ORGANISATION MONDIALE G/TBT/Notif.97.494
23septembre 1997
DUCOMMERCE
(97-3923)
Comité desobstacles techniques aucommerce
NOTIFICATION
Lanotification suivante estcommuniquée conformément àl'article 10.6.
1. Membre del'Accord adressant lanotification: PAYS-BAS
Lecaséchéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2et7.2):
2. Organisme responsable: Ministère delajustice
L'organisme oul'autorité désigné pour s'occuper desobservations concernant la
notification peutêtreindiqué s'ilestdifférent del'organisme susmentionné: Point
national d'information
3. Notification autitredel'article 2.9.2 [X],2.10.1 [],5.6.2 [],5.7.1 [],autres:
4. Produits visés (lecaséchéant, position duSHoudelaNCCD, sinon position dutarif
douanier national. Lesnuméros del'ICSpeuvent aussi êtreindiqués, lecaséchéant):
Equipement utilisé pourgérer laparticipation, tirerlesprixetdéterminer lesgagnants des
loteries parrainées
5. Intitulé, nombre depages etlangue(s) dutextenotifié: Décision du...1997 relative àla
délivrance deslicences pourl'organisation deloteries parrainées (Décision surlesloteries
parrainées)
6. Teneur: L'article premier delaLoisurlesparis etlesjeuxinterdit l'organisation dejeux
dehasard saufsiunpermis aétédélivré àcettefin.L'article 3decettemême loidispose
qu'unelicence peutêtreaccordée silesrecettes sontutilisées pour unecause d'intérêt
général. L'article 6dispose qu'ilpeutêtreétabli pardécret d'autres règles concernant les
licences pour jeuxdehasard délivrées autitredel'article 3.Cesrègles sonténoncées
dans leDécret concernant lesparis etlesjeux. L'article 5,paragraphe 1duDécret
concernant lesparis etlesjeuxdispose quelesprixdesjeuxdehasard doivent êtretirés
d'unefaçonquigarantisse lecaractère aléatoire desjeuxenquestion. Leparagraphe 3de
l'article 5dispose quesidesprocessus mécaniques, électriques ouélectroniques sont
utilisés lorsdutirage desprixetquelavaleur totale desprixetdesprimes dépasse
100000florins, laméthode detirage doitêtrepréalablement agréée parunexpert ouun
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organisme d'inspection indépendant désigné parleministre. Siletirage desprixfait
appel àunéquipement, celui-ci doitêtreinspecté avant emploi afinquelecaractère
aléatoire duprocessus soitgaranti. Iln'estpasspécifié d'exigence enmatière
d'inspection. Lasorte ouletyped'équipement utilisé n'entre pasenligne decompte tant
quelecaractère aléatoire duprocessus reste garanti durant l'utilisation del'équipement.
Encequiconcerne lesloteries parrainées, lesrègles del'article 5,paragraphe 3du
Décret concernant lesparis etlesjeuxsontreprises àl'article 13delaDécision surles
loteries parrainées -cetarticle peut êtreconsidéré comme unrèglement technique.
L'article 13deladécision dispose enoutre quecesrègles visent aussi lagestion dela
participation etladétermination desgagnants danslesloteries parrainées.
7. Objectif etjustification: Lesexigences auxquelles doitsatisfaire l'équipement utilisé dans
lagestion delaparticipation, letirage desprixetladétermination desgagnants des
loteries parrainées doivent s'appliquer sans distinction àl'équipement d'origine
néerlandaise ouétrangère. LeDécret concernant lesparis etlesjeuxetlaDécision sur
lesloteries parrainées neprévoient pasdeclause dereconnaissance mutuelle pour
l'équipement utilisé pourgérer laparticipation, tirerlesprixetdéterminer lesgagnants.
Ilestvraiqu'aucune prescription neporte surlecommerce decetéquipement. C'est
seulement quand celui-ci estutilisé pourgérer laparticipation, tirerlesprixetdéterminer
lesgagnants qu'ilestnécessaire decontrôler silecaractère aléatoire decesprocessus est
garanti. Lesdispositions duDécret concernant lesparis etlesjeuxetdelaDécision sur
lesloteries parrainées sontjustifiées compte tenudelanécessité deprotéger lesjoueurs
contre lesfraudes etlesabus (maintien del'ordre public etprotection des
consommateurs).
8. Documents pertinents: LaDécision surlesloteries parrainées estfondée surl'article 3de
laLoisurlesparis etlesjeuxet,danslamesure oùceciintéresse laprésente notification,
surl'article 5duDécret concernant lesparis etlesjeux. Autre document pertinent:
projet deDécret concernant lesparis etlesjeux.
9. Dateprojetée pourl'adoption: 29octobre 1997
Dateprojetée pourl'entrée envigueur: 30octobre 1997
10. Datelimite pourlaprésentation desobservations: 28octobre 1997
LesPays-Bas procéderont àlamiseenoeuvre delamesure envisagée après 45jours si,
entre-temps, aucune observation niaucune demande deprorogation dudélai n'aété
présentée pard'autres Membres.
11. Entité auprès delaquelle letexte peutêtreobtenu: point national d'information [X]ou
adresse etnuméro detéléfax d'unautre organisme: