ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG136/1
2 juillet 2002
(02-3682)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  espagnol
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI ET LE COSTA RICA
Le texte de l'Accord de libre-échange entre les gouvernements d'Amérique centrale et le
gouvernement de la République du Chili et le texte du Protocole bilatéral relatif au Traité de
libre-échange entre le Chili et le Costa Rica sont reproduits ci-après.1
_______________
TABLE DES MATIÈRES
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TEXTE DU TRAITÉ DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES GOUVERNEMENTS
D'AMÉRIQUE CENTRALE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE
DU CHILI ............................................................................................................................... .......... 3
PRÉAMB ULE ..................................................................................................................... ............. 3
PREMIÈRE PARTIE:  ASPECTS GÉ NÉRAUX .............................................................................. 4
CHAPITRE 1:  DISPO SITIONS INITIALES................................................................................... 4
CHAPITRE 2:  DÉFI NITIONS GÉ NÉRALES................................................................................. 5
DEUXIÈME PARTIE:  COMME RCE DES MARC HANDISES  .................................................... 9
CHAPITRE 3:  TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS DES MARCHANDISES
AUX MARCH ÉS ................................................................................................................. 9
CHAPITRE 4:  RÈG LES D'ORIGINE.............................................................................................. 26
CHAPITRE 5:  PROC ÉDURES DOUAN IÈRES.............................................................................. 55
CHAPITRE 6:  MESURE S DE SAUV EGARDE ............................................................................. 66
CHAPITRE 7:  PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES................................................... 74
                                                     
1 Leurs annexes et protocoles, y compris les listes individuelles des éliminations de droits et des
réserves du Costa Rica et du Chili et les règles d'origin e spécifiques, ont été transmis au Secrétariat pour que les
Membres intéressés puissent les consulter (dossier 1174).  Ils sont également disponibles sur le site Web:http://www.comex.go.cr/acuerdos/comerciales/tlc%20chile/default1.htmWT/REG136/1
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TROISIÈME PARTIE:  OBSTACLES  TECHNIQUES AU COMMERCE..................................... 75
CHAPITRE 8:  MESURES SANITA IRES ET PHYT OSANITAIR ES............................................ 75
CHAPITRE 9:  MESURES NORMATIVES, MÉTROLOGIE ET PROCÉDURES
D'APPROBAT ION............................................................................................................... 81
QUATRIÈME PARTIE:  INVESTISSEMENT, SERVICES ET QUESTIONS CONNEXES ........ 89
CHAPITRE 10:  IN VESTISSEMENT ............................................................................................. 89
CHAPITRE 11:  COMMERCE TR ANSFRONTIÈRES DE  SERVICES......................................... 90
CHAPITRE 12:  TR ANSPORT AÉ RIEN ......................................................................................... 96
CHAPITRE 13:  TÉLÉC OMMUNICATI ONS ................................................................................. 98
CHAPITRE 14:  ADMISSION TEMPOR AIRE DE GENS D'AFFAIRES ...................................... 107
CINQUIÈME PARTIE:  POLITIQUE S DE LA CONC URRENCE................................................. 117
CHAPITRE 15:  POLITIQUES DE LA CONC URRENC E ............................................................. 117
SIXIÈME PARTIE:  MA RCHÉS PUBL ICS..................................................................................... 118
CHAPITRE 16:  MA RCHÉS PUBL ICS ........................................................................................... 118
SEPTIÈME PARTIE:  DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET INSTITUTIONNELLES........ 126
CHAPITRE 17:  TRANSPARE NCE................................................................................................. 126
CHAPITRE 18:  ADMINIS TRATION DU TRAITÉ ....................................................................... 128
CHAPITRE 19:  RÈGLEM ENT DES DI FFÉRENDS ...................................................................... 134
CHAPITRE 20:  EXCEPT IONS....................................................................................................... . 143
CHAPITRE 21:  DISPO SITIONS FI NALES.................................................................................... 146
PROTOCOLE BILATÉRAL RELATIF AU TRAITÉ DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE
L'AMÉRIQUE CENTRALE ET LE CHILI ................................................................................. 150WT/REG136/1
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TRAITÉ DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES GOUVERNEMENTS
D'AMÉRIQUE CENTRALE ET LE GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI
PRÉAMBULE
Les gouvernements des Républiques du Chili, du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du
Honduras et du Nicaragua,
Déterminés à:
Resserrer  les liens d'amitié et l'esprit de coopération existant entre leurs peuples;
Tendre  à l'intégration du continent;
Établir  des règles claires et mutuellement avantageuses visant à la promotion et à la
protection des investissements et des échanges commerciaux de leurs marchandises et services;
Respecter  leurs droits et obligations respectifs aux termes de l'Accord de Marrakech instituant
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ai nsi que d'autres instruments bilatéraux et
multilatéraux d'intégration et de coopération;
Créer  un marché plus vaste et plus sûr pour les marchandises fabriquées et les services offerts
sur leurs territoires, élément important pour la facilitation du commerce des marchandises, des
services et des échanges de capitaux et de technologie;
Atteindre  un meilleur équilibre des relations commerciales entre leurs pays;
Réduire  les distorsions de leurs échanges respectifs;
Accroître  la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés mondiaux;
Créer  de nouvelles possibilités d'emploi et améliorer les niveaux de vie de leurs peuples;
Encourager  le développement économique en harmonie avec la protection et la préservation
de l'environnement et le développement durable;
Préserver  leur capacité à protéger le bien-être public;  et
Favoriser  la participation active des différents acteurs économiques, en particulier de ceux du
secteur privé, aux efforts visant à approfondir les relations économiques entre les Parties et
développer au maximum les opportunités d'une présence commune sur les marchés internationaux;
Concluent le présent traité de libre-échangeWT/REG136/1
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PREMIÈRE PARTIE
ASPECTS GÉNÉRAUX
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS INITIALES
Article 1.01 Établissement de la zone de libre-échange
1. Par le présent traité, les Parties établissent les bases pour la création et la mise en œuvre d'une
zone de libre-échange, conformément à l'article XXIV du GATT de 1994 et à l'article V de l'AGCS.
2. Sauf disposition contraire, le présent traité s'appliquera entre le Chili et chacun des pays
d'Amérique centrale considérés individuellement.
3. En vertu des dispositions de l'article 18.01 4) (Commission de libre-échange), les Parties
pourront réduire les délais indiqués dans le Programme d'élimination tarifaire par l'intermédiaire
d'accords d'exécution, de protocoles secondaires ou conformément à leur législation nationale visant à
atteindre les objectifs du présent traité.
Article 1.02 Objectifs
1. Les principaux objectifs du présent traité sont les suivants:
a) perfectionner la zone de libre-échange;
b) stimuler l'expansion et la diversification du commerce de marchandises et de services
entre les Parties;
c) favoriser des conditions d'une concurrence loyale dans la zone de libre-échange;d) éliminer les entraves au commerce et faciliter la circulation des marchandises et des
services dans la zone de libre-échange;
e) encourager, protéger et augmenter substantiellement les investissements dans chaque
Partie;  et
f) créer des procédures efficaces pour la mise en œuvre et l'application du présent traité,
pour son administration conjointe et pour le règlement des différends.
2. Les Parties interpréteront et appliqueront les dispositions du présent traité à la lumière des
objectifs établis au paragraphe 1 et conformément aux normes applicables du droit international.
Article 1.03 Moyens de faire respecter le Traité
Chacune des Parties assurera, en vertu de ses dispositions constitutionnelles, l'adoption de
toutes les mesures nécessaires pour que les dispositions du présent traité puissent être respectées sur
son territoire et à tous les niveaux de l'État.WT/REG136/1
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Article 1.04 Rapport avec d'autres accords internationaux
1. Les Parties confirment les droits et obligations existants qu'elles ont les unes envers les autres
aux termes de l'Accord sur l'OMC et des autres accords auxquels elles sont parties.
2. En cas d'incompatibilité entre les dispositions des accords dont il est question au paragraphe 1
et les dispositions du présent traité, ces dernières prévaudront dans la mesure de l'incompatibilité.
3. En cas d'incompatibilité entre le présent traité et les obligations spécifiques que prescrivent en
matière de commerce:
a) la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction, conclue à Washington le 3 mars 1973, et ses
modifications du 22 juin 1979;
b) le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone,
conclu le 16 septembre 1987, et ses modifications du 29 juin 1990;  ou
c) la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets
dangereux et de leur élimination, du 22 mars 1989;
ces obligations prévaudront dans la mesure de l'incompatibilité, si ce n'est que, s'agissant de se
conformer auxdites obligations, toute Partie devra choisir, parmi les moyens également efficaces et
raisonnablement accessibles qui s'offrent à elle, le moyen le moins incompatible avec les autres
dispositions du présent traité.
Article 1.05 Traités successifs
Toute référence à un autre traité international quel qu'il soit sera réputée faite dans les mêmes
termes à un accord lui succédant et auquel seraient parties les Parties.
CHAPITRE 2
DÉFINITIONS GÉNÉRALES
Article 2.01 Définitions d'application générale
Aux fins d'application du présent traité, sauf spécification contraire dans un autre chapitre, on
entendra par:
Accord d'évaluation en douane:   l'Accord relatif à l'application de l'article VII de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, y compris ses notes interprétatives, qui fait
partie de l'Accord sur l'OMC;
Accord sur l'OMC:   l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce,
en date du 15 avril 1994;
AGCS:   l'Accord général sur le commerce des servic es, qui fait partie de l'Accord sur l'OMC;
Amérique centrale:   les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du
Honduras et du Nicaragua;
chapitre:   les deux premiers chiffres du Système harmonisé;WT/REG136/1
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Commission:  la Commission de libre-échange établie conformément à l'article 18.01
(Commission de libre-échange);
droit de douane:   tout droit de douane ou autre droit d'importation et tout frais de quelque
nature que ce soit perçus au titre de l'importation d'une marchandise, y compris sous la forme d'une
surtaxe ou d'une majoration au titre d'une telle importation, à l'exclusion de:
a) tout frais équivalant à une taxe intérieure établie conformément à l'article III:2 du
GATT de 1994;
b) tout droit antidumping ou mesure compensatoire appliqué en vertu de la législation de
chaque Partie et qui ne soit pas appliqué de manière incompatible avec les
dispositions du chapitre 7 (Pratiques commerciales déloyales);
c) tout droit ou autre frais lié à l'importation et proportionnel au coût des services
rendus;
d) toute prime offerte ou perçue sur des marchandises importées, découlant d'un
mécanisme d'appel d'offres de quelque nature que ce soit, lié à l'administration de
restrictions quantitatives à l'importation, de contingents tarifaires ou de niveaux de
préférence tarifaire;
entreprise:   toute personne morale constituée ou organisée conformément à la législation
applicable d'une Partie, à des fins lucratives ou non et possédée par le secteur privé ou le secteur
public, ainsi que les autres organisations ou entités économiques constituées ou organisées
conformément à la législation applicable d'une Partie, telles que les fiducies, les partenariats, lesentreprises unipersonnelles, les coentreprises ou les autres associations.  Les sociétés anonymes avec
actions au porteur ne sont toutefois pas incluses dans cette définition;
entreprise d'État:   une entreprise appartenant à l'une des Parties ou se trouvant sous le
contrôle de celle-ci en vertu d'une participation au capital;
existant:   en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent traité;
GATT de 1994:   l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui fait
partie de l'Accord sur l'OMC;
jours:   jours civils ou écoulés;
marchandise:   tout matériau, matière, produit ou pièce;
marchandise d'une Partie:   un produit national au sens où l'entend le GATT de 1994, ou
marchandise dont les Parties pourront convenir, et notamment une marchandise originaire de cettePartie.  Une marchandise d'une Partie peut intégrer des matières d'autres pays;
marchandise originaire:   une marchandise admissible à titre de marchandise originaire en
vertu du chapitre 4 (Règles d'origine);
Mémorandum d'accord:   le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le
règlement des différends, qui fait partie de l'Accord sur l'OMC;
mesure:   toute loi, réglementation, disposition ou pratique, entre autres choses;WT/REG136/1
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Partie:   tout État pour lequel le présent traité est entré en vigueur;
pays d'Amérique centrale:   pays situé en Amérique centrale;
personne:   une personne physique ou naturelle, ou une entreprise;
personne d'une Partie:   un ressortissant ou une entreprise d'une Partie;
position:   les quatre premiers chiffres du Système harmonisé;
Programme d'élimination tarifaire:   le programme établi à l'annexe 3.04 2) (Programme
d'élimination tarifaire);
Réglementations uniformes:   les réglementations établies au titre de l'article 5.12
(Réglementations uniformes);
ressortissant:   une personne physique ou naturelle d'une Partie selon l'annexe 2.01;
Secrétariat:   le Secrétariat créé en vertu de l'article 18.03 (Secrétariat);
sous-position:   les six premiers chiffres du Système harmonisé;
Système harmonisé:   le Système harmonisé de désignation et de codification des
marchandises en vigueur, y compris les règles générales d'interprétation et les notes légales de section,
chapitre, positions et sous-positions de ce système, tel qu'il a été adopté par les Parties et mis en
œuvre dans leurs législations respectives;  et
territoire:   l'espace terrestre, maritime et aérien de chacune des Parties, ainsi que leur zone
économique exclusive et leur plate-forme continentale, sur lesquels elles exercent des droits
souverains et juridictionnels, en vertu de leur législation et du droit international.
ANNEXE 2.01
DÉFINITIONS PARTICULIÈRES PAR PAYS
Aux fins d'application du présent traité, sauf spécification contraire dans un autre chapitre, on
entendra par:
ressortissant:
a) en ce qui concerne le Chili:
i) un Chilien tel que le définit l'article 10 de la Constitution politique de la
République du Chili;  et
ii) une personne qui, en vertu de la législation chilienne, a le statut de résident
permanent;
b) en ce qui concerne le Costa Rica:
i) les Costa-Riciens de naissance, selon l'article 13 de la Constitution politique
de la République du Costa Rica;WT/REG136/1
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ii) les Costa-Riciens par naturalisation, selon l'article 14 de la Constitution
politique de la République du Costa Rica;  et
iii) une personne qui, en vertu de la législation du Costa Rica, a le statut de
résident permanent;
c) en ce qui concerne El Salvador:
i) les Salvadoriens de naissance, tels que les définit l'article 90 de la
Constitution;
ii) les Salvadoriens par naturalisation, tels que les définit l'article 92 de la
Constitution;  et
iii) une personne qui, en vertu de la législation du Salvador, a le statut de résident
définitif;
d) en ce qui concerne le Guatemala:
i) les personnes nées sur le territoire de la République du Guatemala, les navires
et aéronefs guatémaltèques et les enfants de père ou de mère guatémaltèque
nés à l'étranger.  Sont exclus les enfants des fonctionnaires diplomatiques etde personnes exerçant des fonctions légalement comparables;
ii) les ressortissants de naissance des républiques constituant la Fédération
d'Amérique centrale, s'ils ont acquis un domicile au Guatemala et ont
manifesté le souhait, auprès de l'autorité compétente, de devenirGuatémaltèques.  Dans ce cas, ils pourront conserver leur nationalité
d'origine sans préjudice des dispositions de traités ou de conventions
d'Amérique centrale;  et
iii) les personnes qui obtiennent leur naturalisation conformément à la
législation;
e) en ce qui concerne le Honduras:
i) les Honduriens de naissance, tels que les définit l'article 23 de la Constitution
de la République du Honduras;  et
ii) les Honduriens par naturalisation, tels que les définit l'article 24 de la
Constitution de la République du Honduras;  et
f) en ce qui concerne le Nicaragua:  les Nicaraguayens tels que les définit l'article 15 de
la Constitution politique de la République du Nicaragua.  Nonobstant ce qui précède,les étrangers ayant le statut de résidents permanents, selon la définition de l'article 9
de la Loi n° 153 sur l'immigration, publiée au Journal officiel n° 80 du 30 avril 1993,
bénéficieront des avantages, droits et obligations prévus par le présent traité pour les
ressortissants, uniquement en ce qui concerne l'application du Traité.WT/REG136/1
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DEUXIÈME PARTIE
COMMERCE DES MARCHANDISES
CHAPITRE 3
TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS DES MARCHANDISES AUX MARCHÉS
Section A - Définitions et champ d'application
Article 3.01 Définitions
Aux fins de ce chapitre, on entendra par:
admission temporaire de marchandises:   l'admission temporaire de marchandises ou
l'importation temporaire de marchandises;
consommé:
a) effectivement consommé;  ou
b) transformé ou manufacturé de manière à obtenir une modification substantielle de la
valeur, de la forme ou de l'usage d'une marchandise, ou à aboutir à la production
d'une autre marchandise;
échantillons commerciaux de valeur négligeable ou sans valeur commerciale:  des
échantillons commerciaux dont la valeur (à l'unité ou pour l'ensemble de l'envoi) ne dépasse pas undollar des États-Unis (1 dollar EU) ou un montant équivalent dans la monnaie de l'une quelconque des
Parties ou qui ont été marqués, déchirés, perforés ou traités de telle sorte que leur vente ou toute
utilisation différente à celle d'échantillons soit rendue impossible;
films publicitaires:  les moyens de communication visuels enregistrés, avec ou sans bande
sonore, qui sont essentiellement composés d'images montrant la nature ou le fonctionnement de
marchandises ou de services offerts en vente ou en location par une personne établie ou résidant sur leterritoire de l'une des Parties, pour autant que les films puissent être visionnés par d'éventuels clients,
mais qu'ils ne soient pas destinés à une diffusion au grand public, et qu'ils soient importés dans des
emballages contenant chacun au plus un exemplaire de chaque film et ne faisant pas partie d'un envoi
plus important;
imprimés publicitaires:  les produits relevant du chapitre 49 du Système harmonisé,
notamment les brochures, les dépliants, les feuillets, les catalogues commerciaux, les annuaires
publiés par les associations commerciales, les dépliants touristiques et les affiches, qui sont utilisés
pour promouvoir ou faire connaître un produit ou un service et qui sont distribués gratuitement;
marchandise agricole:  marchandise relevant de l'un des chapitres, positions ou
sous-positions suivants du Système harmonisé, selon l'amendement de 1996:WT/REG136/1
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(Note:  Les descriptions sont fournies à titre de référence)
Classification douanière Description
chapitres 01 à 24 (à l'exception des poissons et des produits de poissons)
sous-position 2905.43 mannitol
sous-position 2905.44 sorbitol
position 33.01 huiles essentielles
positions 35.01 à 35.05 matières albuminoïdes, produits à base d'amidons ou de
fécules modifiés
sous-position 3809.10 agents d'apprêt ou de finissage
sous-position 3824.60 sorbitol autre que celui du n° 2905.44positions 41.01 à 41.03 cuirs et peaux
position 43.01 pelleteries brutes
positions 50.01 à 50.03 soie grège et déchets de soie
positions 51.01 à 51.03 laines et poils
positions 52.01 à 52.03 coton non cardé, déchets de coton et coton cardé ou peignéposition 53.01 lin brut
position 53.02 chanvre brut
marchandises admises à des fins sportives:  l'équipement sportif destiné à être utilisé dans
des compétitions, des événements sportifs ou des entraînements sur le territoire de la Partie où il estimporté;
marchandises destinées à servir dans une exposition ou une démonstration:  ces
marchandises comprennent des pièces, des appareils auxiliaires et des accessoires;
poissons et produits de poissons:  les poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés
aquatiques, mammifères marins et leurs dérivés, relevant de l'un des chapitres, positions ou
sous-positions suivants du Système harmonisé, selon l'amendement de 1996:
(Note:  Les descriptions sont fournies à titre de référence)
Classification douanière Description
chapitre 03 poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés
aquatiques
position 05.07 ivoire, écaille de tortue, mammifères marins, cornes, bois,
sabots, ongles, griffes et becs et leurs produits
position 05.08 corail et produits similaires
position 05.09 éponges naturelles d'origine animale
sous-position 0511.91 produits de poissons ou de crustacés, de mollusques ou de
tout autre invertébré marin;  animaux morts du chapitre 03
position 15.04 graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de
mammifères marins
position 16.03 extraits et jus autres que de viande
position 16.04 préparations ou conserves de poissons
position 16.05 préparations ou conserves de crustacés ou de mollusques et
d'autres invertébrés marins
sous-position 2301.20 farines, aliments, pellets de poissonsWT/REG136/1
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réparations ou modifications:  exclut les opérations et procédés susceptibles de détruire les
caractéristiques essentielles d'une marchandise ou de la convertir en une marchandise nouvelle ou
commercialement différente.  À cette fin, une opération ou un procédé qui fait partie de la production
ou du montage d'une marchandise non terminée et qui a pour objet de la transformer en marchandise
finie ne sera pas considéré comme constituant une réparation ou une modification d'une marchandisenon finie;  le composant d'une marchandise est une marchandise qui peut être soumise à une
réparation ou à une modification;  et
subventions à l'exportation:  elles font référence à:
a) l'octroi par les pouvoirs publics ou leurs organismes de subventions directes à
l'exportation, y compris des versements en nature, à une entreprise, à une branche deproduction, à des producteurs d'une marchandise agricole, à une coopérative ou autre
association de ces producteurs ou à un office de commercialisation;
b) la vente ou l'écoulement à l'exportation, par les pouvoirs publics ou leurs organismes,
de stocks de marchandises agricoles constitués à des fins non commerciales à un prixinférieur au prix comparable demandé aux acheteurs pour une marchandise similaire
sur le marché intérieur;
c) les versements à l'exportation de marchandises agricoles qui sont financés en vertu
d'une mesure des pouvoirs publics, qu'ils représentent ou non une charge pour leTrésor public, y compris les versements qui sont financés par les recettes provenant
d'un droit imposé sur la marchandise agricole considérée ou sur une marchandise
agricole dont la marchandise exportée est tirée;
d) l'octroi de subventions visant à réduire les coûts de la commercialisation des
exportations de marchandises agricoles (autres que les services de promotion des
exportations et les services consultatifs largement disponibles), y compris les coûts de
la manutention, de l'amélioration de la qualité et autres coûts de transformation, et les
coûts du transport et du fret internationaux;
e) les frais de transport et de fret intérieurs pour des expéditions à l'exportation, établis
ou imposés par les pouvoirs publics à des conditions plus favorables que pour lesexpéditions en trafic intérieur;  ou
f) les subventions sur les marchandises agricoles subordonnées à l'incorporation de ces
marchandises dans des marchandises exportées.
Article 3.02 Champ d'application
Ce chapitre s'applique au commerce des marchandises entre les Parties.
Section B – Traitement national
Article 3.03 Traitement national
1. Chacune des Parties accordera un traitement national aux marchandises d'une autre Partie,
conformément à l'article III du GATT de 1994 et ses notes interprétatives qui sont incorporés dans leprésent traité et en font partie intégrante.WT/REG136/1
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2. Aux fins du paragraphe 1, chaque Partie accordera aux marchandises d'une autre Partie un
traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable accordé par ladite Partie à ses
marchandises similaires, directement concurrentes ou de substitution d'origine nationale.
Section C – Droits de douane
Article 3.04 Élimination tarifaire
1. Sauf disposition contraire du présent traité, aucune Partie ne pourra augmenter un tarif
douanier existant ni adopter un nouveau tarif douanier sur des marchandises originaires.
2. Sauf disposition contraire du présent traité, à partir de l'entrée en vigueur de celui-ci, chaque
Partie éliminera progressivement ses droits de douane sur toutes les marchandises originaires, selon
les termes de l'annexe 3.04 (Programme d'élimination tarifaire).
3. Le paragraphe 1 n'interdit pas à une Partie d'augmenter un droit de douane à un niveau non
supérieur au niveau établi dans le Programme d'élimination tarifaire, lorsque ce droit de douane a étéauparavant réduit unilatéralement à un niveau inférieur à celui établi dans le Programme d'élimination
tarifaire.  Pendant le processus d'élimination tarifaire, les Parties s'engagent à appliquer, dans leurs
échanges respectifs de marchandises originaires, le droit de douane le plus bas par rapport à celui
établi conformément au Programme d'élimination tarifaire et au tarif en vigueur au titre de l'article
premier du GATT de 1994.
4. Sur demande de l'une des Parties, celles-ci effectueront des consultations pour examiner la
possibilité d'accélérer l'élimination des droits de douane prévue dans le Programme d'élimination
tarifaire.
5. L'accord adopté sur la base du paragraphe 4, concernant l'élimination accélérée des droits de
douane frappant une marchandise originaire, se fera au titre de l'article 18.01 4) et 5) (Commission de
libre-échange) et prévaudra sur tout autre droit de douane ou catégorie de dégrèvement signalé
conformément au Programme d'élimination tarifaire pour cette marchandise.
6. Sauf disposition contraire de l'annexe 3.04 6), les droits de douane des marchandises du
Programme d'élimination tarifaire sont établis ad valorem .
7. Les paragraphes 1 et 2 n'ont pas pour objet d'éviter qu'une Partie maintienne ou augmente un
droit de douane, comme l'autoriserait une disposition du Mémorandum d'accord ou de tout autre
accord faisant partie de l'Accord sur l'OMC.
Article 3.05 Admission temporaire de marchandises
1. Chacune des Parties autorisera l'admission temporaire de marchandises en franchise de droits
et exemptée de la taxe perçue par le Chili pour l'usage de ce régime, spécifiée dans l'annexe 3.05:
a) au matériel professionnel nécessaire à l'exercice du métier, de l'occupation ou de la
profession des gens d'affaires satisfaisant aux prescriptions d'admission temporaire
prévues dans les dispositions du chapitre 14 (Admission temporaire de gens
d'affaires);
b) au matériel journalistique ou destiné à la transmission de signaux de radio ou de
télévision et au matériel cinématographique;WT/REG136/1
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c) aux marchandises admises à des fins sportives ou destinées à servir dans une
exposition ou une démonstration;  et
d) aux échantillons commerciaux et aux films publicitaires admis sur le territoire d'une
autre Partie, que ces marchandises soient originaires ou non, et aux marchandisessimilaires, directement concurrentes ou de substitution, qui sont présentes sur le
territoire de l'autre Partie.
2. Sauf disposition contraire du présent traité, aucune Partie n'imposera de condition à
l'admission temporaire en franchise d'une marchandise répondant au type spécifié au paragraphe 1 a),
b) ou c), si ce n'est pour exiger que:
a) la marchandise soit importée par un ressortissant ou un résident d'une autre Partie qui
demande l'admission temporaire;
b) la marchandise soit utilisée exclusivement par le visiteur, ou sous sa supervision
personnelle, dans l'exercice de son métier, de son occupation ou de sa profession;
c) la marchandise ne soit pas l'objet d'une vente ou d'une location pendant qu'elle se
trouve sur son territoire;
d) la marchandise soit assortie d'un cautionnement ne dépassant pas cent dix pour cent
(110%) des frais qui seraient par ailleurs exigibles à l'importation définitive, ou d'un
autre type de garantie, remboursable au moment de la sortie de la marchandise, sauf
qu'un cautionnement pour droits de douane ne pourra être exigé pour une
marchandise originaire;
e) la marchandise soit identifiable au moment de son exportation;
f) la marchandise quitte le territoire en même temps que la personne ou dans un délai
raisonnable compte tenu de l'objet de l'admission temporaire;  et
g) la marchandise soit importée en quantité raisonnable eu égard à l'utilisation projetée.
3. Sauf disposition contraire du présent traité, aucune des Parties ne pourra imposer de condition
à l'admission temporaire en franchise d'une marchandise répondant au type spécifié au
paragraphe 1 d), si ce n'est pour exiger que:
a) cette marchandise soit admise uniquement dans le but d'obtenir des commandes de
marchandises d'une autre Partie, que les marchandises soient ou non originaires, ou
que les services soient fournis à partir du territoire de l'autre Partie;
b) la marchandise ne fasse pas l'objet d'une vente ou d'une location et ne soit utilisée
qu'à des fins de démonstration ou d'exposition pendant qu'elle se trouve sur sonterritoire;
c) la marchandise soit identifiable au moment de son exportation;d) la marchandise soit exportée dans un délai raisonnable compte tenu de l'objet de
l'admission temporaire;  et
e) la marchandise soit importée en quantité raisonnable compte tenu de l'utilisation
projetée.WT/REG136/1
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4. Au cas où une marchandise faisant l'objet d'une admission temporaire en franchise
conformément au paragraphe 1 ne satisferait pas à l'une des conditions imposées par une des Parties
en vertu des paragraphes 2 et 3, cette Partie pourra appliquer:
a) les droits de douane et toute autre imposition due en raison de l'importation définitive
de cette marchandise;  et
b) toute sanction pénale, civile ou administrative requise par les circonstances.
5. Sous réserve des dispositions des chapitres 10 (Investissement) et 11 (Commerce
transfrontières de services):
a) chaque Partie permettra que les conteneurs et les véhicules utilisés pour le transport
international qui ont été admis sur son territoire, en provenance d'une autre Partie,
quittent le territoire par toute route qui permette raisonnablement un départ rapide et
économique de ces véhicules ou conteneurs;
b) aucune des Parties ne pourra exiger de caution ni imposer de sanction ou de frais au
seul motif que le port d'entrée du véhicule ou du conteneur est différent du port de
sortie;
c) aucune des Parties ne conditionnera la libération d'une obligation, notamment d'une
caution qu'elle aurait appliquée à l'admission d'un véhicule ou d'un conteneur sur son
territoire, à la sortie de ce véhicule ou de ce conteneur par un port particulier;  et
d) aucune des Parties n'exigera que le véhicule ou le transporteur qui s'est chargé de
l'introduction d'un conteneur sur son territoire, en provenance du territoire d'une autre
Partie, soit le même que celui qui l'emportera vers le territoire de l'autre Partie.
6. Aux fins du paragraphe 5, véhicule  s'entend:  d'un camion, d'un tracteur routier, tracteur,
tracteur à remorque ou remorque, d'une locomotive, d'un wagon de chemin de fer ou autre matériel
roulant ferroviaire.
Article 3.06 Importation en franchise d'échantillons commerciaux de valeur négligeable ou
sans valeur commerciale et d'imprimés publicitaires
Chacune des Parties autorisera l'importation en franchise d'échantillons commerciaux de
valeur négligeable ou sans valeur commerciale et d'imprimés publicitaires importés du territoire d'uneautre Partie, quelle que soit leur origine, mais elle pourra exiger que:
a) ces échantillons commerciaux soient impor tés uniquement dans le but d'obtenir des
commandes de marchandises ou de services de l'autre Partie, qu'elles soient
originaires ou non, ou que les services soient fournis à partir du territoire de l'autrePartie ou d'un pays non Partie;  ou que
b) ces matériels de publicité imprimés soient importés dans des emballages contenant
chacun au plus un exemplaire de tels imprimés, et que ni les imprimés ni les
emballages ne fassent partie d'un envoi plus important.WT/REG136/1
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Article 3.07 Marchandises réimportées après des réparations ou des modifications
1. Aucune des Parties ne pourra appliquer un droit de douane à l'égard d'une marchandise, quelle
que soit son origine, qui est réadmise sur son territoire après avoir été exportée ou admise
temporairement sur le territoire d'une autre Partie pour y être réparée ou modifiée, sans égard à laquestion de savoir si les réparations ou modifications auraient pu être effectuées sur son territoire.
2. Aucune des Parties ne pourra appliquer un droit de douane à l'égard de marchandises qui,
quelle que soit leur origine, sont admises temporairement sur le territoire d'une autre Partie pour y être
réparées ou modifiées.
3. La réimportation visée au paragraphe 1 et l'admission temporaire visée au paragraphe 2
devront être effectuées dans le délai établi dans les législations correspondantes des Parties.
Article 3.08 Évaluation en douane
L'Accord sur l'évaluation en douane énoncera les règles d'évaluation en douane appliquées par
les Parties pour leurs échanges réciproques, sous la forme qu'elles auront adoptée.  Sans préjudice de
ce qui précède, les Parties s'engagent à ne pas déterminer la valeur des marchandises sur la base de
valeurs minimales, sauf en ce qui concerne les dispositions de l'annexe 3.08.
Article 3.09 Restrictions aux programmes de soutien aux exportations
Les Parties établiront le traitement des mesures de soutien internes aux marchandises
agricoles et des programmes de soutien aux exportations dans l'annexe 3.09.
Section D – Mesures non tarifaires
Article 3.10 Restrictions à l'importation et à l'exportation
1. Les Parties s'engagent à supprimer totalement et immédiatement les barrières non douanières,
à l'exception des droits des Parties au titre des articles XX et XXI du GATT de 1994 et des droits
réglementés dans le chapitre 8 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) et le chapitre 9 (Mesures
normatives, métrologie et procédures d'approbation).
2. Sauf disposition contraire du présent traité, aucune des Parties ne pourra adopter ou maintenir
une interdiction ou une restriction à l'importation d'une marchandise d'une autre Partie ou à
l'exportation ou à la vente pour exportation d'une marchandise destinée au territoire d'une autre Partie,
sauf en conformité avec l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives.  À cette fin,l'article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont incorporés dans le présent traité et en
font partie intégrante.
3. Les Parties comprennent qu'en vertu des droits et des obligations du GATT de 1994
incorporés dans le paragraphe 2, il leur est interdit, dans les circonstances où toute autre forme derestriction est prohibée, d'imposer des prescriptions de prix à l'exportation et, sauf lorsqu'elles sont
autorisées pour l'exécution d'ordonnances et d'engagements en matière de droits antidumping et
compensateurs, des prescriptions de prix à l'importation.
4. Dans le cas où une Partie adopterait ou maintiendrait à l'égard d'un pays non Partie une
interdiction ou une restriction à l'importation ou à l'exportation de marchandises vers ou en
provenance d'un pays non Partie, aucune disposition du présent traité ne pourra être interprétée
comme empêchant la Partie:WT/REG136/1
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a) de limiter ou d'interdire l'importation des marchandises du pays non Partie à partir du
territoire d'une autre Partie;  ou
b) d'exiger comme condition de l'exportation des marchandises vers le territoire d'une
autre Partie, que celles-ci soient réexportées, directement ou indirectement, vers lepays non Partie sans être consommées sur le territoire de l'autre Partie.
5. Dans le cas où une Partie adopterait ou maintiendrait une interdiction ou une restriction à
l'importation d'une marchandise provenant d'un pays non Partie, les Parties procéderont, à la demande
d'une autre Partie, à des consultations pour éviter toute ingérence ou toute distorsion indue touchant
les arrangements relatifs à l'établissement des prix, à la commercialisation et à la distribution dans
cette autre Partie.
6. Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliqueront pas aux mesures figurant à l'annexe 3.10 6).
Article 3.11 Redevances pour services douaniers et droits consulaires
1. Sous réserve des dispositions de l'annexe 3.11 1), à partir de l'entrée en vigueur du présent
traité, les Parties élimineront toutes les redevances pour services douaniers existantes, y compris
celles figurant à l'annexe 3.11 1), et n'en adopteront pas de nouvelles sur les marchandises originaires.
2. Sous réserve des dispositions de l'annexe 3.11 2), aucune des Parties ne percevra de droits ou
d'impôts consulaires, ni n'exigera de formalités consulaires sur les marchandises originaires à partir del'entrée en vigueur du présent traité.
Article 3.12 Indications géographiques
1. Chacune des Parties reconnaîtra et protégera les indications géographiques et les appellations
d'origine d'une autre Partie, conformément aux dispositions du présent article.
2. Chacune des Parties interdira l'importation, la fabrication ou la vente d'une marchandise qui
utilise une indication géographique ou une appellation d'origine protégée dans une autre Partie, à
moins qu'elle n'ait été élaborée et certifiée dans ladite Partie conformément à sa législation applicable
à cette marchandise.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliqueront qu'aux indications géographiques et
aux appellations d'origine protégées par la législation de la Partie qui demande la protection et dont la
définition correspond à l'article 22:1 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce, qui fait partie de l'Accord sur l'OMC.  De même, pour bénéficier de la
protection, chacune des Parties devra communiquer aux autres Parties les indications géographiquesou appellations d'origine qui, si elles sont conformes aux prescriptions susmentionnées, doivent être
prises en compte dans le cadre de la protection.
4. Ce qui précède s'entendra sans préjudice de la reconnaissance que les Parties peuvent
accorder aux indications géographiques et aux appellations d'origine homonymes qui peuventlégitimement appartenir à un pays non Partie.
Article 3.13 Marquage du pays d'origine
1. Chacune des Parties appliquera aux marchandises d'une autre Partie, selon le cas, sa
législation relative au marquage du pays d'origine, conformément à l'article IX du GATT de 1994.  À
cette fin, l'article IX du GATT de 1994 est incorporé dans le présent traité et en fait partie intégrante.WT/REG136/1
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2. Chacune des Parties accordera aux marchandises d'une autre Partie un traitement non moins
favorable que celui qu'elle accorde aux marchandises d'un pays non Partie, en ce qui concerne
l'application des règles relatives au marquage du pays d'origine, conformément à l'article IX du GATT
de 1994.
3. Chacune des Parties s'assurera que l'établissement et l'application des législations respectives
sur le marquage du pays d'origine n'ont pas pour objet ou effet de créer des obstacles inutiles au
commerce entre les Parties.
Article 3.14 Taxes à l'exportation
Sans préjudice des dispositions de l'annexe 3.14, aucune des Parties n'adoptera ni ne
maintiendra de taxes, droits ou autres frais relativement à l'exportation de marchandises vers le
territoire d'une autre Partie, à moins que ces taxes, droits ou autres frais ne soient adoptés ou
maintenus à l'égard de ces marchandises lorsqu'elles sont destinées à la consommation intérieure.
Article 3.15 Obligations internationales
Avant d'adopter une mesure en vertu d'un accord intergouvernemental sur des produits,
conformément aux dispositions de l'article XX h) du GATT de 1994, qui pourrait avoir une incidence
sur les échanges de produits de base entre les Parties, une Partie devra consulter l'autre Partie en vue
d'éviter l'annulation d'une concession accordée par cette Partie au titre de l'article 3.04 ou la réduction
des avantages d'une telle concession.
Article 3.16 Comité des échanges de marchandises
1. Les Parties instituent un Comité des échanges de marchandises dont la composition figure à
l'annexe 3.16.
2. Le Comité sera chargé des affaires relatives au présent chapitre, au chapitre 4 (Règles
d'origine), au chapitre 5 (Procédures douanières) et aux Réglementations uniformes.
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 18.05 2) (Comités), le Comité aura les fonctions
suivantes:
a) soumettre à la considération de la Commission les points qui font obstacle à l'accès
des marchandises au territoire des Parties, en particulier ceux qui touchent à
l'application de mesures non tarifaires;  et
b) encourager le commerce des marchandises entre les Parties par des consultations et
des études visant à modifier les délais établis dans l'annexe 3.04 2) (Programme
d'élimination tarifaire), afin d'accélérer l'élimination tarifaire.
ANNEXE 3.04 6)
TRANCHES DE PRIX
1. Sauf disposition contraire de l'annexe 3.04 2) (Programme d'élimination tarifaire), les Parties
pourront, sous réserve des conditions de la présente annexe, utiliser des systèmes de tranches de prix.
2. Aux fins d'utilisation de systèmes de tranches de prix relatifs à l'importation de marchandises,
les Parties s'engagent, dans le cadre du présent traité, à ne pas inclure de marchandises nouvelles ni à
modifier les mécanismes ou les appliquer de manière à entraîner une détérioration des conditions
d'accès à leurs territoires respectifs.WT/REG136/1
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3. Le Programme d'élimination tarifaire ne s'appliquera pas aux droits spécifiques issus des
systèmes de tranches de prix.  Toutefois, si ces droits sont démantelés, totalement ou partiellement, en
faveur de toute Partie ou pays non Partie après l'entrée en vigueur du présent traité, la Partie qui
applique le système de tranches de prix accordera à une autre Partie un traitement non moins
favorable que celui qu'elle accorde à toute Partie ou pays non Partie.
4. Aux fins de la présente annexe, les Parties introduisent dans leur législation applicable la liste
des marchandises qui figurent actuellement dans les systèmes de tranches de prix et qui sont indiquées
ci-après:
Dans le cas du Chili:
Les marchandises stipulées dans la Loi n° 18.525 conformément au Système harmonisé
chilien (SACH), selon l'amendement de 1996 du Système harmonisé, sont les suivantes:
(Note:  Les descriptions sont fournies à titre de référence)
Classification douanière Description
sous-position 1001.90 froment (blé) et méteil;  sauf froment (blé) dur
position 11.01 farines de froment (blé) ou de méteil
sous-position 1507.10 huile de soja brutesous-position 1507.90 autres huiles de soja
sous-position 1508.10 huile de cacahuète brute
sous-position 1508.90 autres huiles de cacahuète
sous-position 1509.10 huile d'olive vierge
sous-position 1509.90 autres huiles d'oliveposition 15.10 autres huiles d'olive et mélanges de ces huiles avec les
huiles de la position 15.09
sous-position 1511.10 huile de palme brute
sous-position 1511.90 autres huiles de palme
position 1512.11.10 huile de tournesol brute
position 1512.11.20 huile de carthame brute
position 1512.19.10 autres huiles de tournesolposition 1512.19.20 autres huiles de carthame
sous-position 1512.21 huile de coton brute
sous-position 1512.29 autres huiles de coton
sous-position 1513.11 huile de coco brute
sous-position 1513.19 autres huiles de cocosous-position 1513.21 huiles d'amandes de palme ou de babassou brute
sous-position 1513.29 autres huiles d'amandes de palme ou de babassou
sous-position 1514.10 huiles de navette, de colza ou de moutarde brute
sous-position 1514.90 autres huiles de navette, de colza ou de moutarde
sous-position 1515.21 huile de maïs brutesous-position 1515.29 autres huiles de maïs
sous-position 1515.50 huile de sésame
sous-position 1515.90 autres huiles végétales
sous-position 1701.11 sucre de cane brute
sous-position 1701.12 sucre de betterave brutesous-position 1701.91 autres sucres de canne ou de betterave et saccharose
additionnés d'aromatisants ou de colorants
sous-position 1701.99 autres sucres de canne ou de betterave et saccharose;WT/REG136/1
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Dans le cas du Honduras:
Selon le Décret n° 31-92 du 6 avril 1992, Loi de modernisation et de développement du
secteur agricole, et l'Accord n° 0105-93 du 20 avril 1993, Règlement de commercialisation des
produits agricoles, les marchandises soumises au système de tranches de prix d'importationconformément au Système douanier centraméricain  (SAC), selon l'amendement de 1996 du Système
harmonisé, sont les suivantes:
(Note:  Les descriptions sont fournies à titre de référence)
Classification douanière Description
position 1005.90.20 maïs jaune
position 1005.90.30 maïs blanc
position 1007.00.90 autres
sous-position 1102.20 farine de maïs
sous-position 1103.13 grains et semoule de maïssous-position 1108.12 amidon de maïs
ANNEXE 3.05
ADMISSION TEMPORAIRE DE MARCHANDISES
Dans le cas du Chili:
L'admission temporaire de marchandises en provenance de toute Partie, spécifiée dans
l'article 3.05 1), ne sera pas soumise au versement de la taxe établie dans l'article 106 de l'Ordonnance
des douanes du Chili contenue dans le Décret-loi n° 2 du Ministère des finances, Journal officiel du21 juillet 1998.
ANNEXE 3.10 6)
RESTRICTIONS À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION
Mesures du Chili:
Nonobstant les dispositions des articles 3.03 et 3.10, le Chili pourra adopter ou maintenir des
mesures relatives à l'importation de véhicules usagés, conformément aux dispositions de la Loi
n° 18.483 ou à toute disposition ultérieure équivalente.
Mesures du Costa Rica:
1. Nonobstant les dispositions des articles 3.03 et 3.10, le Costa Rica pourra adopter ou
maintenir des mesures relatives au monopole en faveur de l'État pour l'importation, le raffinage et la
distribution en commerce de gros du pétrole brut, de ses combustibles dérivés, asphaltes et naphtes,
conformément aux dispositions en vigueur de la Loi n° 7356 du 6 septembre 1993, ou à toutedisposition ultérieure équivalente, et dont la classification est présentée ci-après:
(Note:  Les descriptions et les codes sont donnés à titre de référence)
Classification douanière Description
position 27.09 huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux
position 27.11 gaz naturels (liquéfiés)
sous-position 2711.12 propaneWT/REG136/1
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Classification douanière Description
sous-position 2711.13 butane
sous-position 2711.19 autres
sous-position 2711.21 gaz naturels (gazeux)sous-position 2711.29 autres
sous-position 2714.90 autres (asphaltes)
position 27.16 énergie électrique
2. Nonobstant les dispositions des articles 3.03 et 3.10, le Costa Rica pourra adopter ou
maintenir des restrictions relatives à l'importation des marchandises usagées décrites dans les
classifications douanières suivantes du Système douanier centraméricain (SAC), selon l'amendementde 1996 du Système harmonisé:
(Note:  Les descriptions sont fournies à titre de référence)
Classification douanière Description
sous-position 4012.10 pneus rechapés (recaoutchoutés)
sous-position 4012.20 pneus usagés
position 63.05 sacs (poches) et sachets pour emballer et autres types de
réceptacles, usagés
position 63.09 articles de friperie, y compris textiles, vêtements et
chaussures
position 63.10 chiffons, cordeaux, cordes et cordages en matière textile en
rebuts ou articles inutilisables
position 87.02 véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou
plus, y compris le chauffeur
position 87.03 voitures de tourisme et autres véhicules automobiles
destinés principalement au transport des personnes (autres
que ceux de la position 87.02), y compris les véhicules de
type familial ("break") et véhicules de route
position 87.04 véhicules automobiles pour le transport de marchandises
position 87.05 véhicules automobiles pour usages particuliers, autres que
les véhicules destinés principalement au transport de
personnes ou de marchandises (par exemple:  voitures,
camions pour réparations, camions-grues, camions incendie,
bétonnières, voitures-balais, voitures d'arrosage ou
d'épandage, voitures-ateliers ou voitures radiologiques)
position 87.06 châssis de véhicules automobiles des positions 87.01
à 87.05, avec le moteur
position 87.07 carrosseries de véhicules automobiles des positions 87.01
à 87.05, y compris les cabines
position 87.11 motocyclettes ou motocycles (y compris avec pédales ou
"mopeds") et cycles avec moteur auxiliaire, avec ou sans
side-car;  side-cars
3. Nonobstant les dispositions des articles 3.03 et 3.10, le Costa Rica pourra adopter ou
maintenir des mesures relatives à l'exportation de bois en billes et de bois équarri provenant de forêts,conformément aux dispositions de la Loi n° 7575 du 16 avril 1996, ou à toute disposition ultérieure
équivalente.WT/REG136/1
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4. Nonobstant les dispositions des articles 3.03 et 3.10, le Costa Rica pourra adopter ou
maintenir des mesures relatives à l'exportation d'hydrocarbures, conformément aux dispositions de la
Loi n° 7399 du 3 mai 1994, ou à toute disposition ultérieure équivalente.
Mesures du Nicaragua:
1. Nonobstant les dispositions de l'article 3.10, le Nicaragua pourra adopter ou maintenir des
interdictions ou restrictions à l'exportation de toute marchandise alimentaire de base vers le territoire
d'une autre Partie si celles-ci sont appliquées temporairement pour alléger une pénurie aiguë de cette
marchandise alimentaire.  Aux fins du présent paragraphe, temporairement  signifie jusqu'à un (1) an,
ou une période plus longue convenue entre le Chili et le Nicaragua.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entendra par marchandises alimentaires de base les
marchandises suivantes:
huile végétale haricots maïs
riz galettes cacaosucre blanc farine de maïs graisse végétale
sucre brun farine de blé pâte de maïs
café crêpes d'avoine pain
viande de poulet œufs fromages
viande de bœuf lait en poudre selpoisson lait fluide galette de maïs
3.  Nonobstant les dispositions de l'article 3.10, le Nicaragua pourra adopter ou maintenir des
interdictions ou des restrictions à l'importation de marchandises correspondant aux positions 63.09
et 63.10 (friperie) du Système douanier centraméricain (SAC).
4.  Nonobstant les dispositions de l'article 3.10, le Nicaragua pourra adopter ou maintenir des
restrictions à l'importation de marchandises usagées correspondant aux classifications douanières
suivantes du SAC:
(Note:  Les descriptions sont fournies à titre de référence)
Classification douanière Description
position 40.04 déchets, rebuts et chutes de caoutchouc non durci, y compris
en poudre et en granulés
sous-position 4012.10 pneus rechapés (recaoutchoutés)sous-position 4012.20 pneus usagés
chapitre 61 et 62 vêtements usagés
chapitre 64 chaussures usagées
sous-position 8414.5 ventilateurs
position 84.15 systèmes de climatisation avec ventilateur à moteur et
dispositifs adéquats pour modifier la température et
l'humidité
position 84.18 réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres
équipements, machines et appareils pour la production de
froid, même s'ils ne sont pas électriques
position 84.50 machines à laver le linge, y compris avec dispositif de
séchageWT/REG136/1
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Classification douanière Description
position 84.70 calculatrices, machines de comptabilité, machines à
affranchir, à expédier des billets et machines similaires,
avec dispositifs de calcul, caisses enregistreuses
position 84.71 machines et appareils pour le traitement de l'information et
leurs unités de lecture magnétiques ou optiques, machines
pour l'enregistrement des informations sur support de forme
codifiée
position 85.09 appareils électromécaniques avec moteur électrique
incorporé, d'usage domestique
position 85.16 chauffe-eau électriques et réchauffeurs électriques par
immersion, appareils électriques pour le chauffage de
locaux, du sol, sèche-cheveux, plaques électriques, autres
appareils électroniques à usage domestique, résistances
calorifères
position 85.19 tourne-disques, reproducteurs de cassettes et autres
reproducteurs de cassettes et autres reproducteurs de sons
position 85.21 appareils de gravure ou de reproduction d'images et de sons
(vidéos)
position 85.27 récepteurs de radiophonie, radiotélégraphie ou
radiodiffusion
position 85.28 récepteurs de télévision
position 87.02 véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou
plus, y compris le chauffeur
position 87.03 voitures de tourisme et autres véhicules automobiles
destinés principalement au transport des personnes (autresque ceux de la position 87.02), y compris les véhicules de
type familial ("break") et véhicules de route
position 87.04 véhicules automobiles pour le transport de marchandises
position 87.05 véhicules automobiles pour usages particuliers, autres que
les véhicules destinés principalement au transport de
personnes ou de marchandises (par exemple:  voitures,
camions pour réparations, camions-grues, bétonnières,voitures-balais, d'arrosage ou d'épandage, voitures-ateliers
ou voitures radiologiques)
position 87.06 châssis de véhicules automobiles des positions 87.01
à 87.05, avec le moteur
position 87.07 carrosseries de véhicules automobiles des positions 87.01
à 87.05, y compris les cabines
position 87.11 motocyclettes ou motocycles (y compris avec pédales ou
"mopeds") et cycles avec moteur auxiliaire, avec ou sans
side-car;  side-cars
position 90.09 photocopieuses optiques ou par contact et thermocopieurs
5. Nonobstant les dispositions de l'article 3.10, le Nicaragua pourra maintenir l'interdiction à
l'exportation des espèces de cèdre et d'acajou issues des forêts naturelles, conformément au Décret
n° 30/97 de la Présidence de la République du 5 juin 1997, publié au Journal officiel n° 108 du
10 juin 1997, ou à toute disposition ultérieure équivalente.WT/REG136/1
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ANNEXE 3.11 1)
REDEVANCES POUR SERVICES DOUANIERS
1. L'interdiction prévue à l'article 3.11 1) inclut, dans le cas du Chili, les droits établis dans:
a) l'article 190 de la Loi n° 16.424;  et
b) l'article 62 du Décret suprême n° 172 du Sous-Secrétariat à l'aviation, Journal officiel
publié le 10 avril 1974, Règlement sur les redevances aéronautiques et les taxes.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 3.11 1), le Honduras pourra continuer d'appliquer
jusqu'au 1er janvier 2003 la redevance au titre de services douaniers de zéro virgule cinq pour cent
(0,5%) établie dans le Décret n° 85-84 du 31 mai 1984 et ses modifications.
3. Nonobstant les dispositions de l'article 3.11 1), le Nicaragua pourra continuer d'appliquer
jusqu'au 1er janvier 2006 une redevance pour services douaniers de cinquante (50) centimes de peso
centraméricain (1 peso centraméricain équivaut à 1 dollar EU), pour chaque tonne brute ou fraction,applicable à toute importation définitive de marchandises, sauf celles qui sont admises par voie
postale à des fins non commerciales, conformément à l'article 38 du chapitre XX de la Loi n° 257 du
4 juin 1997, Loi de justice fiscale et commerciale, publiée au Journal officiel n° 106 du 6 juin 1997.
ANNEXE 3.11 2)
DROITS CONSULAIRES
Nonobstant les dispositions de l'article 3.11 2), le Nicaragua pourra continuer d'appliquer
jusqu'au 1
er juillet 2006 des droits consulaires conformément à la Loi sur les droits consulaires, Décret
n° 351, publié au Journal officiel n° 75 du 28 mars 1980, sous la forme décrite ci-après:
1. expéditions, certifications, manifestes, etc.:
Description Droit consulaire appliqué
a) expéditions maritimes, aériennes et colis postaux aériens, valeur c.a.f. expéditions de:
- 50 à 500 dollars EU 20 dollars EU
- 501 à 1 000 dollars EU 25 dollars EU
- 1 001 à 10 000 dollars EU 35 dollars EU
- 10 001 à 100 000 dollars EU 50 dollars EU
- pour plus de 100 000 dollars EU, chaque 100 000 dollars EU
ou fraction 50 dollars EU
Sont inclus dans le droit précédent, le connaissement, les factures commerciales et les copies
supplémentaires, si nécessaire.
- expéditions de colis postaux réguliers d'une valeur supérieure
à 10 000 dollars EU 35 dollars EU
b) certifications de jeux de documents 10 dollars EU
c) authentification de la signature de l'autorité correspondante sur
tout type de document émis dans un comté 25 dollars EU
d) lettre de correction 15 dollars EUWT/REG136/1
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Description Droit consulaire appliqué
e) certificats d'analyse 25 dollars EU
f) certificats d'origine 25 dollars EUg) manifeste de marchandises 100 dollars EUh) manifeste de marchandises supplémentaire 25 dollars EUi) manifeste de lest 50 dollars EU
j) liste des passagers 25 dollars EU
k) liste des membres d'équipage 25 dollars EUl) liste des stocks 25 dollars EUll) lettre de correction sur les manifestes 25 dollars EUm) certificat protégeant l'importation d'armes à feu, explosifs, etc. 50 dollars EU
n) certificat de santé 25 dollars EU
o) certificat de vente libre 25 dollars EUp) certificat de santé du vétérinaire 25 dollars EUq) certificat de santé des produits d'origine animale 25 dollars EU2.  Seront perçus par les autorités douanières du Nicaragua les droits consulaires suivants sur les
visas apposés sur les jeux de manifestes de lest:
Description Droit consulaire appliqué
a) jusqu'à 50 tonnes d'enregistrement 15 dollars EU
b) de 51 tonnes à 100 tonnes d'enregistrement 10 dollars EU
c) plus de 100 tonnes 20 dollars EU
d) absence de visa consulaire sur un manifeste, pour un navire
avec un lest ne dépassant pas 50 tonnes 20 dollars EU
(amende)
e) absence de visa consulaire sur un manifeste, pour un navire
avec un lest dépassant 50 tonnes 100 dollars EU
(amende)WT/REG136/1
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ANNEXE 3.14
TAXES À L'EXPORTATION
Dans le cas du Costa Rica:
Les dispositions de l'article 3.14 ne s'appliquent pas au Costa Rica pour les marchandises
suivantes:
a) la banane, selon la Loi n° 5515 du 19 avril 1974 et ses modifications, la Loi n° 5519
du 24 avril 1974 et ses modifications et la Loi n° 4895 du 16 novembre 1971 et ses
modifications, ou selon toute disposition ultérieure équivalente;
b) le café, selon la Loi n° 2762 du 21 juin 1961 et ses modifications, ainsi que la Loi
n° 5519 du 24 mai 1978 et ses modifications, ou selon toute disposition ultérieure
équivalente;  et
c) la viande de bovin et le bétail sur pied, selon la Loi n° 6247 du 24 mai 1978 et ses
modifications, ainsi que la Loi n° 5519 et ses modifications, ou selon toute
disposition ultérieure équivalente.
Dans le cas du Honduras:
Les dispositions de l'article 3.14 ne s'appliquent pas au Honduras pour la banane, qui sera
progressivement détaxée jusqu'à quatre (4) centimes de dollar des États-Unis (0,04 dollar EU) par
caisse de 40 livres, conformément au Décret n° 131-98 du 20 mai 1998.
ANNEXE 3.16
MEMBRES DU COMITÉ DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES
Le Comité des échanges de marchandises, établi dans l'article 3.16, sera composé:
a) dans le cas du Chili, de la Direction générale des relations économiques
internationales du Ministère des affaires étrangères ou de l'organisme qui l'aura
remplacée;
b) dans le cas du Costa Rica, du Ministère du commerce extérieur ou de l'organisme qui
l'aura remplacé;
c) dans le cas d'El Salvador, du Ministère de l'économie ou de l'organisme qui l'aura
remplacé;
d) dans le cas du Guatemala, du Ministère de l'économie ou de l'organisme qui l'aura
remplacé;
e) dans le cas du Honduras, de la Direction générale de l'intégration économique et de la
politique commerciale du Secrétariat à l'industrie et au commerce ou de l'organisme
qui l'aura remplacée;  et
f) dans le cas du Nicaragua, du Ministère du développement, de l'industrie et du
commerce, ou de l'organisme qui l'aura remplacé.WT/REG136/1
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CHAPITRE 4
RÈGLES D'ORIGINE
Article 4.01 Définitions
Aux fins de ce chapitre, on entendra par:
c.a.f.:   la valeur de la marchandise importée, comprenant les frais d'assurance et de fret
jusqu'au port ou lieu d'admission dans le pays d'importation;
f.a.b.:   la valeur de la marchandise franco à bord, quel que soit le mode de transport, au port
ou au point d'expédition définitif à l'extérieur;
marchandises entièrement obtenues ou produites sur le territoire de l'une ou de
plusieurs Parties:
a) les produits minéraux extraits sur le territoire de l'une ou de plusieurs Parties;
b) les produits du règne végétal récoltés sur le territoire de l'une ou de plusieurs Parties;c) les animaux vivants nés et élevés sur le territoire de l'une ou de plusieurs Parties;d) les marchandises obtenues de la chasse ou de la pêche sur le territoire de l'une ou de
plusieurs Parties;
e) les poissons, crustacés et autres animaux marins tirés de la mer en dehors de leurs
eaux territoriales et des zones maritimes relevant de leur juridiction, par des navires
enregistrés ou immatriculés auprès d'une des Parties et battant son pavillon ou par des
navires loués par des entreprises établies sur le territoire de l'une des Parties;
f) les marchandises fabriquées à bord de navires-usines à partir des produits visés à
l'alinéa e), à condition que ces navires-usines soient immatriculés ou enregistrés
auprès d'une des Parties et qu'ils battent son pavillon ou qu'ils soient loués par desentreprises établies sur le territoire de l'une des Parties;
g) les marchandises qu'une Partie ou qu'une personne d'une Partie tire des fonds marins
ou de leur sous-sol à l'extérieur des eaux territoriales, à condition que cette Partie ait
le droit d'exploiter lesdits fonds marins ou sous-sol;
h) les déchets et résidus provenant:
i) d'opérations de production sur le territoire de l'une ou de plusieurs Parties;
ou
ii) de marchandises usagées recueillies sur le territoire de l'une ou de plusieurs
Parties, à condition qu'elles ne puissent servir qu'à la récupération de matières
premières;  ou
iii) de marchandises produites sur le territoire de l'une ou de plusieurs Parties,
uniquement à partir des marchandises visées aux alinéas a) à h), ou à partir de
leurs dérivés, à toute étape de la production;WT/REG136/1
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marchandises fongibles:   les marchandises interchangeables dans le commerce, dont les
propriétés sont essentiellement les mêmes et qu'il n'est pas possible de différencier par un simple
examen visuel;
matière:   une marchandise utilisée dans la production ou la transformation d'une autre
marchandise et qui comprend des composants, intrants, matières premières, parties et pièces;
matière indirecte:   une marchandise utilisée dans la production, l'essai ou l'inspection d'une
autre marchandise, mais qui n'est pas physiquement incorporée dans la marchandise;  ou marchandise
utilisée dans l'entretien d'édifices ou le fonctionnement d'équipements afférents à la production d'une
marchandise, notamment:
a) le combustible, l'énergie, les catalyseurs et les solvants;
b) les équipements, les appareils et les fournitures utilisés pour l'essai ou l'inspection des
marchandises;
c) les gants, les lunettes, les chaussures, les vêtements, l'équipement et les fournitures de
sécurité;
d) les outils, les matrices et les moules;
e) les pièces de rechange et les matières utilisées dans l'entretien des équipements et des
édifices;
f) les lubrifiants, les graisses, les matières de composition et autres matières utilisés
dans la production ou pour faire fonctionner les équipements et les édifices;  et
g) les autres produits qui ne sont pas incorporés dans la marchandise, mais dont on peut
raisonnablement démontrer que l'emploi dans la production de la marchandise fait
partie de cette production;
principes de comptabilité généralement admis:  les principes qui, à l'intérieur du territoire
d'une Partie, font l'objet d'un consensus reconnu ou d'une large adhésion en ce qui concernel'enregistrement des recettes, des dépenses, des coûts, de l'actif et du passif, la divulgation des
renseignements et l'établissement des états financiers.  Ces indicateurs peuvent consister en larges
principes directeurs d'application générale aussi bien qu'en pratiques et procédures spécifiques
généralement utilisées en comptabilité;
producteur:   une personne qui cultive, élève, extrait, récolte, pêche, chasse, fabrique,
transforme ou monte une marchandise;
production:  la culture, l'élevage, l'extraction, la récolte, la pêche, la chasse, la fabrication, la
transformation ou le montage d'une marchandise;
valeur:  la valeur d'une marchandise ou d'une matière, conformément aux règles de l'Accord
sur l'évaluation en douane;
valeur transactionnelle d'une marchandise:   le prix effectivement payé ou à payer pour une
marchandise en rapport avec une opération du producteur de la marchandise, conformément aux
principes de l'article premier de l'Accord sur l'évaluation en douane, ajusté selon les principes des
paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 8 du même Accord, que la marchandise soit ou non exportée.  AuxWT/REG136/1
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fins de la présente définition, le vendeur mentionné dans l'Accord sur l'évaluation en douane sera le
producteur de la marchandise;  et
valeur transactionnelle d'une matière:   le prix effectivement payé ou à payer pour une
marchandise en rapport avec une opération du producteur de la marchandise, conformément auxprincipes de l'article premier de l'Accord sur l'évaluation en douane, ajusté selon les principes des
paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 8 du même Accord, que la matière soit ou non exportée.  Aux fins de
la présente définition, le vendeur mentionné dans l'Accord sur l'évaluation en douane sera le
fournisseur de la matière et l'acheteur mentionné dans l'Accord sur l'évaluation en douane sera le
producteur de la marchandise.
Article 4.02 Instruments de mise en œuvre et d'interprétation
1. Aux fins du présent chapitre:
a) la base de classification tarifaire des marchandises est le Système harmonisé;  et
b) la valeur d'une marchandise ou d'une matière s'effectuera conformément aux
principes de l'Accord sur l'évaluation en douane.
2. Aux fins du présent chapitre, lors de l'appli cation de l'Accord sur l'évaluation en douane pour
définir l'origine d'une marchandise:
a) les principes de l'Accord sur l'évaluation en douane seront appliqués aux transactions
intérieures de la même façon qu'ils seraient appliqués aux transactions internationales,
avec les modifications requises selon les circonstances;  et
b) les dispositions du présent chapitre prévaudront sur celles de l'Accord sur l'évaluation
en douane en cas d'incompatibilité entre lesdites dispositions.
3. Une Partie ne pourra considérer comme originaires que les marchandises originaires des pays
pour lesquels le présent traité est entré en vigueur.
4. Lorsque, pour une marchandise donnée, il n'existe pas de règle d'origine spécifique commune
à toutes les Parties, les règles d'origine du présent chapitre s'appliqueront entre la Partie exportatrice etla Partie importatrice, en considérant les autres Parties qui n'ont pas de règle d'origine spécifique
commune dans ce domaine comme des pays non Parties.
5. Deux (2) ans après l'entrée en vigueur du présent traité pour toutes les Parties, celles-ci
établiront un programme de travail pour examiner la possibilité que les matières d'origine chiliennepuissent être prises en compte afin de respecter la règle d'origine intra-centraméricaine, sous réserve
que la marchandise finale dans laquelle sont incorporées ces matières bénéficie du libre-échange entre
le Chili et chaque pays d'Amérique centrale ainsi qu'entre ces derniers.
6. Nonobstant le paragraphe 5, si les pays d'Amérique centrale accordent le traitement indiqué
dans l'article 4.02 5) à un pays non Partie avant de l'accorder au Chili, ils accorderont un traitement
non moins favorable aux matières d'origine chilienne.
Article 4.03 Marchandise originaire
1. Sauf disposition contraire dans ce chapitre, une marchandise sera considérée comme
originaire:WT/REG136/1
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a) si elle est entièrement obtenue ou produite sur le territoire de l'une ou de plusieurs
Parties;
b) si elle est produite sur le territoire de l'une ou de plusieurs Parties uniquement à partir
de matières considérées comme originaires en conformité avec le présent chapitre;
c) si elle est produite sur le territoire de l'une ou de plusieurs Parties à partir de matières
non originaires qui s'assujettissent à un changement de classification tarifaire ou à
d'autres prescriptions, et que la marchandise respecte une teneur en valeur régionale,
selon les spécifications figurant à l'annexe 4.03, ainsi qu'aux autres dispositions
applicables du présent chapitre;  ou
d) si elle est produite sur le territoire d'une ou de plusieurs Parties, mais si l'une ou
plusieurs des matières non originaires utilisées dans la production de la marchandise
ne respectent pas un changement de classification tarifaire parce que:
i) la marchandise a été importée sur le territoire d'une Partie sous une forme non
montée ou démontée, et a été classée comme marchandise montée
conformément à la Règle générale d'interprétation 2 a) du Système
harmonisé;
ii) les marchandises et leurs pièces sont classées sous la même position qui les
décrit expressément, étant donné que la position n'est pas divisée en
sous-positions;  ou
iii) les marchandises et leurs pièces sont classées sous la même sous-position qui
les décrit expressément;
pour autant que la teneur en valeur régionale de la marchandise, déterminée
conformément à l'article 4.07, ne soit pas inférieure à trente pour cent (30%), et que la
marchandise satisfasse à toutes les autres exigences applicables du présent chapitre,
sauf si la règle applicable de l'annexe 4.03 dont relève la marchandise définit une
exigence différente en matière de teneur en valeur régionale, auquel cas c'est cette
dernière exigence qui devra être appliquée.  Les dispositions de cet alinéa nes'appliqueront pas aux marchandises comprises dans les chapitres 61 à 63 du Système
harmonisé.
2. Si une Partie satisfait à la règle d'origine spécifique établie à l'annexe 4.03, il ne sera pas
exigé en plus de respecter l'exigence relative à la teneur en valeur régionale visée au paragraphe 1 d).
3. Aux fins du présent chapitre, la production d'une marchandise à partir de matières non
originaires qui satisfont à un changement de classification tarifaire et aux autres exigences figurant à
l'annexe 4.03 devra être réalisée totalement sur le territoire de l'une ou plusieurs Parties, et toute
teneur en valeur régionale d'une marchandise devra être satisfaite entièrement sur le territoire de l'uneou de plusieurs Parties.
4.  Nonobstant les dispositions du présent article, ne seront pas considérées comme des
marchandises originaires les marchandises qui, bien que satisfaisant à l'exigence de changement de
classification tarifaire selon les matières, sont le ré sultat exclusif des opérations visées à l'article 4.04
effectuées sur le territoire des Parties grâce auxquelles les marchandises acquièrent leur forme de
commercialisation définitive, lorsque ces opérations comprennent l'utilisation de matières non
originaires, sauf indication contraire de la règle d'origine spécifique figurant à l'annexe 4.03.WT/REG136/1
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Article 4.04 Opérations ou processus minimums
Les opérations ou processus minimums qui, individuellement ou en combinaison, ne
permettent pas de qualifier une marchandise d'originaire sont les suivants:
a) aération, ventilation, séchage, réfrigération, congélation;
b) nettoyage, lavage, tri, tamisage ou criblage, sélection, classification ou graduation,
découpage;
c) pelé, décortiqué ou écaillé, égrené, dénoyauté, pressé ou comprimé, macéré;
d) dépoussiérage ou élimination de parties avariées ou endommagées, graissage,
application de peinture contre l'oxydation ou de revêtements de protection;
e) essais ou étalonnage, division d'envois en vrac, groupement en lots, pose de marques,
étiquettes ou signes distinctifs sur les produits et leurs emballages;
f) mise en conserve, retrait de conserve ou remise en conserve;g) dilution dans l'eau ou dans toute autre solution aqueuse, ionisation et salaison;
h) la réunion simple ou l'assemblage de pièces de produits pour constituer une
marchandise complète, formation d'ensembles ou d'assortiments de marchandises;  et
i) le sacrifice d'animaux.
Article 4.05 Matières indirectes
Une matière indirecte sera considérée comme originaire quel que soit l'endroit où elle a été
élaborée ou produite et la valeur de la matière correspondra au coût figurant dans les registres
comptables du producteur de la marchandise.
Article 4.06 Cumul
1.  Les matières originaires ou les marchandises originaires du territoire d'une Partie, incorporées
dans une marchandise sur le territoire d'une autre Partie, seront considérées comme originaires du
territoire de cette dernière.
2. Aux fins de déterminer si une marchandise est originaire, le producteur de la marchandise
pourra cumuler sa production de matières incorporées dans la marchandise avec celle d'autres
producteurs situés sur le territoire d'une ou de plusieurs Parties, de manière que la production des
matières soit considérée comme étant réalisée par ledit producteur, si toutefois la marchandise satisfait
aux dispositions de l'article 4.03.
Article 4.07 Teneur en valeur régionale
1.  La teneur en valeur régionale des marchandises sera calculée selon la formule suivante:
TVR = [(VM - VMN) / VM] * 100
où:WT/REG136/1
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TVR:   est la teneur en valeur régionale exprimée en pourcentage;
VM:   est la valeur transactionnelle de la marchandise ajustée en fonction d'une
base f.a.b., à l'exception des dispositions du paragraphe 2.  Lorsque cette valeur
n'existe pas ou ne peut pas être déterminée conformément aux principes de l'articlepremier de l'Accord sur l'évaluation en douane, elle sera calculée selon les principes
des articles 2 à 7 dudit accord;  et
VMN:   est la valeur transactionnelle des matières non originaires ajustée en fonction
d'une base c.a.f., à l'exception des dispositions du paragraphe 5.  Lorsque cette valeur
n'existe pas ou ne peut pas être déterminée conformément aux principes de l'article
premier de l'Accord sur l'évaluation en douane, elle sera calculée selon les principesdes articles 2 à 7 dudit accord.
2. Lorsque le producteur d'une marchandise ne l'exporte pas directement, la valeur
transactionnelle sera ajustée de manière à refléter la valeur de la marchandise lorsqu'elle est reçue par
l'acheteur à l'intérieur du territoire où se trouve le producteur.
3.  Lorsque l'origine est déterminée par la méthode de la teneur en valeur régionale, le
pourcentage requis est spécifié dans l'annexe 4.03.
4.  Tous les coûts pris en compte pour le calcul de la teneur en valeur régionale seront enregistrés
et maintenus en conformité avec les principes de comptabilité généralement admis sur le territoire de
la Partie où est produite la marchandise.
5.  Lorsque le producteur de la marchandise acquiert une matière non originaire sur le territoire
de la Partie où il est établi, la valeur de la matière non originaire n'inclura pas le fret, l'assurance, lescoûts d'emballage et tous les autres frais de transport de la matière depuis les locaux du fournisseur
jusqu'aux locaux du producteur.
6. Aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale, la valeur des matières non originaires
utilisées dans la production d'une marchandise n'inclura pas la valeur des matières non originaires
utilisées pour la production d'une matière originaire acquise et utilisée dans la production de cette
marchandise.
Article 4.08 De minimis
1.  Une marchandise, qui ne satisfait pas à l'exigence de changement de classification tarifaire
figurant à l'annexe 4.03, sera considérée comme originaire si la valeur de toutes les matières nonoriginaires qui ne satisfont pas au changement de classification tarifaire utilisées dans sa fabrication
n'est pas supérieure à 8 pour cent (8%) de la valeur de la marchandise déterminée selon l'article 4.07.
2. S'agissant de marchandises classées dans les chapitres 50 à 63 du Système harmonisé, le
pourcentage indiqué dans le paragraphe 1 correspondra au poids des fibres et fils par rapport au poidsde la marchandise produite.
3. Le paragraphe 1 ne s'appliquera pas à une matière non originaire utilisée dans la production
d'une marchandise visée dans les chapitres 01 à 27 du Système harmonisé, à moins que cette matière
ne relève d'une sous-position différente de celle de la marchandise dont l'origine est à déterminer auxtermes du présent article.WT/REG136/1
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Article 4.09 Marchandises fongibles
1.  Lorsque dans l'élaboration ou la production d'une marchandise, on utilise des marchandises
fongibles, originaires et non originaires, l'origine de ces marchandises pourra être déterminée par l'une
des méthodes de gestion des stocks suivantes, au choix du producteur:
a) méthode du premier entré, premier sorti;b) méthode du dernier entré, premier sorti;  ouc) méthode des moyennes.
2. Lorsque des marchandises fongibles originaires et non originaires sont matériellement
combinées ou mêlées dans les stocks et ne subissent, avant leur exportation, aucun traitement de
production ni aucune autre opération sur le territoire de la Partie où elles ont été matériellement
combinées ou mêlées, autre que le déchargement, le rechargement ou toute autre manipulation
nécessaire pour les maintenir en bon état ou les transporter vers le territoire d'une autre Partie,l'origine de la marchandise pourra être déterminée en fonction de l'une des méthodes de gestion des
stocks établies dans les Réglementations uniformes.
3.  Après avoir choisi l'une des méthodes de gestion des stocks, celle-ci sera utilisée pendant
toute la période ou l'exercice fiscal.
Article 4.10 Ensembles ou assortiments de marchandises
1. Les ensembles ou les assortiments de marchandises classées en vertu de la règle 3 des Règles
générales pour l'interprétation du Système harmonisé, de même que les marchandises dont ladescription correspond à la nomenclature du Système harmonisé, qu'il s'agisse plus particulièrement
d'un ensemble ou d'un assortiment, doivent être originaires, pourvu que chacune des marchandises
contenues dans l'ensemble ou l'assortiment respecte les règles d'origine établies pour chacune des
marchandises de ce chapitre et de l'annexe 4.03.
2.  Nonobstant le paragraphe 1, un ensemble ou un assortiment de marchandises sera considéré
comme originaire si la valeur de toutes les marchandises non originaires utilisées dans la formation del'ensemble ou de l'assortiment ne dépasse pas le pourcentage établi dans l'article 4.08 1) par rapport à
la valeur de l'ensemble ou de l'assortiment, ajustée en fonction de la base définie dans l'article 4.07 1)
ou 2), selon le cas.
3. Les dispositions du présent article prévaudront sur les règles spécifiques figurant à
l'annexe 4.03.
Article 4.11 Accessoires, pièces de rechange et outils
1. Les accessoires, les pièces de rechange ou les outils livrés avec la marchandise comme faisant
partie des accessoires, pièces de rechange et outils habituels de la marchandise ne seront pas pris en
considération pour déterminer si toutes les matières non originaires utilisées dans la production de la
marchandise respectent le changement de classification tarifaire applicable qui figure dans
l'annexe 4.03, à condition que:
a) les accessoires, pièces de rechange ou outils ne soient pas facturés séparément de la
marchandise, qu'ils soient ou non dissociés ou présentés de façon détaillée dans la
facture;  etWT/REG136/1
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b) les quantités et la valeur des accessoires, pièces de rechange ou outils correspondent
aux usages courants pour la marchandise.
2. Si la marchandise est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, les
accessoires, les pièces de rechange ou les outils seront considérés comme originaires ou comme nonoriginaires, selon le cas, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale de la marchandise.
3.  La règle d'origine sera appliquée séparément à chacun des accessoires, pièces de rechange et
outils qui ne remplissent pas les conditions précédentes.
Article 4.12 Contenants et matières de conditionnement des marchandises pour la vente au
détail
1. S'ils sont classés dans le Système harmonisé avec une marchandise, les contenants et les
matières de conditionnement dans lesquels la marchandise est présentée pour la vente au détail ne
seront pas pris en compte aux fins de déterminer si toutes les matières non originaires utilisées dans la
production de la marchandise satisfont au changement de classification tarifaire applicable figurant àl'annexe 4.03.
2. Si la marchandise est assujettie à une prescription de teneur en valeur régionale, les
contenants et les matières de conditionnement seront considérés comme originaires ou comme non
originaires, selon le cas, aux fins du calcul de la teneur en valeur régionale de la marchandise.
Article 4.13 Contenants et matières de  conditionnement pour l'expédition
Les matières d'emballage et les contenants dans lesquels une marchandise est emballée pour
son expédition ne seront pas pris en compte aux fins de déterminer:
a) si les matières non originaires qui sont utilisées dans la production de la marchandise
subissent le changement de classification tarifaire applicable figurant à l'annexe 4.03;
et
b) si la marchandise satisfait à une prescription de teneur en valeur régionale.
Article 4.14 Transbordement et expédition directe ou transit international
1.  Une marchandise originaire ne perdra pas ce caractère lorsqu'elle est exportée d'une Partie
vers une autre Partie et si, pendant son transport, elle passe sur le territoire de tout autre pays, qu'il soit
Partie ou non, à condition qu'elle satisfasse aux prescriptions suivantes:
a) le transit se justifie pour des raisons géographiques ou pour des considérations liées
aux exigences du transport international;
b) elle n'est pas destinée au commerce, à l'usage ou à l'emploi dans le ou les pays de
transit;
c) durant son transport et son dépôt, elle n'est pas transformée ou soumise à des
opérations autres que l'emballage, le conditionnement, le remballage, le chargement,
le déchargement ou la manutention pour garantir sa conservation;  et
d) elle est maintenue sous le contrôle ou la supervision de l'administration douanière sur
le territoire d'un pays, qu'il soit Partie ou non.WT/REG136/1
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2.  Dans le cas contraire, la marchandise perdra son caractère de marchandise originaire.
ANNEXE 4.03
RÈGLES D'ORIGINE SPÉCIFIQUES
Section A – Note interprétative générale
1.  Une prescription de changement de classification tarifaire est applicable uniquement aux
matières non originaires.
2.  Lorsqu'une règle d'origine spécifique est définie avec le critère de changement de
classification tarifaire et qu'elle comporte des except ions en termes de positions tarifaires au niveau
des chapitres, positions ou sous-positions du Système harmonisé, les matières correspondant à ces
positions tarifaires devront être originaires pour que la marchandise soit admissible à titre de
marchandise originaire.
3.  Les matières faisant partie des exceptions qui sont séparées par des virgules ou la conjonction
"ou" devront être originaires pour que la marchandise soit admissible à titre de marchandise
originaire, que la marchandise utilise une ou plusieurs des matières en question dans sa fabrication.
Section B – Règles d'origine spécifiques applicables entre le Chili et le Costa Rica,
El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua
Section I - Animaux vivants et produits du règne animal
chapitre 01 Animaux vivants
01.01-01.05 Les animaux de cette position seront originaires du pays de naissance et
d'élevage;  ou un changement de la position 01.01 à 01.05 à partir de tout autre
chapitre.
01.06 Les animaux de cette position seront originaires du pays de naissance et/ou
d'élevage ou de capture;  ou un changement de la position 01.06 à partir de toutautre chapitre.
chapitre 02 Viande et abats comestibles
02.01-02.10 Les produits de cette position seront originaires du pays de naissance et d'élevage
de l'animal.
chapitre 03 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
03.01-03.04 Un changement de la position 03.01 à 03.04 à partir de tout autre chapitre, en
permettant l'importation d'alevins.
03.06-03.07 Les produits de cette position seront originaires du pays de capture des crustacés,
mollusques et autres invertébrés aquatiques ou à partir de l'élevage de larves;  ou
un changement de la position 03.06 à 03.07 à partir de tout autre chapitre, enpermettant l'importation de larves et d'alevins.
chapitre 04 Laits et produits de la laiterie;  œufs d'oiseaux;  miel naturel;  produits
comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
04.01-04.02 Les produits de cette position seront originaires du pays où est obtenu le lait dans
son état naturel ou sans transformation;  ou un changement de la position 04.01à 04.02, à partir de tout autre chapitre, sauf de la sous-position 1901.90.WT/REG136/1
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chapitre 04 Laits et produits de la laiterie;  œufs d'oiseaux;  miel naturel;  produits
comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
04.07-04.10 Les produits de cette position seront originaires du pays où sont obtenus les œufs,
le miel dans son état naturel ou sans transformation et autres produits des animaux
non dénommés ni compris ailleurs;  ou un changement de la position 04.07
à 04.10 à partir de tout autre chapitre.
chapitre 05 Autres produits d'origine animale non dénommés ni compris ailleurs
05.01-05.11 Un changement de la position 05.01 à 05.11 à partir de tout autre chapitre.
Section II - Produits du règne végétal
Note de la section II:  Les marchandises agricoles (horticoles, fruitières, forestières, etc.)
cultivées sur le territoire d'une Partie doivent être considérées comme
originaires du territoire de cette Partie, même si elles ont été cultivées à
partir de graines, bulbes, boutures, greffons, bourgeons ou autres parties
vivantes de plantes importées d'un pays Partie ou non.
chapitre 06 Plantes vivantes et produits de la floriculture
06.01-06.04 Les produits de cette position seront originaires du pays de culture ou du lieu de
reproduction;  ou un changement de la position 06.01 à 06.04 à partir de tout autre
chapitre.
chapitre 07 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
07.01-07.14 Les produits de cette position seront originaires du pays de culture dans leur état
naturel ou sans transformation;  ou un changement de la position 07.01 à 07.14 à
partir de tout autre chapitre.
chapitre 08 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes, melons ou pastèques
08.01-08.14 Les produits de cette position seront originaires du pays de culture;  ou un
changement de la position 08.01 à 08.14 à partir de tout autre chapitre.
chapitre 09 Café, thé, maté et épices
09.01 Les produits de cette position seront originaires du pays de culture de la plante et
du lieu où le produit a été obtenu;  ou un changement de la position 09.01 à partirde tout autre chapitre.
09.02 Il n'est pas nécessaire d'effectuer un changement de classification tarifaire si la
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%.
09.03 Les produits de cette position seront originaires du pays de culture de la plante et
du lieu où le produit a été obtenu;  ou un changement de la position 09.03 à partir
de tout autre chapitre.
0904.20 Les produits de cette sous-position seront originaires du pays de culture de la
plante et du lieu où le produit a été obtenu;  ou un changement de la
sous-position 0904.20 à partir de tout autre chapitre, sauf de la
sous-position 0709.60.
09.05 Les produits de cette position seront originaires du pays de culture de la plante et
du lieu où le produit a été obtenu;  ou un changement de la position 09.05 à partir
de tout autre chapitre.
09.07-09.09 Les produits de cette position seront originaires du pays de culture de la plante et
du lieu où le produit a été obtenu;  ou un changement de la position 09.07 à 09.09à partir de tout autre chapitre.WT/REG136/1
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chapitre 10 Céréales
10.01-10.08 Les produits de cette position seront originaires du pays de culture;  ou un
changement de la position 10.01 à 10.08 à partir de tout autre chapitre.
chapitre 11 Produits de la minoterie;  malt;  amidons et fécules;  inuline;  gluten de
froment
11.01-11.03 Un changement de la position 11.01 à 11.03 à partir de tout autre chapitre.
1108.11 Un changement de la sous-position 1108.11 à partir de toute autre position.
1108.19-1108.20 Un changement de la sous-position 1108.19 à 1108.20 à partir de toute autre
position.
chapitre 12 Graines oléagineuses et fruits oléa gineux;  graines et fruits divers;  plantes
industrielles ou médicinales;  paille et fourrage
12.01-12.07 Les produits de cette position seront originaires du pays de culture;  ou un
changement de la position 12.01 à 12.07 à partir de tout autre chapitre.
12.09-12.14 Les produits de cette position seront originaires du pays de culture;  ou un
changement de la position 12.09 à 12.14 à partir de tout autre chapitre.
chapitre 13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux
13.01-13.02 Les produits de cette position seront originaires du pays où les produits sont
obtenus par extraction, excudation et incision;  ou un changement de la
position 13.01 à 13.02 à partir de tout autre chapitre.
chapitre 14 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni
compris ailleurs
14.01-14.04 Les produits de cette position seront originaires du pays de culture;  ou un
changement de la position 14.01 à 14.04 à partir de tout autre chapitre.
Section IV - Produits des industries alimentaires;  boissons, liquides alcooliques et vinaigres;
tabacs et succédanés de tabac fabriqués
chapitre 16 Préparation de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou
d'autres invertébrés aquatiques
16.03-16.05 Un changement de la position 16.03 à 16.05 à partir de tout autre chapitre.
chapitre 17 Sucres et sucreries
17.01-17.03 Un changement de la position 17.01 à 17.03 à partir de tout autre chapitre.
chapitre 18 Cacao et ses préparations
18.01-18.02 Les produits de cette position seront originaires du pays de culture;  ou un
changement de la position 18.01 à 18.02 à partir de tout autre chapitre.
chapitre 21 Préparations alimentaires diverses
2101.20-2101.30 Un changement de la sous-position 2101.20 à 2101.30 à partir de toute autre
position.
2102.20-2103.20 Un changement de la sous-position 2102.20 à 2103.20 à partir de toute autre
position.
2103.90 Un changement de la sous-position 2103.90 à partir de toute autre position.
21.04 Un changement de la position 21.04 à partir de toute autre position.WT/REG136/1
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chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres
22.01 Les produits de cette position seront originaires du pays où l'eau, la glace et la
neige sont obtenues dans leur état naturel;  ou un changement de la position 22.01
à partir de tout autre chapitre.
22.03-22.06 Un changement de la position 22.03 à 22.06 à partir de tout autre chapitre.
chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués
24.01 Un changement de la position 24.01 à partir de tout autre chapitre.
Section V - Produits des minéraux
chapitre 25 Sel;  soufre;  terres et pierres;  plâtres, chaux et ciments
25.01-25.30 Un changement de la position 25.01 à 25.30 à partir de tout autre chapitre.
chapitre 26 Minerais, scories et cendres
26.01-26.21 Un changement de la position 26.01 à 26.21 à partir de toute autre position.
chapitre 27 Combustibles minéraux, huiles min érales et produits de leur distillation;
matières bitumineuses;  cires minérales
Note sur laposition 27.15:Pour la position 27.15, le mélange proportionnel délibéré et contrôlé de
matériaux (autre que la simple dilution dans l'eau), conformément auxspécifications prédéterminées à l'origine de l'élaboration d'un produit
possédant des caractéristiques physiques ou chimiques pertinentes pour un
objectif ou un usage différent des matériaux initiaux, est considéré comme
constituant une transformation substantielle.
27.01-27.09 Un changement de la position 27.01 à 27.09 à partir de tout autre chapitre.
27.10-27.15 Un changement de la position 27.10 à 27.15 à partir de toute autre position.
27.16 Ce produit sera originaire du pays où est générée l'énergie électrique;  ou un
changement de la position 27.16 à partir de toute autre position.
Section - VI Produits des industries chimiques ou des industries connexes
Notes sur la section VI:
1. Réaction chimique:  une "réaction chimique" est un procédé (y compris les
procédés biochimiques) qui génère une  molécule présentant une nouvelle
structure par la rupture de liens intramol éculaires et la formation d'autres liens
nouveaux, ou par la modification de la disposition spatiale des atomes d'une
molécule.  Il est admis que les opérations suivantes ne constituent pas des
réactions chimiques aux fins de la présente définition:
a) la dissolution dans l'eau ou dans d'autres solvants;
b) l'élimination de dissolvants, y compris l'eau de dissolution;c) l'addition ou l'élimination de l'eau de cristallisation.
2. Purification:  la purification qui entraîne l'élimination de quatre-vingt pour cent
(80%) d'impuretés existantes ou la réduction ou l'élimination qui engendre une
substance chimique avec un degré de pureté minimal, afin que le produit soit
adéquat pour des utilisations telles que:WT/REG136/1
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a) les substances pharmaceutiques ou les produits alimentaires qui satisfont
aux règles nationales ou de la pharmacopée internationale;
b) les produits chimiques réactifs pour l'analyse chimique ou pour son
utilisation en laboratoire;
c) les éléments et composants pour utilisation en micro-électronique;d) différentes applications d'optique;e) utilisation humaine ou vétérinaire.
chapitre 28 Produits chimiques inorganiques;   composés inorganiques ou organiques de
métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou
d'isotopes
Notes duchapitre 28:
1. Solutions de référence:  les solutions de référence constituent despréparations adéquates pour une utilisation analytique, de vérification ou de
référence, avec des degrés de pureté ou des proportions garantis par le
fabricant.  La préparation de solutions de référence confère le caractèred'origine.
2. Séparation d'isomères:  l'isolement ou la séparation d'isomères à
partir d'un mélange d'isomères confère le caractère d'origine.
2801.10-2851.00 Un changement de la sous-position 2801.10 à 2851.00 à partir de toute autre
sous-position.
chapitre 29 Produits chimiques organiques
Notes duchapitre 29:
1. Solutions de référence:  les solutions de référence constituent despréparations adéquates pour une utilisation analytique, de vérification ou de
référence, avec des degrés de pureté ou des proportions garantis par le
fabricant.  La préparation de solutions de référence confère le caractèred'origine.
2. Séparation d'isomères:  l'isolement ou la séparation d'isomères àpartir d'un mélange d'isomères confère le caractère d'origine.
2901.10-2942.00 Un changement de la sous-position 2901.10 à 2942.00 à partir de toute autre
sous-position.
chapitre 31 Engrais
31.01 Un changement de la position 31.01 à partir de toute autre position.
chapitre 32 Extraits tannants ou tinctoriaux;  ta nins et leurs dérivés;  pigments et autres
matières colorantes;  peintures et vernis;  mastics;  encres
Notes duchapitre 32:
1. Solutions de référence:  les solutions de référence constituent despréparations adéquates pour une utilisation analytique, de vérification ou de
référence, avec des degrés de pureté ou des proportions garantis par le
fabricant.  La préparation de solutions de référence confère le caractèred'origine.WT/REG136/1
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chapitre 32 Extraits tannants ou tinctoriaux;  ta nins et leurs dérivés;  pigments et autres
matières colorantes;  peintures et vernis;  mastics;  encres
2. Séparation d'isomères:  l'isolement ou la séparation d'isomères àpartir d'un mélange d'isomères confère le caractère d'origine.
32.03 Un changement de la position 32.03 à partir de toute autre position.
32.05 Un changement de la position 32.05 à partir de toute autre position.
32.11 Un changement de la position 32.11 à partir de toute autre position.
3213.90 Un changement de la sous-position 3213.90 à partir de toute autre position.
32.15 Un changement de la position 32.15 à partir de toute autre position.
chapitre 33 Huiles essentielles et résinoïdes;  produits de parfumerie ou de toilette
préparés et préparations cosmétiques
Notes duchapitre 33:Séparation d'isomères:  l'isolement ou la séparation d'isomères à partir d'un
mélange d'isomères confère le caractère d'origine.
33.03-33.07 Un changement de la position 33.03 à 33.07 à partir de toute autre position.
chapitre 34 Savons, agents de surface or ganiques, préparations pour lessives,
préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits
d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, "cires pour l'art
dentaire" et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre
34.01 Un changement de la position 34.01 à partir de toute autre position.
34.03-34.07 Un changement de la position 34.03 à 34.07 à partir de toute autre position.
chapitre 35 Matières albuminoïdes;  produits à base d'amidons ou de fécules modifiés;
colles;  enzymes
35.01-35.07 Un changement de la position 35.01 à 35.07 à partir de toute autre position.
chapitre 36 Poudres et explosifs;  articles de pyrotechnie;  allumettes;  alliages
pyrophoriques;  matières inflammables
36.01-36.06 Un changement de la position 36.01 à 36.06 à partir de toute autre position.
chapitre 37 Produits photographiques ou cinématographiques
37.01-37.07 Un changement de la position 37.01 à 37.07 à partir de toute autre position.
chapitre 38 Produits divers des industries chimiques
38.01-38.23 Un changement de la position 38.01 à 38.23 à partir de toute autre position.
3824.10-3824.90 Un changement de la sous-position 3824.10 à 3824.90 à partir de toute autre
sous-position.
Section VII - Matières plastiques et ouvrages en ces matières;  caoutchouc et ouvrages en
caoutchouc
chapitre 40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc
40.01 Les produits de cette position seront originaires du pays où les produits sont
obtenus dans leur état naturel.
40.02-40.06 Un changement de la position 40.02 à 40.06 à partir de toute autre position.WT/REG136/1
Page 40
Section VIII - Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières;  articles de bourrellerie ou de
sellerie;  articles de voyage, sacs à main et contenants similaires;  ouvrages en boyaux
chapitre 41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs
41.01-41.03 Un changement de la position 41.01 à 41.03 à partir de tout autre chapitre.
41.04-41.07 Un changement de la position 41.04 à 41.07 à partir de toute autre position, y
compris le changement de cuirs et peaux "Wet blue" en cuirs préparés.
chapitre 42 Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de sellerie;  articles de voyage,
sacs à main et contenants similaires;  ouvrages en boyaux
42.01-42.06 Un changement de la position 42.01 à 42.06 à partir de toute autre position, à
condition que les produits soient tissés ou entièrement assemblés dans l'une des
Parties.
chapitre 43 Pelleteries et fourrures;  pelleteries factices
43.01-43.04 Un changement de la position 43.01 à 43.04 à partir de toute autre position.
Section IX - Bois, charbon de bois et ouvrages en bois;  liège et ouvrages en liège;  ouvrages de
sparterie ou de vannerie
chapitre 45 Liège et ouvrages en liège
45.01-45.04 Un changement de la position 45.01 à 45.04 à partir de toute autre position.
chapitre 46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie
46.01-46.02 Un changement de la position 46.01 à 46.02 à partir de toute autre position.
Section X - Pâte de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques;  papier ou carton à recycler
(déchets et rebuts);  papier et ses applications
chapitre 47 Pâte de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques;  papier ou carton à
recycler (déchets et rebuts)
47.01-47.07 Un changement de la position 47.01 à 47.07 à partir de toute autre position.
chapitre 48 Papiers et cartons;  ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton
48.01-48.09 Un changement de la position 48.01 à 48.09 à partir de toute autre position.
48.12-48.15 Un changement de la position 48.12 à 48.15 à partir de toute autre position.
48.16 Un changement de la position 48.16 à partir de toute autre position, sauf de la
position 48.09.
48.17 Un changement de la position 48.17 à partir de toute autre position.
4818.10-4818.30 Un changement de la sous-position 4818.10 à 4818.30 à partir de toute autre
position, sauf de la position 48.03
4818.40-4818.90 Un changement de la sous-position 4818.40 à 4818.90 à partir de toute autre
position.
48.19 Un changement de la position 48.19 à partir de toute autre position.
4820.10-4820.30 Un changement de la sous-position 4820.10 à 4820.30 à partir de toute autre
position.
4820.40 Un changement de la sous-position 4820.40 à partir de toute autre position, sauf
de la sous-position 4811.90.
4820.50-4823.40 Un changement de la sous-position 4820.50 à 4823.40 à partir de toute autre
position.
4823.51 Un changement de la sous-position 4823.51 à partir de toute autre position, sauf
de la sous-position 4811.90.WT/REG136/1
Page 41
chapitre 48 Papiers et cartons;  ouvrages en pâte de cellulose, en papier ou en carton
4823.59-4823.90 Un changement de la sous-position 4823.59 à 4823.90 à partir de toute autre
position.
chapitre 49 Produits de l'édition, de la presse  ou des autres industries graphiques;  textes
manuscrits ou dactylographiés et plans
49.01-49.11 Un changement de la position 49.01 à 49.11 à partir de tout autre chapitre.
Section XI - Matières textiles et ouvrages en ces matières
chapitre 50 Soie
50.01-50.03 Un changement de la position 50.01 à 50.03 à partir de toute autre position.
50.07 Un changement de la position 50.07 à partir de toute autre position.
chapitre 51 Laine, poils fins ou grossiers;  fils et tissus de crin
51.01-51.05 Un changement de la position 51.01 à 51.05 à partir de toute autre position.
chapitre 52 Coton
52.01-52.03 Un changement de la position 52.01 à 52.03 à partir de toute autre position.
chapitre 53 Autres fibres textiles végétales;  fils de papier et tissus de fils de papier
53.01-53.08 Un changement de la position 53.01 à 53.08 à partir de toute autre position.
chapitre 55 Filaments synthétiques ou artificiels
55.01-55.07 Un changement de la position 55.01 à 55.07 à partir de toute autre position.
55.09-55.10 Un changement de la position 55.09 à 55.10 à partir de toute autre position.
Section XII - Chaussures, coiffures, parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties;
plumes apprêtées et articles en plumes;  fleurs artificielles;  ouvrages en cheveux
chapitre 65 Chaussures, guêtres et articl es analogues;  parties de ces objets
65.01-65.07 Un changement de la position 65.01 à 65.07 à partir de toute autre position.
chapitre 66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et
leurs parties
66.01-66.03 Un changement de la position 66.01 à 66.03 à partir de toute autre position.
chapitre 67 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet;  fleurs
artificielles;  ouvrages en cheveux
67.01-67.04 Un changement de la position 67.01 à 67.04 à partir de toute autre position.
Section XIII - Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues;  produits
céramiques;  verre et ouvrages en verre
chapitre 68 Ouvrages en pierre, plâtre, ci ment, amiante, mica ou matières analogues
68.01-68.11 Un changement de la position 68.01 à 68.11 à partir de tout autre chapitre.
6812.10 Un changement de la sous-position 6812.10 à partir de toute autre position.
6812.20-6812.90 Un changement de la sous-position 6812.20 à 6812.90 à partir de toute autre
sous-position.
68.13-68.15 Un changement de la position 68.13 à 68.15 à partir de toute autre position.WT/REG136/1
Page 42
chapitre 69 Produits céramiques
69.01-69.14 Un changement de la position 69.01 à 69.14 à partir de toute autre position.
chapitre 70 Verre et ouvrages en verre
70.01-70.18 Un changement de la position 70.01 à 70.18 à partir de toute autre position.
70.19 Un changement de la position 70.19 à partir de toute autre sous-position.
70.20 Un changement de la position 70.20 à partir de toute autre position.
Section XIV - Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués
ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières, bijouterie de fantaisie;  monnaies
chapitre 71 Perles fines ou de culture, pie rres gemmes ou similaires, métaux précieux,
plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières,
bijouterie de fantaisie;  monnaies
71.01-71.18 Un changement de la position 71.01 à 71.18 à partir de toute autre position.
Section XV - Métaux communs et ouvrages en ces métaux
chapitre 72 Fonte, fer et acier
72.01-72.07 Un changement de la position 72.01 à 72.07 à partir de toute autre position.
72.10-72.11 Un changement de la position 72.10 à 72.11 à partir de toute autre position.
72.16 Un changement de la position 72.16 à partir de toute autre position.
7217.10 Un changement de la sous-position 7217.10 à partir de toute autre position.
72.18-72.29 Un changement de la position 72.18 à 72.29 à partir de toute autre position.
chapitre 73 Ouvrages en fonte, fer ou acier
73.01-73.06 Un changement de la position 73.01 à 73.06 à partir de tout autre chapitre.
73.07 Un changement de la position 73.07 à partir de toute autre position.
73.09-73.14 Un changement de la position 73.09 à 73.14 à partir de toute autre position.
73.16-73.20 Un changement de la position 73.16 à 73.20 à partir de toute autre position.
73.22-73.23 Un changement de la position 73.22 à 73.23 à partir de toute autre position.
73.25-73.26 Un changement de la position 73.25 à 73.26 à partir de toute autre position.
chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre
74.01-74.19 Un changement de la position 74.01 à 74.19 à partir de toute autre position.
chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel
75.01-75.08 Un changement de la position 75.01 à 75.08 à partir de toute autre position.
chapitre 76 Aluminium et ouvrages en aluminium
76.01-76.06 Un changement de la position 76.01 à 76.06 à partir de toute autre position.
76.08-76.09 Un changement de la position 76.08 à 76.09 à partir de toute autre position.
76.11-76.16 Un changement de la position 76.11 à 76.16 à partir de toute autre position.
chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb
78.01-78.05 Un changement de la position 78.01 à 78.05 à partir de toute autre position.
chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc
79.01-79.03 Un changement de la position 79.01 à 79.03 à partir de toute autre position.
79.05-79.06 Un changement de la position 79.05 à 79.06 à partir de toute autre position.WT/REG136/1
Page 43
chapitre 80 Étain et ouvrages en étain
80.01-80.02 Un changement de la position 80.01 à 80.02 à partir de toute autre position.
80.04-80.07 Un changement de la position 80.04 à 80.07 à partir de toute autre position.
chapitre 81 Autres métaux communs;  cermets;  ouvrages en ces matières
8101.10-8113.00 Un changement de la sous-position 8101.10 à 8113.00 à partir de toute autre
sous-position.
chapitre 82 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux
communs;  parties de ces articles, en métaux communs
82.01-82.10 Un changement de la position 82.01 à 82.10 à partir de toute autre position.
82.11-82.12 Un changement de la position 82.11 à 82.12 à partir de toute autre position, y
compris à partir de ses ébauches.
82.13-82.15 Un changement de la position 82.13 à 82.15 à partir de toute autre position.
chapitre 83 Ouvrages divers en métaux communs
83.02-83.04 Un changement de la position 83.02 à 83.04 à partir de toute autre position.
83.06-83.07 Un changement de la position 83.06 à 83.07 à partir de toute autre position.
83.09-83.10 Un changement de la position 83.09 à 83.10 à partir de toute autre position.
Section XVI - Machines et appareils, matériel électrique et leurs parties;  appareilsd'enregistrement ou de reproduction du son, a ppareils d'enregistrement ou de reproduction des
images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils
chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques;
parties de ces machines ou appareils
8401.10-8401.30 Un changement de la sous-position 8401.10 à 8401.30 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8401.10 à 8401.30 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8401.40 Un changement de la sous-position 8401.40 à partir de toute autre position.
8402.11-8402.20 Un changement de la sous-position 8402.11 à 8402.20 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8402.11 à 8402.20 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8402.90 Un changement de la sous-position 8402.90 à partir de toute autre position.
8403.10 Un changement de la sous-position 8403.10 à partir de toute autre position;  ou un
changement de la sous-position 8403.10 à partir de toute autre sous-position si la
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%.
8403.90 Un changement de la sous-position 8403.90 à partir de toute autre position.
8404.10-8404.20 Un changement de la sous-position 8404.10 à 8404.20 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8404.10 à 8404.20 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8404.90 Un changement de la sous-position 8404.90 à partir de toute autre position.
8405.10 Un changement de la sous-position 8405.10 à partir de toute autre position;  ou un
changement de la sous-position 8405.10 à partir de toute autre sous-position si la
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%.
8405.90 Un changement de la sous-position 8405.90 à partir de toute autre position.WT/REG136/1
Page 44
chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques;
parties de ces machines ou appareils
8406.10-8406.82 Un changement de la sous-position 8406.10 à 8406.82 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8406.10 à 8406.82 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8406.90 Un changement de la sous-position 8406.90 à partir de toute autre position.
84.07-84.08 Un changement de la position 84.07 à 84.08 à partir de tout autre chapitre;  ou un
changement de la position 84.07 à 84.08 à partir de toute autre position si la
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%.
84.09 Un changement de la position 84.09 à partir de toute autre position.
84.10-84.11 Un changement de la position 84.10 à 84.11 à partir de toute autre sous-position.
8412.10-8412.80 Un changement de la sous-position 8412.10 à 8412.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8412.10 à 8412.80 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8412.90 Un changement de la sous-position 8412.90 à partir de toute autre position.
8413.11-8413.82 Un changement de la sous-position 8413.11 à 8413.82 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8413.11 à 8413.82 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8413.91-8413.92 Un changement de la sous-position 8413.91 à 8413.92 à partir de toute autre
position.
84.14 Un changement de la position 84.14 à partir de toute autre position;  ou un
changement de la position 84.14 à partir de toute autre sous-position si la teneur
en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%.
8415.10-8415.83 Un changement de la sous-position 8415.10 à 8415.83 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8415.10 à 8415.83 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8415.90 Un changement de la sous-position 8415.90 à partir de toute autre position.
8416.10-8416.30 Un changement de la sous-position 8416.10 à 8416.30 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8416.10 à 8416.30 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égaleà 30%.
8416.90 Un changement de la sous-position 8416.90 à partir de toute autre position.
84.17 Un changement de la position 84.17 à partir de toute autre sous-position.
8418.10-8418.40 Un changement de la sous-position 8418.10 à 8418.40 à partir de toute autre
sous-position en dehors du groupe, sauf de la sous-position 8418.91.
8418.50 Un changement de la sous-position 8418.50 à partir de toute autre sous-position si
la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%.
8418.61-8418.69 Un changement de la sous-position 8418.61 à 8418.69 à partir de toute autre
sous-position en dehors du groupe, sauf de la sous-position 8418.91.
8418.91-8418.99 Un changement de la sous-position 8418.91 à 8418.99 à partir de toute autre
position.
8419.11-8419.89 Un changement de la sous-position 8419.11 à 8419.89 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8419.11 à 8419.89 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égaleà 30%.
8419.90 Un changement de la sous-position 8419.90 à partir de toute autre position.WT/REG136/1
Page 45
chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques;
parties de ces machines ou appareils
8420.10 Un changement de la sous-position 8420.10 à partir de toute autre position;  ou un
changement de la sous-position 8420.10 à partir de toute autre sous-position si la
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%.
8420.91-8420.99 Un changement de la sous-position 8420.91 à 8420.99 à partir de toute autre
position.
8422.11-8422.40 Un changement de la sous-position 8422.11 à 8422.40 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8422.11 à 8422.40 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8422.90 Un changement de la sous-position 8422.90 à partir de toute autre position.
84.23 Un changement de la position 84.23 à partir de toute autre position.
84.25-84.30 Un changement de la position 84.25 à 84.30 à partir de tout autre chapitre;  ou un
changement de la position 84.25 à 84.30 à partir de toute autre position si la
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%.
84.31 Un changement de la position 84.31 à partir de toute autre position.
8433.11-8433.90 Un changement de la sous-position 8433.11 à 8433.90 à partir de toute autre
sous-position.
8434.10-8434.20 Un changement de la sous-position 8434.10 à 8434.20 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8434.10 à 8434.20 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8434.90 Un changement de la sous-position 8434.90 à partir de toute autre position.
8435.10 Un changement de la sous-position 8435.10 à partir de toute autre position;  ou un
changement de la sous-position 8435.10 à partir de toute autre sous-position si la
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%.
8435.90 Un changement de la sous-position 8435.90 à partir de toute autre position.
8436.10-8436.80 Un changement de la sous-position 8436.10 à 8436.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8436.10 à 8436.80 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8436.91-8436.99 Un changement de la sous-position 8436.91 à 8436.99 à partir de toute autre
position.
84.37 Un changement de la position 84.37 à partir de toute autre sous-position.
8438.10-8438.80 Un changement de la sous-position 8438.10 à 8438.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8438.10 à 8438.80 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8438.90 Un changement de la sous-position 8438.90 à partir de toute autre position.
8439.10-8439.30 Un changement de la sous-position 8439.10 à 8439.30 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8439.10 à 8439.30 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8439.91-8439.99 Un changement de la sous-position 8439.91 à 8439.99 à partir de toute autre
position.
8440.10 Un changement de la sous-position 8440.10 à partir de toute autre position;  ou un
changement de la sous-position 8440.10 à partir de toute autre sous-position si lateneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%.
8440.90 Un changement de la sous-position 8440.90 à partir de toute autre position.WT/REG136/1
Page 46
chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques;
parties de ces machines ou appareils
8441.10-8441.80 Un changement de la sous-position 8441.10 à 8441.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8441.10 à 8441.80 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8441.90 Un changement de la sous-position 8441.90 à partir de toute autre position.
8442.10-8442.30 Un changement de la sous-position 8442.10 à 8442.30 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8442.10 à 8442.30 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8442.40-8442.50 Un changement de la sous-position 8442.40 à 8442.50 à partir de toute autre
position.
8443.11-8443.60 Un changement de la sous-position 8443.11 à 8443.60 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8443.11 à 8443.60 à partir detoute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8443.90 Un changement de la sous-position 8443.90 à partir de toute autre position.
84.44-84.47 Un changement de la position 84.44 à 84.47 à partir de tout autre chapitre;  ou un
changement de la position 84.44 à 84.47 à partir de toute autre position si la
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%.
84.48 -84.49 Un changement de la position 84.48 à 84.49 à partir de toute autre position.
8450.11-8450.20 Un changement de la sous-position 8450.11 à 8450.20 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8450.11 à 8450.20 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8450.90 Un changement de la sous-position 8450.90 à partir de toute autre position.
8451.10-8451.80 Un changement de la sous-position 8451.10 à 8451.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8451.10 à 8451.80 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8451.90 Un changement de la sous-position 8451.90 à partir de toute autre position.
8452.10-8452.40 Un changement de la sous-position 8452.10 à 8452.40 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8452.10 à 8452.40 à partir detoute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8452.90 Un changement de la sous-position 8452.90 à partir de toute autre position.
8453.10-8453.80 Un changement de la sous-position 8453.10 à 8453.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8453.10 à 8453.80 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8453.90 Un changement de la sous-position 8453.90 à partir de toute autre position.
8454.10-8454.30 Un changement de la sous-position 8454.10 à 8454.30 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8454.10 à 8454.30 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8454.90 Un changement de la sous-position 8454.90 à partir de toute autre position.
8455.10-8455.30 Un changement de la sous-position 8455.10 à 8455.30 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8455.10 à 8455.30 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8455.90 Un changement de la sous-position 8455.90 à partir de toute autre position.WT/REG136/1
Page 47
chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques;
parties de ces machines ou appareils
84.56-84.65 Un changement de la position 84.56 à 84.65 à partir de tout autre chapitre;  ou un
changement de la position 84.56 à 84.65 à partir de toute autre position si la
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%.
84.66 Un changement de la position 84.66 à partir de toute autre position.
8467.11-8467.89 Un changement de la sous-position 8467.11 à 8467.89 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8467.11 à 8467.89 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8467.91-8467.99 Un changement de la sous-position 8467.91 à 8467.99 à partir de toute autre
position.
8468.10-8468.80 Un changement de la sous-position 8468.10 à 8468.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8468.10 à 8468.80 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égaleà 30%.
8468.90 Un changement de la sous-position 8468.90 à partir de toute autre position.
84.69-84.70 Un changement de la position 84.69 à 84.70 à partir de tout autre chapitre;  ou un
changement de la position 84.69 à 84.70 à partir de toute autre position si lateneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%.
84.71 Un changement de la position 84.71 à partir de toute autre position.
84.72 Un changement de la position 84.72 à partir de tout autre chapitre;  ou un
changement de la position 84.72 à partir de toute autre position si la teneur envaleur régionale est supérieure ou égale à 30%.
8473.10-8473.29 Un changement de la sous-position 8473.10 à 8473.29 à partir de toute autre
position.
8473.40-8473.50 Un changement de la sous-position 8473.40 à 8473.50 à partir de toute autre
position.
8474.10-8474.80 Un changement de la sous-position 8474.10 à 8474.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8474.10 à 8474.80 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8474.90 Un changement de la sous-position 8474.90 à partir de toute autre position.
8475.10-8475.29 Un changement de la sous-position 8475.10 à 8475.29 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8475.10 à 8475.29 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égaleà 30%.
8475.90 Un changement de la sous-position 8475.90 à partir de toute autre position.
8476.21-8476.89 Un changement de la sous-position 8476.21 à 8476.89 à partir de toute autre
sous-position, sauf les meubles de la sous-position 8476.90.
8476.90 Un changement de la sous-position 8476.90 à partir de toute autre position.
8477.10-8477.80 Un changement de la sous-position 8477.10 à 8477.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8477.10 à 8477.80 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égaleà 30%.
8477.90 Un changement de la sous-position 8477.90 à partir de toute autre position.
8478.10 Un changement de la sous-position 8478.10 à partir de toute autre position;  ou un
changement de la sous-position 8478.10 à partir de toute autre sous-position si lateneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%.
8478.90 Un changement de la sous-position 8478.90 à partir de toute autre position.WT/REG136/1
Page 48
chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques;
parties de ces machines ou appareils
8479.10-8479.89 Un changement de la sous-position 8479.10 à 8479.89 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8479.10 à 8479.89 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8479.90 Un changement de la sous-position 8479.90 à partir de toute autre position.
84.80 Un changement de la position 84.80 à partir de toute autre position;  ou un
changement de classification tarifaire n'est pas nécessaire si la teneur en valeur
régionale est supérieure ou égale à 30%.
8482.10-8482.80 Un changement de la sous-position 8482.10 à 8482.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8482.10 à 8482.80 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égaleà 30%.
8482.91-8482.99 Un changement de la sous-position 8482.91 à 8482.99 à partir de toute autre
position.
8483.10-8483.60 Un changement de la sous-position 8483.10 à 8483.60 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8483.10 à 8483.60 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8483.90 Un changement de la sous-position 8483.90 à partir de toute autre position.
84.84-84.85 Un changement de la position 84.84 à 84.85 à partir de toute autre position;  ou un
changement de classification tarifaire n'est pas nécessaire si la teneur en valeur
régionale est supérieure ou égale à 30%.
chapitre 85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties;  appareils
d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou
de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de
ces appareils
85.01-85.02 Un changement de la position 85.01 à 85.02 à partir de tout autre chapitre;  ou un
changement de la position 85.01 à 85.02 à partir de toute autre position si la
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%.
85.03 Un changement de la position 85.03 à partir de toute autre position.
8504.10-8504.50 Un changement de la sous-position 8504.10 à 8504.50 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8504.10 à 8504.50 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8504.90 Un changement de la sous-position 8504.90 à partir de toute autre position.
8505.11-8505.30 Un changement de la sous-position 8505.11 à 8505.30 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8505.11 à 8505.30 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8505.90 Un changement de la sous-position 8505.90 à partir de toute autre position.
85.06 Un changement de la position 85.06 à partir de toute autre sous-position.
85.08 Un changement de la position 85.08 à partir de toute autre sous-position.
8509.10-8509.80 Un changement de la sous-position 8509.10 à 8509.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8509.10 à 8509.80 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8509.90 Un changement de la sous-position 8509.90 à partir de toute autre position.WT/REG136/1
Page 49
chapitre 85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties;  appareils
d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou
de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de
ces appareils
8510.10-8510.30 Un changement de la sous-position 8510.10 à 8510.30 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8510.10 à 8510.30 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égaleà 30%.
8510.90 Un changement de la sous-position 8510.90 à partir de toute autre position.
8511.10-8511.80 Un changement de la sous-position 8511.10 à 8511.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8511.10 à 8511.80 à partir detoute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8511.90 Un changement de la sous-position 8511.90 à partir de toute autre position.
8512.10-8512.40 Un changement de la sous-position 8512.10 à 8512.40 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8512.10 à 8512.40 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8512.90 Un changement de la sous-position 8512.90 à partir de toute autre position.
8513.10 Un changement de la sous-position 8513.10 à partir de toute autre position;  ou un
changement de la sous-position 8513.10 à partir de toute autre sous-position si la
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%.
8513.90 Un changement de la sous-position 8513.90 à partir de toute autre position.
85.14 Un changement de la position 85.14 à partir de toute autre sous-position.
8515.11-8515.80 Un changement de la sous-position 8515.11 à 8515.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8515.11 à 8515.80 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8515.90 Un changement de la sous-position 8515.90 à partir de toute autre position.
8516.10-8516.50 Un changement de la sous-position 8516.10 à 8516.50 à partir de toute autre
sous-position.
8516.60 Un changement de la sous-position 8516.60 à partir de toute autre sous-position,
sauf les meubles montés ou non, les chambres de cuisson montées ou non et le
panneau supérieur, avec ou sans éléments de chauffage ou de contrôle, classésdans la sous-position 8516.90.
8516.71-8516.79 Un changement de la sous-position 8516.71 à 8516.79 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8516.71 à 8516.79 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8516.80-8516.90 Un changement de la sous-position 8516.80 à 8516.90 à partir de toute autre
position.
8517.11-8517.80 Un changement de la sous-position 8517.11 à 8517.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8517.11 à 8517.80 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8517.90 Un changement de la sous-position 8517.90 à partir de toute autre position.
8518.10-8518.50 Un changement de la sous-position 8518.10 à 8518.50 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8518.10 à 8518.50 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égaleà 30%.
8518.90 Un changement de la sous-position 8518.90 à partir de toute autre position.WT/REG136/1
Page 50
chapitre 85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties;  appareils
d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou
de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de
ces appareils
85.19-85.21 Un changement de la position 85.19 à 85.21 à partir de tout autre chapitre;  ou un
changement de la position 85.19 à 85.21 à partir de toute autre position si la
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%.
85.22 Un changement de la position 85.22 à partir de toute autre position.
85.23-85.24 Un changement de la position 85.23 à 85.24 à partir de toute autre position;  ou un
changement de classification tarifaire n'est pas nécessaire si la teneur en valeur
régionale est supérieure ou égale à 30%.
85.25-85.27 Un changement de la position 85.25 à 85.27 à partir de tout autre chapitre;  ou un
changement de la position 85.25 à 85.27 à partir de toute autre position si lateneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%.
8528.13-8528.30 Un changement de la sous-position 8528.13 à 8528.30 à partir de tout autre
chapitre;  ou un changement de la sous-position 8528.13 à 8528.30 à partir de
toute autre position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%.
85.29 Un changement de la position 85.29 à partir de toute autre position.
8530.10-8530.80 Un changement de la sous-position 8530.10 à 8530.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8530.10 à 8530.80 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8530.90 Un changement de la sous-position 8530.90 à partir de toute autre position.
8531.10-8531.80 Un changement de la sous-position 8531.10 à 8531.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8531.10 à 8531.80 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8531.90 Un changement de la sous-position 8531.90 à partir de toute autre position.
8532.10-8533.90 Un changement de la sous-position 8532.10 à 8533.90 à partir de toute autre
sous-position.
85.34 Un changement de la position 85.34 à partir de toute autre position.
85.35 Un changement de la position 85.35 à partir de tout autre chapitre;  ou un
changement de la position 85.35 à partir de toute autre position si la teneur en
valeur régionale est supérieure ou égale à 30%.
85.36 Un changement de la position 85.36 à partir de toute autre position.
85.38 Un changement de la position 85.38 à partir de toute autre position.
85.39 Un changement de la position 85.39 à partir de toute autre sous-position.
8540.11-8540.89 Un changement de la sous-position 8540.11 à 8540.89 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8540.11 à 8540.89 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8540.91-8540.99 Un changement de la sous-position 8540.91 à 8540.99 à partir de toute autre
position.
8541.10-8541.60 Un changement de la sous-position 8541.10 à 8541.60 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8541.10 à 8541.60 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égaleà 30%.
8541.90 Un changement de la sous-position 8541.90 à partir de toute autre position.
8542.12-8542.40 Un changement de la sous-position 8542.12 à 8542.40 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8542.12 à 8542.40 à partir detoute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.WT/REG136/1
Page 51
chapitre 85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties;  appareils
d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou
de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de
ces appareils
8542.90 Un changement de la sous-position 8542.90 à partir de toute autre position.
8543.11-8543.89 Un changement de la sous-position 8543.11 à 8543.89 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 8543.11 à 8543.89 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
8543.90 Un changement de la sous-position 8543.90 à partir de toute autre position.
85.44-85.48 Un changement de la position 85.44 à 85.48 à partir de toute autre position.
Section XVII - Matériel de transport
chapitre 86 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties;
appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour
voies de communication
86.01-86.09 Un changement de la position 86.01 à 86.09 à partir de toute autre position.
chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres;  leurs
parties et accessoires
87.06 Un changement de la position 87.06 à partir de toute autre position.
chapitre 88 Aéronefs, véhicules spatiaux et leurs parties
88.01-88.05 Un changement de la position 88.01 à 88.05 à partir de toute autre position.
chapitre 89 Navires et autres appareils flottants
89.01-89.08 Un changement de la position 89.01 à 89.08 à partir de toute autre position.
Section XVIII - Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de
mesure, de contrôle ou de précision;  instruments et appareils médico-chirurgicaux;  horlogerie;
instruments de musique;  parties et accessoires de ces instruments ou appareils
chapitre 90 Instruments et appareils d'optiqu e, de photographie ou de cinématographie,
de mesure, de contrôle ou de précision;  instruments et appareils
médico-chirurgicaux;  parties et accessoires de ces instruments ou appareils
90.01-90.02 Un changement de la position 90.01 à 90.02 à partir de toute autre position.
9003.11-9003.19 Un changement de la sous-position 9003.11 à 9003.19 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 9003.11 à 9003.19 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
9003.90 Un changement de la sous-position 9003.90 à partir de toute autre position.
9004.10-9004.90 Un changement de la sous-position 9004.10 à 9004.90 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 9004.10 à 9004.90 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égaleà 30%.
9005.10-9005.80 Un changement de la sous-position 9005.10 à 9005.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 9005.10 à 9005.80 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
9005.90 Un changement de la sous-position 9005.90 à partir de toute autre position.WT/REG136/1
Page 52
chapitre 90 Instruments et appareils d'optiqu e, de photographie ou de cinématographie,
de mesure, de contrôle ou de précision;  instruments et appareils
médico-chirurgicaux;  parties et accessoires de ces instruments ou appareils
9006.10-9006.69 Un changement de la sous-position 9006.10 à 9006.69 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 9006.10 à 9006.69 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
9006.91-9006.99 Un changement de la sous-position 9006.91 à 9006.99 à partir de toute autre
position.
9007.11-9007.20 Un changement de la sous-position 9007.11 à 9007.20 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 9007.11 à 9007.20 à partir detoute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
9007.91-9007.92 Un changement de la sous-position 9007.91 à 9007.92 à partir de toute autre
position.
9008.10-9008.40 Un changement de la sous-position 9008.10 à 9008.40 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 9008.10 à 9008.40 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
9008.90 Un changement de la sous-position 9008.90 à partir de toute autre position.
9009.11-9009.30 Un changement de la sous-position 9009.11 à 9009.30 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 9009.11 à 9009.30 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
9009.90 Un changement de la sous-position 9009.90 à partir de toute autre position.
9010.10-9010.60 Un changement de la sous-position 9010.10 à 9010.60 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 9010.10 à 9010.60 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égaleà 30%.
9010.90 Un changement de la sous-position 9010.90 à partir de toute autre position.
9011.10-9011.80 Un changement de la sous-position 9011.10 à 9011.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 9011.10 à 9011.80 à partir detoute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
9011.90 Un changement de la sous-position 9011.90 à partir de toute autre position.
9012.10 Un changement de la sous-position 9012.10 à partir de toute autre position;  ou un
changement de la sous-position 9012.10 à partir de toute autre sous-position si la
teneur en valeur régionale est supérieure ou égale à 30%.
9012.90 Un changement de la sous-position 9012.90 à partir de toute autre position.
9013.10-9013.80 Un changement de la sous-position 9013.10 à 9013.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 9013.10 à 9013.80 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
9013.90 Un changement de la sous-position 9013.90 à partir de toute autre position.
9014.10-9014.80 Un changement de la sous-position 9014.10 à 9014.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 9014.10 à 9014.80 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égaleà 30%.
9014.90 Un changement de la sous-position 9014.90 à partir de toute autre position.WT/REG136/1
Page 53
chapitre 90 Instruments et appareils d'optiqu e, de photographie ou de cinématographie,
de mesure, de contrôle ou de précision;  instruments et appareils
médico-chirurgicaux;  parties et accessoires de ces instruments ou appareils
9015.10-9015.80 Un changement de la sous-position 9015.10 à 9015.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 9015.10 à 9015.80 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
9015.90 Un changement de la sous-position 9015.90 à partir de toute autre position.
90.16 Un changement de la position 90.16 à partir de toute autre position;  ou un
changement de classification tarifaire n'est pas nécessaire si la teneur en valeur
régionale est supérieure ou égale à 30%.
9017.10-9017.80 Un changement de la sous-position 9017.10 à 9017.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 9017.10 à 9017.80 à partir detoute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
9017.90 Un changement de la sous-position 9017.90 à partir de toute autre position.
90.19-90.21 Un changement de la position 90.19 à 90.21 à partir de toute autre position;  ou un
changement de classification tarifaire n'est pas nécessaire si la teneur en valeur
régionale est supérieure ou égale à 30%.
9022.12-9022.30 Un changement de la sous-position 9022.12 à 9022.30 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 9022.12 à 9022.30 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
9022.90 Un changement de la sous-position 9022.90 à partir de toute autre position.
90.23 Un changement de la position 90.23 à partir de toute autre position;  ou un
changement de classification tarifaire n'est pas nécessaire si la teneur en valeur
régionale est supérieure ou égale à 30%.
9024.10-9024.80 Un changement de la sous-position 9024.10 à 9024.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 9024.10 à 9024.80 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égaleà 30%.
9024.90 Un changement de la sous-position 9024.90 à partir de toute autre position.
9025.11-9025.80 Un changement de la sous-position 9025.11 à 9025.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 9025.11 à 9025.80 à partir detoute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
9025.90 Un changement de la sous-position 9025.90 à partir de toute autre position.
9026.10-9026.80 Un changement de la sous-position 9026.10 à 9026.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 9026.10 à 9026.80 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
9026.90 Un changement de la sous-position 9026.90 à partir de toute autre position.
9027.10-9027.80 Un changement de la sous-position 9027.10 à 9027.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 9027.10 à 9027.80 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égaleà 30%.
9027.90 Un changement de la sous-position 9027.90 à partir de toute autre position.
9028.10-9028.30 Un changement de la sous-position 9028.10 à 9028.30 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 9028.10 à 9028.30 à partir detoute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
9028.90 Un changement de la sous-position 9028.90 à partir de toute autre position.WT/REG136/1
Page 54
chapitre 90 Instruments et appareils d'optiqu e, de photographie ou de cinématographie,
de mesure, de contrôle ou de précision;  instruments et appareils
médico-chirurgicaux;  parties et accessoires de ces instruments ou appareils
9029.10-9029.20 Un changement de la sous-position 9029.10 à 9029.20 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 9029.10 à 9029.20 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
9029.90 Un changement de la sous-position 9029.90 à partir de toute autre position.
9030.10-9030.89 Un changement de la sous-position 9030.10 à 9030.89 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 9030.10 à 9030.89 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égaleà 30%.
9030.90 Un changement de la sous-position 9030.90 à partir de toute autre position.
9031.10-9031.80 Un changement de la sous-position 9031.10 à 9031.80 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 9031.10 à 9031.80 à partir detoute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
9031.90 Un changement de la sous-position 9031.90 à partir de toute autre position.
9032.10-9032.89 Un changement de la sous-position 9032.10 à 9032.89 à partir de toute autre
position;  ou un changement de la sous-position 9032.10 à 9032.89 à partir de
toute autre sous-position si la teneur en valeur régionale est supérieure ou égale
à 30%.
9032.90 Un changement de la sous-position 9032.90 à partir de toute autre position.
90.33 Un changement de la position 90.33 à partir de toute autre position.
chapitre 91 Horlogerie
91.01-91.14 Un changement de la position 91.01 à 91.14 à partir de toute autre position.
chapitre 92 Instruments de musique;  parties et accessoires de ces instruments
92.01-92.09 Un changement de la position 92.01 à 92.09 à partir de toute autre position.
Section XIX - Armes, munitions et leurs parties et accessoires
chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires
93.01-93.07 Un changement de la position 93.01 à 93.07 à partir de toute autre position.
Section XX - Marchandises et produits diverschapitre 94 Meubles;  mobilier médico-chirurgical;  articles de literie et similaires;
appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs;  lampes-réclames,
enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires;
constructions préfabriquées
94.02 Un changement de la position 94.02 à partir de toute autre position.
94.04 Un changement de la position 94.04 à partir de toute autre position.
94.06 Un changement de la position 94.06 à partir de toute autre position.
chapitre 95 Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports;  leurs parties et
accessoires
95.01-95.08 Un changement de la position 95.01 à 95.08 à partir de toute autre position.WT/REG136/1
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chapitre 96 Ouvrages divers
96.01-96.05 Un changement de la position 96.01 à 96.05 à partir de toute autre position.
9606.10-9606.30 Un changement de la sous-position 9606.10 à 9606.30 à partir de toute autre
sous-position.
9607.11-9607.19 Un changement de la sous-position 9607.11 à 9607.19 à partir de toute autre
sous-position.
9607.20 Un changement de la sous-position 9607.20 à partir de toute autre position.
9608.10-9608.40 Un changement de la sous-position 9608.10 à 9608.40 à partir de toute autre
sous-position, sauf de la sous-position 9608.60;  ou un changement de la
sous-position 9608.10 à 9608.40 à partir de toute autre sous-position si la teneuren valeur régionale est supérieure ou égale à 30%.
9608.50-9609.90 Un changement de la sous-position 9608.50 à 9609.90 à partir de toute autre
sous-position.
96.10-96.12 Un changement de la position 96.10 à 96.12 à partir de toute autre position.
9613.10-9613.90 Un changement de la sous-position 9613.10 à 9613.90 à partir de toute autre
sous-position.
96.14-96.16 Un changement de la position 96.14 à 96.16 à partir de toute autre position.
96.17-96.18 Un changement de la position 96.17 à 96.18 à partir de toute autre position;  ou un
changement de classification tarifaire n'est pas nécessaire si la teneur en valeur
régionale est supérieure ou égale à 30%.
Section XXI - Objets d'art, de collection et d'antiquité
chapitre 97 Objets d'art, de collection et d'antiquité
97.01-97.05 Les marchandises de cette position seront originaires du pays où elles ont été
obtenues ou produites;  ou un changement de la position 97.01 à 97.05 à partir de
toute autre position.
97.06 Les marchandises de cette position seront originaires si elles ont été présentes
pendant plus de cinq ans dans l'une des Parties.
Section C
CHAPITRE 5
PROCÉDURES DOUANIÈRES
Article 5.01 Définitions
1. Aux fins de ce chapitre, on entendra par:
autorité compétente:   l'autorité qui, conformément à la législation de chacune des Parties, est
chargée de l'administration et de l'application de ses lois et réglementations douanières et/ou de
l'administration et/ou de l'application du présent chapitre et des chapitres 3 (Traitement national et
accès des marchandises aux marchés) et 4 (Règles d'origine), ainsi que des Réglementations
uniformes, selon le cas.  Les autorités compétentes de chaque Partie seront spécifiées dans lesRéglementations uniformes;
exportateur:   une personne située sur le territoire d'une Partie, à partir de laquelle la
marchandise est exportée par cette personne, et qui est tenue de conserver sur le territoire de cette
Partie les registres mentionnés à l'article 5.04 5);WT/REG136/1
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importateur:   une personne située sur le territoire d'une Partie, à partir de laquelle la
marchandise est importée par cette personne, et qui est tenue de conserver sur le territoire de cette
Partie les registres mentionnés à l'article 5.03 4);
importation commerciale:   l'importation d'une marchandise sur le territoire d'une Partie à
des fins de vente ou pour utilisation commerciale, industrielle ou autre utilisation similaire;
marchandises identiques:   des "marchandises identiques", telles qu'elles sont définies dans
l'Accord sur l'évaluation en douane;
procédure de vérification de l'origine:   procédure administrative entamée avec la
notification de commencement de la procédure de vérification effectuée par l'autorité compétented'une Partie et qui s'achève avec la résolution finale de détermination de l'origine;
producteur:   une personne qui cultive, élève, extrait, récolte, pêche, chasse, fabrique,
transforme ou monte une marchandise, installée sur le territoire d'une des Parties, et qui doit conserver
sur le territoire de cette Partie les registres mentionnés à l'article 5.04 5);
résolution de détermination d'origine:   une résolution adoptée à la suite d'une procédure de
vérification d'origine établissant qu'une marchandise est ou non admissible à titre de marchandise
originaire conformément au chapitre 4 (Règles d'origine);  et
traitement tarifaire préférentiel:   l'application d'un taux de douane correspondant à une
marchandise originaire, en conformité avec le Programme d'élimination tarifaire.
2. Hormis les termes définis dans le présent article, les définitions énoncées au chapitre 4
(Règles d'origine) sont incorporées au présent chapitre.
Article 5.02 Certification et déclaration d'origine
1. À la date d'entrée en vigueur du présent traité, les Parties élaboreront un format unique pour le
certificat d'origine et un format unique pour la décl aration d'origine, qui pourront être modifiés après
accord entre les Parties.
2. Le certificat d'origine mentionné au paragraphe 1 sera utilisé pour attester qu'une marchandise
exportée depuis le territoire d'une des Parties vers le territoire d'une autre Partie est admissible à titre
de marchandise originaire.  Le certificat sera valable pour une période maximum de deux (2) ans à
partir de la date à laquelle il a été signé.
3. Chacune des Parties fera en sorte que tout exportateur de son territoire remplisse et signe un
certificat d'origine pour toute exportation d'une marc handise à l'égard de laquelle un importateur serait
susceptible de demander un traitement tarifaire préférentiel.
4. Chacune des Parties fera en sorte que:
a) si un exportateur n'est pas le producteur de la marchandise, il remplisse et signe le
certificat d'origine:
i) en se fondant sur sa connaissance de l'admissibilité de la marchandise à titre
de marchandise originaire;
ii) en accordant raisonnablement foi à la déclaration écrite du producteur quant à
l'admissibilité de la marchandise à titre de marchandise originaire;  ouWT/REG136/1
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iii) en s'appuyant sur la déclaration d'origine mentionnée au paragraphe 1;  et
b) la déclaration d'origine concernant la marchandise exportée soit remplie et signée par
le producteur de la marchandise et fournie volontairement à l'exportateur.  Ladéclaration sera valable pour une période maximum de deux (2) ans à partir de la date
à laquelle elle a été signée.
5. Chacune des Parties fera en sorte que le certificat d'origine rempli et signé par l'exportateur
sur le territoire d'une autre Partie s'applique:
a) à une seule importation d'une ou de plusieurs marchandises;  oub) à plusieurs importations de marchandises identiques qui se produiront pendant une
période spécifiée par l'exportateur sur le certificat et qui ne devra pas dépasser douze
(12) mois.
Article 5.03 Obligations relatives aux importations
1. Chacune des Parties exigera d'un importateur qui demande un traitement tarifaire préférentiel
pour une marchandise importée sur son territoire à partir du territoire d'une autre Partie:
a) qu'il atteste par écrit sur le document d'importation prévu par la législation de la
Partie où il se trouve, en se fondant sur un certificat d'origine valide, que la
marchandise est admissible à titre de marchandise originaire;
b) qu'il ait le certificat d'origine en sa possession au moment de présenter la déclaration
mentionnée dans l'alinéa a);
c) qu'il fournisse, sur demande de l'autorité compétente de cette Partie, un exemplaire du
certificat d'origine;  et
d) qu'il présente une déclaration de correction et acquitte les droits exigibles dans les
moindres délais lorsqu'il a des raisons de croire que le certificat d'origine sur lequelest fondée la déclaration d'importation contient des renseignements inexacts.
L'importateur ne sera pas pénalisé s'il se conforme aux obligations susmentionnées.
2. Chaque Partie prévoira que, si un importateur sur son territoire néglige de se conformer à
l'une quelconque des exigences énoncées dans le présent chapitre, la demande de traitement tarifairepréférentiel pour la marchandise importée du territoire d'une autre Partie sera refusée.
3. Chacune des Parties fera en sorte, lorsqu'une marchandise qui aurait été admissible à titre de
marchandise originaire au moment de son importation sur son territoire n'a fait l'objet d'aucune
demande de traitement tarifaire préférentiel, que l'importateur de cette marchandise puisse, au plustard une (1) année après la date à laquelle la marchandise a été importée, demander le remboursement
des droits payés en trop du fait que la marchandise n'a pas bénéficié du traitement tarifaire
préférentiel, sous réserve qu'il possède le certificat d'origine et sur présentation:
a) d'une déclaration écrite attestant que la marchandise était admissible à titre de
marchandise originaire au moment de l'importation;
b) d'un exemplaire du certificat d'origine;  etWT/REG136/1
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c) des autres documents que la Partie pourra exiger relativement à l'importation de la
marchandise.
Chacune des Parties fera en sorte que tout importateur qui demande un traitement tarifaire préférentiel
pour une marchandise importée sur le territoire de la Partie depuis celui d'une autre Partie conserve,pendant une période minimale de cinq (5) ans à compter de la date de l'importation, le certificat
d'origine et toute autre documentation exigée par la Partie importatrice relativement à l'importation.
Article 5.04 Obligations relatives aux exportations
1. Chacune des Parties fera en sorte qu'un exportateur ou un producteur, qui a rempli et signé un
certificat ou une déclaration d'origine, fournisse un exemplaire de ce certificat ou de cette déclarationà son autorité compétente si celle-ci en fait la demande.
2. Chacune des Parties fera en sorte qu'un exportateur ou un producteur sur son territoire qui a
rempli et signé un certificat ou une déclaration d'origine et qui a des raisons de croire que ce certificat
ou cette déclaration contient des renseignements inexacts notifie par écrit et dans les moindres délaistout changement pouvant influer sur l'exactitude ou la validité du certificat ou de la déclaration,
suivant le cas, à toutes les personnes auxquelles il a remis le certificat ou la déclaration, ainsi qu'à
l'autorité compétente respective.  En pareil cas, il ne pourra être pris de sanction à l'encontre de
l'exportateur ou du producteur pour avoir soumis une attestation ou une déclaration inexacte.
3. Chacune des Parties fera en sorte que l'autorité compétente de la Partie exportatrice informe
par écrit l'autorité compétente de la Partie importatrice de la notification mentionnée au paragraphe 2.
4. Chacune des Parties fera en sorte que toute attestation ou déclaration d'un exportateur ou d'un
producteur sur son territoire attestant faussement qu'une marchandise devant être exportée vers leterritoire d'une autre Partie est admissible à titre de marchandise originaire ait les mêmes sanctions,
sous réserve des modifications appropriées, que celles auxquelles serait soumis un importateur sur son
territoire en cas de contravention aux dispositions des lois en vigueur et des réglementations
douanières et autres applicables en matière de fausses attestations ou de fausses déclarations.
5. Chacune des Parties disposera que tout exportateur ou producteur sur son territoire qui remplit
et signe un certificat ou une déclaration d'origine conserve, pendant une période minimale de cinq(5) ans à compter de la date de signature du certificat ou de la déclaration, tous les registres et
documents se rapportant à l'origine d'une marchandise, notamment ceux qui concernent:
a) l'achat, le coût, la valeur et le paiement de la marchandise qui est exportée depuis son
territoire;
b) l'achat, le coût, la valeur et le paiement de toutes les matières, y compris les matières
indirectes, utilisées dans la production de la marchandise qui est exportée depuis son
territoire;  et
c) la production de la marchandise sous la forme dans laquelle elle a été exportée depuis
son territoire.
Article 5.05 Exceptions
À condition que l'importation ne fasse pas partie de deux ou de plusieurs autres importations
réalisées ou envisagées dans le dessein de contourner les prescriptions d'attestation énoncées aux
articles 5.02 et 5.03, les Parties n'exigeront pas de certificat d'origine dans les cas suivants:WT/REG136/1
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a) pour l'importation commerciale d'une marchandise dont la valeur en douane ne
dépasse pas mille dollars des États-Unis (1 000 dollars EU) ou un montant équivalent
en monnaie locale, ou tel montant plus élevé que la Partie pourra établir, les Parties
pouvant alors exiger qu'avec la facture soit remise une déclaration de l'importateur ou
de l'exportateur attestant que la marchandise est admissible à titre de marchandiseoriginaire;
b) pour l'importation non commerciale d'une marchandise dont la valeur en douane ne
dépasse pas mille dollars des États-Unis (1 000 dollars EU) ou un montant équivalent
en monnaie locale, ou un montant plus élevé que chaque Partie pourra établir;  ou
c) pour l'importation d'une marchandise à l'égard de laquelle la Partie importatrice a
renoncé à exiger un certificat d'origine.
Article 5.06 Facturation par un opérateur d'un pays tiers
Lorsque la marchandise objet de l'échange est facturée par un opérateur d'un pays tiers, qu'il
soit Partie ou non Partie, le producteur ou l'exportateur du pays d'origine devra indiquer dans le
certificat d'origine correspondant, dans l'encadré relatif aux "observations", que la marchandise objet
de sa déclaration sera facturée depuis ce pays tiers et il indiquera le nom, la dénomination ou la raison
sociale et l'adresse de l'opérateur qui effectuera la facturation finale de l'opération d'expédition.
Article 5.07 Caractère confidentiel
1. Chacune des Parties préservera, en conformité avec sa législation, le caractère confidentiel
des renseignements de ce type recueillis aux termes du présent chapitre et protégera ces
renseignements de toute divulgation.
2. Les renseignements commerciaux confidentiels recueillis aux termes du présent chapitre ne
pourront être divulgués qu'aux autorités responsables de l'administration et de l'application des
résolutions de détermination d'origine, ainsi que des questions relatives aux douanes et aux revenus,
en conformité avec la législation de chacune des Parties.
Article 5.08 Procédures de vérification de l'origine
1. La Partie importatrice pourra demander des renseignements à la Partie exportatrice afin de
déterminer l'origine d'une marchandise.
2. Pour déterminer si une marchandise importée sur le territoire d'une Partie depuis le territoire
d'une autre Partie est admissible à titre de marchandise originaire, chaque Partie pourra, par
l'entremise de son autorité compétente, effectuer des vérifications quant à l'origine de la marchandise
en recourant uniquement aux moyens suivants:
a) des questionnaires écrits et des demandes de renseignements adressés aux
exportateurs ou aux producteurs de la Partie exportatrice;
b) des visites des installations de l'exportateur ou du producteur sur le territoire de la
Partie exportatrice, pour examiner les registres comptables et les documents visés à
l'article 5.04 5) et pour inspecter les installations et les matières ou produits qui sontutilisés dans la production des marchandises;  et
c) telle autre procédure dont pourront convenir les Parties.WT/REG136/1
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3. L'exportateur ou le producteur qui reçoit un formulaire conforme au paragraphe 2 a) devra le
remplir et le renvoyer dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception.  Pendant
cette période, l'exportateur ou le producteur pourra demander une seule fois par écrit à la Partie
importatrice une prorogation de ce délai, qui ne devra pas dépasser trente (30) jours.
4.  Si l'exportateur ou le producteur ne retourne pas le questionnaire correctement rempli dans le
délai accordé ou pendant sa prorogation, la Partie importatrice pourra refuser le traitement tarifaire
préférentiel.
5. Avant d'effectuer une visite de vérification aux termes du paragraphe 2 b), la Partie
importatrice devra, par l'entremise de son autorité compétente, signifier un avis écrit de son intention
d'effectuer la visite.  L'avis écrit sera envoyé à l'exportateur ou au producteur qui doit faire l'objet dela visite, à l'autorité compétente de la Partie sur le  territoire de laquelle la visite doit avoir lieu et, si
cette dernière en fait la demande, à l'ambassade de ladite Partie sur le territoire de la Partie
importatrice.  L'autorité compétente de la Partie importatrice devra obtenir le consentement écrit de
l'exportateur ou du producteur qui doit faire l'objet de la visite.
6. L'avis visé au paragraphe 5 devra indiquer:
a) l'identification de l'autorité compétente douanière qui signifie l'avis;b) le nom de l'exportateur ou du producteur qui doit faire l'objet de la visite;c) la date et le lieu de la visite de vérification proposée;d) l'objet et la portée de la visite de vérification proposée, avec mention expresse de la
ou des  marchandises qui font l'objet de la vérification;
e) l'identification et les qualités des fonctionnaires qui feront la visite de vérification;  etf) les textes législatifs autorisant la visite de vérification.
7. Si, dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis signifié aux termes du
paragraphe 5, un exportateur ou un producteur ne donne pas son consentement écrit à la visiteprojetée, la Partie importatrice pourra refuser le traitement tarifaire préférentiel à la ou aux
marchandises qui auraient fait l'objet de la visite de vérification.
8.  Chacune des Parties fera en sorte que, lorsque l'exportateur ou le producteur reçoit un avis
signifié aux termes du paragraphe 5, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date deréception de l'avis, il pourra demander une seule fois le report de la visite de vérification proposée
pour une période n'excédant pas soixante (60) jours à compter de la date de réception de l'avis, ou
pour une période plus longue dont pourront convenir les Parties.  À cet effet, les administrations
compétentes de la Partie importatrice et de la Partie exportatrice devront être informées du report de la
visite.
9. Une Partie ne pourra refuser le traitement tarifaire préférentiel à une marchandise pour le seul
motif qu'un report de visite de vérification a été demandé aux termes du paragraphe 8.
10. Chacune des Parties permettra à un exportateur ou à un producteur dont la ou les
marchandises font l'objet d'une visite de vérificati on de désigner deux observateurs, qui assisteront à
la visite, à condition que ces derniers interviennent uniquement à ce titre.  Si l'exportateur ou le
producteur ne désigne aucun observateur, cette omission n'entraînera pas le report de la visite.WT/REG136/1
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11. Chaque Partie vérifiera la conformité avec les prescriptions de teneur en valeur régionale, le
calcul de minimis  ou toute autre mesure contenue dans le chapitre 4 (Règles d'origine) par
l'intermédiaire de son autorité compétente, conformément aux principes comptables généralement
reconnus qui s'appliquent sur le territoire de la Partie à partir duquel la marchandise a été exportée.
12. Au cours de la procédure de vérification de l'origine, l'autorité compétente fournira à
l'exportateur ou au producteur dont la ou les marchandises ont fait l'objet de la vérification une
détermination écrite établissant si la marchandise est ou non admissible à titre de marchandise
originaire et donnant les constatations de fait et les motifs d'ordre juridique à l'appui de la décision.
13. Si la vérification effectuée par une des Parties fait apparaître qu'un exportateur ou un
producteur a, de façon répétée, déclaré faussement ou sans justification qu'une marchandise estadmissible à titre de marchandise originaire, la Partie importatrice pourra retirer le traitement tarifaire
préférentiel à des marchandises identiques exportées ou produites par ledit exportateur ou producteur,
jusqu'à ce que celui-ci ait prouvé qu'il se conforme aux dispositions du chapitre 4 (Règles d'origine).
14. Chacune des Parties, lorsque son autorité compétente déterminera qu'une marchandise
importée sur son territoire n'est pas admissible à titre de marchandise originaire en se fondant, pour
l'une ou plusieurs des matières utilisées dans la production de la marchandise, sur une classification
tarifaire ou une valeur qui diffère de la classification tarifaire ou de la valeur appliquée par la Partie
depuis le territoire de laquelle la marchandise est exportée, fera en sorte que la détermination de la
Partie importatrice ne puisse prendre effet avant qu'elle n'en ait donné notification écrite àl'importateur de la marchandise et à la personne qui a rempli et signé le certificat d'origine pour cette
marchandise.
15. La Partie ne pourra appliquer une détermination faite en vertu du paragraphe 14 à une
importation effectuée avant la date à laquelle la détermination prend effet:
a) lorsque l'autorité compétente de la Pa rtie depuis le territoire de laquelle la
marchandise a été exportée a rendu une décision anticipée en vertu de l'article 5.09,
ou toute autre décision sur la classification tarifaire ou sur la valeur des matières, sur
laquelle une personne est en droit de faire fond;  et
b) lorsque les décisions mentionnées sont antérieures à l'avis de début de la vérification
d'origine.
Article 5.09 Décision anticipée
1. Chacune des Parties, par l'entremise de son autorité compétente, fera en sorte de fournir
rapidement des décisions anticipées écrites avant l'importation d'une marchandise sur son territoire.
Les décisions anticipées seront délivrées par l'autorité compétente du territoire de la Partie
importatrice à la demande de son importateur, ou de l'exportateur ou du producteur du territoire d'une
autre Partie, en se fondant sur les faits et circonstances rapportés par ces derniers et indiquant:
a) si une marchandise est admissible à titre de marchandise originaire, aux termes du
chapitre 4 (Règles d'origine);
b) si les matières non originaires entrant dans la production d'une marchandise satisfont
au changement de classification tarifaire applicable figurant à l'annexe 4.03 (Règlesd'origine spécifiques);
c) si la marchandise satisfait à la teneur en valeur régionale établie au chapitre 4 (Règles
d'origine);WT/REG136/1
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d) si la méthode appliquée par un exportateur ou un producteur sur le territoire de l'autre
Partie, en conformité avec les principes de l'Accord sur l'évaluation en douane, pour
calculer la valeur transactionnelle de la marchandise ou des matières utilisées dans la
production de la marchandise qui fait l'objet d'une demande de décision anticipée estappropriée pour déterminer si la marchandise satisfait à la teneur en valeur régionale
aux termes du chapitre 4 (Règles d'origine);
e) si une marchandise qui est réadmise sur son territoire après avoir été exportée vers le
territoire d'une autre Partie pour y être réparée ou modifiée satisfait aux modalités de
l'admission aux termes du traitement tarifaire préférentiel conformément à
l'article 3.07 (Marchandises réimportées après des réparations ou des modifications);et
f) toute autre question dont pourront convenir les Parties.
2. Chaque Partie adoptera ou maintiendra des procédures concernant les décisions anticipées qui
comprendront, notamment, les éléments suivants:
a) l'information raisonnablement requise pour traiter la demande;b) la possibilité pour l'autorité compétente de demander à tout moment, durant
l'évaluation d'une demande, des renseignements complémentaires à la personne qui
demande la décision anticipée;
c) l'obligation pour l'autorité compétente de rendre la décision anticipée dès que toutes
les informations requises de la personne qui a demandé ladite décision ont étéobtenues;  et
d) l'obligation de l'autorité compétente de rendre la décision d'une manière complète,
justifiée et motivée.
3. Chaque Partie appliquera la décision anticipée aux importations sur son territoire, à compter
de la date où elle est rendue, ou à compter d'une date ultérieure précisée dans ladite décision, à moinsque la décision anticipée ne soit modifiée ou abrogée, selon les dispositions du paragraphe 5.
4.  Chacune des Parties accordera à toute personne qui demande une décision anticipée le même
traitement, la même interprétation et la même application des dispositions de l'article 3.07
(Marchandises réimportées après des réparations ou des modifications) et du chapitre 4 (Règlesd'origine) portant sur la détermination de l'origine, que le traitement, interprétation et application
accordés à toute autre personne à la demande de laquelle elle aurait rendu une décision anticipée, à
condition que les faits et les circonstances soient identiques à tous égards importants.
5.  La décision anticipée peut être modifiée ou abrogée par l'autorité compétente dans les cas
suivants:
a) si elle repose sur une erreur:
i) de fait;ii) dans la classification tarifaire de la marchandise ou des matières qui font
l'objet de la décision;WT/REG136/1
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iii) dans l'application de la teneur en valeur régionale aux termes du chapitre 4
(Règles d'origine);  ou
iv) dans l'application des règles servant à déterminer si une marchandise qui est
réimportée sur son territoire après en avoir été exportée vers le territoire d'uneautre Partie pour être réparée ou modifiée satisfait à la réglementation sur
l'admission en franchise aux termes de l'article 3.07 (Marchandises
réimportées après des réparations ou des modifications);
b) si la décision n'est pas conforme à une interprétation convenue entre les Parties en ce
qui concerne le chapitre 3 (Traitement national et accès des marchandises aux
marchés) ou le chapitre 4 (Règles d'origine);
c) s'il y a changement dans les faits ou dans les circonstances sur lesquels la décision est
fondée;
d) s'il y a lieu de la rendre conforme à une modification du présent chapitre, du
chapitre 3 (Traitement national et accès des marchandises aux marchés), du chapitre 4
(Règles d'origine) ou aux Réglementations uniformes;  ou
e) s'il y a lieu de la rendre conforme à une décision administrative ou judiciaire, ou à une
modification de la législation de la Partie qui a rendu la décision anticipée.
6. Chacune des Parties fera en sorte que toute modification ou abrogation d'une décision
anticipée prenne effet à la date à laquelle cette modification ou annulation sera prononcée, ou à telle
date ultérieure pouvant y être indiquée, et qu'elle ne puisse être appliquée aux importations d'une
marchandise ayant eu lieu avant cette date, à moins que la personne ayant bénéficié de la décisionanticipée ne se soit pas conformée aux modalités et conditions établies dans la décision.
7. Nonobstant le paragraphe 6, la Partie qui rend la décision anticipée reportera la date d'entrée
en vigueur de la modification ou de l'abrogation pendant une période n'excédant pas quatre-vingt-dix
(90) jours, lorsque la personne ayant bénéficié de la décision anticipée s'est appuyée sur ce critère de
bonne foi et en sa défaveur.
8. Chacune des Parties fera en sorte que son autorité compétente, lorsqu'elle examine la teneur
en valeur régionale d'une marchandise pour laquelle elle a rendu une décision anticipée, puisse
déterminer:
a) si l'exportateur ou le producteur s'est conformé aux modalités et conditions de la
décision anticipée;
b) si les activités de l'exportateur ou du producteur sont compatibles avec les faits et
circonstances sur lesquels est fondée la décision anticipée;  et
c) si les données et calculs justificatifs utilisés dans l'application de la base ou la
méthode d'établissement de la valeur étaient exacts à tous égards importants.
9. Chacune des Parties fera en sorte que son autorité compétente, lorsqu'elle établit qu'une
condition du paragraphe 8 n'a pas été remplie, puisse modifier ou abroger la décision anticipée dans lamesure où les circonstances le justifient.
10. Chacune des Parties fera en sorte que si son autorité compétente détermine qu'une décision
anticipée est basée sur des informations inexactes, la personne qui a bénéficié de cette dernière ne soitWT/REG136/1
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pas pénalisée si elle démontre qu'elle a agi avec une prudence raisonnable et de bonne foi dans la
présentation des faits et circonstances sur lesquels repose la décision.
11. Toute Partie ayant rendu une décision anticipée à la demande d'une personne qui a déformé
ou omis des faits ou circonstances importants sur lesquels repose la décision, ou qui ne s'est pasconformée aux modalités et conditions de la décision, fera en sorte que l'autorité compétente qui a
rendu la décision puisse appliquer les mesures conformes à sa législation.
12. Les Parties feront en sorte que la personne qui a obtenu une décision anticipée ne puisse s'en
prévaloir que si les faits ou circonstances sur lesquels la décision était fondée continuent de
s'appliquer.  En l'occurrence, le bénéficiaire de la décision pourra fournir les renseignements requis
afin que l'administration qui a rendu la décision pu isse procéder conformément aux dispositions du
paragraphe 5.
13. Aucune décision anticipée ne sera rendue concernant une marchandise faisant l'objet d'une
procédure de vérification d'origine ou d'une instance d'examen ou d'appel sur le territoire de l'une des
Parties.
Article 5.10 Examen et appel
1. En matière d'examen et d'appel concernant les résolutions de détermination d'origine et les
décisions anticipées, chacune des Parties accordera les mêmes droits que ceux qu'elle octroie à sespropres importateurs aux exportateurs ou aux producteurs d'une autre Partie, sous réserve qu'ils:
a) remplissent et signent un certificat d'origine touchant une marchandise qui a fait
l'objet d'une résolution de détermination d'origine aux termes du paragraphe 5.08 12);
ou
b) aient bénéficié d'une décision anticipée aux termes de l'article 5.09.
2. Les droits visés au paragraphe 1 comprennent l'accès à au moins une instance d'examen
administratif indépendante de la personne ou de l'entité ayant rendu la décision de détermination de
l'origine ou la décision anticipée faisant l'objet de l'examen, et l'accès à une instance d'examen
judiciaire concernant la détermination ou décision rendue lors de la dernière instance d'examenadministratif, conformément à la législation nationale de chacune des Parties.
Article 5.11 Sanctions
1. Chacune des Parties établira ou maintiendra des sanctions pénales, civiles ou administratives
pour toute violation de ses lois et règlements se rapportant aux dispositions du présent chapitre.
2. Aucune disposition des articles 5.03 1) d), 5.03 2), 5.04 2), 5.08 4), 5.08 7) ou 5.08 9) ne sera
interprétée comme empêchant une Partie d'appliquer les mesures conformes à sa législation.
Article 5.12 Réglementations uniformes
1. Les Parties établiront et assureront la mise en œuvre, dans le cadre de leurs lois et règlements
respectifs à la date d'entrée en vigueur du présent traité, et à toute date ultérieure, des Réglementations
uniformes portant sur l'interprétation, l'application et l'administration du présent chapitre, duchapitre 3 (Traitement national et accès des marchandises aux marchés), du chapitre 4 (Règles
d'origine),  et d'autres questions dont elles pourront convenir.WT/REG136/1
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2. Les Parties s'engagent à conclure les négociations sur les Réglementations uniformes au plus
tard soixante (60) jours après la signature du présent traité.
3. Lorsque les Réglementations uniformes seront en vigueur, chacune des Parties mettra en
œuvre les modifications ou ajouts apportés à ces réglementations au plus tard cent quatre-vingt(180) jours après que les Parties se seront entendues sur ces modifications ou ajouts, ou dans tout
autre délai convenu entre les Parties.
Article 5.13 Coopération
1. Dans la mesure du possible, chacune des Parties notifiera à l'autre les mesures, décisions ou
déterminations suivantes, y compris celles qui sont d'application prospective:
a) les résolutions de détermination d'origine rendues à la suite d'une procédure de
vérification d'origine effectuée aux termes de l'article 5.08, une fois épuisées les
instances d'examen et d'appel évoquées à l'article 5.10;
b) les résolutions de détermination d'origine que la Partie estime contraires à une
décision rendue par l'autorité compétente d'une autre Partie relativement à la
classification tarifaire ou à la valeur d'une marchandise ou des matières utilisées dans
la production de la marchandise;
c) toute mesure établissant ou modifiant substantiellement une politique administrative
susceptible d'affecter les futures résolutions de détermination d'origine;  et
d) toute décision anticipée ou sa modi fication, aux termes de l'article 5.09.
2. Les Parties coopéreront:
a) en ce qui concerne l'application de leurs lois ou règlements douaniers respectifs
mettant en œuvre le présent traité, ainsi que dans le cadre des accords d'entraide en
matière douanière ou d'autres accords relatifs aux douanes auxquels elles sont parties;
b) aux fins de faciliter les courants d'échange entre leurs territoires, en ce qui concerne
les questions relatives aux douanes, telles que la collecte et l'échange de statistiques
touchant l'importation et l'exportation de marchandises, l'harmonisation des
documents utilisés dans le commerce, la normalisation des éléments de données,
l'adoption d'une syntaxe internationale des données et l'échange d'informations;
c) à l'échange des législations douanières;
d) en ce qui concerne la vérification de l'origine d'une marchandise, aux fins de quoi
l'autorité compétente de la Partie importatrice pourra demander à l'autorité
compétente de l'autre Partie d'effectuer certaines enquêtes dans ce sens sur sonterritoire et de lui en faire rapport;
e) en ce qui concerne la recherche d'un mécanisme permettant de découvrir et
d'empêcher les transbordements illégaux de marchandises provenant d'une Partie ou
d'un pays non Partie;  et
f) en ce qui concerne l'organisation conjointe de programmes de formation dans le
domaine des douanes, comprenant la formation des fonctionnaires et des utilisateurs
qui participent directement aux procédures douanières.WT/REG136/1
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CHAPITRE 6
MESURES DE SAUVEGARDE
Article 6.01 Définitions
Aux fins de ce chapitre, on entendra par:
Accord sur les sauvegardes:   l'Accord sur les sauvegardes qui fait partie de l'Accord sur
l'OMC;
branche de production nationale:   l'ensemble des producteurs des marchandises similaires
ou directement concurrentes dont les activités s'exercent sur le territoire d'une Partie ou dont la
production cumulée de marchandises similaires ou directement concurrentes constitue une part
importante de la production nationale totale de ces marchandises;
circonstances critiques:   les cas où un retard d'application de la mesure de sauvegarde
causerait des dommages difficilement réparables;
menace de préjudice grave:   conforme aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes;
mesure de sauvegarde:   toute mesure appliquée conformément aux dispositions du présent
chapitre.  Ne comprend pas les mesures de sauvegarde adoptées conformément à une procédure
engagée avant l'entrée en vigueur du présent traité;
organisme d'enquête:   l'"organisme d'enquête" mentionné dans l'annexe 6.01;
période de transition:   période pendant laquelle une Partie pourra adopter et maintenir des
mesures de sauvegarde, et qui comprendra, pour chaque marchandise, le Programme d'élimination
tarifaire auquel elle est soumise, en plus d'un délai additionnel de deux (2) ans à compter de la fin de
ce programme;
préjudice grave:   conforme aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes;  et
relation de causalité:   conforme aux dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.
Article 6.02 Mesures de sauvegarde bilatérales
1. Aux fins d'application des mesures de sauvegarde bilatérales, un organisme d'enquête se
conformera aux dispositions du présent chapitre ainsi qu'à l'article XIX du GATT de 1994, l'Accord
sur les sauvegardes et leurs réglementations respectives.
2. Sous réserve des paragraphes 3 à 5, et pendant la période de transition, si, par suite de la
réduction ou de l'élimination d'un droit de douane prévu dans le présent traité, une marchandiseoriginaire du territoire est importée sur le territoire d'une autre Partie en quantités tellement élevées au
regard de la production nationale et à des conditions telles que les importations de cette marchandise
depuis cette Partie constituent à elles seules une cause importante de préjudice grave, ou une menace
de préjudice grave, à la branche de production nationale qui produit une marchandise similaire ou
directement concurrente, la Partie sur le territoire de laquelle la marchandise est importée pourra, dansla mesure minimale nécessaire pour réparer ou empêcher le préjudice grave ou la menace de préjudice
grave:WT/REG136/1
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a) suspendre toute réduction ultérieure du taux de droit prévue pour le produit aux
termes du présent traité pour la marchandise;  ou
b) augmenter le taux de droit applicable à la marchandise jusqu'à un niveau n'excédant
pas le moins élevé des taux suivants:
i) le taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) appliqué au moment de
l'adoption de la mesure;  ou
ii) le taux de droit NPF appliqué le jour précédant la date d'entrée en vigueur du
présent traité.
3. Les conditions et limitations suivantes s'appliqueront à toute procédure pouvant entraîner
l'adoption d'une mesure de sauvegarde en vertu du paragraphe 2:
a) une Partie devra signifier à l'autre Partie, dans les moindres délais, un avis écrit
l'informant de l'engagement d'une procédure pouvant entraîner l'adoption d'unemesure de sauvegarde contre une marchandise originaire du territoire de l'autre Partie;
b) toute mesure de sauvegarde prendra effet au cours de l'année civile suivant la date
d'engagement de la procédure, au plus tard;
c) aucune mesure de sauvegarde ne pourra être maintenue:
i) pendant une durée supérieure à trois (3) ans, prorogeable une fois d'une
période d'un (1) an consécutif supplémentaire, en conformité avec la
procédure établie dans l'article 6.04 21);  ni
ii) au-delà de la période de transition, sauf avec le consentement de la Partie
dont la marchandise est visée par la mesure;
d) durant la période de transition, les Parties pourront appliquer et proroger l'application
de mesures de sauvegarde sur une même marchandise à deux reprises seulement;
e) une mesure de sauvegarde pourra être appliquée une seconde fois, uniquement à
l'issue d'une période équivalant au moins à la moitié de la période pendant laquelle la
mesure de sauvegarde a été appliquée la première fois;
f) la période pendant laquelle une mesure de sauvegarde provisoire a été appliquée sera
calculée afin de déterminer la durée de la mesure de sauvegarde définitive établie
dans l'alinéa c);
g) les mesures provisoires qui ne deviennent pas définitives seront exclues de la limite
prévue à l'alinéa d);
h) durant la période de prorogation d'une mesure de sauvegarde, le taux de droit devra
diminuer progressivement jusqu'à être conforme au Programme d'élimination tarifaire
en vigueur;  et
i) à l'expiration de la mesure de sauvegarde, le taux de droit devra être le taux conforme
au Programme d'élimination tarifaire en vigueur.WT/REG136/1
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4. Après la période de transition, mais seulement avec le consentement d'une Partie, l'autre
Partie pourra adopter une mesure de sauvegarde pour disposer des cas de préjudice grave, ou de
menace de préjudice grave, affectant une branche de production nationale par suite de l'application du
présent traité.
5. La Partie qui adopte une mesure de sauvegarde en vertu du présent article accordera à une
autre Partie une compensation mutuellement convenue ayant pour effet de libéraliser le commerce.
Cette compensation prendra la forme de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement
équivalents ou correspondant à la valeur des droits de douane additionnels censés résulter de la
mesure de sauvegarde.  Si les Parties ne peuvent s'entendre sur la compensation, la Partie dont la
marchandise est visée pourra adopter des mesures de sauvegarde ayant des effets commerciaux
équivalant substantiellement à ceux de la mesure de sauvegarde adoptée conformément au présent
article.  La Partie adoptant la mesure tarifaire ne pourra l'appliquer que durant la période minimale
nécessaire pour obtenir lesdits effets.
Article 6.03 Mesures de sauvegarde globales
1. Chaque Partie conservera les droits et les obligations résultant pour elle de l'article XIX du
GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes, sauf ceux qui concernent les mesures de
compensation ou de rétorsion et l'exemption d'une mesure de sauvegarde, pour autant que ces droits et
obligations soient incompatibles avec les dispositions du présent article.
2.  La Partie qui adopte une mesure de sauvegarde aux termes du paragraphe 1 devra en
exempter les importations de produits d'une autre Partie, sauf:
a) si les importations en provenance de cette autre Partie comptent pour une part
substantielle des importations totales;  et
b) si les importations en provenance de cette autre Partie contribuent de manière
importante au préjudice grave ou à la menace de préjudice grave causé par les
importations totales.
3. Lorsqu'il s'agira de déterminer:
a) si les importations provenant de l'autre Partie comptent pour une part substantielle des
importations totales, les importations depuis cette Partie ne seront normalement pas
considérées comme substantielles si celle-ci n'est pas l'un des cinq (5) principaux
fournisseurs de la marchandise visée par la mesure, compte tenu de la part des
importations de l'autre Partie pendant les trois (3) dernières années;  et
b) si les importations depuis cette autre Partie contribuent de manière importante au
préjudice grave ou à la menace de préjudice grave, l'organisme d'enquête compétent
tiendra compte de facteurs comme l'évolution de la part des importations de cette
autre Partie ainsi que le niveau et l'évolution du niveau des importations de cette autrePartie.  À cet égard, les importations depuis une Partie ne seront normalement pas
réputées contribuer de manière importante au préjudice grave ou à la menace de
préjudice grave si le coefficient de croissance des importations depuis cette Partie au
cours de la période d'augmentation subite et préjudiciable des importations est
sensiblement inférieur au coefficient de croissance des importations totales de toutessources au cours de la même période.WT/REG136/1
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4. Une Partie devra, sans délai, signifier à l'autr e Partie un avis écrit l'informant de l'engagement
d'une procédure susceptible d'entraîner l'adoption d'une mesure de sauvegarde aux termes du
paragraphe 1.
5. Aucune des Parties ne pourra, dans le cadre d'une mesure adoptée en vertu du paragraphe 1,
imposer des restrictions à l'égard d'une marchandise sans l'avoir préalablement signifié par écrit à la
Commission et sans avoir prévu une possibilité adéqua te de consultations avec l'autre Partie, et cela le
plus tôt possible avant l'adoption de la mesure.
6. Si une des Parties décide, en vertu du présent article, de mettre en œuvre une mesure de
sauvegarde globale à l'égard des marchandises originaires d'une autre Partie, les mesures applicables à
ces marchandises seront composées uniquement et exclusivement de mesures tarifaires.
7. La Partie qui adopte une mesure de sauvegarde en vertu du présent article accordera à une
autre Partie une compensation mutuellement convenue ayant pour effet de libéraliser le commerce.
Cette compensation prendra la forme de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement
équivalents ou correspondant à la valeur des droits de douane additionnels censés résulter de lamesure de sauvegarde.
8. Si les Parties ne peuvent s'entendre sur la compensation, la Partie dont la marchandise est
visée pourra adopter des mesures de sauvegarde ayant des effets commerciaux équivalant
substantiellement à ceux de la mesure de sauvegarde adoptée conformément au paragraphe 1.
Article 6.04 Administration des procédures relatives aux mesures de sauvegarde
1. Chacune des Parties veillera à l'application uniforme et impartiale de ses lois, règlements,
dispositions et décisions régissant les procédures relatives à l'application d'une mesure de sauvegarde.
2. S'agissant de l'adoption d'une mesure de sa uvegarde, l'organisme d'enquête de chacune des
Parties sera chargé de la détermination de l'existence d'un préjudice grave, ou d'une menace de
préjudice grave.  Les dispositions de cet organisme pourront être soumises à l'examen de tribunaux
judiciaires ou administratifs, dans la mesure prévue par la législation intérieure.  Les déterminations
négatives de préjudice ne pourront être modifiées d'office par l'organisme d'enquête.  Les organismes
d'enquête habilités par la législation intérieure à mener les procédures relatives à l'adoption d'unemesure de sauvegarde devront disposer des moyens nécessaires pour leur permettre de s'acquitter de
leurs fonctions.
3. Chacune des Parties adoptera ou maintiendra des modalités équitables, rapides, transparentes
et efficaces pour les procédures relatives à l'adoption d'une mesure de sauvegarde, conformément auxconditions énoncées dans le présent article.
Engagement d'une procédure4. L'organisme d'enquête compétent pourra engager, d'office ou par voie de requête déposée par
les entités habilitées en vertu de la législation intérieure, une procédure relative à l'adoption d'une
mesure de sauvegarde.  L'entité qui dépose la requête devra démontrer qu'elle est représentative de la
branche de production nationale qui produit une marchandise similaire à la marchandise importée ou
directement concurrente.  À cet effet, la proportion ne pourra pas être inférieure à vingt-cinq pour cent
(25%).
5. Sauf disposition contraire dans le présent article, les délais qui régiront ces procédures seront
ceux établis dans la législation intérieure de chacune des Parties.WT/REG136/1
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Contenu de la requête
6. L'entité représentative d'une branche de production nationale qui présente une requête pour
l'ouverture d'une enquête devra fournir dans sa requête les renseignements suivants, dans la mesure où
le public peut obtenir ceux-ci de sources gouvernementales ou autres, ou les meilleures donnéesestimatives ainsi que leur base de calcul si ces renseignements ne sont pas disponibles:
a) désignation de la marchandise:  le nom et la désignation de la marchandise importée
en cause, la sous-position tarifaire dans laquelle cette marchandise est classée et le
traitement tarifaire actuel de la marchandise, ainsi que le nom et la désignation de la
marchandise nationale concernée qui est similaire ou directement concurrente;
b) représentativité:
i) les noms et adresses des entités qui déposent la requête, et l'emplacement des
établissements où est produit la marchandise d'origine nationale en cause;
ii) le pourcentage de la production nationale de la marchandise similaire ou
directement concurrente qui est attribuable à ces entités, et les arguments que
celles-ci invoquent pour montrer qu'elles sont représentatives d'une branche
de production;  et
iii) les noms et emplacements de tous les autres producteurs nationaux de la
marchandise similaire ou directement concurrente;
c) données sur les importations:  les données sur les importations pour chacune des
trois (3) années complètes immédiatement antérieures à l'engagement de procéduresrelatives à l'application d'une mesure de sauvegarde qui constituent le fondement de
l'allégation selon laquelle la marchandise en cause est importée en quantités accrues,
aussi bien en termes absolus que par rapport à la production nationale, selon le cas;
d) données sur la production nationale:  données touchant la production nationale totale
de la marchandise similaire ou directement concurrente, pour chacune des trois
(3) années complètes immédiatement antérieures à l'engagement des procéduresrelatives à l'application d'une mesure de sauvegarde;
e) données faisant état d'un préjudice ou d'une menace de préjudice:  données
quantitatives et objectives indiquant la nature et l'étendue du préjudice subi ou la
menace de préjudice par la branche de production concernée, telles que les donnéesfaisant état de changements dans le niveau des ventes, les prix, la production, la
productivité, l'utilisation de la capacité, la part de marché, les profits et pertes, et
l'emploi;
f) cause de préjudice:  une énumération et une description des causes présumées du
préjudice, ou de la menace de préjudice, et un résumé des raisons pour lesquelles les
importations accrues de la marchandise seraient, par rapport à la branche de
production nationale, la cause du préjudice grave ou de la menace de préjudice grave,
avec données pertinentes à l'appui;  et
g) critères d'inclusion:  données quantitatives et objectives indiquant la part des
importations représentées par les importations en provenance du territoire d'une autre
Partie, et opinions du requérant sur la mesure dans laquelle ces importationsWT/REG136/1
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contribuent de manière importante au préjudice grave, ou à la menace de préjudice
grave.
7. La requête sera rendue publique dans les moindres délais après son dépôt, sauf dans la mesure
où elle contient des renseignements confidentiels.
Consultations8. Aussitôt que possible après qu'il aura été fait droit à une requête déposée au titre du
paragraphe 6, et en tout état de cause avant l'ouverture d'une enquête, la Partie qui envisage d'engager
cette enquête enverra une notification à ce sujet à l'autre Partie et l'invitera à procéder à des
consultations en vue de clarifier la situation.
9. Pendant toute la durée de l'enquête, il sera ménagé à la Partie dont les marchandises font
l'objet de cette enquête une possibilité appropriée de poursuivre les consultations.
10. Pendant ces consultations, les Parties pourront traiter, entre autres, les questions afférentes à
la procédure d'enquête, l'élimination de la mesure, les questions mentionnées à l'article 6.02 5) et, en
général, échanger des vues au sujet de la mesure.
11. Sans préjudice de l'obligation de ménager une possibilité appropriée de procéder à des
consultations, les dispositions en matière de consultations des paragraphes 8, 9 et 10 n'ont pas pourbut d'empêcher les autorités d'une des Parties d'agir avec diligence pour ce qui est d'ouvrir une
enquête, d'établir des déterminations préliminaires ou finales, positives ou négatives, ou d'appliquer
des mesures conformément aux dispositions du présent traité.
12. La Partie qui a l'intention d'ouvrir une enquête, ou qui procède à une enquête, donnera, sur
demande, à la Partie dont les marchandises feront l'objet de cette enquête, accès aux éléments de
preuve non confidentiels, y compris le résumé non confidentiel des renseignements confidentiels
utilisés pour l'ouverture ou la conduite de l'enquête.
Obligations de notification13. Après l'engagement d'une procédure relative à l'adoption d'une mesure de sauvegarde,
l'organisme d'enquête en publiera la décision au Journal officiel ou dans un autre journal national,
dans un délai de trente (30) jours à compter du dépôt de la requête.  Cette publication sera signifiée
sans retard et par avis écrit à l'autre Partie.  L'avis indiquera le nom du requérant, la marchandise
importée visée par la procédure ainsi que sa position tarifaire, la nature de la détermination à faire et
le délai alloué à cette fin, la date et le lieu de l'audience publique, les délais pour la présentation desmémoires, exposés et autres documents, l'endroit où la requête et les autres documents déposés au
cours de la procédure peuvent être examinés, et le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du bureau
où des renseignements complémentaires peuvent être obtenus.
14. Lorsqu'une procédure relative à l'adoption d'une mesure de sauvegarde est engagée par suite
d'une requête déposée par une entité se prétendant représentative de la branche de production
nationale concernée, l'organisme d'enquête compétent ne fera pas la publication d'avis requise par le
paragraphe 13 avant de s'être d'abord assuré que la requête satisfait aux conditions du paragraphe 6.
Audience publique15. Pour chaque procédure, l'organisme d'enquête devra:WT/REG136/1
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a) sous réserve des dispositions de la législation de la Partie, tenir une audience
publique, moyennant préavis raisonnable, afin de permettre aux importateurs, aux
exportateurs, aux associations représentant les intérêts des consommateurs et aux
autres parties intéressées de comparaître en personne ou par l'intermédiaire d'un
représentant, de présenter des éléments de preuve et de se faire entendre sur laquestion du préjudice grave, ou de la menace de préjudice grave, et sur la solution la
plus indiquée;  et
b) donner à toutes les parties intéressées comparaissant à l'audience la possibilité
d'interroger les autres parties intéressées qui déposent à cette audience.
Renseignements confidentiels16. Aux fins de l'article 6.02, l'organisme d'enquête devra adopter ou maintenir des procédures
relatives au traitement des renseignements confidentiels, protégés en vertu de la législation intérieure,
qui sont présentés au cours d'une procédure;  il exigera notamment que les parties intéressées qui
fournissent ces renseignements en donnent par écrit des résumés non confidentiels.  Si elles indiquentqu'il n'est pas possible de résumer les renseignements, les parties intéressées devront en donner les
raisons.  Les autorités pourront ne pas tenir compte de ces renseignements, sauf si elles reçoivent,
d'une source appropriée, une preuve convaincante de leur exactitude.
17. L'organisme d'enquête ne divulguera aucun renseignement confidentiel qui lui aura été fourni
aux termes de tout engagement de non-divulg ation souscrit au cours de la procédure.
Preuve de préjudice ou de menace de préjudice18. Dans la conduite de la procédure, l'organisme d'enquête recueillera, du mieux qu'il le pourra,
tous les renseignements se rapportant à la détermination à faire.  Il évaluera tous les facteurs
pertinents de nature objective et quantifiable qui se rapportent à l'état de la branche de production
nationale visée, y compris le coefficient et le niveau d'accroissement des importations de la
marchandise en cause, la part du marché national absorbée par l'augmentation des importations, et
l'évolution des ventes, de la production, de la productivité, de l'utilisation de la capacité, des profits et
pertes, et de l'emploi.  Dans sa détermination, l'organisme d'enquête pourra aussi tenir compte d'autres
facteurs économiques, tels que l'évolution des prix et des stocks, et l'aptitude des entreprises de labranche de production à générer du capital.
Délibérations et détermination19. Sous réserve de circonstances critiques, et sauf dans les cas de mesures de sauvegarde
globales visant des marchandises agricoles périssables, l'organisme d'enquête devra, avant de faire une
détermination positive dans une procédure relative à l'adoption d'une mesure de sauvegarde, prévoir
un délai suffisant pour recueillir et examiner les renseignements pertinents, tenir une audience
publique et donner la possibilité à toutes les parties et associations de consommateurs intéressées de
préparer et de présenter leurs arguments.
20. La détermination définitive sera publiée au Journal officiel ou dans un autre journal national
et comprendra les résultats de l'enquête et les constatations dûment motivées de cette enquête sur tous
les points pertinents, de droit et de fait.  La détermination fera état de la marchandise importée, de sa
position tarifaire, de la norme appliquée et de la conclusion à laquelle est parvenue la procédure.  Lesconsidérants mentionneront les motifs de la détermination, y compris les points suivants:
a) la branche de production nationale touchée par le préjudice grave ou menacée de
préjudice grave;WT/REG136/1
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b) l'information justifiant sa constatation que les importations augmentent, que la
branche de production nationale subit un préjudice grave ou est menacée de préjudice
grave et que l'augmentation des importations cause ou menace de causer un préjudice
grave;  et
c) si la législation intérieure le permet, toute constatation ou recommandation
concernant la mesure corrective appropriée ainsi que les raisons la justifiant.
Prorogation21.  Si la Partie importatrice estime que les motifs ayant entraîné l'application de la mesure de
sauvegarde bilatérale perdurent, elle informera l'auto rité compétente de l'autre Partie de son intention
de la proroger au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant son échéance, et elle fournira les preuves
permettant de démontrer que les raisons de l'adoption de cette mesure demeurent afin d'engager les
consultations correspondantes, qui se tiendront conformément au présent article.  Les avis de
prorogation et de compensation seront effectués selon les termes prévus dans le présent article avantl'échéance des mesures adoptées.
Article 6.05 Règlement des différends dans les affaires relatives aux mesures de sauvegarde
Aucune des Parties ne pourra demander l'institution d'un groupe arbitral en vertu de
l'article 19.08 (Demande d'institution du groupe arbitral) à l'égard d'une mesure de sauvegarde qui a
simplement été envisagée.
ANNEXE 6.01
ORGANISME D'ENQUÊTE
Aux fins du présent chapitre, on entendra par organisme d'enquête:
a) dans le cas du Chili, la Commission nationale chargée d'enquêter sur l'existence de
distorsions du prix des marchandises importées ("Comisión Nacional Encargada de
Investigar la Existencia de Distorsiones en el Precio de las Mercaderías Importadas"),
ou l'organisme qui l'aura remplacée;
b) dans le cas du Costa Rica, l'organisme établi dans sa législation intérieure;c) dans le cas d'El Salvador, l'unité technique chargée des enquêtes sur les situations
donnant lieu à l'application de mesures de sauvegarde, qui dépend du Ministère del'économie, ou l'organisme qui l'aura remplacée;
d) dans le cas du Guatemala, l'unité technique chargée des enquêtes sur les situations
donnant lieu à l'application de mesures de sauvegarde, qui dépend du Ministère de
l'économie, ou l'organisme qui l'aura remplacée;
e) dans le cas du Honduras, l'unité technique chargée des enquêtes sur les situations
donnant lieu à l'application de mesures de sauvegarde, qui dépend du Secrétariat de
l'industrie et du commerce, ou l'organisme qui l'aura remplacée;
f) dans le cas du Nicaragua, l'unité technique chargée des enquêtes sur les situations
donnant lieu à l'application de mesures de sauvegarde, qui dépend du Ministère du
développement, de l'industrie et du commer ce, ou l'organisme qui l'aura remplacée.WT/REG136/1
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CHAPITRE 7
PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
Article 7.01 Champ d'application
1.  Les Parties confirment leurs droits et obligations, en conformité avec l'Accord sur les
subventions et les mesures compensatoires et l'Accord  sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui font partie de l'Accord sur l'OMC.
2.  Chacune des Parties pourra engager une procédure d'enquête et appliquer des droits
compensateurs ou des droits antidumping en vertu des accords mentionnés dans le paragraphe 1 et desa législation.
Article 7.02 Programme de travail futur
1.  Les Parties partagent la volonté d'encourager les réformes essentielles dans ce domaine afin
d'éviter que ce type de mesure ne donne lieu à des entraves déguisées au commerce.  En ce sens, les
Parties coopèrent dans leur effort commun pour imposer ces réformes dans le cadre de l'Organisation
mondiale du commerce et de la Zone de libre-échange des Amériques.
2. Deux (2) ans après l'entrée en vigueur du présent traité pour toutes les Parties, celles-ci
établiront un programme de travail pour examiner les possibilités d'encourager les réformes dans le
sens du paragraphe 1 dans le cadre de leurs échanges réciproques.WT/REG136/1
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TROISIÈME PARTIE
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
CHAPITRE 8
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Article 8.01 Définitions
1. Aux fins du présent chapitre, les Parties appliqueront les définitions et les termes établis:
a) dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, qui fait partie
de l'Accord sur l'OMC;  ci-après dénommé Accord SPS
b) par l'Office international des épizooties, ci-après dénommé OIE;
c) dans la Convention internationale pour la protection des végétaux, ci-après
dénommée CIPV;  et
d) par la Commission du Codex Alimentarius, ci-après dénommée Codex.
2. On entendra par autorités compétentes les autorités légalement responsables de garantir le
respect des exigences sanitaires et phytosanitaires établies dans le présent chapitre.
Article 8.02 Dispositions générales
1.  Les Parties établissent, comme base à l'Accord SPS, un ensemble de règles et de disciplines
permettant d'orienter l'adoption et l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires, mentionné
dans le présent chapitre en termes de principes, normes et procédures liés aux mesures sanitaires et
phytosanitaires régissant ou susceptibles d'affecter directement ou indirectement le commerce entre
les Parties.
2. Par une coopération réciproque, les Parties favoriseront les échanges de sorte qu'ils ne
représentent aucun risque sanitaire ou phytosanitaire, et elles s'engagent à éviter l'introduction ou la
dissémination de parasites et de maladies, ainsi qu'à améliorer la santé animale, la préservation des
végétaux et l'innocuité des produits alimentaires.
Article 8.03 Droits des Parties
Les Parties pourront, conformément à l'Accord SPS:
a) établir, adopter, maintenir ou appliquer toute mesure sanitaire ou phytosanitaire sur
leur territoire, mais uniquement si cette mesure est nécessaire pour protéger la santéet la vie des personnes (innocuité des produits alimentaires) et des animaux ou
préserver les végétaux, même en ce qui concerne des mesures plus strictes qu'une
mesure, norme, directive ou recommandation internationale, pour autant que cette
décision soit justifiée scientifiquement;
b) appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires uniquement dans la mesure
nécessaire pour atteindre le niveau de protection approprié, compte tenu de la
faisabilité technique et économique;  etWT/REG136/1
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c) vérifier si les végétaux, les animaux, les produits et les sous-produits d'exportation
qui en sont dérivés sont soumis à un suivi sanitaire et phytosanitaire rigoureux, et
certifier à ces fins qu'ils satisfont aux prescriptions en matière de mesures sanitaires et
phytosanitaires établies par la Partie importatrice.
Article 8.04 Obligations des Parties
1. Les mesures sanitaires ou phytosanitaires ne constitueront pas une restriction déguisée au
commerce, et n'auront pas pour but ou pour effet de créer des obstacles aux échanges entre les Parties.
2.  Les mesures sanitaires ou phytosanitaires seront fondées sur des principes scientifiques et une
analyse du risque appropriée en tenant compte de la faisabilité technique et économique;  elles neseront maintenues que si elles sont étayées par des motifs justifiés.
3.  Les mesures sanitaires et phytosanitaires seront fondées sur des mesures, normes, directives
ou recommandations internationales, sauf lorsqu'il sera démontré scientifiquement que ces mesures,
normes, directives ou recommandations ne constituent pas un moyen efficace ou adéquat de protégerla santé et la vie des personnes (innocuité des produits alimentaires) et des animaux et préserver les
végétaux sur le territoire d'une Partie.
4. Lorsque les conditions sont identiques ou similaires, une mesure sanitaire ou phytosanitaire
ne devra pas établir de discrimination arbitraire ou injustifiée entre les marchandises d'une Partie et lesmarchandises similaires d'une autre Partie, ou entre les marchandises d'une autre Partie et des
marchandises similaires d'un pays non Partie.
5. Les Parties devront fournir les installations et services nécessaires à la mise en œuvre des
contrôles, des inspections, des homologations, de l'application des mesures et des programmessanitaires et phytosanitaires.
Article 8.05 Normes internationales et harmonisation
Pour pouvoir appliquer rapidement les mesures sanitaires et phytosanitaires sur le territoire
des Parties et faciliter ainsi les échanges commerciaux, les procédures de contrôle, d'inspection et
d'homologation des mesures sanitaires et phytosanitaires s'appuieront sur les principes suivants:
a) chacune des Parties fondera ses mesures sanitaires ou phytosanitaires sur des normes,
des directives ou des recommandations internationales dans le dessein de les
harmoniser ou de les rendre compatibles à celles des autres Parties;
b) sous réserve des dispositions de l'alinéa a), chacune des Parties pourra adopter,
appliquer, établir ou maintenir une mesure sanitaire ou phytosanitaire offrant un
niveau de protection différent de celui qui serait obtenu avec une mesure fondée sur
une norme, une directive ou une recommandation internationale, ou qui soit plus
stricte que ces dernières, pour autant que cette décision soit justifiée scientifiquement;
c) afin de parvenir à une harmonisation aussi complète que possible, chacune des Parties
suivra les directives des organisations internationales compétentes:  dans le domaine
de la préservation des végétaux, celles de la CIPV;  pour ce qui concerne la santé
animale, celles de l'OIE;  enfin, pour ce qui touche à l'innocuité des produitsalimentaires et les limites de tolérance, les normes adoptées seront celles du Codex;
d) les Parties tiendront compte des normes et des directives des autres organisations
internationales auxquelles elles appartiennent;  etWT/REG136/1
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e) les Parties s'engagent à établir, dans le domaine sanitaire et phytosanitaire, des
systèmes permettant d'harmoniser les méthodes d'échantillonnage, de diagnostic,
d'inspection et de certification des animaux, des végétaux, de leurs produits et
sous-produits, ainsi que de l'innocuité des produits alimentaires.
Article 8.06 Équivalence
Pour pouvoir appliquer rapidement les mesures sanitaires et phytosanitaires sur le territoire
des Parties et faciliter ainsi les échanges commerciaux, les procédures de contrôle et d'inspection
s'appuieront sur les principes suivants:
a) dans la mesure où cela sera possible, les Parties accepteront l'équivalence entre leurs
mesures sanitaires et phytosanitaires, sans pour autant réduire le niveau de protection
approprié de la santé et de la vie des personnes (innocuité des produits alimentaires)
et des animaux, ou de préservation des végétaux;
b) chacune des Parties acceptera les mesures sanitaires et phytosanitaires d'une autre
Partie comme équivalentes aux siennes, même si elles sont différentes, lorsqu'il est
démontré objectivement avec des données scientifiques et des méthodes d'évaluation
du risque convenues entre les Parties que ces mesures permettent d'atteindre le niveau
de protection requis;  et
c) pour établir les équivalences entre leurs mesures sanitaires et phytosanitaires, les
Parties adopteront les procédures raisonnables en vue de faciliter l'accès à leur
territoire aux fins d'inspection, d'essais et autres procédures pertinentes.
Article 8.07 Évaluation du risque et déterm ination du niveau approprié de protection
sanitaire et phytosanitaire
Conformément aux directives émanant des organisations internationales compétentes:
a) les Parties veilleront à ce que leurs mesures sanitaires et phytosanitaires se fondent
sur une évaluation appropriée des circonstances qui touchent les risques existants
pour la vie et la santé des personnes (innocuité des produits alimentaires) et desanimaux ou pour la préservation des végétaux, et tiendront compte des directives et
des techniques d'évaluation des risques préparées par les organisations internationales
compétentes;
b) pour évaluer les risques et fixer le niveau de protection approprié, les Parties
tiendront compte, entre autres facteurs:
i) des données scientifiques et techniques disponibles;ii) des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible
prévalence de parasites ou de maladies;
iii) de l'épidémiologie des maladies ou des parasites réglementés;iv) de l'analyse des principaux points de contrôle des aspects sanitaires
(innocuité des produits alimentaires) et phytosanitaires;
v) des conditions écologiques et environnementales pertinentes;WT/REG136/1
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vi) des procédés et méthodes de production et des méthodes d'inspection,
d'échantillonnage et d'essai;
vii) de la structure et de l'organisation de services sanitaires ou phytosanitaires;
viii) des procédures de protection, de surveillance, de diagnostic et de traitement
garantissant l'innocuité du produit;
ix) de la baisse de production ou de vente en cas d'introduction, d'apparition ou
de propagation d'un parasite ou d'une maladie;
x) des mesures de quarantaine et des traitements applicables qui satisfont la
Partie importatrice eu égard à l'atténuation du risque;  et
xi) des coûts de contrôle ou d'éradication du parasite ou de la maladie sur le
territoire de la Partie importatrice et le rapport coût/efficacité des autres
méthodes possibles permettant de réduire le risque;
c) dans l'établissement du niveau approprié de protection, les Parties tiendront compte
de l'objectif consistant à réduire le plus possible les effets néfastes sur le commerce
et, en vue de parvenir à une cohérence entre ces niveaux de protection, elles éviteront
d'établir des distinctions arbitraires ou injustifiées qui pourraient entraîner unediscrimination ou donner lieu à une restriction déguisée aux échanges entre les
Parties;
d) la Partie qui procède à une évaluation du risque et estime que la preuve scientifique
est insuffisante pourra adopter provisoirement une mesure sanitaire ou phytosanitaire
sur la base des renseignements disponibles, y compris ceux qui émanent desorganismes internationaux compétents et ceux qui découlent des mesures sanitaires
ou phytosanitaires appliquées par l'autre Partie.  Une fois l'information nécessaire
obtenue, la Partie complétera l'évaluation et, s'il y a lieu, modifiera la mesure sanitaire
ou phytosanitaire;
e) l'analyse du risque élaborée par une Partie devra respecter le délai préalablement
accordé par les Parties.  Si le résultat de cette analyse implique le refus de
l'importation, le fondement scientifique de la décision sera notifié par écrit;  et
f) lorsqu'une Partie aura des raisons de croire qu'une mesure sanitaire ou phytosanitaire
spécifique introduite ou maintenue par une autre Partie exerce, ou peut exercer, une
contrainte sur ses exportations et qu'elle n'est pas fondée sur les normes, directives ou
recommandations internationales pertinentes, ou que de telles normes, directives ou
recommandations n'existent pas, une explication des raisons de cette mesure sanitaireou phytosanitaire pourra être demandée et devra être fournie par la Partie maintenant
la mesure dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la
consultation par l'autorité compétente.
Article 8.08 Reconnaissance de régions exemptes et à faible prévalence de parasites ou de
maladies
1. Les Parties reconnaîtront, conformément aux recommandations internationales, les régions
exemptes de parasites ou de maladies et les régions à faible prévalence de parasites ou de maladies en
tenant compte, parmi les principaux facteurs, de la situation géographique, des écosystèmes, de la
surveillance épidémiologique et de l'efficacité des contrôles sanitaires et phytosanitaires dans la
région.WT/REG136/1
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2. La Partie qui déclare qu'une région de son territoire est exempte d'un parasite ou d'une
maladie spécifique devra en fournir à la Partie importatrice des preuves objectives à son entière
satisfaction, et lui garantir qu'elle le demeurera sur la foi des mesures de protection adoptées par les
autorités sanitaires et phytosanitaires.
3. La Partie souhaitant qu'une région donnée soit déclarée exempte d'un parasite ou d'une
maladie spécifique devra formuler la demande de reconnaissance à l'autre Partie et lui fournir tous les
renseignements techniques et scientifiques pertinents.
4. La Partie à laquelle une demande de reconnaissance a été présentée rendra une décision dans
un délai fixé au préalable avec l'autre Partie et pourra vérifier l'inspection, les essais et les autres
procédures.  Si elle rejette la demande de reconnaissance, elle présentera par écrit les raisonstechniques justifiant sa décision.
5. Les Parties concluront des ententes sur les exigences précises auxquelles une marchandise
issue d'une région à faible prévalence de parasites ou de maladies devra satisfaire avant d'être
importée, si le niveau de protection adéquat est atteint en vertu  du paragraphe 7 de l'annexe A del'Accord SPS.
Article 8.09 Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation
En vertu des termes du présent chapitre, les Parties se conformeront aux dispositions de
l'annexe C de l'Accord SPS concernant l'application des procédures de contrôle, d'inspection et
d'homologation, y compris celle des systèmes d'homologation de l'usage d'additifs ou d'établissement
de tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour
animaux.
Article 8.10 Transparence
1. Toute Partie envisageant d'adopter ou de modifier une mesure sanitaire ou phytosanitaire
d'application générale au niveau central devra, par l'entremise de ses autorités compétentes, notifier:
a) l'adoption et la modification de la mesure.  Elle fournira également des
renseignements correspondants conformément à l'annexe B de l'Accord SPS etréalisera les adaptations pertinentes;
b) les changements ou les modifications apportés à une mesure sanitaire ou
phytosanitaire qui ont une incidence importante sur les échanges entre les Parties, au
moins soixante (60) jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition afin depermettre à l'autre Partie de faire part de ses observations.  Le délai susmentionné ne
s'appliquera pas dans les cas d'urgence, conformément aux dispositions de l'annexe B
de l'Accord SPS;
c) les changements qui se produisent dans le domaine de la santé animale, tels que
l'apparition de maladies exotiques ou figurant sur la Liste A de l'OIE, dans un délai
maximum de vingt-quatre (24) heures après la détection du problème;
d) les changements observés dans le domaine phytosanitaire, notamment l'apparition de
parasites faisant l'objet de mesures de quarantaine ou la propagation de parasites souscontrôle officiel, dans les soixante-douze (72) heures suivant l'observation du
phénomène;WT/REG136/1
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e) les constatations d'importance épidémiologique et les changements majeurs constatés
au niveau des maladies et des parasites non inclus dans les alinéas c) et d) qui
pourraient avoir une incidence sur les échanges entre les Parties, dans un délai
maximum de dix (10) jours;
f) l'apparition de maladies pour lesquelles il est prouvé scientifiquement que la
consommation de produits alimentaires, naturels ou transformés, est fortuite;  et
g) les causes ou raisons pour lesquelles une marchandise de la Partie exportatrice est
refusée.
2. Les Parties utiliseront les centres de notification et d'information établis en vertu de
l'Accord SPS comme circuits de communication.  S'agissant de mesures d'urgence, les Parties
s'engagent à s'en informer mutuellement par écrit immédiatement, en indiquant brièvement l'objectif
et la raison de la mesure, ainsi que la nature du problème.
3.  Conformément à l'article 17.02 (Point de contact), chacune des Parties répondra aux
demandes d'information raisonnables d'une autre Partie et fournira les documents pertinents en vertu
des principes établis dans le paragraphe 3 de l'annexe B de l'Accord SPS.
Article 8.11 Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires
1.  Les Parties instituent le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, dont la composition
figure à l'annexe 8.11.
2.  Le Comité sera chargé des affaires relatives au présent chapitre et, sans préjudice des
dispositions de l'article 18.05 2) (Comités), aura les fonctions suivantes:
a) offrir les facilités nécessaires à la formation et la spécialisation du personnel
technique;
b) favoriser les échanges de personnel technique ainsi que la coopération, notamment en
matière de développement, d'application et de respect des mesures sanitaires et
phytosanitaires;
c) encourager la participation active des Parties dans les organismes internationaux;  etd) élaborer un registre d'experts qualifiés dans les domaines de l'innocuité des produits
alimentaires, la préservation végétale et la santé animale, aux fins d'application del'article 18.07 (Groupes d'experts).
ANNEXE 8.11
COMITÉ DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires établi dans l'article 8.11 1) sera composé:
a) dans le cas du Chili, de la Direction générale des relations économiques
internationales du Ministère des affaires étrangères ou de l'organisme qui l'aura
remplacée;
b) dans le cas du Costa Rica, du Ministère du commerce extérieur et des entités,
désignées par le Ministère, chargées de l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires, ou des organismes qui les auront remplacés;WT/REG136/1
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c) dans le cas d'El Salvador, du Ministère de l'économie, du Ministère de l'agriculture et
de l'élevage et du Ministère de la santé publique et de l'assistance sociale, ou des
organismes qui les auront remplacés;
d) dans le cas du Guatemala, du Ministère de l'économie, de l'Unité des normes et
réglementations du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation et du
Laboratoire unifié de contrôle des aliments et des médicaments du Ministère de la
santé publique et de l'assistance sociale, ou des organismes qui les auront remplacés;
e) dans le cas du Honduras, du Secrétariat à l'industrie et au commerce, du Secrétariat  à
la santé et du Secrétariat à l'agriculture et à l'élevage, ou des organismes qui lesauront remplacés;  et
f) dans le cas du Nicaragua, du Ministère du développement, de l'industrie et du
commerce, du Ministère de l'agriculture et des forêts et du Ministère de la santé, ou
des organismes qui les auront remplacés.
CHAPITRE 9
MESURES NORMATIVES, MÉTROLOGIE ET
PROCÉDURES D'APPROBATION
Article 9.01 Définitions
1. Aux fins de ce chapitre, on entendra par:
Accord OTC:   l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, qui fait partie de l'Accord
sur l'OMC;
évaluation du risque:   l'évaluation du préjudice potentiel qu'une marchandise ou un service
commercialisé peut faire subir aux objectifs légitimes;
mesures normatives:   les normes, règlements techniques ou procédures d'évaluation de la
conformité;
norme:   un document approuvé par un organisme reconnu qui fournit, pour des usages
communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des marchandises
ou des procédés et des méthodes de production connexes, ou pour des services ou des modesopératoires connexes, dont le respect n'est pas obligatoire.  Il peut traiter en partie ou en totalité de
terminologie, de symboles, de prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage pour
une marchandise, un procédé ou une méthode de production ou un mode opératoire connexe, ou
traiter exclusivement de ceux-ci;
norme internationale:   une norme ou autre guide ou recommandation adopté par un
organisme international de normalisation et mis à la disposition du public;
objectifs légitimes:   la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en
erreur les consommateurs, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de lasanté des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement;
organisme international de normalisation et de métrologie:   un organisme de
normalisation ouvert aux organismes compétents d'au moins toutes les parties à l'Accord OTC, yWT/REG136/1
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compris l'Organisation internationale de normalisation (ISO), la Commission électrotechnique
internationale (CEI), la Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation internationale de
métrologie légale (OIML), la Commission internationale des unités et mesures radiologiques
(CIUMR), ou tout autre organisme désigné par les Parties;
procédure d'approbation:   tout processus administratif obligatoire pour obtenir un
enregistrement, un permis, une licence ou toute autre autorisation afin de produire ou de
commercialiser une marchandise ou un service ou de l'utiliser à des fins déclarées ou dans des
conditions déterminées;
procédure d'évaluation de la conformité:   toute procédure utilisée, directement ou
indirectement, pour déterminer si les prescriptions pertinentes d'une norme ou d'un règlementtechnique sont respectées, notamment les procédures d'échantillonnage, d'essai, d'inspection,
d'évaluation, de contrôle, et de garantie de la conformité, d'enregistrement, d'accréditation et
d'approbation, de façon individuelle ou diversement combinées;
règlement technique:   un document qui énonce les caractéristiques des marchandises ou les
procédés et méthodes de production connexes ou les caractéristiques de services ou les modes
opératoires connexes, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont le respect est
obligatoire.  Il peut traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles, de prescriptions en
matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage pour une marchandise, un procédé ou une méthode
de production ou un mode opératoire connexes, ou traiter exclusivement de ceux-ci;
rendre compatible:   amener des mesures normatives différentes, mais de même portée,
approuvées par des organismes de normalisation différents, à un niveau tel qu'elles en deviennent
identiques ou équivalentes ou qu'elles permettent que des marchandises ou des services deviennent
interchangeables ou servent aux mêmes fins;
services:   ceux stipulés à l'annexe 9.01 et les autres services convenus par les Parties lors de
négociations futures;  et
situation comparable:   une situation qui garantit le même niveau de sécurité ou de protection
pour atteindre un objectif légitime.
2. Outre les définitions stipulées dans le paragraphe 1, les Parties utiliseront les termes contenus
dans le Guide ISO/CEI 2 en vigueur, "Termes généraux et leurs définitions relatifs à la normalisation
et aux activités connexes".
Article 9.02 Dispositions générales
Outre les termes de l'Accord OTC, les Parties appliqueront les dispositions du présent
chapitre.
Article 9.03 Champ d'application
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliqueront aux mesures normatives, aux procédures
d'approbation et aux procédures métrologiques des Parties, ainsi qu'aux mesures liées à celles-ci,
susceptibles d'avoir une incidence directe ou indirecte sur le commerce des marchandises ou des
services entre les Parties.
2.  Les dispositions du présent chapitre ne s'appliqueront pas aux mesures sanitaires et
phytosanitaires.WT/REG136/1
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Article 9.04 Obligations et droits fondamentaux
Droit d'adopter des mesures normatives
1. Chacune des Parties pourra élaborer, adopter, appliquer et maintenir:
a) les mesures normatives, les procédures d'approbation et les procédures métrologiques
en vertu du présent chapitre;  et
b) les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité applicables
à celles-ci, et permettant d'atteindre ses objectifs légitimes.
Obstacles non nécessaires
2. Aucune des Parties ne pourra élaborer, adopter, maintenir ou appliquer une mesure normative,
une procédure d'approbation ou une procédure métrologique ayant pour objet ou pour effet de créer un
obstacle non nécessaire au commerce entre les Parties.
Traitement non discriminatoire3. S'agissant des mesures normatives, des procédures d'approbation et des procédures
métrologiques, chacune des Parties accordera aux marchandises et aux fournisseurs de services d'uneautre Partie le traitement national et un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à des
marchandises similaires et à des fournisseurs de services similaires de tout pays tiers.
Utilisation de normes internationales
4. Pour l'élaboration ou l'application de ses mesures normatives, de ses procédures d'approbation
ou de ses procédures métrologiques, chacune des Parties utilisera les normes internationales en
vigueur ou sur le point d'être prises en forme finale, ou leurs éléments pertinents, sauf lorsque ces
normes seraient inefficaces ou inappropriées pour la réalisation de ses objectifs légitimes, en raison de
facteurs fondamentaux de nature climatique, géographique, technologique, d'infrastructure, ou pour
des motifs scientifiquement prouvés.
Article 9.05 Évaluation des risques
1. En vue de la réalisation de ses objectifs légitimes, chacune des Parties procédera à une
évaluation des risques, en tenant compte:
a) des évaluations de risques effectuées par des organismes internationaux de
normalisation;
b) des preuves scientifiques ou des informations techniques disponibles;
c) des technologies d'élaboration connexes;  ou
d) des utilisations finales auxquelles sont destinés les marchandises ou les services.
2. Après avoir établi un niveau de protection qu'elle juge approprié pour atteindre ses objectifs
légitimes, en effectuant une évaluation des risques, chacune des Parties devra éviter de faire des
distinctions arbitraires ou injustifiées entre les marchandises ou les fournisseurs de services
semblables dans le niveau de protection qu'elle considère approprié, si ces distinctions:WT/REG136/1
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a) entraînent une discrimination arbitraire ou injustifiée à l'égard des marchandises ou
des fournisseurs de services d'une autre Partie;
b) constituent une restriction déguisée au commerce entre les Parties;  ou
c) établissent une discrimination entre des marchandises ou services similaires devant
être utilisés aux mêmes fins dans les mêmes conditions, et qui présentent le même
niveau de risque et offrent des avantages analogues.
3. Une Partie fournira à l'autre Partie, à sa demande, la documentation pertinente concernant les
procédures qu'elle applique et les facteurs pris en compte dans l'évaluation des risques et
l'établissement, aux termes de l'article 9.04, du niveau de protection qu'elle juge approprié.
Article 9.06 Compatibilité et équivalence
1. Sans réduire la sécurité ou la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux,
la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement et des consommateurs, sanspréjudice des droits conférés en vertu du présent chapitre et en tenant compte des activités de
normalisation internationales, les Parties rendront compatibles leurs mesures normatives respectives.
2.  Une Partie acceptera un règlement technique adopté par une autre Partie comme étant
équivalent au sien lorsque, en coopération avec cette autre Partie, la Partie importatrice détermine queles règlements techniques de la Partie exportatrice satisfont de manière appropriée aux objectifs
légitimes de la Partie importatrice.
3.  À la demande de la Partie exportatrice, la Partie importatrice lui communiquera par écrit les
raisons pour lesquelles elle refuse un règlement technique conforme au paragraphe 2.
Article 9.07 Évaluation de la conformité
1. Chacune des Parties élaborera, adoptera et appliquera les procédures d'évaluation de la
conformité de manière que les marchandises ou les fournisseurs de services similaires du territoire
d'une autre Partie y aient accès à des conditions non moins favorables que celles accordées aux
marchandises ou aux fournisseurs de services similaires de la Partie ou de tout autre pays non Partie,dans une situation comparable.
2. Chacune des Parties, pour ce qui concerne ses procédures d'évaluation de la conformité, devra
faire en sorte:
a) que ces procédures soient engagées et conclues aussi rapidement que possible et dans
un ordre non discriminatoire;
b) que les démarches et durée normale de chacune de ces procédures soient publiées ou
communiquées au requérant s'il le demande;
c) que l'autorité ou l'organisme compétent vérifie dans les moindres délais, lorsqu'il
reçoit une demande, si la documentation est complète et communique toute lacune au
requérant de façon précise et complète;  que cet organisme fasse connaître au
requérant aussitôt que possible les résultats de l'évaluation de façon précise etcomplète, de sorte que des correctifs puissent être adoptés le cas échéant;  qu'il mène
la procédure d'évaluation de conformité aussi loin qu'il est matériellement possible de
le faire, même si la demande comporte des lacunes, si le requérant le lui demande;  etWT/REG136/1
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que, sur demande du requérant, l'organisme informe celui-ci de l'état d'avancement de
la procédure et lui fournisse les raisons des éventuels retards;
d) que l'information exigée se limite à ce qui est nécessaire pour évaluer la conformité et
calculer les droits;
e) que le caractère confidentiel des renseignements concernant un produit ou un service
d'une autre Partie pouvant résulter des procédures ou qui ont été communiqués à
l'occasion de ces procédures soit respecté de la même façon que dans le cas d'une de
ses marchandises ou services, de sorte que les intérêts commerciaux légitimes soient
sauvegardés;
f) que les droits qui seront éventuellement imposés pour évaluer la conformité d'une
marchandise ou d'un service d'une autre Partie soient justes par rapport à ceux que
cette Partie percevrait pour évaluer la conformité d'une de ses marchandises ou
services, compte tenu des frais de communication, de transport et des autres frais dus
à la distance séparant les installations du requérant et celles de l'organismed'évaluation de la conformité;
g) que l'emplacement des installations utilisées pour les procédures d'évaluation de la
conformité et de sélection des échantillons n'entraîne aucune difficulté non nécessaire
pour les requérants ou leurs agents;
h) que si les caractéristiques d'une marchandise ou d'un service sont modifiées après
avoir été déclarées en conformité avec les règlements techniques ou les normes
applicables, la procédure d'évaluation de la conformité de la marchandise ou du
service modifié soit limitée à ce qui est nécessaire pour déterminer que cettemarchandise ou ce service demeure conforme aux règlements techniques ou aux
normes applicables;  et
i) qu'il existe une procédure permettant d'analyser les réclamations liées à l'application
d'une procédure d'évaluation de la conformité et d'adopter des mesures correctives si
la réclamation est fondée.
3. Une Partie examinera avec bienveillance toute demande présentée par une autre Partie en vue
de négocier des accords de reconnaissance mutuelle des résultats de leurs procédures respectives
d'évaluation de la conformité, et d'avancer ainsi dans la simplification des échanges.
4. Chacune des Parties acceptera, chaque fois que possible, les résultats d'une procédure
d'évaluation de la conformité appliquée sur le territoire d'une autre Partie, à condition d'avoir la
certitude que cette procédure offre, au même titre qu'une procédure qu'elle applique ou qu'une
procédure appliquée sur son territoire dont elle accepte les résultats, l'assurance que la marchandise ou
le service en cause satisfait au règlement technique ou à la norme applicable adopté ou maintenu sur
le territoire de la Partie.
5. Avant d'accepter les résultats d'une procédure d'évaluation de la conformité aux termes du
paragraphe 4, et pour accroître la confiance dans la fiabilité des résultats de leurs procédures
respectives dans ce domaine, les Parties pourront se consulter sur des questions telles que la
compétence technique des organismes d'évaluation de la conformité en cause, y compris lavérification de la conformité de leurs résultats aux normes internationales pertinentes, notamment par
voie d'accréditation.WT/REG136/1
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6. Reconnaissant que cela devrait avantager les Parties impliquées, chacune des Parties
accréditera, approuvera, ou reconnaîtra d'une autre manière les organismes d'évaluation de la
conformité établis sur le territoire d'une autre Partie et à des conditions non moins favorables que
celles qu'elle accorde aux organismes d'évaluation de la conformité sur son territoire.
7.  Pour les procédures d'évaluation de la conformité, les Parties pourront utiliser les capacités et
les infrastructures techniques des organismes accrédités établis sur le territoire des Parties.
Article 9.08 Procédures d'approbation
S'agissant de leurs procédures d'approbation, chacune des Parties appliquera l'article 9.07 1)
et 2), à l'exception des dispositions de l'article 9.07 2) g) et h), en remplaçant à cet effet la référenceaux procédures d'évaluation de la conformité par procédures d'approbation.
Article 9.09 Schémas métrologiques
Chacune des Parties garantira, dans la mesure du possible, la traçabilité de ses schémas
métrologiques conformément aux recommandations du Bureau international des poids et mesures
(BIPM) et de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML), en respectant les principes
énoncés dans le présent chapitre.
Article 9.10 Notification
1.  Lorsqu'il n'existe pas de norme internationale pertinente ou que le contenu technique d'un
règlement technique ou d'une procédure d'évaluation de la conformité applicable à un projet de
règlement technique n'est pas conforme au contenu technique des normes internationales pertinentes,
et sous réserve que ce règlement technique peut avoir un effet significatif sur le commerce des Parties,chacune des Parties notifiera par écrit à l'autre Partie la mesure envisagée, au moins soixante
(60) jours avant son adoption, de manière à permettre aux intéressés de présenter et formuler des
observations et d'entreprendre des consultations pendant cette période afin que la Partie à l'origine de
la notification puisse en tenir compte.
2.  Si une Partie est confrontée ou pourrait être confrontée à des problèmes urgents de sécurité,
de santé, de protection de l'environnement ou de sécurité nationale, cette Partie pourra omettre lanotification avant le projet, mais, une fois adopté, le projet devra être notifié à l'autre Partie.
3. Les notifications mentionnées aux paragraphes 1 et 2 seront effectuées en suivant les formats
établis dans l'Accord OTC.
4.  Dans un délai de trente (30) jours à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, chacune
des Parties indiquera à l'autre Partie l'entité désignée chargée des notifications en vertu du présent
article.
Article 9.11 Points de contact
Dans un délai de trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur du présent traité, chacune des
Parties notifiera à l'autre Partie l'entité désignée comme point de contact sur son territoire et son
domaine de responsabilité.  Cette entité sera chargée de répondre à toutes les questions et demandes
raisonnables d'une autre Partie et des personnes intéressées, elle devra également fournir lesdocuments pertinents et à jour concernant toute mesure normative, procédure d'approbation et
procédure métrologique adoptée ou proposée sur son territoire par des organismes gouvernementaux
ou non gouvernementaux.WT/REG136/1
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Article 9.12 Comité de normalisation, de métrologie et de procédures d'approbation
1.  Les Parties instituent le Comité de normalisation, de métrologie et de procédures
d'approbation, dont la composition figure à l'annexe 9.12.
2.  Le Comité sera chargé des affaires relatives au présent chapitre et, sans préjudice des
dispositions de l'article 18.05 2) (Comités), aura les fonctions suivantes:
a) analyser et proposer des solutions pour les mesures normatives, les procédures
d'approbation et les procédures métrologiques qu'une Partie considère comme un
obstacle technique au commerce;
b) faciliter le processus par lequel les Parties rendront compatibles leurs mesures
normatives et métrologiques, en accordant la priorité, entre autres, à l'étiquetage, le
conditionnement, l'emballage;
c) favoriser les activités de coopération technique entre les Parties;d) participer aux évaluations des risques menées par les Parties;e) collaborer au développement et au renforcement des mesures normatives et
métrologiques des Parties;
f) faciliter le processus par lequel les Parties établiront des accords de reconnaissance
mutuelle;  et
g) à la demande d'une des Parties, évaluer et recommander à l'approbation de la
Commission l'inclusion de secteurs ou de sous-secteurs de services spécifiques à
l'annexe 9.01.  Cette inclusion fera l'objet d'une décision de la Commission.
Article 9.13 Coopération technique
1.  Chacune des Parties encouragera la coopération technique de ses organismes de normalisation
et de métrologie, en fournissant des renseignements ou une assistance technique dans la mesure de sespossibilités et selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord, afin de
contribuer à l'application du présent chapitre et améliorer les activités, processus, systèmes et mesures
de normalisation et de métrologie.
2.  Les parties pourront s'efforcer de gérer ensemble la coopération technique offerte par des pays
non Parties.
ANNEXE 9.01
SECTEURS OU SOUS-SECTEURS DE SERVICES
1. Pour identifier les secteurs et les sous-secteurs de cette annexe, les Parties utiliseront la
Classification centrale des produits (CPC) établie par la Division statistique des Nations Unies,
Documents statistiques, Série M, n° 77, Provisional Central Product Classification, 1991, et les mises
à jour applicables.
2. Les secteurs et les sous-secteurs qui sont soumis au présent chapitre sont:WT/REG136/1
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a) les services informatiques et les services connexes (division 84);  et
b) tout autre secteur établi en conformité avec les dispositions de l'article 9.12 3) g).
ANNEXE 9.12
COMITÉ DE NORMALISATION, DE MÉTROLOGIE ET
DE PROCÉDURES D'APPROBATION
Le Comité établi dans l'article 9.12 1) sera composé:
a) dans le cas du Chili, du Ministère de l'économie, par l'intermédiaire du Département
du commerce extérieur, ou de l'organisme qui l'aura remplacé;
b) dans le cas du Costa Rica, du Ministère du commerce extérieur ou de l'organisme qui
l'aura remplacé;
c) dans le cas d'El Salvador, la Direction de la politique commerciale du Ministère de
l'économie, ou de l'organisme qui l'aura remplacée;
d) dans le cas du Guatemala, de l'entité qui désigne le Ministère de l'économie, ou de
l'organisme qui l'aura remplacée;
e) dans le cas du Honduras, du Secrétariat à l'industrie et au commerce, ou de
l'organisme qui l'aura remplacé;  et
f) dans le cas du Nicaragua, la Direction de la technologie, de la normalisation et de la
métrologie du Ministère du développemen t, de l'industrie et du commerce, ou de
l'organisme qui l'aura remplacée.WT/REG136/1
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QUATRIÈME PARTIE
INVESTISSEMENT, SERVICES ET QUESTIONS CONNEXES
CHAPITRE 10
INVESTISSEMENT
Article 10.01 Champ d'application
1.  Les accords figurant à l'annexe 10.01 sont incorporés au présent traité et en font partie
intégrante.
2.  En cas d'incompatibilité entre ce chapitre et tout autre chapitre du présent traité, le premier
prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité, sauf en ce qui concerne les chapitres 1 (Dispositions
initiales), 18 (Administration du Traité), 19 (Règle ment des différends) et 21 (Dispositions finales).
Article 10.02 Programme de travail futur
1.  Dans un délai de deux (2) ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, toutes les
Parties évalueront la possibilité de développer et d'élargir la couverture des normes et des disciplines
établies dans les accords indiqués à l'annexe 10.01.  Le développement et l'élargissement de cesaccords feront partie intégrante du présent traité.
2.  Nonobstant le paragraphe 1, le Chili et un pays d'Amérique centrale pourront convenir du
développement et de l'élargissement de la couverture des normes et disciplines établies dans les
accords indiqués à l'annexe 10.01.  Le développement et l'élargissement de ces accords feront partieintégrante du présent traité.
ANNEXE 10.01
CHAMP D'APPLICATION
Les accords suivants sont incorporés dans le présent traité:
a) Accord entre la République du Chili et la République du Costa Rica pour la
promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 11 juillet 1996;
b) Accord entre la République du Chili et la  République d'El Salvador pour la promotion
et la protection réciproque des investissements, conclu entre El Salvador et le Chili le8 novembre 1996;
c) Accord entre la République du Chili et la République du Guatemala pour la
promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le
8 novembre 1996;
d) Accord entre la République du Chili et la République du Honduras pour la promotion
et la protection réciproque des investissements, conclu le 11 novembre 1996;  et
e) Accord entre la République du Chili et la République du Nicaragua pour la promotion
et la protection réciproque des investissements, conclu le 8 novembre 1996.WT/REG136/1
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CHAPITRE 11
COMMERCE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES
Article 11.01 Définitions
Aux fins de ce chapitre, on entendra par:
fournisseur de services d'une Partie:   une personne d'une Partie qui cherche à fournir ou qui
fournit un service transfrontières;
restriction quantitative:   une mesure non discriminatoire ayant pour effet d'imposer des
limites sur:
a) le nombre de fournisseurs de services, par un contingent, par un monopole, par un
critère d'utilité économique ou par tout autre moyen quantitatif;  ou
b) l'activité de tout fournisseur de services, par un contingent, par un critère d'utilité
économique ou par tout autre moyen quantitatif;
service transfrontières:   la prestation d'un service:
a) en provenance du territoire d'une Partie et à destination du territoire d'une autre
Partie;
b) sur le territoire d'une Partie pour un consommateur d'une autre Partie;  et
c) par un fournisseur de services par l'intermédiaire de personnes physiques d'une Partie
sur le territoire d'une autre Partie;
ce terme ne comprend cependant pas la prestation d'un service sur le territoire d'une Partie par
un investissement effectué sur ce territoire;
services aériens spécialisés:   les services transfrontières concernant la cartographie, les levés,
la photographie, la gestion des feux de forêt, la lutte contre les incendies, la publicité, le remorquage
de planeurs, le parachutisme, la construction, l'exploitation forestière par hélicoptère, les vols de
promenade, l'entraînement au vol, l'inspect ion, la surveillance aérienne et l'épandage;
services gouvernementaux ou fonctions gouvernementales:   tout service transfrontières
fourni par une institution publique, qui ne se fait pas selon des conditions commerciales ni en
concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services;  et
services professionnels:   les services transfrontières dont la prestation nécessite des études
supérieures techniques ou universitaires, ou une formation ou une expérience équivalentes, et pourlesquels l'autorisation d'exercer est consentie ou restreinte par une Partie, mais ce terme ne comprend
pas les services fournis par les gens de métier ou les membres d'équipage d'un navire ou d'un aéronef.
Article 11.02 Champ d'application
1. Le présent chapitre s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant
le commerce transfrontières de services effectué par des fournisseurs de services d'une autre Partie, y
compris les mesures relatives à:WT/REG136/1
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a) la production, la distribution, la commercialisation, la vente et la prestation d'un
service transfrontières;
b) l'achat, l'utilisation ou le paiement d'un service transfrontières;
c) l'accès et le recours aux réseaux de distribution et de transport relativement à la
prestation d'un service transfrontières;
d) la présence sur son territoire d'un fournisseur de services transfrontières d'une autre
Partie;
e) le dépôt d'un cautionnement ou une autre forme de garantie financière comme
condition de la prestation d'un service transfrontières.
2. Aux fins du présent chapitre, on entendra par mesures adoptées ou maintenues par une Partie
les mesures adoptées ou maintenues par des institutions ou organismes non gouvernementaux
exerçant des pouvoirs réglementaires, administratifs ou autre pouvoir gouvernemental leur ayant étédélégués par cette Partie.
3. Le présent chapitre ne s'applique pas:
a) aux subventions et contributions accordées par une Partie ou une entreprise d'État, y
compris les prêts, garanties et assurances soutenus par une Partie;
b) aux services aériens, y compris les services de transport aérien intérieur et
international, réguliers ou non, et les activités auxiliaires de soutien aux services
aériens autres que:
i) les services de réparation et de maintenance pendant la période au cours de
laquelle l'aéronef est mis hors service;
ii) les services aériens spécialisés;  etiii) les systèmes de réservation informatisés;
c) aux services gouvernementaux ou fonc tions gouvernementales, par exemple
l'exécution des lois, les services correctionnels, les pensions ou l'assurance chômage,
les services de sécurité sociale, le bien-être social, l'éducation publique, la formation
publique ou les services de santé et d'aide à l'enfance;
d) aux services financiers transfrontières;  ete) aux marchés publics d'une Partie ou d'une entreprise d'État.
4.  Nonobstant le paragraphe 3 c), si un fournisseur de services d'une Partie, dûment autorisé,
fournit des services ou assume des fonctions gouvernementales, telles que des services liés à la
réadaptation sociale, la pension ou l'assurance chômage, la sécurité sociale, le bien-être social,
l'éducation publique, la formation publique ou les services de santé et d'aide à l'enfance sur le
territoire d'une autre Partie, la prestation de ces services sera protégée par les dispositions du présentchapitre.
5.  Aucune disposition du présent chapitre ne pourra être interprétée comme imposant à une
Partie une obligation quelconque en ce qui a trait à un ressortissant d'une autre Partie désireux d'avoirWT/REG136/1
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accès à son marché du travail, ou exerçant en permanence un emploi sur son territoire, ou comme
conférant à ce ressortissant un droit quelconque en ce qui concerne cet accès ou cet emploi.
Article 11.03 Traitement national
1.  Chacune des Parties accordera aux services transfrontières et aux fournisseurs de services
d'une autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres services
similaires ou à ses fournisseurs de services similaires.
2. Chacune des Parties pourra respecter les dispositions du paragraphe 1 en accordant aux
services transfrontières et aux fournisseurs de services d'une autre partie un traitement formellement
identique à, ou formellement différent de, celui qu'elle accorde à ses propres services transfrontièressimilaires et ses fournisseurs de services similaires.
3.  On considérera qu'un traitement formellement identique ou formellement différent est moins
favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services transfrontières ou des
fournisseurs de services d'une Partie par rapport aux services transfrontières similaires ou auxfournisseurs de services similaires d'une autre Partie.
Article 11.04 Traitement de la nation la plus favorisée
Chacune des Parties accordera immédiatement et sans conditions aux services transfrontières
et aux fournisseurs de services d'une autre Partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle
accorde aux services similaires et aux fournisseurs de services similaires de tout autre pays.
Article 11.05 Norme de traitement
Chacune des Parties accordera aux services transfrontières et aux fournisseurs de services
d'une autre Partie le meilleur des traitements requis selon les articles 11.03 et 11.04.
Article 11.06 Présence locale
Aucune Partie ne pourra imposer à un fournisseur de services d'une autre Partie d'établir ou de
maintenir sur son territoire un bureau de représentation ou toute autre forme d'entreprise, ou d'y êtrerésident, aux fins de la prestation transfrontières d'un service.
Article 11.07 Octroi de permis, habilitations, licences ou certifications
Pour éviter que toute mesure adoptée ou maintenue par une Partie concernant les exigences et
les procédures relatives à l'octroi de permis, d'habilitations, de licences ou de certifications aux
ressortissants d'une autre Partie ne constitue un obstacle non nécessaire aux services transfrontières,
chacune des Parties s'efforcera de veiller à ce qu'une telle mesure:
a) soit basée sur des critères objectifs et transparents, tels que la compétence et la
capacité d'offrir le service transfrontières en question;
b) n'impose pas un fardeau plus lourd que ce qui est nécessaire pour assurer la qualité
d'un service transfrontières;  et
c) ne constitue pas une restriction déguisée à la prestation transfrontières d'un service.WT/REG136/1
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Article 11.08 Réserves
1.  Les articles 11.03, 11.04 et 11.06 ne s'appliquent pas:
a) à une mesure non conforme existante qui est maintenue par une Partie à tous les
niveaux de gouvernement, ainsi qu'il est indiqué sur sa liste à l'annexe I;
b) au maintien ou au prompt renouvellement d'une mesure non conforme visée à
l'alinéa a);  ou
c) à la modification de toute mesure non conforme visée à l'alinéa a), à condition que la
modification n'ait pas pour effet de rendre la mesure, telle qu'elle existaitimmédiatement avant la modification, moins conforme aux dispositions des
articles 11.03, 11.04 et 11.06.
2. Les articles 11.03, 11.04 et 11.06 ne s'appliquent pas aux mesures qu'une Partie adopte ou
maintient concernant les secteurs, sous-secteurs ou activités figurant sur sa liste à l'annexe II.
3.  Aux fins du présent article et de l'article 11.09, existant  signifie en vigueur le 18 août 1998,
sauf dans le cas du Chili et du Honduras pour lesquels existant  signifie en vigueur le 30 juin 1999.
Article 11.09 Restrictions quantitatives non discriminatoires
1.  Chacune des Parties rédigera une liste des mesures existantes qui constituent des restrictions
quantitatives non discriminatoires, qui figurent à l'annexe III.
2.  Chacune des Parties informera l'autre Partie de toute mesure qui constitue une restriction
quantitative non discriminatoire adoptée après l'entrée en vigueur du Traité, et indiquera la restriction
dans la liste à laquelle se réfère le paragraphe 1.
3.  Régulièrement, au moins une fois tous les deux (2) ans, les Parties entameront des
négociations pour libéraliser ou éliminer:
a) les restrictions quantitatives existantes maintenues par une Partie, selon la liste
mentionnée dans le paragraphe 1;  ou
b) les restrictions quantitatives adoptées par une Partie après l'entrée en vigueur du
présent traité.
Article 11.10 Refus d'accorder des avantages
Sous réserve de notifications et de consultations préalables réalisées conformément aux
dispositions des articles 17.04 (Notification et information) et 19.06 (Consultations), une Partie pourra
refuser d'accorder les avantages découlant du présent chapitre à un fournisseur de services d'une autrePartie si elle établit que le service est fourni par une entreprise qui, conformément à la législation en
vigueur de cette autre Partie, est possédée ou contrôlée par des personnes d'un pays non Partie et qui
n'exerce pas d'activités commerciales importantes sur le territoire de cette autre Partie.
Article 11.11 Libéralisation future
Grâce à des négociations que la Commission devra organiser dans l'avenir, les Parties
analyseront de façon détaillée le degré de libéralisation obtenu dans les divers secteurs de services, enWT/REG136/1
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vue de parvenir à l'élimination des restrictions restantes inscrites conformément aux paragraphes 1)
et 2) de l'article 11.08.
Article 11.12 Procédures
Les Parties établiront des procédures concernant:
a) la notification d'une Partie à l'autre Partie et l'ajout à ses listes pertinentes:
i) des modifications mentionnées à l'article 11.08, paragraphes 1) et 2);  etii) des restrictions quantitatives conformément à l'article 11.09;
b) l'indication de ses engagements en vue de libéraliser les restrictions quantitatives, les
prescriptions concernant l'octroi de licences et autres mesures non discriminatoires;
et
c) les consultations sur les réserves, les restrictions quantitatives ou les engagements en
vue d'une plus grande libéralisation.
Article 11.13 Services professionnels
L'annexe 11.13 sur les services professionnels stipule les règles que les Parties devront
respecter pour harmoniser les mesures de normalisation des services professionnels par l'intermédiaire
des autorisations d'exercer une activité professionnelle.
Article 11.14 Comité de l'investissement et des services transfrontières
1.  Les Parties instituent le Comité de l'investissement et des services transfrontières, dont la
composition figure à l'annexe 11.14.
2.  Le Comité sera chargé des questions relatives au présent chapitre et au chapitre 10
(Investissement).
ANNEXE 11.13
SERVICES PROFESSIONNELS
Reconnaissance des titres
1. Lorsqu'une Partie reconnaît unilatéralement ou en vertu d'une entente avec un autre pays les
titres obtenus sur le territoire d'une autre Partie ou d'un pays non Partie:
a) aucune disposition de l'article 11.04 ne sera interprétée comme l'obligeant à
reconnaître les titres obtenus sur le territoire d'une autre Partie;  et
b) la Partie ménagera à l'autre Partie une possibilité adéquate de démontrer que les titres
obtenus sur le territoire de cette autre Partie pourront également être reconnus, ou de
conclure un arrangement ou un accord dont les effets seront comparables.  Bases de
reconnaissance de titres et autorisation d'exercice d'une activité professionnelle
2.  Les Parties conviennent que les processus de reconnaissance mutuelle de titres et l'octroi
d'autorisations d'exercer une activité professionnelle devront se faire en vue d'améliorer la qualité desWT/REG136/1
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services professionnels à travers l'établissement de normes et de critères régissant ces processus, tout
en protégeant les consommateurs et l'intérêt public.
3.  Les Parties encourageront les organismes pertinents, parmi lesquels les autorités
gouvernementales compétentes et les coll èges professionnels, selon le cas, à:
a) élaborer ces critères et normes;  etb) formuler et présenter des recommandations sur la reconnaissance mutuelle de titres
professionnels et l'octroi d'autorisations d'exercer une activité professionnelle.
4. L'élaboration de normes et de critères à laquelle se réfère le paragraphe 3 pourra tenir compte
de la législation de chacune des Parties et, à titre indicatif, des éléments suivants:  éducation,
examens, expérience, conduite et éthique, dével oppement professionnel et renouvellement de la
certification, domaine d'action, connaissance locale, supervision et protection du consommateur.
5.  Les Parties fourniront les informations détaillées et nécessaires pour la reconnaissance des
titres et l'octroi d'autorisations d'exercer une activité professionnelle, y compris concernant les cursus
académiques, des guides et matières d'études, le versement de droits, des dates d'examen, horaires,
lieux, affiliation à des sociétés ou collèges professionnels.  Ces informations incluront la législation,
les directives administratives et les mesures d'application générale de caractère central et les mesures
élaborées par des institutions gouvernementales et non gouvernementales.
ANNEXE 11.14
COMITÉ DE L'INVESTISSEMENT ET DES SERVICES
TRANSFRONTIÈRES
Le Comité de l'investissement et des services transfrontières établi dans l'article 11.14 sera
composé:
a) dans le cas du Chili, de la Direction générale des relations économiques
internationales du Ministère des affaires étrangères ou de l'organisme qui l'aura
remplacée;
b) dans le cas du Costa Rica, du Ministère du commerce extérieur ou de l'organisme qui
l'aura remplacé;
c) dans le cas d'El Salvador, du Ministère de l'économie ou de l'organisme qui l'aura
remplacé;
d) dans le cas du Guatemala, du Ministère de l'économie ou de l'organisme qui l'aura
remplacé;
e) dans le cas du Honduras, du Secrétariat à l'industrie et au commerce, ou de
l'organisme qui l'aura remplacé;  et
f) dans le cas du Nicaragua, du Ministère du développement, de l'industrie et du
commerce, ou de l'organisme qui l'aura remplacé.WT/REG136/1
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CHAPITRE 12
TRANSPORT AÉRIEN
Article 12.01 Champ d'application
1.  Ce chapitre s'applique aux mesures qu'une Partie adopte ou maintient en matière de services
de transport aérien.
2.  Les Conventions sur le transport aérien conclues ou sur le point d'être conclues entre le Chili
et un pays d'Amérique centrale sont incorporées dans le présent traité et en font partie intégrante, y
compris les Conventions figurant à l'annexe 12.01.
3.  En cas d'incompatibilité entre le présent traité et les Conventions, le premier prévaudra dans
la mesure de l'incompatibilité.
Article 12.02 Consolidation de mesures
Aucune modification apportée en vertu des Conv entions ne pourra supprimer ni amoindrir les
droits en vigueur avant la réalisation de ladite modification.
Article 12.03 Règlement des différends
1. Les différends liés à l'application ou à l'interprétation du présent chapitre ou des Conventions
seront régis par les dispositions du chapitre 19 (Règlement des différends) du présent traité, compte
tenu des modifications établies dans le présent article.
2. Si une Partie affirme qu'il existe un différend relativement au paragraphe 1, l'article 19.11
(Constitution du groupe arbitral) sera applicable, sous réserve que:
a) le groupe arbitral sera composé en totalité des arbitres qui remplissent les conditions
requises dans les alinéas b) et c);
b) dans un délai de trente (30) jours à compter de l'entrée en vigueur du présent traité,
les Parties établiront par consensus une liste d'au plus dix (10) personnes possédant
les capacités et la disposition nécessaires pour exercer le rôle d'arbitres dans le
domaine des services de transport aérien;  et
c) les membres de la liste devront:
i) posséder des connaissances spécialisées ou une expérience pratique en
matière de services de transport aérien;  et
ii) répondre aux conditions établies dans l'article 19.10 (Qualités des arbitres).
3.  Aussi longtemps que la liste mentionnée au paragraphe 2 b) ne sera pas établie, chacune des
Parties contestantes désignera un arbitre et la tierce personne sera désignée par les Parties contestantes
d'un commun accord.  Lorsqu'un groupe arbitral a été formé conformément au présent paragraphe
dans le délai précisé dans l'article 19.11 (Constitution du groupe arbitral), le Président du Conseil del'Organisation de l'aviation civile internationale, en vertu des procédures de cet organisme et à la
demande de l'une des Parties contestantes, désignera l'arbitre ou les arbitres qui n'auront pas été
désignés.WT/REG136/1
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Article 12.04 Comité du transport aérien
1.  Les Parties instituent un Comité du transport aérien dont la composition figure à
l'annexe 12.04.
2.  Le Comité sera chargé des questions relatives au présent chapitre.
ANNEXE 12.01
CHAMP D'APPLICATION
1. La Convention sur le transport aérien entre la République du Chili et la République du
Costa Rica, conclue à San José le 6 avril 1999, ou la convention qui l'aura remplacée, est incorporéeau présent traité et en fait partie intégrante.
2. De même, le Chili et le Costa Rica conviennent de ratifier et de respecter le règlement conclu
par leurs autorités aéronautiques le 1
er juillet 1998, dans la mesure où il est nécessaire de maintenir
provisoirement des limites à l'exploitation libre du trajet Lima - Santiago - Lima, par des entreprisesaériennes costa-riciennes, dans la mesure où l'autorité péruvienne limite ce trajet pour les entreprises
chiliennes.  Les limites s'appliqueront sous la forme suivante:
a) il sera possible de transporter 10 000 passagers au total entre le 1
er juillet et le
31 décembre 1998, en additionnant les deux directions;
b) pendant l'année 1999, le contingent est établi sur une base annuelle de
18 000 passagers additionnés dans les deux directions, auxquels s'ajoute le
pourcentage d'augmentation observé en 1998 sur l'ensemble du trafic de ce marché
par rapport à l'année précédente.  Dans tous les cas, le contingent final ne pourra pasêtre inférieur à 21 000 passagers additionnés dans les deux directions;
c) si, au 1
er janvier de l'an 2000, la Partie chilienne n'a pas demandé de réunion de
révision, la limitation du trajet Lima - Santiago - Lima sera levée.  Si, à cette date, la
Partie chilienne a demandé une révision du contingent, il devra s'agir d'une révision à
la hausse et non à la baisse;
d) la réunion devra se tenir et s'achever dans un délai de 30 jours à compter de la
convocation;  si, à l'issue de ce délai, la réunion n'a pas eu lieu du fait de la Partie
costa-ricienne, le contingent appliqué en 1999 continuera de s'appliquer jusqu'à la fin
du processus de révision et, si la réunion n'a pas lieu du fait de la Partie chilienne, la
limitation sera levée;  et
e) si, pour une raison quelconque, les restrictions imposées par le Pérou sur le Chili sont
levées, les restrictions établies ici seront également supprimées.
ANNEXE 12.04
COMITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN
Le Comité du transport aérien, établi dans l'article 12.04, sera composé:
a) dans le cas du Chili, du Conseil de l'aéronautique civile ou de l'organisme qui l'aura
remplacé;WT/REG136/1
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b) dans le cas du Costa Rica, du Conseil tec hnique de l'aviation civile du Ministère des
travaux publics et des transports et de la Direction générale de l'aviation civile, ou des
organismes qui les auront remplacés;
c) dans le cas d'El Salvador, du Ministère des affaires étrangères, de la Direction
générale du transport aérien et du Ministère délégué au transport, ou des organismes
qui les auront remplacés;
d) dans le cas du Guatemala, de la Direction générale de l'aéronautique civile, ou de
l'organisme qui l'aura remplacée;
e) dans le cas du Honduras, de la Direc tion générale de l'aéronautique civile du
Secrétariat aux travaux publics, au transport et au logement, ou de l'organisme qui
l'aura remplacée;  et
f) dans le cas du Nicaragua, de la Direction générale de l'aéronautique civile du
Ministère du transport et de l'équipement , ou de l'organisme qui l'aura remplacée.
CHAPITRE 13
TÉLÉCOMMUNICATIONS
Article 13.01 Exclusion
Ce chapitre ne s'appliquera pas entre le Chili et le Costa Rica.
Article 13.02 Définitions
Aux fins de ce chapitre, on entendra par:
communications internes d'une entreprise:   les télécommunications par lesquelles une
entreprise communique:
a) sur le plan interne ou avec ses filiales, succursales ou sociétés affiliées, selon le sens
donné à ces termes par chacune des Parties;  ou
b) d'une façon non commerciale avec les autres personnes qui sont essentielles à son
activité économique et qui entretiennent une relation contractuelle permanente avec
elle;
mais non les services de télécommunication fournis à des personnes autres que celles qui sont
décrites dans la présente définition;
équipement autorisé:   l'équipement terminal ou autre dont le raccordement au réseau public
de télécommunication a été approuvé en vertu des procédures d'évaluation de la conformité d'une
Partie;
équipement terminal:   tout dispositif numérique ou analogique apte à traiter, à recevoir, à
commuter, à émettre ou à transmettre des signaux par moyen électromagnétique et qui est relié parradio ou par fil à un point terminal d'un réseau public de télécommunication;
fournisseur principal ou opérateur dominant:  un fournisseur ayant la capacité d'affecter
de manière importante les conditions de participation (du point de vue des prix et deWT/REG136/1
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l'approvisionnement) sur un marché donné de services de télécommunication par le contrôle des
installations essentielles ou l'utilisation de sa position sur le marché;
mesure normative:   une "mesure normative", selon la définition établie à l'article 9.01
(Définitions);
monopole:  une entité, notamment un consortium ou un organisme public, qui se maintient ou
a été désignée en vertu de la législation, si celle-ci l'autorise, comme fournisseur exclusif de réseaux
ou de services publics de télécommunication sur un marché donné du territoire d'une des Parties;
point terminal du réseau:   la démarcation finale entre le réseau public de télécommunication
et les installations de l'utilisateur;
procédure d'évaluation de la conformité:   une "procédure d'évaluation de la conformité",
selon la définition établie à l'article 9.01 (Définitions), y compris les procédures définies à
l'annexe 13.02;
protocole:   un ensemble de règles et de paramètres qui régissent l'échange d'informations
entre deux entités homologues aux fins du transfert de signaux ou de données;
réseau privé de télécommunication:   le réseau de télécommunication exclusivement réservé
aux communications à l'intérieur d'une entreprise ou entre des personnes prédéfinies;
réseau public de télécommunication:   le réseau de télécommunication qui permet
l'exploitation commerciale de services de tél écommunication en vue de répondre aux besoins du
public en général, à l'exclusion des équipements terminaux de télécommunication des utilisateurs et
des réseaux de télécommunication situés au-delà du point terminal du réseau;
service de télécommunication:   un service fourni grâce à la transmission et à la réception de
signaux par ligne physique, radioélectricité, moye ns optiques ou autres systèmes électromagnétiques,
mais non la distribution par câble, la diffusion ou tout autre type de distribution électromagnétique
d'émissions radiophoniques et télévisuelles;
service public de télécommunication:   tout service de télécommunication qu'une Partie
prescrit, expressément ou de fait, d'offrir au public en général, tel que les services télégraphique,
téléphonique, de télex et de transmission de données, qui suppose habituellement la transmission en
temps réel d'informations fournies par l'utilisateur entre deux points ou plus, sans qu'il y ait
modification quelconque de bout en bout de la forme ou du contenu des informations;
services à valeur ajoutée ou services améliorés:   les services de télécommunication faisant
appel à des applications de traitement informatique qui:
a) interviennent au niveau du format, du contenu, du code, du protocole ou d'aspects
semblables des informations transmises pour le compte d'un utilisateur;
b) fournissent aux clients des informations supplémentaires, différentes ou restructurées;
ou
c) permettent à l'utilisateur de consulter en mode interactif les informations stockées;  ettélécommunications:   toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, de
texte, d'images, de sons et d'informations de quelque nature que ce soit, par fil, par radioélectricité,
par des moyens optiques ou par tout autre système électromagnétique.WT/REG136/1
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Article 13.03 Champ d'application
1. Le présent chapitre s'applique:
a) aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant l'accès et le recours
aux réseaux ou services publics de télécommunication;
b) aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant l'accès et le recours
aux réseaux ou services publics de télécommunication par des personnes d'une autre
Partie, y compris lorsqu'elles exploitent des réseaux privés pour réaliser les
communications internes des entreprises;
c) aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant la prestation de
services à valeur ajoutée ou de services améliorés par des personnes d'une autre
Partie, sur le territoire ou par-delà ses frontières;  et
d) aux mesures normatives concernant le rattachement d'équipements terminaux ou
autres aux réseaux publics de télécommunication.
2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie
concernant la diffusion ou la distribution par câble d'émissions radiophoniques et télévisuelles, sauf
lorsqu'il s'agit de préserver l'accès et le recours aux réseaux et services publics de télécommunicationpar des personnes exploitant des stations de radiodiffusion et des systèmes de distribution par câble.
3. Aucune disposition du présent chapitre ne sera interprétée:
a) comme obligeant une Partie à autoriser une personne d'une autre Partie à établir, à
mettre en place, à acquérir, à louer, à exploiter ou à fournir des réseaux ou des
services de télécommunication;
b) comme obligeant une Partie ou comme prescrivant à une Partie de contraindre une
personne à établir, à mettre en place, à acquérir, à louer, à exploiter ou à fournir des
réseaux ou des services de télécommunication qui ne sont pas offerts au public en
général;
c) comme empêchant une Partie d'interdire aux personnes exploitant des réseaux privés
de télécommunication d'utiliser leurs réseaux pour fournir des réseaux ou des services
publics de télécommunication à des tiers;  ou
d) comme prescrivant à une Partie de contraindre une personne s'occupant de la
diffusion ou de la distribution par câble d'émissions radiophoniques ou télévisuelles à
offrir ses installations de distribution par câble ou de radiodiffusion comme réseau
public de télécommunication.
Article 13.04 Accès et recours aux réseaux et services publics de télécommunication
1. Aux fins du présent article, on appellera "non discriminatoire" l'application de modalités et de
conditions non moins favorables que celles qui sont appliquées à l'égard de tout autre client ou usager
de réseaux ou de services publics de télécommunication similaires dans des circonstances analogues.
2. Chaque Partie fera en sorte que les personnes d'une autre Partie puissent avoir accès et recours
à tout réseau ou service public de télécommunication, y compris les circuits loués privés, offerts sur
son territoire ou au-delà de ses frontières, pour la conduite de leurs affaires, suivant des modalités et àWT/REG136/1
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des conditions raisonnables et non discriminatoires, notamment de la manière décrite dans les autres
paragraphes du présent article.
3. Sous réserve des paragraphes 7 et 8, chaque Partie fera en sorte que les personnes d'une autre
Partie soient autorisées:
a) à acheter ou louer, et à raccorder les équipements terminaux ou autres qui constituent
l'interface avec le réseau public de télécommunication;
b) à interconnecter des circuits privés, loués ou en propriété, avec des réseaux publics de
télécommunication sur le territoire de cette Partie ou au-delà de ses frontières,
notamment pour leur permettre de communiquer par réseau commuté avec leursclients ou les usagers de leurs services, ou avec des circuits loués ou possédés par une
autre personne, suivant des modalités et à des conditions mutuellement convenues,
conformément aux termes de l'annexe 13.04;
c) à exécuter des fonctions de commutation, de signalisation et de traitement;  etd) à utiliser des protocoles d'exploitation de leur choix, en conformité avec les
programmes techniques de chacune des Parties.
4.  Chaque Partie fera en sorte que les tarifs des services publics de télécommunication reflètent
les coûts directement liés à la prestation de ces services, sans préjudice des dispositions de la
législation applicable.  Aucune disposition du présent paragraphe ne sera interprétée comme
empêchant l'interfinancement des services publics de télécommunication.
5. Chaque Partie fera en sorte que les personnes d'une autre Partie puissent recourir aux réseaux
ou aux services publics de télécommunication pour assurer la transmission d'informations, y compris
les communications internes des sociétés, sur son territoire ou au-delà de ses frontières, et pour
accéder aux informations contenues dans des bases de données ou autrement stockées sous forme
exploitable par machine sur le territoire d'une autre Partie.
6. En complément de l'article 20.02 (Exceptions générales), aucune disposition du présent
chapitre ne sera interprétée comme empêchant une Partie d'adopter ou d'appliquer toute mesurenécessaire pour:
a) assurer la sécurité et le caractère confidentiel des messages;  oub) protéger la vie privée des abonnés des réseaux ou des services publics de
télécommunication.
7. Outre les dispositions de l'article 13.06, chaque Partie fera en sorte que l'accès et le recours
aux réseaux ou aux services publics de télécommunication ne soient subordonnés à aucune condition
autre que celles qui sont nécessaires:
a) pour sauvegarder les responsabilités, en tant que service public, des fournisseurs de
réseaux ou de services publics de télécommunication, en particulier leur capacité de
mettre leurs réseaux ou services à la disposition du public en général;  ou
b) pour protéger l'intégrité technique des réseaux ou des services publics de
télécommunication.WT/REG136/1
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8. Sous réserve qu'elles satisfassent aux critères énoncés au paragraphe 7, les conditions d'accès
et de recours aux réseaux ou services publics de télécommunication pourront comprendre:
a) des restrictions à la revente ou à l'utilisation partagée de ces services;
b) une obligation d'utiliser des interfaces techniques spécifiées, y compris des protocoles
d'interface, pour l'interconnexion avec ces réseaux ou services;
c) des restrictions à l'interconnexion des circuits privés, loués ou en propriété, avec ces
réseaux ou services ou avec des circuits loués ou possédés par une autre personne;  et
lorsque ceux-ci sont utilisés pour la fourniture de réseaux ou de services publics de
télécommunication;  et
d) des procédures d'octroi de licences, de permis, de concessions, d'enregistrements ou
de notifications qui, si elles sont adoptées ou maintenues, seront transparentes et
prévoiront le traitement rapide des demandes déposées à ce titre.
Article 13.05 Conditions régissant la prestation de services à valeur ajoutée ou améliorés
1. Chaque Partie fera en sorte que:
a) toute procédure adoptée ou maintenue par elle en matière d'octroi de licences, de
permis, de concessions, d'enregistrements ou de notifications relativement à la
prestation de services à valeur ajoutée ou de services améliorés soit transparente et
non discriminatoire et prévoie le traitement rapide des demandes déposées à ce titre;
et
b) les seuls renseignements exigés en vertu d'une telle procédure soient ceux qui sont
nécessaires pour démontrer que le requérant dispose de moyens financiers suffisants
lui permettant de commencer à offrir les services ou pour évaluer la conformité des
équipements terminaux ou autres du requérant avec les normes ou règlements
techniques applicables de la Partie, ou les exigences relatives au statut juridique du
requérant.
2.  Sans préjudice des dispositions de la législation de chacune des Parties, aucune des Parties ne
pourra obliger une personne fournissant des services à valeur ajoutée ou des services améliorés:
a) à fournir ces services au public en général;
b) à justifier ses tarifs en fonction de ses coûts;
c) à soumettre un tarif;d) à interconnecter ses réseaux avec un réseau ou avec un client particulier;  oue) à se conformer à une norme ou à un règlement technique donné en matière
d'interconnexion, sauf s'il s'agit d'une interconnexion avec un réseau public de
télécommunication.
3. Nonobstant le paragraphe 2) c), une Partie pourra exiger qu'un tarif lui soit soumis:WT/REG136/1
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a) par un tel fournisseur de services, afin de corriger une pratique de ce fournisseur
qu'elle juge, dans un cas particulier, anticoncurrentielle aux termes de sa législation;
ou
b) par un monopole, un fournisseur principal ou un opérateur dominant auquel
s'appliquent les dispositions de l'article 13.07.
Article 13.06 Mesures normatives
1. Chaque Partie fera en sorte que ses mesures normatives concernant le raccordement
d'équipements terminaux ou autres aux réseaux publics de télécommunication, y compris les mesures
liées à l'utilisation d'équipements d'essai et de mesure dans le cadre des procédures d'évaluation de laconformité, ne soient adoptées ou maintenues que dans la mesure nécessaire pour:
a) prévenir les dommages techniques aux réseaux publics de télécommunication;b) prévenir les perturbations techniques dans les services publics de télécommunication
ou la dégradation de ces services;
c) prévenir le brouillage électromagnétique et assurer la compatibilité avec les autres
utilisations du spectre radioélectrique;
d) prévenir les défaillances de l'équipement de tarification, de facturation et
d'encaissement;
e) assurer la sécurité des usagers et leur accès aux réseaux ou services publics de
télécommunication;  ou
f) garantir l'efficacité de l'utilisation du spectre radioélectrique.
2. Chaque Partie pourra exiger que soit approuvé le raccordement d'équipements terminaux ou
d'autres équipements non autorisés au réseau public de télécommunication, à condition que les critères
applicables à l'approbation soient conformes aux dispositions du paragraphe 1.
3. Chacune des Parties fera en sorte que les points terminaux de ses réseaux publics de
télécommunication soient définis de façon raisonnable et transparente.
4. Aucune des Parties ne pourra exiger d'autorisation distincte pour les équipements connectés,
du côté client, aux équipements autorisés qui servent de dispositifs de protection conformément auxcritères énoncés au paragraphe 1.
5. Chacune des Parties:
a) fera en sorte que ses procédures d'évaluation de la conformité soient transparentes et
non discriminatoires et que les demandes présentées à ce titre soient traitées avec
promptitude;
b) permettra à toute entité ayant les compétences techniques voulues de soumettre aux
essais requis en vertu de ses procédures d'évaluation de la conformité les équipementsterminaux ou autres à rattacher au réseau public de télécommunication, la Partie se
réservant le droit de vérifier l'exactitude et l'intégralité des résultats des essais;  etWT/REG136/1
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c) garantira qu'aucune mesure adoptée ou maintenue par elle et exigeant qu'une
personne soit autorisée avant de pouvoir représenter un fournisseur d'équipements de
télécommunication auprès de ses organismes compétents d'évaluation de la
conformité ne sera discriminatoire.
6. Au plus tard douze (12) mois après la date d'entrée en vigueur du présent traité, chacune des
Parties adoptera, dans le cadre de ses procédures d'évaluation de la conformité, les dispositions
nécessaires pour accepter les résultats des essais effectués en conformité avec ses mesures et
procédures normatives par des laboratoires ou des installations d'essai situés sur le territoire d'une
autre Partie.
Article 13.07 Monopoles ou pratiques anticoncurrentielles
1.  Lorsqu'une Partie maintient ou désigne un monopole, ou qu'il existe un fournisseur principal
ou un opérateur dominant, pour la fourniture de réseaux et de services publics de télécommunication
et que ce monopole est en concurrence, directement ou par l'intermédiaire d'une société affiliée, pour
la prestation de services à valeur ajoutée ou de services améliorés ou d'autres marchandises ouservices liés aux télécommunications, la Partie fera en sorte que ce monopole, fournisseur principal ou
opérateur dominant ne profite pas de sa position pour adopter à l'égard des marchés en cause,
directement ou par l'intermédiaire de ses sociétés affiliées, des pratiques anticoncurrentielles qui
pourraient porter préjudice à une personne d'une autre Partie.  Il peut s'agir notamment
d'interfinancement, de pratiques abusives et de discrimination concernant l'accès aux réseaux ou auxservices publics de télécommunication.
2.  Chaque Partie adoptera ou maintiendra des mesures efficaces pour prévenir les pratiques
anticoncurrentielles auxquelles se réfère le paragraphe 1, par exemple:
a) des exigences comptables;
b) des prescriptions en matière de division de l'organisation;c) des règles visant à assurer que le monopole, le fournisseur principal ou l'opérateur
dominant accorde à ses concurrents, en ce qui concerne l'accès et le recours à ses
réseaux ou services publics de télécommunication, des conditions non moinsfavorables que celles qu'il s'accorde à lui-même ou qu'il accorde à ses sociétés
affiliées;  ou
d) des règles visant à divulguer en temps opportun les changements techniques apportés
aux réseaux publics de télécommunication et à leurs interfaces.
Article 13.08 Transparence
En complément de l'article 17.03 (Publication), chacune des Parties rendra publiques ses
mesures concernant l'accès et le recours aux réseaux et services publics de télécommunication, ycompris celles qui concernent:
a) les tarifs et autres modalités et conditions du service;b) les spécifications des interfaces techniques avec les réseaux ou services;c) les renseignements sur les organismes responsables de l'élaboration et de l'adoption
des mesures normatives touchant cet accès et ce recours;WT/REG136/1
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d) les conditions à remplir pour le raccordement des équipements terminaux ou autres
aux réseaux publics de télécommunication;  et
e) les prescriptions en matière de notification, de permis, d'enregistrement, de certificat,
de licence ou de concession.
Article 13.09 Rapport avec d'autres chapitres
En cas d'incompatibilité entre une disposition du présent chapitre et une disposition d'un autre
chapitre, celle du présent chapitre prévaudra dans la mesure de l'incompatibilité.
Article 13.10 Rapports avec les organisations et accords internationaux
Les Parties reconnaissent l'importance des normes internationales pour assurer la
compatibilité et l'interopérabilité des réseaux ou services de télécommunication à l'échelle mondiale et
s'engagent à promouvoir ces normes dans le cadre des travaux des organismes internationaux
compétents, dont l'Union internationale des télécommunications, l'Organisation internationale denormalisation et la Commission interaméricaine des télécommunications.
Article 13.11 Coopération technique et autres consultations
1. Afin d'encourager la mise en place d'une infrastructure de services interopérables de
télécommunication, les Parties coopéreront à l'échange  d'informations techniques et à l'élaboration de
programmes de formation intergouvernementaux ainsi qu'à des activités connexes.  En s'acquittant de
cette obligation, les Parties accorderont une importance particulière aux programmes d'échange
existants.
2. Les Parties se consulteront afin de déterminer la possibilité de libéraliser davantage le
commerce des services de télécommunication, y compris en ce qui concerne les réseaux et services
publics de télécommunication.
ANNEXE 13.02
PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Aux fins du présent chapitre, les procédures d'évaluation de la conformité comprennent:
a) dans le cas du Chili:
i) Loi n° 18.168, Loi générale sur les télécommunications;ii) Loi n° 18.838, Conseil national de la télévision et ses modifications;iii) Loi n° 16.643 sur les abus de publicité;
iv) Décret suprême n° 220 de 1981 du Ministère des transports et des
télécommunications;  et
v) Règlement d'homologation des appareils téléphoniques;
b) dans le cas d'El Salvador:
i) Décret législatif n° 142 du 6 novembre 1997, Loi sur les télécommunications;
etWT/REG136/1
Page 106
ii) Décret exécutif n° 64 du 15 mai 1998, Règlement de la Loi sur les
télécommunications;
c) dans le cas du Guatemala:
i) Décret n° 94-96 du Congrès de la République, Loi générale sur les
télécommunications;
ii) Décret n° 115-97 du Congrès de la République, modifications de la Loi
générale sur les télécommunications;
iii) Accord gouvernemental n° 574-98, Règlement pour l'exploitation de
systèmes satellites au Guatemala;  et
iv) Accord gouvernemental n° 408-99, Règlement pour la prestation du service
téléphonique international;
d) dans le cas du Honduras:
i) Décret n° 185-95 du 31 octobre 1995, Loi-cadre sur le secteur des
télécommunications;
ii) Accord n° 89-97 du 27 mai 1997, Règlement général de la Loi-cadre sur le
secteur des télécommunications;
iii) Décret n° 244-98 du 19 septembre 1998;
iv) Décret n° 89-99 du 25 mai 1999;
v) Résolution OD 003/99, Journal officiel du 26 février 1999;  etvi) Résolution 105/98, Journal officiel du 11 juillet 1998;  et
e) dans le cas du Nicaragua:
i) Loi n° 200 du 8 août 1995, Loi générale sur les télécommunications et les
services postaux, publiée au Journal officiel n° 154 du 18 août 1995;
ii) Loi n° 210 du 30 novembre 1995, Loi sur la participation de particuliers sur
l'exploitation et l'extension des services de télécommunication publics,
publiée au Journal officiel n° 231 du 7 décembre 1995;
iii) Décret n° 19-96 du 12 septembre 1996, Règlement de la Loi générale sur les
télécommunications et les services postaux, publié au Journal officiel n° 177du 19 septembre 1996;
iv) Loi n° 293 du 1
er juillet 1998, Loi de modification de la Loi n° 210, publiée
au Journal officiel n° 123 du 2 juillet 1998;  et
v) Code du commerce du Nicaragua de 1916.WT/REG136/1
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ANNEXE 13.04
INTERCONNEXION DE CIRCUITS PRIVÉS
Aux fins de l'article 13.04, dans les cas du Chili,  d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras et
du Nicaragua, il est entendu que l'interconnexion entre les circuits privés et les réseaux publics detélécommunication ne donnera pas droit au trafic sur les réseaux publics à partir de ces circuits privés,
ou inversement, que ces circuits privés soient loués ou en propriété.
CHAPITRE 14
ADMISSION TEMPORAIRE DE GENS D'AFFAIRES
Article 14.01 Définitions
1. Aux fins de ce chapitre, on entendra par:
activités d'affaires:   les activités légitimes de nature commerciale créées et exercées afin
d'obtenir des bénéfices sur le marché.  Cela n'incl ut pas la possibilité d'obtenir un emploi, un salaire
ou une rémunération en contrepartie d'un travail effectué sur le territoire d'une Partie;
admission temporaire:   l'admission, sur le territoire d'une Partie, d'un homme ou d'une
femme d'affaires d'une autre Partie n'ayant pas l'intention d'y établir sa résidence permanente;
certificat de travail:   la procédure menée par l'autorité administrative compétente visant à
déterminer si un ressortissant d'une Partie qui souhaite être admis temporairement sur le territoire
d'une autre Partie entraîne un déplacement de main-d'œuvre nationale dans la même branche d'activité
ou nuit sensiblement aux conditions de travail de celle-ci;
homme ou femme d'affaires:   le ressortissant qui fait le commerce de marchandises ou de
services ou qui mène des activités d'investissement;
pratique récurrente:   une pratique menée par les autorités chargées de l'immigration d'une
Partie de forme répétitive pendant une période représentative antérieure et précédant immédiatement
l'application de cette pratique;  et
ressortissant  un "ressortissant" tel qu'il est défini à l'article 2.01 (Définitions d'application
générale), mais sans inclure les résidents permanents ou les résidents définitifs.
2.  Aux fins de l'annexe 14.04, on entendra par:
fonctions directoriales:   les fonctions assignées dans le cadre d'une organisation au sein de
laquelle la personne assume globalement les responsabilités suivantes:
a) diriger l'organisation ou une fonction essentielle de celle-ci;b) superviser et contrôler le travail des autres employés professionnels, superviseurs ou
gestionnaires;
c) avoir l'autorité nécessaire pour engager et licencier, ou recommander ces actions,
ainsi que d'autres actions liées à la gestion du personnel, directement supervisée par
cette personne et assumer des fonctions de niveau supérieur au sein de la hiérarchie
de l'organisation ou selon la fonction assumée;  ouWT/REG136/1
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d) décider librement des actions concernant le fonctionnement quotidien de la fonction
sur laquelle cette personne exerce son autorité;
fonctions exécutives:   les fonctions assignées dans le cadre d'une organisation au sein de
laquelle la personne assume globalement les responsabilités suivantes:
a) diriger la gestion de l'organisation ou une  partie ou fonction pertinente de celle-ci;
b) élaborer les politiques et les objectifs de l'organisation, de la partie ou de la fonction;
ou
c) être supervisé ou recevoir des directives générales uniquement de la part de dirigeants
de niveau supérieur, le conseil de direction ou d'administration de l'organisation ou
ses actionnaires;  et
fonctions qui impliquent des connaissances spécialisées:  les fonctions qui impliquent une
connaissance particulière de la marchandise, des services, de méthodes d'enquête, des équipements,des techniques, de la gestion d'une organisation ou de ses intérêts et de son application sur les marchés
internationaux, ou un niveau avancé de connaissance et d'expérience dans les processus ou les
procédures de l'organisation.
Article 14.02 Principes généraux
En complément de l'article 1.02 (Objectifs), le  présent chapitre reflète la relation commerciale
préférentielle entre les Parties, l'opportunité de faciliter l'admission temporaire conformément au
principe de réciprocité et d'établir des procédures et des critères transparents en la matière, ainsi que la
nécessité d'assurer la sécurité aux frontières et de protéger la main-d'œuvre locale et l'emploipermanent sur leurs territoires respectifs.
Article 14.03 Obligations générales
1. Chaque Partie appliquera conformément à l'article 14.02 les mesures qu'elle prendra
relativement aux dispositions du présent chapitre et, en particulier, devra agir avec promptitude en la
matière, de manière à ne pas entraver ou retarder indûment le commerce des marchandises et desservices ou la conduite des activités d'investissement aux termes du présent traité.
2. Les Parties s'efforceront d'établir et d'adopter des définitions, des interprétations et des
critères communs pour la mise en œuvre du présent chapitre.
Article 14.04 Autorisation d'admission temporaire
1. En conformité avec le présent chapitre, y compris les dispositions des annexes 14.04
et 14.04 1), chacune des Parties autorisera l'admission temporaire des hommes et femmes d'affaires
qui satisfont par ailleurs aux conditions établies en vertu des mesures applicables concernant la santéet la sécurité publique ainsi que la sécurité nationale.
2. Une Partie pourra refuser de délivrer un permis de travail à un homme ou à une femme
d'affaires si l'admission temporaire de cette personne nuit:
a) au règlement d'un différend syndical-patronal en cours à l'endroit où l'emploi doit
s'exercer ou s'exerce;  ou
b) à l'emploi de toute personne concernée par un tel différend.WT/REG136/1
Page 109
3. La Partie qui, conformément au paragraphe 2, refuse de délivrer un permis de travail devra:
a) notifier par écrit les motifs de son refus à l'homme ou à la femme d'affaires concerné;
et
b) notifier par écrit et dans les moindres délais les motifs de son refus à la Partie dont le
ressortissant s'est vu refuser l'admission.
4. Chaque Partie limitera au coût approximatif des services rendus les droits exigés pour
l'examen des demandes d'admission temporaire.
5.  L'autorisation d'admission temporaire en vertu du présent chapitre ne remplace pas les
prescriptions requises pour l'exercice d'une profession ou d'une activité conformément à la législation
spécifique en vigueur sur le territoire de la Partie qui autorise l'admission temporaire.
Article 14.05 Information
1. En complément de l'article 17.03 (Publication), chaque Partie devra:
a) fournir à l'autre Partie les documents voulus pour lui permettre d'avoir connaissance
des mesures qu'elle aura prises relativement au présent chapitre;  et
b) au plus tard un (1) an après la date d'entrée en vigueur du présent traité, établir,
publier et rendre disponible sur son propre territoire et sur le territoire d'une autre
Partie un document explicatif, rassemblant les conditions à remplir en vue de
l'admission temporaire aux termes du présent chapitre, de manière à permettre aux
hommes et femmes d'affaires des autres Parties d'avoir connaissance de cesconditions.
2. Chaque Partie recueillera, conservera et mettra à la disposition des autres Parties des données
relatives à l'autorisation d'admission temporaire, aux termes du présent chapitre, des hommes et
femmes d'affaires des autres Parties qui ont reçu une documentation d'immigration.  Ce recueil
comprendra des renseignements propres à chaque catégorie autorisée.
Article 14.06 Règlement des différends
1. Une Partie ne pourra engager une procédure prévue à l'article 19.07 (Intervention de la
Commission, bons offices, conciliation et médiation)  relativement au rejet d'une demande d'admission
temporaire présentée aux termes du présent chapitre ou à tout cas particulier relevant del'article 14.03, à moins que:
a) la question en cause reflète une pratique récurrente;  etb) l'homme ou la femme d'affaires ait épuisé les recours administratifs disponibles en ce
qui concerne la question soulevée.
2. Les recours visés au paragraphe 1 b) seront réputés épuisés si une détermination finale n'a pas
été rendue sur cette question par l'autorité compétente dans un délai de six (6) mois à compter de
l'engagement de la procédure administrative et que cette situation n'est pas attribuable à un retard dû àl'homme ou à la femme d'affaires.WT/REG136/1
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Article 14.07 Rapport avec d'autres chapitres
Sous réserve du présent chapitre, des chapitres 1 (Dispositions initiales), 2 (Définitions
générales), 18 (Administration du Traité) et 21 (Dispositions finales) et des articles 17.02 (Point de
contact), 17.03 (Publication), 17.04 (Information) et 17.06 (Procédures administratives pourl'adoption de mesures d'application générale), aucune disposition du présent traité n'imposera
d'obligations aux Parties concernant leurs mesures d'immigration.
ANNEXE 14.04
ADMISSION TEMPORAIRE DE GENS D'AFFAIRES
Section A - Hommes et femmes d'affaires en visite
1. Chaque Partie accordera l'admission temporaire, sans obligation de permis de travail, et
remettra des documents confirmatifs à cet effet à un homme ou une femme d'affaires qui désire
exercer l'une des activités commerciales établies à l'Appendice 14.04 A) 1), sans exiger d'autres
prescriptions que les prescriptions existantes en matière d'immigration applicables à l'admissiontemporaire, et sur présentation:
a) d'une preuve de nationalité d'une Partie;b) de documents attestant qu'il ou elle exercera l'une des activités mentionnées et
indiquant l'objet de la visite;  et
c) d'une preuve montrant que l'activité commerciale projetée est de nature internationale
et que l'homme ou la femme d'affaires ne cherche pas à pénétrer le marché local du
travail.
2. Chacune des Parties fera en sorte qu'un homme ou une femme d'affaires puisse satisfaire aux
conditions du paragraphe 1) c) en établissant que:
a) la principale source de rémunération de l'activité commerciale projetée se situe à
l'extérieur du territoire de la Partie autorisant l'admission temporaire;  et
b) le siège principal de son activité et le lieu où il ou elle réalise effectivement l'essentiel
de ses bénéfices se trouvent à l'extérieur du territoire de la Partie qui autorise
l'admission temporaire.
Aux fins du présent paragraphe, une Partie acceptera normalement une déclaration verbale à
cet égard.  Si la Partie exige des preuves supplémentaires, elle le fera conformément à sa législation.
3.  Chaque Partie accordera l'admission temporaire sur une base non moins favorable que celle
qui est prévue aux termes des prescriptions existantes mentionnées à l'Appendice 14.04 A) 3) à un
homme ou une femme d'affaires qui désire exercer une activité commerciale autre que celles qui sontétablies à l'Appendice 14.04 A) 1).
4. Aucune des Parties ne pourra:
a) subordonner l'autorisation d'admission temporaire aux termes des paragraphes 1 ou 3
à des procédures d'approbation préalable, des requêtes, des validations de l'offre
d'emploi ou autres procédures ayant un effet similaire;  ouWT/REG136/1
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b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l'admission
temporaire aux termes des paragraphes 1 ou 3.
5. Nonobstant le paragraphe 4, une Partie pourra imposer l'obligation d'obtenir un visa ou son
équivalent aux hommes et femmes d'affaires qui demandent l'admission temporaire aux termes de laprésente section.  Les Parties envisageront la possibilité d'éviter ou de supprimer les prescriptions en
matière de visa ou de document équivalent.
Section B - Négociants et investisseurs
1. Chacune des Parties accordera l'admission temporaire et remettra des documents confirmatifs
à cet effet à un homme ou une femme d'affaires exerçant des fonctions de supervision, de direction, ouimpliquant des connaissances spécialisées, s'il ou elle satisfait par ailleurs aux prescriptions existantes
en matière d'immigration applicables à l'admission temporaire:
a) qui désire mener un important commerce de marchandises ou de services
principalement entre le territoire de la Partie dont l'homme ou la femme d'affaires estressortissant et le territoire de la Partie visée par la demande d'admission;  ou
b) qui désire établir, développer ou administrer un investissement ou fournir des conseils
ou des services techniques essentiels quant à l'exploitation d'un investissement, au
titre duquel il ou elle ou son entreprise a engagé, ou est en train d'engager, unesomme importante.
2. Aucune des Parties ne pourra:
a) subordonner l'autorisation d'admission temporaire aux termes du paragraphe 1 à des
validations de l'offre d'emploi ou à d'autres procédures ayant un effet similaire;  ou
b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l'admission
temporaire aux termes du paragraphe 1.
3. Nonobstant le paragraphe 2, une Partie pourra imposer l'obligation d'obtenir un visa ou son
équivalent aux hommes et femmes d'affaires qui demandent l'admission temporaire aux termes de laprésente section.  Les Parties envisageront la possibilité d'éviter ou de supprimer les prescriptions en
matière de visa ou de document équivalent.
Section C - Personnes mutées à l'intérieur d'une société
1. Chaque Partie accordera l'admission temporaire et remettra des documents confirmatifs à cet
effet à un homme ou une femme d'affaires qui est à l'emploi d'une entreprise et qui demande
l'admission temporaire pour assurer des services à cette entreprise ou à l'une de ses filiales ou sociétés
affiliées, en qualité de gestionnaire ou de directeur ou à un poste exigeant des connaissances
spécialisées, à condition que cet homme ou cette femme d'affaires satisfasse par ailleurs auxprescriptions existantes en matière d'immigration applicables à l'admission temporaire.  La Partie
pourra exiger que l'homme ou la femme d'affaires ait été à l'emploi de l'entreprise sans interruption
durant un (1) an au cours de la période de trois (3) ans précédant la date de la demande d'admission.
2. Aucune des Parties ne pourra:
a) subordonner l'autorisation d'admission temporaire aux termes du paragraphe 1 à des
validations de l'offre d'emploi ou à d'autres procédures ayant un effet similaire;  ouWT/REG136/1
Page 112
b) imposer ou maintenir des restrictions numériques relativement à l'admission
temporaire aux termes du paragraphe 1.
3. Nonobstant le paragraphe 2, une Partie pourra imposer l'obligation d'obtenir un visa ou son
équivalent aux hommes et femmes d'affaires qui demandent l'admission temporaire aux termes de laprésente section.  Les Parties envisageront la possibilité d'éviter ou de supprimer les prescriptions en
matière de visa ou de document équivalent.
ANNEXE 14.04 1)
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES PAR PAYS POUR ADMISSION
TEMPORAIRE DE GENS D'AFFAIRES
Dans le cas du Chili:
1. Les hommes ou les femmes d'affaires relevant d'une des catégories établies à l'annexe 14.04
et admis sur le territoire chilien seront réputés accomplir des activités utiles ou favorables au pays.
2. Les hommes ou les femmes d'affaires relevant d'une des catégories établies à l'annexe 14.04
et admis sur le territoire chilien devront être titulaires d'un visa de résident temporaire et pourront
renouveler ledit visa par périodes successives dans la mesure où les conditions qui ont donné lieu à
son octroi sont maintenues.  Ces personnes ne pourront demander un permis de séjour définitif ou
changer de catégorie d'immigration que si elles satisfont aux dispositions générales concernant lesétrangers (Décret-loi n° 1094 de 1975 et Décret su prême n° 597 du Ministère de l'intérieur de 1984).
3. Les hommes et les femmes d'affaires qui sont admis sur le territoire du Chili pourront obtenir,
en outre, une carte d'identité pour étrangers.
Dans le cas du Costa Rica:
1. Les hommes ou les femmes d'affaires relevant d'une des catégories établies à l'annexe 14.04
et admis sur le territoire du Costa Rica seront réputés accomplir des activités utiles ou favorables au
pays.
2. Les hommes ou les femmes d'affaires relevant d'une des catégories établies à l'annexe 14.04
et admis sur le territoire costa-ricien devront être titulaires d'une autorisation de résidence temporaire
et pourront renouveler ladite autorisation par périodes successives dans la mesure où les conditions
qui ont donné lieu à son octroi sont maintenues.  Ces personnes ne pourront demander l'autorisation
de résidence permanente ou changer de catégorie d'immigration que si elles satisfont aux dispositions
générales de la Loi générale sur l'immigration et les étrangers (Loi n° 7033 du 4 août 1986) et sonrèglement (Décret exécutif n° 19010 du 31 mai 1989).
Dans le cas d'El Salvador:
1. Les hommes ou les femmes d'affaires relevant d'une des catégories établies à l'annexe 14.04
et admis sur le territoire d'El Salvador seront réputés accomplir des activités utiles ou favorables au
pays.
2.  Les hommes ou les femmes d'affaires relevant d'une des catégories établies à l'annexe 14.04
et admis sur le territoire salvadorien devront être titulaires d'un permis de résidence pour affaires dequatre-vingt-dix (90) jours renouvelables par la Direction générale de l'immigration, devant laquelle
sera établie la classe d'affaires qu'ils ou elles réaliseront dans le pays et auxquelles ils se consacreront
exclusivement.  Si la nature de leurs activités exige une présence plus longue, ils ou elles
bénéficieront de la qualité de résident temporaire pendant un (1) an, période qui pourra êtreWT/REG136/1
Page 113
renouvelée par périodes successives dans la mesure où les conditions qui ont donné lieu à son octroi
sont maintenues.  Ces personnes ne pourront demander l'autorisation de résidence permanente que si
elles satisfont aux dispositions générales de la Loi sur l'immigration (Décret législatif n° 2772 du
19 décembre 1958 et ses modifications) et son règlement (Décret exécutif n° 33 du 9 mai 1959).
Dans le cas du Guatemala:
1.  Les hommes ou les femmes d'affaires relevant d'une des catégories établies à l'annexe 14.04
et admis sur le territoire guatémaltèque devront être titulaires d'un visa d'affaires et se soumettre aux
dispositions des lois sur l'immigration du pays.
2.  Les visas d'affaires seront délivrés par la Direction générale de l'immigration ou par les
consulats du Guatemala dûment accrédités à l'étranger.
3.  Les visas accordés aux étrangers n'impliquent pas leur admission inconditionnelle sur le
territoire de la République, et ne seront délivrés qu'avec des passeports et des documents de voyage en
vigueur remis par l'autorité compétente.
Dans le cas du Honduras:
1. Les hommes ou les femmes d'affaires relevant d'une des catégories établies à l'annexe 14.04
et admis sur le territoire hondurien seront réputés accomplir des activités utiles ou favorables au pays.
2. Les hommes ou les femmes d'affaires relevant d'une des catégories établies à l'annexe 14.04
et admis sur le territoire hondurien devront être titulaires d'un visa de résident temporaire et pourront
renouveler ledit visa par périodes successives dans la mesure où les conditions qui ont donné lieu à
son octroi sont maintenues.  Ces personnes ne pourront demander l'autorisation de résidencepermanente ou changer de catégorie d'immigration que si elles satisfont aux dispositions générales de
la Loi générale sur les étrangers (Loi sur la population et la politique migratoire, Décret n° 34 du
25 septembre 1970, et Accord n° 8 concernant les procédures sur les structures migratoires pour les
investisseurs et les négociants étrangers du 19 août 1988).
Dans le cas du Nicaragua:
1. Les hommes ou les femmes d'affaires relevant d'une des catégories établies à l'annexe 14.04
et admis sur le territoire nicaraguayen seront réputés accomplir des activités utiles ou favorables au
pays.
2. Les hommes ou les femmes d'affaires relevant d'une des catégories établies à l'annexe 14.04
et admis sur le territoire nicaraguayen devront être titulaires d'une autorisation de résidence
temporaire et pourront renouveler ladite autorisation par périodes successives d'au plus trois (3) ans
dans la mesure où les conditions qui ont donné lieu à son octroi sont maintenues.  Ces personnes ne
pourront demander l'autorisation de résidence permanente ou changer de catégorie d'immigration que
si elles satisfont aux dispositions générales de la Loi n° 153 sur l'immigration, publiée au Journalofficiel n° 80 du 30 avril 1993 et de la Loi n° 154 sur les étrangers, publiée au Journal officiel n° 81
du 3 mai 1993.WT/REG136/1
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APPENDICE 14.04 A) 1)
HOMMES ET FEMMES D'AFFAIRES EN VISITE
Recherche et conception
- Les chercheurs qui, dans les domaines technique, scientifique et statistique, effectuent des
recherches pour leur propre compte ou pour celui d'une entreprise située sur le territoire d'une
autre Partie.
Culture, fabrication et production
- Les gestionnaires des achats et de la production qui effectuent des opérations commerciales
pour le compte d'une entreprise située sur le territoire d'une autre Partie.
Commercialisation
- Les chercheurs et analystes du marché qui effectuent des travaux de recherche ou d'analyse
pour leur propre compte ou pour celui d'une entreprise située sur le territoire d'une autre
Partie.
- Le personnel affecté aux foires commerciales ou chargé de la publicité qui prend part à un
congrès sur le commerce.
Ventes
- Les représentants et les agents qui prennent des commandes ou négocient des contrats de
marchandises ou de services pour le compte d'une entreprise située sur le territoire d'une autrePartie sans toutefois livrer lesdites marchandises ou fournir lesdits services.
- Les acheteurs agissant pour le compte d'une entreprise située sur le territoire d'une autre
Partie.
Distribution
- Les courtiers en douane qui assurent des services de consultation en vue de faciliter
l'importation ou l'exportation de marchandises.
Services après-vente
- Les installateurs, réparateurs, préposés à l'entretien et superviseurs possédant les compétences
spécialisées essentielles à l'exécution des obligations contractuelles d'un vendeur, qui assurent
des services ou forment des travailleurs à cette fin, en exécution d'une garantie ou de tout
autre contrat de service lié à la vente de machines ou d'équipements commerciaux ou
industriels, y compris les logiciels, achetés à une entreprise située à l'extérieur du territoire dela Partie visée par la demande d'admission temporaire, pendant la durée de la garantie ou du
contrat de service.
Services généraux
- Consultants qui exercent une activité commerciale dans le cadre de la prestation
transfrontières de services.WT/REG136/1
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- Le personnel de gestion et de supervision qui effectue une opération commerciale pour le
compte d'une entreprise située sur le territoire d'une autre Partie.
- Le personnel de services financiers qui effectue une opération commerciale pour le compte
d'une entreprise située sur le territoire d'une autre Partie.
- Le personnel du secteur des relations publiques et de la publicité qui tient des consultations
avec des associés, ou qui assiste ou participe à des congrès.
- Le personnel du secteur du tourisme (agents de voyages, guides touristiques ou organisateurs
de voyages) qui assiste ou participe à des congrès ou qui est chargé d'un circuit qui a
commencé sur le territoire d'une autre Partie.
- Les traducteurs ou interprètes qui exercent leur profession en qualité d'employés d'une
entreprise située sur le territoire d'une autre Partie.
APPENDICE 14.04 A) 3)
MESURES D'IMMIGRATION EN VIGUEUR
Dans le cas du Chili:
Le paragraphe 6 du Titre I du Décret-loi n° 1094, publié au Journal officiel du 19 juillet 1975,
dénommé Loi sur les étrangers ("Ley de Extranjería"), et le Titre III du Décret suprême n° 597 du
Ministère de l'intérieur, publié au Journal officiel du 24 novembre 1984, dénommé Règlement des
étrangers ("Reglamento de Extranjería").
Dans le cas du Costa Rica:
Les Titres II, III, IV, V, VII, VIII et X de la Loi n° 7033 générale sur l'immigration et les
étrangers du 4 août 1986 et le Règlement de la Loi générale sur l'immigration et les étrangers, Décret
exécutif n° 19010 du 31 mai 1989.
Dans le cas d'El Salvador:
a) Loi sur l'immigration, Décret législatif n° 2772 du 19 décembre 1958, publié au
Journal officiel n° 240, tome 181, du 23 décembre 1958;
b) Règlement de la Loi sur l'immigration, Décret exécutif n° 33 du 9 mars 1959, publié
au Journal officiel n° 56, tome 182, du 31 mars 1959;  et
c) Loi sur les étrangers, Décret législatif n° 299 du 18 février 1986, publié au Journal
officiel n° 34, tome 290, du 20 février 1986.
Dans le cas du Honduras:
La Loi sur la population et les politiques migratoires, Décret n° 34 du 25 septembre 1970 et
l'Accord n° 8 concernant les procédures sur les structures migratoires pour les investisseurs et les
négociants étrangers du 19 août 1998 .
Dans le cas du Guatemala:
a) Décret n° 95-98, Loi sur l'immigration, publié au Journal officiel d'Amérique centrale
du 23 décembre 1998, article 85;  etWT/REG136/1
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b) Accord n° 529-99, Règlement sur l'immigration, publié au Journal officiel
d'Amérique centrale du 29 juillet 1999, article 77.
Dans le cas du Nicaragua:
a) Loi n° 153 du 24 février 1993, publiée au Journal officiel n° 80 du 30 avril 1993,
chapitre II, articles 7 à 40;
b) Loi n° 154 du 10 mars 1993, publiée au Journal officiel n° 81 du 3 mai 1993,
article 13;  et
c) Décret n° 628, Loi sur les résidents au bénéfice de pensions ou de rentes du
Nicaragua, publié au Journal officiel n° 264 du 19 novembre 1974.WT/REG136/1
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CINQUIÈME PARTIE
POLITIQUES DE LA CONCURRENCE
CHAPITRE 15
POLITIQUES DE LA CONCURRENCE
Article 15.01 Coopération
1.  Les Parties feront tout leur possible pour que les avantages du présent traité ne soient pas
réduits par des pratiques commerciales anticoncurrentielles.  Elles s'efforceront également d'adopterdes dispositions communes pour éviter de telles pratiques.
2.  De la même manière, les Parties s'efforceront d'établir des mécanismes pour faciliter et
promouvoir le développement des politiques de concu rrence et pour garantir l'application de règles
sur la libre concurrence entre les Parties et à l'intérieur des parties, afin d'éviter les effets négatifs despratiques commerciales anticoncurrentielles dans la zone de libre-échange.
Article 15.02 Monopoles et entreprises d'État
1.  Aux fins de cet article, il sera entendu par:
monopole:   un organisme, y compris un consortium ou un organisme gouvernemental qui, sur
tout marché concerné du territoire d'une Partie, a été désigné par la législation, si celle-ci le permet,
comme fournisseur ou acheteur unique d'un produit ou d'un service, mais ne concerne pas un
organisme auquel il a été concédé un droit exclusif de propriété intellectuelle, découlant uniquementde cette concession;  et
traitement non discriminatoire:   le meilleur traitement entre le traitement national et le
traitement de la nation la plus favorisée, comme indiqué dans les dispositions pertinentes du présent
traité.
2.  Aucune disposition du présent traité ne sera interprétée comme ayant pour effet d'empêcher
une Partie de maintenir ou d'établir des monopoles et des entreprises d'État, dans la mesure où sa
législation le permet.
3.  Chaque Partie devra se conformer aux dispositions du présent traité afin que tout monopole et
entreprise d'état établis ou maintenus agissent d'une manière qui soit compatible avec les obligationsd'une Partie en vertu du présent traité et accordent un traitement non discriminatoire à l'investissement
des investisseurs, aux produits et aux fournisseurs de services de l'autre Partie.
4.  Le présent article ne s'appliquera pas à l'acquisition de produits ou de services par des
organismes gouvernementaux, à des fins officiel les et non dans le but d'une revente ou d'une
utilisation commerciale pour la pr oduction de produits ou pour la prestation de services à des fins
commerciales.WT/REG136/1
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SIXIÈME PARTIE
MARCHÉS PUBLICS
CHAPITRE 16
MARCHÉS PUBLICS
Article 16.01 Définitions
Aux fins de ce chapitre, il sera entendu par:
appels d'offres:   toutes les procédures de marché public autres que la passation directe de
marché;
conditions particulières de compensation:   celles qu'un organisme impose ou prend en
considération avant ou pendant le processus de passation de marché public pour favoriser ledéveloppement local ou améliorer les comptes de la balance des paiements, par des exigences de
contenu local, de concessions de licences d'utilisation de technologie, d'investissements, de commerce
compensatoire ou d'exigences analogues;
fournisseur:   une personne d'une Partie qui fournit des produits ou des services en vertu du
présent chapitre;
marché public:   tout type de modalité de passation de marché public de produits, services ou
conjointement de produits et services, envisagé dans les législations respectives en vigueur et réalisé
par les organismes publics des Parties.  Ce concept inclura, entre autres modalités, les concessions detravaux publics;
organismes:   tous les organismes publics des Parties, sauf ceux indiqués à l'annexe 16.01;
privatisation:   un processus par lequel un organisme public cesse d'être sous le contrôle de
l'État, par une offre publique d'actions de l'organisme ou par d'autres méthodes visées par les
législations respectives en vigueur;  et
spécification technique:   une spécification qui établit les caractéristiques des produits ou des
processus et méthodes de production connexes, ou les caractéristiques de services ou leurs méthodes
de fonctionnement connexes, y compris les dispositions administratives applicables.  Elle peut
également inclure ou traiter exclusivement de questions relatives à la terminologie, aux symboles, àl'emballage, au marquage ou à l'étiquetage applicable à une marchandise, à un processus ou à une
méthode de production ou d'exploitation.
Article 16.02 Objectif et cadre d'application
1. L'objectif de ce chapitre est de créer et de maintenir un seul marché public afin de multiplier
les opportunités commerciales des fournisseurs et de réduire les frais commerciaux des secteurs public
et privé des Parties.
2.  Afin d'atteindre cet objectif, chaque Partie garantira:
a) que les fournisseurs de l'autre Partie participent aux marchés publics à égalité de
conditions;WT/REG136/1
Page 119
b) les principes de non-discrimination et de transparence des marchés publics,
conformément aux dispositions de ce chapitre, et
c) le développement de mécanismes de coopération et d'assistance technique.
3.  Exception faite des dispositions des annexes 16.01 et 16.02, ce chapitre s'appliquera aux
marchés publics visés par les législations respectives en vigueur des Parties et réalisés par leurs
organismes, portant sur:
a) des produits;  etb) des services soumis aux dispositions des annexes I et II du chapitre 11 (Commerce
transfrontières de services).
4.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 b), ce chapitre ne s'appliquera pas:
a) aux aides ou dons accordés par une Partie ou par une entreprise d'État, y compris les
prêts, garanties et assurances, assumés par une Partie;
b) aux services ou missions gouvernementales, telles que l'exécution des lois, les
services de réinsertion sociale, la retraite ou l'assurance chômage ou les services de
sécurité sociale, le confort social, l'éducation publique, la formation publique, la santéet les soins à l'enfance ou la protection de l'enfance;  et
c) aux services financiers transfrontières.
Article 16.03 Droits et obligations générales
1.  Les Parties conviennent des droits et obligations suivants, conformément aux dispositions de
ce chapitre:
a) appliquer les mesures relatives aux marchés publics, de manière à permettre la plus
grande concurrence possible en respectant les principes de transparence et de
non-discrimination ainsi que les autres dispositions contenues dans ce chapitre;
b) favoriser les opportunités commerciales afin que les fournisseurs participent aux
marchés publics, de préférence sur la base du rapport qualité-prix, dans la mesure où
l'application de ce principe est compatible avec la nature du marché en question.
L'application de ce principe est destinée à obtenir le résultat le plus efficace avec lesressources financières attribuées aux organismes qui passent le marché, en fonction
des besoins publics;
c) garantir la plus grande simplicité possible et la publicité de l'application des mesures
de marchés publics;
d) dans les marchés publics, maintenir et favoriser les opportunités commerciales pour
les fournisseurs de l'autre Partie, pendant les processus de mise en place nécessaires
pour respecter les engagements inhérents aux accords internationaux se rapportant à
cette matière, et dont ils font partie;
e) accorder des opportunités équivalentes aux fournisseurs de l'autre Partie lors des
procédures de marchés publics;  etWT/REG136/1
Page 120
f) ne pas appliquer de mesure:
i) discriminatoire;ii) arbitraire;  ouiii) qui aurait pour effet de refuser à un fournisseur de l'autre Partie un accès
équivalent ou une même opportunité.
2.  Aucune disposition de ce chapitre n'empêchera qu'une Partie développe une nouvelle
politique de marchés publics, dans la mesure où ce faisant, elle ne contrevient pas aux dispositions de
ce chapitre.
Article 16.04 Traitement nation al et non-discrimination
1.  Concernant les marchés publics que les organismes réalisent à travers des procédures d'appels
d'offres, chaque Partie accordera aux produits, aux services et aux fournisseurs de l'autre Partie untraitement aussi favorable que celui qu'elle accorde à ses propres produits, services similaires et
fournisseurs de produits et services similaires.
2.  Sans préjudice de ce qui précède, pour les marchés publics où des procédures autres que
celles énoncées au paragraphe 1 sont appliquées, les Parties adopteront les mesures nécessairesraisonnablement à leur portée pour garantir le resp ect des obligations stipulées à l'article 16.03 1) f).
3.  Chaque Partie s'assurera que ses organismes n'exigent pas de conditions compensatoires
particulières aux fournisseurs de l'autre Partie participant aux processus de passation de marchés
publics respectifs.
4.  Cet article ne s'appliquera pas aux mesures relatives aux tarifs douaniers ou aux autres taxes
d'importation de tout type ou relatives à cette importation, à la méthode de recouvrement de ces droits
et taxes, ni aux autres réglementations d'importation, y compris les restrictions et prescriptions.
Article 16.05 Transparence et transmission d'information
1.  En plus des dispositions de l'article 17.04 (Fourniture d'information), chaque Partie s'assurera
que ses organismes offrent la diffusion effective et la compréhension de:
a) ses systèmes de passation de marchés publics;
b) les opportunités commerciales générées par les processus d'appels d'offres respectifs,
en fournissant aux fournisseurs de l'autre Partie toute l'information nécessaire pour
participer à ces appels d'offres;  et
c) les résultats des processus d'appels d'offres.
2.  Chaque Partie s'assurera que les adjudications sont dûment fondées sur les critères
préalablement fixés par ses organismes contractants.
3.  Chaque Partie s'engage à communiquer à l'autre Partie, dans un délai n'excédant pas un (1) an
à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, la législation régulant la passation de marchés
publics dans ses différents pays ainsi que les organismes visés par le présent chapitre.  Cette
obligation s'étend à toute modification apportée à ladite information.WT/REG136/1
Page 121
Article 16.06 Spécifications techniques
Chaque Partie s'assurera que ses organismes n'élaborent pas, n'adoptent pas ni n'appliquent
des spécifications techniques ayant pour objet ou pour effet de créer des obstacles inutiles au
commerce.
Article 16.07 Dénégation d'avantages
Conformément aux articles 17.04 (Fourniture d'information) et 19.06 (Consultations), une
Partie pourra refuser les avantages inhérents à ce chapitre à un fournisseur de services de l'autre
Partie, lorsqu'elle décide que le service est assuré par une entreprise qui ne réalise pas des activités
commerciales substantielles sur le territoire de cette autre Partie et que, conformément à la législationen vigueur de cette autre Partie, elle appartient ou est contrôlée par des personnes d'un pays non
Partie.
Article 16.08 Procédures de contestation
Chaque Partie maintiendra ou établira des procédures administratives ou judiciaires
permettant, à la demande d'un fournisseur concerné de l'autre Partie, le prompt recours aux décisions
administratives visant les marchés publics concernés par ce chapitre.  Chaque Partie garantira que ces
procédures de contestation seront pertinentes, transparentes, effectives et conformes au principe de
non-discrimination et application régulière de la loi.
Article 16.09 Modifications de la couverture
1.  Les Parties procéderont à des consultations à la demande de n'importe laquelle d'entre elles
pour examiner la possibilité d'intégrer au cadre d'application du présent chapitre les organismes viséspar l'annexe 16.01.
2.  Les Parties devront approuver ces accords dans le cadre des dispositions de
l'article 18.01 3) b) (Commission de libre-échange).
Article 16.10 Privatisation
1.  Aucune disposition de ce chapitre ne sera interprétée au sens d'interdire à une Partie de
privatiser un organisme visé par ce chapitre.  Dans ces cas, l'autre Partie ne pourra exiger aucune
compensation.
2.  Les organismes privatisés ne seront pas soumis à l'application de ce chapitre.
Article 16.11 Technologie de l'information
1.  Les Parties s'efforceront, dans la mesure du possible, d'utiliser des moyens électroniques de
communication permettant une diffusion efficace de l'information en matière de marchés publics et,en particulier, celle relative aux opportunités commerciales offertes par les organismes.
2.  Afin de parvenir à un marché élargi des marchés publics, les Parties s'efforceront de mettre en
place un système électronique d'information et d'intermédiation obligatoire pour leurs organismes
respectifs.  Le principal objectif de ce système sera la diffusion des opportunités commercialesoffertes par les organismes.WT/REG136/1
Page 122
Article 16.12 Comité des Marchés Publics
1.  Les Parties créent un Comité des marchés publics, composé par des représentants de chacune
d'elles, qui seront nommés dans un délai de trois (3) mois après la date d'entrée en vigueur du présent
traité.
2.  Le Comité aura connaissance des questions relatives à ce chapitre et, sans préjudice des
dispositions de l'article 18.05 2) (Comités), il aura les fonctions suivantes:
a) sauf accord contraire entre les Parties, examiner tous les deux (2) ans les résultats de
l'application de ce chapitre;
b) procéder à des consultations et des études visant à intégrer au cadre d'application du
présent chapitre les organismes visés à l'annexe 16.01;
c) promouvoir le développement et la mise en place du système électronique
d'information et d'intermédiation mentionné à l'article 16.11 2);
d) coordonner l'échange des informations statistiques sur leurs marchés publics;  ete) coordonner et promouvoir la conception de programmes de formation pour les
autorités compétentes des Parties.
Article 16.13 Coopération et assistance technique
Les Parties s'efforceront de s'apporter mutuellement coopération et assistance technique, en
développant des programmes de formation afin de parvenir à une meilleure compréhension de leurssystèmes respectifs des marchés publics et de statistiques, ainsi qu'à un meilleur accès aux marchés
respectifs.
Article 16.14 Relation avec les autres chapitres
En cas d'incompatibilité entre une disposition de ce chapitre et une disposition d'un autre
chapitre, la disposition du premier prévaudra sur la mesure d'incompatibilité.
ANNEXE 16.01
ORGANISMES
Pour le Chili:
a) Contrôleur général de la République;
b) Banque centrale;
c) Forces armées;
d) Forces de l'ordre et sécurité publique;e) Municipalités;f) Conseil national de la télévision;g) Entreprises de l'État;WT/REG136/1
Page 123
h) Pouvoir judiciaire (tribunaux de justice);
i) Pouvoir législatif (Congrès national);
j) Conseil constitutionnel;
k) Commission des élections;l) Tribunaux électoraux régionaux;m) Conseil supérieur de l'éducation;  etn) Ministère public.
Pour le Costa Rica:
a) Contrôleur général de la République;
b) Ministère de l'intérieur et police;c) Ministère de la sécurité publique;d) Banque centrale du Costa Rica;e) Les institutions autonomes et semi-autonomes et tout autre organisme public et
entreprise publique;
f) Pouvoir législatif;g) Pouvoir judiciaire;h) Conseil suprême des élections;
i) Conseil de défense des habitants;
j) Les municipalités;k) Les organismes d'État, non gouvernementaux;l) Les sociétés libres de droits et organismes similaires soumis au droit privé quant à
leur activité de passation de marché;  et
m) Le Conseil supérieur de l'éducation.
Pour El Salvador:
a) Cour des comptes de la République;
b) Banque centrale de la Réserve du Salvador;
c) Ministère de la défense nationale;WT/REG136/1
Page 124
d) Académie nationale de la sécurité publique;
e) Police nationale civile;f) Municipalités;g) Direction générale des spectacles publics, radio et télévision;h) Pouvoir judiciaire;i) Pouvoir législatif;
j) Conseil suprême des élections;
k) Ministère public;l) Loterie nationale de bienfaisance;m) Direction générale des postes;n) Commission exécutive portuaire autonome, CEPA;  et
o) Commission exécutive hydroé lectrique du Río Lempa, CEL.
Pour le Guatemala:
a) Ministère de la défense nationale;
b) Institut national d'électrification;c) Contrôleur général des comptes;d) Banque du Guatemala;
e) Ministère de l'intérieur;
f) Pouvoir judiciaire;g) Congrès de la République;h) Conseil constitutionnel;i) Tribunal suprême électoral;
j) Ministère public;
k) Procureur de la nation;l) Entreprises publiques d'État et municipales;m) Municipalités;  etWT/REG136/1
Page 125
n) Organismes publics, décentralisés et autonomes qui, en vertu de leur loi organique ou
de création ou d'une autre disposition, sont exclus de l'application des procédures de
marchés publics contenues dans la Loi sur les marchés publics de l'État et de son
règlement, Décret n° 57-92 du Congrès de la République et de son règlement.
Pour le Honduras:
a) Commission nationale des élections;
b) Entreprises publiques d'État;c) Municipalités;d) Présidence de la République;e) Ministère de la défense nationale;
f) Ministère de la sécurité;
g) Programme d'assistance familiale (PRAF);h) Fournisseur national des pr oduits de base (BANASUPRO);
i) Comité permanent de la conjoncture (COPECO);  etj) Organismes publics qui, en vertu de leur loi organique ou de leur création ou d'une
autre disposition, sont exclus de l'application des procédures des marchés publics.
ANNEXE 16.02
CLASSES DE MARCHÉS PUBLICS
Les classes de marchés publics qui sont exclues de ce chapitre sont les suivantes:
a) les marchés publics de défense d'ordre stratégique et autres marchés se rapportant à la
sécurité nationale;
b) les marchés publics de personnel ayant pour objet l'exécution des fonctions
spécifiques aux organismes;  et
c) les marchés publics réalisés avec le financement des États, des organismes régionaux
ou multilatéraux ou de personnes exigeant des conditions incompatibles avec les
dispositions de ce chapitre.WT/REG136/1
Page 126
SEPTIÈME PARTIE
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET INSTITUTIONNELLES
CHAPITRE 17
TRANSPARENCE
Article 17.01 Définition
Aux fins du présent chapitre, il sera entendu par décision administrative d'application
générale une décision ou une interprétation administrative qui s'applique à toutes les personnes et les
situations de fait qui relèvent de son cadre, et qui établit une règle de conduite, mais qui ne comprend
pas:
a) les décisions ou arrêtés de procédures administratives qui s'appliquent à une
personne, un produit ou un service, en particulier de l'autre Partie dans un casspécifique;  ou
b) un arrêté prononcé sur un acte ou sur une pratique en particulier.
Article 17.02 Centre d'information
1.  Chaque Partie désignera un département ou un bureau comme centre d'information pour
faciliter la communication entre les Parties sur tout sujet visé par le présent traité.
2.  Quand une Partie le demandera, le centre d'information de l'autre Partie indiquera le
département ou le fonctionnaire chargé de connaître de la question et apportera l'aide requise pour
faciliter la communication avec la Partie ayant fait la demande.
Article 17.03 Publication
1.  Chaque Partie s'assurera que ses lois, règlements, procédures et décisions administratives
d'application générale qui se réfèrent à tout sujet visé par le présent traité soient publiés dans les plusbrefs délais ou soient portés à la connaissance des Parties et à celle de tout intéressé.
2.  Dans la mesure du possible, chaque Partie:
a) publiera à l'avance toute mesure qu'elle se propose d'adopter;  etb) offrira aux personnes et à l'autre Partie la possibilité raisonnable de formuler des
observations sur les mesures proposées.
Article 17.04 Fourniture d'information
1.  Chaque Partie notifiera à l'autre Partie, dans la mesure du possible, toute mesure en vigueur
ou en projet dont elle estime qu'elle pourrait affecter ou qu'elle affecte substantiellement les intérêts
de cette autre Partie dans les termes du présent traité.
2.  À la demande de l'autre Partie, chaque Partie fournira l'information et donnera une prompte
réponse aux questions concernant toute mesure en vigueur ou en projet.WT/REG136/1
Page 127
3.  La notification ou la fourniture d'information à laquelle se réfère cet article s'effectuera sans
préjuger si la mesure est ou non compatible avec le présent traité.
Article 17.05 Garanties d'audience, légalité et application régulière de la loi
Chaque Partie s'assurera que lors de procédures judiciaires et administratives relatives à
l'application de n'importe quelle mesure parmi celles mentionnées à l'article 17.03 1), soient observées
les garanties d'audience, de légalité et d'application régulière de la loi dispensées par les lois
respectives, au sens des articles 17.06 et 17.07.
Article 17.06 Procédures administratives pour l' adoption de mesures d'application générale
Afin d'administrer de manière compatible, impartiale et raisonnable toutes les mesures
d'application générale qui affectent les aspects couverts par le présent traité, chaque Partie s'assurera
que dans les procédures administratives appliquant les mesures de l'article 17.03 1) sur les personnes,
les produits ou les services, en particulier de l'autre Partie pour des cas spécifiques:
a) dans la mesure du possible, les personnes de cette autre Partie qui sont directement
visées par une procédure reçoivent, conformément aux dispositions internes, un avis
raisonnable du lancement de celle-ci, ainsi qu'une description de sa nature, la
déclaration de l'autorité à laquelle il revient légalement de la lancer et une description
générale de toutes les questions litigieuses;
b) éventuellement, si la nature de la procédure et l'intérêt public le permettent, ces
personnes ont l'occasion raisonnable de présenter des faits et des arguments à l'appui
de leurs dires, avant toute action administrative définitive;  et
c) ses procédures respectent sa législation.
Article 17.07 Révision et contestation
1.  Chaque Partie aura des tribunaux ou des procédures judiciaires ou de nature administrative
pour examiner et, si besoin, pour corriger les actions administratives définitives portant sur les sujets
visés par le présent traité.  Ces tribunaux seront impartiaux et n'auront pas de relation de dépendanceavec l'autorité responsable de l'application administrative de la loi, et n'auront pas d'intérêt direct dans
le résultat de la question.
2.  Chaque Partie s'assurera que face à ces tribunaux ou lors de ces procédures, les parties
bénéficieront de:
a) une opportunité raisonnable pour soutenir ou défendre leurs positions respectives;  etb) une décision fondée sur les preuves et les arguments qu'elles ont présentés.
3.  Chaque Partie s'assurera que, avec les moyens de contestation ou de révision ultérieure
auxquels il peut être recouru selon sa législation, ces décisions seront appliquées par les départements
ou les autorités.
Article 17.08 Communications et notifications
1.  Aux fins du présent traité, toute communication ou notification adressée à une Partie ou
envoyée par une Partie devra être transmise à la section nationale du Secrétariat, en informant
succinctement de ce fait les sections nationales des autres Parties.WT/REG136/1
Page 128
2.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, dans le cas d'une communication ou d'une
notification effectuée conformément au chapitre 19 (Règlement des différends), une copie de celle-ci
devra être envoyée au Secrétariat à l'intégration économique de l'Amérique centrale (SIECA), pour y
être archivée.
3.  Sauf disposition contraire, une communication ou une notification transmise à une Partie sera
entendue remise à compter de sa réception à la section nationale du Secrétariat de cette Partie.
CHAPITRE 18
ADMINISTRATION DU TRAITÉ
Section A - Commission, Sous-Commission et Secrétariat
Article 18.01 Commission de libre-échange
1. Les Parties créent la Commission de libre-échange, composée par les fonctionnaires
mentionnés à l'annexe 18.01 1) ou par les personnes nommées par eux.
2. La Commission aura les fonctions suivantes:
a) veiller au respect et à la correcte application des dispositions du présent traité;b) évaluer les résultats obtenus par l'application du présent traité;c) régler les différends qui surviennent quant à l'interprétation ou à l'application du
présent traité, conformément aux dispositions du chapitre 19 (Règlement desdifférends);
d) superviser le travail de tous les comités existants ou créés en vertu du présent traité,
conformément aux dispositions de l'article 18.05 3);  et
e) avoir connaissance de tout autre sujet qui pourrait affecter le fonctionnement du
présent traité, ou de tout autre sujet dont les Parties l'auraient chargée.
3.  La Commission pourra:
a) créer les comités nécessaires à l'exécution du présent traité et leur assigner leurs
fonctions;
b) pour respecter les objectifs du présent traité, modifier:
i) la liste des produits d'une Partie contenue à l'annexe 3.04 2) (Programme
d'élimination tarifaire), afin d'intégrer un ou plusieurs produits exclus duProgramme d'élimination tarifaire;
ii) les délais stipulés à l'annexe 3.04 2) (Programme d'élimination tarifaire), afin
d'accélérer l'élimination tarifaire;
iii) les règles d'origine fixées à l'annexe 4.03 (Règles d'origine spécifiques);
iv) les Réglementations uniformes;WT/REG136/1
Page 129
v) l'annexe 9.01 (Secteurs ou sous-secteurs de services), afin d'incorporer de
nouveaux secteurs ou sous-secteurs de services;
vi) les annexes I, II et III du chapitre 11 (Commerce transfrontières de services);
et
vii) la liste des organismes d'une Partie contenue à l'annexe 16.01 (Organismes),
afin d'incorporer un ou plusieurs organismes au cadre d'application du
chapitre 16 (Marchés publics);
c) solliciter le conseil de personnes ou de groupes qui ne sont pas liés au gouvernement;
d) élaborer et approuver les règlements exigés par l'exécution du présent traité;  et
e) si les Parties en conviennent, adopter toute autre action pour l'exercice de ses
fonctions.
4.  Les modifications mentionnées au paragraphe 3 b) seront mises en œuvre par les Parties
conformément à l'annexe 18.01 4).
5.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, la Commission pourra siéger et adopter des
décisions lorsque des représentants du Chili et de  l'un ou de plusieurs pays d'Amérique centrale y
participent pour traiter des questions affectant ces Parties, telles que l'accélération de l'élimination
tarifaire, le développement et l'élargissement du chapitre 10 (Investissement) et le règlement des
différends, du moment qu'elles sont notifiées suffisamment à l'avance aux autres Parties, afin que
celles-ci puissent participer à la réunion.
6.  Les décisions adoptées par la Commission en vertu des dispositions du paragraphe 5 ne
prendront pas effet pour une Partie qui n'aurait pas assisté à la réunion.
7.  La Commission pourra fixer ses règles et procédures et toutes ses décisions seront prises par
consensus.
8.  La Commission se réunira au moins une fois par an, successivement chez chaque Partie, dans
l'ordre alphabétique.
Article 18.02 Sous-Commission de libre-échange
1.  Les Parties instituent la Sous-Commission de libre-échange, composée par les fonctionnaires
mentionnés à l'annexe 18.02 ou par les personnes désignées par ceux-ci.
2.  La Sous-Commission de libre-échange aura les fonctions suivantes:
a) préparer et réviser les dossiers techniques nécessaires à la prise de décisions dans le
cadre du Traité;
b) assurer le suivi des décisions prises par la Commission;  etc) avoir connaissance de toute autre question qui pourrait affecter le fonctionnement du
présent traité et dont la Commission l'aurait chargée.
3.  La Commission pourra fixer ses règles et procédures applicables pour que la
Sous-Commission de libre-échange fonctionne correctement.WT/REG136/1
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Article 18.03 Secrétariat
1.  La Commission établira et supervisera un Secrétariat composé par des sections nationales.
2.  Chaque Partie:
a) désignera son bureau ou son département permanent, qui agira comme section
nationale du Secrétariat de cette Partie;
b) sera responsable:
i) du fonctionnement et des frais de sa section;  etii) de la rémunération et des frais à payer aux arbitres, aux assistants et aux
experts nommés en vertu du présent traité, selon les dispositions de
l'annexe 18.03;  et
c) nommera le Secrétaire de sa section nationale, qui sera le fonctionnaire responsable
de son administration.
3.  Le Secrétariat aura les fonctions suivantes:
a) assister la Commission et la Sous-Commission;
b) apporter le soutien administratif aux groupes d'arbitrage créés conformément au
chapitre 19 (Règlement des différends), selon les procédures établies en vertu de
l'article 19.12 (Règles de procédure types);
c) sur instructions de la Commission, soutenir le travail des comités, sous-comités et
groupes d'experts formés conformément au présent traité;
d) effectuer les communications et notifications dans les conditions prévues à
l'article 17.08 (Communications et notifications);  et
e) les autres fonctions confiées par la Commission.
Section B - Comités, sous-comités et groupes d'experts
Article 18.04 Dispositions générales
1.  Les dispositions prévues dans cette section seront appliquées de manière supplétoire à tous les
comités, sous-comités et groupes d'experts créés dans le cadre du présent traité.
2.  Chaque comité, sous-comité et groupe d'experts sera constitué par des représentants de
chacune des Parties et toutes ses décisions seront adoptées par consensus.
3.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, un comité, un sous-comité ou un groupe
d'experts pourra siéger et adopter des décisions sans que tous ses membres y participent, lorsque des
questions abordent l'intérêt exclusif du Chili et l'un ou plusieurs pays d'Amérique centrale, pour autantqu'y assistent des représentants de ces Parties et que l'ordre du jour de la réunion soit communiqué
aux autres parties suffisamment à l'avance.WT/REG136/1
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4.  En vertu de l'article 19.07 (Intervention de  la Commission, bons offices, conciliation et
médiation), une Partie pourra solliciter par écrit la réunion de la Commission quand un comité ou un
sous-comité s'est réuni pour procéder à des consultations aux termes de l'article 19.06 (Consultations)
et n'est pas parvenu à une solution du différend mutuellement satisfaisante.  Aux fins de ce paragraphe
et nonobstant les dispositions de l'article 18.06 2), il ne sera pas nécessaire que le sous-comité aitinformé à l'avance le comité concerné qu'une Partie demande la réunion de la Commission selon
l'article 19.07 (Intervention de la Commission,  bons offices, conciliation et médiation).
Article 18.05 Comités
1.  La Commission pourra créer des comités autres que ceux stipulés à l'annexe 18.05.
2.  Chaque comité aura les fonctions suivantes:
a) veiller à la mise en œuvre des chapitres du présent traité relevant de sa compétence;b) avoir connaissance des sujets que lui soumet une Partie qui considère qu'une mesure
en vigueur ou en projet de l'autre Partie affecte l'application effective d'un
engagement inclus dans l'un des chapitres du présent traité, et qui relève de sa
compétence;
c) demander des rapports techniques aux autorités compétentes et prendre les mesures
nécessaires pour contribuer à résoudre la question;
d) évaluer et recommander à la Commission des propositions de modification, des
amendements ou un ajout aux dispositions des chapitres du présent traité relevant de
sa compétence;
e) proposer à la Commission la révision de mesures en vigueur ou en projet d'une Partie
qui estime qu'elles peuvent être incompatibles avec les obligations du présent traité
ou provoquer l'annulation ou la réduction au sens de l'annexe 19.03 (Cadre
d'application);  et
f) exécuter les autres tâches qui lui sont confiées par la Commission, en vertu des
dispositions du présent traité et des autres instruments inhérents au présent traité.
3.  La Commission devra superviser le travail de tous les comités créés en vertu du présent traité.4.  Chaque comité pourra fixer ses propres règles et procédures et se réunira à la demande de
toute Partie ou de la Commission.
Article 18.06 Sous-comités
1.  Afin de déléguer ses fonctions à titre permanent et uniquement aux effets des dispositions
spécifiques de sa compétence, un comité pourra créer un ou plusieurs sous-comités, dont il devra
superviser le travail.  Chaque sous-comité aura les mêmes fonctions qu'un comité pour les questions
qui lui ont été confiées.
2.  De plus, chaque sous-comité devra rendre compte au comité qui l'a créé du respect de son
mandat.
3.  Les règles et procédures d'un sous-comité pourront être fixées par le comité qui l'a créé.  Les
sous-comités se réuniront à la demande de toute Partie ou du comité correspondant.WT/REG136/1
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Article 18.07 Groupes d'experts
1.  Un comité ou un sous-comité pourra créer des groupes d'experts ad hoc, afin de réaliser les
études techniques qu'il juge nécessaires à l'exécution de ses fonctions, et dont il devra superviser le
travail.  Le groupe d'experts devra exécuter strictement ce qui lui a été confié, dans les conditions etles délais fixés.  Le groupe d'experts devra rendre compte au comité ou au sous-comité qui l'a créé.
2.  Les règles et procédures d'un groupe d'experts pourront être fixées par le comité ou le
sous-comité qui l'a créé.
ANNEXE 18.01 1)
FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DE LIBRE-ÉCHANGE
Aux fins de l'article 18.01, les fonctionnaires de la Commission de libre-échange sont:
a) pour le Chili, le Ministre des relations extérieures, ou son successeur;
b) pour le Costa Rica, le Ministre du commerce extérieur, ou son successeur;
c) pour El Salvador, le Ministre de l'économie, ou son successeur;d) pour le Guatemala, le Ministre de l'économie, ou son successeur;e) pour le Honduras, le Secrétaire d'État  de l'industrie et du commerce, ou son
successeur;  et
f) pour le Nicaragua, le Ministre du développement, de l'industrie et du commerce, ou
son successeur.
ANNEXE 18.01 4)
MISE EN ŒUVRE DES MODIFICATIONS APPROUVÉES
PAR LA COMMISSION
Les Parties mettront en œuvre les décisions de la Commission visées à l'article 18.01 3) b),
selon la procédure suivante:
a) pour le Chili, par des Accords d'exécution, selon les dispositions de l'article 50 n° 1,
paragraphe deux, de la Constitution politique de la République du Chili;
b) pour le Costa Rica, les accords obtenus par les Parties seront équivalents à
l'instrument mentionné à l'article 121.4, paragraphe trois de la Constitution politique
de la République du Costa Rica;
c) pour El Salvador, conformément à sa législation;d) pour le Guatemala, conformément à sa législation;e) pour le Honduras, conformément à sa législation;  et
f) pour le Nicaragua, conformément à sa législation.WT/REG136/1
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ANNEXE 18.02
FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DE LIBRE-ÉCHANGE
Aux fins de l'article 18.02, les fonctionnaires de la Sous-Commission de libre-échange sont:
a) pour le Chili, le Directeur général des relations économiques internationales du
Ministère des relations extérieures, ou son successeur;
b) pour le Costa Rica, un représentant du Ministère du commerce extérieur, ou son
successeur;
c) pour El Salvador, le Directeur de la politique commerciale du Ministère de
l'économie, ou son successeur;
d) pour le Guatemala, un représentant du Ministère de l'économie, ou son successeur;e) pour le Honduras, le Directeur général de l'intégration économique et de la politique
commerciale du Secrétariat d'État à l'industr ie et au commerce, ou son successeur;  et
f) pour le Nicaragua, le Directeur de l'intégration et de l'administration des traités du
Ministère du développement, de l'industrie et du commerce, ou son successeur.
ANNEXE 18.03
RÉMUNÉRATION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS
1.  La Commission fixera les montants des rémunérations et des frais devant être remboursés aux
arbitres, à leurs assistants et aux experts.
2.  La rémunération des arbitres, de leurs assistants et des experts, leurs frais de transport et de
séjour et tous les frais généraux des groupes d'arbitrage seront partagés à parts égales entre les pays
impliqués dans le différend.
3.  Chaque arbitre, assistant et expert tiendra un registre et présentera un décompte final de son
temps et de ses frais, et le groupe arbitral tiendra un autre registre similaire et remettra un décomptefinal de tous les frais généraux.
ANNEXE 18.05
COMITÉS
Comité des échanges de marchandises (article 3.16)
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (article 8.11)Comité de normalisation, de métrologie et des procédures d'autorisation (article 9.12)Comité des investissements et des services transfrontières (article 11.14)Comité des transports aériens (article 12.04)
Comité des marchés publics (article 16.13)WT/REG136/1
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CHAPITRE 19
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Section A - Règlement des différends
Article 19.01 Définitions
Aux fins de ce chapitre, il sera entendu par:
Partie consultante:   toute Partie qui procède à des consultations selon l'article 19.06;
Partie contestante:   la Partie plaignante ou la Partie défenderesse;
Partie défenderesse:   Partie contre laquelle une réclamation est formulée, à laquelle une ou
plusieurs Parties pourront participer;
Partie plaignante:   celle qui formule une réclamation, à laquelle une ou plusieurs Parties
pourront participer;  et
tierce Partie:   un pays d'Amérique centrale qui a des intérêts commerciaux importants dans
le différend, et qui n'est pas Partie contestante.
Article 19.02 Coopération
Les Parties s'efforceront toujours de parvenir à un accord sur l'interprétation et l'application
du présent traité par la coopération et les consultations, et elles s'efforceront d'obtenir une solutionmutuellement satisfaisante pour toute question qui pourrait en affecter le fonctionnement.
Article 19.03 Cadre d'application
Sauf disposition contraire du présent traité, la procédure de ce chapitre s'appliquera:
a) à prévenir ou à régler tous les différends entre les Parties relatifs à l'application ou à
l'interprétation du présent traité;  ou
b) quand une Partie considère qu'une mesure en vigueur ou en projet de l'autre Partie est
ou pourrait être incompatible avec les obligations du présent traité ou pourrait être
annulée ou compromise au sens de l'annexe 19.03.
Article 19.04 Règlement des différends selon le Mémorandum d'accord
1.  Les différends survenant quant aux dispositions du présent traité et de l'Accord sur l'OMC ou
des conventions négociées conformément à ce dernier pourront être résolus dans une juridiction oudans une autre, au choix de la Partie plaignante.
2.  Une fois qu'une Partie a sollicité la participation d'un groupe arbitral en vertu de
l'article 19.08, ou qu'elle a sollicité la participation d'un groupe spécial conformément à l'article 6 du
Mémorandum d'accord, le tribunal choisi exclura tout autre tribunal.WT/REG136/1
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Article 19.05 Cas d'urgence
1.  Dans les cas d'urgence, y compris ceux visés aux paragraphes 2 et 3, les Parties contestantes
et les groupes d'arbitrage feront tout leur possible pour accélérer les démarches.
2.  Dans le cas de produits agricoles périssables, de poisson et de produits de la mer périssables:
a) une Partie consultante pourra solliciter par écrit la réunion de la Commission, dans la
mesure où une question n'a pas été résolue au sens de l'article 19.06 dans les quinze
(15) jours suivant la remise de la demande de consultations;  et
b) la Partie ayant sollicité l'intervention de la Commission, conformément à
l'article 19.07, pourra solliciter par écrit la création d'un groupe arbitral si la question
n'a pas été résolue dans les quinze (15) jours après la réunion de la Commission ou, si
cette réunion n'a pas eu lieu, dans les quinze (15) jours suivant la remise de demande
de réunion de la Commission.
3.  Dans les cas d'urgence autres que ceux visés au paragraphe 2, les Parties s'efforceront, dans la
mesure du possible, de réduire de moitié les délais prévus aux articles 19.07 et 19.08 pour solliciter la
réunion de la Commission et la constitution d'un groupe arbitral, respectivement.
Article 19.06 Consultations
1.  Toute Partie pourra demander par écrit à une autre Partie de réaliser des consultations
relatives à toute mesure adoptée ou en projet, ou relatives à toute autre question qu'elle considère
pouvoir affecter le fonctionnement du présent traité au sens de l'article 19.03.
2.  La Partie qui demande des consultations remettra une copie de la demande aux autres Parties,
lesquelles pourront y participer comme Parties consultantes, pour autant qu'elles manifestent par écrit
leur intérêt commercial à la question, dans les dix (10) jours suivant la remise de la demande de
consultations.
3.  Les Parties consultantes:
a) fourniront l'information qui permettra d'examiner en quoi la mesure adoptée ou à
l'état de projet ou toute autre question pour rait affecter le fonctionnement du présent
traité;  et
b) traiteront les informations confidentielles échangées au cours des consultations de la
même manière que la Partie qui les a fournies.
Article 19.07 Intervention de la Commission, bons offices, conciliation et médiation
1.  Toute Partie consultante pourra solliciter par écrit la réunion de la Commission dans la
mesure où:
a) une question n'a pas été réglée au sens de l'article 19.06 dans les trente (30) jours
suivant le dépôt de la demande de consultations;  ou
b) la Partie à laquelle la demande de consultations a été adressée n'a pas répondu dans
un délai de dix (10) jours à compter de la remise de cette demande.WT/REG136/1
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2.  Une Partie pourra également solliciter par écrit la réunion de la Commission en vertu de
l'article 18.04 4) (Dispositions générales).
3.  La demande à laquelle le paragraphe 1 fait référence devra indiquer la mesure ou toute autre
question faisant l'objet de la réclamation et indiquera les dispositions du présent traité qu'elleconsidère applicables.
4.  À moins qu'elle n'en décide autrement, la Commission se réunira dans les dix (10) jours
suivant la remise de la demande et afin de pa rvenir à un règlement mutuellement satisfaisant du
différend, elle pourra:
a) convoquer des conseillers techniques ou constituer les groupes d'experts qu'elle
estime nécessaires;
b) faire appel aux bons offices, à la conciliation ou à la médiation d'une personne ou
d'un groupe de personnes;  ou
c) formuler des recommandations.
5.  À moins qu'elle n'en décide autrement, la Commission regroupera deux ou plusieurs
procédures engagées devant elle conformément au présent article et se rapportant à la même mesure.
Elle pourra regrouper deux ou plusieurs procédures engagées devant elle en vertu du présent article etse rapportant à d'autres questions qui, à son avis, devraient être examinées simultanément.
Article 19.08 Demande d'intégration du groupe arbitral
1.  La Partie qui a sollicité l'intervention de la Commission en vertu de l'article 19.07 pourra
demander par écrit la constitution d'un groupe arbitral lorsque la question n'a pas été résolue dans un
délai de:
a) trente (30) jours après la réunion de la Commission ou, si celle-ci n'a pas eu lieu,
trente (30) jours après la remise de la demande de réunion de la Commission;
b) trente (30) jours suivant le jour où la Commission s'est réunie et a examiné la
question la plus récente selon l'article 19.07 5);  ou
c) tout autre délai dont les Parties contestantes conviennent.
2.  La Partie qui demande l'intégration du groupe arbitral remettra cette demande à la ou aux
Parties contre laquelle (lesquelles) elle formule sa réclamation et, s'il y a lieu, aux autres Parties qui,
selon le paragraphe 1, ont la faculté de demander la participation d'un groupe arbitral.  Ces dernières
disposeront d'un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la demande pour manifester leur
souhait de participer à l'arbitrage en tant que Partie plaignante.
3.  Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la remise de la demande ou, s'il y a lieu, dans
les quinze (15) jours suivant l'échéance du délai auquel se réfère le paragraphe 2, les Parties
contestantes se réuniront pour intégrer le groupe arbitral conformément à l'article 19.11.  Cette
réunion aura lieu avec la ou les Parties qui assistent.
4.  Une Partie qui, en vertu du paragraphe 1, a la faculté de solliciter l'intégration du groupe
arbitral et qui décide de s'abstenir de participer en tant que Partie plaignante dans les termes du
paragraphe 2 ne pourra participer à ce groupe arbitral que comme tierce Partie, conformément aux
dispositions de l'article 19.13, pour autant qu'elle aura manifesté le souhait d'y participer comme telle,WT/REG136/1
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dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la demande d'intégration du groupe
arbitral.
5.  En vertu du paragraphe 4, si une Partie décide de ne pas intervenir comme tierce Partie, elle
s'abstiendra à partir de ce moment concernant cette question, en l'absence d'un changement significatifdes circonstances économiques ou commerciales, de déclencher:
a) une procédure de règlement de différends en vertu de ce chapitre;  etb) une procédure de règlement de différends en vertu du Mémorandum d'accord.
6.  Sauf accord contraire entre les Parties contestantes, le groupe arbitral sera institué et occupera
ses fonctions selon les dispositions de ce chapitre.
Article 19.09 Liste des arbitres
1.  Les Parties dresseront ensemble une liste de soixante (60) personnes présentant les qualités et
la disposition nécessaires pour être arbitres, parmi lesquelles cinq (5) au moins seront des
ressortissants de chaque Partie et cinq (5) ne pourront être ressortissantes de n'importe laquelle des
Parties.
2.  La Liste des arbitres pourra être modifiée tous les trois (3) ans.  Nonobstant ce qui précède, la
Commission pourra, à la demande d'une Partie, réviser la Liste des arbitres avant que cette période
soit écoulée.
3.  Les personnes figurant sur la Liste des arbitres devront réunir les qualifications stipulées à
l'article 19.10 1).
Article 19.10 Qualifications des arbitres
1.  Tous les arbitres devront réunir les qualifications suivantes:
a) avoir une connaissance approfondie ou une bonne expérience du droit, du commerce
international, des autres questions relatives au présent traité, ou de la résolution dedifférends découlant d'accords commerciaux internationaux;
b) être choisis strictement pour leur objectivité, leur fiabilité et leur discernement;c) être indépendants des Parties, et ne pas avoir d'attaches avec aucune des Parties ni en
recevoir d'instructions;  et
d) se conformer au code de conduite qu'établira la Commission.
2.  Les personnes qui auraient participé à un différend en vertu de l'article 19.07 4) ne pourront
pas exercer le rôle d'arbitre pour le même différend.
Article 19.11 Constitution du groupe arbitral
1.  Lors de la réunion visant à constituer le groupe arbitral, les Parties contestantes observeront la
procédure suivante:
a) le groupe arbitral sera constitué de trois (3) membres;WT/REG136/1
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b) les Parties contestantes s'efforceront de s'entendre sur la nomination du Président du
groupe arbitral;
c) si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur la nomination du Président du groupe
arbitral, l'une des Parties, choisie par tirage au sort, le désignera.  La personnedésignée comme Président du groupe arbitral devra faire partie de la liste mentionnée
à l'article 19.09 et ne pourra être un ressortissant de l'une des Parties qui l'a désignée;
d) chaque Partie contestante choisira un (1) arbitre ressortissant de l'autre Partie
contestante.  Nonobstant ce qui précède, les Parties contestantes pourront d'un
commun accord décider que le groupe arbitral soit constitué par des arbitres non
ressortissants de l'une d'elles;  et
e) si une Partie contestante ne choisit pas d'arbitre, il sera désigné par tirage au sort
parmi les membres ressortissants de l'autre Partie contestante figurant sur la liste
mentionnée à l'article 19.09.
2.  Si une Partie contestante est soutenue par deux pays d'Amérique centrale ou plus, l'un de ces
pays assumera, par tirage au sort, la représentation des autres pays quant à la procédure stipulée au
paragraphe 1.
3.  Les arbitres seront de préférence choisis dans la liste.  Toute Partie contestante pourra récuser
sans motif lors de la réunion toute personne qui ne figure pas sur la liste et qui serait proposée comme
arbitre par l'autre Partie contestante.
4.  Si une Partie contestante croit qu'un arbitre a enfreint le code de conduite, les Parties
contestantes se consulteront et, si elles s'entendent, l'arbitre sera démis de ses fonctions et remplacéconformément aux dispositions du présent article.
Article 19.12 Règles de procédure types
1.  La Commission établira des règles de procédure types en conformité avec les principes
suivants:
a) la procédure garantira le droit à au moins une audience devant le groupe arbitral, ainsi
que la possibilité de présenter par écrit des conclusions et des réfutations;  et
b) les audiences devant le groupe arbitral, les délibérations et le rapport préliminaire,
ainsi que tous les documents et les communications qui lui auront été soumis serontconfidentiels.
2.  Sauf entente contraire des Parties, le groupe arbitral conduira ses procédures conformément
aux règles de procédure types.
3.  À moins que les Parties en décident autrement, le mandat du groupe arbitral sera:
"Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du présent
traité, le différend porté devant la Commission tel que formulé dans
la demande de convocation de la Commission et dresser les rapportsprévus aux articles 19.15 et 19.16."
4.  Si la Partie plaignante soutient qu'une question a eu pour résultat une annulation ou une
réduction d'avantages au sens de l'annexe 19.03, le mandat devra l'indiquer.WT/REG136/1
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5.  Si une Partie contestante souhaite que le groupe arbitral fasse des conclusions sur le niveau
des effets commerciaux préjudiciables d'une mesure adoptée par l'autre Partie, et estimée
incompatible avec le présent traité, ou jugée avoir annulé ou compromis un avantage au sens de
l'annexe 19.03, le mandat devra l'indiquer.
Article 19.13 Tierces Parties
Après notification aux Parties contestantes, une tierce Partie aura le droit d'assister aux
audiences en vertu des dispositions des règles de procédures types, d'être entendue par le groupe
arbitral et de présenter et de recevoir des informations écrites de celui-ci.  Ces informations figureront
dans le rapport final du groupe arbitral.
Article 19.14 Information et conseil technique
À la demande d'une Partie contestante ou d'office, le groupe arbitral pourra recueillir des
informations et le conseil technique des personnes ou des institutions qu'il estime pertinentes.
Article 19.15 Rapport préliminaire
1.  À moins que les Parties n'en décident autrement, le groupe arbitral émettra un rapport
préliminaire basé sur les arguments et les communications présentés par les Parties plaignantes et sur
toute information qu'il aura reçue en vertu des articles 19.13 et 19.14.
2.  À moins que les Parties n'en décident autrement, le groupe arbitral présentera à ces Parties,
dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réunion à laquelle il a participé, un rapport préliminaire
contenant:
a) des constatations de fait, y compris toutes constatations donnant suite à une demande
présentée aux termes de l'article 19.12 5);
b) sa détermination quant à savoir si la mesure en cause est ou serait incompatible avec
les obligations découlant du présent traité ou si elle annulerait ou compromettrait un
avantage au sens de l'annexe 19.03, ou toute autre détermination découlant de son
mandat;  et
c) le cas échéant, ses recommandations quant à la solution du différend.
3.  Les arbitres pourront présenter des opinions individuelles sur les questions qui ne font pas
l'unanimité.
4.  Les Parties pourront présenter au groupe arbitral des observations écrites sur le rapport
préliminaire dans les quatorze (14) jours suivant la présentation de ce dernier.
5.  Dans ce cas, et après examen des observations écrites, le groupe arbitral pourra, de sa propre
initiative ou à la demande d'une des Parties:
a) effectuer tout acte de procédure qu'il jugera à propos;  etb) réexaminer son rapport préliminaire.WT/REG136/1
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Article 19.16 Rapport final
1.  Le groupe arbitral communiquera son rapport final aux Parties, accepté à l'unanimité et, le cas
échéant, qui pourra être accompagné d'opinions individuelles sur les questions n'ayant pas fait
l'unanimité, dans les trente (30) jours à compter de la présentation du rapport préliminaire, sauf si lesparties conviennent d'un autre délai.
2.  Ni dans son rapport préliminaire ni dans  son rapport final un groupe arbitral ne pourra
indiquer l'identité des arbitres formant la majorité ou la minorité.
3.  Le rapport final du groupe arbitral sera publié quinze (15) jours après sa transmission aux
Parties, à moins que celles-ci n'en décident autrement.
Article 19.17 Application du rapport final
1.  Le rapport final du groupe arbitral aura force exécutoire pour les Parties dans les termes et les
délais stipulés par celui-ci.  Le délai pour appliquer le rapport final ne dépassera pas six (6) mois àcompter de la date à laquelle la dernière des Parties a été informée du rapport final, sauf si les Parties
conviennent d'un autre délai.
2.  Si le rapport final du groupe arbitral déclare que la mesure est incompatible avec le présent
traité, la Partie défenderesse s'abstiendra d'appliquer la mesure ou la lèvera.
3.  Si le rapport final du groupe arbitral déclare que la mesure est cause d'annulation ou de
réduction au sens de l'annexe 19.03, il définira le degré d'annulation ou de réduction et pourra
suggérer les aménagements qu'il estime mutuellement satisfaisants pour les Parties en différend.
Article 19.18 Suspension d'avantages
1.  Sauf si les Parties plaignantes ont notifié à la Commission que le rapport final a été appliqué
dans les dix (10) jours suivant l'échéance du délai fixé par le rapport final, le groupe arbitral devra
déterminer si la partie défenderesse a appliqué ce rapport.
2.  La Partie plaignante pourra suspendre, à l'égard de la Partie défenderesse, l'application
d'avantages inhérents au présent traité dont les effets sont équivalents aux avantages si le groupe
arbitral décide:
a) qu'une mesure est incompatible avec les obligations du présent traité et que la Partie
défenderesse n'a pas appliqué les dispositions du rapport final dans le délai fixé par legroupe arbitral;  ou
b) qu'une mesure entraîne l'annulation ou la réduction d'un avantage au sens de
l'annexe 19.03, et que les Parties ne peuvent s'entendre sur une solution mutuellement
satisfaisante du différend dans le délai fixé par le groupe arbitral.
3.  La suspension d'avantages durera jusqu'à ce que la Partie défenderesse se conforme au rapport
final du groupe arbitral, ou jusqu'à ce que les Parties se soient entendues de façon mutuellement
satisfaisante sur le différend, selon le cas.  Cependant, si la Partie défenderesse est soutenue par deux
Parties ou plus, et que l'une d'elles se conforme au rapport final ou parvient à un accord mutuellementsatisfaisant avec la Partie plaignante, cette dernière devra lever la suspension d'avantages à l'égard de
cette Partie.
4.  Lors de l'examen des avantages qu'il y aura lieu de suspendre en vertu de cet article:WT/REG136/1
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a) la Partie plaignante fera en sorte de suspendre tout d'abord les avantages conférés au
même secteur ou aux mêmes secteurs que le ou les secteurs touchés par la mesure ou
autre question qui, selon le groupe arbitral, est incompatible avec les obligations
découlant du présent traité ou a entraîné l'annulation ou la réduction d'un avantage au
sens de l'annexe 19.03;  et
b) si la Partie plaignante estime qu'il n'est ni possible ni efficace de suspendre les
avantages conférés au même secteur ou aux mêmes secteurs, elle pourra suspendre
des avantages dans d'autres secteurs.
5.  Une fois que les avantages auront été suspendus en vertu de cet article, les Parties plaignantes,
sur demande écrite de l'une d'elles, constitueront un groupe arbitral s'il est nécessaire de déterminer sile rapport final a été ou non appliqué ou si le niveau des avantages que la Partie plaignante a
suspendus à l'encontre de la Partie défenderesse est manifestement excessif en vertu de cet article.
Dans la mesure du possible, le groupe arbitral sera composé des arbitres ayant eu connaissance du
différend.
6.  La procédure auprès du groupe arbitral constitué aux effets du paragraphe 5 s'effectuera
conformément aux règles de procédures types prévues à l'article 19.12 et présentera son rapport final
dans les soixante (60) jours après la réunion à laquelle le groupe arbitral a participé, ou dans tout autre
délai convenu entre les Parties.  Au cas où ce groupe arbitral serait constitué des mêmes arbitres qui
ont réglé le différend, il devra présenter son rapport final dans les trente (30) jours après laprésentation de la demande visée au paragraphe 5.
Section B - Procédures nationales et règlement de différends commerciaux privés
Article 19.19 Interprétation du Traité devant les instances judiciaires et administratives
internes
1.  La Commission s'efforcera de convenir, dès que possible, d'une interprétation ou d'une
réponse adéquate non contraignante, lorsque:
a) à la demande d'une Partie, qui juge qu'elle mérite l'avis de la Commission sur une
question d'interprétation ou d'application du présent traité qui débouche sur uneprocédure judiciaire ou administrative de l'autre Partie;  ou
b) une Partie l'informe de la réception d'une demande d'avis sur une question
d'interprétation ou d'application du présent traité dans une procédure judiciaire ou
administrative de cette Partie.
2.  La Partie sur le territoire de laquelle la procédure judiciaire ou administrative est menée y
présentera l'interprétation ou la réponse de la Commission, en se conformant aux procédures de cette
juridiction.
3.  Si la Commission ne parvient pas à donner une interprétation ou une réponse, toute Partie
pourra soumettre son propre avis dans la procédure judiciaire ou administrative, conformément aux
procédures de cette juridiction.
Article 19.20 Droits privés
Conformément au droit international, aucune des Parties ne pourra prévoir dans sa législation
le droit d'engager une action contre l'autre Partie au motif qu'une mesure de cette autre Partie est
incompatible avec le présent traité.WT/REG136/1
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Article 19.21 Autres méthodes de règlement des différends entre personnes privées
1.  Chacune des Parties encouragera et facilitera le recours à l'arbitrage et à d'autres méthodes
pour le règlement des différends de commerce extérieur entre personnes privées dans la zone de
libre-échange.
2.  À cette fin, chacune des Parties disposera de procédures adéquates afin de garantir le respect
des Conventions internationales d'arbitrage qu'elle a ratifiées, ainsi que la reconnaissance et
l'exécution des décisions arbitrales rendues dans de tels cas.
3.  La Commission pourra constituer un Comité consultatif des différends commerciaux privés,
composé de personnes ayant une connaissance approfondie ou une bonne expérience du règlement desdifférends privés en matière de commerce international.  Une fois constitué, le Comité présentera à la
Commission des rapports et des recommandations d'ordre général en ce qui concerne l'existence,
l'utilisation et l'efficacité de l'arbitrage et d'autres procédures aux fins du règlement de tels différends.
ANNEXE 19.03
ANNULATION ET RÉDUCTION D'AVANTAGES
1.  Une Partie pourra recourir au mécanisme de règlement des différends prévu au présent
chapitre si, par suite de l'application d'une mesure qui n'est pas incompatible avec le présent traité, elle
estime qu'il y a eu annulation ou réduction des avantages dont elle pouvait raisonnablement s'attendreà bénéficier en vertu de l'application:
a) de la deuxième partie (Commerce des marchandises);b) de la troisième partie (Obstacles techniques au commerce);c) du chapitre 11 (Commerce transfrontières de services);  oud) du chapitre 12 (Transport aérien).
2.  Pour ce qui est des mesures faisant l'objet d'une exception en vertu de l'article 20.02
(Exceptions générales), une Partie ne pourra invoquer:
a) le paragraphe 1 a) ou le paragraphe 1 b), dans la mesure où l'avantage découle d'une
disposition concernant le commerce transfrontières de services de la deuxième partie
(Commerce des marchandises) ou de la troisième partie (Obstacles techniques au
commerce);  ni
b) le paragraphe 1 c).
3.  Afin de déterminer les éléments d'annulation et de réduction d'avantages, les Parties pourront
prendre en considération les principes énoncés dans la jurisprudence du paragraphe 1 b) del'article XXIII du GATT de 1994.WT/REG136/1
Page 143
CHAPITRE 20
EXCEPTIONS
Article 20.01 Définitions
Aux fins de ce chapitre, il sera entendu par:
convention fiscale:   une convention visant à éviter la double imposition, ou un autre accord
ou arrangement fiscal international;
Fonds:   le Fonds monétaire international;
paiements au titre de transactions internationales courantes:   les "paiements de
transactions internationales courantes" tels qu'ils sont définis dans les articles des Statuts du Fonds
monétaire international;
transactions internationales de capital:   les "transactions internationales de capital" telles
que définies dans les Statuts du Fonds monétaire international;  et
transferts:   les transactions internationales et les transferts et paiements internationaux
afférents.
Article 20.02 Exceptions générales
1.  L'article XX du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont incorporés dans le présent
traité et en font partie intégrante aux fins:
a) de la deuxième partie (Commerce des marchandises), sauf dans la mesure où une
disposition de cette partie s'applique aux services ou à l'investissement;
b) de la troisième partie (Obstacles techniques au commerce), sauf dans la mesure où
une disposition de cette partie s'applique aux services ou à l'investissement;
c) du chapitre 15 (Politiques de concurrence), dans la mesure où une disposition de cette
partie s'applique aux produits;  et
d) du chapitre 16 (Marchés publics), dans la mesure où une disposition de cette partie
s'applique aux produits.
2.  Les alinéas a), b) et c) de l'article XIV de l'Accord général sur le commerce des services
(AGCS) sont incorporés dans le présent traité et en font partie intégrante aux fins:
a) de la deuxième partie (Commerce des marchandises), dans la mesure où une
disposition de cette partie s'applique aux services;
b) de la troisième partie (Obstacles techniques du commerce);c) du chapitre 11 (Commerce transfrontières de services);
d) du chapitre 12 (Transport aérien);
e) du chapitre 13 (Télécommunications);WT/REG136/1
Page 144
f) du chapitre 14 (Admission temporaire de gens d'affaires);
g) du chapitre 15 (Politiques de concurrence), dans la mesure où une disposition de cette
partie s'applique aux services;  et
h) de chapitre 16 (Marchés publics), dans la mesure où une disposition de cette partie
s'applique aux services.
Article 20.03 Sécurité nationale
Aucune disposition du présent traité ne sera interprétée:
a) comme obligeant une Partie de fournir ou de donner accès à une information dont la
divulgation est jugée contraire aux intérêts fondamentaux de sa sécurité;
b) comme empêchant une Partie d'adopter toute mesure qu'elle juge nécessaire pour
protéger les intérêts fondamentaux de sa sécurité:
i) se rapportant au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre et à
tout commerce d'autres articles, matériel, services et technologies destinés
directement ou indirectement à approvisionner des forces armées ou autres
forces de sécurité;
ii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale;  ouiii) se rapportant à la mise en œuvre de politiques nationales ou d'accords
internationaux concernant la non-prolifération des armes nucléaires oud'autres engins nucléaires explosifs;  ou
c) comme empêchant une Partie de prendre des mesures en application de ses
engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix et
de la sécurité internationales.
Article 20.04 Balance des paiements
1.  Aucune disposition du présent traité ne pourra être interprétée comme empêchant une Partie
d'adopter ou de maintenir des mesures qui restreignent les transferts si cette Partie éprouve ou risque
d'éprouver de graves difficultés de balance des paiements et si les restrictions appliquées sont
conformes au présent article.
2.  Dès que cela sera faisable après qu'une Partie aura appliqué une mesure aux termes du présent
article, la Partie, conformément à ses obligations internationales:
a) soumettra à l'examen du Fonds toutes les restrictions imposées aux opérations sur
compte courant aux termes de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire
international;
b) engagera des consultations de bonne foi avec le Fonds monétaire international sur les
mesures d'ajustement économique visant  à remédier aux problèmes économiques
fondamentaux à la source des difficultés;  etWT/REG136/1
Page 145
c) s'efforcera d'adopter ou de maintenir des politiques économiques conformes à ces
consultations.
3.  Les mesures mises en œuvre ou maintenues au titre du présent article devront:
a) éviter de léser inutilement les intérêts commerciaux, économiques ou financiers de
l'autre Partie;
b) ne pas être plus onéreuses qu'il ne le faudra pour faire face aux difficultés de balance
des paiements ou à la menace à cet égard;
c) être temporaires et être supprimées progressivement à mesure que la situation de la
balance des paiements s'améliorera;
d) être conformes aux mesures du paragraphe 2 c), ainsi qu'aux Statuts du Fonds
monétaire international;  et
e) seront appliquées sur la base des principes du traitement national ou du traitement de
la nation la plus favorisée, selon la plus favorable des deux éventualités.
4.  Aux termes du présent article, une Partie pourra adopter ou maintenir une mesure qui donnera
la priorité aux services essentiels à son programme économique, mais pas dans le but de protéger uneindustrie ou un secteur en particulier, sauf si cette mesure est conforme au paragraphe 2 c), ainsi qu'à
l'article VIII 3) des Statuts du Fonds monétaire international.
5. Les restrictions imposées aux transferts:
a) devront être conformes à l'article VIII 3) des Statuts du Fonds monétaire international
lorsqu'elles seront appliquées à des transactions internationales courantes;
b) devront être conformes à l'article VI des Statuts du Fonds Monétaire International et
appliquées seulement de concert avec des mesures relatives aux transactions
internationales courantes en vertu du paragraphe 2 a) lorsqu'elles seront appliquées à
des transactions en capital internationales;  et
c) ne pourront pas prendre la forme de majorations tarifaires, de contingents, de licences
ou de mesures similaires.
Article 20.05 Exceptions à la divulgation d'informations
Aucune disposition du présent traité ne pourra être interprétée comme obligeant une Partie à
fournir ou à donner accès à des renseignements dont la divulgation ferait obstacle ou serait contraire à sa
constitution politique, à l'intérêt public ou à ses lois en ce qui a trait à la protection de l'intimité des
personnes, des affaires financières et des comptes bancaires de clients individuels d'organismesfinanciers.
Article 20.06 Fiscalité
1.  Sauf dispositions du présent article et de l'annexe 20.06, aucune disposition du présent traité
ne s'appliquera aux mesures fiscales.WT/REG136/1
Page 146
2.  Aucune disposition du présent traité n'aura pour effet de modifier les droits et obligations
d'une Partie en vertu d'une convention fiscale.  En cas d'incompatibilité entre l'une de ces conventions
et le présent traité, les dispositions de ce dernier prévaudront dans la mesure de l'incompatibilité.
3.  Nonobstant les dispositions du paragraphe 2:
a) l'article 3.03 (Traitement national) et toutes autres dispositions du présent traité qui
sont nécessaires pour donner effet à cet article s'appliqueront aux mesures fiscales
dans la même mesure que l'article III du GATT de 1994;  et
b) l'article 3.14 (Taxes à l'exportation) s'appliquera aux mesures fiscales.
4.  Aux fins de cet article, mesures fiscales  ne s'entend pas comme:
a) un "droit de douane" défini à l'article 2.01 (Définitions d'application générale);  nib) des mesures énumérées dans les exceptions b), c) et d) de cette définition.
ANNEXE 20.06
DOUBLE IMPOSITION
1.  Les Parties s'efforceront de conclure un traité bilatéral pour éviter la double imposition, dans
un délai raisonnable après la date d'entrée en vigueur du présent traité.
2.  Les Parties conviennent qu'en même temps que la signature d'un traité bilatéral visant à éviter
la double imposition, elles échangeront des lettres établissant le rapport avec le traité bilatéral pour
éviter la double imposition et l'article 20.06.
CHAPITRE 21
DISPOSITIONS FINALES
Article 21.01 Modifications
1.  Sans préjudice des dispositions des articles 18.01 5) (Commission de libre-échange)
et 21.03 2), toute modification du présent traité requerra l'accord de toutes les Parties.
2.  Les modifications ainsi convenues entreront en vigueur après avoir été approuvées
conformément aux procédures juridiques de chaque Partie et feront partie intégrante du présent traité.
Article 21.02 Réserves
Le présent traité ne pourra pas faire l'objet de réserves ni de déclarations interprétatives au
moment de sa ratification.
Article 21.03 Durée d'application
1.  Le présent traité aura une durée d'application indéfinie et entrera en vigueur entre le Chili et
chacun des pays d'Amérique centrale le treizième jour à compter de la date à laquelle, respectivement,auront été échangés les documents de ratification certifiant que les procédures et formalités juridiques
nécessaires ont été effectuées.WT/REG136/1
Page 147
2.  Afin que le présent traité prenne effet entre le Chili et chacun des pays d'Amérique centrale, il
faudra que les instruments de ratification établissent que les procédures et formalités juridiques aient
été effectuées concernant le protocole bilatéral:
a) qui contient l'annexe 3.04 2) (Programme d'élimination tarifaire), relatif au
Programme d'élimination des droits de douane entre le Chili et ce pays d'Amérique
centrale;
b) qui contient la section C de l'annexe 4.03 (Règles d'origine spécifiques), applicable
entre le Chili et ce pays d'Amérique centrale;
c) qui contient les annexes I, II et III du chapitre 11 (Commerce transfrontières de
services), relatif aux réserves et aux restrictions en matière de services transfrontières
applicables entre le Chili et ce pays d'Amérique centrale;
d) contient les annexes 3.08 (Valeur en douane), 3.10 6) (Restrictions à l'importation et à
l'exportation) et 16.01 (Entités) s'il y a lieu;  et
e) a trait à d'autres matières dont les Parties conviennent.
3.  Les protocoles qui sont souscrits en vertu du paragraphe 2 feront partie intégrante du présent
traité.
Article 21.04 Annexes
Les annexes font partie intégrante du présent traité.
Article 21.05 Dénonciation
1.  Toute Partie pourra dénoncer le présent traité.  Dans la mesure où le Chili n'est pas la Partie
qui le dénonce, le Traité demeurera en vigueur pour les autres Parties.
2.  La dénonciation prendra effet cent quatre-vingt (180) jours après sa notification aux autres
Parties, étant entendu que les Parties pourront convenir d'un autre délai.
ANNEXE I
1.  En vertu de l'article 11.08 1) (Réserves), la Liste d'une Partie indique les réserves prises par
une Partie concernant des mesures en vigueur qui seraient en contradiction avec les obligationsimposées par:
a) l'article 11.03 (Traitement national);b) l'article 11.04 (Traitement de la nation la plus favorisée);  etc) l'article 11.06 (Présence locale);
qui, dans certains cas, indiquent des engagements de libéralisation immédiate ou future.
2.  Chaque réserve est constituée des éléments suivants:
a) Secteur se réfère au secteur en général pour lequel la réserve a été prise;WT/REG136/1
Page 148
b) Sous-secteur se réfère au secteur spécifique pour lequel la réserve a été prise;
c) CPC correspond aux chiffres de la Classification centrale des produits (CPC), tels
qu'établis par le Bureau des statistiques des Nations Unies, Documents statistiques,
Série M, n° 77, Provisional Central Product Classification, 1991.  La Classificationcentrale des produits (CPC) revêt un caractère purement indicatif;
d) Type de réserve spécifie l'obligation mentionnée au paragraphe 1 au sujet de laquelle
une réserve a été prise;
e) Mesures identifie les lois, règlements ou autres mesures telles que qualifiées, où cela
est indiqué, par l'élément Description , à l'égard desquelles la réserve a été prise.  Une
mesure mentionnée par l'élément Mesures :
i) signifie la mesure, modifiée, maintenue ou renouvelée, à partir de la date
d'entrée en vigueur du présent traité;  et
ii) comprend toute mesure subordonnée, adoptée ou maintenue sous la condition
de cette mesure et par conséquent avec elle;
f) Description constitue les engagements de libéralisation lorsqu'ils ont été pris, à partir
de la date d'entrée en vigueur du présent traité, et les autres aspects non conformesdes mesures en vigueur sur lesquels la réserve a été prise;  et
g) Calendrier de réduction indique les engagements de libéralisation, lorsqu'ils ont été
adoptés, après la date d'entrée en vigueur du présent traité.
3.  Pour l'interprétation d'une réserve, tous les éléments de la réserve seront considérés.  Une
réserve sera interprétée à la lumière des dispositions visées contre lesquelles la réserve est prise.  Dans
la mesure où:
a) l'élément Calendrier de réduction établit une réduction graduelle des aspects non
conformes des mesures, cet élément prévaudra sur tous les autres éléments;
b) l'élément Mesures est caractérisé par un engagement de libéralisation dans l'élément
Description , l'élément Mesures , ainsi caractérisé, prévaudra sur tous les autres
éléments;  et
c) l'élément Mesures n'est qualifié ainsi, l'élément Mesures prévaudra sur tous les
autres éléments, à moins qu'il existe une discordance entre l'élément Mesures et les
autres éléments, envisagés dans leur ensemble, soit si importante et significative qu'il
serait raisonnable de conclure que l'élément Mesures doit prévaloir, et dans ce cas les
autres éléments prévaudront dans la mesure de la discordance.
ANNEXE II
1.  La Liste de chaque Partie indique les réserves prises par cette Partie, en vertu de
l'article 11.08 2) (Réserves), portant sur les secteurs, sous-secteurs ou activités spécifiques pour
lesquels elle pourra maintenir ou adopter des mesures nouvelles ou plus restrictives qui seraient nonconformes avec les obligations imposées par:
a) l'article 11.03 (Traitement national);WT/REG136/1
Page 149
b) l'article 11.04 (Traitement de la nation la plus favorisée);  et
c) l'article 11.06 (Présence locale).
2.  Chaque réserve contient les éléments suivants:
a) Secteur se réfère au secteur global pour lequel la réserve a été prise;
b) Sous-secteur se réfère au secteur spécifique pour lequel la réserve a été prise;
c) CPC correspond aux chiffres de la Classification centrale des produits (CPC), tels
qu'établis par le Bureau des statistiques des Nations Unies, Documents statistiques,Série M, n° 77, Provisional Central Product Classification, 1991.  La Classification
centrale des produits (CPC) revêt un caractère purement indicatif;
d) Type de réserve spécifie l'obligation mentionnée au paragraphe 1 au sujet de laquelle
une réserve a été prise;
e) Description décrit la couverture du secteur, du sous-secteur ou des activités couverts
par la réserve;  et
f) Mesures en vigueur identifie, dans un souci de transparence, les mesures en vigueur
appliquées au secteur, sous-secteur ou aux activités couvertes par la réserve.
3.  Dans l'interprétation d'une réserve, tous ses éléments seront envisagés.  L'élément
Description prévaudra sur les autres éléments.
ANNEXE III
1.  La Liste de chaque Partie établit les restrictions quantitatives non discriminatoires maintenues
par cette Partie, en vertu de l'article 11.09 (Restrictions quantitatives non discriminatoires).
2.  Chaque réserve contient les éléments suivants:
a) Secteur se réfère au secteur en général pour lequel la restriction quantitative est
maintenue;
b) Sous-secteur se réfère au secteur spécifique pour lequel la restriction quantitative est
maintenue;
c) CPC correspond aux chiffres de la Classification centrale des produits (CPC), tels
qu'établis par le Bureau des statistiques des Nations Unies, Documents statistiques,
Série M, n° 77, Provisional Central Product Classification, 1991.  La Classification
centrale des produits (CPC) revêt un caractère purement indicatif;
d) Mesures identifie les mesures par rapport auxquelles la restriction quantitative a été
prise;  et
e) Description décrit la couverture du secteur, du sous-secteur ou des activités couverts
par la restriction quantitative.WT/REG136/1
Page 150
PROTOCOLE BILATÉRAL RELATIF AU TRAITÉ DE LIBRE-ÉCHANGE
ENTRE L'AMÉRIQUE CENTRALE ET LE CHILI
Les gouvernements de la République du Costa Rica et de la République du Chili,
Étant donné  les dispositions de l'article 21.03 (Entrée en vigueur) du Traité de libre-échange
entre l'Amérique centrale et le Chili, signé le 18 octobre de l'année en cours, dans la ville de
Guatemala;
Ont décidé de signer le présent Protocole bilatéral au Traité de libre-échange entre l'Amérique
centrale et le Chili, par lequel sont incorporées audit traité les annexes suivantes qui en font partie
intégrante2:
a) l'annexe 3.04 2) (Programme d'élimination tarifaire);b) l'annexe 3.09 (Aides à l'exportation sur les produits agricoles);
c) l'annexe 4.03 (Règles d'origine spécifiques), section C (Règles d'origine spécifiques
entre le Chili et le Costa Rica);  et
d) les annexes I, II et III du chapitre 11 (Commerce transfrontières de services).
En foi de quoi nous signons ce Protocole, en deux originaux de même teneur, dans la ville de
Guatemala, le 18 octobre 1999.
Miguel Ángel Rodríguez Echeverría Eduardo Frei Ruiz - Tagle
Président de la République
du Costa RicaPrésident de la République
du Chili
                                                     
2 Voir note au bas de la page 1.WT/REG136/1
Page 151
ANNEXE 3.04 2)
PROGRAMME D'ÉLIMINATION TARIFAIRE
1. Nonobstant les dispositions de l'article 3.09 et jusqu'au 31 décembre 2002 ou jusqu'à ce que le
Système simplifié de remboursement aux exportateurs du Chili, établi par la Loi n° 18.480, soit misen conformité avec les obligations de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, qui
fait partie de l'Accord sur l'OMC, les produits visés par ce mécanisme ne pourront bénéficier du
Programme d'élimination tarifaire, lorsqu'ils sont exportés vers le Costa Rica.
2. Chaque année, le Chili communiquera au Costa Rica la liste des produits qui ne sont pas
soumis au Système simplifié de remboursement aux exportateurs.
3.  Aux fins du paragraphe 1, l'exportateur qui bénéficie du Programme d'élimination tarifaire
devra expressément indiquer dans le certificat d'origine visé par l'article 5.02 (Certificat et déclaration
d'origine) que pour cette exportation vers le Costa Rica, il renonce aux avantages du Système
simplifié de remboursement aux exportateurs et qu'il n'a pas demandé ni ne demandera pour cette
exportation le remboursement des droits visés par ce système.
4.  Les effets juridiques découlant du fait d'inclure des informations fausses ou incorrectes dans
le certificat d'origine sur ce qui est stipulé au paragraphe 3 seront les mêmes que ceux qui sont
applicables aux situations dans lesquelles le certificat d'origine contient une information fausse ou
incorrecte concernant l'origine d'un produit déterminé.  La Partie importatrice aura le droit de veillerau respect effectif des paragraphes 1 à 3, en vertu du chapitre 5 (Procédures douanières).WT/REG136/1
Page 152
Programme d'élimination des droits de douane du Costa Rica
1.  Nonobstant les dispositions de la présente annexe, les produits usagés décrits ci-après ne
pourront pas bénéficier du Programme d'élimination tarifaire, conformément au Système des douanes
d'Amérique centrale (SAC), selon la modification de 1996 du Système harmonisé.
(Note:  Les descriptions ne sont fournies qu'à titre de référence)
Classification douanière Description
sous-position 4012.10 pneus rechapés (recaoutchoutés)
sous-position 4012.20 pneus usagésposition 63.05 sacs (bourse) et paniers pour emballer et autres types de
réceptacles, usagés
position 63.09 articles de friperie, y compris les textiles, confection et les
chaussures
position 63.10 chiffons, ficelles, cordes et cordages en matériau textile
sous forme de déchets ou de chutes
position 87.02 véhicules automobiles pour le transport de dix personnes
ou plus, y compris le conducteur
position 87.03 voitures de tourisme et autres véhicules automobiles
conçus principalement pour transporter des personnes(excepté ceux de la position 87.02), y compris les
véhicules de type familial ("break" ou "station wagon") et
voitures de course
position 87.04 véhicules automobiles pour le transport de produits
position 87.05 véhicules automobiles à usage spécial, excepté ceux
conçus principalement pour le transport de personnes ou de
produits (par exemple:  voitures, camions de réparation,
camions-grues, camions de pompiers, camions bétonnières
pour le ciment, tracteurs, voitures d'arrosage ou de
distribution, dépanneuse lourde ou véhicules de radiologie)
position 87.06 châssis des véhicules automobiles des positions 87.01
à 87.05, avec le moteur
position 87.07 carrosseries des véhicules automobiles des positions 87.01
à 87.05, y compris les cabines
position 87.11 motocyclettes ou motocycles (y compris avec pédales ou
"Mopeds") et cycles avec moteur auxiliaire, avec ou sans
side-car;  side-cars
2.  Le Costa Rica appliquera, dans les termes stipulés dans sa Liste d'éliminations, les catégories
et sous-catégories d'éliminations suivantes aux produits originaires exportés du Chili, en vertu des
articles 3.04 (Élimination tarifaire) et 4.03 (Produit originaire):
a) Catégorie A:   les droits de douane sur les produits originaires compris dans les
positions tarifaires de cette catégorie d'élimination seront complètement éliminés à
partir de l'entrée en vigueur du présent traité.
b) Catégorie B:   les droits de douane sur les produits originaires compris dans les
positions tarifaires de cette catégorie d'élimination seront éliminés en cinq étapes, et
ces produits seront libres de droits de douane à partir du 1
er janvier 2004.  Aux fins de
cette élimination il y aura trois sous-catégories, chacune consistant en la lettre BWT/REG136/1
Page 153
suivie du tarif douanier sur la base duquel l'élimination linéaire sera effectuée.  Dans
ces sous-catégories, les droits seront éliminés de la manière suivante:
Sous-catégorie selon le tarif de base Date
B-5 B-10 B-15
Entrée en vigueur 4,0% 8,0% 12,0%
1er janvier 2001 3,0% 6,0% 9,0%
1er janvier 2002 2,0% 4,0% 6,0%
1er janvier 2003 1,0% 2,0% 3,0%
À partir du
1er janvier 20040,0% 0,0% 0,0%
c) Catégorie C:   les droits de douane sur les produits originaires compris dans les
positions tarifaires de cette catégorie d'élimination seront éliminés en 12 étapes, et ces
produits seront libres de droits de douane à partir du 1er janvier 2011.  Aux fins de
cette élimination il y aura six sous-catégories, chacune consistant en la lettre C suivie
du tarif douanier sur la base duquel l'élimination linéaire sera effectuée.  Dans ces
sous-catégories, les droits seront éliminés de la manière suivante:
Date Sous-catégorie selon le tarif de base
C-10 C-15 C-37 C-41 C-89 C-101
Entrée en vigueur 9,2% 13,8% 33,9% 37,6% 81,6% 92,6%
1er janvier 2001 8,3% 12,5% 30,8% 34,2% 74,2% 84,2%
1er janvier 2002 7,5% 11,3% 27,8% 30,8% 66,8% 75,8%
1er janvier 2003 6,7% 10,0% 34,7% 27,3% 59,3% 67,3%
1er janvier 2004 5,8% 8,8% 21,6% 23,9% 51,9% 58,9%
1er janvier 2005 5,0% 7,5% 18,5% 20,5% 44,5% 50,5%
1er janvier 2006 4,2% 6,3% 15,4% 17,1% 37,1% 42,1%
1er janvier 2007 3,3% 5,0% 12,3% 13,7% 29,7% 33,7%
1er janvier 2008 2,5% 3,8% 9,3% 10,3% 22,3% 25,3%
1er janvier 2009 1,7% 2,5% 6,2% 6,8% 14,8% 16,8%
1er janvier 2010 0,8% 1,3% 3,1% 3,4% 7,4% 8,4%
À partir du
1er janvier 20110,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
Dans le cas du miel naturel, position tarifaire 0409.00.00, le Costa Rica accordera au
Chili un contingent de 100 tonnes métriques (TM) par an libres de droits.  Le tarif
pour les importations de miel naturel originaire qui seront effectuées en dehors du
contingent sera celui correspondant à la sous-catégorie C-15.  L'application de ce
contingent cessera lorsque le programme d'élimination de cette position tarifaire
atteindra le niveau de zéro pour cent.
d) Catégorie D:   les droits de douane sur les produits originaires compris dans les
positions tarifaires de cette catégorie d'élimination seront éliminés en 16 étapes, et ces
produits seront libres de droits de douane à partir du 1er janvier 2015.  Aux fins de
cette élimination il y aura cinq sous-catégories, chacune consistant en la lettre D
suivie du tarif douanier sur la base duquel l'élimination linéaire sera effectuée.  Dans
ces sous-catégories, les droits seront éliminés de la manière suivante:WT/REG136/1
Page 154
Sous-catégorie selon le tarif de base Date
D-10 D-15 D-36 D-46 D-51
Entrée en vigueur 9,4% 14,1% 33,8% 43,1% 47,8%
1er janvier 2001 8,8% 13,1% 31,5% 40,3% 44,6%
1er janvier 2002 8,1% 12,2% 29,3% 37,4% 41,4%
1er janvier 2003 7,5% 11,3% 27,0% 34,5% 38,3%
1er janvier 2004 6,9% 10,3% 24,8% 31,6% 35,1%
1er janvier 2005 6,3% 9,4% 22,5% 28,8% 31,9%
1er janvier 2006 5,6% 8,4% 20,3% 25,9% 28,7%
1er janvier 2007 5,0% 7,5% 18,0% 23,0% 25,5%
1er janvier 2008 4,4% 6,6% 15,8% 20,1% 22,3%
1er janvier 2009 3,8% 5,6% 13,5% 17,3% 19,1%
1er janvier 2010 3,1% 4,7% 11,3% 14,4% 15,9%
1er janvier 2011 2,5% 3,8% 9,0% 11,5% 12,8%
1er janvier 2012 1,9% 2,8% 6,8% 8,6% 9,6%
1er janvier 2013 1,3% 1,9% 4,5% 5,8% 6,4%
1er janvier 2014 0,6% 0,9% 2,3% 2,9% 3,2%
À partir du
1er janvier 20150,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%
e) Catégorie TC:   les droits de douane sur les produits originaires compris dans les
positions tarifaires de cette catégorie d'élimination seront éliminés de la manière
suivante:
Date Catégorie TC
1er janvier 2006 4,90%
1er janvier 2007 4,0%
1er janvier 2008 3,0%
1er janvier 2009 1,9%
1er janvier 2010 1,0%
À partir du 1er janvier 2011 0,0%
Le Costa Rica accordera au Chili un contingent préférentiel pour les produitsoriginaires compris dans les positions tarifaires de cette catégorie, selon le calendrier
suivant:
Date Contingent global pour positions
avec catégorie TCTarif appliqué au contingent
Entrée en vigueur 500 TM 6,3%
1er janvier 2001 833 TM 5,3%
1er janvier 2002 1,166 TM 4,4%
1er janvier 2003 1,499 TM 3,6%
1er janvier 2004 1,832 TM 3,4%
1er janvier 2005 2,165 TM 3,3%
Du 1er janvier 2006
au 1er janvier 20082,500 TM 3,0%
f) Catégorie EXCL:   les positions tarifaires comprises dans cette catégorie seront
exclues du Programme d'élimination tarifaire, par conséquent le Costa Rica pourra
maintenir les droits de douane sur les produits originaires classés dans ces positions.WT/REG136/1
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Programme d'élimination des droits de douane du Chili
Dans les termes stipulés dans sa Liste d'élimination, le Chili appliquera les catégories
d'élimination suivantes aux produits originaires exportés depuis le Costa Rica en vertu des
articles 3.04 (Élimination tarifaire) et 4.03 (Produit originaire):
a) Catégorie A:   les droits de douane sur les produits originaires compris dans les
positions tarifaires de cette catégorie d'élimination seront complètement éliminés à
partir de l'entrée en vigueur du présent traité.
b) Catégorie B:   les droits de douane sur les produits originaires compris dans les
positions tarifaires de cette catégorie d'élimination seront éliminés en cinq étapes, etces produits seront libres de droits de douane à partir du 1
er janvier 2004 selon le
calendrier suivant:
Date Catégorie B
Entrée en vigueur 7,2%
1er janvier 2001 4,8%
1er janvier 2002 2,8%
1er janvier 2003 1,2%
À partir du 1er janvier 2004 0,0%
c) Catégorie C:   les droits de douane sur les produits originaires compris dans les
positions tarifaires de cette catégorie d'élimination seront éliminés en 12 étapes, et ces
produits seront libres de droits de douane à partir du 1er janvier 2011 selon le
calendrier suivant:
Date Catégorie C
Entrée en vigueur 8,3%
1er janvier 2001 6,7%
1er janvier 2002 5,3%
1er janvier 2003 4,0%
1er janvier 2004 3,5%
1er janvier 2005 3,0%
1er janvier 2006 2,5%
1er janvier 2007 2,0%
1er janvier 2008 1,5%
1er janvier 2009 1,0%
1er janvier 2010 0,5%
À partir du 1er janvier 2011 0,0%
d) Catégorie D:   les droits de douane sur les produits originaires compris dans les
positions tarifaires de cette catégorie d'élimination seront éliminés en 16 étapes, et ces
produits seront libres de droits de douane à partir du 1er janvier 2015 selon le
calendrier suivant:
Date Catégorie D
Entrée en vigueur 8,4%
1er janvier 2001 7,0%
1er janvier 2002 5,7%WT/REG136/1
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Date Catégorie D
1er janvier 2003 4,5%
1er janvier 2004 4,1%
1er janvier 2005 3,8%
1er janvier 2006 3,4%
1er janvier 2007 3,0%
1er janvier 2008 2,6%
1er janvier 2009 2,3%
1er janvier 2010 1,9%
1er janvier 2011 1,5%
1er janvier 2012 1,1%
1er janvier 2013 0,8%
1er janvier 2014 0,4%
À partir du 1er janvier 2015 0,0%
e) Catégorie TP:   les droits de douane sur les produits originaires compris dans les
positions tarifaires de cette catégorie d'élimination seront éliminés de la manière
suivante:
i) pour les positions tarifaires 2709.00.00 et 2711.11.00, les droits seront
complètement éliminés le 1er janvier 2004 selon le calendrier suivant:
Date Catégorie TP
Entrée en vigueur 2,7%
1er janvier 2001 1,8%
1er janvier 2002 1,1%
1er janvier 2003 0,4%
À partir du 1er janvier 2004 0,0%
ii) pour les positions tarifaires 2710.00.10, 2710.00.21, 2710.00.29, 2710.00.31,
2710.00.32, 2710.00.33, 2710.00.40, 2710.00.51, 2710.00.59, 2710.00.61,2710.00.62, 2710.00.63, 2710.00.64, 2711.11.00, 2711.12.00 et 2711.13.00,
les droits seront complètement éliminés le 1
er janvier 2006 selon le calendrier
suivant:
Date Catégorie TP
Entrée en vigueur 5,4%
1er janvier 2001 4,0%
1er janvier 2002 2,8%
1er janvier 2003 1,8%
1er janvier 2004 1,2%
1er janvier 2005 0,6%
À partir du 1er janvier 2006 0,0%
f) Catégorie TC:   les droits de douane sur les produits originaires compris dans les
positions tarifaires de cette catégorie d'élimination seront éliminés de la manière
suivante:WT/REG136/1
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Date Catégorie TC
1er janvier 2006 4,9%
1er janvier 2007 4,0%
1er janvier 2008 3,0%
1er janvier 2009 1,9%
1er janvier 2010 1,0%
À partir du 1er janvier 2011 0,0%
Le Chili accordera au Costa Rica un contingent préférentiel pour les produitsoriginaires des positions tarifaires comprises dans cette catégorie, selon le calendriersuivant:
Date Contingent global pour positions
avec catégorie TCTarif appliqué au contingent
Entrée en vigueur 500 TM 6,3%
1er janvier 2001 833 TM 5,3%
1er janvier 2002 1,166 TM 4,4%
1er janvier 2003 1,499 TM 3,6%
1er janvier 2004 1,832 TM 3,4%
1er janvier 2005 2,165 TM 3,3%
Du 1er janvier 2006 au
1er janvier 20082,500 TM 3,0%
g) Catégorie EXCL:   les positions tarifaires comprises dans cette catégorie seront
exclues du Programme d'élimination tarifaire, par conséquent le Chili pourra
maintenir les droits de douane sur les produits originaires classés dans ces positions.
ANNEXE 3.09
AIDES À L'EXPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES
1.  Le Chili et le Costa Rica ont pour objectif commun de parvenir à l'élimination multilatérale
des aides à l'exportation des produits agricoles.  À cet égard, ils s'efforceront de parvenir à un accord
dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.
2.  Le Chili et le Costa Rica ne pourront pas maintenir ni introduire des aides à l'exportation des
produits agricoles dans leur commerce réciproque à partir de l'entrée en vigueur du présent traité, sans
préjudice des droits du Chili dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires qui fait
partie de l'Accord sur l'OMC, concernant le Système simplifié de remboursement aux exportateurs
établi par la Loi n° 18.480.  Aux fins du présent traité, l'utilisation de ce mécanisme dans le commerce
réciproque sera régi par les dispositions de l'annexe 3.04 2).
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