RESTRICTEDORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/IT/SPEC/Q2/4
19 mars 2001
(01-1315)
Comité des participants sur l'expansion du commerce
des produits des technologies de l'informationOriginal:  anglais
PROGRAMME DE TRAVAIL RELATIF AUX MESURES
NON TARIFAIRES
Communication de la Communauté européenne
La Délégation permanente de la Communauté européenne a fait parvenir au Secrétariat la
communication ci-après, datée du 12 mars 2001.
_______________
Veuillez trouver ci-joint la contribution de la CE à la phase I (inventaire) du programme de
travail relatif aux mesures non tarifaires visant les produits des technologies de l'information que notre
représentant a brièvement présentée à la dernière réunion du Comité des participants le27 février 2001.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir distribuer ce document à tous les participants à
l'ATI.
Nous nous réservons le droit de compléter cette contribution avant la prochaine réunion du
Comité des participants à l'ATI du 10 avril 2001 si nous recevons d'autres éléments d'information de
notre branche d'activité et/ou de nos États membres.
_______________
La contribution de la Communauté européenne (CE) à l'inventaire des mesures non tarifaires
relatives aux produits des technologies de l'information porte sur les points ci-après:
A. Cadre réglementaire et degré de réglementation.
B. Disparité des normes nationales, non-utilisation des normes internationales et utilisation non
harmonisée du spectre radioélectrique.
C. Prescriptions en matière d'évaluation de la conformité et d'essais.
D. Procédures douanières et prescriptions connexes.
On trouvera ci-joint un document distinct sur chacun de ces points, établi selon les principes
directeurs rédigés par le Secrétariat de l'OMC pour l'élaboration de l'inventaire.
Ces mesures sont parmi les principales mesures non tarifaires visant les produits des
technologies de l'information que la CE ait mises en lumière en consultation avec les partiesG/IT/SPEC/Q2/4
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intéressées.  Elles font aussi partie des obstacles que la Commission et les États membres de la CE ont
rencontrés lors de la création du marché unique.  La CE a donc acquis une expérience considérable
dans la manière de traiter les problèmes dont il est question ici dans un "environnement international"
où les traditions, les langues, les cultures administratives, etc., diffèrent.  Dans le cadre de sa
contribution à cette phase du programme de travail relatif aux mesures non tarifaires, la CE souhaitefaire part de cette expérience dans l'espoir que cela pourra aider à l'analyse et à la discussion qui
suivront.
Sans préjudice des phases II et III du programme de travail, la CE considère qu'il conviendrait
d'examiner les questions d'ordre général ci-après (le cas échéant sur la base d'études):
- caractère approprié et proportionné des règlements techniques concernant les produits
des technologies de l'information, dont une définition des risques de base sur le plan
des intérêts publics essentiels;
- transparence, cohérence et prévisibilité dans la transposition des normes
internationales;
- recours à la responsabilité du fait des produits et à la surveillance du marché ainsi
qu'à des structures internationales indépendantes s'occupant de l'évaluation de la
conformité et à des organismes sectoriels;
- caractère approprié et proportionné des procédures douanières et des prescriptions
connexes.G/IT/SPEC/Q2/4
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A. Cadre réglementaire et degré de réglementation
1. Préciser de quelle mesure non tarifaire il s'agit.
Systèmes et prescriptions réglementaires qui:
- ne sont pas proportionnés aux risques encourus;
- ne sont pas fondés sur des normes internationales ni étayés par ces normes;- ne se limitent pas à protéger les intérêts publics essentiels mais réglementent aussi la
fonctionnalité et la qualité des produits;
- fixent des prescriptions techniques détaillées;
- entravent l'innovation.
2. Indiquer quels sont les produits des technolo gies de l'information concernés (fournir si
possible le(s) numéro(s) du SH).
Tous les produits des technologies de l'information, mais notamment le matériel des
technologies de l'information et le matériel de télécommunication.
3. Indiquer en quoi la mesure entrave le commerce des produits des technologies de
l'information et donner des détails précis sur les effets de distorsion des échanges qu'a la
mesure non tarifaire (par exemple retards inju stifiés à la frontière ou difficultés pour
obtenir les licences nécessaires).
Des prescriptions réglementaires excessives (par exemple disproportionnées par rapport aux
risques encourus et qui réglementent la fonctionnalité et la qualité) tant pour les produits que pour
l'évaluation de la conformité entraînent des coûts et des retards de commercialisation qui n'ajoutent
rien à la protection des intérêts publics essentiels ni à la défense des intérêts des consommateurs.
Dans les pays aux marchés restreints, les coûts nécessaires pour assurer la conformité aux règlementspeuvent avoir pour effet que les produits, notamment les plus innovants, n'y sont pas commercialisés.
Plus précisément, ces coûts peuvent être entraînés par une modification de la conception du produit
due à des prescriptions techniques différentes, consister en des coûts directs liés aux agréments
délivrés par l'État et/ou par des tierces parties, être dus à des difficultés rencontrées pour obtenir le
texte des prescriptions réglementaires et le comprendre, ou au retard avec lequel le produit estintroduit sur le marché, etc.
Il apparaît aussi que les prescriptions réglementaires excessives entraînent des coûts inutiles
liés à la réglementation et une perte d'efficacité de celle-ci.  Compte tenu du rythme de l'innovation et
de la mise au point de produits des technologies de l'information, ainsi que de leur complexité
croissante, des systèmes réglementaires par nature très détaillés et qui s'appuient beaucoup sur
l'intervention publique ont des difficultés considérab les à s'y adapter en permanence.  Vu les risques
associés aux produits des technologies de l'information (surtout sur le plan de la sécurité électrique, dela compatibilité électromagnétique (CEM) et de la compatibilité du spectre pour le matériel radio),
cela ne semble pas constituer une approche réglementaire raisonnable.G/IT/SPEC/Q2/4
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4. D'autres renseignements détaillés peuvent être fournis dans les annexes, ou moyennant
des liens vers des sites Web.
Expérience de la CE en matière de réglementation des produits des technologies de
l'information
En créant le marché unique, l'Union européenne a acquis une solide expérience pour ce qui
est de répondre à des préoccupations qui pourraient parfois sembler contradictoires, comme le fait de
protéger l'intérêt général tout en promouvant la comp étitivité commerciale et industrielle.  La CE a dû
surmonter l'obstacle que constituaient des règles techniques, des procédures d'évaluation de la
conformité et des pratiques administratives divergentes tout en reconnaissant la diversité des langues,
des traditions et des systèmes juridiques de ses États membres et en respectant le principe de la
subsidiarité.  L'expérience réglementaire de la CE est passée d'une expérience fondée sur des
réglementations nationales différentes à une législation harmonisée au niveau communautaire, fondéesur des spécifications techniques obligatoires détaillées et des procédures d'évaluation de la
conformité par des tierces parties (assortie d'un certain nombre de prescriptions nationales), puis au
système actuel, qui consiste à limiter l'intervention réglementaire au strict minimum requis pour
protéger l'intérêt général.  L'expérience a également montré que cela n'a pas toujours été facile et que
cela a pris du temps.  Pourtant, cela a été jugé "inévitable" et nécessaire, vu le rythme rapide dudéveloppement technologique, mais il a en même temps été reconnu qu'il fallait protéger des intérêts
publics essentiels clairement définis.
La mondialisation de l'économie soulève maintenant les mêmes problèmes, ou du moins des
problèmes similaires, au niveau mondial et l'expérience acquise par l'Union européenne peut
contribuer aux débats menés dans le cadre de l'ATI pour les résoudre.
Notions de base
L'Union a mis au point, au cours de son processus d'intégration, une approche fondamentale
(qu'il est convenu d'appeler la "nouvelle approche globale") s'agissant des règlements techniques, de
l'évaluation de la conformité et du rôle de la normalisation pour les produits industriels.  Cette
approche s'applique à un grand nombre de secteurs, dont ceux des technologies de l'information et destélécommunications.  L'idée fondamentale qui la sous-tend est que les produits qui sont jugés sans
danger pour les citoyens d'un État membre sont supposés l'être pour ceux des autres États membres.
Le principe de la proportionnalité a été utilisé pour limiter les prescriptions concernant les
produits aux prescriptions essentielles  pour protéger l'intérêt général, avec des procédures
d'évaluation de la conformité  proportionnées au risque visé par la réglementation.  Dans ce
processus, de nombreuses prescriptions présentes auparavant dans les réglementations nationales ont
été jugées incompatibles avec ces principes et ont été supprimées;  notamment, celles quiréglementent la fonctionnalité et la qualité des produits passent maintenant d'une manière générale
pour n'être pas essentielles et ne pas nécessiter de règlements techniques.  Les forces du marché
assurent suffisamment l'interopérabilité et la conformité aux besoins pour se passer de contrôle
réglementaire.
Les réglementations communautaires applicables aux produits sont formulées en termes
juridiques sans préciser ce que leur contenu recouvre en termes techniques pour des types de produits
donnés.  Plutôt que d'inclure des paramètres techniques dans la législation, on a préféré laisser à la
normalisation le soin de traduire les principes génériques en règlements techniques;  toutes les parties
intéressées conviennent de normes dont le respect vaut présomption de conformité avec les
réglementations.  Cela n'est possible cependant qu'à condition que la normalisation se fasse dans unesprit responsable, qu'elle soit transparente et qu'elle assure un ensemble de normes cohérent.G/IT/SPEC/Q2/4
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Application dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications
Il est entendu que les produits dans ces secteurs ne posent en général que des problèmes de
sécurité mineurs.  Du fait qu'ils utilisent l'électricité ou (pour le matériel radio) le spectre
radioélectrique, il existe une prescription réglementaire visant à faire en sorte qu'ils ne provoquent pas
d'interférences avec d'autres équipements.  À quelques petites exceptions près (notamment liées aumatériel utilisé dans des situations de sauvetage), les prescriptions essentielles concernant ces produits
portent uniquement sur la sécurité électrique, la compatibilité électromagnétique et la compatibilité du
spectre.  Étant donné que ces produits présentent peu de risques pour la sécurité des consommateurs,
leur est appliquée la forme la plus légère d'évaluation de la conformité (déclaration de conformité du
fabricant, parfois appelée DCF).  Tous les autres problèmes rencontrés sur le marché peuvent être
efficacement résolus grâce à un système de garantie (de surveillance du marché) relativement léger.
L'expérience a montré que ce système (dont la partie relative à la sécurité électrique
fonctionne depuis 25 ans, celle qui concerne la CEM depuis bientôt dix ans et celle qui concerne le
spectre depuis un an) est efficace.
Certains Membres de l'OMC sont arrivés à des conclusions analogues à celles de l'Union
européenne.  Il semble toutefois que de nombreux régimes d'agrément font encore inutilement appel à
la participation de tierces parties ou des pouvoirs publics dans l'évaluation de la conformité et que lesprescriptions ne se limitent pas toujours aux prescriptions relatives à l'intérêt général et ne sont, dans
bien des cas, pas totalement transparentes.G/IT/SPEC/Q2/4
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B. Disparité des normes nationales, non-utilisation des normes internationales et utilisation
non harmonisée du spectre radioélectrique
1. Préciser de quelle mesure non tarifaire il s'agit.
Il s'agit:
- de normes réglementaires allant au-delà des exigences de protection essentielles;  du
fait que les normes internationales ne sont pas utilisées pour appuyer les
réglementations nationales;
- de dérogations nationales aux normes internationales, qui ne sont pas directement
liées à la protection des intérêts publics essentiels;
- d'une attribution non harmonisée des fréquences radioélectriques;
- de la non-transposition des normes internationales en tant que normes nationales et du
non-retrait des normes nationales incompatibles;
- de normes internationales offrant des possibilités techniques différentes et souvent
incompatibles;
- d'un manque de transparence dans la transposition des normes internationales;
- de restrictions à l'accès aux marchés dues à des prescriptions/normes "facultatives"
mais imposées de facto  et qui, souvent, ont un statut quasi réglementaire ou sont
instituées par les pouvoirs publics ou en vertu d'une législation.
2. Indiquer quels sont les produits des technolo gies de l'information concernés (fournir si
possible le(s) numéro(s) du SH).
Tous les produits des technologies de l'information.
3. Indiquer en quoi la mesure entrave le commerce des produits des technologies de
l'information et donner des détails précis sur les effets de distorsion des échanges qu'a la
mesure non tarifaire (par exemple retards inju stifiés à la frontière ou difficultés pour
obtenir les licences nécessaires).
Les différences entre les règlements/normes techniques nationaux et concernant l'attribution
des fréquences provoquent une augmentation des coûts pour les fabricants, qui doivent modifier laconception de leurs produits, effectuer des essais et des certifications par rapport à de multiples
normes;  elles prolongent les délais nécessaires à la commercialisation, maintiennent l'incertitude
quant aux normes, aux dérogations nationales, etc., qui s'appliquent.
4. D'autres renseignements détaillés peuvent être fournis dans les annexes, ou moyennant
des liens vers des sites Web.
Expérience de la CE en matière d'utilisation de normes à des fins réglementaires
La CE a acquis une expérience considérable depuis 1985 dans l'utilisation de normes
facultatives à des fins réglementaires dans un large éventail de secteurs (matériel de
télécommunication, dispositifs médicaux, machines, explosifs, récipients à pression, jouets, etc.).  La
conclusion générale que l'on peut en tirer est qu'il s'est agi d'une approche réglementaire fructueuse etG/IT/SPEC/Q2/4
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efficace.  Les normes ont constitué un mécanisme d'intégration économique et ont en même temps
permis de maintenir un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement
parmi les États membres de la CE.
Il importe de souligner que dans son approche, qui consiste à avoir recours aux normes
facultatives à des fins réglementaires, la CE a fixé un certain nombre de conditions que les organismesde normalisation doivent respecter pour pouvoir démontrer le niveau nécessaire de responsabilité et de
légitimité devant les autorités publiques.  Ces conditions reposent sur les éléments suivants:
transparence, ouverture, impartialité, efficacité, cohérence technique et statuts.
Normes relatives aux prescriptions techniques de base
Pour les produits des technologies de l'information, la sécurité électrique, la CEM
(compatibilité électromagnétique) et la compatibilité du spectre sont les principaux exemples
d'éléments exigeant des prescriptions techniques de base.  Les normes relatives à ces prescriptionss'appuient sur des principes de physique pure et parfois élémentaire ainsi que sur les techniques de
mesure connexes.  Si ces normes sont élaborées avec toutes les parties intéressées, dans le cadre d'un
processus régulier assurant leur légitimation, elles sont censées être conformes à des principes
scientifiques objectifs et devraient donc pouvoir être citées en référence dans les règlements
techniques.  Un exemple typique en est la norme CEI 60950 traitant de la sécurité des matériels detraitement de l'information.  Cette norme, bien que son contenu technique soit largement reconnu,
n'est toujours pas appliquée sans dérogations nationales.
S'il est admis que le marché des produits des technologies de l'information est mondial, alors
ce marché doit s'appuyer sur des normes internationales.  Cela a été admis au niveau régional, non
seulement dans la CE mais, par exemple  dans le cadre de l'ASEM et de l'APEC, où des activités
concrètes sont menées en vue d'un alignement sur les normes internationales.
Amélioration du processus de normalisation international
Bien qu'il y ait un certain nombre de normes de base concernant les produits des technologies
de l'information, beaucoup d'entre elles offrent des possibilités techniques différentes et parfois
incompatibles.  En outre, de nombreux pays les transposent avec des dérogations (par exemple enraison de prescriptions réglementaires ou de conditions nationales spéciales) ou ne suppriment pas les
normes nationales incompatibles.
Pour résoudre ce problème, il faut à l'évidence une plus grande transparence dans le devenir
des normes internationales une fois celles-ci adoptées par les organismes de normalisation
internationaux.  Même si l'on peut s'interroger sur le bien-fondé des dérogations nationales pour les
normes génériques de base, ces dérogations pourraient s'avérer nécessaires pour protéger des intérêts
publics essentiels.  Toutefois, si la nature ou les raisons des dérogations ne sont pas connues, il seradifficile de régler ces questions.  C'est là que les organismes de normalisation internationaux ont un
rôle important à jouer.G/IT/SPEC/Q2/4
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C. Procédures d'évaluation de la conformité et prescriptions en matière d'essais
1. Préciser de quelle mesure non tarifaire il s'agit.
Il s'agit:
- de procédures réglementaires d'évaluation de la conformité et de prescriptions en
matière d'essais qui ne sont pas proportionnées aux risques encourus;  du recoursinutile aux essais et à la certification effectués par une tierce partie;
- de normes d'essai qui ne sont pas fondées sur des normes internationales;
- du refus d'accepter des rapports d'essai et des certificats étrangers;
- du refus d'accepter des attestations d'accréditation étrangères.
2. Indiquer quels sont les produits des technolo gies de l'information concernés (fournir si
possible le(s) numéro(s) du SH).
Tous les produits des technologies de l'information.
3. Indiquer en quoi la mesure entrave le commerce des produits des technologies de
l'information et donner des détails précis sur les effets de distorsion des échanges qu'a
la mesure non tarifaire (par exemple retards injustifiés à la frontière ou difficultés pour
obtenir les licences nécessaires).
Augmentation des coûts due au fait que les essais et la certification sont effectués à deux ou à
de multiples reprises;  allongement des délais de commercialisation des produits;  incertitude et
imprévisibilité liées à la nécessité d'entrer en contact avec les autorités compétentes en matière
d'homologation, les organismes ou les laboratoires de certification d'un autre pays.
4. D'autres renseignements détaillés peuvent être fournis dans les annexes, ou moyennant
des liens vers des sites Web.
Comme pour d'autres prescriptions réglementaires, les procédures d'évaluation de la
conformité imposées doivent aussi être proportionnées aux risques encourus et ne pas faire peser une
charge indue sur les opérateurs économiques.  À cet égard, il convient de garder à l'esprit les points
suivants:
- les principaux risques liés aux produits des technologies de l'information sont
mineurs et concernent essentiellement la sécurité électrique, la CEM et la
compatibilité du spectre  pour le matériel radio;
- rapidité de l'évolution de la technologie;
- complexité accrue des produits des technologies de l'information et le fait que leur
comportement dépend dans une large mesure du logiciel qui commande le produit;
- traitement à réserver aux produits du "marché gris", qui ne sont pas conformes aux
réglementations bien qu'ils se trouvent sur le marché;
- le fournisseur est responsable en dernier ressort de ce qu'il produit;G/IT/SPEC/Q2/4
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- capacité des forces du marché de garantir l'interopérabilité et la conformité aux
besoins;
- existence de normes internationales ou régionales assorties de spécifications
techniques qui répondent aux prescriptions réglementaires.
Ces considérations ont amené la CE à fonder ses prescriptions en matière d'évaluation de la
conformité sur l'"autocertification", c'est-à-dire que le fournisseur se charge de faire tout ce qui est
nécessaire pour prouver que son respect des normes est suffisant pour assurer un degré élevé de
sécurité pour le consommateur et l'utilisateur ainsi que l'intégrité du spectre.  Cela doit aller de pair
avec la surveillance du marché et une législation sur la responsabilité civile liée aux produits.  La
surveillance du marché est notamment essentielle pour faire effectivement respecter les prescriptions,
puisque c'est seulement par ce moyen que les problèmes liés aux produits non conformes et/ou aux
produits du "marché gris" pourront être résolus.
Si un pays estime que des essais et une certification par une tierce partie sont nécessaires, il
convient d'avoir recours aux instruments internationaux existants en matière de métrologie et
d'accréditation.  Ces dernières années, des travaux considérables ont été effectués dans des
organisations comme le BIPM (Bureau internati onal des poids et mesures), l'ILAC (Coopération
internationale pour l'agrément des laboratoires d'essai), l'IAF (Forum international d'accréditation)ainsi que sur la méthode OC de la CEI afin de donner confiance dans les certificats délivrés par les
membres de ces organisations.  Il convient bien entendu d'y ajouter les travaux réalisés par le secteur
lui-même en vue de trouver des solutions techniques communes (par exemple GCF, Blue Tooth,
3GPP).G/IT/SPEC/Q2/4
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D. Procédures douanières et prescriptions connexes
1. Préciser de quelle mesure non tarifaire il s'agit.
Il s'agit de procédures lourdes, non transparentes et excessivement bureaucratiques liées à
l'obtention du dédouanement et/ou de l'autorisation de sa mise sur le marché, dont voici des exemples:
- nécessité de présenter, parmi les documents douaniers, de longs documents attestant
de la conformité;
- prescriptions relatives à des "certificats de qualité" ou à d'autres documents officiels
analogues;
- prescriptions exigeant des certificats d'origine formels au lieu d'autres documents
comme les factures;
- nécessité de "faire certifier" les documents avant que la douane ne les accepte;
- inspections avant expédition qui ajoutent des formalités pesantes;- licences d'importation et/ou obligation d'enregistrer les produits avant importation ou
commercialisation;
- prescriptions en matière d'établissement local liées aux formalités de licences
d'importation.
2. Indiquer quels sont les produits des technolo gies de l'information concernés (fournir si
possible le(s) numéro(s) du SH).
Tous les produits des technologies de l'information.
3. Indiquer en quoi la mesure entrave le commerce des produits des technologies de
l'information et donner des détails précis sur les effets de distorsion des échanges qu'a la
mesure non tarifaire (par exemple retards inju stifiés à la frontière ou difficultés pour
obtenir les licences nécessaires).
Accroissement des coûts directement liés à l'obtention des documents nécessaires, y compris
les coûts indirects dus au temps et aux ressources nécessaires pour s'informer de ce que sont les
prescriptions et les procédures (qui peuvent changer considérablement en peu de temps);  retards
injustifiés à la frontière;  frais entraînés par l'incertitude et l'imprévisibilité croissantes quant à lanature des prescriptions et des procédures en matière de douane et de licences et à la manière dont
elles s'appliqueront.
4. D'autres renseignements détaillés peuvent être fournis dans les annexes, ou moyennant
des liens vers des sites Web.
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