. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/2/Add.53
7 mai 1999
(99-1663)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
Communication du Panama
Addendum
La délégation du Panama a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, au titre de
l'article 15.2 de l'Accord.
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1. Le Panama a adopté les dispositions suivantes pour assurer la mise en œuvre des dispositions
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce:
- Décision n° 5705 du 28 octobre 1996, supprimant l'utilisation du bromate de calcium
dans les farines de blé.  (Bulletin officiel n° 23156 du 31 octobre 1996.)
2. La législation en vigueur adoptée pour la mise en œuvre et l'administration de l'Accord se
trouve dans les articles 90 à 131 du Titre II "Dispos itions concernant la normalisation technique,
l'évaluation de la conformité, la certification de la qualité, la métrologie et la conversion au Système
international d'unités" de la Loi n° 23 du 15 juillet 1997 portant ratification de l'Accord de Marrakechinstituant l'Organisation mondiale du commerce et du Protocole d'accession du Panama audit accord,
y compris ses annexes et listes d'engagements - Adaptation de la législation intérieure aux règles
internationales et adoption d'autres dispositions.
3. Les règlements techniques, les normes adoptées et les procédures d'évaluation de la
conformité sont publiés au Journal officiel de la République du Panama.  S'agissant des normes envoie d'élaboration, les personnes qui le souhaitent peuvent obtenir le programme de travail y relatif
auprès de la Direction générale des normes et des technologies industrielles du Ministère du
commerce et de l'industrie, à l'adresse suivante:
Dirección General de Normas y Technología Industrial
Avenida Cuba, Edificio de la Lotería Nacional, Piso 19Panamá, República de Panamá
Téléphone:  (507) 227 4749
Télécopie:  (507) 227 7724
Conformément aux dispositions du paragraphe  J de l'Annexe 3, la Direction applique
actuellement un programme de travail interne dénommé " Tableau des projets de normes ",
correspondant à la période allant de décembre 1997 au 31 mai 1998.G/TBT/2/Add.53
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4. Normalement, un délai de 60 jours est prévu pour présenter des observations écrites
concernant les normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité.
5. La Direction générale des normes et des techniques industrielles administre actuellement,
dans le cadre de la coopération internationale, un bureau du Système d'information remplissant les
conditions requises aux paragraphes 1 et 3 de l'article 10.  Pour le moment, toutes les questions etdemandes de documentation sont à adresser à:
Dirección General de Normas y Technología Industrial
Avenida Cuba, Edificio de la Lotería Nacional, Piso 19
Panamá, República de Panamá
Téléphone:  (507) 227 4749
Télécopie:  (507) 227 7724
6. En vertu du Titre II de la Loi n° 23 du 15 juillet 1997, la Direction générale des normes et des
technologies industrielles du Ministère du commerce et de l'industrie est le seul organe central chargé
d'appliquer au niveau national les dispositions concernant les procédures de notification et toute autre
disposition découlant de l'Accord su r les obstacles techniques au commerce.
7. Actuellement, la Direction générale des normes et des technologies industrielles (organe
central de normalisation au Panama) coordonne les réunions périodiques avec les autorités nationales
participant à l'élaboration de projets de normes et de règlements afin de veiller à ce que celles-ci
fournissent rapidement des renseignements sur l'état d'avancement de ces projets, le temps nécessaire
pour les élaborer et les publier, etc.  Cette coopér ation entre institutions est essentielle pour que le
Panama puisse présenter ses notifications en temps opportun.
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