ORGANIZACIÓN MUNDIAL 
DEL COMERCIO 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio IP/N/1/BEL/D/2 
9 de octubre de 1996 
(964107) 
Original: francés 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 
DELARTÍCUL063DELACUERDO 
Bélgica 
En el presente documento se reproducen1 las leyes y reglamentos siguientes, notificados por 
Bélgica en virtud de lo dispuesto en el párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo: 
Protocolo por el que se establece un reglamento de ejecución, conforme a lo 
dispuesto en el párrafo 1 del artículo 2 de la Convención Benelux sobre 
Dibujos o Modelos 2 
Reglamento de ejecución de la Ley Uniforme Benelux sobre Dibujos 
o Modelos 5 
Reglamento de aplicación de la Ley Uniforme Benelux sobre Dibujos 
o Modelos 13 
1En francés solamente. IP/N/1/BEL/D/2 
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PROTOCOLE PORTA.~! ETABLISSEXENT D'UN REGLEME~T D'EXECUTIO~, 
TEL QUE VISE A L'ARTICLE 2, ALD.EA Ier, 
DE LA CONVENTION BE~ELUX E~ MATIERE DE DESSINS OU MODE.LES. 
Le Gouvernement du Royaume de Belgique, 
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, 
Le Gouvernement du Royaume âes Pays-Ba~, 
Soucieux d'adapter le règlement d'exécution del~ loi unitot'l!le Benëlu.x en 
matière de Dessins ou ~adèles annexé au Protocole àu 21 novembre 1974, en 
vue de tenir compte des expériences acquises depuis l 'é·tablissement du 
Bureau Benelu.x des Dessins ou ~adèles, 
Considérant qu1afin d'assurer l'uniformité des publications des modifications. 
dans le territoire du Benelux, il est souhaitable de procéder à cetta 
adaptation en établissant un nouveau règlecent d'exécution, 
Vu l'avis âu Conseil d'ad~iniscration du 3ureau Benelux des Dessins ou 
Modèlës, 
Sont convenus des dispositions sui~antes Art:icla lar IP/N/1/BEL/D/2 
Page 3 
Le règlement annexé au présent Protocole vise à assurer l' exécl.!:::.on C.è:: 
articles 6, 7, 10, 11, 17 et 34 de la loi uniforme Benelux sur les marqu:s. 
Article 2 
En exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'ir.stitucio~ 
et au st:acut d'une Cour de Justice Beneh: ... "<, les dispositions du présèr-.::: 
Protocole, du règlement y annexé et des règlements d'application qui serc:-:::: 
établis par le Conseil d'acbinistrat:ion du Sureat:. Benelux è.es ~a'!:'ques, so,.: 
dési6néas ccmoe règles juridiql.!es coC' ... 'IIUnes pour l' applica.:io-:1 des chapi::,~s · · · 
et IV dudit Traité. 
Article 3 
1. Le Protocole du 31 juillet 1970 conclu en exécution de l'article 2, 
alinéa 1er de la Convention Benelux en matière de marques de produits avec le 
règlement d'exécution y annexé, ainsi que les Protocoles du 21 novembre i974 a:: 
du 10 no'\·embre 1983 modifiant: ledit: règlement: d' e:(éC''..ltion sont abrogi:s. 
2. Les protocoles ec le règlement d'exécution visés à l'alinéa 1er ~es:::e:-:: 
appli~ables au."< dépôts qui n'ont pas encore donné lieu a enregistrement a:;: a\.!X 
demandes d'opérations à effectuer par le Bureau Benelux des Marques, qui one~:~ 
faites avant le 1er juillet 1989. IP/N/1/BEL/D/2 
Page4 
Art:icle ~ 
Le présent: Prococole et: 
1er juillet: 1989. le règlement y annexé entreront en vigueur l~ ' . 
EN FOI DE QUOI, les soussignés ., dû.ment autorisés à cet effe c, ont: signé le 
présent: Protocole. 
FAIT à Bruxelles, le 31 mai 1989, en triple exemplaires en langues franc.; 
et néerlandaise, les deux tex~es faisane également foi. 
Pour le Gouverr.emenc du Royaume de Belgi~ue 
.Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg 
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas IP/N/1/BEL/D/2 
Page 5 
BENELUX 
Règlement d'exécution de la Loi uniforme Benelux 
en matière de dessins ou modèles* 
TABLE DES MATIÊRES .. 
.~r:ir.:lts 
Chapitre Jer : 0.:pôl B<:nelux ...•.................. 1 à S 
9 :i Il 
11 Cl J3 
l-1 Chapitre Il : Enregis1remen1 ..................... . 
Chapitre Ill : Renou,·ellem.:nt .•...•.............•.. 
Chapitre I\' : 0.:pôl international .........•...•.•..•• 
Chapitre V : Dispositions administratives ............. . 15 ;i :!5 
:!6 â JO Chapitre VI : Taxes et rémunfrations ..•............•. 
Chapitre premier 
Dépôt Benelux 
Article 1 
1. Le dépôt Benelux d'un dessin ou modèle s'opère 
en langue française ou néerlandaise par la production 
d'un document portant : 
a. le nom et J'adresse du déposant; 
b. la (les) représentation{s) photographique{s) ou 
graphique(s) de l'aspect du produit; 
c. l'indication du produit dans lequel Je dessin ou 
modèle est ou sera incorporé; 
d. l'indication de la ou des couleurs du dessin ou 
modèle, si le déposant en revendique la protection; 
e. la signature du déposant ou de son mandataire. 
2. Le document peut en outre contenir: 
a. une description, en I 50 mots au maximum, des 
éléments caractéristiques de l'aspect nouveau du 
• Tim: o_(Tidel frar.çais. 
Entrée fr. rigueur: I" juillcl 1989. 
Source: Communical ion du Bureau Benelux des Dessins ou 
Mod~les. 
Soit": Pour la C'on,·cnlion Benelux en matière de dessins ou 
modc:le, et la Loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modéles. 
,·oir ks L<iis et 1raités di: propriété industrielle. TRAITÉS MUL TILA­
TÊRAUX -Te.~le -l-OOJ; poude Règlement d'application de la Loi 
uniforme Benelux en maliè~ de dessins ou modélcs. voir ibid .. Tc:<.lc 
4-005. 
•• Ajoul~c par l'OMPI. produit. En cas de re\·endication de couleurs, le 
déposant peut indiquer en outre dans la description les 
parties du dessin ou modèle auxquelles se rapportent ces 
couleurs; 
b. le nom du véritable créateur du dessin ou 
modèle; 
c. une demande d'ajournement de la publication de 
l'enregistrement, telle que visée à l'article 6. 
3. Le déposant doit utiliser un fonnulaire dont le 
modèle et le nombre d'exemplaires sont fiXés par 
règlement d'application. 
4. Le cas échéant, le formulaire doit mentionner Je 
nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale 
visée à l'article 16, par. 3. 
5. La représentation du dessin ou modèle doit satis­
faire aux dispositions du règlement d'application . 
6. Le produit dans lequel Je dessin ou modèle est ou 
sera incorporé doit être désigné en termes précis et de 
préférence dans les termes de la liste alphabétique de la 
classification internationale, prévue par !'Arrangement 
de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classifi­
cation internationale pour les dessins et modèles indus­
triels. 
Article 2 
1. Le dépôt doit être accompagné des pièces 
suivantes : IP/N/1/BEL/D/2 
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a. le moyen de reproduction qui a servi à la repré­
sentation du dessin ou modèle. Une représentation 
photographique. telle que prévue à l'article 1 or, par. 1 •r. 
Jeure b. est assimilée au moyen de reproduction: 
b. un pouvoir. si le dépôt a été fait par un manda­
taire; 
c. des représentations du dessin ou modèle 
conformes aux exigences du réglement d'application; 
d. une preuve du paiement des taxes de dépôt, de 
publication et, le cas échéant, d·ajoumement visées à 
l'article 26. par. 1 cr, lettres a, b ou c. 
2. Le moyen de reproduction visé au paragraphe 
. précédeni doit satisfaire aux dispositions du règlement 
d'application . 
Article 3 
Un seul dépôt Benelux peut comprendre plusieurs 
dessins ou modélesjusqu'à concurrence de 50. Dans œ 
cas, les dispositions de l'article J •r, par. 1 cr, lettres b, cet 
d, par. 2, 5 et 6 el de l'article 2, par. J •r, lettres a etc. sont 
applicables pour chaque dessin ou modèle. Chaque 
dessin ou modèle doit en outre porter un numéro 
distinct figurant à la fois sur le moyen de reproduction 
visé à l'article 2, par. 1 «, lettre a, et les représentations 
visées à l'article 2, par. Jer, lettre c. Le déposant d'un 
dépôt multiple doit utiliser un formulaire dont le 
. modèle et le nombre d'exemplaires sont fixés par 
règlement d'application. 
Article 4 
1. La date de dépôt est celle de la réception, soit par 
le Bureau Benelux, soit par l'administration nationale, 
de toutes les pièces, pour autant qu'il ait été satisfait aux 
dispositions des articles 1 «, 2, 3, 15 et 16. 
2. S'il n'est pas satisfait à ces dispositions lors du 
dépôt, l'autorité l'ayant reçu en avertit l'intéressé sans 
retard et lui fixe un dèlai pour y satisfaire ou pour 
présenter éventuellement des observations. Ce délai 
peut être prolongé sur demande ou d'office, sans excéder 
quatre mois à compter de la date de l'envoi du premier 
avertissement. A cet avertissement est assimilée la 
demande de légalisation visée à l'article 15, par. 4. 
3. Si dans le délai imparti. il n'est pas satisfait aux 
dispositions des articles visés au par. J •r, les documents 
reçus sont classés sans suite et les taxes perçues, dimi­
nuées d'un quart, sont restituées. Dans le cas de dépôt 
multiple, cette disposition s'applique aux seuls dessins 
ou modèles non régularisés. Toutefois , si lïrrégularité subsiste uniquement dans 
le fait que le déposant ne se conforme pas aux disposi­
.tions de J"article 1 «. par. 2. lettre a. ou ne paie pas la taxe 
visée à l'article 26. par. 1 «. lettre a. sous 3. ou la taxe 
visée à l'article 26. par. J «. lettre b. sous 6. le dépôt sera 
traité comme s'il n'avait pas été fait us:ige de la possi­
bilité prhue à l'article 1 «. par. 2. lettre a. 
4. Dans le cas visé au par. 2, la date de dépôt est celle 
de la réception des documents visés à l'article I a. 
par. I••, et à l'article 2. par. Jcr, lellre d. en œ qui 
concerne les taxes de dépôt, et du moyen de repro­
duction visé à l'article 2. par. 1 "'· lettre a. à condition 
toutefois quïl soit satisfait dans les délais impartis aux 
autres dispositions des articles 1 °'· 2. 3. 15 et 16. 
.~rtide 5 
1. Si le droit de priorité visé à l'anicle 4 de la 
Convention de Paris pour la protection de la propriété 
industrielle est revendiqué lors du dépôt. le pays, la 
date. le numéro el le titulaire du dépôt sur lequel se base 
ce droit de priorité doivent être indiqués. 
Dans le cas où le déposant dans le pays d'origine ne 
s'identifie pas avec ce.lui qui a effectué le dépôt Benelux, 
ce dernier doit joindre à son dépôt un document d'ayant 
droit. 
2. La déclaration spéciale du droit de priorité. visée 
à l'article 8, par. 4. de la loi uniforme. contient le nom et 
l'adresse du déposant, sa signature ou celle de son 
mandataire. le cas échéant, le nom et J'adresse du man­
da taire ou l'adresse postale visée à l'article 16, par. 3, 
une indication du dessin ou modèle ainsi que les rensei­
gnements visés au paragraphe I cr, Une preuve du 
paiement de la taxe visée à l'article 26, par. 1 cr, lettre f. 
doit y être jointe. 
3. Le déposant qui revendique un droit de priorité 
est tenu de présenter une copie cenifiée conforme des 
documents justificatifs de ce droit. . 
4. S'il n'est pas satisfait aux dispositions des para­
graphes 1 «. 2 et 3 et à celles des articles 15 et 16. 
l'autorité compétente en avertit l'intéressé sans retard et 
lui fixe un délai pour y satisfaire. Ce délai peut ètre 
prolongé sur demande sans excéder quatre mois à 
compter de la date de l'envoi de l'avertissement. A cet 
avertissement est assimilée la demande de légalisation 
visée à l'article 15. par. 4. 
5. Si dans ce délai il n'est pas satisfait aux disposi­
tions des paragraphes 1 cr, 2 et 3, et à celles des articles 15 
et 16. le droit M priorité est perdu. Article 6 
1. Le déposant qui désire un ajournement de la 
publication de l'enregistrement doit en effectuer la 
demande lors du dépôt en indiquant la période pour 
laquelle l'ajournement est demandé et en fournissant la 
preuve du paiement de la taxe visée à rarticle 26. 
par. 1 cr, lettre C. 
2. L'ajournement de la publication de l'enregis­
trement d'un dépôt multiple ne peut être demandé que 
pour l'ensemble des dessins et modèles et pour la même 
période. 
3. Si le déposant. qui a requis l'ajournement de la 
publication de l'enregistrement d'un dépôt multiple. 
informe le Bureau Benelux à la fin de la période d'ajour­
nement qu'il ne désire que la publication d'une partie 
des dessins ou modèles, il doit indiquer les numéros des 
dessins ou modèles dont il désire la publication. 
4. Si le déposant informe le Bureau Benelux au plus 
tard deux mois avant l'expiration de la période d'ajour­
nement qu'il ne désire pas qu'il soit procédé à la publi­
cation de l'enregistrement du dessin ou modèle ou, s'il 
s'agit d'un· dépôt multiple, d'un ou de plusieurs dessins 
ou modèles, la taxe de publication lui est remboursée en 
totalité ou en partie. 
5. Le déposant peut demander à tout moment de 
mettre fin à la période d'ajournement. 
Article 7 
Le délai visé à l'article 9, par. 4, de la loi uniforme, 
pendant lequel le déposant peut demander au Bureau 
Benelux une nouvelle publication du dessin ou modèle, 
est de trois mois à compter de la date de la première 
publication . 
Article 8 
L'autorité compétente mentionne dans l'acte de 
dépôt; 
a. les données \·isées à l'article l cr et, le cas échéant, 
la revendication du droit de priorité ainsi que les rensei­
gnements visés à l'article 5, par. 1 ••; 
b. la production des pièces visées à l'article 2; 
c. le montant des taxes; 
d. le cas échéant, le fait que la publication de l'enre­
gistrement a été ajournée à la demande du déposant; 
e. la date et le numéro du dépôt. IP/N/1/BEL/D/2 
Page 7 
Chapitre Il 
Enregistrement 
Article 9 
1. Le Bureau Benelux enregistre l'acte de dépôt au 
registre des dépôts Benelux en mentionnant : 
a. le numéro d'ordre de l'enregistrement : 
b. la date et le numéro du dépôt: 
c. les données visées à l'article I cr et. le cas échéant. 
la revendication du droit de priorité et les indications 
visées à l'article 6, par. (cr. ainsi que le fait que la publi­
cation de l'enregistrement a été ajournée: 
d. la date à laquelle l'enregistrement expire: 
e. le numéro de la classe et de la sous-classe de lu 
classification internationale . prévue par !'Arrangement 
de Locarno précité. dans laquelle est rangé le produit 
dans lequel est ou sera incorporé le dessin ou modl!le. 
2. Si le droit de priorité a été revendiqué confor­
mément à l'anicle 5. par. 2, le Bureau Benelux enregistre 
cette revendication au registre des dépôts Benelux et 
mentionne le pays, la date, le numéro et le titulaire du 
dépôt sur lequel se base le droit de priorité invoqué. 
Article JO 
Un certificat d'enregistrement, contenant les 
données visées à !"article· 9, est expédié sans délai au 
titulaire par le Bureau Benelux. 
Article 11 
1. A la demande du titulaire, sont enregistrées au 
registre des dépôts Benelux les modifications de la 
situation du dessin ou modèle après l'enregistrement de 
l'acte de dépôt. Toutefois . dans le cas visé à l'article 18. 
par. 1 cr, alinéa 3, de la loi uniforme, Je titulaire et le 
licencié ne peuvent agir que conjointement. 
2. Toute requête en \·ue d'apporter une modification 
au registre des dépôts Benelux doit être adressée au 
Bureau Benelux et contenir le numéro d'enregistrement. 
le nom et l'adresse du titulaire du dessin ou modèle. sa 
signature ou celle de son mandataire et, le cas échéant. le 
nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale 
visée à l'article 16, par. 3. A la demande du Bureau 
Benelux. la requête doit être accompagnée d'une pièce 
j usti fica ti ve. 
Si une telle requête visant l'enregistrement d'un 
dépôt multiple ne concerne pas tous les dessins ou 
modèles, elle doit indiquer les numéros des dessi.ns ou 
modèles dont il s'agit. IP/N/1/BEL/D/2 
Page 8 
Si la cession ou la transmission vise le droit exclusif à 
un ou plusieurs dessins ou modèles qui font partie d'un 
depôt multiple. cette partie sera considérée dorénavant 
comme un dépôt indépendant. 
3. L'extrait de l'acte constatant une cession. une 
autre transmission ou une licence. \'isé à l'article 13. 
par. 3. de la loi uniforme. doit ëire dûment certifié 
conforme. le cas échéant. par les parties contrac­
tantes. 
4. La radiation d'un enregistrement faisant suite à 
une décision judiciaire coulée en force de chose jugée est 
effectuée à la demande de la partie la plus diligente. 
Chapitre III 
Renou\'ellement 
Article J 2 
Le renouvellement de l'enregistrement est effectué 
par le seul paiement auprès du Bureau Benelux de la 
taxe visée à l'article 26. par. 1 cr, lettre d ou e. Toutefois, 
si le titulaire d'un dépôt multiple entend faire usage de la 
faculté ouverte à l'article 12, par. 3 de la loi uniforme. il 
doit indiquer les numéros des dessins ou modèles dont il 
désire le renouvellement de l'enregistrement . 
Article 13 
1. Le Bureau Benelux enregistre les renouvellements 
au registre des dépôts Benelux en mentionnant la date 
du renouvellement et la date à laquelle l'enregistrement 
expire. 
2. Le Bureau Benelux expédie sans délai un certificat 
du renouvellement au titulaire. 
Chapitre IY 
Dépôt international 
Article 14 
1. En ce qui concerne les dépôts internationaux pour 
lesquels les déposants ont demandé qu'ils produisent 
leurs effets dans le territoire Benelux. le Bureau Benelux 
enregistre au registre des dépôts internationaux les 
publications et notifications du Bureau international pour la protection de la propriété industrielle. \'isées aux 
articles 9 et 20 de la loi uniforme. 
2. En outre. et pour aut:rnt qu'elles concernent k 
territoire Benelux. sont mentionnées dans le registre les 
décisions d'annulation et d'extinction ainsi que les 
licences. 
3. L'enregistrement des opérations visées au para­
graphe 2 s'effectue suivant les dispositions de l'arti­
cle 11. 
Chapitre \' 
Dispositions :idministrath ·es 
1. Tous les documents transmis au Bureau Benelux 
ou aux administrations nationales doivent être lisibles 
et établis en langue française ou néerlandaise. Sont 
cependant acceptés les piécesjustificatives d'un droit de 
priorité. d'un changement de nom, les extraits d'acte 
constatant une cession. une autre transmission ou une 
licence ou les déclarations y relatives établis dans une 
autre langue. s'ils sont accompagnés d'une traduction en 
langue française ou néerlandaise. Toutefois, le Bureau 
Benelux peut dispenser de l'obligation de fournir une 
telle traduction si les documents précités sont présentés 
en langue allemande ou anglaise ou accompagnés d'une 
traduction dans une de ces langues. 
2. Les documents à transmettre au Bureau Benelux 
ou aux administrations nationales peuvent être télégra­
phiés, télexés ou en\'oyés par un moyen de communi­
cation analogue susceptible de reproduire les docu­
ments imprimés ou manuscrits . Un document produit 
de la sone est réputé notifié dans le respect des règles 
prescrites par le présent règlement le jour de sa trans­
mlssion par un des moyens précités. si son contenu est 
encore notifié. sui\'ant ces mêmes règles. avant l'expi­
ration d'un délai de quatorze jours calculé à partir de 
ladite transmission: dans Je cas contraire. le document 
est réputé ne pas avoir été notifié. 
3. Lorsqu'un document . produit en \'Ue de son enre­
gistremen t aux registres tenus par le Bureau Benelux. est 
signé au nom d'une personne morale. le signataire doit 
mentionner son nom et sa qualité. 
4. Aucune légalisation de la signature des docu­
ments présentés en vue de leur enregistrement n'est 
requise. sauf si le Bureau Benelux ou une administration 
nationale la juge nécessaire. Articlr /6 
1. Toute opération auprès du Bureau Benelux ou 
d'une administration nationale peut être effectuée par 
l'intermédiaire d'un mandataire. Celui-ci doit a\'Oir un 
domicile ou un siège sur le territoire Benelux et produire 
un pOU\'OÎr. Si un pouvoir général a été déposé auprès du 
Bureau Benelux ou auprès d'une administration 
nationale . un ren\'Oi à ce pou,·oir suffit. 
2. Dans les cas où un mandataire a été constitué, 
toute communication concernant les opérations 
rentrant dans les termes du mandat lui sera adressée. 
3. Les personnes qui n'ont pas de siège ou de 
domicile sur le territoire Benelux et qui n'y ont pas 
constitué de mandataire doh·ent 'i indiquer une adresse 
postale dans les cas prévus par k présent règlement. 
Article' 17 
1. S'il n'est pas satisfait aux dispositions du présent 
règlement telatives à une requête en vue d'apporter des 
modifications aux registres tenus par le Bureau Benelux 
ou si les taxes et rémunérations dues n'ont pas été ou 
n ·ont pas été intégralement acquittées, le Bureau 
Benelux en avenit l'intéressé sans retard et lui fixe un 
délai pour y satisfaire. 
2. S'il n·est pas satisfait, dans le délai imparti, aux 
dispositions \"isées aux paragraphe 1 cr, les documents 
reçus sont classés sans suite et les taxes et rémunérations 
perçues sont remboursées diminuées d'un quart. 
Article 18 
La déclaration spéciale relative au maintien du droit 
d'auteur visée à l'article 21, par. 3, de la loi uniforme 
doit être introduite auprès du Bureau Benelux et 
comprendre le nom et l'adresse du titulaire. sa signature 
ou celle de son mandataire, le cas échéant, le nom et 
l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à 
l'article 16. par. 3. ainsi que le numéro de l'enregis­
trement. 
Article 19 
1. La demande d'enregistrement de l'action en 
revendication visée à l'article 5, par. (er, de la loi 
uniforme doit comprendre le nom et l'adresse du 
requérant. sa signature ou celle.de son mandataire et. le 
cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire ou 
l'adresse postale visée à l'article 16, par. 3, ainsi que le IP/N/1/BEL/D/2 
Page 9 
nom et l'adresse du titulaire du dépôt et le numéro de 
l'enregistrement dt ractt' de dépôt Benelux ou interna­
tional du dessin ou modèle. 
2. L'enregistrement de l'action en revendication 
\'isêe à !"article 5. par. l "'· de la loi uniforme est radié à la 
demande de la panie la plus diligente si celle-ci produit 
soit une décision judiciaire passée en force de chose 
jugée. d"où il résulte que la revendication a été rejetée. 
soit un document qui prouve que l'action a été 
retirée. 
Artide 20 
l. L'autorité compêtente accuse réception. quïl lui 
soit remis en mains propres ou adressé par la \'Oie 
postale. de tout document destiné à être enregistré au.\ 
registres tenus par le Bureau Benelux. 
2 .. .\ sa réception par !"autorité compétente . tout 
document est daté par un cachet indiquan.t l'heure. le 
jour. le mois et l'année de réception. 
3. Les documents arrivés après la fermeture du 
service sont. jusqu'à preuve du contraire. censés a\'oir 
été reçus à minuit du même jour et porteront le cachet 
de cette heure. 
Arïicle 2 J 
1. Les délais prévus par le présent règlement et 
exprimés en mois partent du jour où l'événement 
considéré a lieu et expirent. dans le mois à prendre en 
considération, le jour qui correspond par son quantième 
à celui du point de départ des délais; toutefois, si le mois 
à prendre en considération n'a pas de jour corres­
pondant, le délai e:cpire le dernier jour de ce mois. 
2. Si le ser,ice de l'autorité compétente est fermé le 
dernier jour d'un délai pré\'U par la loi uniforme ou le 
présent règlement. ce délai sera prolongé jusqu'à la fin 
du premier jour d"ouverture de ce service. 
3. En cas de perturbation de la distribution postale 
normale dans un des pays du Benelux durant au moins 
un des cinq jours ouvrables précédant l'expiration du 
délai \'isê à l'article -t. par. 2. à l'article 5, par. 4. à l'arti· 
de 15. par . .2 et à ranicle 17. par. 1 rr, Jes pièces reçues par 
l'autorité compétente après l'expiration des délais fixés 
aux articles précités. pourront être traitées par cette 
autorité comme si elles avaient été introduites dans les 
délais. à condition qu'il puisse être admis raisonna­
blement que la penurbation de la distribution postale IP/N/1/BEL/D/2 
Page 10 
normale est la cause de la réception de ces pièces après 
!"expiration des délais précités. 
4. En ce qui concerne les opérations affectant la date 
du dépôt Benelux. k Bureau Benelux et les services des 
administrations nationales sont ouverts aux mêmes 
jours et heures. 
Article 22 
1. Sur base de ses registres, Je Bureau Benelux 
fournit aux intéressés des renseignements, copies et 
attestations. moyennant paiement des rémunérations 
fixées à J'anicle 26. Les administrations nationales. 
agissant au nom et pour compte du Bureau Benelux, 
fournissent les mêmes renseignements , copies et attes­
tations pour autant qu'elles en disposent. 
2. Les documents de priorité visés à l'article 4, let­
tre D. par. 3. de la Convention de Paris sont remis aux 
intéressés par le Bureau Benelux ou. le cas échéant. par 
les administrations nationales. moyennant paiement de 
la rémunération fixée à l'article 26, par. 4, lettre d. 
Un tel document ne peut être délivré que si le dépôt 
satisfait aux dispositions de l'article 1er, par. )cr et de 
l'article 2, par. i ", lettre d, en ce qui concerne les taxes de 
dépôt. 
Article 23 
Le Bureau Benelux et les administrations nationales 
mettent à la disposition des intéressés les formulaires 
prévus au présent règlement. 
Article 24 
1. Le Bureau Benelux tient un registre des dépôts 
Benelux et un registre des dépôts internationaux . 
2. Les registres ainsi que les documents produits 
comme preuves des mentions enregistrées peuvent être 
consultés gratuitement au Bureau Benelux, à partir de la 
date de la publication des enregistrements. 
3. Les registres peuvent également être consultés 
gratuitement auprès des administrations nationales 
belge et luxembourgeoise . 
Article 25 
1. Le recueil prévu à !"article 20 de la loi uniforme 
pone le titre de «Recueil des Dessins ou Modèles 
Benelux -Benelux-Tekeningen- of Modellenblad» . 2. Ce recueil contient, rédigés uniquement dans la 
langue de l'enregistrement : 
a. toutes les indications enregistrées relatives aux 
dépôts Benelux. visées aux articles 9 et 11: en cas de 
renouvellement d'un enregistrement. seuls le numéro de 
l'enregistrement e1 la date d'expiration de renrcgis­
trement sont mentionnés. En cas de renouvellement 
limité de l'enregistrement d·un dépôt multiple, la publi­
cation de ce renouvellement fera mention des numéros 
des dessins ou modèles maintenus; 
b. toutes les indications enregistrées relatives aux 
dépôts internationaux visées à rarticle 14. par. 2: 
c. renregistremen: de la déclaration visée à l'arti­
cle 18: 
d. l'enregistrement de !"action en revendication 
visée à l'article 19. 
Chapitre VI 
Taxes et rémunérations 
A.nide 26 
1. Les taxes concernant les dépôts Benelux sont 
fixées en regard des diverses opérations mentionnées 
ci-après : 
a. dépôt d·un seul dessin ou modèle (dépôt 
simple): 
I. une taxe de dépôt de F 3.220,-ou /175,-; 
2. une taxe de publication du dessin ou modèle de 
F 313,-ou/17,-par espace standard à fixer par 
règlement d'application. Un espace standard ne 
doit pas contenir plus de deux représentations du 
même dessin ou modèle; 
3. une taxe pour la publication de la description des 
éléments caractéristiques de l'aspect nouveau du 
produit de F 1.620,-ou/88,-; 
b. dépôt de plusieurs dessins ou modèles (dépôt 
multiple) : 
1. une taxe de depôt de F 3.220,-ou/175,- pour le 
premier dessin ou modèle; 
2. une taxe de dépôt de F 1.601,-ou/87.-par dessin 
ou modèle pour le deuxième jusqu'au dixième 
dessin ou modèle inclus; 
3. une taxe de dépôt de F 810,-ou/44.-par dessin 
ou modèle pour le onzième jusqu·au vingtiéme 
dessin ou modèle inclus; 
4. une taxe de dépôt de F 644,-ou/35.-par dessin 
ou modèle pour les dessins ou modèles 
suivants; 5. une taxe pour la publication des dessins ou 
modèles de F 313.-ouf 17.-par espace standard à 
fixer par règlement d'application. Un espace 
standard ne doit pas contenir plus de deux repré­
sentations du même dessin ou modèle. ou de 
différents dessins ou modèles compris dans le 
même dépôt: 
6. une taxe pour la pllblication de la description des 
éléments caractéristiques de l'aspect nouveau du 
produit de F 1.620.-ou /8S.-par dessin ou 
modèle: 
c. la taxe d'ajournement de la publication de l'enre­
gistrement: F 1.601.-ou/87.-: 
d. la taxe pour le renouvellement de l'enregis­
trement d"un dépôt simple : F 3.846.-ou /209.-: 
e. la taxe pour le renouvellement de l'enregistrement 
d"un dépôt multiple : 
l. montant de F 3.8-t6.-ou /209.-pour le premier 
dessin ou modèle: 
2. montant de F 1.932.-ouf 105.-par dessin ou 
modèle pour le deuxième jusqu'au dixième dessin 
ou modèle inclus: 
3. montant de F 975,-ou/53,· par dessin ou modèle 
pour Je onzième jusqu'au vingtième dessin ou 
modèle inclus: 
4. montant de F 81 O.-ou/ 44,-par dessin ou modèle 
pour les dessins ou modèles suivants: 
f. la taxe pour l'enregistrement de la déclaration 
spéciale visèe à l"article 5, par. 2, concernant Je droit de 
prioritè : F 488.-ou /26,50 par dessin ou modèle; 
toutefois, cette taxe n'est due qu'une fois, si la décla­
ration se rapporte â plusieurs dessins ou modèles réunis 
dans un dépôt multiple; . 
g. la taxe pour l'enregistrement d'une cession ou 
transmission d'un ou plusieurs dessins ou modèles : 
F 976,-ou f 53,· par dépôt: si cet enregistrement 
concerne plusieurs dépôts cédés ou transmis à la même 
personne : F 488,-ou /26,50 pour chaque dépôt 
suivant: 
h. la taxe pour l'enregistrement d"une licence d'un 
ou plusieurs dessins ou modèles ou sa radiation : 
F 976.-ou/ 53.-par dépôt: si l'enregistrement ou la 
radiation concerne plusieurs dèpôts et que la licence est 
accordée à la même personne : F 488,-ou/26,50 pour 
chaque dèpôt sui\"ant; 
i. la taxe pour !"enregistrement d'un changement de 
mandataire ou d"un changement de nom ou d'adresse 
du titulaire. du liœncié, ou d'un changement de 
l'adresse postale : F 368.-ou/20,-par dépôt: si l'enre­
gistrement concerne plusieurs dépôts : F 184,-ou/ 1 O.­
pour chaque dépôt suivant: IP/N/1/BEL/D/2 
Page 11 
j. la taxe pour l'enregistrement d'un changement de 
nom ou d'adresse du mandataire : F 368.-ou /20.­
jusqu':i 100 dessins ou modèles: si le changement 
concerne plus de 100 dessins ou modèles : un 
supplément de F 368.-ou/20.-par groupe ou fraction 
de groupe de 100 dessins ou modèles. 
2. Les taxes concernant les dépôts internationaux 
sont fixées en regard des diverses opérations 
mentionnées ci-après : 
la taxe pour !"enregistrement d'une licence d'un ou 
plusieurs dessins ou modèles ou sa radiation : F 976.­
ou /53.-par dépôt: si l"enregistrement ou la radiation 
concerne plusieurs dépôts et que la licence est accordée à 
la mème personne : F 4SS.-ou /26.50 pour chaque 
dépôt sui,·ant. 
3. Les opérations mentionnées ci-après donnent lieu 
au paiement de la taxe dont le montant est fixé comme 
suit: 
a. enregistrement de la déclaration spéciale relati ,·e 
au maintien du droit d'auteur, visée à l'anicle 18 : 
F 488.-ou /26.50: 
b. enregistrement de !"action en revendication visée 
à l'anicle 19 : F 438,-ou/26,50. 
4. Les opérations mentionnées ci-après donnent lieu 
au paiement de la ré'munération dont le montant est fixé 
comme suit : 
a. renseignements visés à l'article 22, par. 1" : 
F 699,-ou /38,-. augmenté de F 1.214.-ouf 66,-par 
heure lorsque la recherche des éléments et la formu­
lation des renseignements nécessitent plus d'une 
heure: 
b. copies d'un enregistrement: F 147,-ou/8,-par 
enregistrement et pour toutes les autres copies F 74.-ou 
f 4,-par page; 
c. copies cenifièes conformes d'un enregistrement : 
F 736.-ou/ 40,· par enregistrement et pour toutes les 
autres copies cenifiées conformes F 184,-ou/ 10,-par 
page: 
d. documents de priorité visés à l'article 22, par. 2 : 
F 48S.-ou/ 26,50: 
e. attestations visées à !"article 22, par. ter: F 488,­
ouj26.50: 
f. correction après l'enregistrement d'erreurs de 
plume imputables au titulai.re et sur demande de celui­
ci : F 368.-ou/20.-par dépôt: si la correction concerne 
plusieurs dépôts : F 18-1,-ou/ l 0,-pour chaque dépôt 
suivant. 
5. La surtaxe due en \"ertu de l"article 12, par. 2 de la 
loi uniforme est de F 488,-ou/26,50. IP/N/1/BEL/D/2 
Page 12 
Article> 17 
1. Le paiement des taxes ou des rémunérations . dues 
en venu de ranicle 26. pour les opérations effectuées 
auprès du Bureau Benelux ou auprès des administra­
tions nationales . peut être réglé d"une des manières 
suivantes : 
a. par virement ou versement au compte de chèques 
postaux ou au compte bancaire du Bureau Benelux dans 
le pays où ces opérations sont effectuées: 
b. par une demande écrite -en double exem­
plaire -tendant à prélever le montant sur un compte 
courant ou,·ert par Je Mposant ou par son mandataire 
auprès du Bureau Benelux. Dans ce cas. le titulaire du 
compte reçoit au moins chaque trimestre une liste réca­
pitulative des paiements et communication du solde de 
son compte: 
c. par la remise d'un chèque établi à l'ordre du 
Bureau Benelux. 
2. Le paiement de fascicules du Recueil des Dessins 
ou Modèles Benelux et des abonnemen ts annuels est 
effectué suivant les modalités prévues au par. l". 
3. Tout paiement doit indiquer clairement et 
complètement l'objet du paiement . en détaillant chaque 
opération s'il y a lieu. 
4. Les paiements. visés au par. 1 e,, doivent être faits 
préalablement à chaque opération sous réserve des 
dispositions prévues à l'article 4. La preu\·e du paiement 
doit être produite lors de chaque opération effectuée 
auprès du Bureau Benelux ou auprès d'une adminis­
tration nationale. 
Sera considéré comme preuve du paiement : 
a. le document , émanant d'un service postal, de 
l'Office des chèques postaux ou de la banque, ou une 
copie du document constatant que le virement ou le 
versement a été fait effectivement; 
b. la demande écrite tendant à prélever le montant 
sur le compte courant auprès du Bureau Benelux, si ce 
compte est approvisionné de façon suflisante; 
c. le chèque sous réserve de l'encaissement de ce 
chèque. .-1.rJide 2S 
Le prix du Recueil des Dessins ou Modèles Benelux 
est de F 313.-ou/ 17.-par fascicule. 
Le prix de l'abonnement annuel est de F 3.220.-ou 
/175.-. 
Ces prix sont augmentés de F 27.-ou /1.50 pa; 
fascicule et de F 313.-ou/17.-pour les abonnements 
fournis en dehors du territoire Benelux. 
Art ide 29 
En exécution de ranicle 7 de la Convention Benelux 
en matière de dessins ou modèles. le Bureau Benelux 
\"erse aux administrations nationales 20 % du montant 
des taxes perçues à l'occasion des opérations effectuées 
par leur intermédiaire . 
Article 30 
1. Le conseil d'administration peut adapter les tarifs 
fixés par le présent règlement pour tenir compte de 
l'augmentation des frais de fonctionnement du Bureau 
Benelux. L'adaptation ne peut intervenir plus d'une fois 
par an. 
2. Si les parités officielles du franc belge, du franc 
luxembourgeois ou du florin sont modifiées l'une vis­
à-vis de l'autre. le conseil d'administration adapte les 
tarifs fixés par le présent règlement en fonction de ce 
changement. Cette décision peut être prise suivant une 
procédure d'urgence prévue au règlement du conseil 
d'administration . 
3. Les nouveaux tarifs sont publiés au Journal 
officiel de chacun des pays du Benelux et au Recueil des 
Dessins ou Modèles Benelux: ils entrent en vigueur à la 
date fixée par le conseil d'administration et au plus tôt à 
la date de la dernière publication dans un journal 
ofiiciel. IP/N/1/BEL/D/2 
Page 13 
BENELUX 
Règlement d'application de la Loi uniforme Benelux 
en.matière de dessins ou modèles* 
Le conseil d'administration du Bureau Benelux des 
Dessins ou Modèles, 
Vu le Protocole du 31 mai 1989, portant établis­
sement d'un règlement d'exécution, tel que vise a 
l'article 2, alinéa Jcr, de la Convention Benelux en 
matière de dessins ou modèles, 
Vu l'article 2, alinéa I cr et l'article 4, alinéa 2 de la 
Convention Benelux en matière de dessins ou modèles 
signée à Bruxelles le 25 octobre 1966. 
Décide d'abroger le règlement d'application du 
21 octobre 1986, entré en vigueur le Jcr janvier 1987, et 
de le remplacer par le présent règlement : 
Article Jtr 
1. Le modèle des formulaires (de format A4) visés à 
l'article 1 cr, par. 3 et à l'article 3 du règlement 
d'exécution, fait l'objet des annexes au présent 
règlement 1; les formulaires doivent être introduits en 
quatre exemplaires. 
· 2. Les formulaires qui, par dérogation à l'article 23 
du règlement d'exécution, ne proviennent pas du 
Bureau Benelux ou des administrations nationales sont 
toutefois acceptés à condition qu'ils reprennent 
notamment les en-têtes correspondants et les numéros 
de réference figurant sur lesdits formulaires. 
Article 2 
1. La représentation photographique de l'aspect du 
produit, visée à l'article 1 cr, par. 1 cr, lettre b du règlement 
• Titre' oJJidel français. 
Enrrl!e en 1·ig11e11r: I« juillet 1989. 
Source: Communication du Bureau Benelux des Dessins ou 
Modèles. . 
Note: Pour la Convention Benelux en matière de dessins ou 
modèles et la Loi unifonne Benelux en matière de dessins ou modèles, 
voir les lois e11rai1és de proprië1é i11d11s1riel/C'. TRAITÉS MULTILA­
TÉRAUX -Texte 4-003; pour le Règlement d"exécution de la Loi 
uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles. voir ibid., Texte 
4-004. 
1 Non reproduites ici (N.d.l.r.). d'exécution, doit être une photographie en noir et blanc, 
directe. claire et faisant bien apparaître les contrastes; 
elle doit être imprimée sur du papier blanc mat à angles 
droits. le produit étant photographié sur un fond 
neutre. 
2. La représentation graphique de l'aspect du 
produit. \'isée à l'article 1 «, par. 1 cr, lettre b du règlement 
d'exécution. doit être une copie par reprographie claire 
du dessin linéaire original de l'aspect du produit. 
exécutée en noir sur du papier blanc. Le dessin linéaire 
doit être exécuté au moyen d'une encre noire indélébile 
sur du papier blanc et être compris à l'intérieur d'une 
surface rectangulaire de même format que la représen­
tation introduite. 
3. Les représentations visées aux paragraphes I cr et 
2, dont l'une au moins doit montrer une vue générale de 
l'aspect du produit, doivent être introduites dans le 
format dans lequel le déposant souhaite la publication. 
Les représentations ne peuvent pas contenir de textes à 
l'exception de courtes indications ayant trait à l'angle 
sous lequel le produit est représenté. La largeur et la 
hauteur de la représentation doivent avoir une 
dimension minimale de quatre centimètres sans 
excéder respectivement seize et vingt-quatre centi­
mètres. 
4. Chaque représentation doit être introduite en 
vingt exemplaires, dont quatre doivent être collés sur les 
formulaires, visés à l'article I cr, ou sur leurs annexes. 
Cependant, si le déposant revendique la protection 
de la ou des couleurs du dessin ou modèle, il doit intro­
duire vingt exemplaires en couleur de la représentation 
dont quatre doivent être collés sur les formulaires visés 
à l'article I cr ou sur les annexes; il doit introduire en 
outre deux exemplaires de même format en noir et blanc 
de la représentation. 
Les dimensions maximales et minimales des repré­
sentations susvisées sont identiques à celles fixées au 
paragraphe 3. 
5. Le moyen de reproduction à introduire avec la 
représentation visée au paragraphe 2 doit être le dessin 
linéaire original. IP/N/1/BEL/D/2 
Page 14 
Article 3 
L'espace standard, visé à l'article 26, par. 1 cr, let­
tres a, 2 et b, 5 du règlement d'exécution a huit centi­
mètres de largeur et six centimètres de hauteur. 
Article 4 
Toute requête visant à apporter des modifications ou 
des compléments aux registres tenus par le Bureau 
Benelux doit être introduite en trois exemplaires. 
Les lettres ou communications adressées au Bureau 
Benelux ou aux administrations nationales doivent être 
introduites en deux exemplaires, sauf si elles sont télé­
graphiées, télexées ou envoyées par un moyen de 
communication analogue. 
Article 5 
L'accusé de réception de tout document destiné à 
être enregistré aux registres tenus par le Bureau Benelux· 
est donné par le renvoi d'un exemplaire de ce document 
ou d'un exemplaire de la lettre d'accompagnement 
revêtu du cachet visé à l'article 20, par. 2 du règlement 
d'exécution. 
Article 6 
1. Le dépôt d'un pouvoir général s'effectue par 
l'introduction d'une demande accompagnée d'une 
formule de pouvoir datée et signée par le mandant ainsi 
que d'une copie de celle-ci. 
2. La copie est renvoyée au mandataire munie d'un 
cachet indiquant le numéro d'inscription. 3. S'il est fait usage d'un pouvoir général, le renvoi à 
ce pouvoir s'effectue lors de toute .opération soit en 
mentionnant le numéro d'inscription dudit pouvoir soit 
en produisant une copie de celui-ci. 
Article 7 
l. Le Bureau Benelux et les administrations natio­
nales sont ouverts au public, en ce q·ui concerne les 
opérations affectant la date du dépôt Benelux, du lundi 
au vendredi de dix heures à midi et de quatorze à seize 
heures. sauf les jours désignés ci-après : les }cr et 
2janvier, le lundi gras, le Vendredi saint, le lundi de 
Pâques. le 30 avril, les 1 cr et 5 mai, !'Ascension, le lundi 
et mardi de la Pentecôte, le 23 juin, les 21 et 22juillet, le 
15 août, le lundi de la Schobermesse, les 1 cr, 2, 11 et 
15 novembre, les 24, 25 et 26 décembre. 
2. Les administrations nationales sont ferm~es au 
public, en ce qui concerne la consultation du registre des 
dépôts Benelux et la fourniture des renseignements 
relatifs aux dessins ou modèles Benelux enregistrés, les 
jours de fermeture totale du Bureau Benelux, à savoir le 
1 cr janvier, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le 
30 avril, le 5 mai, !'Ascension, le lundi de la Pentecôte, 
le 23juin, le 21 juillet et les 25 et 26 décembre . 
3. Si le Bureau Benelux et les administrations natio­
nales sont fermés en outre à d'autres jours et heures que 
ceux indiqués ci-avant, communication en sera faite 
dans le Recueil des Dessins ou Modèles Benelux. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le I cr juillet 
1989.