ORGANISATION MONDIALE WT/REG/5
11mars 1998
DUCOMMERCE(98-0982)
Comité desaccords commerciaux régionaux
ETABLISSEMENT DERAPPORTS SUR LESACCORDS
COMMERCIAUX REGIONAUX
Recommandations duComité desaccords commerciaux régionaux
àl'intention duConseil ducommerce desservices
Conformément aupoint 1b)desonmandat1,leComité desaccords commerciaux régionaux
aadopté, le20février 1998, desrecommandations àl'intention duConseil ducommerce desservices
surlaquestion desavoir comment procéder àl'établissement desrapports requis surlefonctionnement
desaccordscommerciauxrégionaux.Cesrecommandationsfigurentdansl'annexeauprésentdocument.
Cesrecommandations sontessentiellement denature procédurale etleurmise enoeuvre
n'impliquerait aucune modification desdroits etobligations juridiques desMembres. Les
recommandations visent àuniformiser, danstoutelamesure possible, laprésentation desrapports sur
lesaccords commerciaux régionaux auxMembres del'OMC; àfaireensortequesoient communiqués
auComité desaccords commerciaux régionaux, surlesfaitsnouveaux concernant cesaccords, des
renseignements compatibles quipourraient êtreutiles auComité pourlestravaux découlant deson
mandat; etàassurer concrètement lamiseenoeuvre desprescriptions enmatière d'établissement de
rapports contenues danslestextes juridiques del'OMC.
LeComité desaccords commerciaux régionaux pourra présenter d'autres recommandations
àlalumière desenseignements tirésdel'application desprocédures recommandées.
1"[D]éterminer comment procéder àl'établissement desrapports requis surlefonctionnement decesaccords
[commerciaux régionaux] etformuler desrecommandations appropriées àl'intention del'organe compétent"
(WT/L/127).
./.WT/REG/5
Page2
ANNEXE
ETABLISSEMENT DERAPPORTS SUR LESACCORDS
COMMERCIAUX REGIONAUX
Recommandations duComité desaccords commerciaux régionaux
àl'intention duConseil ducommerce desservices
LeComité desaccords commerciaux régionaux recommande, danslecontexte dupoint 1b)
desonmandat, queleConseil ducommerce desservices adopte lesprocédures suivantes, entantque
lignes directrices générales, encequiconcerne lesrapports biennaux/renseignements surlesaccords
commerciaux régionaux quiluisontprésentés1:
1. Cesrapports/renseignements seront également misàladisposition duComité desaccords
commerciaux régionaux, entantquecontribution auxtravaux duComité autitredupoint 1d)deson
mandat.
2. Lecaséchéant, unedescription desfaitsnouveaux concernant lesaccords nefigurant pasdans
lesrenseignements déjàcommuniqués àl'OMC2etdesstatistiques commerciales couvrant ladernière
période représentative, àlafoispourleséchanges commerciaux entre lesparties auxaccords etpour
leséchanges commerciaux aveclestierces parties3,devraient êtreprésentées.
3. Lecaséchéant,lespartiesauxaccordspourrontutiliser,pourlaprésentationdesrenseignements,
lemodèle deprésentation typepourlacommunication derenseignements surlesaccords d'intégration
économique relatifs auxservices (document WT/REG/W/14). Celafaciliterait àlafoisletravail des
parties quifontrapport surleursaccords etlatâche desMembres del'OMC quiexaminent lesrapports.
Lesprocédures ci-dessus n'affecteront enaucune manière lesdroits etobligations juridiques
desMembres del'OMC.
__________
1Lesaccords commerciaux régionaux faisant l'objet derapports auConseil ducommerce desservices sont
lesaccords libéralisant lecommerce desservices entre lesparties, notifiés autitredel'article V:7a)del'AGCS.
Enplusdelanotification etdelaprésentation desrenseignements pertinents requises initialement, lesparties
àunaccord commercial régional quiestmisenoeuvre surlabased'uncalendrier "adresseront périodiquement ...
unrapport sursamise enoeuvre (article V:7b)del'AGCS).
Enoutre, pour lesaccords faisant l'objet de"toute modification notable", lesparties devront notifier
lesmodifications et"enoutre, ilsmettront àladisposition duConseil lesrenseignements pertinents quecelui-ci
pourra leurdemander" (article V:7a)del'AGCS).
2Quand dessecteurs et/ou desmodes delivraison particuliers ontétéexclus duprocessus delibéralisation
régional ounesontquepartiellement couverts parcelui-ci, lesdonnées pertinentes devraient aussi être
communiquées.
3Desstatistiquessurleproduitnationalauniveaudupays,ventiléesselonlesdifférentssecteursousous-secteurs
deservices, seraient aussi souhaitables.