ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/Q3/THA/23
11 juin 2003
(03-3035)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
RÉPONSES DE LA THAÏLANDE CONCERNANT L'IDENTIFICATION DES
RENSEIGNEMENTS MANQUANTS ET LES QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES
POSÉES PAR DIVERSES DÉLÉGATIONS AU SUJET DU PROGRAMME
DU CONSEIL DES INVESTISSEMENTS1
La Mission permanente de la Thaïlande a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 10 juin 2003.
_______________
Suite à la demande de renseignements additionnels figurant dans le document
G/SCM/Q3/THA/21, la Thaïlande a l'honneur de communiquer les réponses ci-après.
La Thaïlande a l'honneur d'informer le Comité SMC qu'à compter du 1er juin 2003, 20 projets
additionnels, sur les 178 projets restants relevant du Programme du Conseil des investissements qui
avaient été notifiés au Comité dans le document G/SCM/Q3/THA/20, daté du 23 avril 2003, sont
venus à expiration.  En conséquence, il reste actuellement 158 projets relevant de ce programme.  Les
réponses de la Thaïlande données dans le présent document reflètent ce changement récent.
Renseignements manquants
Question n° 2
Plan de suppression des projets qui ne conc ernent pas des coentreprises (voir l'annexe 5
du document G/SCM/Q3/THA/17).
Réponse
Dans le document G/SCM/Q3/THA/17 , daté du 18 décembre 2002, au dernier paragraphe de
la rubrique II.2 (Programme d'élimination progress ive), la Thaïlande a indiqué ce qui suit:  "Afin
d'accélérer le processus d'élimination progressive, le Conseil prévoit de supprimer l'obligation
d'exporter liée aux critères applicables aux coentreprises , ce qui réduira progressivement le nombre
d'environ 40 pour cent des 532 projets restants (voir l'annexe 5).  La méthode d'élimination
progressive des projets restants après la suppression de la prescription relative aux critères applicables
aux coentreprises sera semblable à celle qui est appliquée à ces 532 projets ..." (pas d'italique dansl'original).
La Thaïlande souhaite clarifier à l'intention du Comité SMC que, bien que le programme
initial provisoire d'élimination progressive  établi avant le 18 décembre 2002 ait eu pour objet
                                                     
1 G/SCM/Q3/THA/21 et G/SCM/Q3/THA/22.G/SCM/Q3/THA/23
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d'éliminer le régime d'exportation obligatoire pour les projets restants qui relevaient du Programme du
Conseil des investissements qui était lié aux critères applicables aux coentreprises, le
20 décembre 2002, le Conseil des investissements a décidé d'étudier à la place les conséquences
préjudiciables que l'élimination de l'obligation d'exporter applicable aux projets relevant du
Programme serait susceptible d'avoir sur le marché intérieur de la Thaïlande, tant en ce qui concernaitles entreprises thaïlandaises que les entreprises non thaïlandaises, et du même fait, les conséquences
préjudiciables potentielles d'une telle décision compte tenu des besoins économiques et financiers
ainsi que des besoins en matière de développement de la Thaïlande.
Le 8 avril 2003, le Conseil des investissements a décidé d'éliminer l'obligation d'exporter pour
tous les projets, à l'exception de 178, relevant de son Programme, sur la base des résultats de l'étude
susmentionnée.  C'est pourquoi, à la différence du programme initial provisoire d'éliminationprogressive arrêté au début de décembre 2002, l'obligation d'exporter s'appliquant aux coentreprises
n'a pas été l'un des éléments pris en considération par le Conseil dans sa décision du 8 avril
concernant l'élimination de l'obligation d'exporter app licable à ces projets.  Autrement dit, le Conseil
n'a pas établi de distinction entre les projets concernant des coentreprises et les projets ne concernant
pas des coentreprises lorsqu'il a décidé d'éliminer l'obligation d'exporter dans le cas de tel ou telprojet.
Comme il est indiqué dans la réponse donnée par la Thaïlande à la question n° 1 dans le
document G/SCM/Q3/THA/20 , daté du 23 avril 2003, le plan de suppression de projets restants
relevant du Programme du Conseil des investissements tient compte également des conséquencespréjudiciables sur le plan économique et financier et en matière de développement que pourrait avoir
sur le marché intérieur de la Thaïlande la suppression de l'obligation d'exporter applicable à ces
projets.  Le fait qu'un projet concerne ou non une coentreprise n'est pas un élément pris en compte
dans le plan d'élimination progressive arrêté par le Conseil des investissements, dans la mesure où les
deux catégories de projets sont traitées de la même manière quant à l'élimination du régimed'exportation obligatoire.  Il n'est donc pas nécessaire de savoir si les projets restants concernent ou
non une coentreprise pour pouvoir évaluer en connaissance de cause le Programme du Conseil des
investissements.
2  En conséquence, dans les réponses données par la Thaïlande aux questions n° 1 et
n° 2 du document G/SCM/Q3/THA/20 , nous n'avons pas établi de distinction entre les projets selon
qu'ils concernaient ou non des coentreprises, et dans cette mesure, nous avons indiqué le plan
d'élimination progressive globale s'appliquant aux deux types de projets dans notre réponse à la
question n° 1 du même document.
Question n° 5 a)
Description précise du ou des produit(s) fabriqué(s) au titre du projet au cours de la
période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2 002.
Réponse
Les renseignements demandés figurent dans la pièce jointe n° 1 (colonne 3).
                                                     
2 Dans le document G/SCM/Q3/THA/21 , diverses délégations avaient demandé à la Thaïlande de
fournir des renseignements additionnels parce que, à leur avis, les réponses données par la Thaïlande dans ledocument G/SCM/Q3/THA/20  ne constituaient pas "un ensemble de renseignements suffisant pour permettre
d'évaluer en connaissance de cause les programmes du Conseil des investissements".G/SCM/Q3/THA/23
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Question n° 5 b)
Position du SH (au moins au niveau de la position à quatre chiffres) pour chacun des
produits fabriqués au titre du projet au cours de la période allant du 1er janvier 2001 au
31 décembre 2002.
Réponse
Les renseignements demandés figurent dans la pièce jointe n° 1 (colonne 2).
Question n° 5 c)
Si une installation de production est vi sée par plus d'un projet relevant du Conseil,
prière d'indiquer quelles sont les autres lignes du tableau faisant référence à la même
installation.
Réponse
Quelques projets seulement concernent la même installation.  Ces projets sont indiqués dans
le tableau ci-après:
Paires de projets concern ant la même installation
Projets n° 12 et n° 19
Projets n° 75 et n° 105
Projets n° 116 et n° 157
Projets n° 141 et n° 147
Questions n° 5 e)
Valeur, en dollars des États-Unis, des produi ts fabriqués au titre du projet ayant été
vendus sur le marché intérieur thaïlandais au cours de l'année civile 2001 et de l'année
civile 2002.
Réponse
Les subventions à l'exportation concernent et affectent le commerce international et
l'exportation des produits.  En conséquence, la Thaïlande estime que la valeur des ventes sur le
marché intérieur des produits relevant des projets du Conseil des investissements qui font l'objet de la
question n° 5 e), en particulier si l'on considère que la Thaïlande a déjà communiqué la valeur des
produits exportés relevant de ces projets dans le document G/SCM/Q3/THA/20 , ne constitue pas un
renseignement nécessaire pour pouvoir évaluer en connaissance de cause le Programme du Conseil.
Toutefois, pour se conformer de bonne foi avec la Décision du  19 décembre 2002  dont il est fait état
dans le document G/SCM/102 , la Thaïlande a l'honneur d'informer le Comité SMC que, pour la
plupart des projets relevant du Programme du Conseil des investissements, l'obligation d'exporter
concerne au moins 80 pour cent de leur production.  Autrement dit, les ventes sur le marché intérieur
représentent environ 20 pour cent du montant total des ventes.
Question n° 5 h)
Pourcentage de la production dont l'expo rtation est obligatoire au titre du projet.G/SCM/Q3/THA/23
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Réponse
Les renseignements demandés figurent dans la pièce jointe n° 1 (colonne 6).
Question n° 5 j)
Description de tous avantages, autres que l'exonération de l'impôt sur les bénéfices,
conférés au titre du projet.  Prière d'indiquer lesquels de ces avantages ont été effectivement
conférés au cours de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002.
Réponse
Comme mentionné précédemment tout au long du document G/SCM/Q3/THA/17  et durant
les réunions bilatérales et unilatérales qui ont eu lieu avec les délégations intéressées depuis
octobre 2002, le Conseil des investissements a supprimé son régime de subventions à l'exportation en
août 2000.  En conséquence, depuis août 2000, le Conseil n'a conféré aucun avantage au titre de son
Programme.
Question n° 5 k)
Indiquer si le projet concerne une coentreprise habilitée à bénéficier du processus de
suppression des obligations d'exporter mentionné à la question n° 1.
Réponse
Comme nous l'avons indiqué dans notre réponse à la question n° 2 ci-dessus, le plan
d'élimination du Conseil en ce qui concerne les projets restants relevant de son Programme se fondesur les conséquences préjudiciables sur le plan économique et financier et en matière de
développement que l'élimination de l'obligation d'exporter risquerait en l'occurrence d'avoir sur le
marché intérieur de la Thaïlande.  Le fait qu'un projet concerne ou non une coentreprise n'est pas pris
en considération aux fins de l'élimination des subventions pour la raison que les deux types de projets
ne sont pas traités différemment pour ce qui est de la suppression de l'obligation d'exporter.  Il n'est
donc pas nécessaire de savoir si les projets restants relevant du Conseil concernent ou non des
coentreprises pour évaluer en connaissance de cause le Programme du Conseil.
Questions complémentaires
La décision du Conseil des investissements es t-elle la seule condition requise et donc
suffisante pour éliminer juridiquement l'obligation d'exporter en ce qui concerne ces projets?À quelle date cette élimination est-elle officiellement entrée en vigueur?
Réponse
Une fois que le Conseil des investissements a pris la décision d'éliminer l'obligation
d'exporter, il n'y a pas de procédures ni d'obligation légale à respecter.  Toutefois, ce que fait à présent
le Conseil est d'exercer sa compétence dans la mesure du possible tout en prenant dûment en
considération les droits acquis et les préoccupations légitimes des investisseurs en fonction de
l'ampleur des besoins financiers et en matière de développement.
Existe-t-il une différence dans la manière dont sont traités les projets selon qu'ils
concernent ou non des coentreprises pour ce qui est des mesures prises par le Conseil des
investissements?  Dans l'affirmative, prière de donner des précisions.G/SCM/Q3/THA/23
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Réponse
Non, il n'y a pas de différence dans la manière dont le Conseil des investissements traite les
projets selon qu'ils concernent ou non des coentreprises aux fins de la décision d'éliminer l'obligation
d'exporter.  Veuillez également vous référer à nos réponses aux questions n° 2 et n° 5 k) ci-dessus.
Quand le Groupe de travail compte-t-il achever son étude?  Établira-t-il un rapport
rendant compte de ses observations et conclusions?
Réponse
Le groupe de travail compte achever son étude et soumettre ses recommandations au
Conseil des investissements d'ici à juin 2004.  L' étude prendra du temps parce que plusieurs projets
restants n'ont pas encore débuté et que le groupe de travail doit en suivre les résultats et évaluer les
incidences ultérieures de ces projets sur le marché intérieur de la Thaïlande.
La Thaïlande a-t-elle demandé dans les questionnaires qu'elle a adressés aux
bénéficiaires des projets d'indiquer les positions du SH?
Réponse
Non.  Dans la mesure où le Conseil des investissements n'utilise pas les positions du SH
pour classer ses activités, il n'a pas demandé aux bénéficiaires des projets d'indiquer cette position.  Il
a établi à la place une correspondance entre les codes du SH et chaque projet décrit dans les réponses
au questionnaire.  Les renseignements demandés figurent dans la pièce jointe n° 1 (colonne 2).
La Thaïlande a-t-elle l'intention d'identifier d'autres projets pour lesquels elle ne
dispose pas encore de renseignements concernant la valeur des subventions à l'exportation ou
de l'exonération fiscale pour l'année 2002?  Dans l'affirmative, prière d'indiquer quels sont ces
projets.
Réponse
Le Conseil des investissements a identifié tous les projets pour lesquels il ne disposait pas de
renseignements concernant la valeur des subventions à l'exportation ou de l'exonération fiscale pour
l'année 2002 dans la pièce jointe n° 1 (colonne 9).  Ces projets sont accompagnés d'une note
explicative s.o. (1) ou (2) dans la colonne 9.
Veuillez expliquer pour quelles raisons, autres que l'existence d'années budgétaires
différentes, il n'a pas été donné de renseignements concernant la valeur des exportations ou de
l'exonération de l'impôt.
Réponse
Comme il est indiqué dans les notes de bas de page figurant à la fin du document
G/SCM/Q3/THA/20 , puis de nouveau dans les notes de bas de page figurant à la fin de la pièce
jointe n° 1, les deux raisons pour lesquelles la valeur des exportations ou de l'exonération de l'impôt
ne sont pas encore disponibles sont les suivantes:  1) soit l'entreprise considérée n'a pas retourné le
questionnaire du Conseil des investissements demandant les renseignements considérés;  ou2) l'entreprise n'a pas encore commencé ses activités.
Veuillez donner dans le tableau une ventilation des projets pour lesquels les activités
n'ont pas encore débuté et des projets pour lesquels le questionnaire n'a pas été retourné, pourG/SCM/Q3/THA/23
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nous permettre de savoir au juste quels sont ceux des projets pour lesquels les activités n'ont pas
encore débuté.
Réponse
Les renseignements demandés figurent dans la pièce jointe n° 1 (colonne 9).  Dans la
colonne 9, les projets pour lesquels les activités n'ont pas encore débuté portent la mention s.o. (3),
tandis que les projets pour lesquels le questionnaire adressé par le Conseil des investissements n'a pas
été retourné portent la mention s.o. (1).
Veuillez décrire les mesures qui peuvent être imposées lorsque des projets ne satisfont
pas aux prescriptions en matière de résultats à l' exportation.  Ces mesures sont-elles appliquées
par la Thaïlande discrétionnairement ou obligatoirement?
Réponse
Lorsqu'un projet ne satisfait pas aux règles énoncées dans le certificat de promotion y relatif,
le Conseil des investissements peut supprimer les mesures d'incitation et révoquer le certificat.  Dans
la pratique, le Conseil suit les résultats à l'exportation en faisant la moyenne des résultats à
l'exportation des bénéficiaires sur une période de trois ans.  En conséquence, la plupart des
bénéficiaires n'ont pas de mal à satisfaire à l'obligation d'exporter définie par le Conseil.  Il est arrivé
que quelques projets ne se conforment pas à cette obligation, mais ils ont cessé peu après de releverdu régime applicable dans la mesure où ils étaient par nature tournés vers l'exportation et
financièrement tributaires des recettes d'exportation.  En pareil cas, les certificats de promotion ont été
automatiquement révoqués.
Il est important de relever que les résultats à l'exportation ne sont que l'un des critères pris en
considération par le Conseil des investissements lorsqu'il décide d'octroyer des mesures d'incitation et
que ce critère a été inclus par le Conseil dans le dessein de stimuler l'économie de la Thaïlande d'une
manière qui réponde à nos besoins économiques et financiers et en matière de développement.
Comme la Thaïlande l'a indiqué dans le document G/SCM/Q3/THA/17  à la rubrique II.1:  Nature et
fonctionnement du programme – Le programme a pour objectifs "d'attirer l'investissement et de
résoudre le problème des disparités en matière de développement entre les zones urbaines et rurales
qui cause des problèmes sociaux et de développement graves en Thaïlande.  Certaines mesures duConseil sont considérées comme des "subventions à l'exportation" parce qu'elles sont liées à une
obligation d'exporter".
Si un projet ne satisfait pas à une prescription en matière de résultats à l'exportation, les
autorités thaïlandaises considèrent-elles comme nu lle et non avenue toute exonération de l'impôt
sur les bénéfices des sociétés octroyée pour l'année antérieure et perçoivent-elles
rétroactivement cet impôt sur le projet?  Dans l'affirmative, prière de décrire en détail comment
est déterminé et recouvré le montant des avances au titre de la subvention pour l'année
antérieure qui est ainsi déchu.
Réponse
Dans le passé, le Conseil des investissements n'était pas habilité à percevoir rétroactivement
l'impôt sur les bénéfices au titre des projets relevant de son programme jusqu'à ce que la Loi sur la
promotion des investissements ait été modifiée le 1er décembre 2001.  D'après les statistiques établies
par le Conseil, aucune avance au titre de la subvention consentie pour une année antérieure n'a été
déchue et recouvrée durant la période allant de décembre 2001 à décembre 2002, dans la mesure où
tous les projets relevant du programme ont pu satisfaire à l'obligation d'exporter établie par le Conseil.G/SCM/Q3/THA/23
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Il est certain que durant la période considérée, l'économie thaïlandaise avait déjà amorcé un
redressement grâce à la reprise du commerce et de l'investissement.
Veuillez indiquer le nombre et le plan de suppression des prescriptions en matière de
résultats à l'exportation s'appliquant aux projets par secteur (comme cela avait été fait pour leplan de suppression de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés en réponse à la
question n° 3), y compris en ce qui concerne tous projets qui ne bénéficient plus de subventions,
si ces projets demeurent assujettis aux prescr iptions établies en matière de résultats à
l'exportation.
Réponse
Les renseignements demandés figurent dans la pièce jointe n° 2.
Veuillez indiquer le nombre et le plan de suppression des prescriptions en matière de
résultats à l'exportation pour ce qui est des projets concernant les secteurs ci-après:  véhicules
automobiles pour le transport de marchandises;   climatiseurs;  caoutchouc;  textiles;  et
chaussures (comme cela avait été fait pour le plan de suppression de l'exonération de l'impôt sur
les bénéfices en réponse à la question n° 3), y compris pour tous projets qui ne bénéficient plus
de subventions, si ces projets demeurent assu jettis aux prescriptions établies en matière de
résultats à l'exportation.
Réponse
Les renseignements demandés figurent dans la pièce jointe n° 3.
Questions complémentaires posées par l'Australie
La Thaïlande pourrait-elle donner de plus am ples précisions sur la signification de la
note de bas de page 4.2 (l'entreprise n'a pas encore commencé ses activités) figurant dans le
document G/SCM/Q3/THA/20?
Réponse
Lorsqu'une entreprise est habilitée par le Conseil des investissements à bénéficier du
programme de promotion, elle doit commencer ses activités dans un délai de 30 mois afin de
bénéficier des privilèges concernant l'exonération de l'impôt.  En conséquence, l'expression
"l'entreprise n'a pas encore commencé ses activités" signifie que l'entreprise en question n'a pas encore
effectué d'exportations ou fait usage de la mesure d'incitation constituée par l'exonération fiscale.
La Thaïlande donne-t-elle à entendre qu'elle confère une priorité à certains projets selon
leur phase de démarrage?
Réponse
Non.  Lorsque le Conseil des investissements a décidé d'éliminer l'obligation d'exporter pour
plus de 65 pour cent des projets qui bénéficiaient de subventions à l'exportation, la "phase de
démarrage" de ces projets n'a pas été le critère sur lequel il s'est fondé.  Comme il est indiqué dans les
réponses de la Thaïlande aux questions n° 2, n° 5 k) ainsi qu'à la question de suivi n° 2, le seul critèrepris en considération par le Conseil a été celui des conséquences préjudiciables sur le plan
économique et financier et en matière de développement que pourrait avoir sur le marché intérieur de
la Thaïlande la suppression de l'obligation d'exporter pour un projet donné.G/SCM/Q3/THA/23
Page 8PIÈCE JOINTE N° 1
UNITÉ:  Millions de dollars EU
VALEUR DES
EXPORTATIONSVALEUR DE
L'EXONÉRATION DE
L'IMPÔTN° CODE
SHPRODUIT DATE
D'EXPIRATION DE
L'OBLIGATION
D'EXPORTERDATE
D'EXPIRATION DE
LA SUBVENTION À
L'EXPORTATIONPOURCENTAGE
DE LA
PRODUCTION
DEVANT ÊTRE
EXPORTÉE2001 2002 2001 2002OBSERVATION
1 8501 Moteurs pas à pas et synchrones Juin 2006 Juin 2003 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (1)
2 8527 Appareils audio Juin 2006 Juin 2003 80 299,37 300,11 3,06 0,00 s.o. (2)
3 6305 Sacs Juin 2010 Juin 2003 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (1)
4 6101-6217 Vêtements Juin 2010 Juin 2003 80 0,00 0,21 0,00 0,00 s.o. (2)
5 4412 Sols et revêtements en palissandre Juillet 2010 Juillet 2003 80 0,56 0,55 0,01 0,01
6 4420 Meubles et pièces en palissandre Juillet 2010 Juillet 2003 80 5,63 7,33 0,06 0,07
7 7102 Diamants taillés/polis Juillet 2010 Juillet 2003 80 10,30 11,20 0,00 0,01
8 3919-21 Pièces en plastique Juillet 2006 Juillet 2003 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (1)
9 6306 Gaines pour sacs de couchage;  gaines pour
tenteJuillet 2010 Juillet 2003 80 1,52 4,32 0,04 0,00 s.o. (2)
10 7325, 8460-1 Moulages sous pression Août 2006 Août 2003 80 0,45 0,33 0,12 0,02
11 8706-9 Moteurs électriques pour direction assistée
et pièces détachéesAoût 2010 Août 2003 80 6,01 7,18 0,00 0,00 s.o. (2)
12 8528 Télévisions;  générateurs PCBA Septembre 2010 Septembre 2003 80 212,13 0,00 0,70 0,00 s.o. (2)
13 3926 Pièces en plastique pour produits électriques Octobre 2006 Octobre 2003 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (1)
14 3926 Gants (polychlorure de vinyle) Octobre 2006 Octobre 2003 80 1,59 1,44 0,06 0,05
15 4420 Meubles et pièces en palissandre Octobre 2010 Octobre 2003 80 15,24 18,65 1,39 1,26
16 3924-6 Produits en plastique Octobre 2006 Octobre 2003 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (1)
17 8517 Téléphones Novembre 2010 Novembre 2003 80 4,27 6,51 0,04 0,14
18 6101-6217 Vêtements Novembre 2005 Novembre 2003 80 1,58 1,60 0,08 0,02
19 8529 Blocs de déviation Décembre 2005 Décembre 2003 80 38,00 29,62 0,69 0,00 s.o. (2)
20 9106 Appareils d'enregistrement Décembre 2010 Décembre 2003 80 0,90 2,38 0,03 0,04
21 8544 Fils de cuivre émaillé Janvier 2007 Janvier 2004 80 10,12 7,76 0,52 0,48
22 3924-6 Meubles Janvier 2009 Janvier 2004 80 7,55 7,92 0,13 0,00 s.o. (2)
23 8203 Tenailles Janvier 2006 Janvier 2004 80 3,42 2,79 0,11 0,12
24 8415 Climatiseurs Janvier 2011 Janvier 2004 80 45,41 60,39 0,00 0,62
25 8415 Climatiseurs Février 2007 Février 2004 80 63,85 46,03 0,10 0,00 s.o. (2)
26 5701, 5703-5 Tapis Mars 2011 Mars 2004 80 0,18 1,13 0,01 0,07G/SCM/Q3/THA/23
Page 9VALEUR DES
EXPORTATIONSVALEUR DE
L'EXONÉRATION DE
L'IMPÔTN° CODE
SHPRODUIT DATE
D'EXPIRATION DE
L'OBLIGATION
D'EXPORTERDATE
D'EXPIRATION DE
LA SUBVENTION À
L'EXPORTATIONPOURCENTAGE
DE LA
PRODUCTION
DEVANT ÊTRE
EXPORTÉE2001 2002 2001 2002OBSERVATION
27 3919-21 Pièces en plastique Mars 2006 Mars 2004 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (1)
28 6101-6217 Vêtements Mars 2006 Mars 2004 80 3,40 2,56 0,02 0,00
29 8501 Moteurs à induction Avril 2006 Avril 2004 80 4,34 5,79 0,24 0,29
30 3923 Sacs en plastique Avril 2011 Avril 2004 80 2,65 3,12 0,26 0,18
31 3924-6 Produits en plastique Avril 2006 Avril 2004 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (1)
32 4412 Sols et revêtements en palissandre Avril 2011 Avril 2004 80 44,34 101,97 0,00 1,62
33 5903-11 Textiles Avril 2011 Avril 2004 80 1,84 0,00 0,14 0,00 s.o. (2)
34 8544 Fils émaillés Avril 2011 Avril 2004 80 0,00 0,11 0,00 0,02
35 4421 Produits en bois Avril 2006 Avril 2004 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (2)
36 8501 Moteurs pour produits électroniques Avril 2006 Avril 2004 80 70,01 54,69 0,62 0,00 s.o. (2)
37 5903-11 Tissages Mai 2006 Mai 2004 80 0,01 0,00 0,00 0,00 s.o. (2)
38 5809 Tapisseries d'ameublement Mai 2011 Mai 2004 80 0,79 0,00 0,00 0,00 s.o. (2)
39 9028 Indicateurs de tableau Mai 2011 Mai 2004 80 1,26 2,31 0,61 1,89
40 6305-6 Sacs Mai 2011 Mai 2004 80 9,08 9,00 0,01 0,02
41 6101-6217 Vêtements Mai 2006 Mai 2004 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (2)
42 4006 Produits en caoutchouc moulé Mai 2011 Mai 2004 80 0,33 2,14 0,03 0,12
43 8415 Compresseurs Juin 2007 Juin 2004 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (1)
44 5911 Teintures de tissus Juin 2009 Juin 2004 80 4,70 5,03 0,22 0,30
45 4420 Meubles en palissandre Juillet 2011 Juillet 2004 80 7,15 0,00 0,13 0,00 s.o. (2)
46 5511, 5307-8 Fils texturés Juillet 2006 Juillet 2004 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (2)
47 4418 Pièces de mobilier Juillet 2006 Juillet 2004 80 3,02 1,46 0,00 0,00 s.o. (2)
48 9006 Verres filtrants en plastique Juillet 2007 Juillet 2004 80 99,32 45,87 3,17 0,00 s.o. (2)
49 8544 Cordons de fiche Août 2007 Août 2004 80 0,62 0,73 0,00 0,00 s.o. (2)
50 9608 Stylos à bille Août 2006 Août 2004 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (2)
51 4002-3 Latex concentrés Septembre 2006 Septembre 2004 80 4,32 5,86 0,04 0,03
52 3926 Casques Septembre 2006 Septembre 2004 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (1)
53 7615, 7323 Batteries de cuisine Septembre 2006 Septembre 2004 80 16,88 18,85 0,19 0,12
54 3911 Résines plastiques recyclées Octobre 2006 Octobre 2004 80 1,27 1,32 0,00 0,00 s.o. (2)G/SCM/Q3/THA/23
Page 10VALEUR DES
EXPORTATIONSVALEUR DE
L'EXONÉRATION DE
L'IMPÔTN° CODE
SHPRODUIT DATE
D'EXPIRATION DE
L'OBLIGATION
D'EXPORTERDATE
D'EXPIRATION DE
LA SUBVENTION À
L'EXPORTATIONPOURCENTAGE
DE LA
PRODUCTION
DEVANT ÊTRE
EXPORTÉE2001 2002 2001 2002OBSERVATION
55 9501-2 Jouets Octobre 2006 Octobre 2004 80 26,20 23,67 5,43 5,13
56 8418 Évaporateurs à ailettes Octobre 2011 Octobre 2004 80 0,09 0,63 0,00 0,01
57 8513 Lampes de bureau Octobre 2007 Octobre 2004 80 7,44 6,51 0,12 0,00
58 8539 Lampes miniatures et subminiatures Novembre 2011 Novembre 2004 80 0,15 0,74 0,00 0,00 s.o. (2)
59 3926 Produits en plastique Décembre 2011 Décembre 2004 80 0,09 0,27 0,00 0,00 s.o. (2)
60 4412 Sols et revêtements en palissandre Décembre 2006 Décembre 2004 80 1,65 0,00 0,02 0,00 s.o. (2)
61 8414 Ventilateurs de plafond Janvier  2011 Janvier 2005 80 0,00 43,56 0,00 2,69
62 7101 Perles Janvier  2012 Janvier 2005 80 0,00 0,47 0,00 0,00 s.o. (2)
63 9017 Niveaux Janvier 2008 Janvier 2005 80 7,86 5,56 0,76 0,28
64 3923 Sacs en plastique Février 2012 Février 2005 80 0,00 17,41 0,00 0,17
65 8517 Téléphones Mars 2012 Février 2005 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (1)
66 7615, 7323 Batteries de cuisine Mars 2007 Mars 2005 80 28,79 18,15 2,28 1,30
67 5902 Chapes pour  pneus Mars 2008 Mars 2005 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (1)
68 3601 Sangles élastiques Mars 2012 Mars 2005 80 0,00 2,25 0,00 0,00 s.o. (2)
69 8501 Moteurs à induction Avril 2007 Avril 2005 80 8,34 10,20 0,19 0,23
70 4412 Sols et revêtements en palissandre Juin 2007 Juin 2005 80 2,23 0,71 0,00 0,00 s.o. (2)
71 6101-6217 Produits textiles Juin 2007 Juin 2005 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (1)
72 8539 Lampes Juin 2012 Juin 2005 80 0,00 226,15 0,00 0,00 s.o. (2)
73 8529 Châssis d'appareil de télévision Juillet 2008 Juillet 2005 80 54,05 44,39 0,54 0,09
74 3304, 9616 Poudre (soins du corps et du visage) Juillet 2012 Juillet 2005 80 0,00 0,41 0,00 0,00 s.o. (2)
75 9009 Photocopieuses Juillet 2008 Juillet 2005 80 178,52 135,79 2,86 1,84
76 8528-9, 8521-2 Produits électroniques Juillet 2010 Juillet 2005 80 259,51 276,97 11,78 12,59
77 3920 Pellicules et feuilles de polychlorure de
vinyleJuillet 2007 Juillet 2005 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (1)
78 8517 Téléphones Août 2008 Août 2005 80 2,02 0,00 0,00 0,00 s.o. (2)
79 8414 Ventilateurs de plafond Août 2007 Août 2005 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (1)
80 6101-6217 Vêtements Novembre 2008 Novembre 2005 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (1)
81 3926 Matières plastiques composites Décembre 2008 Décembre 2005 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (1)
82 4412 Panneaux de fibre Janvier 2011 Janvier 2006 80 8,52 22,14 0,94 2,54G/SCM/Q3/THA/23
Page 11VALEUR DES
EXPORTATIONSVALEUR DE
L'EXONÉRATION DE
L'IMPÔTN° CODE
SHPRODUIT DATE
D'EXPIRATION DE
L'OBLIGATION
D'EXPORTERDATE
D'EXPIRATION DE
LA SUBVENTION À
L'EXPORTATIONPOURCENTAGE
DE LA
PRODUCTION
DEVANT ÊTRE
EXPORTÉE2001 2002 2001 2002OBSERVATION
83 9017 Mètres à ruban Février 2009 Février 2006 80 15,93 8,12 2,09 0,74
84 4011 Pneus à carcasse radiale Mars 2009 Mars 2006 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (1)
85 4419 Ensembles de cuisine (palissandre) Mars 2008 Mars 2006 80 0,67 0,67 0,02 0,00 s.o. (2)
86 5603 Articles textiles non tissés Mars 2008 Mars 2006 80 14,22 6,41 5,94 2,80
87 6913 Articles-souvenir Mars 2013 Mars 2006 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (1)
88 3926 Pièces en plastique pour produits
électroniquesMars 2009 Mars 2006 80 0,02 0,08 0,00 0,00 s.o. (2)
89 8414 Compresseurs Mars 2009 Mars 2006 80 3,51 7,40 0,07 0,22
90 8527 Appareils audio Avril 2009 Avril 2006 80 25,21 9,04 0,04 0,34
91 6101-6217 Vêtements Avril 2013 Avril 2006 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
92 8704 Camionnettes Mai 2008 Mai 2006 * 358,45 0,00 7,85 0,00 s.o. (2)
93 8414 Compresseurs Mai 2009 Mai 2006 80 1,82 11,98 0,30 0,82
94 8537 Boîtiers d'interrupteur Mai 2009 Mai 2006 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (1)
95 8418 Réfrigérateurs Mai 2009 Mai 2006 80 34,26 33,22 0,69 0,60
96 6305 Sacs Mai 2011 Mai 2006 80 8,66 16,70 0,04 0,08
97 6303 Draperies Mai 2013 Mai 2006 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
98 8517 Répondeurs téléphoniques Juin 2013 Juin 2006 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
99 5911 Teintures de textiles Juin 2013 Juin 2006 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
100 4420 Meubles en palissandre Juin 2013 Juin 2006 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
101 4420 Meubles en palissandre Juillet 2008 Juillet 2006 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
102 8504 Gravier pierreux Août 2013 Août 2006 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
103 6212 Pièces de vêtements Septembre 2013 Septembre 2006 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
104 8506 Blocs-piles Septembre 2009 Septembre 2006 80 0,53 0,09 0,00 0,00
105 8517 Télécopieurs Septembre 2009 Septembre 2006 80 107,27 143,43 1,12 2,41
106 8452 Machines à coudre Octobre 2013 Octobre 2006 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
107 6212 Soutiens-gorge Octobre 2009 Octobre 2006 80 10,08 15,53 0,18 0,48
108 3926 Pièces en plastique Novembre 2009 Octobre 2006 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
109 8450 Machines à laver Décembre 2009 Novembre 2006 80 28,24 50,63 1,55 1,46
110 7301 Pièces métalliques Novembre 2009 Novembre 2006 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)G/SCM/Q3/THA/23
Page 12VALEUR DES
EXPORTATIONSVALEUR DE
L'EXONÉRATION DE
L'IMPÔTN° CODE
SHPRODUIT DATE
D'EXPIRATION DE
L'OBLIGATION
D'EXPORTERDATE
D'EXPIRATION DE
LA SUBVENTION À
L'EXPORTATIONPOURCENTAGE
DE LA
PRODUCTION
DEVANT ÊTRE
EXPORTÉE2001 2002 2001 2002OBSERVATION
111 3926 Gants (polychlorure de vinyle) Décembre 2009 Décembre 2006 80 0,22 0,30 0,01 0,01
112 5809 Garnissages de voitures automobiles Février 2011 Février 2007 80 0,89 6,00 0,00 0,03
113 8501 Moteurs de ventilateur Mars 2009 Mars 2007 80 4,78 11,64 0,00 0,00 s.o. (2)
114 5402-5 Fils Avril 2014 Avril 2007 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
115 5511, 5307-8 Fils texturés Avril 2014 Avril 2007 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
116 9616, 3402,
3303-4Produits pour les soins du corps Juillet 2010 Juillet 2007 80 86,23 38,73 3,93 1,91
117 6101-6217 Vêtements Juillet 2010 Juillet 2007 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (1)
118 8537 Boîtiers d'interrupteur Août 2010 Août 2007 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (1)
119 8544 Fils de cuivre étamés/brasurés Octobre 2010 Octobre 2007 80 0,43 0,52 0,00 0,01
120 5911 Teintures de tissus Novembre 2009 Novembre 2007 80 6,81 6,83 0,00 0,08
121 8708 Modules de jambes de suspension avant Décembre 2009 Décembre 2007 80 38,58 17,66 0,19 0,82
122 3923 Sacs en plastique Janvier 2010 Janvier 2008 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (1)
123 5205-6, 5402-5 Fils Janvier 2013 Janvier 2008 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (1)
124 8103 Poudre pour condensateurs au tantale Janvier 2010 Janvier 2008 80 68,01 54,55 2,03 2,27
125 8707 Pièces de carrosserie Février 2010 Février 2008 * 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (2)
126 6101-6217 Vêtements Février 2011 Février 2008 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
127 4420 Meubles et pièces en palissandre Février 2011 Février 2008 80 1,24 2,05 0,00 0,00 s.o. (2)
128 8536 Blocs de jonction Mars 2011 Mars 2008 80 1,91 2,29 0,03 0,00 s.o. (2)
129 8703-4 Voitures Juin 2010 Juin 2008 * 541,45 370,76 0,00 0,00 s.o. (2)
130 8528-9, 8521-2 Produits électroniques;  pièces électroniques Juin 2010 Juin 2008 80 86,49 94,30 3,26 0,00 s.o. (2)
131 7804 Encadrements de plomb Août 2010 Août 2008 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
132 6913 Poupées Novembre 2010 Novembre 2008 80 0,53 0,00 0,00 0,00 s.o. (2)
133 2909 Alcool éthylique Décembre 2014 Décembre 2008 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
134 3926 Matières plastiques composites Janvier 2012 Janvier 2009 80 0,16 0,37 0,00 0,00 s.o. (1)
135 6101-6217 Vêtements Janvier 2011 Janvier 2009 80 16,74 20,58 0,40 0,00 s.o. (2)
136 3923 Sacs en plastique Février 2011 Janvier 2009 80 0,34 0,60 0,00 0,00 s.o. (2)
137 3919-21 Pièces en plastique Avril 2012 Avril 2009 80 0,00 1,15 0,00 0,00 s.o. (2)
138 6101-6217 Vêtements Juin 2011 Juin 2009 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)G/SCM/Q3/THA/23
Page 13VALEUR DES
EXPORTATIONSVALEUR DE
L'EXONÉRATION DE
L'IMPÔTN° CODE
SHPRODUIT DATE
D'EXPIRATION DE
L'OBLIGATION
D'EXPORTERDATE
D'EXPIRATION DE
LA SUBVENTION À
L'EXPORTATIONPOURCENTAGE
DE LA
PRODUCTION
DEVANT ÊTRE
EXPORTÉE2001 2002 2001 2002OBSERVATION
139 9616, 3402 Produits capillaires Octobre 2012 Octobre 2009 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
140 8415 Climatiseurs Décembre 2012 Décembre 2009 80 0,00 2,47 0,00 0,00 s.o. (2)
141 3306 Pâte dentifrice Janvier 2013 Janvier 2010 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
142 7301 Réintégration de grands récipients pour vrac Mars 2012 Mars 2010 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
143 7104 Bijoux Mars 2012 Mars 2010 80 0,00 0,40 0,00 0,00 s.o. (2)
144 6216 Gants de golf Mars 2012 Mars 2010 80 0,00 8,42 0,00 0,25
145 9616, 3402,
3303-4Produits capillaires Avril 2013 Mai 2010 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
146 8507 Batteries de voiture Mai 2013 Mai 2010 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
147 3306 Pâte dentifrice Juillet 2013 Juillet 2010 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
148 8414 Compresseurs à spirale Août 2012 Août 2010 80 0,00 0,38 0,00 0,03
149 8708 Direction à assistance hydraulique
alimentée électriquementMars 2013 Mars 2011 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
150 8703 Voitures Mars 2013 Mars 2011 * 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
151 5205-6, 5401 Fils à coudre Avril 2013 Avril 2011 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
152 6212 Vêtements Juin 2013 Juin 2011 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
153 6101-6217 Vêtements Juin 2013 Juin 2011 80 449,67 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
154 4011 Pneus d'automobile Septembre 2014 Septembre 2011 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
155 6302-3, 9404 Courtepointes et coussins Décembre 2013 Décembre 2011 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
156 4819 Produits d'emballage Mai 2013 Mai 2011 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
157 9616, 3402,
3303-4Produits de soins personnels Juin 2013 Juin 2011 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
158 2803 Noir de carbone Juillet 2013 Juillet 2011 80 0,00 0,00 0,00 0,00 s.o. (3)
Source:  Banque de Thaïlande.
Observations :
1. Au 1er juin 2003, le nombre de projets bénéficiant de subventions à l'exportation a été ramené à 158, sur les 178 projets précédemmen t notifiés, dans la mesure où les subventions à l'exportation et les
prescriptions applicables à 20 projets sont déjà venues à expiration.
2. Année 2001:  1 dollar EU = 44,477 bahts
Année 2002:  1 dollar EU = 43,317 bahtsG/SCM/Q3/THA/23
Page 143. La mention s.o. (1) signifie que l'entreprise n'a pas renvoyé le questionnaire concernant les demandes de renseignement sur l a valeur des exportations et de l'exonération de l'impôt.
La mention s.o. (2) signifie que la valeur des exportations et/ou de l'exonération de l'impôt pour l'année 2002 n'est pas encor e disponible du fait de l'existence d'années budgétaires différentes selon les entreprises.
Les renseignements en question devraient être disponibles d'ici à la fin de 2003.
La mention s.o. (3) signifie que l'entreprise n'a pas encore commencé ses activités.
4.(*) En ce qui concerne la fabrication d'assemblages pour voitures, le Conseil des investissements ne stipule pas le pourcentag e d'exportation obligatoire.  Le montant de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices des
sociétés est en l'occurrence calculé sur la base des recettes d'exportation.G/SCM/Q3/THA/23
Page 15PIÈCE JOINTE N° 2
SECTEUR ANNÉE DE SUPPRESSION DE L'OBLIGATION D'EXPORTER NOMBRE TOTAL DE PROJETS
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Produits en caoutchouc et en bois 2 1 1 3 1 8
Exploitation minière, céramique et métaux
industriels11
Industrie légère 182548 1 1 4 1 1 2 5 6
Produits métalliques, machines et
équipement de transport32254 23 2 1
A p p a r e i l s  é l e c t r o n i q u e s  e t  é l e c t r i q u e s 147377733 4 2
P r o d u i t s  c h i m i q u e s ,  p a p i e r  e t  p l a s t i q u e 811323534 3 0
TOTAL 2 2 51 21 12 02 32 41 42 0 7 1 5 8
Observations :
1. Au 1er juin 2003, le nombre de projets bénéficiant de subventions à l'exportation a été ramené à 158, sur les 178 projets précédemmen t notifiés, dans la mesure où les subventions à l'exportation et les
prescriptions applicables à 20 projets sont déjà venues à expiration.
2. Les subventions à l'exportation pour 81 des 158 projets restants viendront à expiration d'ici à décembre 2005.G/SCM/Q3/THA/23
Page 16PIÈCE JOINTE N° 3
SECTEUR ANNÉE DE SUPPRESSION DE L'OBLIGATION D'EXPORTER NOMBRE TOTAL DE PROJETS
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Véhicules automobiles pour le transport de
marchandises*1 1
Climatiseurs 11 2
Caoutchouc 1 1 1 1 4
V ê t e m e n t s 2 1123 4 1 3
T e x t i l e s 1212212152 1 9
Chaussures 0
A u t r e s 12 0 1 171 6 2 0 1 7 1 2 1 14 1 1 9
TOTAL 2 25 12 11 20 23 24 14 20 7 158
Observations :
1. Au 1er juin 2003, le nombre de projets bénéficiant de subventions à l'exportation a été ramené à 158, sur les 178 projets précédemmen t notifiés, dans la mesure où les subventions à l'exportation et les
prescriptions applicables à 20 projets sont déjà venues à expiration.
2.(*) Après examen des projets et établissement de leur correspondance avec le code SH, on constate qu'un seul projet correspond  au code "8704" du SH.
Les trois autres projets d'assemblage de voiture concernent la production d'automobiles de transport de passagers correspondant  au code "8702-3" du SH.
3. Les subventions à l'exportation concernant 81 des 158 projets restants viendront à expiration d'ici à décembre 2005.
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