ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/AG/N/ISL/14
23 juillet 1999
(99-3099)
Comité de l'agriculture Original:  anglais
NOTIFICATION
Le Secrétariat a reçu de l' Islande , le 7 juin 1999, la notification ci-jointe concernant les
engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour
l'année civile 1998 .
_______________
Compte tenu des débats qui ont eu lieu à la réunion du Comité de l'agriculture de
septembre 1998, l'Islande présente deux versions des tableaux DS:1 ci-après, l'une sans ajustement en
fonction de l'inflation, l'autre avec  cet ajustement:
- tableau DS:1;- tableau explicatif DS:4;- tableau explicatif DS:5;
- tableau explicatif DS:7.
Le facteur d'ajustement en fonction de l'inflation (1986-1988 à 1998) est de 85 pour cent.G/AG/N/ISL/14
Page 2Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
140,9 Millions de DTS 250,31
(ou 13 043,7 millions d'ISK)
SANS AJUSTEMENT EN FONCTION DE L'INFLATIONG/AG/N/ISL/14
Page 3Tableau DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesure globale du soutien totale courante
Niveau d'engagement concernant la MGS totale
pour la période en questionMonnaie MGS totale courante
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux expli catifs ci-joints)
12 3
140,9 Millions de DTS 119,12
(ou 11 632 millions d'ISK)
AVEC AJUSTEMENT EN FONCTION DE L'INFLATION
Note: 1 DTS = 97,65 ISK (taux de change moyen en 1998).G/AG/N/ISL/14
Page 4Tableau explicatif DS:1 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères
énoncés à l'Annexe 2Valeur monétaire de la mesure pendant la
période considérée (millions d'ISK)Sources des données
12 3 4
a) "services de caractère
général"
RemboursementsRecherche, conseil et formation;
Contrôle vétérinaire, lutte contre les parasites et les maladies, maladies des plantes et desanimaux;
Programmes de culture et d'élevage
(inspection, classement et normalisation)Remboursement aux agriculteurs des prélèvements destinés à la commercialisation93,5
165,5
369,8
36,5Comptes nationaux/
Budget du Ministère
de l'agriculture/Institut
islandais d'économie
agricole
b) "autre soutien interne"
Stockage pour régulationdu marché à des fins de
sécuritéConstitution et détention de stocks de viande ovine entre les périodes d'abattage (novembre à
août):  mesures de sécurité pour garantir l'approvisionnement198,8
d) "soutien du revenu
découplé"Fonds de pension des agriculteurs (régime d'assurance vieillesse)
Versements directs aux éleveurs d'ovins191,0
1 549,0Office islandais de la
production agricole
h) "aide à l'ajustement des
structures fournie aumoyen de programmes
de retrait de ressources
de la production"Retrait permanent de contingent (bétail enlevé à la production agricole);  paiements fractionnés
en règlement des achats massifs de viande d'ovins40,2 "
i) "aide à l'ajustement des
structures fournie aumoyen d'aides à
l'investissement"Fonds public pour la productivité agricole.  Programme destiné à appuyer les restructurations
financières et/ou physiques engagées pour corriger des handicaps structurels175,0 "
j) "programmes de
protection de
l'environnement"Promotion de la production biologique
Soutien accordé aux agriculteurs qui nettoient leurs terres25,0
16,3"
k) "programmes d'aide
régionale"Aide en faveur de la modernisation des abattoirs d'ovins 36,4
Total du tableau: 2 860,6G/AG/N/ISL/14
Page 5Tableau explicatif DS:3 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de programmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés"
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la mesur e pendant
l'année en questionSources des données
12 3 4
Il n'existe pas de soutien.G/AG/N/ISL/14
Page 6Tableau explicatif DS:4 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Type de mesure MGS par produit
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(millions d'ISK)Mesures du soutien par produit
(d'après le tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(millions d'ISK)
12 3 4
Lait 7 236,0 7 236,0
Ovins (laine) 243,2 243,2
Viande d'ovins 2 192,2 2 192,2
Viande de bovins 1 062,1 1 062,1
Viande de cheval 87,3 87,3
Viande de porcins 1 019,1 1 019,1
Viande de volaille 822,2 822,2
Œufs 381,6 381,6
Soutien autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9) 0
Total du tableau: 13 043,7
SANS AJUSTEMENT EN FONCTION DE
L'INFLATIONG/AG/N/ISL/14
Page 7Tableau explicatif DS:4 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante
Type de mesure MGS par produit
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après)
(millions d'ISK)Mesures du soutien par produit
(d'après le tableau explicatif DS:8 ci-après)MGS totale courante (globale)
(millions d'ISK)
12 3 4
Lait 6 685,9 6 685,9
Ovins (laine) 243,2 243,2
Viande d'ovins 1 880,9 1 880,9
Viande de bovins 871,3 871,3
Viande de cheval 67,5 67,5
Viande de porcins 866,8 866,8
Viande de volaille 681,3 681,3
Œufs 335,1 335,1
Soutien autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9) 0
Total du tableau: 11 632,0
AVEC AJUSTEMENT EN FONCTION DE
L'INFLATIONG/AG/N/ISL/14
Page 8Tableau explicatif DS:5 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile 1998 Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliqué
(millions d'ISK)Prix de référence
extérieur (en général
d'après les
documents de la
série AGST/…)
(millions d'ISK)Production visée
(tonnes)Redevances/
prélèvements
connexes
(millions d'ISK)Soutien total des
prix du marché
(millions d'ISK)Sources des données
12 3 4 5 67 8
(4-5)*6-79
Lait Soutien des prix
du marché49,66 6,30 99 915 13 102 4 319,2
Viande d'ovins " 360,00 50,30 7 081 794 2 192,2
Viande de bovins " 364,00 62,00 3 522 1 360 1 062,1Viande de cheval 205,00 42,10 537 259 87,3Viande de porcins " 310,00 44,81 3 890 12 363 1 019,1
Viande de volaille " 374,00 61,00 2 644 5 466 822,2
Œufs " 224,00 27,24 1 953 2 600 381,6Office islandais de
la production
agricole et
Association
islandaise des
producteurs laitiers
Total du tableau: 9 883,7
SANS AJUSTEMENT EN FONCTION
DE L'INFLATIONG/AG/N/ISL/14
Page 9Tableau explicatif DS:5 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché
Désignation des
produits initiauxAnnée civile 1998 Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliqué
(millions d'ISK)Prix de référence
extérieur (en général
d'après les
documents de la
série AGST/…)
(millions d'ISK)Production visée
(tonnes)Redevances/
prélèvements
connexes
(millions d'ISK)Soutien total des
prix du marché
(millions d'ISK)Sources des données
12 3 4 5 67 8
(4-5)*6-79
Lait Soutien des prix
du marché49,66 11,81 99 915 13 102 3 769,1
Viande d'ovins " 360,00 94,26 7 081 794 1 880,9
Viande de bovins " 364,00 116,18 3 522 1 360 871,3Viande de cheval 205,00 78,89 537 259 67,5Viande de porcins " 310,00 83,97 3 890 12 363 866,8
Viande de volaille " 374,00 114,31 2 644 5 466 681,3
Œufs " 224,00 51,05 1 953 2 600 335,1Office islandais de
la production
agricole et
Association
islandaise des
producteurs laitiers
Total du tableau: 8 472,0
AVEC AJUSTEMENT EN
FONCTION DE L'INFLATIONG/AG/N/ISL/14
Page 10Tableau explicatif DS:6 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile 1998 Type(s) de
mesure(s)Prix administré
appliquéPrix de référence
extérieur (en général
d'après les
documents de la
série AGST/…)Production
viséeVersements
directs totaux
liés aux prixAutres versements
directs non
exemptés
(millions d'ISK)Redevances/
prélèvements
connexesVersements
directs totaux
(millions
d'ISK)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
((4-5)*6)89 1 0
(7+8-9)11
Lait Versements
directs2 916,8 2 916,8
Ovins (laine) Subventions
pour la laine243,2 243,2Office
islandais
de la
production
agricole/
Institut
islandais
d'économie
agricole
Total du tableau: 3 160,0G/AG/N/ISL/14
Page 11Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée
civile 1998Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produitAutre soutien
par produit
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien par
produitSoutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)MGS totale
(millions
d'ISK)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Lait Versements directs 2 916,8 2 916,8
Ovins (laine) Subventions pour la
laine243,2 243,2
Lait Soutien des prix du
marché4 319,2 4 319,2
Viande d'ovins " 2 192,2 2 192,2
Viande de
bovins" 1 062,1 1 062,1
Viande de
cheval" 87,3 87,3
Viande de
porcins" 1 019,1 1 019,1
Viande de
volaille822,2 822,2
Œufs " 381,6 381,6Office
islandais de la
production
agricole/
Institut
islandais
d'économie
agricole
Total du tableau: 13 043,7
SANS AJUSTEMENT EN FONCTION DE L'INFLATIONG/AG/N/ISL/14
Page 12Tableau explicatif DS:7 SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée
civile 1998Type(s) de
mesure(s)Autres
dépenses
budgétaires
par produitAutre soutien
par produit
(avec détail des
calculs)Redevances/
prélèvements
connexesTotal
autre soutien par
produitSoutien des prix
du marché
(tableau
explicatif DS:5)Versements
directs non
exemptés
(tableau
explicatif DS:6)MGS totale
(millions
d'ISK)Sources des
données
12 3 4 5 6 7
(4+5-6)89 1 0
(7+8+9)11
Lait Versements directs 2 916,8 2 916,8
Ovins (laine) Subventions pour la
laine243,2 243,2
Lait Soutien des prix du
marché3 769,1 3 769,1
Viande d'ovins " 1 880,9 1 880,9
Viande de
bovins" 871,3 871,3
Viande de
cheval" 67,5 67,5
Viande de
porcins" 866,8 866,8
Viande de
volaille681,3 681,3
Œufs " 335,1 335,1Office
islandais de la
production
agricole/
Institut
islandais
d'économie
agricole
Total du tableau: 11 632,0
AVEC AJUSTEMENT EN FONCTION DE L'INFLATIONG/AG/N/ISL/14
Page 13Tableau explicatif DS:8
SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
Mesures équivalentes du soutien par produit
Désignation
des produits
initiauxAnnée civile/
campagne de
commercialisation
commençant …Type(s) de
mesure(s)Prix
administré
appliquéProduction
pouvant
bénéficier
du prix
administré
appliquéDépenses
budgétaires
pour le
soutien des
prix du
marchéMesure
équivalente
du soutien
(avec détail
des calculs)Versements
directs non
exemptésAutre
soutien par
produitRedevances/
prélèvements
connexesValeur
monétaire
totale de la
mesure
équivalente
du soutienSources des données
1 2 3 4 5 6789 1 0 1 1
(7+8+9-10)12
Il n'existe pas de soutien.G/AG/N/ISL/14
Page 14Tableau explicatif DS:9
SOUTIEN INTERNE:  Islande
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 1998
MGS autre que par produit
Type(s) de mesure(s) Année
civile/campagne
de
commercialisation
commençant …Dépenses
budgétaires ne
portant pas sur des
produits
déterminésAutre soutien ne visant
pas des produits
déterminés (avec détail
des calculs)Redevances/
prélèvements
connexesSoutien total ne
visant pas des
produits déterminésSources des données
12 3 4 5 6
(3+4-5)7
Il n'existe pas de soutien.
__________