. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/BEL/21
26 juillet 2001
(01-3715)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BELGIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   Belgique
2. Organisme responsable:   Ministère de l'intérieur – Direction générale de la police générale
du Royaume – Rue Royale 56 – B–1000 Bruxelles – Téléphone:  + 32 2 500 24 98 –
Téléfax:  +32 2 500 25 29
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent êtreindiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Accessibilité:  L'entreprise de sécurité est accessible à tout moment de sorte que le client
puisse avoir un contact vocal, au plus tard 15 minutes après l'appel, avec une personne
physique et de sorte que, dans le cas d'un appel urgent, l'exécution des actions visant à
résoudre le problème puisse démarrer dans les huit heures qui suivent l'appel.
Local protégé isolé:  Toute entreprise dispose au minimum d'un local protégé isolé qui,
pendant le laps de temps où il n'est pas géré, sera au moins protégé par un système d'alarme
activé raccordé à une centrale d'alarme d'une entreprise de surveillance qui a l'autorisation
de gérer une centrale d'alarme au sens de l'article premier, paragraphes 1 et 4 de la Loi du
10 avril 1990.  Tous les dossiers de clients et autres données confidentielles concernant lematériel de sécurité utilisé et les plans des systèmes d'alarme et des centrales d'alarme
placés par l'entreprise doivent être conservés dans ce local protégé.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet d'arrêté royal relatif à
l'équipement technique d'entreprises de sécurité
6. Teneur:
Dans le cadre de la Loi du 10 avril 1990, les candidats au titre d'entreprises de sécurité
doivent satisfaire, pour pouvoir obtenir un agrément comme entreprise de sécurité, entre
autres, aux règles stipulées par le Roi en matière d'équipement technique de l'entreprise.
Chaque entreprise de sécurité doit être à même, à tout instant, de réparer ou remplacer les
systèmes d'alarme ou les centrales d'alarme placés par ses soins.  En conséquence, cesG/TBT/N/BEL/21
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entreprises doivent être accessibles à leur clientèle à tout moment.  Le terme "accessibilité"
est défini dans le projet de décret.  Autrement dit, l'entreprise de sécurité doit disposer de
moyens de communication qui garantissent une accessibilité 24 heures sur 24.
En outre, toute entreprise de sécurité doit posséder un local protégé isolé où sont conservés
les dossiers des clients et les autres données confidentielles concernant le matériel d'alarmeutilisé.  Les installateurs d'alarme disposent en effet, à propos du placement de systèmes
d'alarme chez leurs clients (= utilisateurs d'un système d'alarme), des données
confidentielles, dont il convient de se servir avec la plus grande prudence et qui ne peuvent
tomber entre de mauvaises mains.
Le projet de décret stipule ce qu'il convient d'entendre par "local protégé".  Pour garantir un
minimum à la sécurité, ce local doit être au moins protégé, pendant le laps de temps où il
n'est pas géré, par un système d'alarme activé qui est raccordé à une centrale d'alarme d'uneentreprise de surveillance qui a l'autorisation de gérer une centrale d'alarme au sens de
l'article premier, paragraphes 1 et 4 de la Loi du 10 avril 1990.  Un "système d'alarme" est
un système destiné à éviter ou à constater les délits contre les personnes ou les biens,
comme stipulé à l'article premier, paragraphe 4 de la Loi du 10 avril 1990.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Voir point 6
8. Documents pertinents:           
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }60 jours
10. Date limite pour la présentation des observations:           
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   CIBELNOR