. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/MEX/43
3 février 2003
(03-0676)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  espagnol
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   MEXIQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):           
2. Organisme responsable:   Ministère des communications et des transports (SCT)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Point de contact DGN/SE
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [     ], 2.10.1 [     ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [     ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Citernes de camions, de remorques, etc. destinées au transport de matières et résidus
dangereux.  Procédure d'évaluation de la conformité.
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proyecto de  Procedimiento para
la Evaluación de la Conformidad de la Norma Oficial Mexicana NOM-020-SCT2/1995,
Requerimientos generales para el diseño y construcción de autotanques destinados al
transporte de materiales y residuos peligrosos. Especificaciones SCT 306, SCT 307 y
SCT 312  (Projet de procédure d'évaluation de la conformité en relation avec la norme
officielle mexicaine NOM-020-SCT2/1995 énonçant des prescriptions générales en vue dela conception et de la construction des citernes de camions, de remorques, etc. destinées au
transport de matières et résidus dangereux. Spécifications SCT 306, SCT 307 et
SCT 312) - 13 pages, en espagnol.
6. Teneur:   L'objet de ce texte est d'établir une procédure d'évaluation de la conformité en
relation avec la norme officielle mexicaine NOM-020-SCT2/1995 énonçant des
prescriptions générales en vue de la conception et de la construction des citernes de
camions, de remorques, etc. destinées au transport de matières et résidus dangereux(spécifications SCT 306, SCT 307 et SCT 312).
Ce projet de procédure d'évaluation de la conformité en relation avec les spécifications
SCT 306, SCT 307 et SCT 312 concerne, selon leur champ de compétences, les
constructeurs, reconstructeurs, transporteurs et utilisateurs de citernes de camions, de
remorques, etc. utilisées pour le transport de matières et résidus dangereux, fabriquées àpartir du 18 novembre 1997.  Celles fabriquées avant cette date pourront faire l'objet, sur
une base optionnelle, d'une vérification de leur intégrité.G/TBT/N/MEX/43
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Cette procédure d'évaluation de la conformité vise à établir des prescriptions générales en
matière de qualité en ce qui concerne la conception et la construction des citernes de
camions, de remorques, etc. destinées au transport de matières et résidus dangereux, aux
fins de la protection des travailleurs, du public, de l'environnement et des moyens detransport.
8. Documents pertinents:   Journal officiel fédéral ( Diario oficial de la Federación ) du
17 janvier 2003
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }90 jours civils après publication finale auJournal officiel fédéral
10. Date limite pour la présentation des observations:   18 mars 2003
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Site Web: www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de normas )
Courrier électronique: cidgn@economia.gob.mx