ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TMB/N/444/Add.1
14 juin 2002
(02-3309)
Organe de supervision des textiles Original:  anglais
ACCORD SUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS
Notification au titre de l'article 2:17
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Dispositions administratives convenues avec la Chine
Addendum
La Communauté européenne a fait parvenir à l'Organe de supervision des textiles une
nouvelle notification au titre de l'article 2:17.  L'OSpT distribue cette notification aux Membres de
l'OMC pour information.G/TMB/N/444/Add.1
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Commission européenne
Délégation permanente auprès des organisations
internationales à Genève
Chef de délégation
Genève, le 10 juin 2002
Objet: Précisions concernant la notification des dispositions administratives convenues entre la
Chine et la Communauté européenne notifiées au titre de l'article 2:17 de l'Accord sur
les textiles et les vêtements
Monsieur le Président,
Suite à l'accession de la République populaire de Chine à l'OMC et à la notification des
dispositions administratives convenues par la Communauté européenne au titre de l'article 2:17 de
l'Accord sur les textiles et les vêtements (réf. le courrier électronique de la Communauté européenne
daté du 8 avril 20021), j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint une note contenant des précisions sur
plusieurs points figurant dans ladite notification, comme vous l'avez demandé dans votre note
n° 703340 datée du 26 avril 2002.
Vous remerciant de bien vouloir transmettre cette notification à l'Organe de supervision des
textiles, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
(signé pour)
Carlo Trojan
Ambassadeur
                                                     
1 G/TMB/N/444.G/TMB/N/444/Add.1
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NOTE CONTENANT DES PRÉCISIONS
En ce qui concerne la notification des dispositions administratives convenues entre la Chine et
la Communauté européenne et notifiées au titre de l'article 2:17 de l'Accord sur les textiles et les
vêtements, veuillez prendre note des observations suivantes:
Ainsi qu'elle l'a indiqué dans sa précédente note contenant des précisions, la CE peut
confirmer que les quantités réservées à l'industrie communautaire sont majorées chaque année selon
les mêmes coefficients de croissance que ceux qui sont applicables à la catégorie principale
correspondante, car elles représentent un pourcentage de la catégorie principale.  Ces quantités sontindiquées dans les "notes de bas de page" (Appendice A à l'Annexe I, partie 1) de la notification des
limites quantitatives appliquées par la CE au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les textiles et les
vêtements (réf. G/TMB/N/60/Add.5 du 16 janvier 2002).  Les quantités réservées sont attribuées en
priorité à l'industrie communautaire pendant un certain temps (180 jours) à partir du début de l'année.
Les États Membres de la CE doivent présenter à la Commission européenne, chaque année avantle 31 décembre, leurs demandes concernant les quantités réservées à l'industrie communautaire.
Ensuite, les exportateurs chinois ayant obtenu l'autorisation d'exporter des produits textiles soumis à
restriction contingentaire ont le droit de demander aux organismes administratifs chinois compétents
en matière de commerce extérieur l'attribution de quantités réservées à l'industrie communautaire
après avoir signé des contrats de vente avec les utilisateurs de l'industrie communautaire.  Après queles contrats de vente ont été transmis aux organismes administratifs respectifs dans le délai pour
lequel les quantités sont réservées à l'industrie communautaire, la Chine attribue les quantités
réservées aux divers opérateurs conformément à ce qui a été prévu.  Si le volume total des quantités
demandées pour une catégorie donnée est inférieur aux quantités restantes réservées à l'industrie
communautaire pour la catégorie en question, toutes les demandes sont satisfaites.  À l'inverse, si levolume total des quantités demandées est supérieur aux quantités restantes disponibles, les quantités
sont attribuées au prorata.
La CE peut confirmer que "les notes de bas de page de la notification" mentionnées à
l'article 4.1 de la notification concernant les dispositions administratives sont en fait les mêmes notes
de bas de page que celles qui sont mentionnées ci-dessus et qu'elles ont été omises dans cette
notification.
En outre, l'expression "Dans les limites indiquées" figurant à l'article 5 des dispositions
administratives concerne les limites des "quantités additionnelles distinctes" qui correspondent aux
limites quantitatives distinctes applicables à la Chine pour les foires européennes.
Par ailleurs, la CE peut préciser que le "Protocole B de l'Arrangement multifibres" mentionné
à l'article 8 des dispositions administratives concerne l'exemption applicable aux limites quantitatives
pour les produits de fabrication artisanale.
La CE peut en outre confirmer qu'il convient de lire à l'article 11.5 des dispositions
administratives "article 9" et non "article 8".
En ce qui concerne la question de savoir si les dispositions relatives au contournement ont été
invoquées, la réponse est que cela n'a pas été le cas après l'accession de la Chine à l'OMC.  Toutefois,
étant donné que l'article 5 de l'ATV traite expressément de cette question, il n'est pas inutile d'avoirdes renseignements sur cette possibilité, et ce à des fins de transparence.  L'ATV ne prévoit pas
l'obligation de fournir des renseignements pour la période précédant l'accession.G/TMB/N/444/Add.1
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L'article 14 des dispositions administratives souligne l'avantage découlant de la création du
marché intérieur dans l'Union européenne, qui a permis de supprimer les restrictions régionales.  En
contrepartie, cette disposition vise à éviter une concentration excessive des exportations vers certaines
régions, qui modifierait radicalement la structure traditionnelle des échanges.
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