ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/ADP/N/1/CHN/2
11 septembre 2002
(02-4792)
Comité des pratiques antidumping Original:  anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
La Mission permanente de la République populaire de Chine a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 27 août 2002.
_______________
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT
de 1994, j'ai l'honneur de transmettre au Comité des pratiques antidumping la traduction en anglais de
la réglementation antidumping de la République populaire de Chine.  Les versions anglaises des
autres règles notifiées sont toujours en cours d'élaboration et seront communiquées lorsqu'elles serontdisponibles.
Veuillez noter que seule la version en chinois de la réglementation fait foi et que sa traduction
en anglais n'est fournie qu'à titre de référence pour les Membres de l'OMC.G/ADP/N/1/CHN/2
Page 2
RÉGLEMENTATION ANTIDUMPING DE LA RÉPUBLIQUE
POPULAIRE DE CHINE
(Adoptée à la 46ème réunion exécutive du Conseil d'État, le 31 octobre 2001, promulguée en
vertu du Décret n° 328 du Conseil d'État de la  République populaire de Chine le 26 novembre 2001,
et entrée en vigueur le 1er janvier 2002)
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier.  La présente réglementation est formulée conformément aux dispositions
pertinentes de la Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine afin de
promouvoir le maintien de l'ordre commercial extérieur et la concurrence loyale.
Article 2.  Dans les cas où un produit importé est introduit sur le marché de la République
populaire de Chine à des conditions de dumping et  cause ou menace de causer un dommage important
à une branche de production nationale établie, ou retarde de façon importante la création d'une telle
branche de production, une enquête antidumping se ra ouverte et des mesures antidumping appliquées
conformément aux dispositions de la présente réglementation.
CHAPITRE II – DUMPING ET DOMMAGE
Article 3.   Le terme "dumping" s'entend des cas où un produit importé est introduit sur le
marché de la République populaire de Chine au cours d'opérations commerciales normales, à un prix à
l'exportation inférieur à sa valeur normale.
Le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique (ci-après dénommé le
MOFTEC) sera chargé de l'enquête et de la détermination de l'existence d'un dumping.
Article 4.  La valeur normale d'un produit importé sera déterminée conformément aux
méthodes ci-après compte tenu des différents cas de figure:
1) lorsqu'il existe un prix comparable pour le produit similaire au produit importé,
pratiqué au cours d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays
exportateur (de la région exportatrice), ce prix comparable sera considéré comme lavaleur normale;
2) lorsque aucune vente du produit similaire au produit importé n'a eu lieu au cours
d'opérations commerciales normales sur le marché intérieur du pays exportateur (de la
région exportatrice), ou lorsque le prix et la quantité de ces ventes ne permettent pasune comparaison équitable, la valeur normale s'entendra du prix comparable du
produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d'un pays (d'une région)
tiers (tierce) approprié(e), ou du coût de production du produit similaire dans le pays
(la région) d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais et pour les
bénéfices.
Lorsqu'un produit n'est pas importé directement du pays (de la région) d'origine, sa valeur
normale sera déterminée conformément au point 1 du paragraphe précédent.  Toutefois, dans les cas
où le produit transite simplement par le pays exportateur (la région exportatrice), ou si, pour ce
produit, il n'y a pas de production ou pas de prix comparable dans le pays exportateur (la régionexportatrice), le prix du produit similaire dans le pays (la région) d'origine pourra être considéré
comme la valeur normale.G/ADP/N/1/CHN/2
Page 3
Article 5.   Le prix à l'exportation d'un produit importé sera déterminé conformément aux
méthodes ci-après, compte tenu des différents cas de figure:
1) le prix effectivement payé ou à payer pour le produit importé sera le prix à
l'exportation;
2) lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation pour le produit importé ou que l'on ne peut se
fonder sur le prix à l'exportation, le prix à l'exportation pourra être construit sur la
base du prix auquel le produit importé est revendu pour la première fois à un acheteur
indépendant;  toutefois, si le produit importé n'est pas revendu à un acheteur
indépendant ou n'est pas revendu dans l'état où il a été importé, le prix à l'exportation
pourra être déterminé sur la base du prix raisonnable déterminé par le MOFTEC.
Article 6.   La marge de dumping est égale au montant correspondant à la différence entre le
prix à l'exportation d'un produit importé et la valeur normale de ce produit, lorsque le prix à
l'exportation est inférieur à la valeur normale.
Il sera procédé à une comparaison équitable et raisonnable entre le prix à l'exportation et la
valeur normale d'un produit importé, compte dûment tenu des facteurs qui affectent la comparabilité
des prix.
La marge de dumping sera établie sur la base d'une comparaison entre une valeur normale
moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation
comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation transaction par
transaction.
Lorsque les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou
périodes, et que par conséquent, il s'avère difficile de procéder à une comparaison en utilisant les
méthodes prescrites au paragraphe précédent, une comparaison pourra être faite entre une valeur
normale moyenne pondérée et les prix des transactions à l'exportation prises individuellement.
Article 7.   Le terme "dommage" s'entend d'un dommage important causé à une branche de
production nationale établie ou d'une menace de dommage important pour une branche de production
nationale établie ou d'un retard important dans la création d'une telle branche de production nationale.
La Commission d'État pour l'économie et le commerce (dénommée ci-après la "SETC") sera
chargée de l'enquête et de la détermination de l'existence d'un dommage.  Lorsque des produits
agricoles seront en cause, l'enquête antidumping visant à déterminer l'existence d'un dommage causé à
une branche de production nationale sera menée par la SETC, conjointement avec le Ministère del'agriculture.
Article 8.   Les facteurs qui seront examinés pour déterminer l'existence d'un dommage causé
par un dumping à une branche de production nationale sont les suivants:
1) l'existence d'une augmentation notable du volume des importations faisant l'objet d'un
dumping, y compris le volume des importations faisant l'objet d'un dumping, soit en
quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation d'un produit
national similaire, ou la possibilité d'une augmentation notable des importations
faisant l'objet d'un dumping;
2) les effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, y compris la
sous-cotation du prix dans les importations faisant l'objet d'un dumping, ou le pointG/ADP/N/1/CHN/2
Page 4
de savoir si elles ont pour effet d'empêcher dans une mesure notable des hausses du
prix d'un produit national similaire ou de déprimer ce prix, etc.;
3) l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur les facteurs et indices
économiques pertinents relatifs à la branche de production nationale;
4) la capacité de production ou la capacité d'exportation du pays exportateur (de la
région exportatrice) ou du pays (de la région) d'origine et les stocks du produit faisant
l'objet de l'enquête;
5) d'autres facteurs pouvant causer ou ayant causé un dommage à une branche de
production nationale.
La détermination concluant à une menace de dommage important se fondera sur des faits, et
non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités.
La détermination de l'existence d'un dommage causé par un dumping à une branche de
production nationale se fondera sur des éléments de preuve positifs et les dommages causés par des
facteurs autres que le dumping ne devront pas être imputés à ce dernier.
Article 9.   Dans les cas où les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de
plus d'un pays (d'une région) satisfont simultanément aux prescriptions ci-après, il pourra être procédéà une évaluation cumulative des effets de ces importations sur une branche de production nationale:
1) la marge de dumping établie en relation avec les importations faisant l'objet d'un
dumping en provenance de chaque pays (région) n'est pas inférieure à 2 pour cent, et
le volume de ces importations en provenance de chaque pays n'est pas négligeable;
2) une évaluation cumulative des effets des importations faisant l'objet d'un dumping est
appropriée à la lumière des conditions de concurrence entre les importations faisant
l'objet d'un dumping et des conditions de concurrence entre les importations faisant
l'objet d'un dumping et le produit national similaire.
Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping sera normalement considéré comme
négligeable s'il est constaté que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en
provenance d'un pays particulier (d'une région particulière) représente moins de 3 pour cent des
importations totales du produit similaire, à moins que les pays (régions) qui, individuellement,
contribuent pour moins de 3 pour cent aux importations totales du produit similaire n'y contribuent
collectivement pour plus de 7 pour cent.
Article 10.  L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sera évalué par rapport à la
production nationale du produit similaire, identifiée séparément.  S'il n'est pas possible d'identifier
séparément cette production, l'effet des importations qui font l'objet d'un dumping sera évalué par
examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produitnational similaire.
Article 11.   L'expression "branche de production nationale" s'entend de l'ensemble des
producteurs nationaux de produits similaires à l'intérieur de la République populaire de Chine ou de
ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de laproduction totale de ces produits, sauf lorsque des producteurs nationaux sont liés aux exportateurs ou
aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs des produits faisant l'objet d'un dumping ou de
produits similaires.G/ADP/N/1/CHN/2
Page 5
Dans des circonstances exceptionnelles, les producteurs à l'intérieur d'un marché intérieur
régional pourront être considérés comme constituant une branche de production distincte s'ils vendent
la totalité ou la quasi-totalité des produits similaires sur ce marché, et si la demande sur ce marché
n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs nationaux des produits similaires
situés dans d'autres régions du pays.
Article 12.   L'expression "produit similaire" désigne un produit identique au produit faisant
l'objet d'un dumping, ou en l'absence d'un tel produit, un autre produit qui présente des
caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit faisant l'objet d'un dumping.
CHAPITRE III – ENQUÊTE ANTIDUMPING
Article 13.   Toute branche de production nationale, personne physique, personne morale ou
organisation compétente agissant au nom de la branche de production nationale (ci-après désignées
collectivement par les termes "le requérant") pourra présenter une demande écrite au MOFTEC en vue
de l'ouverture d'une enquête antidumping, conformément aux dispositions de la présente
réglementation.
Article 14.   La demande contiendra les renseignements ci-après:
1) les nom et adresse du requérant et d'autres renseignements pertinents le concernant;
2) une description complète des produits importés en question, y compris les noms des
produits, les noms des pays exportateurs (régions exportatrices) ou des pays (régions)
d'origine concernés, l'identité des exportateurs ou producteurs connus, des
renseignements sur les prix des produits destinés à la consommation sur le marché
intérieur des pays exportateurs (régions exportatrices) ou des pays (régions) d'origine,et des renseignements sur les prix à l'exportation, etc.;
3) une description du volume et de la valeur de la production nationale du produit
similaire;
4) l'incidence du volume et du prix du produit importé en question sur la branche de
production nationale;
5) d'autres renseignements dont le requérant jugera la présentation nécessaire.Article 15.   La demande devra être étayée par les éléments de preuve ci-après:
1) l'existence d'un dumping concernant le produit importé en question;
2) l'existence d'un dommage causé à une branche de production nationale;3) l'existence d'un lien de causalité entre le dumping et le dommage.Article 16.  Dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande et des
éléments de preuve pertinents présentés par le requérant, le MOFTEC examinera si la demande a été
présentée par la branche de production nationale ou en son nom, examinera le contenu de la demande
et les éléments de preuve qui y sont joints, et, après consultation de la SETC, décidera d'ouvrir ou nonune enquête.
Avant qu'il ne soit décidé d'ouvrir une enquête, le gouvernement du pays exportateur (de la
région exportatrice) concerné(e) sera avisé.G/ADP/N/1/CHN/2
Page 6
Article 17.  Il sera considéré qu'une demande a été présentée par la branche de production
nationale ou en son nom et une enquête antidumping  pourra être ouverte si la demande est soutenue
par les producteurs nationaux dont les productions additionnées constituent plus de 50 pour cent de la
production totale du produit similaire produite par la partie de la branche de production nationaleexprimant son soutien ou son opposition à la demande.  Toutefois, il ne sera pas ouvert d'enquête
lorsque la production des producteurs nationaux soutenant expressément la demande représentera
moins de 25 pour cent de la production totale du produit national similaire.
Article 18.  Si, dans des circonstances exceptionnelles, le MOFTEC n'est pas saisi d'une
demande présentée par écrit aux fins de l'ouverture d'une enquête antidumping, mais qu'il est en
possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien decausalité entre les deux, il pourra, après consultation de la SETC, décider d'ouvrir l'enquête.  Le
MOFTEC et la SETC sont ci-après désignés collectivement par les termes "les autorités chargées de
l'enquête".
Article 19.  Le MOFTEC publiera la décision d'ouvrir une enquête et en informera les
requérants, les exportateurs et importateurs connus, les gouvernements des pays exportateurs (régions
exportatrices) et les autres organisations et parties intéressées (ci-après désignés collectivement par les
termes "les parties intéressées").
Dès que la décision d'ouvrir une enquête aura été publiée, le MOFTEC communiquera le texte
intégral de la demande aux exportateurs connus et aux gouvernements des pays exportateurs (régions
exportatrices).
Article 20.  Les autorités chargées de l'enquête pourront procéder à des enquêtes et recueillir
des renseignements auprès des parties intéressées en envoyant des questionnaires, en utilisant deséchantillons, en organisant des auditions publiques et en procédant à des vérifications sur place, entre
autres.
Les autorités chargées de l'enquête ménageront à toutes les parties intéressées concernées des
possibilités de présenter leurs vues et les arguments sur lesquels elles s'appuient.
Le MOFTEC pourra envoyer des membres de son personnel dans les pays (régions)
concerné(e)s pour effectuer une enquête s'il le juge nécessaire, à moins que les pays (régions)
concerné(e)s ne s'y opposent.
Article 21.   Au cours de l'enquête, une partie intéressée fournira des renseignements exacts et
de la documentation pertinente aux autorités chargées de l'enquête.  Dans les cas où la partieintéressée ne fournira pas de renseignements exacts ou de documentation pertinente, ou ne fournira
pas les renseignements requis dans un délai raisonnable, ou entravera à d'autres égards le déroulement
de l'enquête de façon notable, les autorités chargées de l'enquête pourront établir des déterminations
sur la base des faits déjà connus et des meilleurs renseignements disponibles.
Article 22.  Une partie intéressée pourra demander aux autorités chargées de l'enquête de
traiter comme confidentiels les renseignements qu'elle aura fournis si elle estime que toute divulgation
de ces renseignements aurait des effets défavorables notables.
Les autorités chargées de l'enquête traiteront comme confidentiels les renseignements fournis
par la partie intéressée si elles jugent que la demande de traitement confidentiel est justifiée, et
demanderont à la partie intéressée de fournir des résumés non confidentiels de ces renseignements.G/ADP/N/1/CHN/2
Page 7
Les renseignements confidentiels ne seront pas divulgués sans l'autorisation de la partie
intéressée qui les aura fournis.
Article 23.   Les autorités chargées de l'enquête permettront au requérant et aux parties
intéressées d'avoir accès aux renseignements présentant un intérêt pour l'enquête, sous réserve que lesrenseignements n'aient pas fait l'objet d'un traitement confidentiel.
Article 24.   Sur la base de leurs constatations, le MOFTEC et la SETC établiront une
détermination préliminaire sur l'existence, respectivement, d'un dumping et d'un dommage, ainsi
qu'une détermination préliminaire sur l'existence d'un lien de causalité entre le dumping et le
dommage.  Les déterminations préliminaires seront publiées par le MOFTEC.
Article 25.   Dans les cas où une détermination préliminaire sur l'existence d'un dumping, d'un
dommage et d'un lien de causalité entre les deux sera positive, le MOFTEC et la SETC procèderont à
des enquêtes supplémentaires sur le dumping, la marge de dumping, le dommage et son degré
d'importance, et établiront respectivement des déterminations finales sur la base de leurs
constatations.  Les déterminations finales seront publiées par le MOFTEC.
Avant d'établir les déterminations finales, le MOFTEC informera toutes les parties intéressées
connues des faits essentiels sur lesquels les déterminations finales seront fondées.
Article 26.   Une enquête antidumping sera terminée dans un délai de 12 mois à compter de la
date de publication de la décision d'ouvrir l'enquête;  ce délai pourra être prorogé dans des
circonstances spéciales, mais la prorogation ne devra en aucun cas être supérieure à six mois.
Article 27.   Une enquête antidumping sera close et la décision de clôture sera publiée par le
MOFTEC lorsqu'il existera l'une quelconque des circonstances suivantes:
1) la demande a été retirée par le requérant;2) il n'existe pas d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un
dommage et d'un lien de causalité entre les deux;
3) la marge de dumping est inférieure à 2 pour cent;4) le volume effectif ou potentiel des importations qui font l'objet d'un dumping ou le
dommage est négligeable;
5) d'autres circonstances que le MOFTEC et la SETC considèrent comme n'étant pas
appropriées pour la poursuite de l'enquête antidumping.
Si le produit faisant l'objet de l'enquête, importé d'un pays (d'une région) ou de plusieurs pays
(régions), relève de l'une des circonstances énoncées au point 2, 3 ou 4 du paragraphe précédent,
l'enquête antidumping visant ce produit sera close.
CHAPITRE V – MESURES ANTIDUMPING
Section I:  Mesures antidumping provisoires
Article 28.   Les mesures antidumping provisoires ci-après pourront être appliquées si la
détermination préliminaire établit l'existence d'un dumping et d'un dommage en résultant pour une
branche de production nationale:G/ADP/N/1/CHN/2
Page 8
1) imposition d'un droit antidumping provisoire;
2) dépôt en espèces, cautionnement ou autres formes de garantie.Le montant du droit antidumping provisoire, du dépôt en espèces, du cautionnement ou des
autres formes de garantie fournies ne dépassera pas la marge de dumping établie dans la détermination
préliminaire.
Article 29.   Le MOFTEC proposera l'imposition de droits antidumping provisoires et, sur la
base de cette proposition, la Commission tarifaire du Conseil d'État rendra une décision, qui sera
publiée par le MOFTEC.  La décision concernant le dépôt en espèces, le cautionnement ou les autres
formes de garantie sera prise et publiée par le MOFTEC.  Les Douanes mettront en œuvre la décision
à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée dans l'avis au public.
Article 30.  La période d'application des mesures antidumping provisoires n'excèdera pas
quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée dans l'avis au public concernant la
décision d'appliquer des mesures antidumping provisoires et, dans des circonstances spéciales, pourraêtre prorogée pour atteindre neuf mois.
Il ne sera pas appliqué de mesures antidumping provisoires dans un délai de 60 jours à
compter de la date de publication de la décision d'ouvrir l'enquête.
Section II:  Engagements en matière de prix
Article 31.   Pendant la durée d'une enquête antidumping, un exportateur de produits faisant
l'objet d'un dumping pourra proposer au MOFTEC des engagements en matière de prix en vertu
desquels il s'engagera à réviser ses prix ou à ne plus exporter à des prix de dumping.
Le MOFTEC pourra suggérer des engagements en matière de prix à l'exportateur.Les autorités chargées de l'enquête ne contraindront pas l'exportateur à souscrire à des
engagements en matière de prix.
Article 32.  Le fait que les exportateurs n'offrent pas d'engagements en matière de prix ou
n'acceptent pas une suggestion concernant des engagements en matière de prix ne préjugera en aucune
manière l'enquête et la détermination afférentes à l'affaire antidumping.  Les autorités chargées de
l'enquête ont le droit de déterminer que la matérialisation d'une menace de dommage est plus probable
si les exportateurs continuent de pratiquer le dumping.
Article 33.  S'il estime que les engagements en matière de prix souscrits par les exportateurs
sont acceptables, le MOFTEC pourra, après consultation de la SETC, décider de suspendre ou de
clore l'enquête antidumping sans appliquer de mesures antidumping provisoires ou de droits
antidumping.  La décision de suspendre ou de clore l'enquête antidumping sera publiée par le
MOFTEC.
Si le MOFTEC n'accepte pas un engagement en matière de prix, il communiquera les raisons
de sa décision aux exportateurs concernés.
Des engagements en matière de prix ne seront demandés ou acceptés que si les autorités
chargées de l'enquête ont établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et
d'un dommage causé par ce dumping.G/ADP/N/1/CHN/2
Page 9
Article 34.  Après que l'enquête aura été suspendue ou close conformément aux dispositions
du paragraphe  1 de l'article  33 de la présente réglementation, les autorités chargées de l'enquête
pourront, à la demande des exportateurs ou si elles le jugent nécessaire, poursuivre l'enquête sur
l'existence d'un dumping et d'un dommage.
Sur la base des constatations auxquelles aura abouti l'enquête prescrite au paragraphe
précédent, les engagements en matière de prix deviendront automatiquement caducs s'il y a
détermination négative de l'existence d'un dumping ou d'un dommage;  si la détermination est
positive, l'engagement sera maintenu.
Article 35.  Le MOFTEC pourra demander à l'exportateur dont il aura accepté un engagement
de fournir périodiquement des renseignements et de la documentation relatifs à l'exécution duditengagement et vérifier ces renseignements et cette documentation.
Article 36.  En cas de violation d'un engagement par un exportateur, le MOFTEC pourra,
après consultation de la SETC, décider de rouvrir immédiatement l'enquête antidumping
conformément aux dispositions de la présente réglementation, ou, sur la base des meilleursrenseignements disponibles, décider d'appliquer des mesures provisoires et de percevoir
rétroactivement des droits antidumping sur les produits importés dans les 90  jours avant l'application
de ces mesures antidumping provisoires, exception faite des produits importés avant la violation de
l'engagement.
Section III:  Droits antidumping
Article 37.  Si une détermination finale établit l'existence d'un dumping et d'un dommage en
résultant pour une branche de production nationale, un droit antidumping pourra être imposé.
Article 38.  Le MOFTEC proposera l'imposition d'un droit antidumping et, sur la base de
cette proposition, la Commission tarifaire du Conseil d'État rendra une décision qui sera publiée par le
MOFTEC.  Les Douanes mettront en œuvre la décision à compter de la date d'entrée en vigueur
indiquée dans l'avis au public.
Article 39.  Des droits antidumping seront imposés sur les produits importés après la date de
publication de la détermination finale, sauf dans les circonstances énoncées aux articles  36, 43  et 44
de la présente réglementation.
Article 40.  Les droits antidumping seront acquittés par les importateurs des produits faisant
l'objet d'un dumping.
Article 41.  Les droits antidumping seront déterminés séparément sur la base de la marge de
dumping établie pour chaque exportateur.  Lorsqu'il sera nécessaire d'imposer un droit antidumping
sur les importations faisant l'objet d'un dumping, d'un exportateur qui n'aura pas été visé par l'examen
en cours, un droit antidumping applicable à l'exportateur sera déterminé d'une manière raisonnable.
Article 42.  Le montant du droit antidumping ne dépassera pas la marge de dumping établie
dans une détermination finale.
Article 43.  Dans les cas où une détermination finale établit l'existence d'un dommage
important et où des mesures antidumping provisoires ont été appliquées avant que la déterminationfinale ne soit établie, des droits antidumping pourront être perçus rétroactivement pour la période
pendant laquelle les mesures antidumping provisoires auront été appliquées.G/ADP/N/1/CHN/2
Page 10
Dans les cas où une détermination finale établit l'existence d'une menace de dommage
important et où des mesures antidumping provisoires ont été appliquées dans des circonstances où
l'absence desdites mesures aurait donné lieu à une détermination de l'existence d'un dommage, des
droits antidumping pourront être perçus rétroactivement pour la période pendant laquelle les mesures
antidumping provisoires auront été appliquées.
Si le droit antidumping définitif établi dans une détermination finale est supérieur au droit
antidumping provisoire acquitté ou exigible, ou au montant estimé pour déterminer la garantie, la
différence ne sera pas recouvrée;  si le droit définitif est inférieur au droit antidumping provisoire
acquitté ou exigible, ou au montant estimé pour déterminer la garantie, la différence sera restituée ou
le droit recalculé, selon le cas.
Article 44.  Dans les cas où les deux circonstances ci-après existent simultanément, un droit
antidumping pourra être perçu rétroactivement sur les produits importés 90  jours au plus avant la date
d'application des mesures antidumping provisoires, exception faite des produits importés avant
l'ouverture de l'enquête:
1) un dumping causant un dommage à la branche de production nationale a été constaté
dans le passé ou l'importateur des produits faisant l'objet d'un dumping savait ou
aurait dû savoir que les exportateurs pratiquaient le dumping et que ce dumping
causerait un dommage à la branche de production nationale;  et
2) les produits faisant l'objet d'un dumping ont été massivement importés en peu de
temps et étaient de nature à compromettre gravement l'effet correctif du droit
antidumping définitif devant être appliqué.
Article 45.  Dans les cas où, en vertu d'une détermination finale, il est décidé de ne pas
percevoir de droit antidumping ou il n'est pas décidé de percevoir rétroactivement un droit
antidumping, le droit antidumping provisoire perçu et tout dépôt en espèces effectué au cours de la
période d'application des mesures antidumping provisoires seront restitués, et toute caution ou autre
forme de garantie libérée.
Article 46.  Si un importateur de produits faisant l'objet d'un dumping peut fournir des
éléments de preuve établissant que le droit antidumping déjà acquitté est supérieur à la marge dedumping, il peut saisir le MOFTEC en vue de la restitution du droit.  Après examen et vérification de
la demande, le MOFTEC fera une proposition à la Commission tarifaire du Conseil d'État, sur la base
de laquelle celle-ci rendra une décision concernant la restitution du trop-perçu, qui sera mise en œuvre
par les douanes.
Article 47.  Après qu'un produit importé aura été assujetti à un droit antidumping, les
nouveaux exportateurs qui n'auront pas exporté le produit en question vers la République populaire de
Chine pendant la période couverte par l'enquête pourront saisir le MOFTEC afin qu'il détermine
séparément la marge de dumping,  à condition qu'ils puissent montrer qu'ils ne sont liés à aucun des
exportateurs qui sont assujettis au droit antidumping.  Le MOFTEC effectuera un réexamen dans lesmoindres délais et établira une détermination finale.  Aucun droit antidumping ne sera perçu sur les
importations en provenance de ces exportateurs ou producteurs pendant la durée du réexamen, mais
des mesures pourront être prises conformément aux dispositions du point  2 du paragraphe  1 de
l'article 28 de la présente réglementation.G/ADP/N/1/CHN/2
Page 11
CHAPITRE V – DURÉE ET RÉEXAMEN DES DROITS ANTIDUMPING
ET DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX
Article 48.   La période pendant laquelle un droit antidumping pourra être perçu et un
engagement en matière de prix exécuté n'excédera pas cinq ans.  Toutefois, la période pendantlaquelle le droit antidumping pourra être perçu pourra être prorogée selon qu'il conviendra si, à la
suite du réexamen, il est déterminé qu'il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se
reproduiront si le droit est supprimé.
Article 49.   Lorsqu'un droit antidumping aura pris effet, le MOFTEC pourra, après
consultation de la SETC, décider pour des motifs légitimes de réexaminer la nécessité de maintenir le
droit antidumping;  un tel réexamen pourra également être effectué à la demande de toute partieintéressée et sur la base de l'examen des éléments de preuve pertinents communiqués par la partie
intéressée, à condition qu'un laps de temps raisonnable se soit écoulé.
Lorsqu'un engagement en matière de prix aura pris effet, le MOFTEC pourra, pour des motifs
légitimes, décider de réexaminer la nécessité du maintien de l'engagement;  un tel réexamen pourraégalement être effectué à la demande de toute partie intéressée et sur la base de l'examen des éléments
de preuve pertinents communiqués par la partie intéressée, à condition qu'un laps de temps
raisonnable se soit écoulé.
Article 50 .  Sur la base des constatations établies dans le cadre d'un réexamen, le MOFTEC,
conformément aux dispositions de la présente réglementation, formulera une proposition concernant
le maintien, la révision ou la suppression d'un droit antidumping et, sur la base de cette proposition, la
Commission tarifaire du Conseil d'État rendra une décision qui sera publiée par le MOFTEC.  Par
ailleurs, le MOFTEC pourra, après consultation de la SETC, rendre une décision sur le maintien, la
révision ou la suppression de l'engagement en matière de prix et la publier, conformément auxdispositions de la présente réglementation.
Article 51.  La procédure de réexamen sera exécutée eu égard aux dispositions pertinentes de
la présente réglementation en matière d'enquêtes antidumping.
Tout réexamen sera terminé dans un délai de 12  mois à compter de la date à laquelle il aura
été décidé de l'entreprendre.
Article 52.   La procédure de réexamen n'empêchera pas que des mesures antidumping soient
appliquées pendant la période de réexamen.
CHAPITRE VI – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 53.   Dans les cas où une partie n'est pas satisfaite d'une détermination finale établie au
titre de l'article  25 de la présente réglementation, ou n'est pas satisfaite d'une décision relative à
l'imposition ou non d'un droit antidumping, l'imposition rétroactive d'un droit antidumping, le
remboursement d'un droit antidumping ou l'impositi on d'un droit antidumping à l'égard des nouveaux
exportateurs au titre du chapitre  IV de la présente réglementation, ou n'est pas satisfaite des
constatations établies dans le cadre d'un réexamen au titre du chapitre  V de la présente
réglementation, elle pourra, conformément à la législation, demander un réexamen administratif ou
intenter une action devant le tribunal populaire.
Article 54.   Un avis au public publié au titre de la présente réglementation contiendra, entre
autres, les éléments ci-après:  renseignements, faits, raisonnement, fondement juridique, constatations
et conclusions, etc., importants.G/ADP/N/1/CHN/2
Page 12
Article 55.   Le MOFTEC et la SETC pourront prendre les mesures appropriées pour
empêcher le contournement des mesures antidumping.
Article 56.   Dans les cas où un pays (une région) appliquera de manière discriminatoire des
mesures antidumping à l'encontre d'exportations en provenance de la République populaire de Chine,cette dernière pourra, sur la base de situations concrètes, prendre à son tour des mesures appropriées à
l'endroit de ce pays (cette région).
Article 57.   En matière de lutte contre le dumping, le MOFTEC sera chargé des consultations,
des notifications et du règlement des différends sur le plan international.
Article 58.   Le MOFTEC et la SETC pourront, conformément à la présente réglementation,
élaborer des mesures de mise en œuvre particulières.
Article 59.   La présente réglementation prendra effet le 1
er janvier  2002.  Les dispositions
relatives à la lutte contre le dumping figurant dans le règlement de la République populaire de Chine
promulgué par le Conseil d'État le 25  mars  1997 seront abrogées à cette même date.
__________