. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/NLD/31
26 septembre 2001
(01-4585)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:   Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion
de l'eau
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC des CE.
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Emballage et étiquetage des marchandises dangereuses transportées par voie aérienne
(aéronef).
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret réglementant le transport
des marchandises dangereuses par voie aérienne (Décret sur le transport aérien des
marchandises dangereuses).
6. Teneur:   Le projet de décret notifié, qui énonce une mesure d'application de la Loi
modifiant la Loi sur l'aviation (transport des marchandises dangereuses et des animaux),
précédemment notifiée dans le document G/TBT/Notif. 99.572, est pour l'essentielune nouvelle codification dans la législation néerlandaise des Instructions techniques
pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses fondées sur l'Annexe 18
de la Convention de Chicago.  Ces instructions ont été élaborées par l'Organisationde l'aviation civile internationale (OACI), qui a été établie par la Convention relative
à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944
(Bulletin des traités 1973, 109).  Le projet de décret notifié ne modifie en rien la teneurdes prescriptions actuelles concernant la construction, la conception, l'équipement et
le chargement des aéronefs, l'emballage et l'étiquetage des marchandises dangereuses
devant être transportées par voie aérienne, et les personnes qui, au bénéfice d'uneaccréditation, transportent ou font transporter des marchandises dangereuses.G/TBT/N/NLD/31
Page 2
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Le projet de décret notifié a été élaboré aux fins de la mise en œuvre d'obligations
internationales visant au maintien de la sécurité publique.  Les règles techniquesmentionnées au point 6 s'appliquent aux produits nationaux comme aux produits importés.
8. Documents pertinents:   Loi modifiant la Loi sur l'aviation (transport des marchandises
dangereuses et des animaux).
9. Date projetée pour l'adoption:  1er janvier 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er mars 2002
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 novembre 2001
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: