ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/CHN/14 
9 mars 2004 
 
 (04-1030) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par l'ARGENTINE au sujet de la notification de
 
la RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 mars 2004, est distribuée à la demande de la délégation de l'Argentine.  
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 J'ai l'honneur de vous communiquer ci-joint  une liste de questions présentée par la 
République argentine au sujet de la législation sur les sauvegardes de la Chine notifiée dans le 
document G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2, qui sera examiné à la prochaine réunion ordinaire du Comité 
des sauvegardes, le 19 avril 2004. 
                                                     
 
1 G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.2. G/SG/Q1/CHN/14 
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  Règles relatives aux enquêtes et aux détermina tions de l'existence d'un dommage en matière 
de sauvegardes  
1. Article 12  
  Conformément à l'article 12, il semblerait que l' analyse de l'intérêt public est obligatoire pour 
l'autorité chargée de l'enquête.  À cet égard, et  à propos de la réponse qu'elle a donnée à la question 
posée par les États-Unis dans le document G/SG /Q1/CHN/13, la République populaire de Chine 
pourrait-elle indiquer à quel moment  de l'enquête les parties inté ressées se voient ménager une 
possibilité de présenter des observations concernant l'intérêt public? 
 
2. Article 14  
 
 Conformément à l'article 14, un requérant pr ésentera une demande d'enquête en matière de 
sauvegardes dans les trois jours suivant la parution de  l'avis au public de l'ouverture d'une enquête en 
matière de sauvegardes.  La Ré publique populaire de Chine pourrait-elle préciser si cet article 
s'applique également à l'ouverture d'office?  En ce cas, quels éléments seront pris en compte par 
l'autorité chargée de l'enquête pour ouvrir d'offi ce une enquête si aucun renseignement ne lui a été 
communiqué par les requérants?   La République popul aire de Chine pourrait-elle préciser si l'enquête 
se poursuit lorsqu'il n'y a pas de demande dans les trois jours suivant la parution de l'avis au public?   3. Article 16  
 
  La République populaire de Chine pourrait-elle préciser si, à l'expiration du délai de 20 jours 
suivant la date de publication de l'avis au public  concernant l'ouverture de l'enquête en matière de 
sauvegardes, les "parties intéressées" peuvent toujours participer à l'enquête?  Dans l'affirmative, la 
République populaire de Chine n'estime-t-elle pa s que le délai relativem ent court pourrait ne pas 
s'avérer suffisant pour permettre aux producteurs étra ngers de présenter leurs demandes, compte tenu 
du temps nécessaire pour recueillir  des renseignements et communi quer les pièces justificatives 
accompagnées de leur traduction comme l'exigent les règles?  
4. Article 19  
 
  La République populaire de Chine pourrait-e lle indiquer s'il y a une  quelconque différence 
entre l'article 17 et l'article 19 et pourquoi des "p arties intéressées" différentes sont citées dans deux 
dispositions différentes?  5. Article 27  
 
 Lorsque des renseignements sont communiqués sur l'initiative d'une partie intéressée, y a-t-il 
une quelconque restriction concer nant la nature des renseigneme nts ou le délai permettant de 
présenter les renseignements écrits visés dans cet article?  
6. La République populaire de Chine pourrait-elle préciser si les renseignements présentés à la 
demande de l'autorité chargée de l'enquête et l es renseignements présentés sur l'initiative des parties 
sont vérifiés?  
Règles relatives aux auditions publiques 
 
7. À propos des Règles relatives aux auditions publ iques et en particulier de l'article 11, 
l'Argentine prie la République populaire de Chine de bien vouloir indiquer si les chargés d'audition 
sont membres de l'organisme qui effectue l'enquête.  Dans l'affirmative, ces chargés d'audition sont-ils 
choisis parmi des fonctionnaires d'un rang particulier?   S'ils ne sont pas membres de l'organisme qui  G/SG/Q1/CHN/14 
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 effectue l'enquête:  i) Existe-t- il un quelconque registre public où figur e la liste des chargés d'audition 
possibles?  ii) Tous les chargés d'audition sont-ils des fonctionnaires publics?  
8. Article 12  
  La République populaire de Chine pourrait-elle i ndiquer si:  i) la liste des circonstances dans 
lesquelles une partie intéressée est habilitée à demander qu'un chargé d'audition se retire est 
exhaustive ou s'il peut y avoir d' autres circonstances;  ii) les circonstances visées peuvent être 
invoquées pour demander que des fonctionnaires de la SETC se retirent en ce qui concerne une 
enquête particulière? 
 
9. Articles 19 et 20  
 
 S'agissant des articles 19 et 20 des Règles relatives aux aud itions publiques, la République 
populaire de Chine pourrait-elle préciser si une partie qui refuse de signer ou d'authentifier la 
transcription mentionnée à l'article 19 reste habilitée à présenter la version écrite de sa déclaration 
orale (article 20)?  Dans l'affirmative, cette comm unication est-elle prise en compte par les autorités? 
 
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