RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG11/9/Add.5
26 novembre 1998
(98-4750)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE D'EUROPE CENTRALE
Questions et réponses
Addendum
Le présent document reproduit les réponses fournies par les Parties aux questions
additionnelles qui leur étaient posées dans le cadre de l'examen de l'ALEEC.
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I. DISPOSITIONS COMMERCIALES
Nous notons dans votre réponse récente aux questions adressées par écrit qu'un certain
nombre de pays Parties à l'ALEEC ont recouru à des mesures de sauvegarde pour un nombre
limité de produits, alléguant que les importations en provenance de leurs partenairesentraînaient des perturbations du marché.  Suite à la mise en œuvre de ces mesures, les
concessions accordées au titre de l'ALEEC po ur les produits concernés ont été suspendues.
Nous aimerions obtenir de plus amples renseignements sur la portée et la durée des mesures de
sauvegarde imposées, afin de pouvoir mieux évaluer si l'ALEEC est compatible avec
l'article XXIV:8 b) du GATT qui prescrit que "… les droits de douane et les autres
réglementations commerciales restrictives sont éliminés pour l'essentiel des échanges
commerciaux ..." entre les Parties.
• Veuillez énumérer les Parties à l'ALEEC qui ont imposé les mesures de sauvegarde et
les produits concernés, en précisant les lignes tarifaires du SH.
• Pour chaque produit faisant l'objet d'une mesure de sauvegarde, veuillez décrire la
mesure imposée, sa durée et le volume des échanges pour l'année qui en a précédé
l'imposition.
• Pour chacune des Parties à l'ALEEC qui a imposé les mesures de sauvegarde, veuillez
décrire le processus suivi pour établir la détermination d'imposer les mesures.WT/REG11/9/Add.5
Page 2NoDate à laquelle
la mesure a
été priseDate à laquelle
la mesure a
pris finPartie à l'ALEEC
ayant pris
la mesureProduit Mesures prises Partie à
l'ALEEC
affectéeJustification au titre des
dispositions de l'ALEEC
1 29.11.1993 07.05.1997 République tchèque 0704 90 10 Choux blancs et choux rouges Restriction fondée sur le volume (contingent
annuel:  3 000 tonnes)Pologne Article 27 – mesures de
sauvegarde générales
2 09.10.1998 26.04.1999 République tchèque 1001 10 00 Froment (blé) dur
1001 90 99 Blé, autresDroit additionnel à l'importation (2 290 CZK
par tonne)Hongrie Article 14 – grave perturbation
du marché
3 12.02.1998 Pologne 1005 90 00 0 Maïs, autres Suspension temporaire d'un taux préférentiel
de zéro pour cent par l'introduction d'un
taux NPFRépublique
slovaqueArticle 14 - grave perturbation
du marché
4 12.02.1998 Pologne 1005 90 00 0 Maïs, autres Suspension temporaire d'un taux préférentiel
de zéro pour cent par l'introduction d'un
taux NPFRépublique
tchèqueArticle 14 - grave perturbation
du marché
5 01.01.1998 Pologne 1005 90 00 0 Maïs, autres Suspension temporaire d'un taux préférentiel
de zéro pour cent par l'introduction d'un
taux NPFHongrie Article 14 - grave perturbation
du marché
6 14.04.1998 01.01.1999 Pologne 1005 10 Maïs de la catégorie utilisée pour
les semencesSuspension temporaire d'un taux préférentiel
de zéro pour cent par l'introduction d'uncontingent préférentiel de 13 000 tonnes –
hors de ce contingent, le taux NPF est
appliquéHongrie Article 14 - grave perturbation
du marché
7 14.04.1998 Pologne 2002 Concentré de tomate Remplacement d'un taux préférentiel de
11 pour cent par un contingent de
3 000 tonnes auquel s'applique le taux de
11 pour cent – hors de ce contingent, letaux NPF est appliquéHongrie Article 14 - grave perturbation
du marché
8 01.01.1998 Pologne 2002 Concentré de tomate Suspension temporaire d'un taux préférentiel
de 11 pour cent – le taux NPF est appliquéRépublique
tchèqueArticle 14 – grave perturbation
du marché
9 01.01.1998 Pologne 2002 Concentré de tomate Suspension temporaire d'un taux préférentiel
de 11 pour cent – le taux NPF est appliquéRépublique
slovaqueArticle 14 - grave perturbation
du marchéWT/REG11/9/Add.5
Page 3NoDate à laquelle
la mesure a
été priseDate à laquelle
la mesure a
pris finPartie à l'ALEEC
ayant pris
la mesureProduit Mesures prises Partie à
l'ALEEC
affectéeJustification au titre des
dispositions de l'ALEEC
10 01.01.1998 Pologne 1701 Sucre Suspension temporaire d'un taux préférentiel
de 40 pour cent – le taux NPF est appliquéRépublique
tchèqueArticle 14 - grave perturbation
du marché
11 01.06.1997 Pologne Amidons et fécules:  1105 20 00,
1108 12 22 2, 1702 30 59 0,
1702 30 91 0, 1702 30 00 0,
1901 90 99 9, 2106 90 55 0Suspension temporaire d'un taux préférentiel
de 40 pour cent – le taux NPF est appliquéRépublique
slovaqueArticle 14 - grave perturbation
du marché
12 01.06.1997 Pologne Amidons et fécules:  voir ci-dessus Suspension temporaire d'un taux préférentiel
de 40 pour cent – le taux NPF est appliquéRépublique
tchèqueArticle 14 - grave perturbation
du marché
13 01.06.1997 Pologne Amidons et fécules:  voir ci-dessus Suspension temporaire d'un taux préférentiel
de 40 pour cent – le taux NPF est appliquéHongrie Article 14 - grave perturbation
du marché
14 01.07.1997 Pologne Amidons et fécules:  voir ci-dessus Suspension temporaire d'un taux préférentiel
de 40 pour cent – le taux NPF est appliquéRoumanie Article 14 - grave perturbation
du marché
15 10.08.1998 31.12.1998 Roumanie 1001 90 Blé destiné à la consommation
1101 90 Farine de bléLe taux de droit préférentiel est suspendu;  le
taux NPF est réintroduitHongrie Article 14 - grave perturbation
du marché
16 10.09.1998 02.11.1998 République slovaque 1001 10  00 Froment (blé) dur
1001 90 Blé, autresDroit additionnel à l'importation (2 540 SKK
par tonne)Hongrie Article 14 - grave perturbation
du marché
17 20.06.1998 31.12.1998 Slovénie 1001 90 990 Blé Le taux de droit préférentiel est suspendu;  le
taux NPF est réintroduitHongrie Article 14 - grave perturbation
du marché
À ce jour, la Hongrie n'a adopté ni maintenu aucune mesure de sauvegarde.
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