RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/VNM/13/Add.2
30 octobre 2003
(03-5784)
Groupe de travail de
l'accession du Viet NamOriginal:  anglais
ACCESSION DU VIET NAM
Nouvelles notifications de mise à jour au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994
et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
(Période couverte par la notification:  2001-2002)
Addendum
Le gouvernement de la République socialiste du Viet Nam a présenté les nouvelles
notifications de mise à jour suivantes au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 del'Accord sur les subventions et les mesures compen satoires, en demandant qu'elles soient distribuées
aux membres du Groupe de travail.
_______________
La notification qui suit apporte des précisions sur les programmes de la période 2001-2002.
Elle tient lieu de notification pour les nouvelles subventions accordées au titre de ces programmes et
de notification de mise à jour concernant la période précédente 1999-2000.  Il pourra s'y ajouter, en
temps opportun, d'autres éléments ou éclaircissements.
Le Viet Nam a inclus dans cette notification certaines mesures qui peuvent ne pas constituer
des "subventions" au sens de l'article premier de  l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (ci-après l'"Accord") et certaines subventions qui peuvent ne pas être "spécifiques" au
sens de l'article 2 de l'Accord dans le souci d'un maximum de transparence concernant les
programmes et mesures visés en vigueur sur son territoire pendant la période notifiée.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page ii
TABLE DES MATIÈRES
I. TAUX DES DROITS PRÉFÉRENTIELS À L'IMPORTATION
SUBORDONNÉS AUX TAUX DE LOCALISATION POUR LES MOTOS ETLEURS PIÈCES ET LES PRODUITS DES INDUSTRIES MÉCANIQUE,
ÉLECTRIQUE ET ÉLECTRONIQUE (MISE À JOUR DU PROGRAMME II,
DOCUMENT WT/ACC/ VNM/13/ADD .1) .............................................................................1
II. SOUTIEN À LA MISE EN ŒUVRE DE PROJETS DE FABRICATION DE
PRODUITS INDUSTRIELS PRIORITAIRES (MISE À JOUR DU
PROGRAMME XV, DOCUMENT WT/ACC/VNM/1 3/ADD.1) .........................................6
III. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES
NATIONALES INSTALLÉES AU VIET NAM (MISE À JOUR DES
PROGRAMMES VII, IX, XI, DO CUMENT WT/ACC/VNM /13/ADD.1)..........................9
IV. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES À
CAPITAUX ÉTRANGERS (MISE À JOUR DES PROGRAMMES VI, VII, X,
DOCUMENT WT/ACC/ VNM/13/ADD .1) ...........................................................................12
V. INCITATIONS À L'EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DU
DÉVELOPPEMENT (MISE À JOUR DANS LE CADRE DU PROGRAMME
VIII, DOCUMENT WT/ ACC/VNM/13/ ADD.1)..................................................................14
VI. AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES SECTEURS DU TEXTILE ET DE
L'HABILLEMENT (NOUVE AU).........................................................................................16
VII. PRIME À L'EXPORTATION (MISE À JOUR DANS LE CADRE DU
PROGRAMME XII, DOCUMEN T WT/ACC/VNM/ 13/ADD.1) .......................................18
VIII. PROMOTION DES EX PORTATIONS (MISE À JOUR DANS LE CADRE DU
PROGRAMME XII, DOCUMEN T WT/ACC/VNM/ 13/ADD.1) .......................................20
IX. CRÉDITS DE SOUTIEN À L'EXPORTATION (MISE À JOUR DU
PROGRAMME VIII, DOCUMEN T WT/ACC/VNM/1 3/ADD.1)......................................23
X. AIDE À LA PROMOTION DES ÉC HANGES COMMERCI AUX (NOUVE AU)...........26
XI. AIDE POUR LES APPAREIL S MÉCANIQUES (NOUVE AU)........................................28
XII. AIDE À L'INVESTISSEMENT DANS LA FABRICATION DE MOTEURS
POUR LES MOTOS (NOUVEAU).......................................................................................30
XIII. AIDE À LA CONST RUCTION NAVALE (N OUVEAU) ...................................................32
XIV. AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES ÉCHANGES COMMERCIAUX DANS
LES MONTAGNES, LES ÎLES ET LES ZONES ABRITANT DES
MINORITÉS ETHNIQ UES (NO UVEAU) ...........................................................................34
XV. AIDE AUX ENTREPRISES QUI RENCONTRENT DES DIFFICULTÉS
POUR DES RAISONS OBJE CTIVES (N OUVEAU)..........................................................36
XVI. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT POUR LES PROJETS
SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (MISE À JOUR DU
PROGRAMME XIV, DOCUMEN T WT/ACC/VNM/1 3/ADD.1)......................................39WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page iii
ANNEXE I ....................................................................................................................... .....................42
ANNEXE II...................................................................................................................... .....................47
ANNEXE III..................................................................................................................... ....................55
ANNEXE IV ...................................................................................................................... ...................61
ANNEXE V....................................................................................................................... ....................62
ANNEXE VI ...................................................................................................................... ...................64WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 1
I. TAUX DES DROITS PRÉFÉRENTIELS À L'IMPORTATION SUBORDONNÉS AUX
TAUX DE LOCALISATION POUR LES MOTOS ET LEURS PIÈCES ET LES
PRODUITS DES INDUSTRIES MÉCANIQUE, ÉLECTRIQUE ET ÉLECTRONIQUE
(MISE À JOUR DU PROGRAMME II, DOCUMENT WT/ACC/VNM/13/ADD.1)
1. Titre du programme de subventions
Taux des droits préférentiels à l'importation variables subordonnés aux taux de localisation
pour les motos et leurs pièces et les produits des industries mécanique, électrique et électronique.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager la fabrication et l'assemblage, dans le pays, de motos et de leurs pièces et de
produits des industries mécanique, électrique et électronique.
3. Fondement/législation et autorités responsables
a) Fondement/législation
- Décision du Premier Ministre n° 38/2002/QD-TTg datée du 14 mars 2002 sur la
gestion de la fabrication, de l'assemblage et de l'importation de pièces de motos.
- Circulaire interministérielle n° 176/1998/TTLT-BTC-BCN-TCHQ du Ministère des
finances, du Ministère de l'industrie et de la Direction générale des douanes datée du
25 décembre 1998 sur l'application de droits de douane subordonnés aux taux de
localisation pour les produits et pièces des industries mécanique, électrique etélectronique.
- Circulaire interministérielle n° 92/2001/TTLT-BTC-BCN-TCHQ du Ministère des
finances, du Ministère de l'industrie et de la Direction générale des douanes datée du
20 novembre 2001 sur l'application de droits préférentiels subordonnés aux taux delocalisation (en remplacement du règlement sur les droits subordonnés aux taux de
localisation pour les motos et leurs moteurs stipulés dans les circulaires
interministérielles n° 176/1998/TTLT-BTC-BCN-TCHQ datée du 25 décembre 1998
et n° 120/2000/TTLT-BTC-BCN-TCHQ datée du 25 décembre 2000 du Ministère
des finances, du Ministère de l'industrie et de la Direction générale des douanes).
- Décision n° 116/2001/QD-BTC du Ministre  des finances datée du 20 novembre 2001
rectifiant et modifiant les taux des droits préférentiels à l'importation selon le
règlement sur les droits préférentiels pour les motos stipulés dans la Liste des taux
NPF à l'importation publiée avec la Décision n° 1944/1998/QD-BTC du Ministre des
finances datée du 25 décembre 1998 concernant la promulgation de règlements sur
les droits préférentiels subordonnés aux taux de localisation pour les produits etpièces des industries mécanique, électrique et électronique.
- Décision n° 66/2002/QD-BTC du Ministre des finances datée du 22 mai 2002 qui
modifie les taux des droits d'importation pour certaines pièces des motos et qui
modifie le régime des taux de localisation et des taux des droits d'importationsubordonnés aux taux de localisation pour les pièces des motos.
- Circulaire interministérielle n° 52/2002/TTLT-BTC-BCN datée du 4 juin 2002 du
Ministère des finances et du Ministère de l'industrie concernant la modification et la
rectification de la Circulaire interministérielle n° 92/2001/TTLT-BTC-BCN-TCHQWT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 2
datée du 20 novembre 2001 du Ministère des finances, du Ministère de l'industrie et
de la Direction générale des douanes.
- Décision n°  78/2002/QD-BTC du Ministre des finances datée du 10 juin 2002
promulguant le règlement sur le principe et la méthode de calcul de la capacité deproduction globale pour la fabrication et l'assemblage des motos.
b) Autorités responsables
- Ministère des finances.- Ministère de l'industrie.
4. Forme de la subvention
Droits préférentiels à l'importation.
5. À qui et comment la subvention est accordée
5.1 Droits préférentiels subordonnés aux taux de localisation pour les motos et leurs pièces
a) Admissibilité
Sont admissibles toutes les entreprises créées en vertu des lois vietnamiennes (y compris les
entreprises à capitaux étrangers) qui sont actives dans la production ou l'assemblage de motos ou de
leurs moteurs.
b) Mode d'attribution
Les droits préférentiels appliqués à l'importation dépendent des taux de localisation.  Ceux-ci
sont certifiés par le Ministère de l'industrie;  les droits d'importation subordonnés aux taux de
localisation sont réglementés par le Ministère des finances.
Motos entières:
Taux de localisation (%)Taux des droits NPF à l'importation
subordonnés aux taux de localisation (%)
1. De 0 à 20
2. De 20 à 30
3. De 30 à 40
4. De 40 à 50
5. De 50 à 60
6. De 60 à 70
7. De 70 à 80
8. Plus de  8060
50
4030
20
10
5
3WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 3
Pièces de motos:
Taux des droits NPF à l'importation
subordonnés aux taux de localisation (%)
Pièces assujetties à un taux d'importation
NPF de 50%Taux de localisation
(%)Pièces
assujetties à un
taux
d'importation
NPF de 30%Pièces
assujetties à un
taux
d'importation
NPF de 40%Moteurs Autres pièces
1. De 0 à 20
2. De 20 à 35
3. De 35 à 45
4. De 45 à 55
5. De 55 à 65
6. De 65 à 80
7. Plus de 8030
20
15
10
7
5
340
30
20
10
7
5
350
30
20
10
7
5
350
40
30
20
10
7
5
5.2 Droits préférentiels subordonnés aux taux de localisation pour les produits et pièces des
industries mécanique, électrique et électronique
a) Admissibilité
Entreprises vietnamiennes et entreprises à capitaux étrangers actives dans la production ou
l'assemblage de pièces ou de produits entiers des industries mécanique, électrique et électronique.
b) Mode d'attribution
Les entreprises susmentionnées bénéficient de droits d'importation préférentiels variables
selon le taux de localisation:
i) Produits électroniques et pièces:
- Produits électroniques:
Taux des droits NPF à l'importation
subordonnés aux taux de localisation (%)
Taux de localisation
(%)Pièces assujetties
à un taux
d'importation
NPF de 30%Pièces assujetties
à un taux
d'importation
NPF de 40%Pièces assujetties
à un taux
d'importation
NPF de 50%Pièces assujetties
à un taux
d'importation
NPF de 60%
1. De 0 à 20
2. De 20 à 35
3. De 35 à 50
4. De 50 à 60
5. Plus de 6020
15
10
5
330
20
10
5
340
30
15
10
340
30
15
10
3WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 4
- Pièces électroniques:
Taux des droits NPF à l'importation
subordonnés aux taux de localisation (%)
Taux de localisation
(%)Pièces assujetties
à un taux
d'importation NPF
de 30%Pièces assujetties
à un taux
d'importation NPF
de 40%Pièces assujetties
à un taux
d'importation NPF
de 50%Pièces assujetties
à un taux
d'importation NPF
de 60%
1. De 0 à 15
2. De 15 à 30
3. De 30 à 40
4. De 40 à 50
5. Plus de 5020
15
10
5
320
15
10
5
330
20
10
5
340
20
10
5
3
ii) Appareils mécaniques et électriques et pièces:
- Appareils mécaniques et électriques:
Taux des droits NPF à l'importation
subordonnés aux taux de localisation (%)
Taux de localisation
(%)Pièces assujetties
à un taux
d'importation NPF
de 30%Pièces assujetties
à un taux
d'importation NPF
de 40%Pièces assujetties
à un taux
d'importation NPF
de 50%Pièces assujetties
à un taux
d'importation NPF
de 60%
1. De 0 à 20
2. De 20 à 35
3. De 35 à 50
4. De 50 à 60
5. Plus de 6020
15
10
5
330
20
10
5
340
30
20
10
350
40
20
10
3
- Pièces mécaniques et électriques:
Taux des droits NPF à l'importation
subordonnés aux taux de localisation (%)
Taux de localisation
(%)Pièces assujetties
à un taux
d'importation NPF
de 30%Pièces assujetties
à un taux
d'importation NPF
de 40%Pièces assujetties
à un taux
d'importation NPF
de 50%Pièces assujetties
à un taux
d'importation NPF
de 60%
1. De 0 à 15
2. De 15 à 30
3. De 30 à 40
4. De 40 à 50
5. Plus de 5020
15
10
5
320
15
10
5
330
20
10
5
340
20
10
5
3
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Données non disponibles.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 5
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
- Droits préférentiels à l'importation subordonnés aux taux de localisation pour les
motos et leurs pièces:  de 1999 au 31 décembre 2002 ( ce programme n'est plus en
vigueur depuis le 1er janvier 2003 ).
- Droits préférentiels à l'importation subordonnés aux taux de localisation pour les
produits et pièces des industries mécanique, électrique et électronique:  depuis 1999.
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Données non disponibles.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 6
II. SOUTIEN À LA MISE EN ŒUVRE DE PROJETS DE FABRICATION DE
PRODUITS INDUSTRIELS PRIORITAIRES (MISE À JOUR DU PROGRAMME XV,
DOCUMENT WT/ACC/VNM/13/ADD.1)
1. Titre du programme de subventions
Soutien à la mise en œuvre de projets de fabrication de produits industriels prioritaires.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutenir la fabrication de produits industriels prioritaires.
3. Fondement/législation et autorités responsables
a) Fondement/législation
- Décision n° 37/2000/QD-TTg du Premie r Ministre datée du 24 mars 2000
promulguant le règlement sur le soutien de la fabrication des produits  industriels
prioritaires (y compris les navires de mer d'une capacité de 11 500 tonnes, les moteursà combustion interne de moins de 30 CV, les téléviseurs en couleurs) et circulaires
d'application de ladite décision.
- Décision n° 19/2001/QD-TTg du Premie r Ministre datée du 20 février 2001
concernant l'ajout des produits informatiques à la liste de produits industrielsprioritaires objets du soutien financier régi par la Décision n° 37/2000/QD-TTg du
Premier Ministre datée du 24 mars 2000 et les circulaires correspondantes.
b) Autorités responsables
- Ministère des transports.
- Ministère de l'industrie.
4. Forme de la subvention
- Exonération des droits d'importation.
- Taux préférentiels pour l'impôt sur les revenus des sociétés.- Accès préférentiels aux prêts de l'État destinés au financement du développement.- Réduction du loyer foncier.
5. À qui et comment la subvention est accordée
a) Admissibilité au soutien financier et aux incitations fiscales
Entreprises principalement responsables de la mise en œuvre des projets de fabrication de
produits industriels prioritaires:
- Société vietnamienne de construction navale:  essentiellement chargée de la
construction de navires d'une capacité de 11 500 tonnes.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 7
- Société vietnamienne des moteurs et machines agricoles (VEAM):  essentiellement
chargée de la fabrication de moteurs à combustion interne d'une puissance inférieure
à 30 CV.
- Société d'électronique de Hanoi (HANEL):  essentiellement chargée de la fabrication
de téléviseurs en couleurs.
- Société vietnamienne d'électronique et d'informatique:  essentiellement chargée de la
fabrication de produits informatiques.
Les entreprises (vietnamiennes et à capitaux étrangers) ayant pour tâche d'assurer la
coordination avec les entreprises principales chargées de la mise en œuvre du projet de fabrication deproduits industriels prioritaires se composent de fournisseurs de matériaux, produits, pièces et
accessoires semi-finis, etc. (y compris pour les fabricants de produits, unités, pièces et accessoires non
finis, etc.), qui servent à la fabrication de produits industriels prioritaires et qui sont certifiés par le
Ministère de l'industrie.
b) Mode d'attribution
Incitations fiscales :
- Jusqu'au 31 décembre 2003 inclus, il n'est pas appliqué de droits d'importation aux
machines et équipements spécialisés et moyens de transport de haute technicité pourpermettre aux entreprises de se doter d'actifs fixes.
- Les entreprises chargées de la mise en œuvre de ce projet jouissent d'un taux de
25 pour cent pour l'impôt sur le revenu des sociétés, d'une exonération de l'impôt sur
le revenu des sociétés pendant deux ans à compter du moment où elles ont un revenuimposable, et d'une réduction de 50 pour cent de l'impôt sur les sociétés dû pendant
les deux années suivantes.
Facilités de crédit :
- Les entreprises mentionnées au paragraphe 5 ci-dessus peuvent solliciter un prêt pour
le financement du développement dans le cadre du Fonds d'aide au développement
pour répondre à la demande d'unités de production.  Chaque prêt ne peut avoir unedurée supérieure à dix ans.  Aucune hypothèque n'est exigée en contrepartie.  En
revanche, les emprunteurs ne peuvent céder leurs actifs avant d'avoir entièrement
remboursé leur emprunt (le principal et les intérêts).
- Les projets de recherche et développement approuvés bénéficient d'un soutien
financier au titre du budget de l'État consacré à la recherche scientifique et
technologique.
Aides concernant le loyer foncier :
- Les entreprises admissibles jouissent, pendant toute la durée du projet, d'une
réduction de 50 pour cent du loyer foncier.
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Données non disponibles.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 8
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Depuis le 8 avril 2000.
Du 8 avril 2000 au 31 décembre 2003 en ce qui concerne l'exonération des droits
d'importation.
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Négligeables.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 9
III. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES NATIONALES
INSTALLÉES AU VIET NAM (MISE À JOUR DES PROGRAMMES VII, IX, XI,
DOCUMENT WT/ACC/VNM/13/ADD.1)
1. Titre du programme de subventions
Incitations à l'investissement pour les entreprises nationales installées au Viet Nam.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les entreprises nationales à investir dans le commerce et la production.
3. Fondement/législation et autorités responsables
a) Fondement/législation
Loi sur la promotion de l'investissement national (révisée) n° 03/1998/QH10 datée du
20 mai 1998 et documents juridiques concernant la mise en œuvre de cette loi.
b) Autorité responsable
Ministère du plan et de l'investissement.
4. Forme de la subvention
- Exonération ou réduction des droits d'utilisation des terres.
- Exonération ou réduction du loyer foncier.
- Exonération ou réduction de la taxe sur l'utilisation des terres.- Taux préférentiels pour l'impôt sur le revenu des sociétés.- Exonération des droits d'importation pour les équipements et machines constituant les
actifs fixes d'une entreprise.
- Exonération de l'impôt sur le revenu des particuliers.
5. À qui et comment la subvention est accordée
a) Exonération ou réduction des droits d'utilisation des terres
Les investisseurs à qui l'État attribue des terres jouissent d'une exonération ou d'une réduction
de 50 pour cent et plus des droits d'utilisation des terres lorsqu'ils mettent de l'argent dans des régions
et des secteurs où l'investissement est encouragé aux termes des annexes I, II et III.
b) Exonération ou réduction du loyer foncier
Les investisseurs qui mettent de l'argent dans des régions et des secteurs où l'investissement
est encouragé aux termes des annexes I, II et III jouissent d'une exonéra tion ou d'une réduction du
loyer foncier pendant une période de trois à 15 ans, ou pendant toute la durée du projet dans quelques
cas particuliers.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 10
c) Exonération ou réduction de la taxe sur l'utilisation des terres
Les investisseurs qui mettent de l'argent dans des régions et des secteurs où l'investissement
est encouragé aux termes des annexes I, II et III jouissent d'une réduction de 50 pour cent de la taxe
sur l'utilisation des terres pendant une durée de sept ans, d'une exonération de la taxe pendant unedurée de sept à 15 ans à compter de la date d'attribution de la terre, ou d'une exonération de la taxe
foncière pendant toute la durée du projet.
d) Taux préférentiels pour l'impôt sur les bénéfices
Incitations concernant les taux de l'impôt sur le revenu des sociétés:
- 25 pour cent pour les projets d'investissement visés aux annexes I et II;
- 20 pour cent pour les projets d'investissement visés à l'annexe I et mis en œuvre dans
les zones visées à l'annexe II, projets d'investissement visés à l'annexe III;
- 15 pour cent pour les projets d'investissement visés à l'annexe I et mis en œuvre dans
les zones visées à l'annexe III.
Incitations concernant la durée d'exonération ou de réduction de l'impôt sur les bénéfices:
Les entreprises sont exonérées de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant une durée de
deux à quatre ans, puis l'impôt est réduit de 50 pour cent pendant une durée de deux à neuf ans pour
les projets menés dans des régions et des secteurs où l'investissement est encouragé aux termes des
annexes I, II et III, pour les projets de construction /exploitation/transfert et de construction/transfert/
exploitation, ainsi que pour les projets d'agrandissement et de modernisation.
Les investisseurs qui produisent des marchandises destinées à l'exportation ou qui exportent
des marchandises bénéficient d'une exonération de l'impôt sur le revenu gagné à l'exportation au cours
de l'exercice à la suite d'investissements effectués dans des régions inscrites sur la liste des régions
dans une situation socioéconomique particulièrement difficile, d'une réduction de 20 à 50 pour cent de
l'impôt sur le revenu gagné à l'exportation sur de nouveaux marchés ou à l'exportation de nouveaux
produits et, dans le cas d'une augmentation du volume des exportations par rapport à l'annéeprécédente, lorsque le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation représente plus de la moitié du chiffre
d'affaires total.
Les investisseurs sont exonérés de l'impôt supplémentaire sur le revenu des sociétés, qui
frappe les bénéfices importants attribuables à un avantage objectif.
1
e) Exonération des droits d'importation pour les équipements et machines constituant des actifs
fixes d'une entreprise
Exonération des droits d'importation sur les machines spécialisées, équipements et moyens de
transport (de haute technicité) importés pour permettre aux entreprises de se doter d'actifs fixes ou
pour accroître les investissements et rénover la technologie, ainsi que sur les moyens spécialisés
servant au transport des travailleurs.
                                                     
1 Voir le Décret n° 30/1998/ND-CP du gouvernement daté du 13 mai 1998 concernant l'application de
la Loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés pour plus de détails sur cet impôt supplémentaire.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 11
f) Exonération de l'impôt sur le revenu des particuliers
Les investisseurs individuels sont exonérés de l'impôt sur le revenu produit par leur
contribution au capital ou l'achat d'actions d'entreprises situées dans des régions qui connaissent une
situation socioéconomique difficile ou particulièrement difficile pendant dix ans à partir de la date àlaquelle ils deviennent redevables de l'impôt sur le revenu des particuliers conformément aux
règlements pertinents.
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention
AnnéeNombre de
projets ayant
bénéficié
d'incitations à
l'investissementCapital social
total
(milliards de
dông)% projets ayant
bénéficié
d'incitations
fiscales% projets ayant
bénéficié
d'incitations
foncières% projets ayant
bénéficié de
facilités de
crédit
1999 637 7 541 100% 12% 60%
2000 1 374 14 955 100% 15% 64%
2001 2 425 38 723 100% 18% 70%
Source:  Ministère du plan et de l'investissement.
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Depuis 1999.
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Évaluation impossible.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 12
IV. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES À CAPITAUX
ÉTRANGERS (MISE À JOUR DES PROGRAMMES VI, VII, X, DOCUMENT
WT/ACC/VNM/13/ADD.1)
1. Titre du programme de subventions
Incitations à l'investissement pour les entreprises à capitaux étrangers.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Attirer des investissements étrangers directs au Viet Nam.
3. Fondement/législation et autorités responsables
a) Fondement/législation
- Loi sur l'investissement étranger  au Viet Nam daté du 12 novembre 1996.
- Loi concernant les modifications apportées et l'ajout de certains articles à la Loi sur
l'investissement étranger au Viet Nam (Loi n° 18/2000/QH10) datée du 9 juin 2000.
- Autres documents juridiques concernant l'application de ladite loi.
b) Autorité responsable
Ministère du plan et de l'investissement.
4. Forme de la subvention
Incitations fiscales.
5. À qui et comment la subvention est accordée
a) Taux préférentiels pour l'impôt sur le revenu des sociétés, exonération et réduction de l'impôt
sur les sociétés
Les investisseurs suivants bénéficient de taux préférentiels de 20, 15 et 10 pour cent2 pour
l'impôt sur les sociétés, d'une exonération de l'impôt sur les sociétés pendant une durée d'un à quatre
ans puis d'une réduction de 50 pour cent pendant une durée de deux à quatre ans:
- entreprises situées dans des zones industrielles qui fournissent des services;
- entreprises inscrites sur les Listes de projets d'investissement encouragés et de projets
d'investissement spécialement encouragés, ainsi que sur les Listes de régions dans
une situation socioéconomique difficile ou particulièrement difficile (annexes IV-VI);
- entreprises du secteur des services situées dans des zones franches industrielles
d'exportation;
                                                     
2 Le taux normal est de 25 pour cent.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 13
- entreprises situées dans des zones industrielles qui exportent plus de la moitié de leurs
produits;
- entreprises qui cèdent des actifs à l'État sans dédommagement au terme de leur vie
d'exploitation;
- entreprises qui construisent et exploitent des infrastructures de zones industrielles,
zones franches industrielles d'exportation et parcs technologiques, et entreprises
d'exportation;
- entreprises actives dans les secteurs de l'éducation et de la formation, des soins de
santé et de la recherche scientifique.
Les Vietnamiens qui résident à l'étranger bénéficient d'une réduction de 20 pour cent de
l'impôt sur les sociétés pour les projets d'investissement du même type, sauf lorsque le taux
d'imposition est de 10 pour cent.
b) Exonération des droits d'importation pendant cinq ans ou pendant toute la durée du projet
d'investissement
- Marchandises importées pour former des actifs fixes.
- Matières premières et matériaux importés pour l'exécution de projets de
construction/exploitation/transfert, construction/transfert/exploitation et construction/
transfert, semences végétales et animaux de race, médicaments vétérinaires
spécialisés dont l'importation est autorisée pour l'exécution de projets agricoles,
forestiers et d'aquaculture.
- Matières premières servant à la réalisation de projets d'investissement figurant sur la
Liste de projets d'investissement spécialement encouragés, la Liste de régions dans
une situation socioéconomique difficile, et autres matières premières destinées à des
projets d'investissement figurant sur la Liste des projets d'investissement
spécialement encouragés (annexes IV-V-VI).
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Données non disponibles.
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Depuis 1996.
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Évaluation impossible.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 14
V. INCITATIONS À L'EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT
(MISE À JOUR DANS LE CADRE DU PROGRAMME VIII, DOCUMENT
WT/ACC/VNM/13/ADD.1)
1. Titre du programme de subventions
Incitations à l'emprunt pour le financement du développement.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Soutenir le processus de transformation de la  structure économique et de la consommation de
produits agricoles.
3. Fondement/législation et autorités responsables
a) Fondement/législation
- Décision n° 02/2001/QD-TTg datée du 2 janvier 2001 sur la réglementation du
soutien de l'investissement par le Fonds d'aide au développement.
- Décret du gouvernement n° 43/1999/ND-CP daté du 29 juin 1999 sur les prêts de
l'État pour le financement du développement.
- Décision du Premier Ministre n° 80/2002/QD-TTg datée du 24 juin 2002 sur la
politique d'encouragement de la consommation de produits agricoles par la passation
de marchés d'achat.
b) Autorités responsables
- Ministère des finances.
- Ministère de l'agriculture et du développement rural.
- Fonds d'aide au développement.
4. Forme de la subvention
- Facilités de crédit.
- Garantie du crédit.
5. À qui et comment la subvention est accordée
a) Admissibilité
Projets de production et de transformation dans les secteurs exportateurs, production agricole
(plantation de plantes vivaces, élevage de bétail et aquaculture, production de sel, développement de
l'industrie de transformation).
b) Mode d'attribution
- Prêts à des taux préférentiels sur le Fonds d'aide au développement.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 15
- Garantie pouvant porter sur la totalité du crédit octroyé par des établissements
financiers légalement autorisés à travailler au Viet Nam.
- Attribution de prêts au taux de 3 pour cent par an sur le Fonds d'aide au
développement pour les projets d'investissement concernant la transformation et laconsommation de produits agricoles dans les régions isolées, celles qui connaissent
une situation socioéconomique particulièrement difficile, les zones frontalières et les
îles.
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Données non disponibles.
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Depuis le 7 janvier 2001.
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Données non disponibles.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 16
VI. AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES SECTEURS DU TEXTILE ET DE
L'HABILLEMENT (NOUVEAU)
1. Titre du programme de subventions
Programme destiné à soutenir la mise en œuvre de la Stratégie de développement des secteurs
du textile et de l'habillement au Viet Nam jusqu'en 2010.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Faire des secteurs du textile et de l'habillement une industrie clé et à forte intensité de
main-d'œuvre, améliorer la compétitivité des produits textiles et d'habillement.
3. Fondement/législation et autorités responsables
a) Fondement/législation
- Décision n° 161/1998/QD-TTg datée du 4 septembre 1998 sanctionnant le Plan
directeur de développement des industries du textile et de l'habillement jusqu'en 2010.
- Décision n° 55/2001/QD-TTg datée du 23 avril 2001 sanctionnant la Stratégie de
développement des industries du textile et de l'habillement jusqu'en 2010 ainsi que
certaines politiques et mesures de soutien de sa mise en œuvre.
- Décision du Premier Ministre n° 17/2002/QD-TTg datée du 21 janvier 2002 sur
l'orientation et le développement de la culture du coton pour la période 2001-2010.
- Résolution du gouvernement n° 05/ 2001/ND-CP datée du 24 mai 2001 sur la
recherche de solutions pour appliquer le Plan économique 2001.
- Autres documents juridiques pertinents.
b) Autorité responsable
Ministère de l'industrie.
4. Forme de la subvention
- Facilités de crédit.
- Incitations à l'investissement.- Garanties apportées par le gouvernement.
- Prise en charge des dépenses de promotion des échanges commerciaux.
5. À qui et comment la subvention est accordée
Une assistance inscrite au budget de l'État au titre de l'aide publique au développement est
accordée pour les projets consistant à mettre en valeur des zones productrices de matières premières(plantation de cotonniers ou de mûriers, élevage de vers à soie), à construire des ouvrages de
traitement des eaux usées, à constituer des complexes de confection et de tissage, à créer desWT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 17
infrastructures pour de nouveaux complexes industriels, à faire de la formation et de la recherche dans
des instituts, collèges et centres de recherche spécialistes de l'habillement et du textile.
Les entreprises qui investissent dans la production de fibres, le tissage, la teinture à grande
échelle, le matériel de tissage, les accessoires et machines à coudre:
- peuvent contracter des emprunts au titre du financement du développement auprès du
Fonds d'aide au développement, emprunts qui supportent pour la moitié de leur valeur
un intérêt au taux de 3 pour cent par an pendant 12 ans avec un délai de carence de
trois ans, l'autre moitié supportant un intérêt au taux de 5,4 pour cent par an;
- sont considérées comme des entreprises qui investissent dans les secteurs encouragés
et peuvent prétendre aux incitations à investissement prévues par la Loi sur la
promotion de l'investissement national.
Tous les droits produits par l'octroi de contingents de textiles et de vêtements et par les
adjudications de contingents sont réservés aux activités de promotion des échanges commerciaux et àla formation des ressources humaines des industries du textile et de l'habillement.
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention
- La valeur totale des prêts à moyen et long termes octroyés pour 56 projets s'élève à
1 378,6 milliards de dông.
- La valeur totale correspondant à des accords de prêt est de 395 millions de dông.
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 7 mai 2001 à 2010.
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Négligeables.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 18
VII. PRIME À L'EXPORTATION (MISE À JOUR DANS LE CADRE DU
PROGRAMME XII, DOCUMENT WT/ACC/VNM/13/ADD.1)
1. Titre du programme de subventions
Prime aux entreprises exportatrices.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager sous la forme d'une prime les entreprises qui obtiennent de bons résultats à
l'exportation.
3. Fondement/législation et autorités responsables
a) Fondement/législation
- Décision du Premier Ministre n° 195/1999 /QD-TTg datée du 27 septembre 1999 sur
la création, l'utilisation et la gestion du Fonds de promotion des exportations.
- Décision n° 02/2002/QD-BTM datée du 2 février 2002 promulguant les règles de
calcul de la prime à l'exportation (qui remplace les décisions équivalentes renduesantérieurement par le Ministère du commerce).
b) Autorité responsable
Ministère du commerce.
4. Forme de la subvention
Prime à l'exportation (à laquelle est jointe un certificat d'excellence à l'exportation).
5. À qui et comment la subvention est accordée
a) Admissibilité
La prime est destinée aux commerces créés et exploités conformément à la loi vietnamienne,
dont les résultats directs à l'exportation remplissent les conditions suivantes:
i) Les exportations sont nouvelles et importantes, leur valeur se chiffrant à au moins
100 000 dollars EU par an.  Dans le cas des commerces situés dans les montagnes oules îles, leurs exportations doivent atteindre une valeur d'au moins 50 000 dollars EU
par an.
ii) Le volume des exportations de l'année en cours doit être supérieur d'au moins 20 pour
cent à celui de l'année précédente et avoi r augmenté dans l'absolu d'au moins
400 000 dollars EU;  dans le cas des entreprises situées dans les montagnes et les îles,
la progression doit s'établir à 15 pour cent et 200 000 dollars EU, respectivement.
iii) Les produits exportés présentent une grande qualité, ont reçu des distinctions lors de
foires et de salons internationaux organisés à l'étranger, ou ont obtenu des certificatsou des attestations écrites d'organismes internationaux de contrôle de la qualité.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 19
iv) Les produits exportés sont fabriqués et transformés avec des matières premières
locales, ou constituent des produits à forte intensité de main-d'œuvre (objets d'art et
d'artisanat, produits de l'agriculture, de la sylviculture et de l'aquaculture, vêtements,
chaussures, etc.) dont les exportations se chiffrent à au moins 10 millions de
dollars EU par an et à au moins 3 millions dans le cas des objets d'art et d'artisanat,des fruits et du porc.
v) S'agissant des produits hors contingent, leurs exportations doivent atteindre au moins
50 millions de dollars EU par an.
Les primes à l'exportation sont attribuées par le Fonds de promotion des exportations.
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Année Valeur totale des primes Nombre d'entreprisesValeur moyenne de la
prime par entreprise
1998 4,7 m illiards de dông
(équiv. 323 103 $EU)85 3 800 $EU
1999 6,2 m illiards de dông
(équiv. 427 586 $EU)148 2 900 $EU
2000 10,6 m illiards de dông
(équiv. 706 667 $EU)158 4 470 $EU
2001 12,7 m illiards de dông
(équiv. 845 000 $EU)195 4 330 $EU
2002 (estimation) 16,3 milliards de dông
(équiv. 1 051 600 $EU)223 4 710 $EU
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Depuis 1998.
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Négligeables.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 20
VIII.  PROMOTION DES EXPORTATIONS (MISE À JOUR DANS LE CADRE DU
PROGRAMME XII, DOCUMENT WT/ACC/VNM/13/ADD.1)
1. Titre du programme de subventions
Promotion des exportations.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Promouvoir les exportations, notamment des produi ts agricoles et des produits provenant des
zones rurales.
3. Fondement/législation et autorités responsables
a) Fondement/législation
- Décision du Premier Ministre n° 195/1999 /QD-TTg datée du 27 septembre 1999 sur
la création, l'utilisation et la gestion du Fonds de promotion des exportations.
- Décision n° 65/2001/QD-BTC datée du 29 juin 2001 concernant l'octroi d'une prime
en fonction du chiffre des exportations de riz, de café, de porc, de fruits et de légumesen conserve pour l'année 2001.
- Décision n° 166/2001/QD-BTC datée du 26 décembre 2001 concernant l'ajout du
porc arrivé à mi-croissance à la liste des marchandises donnant droit à l'octroi d'une
prime à l'exportation au titre de la Décision n° 65/2001/QD-BTC datée du29 juin 2001.
- Décision du Premier Ministre n° 908/2001/QD-TTg datée du 26 juillet 2001 sur les
mesures de promotion des exportations et de gestion des importations au second
semestre 2001.
- Instruction n° 31/2001/CT-TTg datée du 13 décembre 2001 sur le développement et
l'amélioration de l'efficacité des activités d'exportation et d'importation en 2002.
- Décision n° 63/2002/QD-BTC datée du 21 mai 2002 sur le montant des primes à
accorder en fonction des résultats à l'exportation en 2002.
b) Autorités responsables
- Ministère du commerce.- Ministère des finances.- Ministère de l'agriculture et du développement rural.- Ministère du plan et de l'investissement.
4. Forme de la subvention
Prime à l'exportation.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 21
5. À qui et comment la subvention est accordée
a) Prime à l'exportation en fonction du chiffre des exportations de produits agricoles en 2001
Admissibilité (2001):  entreprises de tous les secteurs de l'économie qui exportent du riz, du
café, du porc, des fruits et légumes en conserve.
La prime est attribuée en fonction de la valeur des exportations (en prix f.a.b. dans les ports
du Viet Nam ou par des moyens de livraison équivalents) de produits exportés en 2001.  La valeur des
exportations exprimée dans une devise étrangère doit être convertie en dollars EU au taux de change
en vigueur sur le marché des changes interbancaire au moment du paiement.
b) Prime à l'exportation en fonction des résultats à l'exportation en 2002
La prime variable selon la valeur des exportations est attribuée aux entreprises de tous les
secteurs de l'économie qui exportent les produits suivants:  riz, café, porc, fruits et légumes en
conserve, thé, cacahuètes, poivre, noix de cajou, artisanat, objets en rotin et bambou, articles en
plastique et appareils mécaniques (à l'exclusion des produits exportés en vertu d'accordsgouvernementaux ou pour rembourser des emprunts).
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention
- Primes en 2001:
N° Produits Montant de la prime
1. Riz 180 dông/$EU
2. Café 220 dông/$EU
Porc
- Porcelet 280 dông/$EU
- Porc à mi-croissance 450 dông/$EU3.
- Porc découpé 900 dông/$EU
Fruits et légumes en conserve
- Fruits en conserve 400 dông/$EU4.
- Légumes en conserve 500 dông/$EU
- Primes en 2002:
N° Produit Montant de la prime
1. Tous les types de riz 180 dông/$EU
Café
- Café non traité 220 dông/$EU2.
- Tous les types de café instantané et café en poudre 100 dông/$EU
Porc
- Porcelet, porc à mi-croissance 280 dông/$EU3.
- Porc découpé, viande maigre 900 dông/$EU
4. Tous les types de viande rouge et de volaille 100 dông/$EUWT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 22
N° Produit Montant de la prime
Tous les types de fruits et légumes
- Fruits et légumes en conserve 400 dông/$EU5.
- Fruits et légumes frais, séchés et semi-transformés 100 dông/$EU
6. Tous les types de thé 220 dông/$EU
7. Cacahuètes 100 dông/$EU
8. Poivre 100 dông/$EU
9. Noix de cajou (à l'exclusion des noix de cajou crues) 100 dông/$EU
10. Artisanat 100 dông/$EU
11. Produits en rotin et bambou 100 dông/$EU
12. Produits en plastique 100 dông/$EU
13. Appareils mécaniques 100 dông/$EU
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Depuis 2001.
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Voir les tableaux qui précèdent.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 23
IX. CRÉDITS DE SOUTIEN À L'EXPORTATION (MISE À JOUR DU
PROGRAMME VIII, DOCUMENT WT/ACC/VNM/13/ADD.1)
1. Titre du programme de subventions
Crédits de soutien à l'exportation.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aider les entreprises, les établissements commerciaux et les particuliers à développer les
échanges et la production de marchandises pour l' exportation conformément à la politique  d'État de
promotion des exportations.
3. Fondement/législation et autorités responsables
a) Fondement/législation
- Décret du gouvernement n° 50/1999/ND-CP daté du 8 juillet 1999 sur l'organisation
et les fonctions du Fonds d'aide au développement.
- Décision du Premier Ministre n° 133 /2001/QD-TTg datée du 10 septembre 2001
concernant la publication du Règlement sur les crédits de soutien à l'exportation et
des documents juridiques d'application correspondants.
b) Autorité responsable
Fonds d'aide au développement.
4. Forme de la subvention
Crédits de soutien à l'exportation à moyen et long termes sous les formes suivantes:
- prêts aux investisseurs à moyen et long termes;
- bonification de taux d'intérêt après investissement;- garantie du crédit d'investissement.Crédits de soutien à l'exportation à court terme:-p r ê t s ;- garantie des soumissions et garantie contractuelle de bonne fin.
5. À qui et comment la subvention est accordée
Bénéficiaires:  entreprises de tous les secteurs de l'économie, coopératives, unions de
coopératives, ménages et particuliers en possession d'un certificat d'enregistrement d'entreprise
(ci-après dénommés "entités").WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 24
a) Prêts à moyen et long termes
- Bénéficiaires:  entités qui exécutent des projets ou apportent des capitaux à des
projets pour la production, la fabrication ou la transformation de marchandises
destinées à l'exportation.
- Les taux d'intérêt appliqués sont conformes à ceux des prêts octroyés par l'État pour
le financement du développement.
- La durée maximale des prêts est de dix ans;  elle peut être prolongée dans des cas
particuliers.
b) Bonification de taux d'intérêt après investissement
- Bénéficiaires:  entités qui exécutent les projets mentionnés à l'alinéa a) ci-dessus
auxquelles l'État n'a pas accordé de prêt préférentiel ou de garantie de crédit
d'investissement et qui ont emprunté auprès d'établissements de crédit légalementautorisés à travailler au Viet Nam.
- Le montant de la bonification d'intérêt après investissement est égal à la différence
entre le taux d'intérêt appliqué par les établissements de crédit et celui des prêts
accordés par l'État pour le financement du développement au moment de l'emprunt.
c) Garantie de crédit d'investissement
- Bénéficiaires:  entités mettant en œuvre les projets mentionnés à l'alinéa a) ci-dessus
et qui empruntent de l'argent à des établissements de crédit légalement autorisés àtravailler au Viet Nam.
- Conditions de garantie:  entités ayant droit à une garantie de crédit d'investissement
selon les règles générales en vigueur et qui n'ont pas bénéficié, en totalité ou en
partie, d'un prêt de financement du développement de la part de l'État.  Les entités
bénéficiaires d'une garantie de crédit d'investissement doivent verser chaque année
des frais de garantie égaux à 3 pour cent du montant garanti.
- Le montant garanti pour chaque projet est fixé par le Fonds d'aide au développement
et ne peut être supérieur à 100 pour cent de la somme empruntée à des établissements
de crédit dans la limite des capitaux d'investissement totaux.
d) Prêt à court terme
Bénéficiaires:- Entités qui produisent, tran sforment, négocient et exportent des marchandises dans le
cadre du programme de promotion et de sélection des exportations arrêté chaque
année ou d'une manière périodique par le Premier Ministre (marchandises en 2001:
riz, café, porc, fruits et légumes en conserve;  marchandises en 2002:  riz, café, porc,
fruits et légumes en conserve, thé, cacahuètes, poivre, noix de cajou, artisanat, objets
en rotin et en bambou, produits en plastique et appareils mécaniques).
- Entités qui exportent vers de nouveaux marchés ou qui exportent pour préserver des
marchés traditionnels.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 25
- Entités mettant en œuvre les projets mentionnés à l'alinéa a) ci-dessus dans l'année
qui suit la signature du contrat d'exportation à partir de l'exécution du projet et de
l'entrée en production.
Montant du prêt:- Prêt avant livraison:  le montant du prêt ne peut dépasser 80 pour cent de la valeur de
la lettre de crédit ou 70 pour cent de la valeur du contrat d'exportation.
- Prêt après livraison:  le montant du prêt ne peut dépasser 90 pour cent de la valeur de
la lettre de change valable.
Le taux d'intérêt à court terme équivaut à 80 pour cent du taux d'intérêt accordé par l'État pour
un prêt de financement du développement au moment de la signature du contrat de prêt, et demeure
inchangé pendant la durée du prêt.
La durée d'un prêt à court terme dépend du temps nécessaire pour exécuter le contrat
d'exportation mais ne peut dépasser 12 mois.
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Les prêts à court terme octroyés au titre du soutien à l'exportation ont totalisé une valeur de
140 360 millions de dông en 2001 et de 3 005 998 millions en 2002.
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Depuis le 25 septembre 2001.
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Évaluation impossible.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 26
X. AIDE À LA PROMOTION DES ÉCHANGES COMMERCIAUX (NOUVEAU)
1. Titre du programme de subventions
Aide aux activités de développement des marchés et de promotion des échanges
commerciaux.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Renforcer les activités de développement des marchés et de promotion des échanges
commerciaux pour l'exportation.
3. Fondement/législation et autorités responsables
a) Fondement/législation
- Résolution du gouvernement n° 05/ 2001/ND-CP datée du 24 mai 2001 sur la
recherche de solutions pour administrer le plan économique pour l'année 2001.
- Circulaire du Ministère des finances n° 61/2001/TT-BTC datée du 1er août 2001
concernant l'attribution d'une aide financière pour le développement des marchés et lapromotion des échanges commerciaux.
b) Autorités responsables
- Ministère du commerce.- Ministère des finances.
4. Forme de la subvention
Prise en charge partielle des dépenses engendrées par les activités de promotion des échanges
commerciaux (accordée par le Fonds de promotion des exportations).
5. À qui et comment la subvention est accordée
- Bénéficiaires:  ce programme est ouvert aux entreprises de tous les secteurs de
l'économie qui exportent. Les associations professionnelles et sectorielles qui
apportent des marchés d'exportation à leurs adhérents au travers d'activités de
promotion des échanges commerciaux sont également admissibles à ce programmepar un transfert des aides des adhérents.
- Montant de l'aide pour les activités de promotion des échanges commerciaux
- Dépenses de promotion des échanges commerciaux imputables au recueil
d'informations sur les marchés d'exportation, les clients et les produits, à des
études de marché d'exportation, à des frais de consultation concernant
l'exportation de produits:  le montant de l'aide est égal à 0,2 pour cent de la
valeur des exportations (prix f.a.b.), mais ne peut dépasser 50 pour cent des
dépenses effectivement engagées pour ces activités par l'entreprise.
- Dépenses imputables à la tenue de stands dans des salons professionnels et
des expositions à l'étranger:  le montant de l'aide est égal à 0,2 pour cent de laWT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 27
valeur des exportations (prix f.a.b.), mais ne peut dépasser 70 pour cent des
dépenses effectivement engagées pour ces activités par l'entreprise.
- Dépenses imputables à l'ouverture de centres de promotion des échanges
commerciaux avec le Viet Nam à l'étranger, ou à l'ouverture de bureaux dereprésentation d'entreprises ou d'associations professionnelles et sectorielles
vietnamiennes à l'étranger:  les entreprises ont droit à une aide dont le
montant ne peut dépasser 50 pour cent des frais de premier établissement de
l'État.  Le montant de l'aide est égal à 0,1 pour cent de la valeur des
exportations (prix f.a.b.), mais ne peut dépasser 70 pour cent des dépenses
effectivement engagées pour ces activités par l'entreprise.
- Source de l'aide:  l'aide aux activités de développement des marchés et de promotion
des échanges commerciaux est accordée par le Fonds de promotion des exportations.
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Données non disponibles.
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Depuis le 1
er janvier 2001.
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Évaluation impossible.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 28
XI. AIDE POUR LES APPAREILS MÉCANIQUES (NOUVEAU)
1. Titre du programme de subventions
Aide pour les appareils mécaniques.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Faciliter le développement de l'industrie mécanique.
3. Fondement/législation et autorités responsables
a) Fondement/législation
- Décision n° 67/2000/QD-BCN datée du 20 novembre 2000 promulguant la liste des
appareils mécaniques pouvant faire l'objet d'incitations à l'investissement en vertu del'article 5.1 de la Résolution du g ouvernement n° 11/ 2000/NQ-CP datée du
31 juillet 2000.
- Résolution du gouvernement n° 05/2001/ ND-CP datée du 24 mai 2001 concernant la
recherche de solutions pour administrer le plan économique de l'année 2001.
b) Autorités responsables
- Ministère de l'industrie.
- Ministère des finances.
- Fonds d'aide au développement.
4. Forme de la subvention
Facilités de crédit.
5. À qui et comment la subvention est accordée
- Bénéficiaires:  projets d'investissement dans la fabrication d'appareils mécaniques.
- Mode d'attribution:  les investisseurs susmentionnés qui, depuis le 5 décembre 2000,
signent avec l'État un contrat pour financer le développement en s'adressant au Fondsd'aide au développement ont droit à un taux d'intérêt préférentiel de 3,5 pour cent par
an (soit la moitié du taux d'intérêt normal) pour les prêts accordés avant le
1
er juin 2001 et de 3 pour cent par an pour ceux accordés depuis le 1er juin 2001.  La
durée du crédit est de 12 ans.  Les investisseurs ne versent aucun intérêt les deux
premières années et commencent à rembourser leur dette la cinquième année du prêt.
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Nombre de projets:  9.
Valeur des contrats de prêt signés:  239 447 milliards de dông.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 29
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Depuis 2001.
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Négligeables.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 30
XII. AIDE À L'INVESTISSEMENT DANS LA FABRICATION DE MOTEURS POUR LES
MOTOS (NOUVEAU)
1. Titre du programme de subventions
Aide à l'investissement dans la fabrication de moteurs pour les motos.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Développer le secteur de la moto en particulier et l'industrie mécanique en général.
3. Fondement/législation et autorités responsables
a) Fondement/législation
- Décret du gouvernement n° 43/1999/ND-CP daté du 29 juin 1999 sur les crédits de
l'État pour le financement du développement.
- Circulaire n° 102/2001/TT-BTC datée du 20 décembre 2001 concernant l'application
des prêts de financement du développement pour les projets d'investissement dans la
fabrication de moteurs pour les motos.
- Décision du Premier Ministre n° 38/2002 /QD-TTg datée du 14 mars 2002 concernant
l'administration de la fabrication, de l'assemblage et de l'importation de pièces de
motos.
b) Autorité responsable
Ministère de l'industrie.
4. Forme de la subvention
Facilités de crédit.
5. À qui et comment la subvention est accordée
- Bénéficiaires:  entreprises de tous les secteurs de l'économie qui investissent dans la
fabrication de moteurs pour motos complètes.  Le taux de localisation doit être d'au
moins 40 pour cent concernant les pièces et accessoires utilisés pour la fabrication de
ces moteurs dès la première année d'activité.  Le taux de localisation doit ensuiteaugmenter de 10 pour cent par an et est fixée par le Ministère de l'industrie
conformément aux règlements en vigueur.
- Le montant du prêt pour chaque projet est égal à 70 pour cent de l'investissement
total.
- Un taux d'intérêt spécial est appliqué (3 pour cent par an) et les emprunteurs sont
exonérés du versement de l'intérêt au cours des deux premières années.
- La durée du prêt est fonction du cycle de production observé et du rendement des
projets approuvés, mais ne peut dépasser dix ans.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 31
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Données non disponibles.
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Du 5 janvier 2002 au 31 décembre 2002.
(Ce programme n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2003.)
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Négligeables.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 32
XIII.  AIDE À LA CONSTRUCTION NAVALE (NOUVEAU)
1. Titre du programme de subventions
Aide à la construction navale.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager et faciliter les activités de construction navale.
3. Fondement/législation et autorités responsables
a) Fondement/législation
- Décision du Premier Ministre n° 117 /2000/QD-TTg datée du 10 octobre 2000.
- Résolution du gouvernement n° 05/2001/ ND-CP datée du 24 mai 2001 concernant la
recherche de solutions pour administrer le plan économique de l'année 2001.
b) Autorité responsable
Ministère des transports.
4. Forme de la subvention
- Facilités de crédit.
- Avantage fiscal.
5. À qui et comment la subvention est accordée
- Les investisseurs qui signent un contrat afin d'obtenir de l'État un prêt de financement
du développement pour moderniser, agrandir ou installer des équipements deconstruction navale depuis le 25 octobre 2000 jouissent d'un taux d'intérêt préférentiel
de 3,5 pour cent par an pour les prêts versés avant le 1
er juin 2001 et de 3 pour cent
par an pour ceux versés depuis le 1er juin 2001.
- Les investisseurs qui achètent des navires neufs grâce à des prêts octroyés par l'État
pour le financement du développement aux termes de contrats de crédit signés par des
entreprises de construction navale nationales depuis le 25 octobre 2000 ont droit à untaux d'intérêt préférentiel de 5 pour cent par an pour les prêts versés avant le
1
er juin 2001 et de 3 pour cent par an pour ceux versés depuis le 1er juin 2001.
- Sont exonérés de droits d'importation les machines, équipements et moyens de
transport (de haute technicité) constituant des actifs fixes de l'entreprise ainsi que lesmatières premières et produits semi-finis servant aux activités de construction navale.
- L'entreprise est exonérée de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant deux ans à
compter du moment où elles ont un revenu imposable, et l'impôt dû est réduit de
50 pour cent pendant les deux années suivantes.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 33
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Données non disponibles.
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Depuis le 25 octobre 2000.
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Négligeables.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 34
XIV. AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES ÉCHANGES COMMERCIAUX DANS LES
MONTAGNES, LES ÎLES ET LES ZONES ABRITANT DES MINORITÉS
ETHNIQUES (NOUVEAU)
1. Titre du programme de subventions
Un taux d'intérêt réduit est accordé pour les emprunts contractés par les négociants des
montagnes, des îles et des zones abritant des minorités ethniques.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Assurer le développement des montagnes, des îles et des zones abritant des minorités
ethniques.
3. Fondement/législation et autorités responsables
a) Fondement/législation
- Décision du gouvernement n° 02/2002/ND-CP datée du 3 janvier 2002 modifiant et
complétant plusieurs articles du Décret  du gouvernement n° 20/1998/ND-CP daté du
31 mars 1998 sur le développement des échanges commerciaux dans les montagnes,les îles et les zones abritant des minorités ethniques.
- Circulaire de la Banque d'État du Viet Nam n° 04/2002/TT-NHNN datée du
3 juillet 2002 concernant la mise en œuvre de la réduction du taux d'intérêt pour les
emprunts contractés par les négociants des montagnes, des îles et des zones abritantdes minorités ethniques conformément au Décret du gouvernement
n° 02/2002/ND-CP daté du 3 janvier 2002.
b) Autorités responsables
- Banque d'État du Viet Nam.
- Banques commerciales d'État.
4. Forme de la subvention
Réduction du taux de prêt appliqué pa r les banques commerciales d'État.
5. À qui et comment la subvention est accordée
Bénéficiaires:  négociants – particuliers, coopératives et ménages – détenant un certificat
d'enregistrement d'entreprise et faisant du commerce d'une manière régulière et à titre
indépendant:
- qui ont leur siège social ou une ou plusieurs succursales dans les montagnes, les îles
et les zones abritant des minorités ethniques;
- dont l'activité est régie et dont la quantité, la valeur, la période d'entreposage et la
vente au détail de produits essentiels sont certifiées par les comités populaires desprovinces et des villes relevant de l'autorité centrale.  La quantité et la valeur des
produits agricoles et forestiers achetés dans les montagnes, les îles et les zonesWT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 35
abritant des minorités ethniques doivent être certifiées par les comités populaires au
niveau du district et des villages.
La bonification d'intérêt accordée par les banques commerciales d'État est imputée au budget
de l'État.
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Données non disponibles.
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Depuis le 18 janvier 2002.
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Négligeables.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 36
XV. AIDE AUX ENTREPRISES QUI RENCONTRENT DES DIFFICULTÉS POUR DES
RAISONS OBJECTIVES (NOUVEAU)
1. Titre du programme de subventions
Aide aux entreprises qui rencontrent des difficultés pour des raisons objectives.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aider les entreprises qui rencontrent des difficultés pour des raisons objectives afin qu'elles
retrouvent leur capacité commerciale et de production.
3. Fondement/législation et autorités responsables
a) Fondement/législation
- Décret du gouvernement n° 69/2002/ND-CP daté du 12 juillet 2002 sur la gestion et
le règlement des dettes des entreprises d'État.
- Décision du Premier Ministre n° 172/ 2001/QD-TTg datée du 5 novembre 2001 sur le
report, le gel et la remise des impôts et autres sommes dus à l'État par les entreprisesrencontrant des difficultés pour des raisons objectives.
- Circulaire n° 32/2002/TT-BTC datée du 10 avril 2002 concernant la mise en œuvre
de la Décision du Premier Ministre n° 172/2001/QD-TTg datée du 5 octobre 2001 sur
le report, le gel et la remise des impôts et autres sommes dus à l'État par lesentreprises rencontrant des difficultés pour des raisons objectives.
b) Autorité responsable
Ministère des finances.
4. Forme de la subvention
Report, gel et remise des impôts et autres sommes dus à l'État.
5. À qui et comment la subvention est accordée
Peuvent avoir droit à un apurement des impôts et autres sommes dus à l'État les entreprises
créées et exploitées conformément à la Loi sur les entreprises d'État, la Loi sur les entreprises et la Loisur l'investissement étranger au Viet Nam (ci-après dénommées "entreprises"), les organismes et
particuliers autres que ceux qui précèdent (à l'exclusion des agriculteurs assujettis au règlement
concernant la taxe sur l'utilisation des terres agricoles) actuellement en activité, qui doivent des
impôts ou d'autres sommes à l'État pour des raisons objectives.
Peuvent faire l'objet d'un apurement les impôts et autres sommes dus à l'État qui suivent:
impôt sur le chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'accise, taxe d'exportation et
d'importation, impôt foncier, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, redevances, taxe sur
l'utilisation de terres agricoles, valeur du droit d'utilisation des terres, loyer foncier, redevances pour
l'utilisation de fonds publics, amortissement de base, droits et impositions relevant du budget de l'État,
amendes dues à un retard dans le remboursement des sommes susmentionnées à l'État.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 37
a) Report d'impôts et autres sommes dus à l'État
Bénéficiaires:  entreprises redevables d'impôts ou d'autres sommes dus à l'État et incapables
de les acquitter dans les délais pour les raisons objectives suivantes:
- Changement de politique concernant les impôts et autres prélèvements de l'État.  Le
gouvernement, par exemple, augmente le taux de l'impôt ou d'autres prélèvements de
l'État, ce qui se répercute directement sur l'activité d'entreprises et les amène à
s'endetter.
- Relocalisation d'entreprises à la demande d'une autorité responsable, ce qui les oblige
à cesser ou réduire leurs activités commerciales ou de production, à investir dans leurnouvelle installation, ce qui se traduit pour elles par une dette fiscale.
- Restructuration des activités commerciales ou de production, changement de secteur
d'activité, fabrication de nouveaux produits en remplacement de produits anciens,
avec les difficultés qui s'ensuivent au stade du démarrage, de pertes et d'une dettefiscale.
- Perte imputable à une catastrophe naturelle, qui influe directement sur l'activité de
l'entreprise et entraîne une dette fiscale.
Dans des circonstances comme celles qui précèdent, la durée du report s'établit comme suit:
- six mois pour les entreprises redevables d'un impôt à la suite d'un changement de
politique concernant le régime fiscal ou d'autres prélèvements de l'État;  un deuxième
report de six mois peut être envisagé;
- 12 mois pour les entreprises redevables d'un impôt à la suite d'une relocalisation,
d'une restructuration d'activités commerciales ou de production, ou d'une catastrophe
naturelle.
Les entreprises de production, de négoce et de services auxquelles l'État n'a pas versé les
capitaux auxquels elles ont droit sont en conséquence dans l'impossibilité d'acquitter les impôts etautres sommes dus à l'État.
Les entreprises qui exportent des marchandises pour rembourser la dette extérieure selon les
instructions du gouvernement, et auxquelles ce dernier n'a pas versé les crédits auxquels elles ont
droit, sont en conséquence dans l'impossibilité d'acquitter les impôts et autres sommes dus à l'État.
b) Gel des impôts et autres sommes dus à l'État
Admissibilité:  les entreprises redevables d'impôts ou d'autres sommes à l'État, et incapables
de les acquitter parce qu'elles sont exposées à une faillite ou une dissolution, bénéficient d'un gel deces impôts ou taxes.  La durée en est déterminée par la date de confirmation de la dette et la date de la
faillite ou dissolution.
c) Remise d'impôts et autres sommes dus à l'État
Les impôts et autres sommes dus à l'État par des entreprises d'État en cours de cession, de
privatisation ou de fusion dans une autre en treprise d'État font l'objet d'une remise.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 38
Impôts et autres sommes dus à l'État par des en treprises d'État qui subissent des pertes pour
des raisons objectives et qui sont dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes.
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Données non disponibles.
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Depuis le 21 janvier 2001.
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Négligeables.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 39
XVI. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT POUR LES PROJETS SCIENTIFIQUES ET
TECHNOLOGIQUES (MISE À JOUR DU PROGRAMME XIV, DOCUMENT
WT/ACC/VNM/13/ADD.1)
1. Titre du programme de subventions
Incitations à l'investissement pour les projets scientifiques et technologiques.
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
Encourager les entreprises à investir dans des projets scientifiques et technologiques ayant
pour but de moderniser et améliorer la technologie, d'améliorer la qualité des produits et l'efficacité de
la production.
3. Fondement/législation et autorités responsables
a) Fondement/législation
Décret du gouvernement n°  119/1999/ND-CP daté du 18 septembre 1999 concernant
plusieurs politiques et mesures financières ayant pour objet d'encourager les entreprises à investir
dans des projets scientifiques et technologiques.
b) Autorités responsables
Ministère des finances.
Ministère des sciences et de la technologie.
4. Forme de la subvention
- Incitations fiscales.
- Incitations à l'utilisation des terres.
- Facilités de crédit.
5. À qui et comment la subvention est accordée
a) Admissibilité
Entreprises de tous les secteurs de l'économie qui investissent dans des projets scientifiques et
technologiques.
b) Mode d'attribution
- Exonération ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés:
- Les entreprises relevant de la Loi sur la promotion de l'investissement
national (révisée) et qui utilisent des technologies de pointe ou assurent des
services scientifiques et technologiques bénéficient des taux d'impositionsuivants sur le revenu provenant de ces activités:WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 40
- 25 pour cent;
- 20 pour cent dans le cas des entreprises qui investissent dans des
régions dont la situation socioéconomique est difficile;
- 15 pour cent dans le cas des entreprises qui investissent dans des
régions dont la situation socioéconomique est particulièrement
difficile.
- Les entreprises à capitaux étrangers et parties étrangères à des alliances
commerciales régies par la Loi sur l'investissement étranger au Viet Nam, qui
investissent dans des projets d'application ou de développement de hautetechnologie, ou qui assurent des services scientifiques et technologiques
bénéficient d'un taux d'imposition de 20 pour cent sur le revenu des sociétés
pendant une durée de dix ans à compter de l'entrée en production ou en
activité.
- Incitations concernant le droit d'utilisation des terres, le loyer foncier et la taxe sur
l'utilisation des terres:
- Entreprises assujetties au versement d'un droit d'utilisation pour la terre qui
leur a été attribuée:
- Le montant du droit est réduit de 50 pour cent.
- Elles sont exonérées du versement de ce droit si la terre attribuée se
trouve dans une région où les conditions socioéconomiques sont
difficiles ou particulièrement difficiles.
- Entreprises assujetties au versement d'un loyer foncier pour une terre prise à
bail:
- Elles sont exonérées du versement du loyer foncier pendant six ans à
compter de la date de signature du bail.
- Elles sont exonérées du versement du loyer foncier pendant 15 ans à
compter de la date de signature du bail si la terre louée se trouve dans
une région où les conditions socioéconomiques sont difficiles.
- Elles sont exonérées du versement du loyer foncier pendant toute la
durée de l'investissement si la terre louée se trouve dans une région oùles conditions socioéconomiques sont particulièrement difficiles.
- Entreprises assujetties au versement d'une taxe sur l'utilisation de la terre qui
leur a été attribuée:
- Elles sont exonérées du versement de la taxe pendant six ans à
compter de la date d'attribution de la terre.
- Elles sont exonérées du versement de la taxe pendant 15 ans à
compter de la date d'attribution de la terre si cette dernière se trouve
dans une région où les conditions socioéconomiques sont difficiles.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 41
- Elles sont exonérées du versement de la taxe pendant toute la durée
de l'investissement si la terre louée se trouve dans une région où les
conditions socioéconomiques sont particulièrement difficiles.
- Incitations concernant les droits d'importation:  exonération des droits sur les
importations de machines, équipements, matériaux, matériels scientifiques et
technologiques automatisés, échantillons expérimentaux, instruments de mesure et
d'essai utilisés directement dans le cadre de projets et de contrats de R&D.
- Facilités de crédit:
- Les entreprises régies par la Loi sur la promotion de l'investissement national
(révisée) peuvent contracter des emprunts à moyen ou long terme pour
financer jusqu'à 70 pour cent de leur projet d'investissement à un taux
d'intérêt préférentiel que leur octroie le Fonds d'aide au développement, le
Fonds de promotion des exportations ou le Fonds d'aide au développement
scientifique et technologique.
- Lorsqu'une entreprise est couverte par une garantie du Fonds d'aide au
développement pour contracter un emprunt à moyen ou long terme auprès de
la Banque d'investissement et de développement, elle obtiendra la différence
entre le taux d'intérêt préférentiel et le taux d'emprunt normalement accordépar le Fonds d'aide au développement.
6. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant
total ou montant annuel budgétisé de la subvention
Données non disponibles.
7. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Depuis 1999.
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
Négligeables.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 42
ANNEXE I
Liste des domaines d'activité et secteurs pouvant bénéficier
d'incitations à l'investissement
(publiée avec le Décret n° 35/2002/ND-CP, en date du 29 mars 2002)
Les investissements dans les branches d'activité et le commerce dans les domaines ci-après
bénéficient de préférences:
1. Reboisement et zonage pour la remise en état des forêts;  plantation d'essences vivaces
sur les terres abandonnées, incultes ou dé nudées;  remise en valeur de terres vierges;
production de sel;  aquaculture dans des étendues d'eau non exploitées:
1. Plantation et protection de forêts;
2. Plantation d'essences vivaces, d'arbres industriels et d'arbres fruitiers sur des terres
abandonnées ou dénudées;
3. Mise en valeur des terres en vue de leur exploitation pour l'agriculture, la sylviculture
et la pêche;
4. Production, exploitation et raffinage de sel;5. Élevage d'animaux aquatiques dans des étendues d'eau qui n'ont pas encore été
exploitées.
II. Construction d'infrastructures, développement des transports en commun;  promotion
de l'éducation et de la formation, des soins de santé et de la culture nationale
1. Construction de nouvelles centrales électriques; de réseaux de distribution et de
transmission d'énergie, construction d'installations fonctionnant à l'énergie solaire,
éolienne ou au biogaz;
2. Construction d'installations et de réseaux d'alimentation en eau pour une utilisation
courante et industrielle, et construction de systèmes d'évacuation;
3. Construction et réfection d'infrastructures nécessaires au transport telles que des
ponts, routes, aéroports, ports, gares ferroviaires et routières, construction de
nouvelles voies ferrées;
4. Construction d'infrastructures nécessaires au logement dans les zones à forte densité
démographique des régions des catégories B ou C mentionnées dans le présent décret;
5. Développement des transports en commun: davantage d'investissements dans les
moyens de transport ferroviaire, les véhicules de transport routier (de 17 places et
plus), le transport par eau (motorisé);
6. Fourniture de connexions et de services d'accès à Internet, ainsi que d'applications
Internet dans les régions des catégories B ou C mentionnées dans le présent décret,
services postaux et services supports;WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 43
7. Ouverture d'écoles semi-publiques reposant sur un système de capitalisation populaire
et d'écoles privées à différents niveaux: enseignements préscolaire, primaire,
secondaire et tous les cycles de l'enseignement supérieur;  centres d'apprentissage et
de perfectionnement professionnels;
8. Création d'établissements de formation professionnelle et de perfectionnement des
qualifications professionnelles;
9. Création de maisons pour la promotion de la culture nationale et de troupes de
musiciens et d'artistes; production, fabricat ion et réparation d'instruments de musique
nationaux, gestion et préservation des maisons pour la promotion de la culture
nationale;
10. Création d'établissements reposant sur un système de capitalisation populaire et
privés pour assurer les examens et traitements médicaux, création d'établissementschargés de la prévention et du traitement des maladies, création de centres chargés de
venir en aide et de donner des soins de santé aux orphelins, aux personnes âgées et
handicapées;
III. Production et commercialisation de marchandises pour l'exportation
Entreprises produisant et commercialisant des marchandises et ayant des revenus
d'exportation dépassant 30 pour cent de la valeur des marchandises produites et/ou
commercialisées par l'entreprise pendant un exercice budgétaire.
IV. Pêche en haute mer, transformation des pr oduits agricoles, sylvicoles et aquatiques;
services techniques directement utilisés pour la production agricole et sylvicole, et lapêche
1. Pêche en haute mer;
2. Transformation des produits de l'agriculture à partir de matériaux d'origine locale:
transformation de produits à base de viande de volaille et de bétail; transformation et
conservation de fruits et légumes; production d'huiles, d'huiles essentielles et degraisses végétales; production de lait et de dérivés du lait; production de poudre brute;
production d'aliments pour bétail, volailles et animaux aquatiques; production de jus
en boîte et en bouteille.
3. Production de pâte, de papier, de carton directement à partir de matériaux d'origine
locale issus de l'agriculture et de sylviculture.
4. Transformation et conservation des produits de la pêche obtenus à partir de matériaux
d'origine locale.
5. Fourniture de services de soutien pour la culture de plantes agricoles, industrielles et
sylvestres; fourniture de services de soutien pour l'élevage; fourniture de services de
conservation pour les produits de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche;
construction d'entrepôts pour la conservation des produits de l'agriculture, de la
sylviculture et de la pêche;WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 44
V. Recherche et développement scientifique et technologique et services;  services de
consultation en matières juridique, financière, commerciale, de gestion commerciale,
défense des droits de propriété intellectuelle et transferts de technologie
1. Création d'établissements techniques et de laboratoires chargés d'utiliser les nouvelles
technologies pour la production; production de matériaux nouveaux et rares.
2. Production d'ordinateurs et de logiciels.
3. Fourniture de services tels que la recherche sur les technologies de l'information et la
formation de personnel aux technologies de l'information.
4. Production de matériaux semi-conducteurs et de composants électroniques;
production de matériel de télécommunication et pour Internet; utilisation des
nouvelles technologies pour produire du matériel servant à la diffusion de
l'information et à la télécommunication.
5. Utilisation des technologies modernes; utilisation des nouvelles biotechnologies dans
le secteur de la santé, pour la production de semences végétales, de races animales,
d'engrais et de pesticides biologiques, et de vaccins pour animaux; investissement
dans les domaines du traitement des déchets, de la pollution de l'environnement et du
recyclage des déchets.
6. Utilisation de technologies pour faire fonctionner ou produire des machines et des
installations fonctionnant à l'énergie éolienne, solaire, utilisant la géothermie,
l'énergie marémotrice ou la bioénergie.
7. Fourniture de services de consultation en matières juridique, financière, commerciale,
de gestion commerciale, scientifique et technologique, défense des droits de propriétéintellectuelle et transferts de technologie.
VI. Investissements pour la création de chaînes de fabrication, accroissement des activités
de commerce et de production, modernisation de la technologie;  assainissement et
amélioration de l'environnement et du milieu urbains;  délocalisation des unités de
production hors des zones urbaines;  diversification des branches d'activité, commerceset produits
1. Investissement dans de nouvelles chaînes de fabrication, accroissement des échelles
de production ou amélioration des technologies utilisées dans les branches d'activité
et les commerces relevant de secteurs mentionnés dans la présente annexe.
2. Investissement dans les systèmes de traitement des déchets aux fins de la protection
de l'environnement; ramassage des déchets.
3. Investissement dans la délocalisation des unités de production loin des zones urbaines
ou dans des parcs industriels, des zones de transformation travaillant pour
l'exportation et des complexes de haute technologie ou industriels.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 45
VII. Autres branches d'activité et commerces dont le développement est prioritaire
1. Plantation de canne à sucre, de coton et de thé afin de fournir des intrants aux
industries de transformation; plantation de plantes médicinales; production de
semences végétales et de races animales.
2. Production de jouets pour enfants; tissage de tissus et achèvement d'articles tissés;
production de soie et de fibres de toutes sortes; tannage et traitement du cuir.
3. Élevage de bétail, de volailles et d'animaux aquatiques, d'après des plans visant à
modifier la structure de la production agricole à l'échelle de l'exploitation et plus.
4. Production de produits chimiques de base, raffinés et spécialisés, et de teintures.
5. Production de médicaments permettant de traiter les maladies qui touchent l'homme;
équipement médical et orthopédique; outils et véhicules spécialisés pour les
personnes handicapées; construction de pharmacies; stockage de médicaments pourl'homme en prévision d'une inondation, d'une tempête, d'une catastrophe naturelle ou
de maladies mortelles; produits phytosanitaires; médicaments permettant de prévenir
et de traiter les maladies liées aux animaux, y compris les animaux aquatiques.
6. Fabrication d'outils électriques à haute et moyenne tension; moteurs diesel, matériel
et pièces pour navires de transport et de pêche; machines servant à fabriquer desoutils, du matériel, des équipements et des pièces détachées destinés à la production
agricole et sylvicole; machines servant à transformer les produits alimentaires;
machines utilisées par l'industrie de l'habillement et du textile; machines servant à
traiter le cuir; machines utilisées par l'industrie minière; machines servant à la
construction;  robots industriels; locomotives et wagons; automobiles de toutes sorteset pièces détachées pour automobiles; générateurs électriques; instruments
mécaniques de précision; matériel et machines pour le contrôle de la sécurité et la
surveillance des procédés de production industrielle; prototypes pour la production de
produits métalliques et autres; construction et réparation de navires et embarcations;
production d'installations pour le traitement des déchets.
7. Production d'acier de haute qualité, alliages, métaux non ferreux, métaux rares et
éponges de fer utilisés dans l'industrie; ciments spéciaux, matériaux spécialement
conçus pour l'isolation phonique, électrique et thermique, substituts synthétiques du
bois, matières plastiques utilisées dans la construction, fibres de verre, matériaux à
l'épreuve du feu; coke naturel, charbon activé.
8. Artisanat traditionnel: taille, incrustations de nacre, articles en laque, intaglio, articles
en bambou et rotin, confection de tapis, tissage de la soie, poterie, céramique,vannerie, coulage du bronze et fabrication de papier de rhamnoneuron.
9. Construction de marchés de 1
ère catégorie et de salles d'exposition; investissement
dans les activités de promotion des échanges, prêts de capitaux et mobilisation des
Fonds de crédit populaires.
10. Fourniture de services de sauvetage et de pilotage.11. Investissement dans les ressources touristiques nationales, les ressources touristiques
écologiques, les parcs nationaux; investissement dans la construction de parcs de
loisirs proposant une large gamme d'activités sportives et récréatives.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 46
12. Investissement dans la construction et l'exploitation des infrastructures des parcs
industriels, des zones de transformation travaillant pour l'exportation et des parcs de
haute technologie; investissement dans les activités de production et de
transformation menées dans les parcs industriels, les zones de transformation
travaillant pour l'exportation, les parcs de haute technologie, les petits parcsindustriels et ceux de taille moyenne, et les complexes industriels.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 47
ANNEXE II
Liste des zones désavantagées sur le plan socioéconomique
(publiée avec le Décret n° 35/2002/N§-CP, en date du 29 mars 2002)
I. Districts des provinces situées en zones d'altitude élevée
1. Province de Bac Kan
Agglomération de Bac Kan
2. Province de Cao Bang
1Agglomération de Cao Bang
3. Province de Ha Giang
District de Bac Quang
Agglomération de Ha Giang
4. Province de Lai Chau
Agglomération de Dien Bien Phu
District de Dien Bien
Agglomération de Lai Chau
5. Province de Lao Cai
District de Bao Thang
Agglomération de Cam Duong
Agglomération de Lao Cai
6. Province de Son La
District de Mai Son
Agglomération de Son LaDistrict de Yen Chau
II. Districts situés en zones d'altitude et en plaines
7. Province de Bac Giang
District de Luc Ngan
District de Luc NamDistrict de Yen TheWT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 48
8. Province de Hoa Binh
District de Kim Boi
District de Ky Son
District de Lac Son
District de Luong SonDistrict de Lac Thuy
District de Tan Lac
District de Yen Thuy
District de Cao Phong
9. Province de Lang Son
District de Bac Son
District de Cao LocDistrict de Chi Lang
District de Huu Lung
District de Loc Binh
District de Trang Dinh
District de Van LangDistrict de Van Quan
10. Province de Phu Tho
District de Doan Hung
District de Ha Hoa
District de Song ThaoDistrict de Thanh Ba
District de Tam Thanh
District de Phu Ninh
11. Province de Quang Ninh
District de Hoanh Bo
District de Hai Ninh
District de Tien Yen
District de Van Don
District de Hai Ha
District de Dam Ha
12. Province de Tuyen Quang
District de Ham Yen
District de Son Duong
District de Yen Son
District de Tuyen Quang
13. Province de Thai Nguyen
District de Dong Hy
District de Dai Tu
District de Dinh Hoa
District de Phu LuongWT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 49
14. Province de Yen Bai
District de Tran Yen
District de Van Yen
District de Van Chan
District de Yen BinhAgglomération de Nghia Lo
15. Province de Binh Phuoc
District de Dong Phu
District de Phuoc Long
District de Binh Long
16. Province de Dac Lak
District de Cu Jut
District de Cu M’gar
District de Dak R’Lap
District de Dak Mil
District de Ea H’leo
District de Ea KarDistrict de Ea Sup
District de Krong Pac
District de Krong Buk
District de Krong Bong
District de Krong AnaDistrict de Krong Nang
17. Province de Gia Lai
District de An Khe
District de Ayun Pa
District de Chu Se
18. Province de Kon Tum
Agglomération de Kon Tum
19. Province de Lam Dong
District de Bao Lam
District de Cat Tien
District de Di Linh
District de Da TehDistrict de Don Duong
District de Duc Trong
District de Da Huoai
District de Lam HaWT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 50
20. Province de Binh Thuan
District de Bac Binh
District de Duc Linh
District de Ham Thuan Bac
District de Tanh LinhDistrict de Ham Thuan Nam
21. Province de Binh Dinh
District de Hoai An
District de Phu My
District de Phu Cat
District de Tay Son
22. Province de Hai Duong
District de Chi Linh
District de Kinh Mon
23. Province de Ha Tinh
District de Huong Khe
District de Huong SonDistrict de Ky Anh
District de Nghi Xuan
24. Province de Ninh Binh
Agglomération de Tam Diep
District de Nho QuanDistrict de Yen Mo
25. Province de Nghe An
District de Anh Son
District de Nghia Dan
District de Tan KyDistrict de Thanh Chuong
26. Province de Ninh Thuan
District de Ninh Hai
District de Ninh Phuoc
27. Province de Phu Yen
District de Song Cau
District de Tuy HoaDistrict de Tuy AnWT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 51
28. Province de Quang Tri
District de Dak Rong
District de Vinh Linh
District de Gio Linh
District de Cam LoDistrict de Trieu Phong
District de Hai Lang
29. Province de Quang Nam
District de Dai Loc
District de Que Son
30. Province de Quang Ngai
District de Nghia Hanh
District de Son Tinh
31. Province de Thanh Hoa
District de Thach Thanh
District de Quang Dien
District de Phong DienDistrict de Huong Tra
District de Phu Loc
District de Phu Vang
32. Province de Thua Thien Hue
District de Nam Dong
33. Province de An Giang
District de An Phu
District de Tri Ton
District de Tinh Bien
District de Thoai Son
34. Province de Bac Lieu
Agglomération de Bac Lieu
District de Vinh Loi
35. Province de Ca Mau
District de Thoi Binh
District de Tran Van Thoi
District de Cai NuocDistrict de Dam Doi
District de Ngoc HienWT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 52
36. Province de Dong Nai
District de Dinh Quan
District de Tan Phu
District de Xuan Loc
District de Long Khanh
37. Province de Kien Giang
District de Chau Thanh
District de Hon Dat
District de Giong Rieng
District de An Minh
District de Tan Hiep
Agglomération de Ha TienDistrict de Kien Luong
38. Province de Khanh Hoa
District de Van Ninh
District de Cam Ranh
District de Dien Khanh
39. Province de Soc Trang
District de Long Phu
District de My Xuyen
Agglomération de Soc Trang
40. Province de Tra Vinh
District de Cau Ngang
District de Cau Ke
District de Tieu Can
41. Province de Vinh Phuc
District de Lap Thach
District de Tam Duong
District de Binh Xuyen
42. Province de Can Tho
District de Long My
District de Vi Thuy
District de O Mon
43. Province de Tay Ninh
District de Tan Bien
District de Tan Chau
District de Chau Thanh
District de Ben CauWT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 53
44. Province de Thai Binh
District de Thai Thuy
45. Province de Long An
District de Duc Hue
District de Tan HungDistrict de Vinh Hung
District de Moc Hoa
District de Tan Thanh
District de Duc Hoa
46. Province de Dong Thap
District de Hong Ngu
District de Tan HongDistrict de Tam Nong
District de Thap Muoi
47. Province de Tien Giang
District de Tan Phuoc
48. Province de Quang Binh
District de Quang Ninh
District de Le Thuy
District de Bo Trach
District de Quang Trach
49. Province de Ba Ria – Vung Tau
District de Chau Duc
District de Xuyen Moc
50. Province de Vinh Long
District de Tra On
District de Tam BinhDistrict de Binh Minh
51. Ha Noi
District de Soc Son
52. Ho Chi Minh-Ville
District de Can Gio
District de Nha BeWT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 54
53. Province de Ben Tre
District de Thanh Phu
District de Ba Tri
District de Binh Dai
54. Province de Bac Ninh
District de Gia Binh
Que Vo
55. Province de Ha Tay
District de Ba Vi
56. Ville de Da Nang
District de Hoa Vang
57. Province de Ha Nam
District de Thanh Liem
58. Province de Hung Yen
District de An Thi
District de Phu Cu
District de Tien Lu
59. Province de Binh Duong
District de Phu GiaoWT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 55
ANNEXE III
Liste des zones connaissant de graves difficultés socioéconomiques
(publiée avec le Décret n° 35/2002/ND-CP, en date du 29 mars 2002)
I. Districts situés en zones d'altitude élevée et zones insulaires
1. Province de Bac Kan
District de Ba Be
District de Bach Thong
District de Cho Moi
District de Cho Don
District de Ngan Son
District de Na Ri
2. Province de Cao Bang
District de Bao Lac
District de Ha Lang
District de Ha Quang
District de Hoa An
District de Nguyen BinhDistrict de Quang Uyen
District de Thong Nong
District de Tra Linh
District de Thach An
District de Trung KhanhDistrict de Phuc Hoa
3. Province de Ha Giang
District de Bac Me
District de Dong Van
District de Hoang Su PhiDistrict de Meo Vac
District de Quan Ba
District de Vi Xuyen
District de Xin Man
District de Yen Minh
4. Province de Lai Chau
District de Muong Lay
District de Muong Te
District de Phong Tho
District de Tua Chua
District de Tuan Giao
District de Sin HoDistrict de Dien Bien Dong
District de Muong Nhe
District de Tam DuongWT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 56
5. Province de Lao Cai
District de Bac Ha
District de Bat Sat
District de Muong Khuong
District de Than UyenDistrict de Van Ban
District de Sa Pa
District de Bao Yen
6. Province de Son La
District de Bac Yen
District de Moc Chau
District de Muong LaDistrict de Quynh Nhai
District de Thuan Chau
District de Song Ma
District de Phu Yen
7. Province de Binh Thuan
District de Phu Quy
8. Province de Ba Ria – Vung Tau
District de Con Dao
9. Ville de Da Nang
District de l'île de Hoang Sa
10. Ville de Hai Phong
District de Bach Long Vi
District de Cat Hai
11. Province de Khanh Hoa
District de Truong Sa
12. Province de Kien Giang
District de Kien Hai
District de Phu Quoc
13. Province de Quang Ninh
District de Co To
14. Province de Quang Ngai
District de Ly SonWT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 57
II. Districts situés en zones d'altitude et en plaines
1. Province de Bac Giang
District de Son Dong
2. Province de Hoa Binh
District de Da Bac
District de Mai Chau
3. Province de Lang Son
District de Binh Gia
District de Dinh Lap
4. Province de Phu Tho
District de Thanh Son
District de Yen Lap
5. Province de Quang Ninh
District de Ba Che
District de Binh Lieu
6. Province de Tuyen Quang
District de Chiem Hoa
District de Na Hang
7. Province de Thai Nguyen
District de Vo Nhai
8. Province de Yen Bai
District de Luc Yen
District de Mu Cang Chai
District de Tram Tau
9. Province de Dak Lak
District de Dak Nong
District de Krong NoDistrict de Krong Bong
District de Lak
District de Buon Don
District de M’Drak
District de Ea Sup
District de Dak SongWT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 58
10. Province de Gia Lai
District de Duc Co
District de K Bang
District de Krong Pa
District de Kon ChroDistrict de Mang Yang
District de Ia Grai
District de Chu Prong
District de Chu Pah
11. Province de Kon Tum
District de Dak To
District de Dak GleiDistrict de Kon Plong
District de Sa Thay
District de §ak Ha
District de Ngoc Hoi
District de Kon Ray
12. Province de Lam Dong
District de Lac Duong
13. Province de Kien Giang
District de An Bien
District de Go QuaoDistrict de Vinh Thuan
14. Province de Soc Trang
District de My Tu
District de Thanh Tri
District de Vinh Chau
District de Cu Lao Dung
15. Province de Tra Vinh
District de Chau Thanh
District de Tra Cu
16. Province de Binh Dinh
District de An Lao
District de Vinh ThanhDistrict de Van CanhWT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 59
17. Province de Khanh Hoa
District de Khanh Vinh
District de Khanh Son
18. Province de Ninh Thuan
District de Ninh Son
19. Province de Ba Ria-Vung Tau
District de Tan Thanh
20. Province de Bac Lieu
District de Hong Dan
21. Province de Binh Phuoc
District de Bu Dang
District de Loc Ninh
22. Province de Ca Mau
District de U Minh
23. Province de Thanh Hoa
District de Quan Hoa
District de Ba ThuocDistrict de Lang Chanh
District de Thuong Xuan
District de Quan Son
District de Muong Lat
District de Nhu XuanDistrict de Ngoc Lac
District de Cam Thuy
District de Nhu Thanh
24. Province de Nghe An
District de Ky Son
District de Tuong Duong
District de Con Cuong
District de Que Phong
District de Quy Hop
District de Quy Chau
25. Province de Quang Binh
District de Minh Hoa
District de Tuyen HoaWT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 60
26. Province de Quang Tri
District de Huong Hoa
27. Province de Thua Thien – Hue
District de A Luoi
28. Province de Quang Nam
District de Hien
District de Giang
District de Phuoc Son
District de Tra My
District de Hiep Duc
District de Tien Phuoc
District de Nui Thanh
29. Province de Quang Ngai
District de Ba To
District de Tra Bong
District de Son Tay
District de Son HaDistrict de Minh Long
District de Binh Son
30. Province de Phu Yen
District de Son Hoa
Song HinhDong XuanWT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 61
ANNEXE IV
Liste des investissements particulièrement encouragés
(publiée avec le Décret n° 24/2000/ND-CP, en date du 31 juillet 2000)
- production et transformation pour l'exportation de quatre-vingts (80) pour cent au moins de la
production;
- transformation pour l'exportation des produits de l'agriculture, de la sylviculture (à l'exception
du bois) et de l'aquaculture à partir de matières premières d'origine nationale et représentant
au moins cinquante (50) pour cent de la production;
- production de divers types de variétés nouvelles de haute qualité et offrant un rendement
économique élevé;
- culture de produits de l'agriculture, de la sylviculture et l'aquaculture;
- fabrication de matériaux nouveaux et de matériaux rares et précieux;  utilisation des
biotechnologies et des technologies nouvelles pour fabriquer du matériel de communication et
de télécommunication;
- industrie de haute technologie;
- investissement dans la recherche et le développement;
- production d'installations pour le traitement des déchets;
- production de substances pour antibiotiques;
- lutte contre la pollution et protection de l'environnement;  traitement des déchets;
- investissement dans le cadre de contrats BOT (Build-Operate-Transfer - assemblage,
exploitation, transfert), BTO (Build-To-Order - assemblage à la commande) et BT
(Build-Transfer - assemblage et transfert)WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 62
ANNEXE V
Liste des investissements encouragés
(publiée avec le Décret n° 24/2000/ND-CP, en date du 31 juillet 2000)
- production et transformation pour l'exportation de cinquante (50) pour cent au moins de la
production;
- production et transformation pour l'exportation de trente (30) pour cent au moins de la
production, en utilisant en grande quantité des matières premières et des matériaux d'origine
locale (pour une valeur représentant au moins trente (30) pour cent de la totalité des coûts de
production);
- recours intensif à la main-d'œuvre et utilisation efficace des ressources naturelles disponibles
au Viet Nam;
- transformation des produits de l'agriculture, de la sylviculture (à l'exception du bois) et de
l'aquaculture;
- conservation des denrées alimentaires;  conservation des produits agricoles après la récolte;
- prospection, extraction et transformation en aval des minerais;
- développement de l'industrie pétrochimique;  construction et exploitation d'oléoducs et de
gazoducs, stockage du pétrole et terminaux pétroliers;
- fabrication de matériel et de séries de pièces pour l'exploitation pétrolière et gazière,
l'industrie minière, les activités liées à l'énergie;  fabrication de moyens de levage de grande
taille;
- production d'acier de haute qualité, alliages, métaux non ferreux, métaux spéciaux, acier en
billettes et éponges de fer utilisés dans l'industrie;
- fabrication de machines-outils pour la transformation des métaux, matériel de métallurgie;
- fabrication d'instruments mécaniques de précision, appareils pour l'examen et le contrôle de la
sécurité;  outillage de fabrication et matrices de produits métalliques et autres;
- fabrication d'appareils électriques à haute et moyenne tension;
- fabrication de moteurs diesel au moyen de techniques et de technologies de pointe;
fabrication d'appareils de manutention, machines hydrauliques, pièces et machines de
compression;
- fabrication de pièces pour automobiles et motocyclettes;  fabrication et assemblage de
matériel, véhicules et machines de construction;  équipements techniques de transport;
- construction navale;  fabrication de matériel et pièces pour navires de transport et de pêche;
- fabrication de matériel de communication et de télécommunication;
- fabrication de matériel et composants électroniques et informatiques;WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 63
- fabrication de matériel agricole, pièces et machines, matériel d'irrigation;
- production de divers types de substances pour pesticides;
- production de produits chimiques de base de diverses sortes, produits chimiques et teintures
purifiées;  diverses sortes de spécialités chimiques;
- production de substances pour produits chimiques nettoyants et additifs pour l'industrie
chimique;
- production de ciment spécial, matériaux composites, matériaux conçus pour l'isolation
phonique, électrique et thermique, substituts synthétiques du bois, matériaux à l'épreuve du
feu, matières plastiques utilisées dans la construction et fibres de verre;
- fabrication de matériaux de construction légers;
- production de pâte à papier;
- production de soie et de fibres de diverses sortes;  tissu spécial pour l'industrie;
- production de matières premières de haute qualité pour la fabrication de chaussures et de
vêtements pour l'exportation;
- production d'emballages de haute qualité pour l'exportation;
- production d'instruments médicaux destinées aux technologies extractives et d'analyse dans le
secteur médical;
- production de substances médicales;  production de médicaments répondant à la norme BPF
(bonnes pratiques de fabrication);
- modernisation et développement de l'alimentation en énergie;
- transports en commun;
- construction et réfection des ponts, routes, aéroports, ports, gares ferroviaires et routières,
voies ferrées;
- construction d'installations et de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation;
- construction et exploitation d'installations d'infrastructures dans les zones industrielles, zones
de transformation pour l'exportation et parcs de haute technologie.WT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 64
ANNEXE  VI
Liste des régions dans lesquelles les investissements sont encouragés
(publiée avec le Décret n° 24/2000/ND-CP, en date du 31 juillet 2000)
N° Province/villeSection A
Zones dans une situation
socioéconomique particulièrement
difficileSection B
Zones dans une situation
socioéconomique difficile
1. Ha Giang Tous distri cts et agglomérations
2. Cao Bang Tous distri cts et agglomérations
3. Lai Chau Tous districts et agglomérations
4. Lao Cai Tous districts et agglomérations
5. Son La Tous districts et agglomérations
6. Bac Kan Tous districts et agglomérations
7. Tuyen Quang Tous distri cts et agglomérations
8. Lang Son Tous districts et agglomérations
9. Yen Bai Tous districts et agglomérations
10. Thai Nguyen Tous distri cts et agglomérations et
ville de Thai Nguyen
11. Bac Giang Tous distri cts et agglomérations
12. Vinh Phuc Districts de Lap Thach, Tam Duong et
Binh XuyenDistricts non mentionnés dans la
section A
13. Phu Tho Tous districts et agglomérations et
ville de Viet Tri
14. Hoa Binh Tous districts et agglomérations
15. Bac Ninh Districts de Que Vo, Yen Phong, Gia
Binh, Luong Tai et Thuan Thanh
16. Hanoi District de Soc Son
17. Ha Tay Districts de Ba Vi, My Duc, Phuc
Tho, Quoc Oai, Thach That et Ung
Hoa
18. Quang Ninh Districts de Ba Che, Binh Lieu, Quang
Ha, Hoanh Bo, Tien Yen et DongTrieu et agglomération de Mong CaiDistrict de Yen Hung et
agglomérations de Cam Pha et UongBi
19. Hai Phong Districts de Vinh Bao et Tien Lang.
20. Hai Duong District de Chi Linh Tous districts non mentionnés dans la
section A
21. Hung Yen Tous districts et agglomérations
22. Thai Binh Tous distri cts et agglomérations
23. Ha Nam Tous districts et agglomérations
24. Nam Dinh Tous districts et ville de Nam Dinh
25. Ninh Binh Districts de Nho Quan, Yen Mo et Gia
VienAgglomération de Tam Diep et
districts non mentionnés dans lasection A
26. Thanh Hoa Districts de Lang Chanh, Thuong
Xuan, Quan Hoa, Ba Thuoc, NgocLac, Nhu Xuan, Cam Thuy, ThachThanh, Quan Son et Muong LatDistricts non mentionnés dans la
section A
27. Nghe An Districts de Ky Son, Tuong Duong,
Con Cuong, Quy Chau, Que Phong,
Quy Hop, Nghia Dan, Anh Son, TanKy, Thanh Chuong et Do LuongAgglomération de Cua Lo et autres
districts non mentionnés dans la
section A
28. Ha Tinh Tous districts Agglomération de Ha TinhWT/ACC/VNM/13/Add.2
Page 65
N° Province/villeSection A
Zones dans une situation
socioéconomique particulièrement
difficileSection B
Zones dans une situation
socioéconomique difficile
29. Quang Binh Tous districts Agglomération de Dong Hoi
30. Quang Tri Agglomération de Quang Tri et tous
districtsAgglomération de Dong Ha
31. Thua Thien Hue Tous districts Ville de Hue
32. Da Nang Districts de Hoa Vang, Thanh Khe,
Ngu Hanh Son et Lien Chieu
33. Quang Nam Tous districts et agglomération de Hoi
AnAgglomération de Tam ky
34. Quang Ngai Tous districts Agglomération de Quang Ngai
35 Binh Dinh Tous districts Agglomération de Quy Nhon
36. Phu Yen Tous districts Agglomération de Tuy Hoa
37. Khanh Hoa Districts de Khanh Son et Khanh Vinh Districts non mentionnés dans la
section A
38. Binh Thuan Tous districts Agglomération de Phan Thiet
39. Ninh Thuan Tous districts Agglomération de Phan Rang
40. Kon Tun Tous districts et agglomérations
41. Gia Lai Tous district s et agglomérations
42. Dak Lak Tous districts et ville de Buon Ma
Thuot
43. Lam Dong Tous districts et agglomérations et
ville de Da Lat
44. Dong Nai Districts de Dinh Quan, Tan Phu et
Xuan Loc
45. Binh Phuoc Tous districts et agglomérations
46. Binh Duong Districts de Ben Cat, Phu Giao, Tan
Uyen et Dau Tien
47. Tay Ninh Tous districts
48. Ho Chi Minh City Districts de Can Gio et Cu Chi
49. Ba Ria - Vung
TauDistricts de Long Dat et Xuyen Moc
50. Long An Tous districts Agglomération de Tan An
51. Dong Thap Tous districts et agglomérations
52. Tien Giang Tous districts et agglomérations Ville de My Tho
53. Ben Tre Tous districts et agglomérations
54. Vinh Long Tous districts et agglomérations
55. Tra Vinh Tous distri cts et agglomérations
56. An Giang Tous districts et ville de Long Xuyen
57. Can Tho Tous districts et agglomérations Ville de Can Tho
58. Soc Trang Tous districts et agglomérations
59. Bac Lieu Tous districts et agglomérations
60. Ca Mau Tous districts et agglomérations
61. Kien Giang Tous distri cts et agglomérations
__________