ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCEWT/REG117/1
31 janvier 2001
(01-0494)
Comité des accords commerciaux régionaux Original:  anglais
ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE ET
 L'EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
Le texte de l'Accord entre les États de l'A ELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et
l'ex-République yougoslave de Macédoine est reproduit dans le présent document.1
_______________
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE L'AELE
ET LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE
PRÉAMBULE
La République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège, la
Confédération suisse  (ci-après dénommés "les États de l'AELE")
et la République de Macédoine  (ci-après dénommée "la Macédoine"),
Rappelant  leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique
dans l'Europe et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies et moyens à même de
renforcer ce processus,
Considérant  l'importance des liens qui unissent les États de l'AELE et la Macédoine, en
particulier la Déclaration de coopération signée en mars 1996 à Vaduz, et reconnaissant le vœu des
Parties de renforcer ces liens afin d'établir entre elles des relations étroites et durables,
Réaffirmant l'engagement et la volonté des États de l'AELE et de la Macédoine d'appuyer le
Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est,
Sachant  à quel point il importe de donner pleinement effet à toutes les dispositions et tous les
principes du processus CSCE/OSCE, en particulier l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour
une nouvelle Europe, ainsi que le document final de la Conférence de Bonn sur la coopération
économique en Europe,
Réaffirmant  leur attachement à la démocratie pluraliste fondée sur la primauté du droit, les
droits de l'homme, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, et les libertés
fondamentales, et rappelant les principes de la Charte des Nations Unies,
                                                     
1 Les annexes et les protocoles qui accompagnent l' accord ont été communiqués au Secrétariat où les
Membres intéressés peuvent les consulter (bureau 3006).  Le texte de l'Accord avec ses annexes et protocoles estaussi disponible sur le site Web de l'AELE (http ://secretariat.efta.int/lib rary/legal/fta/macedonia/).WT/REG117/1
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Désireux  de créer des conditions propices au développement et à la diversification de leurs
échanges commerciaux, ainsi qu'à la promotion de  la coopération commerciale et économique dans
des domaines d'intérêt commun, coopération fondée sur l'égalité, le profit mutuel, la
non-discrimination et le droit international,
Rappelant  l'appartenance des États de l'AELE à l'Organisation mondiale du commerce
(ci-après dénommée "l'OMC") ainsi que leurs engagements à observer les droits et obligations
résultant de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, notamment les principes de la nation la plus
favorisée et du traitement national, et sachant que la Macédoine a pour objectif de devenir Membre de
l'OMC,
Résolus à contribuer à la consolidation du système commercial multilatéral et à développer
leurs relations en vue du libre-échange, conformément aux principes de l'OMC,
Considérant  qu'aucune disposition du présent Accord ne saurait être interprétée comme
exemptant les Parties des obligations qui leur in combent en vertu d'autres accords internationaux, et
notamment de l'OMC,
Déterminés à appliquer le présent Accord en se fixant pour objectif de préserver et de
protéger l'environnement et d'assurer une utilisation optimale des ressources naturelles, en vertu du
principe du développement durable,
Fermement  convaincus que le présent Accord favorisera la création et le renforcement d'une
zone élargie et harmonieuse de libre-échange entre les pays d'Europe, apportant ainsi une contribution
notable à l'intégration européenne,
Se déclarant  prêts à examiner, en tenant compte de tout facteur pertinent, la possibilité de
développer et d'approfondir leurs relations économiques en vue de les étendre à des domaines noncouverts par le présent Accord,
Convaincus  que le présent Accord offre un cadre approprié pour l'échange d'informations et
de vues sur les développements économiques, le commerce et d'autres sujets apparentés,
Également  convaincus  que le présent Accord créera des conditions favorisant leurs relations
mutuelles dans les domaines de l'économie, du commerce et des investissements,
ONT DÉCIDÉ , dans l'intention de poursuivre les objectifs mentionnés ci-dessus, de conclure
l'Accord suivant (ci-après dénommé "le présent Accord"):
Article premier
Objectifs
1. Les États de l'AELE et la Macédoine instaurent progressivement, sur une période transitoire
de dix ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Accord, une zone de libre-échange,
conformément aux dispositions dudit Accord.
2. Les objectifs du présent Accord, qui se fondent sur des relations commerciales entre
économies de marché et sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, sont les
suivants:WT/REG117/1
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a) promouvoir, par l'extension des échanges, le développement harmonieux des relations
économiques entre les États de l'AELE et la Macédoine, et favoriser ainsi dans ces
pays l'essor de l'activité économique, l'amélioration des conditions de vie et d'emploi,
l'accroissement de la productivité et de la stabilité financière;
b) assurer aux échanges entre les Parties des conditions de concurrence équitables;
c) contribuer ainsi, par l'élimination des obstacles aux échanges, à l'intégration
économique européenne, ainsi qu'au dével oppement harmonieux et à l'extension du
commerce mondial.
Article 2
Champ d'application
Le présent Accord s'applique:
a) aux produits relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et
de codification des marchandises (SH), à l'exclusion des produits énumérés dans
l'Annexe I;
b) aux produits figurant dans le Protocole A, sous réserve des modalités particulières
prévues dans ce dernier;
c) au poisson et autres produits de la mer figurant dans l'Annexe II;
originaires d'un État de l'AELE ou de la Macédoine.
Article 3
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
1. Le Protocole B énonce les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative.
2. Les Parties prennent les mesures - y compris les examens périodiques de la situation par le
Comité mixte et les arrangements relatifs à la coopération administrative - propres à assurer
l'application effective et harmonieuse des dispositions des articles 4 (Droits de douane à l'importationet taxes d'effet équivalent), 6 (Droits de douane à caractère fiscal), 7 (Droits de douane à l'exportation
et taxes d'effet équivalent), 8 (Restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation et mesures
d'effet équivalent), 13 (Impositions intérieures et réglementations) et 22 (Réexportation et pénurie
grave) du présent Accord ainsi que des dispositions du Protocole B, et à réduire autant que possible
les formalités auxquelles sont soumis les échanges et à aboutir à des solutions mutuellement
satisfaisantes de toutes les difficultés dues à l'application de ces dispositions.
3. Sur la base des examens mentionnés au paragraphe 2, les Parties décident des mesures
appropriées à prendre.
Article 4
Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune nouvelle taxe d'effet équivalent ne
sont introduits dans les échanges entre les États de l'AELE et la Macédoine.WT/REG117/1
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2. Les Parties éliminent, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, tous les droits de douane à
l'importation et toutes les taxes d'effet équivalent frappant les produits originaires d'un État de l'AELE
ou de la Macédoine, à l'exclusion des cas prévus dans l'Annexe III.
Article 5
Droits de base
1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel doivent s'opérer les réductions successives
prévues par le présent Accord est le taux de la nation la plus favorisée (taux NPF) applicable le
1er janvier 2000.
2. Si, avant, lors de ou après l'entrée en vigueur du présent Accord, une réduction tarifaire
quelconque est appliquée erga omnes , en particulier s'il s'agit d'une réduction octroyée conformément
aux engagements pris dans le cadre des négociations multilatérales de l'OMC, les droits réduits qui en
résultent se substituent au droit de base défini au paragraphe 1 dès la date de leur application ou àpartir de l'entrée en vigueur du présent Accord si celle-ci intervient plus tard.
3. Les droits réduits calculés conformément à l'article 4 (Droits de douane à l'importation et
taxes d'effet équivalent) sont arrondis à la première décimale ou, dans le cas de droits spécifiques, à la
deuxième décimale.
Article 6
Droits de douane à caractère fiscal
Les dispositions de l'article 4 (Droits de douane à l'importation et taxes d'effet équivalent)
sont également applicables aux droits de douane à caractère fiscal.
Article 7
Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet équivalent
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune nouvelle taxe d'effet équivalent ne
sont introduits dans les échanges entre les États de l'AELE et la Macédoine.
2. Les Parties éliminent, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, tous les droits de douane à
l'exportation et toutes les taxes d'effet équivalent frappant les produits originaires d'un État de l'AELE
ou de la Macédoine.
Article 8
Restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation
et mesures d'effet équivalent
1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation ni aucune mesure
d'effet équivalent ne sont introduites dans les échanges entre les États de l'AELE et la Macédoine.
2. Les Parties éliminent, dès l'entrée en vigueur du présent Accord, les restrictions quantitatives
à l'importation ou à l'exportation et les mesures d'effet équivalent frappant les produits originaires d'unÉtat de l'AELE ou de la Macédoine, à l'excl usion des cas prévus dans l'Annexe IV.WT/REG117/1
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Article 9
Exceptions générales
Le présent Accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation,
d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité
publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, ou de préservation desvégétaux et de l'environnement; de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique,
historique ou archéologique;  de protection de la propriété intellectuelle;  de réglementation applicable
à l'or ou à l'argent;  de conservation des ressources naturelles non renouvelables, à condition que ces
mesures aillent de pair avec des restrictions de la production ou de la consommation intérieures.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination
arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Parties.
Article 10
Monopoles nationaux
1. Les États de l'AELE et la Macédoine veillent à ce que les monopoles nationaux présentant un
caractère commercial soient aménagés, sous réserve des exceptions prévues dans le Protocole C, de
telle façon que, lors de l'entrée en vigueur du présent Accord, soit assurée l'exclusion de toute
discrimination dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés entre les ressortissants desÉtats de l'AELE et ceux de la Macédoine.  L'approvisionnement et les débouchés satisfont à des
considérations commerciales.
2. Les dispositions du présent article sont applicables à tout organisme par lequel les autorités
compétentes des Parties, en droit ou en fait, contrôlent, dirigent ou influencent sensiblement,
directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les Parties.  Ces dispositionss'appliquent également aux monopoles nationaux délégués.
Article 11
Réglementations techniques
1. Les Parties coopèrent en matière de réglementations techniques, de normes et d'évaluation de
la conformité;  par des mesures appropriées, ils favorisent en particulier l'utilisation de solutions
adoptées à l'échelle européenne.  Le Comité mixte établit des lignes de conduite pour la mise en
œuvre du présent paragraphe.
2. Les Parties conviennent de tenir des consultations immédiates au sein du Comité mixte si
l'une des Parties estime qu'une autre Partie a pris des mesures qui pourraient créer, ou qui ont déjà
créé, des obstacles techniques au commerce, de façon à trouver une solution appropriée.
3. L'étendue des obligations des Parties en matière de notification des projets de règlements
techniques est régie par les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au
commerce.  Les États de l'AELE mettent les notifications de projets de règlements techniques qu'ils
transmettent à l'OMC à la disposition de la Macédoine.  La Macédoine communique ses notifications
de projets de règlements techniques au Secrétariat de l'AELE qui les distribue aux autres Parties.WT/REG117/1
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Article 12
Échanges de produits agricoles
1. Les Parties se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs politiques agricoles, le
développement harmonieux des échanges de produits agricoles.
2. À cette fin, chacun des États de l'AELE a conclu  avec la Macédoine un arrangement bilatéral
prévoyant des mesures propres à faciliter les échanges de produits agricoles.
3. Les Parties appliquent leurs réglementations en matière sanitaire et phytosanitaire de manière
non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver
indûment les échanges.
Article 13
Impositions et réglementations intérieures
1. Les Parties s'engagent à appliquer toute taxe interne ou autre mesure ou réglementation à
caractère fiscal en conformité avec l'article III de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994 (ci-après dénommé "GATT de 1994") et avec les autres accords pertinents de
l'OMC.
2. Les exportateurs ne peuvent, pour les produits exportés vers le territoire de l'une des Parties,
bénéficier d'une ristourne d'impositions intérieures dépassant le montant des impositions qui ontfrappé directement ou indirectement ces produits.
Article 14
Paiements et transferts
1. Les paiements afférents aux échanges entre un État de l'AELE et la Macédoine, ainsi que le
transfert de ces paiements vers le territoire de la Partie dans lequel réside le créancier, ne sont soumisà aucune restriction.
2. Les Parties s'abstiennent de toute restriction de change ou restriction administrative
concernant l'octroi, le remboursement ou l'acception des crédits à court ou à moyen terme couvrant les
transactions commerciales auxquelles participe un résident.
3. Aucune mesure restrictive n'est appliquée aux transferts relatifs aux investissements et en
particulier au rapatriement des montants investis ou réinvestis et à tout revenu qui en découle.
Article 15
Marchés publics
1. Les Parties considèrent la libéralisation effective de leurs marchés publics respectifs selon les
principes de la non-discrimination et de la réciprocité comme un objectif faisant partie intégrante du
présent Accord.
2. À cet effet, les Parties élaborent des règles au sein du Comité mixte.  Les règles se fondent en
particulier sur l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.WT/REG117/1
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3. Les parties concernées s'efforcent d'adhérer à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et de
libéraliser davantage l'accès à leurs marchés publics respectifs.
Article 16
Protection de la propriété intellectuelle
1. Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, effective et non discriminatoire des
droits de propriété intellectuelle, et prévoient des mesures pour faire respecter ces droits face aux
infractions, à la contrefaçon et à la piraterie, conformément aux dispositions du présent article, de
l'Annexe V du présent Accord et des acco rds internationaux qui y sont mentionnés.
2. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable
que celui qu'ils réservent à leurs propres ressortissants.  Les exemptions à cette obligation doivent être
conformes aux dispositions substantielles de l'article 3 de l'Accord sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC.
3. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorable
que celui qu'ils réservent aux ressortissants de tout autre État.  Conformément à l'alinéa d) de
l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC, tous avantage s, faveurs, privilèges ou immunités qui découlent
d'accords internationaux dont l'entrée en vigueur précède celle du présent Accord et qui sont notifiés
aux autres parties six mois au plus tard après l'entrée en vigueur du présent Accord, sont exemptés decette obligation, à condition que cela ne constitue pas une discrimination arbitraire ou injustifiable à
l'égard des ressortissants des autres Parties.  Les Parties sont exemptées de la notification si elles ont
déjà fait une telle notification au Conseil des ADPIC.  Les exemptions à cette obligation doivent être
conformes aux dispositions substantielles de l'Acco rd sur les ADPIC, en particulier à ses articles 4
et 5.
4. Les Parties conviennent de réviser, à la demande de l'une d'elles, les dispositions relatives à la
protection des droits de la propriété intellectuelle contenues dans le présent article et dans l'Annexe V,
en vue d'améliorer les niveaux de protection et d'éviter ou de corriger des distorsions commerciales
lorsqu'elles résultent du niveau actuel de protection des droits de la propriété intellectuelle.
Article 17
Règles de concurrence entre entreprises
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord dans la mesure où ils sont
susceptibles d'affecter les échanges entre un État de l'AELE et la Macédoine:
a) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes
pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur
l'ensemble du territoire des Parties ou dans une partie substantielle de celui-ci.
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux activités des entreprises
publiques et des entreprises auxquelles les Parties ont accordé des droits spéciaux ou exclusifs, dans
les limites où l'application des présentes dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement, en droit
ou en fait, de la mission particulière qui a été impartie à ces entreprises.WT/REG117/1
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3. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions des
paragraphes 1 et 2 du présent article, elle peut prendre des mesures appropriées, dans les conditions et
selon les procédures prévues à l'article 24 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 18
Subventions
1. Les droits et obligations des Parties en ce qui concerne les subventions et les mesures
compensatoires sont régis par l'article XVI du GATT de 1994 et par l'Accord de l'OMC sur les
subventions et les mesures compensatoires, sauf disposition contraire du présent article.
2. L'étendue des obligations qui incombent aux Parties pour assurer la transparence des mesures
de subventions sera régie par les critères énoncés dans l'article XVI:1 du GATT de 1994 et dans
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Les États de l'AELE
mettent les notifications sur les subventions qu'ils communiquent à l'OMC à la disposition de laMacédoine.  La Macédoine transmet ses notifications de subventions au Secrétariat de l'AELE qui les
distribue aux autres Parties.
3. Avant qu'un État de l'AELE ou la Macédoine, selon le cas, n'ouvre une enquête visant à
déterminer l'existence, le degré et l'effet de toute subvention alléguée en Macédoine ou dans un État
de l'AELE, comme prévu à l'article 11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires,la Partie envisageant d'ouvrir une enquête en notifie par écrit la Partie dont les marchandises font
l'objet de l'enquête et laisse s'écouler une période de 30 jours en vue de trouver une solution
mutuellement acceptable.  Les consultations ont lieu dans le cadre du Comité mixte si les Parties en
font la demande dans les dix jours suivant réception de la notification.
Article 19
Dumping
Si un État de l'AELE constate des pratiques de dumping, au sens de l'article VI du GATT
de 1994, dans ses relations avec la Macédoine, ou lorsque la Macédoine constate de telles pratiques
dans ses relations avec un État de l'AELE, la Partie  en question peut prendre des mesures appropriées
contre ces pratiques, conformément à l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATTde 1994 et selon la procédure prévue à l'article 24 (Procédure d'application des mesures de
sauvegarde).
Article 20
Mesures d'urgence applicables à l'importation de produits particuliers
Si les importations d'un produit augmentent dans des proportions et dans des conditions telles
qu'elles provoquent ou risquent de provoquer:
a) un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits
directement concurrents sur le territoire de la Partie importatrice, ou
b) des perturbations sérieuses dans un quelconque secteur voisin de l'économie, ou des
difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une
région,WT/REG117/1
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la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées, dans les conditions et selon la procédure
prévues à l'article 24 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 21
Ajustement structurel
1. La Macédoine peut prendre des mesures exceptionnelles et de durée limitée qui dérogent aux
dispositions de l'article 4 (Droits de douane et taxes d'effet équivalent) sous forme de relèvement de
droits de douane.
2. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'en faveur d'industries naissantes ou de certains
secteurs en cours de restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, en particulier lorsque ces
difficultés provoquent de graves problèmes sociaux.
3. Les droits de douane à l'importation applicables en Macédoine aux produits originaires des
États de l'AELE du fait de l'introduction de ces mesures ne peuvent excéder, une fois introduites lesmesures, 25 pour cent ad valorem  au total et doivent maintenir un élément préférentiel pour les
marchandises originaires des États de l'AELE.  Il s ne doivent en aucun cas dépasser les droits de
douane prélevés par la Macédoine sur des importations de biens similaires venant de tout État tiers.
La valeur totale des importations de produits assujettis à ces mesures ne peut excéder 15 pour cent des
importations totales des États de l'AELE en produits industriels, au sens de l'article 2 a), réalisées aucours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
4. La Macédoine informe le Comité mixte de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage de
prendre;  à la demande des États de l'AELE, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte au
sujet de telles mesures et des secteurs auxquels elles doivent s'appliquer, avant que ces mesures ne
prennent effet.  Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Macédoine communique au Comité mixte lecalendrier de la suppression des droits de douane introduits en application du présent article.  Ce
calendrier prévoit l'abandon de ces droits, selon un taux dégressif annuel, au plus tard deux ans après
leur introduction, sauf si le Comité mixte fixe un calendrier différent.
5. L'application des mesures visées dans le présent article n'excède pas trois ans.  Toutes les
mesures d'ajustement structurel exceptionnelles cessent de s'appliquer au plus tard neuf ans aprèsl'entrée en vigueur du présent Accord.  Le Comité mixte peut décider de modifier les délais indiqués
dans ce paragraphe.
Article 22
Réexportation et pénurie grave
Si l'application des dispositions des articles 7 (Droits de douane à l'exportation et taxes d'effet
équivalent) et 8 (Restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation et mesures d'effet
équiva1ent) entraîne:
a) la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice applique,
pour le produit en question, des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits de
douane à l'exportation ou des mesures ou taxes d'effet équivalent;  ou
b) une pénurie grave d'un produit essentiel, ou un risque dans ce sens, pour la Partie
exportatrice;WT/REG117/1
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et si les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer de graves difficultés à la
Partie exportatrice, cette partie peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les
procédures prévues à l'article 24 (Procédure d'application des mesures de sauvegarde).  Ces mesures
doivent être non discriminatoires et doivent être supprimées dès que les circonstances ne justifient
plus leur maintien.
Article 23
Difficultés de balance des paiements
1. Les Parties s'efforcent de s'abstenir de prendre des mesures restrictives pour remédier à leurs
difficultés en matière de balance des paiements.
2. Si une Partie rencontre, ou est menacée de rencontrer dans un très bref délai, de graves
difficultés en matière de balance des paiements, elle peut, conformément aux conditions prévues par
le GATT de 1994 et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 1994 relatives à labalance des paiements, adopter des mesures de restriction des échanges, à condition qu'elles ne
portent que sur une durée limitée, qu'elles ne soient pas discriminatoires et n'outrepassent pas ce qui
est nécessaire pour remédier aux problèmes de la balance des paiements.  La préférence est donnée
aux mesures fondées sur les prix, qui sont progressivement allégées en fonction de l'amélioration de la
balance des paiements et supprimées dès que la situation n'en justifie plus le maintien.  La Partie quiintroduit des mesures de restriction informe sans délai les autres Parties et le Comité mixte de ces
mesures, de préférence avant leur introduction, et leur communique dès que possible le calendrier
arrêté pour leur suppression.  À la demande de l'un des États Parties au présent Accord, le Comité
mixte examine la nécessité de maintenir les mesures prises.
Article 24
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde prévues dans le
présent article, les Parties s'efforcent de résoudre les différends qui les opposent en recourant à des
consultations directes;  ils en informent les autres Parties.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 6, une Partie qui envisage de prendre des
mesures de sauvegarde en avise sans délai les autres Parties et le Comité mixte, et leur fournit toutes
les informations utiles.  Les consultations entre les Parties ont lieu sans délai au sein du Comité mixte
afin de trouver une solution mutuellement acceptable.
3. a) En ce qui concerne l'article 17 (Règles de concurrence entre entreprises), les Parties
en cause apportent au Comité mixte toute l'assistance requise pour l'examen du
dossier et, lorsque la situation s'y prête, pour la suppression de la pratique contestée.Si la Partie en cause ne met pas fin à la pratique contestée dans le délai fixé par le
Comité mixte, ou si ce dernier ne parvient pas à un accord à l'issue des consultations
ou dans les 30 jours après le dépôt de la demande de consultations, la Partie
concernée peut prendre les mesures appropriées pour remédier aux difficultés
résultant de la pratique en question.
b) En ce qui concerne les articles 19 (Dumping), 20 (Mesures d'urgence applicables à
l'importation de certains produits) et 22 (Réexportation et pénurie grave), le Comité
mixte étudie le dossier ou la situation, et peut prendre toute décision propre à mettre
fin aux difficultés notifiées par la Partie concernée.  Faute d'une telle décision dansWT/REG117/1
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les 30 jours qui suivent la notification du cas au Comité mixte, la Partie en question
peut prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
c) En ce qui concerne l'article 32 (Exécution des obligations), la Partie concernée fournit
au Comité mixte toutes les informations pertinentes en vue d'un examen approfondi
de la situation, afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable.  Si le Comitémixte ne parvient pas à une solution ou si trois mois se sont écoulés depuis la date de
la notification du cas, la Partie concernée peut prendre les mesures appropriées.
4. Les mesures de sauvegarde qui ont été prises sont immédiatement notifiées aux Parties et au
Comité mixte.  La portée et la durée de validité de ces mesures se limitent à ce qui est strictement
nécessaire pour remédier à la situation qui en a provoqué l'application et leurs effets de ces mesures ne
doivent pas outrepasser le préjudice causé par la pratique ou les difficultés en question.  La priorité est
donnée aux mesures qui perturbent le moins le bon fonctionnement du présent Accord.  Les mesuresprises par la Macédoine à l'encontre d'un acte ou d'une omission d'un État de l'AELE ne peuvent
affecter que les échanges avec l'État en question.  Les mesures à l'encontre d'un acte ou d'une
omission de la Macédoine ne peuvent être prises que par l'État ou les États de l'AELE dont les
échanges ont été affectés par ledit acte ou ladite omission.
5. Les mesures de sauvegarde font l'objet de consultations périodiques au sein du Comité mixte,
en vue de leur allégement, de leur remplacement ou de leur suppression dès que la situation n'en
justifie plus le maintien.
6. Lorsque des circonstances exceptionnelles appellent une intervention immédiate et excluent
en conséquence un examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux
articles 19 (Dumping), 20 (Mesures d'urgence applicables à l'importation de certains produits) et 22(Réexportation et pénurie grave), appliquer sans attendre les mesures conservatoires et provisoires
strictement nécessaires pour remédier à la situation.  Ces mesures sont notifiées sans délai, et des
consultations entre les Parties ont lieu dès que possible au sein du Comité mixte.
Article 25
Exceptions au titre de la sécurité
Aucune disposition du présent Accord n'empêche une Partie de prendre les mesures qu'elle
estime nécessaires:
a) pour empêcher la divulgation de renseignements contraires à ses intérêts essentiels en
matière de sécurité;
b) pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité et pour le respect
d'obligations internationales ou la mise en œuvre de politiques nationales
i) qui ont trait au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre
- sous réserve que ces mesures ne portent pas atteinte aux conditions de la
concurrence pour les produits qui ne sont pas destinés à des usages
spécifiquement militaires - ainsi qu'au commerce d'autres marchandises,
matériaux ou services tel qu'il est pratiqué, directement ou indirectement,
pour assurer l'approvisionnement d'un établissement militaire;  ou
ii) qui ont trait à la non-prolifération des armes biologiques ou chimiques, de
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs atomiques;  ouWT/REG117/1
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iii) qui sont adoptées en temps de guerre ou en cas de graves tensions
internationales.
Article 26
Clause évolutive
1. Les Parties s'engagent à réexaminer le présent Accord en fonction des développements futurs
en matière de relations économiques internationales, notamment dans le cadre de l'OMC, et à étudier,
dans ce contexte et à la lumière de tout facteur pertinent, la possibilité de développer et d'approfondir
la coopération instaurée par le présent Accord, et de l'étendre à des domaines non couverts par lui.
Les Parties peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette possibilité et de formuler, à leur
intention, les recommandations qui lui paraissent pertinentes, en particulier dans l'optique de
l'ouverture de négociations.
2. Les accords résultant de la procédure prévue au paragraphe 1 sont soumis à la ratification ou à
l'approbation des Parties, selon les procédures qui leur sont propres.
Article 27
Services et investissements
1. Les Parties reconnaissent l'importance croissante des services et des investissements.  Dans
leurs efforts visant à développer et à élargir progressivement leur coopération, notamment dans le
contexte de l'intégration européenne, elles agissent ensemble en vue de promouvoir plus encore les
investissements et de réaliser une libéralisation graduelle et une ouverture réciproque des marchés
dans le domaine des échanges de services;  ce faisant, elles tiennent compte des travaux pertinents
accomplis sous les auspices de l'OMC.
2. Les États de l'AELE et la Macédoine examinent les développements dans le secteur des
services en vue d'envisager l'adoption de mesures de libéralisation entre eux.
3. Les États de l'AELE et la Macédoine débattent de cette coopération au sein du Comité mixte,
aux fins de développer et d'approfondir leurs relations au sens du présent Accord.
Article 28
Assistance technique
En vue de faciliter l'application du présent Accord, les Parties conviennent des modalités
d'une assistance technique et d'une coopération de leurs autorités respectives, particulièrement dans
les domaines de la propriété intellectuelle, des douanes et des règlements techniques.  À cet effet, elles
coordonnent leurs efforts avec les organisations internationales compétentes.
Article 29
Le Comité mixte
1. L'exécution du présent Accord est placée sous la surveillance et l'administration d'un Comité
mixte agissant simultanément en vertu de la Déclaration signée en mars 1996 à Vaduz.
2. Pour assurer la bonne exécution du présent Accord, les Parties se tiennent mutuellement
informées et, à la demande de l'une d'entre elles, procèdent à des consultations au sein du ComitéWT/REG117/1
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mixte.  Celui-ci reste attentif à toute possibilité de lever d'autres obstacles au commerce entre les États
de l'AELE et la Macédoine.
3. Le Comité mixte est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par le présent
Accord.  Sur les autres sujets, il peut formuler des recommandations.
Article 30
Procédures du Comité mixte
1. Le Comité mixte se réunit aussi souvent que l'exige la bonne exécution du présent Accord,
mais, dans le cas normal, une fois par an.  Chacune des Parties peut en demander la convocation.
2. Le Comité mixte se prononce d'un commun accord.
3. Si, au sein du Comité mixte, un représentant de l'une des Parties a accepté une décision sous
réserve de sa conformité avec des dispositions constitutionnelles, ladite décision entre en vigueur, s'il
n'y est pas fait mention d'une date ultérieure, à la date de notification de la levée de la réserve.
4. Aux fins du présent Accord, le Comité mixte établit son règlement interne, qui doit
notamment contenir des dispositions relatives à la  convocation de ses réunions, à la désignation de
son président et à la durée du mandat de ce dernier.
5. Le Comité mixte peut décider la création des sous-comités ou groupes de travail qu'il juge
nécessaires pour le seconder dans l'accomplissement de ses tâches.
Article 31
Procédure de règlement des différends
1. Les Parties s'efforcent en toutes circonstances de  s'entendre sur l'interp rétation et l'application
du présent Accord et font tout leur possible pour parvenir, par la coopération et des consultations, à
résoudre d'une manière mutuellement satisfaisante tout problème qui pourrait entraver la mise enœuvre de l'Accord.
2. Toute Partie peut demander par écrit de tenir des consultations avec une autre Partie
concernant une mesure en vigueur ou proposée ou toute autre question qu'elle juge susceptible
d'entraver la mise en œuvre du présent Accord.  La Partie qui demande la tenue de consultations en
donne en même temps notification écrite aux autres Parties et fournit tous les renseignementspertinents.
3. Les consultations ont lieu au sein du Comité mixte si une Partie en fait la demande dans les
dix jours suivant la réception de la notification visée au paragraphe 2, dans le but de trouver une
solution mutuellement acceptable.
4. Si un différend entre Parties au présent Accord concernant l'interprétation de leurs droits et
obligations n'a pas été réglé par des consultations ou dans le cadre du Comité mixte dans un délai de
90 jours à compter de la date de réception de la demande concernant la tenue de consultations, toutePartie au différend peut recourir à l'arbitrage en adressant une notification écrite à l'autre Partie au
différend.  Une copie de cette notification est communiquée à toutes les Parties au présent Accord.
5. La constitution et le fonctionnement du tribunal d'arbitrage sont régis par l'Annexe VI.WT/REG117/1
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6. Le tribunal arbitral règle le différend selon les dispositions du présent Accord, interprété et
appliqué conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit public international.
7. La sentence du tribunal arbitral est définitive et obligatoire pour les Parties au différend.
Article 32
Exécution des obligations
1. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Accord et
à 1'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de celui-ci.
2. Si un État de l'AELE estime que la Macédoine, ou si la Macédoine estime qu'un État de
l'AELE a manqué à une obligation lui incombant en vertu du présent Accord, la Partie en question
peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 24
(Procédure d'application des mesures de sauvegarde).
Article 33
Annexes et protocoles
Les annexes et les protocoles du présent Accord en sont des parties intégrantes.  Le Comité
mixte peut décider de les modifier.
Article 34
Relations commerciales régies par le présent Accord
Le présent Accord s'applique aux relations co mmerciales entre, d'une part, chacun des États
de l'AELE et, d'autre part, la Macédoine, mais non aux relations commerciales entre les différentsÉtats de l'AELE, sauf disposit ion contraire du présent Accord.
Article 35
Application territoriale
Le présent Accord est applicable sur le territoire des Parties, sous réserve des dispositions du
Protocole D.
Article 36
Unions douanières, zones de libre-échange, commerce frontalier
et autres accords préférentiels
Le présent Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à la constitution d'unions douanières, de
zones de libre-échange, d'arrangements relatifs au commerce frontalier et autres accords préférentiels
pour autant qu'ils ne portent pas atteinte au régime commercial prévu par le présent Accord.WT/REG117/1
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Article 37
Amendements
À l'exception de ceux dont il est fait mention à l'article 33 (Annexes et protocoles), les
amendements au présent Accord qui ont été approuvés par le Comité mixte seront soumis aux Parties
pour acceptation et entreront en vigueur lorsqu'ils ont été acceptés par toutes les Parties.  Le texte desamendements ainsi que les instruments d'acceptance seront déposés auprès du gouvernement
dépositaire.
Article 38
Adhésion
1. Tout État membre de l'Association européenne de libre-échange peut adhérer au présent
Accord, à condition que le Comité mixte, après négociation entre l'État candidat et les Partiesintéressées, accepte cette adhésion, dont il fixe en même temps les modalités.  L'instrument d'adhésion
est déposé auprès du gouvernement dépositaire.
2. À l'égard de l'État qui décide d'y adhérer, le présent Accord entre en vigueur le premier jour
du troisième mois qui suit le dépôt de l'instrument d'adhésion.
Article 39
Retrait et extinction
1. Chacune des Parties peut se retirer du présent Accord moyennant une notification écrite
adressée au gouvernement dépositaire.  Le retrait prend effet six mois après la date de réception de la
notification par le dépositaire.
2. En cas de retrait de la Macédoine, l'Accord expire à la fin du délai de préavis.
3. Tout État membre de l'AELE qui se retire de la Convention instituant l'Association
européenne de libre-échange cesse ipso facto  d'être Partie au présent Accord le jour même où son
retrait prend effet.
Article 40
Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entrera en vigueur le 1er janvier 2001 à l'égard des États signataires qui
auront alors déposé leur instrument de ratification ou d'acceptation auprès du dépositaire, à condition
que la Macédoine ait déposé son instrument de ratification ou d'acceptation.
2. À l'égard des États signataires qui auront déposé leur instrument de ratification ou
d'acceptation après le 1er janvier 2001, le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du
troisième mois suivant le dépôt de cet instrument, à condition qu'à l'égard de la Macédoine le présentaccord entre en vigueur au plus tard à la même date.
3. Toute Partie peut, si ses dispositions constitutionnelles l'y autorisent, appliquer le présent
Accord à titre provisoire pendant une période initiale débutant le 1
er janvier 2001, à condition qu'àWT/REG117/1
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l'égard de la Macédoine le présent Accord soit entré en vigueur ou soit provisoirement appliqué au
plus tard à la même date.  L'application provisoire du présent Accord est notifiée au dépositaire.
Article 41
Dépositaire
Le gouvernement de la Norvège, agissant en qualité de dépositaire, notifiera à tous les États
signataires du présent Accord ou qui y ont adhéré le dépôt de tout instrument de ratification ou
d'adhésion ainsi que d'acceptation des amendements faits aux termes de l'article 37, de même que
l'entrée en vigueur du présent Accord et des amendements y relatifs faits selon la procédure
mentionnée à l'article 37, sa date d'expiration ou tout retrait de l'Accord.
EN FOI DE QUOI, les ministres plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet,
ont signé le présent Accord.
FAIT à Zurich, le 19 juin 2000, en un exemplaire unique faisant foi en anglais, qui sera
déposé auprès du gouvernement de la Norvège.  Le dépositaire transmet des copies certifiées
conformes à tous les États signataires et à ceux qui y adhéreront.
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