. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS181/1
8 septembre 1999
(99-3781)
Original:  anglais
COLOMBIE – MESURE DE SAUVEGARDE APPLIQUÉE AUX IMPORTATIONS
DE FILAMENTS SIMPLES DE POLYESTERS EN PROVENANCE
DE THAÏLANDE
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Thaïlande
La communication ci-après, datée du 7 septem bre 1999, adressée par la Mission permanente
de la Thaïlande au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
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J'ai l'honneur, sur instruction des autorités de mon pays, de demander l'établissement d'un
groupe spécial conformément à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et
procédures régissant le règlement des différends et à l'article 8 et autres dispositions pertinentes del'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) pour ce qui concerne la mesure de sauvegarde adoptée
par la Colombie établissant une limitation unilatérale pour les importations de filaments simples de
polyesters (position tarifaire n° 54.02.43) en provenance de Thaïlande, entrée en vigueur le
26 octobre 1998, qui est incompatible avec les obligations qui incombent à la Colombie en vertu de
l'Accord instituant l'Organisation mondiale du co mmerce (Accord sur l'OMC).  Plus précisément,
cette mesure est incompatible avec au moins les ob ligations suivantes qui découlent de l'Accord sur
l'OMC:  i) les prescriptions de l'article 6 de l'ATV concernant l'application par les Membres d'unmécanisme de sauvegarde transitoire;  et ii) les dispositions figurant à l'article 2 de l'ATV concernant
l'introduction et l'application de restrictions par les Membres.
Les 28 et 29 septembre 1998, à la demande de la Colombie présentée conformément à
l'article 6:7 de l'ATV, des consultations ont eu lieu entre la Thaïlande et la Colombie concernant lesimportations à destination de ce dernier pays de filaments simples de polyesters (position tarifaire
n° 54.02.43) en provenance de Thaïlande.  Ces consultations n'ont pas abouti à un accord mutuel sur
le point de savoir si la situation exigeait une limitation desdites importations.
Le 6 novembre 1998, l'Organe de supervision des textiles (OSpT) a reçu une communication
de la Colombie (G/TMB/SPEC/364) lui notifiant que ce pays avait décidé d'appliquer, en vertu de la
Résolution n° 0009/98 du Conseil supérieur du commerce extérieur, une mesure de sauvegarde
établissant une limitation pour les importations de filaments simples de polyesters (position tarifaire
n° 54.02.43) en provenance de Thaïlande, entrée en vigueur le 26 octobre 1998.  Conformément à
l'article 6:10 de l'ATV, l'OSpT a procédé à un examen de la question et, à sa cinquantième réuniontenue du 16 au 19 novembre 1998, a recommandé à la Colombie de rapporter les mesures qu'elle avait
adoptées pour les importations de filaments simples de polyesters en provenance de Thaïlande
(G/TMB/R/49, paragraphes 8-27).WT/DS181/1
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Le 22 décembre 1998, l'OSpT a reçu une autre communication de la Colombie au titre de
l'article 8:10 de l'ATV lui faisant savoir que ce pays ne pouvait pas se conformer à la recommandation
de l'OSpT susmentionnée et lui en donnant les raisons (G/TMB/SPEC/367).  À sa
cinquante-deuxième réunion tenue du 18 au 20 janvier 1999, l'OSpT a examiné la question et a denouveau recommandé à la Colombie de reconsidérer sa position et de rapporter sans délai les mesures
qu'elle avait adoptées pour les importations de filaments simples de polyesters en provenance de
Thaïlande (G/TMB/R/51, paragraphes 6-35).
Dans une communication datée du 22 juin 1999, la Colombie a informé l'OSpT qu'elle
maintiendrait sa mesure de sauvegarde établissant une limitation pour les importations de filaments
simples de polyesters en provenance de Thaïlande telle qu'elle l'avait notifiée à l'OSpT(G/TMB/N/344).
En dépit des consultations et des recommandations de l'OSpT susmentionnées, la question
n'est donc toujours pas résolue.  En conséquence, la Thaïlande considère que toutes les prescriptions
de l'article 8:10 de l'ATV concernant l'invocation du paragraphe 2 de l'article XXIII du GATTde 1994 ont été satisfaites, et demande qu'un groupe spécial soit établi pour régler le présent différend
à la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends et doté du mandat type énoncé à
l'article 7 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
La Thaïlande demande que le groupe spécial examine et constate ce qui suit:i) Par la Résolution n° 0009/98 du 26 octobre 1998 du Conseil supérieur du commerce
extérieur, la Colombie ne s'est pas acquittée de ses obligations au titre de plusieurs
dispositions de l'Accord sur l'OMC, y co mpris mais non exclusivement les articles 2
et 6 de l'ATV;
ii) ce manquement annule et compromet les avantages résultant pour la Thaïlande
directement ou indirectement de l'Accord sur l'OMC, y compris le GATT de 1994 et
l'ATV.
Conformément à l'article 6:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, la
Thaïlande demande en outre que la présente demande d'établissement d'un groupe spécial soit inscriteà l'ordre du jour de la prochaine réunion de l' ORD prévue pour le 22 septembre 1999 et qu'elle soit
distribuée à tous les Membres.
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