PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTED WORLD TRADE ORGANIZATION
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIOWT/GC/W/410/Add.2
15 January 2001
(01-0177)
PROPOSAL TO AMEND CERTAIN PROVISIONS OF THE UNDERSTANDING
ON RULES AND PROCEDURES GOVERNING THE SETTLEMENT OF
DISPUTES (DSU) PURSUANT TO ARTICLE X OF THE
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING
THE WORLD TRADE ORGANIZATION
Submission by Canada, Colombia, Costa Rica, Ecuador, Japan, Korea, New Zealand,
Norway, Peru, Switzerland and Venezuela for Examination
and Further Consideration by the General Council
Addendum
At the General Council meeting on 8 December 2000 Bolivia requested to be added to the list of
sponsors of the above-mentioned proposal.__________________________________________________________________________________
PROPOSITION D'AMENDE MENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DU
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE X DE L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Communication présentée par le Canada, la Colombie, la Corée, le Costa Rica,
l'Équateur, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, la Suisse et
le Venezuela au Conseil général pour examen et analyse plus approfondie
Addendum
À la réunion du Conseil général du 8 décembre 2000, la Bolivie a demandé à être ajoutée à la liste des
auteurs de la proposition susmentionnée.__________________________________________________________________________________
PROPUESTA DE MODIFI CACIÓN DE DETERMINADAS DISPOSICIONES DEL
ENTENDIMIENTO RELATIVO A LAS NORMAS Y PROCEDIMIENTOS
POR LOS QUE SE RIGE LA SOLU CIÓN DE DIFERENCIAS (ESD) DE
CONFORMIDAD CON EL ARTÍCU LO X DEL ACUERDO DE
MARRAKECH POR EL QUE SE ESTABLECE LA
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO
Comunicación del Canadá, Colombia, Corea, Costa Rica, el Ecuador, el Japón,
Noruega, Nueva Zelandia, el Perú, Suiza y Venezuela presentada al
Consejo General para su examen y estudio más detenido
Addendum
En la reunión del Consejo General celebrada el 8 de diciembre de 2000, Bolivia solicitó su inclusión en
la lista de patrocinadores de la propuesta mencionada supra .
__________
./.  
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/LKA/22 
18 novembre 2004 
 
 (04-4988) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SRI LANKA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Sri Lanka Standards Institution (Institut sri-lankais de 
normalisation) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Carreaux et dalles, en ciment  SH 6908.10 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   
Specification for Cement Concrete Tiles SLS 863:  1989 
  Part 1:  Specification for manufacture 
  Part 2:  Test methods  
SLS 863:  1989 - Spécification concernant les carreaux et dalles en ciment  
  Partie 1:  Spécification concernant la fabrication 
  Partie 2:  Méthodes d'essai 
6. Teneur:   Spécification concernant les carreaux et dalles en ciment 
 Partie 1:  Spécification concernant la fabrication 
 
Exigences concernant les carreaux et dalles de pa vement ou de revêtement fabriqués à partir 
de ciment et d'agrégats (appelés communément carreaux et dalles pressés en ciment), mais non les carreaux et dalles en terrazo.  Partie 2:  Méthodes d'essai 
 
Essais à réaliser sur les carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en ciment G/TBT/N/LKA/22 
Page 2  
 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Il sera publié au Journal officiel ( Gazette Extraordinary of the 
Democratic Socialist Re public of Sri Lanka ), au titre du Règlement sur les importations 
(normalisation et contrôle de la qualité),  un règlement disposant que l'importation à 
Sri Lanka de carreaux et dalles en ciment ne  sera pas autorisée, à moins que le produit ne 
soit conforme à la spécification SLS 863 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
 Sri Lanka Standards Institution 
 17 Victoria Place  Elvitigala Mawatha  Colombo 08 (Sri Lanka) 
 Téléfax:  94 112 671579 
 Courrier électronique:  ddi@slsi.slt.lk
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/DS265/17
18 octobre 2002
(02-5688)
Original:  français
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – SUBVENTIONS À L'EXPORTATION
DE SUCRE
Demande de participation aux consultations
Communication de Madagascar
La communication ci-après, datée du 11 octobr e 2002, adressée par la Mission permanente de
Madagascar à la Délégation permanente de la Commission européenne, à la Mission permanente de
l'Australie et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément àl'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
_______________
J'ai l'honneur de me référer aux communications adressées par les Missions permanentes de
l'Australie et du Brésil à la Délégation permanente de la Commission européenne et au Président de
l'Organe de règlement des différends intitulées "Communautés européennes – Subventions à
l'exportation de sucre" et qui ont été distribuées le 1
er octobre 2002, conformément à l'article 4:4 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, sous couvert des documents WT/DS265/1,
G/L/569, G/AG/ GEN/52 et G/SCM/D47/1;  et WT /DS266/1, G/L/57 0, G/AG/GEN/53 et
G/SCM/D48/1, respectivement.
Les communications se réfèrent aux consultations avec les Communautés européennes (CE)
demandées conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant
le règlement des différends (Mémorandum d'accord sur le règlement des différends), à l'article XXII:1
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 19 del'Accord sur l'agriculture et aux articles 4 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures
compensatoires (Accord SMC) au sujet de l'organisation commune des marchés dans le secteur du
sucre des CE et de son application et sa mise en œuvre, et des subventions à l'exportation accordées
par les CE au secteur du sucre, respectivement.
Compte tenu de l'intérêt commercial substantiel de Madagascar, en tant que fournisseur du
marché communautaire du sucre, mon pays souhaite vous notifier par la présente un désir de
participer aux consultations entre les CE, l'Australie et le Brésil, conformément à l'article 4:11 du
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Je souhaiterais connaître votre réponse à la présente demande.
__________
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/SG/N/1/NAM/1
25 June 1999
(99-2645)
Committee on Safeguards Original:  English
NOTIFICATIONS OF LAWS, REGULATIONS AND
ADMINISTRATIVE PROCEDURES RELATING
TO SAFEGUARD MEASURES
NAMIBIA
The following communication, dated 11 June 1999, has been received from the Permanent
Mission of Namibia.
_______________
With reference to Article 12.6 of the Agreement on Safeguards, the Government of Namibia
notifies the Committee on Safeguards that it has no laws and/or regulations relevant to the Agreement.
__________
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/243
28 février 2001
(01-0978)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS TECHNOLOGIQUES:  RENSEIGNEMENTS
FOURNIS PAR D'AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES
ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le présent document contient des renseignements sur le renforcement des capacités
technologiques que l'OMPI a fait parvenir au Secrétariat dans une communication datée du
24 janvier 2001.
_______________
Les renseignements demandés sont reproduits dans le document IP/C/W/202/Add.3, dans la
section intitulée "Assistance juridique et technique en faveur des pays en développement pour la miseen œuvre de l'Accord sur les ADPIC", qui vous a été envoyé avec ma précédente lettre, datée du
31 août 2000.  Une mise à jour de ce document pour la période allant du 1
er janvier 1996 au
31 décembre 2000 est en cours.  Lorsqu'elle sera achevée, un exemplaire sur papier vous en sera
transmis ainsi qu'une copie sous forme électronique.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG67/N/1
24 mars 1999
(99-1185)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE
ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Notification des Parties à l'Accord
Les Missions permanentes de la Turquie et de la République tchèque ont fait parvenir au
Secrétariat la communication ci-après, datée du 12 janvier 1999, en demandant qu'elle soit distribuée
aux Membres de l'OMC.
_______________
Conformément à l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord sur
l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, la Mission permanente de la Turquie auprès de
l'Organisation mondiale du commerce et la Mission permanente de la République tchèque auprès del'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève ont l'honneur de faire
savoir au Conseil du commerce des marchandises que les deux parties ont conclu un accord de
libre-échange au sens de l'article XXIV du GATT de 1994.
L'Accord de libre-échange entre la Turquie et la République tchèque a été signé le
3 octobre 1997 et il est entré en vigueur le 1
er septembre 1998.1
Les deux parties sont prêtes à contribuer activement au processus d'examen conformément
aux procédures convenues dans le cadre du Comité des accords commerciaux régionaux.
__________
                                                     
1 Le texte de l'Accord est reproduit sous la cote WT/REG67/1.
RESTRICTEDORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/C/W/227
29 de septiembre de 2000
(00-3978)
Consejo del Comercio de Mercancías
16 de octubre de 2000
NICARAGUA - ESTABLECIMIENTO DE UNA NUEVA LISTA XXIX
Proyecto de Decisión sobre prórroga de plazo
Considerando que, por la Decisión de 26 de enero de 19941, se suspendió la aplicación de las
disposiciones del artículo II del GATT de 1947 para permitir al Gobierno de Nicaragua aplicar el
Sistema Arancelario Centroamericano (SAC) que está basado en el Sistema Armonizado de
Designación y Codificación de Me rcancías (Sistema Armonizado);
Tomando nota de que, por Decisiones sucesivas, se ha prorrogado hasta el 31 de octubre
de 20002 el plazo de la exención concedida a Nicaragua;
Considerando que, por Decisión de 31 de enero de 19953, el Consejo General estableció una
lista de las exenciones vigentes en la fecha de entrada en vigor del Acuerdo sobre la OMC, entre las
que figura la exención concedida a Nicaragua para el establecimiento de una nueva Lista XXIX;
Teniendo en cuenta que el Gobierno de Nicaragua ha presentado la documentación necesaria
para iniciar el proceso de negociación4 y que dos Miembros habían reservado sus derechos de
negociación;
Tomando nota de que un Miembro ha retirado su reserva, y que Nicaragua continua las
negociaciones con el otro Miembro;
Considerando que con el propósito de cumplir los procedimientos establecidos mediante la
Decisión del Consejo del 12 de julio de 1993 para la rectificación y renegociación de las listas de
concesiones negociadas en el GATT en el contexto del Sistema Armonizado y para realizar consultas
de conformidad con lo previsto en el artículo XXVIII, el Gobierno de Nicaragua, habiendo cumplido
lo prescrito en el Entendimiento relativo a las exenciones y obligaciones dimanantes del GATT de1994, ha solicitado una nueva prórroga de la exención de las obligaciones que le impone el artículo II
del GATT de 1994
5;
El Consejo General, actuando de conformidad con las disposiciones del artículo IX del
Acuerdo sobre la OMC,
Decide, habida cuenta de las circunstancias excepcionales, prorrogar hasta el 30 de abril
de 2001 el plazo fijado en la Decisión de 26 de enero de 1994.
__________
                                                     
1 L/7406.
2 WT/L/353.
3 WT/L/3 + Corr.1.
4 G/SECRET/HS/3.
5 G/L/394.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.499
7 de octubre de 1999
(99-4198)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ARGENTINA
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):           
2. Organismo responsable:   Secretaría de Industria, Comercio y Minería
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad.
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [  X ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Productos de acero para estructuras de hormigón, estructuras metálicas
de la construcción.
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Resolución -
Secretaría de Industria, Comercio y Minería Nº 404/99 (7 páginas, en español).
6. Descripción del contenido:   Determinar los requisitos esenciales de seguridad y establecer
la certificación de cumplimiento.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:
Seguridad de las personas, animales y los bienes, ante la falta de normativa al respecto.
8. Documentos pertinentes:   Resolución SIC y M Nº 404/99
9. Fecha propuesta de adopción:  16 de junio de 1999
Fecha propuesta de entrada en vigor:  22 de septiembre de 1999
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:           
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:
RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/ACC/TON/2/Rev.5
18 février 2003
(03-1014)
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DES TONGA
Président:  M. S. Harbinson (Hong Kong, Chine)
Composition:
Australie
Canada
Chine
Communautés européennes   et États membres
Corée, République de
États-Unis
Inde
JaponMalaisie
Mexique
Nouvelle-Zélande
Panama
Taipei chinois
Turquie
Mandat:
Examiner la demande d'accession du gouvernement du Royaume des Tonga à l'Organisation
mondiale du commerce au titre de l'article XII;  présenter au Conseil général des recommandations
comportant éventuellement un projet de Protocole d'accession.
__________
RESTRICTED
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/ADP/Q1/SGP/13
G/SCM/Q1/SGP/13
DEL COMERCIO 7deabrilde1998
(98-1392)
Original: inglés Comité dePrácticas Antidumping
Comité deSubvenciones yMedidas Compensatorias
NOTIFICACI ÓNDELEYES YREGLAMENTOS DECONFORMIDAD
CON ELPÁRRAFO 5DEL ARTÍCULO 18YELPÁRRAFO 6DEL
ARTÍCULO 32DELOSACUERDOS CORRESPONDIENTES
Respuesta deSINGAPUR alapregunta formulada
porelCANAD Á1
Seharecibido delaMisión Permanente deSingapur lasiguiente comunicación, defecha 6de
abrilde1998.
_______________
Pregunta
Acontinuación figura unapregunta adicional sobre lalegislación antidumping deSingapur
quedesean formular lasautoridades demipaísenrelación conunarespuesta contenida enel
documento G/ADP/Q1/SGP/11-G/SCM/Q1/SGP/11.
¿Podría confirmar Singapur quelarespuesta seaplica igualmente alasinvestigaciones
antidumping?
Respuesta
Confirmado.
__________
1G/ADP/Q1/SGP/12-G/SCM/Q1/SGP/12.
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SPS/N/CHL/123
10 de enero de 2003
(03-0119)
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:  español
NOTIFICACIÓN
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   CHILE
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:
2. Organismo responsable:  Servicio Agrícola y Ganadero
3. Productos abarcados (número de la(s) partida(s) arancelaria(s) según se especifica en
las listas nacionales depositadas en la OMC; deberá indicarse además, cuando
proceda, el número de partida de la ICS):   Productos cárnicos, procesados, de ave.
4. Regiones o países que podrían verse afectados, en la medida en que sea pertinente o
factible:   Todos los orígenes
5. Título, idioma y número de páginas del documento notificado:   Fija exigencias sanitarias
para la internación a Chile de productos cárnicos procesados de ave (3 páginas en español).
6. Descripción del contenido:  Fija las exigencías necesarias para la internación a Chile de
productos procesados en base a carne de av e, adicionados o no de aditivos, condimentos,
especias, agua o hielo.
7. Objetivo y razón de ser:  [    ] inocuidad de los alimentos, [  X ] sanidad animal,
[   ] preservación de los vegetales, [    ] protección de la salud humana contra las
enfermedades o plagas animales o vegetales, [    ] protección del territorio contra otros
daños causados por plagas
8. Norma, directriz o recomendación internacional:
[   ] de la Comisión del Codex Alimentarius, [  X ] de la Oficina Internacional de
Epizootias,
[   ] de la Convención Internacional de Protección Fitosanitaria, [    ] Ninguna
Si existe una norma, directriz o recomendación  internacional, facilítese la referencia
adecuada de la misma y señálense b revemente las diferencias con ella:
9. Documentos pertinentes e idioma (s) en que están disponibles:   Proyecto de Resolución
del Servicio Agrícola y Ganadero, disponible en español.
10. Fecha propuesta de adopción:  A su publicación en el Diario Oficial.
11. Fecha propuesta de entrada en vigor:   14 de febrero 2003G/SPS/N/CHL/123
Página 2
12. Fecha límite para la presentación de observaciones:   3 de febrero 2003
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [    ] Organismo
nacional encargado de la notificación, [  X ] Servicio nacional de información, o
dirección, número de telefax y dirección de co rreo electrónico (si la hay) de otra
institución:
13. Textos disponibles en:  [    ] Organismo nacional encargado de la notificación,
[ X ] Servicio nacional de información, o dirección, número de telefax y dirección de
correo electrónico (si la hay) de otra institución:
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/SCM/N/47/Add.1/Rev.5
26 de abril de 2001
(01-2092)
Comité de Subvenciones y
Medidas Compensatorias
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO
Revisión
1. Los Miembros que con posterioridad a la última revisión de este documento han presentado
informes semestrales o han notificado no haber aplicado medidas en materia de derechos
compensatorios aparecen en negrita  en los siguientes párrafos 2 y 3.
2. Se han recibido de los siguientes Miembros informes semestrales sobre las medidas en
materia de derechos compensatorios adoptadas durante el período comprendido entre el 1º de julio y
el 31 de diciembre de 1998:  Argentina, Comunida d Europea, Egipto, Estados Unidos, México, Perú y
Sudáfrica.  Estos informes se han distribuido como documentos de la serie G/SCM/N/47/… .
3. Los siguientes Miembros han notificado al Comité que durante este período no adoptaron
ninguna medida en materia de derechos compensatorios:
Australia1Emiratos Árabes Unidos Letonia República Checa
Bahrein Eslovenia Liechtenstein República DominicanaBolivia Fiji Macao, China República Eslovaca
Brasil
1Filipinas Malasia Rumania
Brunei Darussalam Gambia Maldivas SingapurBulgaria Ghana Malta Sri LankaBurkina Faso Guatemala Marruecos Suiza
Burundi Honduras Mongolia Tailandia
Canadá
1Hong Kong, China Namibia Trinidad y Tabago
Chile Hungría Noruega TúnezChipre India Nueva Zelandia
1Turquía
Colombia Indonesia Panamá Uruguay
Corea, Rep. de Islandia Paraguay Venezuela1
Costa Rica Israel Polonia Zambia
Cuba Jamaica Qatar Zimbabwe
Ecuador Japón
                                                     
1 Estos Miembros han notificado también, en los documentos G/SCM/N/47/AUS, G/SCM/N/47/BRA,
G/SCM/N/47/CAN y G/SCM/N/47/VEN respectivamente, que al 31 de diciembre de 1998 tenían medidas
vigentes en materia de derechos compensatorios.G/SCM/N/47/ Add.1/Rev.5
Página 2
4. No se han recibido informes de los siguientes Miembros:  Angola, Antigua y Barbuda,
Bangladesh, Barbados, Belice, Benin, Botswa na, Camerún, Chad, Congo, Congo, Rep. Dem. del,
Côte d'Ivoire, Djibouti, Dominica, El Salvador , Gabón, Granada, Guinea-Bissau, Guinea, Rep. de,
Guyana, Haití, Islas Salomón, Kenya, Kuwait, Lesotho, Madagascar, Malawi, Malí, Mauricio,
Mauritania, Mozambique, Myanmar, Nicaragua, Níger, Nigeria, Pakistán, Papua Nueva Guinea,República Centroafricana, Rwanda, Saint Kitts y Nevis, San Vicente y las Granadinas, Santa Lucía,
Senegal, Sierra Leona, Suriname, Swazilandia, Tanzanía, Togo y Uganda.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/TBT/Notif.99.152
30 de marzo de 1999
(99-1277)
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio
NOTIFICACIÓN
Se da traslado de la notificación de conformidad con el artículo 10.6.
1. Miembro del Acuerdo que notifica:  ESTADOS UNIDOS
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):
2. Organismo responsable:   Departamento de Agricultura (11)
Se indicará el organismo o autoridad responsable de la tramitación de observaciones
sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [     ], 5.7.1 [     ], o
en virtud de:           
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de
partida de la ICS):   Productos biológicos veterinarios
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Virus, sueros, toxinas
y productos similares;  envasado y etiquetado (4 páginas, en inglés).
6. Descripción del contenido:   El Departamento propone modificar la reglamentación del
envasado y etiquetado de productos biológicos veterinarios, exigiendo que en la etiqueta
figure el número de código del producto establecido por el Servicio de Inspección
Zoosanitaria y Fitosanitaria, y un número de teléfono para que el consumidor pueda solicitarinformación.  Estas modificaciones aclararán también las prescripciones de etiquetado para
evitar el encubrimiento del verdadero nombre del producto, así como las prescripciones para
productos expedidos a países extranjeros.  Además, esta propuesta contiene prescripciones
de etiquetado relativas a la edad mínima para la administración del producto y a las
posibilidades de reacción con anticuerpos maternos.
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:
La norma propuesta actualizará la reglamentación proporcionando información
complementaria a los usuarios de productos biológicos veterinarios y hará que las
disposiciones legislativas en materia de etiquetado se ajusten en mayor medida a las
prácticas actuales.
8. Documentos pertinentes:   64 FR 13365, 18 de marzo de 1999;  9 CFR Parte 112.  Tras su
adopción se publicará en el Federal Register.
9. Fecha propuesta de adopción:  Por determinar
Fecha propuesta de entrada en vigor:
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   17 de mayo de 1999G/TBT/Notif.99.152
Página 2
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, correo
electrónico y número de telefax de otra institución:   El texto también está disponible en
Internet en:  http://www.access.gpo.gov/nara/index.html
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SG/N/1/JAM/1
14 mai 1998
(98-1931)
Comité des sauvegardes Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS, REGLEMENTATIONS ET
PROCEDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES
AUX MESURES DE SAUVEGARDE
JAMAIQUE
La Mission permanente de la Jamaïque a fait parvenir au Secrétariat la communication
ci-après, datée du 11 mai 1998.
______________
Conformément aux prescriptions en matière de notification visées à l'article 12:6 de l'Accord
sur les sauvegardes, la Jamaïque notifie qu'elle n'a actuellement pas de lois, réglementations ni
procédures administratives relatives aux mesures de sauvegarde.
__________
. /.WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/ADP/N/41/COL
23 September 1998
(98-3639)
Committee on Anti-Dumping Practices
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.4
OF THE AGREEMENT
COLOMBIA
Reproduced herewith is the semi-annual report for the period 1 January-30 June 1998 from
Colombia.G/ADP/N/41/COL
Page 2Reporting Party:   Colombia
SEMI-ANNUAL REPORT OF ANTI-DUMPING ACTIONS
For the Period 1 January-30 June 1998
Final measures No final measures
Country Product InitiationProvisional
measures/
determinations Definitive dutyPrice
undertakingNo
dumpingNo injuryCase
withdrawnOtherTrade
volumeDumped
imports as %
of domestic
consumption% of trade
volume
investigated
(of the
exporting
country)Basis for
determi-
nation
Date Date, dumping
marginDate, dumping
marginDate, dumping
marginDate Date Date Date
1 2 3 4 5 6 789 1 0 1 11 2 1 31 4
Belgium and
United StatesOrthophosphoric
acid26.01.98 13/07/98
56.26%
14/08/92
77.76%0.00
1997
0.00
19970.00%
1997
0.00%
19970.00%
1997
0.00%
1997HM
HM
Belgium Coffee grade
fertilizer04/02/93 06/07/93
32.96%30/11/93
15.91%19,944 t
199221.26%
1992100%
1992CV
United States Homopolymer
polypropylene18/06/93 03/11/93
27.62%18/03/94
29.55%4,763 t
199216.50%
199248.22%
1992HM
United States Ethyl acetate 04/10/93 04/03/94
77.08%01/07/94
77.08%1,056.3 t
199317.33%
199346.96%
1993HM
United States Chromed sheets 03/05/94 03/05/95
116.24%2,234.4 t
19948.54%
199429.44%
1994HM
People's
Republic of
ChinaOrthophosphoric
acid16/04/96 19/06/96
76.63%21/10/96
82.55%1,577 t
199518.49%
199581.89%
1995TM
Trinidad and
TobagoLow carbon wire
rod15/05/97 19/08/97
61.92%26/12/97
15.03%2,337.9 t
199612.31%
199648.80%
1996HM
Basis for determination codes:
HM - Home market price
TM - Third country market price (specify country)
CV - Constructed value
__________
. /.RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONG/C/W/355
4 March 2002
(02-1074)
Council for Trade in Goods
INTRODUCTION OF HARMONIZED SYSTEM 1996 CHANGES
INTO WTO SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS
NORWAY –SCHEDULE XIV
Draft Waiver Decision
The General Council,
Considering  that the Members of the WTO, by their Decisions of 13 December 1995,
18 July 1996, 24 April 1997, 24 April 1998, 14 October 1998, 15 June 1999,  4 November 1999,
3 May 2000, 8 December 2000 and 8 May 20011, acting pursuant to the provisions of paragraph 3 of
Article IX of the WTO Agreement, suspended the application of the provisions of Article II of
GATT 1994 until 30 April 2002, for the purpose of enabling Norway, as one of the Members listed in
the Annex to the Decisions mentioned above, to implement the recommended amendments to theHarmonized System nomenclature;
Recalling  that in its Decision of 8 May 2001, it was agreed that although no further extension
of a waiver on a collective basis would be granted, it would however not preclude Members from
requesting waivers on an individual basis;
Noting  that Norway has requested a waiver for reasons explained in its request
2;
Considering  that Norway would need more time to proceed with consultations, in particular
also in light of specific concerns raised by another Member;
Acting  pursuant to the provisions of paragraph 3 of  Article IX of the WTO Agreement,
Decides , in view of the exceptional circumstances, to suspend the application of the
provisions of Article II of GATT 1994, until 31 Oc tober 2002, for the purpose of enabling Norway to
implement the recommended amendments to the Ha rmonized System nomenclature, subject to the
following conditions:
(i) Norway shall, if necessary, promptly enter into negotiations and consultations with
interested Members pursuant to paragraphs 1 – 3 of Article XXVIII of GATT 1994;
(ii) the negotiations and consultations mentioned above shall be completed no later than
31 October 2002;
                                                     
1 WT/L/124 + Corr.1, WT/L/173, WT/L/216, WT/L/243, WT/L/268, WT/L/281, WT/L303, WT/L/338,
WT/L/351, WT/L/379 and WT/L/400.
2 G/L/519.G/C/W/355
Page 2
(iii) pending the entry into force of the results of the negotiations or consultations
mentioned above, the other Members will be free to suspend concessions initially
negotiated with Norway to the extent that they consider that adequate compensation
is not offered by Norway;
(iv) This would not preclude Norway from requesting a new waiver.
__________
ORGANIZACI ÓNMUNDIAL G/TBT/Notif.97.125
15deabrilde1997
DEL COMERCIO
(97-1617)
Comité deObstáculos Técnicos alComercio
NOTIFICACI ÓN
Sedatraslado delanotificación siguiente deconformidad conelartículo 10.6.
1. Miembro delAcuerdo quenotifica: SUECIA
Siprocede, nombre delgobierno localdequesetrate(artículos 3.2y7.2):
2. Organismo responsable: Ministerio deTransportes yComunicaciones
Pueden indicarse elorganismo olaautoridad encargados dedartrámite alas
observaciones sobre lanotificación, sinocoinciden conloindicado supra :
3. Notificación hecha envirtud delartículo 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],oen
virtud de:
4. Productos abarcados (partida delSAodelaNCCA cuando corresponda; enotrocaso
partida delarancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, elnúmero de
partida delaICS): Camiones ysusremolques
5. Título, número depáginas eidioma(s) deldocumento notificado: Decreto sobre la
modificación delaOrdenanza delTráfico Rodado
6. Descripción delcontenido:
- Lascombinaciones devehículos querespondan alaconcepción modular pueden
tener unalongitud totalde25,25 m.
- Laconcepción modular estoda combinación devehículos automóviles,
remolques ysemirremolques quetengan lasdimensiones establecidas enlos
puntos 1.1,1.2,1.4a1.8,4.2y4.4delanexo 1delaDirectiva 96/53/CE yen
laquelalongitud delazona decarga detodos losvehículos, excepto los
semirremolques, noexceda de7,82m.
- Lavelocidad máxima autorizada detodacombinación devehículos compuesta
porunvehículo automóvil yunremolque osemirremolque seráde80kmpor
hora, siempre quelosvehículos cumplan algunas prescripciones técnicas.
- Todas lasunidades deunacombinación devehículos demásde24mde
longitud estarán provistas defrenos antibloqueo.
- LaDirección Nacional delTráfico Rodado estará facultada paraestablecer las
prescripciones aplicables alosfrenos, losdispositivos deacoplamiento ylos
radios degirodelascombinaciones devehículos demásde24mdelongitud.
- Lanueva reglamentación entrará envigor el1ºdejuliode1997.
- Losvehículos quesematriculen antes del1ºdeenero de1998 podrán, durante
unperíodo detransición, formar parte deunacombinación devehículos demás
de24mdelongitud, incluso sielvehículo nocumple todas lasprescripciones
aplicables alaconcepción modular.
./.G/TBT/Notif.97.125
Página 2
7. Objetivo yrazón deser:Introducción devehículos deunalongitud máxima de25,25 m
querespondan alaconcepción modular conarreglo alaDirectiva 96/53/CE. Las
prescripciones técnicas aellosaplicables sonnecesarias paragarantizar laseguridad del
tráfico rodado.
8. Documentos pertinentes: Ordenanza delTráfico Rodado 1972:603
9. Fecha propuesta deadopción: 1ºdejunio de1997
Fecha propuesta deentrada envigor: 1ºdeagosto de1997
10. Fecha límite paralapresentación deobservaciones: 11dejunio de1997
11. Textos disponibles en:Servicio nacional deinformación [X],odirección ynúmero de
telefax deotrainstitución:
WORLD TRADE
ORGANIZATIONG/TBT/10.7/N/30
28 May 2001
(01-2657)
Committee on Technical Barriers to Trade Original:  English
AGREEMENT REACHED BY A MEMBER WITH ANOTHER COUNTRY OR
COUNTRIES ON ISSUES RELATED TO TECHNICAL REGULATIONS,
STANDARDS OR CONFORMITY ASSESSMENT  PROCEDURES
Notification
Under Article 10.7 of the Agreement "Whenever a Member has reached an agreement with
any other country or countries on issues related to technical regulations, standards or conformity
assessment procedures which may have a significant effect on trade, at least one Member party to theagreement shall notify other Members through the Secretariat of the products to be covered by the
agreement and include a brief description of the agreement".  The following notification under
Article 10.7 has been received.
1. Member notifying:  AUSTRALIA and SINGAPORE
2. Title of the bilateral or plurilateral Agreement:  Mutual Recognition Agreement on Conformity
Assessment between Australia and Singapore
3. Parties to the Agreement:  the Government of Australia and the Government of the Republic of
Singapore
4. Date of entry into force of the Agreement:  1 June 2001
5. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading):  The
Agreement covers three product categories, called "sectors".  The sectors which are covered
are:  electrical and electronic equipment (85, except 85.17), telecommunications terminal
equipment (ch. 85.17) and medicinal products good manufacturing practice inspection (ch. 30).
6. Subject matter covered by the Agreement (technical regulations, standards or conformity
assessment):  The Agreement provides for both Parties to the Agreement to accept attestations
of conformity including test reports, certifications, authorizations and marks of conformity as
required by legislation and regulations in its own jurisdiction, issued by designated Conformity
Assessment Bodies in the other jurisdiction.
7. Brief description of the Agreement:  The Agreement is a Government to Government
Agreement covering the sectors described above.  A Joint Committee, established under the
Agreement, provides for the effective functioning  of the Agreement.  In particular it may
consider any matters relating to amending the Sectoral Annexes, the approval and withdrawal
of Conformity Assessment Bodies, information exchange, verification of competence and the
extension of the Agreement.
8. Further information available from:
Australia Singapore
Manager Singapore Productivity and Standards Board
Technical & Regulatory Barriers to orTrade Section Public Utilities Board
Department of Industry, Science &
Resources
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/COM/6/Add.1
24 octobre 2000
(00-4392)
Comité du commerce et de l'environnement
DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR PRÉSENTÉE PAR L'ORGANISATION
DES PAYS EXPORTATEURS DE PÉTROLE
Addendum
L'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, par laquelle elle demande le statut d'observateur au Comité du commerce etde l'environnement.
_______________
1. Je vous remercie pour votre lettre du 10 juillet 2000 dans laquelle vous nous demandiez un
complément d'information au sujet de la demande de statut d'observateur intergouvernemental auprès
du Comité du commerce et de l'environnement présentée par l'OPEP.
2. L'OPEP est très engagée dans le débat en cours sur les liens entre énergie et environnement,
en particulier sur les changements climatiques.  Notre engagement nous a conduits à des recherches et
à des travaux approfondis au sujet des conséquences de la mise en œuvre des politiques et mesuresconcernant les changements climatiques sur l'économie des pays Membres de l'OPEP.  Nous sommes
donc parfaitement conscients que les politiques environnementales auront une incidence importante
sur le commerce du pétrole, des produits pétroliers, des produits pétrochimiques et de leurs dérivés.
Étant donné que l'économie des pays Membres de l'OPEP continue d'être fortement tributaire du
commerce des produits pétroliers et des recettes qui en découlent, nous sommes naturellement
soucieux d'apprendre à mieux connaître le processus visant à promouvoir les politiques en faveur tant
du commerce que de l'environnement et de participer à ce processus.
3. Certes, la plus grande partie des travaux du Comité du commerce et de l'environnement se
rapportent à des domaines qui intéressent l'OPEP, mais les points 2, 3 et 9 ci-après du programme de
travail du CCE présentent pour elle un intérêt particulier:
Point 2  concernant les politiques environnementales liées au commerce:  subventions, et
mesures axées sur le marché, telles que les permis d'émission négociables;
Point 3  concernant les impositions et taxes appliquées à des fins de protection de
l'environnement;  et
Point 9  concernant le commerce des services.
4. Nous sommes convaincus que notre demande de statut d'observateur au CCE recevra le même
accueil favorable que celui qui a été réservé à toutes les autres organisations intergouvernementales
qui ont demandé ce statut, conformément à la décision du Conseil général.
5. N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour tout renseignement complémentaire.
__________
ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.155
21avril1997
DUCOMMERCE
(97-1728)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: SUEDE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Inspection nationale desexplosifs etdesmatières inflammables
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Gazetliquides inflammables
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Demandes concernant lesgazet
liquides inflammables (10pages)
6. Teneur: Cetexte indique lescasoùlamanipulation degazetdeliquides inflammables
estsoumise àdemande.
7. Objectif etjustification: Fixer leslimites descontrôles desautorités concernant lesplans
d'installations pourgazouliquides inflammables
8. Documents pertinents: Loi(1988:868) etdécret (1988:1145) surlesexplosifs etles
matières inflammables
9. Dateprojetée pourl'adoption: 3juin1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 1erjuillet 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 2juillet 1997
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme:
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SPS/N/USA/122/Corr.1
16 juin 1998
(98-2451)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
NOTIFICATION
Corrigendum
La communication des États-Unis reproduite ci-après est distribuée.
_______________
L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires corrige présentement une
règle finale directe publiée dans le Federal Register du 11 mai 1998.  Ce texte levait la suspension
concernant la date d'entrée en vigueur des niveaux admissibles prévus dans la norme de qualité pourl'eau en bouteille pour neuf contaminants chimiques, à savoir l'antimoine, le béryllium, le cyanure, le
nickel, le thallium, le diquat, l'endothall, le gly phosate et la dioxine, établie par une règle finale
publiée le 26 mars 1996.  Or, la règle finale directe est parue avec des erreurs dans sa sectionconsacrée aux dates.  Ces erreurs sont corrigées ci-dessous.
DATES:  Le texte publié dans 63 FR 25764 doit entrer en vigueur le 2 février 1999.  La date limite
pour la communication d'observations par écrit est le 27 juillet 1998.  Si aucune observation
défavorable notable n'est reçue dans les délais, l'Office de contrôle publiera au plus tard le 6 août 1998
dans le Federal Register un texte confirmant la date d'entrée en vigueur de la règle finale directe.  Si
des observations défavorables notables lui parviennent dans les délais, l'Office de contrôle publiera
dans le Federal Register un avis concernant ces observations défavorables notables à l'effet de retirer
cette règle finale directe au plus tard le 6 août 1998.
__________
RESTRICTEDWORLD TRADE
ORGANIZATIONWT/ACC/UKR/20/Rev.14
28 May 2001
(01-2648)
WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF UKRAINE
Chairman:  H.E. Mr. S. Marchi (Canada)
Membership
Argentina Georgia Panama
Australia Honduras Paraguay
Brazil Hungary Peru
Bulgaria India PolandCanada Israel Romania
Colombia Japan Slovak Republic
Croatia Korea Slovenia
Cuba Kyrgyz Republic Switzerland
Czech Republic Latvia ThailandDominican Republic Malaysia Turkey
Egypt Mexico United States
El Salvador Mongolia Uruguay
Estonia Morocco
European Communities and New Zealand
  member States Norway
Terms of Reference:
To examine the application of the Government of Ukraine to accede to the World Trade
Organization under Article XII, and to submit to the General Council recommendations which mayinclude a draft Protocol of Accession.
__________
. /.ORGANIZACIÓN MUNDIAL
DEL COMERCIOG/L/257
18 de septiembre de 1998
(98-3598)
Consejo del Comercio de Mercancías
1º de octubre de 1998Original:  inglés
SRI LANKA - ESTABLECIMIENTO DE UNA NUEVA LISTA VI
Solicitud de prórroga de plazo
Se ha recibido de la Misión Permanente de Sri Lanka la siguiente comunicación, de fecha
14 de septiembre de 1998.
_______________
Hago referencia a su comunicación por fax de fecha 27 de agosto de 1998, relativa a la
cuestión arriba mencionada.  He recibido instrucciones de mi Gobierno de suministrar la siguiente
información relativa a su solicitud de Sri Lanka de una prórroga del plazo de la exención actual, que
expira el 31 de octubre de 1998.
1. Fecha de la exención inicial:  8 de noviembre de 1988.1
2. Fecha de presentación de los documentos relativos a la aplicación del SA:  12 de enero
de 1990.2
3. Número de prórrogas y fechas en que se han concedido:  diecisiete, de fechas 24.7.89;
16.7.90;  7.12.90;  1.7.91;  4.12.91;  20.7.92;  3.12.92;  19.7.93;  17.1.94;  21.7.94;  9.12.94;
31.8.95;  13.12.95;  18.7.96;  16.7.97, 22.10.97 y 24.4.98.
4. Número de países con los que se han entablado negociaciones de conformidad con el
artículo XXVIII:  cuatro (Australia, Estados Unidos, Nueva Zelandia y Unión Europea).
5. Número de países con los que se han llevado a término las negociaciones realizadas de
conformidad con el artículo XXVIII:  ninguno.
6. Situación de las negociaciones en curso de conformidad con el artículo XXVIII y resumen
general de los problemas pertinentes, en su caso:
Sri Lanka sigue haciendo todo lo posible para concluir las negociaciones iniciadas de
conformidad con el artículo XXVIII.  Espera hacer una contrapropuesta a un país para proseguir las
negociaciones.
                                                     
1 IBDD 35S/22.
2 SECRET/HS/26.G/L/257
Página 2
7. Aunque Sri Lanka desea concluir lo antes posible las negociaciones iniciadas de conformidad
con el artículo XXVIII, sigue sin mejorar la situación sobre el terreno en lo que respecta a la demanda
de recursos humanos y financieros provocada por la situación de la seguridad en el país y la imperiosa
necesidad de salvaguardar su integridad nacional.  Las esferas en las que se han recibido
contrapropuestas siguen siendo políticamente delicadas en un clima de dificultades económicas.Además, la Comisión de Comercio y Aranceles no ha completado el informe sobre la política
arancelaria nacional en cuyo marco habrán de proseguir las negociaciones.  En el contexto de las
dificultades y limitaciones que Sri Lanka está teniendo actualmente, dadas las circunstancias
expuestas, el Gobierno de Sri Lanka agradecería sumamente que se le concediera otra prórroga de seis
meses para concluir las negociaciones pendientes.  El Gobierno de Sri Lanka asegura a sus
interlocutores comerciales en estas negociaciones que se harán todos los esfuerzos necesarios para
concluir las negociaciones de manera satisfactoria y en el interés mutuo de todos los interesados loantes posible.
__________
ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/62/CHL
19 septembre 2000
(00-3710)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  espagnol
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD
CHILI
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Chili pour la période allant du
1er janvier au 30 juin 2000.G/SCM/N/62/CHL
Page 2Nom du pays présentant le rapport:  Chili
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE DROITS COMPENSATEURS
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000
Pays ou
territoire
douanierProduit Ouverture de
l'enquêteMesures/
déterminations
provisoiresMESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Volume des
échangesImportations
subventionnées
en % de la
consommation
intérieure% du volume du
commerce (du
pays exportateur)
faisant l'objet
 d'une enquête
Droit définitif Engagement en
matière de prixAbsence de
subventionnementAbsence de
dommageRetrait du
recoursAutres
Date Date, montant du
subventionnementDate, montant du
subventionnementDate, montant du
subventionnementDate Date Date Date
123 4 5 6 7 8 9 1 0 1 1 1 2 1 3
États-Unis Lait en poudre 21/10/1999 29/12/1999
21%1 913 tonnes
(1998)n.d. 100%
Pologne Lait en poudre 12/12/1999 05/05/2000
21%2 436 tonnes
(1998)n.d. 100%
République
tchèqueLait en poudre 12/12/1999 05/05/2000
21%288 tonnes
(1998)n.d. 100%
Union
européenneLait en poudre 21/10/1999 29/12/1999
21%7 271 tonnes
(1998)n.d. 100%
n.d. = chiffres non disponibles.G/SCM/N/62/CHL
Page 3
MESURES COMPENSATOIRES EXISTANTES
Droits définitifs en vigueur
(au 30 juin 2000)
Pays/territoire douanier Produit Date d'imposition
-
--
--
-
Engagements en vigueur
(au 30 juin 2000)
Pays/territoire douanier Produit Date de l'engagement
-
--
--
-
Annulation de mesures compensatoires
(1er janvier-30 juin 2000)
Pays/territoire douanier Produit Date d'annulation
-
--
--
-
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/MA/TAR/RS/77 
7 March 2001 
 (01-1094) 
Committee on Market Access Original:   English 
  
 
RECTIFICATIONS AND MODIFICATIONS OF SCHEDULES 
 
Schedule VI – Sri Lanka
 
  
 The following communication, dated 1 March 2001, has been received from the Permanent 
Mission of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka.  
_______________ 
 
 
 The Government of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka wishes to submit the 
annexed table containing Sri Lanka's  additional tariff concessions as a supplement to Schedule VI of 
Sri Lanka.   These additional tariff concessions by Sri Lanka  will come into effect on 1 March 2001. 
 
 
_______________ 
 
 If no objection is notified to the Secretariat within three months from the date of this 
document, the rectifications and modifications to  Schedule VI – Sri Lanka will be deemed to be 
approved and will be formally certified.   Copies of this document, in paper form and in English only, are available in the Market 
Access Division (Ms. Wood, Office 3142, tel: 739.50 79).  
 
__________