurer
les rendements agricoles et la réduction du paupérisme.  Les agriculteurs de pays comme l'Inde
pourraient gagner à l'élargissement de l'accès aux marchés, lequel n'entraînerait pas nécessairementl'adoption de pratiques agricoles plus intensives, étant donné que la production agricole ferait l'objet
dans ces pays d'une réorientation notable des courants d'échanges.  Un autre avantage serait la
création de valeur ajoutée lorsque les produits agricoles seraient vendus sur les marchés des pays
développés;  cette évolution entraînerait un accro issement des ressources des producteurs agricoles,
une réduction du paupérisme et la mise en place de meilleures politiques environnementalesnationales grâce aux nouvelles recettes qu'on pouvait attendre de l'augmentation des exportations.  La
valeur ajoutée en Inde représentait peut-être tout au plus 10 pour cent du prix au producteur, alors
qu'elle pouvait être jusqu'à 15 fois plus élevée dans certains pays développés.
80. Il y avait actuellement dans certains pays en développement comme l'Inde un écart entre le
rendement des cultures et leur productivité potentielle;  l'accroissement de la productivité des terresdéjà en culture serait favorable à l'environnement en Inde.  Celle-ci disposait aussi de terres incultes
qu'il était possible de mettre en culture, peut-être sans qu'il soit nécessaire d'adopter des pratiques
nuisibles à l'environnement.  En Inde, la superficie ensemencée nette s'élevait à environ 142 millions
d'hectares, et il y aurait au moins 24 millions d'hectares de plus de terres arables.  En outre,
l'accroissement de la production agricole créerait des emplois et rendrait le développement durableplus efficace.  Bref, les coûts environnementaux de l'agriculture étaient inférieurs dans les pays en
développement, que leur niveau de soutien soit élevé ou bas, et la libéralisation des échanges liés aux
pratiques agricoles intensives dans les pays développés pouvait permettre de gagner sur les deux
tableaux.  Il y avait dans les pays en développement, selon l'Inde, de grandes étendues de terres
arables, y compris de terres pour l'instant incultes, qui se prêtaient à l'agriculture biologique et
donneraient donc de meilleurs résultats sur les plans sanitaire et phytosanitaire.  L'Inde souscrivait à la
distinction établie par l'Argentine entre le niveau approprié de production agricole et le tort que lessubventions à l'exportation pouvaient causer a ux objectifs environnementaux mondiaux, y compris
celui d'élargir l'accès aux marchés pour les pays en développement.  Le déplacement de la production
vers les pays en développement disposant de vastes superficies de terres agricoles devrait entraîner
des avantages environnementaux, du fait notamment de l'accroissement des ressources disponibles,
des possibilités de création de valeur ajoutée et de la réorientation des échanges vers des pratiquesplus respectueuses de l'environnement.
81. L'Inde souscrivait aux idées formulées dans le document WT/CTE/W/106 concernant la
nécessité d'éliminer les subventions à l'exportation de produits agricoles dans les pays développés, où
l'internalisation des externalités aurait pour effet d'élargir l'accès aux marchés pour les produits
agricoles des pays en développement.  L'Inde était favorable à la réduction du subventionnement desexportations, mais à condition de la lier aux questions de l'accès aux marchés, du contingentement et
des droits de douane.  La pauvreté liée au fait que l'économie soit fondée sur les ressources naturelles,
le faible revenu par habitant et le déficit du compte courant qui caractérisaient certains pays en
développement tels que l'Inde pouvaient empêcher l'ouverture aux importations, alors que ce n'était
pas le cas dans de nombreux pays développés.  Les procédés de production agricole étaient liés à desconditions qui différaient d'un pays à l'autre.WT/CTE/M/20
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82. Selon l'Inde, la communication du Japon (WT/CTE/W/107) traitait d'un problème
environnemental qu'il vaudrait mieux essayer de résoudre par des politiques environnementales
nationales plutôt que par des mesures à effets de distorsion sur les échanges.  Les règles de l'OMC
permettaient aux Membres de prendre certaines mesures, y compris de subventionnement, pour
appliquer les réglementations nationales en matière d'environnement.  Comme l'avaient fait observerle Canada et d'autres Membres, les considérations autres que d'ordre commercial ne devraient pas
entraver la libéralisation des échanges.  L'Inde a pris acte des conclusions formulées par le Brésil dans
le document WT/CTE/W/109, selon lesquelles les subventions à l'agriculture avaient un effet négatif
sur la réduction du paupérisme rural, et une réorientation vers de nouvelles méthodes de production
fondées sur la prise en compte des facteurs agronomiques, sociaux, économiques et écologiques
pourrait se révéler plus favorable au développeme nt durable.  Une observation importante du Brésil
était que l'augmentation des revenus agricoles était directement liée à l'adoption de systèmes degestion durable de l'agriculture.  Cette augmentation des revenus permettrait, par le moyen de
politiques nationales judicieuses de protection de l'environnement, le renforcement mutuel de la
protection de l'environnement et de la libéralisation des échanges.
83. Le représentant de la Bolivie a parlé des préoccupations exprimées dans le document
WT/CTE/W/106 au sujet de l'incidence négative des subventions à l'agriculture sur le commerce,
l'investissement agricole et l'environnement, qu'il estimait pertinentes pour son pays étant donné, en
particulier, que les principales exportations non traditionnelles de la Bolivie étaient des produits
agricoles.  Le fait que la Bolivie ait été parmi les premiers pays en développement à créer un ministère
du développement durable et de l'environnement à la suite de la publication d' Action 21  montrait
l'importance des questions environnementales pour ce pays.  La Bolivie accueillait avec satisfaction ledocument WT/CTE/W/106, ayant appuyé la demande adressée au Secrétariat par le Brésil d'établir
une note sur les subventions à l'exportation, entreprise qui n'aurait pas fait double emploi avec les
travaux des autres Comités de l'OMC.  La Bolivie a demandé que tous les documents présentés au
CCE soient traduits sans délai dans les deux autres langues officielles de l'OMC.
84. Le représentant de la Norvège a dit que la réforme des échanges commerciaux devrait créer
des possibilités de gains sur les deux tableaux, tâche difficile et de longue haleine du fait de la
complexité des rapports entre libéralisation des échanges et protection de l'environnement.  Des
analyses sectorielles s'imposaient dans le cadre de l'évaluation d'ensemble, étant donné que les liens
entre commerce et environnement n'étaient pas les mêmes d'un secteur à l'autre.  Cependant, à cause
de cette spécificité sectorielle, il était difficile de tirer des conclusions générales, valables pour tous
les secteurs.  La Norvège souscrivait à l'idée exprimée par l'Australie dans le document
WT/CTE/W/105, selon laquelle les pouvoirs publics pouvaient être fondés à octroyer certains typesde subventions pour des motifs d'efficience ou d'équité – remédier aux défaillances du marché,
rémunérer les externalités positives ou atteindre des objectifs sociaux –, aspect traité dans la
communication de la Norvège (WT/CTE/W/100).  Les avantages de cette nature étaient pour la
plupart liés à des biens collectifs environnementaux qui n'avaient pas de marché fonctionnel et au titre
desquels on devrait rémunérer les fournisseurs afin d'obtenir la répartition souhaitée des ressources.Tout en reconnaissant la nécessité d'imprimer aux mesures de politique agricole un caractère aussi
sélectif que possible de manière à réduire au minimum les distorsions des échanges et à éviter les
contradictions possibles entre ces mesures, la Norvège mettait en garde contre la réduction de la
portée et de la flexibilité des mesures de politique environnementale.  Les possibilités de ciblage des
politiques et de leur découplage de la production agricole avaient été examinées à l'OCDE, mais paspour les services liés.  On prenait de plus en plus conscience du fait qu'un découplage complet de la
production alimentaire ne serait pas possible pour les produits liés.  En pratique, il existait un lien
étroit entre certains objectifs environnementaux et le maintien d'un niveau déterminé de production
agricole.  Par conséquent, un ensemble de mesures publiques comprenant un certain degré de soutien
couplé était la manière la plus efficiente d'atteindre les objectifs environnementaux.WT/CTE/M/20
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85. La Norvège reconnaissait, à l'instar du Japon dans le document WT/CTE/W/107, la
complexité des rapports entre l'environnement et la libéralisation du commerce des produits agricoles.
Le rôle des rizières dans la production alimentaire, la prévention des inondations et de l'érosion et la
rétention d'eau montrait la multifonctionnalité de la riziculture, qui variait d'un pays et d'une région à
l'autre.  Il faudrait prendre en considération des facteurs tels que la diversité des conditions naturelleset des méthodes de production dans la recherche de mesures propres à préserver et à accroître les
avantages environnementaux associés à l'agriculture.  Dans le contexte de l'élargissement des débats,
il y aurait lieu de mettre l'accent sur les aspects de la multifonctionnalité de l'agriculture qui offraient
des avantages environnementaux.
86. La Norvège souscrivait à l'idée formulée dans la communication du Brésil (WT/CTE/W/109)
que le caractère multifonctionnel de l'agriculture pourrait frayer la voie au développement durable.  La
conclusion du Brésil comme quoi des externalités négatives pouvaient être produites dans les pays àsoutien faible comme dans les pays à soutien élevé étayait les constatations de la Norvège.  La
communication du Brésil mettait en évidence le rôle que pouvaient jouer la libéralisation des
échanges et le développement économique en faveur du redressement économique et du
développement durable.  Il y avait lieu de s'attaquer au paupérisme dans les futures réformes des
échanges commerciaux.  Cependant, les liens entre la libéralisation des échanges, le développementéconomique, les avantages environnementaux et l'utilisation durable des ressources étaient plus
complexes que le Brésil ne le donnait à entendre.  Répondant à l'Argentine, le représentant de la
Norvège a fait observer que la communication de sa délégation ne préconisait pas le
subventionnement des exportations dans le cadre de la stratégie norvégienne à long terme de
préservation des avantages environnementaux produits par l'agriculture multifonctionnelle.  Au sujetde la remarque de la Nouvelle-Zélande, il a précisé que la Norvège avait obtenu ses données de
sources neutres.  Comme il était indiqué au paragraphe 45 de la communication de la Norvège, la
définition des terres arables pouvait varier d'un pays à l'autre, et les pâturages permanents n'avaient
pas été pris en compte.  Enfin, comme l'avaient constaté les experts de la biodiversité, l'introduction
d'espèces exotiques était un sujet d'inquiétude lié à l'accroissement des échanges.
87. Le représentant du Mexique a dit que, comme la plupart des communications avaient été
présentées en anglais et n'étaient pas encore disponibles en espagnol, le Mexique se réservait le droit
de formuler plus tard d'autres observations à leur  sujet.  Le Mexique estimait que la communication de
l'Australie (WT/CTE/W/105) traçait la voie que le CCE devait suivre.  Comme l'Argentine l'avait fait
remarquer, la tâche du CCE n'était pas de chercher à justifier l'application de nouvelles restrictions ou
distorsions des échanges, mais d'établir de quelle manière l'OMC pourrait contribuer au
développement durable.  La communication sur les subventions à l'exportation de produits agricoles(WT/CTE/W/106) était un bon point de départ pour l'examen de cette question.  Cependant, le
Mexique n'était pas convaincu que le débat sur l'élimination des subventions à l'exportation devrait
être nécessairement fondé sur le raisonnement suivant lequel ces subventions nuisaient à
l'environnement, étant donné que leur élimination était souhaitable et nécessaire sans égard au fait que
des motifs environnementaux puissent aussi la justifier.  Il y avait une raison de plus d'éliminer lessubventions à l'exportation de produits agricoles, comme le montraient plusieurs communications
présentées au CCE.  Celui-ci devrait continuer à examiner les subventions à l'exportation afin de
dégager les synergies entre le commerce et l'environnement.
88. Le représentant de la Hongrie a dit souscrire à un bon nombre des critiques formulées à
l'égard des communications de la Norvège et du Ja pon.  Le paragraphe 74 de la communication de la
Norvège (WT/CTE/W/100) portait sur les effets négatifs des transports sur l'environnement, que
risquait d'aggraver la libéralisation du commerce des produits agricoles.  Or, cet argument valait aussi
pour la libéralisation du commerce des produits industriels, contre laquelle pourtant la Hongrie n'avait
pas connaissance qu'on l'ait fait valoir.  Le traitement différencié de ces deux catégories de produits
sous le rapport de la libéralisation des échanges ne se justifiait pas.  Le document WT/CTE/W/106contenait des observations valables qui se révéleraient pertinentes dans le contexte du prochain cycleWT/CTE/M/20
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de négociations sur l'agriculture, mais il aurait fallu y inclure d'autres mesures à effets négatifs
semblables sur l'environnement, par exemple les crédits à l'exportation et certaines activités liées à
l'exportation des entreprises commerciales d'État.
89. Le représentant de la Malaisie, au nom de l'ANASE, a déclaré souscrire aux principales thèses
de la communication du Brésil (WT/CTE/W/109), concernant la multifonctionnalité de l'agriculture,
la nécessité d'assurer une gestion judicieuse de l'environnement, la lutte contre le paupérisme et la
sécurité alimentaire.  Les considérations autres que d'ordre commercial pouvaient être prises en
compte dans le cadre de la libéralisation du commerce des produits agricoles.  La libéralisation de ce
secteur ne ferait que favoriser l'utilisation efficiente des ressources et le relâchement des pressions sur
l'environnement.  L'élimination des distorsions des échanges, par exemple de la progressivité des
droits de douane, aurait un effet direct sur la poursuite des objectifs autres que d'ordre commercial tels
que la réduction du paupérisme.  La libéralisation du commerce des produits agricoles, conjuguée àdes politiques nationales judicieuses de gestion de l'environnement, pourrait offrir des occasions de
gagner sur les deux tableaux aussi bien aux exportateurs qu'aux importateurs.  L'ANASE ne
comprenait pas qu'on puisse maintenir la protection de l'agriculture en invoquant comme prétextes les
considérations autres que d'ordre commercial ou la protection de l'environnement.  Selon le tableau 5
de la communication de la Norvège (WT/CTE/W/100), la Malaisie et la Thaïlande avaient des tauxélevés de déforestation annuelle, mais d'autres sources montraient que de 1980 à 1985 ces deux pays
avaient accru la plantation de palmiers à huile et d'autres espèces afin de réduire le paupérisme et de
résoudre d'autres problèmes d'ordre socio-économique ainsi que favoriser la croissance induite par
l'exportation.  Le tableau 5 montrait qu'il n'y avait pas de forêts à exploiter en Norvège et dans d'autres
pays, alors que l'ANASE était pourvue de forêts vierges.  Si les taux annuels de déforestationparaissaient relativement élevés, l'important était que l'ANASE ferait en sorte que ses forêts soient
exploitées suivant les critères du développement durable.
90. Le représentant du Panama a accueilli favorablement les observations formulées sur la
nécessité d'appliquer les mesures environnementales d'une manière qui soit transparente et équitable
et qui ne fausse pas les échanges.  Comme l'avait fait remarquer le Zimbabwe, la tâche s'imposait auxpays de créer un rapport constructif entre le commerce et l'environnement, tâche qui serait facilitée
par un système commercial multilatéral à la fois ouvert, équitable, multilatéral et non discriminatoire.
Le Panama a demandé quand le CCE axerait son travail d'analyse sur la préparation de la troisième
Conférence ministérielle.
91. Le représentant de l'Égypte accordait de l'importance à la question du développement
examinée dans la communication de l'Australie (WT/CTE/W/105) et a relevé les arguments qu'on y
présentait en faveur des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, groupedont il n'était fait mention dans aucun des autres documents.  L'Égypte souscrivait à la plupart des
arguments en faveur de l'élimination des subventions à l'agriculture, étant donné les avantages
environnementaux qu'on pouvait en attendre.  Cependant, l'accumulation d'excédents agricoles
donnait aux pays en développement importateurs nets de produits alimentaires le moyen de satisfaire
leurs besoins de sécurité alimentaire avec le peu de pouvoir d'achat dont ils disposaient, compte tenude l'insuffisance de la mise en œuvre de la Décision sur les pays en développement importateurs nets
de produits alimentaires.
92. Le représentant de la Turquie voyait entre l'agriculture et l'environnement un lien étroit qu'on
n'aurait pas pu poser a priori .  La question de savoir si l'agriculture influait sur l'environnement
dépendait des techniques de production, de la gestion des sols et des eaux, de l'utilisation d'engrais etautres produits chimiques et des politiques des pouvoirs publics.  Les effets positifs de l'agriculture
sur l'environnement pouvaient être renforcés par des politiques agricoles et environnementales
adaptées aux besoins.  La Turquie partageait le point de vue exprimé dans le rapport de 1998 de
l'OCDE, selon lequel les mesures environnementales appliquées à l'agriculture devraient être
transparentes, ciblées, adaptées à la situation environnementale, et soumises à une évaluation et unWT/CTE/M/20
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contrôle suivis afin de garantir leur efficacité, leur efficience et leur absence d'effets de distorsion sur
la production ou le commerce.  Le subventionnement de l'exportation de produits agricoles pouvait
nuire à l'environnement du fait de ses effets de distorsion sur la structure des marchés, la production,
les prix et les possibilités d'accès aux marchés des pays qui ne subventionnaient pas.  L'élimination de
ce subventionnement réduirait la surproduction et entraînerait une utilisation plus efficiente desressources.  Les prix des marchandises devraient refléter les coûts de production privés et les
externalités environnementales à chaque étape du processus de production si l'on voulait maintenir les
politiques de production et de gestion des ressources dans l'axe du développement durable.  La
Turquie estimait que les conclusions du CCE devraient être prises en considération dans les
prochaines négociations sur l'agriculture.
93. Le représentant des Communautés européennes a dit que le débat avait été si riche qu'il n'était
pas nécessaire de formuler d'autres observations de détail sur les communications.  De plus, un bon
nombre des questions soulevées étaient en cours d'examen dans d'autres instances disposant de plus de
compétences techniques dans ce domaine.  La conception que se faisait la communauté mondiale des
rapports entre activité agricole et protection de l'environnement avait évolué rapidement au cours des
20 dernières années.  Au début du Cycle d'Uruguay, ce sujet ne figurait pas en tête de la liste des
priorités.  Mais dès la fin du Cycle, on avait pris certains engagements de réduction du soutien et de laprotection solidement fondés sur la prise de c onscience de la nécessité d'agir pour protéger
l'environnement.  À la fin du Cycle d'Uruguay, le s CE avaient pris acte du fait que la protection de
l'environnement figurerait au programme de travail de nouvelles négociations.  Il convenait de noter
qu'on réexaminait actuellement les engagements déjà pris, dans le but de réduire le soutien interne,
d'élargir l'accès aux marchés et d'intensifier la concurrence à l'exportation, réexamen qui mettait enjeu les crédits aussi bien que les subventions à l'exportation.
94. Le débat sur le point 6 avait confirmé la crainte qu'il serait peut-être plus facile d'examiner les
questions relatives à l'accès aux marchés quand on aurait rassemblé tous les outils économiques à
incidences environnementales.  En centrant les travaux sur un secteur donné, on risquait de se laisser
entraîner dans un faux débat où il était tentant de soutenir que tel problème était le seul et que sarésolution serait la panacée.  Cela serait une erreur.  Un glissement élégant du raisonnement venait de
la proposition selon laquelle la réduction du soutien de l'agriculture aurait sur l'environnement des
effets que chaque pays devrait analyser de manière équilibrée à cette autre proposition selon laquelle
il y avait une forme particulière de soutien de l'agriculture qui méritait l'attention.  Les pays qui
exprimaient ce dernier point de vue n'étaient pas nécessairement ceux qui accordaient la forme de
soutien en question.  Comme le CCE évaluait les effets de l'agriculture sur l'environnement, il fallait
voir que même les pays à soutien faible et ceux qui ne subventionnaient pas les exportationspouvaient présenter des taux élevés de perte de biodiversité, d'érosion et de déforestation par suite des
activités axées sur l'exportation.  Il était difficile de formuler des jugements aussi catégoriques que
l'auraient voulu certaines délégations.  Il y avait des données à l'appui du point de vue selon lequel la
durabilité devrait faire l'objet d'une plus grande attention lors des prochaines négociations dans tous
les secteurs.  En voulant trop tirer de ces données, on compromettrait leur utilité.
95. Le représentant de l'Australie a rappelé que le rôle du CCE était de se concentrer sur les
questions environnementales.  Les CE avaient donné à entendre qu'il valait mieux aborder les
questions sous un angle plus général, mais, à en juger par le déroulement du débat au CCE jusqu'à
maintenant, une approche générale ne favorisait pas le progrès.  Il paraissait donc préférable de passer
des considérations générales, comme on en avait formulé à Singapour, à des analyses plus spécifiques.Comme les politiques en matière de commerce et d'environnement avaient des effets qui variaient
d'un pays à l'autre, la communication de l'Australie (WT/CTE/W/105) mettait en lumière les
incidences particulières sur les pays en développement, ainsi que les disparités, tant du point de vue
du commerce que de l'environnement, attribuables aux distinctions entre pays offrant un soutien faible
et un soutien élevé à l'agriculture.  Ces disparités ne donnaient pas lieu à des gains "sur les troistableaux".  Les questions qui méritaient l'atten tion au titre du point 6 étaient l'élimination desWT/CTE/M/20
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subventions à l'exportation de produits agricoles et au secteur de la pêche, et le problème des crêtes
tarifaires et de la progressivité des droits de douane.  Il y avait dans les pays importateurs nets de
produits alimentaires des producteurs qui étaient touchés par la baisse des prix même s'ils
n'exportaient pas.  Les préoccupations de l'Égypte à cet égard semblaient liées à la sécurité
alimentaire, question qui ressortissait principalement au thème de la pauvreté.  Dans la mesure où lessubventions à l'exportation contribuaient à la pauvreté, elles ne permettaient pas d'assurer une sécurité
alimentaire permanente.  L'Égypte achetait des quantités considérables de blé à l'Australie,
vraisemblablement parce que ce blé était offert à un juste prix;  or, l'Australie ne subventionnait pas
les exportations.  Le CCE devrait examiner les aspects du point 6, notamment ceux que passait en
revue la communication de l'Australie, en prévision de la troisième Conférence ministérielle.
96. Le représentant de l'Argentine a rappelé que, comme l'avait fait remarquer le Mexique, le but
de l'OMC était de faciliter les échanges.  Par conséquent, la contribution du CCE à la protection de
l'environnement devrait passer par la facilitation des échanges, laquelle n'avait pas à être justifiée par
un motif environnemental.  L'OMC pouvait contri buer au développement du commerce et à la
protection de l'environnement en déterminant quels obstacles actuels au commerce empêchaient ou
gênaient la mise en œuvre de politiques appropriées de protection de l'environnement ou de
développement.  La plupart des Membres étaient sensibles aux problèmes causés par lesubventionnement des exportations, qui était un de ces domaines où l'OMC pourrait contribuer à la
résolution des problèmes de commerce et d'envi ronnement dans les prochaines négociations.
L'Argentine était d'accord avec la communication du Brésil et avec l'attention spéciale qui y était
accordée aux rapports entre pauvreté, développement et environnement.  Le débat sur les
considérations autres que d'ordre commercial ne devrait pas porter seulement sur la protection desespaces pour les loisirs, mais aussi sur la réduction du paupérisme, qui était une considération autre
que d'ordre commercial tout à fait légitime.
97. Le Président a constaté l'existence de deux points de vue généraux sur les effets
environnementaux de la libéralisation des échanges.  Les délégations souhaitaient peut-être réfléchir
sur l'orientation à prendre et les moyens à mettre en œuvre à partir de là, mais il serait peut-être utilede voir si l'on pourrait se mettre d'accord pour dire qu'il y avait des domaines ou des secteurs où la
libéralisation des échanges avait nettement, et de l'avis de tous, des avantages environnementaux.
Énergie
98. Le représentant de la Turquie a rappelé qu'un autre domaine où la libéralisation des échanges
pourrait avoir des incidences environnementales était le secteur de l'énergie, qui avait des effets
environnementaux directs sur la production, les tr ansports, la conservation et l'utilisation des
ressources, et des effets indirects du fait de son rôle dans d'autres secteurs.  L'internalisation des
externalités environnementales dans ce secteur était une condition sine qua non  de la mise en place de
politiques environnementales judicieuses.  On devrait restructurer les incitations fiscales, les taxes et
les autres impositions de manière à étayer de telles politiques.  La Turquie était sensible aux efforts
déployés pour trouver des sources d'énergie nouvelles et renouvelables, qui réduiraient les effets dessources d'énergie polluantes sur le changement climatique et la qualité de l'environnement.
Pêche
99. Le représentant de l'Islande a présenté la communication de sa délégation (WT/CTE/W/103 et
Corr.1) sur le système islandais de gestion de la pêche.  Afin d'atteindre à l'efficience écologique et
économique, l'Islande avait établi son système de gestion de la pêche sur les trois piliers du
développement durable, à savoir les objectifs environnementaux, économiques et sociaux.  Si le
système islandais de gestion de la pêche était encore en cours d'élaboration, ses résultats concordaient
avec ceux, en général positifs, de l'application des quotas transférables individuels à la pêche dans
d'autres pays.  L'activité halieutique avait connu un recul;  la flotte de pêche avait cessé de seWT/CTE/M/20
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développer et s'était même réduite dans certains cas;  les stocks de poisson s'étaient reconstitués, et la
qualité des captures s'était améliorée;  la rentabilité avait augmenté;  enfin, grâce à l'accent mis sur la
qualité des produits, l'emploi total dans le secteur n'avait pas diminué sensiblement.  Le succès du
système islandais de gestion de la pêche s'expliquait par le fait qu'il était fondé non seulement sur des
critères écologiques rigoureux du point de vue des principes scientifiques et des niveaux de capture,mais aussi sur l'efficience économique.  Ce système obéissait aux lois du marché et était exempt de
subventions de l'État.  Cependant, il était difficile pour n'importe quel pays d'appliquer un régime de
gestion durable de la pêche dans le contexte d'un marché mondial caractérisé par la surcapacité.  Cette
situation exerçait des pressions constantes sur le secteur national de la pêche et, par voie de
conséquence, incitait le gouvernement à accroître l'offre, notamment en autorisant l'augmentation de
la pêche, au détriment des stocks de poisson et de la biodiversité marine.  La surcapacité de la flotte
mondiale de pêche était la cause principale de l'épuisement des stocks de poisson dans nombre derégions.  Il était généralement admis que les subventions de l'État et d'autres distorsions du marché
comptaient parmi les principaux facteurs de cette surcapacité.  Par conséquent, l'élimination des
subventions de l'État et des autres distorsions et restrictions des échanges contribuerait au
développement durable dans le secteur de la pêche.
100. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a fait remarquer que la communication de l'Islande
sur son expérience nationale constituait un exemple concret des avantages environnementaux que
pouvaient produire les politiques de gestion durable n'impliquant pas le recours à des mesures
faussant les échanges telles que le subventionnement.  La Nouvelle-Zélande était d'accord avec
l'Islande pour dire qu'il était difficile d'appliquer de telles politiques de gestion durable dans un
contexte caractérisé par la surcapacité de la flotte mondiale de pêche.  Elle accueillait également avecsatisfaction le fait que la communication de l'Australie (WT/CTE/W/105) fasse mention d'études
récentes sur les effets environnementaux des subventions à la pêche.  Au fur et à mesure du
développement de l'analyse empirique dans ce domai ne, la nécessité urgente d'éliminer toutes les
subventions à la pêche ayant des effets de distorsion sur les échanges devenait de plus en plus
manifeste.  La Nouvelle-Zélande était d'accord avec l'observation de l'Islande selon laquelle aucunemesure ne pourrait donner, pour le développement durable du secteur de la pêche, de résultats aussi
positifs que l'élimination des subventions.  Comme dans le cas de l'exportation de produits agricoles,
l'élimination des subventions à la pêche entraînerait de notables avantages environnementaux et
économiques.  En cette année internationale des océans, la Nouvelle-Zélande exhortait les pays qui
octroyaient encore des subventions à effets de distorsion sur le commerce à les éliminer.  Un
engagement à cet égard au Symposium de haut ni veau de l'OMC sur le commerce et l'environnement
prévu pour mars 1999 tomberait à propos.
101. La représentante du Canada estimait que la communication de l'Islande proposait un aperçu
utile du système islandais de gestion de la pêch e.  La communication de l'Australie (WT/CTE/W/105)
donnait quant à elle le subventionnement pour un facteur de surproduction et de surcapacité.  Le
Canada pensait de même que le subventionnement pouvait être cause de surcapacité, mais constatait
aussi les avantages environnementaux de l'élimination des droits de douane et des mesures nontarifaires.  L'élimination des obstacles qui favoriseraient le maintien de prix artificiellement élevés
accroîtrait la concurrence à l'importation et imprimerait aux prix une poussée vers le bas.  Cette
dynamique entraînerait une rationalisation de la branche de production nationale, qui aurait pour
effets d'exclure de celui-ci les acteurs inefficients et de réduire la taille de la flotte nationale.  La
capacité d'exploitation et la durabilité des ressources s'en trouveraient aussi favorisées.  Le Canada aaussi souligné l'observation de l'Australie selon laquelle certains types de subventions pouvaient avoir
des effets positifs sur l'environnement à condition de servir à l'adaptation des activités halieutiques et
à la restructuration du secteur de la pêche.  Le Canada approuvait le subventionnement ainsi orienté, à
condition qu'il favorise réellement l'exploitation durable des ressources halieutiques.  L'accroissement
de la transparence et du contrôle de la quantité et des formes des subventions à la pêche était unpremier pas sur la voie de l'examen de leurs effets sur l'environnement et le commerce.  Le Canada
estimait souhaitable que la FAO et d'autres organismes poussent la recherche afin d'améliorer laWT/CTE/M/20
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qualité des données disponibles sur la valeur et les formes des subventions à la pêche à l'échelle
mondiale.  Il a fait remarquer qu'on ne pouvait résoudre le problème de la surcapacité de la flotte en
s'en déchargeant sur d'autres.  Cette pratique, si elle donnait lieu à un rythme d'exploitation non
viable, contribuerait à l'épuisement des stocks de poisson.
102. Le représentant du Japon a déclaré que sa délégation s'interrogeait sur la validité des
conclusions de l'Islande et la neutralité des données qui les fondaient.  L'Australie avait tort de
conclure dans sa communication (WT/CTE/W/105) que les subventions à la pêche favorisaient la
surpêche et que leur réduction contribuerait à la protection des ressources halieutiques.  C'étaient
plutôt les mauvais systèmes de gestion de la pêche qui causaient la surpêche.  Certaines mesures de
soutien étaient indispensables pour favoriser la conservation des ressources halieutiques et assurer la
viabilité à long terme du secteur.  Selon la communication de l'Australie, le subventionnement des
opérations de pêche des flottes hauturières pouvait réduire les possibilités de pêche des flottes locales.Le Japon pensait que les problèmes de gestion et de répartition des ressources halieutiques devraient
être résolus par la concertation des organismes régionaux compétents de gestion de la pêche.
103. Le représentant de la Corée a signalé que sa délégation suivait le débat sur les subventions et
la surcapacité à l'OCDE et à la FAO.  La Corée accueillait avec satisfaction la communication de
l'Islande parce qu'elle montrait que le succès d'un régime de gestion durable des pêches dépendait del'application de mesures coercitives rigoureuses de la part de l'État.  La Corée se demandait dans
quelle mesure le succès de l'Islande était la conséquence directe de l'absence de subventions à la
pêche.  Selon la Corée, la réduction du subventionnement ne suffisait pas à assurer la conservation des
ressources halieutiques, étant donné que la principale cause de la surexploitation était l'absence d'un
régime de gestion durable de la pêche.  Pour amé liorer la situation de la pêche mondiale, il fallait
prendre en considération tous les facteurs, pas seulement les subventions.  D'autres études empiriques
sur les subventions à la pêche et leurs effets sur le commerce et l'environnement devraient être
réalisées, car les liens de causalité n'étaient pas clairs.  Il faudrait établir une distinction entre les
diverses formes de subventionnement et analyser leurs incidences nettes.  Certaines formes de
subventionnement pourraient avoir des incidences positives sur l'environnement en réduisant lacapacité de la flotte, par exemple celles dont faisaient l'objet l'utilisation et la gestion durables des
ressources halieutiques et la restructuration du secteur de la pêche. La composition des captures
variant selon la saison, il était difficile d'établir si une subvention donnée soutenait l'exploitation
d'espèces faisant ou non l'objet d'échanges.  Étant donné la difficulté de déterminer la capacité
optimale correspondant au niveau optimal d'exploitation, il était douteux que l'élimination de l'aide
financière ayant pour effet d'augmenter les captures soit la solution indiquée.
104. La représentante des États-Unis a félicité l'Islande du succès manifeste de son régime de
gestion de la pêche, décrit dans l'exposé de son expérience nationale.  Les États-Unis pensaient eux
aussi que la surcapacité jouait dans de nombreuses régions un rôle important dans l'épuisement des
stocks de poisson et que les subventions contribuaient à ce problème.  Ils étaient partisans d'un effort
international d'évaluation, de contrôle et de limitation de la surcapacité dans le secteur de la pêche.
Une gestion judicieuse était essentielle à la durabilité des ressources halieutiques.  Si les États-Unisreconnaissaient aux États le pouvoir souverain de gérer leurs propres ressources naturelles
conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ils pensaient aussi comme
l'Australie que la communauté internationale devrait se concerter pour assurer l'utilisation durable des
stocks mondiaux de poisson.
105. Le représentant de la Norvège a accueilli favorablement la communication de l'Islande sur son
expérience nationale en matière de conservation des ressources halieutiques.  La Norvège souscrivait
à l'idée exprimée par l'Australie dans sa communication, selon laquelle la surcapacité de la flotte
mondiale de pêche était étroitement liée à l'inadéquation des régimes de gestion et que les subventions
n'étaient pas le seul problème qui se posait du point de vue de la pêche mondiale.  Certaines catégories
de subventions pouvaient avoir des effets négatifs sur les ressources et causer des problèmes deWT/CTE/M/20
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capacité, tandis que d'autres pouvaient entraîner la réduction des flottes de pêche à des fins de
reconstitution des stocks de poisson.  La réduction des obstacles au commerce ne contribuerait à
réduire la surcapacité que dans une mesure restreinte en comparaison des effets qu'on pouvait attendre
de l'amélioration des systèmes de gestion des ressources et de la réduction de certaines formes de
subventionnement.
106. Le représentant de l'Australie a dit que la communication de l'Islande démontrait les
avantages de la gestion de la pêche.  Comme ce secteur avait fait l'objet de plus de recherches que
n'importe quel autre au titre du point 6, il était difficile de prétendre que certaines relations n'étaient
pas claires ou que l'analyse n'en faisait que commencer.  Il n'était pas possible de traiter séparément
les questions du subventionnement et de la gestion de la pêche.  La pêche en haute mer était le
meilleur exemple des cas où la surcapacité et la surpêche se renforçaient mutuellement à l'échelle
nationale de manière à pousser les flottes dans les eaux internationales ou à les inciter à la pêcheillégale.
107. Le représentant de l'Islande a répondu à la Corée, qui avait demandé dans quelle mesure le
succès de l'Islande était attribuable à son système de gestion de la pêche plutôt qu'à l'absence de
subventions, que ces facteurs ne pouvaient être séparés.  Comme il était précisé dans la
communication de l'Islande, un système de gestion de la pêche était une condition nécessaire, maisnon suffisante, de la durabilité des ressources halieutiques.  L'Islande avait établi un système
rigoureux de gestion de la pêche, mais les acteurs n'avaient pas été incités par des stimulants
économiques à participer au développement durable des ressources halieutiques.  Il n'y avait incitation
à réduire les captures et à se concentrer sur leur qualité plutôt que sur leur quantité que si le secteur
était fondé sur la concurrence.
108. L'observateur de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a
annoncé que, sous réserve de l'approbation du Comité des pêches de la FAO, celle-ci entreprendrait,
en complément de son évaluation de 1997 des subventions à la pêche, une étude qui porterait entre
autres sur ce qu'il en coûte et les méthodes à utiliser pour mesurer les effets de distorsion des
subventions sur la production et le commerce, ainsi que sur la répartition de ces effets entre les pays.Cette étude serait en principe achevée pour la réunion de mars 2000 du Sous-Comité du commerce
des produits de la pêche, et ses résultats seraient mis à la disposition du CCE.  La FAO a fait observer
que, lors des consultations d'octobre 1998 sur l'élaboration de lignes directrices techniques non
discriminatoires concernant l'éco-étiquetage des produits de la pêche de capture en eau salée, des
inquiétudes avaient été exprimées au sujet de l'effet de l'éco-étiquetage sur les débouchés, en
particulier pour les pays en développement.  On n'était pas arrivé, lors de cette réunion, à un accord
sur la possibilité pour la FAO d'élaborer de telles lignes directrices, mais la proposition selon laquelletout accord devrait être compatible avec le Code de conduite pour une pêche responsable et tenir
compte de principes déterminés avait fait l'objet d'un consensus.  L'élaboration de ces lignes
directrices devrait aussi être compatible avec les travaux connexes d'autres organisations
intergouvernementales, en particulier l'OMC, l' ISO et la Commission du Codex Alimentarius.
Forêts
109. Le représentant du Canada a souscrit à l'observation de l'Australie sur les avantages
environnementaux potentiels de l'élimination de la progressivité des droits de douane et des crêtes
tarifaires dans plusieurs secteurs, notamment le secteur forestier.  L'élimination de la progressivité des
droits dans les secteurs-clés était un objectif primordial pour le Canada.  Les initiatives fondées sur laformule "zéro pour zéro" et les efforts d'harmonisation du Cycle d'Uruguay étaient des acquis
importants en ce sens qu'ils permettaient aux entreprises d'exploiter leurs avantages comparatifs à
l'abri de la distorsion que représentait la progressivité des droits.  La communication du Canada sur
son expérience nationale (WT/CTE/W/81-G/TBT/W/61) étayait l'analyse présentée dans celle de
l'Australie au sujet du détournement des échanges causé par la progressivité des droits, détournementWT/CTE/M/20
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que démontrait a contrario  l'élimination de la progressivité des droits entre le Canada et les États-Unis
qui avait suivi la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre ces deux pays.  S'il était difficile
d'isoler l'effet direct d'un facteur déterminé sur la modification de la composition des échanges, il était
intéressant de noter la tendance.  Non seulement le volume global des échanges entre le Canada et les
États-Unis avait augmenté, mais leur composition avait changé en faveur des produits de papier, quiétaient auparavant assujettis à des droits.  La tendance globale avait entraîné un déplacement relatif de
l'avantage comparatif du Canada vers la production de papier et d'articles en papier.  En plus
d'accroître l'efficience économique, le fait d'exporter du papier plutôt que de la pâte à papier avait
entraîné une réduction des besoins d'énergie, étant donné que l'exportation de pâte à papier exigeait
que celle-ci soit séchée avant l'expédition, puis mouillée de nouveau pour la fabrication de papier et
séchée de nouveau sous forme de papier.  L'élimination d'une des phases du processus de fabrication,
à savoir le second séchage, augmentait l'efficience.  Le Canada a appelé à l'accélération del'élimination des crêtes tarifaires et de la progressivité des droits, en particulier en ce qui concerne les
produits forestiers.
Cuir
110. La représentante du Brésil a exprimé l'opinion que le meilleur moyen d'approfondir l'analyse
sectorielle au titre du point 6 était de décrire les expériences nationales qui avaient permis de gagner
sur les deux tableaux.  La note du Secrétariat distribuée sous la cote WT/CTE/W/67 constituait une
bonne base pour la détermination des cas où la libéralisation des échanges et la protection de
l'environnement pouvaient se renforcer mutuellement.  Un autre document du Secrétariat de l'OMC,
intitulé Trade and Tariffs in the Leather Sector  et daté de novembre 1998, se révélait également utile
pour le débat sur l'accès aux marchés.  Cette étude classait le cuir et les ouvrages en cuir en trois
catégories selon le degré de transformation:  le cuir brut, le cuir apprêté et les produits finis.  De 1990
à 1996, la demande mondiale de cuir et d'ouvrages en cuir était passée de 13,3 milliards à
41,5 milliards de dollars EU.  La valeur du commerce mondial de cuir brut s'élevait à 4,3 milliards,
tandis que le cuir apprêté représentait 12,6 milliards, et les produits finis du cuir, 24,5 milliards.L'Asie et le Moyen-Orient étaient à l'origine de 51 pour cent des exportations mondiales de cuir,
suivis par l'Europe (32,2 pour cent).  Les mêmes régions dominaient le marché d'importation, avec des
parts de 43,5 et 32,9 pour cent respectivement.  Si le Cycle d'Uruguay avait donné lieu à une réduction
générale des droits de douane sur le cuir, le taux moyen pondéré des droits dans cette branche restait
de 7,3 pour cent, soit le plus élevé après celui s'appliquant aux textiles et aux vêtements, qui était de
12,1 pour cent.  La plupart des pays producteurs de cuir, qu'ils soient développés ou en
développement, prélevaient des droits progressifs.  La majorité des pays importateurs percevaient desdroits peu élevés ou nuls sur le cuir brut afin d'encourager l'achat de matières inapprêtées pour les
industries de transformation.  Pour le cuir apprêté, les droits appliqués dans certains pays se situaient
entre 3 et 10 pour cent.  Les droits les plus élevés étaient perçus sur la plupart des produits finis ou à
valeur ajoutée et variaient entre 5 et 24 pour cent.  On voyait donc que la majorité des Membres de
l'OMC appliquaient encore des droits élevés pour protéger leurs industries du cuir.
111. Le débat sur le cuir tenu au sein du CCE était important pour le Brésil.  L'industrie brésilienne
du cuir comprenait quelque 400 tanneries – dont 80 pour cent étaient de petites entreprises – qui
employaient environ 60 000 personnes.  Cette industrie rapportait 1,5 milliard de dollars EU par an, et
la moitié de sa production était exportée.  En 1998, la valeur des exportations brésiliennes de cuir
s'élevait à 651 millions de dollars EU.  Le taux d'accroissement des exportations depuis 1984, qui étaitde 433 pour cent, illustrait la compétitivité de cette industrie.  Le Brésil approvisionnait (avec
260 millions d'unités) environ 11,5 pour cent du marché international du cuir de bovins, marché dont
la valeur était passée de 3,7 à 9,1 pour cent de 1990 à 1997.  Pour accroître sa compétitivité, l'industrie
brésilienne du cuir avait investi 300 millions de dollars EU dans le réaménagement technologique
jusqu'en 2002.  Une de ses priorités était d'ajouter de la valeur aux exportations.  Malgré ces efforts,les exportations brésiliennes d'articles en cuir finis n'avaient varié que de peu et avaient même
brièvement diminué entre 1994 et 1998.  Cependant, les exportations de cuir brut et de cuir apprêtéWT/CTE/M/20
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avaient augmenté considérablement au cours de la même période, soit de 623 et de 123 pour cent
respectivement.  Étant donné l'augmentation si considérable des exportations de cuir de première
transformation, le prix moyen du cuir brésilien avait baissé de 33 pour cent.
112. Les méthodes classiques de production du cuir brut et d'apprêtage avaient de fortes incidences
sur l'environnement.  Cependant, la production d'articles en cuir finis ne nuisait pas à l'environnement,étant donné la mise en œuvre de moyens technologiques moins polluants.  Il fallait des
réglementations environnementales rigoureuses pour prévenir la pollution par l'industrie du cuir.  Or,
les producteurs de cuir ne pouvaient s'y conformer que si leurs produits d'exploitation se révélaient
suffisants pour leur permettre d'investir dans des technologies moins polluantes.  La progressivité des
droits incitait les producteurs de cuir à ne pas investir dans des technologies écologiquement plus
viables.  Par conséquent, il serait avantageux pour le commerce et l'environnement d'éliminer les
droits de douane sur les articles en cuir finis;  l'élargissement de l'accès aux marchés dans ce secteurpermettrait d'accroître la production de valeur ajoutée, et par le fait même la capacité à investir dans
des technologies moins polluantes.  Étant donné que la libéralisation des échanges devrait aller de pair
avec la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses, on pourrait appliquer des mesures
complémentaires, par exemple la taxation de la production de cuir brut, qui seraient fondées sur le
principe pollueur-payeur et financeraient l'élaboration de technologies moins polluantes.
Autres points
Point 8 Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
113. Le représentant de l'Inde a rappelé que, au cours de débats antérieurs, une délégation avait fait
des remarques au sujet des suggestions formulées par l'Inde et la Colombie à la réunion des 23 et
24 juillet 1998, selon lesquelles il faudrait prendre en considération les objectifs de la Convention sur
la diversité biologique et de l'Accord sur les ADPIC dans l'examen des moyens d'assurer la protection
de l'environnement.  La question n'était pas qu'il y avait contradiction entre l'Accord sur les ADPIC etles AEM ni qu'un accord serait utilisé pour assurer le respect d'un autre accord.  Il y avait dans chacun
de ces accords des dispositions dont l'application serait assurée au niveau national par des lois.  L'idée
qui sous-tendait les suggestions formulées à la réunion de juillet avait trait à l'intention de la
communauté internationale d'assurer la compatibilité des modalités de mise en œuvre de ces accords.
Dans ce contexte, il n'y avait rien à redire à la suggestion selon laquelle le demandeur de brevet
pourrait indiquer dans sa demande la source du matériel utilisé pour créer l'invention, ce qui
permettrait aux propriétaires de cette source d'avoir leur part des avantages découlant de l'utilisationcommerciale de l'invention.
Autres questions
114. L'observateur du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a signalé que,
conformément au mandat renouvelé à la session récente du Conseil d'administration du PNUE,
celui-ci intensifierait son travail sur le commerce et l'environnement en vue:  a) d'établir une certaine
cohérence entre les conventions administrées par le PNUE;  b) d'élaborer des méthodes pour les
analyses environnementales de la libéralisation des échanges;  et c) de renforcer la capacité des pays
en développement à intégrer les considérations d'ordre environnemental dans leurs politiques
commerciales, en particulier au moyen d'études sur des pays déterminés.  Le PNUE était en traind'établir un projet d'accord de coopération entre son secrétariat et celui de l'OMC.  Le PNUE se
réjouissait à la perspective d'organiser conjointement avec le Secrétariat de l'OMC une réunion entre
celui-ci et les secrétariats des conventions administrées par le PNUE, prévue pour le 28 juin 1999.  Le
PNUE continuerait par ailleurs à participer aux séminaires régionaux de l'OMC sur le commerce et
l'environnement, comme celui à l'intention de l'Afri que subsaharienne tenu en février 1999.  Le PNUE
comptait bien continuer à travailler avec l'OMC, d'autres organisations internationales et la sociétéWT/CTE/M/20
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civile en vue de faire avancer le débat sur le commerce et l'environnement, et tiendrait le 9 mars 1999
une réunion d'information à l'intention des missions établies à Genève pour recueillir leurs
suggestions touchant l'orientation des activités du  PNUE et sa collaboration avec l'OMC et d'autres
organisations.
115. Le CCE a décidé d'inviter les secrétariats ci-après à la réunion d'information avec les AEM
dans le cadre de la réunion du CCE des 28 et 29 juin 1999:  la Convention sur la diversité biologique,
la Convention relative à la conservation des ressources biologiques marines de l'Antarctique, la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le Forum
intergouvernemental sur les forêts et le Protocole de Montréal relatif à des substances qui
appauvrissent la couche d'ozone.
116. Le CCE a félicité M. l'Ambassadeur Chak Mun See pour la compétence avec laquelle il avait
animé les débats pendant son mandat de Président du Comité, et Mme Sabrina Shaw pour sa
contribution matérielle en qualité de Secrétaire.
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