ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/74/DOM
8 janvier 2002
(02-0057)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais/
                  espagnol
SUBVENTIONS
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
Demandes au titre des procédures énoncées dans le document G/SCM/39
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
La Mission permanente de la République dominicaine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 3 décembre 2001.
_______________
Conformément à la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre
(WT/MIN(01)/17), et concernant le document G/SCM/39, qui ont été adoptées par la quatrième
Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Doha (Qatar) du 9 au 14 novembre 2001, le
gouvernement de la République dominicaine a l'honneur de solliciter une prorogation au titre de
l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC.  Cette demande
est dictée par les besoins de la République dominicaine en matière d'économie, de finances et dedéveloppement.
Conformément aux dispositions du paragra phe 1 a) du document G/SCM/39, la présente
demande est accompagnée d'une brève identification des programmes pour lesquels la prorogation est
demandée (voir annexe jointe), afin qu'elle so it examinée favorablement par le Comité des
subventions et des mesures compensatoires, et approuvée conformément au paragraphe 1 e) du
document G/SCM/39.
La présente demande est soumise sans préjudice des droits et obligations découlant pour la
République dominicaine des dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesurescompensatoires et d'autres Accords de l'OMC.G/SCM/N/74/DOM
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DESCRIPTION GÉNÉRALE DES PROGRAMMES
La documentation ci-jointe concerne la Loi n° 8-90, du 10 janvier 1990, sur les zones
franches.  À ce sujet, nous souhaitons appeler votre attention sur le chapitre 7 de ladite loi, où sontdécrites les incitations et exonérations fiscales accordées aux zones franches, lesquelles rempliraient
les critères pour faire l'objet d'une prorogation du délai fixé à l'article 27.4, conformément au
paragraphe 2 du document G/SCM/39.
Plus précisément, le chapitre 7 de la loi considérée dispose que toutes les sociétés établies
dans les zones franches, quelle que soit leur localisation, sont exonérées des taxes et impôts indiqués
plus loin pendant une période de 15 ans renouvelable (20 ans si elles sont situées dans la zonefrontalière avec Haïti), à compter du premier jour de production.  Les principaux éléments des
programmes en question sont les suivants:
- exonération des taxes sur la construction, les contrats de prêt et l'enregistrement, et
sur la mutation des biens immeubles à partir de la constitution de la sociétéadministrant la zone franche;
- exonération des taxes sur la constitution des sociétés commerciales ou d'augmentation
de capital de ces dernières;
- exonération des impôts locaux susceptibles d'affecter leurs activités;
- exonération de toutes les taxes à l'importation, droits de douane et autres
prélèvements connexes, qui frappent les matières premières, le matériel, les matériaux
de construction, les éléments de bâtiments, le matériel de bureau, etc., utilisés pour
construire, aménager ou administrer des zones franches;
- exonération du droit de licences sur les actifs ou le patrimoine, ainsi que de l'impôt
sur les biens industriels (ITBIS);
- exonération des droits consulaires sur les importations destinées aux sociétés
administrantes (opérateurs) ou aux entreprises de zones franches;
- exonération des droits d'importation sur les matériels et ustensiles nécessaires à
l'installation et à l'exploitation de cantines, services de santé, de soins médicaux, de
garderie, de loisirs ou de divertissements, ainsi que des taxes sur tous autres
équipements servant au bien-être des travailleurs;
- exonération des droits d'importation du matériel de transport, véhicules de transport
de marchandises, camions pour la collecte des ordures, microbus, minibus pour le
transport des employés et les travailleurs à destination et à partir des lieux de travail;
- exonération des taxes sur les matériaux utilisés pour la construction de logements
pour les travailleurs des zones franches;
- exonération des taxes sur les matériaux et le matériel utilisés pour l'installation et
l'exploitation des sociétés en question;
- exonération de l'impôt sur le bénéfice des sociétés, conformément aux dispositions de
la Loi n° 5911 du 22 mai 1962, tel qu'elle a été modifiée.
La liste qui précède n'est pas exhaustive, et la loi jointe en annexe donne une description plus
complète des programmes.  Les activités des sociétés établies dans les zones franches couvrent laproduction de tous les biens et services.G/SCM/N/74/DOM
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LOI N° 8-90
Zones franches
LE CONGRÈS NATIONAL, AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE
Considérant que les zones franches sont devenues une source permanente d'emplois et de
revenus pour la population dominicaine, du fait qu'elles peuvent être créées en tous lieux du pays,
notamment là où on ne réussit pas à créer des emplois avec la même rapidité;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la nation de promouvoir une politique dynamique de
l'emploi en encourageant la création d'entreprises nouvelles dont la production sera destinée
principalement au marché d'exportation;
Considérant qu'un développement rapide et harmonieux des zones franches du pays exige une
remise en ordre et une codification des diverses lois et des dispositions légales existant actuellementdans ce domaine;
A adopté la loi ci-après:
Chapitre premier
Objectifs, principes et définitions générales
Article premier – La présente loi a pour objet de favoriser la création de zones franches
nouvelles et le développement de celles qui existent en réglementant leur fonctionnement et leurdéveloppement, afin d'atteindre les objectifs définis sur la base de l'intérêt national et de la
coordination de l'action du secteur public et du secteur privé.
Article 2 – On entend par zone franche un espace géographique du pays placé sous un régime
de contrôles douaniers et fiscaux spéciaux, décrit dans la présente loi, où les entreprises sont
autorisées à s'établir afin de produire des biens ou des services destinés aux marchés extérieurs grâce à
l'octroi d'incitations propres à favoriser leur développement.
Paragraphe – Les articles provenant d'une zone franche qui sont vendus sur le territoire
dominicain seront considérés comme exportés par la zone franche et importés en territoire
dominicain.  Inversement, des articles vendus depuis le territoire dominicain dans une zone franche
seront considérés comme une exportation du territoire dominicain et une importation dans la zonefranche.
Article 3 – Les zones franches seront des zones clairement délimitées et clôturées par des
grilles ou un mur infranchissables, de sorte que la circulation des personnes, des véhicules et des
marchandises passera exclusivement par des portes surveillées et contrôlées par le personnel duDépartement des douanes.
Article 4 – Peuvent bénéficier des avantages de la présente loi toutes les personnes physiques
ou morales qui contribuent au développement du pays en augmentant la production, en générant des
emplois et des apports en devises étrangères.G/SCM/N/74/DOM
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Chapitre deux
Bénéficiaires
Article 5 – Pourront bénéficier des avantages de la présente loi les personnes physiques ou
morales indiquées ci-après:
a) Les opérateurs de zones franches sont des personnes physiques ou morales qui ont été
autorisées par décret du pouvoir exécutif, sur recommandation du Conseil national
des zones franches, à administrer les zones franches.  Leurs activités principales
consistent à acheter ou à louer des biens immobiliers, à créer des infrastructures, à
vendre ou louer des bâtiments et d'autres installations aux entreprises déjà établies ouqui vont l'être, et à effectuer des activités de promotion en vue d'attirer d'autres
entreprises, dominicaines ou étrangères.
b) Les entreprises de zones franches sont des personnes physiques ou morales qui ont
reçu un permis d'installation au titre de la présente loi et qui produisent des biens etdes services pour l'exportation.
c) Les investisseurs de zones franches sont des personnes physiques ou morales qui
investissent des capitaux dans les opérateurs de zones franches et/ou les entreprises
de zones franches, qui leur apportent un financement ou qui acquièrent des valeurs etdes titres émis par ces derniers.
Chapitre trois
Types et emplacements des zones franches
Article 6 – La présente loi établit les catégories suivantes de zones franches et impose les
restrictions ci-après concernant leur emplacement:
a) Les zones franches industrielles ou de services peuvent être créées en tous lieux du
territoire national en vue de la production de biens ou de la prestation de services.
Paragraphe – Pour le District national, le pouvoir exécutif est habilité à limiter par
voie de règlement l'installation de zones franches en les réservant aux unités utilisant
des processus technologiques de pointe, qu'il s'agisse de production industrielle ou
d'activités de service, pour lesquels il faudra du personnel hautement qualifié.
b) Les zones franches frontalières ont droit à des incitations spéciales, comme celles qui
sont prévues à l'article 29 de la présente loi ou que le pouvoir exécutif leur accorde
dans la limite de ses pouvoirs constitutionnels, et seront situées à une distance qui ne
sera pas inférieure à 3 km ni supérieure à 25 km de la frontière séparant la
République dominicaine de la République d'Haïti.
c) Les zones franches spéciales utilisent, en raison de la nature de leurs processus de
production, des ressources dont la transformation serait difficile si les entreprises
n'étaient pas installées à proximité des ressources naturelles qu'elles utilisent ou
nécessitent des emplacements spéciaux en raison de la nature des processus qu'ellesappliquent ou de considérations géographiques ou économiques ou de l'infrastructure
du pays.  Les entreprises existantes qui utilisent dans leurs processus de production
des matières premières importées provisoirement peuvent également être classéesG/SCM/N/74/DOM
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dans cette catégorie.  Elles peuvent fonctionner sur une base temporaire ou
permanente.
Paragraphe – Les entreprises qui sont actuellement titulaires de licences d'importation
temporaires doivent exporter au moins 80 p our cent de leur production et compter au
moins 200 employés sur un seul site ou dans une seule usine pour se prévaloir des
avantages de la présente loi.  Ces industries auront un délai de un an seulement à
compter de la promulgation de la présente loi pour demander une licence à ce titre.
Chapitre quatre
Opérateurs de zones franches
Article 7 – Les promoteurs, les organisateurs ou les fondateurs de projets visant à créer ou à
développer et administrer des zones franches doivent obtenir une licence délivrée par le Conseil
national des zones franches et ratifiée par voie de décret pris par le Président de la République avant
de pouvoir commencer leurs opérations et leurs activités.
Paragraphe I – Des licences d'administration de zones franches peuvent être délivrées à des
entités publiques ou mixtes, dominicaines ou étrangères.
Paragraphe II – Les opérateurs de zones franches sont représentés par des investisseurs ou par
des conseils d'administration, le cas échéant, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.  Ils
peuvent émettre des titres, des valeurs ou des obligations pour financer la construction de bâtiments
et/ou l'achat et l'aménagement de terrains, avec l'agrément de l'Inspection des banques lorsque ce
dernier est requis en vertu des lois en vigueur.
Article 8 – Les opérateurs de zones franches peuvent construire des immeubles à usage de
bureaux, des entrepôts ou des bâtiments à usage industriel ou de services, lesquels peuvent être
utilisés individuellement ou collectivement, et vendus ou loués à des entreprises de la zone franche.
Article 9 – Les opérateurs de zones franches doivent avoir satisfait aux conditions de base
indiquées ci-après avant de commencer leurs activités:
a) Existence de lieux de travail adéquats pour la main-d'œuvre, offrant les services
élémentaires indispensables, dans des bâtiments conformes aux pratiques modernes et
aux normes architecturales généralement acceptées.
b) Espaces verts et autres espaces ouverts assurant un environnement plaisant, avec des
locaux bien aérés et des conditions de travail générales adéquates.
c) Installation de systèmes d'évacuation des eaux pluviales et des égouts et
approvisionnement en eau potable et en eau à usage industriel, conformément aux
pratiques généralement acceptées.
d) Installations d'incinération ou d'enlèvement des ordures propres à assurer une hygiène
convenable et un aspect extérieur adéquat dans les bâtiments et les parties communes.
e) Installations adaptées, pour ce qui est des bâtiments et du matériel, à la préparation
des aliments et aux services de soins médicaux d'urgence, etc., destinés aux
travailleurs manuels et au personnel de bureau.
f) Locaux disponibles pour les douanes et les services administratifs, etc.G/SCM/N/74/DOM
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Article 10 – Les opérateurs de zones franches peuvent fixer librement les prix de la location
ou de la vente des locaux proposés aux entreprises qui y sont établies.  Ils peuvent également fixer les
prix des services dispensés à ces entreprises tels que l'enlèvement des ordures, les formalités en
douane, la sécurité, les soins médicaux, et d'autres services.  Les contrats de location et de services
doivent être enregistrés auprès du Secrétaire du Conseil national des zones franches.
Article 11 – Chaque opérateur de zones franches sera tenu de payer une redevance annuelle
fixée par le Conseil national des zones franches pour financer son budget.
Article 12 – Chaque opérateur de zones franches doit présenter à la Banque centrale de la
République dominicaine un relevé mensuel de ses recettes et de ses dépenses, afin de faciliter le
contrôle des changes.
Chapitre cinq
Entreprises de zones franches
Article 13 – Les entreprises de zones franches sont des personnes physiques ou morales
auxquelles le Conseil national des zones franches a délivré une licence d'exploitation en vertu de la
présente loi et qui produisent des biens ou des services pour l'exportation.
Paragraphe – La vente ou le transfert de biens, de matériels ou de services d'une zone franche
à une autre zone franche ou entre entreprises situées dans la même zone franche ou entre une
entreprise d'une zone franche et une autre relevant de la Loi n° 69 du 16 novembre 1979 sont
autorisés, sous réserve de l'approbation du Conseil national des zones franches et sous réserve de
satisfaire aux conditions énoncées par la loi pour les cas en question.
Article 14 – Une entreprise qui souhaite s'établir dans une zone franche présente au Conseil
national des zones franches un formulaire de demande contenant les renseignements suivants:
a) nom, adresse et nationalité de la personne, de l'entreprise et/ou de ses actionnaires;b) capital social et capital libéré;
c) composition et origine du capital;
d) type de marchandises à fabriquer ou de service à fournir;e) nombre et types d'emplois à créer p our les Dominicains et les étrangers;
f) valeur ajoutée d'origine locale;g) description des matières premières, produits semi-finis, matériaux d'emballage,
machines, étiquettes et matériel à importer, et indication de leur valeur estimative;
h) tout autre renseignement que le Conseil national des zones franches peut demander
aux fins d'évaluation, compte tenu du type de projet considéré.
Paragraphe – Un résumé de la demande sera publié dans la presse locale pendant deux jours
successivement, de manière à offrir la possibilité de faire objection à l'octroi de l'autorisation.
Article 15 – Au moment du dépôt de la demande, le requérant paie une redevance au Conseil
national des zones franches pour couvrir le coût du traitement de sa demande.G/SCM/N/74/DOM
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Article 16 – Toute personne physique ou morale souhaitant s'installer dans une zone franche
doit obtenir une licence délivrée par le Conseil national des zones franches.
Article 17 – Les entreprises autorisées à s'établir dans les zones franches d'exportation
peuvent:
a) introduire, stocker, déballer et réemballer, recycler, exposer, fabriquer, monter,
assembler, raffiner, traiter et manipuler toutes sortes de produits, de marchandises et
de matériel.
b) Fournir des services de composition typographique et graphisme, de télémarketing,
de télécommunication, d'imprimerie, de traitement de l'information, de traduction, deconception de logiciels et tout autre service analogue ou connexe.
c) Introduire dans la zone franche toutes les machines, pièces détachées de matériel et
tous les outils dont elles peuvent avoir besoin.
d) Transférer des matériaux, du matériel, des machines, etc., ainsi que de la
main-d'œuvre et des services de l'entreprise d'une zone franche vers une autre
entreprise ou entre entreprises situées dans des zones franches différentes, à condition
que la réglementation pertinente sur le transit d'une zone franche vers une autre soit
respectée, conformément aux dispositions du chapitre 8 sur les formalités douanières.
e) Exporter jusqu'à 20 pour cent de leur production sur le marché local, à condition que
les produits soient fabriqués dans le pays et que leur importation soit autorisée par la
loi, sous le contrôle et la surveillance des douanes et sous réserve du paiement de
l'intégralité des droits de douane.
f) Exporter sur le marché local des biens et/ou des services qu'elles produisent, à
condition d'acquitter l'intégralité des droits d'importation qui leur sont applicables, et
sous réserve que les conditions ci-après soient réunies:
1) le produit à exporter n'est pas fabriqué en République dominicaine, en dehors
d'une zone franche, ou
2) le produit à exporter contient des éléments d'origine locale ou des matières
premières d'origine locale dans une proportion égale à 25 pour cent au moins
de sa valeur totale.
Paragraphe – La Direction du développement industriel, sur recommandation du
Conseil national des zones franches, délivre un certificat spécifiant le pourcentage de
droits d'importation à acquitter pour cet article.
g) Acheter sur le marché local, en franchise de droits d'exportation, pour leurs activités
industrielles ou de services, des matières premières, matériaux d'emballage,
étiquettes, services, etc. à l'exception du sucre, du café, du cacao, de l'or et d'autres
produits assujettis à des droits d'exportation dépassant 20 pour cent de la valeur nette,
ou des produits dont l'importation est subventionnée et qui sont destinés à la
consommation de la population.
Paragraphe I – Le Conseil national des zones franches peut autoriser ces dernières à
transformer du sucre, du café, du cacao, de l'or et d'autres produits assujettis à des droits d'exportationG/SCM/N/74/DOM
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dépassant 20 pour cent de leur valeur nette, à condition que l'on puisse apporter la preuve que la
valeur ajoutée sera égale ou supérieure à 50 pour cent de la valeur de la matière première.
Paragraphe II – Les entreprises établies en territoire dominicain seront entièrement exonérées
du paiement des droits d'importation et des taxes connexes prélevés à l'importation de matièrespremières destinées à être transformées en produits finis ou semi-finis qui sont exportés dans les zones
franches, sous réserve de l'agrément préalable du Conseil national des zones franches et de la
Direction du développement industriel.
h) Changer les lignes et les procédés de production aussi souvent que cela est nécessaire,
sous la seule réserve de le notifier au préalable au Conseil national des zones
franches.
Article 18 – Toutes les entreprises établies dans des zones franches présentent à la Banque
centrale de la République dominicaine, avec copie adressée à l'opérateur de leur zone et au Conseil
national des zones franches un rapport mensuel, rendant compte de leurs opérations relevant de la Loi
sur les zones franches.  Ce rapport doit être remis avant le 15 de chaque mois et doit préciser lesdépenses effectuées dans le pays, afin de faciliter le contrôle des changes.
Chapitre six
Le Conseil national des zones franches
Article 19 – La réglementation et l'application de la présente loi incombent au Conseil
national des zones franches, qui s'acquittera des fonctions ci-après:
a) Examiner et formuler des recommandations au pouvoir exécutif concernant les
demandes de création de zones franches, selon les dispositions du chaptire 3 de la
présente loi.
b) Examiner et approuver ou rejeter les demandes de licences d'établissement
d'entreprises de zones franches et le renouvellement desdites licences lorsqu'elles
viennent à expiration.
Paragraphe – Les demandes de licences pour établir des entreprises de zones franches
doivent être présentées au Directeur exécutif du Conseil national des zones franches
ou à son adjoint et sont examinées dans un délai n'excédant pas 30 jours ouvrables à
compter de la date de leur dépôt.
c) Formuler des politiques globales de promotion et d'expansion du secteur des zones
franches.
d) Participer à la négociation d'accords et de traités locaux et internationaux concernant
les opérations et les activités des zones franches, et établir les statistiques et lesprocédures et effectuer les contrôles nécessaires à l'application des accords et traités
souscrits.
e) Réglementer et définir les relations entre les opérateurs et les entreprises des zones
franches, ainsi que les relations entre ces derniers et le Conseil national des zonesfranches ainsi que toute autre entité dont les activités sont étroitement liées au
fonctionnement des zones franches.G/SCM/N/74/DOM
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f) Faire respecter la présente loi et les dispositions légales s'y rapportant et prendre les
mesures nécessaires en cas de violation.
Article 20 – Le Conseil national des zones franches se compose de représentants des secteurs
public et privé, à savoir:
a) le Secrétaire d'État à l'industrie et au commerce, qui fait office de Président;b) le Secrétaire d'État aux finances;c) le Directeur général de la Société de développement industrielle ("CFI");
d) le Directeur exécutif du Centre dominicain de promotion des exportations
("CEDOPEX");
e) le Président du Conseil de promotion de l'investissement étranger;
f) le Directeur exécutif du Conseil national des zones franches, qui remplit les fonctions
de secrétaire, et a droit à la parole, sans droit de vote;
g) deux représentants des opérateurs de zones franches, élus librement par tous les
opérateurs du pays, à l'exception de la Société de développement industriel (CFI).Leur désignation, pour une période de deux ans, se fait en alternance;
h) deux représentants des associations d'entreprises de zones franches, élus librement par
ces dernières pour des mandats de deux ans et en alternance;
i) le Gouverneur de la Banque centrale de la République dominicaine;
j) un membre de l'Association des exportateurs dominicains ("ADOEXPO") choisi par
l'Association;
k) des personnes invitées, lors d'occasions spéciales, à participer aux réunions avec droit
de prendre la parole mais sans droit de vote:
• le Secrétaire d'État au travail;
• le Directeur général des douanes;
• le Directeur général du Département de l'impôt sur le revenu;
• le Directeur général de l'Institut dominicain de la sécurité sociale;
• le Directeur exécutif de l'Institut national de la formation technique et
professionnelle ("INFOTEP")
Article 21 – Le Conseil national des zones franches se réunit régulièrement en fonction des
besoins.  Toutefois, il tiendra des réunions ordinaires au moins tous les trente (30) jours.  Le Conseil
est habilité à prendre des décisions lorsque la moitié de ses membres plus un sont présents, et les
décisions finales sont prises par un vote favorable de la moitié des membres présents plus un.  En cas
de partage égal des voix, la décision du Président du Conseil l'emporte.
Article 22 – Le Conseil national des zones franches a un Directeur exécutif nommé par le
pouvoir exécutif sur une liste de trois candidats soumise par le Conseil national des zones franches.G/SCM/N/74/DOM
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Article 23 – Les membres de droit du Conseil peuvent se faire représenter aux réunions par
des subordonnés qu'ils désignent pour chaque réunion.  En cas d'absence du Président du Conseil ou
de son représentant, les réunions sont présidées par le membre le plus ancien.  Les membres élus par
les opérateurs et par les associations d'entreprises de zone franche peuvent se faire représenter par des
suppléants au Conseil national des zones franches.
Chapitre sept
Incitations et exonérations en faveur des zones franches
Article 24 – Les opérateurs et entreprises de zones franches qui y sont établis bénéficient du
régime fiscal et douanier énoncé à l'article 2 ci-dessus, et ont par conséquent droit aux exonérationstotales suivantes:
a) du paiement de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, selon les dispositions de la Loi
n° 5911 du 22 mai 1962, telle qu'elle a été modifiée;
b) du paiement des taxes à la construction, taxes sur les prêts et sur l'enregistrement et la
mutation des biens immobiliers, à compter de la date de constitution de l'opérateur de
zone franche;
c) du paiement de la taxe sur la constitution des sociétés et l'augmentation de leur
capital;
d) du paiement de toutes taxes locales susceptibles de frapper leurs activités;e) du paiement des droits d'importation et des taxes annexes sur les matières premières,
le matériel, les matériaux de construction, les éléments de bâtiments, le matériel de
bureau, etc., destinés aux activités de construction, d'aménagement ou d'exploitation
dans les zones franches;
f) de toutes les taxes à l'exportation ou à la réexportation, excepté celles mentionnées
dans les sections f) et g) de l'article 17 de la présente loi;
g) de la taxe professionnelle ("patente") sur les stocks ou les actifs et de la taxe sur la
transmission de biens industriels ("ITBIS");
h) des droits consulaires sur les importations destinées aux opérateurs ou entreprises de
zones franches;
i) des droits d'importation sur le matériel et les ustensiles destinés à l'installation et au
fonctionnement des cafétérias, services de santé, soins médicaux, garderies, activités
de loisirs ou de divertissements ou sur tout autre matériel destiné au bien-être des
travailleurs.
Le paiement des droits prélevés à l'importation du matériel de transport, tel que les camions,
véhicules pour la collecte des ordures, microbus, minibus pour le transport des employés au lieu de
travail et retour, sous réserve de l'approbation préalable, dans tous les cas, du Conseil national des
zones franches.  Les véhicules en question en pourront être cédés pendant une période d'au moins cinq(5) ans.
Article 25 – Les opérateurs et entreprises de zones franches souhaitant construire des
logements pour les employés dans la région frontalière et/ou toute autre province mentionnée dans laG/SCM/N/74/DOM
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présente loi qui, de l'avis du Conseil national des zones franches, méritent de recevoir un traitement
préférentiel, bénéficieront d'une exonération intégrale du paiement des droits prélevés à l'importation
des matériaux de construction et du matériel nécessaire pour construire les logements en question.
Article 26 – Les bénéfices investis ou réinvestis dans l'établissement ou l'agrandissement de
zones franches seront exonérés de l'impôt sur les bénéfices en vertu de la Loi n° 5911 du 22 mai 1962,
telle qu'elle a été modifiée, dû par les personnes physiques ou morales, à raison des pourcentages
indiqués ci-après:
Paragraphe – La déduction annuelle ne pourra en aucun cas dépasser 50 pour cent du bénéfice
annuel imposable, selon les dispositions de la Loi n° 71-86-30 du 22 décembre 1986, publiée au
Journal officiel n° 9701:
a) cent pour cent (100%), c'est-à-dire la totalité du bénéfice imposable, dans le cas des
opérateurs de zones franches établis dans la région frontalière conformément au
paragraphe c) de l'article 6;
b) quatre-vingts pour cent (80%) du bénéfice imposable pour le District national et dans
un rayon de 50 kilomètres aux alentours;
c) quatre-vingt-dix pour cent (90%) du bénéfice imposable pour les opérateurs situés
dans des régions géographiques autres que celles décrites aux paragraphes a) et b)ci-dessus.
Article 27 – Les sommes investies dans les actions, bons du Trésor ou obligations doivent
rester engagées pendant une période d'au moins trois (3) ans, et le montant de l'investissement qui a
fait l'objet d'une exonération ne pourra être remboursé aux investisseurs, directement ouindirectement, pendant la même période.  Les investissements en question seront concentrés dans la
construction de bâtiments, l'acquisition et l'aménagement de terrains, l'achat de matériels et matériaux
de construction et/ou de fonds de roulement.
Paragraphe – Le Conseil national des zones franches devra recevoir un rapport annuel sur les
investissements vérifié par un cabinet d'experts-comptables agréés, indiquant le montant des
investissements exonérés et l'utilisation qui en a été faite.  En cas de violation de la présentedisposition, le Conseil national des zones franches  en informe le Département de l'impôt sur le
revenu, qui sera habilité à annuler les exonérations accordées au titre de l'article précédent.
Article 28 – Les opérateurs et entreprises de zones franches bénéficient des exonérations
établies au présent article à compter de la première année complète de fonctionnement et pour lenombre d'années indiqué ci-après:
a) zones franches situées dans la zone frontalière, pendant vingt (20) ans;b) zones franches situées dans le reste du pays, pendant quinze (15) ans.Paragraphe – Le Conseil national des zones franches peut prolonger la durée des licences
accordées s'il le juge approprié dans l'esprit de la présente loi.
Article 29 – Afin de faciliter l'établissement de zones franches dans la région frontalière, à
savoir les provinces de Monte Cristi, Dajabon, Elias Piñas, Independencia, Pedernales, Bahoruco et
Santiago Rodriguez, les avantages indiqués ci-après sont accordés:G/SCM/N/74/DOM
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a) La Société de développement industriel (" CFI"), en tant qu'institution d'État chargée
de la promotion et du développement des parcs industriels, peut louer des terrains ou
espaces industriels aux entreprises établies dans les zones franches en pratiquant des
loyers subventionnés.
b) Le Conseil national des zones franches peut attribuer des contingents d'exportation en
régime préférentiel dans les cas où le pays est soumis à un tel régime.
c) Le Conseil national des zones franches peut attribuer le statut de zone franche
spéciale aux entreprises qui souhaitent s'établir dans cette région frontalière, même
lorsqu'elles ne réunissent pas les conditions énoncées au paragraphe c) de l'article 6.
d) Les opérateurs et entreprises de zone franche établis dans la zone frontalière peuvent
bénéficier de taux d'intérêts préférentiels sur des prêts consentis par la Banque
centrale à l'aide de fonds FIDE pour la région frontalière.
e) Outre les incitations susmentionnées, le Conseil national des zones franches peut
proposer au pouvoir exécutif d'autres incitations en faveur de la région frontalière.
Chapitre huit
Procédures douanières
Article 30 – Les entreprises de zone franche, selon la définition de la présente loi, peuvent
ajouter ou soustraire à leurs installations le matériel, le mobilier, les matières premières et tout autre
type de marchandises utilisées pour l'activité industrielle à laquelle elle se livre, sous réserve des
réglementations et exonérations douanières stipulées dans la présente loi.
Article 31 – Le Département des douanes établit dans chaque zone franche un bureau chargé
de procéder aux contrôles nécessaires afin que les marchandises qui entrent dans la zone ou qui en
sortent soient vérifiées à l'entrée et à la sortie.
Paragraphe – Les opérateurs de zone franche doivent fournir toutes les facilités nécessaires à
l'accomplissement des objectifs du présent article, selon les instructions du Conseil national des zonesfranches.
Article 32 – Vu le caractère spécialisé des formalités douanières exécutées dans les zones
franches et le volume important de marchandises qui entrent dans ces zones et qui en sortent, il est
créé par la présente loi une subdivision du Département des douanes chargée exclusivement dedesservir les zones franches déjà créées ou devant être créées dans le pays.  Cette subdivision sera
placée sous le contrôle du Directeur général des douanes.
Paragraphe – Un Corps spécial d'inspecteurs des douanes est créé par la présente loi pour
desservir les zones franches;  il y aura roulement du personnel entre les postes et les lieux d'affectationen question.  Les inspecteurs de ce corps spécial seront employés par la subdivision mentionnée plus
haut dans le présent article.
Article 33 – Ne peuvent être importés dans les zones franches les articles suivants:
a) Armes à feu, poudre, munitions et matériel de guerre en général.  Les armes
autorisées qui peuvent être introduites pour la sécurité des opérateurs et des
entreprises seront exonérées du paiement des taxes mais les procédures d'importation
et d'utilisation prescrites par les forces armées et le Secrétariat d'État à l'intérieur et àG/SCM/N/74/DOM
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la police devront être respectées.  La présente disposition ne s'applique pas au
matériel militaire qui peut être fabriqué dans les zones franches.
b) La fausse monnaie, en papier ou en métal, en provenance de tous pays, ainsi que les
matrices, fac-similés, négatifs ou planches servant à la fabrication et à l'impression decette monnaie.
a) Les déchets susceptibles de polluer ou de menacer l'intégrité physique du territoire
dominicain ou la santé de ses habitants.
b) Les aliments, boissons, collations ou autres types de nourriture à consommer par les
personnes travaillant dans la zone franche.
Article 34 – Toutes les importations destinées aux zones franches seront scellées à l'arrivée
dans le pays, et expédiées depuis les ports ou aéroports à leur destination sous la surveillance et la
responsabilité du corps spécial d'inspecteurs des douanes, qui livrera les marchandises au bureau des
douanes de la zone considérée laquelle, dès réception des marchandises, sera chargée de vérifier etcontrôler les déclarations et le contenu des marchandises importées.
Paragraphe – Toute disparité qui pourrait être relevée par les inspecteurs entre les documents
d'expédition et le contenu des importations sera signalée au Directeur général des douanes et au
Conseil national des zones franches, mais n'empêchera pas le destinataire d'utiliser les marchandises,à moins qu'il s'agisse d'articles expressément prohibés.  Le Département des douanes peut ensuite
prendre toute mesure appropriée, dans le délai prescrit par les règlements pris en vertu de la présente
loi.
Article 35 – Les exportations à partir des zones franches sont inspectées par l'inspecteur des
douanes du bureau considéré et, après avoir été scellées, elles sont expédiées sous la surveillance du
corps spécial d'inspecteur des douanes au port d'embarquement, où elles sont placées sous le contrôle
de l'officier des douanes responsable du port en question, lequel veillera à ce que les marchandises
soient chargées à bord du bateau ou de l'avion qui les transportera à leur destination.
Article 36 – Les conditions concernant le transit décrites dans le Paragraphe de l'article 13
devront être remplies lorsque les marchandises ou le matériel sont transférés d'une zone franche versune autre ou échangés avec une entreprise placée sous le régime de la Loi n° 69 du
16 novembre 1979.
Chapitre neuf
Change
Article 37 – Les entreprises de zone franche sont soumises aux dispositions spéciales de la
présente loi en ce qui concerne l'exportation de biens et de services ou l'importation de matériaux, de
matériel, de machines, d'outillage, etc. pour ce qui est de changer les devises étrangères auprès de laBanque centrale de la République dominicaine.
Article 38 – Les entreprises des zones franches doivent s'adresser à la Banque centrale de la
République dominicaine pour changer, au taux moyen du jour affiché par la Banque, la quantité de
devises étrangères nécessaire pour financer leurs dépenses locales et le coût des services, tels que:
a) les frais d'installation;b) les traitements et salaires;G/SCM/N/74/DOM
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c) les matières premières, les matériaux d'emballage, les étiquettes et produits
intermédiaires achetés en territoire dominicain;
d) l'assurance en général;
e) les retenues effectuées au titre de l'impôt sur le revenu sur les salaires de tous les
employés, nationaux ou étrangers, travaillant dans l'entreprise, et sur les dividendes
versés aux actionnaires;
f) les frais de transports locaux et de communications;g) la location ou l'achat de terrains ou de bâtiments;h) toute autre dépense locale.Paragraphe – Les transactions ou opérations effectuées conformément au Paragraphe de
l'article 13 ne donneront lieu à aucune opération de change de devises auprès de la Banque centrale, sice n'est pour les dépenses locales mentionnées ci-dessus.
Article 39 - Les marchandises exportées en territoire dominicain à partir des zones franches
en vertu de réglementations douanières spéciales seront considérées comme des importations et seront
assujetties aux dispositions de la Loi n° 251 du 11 mars 1964, telle qu'elle a été modifiée, sur letransfert international de fonds.
Article 40 – Les opérateurs et entreprises de zone franche peuvent obtenir des prêts ou des
garanties en monnaie locale ou en devises étrangères, auprès d'institutions financières privées,
publiques, nationales, internationales ou mixtes, conformément aux réglementations émanant duConseil monétaire.  Les institutions financières nationales, internationales, privées ou publiques
peuvent également leur verser des sommes prélevées sur leurs propres fonds ou sur des crédits
publics, provenant de prêts consentis au gouvernement dominicain ou à ses institutions par des
organisations internationales ou des gouvernements étrangers et garantis par le gouvernement
dominicain, sous la forme de prêts ou de garanties à court, moyen ou long terme, sous réserve des
dispositions énoncées dans les accords correspondants.
Chapitre dix
Réglementation du travail
Article 41 – Les opérateurs et entreprises de zone franche doivent se conformer à toutes les
lois et toutes les réglementations régissant l'emploi et le travail.  Ils doivent également se conformer à
la Loi sur la sécurité sociale, la législation sur la Banque des travailleurs, la Loi n° 116 portant
création de l'Institut national de la formation technique et professionnelle (INFOTEP), les traités
internationaux signés et ratifiés par le gouvernement dominicain et les lois sur la santé publique
relatives aux installations industrielles.
Article 42 – Le salaire minimum spécial pour la période de formation des apprentis prescrit
par le Code du travail s'appliquera aux zones franches selon les modalités ci-après:
a) dans les zones franches en général, pendant trois (3) mois;b) dans les zones franches se trouvant en région frontalière, pendant six (6) mois.G/SCM/N/74/DOM
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Article 43 – Une personne qui est licenciée après avoir achevé sa période d'apprentissage et
qui est ensuite réengagée par la même entreprise ne peut avoir de nouveau le statut d'apprenti.  Si cette
personne a effectué une partie de son apprentissage, elle ne peut être traitée comme apprentie que
pour la période d'apprentissage restant à accomplir.
Article 44 – Les opérateurs et entreprises de zone franche qui décident de mettre un terme à
leurs opérations dans le pays doivent le notifier au Conseil national des zones franches trois (3) mois à
l'avance, et ce dernier transmettra l'avis à la Banque centrale de la République dominicaine, aux
Secrétariats d'État aux finances, à l'industrie et au commerce, et au travail, à l'Institut dominicain de la
Sécurité sociale, à la Banque des travailleurs, au Département des douanes et au Département de
l'impôt sur le revenu.
Paragraphe – Les entreprises qui ne se conforment pas à la disposition susmentionnée ne
seront pas autorisées à retirer leurs actifs.  Si dans un délai de six (6) mois après avoir mis fin à ses
opérations, une entreprise n'a pas retiré son matériel, sans justification, celui-ci sera vendu aux
enchères publiques afin de couvrir les dettes de l'entreprise, le cas échéant, le solde étant versé à l'État.
Cette procédure sera menée à bien par le Département des douanes, qui demandera à l'intéressé deretirer ses actifs et l'avertira que, en cas de défaut d'exécution, les actifs en question seront vendus aux
enchères publiques.
Article 45 – Les entreprises de zone franche qui violent les dispositions de la présente loi et
ses règlements d'application sont susceptibles de voir annuler par le Conseil national des zonesfranches leurs licences d'exploitation dans la zone franche et/ou leurs licences d'exportation à partir de
la zone franche.
Article 46 – Les opérateurs de zone franche qui violent les dispositions de la présente loi et
ses règlements d'application peuvent se voir refuser par le Conseil national des zones franchesl'autorisation d'installer de nouvelles entreprises dans cette zone ou le renouvellement des licences
d'exploitation des entreprises existantes et peuvent voir abroger les décrets autorisant leur
établissement.
Article 47 – Les entreprises de zone franche qui violent la présente loi et ses règlements
d'application en introduisant illégalement des marchandises ou d'autres biens pourront être contraintes
de verser une amende égale au double du montant des droits non acquittés et se voir confisquer lesmarchandises en question.  Les personnes condamnées en tant que complices de la commission
desdites violations seront solidairement et collectivement responsables du paiement de l'amende
infligée en vertu du présent article.
Article 48 – Les articles 45 et 46 peuvent également être appliqués lorsque les opérateurs ou
les entreprises empêchent les autorités compétente s d'inspecter leurs installations ou les livres de
comptabilité dans lesquels apparaissent le matériel, les machines et les matériaux exonérés d'impôt ou
les paiements effectués et les services obtenus dans le pays.
Chapitre onze
Dispositions générales
Article 49 – Toutes les personnes physiques ou morales administrant une zone franche à la
date de promulgation de la présente loi, en vertu d'une autre loi ou d'un décret du pouvoir exécutif, oude tout contrat conclu avec le gouvernement dominicain, seront soumises aux dispositions de la
présente loi sans préjudice de leurs droits existants.G/SCM/N/74/DOM
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Article 50 – Toutes les entreprises classées dans la catégorie "A" aux termes de la Loi n° 299
sur l'encouragement et la protection de l'industrie du 23 avril 1968, telle qu'elle a été modifiée, et
établies dans des zones franches avant la promulgation de la présente loi, seront soumises aux
dispositions de cette dernière sans préjudice de leurs droits existants.
Article 51 – Le pouvoir exécutif édictera les règlements jugés nécessaires pour la bonne
application de la présente loi, compte tenu des recommandations du Conseil national des zones
franches.  Lesdits règlements seront élaborés dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de
la promulgation de la présente loi.  Néanmoins, l'absence de règlement d'application ne fera pas
obstacle à l'application de la présente loi.
Article 52 – La présente loi annule et remplace la Loi n° 4315 du 22 octobre 1955, qui crée
l'institution des zones franches, excepté dans la mesure où elle concerne les zones en régime de
franchise de droits dans les ports et les aéroports, la Loi n° 299 du 13 avril 1968, en ce qui concerne la
classification dans la catégorie "A", le Décret n° 895 du 19 mars 1983, portant création du Conseil
national des zones franches, le Décret n° 310-88 du 30 juin 1988, modifiant l'article premier du Décret
n° 865, ainsi que toute autre loi ou réglementation contraires à la présente loi, excepté ceux et cellesqui s'appliquent aux zones en franchise de droits situées dans les ports et les aéroports, qui sont pas
régies par la présente législation.
ADOPTÉE dans la Salle des assemblées de la Chambre des députés, au Palais du Congrès
national à Saint-Domingue de Guzman, District national, capitale de la République dominicaine, lehuit novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, année 146 de l'Indépendance et 127 de la
Restauration.
Luis José Sánchez
Président
Aminta Velásquez de Pérez
Secrétaire
Roberto A. Acosta Angeles
Secrétaire
ADOPTÉE dans la Salle des assemblées du Sénat, ou Palais du Congrès national à
Saint-Domingue de Guzman, District national, capitale de la République dominicaine, le dix janvier
mil neuf cent quatre-vingt-dix, année 146 de l'Indépendance et 127 de la Restauration.
Francisco Ortega Canela
Président
Juan José Mesa Medina
Secrétaire
Salvador A. Gómez Gil
Secrétaire
Joaquím Balaguer
Président de la République dominicaine
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par l'article 55 de la Constitution de la
République,
JE PROMULGUE la présente loi et en ordonne la publication au Journal officiel pour qu'elle
soit connue et appliquée.G/SCM/N/74/DOM
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SIGNÉE à Saint-Domingue de Guzman, Distri ct national, capitale de la République
dominicaine, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix, année 146 de l'Indépendance et 127 de
la Restauration.
Joaquím Balaguer
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