RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/241
7 novembre 2000
(00-4690)
Conseil du commerce des marchandises
15 novembre 2000
PROJET
RAPPORT (2000) DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES
Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de
rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105), le Conseil du commerce des marchandises doit faire
rapport au Conseil général chaque année sur ses activités ainsi que sur celles de ses organes
subsidiaires.  Les rapports doivent être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions
prises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires;  ils [peuvent] être établis sur le modèledes rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES".
Depuis le dernier rapport annuel, le Conseil du commerce des marchandises s'est réuni à
quatre reprises en session formelle:  le 24 janvier;  les 5 avril et 18 mai;  les 7 juillet et 16 octobre;  et
le 16 octobre 2000.  Les comptes rendus des réunions correspondantes sont reproduits dans lesdocuments G/C/M/42, 43, 44 et 45.
Les questions suivantes, qui ont été soulevées au Conseil et/ou au sujet desquelles le Conseil
a pris des dispositions, sont traitées dans le présent rapport:
1. Élection du Président du Conseil du commerce des marchandises (G/C/M/43) ................2
2. Désignation des présidents des organes subsidiaires du Cons eil (G/C/M /43) ....................2
3. Situation des notifications présentées au titre des dispositions des accords
figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC (G/C/M/43) .................................................3
4. Poursuite du programme de travail pour l'harmonisation prévu dans la
Partie IV de l'Accord sur les règles d'origine (G/C/M/42) ...................................................3
5. Rapports périodiques du Comité de l'accès aux marchés (G/C/M/43 et 45) ......................36. Dérogations au titre de l'articl e IX de l'Accord sur l'OMC .................................................3
a) Système harmonisé – Demandes de prorogations de dérogations présentées par le
Nicaragua et Sri Lanka (G/C/M/43 et  45) ..................................................................................3
b) Zambie – Renégociation de la Li ste LXXVIII (G/C/M/43 et 45) ..............................................4
c) Décision sur l'introduction des modificati ons du Système harmonisé (SH) dans les
listes de concessions tarifaires de l'OMC le 1
er janvier 1996 – Prorogation du délai
(G/C/M/43 et 45) .............................................................................................................. .........4
d) Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane – Demande de dérogation présentée par
le Pérou (G /C/M/43) ........................................................................................................... .......4
e) Demande de dérogation pour l'application du traitement préférentiel autonome de l'UE
aux pays de la partie occidentale des Balkans (G/C/M/43, 44 et 45) ........................................4G/C/W/241
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f) Demande de dérogation dans le cadre de l'OMC – Nouvel Accord de partenariat
ACP/CE (G/C/M/43, 44 et 45) ................................................................................................... 5
g) CE/France – Arrangements commerciaux franco-marocains – Demande de
prorogation de la déroga tion (G/C/M/43 et 44) .........................................................................5
h) Demande de prorogation dans le cadre de l'OMC – Turquie:  traitement préférentiel
pour la Bosnie-Herzégovine  (G/C/M/44 et 45) ..........................................................................5
7. Assistance technique liée au commerce:  programme de travail type pour
l'évaluation en doua ne (G/C/M /44) ........................................................................................5
8. Accord sur les MIC .......................................................................................................... ........5
a) Demandes de prorogation de la période de transition conformément à l'article 5:3
(G/C/M/42, 43, 44 et 45) ...................................................................................................... .....5
b) Examen du fonctionnement de l'Accord su r les MIC (G/C/M/42, 43, 44 et 45) .......................6
9. Réexamen du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du
GATT de 1994 (G/C/M/42 et 45) ............................................................................................6
10. Accords de libre-échange (G/C/M/42, 43 et 45) .....................................................................6
a) Accord de libre-échange entre la Hongrie et la Lituanie – Notification de la Hongrie
(WT/REG83/N/1 et WT/REG83/1) ...........................................................................................6
b) Accord de libre-échange entre la Hongrie et la Lettonie – Notification des parties à
l'Accord (WT/REG84/N/ 1 et WT/REG84/1) .............................................................................6
c) Accord de libre-échange entre l'ex-République yougoslave de Macédoine et la
Slovénie  – Communication des parties à l' Accord (WT/REG36/N/1 et WT/REG36/1) ..........6
d) Accord de libre-échange entre la Bulgarie et l'ex-République yougoslave de
Macédoine  – Communication de la Bulgar ie (WT/REG90/N/71 et WT/REG90/1) ................6
e) Accord de libre-échange entre l'AELE et le Maroc – Communication des parties à
l'Accord (WT/REG91/N/ 1 et WT/REG91/1) .............................................................................6
f) Accord de libre-échange entre la Turquie et la Pologne – Notification des parties à
l'Accord (WT/REG107/N/ 1 et WT/REG107/1) .........................................................................6
g) Accord de libre-échange entre l'Estonie et l'Ukraine – Notification de l'Estonie
(WT/REG108/N/1 et WT/REG108/1) .......................................................................................6
h) Accord de libre-échange entre les Communautés européennes et le Mexique
- Notification des parties à l'Accord (WT/REG109/N/1 et  WT/REG109/1) .............................6
1. Élection du Président du Conseil du commerce des marchandises (G/C/M/43)
1.1 À sa réunion du 5 avril, le Conseil a élu S.E. M. l'Ambassadeur C. Pérez del Castillo
(Uruguay) Président pour 2000.
2. Désignation des présidents des organes subsidiaires du Conseil (G/C/M/43)
2.1 À la reprise de sa réunion, le 18 mai, le Conseil a pris note du consensus qui se dégageait sur
les personnes ci-après proposées pour l'élection à la présidence de ses organes subsidiaires:  Comité
de l'agriculture:  Président:  M. l'Ambassadeur Jorge Voto-Bernales (Pérou), Vice-Président:
M. Yoichi Suzuki (Japon);  Comité des pratiques antidumping:  M. Yair Shiran (Israël);  Comité de
l'évaluation en douane: M. Remo Moretta (Australie);  Comité des licences d'importation:G/C/W/241
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M. Albert Wright (Danemark);  Comité de l'accès aux marchés:  M. Christopher Kiener (Suisse);
Comité des règles d'origine:  M. Sándor Simon (Hongrie);  Comité des sauvegardes:
M. Joshua Phoho Setipa (Lesotho);  Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires:
M. Shishir Priyadarshi (Inde), auquel a succédé M. S. Nayyar (Pakistan), comme cela a été confirmé à
la réunion du 7 juillet;  Comité des subventions et des mesures compensatoires:
Mme Usha Dwarka-Canabady (Maurice);  Comité des obstacles techniques au commerce:
M. John Adank (Nouvelle-Zélande);  Comité des mesures concernant les investissements et liées au
commerce:  M. Oscar Hernández (Venezuela).  Le Conseil a également nommé M. Breffini Carpenter
(Irlande) à la présidence du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État (pour lequel il n'y
avait pas de dispositions concernant l'élection des présidents). 1
2.2 À la même réunion, le Conseil est convenu de procéder comme suit pour ce qui est desvice-présidents:  il appartiendrait aux organes subsidiaires de décider s'ils avaient besoin d'un
vice-président, lorsque cette possibilité était prévue dans l'accord et/ou le règlement intérieur
correspondant, et aux présidents respectifs de procéder aux consultations nécessaires.
3. Situation des notifications présentées au ti tre des dispositions des accords figurant à
l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC (G/C/M/43)
3.1 À sa réunion du 5 avril, le Conseil a pris note du document G/L/223/Rev.4 qui contenait des
informations actualisées sur la situation des notifications et le respect pour les Membres de leurs
obligations en la matière et indiquait les notifications présentées par ceux-ci jusqu'au
31 décembre 1999 inclus.
4. Poursuite du programme de travail pour l'harmonisation prévu dans la Partie IV de
l'Accord sur les règles d'origine (G/C/M/42)
4.1 À sa réunion du 24 janvier, le Conseil a pris note du rapport intérimaire du Comité des règles
d'origine (CRO) (G /RO/42) et de la déclaration de son président.
5. Rapports périodiques du Comité de l'accès aux marchés (G/C/M/43 et 45)
5.1 À ses réunions du 5 avril et du 16 octobre, le Conseil a pris note des rapports périodiques
(reproduits dans les documents G/MA/107 et G/MA/111) du Comité de l'accès aux marchés portant,
entre autres choses, sur les demandes de prorogation de dérogation et/ou de dérogation présentées en
relation avec la transposition ou la renégociation des listes de concessions tarifaires et/ou
l'introduction des modifications du Système harmonisé dans les listes de concessions tarifaires le1
er janvier 1996, la situation en ce qui concerne le fonctionnement de la base de données intégrée
(BDI) et les communications destinées à la BDI, l'état d'avancement des travaux concernant la base de
données sur les listes de concessions tarifaires consolidées et la situation des notifications de
restrictions quantitatives.
6. Dérogations au titre de l'arti cle IX de l'Accord sur l'OMC
a) Système harmonisé – Demandes de prorogations de dérogations présentées par le Nicaragua
et Sri Lanka (G/C/M/43 et 45)
6.1 À sa réunion du 5 avril, le Conseil a examiné les demandes présentées par le Nicaragua
(G/L/351) et Sri Lanka (G/L/350) en vue d'obten ir une prorogation jusqu'au 31 octobre 2000 des
dérogations déjà accordées aux fins de la transposition de leurs Listes dans le Système harmonisé.  Le
                                                     
1 Le Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de
l'information a élu Mme E. Chelliah (Singapour) à la présidence pour 2000.G/C/W/241
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Conseil a approuvé les projets de décision portant prorogation des dérogations reproduits dans les
documents G/C/W/189 (Nicaragua) et G/C/W/188 (Sri  Lanka), et est convenu de les transmettre au
Conseil général pour adoption.
6.2 À sa réunion du 16 octobre, le Conseil a examiné les demandes présentées par le Nicaragua
(G/L/394) et Sri Lanka (G /L/391) en vue d'obtenir une nouvelle prorogation jusqu'au 30 avril 2001.
Le Conseil a approuvé les projets de décision portant prorogation des dérogations reproduits dans les
documents G/C/W/227 (Nicaragua) et G/C/W/225 (Sri  Lanka), et est convenu de les transmettre au
Conseil général pour adoption.
b) Zambie – Renégociation de la Liste LXXVIII (G/C/M/43 et 45)
6.3 À sa réunion du 5 avril, le Conseil a examiné une demande présentée par la Zambie (G/L/295)
en vue d'obtenir la prorogation, jusqu'au 31 octobre 2000, de la dérogation qui lui avait été accordée
aux fins de la renégociation de sa Liste.  Le Conseil a approuvé le projet de décision (G/C/W/190), et
est convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption.
6.4 À sa réunion du 16 octobre, le Conseil a examiné une demande (G/L/393) concernant une
nouvelle prorogation, jusqu'au 30 avril 2001, et a ap prouvé le projet de décision reproduit dans le
document G/C/W/226, qu'il est convenu de transmettre au Conseil général pour adoption.
c) Décision sur l'introduction des modifications du Système harmonisé (SH) dans les listes de
concessions tarifaires de l'OMC le 1er janvier 1996 – Prorogation du délai (G/C/M/43 et 45)
6.5 À sa réunion du 5 avril, le Conseil a approuvé le projet de décision (G/MA/W/22/Rev.1)
portant prorogation, jusqu'au 31 octobre 2000, des différentes dérogations accordées aux Membres et
énumérées à l'annexe dudit document, avec une modification proposée par le Canada, et est convenu
de le transmettre au Conseil général pour adoption.  Ces dérogations avaient été demandées par des
Membres qui estimaient nécessaire d'engager des consultations ou des négociations au titre del'article XXVIII du GATT de 1994 par suite des modifications du SH96 introduites dans leurs Listes.
6.6 À sa réunion du 16 octobre, le Conseil a approuvé le projet de décision reproduit dans le
document G/C/W/228 octroyant une nouvelle pr orogation du délai jusqu'au 30 avril 2001.
d) Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane – Demande de dérogation présentée par le Pérou
(G/C/M/43)
6.7 À sa réunion du 5 avril, le Conseil a examiné une demande présentée par le Pérou
(G/VAL/W/55/Add.1) en vue d'obtenir une déroga tion à l'obligation qui lui incombe au titre de
l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Le Conseil a approuvé la demande et est convenu
que le projet de décision (reproduit dans le même document) octroyant cette dérogation serait
transmis au Conseil général pour adoption.
e) Demande de dérogation pour l'application du traitement préférentiel autonome de l'UE aux
pays de la partie occidentale des Balkans (G/C/M/43, 44 et 45)
6.8 À ses réunions du 5 avril, du 7 juillet et du 16 octobre, le Conseil a examiné la demande
présentée par les CE (G/C/W/178) et, à sa réunion du 16 octobre 2000, il a approuvé la demande et est
convenu que le projet de décision octroyant cette dérogation (reproduite dans le même document)
serait transmis au Conseil général pour adoption.G/C/W/241
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f) Demande de dérogation dans le cadre de l'OMC – Nouvel Accord de partenariat ACP/CE
(G/C/M/43, 44 et 45)
6.9 À ses réunions du 5 avril, du 7 juillet et du 16 octobre, le Conseil a examiné une demande
présentée par les CE en vue d'obtenir une dérogation pour permettre le maintien des échanges
préférentiels entre les CE et le groupe des pa ys  ACP (G/C/W/187, G/C/W/187/Add.2 et G/C/W/204).
Le Conseil a pris note des diverses déclarations faites.
g) CE/France – Arrangements commerciaux franco-marocains – Demande de prorogation de la
dérogation (G/C/M/43 et 44)
6.10 À sa réunion du 5 avril, le Conseil a examiné une demande présentée par les CE en vue
d'obtenir une prorogation rétroactive de la dérogatio n (G/L/357).  À sa réunion du 7 juillet, le Conseil
a approuvé la demande et est convenu que le projet de décision portant dérogation (G/C/W/194) serait
transmis au Conseil général pour adoption.
h) Demande de prorogation dans le cadre de l'OMC – Turquie:  traitement préférentiel pour la
Bosnie-Herzégovine (G/C/M/44 et 45)
6.11 À sa réunion du 7 juillet, le Conseil a examiné une demande présentée par la Turquie en vue
d'obtenir une dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994
(G/C/W/217).  À sa réunion du 16 octobre, le Conseil a approuvé la demande et est convenu que le
projet de décision portant dérogation, reproduit dans le même document, serait transmis au Conseilgénéral pour adoption.
7. Assistance technique liée au commerce:  programme de travail type pour l'évaluation en
douane (G/C/M/44)
7.1 À sa réunion du 7 juillet, le Conseil a pris note
 d'une communication présentée par les CE
(G/VAL/W/71) concernant un modèle d'assistance technique susceptible d'être largement utilisé.
8. Accord sur les MIC
a) Demandes de prorogation de la période de transition conformément à l'article 5:3 (G/C/M/42,
43, 44 et 45)
8.1 À ses réunions du 24 janvier, du 5 avril, du 7 juillet et du 16 octobre, le Conseil a pris note
des déclarations faites au sujet des demandes de prorogation de la période de transition présentées par
l'Argentine, le Chili, la Colombie, la Malaisie, le  Mexique, le Pakistan, les Philippines, la Roumanie
et la Thaïlande.2
                                                     
2 Documents pertinents à l'examen:
Argentine: G/C/W/176 + Corr.1, G/C/W/182, G/C/W/185, G/C/W/193, G/C/W/222,
G/C/W/223, G/C/W/224
Chili: G/C/W/172 + Add.1, G/C/W/181, G/C/W/185, G/C/W/197, G/C/W/198Colombie: G/C/W/169 + Add.1, G/C/W/180, G/C/W/202, G/C/W/207, G/C/W/216,
G/C/W/219 + Corr.1, G/C/W/220 + Corr.1
Malaisie: G/C/W/174, G/C/W/183, G/C/W/185, G/C/W/192, G/C/W/208, G/C/W/209,
G/C/W/210 + Add.1
Mexique: G/C/W/171, G/C/W/185Pakistan: G/C/W/173, G/C/W/185, G/C/W/186, G/C/W/199Philippines: G/L/325, G/C/W/166, G/C/W/168, G/C/W/170, G/C/W/184, G/C/W/201
Roumanie: G/C/W/175, G/C/W/179, G/C/W/185, G/C/W/191, G/C/W/196, G/C/W/206
Thaïlande: G/C/W/203.G/C/W/241
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b) Examen du fonctionnement de l'Accord  sur les MIC (G/C/M/42, 43, 44 et 45)
8.2 À ses réunions du 24 janvier, du 5 avril, du 7 juillet et du 16 octobre, et du 16 octobre, le
Conseil a pris note des déclarations.
9. Réexamen du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT
de 1994 (G/C/M/42 et 45)
À sa réunion du 24 janvier, le Conseil a chargé le Comité de l'accès aux marchés de procéder
au réexamen.  Le Comité a présenté un rapport au Conseil du commerce des marchandises à sa
réunion du 16 octobre indiquant que le réexamen avait été mené à bien.
10. Accords de libre-échange (G/C/M/42, 43 et 45)
À ses réunions du 24 janvier, du 5 avril et du 16 octobre, le Conseil a adopté le mandat
suivant lequel le Comité des accords commerciaux régionaux devrait examiner les accords ci-après:
a) Accord de libre-échange entre la Hongrie et la Lituanie – Notification de la Hongrie
(WT/REG83/N/1 et WT/REG83/1)
b) Accord de libre-échange entre la Hongrie et la Lettonie – Notification des parties à l'Accord
(WT/REG84/N/1 et WT/REG84/1)
c) Accord de libre-échange entre l'ex-République yougoslave de Macédoine et la Slovénie
– Communication des parties à l'Acco rd (WT/REG36/N/1 et WT/REG36/1)
d) Accord de libre-échange entre la Bulgarie et l'ex-République yougoslave de Macédoine
– Communication de la Bulgarie (WT/REG90/N/71 et WT/REG90/1)
e) Accord de libre-échange entre l'AELE et le Maroc – Communication des parties à l'Accord
(WT/REG91/N/1 et WT/REG91/1)
f) Accord de libre-échange entre la Turquie et la Pologne – Notification des parties à l'Accord
(WT/REG107/N/1 et WT/REG107/1)
g) Accord de libre-échange entre l'Estonie et l'Ukraine – Notification de l'Estonie
(WT/REG108/N/1 et WT/REG108/1)
h) Accord de libre-échange entre les Communautés européennes et le Mexique – Notification
des parties à l'Accord (WT/ REG109/N/1 et WT/REG109/1)
[Le présent rapport sera actualisé pour teni r compte des travaux effectués par le Conseil
à sa réunion du 15 novembre 2000.]
__________