ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.750
9décembre 1997
DUCOMMERCE
(97-5384)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: FRANCE
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère del'emploi etdelasolidarité
Direction générale delasanté
8,avenue deSégur
75350 Paris 07SP
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné:
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Baladeurs musicaux
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutexte notifié: Arrêté portant application de
l'article L.44.5 duCode delasanté publique relatif auxbaladeurs musicaux.
6. Teneur: Leprojet d'arrêté estdestiné, enapplication del'article L.44.5 duCode dela
santé publique, àprotéger l'audition desutilisateurs debaladeurs musicaux enlimitant le
niveau depression acoustique maximal etenlesinformant desrisques encourus.
7. Objectif etjustification, ycompris lanature desproblèmes urgents, lecaséchéant: Le
premier article définit cequ'estunbaladeur musical. Lesdeuxarticles suivants précisent
quelebaladeur estcomposé deplusieurs éléments interchangeables, auxquels s'applique
lapuissance sonore maximale, etqu'ilestnécessaire d'informer lesutilisateurs surla
compatibilité decesdivers éléments, notamment dufaitqu'uncasque aunedurée devie
moyenne nettement pluscourte qu'unboîtier. Laloinepouvant êtreappliquée sansla
définition précise decritères permettant decalculer leniveau depression acoustique
maximal, ceux-ci sonténumérés danslequatrième article etprécisés ensuite dansl'annexe
technique.
./.G/TBT/Notif.97.750
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Enl'absence denorme spécifique auxbaladeurs, cetteannexe faitréférence auxnormes
lesplusproches dusujetets'inspire destravaux lesplusrécents surl'équipement d'essai,
lesignal, leconditionnement, l'appareillage demesure etladétermination duniveau. Le
cinquième article précise l'information àfournir auxutilisateurs surlesrisques auditifs.
Desmodalités simples decontrôle sontdéfinies dans lesixième article. Leseptième
article prévoit undélai d'application suffisant pour quelafabrication etlamise surle
marché puissent répondre auxconditions fixées parl'arrêté. Ainsi, parunelimitation du
niveau sonore etuneinformation surlesrisques auditifs, lasanté desutilisateurs de
baladeurs musicaux seramieux protégée.
8. Documents pertinents:
-Loin96-452 du28mai1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et
statutaire
-Projet dedécret relatif auxsanctions encasd'infraction auxdispositions concernant les
baladeurs musicaux
9. Dateprojetée pourl'adoption:
Dateprojetée pourl'entrée envigueur:Courant 1ersemestre 1998
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 25janvier 1998
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse, courrier électronique etnuméro detéléfax d'unautre organisme: CINORTECH
Mme VAQUIER (AFNOR)
Tour Europe
92049 Paris LaDéfense