./.RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTGP/W/18
25 mai 1998
(98-2142)
Groupe de travail de la transparence
des marchés publicsOriginal:  anglais
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
La Délégation permanente de la Commission européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 18 mai 1998, en lui demandant de la distribuer aux Membres.
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ASSISTANCE TECHNIQUE
L'assistance technique est un élément important pour garantir le succès d'un futur accord sur
la transparence.  Elle peut et doit jouer un rôle en aidant les Membres de l'OMC (actuels et futurs) à
mettre en œuvre l'accord, à élaborer leurs régimes nationaux de passation des marchés et à adopter denouvelles mesures pratiques visant à accroître la transparence des politiques et des pratiques en la
matière.
La Communauté européenne dispose d'un large éventail de programmes d'assistance et de
coopération techniques avec des pays tiers qui ont été élaborés conjointement avec les pays
bénéficiaires de façon à répondre aux besoins et priorités de chacun.  La CE souhaite contribuer au
débat engagé au sein du Groupe de travail de la transparence des marchés publics en expliquantbrièvement, à partir de sa propre expérience des programmes d'assistance technique, pourquoi et de
quelle façon elle fournit, ou pourrait envisager de fournir, une assistance technique dans des domaines
susceptibles de présenter un intérêt pour le Groupe de travail.
La CE fournit une assistance technique dans des domaines liés à la passation des marchés
publics pour les raisons suivantes notamment, mais pas exclusivement:
- créer des administrations publiques modernes et efficaces;- promouvoir la bonne gestion des affaires publiques et la primauté du droit;
- aider les pays bénéficiaires à obtenir le meilleur rapport qualité-prix dans les achats
publics et à utiliser au mieux l'argent du contribuable dans ce domaine;
- aider à la lutte contre la corruption;
- permettre aux pays bénéficiaires de tirer avantage des progrès technologiques,
notamment dans le domaine des technologies de l'information et de la
communication;  et
- faciliter la mise en œuvre des accords et des programmes de coopération auxquels la
CE est partie.WT/WGTGP/W/18
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Quelles formes l'assistance technique pourrait-elle prendre?
- analyse des possibilités économiques et possibilités d'action, conseil et assistance
juridiques pour l'élaboration des lois, orientations administratives et/ou directives;
- formation, notamment formation pratique pour ceux qui doivent mettre en œuvre,
utiliser ou faire respecter de nouvelles lois, procédures et/ou pratiques;  formation du
personnel de l'ordre judiciaire, et formation d'intervenants locaux qui continueront à
assurer les programmes de formation, par exemple dans les écoles de commerce ou
les écoles d'administration publique du pays bénéficiaire;
- coopération administrative visant à renforcer les institutions et à développer l'échange
de renseignements.  Par exemple la CE dispose d'un programme permettant un
échange de fonctionnaires entre la CE et le pays bénéficiaire pendant de courtes
périodes pouvant aller jusqu'à six mois;
- ateliers, séminaires et élaboration de guides destinés aux utilisateurs, y compris la
création de sites Web sur Internet, de moteurs de recherche et de bases de données,
pour aider à fournir des renseignements sur les possibilités de commercer avec des
administrations nationales ou étrangères, et pour faciliter l'accès à ces
renseignements.  Une telle aide peut être particulièrement utile pour les petites et lesmoyennes entreprises, car elle leur permet d'aborder avec davantage de confiance et
d'efficacité la participation à des marchés publics nationaux ou étrangers;
- adoption de mesures pratiques pour rendre la passation de marchés publics plus
conviviale, notamment élaboration de formulaires types pour les avis d'appel d'offreset de modèles d'offres à compléter, et mise au point d'une terminologie commune en
matière de passation des marchés;
- multiplication des outils des technologies de l'information pouvant être utilisés pour
diffuser les renseignements relatifs aux possibilités et pratiques en matière de
passation des marchés et/ou pour établir les soumissions entièrement par voie
électronique, ainsi que pour faciliter la collecte des données et statistiqueséconomiques pertinentes;
- fourniture de matériel de bureau, de matériel des technologies de l'information et/ou
d'autre matériel nécessaire pour la mise en œuvre et le respect de la législation, des
procédures et/ou des pratiques.
Observations finales
La CE appuie sans réserve l'introduction d'une disposition relative à l'assistance technique
dans tout accord futur sur la transparence et préconise que l'on s'inspire pour son libellé de celui del'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.  Elle est prête à envisager de manière positive toutes les
nouvelles suggestions qui pourraient être faites dans ce domaine.
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