RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEIP/C/W/125/Add.1
16 février 1999
(99-0624)
Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerceOriginal:  anglais
RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 b)
Renseignements communiqués par les Membres
Addendum
HONGRIE
Le présent document contient les renseignements demandés par le Conseil des aspects des
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce que la Hongrie a fait parvenir au
Secrétariat par une communication de sa Mission permanente datée du 2 février 1999.
_______________
Parmi les objets mentionnés à l'article 27: 3 de l'Accord sur les ADPIC, les procédés
essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux, autres que les procédés non
biologiques et microbiologiques, ne sont pas considérés comme des inventions brevetables.  Laprotection des variétés végétales (ainsi que celle des races animales) est assurée par brevet.
La structure législative ainsi que certains détails sont exposés ci-après.
A. P
ROTECTION PAR DES BREVETS DES INVENTIONS CONCERNANT LES VÉGÉTAUX ET LES
ANIMAUX
Les dispositions de fond (dans lesquelles s'inscrivent celles concernant la brevetabilité) de la
Loi hongroise n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par brevets (ci-après appelée la Loisur les brevets) sont entièrement compatibles avec les dispositions de fond de la Convention sur le
brevet européen (CBE). Par conséquent, ainsi que le prescrit l'article 53 b) de la CBE, les procédés
essentiellement biologiques ne sont pas brevetables en Hongrie. La loi ne contient toutefois pas de
disposition expresse en ce sens. C'est en vertu de l'article premier de la Loi sur les brevets que ces
procédés ne sont pas brevetables.  L'article premier prévoit:
"1) Sont brevetables les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et
susceptibles d'application industrielle.
2) Ne sont pas considérés comme des inventions au sens de l'alinéa 1) notamment:
a) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;b) les créations esthétiques;IP/C/W/125/Add.1
Page 2
c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en
matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les
programmes d'ordinateurs;
d) les présentations d'informations.
3) La brevetabilité des éléments énumérés à l'alinéa 2) n'est exclue que dans la mesure
où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que ces éléments considérés en tant
que tels."
Les procédés essentiellement biologiques sont considérés comme faisant partie de la même
catégorie que les découvertes et ne sont donc pas brevetables.
Dans le contexte de la brevetabilité des objets décrits à l'article 27:3 de l'Accord sur les
ADPIC, il y a lieu de citer également les dispositions suivantes de la Loi sur les brevets.
L'article 5 2)
"Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle
notamment les méthodes de traitement thérapeutique ou chirurgical du corps humain ou
animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal.  Cette
disposition ne s'applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions,utilisés pour la mise en œuvre d'une de ces méthodes."
L'article 6 2)
"Un brevet n'est pas délivré pour une invention dont la publication ou l'exploitation serait
contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs;  l'exploitation d'une invention ne peut être
considérée comme contraire à l'ordre public du seul fait qu'elle est interdite par une
disposition légale ou réglementaire."
La notion d'ordre public et de bonnes mœurs englobe les institutions et les principes
fondamentaux de notre système juridique qui traduisent les valeurs déterminantes de notre ordre
social et juridique.  Dans les faits, cette notion renvoie aux mêmes dispositions juridiques que cellesque l’on retrouve dans la pratique internationale.  Toutefois, les tribunaux ne se sont pas encore
prononcés concrètement sur ces questions (par exem ple, à propos de la brevetabilité des animaux).
Les inventions relatives à des procédés biotechnologiques peuvent ou non être admises à
bénéficier de la protection d'un brevet selon les catégories suivantes:
a) aux termes de l'article 5 2) de la Loi sur les brevets, les méthodes de traitement
chirurgical du corps humain ou animal ne sont pas brevetables parce qu'elles ne sont
pas considérées comme susceptibles d'application industrielle;
b) aux termes de l'article 5 2) de la Loi sur les brevets, ne sont pas brevetables parce
qu'elles ne sont pas considérées comme susceptibles d'application industrielle les
méthodes de traitement thérapeutique du corps humain ou animal, notamment:
- les thérapies germinales,- les thérapies géniques somatiques,IP/C/W/125/Add.1
Page 3
- les méthodes de traitement thérapeutique fondées sur l'utilisation d'agents
biopharmaceutiques ou d'autres agents ayant indirectement pour effet de
provoquer des modifications génétiques.
c) aux termes de l'article 5 2) de la Loi sur les brevets, les méthodes de diagnostic
appliquées au corps humain ou animal ne sont pas brevetables parce qu'elles ne sont
pas considérées comme susceptibles d'application industrielle;
d) peuvent être protégées par un brevet les méthodes comportant des manipulations
génétiques des animaux qui ne sont pas appliquées à des fins thérapeutiques ou
diagnostiques, par exemple les expériences ou les essais réalisés sur des animaux à
des fins de recherche, sauf si la méthode utilisée est contraire aux bonnes mœurssuivant l'article 6 2) de la Loi sur les brevets; en vertu de cet article, toutes les
méthodes qui comportent la manipulation génétique des êtres humains sont exclues
de la brevetabilité;
e) aux termes de l'article premier de la Loi sur les brevets, les procédés essentiellement
biologiques réalisés par hybridation naturelle ne sont pas brevetables.  Par contre, les
procédés qui impliquent une intervention technique de l'homme sont brevetables si
cette intervention permet d'atteindre le résultat escompté et si le procédé peut être
caractérisé au moins par une étape technique essentielle.
C'est dans le cadre de l'examen officiel que sera décidé si l'objet de la demande est un procédé
essentiellement biologique.  À cet égard, il faut tenir compte de l'ensemble de l'intervention humaine
dans le procédé et de ses conséquences sur le résultat obtenu.  Si l'activité humaine ne joue aucun rôle– autre que négligeable – dans le procédé et son résultat, le procédé est réputé être essentiellement
biologique.
Il y a lieu d'ajouter que les animaux en soi et les organes des animaux sont brevetables en
Hongrie.  Les animaux et les parties d'animaux obtenus par des procédés qui ne sont pas
essentiellement biologiques, y compris la manipula tion génétique, peuvent faire l'objet d'un brevet aux
termes des dispositions générales relatives aux inventions industrielles.  Conformément à l'article 6 2)
de la Loi sur les brevets, les animaux obtenus par modification génétique et par suite de procédés
susceptibles de leur causer des souffrances ou des dommages physiques sans assurer un avantageproportionnel à l'homme ou à l'animal ne sont pas brevetables pour des raisons d'ordre moral.  Les
nouvelles races animales sont brevetables, les dispositions pertinentes faisant partie d'un chapitre
spécial de la Loi sur les brevets.
Du fait de l'article 6 2) de la Loi sur les brevets, les êtres humains et le corps humain ne sont
pas brevetables;  les parties du corps humain et donc les organes humains ne sont pas non plus
brevetables sous leur forme naturelle.  Par contre, on peut obtenir un brevet pour des parties et des
produits isolés à partir du corps humain, comme les lignées cellulaires, les gènes, les séquences
nucléotidiques et les séquences d'acides aminés, s'ils satisfont aux critères généraux de brevetabilité.
Les micro-organismes et les procédés microbiologiques sont brevetables suivant les critères
généraux de protection.
B. P
ROTECTION DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES
La Hongrie n'a pas adopté de système de protection sui generis  pour les variétés végétales, le
chapitre XIII de la Loi sur les brevets contenant des dispositions spéciales qui se rapportent à la
protection accordée par brevet aux variétés végétales.IP/C/W/125/Add.1
Page 4
La Hongrie est partie à la Convention internationale pour la protection des obtentions
végétales (UPOV) (1961) et au Traité de Budapest sur la reconnaissance du dépôt des
micro-organismes (1977).  Elle entend ratifier le texte révisé de la Convention (1991).  Pour la
ratification et l'application de la Convention, la Hongrie doit harmoniser les dispositions pertinentes
de sa Loi sur les brevets avec le texte de 1991 de la Convention.  La ratification de l'Acte de 1991 etl'entrée en vigueur de la loi nationale harmonisée sont prévues pour la fin de l'an 2000.
Conditions requises pour bénéficier d'une protection
Aux termes de l'article 105 de la Loi sur les brevets, une variété végétale est brevetable si elle
est distincte, homogène, stable et nouvelle et si elle est désignée par une dénomination susceptible
d'enregistrement.
Une variété est réputée distincte si elle se distingue nettement par un ou plusieurs caractères
morphologiques ou d'autres caractères mesurables de toute autre variété dont l'existence, à la date de
priorité, est notoirement connue.
Une variété est réputée homogène si les caractères pertinents de ses plantes sont identiques.
Une variété est réputée stable si ses caractères pertinents restent inchangés à la suite de ses
reproductions ou multiplications successives ou à la fin de chaque cycle de reproduction ou de
multiplication.
Une variété est réputée nouvelle si elle n'a pas été offerte à la vente ou commercialisée avec le
consentement de l'obtenteur ou de son ayant cause:
a) dans le pays, plus d'un an avant la date de priorité;b) à l'étranger, plus de quatre ans ou, dans le cas  des arbres et de la vigne, plus de six ans
avant la date de priorité.
La dénomination doit permettre, à la date de priorité, d'identifier la variété.  Elle ne peut pas
en particulier se composer uniquement de chiffres, sauf lorsqu'il s'agit d'une pratique établie pour
désigner des variétés.  Elle ne doit pas être susceptible d'induire en erreur, elle doit être différente dela dénomination d'une variété existante de la même espèce végétale ou d'une espèce voisine et son
utilisation ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Droits et obligations découlant de la protection offerte par un brevet sur des variétés végétales
Aux termes de l'article 106 de la Loi sur les brevets, un brevet délivré pour une variété
végétale confère au titulaire du brevet un droit exclusif en ce qui concerne les actes suivants:
a) la production aux fins d'écoulement commercial, l'offre à la vente ou la
commercialisation du matériel de reproduction ou de multiplication en tant que tel dela variété végétale;
b) l'emploi répété de la variété végétale pour la production d'une autre variété à des fins
commerciales;
c) l'utilisation à des fins commerciales des plantes ornementales commercialisées à
d'autres fins que la multiplication, comme matériel de multiplication.IP/C/W/125/Add.1
Page 5
Les plantes entières, les semences ou toute autre partie de la plante appropriée pour la
multiplication sont considérées comme matériel de reproduction ou de multiplication.
Le matériel de reproduction ou de multiplication de la variété végétale brevetée ne peut être
exporté qu'avec l'autorisation du titulaire du brevet vers un pays où la variété végétale ne jouit pasd'une protection analogue à celle prévue par la Loi sur les brevets.
La variété végétale brevetée ne peut faire l' objet d'une production publique qu'après avoir été
agréée par l'État.
Durée de la protection, maintien
Aux termes de l'article 106 4), la durée de protection conférée par le brevet est de 15 ans ou,
pour les arbres et la vigne, de 18 ans à compter de la date de la délivrance du brevet.
Le titulaire du brevet est tenu d'assurer le maintien de la variété végétale pendant la durée de
la protection conférée par le brevet.
Procédure de concession, examen des demandes concernant les variétés végétales
L'examen quant au fond de la demande de brevet concernant des variétés végétales relève de
la compétence de l'Office hongrois des brevets.  La demande doit remplir les conditions énoncéesdans la loi.
Aux termes de l'article 107, l'examen quant au fond de la demande effectué par l'Office
hongrois des brevets détermine:
a) si la variété végétale remplit les conditions énoncées à l'article 105 de la Loi sur les
brevets et n'est pas exclue de la protection par brevet en vertu de l'article 6 2) de la
Loi sur les brevets;
b) si la demande remplit les conditions prescrites par la Loi sur les brevets.
Expériences, désignation
Aux termes de l'article 107, la distinction, l'homogénéité et la stabilité d'une variété végétale
sont déterminées dans le cadre de la procédure d'agrément par l'État ou sur la base des résultats d'un
essai expérimental effectué aux fins de la procédure de brevet.  L'essai expérimental est effectué sur le
territoire du pays par une organisation désignée par voie réglementaire.
Le coût de l'essai expérimental est à la charge du déposant.Les résultats de l'essai expérimental peuvent être communiqués par le déposant dans un délai
de quatre ans à compter de la date de priorité.
Les résultats de l'essai expérimental réalisé par une organisation étrangère compétente
peuvent être pris en considération dans la procédure de délivrance de brevet avec le consentement de
cette organisation en cas de réciprocité.  Sur ce dernier point, l'opinion du Président de l'Office
hongrois des brevets est déterminante.  L'Office hongrois des brevets notifie à l'organisation enquestion l'acceptation des résultats de l'essai réalisé à l'étranger.IP/C/W/125/Add.1
Page 6
Révocation d'un brevet accordé pour une variété végétale, annulation de la dénomination
d'une variété
Aux termes de l’article 108, un brevet délivré pour une variété végétale est révoqué:
a) avec effet rétroactif à la date de la délivrance, si la variété végétale n'était pas
distincte ni nouvelle ou était exclue de la protection par brevet en vertu de
l'article 6 2) de la Loi sur les brevets;
b) avec effet à compter de la date à laquelle la décision pertinente est devenue définitive,
si le titulaire du brevet n'assume pas l'obligation qui lui incombe de maintenir la
variété végétale.
Si la dénomination variétale n'était pas susceptible d'enregistrement, elle est radiée et une
autre dénomination est donnée.
C. PROTECTION DES RACES ANIMALES
L'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC ne  couvre pas la protection des races animales.
Le chapitre XIV de la Loi sur les brevets contient toutefois des dispositions à cet égard;  pour plus de
précisions, veuillez consulter ce chapitre de la Loi sur les brevets, qui a été dûment notifiée.
__________