. /.ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/TBT/N/SVK/2
26 septembre 2002
(02-5160)
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2. Organisme responsable:
Ministère de l'intérieur, Direction des services de lutte contre l'incendie et de secours
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Extincteurs d'incendie portatifs, extincteurs d'incendie mobiles, réservoirs à pression
d'extincteurs d'incendie portatifs, réservoirs à pression d'extincteurs d'incendie mobiles
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Decree of the Ministry of the
Interior of the Slovak Republic No. ..../2002 Coll., stipulating requirements laid on portable
fire extinguishers and mobile fire extinguishers, conditions of their using and securing of
their regular checking  (Décret du Ministère de l'Intérieur de la République slovaque
n° ..../2002 Coll.  énonçant des prescriptions concernant les extincteurs d'incendie portatifs et
les extincteurs d'incendie mobiles et arrêtant les conditions d'utilisation et les modalités de
contrôle périodique de ces extincteurs d'incendie)
6. Teneur:   Exigences intéressant les domaines ci-après:  caractéristiques fonctionnelles et de
construction, marquage, conditions précises d'utilisation, points couverts par les contrôles,
prescriptions concernant la réparation et le remplissage avec de l'agent extincteur etprescriptions concernant l'itinéraire d'accès à l'emplacement d'un extincteur d'incendie
mobile.
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
En relation avec la création d'un marché unique, la suppression des obstacles techniques au
commerce et l'harmonisation de la législation de la République slovaque avec celle de
l'Union européenne, il a été entrepris de transformer progressivement les réglementations
techniques en actes juridiques ayant force obligatoire à l'égard de tous:  ce processus toucheaussi le domaine de la protection contre l'incendie.
Aussi le Ministère de l'Intérieur de la République slovaque a-t-il élaboré le projet de Décret
définissant les propriétés des extincteurs d'incendie portatifs et arrêtant les conditions
d'utilisation et les modalités de contrôle périodique de ces extincteurs d'incendie.G/TBT/N/SVK/2
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8. Documents pertinents:   Des normes techniques européennes ont été prises en compte lors
de la préparation du projet de décret:
• STN EN 3-1 (92 0501):  Extincteurs d'incendie portatifs - Partie 1:  Appellation, durée
de fonctionnement, foyers-types des classes A et B;
• STN EN 3-2 (92 0501):  Extincteurs d'incendie portatifs - Partie 2:  Étanchéité, essai
diélectrique, essai de tassement, dispositions spéciales;
• STN EN 3-3 (92 0501):  Extincteurs d'incendie portatifs - Partie 3:  Construction,
résistance à la pression, essais mécaniques;
• STN EN 3-4 (92 0501):  Extincteurs d'incendie portatifs - Partie 4:  Charges, foyers
minimaux exigibles;
• STN EN 3-5 (92 0501):  Extincteurs d'incendie portatifs - Partie 5:  Spécifications et
essais complémentaires;
• STN EN 3-6 (92 0501):  Extincteurs d'incendie portatifs - Partie 6:  Modalités visant
à évaluer la conformité des extincteurs portatifs conformément à l'EN 3 partie 1 à
partie 5;
• STN EN 736-2 (13 3001):  Appareils de r obinetterie – Terminologie.  Partie 2:
Définition des composants des appareils de robinetterie;
• STN 92 0202-1:  Protection des bâtiments contre l'incendie.  Distribution des
extincteurs d'incendie dans les bâtiments;
• Décret de la Direction de la sécurité du travail de la République slovaque
n°74/1996 Coll.  sur la sécurité du travail et la protection de la santé, la sûreté des
appareillages à pression, des matériels de levage, des équipements électriques et des
appareils à gaz, et la qualification des spécialistes;
• Règlement modifié du gouvernement de la République slovaque n°400/1999 Coll.
précisant des prescriptions techniques relatives à d'autres produits spécifiés;
• Loi du Conseil national de la République slovaque n°264/1999 Coll.  sur les exigences
techniques applicables aux produits et sur l'évaluation de la conformité, modifiant et
complétant certaines lois.
Le décret sera publié dans le Recueil des Lois de la République slovaque.
9. Date projetée pour l'adoption:
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2003
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de
notification
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ]
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: