PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
  
 
 
Referencia:   WLI/100 23 de enero de 2001  
 
  
 
  
ACUERDO DE MARRAKECH POR EL QUE SE ESTABLECE  
LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
HECHO EN MARRAKECH EL 15 DE ABRIL DE 1994  
 
ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES  
ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994  
 
CERTIFICACIÓN DE LAS MODIFICACIONES Y RECTIFICACIONES DE  
LA LISTA XCIII – REPÚBLICA ESLOVACA  
 
ENVÍO DE COPIA AUTENTICADA
 
   Tengo el honor de remitirle adjunta una copi a autenticada de la Certificación de las 
Modificaciones y Rectificaciones de la Lista XCIII – República Eslovaca, que se hizo efectiva el 18 de 
febrero de 1999. 
 
  
 
  
 
  
 
  Mike Moore 
 Director General 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
01-0488 WT/Let/373  
 
 
 
  
LISTAS DE CONCESIONES ARANCELARIAS ANEXAS  
AL ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES  
ADUANEROS Y COMERCIO DE 1994  
 
CERTIFICACIÓN DE MODIFICACIONES Y RECTIFICACIONES  
 
LISTA XCIII – REPÚBLICA ESLOVACA  
 
  CONSIDERANDO que las PARTES CONTRATANTES del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1947 adoptaron, el 8 de octubre de 1991, una Decisión sobre el Procedimiento de Aplicación de los Cambios del Sistema Armonizado (L/6905);   CONSIDERANDO que, de conformidad con las disposiciones de la Decisión antes mencionada, se ha comunicado a todos los Miembros de la Organización Mundial del Comercio, un proyecto que contiene las modifi caciones y rectificaciones de la Lista XCIII – República Eslovaca en 
el documento G/SECRET/HS96/6 el 10 de enero de 1996 y G/SECRET/HS96/6/Corr.1; 
  POR LA PRESENTE SE CERTIFICA que las m odificaciones y rectificaciones de la 
Lista XCIII – República Eslovaca se han establ ecido de conformidad c on la Decisión antes 
mencionada.   La Lista anexa surte efecto a partir del 18 de febrero de 1999.   La presente Certificación quedará depositada en poder del Director General de la Organización Mundial del Comercio, quien remitirá sin dilación una copia autenticada a cada uno de los Miembros de la Organización Mundial del Come rcio, y será registrada de conformidad con las 
disposiciones del Artículo 102 de la Carta de las Naciones Unidas.   HECHA en Ginebra el veintitrés de enero de dos mil uno.                M i k e  M o o r e         Copia autenticada:        Director General  
 
 
 
 PP 3-131 Offset
RESTRICTED
ORGANISATION MONDIALE G/MA/TAR/RS/14
28juillet 1997
DUCOMMERCE(97-3164)
Original: espagnol Comité del'accès auxmarchés
RECTIFICATIONS ETMODIFICATIONS DESLISTES
DECOULANT DUCYCLE D'URUGUAY
Liste LXXXVII -ElSalvador
LaMission permanente d'ElSalvador afaitparvenir auSecrétariat lacommunication ci-après,
datée du11mars 1997.
_______________
Jemeréfère àlaListe LXXXVII -ElSalvador, Partie I-Taux NPF, Section I-Produits
agricoles, Section I-ADroits, présentée aucours desnégociations duCycle d'Uruguay.
Nous avons relevé quelques erreurs techniques danscettelisteetilconvient parconséquent
deremplacer lespages encause parlespages ci-jointes. Pour qu'ilsoitplusfacile delestrouver,
lescorrections apparaissent engrisé.
_______________
Siaucune objection n'estnotifiée auSecrétariat dansundélaidetroismois àcompter dela
dateduprésent document, lesmodifications delaListe LXXXVII -ElSalvador seront considérées
comme approuvées etseront officiellement certifiées.
Desexemplaires dudocument peuvent êtreobtenus auprès delaDivision del'accès auxmarchés
(Mme Wood, bureau n3142, tél.7395079).
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/25
21 mars 2000
(00-1146)
Comité des subventions et des
mesures compensatoires
GROUPE D'EXPERTS PERMANENT
Note du Président
Les Membres se rappelleront que, conformément à l'article 24.3 de l'Accord, les experts
faisant partie du Groupe d'experts permanent (GEP) "seront élus par le Comité et l'un d'eux sera
remplacé chaque année".  À l'heure actuelle, les membres du GEP sont les suivants:
M. Marco Bronckers, Prof. R.G. Flores, Jr., M. A.V. Ganesan, M. Gary Horlick et M. Robert Martin.
Comme il a été indiqué au Comité dans le document G/SCM/11, le mandat de M. Martin expirera ceprintemps.  En conséquence, le Comité devrait élire un nouvel expert pour remplacer M. Martin, à sa
réunion ordinaire du 9 mai 2000.
Conformément à une décision du Comité (G/SCM/4), le Président et le Vice-Président du
Comité proposeront au Comité des candidats pour l'élection des membres du GEP.  La propositionsera fondée sur les suggestions présentées par les Membres et sera faite à la suite de consultations
informelles.  Les suggestions pourront porter sur des candidats de nationalité autre que celle du
Membre qui les présente.  Les candidats proposés devront satisfaire à la prescription selon laquelle
le GEP doit être composé de personnes indépendantes, hautement qualifiées dans les domaines des
subventions et des relations commerciales.
Afin qu'une proposition puisse être faite au Comité à sa réunion ordinaire du 9 mai 2000,
toutes suggestions devraient m'être communiquées par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC
(Mme Clarisse Morgan) au plus tard le 14 avril 2000.  Les suggestions reçues après cette date ne
seront pas prises en considération.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/72/LTU
25 juillet 2002
(02-4132)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
RAPPORT SEMESTRIEL PRESENTÉ AU TITRE
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD
LITUANIE
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Lituanie pour la période du allant
du 1er juillet au 31 décembre 2000.
_______________G/ADP/N/72/LTU
Page 2Nom de la Partie présentant le rapport:  Lituanie
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE DUMPING
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES
Pays ProduitOuverture
de
l'enquête*Mesures/
déterminations
provisoiresDroit
définitifEngagement
en matière de
prixAbsence
de
dumpingAbsence
de
dommageRetrait
du
recoursAutresVolume des
échangesImportations
faisant l'objet
d'un dumping
en % de la
consommation
intérieure% du volume
du commerce
(du pays
exportateur)
faisant l'objet
d'une enquêteBases de
la
détermi-
nation
Date Date, marge de
dumping1Date,
marge de
dumping1Date, marge
de dumping1Date Date Date Date
12 3 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4
Bélarus Chaux calcinée 19.03.2000 16.07.2000
64,10%5,40
T.T. par
mois64% 100% TM-
Estonie
Bélarus Ciment-portland
gris01.10.2000
Lettonie Allumettes de
sécurité19.12.1999 02.07.2000
7,40-23,5%28,00
T.T. par
mois28% 99% HM
Russie Chaux calcinée 19.03.2000 16.07.2000
125,90%0,23
T.T. par
mois3% 100% TM-
Estonie
Russie Ciment-portland
gris01.10.2000
Ukraine Ciment-portland
gris01.10.2000
HM - Prix sur le marché intérieur
TM - Prix sur le marché d'un pays tiersG/ADP/N/72/LTU
Page 3
MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES
(au 31 décembre 2000)
Pays/territoire douanier Produit Date d'entrée en vigueur
---
---
ENGAGEMENT EN MATIÈRE DE PRIX
(au 31 décembre 2000)
Pays/territoire douanier Produit Date d'entrée en vigueur
---
---
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES
(au 31 décembre 2000)
Pays/territoire douanier Produit Date d'entrée en vigueur
---
---
__________
ORGANISATION MONDIALE WT/DS121/2
20avril1998
DUCOMMERCE(98-1560)
Original: anglais
ARGENTINE -MESURES DESAUVEGARDE AL'IMPORTATION
DECHAUSSURES
Demande departicipation auxconsultations
Communication desEtats-Unis
Lacommunication ci-après, datée du16avril1998etadressée parlaMission permanente des
Etats-Unis àlaMission permanente del'Argentine, àlaDélégation permanente delaCommission
européenne etàl'Organe derèglement desdifférends, estdistribuée conformément àl'article 4:11
duMémorandum d'accord surlerèglement desdifférends.
_______________
J'ail'honneur deporter àvotreconnaissance que,conformément auparagraphe 11del'article 4
duMémorandum d'accord surlesrègles etprocédures régissant lerèglement desdifférends, les
Etats-Unis souhaitent participer auxconsultations autitredel'article XXII del'Accord général sur
lestarifs douaniers etlecommerce de1994 demandées parlesCommunautés européennes dansle
documentWT/DS121/1.LademandedesCommunautéseuropéennes,quiaétédistribuéeauxMembres
del'OMC le8avril1998, portait surlesmesures desauvegarde provisoires etdéfinitives appliquées
parl'Argentine auxchaussures importées envertudelaRésolution n226/97, datéedu24février 1997,
etdelaRésolution n987/97, datée du12septembre 1997.
LesEtats-Unis, entantqu'exportateur important dechaussures, ontunintérêt commercial
substantiel danscesconsultations.
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/855/Add.1 
18 février 2004 
 (04-0695) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 17 février 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
  
Étiquettes des produits alimentaires: allégations de  santé. Lignes directrices en matière nutritionnelle
 
  L'Office de contrôle des médi caments et des produits alimenta ires (FDA) repousse jusqu'au 
25 février 2004 la date limi te pour la présentation d'observations co ncernant le préavis de proposition de 
réglementation (ANPRM) publié dans le Federal Register  du 25 novembre 2003 (68 FR 66040).  Dans 
l'ANPRM, le FDA demandait que lu i soient communiquées des observa tions sur les solutions possibles 
pour réglementer les allégati ons de santé assorties de réserves dans  l'étiquetage des denrées alimentaires 
conventionnelles et des complément s alimentaires destinés à la co nsommation humaine.  Le FDA a 
également demandé que lui soient communiquées des observations sur diverses autres questions liées 
aux allégations de santé et sur la pertinence et la nature des conseils nutritionnels apposés sur les 
étiquettes des denrées alimentaires conventionnelles et des compléments alimentaires.  Cette mesure est 
prise par le FDA pour répondre aux demandes de pror ogation visant à accorder un délai supplémentaire 
aux personnes intéressées pour co mmuniquer leurs observations.   
  La prorogation du préavis de proposition  de réglementation figure dans le Federal Register  
(FR), 69 FR n° 17, p. 3868 (27 ja nvier 2004) disponible à l'adresse 
http://www.fda.gov/OHRMS/ DOCKETS/98fr/04-1772.pdf
 (disponible en anglais). 
  Les observations sur papier concernant le texte notifié sont à adresser à:  Dockets Management Branch (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, 
Rockville, MD 20852 (États-Unis d'Amérique).  Des observations peuvent aussi être soumises sous 
forme électronique via:  http://www.fda.gov/dockets/ecomments
.  Les observations doivent être 
accompagnées de la référence DOCKET n° 2003N-0496  et du titre du document ( Food Labeling:  
Health Claims and Dietary Guidance ). 
 
 Le préavis de proposition de régl ementation (ANPRM) publié dans le Federal Register  
(FR), 68 FR n° 27, pp. 66040-66048 (25 novembre 2003) est disponible à l'adresse:  
http://www.fda.gov/OHRMS/ DOCKETS/98fr/03-29448.pdf  (disponible en anglais). 
  Pour toute information complémentaire, s'adres ser à Nancy Crane, Centre for Food Safety and 
Applied Nutrition, Food and Drug Administration, 5100 Paint Branch Parkway, HFS-830, College 
Park, Maryland 20740. Téléphone: 301- 436-1456. Courrier électronique:  
Nancy.Crane@cfsan.fda.gov. 
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/STR/N/3/TUN/Corr.1*
G/STR/N/4/TUN/Corr.1
G/STR/N/5/TUN/Corr.1
G/STR/N/6/TUN/Corr.1
20 mars 2002
(02-1457)
Groupe de travail des entreprises
commerciales d'État
COMMERCE D'ÉTAT
Nouvelle notification complète et notifications de mise à jour
conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994
et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord
sur l'interprétation de l'article XVII
TUNISIE
Corrigendum
Paragraphe H (page 5)
À la place de "Loi n° 19-45 du 1er juillet", il faut lire " Loi n° 91-45 du 1er juillet 1991 ".
__________
                                                     
* En français seulement.
./.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONGPA/W/101/Add.4
21 September 2000
(00-3782)
Committee on Government Procurement Original:  English
THE THRESHOLDS IN APPENDIX I OF THE AGREEMENT AS EXPRESSED
IN NATIONAL CURRENCIES FOR 2000
NORWAY
Addendum
In pursuance of the agreed procedures (GPA/1 , Annex 3), delegations have been invited to
notify their respective national thresholds for the year 2000.
The information notified by Norway is reproduced below.
_______________
THRESHOLD CALCULATIONS  – FOR THE YEAR 2000
The calculation of the threshold values of the WTO Agreement in Nkr has been based on the
average daily exchange rates for SDR to Nkr and EURO to Nkr over 24 months from September 1998
through August 2000.  The average exchange rates are:
1 SDR = Nkr 10,9067
1 ECU = Nkr 8,3335
These exchange rates give the following threshold values:
Annex 1
EntitiesAnnex 2
EntitiesAnnex 3
EntitiesWorks
all entities
Threshold in GPA
in SDR130,000 200,000 400,000 5,000,000
Threshold in GPA
in Nkr1,417,871 2,181,340 4,362,680 54,533,500
Threshold in EEA
in EURO200,000 200,000 400,000 5,000,000
Threshold in EEA
in Nkr1,666,700 1,666,700 3,333,400 41,667,500
Threshold in
Norway in Nkr1,400,000 1,600,000 3,300,000 41,000,000GPA/W/101/Add.4
Page 2
The value of SDR in Nkr has on average been higher than the value of EURO in Nkr in the
24 months on which the calculation is based.  This  gives a higher GPA threshold compared to the
EEA/EU thresholds, except for Annex 1 entities.  In order to comply with both the WTO Agreement
on Government Procurement and the EEA Agreement with a single set of threshold values, Norway
has determined to set a rounded threshold based on the lowest threshold values for Annex 2 andAnnex 3 entities and for works contracts.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/160
24 de marzo de 2000
(00-1233)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   JAPÓN
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):      
2. Organismo responsable:   Ministerio de Comercio Exterior y de Industria
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:      
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], o en
virtud de:      
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro caso
partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Calentadores de agua de calentamiento instantáneo (SA: 84.19),
Estufas de gas (SA: 73.21), Calentadores de baño de gas con quemadores de gas
(SA: 73.21), Quemadores de gas para  calentadores de baño (SA: 73.21)
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Revisión del
Reglamento de aplicación de la Ley sobre la Industria del Gas
6. Descripción del contenido:   La Revisión está en conformidad con lo estipulado en la Ley
sobre la Industria del Gas, promulgada en agosto del año pasado (véanse los documentosG/TBT/Notif.99.115 y G/TBT/Notif.00/139), y entr ará en vigor en octubre de 2000; en ella
se estipulará lo siguiente:
- los criterios que deberá cumplir la persona que presente la solicitud al organismo de
evaluación de la conformidad homologado para que la evaluación de la conformidad
se efectúe con imparcialidad;
- el procedimiento que deberá seguir la persona que presente la solicitud al organismo
de evaluación de la conformidad homologado;
- los temas que deberán figurar en las normas de funcionamiento del organismo de
evaluación de la conformidad homologado, etc.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
Se aplicará la modificación importante que impone la Ley sobre la Industria del Gas, es
decir, el paso de una certificación gubernamental a una evaluación de la conformidad
basada en la autodeclaración o realizada por terceros organismos, así como la participación
de instituciones privadas en el organismo de  evaluación de la conformidad.  La Revisión
permitirá la aplicación armoniosa de la Ley.
8. Documentos pertinentes:   Ley sobre la Industria del Gas, Orden de aplicación de la Ley
sobre la Industria del GasG/TBT/Notif.00/160
Página 2
9. Fecha propuesta de adopción: Marzo de 2000
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Octubre de 2000
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   28 de marzo de 2000
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/SPS/N/PHL/6
19dediciembre de1997
DEL COMERCIO
(97-5585)
Comité deMedidas Sanitarias yFitosanitarias
NOTIFICACI ÓN
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: FILIPINAS
Siprocede, nombre delgobierno local dequesetrate:
2. Organismo responsable: Oficina deProducción Pecuaria, Departamento de
Agricultura
3. Productos abarcados (número delapartida arancelaria según seespecifica enlas
listas nacionales depositadas enlaOMC. Podrá indicarse además, cuando
proceda, elnúmero departida delaICS): 1602.4111, 1602,4112, 1602.4210,
1602.4220, 1602.4910, 1602.4920
4. Título ynúmero depáginas deldocumento notificado: Memorándum delaOficina
deProducción Pecuaria de31deoctubre de1997 relativo alasupresión dela
prohibición deimportar carne yproductos deanimales delaespecie porcina enlata
procedentes deAlemania ydelosPaíses Bajos (1página)
5. Descripción delcontenido: Modificación delaorden delDepartamento deAgricultura
de18demarzo de1997, conelfindeautorizar conciertas condiciones laimportación
decarne yproductos deanimales delaespecie porcina procedentes deAlemania yde
losPaíses Bajos.
6. Objetivo yrazón deser:Compatibilidad conlasdirectrices delaOIE
7. Noexiste unanorma, directriz orecomendación internacional [].
Siexiste unanorma, directriz orecomendación internacional, señálense, siempre
que seaposible, lasdesviaciones: Compatible conelCódigo Zoosanitario
Internacional, Oficina Internacional deEpizootias
8. Documentos pertinentes eidioma(s) enqueestán disponibles: Inglés
9. Fecha propuesta deadopción: 3denoviembre de1997
10. Fecha propuesta deentrada envigor: 3denoviembre de1997
11. Fecha límite para lapresentación deobservaciones: 2deenero de1998
Organismo oautoridad encargado detramitar lasobservaciones:
12. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación []odirección ynúmero
detelefax ydirección decorreo electrónico (silahay)deotrainstitución:
Office oftheDirector
Bureau ofAnimal Industry
Visayas Avenue, Diliman
Quezon City
Teléfono/Fax: (632) 9282429 y(632) 9266883
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/L/257
18 septembre 1998
(98-3598)
Conseil du commerce des marchandises
1er octobre 1998Original:  anglais
SRI LANKA - ÉTABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE VI
Demande de prorogation de délai
La Mission permanente de Sri Lanka a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 14 septembre 1998.
_______________
J'ai l'honneur de rappeler à votre attention le fax du 27 août 1998 que vous nous avez adressé
au sujet de la question susmentionnée.  Les autorités de mon pays m'ont chargé de vous communiquer
les renseignements ci-après concernant la demande de prorogation de la dérogation qui a été accordée
à Sri Lanka et qui vient à expiration le 31 octobre 1998:
1. Date de la dérogation initiale:  8 novembre 1988.1
2. Date de la présentation des documents en rapport avec la mise en application du SH:
12 janvier 1990.2
3. Nombre de prorogations accordées et date des décisions correspondantes:  16, à savoir
24 juillet 1989, 16 juillet 1990, 7 décembre 1990, 1er juillet 1991, 4 décembre 1991, 20 juillet 1992,
3 décembre 1992, 19 juillet 1993, 17 janvier 1994, 21 juillet 1994, 9 décembre 1994, 31 août 1995,13 décembre 1995, 18 juillet 1996, 16 juillet 1997, 22 octobre 1997 et 24 avril 1998.
4. Nombre de pays avec lesquels des négociations au titre de l'article XXVIII ont été engagées:
quatre (Australie, États-Unis, Nouvel le-Zélande et Union européenne).
5. Nombre de pays avec lesquels des négociations au titre de l'article XXVIII ont été achevées:
aucun.
6. État d'avancement des négociations en cours au titre de l'article XXVIII et description
générale des éventuels problèmes:
Sri Lanka continue de tout mettre en œuvre pour achever les négociations au titre de
l'article XXVIII.  Elle compte faire une contre-offre à un pays pour faire avancer les négociations.
7. Sri Lanka désire achever les négociations au titre de l'article XXVIII le plus tôt possible, mais
la situation sur le terrain concernant les ressources tant humaines que financières qui doivent être
mobilisées pour faire face aux problèmes de sécurité et à la nécessité impérative de préserver
                                                     
1 IBDD, S35/23.
2 SECRET/HS/26.G/L/257
Page 2
l'intégrité territoriale du pays demeure aussi grave.  Les domaines dans lesquels des
contre-propositions ont été reçues continuent d'être politiquement sensibles dans un climat de
difficultés économiques.  En outre, la Commission du commerce et du tarif douanier n'a pas achevé
son rapport sur la politique tarifaire nationale dans le contexte de laquelle les négociations devront
progresser.  Compte tenu des difficultés et contraintes susmentionnées que Sri Lanka connaîtactuellement, le gouvernement sri-lankais souhait e vivement une nouvelle prorogation de six mois
pour conclure les négociations en cours.  Le gouvernement sri-lankais assure ses partenaires
commerciaux dans ces négociations que tout sera mis en œuvre pour conclure les négociations le plus
tôt possible de manière satisfaisante et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/PAN/33
29 de enero de 2001
(01-0457)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  español
NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  PANAMA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:           
2. Organismo responsable:  Ministerio de Desarrollo Agropecuario
3. Productos abarcados (indíquese el número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se
especifica en las listas nacionales deposi tadas en la OMC;  podrá indicarse además,
cuando proceda, el número de partida de la ICS).  Regiones o países que podrían verse
afectados, en la medida en que sea pertinente o factible:  Productos de café en sus
distintas presentaciones
4. Título y número de páginas del documento notificado:  Resuelto N° ALP-001 ADM-01
de 2 de enero de 2001, por el cual se declara de riesgo cuarentenario las áreas donde se
detecte la plaga Broca del Cafeto (hypothenemus), Ferrari, 1867 (2 páginas)
5. Descripción del contenido:  Se prohibe el traslado o movilización por el territorio nacional
del café procedente de países donde se reporta la presencia de la Broca del Cafeto en las
siguientes formas:  café en cereza, café en pergamino, café oro, café tostado o semitostado
empacado en sacos de fibra vegetal.  Se permitir à el traslado o movilización por el territorionacional del café tostado o molido que venga empacado en plástico o empacado al vacio.
6. Objetivo y razón de ser: [     ] inocuidad de los alimentos, [     ] sanidad animal,
[ X ] preservación de los vegetales, [     ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [     ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas           
7. Naturaleza del (de los) problema(s) urgente(s):  Riesgo de Broca del Cafeto
8. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [     ].
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:  No existe
desviación respecto a las normas o directrices internacionales.
9. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  En idioma Español,
disponibles en los Servicios de Información Notificados por la República de Panamá,
Gaceta Oficial, N° 24, 222 de jueves, 18 de enero de 2001.
10. Fecha de entrada en vigor/período de aplicación (según corresponda): 2 de enero de
2001G/SPS/N/PAN/33
Página 2
11. Textos disponibles en/y organismo o autoridad designado para tramitar las
observaciones: [     ] Autoridad nacional encargada de la notificación, [  X ] Servicio
nacional de información, o dirección y número de telefax y dirección de correo
electrónico (si la hay) de otro organismo:
Textos disponibles en los Servicios de Información Notificados:
Dirección Nacional de Sanidad VegetalRio Tapia, Tocumen, Panamá
Apartado postal:  5390 Zona 5, Panamá
Tel/Fax:  (507) 220 7979/0733
WORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/GC/W/290
4 August 1999
(99-3284)
General Council Original:  English
PREPARATIONS FOR THE 1999 MINISTERIAL CONFERENCE
Negotiations on Agriculture
Objectives for the Agriculture Negotiations:  Domestic Support
Communication from the United States
The following communication, dated 27 July 1999, has been received from the Permanent
Mission of the United States.
_______________
Proposal
1. That the agriculture negotiations result in substantial reductions in trade-distorting support
and stronger rules that ensure all production-related support is subject to discipline, while preserving
criteria-based “green box” policies that can provide support to agriculture in a manner that minimizes
distortions to trade.
2. As noted in WT/GC/W/186, on the Objective and Overall Framework for the Agriculture
Negotiations, WTO Members should agree to present proposals on specific modalities for theagricultural domestic support negotiations beginning in January 2000 and agree that each
WTO Member will table a comprehensive offer following agreed parameters no later than y date.
Background
3. Governments have the right to support farmers if they so choose.  However, it is important
that this support be provided in a manner that causes minimal distortions to production and trade.
4. In the Uruguay Round, it was agreed that trade-distorting support would be reduced, and
upcoming negotiations on agriculture should continue the reform process.  At the same time, criteria
contained in Annex 2 (“green box”) have allowed Members to provide appropriate and legitimate
support to farmers in a manner that minimizes distortions to trade while recognizing the importantrole of agriculture in Member economies.  The results of these negotiations should ensure that the
“green box” exemption continues to support the pr imary objectives of minimizing the link between
support and production through the use of appropriately specified policies.
__________
WORLD TRADE G/TBT/Notif.97.167
24April 1997
ORGANIZATION
(97-1801)
Committee onTechnical Barriers toTrade
NOTIFICATION
Thefollowing notification isbeing circulated inaccordance withArticle 10.6.
1. Member toAgreement notifying: COLOMBIA
Ifapplicable, name oflocalgovernment involved (Articles 3.2and7.2):
2. Agency responsible: National Council forStandards andQuality
Agency orauthority designated tohandle comments regarding thenotification canbe
indicated ifdifferent from above:
3. Notified under Article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],other:
4. Products covered (HSorCCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICSnumbers maybeprovided inaddition, where applicable): Transport ofClass 6
dangerous goods. Poisonous (toxic) andinfectious substances. Packing/packaging and
landtransport byroad
5. Title, number ofpages andlanguage(s) ofthenotified document: Draft Request toGive
Mandatory Force toColombian Technical Standard 3969 (Transport ofClass 6
Dangerous Goods. Poisonous (Toxic) andInfectious Substances. Packing/Packaging
and Land Transport byRoad) inRespect ofSpecific Requirements for
Packing/Packaging (65pages)
6. Description ofcontent: Thepurpose ofColombian Technical Standard 3969 (Transport
ofClass 6dangerous goods. Poisonous (toxic) and infectious substances.
Packing/packaging andlandtransport byroad) istoestablish therequirements tobemet
by,andtheteststobeperformed withrespect topacking/packaging andlandtransport
ofClass 6dangerous goods. Italsosetsoutmechanisms formonitoring thetransport of
Class 6dangerous goods reducing therisks topeople, objects andtheenvironment
connected withlandtransport oftoxic andinfectious substances andwithrelated and
supplementary activities.
7. Objective andrationale: Protection oflifeandconsumer protection
8. Relevant documents: Colombian Technical Standard 3969, Spanish
./.G/TBT/Notif.97.167
Page2
9. Proposed dateofadoption: June1997
Proposed dateofentry intoforce: From dateofadoption
10. Final dateforcomments: 15May1997
11. Texts available from: National enquiry point [X]
InSpanish
Ministerio deDesarrollo Económico
División deNormalización yCalidad
Tel: 2871329, Fax: 2887004
Carrera 13N.28-01,piso6o
Santafé deBogotá, Colombia
Address andtelefax number ofother body:
Superintendencia deIndustria yComercio
Carrera 13N.27-00piso10o
Santafé deBogotá, Colombia
Tel: 3341221
Fax: 3341593
ICONTEC
Carrera 37N.52-95
Santafé deBogotá, Colombia
Tel: 3150377
Fax: 2221435
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.00/271
8 de junio de 2000
(00-2290)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica: FINLANDIA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable: Servicio de información de la CE para la OMC-OTC
Ministerio de Comercio e Industria
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Productos alimenticios comercializados como alimentos producidos
orgánicamente y que contengan principalmente productos alimenticios de origen animal.
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Propuesta de Decreto
oficial sobre la utilización de ingredientes de origen no agrícola, aditivos y coadyuvantes deelaboración en los productos alimenticios comercializados como producidos orgánicamente
y que contengan principalmente productos alimenticios de origen animal (3 páginas)
6. Descripción del contenido:   El Reglamento (CE) Nº 1804/1999 del Consejo complementa
el Reglamento sobre producción orgánica de productos agrícolas con la inclusión de los
productos alimenticios de origen animal.  El Reglamento entró en vigor el 27 de agosto
de 1999, y se aplicará a partir del 24 de agosto de 2000.  El Reglamento no incluye
disposiciones relativas a ingredientes de origen no agrícola ni sobre coadyuvantes de
elaboración autorizados en la producción orgánica de productos de origen animal.
La propuesta de Decreto prevé disposiciones relativas a la utilización de dichos ingredientes
en los productos alimenticios finlandeses comercializados como producidos orgánicamente.
Palabras clave:  producto alimenticio producido orgánicamente, aditivo, coadyuvante de
elaboración.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
La finalidad es limitar en lo posible la utilización de ingredientes de origen no agrícola y los
coadyuvantes de elaboración autorizados en los productos alimenticios producidos
orgánicamente.  El estatuto que se propone permanecería en vigor hasta la conclusión de losActos Comunitarios correspondientes.
En la Propuesta de Decreto se incluye el principio de reciprocidad.G/TBT/Notif.00/271
Página 2
8. Documentos pertinentes:           
9. Fecha propuesta de adopción:
Fecha propuesta de entrada en vigor: } Por confirmar
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   23 de agosto de 2000
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
No________________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL G/SECRET/HS96/32
19 de diciembre de 1996
DEL COMERCIO
Original: español
CAMBIOS DE 1996 EN EL SISTEMA ARMONIZADO
Presentación de documentación
Lista LXXVI - Colombia
Se ha recibido de la Misión Permanente de Colombia la siguien te comunicación, de fecha 19
de diciembre de 1996.
___________
Me es grato anexar a la presente la Lista consolidada de Colom bia en hojas amovibles, de acuerdo
con el formato que para ello recomendó la Decisión que a este r especto aprobó en el día de hoy el
Consejo de Comercio de Mercancías (G/C/W/63). Dicha lista i ncorpora los cambios de que trata la
implementación del Sistema Armonizado 1996.
Para los fines específicos de las implementación del Sistem a Armonizado 1996, incluyo la
siguiente información:"Lista actual de Colombia: Lista LXXVI"Lista LXXVI propuesta por Colombia"Tabla de concordancia entre la lista actual y la lista propue sta"Tabla de concordancia entre la lista propuesta y la lista act ual
___________
De no notificarse ninguna objeción a la Secretaría dentro de los 90 días siguientes a la fecha
del presente documento, la Lista LXXVI - Colombia se conside rará aprobada y será certificada
formalmente.
Pueden obtenerse ejemplares de la documentación mencionad a (en español únicamente) en la
División de Acceso a los Mercados (despacho No3142).
. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/CHL/3
15 février 2001
(01-0734)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CHILI
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie, du développement et de la
reconstruction
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Distributeurs de combustibles liquides
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Combustibles liquides
- Distributeurs - Vérification de l'exactitude du volume livré ou du débit (6 pages, en
espagnol)
6. Teneur:   Mise à jour des dispositions relatives à l'étalonnage des distributeurs de
combustibles à l'usage du public en général, compte tenu de l'évolution des techniques de
vente de ces produits.  Cette norme reprend des éléments de la norme internationale
OIML R 120 (Mesures de capacité étalons pour l'essai des ensembles de mesurage de
liquides autres que l'eau).
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Mise à jour de norme
8. Documents pertinents:   Norme chilienne NCh 1436-2000
9. Date projetée pour l'adoption:   Après les formalités nécessaires, à l'expiration du délai
prévu pour la présentation d'observations
Date projetée pour l'entrée en vigueur:
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 avril 2001G/TBT/N/CHL/3
Page 2
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Departamento de Comercio Exterior (DECOEX)
Ministerio de Economía, Fomento y ReconstrucciónTeatinos 120, piso 11, oficina 22
Santiago, Chili
Téléphone: 56-2-6988148
Téléfax: 56-2-6974905
Courrier électronique: decoex@minecon.cl
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SPS/N/EEC/131/Add.1
13 September 2001
(01-4317)
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:  English
NOTIFICATION
Addendum
The following communication, dated 10 September 2001, has been received from the
European Communities
_______________
Protective measures against the introduction of organisms harmful to plants.
The final date for comments has been extended to 15 September 2001 (instead of 31 August).
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL WT/MIN(98)/ST/83
18demayo de1998
DEL COMERCIO(98-2082)
Original: francés CONFERENCIA MINISTERIAL
Segundo período desesiones
Ginebra, 18y20demayo de1998
BURKINA FASO
Declaración distribuida porelExcmo. Sr.Youssouf Ouedraogo,
Embajador
Aligual quenumerosos oradores quemehanprecedido, lefelicito, señor Presidente, porla
manera enquedirige lalabor denuestra Conferencia. Ennombre delGobierno deBurkina Faso,
agradezco alGobierno delaConfederación Helvética lacalurosísima acogida conquehasidorecibida
ladelegación quetengo elhonor dedirigir enesteperíodo desesiones.
Felicito asimismo alseñor Director General delaOrganización Mundial delComercio por
eléxito alcanzado enlaorganización deestaConferencia.
Burkina FasoesMiembro fundador delaOMC, yporellodesea reafirmar laprimacía del
sistema multilateral decomercio como marco capaz depermitir laeclosión delasriquezas ydefavorecer
elbienestar detodalahumanidad.
Paraello,esmenester quesepreste especial atención alaspreocupaciones delospaíses en
desarrollo tocante alaaplicación delasdisposiciones delaRonda Uruguay y,alrespecto, nos
congratulamos delaadopción delasiniciativas integradas paraelfomento delcomercio delospaíses
menosadelantados(PMA)enoctubrede1997,deconformidadconlaDecisióndelaprimeraConferencia
Ministerial deSingapur celebrada endiciembre de1996.
Rendimos homenaje alospaíses desarrollados Miembros delaOMC porlasmedidas adoptadas
alanunciar lasofertas deacceso alosmercados paralosproductos delospaíses menos adelantados.
Conviene asimismo saludar muyespecialmente elprograma integrado deasistencia técnica
delaOMC delquesebeneficia Burkina Fasoycuyaaplicación permitirá alosPMA insertarse más
enlaeconomía mundial.
LosPMA deben salirahora delamarginación enlaqueestán recluidos, habida cuenta del
ínfimo lugar queocupan enelcomercio internacional. Paraello,seráindispensable queelprograma
deasistencia pueda superar susobjetivos deasistencia técnica ypermitir unaapertura realdelos
mercados delospaíses desarrollados alosproductos denuestros países.
Eseacceso deberá basarse previamente enelreforzamiento ylaampliación delasestructuras
deproducción yenelaumento delasinversiones, paraquepodamos combatir eficazmente lapobreza.
Anteestamundialización delaeconomía, Burkina Fasoreafirma suapoyo alreforzamiento
delproceso deintegración económica regional, quecadavezseveconmásclaridad queesunode
loscaminos másadecuados paraayudarnos asalirdelamarginación einsertarnos gradualmente en
elcomercio multilateral yenlaeconomía mundial.
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/GEN/387
G/TBT/W/204
15 de abril de 2003
(03-2069)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias
Comité de Obstáculos Técnicos al ComercioOriginal:  español
COMUNICACIÓN DE MÉXICO
Se ha recibido de la delegación de México la siguiente comunicación, de fecha 9 de abril
de 2003, con el ruego de que se distribuya a los miembros del Comité.
_______________
1. De conformidad con lo dispuesto por el párrafo 3 del Anexo B del Acuerdo sobre la
Aplicación de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias y por el artículo 10.3.1 del Acuerdo sobre
Obstáculos Técnicos al Comerci o, el Gobierno de México comunica que, con fecha 7 de abril del
presente año,  la Secretaría de Economía, por conducto de la Dirección General de Normas, publicó
en el Diario Oficial de la Federación el Programa Nacional de Normalización 2003 en idioma español.
2. En términos de lo establecido por el artículo 61-A de la Ley Federal sobre Metrología y
Normalización, el Programa Nacional de Normalizac ión 2003, incluye el listado de los temas a ser
desarrollados durante el presente año como normas oficiales mexicanas ("reglamentos técnicos" y
“medidas sanitarias y fitosanitarias”), normas de referencia para las adquisiciones del sector público y
normas mexicanas ("normas voluntarias"), por parte de las dependencias y entidades de la
administración pública federal y los organismos nacionales de normalización registrados,respectivamente.
3. En particular, el Programa Nacional de Normalización 2003 incluye un total de 4,799 temas;
577 de los cuales corresponden a normas oficiales mexicanas, 4,127 a normas mexicanas y 95 a
normas de referencia.
4. Todos los proyectos de reglamentos técnicos y medidas sanitarias y fitosanitarias que se
elaboren a partir de este Programa, serán a su vez y en su momento, publicados en el Diario Oficial de
la Federación para consulta pública y, en su caso, notificados al Secretariado de la OrganizaciónMundial del Comercio, a través del “Registro Central de Notificaciones".
5. La presente notificación se ofrece para fines de transparencia y con el fin de dotar de mayor
información a los Miembros, en relación con el proceso regulatorio en México.
6. El Programa Nacional de Normalización 2003 podr á ser consultado en su idioma original en
el Secretariado de la OMC (oficina 1033), en la dirección electrónica www.economia.gob.mx/?P=85 ,
o bien, en el Servicio Nacional de Información.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/ARG/55
24 de febrero de 2000
(00-0686)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  español
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  REPÚBLICA ARGENTINA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:           
2. Organismo responsable:  Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria
(SENASA)
3. Productos abarcados (número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se especifica en
las listas nacionales depositadas en la  OMC;  podrá indicarse además, cuando
proceda, el número de partida de la ICS).  Regiones o países que podrían verse
afectados, en la medida en que sea pertinente o factible:  Productos de origen vegetal.
Todos los países
4. Título y número de páginas del documento notificado: Lineamientos para la
Identificación de las Plagas No Cuarentenarias Reglamentadas (PNCR) y Establecimiento
de sus Requisitos Fitosanitarios.  8 páginas
5. Descripción del contenido: Se describen los criterios para la identificación de Plagas No
Cuarentenarias reglamentadas (PNCR's) y el establecimiento de los niveles de tolerancia.
También determina los procedimientos de elaboración y actualización de los requisitos
fitosanitarios.
6. Objetivo y razón de ser:  [     ] inocuidad de los alimentos, [     ] sanidad animal,
[ X ] preservación de los vegetales, [     ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [  X ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas           
7. No existe una norma, directriz o recomendación internacional [     ].
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella: [X] No existen
desviaciones
8. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles: Resolución
MERCOSUR/GMC/R ES No.74/99
9. Fecha propuesta de adopción: 20 de abril del 2000
10. Fecha propuesta de entrada en vigor:   A partir de la publicación en el Boletín Oficial
11. Fecha límite para la presentación de observaciones:  10 de abril del 2000
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [     ] Organismo
nacional encargado de la notificación, [  X ] Servicio nacional de información
o dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico de otro organismo:  G/SPS/N/ARG/55
Página 2
12. Textos disponibles en: [     ] Autoridad nacional encargada de la notificación,
[ X ] Servicio nacional de información, o dirección y número de telefax y dirección de
correo electrónico (si la hay) de otro organismo:
Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria
Secretaría de Agricultura, Ganadería, Pesca y AlimentaciónAv. Paseo Colón 922 (1063) PB. of 40
Teléfonos: (5411) 4349-2242 y 4349-2243
Fax: (5411) 4349-2244
E-mail: cbasco@sagyp.mecon.ar
Nota: Las delegaciones que estén interesadas pueden  obtener en la Secretaría una copia del documento
mencionado.RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/W/97
3 de diciembre de 1998
(98-4861)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:  español
COMUNICACIÓN DE MÉXICO
Se ha recibido de la delegación de México la siguiente comunicación, de fecha 30 de octubre
de 1998, con la petición de que se distribuya a los miembros del Comité.
_______________
Mediante la presente, se notifica que la Secretaría de Comercio y Fomento Industrial de
México, por conducto de la Dirección General de Normas, ha publicado el "Suplemento del Programa
Nacional de Normalización 1998", en el Diario Oficial de la Federación del 28 de octubre del añoen curso.
Esta información se ofrece para fines de transparencia, sin prejuzgar sobre los efectos
comerciales que las futuras normas referidas en dicho documento puedan tener sobre otros Miembros.
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DSB/W/173
12 octobre 2001
(01-4966)
Organe de règlement des différends
15 octobre 2001
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ
I. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS
ADOPTÉES PAR L'ORD
A. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE À L 'IMPORTATION , À LA VENTE ET À
LA DISTRIBUTION DES BANANES :  R APPORT DE SITUATION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES (WT/DS27/51/A DD.22)
II. ÉTATS-UNIS – TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS DE VENTES À
L'ÉTRANGER":  RECOURS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ÀL'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES
DIFFÉRENDS
A. R
APPORT DU GROUPE SPÉCIAL (WT/DS108/RW)
III. LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC
DES ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DEGROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/172)
AUTRES QUESTIONS
__________
RESTRICTED
WORLD TRADE G/SCM/Q2/AUS/13
14October 1997
ORGANIZATION(97-4438)
Original: English Committee onSubsidies
andCountervailing Measures
SUBSIDIES
Follow-Up Questions from KOREA
Regarding theNewandFullNotification ofAUSTRALIA1
Thefollowing communication, dated 7October 1997, hasbeenreceived fromthePermanent
Mission ofKorea.
_______________
A. Textiles, Clothing andFootwear Import Credit Scheme
- Australia explained, initswritten reply (G/SCM/Q2/AUS/10) of23April 1997, that
theTCFICS doesnotprovide subsidies within themeaning oftheAgreement on
Subsidies andCountervailing Measures.
- However, theinformation inourpossession would indicate thatunder thisscheme,
reduction orexemption ofcustoms duties isprovided toTCFmanufacturers when they
import TCF-related rawmaterials. Specifically, thescheme provides reductions and
exemptions toTCF manufacturers intheform ofacredit, theamount ofwhich is
determined bytheirexports.
- CanAustralia confirm thisinformation?
- Given thatthisscheme seems toinvolve agovernment revenue forgone ornotcollected
(Article 1.1(a)(ii)) andbecontingent upon export performance (Article 3.1(a)), can
Australia elaborate indetail onwhich provisions oftheSCM Agreement itfound this
wasnotasubsidy?
B. Export Facilitation Scheme Arrangements fortheAutomotive Sector
- Australia explained, initswritten reply (G/SCM/Q2/AUS/10) of23April 1997, that
theEFSdoesnotprovide subsidies within themeaning oftheAgreement onSubsidies
andCountervailing Measures.
- However, theinformation inourpossession would indicate thatunder thisscheme,
reductionorexemptionofcustomsdutiesisprovidedtothemanufacturersofautomotive
1G/SCM/N/3/AUS.
./.G/SCM/Q2/AUS/13
Page2
machine toolsandautomotive tooling anddesign, development andproduction services,
when theyimport related rawmaterials. Specifically, thescheme provides reductions
andexemptions torelated manufacturers intheformofacredit, theamount ofwhich
isdetermined bytheirexports.
- CanAustralia confirm thisinformation?
- Given thatthisscheme seems toinvolve agovernment revenue forgone ornotcollected
(Article 1.1(a)(ii)) andbecontingent upon export performance (Article 3.1(a)), can
Australia elaborate indetail onwhich reasons oftheSCM Agreement itfound this
wasnotasubsidy?