ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/W/149
18 septembre 2000
(00-3655)
Groupe de travail de l'interaction du commerce
et de la politique de la concurrenceOriginal:  anglais
COMMUNICATION DE L'INDE
On trouvera ci-après une déclaration faite par le représentant de la Mission permanente de
l'Inde à la réunion du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de laconcurrence qui a eu lieu les 15 et 16 juin 2000.
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Il a été convenu que le Groupe de travail aurait avantage, en 1999, à axer ses travaux sur les
points suivants:  i) la pertinence, pour la politique de la concurrence, des principes fondamentaux de
l'OMC que sont le traitement national, la transparence et le traitement de la nation la plus favorisée, et
vice versa;  ii) les approches visant à promouvoir la coopération et la communication entre les
Membres, y compris dans le domaine de la coopér ation technique;  et iii) la contribution de la
politique de la concurrence à la réalisation des objectifs de l'OMC, y compris la promotion du
commerce international.  Il a également été convenu que le Groupe de travail "continuera[it] de veiller
à ce que la dimension développement et les rapports avec l'investissement soient pleinement pris en
considération".
Le mandat établi pour le Groupe de travail par la Conférence ministérielle de Singapour était
d'"étudier les questions soulevées par les Membres au sujet de l'interaction du commerce et de lapolitique en matière de concurrence, y compris les pratiques anticoncurrentielles, afin de déterminer
les domaines qui pourraient être examinés plus avant dans le cadre de l'OMC".  Le Conseil général a
ensuite décidé, en décembre 1998, que le Groupe de travail devrait poursuivre l'examen qu'il avait
entrepris au titre du paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour.  L'Inde estime qu'il
reste beaucoup à faire pour comprendre de façon plus large et plus profonde les questions liées àl'interaction du commerce et de la politique de la concurrence dans le cadre du mandat susmentionné.
Les principes de non-discrimination et de transparence sont fondamentaux dans le système
commercial multilatéral.  La politique de la concurrence, en revanche, a une portée beaucoup plus
étendue que la politique commerciale et, dans les communications présentées jusqu'ici, elle a étéassociée, entre autres, à la politique en matière d'investissement et à la politique industrielle.  Le
traitement national, dans le contexte de la politique de la concurrence prise dans ce sens, est plus
complexe.  La question de la dimension développement se pose également.  Comment va-t-on
répondre aux préoccupations des pays en développement en matière de développement?  Des
exemptions sectorielles et des périodes de transition ont notamment été proposées lors des réunionsprécédentes.  Certaines délégations ont dit que la transparence était l'élément essentiel et qu'une fois
qu'elle serait assurée, les Membres ne pourraient pas faire facilement des discriminations.  Même si
l'on admet que la transparence est la première étape essentielle, il faut s'occuper des problèmes liés
aux niveaux différents de développement et de richesse des pays en développement.  Nous avons reçu
des communications intéressantes sur les aspects de la politique de la concurrence liés au
développement de la part de délégations comme la Communauté européenne et ses États membresWT/WGTCP/W/149
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ainsi que la Trinité-et-Tobago.  Nous devrions les examiner attentivement avant de formuler des
observations définitives à leur égard.
De nombreuses délégations ont indiqué que le but de la politique de la concurrence était d'une
meilleure efficacité.  Certaines entendent peut-être par là une "répartition efficace des ressources".Des échanges libéralisés pourraient certainement conduire à une meilleure répartition des ressources
nationales dans les pays qui y prendraient part.  Toutefois, les gains obtenus grâce à une répartition
plus efficace des ressources entraînent une fois pour toutes le déplacement vers l'extérieur de la
"frontière de production".  Ce que les pays en développement recherchent, ce sont des gains
d'efficacité dynamiques ou des gains de productivité qui s'ajoutent à ceux résultant d'une
augmentation des facteurs de production.  C'est la notion de croissance de la productivité totale des
facteurs.  Celle-ci ne peut augmenter que par un renforcement des connaissances, une modernisationde la technologie, de meilleures techniques d'organisation et de gestion de la production, et une
amélioration générale des niveaux d'éducation et de compétence.  Le commerce ne peut contribuer au
développement économique que dans la mesure où il contribue au transfert de technologie, intégrée
ou non, facilite l'absorption de la technologie et favorise le développement des techniques et des
compétences, et donc améliore la productivité totale des facteurs dans les pays en développement quiy participent.
Le commerce international n'est pas en soi un jeu à somme nulle.  Il peut procurer des
avantages aux deux partenaires.  Toutefois, le comportement anticoncurrentiel de l'un des deux peut
l'aider à accaparer les gains qui résultent du commerce.  La plupart des avantages qui ont découlé ducommerce international au siècle dernier ont été rendus possibles par ces mêmes politiques égoïstes
que les pays ont mises en œuvre sans aucune règle obligatoire pour empêcher de telles pratiques.  On
facilite en général ces pratiques en subordonnant la "politique de la concurrence" aux politiques
"industrielles".
La politique de la concurrence des pays avancés vise essentiellement à promouvoir une
répartition efficace des ressources et à réduire les prix à la consommation.  Cette perspective statique
ne peut pas contribuer au développement économique.  Le débat sur le bien-être des consommateurs,
les intérêts des producteurs et l'intérêt du public dans le contexte du développement est toujours
actuel.  L'expérience du Japon entre 1950 et 1973 montre que la très forte croissance de l'économie
japonaise a été facilitée par la subordination de la politique de la concurrence à la politique
industrielle.  Différents spécialistes ont montré comment le Ministère du commerce international et del'industrie (MITI) avait encouragé diverses ententes dans des secteurs très variés – ententes à
l'exportation et à l'importation, arrangements pour lutter contre la dépression ou une concurrence
excessive, ententes de rationalisation, etc.  De même, croyant qu'il fallait de grandes entreprises pour
favoriser le progrès technique et pour que les sociétés japonaises puissent concurrencer effectivement
leurs homologues occidentaux, le MITI a encouragé les fusions entre les principales sociétés dans les"secteurs-clés".
On ne peut clore le débat sur la politique de la concurrence dans le contexte du
développement sans avoir parlé des préoccupations des pays en développement concernant les
dispositions de l'Accord sur les MIC.  On a estimé que certaines MIC pouvaient être utiles pour luttercontre les pratiques commerciales restrictives horizontales et verticales des multinationales.  On a
suggéré qu'il fallait cesser d'interdire ces mesures dans le cadre de l'Accord sur les MIC, car cela
privait les pays en développement d'instruments importants pour s'opposer aux pratiques
anticoncurrentielles.  De même, des autorités notoires en matière de commerce ont montré que les
MIC pouvaient être utilisées par les pays d'accueil pour négocier avec les multinationales.  Leurargument est qu'il ne peut y avoir d'IED que s'il y a un avantage (rente).  Les multinationales ont
tendance à profiter de leur position dominante sur le marché pour s'approprier la plupart des gains
(rentes).  Les pays d'accueil répondent par des MIC et des obligations de résultats pour obtenir
elles-mêmes une rente.  Les MIC sont considérées comme un moyen de négocier implicitement laWT/WGTCP/W/149
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répartition des rentes de l'IED.  On a montré comment des pratiques commerciales restrictives
pouvaient annuler les avantages découlant de l'IED et comment les MIC pouvaient contrecarrer des
pratiques telles que l'importation en provenance de la société mère, la répartition des marchés, les prix
de transfert entre sociétés, etc.  Dans ce contexte, on a suggéré que si l'on continuait de travailler dans
le sens de l'accès aux marchés, cela pourrait donner des résultats contraires au bien-être.  C'est pourcette raison essentielle que certaines autorités responsables de la concurrence n'apprécient pas
l'inscription de la lutte antitrust à l'ordre du jo ur de l'OMC et que l'on doute qu'un processus fondé sur
l'OMC puisse jouer un rôle aussi constructif dans le domaine du droit de la concurrence que dans celui
du droit commercial.  Le même argument pourrait être utilisé pour montrer que les MIC peuvent
permettre aux pays en développement d'augmenter leurs gains commerciaux.
Au cours des discussions, on a mentionné les choix offerts aux Membres dans le domaine de
la politique de la concurrence, tels que les solutions unilatérales, bilatérales, régionales et
internationales ou multilatérales.  De nombreux Membres se sont demandé s'il serait possible de
conclure et de faire respecter des accords sur la politique internationale de la concurrence qui
dépasseraient la coopération générale concernant les procédures et l'adoption de dispositifs relatifs à la
transparence.  Certains se sont dits favorables aux accords bilatéraux, régionaux ou plurilatéraux.L'absence de droit de la concurrence dans la moitié des pays Membres de l'OMC, la difficulté
d'harmoniser les principes concernant la politique de la concurrence, l'obligation de faire respecter
effectivement le principe de la "courtoisie positive", en particulier du point de vue des pays en
développement, et le manque général de confiance dans la capacité du système à intégrer la dimension
développement de façon efficace et opérationnelle dans tout accord multilatéral sur la politique de laconcurrence conduisent la délégation indienne à penser, au moins dans la phase actuelle du processus
de sensibilisation, qu'il n'y a pas grand avantage à conclure un accord de l'OMC sur la politique de la
concurrence.  Il n'est pas certain qu'on puisse faire respecter le principe de la courtoisie positive ou du
partage des renseignements par les autorités responsables de la concurrence, du fait surtout qu'il est
impossible de prévoir si les pays en développem ent pourront utiliser effi cacement les dispositions
concernant la courtoisie positive.  Il n'est donc pas sûr, pour le moment, que des principes comme
celui de la "courtoisie positive" soient applicables et efficaces pour tous les Membres de l'OMC.  Les
instruments internationaux comme le Recueil des Nations Unies et les diverses directives de l'OCDE,
qui permettent actuellement à certains Membres d'élaborer les éléments d'un arrangement multilatéral,
ne sont pas contraignants.  Il se peut que les éléments inscrits dans ces instruments ne puissent être
reproduits que de façon limitée à l'OMC.
Il ne faut pas pour autant laisser libre cours aux pratiques des entreprises qui ont des
conséquences au-delà des frontières et une incidence notable sur la répartition des gains du commerce
international entre les pays développés et les pays en développement.  Les travaux du Groupe de
travail ont considérablement aidé les Membres à comprendre la question.  Il reste néanmoins
beaucoup à faire.
Pendant les discussions du Groupe de travail, certaines délégations ont insisté sur la nécessité
d'étudier les mesures gouvernementales dans un cadre multilatéral relatif à la politique de la
concurrence.  Le sujet de préoccupation dans le domaine de la politique commerciale, ce sont les
mesures gouvernementales.  En fait, si la politique de la concurrence a été abordée dans le contexte del'OMC, c'est par crainte de voir, une fois levées les restrictions dues aux politiques
(gouvernementales) grâce à la mise en œuvre des engagements pris par les Membres dans le cadre du
Cycle d'Uruguay, l'espace vide occupé par des pratiques d'entreprises privées de caractère
anticoncurrentiel.
Comme Jacquemin et d'autres l'ont indiqué en 1998, "… le rôle de la politique de la
concurrence est de mettre fin au comportement abusif des entreprises, contrairement à celui de la
politique commerciale (internationale) qui est d'em pêcher le comportement abusif des gouvernements
dans les échanges.  Ces deux rôles se recoupent néanmoins, comme, par exemple, dans les différendsWT/WGTCP/W/149
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portant sur les obstacles au commerce autres que les mesures à la frontière.  En outre, les aspects
internationaux de la politique de la concurrence sont liés non seulement à la politique commerciale,
mais aussi à d'autres questions importantes comme les fusions et les acquisitions transfrontières, les
politiques industrielles des gouvernements, les alliances stratégiques entre entreprises, etc.".  Après
avoir évoqué l'idée d'une organisation internationale qui traiterait les questions de concurrenceen dehors de l'OMC mais en coopération avec celle-ci, ces auteurs ont conclu que "… l'OMC reste
actuellement un système qui s'occupe presque exclusivement des actions des gouvernements, tandis
que la politique de la concurrence s'intéresse surtout aux actions des agents privés.  Tous deux
essaient d'accroître le bien-être, mais chacun y parvient à sa manière.  Les considérations sur la
politique de la concurrence, dont la portée est plus large et le contenu plus complexe que dans les
questions commerciales, risquent actuellement d'être masquées par les considérations de politique
commerciale".  Nous devons faire en sorte que cela n'arrive pas.
Nous attendons avec intérêt de recevoir les contributions très utiles des Membres sur tous les
aspects de la politique de la concurrence, en particulier ceux qui concernent les besoins de
développement des pays.  Comme nous l'avons signalé lors de nos précédentes interventions, il est
peut-être trop tôt pour tirer des conclusions hâtives sur des questions comme celle-ci, qui sontcomplexes et pour lesquelles les systèmes social et institutionnel de nombreux pays ne sont pas encore
bien développés.
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