ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/164 
27 septembre 2004 
 
 (04-4041) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION CONCERNANT LES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES 
 
Document du Japon
 
  
 La communication ci-après, datée du 24 septembre 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
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I. PRINCIPES GÉNÉRAUX 
1. Les ressources halieutiques mondiales diminue nt rapidement depuis quelques années.  
Conscient de cette situation et afin de conserver et d'utiliser les ressources halieutiques mondiales de 
manière durable conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), 
de nombreuses nations ont élaboré des plans nationa ux de gestion des pêches y compris des systèmes 
de totaux autorisés des captures.  Des organism es régionaux de gestion des pêches ont également 
adopté plusieurs mesures internationales de conservation et de gestion à cette fin. 
 Conformément au principe du "développement durable" prévu dans l'Accord de Marrakech 
qui a été réaffirmé dans la Déclaration ministérie lle de Doha, le Japon présen te la proposition ci-après 
dans le but de clarifier et d'améliorer les di sciplines de l'OMC concernant les subventions aux 
pêcheries.  Cette proposition vise à concilier la promo tion du commerce des produits  de la pêche et la 
conservation des ressources naturelles aux fins du développement durable tout en préservant les 
concepts et principes fondamentaux et le bon foncti onnement de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires et en respectant les organi sations internationales ex istantes de gestion des 
pêches qui ont été créées en vertu de l'UNCLOS.  II. DOCUMENT DE JUIN DU JAPON 
2. Ce qui suit sont certains des principaux élém ents du document précédent du Japon présenté à 
la négociation de juin qui énon çait la position du gouvernement ja ponais pour les discussions à venir 
concernant les subventions aux pêcheries: 
1) Il est essentiel d'évaluer de façon appr ofondie chaque type de subvention existante 
aux pêcheries parce qu'il faut établir une distin ction entre les subventions qui devraient être 
prohibées et celles qui devraient être autorisées au  lieu d'imposer une inte rdiction générale des 
subventions aux pêcheries sans examen détaillé.  Plus précisément, il est indispensable de se 
demander quelles subventions exacerbent les pr oblèmes des pêches mondiales tels que la 
pêche illégale, non déclarée et non réglementée ou la surexploitation et quelles subventions 
devraient être autorisées pour soutenir le développement durable. 
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 2) Par ailleurs, les points de vue ci-après doivent être pris en compte dans la discussion: 
 
i) il faut clarifier et améliorer les disciplines de l'OMC concernant les 
subventions aux pêcheries y compris en interdisant les subventions liées à la 
pêche illégale, non déclarée et non ré glementée et à la surexploitation; 
ii) il faut contribuer au développement durable; 
iii) il faut tenir compte de l'importance du secteur des pêches pour le niveau 
socioéconomique des pays en développement; 
iv) il faut assurer la transparence; 
v) il faut promouvoir la coopération entre l'OMC et d'autres organisations 
internationales. 
3) De plus, il est important de prendre en considération le traitement "spécial et 
différencié" accordé aux pays en développement  car si de nombreux pa ys en développement 
sont tributaires des ressources halieutiques se trouvant dans leurs eaux, certains d'entre eux sont également d'importants producteurs de pr oduits de la pêche à l'échelle mondiale. 
 
III. CONCEPTS FONDAMENTAUX DE CETTE PROPOSITION 
3. Par le biais du présent document, le Japon en tend approfondir la proposition qu'il a présentée 
en juin aux fins de la discussion des disciplines de  l'OMC concernant les subventions aux pêcheries. 
4. En premier lieu, la clarification des discip lines de l'OMC concernant les subventions aux 
pêcheries doit viser à créer une situation dans laquell e tout le monde est gagnant:  soit, à la fois une 
gestion adéquate des ressources halieutiques et la promotion du commerce des produits de la pêche.  
Les ressources halieutiques mondiales ont diminué ra pidement au cours des dernières années et la 
FAO a indiqué que 75 pour cent de ces ressources s ont entièrement exploitées ou surexploitées.  En 
particulier, la pêche illégale, non déclarée et non régl ementée de thons et de légine australe est une 
question qui préoccupe beaucoup les organisations m ondiales de gestion des pêches.  La dégradation 
des ressources halieutiques causée par une mauvai se gestion qui a entraîné une augmentation des 
captures destinées au commerce in ternational doit être évitée. 
 La stabilité des stocks des produits de la pêch e et la promotion de leur commerce mondial ne 
peut être assurée sans la conservation et l'u tilisation durable des ressources halieutiques.  La 
discussion sur la clarification et l'amélioration d es disciplines de l'OMC concernant les subventions 
aux pêcheries doit tenir compte de ce principe fondamental. 
 
5. S'agissant de la distorsion des échanges, le Japon n'a nullement l'intention de nier entièrement 
l'existence de cette question.  Toutefois, aucun lien de causalité réel entre les subventions aux 
pêcheries et la distorsion des échanges n'a encore ét é présenté.  Aussi, au lieu de perdre du temps dans 
des discussions inutiles sur une distorsion des écha nges causée par les subventions aux pêcheries, il 
serait beaucoup plus important d'assurer la conservation et l'utilisati on durable des ressources 
halieutiques  afin de garantir l'alimentation des générati ons futures.  En conséquence, l'OMC devrait 
être guidée par l'objectif consistant à assurer la conservation et l'utilisati on durable des ressources 
halieutiques  durant le processus de clarification et d'am élioration de ses disciplines concernant les 
subventions aux pêcheries.  TN/RL/W/164 
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  De plus, il faut souligner que la question de  la distorsion commerciale n'est pas propre aux 
subventions aux pêcheries.  C'est pourquoi cette  question devrait être examinée de manière 
intersectorielle dans le cadre de la clarificati on et de l'amélioration de  toutes les subventions. 
 
IV. PRINCIPES ET CLASSIFICA TION DES SUBVENTIONS AUX PÊCHERIES QUI 
DEVRAIENT ÊTRE AUTORISÉES ET DEVRAIENT ÊTRE PROHIBÉES  
6. Le Japon propose d'établir la classification ci -après des subventions aux pêcheries selon le 
principe de la "conservation et l'utilisation durable des ressources halieutiques".  La liste ci-après est 
provisoire et ne fait pas obstacle à des discussions  plus approfondies ou à la présentation d'autres 
propositions par le Japon. 
Subventions qui devraient être autorisées (vertes ) 
 
i) Subventions aux pêcheries qui facilitent la c onservation et l'utilisati on durable des ressources  
halieutiques  
7. La liste ci-après indique les domaines dans l esquels les subventions peuvent faciliter la 
conservation et l'utilisation dur able des ressources halieutiques  et qui devraient donc être autorisées à 
titre de subventions de la catégorie verte.  Il  convient de noter que ce s subventions sont des 
instruments essentiels dans les politiques de nombreux gouvernements relatives aux pêches. 
1) Mesures pour la conservation et l'utilisation durable des ressources halieutiques, y 
compris la réduction de la flotte de pêche dans le but de faire correspondre la capacité 
de pêche au statut des ressources 
 
Ces mesures comprennent l'établissement d'un plan de gestion pour le redressement des 
ressources halieutiques, l'établissement du to tal autorisé des captures (TAC) et du total 
autorisé de l'effort de pêche (TAE, un règlement visant à limiter l'effort  de pêche), l'adoption 
de nouveaux engins de pêche respectueux de l'environnement, la suspension volontaire des 
activités de pêche à l'initiative de l'industrie, la s upervision, le contrôle et la surveillance en 
vue d'assurer le respect de la réglementation rela tive à la gestion des pêches et l'application de 
règles prévues par des accords internationaux de gestion. 
 
2) Études et recherches sur les ressources halieutiques 
 
Ces mesures comprennent la recherche sur l' écologie et la distribution des ressources 
halieutiques, l'évaluation du statut des ressources et l'établissement de prévisions de leur 
future tendance. 
 
3) Accroissement des ressources halieutiques 
 
Ces mesures comprennent le développement de  technologies de production de larves pour les 
ressources halieutiques et l'accroissement des ressources au moyen de la dissémination de larves d'élevage. 
 
4) Conservation et amélioration des habitats des ressources halieutiques 
 
Ces mesures comprennent le rétablissement des zones d'algues qui sont les zones d'alevinage 
des ressources halieutiques, la constructi on de zones de reproduction artificielles et 
l'établissement de zones protégées. 
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 5) Rationalisation de l'utilisation des zones de pêches et des produits de la pêche 
 
Ces mesures comprennent une supervision, un contrôle et une surveillance en vue d'une 
utilisation plus rationnelle des zones de pêches et des ressources halieutiques et une amélioration de l'utilisation de stocks présentement inutilisés. 
 
6) Développement et diffusion de technologies contribuant à la "conservation et 
l'utilisation durable des ressources halieutiques" 
 
Ces mesures comprennent le développement et la diffusion de nouvelles technologies visant à 
réduire les captures involontaires de poiss ons de petite taille ou d'espèces non visées. 
 
7) Protection de l'environnement 
 
Ces mesures comprennent l'aide à l'introduc tion des nouvelles technologies susmentionnées 
pour réduire les captures incidentes de poiss ons de petite taille ou d'espèces non visées. 
 
ii) Subventions aux pêcheries qui sont accordées da ns le cadre de la conservation et de 
l'utilisation durable des ressources  halieutiques et dont il est en conséquence admis qu'elles 
n'ont pas d'effets défavorables réels sur le statut des ressources même si elles sont 
susceptibles d'exacerber le statut des ressources  
8. Lorsque les activités de pêche sont bien gérées, certains types de subventions n'entraîneront 
pas la dégradation des ressources et devraient donc êt re autorisées même si elles sont susceptibles 
d'exacerber le statut des ressources.  Selon le rapport de l'OCDE (OCDE (2000):  Impact des 
transferts financiers publics sur la pérennité des ressources halieutiques), "un certain nombre de paiements directs et de transferts de réduction de coûts sont une incitation à un accroissement des 
capacités et des activités de pêche.  On peut toutefoi s éviter ces effets en grande partie si on dispose 
déjà de bons systèmes de gestion".  Ainsi, si les ressources halieutiques sont bien gérées, les 
subventions destinées à l'amélioration de la g estion des activités de pêche visant par exemple 
l'accroissement des revenus et la réduction des coûts devraient être autorisées. 
Subventions qui devraient être prohibées (rouges
) 
 
iii) Subventions aux pêcheries  liées à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et à la 
construction de navires de pêche se livrant à une pêche mal gérée, qui vont à l’encontre de la 
conservation et de l’utilisation durable des ress ources halieutiques et encouragent les activités 
de pêche qui exacerbent le statut des ressources  
 
9. Certains types de subventions devraien t être prohibées du point de vue de la conservation et 
de l'utilisation durable des ressources halieutiques .  Se fondant sur son document précédent, le Japon 
propose que les subventions qui incitent à la pêch e illégale, non déclarée et non réglementée ou à la 
surexploitation ou qui l'enc ourage soient prohibées. 
10. La pêche illégale, non déclarée et non réglementé e est une activité de pêche qui ne respecte 
pas les règles de gestion mises en place par les au torités nationales ou internationales, qui n'est pas 
règlementée et au sujet de laquelle les renseigneme nts concernant les pêches ne sont pas déclarés 
adéquatement.  Le problème des navires opérant s ous pavillon de complaisance est un cas typique de 
pêche illégale, non déclarée et non réglementée en vertu duquel l'enregist rement du navire est 
transféré d'un pays membre d'une organisation in ternationale de gestion des pêches à un pays non 
membre afin d'éviter l'application de ses mesures de  conservation et de gestion même s'il est toujours 
opéré par le propriétaire qui vit dans le pays où le  navire avait initialement été enregistré.  Comme on 
s'accorde à reconnaître que la pêche illégale, non décl arée et non réglementée constitue le principal  TN/RL/W/164 
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 danger pour l'utilisation durable des ressources hali eutiques à l'échelle mondiale, de nombreuses 
organisations internationales ont pris des mesures à ce sujet qui sont axées principalement sur le pays 
où le navire est enregistré, dont notamment des r estrictions à l'importation imposées au pays où le 
navire opérant sous pavillon de complaisance est enre gistré.  Toutefois, il est difficile de régler ce 
problème parce que les propriétaires de navires opérant  sous pavillon de complaisance fuient le pays 
où leurs navires devraient être enregistrés.  Conf ormément au Plan d'application du Sommet mondial 
pour le développement durable de 2002, il est important que l'OMC lutte contre la pêche illégale, non 
déclarée et non réglementée en éliminant les s ubventions aux pêcheries accordées pour ce type de 
pêche. 
11. Les nations sont tenues, en vertu de l'"Accord a ux fins de l'application des dispositions de la 
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation 
et à la gestion des stocks de poissons dont les déplace ments s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de 
zones économiques exclusives (stock s chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs" 
et/ou de résolutions de la FAO, de participer aux travaux des organisations internationales de gestion 
des pêches portant sur la gestion d'espèces grande s migratrices telles que les thons et les stocks 
chevauchants ou, si elles en sont incapables, d'y c oopérer.  Le réenregistreme nt d'un navire dans des 
pays/zones qui ne coopèrent pas avec les organisations interna tionales de gestion des pêches 
amènerait à soupçonner une intention claire de mene r des opérations de pêche illégale, non déclarée et 
non réglementée.  Les subventions ou aides pour ceux qui procèdent à de tels réenregistrements et 
pour leurs exportations déboucheront sur un accroisse ment de la pêche illégale, non déclarée et non 
réglementée et de la surexploitation dans les pays de réenregistrement/d'impor tation et devraient être 
interdites. 
12. Par ailleurs, il convient de prohiber tout es les subventions accordées aux opérateurs 
participant à toutes activités de pêche illégale, non déclarée et non réglementée.  La plupart des 
activités de pêche illégale, non déclarée et non réglem entée sont menées par d es navires opérant sous 
pavillon de complaisance dont les propriétaires r éels, dans de nombreux cas, sont également 
propriétaires de navires dûment licenciés dans leur  pays d'origine.  Les subventions accordées à ces 
propriétaires profiteraient directement aux activités me nées par leurs navires opérant sous pavillon de 
complaisance.  Cela étant, les subventions accordées aux propriétaires qui possèdent des navires 
opérant sous pavillon de complaisance et des na vires dûment licenciés devraient être prohibées. 
13. Pour ce qui est de la question de la surcap acité, ce sont les subventions accordées pour la 
construction de navires qui sont au cœur du problème.  Dans l'industrie de la pêche, le plus grand défi 
qui se pose aux opérateurs est le renouvellement de  la flotte de pêche quand les navires, qui 
constituent les actifs fixes les plus importants, arrivent  au terme de leur existence.  Dans certains cas, 
il peut être souhaitable que le gouvernement aide le s petits opérateurs et le s opérateurs familiaux à 
faire l'acquisition d'un navire de pêche dispendieux.  Si, toutefois, les subventions servent à la 
construction d'un navire ayant une surcapacité et que  le navire nouvellement construit se livre à des 
activités de pêche mal gérées, le navire aura un effe t défavorable sur la ressource.  Pour cette raison, 
les subventions accordées pour la construction de navires se livrant à des activités de pêche mal 
gérées devraient être prohibées. 
 Cela dit, si les activités de pêche sont bien  gérées et si les subventions n'entraînent pas 
d'augmentation de la capacité totale de pêche à cet endroit, les subventions accordées pour la 
construction de navires devraient être autorisées car elles n'entraînent pas de dégradation des 
ressources.  À titre d'exemple, si les buts de la c onstruction d'un navire sont d'améliorer la qualité des 
produits, d'installer des méthodes de pêche respectueu ses de l'environnement et d'améliorer l'efficacité 
énergétique et que la capacité de pêche n'augmente pas, la subven tion pour la construction de ce 
navire devrait être autorisée même si elle permet la construction d' un plus gros navire.  On pourrait 
aussi imaginer le cas où deux navires ayant une cap acité de pêche combinée de 100 seraient détruits 
pour être remplacés par un navire ayant une capacité  de pêche de 150.  Les subventions devraient TN/RL/W/164 
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 également être autorisées dans ce cas.  Toutefois, il est important d'avoir une méthode fiable d'évaluer 
la capacité de pêche.  
L'expression "les activités de pêche sont bi en gérées" utilisée dans le présent document 
signifie que les activités de pêche sont g érées conformément à l'UNCLOS, aux accords 
régionaux de gestion des pêches et aux réglementations nationales, à savoir: 
 
a) quand les activités de pêche respectent l es règles d'une organisation régionale de 
gestion des pêches, dans le cas où la pêch e porte sur une ressource visée par cette 
organisation;  ou 
 
b) quand les activités de pêche sont gérées par un cadre efficace de gestion des 
ressources qui comprend l'octroi de licences ou une gestion réalisée avec la participation d'organisations locales fondé sur une évaluation adéquate de la ressource, dans d'autres cas. 
 
Subventions générales qui ne sont pas des subventions aux pêcheries
 
 
14. Les subventions accordées pour les activités ci-après visent à assurer la stabilité 
socioéconomique et le développement des communa utés locales et n'ont aucun lien direct avec la 
conservation et l'utilisation durabl e des ressources halieutiques .  Elles ne sont donc pas considérées 
comme des subventions aux pêcheries. 
1) Renforcement des capacités/développement des ressources humaines 
 
Ces mesures visent à assurer la relève dans les pêcheries locales et à promouvoir la formation 
professionnelle des femmes et des personnes âgées.  Ce sont des mesures importantes pour le 
développement des communautés locales. 
 
2) Aide en cas de catastrophe naturelle 
 
Ces mesures comprennent la compensation financière des dommages causés par des catastrophes naturelles telles qu'un typhon ou une ma rée rouge.  Cette aide n'aurait aucun effet 
défavorable sur la "conservation et l'utilisa tion durable des ressources halieutiques" et 
n'entraîne pas d'augmentation de la capacité de pêche. 
 
3) Aide à l'ajustement structurel et au développement régional qui ne provoque pas la 
dégradation des ressources halieutiques 
 
Cette aide est accordée pour la réorganisati on des coopératives de pêche, l'ajustement 
structurel dans l'industrie causé par la réduc tion des capacités de pêche y compris la réduction 
de la flotte et la suspension volontaire des activités de pêche et pour éviter le dépeuplement 
dans les régions défavorisées sur le plan géographique. 
 Versements qui ne sont pas visés par l'Acco rd SMC effectués par les pouvoirs publics
 
 
15. Il s'agit de versements effectués pour l'amélio ration d'infrastructures telles que les ports de 
pêche, les équipements résidentiels y compris les routes et l'approvisionnement en eau dans les villes 
de pêche, et la protection des rivages, et qui vi sent à assurer la sécurité des opérations régionales des 
navires, à améliorer les transports maritimes et terrestres en établissant des plaques tournantes locales, 
à améliorer les milieux de vie, à éviter les catastroph es naturelles et à être bénéfiques au grand public.  
Les subventions accordées pour améliorer ces in frastructures sont considérées comme étant des  TN/RL/W/164 
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 subventions accordées pour l'infrastructure générale et  ne sont donc pas des subventions telles que ce 
terme est présentement défini dans l'Accord SMC. 
V. APPLICATION AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
16. Il y a lieu d'examiner plus avant la questi on de savoir comment appliquer les disciplines 
susmentionnées aux pays en développement.  Cela dit,  il est important de conc ilier la conservation des 
ressources et leur utilisation durable compte tenu du fait que certains pays en  développement figurent 
au nombre des plus grands pays pratiquant la pêch e et/ou pays exportateurs de produits de la pêche. 
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