ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEG/SCM/N/48/EEC/Add.4
2 novembre 1999
(99-4744)
Comité des subventions et des
mesures compensatoiresOriginal:  anglais
SUBVENTIONS
Notifications de mise à jour présentées conformément à l'article XVI:1 du GATT
de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions
et les mesures compensatoires
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Addendum
L'addendum ci-après à la notification de la Communauté européenne porte sur les
programmes de subventions de la Finlande .G/SCM/N/48/EEC/Add.4
Page 2
FINLANDE
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. AIDE AUX PETITES ET MOYE NNES ENTREPRI SES .................................................. 3
1. Aide aux petites entreprises ................................................................................................ ... 3
2. Aide au développement ....................................................................................................... ... 4
3. Aide publique destinée à l'internationalisation des PME .................................................... 5
4. Programme de prêts aux PME (Finnvera plc) ..................................................................... 6
5. Programme de prêts pour le développement des PME  (Finnvera plc) .............................. 6
6. Programme de prêts à l'installation en faveur des entrepreneurs (Finnvera plc) ............ 7
7. Subvention pour les activités de consultation et de promotion techniques (Åland) ......... 8
8. Aide publique aux entreprises en expansion (Åland) .......................................................... 9
9. Programme de prêts aux PME en matière d'environnement (Finnvera plc) .................. 10
10. Aide pour les conditio ns d'exploitation ................................................................................11
II. AIDE À LA RECHERCH E-DÉVELOPPEM ENT ............................................................ 12
1. Aide à la promotion de la  recherche-dévelo ppement ........................................................ 12
2. Primes à la recherche-dé veloppement (Åland) .................................................................. 13
III. AIDE RÉGIONALE ............................................................................................................ . 14
1. Aide à l'investi ssement rég ional ........................................................................................... 14
2. Subvention aux transports régionaux ................................................................................. 153. Amortissement accé léré région al ......................................................................................... 16
4. Primes à l'investis sement (Åland) ........................................................................................ 17
IV. AIDE DANS LE SECTEU R DE L'ÉNER GIE ................................................................... 17
1. Primes au secteu r de l'én ergie ............................................................................................. 17
2. Mesures d'aide liées à la taxation de l'énergie .................................................................... 18V. AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNE MENT ................................................. 19
1. Primes visant à promouvoir la pr otection de l'environnement ........................................ 19
2. Financement de la gestion des huiles usées par les taxes sur les huiles usées .................. 20
VI. AUTRES SUBV ENTIONS ................................................................................................... 21
1. Compensation des frais dus au gel ...................................................................................... 212. Aide à l'investissement pour les entreprises transformatrices de produits agricoles ..... 22
3. Aide à des projets de développement de l'industrie alimentaire ...................................... 23
4. Aide à la construction navale ...............................................................................................  24G/SCM/N/48/EEC/Add.4
Page 3
I. AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
1. Aide aux petites entreprises
1. Titre du programme de subventions
Aide aux petites entreprises.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide aux PME.
4. Fondement et législation
L'aide aux petites entreprises peut être accordée dans tout le pays, mais elle est principalement
octroyée, sous forme d'aide à l'investissement ou d'aide à l'installation, à des entreprises opérant ou
devant être créées dans des zones rurales ou des zones de restructuration.  Elle peut être accordée à
des entreprises de production, de tourisme ou de services aux entreprises.  Elle peut être partiellement
accordée à des unités travaillant en liaison avec des établissements de formation ou des parcs
technologiques qui fournissent des locaux et des services aux nouveaux entrepreneurs qui sont enphase de démarrage.
L'entreprise, de petite taille, doit avoir au maximum 50 salariés et soit un chiffre d'affaires
annuel ne dépassant pas 7 millions d'euros, soit un bilan dont le total ne dépasse pas 5 millions
d'euros, et son capital ne doit pas appartenir pour  plus d'un quart à des sociétés dépassant ce plafond.
Cette aide est accordée par le Ministère du commerce et de l'industrie et les Départements des
entreprises des Centres régionaux pour l'emploi et le développement économique (Loi 1136/1993
relative à l'aide aux entreprises).
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Voir le point 4.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Le montant alloué pour 1998 était de 111,4 millions de markkaa.  Le montant des versements
effectués s'est élevé à 79,4 millions de markkaa.
Les subventions pour 1999 sont estimées à 112 millions de markkaa.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Indéterminée.G/SCM/N/48/EEC/Add.4
Page 4
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce international.
2. Aide au développement
1. Titre du programme de subventions
Aide au développement.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide aux PME.
4. Fondement et législation
Une aide au développement peut être octroyée aux PME pour leurs projets de développement
visant à améliorer la qualité des produits, la gestion de la production ou la commercialisation.  Elle
peut également être accordée pour évaluer le potentiel et les conditions d'exploitation d'une entrepriseen projet.
L'entreprise doit être une PME, employant au maximum 250 salariés, ayant soit un chiffre
d'affaires annuel ne dépassant pas 40 millions d'euros, soit un bilan dont le total est inférieur à
27 millions d'euros, et un quart de ses actions au plus peuvent être détenues par une société dépassantce plafond.  L'aide est accordée par le Ministère du commerce et de l'industrie et les Départements des
entreprises des Centres régionaux pour l'emploi et le développement économique (Loi 1136/1993
relative à l'aide aux entreprises).
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Voir le point 4.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Le montant alloué pour 1998 était de 47,1 millions de markkaa.  Le montant des versements
effectués s'est élevé à 50,9 millions de markkaa.
Les subventions pour 1999 sont estimées à 56 millions de markkaa.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Indéterminée.G/SCM/N/48/EEC/Add.4
Page 5
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce international.
3. Aide publique destinée à l'internationalisation des PME
1. Titre du programme de subventions
Aide publique destinée à l'internationalisation des PME.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide aux PME pour le développement de leurs compétences en matière de commercialisation,
de promotion et d'internationalisation.
4. Fondement et législation
La subvention est accordée par le Ministère du commerce et de l'industrie (Département du
commerce) et les Centres pour l'emploi et le développement économique.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'aide est octroyée aux PME par le Ministère du commerce et de l'industrie et les Centres
pour l'emploi et le développement économique, sur la base de demandes.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
En 1998, le montant total de l'aide s'est élevé à 266 millions de markkaa.  La subvention
moyenne par entreprise s'est élevée à environ 80 000 markkaa.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme est d'une durée indéterminée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence directe sur le commerce international.  La subvention a pour but de
développer les compétences des PME en matière d'internationalisation.G/SCM/N/48/EEC/Add.4
Page 6
4. Programme de prêts aux PME (Finnvera plc)
1. Titre du programme de subventions
Programme de prêts aux PME (Finnvera plc).  Prêts assortis de conditions libérales pour les
investissements et le fonds de roulement.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide aux PME:  accès à des prêts à risque à un taux raisonnable.
4. Fondement et législation
La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque année, lors de l'établissement du budget de
l'État.
5. Forme de la subvention
Prêts à des débiteurs présentant des garanties insuffisantes (par rapport aux conditions du
marché), bonification d'intérêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée à des entreprises manufacturières et touristiques par Finnvera plc
(entreprise d'État issue de la fusion, le 1er janvier 1999, des activités de Kera Ltd. et de l'Office
finlandais de garantie).  L'accès aux prêts et les taux d'intérêt pratiqués constituent l'élément de
subvention.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
En 1998, le coût net du programme est de 160 millions de markkaa, y compris les dépenses
d'administration de Finnvera plc (Kera Ltd.).  L'équivalent-subvention est d'environ 10 à 16 pour cent
du montant des prêts.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Indéterminée, la subvention est versée pour la durée du prêt, soit cinq à dix ans.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce international.
5. Programme de prêts pour le développement des PME  (Finnvera plc)
1. Titre du programme de subventions
Programme de prêts pour le développement des PME (Finnvera plc).  Prêts assortis de
conditions libérales pour le développement des produits et des compétences de gestion.G/SCM/N/48/EEC/Add.4
Page 7
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide aux PME.
4. Fondement et législation
La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque année, lors de l'établissement du budget de
l'État.
5. Forme de la subvention
Prêts à des débiteurs présentant des garanties insuffisantes (par rapport aux conditions du
marché), bonification d'intérêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux entreprises manufacturières et à des entreprises touristiques
par Finnvera plc (entreprise d'État issue de la fusion, le 1er janvier 1999, des activités de Kera Ltd. et
de l'Office finlandais de garantie).  L'accès aux prêts et les taux d'intérêt pratiqués constituent
l'élément de subvention.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Le coût net du programme en 1998 est de 25 millions de markkaa, y compris les dépenses
d'administration de Finnvera plc (Kera Ltd.).  L'équivalent-subvention est d'environ 22 pour cent du
montant des prêts.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Indéterminée.  La subvention est versée tous les ans jusqu'à l'échéance du prêt, généralement
pendant cinq ans.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce international.
6. Programme de prêts à l'installation en faveur des entrepreneurs (Finnvera plc)
1. Titre du programme de subventions
Programme de prêts à l'installation en faveur des entrepreneurs (Finnvera plc).  Prêts assortis
de conditions libérales destinés aux entrepreneurs lors de la création d'une entreprise.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.G/SCM/N/48/EEC/Add.4
Page 8
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide à la création d'entreprises (entrepreneurs).
4. Fondement et législation
La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque année, lors de l'établissement du budget de
l'État.
5. Forme de la subvention
Prêts à des débiteurs présentant des garanties insuffisantes (par rapport aux conditions du
marché), bonification d'intérêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux personnes qui créent une entreprise manufacturière ou
touristique par Finnvera plc (entreprise d'État issue de la fusion, le 1er janvier 1999, des activités de
Kera Ltd. et de l'Office finlandais de garantie).  L'accès aux prêts et les taux d'intérêt pratiqués
constituent l'élément de subvention.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Le coût net du programme en 1998 est de 19 millions de markkaa, y compris les dépenses
d'administration de Finnvera plc (Kera Ltd.).  L'équivalent-subvention est d'environ 33 pour cent du
montant des prêts.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Indéterminée.  La subvention est versée tous les ans jusqu'à l'échéance du prêt, à savoir
pendant dix ans.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce international.
7. Subvention pour les activités de consultation et de promotion techniques (Åland)
1. Titre du programme de subventions
Subvention pour les activités de consultation et de promotion techniques (Åland).
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide aux PME.G/SCM/N/48/EEC/Add.4
Page 9
4. Fondement et législation
Budget annuel de la région d'Åland.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'aide est octroyée aux PME et aux organisations  par le gouvernement de la région d'Åland.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Le montant annuel de la subvention pour 1998 était de 0,7 million de markkaa.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Indéterminée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce international.
8. Aide publique aux entreprises en expansion (Åland)
1. Titre du programme de subventions
Aide publique aux entreprises en expansion (Åland).
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide aux PME (projets d'expérimentation et de développement).
4. Fondement et législation
Budget annuel de la région d'Åland.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux PME et aux organisations par le gouvernement de la région
d'Åland.  L'aide maximum pour un pr ojet est de 50 pour cent des coûts bruts pris en considération.G/SCM/N/48/EEC/Add.4
Page 10
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Le montant annuel de la subvention pour 1998 est de 1,4 million de markkaa.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Indéterminée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce international.
9. Programme de prêts aux PME en matière d'environnement (Finnvera plc)
1. Titre du programme de subventions
Programme de prêts aux PME en matière d'environnement (Finnvera plc).  Prêts assortis de
conditions libérales pour des investissements en matière d'environnement.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide aux PME pour encourager la protection de l'environnement, les économies d'énergie, la
circulation des matières premières, etc.
4. Fondement et législation
La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque année, lors de l'établissement du budget de
l'État.
5. Forme de la subvention
Prêts à des débiteurs présentant des garanties insuffisantes (par rapport aux conditions du
marché), bonification d'intérêt.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux entreprises manufacturières et à des entreprises touristiques
par Finnvera plc (entreprise d'État issue de la fusion, le 1er janvier 1999, des activités de Kera Ltd. et
de l'Office finlandais de garantie).  L'accès aux prêts et les taux d'intérêt pratiqués constituent
l'élément de subvention.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Le coût net du programme est de 18 millions de markkaa, y compris les dépenses
d'administration de Finnvera plc (Kera Ltd.).  L'équivalent-subvention est d'environ 25 pour cent du
montant des prêts.G/SCM/N/48/EEC/Add.4
Page 11
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Indéterminée.  La subvention est versée chaque année jusqu'à l'échéance du prêt,
généralement pendant 5-10 ans.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce international.
10. Aide pour les conditions d'exploitation
1. Titre du programme de subventions
Aide pour les conditions d'exploitation.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide aux PME:  développer les services de soutien aux entreprises destinés aux PME
nouvellement créées ou existantes.
4. Fondement et législation
L'aide est accordée par le Ministère du commerce et de l'industrie et les Départements des
entreprises des Centres régionaux pour l'emploi et le développement économique (Loi 1136/1993
relative à l'aide aux entreprises telle que modifiée par la Loi 552/1994, la Loi 297/95 et la
Loi 1473/95).
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'aide peut être accordée à des institutions publiques, des fondations, des particuliers et des
entreprises.  Pour bénéficier d'une aide, un projet doit créer de nouvelles activités de service dans la
région et revêtir une grande importance pour les PME de la région.  Elle est principalement accordéepour des projets touchant à des services de conseil, de recherche, de gestion de la qualité, de
marketing, de développement de produits et de conception.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Le montant alloué pour 1998 était de 50,4 millions de markkaa.  Le montant des versements
effectués s'est élevé à 60,1 millions de markkaa.
Les subventions pour 1999 sont estimées à 56 millions de markkaa.G/SCM/N/48/EEC/Add.4
Page 12
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Indéterminée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce international.
II. AIDE À LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT
1. Aide à la promotion de la recherche-développement
1. Titre du programme de subventions
Aide à la promotion de la recherche-développement.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide à la recherche-développement.
4. Fondement et législation
Fondement juridique:  Décision du Conseil d' État du 17 juin 1998 concernant les conditions
générales relatives aux primes et aux prêts assortis de conditions libérales pour les activités de
recherche-développement.
5. Forme de la subvention
Don, prêt assorti de conditions libérales et dotation en fonds propres.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux entreprises sur la base des demandes présentées.  L'aide
maximale normale est de 50 pour cent pour la recherche industrielle et de 25 pour cent pour les
activités de développement préconcurrentielles.  Ces niveaux maximaux peuvent être portés à 75 pour
cent pour la recherche industrielle et à 50 pour cent pour les activités de développement
préconcurrentielles.
La subvention est accordée par le Centre de développement technologique (TEKES).
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
En 1998, le montant annuel des subventions s'est élevé à 669 millions de markkaa, les prêts
accordés à 208 millions de markkaa et les prêts au titre de la dotation en fonds propres à 95 millions
de markkaa.  Le montant moyen de la subvention par projet a représenté 40 pour cent des coûts pris
en considération.G/SCM/N/48/EEC/Add.4
Page 13
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme de subventions restera en vigueur jusqu'au 31 août 2003.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce international.
2. Primes à la recherche-développement (Åland)
1. Titre du programme de subventions
Primes à la recherche-développement (Åland).
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide à la recherche-développement (PME).
4. Fondement et législation
Budget annuel de la région d'Åland.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux PME et à des organisations.  L'aide maximum est de 40 pour
cent des coûts pris en considération.  La subvention est versée par le gouvernement de la région
d'Åland.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Le montant de la subvention pour 1998 a été de 0,1 million de markkaa.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Indéterminée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce international.G/SCM/N/48/EEC/Add.4
Page 14
III. AIDE RÉGIONALE
1. Aide à l'investissement régional
1. Titre du programme de subventions
Aide à l'investissement régional.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide régionale.
4. Fondement et législation
L'aide à l'investissement peut être octroyée aux entreprises pour leur permettre d'acquérir les
actifs fixes dont elles ont besoin pour leurs opérations commerciales et de modifier ou d'améliorer ces
actifs.
L'aide est accordée par le Ministère du commerce et de l'industrie et les Départements des
entreprises des Centres régionaux pour l'emploi et le développement économique (Loi 1136/1993
relative à l'aide aux entreprises).
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'aide à l'investissement peut être accordée aux entreprises situées dans la zone de
développement régional ou dans les zones d'ajustement structurel.  En dehors de ces zones, elle ne
peut être accordée qu'à des petites entreprises.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Le montant alloué pour 1998 était de 311,3 millions de markkaa.  Le montant des versements
effectués s'est élevé à 284,1 millions de markkaa.
Les subventions pour l'année 1999 sont estimées à 240 millions de markkaa.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Indéterminée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce international.G/SCM/N/48/EEC/Add.4
Page 15
2. Subvention aux transports régionaux
1. Titre du programme de subventions
Subvention aux transports régionaux.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide régionale (PME).
4. Fondement et législation
Les transports de marchandises au départ des régions dont la densité de population est
inférieure à 12,5 habitants au km2, Laponie, Ostrobotnie, Kainuu, Ca rélie du Nord, et Savo du Sud
peuvent bénéficier de cette aide (Loi 954/1981, telle que modifiée par la Loi 613/1996).
C'est le Ministère du commerce et de l'industrie (Département du développement des
entreprises) qui accorde les subventions.
5. Forme de la subvention
Prime versée semestriellement sur la base des demandes et des justificatifs présentés.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention peut être octroyée pour le transport, depuis le lieu de leur transformation, de
produits transformés par des petites et moyennes entreprises situées en Laponie, Ostrobotnie, Kainuu,
Carélie du Nord, et Savo du Sud.  Elle peut être accordée pour les produits suivants:  produits
alimentaires et boissons, terres et pierres, bois et produits du bois, produits de l'industrie du papier,
produits de la métallurgie, machines et appareils et produits de l'industrie chimique.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Le montant des versements effectués pour 1998 s'est élevé à 16,1 millions de markkaa.Les dépenses prévues pour 1999 sont de 16,3 millions de markkaa.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Jusqu'au 31 décembre 1999.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce international.G/SCM/N/48/EEC/Add.4
Page 16
3. Amortissement accéléré régional
1. Titre du programme de subventions
Amortissement accéléré régional.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide régionale.
4. Fondement et législation
Fondement juridique:  Loi 1262/1993, tell e que modifiée par la Loi 32/1998 et la
Loi 1215/1998.  L'autorité compétente est le Ministère des finances.
5. Forme de la subvention
Avantage fiscal (amortissement accéléré).
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est octroyée aux entreprises des zones de Catégories I et II bénéficiant d'un
soutien national régional.  Le secteur des industries manufacturières et celui des services d'hôtellerie
et d'hébergement peuvent en bénéficier pour leurs investissements immobiliers et leurs achats de biensd'équipement.  Depuis 1998, cette aide est accordée uniquement aux petites et moyennes entreprises
hormis dans les secteurs sensibles de l'agriculture, des fibres synthétiques, de l'industrie de véhicules
automobiles, de l'acier et de la construction navale.  Le taux d'amortissement maximal normal est
augmenté de 50 pour cent.  Il passe de  25 à 37,5 pour cent pour l'équipement, et de 7 à 10,5 pour cent
pour les bâtiments industriels.  L'équivalent-subvention par projet est plafonné à 2 pour cent.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
En 1998, le montant total de l'aide a été d'environ 40 millions de markkaa.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme est entré en vigueur le 1er janvier 1994 et s'applique aux investissements
effectués de 1994 à 2000.  La subvention est accordée l'année où on commence à utiliser l'actif et
pendant les deux années suivantes.  Ce programme durera jusqu'au 31 décembre 2004.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce international.G/SCM/N/48/EEC/Add.4
Page 17
4. Primes à l'investissement (Åland)
1. Titre du programme de subventions
Primes à l'investissement (Åland).
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide régionale (investissements dans des biens d'équipement et dans l'immobilier).
4. Fondement et législation
Loi régionale (Åland) concernant l'aide aux entreprises (ÅFS 46/1989).
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux petites et moyennes entreprises et à des organisations.  L'aide
octroyée pour les zones de la catégorie I (l'archipel) est de 35 pour cent du montant brut des coûts pris
en considération et de 27 pour cent pour les zones de la catégorie II (l'île principale).  Les PME
peuvent obtenir une aide supplémentaire allant jusqu'à 10 points de pourcentage, plafonnée à 37 pourcent des coûts bruts.  La subvention est versée par le gouvernement de la région d'Åland.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Le montant annuel de la subvention pour 1998 a été de 2,4 millions de markkaa.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Indéterminée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce international.
IV. AIDE DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE
1. Primes au secteur de l'énergie
1. Titre du programme de subventions
Primes au secteur de l'énergie.G/SCM/N/48/EEC/Add.4
Page 18
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Incitation aux économies d'énergie, à l'améliora tion du rendement énergétique et à l'utilisation
de sources d'énergie renouvelables;  réduction des effets négatifs que la production et l'utilisation
d'énergie peuvent avoir sur l'environnement et contribution à la sécurité et à la diversité de l'offre dans
le domaine énergétique.
4. Fondement et législation
Fondement juridique:  Décision du Conseil d'Ét at relative aux conditions générales d'octroi
des primes au secteur de l'énergie (45/1996)
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Les subventions peuvent être accordées aux entreprises et aux collectivités après un examen
au cas par cas.  Les subventions sont accordées sur demande présentée au Ministère du commerce et
de l'industrie (Département de l'énergie) et s ont versées en fonction de l'évolution du projet.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Le montant total des engagements en matière de primes au secteur de l'énergie a été de
144 millions de markkaa en 1998.  Le montant moyen des subventions par projet s'est élevé à
542 000 markkaa.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Ce programme est d'une durée indéterminée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce international.
2. Mesures d'aide liées à la taxation de l'énergie
1. Titre du programme de subventions
Mesures d'aide liées à la taxation de l'énergie.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.G/SCM/N/48/EEC/Add.4
Page 19
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif général de ce programme est de protéger l'environnement grâce à la promotion de
l'utilisation de sources d'énergie renouvelables.
4. Fondement et législation
Fondement juridique:  Loi 1260/1996.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention est accordée aux usines qui produi sent de l'électricité à partir du bois ou de
combustibles à base de bois et aux petites centrales électriques.  Elle s'applique également à l'énergieéolienne et à la production d'électricité à partir de résidus gazeux issus de procédés utilisés en
métallurgie.  Le montant de la subvention est égal à celui de l'impôt sur l'électricité (0,041 markka par
kWh pour l'énergie éolienne et 0,025 markka par kWh pour les autres).
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Le montant de la subvention est estimé à 155 millions de markkaa pour 1998 et à
190-215 millions de markkaa pour 1999.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Indéterminée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce international.
V. AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
1. Primes visant à promouvoir la protection de l'environnement
1. Titre du programme de subventions
Primes visant à promouvoir la protection de l'environnement.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Protection de l'environnement.G/SCM/N/48/EEC/Add.4
Page 20
4. Fondement et législation
L'octroi des subventions relève du Centre régional de l'environnement, qui agit dans la limite
des crédits alloués et en tenant compte de son budget.  Le Ministère de l'environnement peut décider
d'accorder des subventions si elles revêtent une importance d'ordre national ou pour d'autres raisonsparticulières.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention peut être octroyée à des entreprises, des collectivités locales, des conseils
municipaux mixtes et autres sociétés pour des projets de développement, d'expérimentation et
d'investissement visant à promouvoir la protection de l'environnement.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
En 1998, le montant des engagements au titre de subventions pour la promotion de la
protection de l'environnement s'est élevé à 33,7 millions de markkaa.  Le montant annuel inscrit aubudget pour 1999 est de 31,7 millions de markkaa.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Indéterminée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce international.
2. Financement de la gestion des huiles usées par les taxes sur les huiles usées
1. Titre du programme de subventions
Financement de la gestion des huiles usées par les taxes sur les huiles usées.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Protection de l'environnement.
4. Fondement et législation
Le Ministère de l'environnement est l'autorité compétente.
5. Forme de la subvention
Don.G/SCM/N/48/EEC/Add.4
Page 21
6. À qui et comment la subvention est accordée
La subvention peut être accordée à des entreprises qui ont passé un contrat en matière de
gestion des huiles usées avec le Ministère de l'environnement.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Le montant inscrit au budget pour 1999 est de 15 millions de markkaa.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Indéterminée.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce international.
VI. AUTRES SUBVENTIONS
1. Compensation des frais dus au gel
1. Titre du programme de subventions
Compensation des frais dus au gel.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Assurer les moyens de transport nécessaires, compte tenu des conditions climatiques et
naturelles de la Finlande.
4. Fondement et législation
Fondement juridique:  Loi 433/1981, article 6 tel que modifié par la Loi 1265/1993 et la
Loi 1258/1996.  L'autorité compétente est le Ministère des finances.
5. Forme de la subvention
Avantage fiscal.
6. À qui et comment la subvention est accordée
Ce programme concerne les commandes de navires passées entre 1994 et 1998.  Le
propriétaire du navire peut déduire de son revenu imposable 3 pour cent du coût d'achat du navire,
pour l'exercice au cours duquel il a inauguré son navire ainsi que pour l'exercice suivant.
L'équivalent-subvention par projet est de 1,5 pour cent au plus.G/SCM/N/48/EEC/Add.4
Page 22
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l`année précédente)
En 1998, le montant total inscrit au budget a été de 5 millions de markkaa.  Le montant total
prévu au budget pour 1999 est de 5 millions de markkaa.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La loi actuelle s'applique aux commandes passées de 1994 à 1998.  L'abattement est entré en
vigueur sous une forme modifiée le 1er janvier 1994.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce international.
2. Aide à l'investissement pour les entreprises transformatrices de produits agricoles
1. Titre du programme de subventions
Aide à l'investissement pour les entreprises transformatrices de produits agricoles.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
L'objectif de ce programme est d'améliorer les conditions de transformation et de
commercialisation des produits agricoles.
L'aide à l'investissement peut être accordée pour des projets visant à améliorer la qualité des
produits ou à réorienter la production pour l'adapter à la demande du marché;  à perfectionner les
processus de transformation, de manutention, de stockage ou d'emballage;  à améliorer les techniques
d'achat ou de distribution;  à recycler davantage les sous-produits;  ou à réduire les effets nuisibles de
la production sur l'environnement.
4. Fondement et législation
En plus de l'aide partiellement financée par le Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole (FEOGA), section "orientation", mentionnée dans le Règlement n° 866/90, la Finlandesubventionne son industrie agroalimentaire sur le plan national pendant les premières années de son
appartenance à l'UE.  Cette mesure a pour fondement juridique la Décision du Conseil d'État du
15 juin 1995 relative à l'aide à l'investissement pour les entreprises transformatrices de produits
agricoles.
L'autorité compétente est le Ministère du commerce et de l'industrie.
5. Forme de la subvention
Don.G/SCM/N/48/EEC/Add.4
Page 23
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'aide à l'investissement peut être accordée à des entreprises de transformation de produits
agricoles (produits énumérés à l'annexe II du Traité instituant la Communauté économique
européenne).  Elle est calculée en fonction des coûts d'achat d'actifs fixes et ne peut pas dépasser20 pour cent de ces coûts.  Cependant, si le projet a lieu dans une région relevant de l'objectif 6 des
actions de la CE, le plafond de l'aide est de 30 pour cent.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Le montant inscrit au budget en 1998 était de 11,3 millions de markkaa.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La dernière année pendant laquelle une aide à l'investissement pourra être accordée est 1999.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce international.
3. Aide à des projets de développeme nt de l'industrie alimentaire
1. Titre du programme de subventions
Aide à des projets de développement de l'industrie alimentaire.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Ce programme a pour but de renforcer la compétitivité de l'industrie alimentaire à long terme
en incitant les entreprises à adapter leurs activités commerciales à un environnement commercialdifférent par suite de l'adhésion de la Finlande à l'UE.
4. Fondement et législation
Pendant les cinq années suivant l'adhésion à l'UE, un certain montant sera inscrit au budget de
l'État et réservé à des projets d'investissement et d'ajustement de l'industrie alimentaire rendus
nécessaires par l'adhésion de la Finlande à l'UE (voir la notification relative à l'aide à l'investissement
pour les entreprises transformatrices de produits agricoles).  Ces crédits peuvent être utilisés pour
financer non seulement des investissements, mais aussi les frais généraux occasionnés par l'ajustement
de la production.  Le 3 avril 1996, le Conseil d'État a publié une décision concernant l'aide aux projetsde développement de l'industrie alimentaire.  Cette aide est financée par les mêmes crédits nationaux
que l'aide à l'investissement dans l'industrie alimentaire.
L'autorité compétente est le Ministère du commerce et de l'industrie.
5. Forme de la subvention
Don.G/SCM/N/48/EEC/Add.4
Page 24
6. À qui et comment la subvention est accordée
Toute entreprise transformant des produits agricoles énumérés à l'annexe II du Traité
instituant la Communauté économique européenne, ou fabriquant ces produits, ainsi que tout groupe
d'entreprises de ce type, peuvent bénéficier de l'aide au développement.
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Le montant inscrit au budget (qui comprend l'aide à l'investissement, voir le point 4) en 1998
a été de 11,3 millions de markkaa.  Le montant de l'aide au développement ne peut pas dépasser
45 pour cent des coûts du projet de développement ouvrant droit à l'aide.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
Tout projet entrepris depuis le 1er janvier 1996 peut bénéficier de l'aide au développement.
Cette aide est prévue jusqu'en 1999 au plus tard.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce international.
4. Aide à la construction navale
1. Titre du programme de subventions
Aide à la construction navale.
2. Période sur laquelle porte la notification
1998.
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
Aide liée à un contrat en matière de construction navale.
4. Fondement et législation
Ministère du commerce et de l'industrie.
5. Forme de la subvention
Don.
6. À qui et comment la subvention est accordée
L'aide est accordée et versée par le Ministère du commerce et de l'industrie pour la
construction ou la transformation de navires.G/SCM/N/48/EEC/Add.4
Page 25
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)
Le montant total de la subvention pour 1998 s'est élevé à 144,1 millions de markkaa.  Le
montant prévu au budget pour 1999 est de 152 milliards de markkaa.
La subvention est accordée conformément au Règlement  n° 1540/98 du Conseil des CE
relative à l'aide à la construction navale.  Le plafond concernant l'aide est conforme aux règles de la
Commission européenne:  9 pour cent pour les gros na vires et 4,5 pour cent pour les petits navires et
pour la transformation de navires.
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention
La décision du Ministère du commerce et de l'industrie cessera d'être en vigueur au
31 décembre 1998.
9. Effets de la subvention sur le commerce
Aucune incidence sur le commerce international.
__________