ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/W/176
18 juin 2002
(02-3394)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
ÉTIQUETAGE
Communication du Japon
I. CONTEXTE
1. Au cours du deuxième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord
OTC mené en 2000, certains Membres s'étaient déclarés préoccupés du fait que les prescriptions en
matière d'étiquetage de l'Accord OTC n'étaient pas assez claires, alors que l'importance de l'étiquetage
dans le commerce international était de plus en plus grande.  En réponse à ces préoccupations,
certains Membres ont indiqué, dans les discussions qui ont suivi l'examen triennal aux réunions duComité OTC, que les prescriptions en matière d'étiquetage étant incluses dans les définitions des
règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité énoncées dans
l'Accord OTC, elles étaient de fait déjà régies par les dispositions en vigueur de l'Accord, et qu'il n'y
avait donc pas lieu d'apporter des éclaircissements qui pourraient conduire à autoriser  une restriction
déguisée au commerce international.
2. À la dernière réunion du Comité OTC, en mars 2002, les Membres, prenant en compte un
document canadien sur l'étiquetage (G/TBT/W/174), se sont accordés à penser qu'il serait bon
d'approfondir la discussion sur les questions d'étiquetage dans la perspective du commerce
international à l'occasion des réunions informelles du Comité OTC, en écartant la question de savoir
s'il était nécessaire ou non de clarifier les dispositions.
3. Le Japon a fait observer à plusieurs reprises qu'il était important d'approfondir la discussion
sur les questions d'étiquetage dans la perspective du commerce international en se fondant sur lesfaits, et se félicite de l'approche à laquelle les Membres se sont déclarés favorables à la dernière
réunion.
4. Afin de contribuer à approfondir la discussion sur l'étiquetage au Comité OTC, le Japon
aimerait faire part de ses idées actuelles sur l'étiquetage, résultant par exemple d'enquêtes menées
dans des branches de production nationales au Japon.
II. ÉTIQUETAGE – CARACTÉRISTIQUES ET PROBLÈMES
5. Les prescriptions en matière d'étiquetage sont incluses dans les définitions des règlements
techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité énoncées dans l'Accord OTC;
elles sont donc visées par les dispositions pertinentes de l'Accord.
6. Suite aux enquêtes menées dans les branches de production nationales, le Japon a relevé
certaines caractéristiques propres à l'étiquetage.  Celles-ci tiendraient en partie au fait que les
organismes élaborant les prescriptions en matière d'étiquetage sont différents de ceux qui établissent
les normes et les règlements techniques habituels.  En d'autres termes, il y aurait un nombre
considérable de cas où les organismes élaborant les prescriptions en matière d'étiquetage ne sont pas
les organismes à activité normative qui habituellement établissent les normes, ni les organismesG/TBT/W/176
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gouvernementaux qui établissent les règlements techniques, mais des organismes élaborant
uniquement des prescriptions en matière d'étiquetage.  Ainsi, les cas suivants, qui sont caractéristiques
de l'étiquetage, ont pu être relevés:
A. MANQUE DE TRANSPARENCE
7. Le Japon observe que le manque de transparence dans l'élaboration des prescriptions en
matière d'étiquetage crée dans certains cas des obstacles non nécessaires au commerce.  Lorsque les
organismes qui élaborent les prescriptions en matière d'étiquetage ne sont pas les organismes à
activité normative qui ont déjà accepté le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et
l'application des normes, figurant dans l'Annexe 3 de l'Accord OTC, ni des organismes
gouvernementaux, il arrive que les prescriptions en matière d'étiquetage ne soient pas élaborées sur la
base des dispositions de l'Accord relatives à la transparence.  Cela signifie que leurs procédures ne
sont pas conformes aux  dispositions de l'article 2 de l'Accord, qui sont appliquées pour l'élaboration
des règlements techniques, et qu'ils n'ont pas accepté le Code de pratique à l'instar des organismes à
activité normative qui élaborent, adoptent et appli quent les normes.  Afin d'améliorer la transparence
lors de l'élaboration des prescriptions en matière d'étiquetage, le Japon aimerait encourager les
organismes qui élaborent les prescriptions en matière d'étiquetage à accepter le Code de pratique.
B. MANQUE DE NORMES INTERNATIONALES ET CHEVAUCHEMENT DES PRESCRIPTIONS EN
MATIÈRE D 'ÉTIQUETAGE
8. Le Japon relève que le manque de normes internationales pertinentes conduit à l'existence,
parmi des pays/régions Membres, de plusieurs prescriptions en matière d'étiquetage dans les mêmes
domaines, ce qui crée parfois des obstacles non nécessaires au commerce.  Ce chevauchement
pourrait être également dû au fait que les organismes qui élaborent les prescriptions en matièred'étiquetage ne sont pas toujours les organismes à activité normative qui ont accepté le Code de
pratique, ou au manque de normalisation et de normes internationales dans ce domaine. Afin de
remédier à ce problème, le Japon voudrait encourager la normalisation internationale en matière
d'étiquetage parallèlement au processus de normalisation internationale existant.
C. P
RESCRIPTIONS EN MATIÈRE D 'ÉTIQUETAGE BASÉES SUR LES CARACTÉRISTIQUES
DESCRIPTIVES (MANQUE DE PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D 'ÉTIQUETAGE BASÉES SUR LES
PROPRIÉTÉS D 'EMPLOI )
9. L'article 2.8 et le paragraphe I de l'Annexe 3 de l'Accord OTC contiennent des dispositions
demandant que les normes soient basées sur les propriétés d'emploi, dans tous les cas où cela est
approprié, et chaque Membre favorise l'adoption de règlements et de normes basés sur les propriétés
d'emploi, conformément à ces dispositions.  D'un autre côté, en ce qui concerne l'étiquetage, le Japon
observe que parfois, les prescriptions ne sont pas basées sur les propriétés d'emploi, ainsi qu'il estrecommandé dans l'Accord, mais sur les caractéristiques descriptives, lorsque les organismes qui les
élaborent ne sont pas des organismes gouvernementaux ou à activité normative qui connaissent bien
le domaine des normes et de la conformité, ainsi que l'Accord OTC.  Pour remédier à ce problème, le
Japon voudrait souligner la nécessité d'encourager la mise en œuvre de prescriptions en matière
d'étiquetage basées sur les propriétés d'emploi, ainsi que le prévoit l'Accord.
10. Par ailleurs, le Japon reconnaît qu'il y a d'autres questions majeures concernant l'étiquetage,
telles que le lien entre l'étiquetage relatif aux procédés et méthodes de production non liés aux
produits et l'Accord OTC.G/TBT/W/176
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III. CONCLUSIONS
11. Pour ce qui est de l'étiquetage, les questions relatives au commerce international seraient
fondamentalement les mêmes que celles qui concernent les règlements techniques, les normes et les
procédures d'évaluation de la conformité habituels.  Le Japon a toutefois relevé certains cas où les
dispositions de l'Accord OTC ne sont pas pleinement mises en œuvre, puisque les prescriptions enmatière d'étiquetage ne sont pas élaborées par des organismes à activité normative ou
gouvernementaux qui connaissent bien le domaine  des normes et de la conformité, ainsi que
l'Accord OTC.  Nous aimerions tout particulièrement mentionner les cas suivants:  a) manque de
transparence dans l'élaboration des prescriptions en matière d'étiquetage;  b) manque de normes
internationales et chevauchement des prescriptions en matière d'étiquetage;  et c) manque de
prescriptions en matière d'étiquetage basées sur le s propriétés d'emploi.  Afin de remédier à ces
problèmes, le Japon aimerait encourager la mise en œuvre des dispositions de l'Accord OTC, parexemple l'acceptation du Code de pratique par les organismes élaborant les prescriptions en matière
d'étiquetage, la promotion de la normalisation internationale en matière d'étiquetage et l'adoption de
prescriptions en matière d'étiquetage basées sur les propriétés d'emploi.  En outre, afin de résoudre ces
questions, notamment celles que posent le manque de normes internationales et le manque de
transparence, il faudrait instaurer une coopération effective entre les organismes élaborant desprescriptions en matière d'étiquetage, le processus de normalisation internationale existant et les
organismes de normalisation nationaux qui ont accepté le Code de pratique.
12. Le Japon souhaiterait approfondir au Comité OTC la discussion sur l'étiquetage, y compris les
questions mentionnées dans la section II ci-dessus, en vue de faire en sorte que l'étiquetage ne crée
pas d'obstacles non nécessaires au commerce international.
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