. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/EEC/17
5 août 2002
(02-4303)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable:   Commission européenne
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
Commission européenne
Point d'information OTC-OMC des CE
Téléfax:  00 32 2 299 57 25Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:      
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Produits cosmétiques
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Position commune arrêtée par le
Conseil le 14 février 2002 en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du
Conseil modifiant pour la septième fois la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques.
(18 pages, en anglais)
6. Teneur:   La mesure proposée prévoit principalement:  1) l'interdiction de l'expérimentation
animale dans l'Union européenne, qui sera mise en œuvre immédiatement pour les produits
cosmétiques finis et progressivement pour les ingrédients de cosmétiques suivant ladisponibilité de méthodes d'expérimentation alternatives scientifiquement validées, y
compris celles qui réduisent le nombre d'animaux utilisés ou qui diminuent leur souffrance;
2) l'interdiction de la mise sur le marché de produits cosmétiques lorsque le produit fini ou
ses ingrédients ont fait l'objet d'une expérimentation animale au moyen d'une méthode autre
qu'une méthode alternative après que cette méthode a été validée, acceptée et publiée parl'Organisation de coopération et de dével oppement économiques (OCDE).  En outre, la
position commune prévoit des dispositions supplémentaires visant à améliorer la santé et la
protection des consommateurs, notamment à travers l'amélioration de prescriptions en
matière d'étiquetage.G/TBT/N/EEC/17
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
L'objectif principal de la proposition de modifier pour la septième fois la
directive 76/768/CEE concernant les produits cosmétiques est de régler définitivement la
question de l'expérimentation animale dans le  secteur des cosmétiques.  Les dispositions
législatives en vigueur interdisant la mise su r le marché de produits cosmétiques contenant
des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients testés sur des animaux après le
30 juin 2002 devraient être modifiées de manière à les rendre applicables juridiquement et
dans la pratique, afin de protéger véritablement la santé et le bien-être des animaux tout en
informant les consommateurs.
8. Documents pertinents:   Directive 93/35/CEE du Conseil du 14 juin 1993;
directive 97/18/CE de la Commission du 14 avril 1997;  directive 2000/41/CE de la
Commission du 20 juin 2000;  proposition COM(2000)189 final de la Commission du
5 avril 2000;  Résolution du Parlement européen du 3 avril 2001;  proposition modifiée
COM(2001)697 final de la Commissi on du 22 novembre 2001;  Résolution/
Recommandations du Parlement européen du 11 juin 2002.
Version française:  http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/01/st15/15073-rlfl.pdf
Version anglaise:  http://register.consilium.eu.int/pdf/en/01/st15/15073-rlenl.pdf
9. Date projetée pour l'adoption:  Novembre 2002
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Avril 2004
10. Date limite pour la présentation des observations:   90 jours à compter de la date de
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Commission européenne
Point d'information OTC-OMC des CE
Téléfax: 00 32 2 299 57 25
Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int