ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
15 décembre 2003  
 
(03-6596) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Notifications présentées conformément à l'article XVI:1 du GATT  
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
 
 L'addendum ci-après à la notification de  la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions de l' Espagne . 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
Page 2  
 
ESPAGNE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
 
  Page  
I. PÊCHE.......................................................................................................................... .............4  
A. PROGRAMMES COFINANCÉS .  BUDGET 2001...............................................................................4  
1. Primes compensatoires individuelles (pour l'a rrêt définitif des activités de pêche) ...........5  
2. Promotion de l'aquaculture ..................................................................................................... 6 
3. Plans de cult ure marine........................................................................................................ ....6 
4. Restructuration et renouvellement de la  flotte de pêche (renouvellement et 
modernisation des n avires de pêche).......................................................................................7  
5. Restructuration et renouvellement de la flotte de pêche.  Arrêt définitif des 
activités de  pêche............................................................................................................. ..........8  
6. Aide en faveur des armateurs touchés par la suspension des activités de pêche.  
Aides pour 2001................................................................................................................ .........9  
7. Réorientation de la flotte de pêche:  projets de création de sociétés d'économie 
mixte.......................................................................................................................... ...............10  
8. Mesures socioéconomiqu es résultant de la restructuration de la flotte de pêche..............11  
9. Actions pilotes de p êche expérimentale.................................................................................12  
B. PROGRAMMES COFINANCÉS .  BUDGET ......................................................................................12  
1. Promotion de l'aquaculture ...................................................................................................14  
2. Plans de cult ure marine........................................................................................................ ..14 
3. Restructuration et renouvellement de la  flotte de pêche (renouvellement et 
modernisation des n avires de pêche).....................................................................................15  
4. Restructuration et renouvellement de la flotte de pêche.  Arrêt définitif des 
activités de  pêche............................................................................................................. ........16  
5. Aide en faveur des armateurs touchés par la suspension des activités de pêche.  
Aides pour 2002................................................................................................................ .......17  
6. Réorientation de la flotte de pêche:  projets de création de sociétés d'économie 
mixte.......................................................................................................................... ...............18  
7. Mesures socioéconomiques.....................................................................................................19  
8. Actions pilotes de p êche expérimentale.................................................................................20  
II. RESSOURCES MINIÈRES...................................................................................................20  
A. RESSOURCES MINIÈRES NON ÉNERGÉTIQUES – AIDES 2001 .....................................................20  
B. RESSOURCES MINIÈRES NON ÉNERGÉTIQUES .  AIDES 2002 ......................................................21  
III. INDUSTRIE ...................................................................................................................... ......23  
A. PROGRAMME DE PROMOTION DE  LA RECHERCHE TECHNIQUE (PROFIT ) ..................................23  
B. CONSTRUCTION NAVALE .  PRIMES À LA CONSTRUCTION NAVALE ...........................................24  
C. CONSTRUCTION NAVALE .  BONIFICATION D 'INTÉRÊTS SUR LES PRÊTS POUR LA 
CONSTRUCTION NAVALE ...........................................................................................................25   G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
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IV. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)..........................................................27  
A. PROGRAMME ARTE/PME ........................................................................................................27  
B. PROGRAMME ARTE/PME  II.....................................................................................................28  
C. PLAN DE CONSOLIDATION ET COMPÉTITIVITÉ DES PME ..........................................................29  
V. AIDES RÉGIONALES...........................................................................................................32  
A. SYSTÈME D 'INCITATIONS ÉCONOMIQUES RÉGIONALES .............................................................32  
 
   À noter:  1 euro = 166,386 pesetas G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
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I. PÊCHE 
A. P
ROGRAMMES COFINANCÉS .  BUDGET 2001 
 On trouvera ci-après une récapitulation des di vers programmes, suivie d'une description 
détaillée de chacun d'entre eux.  Budget 2001 – Fraction de l'aide nationale cofinan cée par l'IFOP (Instrument financier d'orientation 
de la pêche ) 
 
 Conformément au Règlement n° 2792/99  du Conseil de l'Union européenne du 
17 décembre 1999 (Journal officiel des Communautés  L337/99) qui définit les modalités et conditions 
des actions structurelles dans les secteurs de la pêche,  de l'aquaculture et de la transformation et de la 
commercialisation de leurs produits, ainsi qu'au Décret  royal n° 798/1995 du 19 mai, incorporant à la 
législation le Règlement considéré, et du Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre (Journal officiel 
du 23 décembre 2000), qui définit les règles de base qui régissent les aides structurelles dans le 
secteur de la pêche, les aides ci-après ont été mises en œuvre: 
 
 Au cours de l'exercice 2001, il n'y a pas eu d'aides cofinancées pour le perfectionnement des 
techniques de navigation dans le secteur de la pêche.   Le programme intitulé Retraites anticipées compensatoi res résultant de la restructuration 
de la flotte de pêche  est englobé pour l'exercice 2001, dans le Programme Mesures 
socioéconomiques résultant de la restructurat ion économique de la flotte de pêche . 
 Indemnités compensatoires individuelles
 
 
• 38,13 millions de pesetas (0,23 million d'euros) ont été versés aux Communautés 
autonomes.   
 Promotion de l'aquaculture
 
 
• 6 694 864,72 euros ont été versés aux Communautés autonomes. 
 
Plans de culture marine  
 
• 1 040 099,52 euros ont été versés aux Communautés autonomes. 
 
Restructuration et renouvellement de la flotte de pêche  
 
 • Renouvellement et modernisation:  1 059,60 millions de pesetas (6,37 millions 
d'euros) ont été versés aux Communautés autonomes. 
 
 • Immobilisation définitive:  10,51 millions d'euros ont été versés aux Communautés 
autonomes. 
 
 • Aide aux armateurs touchés par la suspension des activités de pêche.  Aides 
pour 2001:  46,90 millions d'euros ont été versés aux Communautés autonomes. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
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Réorientation de la flotte de pêche  
 
 • Création de sociétés d'économie mixte:  1,14 million d'euros. 
 
Mesures socioéconomiques résultant de la restructuration de la flotte de pêche  
 
• 29,96 millions de pesetas (0,18 million d' euros) ont été versés aux Communautés 
autonomes. 
 
Actions pilotes pour la pêche expérimentale  
 
• Aides à des projets pilotes pour la pêche expérimentale:  506 000 euros. 
 
1. Primes compensatoires individuelles (pour l'a rrêt définitif des activités de pêche) 
a) Titre du programme 
  Indemnités compensatoires individuelles. 
 
b) Période sur laquelle porte la notification   2001.  c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Mettre en place des mesures soci oéconomiques à l'intention des pêcheurs utilisant des navires 
touchés par les mesures de restructuration du secteur de la pêche, qui remplissent certaines 
conditions. 
 
d) Fondement et législation 
  Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre (Journal officiel du 23 décembre 2000), 
définissant les règles de base qui régissent les aid es structurelles dans le secteur de la pêche. 
 e) Forme de la subvention 
 
 Subventions à fonds perdus corres pondant à un pourcentage de la demande. 
 f) À qui et comment la subvention est accordée  
 Travailleurs du secteur de la pêche. 
 g) Montant unitaire ou montant total de la subvention  
0,23 million d'euros ont été versés aux Communautés autonomes.  Il s'agit d'un montant fixe. 
 
h) Durée de la subvention   La durée des programmes d'aide est fonction de la durée d'application des règlements 
communautaires, en l'espèce le  Règlement (CE) n° 2792/99 du Conseil du 17 décembre 1999 
qui fixe les modalités et conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche. 
 
 Les aides sont accordées pour un an.  Période 2000-2006. G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
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 i) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
On estime que la subvention n'a pas d'effets  sur le commerce puisqu'elle a pour objectif 
d'offrir une compensation aux travailleurs de ce secteur qui cessent leur activité. 
 
2. Promotion de l'aquaculture 
a) Titre du programme 
  Promotion de l'aquaculture. 
 
b) Période sur laquelle porte la notification   2001.  
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Encourager et développer les investissements matériels dans le domaine de l'aquaculture, 
marine et continentale. 
 d) Fondement et législation 
 
 Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre (Journal officiel du 23 décembre 2000), 
définissant les règles de base qui régissent les aid es structurelles dans le secteur de la pêche. 
 e) Forme de la subvention 
 
 Aide directe.  f) Bénéficiaires   Entreprises du secteur de l'aquaculture. 
 
g) Montant unitaire ou montant total de la subvention  
6 694 864,72 euros ont été versés aux Communautés autonomes.   
 
h) Durée de la subvention 
  2000-2006.  i) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
La promotion de l'aquaculture contribue à fa ire face aux problèmes d'approvisionnement en 
poisson et permet de réduire la pression exercée sur les ressources halieutiques, si bien qu'il ne paraît pas probable que ce programme a it des effets négatifs sur le commerce. 
 
3. Plans de culture marine 
a) Titre du programme 
Plans nationaux de culture marine. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
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b) Période sur laquelle porte la notification 
2001. 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
Mise en œuvre et exécution de plans nationaux  de culture marine en vue de renforcer 
l'harmonisation du développeme nt de l'aquaculture dans les Communautés autonomes. 
 
d) Fondement et législation 
Loi n° 23/1984 sur la culture marine du 25 juin. 
 
e) Forme de la subvention 
Aide directe. 
 f) À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention est versée aux Communautés au tonomes qui participent à chacun des plans 
approuvés par JACUMAR (Conseil de la culture marine). 
 
g) Montant unitaire ou montant total de la subvention 
1 040 099,52 euros ont été versés aux Communautés autonomes. 
 
h) Durée de la subvention 
Un an. 
 
i) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
La promotion de l'aquaculture contribue à fa ire face aux problèmes d'approvisionnement en 
poisson et permet de réduire la pression exercée sur les ressources halieutiques, si bien qu'il 
ne paraît pas probable que ce programme a it des effets négatifs sur le commerce. 
 
4. Restructuration et renouvellement de la flotte de pêche (renouvellement et 
modernisation des navires de pêche) 
a) Titre du programme 
Renouvellement et modernisation de la flotte de pêche. 
 
b) Période sur laquelle porte la notification 
Exercice 2001. 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
Encourager les investissements dans le renouvelle ment et la modernisation de la flotte de 
pêche afin d'améliorer les conditi ons de travail et de sécurité. 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
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d) Fondement et législation 
Décret royal n° 798/95 du 19 mai définissant les critères et les conditions des initiatives 
communautaires à finalité structurelle dans les secteu rs de la pêche, de l'aquaculture et de la 
transformation et de la commercialisation de leurs produits, et Décret royal n° 3448/2000 du 
22 décembre (Journal officiel du 23 décembre  2000), qui définit les règles de base qui 
régissent les aides structurelles dans le secteur de la pêche. 
 
e) Forme de la subvention 
Aides à fonds perdus. 
 
Les subventions sont destinées à soutenir les inv estissements en biens d'équipement en vue de 
la construction de navires et  peuvent servir à réduire d'un point de pourcentage ou plus 
l'intérêt que le propriétaire du navire devrait verser à l'ét ablissement financier qui lui 
consentirait un prêt pour la  construction d'un navire. 
 
f) Bénéficiaires 
Propriétaires de nouveaux navires de pêche.  Armateurs du secteur de la pêche. 
 
g) Montant unitaire ou montant total de la subvention 
6,37 millions d'euros ont été versés aux Communautés autonomes. 
 
h) Durée de la subvention 
Les subventions couvrent la période 2002-2004. 
 Les subventions sont accordées en une fois, lors que les dépenses ont été effectuées, et sur 
justification de ces dépenses. 
 
i) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Les aides en faveur de l'immobilisation, tempor aire ou définitive, de la flotte sont plus 
importantes que les aides en faveur de la constr uction et de la modernisation de navires, ce 
qui entraîne une réduction du tonnage de jauge br ute de la flotte de pêche espagnole;  elles 
n'ont donc pas d'effets sur le commerce. 
 
5. Restructuration et renouvellement de la flotte de pêche.  Arrêt définitif des activités de 
pêche 
a) Titre du programme 
Arrêt définitif des activités de pêche. 
 
b) Période sur laquelle porte la notification 
Exercice 2001. 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
Restructuration de la flotte en encourageant le retrait définitif de certains navires de pêche. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
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d) Fondement et législation 
Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre, défi nissant les règles de base qui régissent les 
aides structurelles dans le secteur de la pêche.  
e) Forme de la subvention 
Aides en capital. 
 f) Bénéficiaires 
La subvention est accordée directement aux armateurs du secteur de la pêche. 
 
Le montant varie en fonction de ce qui est i ndiqué au tableau 1 de l'annexe I du Décret 
royal n° 3448/2000.  
g) Montant de la subvention 
En 2001, 33,68 millions d'euros ont été versés et  le nombre total de navires a été de 174. 
 
h) Durée de la subvention 
2000-2006. 
 
i) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
La subvention n'a pas d'effets sur le commerce puisqu'il s'agit d'aides destinées à l'arrêt des 
activités de pêche. 
 
6. Aide en faveur des armateurs touchés par la suspension des activités de pêche.  Aides 
pour 2001 
a) Titre du programme 
Aide économique exceptionnelle accordée aux armateurs de navires qui pêchent au large du 
Maroc, par suite de l'arrêt des activités de pêche.  
b) Période sur laquelle porte la notification 
Exercice 2001. 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
En vertu de l'article 61 du Décret royal n° 798/1995 du 19 mai, qui prévoit que des aides sont 
accordées pour des immobilisations temporai res des flottes de pêche touchées par des 
événements imprévisibles et exceptionnels, les aides nécessaires sont accordées aux armateurs 
de navires qui pêchent au large du Maroc, en  raison du non-renouvellement de l'accord de 
pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc. 
 
d) Fondement et législation 
Ordonnance du 29 novembre 1999 (Journal officiel du 1
er décembre) et Ordonnance du 
3 mai 2000 (Journal officiel du 18 mai).  G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
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e) Forme de la subvention 
Aides à fonds perdus. 
 
f) Bénéficiaires 
Armateurs du secteur de la pêche par l'in termédiaire des entités collaboratrices. 
 
Le montant versé varie en fonction de ce qui est prévu au tableau 2 ou 2 bis de l'annexe du 
Décret royal n° 798/1995 du 19 mai.  
g) Montant de la subvention 
Il s'agit d'une aide cofinancée par la CE.  Le  montant total versé s'élève à 46,90 millions 
d'euros pour un nombre moyen mensuel de 320 navires.  
h) Durée de la subvention 
1
er décembre 1999-31 décembre 2001. 
 
i) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
La subvention n'a pas d'effets sur le commerce car elle a pour objet d'offrir une compensation 
pour l'arrêt des activités de pêche.  
7. Réorientation de la flotte de pêche:  proj ets de création de sociétés d'économie mixte 
a) Titre du programme 
Réorientation de la flotte de pêche.  Proj ets de création de sociétés d'économie mixte. 
 
b) Période sur laquelle porte la notification 
2001. 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
Aides en faveur des armateurs de navires de  pêche qui créent des sociétés à économie mixte 
avec des pays tiers pour exploiter les ressources halieutiques de ces pays et approvisionner en 
priorité le marché de l'Union européenne.  
d) Fondement et législation 
Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre (Journal officiel du 23 décembre 2000), 
définissant les règles de base qui régissent les aid es structurelles dans le secteur de la pêche. 
 
e) Forme de la subvention 
Aide à fonds perdus. 
 f) À qui et comment la subvention est accordée 
Armateurs du secteur de la pêche. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
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g) Montant unitaire ou montant total de la subvention 
Moyenne de l'aide accordée pour les projets de  création de sociétés d'économie mixte:  
900 000 euros.  
h) Durée de la subvention 
2000-2004. 
 
i) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Les aides étant destinées à favoriser la création de sociétés à économie mixte avec des pays 
tiers, on estime qu'elles ont un effet favorable su r la balance commerciale du pays tiers en ce 
qui concerne la pêche. 
 
8. Mesures socioéconomiques résultant de la restructuration de la flotte de pêche 
a) Titre du programme 
Mesures socioéconomiques résultant de la r estructuration de la flotte de pêche. 
 
b) Période sur laquelle porte la notification 
2001. 
 c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
Mise en place de plans de préretraite pour les pêcheurs touchés par les mesures de 
restructuration du secteur de la pêche, qui remplissent certaines conditions. 
 
d) Fondement et législation 
Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre (Jour nal officiel du 23 décembre 2000) définissant 
les règles de base qui régissent les aides stru cturelles dans le secteur de la pêche. 
 
e) Forme de la subvention 
Subvention à fonds perdus correspondant  à un pourcentage du montant demandé. 
 f) À qui et comment la subvention est accordée 
Travailleurs du secteur de la pêche. 
 
g) Montant unitaire ou montant total de la subvention 
0,18 million d'euros ont été versés aux Communautés autonomes.  Il s'agit d'un montant fixe.   
 h) Durée de la subvention 
2000-2006. 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
Page 12  
 
i) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Comme il s'agit d'aides en faveur des travaille urs qui se retirent du secteur de la pêche, on 
estime qu'elles n'ont pas d'effets sur le commerce. 
 
9. Actions pilotes de pêche expérimentale 
a) Titre du programme 
Actions pilotes de pêche expérimentale. 
 b) Période sur laquelle porte la notification 
2001. 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
Aide accordée aux armateurs espagnols de navires de pêche qui participent à la réalisation de 
projets pilotes de pêche expérimentale dans d es eaux étrangères, des eaux internationales et 
des eaux relevant de la ju ridiction de pays tiers. 
 
d) Fondement et législation 
Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre (Jour nal officiel du 23 décembre 2000) définissant 
les règles de base qui régissent les aides stru cturelles dans le secteur de la pêche. 
 e) Forme de la subvention 
Subvention à fonds perdus repr ésentant 80 pour cent des dépenses maximales ouvrant droit à 
subvention. 
 f) À qui et comment la subvention est accordée 
Armateurs du secteur de la pêche. 
 
g) Montant unitaire ou montant total de la subvention 
Moyenne de l'aide accordée pour les projets pilotes de pêche expérimentale:  90 000 euros par 
mois pour la durée de la campagne. 
 h) Durée de la subvention 
2000-2006. 
 i) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Comme il s'agit d'aides concernant des projets pilotes de pêche expérimentale on estime 
qu'elles n'ont pas d'effets sur le commerce. 
 
B. P
ROGRAMMES COFINANCÉS .  BUDGET  
 On trouvera ci-après une récapitulation des di vers programmes, suivie d'une description 
détaillée de chacun d'entre eux.   G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
 Page 13 
 
 
Budget 2002 – Fraction de l'aide nationale cofinan cée par l'IFOP (Instrument financier d'orientation 
de la pêche ) 
 
 Conformément au Règlement (CE) n° 2792/ 1999 du Conseil de l'Union européenne du 
17 décembre 1999 (Journal officiel des Communautés  L337/99) qui définit les modalités et conditions 
des actions structurelles dans les secteurs de la pêche,  de l'aquaculture et de la transformation et de la 
commercialisation de leurs produits, ainsi qu'au Décr et royal n° 798/95 du 19 mai, incorporant à la 
législation le Règlement considéré, et du Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre (Journal officiel 
du 23 décembre 2000), qui définit les règles de base qui régissent les aides structurelles dans le 
secteur de la pêche, les aides ci-après ont été mises en œuvre: 
 
 Au cours de l'exercice 2002, il n'y a pas eu d'aides cofinancées pour le perfectionnement des 
techniques de navigation dans le secteur de la pêche.   Les programmes intitulés Retraites anticipées compensatoires résultant de la 
restructuration de la flotte de pêche  et Indemnités compensatoires individuelles  ont été regroupés 
pour cet exercice, sous Mesures socioéconomiques . 
 Promotion de l'aquaculture
 
 
• 3 986 222,37 euros ont été versés aux Communautés autonomes. 
 
Plans de culture marine  
 
• 1 369 081,53 euros ont été versés aux Communautés autonomes. 
 
Restructuration et renouvellement de la flotte de pêche  
 
 • Renouvellement et modernisation:  6,75 millions d'euros ont été versés aux 
Communautés autonomes. 
 
 • Immobilisation définitive:  5,41 millions d'euros ont été versés aux Communautés 
autonomes. 
 
 • Aide aux armateurs touchés par la suspension des activités de pêche.  Aides 
pour 2002:  15,32 millions d'euros ont été versés aux Communautés autonomes. 
 
Réorientation de la flotte de pêche  
 
 • Création de sociétés d'économie mixte:  3,53 millions d'euros. 
 
Mesures socioéconomiques  
 
• 0,31 million d'euros ont été versés aux Communautés autonomes. 
 
Actions pilotes pour la pêche expérimentale  
 
• Aides à des projets pilotes pour la pêche expérimentale:  360 000 euros. 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
Page 14  
 
1. Promotion de l'aquaculture 
a) Titre du programme 
  Promotion de l'aquaculture.  
b) Période sur laquelle porte la notification 
  2002.  c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Encourager et développer les investissements matériels dans le domaine de l'aquaculture, 
marine et continentale. 
 d) Fondement et législation 
 
 Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre (Journal officiel du 23 décembre 2000), 
définissant les règles de base qui régissent les aid es structurelles dans le secteur de la pêche. 
 e) Forme de la subvention  
 Aide directe. 
 f) Bénéficiaires   Entreprises du secteur de l'aquaculture. 
 
g) Montant unitaire ou montant total de la subvention  
3 986 222,37 euros ont été versés aux Communautés autonomes.   
 h) Durée de la subvention 
 
 2000-2006.  i) Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce 
 
La promotion de l'aquaculture contribue à fa ire face aux problèmes d'approvisionnement en 
poisson et permet de réduire la pression exercée sur les ressources halieutiques, si bien qu'il ne paraît pas probable que ce programme a it des effets négatifs sur le commerce. 
 
2. Plans de culture marine 
a) Titre du programme 
Plans nationaux de culture marine. 
 
b) Période sur laquelle porte la notification 
2002. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
 Page 15 
 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
Mise en œuvre et exécution de plans nationaux  de culture marine en vue de renforcer 
l'harmonisation du développeme nt de l'aquaculture dans les Communautés autonomes. 
 
d) Fondement et législation 
Loi n° 23/1984 sur la culture marine du 25 juin. 
 
e) Forme de la subvention 
Aide directe. 
 
f) À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention est versée aux Communautés au tonomes qui participent à chacun des plans 
approuvés par JACUMAR.  
g) Montant unitaire ou montant total de la subvention 
1 369 081,53 euros ont été versés aux Communautés autonomes. 
 
h) Durée de la subvention 
Un an. 
 
i) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
La promotion de l'aquaculture contribue à fa ire face aux problèmes d'approvisionnement en 
poisson et permet de réduire la pression exercée sur les ressources halieutiques, si bien qu'il ne paraît pas probable que ce programme a it des effets négatifs sur le commerce. 
 
3. Restructuration et renouvellement de la flotte de pêche (renouvellement et 
modernisation des navires de pêche) 
a) Titre du programme 
Renouvellement et modernisation des navires de pêche. 
 
b) Période sur laquelle porte la notification 
Exercice 2002. 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
Encourager les investissements dans le renouvelle ment et la modernisation de la flotte de 
pêche afin d'améliorer les conditi ons de travail et de sécurité. 
 
d) Fondement et législation 
Décret royal n° 798/95 du 19 mai définissant les critères et les conditions des initiatives 
communautaires à finalité structurelle dans les secteu rs de la pêche, de l'aquaculture et de la 
transformation et de la commercialisation de leurs produits, et Décret royal n° 3448/2000 du G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
Page 16  
 
22 décembre (Journal officiel du 23 décembre  2000), qui définit les règles de base qui 
régissent les aides structurelles dans le secteur de la pêche.  
e) Forme de la subvention 
Aides à fonds perdus. 
 
Les subventions sont destinées à soutenir les inv estissements en biens d'équipement en vue de 
la construction de navires et  peuvent servir à réduire d'un point de pourcentage ou plus 
l'intérêt que le propriétaire du navire devrait verser à l'ét ablissement financier qui lui 
consentirait un prêt pour la  construction d'un navire. 
 
f) Bénéficiaires 
Propriétaires de nouveaux navires de pêche.  Armateurs du secteur de la pêche. 
 
g) Montant unitaire ou montant total de la subvention 
6,37 millions d'euros ont été versés aux Communautés autonomes. 
 
h) Durée de la subvention 
2000-2006. 
 
i) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Les aides en faveur de l'immobilisation, tempor aire ou définitive, de la flotte sont plus 
importantes que les aides en faveur de la constr uction et de la modernisation de navires, ce 
qui entraîne une réduction du tonnage de jauge br ute de la flotte de pêche espagnole;  elles 
n'ont donc pas d'effets sur le commerce. 
 4. Restructuration et renouvellement de la flotte de pêche.  Arrêt définitif des activités de 
pêche 
a) Titre du programme 
Arrêt définitif des activités de pêche. 
 
b) Période sur laquelle porte la notification 
Exercice 2002. 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
Favoriser la restructuration de la flotte en en courageant le retrait définitif de certains navires 
de pêche. 
 
d) Fondement et législation 
Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre, défi nissant les règles de base qui régissent les 
aides structurelles dans le secteur de la pêche.   G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
 Page 17 
 
 
e) Forme de la subvention 
Aides en capital. 
 f) Bénéficiaires 
La subvention est accordée directement aux armateurs du secteur de la pêche. 
 
Le montant varie en fonction de ce qui est i ndiqué au tableau 1 de l'annexe I du Décret 
royal n° 3448/2000.  
g) Montant de la subvention 
En 2002, 5,41 millions d'euros ont été versés et le nombre total de navires a été de 219. 
 
h) Durée de la subvention 
2000-2006. 
 
i) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Les aides en faveur de l'immobilisation, tempor aire ou définitive, de la flotte sont plus 
importantes que les aides en faveur de la constr uction et de la modernisation de navires, ce 
qui entraîne une réduction du tonnage de jauge br ute de la flotte de pêche espagnole;  elles 
n'ont donc pas d'effets sur le commerce. 
 5. Aide en faveur des armateurs touchés par la suspension des activités de pêche.  Aides 
pour 2002 
a) Titre du programme 
Arrêt définitif des activités de pêche des navir es rattachés à l'Accord de  pêche avec le Maroc. 
 
b) Période sur laquelle porte la notification 
Exercice 2002. 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
Mise en place, en application du Règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil du 17 décembre, 
d'une série de prescriptions et mesures compléme ntaires visant à favoriser la reconversion des 
navires et des pêcheurs par suite du non-renouve llement de l'Accord de pêche entre l'Union 
européenne et le Royaume du Maroc.  
d) Fondement et législation 
Décret royal n° 137/2002 du 1
er février, instituant des mesures de soutien en faveur des 
armateurs et des hommes d'équipage de la flotte  de pêche touchée par l'extinction de l'Accord 
de pêche entre l'Union européenne et le Maroc.  
e) Forme de la subvention 
Aides à fonds perdus. 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
Page 18  
 
f) Bénéficiaires 
La subvention est accordée directement aux armateurs du secteur de la pêche. 
 Le montant versé varie en fonction de ce qui est  prévu au tableau 1 de l'annexe I du Décret 
royal n° 3448/2000, augmenté de 30 pour cent. 
 
g) Montant de la subvention 
Le montant versé en 2002 s'élève à 15,32 millions d'euros pour un nombre total de 
149 navires.  
h) Durée de la subvention 
1
er décembre 1999-31 décembre 2001.  Une partie a été versée en 2002. 
 
i) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
La subvention n'a pas d'effets sur le commerce car elle a pour objet d'offrir une compensation 
pour l'arrêt des activités de pêche. 
 
6. Réorientation de la flotte de pêche:  proj ets de création de sociétés d'économie mixte 
a) Titre du programme 
Réorientation de la flotte de pêche.  Proj ets de création de sociétés d'économie mixte. 
 
b) Période sur laquelle porte la notification 
2002. 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
Aides en faveur des armateurs de navires de  pêche qui créent des sociétés à économie mixte 
avec des pays tiers pour exploiter les ressources halieutiques de ces pays et approvisionner en 
priorité le marché de l'Union européenne.  
d) Fondement et législation 
Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre (Journal officiel du 23 décembre 2000), 
définissant les règles de base qui régissent les aid es structurelles dans le secteur de la pêche. 
 
e) Forme de la subvention 
Aide à fonds perdus. 
 f) À qui et comment la subvention est accordée 
Armateurs de navires de pêche. 
 
g) Montant unitaire ou montant total de la subvention 
Moyenne de l'aide accordée pour les projets de  création de sociétés d'économie mixte:  
900 000 euros.  G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
 Page 19 
 
 
 
h) Durée de la subvention 
2000-2004. 
 
i) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Les aides étant destinées à favoriser la création de sociétés à économie mixte avec des pays 
tiers, on estime qu'elles ont un effet favorable su r la balance commerciale du pays tiers en ce 
qui concerne la pêche. 
 
7. Mesures socioéconomiques 
a) Titre du programme 
Mesures socioéconomiques. 
 
b) Période sur laquelle porte la notification 
2002. 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
Mise en place de plans de préretraite pour les pêcheurs touchés par les mesures de 
restructuration du secteur halieutique qui remplissent certaines conditions.  
d) Fondement et législation 
Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre (Journal officiel du 23 décembre 2000), 
définissant les règles de base qui régissent les aid es structurelles dans le secteur de la pêche. 
 
e) Forme de la subvention 
Subvention à fonds perdus correspondant à un certain pourcentage du montant demandé. 
 
f) À qui et comment la subvention est accordée 
Travailleurs du secteur de la pêche. 
 g) Montant unitaire ou montant total de la subvention 
0,31 million d'euros ont été versés aux Communautés autonomes.  
 
 Une prime globale de 1 430,28 euros a été ver sée directement à un bénéficiaire.  Il s'agit d'un 
montant fixe. 
 h) Durée de la subvention 
2000-2006. 
 i) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Comme il s'agit d'aides en faveur des travaille urs qui se retirent du secteur de la pêche, on 
estime qu'elles n'ont pas d'effets sur le commerce. G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
Page 20  
 
 
8. Actions pilotes de pêche expérimentale 
a) Titre du programme 
Actions pilotes de pêche expérimentale. 
 
b) Période sur laquelle porte la notification 
2002. 
 c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
Aide accordée aux armateurs espagnols de navires de pêche qui participent à la réalisation de 
projets pilotes de pêche expérimentale dans d es eaux étrangères, des eaux internationales et 
des eaux relevant de la ju ridiction de pays tiers. 
 d) Fondement et législation 
Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre (Journal officiel du 23 décembre 2000), 
définissant les règles de base qui régissent les aid es structurelles dans le secteur de la pêche. 
 e) Forme de la subvention 
Subvention à fonds perdus repr ésentant 80 pour cent des dépenses maximales ouvrant droit à 
subvention. 
 
f) À qui et comment la subvention est accordée 
Armateurs du secteur de la pêche. 
 g) Montant unitaire ou montant total de la subvention 
Moyenne de l'aide accordée pour les projets pilotes de pêche expérimentale:  90 000 euros par 
mois pour la durée de la campagne. 
 h) Durée de la subvention 
2000-2006. 
 i) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Comme il s'agit d'aides en faveur de projets pilo tes de pêche expérimentale, on estime qu'elles 
n'ont pas d'effets sur le commerce. 
 
II. RESSOURCES MINIÈRES 
A. R
ESSOURCES MINIÈRES NON ÉNERGÉTIQUES – AIDES 2001 
a) Titre du programme 
 Promotion de l'exploitation des ressources minières non énergétiques. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
 Page 21 
 
 
b) Période sur laquelle porte la notification 
2001. 
 c) Objet de la subvention 
 Promouvoir les activités de prospection, d'explo itation et d'enrichissement des minerais dans 
ces domaines et, s'il y a lieu, la remise en état de l'environnement dans les sites ayant abrité 
des activités minières. 
 d) Fondement et législation 
 Ordonnance ministérielle du 8 avril 1997 (Journal officiel du 24 avril 1997). 
 
e) Forme de la subvention 
Subvention à fonds perdus. 
 f) À qui et comment la subvention est accordée 
 Peuvent bénéficier de ces subventions les entr eprises, associations d'entreprises ou institutions 
ayant pour objet de promouvoir et de dével opper l'exploitation des matières premières 
minérales qui ne sont pas des sources d'énergie. 
  Les aides à l'investissement dans les explo itations minières accordées dans le cadre de ce 
programme sont limitées à des zones classées par la Commission de l'UE dans la catégorie à 
objectif 1, car elles sont destinées à promouvoir le développement régional. 
  Pour en bénéficier, les demandeurs doivent s'êt re acquittés de leurs obligations fiscales et de 
leurs obligations envers la sécurité sociale,  et les bénéficiaires doivent présenter les 
documents attestant que l'activité pour laquelle  la subvention est accordée a été réalisée. 
 
g) Montant de la subvention  
 735 millions de pesetas (4,41 millions d'euros). 
  Pourcentage maximum:  20 pour cent des investissements ouvrant droit à subvention. 
 
h) Durée de la subvention 
 Le programme a une durée de cinq ans et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2001. 
 i) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Le programme n'a aucune influence sur le commerce étant donné son faible montant par 
rapport à la dimension du secteur (chiffre d'affa ires annuel compris entre 500 et 600 milliards 
de pesetas), et en raison du nombre élevé de bénéficiaires (90 entreprises). 
 B. R
ESSOURCES MINIÈRES NON ÉNERGÉTIQUES .  AIDES 2002 
a) Titre du programme 
Promotion de l'exploitation des ressources minières non énergétiques. 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
Page 22  
 
b) Période sur laquelle porte la notification 
2002. 
 c) Objet de la subvention 
Promouvoir les activités de prospection et de recherche géologiques et minières dans ce 
secteur et réduire l'impact sur l'environnement. 
 d) Fondement et législation 
Ordonnance ministérielle ECO/2181/2002 du 29 a oût (Journal officiel du 3 septembre 2002). 
 
e) Forme de la subvention 
Subvention à fonds perdus et subvention remboursable. 
 Subvention à fonds perdus pour les pr ojets touchant à l'environnement. 
 
Subvention remboursable pour les projets de rech erches géologiques et minières si le résultat 
des recherches est positif;  rem boursement sur cinq à dix ans, taux d'intérêt nul ou Euribor à 
un an selon le délai de remboursement.  Su bvention à fonds perdus si le résultat des 
recherches est négatif. 
 f) À qui et comment la subvention est accordée 
Peuvent bénéficier de ces subventions les entr eprises, associations d'entreprises ou institutions 
qui réalisent des projets correspondant a ux objectifs définis au paragraphe 3. 
 Les aides aux projets concernant l'environnement  sont destinées à des projets qui se situent 
dans toutes les régions. 
 
Pour les aides concernant les projets de prospection et de recherches géologiques et minières, le plafond de la subvention (e n pourcentage) varie selon qu'il s' agit ou non d'une région visée 
par les exceptions prévues aux alinéas a) ou c) du traité instituant la Communauté 
européenne.  
Pour en bénéficier, les demandeurs doivent s'être  acquittés de leurs obligations fiscales et de 
leurs obligations envers la Sécurité sociale;  les bénéficiaires doivent présenter les documents 
attestant que l'activité pour laquelle la  subvention est accordée a été réalisée. 
 g) Montant de la subvention 
5,025 millions d'euros. 
 Le plafond de l'aide oscille entre 20 et 70 p our cent de l'investissement considéré comme 
ouvrant droit à la subvention, selon le type de projet, selon la région où il se situe, et selon 
qu'il s'agit ou non d'une PME.  
h) Durée de la subvention 
Le programme a une durée de cinq ans et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2006. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
 Page 23 
 
 
i) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Le programme n'a pas d'effets sur le commerc e étant donné son faible montant par rapport à 
la dimension du secteur (chiffre d'affaires annuel compris entre 600 et 700 milliards de pesetas) et en raison du nombre élevé de bénéficiaires (90 entreprises). 
 III. INDUSTRIE 
A. P
ROGRAMME DE PROMOTION DE  LA RECHERCHE TECHNIQUE (PROFIT ) 
a) Titre du programme 
 Programme de promotion de la recherche technique (PROFIT) 
 
b) Période sur laquelle porte la notification 
2001 et 2002. 
 c) Objectif général et/ou objet de la notification 
 Il s'agit d'un programme d'aide à des projets et activités de recherche-développement.  
L'objectif du programme est de favoriser la mise en place de conditions propices à 
l'accroissement de la capacité d'absorption tec hnologique des entreprises, au renforcement de 
la recherche-développement dans des secteurs en  croissance rapide, ainsi qu'à l'intensification 
de la recherche-développement dans des entr eprises de technologie, notamment celles de 
technologie de pointe. 
 
d) Fondement et législation 
 Ordonnance du 7 mars 2000, publiée au Journal officiel du 9 mars 2000, régissant les 
caractéristiques fondamentales, le régime d' aides et l'administration du Programme de 
promotion de la recherche technique (PROFIT) qui entre dans le cadre du Plan national pour 
la recherche scientifique, le développement  et l'innovation technologique (2000-2003) 
 
e) Forme de la subvention 
 Subvention à fonds perdus et prêts à taux d'intérêt nul. 
 f) À qui et comment la subvention est accordée 
Les bénéficiaires peuvent être des entreprises,  des groupes ou associations d'entreprises, des 
centres de recherche privés sans but lucratif, d es organismes de recherche publics et d'autres 
entités publiques.  Un appel de candidatures est lancé chaque année par le canal du Journal officiel;  il s'adresse à 
tous ceux qui souhaitent réaliser des proj ets ou activités dans les divers domaines 
technologiques indiqués ci-dessus entrant dans le cadre du programme. 
 g) Montant unitaire ou montant total de la subvention 
Le montant total des subventi ons accordées en 2001 a atteint 87.3 millions d'euros et le 
montant des prêts 429,8 millions d'euros.  G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
Page 24  
 
 Le montant total des subventions accordées en  2002 a atteint 119,7 millions d'euros et le 
montant des prêts 619,1 millions d'euros. 
 h) Durée de la subvention 
Le programme PROFIT a une durée de quatr e ans et s'appliquera de 2000 à 2003. 
 
i) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Étant donné la nature du programme, qui vi se essentiellement à promouvoir la technologie et 
qui s'adresse à des entreprises appartenant à de  multiples secteurs industriels et secteurs de 
services, et le nombre important de bénéficiaires de projets concrets (plus de 1 000 par an), 
l'effet de ces subventions sur le commerce est minime, d'autant que les subventions 
recouvrent une vaste portion d'activité économique. 
 B. C
ONSTRUCTION NAVALE .  PRIMES À LA CONSTRUCTION NAVALE  
a) Titre du programme 
 Primes à la construction navale. 
 b) Période sur laquelle porte la notification 
2001 et 2002. 
 c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 L'objectif ultime de la politique communautaire et nationale est le maintien d'un secteur de la 
construction navale compétitif à l'échelon mondial. 
  Étant donné que, dans certains pays tiers, ce sect eur continue de bénéficier d'aides et/ou de 
mesures qui faussent le jeu de la libre conc urrence, les chantiers navals communautaires 
doivent, pour pouvoir soutenir la concurrence sur le  marché international, disposer d'aides au 
fonctionnement (limitées à un plafond commun de  9 pour cent ou de 4,5 pour cent selon que 
la valeur du navire à constr uire est ou non supérieure à 10 millions d'euros) et à la 
restructuration (pour les investissements qui n' impliquent pas d'augmentation de capacité, la 
fermeture totale ou partielle d'installa tions et la recherche-développement). 
 
d) Fondement et législation 
 Décret royal n° 442/1994 du 11 mars sur les pr imes et le financemen t de la construction 
navale, modifié par les Décrets royaux n° 1395/1995, n° 1562/1997, n° 2600/1998 et n° 3452/2000. 
 
e) Forme de la subvention 
Subvention à fonds perdus. 
 f) À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention est versée aux chantiers navals constructeurs de navires à coque métallique de 
plus de 100 tonnes de jauge brute, à l'exclusion des navires de pêche depuis le 
19 octobre 1997. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
 Page 25 
 
 
 La prime est accordée une fois que le contrat de  construction ou de transformation du navire a 
pris effet et les paiements correspondants sont e ffectués au fur et  à mesure de la construction 
ou de la transformation du navire, sous réserve des dotations budgétaires annuelles 
correspondantes, si bien que les versements ont  lieu avec un retard moyen de six mois à un 
an. 
 
g) Montant unitaire ou montant total de la subvention  
 Subvention totale accordée en  2001:  64 671 000 euros. 
  Subvention totale accordée en  2002:  47 746 140 euros. 
 
h) Durée de la subvention 
 La durée du programme est celle qui est fi xée dans le Règlement (CE) n° 1540/98 du 
29 juin 1998 du Conseil (Journal officiel  des Communautés du 18 juillet 1998). 
 
i) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Ces subventions sont accordées dans le cadre  du Règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 
29 juin 1998 sur les aides à la c onstruction navale qui s'applique à tous le s pays membres de 
l'Union européenne. 
  Les contrats obtenus par l'UE en 2001 pour la  construction de navires ont représenté 12 pour 
cent du total mondial, contre 23,7 pour cent en 1998, alors que pour la Corée et le Japon ce 
pourcentage est passé de 25,2 et 33,5 pour cen t en 1998 à 33 et 34 pour cent, respectivement, 
en 2001.  Ces subventions n'ont donc pas accru la part de l'Union européenne sur le marché 
mondial. 
 
C. C
ONSTRUCTION NAVALE .  BONIFICATION D 'INTÉRÊTS SUR LES PRÊTS POUR LA 
CONSTRUCTION NAVALE  
a) Titre du programme 
 Bonification d'intérêts sur les prêts pour la construction navale. 
 b) Période sur laquelle porte la notification 
2001 et 2002. 
 c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 L'objectif ultime de la politique communautaire et nationale est le maintien d'un secteur de la 
construction navale compétitif à l'échelon mondial. 
 
 Étant donné que, dans certains pays tiers, ce sect eur continue de bénéficier d'aides et/ou de 
mesures qui faussent le jeu de la libre conc urrence, les chantiers navals communautaires 
doivent, pour pouvoir soutenir la concurrence sur le  marché international, disposer d'aides au 
fonctionnement (limitées à un plafond commun de  9 pour cent ou de 4,5 pour cent selon que 
la valeur du navire à constr uire est ou non supérieure à 10 millions d'euros) et à la 
restructuration (pour les investissements qui n' impliquent pas d'augmentation de capacité, la 
fermeture totale ou partielle d'installa tions et la recherche-développement). 
 G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
Page 26  
 
d) Fondement et législation 
 Décret royal n° 442/1994 du 11 mars sur les pr imes et le financemen t de la construction 
navale, modifié par les Décrets royaux n° 1395/1995, n° 1562/1997, n° 2600/1998 et n° 3452/2000. 
 
e) Forme de la subvention 
Bonification d'intérêts. 
 f) À qui et comment la subvention est accordée 
 La bonification est accordée, à concurrence de 3 points de pourcentage, aux armateurs 
nationaux ou domiciliés dans l'Espace économique  européen et, depuis le 19 octobre 1997, 
aux armateurs domiciliés en dehors de l'Espace  économique européen, à certaines conditions, 
sur les prêts accordés par les entités financières nationales ou étrangères. 
  La subvention est versée pour toute la dur ée du crédit (8,5 à 14 ans) sous réserve des 
dotations budgétaires annuelles, si bien que l es versements ont lieu avec un retard d'environ 
trois mois. 
 g) Montant unitaire ou montant total de la subvention  
 Subvention totale accordée en  2001:  215 965 320 euros. 
 
 Subvention totale accordée en  2002:  130 035 290 euros. 
 h) Durée de la subvention 
 La durée du programme est celle qui est pré vue dans le Règlemen t (CE) n° 1540/98 du 
Conseil du 29 juin 1998 (Journal officiel des Communautés du 18 juillet 1998). 
 
i) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
La bonification d'intérêts est comprise da ns le programme décrit ci-dessus intitulé 
"Construction navale.  Primes à la  construction navale";  en effe t, lorsqu'on calcule la prime, 
on retranche la bonification d'intérêts du plafond de la prime – qui est de 9 ou 4,5 pour cent 
selon que la valeur du navire à construire est  supérieure ou non à 10 millions d'euros. 
 
C'est pourquoi les commentaires ci-après sont les mêmes que ceux qui ont été présentés à propos du programme "Construction navale .  Primes à la construction navale": 
 Ces subventions sont accordées dans le cadre du Règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 
29 juin 1998 sur les aides à la construction navale  qui s'applique à tous les pays membres de 
l'Union européenne.  Les contrats obtenus par l'UE en 2001 pour la construction de navires ont représenté 12 pour 
cent du total mondial, contre 23,7 pour cent en 1998, alors que pour la Corée et le Japon ce 
pourcentage est passé de 25,2 et 33,5 pour cent respectivement en 1998 à 33 et 34 pour cent 
en 2001.  Ces subventions n'ont donc pas accru la part de l'UE sur le marché mondial. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
 Page 27 
 
 
IV. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) 
A. PROGRAMME ARTE/PME 
a) Titre du programme 
 Programme ARTE/PME inclus dans le progra mme opérationnel "Initiative communautaire en 
faveur des PME". 
 
b) Période sur laquelle porte la notification 
 2001 et 2002. 
 c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aider à financer des projets de services avancés de télécommunication présentant un intérêt 
pour l'ensemble des PME. 
 d) Fondement et législation 
 Ordonnance ministérielle du 31 juillet 1995  (Journal officiel du 21 août 1995). 
 
e) Forme de la subvention 
 Subvention à fonds perdus. 
 f) À qui et comment la subvention est accordée 
 Seules les entités publiques ou privées légaleme nt constituées qui présentent des documents 
prouvant qu'elles ont des activités sans but lucratif peuvent être bénéficiaires. 
  Les zones prioritaires d'activités sont celles qui sont classées dans la catégorie à objectif 1 
du FEDER. 
 
 Des aides sont également versées pour des activ ités effectuées dans les zones classées dans 
les catégories à objectif 2 ou 5-b, mais les mont ants versés sont beaucoup moins importants.  
Enfin, les montants restants sont all oués aux zones ne relevant pas du FEDER. 
  Pour bénéficier de ces aides, les demandeur s doivent s'être acquittés de leurs obligations 
fiscales et de leurs obligations envers la sécurité  sociale, et les bénéficiaires doivent présenter 
les documents attestant que l'activité pour laque lle la subvention est accordée a été réalisée et 
que les dépenses correspondantes ont été effectuées. 
 g) Montant unitaire ou montant total de la subvention  
 Subventions accordées en 2001:  9,09 millions d'euros. 
 
 Subventions accordées en 2002:  néant (Programme s achevés en 2001.  Voir sous le point 8). 
  Environ 70 pour cent de ce montant est destiné à l'achat d'équipement informatique (matériel 
et logiciel), au développement de logiciel sur mesure et à l'acquisition de terminaux de 
télécommunication (modem, PC), à l'intention des petites et moyennes entreprises.  Le reste 
est destiné à financer les frais de communication, ainsi que les frais afférents aux études de G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
Page 28  
 
faisabilité, à la promotion de l'utilisation de services avancés de télécommunication et à l'assistance technique. 
 h) Durée de la subvention 
La durée du programme ARTE/PME était de cinq an s et de nouveaux projets pouvaient être 
présentés jusqu'en juin 1999.  Cependant, pour l es projets faisant l'objet d'une subvention, les 
dépenses en rapport avec le Programme pouvaient être effectuées jusqu'au 31 décembre 2001, 
conformément à l'article 5 de la Décision de la Commission du 26 juillet 1996 concernant 
l'octroi d'une aide du Fonds européen de  développement régional (FEDER) pour un 
programme opérationnel de l'Espa gne, dans le cadre de l'initiative communautaire en faveur 
des PME, qui dispose que "la date limite pour effectuer les dépenses en rapport avec ces 
activités sera le 31 décembre 2001". 
 i) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Le programme d'aides n'a pas d'effets sur le commerce:  en effet, son montant est faible par 
rapport au volume des échanges, et les pe tites et moyennes entreprises qui en ont 
indirectement bénéficié sont nombreuses, puisque le programme ne vise aucun secteur en particulier. 
 B. P
ROGRAMME ARTE/PME  II 
a) Titre du programme 
 Programme ARTE/PME II inclus dans le progra mme opérationnel "Société  de l'information". 
 b) Période sur laquelle porte la notification 
2001 et 2002. 
 
c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aider à financer des projets de services avan cés de télécommunication – utilisation d'Internet 
et commerce électronique – présentant un intérêt pour l'ensemble des PME. 
 d) Fondement et législation 
 Ordonnance ministérielle du 8 février 2 001 (Journal officiel du 22 février 2001). 
 
e) Forme de la subvention 
 Subvention à fonds perdus. 
 f) À qui et comment la subvention est accordée 
 Seules peuvent être bénéficiaires les entit és publiques ou privées légalement constituées qui 
présentent des documents attestant qu'elles ont des activités sans but lucratif, et qui ont pour objectif de fournir des services de soutien aux petites et moyennes entreprises. 
  Les zones prioritaires d'activités sont celles qui sont classées dans la catégorie à objectif 1 du 
FEDER. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
 Page 29 
 
 
 Pour bénéficier de ces aides, les demandeur s doivent s'être acquittés de leurs obligations 
fiscales et de leurs obligations envers la sécurité  sociale, et les bénéficiaires doivent présenter 
les documents attestant que l'activité pour laque lle la subvention est accordée a été réalisée et 
que les dépenses correspondantes ont été effectuées. 
 
g) Montant unitaire ou montant total de la subvention  
 Subventions accordées en 2001:  3 518 882 euros. 
  Subventions accordées en 2002:  11 875 987 euros.  
 Environ 70 pour cent de ce montant est destiné à l'achat d'équipement informatique (matériel 
et logiciel), au développement d'un logiciel sur mesure et à l'acquisition de terminaux de 
télécommunication (modem, PC), à l'intention des petites et moyennes entreprises.  Le reste est destiné à financer les frais de communication, ainsi que les frais afférents aux études de faisabilité, à la promotion de l'utilisation de services avancés de télécommunication et à 
l'assistance technique. 
 h) Durée de la subvention 
La durée du programme ARTE/PME II est de cinq ans et de nouveaux projets peuvent être 
présentés jusqu'au 30 juin 2006.  Cependant, pour les projets faisant l'objet d'une subvention, 
les dépenses en rapport avec le Programme peuvent être effectuées jusqu'au 
31 décembre 2008 selon la Décision de la Commission du 13 décembre 2001 concernant 
l'octroi d'une aide du Fonds européen de  développement régional (FEDER) pour un 
programme opérationnel de l'Espa gne, dans le cadre de l'initiative communautaire en faveur 
des PME, qui dispose que "la date limite pour effectuer les dépenses en rapport avec ces activités sera le 31 décembre 2008". 
 
i) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Le programme d'aides n'a pas d'effets sur le  commerce car son montant est faible par rapport 
au volume des échanges, et les petites et mo yennes entreprises qui en ont indirectement 
bénéficié sont nombreuses, puisque le program me ne vise aucun secteur en particulier.  
Cependant ce programme a pour effet, c'est son but, de renforcer le développement de la 
technologie des télécommunications et l'utilisation du commerce électronique. 
 C. P
LAN DE CONSOLIDATION ET COMPÉTITIVITÉ DES PME 
a) Titre du programme 
 Plan de consolidation et compétitivité des PME. 
 
b) Période sur laquelle porte la notification 
2001 et 2002. 
 c) Objectif général/objet de la subvention 
 Le Plan de consolidation et compétitivité d es PME, qui va de 2000 à 2006,  comprend une 
série de mesures d'aide et d'activités de promotion destinées aux petites et moyennes 
entreprises, qui visent à renforcer le secteur d es entreprises et à améliorer la compétitivité de 
celles-ci, et sont mises en œuvre da ns le cadre des initiatives ci-après.  
 G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
Page 30  
 
 3.1 Société de l'information 
 
 Objet :  Promouvoir des projets qui visent la pleine intégration des PME dans la société de 
l'information par l'intermédiaire des mesures ci-après: 
 
 Amélioration des systèmes de production, comme rcialisation, information et gestion des PME 
grâce à l'utilisation des technologies de l'information et des communications. 
  Soutien en faveur de la mise en place et de  l'utilisation des services télématiques (commerce 
électronique, télétravail, portails, etc.). 
 
 3.2 Innovation dans les techniques de gestion des entreprises 
 
 Objet :  Cette initiation a pour objet d'encourager et d'appuyer les projets visant à susciter une 
culture de l'innovation chez les PME grâce à l'a doption de techniques de conception, à la mise 
en place de systèmes d'amélioration de la qua lité à la coopération entre entreprises, et à 
l'innovation en matière de gestion et d'organisation.  Les projets se répartissent comme suit: 
 
 3.2.1 Conception 
 
 Objet :  Les projets visant à aider les PME à introduire, assimiler et appliquer des techniques 
de conception pourront bénéficier d'une aide. 
  Les aides serviront à financer les projets ayant les objectifs suivants: 
  Amélioration des produits et/ou services exista nts ou nouveaux.  La c onception de produits 
ayant une durée de vie courte (inférieure à un an) est exclue, sauf lorsqu'elle suppose une 
nouvelle activité pour l'entreprise. 
  Amélioration de la commercialisation des produits  et services et des activités de promotion et 
de communication y relatives:  conception de l'im age de marque de l'entreprise, création de 
marques, emballage et conditionnement, concep tion électronique de produits, conception des 
espaces et des éléments de communication. 
  Amélioration de la gestion des activités de concep tion dans les PME:  analyse de la situation, 
consultation de spécialistes de la conception, incorporation de méthodes plus efficaces de 
gestion des activités de conception. 
 
 3.2.2 Réseaux de coopération interentreprises 
 
 Objet :  Promouvoir et renforcer les réseaux intere ntreprises dans le but de donner aux PME 
des moyens de s'adapter aux conditions de concurrence sur le marché mondial. 
 
 Les aides serviront à financer les projets ayant les objectifs suivants: 
  Recensement des éventuels groupements d'entrep rises et identification de leurs besoins. 
  Analyse de la viabilité et des possibilités de  réalisation d'éventuelles activités visant à 
améliorer la compétitivité de groupements donnés. 
  Réalisation, par des entreprises, d'activit és communes visant à conclure des accords de 
coopération qui améliorent leur compétitivité. 
  G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
 Page 31 
 
 
 3.2.3 Systèmes d'amélioration de la qualité 
 
 Objet :  Financer des projets destinés à mettre en  place des systèmes d'amélioration de la 
qualité et de l'environnement dans les PME, pa r l'intermédiaire de projets ayant les objectifs 
suivants: 
 
 Mise en place de normes pour les différents secteurs d'activité non industriels.   Développement et mise en place de systèmes de gestion de la qualité dans les PME des 
secteurs du commerce, de la construction et des services, au moyen d'une analyse de la 
situation et d'une évaluation du processus de mise en œuvre de ces systèmes, qui permettront 
aux entreprises d'obtenir à court terme un certifi cat de qualité délivré par un organisme de 
certification agréé. 
  Les PME peuvent bénéficier de cette aide , soit individuellement, soit pour des projets 
présentés par des organismes intermédiaires au nom d'un groupement d'entreprises.  Dans le 
premier cas, on estimera que le projet a été ré alisé lorsque l'entreprise prouvera qu'elle a 
entamé le processus de certification.  
 
 3.2.4 Innovation en matière de procédés:  gestion et organisation des PME 
  Objet :  Financer des projets ayant les objectifs suivants: 
  Appui technique aux entreprises pour l'établisse ment de diagnostics de situation et pour 
l'introduction de procédés novateurs et la mi se en place de mécanismes de gestion et 
d'organisation innovants. 
 
 Évaluation de la mise en place de nouvelles technologies.  d) Fondement et législation 
 Décret royal n° 582/2001, du 1
er juin 2001 (Journal officiel du 2 juin 2001).  Conformément 
aux dispositions de l'artic le 153 de la Loi de fi nances générales, les crédits ouverts pour une 
année peuvent être engagés jusqu'au  31 décembre de l'année suivante. 
 
e) Forme de la subvention 
Subventions à fonds perdus. 
 
f) À qui et comment la subvention est accordée 
 Peuvent se prévaloir de ces aides, d'une manière générale, les organismes intermédiaires et les 
petites et moyennes entreprises. 
  À cet effet, sont considérés comme organismes intermédiaires:  
• les organisations publiques, semi-publi ques ou privées, dotées de la personnalité 
morale, sans but lucratif, qui fournissent habituellement des services de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME);  
 
• les organisations à capitaux publics majoritaires, qui fournissent habituellement des 
services de soutien aux petites et moyenn es entreprises, encouragent des projets 
répondant aux critères énoncés à l'annexe et ne  cherchent pas à réaliser des bénéfices 
dans le cadre de ces projets. G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
Page 32  
 
 
• est considérée comme petite ou moyenne entreprise (PME) l'unité économique ayant 
une personnalité physique ou morale qui, au  moment de la demande, remplit les 
conditions suivantes: 
 
• employer moins de 250 travailleurs; 
 
• avoir un chiffre d'affaires annuel de 40 milli ons d'euros au plus, ou un bilan consolidé 
de 27 millions d'euros au plus; 
 
• être une unité dont 25 pour cent au maximum du capital (ou des droits de vote) est 
détenu par une ou plusieurs entreprises qui ne répondent pas à la définition d'une PME. 
 
 Avant le versement de la subvention, les bénéfi ciaires doivent produire la preuve qu'ils se sont 
acquittés de leurs obligations fiscales et de le urs obligations envers la Sécurité sociale. 
  Ils doivent également présenter des documents  attestant que l'activité pour laquelle la 
subvention est accordée a été réalisée. 
 
g) Montant de la subvention  
85 764 427 euros ont été inscrits au budget pour 20 01 et 60 101 210 pour 2002, et répartis sur 
l'ensemble du territoire, conformément aux dis positions de l'article 153 du texte modifié de la 
Loi de finances générales, et des dépenses peuve nt être engagées jusqu'au 31 décembre 2001.  
 
h) Durée de la subvention 
2000-2006. 
 i) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Étant donné le but de ce programme d'aides, on peut en déduire qu'il n'a aucun effet sur le 
commerce. 
 
V. AIDES RÉGIONALES 
A. S
YSTÈME D 'INCITATIONS ÉCONOMIQUES RÉGIONALES  
a) Titre du programme 
 Système d'incitations économiques régionales. 
 b) Période sur laquelle porte la notification 
2001 et 2002. 
 c) Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager le développement économique des zo nes les plus défavorisées.  Les incitations 
régionales visent à stimuler l'activité des entrep rises et à inciter ces dernières à s'implanter 
dans des zones préalablement déterminées, et ce pour réduire les disparités économiques sur 
le territoire national, répartir plus équitabl ement les activités économiques et renforcer le 
potentiel de développement  endogène des régions.  G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
 Page 33 
 
 
 d) Fondement et législation 
 Le fondement est le mandat donné par la Cons titution espagnole qui, en son article 40.1, fait 
obligation aux pouvoirs publics de promouvoir les conditions propices à une distribution plus 
équitable du revenu entre les régions.  Par aille urs, l'article 138 dispose que l'État veille à 
l'établissement d'un équilibre économique, appropr ié et juste, entre les diverses parties du 
territoire espagnol. 
  Le programme se fonde sur les dispositions
 suivantes: 
 
 La Loi n° 50/85 du 27 décembre sur les in citations économiques régionales destinées à 
corriger les disparités économiques entre les régions; 
  Le Règlement approuvé par le Décret roya l n° 1535/1987 du 11 décembre, modifié par le 
Décret royal n° 897/1991 du 14 juillet, le Décret  royal n° 302/1993 du 26 février, le Décret 
royal n° 2315/1993 du 29 décembre et le Décret royal n° 78/1997 du 24 janvier. 
  Le régime d'incitations régionales a été appr ouvé en vertu d'une décision de la Commission 
européenne qui a été communiquée au gouvernement espagnol dans une lettre du 1
er juin 1987. 
 
 En vertu de cette autorisation, il a été procédé à la promulgation de 13 décrets royaux 
concernant la délimitation des zones de développement économique, tous suivis de 
modifications consécutives aux autorisations  accordées par la suite par la Commission 
européenne en fonction de la carte des aid es à finalité régionale concernant l'Espagne. 
 
e) Forme de la subvention 
 Subventions à fonds perdus, accordées en faveur d'investissements productifs et calculées en 
fonction de l'investissement a pprouvé par l'Administration. 
 f) À qui et comment la subvention est accordée 
 Une fois approuvé l'octroi de la subvention, les intéressés en sont informés individuellement 
par une décision les concernant individuelleme nt, dans laquelle sont établies les données de 
base du projet parmi lesquelles figure le nom de  l'entreprise bénéficiaire qui l'a demandée. 
  L'aide est versée une fois que la Comm unauté autonome concernée a établi un rapport 
attestant que le projet a été intégralement réalisé et que les conditions fixées dans la décision 
correspondante, préalablement acceptée par le bé néficiaire, ont été remplies dans les délais 
fixés.  Les entreprises peuvent toutefois dema nder que le paiement de la subvention soit 
fractionné, mais à condition de pr oduire des documents attestant qu'elles ont bien effectué la 
tranche d'investissement correspondante et de  présenter des garanties suffisantes de bonne 
exécution finale. 
 
g) Montant unitaire ou montant total de la subvention  
Montant total: 
2001:  268 510 230 euros. 
 2002:  268 513 741 euros.  G/SCM/N/95/EEC/Add.13 
Page 34  
 
h) Durée de la subvention 
 Le programme restera d'application tant que subsisteront les disparités de développement 
entre les régions qui en ont motivé l'instauration. 
 i) Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 S'agissant des données statistiques qui perme ttent d'observer l'évolution des effets du 
programme d'aides sur le commerce, il convient de signaler que les subventions en question 
étant des subventions en capital destinées à l' investissement productif dans des régions 
défavorisées, autorisées par la Commission européenne, on ne considère pas qu'elles mettent en cause le principe de la libre concurrence. 
 
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