. /.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/C/W/202
25 avril 2000
(00-1644)
Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais
QUESTIONS DES CE CONCERNANT LA DEMANDE DE PROROGATION
PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE CONFORMÉMENT
À L'ARTICLE 5:3 DE L'ACORD SUR LES MIC
La Mission permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 12 avril 2000.
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1. Prière de décrire en détail les mesures pour lesquelles le gouvernement colombien demande
une prorogation conformément à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC.  En particulier, prière de
préciser les produits visés et le pourcentage d'éléments d'origine locale.
2. Tous les opérateurs économiques, aussi bien nationaux qu'étrangers, sont-ils affectés par les
MIC?  Existe-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, prière de les décrire.
3. Nous croyons comprendre que le respect de la prescription en matière d'apport local est une
condition préalable à l'obtention d'une licence d'importation.  Prière d'expliquer comment ce système
fonctionne et comment les licences d'importation sont délivrées.
4. Nous croyons également comprendre qu'il existe des cas dans lesquels les importateurs
peuvent bénéficier de droits de douane préférentiels.  Prière de décrire en détail le fonctionnement de
ce système.
a) Quel est le taux de la préférence tarifaire et sur quelle base est-il calculé?
b) Quel est le montant total des avantages dont bénéficient chaque année les opérateurs
économiques sous la forme d'un traitement tarifaire préférentiel?
5. Prière de fournir des données, ventilées par pays d'origine, concernant les flux d'IED dans les
secteurs couverts par les MIC.
6. Le gouvernement colombien a mentionné, dans sa demande de prorogation, la nécessité de
maintenir les MIC dans le cadre de la politique d'élimination des cultures illicites.  Prière de fournir
des éléments prouvant que les MIC en question sont un moyen d'atteindre les objectifs de cette
politique.
7. Dans le document G/TRIMS/W/5 daté du 23 décembre, le gouvernement colombien a
annoncé qu'il utiliserait "intégralement les délais prévus par l'Accord pour les pays en
développement".  Puis, il a ajouté que "[l]a possibilité de transformer la politique d'absorption en
accords sectoriels pour améliorer la compétitivité" était à l'étude.G/C/W/202
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a) Quand est-il devenu évident que la date butoir du 31 décembre 1999 pour
l'élimination des MIC ne pourrait pas être respectée et pourquoi?
b) Prière d'expliquer comment les accords sectoriels pour améliorer la compétitivité
auraient fonctionné?  Considérez-vous toujours que ces accords pourraient remplacerla politique d'absorption?
8. Quelles mesures le gouvernement colombien a-t-il prises entre 1995 et 1999 pour préparer
l'élimination des MIC?
9. Le gouvernement colombien a demandé une  prorogation jusqu'au 31 décembre 2006.
Comment est-il arrivé à la conclusion que ce délai lui était nécessaire?
10. Pourquoi et en quoi la situation en 2006 sera-t-elle différente de la situation actuelle, et en
quoi cela permettra-t-il d'éliminer les MIC?
11. Quel est le processus (administratif ou législatif) envisagé pour l'élimination des MIC en
question?
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