ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/156
IP/C/W/198
14 juillet 2000
(00-2889)
Comité du commerce et de l'environnement
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ ET DES CONNAISSANCES
TRADITIONNELLES – L'EXPÉRIENCE DE L'INDE
Communication de l'Inde1
I. INTRODUCTION
1. La diversité biologique comprend l'ensemble des espèces de plantes, d'animaux et de
micro-organismes et leur variabilité ainsi que les écosy stèmes dont ils font partie.  Elle se situe à trois
niveaux, soit:  i) le niveau des espèces, qui prend en compte le nombre et les catégories d'organismes
vivants;  ii) le niveau génétique, qui s'intéresse aux variations génétiques au sein de la population
d'une espèce;  et iii) le niveau des écosystèmes, qui se penche sur la variété des habitats, des
communautés biologiques et des processus écologiques qui existent dans ces habitats.
2. Les connaissances traditionnelles associées aux ressources biologiques forment une
composante immatérielle des ressources elles-mêmes.  Les connaissances traditionnelles ont le
potentiel d'être converties en avantages commerciaux car elles fournissent des pistes pour le
développement de produits et de procédés utiles.  Ces pistes précieuses que donnent les connaissances
traditionnelles permettent à l'industrie de la biotechnologie moderne des économies de temps, d'argent
et d'investissement dans la recherche et le développement de produits.  Par conséquent, les créateurs et
les dépositaires des connaissances traditionnelles doivent avoir leur part des avantages.
3. L'Inde est l'un des 12 pays à mégabiodiversité dans le monde.  Sur un territoire qui représente
seulement 2,4 pour cent de la superficie totale, l'Inde compte déjà de 7 à 8 pour cent des espèces
enregistrées au monde.  Ce chiffre repose sur un relevé couvrant de 65 à 70 pour cent de l'ensemble
des régions géographiques de l'Inde.  Plus de 47 000 espèces de plantes et 81 000 espèces d'animaux
ont été recensées dans l'Inventaire botanique de l'Inde et dans l'Inventaire faunique de l'Inde
respectivement.  On pense que certaines des régions non inventoriées (notamment la région del'Himalaya et les îles Andaman-et-Nicobar) pourraient être beaucoup plus riches en diversité
biologique que la plupart des régions déjà inventoriées.  L'Inde est l'un des 12 centres d'origine
primaires des plantes cultivées et est un pays riche en biodiversité agricole.  Elle est également riche
en connaissances traditionnelles et autochtones, à la fois codifiées et informelles.
4. L'Inde est partie à la Convention sur la divers ité biologique (CDB), qui est entrée en vigueur
le 29 décembre 1993.  La Convention vise trois objectifs principaux, soit la conservation de la
diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages
découlant de l'exploitation des ressources génétiques.
                                                     
1 L'Inde a demandé au Secrétariat de distribuer la  présente communication au Comité du commerce et
de l'environnement et au Conseil des aspects des droits  de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.WT/CTE/W/156
IP/C/W/198
Page 2
5. La CDB reconnaît que les avantages découlant de l'exploitation commerciale des
connaissances traditionnelles doivent être partagés avec les communautés qui créent, perfectionnent et
utilisent ces connaissances.  L'article 8 j) de la CDB prévoit le respect, la protection et la rétribution
des connaissances, innovations et pratiques des communautés locales.
II. LE PROJET DE LOI DE 2000 SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
6. La CDB offre à l'Inde l'occasion de tirer des avantages de ces ressources.  Il est proposé, par
conséquent, d'adopter une loi visant à réaliser les avantages issus de la Convention.  Un projet de loi a
été présenté au Parlement à la session budgétaire de l'an 2000.
7. Le projet de loi aborde les préoccupations fondamentales que sont l'accès des étrangers aux
ressources biologiques et aux connaissances, la collecte et l'utilisation de ces ressources et
connaissances par les étrangers ainsi que le partage des avantages résultant de cet accès.  Lalégislation prévoit l'instauration d'une autorité nationale, chargée d'accorder les autorisations d'accès,
sous réserve de conditions assurant le partage équitable des avantages.
III. QUESTIONS RELATIVES AUX ADPIC, À LA BIODIVERSITÉ ET AUX BREVETS
8. Au cours des dernières années, diverses affaires de biopiraterie des connaissances
traditionnelles se sont produites en Inde.  D'abord, le brevet sur les propriétés cicatrisantes du haldi(curcuma);  tout récemment, les brevets obtenus dans d'autres pays sur les propriétés
hypoglycémiantes du karella (calebasse amère), du brinjal, etc.  Dans ce contexte, l'octroi à des
étrangers de brevets fondés sur du matériel biologique  de l'Inde fait l'objet de critiques importantes.
On considère également que l'Accord sur les ADPIC encourage l'exploitation de la biodiversité en
privatisant la biodiversité exprimée dans les formes de vie et les connaissances.
9. Les brevets sont délivrés en vertu des législations nationales sur les brevets et ont effet
exclusivement sur le territoire national.  L'Accord sur les ADPIC assure des normes minimales de
protection des droits de propriété intellectuelle, notamment des brevets, mais les Membres de l'OMC
peuvent accorder un degré plus élevé de protection dans leur législation nationale.  Ainsi l'Inde
est-elle libre d'exclure de la brevetabilité les formes de vie, à l'exception des micro-organismes et desprocédés microbiologiques et non biologiques, conformément aux dispositions de l'Accord sur les
ADPIC.  De la même façon, si les États-Unis, par exemple, décident d'accorder des brevets sur les
végétaux et les autres formes de vie, nous ne pouvons nous y opposer.  Toutefois, ces brevets ne
produiront leurs effets qu'aux États-Unis et pas en Inde.
10. Pour évaluer la conformité aux règles de l'OMC d'un brevet délivré par un office des brevets
étranger pour une invention basée sur du matériel biologique obtenu de l'Inde, nous devons vérifier si
les critères de la brevetabilité (nouveauté, caractère non évident et utilité) sont remplis et faireopposition s'ils ne le sont pas.  Nous étudions les cas qui appellent un examen.  Un brevet accordé aux
États-Unis sur les propriétés cicatrisantes du curcuma, par exemple, a été annulé au terme d'un tel
examen.  De même, un brevet accordé pour le neem comme fongicide a été annulé par l'Office
européen des brevets en mai 2000.  Cet exercice pourrait s'étendre à d'autres brevets de ce genre.
Mais le temps, les efforts et l'argent consacrés par les offices des brevets étrangers à l'examen et àl'annulation cas par cas de ces brevets sont prohibitifs.  D'où la nécessité d'apporter une solution à la
biopiraterie qui soit acceptée à l'échelle internationale.
11. Le problème de la biopiraterie ne peut être résolu uniquement par des mesures d'annulation de
brevet et par les législations nationales en matière de biodiversité.  Il faut disposer de moyens
juridiques et institutionnels appropriés pour reconnaître, à l'échelle internationale, les droits descommunautés tribales sur leurs connaissances traditionnelles basées sur les ressources biologiques.  IlWT/CTE/W/156
IP/C/W/198
Page 3
faut également instaurer des mécanismes de partage des avantages découlant de l'exploitation
commerciale des ressources biologiques faisant appel à ces connaissances traditionnelles.  Cela peut
se réaliser par la voie d'une harmonisation des approches différentes de la Convention sur la diversité
biologique d'une part, et de l'Accord sur les ADPIC, d'autre part, la première reconnaissant les droitssouverains des États sur leurs ressources biologiques alors que le second considère la propriété
intellectuelle comme un droit privé.  Dans ce contexte, l'Inde a proposé que les déposants de brevets
soient tenus de divulguer la source d'origine du matériel biologique utilisé dans leur invention, au titre
de l'Accord sur les ADPIC, et soient tenus égal ement d'obtenir le consentement préalable donné en
connaissance de cause du pays d'origine.  Grâce à ces mesures, les mécanismes institutionnels
nationaux pourraient faire en sorte que les titulaires de brevets partagent les avantages de
l'exploitation commerciale avec les communautés autochtones dont les connaissances traditionnellesont été utilisées.  En parallèle, des dispositions visant la divulgation de la source du matériel
biologique ont été introduites dans les modifications proposées à la Loi de 1970 sur les brevets dans le
cadre du Projet de loi de 1999 portant modification de la Loi sur les brevets (deuxième modification).
Ce projet de loi est actuellement étudié par le Parlement.  Il faudrait en plus, pour empêcher la
biopiraterie, que ces pratiques de divulgation et d'obtention du consentement préalable donné en
connaissance de cause soient acceptées par tous les offices de brevets dans le monde.
IV. PROTECTION DES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIÉES AUX
RESSOURCES BIOLOGIQUES
12. Les questions liées à la protection, à la reconnaissance et à la rétribution des connaissances
traditionnelles associées aux ressources biologiques sont d'une grande complexité.  Les modes deprotection des connaissances traditionnelles sont encore en émergence et en évolution.  La nature des
droits et le partage des avantages forment également une zone grise.  Même au niveau international, la
lumière n'est pas encore faite et les pays sont aux prises avec ces questions.
13. S'agissant de la protection des connaissances, innovations et pratiques associées aux
ressources biologiques, elle ne semble pas s'inscrire dans le cadre des systèmes juridiques classiquesde protection des DPI (par exemple, les brevets, le droit d'auteur, les marques de fabrique ou de
commerce, etc.).  En effet, ces formes classiques de DPI sont inadéquates pour la protection des
connaissances autochtones, principalement parce qu'elles sont fondées sur la protection des droits de
propriété individuels, alors que les connaissances traditionnelles sont généralement de nature
collective.  En outre, les connaissances informelles présentent d'autres difficultés quand il s'agit d'en
reconnaître la protection au titre des DPI, notamment:
• Ces connaissances se développent au fil du temps et peuvent être soit codifiées dans
des textes, soit communiquées par transmission orale intergénérationnelle.  Les
critères de nouveauté et d'activité inventive nécessaires à l'octroi des brevets ne se
trouvent donc pas respectés.
• Plusieurs communautés sont souvent dépositaires de ces connaissances en parallèle.
14. Néanmoins, le développement d'une forme appropriée de protection des connaissances des
communautés locales présente un grand intérêt pour les pays riches en biodiversité et enconnaissances traditionnelles, comme l'Inde.
A. S
UGGESTIONS ET OPTIONS POUR LA PROTECTION DES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES
15. Diverses suggestions ont été avancées pour étendre la protection aux connaissances,
innovations et pratiques.  Notons en partic ulier:  i) la documentation des connaissancesWT/CTE/W/156
IP/C/W/198
Page 4
traditionnelles;  ii) un système d'enregistrement et de brevet de l'innovation;  et iii) le développement
d'un système sui generis .
La documentation des connaissances traditionnelles
16. On croit parfois qu'une documentation appropriée des connaissances traditionnelles associées
aux ressources biologiques pourrait contribuer à mettre en échec la biopiraterie.  On fait l'hypothèse
que si le matériel ou les connaissances sont documentés ils deviennent accessibles à ceux qui font
l'examen des brevets partout dans le monde et que, pour les inventions basées sur ce matériel et ces
connaissances, l'état de la technique est immédiatement à leur disposition.  On espère également que
cette documentation aiderait à repérer les communautés autochtones avec lesquelles les avantages de
la commercialisation du matériel et des connaissances doivent être partagés.
17. À l'inverse, d'autres croient que la documentation pourrait faciliter la biopiraterie.  Ils
soutiennent que le secret de fabrication d'une communauté autochtone ne sera préservé que pendant le
temps où il est étroitement détenu par la communauté – dès qu'il sera couché sur le papier, il
deviendra accessible aux pirates et sera dérobé.  Ce dilemme fait l'objet de débats dans les enceintes
nationales et internationales qui abordent le partage des avantages.  Certains proposent le
renforcement du pouvoir des communautés autochtones elles-mêmes pour qu'elles soient en mesured'obtenir la protection juridique des connaissances non divulguées sans la participation d'organismes
extérieurs.  Quoi qu'il en soit, la documentation présente un avantage évident.  Elle permettrait de
contrer les brevets basés sur les connaissances traditionnelles dans le domaine public, qui sont
aujourd'hui difficiles à empêcher en raison de la non-disponibilité des renseignements à l'étape de
l'examen des brevets.
18. En Inde, quelques États ont commencé à élaborer, à l'échelle des villages, des registres
communautaires de biodiversité en vue de documenter toutes les connaissances, innovations et
pratiques.
19. Le plan de l'État du Kerala a également fait la promotion active de la documentation des
connaissances locales en matière de diversité biologique par des registres populaires de biodiversité.Un projet pilote de cette nature a été achevé dans le district d'Ernakulam.  Deux autres projets ont été
entrepris au niveau du même panchayat par le Jardin botanique tropical et Institut de recherche et par
l'Institut de recherche forestière du Kerala.  Autre innovation d'intérêt dans le Kerala, un arrangement
de partage des avantages entre le Jardin botanique tropical et Institut de recherche d'une part et la tribu
des Kani d'autre part, dont les connaissances ont permis de développer et de commercialiser un
médicament.
20. L'État du Karnataka offre un exemple unique en son genre d'initiative d'ONG dans la
conception des registres populaires de biodiversité.  Des experts du Conseil de planification de l'État
ont recommandé l'adoption du Décret de conservati on de la biodiversité du Karnataka en 1996.  Le
décret prévoyait la création, au niveau de l'État et au niveau inférieur, de conseils de biodiversité
composés d'un large éventail de partenaires membres et chargés notamment des registres populaires
de biodiversité.  L'un des projets structurés et à large échelle des ONG a porté sur la mise sur pied etla réalisation de ces registres.
21. Mentionnons quelques autres exemples:
a) Le Centre des sciences écologiques de l'Institut indien des sciences, à Bangalore, dont
les efforts ont été dirigés par M. Madhav Gadgil, a fait œuvre de pionnier dans ce
domaine.  Vers le milieu de 1998, 75 registres de biodiversité de plantes avaient étéWT/CTE/W/156
IP/C/W/198
Page 5
établis dans dix États avec le concours de l'Institut indien des sciences et d'autres
collaborations.
b) La Campagne des gènes a entrepris des travaux sur la documentation de la
biodiversité et des connaissances associées auprès de trois tribus:  les Munnars dansle Bihar méridional (dans la région de Chotanagpur);  les Bhils du Madhya Pradesh;
et les Tharus de la région du Terai.  Les plantes médicinales et les connaissances
associées ont été documentées avec l'aide de jeunes gens instruits des tribus.  Les
anciens des villages, les médecins praticiens et les guérisseurs traditionnels ont été
consultés pour la collecte et l'interprétation des renseignements.
c) La Fondation de la recherche en sciences, technologie et écologie (RFSTE) a lancé,
au début de 1999, un mouvement appelé le Jaiv Panchayat:  la démocratie vivante.Selon la Fondation, le Jaiv Panchayat vise à instaurer une souveraineté permanente
des communautés locales sur leurs ressources en biodiversité.  Des activistes de la
RFSTE et de l'association Navdanya sont en contact avec des villageois locaux dans
diverses parties de l'Inde (notamment dans l'Uttar Pradesh où leur présence est la plus
forte) pour former des organisations informelles à l'échelle de la communauté,appelées Jaiv Panchayats, composées de personnes volontaires d'un village.  Les
membres d'un Jaiv Panchayat sont responsables de recueillir et de consigner des
renseignements sur les ressources biologiques et sur les divers usages de ces
ressources dans des registres communautaires de biodiversité.  Le village
d'Agasthyamuni dans le district de Garhwal de l'Uttar Pradesh a été le premier àterminer le registre préparé par la population locale, et ce registre a été présenté au
village le 5 juin 1999.  La RFSTE estime que des actions de mise en place de Jaiv
Panchayats sont en cours dans 292 lieux au pays.
d) La Société de recherche et d'initiatives en faveur des technologies durables et des
institutions (la SRISTI, Society for Research and Initiatives for SustainableTechnologies and Institutions), située à Ahmedabad, participe à la documentation des
innovations individuelles conçues au niveau des villages.  Le Réseau des abeilles,
désignation de l'initiative, documente non seulement les éléments de la diversité
biologique, mais leurs usages et en particulier les innovations associées aux
ressources.  Ce réseau gagne en extension depuis la fin des années 80.  Par la
documentation et les avantages qui en seront issus, il vise à fournir une plate-forme
pour la conservation de la biodiversité et des bases de connaissances locales.
e) Les efforts du Kalpavriksh et de la Beej Bachao Aandolan (campagne Sauvegardons
les semences), dans le Tehri-Garhwal en Uttar Pradesh.  Le Kalpavriksh, en
collaboration avec la population du village de Jardhar dans le district de
Tehri-Garhwal en Uttar Pradesh, a entrepris en 1995 une initiative de documentation
des diverses ressources biologiques utilisées par la communauté et des pratiques deconservation.  Les participants de la Beej Bachao Aandolan (campagne Sauvegardons
les semences), réseau d'agriculteurs locaux qui depuis quelques années participent à
la résurgence et à la diffusion de la diversité des cultures autochtones, ont collaboré
activement avec les membres du Kalpavriksh.  En vertu d'un accord de réciprocité
entre le Kalpavriksh et les villageois, il a été décidé qu'une copie du registre seraitgardée dans le village et qu'une autre serait conservée par le Kalpavriksh, et que tous
les renseignements du registre ne seraient utilisés et distribués qu'au su des membres
du village et avec leur consentement.WT/CTE/W/156
IP/C/W/198
Page 6
f) Misant sur l'expérience du Karnataka, le Programme des registres de biodiversité s'est
enrichi lors d'ateliers ultérieurs organisés par le Centre des sciences écologiques, et il
comprend maintenant tous les éléments de la biodiversité ainsi que les connaissances
et perceptions des particuliers, des ménages et des groupes ethniques etpluriethniques.  Certaines activités du Programme des registres de biodiversité dans
cette orientation ont été entreprises à dix endroits au sein de quatre États le long de la
région des Ghâts Occidentaux, au sein du Réseau de la biodiversité des Ghâts
Occidentaux.  Ces efforts se sont poursuivis en corrélation avec un projet plus vaste,
le Programme des priorités en matière de conservation de la biodiversité.  Sur le plan
de l'extension géographique, le Programme des priorités en matière de conservation
de la biodiversité et le Programme des registres de biodiversité recouvrent 56 lieuxdans sept États.  De nombreuses autres organisations se sont jointes depuis à
l'initiative, et actuellement cinq villages dans le Karnataka, cinq dans l'Andhra
Pradesh et cinq autres dans le reste de l'Inde participent au développement de
programmes de registres de biodiversité.
Bibliothèque numérique des connaissances traditionnelles22. Au cours des dernières années, diverses affaires de biopiraterie des connaissances
traditionnelles se sont produites en Inde.  Il faut donc, pour prévenir ces affaires dans l'avenir,
développer des bases de données numériques sur l'état de la technique en matière de plantes tombées
dans le domaine public.  À la suite des brevets sur le brinjal, etc., une initiative appelée la
Bibliothèque numérique des connaissances traditio nnelles a été menée en vue d'élaborer des bases de
données informatisées facilement consultables sur les connaissances traditionnelles documentées liées
aux plantes médicinales et autres végétaux (déjà dans le domaine public).  Ces bases de données
informatisées permettraient aux offices des brevets partout dans le monde d'effectuer la recherche et
l'examen de tout usage existant ou de l'état de la technique, de manière à éviter l'octroi de tels brevets
et la biopiraterie.
23. La documentation des connaissances traditionnelles constitue un moyen de reconnaître les
dépositaires de ces connaissances.  Mais la documentation à elle seule ne peut assurer le partage des
avantages découlant de l'utilisation de ces connaissances, à moins d'être soutenue par un mécanisme
de protection des connaissances.  Cela montre la nécessité d'étendre la protection par quelque moyen
aux connaissances  traditionnelles.  La documentation des connaissances traditionnelles n'a qu'une fin
défensive, soit d'empêcher la brevetabilité de ces connaissances dans leur forme existante.  Par
elle-même, la documentation ne facilite pas le partage des avantages avec les dépositaires desconnaissances traditionnelles.
Un système d'enregistrement et de brevet de l'innovation
24. Cela implique la création d'un système d'enregistrement des innovations par leurs auteurs.
Cet enregistrement équivaudra à une reconnaissance du  droit de l'auteur de l'innovation de s'opposer à
toute utilisation de l'innovation sans son autorisation préalable.  Pour les innovations ayant lecaractère de la nouveauté et de l'utilité, une sorte de petit brevet assurant une protection de durée
limitée pourrait être élaborée.
25. En matière d'enregistrement, des efforts limités ont été accomplis en Inde.  Par exemple, la
base de données du Réseau des abeilles, créée il y a dix ans en Inde, est un instrument
d'enregistrement des innovations par leurs auteurs.  L'accès à la base de données permet de valoriserdavantage ces innovations et d'en partager les avantages avec les fournisseurs des connaissances et les
auteurs des innovations.  Ainsi le Réseau des abeilles s'intéresse à la documentation, à
l'expérimentation et à la diffusion des connaissances autochtones.  Il possède vraisemblablement laWT/CTE/W/156
IP/C/W/198
Page 7
plus vaste base de données au monde sur les innovations populaires, comptant quelque
10 000 innovations accompagnées des noms et adresses des auteurs (particuliers ou communautés).
Le Bulletin du Réseau des abeilles a permis la diffusion des innovations populaires dans plus de
75 pays.  À titre d'exemple, cette base de données comporte des rubriques sur les usages traditionnelsdu poisson et des produits de la pêche, sur l'amélioration de la productivité des cultures, etc.
Le développement d'un système sui generis
26. Des experts ont suggéré qu'on devrait concevoir un système sui generis  distinct du système
actuel des DPI pour protéger les connaissances, i nnovations et pratiques associées aux ressources
biologiques.  Toutefois, les paramètres, éléments et modalités d'un tel système restent encore à définir.
Il s'agit là d'un système qui s'ajoute au système de protection sui generis  des variétés végétales.  Le
système de protection sui generis  des variétés végétales a été élaboré séparément en Inde et il fait
l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement.
Autres aspects
27. Un autre aspect est également pertinent par rapport aux connaissances traditionnelles.  Il s'agit
de la nécessité d'une valorisation de ces connaissances en vue de les transformer en investissements
ou en entreprises dotés d'une rentabilité économique.  Cependant, un grand nombre d'auteursd'innovations n'ont pas la capacité d'effectuer cette  valorisation.  Il faut donc fournir un soutien
institutionnel à la recherche, à l'évaluation, à la conservation et à l'augmentation des innovations
populaires, au renforcement des compétences techni ques et de l'autonomie des auteurs d'innovations,
par l'établissement de fonds de promotion des initiatives écologiques et d'incubateurs.  Dans le cadre
du budget national 1999-2000, il a été proposé de créer en Inde une Fondation nationale del'innovation.  Cette fondation, dotée d'un fonds de démarrage de 20 crores
2 (4 166 667 dollars EU), a
pour objet la mise sur pied d'un registre national des innovations, une mobilisation en faveur de la
protection de la propriété intellectuelle, la création d'incubateurs destinés à convertir les innovations
en affaires commerciales viables et la diffusion dans le pays des innovations.  Cette fondation est en
voie de création.
B. DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE 2000 SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE ET DU PROJET DE
LOI DE 1999 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI SUR LES BREVETS (DEUXIÈME
MODIFICATION )
28. Compte tenu du besoin de faire en sorte que les dépositaires de connaissances traditionnelles
non encore dans le domaine public soient en mesure de recueillir les avantages découlant de
l'utilisation de ces connaissances, une disposition d'habilitation a été prévue pour la protection des
connaissances traditionnelles dans le projet de loi de 2000 sur la biodiversité.  Les dispositionspertinentes du projet de loi sont exposées ci-dessous.
29. L'article 36 iv) prévoit la protection des connaissances des communautés locales en matière
de biodiversité par des mesures telles que l'enregistrement des connaissances et le développement d'un
système sui generis .  Visant à assurer un partage équitable des avantages découlant de l'utilisation des
ressources biologiques et des connaissances associées, les articles 19 et 21 prescrivent commecondition d'accès l'autorisation préalable de l'Autorité nationale de la biodiversité.  Pour délivrer
l'autorisation, l'Autorité nationale de la biodiversité imposera des conditions assurant le partage
équitable des avantages.  L'article 6 prévoit que toute personne qui veut obtenir toute forme de droits
                                                     
2 1 crore = 10 millions de roupies.
   1 dollar EU = 48 roupies.WT/CTE/W/156
IP/C/W/198
Page 8
de propriété intellectuelle sur une recherche basée sur des ressources biologiques ou des
connaissances recueillies en Inde est tenue d'obtenir l'autorisation préalable de l'Autorité nationale de
la biodiversité.  Celle-ci prescrira des conditions de partage des avantages.  L'article 18 iv) prévoit que
l'une des fonctions de l'Autorité en question est de prendre des mesures pour faire opposition à lareconnaissance de DPI dans tout pays étranger sur toutes ressources biologiques obtenues en Inde ou
sur les connaissances associées aux ressources biologiques visées.
30. Le Projet de loi de 1999 portant modification de la Loi sur les brevets (deuxième
modification) prévoit parmi les motifs de rejet de la demande de brevet, comme de l'annulation du
brevet, la non-divulgation ou la divulgation tr ompeuse de la source d'origine des ressources
biologiques ou des connaissances dans la demande de brevet, ainsi que l'antériorité des connaissances,
orales ou autres.  Il prescrit également aux déposants de divulguer dans la demande de brevet lasource d'origine du matériel biologique utilisé dans l'invention visée par la demande de brevet.
31. Ces dispositions du Projet de loi de 2000 sur la biodiversité et les dispositions
correspondantes du Projet de loi de 1999 portant modification de la Loi sur les brevets (deuxième
modification) assureraient un partage équitable des avantages découlant de l'utilisation des
connaissances traditionnelles avec les dépositaires de ces connaissances.
V. ACTION INTERNATIONALE
32. Même si les dispositions de l'article 8 j) de la CDB sont prises sous réserve de la législation
nationale, l'Inde est d'avis que l'obtention des avantages découlant de l'utilisation des connaissances
traditionnelles liées à la biodiversité ne peut se limiter aux seules mesures nationales et que la
compréhension et le respect fondamentaux d'un régime reconnu internationalement pour le respect desdroits de ces communautés sont un impératif absolu.  Ces deux exigences doivent donc aller de pair.
À cette fin, l'Inde a suggéré dans les enceintes internationales sous les auspices de la CDB et de
l'OMC que les demandes de brevet fassent état des éléments suivants:
• la source des connaissances et du matériel biologique;  et
• un engagement visant le respect intégral des lois et pratiques en vigueur dans le pays
d'origine.
33. Quoique l'obtention des avantages tirés de l'utilisation des connaissances en faveur des
créateurs et des dépositaires de ces connaissances relève de la législation nationale, des mesures prises
à la seule échelle nationale ne suffisent pas à garantir la réalisation effective des avantages.  La
responsabilité doit incomber également aux utilisateurs des connaissances partout dans le monde de
respecter la condition du consentement prescrite pour l'utilisation des connaissances et le partage
équitable des avantages dans la perspective de la CDB.
__________