ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/WGTCP/3
11 octobre 1999
(99-4245)
RAPPORT (1999) AU CONSEIL GÉNÉRAL DU GROUPE DE
TRAVAIL DE L'INTERACTION DU COMMERCE ET
DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
TABLE DES MATIÈRES Paragraphes
A. INTRODUCTION 1-3
B. RENSEIGNEMENTS PROCÉDURAUX SUR LES ACTIVITÉS
DU GROUPE
a) Sources et matériel utilisés dans le cadre des travaux du Groupe 4
b) Réunions en 1999 5
c) Coopération avec d'autres organisations intergouvernementales 6-7
C. TRAVAUX DE FOND EFFECTUÉS PAR LE GROUPE EN 1999 8-9
I. PERTINENCE, POUR LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE, DES 10-37
PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'OMC QUE SONT LE
TRAITEMENT NATIONAL, LA TRANSPARENCE ET LE
TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE,
ET VICE VERSA
II. APPROCHES VISANT À PROMOUVOIR LA COOPÉRATION ET LA 38-64
COMMUNICATION ENTRE LES MEMBRES, Y COMPRIS DANS
LE DOMAINE DE LA COOPÉRATION TECHNIQUE
III. CONTRIBUTION DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE À 65-84
LA RÉALISATION DES OBJECTIFS DE L'OMC, Y COMPRIS LA
PROMOTION DU COMMERCE INTERNATIONAL
IV. AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES 85-91
CONCERNANT LE MANDAT DONNÉ AU GROUPE
POUR ÉTUDIER L'INTERACTION DU COMMERCE ET DE LA
POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
ANNEXE 1: TEXTE DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE
SINGAPOUR, PARAGRAPHE 20
ANNEXE 2: COMMUNICATIONS ADRESSÉES EN 1999 AU GROUPE
DE TRAVAIL DE L'INTERACTION DU COMMERCE ET
DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCEWT/WGTCP/3
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A. INTRODUCTION
1. En décembre 1998, le Conseil général a décidé que le Groupe de travail, établi en vertu du
paragraphe 20 de la Déclaration ministérielle de Singapour1, devrait poursuivre ses travaux en 1999.
La décision du Conseil général (WT/GC/M/32, point 15 c)) se lit en ces termes:
Le Conseil général décide que le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la
politique de la concurrence poursuivra l'examen qu'il a entrepris au titre du paragraphe 20 de
la Déclaration ministérielle de Singapour.  Vu le nombre limité de réunions qu'il sera en
mesure de tenir en 1999, le Groupe de travail, tout en continuant à chacune de ses réunions
d'axer ses travaux sur l'étude des questions soulevées par les Membres concernant l'interaction
du commerce et de la politique de la concurrence, y compris les pratiques anticoncurrentielles,
aurait avantage à focaliser le débat sur:  i) la pertinence, pour la politique de la concurrence,des principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement national, la transparence et le
traitement de la nation la plus favorisée, et vice versa;  ii) les approches visant à promouvoir
la coopération et la communication entre les Membres, y compris dans le domaine de la
coopération technique;  et iii) la contribution de la politique de la concurrence à la réalisation
des objectifs de l'OMC, y compris la promotion du commerce international.  Le Groupe detravail continuera de veiller à ce que la dimension développement et les rapports avec
l'investissement soient pleinement pris en considération.  Il est entendu que la présente
décision ne préjuge d'aucune décision qui pourrait être prise par le Conseil général à l'avenir,
y compris dans le cadre de son programme de travail actuel.
2. Le présent rapport offre un aperçu des travaux effectués par le Groupe de travail en 1999,
conformément à la décision du Conseil général.  Il complète le rapport précédent sur les activités du
Groupe de travail en 1997 et 1998 (WT/WGTCP/2).
3. Le rapport s'articule comme suit.  On trouvera à la partie B un résumé procédural des activités
du Groupe en 1999.  La partie C donne un aperçu des travaux de fond effectués par le Groupe au
cours de l'année, conformément à la décision du Conseil général.
B. RENSEIGNEMENTS PROCÉDURAUX SUR LES ACTIVITÉS DU GROUPE
a) Sources et matériel utilisés dans le cadre des travaux du Groupe
4. Comme ce fut le cas en 1997 et 1998, les travaux du Groupe de travail en 1999 se sont
appuyés sur les communications écrites des Membres ainsi que sur les déclarations orales, les
questions et les réponses des Membres au sein du Groupe.  Ces données ont été complétées par desrenseignements communiqués par des organisations intergouvernementales ayant le statut
d'observateur (voir la sous-section c) plus bas) et des notes préparées par le Secrétariat.  On trouvera à
l'annexe 2, sous forme de tableau, un résumé des communications écrites qui ont été présentées au
Groupe en 1999.
b) Réunions en 1999
5. Jusqu'ici, le Groupe de travail a tenu trois réunions formelles en 1999.  Celles-ci ont eu lieu
les 19 et 20 avril, les 10 et 11 juin ainsi que le 14 septembre.  Les dates de ces réunions ont été fixées
en tenant compte de l'instruction donnée par les Ministres au paragraphe 22 de la Déclaration de
Singapour, qui ont demandé de veiller soigneusement à coordonner les réunions des groupes de travailétablis au titre des paragraphes 20 et 21 avec celles des organes compétents de la CNUCED.  Au
                                                     
1 Le texte du paragraphe 20 est reproduit à l'annexe 1.WT/WGTCP/3
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cours des réunions d'avril et de juin, on a examin é tout l'éventail des questions mentionnées dans la
décision du Conseil général dont il est fait état plus haut.  La réunion du 14 septembre avait
principalement pour objet d'examiner et d'adopter  le Rapport (1999) du Groupe de travail au Conseil
général.  Les rapports concernant ces réunions ont été distribués sous les cotes WT/WGTCP/M/8, 9
et 10.
c) Coopération avec d'autres organisations intergouvernementales
6. Dans la Déclaration de Singapour (paragraphe 20), les Ministres ont incité le Groupe de
travail à mener ses travaux en coopération avec la CNUCED et les autres enceintes
intergouvernementales appropriées pour utiliser au mieux les ressources disponibles et pour s'assurer
que la dimension développement était pleinement prise en considération.  À cet égard, le FMI et la
Banque mondiale ont continué d'assister aux réunions  du Groupe de travail en qualité d'observateurs,
conformément aux accords de coopération conclus entre l'OMC et ces organisations.  La CNUCED et
l'OCDE ont également assisté aux réunions à titre d'observateurs, à la suite de l'invitation que leur
avait faite le Groupe de travail.  Au cours des réunions du Groupe, ces organisations l'ont tenu au
courant de leurs activités pertinentes et participé au débat.  Le Groupe de travail apprécie énormément
le précieux apport des observateurs à ses travaux.
7. Autre aspect de cette coopération, un troisième symposium, organisé par le Secrétariat de
l'OMC de concert avec la CNUCED et la Banque m ondiale, s'est tenu au Centre William Rappard le
17 avril 1999.  Il portait sur la politique de la concurrence et le système commercial multilatéral:
pertinence des principes fondamentaux de l'OMC, coopération internationale et contribution de la
politique de la concurrence aux objectifs de l'OMC.  Un quatrième symposium, organisé par leSecrétariat de l'OMC avec le soutien financier et la participation du personnel des secrétariats de la
CNUCED et de la Banque mondiale, s'est tenu le  13 septembre 1999 à l'OMC.  Ce symposium avait
pour thème "La politique de la concurrence et le système commercial multilatéral:  un dialogue avec
la société civile".  Même si elles ne faisaient pas officiellement partie du programme de travail du
Groupe de travail, ces activités visaient à faciliter les travaux du Groupe.
C. TRAVAUX DE FOND EFFECTUÉS PAR LE GROUPE EN 1999
8. La présente section du rapport offre un aperçu des travaux de fond réalisés par le Groupe,
conformément à la décision prise par le Conseil général en décembre 1998 (WT/GC/M/32,
point 15 c)).  Par définition, il est impossible dans ce genre d'aperçu de rendre compte de tout ce qui a
été dit et de saisir toutes les nuances du débat, comme il a été possible de le faire dans les comptes
rendus détaillés des deux réunions du Groupe de travail (WT/WGTCP/M/8 et 9) et dans lescommunications écrites des Membres (voir l'annexe 2).
9. La présente section est organisée suivant la façon dont le Groupe a structuré son examen des
questions, conformément à la décision du Conseil général indiquant les travaux à effectuer.  On
remarquera que l'examen d'un certain nombre de points a touché à plus d'une des rubriques
mentionnées ci-après.  Cela signifie que, pour bien comprendre le débat qui a entouré ces questions, ilpeut être nécessaire de se reporter à plusieurs sous-sections de la présente partie du rapport.  Cela veut
dire également qu'il n'a pas été possible d'éviter certaines répétitions au cours de la préparation des
diverses sous-sections.WT/WGTCP/3
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I. PERTINENCE, POUR LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE, DES PRINCIPES
FONDAMENTAUX DE L'OMC QUE SONT LE TRAITEMENT NATIONAL, LA
TRANSPARENCE ET LE TRAITEMENT DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE,
ET VICE VERSA
10. La question de la pertinence, pour la politique de la concurrence, des principes fondamentaux
de l'OMC que sont le traitement national, la transparence et le traitement de la nation la plus favorisée,
et vice versa, a été examinée par le Groupe de travail à sa réunion des 19 et 20 avril et à celle des 10 et
11 juin 1999.  Des communications écrites ont été présentées à ce sujet par les représentants de la
Communauté européenne et de ses États membres, de la Suisse, du Japon (deux communications), des
États-Unis et de la Turquie (documents W/ 115, W/117, W/119, W/120 et W/131, respectivement).2
La Turquie a présenté une note informelle.  L'Australie;  le Brésil;  le Canada;  la Communauté
européenne et ses États membres;  la Corée;  l'Égypte;  les États-Unis;  Hong Kong, Chine;  l'Inde;  leJapon;  la Malaisie;  la Norvège;  la République dominicaine;  la République tchèque;  et la Suisse;
ainsi que des observateurs en provenance de la Croatie et de la Fédération de Russie, ont présenté des
observations orales ou posé des questions à ce sujet.  En outre, le Groupe disposait de deux notes
d'information préparées par le Secrétariat, l'une portant sur les principes fondamentaux de l'OMC que
sont le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence (W/114),l'autre traitant des principes fondamentaux de la politique de la concurrence (W/127).
11. Un élément important du débat avait trait à la teneur et à l'application des principes
fondamentaux de l'OMC que sont le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et
la transparence ainsi que leur signification au regard de la politique de la concurrence.  On a fait valoir
que ces principes étaient plus importants que jamais dans l'ère actuelle de mondialisation deséchanges commerciaux.  Il a été dit qu'ils constituaient un point de départ permettant d'atteindre les
objectifs des politiques de la concurrence et d'obten ir une véritable coopération internationale dans ce
domaine.
3  Il a été dit également que l'adhésion aux principes fondamentaux de l'OMC que sont le
traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence était importante pour
que le droit de la concurrence soit bien appliqué et pour garantir l'efficacité, l'impartialité et lacrédibilité de ce droit
4;  de fait, il était impossible de concevoir une bonne politique nationale de la
concurrence si l'on n'accordait pas à ces principes l'importance voulue.5  Il a été dit également que les
principes du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée, d'une part, et celui de la
transparence, d'autre part, étaient intimement imbriqués, en ce sens que lorsque la transparence était
grande, il était difficile pour un organisme chargé des questions de concurrence de pratiquer
systématiquement la discrimination pendant longtemps car, s'il le faisait, cela se saurait et sa position
deviendrait intenable.6
                                                     
2 Dans la présente partie du rapport, la cote "W/..." renvoie aux documents de la série
WT/WGTCP/W/-.  La cote "M/..." renvoie aux documents de la série WT/WGTCP/M/-.
3 M/9, paragraphe 19.
4 M/8, paragraphes 3, 8, 11, 14, 15, 16, 18, 21, 22 et  24;  M/9, paragraphes 3, 4, 6, 9, 10, 11 et 19.
5 M/8, paragraphe 15.
6 M/8, paragraphe 24.WT/WGTCP/3
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12. On a fait valoir que, selon la jurisprudence du GATT/de l'OMC, un des objectifs essentiels
qui sous-tendaient les principes du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée
était de promouvoir l'égalité des possibilités de concurrence pour les Membres ainsi que pour leurs
marchandises, services et entreprises respectifs.7  En outre, ces principes valaient autant pour la
discrimination de jure  que pour la discrimination de facto .  Ils visaient à éviter que le jeu de la
concurrence ne soit faussé, non pas à garantir des résultats précis en termes d'accès aux marchés.8
Cela étant, il a été dit qu'il existait un lien intrinsèque entre la politique de la concurrence et lesprincipes que sont le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée, en ce sens que
la politique de la concurrence offrait un moyen de lutter contre certains types de mesures et
d'arrangements discriminatoires qui avaient pour effet de priver les concurrents étrangers de
possibilités de concurrence égales.
9  On a également estimé que l'importance des principes du
traitement national et du traitement de la nation la  plus favorisée dans le domaine de la politique de la
concurrence correspondait à un axiome de base de cette politique, selon lequel celle-ci visait à
protéger la concurrence plutôt que les concurrents à titre individuel.10  La nationalité des différents
concurrents était sans intérêt en l'occurrence.11
13. On a estimé que le principe de la transparence était primordial lorsqu'il s'agissait de garantir
l'application équitable des lois et politiques nationales, y compris de celles au moyen desquelles lesMembres s'acquittaient de leurs obligations au regard de l'OMC, en démontrant et en faisant valoir
aux autres Membres qu'un Membre s'était acquitté de ses obligations, et en confortant l'appui exprimé
par le grand public en faveur des lois et politiques pertinentes ainsi qu'en faveur du fonctionnement et
des objectifs du système commercial multilatéral.
12  On a estimé qu'il s'agissait à la fois d'un principe
de nature générale et d'un principe qui acquérait une dimension spéciale lorsqu'il était appliqué àcertains types de mesures prévus dans le cadre de l'OMC.  Il comportait au moins trois aspects:
premièrement, la publication;  deuxièmement, l'application uniforme, impartiale et raisonnable des
mesures qui avaient une incidence sur le commerce;  et, troisièmement, les droits des parties
concernant les travaux juridiques pouvant conduire à l'adoption de mesures qui avaient une incidence
sur le commerce – le droit d'être entendu, par exemple – lesquels devaient être reconnus dans le cadrede la législation nationale.  En outre, on a estimé que la transparence dans l'application du droit et de
la politique de la concurrence renforçait la confiance dans une économie et la rendait plus attrayante
comme lieu d'investissement.
13  Il a également été souligné que, conformément aux règles de l'OMC,
une réserve importante concernant le principe de la transparence – s'agissant de l'application du droit
de la concurrence - était l'existence de garanties adéquates concernant la protection des
renseignements confidentiels;  cela était essentiel pour préserver la confiance dans l'administration de
la justice et, par conséquent, pour que le public appuie ce droit.14
                                                     
7 M/8, paragraphe 3.
8 M/8, paragraphes 3, 8 et 11.
9 M/8, paragraphes 3 et 8.
10 M/9, paragraphe 13.
11 M/9, paragraphes 3 et 13;  M/8, paragraphes 8 et 18.
12 M/8, paragraphes 15, 18 et 24.
13 M/8, paragraphe 13.
14 M/8, paragraphes 4, 7 et 13.WT/WGTCP/3
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14. On a fait valoir un certain nombre d'arguments concernant la mesure selon laquelle les règles
de l'OMC enchâssant les principes fondamentaux que sont le traitement national, le traitement de la
nation la plus favorisée et la transparence étaient déjà applicables dans le domaine du droit et de la
politique de la concurrence.  On a exprimé l'avis que ces principes ne s'appliquaient qu'aux mesures
prises par un gouvernement et qu'ils ne concernaient pas les pratiques du secteur privé, ni même lespratiques mixtes, comme l'avait amplement démontré l'affaire qui avait opposé récemment Fuji et
Kodak.
15  On a cité un certain nombre d'exemples de pratiques anticoncurrentielles qui pouvaient
avoir des effets restrictifs ou discriminatoires et qui ne tombaient pas sous le coup des instruments
existants de l'OMC.  Il s'agissait, entre autres, des boycottages collectifs, des mesures d'exclusion
prises par des associations professionnelles, des abus de position dominante qui visaient à empêcher
l'entrée de nouveaux concurrents, des ententes sur les prix, des cartels à l'exportation ou à
l'importation ainsi que des arrangements de partage des marchés.16  On a estimé également que
l'application effective des principes que sont le traitement national, le traitement de la nation la plus
favorisée et la transparence dans le domaine de la politique de la concurrence reposait sur l'existence
et l'application résolue d'un droit national de la concurrence bien conçue.  Lorsque ce genre de
législation faisait défaut ou que celle-ci n'était pas effectivement appliquée, lorsque les règles
concernant la concurrence étaient appliquées au moyen de lois sectorielles ou lorsqu'il y avait desexceptions, des exclusions et des dérogations dans la législation sur la concurrence, la pertinence des
principes fondamentaux de l'OMC pour les règles de la concurrence n'était pas évidente.
17  O n  a
également estimé que les articles VIII et IX de  l'AGCS, qui portaient sur les monopoles et les
pratiques commerciales restrictives dans le secteur des services, pourraient permettre de lutter contre
les obstacles au marché érigés par le secteur privé et qui ne pouvaient pas être traités – du moins pasavec assez d'efficacité – dans le cadre du GATT proprement dit.
18  Cela tenait au fait que le commerce
des marchandises était intimement lié aux services de distribution.  Les services de distribution qui
tombaient sous le coup de l'AGCS comprenaient les contrats de représentation, les contrats de
distribution et les contrats de franchisage.  Il a été dit, par ailleurs, que l'effet sur les règles
multilatérales des idées qui avaient été avancées devrait être examiné eu égard au secteur des services,étant donné la portée limitée de l'AGCS en matière de concurrence et la notion de progressivité des
engagements, comme il avait été suggéré au cours du débat.  On a appelé l'attention sur la formule qui
avait été retenue pour les négociations sur les télécommunications, c'est-à-dire qu'un délai avait été
fixé et qu'une mise en œuvre graduelle avait été prévue.
19  Selon un autre point de vue, les principes
de base de l'OMC s'appliquaient déjà en réalité au droit et à la politique de la concurrence, dans la
mesure où ils avaient un effet sur le commerce, cela en vertu de l'article XVI:4 de l'Accord de
Marrakech.20
15. On a émis l'avis que l'application effective, dans le domaine de la politique de la concurrence,
des principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement national, le traitement de la nation la
plus favorisée et la transparence nécessiterait l'adaptation de ces principes au sujet traité.  L'adaptation
de ces principes s'était déjà révélée nécessaire dans le cas des services et des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce, dans l'AGCS et dans l'Accord sur les ADPIC,respectivement.  À cet égard, il a été proposé que le Groupe se penche sur l'élaboration de principes
                                                     
15 M/8, paragraphe 7;  M/9, paragraphes 9 et 11.
16 M/8, paragraphe 6 et M/9, paragraphe 9.
17 M/8, paragraphe 7;  M/9, paragraphe 4.
18 M/8, paragraphe 26.
19 M/8, paragraphe 27.
20 M/9, paragraphe 15.WT/WGTCP/3
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communs concernant l'adoption et l'application d'une loi sur la concurrence.  Cet exercice ne viserait
pas à harmoniser les lois sur la concurrence, car de nombreuses raisons expliquaient pourquoi les lois
sur la concurrence devaient être différentes dans divers pays.  Il serait plutôt souhaitable de définir les
éléments se rapportant à la transparence et à la non-discrimination qui étaient communs à la plupart
des juridictions et qui étaient les plus importants pour le système commercial international.21
16. On a également émis l'avis que dans nombre, sinon dans la plupart des juridictions disposant
de lois sur la concurrence, la teneur et l'applicat ion de ces lois étaient déjà généralement conformes
aux principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement national, le traitement de la nation la
plus favorisée et la transparence.22  Des Membres ont fait cette affirmation concernant leurs propres
lois et politiques en matière de concurrence.23  À cet égard, on a fait valoir qu'il ne fallait pas en
déduire qu'un traitement différencié des arrangements ou des entreprises, y compris des entreprises
étrangères et des entreprises nationales, ne pouvait pas se produire dans certains cas, mais il fallaitplutôt comprendre que cette différenciation était attribuable non pas à des différences de nationalité,
mais plutôt à des facteurs tels que des différences dans le degré de culpabilité des parties dans une
affaire donnée, aux différents éléments de preuve disponibles concernant ces parties ou aux
différences concernant la nature et l'importance de leur collaboration dans le cadre de l'enquête.
24
Cela étant, on a émis l'avis que l'appréciation selon laquelle les législations et les politiques en matière
de concurrence de la plupart des pays étaient conformes aux principes de base de l'OMC démontrait
que, du point de vue de l'OMC, la situation actuelle était excellente et qu'il n'y avait pas lieu de
prendre des mesures à l'échelle multilatérale à cet égard.25
17. En réaction à cette façon de voir, il a été dit que, compte tenu de certains engagements pris au
niveau multilatéral, il ne s'agissait pas uniquement de savoir si les législations nationales existantes oules législations d'autres pays posaient problème par rapport à ces engagements.  Il fallait plutôt se
demander pour commencer si le droit de la concurrence était pertinent au regard du système
commercial.  Sur ce point, il était ressorti clairement du débat qui s'était déroulé jusqu'ici au sein du
Groupe qu'il existait un très large consensus selon lequel l'application effective du droit de la
concurrence complétait et renforçait le processus de libéralisation des échanges.
26
18. On a fait valoir que l'interaction entre le commerce et la politique de la concurrence était
bidirectionnelle au même titre que ce point du programme de travail du Groupe en raison de son
élément "vice versa".27  Par conséquent, outre l'incidence des principes fondamentaux de l'OMC sur la
politique de la concurrence, il importait d'accorder l'attention voulue à la question de savoir comment
les principes du droit et de la politique de la concurrence pouvaient participer au commerce
international.  À la suite de cette suggestion, le Groupe a examiné, à sa réunion des 10 et 11 juin, une
note du Secrétariat sur les principes fondamentaux de la politique de la concurrence (W/127).  La
                                                     
21 M/8, paragraphes 3, 4 et 7.
22 M/8, paragraphes 4, 8, 18 et 24;  M/9, paragraphes 3, 4, 6, 9 et 14.
23 M/8, paragraphes 4, 8, 15, 16 et 24;  M/9, paragraphes 3, 4 et 9.
24 M/9, paragraphe 3.
25 M/9, paragraphe 12;  voir aussi M/8, paragraphes 17, 19, 24 et 33 et M/8, paragraphe 15.
26 M/9, paragraphe 16.
27 M/8, paragraphe 11.WT/WGTCP/3
Page 8
catégorisation et l'explication des principes que renfermait cette note ont été jugées utiles.28  Il a été dit
également qu'il aurait peut-être été préférable d'établir une distinction plus nette dans la Note entre les
objectifs de la politique de la concurrence et les principes d'action.29  Ainsi, les objectifs de la
politique de la concurrence se limiteraient à parvenir à l'efficacité économique, au bien-être des
consommateurs et au développement économique, le maintien de la concurrence n'étant pas un but ensoi, mais un moyen d'atteindre ces objectifs.  On a fait valoir que la pertinence des principes
fondamentaux de la politique de la concurrence relativement aux questions de politique commerciale
avait été clairement établie au cours des premières réunions du Groupe.
30  Il a été dit, en outre, que ces
principes pourraient contribuer à garantir l'accès aux marchés et la prévisibilité des marchés et que
l'établissement de relations ordonnées entre ces principes et ceux du système commercial multilatéral
irait largement dans le sens des principaux objectifs de la politique de la concurrence et de l'OMC, à
savoir l'efficience, la protection des intérêts des consommateurs et le développement économique.31
19. Certains Membres ont accordé une importance particulière au principe dont il est fait mention
au paragraphe 34 de la Note du Secrétariat sur les principes fondamentaux de la politique de la
concurrence, principe selon lequel la politique de la concurrence vise à protéger la concurrence et non
pas les concurrents.  Il a été rappelé que cela signifiait que la nationalité était sans importance lorsque
la politique de la concurrence avait été bien conçue.32
20. Il a été dit qu'un "principe axé sur la concurrence" était une notion qui accordait la plus
grande importance possible aux mécanismes du marché.  On a estimé que cette notion avait une
pertinence directe pour l'OMC, dont l'objectif premier était l'utilisation optimale des ressources à
l'échelle mondiale grâce à la réduction des droits de douane et des autres obstacles au commerce.
Lorsque l'on examinait le "principe axé sur la concurrence" dans le cadre des disciplines de l'OMC enmatière de concurrence, on pouvait reconnaître quatre incidences.  La première était que la
philosophie de base d'une réaction proactive aux pratiques anticoncurrentielles serait assurée.  La
deuxième était l'élargissement à tous les secteurs de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
La troisième était de réduire le plus possible le nombre de secteurs ou de domaines qui n'étaient pas
                                                     
28 M/9, paragraphes 7 et 13.  La première catégorie de principes exposés dans la Note du Secrétariat
regroupait des principes pouvant être assimilés aux buts ou objectifs primordiaux de la politique de la
concurrence:  la promotion de l'efficience économique,  la protection des intérêts des consommateurs et le
développement économique, par exemple.  Ces objec tifs constituaient des repères importants pour les
fonctionnaires chargés de faire appliquer les divers aspects des lois et politiques en la matière.  La deuxièmecatégorie de principes comprenait les principes d'action se rapportant à l'élaboration et à l'application de lapolitique.  Les principes faisant partie de cette catégorie comprenaient par exemple la promotion des mesures
d'ouverture des marchés, la définition des situations dans  lesquelles la puissance sur le marché était susceptible
d'être exercée et la distinction qui était faite dans pratiq uement tous les régimes de droit de la concurrence entre
les arrangements qui étaient essentiellement de nature hori zontale et ceux qui étaient d'abord de nature verticale.
La troisième catégorie de principes intéressait les organismes et les moyens grâce auxquels la politique de laconcurrence était appliquée.  Les principes faisant partie de cette catégorie comprenaient par exemple le respectdes formes régulières dans l'application du droit et de la politique de la concurrence, l'optimisation du champ
d'application de la politique de la concurrence, l'articulation harmonieuse de la politique de la concurrence et de
la régulation directe de l'économie, le respect des principes fondamentaux de l'OMC que sont lanon-discrimination et la transparence ainsi que la coopération internationale dans la mesure permise par leslégislations nationales.
29 M/9, paragraphe 13.
30 M/9, paragraphe 9.
31 M/9, paragraphe 13.
32 M/9, paragraphes 3 et 13.WT/WGTCP/3
Page 9
soumis aux législations nationales sur la concurrence.  La quatrième était d'instiller la politique de la
concurrence dans la réglementation et la culture d'entreprise.33
21. Concernant l'élaboration plus poussée des principes fondamentaux de la politique de la
concurrence, il a été proposé que l'on convienne d'abord de principes de base puis de principes de
deuxième niveau qui viendraient étayer ces principes de base, cela de manière à faire en sorte que lesprincipes reconnus puissent être largement appliqués.  Pour ce faire, le Groupe devrait éviter les règles
restrictives et normatives, d'application limitée.  On a émis l'avis que les travaux en cours dans le
cadre de l'APEC seraient utiles à cet égard.
34
22. Le Groupe a été informé que, à l'Atelier de l'APEC sur la politique de la concurrence et la
déréglementation qui s'était tenu à Christchurch les 30 avril et 1er mai, il avait été convenu d'élaborer
un ensemble de principes de l'APEC en matière de concurrence et de réglementation.  Des travaux
avaient par la suite permis de développer et d'affiner ces principes et abouti aux Principes de l'APEC
visant à encourager la concurrence et la réforme de la réglementation , qui avaient été adoptés par les
dirigeants et les Ministres de l'APEC en septem bre 1999.  Quatre principes-clés (non-discrimination,
large portée, transparence et responsabilité) ainsi qu'un ensemble d'engagements axés sur l'action
avaient été adoptés à cet égard.  Ces principes non contraignants visaient à fournir une base au
développement des politiques plutôt qu'un ensemble rigoureux de règles spécifiques.  Il a été indiquéque ces principes seraient utiles pour introduire des marchés concurrentiels dans les économies des
Membres et qu'ils tenaient compte des situations différentes des économies des Membres qui
cherchaient à les mettre en œuvre.
35
23. On a estimé qu'il ressortait clairement du débat qui avait duré deux ans au sein du Groupe de
travail que les pratiques anticoncurrentielles pouvaient, dans certaines circonstances, réduire l'accèsaux marchés et fausser les échanges.
36  Il était nécessaire d'élaborer des règles afin de lutter
efficacement contre ces obstacles au commerce international.37  Ces problèmes étaient documentés en
détail dans le rapport que le Groupe de travail avait adopté en décembre 1998 (WT/WGTCP/2).  On a
également estimé qu'un certain nombre d'instrument s de l'OMC, dont l'AGCS de manière générale,
l'article 40 de l'Accord sur les ADPIC et les résultats des négociations sur les télécommunications debase, indiquaient tous que la promotion de la concurrence était un aspect important de la libéralisation
des échanges.
38  Cela étant, la question a été posée de savoir si les pays devaient appliquer ces règles
strictement au niveau national ou si ces règles et  la mise en place d'organismes connexes pouvaient
être utilement renforcées par des engagements communs et des mémorandums d'accord.39
24. Il a été dit que trois formules pouvaient être envisagées pour lutter contre les pratiques
anticoncurrentielles qui avaient une incidence défavorable sur le commerce international.
Premièrement, les Membres pourraient chercher à éliminer ces pratiques en recourant à toutes lesdispositions prévues dans les législations nationales en matière de commerce et de concurrence.
                                                     
33 M/8, paragraphe 9.
34 M/9, paragraphe 7.
35 M/10, paragraphe 6.
36 M/9, paragraphe 9.
37 M/9, paragraphes 9 et 17.
38 M/9, paragraphe 17.
39 M/9, paragraphe 16WT/WGTCP/3
Page 10
C'était ce que l'on pouvait appeler l'approche unilatérale.  La deuxième formule possible était
l'approche bilatérale, qui supposerait un plus grand recours aux arrangements de coopération.
L'approche unilatérale et l'approche bilatérale comportaient chacune des difficultés.  La première
occasionnait souvent des conflits de juridiction ou des tensions par suite de l'application unilatérale
par un État de sa législation en matière de concurrence.  L'approche bilatérale comportait elle aussides contraintes institutionnelles importantes.  Les arrangements bilatéraux avaient tendance à n'être
conclus que par des pays ayant une longue expérience de la politique de la concurrence.  Au vu de ces
considérations, on a suggéré que le Groupe envisage la possibilité d'adopter une troisième formule, à
savoir un cadre multilatéral.
40
25. Diverses initiatives qui pourraient être prises par l'OMC ont été présentées comme reposant
sur le renforcement de l'application des principes fondamentaux de l'OMC que sont le traitement
national, le traitement de la nation la plus favorisée et la transparence dans le domaine du droit et de lapolitique de la concurrence, y compris en ce qui concerne les pratiques anticoncurrentielles des
entreprises qui influent défavorablement sur le commerce international.
41  Même si ces propositions
différaient à certains égards - certaines étant plus détaillées que d'autres, par exemple - il y était
envisagé de définir des éléments précis du droit et de la politique de la concurrence se rapportant aux
principes fondamentaux de l'OMC, qui seraient co mmuns à la plupart des juridictions disposant de
telles lois ou politiques et qui seraient jugés importants au regard du système commercial
multilatéral.42
26. Selon un point de vue, les éléments suivants étaient pertinents en ce qui concerne le lien entre
les principes de l'OMC d'une part, et le droit et la politique de la concurrence d'autre part.43
Concernant l'existence et le champ d'application d'une législation en matière de concurrence, il a été
dit que celle-ci devrait s'appliquer au moins au genre de pratiques anticoncurrentielles énumérées
ci-après, celles-ci étant les plus lourdes de conséquences pour le commerce international:  les
restrictions anticoncurrentielles horizontales, les restrictions verticales et les abus de position
dominante qui avaient une incidence défavorable sur la concurrence.  Concernant la question des
fusions, il a été dit qu'il ne s'agissait pas tant de savoir si les pays devaient se doter à titre individueld'une législation pour contrôler les fusions, mais plutôt de savoir, lorsqu'une telle législation existait,
comment celle-ci pouvait être appliquée de manière transparente et non discriminatoire et de voir
quelles étaient les exigences en termes de coopération internationale pour garantir cette application.
Une autre question importante était celle des exemptions de l'application du droit et de la politique de
la concurrence.  Manifestement, les exemptions pouvaient encourager des pratiques discriminatoires
et il était essentiel de les limiter au minimum aussi bien au nom de la non-discrimination que de la
transparence.  Une autre question précise était celle soulevée par les cartels à l'exportation, quiengendraient une discrimination entre le marché national et le marché d'exportation et qui pouvaient
pour cette raison avoir une incidence défavorable sur d'autres Membres de l'OMC.  On a estimé que la
bonne façon de régler le problème faisait appel au principe de la coopération, puisqu'il existait des
limites juridictionnelles au règlement du problème par la seule application de la législation en matière
de concurrence dans le pays exportateur.  Une autre question avait trait à l'application de la politiquede la concurrence.  Au titre de cette rubrique, il a été fait mention de mesures visant à promouvoir le
développement progressif des capacités institutionnelles, y compris en intensifiant la coopération
                                                     
40 M/8, paragraphe 10.
41 M/8, paragraphes 4, 5, 7, 8, 10, 11, 15, 16 et 18; M/9, paragraphe 10.  Dans une certaine mesure,
l'examen des approches possibles en vue d'un accord-cad re a fait double emploi avec le débat qui a porté sur
d'autres aspects des travaux du Groupe.  Voir, à cet égard, les parties C.II et C.III.
42 M/8, paragraphes 4, 5, 7, 8, 10, 11, 15, 16 et 18;  M/9, paragraphes 4, 9 et 10.
43 M/8, paragraphe 4 et M/9, paragraphe 10.WT/WGTCP/3
Page 11
internationale avec les pays en développement, de l'existence de pouvoirs d'exécution effectifs et
transparents et de la protection adéquate des renseignements confidentiels.  En outre, des mesures
pourraient être élaborées pour étayer le rôle de promotion de la concurrence des autorités chargées des
questions de concurrence.  Il a été dit que ces éléments pourraient contribuer de manière importante à
promouvoir l'égalité des possibilités de concurrence.44
27. Selon une autre proposition, le Groupe pourrait envisager d'élaborer un principe qui
préconiserait l'octroi d'un traitement non moins favorable – en termes de droits en matière de
concurrence – aux citoyens ou aux entreprises de pays étrangers que celui accordé aux entreprises ou
aux nationaux du pays d'accueil.  Cela pourrait vouloir dire que la législation nationale en matière de
concurrence pourrait s'appliquer au comportement anticoncurrentiel qui aurait été constaté à
l'extérieur des frontières d'un pays, en fonction de normes minimales ou de principes qui auraient été
convenus à la suite de négociations, concernant par exemple:  le traitement des ententes injustifiables,la coopération dans le but de lutter contre les cartels à l'exportation ou un ensemble convenu
d'éléments devant être pris en considération aux fins du traitement des restrictions verticales sur le
marché.  Sur le plan de la procédure, il pourrait s'agir également d'octroyer aux sociétés ou aux
produits étrangers un traitement non moins favorable concernant l'exercice de leurs droits dans le
cadre de procédures judiciaires ou administratives relatives au droit ou à la politique de laconcurrence.  La disposition relative au traitement national s'appliquerait à toutes les dispositions
législatives existantes.  Pour donner à l'application de ce principe une dimension plus concrète,
celle-ci pourrait s'appuyer sur des normes minimales de fond ou des principes qui auraient été adoptés
au niveau multilatéral.  Les questions qui pourraient être examinées à cet égard comprendraient
l'interdiction des ententes injustifiables, le traitement des cartels à l'exportation et un ensembleconvenu d'éléments devant être pris en considération aux fins du traitement des restrictions verticales
sur le marché.
45
28. Concernant le principe de la transparence, trois autres considérations ont été jugées
pertinentes.46  Premièrement, il importait de garantir la transparence du cadre juridique, aussi bien en
ce qui concerne la loi en tant que telle que les lignes directrices ou règlements administratifsconnexes.  Deuxièmement, la transparence devait être garantie dans l'application de la loi.  À cet
égard, il était également essentiel de veiller à ce que les renseignements confidentiels soient protégés
de manière adéquate.  Troisièmement, il importait de veiller au respect des formes régulières dans
l'application de la loi.  Cette exigence comportait au moins deux volets:  le premier, la possibilité pour
les entreprises du secteur privé d'avoir accès aux régimes nationaux de droit de la concurrence, soit
par le dépôt de plaintes auprès des autorités chargées de la concurrence, soit en ayant recours à
l'appareil judiciaire.  Deuxièmement, il importait de garantir aux parties un traitement équitable dansl'application de la loi.  On a émis l'avis en outre que l'adaptation du principe de la transparence dans le
domaine de la politique de la concurrence pourrait comporter, par exemple, l'obligation de publier les
décisions concernant des pratiques anticoncurrentielles telles que cartels, accords horizontaux,
restrictions verticales, abus de position dominante et fusions.  Une considération essentielle aux fins
de l'élaboration de nouvelles dispositions visant à améliorer la transparence serait le maintien degaranties adéquates concernant la protection des renseignements confidentiels dont la divulgation
serait préjudiciable aux intérêts des sociétés privées.
47
                                                     
44 M/9, paragraphe 10.
45 M/8, paragraphe 7;  voir aussi M/9, paragraphe 9.
46 M/9, paragraphe 10.
47 M/8, paragraphe 7.WT/WGTCP/3
Page 12
29. On a fait valoir qu'une caractéristique importante d'un cadre multilatéral dans le domaine du
droit et de la politique de la concurrence serait l'adaptation de celui-ci aux différents niveaux de
développement des Membres.  Quatre aspects devaient être pris en considération.48  Premièrement,
concernant l'application des principes aux pays en développement, il importait de tenir compte de
leurs différentes réalités économiques et de leurs différents niveaux de développement économique.Cela était pertinent, par exemple, concernant la question de l'ampleur des exemptions qui seraient
indiquées pour une économie donnée.  Le deuxième aspect intéressait les différentes conditions
culturelles qui prévalaient dans divers pays, lesquelles étaient importantes compte tenu des
changements économiques et sociaux de grande envergure que pouvait entraîner l'adoption d'une
politique de la concurrence.  Le troisième aspect avait trait aux différences en termes de dotation en
ressources, en ce sens que certaines applications de la politique de la concurrence exigeaient plus de
ressources humaines et de ressources matérielles.  Là encore, il fallait tenir compte des différencesdans les niveaux de développement.  Le quatrième aspect concernait les différents niveaux de
développement des institutions des pays Membres.  Il fallait reconnaître en particulier que les
institutions dans les quelque 80 pays qui disposaient ou qui étaient en train de se doter d'une
législation en matière de concurrence étaient à de nombreux stades de développement différents.
49
Pour qu'il soit tenu compte de la dimension développement, un accord sur la politique de la
concurrence devrait traiter, entre autres, de questions telles que les périodes de transition, la
progressivité des engagements et la coopération technique.50
30. Un certain nombre d'objections ont été soulevées et de questions posées en réaction aux
diverses propositions qui avaient été présentées.  On  a répété que dans bien des juridictions dotées de
lois sur la concurrence, sinon dans la plupart, la teneur et l'application de ces lois étaient déjàconformes, de manière générale, aux principes fondamentaux de l'OMC et que, par conséquent,
aucune initiative n'était requise de la part de l'OMC.
51  En outre, on a émis l'avis qu'une loi sur la
concurrence n'était pas absolument nécessaire pour garantir l'application effective des principes
fondamentaux de l'OMC dans le domaine de la poli tique de la concurrence.  À cet égard, on a cité
l'exemple de Singapour et de Hong Kong, Chine qui, a-t-on dit, avaient été considérées pendant desannées comme étant parmi les marchés les plus concurrentiels ou peut-être les marchés les plus
concurrentiels au monde, malgré le fait que ni l'un ni l'autre de ces pays ne disposait d'une loi de
portée générale en matière de concurrence.
52  Par ailleurs, il a été dit que la proposition en vue
d'exiger une loi de portée générale concernant la concurrence ne tenait pas compte de la diversité des
régimes juridiques et du niveau de développement des différents Membres de l'OMC.53  Par exemple,
on ne voyait pas très bien pourquoi une approche sectorielle ne pourrait pas fonctionner aussi bien
qu'une approche globale, du moins pour certaines économies.54
                                                     
48 M/8, paragraphe 15.
49 M/8, paragraphes 15, 21, 25 et 30.
50 M/8, paragraphe 30.
51 M/8, paragraphe 17;  M/9, paragraphe 12.
52 M/8, paragraphe 19.
53 M/8, paragraphes 19 et 23.
54 M/8, paragraphe 19.WT/WGTCP/3
Page 13
31. En réponse, il a été dit que personne ne remettait en question le fait qu'il existait de
nombreuses autres mesures qui pouvaient contribuer à promouvoir la concurrence et à favoriser le
bien-être économique.  Néanmoins, comme il avait été dit à maintes reprises au sein du Groupe, une
foule d'éléments indiquait qu'une loi sur la concurrence avait encore un rôle important à jouer dans
l'optique du développement et du commerce international.  Concernant la question des mesuressectorielles, on pouvait certes dire que, dans certains cas, il pouvait aussi être nécessaire d'examiner
au niveau sectoriel les considérations relatives à la politique de la concurrence, mais la question de
l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence de manière générale était quelque chose
qui devait être examiné en tenant compte de tous les secteurs de l'économie.  Il a également été dit que
la politique de la concurrence était désormais un phénomène mondial qui avait une incidence sur les
pays, quel que soit leur stade de développement, et qu'il y avait donc intérêt à travailler de concert à
l'échelle multilatérale.
55
32. La question a été posée de savoir si les propositions qui avaient été présentées par certaines
délégations intéressaient uniquement la sphère internationale ou également la sphère nationale.  À cet
égard, il a été dit que si elles mettaient l'accent su r le champ d'application international, comme cela
semblait être le cas, elles ne permettraient pas de régler bon nombre des difficultés les plus pressantes
auxquelles faisaient face les économies de marché en développement dans le domaine de laconcurrence.
56  En réponse, on a fait valoir que la raison pour laquelle la question du droit et de la
politique de la concurrence était examinée à l'OMC était précisément parce que les pratiques
anticoncurrentielles pouvaient avoir une incidence importante sur le commerce international et que les
règles qui seraient au centre du débat à l'OMC seraient celles qui portaient sur les pratiques qui
avaient une incidence sur le commerce.  Cependant, lorsque venait le temps d'adopter et de mettre enœuvre les éléments pertinents d'une loi sur la concurrence, personne ne pouvait imaginer qu'un pays
adopterait une règle qui ne s'appliquerait qu'aux pratiques anticoncurrentielles ayant une incidence sur
le commerce international.
57
33. On a fait valoir par ailleurs que seuls quelque 70 pays disposaient d'une loi sur la concurrence,
qu'un certain nombre de pays en développement envisageaient encore la possibilité d'adopter ce genrede loi, qu'il existait, même parmi les pays s'étant dotés de ce genre de législation, une grande disparité
dans le champ d'application et la qualité des régimes nationaux qui réduirait les possibilités de
consensus concernant d'éventuelles disciplines multilatérales, qu'un cadre multilatéral défini à l'OMC
pourrait brider la souveraineté nationale et créer des difficultés lorsqu'il s'agirait de trouver l'équilibre
nécessaire entre la politique de la concurrence et d'autres politiques économiques et qu'il pourrait
aussi limiter les pouvoirs des autorités chargées de la concurrence.
58  On a émis l'avis, par ailleurs, que
les propositions qui avaient été esquissées étaient incompatibles avec la culture de l'OMC.  À l'OMC,il incombait aux différents Membres de veiller à ce que leurs lois, règlements et procédures
restrictives, etc., soient conformes à leurs droits et à leurs obligations au titre des accords applicables.
Ainsi, l'Accord antidumping prescrivait les principes, les mesures et les exigences applicables aux
différents Membres qui disposaient ou qui souhaitaient se doter d'une législation antidumping, mais il
n'obligeait pas les Membres à adopter une législation antidumping.  Compte tenu de cela, ilappartenait aux différents Membres de décider de l'opportunité et de la façon dont ils devraient mettre
                                                     
55 M/8, paragraphe 32.
56 M/8, paragraphe 17.
57 M/8, paragraphe 31.
58 M/8, paragraphes 22 et 23.WT/WGTCP/3
Page 14
en œuvre leurs droits et leurs obligations dans leurs procédures législatives ou administratives
internes.  Certains accords ne faisaient appel à aucun moyen législatif quel qu'il soit.59
34. On a émis l'avis que trois autres approches pourraient être envisagées plutôt que d'imposer
l'obligation d'adopter une législation en matière de concurrence.  La première était une approche
sectorielle.  On ne voyait pas très bien pourquoi une approche sectorielle ne pourrait pas fonctionneraussi bien qu'une approche globale dans le domaine du droit de la concurrence.  La deuxième solution
résidait dans un cadre multilatéral qui n'obligerait pas les Membres à adopter une loi de portée
générale sur la concurrence, mais à l'intérieur duquel on se bornerait à énoncer les principes qui
devraient être suivis par les Membres qui souhaitaient se doter d'une loi sur la concurrence.  La
troisième solution résiderait dans un cadre plurilatéral, comme celui qui existait pour l'Accord sur les
marchés publics.
60
35. S'agissant de l'argument selon lequel se ulement 70 pays environ s'étaient dotés d'une
législation en matière de concurrence, on a estimé qu'il s'agissait d'une amélioration considérable par
rapport à la situation qui existait à l'époque de la rédaction de la Charte de La Havane, il y a près de
50 ans, lorsque seuls quelques pays disposaient d'une législation en la matière.  Cela avait permis de
réaliser des progrès importants en vue de l'établissement d'une base commune aux Membres de l'OMC
dans ce domaine, ce qui faciliterait l'élaboration d'un cadre multilatéral effectif en matière deconcurrence.
61
36. Une autre suggestion visant à renforcer l'application du principe de la transparence concernait
l'adoption d'un système de notification facultative concernant les lois et règlements nationaux en
matière de concurrence.  Il a été dit qu'un programme d'examen facultatif par pays pourrait constituer
un instrument particulièrement utile pour partager et évaluer différentes expériences nationales.  Pareilsystème pourrait contribuer à démontrer les avantages de la concurrence et montrer comment de
bonnes lois en matière de concurrence et une bonne application de ces lois pouvaient aider les pays à
améliorer leur bien-être économique.  On a estimé, par ailleurs, que la publication à intervalles
réguliers de rapports sur la concurrence dans le monde serait également une activité utile qui pourrait
être entreprise par l'OMC dans le cadre du rôle de sensibilisation que certaines délégationssouhaitaient qu'elle joue dans ce domaine.
62
37. On a estimé qu'il fallait effectuer d'autres études sur les questions complexes que soulevait
l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence avant qu'il n'y ait lieu d'entreprendre à
l'OMC des négociations sur un accord-cadre dans ce domaine.63  Il a été dit en particulier que le
Groupe en était encore à un stade exploratoire de collecte de renseignements et que beaucoup de
chemin restait à parcourir avant qu'il ne soit en mesure d'évaluer la nécessité de règles multilatérales.64
                                                     
59 M/8, paragraphe 19.
60 M/8, paragraphe 19.
61 M/8, paragraphe 10.
62 M/8, paragraphe 16.
63 M/8, paragraphes 20 et 25.
64 M/8, paragraphe 20.WT/WGTCP/3
Page 15
II. APPROCHES VISANT À PROMOUVOIR LA COOPÉRATION ET LA
COMMUNICATION ENTRE LES MEMBRES, Y COMPRIS DANS LE DOMAINE
DE LA COOPÉRATION TECHNIQUE
38. Ce point a été examiné par le Groupe de travail à sa réunion des 19 et 20 avril et à celle des
10 et 11 juin 1999.  Des communications écrites ont été présentées à ce sujet par les délégations despays suivants:  États-Unis;  Japon;  Corée;  Australie;  Zimbabwe au nom du Groupe des pays
africains à l'OMC;  Communauté européenne et se s États membres;  et Roumanie (documents W/116,
W/121, W/124, W/125, W/126, W/129 et W/132, respecti vement).  En outre, les représentants de
l'Australie;  du Brésil;  du Canada;  de la Communa uté européenne et de ses États membres;  de la
Corée;  de l'Égypte;  des États-Unis;  de Hong Kong, Chine;  de l'Inde;  du Japon;  du Maroc;  du
Pérou;  de la République tchèque;  de la Roum anie;  de Singapour au nom des pays de l'ANASE
Membres de l'OMC;  et de la Suisse ont présenté des exposés oraux ou posé des questions à ce sujet.En outre, les observateurs de l'OCDE, de la Ba nque mondiale et de la CNUCED ont communiqué des
renseignements concernant les activités pertinentes de leurs organisations.
39. On a émis l'avis que la mondialisation et la réduction des obstacles au commerce avaient
entraîné un accroissement des besoins de coopération et de communication entre les Membres de
l'OMC, aussi bien en ce qui concerne les questio ns de concurrence que les questions commerciales.
65
Même si la coopération avait pour objectif premier de protéger et de défendre l'intérêt public, y
compris les intérêts des consommateurs, sur le plan commercial, la coopération relative aux questions
de concurrence visait à faire en sorte que les pratiques anticoncurrentielles n'aient pas une incidence
défavorable sur les avantages commerciaux résultant de la suppression des obstacles tarifaires et des
obstacles non tarifaires.66  Les sources de préoccupation mentionnées à cet égard comprenaient le
comportement anticoncurrentiel des entreprises sur les marchés étrangers - les restrictions verticales et
les cartels, par exemple - en plus des structures anticoncurrentielles encouragées par l'action ou
l'inaction des pouvoirs publics.  Toutes les difficultés d'accès aux marchés ne pouvaient être attribuées
aux pratiques anticoncurrentielles du secteur privé ni à des régimes réglementaires anticoncurrentiels
mais, lorsque l'existence de ces comportements ou de ces structures avait été constatée par le passé, lacoopération avec les autorités chargées de la concurrence pouvait contribuer à aplanir les difficultés.
67
Dans l'optique de la concurrence, la coopération visait à améliorer la coordination des politiquesnationales en matière de concurrence.
68  C'est-à-dire que, compte tenu de l'interdépendance de plus en
plus grande des marchés, les mesures d'exécution relevant des autorités chargées de la concurrence
pouvaient de moins en moins être prises isolément, mais elles devaient plutôt faire l'objet d'une plus
grande concertation avec les autorités chargées de la concurrence à l'étranger.69
40. On a fait valoir que la coopération pouvait avoir un caractère bilatéral, régional ou
multilatéral.  On a estimé que la coopération bilatérale était la forme la plus courante de coopération
internationale en ce qui concerne la politique de la concurrence.70  L a  f o r m e  l a  p l u s  s i m p l e  d e
coopération bilatérale consistait à organiser des consultations ponctuelles et à échanger des
renseignements publics.  Cela ne nécessitait pas d'accord formel.  Les autorités chargées de la
                                                     
65 M/8, paragraphe 44.
66 M/8, paragraphe 68.
67 M/8, paragraphe 50.
68 M/9, paragraphe 24.
69 M/9, paragraphe 29.
70 M/8, paragraphe 53.WT/WGTCP/3
Page 16
concurrence se consultaient habituellement et échangeaient des renseignements d'ordre public
concernant toute une série de questions administratives, de questions de procédure et de questions de
fond.71  Ces réunions ne portaient pas expressément sur des problèmes commerciaux, mais elles
servaient néanmoins à mieux comprendre les législations et les politiques des partenaires
commerciaux en matière de concurrence.72
41. On a observé qu'un certain nombre de Membres avaient signé ou étaient en train de négocier
des accords formels de coopération bilatérale.73  Ces accords avaient un double objectif:  le premier
consistait à intensifier le niveau de coopération en tant que tel;  l'autre était d'éviter les différends.  Ils
pouvaient avoir plusieurs sortes de dispositions en commun, y compris des dispositions concernant la
notification aux autorités compétentes d'un pays des mesures prises par les autorités chargées de la
concurrence dans un autre pays, lorsque ces mesures pouvaient nuire de manière importante aux
intérêts du premier;  l'échange de renseignements et la coordination des enquêtes menées par lesautorités des deux pays;  la courtoisie positive;  et la tenue de consultations sur diverses questions.
74
42. Les utilisations et les limites de la courtoisie positive ont été examinées.  Cette notion avait
trait à une situation dans laquelle l'organisme chargé des questions de concurrence dans le pays A en
arrivait à la conclusion qu'il y avait lieu de croire que certaines pratiques anticoncurrentielles lui
causant du tort contrevenaient également aux règles du pays B en matière de concurrence.  En pareilcas, l'organisme du pays A pouvait demander à celui du pays B d'enquêter sur ces pratiques et de
prendre les mesures voulues.  Un avantage important de la courtoisie positive était qu'elle permettait
de tirer parti des éléments de preuve existants dans d'autres juridictions, même si l'affaire était jugée
par les autorités d'un pays étranger.  Elle pouvait aussi servir d'instrument pour réduire le plus
possible les tensions afférentes aux mesures d'exécution.  On a fait valoir que la courtoisie positivetendait à être plus utile lorsque les organismes chargés des questions de concurrence avaient établi des
relations de confiance mutuelle, qu'ils respectaient le principe du traitement national, qu'ils
disposaient de pouvoirs d'enquête et d'un pouvoir réparateur adéquats et qu'ils jouissaient de
suffisamment d'indépendance.
75  Il y avait un risque d'inaction, puisqu'il appartenait au pays requis de
décider de l'opportunité d'ouvrir une enquête antitrust au nom du pays plaignant.  Le pays requispouvait hésiter à appliquer sa loi sur la concurrence au détriment de sa branche de production
nationale lorsque le pays plaignant était le premier à en bénéficier.  Les différences relatives à la
portée et à l'application des législations en matière de concurrence pouvaient limiter encore davantage
le rôle de la courtoisie positive.
76  On a fait valoir par ailleurs qu'il était peu probable que la courtoisie
positive constitue un moyen adéquat de lutter contre les cartels à l'exportation.  En particulier, le pays
exportateur n'estimerait pas qu'il était dans son intérêt de lutter contre le cartel à l'exportation et,
même s'il était de cet avis, sa législation ne lui permettrait peut-être pas de prendre des mesures contrele cartel.
77
                                                     
71 M/8, paragraphes 44, 51 et 53.
72 M/8, paragraphe 51.
73 M/8, paragraphe 45 et M/9, paragraphe 29.
74 M/8, paragraphes 45 et 46.
75 M/8, paragraphe 46.
76 M/8, paragraphe 54.
77 M/8, paragraphe 72.WT/WGTCP/3
Page 17
43. On a émis l'avis que la prestation d'assistance technique constituait une autre forme
importante de coopération dans le cadre bilatéral.  Les organismes chargés des questions de
concurrence qui avaient une longue expérience aidaient ceux qui avaient entrepris la mise en œuvre
d'un régime de concurrence concernant des questions allant de la rédaction de nouvelles lois et de
modifications à des analyses de cas particuliers.78  On a fait valoir que les modalités de l'assistance
technique étaient liées au stade d'évolution du droit de la concurrence dans le pays bénéficiaire.  Par
exemple, la formation sur place dans le pays étranger semblait être la formule la plus efficace une fois
que le pays s'était doté d'une législation et qu'il menait activement des enquêtes.  Avant cela, pour les
pays qui en étaient à l'étape exploratoire, il était plus utile de faire venir des fonctionnaires dans le
pays d'accueil pour qu'ils puissent observer directement les régimes législatifs et réglementaires.  Les
programmes qui réunissaient des représentants de différents pays tendaient à favoriser l'échange de
renseignements et d'expériences et contribuaient à former des réseaux de spécialistes.79  O n  a  f a i t
valoir que les avantages découlant de l'assistance technique pouvaient être mutuels.  D'un côté, les
pays en développement accueillaient favorablement l'assistance technique lorsqu'ils souhaitaient
mettre en place un régime de concurrence parce que celle-ci les aidait à garantir une bonne
concurrence sur leurs marchés et à protéger les consommateurs.80  De l'autre, grâce à la fourniture
d'assistance technique, les organismes des pays dé veloppés chargés des questions de concurrence se
sensibilisaient davantage à la situation et aux préoccupations d'autres pays.81
44. On a émis l'avis qu'un certain nombre d'éléments pouvaient limiter l'efficacité des accords de
coopération bilatéraux, dont la disparité des droits positifs, le degré d'indépendance des organismes
chargés des questions de concurrence, la question de savoir si l'organisme chargé des questions de
concurrence disposait de ressources suffisantes et les divergences dans les législations nationalesrégissant l'échange de renseignements confidentiels.
82  Une autre contrainte importante était liée à la
nécessité de protéger les renseignements confidentiels.83  Cette difficulté pourrait être levée dans deux
circonstances.  Premièrement, des personnes privées parties à certaines affaires avaient renoncé à ce
droit parce qu'elles estimaient qu'il était dans leur propre intérêt de faciliter la coopération entre les
deux organismes chargés des questions de concurrence.84  Deuxièmement, certains accords de
coopération autorisaient l'échange de renseignements confidentiels, tournant ainsi cette difficulté.85
On a fait valoir que la coopération bilatérale, qu'elle soit informelle ou formelle, comportait unelimitation plus générale, en ce sens que ce genre de coopération avait lieu le plus souvent entre des
pays économiquement interdépendants qui avaient une expérience similaire dans l'application du droit
de la concurrence
86, ou entre des pays qui partageaient les mêmes idées dans le domaine de la
politique de la concurrence.  Par ailleurs, les accords bilatéraux étaient conclus de façon ponctuelle, ce
qui ne permettait pas de relever tous les défis liés à la mondialisation.  À cet égard, il a été souligné
                                                     
78 M/8, paragraphe 44.
79 M/8, paragraphe 58.
80 M/9, paragraphe 23.
81 M/8, paragraphe 44.
82 M/9, paragraphe 29.
83 M/8, paragraphe 45 et M/9, paragraphe 29.
84 M/8, paragraphe 45.
85 M/8, paragraphe 47.
86 M/8, paragraphes 53 et 75.WT/WGTCP/3
Page 18
que, dans le cadre bilatéral, le pays visé par une enquête n'était consulté que lorsqu'un accord bilatéral
avait été conclu avec lui.  Cependant, il n'était pas possible de conclure des accords bilatéraux avec
tous les pays car, dans bien des cas, le nombre d'opérations commerciales était très faible.87
45. Par ailleurs, on a émis l'avis que les accords bilatéraux pouvaient laisser la porte ouverte aux
abus puisque des pays pouvaient avoir recours à ce genre d'accords pour obtenir des éléments depreuve et des renseignements auprès d'entreprises et de gouvernements étrangers dans le but de faire
appliquer de manière extraterritoriale leur législation en matière de concurrence.  Il a été dit, toutefois,
qu'il s'agissait d'une observation de nature théorique qui n'était pas fondée sur un fait réel et qu'elle ne
concernait pas, de manière générale, l'application des accords de coopération bilatéraux.
88
46. On a estimé que les instances régionales qui s'intéressaient aux questions de concurrence
pouvaient jouer un rôle utile lorsqu'il s'agissait de promouvoir l'élaboration et l'application effectives
de politiques.  On a cité à titre d'exemple les réunions qui se tenaient à intervalles réguliers sur lesquestions de concurrence dans le cadre de l'APEC, de l'ALENA et de la zone de libre-échange des
Amériques.
89  Dans certains cas, les activités de coopération avaient débouché sur des efforts visant à
enchâsser le droit et la politique de la concurrence dans le cadre régissant le commerce intrarégional.
Par exemple, les membres de l'APEC avaient entrepris récemment des études sur les législations et les
politiques en matière de concurrence et essayaient actuellement d'élaborer un ensemble de principesvisant à encourager la concurrence et la réforme de la réglementation.  En outre, de nombreux accords
commerciaux régionaux tels que l'Union européen ne, l'Accord de rapprochement économique entre
l'Australie et la Nouvelle-Zélande et l'ALENA s'intéressaient, à divers degrés, à l'harmonisation des
politiques en matière de concurrence.  L'ampleur de l'harmonisation dépendait du niveau d'intégration
économique.  Par exemple, l'Union européenne avait établi un organe supranational pour fairerespecter les dispositions du Traité de Rome en matière de concurrence.  Par contre, l'ALENA ne
comportait pas de normes communes concernant la politique de la concurrence, mais il obligeait
simplement les parties à adopter ou à appliquer des dispositions interdisant les pratiques commerciales
anticoncurrentielles et à prendre les mesures voulues à ce sujet.  Par ailleurs, en raison de leur niveau
d'intégration économique élevé, l'Union européenne ainsi que l'Australie et la Nouvelle-Zélandeavaient été amenées à supprimer l'application des législations antidumping aux échanges régionaux,
mais ces législations continuaient de s'appliquer dans le cadre de l'ALENA.
90
47. On a estimé que la coopération régionale pouvait aussi jouer un rôle utile dans la fourniture
d'assistance technique.  Cela n'intéressait pas exclusivement les pays développés.  Par exemple, un
pays en développement disposant d'un régime de concurrence parfaitement opérationnel offrait
depuis 1996 un programme de formation international destiné aux autres pays en développement.91
On a fait remarquer qu'en participant à des séminaires régionaux, les fonctionnaires chargés des
questions de concurrence faisaient la connaissance et gagnaient la confiance de leurs collègues
d'autres pays, ce qui leur permettait de constituer des réseaux.92
                                                     
87 M/9, paragraphe 22.
88 M/8, paragraphe 53 et observations connexes figurant au paragraphe 47.
89 M/8, paragraphes 49, 51 et 55.
90 M/8, paragraphe 55.
91 M/8, paragraphe 55.
92 M/8, paragraphe 60.WT/WGTCP/3
Page 19
48. On a fait observer qu'à l'échelle multilatérale, la coopération relative aux questions de
concurrence consistait souvent à fournir des conseils en matière de programme d'action, à offrir de
l'assistance technique et à préparer des études  spécialisées.  La CNUCED, la Banque mondiale et
l'OCDE avaient été particulièrement actives dans ce domaine.  Le Groupe a été mis au courant en
particulier des activités menées par la CNUCED concernant la coopération relative aux questions deconcurrence:  organisation de réunions du Groupe intergouvernemental d'experts, prestations
d'assistance technique, préparation d'études ainsi que rédaction et révision de documents d'orientation
tels que la Loi type sur la concurrence, le Manuel sur les législations appliquées en matière de
concurrence et le Recueil des pratiques commerciales restrictives des Nations Unies.  Parmi les
questions qui étaient actuellement examinées par le Groupe intergouvernemental d'experts, il
convenait de mentionner:  les relations entre les autorités chargées des questions de concurrence et les
organes de réglementation compétents, notamment en matière de privatisation et dedémonopolisation;  les mesures de contrôle applicables aux fusions internationales d'entreprises, en
particulier lorsque celles-ci avaient une incidence sur les pays en développement;  et la création d'une
culture de la concurrence.  La CNUCED avait organisé régulièrement des activités de formation à
l'intention des autorités nationales chargées des questions de concurrence, parfois de concert avec des
institutions comme la Banque mondiale et l'OCDE .  En outre, la CNUCED avait aidé un certain
nombre de pays qui étaient en train de rédiger et d'adopter une loi sur la concurrence.  La CNUCED
se ralliait à l'opinion selon laquelle la coopération ne devrait pas se limiter à l'octroi d'une assistance
aux autorités nationales chargées des questions de concurrence et selon laquelle il était nécessaire de
déployer parallèlement des efforts plus larges pour aider celles-ci à sensibiliser tous les milieux, y
compris les associations de consommateurs et les entreprises, aux avantages de la politique de laconcurrence.  Les travaux de recherche menés actu ellement par la CNUCED portaient sur les résultats
obtenus dans le cadre de la coopération internationale relative à la politique de la concurrence et sur
les rapports qui existaient entre la politique de la concurrence et l'exercice des droits de propriété
intellectuelle.
93
49. On a fait remarquer que la Banque mondiale avait fourni des conseils concernant la mise en
œuvre de politiques de la concurrence dans le cadre des programmes d'ajustement structurel par pays.
Elle avait aidé un certain nombre de gouvernements nationaux qui traversaient une crise économique
à s'occuper des questions de concurrence, l'objectif étant renforcer le rôle que la politique de
concurrence pouvait jouer dans la remise sur pied de l'économie nationale.  En outre, la Banque avait
accordé beaucoup d'assistance technique en organisant des conférences, des séminaires et des ateliers.
Elle avait également préparé un certain nombre de publications spécialisées destinées à faire connaître
les meilleures pratiques dans ce domaine.  Une publication récente, intitulée:  " A Framework for the
Design and Implementation of Competitition Policy "94, donnait un aperçu général des questions
relatives à l'application du droit de la concurrence dans les pays en développement et les pays en
transition;  on y proposait diverses solutions correspondant aux différentes situations des pays.95  Dans
la réalisation de ses activités de coopération dans le domaine de la politique de la concurrence, la
Banque cherchait de plus en plus à faire participer le secteur privé aux conférences, aux séminaires etaux ateliers ainsi qu'à l'intéresser à la prestation de conseils techniques.
96
                                                     
93 M/8, paragraphes 64 et 65.
94 A Framework for the Design and Impl ementation of Competitition Policy  (Banque mondiale et
OCDE, 1999).
95 M/8, paragraphe 62.
96 M/8, paragraphe 63.WT/WGTCP/3
Page 20
50. Le Groupe a également été informé que l'OCDE avait participé, à la fin de 1998, à plus de
90 programmes concernant la politique de la concurrence, destinés aussi bien aux pays membres
qu'aux non-membres.  La plupart de ces programmes avaient été organisés et dirigés par l'OCDE;  les
autres avaient été des actions communes, menées le plus souvent avec la Banque mondiale, ou encore
avec un seul pays, comme la Corée, ou bien avec un organisme chargé des questions de concurrencecomme la Commission fédérale du commerce des États-Unis.  Dans d'autres cas, l'OCDE avait
envoyé des experts qui avaient participé à des manifestations telles que les conférences de l'APEC
ainsi qu'à des séminaires de formation organisé s par la Commission des pratiques commerciales
loyales du Japon.  En outre, l'OCDE avait fourni de l'assistance technique à des pays non membres en
présentant des observations sur des projets de lois concernant la concurrence.  Souvent, des
séminaires avaient été organisés par la suite afin d'examiner des études de cas.  Généralement, des
fonctionnaires nouvellement nommés présentaient des cas et un groupe de fonctionnaires trèsexpérimentés, chargés des mesures d'exécution et provenant de plusieurs pays de l'OCDE, débattaient
de la façon dont ces cas pouvaient être analysés.  Ces séminaires s'étaient révélés l'une des façons les
plus efficaces de faire connaître les meilleures pratiques en matière de concurrence.  On faisait aussi
connaître ces  pratiques au moyen de publications, notamment en diffusant le livre rédigé de concert
avec la Banque mondiale concernant le cadre de mise en œuvre d'une législation en matière deconcurrence.  Enfin, l'OCDE avait lancé récemment une revue
97 pour faire connaître au public les
nombreux travaux d'analyse qu'elle effectuait concernant les questions de concurrence.98  E n f i n ,
l'OCDE avait tenu une conférence sur le commerce et la politique de la concurrence à laquelle avaient
participé 30 pays non membres de l'OCDE, des représentants des Secrétariats de l'OMC et de la
CNUCED, ainsi que les 29 pays membres de l' OCDE.  Un rapport sur la conférence avait été
récemment publié.99
51. Des vues divergentes ont été exprimées quant à la question de savoir si la coopération relative
aux questions de concurrence à l'échelle multilatérale devrait être officialisée dans le cadre d'un
accord négocié à l'OMC.  Les principaux arguments militant en faveur de l'établissement d'un accord
multilatéral sur les questions de concurrence étaient les suivants.  Premièrement, on a fait valoir quel'OCDE et la CNUCED devaient se contenter d'émettre des lignes directrices et des recommandations
non contraignantes, tandis que l'OMC était l'organe tout désigné pour entreprendre des discussions sur
des règles multilatérales en matière de concurrence, puisqu'elle était dotée de règles juridiquement
contraignantes et d'un système efficace de règlement des différends et qu'elle avait une longue
expérience des négociations multilatérales visant à trouver un équilibre entre les intérêts des pays
développés et des pays en développement.
100  Les dispositions relatives à la concurrence que
renfermaient les Accords de l'OMC n'étaient pas suffisantes pour régler les problèmes de concurrencede manière générale, notamment les pratiques anticoncurrentielles du secteur privé.  L'affaire
Kodak/Fuji avait montré que l'OMC ne disposait pas des outils nécessaires.  Il fallait donc renforcer le
régime de l'OMC en y incorporant des normes relatives à la concurrence.  On a émis l'avis qu'un cadre
idéal renfermerait des dispositions concernant une autorité supranationale chargée des questions de
concurrence ainsi qu'un ensemble cohérent de règles de forme et de fond.  Un modèle qui approchaitde cet idéal était le Code de Munich de 1993, qui avait été proposé par le Groupe de travail sur le
Code international antitrust.  Néanmoins, un a ccord du type de celui sur les ADPIC pouvait être
considéré comme une solution plus pratique.  Aux termes de ce type d'accord, chaque Membre serait
tenu de s'engager à incorporer dans son droit interne des règles de fond en matière de concurrence et à
                                                     
97 Revue de l'OCDE du droit et de la politique de la concurrence.
98 M/8, paragraphes 59 et 61.
99 OCDE, Trade and Competition Policies:  Exploring the Interface  (Paris, 1999).
100 M/8, paragraphe 56.WT/WGTCP/3
Page 21
créer des organes administratifs et judiciaires indépendants chargés de veiller à la mise en œuvre de
l'accord et de garantir une plus grande uniformité dans l'interprétation de l'accord.  La procédure de
règlement des différends de l'OMC pourrait être le mécanisme adéquat pour examiner les violations
des règles de fond.  Cette formule ne supposerait pas l'existence préalable de législations nationales en
matière de concurrence, mais elle exigerait l'inco rporation éventuelle des dispositions relatives à la
concurrence dans la législation nationale.101
52. On a dit par ailleurs qu'une initiative multilatérale dans le cadre de l'OMC pourrait conforter
les initiatives bilatérales ou régionales.  Grâce aux engagements concernant la transparence et le
traitement national, pareil accord étayerait les règles relatives aux pratiques commerciales sur les
marchés étrangers et garantirait aux entreprises un traitement non discriminatoire relativement à
l'application de la politique de la concurrence.  L'OMC était le cadre tout désigné pour organiser dans
un cadre multilatéral un véritable débat approfondi sur les questions de concurrence.  Un accordmultilatéral sur la politique de la concurrence pourrait servir à consolider les gains découlant de la
libéralisation des échanges en contrôlant les obstacles au commerce érigés par le secteur privé, en
améliorant la coopération et la communication entre les Membres concernant les questions relatives à
la politique de la concurrence et en favorisant la sécurité des règles régissant les pratiques
commerciales sur les marchés étrangers.
102
53. On a émis l'avis qu'un cadre international de règles relatives à la politique de la concurrence
pourrait s'articuler autour des trois points suivants.103  Premièrement, chaque Membre de l'OMC
s'engagerait à adopter des règles internes en matière de concurrence.  Deuxièmement, ces règles
reposeraient sur des principes communs.  Troisièmement, des règles seraient prévues concernant la
coopération.  Il y aurait deux possibilités concernant l'élaboration de règles relatives à la coopération.Selon la première formule, l'on tendrait d'abord vers la convergence avant d'envisager la coopération.
Selon la deuxième formule, l'absence de convergence ne ferait pas obstacle à la coopération;  le degré
de coopération serait plutôt fonction du degré de convergence déjà obtenu.  Les deux formules
pourraient être appliquées concurremment.  Cette façon de procéder illustrait bien la complémentarité
de l'approche bilatérale et de l'approche multilatérale en matière de coopération.  On a estimé que lacourtoisie positive ne devrait pas constituer un outil contraignant dans ce cadre multilatéral.  On y
avait eu recours peu souvent et elle pourrait poser problème aux autorités chargées des questions de
concurrence qui étaient très attachées à leur programme de travail et à leurs priorités et qui ne
souhaitaient pas être submergées de demandes d'enquêtes transmises par d'autres pays.  Par contre, le
cadre multilatéral pourrait comporter l'obligation de notifier les enquêtes ayant des conséquences
importantes pour les Membres de l'OMC.  En outre, la prestation d'assistance technique pourrait jouer
un rôle important dans un cadre multilatéral.  On a estimé que l'assistance technique serait plusefficace si les organismes chargés de cette fonction intensifiaient leur coopération.
104
54. On a également émis l'avis que l'élaboration d'un accord multilatéral sur les questions de
concurrence était prématurée et pourrait se révéler injustifiée.  À cet égard, on a estimé qu'une
politique adaptée en matière de concurrence pourrait dans certains pays se résumer essentiellement à
des mesures visant à libéraliser les courants d'échanges et d'investissements, lesquelles seraientcomplétées par des mesures de réglementation sectorielle au besoin, sans que ne soit adoptée une loi
sur la concurrence ni que soit créée une autorité chargée de la faire appliquer.  Cela étant, on s'est
                                                     
101 M/8, paragraphe 57.
102 M/9, paragraphe 29.
103 M/8, paragraphe 70.
104 M/9, paragraphe 22.WT/WGTCP/3
Page 22
interrogé sur les modalités de coopération d'un tel pays avec d'autres Membres de l'OMC concernant
les questions de concurrence.  De manière générale, on a fait valoir que la moitié des Membres de
l'OMC n'avaient pas encore adopté de loi sur la concurrence ni constitué une autorité chargée des
questions de concurrence.  Dès lors, les propositions en vue d'établir un accord multilatéral sur les
questions de concurrence semblaient prématurées.  En outre, il a été dit que les propositionsconcernant un accord-cadre multilatéral portaient sur les modalités d'élaboration d'un accord sur la
politique de la concurrence dans le cadre de l'OMC, mais qu'elles n'expliquaient pas la nécessité d'un
tel accord.  En outre, les propositions qui avaient été présentées n'étaient pas suffisamment claires à
bien des égards.  Par exemple, l'accord proposé serait-il contraignant?  Se limiterait-il à des règles
concernant la coopération?  Comporterait-il des dispositions en matière de règlement des
différends?
105  Par ailleurs, on a estimé que la notification des mesures prises dans ce domaine
alourdirait encore davantage la charge associée aux notifications qui devaient être présentées àl'OMC, ce qui constituait une source de préoccupation importante pour les pays en développement.
D'autre part, il a été dit que la notification des mesures prises dans le domaine de la concurrence
pourrait être inutile étant donné que les entreprises concernées étaient mieux placées pour informer
directement les pouvoirs publics de ces mesures et que cette façon de procéder était plus rapide que la
procédure de notification.  On a fait valoir en outre qu'il n'était pas nécessaire de disposer d'un cadremultilatéral ni d'un accord conclu dans le cadre de l'OMC pour faire connaître les résultats obtenus
dans le cadre de l'application de la politique de la concurrence.
106
55. Certaines "balises" ont été posées concernant les arguments avancés en faveur de l'élaboration
dans le cadre de l'OMC d'instruments traitant de la coopération relative au droit et à la politique de la
concurrence.  On s'est interrogé sur la question de savoir si les pratiques anticoncurrentielles ayant deseffets transfrontières étaient aussi répandues qu'on le disait?  Le fait que quelques affaires
multijuridictionnelles avaient été largement médiatisées ne donnait pas une dimension mondiale au
problème, pas plus qu'il n'établissait le bien-fondé d'une solution internationale.  Deuxièmement, on a
émis l'opinion que les approches bilatérales ou régionales avaient été relativement plus fructueuses
que les approches multilatérales.  Aucun des instruments qui avaient été négociés ou examinés àl'échelle multilatérale, comme L'Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau
multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives, mis au point par la CNUCED, ni
aucun des nombreux instruments élaborés par l'OCDE n'étaient contraignants.  Ils n'avaient toujours
valeur que de recommandations ou de lignes directrices.  Troisièmement, les avantages de la
coopération sous les auspices de l'OMC l'emportaient-ils sur les coûts énormes que supposait
l'obtention de la convergence de vues nécessaire pour garantir le succès de la coopération
multilatérale?  Les Membres ne seraient disposés à coopérer que s'ils partageaient le sentiment quecela était dans leur intérêt commun et leur avantage mutuel.
107  On a estimé par ailleurs que l'idée
selon laquelle les accords bilatéraux n'avaient qu'une portée limitée et devaient être complétés par un
accord multilatéral était battue en brèche par l'expéri ence acquise dans le cadre de l'Accord de l'OMC
sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  Dans ce cas, l'existence d'un accord
multilatéral n'avait pas donné les avantages escomptés et l'on affirmait désormais que l'obtention deces avantages dépendait de la conclusion d'accords bilatéraux.
108
                                                     
105 M/9, paragraphe 30.
106 M/9, paragraphe 31.
107 M/9, paragraphe 26.
108 M/9, paragraphe 31.WT/WGTCP/3
Page 23
56. En outre, on a émis l'avis que la notification sur une base multilatérale des mesures prises
dans le cadre de l'application de la législation en matière de concurrence serait pénible et impraticable.
Ce genre de notifications devait être entouré de la plus grande confidentialité et du plus grand secret,
étant donné qu'il fallait garantir aux sociétés mises en cause dans une enquête antitrust que les formes
régulières seraient respectées.  Ordinairement, ces notifications étaient faites sur une base bilatérale,c'est-à-dire que seul le pays intéressé était informé.  La notification sur une base multilatérale des
mesures d'exécution à venir serait incompatible avec l'exigence de confidentialité et pourrait
compromettre sérieusement l'efficacité de ces mesures.  Deuxièmement, la raison d'être d'un accord
multilatéral qui standardiserait les pratiques des pays dans le domaine de la concurrence n'était pas
évidente.  En principe, il n'y avait rien d'incorrect ni d'épouvantable à ce qu'il existe dans le monde
plus de 80 législations en matière de concurrence.  Troisièmement, la centralisation des prestations
d'assistance technique entre les mains de nouveaux or ganismes chargés des questions de concurrence
ne semblait pas justifiée.  Les pays qui cherchaient à obtenir de l'assistance avaient généralement une
bonne idée de ce dont ils avaient besoin et des organismes à qui ils pouvaient s'adresser;  il n'y avait
donc pas lieu qu'un organisme central s'interpose pour coordonner le tout.  Il n'y avait rien de mal à ce
qu'un pays en développement qui souhaitait obtenir de l'assistance technique et des conseils en
matière de programme d'action s'adresse à plusieurs pays en même temps.
109
57. En réponse aux observations qui précèdent, on a dit que l'une des principales raisons justifiant
une coopération concernant les questions de concurrence dans le cadre de l'OMC était que les
pratiques anticoncurrentielles avaient de plus en plus une dimension internationale et qu'elles
touchaient donc aux intérêts d'une multiplicité de Membres de l'OMC.  Deuxièmement, l'idée que les
pratiques anticoncurrentielles ayant une dimension internationale étaient négligeables était inexacte.Au contraire, les enquêtes mettant en cause des cartels internationaux, les examens de fusion
d'entreprises intéressant plusieurs juridictions et les pratiques anticoncurrentielles ayant des effets
transfrontaliers étaient chose courante.  Troisièmement, lorsqu'un Membre de l'OMC menait une
enquête dans le domaine de la concurrence et que cette enquête touchait aux intérêts d'autres Membres
de l'OMC, il semblait normal qu'il y ait un moyen de signaler que cette enquête était menée et qu'il yait un cadre de consultation permettant à d'autres Membres de l'OMC de faire part des préoccupations
particulières qu'ils pouvaient avoir concernant cette enquête.  Quatrièmement, la nécessité d'éviter de
surcharger le système de notifications de l'OMC était évidente et il était admis qu'il fallait faire preuve
de beaucoup de souplesse dans ce domaine.  Cinquièmement, il existait des limites évidentes à
l'échange de renseignements confidentiels, mais il importait de ne pas perdre de vue le fait qu'il y
avait, dans le cadre de chaque enquête, une quantité considérable de renseignements non confidentiels
qui pouvaient être échangés.  Sixièmement, il était important qu'on ait le sentiment que lesengagements pris dans un cadre multilatéral concernant la coopération étaient contraignants, même si
certains aspects de ces engagements, comme ceux concernant les notifications et les consultations, ne
se prêtaient pas facilement au règlement des différends.  Enfin, il n'était pas réaliste d'attendre la
propagation dans le monde des législations en matière de concurrence avant de se lancer dans la
coopération, parce que les Membres de l'OMC risquaient en fait de ne jamais collaborer s'ilsattendaient qu'il y ait une convergence suffisante.
110
58. Indépendamment de la question de savoir si un cadre multilatéral verrait le jour, il a
également été proposé - à titre de démarche additionnelle en vue de faire connaître les enseignements
découlant de l'application du droit de la concurrence -, d'entreprendre des examens à intervalles
réguliers, dans le cadre de l'OMC, du domaine de la politique de la concurrence, y compris dutraitement de différents cas.  L'OMC avait déjà mis en place le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (MEPC), mais celui-ci s'intéressait aux questions commerciales de nature plus générale
                                                     
109 M/9, paragraphe 25.
110 M/9, paragraphe 34.WT/WGTCP/3
Page 24
et l'on ne pouvait pas espérer que le droit et la politique de la concurrence soient suffisamment
examinés dans le cadre du MEPC.  Il a été dit, par ailleurs, que l'assistance technique pourrait
grandement aider les Membres à aplanir certaines des difficultés liées à la mise en place d'un régime
de concurrence.  Une solution qu'il convenait d'envisager était la mise en place de mécanismes de
coopération technique et de promotion de la concurrence au sein de l'OMC.111
59. On a fait valoir par ailleurs que la coopération multilatérale ne devrait pas et ne pourrait pas
se substituer aux programmes de coopération bilatérale ou régionale.  Les trois approches pourraient
et devraient plutôt être élaborées de manière à se compléter et à s'étayer mutuellement.112  Il a été dit
également que la coopération concernant les questions de concurrence devrait être axée
essentiellement sur la sensibilisation plutôt que d'être centrée sur l'obtention de résultats.  Il a été dit à
cet égard que la politique de la concurrence, malgré ses effets positifs en termes de bien-être, n'était
pas appuyée par des milieux influents.  En conséquence, la situation mondiale n'était pas optimale entermes de politique de la concurrence.  On pourrait pallier cet "échec du marché sur le plan politique"
en sensibilisant le public aux avantages de la politique de la concurrence.  N'importe laquelle des trois
approches fondamentales en matière de coopération (bilatérale, régionale et multilatérale) serait utile à
cette fin, même si la coopération dans le cadre de l'OMC pourrait être particulièrement utile pour
régler ce problème.  En outre, la mise en œuvre d'une politique de la concurrence faisait appel à unbagage très important de connaissances et la coopération au niveau multilatéral ne pouvait donc
qu'être bénéfique, notamment pour les pays qui commençaient à mettre en œuvre des régimes de
concurrence.
113
60. On a émis l'avis que la nature de la coopération concernant les questions de concurrence
variait en fonction du niveau de développement de s institutions.  La coopération dans ce domaine
semblait avoir tendance à comporter trois étapes.  À la toute première étape, elle était axée sur la
prestation d'assistance technique.  Dans une deuxième étape, qu'on pourrait peut-être qualifier
d'intermédiaire, la coopération prenait la forme d'accords relativement simples qui n'exigeaient pas
l'échange de renseignements confidentiels.  À une étape plus avancée, elle avait lieu dans le cadre
d'accords complexes, comportant des dispositions relatives à l'échange de renseignementsconfidentiels.
114  Selon un autre point de vue, la coopération devrait être organisée en quatre étapes.
La première serait une étape de sensibilisation de manière générale.  La deuxième comporterait la
prestation de formation technique, qui permettrait aux régimes de concurrence moins évolués de mûrir
pour se muer en systèmes perfectionnés.  La troisième ferait appel à une coopération spontanée entre
autorités chargées des questions de concurrence concernant, par exemple, l'échange de
renseignements sur une base ponctuelle.  La quatrième prendrait la forme d'une coopération formelle
s'appuyant sur des instruments juridiquement contraignants.  Cette approche graduelle correspondraità la réalité et serait celle qui répondrait le mieux aux véritables besoins des différents Membres.
115
61. On a dit qu'il était nécessaire de mettre au point des mécanismes, tant régionaux
qu'internationaux, aux fins de la coopération et de la communication avec d'autres organismes chargés
des questions de concurrence.  La conception des mécanismes de coopération internationale devrait
avoir pour objectif de répondre à quatre besoins précis:  i) assistance technique aux Membres,notamment à ceux qui n'ont pas encore mis en place de  régime de concurrence ou qui en sont à l'étape
                                                     
111 M/9, paragraphe 27.
112 M/8, paragraphe 52.
113 M/8, paragraphe 66.
114 M/8, paragraphe 66 et M/9, paragraphe 28.
115 M/8, paragraphe 77.WT/WGTCP/3
Page 25
initiale;  ii) promotion d'une culture de la concurrence, étant donné le fait que les organismes chargés
des questions de concurrence et les législations en matière de concurrence étaient nécessaires sur le
plan national mais qu'ils n'étaient pas suffisants pour atteindre cet objectif;  iii) délimitation des
domaines prioritaires dans lesquels les efforts déployés par les organismes chargés des questions de
concurrence pourraient être plus tangibles;  et iv) diffusion de renseignements concernant lesmeilleures pratiques dans l'application de la politiq ue de la concurrence, y compris la transparence
institutionnelle.  Certaines de ces idées figuraient déjà dans la Déclaration de principes publiée en
octobre 1998 par les pays participant à la zone de libre-échange des Amériques.  L'adoption
généralisée de mécanismes de coopération particuliers, comme la courtoisie positive ou la
recommandation de l'OCDE concernant les ententes injustifiables, pourrait nécessiter des efforts
préalables d'harmonisation.  Il en était ainsi parce que les cartels, par exemple, pouvaient être traités
selon la règle de la violation à priori ou selon la règle du caractère raisonnable, compte tenu de lajuridiction.
116
62. On a estimé qu'une attention spéciale devrait être accordée à la situation particulière de
certains pays en développement, dont les pays africains, qui n'avaient pas encore adopté de législation
nationale concernant les questions de concurrence ni créer d'organismes chargés de l'application de la
politique de la concurrence.  Deux niveaux de coopération technique pourraient être utiles pour cespays.  Au niveau opérationnel, on pourrait aider les pays à développer leurs capacités institutionnelles
sur une base bilatérale, régionale et multilatérale;  les institutions et organismes compétents à cet
égard étaient la Banque mondiale, l'OCDE, la Commission européenne ainsi que la CNUCED et
l'OMC.  Le deuxième niveau de coopération concernait l'analyse de certaines pratiques
anticoncurrentielles ayant des effets transfrontaliers:  les mégafusions, par exemple.  Il convenaitd'effectuer d'autres travaux concernant ces deux aspects.
117
63. On a estimé par ailleurs que la coopération avait par définition une facette bilatérale, une
facette régionale et une facette multilatérale;  chacune de ces approches comportait des avantages et
des inconvénients qui lui étaient propres.  Les pays pourraient adopter l'une ou plusieurs de ces
approches de manière non exclusive, compte tenu de leur expérience dans l'application du droit de laconcurrence et de leur niveau de développement économique.
118  Plus précisément, la coopération
bilatérale semblait intéresser des pays qui disposaient de régimes semblables en matière de politique
de la concurrence.  Puisque ces régimes étaient étroitement liés au niveau de développement
économique des pays Membres, la coopération bilatérale, ou du moins la coopération bilatérale
officielle, avait surtout lieu entre pays développés.  Il semblait en être ainsi également de la
coopération régionale.  Il importait que le Groupe de travail examine plus attentivement les moyens
d'encourager la coopération entre pays ayant des régimes de concurrence différents et des niveaux dedéveloppement différents.  Cela ferait de la coopération un outil universel.  De fait, l'intensification de
la coopération avec des pays ayant des régimes naissant en matière de politique de la concurrence
permettrait à ces pays d'obtenir de précieuses informations.  De même, l'amélioration de la
communication avec des pays qui ne s'étaient pas encore dotés d'un régime national en matière de
politique de la concurrence pourrait largement contribuer à les convaincre des avantages liés àl'adoption de ce genre de régime.  Le Groupe de travail devrait mettre l'accent sur cet aspect de la
coopération.  Du reste, il n'était pas nécessaire que la coopération multilatérale concernant les
questions de concurrence repose sur un cadre de règles formel.  Par ailleurs, on a émis l'avis qu'il était
impératif de veiller à ce que les pratiques anticoncurrentielles soient évaluées à l'aune du bien-être
mondial plutôt qu'à l'aune du bien-être national.  Un critère de bien-être national laissait supposer que
                                                     
116 M/8, paragraphe 67.
117 M/9, paragraphe 23.
118 M/8, paragraphe 74.WT/WGTCP/3
Page 26
les pratiques anticoncurrentielles sur le marché intérieur seraient traitées différemment des pratiques
anticoncurrentielles sur les marchés étrangers.  En outre, la coopération internationale devrait viser
avant tout à maîtriser le comportement anticoncurrentiel des entreprises exerçant une puissance
internationale sur le marché.  Il appartiendrait aux grandes puissances économiques d'exercer ce
contrôle, puisque les entreprises exerçant une puissance internationale sur le marché avaient tendanceà être établies sur leur territoire.
119
64. Par ailleurs, on a estimé qu'en remettant en question la possibilité d'intensifier la coopération,
certains Membres avaient déjà pris position quant au niveau de coopération qu'ils seraient en mesure
d'accepter.  Cette attitude semblait préjudiciable, puisqu'il n'y avait pas de lien direct entre la
coopération sous forme d'assistance technique et ce lle qui pouvait prendre des formes plus évoluées et
complexes.  D'ailleurs, le contexte dans lequel s'effectuait la coopération évoluait en fonction du
rythme auquel les pays en développement et les pays en transition adoptaient une politique en matièrede concurrence.  Si l'on limitait le débat à la coopération dans le domaine de la sensibilisation, on
pourrait ne pas être en mesure de prévoir les véritables besoins que pourraient avoir les pays en
développement et les pays en transition dans un proche avenir.  Autrement dit, il ne semblait pas
raisonnable d'établir une distinction statique entre la coopération dans le domaine de la sensibilisation
et d'autres formes plus complexes de coopération.
120
III. CONTRIBUTION DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE À LA
RÉALISATION DES OBJECTIFS DE L'OMC, Y COMPRIS LA PROMOTION DU
COMMERCE INTERNATIONAL
65. Ce point a été examiné par le Groupe de travail lors de ses réunions des 19 et 20 avril et des
10 et 11 juin 1999.  Des communications écrites ont été présentées à ce sujet par les délégations deHong Kong, Chine;  du Japon;  de la Communauté européenne et de ses États membres;  et de la
Corée (document W/118 dans le cas de Kong Kong, Chine;  documents W/119, W/122, W/134 et
W/135, dans le cas du Japon;  document W/130 dans le cas de la Communauté;  et document W/133
dans le cas de la Corée).  À la suite de la réunion des 10 et 11 juin, une communication écrite sur cette
question a été présentée par Maurice (W/137).  En outre, les représentants de la Communautéeuropéenne et de ses États membres;  de la Corée;  de l'Égypte;  des États-Unis;  de Hong Kong,
Chine;  de la Hongrie;  de l'Inde;  du Japon;  de la Malaisie;  de la Norvège;  du Pakistan;  de la
République dominicaine;  de la Suisse;  et du Zimbabwe, au nom du Groupe des pays africains à
l'OMC, ont présenté des exposés oraux ou posé des questions à ce sujet au cours des deux réunions.
L'observateur de l'OCDE a communiqué des renseignements sur les activités pertinentes de son
organisation.
66. On a estimé que l'application de certaines règles de l'OMC avantageait les producteurs
exposés à la concurrence des importations au lieu de promouvoir la concurrence et le bien-être des
consommateurs.  Il s'agissait d'une anomalie, en particulier dans une économie de plus en plus
mondialisée.  On a évoqué la nécessité, pour que les règles de l'OMC restent valables, crédibles et
d'actualité, d'une réforme du système de l'OMC axée sur la concurrence.  Cette réforme devrait viser à
coupler les règles de l'OMC aux grands principes de la concurrence que sont l'ouverture des marchés,l'existence de conditions de concurrence non discriminatoires et le bien-être des consommateurs.
Parallèlement à la mise en œuvre de cette approche, il conviendrait d'accorder l'attention nécessaire
aux restrictions imposées par les pouvoirs publics, telles que les mesures commerciales limitant la
concurrence des importations et des exportations, et aux exemptions des règles de la concurrence
                                                     
119 M/8, paragraphes 74 à 76.
120 M/9, paragraphe 28.WT/WGTCP/3
Page 27
comme celles concernant les cartels à l'exportation.121  On a également avancé qu'il serait improductif
d'introduire dans le système de l'OMC un cadre multilatéral concernant la politique de la concurrence
sans aborder en premier lieu les éléments anticoncurrentiels incorporés dans les disciplines actuelles
de l'OMC.  Il ne faisait aucun doute que la politique de la concurrence devait s'occuper à la fois des
restrictions imposées par les pouvoirs publics et des pratiques du secteur privé limitant la concurrenceet les échanges commerciaux.
122  On a également estimé que l'objectif du Groupe de travail était
d'examiner l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence, dans le but à long terme
d'envisager comment l'OMC pourrait s'efforcer d'obtenir une plus grande convergence de ces deux
domaines.123
67. On a émis l'idée que la politique de la concurrence pourrait contribuer à la réalisation des
objectifs de l'OMC en aidant à définir la politique commerciale.  Bien qu'il fût possible d'intégrer des
aspects de la politique de la concurrence aux mécanismes réglementaires sectoriels en faisantparticiper l'organisme chargé des questions de concurrence à l'élaboration de la politique, les
législations en matière de concurrence n'avaient aucun effet sur les mesures de restriction des
échanges prises par les pouvoirs publics et qui entravaient directement la concurrence avec les
fournisseurs étrangers.  On a estimé que les recours commerciaux, tels que les mesures antidumping,
constituaient de bons candidats à la réforme;  par conséquent, la possibilité d'intégrer des aspects de lapolitique de la concurrence aux accords régissant ces mesures devrait être examinée.
124  On a estimé
que les mesures antidumping faussaient plus les échanges que les mesures de sauvegarde, en ce sens
qu'elles ne nécessitaient pas la compensation des concessions ni le respect des principes de l'OMC que
sont le traitement de la nation la plus favorisée et l'application non discriminatoire des restrictions
quantitatives.  L'abus des mesures antidumping pourrait être corrigé en ramenant ces mesures à leurfonction initiale.  À cet égard, on a estimé qu'à l'origine, les mesures antidumping visaient à
réglementer la "pratique de prix d'éviction" dans le commerce international, tandis que les législations
en matière de concurrence faisaient de même sur le marché national.  Toutefois, l'article VI du GATT
interdit la "discrimination par les prix" en général,  au lieu de réglementer spécifiquement la "pratique
de prix d'éviction" dans les transactions internationales.  Il y avait donc une antinomie entre le libelléde cette disposition et les objectifs initiaux des mesures antidumping.
125  Les économistes étaient
généralement d'avis qu'en l'absence d'une intention d'évincer, le dumping ne causait pas vraiment de
tort aux pays importateurs, car les avantages que les consommateurs en retiraient étaient plus
importants que les dommages subis par les producteurs.126  En conséquence, on a estimé que les
mesures antidumping devraient plutôt porter sur la réglementation des "prix d'éviction", au lieu d'être
centrées sur la "discrimination par les prix" dans le commerce international.  L'application de cette
norme nécessiterait ce qui suit:  premièrement, le recours à la notion de "coût marginal" ou de "coûtvariable moyen" pour définir la valeur normale;  deuxièmement, vérifier la probabilité de l'éviction
effective de la concurrence avant l'application de mesures antidumping, ce qui exigerait l'examen des
conditions de concurrence sur le marché national du pays importateur;  troisièmement, au moment
d'envisager l'application de mesures antidumping, prendre en compte non seulement les intérêts des
producteurs (correspondant au dommage causé à la branche de production nationale), mais aussi lesavantages que le consommateur retirait des importations à bas prix et qui seraient réduits du fait de
                                                     
121 M/8, paragraphe 80 et M/9, paragraphe 49.
122 M/8, paragraphe 84.
123M/8, paragraphe 88.
124 M/8, paragraphe 81 et M/9, paragraphe 52.
125 M/8, paragraphes 81 et 82.
126 M/8, paragraphe 84.WT/WGTCP/3
Page 28
l'application de ces mesures.  En d'autres termes, l'application des mesures antidumping devrait être
appréciée en tenant compte de l'économie dans son ensemble.127  O n  a  a u s s i  e s t i m é  q u e  l a  s i m p l e
ouverture d'une enquête antidumping constituait en soi une menace importante pour les sociétés
exportatrices et que les effets de distorsion des échanges résultant des poursuites antidumping
intentées devraient être pris en considération lors de l'examen des régimes antidumping du point devue de la politique de la concurrence.
128
68. On a fait valoir qu'il était également nécessaire de revoir les règles de l'OMC concernant les
mesures de sauvegarde sous l'angle de la concurren ce.  Par exemple, l'article 11 de l'Accord sur les
sauvegardes ne traitait pas des pratiques commerciales strictement privées, ce qui soulevait la
question de savoir si des mesures telles que les autolimitations décidées par des entreprises privées
étaient prohibées aux termes de cet article.  La raison pour laquelle l'article 11 prohibait des mesures
de la zone grise telles que l'autolimitation des exportations et les arrangements de commercialisationordonnée résidait dans le fait que ces mesures avaient un effet défavorable sur la concurrence.  Par
conséquent, la prohibition éventuelle de certaines mesures de la zone grise aux termes de l'article 11
devrait être décidée en fonction des effets de ces mesures sur la concurrence plutôt qu'en tenant
compte de la question de savoir si les pouvoirs publics avaient participé ou non à leur instauration.
Cette interprétation paraissait compatible avec la lettre et l'esprit du préambule de l'Accord sur lessauvegardes, dans lequel on insistait sur la nécessité d'accroître plutôt que de limiter la concurrence
sur les marchés internationaux.
129
69. En réponse aux propositions qui précèdent, on a estimé que la réforme éventuelle des règles
existantes de l'OMC était incompatible avec le mandat établi pour le Groupe de travail dans la
recommandation qui avait été approuvée par le Conseil général (WT/GC/M/32, point 15 c)), étantdonné qu'il était question dans cette recommandation de la "contribution" de la politique de la
concurrence aux objectifs de l'OMC.  En outre, si le Groupe de travail devait décider d'envisager des
moyens d'introduire des éléments de concurrence dans les dispositions de l'Accord sur l'OMC, cet
examen devrait être global et ne pas établir de discrimination entre les dispositions de cet Accord.  Par
exemple, on pourrait avancer, en principe, que cet examen devrait aussi porter sur les moyensd'introduire des éléments de concurrence dans les dispositions de l'Accord de l'OMC concernant le
traitement spécial et différencié, parmi bien d'autres choses.  Il ne fallait pas oublier que certaines
règles de l'OMC, comme celles portant sur les recours commerciaux, jouaient un rôle particulier dans
l'équilibre des concessions offertes par les Membres et que toute tentative de modifier l'esprit de ces
règles entraînerait une rupture fondamentale de l'équilibre existant dans le système de l'OMC.
130  On a
également estimé qu'il était par trop simplificateur d'ériger en principe la convergence de la politique
commerciale et de la politique de la concurrence et qu'il n'était pas nécessairement vrai que l'une deces politiques fût supérieure à l'autre.
131  En guise de réponse à ces objections, on a estimé que le fait
de suggérer que les dispositions de l'Accord sur l'OMC concernant le traitement spécial et différencié
avaient un effet anticoncurrentiel et pourraient par conséquent faire l'objet d'un examen dénotait une
mauvaise compréhension de l'effet de ces dispositions et de la manière dont celles-ci contribuaient à
accroître la compétitivité des pays en développement.132  De plus, le mandat en vue d'étudier
                                                     
127 M/8, paragraphe 82.
128 M/8, paragraphe 81.
129 M/9, paragraphe 50.
130 M/8, paragraphe 85.
131 M/9, paragraphe 46.
132 M/8, paragraphes 88 et 89.WT/WGTCP/3
Page 29
l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence comportait des limites claires et ne
pouvait englober des thèmes tels que le travail ou l'environnement, étant donné que ces deux thèmes
étaient manifestement étrangers au mandat du Groupe.133
70. On a estimé que les affaires de concurrence ayant une dimension internationale intéressaient
l'accès aux marchés et, par conséquent, la réalisation des objectifs de l'OMC.  Le nombre de cesaffaires allait sans doute s'accroître à mesure que la mondialisation irait de l'avant, ce qui
représenterait un défi de taille pour l'OMC.  Cependant, les mesures visant à maîtriser les
comportements anticoncurrentiels ayant leur origine dans un pays étranger étaient difficiles, voire
impossibles à mettre en œuvre.
134  Il s'agissait d'un sujet de préoccupation pour les pays en
développement, qui méritait d'être examiné davantage par le Groupe.135  Dans le cadre de ces affaires,
les autorités chargées de la concurrence dans le pays concerné devaient demander l'aide des autorités
chargées de la concurrence dans le pays où il y avait un comportement anticoncurrentiel.  Cependant,pour diverses raisons, cette aide faisait parfois défaut.
136  Le Groupe de travail devrait se concentrer
sur les pratiques anticoncurrentielles ayant une incidence importante sur le commerce international.
De l'avis général, les ententes injustifiables revêtaient une importance particulière, aussi bien du point
de vue du commerce international que du point de vue du droit de la concurrence.137  On a fait valoir
que l'absence de règles multilatérales et le manque de coopération entre les autorités compétentes dansle domaine de la concurrence se répercutaient négativement sur le commerce international comme sur
l'investissement, étant donné que les pratiques anticoncurrentielles du secteur privé ou découlant de la
réglementation pouvaient entraver sérieusement l'accès aux marchés et la présence sur le marché.
138
71. On a examiné l'incidence des cartels à l'importation, des cartels à l'exportation et des cartels
internationaux sur le commerce international et sur l'entrée des entreprises étrangères sur les marchés.On a dit que l'incidence des cartels à l'importation et des cartels à l'exportation était assez évidente.
Les cartels à l'importation limitaient directement la concurrence sur le marché national entre les
fournisseurs nationaux et les fournisseurs étrangers, car ils restreignaient les importations de biens et
de services.  Les cartels à l'exportation limitaient la concurrence sur le marché étranger auquel les
exportations étaient destinées.  Les cartels internationaux, quant à eux, empêchaient la concurrencesur les marchés mondiaux.  Naturellement, cette situation se répercutait sur le marché national car elle
provoquait l'accroissement du prix des biens et des services vendus sur ce marché et une diminution
du bien-être des consommateurs.  Une question difficile était de savoir si les ententes injustifiables
entre producteurs nationaux telles que les ententes sur les prix, la répartition de la production et le
partage des marchés, avaient des effets défavorables sur le commerce international.  Ces cartels, en
tant que tels, ne faussaient pas les échanges internationaux.  Par exemple, les ententes sur les prix
feraient augmenter les prix sur le marché national.  Comme les prix élevés du marché nationalattireraient des entreprises étrangères, il serait nécessaire, pour assurer le succès du cartel national,
que soient prises concurremment des mesures gouvernementales excluant les entreprises étrangères du
marché national, comme des droits de douane et des obstacles non tarifaires.  Une autre possibilité
consistait, pour les entreprises nationales, à adopter un comportement anticoncurrentiel pour
                                                     
133 M/8, paragraphes 87, 88 et 90.
134 M/8, paragraphe 86.
135 M/8, paragraphe 89.
136 M/8, paragraphe 86.
137 M/8, paragraphes 91 et 92.
138 M/8, paragraphe 83.WT/WGTCP/3
Page 30
empêcher ensemble l'entrée des entreprises étrangères, par exemple en contrôlant la distribution des
marchandises importées.139
72. On a estimé que les politiques de la concurrence existantes contribuaient à la réalisation des
objectifs de l'OMC, non seulement dans le domaine du commerce mais aussi dans celui de
l'investissement.  Des politiques d'ouverture en matière d'investissement étranger direct et despolitiques de la concurrence bien conçues et appliquées correctement se renforçaient mutuellement.
D'une part, des règles libérales en matière d'investissement, en rendant le marché contestable,
pouvaient battre en brèche les oligopoles nationaux et réduire la probabilité de voir se former des
cartels et des monopoles.  D'autre part, des politiques de la concurrence efficaces pouvaient éviter
d'éventuels abus de puissance sur le marché de la part d'investisseurs étrangers.  La décision d'élargir
les mandats des deux groupes de travail créés à Singapour, prise par le Conseil général en
décembre 1998, donnait aux Membres la possibilité de préparer le terrain en vue de l'ouverture denégociations sur l'établissement d'ensembles multilatéraux de règles concernant l'investissement, ainsi
que la concurrence.
140
73. Plusieurs avis ont été exprimés concernant les avantages potentiels d'un accord-cadre
multilatéral sur la politique de la concurrence et sur le choix de l'OMC comme enceinte où serait
traitée cette question.  On a dit que, même si les divergences constatées d'un pays à l'autre concernantles dispositions de fond des législations en matière de concurrence et les pratiques d'application
pourraient poser des difficultés relativement à l'établissement d'un cadre multilatéral concernant la
politique de la concurrence, elles faisaient également ressortir les avantages potentiels d'un accord.
141
L'absence d'une législation sur la concurrence dans de nombreux pays Membres ne devait pas poserproblème, pas plus que n'avait posé problème le fait qu'à l'époque du lancement des négociations duCycle d'Uruguay sur la propriété intellectuelle, les Membres disposant d'un régime effectif de
protection des droits de propriété intellectuelle étaient relativement peu nombreux.
142
74. On a estimé qu'un cadre multilatéral concernant la politique de la concurrence constituerait
une contribution majeure à la promotion du commerce international.  Il conviendrait de définir ce
cadre en tant qu'élément d'un programme de l'OMC plus général et plus équilibré.  On pouvait retirerplusieurs avantages de ce cadre multilatéral.  Premièrement, même si l'on reconnaissait en général que
les pratiques anticoncurrentielles avaient une incidence défavorable importante sur les échanges et les
investissements internationaux, notamment dans le co ntexte de la mondialisation, l'OMC ne disposait
pas d'un mécanisme permettant de lutter contre ces pratiques.  Tel serait le rôle d'un cadre multilatéral
concernant la concurrence.  Deuxièmement, du fait que de nombreux pays avaient adopté et
appliquaient une législation en matière de concurrence et du fait que les pratiques anticoncurrentielles
prenaient de plus en plus une dimension internationale, il semblait nécessaire de disposer d'un cadremultilatéral de coopération, destiné à compléter les efforts de coopération à l'échelle bilatérale et au
niveau régional.  Troisièmement, un accord sur la concurrence conclu dans le cadre de l'OMC
contribuerait à l'essor d'une culture de la concurrence, ce qui renforcerait le système de l'OMC dans
son ensemble.  Enfin, un accord multilatéral sur la concurrence serait d'une aide précieuse pour les
                                                     
139 M/9, paragraphe 45.
140 M/8, paragraphe 83.
141 M/9, paragraphe 43.
142 M/9, paragraphe 48.WT/WGTCP/3
Page 31
affaires relevant de plusieurs juridictions, ce qui pou rrait contribuer à réduire, pour les entreprises, des
coûts inutiles liés au respect de la législation en matière de concurrence.143
75. On a estimé que les normes ou les principes incorporés dans ce cadre de règles devraient être
assez souples pour tenir compte des divergences existant dans les régimes de concurrence des
Membres du point de vue de leurs objectifs, de leurs priorités, de leurs règles, de leurs procédures etde leurs institutions.  Cette diversité plaidait pour l'adoption, en matière de concurrence, d'une optique
large plutôt que pour une harmonisation.  La convergence ne devrait avoir lieu que lorsqu'elle serait
devenue importante et contribuerait au processus de coopération internationale.  Un cadre imposant
des prescriptions rigides, outre qu'il empêcherait de répondre aux besoins particuliers de
développement qui sont propres aux pays en développement, pourrait aussi saper les fondements des
politiques ou des règles plus complexes qu'ont adoptées les pays développés.
144
76. On a fait valoir qu'au moment d'examiner des propositions en matière de règles multilatérales,
il conviendrait de garder clairement à l'esprit la dimension développement.145  Même si l'un des
objectifs d'un accord sur la concurrence pourrait être de limiter progressivement les exclusions que
comportaient les législations en matière de concurrence, il serait nécessaire, en raison du caractère
progressif d'un tel processus, de tenir compte des différences dans les niveaux de développement.  Le
fait qu'un cadre multilatéral ne comporterait pas nécessairement des engagements concernant lecontrôle des fusions constituait un autre exemple du genre de souplesse dont il faudrait faire preuve.
On pourrait également adopter une approche souple à l'égard des petites et moyennes entreprises.  La
coopération constituait un autre élément-clé sous l'angle du développement, car elle permettrait de
soutenir durablement l'élaboration progressive d'une structure d'exécution du droit de la concurrence
dans les pays en développement.  La coopération au cas par cas et les échanges de donnéesd'expérience, de manière générale, devraient constituer des éléments essentiels d'un accord
multilatéral sur la concurrence et devraient être adaptés de façon à répondre aux préoccupations
particulières que les pays en développement avaient exprimées dans ce domaine.  L'OMC elle-même
pourrait devenir un important fournisseur d'aide technique dans le domaine de la concurrence.
146
77. On a fait observer que des conseils et un soutien un peu plus spécifiques étaient nécessaires
pour les petits pays en développement ouverts qui avaient adopté les principes du marché mais
manquaient d'expérience dans l'administration des législations et des politiques en matière de
concurrence.  À la lumière de cette observation, on a estimé que l'élaboration d'éventuelles disciplines
de l'OMC, précédée par un soutien et des conseils volontaires concernant la législation et la mise en
œuvre de la politique en matière de concurrence pourrait aider à encourager la poursuite des efforts de
libéralisation et relancer la dynamique visant à renforcer l'intégration des petites économies ainsi que
d'un grand nombre de pays en développement qui comptaient bien asseoir leur position dans lesystème commercial multilatéral.  Cela pouvait être aussi envisagé dans le contexte de l'approche des
initiatives de cohérence internationale.  Compte tenu de ces difficultés et de ces contraintes, il a été
suggéré que les travaux futurs en matière de politique de la concurrence à l'OMC s'axent autour des
éléments suivants:  a) les éléments-clés de la politique de la concurrence dans le contexte d'une
économie en développement, et en particulier pour les petites économies;  b) les approches pratiquesdu renforcement des institutions permettant de réaliser des économies sur les coûts administratifs et
d'exploiter les synergies avec d'autres institutions du marché concernées;  c) la promotion de la
                                                     
143 M/9, paragraphe 40.
144 M/8, paragraphe 80 et M/9, paragraphe 41.
145 M/8, paragraphes 89 et 90, et M/9, paragraphe 42.
146 M/9, paragraphe 42.WT/WGTCP/3
Page 32
cohérence entre la politique de la concurrence, les législations/politiques correspondantes ainsi que les
disciplines de l'OMC, et de la cohérence dans les activités et initiatives de la communauté
internationale dans ce domaine;  et d) les approches pratiques pour la coopération et l'assistance dans
la mise en œuvre de la législation et de la politique en matière de concurrence, tant au niveau régional
qu'au niveau multilatéral.147
78. On a fait valoir que le travail d'analyse demandé aux pays en développement pour la
préparation du prochain cycle de négociations était énorme.  Par conséquent, il faudrait établir
certaines conditions comme base d'éventuelles négociations concernant les règles multilatérales sur la
concurrence.  Il faudrait en particulier fournir une assistance technique, allant au-delà du soutien
traditionnel aux organismes chargés de la concurre nce, pour ce qui est de l'élaboration des législations
sur la concurrence et de leur mise en œuvre et englober une évaluation scrupuleuse des résultats
attendus ainsi que des conséquences pour les pays en développement de règles multilatérales sur laconcurrence.  Une condition nécessaire pour la négociation de règles multilatérales serait donc
l'achèvement d'un processus éducatif complet (pour une période allant jusqu'à deux ans), après lequel
les négociations seraient lancées.
148
79. On a avancé, aux fins de la discussion, un certain nombre d'idées spécifiques concernant les
éléments d'un cadre multilatéral concernant la politique de la concurrence.  Selon l'un des avisexprimés, un premier élément concernait les règles et les principes communs du droit et de la
politique de la concurrence.  Il s'agirait entre autres de principes tels que la transparence et la
non-discrimination, qui constituaient des pièces maîtresses d'une législation efficace sur la
concurrence comme du système commercial multilatéral.  Un deuxième élément concernait les
mesures visant à lutter contre les pratiques antico ncurrentielles ayant une incidence importante sur les
échanges et les investissements internationaux.  On a estimé qu'il était généralement admis que les
ententes injustifiables entraient dans cette catégorie et que l'on pouvait instaurer une règle commune à
leur égard.  À l'inverse, dans les domaines où le droit de la concurrence reposait sur une appréciation
au cas par cas, tels que l'abus de position dominante ou la monopolisation, ainsi que les accords
d'intégration verticale, il n'était pas judicieux d'opter pour une règle commune, car celle-ci exclurait lasouplesse essentielle à une appréciation adéquate.  On a indiqué que le Groupe de travail pourrait
débattre de la manière dont d'autres pratiques pourraient être incorporées dans le cadre en question.
La coopération constituait un troisième élément qui pourrait être examiné.  En quatrième lieu, on a
estimé que le règlement des différends dans le cadre d'un accord multilatéral sur la concurrence
constituait une question très complexe qui demanderait à être étudiée plus en profondeur.  Cependant,
il était clair que le règlement des différends dans le domaine du droit et de la politique de la
concurrence ne devrait pas comporter la révision des différentes décisions rendues par les autoritésnationales chargées de la concurrence.
149
80. En outre, on a avancé que la non-discrimination et la transparence devraient constituer deux
éléments-clés d'un cadre multilatéral concernant la concurrence.  Selon la même proposition, les
dispositions de fond de ce cadre multilatéral devraient prévoir des engagements relatifs à des
questions telles que l'adoption d'une législation en matière de concurrence, la création d'une autoritéchargée de la concurrence et l'interdiction des ententes injustifiables.  Un cadre multilatéral devrait
également comporter des dispositions prévoyant une coopération internationale visant à améliorer
l'application du droit et de la politique de la concurrence.  Cependant, il n'y aurait aucun engagement
concernant la courtoisie positive.  De plus, un certain nombre de dispositions spécifiques traiteraient
                                                     
147 M/10, paragraphe 4.
148 M/10, paragraphe 5.
149 M/9, paragraphe 41.WT/WGTCP/3
Page 33
de la dimension développement:  délais de grâce, exemptions de certaines obligations, dérogations et
réserves.  L'assistance technique jouerait également un rôle important dans ce domaine.  Enfin, bien
qu'il serait difficile d'imposer aux organismes chargés des questions de concurrence l'obligation
d'assurer la promotion de la concurrence, il serait possible d'apporter un appui concret à cette
promotion pour faciliter la contestabilité des marchés.150
81. On a formulé un certain nombre d'autres propositions concernant la mise en œuvre d'un cadre
OMC de la politique de la concurrence.  Premièrement, on a proposé que des arrangements
transitoires fassent partie intégrante d'un cadre multilatéral.  Deuxièmement, on a proposé d'établir
l'ordre de priorité des pratiques anticoncurrentielles devant être prohibées.  Troisièmement, on a
proposé d'examiner le bien-fondé des régimes d'exemptions, en particulier lorsqu'ils avaient des effets
défavorables sur le développement économique.  Qu atrièmement, on a proposé d'étudier plus à fond la
question de la nécessité d'une législation en matière de concurrence.  En particulier, on devait sedemander s'il existait des moyens de rendre les marchés concurrentiels sans avoir recours à une loi sur
la concurrence.  Cinquièmement, on a estimé souhaitable de procéder à des examens périodiques des
politiques de la concurrence, y compris de la gestion des différents cas par les Membres.
Sixièmement, on a proposé de créer, dans le cadre de l'OMC, un mécanisme de coopération technique
et de soutien à la promotion de la concurrence.
151
82. En réponse aux propositions et observations qui précèdent, on a estimé qu'un accord
multilatéral de nature contraignante ne garantirait pas un travail de meilleure qualité concernant la
sensibilisation mutuelle, la coopération et la compréhension réciproque que celui résultant des efforts
déployés au sein du Groupe et d'autres enceintes in ternationales.  En fait, des activités telles que la
sensibilisation, la coopération, l'assistance technique et les études plus approfondies pourraient avoirlieu de façon tout à fait naturelle en dehors des limites d'un cadre juridique.  En outre, un tel accord,
même s'il était relativement général quant à son champ d'application et à sa teneur, présenterait encore
le risque d'interférer sérieusement avec l'évolution judicieuse et dynamique des méthodologies et des
pratiques visant à lutter contre les comportements anticoncurrentiels.  À ce stade, le Groupe de travail
disposait de nombreuses possibilités pour poursuivre bon nombre des objectifs raisonnables ayantmotivé les diverses propositions présentées.  La question de savoir si l'OMC pourrait continuer à
héberger tout ou partie de ces activités devait être réglée ailleurs, dans le cadre de l'élaboration d'un
programme concernant les tâches futures de l'OMC.  Selon ce point de vue, lorsque que cela était
adéquat et nécessaire, les considérations en matière de concurrence continueraient à influencer
l'élaboration des règles de l'OMC et des dispositions régissant l'accès aux marchés.  Par exemple, les
mesures relatives à la concurrence s'étaient révélées indispensables pour parvenir à un accord
hautement satisfaisant sur la libéralisation du commerce dans le domaine des services detélécommunications de base.  Les moyens par lesquels les préoccupations relatives à la concurrence
étaient devenues importantes pour garantir l'accès aux marchés étaient souvent fonction des
caractéristiques du commerce en question, notamment des produits ou des marchés concernés, et il
n'était pas nécessaire, ni même souhaitable, d'envisager ces moyens de manière générale.  Il n'était
donc pas nécessaire d'entreprendre une sorte d'examen exhaustif de toutes les dispositions de l'Accordsur l'OMC pour décider de l'opportunité d'y instiller des modifications prétendument favorables à la
concurrence.
152
83. On a également estimé que la politique de la concurrence pourrait apporter une importante
contribution à l'objectif de l'OMC consistant à promouvoir le développement économique.  À cet
                                                     
150 M/9, paragraphe 43.
151 M/9, paragraphe 44.
152 M/9, paragraphe 46.WT/WGTCP/3
Page 34
égard, on a fait valoir que, même si l'on pouvait penser que le fait de limiter le nombre d'intervenants
dans un secteur donné pouvait faciliter l'obtention d'économies d'échelle et l'allocation des ressources,
conformément aux domaines prioritaires d'action, la pratique avait montré que le fait de promouvoir
plutôt que de limiter la concurrence sur le marché national était davantage susceptible d'améliorer la
compétitivité sur le plan international.  Deux ièmement, on s'est interrogé sur l'incidence des
exemptions et des exceptions à l'égard de la législation en matière de concurrence sur le
développement économique.  L'expérience avait à nouveau montré que les effets de ces régimes sur le
développement industriel étaient négligeables.  Cela laissait entendre qu'il convenait d'entreprendre
des études approfondies avant de mettre en place des régimes d'exemption, en tenant compte de
l'équilibre entre les effets négatifs de ces régimes sur la concurrence et sur d'autres objectifs de la
politique.  En outre, une fois mis en place, ces régimes devraient être examinés à intervalles réguliers
afin de déterminer s'ils devaient être revus ou supprimés en raison de l'évolution de l'économienationale et de l'économie mondiale.  Les effets sociaux de la politique de la concurrence constituaient
une troisième question méritant une attention particulière.  Dans les branches d'activité inefficaces,
l'adoption d'une politique de la concurrence pouvait entraîner un chômage massif.  La meilleure
manière d'aborder ce problème consisterait à conjuguer la mise en œuvre de la politique de la
concurrence, d'une part, avec des mesures visant à en réduire le plus possible les effets défavorables,d'autre part, afin de créer de nouvelles activités, de promouvoir la mobilité professionnelle et de
mettre en œuvre des mesures d'aide aux chômeurs.
153
84. On a également estimé qu'au moment de l'examen de l'obligation éventuelle d'appliquer la
politique de la concurrence d'une manière non discriminatoire, il conviendrait de garder à l'esprit le
"problème du développement".154  On a également déclaré qu'il était important d'éviter de ramener le
débat aux avantages respectifs de deux positions diamétralement opposées;  la situation à laquelle
étaient confrontés les Membres était plus compliquée et il y avait tout un éventail de possibilités pour
favoriser l'existence de politiques efficaces en matière de concurrence.155
IV. AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES CONCERNANT LE
MANDAT DONNÉ AU GROUPE POUR ÉTUDIER L'INTERACTION DUCOMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
85. Lors des réunions tenues les 19 et 20 avril et les 10 et 11 juin 1999, plusieurs autres questions
ont été soulevées par les Membres concernant le mandat donné au Groupe pour étudier l'interaction du
commerce et de la politique de la concurrence.  Le Japon et le Mexique ont présenté des
communications écrites à ce sujet (documents W/123 et W/136, respectivement).  L'Argentine;
l'Australie;  le Canada;  la Corée;  les États-Unis;  Hong Kong, Chine;  l'Inde;  le Japon;  la Malaisie;
le Mexique;  la République dominicaine;  la Roumanie;  Singapour et l'observateur de la Fédérationde Russie ont présenté des observations orales ou posé des questions à ce sujet.  Les observateurs de
la CNUCED et de l'OCDE ont fait le point sur les activités pertinentes de leurs organisations.  En
outre, le Groupe disposait d'une note du Secrétariat intitulée "Vue d'ensemble de la législation
nationale des Membres en matière de concurrence" (W/128).
86. On a estimé qu'il était souhaitable que le Groupe examine davantage les questions concernant
l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence.
156  En particulier, on a dit qu'au vu des
différences existant entre les hypothèses de base et les perspectives de la politique de la concurrence
                                                     
153 M/9, paragraphe 44.
154 M/8, paragraphe 89.
155 M/8, paragraphe 90.
156 M/8, paragraphes 99, 101, 102, 103, 104, 105 et 106;  M/9, paragraphes 56, 57 et 58.WT/WGTCP/3
Page 35
et de la politique commerciale, il pourrait être utile de réfléchir aux approches divergentes de ces deux
disciplines concernant plusieurs questions qui se rapportaient à la fois à la politique commerciale et à
la politique de la concurrence et qui avaient fait l'objet de quelques échanges de vues au cours de la
réunion.  Parmi les questions méritant d'être examinées à cet égard, figuraient les perspectives de la
politique de la concurrence et de la politique commerciale quant aux cartels à l'exportation, àl'application extraterritoriale des législations en matière de concurrence et des mesures
antidumping.
157  Par ailleurs, il était important de rechercher des moyens de corriger les distorsions de
la concurrence directement à leur source, de manière à ne pas créer de nouvelles distorsions du
commerce et de la concurrence.158  S'il y avait lieu, les distorsions pourraient et devraient être
corrigées à leur source dans l'optique de la politique de la concurrence.
87. En ce qui concerne les idées qu'un Membre avait avancées précédemment quant au but et aux
effets des mesures antidumping, on a présenté les vues suivantes.159  Premièrement, quelle qu'ait été
l'intention initiale, les règles actuelles de l'OMC permettaient qu'on ait recours à des mesures
antidumping pour protéger les branches de production nationales.  En particulier, les mesures
antidumping autorisées au titre des règles actuelles interdisaient des ventes à bas prix qui étaient
entièrement admises aux termes de la législation nationale en matière de concurrence.
Deuxièmement, contrairement à une opinion qui avait été émise en 1998 au cours du débat du Groupesur les mesures antidumping, on ne pouvait soutenir que l'objectif principal du régime antidumping
était de protéger les branches de production nationales contre les exportations de concurrents
étrangers bénéficiant d'avantages indus sur leur marché interne, étant donné que l'autorité chargée des
mesures antidumping n'était pas tenue de mettre fin à ces avantages ni d'établir une relation de cause à
effet à cet égard.  Troisièmement, les problèmes qui pouvaient se poser sur le marché interne des paysexportateurs et qui étaient censés justifier des mesures antidumping ne les légitimaient pas en réalité,
puisque ces problèmes pouvaient être résolus en invoquant d'autres règles de l'OMC ou qu'ils ne
devraient pas être résolus en ayant recours à des règles commerciales.  Manifestement, les règles
économiques internationales ne devraient en aucune manière admettre l'imposition de sanctions
fondées sur les différences existant entre les systèmes économiques nationaux.  Quatrièmement, touten constatant l'existence de réalités politiques nationales concernant les mesures antidumping dans
certains pays, les imperfections des règles actuelles de l'OMC ne devraient pas servir d'excuse pour
imposer des mesures antidumping, étant donné l'ampleur des effets de distorsion du marché de telles
mesures.  On a également objecté que les mesures antidumping étaient souvent prises par des pays
ayant des marchés relativement fermés à l'encontre des importations provenant de pays ayant des
économies relativement ouvertes, tels que les États-Unis.
160
88. On a estimé que certains principes de politique de la concurrence pouvaient contribuer aux
objectifs de l'OMC étant donné que l'objectif fondamental était d'améliorer le bien-être des
populations des Membres de l'OMC en poursuivant la libéralisation et les efforts visant à assurer un
meilleur fonctionnement des forces du marchés.161  Dans ce contexte, il était souhaitable de progresser
davantage dans le domaine de la coopération internationale concernant la fixation de prix d'éviction et
la discrimination par les prix, afin d'affiner l'application des mesures antidumping.  L'Accord sur lamise en œuvre de l'article VI du GATT a instauré toute une série de disciplines qui recouvraient des
notions fondamentales comme la transparence et le traitement national et qui reposaient sur des
                                                     
157 M/8, paragraphe 103.
158 M/8, paragraphe 104.
159 M/8, paragraphe 98 et observations connexes figurant aux paragraphes 102, 103 et 104.
160 M/8, paragraphe 98.
161 M/9, paragraphes 54 et 55.WT/WGTCP/3
Page 36
préceptes et des notions qui, d'une manière ou d'une autre, garantissaient la réciprocité entre les pays
Membres quant au traitement de ce genre de quest ions.  Un premier objectif des mesures antidumping
était de protéger l'entreprise nationale d'une éviction abusive.  Un deuxième objectif, qui devait être
compatible avec le critère précédent, était d'éviter cette éviction abusive sans altérer le
fonctionnement des autres marchés.  Il fallait pour cela apporter les ajustements nécessaires auxmarchés, ce qui supposait une évaluation des coûts et des avantages liés à d'éventuelles interventions.
Dans une certaine mesure, les coûts et avantages étaient admis selon certains critères prévus dans la
législation antidumping.  On pouvait déduire de ce qui précède que les critères prévus permettaient
d'évaluer les coûts minimaux qui seraient acceptables pour obtenir l'ajustement de marché dont
bénéficierait l'ensemble de la population à long terme.  Cependant, la définition du dumping soulevait
des problèmes quant à son application effective selon les critères décrits.  Tout d'abord, la notion de
dumping, telle qu'elle était inscrite dans la loi, était fondée sur la modulation des prix liée à lapuissance sur le marché.  Cependant, la modulation des prix cadrait difficilement avec l'idée générale
de protection de la concurrence, étant donné qu'elle n'entraînait pas nécessairement l'éviction abusive
d'agents économiques.  La fixation de prix d'éviction s'inscrivait dans la notion plus large de
discrimination par les prix.  On a estimé qu'il serait important de préciser clairement ces notions dans
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI, afin de donner à l'administration des mesuresantidumping un fondement plus rationnel et économiquement sain.  Il conviendrait de définir la notion
de discrimination par les prix en faisant appel à la théorie de la concurrence, en fonction des notions
de coûts et de puissance sur le marché.  De même, on s'efforcerait de définir de façon judicieuse la
notion de prix d'éviction, en précisant les variables qui seraient prises en considération et les critères
qui seraient appliqués.  La question du dommage constituait un autre élément qui méritait d'êtreexaminé relativement à l'A ccord sur la mise en œuvre de l'article VI et qui pourrait aider à affiner
l'application des mesures antidumping.  Il ne fallait pas se préoccuper de l'éviction de concurrents,
mais plutôt s'intéresser à l'éviction de concurrents efficients.  Il ne fallait pas s'inquiéter du dommage,
qui témoignait de l'évolution à moyen terme plutôt qu'à long terme.  Les modifications défavorables
de la structure du marché devraient être prises en considération dans l'évaluation du dommage, ainsique devraient l'être l'effet net sur le bien-être des consommateurs et la capacité d'abuser d'une position
dominante.  Les notions de marché concerné et de puissance sur le marché, telles qu'elles
s'inscrivaient dans le droit et la politique de la concurrence, seraient également pertinentes.  La
première, en particulier, permettrait d'apprécier plus facilement la mesure et les modalités suivant
lesquelles une pratique donnée perturbait le fonctionnement efficient des marchés.
162  On a également
estimé qu'il n'y avait pas de raison pour qu'une discrimination par les prix prétendument déloyale soit
traitée différemment selon qu'il s'agissait du marché intérieur ou du marché international.163
89. En réponse aux observations qui précèdent, on a estimé que le Groupe de travail avait été
constitué dans le but d'étudier un ensemble de questions mal comprises à l'intérieur du système
commercial, concernant principalement l'économie et l'application du droit et de la politique de la
concurrence ainsi que leurs incidences sur le commerce au sens le plus large.  Il n'avait pas pour
mission d'examiner les questions antidumping.  Les rè gles antidumping avaient fait l'objet de longues
négociations et leur éventuelle renégociation était une question dont le Groupe ne pouvait se saisir.
Toute proposition visant à transformer les règles antidumping en un ensemble de règles différentes
pour régir la fixation de prix d'éviction était injustifiée et mal inspirée.  Ce serait faire peu de cas des
différences légitimes qui existaient en la matière entre les objectifs de la politique commerciale et
ceux de la politique de la concurrence.  Comme il l'avait été dit précédemment dans le cadre du débat,les règles antidumping et celles relatives à la concurrence avaient des objectifs différents - elles
étaient fondées sur des principes différents et visaient à résoudre des problèmes différents.
L'article VI du GATT n'avait jamais eu rien à voir avec la question des prix d'éviction, même en 1948,
                                                     
162 M/9, paragraphe 55.
163 M/8, paragraphe 104.WT/WGTCP/3
Page 37
lorsque l'Accord général avait été conclu.  Si les règles antidumping étaient supprimées au profit de
lois sur la concurrence ou qu'elles étaient modifiées pour enchâsser les principes de la concurrence,
les problèmes auxquels ces règles étaient censées remédier continueraient à se poser.  Les règles
antidumping étaient un mécanisme correctif qui était nécessaire au bon fonctionnement du système
commercial multilatéral et qui reflétaient également un large consensus parmi les pays Membres- développés et en développement -, consensus affiné au fil des ans.  L'entente globale sur les Accords
de l'OMC n'avait finalement été possible que parce que les Membres, notamment ceux dont le marché
était relativement ouvert, avaient recours à des instruments tels que les lois antidumping.  Il était
admis que ni le GATT ni l'Accord antidumping ne posaient l'existence de pratiques
anticoncurrentielles sur le marché national comme condition préalable à la définition d'un dumping.
Pour cette raison, on avait simplement présenté les mesures antidumping comme une réaction
indirecte à ces pratiques, et non comme une solution directe ou un remède à ces pratiques.  Il existaitune instance dans laquelle les Membres de l'OMC pouvaient discuter de ces questions si l'on jugeait
qu'il y avait lieu d'en discuter, et cette instance était le Comité des pratiques antidumping.  Ce comité
était en mesure d'examiner les soi-disant abus des règles antidumping et, s'il y avait lieu,
d'entreprendre un programme de travail concernant la mise en œuvre des Accords pertinents de
l'OMC, de façon générale.
164  On a également estimé que si le Groupe devait adopter pour ses travaux
une approche générale qui engloberait des questions telles que les mesures antidumping et d'autres
questions ayant une influence sur l'organisation des marchés, il lui faudrait examiner également les
incidences sur le commerce et la concurrence de questions aussi diverses que les aides de l'État, les
subventions, les subventions bancaires et la bonification d'intérêt.  Cependant, il ne semblait pas que
cela fût le rôle dévolu au Groupe.165
90. On a estimé que les préoccupations qui avaient été soulevées quant aux incidences des
mesures antidumping devraient être examinées de la manière voulue au sein de l'OMC, mais pas
nécessairement par le Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la
concurrence.166  On a également émis l'idée que la participation directe des autorités chargées de la
concurrence à la mise en œuvre de la politique commerciale pourrait contribuer à réduire le pluspossible les effets anticoncurrentiels des mesures d'ordre commercial.
167
91. On a estimé que, parallèlement aux travaux décrits au paragraphe 84, un accord général sur
l'application au niveau national de la législation en matière de concurrence apporterait une
contribution importante à la réalisation des objectifs de l'OMC, étant donné que la plupart des pays
s'étaient fixé pour objectif d'élaborer ce type de lé gislation et de l'appliquer d'une manière compatible
avec les principes de la transparence et du traitement national.  Il conviendrait de renforcer les
régimes nationaux de protection de la concurrence au moyen d'accords de coopération internationale,dont certains avaient déjà été instaurés à l'échelle régionale.  Grâce à ces accords, à une meilleure
coordination et aux efforts d'intégration, on avait maximisé l'efficacité des législations nationales
existantes et on s'était efforcé de supprimer les restrictions visant à limiter la concurrence sur les
marchés, engrangeant ainsi les avantages de la libéralisation.  Les principes de la transparence, du
traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée étaient essentiels à cette coopération.Le concept de traitement de la nation la plus favorisée recouvrait implicitement le principe de
réciprocité.  Il était nécessaire de l'enchâsser dans la législation en matière de concurrence.  Cela
n'impliquait nullement la nécessité d'une convergence totale des législations des Membres de l'OMC
                                                     
164 M/8, paragraphe 100.
165 M/9, paragraphe 57.
166 M/9, paragraphes 56 et 58.
167 M/9, paragraphe 61.WT/WGTCP/3
Page 38
en matière de concurrence.  Cependant, il restait beaucoup à faire pour promouvoir la réciprocité dans
l'application du droit et de la politique de la concurrence.  L'élément le plus problématique concernait
peut-être les dérogations et les exclusions à l'égard de l'application des législations nationales.  Il
conviendrait de préciser les critères fondamentaux devant être utilisés dans les législations en matière
de concurrence.  Par exemple, il serait possible de préciser les critères fondamentaux utilisés par lesMembres pour traiter les restrictions verticales sur les marchés et les abus de position dominante.
Pour lutter contre ces pratiques, tous les pays faisaient appel à divers degrés à des notions telles que
le(s) marché(s) concerné(s) et la puissance sur le marché.  Une étude plus approfondie de ces notions
dans le cadre international contribuerait à encourager l'utilisation d'outils d'analyse communs dans les
différents pays, ce qui permettrait de promouvoir la réciprocité et le règlement efficace des situations
où les pratiques anticoncurrentielles faussaient les échanges ou empêchaient l'accès aux marchés.
168
                                                     
168 M/9, paragraphe 54.WT/WGTCP/3
Page 39
ANNEXE 1
TEXTE DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE SINGAPOUR
(WT/MIN(96)/DEC), PARAGRAPHE 20
(Adopté le 13 décembre 1996)
20. Compte tenu des dispositions existantes de l'OMC relatives aux questions se
rapportant à la politique en matière d'investissement et de concurrence et du programme
incorporé qui est prévu dans ces domaines, y compris aux termes de l'Accord sur les MIC, et
étant entendu que les travaux entrepris ne préjugeront pas de l'opportunité d'engager desnégociations à l'avenir, nous convenons aussi:
- d'établir un groupe de travail chargé d'examiner les liens entre commerce et
investissement;  et
- d'établir un groupe de travail chargé d'étudier les questions soulevées par les
Membres au sujet de l'interaction du commerce et de la politique en matièrede concurrence, y compris les pratiques anticoncurrentielles, afin de
déterminer les domaines qui pourraient être examinés plus avant dans le
cadre de l'OMC.
Chacun de ces groupes tirera parti des travaux de l'autre si nécessaire et s'inspirera aussi des
travaux de la CNUCED et des autres enceintes intergouvernementales appropriées, sanspréjudice de ceux-ci.  En ce qui concerne la CNUCED, nous prenons note avec satisfaction
des travaux entrepris conformément à la Déclaration de Midrand et de la contribution qu'ils
peuvent apporter à la compréhension des questions.  Dans la conduite des travaux de ces
groupes, nous préconisons une coopération avec les organisations susmentionnées pour
utiliser au mieux les ressources disponibles et pour s'assurer que la dimension développementest pleinement prise en considération.  Le Conseil général suivra les travaux de chaque organe
et déterminera après deux ans ce que chacun devrait faire par la suite.  Il est clairement
entendu que s'il y a des négociations futures sur des disciplines multilatérales dans ces
domaines, elles n'auront lieu qu'après que les Membres de l'OMC auront pris par consensus
une décision expresse à ce sujet.WT/WGTCP/3
Page 40ANNEXE 2
COMMUNICATIONS ADRESSÉES EN 1999 AU GROUPE DE TRAVAIL DE L'INTERACTION DU
COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
Symbole
(WT/WGTCP/W/-)Membre/autre source Réunion à laquelle la communication a
été présentée (Renvoi aux comptes
rendus)Sujet
W/112 Turquie M/6, paragraphe 15 (initialement
présentée sous forme de note
informelle)Incidence des monopoles d'État, des dr oits d'exclusivité et des politiques
de réglementation sur la concurrence et le commerce international
W/113 Turquie M/5, paragraphe 10
(initialement présentée sousforme de note informelle)Droits de propriété intellectuelle et concurrence
W/114 Secrétariat M/8, paragraphe 2 Principes fondamentaux de l'OMC
W/115 CE et États membres M/8, paragraphes 3 à 6 Principes fondamentaux de l'OMC et politique de la concurrence
W/116 États-Unis M/8, paragraphes 44 à 50 Coopération intern ationale en matière de droit et de politique de la
concurrence
W/117 Suisse M/8, paragraphe 7 Principes fondamentaux de l'OMC et politique de la concurrence
W/118 Hong Kong, Chine M/8, paragraphe 80 Contribution de la politique de la concurrence aux objectifs de l'OMC
W/119 Japon M/8, paragraphes 10, 81 et 82 Principes fondamentaux de l'OMC et politique de la concurrence;
contribution de la politique de la concurrence aux objectifs de l'OMC
W/120 Japon M/8, paragraphes 8 et 9 Principes fondamentaux de l'OMC et politique de la concurrence
W/121 Japon M/8, paragraphe 51 Coopération internationale en matière  de droit et de politique de la
concurrence
W/122 Japon M/8, paragraphes 81 et 82 Contribution de la politique de la concurrence aux objectifs de l'OMC
W/123 Japon M/8, paragraphe 98 Réponse aux vues exprimées par les États-Unis concernant les mesures
antidumping
W/124 Corée M/8, paragraphes 52 à 57 Coopération internatio nale en matière de droit et de politique de la
concurrence
W/125 Australie M/8, paragraphe 58 Coopération internatio nale en matière de droit et de politique de la
concurrence
W/126 Zimbabwe (au nom du
Groupe des paysafricains à l'OMC)M/9, paragraphe 23 Coopération internationale en matière  de droit et de politique de la
concurrence
W/127 Secrétariat M/9, paragraphe 5 Principes fondamentaux de la politique de la concurrenceWT/WGTCP/3
Page 41Symbole
(WT/WGTCP/W/-)Membre/autre source Réunion à laquelle la communication a
été présentée (Renvoi aux comptes
rendus)Sujet
W/128
W/128/Rev.1Secrétariat M/9, paragraphe 53 Vue d'ensemble de la législation nationale des Membres en matière de
concurrence
W/129 CE et États
membresM/9, paragraphe 22 Coopération internationale en matière  de droit et de politique de la
concurrence
W/130 CE et États
membresM/9, paragraphes 40 à 42 Contribution de la politique de la concurrence aux objectifs de l'OMC
W/131 États-Unis M/9, paragraphe 3 Principes fondamentaux de l'OMC et politique de la concurrence
W/132 Roumanie M/9, paragraphe 24 Coopération internatio nale en matière de droit et de politique de la
concurrence
W/133 Corée M/9, paragraphe 43 Contribution de la politique de la concurrence aux objectifs de l'OMC
W/134 Japon M/9, paragraphe 44 Contribution de la politique de la concurrence aux objectifs de l'OMC
W/135 Japon M/9, paragraphe 45 Contribution de la politique de la concurrence aux objectifs de l'OMC
W/136 Mexique M/9, paragraphes 54 et 55 Mesures antidumping et concurrence
W/137 Maurice M/10, paragraphe 4 Interaction du commerce et de la politique de la concurrence – Le point de
vue d'un petit pays
W/138 Afrique du Sud M/10, paragraphe 5 Contribution de la politique de la concurrence aux objectifs de l'OMC
W/139 Nouvelle-Zélande M/10, paragraphe 6 Principes de l'APEC visant à encourager la concurrence et la réforme de la
législation
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