ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/VAL/W/101
8 août 2002
(02-4364)
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais
PARAGRAPHE 12 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA:
QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
Réponses aux questions concernant les tirets 57 à 61 posées par l'Australie, le Canada,
les États-Unis, le Japon, Singapour et l'Union européenne1
La Mission permanente de l'Inde a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après,
datée du 5 août 2002.
_______________
I. QUESTIONS GÉNÉRALES
1. a) L'Inde confirmerait-elle que chacune de ses propositions contenues dans les tirets 57 à 61
nécessiterait une modification de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane?(États-Unis )
b) La proposition nécessite-t-elle une modification de l'Accord sur l'évaluation en douane?
(Canada )
Réponse
Les propositions prévoient d'apporter plusieurs modifications mineures afin de faciliter la
mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Aucune modification n'est proposée en ce qui
concerne le nombre des méthodes d'évaluation ou l'ordre de leur application.
2. Dans sa déclaration, l'Inde dit que "les problèmes liés aux prix de cession interne se sont
multipliés".
a) À quels problèmes l'Inde se réfère-t-elle précisément?  ( États-Unis )
b) Quel est le fondement factuel spécifique qui permet à l'Inde de conclure que ces problèmes
"se sont multipliés"?  L'Inde peut-elle fournir des données?  ( États-Unis )
Réponse
Les prix de cession interne sont un sujet de préoccupation lorsque le mécanisme est utilisé
pour sous-évaluer délibérément les marchandises afin d'échapper aux droits de douane.  Cette
tendance s'accroît car les économies en développement s'ouvrent davantage pour encourager
l'investissement étranger.
                                                     
1 G/VAL/W/98 + Add.1 à 5.G/VAL/W/101
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3. Dans sa déclaration, l'Inde dit que "les événements qui viennent de se produire ont encore
ébranlé la confiance dans les méthodes comptables suivies par les grands cabinets
d'experts-comptables".
a) À quels "événements" l'Inde se réfère-t-elle?
b) Quel rapport précis ces événements ont-ils, aux yeux de l'Inde, avec la mise en œuvre de
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et avec ce qu'elle perçoit comme un
ébranlement de la confiance dans les méthodes comptables suivies par les grands cabinets
d'experts-comptables?  ( États-Unis )
Réponse
Dans de nombreux cas, des entreprises multinationales ont adopté des artifices comptables
pour se soustraire aux obligations légales.  De tels exemples ne sont pas spécifiques à certains pays.
4. L'Inde serait-elle d'accord pour dire que la question de la corruption au sein d'une
administration des douanes a aussi un rapport avec la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur
l'évaluation en douane?  ( États-Unis )
Réponse
La législation douanière devrait être claire et précise.  Il devrait y avoir aussi peu
d'exemptions que possible aux règles usuelles.  Les dispositions relatives aux règles d'évaluation, qui
peuvent être interprétées de manière abusive par des négociants peu scrupuleux, peuvent affecter le
niveau d'intégrité d'une administration des douanes.
5. Dans sa déclaration, l'Inde dit que "l'Accord exige que la valeur en douane soit fondée sur la
valeur transactionnelle ou la valeur réelle".
a) L'Inde entend-elle par "valeur transactionnelle" autre chose que "le prix effectivement payé
ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du
pays d'importation, après ajustement conformément aux dispositions de l'article 8"?(États-Unis )
b) Selon l'Inde, ce qu'elle appelle "valeur réelle" est-il la même chose que la "valeur
transactionnelle" – c'est-à-dire "le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises
lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation, aprèsajustement conformément aux dispositions de l'article 8"?  ( États-Unis )
c) Comment la proposition affecte-t-elle la valeur transactionnelle en tant que base de
l'évaluation en douane?  ( Canada )
Réponse
La proposition de l'Inde n'affecte pas la "valeur transactionnelle" en tant que base principale
de l'évaluation en douane, comme il est indiqué dans l'Accord.  L'Inde comprend parfaitement ce que
l'on entend par valeur transactionnelle, telle qu'elle est définie à l'article premier de l'Accord, etrespecte sa primauté.  Il a été fait référence à la valeur réelle dans le contexte de la valeur
transactionnelle, considérée en liaison avec l'article VII du GATT.G/VAL/W/101
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6. Dans sa déclaration, l'Inde dit que "l'Accord précise clairement que la valeur réelle sera le prix
auquel les marchandises sont vendues au cours d' "opérations commerciales normales" et dans des
"conditions de pleine concurrence"".
a) Où l'Accord sur l'évaluation en douane me ntionne-t-il les termes de "valeur réelle"?
(États-Unis )
b) Où l'Accord sur l'évaluation en douane emploie-t-il l'expression d'"opérations commerciales
normales"?  ( États-Unis )
c) Où l'Accord sur l'évaluation en douane exig e-t-il que la "valeur réelle" soit "dans des
conditions de pleine concurrence"?  ( États-Unis )
d) L'interprétation de l'Inde est-elle que l'Accord sur l'évaluation en douane précise que la
"valeur transactionnelle" doit être le prix auquel les marchandises sont vendues "au cours
d'opérations commerciales normales"?  ( États-Unis )
e) L'interprétation de l'Inde est-elle que l'A ccord sur l'évaluation en douane précise que la
"valeur transactionnelle" doit être le prix auquel les marchandises sont vendues "dans des
conditions de pleine concurrence"?  ( États-Unis )
Réponse
L'Accord sur l'évaluation en douane vise à mettre en œuvre l'article VII du GATT.  Les
expressions "valeur réelle", "au cours d'opérations commerciales normales" et "dans des conditions de
pleine concurrence", qui sont utilisées à l'article VII du GATT, représentent les principes de base
servant à déterminer la valeur en douane dans une transaction commerciale internationale.  L'Indecroit savoir que ces principes ont été respectés dans l'Accord sur l'évaluation en douane.  Il est donc
raisonnable de supposer que la valeur transactionnelle définie dans l'Accord est conforme à ces
principes de base.
7. Dans sa déclaration, l'Inde dit que, pour les pays développés, "les contrôles à l'importation
sont minimes et ne se basent pas sur la valeur".
L'Inde a-t-elle des contrôles à l'importation qui sont basés sur la valeur?  Dans l'affirmative,
de quel type sont-ils et comment fonctionnent-ils?  ( États-Unis )
Réponse
La déclaration de l'Inde visait à expliquer les problèmes rencontrés par les pays en
développement et non à examiner la nature des contrôles à l'importation.
8. Dans sa déclaration, l'Inde fait référence à une conclusion selon laquelle "dans un service
d'évaluation en douane d'un pays développé, on compte peut-être six cas de sous-évaluation parmois".
Quel est le fondement factuel de cette conclusion?  Se rapporte-t-elle à un pays en particulier?
(États-Unis )G/VAL/W/101
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Réponse
Cette déclaration a été faite pour souligner la gravité et l'ampleur du problème dans les pays
en développement par rapport aux pays développés, et non pour formuler des observations sur certains
pays.
9. a) Comment chaque proposition permettrait-elle d'"empêcher la fraude" étant donné que celle-ci
ne résulte pas de l'Accord sur l'évaluation en douane, mais qu'elle consiste en une fausse
déclaration volontaire des faits, qu'elle ne concerne pas uniquement l'évaluation en douane et
que la meilleure façon de s'y attaquer passe par une administration transparente, des
opérations de contrôle objectives et des programmes de surveillance efficaces?  ( Canada )
b) L'Inde pourrait-elle expliquer précisément de quelle manière les dispositions du tiret 57
empêcheront la fraude?  ( États-Unis )
Réponse
Les propositions de l'Inde réduiraient les possibilités de fraude en modifiant légèrement les
dispositions de l'Accord qui pourraient être interprétées de manière abusive.  Par exemple, un
importateur pourrait déclarer une part plus importante de la valeur réelle des marchandises comme
paiement de la commission d'achat ou du coût de services fournis sans frais au titre de l'article 8:1 de
l'Accord sur l'évaluation en douane.  De même, il es t possible de tirer indûment parti de la disposition
relative à l'adoption de la valeur la plus basse de marchandises identiques ou similaires en déclarant
les valeurs les plus basses que les douanes ont acceptées précédemment lors d'envois pilotes.  Les
propositions de l'Inde visent à supprimer ces anomalies figurant dans l'Accord afin de réduire les
possibilités de fraude.
10. a) Comment chaque proposition faciliterait-elle le "commerce authentique" compte tenu par
exemple du fait que l'incertitude augmenterait pour les importateurs en raison de
l'asservissement du pouvoir discrétionnaire et du choix des autorités douanières?  ( Canada )
b) L'Inde pourrait-elle expliquer précisément de quelle manière les dispositions du tiret 57
faciliteront le commerce authentique?  ( États-Unis )
c) Comment la proposition affecte-t-elle l'équité, l'uniformité ou la neutralité de la détermination
des valeurs en douane en vertu de l'Accord sur l'évaluation en douane?  ( Canada )
d) Comment la proposition permet-elle d'assurer et d'accroître la transparence dans la
détermination de la valeur en douane?  ( Canada )
e) Comment la proposition permet-elle de faire en sorte que les valeurs en douane ne soient pas
déterminées en fonction de valeurs arbitraires ou fictives ou fondées sur de telles valeurs?
(Canada )
Réponse
Les propositions de l'Inde faciliteraient le commerce authentique car la distorsion des
échanges causée par une sous-évaluation serait réduite et les importateurs honnêtes seraient à égalité.
Il y aura davantage de transparence et de certitude dans la détermination des valeurs en douanelorsque les propositions de l'Inde seront mises en œuvre, car ces propositions réduiront les domaines
pouvant faire l'objet de différends au cas où l'on soupçonnerait une falsification des factures.  En
conclusion, les valeurs en douane seront déterminées sur la base de renseignements et d'éléments deG/VAL/W/101
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preuve disponibles de manière transparente, ce qui permettra d'éviter la nécessité de déterminer ces
valeurs selon la méthode résiduelle.
11. a) Comment chaque proposition permettrait-elle de "protéger les recettes" compte tenu de
l'accroissement des recettes qui résulterait de l'accroissement de la valeur en douane àdéterminer conformément à l'Accord sur l'évaluation en douane?  ( Canada )
b) L'Inde pourrait-elle expliquer précisément de quelle manière les dispositions du tiret 57
protégeront les recettes?  ( États-Unis )
c) L'Inde pourrait-elle donner des explications factuelles précises analogues pour les tirets 58,
59, 60 et 61?  ( États-Unis )
Réponse
La proposition de l'Inde ne vise pas à accroître les recettes mais à assurer l'encaissement des
recettes légitimes qui sont dues au gouvernement à juste titre, en réduisant la falsification des factureset les évaluations frauduleuses, et à offrir des conditions d'égalité pour les négociants honnêtes.
12. Comment la proposition affectera-t-elle le principe figurant dans l'Accord sur l'évaluation en
douane selon lequel les valeurs en douane ne devraient pas être déterminées en fonction des prix du
marché du pays exportateur ou du pays importateur ou fondées sur de tels prix?  ( Canada )
Réponse
L'une des propositions (tiret 58) vise à permettre de déterminer la valeur en douane selon la
méthode résiduelle (article 7) en examinant toutes  les éventualités résiduelles, y compris le prix du
marché du pays exportateur ou le prix à l'exportation vers un pays tiers.  Ces deux méthodes sont
expressément interdites au titre de l'article 7:2 c) et e).  La proposition vise à supprimer cette
restriction afin de permettre une évaluation juste et transparente dans les cas extrêmes où aucune des
autres méthodes ne convient.  Cette approche n'est pas contraire aux principes de base en matière
d'évaluation énoncés à l'article VII du GATT.  En ce qui concerne le prix du marché du pays
importateur, il convient de noter que l'article 5 de l'Accord permet déjà de déterminer la valeur en
douane sur la base de ce prix (méthode de la valeur déductive).
13. L'Inde pourrait-elle préciser ce qu'elle entendait par "multilatéralisation intervenue dans le
cadre de l'évaluation en douane" et de quelle manière cette "multilatéralisation" est liée à chaque
proposition, tant en ce qui concerne le problème auquel chaque proposition tente de répondre qu'en ce
qui concerne la solution proposée?  ( Canada )
Réponse
Il a été fait référence à une solution multilatérale dans le contexte de la proposition concernant
l'échange de renseignements sur les valeurs à l'exportation (tiret 56).  Cette proposition a fait l'objetd'un examen séparé dont les résultats sont indiqués au paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle de
Doha concernant les questions de mise en œuvre.
14. Lorsqu'elle applique l'Accord sur l'évaluatio n en douane et détermine la valeur en douane
d'une marchandise importée, l'Inde vérifie-t-elle et confirme-t-elle la valeur des marchandises à lafrontière avant le dédouanement ou l'opération est-elle effectuée après l'importation (par exemple, par
des contrôles a posteriori )?  (Canada )G/VAL/W/101
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Réponse
La valeur en douane est déterminée au moment du dédouanement des marchandises à la
frontière.  Toutefois, en cas de litige, il est permis à l'importateur de retirer les marchandises après
avoir déposé la garantie nécessaire en attendant la détermination définitive de la valeur en douane(voir l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane).
15. Quelles approches et méthodes – y compris celles qui ont été définies par l'Organisation
mondiale des douanes – l'Inde a-t-elle tenté d'utiliser pour traiter les problèmes qui ont donné lieu à
ses propositions et pourquoi n'ont-elles pas fonctionné dans le cas de l'Inde, compte tenu en particulier
du fait que d'autres pays parviennent à traiter les mêmes problèmes ou des problèmes semblables en
utilisant des approches, des techniques et des méthodes existantes qui ne nécessitent pas demodification de l'Accord sur l'évaluation en douane?  ( Canada )
Réponse
L'Inde a une longue expérience en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord.  Les
propositions examinées ont été formulées en raison de difficultés concrètes rencontrées dans certains
domaines.  Ces difficultés ne pouvaient pas être résolues en utilisant l'un quelconque des instruments
ou directives élaborés par l'Organisation mondiale des douanes ou par toute autre organisation.  On
peut se demander si tous les autres Membres ont pu résoudre leurs difficultés, en particulier celles qui
concernent la falsification des factures ou la sous-évaluation, dans le cadre des dispositions existantes.
16. Pour aucun des tirets, les auteurs n'ont donné d'exemples précis ni de monographies détaillées
permettant aux autres Membres de mieux comprendre leur proposition.  Pourraient-ils donc donner
ces renseignements en illustrant les problèmes qu'ils rencontrent et en donnant les raisons pour
lesquelles ils font valoir leur proposition?  ( Japon )
Réponse
Les problèmes soulevés sont évidents et il n'est pas nécessaire de les étayer par des exemples
concrets.  Toutefois, on trouvera ci-après une étude de cas concernant le tiret 57.
Un importateur A dans un pays X a fait une déclaration en douane concernant le
dédouanement d'une usine de fabrication.  A avait conclu un accord de fourniture de matériel avec B
dans un pays Y.  B a lui-même passé une commande à C dans un pays Z.  Les marchandises ont été
fabriquées et expédiées du pays Z par une entreprise D.  L'importateur A a déposé un accord de
fourniture de matériel de 200 millions d'unités monétaires auprès des douanes du pays X.
Par la suite, l'importateur A a présenté un document auprès des douanes du pays X, indiquant
que la valeur du matériel importé s'élevait seulement à 150 millions d'unités monétaires.  Cela a incité
les douaniers à demander des renseignements.
L'importateur A a précisé que la valeur du matériel et des marchandises expédiés du pays Z
s'élevait seulement à 150 millions d'unités monétaires.  Il a allégué qu'il devait lui-même supporter
des dépenses d'un montant de 50 millions d'unités monétaires pour les travaux de design, d'ingénierie
et les plans qui seraient exécutés localement afin d'installer l'usine.
En poursuivant l'enquête, il a été constaté que l'importateur A avait en fait passé une
commande à l'entreprise E dans le pays X, qui avait elle-même passé une commande à l'entreprise C
dans le pays Z.  Les travaux de design et d'ingénierie avaient été exécutés par la même entreprise qui
fournissait le matériel, à savoir l'entreprise D dans le pays Z.  Il a donc été constaté que l'importateurG/VAL/W/101
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avait fait une fausse déclaration quant à la valeur des marchandises et que le coût des travaux de
design et d'ingénierie aurait dû être ajouté à la valeur imposable des marchandises.
II. TIRET 57
"L'adjonction du coût de services tels que les travaux d'ingénierie, d'étude et de design, qui sont
fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, pour la production
des marchandises importées sera incluse à l'article 8:1 b) iv)."  (Proposition de l'Inde)
17. Nous avons l'impression que l'Inde a peut-être mal compris l'article 8:1 b) iv) de l'Accord sur
l'évaluation en douane (ci-après "l'Accord").  À la réunion tenue en mars par le Comité, elle a
expliqué que l'"on n'excluait même pas l'adjonction à la valeur en douane de la valeur des travaux
d'ingénierie, de design, etc. acquis dans le pays  importateur, mais auprès d'une personne autre que
l'acheteur" (paragraphe 11 du document G/VAL/M/25).  L'article 8:1 b) iv) dit que les éléments à
inclure dans la valeur en douane sont, entre autres, la valeur des "travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et
de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans le pays d'importation et nécessaires pour la
production des marchandises importées".  Cela veut dire que la valeur des travaux d'ingénierie,d'étude, d'art et de design, plans et croquis (ci-après "travaux d'ingénierie, etc.") n'aurait pas besoind'être ajoutée s'ils avaient été effectués dans le pays d'importation, quel que soit celui qui les fournit à
l'acheteur.  Il est entendu pour nous que l'Accord ne contient aucune disposition sur la question de
savoir qui fournit les travaux d'ingénierie, etc. à l'acheteur mais prévoit au contraire que la valeur des
travaux d'ingénierie, etc. effectués dans le pays d'importation ne doit pas être ajoutée à la valeur en
douane.  Nous demandons à l'Inde de bien vouloir vérifier sa position concernant l'article 8:1 b) iv) enfonction de notre explication.  ( Japon )
Réponse
Au début de l'article 8:1 b), il est fait mention de coûts et de services fournis par l'acheteur.
On présume que si une personne autre que l'acheteur fournissait de tels services, leur coût serait
naturellement inclus dans le prix de vente ou dans le prix facturé et il ne serait pas nécessaire de
l'ajouter séparément.  Dans le cas des services spécifiés au point iv), le coût de ces services est inclus
s'ils sont fournis par une tierce partie au pays d'importation.  En résumé, le coût des travaux
d'ingénierie, d'étude, de design, etc. n'est pas expressément déductible de la valeur en douane lorsqu'il
est supporté par une personne autre que l'importateur du pays d'importation.
18. a) Si la valeur des travaux d'ingénierie, etc. est ajoutée à la valeur en douane, cela ne crée-t-il
pas un problème de double imposition?  ( Japon )
b) Quelle serait l'incidence sur les recettes fiscales ainsi que les incidences économiques si
l'Accord était modifié conformément à ce tiret?  ( Japon )
Réponse
La question de la double imposition ne se poserait pas car une exemption spécifique pourrait
être accordée par les pays qui voudraient exempter ces  services de droits de douane.  De plus, les pays
qui souhaiteraient continuer à ne pas taxer ces services pourraient aussi accorder une exemption pour
la valeur de ces services au moment de l'importation, et il ne serait pas nécessaire de prévoir une
exception dans l'Accord sur l'évaluation en douane lui-même pour parvenir à cette fin.  Une autre
solution serait de donner le choix aux Membres d'inclure ces services dans la valeur en douane ou de
les en exclure.  Il n'y aurait pas d'incidence négative sur les recettes fiscales si l'Accord était modifiéconformément à ce tiret.G/VAL/W/101
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19. a) Serait-il possible d'obtenir des éclaircissements sur la raison pour laquelle il serait dans
l'intérêt des Membres, et en particulier des pays en développement Membres, de percevoir des
droits de douane sur les produits/services énumérés provenant du pays importateur?
(Union européenne )
b) Pourquoi cette proposition n'accroîtrait-elle pas le pouvoir discrétionnaire des autorités
douanières s'agissant de la détermination ou de l'acceptation de la valeur transactionnelle en
tant que valeur en douane?  ( Canada )
c) Étant donné que la proposition imposerait désormais aux importateurs d'ajouter, au prix payé
ou à payer, le coût des travaux d'ingénierie, d'étude et de design effectués dans le pays,
pourquoi cette proposition n'accroîtrait-elle pas l'incertitude pour les négociants ou necréerait-elle pas de contraintes supplémentaires pour les importateurs?  ( Canada )
Réponse
La proposition serait dans l'intérêt des Membres, et en particulier des pays en développement
Membres, car elle réduirait la possibilité d'établir une distinction artificielle entre les travaux
d'ingénierie et de design exécutés effectivement par le fournisseur et ceux effectués par l'acheteur
dans le pays d'importation.  Elle ferait aussi en sorte que tous les éléments de coût relatifs à la
fabrication des marchandises soient inclus dans la valeur en douane, et mettrait sur un même rang tous
les coûts et services indiqués à l'article 8:1 b).
La proposition vise à apporter de la clarté, de la certitude et de la transparence dans
l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Elle n'entraînerait pas de contrainte
supplémentaire pour les négociants et les importateurs pour ce qui est du respect de l'Accord, mais
faciliterait au contraire l'évaluation en douane.
20. a) Les auteurs de ce tiret pourraient-ils expliquer à qui, selon eux, devrait incomber la charge de
prouver si, oui ou non, les travaux d'ingénierie, etc. ont été effectués dans le pays
d'importation?  Nous sommes d'avis que l'importateur devrait, en principe, avoir la charge de
prouver la valeur déclarée à l'administration des douanes.  ( Japon )
b) Pour ce tiret, si l'importateur déclare que les travaux d'ingénierie, etc. ont été effectués dans le
pays d'importation, l'administration des douanes peut lui demander de le prouver.  Nous
estimons aussi que l'Accord actuel permet à l'administration des douanes de connaître la
valeur en douane exacte.  Les auteurs de ce tiret pourraient-ils donner leur avis sur ce point?
(Japon )
Réponse
Tant que les produits et services [tels qu'ils sont indiqués à l'article 8:1 b)] sont fournis par
l'acheteur et que leur valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer, il serait
correct d'ajouter cette valeur pour déterminer la valeur transactionnelle des marchandises importées enquestion.  Il ne faudrait pas distinguer si ces produits et services sont produits ou mis au point dans le
pays d'importation ou ailleurs.  Toutefois, l'Accord prévoit une dispense spéciale pour les services
spécifiés au point iv) de l'article 8:1 b), qui entraîne la charge de prouver, ou non, que les travaux
d'ingénierie, les services, etc. ont été fournis dans le pays d'importation et qu'ils l'ont été par
l'acheteur.  Si l'importateur fait une telle allégation, les douanes doivent la vérifier.  Comme il s'agitd'une adjonction à la valeur de la facture, il peut aussi arriver que l'importateur dissimule ce
renseignement pour ne pas avoir à fournir d'éléments de preuve et pour éviter que les douaniers
procèdent à un examen approfondi.  La modification proposée supprimerait de telles incertitudes et
permettrait à l'administration des douanes de déterminer la valeur en douane exacte.G/VAL/W/101
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21. a) En administrant l'Accord, les douanes indiennes vérifient-elles le montant payé et les
éventuels éléments (article 8) ajoutés au prix payé ou à payer?  Comment les vérifications
sont-elles menées et pourquoi ne permettent-elles pas de remédier à la situation lorsque la
valeur des travaux d'ingénierie, d'étude et de design qu'un importateur déclare avoir étéeffectués dans le pays n'est pas étayée ou est surévaluée, et lorsqu'il est constaté que la valeur
est inexacte?  ( Canada )
b) Dans le cas où un importateur fait une fausse déclaration indiquant que des produits/services,
passibles de droits au titre de l'article 8:1 b) iv), proviennent du pays d'importation, l'Inde ne
conviendrait-elle pas que les renseignements relatifs à l'importateur ou l'accès aux registres de
l'importateur dans le pays d'importation peuvent garantir que les faits en question seront clairspour les autorités compétentes?  ( Union européenne )
Réponse
Les douanes indiennes disposent d'un système de contre-vérification, mais celui-ci n'est pas
étendu au siège de l'importateur.  En outre, comme la disposition actuelle figurant à l'article 8:1 b)
permet à un importateur d'exclure de la valeur d'une facture les frais encourus pour les travaux
d'ingénierie, les services, etc. qui ont été fournis dans le pays d'importation, elle encourage les
importateurs à imputer de façon artificielle des sommes importantes à ces services.  Dans le cadre
actuel de l'article 8:1 b), une contre-vérification, même si elle est effectuée au siège de l'importateur,ne peut révéler une telle falsification délibérée de la comptabilité.  Il serait très difficile de rejeter les
montants exagérés allégués pour ces services sous prétexte qu'ils ne sont pas justifiés ou sont
surévalués.  Il n'est pas non plus possible de vérifier les registres des importateurs concernant toutes
ces importations, car cela ne vaudrait pas les dépenses encourues pour établir que l'importateur a fait
une fausse allégation.  La proposition de l'Inde supprimera toutes ces difficultés et traitera de la mêmemanière tous les coûts et services indiqués à l'article 8:1 b), de façon à inclure tous les coûts qui
devraient l'être légitimement dans la valeur transactionnelle.
22. a) L'Inde pourrait-elle donc préciser en quoi l'inclusion dans l'article 8:1 b) iv) de certains
services qui en sont actuellement exclus répondrait au problème de la fraude?  ( Singapour )
b) Comment l'article 8:1 b) iv) encourage-t-il concrètement la réduction artificielle de la valeur
en douane et les paiements parallèles?  Dans quelle mesure (c'est-à-dire selon quelle
proportion ou quel pourcentage du montant de la valeur en douane) ces services réduisent-ils
"artificiellement" la valeur en douane?  ( Singapour )
c) Étant donné que les services des douanes devraient encore procéder à une vérification auprès
de l'importateur pour déterminer la valeur monétaire des travaux d'ingénierie, d'étude et de
design effectués dans le pays et le montant à imputer aux marchandises importées, comment
cette proposition permettrait-elle d'empêcher la fraude liée à ces travaux effectués dans le
pays?  ( Canada )
Réponse
En ce qui concerne ces questions, on peut examiner l'étude de cas mentionnée en réponse à la
question n° 16.  Dans ce cas, la fraude douanière a été détectée car l'importateur I avait en fait passé
une commande complète.  Il semble que l'idée de détourner des recettes n'ait été envisagéequ'ultérieurement.  Si la commande initiale complète n'avait pas été passée en premier lieu, les agents
chargés de l'évaluation n'auraient peut-être pas détecté la fraude.  Il est possible que, dans de
nombreux cas, les importateurs soient plus vigilants et présentent une seule déclaration en douaneG/VAL/W/101
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sans mentionner le coût des travaux de design et d'ingénierie.  Dans ces cas-là, ils échappent aux
enquêtes sur leur comptabilité.
En second lieu, l'arrangement en matière de paiement conclu entre l'importateur et les
véritables fabricant et fournisseur des marchandises est très complexe.  Si l'on examine de manièresimple la comptabilité de l'importateur, il semble que l'acheteur ait fait effectuer les travaux de design
et d'ingénierie dans le pays d'importation.  Les douanes devraient enquêter dans la comptabilité du
soi-disant fournisseur local des travaux de design et d'ingénierie pour déterminer le véritable
fournisseur de ces travaux, qui, en l'occurrence, se trouve être dans un autre pays que celui de
l'importateur.  Elles ne mèneraient pas une enquête aussi approfondie dans des circonstances
normales, c'est-à-dire si les registres ne faisaient pas ressortir une anomalie de prime abord ou toute
autre raison de douter de la véracité de la déclaration.
L'exclusion du coût des travaux d'ingénierie, d'étude et de design fournis directement ou
indirectement par l'acheteur du pays d'importation crée un environnement permissif dans lequel les
négociants peuvent recourir à des artifices comptables et perpétuer des fraudes commerciales.  Un
contrôle rigoureux après dédouanement est sans aucun doute un moyen efficace de détecter lesfraudes commerciales passées, mais cela grève lourdement les ressources d'une administration des
douanes.  Il n'est peut-être pas possible, d'un point de vue administratif, de mettre en place des
services de contrôle après dédouanement qui lutteraient efficacement contre les fraudes dissimulées
sous couvert d'artifices comptables très élaborés.  Une solution bien plus judicieuse pour toute
administration des douanes est donc de combler les lacunes de l'Accord sur l'évaluation en douane, entant que mesure de prévention, et d'empêcher que de telles fraudes commerciales ne soient commises.
Il n'est pas possible d'estimer le montant de l'évasion fiscale qui résulterait d'une utilisation
abusive des dispositions dans le but d'exclure certains coûts relatifs à des travaux de design et
d'ingénierie, mais l'étude de cas montre que les dr oits de douane en question seraient très importants.
23. Si l'Accord devait être modifié conformément à ce tiret, il en résulterait une augmentation de
la valeur en douane du fait que les éléments pouvant y être inclus seraient plus nombreux, ce qui
porterait préjudice aux négociations tarifaires car les avantages découlant de la réduction ou de la
suppression des droits de douane seraient annulés par l'augmentation du prix des marchandises
importées.  Les auteurs de ce tiret pourraient-ils donner leur avis sur ce point?  ( Japon )
Réponse
L'Accord vise à réduire tout caractère arbitraire et à établir une base positive permettant
l'évaluation des marchandises.  La proposition de l'Inde permettrait de déterminer de façon appropriée
la valeur en douane en empêchant les réductions arbitraires relatives à certains services fournis dans lepays d'importation, et empêcherait les pratiques comptables illicites.
24. Quel est le pourcentage des importations annuelles pour lesquelles les travaux d'ingénierie,
d'étude et de design ont été effectués dans le pays?  ( Canada )
Réponse
Il n'est pas possible de quantifier le pourcentage exact des importations annuelles pour
lesquelles les travaux d'ingénierie, d'étude et de design ont été effectués dans le pays.  Toutefois, une
partie substantielle des coûts encourus dans plusieurs projets d'importation de machines,d'équipements, d'usines, etc. concerne les travaux fournis au niveau national, spécifiés à
l'article 8:1 b) iv), qui ont été exécutés dans le pays d'importation.G/VAL/W/101
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25. Le Canada demande à l'Inde de communiquer ses règlements, politiques et procédures liés à
l'application de l'article 8:1 b) iv) de l'Acco rd sur l'évaluation en douane, y compris ceux qui
concernent les circonstances dans lesquelles les coûts des travaux d'ingénierie, d'étude et de design
sont inclus dans la valeur en douane ou exclus de celle-ci.  ( Canada )
Réponse
L'extrait pertinent des Règles d'évaluation en douane (détermination du prix des marchandises
importées) de 1988 est inclus ci-joint (annexe A).
III. TIRET 58
"La méthode résiduelle de détermination de la valeur en douane au titre de l'article 7 comprendra
toutes les éventualités résiduelles, permettant ainsi une évaluation fondée sur le prix du marché
intérieur ou le prix à l'exportation dans un pays tiers avec les ajustements appropriés."  (Proposition
de l'Inde)
26. Conscients que la méthode d'évaluation fondée sur le prix du marché intérieur ou le prix à
l'exportation dans un pays tiers tend à devenir arbitraire ou fictive et que l'un des objectifs essentiels
de l'Accord actuel est d'empêcher une telle évaluation arbitraire ou fictive, nous pensons que la
proposition figurant dans le tiret exigerait d'apporter des changements fondamentaux au concept de
l'Accord.  Les auteurs de ce tiret préconisent-ils une révision générale de l'Accord actuel?  (Nous
ferons remarquer ici que l'un des grands pays commerçants, en mettant en œuvre l'Accord au titre duGATT, a supprimé sa méthode d'évaluation fondée sur le prix de vente intérieur.)  ( Japon )
Réponse
L'Inde s'est engagée à appliquer les méthodes d'évaluation figurant dans l'Accord sur
l'évaluation en douane.  C'est seulement en ce qui concerne l'application de la méthode résiduelle au
titre de l'article 7 qu'elle propose la suppression des restrictions énoncées à l'article 7:2 c) et e), afin
d'examiner tous les moyens possibles de déterminer la valeur en douane appropriée.  L'Inde ne pense
pas que si l'on utilisait le prix du marché du pays exportateur ou le prix à l'exportation vers un pays
tiers, il faudrait apporter des modifications fondamentales au concept de l'Accord.  Ces prix sont de
toute façon les prix de marchandises comparables et, conformément à l'Accord, il est permis de
comparer ces prix avec ceux de marchandises identiques ou similaires dans le pays importateur.  C'estseulement lorsque ces prix ne sont pas disponibles qu'il est proposé d'utiliser des prix similaires
comparables pratiqués sur d'autres marchés.  Une telle approche flexible devrait être permise au titre
de l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane.
27. Bien que l'application de mesures antidumping soit, en principe, fondée sur le prix de vente
intérieur, les objectifs de l'évaluation en douane sont différents de ceux de l'imposition de mesures
antidumping.  Pour atteindre les objectifs de l'Acco rd, qui sont, entre autres, d'empêcher l'utilisation
de valeurs en douane arbitraires ou fictives, il faut que la méthode de détermination de la valeur en
douane soit transparente.  Le Japon ne peut accepter la méthode fondée sur le prix de vente intérieur,
car il estime qu'elle est fortement contraire aux principes fondamentaux de l'Accord et risquerait trèsprobablement d'être utilisée pour combattre le dumping, ce que vise à empêcher le préambule de
l'Accord.  Les auteurs de ce tiret pourraient-ils donner leur avis sur ce point?  ( Japon )
Réponse
L'Inde ne suggère pas qu'il faudrait inclure une disposition antidumping aux fins de
l'évaluation en douane.  Toutefois, les valeurs en douane sont invoquées régulièrement dans les
procédures antidumping au titre d'un autre Accord de l'OMC.  Par conséquent, il existe desG/VAL/W/101
Page 12
mécanismes reconnus pour obtenir des renseignements pertinents sur les prix.  Il n'est proposé de
recourir aux prix du marché du pays exportateur ou aux prix à l'exportation vers un pays tiers que si
l'on n'obtient aucun résultat en utilisant les autres méthodes d'évaluation prévues aux articles 1er à 6 et
en appliquant ces articles de manière flexible conformément à l'article 7 de l'Accord.  L'Inde n'estime
pas que le fait de se baser sur ces prix après avoir procédé à des ajustements appropriés conduirait àutiliser des valeurs en douane arbitraires ou fictives.  Au contraire, cela permettrait seulement d'établir
une évaluation appropriée de manière transparente, ce qui éviterait le caractère arbitraire de
l'évaluation.
28. a) Il semblerait n'y avoir aucune raison de faire cette proposition puisque les notes
interprétatives relatives à l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane offrent déjà une
flexibilité suffisante pour l'utilisation des valeurs déterminées antérieurement.  Pourquoi dansces conditions est-il nécessaire de faire référence au "prix du marché intérieur" ou au "prix à
l'exportation dans un pays tiers"?  ( Australie )
b) Quand une administration des douanes se trouve-t-elle dans l'impossibilité d'utiliser les
diverses méthodes d'évaluation prévues dans l'Accord, et notamment celles qui sont prévues àl'article 7, pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées?
(Union européenne )
Réponse
Voir les réponses aux questions n° 26 et 27.
29. a) De plus, comment l'Inde envisage-t-elle d'obtenir les renseignements concernant le prix du
marché intérieur de l'exportateur ou de vérifier les prix transactionnels dans un pays tiers?
Nous pensons que la vérification envisagée créerait une charge supplémentaire pourl'exportateur, les autorités du pays exportateur ou celles du pays tiers.  Ces opérations ne
faciliteraient en rien les échanges.  ( Singapour )
b) Qui est chargé de recueillir les renseignements sur le prix du marché intérieur ou le prix à
l'exportation dans un pays tiers?  Nous pensons qu'il serait très difficile à l'importateur de le
faire.  ( Japon )
c) Au cours de la réunion du Comité de l'évaluation en douane qui s'est tenue le 27 mars, l'Inde a
indiqué que l'application de cette proposition n'exigerait pas que les pays exportateurs
fournissent des renseignements sur les prix à l'exportation ou ceux du marché intérieur.  À cet
égard:
i) Où les renseignements concernant les prix à l'exportation et les prix intérieurs
seraient-ils obtenus?
ii) Quels seraient les ajustements appropriés, comment ces ajustements seraient-ils
effectués et comment et où les renseignements sur ces derniers seraient-ils obtenus?
iii) Comment les renseignements obtenus sur les prix et ajustements mentionnés
ci-dessus seraient-ils vérifiés?  ( Canada )
Réponse
Étant donné les progrès réalisés dans les technologies de la communication, il n'est pas
difficile de recueillir des renseignements sur les prix du marché du pays exportateur ou sur les prix à
l'exportation vers un pays tiers.  On pourrait également consulter les importateurs et obtenir desG/VAL/W/101
Page 13
renseignements de façon transparente.  Des ajustements appropriés tenant compte de la nature de la
transaction, des niveaux commerciaux, des quantités et des autres dépenses pourraient être effectués
lors de la détermination de la valeur en douane sur la base de ces prix.  Cela dépendra aussi des
arrangements conclus entre les administrations des douanes en matière d'assistance administrative
mutuelle.
30. a) Dans sa proposition du tiret 58, qu'entend l'Inde par "toutes les éventualités résiduelles" et
comment définir cette notion aux fins de l'app lication de l'Accord sur l'évaluation en douane?
(Canada )
b) Puisque l'Accord sur l'évaluation en douane prévoit plusieurs possibilités pour permettre à une
administration des douanes de déterminer la valeur en douane sur la base de renseignementsdéjà disponibles et utilisés à des fins douanières et/ou fiscales dans le pays d'importation,
pourquoi devrait-elle juger nécessaire - ou possible - de rechercher d'autres sources de
renseignements sans rapport avec les transactions d'importation?  ( Union européenne )
c) Même si ce tiret était accepté, comment les auteurs s'assureraient-ils de la véracité ou de
l'exactitude du prix?  ( Japon )
Réponse
L'expression "toutes les éventualités résiduelles" a été utilisée en rapport avec les restrictions
imposées actuellement au titre de l'article 7:2 c) et e).  Si la proposition était acceptée, la flexibilité
prévue dans les notes interprétatives relatives à l'article 7 de l'Accord serait encore renforcée dans les
situations extrêmes.  Il faut rappeler qu'une certaine flexibilité existe déjà lorsqu'il s'agit d'établir des
comparaisons avec des marchandises importées identiques ou similaires qui sont produites dans un
pays tiers (autre que le pays d'exportation).  Le tiret proposé ne ferait qu'élargir cette notion.  Si lavaleur en douane pouvait être déterminée sur la base de renseignements faciles à obtenir et à utiliser à
des fins douanières et/ou fiscales dans le pays d'importation, il ne serait pas nécessaire d'utiliser cette
facilité.  La véracité ou l'exactitude du prix, que ce tiret propose d'inclure, peuvent être vérifiées grâce
à des sources figurant dans des publications ou à des renseignements recueillis à partir d'autres
sources.
31. a) Singapour est d'avis que la valeur de toute marchandise importée devrait reposer sur le prix
réel de la transaction – c'est le principe de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Le prix sur le
marché intérieur du pays d'exportation ou le prix à l'exportation dans un pays tiers ne
correspondent pas au prix réel de la transaction.  En fait, l'historique de la négociation de cet
aspect montre que les pays en développement avaient milité contre l'utilisation de la valeur
intérieure dans le pays d'exportation, car cela serait à leur désavantage puisque ces prixintérieurs étaient souvent artificiellement élevés.  Quant à la proposition d'utiliser le prix à
l'exportation dans un pays tiers, elle vise à permettre aux autorités du pays importateur de
choisir le pays tiers où le prix à l'exportation est le plus élevé.  Une telle proposition donnerait
apparemment aux autorités du pays importateur une grande latitude pour établir des valeurs
artificiellement gonflées et aggraverait la fraude.
L'Inde pourrait-elle donc expliquer en quoi une telle proposition favoriserait l'élimination de
la fraude?  ( Singapour )
b) Comment l'abandon des dispositions de l'article 7, qui contribue à établir un système
d'évaluation en douane des marchandises équitable, uniforme et neutre, pourrait-il conduire à
une lutte plus efficace  contre la fraude et à une facilitation des échanges?
(Union européenne )G/VAL/W/101
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c) Comment cette proposition permettrait-elle de faire en sorte que les valeurs en douane soient
déterminées sur une base équitable, uniforme et neutre, comme il est demandé dans l'Accord?
(Canada )
d) Cette proposition accroît-elle le pouvoir discrétionnaire des responsables des douanes
s'agissant de la détermination de la valeur en douane et, partant, l'incertitude et
l'imprévisibilité pour les négociants?  ( Canada )
Réponse
Il est incontestable que la valeur transactionnelle devrait être utilisée en premier lieu afin de
déterminer la valeur des marchandises importées.  Il n'est proposé de recourir aux prix du marché dupays exportateur ou aux prix à l'exportation vers un pays tiers que si l'on n'obtient aucun résultat en
utilisant les autres méthodes d'évaluation prévues aux articles 1
er à 6 de l'Accord et si les
renseignements disponibles dans le pays d'importation sont insuffisants pour appliquer l'article 7 sous
sa forme actuelle.  Cela ne ferait qu'élargir la portée de l'approche flexible qui est permise au titre de
l'article 7 et contribuerait sensiblement à permettre de véritables échanges et à lutter contre la fraude.Ce procédé serait transparent et prévisible, car les renseignements seraient échangés avec
l'importateur.  Les réticences relatives à l'adoption de la valeur la plus élevée des exportations vers un
pays tiers pourraient être surmontées si l'on spécifiait le prix unitaire de la quantité totale la plus
élevée.
32. Au cours des cinq dernières années, quelles ont été les principales raisons qui ont conduit les
douanes indiennes à estimer que la valeur en douane ne pouvait être déterminée conformément à
l'article premier de l'Accord?  ( Canada )
Réponse
La plupart du temps, la valeur en douane est déterminée au titre de l'article premier de
l'Accord.  Toutefois, lorsqu'une fraude a été établie ou lorsque les douanes ont des raisons de douter
de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée et que l'importateur ne fournit pas de
renseignements ou d'éléments de preuve satisfaisants, la méthode de la valeur transactionnelle est
exclue et la valeur en douane est déterminée selon d'autres méthodes prévues dans l'Accord sur
l'évaluation en douane.
33. Pour chacune des cinq dernières années, quel a été le pourcentage des déterminations de la
valeur en douane effectuées par l'Inde sur la base de l'article 7 de l'Accord?  Quel a été le pourcentage
de marchandises importées chaque année, dont la valeur en douane a été déterminée conformément à
l'article 7 de l'Accord?  ( Canada )
Réponse
Il n'a pas été possible de déterminer le pourcentage exact des valeurs en douane qui ont été
déterminées au titre de l'article 7 de l'Accord au cours des cinq dernières années.
IV. TIRET 59
"L'Accord devrait être modifié de façon à prévoir l'utilisation de la valeur la plus élevée lorsque
l'existence de plus d'une valeur transactionnelle pour des marchandises identiques ou similaires est
constatée."  (Proposition de l'Inde)
34. L'un des principaux objectifs de l'Accord actuel est d'éliminer les effets défavorables
(instabilité de la valeur en douane, caractère imprévisible du régime d'évaluation en douane pour lesG/VAL/W/101
Page 15
importateurs, etc.) qu'entraîne l'utilisation de la valeur la plus élevée, chaque fois qu'il y a plus d'une
valeur transactionnelle pour des marchandises identiques ou similaires.  (Par exemple, dans l'ancien
système d'évaluation en douane de l'un des principaux Membres commerçants, la valeur en douane
était fondée, soit sur la valeur des marchandises sur le marché intérieur du pays exportateur, soit sur la
valeur des marchandises à l'exportation vers ce pays, la plus élevée des deux étant retenue.  Or, cesystème a été supprimé à la mise en œuvre de l'Accord au titre du GATT.)  Comme la proposition
contenue dans ce tiret reviendrait à modifier les principes fondamentaux de l'Accord, nous aimerions
savoir si les auteurs de ce tiret sont ou non d'avis qu'il faut procéder à une révision fondamentale de
l'Accord.  ( Japon )
Réponse
La proposition n'envisage pas de procéder à une révision fondamentale de l'Accord.  Elle a été
établie à partir de l'expérience acquise pendant de longues années dans l'application de l'Accord.  On a
remarqué que l'importation d'envois pilotes à des prix nettement sous-évalués par rapport aux prix
internationaux avait permis à des importateurs de continuer à importer à de tels prix, du fait de la
disposition actuelle de l'Accord qui permet d'accepter la valeur transactionnelle la plus basse demarchandises identiques ou similaires.  Il faut établir une base juridique appropriée pour faire face
aux situations qui compromettent les échanges internationaux libres et équitables.  C'est dans ce
contexte que la proposition d'accepter la valeur la plus élevée a été présentée, afin de lutter contre ces
transactions frauduleuses.
35. a) Sachant que la valeur transactionnelle diffère selon les pays, n'est-il pas inapproprié d'utiliser
la valeur la plus élevée comme valeur en douane?  Selon l'Accord, la valeur en douane des
marchandises importées doit être la valeur transactionnelle (article premier) et, si la valeur en
douane ne peut pas être déterminée conformément à l'article premier, elle doit l'être sur la
base des dispositions des articles 2 à 7.  En vertu des articles 2 et 3, s'il y a plus d'une valeurtransactionnelle pour des marchandises identiques ou similaires, il faut utiliser la plus faible
de ces valeurs pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.  Le fait de
changer cette disposition au profit de la valeur la plus élevée n'excéderait-il pas de beaucoup
l'estimation appropriée de la valeur transactionnelle réelle?  ( Japon )
b) Étant donné que l'utilisation de la "valeur la plus élevée" introduirait un élément d'arbitraire
dans le processus d'évaluation, ne devrait-on pas utiliser la valeur transactionnelle demarchandises identiques ou similaires la plus appropriée et non la plus élevée?  ( Australie )
c) Dans une transaction commerciale réelle, le prix des marchandises varie selon la quantité
achetée (par exemple, le prix est élevé pour une petite quantité, et il est réduit pour une grande
quantité).  En pareil cas, si la valeur transactionnelle ne peut être déterminée conformément àl'article premier de l'Accord et doit donc l'être conformément à l'article 2, n'est-il pas
inapproprié de la déterminer sur la base de la valeur la plus élevée?  (Dans le cas d'une valeur
en douane pour des marchandises à prix réduit, le prix réduit est accepté comme étant le prix
effectivement payé ou à payer.  Voir les paragraphes 5 de la note relative à l'article 2 et de la
note relative à l'article 3 de l'Accord.)  ( Japon )
Réponse
Les circonstances ayant conduit à suggérer l'utilisation de la valeur transactionnelle la plus
élevée de marchandises identiques ou similaires ont été expliquées précédemment.  Il est évident quela valeur la plus basse est très peu appropriée dans ces cas-là.
36. a) L'Inde a présenté le cas d'un importateur qui importerait tout d'abord un petit envoi pilote en
vue d'établir une "valeur artificiellement basse", et qui ensuite, pour ne pas être pris en défautG/VAL/W/101
Page 16
dans le cadre de l'application des dispositions des articles 2 et 3 de l'Accord lors d'expéditions
ultérieures (par exemple, en ce qui concerne la mention "sensiblement en même quantité"),
continue à importer des petites quantités similaires lors des expéditions suivantes.  Étant
donné que les articles 2:1 a) et 3:1 b) disposent que les marchandises identiques ou similaires
devraient être "exportées au même moment ou à peu près au même moment que lesmarchandises à évaluer", pourquoi une administration des douanes serait-elle tenue d'utiliser
les "valeurs artificiellement basses" d'un petit envoi pilote antérieur pour déterminer la valeur
en douane?  ( Canada )
Réponse
Aucun délai n'est prescrit aux fins des articles 2 et 3.  En outre, les envois pilotes pourraient
donner lieu à un envoi ultérieur qui deviendrait le point de référence pour comparer un troisième
envoi, et ainsi de suite.  Les préjudices causés par un envoi pilote peuvent donc être perpétués pendant
longtemps.
37. L'acceptabilité des transactions "pilotes" achevées serait également soumise à la même
procédure de consultation.  Les transactions pilotes ayant pour objectif d'établir une base pour
l'évaluation des importations ultérieures en vertu des articles 2 et 3 feraient sans nul doute l'objet
d'une attention particulière.  Dans cette optique, un importateur ne dispose pas d'une base garantie
pour la détermination de la valeur en douane par référence aux transactions dites "pilotes".
Compte tenu du rôle que joue l'administration dans l'application des articles 2 et 3, il serait
intéressant de savoir si les importateurs ont véritablement l'occasion de présenter de telles transactions
pilotes.  ( Union européenne )
Réponse
Dans un pays comme l'Inde qui a de nombreux ports et dépôts de conteneurs à l'intérieur des
terres dont l'importance est secondaire, il n'est pas difficile, pour un importateur, d'essayer de
dédouaner des envois pilotes à très bas prix, en particulier lorsque les marchandises sont importées
dans le pays pour la première fois.  Afin de tirer parti de cette situation, l'importateur pourrait
sous-évaluer davantage la valeur des futurs envois pour que la valeur déclarée soit rejetée.  De telles
"valeurs artificiellement basses" sont encore perpétuées par des cartels, ce qui entraîne une situationanormale si des marchandises identiques ou similaires ont dans le même temps une (des) valeur(s)
nettement plus élevée(s) et si la valeur la plus basse doit être acceptée au titre de l'Accord.
38. a) Si une administration des douanes soupçonne un cartel de négociants de fixer des valeurs en
douane en vue d'établir des "valeurs artificiellement basses" (par exemple, lorsqu'il y a "dansle même temps, des preuves de l'existence de valeurs plus élevées pour des marchandises
identiques ou similaires pour des ventes entre acheteurs et vendeurs de bonne réputation dans
des conditions de pleine concurrence"), pourquoi ne procéderait-elle pas à un audit ou à une
vérification des dossiers des importateurs afin d'enquêter sur l'affaire?  Si des importateurs
tentaient délibérément de sous-évaluer une série d'importations suivant un petit envoi pilote,l'audit ou la vérification ne permettraient-ils pas de le constater?  Ne s'agirait-il pas, dès lors,
d'un cas de fraude qu'il faudrait traiter par une application appropriée des règles et non en se
référant aux articles 2 et 3 de l'Accord?  ( Canada )
b) L'Inde pourrait-elle préciser comment elle obtient des renseignements sur les marchandises
identiques ou similaires pour l'application des articles 2 et 3 de l'Accord?  ( Canada )G/VAL/W/101
Page 17
Réponse
L'Inde dispose d'une base de données concernant les importations, qui contient des
renseignements sur les marchandises identiques et similaires aux fins des articles 2 et 3 de l'Accord
sur l'évaluation en douane.  Comme les importations des négociants de pays tiers sont réexpédiées enpassant par un très grand nombre de ports, de dépôts de conteneurs à l'intérieur des terres ou de
centres de manutention de conteneurs en Inde, il est très difficile, voire impossible, de les vérifier
a posteriori .  De plus, comme les dispositions actuelles de l'Accord obligent les administrations des
douanes à accepter la valeur la plus basse de marchandises identiques ou similaires, la plupart des
importateurs frauduleux ne sont pas sanctionnés car il est impossible de procéder à un audit ou à une
vérification approfondis de leurs dossiers ni d'enquêter sur toutes leurs importations.
39. Nous ne voyons pas en quoi la proposition contribuerait à réduire la fraude douanière.  Ne
déformerait-elle pas, au contraire, la valeur vers l'autre extrême et n'aurait-elle pas l'effet indésirable
d'augmenter les cas de sous-déclaration par les importateurs pour tenter de tourner des règles
aboutissant à une évaluation supérieure?  ( Singapour )
Réponse
La proposition ne déformerait pas la valeur en douane.  Au contraire, elle permettrait de
déterminer la valeur appropriée en supprimant les comparaisons avec des transactions frauduleuses.
40. Selon la proposition énoncée dans ce tiret, comment serait traitée la transaction pilote, pour
laquelle la valeur en douane est fixée à un bas niveau?  Une explication avec des exemples précis ou
des monographies détaillées serait la bienvenue.  ( Japon )
Réponse
Comme il a été expliqué précédemment, il est assez facile de ne pas être sanctionné pour des
transactions pilotes sous-évaluées, principalement aux postes de douane isolés.  Les douanes ne savent
peut-être pas à ce moment-là que la valeur de ces envois est artificiellement basse.  Si la proposition
énoncée dans ce tiret était acceptée, les envois ultérieurs pourraient faire l'objet d'un examen
approfondi, basé sur des renseignements relatifs au marché international et sur d'autres facteurs.  Si la
véracité ou l'exactitude de la déclaration étaient contestées, il faudrait donner à l'importateur lapossibilité de fournir une explication au sujet de ce prix particulier, assortie d'éléments de preuve.  En
l'absence d'explications ou d'éléments de preuve raisonnables permettant de justifier le prix déclaré,
on appliquerait la décision du Cycle d'Uruguay concernant les cas où l'administration des douanes a
des raisons de douter de la véracité et de l'exactitude de la valeur déclarée.  La méthode de la valeur
transactionnelle ayant été rejetée, la valeur transactionnelle la plus élevée de marchandises identiquesou similaires serait utilisée pour déterminer la valeur en douane.
V. TIRET 60
"Les commissions d'achat devraient être prises en compte dans la détermination de la valeur en
douane des marchandises importées puisqu'elles constituent un élément légitime du coût au
débarquement des marchandises importées."  (Proposition de l'Inde)
41. a) L'Inde pourrait-elle communiquer les règlements, pratiques et procédures transmis aux
importateurs, qui expliquent la politique qu'elle suit pour l'application des dispositions des
articles 2 et 3 de l'Accord en ce qui concerne l'utilisation de marchandises identiques ousimilaires pour la détermination de la valeur en douane de marchandises importées?
(Canada )G/VAL/W/101
Page 18
b) L'Inde pourrait-elle communiquer les lois ou politiques internes existantes qui définissent un
"commissionnaire d'achat" et énoncent les pratiques et procédures indiennes concernant
l'application de cette disposition de l'Accord?  L'Inde a-t-elle tenu compte des travaux de
l'Organisation mondiale des douanes dans la mise au point de ses politiques et pratiques
relatives à l'application de cette disposition de l'Accord?  ( Canada )
Réponse
L'extrait pertinent des Règles d'évaluation en douane établies par l'Inde est inclus ci-joint
(annexe B).
42. a) Étant donné que les commissions d'achat véritables ne sont pas des paiements qui reviennent
au vendeur ou qui sont effectués au bénéfice de celui-ci dans une transaction de vente à
l'importation, qu'est-ce qui justifie de demander leur inclusion?  ( Australie )
b) Dans l'Accord, les "commissions d'achat" sont définies clairement.  La note relative à
l'article 8 dit que "[l']expression "commissions d'achat" s'entend des sommes versées par unimportateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de
l'achat des marchandises à évaluer".  Nous souhaitons demander aux auteurs de ce tiret
d'expliquer, en s'appuyant sur des exemples précis ou des monographies détaillées, quels
types de problèmes ils rencontrent avec la pratique actuelle, qui consiste à ne pas ajouter les
commissions d'achat au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.(Japon )
c) Étant donné que les services fournis par le commissionnaire d'achat n'ajoutent pas de valeur
aux marchandises importées, comment cette proposition contribue-t-elle à un système
équitable, uniforme et neutre d'évaluation en douane?  ( Canada )
d) Comment peut-on considérer qu'une commission d'achat fait partie du prix payé pour les
marchandises?  ( Union européenne )
e) Dans le cas particulier cité par l'Inde, dans quelles circonstances particulières une commission
d'achat a-t-elle été "déduite" du prix des marchandises?  ( Union européenne )
Réponse
La commission d'achat, à savoir les sommes versées par l'importateur pour acheter des
marchandises à l'étranger, augmente, pour l'importateur, le coût des marchandises importées.  Comme
ces frais sont supportés par l'importateur, ils devraient normalement et logiquement être inclus dans lavaleur transactionnelle s'ils ne l'ont pas été dans le prix effectivement payé ou à payer pour les
marchandises importées.  La proposition d'inclure la commission d'achat met cette commission au
même niveau que les autres commissions, telles que la commission de vente, la commission de l'agent
qui passe la commande, etc.  Cela permettrait aussi d'éviter les différends portant sur la valeur de la
commission que l'on cherche à exclure de la valeur facturée.
43. a) La question des commissions d'achat est ég alement étudiée à l'Organisation mondiale des
douanes (OMD).  Selon l'une des notes explicatives de l'OMD concernant cette question,
l'administration des douanes peut vérifier si la commission versée par l'importateur est ou non
une commission d'achat en demandant à l'importateur de présenter aux autorités le contrat ducourtier.  Si ce n'est pas possible, l'administration des douanes peut demander à l'importateur
de lui indiquer les activités de l'agent, afin de déterminer s'il s'agit ou non d'un courtier.  Si
l'importateur ne fournit pas ces éléments à l'administration des douanes, celle-ci peut rejeter
l'affirmation de l'importateur selon laquelle la commission versée est une commission d'achatG/VAL/W/101
Page 19
(voir le paragraphe 8 du Commentaire 17.1 de l'OMD).  Quel est l'avis des auteurs du tiret sur
ce point?  ( Japon )
b) L'Inde n'estime-t-elle pas que les instruments dont dispose le Comité technique donnent des
renseignements et des directives très utiles sur ce que sont les courtiers, les éléments depreuve et les commissions et frais de courtage?  Y a-t-il d'autres questions connexes dont
l'Inde considère qu'elles devraient être examinées ici?  ( Union européenne )
Réponse
L'importateur peut établir un prétendu contrat, en alléguant qu'il s'agit d'un contrat de courtier,
dans le but d'obtenir une exemption au titre d'une commission de courtage en vertu de l'article 8:1 a)en vigueur.  Les activités variées du soi-disant courtier peuvent être manipulées aux fins d'être
présentées à l'administration des douanes.  Comme les dispositions actuelles de l'article 8:1 a)
soutiennent les importateurs frauduleux et qu'il incombe aux douanes de réfuter les éléments
présentés, il serait difficile à l'administration des douanes de rejeter l'allégation frauduleuse d'un
importateur selon laquelle le paiement d'une co mmission correspondrait à une véritable commission
d'achat.  Les instruments actuels du Comité technique de l'évaluation en douane de l'OMD relatifs à
cette question ne sont d'aucune utilité.
44. a) Selon la proposition contenue dans ce tiret, si les commissions d'achat étaient ajoutées au prix
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, cela n'entraverait-il pas laconcurrence loyale, puisqu'il y aurait une différence dans la valeur en douane entre les
importateurs qui n'ont pas besoin d'un courtier pour acheter des marchandises à l'étranger et
ceux qui en ont besoin?  ( Japon )
b) Étant donné que les commissionnaires d'achat mettent en présence acheteurs et vendeurs et,
partant, facilitent le commerce, la proposition ne reviendrait-elle pas, en fait, à imposer une
nouvelle taxe sur la facilitation des échanges?  ( Canada )
c) Cette proposition ne créerait-elle pas de discrimination entre les importateurs qui ne font pas
appel à des commissionnaires d'achat (par exemple, les grandes entreprises) et ceux qui y font
appel (par exemple, les petites entreprises)?  ( Canada )
Réponse
La valeur en douane devrait tenir compte des coûts réels supportés par l'acheteur, que ce soit
par l'intermédiaire d'un agent ou non.  Si la commission d'achat était ajoutée au prix effectivement
payé ou à payer pour les marchandises importées, cela mettrait tous les importateurs sur un piedd'égalité et empêcherait la discrimination.  Cela permettrait également de déterminer la valeur en
douane de manière prévisible et transparente.
45. L'Inde fait valoir que ces commissions sont un élément légitime du coût au débarquement des
marchandises importées et que leur exclusion entraînerait une utilisation à mauvais escient del'Accord sur l'évaluation en douane.  Nous faisons valoir au contraire que, s'il s'agit d'une question de
fraude, il y a d'autres moyens de lutter contre la fraude, et une modification de l'article 8:1 a) i) ne
résoudrait pas nécessairement le problème.  Nous aimerions mieux comprendre l'argument de l'Inde.
(Singapour )
Réponse
Si l'on modifiait l'article 8:1 a) i), la commission d'achat serait mise au même niveau que la
commission de vente ou la commission de l'agent qui  passe la commande.  En outre, si la commissionG/VAL/W/101
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d'achat était incluse dans la valeur transactionnelle, les importateurs frauduleux seraient moins incités
à faire passer de façon artificielle la totalité des paiements en tant que commission d'achat afin de
réclamer l'exemption de droits de douane pour cet élément de la valeur en douane. À cet égard, la
proposition empêcherait certainement une utilisation à mauvais escient de l'Accord sur l'évaluation en
douane.
VI. TIRET 61
"Les personnes associées les unes aux autres en tant qu'agents exclusifs, distributeurs exclusifs et
concessionnaires exclusifs, quelle qu'en soit la description, devraient automatiquement être
considérées comme "liées"."  (Proposition de l'Inde)
46. a) Nous ne voyons pas bien pourquoi des personnes associées les unes aux autres en tant
qu'agents exclusifs, distributeurs exclusifs et concessionnaires exclusifs devraient
automatiquement être considérées comme "liées".  L'article 15:4 reconnaît déjà que la
participation des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs à une transaction
d'importation se limite au rôle de fournisseur d'un service spécifique à un client.  Aussi
souhaiterions-nous une clarification de la motivation de cette proposition.  ( Australie )
b) Les auteurs de ce tiret sont-ils d'avis que, chaque fois qu'il y a des relations entre un
importateur et un exportateur, par exemple d'agent, de distributeur ou de concessionnaire
exclusif, les deux parties sont "liées"? ( Japon )
c) Il faut peut-être vérifier ces relations en fonction du contrat qui existe entre eux,
conformément aux critères du paragraphe 4 (voir les paragraphes 3 et 4 de la note
explicative 4.1 et l'étude de cas 9.1 de l'OMD).  ( Japon )
d) Pourquoi la définition actuelle de "liées" figurant à l'article 15:4 est-elle inadéquate ou
inappropriée dans le cadre de l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane lorsque les
importations font intervenir des agents, distributeurs ou concessionnaires exclusifs?
(Canada )
e) Selon l'article 15:5 de l'Accord, "[l]es personnes qui sont associées en affaires entre elles du
fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que
soit la désignation employée, seront réputées être liées aux fins du présent accord si ellesrépondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 4".  Les auteurs de ce tiret peuvent-ils
expliquer quels types de problèmes ils rencontrent dans les cas où les critères du paragraphe 4
ne sont pas remplis?  ( Japon )
Réponse
Les catégories d'"agents exclusifs", de "distributeurs exclusifs" et de "concessionnaires
exclusifs" ne sont pas équivalentes à celles d'agents, de distributeurs et de concessionnaires ordinaires.
En vertu de leur catégorisation, il faudrait considérer ces personnes comme des partenaires
commerciaux, en ce qui concerne le fournisseur.  Les agents exclusifs sont tout à fait susceptiblesd'influencer les fournisseurs, si bien qu'il peut arri ver que ces agents et fournisseurs recourent à des
artifices comptables pour détourner des recettes.  Les explications fournies à l'article 15:5 en ce qui
concerne les agents exclusifs, les distributeurs exclusifs et les concessionnaires exclusifs soulèvent la
question sans apporter d'éclaircissement.  Les étude s de cas de l'OMD qui sont mentionnées ne sont
pas utiles, car elles analysent les liens dans le cadre de la disposition actuelle figurant à l'article 15:5.G/VAL/W/101
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47. a) Nous ne voyons pas non plus en quoi le tiret 61 favoriserait la lutte contre la fraude.  Nous
demandons donc à l'Inde de préciser en quoi sa proposition concernant le tiret 61 permettrait
de lutter contre la fraude.  ( Singapour )
b) Même si nous acceptions la proposition contenue dans ce tiret, ce fait ne constituerait pas, en
soi, un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable;  les
circonstances propres à la vente devront donc être examinées (paragraphe 2 a) de
l'article premier).  Par conséquent, même si l'importateur et l'exportateur sont liés, cela ne
signifie pas automatiquement que la valeur déclarée par l'importateur peut être considérée
comme inacceptable.  Nous pensons que la préoccupation fondamentale des auteurs de ce tiret
(sous-évaluation) ne peut être résolue au moyen de cette seule proposition.  ( Japon )
c) De quelle manière concrète un agent, distributeur ou concessionnaire exclusif présente-t-il un
risque de fraude ou ne facilite-t-il pas les échanges?  ( Union européenne )
Réponse
Il est vrai que si l'on acceptait simplement les propositions figurant dans ce tiret, cela ne
constituerait pas un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable.
Cette question devra être traitée au titre de l'article 1:2;  il sera donc nécessaire d'examiner les
circonstances propres à la vente avant de prendre une décision concernant la valeur.  Toutefois,
compte tenu de la disposition actuelle figurant dans l'Accord, la charge de prouver que les agentsexclusifs, les distributeurs exclusifs ou les concessionnaires exclusifs sont liés au fournisseur incombe
à l'administration des douanes.  Par conséquent, dans de nombreux cas, les agents exclusifs, les
distributeurs exclusifs et les concessionnaires exclusifs ne sont pas soumis à un examen approfondi.
Si le tiret était accepté, la situation serait différente et la valeur en douane pourrait être déterminée de
façon équitable.  Prière de se reporter également à la question n° 46.
48. a) Pourquoi un traitement différent est-il nécessaire dans le cas d'importations faisant intervenir
des "agents, distributeurs ou concessionnaires exclusifs"?  ( Canada )
b) Quelles seraient les autres formes de relations que l'Inde souhaiterait inclure dans la définition
du terme "liées" tel qu'il s'applique aux agents, distributeurs ou concessionnaires exclusifs?
(Canada )
c) Pourquoi l'Inde pense-t-elle qu'il convient d'inclure ces formes de relations aux fins de
l'application de l'Accord lorsque des agents, distributeurs ou concessionnaires exclusifs
participent à la transaction à l'importation?  ( Canada )
Réponse
L'Inde propose de considérer les personnes de la catégorie "agents exclusifs/ distributeurs
exclusifs/concessionnaires exclusifs" comme réputées être liées et de les inclure dans les définitions
énoncées à l'article 15:4.  Si la proposition est acceptée, les dispositions de l'article 1:2 s'appliquerontpour permettre de déterminer la valeur en douane appropriée lors d'une vente entre un fournisseur et
ses agents exclusifs, distributeurs exclusifs ou concessionnaires exclusifs.  Il est nécessaire d'inclure
ces personnes en tant que catégorie de liens, tels qu'ils sont définis à l'article 15:4, afin de rendre
l'application de l'Accord prévisible et transparente.  Cela renforcerait aussi l'efficacité des douanes
dans leur lutte contre des fraudes éventuelles impliquant de telles entités.
49. La proposition de l'Inde exigerait-elle que l'importateur ou l'agent, le distributeur ou le
concessionnaire exclusif prouvent qu'il n'existe aucune relation et, dans l'affirmative, pourquoiG/VAL/W/101
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pense-t-elle que l'importateur et l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif devraient être
considérés comme liés sauf s'ils apportent la preuve du contraire?  ( Canada )
Réponse
La proposition de l'Inde consiste à considérer les agents, distributeurs ou concessionnaires
exclusifs comme des personnes liées entre elles.  Ces personnes auraient cependant la possibilité de
prouver que, même si elles sont liées, leur relation n'a pas influencé le prix pour ce qui est de
l'acceptation de la valeur transactionnelle déclarée.
50. a) Qu'entend-on par "agents exclusifs", "distributeurs exclusifs" et "concessionnaires exclusifs"
aux fins de cette proposition?  ( Canada )
b) Qui déterminerait que les personnes sont "liées", quels seraient les critères permettant de
déterminer que les personnes sont "liées" ou non, et quels renseignements l'importateur ou
l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif devraient-ils fournir pour prouver qu'ils
ne sont pas "liés"?  ( Canada )
c) Ces déterminations seraient-elles subordonnées aux dispositions de l'Accord en matière
d'examen et d'appel?  ( Canada )
Réponse
Les définitions habituelles des termes "agents exclusifs", "distributeurs exclusifs" ou
"concessionnaires exclusifs", telles qu'elles sont appliquées dans l'Accord actuel, s'appliqueraient
aussi aux fins de la proposition de l'Inde.  Il ne serait pas nécessaire de déterminer les liens existant
entre ces personnes, car elles seraient réputées être liées.  L'examen des circonstances propres à lavente conclue entre le fournisseur et les agents exclusifs, les distributeurs exclusifs ou les
concessionnaires exclusifs pourrait être effectué de la même manière que pour les autres parties
concernées, comme il est prévu à l'article 1:2.  Si l'administration des douanes décidait que ces liens
ont influencé le prix et que la valeur transactionnelle n'est pas acceptable, l'importateur serait informé
par écrit par le biais d'une ordonnance motivée qui serait soumise aux dispositions applicables en cas
d'examen et d'appel.
51. Lorsque l'Inde indique ce qui suit:
"Les dispositions de l'article 15:5 avaient donc aussi pour conséquence que la charge de
prouver que les agents, les distributeurs et les concessionnaires exclusifs étaient liés à d'autres
personnes associées en affaires incombait aux autorités douanières du pays importateur.",
cela signifie-t-il que les responsabilités des autorités douanières dans de tels cas ne prennent pas en
compte les responsabilités des importateurs?  ( Union européenne )
Réponse
L'administration indienne est aussi d'avis que les dispositions actuelles énoncées à
l'article 15:5 de l'Accord suggèrent qu'il in combe à l'administration des douanes, et non à
l'importateur, de prouver que les agents exclusifs, les distributeurs exclusifs et les concessionnaires
exclusifs sont liés.
52. Pourquoi un importateur qui n'a guère plus qu'une forme donnée de contrat de distribution
devrait-il être soumis aux règles spéciales régissant les échanges entre parties liées?
(Union européenne )G/VAL/W/101
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Réponse
Les catégories d'"agents exclusifs", de "distributeurs exclusifs" et de "concessionnaires
exclusifs" ne sont pas équivalentes à celles d'agents, de distributeurs ou de concessionnairesordinaires.  En vertu de leur catégorisation, il faudrait considérer ces personnes comme des
partenaires commerciaux, en ce qui concerne le fournisseur.  Par conséquent, l'Inde estime que ces
formes particulières de contrats de distribution doivent être soumises aux règles spéciales régissant les
échanges entre des parties liées.G/VAL/W/101
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ANNEXE A
Extrait de la législation douanière indienne correspondant à l'article 8:1 b) iv)
[Règles d'évaluation en douane (détermination du prix des
marchandises importées) de 1988]
Règle 9:  Coûts et services :  1) Pour déterminer la valeur transactionnelle, on ajoutera au prix
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées,
a)  : ---------------------------------------------------------------------------------------------------b)  : la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont fournis
directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la
production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées, dans la mesure où
cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer:
---------------------------------------------------------------------------------------------------
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs qu'en Inde
et nécessaires pour la production des marchandises importées;
Notes interprétatives relatives à la règle 9:1 b) iv):
1. Les valeurs à ajouter pour les éléments précisés au paragraphe 1 b) iv) de la règle 9 devraient
se fonder sur des données objectives et quantifiables.  Afin de réduire au minimum la tâcheque représente, pour l'importateur et pour l'administration des douanes, la détermination des
valeurs à ajouter, il conviendrait d'utiliser, dans la mesure du possible, les données
immédiatement disponibles dans le système d'écritures commerciales de l'acheteur.
2. Pour les éléments fournis par l'acheteur et qu'il a achetés ou pris en location, la valeur à
ajouter serait le coût de l'achat ou de la location.  Les éléments qui sont du domaine public ne
donneront lieu à aucune autre addition que celle du coût des copies.
3. Les valeurs à ajouter pourront être calculées avec plus ou moins de facilité selon la structure
de l'entreprise considérée, ses pratiques de gestion et ses méthodes comptables.
4. Par exemple, il peut arriver qu'une entreprise qui importe divers produits en provenance de
plusieurs pays tienne la comptabilité de son centre de design, situé hors du pays d'importation,
de manière à faire apparaître avec exactitude les coûts imputables sur un produit donné.  En
pareil cas, un ajustement direct pourra être opéré de façon appropriée par application des
dispositions de la règle 9.
5. D'autre part, il peut arriver qu'une entreprise passe les coûts de son centre de design, situé
hors du pays d'importation, dans ses frais généraux, sans les imputer sur des produits
déterminés.  En pareils cas, il serait possible d'opérer, par application des dispositions de la
règle 9, un ajustement approprié en ce qui concerne les marchandises importées, en imputant
le total des coûts du centre de design sur l'ensemble de la production qui bénéficie desservices de ce centre et en ajoutant les coûts ainsi imputés au prix des marchandises
importées, en fonction du nombre d'unités.G/VAL/W/101
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6. Les variations des circonstances susmentionnées nécessiteront, bien entendu, la prise en
considération de facteurs différents pour la détermination de la méthode d'imputation
appropriée.
7. Dans les cas où la production de l'élément en question fait intervenir un certain nombre de
pays et s'échelonne sur un certain laps de temps, l'ajustement devrait être limité à la valeur
effectivement ajoutée à cet élément en dehors du pays d'importation.G/VAL/W/101
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ANNEXE B
Extrait de la législation douanière indienne correspondant à l'article 8:1 a) i)
de l'Accord sur l'évaluation en douane
[Règles d'évaluation en douane (détermination du prix des
marchandises importées) de 1988]
Règle 9:1:  Coûts et services :  1) Pour déterminer la valeur transactionnelle, on ajoutera au prix
effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:
a) les coûts et services suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont
pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, à
savoir:
i) les commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat;
Notes interprétatives relatives au paragraphe 1 a) i) de la règle 9:
Au paragraphe 1 a) i) de la règle 9, l'expression "commissions d'achat" s'entend des sommes
versées par un importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en
vue de l'achat des marchandises à évaluer.
__________