RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG22/M/3
4 janvier 2001
(01-0019)
Comité des accords commerciaux régionaux
Vingt-septième session
EXAMEN DE L'UNION DOUANIÈRE ENTRE LA TURQUIE
ET LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Note sur la réunion du 12 octobre 2000
Président:  M. Jae Gil LEE (Corée)
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/1389.
2. Au titre du point D.I de l'ordre du jour de sa vingt-septième session, le Comité des accords
commerciaux régionaux (ci-après dénommé le Comité) a repris son examen de l'union douanière entre
la Turquie et les Communautés européennes (CE).
3. Le Président a dit qu'il s'agissait de la troisième séance d'examen de l'union douanière,
d'autres examens ayant eu lieu en octobre 1996 et en octobre 1997.  Trois ans s'étaient écoulés depuis
le dernier examen de l'Accord et il ne voulait pas revenir en détail sur le processus d'examen, mais il
souhaitait attirer l'attention du Comité sur trois documents distribués depuis 1997 qui donnaient le
détail des plafonds quantitatifs appliqués par la Turquie à l'importation de certains produits textiles et
vêtements en provenance de certains Membres de l'OMC pour les années 1997, 1998 et 2000
(WT/REG22/7, 8 et 9/Rev.1).  Le Secrétariat avait également reçu ce jour-là des réponses écrites aux
questions en suspens et il les distribuerait sous peu.1  Le Président avait l'intention d'aller de l'avant
dans l'examen de l'Accord lorsque le Comité aura étudié la Note du Secrétariat intitulée "Taux de
droits moyens pondérés et droits de douane perçus" et portant la cote WT/REG22/10.  Il a expliquéque, malgré le fait que le calcul des droits moyens après l'établissement d'une union douanière ne
constituait pas en soi une tâche particulièrement difficile, la collecte effective des données requises
avait exigé un travail considérable et c'était pour cette raison que le résultat des calculs à effectuer
n'avait pas été disponible plus tôt et que le processus d'examen avait été retardé aussi longtemps.  Il a
rappelé que le paragraphe 2 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV del'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (le Mémorandum d'accord) établissait les
paramètres de tels calculs et précisait les dispositions du paragraphe 5 a) de l'article XXIV du GATT.
Le paragraphe 2 faisait plus particulièrement référence à la démarche à suivre dans le cadre de
l'"évaluation ... de l'incidence générale des droits ... applicables", qui devait "[se faire] sur la base
d'une évaluation globale des taux de droits moyens pondérés et des droits de douane perçus".  Lesparties pertinentes du Mémorandum d'accord disposaient que "[devraient être] utilisées pour cette
évaluation les statistiques des importations faites pendant une période représentative antérieure qui
seront communiquées par l'union douanière, par ligne tarifaire, en valeur et en volume, ventilées par
pays d'origine Membre de l'OMC" et que "les droits de douane et impositions à prendre en
considération [devraient être] les taux de droits appliqués".  En outre, le Mémorandum d'accorddonnait explicitement au Secrétariat pour mandat de calculer les "taux de droits moyens pondérés et
les droits de douane perçus selon la méthodologie utilisée dans l'évaluation des offres tarifaires faites
                                                     
1 Les questions et réponses ont été distribuées sous la cote WT/REG22/6/Add.2.WT/REG22/M/3
Page 2
au cours ... du Cycle d'Uruguay".  Cette méthodologie  a été appliquée aux fins de l'évaluation, et les
détails de toutes les données prises en considération lors des calculs ont été précisés dans le document.
4. Le représentant des Communautés européennes (CE) a dit que beaucoup de temps s'était
écoulé depuis le dernier examen de l'Accord.  Sa délégation espérait que la troisième séance d'examen
serait la dernière.  Les parties avaient présenté des réponses écrites aux questions demeurant ensuspens à la fin du dernier examen, trois ans plus tôt.  Il s'est excusé de ne pas avoir présenté le
document dans de meilleurs délais.  Il a remercié le Secrétariat d'avoir entrepris l'analyse de
l'incidence des droits, analyse qui constituait une partie importante du processus et nécessitait un
traitement assez complexe de toutes les données requises.  Les résultats des calculs ont montré que le
taux de droit moyen pondéré qui était appliqué était passé de 7,3 pour cent avant l'entrée en vigueur de
l'Accord à 6,7 pour cent après, ce qui indiquait que l'établissement de l'union douanière avait eu une
incidence positive sur les échanges commerciaux des parties.  Les calculs effectués par le Secrétariatselon la méthodologie prévue dans le Mémorandum d'accord avaient confirmé les prévisions
antérieures des parties.  Deux faits particuliers étaient survenus depuis 1997.  En premier lieu, tel que
mentionné lors de la dernière séance d'examen, les concessions additionnelles qui avaient été prévues
pour le commerce des produits agricoles étaient effectivement entrées en vigueur en janvier 1998,
permettant ainsi de faire un nouveau pas vers une libéralisation accrue des échanges commerciauxentre les parties.  En deuxième lieu, même si elles n'étaient pas directement reliées aux points
spécifiquement abordés dans le cadre de l'examen, des négociations avaient été engagées en 2000
entre les parties dans le but d'arriver à un accord sur les dispositions devant régir le commerce des
services et les marchés publics.  Bien qu'il soit trop tôt pour anticiper les résultats, ces négociations
avaient bien illustré la façon dont les parties souhaitaient établir et élargir leurs relations économiques.Le représentant des CE a répété que les parties étaient persuadées que l'Accord était compatible avec
les obligations pertinentes contractées dans le cadre de l'OMC.
5. Le représentant de la Turquie a remercié le Secrétariat de l'excellent travail qu'il avait effectué
pour établir la Note et il a souligné le fait, démontré d'ailleurs par les calculs, que les taux moyens
pondérés des droits appliqués par la Turquie avaient chuté de près de 33 pour cent – passant de 12,3 à8,3 pour cent – après l'établissement de l'union douanière.  Il s'est joint au représentant des CE en se
disant convaincu que l'Accord était conforme aux dispositions de l'article XXIV du GATT et a invité
le Comité à arriver à la même conclusion.
6. Le représentant de l'Uruguay a dit que le calcul des taux de droits moyens pondérés
constituait un processus complexe, comme l'expérience l'avait déjà démontré dans le cas du
MERCOSUR.  Comparant la méthodologie utilisée da ns la Note du Secrétariat et celle prévue à
l'article XXIV du GATT et dans le Mémorandum y relatif, il a demandé des précisions:  leparagraphe 4 de la Note indiquait que, pour les deux périodes, à savoir avant et après l'établissement
de l'union douanière, les calculs avaient été fondés sur les taux de droits consolidés dans le cas des CE
et sur les taux de droits appliqués dans le cas de la Turquie.  Il s'est demandé si les taux consolidés et
les taux appliqués étaient les mêmes pour les CE et, dans l'affirmative, pourquoi ces derniers n'avaient
pas été utilisés.  Par ailleurs, si ces taux étaient différents, quel critère avait déterminé l'utilisation d'untype de taux pour l'une des parties et d'un second pour l'autre?
7. Le représentant du Japon a dit que la Note du Secrétariat tentait d'évaluer les changements
survenus dans les droits de douane et autres réglementations commerciales après l'établissement de
l'union douanière.  Les paragraphes 4 et 5 du document indiquaient que c'étaient les taux de droits
consolidés qui avaient été utilisés pour les CE.  Toutefois, conformément au paragraphe 2 duMémorandum d'accord, il aurait fallu utiliser les taux de droits appliqués pour le calcul:  si tel avait
été le cas, les résultats auraient pu être différents.  Il a demandé au Secrétariat d'expliquer pourquoi les
taux consolidés avaient été utilisés plutôt que les taux appliqués.  Il importait de suivre la
méthodologie énoncée dans le Mémorandum d'accord, tout particulièrement parce qu'il s'agissait du
premier accord faisant l'objet d'un tel calcul.WT/REG22/M/3
Page 3
8. La représentante des États-Unis s'est également demandée pourquoi les taux consolidés
avaient été utilisés pour les CE.  Dans bien des cas, les taux consolidés seraient les mêmes que les
taux appliqués mentionnés dans la partie pertinente du Mémorandum d'accord.  S'il en était ainsi, il
fallait indiquer clairement que les taux consolidés avaient été utilisés en remplacement des taux
appliqués appropriés.  En ce qui concernait le cas précis de l'Accord entre les Communautéseuropéennes et la Turquie, sa délégation n'était pas certaine que, pour la période particulière visée par
les calculs, les taux consolidés des CE, correspondant à la première étape de la mise en œuvre des
engagements résultant du Cycle d'Uruguay, étaient les mêmes que les taux appliqués.  Ainsi, elle a
rappelé que, depuis le 1
er janvier 1995 à la suite de négociations avec les États-Unis, les CE avaient
mis en œuvre un certain nombre de concessions tarifaires venant en sus de celles consenties lors du
Cycle d'Uruguay.  Le calcul du taux de droit moyen pondéré en vigueur pour les CE avant l'Accord
conclu entre les Communautés européennes et la Turquie devait tenir compte de ces concessionsadditionnelles.  Sa délégation s'est dite également préoccupée par les données utilisées pour calculer
les droits en vigueur après l'union douanière dont il était question au paragraphe 4 a) ii) de la Note du
Secrétariat.
9. Le représentant des Communautés européennes a dit que, en 1995, les taux NPF appliqués et
les taux NPF consolidés des CE étaient sensiblement les mêmes, contrairement aux taux de la
Turquie, ce qui expliquait la méthodologie utilisée.  Si d'autres problèmes d'ordre technique
survenaient, ils pourraient être résolus par les techniciens qui travaillaient quotidiennement avec les
tarifs douaniers.
10. La représentante des États-Unis a dit que les CE auraient jugé que les écarts entre leurs taux
consolidés et leurs taux appliqués étaient importants en 1995 puisqu'il en avait été tenu compte au
moment de la détermination de la compensation offerte aux États-Unis conformément aux
dispositions de l'article XXIV:6 du GATT.  Même si les résultats des calculs effectués à partir des
deux types de taux, avant comme après l'établissement de l'union douanière, ne variaient que de façon
marginale, il importait néanmoins d'utiliser les bons points de référence et de s'en tenir au texte du
Mémorandum d'accord.
11. Le représentant des Communautés européennes a dit que les rédacteurs du Mémorandum
d'accord n'avaient pas prévu qu'une union douanière entrerait en vigueur le jour même où les
Membres de l'OMC entameraient le processus de mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay.
Bien qu'il faille respecter la méthodologie énoncée dans le Mémorandum d'accord, il était également
nécessaire de reconnaître l'existence de circonstances particulières.
12. La représentante des États-Unis a dit que si les calculs étaient fondés sur des estimations
approximatives, la Note du Secrétariat devrait le préciser.  Un calcul qui n'était pas tout à fait exact en
raison de circonstances historiques particulières demeurait tout de même utile à des fins d'information.
Toutefois, les calculs relatifs à l'Accord entre les Communautés européennes et la Turquie étaient
historiques et devaient être conformes aux prescriptions du Mémorandum d'accord, lequel disposait
que les taux appliqués devaient être utilisés.  Si, dans le cas des CE, les taux appliqués et les taux
consolidés étaient identiques, une note de bas de page devait en faire état.  Cela n'était cependant pasle cas puisque les CE avaient déjà mis en œuvre certaines concessions additionnelles venant en sus de
celles reprises dans leur liste et leurs taux appliqués n'étaient plus identiques à leurs taux consolidés à
la fin de 1995, à savoir avant l'établissement de l'union douanière.  Sa délégation a insisté pour que le
Mémorandum d'accord soit respecté.
13. Le Président a noté que des réponses longtemps attendues étaient maintenant disponibles et
qu'elles seraient distribuées comme document officiel et a demandé aux Membres si les
renseignements fournis avaient éclairci tous les points qu'ils avaient à l'esprit ou s'ils voulaient poser
d'autres questions ou formuler d'autres observations.WT/REG22/M/3
Page 4
14. Faisant référence au paragraphe 4 b) de la Note, la représentante des États-Unis a demandé
comment exactement avait été effectué le calcul des échanges commerciaux avec les partenaires qui
ne bénéficiaient pas de préférences contractuelles accordées par les parties à l'union douanière.  Elle a
ajouté qu'elle présenterait des questions écrites concernant la Note du Secrétariat.
15. Le Président a dit que la troisième séance d'examen de l'Accord entre les Communautés
européennes et la Turquie avait permis au Comité d'éclaircir un certain nombre de questions, mais que
d'autres demeuraient toujours en suspens.  Il a proposé qu'un certain temps soit laissé aux délégations
pour examiner les renseignements supplémentaires distribués ce jour-là et que les délégations
souhaitant poser des questions additionnelles les fassent parvenir au Secrétariat par écrit d'ici le
10 novembre.  Les parties devraient communiquer leurs réponses au plus tard le 20 décembre.  Une
autre séance d'examen, la dernière espérait-il, serait ensuite organisée pour la première session du
Comité en 2001.
16. Le Comité a pris note des observations formulées.
__________