RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/TPR/G/50
12 octobre 1998
(98-3902)
Organe d’examen des politiques commerciales Original:  espagnol
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
URUGUAY
Rapport du gouvernement
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le
gouvernement de l'Uruguay est reproduite ci-après.
Note:  Le présent rapport est un document à diffusion restreinte qui ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur
l'Uruguay.Uruguay WT/TPR/G/50
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TABLE DES MATIÈRES
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I. INTRODUCT ION ................................................................................................................5
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET CLIMAT POUR L'INVESTISSEMENT ..5
i) La politique ma cro-économique .............................................................................5
ii) Réformes économiques............................................................................................6
iii) Politique d'in vestissement .......................................................................................7
III. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL ..............................................................................9
i) Le secteur externe ....................................................................................................9
ii) Tendances du commerc e extérieur, 1992-1997....................................................10
iii) Évolution de la politiqu e commerciale, 1992-1997..............................................11
iv) Intégration régionale .............................................................................................12
IV. L'URUGUAY ET L'OMC .................................................................................................13
i) L'Uruguay et le système commercial mult ilatéral ..............................................13
ii) Application des Ac cords de l'OMC......................................................................14
iii) Position de l'Uruguay au sujet des futures négociations ....................................15
V. ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ......................16Uruguay WT/TPR/G/50
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I. INTRODUCTION
1. À partir de 1974, l'Uruguay a engagé un processus unilatéral de libéralisation des échanges et
de réforme de son économie, à la suite de plusieurs décennies de politique de remplacement des
importations. Des restrictions quantitatives et d'autres obstacles au commerce ont été éliminés, lesréglementations ont été simplifiées et les prélèvements à l'importation ont été progressivement mais
régulièrement réduits.
2. L'Uruguay a poursuivi et intensifié son processus de réforme économique.  En ce qui
concerne les réformes structurelles, l'accent a été mis sur celles du régime des retraites, de la fiscalité,
de l'État et de l'enseignement.  L'État a réduit sa participation à l'activité économique en supprimantdes monopoles, en privatisant et externalisant certaines activités économiques et en autorisant les
investissements privés.  Dans un contexte macro-économique stable et favorable à l'investissement,
soutenu par une politique budgétaire responsable, le taux d'inflation s'est progressivement réduit,
passant de 60 pour cent en 1992 à 15 pour cent en 1997, avec un taux de 7 à 9 pour cent prévu
pour 1998.  Le produit intérieur brut s'est accru régulièrement au cours des cinq dernières années, à untaux cumulatif annuel de 3,5 pour cent.
3. Avec la création du MERCOSUR, en 1991, auquel le pays est partie en tant que membre
fondateur, le processus d'ouverture s'est poursuivi en changeant de nature puisqu'il est passé d'un
programme unilatéral à un programme négocié dans le cadre de l'accord, en vue de former un marché
commun qui regroupera l'Uruguay et ses principaux pa rtenaires économiques, l'Argentine, le Brésil et
le Paraguay. Un programme d'abaissement des droits de douane entre les pays du MERCOSUR,
entrepris en 1991, a abouti en 1994, avec quelques exceptions temporaires, à l'élimination des droits
de douane dans le commerce intrarégional.  Parallèlement, les quatre pays ont progressé dans
l'élaboration d'un tarif douanier commun que l'Uruguay a adopté à partir du 1
er janvier 1995 et qui
prévoit, dans certains cas, des délais convergents pour son application.  Ce processus systématique de
renforcement de l'ouverture et de la libéralisation de l'économie uruguayenne se situe et se poursuit
dans un contexte international qui n'est pas favorable aux pays en termes d'accès de ses principauxproduits d'exportation aux marchés du reste du monde.
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET CLIMAT POUR L'INVESTISSEMENT
i) La politique macro-économique
4. Les objectifs de la politique en vigueur sont l'amélioration des conditions existantes en vue
d'une croissance soutenue de l'économie, l'élévation du niveau de vie de la population et la réductiondu taux d'inflation à des niveaux compatibles avec ceux que l'on rencontre à l'échelle internationale.
5. La politique à moyen terme élaborée envisage le renforcement des finances publiques, la
compression des dépenses et l'austérité monétaire pour parvenir à une réduction progressive et durable
de l'inflation.  Le programme de stabilisation est complété par un ensemble de réformes structurelles
et des mesures abordant quelques domaines sensibles du point de vue social.
6. Les réformes structurelles privilégiées sont celles du régime des retraites, de la fiscalité, de
l'État et de l'enseignement.  Un programme de déréglementation de l'économie et de privatisation ou
de concession pour l'exercice d'activités jusqu'à présent à la charge de l'État a été élaboré.  En même
temps, une action dynamique d'amélioration sur le plan juridique du cadre réglementaire du marché
des capitaux a été menée.  Dans le domaine de la politique commerciale, l'ouverture de l'économie aété accrue, favorisant une bonne allocation des ressources et des investissements rentables qui ont
sensiblement augmenté la productivité de l'économie.  Cette ouverture commerciale croissante a
également facilité le processus de stabilisation.WT/TPR/G/50 Examen des politiques commerciales
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7. La politique sociale s'attache à aider les groupes les plus vulnérables comme les chômeurs, les
enfants, les jeunes mères et les personnes âgées qui ont les revenus les plus faibles en leur offrant,
principalement, une plus grande protection dans le domaine de la santé et de plus larges possibilités
d'éducation.  Depuis une dizaine d'années, l'Uruguay améliore la répartition du revenu des ménages et
les principaux indicateurs sociaux.  Reste à consolider et à poursuivre ces progrès.
8. La confiance, la crédibilité du modèle de stabilisation progressive des prix et un
environnement macro-économique lui-même stable et propice à l'investissement sont étayés par une
politique budgétaire responsable.  Le déficit du secteur public, y compris les opérations
parabudgétaires de la Banque centrale et le coût des réformes structurelles de l'État et du régime des
retraites, s'est chiffré à 1,6 pour cent en 1997 et un niveau de 1,2 pour cent est prévu pour 1998.  Si
l'on ne tient pas compte des transferts nécessaires pour opérer ces deux réformes centrales, dont lesfruits seront recueillis à l'avenir, le budget de l'État a été en 1997 légèrement en déficit (0,2 pour cent)
et il est permis d'espérer qu'il sera en équilibre cette année.
9. Le taux d'inflation a diminué progressivement mais régulièrement au cours de la période
considérée.  De l'ordre de 60 pour cent en 1992, il n'était plus que de 15 pour cent à la fin de 1997.
Un taux de 7 à 9 pour cent est prévu pour 1998.  La stabilisation progressive de l'économie s'appuiesur une diminution sans à-coups du déficit budgétaire et sur une politique de la dette extérieure qui
cherche à réduire encore son niveau par rapport au PIB (en chiffres nets, elle représente aujourd'hui
13 pour cent de celui-ci).  Les avantages de la stabilité ne se matérialisent pas immédiatement, mais
on a réussi à ramener en quelques années l'inflation à un niveau faible sans provoquer d'importants
transferts de ressources entre secteurs ou de soudains changements des règles du jeu.
10. Le produit de l'activité économique s'est accru sans interruption depuis 1988, à la seule
exception de 1995 où une baisse de 1,8 pour cent a été enregistrée du fait de la crise régionale.  Aucours des cinq dernières années, le PIB s'est régulièrement accru (taux annuel cumulatif de 3,5 pour
cent) grâce, fondamentalement, à l'accroissement des exportations et aux investissements du secteur
privé.  Le taux de croissance cumulatif annuel des exportations de biens et de services s'est établi à
8,9 pour cent et celui des investissements en machines et équipements du secteur privé à 12,4 pour
cent.
11. L'augmentation de la productivité suscitée par les investissements et le faible degré de
flexibilité du marché de l'emploi ont accru le taux de chômage par rapport au niveau atteint au début
de la présente décennie.  Il se situait aux alentours de 9 pour cent en 1992 et est actuellement de
l'ordre de 10 pour cent.  Il convient de souligner que la récession de 1995 a provoqué une
augmentation de ce taux qui a atteint 13 pour cent pendant le premier semestre de 1996.
ii) Réformes économiques
12. En 1995 et 1996, trois importantes réformes structurelles ont été entreprises dans le pays:
celle du régime des retraites, celle de l'enseignement et celle de l'État et des entreprises publiques, à
l'exception des sociétés de financement.
13. Cette dernière réforme implique la réorganisation d'environ 800 bureaux et unités de
l'administration centrale, la suppression de quelque 6 000 emplois et la décision de ne pas pourvoir
2 000 postes vacants environ sur un effectif approximatif de 55 000 personnes.  En ce qui concerne les
entreprises publiques, on cherche à accroître la productivité et la rentabilité de toutes leurs opérations
afin de pouvoir faire face aux défis d'un marché régional intégré et d'une plus grande concurrence.
Cette réforme ne se limite pas aux aspects quantitatifs ou aux dépenses consacrées aux rémunérationsUruguay WT/TPR/G/50
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mais comporte aussi des améliorations substantielles de la qualité de l'administration, en mettant
particulièrement l'accent sur la gestion des ressources humaines et sur l'administration financière.
14. La réforme du régime des retraites concerne jusqu'à présent les travailleurs affiliés à la Caisse
de sécurité sociale, soit environ 90 pour cent du total de la population active.  Cette réforme joue unrôle important dans le programme macro-économique puisqu'elle résout un futur problème en
imposant actuellement des déboursements supplémentaires pour éviter des dépenses excessives à
l'avenir lorsque, pour des raisons démographiques ou de conception du régime actuel, l'insuffisance
du financement s'accroîtra.
15. Cette réforme a été menée à bien au cours du deuxième trimestre de 1996.  Elle visait
principalement à lutter contre la tendance à un accroissement des dépenses, à réduire les charges
sociales et à améliorer la gestion des retraites et des pensions.  À cet effet, un système complémentaire
de capitalisation a été mis en place avec des comptes individuels administrés par le secteur privé en
maintenant un régime public de répartition entre génération.
16. Tout en étendant aux enfants de quatre ans la scolarité obligatoire, dont elle fixera dans un
deuxième temps le début à trois ans, la réforme de l'enseignement modifie certaines orientations, en
accroissant le nombre d'heures consacrées à l'étude des mathématiques, des langues et de
l'informatique, élargit les programmes de repas à l'intention des enfants qui souffrent de carences
nutritionnelles et allonge les horaires dans les établissements des quartiers défavorisés.  La réforme
des programmes scolaires ne porte pas uniquement sur l'enseignement primaire mais couvre aussi lesecondaire où un effort particulier est fait pour que les élèves qui ont des difficultés dans des matières
déterminées, par exemple les mathématiques, bénéficient d'un plus grand nombre de cours.
17. Les modifications de la fiscalité sont intervenues, fondamentalement, dans deux domaines.
D'une part, la stratégie visant à créer de meilleures conditions de compétitivité pour les entreprises
confrontées à l'ouverture commerciale a conduit à des changements qui réduisent la pression fiscale
sur les facteurs de production.  De l'autre, l'impôt fondé sur des niveaux de rentabilité théorique
auquel était soumis le secteur de l'agriculture et de l'élevage a été supprimé afin d'homogénéiser lesrégimes d'imposition pour les différents secteurs de l'économie.
18. L'État a réduit son intervention dans l'économie en éliminant le monopole qui s'attachait à
certaines activités, en en privatisant ou externalisant d'autres et en cédant au secteur privé la
réalisation d'investissements.  La suppression des monopoles concerne la production d'alcool et
d'énergie électrique et une partie substantielle du marché des assurances.  Le monopole de la Banquede crédit hypothécaire d'Uruguay sur les prêts au logement a également été éliminé.
iii) Politique d'investissement
19. L'ouverture unilatérale, d'une part, et le processus d'intégration régionale ouverte, de l'autre,
constituent un défi pour la politique d'investissement, les besoins de la reconversion exigeant une
réponse souple de la part du secteur privé, en particulier du capital et de la main-d'œuvre qualifiée.C'est pour tirer parti des possibilités offertes par la politique commerciale, renforcées par une position
géographique privilégiée dans la région, qu'est mis en œuvre un programme de soutien à
l'investissement privé.
20. Les principaux domaines dans lesquels des problèmes ont été décelés pour la création d'un
climat propice à l'investissement sont les suivants:  absence de financement à long terme et forte partdu secteur public dans l'économie, faible développement de liens commerciaux propres à réduire les
coûts de transaction liés à la préservation du droit de propriété et persistance de certaines ingérences
dans les signaux du marché en dépit de l'ouverture.WT/TPR/G/50 Examen des politiques commerciales
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21. Un programme de réforme du secteur de l'investissement a donc été mis en place avec le
soutien de la Banque interaméricaine de développement et les objectifs suivants:  a) accroître le
nombre des épargnants et des investisseurs pour qu'ils suscitent de grands flux de ressources
nationales et étrangères et qu'ils jouent le rôle d'intermédiaires dans ces flux, b) offrir de nouvelles
possibilités d'investissement dans des secteurs qui étaient auparavant réservés aux capitaux publics,
c) affiner le cadre juridique et institutionnel du commerce et de l'investissement et d) renforcer lacompétitivité de l'économie sur le marché intérieur et à l'étranger.
22. L'investissement exigeant un cadre macro-économique stable et prévisible, l'objectif général
du programme a été défini en même temps comme la conduite d'une politique macro-économique
compatible avec les autres objectifs particuliers du projet.  En ce qui concerne les investissements
effectués par le secteur privé, plus le scénario macro-économique pourra être prévu, moins grandsseront les risques assumés par l'investisseur, indépendamment de ceux qui sont liés à l'investissement
lui-même, si bien que le nombre des projets d'inve stissement susceptibles d'être compétitifs sera
d'autant plus élevé que l'environnement où se développera l'entreprise sera prévisible et les horizons
de la planification éloignés.  Le taux de rendement exigé pour l'investissement prévu est en tout état
de cause réduit, ce qui permet de multiplier effectivement les projets.  C'est dans cette optique qu'a étépoursuivie la stabilisation progressive des prix sans provoquer de grands transferts de richesses et en
assurant le plus haut degré possible de prévisibilité à la variation future de ces prix. La stratégie mise
en œuvre a consisté à utiliser comme instrument de gestion une marge de fluctuation mobile du taux
de change, avec l'annonce préalable par l'autorité monétaire du taux de croissance mensuel qui
constituera les extrémités de la marge au-delà desquelles la Banque centrale s'engage à intervenir.  La
base ou le fondement de cette réduction progressive de l'inflation est la gestion financière responsable
du secteur public, qui tend rapidement vers un comportement orthodoxe, dont l'objectif est l'équilibrebudgétaire.
23. En ce qui concerne la mobilisation de l'épargne et l'investissement par des agents spécialisés,
qui améliorent l'affectation des ressources financières d'origine intérieure, de nombreuses mesures ont
été adoptées parmi lesquelles il convient de signaler la réforme du régime des retraites, avec la
création de la Société de gestion des fonds d'épargne et de prévoyance qui assure la gestionprofessionnelle des fonds placés.  La présence de ces investisseurs institutionnels à côté des fonds
d'investissement qui se développent de plus en plus grâce au cadre juridique mis en place avec
l'adoption d'une législation spécifique représente une force du point de vue de la demande de titres du
secteur privé.  Du point de vue des possibilités pour le secteur des entreprises privées d'accéder à ces
fonds d'épargne, de meilleures conditions ont été créées pour l'émission d'obligations négociables quis'est fortement accélérée en 1996, passant d'un montant total de 56 millions de dollars des États-Unis
en décembre 1994 à 545 millions de dollars à la fin de 1997.  Avec l'amélioration de la demande et de
l'offre de titres, on a estimé que ce marché fonctionnerait mieux si certaines modifications étaient
apportées à la réglementation applicable à la bourse.  Elles ont été effectuées en même temps qu'était
créée une bourse électronique.
24. Pour offrir au secteur privé de nouvelles possibilités d'investissement, de nombreuses
formules d'association avec le secteur public pour des activités traditionnellement menées
exclusivement par ce dernier ont été proposées.  On peut citer, parmi les initiatives de ce type qui ont
eu un impact sur la productivité du secteur privé, la construction et l'exploitation de routes,
l'élargissement et l'exploitation d'aéroports internationaux, l'exploitation de nombreux services dans le
port de Montevideo, la construction et l'exploitation de gazoducs pour transporter le gaz naturel
depuis l'Argentine, la distribution de gaz par canalisations.
25. Il convient de signaler l'adoption d'une loi relative au cadre juridique de l'investissement
(n° 16.906) qui vise à attirer et promouvoir de nouveaux investissements ainsi que le réinvestissementUruguay WT/TPR/G/50
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dans des entreprises déjà établies.  On est parvenu à regrouper dans un seul texte la réglementation
relative aux garanties offertes aux investisseurs étrangers ainsi que les incitations fiscales applicables
aux investissements, de manière à donner aux investisseurs un cadre normatif clair et unifié.  La loi
réaffirme certaines caractéristiques déjà bien ancrées en Uruguay en ce qui concerne l'investissementétranger, par exemple le traitement sur un pied d'égalité et sans discrimination par rapport aux
investisseurs nationaux, l'élimination de toute prescription d'autorisation ou d'enregistrement comme
investisseur étranger et la liberté en matière de change, ce qui garantit la possibilité de convertir les
capitaux et les bénéfices en monnaie nationale ou en une autre monnaie au taux de change du marché.
Cette loi précise aussi que l'État assure aux invest isseurs le maintien des conditions existantes au
moment où ils ont fait leur investissement, faute de quoi il assume la responsabilité des dommages et
des préjudices.
26. L'ouverture de l'économie exige également un ensemble de mesures permettant d'améliorer la
compétitivité.  À cet égard, il convient d'insister sur la plus grande flexibilité de l'emploi, si bien que
les salaires ont suivi le rythme de la baisse de l'inflation et que, depuis 1995, on n'observe plus aucunedistorsion des prix relatifs.  La situation actuelle, avec une inflation de l'ordre de 10 pour cent par an,
permet d'ajuster les salaires une ou deux fois chaque année, alors que dans le passé l'inflation avait
institué une périodicité d'ajustement de trois ou quatre mois.
27. L'évolution de l'investissement est très positive depuis quelques années mais, malgré cela, il
reste faible en pourcentage du produit intérieur brut par rapport aux autres pays d'Amérique latine.Son montant total représentait un peu plus de 10 pour cent du PIB en 1989 et en 1990 et il avait
fluctué entre 10 et 12 pour cent du PIB au cours de la deuxième moitié de cette décennie.  Au début
des années 90, on a constaté un net changement, avec une augmentation de sa part dans le produit
intérieur brut, qui a atteint en 1995 un pic de16 pour cent et s'est maintenu au-dessus de 15 pour cent
pendant toute cette période.  Si l'on prend comme base de comparaison les années 1986 à 1990, le
niveau des investissements s'est accru de 72 pour cent pour la période allant de 1993 à 1997, ce qui
équivaut à un accroissement annuel cumulatif de 8 pour cent pendant les sept années qui ont séparéles deux périodes de cinq ans sur lesquelles porte la comparaison.
III. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL
i) Le secteur externe
28. L'ouverture commerciale progressive que connaît le pays depuis les années 70 et, de façon
plus marquée, depuis le début de la présente décennie, se traduit par un accroissement significatif desimportations qui a permis de plus hauts niveaux de consommation et des investissements productifs
dans l'économie.  Les importations de biens mesurées en dollars courants se sont accrues à un taux
cumulatif annuel de 12,4 pour cent de 1992 à 1997.
29. La plus grande efficacité avec laquelle les ressources productives ont été réinjectées dans
l'économie et le processus d'investissement mentionné plus haut ont suscité un accroissement desexportations qui, quantifiées de la même manière que les importations, atteignent un taux de
croissance cumulative annuelle de 10,3 pour cent.
30. Le coefficient d'ouverture de l'économie estimé à partir de l'évolution des variables des
comptes de la nation en termes de monnaie constante est passé de 65,2 pour cent en 1992 à 90,0 pour
cent en 1997.  S'il faut tenir compte du fait que ces chiffres surestiment le coefficient mesuré, enraison de l'inscription des exportations imputées dans les comptes de la nation, l'évolution intervenue
n'en reste pas moins remarquable.WT/TPR/G/50 Examen des politiques commerciales
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31. La consolidation des réformes économiques dans une conjoncture de liquidité financière
internationale a été à l'origine d'importants excédents du compte des opérations en capital de la
balance des paiements pendant la période considérée.  L'ampleur de ces recettes  du compte de capital
étranger a été telle qu'elles ont non seulement compensé les déficits du compte courant, mais aussi
permis d'accroître les réserves internationales nettes de la Banque centrale.
32. La plus grande rapidité de l'accroissement des importations de biens et services par rapport à
celui des exportations a entraîné une évolution négative du compte courant de la balance des
paiements.  En 1992, le déficit s'est situé à 1,0 pour cent du PIB et il a été porté à environ 2,5 pour
cent pour la période 1993/94.  L'amélioration des comptes budgétaires a libéré l'épargne intérieure
pour financer l'investissement privé, ce qui a permis de mieux utiliser l'épargne extérieure.  De ce fait,
le déficit du compte courant de la balance des paiements a diminué pour s'établir à 1,6 pour centen 1997.  On s'attend pour 1998 à une légère augmentation qui le situerait aux alentours de 2,0 pour
cent par suite de la dégradation de la situation internationale.
33. Les excédents de la balance des paiements enregistrés au cours de la période considérée ont
accru les réserves internationales nettes de l'autorité monétaire de 946,8 millions de dollars des
États-Unis en 1992 à 2 262,7 millions de dollars en juin 1998.  Ce montant couvre approximativementsix mois d'importations.
ii) Tendances du commerce extérieur, 1992-1997
34. Du fait de la petite taille de son économie, le commerce international est particulièrement
important pour l'Uruguay.  Le processus d'ouverture économique et commerciale que le pays a
engagé, aussi bien de façon unilatérale que dans le contexte d'accords régionaux et dans le cadre
multilatéral, a trouvé un écho dans l'accroissement régulier et continu des courants d'échanges avec
l'étranger.
35. Le commerce extérieur uruguayen de biens augmente notablement depuis quelques années
puisqu'il est passé d'un montant total de 3 747 millions de dollars en 1992 à 6 441 millions de dollars
en 1997, ce qui représente une augmentation de 72 pour cent en dollars courants.  Les exportations se
sont accrues de 60 pour cent depuis 1992, passant de 1 702 millions de dollars en 1992 à
2 725 millions de dollars en 1997.  Les importations, de leur côté, se sont accrues continuellement aucours de cette période, avec une augmentation de 81,7 pour cent entre 1992 et 1997, en dollars
courants, passant de 2 045 à 3 716 millions de dollars.  Au cours du premier semestre de 1998, on a
continué à enregistrer une croissance du commerce extérieur des biens, principalement grâce à
l'augmentation des importations.  Le solde de la balance commerciale est de plus en plus négatif
depuis 1991, par suite de la croissance plus importante des importations, et a atteint en 1997990 millions de dollars.
36. Selon les statistiques nationales, environ la moitié de la valeur du commerce extérieur des
biens correspond à des transactions commerciales effectuées avec les pays membres de l'Association
latino-américaine d'intégration (ALADI) et en particulier, dans ce cadre, avec les pays partenaires du
MERCOSUR.  En 1997, 55 pour cent des exportations et 50 pour cent des importations uruguayennes
de biens ont concerné des pays de l'ALADI.  Ceux du MERCOSUR, qui sont les principaux
partenaires commerciaux de l'Uruguay, absorbent depuis quelques années une part progressivement
croissante de ses exportations:  en 1997, elle a atteint 49,7 pour cent des exportations totales de biens.
De son côté, la part du MERCOSUR dans les importations totales de biens a atteint 43 pour cent
en 1997, ce qui correspond aux chiffres de 1992.Uruguay WT/TPR/G/50
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37. La part de l'Union européenne comme destinataire des exportations uruguayennes est tombée
de 24,5 pour cent en 1992 à 18,9 pour cent en 1997.  Les ventes vers les États-Unis ont également
baissé, leur part dans les exportations totales diminuant de 10 pour cent en 1992 à 6 pour cent
en 1997.  Au cours de la période considérée, l'accroissement des importations en provenance del'Union européenne a été constant, atteignant entre 1992 et 1997 103 pour cent en dollars courants
tandis que leur part dans les importations totales de l'Uruguay passait de17,3 à 19,3 pour cent.  Les
achats des États-Unis se sont accrus de 112,7 pour cent, en dollars courants, entre 1992 et 1997 et ont
représenté cette dernière année 11,6 pour cent des importations uruguayennes de biens, contre
9,9 pour cent en 1992.
38. Le commerce des biens avec les pays d'Asie, non compris ceux du Moyen-Orient mais y
compris la République populaire de Chine, représente environ 10 pour cent des exportations de
l'Uruguay et une part similaire des importations, tandis que 10 pour cent du commerce des biens
s'opèrent principalement avec les autres pays d' Europe, d'Amérique, d'Afri que et du Moyen-Orient.
39. Les principales exportations uruguayennes portent sur les produits de l'agriculture et de
l'élevage dont un petit nombre représente un pourcentage substantiel des ventes à l'étranger.  Parmi les
produits exportés en 1997 figurent notamment la viande de bœuf (13,9 pour cent du total des
exportations), le riz (9,3 pour cent), la laine (9,7 pour cent), les peaux et les cuirs (7,1 pour cent), les
produits laitiers (5,2 pour cent) et les produits de la pêche (3,7 pour cent).
iii) Évolution de la politique commerciale, 1992-1997
40. Depuis le dernier examen de la politique commerciale, en 1992, les grandes orientations de la
politique économique et commerciale ont été maintenues et cette continuité s'est traduite par:
- la stabilité économique;
- la libéralisation des échanges et l'ouverture de l'économie;
- l'intensification du processus d'intégration régionale ouverte du MERCOSUR.
41. Pour assurer une allocation plus efficace des ressources productives au niveau national et
mieux insérer le pays dans l'économie mondiale, l'Uruguay a maintenu une politique d'ouverture deson économie, en éliminant divers obstacles et restrictions tout en rationalisant et réduisant les droits à
l'importation, grâce aussi bien à des mesures unilatérales qu'à la suite de négociations bilatérales et
régionales ou dans le cadre multilatéral.  Cela se traduit par une augmentation sensible du degré
d'ouverture vers le monde et vers la région, avec une croissance importante du commerce extérieur
uruguayen, qui concerne aussi bien les importations que les exportations.  Les droits de douane sontl'instrument essentiel de la politique d'importa tion.  Lors du Cycle d' Uruguay de négociations
commerciales, le pays a consolidé à 35 pour cent toutes ses lignes tarifaires, avec des exceptions en
dessous de ce niveau et quelques-unes au-dessus pour des produits agricoles déterminés.
42. Le tarif douanier en vigueur en 1992, qui comprenait trois niveaux (24 pour cent, 17 pour cent
et 10 pour cent), a été réduit ultérieurement à 20 pour cent, 15 pour cent et 6 pour cent, et cettestructure a été maintenue jusqu'en 1994.  À la fin de cette année-là, le processus de réduction des
droits de douane entre les pays du MERCOSUR, engagé en 1991, est arrivé à son terme.  À partir de
1995, les droits de douane sur le commerce entre les pays du MERCOSUR ont été supprimés, sauf
pour un petit nombre de produits de chaque pays pour lesquels une période d'adaptation qui devra
s'achever en 1998 pour l'Argentine et le Brésil et en 1999 pour l'Uruguay et le Paraguay a étéaccordée.  En 1995, l'Uruguay a adopté le tarif douanier commun convenu dans le cadre du
MERCOSUR afin d'accroître la compétitivité des pays Membres.  Des délais allant parfoisWT/TPR/G/50 Examen des politiques commerciales
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jusqu'en 2006 ont été fixés pour faire converger des produits déterminés avec le tarif douanier
commun.  Les accords sur les droits de douane auxquels les pays du MERCOSUR sont parvenus à
Ouro Preto en 1994 impliquent pour l'Uruguay une réduction du droit de douane moyen ainsi que des
niveaux et de l'éventail de protection effective des biens produits par l'économie.
43. En même temps, l'Uruguay a poursuivi unilatéralement ses réformes et sa libéralisation de
l'économie, en mettant l'accent sur la débureaucratisation et sur l'élimination des obstacles nonnécessaires au commerce des biens et des services.  Il a notamment simplifié et facilité les procédures
d'exportation et d'importation grâce à la mise en œuvre du document unique d'importation et du
document unique d'exportation.  Ce processus graduel et systématique de réduction et de suppression
de différentes entraves et barrières au commerce, ainsi que de formalités bureaucratiques,
d'autorisations préalables, de contrôleurs et de contrôles administratifs, contribue notablement àfaciliter le commerce extérieur en améliorant l'allocation des ressources du pays.
44. S'il reste des domaines où des progrès doivent être accomplis, des avancées substantielles sont
à noter dans le traitement des produits importés dont les prix sont faussés, avec la réduction du
nombre des produits en question et de l'application de ces prix.  La récente mise en vigueur d'une
réglementation antidumping pleinement compatible avec les règles de l'OMC est révélatrice desorientations du gouvernement à cet égard.
45. Si l'État prend une part importante à la fourniture de certains services, diverses réformes ont
été opérées, comme indiqué dans la section précédente du présent rapport.
46. L'Uruguay a mis en vigueur une nouvelle loi sur la promotion des investissements qui pose en
principe la non-discrimination et la transparence ainsi que la généralisation du système d'avantages et
d'une méthodologie uniforme, ce qui contribue à cr éer un climat plus propice aux investissements.
47. Depuis la création du MERCOSUR, l'Uruguay a né gocié et conclu dans ce cadre, au sujet de
divers aspects de la politique commerciale, des accords avec les autres pays membres qui ont
contribué à la création à partir de 1995 de l'union douanière et à la fixation de divers délais pour la
renforcer, en tant qu'étape intermédiaire vers la création d'un marché commun.  L'Uruguay estime qu'à
mesure que l'on continue d'avancer sur la voie de la consolidation et de l'approfondissement du
MERCOSUR et que l'on perfectionne, conformément aux règles du commerce multilatéral, lemécanisme et les instruments de la politique commerciale commune, le processus d'intégration
permettra de poursuivre la modernisation de l'économie et contribuera à une plus grande insertion de
l'Uruguay dans l'économie mondiale.
iv) Intégration régionale
48. En 1991, avec la signature du Traité d'Asunc ión, le Marché commun du Sud (MERCOSUR),
regroupant l'Uruguay avec l'Argentine, le Brésil et le Paraguay, a été créé pour établir un marché
commun permettant de promouvoir le développement de ses pays membres et de mieux les insérer
dans l'économie internationale.  Le processus d'abaissement progressif, linéaire et automatique des
droits de douane des quatre pays, s'est achevé en 1994, avec quelques exceptions, limitées à un petit
nombre de produits, pour lesquels il a été convenu que les droits de douane seraient supprimés dansun délai de quatre ans pour l'Argentine et le Brésil et de cinq ans pour le Paraguay et l'Uruguay.
49. À partir de 1995, les pays du MERCOSUR ont adopté la Nomenclature commune et le Tarif
douanier commun du MERCOSUR qui répondent à l'objec tif d'ouverture de l'économie.  Les niveaux
des droits de ce tarif s'échelonnent entre zéro et 20 pour cent à des intervalles de 2 points de
pourcentage.  Pour faciliter la transition, certaines dérogations temporaires au Tarif douanier commun
et à l'application de ses mécanismes de convergence, qui prendront fin en 2001, sauf pour un petitUruguay WT/TPR/G/50
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nombre de produits où elles seront maintenues jusqu'en 2006, ont été décidées.  À la fin de 1997, les
intervalles du Tarif douanier commun ont été portés à titre transitoire, jusqu'en l'an 2000, à 3 points de
pourcentage.
50. En 1997, le MERCOSUR a adopté le protocole sur le commerce des services en vue de
libéraliser le commerce intrarégional et en 1998, une première liste d'engagements spécifiques dans ce
domaine, qui devra s'allonger à l'avenir, a été adoptée.
51. Conformément à sa stratégie d'ouverture de son économie et de meilleure insertion de celle-ci
dans l'économie internationale, l'Uruguay réal ise, avec ses partenaires du MERCOSUR, un vaste
programme de négociations commerciales avec d'autres pays et régions.  Dans le cadre de l'ALADI, leMERCOSUR a signé des accords relatifs à la création de zones de libre-échange avec le Chili et la
Bolivie, qui élargissent des accords bilatéraux déjà existants.  L'accord avec le Chili est entré en
vigueur en octobre 1996 et l'accord avec la Bolivie en mars 1997.  Le MERCOSUR a également
engagé en tant qu'entité la renégociation de divers accords bilatéraux et régionaux entre ses pays
membres et d'autres partenaires de l'ALADI.
52. L'Uruguay attache une importance particulière aux négociations menées avec les pays de
l'hémisphère en vue de la constitution de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) ainsi
qu'aux progrès accomplis dans le cadre de l'accord interrégional de coopération signé entre le
MERCOSUR et l'Union européenne en 1995 en vue d'avancer sur la voie de la libéralisation
réciproque et progressive des échanges commerciaux.  En ce qui concerne la ZLEA, les négociationsont été engagées cette année au cours du sommet des présidents et chefs d'État qui a eu lieu au Chili et
les groupes de négociation créés ont tenu leur première réunion au mois de septembre à Miami.  Avec
l'Union européenne, la première étape des travaux préparatoires, qui ont contribué à recenser les
principaux aspects des relations commerciales entre le MERCOSUR et l'UE, s'est achevée en 1998.
53. En vue de promouvoir et de renforcer les liens économiques, le commerce et les
investissements, l'Uruguay tient aussi, dans le cadre du MERCOSUR, des réunions périodiques avec
d'autres pays et régions.  Des accords ont été signés avec le Canada et les pays du Marché communcentraméricain en 1998 et diverses réunions ont été organisées avec différents pays et groupes
régionaux de tous les continents.
IV. L'URUGUAY ET L'OMC
i) L'Uruguay et le système commercial multilatéral
54. L'Uruguay a une longue tradition historique de participation active à la vie de la communauté
internationale.  Il a également une tradition juridique bien établie.  Aussi a-t-il, dès le début, participé
activement au système commercial multilatéral, en considérant que la libéralisation et l'accroissement
du commerce international contribuent de façon décisive au développement et au bien-être des
peuples.  Depuis son adhésion au GATT, en 1953, l'Uruguay a pris part, de manière dynamique et
constructive, à tous les cycles de négociations.  Il a joué un rôle extrêmement actif à chaque étape duGATT et a présidé en 1979 la réunion des parties contractantes qui a achevé le processus de
négociations du Tokyo Round.
55. L'Uruguay a été l'un des initiateurs de ce qu'on a appelé par la suite le "Cycle d'Uruguay" de
négociations commerciales qui a été lancé dans la ville de Punta del Este en 1986, ce qui montre à
quel point le pays est attaché au système multilatéral.  Dans ce cycle de négociations, l'Uruguay aprésidé le Comité des négociations commerciales au niveau des ministres et les représentants
uruguayens ont eu l'honneur de présider dans des domaines de premier plan des comités de
négociation grâce auxquels on est parvenu par la suite à d'importants accords qui ont contribué àWT/TPR/G/50 Examen des politiques commerciales
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constituer le système de l'Organisation mondiale du commerce.  Il convient aussi de souligner le rôle
de l'Uruguay dans la création, puis le fonctionnement, du Groupe de Cairns, qui fournit un très bon
exemple de coopération et de collaboration de pays industrialisés et de pays en développement sur la
base d'intérêts communs.  L'Uruguay a également apporté un concours actif à la négociation de
l'Accord sur les textiles et les vêtements dont certains articles prennent en compte des préoccupations
particulières de notre pays.
56. Selon l'Uruguay, les accords auxquels le "Cycle d'Uruguay" a permis de parvenir renforcent
et élargissent le cadre institutionnel du système commercial international et accroissent la confiance
dans le système multilatéral grâce à la création de l'Organisation mondiale du commerce et à la mise
en place d'un système intégré de règlement des différends au moyen du Mémorandum d'accord sur ce
sujet, complétant ainsi le cadre d'institutions économiques internationales jusqu'alors constituéseulement par les organismes créés à Bretton Woods.  Pour notre pays, l'existence de règles claires,
stables et respectées par tous les Membres du système multilatéral constitue la meilleure garantie de la
liberté des échanges, de la sécurité des droits acquis et du respect des obligations, avec des
conséquences favorables pour la création de richesses et le maintien de la paix et de la sécurité
internationales.  Le gouvernement de l'Uruguay saisit cette occasion de réitérer son ferme attachementaux principes du multilatéralisme et du libre-échange.
ii) Application des Accords de l'OMC
57. Les Accords du Cycle d'Uruguay ont force de loi en Uruguay puisqu'ils ont été adoptés par la
Loi n° 16.671 du 13 décembre 1994.  Cela signifie que les Accords ont été incorporés au droit
uruguayen comme règles de droit interne.  L'Uruguay a respecté les engagements et obligations qu'il a
contractés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce en adoptant les réglementations et
les mesures intérieures nécessaires.  Des décrets ont été pris et des résolutions adoptées pourréglementer les aspects des accords qui le nécessitaient et des notifications ont été faites dans
différents domaines.
58. L'Uruguay estime qu'en général les résultats du dernier cycle de négociations commerciales
ont été assez satisfaisants en termes de règles et de disciplines commerciales.  Toutefois, en ce qui
concerne l'accès aux marchés, en particulier pour les produits agricoles, les résultats ne peuvent êtreconsidérés que comme un point de départ pour libéraliser et discipliner davantage le commerce
international.  Par ailleurs, l'Uruguay suit avec attention et inquiétude la mise en œuvre de certains
engagements, notamment dans le domaine de l'agriculture, parce qu'à son avis ils n'ont pas été
appliqués conformément à l'esprit de l'Accord su r l'agriculture du Cycle d'Uruguay.  Tenant compte
de ces considérations et de la conjoncture mondiale actuelle, caractérisée par la mondialisation,l'interdépendance et l'instabilité des marchés, l'Uruguay juge que la pleine mise en œuvre des résultats
du Cycle d'Uruguay, le respect des engagements négociés dans les délais fixés et l'intensification du
processus de libéralisation ont une contribution vitale à apporter à la stabilité et à la croissance de
l'économie internationale.
59. Le gouvernement de l'Uruguay a fait de gros efforts pour se conformer aux obligations
découlant des accords, aussi bien en termes de notification que de la création des centres
d'information requis par divers instruments comme l'Accord général sur le commerce des services et
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.  Il a récemment créé une commission
interministérielle chargée de faire en sorte que les dispositions et les normes techniques qui peuvent
avoir des effets sur le commerce soient adoptées conformément aux clauses de ce dernier accord.
60. En ce qui concerne le commerce des services, l'Uruguay a participé activement aux
négociations menées au cours du dernier Cycle ainsi qu'aux négociations sectorielles ultérieures, et aUruguay WT/TPR/G/50
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contracté des engagements de fond dans un nombre important de secteurs.  Depuis le précédent
examen de la politique commerciale du pays, qui a eu lieu en 1992, d'importantes réformes intérieures
ont été menées à bien dans plusieurs secteurs, comme indiqué plus haut dans le présent rapport et
comme le mentionne le rapport du Secrétariat.
61. En ce qui concerne l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce, le gouvernement de l'Uruguay a engagé un processus de modification de sa
réglementation intérieure, en vue de la mettre en conformité avec les engagements contractés en vertu
de cet accord.  À cet effet, le pouvoir exécutif a saisi le Parlement d'un projet de loi prévoyant des
modifications de la réglementation actuelle dans un secteur que l'Uruguay juge très important.
62. Notre pays tient beaucoup à la bonne application de l'Accord sur les textiles et les vêtements
du Cycle d'Uruguay, qui réglemente le commerce dans un des secteurs les plus importants pour les
pays en développement.  L'Uruguay a un profil particulier dans ce secteur parce qu'il est un petit
fournisseur, de textiles en laine essentiellement, mais ils tiennent une grande place dans les
exportations totales du pays.
63. La confiance des Membres de l'OMC dans le système de règlement des différends est attestée
par l'usage considérable qu'ils en ont fait au cours des premières années de fonctionnement de
l'Organisation.  Jusqu'à présent, l'Uruguay n'a eu recours à la procédure de consultation qu'avec un
membre, en 1996, pour un de ses plus importants produits d'exportation, le riz, et a réservé son droit
de participer en qualité de tierce partie à deux procédures de règlement des différends.  Pourl'Uruguay, ce système est un des résultats majeurs du Cycle et son bon fonctionnement doit être
préservé et respecté par tous les Membres.
64. En ce qui concerne les processus d'adhésion à l'OMC qui sont en cours, l'Uruguay est partisan
de l'entrée de nouveaux membres car cela permettra de renforcer le système multilatéral dès lors qu'ils
observeront et respecteront les règles et disciplines du système et de l'Organisation et qu'ils offriront
un meilleur accès à leurs marchés. L'Uruguay est un membre actif des groupes de travail
correspondants et poursuit des discussions bilatérales avec chacun des pays candidats à l'accession àl'OMC.
65. En ce qui concerne les accords commerciaux régionaux, l'Uruguay juge nécessaire d'insister
sur le rôle important du MERCOSUR et le concours  qu'il apporte au processus de libéralisation du
commerce régional et mondial, ainsi que sur la pleine compatibilité de ce processus avec les normes
de l'OMC et sur sa contribution au développeme nt économique des pays membres, puisqu'il leur
permet une plus grande et meilleure insertion dans l'économie internationale.  Depuis la création du
MERCOSUR, de forts accroissements des couran ts commerciaux, aussi bien dans ce cadre qu'en
dehors, ainsi que des investissements étrangers directs dans les pays membres, ont continué d'être
enregistrés.
iii) Position de l'Uruguay au sujet des futures négociations
66. L'Uruguay estime que la deuxième Conférence ministérielle de l'OMC, qui a eu lieu en
mai 1998, est parvenue à un résultat positif dans la mesure où la déclaration ministérielle réaffirme
l'engagement de respecter les calendriers existants pour les examens, les négociations et les autres
tâches déjà convenus et a posé en principe que le programme de travail du Conseil général englobera
les négociations qui figurent déjà dans le mandat de Marrakech pour s'assurer qu'elles commencentbien à la date fixée.
67. Les prochaines négociations relatives à l'agriculture, prévues en vertu de l'article 20 de
l'accord sur ce sujet, sont prioritaires pour l'Uruguay afin d'intensifier le processus de réforme duWT/TPR/G/50 Examen des politiques commerciales
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commerce international des produits agricoles, qui doit essentiellement viser à soumettre le commerce
de ces produits aux mêmes règles et disciplines que celui des autres biens, l'agriculture étant depuis
50 ans le parent pauvre des négociations commerciales multilatérales.
68. Le gouvernement de l'Uruguay estime que des questions telles que le commerce et
l'environnement et que les récentes initiatives en matière de commerce électronique sont intéressantes
et importantes pour le système multilatéral et qu'il faut poursuivre et approfondir leur analyse.L'Uruguay reconnaît que la mondialisation met en jeu des intérêts multiples, comme l'indique la
déclaration de la deuxième Conférence ministérielle, et est donc disposé à envisager la discussion des
questions commerciales concernant tous les États Membres et à y contribuer.  Toutefois, l'examen de
ces questions et la négociation qui suivra éventuellement ne doivent aucunement retarder le lancement
des négociations déjà prévues et décidées.
V. ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
69. Après plusieurs décennies de politique de remplacement des importations, l'Uruguay a engagé
au cours des années 70 un processus de réforme et d'ouverture fondé sur le rôle de l'initiative privée,
qui a débouché sur une restructuration progressive, mais très profonde et de grande portée, de
l'économie uruguayenne.  La libéralisation graduelle des échanges au cours des dernières décenniess'est révélée fructueuse dans la mesure où elle a contribué à cette restructuration de l'économie et à
une utilisation plus efficace des ressources du pays.  L'Uruguay, petit pays fortement tributaire de ses
relations économiques avec l'étranger, attache une importance particulière à sa pleine insertion dans
l'économie mondiale.  Il estime que le MERCOSUR faci lite et renforce l'insertion internationale des
pays qui en sont membres en les aidant à accroître et à améliorer leur participation à la vie
économique de l'hémisphère américain et du monde.
70. L'objectif prioritaire de la politique économique et commerciale de l'Uruguay est de continuer
à s'ouvrir de plus en plus au monde grâce à l'intégration régionale et conformément aux règles
multilatérales du commerce.  L'Uruguay tient beaucoup au renforcement du système multilatéral et de
l'OMC.  Le processus d'ouverture et de libéralisation de l'économie uruguayenne se poursuit dans un
cadre international qui n'est pas particulièrement favorable en termes d'accès au reste du monde pour
les exportations du pays.  L'Uruguay continuera à soutenir les initiatives qui tendent à libéraliser et àdévelopper le commerce international, sur le plan aussi bien régional que multilatéral, et qui
contribuent à éliminer les tendances protectionnistes et les pratiques faussant le commerce,
notamment dans le secteur de l'agriculture.
71. Le gouvernement de l'Uruguay poursuivra le processus systématique de réexamen des
obstacles non nécessaires au commerce et au fonctionnement de l'économie pour parvenir à un plusgrand degré de libéralisation qui facilitera une meilleure allocation des ressources productives et, de
ce fait, un plus grand bien-être économique.  L'Uruguay attend aussi de ses partenaires au sein de
l'OMC des progrès rapides et significatifs dans la suppression des distorsions et des limitations au
commerce des produits pour lesquels notre pays a de nets avantages compétitifs.
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