ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/CTE/W/143
22 juin 2000
(00-2533)
Comité du commerce et de l'environnement
POINT 4:  DISPOSITIONS DU SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL POUR
CE QUI EST DE LA TRANSPARENCE DES MESURES COMMERCIALES
APPLIQUÉES À DES FINS DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES MESURES ET PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
QUI ONT DES EFFETS NOTABLES SUR LE COMMERCE
Base de données sur l'environnement pour 1999
Note du Secrétariat
1. La présente note contient la base de données sur l'environnement (BDE) de l'OMC pour
1999.1  La BDE a été mise au point en 19982 en application de la recommandation contenue dans le
rapport du Comité du commerce et de l'environneme nt (CCE) de 1996 à la Conférence ministérielle
de Singapour (WT/CTE/1) pour permettre au Secr étariat de regrouper et de mettre à jour chaque
année toutes les notifications liées à l'environnement adressées à l'OMC.  Elle constitue une liste demesures ou de dispositions liées à l'environnement ayant été notifiées en 1999.  Elle a été établie
conformément aux vues exprimées par les Membres sur le document WT/CTE/W/46, en utilisant la
méthode de recherche décrite dans le document WT/CTE/W/78,
3 et les mots-clés présentés dans le
document WT/CTE/W/102.  La liste des mots-clés est jointe en annexe à la présente.
I. NOTIFICATIONS
2. Les Membres de l'OMC ont soumis 2 427 notifications en 1999 au titre de divers accords de
l'OMC.4  Les notifications mentionnées dans la présente note sont principalement ciblées sur
l'environnement, qui figure parmi les raisons de notifier la mesure ou la disposition.  Il est fait
référence aux notifications dans la suite du document et elles sont énumérées dans les tableaux à
l'annexe, selon les accords au titre desquels elles ont été publiées.5  Lorsque les notifications sont
présentées au titre de plus d'un accord, toutes les cotes pertinentes sont mentionnées.  La présente note
                                                     
1 Les documents contenant les bases de données sur l'environnement pour 1998, 1997 et 1996 sont
publiés respectivement sous les cotes WT/CTE/W/118, WT/CTE/W/77 et WT/CTE/W/46.
2 Voir document WT/CTE/3.
3 Étant donné qu'il est difficile, mais nécessaire, de faire preuve d'un grand discernement pour
déterminer ce qui constitue une mesure liée à l'environnemen t, le Secrétariat s'est efforcé d'établir une liste aussi
complète que possible, tout en ayant dans certains cas synthétisé ou résumé les renseignements pertinents.
4 Les 2 427 notifications enregistrées dans le Répertoire central des notifications (RCN) comprennent
des addenda, des corrigenda, des révisions et certaines notifications présentées sous forme de communications
du Membre adressant la notification.
5 L'analyse des diverses notifications au titre des Accords de l'OMC et du GATT de 1994 est fondée sur
les renseignements contenus dans les documents G/NOP/W/2 et G/NOP/W/16/Rev.1 du Groupe de travail desobligations et procédures en matière de notification et le Manuel de coopération technique concernant les
prescriptions en matière de notification.WT/CTE/W/143
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comprend des références aux mesures, dispositions ou programmes liés à l'environnement mentionnés
dans les examens de politique commerciale menée en 1999.
3. On peut en gros regrouper les notifications liées à l'environnement en deux catégories.  La
première comprend les notifications dont le principal objectif est des facteurs environnementaux ou
des facteurs connexes.  Les dispositions des Accords de l'OMC et du GATT de 1994 qui fontexpressément référence ou sont généralement considérées comme étant liées à des objectifs
environnementaux comprennent:
a) le paragraphe 12 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture;
b) l'article 5:2 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
(SPS);
c) l'article 8.2 c) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC);
d) les articles 2 et 5 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC);e) l'article XIV b) de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS);
f) l'article 27:2 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC);  et
g) l'article XX b) et g) du GATT de 1994.
4. La seconde catégorie comprend les notifications qui ne sont pas fondamentalement liées à
l'environnement mais qui contiennent des références à des aspects liés à l'environnement.  Par
exemple, les notifications contenant le texte d'accords commerciaux régionaux peuvent comporter une
clause ou une disposition spécifique relative à l'environnement.
A. A
CCORD SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE (OTC)
5. Sur les 1 162 notifications présentées au titre de l'Accord OTC en 1999, l'environnement était
le principal objectif ou figurait parmi les principaux objectifs de 84 notifications, comme le montre le
tableau 1 (pages 17 à 21).  Ces notifications représentent 12,5 pour cent du nombre total de
669 notifications en 1999.  Le nombre de notifications liées à l'environnement n'a cessé d'augmenter
au fil des ans comme le montre le tableau ci-après:
Année Nombre de notifications au
titre de l'Accord OTC liées à
l'environnementNombre total de
notifications au titrede
l'Accord OTCPourcentage des
notifications liées à
l'environnement
1980-1990 211 2 687 7,8
1991 35 358 9,7
1992 36 394 9,1
1993 42 487 8,6
1994 35 508 6,9
1995 41 3 928 10,6
1996 53 460 11,5
1997 89 794 11,2
1998 98 648 15,1
1999 84 669 12,5
1980-1999 723 6 749 10,7WT/CTE/W/143
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6. Les notifications au titre de l'Accord OTC contiennent une diversité de mesures
environnementales dans les domaines suivants:  véhicules, moteurs, combustibles, économies
d'énergie, organismes génétiquement modifiés (OGM), biotechnologie, agriculture biologique,
pesticides, engrais, déchets, écotaxes, substances appauvrissant la couche d'ozone, matières
dangereuses et autres.  Dix-huit notifications traitaient des véhicules et des moteurs, deux notificationsdes écotaxes, huit notifications des combustibles, cinq notifications des pesticides et engrais,
12 notifications des OGM et de l'agriculture biologique, six notifications du rendement énergétique,
quatre notifications des déchets, sept notifications des substances appauvrissant la couche d'ozone,
quatre notifications des matières dangereuses et 18 autres notifications abordaient le thème de
l'environnement en général.
7. Les produits des notifications présentées au titre de l'Accord OTC sont ventilés par catégorie
comme suit:
B. A
CCORD SUR L 'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (SPS)
8. En 1999, 450 notifications ont été publiées au titre de l'Accord SPS.  Étant donné que toutes
les mesures SPS ont trait à la sécurité et à la protection de la santé des personnes et des animaux ou à
la préservation des végétaux, il serait abusif d'assimiler les mesures prises pour protéger la santé des
personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux à des mesures directement liées à
l'environnement.  Ces mesures n'ont donc pas été incluses dans la présente note.  Toutefois, bien qu'il
s'agisse sans doute d'une question de discernement, à l'issue de la recherche 12 notifications ayant été
présentées au titre de l'Accord SPS figurent dans le tableau 2 (page 21).
C. ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES (SMC)
9. En 1999, 27 notifications publiées au titre de l'Accord SMC comprenaient des mesures liées à
l'environnement, et sont présentées dans le tableau 3 (pages 22 à 25).  Ces notifications concernaient
divers programmes et dispositions tels que les subventions en faveur de l'environnement, les mesures
de protection de l'environnement et les programmes de gestion des eaux résiduaires, les incitationsliées à la lutte contre le pollution, la protection de l'environnement et les subventions à la prévention
de la pollution.Autres, 21,5% Véhicules, moteurs, 21,5%
Écotaxes, 2%
Combustibles, 10%
Pesticides, engrais, 6%
OGM, agriculture bioloogique, 14%, Rendement énergétique, 7%Déchets, 5%Substances appauvrissant la 
couche d'ozone, 8%Matières dangereuses, 5%WT/CTE/W/143
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D. ACCORD SUR L 'AGRICULTURE
10. En 1999, 220 notifications ont été présentées par les Membres au titre des divers articles de
l'Accord sur l'agriculture, dont 28 avaient trait aux mesures liées à l'environnement.  Le tableau 4
(pages 25 à 28) comporte des informations sur ces notifications, dont 21 ont été présentées dans la
rubrique "programmes  de protection de l'environnement".
11. Les mesures notifiées comprenaient notamment le soutien interne à l'agriculture en faveur de
l'agriculture respectueuse de l'environnement, de la conservation des sols, des prestations générales en
faveur de l'environnement, par exemple le contrôle de l'érosion, la gestion des déchets, la sauvegarde
du paysage, les forêts, la promotion de l'utilisation durable des ressources agricoles naturelles et les
contributions pour des prestations écologiques particulières.
E. ACCORD SUR LES MESURES ANTIDUMPING
12. En 1999, trois notifications ont été présentées au ti tre de l'article 18.5 de l'Accord sur la mise
en œuvre de l'article VI (antidumping) du GATT de 1994 au sujet de l'environnement.  Ces
notifications, qui ont également été notifiées au titre de l'Accord SMC, sont présentées dans le
tableau 5 (page 28).  Les mesures notifiées comprenaient des subventions en faveur de
l'environnement accordées en vue d'adapter les installations existantes à de nouvelles prescriptions
environnementales.
F. ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D 'IMPORTATION
13. En 1999, 66 notifications ont été présentées au titre de l'Accord sur les procédures de licences
d'importation, dont dix énumérées dans le tableau 6 (page 29) étaient liées à l'environnement.  Il
s'agissait pour la plupart de notifications adressées conformément à l'article 7:3 de l'Accord sous
forme de réponses au questionnaire sur les procédures de licences d'importation (annexe du documentG/LIC/3).  Les prescriptions en matière de procédures de licences d'importation ont été formulées
conformément aux conventions internationales telles que la Convention de Bâle sur les déchets
dangereux et toxiques, le Protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et
la CITES sur les espèces menacées.
14. Les mesures citées dans les réponses au questionnaire sur les procédures de licences
d'importation comprenaient notamment des prescriptions en matière de licences d'importation pour les
substances appauvrissant la couche d'ozone, les déchets recyclables, les substances toxiques, les
espèces menacées ainsi que les licences non automatiques en ce qui concerne les préoccupations
environnementales  concernant les animaux sauvages.
G. A
CCORD SUR LES SAUVEGARDES
15. En 1999, une notification6 publiée au titre de l'Accord sur les sauvegardes était liée à
l'environnement.  La mesure sur laquelle porte la notification est l'exonération du paiement des droitsde douane pour les panneaux de fibres de bois densifiés importés par les fabricants de volets de porte
en activité.
                                                     
6 G/SG/N/8/IND/3.  La même mesure a également été notifiée dans le document G/SG/N/9/IND/2.WT/CTE/W/143
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H. ACCORD SUR L 'ÉVALUATION EN DOUANE
16. En 1999, sur les 58 notifications présentées au titr e de l'Accord 22:2 de l'Accord sur la mise
en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (évaluation en douane), une notification7 portait sur
l'environnement.  Cette notification traite de la réglementation douanière en ce qui concerne
l'application des procédures de destruction et d'abandon au profit de l'état, lorsque la destruction desmarchandises a causé un dommage à l'environnement.
I. C
OMMERCE D 'ÉTAT
17. Aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée conformément à
l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation
de l'article XVII (commerce d'État).
J. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX , Y COMPRIS LE MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR
L'INTERPRÉTATION DE L 'ARTICLE  XXIV DU GATT DE 1994
18. Le tableau 7 (pages 30 et 31) recense 24 accords commerciaux régionaux, ayant été notifiés
en 1999, qui comprennent des dispositions liées à l'environnement.  Tous les accords commerciaux
régionaux comprenaient des exceptions générales liées à l'environnement.  Les mesures visées dans
ces accords étaient pour la plupart des exceptions générales au commerce pour des raisons liées à la
protection de l'environnement et à la libéralisation des services relatifs à l'environnement.
K. ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU
COMMERCE (ADPIC)
19. Parmi les notifications présentées au titres de l'Accord sur les ADPIC en 1999, trois
contenaient des dispositions liées à l'environnement.  Le tableau 8 (page 31) énumère ces
notifications, qui comprennent notamment les législations nationales sur la non-brevetabilité desinventions qui ne sont pas respectueuses de l'environnement et qui prévoient de ne pas considérer les
données liées à la pollution de l'environnement comme un secret de commerce.
L. A
CCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)
20. Aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée conformément à l'article III:3 de
l'AGCS en 1999.
M. RESTRICTIONS QUANTITATIVES
21. Parmi les notifications présentées conformément à la Décision sur les procédures de
notification des restrictions quantitatives8, deux notifications présentent un intérêt en matière
d'environnement.  L'une énumère les restrictions à l'importation de déchets toxiques et de substances
radioactives et l'autre mentionne les restrictions à l'importation de certains produits chimiques
conformément au Protocole de Montréal au titre de l'article XX b).9
                                                     
7 G/VAL/N/1/LVA/1.
8 Adoptée par le Conseil du commerce des marchandises le 1er décembre 1995 et publiée sous la cote
G/L/59.
9 G/MA/NTM/QR/1/Add.6 et Add.7WT/CTE/W/143
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N. ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE
(MIC)
22. En 1999, aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre de l'Accord sur
les MIC.
O. ACCORD SUR LA BALANCE DES PAIEMENTS
23. Aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre du Mémorandum d'accord
sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à la balance des paiements.
P. ACCORDS COMMERCIAUX PLURILATÉRAUX :  ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS
24. Aucune notification liée à l'environnement n'a été présentée au titre de l'Accord sur les
marchés publics.
II. EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES
25. Douze examens des politiques commerciales ont été menés en 1999.  Les examens des
politiques commerciales de l'Argentine et du Togo ont été inclus dans la base de données sur
l'environnement de 1998.10  Les références aux mesures, dispositions ou programmes liés à
l'environnement contenues dans les rapports du Secr étariat et des gouvernements pour les dix autres
examens des politiques commerciales figurent ci-après, dans l'ordre où ils ont été établis (Guinée,
Égypte, États-Unis, Bolivie, Israël, Philippines,  Roumanie, Nicaragua, Papouasie-Nouvelle-Guinée et
Thaïlande).  Les références à l'environnement portent pour la plupart sur les restrictions à
l'importation ou à l'exportation, ainsi que sur les programmes gouvernementaux de protection de
l'environnement et de conservation des ressources .  Plusieurs examens des politiques commerciales
comprennent des sections consacrées aux mesures et programmes liés à l'environnement.
26. L'examen des politiques commerciales concernant la Guinée (WT/TPR/S/54) par le
Secrétariat fait référence au projet gouvernemental de restructuration du secteur de l'élevage lancé en
août 1987, visant l'intensification des productions animales, l'amélioration des performances
génétiques des races locales, l'amélioration du cadre institutionnel et le développement de nouvelles
filières en production semi-intensive.  Parmi les objectifs du projet figurent également la protection de
l'environnement et la conservation des ressources renouvelables par l'adoption de nouvelles normesd'élevage et d'exploitation.
27. Le rapport du gouvernement pour l'examen des politiques commerciales concernant l'Égypte
(WT/TPR/G/55) fait état de préoccupations concernant le fait que les normes environnementales ne
soient utilisées pour créer de nouveaux obstacles au commerce, en particulier pour les produits dont
l'exportation présente de l'intérêt pour les pays en développement, lesquels devraient être autorisés à
participer à l'élaboration de ces normes et bénéficier d'une aide pour faciliter leur accès aux
technologies écocompatibles.
28. L'examen des politiques commerciales par le Secrétariat concernant l'Égypte (WT/TPR/S/55)
indique que, depuis le dernier examen, le gouvernement a radié les engrais et les pesticides de la liste
des produits dont le prix est administré.  Toutefois, des intrants essentiels comme l'électricité et l'eau
sont toujours fournis aux agriculteurs presque grat uitement.  La quasi-totalité de l'eau d'irrigation,
malgré sa rareté, a biaisé la production au profit de cultures consommant beaucoup d'eau, comme lacanne à sucre et le riz, et pourrait être nocive pour l'environnement.
                                                     
10 WT/CTE/W/118.WT/CTE/W/143
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29. Le rapport du gouvernement des États-Unis pour l'examen des politiques commerciales
(WT/TPR/G/56) énonce que le commerce international, complété par des politiques
environnementales nationales appropriées, peut cont ribuer de manière importante à la protection de
l'environnement en atténuant les distorsions des marchés qui interfèrent avec l'internalisation des
coûts, en luttant contre la pauvreté, en aidant les gouvernements à créer les ressources dont ils ontbesoin pour s'attaquer aux défis écologiques et en créant des marchés pour les biens, les services et les
technologies liés à l'environnement.  Les États-Unis attachent une haute importance au travail que
conduit l'OMC sur les relations qui existent entre le commerce et l'environnement dans l'esprit de leur
engagement commun envers un développement durable exprimé dans le Préambule de l'Accord
instituant l'OMC.  Ils relèvent, dans ce travail, deux éléments particulièrement importants:  s'assurer
que, dans tous les efforts qu'ils déploient pour ouvrir les marchés et élaborer des règles les préservant
efficacement des mesures commerciales protectionnistes, ils ne limitent pas indûment la capacité desMembres de poursuivre d'autres objectifs importants et légitimes;  et identifier les domaines dans
lesquels la libéralisation des échanges est particulièrement prometteuse d'avantages tant commerciaux
qu'environnementaux.  Trois domaines de cette nature concernent la réduction ou l'élimination des
mesures qui sont sources de distorsions commerciales dans le secteur de l'agriculture, la suppression
des subventions qui favorisent la surpêche, et l'ouverture des marchés aux biens et services liés àl'environnement.  D'une manière plus générale, il est vital que les responsables du commerce et de
l'environnement travaillent la main dans la main à la mise en œuvre des programmes tant de l'OMC
que des instances internationales s'occupant de l'environnement.
30. Les rapports du gouvernement et du Secrétariat concernant les États-Unis font tous deux
référence à l'environnement dans le contexte d'accords régionaux.  L'ALENA est le premier accordcommercial général assorti de dispositions sur les questions d'environnement liées au commerce.  Les
parties à l'ALENA ont conclu un Accord nord-a méricain de coopération dans le domaine de
l'environnement qui a institué une Commission de coopération environnementale s'occupant
principalement de la protection de l'environneme nt, de la protection de la santé humaine, de la
coopération et de l'application des lois, ainsi que des arbitrages entre commerce, environnement etéconomie.  Grâce à ces dispositions, l'expansion commerciale devient un facteur de progrès dans le
domaine de l'environnement, ainsi que dans l'application des législations nationales correspondantes
en Amérique du Nord.
31. Il est fait référence à la Commission de coopération sur l'environnement frontalier, institution
créée par l'ALENA, qui approuve des projets visant à améliorer la protection de l'environnement le
long de la frontière entre les États-Unis et le Mexique.  Depuis sa création, elle a approuvé 24 projets
d'infrastructures environnementales.  Depuis sa création en 1995, la Banque nord-américaine dedéveloppement a approuvé au total 105 millions de dollars de prêts, de garanties et de subventions
pour financer 14 projets environnementaux.  En avril 1997, la Banque nord-américaine de
développement et l'Agence pour la protection de  l'environnement ont créé un Fonds pour les
infrastructures environnementales frontalières.
32. Il est mentionné qu'il a été convenu de conduire les négociations visant à créer la Zone de
libre-échange des Amériques (ZLEA) de manière à favoriser, parmi l'opinion publique, une large
compréhension de ce que représente la ZLEA et à mobiliser un vaste mouvement en sa faveur.
Reconnaissant la nécessité de communiquer ouvertement avec l'opinion publique à l'échelle du
continent, les Ministres ont approuvé la création d'un Comité de représentants des gouvernements
concernant la participation de la société civile.  Pour la première fois dans l'histoire des négociationscommerciales, un comité plurilatéral a été créé dont l'objectif est d'offrir à la société civile (c'est-à-dire
aux entreprises, aux travailleurs, aux consommateurs, aux universitaires, aux organisations
écologistes, etc.) des moyens réels de contribuer au processus de négociation.
33. Il est fait mention de la décision des membres de l'APEC de prendre des mesures de
libéralisation volontaire anticipée dans neuf secteurs dont l'énergie, les biens et servicesWT/CTE/W/143
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environnementaux, les produits de la pêche et les produits forestiers.  En novembre 1998, les
États-Unis et l'Union européenne ont adopté un plan d'action commun pour le Partenariat économique
transatlantique qui prévoit des travaux concernant les questions commerciales dans huit domaines,
notamment les obstacles techniques au commerce et l'environnement.
34. L'examen des politiques commerciales par le Secrétariat concernant les États-Unis
(WT/TPR/S/56) indique que l'importation de certains produits peut être interdite ou subordonnée à
l'obtention d'une licence pour des raisons de protection de la santé et du bien-être des consommateurs
ou de préservation des végétaux, des animaux et de l'environnement.  Il n'est pas exclu que la
concurrence soit faussée en raison de diverses formes d'aides fournies par le gouvernement fédéral et
les gouvernements des États à certains types d'investissements, notamment les investissements de
protection de l'environnement.  Le gouvernement fé déral prélève divers droits d'accise sur certains
biens et services, notamment certains produits dangereux pour l'environnement, perçus sur une basead valorem  ou à l'unité.  Ils s'appliquent généralement de la même façon aux produits importés et aux
produits d'origine nationale, mais il y a quelques exceptions.  Les produits chimiques qui détruisent la
couche d'ozone et qui sont détournés ou récupéré s aux États-Unis dans le cadre de processus de
recyclage ne sont pas assujettis au droit d'accise fédéral perçu sur les produits qui appauvrissent la
couche d'ozone nouvellement fabriqués ou importés.
35. Au 31 décembre 1998, les États-Unis avaient notifié 124 règlements techniques au Comité
des obstacles techniques au commerce, la plupart concernant des mesures adoptées pour des raisons
de santé ou de sécurité, en particulier dans les secteurs de l'alimentation, des produits
pharmaceutiques et de l'automobile.  D'autres mesures ont été prises à des fins de protection de
l'environnement des consommateurs.  Fin 1998, les États-Unis avaient communiqué 144 notificationsau Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, la plupart des mesures étant prises pour des
raisons de protection de la santé, de sécurité ou de protection de l'environnement.
36. Les règlements environnementaux peuvent être pris au niveau fédéral ou au niveau des États
et sont appliqués en vertu de la Loi de 1967 sur la protection des pêcheurs (qui prévoit l'institution de
mesures commerciales autres qu'une réglementation des produits), la Loi de 1972 sur la protection desmammifères marins, l'article 609 de la Public Law  101-162, la Loi de 1973 concernant les espèces
menacées d'extinction, telle que modifiée, la Loi d'application sur la pêche aux filets dérivants en
haute mer, la Loi sur la politique énergétique et les économies d'énergie et de la Loi sur la lutte contre
la pollution atmosphérique, telle que modifiée en 1990.
37. Les importations de thon à nageoires jaunes pêché dans la zone tropicale est de l'océan
Pacifique doivent être accompagnées de documents fournis par le pays exportateur et déclarant, entre
autres choses, que les limites de mortalité de dauphins assignées au pays exportateur ne sont pasdépassées.
11  La Loi sur le Programme international de protection des dauphins comporte des
dispositions qui modifient les prescriptions de la Loi sur l'information du consommateur pour la
protection des dauphins concernant l'étiquetage des produits à base de thon.  Les produits à base de
thon pêché dans l'est de l'océan Pacifique peuvent porter la mention "sans danger pour les dauphins"
("dolphinsafe") uniquement si le navire de pêche respecte les prescriptions énoncées par leDépartement du commerce ou si le produit est conforme aux prescriptions du Programme
international de protection des dauphins.  Les navires américains qui pêchent le thon à nageoires
jaunes dans la zone tropicale est de l'océan Pacifique doivent obtenir une licence du Département du
commerce.  Un règlement interdisant l'importation de thon rouge de l'Atlantique et de ses produits
sous toutes les formes pêché par des navires du Belize, du Honduras (depuis le 4 août 1997) et duPanama (depuis le 1
er janvier 1998) a été adopté en 1997.  Ce règlement vise à faire respecter les
                                                     
11 Les pays exportateurs doivent aussi fournir des éléments attestant qu'ils sont membres de la
Commission interaméricaine du thon tropical ou ont pris des mesures pour en devenir membres.WT/CTE/W/143
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recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.
En vertu de la Loi de 1992 sur la pêche aux filets dérivants, les importations de poisson et de produits
à base de poisson en provenance d'Italie doivent être accompagnées d'un certificat délivré par le
gouvernement attestant que le bateau n'a pas employé de grands filets dérivants.
38. Suite à un arrêt du Tribunal du commerce international des États-Unis (29 décembre 1995), le
champ d'application de l'article 609 de la Public Law  101-162, qui interdit l'importation de crevettes
et de produits à base de crevettes pêchées au moyen de techniques de pêche commerciale susceptibles
de blesser les tortues marines, a été élargi à tous les pays qui pratiquent la pêche à la crevette.  Depuis
le 1er mai 1996, les importations de crevettes sont interdites à moins que le Département de
l'agriculture ne certifie que le pays d'origine a adopté un programme comparable à celui des États-
Unis pour protéger les tortues marines (dispositifs qui empêchent les tortues d'être prises dans les
filets) ou que la pêche à la crevette pratiquée par le pays d'origine n'est pas dangereuse pour les tortuesmarines.  Peuvent être importées sans certificat du Département de l'agriculture les crevettes
provenant de l'aquaculture, les crevettes pêchées par des navires utilisant des dispositifs empêchant les
tortues d'être prises dans les filets ou relevant les filets par des moyens non mécaniques ou encore les
crevettes pêchées dans des zones où il n'y a pas de tortues marines, à condition que les expéditions
soient accompagnées d'une attestation du pêcheur et d'un fonctionnaire du pays exportateur.
39. Les autres produits dont l'importation est interdite sont les suivants:  tout animal ou oiseau
sauvage qui aurait été capturé ou exporté en contravention des lois du pays exportateur;  les plumes et
peaux de tout oiseau sauvage, sauf à des fins scientifiques et éducatives.  Pour appliquer la
Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, les États-Unis interdisent
les importations de thon rouge de l'Atlantique et de tous ses produits qui ont été pêchés par desnavires du Panama, du Honduras et du Belize.
12
40. Le Programme américain de mise en réserve des terres fragiles a été notifié au Comité de
l'agriculture en tant que subvention de la catégorie verte.  Ainsi que l'ont indiqué les autorités des
États-Unis, ce programme n'a pas à être notifié au Comité des subventions car il s'agit d'une
subvention offerte à tous les producteurs agricoles et donc non spécifique.
41. Le rapport du gouvernement pour l'examen des politiques commerciales de la Bolivie
(WT/TPR/G/57) signale que, pour mettre en œuvre les engagements prévus dans l'Accord sur les
obstacles techniques au commerce, a été créé le Système bolivien de normalisation, de métrologie,
d'homologation et de certification, qui vise principalement à promouvoir la compétitivité et la qualité
des biens et services boliviens sur les marchés nationaux et internationaux, à garantir la sécurité et la
santé humaine, animale et végétale, et à assurer la protection de l'environnement et des
consommateurs.
42. L'examen des politiques commerciales concernant la Bolivie (WT/TPR/S/57) établi par le
Secrétariat indique que la Bolivie ne maintient pas de prohibitions à l'importation sauf dans le cas des
produits qui, selon les autorités, sont susceptibles de nuire à la santé publique, à l'environnement ou
aux bonnes mœurs.  Les articles prohibés comprennent notamment les matières toxiques et
radioactives.  D'autres articles, tels que le matériel de réfrigération et de climatisation renfermant duCFC-12, sont interdits en vertu d'une réglementation spécifique.  Certains  produits importés font
l'objet de prescriptions techniques spécifiques:  les véhicules automobiles et les moteurs doivent être
conformes aux normes antipollution;  et il doit être certifié que le matériel de réfrigération et de
climatisation ne renferme pas de CFC-12 comme réfrigérant.  Des licences sont exigées pour importer
des insecticides, des matières radioactives et plusieurs substances chimiques.
                                                     
12 Les importations en provenance du Honduras et du Belize sont interdites depuis le 4 août 1997 et les
importations en provenance du Panama depuis le 1er janvier 1998.WT/CTE/W/143
Page 10
43. L'examen des politiques commerciales par le Secrétariat concernant Israël (WT/TPR/S/58)
mentionne que les engagements contractés par Israël dans le cadre de l'AGCS ont essentiellement
consolidé le cadre de la politique en vigueur pour l'accès au marché, notamment dans le domaine de
l'environnement.  Les prohibitions à l'importation en vigueur depuis juin 1999 comprennent
notamment les allumettes fabriquées à partir de phosphore blanc pour des raisons de protection del'environnement.  Actuellement, l'exportation de quelque 42 produits, par grande catégorie, est
prohibée en vertu de la législation pour diverses raisons, telles que le contrôle de la qualité et les
normes des produits israéliens, la conformité aux accords internationaux (notamment ceux concernant
les médicaments dangereux et la protection des végétaux et des animaux), et la préservation des
ressources locales.  Il existe un système de contrôle des exportations de déchets pour des raisons
environnementales.  Depuis avril 1999, Israël applique 65 normes en matière de protection de
l'environnement.
44. Le rapport du gouvernement des Philippines pour l'examen des politiques commerciales
(WT/TPR/G/59) indique que, de l'avis des Philippines, la relation entre le commerce et
l'environnement est une question stimulante car elle met en jeu des intérêts légitimes, inscrits à la fois
dans les règles de l'OMC et dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM).  Comme
l'OMC continue à étudier cette relation, les Philippines attachent une importance particulière auxavantages qui pourraient découler de la suppression des mesures restreignant et faussant les échanges
car ils faciliteront l'instauration d'un système commercial international plus ouvert et non
discriminatoire à même d'offrir aux pays des possibilités concrètes d'améliorer leur niveau de vie.  Il
importe certes que les politiques en matière de commerce et de développement prennent pleinement
en compte la protection de l'environnement, mais le maintien des principes et disciplines du systèmecommercial multilatéral demeure une priorité essentielle pour les Philippines.
45. L'examen des politiques commerciales par le Secrétariat concernant les Philippines
(WT/TPR/S/59) fait référence au plan de développement à moyen terme (1999-2004) qui définissait
des politiques, des stratégies, des activités prioritaires et des mesures législatives requises pour
permettre au pays de rester sur la voie d'un développement durable fondé sur la croissance et l'équitésociale.  La coopération dans le domaine de l'investissement s'est notablement intensifiée avec la
conclusion d'un accord visant à créer une zone d'investissement de l'ANASE en 2010;  en vertu de cet
accord, toutes les restrictions visant l'investissement étranger direct dans le secteur manufacturier,
sauf celles qui sont justifiées pour des motifs de santé, de sécurité, de sécurité nationale ou de
protection de l'environnement
13 doivent être supprimées dans le cas des investisseurs des autres pays
de l'ANASE, qui en outre bénéficieront du traitement  national intégral.  Les importations de cyanure,
de composés de cyanure et de chlorofluorocarbures sont réglementées en vue de protégerl'environnement et de respecter les obligations souscrites dans le cadre de traités internationaux;  de
même que les pesticides, y compris les produits agrochimiques, en vue de protéger la santé humaine
et la santé des végétaux.
46. Les Philippines ont notifié l'existence de mesures concernant les investissements et liées au
commerce dans le secteur des produits chimiques dérivés de l'huile de coco pour lequel il existe desprescriptions en matière d'apport local concernant la fabrication de produits détersifs à partir de
produits chimiques dérivés de l'huile de coco, pour des raisons relatives à la protection de
l'environnement.  Apparemment, le gouvernement perçoit des producteurs de noix de coco une
redevance, par l'intermédiaire du Fonds d'investissement dans la noix de coco et du Fonds de
stabilisation du marché de la noix de coco, pour financer entre autres des huileries appartenant à l'État.
                                                     
13 Ces exclusions doivent être progressivement éliminées d'ici à 2003.WT/CTE/W/143
Page 11
Tous les fabricants locaux de savons et de détergents sont tenus d'employer au moins 60 pour cent de
surfactants d'origine nationale.14
47. Les exportations sont autorisées sans restriction sauf dans le cas de certains produits
"réglementés" pour des raisons d'intérêt national ou en vertu d'accords internationaux, ou "prohibés" à
des fins environnementales ou pour protéger des matières premières épuisables (voir tableau ci-après).Dans le cas des produits dont l'exportation est réglementée ou prohibée, il faut obtenir l'aval des
organismes gouvernementaux compétents avant de dé poser la déclaration d'exportation et d'expédier
les marchandises.  Les produits dont l'exportation est prohibée ne peuvent être exportés qu'à des fins
scientifiques ou d'essais.  Les Philippines n'appliquent aucune mesure de contrôle à l'exportation des
produits agricoles, sauf en ce qui concerne l'interdiction d'exporter du matériel génétique.
Produits pour lesquels une autorisation préalable ou un permis doit être obtenu
auprès de l'organisme public compétent
Organisme compétent Exportations réglementées Exportations prohibées
Direction des forêts,
Département de
l'environnement et desressources naturellesGrumes, piquets et pieux, y compris âmes
de grume, bois flaches et traverses pour
voies ferrées; bois d'œuvreBakawan (palétuvier)
Office de la pêche et des
ressources aquatiquesAlevins de chanidés;  chanidés
femelles pleines (sabalo);  crevettes
femelles pleines et post-larves decrevette
Trochus, huîtres des espèces pinctada
maxima et pinctada margaritifera et
mollusques des espèces Turbo mamoratus
et kapis, de calibre inférieur, à l'état brutTritons, cassis;  spécimens vivants,
coquillages à l'état brut, chair etsous-produits de certains grosmollusques;  Tridacna gigas,
T. derasa, T. squamosa, T. maxima,
T. crocea, hippopus porcellanus,H. hippopus
Animaux marins d'espèces sauvages(serpents d'eau ( cerberus rynhops ),
serpents marins, etc.), vivants;  peaux etproduits en peau et chair de ces animauxAnimaux marins d'espèces sauvages
(coraux précieux, semi-précieux etordinaires à l'état brut et leurssous-produits, etc.)
Office des zones protégéeset de la faune sauvageGrenouilles, vivantes;  peaux et produits
en peau et chair de ces animaux
Animaux terrestres d'espèces sauvages,
vivants, empaillés ou conservés et leurs
sous-produits et dérivés, etc.:Animaux terrestres d'espèces
sauvages, vivants ou empaillés et
leurs sous-produits, etc.:
Mammifères (singes des Philippines,phascogales, fourmiliers, tarsiers desPhilippines et mouffettes)Mammifères (tamaraws, tarsiers,
cerfs, vaches marines et roussettes)
                                                     
14 Cette mesure a initialement été notifiée comme une prescription en matière d'apport local le
25 avril 1995 dans le document publié sous la cote G/TRIMS/N/PHL/1 puis en 1999 dans le document publiésous la cote G/TRIMS/N/2/Rev.5.WT/CTE/W/143
Page 12
Organisme compétent Exportations réglementées Exportations prohibées
Oiseaux (colombes poignardées,
moineaux de Java, moineaux friquets,papes de Nouméa, zostérops desPhilippines, étourneaux des Philippines,loricules, certaines espèces de coucous,certaines espèces de colombes, certaines
espèces de guêpiers, étourneaux huppés,
colombars à cou rose , certaines espèces
de cailles, certains râles, certaines poulesd'eau, tourterelles à ailes vertes, coulicousà bec fin, martins-pêcheurs, loriots ànuque noire, monarques à nuque noire et
bengalis rouges guiaberol)Oiseaux (aigles, certains cacatoès,
paons de Palawan, faisans, martins dePalawan, calaos, nicobars etcarpophages de Mindoro, fauconspèlerins, shanks  verts tachetés, brèves
de Koch, scops géants et grues
antigones orientales)
Reptiles (geckos, varans, certains lézards
et tortues terrestres)Reptiles (crocodiles, tortues marines
et pythons)
Espèces florales (fougères arborescentes,cycas, toutes espèces d'orchidées, aloès,
santal, alocasia, alocasia panachée,
volavoi, bungang ipod, cactus,camia/couronne des Philippines, ifhimalayen, bois d'agar, bois d'aigle,acajou à grandes feuilles et santal rouge)Espèces florales (cypripèdes, vanda
sanderiana, néphentès et dendrobium
cruentum)
Toutes espèces de papillons
Animaux d'espèces sauvages exotiques
inscrits à l'annexe II de la CITES, parexemple perroquets, aras, pigeons et
conuresAnimaux d'espèces sauvages
exotiques inscrits à l'annexe I de laCITES, par exemple aras de Buffon
et aras rouges
Département de
l'environnement et desressources naturellesBambou, acacia, rotin (y compris les
piquets)
Source: Examen des politiques commerciales par le Secr étariat concernant les Philippines (WT/TPR/S/59).
48. Le rapport du gouvernement pour l'examen des politiques commerciales concernant la
Roumanie (WT/TPR/G/60) indique qu'à compter du 1er janvier 1998 l'ensemble du commerce
extérieur roumain est libre de toute prohibition ou limitation quantitative.  Certains produits (matières
premières, produits peu élaborés) continuent d'être surveillés par le biais d'un régime de licences
d'exportation automatiques, qui englobe les ressources naturelles épuisables ou celles qui affectent
l'environnement.  Les licences d'importation automatiques sont aussi utilisées pour les marchandises
qui portent atteinte à la santé des personnes et aux végétaux.  Le Ministère de l'industrie et ducommerce délivre les licences d'importation ou d'exportation automatiques.  Les exceptions à cette
règle concernent les produits qui peuvent affecter la santé des personnes, la protection de
l'environnement ou le commerce des métaux précieux, pour lesquels une autorisation préalable du
Ministère de la santé, du Ministère de l'environnement et de la Banque nationale de Roumanie,
respectivement, est nécessaire.  Les droits d'accises pour les véhicules automobiles sont compris entrezéro et 18 pour cent selon la puissance du moteur et le degré de pollution.
15  La Roumanie a notifié le
                                                     
15  Par exemple, le taux maximum de 18 pour cent s'applique aux véhicules à essence d'une puissance
supérieure à 2 500 cm3, et il est réduit de 50 pour cent (à 9 pour cent) pour les véhicules qui polluent moins.WT/CTE/W/143
Page 13
droit d'utiliser certaines subventions, au titre des facilités accordées aux pays en transition, en relation
avec des programmes concernant l'environnement.
49. Le rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/60) concernant la Roumanie fait état de la mise en
œuvre des engagements pris par la Roumanie au titre de certains accords gouvernementaux
multilatéraux qu'elle a conclus durant la période considérée, en particulier la Convention de Bâle et leProtocole de Montréal.  Le régime d'importation contrôlée s'applique actuellement aux marchandises
suivantes:  ferraille et autres déchets;  et produits dangereux pour la santé des personnes ou pour
l'environnement.  La Roumanie a également ratifié la CITES, la Convention sur la pollution
atmosphérique transfrontières à longue distance, la Convention des Nations Unies sur le droit de la
mer, le Protocole de Montréal, la Convention de Bâle et la Convention-cadre des Nations Unies
concernant les changements climatiques.
50. Après des années de surexploitation par l'ancien régime communiste, le nouveau Code
forestier de 1996 impose à la régie de gérer les forêts nationales de façon durable, en tenant compte de
la préservation de l'environnement.  Sur proposition du Ministère des eaux et forêts et de
l'environnement, le gouvernement décide des pl afonds annuels de coupes de bois et vend la
production correspondante à des agents économiques au moyen d'adjudications.  Jusqu'en 1998, les
prix intérieurs du bois coupé étaient faibles par rapport au marché mondial en raison d'une interdictionà l'exportation (un régime de licences automatiques reste en place.  Les droits de douane appliqués à
la frontière augmentent avec le stade de transformation, passant de 7 pour cent pour le bois débité à
environ 20 pour cent pour les meubles et autres produ its finis et 30 pour cent pour le bois façonné.
51. L'examen des politiques commerciales du Secrétariat concernant le Nicaragua
(WT/TPR/S/61) a fait état des prohibitions à l'importation afin de protéger la santé humaine, la vie
animale et végétale et l'environnement, conformément à la législation nationale ou aux engagements
internationaux.  Depuis le début des années 90, les prohibitions à l'exportation touchent deux espèces
de bois d'œuvre (le cèdre et l'acajou depuis 1997) , les homards pendant leur période de reproduction,
et les crevettes de l'estuaire à l'état larvaire (depuis 1991);  ces mesures visent à protéger
l'environnement et les ressources naturelles.  Des prescriptions en matière de licences d'exportationsont cependant en vigueur afin d'appliquer les mesures de contrôle de la qualité et les contrôles
sanitaires ou de respecter les engagements internationaux en matière de conservation de la faune
(certificats d'exportation de la CITES) et de protection de l'environnement.  Des licences, sous forme
d'autorisation, sont également exigées pour exporter du bois scié autre que du cèdre et de l'acajou
(délivrées depuis 1992 par le Ministère de l'environnement et des ressources naturelles);  et des débris
de fonte, de bronze au cuivre et d'aluminium.
52. La législation adoptée en 1997 prévoit l'octroi d'incitations fiscales (par exemple pour les
projets de recyclage des déchets domestiques et industriels, l'admission en franchise des droits et
machines ou du matériel "propres") afin de promouvoir la protection de l'environnement, le contrôle
de la pollution et l'exploitation durable des ressources naturelles.  Elle prévoit aussi des prohibitions à
l'importation de déchets dangereux et l'autorisation préalable des exportations de ces déchets;
l'évaluation préalable de tous les projets ou travaux industriels ou autres comportant des risques pourl'environnement ainsi que la délivrance de permis pour l'exécution de tels projets ou travaux;  des
sanctions;  et la création d'une Commission nationa le de l'environnement et d'un Fonds national pour
l'environnement.  Le règlement de mise en œuvre doit suivre.  Le Nicaragua a ratifié la plupart des
grands accords internationaux touchant l'environnement.
53. Un Plan d'action forestière a été adopté en 1992 afin d'assurer la préservation et le
développement/exploitation durable des ressources forestières;  en 1994, des conditions spécifiques de
préservation ont été définies pour l'octroi de contrats d'exploitation forestière.  Deux grandes réserves
forestières (Bosawás, Si-A-Paz) situées dans les régions frontalières doivent assurer la préservation
des ressources.  En avril 1998, suite à des rapports sur la détérioration de l'environnement en raison deWT/CTE/W/143
Page 14
la déforestation rapide, l'abattage des bois précieux, comme l'acajou, le cèdre et le bombax
(bombacopsis quinatum) a été complètement suspendu (notamment dans le cas des permis déjà émis)
jusqu'en 2003;  bien que des sanctions et amendes soient imposées en cas d'infraction, la mise en
œuvre de cette réglementation a soulevé des préoccupations.  L'exploitation forestière illégale (et les
brûlis effectués sur de grandes étendues) semble avoir continué de contribuer à l'épuisement de laréserve forestière de Bosawás.  En juillet 1999, une nouvelle législation sur la gestion et la
préservation des ressources forestières était en cours d'adoption;  elle prévoit notamment des
incitations fiscales ainsi que la création d'un Fonds forestier national et le renforcement des
institutions.  Bien que le niveau de protection du bois à la frontière s'établisse à 1,4 pour cent, la
moyenne des droits frappant les caisses en bois et les meubles se situe à 13,3 pour cent et 14,2 pour
cent respectivement, ce qui encourage les activités de transformation nationale.  Depuis le début des
années 90, des prohibitions à l'exportation s'appliquent au bois de sciage en grume et aux billes decèdre et d'acajou, alors qu'une autorisation doit être obtenue avant de pouvoir exporter du bois scié.
54. En ce qui concerne les industries extractives, le Ministère de l'environnement et des
ressources naturelles applique une série de mesures de protection de l'environnement grâce à l'octroi
de permis qui permettent d'évaluer l'incidence sur l'environnement et l'utilisation des ressources.  Le
niveau moyen de protection à la frontière dans les industries extractives est faible (2,3 pour cent).  Ilexiste un Fonds d'exploitation minière depuis 1995 qui finance notamment des mesures liées à la
préservation de l'environnement.  Depuis 1996, l'Assemblée nationale est saisie d'un projet de loi sur
les industries extractives.  Il porte notamment sur la protection de l'environnement.
55. Le rapport du gouvernement pour l'examen de  la politique commerciale concernant la
Papouasie-Nouvelle-Guinée (PNG) (WT/TPR/G/62)  signale que la politique forestière du
gouvernement reste axée sur:  la poursuite d' une production écologiquement et économiquement
durable;  le développement progressif de secteurs à valeur ajoutée viables, comme les sciages, la
production de placages et de meubles;  et l'indigénisation progressive de la propriété des installations
d'abattage et de transformation.  Pour atteindre ces objectifs et d'autres objectifs secondaires, le
gouvernement a recours à une série de mesures d'ordre fiscal et politique, notamment:  des taxes surles exportations de bois rond, destinées à stimuler la transformation des produits forestiers;  et des
restrictions touchant l'exportation sous forme de bois rond de bois précieux, comme l'ébène, le black
bean et le bois de rose.
56. L'examen des politiques commerciales du Secrétariat concernant la
Papouasie-Nouvelle-Guinée (PNG) (WT/TPR/S/62-2) indique que des dispositions particulières
s'appliquent aux investissements dans les industries extractives, la foresterie et la pêche, secteurs danslesquels les ministres compétents approuvent les projets sur une base discrétionnaire en fonction deprocédures établies.  Le Ministre des terres et de l'aménagement du territoire et le Ministre de
l'environnement et de la conservation disposent aussi de certains pouvoirs discrétionnaires en ce qui
concerne les investissements étrangers.  En vertu de la Constitution, les concessions d'exploitation des
forêts naturelles relèvent du gouvernement national.  En outre, les exploitants doivent obtenir une
licence du gouvernement provincial et négocier l'accès aux forêts avec les propriétaires traditionnels.L'Office des forêts contrôle les droits d'abattage en vertu de la Loi de 1991 sur la foresterie et de la
Politique forestière nationale.  La politique nationale est mise en œuvre par la Direction des forêts et
est interprétée par les Lignes directrices sur le développement forestier de la PNG publiées en 1993.
Contrairement aux Lignes directrices de 1993, la loi exempte les actuelles activités d'abattage de la
conformité aux nouvelles pratiques environnementales et forestières.  Un code de conduite adopté en1996 reprend un grand nombre des principes directeurs temporaires applicables aux coupes rases
introduits en 1995.
57. Le rapport du gouvernement de la Thaïlande (WT/TPR/G/63) a fait référence aux prohibitions
à l'importation de certains produits pour des raisons de santé et de sécurité publiques, de protection de
l'environnement et de respect d'obligations découlant d'accords internationaux.  Des contrôles àWT/CTE/W/143
Page 15
l'importation sont maintenus à des fins de santé et de sécurité publiques et de protection de
l'environnement.  La Thaïlande attache une grande importance aux investissements susceptibles de
contribuer au développement technologique du pays, à l'amélioration des infrastructures ainsi qu'à la
protection et à la réhabilitation de l'environne ment.  La Thaïlande a ratifié un certain nombre
d'accords multilatéraux concernant l'environnement:  le Protocole de Montréal, la Convention de Bâle,la CITES, l'Accord international sur les bois tr opicaux et la Convention-cadre sur les changements
climatiques.  La Thaïlande a engagé des procédures de ratification ou d'accession pour la Convention
sur la diversité biologique, la Convention pour la lutte contre la désertification et le Protocole de
Kyoto à la Convention-cadre sur les changements climatiques;  la Thaïlande est signataire de la
Convention des Nations Unis sur la pêche en haute mer et du Code de conduite pour une pêche
responsable de la FAO.
58. La Thaïlande participe aux réunions du programme ISO 14000, au cours desquelles sont
élaborées des normes internationales portant sur la gestion de l'environnement, l'étiquetage
écologique, l'audit environnemental et les études d'impact.  Les organismes gouvernementaux et
privés compétents ont encouragé les sociétés et PME thaïlandaises à se mettre en conformité avec les
normes ISO de la série 14000 qui ont déjà été approuvées, même si celles-ci n'ont qu'un caractère
facultatif.  La Thaïlande est actuellement un pays pilote dans la région de l'ANASE pour ce qui est dela certification ISO 14001, car de nombreuses sociétés du pays ont été certifiées comme respectant la
norme ISO relative à la gestion de l'environnement.  Le Ministère de l'industrie a lancé un programme
visant à aider les PME à respecter les normes ISO et a accru les ressources affectées à la formation de
certificateurs et d'accréditeurs.
59. Le Ministère de la science, de la technologie et de l'environnement a entrepris d'étudier, sous
la direction du Comité national de l'environnement, l'instauration de taxes et de redevances
environnementales en Thaïlande, fondées sur le principe "pollueur-payeur".  Le Ministère conduit en
outre régulièrement des campagnes de sensibilisation afin de développer le sens de la responsabilité
environnementale.  Un programme d'étiquetage écologique appelé "Label vert Thaïlande" a été lancé
en 1994;  il est administré conjointement par l'Institut thaïlandais de l'environnement et le Ministèrede l'industrie.  Ce label concerne actuellement dix groupes de produits, parmi lesquels le papier
recyclé, les réfrigérateurs et climatiseurs économes en énergie et les aérosols sans CFC.  Pour la
plupart des produits, les critères d'attribution du label sont identiques ou similaires à ceux qui sont
appliqués dans les pays développés.  Cela explique en partie pourquoi le label vert n'a été jusqu'ici
attribué qu'à un petit nombre de produits.  On estime néanmoins que la mise en œuvre de critères
rigoureux et exigeants sera utile aux entreprises qui réussissent à s'y conformer, car elles seront alors
mieux armées pour demander un label écologique dans d'autres pays.
60. L'examen des politiques commerciales du Secrétariat concernant la Thaïlande
(WT/TPR/S/63-3) fait observer que des licences non automatiques s'appliquent à des fins de
protection de la santé publique ou de l'environnement aux importations de récipients alimentaires en
céramique revêtus d'émail au plomb, aux composés du clenbuterol, aux déchets et chutes de matières
plastiques, et aux véhicules automobiles, motocycles et moteurs diesel usagés.  Les licencesd'exportation à motivations environnementales sont énumérées ci-après.WT/CTE/W/143
Page 16
Licences d'exportation à mo tivations environnementales
Bois et articles en bois, rotin Licences non automatiques Conservation des forêts
Charbon de bois Licences non automatiques Conservation des forêts
Charbons et houilles de toute
nature sauf briquettes d'anthracite
de HongaiInterdiction sauf autorisation
délivrée par la Direction
nationale de l'énergieConservation des ressources naturelles
Éléphants Licences non automatiques Préservation des animaux
Crevettes tigrées noires, vivantes Autorisations  d'exporter Préservation de l'espèce originelle
Poissons d'ornementation Autorisations d'exporter Préservation des animaux
Animaux marins rares Autorisations d'exporter Préservation des animaux
Chevaux, mules et ânes Licences non automatiques Préservation des animaux
Musaraignes arboricoles Licences non automatiques Préservation d'espèces animales rares
Animaux sauvages (277 espèces) Licences non automatiques Préservation des animaux
Carcasses d'animaux sauvages
(292 espèces)Licences non automatiques Préservation des animaux
Coraux Licences non automatiques Préservation des côtes et des
hauts-fonds
Geomyda spinosa Licences non automatiques Préservation des animaux
Sable naturel Interdiction d'exporter Conservation de ressources épuisables
Minéraux composés de sablenaturelInterdiction d'exporter sauf
avec l'autorisation duDépartement des ressourcesminéralesConservation de ressources épuisables
Source :Gouvernement thaïlandais.
61. Les exportations de poissons et de crevettes sont assujetties à une licence à des fins de santé et
de sécurité.  Outre les mesures sanitaires et de sécurité, le Département des pêches contrôle le
commerce des produits de la mer à des fins environnementales, conformément à la CITES (cela
s'applique notamment aux mammifères marins, aux alligators et aux tortues marines).  Le droit sur les
importations de poissons a été sensiblement réduit en août 1999 pour mettre fin à la régressivité.  Derécents problèmes environnementaux pourraient freiner la croissance future des exportations de
crevettes.  En raison des dégâts que causent les élevages de crevettes à l'eau et au sol, au milieu de
1998, le gouvernement a interdit la crevetticulture sur les eaux intérieures dans les plaines à riz du
centre du pays.  Les élevages implantés ailleurs peuvent continuer de fonctionner à condition qu'ils
recyclent leur eau et ne polluent pas les canaux d'irrigation.  L'interdiction a visé environ 13 pour centde la surface des élevages de crevettes.  D'après l'Association thaïlandaise des produits congelés, cette
mesure pourrait faire diminuer la production d'un cinquième entre 1998 et 1999.
62. L'importante industrie de transformation de la crevette en Thaïlande, développée grâce à des
incitations du Conseil des investissements, a aujourd'hui des problèmes de surcapacité qui pourraient
être aggravés par la récente interdiction de l'élevage de la crevette dans certaines zones.  D'après les
autorités, la surproduction est due à des facteurs comme la gradation qui empêche la Thaïlande de
bénéficier du SGP sur des marchés d'exportation importants.  La moyenne des droits effectivementappliqués aux produits à base de poissons est d'environ 30 pour cent, contre 45 pour cent en 1995.  Il
existe une restriction quantitative pour l'importation de farine de poisson, qui est complétée par une
surtaxe à l'importation.WT/CTE/W/143
Page 17
Tableau 1:  Accord sur les obstacles techniques au commerce
Cote de la notification Membre
adressant la
notificationDescription de la mesure,
du produit ou de la
questionObjectif
G/TBT/Notif.99.3 Japon Véhicules, machines et
appareilsEncourager les économies
d'énergie
G/TBT/Notif.99.11 CE Substances actives de
pesticideProtection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.17 Belgique Isolation thermique des
bâtimentsÉconomies d'énergie
G/TBT/Notif.99.24 Danemark Produits renfermant les
biocides Diuron  et IrgarolProtection de
l'environnement aquatique
G/TBT/Notif.99.25 Danemark Plomb et produits
renfermant du plombProtection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.37 Uruguay Produits appauvrissant la
couche d'ozoneProtection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.46 Pays-Bas Matériaux de construction
grenusProtection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.53 Hong Kong,
ChineEssence au plomb et
additifs pour carburantsrenfermant du plombProtection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.54 États-Unis Moteurs à allumage par
étincellesProtection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.81 Pays-Bas Réutilisation de sols
légèrement polluésGestion des sols
G/TBT/Notif.99.83 Pays-Bas Déchets de construction et
de démolitionEmpêcher le déversement
des déchets réutilisables
G/TBT/Notif.99.87 Pays-Bas Aéroglisseurs Empêcher la pollution de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.90 Thaïlande Motocycles et
cyclomoteursProtection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.95 Suisse Produits renfermant des
organismes vivantsgénétiquement modifiésProtection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.96 Danemark Navires de soutage
(pétroliers)Prévention de la pollution
par le pétrole
G/TBT/Notif.99.125 Chili Pétrole utilisé comme
combustible (fioul)Protection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.164 Belgique Écotaxes Protection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.165 Belgique Écotaxes Protection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.169 Mexique Véhicules Protection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.170 Thaïlande Combustibles Protection de
l'environnementWT/CTE/W/143
Page 18
Cote de la notification Membre
adressant la
notificationDescription de la mesure,
du produit ou de la
questionObjectif
G/TBT/Notif.99.171 Thaïlande Combustibles Protection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.195 Pays-Bas Paraffines chlorées à
chaîne courteRéduction de la pollution de
l'environnement aquatique
G/TBT/Notif.99.206 Mexique CFC Protection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.207 Mexique Automobiles et camions
neufsProtection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.233 CE Véhicules à moteur Protection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.240 Bolivie Dichlorodifluorométhane Réduction du nombre de
CFC
G/TBT/Notif.99.241 Bolivie Dichlorodifluorométhane Réduction du nombre de
CFC
G/TBT/Notif.99.243 France Turbines, moteurs, etc. Protection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.244 Nouvelle-Zélande Aliments issus de la
technologie géniqueInformation des
consommateurs
G/TBT/Notif.99.250 Suisse Médicaments renfermant
des OGM, etc.Information des
consommateurs
G/TBT/Notif.99.252 Colombie Véhicules à moteur Protection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.253 Canada Chlorure de
tributyltétradécylphos-
phoniumProtection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.259 Jamaïque Étiquetage des produits et
équipementsInformation des
consommateurs
G/TBT/Notif.99.286 CE Produits agricoles et
denrées alimentaires de
production biologiqueInformation des
consommateurs
G/TBT/Notif.99.298 Pérou Code national de
l'électricitéPrésentation de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.314 Japon Congélateurs-
conservateurs à usage
domestiqueEncourager la préservation
de l'environnement
G/TBT/Notif.99.314/Rev.1 Japon Congélateurs-
conservateurs à usage
domestiqueEncourager la préservation
de l'environnement
G/TBT/Notif.99.324 Thaïlande Normalisation des produits Conformité aux normes
environnementales
G/TBT/Notif.99.327 CE Produits agricoles et
denrées alimentaires
obtenus d'une manière
biologiqueÉtiquetage informatiqueWT/CTE/W/143
Page 19
Cote de la notification Membre
adressant la
notificationDescription de la mesure,
du produit ou de la
questionObjectif
G/TBT/Notif.99.330 Canada Substances
biotechnologiquesProtection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.332 Suède Installations de
réfrigération, de chauffageProtection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.342 Thaïlande Substances dangereuses Protection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.343 Norvège Denrées et ingrédients
alimentaires renfermantdes OGMApplication de la décision
du Parlement
G/TBT/Notif.99.357 El Salvador Évacuation des eaux
résiduairesProtection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.360 Australie Tous véhicules à moteur Empêcher la pollution par le
dioxyde de carbone
G/TBT/Notif.99.365 France Distributeurs d'essence
dans les stations-serviceÉviter la pollution de l'ozone
et la pollutionphotochimique
G/TBT/Notif.99.366 France Distributeurs d'essence
dans les stations-serviceÉviter la pollution de l'ozone
et la pollution
photochimique
G/TBT/Notif.99.367 France Distributeurs d'essence
dans les stations-serviceÉviter la pollution de l'ozone
et la pollutionphotochimique
G/TBT/Notif.99.368 Finlande Substances chimiques
dangereusesÉvaluation des risques pour
l'environnement
G/TBT/Notif.99.372 CE Substances actives de
pesticideProtection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.373 CE Substances actives de
pesticideProtection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.376 Hong Kong,
ChineSèche-linge électriques à
usage domestiqueSensibilisation à la question
du rendement énergétique
G/TBT/Notif.99.387 Chili Moteurs d'autobus pour
transports en communÉviter la pollution
G/TBT/Notif.99.393 Philippines Divers produits;  secteurs
de l'électricité, de la
mécanique, de la
construction, etc.Protection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.400 Thaïlande Moteurs à combustion
interneProtection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.401 Thaïlande Moteurs à combustion
interneProtection des moteurs
G/TBT/Notif.99.445 Philippines Appareils
électrodomestiquesRendement énergétique
G/TBT/Notif.99.446 Philippines Appareils
électrodomestiquesRendement énergétiqueWT/CTE/W/143
Page 20
Cote de la notification Membre
adressant la
notificationDescription de la mesure,
du produit ou de la
questionObjectif
G/TBT/Notif.99.455 Australie Tous véhicules
automobiles pour letransport de personnesRéduction des émissions de
gaz à effet de serre
G/TBT/Notif.99.457 États-Unis Étiquetage des propriétés
d'isolation des habitationsRendement énergétique
G/TBT/Notif.99.462 Suisse Essais non cliniques sur
des substances chimiquesProtection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.496 Costa Rica Lampes fluorescentes Protection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.507 États-Unis Lave-vaisselle Rendement énergétique
G/TBT/Notif.99.508 Suisse Engrais Prévention de pratiques
dommageables àl'environnement
G/TBT/Notif.99.512 Pays-Bas Films protecteurs utilisés
pourl'agriculture-l'horticultureProtection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.516 France Amendements basiques
sidérurgiquesProtection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99.518 Belgique Produits contenant des
paraffines chlorées àchaîne moléculaire courteProtection de
l'environnement aquatique
G/TBT/Notif.99.521 CE Maïs et soja renfermant
des OGMInformation des
consommateurs
G/TBT/Notif.99.532 France Déchets d'emballages
ménagersMise en conformité avec la
réglementation des CE
G/TBT/Notif.99.546 États-Unis Récipients contenant des
pesticidesHarmonisation de
l'étiquetage des produitschimiques pour éliminer lesrisques écologiques
G/TBT/Notif.99/559 Royaume-Uni Véhicules à moteur Protection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99/570 Pays-Bas Chalands, produits de
nettoyage, etc.Protection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99/580 Australie Aliments de la technologie
géniqueInformation des
consommateurs
G/TBT/Notif.99/582 Nouvelle-Zélande Aliments issus de la
technologie géniqueInformation des
consommateurs
G/TBT/Notif.99/590 Canada Bicyclettes assistées Protection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99/608 Pays-Bas Bois d'œuvre traité à la
créosoteProtection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99/620 Trinité-et-Tobago Combustible diesel Protection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99/621 Mexique Aéronefs Protection de
l'environnementWT/CTE/W/143
Page 21
Cote de la notification Membre
adressant la
notificationDescription de la mesure,
du produit ou de la
questionObjectif
G/TBT/Notif.99/633 République
tchèqueDenrées alimentaires
issues de l'agricultureécologiqueHarmonisation avec la
réglementation des CE
G/TBT/Notif.99/634 CE Substances actives de
pesticideProtection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99/635 Suisse Produits issus de
l'agriculture biologiqueInformation des
consommateurs
G/TBT/Notif.99/653 États-Unis Rendement énergétique
des appareils de chauffage,de ventilation et de
climatisationAdministration des
dispositions relatives àl'étiquetage du rendement
énergétique
G/TBT/Notif.99/655 Mexique Substances nutritives
végétalesProtection de
l'environnement
G/TBT/Notif.99/662 Danemark Résidus d'incinérateurs de
déchets solides
municipauxPrévention de la pollution de
la nappe phréatique
Tableau 2:  Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
Cote de la notification Membre adressant
la notificationDescription de la mesure,
du produit ou de la
questionObjectif
G/SPS/N/AUS/111 Australie Aliments issus de la
technologie génique;proposition de dispositions
relatives à l'étiquetageSécurité alimentaire
G/SPS/N/BRA/49 Brésil Établissement de conditions
générales régissant
l'importation de plantes et deproduits végétauxProtection des végétaux
G/SPS/N/BRA/50 Brésil Établissement de conditions
générales régissant
l'importation de plantes et de
produits végétaux noncouverts par desprescriptions phytosanitaires
spécifiquesProtection des végétaux
G/SPS/N/CAN/55 Canada Substances
biotechnologiques,règlement sur l'évaluationenvironnementaleProtection de
l'environnement
G/SPS/N/CZE/17 République tchèque Végétaux et produits
végétauxProtection des végétaux
G/SPS/N/GEO/9 Géorgie Faune, flore, biosphère en
généralProtection de la faune et de
la flore
G/SPS/N/GEO/1 Géorgie Faune, flore Protection des végétauxWT/CTE/W/143
Page 22
Cote de la notification Membre adressant
la notificationDescription de la mesure,
du produit ou de la
questionObjectif
G/SPS/N/KOR/55 Corée Aliments, additifs
alimentaires, directivesconcernant les aliments etles additifs alimentaires
génétiquement modifiésSécurité des personnes et
sécurité alimentaire
G/SPS/N/KOR/56 Corée Végétaux et produits
végétauxProtection des végétaux
G/SPS/N/LVA/7 Lettonie Prescriptions relatives à
l'importation de végétauxProtection des végétaux
G/SPS/N/MEX/145 Mexique Baleines Principes auxquels est
soumise l'observation des
baleines
G/SPS/N/NZL/52 Nouvelle-Zélande Aliments issus de la
technologie géniqueSécurité alimentaire
Tableau 3:  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Cote de la notification Membre
adressant la
notificationDescription de la mesure,
du produit ou de la
questionObjectif
G/SCM/N/38/EEC/Add.12/Rev.1 CE pour le
PortugalNotification concernant les
subventionsEncourager l'utilisation
des ressourcesénergétiques
renouvelables et
promouvoir lerendement énergétique
G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.116Trinité-et-TobagoProgramme public de
prestations, versements autitre de programmes deprotection de
l'environnementProtection de
l'environnement
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.117États-Unis Subventions en faveur de
l'adaptation desinstallations existantesProtection de
l'environnement
G/SCM/N/38/CAN Canada Subventions en faveur du
programme de
commercialisation detechnologiesenvironnementales, duprogramme de mise envaleur de la technologie,
du programme concernant
l'industrie del'environnementProtection de
l'environnement
                                                     
16 Cette notification est également publiée sous la cote G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1.
17 Cette notification est également publiée sous la cote G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.1.WT/CTE/W/143
Page 23
Cote de la notification Membre
adressant la
notificationDescription de la mesure,
du produit ou de la
questionObjectif
G/SCM/N/25/CYP Chypre Aide aux entreprises
manufacturières pour lamise en place de systèmesantipollutionLutte contre la
pollution
G/SCM/N/38/CYP Chypre Aide aux entreprises
manufacturières pour la
mise en place de systèmes
antipollutionLutte contre la
pollution
G/SCM/N/38/LVA Lettonie Soutien financier limité à
la protection del'environnentProtection de
l'environnement
G/SCM/N/38/POL Pologne Garanties et garanties de
prêts, etc.Protection de
l'environnement
G/SCM/N/38/SVN Slovénie Fonds pour la protection
de l'environnement,
restructuration des minesProtection de
l'environnement
G/SCM/N/38/THA Thaïlande Incitations à la
relocalisation des usinesRelocalisation des
usines faisant face àdes problèmesd'environnement
G/SCM/N/1/THA/418Thaïlande Subventions visant à
promouvoir l'adaptation
d'installations existantes àde nouvelles prescriptionsenvironnementalesProtection de
l'environnement
G/SCM/N/48/CZE République
tchèqueAide en faveur de
l'environnementProtection de
l'environnement
G/SCM/N/48/EEC CE "Fonds de cohésion", aide
à l'industrie charbonnière,aide à la protection del'environnementProtection de
l'environnement
G/SCM/N/48/EEC/Add.1 CE pour
l'AutricheAide aux industries
nationales en faveur demesures de protection del'environnement, aide à lagestion des eaux
résiduaires, etc.Protection de
l'environnement
G/SCM/N/48/EEC/Add.10 CE pour le
LuxembourgAide à la protection de
l'environnement et àl'utilisation rationnelle del'énergieProtection de
l'environnement
                                                     
18 Cette notification est également publiée sous la cote G/ADP/N/1/THA/4.WT/CTE/W/143
Page 24
Cote de la notification Membre
adressant la
notificationDescription de la mesure,
du produit ou de la
questionObjectif
G/SCM/N/48/EEC/Add.11 CE pour les
Pays-BasLois sur les taxes
environnementales,subventions en faveur destechnologies de
l'environnement, etc.Protection de
l'environnement
G/SCM/N/48/EEC/Add.12 CE pour le
PortugalProgramme en faveur de
l'énergieEncourager l'utilisation
de ressources
énergétiquesrenouvelables
G/SCM/N/48/EEC/Add.14 CE pour la
SuèdeNouvelle technologie en
faveur de la productionénergétique et de la
protection de
l'environnement,subvention des nouvellestechnologies énergétiques,
etc.Protection de
l'environnement
G/SCM/N/48/EEC/Add.4 CE pour la
FinlandeProgramme de prêts aux
PME en matièred'environnement, primesau secteur de l'énergie, etc.Protection de
l'environnement,économie d'énergie
G/SCM/N/48/EEC/Add.6 CE pour
l'AllemagnePromotion de l'utilisation
rationnelle de l'énergie,
etc.Protection de
l'environnement et
promotion del'utilisation deressources énergétiquesrenouvelables
G/SCM/N/48/EEC/Add.8 CE pour
l'IrlandeProgramme visant à
perpétuer les bovins depure raceÀ des fins de
protection del'environnement et deconservation dupatrimoine
G/SCM/N/48/EEC/Add.9 CE pour l'Italie Plan visant à rationaliser
l'utilisation de l'énergie et
des sources d'énergierenouvelables,reconversion de la
production d'amianteProtection de
l'environnement
G/SCM/N/48/ISL Islande Versements en faveur de
l'élevage des ovins et de laproduction de laitIntégration des
questions liées àl'environnement à lapolitique agricoleWT/CTE/W/143
Page 25
Cote de la notification Membre
adressant la
notificationDescription de la mesure,
du produit ou de la
questionObjectif
G/SCM/N/48/JPN Japon Développement d'une
technologie innovatrice enmatière d'énergie,problèmesd'environnement,
programme de
développement de laproduction charbonnière,etc.Protection de
l'environnement
G/SCM/N/48/KOR Corée Mise au point de
technologies peupolluantes pour les
véhicules diesel,
programme dedéveloppement del'ingénierie et de latechnologie dans ledomaine de
l'environnementProtection de
l'environnement
G/SCM/N/48/NOR Norvège Aide à l'amélioration de
l'environnement-développement et diffusionde technologies propres,
etc.Protection de
l'environnement
G/SCM/N/48/TUR Turquie Exonération de la TVA
pour les investissementsétrangers dans le domainede la protection de
l'environnementProtection de
l'environnement
Tableau 4:  Accord sur l'agriculture
Cote de la notification Membre
adressant la
notificationDescription de la mesure, du
produit ou de la questionObjectif
G/AG/N/CAN/29 Canada Programme de soutien interne
en faveur de l'utilisation
d'excédent d'eau aux finsd'irrigationÉlaboration de projets
d'irrigation écologiquement
viables
G/AG/N/CHE/22 Suisse Contributions pour des
prestations écologiquesparticulières, etc.Protection de
l'environnement
G/AG/N/CHL/10 Chili Aide au titre des services de
caractère général destinée auxcentres de recherche-développement en matière dedéveloppement écologique
notammentProtection de
l'environnementWT/CTE/W/143
Page 26
Cote de la notification Membre
adressant la
notificationDescription de la mesure, du
produit ou de la questionObjectif
G/AG/N/CHE/22 Suisse Contributions pour des
prestations écologiquesparticulièresProtection de
l'environnement
G/AG/N/CYP/7 Chypre Services de caractère général;
recherche en matière deprogrammes en faveur de
l'environnement, subventions
destinées à la conservation dessolsProtection de
l'environnement
G/AG/N/CYP/7/Rev.1 Chypre Services de caractère général;
recherche liée à desprogrammes écologiques,
subventions en matière de
conservation des solsProtection de
l'environnement
G/AG/N/CYP/9 Chypre Services de caractère général;
recherche liée à desprogrammes écologiques,
subventions en matière de
conservation des solsProtection de
l'environnement
G/AG/N/CZE/19 République
tchèqueProgrammes de protection de
l'environnement;  conservation
des paysages, etc.Protection de
l'environnement
G/AG/N/CZE/23 République
tchèqueAide à l'agriculture écologique,
aide en faveur des zonesinondées pour la disséminationd'animaux sauvagesRéduction au minimum de
l'utilisation de produitschimiques dans l'agriculture,amélioration de
l'environnement
G/AG/N/EEC/12 CE Programmes de protection de
l'environnement;  sauvegarde dupaysage rural, contrôle del'érosion des sols, etc.Protection de
l'environnement
G/AG/N/EEC/12/Rev.1 CE Programmes de protection de
l'environnement;  sauvegarde du
paysage rural, contrôle del'érosion des sols, etc.Protection de
l'environnement
G/AG/N/EEC/16 CE Programmes de protection de
l'environnement;  sauvegarde du
paysage rural, aide aux zones
écologiquement sensibles, etc.Protection de
l'environnement
G/AG/N/EEC/16/Rev.1 CE Programmes de protection de
l'environnement;  sauvegarde dupaysage rural, aide aux zones
écologiquement sensibles, etc.Protection de
l'environnement
G/AG/N/ISL/14 Islande Programmes de protection de
l'environnement;  promotion dela production biologique, etc.Protection de
l'environnementWT/CTE/W/143
Page 27
Cote de la notification Membre
adressant la
notificationDescription de la mesure, du
produit ou de la questionObjectif
G/AG/N/JPN/34 Japon Services de caractère général,
promotion de la conservationdes sols;  programmes deprotection de l'environnement;versements aux fins de
reconversion dans la culture de
plantes autres que le rizProtection de
l'environnement
G/AG/N/KOR/24 Corée Programmes de protection de
l'environnement;  versementsdestinés à la lutte contrel'érosion des sols, etc.Protection de
l'environnement
G/AG/N/KOR/25 Corée Versements directs en faveur de
l'agriculture respectueuse de
l'environnementProtection de
l'environnement
G/AG/N/NOR/22 Norvège Programmes de protection de
l'environnement;  en faveur dela production respectueuse de
l'environnement, etc.Protection de
l'environnement
G/AG/N/NZL/18 Nouvelle-Zélande Programmes de protection de
l'environnement;  lutte contrel'érosion, conservation des sols,
etc.Protection de
l'environnement
G/AG/N/PER/3 Pérou Conservation des ressources
naturellesProtection de
l'environnement
G/AG/N/SVK/18 République
slovaqueProgrammes de protection de
l'environnement;  procédures
écologiquesProtection de
l'environnement
G/AG/N/SVN/12 Slovénie Programmes de protection de
l'environnement;  réduction desdommages importants causés àl'environnement, etc.Protection de
l'environnement
G/AG/N/THA/37 Thaïlande Service de caractère général;
programmes pour le respect de
l'environnementProtection de
l'environnement
G/AG/N/TUN/12 Tunisie Services de caractère général;
conservation du milieu naturelpar des travaux du sol et de
forestationProtection de
l'environnement
G/AG/N/USA/27 États-Unis Services de caractère général,
prévention de la pollution,gestion des déchets, etc.Protection de
l'environnement
G/AG/N/USA/28 États-Unis Programme de promotion de la
qualité de l'environnement,
programme de protection deszones humidesProtection de
l'environnementWT/CTE/W/143
Page 28
Cote de la notification Membre
adressant la
notificationDescription de la mesure, du
produit ou de la questionObjectif
G/AG/N/ZMB/2 Zambie Services de caractère général;
conservation des sols et de lavégétation, gestion desressources en eau, programmesenvironnementaux, plantation
d'arbres au niveau national,
subventions au Conseil deprotection de l'environnementde la ZambieProtection de
l'environnement
G/AG/N/ZWE/1 Zimbabwe Mesures générales, recherche
liée à des programmes
écologiquesProtection de
l'environnement
Tableau 5:  Accord sur les mesures antidumping
Cote du document Membres adressant
la notificationDescription Objectif
G/ADP/N/1/THA/419Thaïlande Droit compensateur non
applicable aux subventionsvisant à promouvoir
l'adaptation d'installations
existantes à de nouvellesprescriptionsProtection de
l'environnement
G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.120Trinité-et-Tobago Subventions à l'adaptation
d'installations existantes àde nouvelles prescriptionsenvironnementales;
programmes de protection
de l'environnement;versements au titre deprogrammes de protectionde l'environnementProtection de
l'environnement
G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.421États-Unis Subventions en faveur de
l'environnement;adaptation d'installationsexistantes à de nouvellesprescriptions
environnementalesProtection de
l'environnement
                                                     
19 Cette notification est également publiée sous la cote G/SCM/N/1/THA/4.
20 Cette notification est également publiée sous la cote G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1.¨
21 Cette notification est également publiée sous la cote G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.4.WT/CTE/W/143
Page 29
Tableau 6:  Accord sur les procédures de licences d'importation
Cote de la notification Membre adressant
la notificationDescription de la mesure,
du produit ou de la
questionObjectif
G/LIC/N/1/ISL/1 Islande Réglementation sur les
produits dangereux,
notamment pour la santéProtection contre les
substances toxiques
G/LIC/N/3/CAN/3 Canada Réponses au questionnaire
relatif aux licences
d'importationProtection des espèces
menacées d'extinction
G/LIC/N/3/HKG/3 Hong Kong, Chine Réponses au questionnaire
relatif aux licencesd'importationProcédures de licences
d'importation concernantles substances et lesdéchets appauvrissant la
couche d'ozone
G/LIC/N/3/LVA/1 Lettonie Réponses au questionnaire
relatif aux licencesd'importationSystèmes de licences
d'importation pour lesproduits chimiques
toxiques
G/LIC/N/3/MAR/2.Add.1 Maroc Réponses au questionnaire
relatif aux licencesd'importationInclusion des substances
appauvrissant la couched'ozone dans lesprocédures de licences
d'importation
G/LIC/N/3/MWI/1 Malawi Réponses au questionnaire
relatif aux licencesd'importationLicences d'importation
non automatiques pourles animaux sauvages,etc., en matière deprotection de
l'environnement
G/LIC/N/3/PHL/3 Philippines Réponses au questionnaire
relatif aux licencesd'importation;  licencesd'importation pour desproduits comme le
mercure, les CFC, etc.Protection de
l'environnement
G/LIC/N/3/ROM/2 Roumanie Réponses au questionnaire
relatif aux licencesd'importation;  licenced'importation pour les
déchets recyclablesProtection de
l'environnement
G/LIC/N/3/TUR/3 Turquie Licence d'importation
concernant les matièresradioactives, etc.Protection de
l'environnement
G/LIC/N/3/ZAF/2 Afrique du Sud Licence d'importation pour
les produits couverts par le
Protocole de Montréal et laConvention de BâleProtection de
l'environnementWT/CTE/W/143
Page 30
Tableau 7:  Accords commerciaux régionaux
Cote du document Membres adressant la
notificationDescription Objectif
WT/REG49/4/Add.1 Pologne et Lituanie Exceptions au titre des articles 8
et 9 sur les restrictions
quantitativesProtection de
l'environnement
WT/REG50/2/Add.3 CE et Hongrie Libéralisation des services relatifs
à l'environnementProtection de
l'environnement
WT/REG51/2/Add.3 CE et Pologne Libéralisation des services relatifs
à l'environnementProtection de
l'environnement
WT/REG52/2/Add.3 CE et République
slovaqueLibéralisation des services relatifs
à l'environnementProtection de
l'environnement
WT/REG54/3 Israël et Hongrie Restrictions commerciales pour
des raisons liées à l'environnementProtection de
l'environnement
WT/REG55/3 Croatie et Slovénie Exceptions générales au
commerce;  exceptions en matière
d'environnementProtection de
l'environnement
WT/REG56/4 République tchèque et
IsraëlExceptions générales au
commerce;  exceptions en matière
d'environnementProtection de
l'environnement
WT/REG57/4 République slovaque et
IsraëlExceptions générales au
commerce;  exceptions en matière
d'environnementProtection de
l'environnement
WT/REG59/3 Turquie et Roumanie Exceptions générales au
commerce;  exceptions en matière
d'environnementProtection de
l'environnement
WT/REG60/3 Turquie et Israël Exceptions générales au
commerce;  exceptions en matière
d'environnementProtection de
l'environnement
WT/REG61/3 Turquie et Lituanie Exceptions générales au
commerce;  exceptions en matière
d'environnementProtection de
l'environnement
WT/REG65/1 Pologne et Israël Exceptions générales au
commerce;  exceptions en matière
d'environnementProtection de
l'environnement
WT/REG66/1 Slovénie et Israël Exceptions générales au
commerce;  exceptions en matière
d'environnementProtection de
l'environnement
WT/REG67/1,
WT/REG67/2Turquie et République
tchèqueExceptions générales au
commerce;  exceptions en matière
d'environnementProtection de
l'environnement
WT/REG68/1,
WT/REG68/2Turquie et République
tchèqueExceptions générales au
commerce;  exceptions en matière
d'environnementProtection de
l'environnement
WT/REG69/1 CE et Tunisie Articles relatifs à la prévention de
la pollution marine;  économied'énergie, utilisation des sources
d'énergie renouvelables, etc.Protection de
l'environnementWT/CTE/W/143
Page 31
Cote du document Membres adressant la
notificationDescription Objectif
WT/REG70/1,
WT/REG70/2Turquie et Estonie Exceptions générales au
commerce qui se justifient pour
des raisons liées à l'environnementProtection de
l'environnement
WT/REG72/1 Turquie et Bulgarie Exceptions générales au
commerce qui se justifient pourdes raisons liées à la protection de
l'environnementProtection de
l'environnement
WT/REG75/1 République kirghize et
OuzbékistanMesures unilatérales accordées en
matière de protection et depréservation des ressourcesnaturelles et exceptionsconcernant les déchets radioactifsProtection de
l'environnement
WT/REG77/1 Estonie, Lettonie et
LituanieDivers articles portant sur
l'environnement et protection desressources naturelles en faveurd'une croissance durableProtection de
l'environnement
WT/REG79/1 Accord intérimaire
AELE-OLP pour le
compte de l'AutoritépalestinienneMise en œuvre de l'Accord en vue
de protéger l'environnement, et
exceptions générales;  exceptionsen matière d'environnementProtection de
l'environnement
WT/REG80/1 Pologne et Lettonie Exceptions générales; exceptions
en matière d'environnementProtection de
l'environnement
WT/REG81/1 République kirghize et
KazakstanArticles en faveur de la protection
de la faune et de la floreProtection de
l'environnement
WT/REG82/1 Azerbaïdjan, Arménie,
Bélarus, Géorgie,Kazakstan, Moldova,
Fédération de Russie,
Ukraine, Ouzbékistan,Tadjikistan, etRépublique kirghizeExceptions générales; exceptions
en matière d'environnement, etprotection de la faune et de la
flore, protection des ressources
naturelles, exceptions en ce quiconcerne le traitement des déchetsradioactifsProtection de
l'environnement
Tableau 8:  Accord sur les ADPIC
Cote du document Membres adressant la
notificationDescription Objectif
IP/N/1/DNK/1/Rev.1 Danemark Notification des lois et
réglementations au titre del'article 63:2 de l'AccordPrévenir les
atteintes àl'environnement
IP/N/1/KGZ/P/1 République kirghize Décisions concernant la
brevetabilité des inventionsPrévenir l'octroi
de brevets à desinventions
dangereuses pour
l'environnement
IP/N/1/KGZ/U/1 République kirghize Législation sur les données liées à
la pollution de l'environnement nedevant pas être considérées
comme un secret de commerceFacilitation de la
protection de
l'environnementWT/CTE/W/143
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ANNEXE
BASE DE DONNÉES SUR L'ENVIRONNEMENT
NOTIFICATIONS LIÉES A L'ENVIRONNEMENT:  MOTS-CLÉS
-B i o
- Convention de Bâle
- Carbone
-C I T E S- Climat
- Conserv(ation)
-D a n g e r e u x
- Déchets
- Désertification-D u r a b l e
- Éco-étiquetage
- Effet de serre
-É c o l o g i e
En disparition
-É n e r g i e
- Environnement
- Embal(lage)
- Émissions
- Érosion du sol- Faune
-F l o r e
-F o r ê t
-M e n a c é
- Ozone
- Pollution
- Préserv(ation)- Propre
- Protocole de Kyoto
- Protocole de Montréal
- Recyclage
- Renouvelable- Ressources naturelles
- Toxique
- Vie sauvage
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