. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1002 
17 novembre 2004 
 (04-4975) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Service d'inspection zoosanita ire et phytosanitaire (APHIS) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Végétaux et produits végétaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:    
Requirements for Requests to Amend Import Regulations  (Prescriptions concernant les 
demandes de modification de la réglementation régissant les importations) – En anglais 
Federal Register :  28 octobre 2004, Volume 69, n°208, pages 62823-62829:  
http://www.aphis.usda.gov/ppd/rad/webrepor.html   
Accès direct: 
http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-
bin/getdoc.cgi?dbname=2004_r egister&docid=fr28oc04-15  
6. Teneur:  Le Service d'inspection zoosanitaire et  phytosanitaire (APHIS) propose d'établir 
des règles régissant la soumission des demandes de modification de sa réglementation restreignant l'importation de vé gétaux, de parties de  végétaux et de produits végétaux.  En 
effet, bien qu'il existe des lignes directrices à caractère non réglementaire sur la soumission 
des demandes, peu de requérants fournissent les renseignements de base que l'APHIS 
réclame pour pouvoir étudier correctement les demandes.  Selon l'APHIS, l'adoption de cette proposition aiderait à garantir la fournitu re à ses services des renseignements dont ils 
ont besoin pour préparer des analyses de ris que et/ou d'autres analyses visant à l'évaluation 
des risques et des autres effets liés aux modifications qu'il est demandé d'apporter à la 
réglementation.  Ces renseignements sont nécessaires pour que l'APHIS puisse 
effectivement étudier les demandes;  en outre, le fait de soumettre ces renseignements en même temps que la demande permet à l'APHIS de  mener l'étude de celle-ci dans les délais 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/USA/1002 
Page 2  
 
 8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale, 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [  ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Non disponible 
10. Date projetée pour l'adoption:   Sera annoncée ultérieurement 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Sera annoncée ultérieurement 
12. Date limite pour la présentation des observations:  27 décembre 2004 
(dans:  Docket  (dossier de consultation) No. 02-132-1 ) 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   Ms. Julie Morin, 
Acting United States SPS Enquiry Point Offi cer, Food Safety and Technical Services 
Division, USDA/Foreign Agricultural Service.   Téléphone:  202 720-4051.  Téléfax:  
202 690-0677.  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Ms. Julie Morin, Acting United 
States SPS Enquiry Point Officer, Food Sa fety and Technical Services Division, 
USDA/Foreign Agricultural Service.  Téléphone :  202 720-4051.  Téléfax:  202 690-0677.  
Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov