ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/CZE/46
5 février 2003
(03-0744)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de la Délégation de la République tchèque , le 24 janvier 2003, les
notifications ci–après concernant les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de
la réduction ( tableau DS:2 ).G/AG/N/CZE/46
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Programme d'aide dans les régions défavorisées
2. Législation nationale de référence:
Règlement n° 505/2000, Recueil des lois sur l'agriculture du 22 novembre 2000
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères (c'est-à-dire ceux qui sont
énoncés à l'Annexe 2):
Le programme vise à aider les producteurs des régions défavorisées.  Ces régions sont des
zones géographiques précises d'un seul tenant considérées comme défavorisées sur la base de
critères neutres et objectifs clairement énoncés dans la législation.  Les versements sontgénéralement accordés à tous les producteurs de ces régions qui remplissent les conditions
requises.  L'aide est accordée par hectare de prairie cultivée, le programme ayant pour
principal objectif de réduire autant que possible la proportion de terres arables dans ces zones.
Le programme vise à maintenir les sites en culture et à faire en sorte que les agriculteurs
restent dans les zones concernées.
Le programme est conforme aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de
l'Accord sur l'agriculture:
a) le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec des
fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;  et
b) l'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
De plus, le programme satisfait à tous les critères spécifiques énoncés au paragraphe 13 de
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'ag riculture (versements au titre de programmes d'aide régionale).
4. Coût de la mesure:
Pour 2001:  1 747 millions de couronnes
5. Date d'entrée en vigueur:
1
er janvier 2001
6. Période d'application:
À compter du 1er janvier 2001
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Aucun produit particulierG/AG/N/CZE/46
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Services d'inspection
2. Législation nationale de référence:
L'article 2/1 de la Loi n° 252/1997, Recueil des lois sur l'agriculture du 24 septembre 1997
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères (c'est-à-dire ceux qui sont
énoncés à l'annexe 2):
Ce programme a été appliqué en 2001 à titre exceptionnel, afin de protéger le territoire de la
République tchèque contre l'introduction et la propagation de la fièvre aphteuse.L'Administration nationale des affaires vétérinaires a imposé un certain nombre de mesuresexceptionnelles dont la mise en œuvre a entraîné des dépenses exceptionnelles pour ceux quiétaient chargés de les appliquer.  Dans ce contexte, un certain nombre d'activités d'inspectionont été menées pour assurer la sécurité des produits importés, et des inspections concernantl'entreposage et l'élimination des produits alimentaires confisqués ont été effectuées.  Lesdépenses engagées au titre du programme ne comportent pas de versements directs auxproducteurs ou aux transformateurs.
Le programme est conforme aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de
l'Accord sur l'agriculture:
a) le soutien est offert dans le cadre d'un programme gouvernemental financé avec des
fonds publics, sans transfert de la part des consommateurs;  et
b) l'aide n'a pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs.
De plus, le programme satisfait à tous les critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 e) de
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'ag riculture (versements au titre de programmes de services de
caractère général).
4. Coût de la mesure:
Pour 2001:  4,2 millions de couronnes
5. Date d'entrée en vigueur:
Juillet 2001G/AG/N/CZE/46
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6. Période d'application:
À compter de juillet 2001
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Aucun produit particulierG/AG/N/CZE/46
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Tableau DS:2
SOUTIEN INTERNE:  République tchèque
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction
1. Désignation complète de la mesure:
Programme de gel des terres
2. Législation nationale de référence:
Règlement n° 86/2001, Recueil des lois sur l'agriculture du 31 janvier 2001.
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères (c'est-à-dire ceux qui sont
énoncés à l'annexe 2):
Une aide financière est accordée sous la forme d'un versement par hectare de terres arables.
Pour pouvoir en bénéficier, les agriculteurs doivent geler une certaine superficie de terres
arables en cultivant des plantes non destinées à l' alimentation par exemple, du colza, servant à
la production de méthylester d'huile de colza, d'autres plantes utilisées comme engrais vert, ou
comme sources d'énergie, ainsi que du lin et du chanvre.
Le programme est conforme aux prescriptions du paragraphe 5 a) i) de l'article 6 de l'Accord
sur l'agriculture:
4. Coût de la mesure:
Pour 2001:  613,1 millions de couronnes
5. Date d'entrée en vigueur:
31 janvier 2001
6. Période d'application:
À compter du 31 janvier 2001
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):
Aucun produit particulier
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